Amendements n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Amendements n

Sous-amendement n

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Je suis ravi d’entamer cette longue journée en abordant un premier sujet important, sur lequel nous avons déjà un peu travaillé en commission des lois avant-hier. Le présent amendement et ceux qui suivent visent à exclure les mineurs du dispositif de passe sanitaire. Une première avancée a été acquise puisque, pour eux, l’entrée en vigueur du passe a été décalée. Ils ont été les derniers à pouvoir bénéficier de la vaccination ; c’est donc un juste droit. La population des mineurs est statistiquement moins vaccinée, et pour cause ! Elle n’avait pas accès au vaccin jusque-là.
M. Raphaël Schellenberger.
Par ailleurs, l’amendement nous conduit à réfléchir à ce qu’est un mineur en droit. Les restrictions de circulation pesant sur cette catégorie de la population sont déjà nombreuses et il ne nous revient pas d’en ajouter. Nous voulons donc exclure les mineurs du dispositif de passe sanitaire.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Le passe que vous proposez nous préoccupe particulièrement s’agissant des mineurs, comme d’ailleurs la vaccination. Il est prudent, à ce stade, de les exclure de cette obligation. D’une part, ce sont des publics moins à risque ; d’autre part, nous avons besoin de temps. Je sais qu’il y a urgence, on nous le répète et j’en ai bien conscience. Nous voyons bien les chiffres : les taux d’incidence explosent, plusieurs départements sont déjà repassés à l’orange et peut-être même, pour certains, au rouge. Mais, à ce stade, il nous paraît dispensable d’inclure les enfants, les jeunes, donc nécessaire d’exclure les mineurs. Il sera toujours temps d’y revenir : nous l’avons dit, nous souhaitons introduire une clause de revoyure régulière, et elle s’imposera peut-être par la force des choses. Ces éléments seront donc à nouveau débattus mais pour le moment, il nous paraît prudent de procéder de la sorte.
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Mes collègues vous l’ont dit, il vise à supprimer le passe sanitaire pour nos jeunes âgés de 12 à 18 ans. En effet, sauf exception, ils ne font pas partie des publics prioritaires et, la plupart du temps, n’ont pas de fragilités. On sait que le vaccin protège contre les formes très graves du covid-19, qui les concernent très peu. C’est donc un amendement de bon sens et nous espérons que vous l’accepterez.
Mme Isabelle Valentin.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n

 Hier soir, le ministre Véran ne m’a pas répondu parce qu’il était fatigué – c’est ce qu’il m’a dit. Je souhaiterais donc obtenir une réponse tôt le matin. Les mineurs accompagnent souvent leurs parents sur les marchés, notamment ceux qui, surtout fréquentés lors de la période estivale, sont actuellement ouverts dans toutes nos circonscriptions. Nous n’avons pas eu de réponse à cette question : le passe sanitaire sera-t-il exigé sur les marchés qui ne sont pas clôturés ? Dans ma circonscription, notre préfet va devoir prendre une décision et la gronde de nos exposants est grande : ils se demandent si les marchés dont l’espace n’est pas clôturé pourront avoir lieu dans les prochains jours. J’établis un lien entre l’ouverture de ces marchés et le fait que les mineurs y accompagnent leurs parents.
M. Jacques Cattin.
Par ailleurs, y aura-t-il une différence de traitement entre les marchés permanents et les marchés occasionnels, saisonniers ?
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

M. Alain Bruneel.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable sur la présente série d’amendements : nous maintenons la nécessité, l’impératif de soumettre également les mineurs à l’obligation liée au passe sanitaire, d’autant plus que nous le faisons en adoptant une approche pragmatique et réaliste, grâce à un amendement défendu par M. Gouffier-Cha en commission, qui a permis de reporter au 30 septembre la nécessité pour les mineurs de présenter le passe, afin qu’ils aient tous eu le temps d’être vaccinés.
Enfin, pour répondre à M. Cattin qui n’avait pas obtenu de réponse hier soir : si vous évoquez bien les marchés extérieurs, ils ne se trouvent pas dans le périmètre du passe sanitaire puisque celui-ci ne concerne que les grands centres commerciaux et les grands magasins. Si vous parlez des marchés extérieurs – ce n’était pas très clair dans votre intervention –, ils ne sont pas soumis au dispositif envisagé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, nous allons essayer de respecter la jurisprudence établie par David Habib hier, en faisant intervenir au maximum deux orateurs par amendement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Je pense évidemment que ces amendements sont essentiels. Nos débats d’hier vous l’ont fait comprendre : nous considérons que le passe sanitaire dans son ensemble pose problème, s’agissant d’abord de nos libertés mais aussi de son efficacité en matière de lutte contre l’épidémie.
M. Éric Coquerel.
Concernant les mineurs, ce sont trois problèmes qui se posent et qui devraient nous conduire à adopter la présente série d’amendements. Le premier a été soulevé : les mineurs ont été les derniers servis et, compte tenu de la date qui a été fixée – même si elle a été repoussée –, tous ne pourront vraisemblablement pas être vaccinés à temps, même s’ils le souhaitent. Le deuxième problème a trait à l’autorisation parentale, maintes fois évoquée par mon collègue Jumel sans que le ministre donne de réponse effective : comment feront les mineurs dont les parents ne sont pas d’accord pour qu’ils se fassent vacciner ?
Enfin, il y a un troisième problème qui interroge quant à votre stratégie de vaccination. Qu’a dit le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dont le président est Jean-François Delfraissy, le 9 juin ? « Le bénéfice individuel direct de la vaccination pour les enfants et les adolescents est très limité ». À l’inverse – ce n’est pas moi qui le dit –, « le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent ». J’ai cherché mais, jusqu’à présent, je n’ai pas trouvé de déclaration contredisant cette affirmation. Voici ce que nous pensons depuis le début : vous dites que le problème n’est pas la santé des mineurs, mais le fait qu’ils puissent transmettre la maladie ; quant à nous, nous disons qu’il faut mettre le paquet, faire un effort volontariste pour aller réellement chercher les personnes à risque, faire en sorte que les médecins de ville les contactent…
 Merci, monsieur Coquerel.
M. le président.
 …et que ceux qui n’ont pas besoin d’être vaccinés…
M. Éric Coquerel.

M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu, et il apparaît évident qu’il faut exclure les mineurs du passe sanitaire. Je vous rappelle que les personnes vaccinées peuvent elles aussi transmettre le virus. Nous ne sommes pas d’accord sur les modalités d’application du passe : il n’est pas acceptable que les gens qui ne le respectent pas subissent des sanctions financières et surtout pénales ; vous allez beaucoup trop loin !
M. Jean-Pierre Vigier.
Ensuite, nos restaurateurs, qui ont souffert pendant la crise, ne sont pas des policiers : ce n’est pas à eux de contrôler le passe sanitaire des gens qui se rendront dans leur établissement. Surtout, dernièrement, de nombreux présidents d’association nous ont téléphoné pour nous faire part de leurs inquiétudes quant à la tenue de manifestations qu’ils organisent dans les jours à venir. Ils n’ont pas eu le temps d’organiser le dispositif nécessaire pour contrôler le passe sanitaire et ces manifestations, qui font notamment vivre les territoires ruraux, sont annulées les unes après les autres.
 C’est une catastrophe pour le monde rural !
M. Fabrice Brun.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous le voyez donc bien : les modalités du passe sanitaire sont inapplicables sur le terrain.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il est dommage que les collègues de droite, auteurs de ces amendements très intéressants, ne les défendent pas. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la présentation de mes propres amendements, mais je signale que les Allemands, par exemple, peuvent se faire tester dans des dizaines de milliers de lieux prévus à cet effet, notamment à Berlin, ce qui leur donne une vraie alternative à la vaccination obligatoire. Au lieu de ne reposer que sur la contrainte et la restriction des libertés, ce projet de loi pourrait prévoir le déploiement de moyens favorisant l’usage des tests. C’est pourquoi je pense que les bons amendements de nos collègues de droite méritaient d’être défendus.
 Monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, qui se manifeste, puisque j’accepte deux orateurs par amendement.
M. le président.
 Merci de me donner la parole, monsieur le président. J’ai eu peur que vous n’ayez un tropisme sur votre gauche, ce qui m’aurait étonné de votre part. 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, peut-être aurais-je un peu plus de chance avec vous que j’en ai eu hier avec le ministre des solidarités et de la santé, en abordant un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur : la problématique des adolescents dont les parents, pour des raisons qui leur appartiennent, refuseraient la vaccination. Le ministre m’a renvoyé à l’intervention télévisée que doit faire Jean-Michel Blanquer, dans quelques jours, au cours de laquelle il doit présenter un extraordinaire plan de mobilisation de la médecine scolaire, censé répondre à mes questions. Pour ma part, je préférerais que le Parlement obtienne des réponses au moment où il discute de la loi. Lorsque votre passe sanitaire s’appliquera aux 10-18 ans, les adolescents non vaccinés seront-ils exclus des activités périscolaires, des activités de découvertes culturelles liées au projet éducatif ? Va-t-on appliquer à ces mômes une double peine, alors qu’ils sont soumis à l’autorité parentale en ce qui concerne la vaccination ? Peut-être vais-je avoir la chance aujourd’hui d’obtenir une réponse à cette importante question.
 Vous l’avez eue hier !
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à introduire la possibilité de délivrer le passe sanitaire sur la base d’une prise de sang antigénique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Je suis saisi de dix amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n

 Le sujet est quand même assez important pour que l’on y revienne : les jeunes qui, dans leur immense majorité, ne sont pas opposés à la vaccination, se retrouvent piégés par le calendrier que vous leur imposez, alors que vous leur aviez d’abord expliqué que la vaccination n’était pas nécessaire pour eux. En effet, il faut parfois dix à quinze semaines pour terminer un parcours vaccinal.
M. Yves Hemedinger.
Pour ma part, je pense qu’il faut sortir les mineurs du passe sanitaire. Si vous refusez cette proposition, acceptez au moins que ceux qui ont eu une première dose de vaccin puissent accéder aux lieux requérant la présentation du passe sanitaire. Ils ont fait l’effort de se faire vacciner, mais ils ne pourront pas avoir la deuxième injection à temps, pendant les vacances. Vous allez devoir exclure des jeunes des relations avec leurs familles : les parents pourront aller au restaurant et sur les terrasses, mais pas leurs enfants. C’est un vrai problème. Les jeunes ont déjà payé un lourd tribut durant cette pandémie qui a perturbé leurs études et occasionné de nombreux problèmes psychologiques. N’en rajoutez pas, et acceptez au moins cette proposition.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nombre de nos concitoyens ont entendu l’appel du Président de la République et des pouvoirs publics les incitant à se faire vacciner. Il serait bon, monsieur le secrétaire d’État, de leur accorder toute votre confiance et de prendre en compte les primo-vaccinés qui développent déjà une immunité importante et sont moins contaminants. Il convient d’élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes, afin qu’elles puissent accéder aux lieux et établissements qui le requièrent.
M. Bernard Perrut.
Ce serait faire un geste de confiance et de soutien à l’égard de ces personnes qui n’étaient pas forcément prêtes à la vaccination mais qui se sont engagées dans ce parcours. Les délais sont longs et il ne sera peut-être pas possible de les raccourcir par manque de doses de vaccin dans certains endroits. Merci de les prendre en compte, de les considérer et de faire en sorte qu’ils puissent bénéficier du passe sanitaire.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous l’avons dit hier, il faut reconnaître la bonne volonté et faire confiance. L’idée est d’inclure celles et ceux qui se sont inscrits dans le parcours vaccinal. Profitant de cette prise de parole, je ferai remarquer aux collègues que, à l’heure où nous débattons du périmètre et des modalités d’application de ce futur passe sanitaire, celui qui est entré en vigueur hier matin, 21 juillet, commence à produire ses effets – et quels effets ! – dans nos départements : les messages d’annulations de manifestations, d’événements culturels et sportifs se succèdent.
M. Vincent Descoeur.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Cela ne peut que nous interpeller quant à la portée de nos débats et à la considération dans laquelle on nous tient.
M. Vincent Descoeur.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà débattu de cette reconnaissance de l’engagement dans le parcours vaccinal. Hier soir, mon collègue du Jura, Jean-Marie Sermier, s’est livré à une petite expérience toute simple : il a fait comme s’il voulait prendre un rendez-vous sur Doctolib pour une première injection. Le premier rendez-vous disponible dans le Jura était le 13 août, c’est-à-dire dans trois semaines.
Mme Annie Genevard.
 C’est vraiment le bazar !
M. Pierre Cordier.
 Compte tenu de tels délais, des gens pleins de bonne volonté sont donc bien loin de l’achèvement du parcours vaccinal. On ne peut pas dire « vaccinez-vous, vaccinez-vous ! » et proposer une première injection dans trois semaines. Ce n’est pas possible.
Mme Annie Genevard.
 C’est inacceptable !
M. Dino Cinieri.
 C’est ça, la réalité de terrain !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je confirme les propos de notre collègue Descoeur : nous commençons, malheureusement, à observer des annulations d’événements culturels et sportifs. Nombre d’organisateurs ne savent pas sur quel pied danser et comment appliquer ce passe sanitaire. Les délais sont très courts et nous pourrons discuter de la légalité du décret.
M. Fabien Di Filippo.
Je confirme aussi les propos de Mme Genevard concernant les délais d’attente d’une première vaccination. Mardi dernier, le Premier ministre a lui-même reconnu qu’il manquerait des doses pour vacciner tous les Français qui ne le sont pas d’ici à la fin août. Le parcours vaccinal minimum – deux semaines, puis trois semaines, puis dix jours – nous amène au-delà de la mi-septembre.
Faisons un calcul. Olivier Véran nous disait hier à la tribune que le pic de cette quatrième vague était attendu fin août. Nous serons déjà dans la phase de reflux quand les personnes, qui se sont engagées dans le parcours vaccinal au moment de la prise du décret, pourront l’achever. Ces mesures seront donc inopérantes, ce qui nous invite à faire preuve de bon sens. La première injection offre une protection satisfaisante – 60 à 75 %.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Nous devons donc permettre aux gens inscrits dans cette démarche de travailler normalement et de vivre un été à peu près normal.
M. Fabien Di Filippo.
 Il a raison !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les Français attendaient cette période estivale avec beaucoup d’enthousiasme, compte tenu des périodes de confinement que nous avons vécues. Les associations et les collectivités recommencent à organiser des activités et des manifestations auxquelles chacun avait plaisir à participer. Or des personnes – notamment les jeunes – se trouvent piégées car elles ne se sont pas engagées dans un parcours de vaccination et elles doivent attendre des semaines avant de pouvoir le finaliser. En définitive, vous gâchez l’été de certains Français qui ne peuvent pas organiser leurs vacances comme prévu ni pratiquer les activités envisagées.
Mme Véronique Louwagie.
Si vous acceptiez ces amendements, en faisant en sorte que les primo-vaccinés disposent d’un passe sanitaire, vous ne gâcheriez pas l’été de Français qui s’inscrivent dans la démarche que vous souhaitez. Écoutez ces Français qui entrent en semi-révolte, dirai-je, parce qu’ils attendaient beaucoup de cette période.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Il s’agit de conjuguer les objectifs que vous poursuivez. Il faut maintenir la très forte pression à la vaccination. Nous ne souhaitons pas que nos discussions du jour gâchent le mouvement engagé après la prise de conscience collective de la nécessité de se faire vacciner plus vite que les messages politiques précédents ne l’avaient suggéré. En revanche, nous souhaitons que ceux qui, en toute bonne foi, se sont engagés dans un processus vaccinal, puissent continuer à bénéficier des règles jusqu’alors en vigueur et qui, selon vos propres dires, suffiront le jour où la couverture vaccinale sera plus importante. De surcroît, les publications scientifiques montrent que la première injection produit déjà des effets.
M. Raphaël Schellenberger.
L’amendement n



 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Protestations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Je voudrais aussi revenir sur quelques propos tenus lors de la défense de ces amendements. Sans vouloir polémiquer, je dirais à Mme Louwagie qu’elle ne peut pas nous accuser de vouloir gâcher les vacances des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
J’en viens aux messages que vous recevez les uns et les autres vous avisant de nombreuses annulations d’événements. Les parlementaires ne sont pas les seuls à aller sur le terrain ; les ministres s’y rendent aussi,…
 C’est assez exceptionnel !
M. Patrick Hetzel.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Il y a deux jours, je me trouvais au Parc Astérix 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Au travail, monsieur le secrétaire d’État !
M. Fabrice Brun.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Une chose est sûre : le festival d’Aubenas a été annulé !
M. Fabrice Brun.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Monsieur Jumel, monsieur Coquerel, je répète que, grâce à l’amendement de M. Gouffier-Cha, les adolescents ne devront disposer du passe sanitaire qu’à partir du 30 septembre. Un amendement de M. Sacha Houlié permet de vacciner un mineur avec l’accord d’un seul de ses parents – ce qui permet de résoudre les problèmes posés en cas de divergence. Sachez aussi que nous réfléchissons aux situations plus complexes encore auxquelles nous pourrions être confrontés. Je pense par exemple aux enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont les parents ne sont parfois pas en mesure de donner leur accord. Parce que nous sommes conscients de l’ensemble des difficultés que nous pourrons rencontrer, nous essayons, en concertation avec les acteurs de terrain, de trouver des solutions qui concilient la sécurité de chacun et la liberté de tous.
Monsieur Jumel, aujourd’hui, un enfant qui ne bénéficierait pas des onze vaccins obligatoires, ne peut pas participer aux activités extrascolaires. 
(« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous le constatez : nous appréhendons l’ensemble des situations et nous mettons en place toutes les alternatives pour que les enfants ne soient pas pénalisés, tout en veillant à ce qu’ils participent aussi de façon altruiste – car il y a bien cette dimension d’un bénéfice altruiste – à la protection de notre pays. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Vous avez l’art de placer les Français dans des situations absolument insupportables, comme celle dont nous parlons, qui contraint les jeunes. Vous nous proposez un calendrier particulièrement loufoque ; un certain nombre de nos collègues vous l’ont démontré. Pour qu’une mesure soit applicable et compréhensible, pour qu’elle ait du sens, il faut d’abord qu’elle n’infantilise pas ceux qu’elle concerne, il faut ensuite qu’elle ne les pénalise pas de façon totalement inefficace, mais, c’est sans doute plus fort que vous, avec vous, on a le droit, soit à un contrôle autoritaire, soit à des mesures technocratiques complètement débiles. Nous vous expliquons pourtant que votre calendrier n’a pas de sens : entendez nos arguments et acceptez des amendements de bon sens destinés à améliorer la vie des Français et non à les gêner constamment !
M. Sébastien Chenu.
Il y a des Français qui ont fait preuve de beaucoup de bonne volonté et qui sont vaccinés récemment. Pour vous, ce n’est pas suffisant, ceux-là, il va falloir encore aller les emmerder et faire en sorte que leur vie soit plus difficile.
Je termine avec l’espèce de 

 Il a raison, c’est ce que le rapporteur a dit !
M. Pierre Cordier.
 Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? On nous a dit que la première injection était efficace dans 70 % des cas, et ce matin on nous sort d’un chapeau ce ratio de 30 %. Un peu de sérieux ! Cessez vos mesures technocratiques complètement débilisantes et vos accès d’autoritarisme ! Au bout du compte, les Français paient pour vos incompétences et votre amateurisme.
M. Sébastien Chenu.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Nos amendements relatifs à la première dose proposent une solution cohérente et simple. Toutes celles et tous ceux qui ont écouté le Président de la République, le 12 juillet dernier, et qui ont reçu leur première dose dans les quinze jours suivants ne doivent pas être sanctionnés neuf jours plus tard par un texte qui les empêche d’accéder aux parcs de loisirs, aux théâtres et aux lieux de culture.
M. Damien Abad.
Vous évoquiez le parc Astérix ; je peux vous parler du Parc des oiseaux, dans l’Ain, qui accueille habituellement 300 000 visiteurs par an. Sa fréquentation recule. Il ne faut pas raconter n’importe quoi !
M. Fabrice Brun et
 Bien sûr !
M. Vincent Descoeur.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous ne vous demandons pas que la première dose serve de passe sanitaire 
M. Damien Abad.
ad vitam æternam
 C’est du bon sens !
M. Philippe Gosselin.
 Le parcours vaccinal complet dure au moins un mois ou un mois et demi, et non neuf jours. Notre proposition est donc cohérente et de bon sens.
M. Damien Abad.
Le ministre de la santé a d’ailleurs à moitié reconnu les choses hier puisqu’il a annoncé qu’il interrogerait la Haute Autorité de santé, si mes souvenirs sont bons, pour savoir si le bénéfice d’un test négatif pourrait s’appliquer pendant une semaine et non trois jours à ceux qui ont reçu une première dose.
Il faut que vous bougiez sur ce sujet. Si ce n’est pas à l’Assemblée nationale, ce devra être au Sénat. Je le répète : ne rien faire serait manquer de bon sens et de cohérence. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous refusez vraiment tout !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à exclure des obligations relatives au passe sanitaire les personnes ne pouvant pas se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Afin qu’elles ne soient pas pénalisées par les mesures restrictives envisagées, il convient de prévoir qu’elles pourront présenter lors des contrôles un certificat de contre-indication à la vaccination.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inclure les contre-indications à la vaccination dans la liste des justificatifs permettant d’avoir accès à un passe sanitaire sous le format QR code, comme celui des autres justificatifs.
Mme Lamia El Aaraje.
J’en profite pour revenir sur les propos du rapporteur, car je n’ai pas pu le faire tout à l’heure. À défaut de respecter le Parlement, ce serait bien de ne pas nous prendre complètement pour des idiots et de ne pas énoncer des chiffres qui sont des contrevérités.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Monsieur le rapporteur, dans le cas des vaccins Pfizer et AstraZeneca, la première injection protège à 75 % contre le virus, et la première dose du Moderna protège à plus de 68 %. Voilà ce que nous savons aujourd’hui. 
Mme Lamia El Aaraje.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR et FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
 Il fallait être là hier : la réponse a été apportée !
M. Rémy Rebeyrotte.
 J’étais là hier, monsieur !
Mme Lamia El Aaraje.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

La protection après la première dose de vaccin atteint bien 60 % dans les jours et, disons, la semaine qui suit l’injection, mais, quatre semaines plus tard, au moment de la deuxième injection, le ratio descend bien à 30 % : il diminue, donc. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 N’importe quoi !
M. Éric Coquerel.
 Pas quatre semaines après !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Fabrice Brun. 
M. le président.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Organisez-vous entre vous, mes chers collègues : j’ai vu que Mme Rist avait demandé la parole, et je n’autorise que deux interventions par amendement.
Monsieur Brun, vous avez la parole.
 Il faut prendre le temps de débattre des contre-indications médicales au vaccin. Il est essentiel que les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner puissent produire un certificat de contre-indication à la vaccination établi par un médecin. Elles peuvent être atteintes d’une grave maladie, d’un cancer, d’un covid long ou se trouver dans une situation particulière.
M. Fabrice Brun.
Je peux éclairer ce débat grâce à un exemple concret : dans ma circonscription, j’ai été saisi du cas d’une habitante qui, vingt minutes après avoir reçu sa première injection, le 17 avril, a fait un malaise important. Le 23 juin, sa sérologie révélait une immunité zéro. Elle a interrogé l’agence régionale de santé, son centre hospitalier, son médecin : tous hésitent à lui conseiller une deuxième injection et elle n’obtient pas de réponse nette. Pour elle, quid du passe sanitaire ? Quid de sa liberté ? Il ne s’agit pas d’un cas isolé ; nous devons aussi traiter ce sujet.
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 Je veux brièvement exprimer mon inquiétude car les Français nous regardent et, en tant que médecin, je ne voudrais pas que nous leur fassions croire qu’ils seraient protégés après une première injection.
Mme Stéphanie Rist.
 Et que faites-vous alors pour que nous ayons des vaccins ?
M. Philippe Gosselin.
 Comme l’a indiqué M. le rapporteur, 33 % des patients sont immunisés quatorze jours après la première dose. Je suis certaine que vous connaissez tous des personnes contaminées après la première injection. Il suffit de constater le nombre de malades hospitalisés qui en avaient bénéficié.
Mme Stéphanie Rist.
Nous sommes là pour protéger les Français ; c’est tout l’objet du passe sanitaire. Nous ne voulons pas gâcher les vacances ou la vie de nos concitoyens, bien au contraire ! Il faut replacer ce débat dans la perspective qui est la nôtre : je le répète, notre objectif est de protéger les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Encore une mesure sur les boîtes de nuit !
M. Sébastien Jumel.
 Le passe sanitaire dont nous discutons est un variant du passe sanitaire déjà en vigueur sur lequel notre assemblée s’est prononcée au mois de mai dernier. Je parle de variant parce que, demain, dans certains lieux, il ne sera pas obligatoire de produire une pièce d’identité en complément des documents sanitaires. J’ai interpellé le Gouvernement hier au sujet, notamment, des dérogations dont bénéficieront des établissements de jour et de nuit. Cette question se pose.
M. Christophe Blanchet.
La tenue d’un cahier de rappel est déjà prévue depuis la réouverture d’un certain nombre d’établissements. Pourtant, combien sommes-nous à l’avoir rempli dans un restaurant ou une autre structure ? Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous mais, moi, je ne me suis pas souvent vu proposer de m’y inscrire. À cette aune, qu’en sera-t-il demain des deux étapes du passe sanitaire ? En effet, il faudra non seulement qu’une personne permette à l’établissement de vérifier son QR code, mais aussi que cette personne scanne le QR code de l’établissement pour valider sa présence. Le Gouvernement peut-il confirmer que ces deux étapes sont bien prévues ?
Si c’est le cas, les amendements visent à ce que la responsabilité en la matière incombe aux clients plutôt qu’aux professionnels. Toute autre solution serait inefficace : demain, comme on le constate déjà avec les cahiers de rappel, les relevés d’identité n’auront pas lieu s’il n’y a pas d’obligation.
On constate, dans les lieux où le passe sanitaire s’applique depuis quinze jours, que des failles apparaissent déjà, puisque certains clients tentent de magouiller en présentant de fausses pièces d’identité afin de pouvoir entrer grâce à leur QR code. Comme nous savons désormais qu’il ne sera même plus obligatoire de montrer sa pièce d’identité pour accéder aux établissements, ce sera bientôt la foire à tous les abus ! Plutôt que de continuer ainsi, je préfère que nous responsabilisions les clients en leur demandant de scanner le QR code de l’établissement dans lequel ils souhaitent se rendre : cela assurerait un contrôle global.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Monsieur le président ! Cela fait trois fois que je demande la parole !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Revenons sur quelques points. Il est vrai qu’on n’est pas autant protégé après la première injection qu’après la deuxième. Je trouve exquis que vous nous fassiez la leçon à ce propos, alors même que nous avons appris hier que les personnes ayant reçu deux injections, dont on sait pourtant qu’elles peuvent toujours être porteuses du virus, pourront enlever leur masque dans les espaces clos ! Faites donc aussi la leçon à M. Castex, car je crois qu’il n’a pas tout compris non plus ! 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur divers bancs.)
Ainsi, Monsieur Blanchet, comme le faisait remarquer M. Coquerel, ce que vous dites n’a plus de sens, puisque M. Castex a expliqué hier qu’à partir de demain, les personnes ayant reçu deux injections et disposant du passe sanitaire ne seront plus cas contact : forcément, elles n’auront donc plus à remplir les cahiers de rappel ! Ces propos nous choquent autant que vous. Simplement, il me semble qu’il va falloir expliquer au Premier ministre comment fonctionnent le virus et les vaccins. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Pour en revenir aux amendements n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac.
 Je conseille à ceux de mes collègues qui souhaiteraient savoir qui est vacciné parmi les malades et si la première injection est utile ou non, de lire l’excellent article paru dans 
M. Paul Molac.

(Mme Martine Wonner applaudit.)


D’autre part, j’ai une question précise à poser au secrétaire d’État : M. Pancher, président du groupe Libertés et territoires, et moi-même avons eu connaissance, dans nos circonscriptions, de personnes qui, bien qu’étant guéries de la covid-19, ne peuvent pas obtenir le passe sanitaire directement.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Cela pose évidemment problème : elles ne peuvent ni être vaccinées – puisqu’elles viennent d’attraper le virus –, ni recevoir de passe sanitaire. J’aimerais obtenir un éclaircissement sur ce point, parce qu’un flou subsiste visiblement dans l’esprit des médecins.
M. Paul Molac.
 Je ne vais pas en boîte de nuit, mais je suis solidaire ! J’espère que j’aurai droit à une entrée gratuite ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Jacqueline Dubois.


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

Face à la quatrième vague, nous devons mettre en œuvre tous les moyens à notre disposition pour lutter contre le virus, tout en permettant l’ouverture des lieux, y compris extérieurs, qui avaient été fermés lors des précédentes vagues. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nos débats sont très intéressants. Tous les organismes compétents, qu’il s’agisse du Conseil d’État, de la Défenseure des droits ou, plus récemment encore, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) expliquent que le dispositif que vous proposez est très fortement attentatoire aux libertés individuelles et que, si vous décidez de l’instaurer, vous devez absolument, en contrepartie, en démontrer à la fois le caractère opérationnel et l’efficacité.
M. Patrick Hetzel.
 Apportez-en la preuve !
M. Fabrice Brun.
 Or nos débats sont éclairants à plus d’un titre. D’abord, une chose est claire : si ce passe est attentatoire aux libertés individuelles – c’est une certitude –, en revanche ses modalités opérationnelles d’application ne sont pas définies et son efficacité n’est pas assurée. Encore une fois, nous ne demandons pas mieux que d’adhérer à la politique gouvernementale, mais encore faudrait-il qu’elle soit fondée.
M. Patrick Hetzel.
Ensuite, vous n’apportez aucune réponse aux questions que nous posons. Le dispositif que vous proposez est totalement disproportionné : d’un côté, il attente aux libertés individuelles, de l’autre, rien n’est fait sérieusement s’agissant des autres aspects. Tout cela est du bricolage ! Ça n’est pas sérieux !
Je suis de plus en plus convaincu de ce que je disais hier : même si vous assurez que ce que vous êtes en train de préparer permettra d’éviter un nouveau confinement, je crains, hélas, que tout cela mène d’abord au passe sanitaire, puis, dans un second temps, au confinement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
 Exactement !
M. Jean-Yves Bony.
 Belle démonstration !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Notre collègue Pont me pardonnera cette métaphore maritime : il faut remonter de la cale pour être sur le pont. Désolé de revenir avec un léger décalage sur la question des champs respectifs du pouvoir réglementaire et du pouvoir législatif, mais, dès lors qu’une personne n’a pas suivi un schéma vaccinal complet, elle se trouve confrontée à une privation de ses libertés fondamentales individuelles. C’est la raison pour laquelle nous estimons que le fait d’inscrire dans la loi la possibilité d’accorder des dérogations, notamment à ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner, ne relève pas du domaine réglementaire mais bien du domaine législatif : il s’agit d’une liberté fondamentale, que nous devons préserver.
M. Sébastien Jumel.
S’agissant ensuite des amendements présentés par notre collègue Jacqueline Dubois, je constate qu’alors qu’au début de la crise sanitaire vous arrosiez tous azimuts, en imposant de manière technocratique vos mesures à l’échelle nationale, vous avez peu à peu pris conscience de la nécessité de les adapter aux lieux et à la spécificité de chaque situation, y compris à travers un couple préfet-maire réinventé. Pourquoi ne pas permettre au préfet, dans un dialogue avec les élus locaux sur la gestion des espaces extérieurs, d’adapter les contraintes sanitaires à la réalité des territoires ? En inscrivant dans la loi le passe sanitaire obligatoire, vous privez les élus et les préfets de la capacité à adapter les mesures et à assurer leur efficacité et leur caractère opérationnel.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Je rappellerai en préambule quelques alertes émises par la Défenseure des droits quant à l’extension du passe sanitaire. Elle s’inquiète en premier lieu d’une « forme de pouvoir de police » octroyé aux entreprises, ces dernières assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un passe sanitaire par les personnes souhaitant accéder à leurs services, alors que « ce contrôle devrait relever des autorités publiques ». Elle pointe aussi le manque de débat démocratique – vous ne pouvez pas le nier –, le risque d’une double peine pour les plus pauvres, les restrictions d’accès aux services et le risque d’atteinte aux droits des enfants, comme ceux de faire du sport ou de lire. Les accès aux droits, aux loisirs et à la culture constituent des droits fondamentaux pour les enfants, car ils contribuent à leur bon développement.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous aurez compris que nous nous opposons à l’élargissement du passe sanitaire pour les activités de loisirs. Qui ira en effet se faire tester pour se rendre par exemple au cinéma ou au bowling ? Ces activités apporteront-elles encore la légèreté qu’elles sont censées procurer ? Après un an et demi de restrictions, vous imposez à nouveau aux Français une vie sous contrainte, alors que les conséquences des confinements à répétition se sont déjà révélées désastreuses pour la santé mentale et les fins de mois de nos compatriotes ! L’accès aux activités de loisirs sera assorti de nombreuses contraintes, au risque que les entreprises et sociétés dont c’est le cœur de métier souffrent d’un manque de fréquentation. Après plus d’un an de restrictions pour ces activités jugées non essentielles, les temps seront encore plus durs si les contraintes s’alourdissent.
Aussi, je vous demande d’adopter cet amendement qui tend à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1

 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exclure les activités de loisirs du champ d’application du passe sanitaire, tout d’abord parce que la notion retenue dans le texte est beaucoup trop floue et large dans sa définition, mais aussi parce qu’elle renforcera le caractère inapplicable et excessif du passe sanitaire, en créant une véritable usine à gaz. Notre collègue Ratenon vient de le souligner : comme la Défenseure des droits l’a rappelé cette semaine, les effets du passe sanitaire sur les mineurs seront très pénalisants, en particulier au regard du droit fondamental que constitue l’accès aux loisirs. Je pense aux centres de loisirs, aux centres de vacances et à d’autres activités particulièrement importantes pour les enfants et les adolescents pendant la période estivale.
M. Régis Juanico.
J’estime en outre qu’on peut dresser un parallèle avec les activités sportives et physiques, que le Gouvernement n’a jamais considérées comme essentielles au cours de la crise sanitaire. C’est une erreur que de soumettre l’accès aux équipements sportifs – comme les piscines – ou aux rassemblements de plus de cinquante sportifs à la présentation d’un passe sanitaire, car ces activités constituent un bien essentiel. Chacun sait qu’une activité physique adaptée est la meilleure façon de prévenir les facteurs de comorbidité associés à la covid-19, de lutter contre le virus, et même de guérir des symptômes de la maladie et des séquelles du covid long.
J’ajoute que c’est aussi la meilleure façon de lutter contre la sédentarité, le surpoids et l’obésité, qui font des ravages. Marie Tamarelle-Verhaeghe et moi-même avons présenté hier au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques un rapport d’évaluation sur cette question. Il faut absolument remettre l’activité physique au cœur des politiques publiques. Or, avec le passe sanitaire, vous allez encore la freiner. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Très juste !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement je propose de supprimer l’alinéa 8.
M. Paul Molac.
Je note tout d’abord que le mot « services », employé dans l’alinéa 7 – qui prévoit de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire « l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements » – est particulièrement imprécis.
L’alinéa 8 dans son ensemble est tout aussi imprécis puisqu’il mentionne toutes « les activités de loisirs », ce qui signifie que, par exemple, la pêche ou le tennis sont concernés. Il serait donc possible d’empêcher deux personnes de jouer au tennis et de fermer le terrain sous prétexte qu’il s’agit d’un loisir. Le Conseil constitutionnel s’amusera beaucoup lorsqu’il examinera des dispositions totalement imprécises comme celle-ci.
D’autre part, je n’ai toujours pas obtenu de réponse concernant le certificat de rémission : à partir de quand est-il valable et peut-il se substituer au passe sanitaire ?
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Tout d’abord, monsieur Molac, il ne faut pas raconter n’importe quoi. Le Conseil constitutionnel a validé le précédent projet de loi relatif à la crise sanitaire et qui portait notamment sur les activités de loisirs et les grands rassemblements. Le projet de loi actuel vise simplement à étendre l’usage du passe sanitaire à davantage d’activités de loisirs en abaissant le seuil à partir duquel ce dispositif s’applique. Dès lors que le Conseil constitutionnel a validé une première fois l’usage du passe sanitaire dans le cadre des activités de loisirs, je ne vois pas pourquoi il se déjugerait en ne le validant pas cette fois-ci.
 On verra bien !
M. Ugo Bernalicis.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, j’aimerais revenir sur des propos que vous avez tenus un peu plus tôt et qui me semblent assez graves. Vous avez affirmé que, selon 

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

En outre, aucun pays ne libère autant les données que la France – qu’il s’agisse de l’hospitalisation, de la contamination ou de toutes les autres données relatives à la crise. Cela permet d’ailleurs à des personnes comme Guillaume Rozier de mettre en place des sites tels que covidtracker.fr ou covidliste.fr.
Par ailleurs, pour assouvir votre appétit de statistiques, notamment celles qui portent sur le nombre de personnes vaccinées parmi celles qui sont hospitalisées, je vous signale que la France sera le seul pays à libérer les données, ce qui consistera – puisque vous vous intéressez aux aspects techniques –, à croiser les fichiers des systèmes d’information SI-VIC, pour le suivi des victimes, et SI-Vaccin Covid afin que chacun dispose chaque semaine des statistiques relatives à la part des personnes vaccinées parmi les personnes hospitalisées et à d’autres informations qui ne sont pas fournies par les autres pays.
Nous faisons donc preuve de transparence en permettant à la société civile, aux parlementaires et à tous les acteurs concernés d’avoir accès à l’ensemble des données – et, je le répète, nous sommes les seuls à le faire. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 J’aimerais tout d’abord m’exprimer sur la méthode. Je ne mets pas en cause le président de séance, mais je regrette que l’on ait décidé de limiter la discussion, sur un projet de loi aussi important que celui-ci, à deux interventions en tout alors que l’hémicycle compte un grand nombre de groupes. C’est d’autant plus agaçant que nous ne disposions que de vingt-quatre heures pour étudier l’ensemble des questions abordées dans ce projet de loi. 
M. Alain Bruneel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Nous ne voulons pas de ce passe sanitaire, les citoyens n’en veulent pas non plus. Pourtant le Gouvernement dit que ce sera comme ça et pas autrement, et qu’un décret est prévu ! Mais alors, à quoi servons-nous ici ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

M. Jean Lassalle.
 En tant que députés, nos voix devraient compter. Nous aussi, nous connaissons la réalité ! Nous aussi, nous sommes attentifs à la situation de la jeunesse – une jeunesse qui est sacrifiée, oubliée, en proie à des troubles, notamment psychologiques !
M. Alain Bruneel.
 C’est la vie, avec ses hauts et ses bas !
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
 Nous ne pouvons pas faire comme si la pandémie n’avait pas existé. Et voilà que l’on remet aujourd’hui deux pièces dans la machine en demandant aux jeunes de faire attention à ceci ou à cela lorsqu’ils veulent pratiquer une activité de loisir.
M. Alain Bruneel.
Monsieur le secrétaire d’État, avec toutes les procédures administratives que vous avez décrites, vous rendez-vous compte que, désormais, faire une partie de bowling relèvera du parcours du combattant ? C’est affolant ! Écoutez-nous et changez de calendrier ! Écoutez les députés ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le député, j’ai bien noté l’essentiel : vous ne remettez pas en cause la présidence. 
M. le président.
(Sourires.)
 Quand même un peu !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 C’est le règlement de l’Assemblée, plus que la présidence, qui est en cause !
M. Ugo Bernalicis.
S’agissant des arguments constitutionnels, j’aimerais apporter quelques précisions aux membres du Gouvernement présents au banc.
Je donnerai un exemple récent. En matière pénale, les mesures de sûreté existent dans notre droit. Pourtant, lorsque le Conseil Constitutionnel a dû se prononcer l’an dernier sur un texte portant sur ces questions, et qui avait été adopté, il l’a censuré car il a estimé que les dispositions prévues, visant à imposer des mesures de sûreté à certains condamnés, étaient disproportionnées.
Nous nous trouvons aujourd’hui dans le même cas de figure. Ce que recouvre la notion d’activité de loisirs était assez bien délimité dans le précédent projet de loi, d’autant plus que cette notion s’accompagnait, comme vous l’avez dit, de celle de « grands rassemblements ». La juxtaposition de ces deux notions permettait de circonscrire le périmètre.
Ce qui devient plus problématique dans ce nouveau projet de loi, c’est que l’on mentionne les activités de loisirs sans fixer de jauge. Une jauge sera peut-être fixée plus tard par décret mais, dans ce cas, nous ne pouvons nous y référer aujourd’hui, par anticipation. Vous parlez d’une jauge de cinquante personnes mais rien ne nous assure que, demain, vous n’abaisserez pas ce seuil à dix ou à quinze ou, pourquoi pas, que le Président de la République ne décidera pas, en se réveillant un matin, à la suite d’un conseil de défense, de fixer ce seuil à cinq personnes.
Au-delà de ce risque constitutionnel, qui existe et que vous ne pouvez contester, l’application du passe sanitaire pose problème, y compris selon les modalités et la logique que vous avez prévues. En effet, tout possesseur de ce passe pourra participer à des activités de loisirs et ne sera pas considéré comme cas contact. Or, je reviens à la question scientifique, nous ne disposons pas de données statistiques solides concernant les chances de ne pas être contaminé par le variant delta lorsque l’on est vacciné.
Une personne vaccinée est-elle parée à 100 % face au variant delta ? Je connais la réponse, hélas,…
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …mais je rappelle que le ministre Véran nous a expliqué, lors de la séance de questions au Gouvernement, que si la population était vaccinée à 100 % le virus ne circulerait plus et nous n’aurions donc plus besoin du passe sanitaire.
M. Ugo Bernalicis.
Il faudrait savoir : soit le virus peut encore circuler soit il ne circule plus ! Et je précise que lorsque l’on nous dit qu’il circulera moins, cela ne veut pas dire qu’il ne circulera plus. Je suis moi-même favorable à la vaccination précisément pour que le virus circule moins. Mais cessez d’asséner des contre-vérités car vous risqueriez, face à un variant delta qui circulerait partout, de devoir reconfiner alors même que les personnes auront été vaccinées. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exclure de l’obligation de passe sanitaire les activités de loisirs et de restauration ou encore les foires se déroulant en extérieur.
Mme Aina Kuric.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Les responsables des activités de loisirs nous disent, globalement et pour résumer, que le passe sanitaire est utile sur le long terme car il sécurise la clientèle et permet d’éviter le 
M. Damien Abad.
stop and go
Mais un problème se pose à court terme en raison du 

 Mais non !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Bien sûr que si ! Pourquoi avoir attendu le 12 juillet pour annoncer ces mesures ?
M. Damien Abad.
 Parce qu’ils sont incompétents !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes au beau milieu des vacances, au moment où les parcs de loisirs accueillent beaucoup de monde. 
M. Damien Abad.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, je vous demande de vous écouter les uns les autres. La parole est au président Abad, et à lui seul !
M. le président.
 Nous ne vous demandons pas de supprimer le passe sanitaire pour les activités de loisirs mais, comme nous l’avons suggéré tout à l’heure, de ménager une période transitoire. Les parcs de loisirs subissent en effet une double peine : alors qu’ils ont déjà été confrontés au confinement, vous leur donnez un nouveau coup sur la tête en plein mois de juillet.
M. Damien Abad.
Il faut donc anticiper, prévoir et mieux organiser les choses. Le variant delta ne date pas du mois de juillet mais de bien avant. Malheureusement, ce défaut d’anticipation fait perdre des points très précieux à tous les professionnels du tourisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Dans la continuité des propos de M. Abad, j’aimerais appeler l’attention du Gouvernement et de la majorité, si elle veut bien m’écouter deux minutes,…
M. Pascal Brindeau.
 Oh ! C’est raide !
Mme Patricia Mirallès.
 …sur les difficultés de mise en place du passe sanitaire – et c’est l’un des promoteurs de cet outil, à une époque où vous y étiez totalement opposés, qui vous le dit.
M. Pascal Brindeau.
Pour les activités en extérieur, y compris dans des sites fermés, on pourrait penser qu’il est simple de contrôler les passes sanitaires à l’entrée. Toutefois il faudrait d’abord expliquer aux Français pourquoi on souhaite imposer la présentation de ce passe dans des activités à l’extérieur. Nous allons en effet nous retrouver face à des situations complexes.
Par exemple, dans les stations balnéaires ou dans des rues très commerçantes et donc très fréquentées, nous assisterons à une concentration de population. Or celle-ci n’est pas forcément en mouvement, elle est plus ou moins statique, ce qui est potentiellement dangereux si l’on considère qu’un risque de contamination est possible dans un espace extérieur non soumis à la présentation du passe sanitaire. Dans le même temps, vous imposez l’usage du passe sanitaire dans des parcs zoologiques totalement ouverts où la même population est répartie sur plusieurs centaines d’hectares, donc beaucoup moins concentrée.
Il sera par conséquent difficile pour nos concitoyens de comprendre ces mesures et de s’adapter aussi rapidement. Je rejoins totalement Damien Abad sur ce point. On demande aux responsables de toutes les activités de loisirs extérieurs, dont les parcs zoologiques, de s’adapter en quelques jours alors qu’une certaine souplesse est nécessaire. Au fond, tous les amendements déposés visent à obtenir une plus grande souplesse de la part des préfets dans l’application des mesures, si celles-ci devaient être adoptées. Il faudrait ainsi que les passes sanitaires soient exigés de manière systématique à une échéance un peu plus lointaine et non pas dès l’entrée en vigueur de la loi.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n


La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n

 Ma circonscription compte deux activités touristiques importantes, à Rocadamour et à Padirac. À cela s’ajoutent de nombreux restaurateurs qui disposent d’espaces extérieurs et, surtout, l’ensemble des activités de loisirs qui font aussi la vitalité de nos territoires ruraux pendant l’été.
Mme Huguette Tiegna.
Cet amendement vise à apporter de la souplesse. Nous sommes bien entendu tous d’accord pour dire qu’il faut trouver des solutions et que le passe sanitaire et la vaccination sont nécessaires pour enrayer l’épidémie.
Cependant je suis convaincue que nous pouvons trouvons un équilibre permettant d’alléger la charge qui pèse sur les territoires ruraux, notamment dans les circonscriptions où, grâce à l’espace disponible, il est possible de respecter les mesures de distanciation dans le cadre des activités en extérieur.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Les discussions que nous avons sur le passe sanitaire – d’abord sur les modalités permettant d’en disposer, et maintenant sur le périmètre des activités concernées – montrent les difficultés d’application et de mise en œuvre de ce dispositif. Cela est dû au fait qu’il n’y a pas eu d’anticipation, et que les annonces présidentielles du 12 juillet, applicables dès à présent, posent un certain nombre de problèmes.
Mme Véronique Louwagie.
Les conditions très rapides de mise en œuvre du passe sanitaire ont un impact sur les vacances des Français qui doivent, pour un certain nombre d’entre eux, modifier leur organisation. Il est important de prendre en compte ces éléments en simplifiant et en assouplissant le dispositif : c’est ce que propose cet amendement. Nous savons que la transmission du virus est moins importante en extérieur qu’en intérieur ; je pense que personne ne pourra contredire cette affirmation. Nous savons également que le secteur de la restauration participe au bien-être des uns et des autres, tout en constituant une activité économique importante pour notre pays dans le cadre du tourisme.
À travers cet amendement, nous vous demandons de la simplification et de faire en sorte que toutes les activités en extérieur, notamment les terrasses des restaurants, ne soient pas prises en compte de la même manière que les activités en intérieur dans le champ d’application du passe sanitaire.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis attachée à la mise en œuvre du passe sanitaire, seul gage pour limiter la diffusion du virus et sécuriser les Français, mais aussi au caractère acceptable des mesures que nous votons et qui seront appliquées. Nous avons tous, sur tous les bancs, un rôle à jouer en matière de pédagogie, en fournissant des informations les plus objectives possible et en s’appuyant sur des faits et des données scientifiques. Nous nous devons également d’écouter nos concitoyens. Comme je le disais hier, notre responsabilité est de placer le curseur des contraintes imposées aux Français, lesquelles – nous le savons tous – sont très lourdes pour l’ensemble de nos concitoyens.
Mme Stella Dupont.
Nous devons mesurer les bénéfices et les risques, à l’image du Gouvernement qui est sans cesse dans cette réflexion. Le bénéfice, c’est bien entendu la protection des Français ; le risque, c’est la diffusion du virus, c’est le non-respect des mesures que nous prenons parce qu’elles ne seraient pas acceptées ou pas comprises, ou pas applicables car prises trop rapidement.
Cet amendement, l’un de ceux que je défendrai, vise à donner de la souplesse aux mesures, notamment concernant les lieux – de restauration, de loisirs ou les foires – situés en extérieur. Cela permettrait aux Français d’intégrer pleinement les nouvelles contraintes liées au passe sanitaire. Puisque le variant delta est là, il faut être solide face aux mesures à prendre, mais nous devons leur donner de la souplesse afin de les rendre plus acceptables. 
(M. Régis Juanico applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 En réalité, beaucoup de Français ne sont pas opposés au passe sanitaire. En revanche, beaucoup sont opposés à ses modalités d’application, parce que votre loi manque de lisibilité et de clarté.
Mme Emmanuelle Ménard.
Certaines mesures pourraient être très simples à expliquer, comme définir des dates qui seraient les mêmes pour tout le monde. Je l’ai déjà dit hier : on ne peut pas avoir des mesures qui prennent effet pour certaines le 21 juillet, pour d’autres le 1

Des modalités d’application très claires auraient pu être définies, reposant justement sur la distinction entre intérieur et extérieur. Le passe sanitaire en extérieur est très difficile à appliquer, ce sera même impossible pour un certain nombre de commerces et de restaurants, de même que dans les foires ou les zoos. Les Français n’y comprennent plus rien.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Mon collègue Brindeau l’a dit tout à l’heure : quand un lieu, même en extérieur, peut être fermé, c’est facile. En revanche, allez expliquer à un restaurateur qui dispose de 100 ou de 150 places sur sa terrasse comment il va faire pour contrôler les passes sanitaires. En pratique, c’est impossible et la loi ne sera donc pas acceptée. Vous sous-estimez l’importance de l’acceptabilité et de la lisibilité de la loi ; c’est vraiment le défaut majeur de ce projet. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(M. Bruno Bilde applaudit.)
 Avant de poursuivre la présentation des amendements, je vous précise qu’en raison de l’importance du sujet et du nombre d’amendements en discussion commune, et au vu du nombre de mains qui se lèvent, je donnerai la parole à un orateur pour chaque groupe qui le souhaite.
M. le président.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre vice-président Marc Le Fur a pour objet de préserver les activités de loisirs qui se déroulent entièrement en extérieur, comme les parcours accrobranche, certains zoos et parcs animaliers – je pense à l’espace zoologique de Saint-Martin-la-Plaine, dans la Loire –, les centres équestres et les clubs de plage.
M. Dino Cinieri.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela a été dit : la mise en œuvre du passe est complexe. Le dirigeant d’un parc d’accrobranche m’a appelée hier soir ; ayant voulu mettre en place le passe sanitaire, il s’était fait insulter toute la journée : les gens font 50, 60 ou 70 kilomètres pour venir et quand ils arrivent, on leur dit « non, désolé, vous ne pouvez pas entrer ». Voilà la réalité.
Mme Isabelle Valentin.
 C’est grave !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut vous rendre compte que ce passe n’est pas adapté ; il y a eu trop peu de temps pour le mettre en œuvre, laissons un peu plus de marge de manœuvre. Quand on sait qu’à l’extérieur, le taux de contamination est très faible, pourquoi imposer un passe sanitaire pour des activités d’extérieur ? 
Mme Isabelle Valentin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 Je m’autoriserai à préciser qu’on peut difficilement trouver meilleure activité d’extérieur qu’un parcours d’accrobranche – il y a tout de même un sujet.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 C’est vrai que les parcs d’accrobranche en intérieur, il y en a un peu moins…
M. Philippe Gosselin.
Je profiterai de la défense de mon amendement pour revenir, en quelques mots, sur l’ambiguïté de nos débats. Ce qui est tout de même assez terrible, c’est que bon nombre de nos concitoyens pensent que nous débattons aujourd’hui de l’application du passe sanitaire aux parcs de loisirs, aux terrasses de café, etc. Pas du tout : en réalité, c’est le décret paru le 20 juillet – donc un acte gouvernemental – qui a obligé dès hier, au moment où débutaient nos travaux sur ce texte législatif, à recourir au passe sanitaire. Les gens s’imaginent que nous débattons de l’autorisation ou non du passe sanitaire et que c’est la loi qui le fixe.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Il est important de rappeler que ce n’est pas le cas et que cela repose sur une décision du Gouvernement qui est précipitée.
M. Philippe Gosselin.
Oui, il y a danger ; oui, il y a des variants – je dis bien des variants, parce qu’aujourd’hui on parle du variant delta, mais d’autres sont en train de se développer, et j’imagine que nous en parlerons bientôt. Mais, aujourd’hui, dans la précipitation, les parcs de loisirs et les activités en extérieur se retrouvent coincés alors que l’on pouvait réellement faire autrement.
Nos concitoyens se retrouvent coincés quand ils ont reçu leur première dose de vaccin et n’ont pas encore pu obtenir un second rendez-vous. Ils se trouvent coincés en raison d’une forme de dogmatisme : pour la clarté des choses, on nous dit « c’est intérieur et extérieur, point barre », alors que, jusqu’à présent, on nous indiquait que le risque portait essentiellement sur les activités d’intérieur.
Avec bon sens, nous vous proposons, pour les activités qui se déroulent sur plusieurs hectares – accrobranche, parcs zoologiques et beaucoup d’autres activités encore –,…
 La montagne !
M. Fabrice Brun.
 …de laisser souffler et respirer les gens. Votre passe devient en réalité un vrai passeport pour toute activité, avec un contrôle permanent du quotidien de nos concitoyens. Parce qu’il y a une crise sanitaire très grave, des mesures sont nécessaires ; en revanche, ce passeport du quotidien n’est pas acceptable. Laissez au moins les gens respirer à l’extérieur. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement va dans le même sens que les autres : beaucoup d’arguments ont déjà été apportés. Il n’est pas raisonnable de mettre en place le passe sanitaire d’une manière aussi rapide pour les activités d’extérieur. On ne peut pas instaurer des mesures qui sont incontrôlables : cela nuit à la cohésion de la nation et personne ne pourra comprendre la manière dont on va appliquer cette mesure au cœur de l’été.
Mme Émilie Cariou.
Limitons au moins le champ d’application du passe sanitaire. Je ne suis pas favorable à ce dispositif, parce que je pense qu’une politique de santé publique repose d’abord sur des éléments de santé publique – des tests, des vaccins –, et pas sur un flicage de la population. À mon sens, ce n’est pas une solution. Cela étant, faites au moins en sorte qu’il soit applicable dans une version raisonnable excluant les activités d’extérieur.

M. Sébastien Jumel.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Je vais prendre un exemple permettant d’illustrer concrètement le manque de lisibilité de votre projet de loi. Ce matin, j’ai été saisie par la présidente d’une association qui organise une journée de soutien à la chapelle de Luzanet située à Montréal-du-Gers. Le matin, il y a une messe : pas besoin de passe sanitaire ; à midi, un pique-nique est organisé, il faut le passe sanitaire ; l’après-midi, il y aura un concert pour lequel le passe sera également requis. Que dois-je répondre à la présidente de cette petite association qui n’y comprend plus rien ? 
Mme Gisèle Biémouret.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La réussite de l’instauration du passe sanitaire repose sur plusieurs conditions : la lisibilité, la souplesse, le bon sens et l’intelligence pratique. Sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun peut multiplier les exemples concernant la complexité de l’application du passe sanitaire. De nombreuses questions se posent : le passe sera t-il requis pour les sites en extérieur, les petits festivals et les parcs ouverts, ou, par exemple, pour les rassemblements de plus de soixante personnes ?
M. Pascal Brindeau.
Certains événements sont organisés dans des sites pouvant être fermés, le passe sanitaire peut donc y être facilement demandé. D’autres ont lieu dans des endroits totalement ouverts où il sera impossible de le contrôler puisque les gens sont en déambulation – je pense au festival de promenade photographique qui se déroule à Vendôme. Sans souplesse, tout cela va créer de la confusion.
Parmi les amendements qui sont présentés, le mien en particulier est vraiment un amendement d’appel. Si cette mesure est appliquée de manière uniforme sans tenir compte de la réalité de ce que vivent nos concitoyens et de ce que peuvent faire les organisateurs, alors ce sera un échec sans nom : nos concitoyens vont rejeter le passe sanitaire, alors qu’il est le seul instrument possible pour que, demain, des lieux de culture, des lieux de loisirs, les restaurants, les cafés ne ferment pas à nouveau, ce que personne ne souhaite.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous en conjure, faites passer ces messages, donnez des engagements gouvernementaux à la représentation nationale pour que ce passe sanitaire – appliqué sur la base d’un décret qui n’a d’ailleurs aucun fondement légal pour l’heure – soit mis en œuvre de manière différenciée et intelligente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà exposé mes arguments tout à l’heure, mais je reviendrai très rapidement sur la nécessité de la lisibilité et de l’acceptabilité de la loi. En fait, les Français n’y comprennent plus rien, y compris dans vos propres arguments. Prenez le sujet des terrasses et du passe sanitaire pour les adolescents ! On a entendu le ministre des solidarités et de la santé affirmer en commission que, si nous n’imposions pas le passe sanitaire aux adolescents, l’espèce de sanctuaire créée par le passe n’aurait plus lieu d’être. Il nous a expliqué que, sur une terrasse de café, si on ne demande pas le passe sanitaire à des adolescents mais qu’on le demande à leurs parents qui les accompagnent, le passe ne servirait plus à rien. Et vous prévoyez que les adolescents devront disposer de leur passe sanitaire à partir du 30 septembre alors que, dans le même temps, ils seront dispensés de le présenter pour aller au collège et au lycée !
Mme Emmanuelle Ménard.
Expliquez-moi comment les Français peuvent comprendre ce texte de loi. Tout le monde s’y perd. Faute de lisibilité, il ne sera pas accepté. C’est pourquoi les Français nourrissent ce sentiment de défiance à votre encontre ; c’est pourquoi ils sont dans la rue. Je vous demande donc de les écouter et de prendre des mesures de bon sens. Le dispositif ne peut pas être appliqué à l’extérieur, c’est une évidence ; il le pourra pour les petites terrasses comptant quatre tables, mais ce ne sera pas possible avec plus de cent tables.
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Hier soir, le ministre Véran nous a déclaré qu’il fallait prendre toutes ces mesures parce que nous étions dans une situation d’urgence.
M. Yves Hemedinger.
 Non, il a parlé d’anticipation !
M. Ugo Bernalicis.
 Je lui ai répondu que cette urgence était en particulier due à votre défaut permanent d’anticipation. En effet, les variants circulent depuis plusieurs mois – même le variant delta –, et vous venez nous soumettre au dernier moment des dispositions pour la plupart totalement inapplicables pour des raisons de calendrier.
M. Yves Hemedinger.
J’ai d’ailleurs peur, mais j’espère me tromper, que nous ayons, dans quelques semaines, quelques mois, en même temps le passe sanitaire et un nouveau confinement ou un nouveau couvre-feu. Là encore, le défaut d’anticipation est la marque de fabrique de votre politique et a des conséquences considérables sur le plan humain, sur le plan sanitaire mais également sur celui des libertés publiques.
Il est presque impossible d’avoir des certitudes. Dès lors, sortez de vos postures majoritaires, écoutez davantage le Parlement, notamment l’opposition, rendez plus acceptable le passe sanitaire auquel vous tenez, faites preuve d’humilité et acceptez au moins d’extraire les activités de plein air du dispositif si toutefois vous tenez absolument à l’imposer.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut comprendre, à ce stade, que le projet de passe sanitaire comporte des dispositions complètement contre-productives, y compris d’un point de vue sanitaire.
M. Fabien Di Filippo.

M. Pierre Cordier.
 Nous avons été unanimes, au moment du déconfinement, à reconnaître les bienfaits de l’activité physique et sportive pour la protection de chaque personne contre certains effets indésirables ou graves du covid-19.
M. Fabien Di Filippo.
 Même Blanquer l’a reconnu !
M. Sébastien Jumel.
 Vous n’allez pas imposer le passe sanitaire, et c’est tant mieux, aux gens qui iront faire leurs courses, leur marché ou lorsqu’ils se rendront dans les grandes surfaces. Vous voulez l’imposer, par contre, pour des activités en plein air réunissant au moins cinquante personnes, pour l’exercice de sports individuels – randonnée, course à pied, triathlon, courses de vélo… – où les gens ne sont pas forcément en contact les uns avec les autres, activités qui, depuis un an et demi, obéissent à des protocoles tout à fait satisfaisants. Or vous allez empêcher tout l’été la tenue d’événements très importants pour nos associations et pour l’animation de nos territoires, mais aussi la pratique sportive, essentielle pour certains publics, toutes générations confondues.
M. Fabien Di Filippo.
Je vous demande donc, par cet amendement, d’extraire les pratiques sportives individuelles du dispositif.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Non seulement ce sera bon pour l’animation de nos territoires, je viens d’y faire allusion, mais ce sera, quoi qu’il arrive, bon pour la protection de chacun contre les effets indésirables de nouveaux variants qui pourraient prospérer. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je soutiens sans réserve ce que vient de dire notre collègue Di Filippo : nos territoires sont déjà très touchés, depuis plus de quinze mois, leur économie est fragilisée malgré la perfusion d’aides financières. Les professionnels du tourisme comptent sur le mois d’août pour sauver leurs entreprises. Vous devez les entendre et faire preuve de souplesse. Les gestes barrières doivent être bien sûr maintenus mais vous ne pouvez rester aussi inflexibles concernant l’obligation du passe sanitaire pour les activités extérieures tout en permettant qu’on enlève son masque dans les espaces fermés.
M. Dino Cinieri.
 Très bien !
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Je tiens à revenir sur l’exemple donné par M. Molac sur le tennis ou sur celui de M. Gosselin sur les grands parcs. Certes, pour les activités qui s’y déroulent, la distance nécessaire entre les individus est respectée, mais ne pensez-vous pas que, au tennis, il y a des endroits où l’on est plus concentrés 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR)
 Les douches ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
club house
 C’est vous qui voulez tout cadenasser !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 Voilà, c’est ça.
M. Sébastien Jumel.
 C’est comme ça depuis le début, voilà le problème !
M. Damien Abad.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
En outre, il y a de votre part une forme d’incohérence : vous nous enjoignez à la fois d’anticiper et, ici, de retarder l’entrée en vigueur du passe sanitaire et d’en réduire le champ d’application alors même que le rythme des contaminations s’accélère – plus 150 % en une semaine, une multiplication par sept dans les Pyrénées-Orientales et par dix en Corse –,…
 Vous voulez instaurer des couvre-feux partout !
M. Damien Abad.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie applaudit également.)
 Vous caricaturez nos propos !
M. Philippe Gosselin.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
(Mêmes mouvements.)
Et, monsieur Brindeau, bien sûr que les forces de l’ordre appliqueront la loi avec discernement. C’est leur faire insulte que de laisser penser qu’ils pourraient se comporter comme des crétins. Bien sûr qu’ils vont prendre le contexte en considération ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
On en revient toujours au même débat : évidemment que cela ne fait pas plaisir au Gouvernement d’imposer des mesures de restriction pendant l’été ; évidemment que nous préférerions laisser les Français partir tranquillement en vacances. Mais le virus est là et il n’attend pas. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Vous allez voir le fiasco que ça va être, un point c’est tout !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Le présent débat est légitime. On peut se demander pourquoi exiger la présentation d’un passe sanitaire au restaurant ou en terrasse pour boire un verre, manger une glace. Au-delà du fait de savoir si c’est faisable, et Cédric O vous a parfaitement répondu sur ce point, il s’agit de savoir si cela se justifie. C’est au fond la question que vous posez car si vous estimiez que cette mesure était justifiée, vous ne vous demanderiez pas si elle est compliquée à faire respecter et considéreriez que nous n’avons pas le choix et qu’il nous faut l’imposer. Je vais vous expliquer pourquoi produire un passe sanitaire, y compris en terrasse, est justifié.
Je vous rappelle que nous demandons un passe sanitaire pour entrer dans une enceinte sportive, pour assister à un festival de musique – cela a été mon cas, peut-être le vôtre, et tout se passe très bien –, pour entrer dans un parc à thème où des dizaines, des centaines voire des milliers de personnes se trouvent à l’extérieur. Je ne saurai pas expliquer, demain, aux organisateurs de festivals, de compétitions sportives se déroulant à l’extérieur, à ceux qui tiennent des parcs de loisirs, pour ne citer qu’eux, qu’on leur demande de contrôler les passes sanitaires alors qu’on ne l’exigerait pas des restaurateurs et des gérants de bars et alors que les gens sont sans masques à l’extérieur. Vos amendements aboutissent à une distorsion du droit, si bien que le passe sanitaire serait juridiquement considéré comme trop fragile pour être applicable à tous les événements en extérieur.
Ensuite, pouvons-nous nous contaminer dehors avec le covid-19 ? On admettait jusqu’à présent que le nombre de contaminations à l’extérieur était réduit. Je comprends que l’apparition du variant delta puisse vous désarçonner, mesdames et messieurs les députés, et je reconnais volontiers que cela puisse désarçonner le Gouvernement puisque c’est le cas de tous les pays qui y font face. Une étude parue ce matin dans la revue internationale 


Certains pays ont mis en place des systèmes de 
contact tracing
 Et dans la rue aussi, si l’on suit votre raisonnement !
M. Pascal Brindeau.
 Mais pas dans les restaurants d’entreprise, en revanche !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Ensuite, quand vous allez boire une bière, un café ou manger une glace en terrasse, il peut vous arriver quelque chose d’assez humain : vous aurez peut-être besoin d’aller aux toilettes,…
 Prenez donc un peu de hauteur !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,

 Oui, mais avec un masque !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Chers collègues, écoutez donc le ministre si vous souhaitez qu’il réponde à vos questions.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Les restaurateurs, pour un certain nombre d’entre eux, s’ils voulaient bien contrôler le passe, ne voulaient pas contrôler l’identité de leurs clients. L’annonce par le Premier ministre, hier au journal de treize heures, qu’il n’y aurait pas de contrôle de l’identité des clients dans les cafés et les restaurants par les restaurateurs a fait baisser la pression. Pour moi, le sujet est donc désormais derrière nous ; la question n’était pas le passe en terrasse mais le contrôle de l’identité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Enfin, certains bars et restaurants ont des terrasses, d’autres non. Cela signifie que ce que vous proposez n’est pas égalitaire. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
J’aimerais que vous soyez aussi énervés quand vous voyez monter le virus que quand nous essayons de le freiner, mesdames et messieurs les députés. J’aimerais le même engagement pour nous aider à prendre des mesures en vue de protéger les Français, les mêmes vociférations, mais je constate que vous n’êtes énervés que quand nous essayons de freiner le virus. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je le redis, ce n’est pas une demande des restaurateurs. Ce n’est pas une mesure conforme à la lutte contre le virus. Cela met en péril l’activité des commerces. Ce n’est pas cela ou rien, mais cela ou la fermeture : c’est ce que je crains réellement. Il s’agit de tenir compte de la vraie vie, de la façon dont fonctionnent les terrasses de nos bars et restaurants. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Nous ne devons pas avoir les mêmes informations, le ministre et moi, car j’ai bien vu le communiqué de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), qui demande qu’il n’y ait pas de passe sanitaire en extérieur.
M. Paul Molac.
Les incohérences sont manifestes. Je me promène sur la place du village, chez nous, et n’ai pas besoin de passe sanitaire ; mais, si je sors la planche à palets, pour y jouer avec d’autres, c’est une activité sportive et donc, zut alors, il faut un passe sanitaire. Si, avec trois ou quatre copains qui habitent à côté du terrain de foot de la commune, nous prenons le ballon et allons sur le terrain, c’est une activité de loisir, il faut un passe sanitaire. De même, on peut se rendre sur les marchés sans passe sanitaire mais, si c’est une foire, comme il y en a beaucoup chez nous, il faut le passe. Tout cela est assez incohérent, c’est pourquoi notre groupe votera ces amendements.
J’ai été mis en cause tout à l’heure et j’aurais pu faire un rappel au règlement pour fait personnel. 


(Mme Martine Wonner applaudit.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je crois que vous avez un problème de méthode. Tout d’abord, on se demande à quoi sert le Parlement. Comme cela a été dit sans que vous répondiez, nous discutons de règles qui ont de toute façon été édictées par décret, ce qui est tout de même un peu humiliant pour nous.
M. Julien Aubert.
Ensuite, je ne suis pas d’accord avec vous sur le passe sanitaire. Vous invoquez des sujets sanitaires, mais il aurait fallu nous demander de débattre de la vaccination obligatoire puisque vous sortez vos chiffres de 10


M. Pierre Cordier.
 Est-ce applicable et proportionné en extérieur ? Je joue aux raquettes sur la plage, si une troisième personne se présente, je lui dis : « Excusez-moi, monsieur, pour jouer avec moi il faut avoir le passe sanitaire » ? À un moment donné, il va vous falloir atterrir : un peu de bon sens ! Dans une compétition de pétanque à l’extérieur, n’importe qui peut se joindre à vous. Et le pompon, c’est quand j’entends qu’on peut se frôler au tennis.
M. Julien Aubert.
 Ils n’ont pas joué au tennis depuis longtemps !
M. Sébastien Jumel.
 Ne pourrait-on pas enfin faire confiance à nos concitoyens, penser qu’ils sont les premiers responsables de leur santé et que, quand ils jouent au tennis, ils peuvent éviter de s’embrasser ? L’État doit-il être responsable de tout dans ce pays ?
M. Julien Aubert.
Enfin, vous nous expliquez, et cela confine à l’absurde, que c’est très efficace mais que vous ne vérifierez même pas l’identité, comme l’a indiqué hier le Premier ministre. À quoi donc sert votre contrôle ? Les gens auront des faux passes sanitaires et vous ne serez donc pas gagnants face à l’épidémie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Même mouvement.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Le niveau d’acceptabilité des règles dépend généralement de notre capacité à les comprendre et de leur cohérence. Le débat que nous avons permet de montrer les incohérences, les absurdités, les inégalités induites par vos mesures technocratiques.
M. Sébastien Jumel.
Je prends un exemple qui m’est cher. Pour certains c’est le golf, pour moi ce sont les fêtes foraines. Dans les fêtes foraines, qui font partie de la culture populaire et sont inscrites au patrimoine immatériel de l’UNESCO, il n’y a pas une entrée et une sortie. C’est le cas de celle qui se tiendra à Dieppe au mois d’août, sur onze hectares de pelouse en front de mer, avec des manèges, on peut entrer par tous les bouts. Un tel événement permet à ceux qui ne sont pas partis en vacances d’avoir du rêve. Comment appliquer le passe sanitaire dans les fêtes foraines ?
Deuxième incohérence : la Croisette, la rue du Gros-Horloge à Rouen, le front de mer du Touquet, vous pouvez avoir sur ces espaces des milliers de personnes, qui se frôlent un peu plus qu’au tennis, monsieur le rapporteur. Et au tennis, vous n’avez pas dû y jouer depuis longtemps, ou bien, si vous arrivez à embrasser votre partenaire de tennis en même temps que vous jouez, c’est que le terrain est très petit. 
(Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – M. Paul Molac applaudit également.)
 Et que dire du métro !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ces incohérences, ces incompréhensions, ces visions technocratiques nous font refuser votre manière d’appréhender le sujet et militer pour les amendements qui visent à exclure, au moins pour la période estivale, afin d’offrir au moins cette bouffée d’oxygène tant attendue, les activités de plein air dont nous avons parlé. 
M. Sébastien Jumel.
(MM. Alain Bruneel et Ugo Bernalicis applaudissent.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Depuis le début de la semaine, comme un bon nombre de députés, je suis les débats en commission et dans l’hémicycle. Je suis circonspect par rapport à la compréhension par nous-mêmes, quels que soient les bancs, et à la perception par nos concitoyens de ce projet de loi, qui, à ce stade, est marqué du sceau de la précipitation.
M. Thierry Benoit.
 Et de l’improvisation !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors que monte en puissance la vaccination, ce que l’on comprend très bien – il y avait peu de vaccinations au départ, il y en a à présent davantage –, un des graves problèmes que les Français ressentent, c’est l’inadéquation de la mise en œuvre du passe sanitaire,…
M. Thierry Benoit.
 Inapplicable !
Un député du groupe LR.
 …que l’on veut nous faire accepter à marche forcée.
M. Thierry Benoit.
Si, au groupe UDI-I, avec Pascal Brindeau et d’autres, nous avons déposé des amendements d’adaptabilité, notamment pour la vie en extérieur, c’est pour une montée en puissance du passe sanitaire proportionnelle à celle de la vaccination. Ces amendements posent la question de la temporalité de l’application des mesures annoncées par le Président de la République le 12 juillet. Le 12 juillet étaient en effet annoncées des mesures qui s’appliquent dès maintenant et dont nous voyons bien qu’elles présentent un problème d’application et de montée en puissance. Une grande partie de ce qui risque d’être voté par le Parlement sera inapplicable les jours prochains sur le terrain. 
(M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
 Excellent !
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Ce qui gâche notre été, pour reprendre une formule employée sur les bancs du groupe LR, c’est le variant delta et son hyperviralité. 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 C’est vous !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Sur tous les bancs, nous espérions tous passer un été apaisé. Seulement voilà, ce n’est pas le cas, et nous sommes obligés de faire face à cette situation. Bien sûr, le passe sanitaire va nous compliquer la vie, mais il a pour première conséquence, depuis les annonces du Président de la République, que 6,6 millions de nos concitoyens ont repris le chemin de la vaccination, et nous serons plus de 10 % de la population ce soir, plus de 7 millions. Ça, c’est la bonne nouvelle. 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Caroline Fiat.
 La contamination en extérieur est possible, surtout quand les personnes sont très proches et sans masque, vous le savez tous. Par ailleurs, il n’y a pas de réelle étanchéité entre extérieur et intérieur, beaucoup d’activités conjuguent à un moment les deux, et certains lieux sont même semi-ouverts ou semi-fermés. On ne peut donc pas échapper à un passe sanitaire sur l’ensemble de ces activités. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements. 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Depuis tout à l’heure nous entendons dire beaucoup de choses sur une forme d’incohérence. Il me semble que cette incohérence, hélas, ne date pas d’aujourd’hui : elle est présente depuis le début de la gestion de cette crise sanitaire par le Gouvernement. Vous corrélez le souhait de la protection de la population avec l’obligation d’un passe sanitaire, du fait de la contagion par le variant delta. Or nous savons tous aujourd’hui – regardez à l’étranger puisque vous avez nommé les autres pays – que les vaccins, quels qu’ils soient, ne sont pas efficaces contre ce variant. 
Mme Martine Wonner.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous savons également que les personnes vaccinées sont aussi contagieuses que les personnes non vaccinées. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 Cela vient d’être reconfirmé hier par l’Ordre des médecins en Italie.
Mme Martine Wonner.
J’aimerais donc que l’on explique une fois pour toutes à quoi va servir ce passe sanitaire, si ce n’est à enfermer les Français ? Il ne servira certainement pas, en tout cas, à être bienveillant pour leur santé. Depuis le début de la gestion de cette crise, vous faites absolument n’importe quoi. S’il avait été question de remédier à cette pandémie, nous en aurions fini depuis longtemps avec le virus.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je viens d’apprendre une chose terrible, tenez-vous bien : pour circuler avec ma voiture, j’ai besoin d’un permis de conduire avec une photo, et je dois être en mesure de le présenter. C’est totalement attentatoire à mes libertés ! 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
 N’importe quoi !
M. Julien Aubert.
 Si c’est ça, les arguments de la majorité !
M. Patrick Hetzel.
 Depuis que nous discutons de cette crise sanitaire, sur les bancs des oppositions vous nous expliquez ce que nous aurions dû faire, mais toujours 
M. Bruno Millienne.
a posteriori

Monsieur Aubert, vous ne pouvez pas, dans la même phrase, en appeler à la responsabilité des Français et présumer que la plupart d’entre eux auront de faux passes sanitaires. Cela ne tient pas debout ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Enfin, monsieur Molac, puisque vous aimez 

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est scandaleux !
M. Julien Aubert.
 Mes chers collègues, je vous en prie ! Écoutez M. Millienne !
M. le président.
 Ces deux parcs d’attractions n’ont pratiquement perdu aucun visiteur, et le contrôle du passe sanitaire n’y soulève aucune difficulté ! Arrêtez de raconter des bêtises aux Français. Cela ne prend pas ! 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Chers collègues, puisque nous avons écouté Mme Wonner dans le calme, nous devrions pouvoir écouter M. Millienne dans le calme ! 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à M. Olivier Becht.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien sûr prêts à vous croire lorsque vous dites que la situation est grave. Les chiffres l’attestent : les contaminations liées au variant delta augmentent et passent même du simple au double chaque semaine. Il faut donc prendre des mesures, nous en sommes convaincus. Pour mieux nous protéger, le passe sanitaire paraît inévitable en extérieur, ainsi que le retour des gestes barrières et le port du masque.
M. Olivier Becht.
Dès lors, un point me paraît difficile à comprendre. Le Gouvernement nous a expliqué hier que les personnes munies du passe sanitaire pouvaient retirer le masque en intérieur, ce qui n’est pas logique si l’on considère que la dynamique actuelle de l’épidémie nécessite de prendre toutes les protections nécessaires. En effet, même les personnes vaccinées peuvent être contaminées et contagieuses, bien qu’elles le soient beaucoup moins que les personnes non vaccinées. Si l’on a vraiment à cœur de freiner l’épidémie et d’éviter un nouveau couvre-feu et un reconfinement, alors les gestes barrières doivent être appliqués à la fois à l’intérieur et à l’extérieur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Aussi souhaitons-nous, monsieur le ministre, vous entendre sur cette question et savoir quelle est la meilleure politique à appliquer pour prévenir la diffusion du virus. Le groupe Agir ensemble est convaincu que, lorsqu’elles sont claires et logiques, les mesures sanitaires sont mieux comprises et mieux acceptées par la population. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Je ne reprendrai pas le cas des personnes qui s’embrassent sur un cours de tennis, mais l’exemple du permis de conduire. Monsieur Millienne, vous avez en effet besoin de ce document pour utiliser votre voiture et vous pouvez à tout moment vous faire contrôler. Cependant, l’agent de sécurité d’un parking n’est pas fondé à vous interdire l’accès de ce parking sous prétexte que vous ne souhaitez pas lui présenter votre permis de conduire. La vérification du permis de conduire et de l’identité d’un individu relève uniquement des agents de police. 
Mme Lamia El Aaraje.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis et

M. Guillaume Chiche.
 Votre exemple porte en lui-même sa contradiction et celle du passe sanitaire. S’il vous plaît, ne nous prenez donc pas pour des idiots !
Mme Lamia El Aaraje.
On l’a dit plusieurs fois : le Gouvernement nous demande de légiférer dans l’urgence sur le passe sanitaire afin de lutter contre la quatrième vague de l’épidémie, liée au variant delta. Nous sommes le 22 juillet, et ma question est simple, monsieur le ministre : mon collègue Boris Vallaud vous a interrogé au début du mois de juin sur le variant delta, et vous avez alors balayé la question d’un revers de la main – circulez, il n’y a rien à voir ! Pourquoi ne pas avoir anticipé la situation actuelle ? Si vous l’aviez fait, nous n’en serions pas là aujourd’hui. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Notons que deux nouveaux variants ont fait leur apparition en Californie : les variants epsilon et lambda. Reviendrez-vous nous voir en octobre pour nous annoncer une cinquième vague liée à l’un de ces variants que l’on n’aurait pas vu venir ? Pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre, mais c’est votre responsabilité d’anticiper l’avenir et de proposer des solutions.
 Vous venez de justifier le passe sanitaire ! Bravo !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quant au passe sanitaire, la véritable question est celle de sa lisibilité et de son application. Notre débat est totalement kafkaïen. Notre rôle n’est pas d’entrer dans le détail de la mise en œuvre concrète du dispositif à l’échelle du territoire ; il est de définir une règle claire sans infantiliser les Français. Nous sommes toutes et tous parents, enfants, frères ou sœurs, cousins ou cousines, dans cet hémicycle : nous avons tous autour de nous des proches que nous souhaitons protéger du variant delta.
Mme Lamia El Aaraje.
 Veuillez conclure, chère collègue !
M. le président.
 Dès lors, nous devons établir des règles claires et faire confiance aux Français pour les appliquer. Nous devons les responsabiliser !
Mme Lamia El Aaraje.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je vais vous poser des questions simples et précises, monsieur le ministre. Vous avez indiqué tout à l’heure que la contagiosité du variant delta était mille fois supérieure à celle des autres variants. Je vous crois sur parole, ce qui est assez rare pour être souligné ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires.)
Lorsque l’on est sans masque à une terrasse, on est donc susceptible d’être contaminé, nous avez-vous expliqué. Personnellement, je croise plus de gens dans la rue qu’au bar – quoique l’on puisse en penser ! 
(Sourires.)
 Pourtant, il y passe du temps, au bar !
M. Raphaël Schellenberger.
 La première mesure d’urgence à prendre face à la contagiosité du variant delta ne devrait donc pas être l’instauration du passe sanitaire, mais l’obligation du port du masque dans la rue ! Ce n’est pourtant pas la mesure que vous avez prise…
M. Ugo Bernalicis.
Nous manquons cruellement d’informations. Pour ma part, je ne crois pas que l’on puisse dire que le vaccin ne protège pas contre le variant delta, mais j’ai lu l’étude de l’Institut Pasteur, selon laquelle le vaccin protège moins bien contre ce variant que contre les autres. Ma question est donc simple : quel est le taux de protection du vaccin contre le variant delta ? Si ce n’est pas 100 %, alors nous nous trouvons dans une situation totalement absurde, puisque, n’étant pas considérées comme cas contacts, les personnes dotées du passe sanitaire peuvent enlever leur masque dans les lieux fermés, alors que le vaccin les protège moins contre le variant delta que contre les autres variants : c’est toute votre stratégie qui s’effondre ! À la fin, nous aurons à la fois le passe sanitaire, le reconfinement et le couvre-feu !
Nous avons besoin d’informations pour prendre des décisions éclairées. Soit on sait, soit on ne sait pas, mais vous ne pouvez pas nous imposer des mesures aussi restrictives sans plus d’explications. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Ce débat n’est pas nouveau. J’ai rappelé hier à un député du groupe La France insoumise que nous l’avions déjà eu il y a quelques mois au sujet du SI-DEP.

M. Bruno Millienne.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous l’avez déjà dit hier !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Nous avons bien entendu ! Vous vous répétez !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En tout état de cause, nous ne pourrons pas recourir à cette mesure si le projet de loi n’en prévoit pas la possibilité. Si le texte contient cette disposition, en revanche, nous pourrons l’appliquer si besoin.
Telle est précisément la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui dans l’hémicycle : plutôt que de recourir à des arrêtés, nous avons fait le choix démocratique, au début de l’épidémie de covid-19, de présenter un projet de loi d’état d’urgence sanitaire au Parlement et de lui confier le pouvoir dans ce domaine. 
(Protestations sur les bancs du groupe FI. – M. Pascal Brindeau proteste également.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Olivier Véran,

La question que vous soulevez est très légitime, monsieur Becht. Vous nous demandez pourquoi le passe sanitaire sera obligatoire en terrasse alors que le masque n’est plus nécessaire dans les espaces fermés pour ceux qui présentent le passe sanitaire. D’après l’avis du Haut Conseil de la santé publique – ce n’est pas le Gouvernement qui le dit –, si toutes les personnes présentes dans un espace fermé sont vaccinées ou testées négatives, alors le risque résiduel de contagion est très faible et il n’est pas nécessaire de porter le masque.
 Principe de précaution ! Ce n’est pas un risque zéro !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

J’ai reconnu hier la justesse de vos arguments, monsieur Becht – on ne peut pas dire que je sois moins-disant dans la gestion de crise, étant par principe favorable aux mesures de protection. Je vous ai dit que nous travaillions avec les préfets et que nous prendrions très rapidement une décision quant au port du masque dans les lieux fermés exigeant la présentation du passe sanitaire. Nous tiendrons compte, dans notre décision, de la très forte dynamique épidémique sur le territoire national et des nouveaux paramètres de contagiosité du variant delta. Tout en étant sensible à votre observation, je ne peux pas vous apporter de réponse plus précise aujourd’hui car nous devons d’abord consulter le Haut Conseil de la santé publique.
 Le principe de précaution, c’est le Gouvernement qui l’applique !
M. Christophe Leclercq.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Éric Coquerel s’exclame.)
 L’histoire se chargera de vous dégager !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mme Wonner est une députée de votre majorité, monsieur Véran : ne l’oubliez pas !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Monsieur Coquerel, on écoute le ministre !
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Si tous les vaccins dont nous disposons pour lutter contre des maladies contagieuses comme la rougeole, la diphtérie, la poliomyélite, la grippe ou l’hépatite B étaient efficaces à 88 %, nous ne parlerions plus de ces maladies depuis des décennies ! Soyez-en donc certains : le vaccin est sûr et efficace. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais d’abord m’adresser à M. le ministre, si vous le permettez. Comme tous mes collègues, j’écoute depuis hier un débat qui ne peut que nous interpeller et je voudrais entendre le Gouvernement : comment n’êtes-vous pas étonné que toutes les oppositions – je dis bien toutes les oppositions – démontrent les incohérences et les absurdités du texte ? Ça n’est pas la première fois qu’elles se retrouvent pour le démontrer, sans que cela ne vous trouble jamais. Il est pour le moins surprenant que vous rejetiez systématiquement toutes les propositions, qui n’ont pour objectif que d’apporter du bon sens à un texte bourré d’incohérences et d’absurdités et de rendre plus lisible.
Mme Brigitte Kuster.
Je serais curieuse de savoir qui, parmi les députés, serait capable de dire en trois phrases ce qui ressortira exactement de ce texte, parce que, chaque fois que l’on découvre quelque chose, on débusque derrière une incohérence ! Les propos du rapporteur sur le tennis resteront dans les mémoires !
 Elle a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Quant au député comparant le passe sanitaire à un permis de conduire…
Mme Brigitte Kuster.

M. Patrick Hetzel.
 Vos arguments sont d’une telle ineptie : comment voulez-vous que les Français vous prennent au sérieux ? N’entendez-vous pas la colère, qui, à l’automne, va se réveiller, à cause de vos incohérences, de votre irresponsabilité et de votre manque d’anticipation ? 
Mme Brigitte Kuster.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
L’amendement n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objectif d’ajouter le mot « culture » dans l’alinéa concernant les activités de loisirs. Pourquoi ? Parce que vous avez émis un décret, sur la base d’une loi, qui frappe dès aujourd’hui les activités culturelles rassemblant plus de cinquante personnes, alors que la loi ne précisait en aucun cas qu’elles devaient être réglementées par un passe sanitaire en dessous de 1 000 participants.
Mme Émilie Cariou.
Pour ne pas réitérer ce type d’imprécision, nous demandons que la distinction entre les activités de loisirs et les activités culturelles soit clairement établie. Puisque la loi du 31 mai n’est visiblement pas suffisamment claire, il faut la préciser. Nous souhaitons éviter de nous retrouver encore une fois dans une imprécision telle que les acteurs économiques ne savent pas s’ils sont concernés ou non par la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Non, c’est le Conseil d’État !
M. Patrick Hetzel.
 Même lire un avis, vous n’en êtes pas capables !
Mme Brigitte Kuster.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je crains que la culture ne paie un lourd tribut en raison de ce décret. Beaucoup de manifestations culturelles seront annulées suite à cette décision.
M. Éric Diard.
S’agissant des activités de plein air, sportives ou en terrasse, comme pour les activités culturelles, nous demandons un peu de bon sens et de souplesse. Ce ne serait pas une première ! Au départ, le Président de la République avait demandé l’application du passe sanitaire pour les jeunes dès le 1

De même, monsieur le ministre, je vous ai dit en commission des lois, mardi, qu’il n’était pas possible que les tenanciers de bars et de restaurants procèdent à des contrôles d’identité. Vous ne m’avez pas répondu et j’ai bien compris pourquoi : la réponse a été donnée hier à 13 heures par M. Jean Castex : les tenanciers de bar et les restaurateurs ne contrôleront pas les identités, ce qui est logique puisqu’un policier municipal ne le peut pas.
Nous vous avions d’ailleurs demandé d’ouvrir cette possibilité dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais vous avez refusé. Il était donc illogique de le demander aux tenanciers de bar et de restaurant. Voilà la cause de notre scepticisme : nous sommes un peu perdus dans vos contradictions permanentes.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je me permets tout d’abord de vous remercier, monsieur le président, d’avoir ramené un peu de calme dans l’hémicycle. Certes, le président Habib n’a pas eu la tâche facile hier soir ; elle était même presque impossible. Je pense que nous allons bien avancer ce matin, grâce à vos bonnes méthodes ; et puis on sent bien que tous les collègues veulent en finir, ce qui est à la fois une bonne et une mauvaise chose.
M. Jean Lassalle.
Je vous remercie également d’avoir donné à nouveau la parole à Martine Wonner.
 Les remerciements ne sont pas décomptés des deux minutes de temps de parole !
M. le président.
 Jusqu’à maintenant, je n’ai pas entendu beaucoup de remerciements, n’est-ce pas monsieur le président ?
M. Jean Lassalle.

M. le président.
 Il vous arrive à vous aussi d’avoir la langue un peu acérée. Comme député, je considère que ce que nous avons vécu concernant Martine Wonner est une honte. J’avais cru comprendre qu’un député, élu au suffrage universel par le peuple souverain dans sa diversité, incarnait une parcelle de la nation. Mme Wonner est seule comptable de ses actes, surtout lorsqu’elle parle à l’Assemblée.
M. Jean Lassalle.
Le Gouvernement n’a pas la tâche facile, avec un nouveau variant qui apparaît toutes les trois semaines. Je me demande qui pourrait faire beaucoup mieux. En revanche, nous gagnerions tous à être un peu moins martiaux, à commencer par notre groupe, lorsqu’il opère un changement de pied en décidant dans un premier temps de soutenir le texte, pour changer d’avis ensuite – pour ma part, j’ai toujours été contre, n’ayant voté aucun des textes relatifs à l’urgence sanitaire. Si nous mettons un peu d’ordre dans les esprits, nous réussirons à calmer les débats. En tout état de cause, il y a une chose sur laquelle Martine Wonner a raison : tout reste à venir.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objectif de permettre l’adaptabilité aux situations locales du dispositif que nous instaurons – en dépit de notre désaccord, je tiens à le redire. Le ministre y est plutôt favorable, puisque tout à l’heure il m’a répondu que l’objectif était de définir des principes et que nous devions ensuite faire confiance aux mesures d’application, qui tiendraient compte des situations locales. Dont acte.
Mme Lamia El Aaraje.
Justement, faisons confiance, en inscrivant dans la loi que les décisions doivent être prises en concertation avec les acteurs locaux, notamment les élus et les collectivités locales. Depuis le début de la crise, celles-ci montrent à quel point elles sont engagées dans la gestion de l’épidémie, gérant parfois mieux les situations locales que le Gouvernement – je pense par exemple aux masques, en mars de l’année dernière.
Il est tout à fait opportun, précisément dans un esprit de confiance, de lisibilité et de prise en considération des situations locales, d’adapter le dispositif avec les acteurs locaux : le préfet et les collectivités territoriales.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer, par voie de décret, un seuil permettant d’appliquer le dispositif d’une manière beaucoup plus équilibrée et adaptée à chaque type, mais surtout à chaque taille de manifestation. La densité et les risques ne sont pas les mêmes lors d’une manifestation organisée dans un petit village. Matériellement, le dispositif est plus compliqué à appliquer : les organisateurs ne sont pas nombreux et tout repose sur des bénévoles.
Mme Émilie Cariou.
 Exactement.
M. Jean-Yves Bony.
 L’amendement va donc dans le même sens que celui de ma collègue El Aaraje : prévoyons des mesures d’application concrètes, issues du terrain.
Mme Émilie Cariou.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Avec ce genre de mesures, nous prendrions le risque de rendre inapplicable et inefficace le passe sanitaire et finalement, de provoquer la fermeture générale de ces établissements, quelle que soit leur taille. Avis défavorable pour tous les amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
Il y aura des concertations, ainsi que l’adaptation des seuils et des conditions de restriction en fonction de la configuration des lieux et des dispositions d’accueil des établissements recevant du public (ERP). Mais il me paraît contre-productif de considérer qu’il faut absolument un seuil dans la loi. Cela nous empêcherait de fixer des seuils très bas pour les lieux particulièrement à risque. Avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 J’avais une question sur des propos tenus par Olivier Véran, qui s’est absenté. Je pense qu’il reviendra et je profiterai d’un autre amendement pour la lui poser. Il faut voter pour ces amendements, qui permettent d’adapter les dispositifs en fonction de critères locaux.
M. Éric Coquerel.
J’ai cru comprendre que certains cinémas avaient décidé de réduire le nombre de spectateurs admis dans les salles à moins de cinquante, de sorte qu’ils n’aient pas besoin de passe sanitaire. Il leur a été indiqué que ce n’était pas le nombre de spectateurs entrant dans le cinéma qui était important, mais la capacité d’accueil potentielle de l’établissement, ce que je trouve un peu étonnant. J’aimerais donc avoir des éclaircissements à ce sujet, car ce critère est assez curieux.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Ma dernière intervention sera pour dire ce que, comme tant d’autres, je ressens. Dans l’établissement où j’ai pris ce matin mon café, on percevait une espèce d’inquiétude – elle ne dit pas son nom, mais elle le dira bien un jour.
M. Jean Lassalle.
Nous avons perdu la culture de la gestion des crises majeures ; nos aînés, malheureusement, y avaient été plus habitués qu’à leur tour. Il faudra travailler à y remédier, en même temps que nous relancerons la recherche.
Pour la première fois, le monde est globalisé : l’humanité tout entière est touchée, et on ne sait plus très bien qui prend les décisions, qui détermine quel vaccin est bon et quelle règle doit s’appliquer. Surtout, les trois cinquièmes des habitants de ce monde ne recevront ni vaccin ni masques : je me demande ce qui arrivera.
Pour finir sur une note optimiste, j’ajoute que nos travaux nous seront très utiles pour nous ressaisir.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exclure les mineurs de l’obligation de présenter un passe sanitaire dans le cadre des activités de loisirs. Celles-ci permettent à tous les jeunes d’accéder à la culture et au sport ; elles leur sont essentielles car elles contribuent à leur émancipation et à la réduction des inégalités sociales. Si le Gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire – ce que nous contestons –, elles doivent rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il n’est vraiment pas normal que le Gouvernement n’explique pas son avis défavorable, d’autant que le secrétaire d’État chargé de l’enfance est présent. M. David vient de proposer d’exempter les mineurs de l’obligation de présenter le passe sanitaire, au moins pour les activités de loisirs.
M. François Ruffin.
Le sixième point d’alerte de la Défenseure des droits, intitulé « Des risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant », relève que « la situation spécifique des mineurs n’est pas prise en compte. Le texte prévoit […] des restrictions pour l’exercice de droits essentiels pour la jeunesse ». Il souligne que « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant ».
Faute de vacciner ceux qui en ont le plus besoin, on arrose tous azimuts, en particulier les enfants âgés de 12 à 18 ans. Je défendrai une série d’amendements à ce sujet. Des voix s’élèvent, celles de très grands professeurs français – ils viennent notamment de publier une tribune –, du comité scientifique supervisant la campagne de vaccination anti-covid au Royaume-Uni – dont l’avis a été suivi par le gouvernement britannique –, et du CCNE, pour demander s’il est éthique de vacciner les 12-18 ans, qui n’en retireront aucun bénéfice sanitaire, afin de protéger les personnes plus âgées qui ne se vaccinent pas.
J’entends des voix clamer : « Intérêt général ! Intérêt général ! », cependant tous ces avis précisent que le risque sanitaire relatif à la vaccination des jeunes n’est pas mesuré – je vous invite à en prendre connaissance pour voter en conscience. Le minimum du minimum est donc d’éviter que les enfants soient exclus des activités de loisirs.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Les mômes ont pris cher pendant cette crise ! Plus les enfants appartiennent à un milieu défavorisé, plus la crise a frappé fort.
M. Sébastien Jumel.
Pour les parents, la décision de faire vacciner leurs enfants n’est pas anodine. Je suis parent, je l’ai prise pour les miens et je l’assume, mais j’en connais la difficulté. Cela nécessite de discuter et de peser le pour et le contre.
La vie associative a souffert de la crise. La politique de la ville comporte un programme Bouge ton été, qui permet aux enfants des quartiers fragiles, difficiles, oubliés, de pratiquer des activités de loisirs, sportives et culturelles. En les soumettant au passe sanitaire, vous aggraverez la vulnérabilité des mômes concernés. Je souscris donc aux amendements qui visent à les préserver de cette privation de liberté, inversement proportionnée à la capacité de les protéger.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

Monsieur Jumel, les dispositifs prévus pour l’été, comme les vacances apprenantes ou le programme Bouge ton été ne sont donc pas concernés. Que ce soit clair : les mineurs pourront pratiquer toutes les activités de loisirs qu’ils souhaitent, cet été ; ne créez pas de confusion dans l’esprit de nos concitoyens !
 Cela ne concerne pas que l’été, mais tout le programme Bouge tes quatre saisons !
M. Sébastien Jumel.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Et après ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Grâce à Sacha Houlié, nous avons évoqué la question de l’autorité parentale, notamment lorsque les parents sont divorcés – des cas ont dû vous être remontés. Les parents peuvent être en désaccord quant à la nécessité de faire vacciner l’enfant.
Monsieur Ruffin, nous avons beaucoup débattu il y a deux semaines de la situation des enfants confiés à l’ASE : pensez-vous qu’il faille vacciner les enfants placés dans les foyers ? Y avez-vous réfléchi ? J’attends vos suggestions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ne vous inquiétez pas, nous aurons ce débat !
M. François Ruffin.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Outre les incohérences que nous avons soulevées dans le principe même d’un passe sanitaire, qu’en est-il des modalités d’application du contrôle obligatoire ? Dans les activités de loisirs, celui-ci peut se révéler très pesant, pour les professionnels comme pour les clients. Pour éviter des vérifications intempestives et répétées, l’amendement vise à préciser que le contrôle sera effectué « une seule fois, au moment de l’admission ».
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de précision, qui a été rédigé par l’UMIH (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie). Il vise à n’instaurer qu’un seul contrôle, à l’entrée, du passe sanitaire des personnes qui pénètrent dans un espace de loisirs. Il s’agit d’éviter un contrôle systématique quand on se rend successivement au restaurant, au cinéma, dans une autre salle.
M. Christophe Blanchet.
Par ailleurs, l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
En outre, je veux vous mettre en garde quant aux conséquences pratiques de leur éventuelle adoption. Si l’on veut garantir qu’une personne contrôlée ne le soit pas de nouveau dans les minutes qui suivent, cela implique, techniquement de constituer des listes des gens contrôlés, avec des informations nominatives. Pour protéger la vie privée, on oublie dans la seconde qu’on a contrôlé la validité d’un passe sanitaire sur TousAntiCovid à l’aide d’un lecteur numérique. Si vous nous forcez à inscrire qu’un restaurant, par exemple, doit conserver la trace des clients contrôlés, des listes de gens rattachés à des appareils et à des lieux seront établies partout en France, voire de manière centralisée : cela posera des problèmes en termes de protection de la vie privée.
C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement fera en sorte de préciser par décret qu’un seul contrôle à l’entrée sera suffisant, sans compromettre le respect de la vie privée.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 J’ai demandé à m’exprimer il y a déjà quinze minutes, et le sujet n’est plus vraiment celui sur lequel je souhaitais intervenir ; l’essentiel, quoi qu’il en soit est que vous me donniez enfin la parole.
Mme Marine Le Pen.
Je voulais évoquer l’exclusion des mineurs du dispositif du passe sanitaire. Depuis le début de la crise sanitaire, l’arbitraire est décidément votre marque de fabrique. Les Français ont le sentiment qu’on leur impose des mesures injustifiées.
Vous avez fait des annonces apocalyptiques en matière de contamination, affirmant que le simple fait de passer à côté de quelqu’un sur une terrasse suffirait à le contaminer.
En quoi ce dispositif est-il cohérent, puisqu’il vise à imposer le passe sanitaire aux activités de loisirs pour les mineurs, alors même qu’ils n’y seront pas soumis pour se rendre au collège ou au lycée – ce dont je me réjouis au demeurant ? Je défendrai d’ailleurs un amendement en ce sens, visant à exclure totalement les collégiens et les lycéens de l’application du passe sanitaire.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je reviens sur l’amendement de notre collègue Blanchet concernant les activités de loisirs. Ce qui vaut pour les sites de loisirs vaut pour les sites touristiques : le contrôle ne doit s’effectuer qu’une seule fois, au moment de l’admission, s’agissant notamment du camping, des villages de gîtes et des hôtels-restaurants.
M. Fabrice Brun.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser la position du Gouvernement sur ce point ? Je sais que Jean-Baptiste Lemoyne a travaillé sur cette question, en lien avec la profession. Vous avez l’occasion d’apporter un éclairage à la représentation nationale, aux Français et aux acteurs touristiques, inquiets car ils jouent leur saison dans les jours et les semaines à venir.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

Sur les amendements identiques n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 9, relatif à l’élargissement du passe sanitaire aux activités de restauration. Le Premier ministre entend, certes, diminuer la charge de contrôle des restaurateurs, qui ne correspond pas à leur mission, en leur demandant de simplement contrôler le passe et non plus l’identité, laquelle relève, bien naturellement, exclusivement des forces de police. Je suis toutefois perplexe, car le contrôle du passe relève selon moi également d’une activité de police, qui serait ainsi transférée aux restaurateurs, alors qu’ils ne le demandent pas.
M. Éric Coquerel.
Deuxièmement, et j’y reviendrai car M. Véran est absent, le fait de penser que l’on n’attrapera pas le covid dès lors qu’on aura présenté son passe sanitaire me semble relever d’un excès de confiance, alors que les risques sont importants.
Ma préférence va donc au rétablissement, dès à présent, des gestes barrières dans les lieux de restauration. En outre, cette nouvelle responsabilité confiée aux restaurateurs ne sera pas sans répercussions économiques.
Je soulèverai par ailleurs deux questions. Tout d’abord, vous avez indiqué que les mineurs n’étaient pas concernés par le passe sanitaire : comment les restaurateurs sauront-ils qu’ils ont affaire à un mineur sans contrôler l’identité de la personne ? Y avez-vous songé ? Comment cela va-t-il se passer ?
Ma seconde question, sous forme de clin d’œil, m’a été suggérée par mon ami Xavier Mathieu, ancien syndicaliste devenu comédien : la police étant exonérée du contrôle du passe sanitaire, les restaurateurs seront-ils supposés demander aux forces de police de présenter leur passe, dès lors qu’elles pénétreront dans leur établissement afin de contrôler une identité ? 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Je ne suis pas favorable à l’instauration d’un passe sanitaire, mais à celle de mesures sanitaires, visant à inciter à la vaccination et à proposer des tests, des équipements de protection et plus de personnel dans les hôpitaux, afin de renforcer le service public de la santé en cette période de pandémie, sachant que l’hôpital public était déjà sous tension avant que la crise sanitaire ne débute.
Mme Émilie Cariou.
Si je suis défavorable au passe sanitaire, c’est en raison de l’alinéa 9. En effet, il ne revient pas aux restaurateurs ni aux débiteurs de boissons de contrôler le passe sanitaire, et encore moins l’identité des personnes. Nous touchons à des données de santé, et je refuse l’instauration d’une société de surveillance. Il est extrêmement dangereux de s’engager dans cette voie, qui nous éloigne de la société démocratique française pour nous rapprocher d’une société de surveillance : je suis désolée de vous le dire, mais il n’est pas normal ni démocratique de demander à certains de nos concitoyens de surveiller les autres ! Ce n’est pas ça la démocratie, et il serait donc raisonnable de supprimer l’alinéa 9. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Il faudrait aussi pouvoir supprimer le virus !
M. Florent Boudié.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les restaurateurs n’ont pas besoin de contraintes supplémentaires. Après que leurs établissements ont été fermés pendant de nombreux mois, ils espéraient se refaire une santé financière lors de la période estivale, ce qui est compromis. Le fait de devoir obtenir un passe sanitaire et d’introduire un écouvillon dans sa narine pour pouvoir aller au restaurant, sachant que, la plupart du temps, on ne le planifie pas, engendrera une baisse d’activité et des contraintes supplémentaires pour les personnes chargées de contrôler. Les restaurateurs en sont conscients, et, bien évidemment, mécontents.
M. Paul Molac.
Il y a deux mois, les députés, y compris ceux de la majorité, avaient écarté cette mesure, alors que le Gouvernement y était déjà favorable. Vous souhaitez la réintroduire. Pourtant, les activités qui relèvent de la vie quotidienne ne doivent pas être subordonnées à la présentation d’un passe sanitaire !
Il n’appartient pas aux restaurateurs, non assermentés, de contrôler les autres citoyens, car cela contribuerait à un glissement vers une société sécuritaire. Mes chers collègues, je vous adresse un appel solennel : faites attention, car nous avons connu des périodes similaires dans notre histoire, avec le Comité de sûreté générale et de surveillance, qui nous a laissé de mauvais souvenirs…
 Il n’y a pas de virus, peut-être ? N’importe quoi !
M. Jacques Marilossian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Il est incontestable que les bars, les cafés et les restaurants ont été les premiers affectés par l’instauration d’un couvre-feu et par la fermeture provisoire des établissements recevant du public. Le passe sanitaire peut constituer un outil alternatif pour les maintenir ouverts, tout en continuant à lutter contre la reprise épidémique, dans la mesure où ces lieux constituent des vecteurs de transmission du virus. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 C’est faux !
MM. Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je m’interroge enfin sur les députés ou les groupes qui sont contre le passe sanitaire, mais pour la vaccination obligatoire. Chacun comprendra qu’une vaccination obligatoire, pour être effective, doit être contrôlée et sanctionnée.
 C’est un aveu !
M. Pierre Dharréville.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Bien sûr, pour servir de l’alcool à un jeune, on lui demande son âge, si on a un doute. Cependant, on sert plus souvent des plats que de l’alcool, et c’est bien pour servir des assiettes à tous les jeunes que l’on exigera un passe sanitaire, ce qui n’est pas tout à fait la même chose…
Mme Caroline Fiat.
Monsieur le secrétaire d’État, qui a fait sauter les protocoles sanitaires et les a assouplis, dans les restaurants ? C’est vous, pas nous !
 C’est n’importe quoi ! Irresponsable !
Mme Blandine Brocard.
 C’est vous qui avez décidé d’alléger les protocoles dès le mois de mai, en disant que la crise était derrière nous, que l’on pouvait enlever les masques, que le variant delta, qui circulait dans tous les pays d’Europe, ne passerait pas par la France ! Puis vous choisissez d’imposer un passe sanitaire. Vous avez pris des décisions il y a deux mois, et vous faites désormais exactement l’inverse car vous avez été vite. Nous le répétons sans cesse : il faut prévoir, prévenir, planifier.
Mme Caroline Fiat.
Monsieur le secrétaire d’État Taquet, beaucoup de parents soulèvent la question des enfants qui auront bientôt douze ans mais doivent attendre de les avoir pour être vaccinés. Prenons l’exemple d’un enfant qui aura douze ans à la fin du mois de septembre : son chemin vaccinal sera long, entre l’entraînement de foot le mardi, le match de foot le samedi, le test PCR toutes les quarante-huit heures pendant deux mois… Or Emmanuel Macron a annoncé la fin du remboursement des tests PCR : que ferez-vous pour ces enfants ? 
(M. Éric Coquerel applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Nous avons tendance à considérer que le contrôle du passe sanitaire dans les bars et dans les restaurants est simple à réaliser. Sur ce point, je vous appelle, encore une fois, à faire preuve d’un peu de retenue, car ce type de contrainte est pénible pour les restaurateurs. En effet, ils se sont engagés dans un métier exigeant, parce qu’ils souhaitent promouvoir une certaine convivialité, pas pour contrôler leurs clients. La majeure partie des restaurateurs que nous entendons considèrent que cela ne rentre pas dans le cadre de leur métier et que ce n’est pas pour cela qu’ils tiennent un établissement. Il ne faut pas balayer cet argument d’un revers de la main.
M. Guillaume Chiche.
D’un point de vue opérationnel, vous prétendez qu’il n’est pas compliqué de scanner un QR code. Or, ces personnes sont responsables d’une entité économique, avec des réalités budgétaires et financières. Je prendrai l’exemple chiffré d’un restaurateur qui fait soixante couverts, deux fois par jour, et aura besoin de dix secondes par personne pour scanner le QR code : nous pourrions penser que cela n’est pas énorme. Or, jusqu’au mois de décembre 2021, cela représente quarante heures, ce qui est loin d’être neutre !
Vous nous enjoignez d’accepter ce dispositif, qui vise à faire des restaurateurs des auxiliaires des forces de l’ordre, faute de quoi leurs établissements seront fermés. Je ne suis pas d’accord : il me semble que nous disposons de forces de police et de gendarmerie capables de procéder à ces contrôles.
 Il a raison !
M. François Ruffin.
 En aucun cas il ne s’agit de la mission première des restaurateurs, et c’est tout sauf neutre, économiquement. Pensez à tous ces restaurateurs qui ont contracté des PGE – prêts garantis par l’État – 
M. Guillaume Chiche.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Acquaviva propose que les restaurants disposant d’un filtrage d’air ne soient pas soumis au passe sanitaire.
M. Paul Molac.
 Je suis saisi de nombreux amendements, n
M. le président.

Il y a parmi eux quatre séries d’amendements identiques : n




La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Jean-Félix Acquaviva revient sur une discussion que nous avons déjà eue : il vise à restreindre le champ d’application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants, excluant donc son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n’apparaît pas justifié qu’une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s’y applique.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de la transition numérique, vous vous êtes rendu en Guadeloupe pas plus tard que la semaine dernière, et vous avez pu y apprécier le principe constitutionnel selon lequel la République accueille en son sein des peuples différents dans la liberté, l’égalité et la fraternité. Vous avez pu aussi apprécier l’accueil antillais. Vous savez encore qu’à ce jour, 20 % seulement des Guadeloupéens ont accepté de se faire vacciner. Vous avez certainement, enfin, entendu parler des émeutes survenues en Martinique contre le couvre-feu et d’autres mesures préfectorales – qui changent d’une semaine à l’autre, si bien que nous sommes un peu perdus.
M. Max Mathiasin.
Cet amendement demande au Gouvernement d’exclure les espaces extérieurs des bars, cafés et restaurants des lieux dont l’accès est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire. Dans les territoires d’outre-mer, de nombreux établissements sont, en raison du climat, largement ouverts sur l’extérieur. Ces terrasses et autres espaces non aménagés ne sont pas des lieux de propagation du virus. De plus, les personnes y vont et viennent de façon beaucoup plus libre qu’à l’intérieur, ce qui, en pratique, rend les contrôles très difficiles.
Je vous demande donc de tenir compte de la crise économique que nous traversons depuis longtemps, mais aussi du fait que le taux d’incidence du virus, malgré le faible taux de vaccination, n’est pas plus élevé en Guadeloupe qu’ailleurs. Les Guadeloupéens ne se feront pas vacciner à la trique : il faut peut-être plus d’explications, et prendre en considération les traditions locales, voire nos superstitions s’il le faut. Mais imposer un passe sanitaire tout de suite ne marchera pas.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais évoquer à mon tour la situation des cafés et des restaurants, en suggérant que l’on exclue du contrôle de passe sanitaire les clients servis à l’extérieur, en considérant, conformément à ce qui a été dit par le Gouvernement, que l’on est beaucoup moins susceptible d’y être contaminé.
Mme Annie Genevard.
Je voudrais insister sur la situation des restaurateurs. Ils subissent une triple peine ! Après avoir subi le confinement et l’arrêt de leurs activités, ils ont difficilement repris. Mais les témoignages de difficultés affluent, en particulier sur les problèmes de personnel. C’est le cas de ce jeune restaurateur, qui vient de reprendre une entreprise : il a donc des crédits. Première peine : la moitié de son personnel, refusant de se faire vacciner, est partie. Deuxième peine : les annulations de repas se multiplient, car les clients qui n’ont pas de passe sanitaire ne vont pas au restaurant.
 C’est très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Troisième peine : s’ils sont obligés de licencier, le coût en échoit aux restaurateurs, alors que c’est le Gouvernement qui leur impose de licencier un employé qui ne voudrait pas se faire vacciner. Ce n’est pas tenable !
Mme Annie Genevard.
Il faut absolument desserrer l’étau en autorisant le service à l’extérieur sans passe sanitaire et en compensant financièrement le coût d’éventuels licenciements – bref, prendre véritablement en considération la situation singulière du monde des cafés et restaurants. Sinon, nous allons tous les voir mourir ! Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas vous montrer indifférents à la situation de ces courageux restaurateurs et cafetiers.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais revenir un instant sur le propos de M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique, selon qui il ne peut y avoir de vaccination obligatoire sans contrainte pénale. Il montre par là qu’il ignore totalement ce qui existe déjà dans notre pays : aujourd’hui, onze vaccins sont obligatoires pour les moins de 2 ans. Quelle est la sanction pénale prévue si la vaccination n’est pas effectuée ? Il n’y en a pas, absolument aucune. 
M. Aurélien Pradié.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Dans tout ce débat, il y a deux notions qu’au fond vous ignorez totalement : la confiance et la responsabilité. Parce que vous êtes incapables d’instaurer la confiance et d’avoir le sens des responsabilités, vous en venez à utiliser des facilités qui se révéleront absolument inefficaces.
Ce qui fait débat, c’est la généralisation du passe sanitaire : on ne peut pas comparer les contrôles épisodiques effectués par ceux qui servent de l’alcool lorsqu’ils soupçonnent qu’un client est mineur avec cet outil qui concernera, demain, des millions de nos concitoyens, qui devront être contrôlés en permanence ! Vous ne pouvez pas ignorer l’écart entre quelques contrôles par les patrons de bar et la généralisation à toutes celles et tous ceux qui fréquentent les restaurants : l’échelle n’est pas du tout la même, et le sujet change de nature.
Enfin, il y a une question qui m’obsède, et à laquelle vous n’avez pas apporté le début d’une réponse : le passe sanitaire nous évitera-t-il toutes les autres contraintes ? Pouvez-vous affirmer aujourd’hui que la généralisation du passe sanitaire nous épargnera un reconfinement ? Dites-le, redites-le, comme M. O l’a dit hier : et si vous osez le dire, c’est que vous mentez à la représentation nationale et aux Français. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dans ma région d’Occitanie, nous avons en ce moment le passe sanitaire et le couvre-feu. Voilà la vérité : ce n’est pas l’un ou l’autre, ce sera l’un et l’autre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde et du groupe UDI et indépendants vise à répéter au Gouvernement que nous sommes favorables à l’obligation du passe sanitaire dans les cafés et restaurants, mais pas à l’extérieur ni sur les terrasses. Voilà pour notre position de principe.
M. Pascal Brindeau.
J’aimerais aussi demander au Gouvernement quelles nouvelles mesures d’accompagnement économique il entend prendre pour compenser la perte d’activité qu’entraînera la mise en place du passe sanitaire, tant dans le secteur des cafés et restaurants, en pleine saison touristique, que sur tous les sites de culture et de loisirs, qui seront immanquablement touchés.
Les manques à gagner et les dépenses supplémentaires seront forcément importants. Ainsi, le zoo de Beauval propose, pour respecter ses obligations, un système de tests à l’entrée pour les personnes qui ne pourraient pas justifier d’une vaccination : 200 tests à l’heure peuvent être réalisés. Ce sont des coûts élevés, qui devront être compensés par l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Robert Therry, pour soutenir l’amendement n

 Depuis le 19 mai 2021, date à laquelle toutes les terrasses du Pas-de-Calais ont de nouveau accueilli des clients, le nombre d’hospitalisations a été divisé par quatre, alors que les extérieurs étaient largement fréquentés.
M. Robert Therry.
Le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises que les terrasses rouvriraient en premier car les risques de contamination y étaient moindres. Aujourd’hui, ce constat n’a pas changé, et il serait superflu d’interdire l’accès à ces lieux aux personnes ne possédant pas de passe sanitaire.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire en extérieur pour les restaurants et les débits de boissons, dont les gérants auront par ailleurs beaucoup de mal à faire respecter la tenue d’une telle mesure.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement qui nous a été proposé par l’UMIH.
M. Christophe Blanchet.
Les clients vont arriver à une table, montrer leur QR code. Si la lumière est rouge, le restaurateur devra leur dire de repartir ; s’ils sont négatifs, ils s’assiéront mais, avant de consommer, ils devront aussi scanner le code de l’établissement ou signer le cahier de présence, et le restaurateur devra s’assurer qu’ils l’ont fait. Il y a donc une double manipulation, et ce sont des durées qui s’accumulent, pour reprendre la remarque de Guillaume Chiche.
 Ubuesque !
M. Jean-Yves Bony.
 Comme avec l’amendement n
M. Christophe Blanchet.

C’est un amendement d’appel, évidemment 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM),
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après de longs mois de sacrifices sans précédent, après d’interminables semaines d’angoisse et d’incertitude concernant la survie de leur commerce, vous accablez une nouvelle fois celles et ceux qui ont déjà fourni tant d’efforts. Depuis mars 2020 et l’annonce couperet du premier confinement, nos restaurateurs et nos cafetiers ont été héroïques, exemplaires. Ils ont su s’adapter et faire preuve d’une agilité exceptionnelle pour affronter la crise et se plier aux multiples directives gouvernementales.
Mme Marine Le Pen.
Après les plats à emporter, les masques en cuisine et en service, les parois en plexiglas, les menus virtuels, les terrasses anticovid, le recensement des coordonnées des clients, vous leur demandez maintenant l’impossible : devenir des vigiles, des gendarmes et des douaniers.
Vous allez confier des missions de police à des professionnels dont ce n’est ni le métier ni la vocation. Vous allez exiger d’eux qu’ils contrôlent leurs clients, alors que cette mission de surveillance n’entre même pas dans le champ de compétences des policiers municipaux. Si l’exigence du passe sanitaire comme préalable à l’entrée dans un café ou un restaurant est totalement injuste et discriminante, sa présentation pour consommer en terrasse est simplement absurde et disproportionnée.
En effet, les avis et recommandations des autorités sanitaires nationales et internationales précisent que le virus se propage principalement dans les lieux clos et non en extérieur, à l’air libre. D’ailleurs, c’est en s’appuyant sur ces données scientifiques que le Gouvernement a décrété, le 19 mai dernier, la réouverture des terrasses des bars, des restaurants et des cafés comme première étape du déconfinement.
Si le risque de contamination est très faible en extérieur, il apparaît donc inutile et absurde d’infliger des contraintes supplémentaires aux restaurateurs et aux cafetiers qui ont besoin de travailler sereinement cet été. 
(M. Bruno Bilde applaudit.)
 Dans cette discussion commune, nous entamons une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite simplement rappeler la grande difficulté que nos restaurateurs rencontrent aujourd’hui pour rembourser les PGE. Il faut que vous ayez en tête que la plupart d’entre eux, malgré les dispositifs que Bercy a bien voulu décliner, rencontrent des difficultés, sont anxieux et confrontés à des problèmes de trésorerie.
M. Emmanuel Maquet.
Ensuite, pour qu’un dispositif soit efficace, il doit être réaliste et réalisable. Je suis un élu du littoral ; nous avons beaucoup de « paillotes » de plage où les personnes s’installent en terrasse, sans forcément se présenter préalablement à un guichet ni être toujours en mesure de décliner un passe sanitaire.
Peut-être ne connaissez-vous pas cette pratique assez courante chez nous, mais les clients envahissent les terrasses, et nous serons dans l’incapacité de contrôler quoi que ce soit. Je n’imagine pas, compte tenu des difficultés financières que nos restaurateurs rencontrent déjà aujourd’hui, qu’ils puissent embaucher du personnel supplémentaire pour réaliser les contrôles que vous souhaitez. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de l’examen d’un texte d’urgence, nous ne sommes pas là pour légiférer sur le détail. Depuis le début de la crise sanitaire, c’est ce que nous vous disons. Si l’on en arrive à ce stade, aussi mobilisés en cette période de l’année, sur ce que vous considérez finalement comme un simple détail, c’est bien que vous n’avez pas accepté de respecter la discussion sur les grands principes et que vous nous avez enfermés dans des discussions sur les détails.
M. Raphaël Schellenberger.
Je prends un exemple. Lorsque le Parlement a créé le passe sanitaire en mai, nous avions précisé que sa présentation serait réservée aux grands événements et non à la vie courante. Vous l’avez 
grosso modo
 Exactement !
M. Guillaume Chiche.
 En réalité, nous sommes ainsi revenus aux actes du quotidien. Vous avez outrepassé les autorisations que nous vous avions votées. C’est bien parce que vous avez utilisé de façon maximale et contraire à la volonté du législateur les prérogatives que nous vous avions accordées que nous voulons aujourd’hui instaurer des principes qui bornent clairement, simplement et de manière lisible votre action.
M. Raphaël Schellenberger.
La série d’amendements que nous défendons est très simple : la présentation du passe sanitaire pour les actes de la vie courante, nous n’y sommes pas très favorables, mais dont acte ; en revanche, nous la refusons pour les activités de la vie courante en extérieur. 
(M. Fabrice Brun et Mme Brigitte Kuster applaudissent.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 La question de l’exclusion des terrasses des lieux dont l’accès nécessite la présentation d’un passe sanitaire a déjà fait l’objet d’un débat. Je profite de cet amendement pour faire deux remarques en réponse aux propos du ministre des solidarités et de la santé qui a dû s’absenter et qui s’est exprimé sur la distinction entre restauration à l’intérieur et à l’extérieur.
M. Vincent Descoeur.
L’affirmation selon laquelle les professionnels ne demanderaient pas cette distinction ne semble pas refléter fidèlement leur position si je me réfère à ce qu’ils nous disent ou nous écrivent. De toute évidence, nous ne rencontrons pas les mêmes restaurateurs ou nous ne fréquentons pas les mêmes établissements.
 Ça, c’est sûr !
M. Fabrice Brun.
 Traversez le périphérique !
Un député du groupe LR.
 S’agissant de la distinction que nos amendements proposent entre les établissements avec terrasse et ceux sans terrasse, je me permets de faire remarquer – cela n’a échappé à personne – que, lorsqu’il s’est agi de rouvrir les bars et les restaurants, vous avez, à juste titre, établi cette distinction en autorisant d’abord l’ouverture des terrasses, ce qui découlait d’une certaine logique qui ne semble plus guider vos décisions. 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens sur les propos qui ont été tenus tout à l’heure par M. le ministre des solidarités et de la santé. Il justifiait la présentation du passe sanitaire pour accéder aux terrasses au motif qu’à un moment donné, on est obligés d’entrer dans l’établissement, ne serait-ce que pour se rendre aux toilettes. Cela revient à dire – finalement, il ne fait que récidiver – que le masque ne sert à rien : en réalité, quand on pénètre à l’intérieur, on met son masque, et on protège les autres et soi-même.
M. Yves Hemedinger.
J’ai aussi entendu que les restaurateurs étaient favorables au passe sanitaire. Je crois qu’on ne fréquente pas les mêmes. Figurez-vous qu’avant de déposer cet amendement, j’ai pris soin – ce qui est la moindre des choses – de prendre attache avec les restaurateurs de ma circonscription, avec l’UMIH de Colmar. Ce sont eux qui nous ont dit qu’en pratique il n’était pas possible de contrôler le passe sanitaire pour accéder aux terrasses. Ce serait d’ailleurs donner plus de pouvoirs aux restaurateurs et aux tenanciers de bar qu’aux policiers municipaux.
Quel est ce pays dans lequel les policiers municipaux n’ont pas la possibilité de contrôler l’identité de concitoyens ? Ce n’est d’ailleurs pas faute d’être intervenu lors de l’examen de la loi relative à la sécurité globale pour qu’ils en aient le droit ; au lieu de quoi, on donne la possibilité à des sociétés privées, à des restaurateurs, à d’autres professions de pénétrer l’intimité des personnes en contrôlant leur santé. C’est incroyable !
Pour terminer, j’ajoute que ce qu’il était possible de faire quelques jours avant la tenue des élections départementales et régionales – sans doute pour faire plaisir aux électeurs, ce qui n’a d’ailleurs pas fonctionné – ne l’est plus aujourd’hui. Je ne suis pas favorable au passe sanitaire, mais encore moins lorsqu’il s’agit des activités en extérieur. Prenez nos amendements en considération. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis plus de dix-huit mois nous sommes confrontés à ce virus inquiétant dont on connaît les conséquences. Néanmoins, il apparaît que sa transmission en extérieur demeure limitée dès lors que les gestes barrières et les mesures de distanciation sont correctement appliqués par les professionnels et strictement respectés par leurs clients, selon les protocoles définis.
M. Bernard Perrut.
Du reste, le Gouvernement a affirmé, à plusieurs reprises, que les terrasses ont pu rouvrir en premier car les risques de contamination étaient moindres. Aujourd’hui, on constate combien il est difficile d’imposer un contrôle du passe sanitaire pour l’accès aux terrasses des cafés, bars et restaurants. Cela apparaît très compliqué à appliquer pour les professionnels du secteur qui ont déjà subi de plein fouet la crise sanitaire et n’ont pas vocation à contrôler leurs clients. Comment le contrôle du passe sanitaire peut être effectué, notamment pour l’accès aux terrasses qui sont par nature des espaces ouverts sur l’extérieur ? Il suffit de les regarder, que l’on soit en bord de mer, à la montagne, dans nos villes et nos villages : elles ne sont pas clôturées de façon précise. Par conséquent, je ne sais pas comment ce contrôle peut être réalisé.
Le présent amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et des débits de boissons de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire. Une telle évolution irait dans le bon sens car elle concilierait les règles sanitaires que doivent respecter nos concitoyens et la vie à l’extérieur pendant l’été et les vacances, leur montrant que vous comprenez ce besoin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est vrai que les activités des restaurants, des cafés et des débits de boissons ont, depuis bientôt deux ans, subi de nombreuses perturbations, et il serait donc important d’envisager des adaptations en fonction de leur situation. Nous savons très bien que les activités d’intérieur ne peuvent pas être appréhendées de la même manière que celles en extérieur, car le virus circule différemment dedans et dehors. Vous l’aviez d’ailleurs reconnu à l’époque, lorsque seules les terrasses des restaurants et des débits de boissons étaient ouvertes.
Mme Véronique Louwagie.
Vous êtes donc capables de prendre en considération des situations différentes. Nous vous demandons, pour la période à venir, de prendre en compte ces différences ainsi que vous avez déjà pu le faire précédemment, et de faire preuve, s’il vous plaît, d’adaptation et de souplesse.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à atteindre le même objectif que celui défendu par mes collègues : disposer de règles claires et cohérentes. Il est totalement incompréhensible qu’au moment où l’on dit aux Françaises et aux Français que, s’ils sont vaccinés, ils peuvent enlever leur masque à l’intérieur, on leur explique que, lorsqu’ils sont en extérieur, ils ont besoin de présenter un passe sanitaire. On gagnerait toutes et tous à disposer de règles claires – je l’ai déjà dit, je le redis –, à faire preuve d’une forme d’adaptabilité – je l’ai également déjà dit et je le redis –, et à autoriser une certaine liberté, dans le respect évidemment des gestes barrières – nous l’avons affirmé en commission, nous le répétons en séance. Il faut de la cohérence, or ce qui nous est proposé aujourd’hui est absolument illisible.
Mme Lamia El Aaraje.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n

 Dans la même veine, il vise à exonérer l’accès des terrasses des bars et des restaurants de la présentation du passe sanitaire. Je n’ai pas bien compris qu’en commission, le ministre des solidarités et de la santé nous ait expliqué que, désormais, il était plus dangereux de fréquenter les terrasses des bars et des restaurants que les salles intérieures, car les personnes avaient tendance à se rapprocher.
M. Éric Diard.
Je compte – et nous devons tous compter – sur la responsabilité des professionnels, qui sont à même d’évaluer les jauges et de faire respecter les distances. Si les personnes ne peuvent pas accéder aux terrasses, elles se rassembleront dehors, à proximité de ces terrasses pour faire la fête. Or tout le monde sait très bien que les forces de police n’ont pas la capacité de contrôler toutes ces fêtes.
 La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Véran nous a dit tout à l’heure qu’il fallait répéter pour être entendu ; je m’inscris dans ce processus : nous répétons pour être entendus. La restauration en extérieur permet aux restaurateurs de poursuivre leur activité. Le contrôle est incompréhensible et inapplicable. Nous vous demandons, s’il vous plaît, d’écouter ce que nous vous disons, non seulement sur les bancs du groupe Les Républicains mais sur tous les autres. Faites preuve d’un peu de cohérence et de flexibilité !
Mme Nathalie Serre.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le renforcement des mesures sanitaires est rendu nécessaire par une quatrième vague très contagieuse. Bien que les contaminations en extérieur soient moins fréquentes, on peut comprendre que certaines situations où l’on consomme en extérieur soient aussi propices à des contaminations qu’en salle.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Toutefois, une consommation prise, assis en terrasse, avec port du masque lors des déplacements, ne paraît pas de nature à favoriser particulièrement la circulation du virus. Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit toutefois qu’en fonction du niveau départemental de circulation du virus, un arrêté préfectoral pourra rendre obligatoire cette disposition, y compris pour l’accès aux terrasses découvertes.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’est pas concevable d’exiger un passe sanitaire pour accéder aux terrasses extérieures des restaurants. Comment voulez-vous contrôler les clients avant qu’ils ne s’attablent ?
M. Frédéric Reiss.
Le grand problème est aujourd’hui celui de la rupture de confiance avec les Français. Il faut absolument la restaurer, car la crise sanitaire nous concerne tous. Dès lors que le Gouvernement – ce qui est tout à son honneur – a engagé des concertations avec les hôteliers, les cafetiers, les restaurateurs et les représentants de l’UMIH et qu’un 
modus vivendi
Jusqu’à aujourd’hui, le risque de contamination en plein air a été jugé faible, voire très faible. Le ministre Véran a tenu tout à l’heure des propos alarmistes sur ce sujet mais, franchement, si le respect des gestes barrières est demandé à l’entrée des terrasses, il convient de faire confiance aux restaurateurs et à leurs clients.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et des bars du champ d’application du passe sanitaire. En conscience, j’estime que cette mesure est à la fois inutile et surtout inapplicable. Elle est inutile parce que nous parlons de l’extérieur : les terrasses se trouvent dans des espaces ouverts. Et elle est inapplicable, étant donné qu’il est, par définition, impossible de contrôler les passes sanitaires sur des lieux qui ne sont pas clos. De plus, cette mesure reviendrait à faire peser sur les restaurateurs, les hôteliers et les cafetiers une responsabilité qui ne leur incombe pas.
M. Éric Ciotti.
C’est pour cette raison que je présenterai tout à l’heure un amendement visant à les exonérer de toute sanction, car il serait totalement injuste d’en prendre à leur égard. Ils n’ont pas à porter le poids des incohérences du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ajouterai pas de nouveaux arguments à ceux qui ont déjà été évoqués en faveur de l’exclusion des terrasses du champ d’application du passe sanitaire. J’estime que chacun fait ce qu’il peut, que nous apprenons chaque jour et que ce qui manque le plus à l’heure actuelle, c’est un peu d’humilité vis-à-vis des mesures que nous instaurons. 
Mme Annie Chapelier.
(MM. Jimmy Pahun et Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
Depuis hier, environ dix heures de débats se sont écoulées et 300 amendements ont été examinés, mais le texte n’a pas évolué d’une seule ligne, messieurs les membres du Gouvernement – d’une seule ligne ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Nous sommes les représentants du peuple et j’estime que ce qui apparaît clair et logique aux parlementaires le sera aussi pour la population. Nous aimerions avoir une écoute réelle de votre part. Ce texte est nécessaire, nous en sommes tous persuadés. Mais nous, parlementaires, sommes également nécessaires, afin de transmettre les messages de la population et ses demandes d’explication. En l’occurrence, la disposition dont nous discutons n’est pas claire, car elle est illogique et incohérente.
Essayez donc de nous entendre et de tenir compte de ce que nous disons, à savoir que les espaces extérieurs sont moins dangereux. Quelle que soit la situation, le risque existe toujours : il n’y a pas de certitude. Dès lors, la question est la suivante : peut-on considérer que se trouver en extérieur sans avoir besoin de disposer d’un passe sanitaire constitue un risque négligeable ? Je pense que oui, et c’est pourquoi je soutiens cet amendement de mon collègue Lamirault.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Une société de la peur et du contrôle !
M. Raphaël Schellenberger.
 Faites confiance aux Français !
M. Frédéric Reiss.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Vingt mille quoi ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 Mes chers collègues, en raison du grand nombre d’amendements en discussion, du nombre de demandes de parole et de l’importance du sujet, j’autoriserai plus de deux intervenants à s’exprimer, à commencer par M. Julien Aubert.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Derrière ces débats se trouvent deux grandes questions : qui est chargé de la sécurité collective et comment sanctionne-t-on ?
M. Julien Aubert.
Selon moi, l’État doit être chargé de la sécurité collective, raison pour laquelle nous sommes évidemment hostiles à ce que les restaurateurs aient à accomplir ce travail. Les serveurs, cuisiniers, restaurateurs ne sont pas des vigiles ; ce n’est pas le même type de métier.
À cet égard, je me rappelle très bien des propos d’Éric Ciotti qui, dès le début de la crise du covid-19, vous demandait d’agir aux frontières. Si nous en sommes à devoir privatiser l’activité de police et à la confier à nos concitoyens partout sur le territoire, c’est bien parce que l’État a été incapable d’exercer ses fonctions de police et de contrôle des frontières, refusant d’établir des règles de protection collective.
Deuxième question : comment sanctionne-t-on ? Pour ma part, j’ai été très choqué par ce que j’ai entendu tout à l’heure. La discrimination n’est pas la sanction. Ce que vous proposez n’est pas la seule sanction possible. Quand on ne porte pas le masque, on n’est pas discriminé, mais sanctionné d’une amende. Quand on refuse d’installer un compteur Linky chez soi, on ne se voit pas couper l’électricité. Ainsi, comme le disait mon collègue Pradier, la discrimination entre citoyens n’est pas la seule réponse à la disposition de l’État face au refus de respecter une obligation – Dieu merci !
Si vous aviez plutôt opté pour la vaccination obligatoire de tous les Français, vous qui vous gargarisez des millions de personnes qui, sous la crainte, ont pris un rendez-vous sur Doctolib, vous auriez obtenu le même résultat ! En effet, nombre de nos concitoyens qui ont fait cette démarche sont en réalité des Français civiques qui procrastinaient. Et, une fois que le principe aurait été établi, vous auriez réfléchi aux sanctions.
Voilà pourquoi j’estime que le dispositif du passe sanitaire ne fonctionne pas…
 Merci, monsieur Aubert.
M. le président.
 …et que, derrière les questions opérationnelles que nous évoquons à propos des restaurateurs, se trouve une véritable question sociale. 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 À vous écouter, il y aurait les gentils députés de l’opposition, qui écoutent les restaurateurs, et les mauvais députés de la majorité déconnectés de la réalité…
Mme Stéphanie Rist.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Cependant, nous avons pris nos responsabilités et nous avons, nous aussi, rencontré les restaurateurs. Tous nous disent évidemment que le passe sanitaire est contraignant,…
Mme Stéphanie Rist.
 Oui, personne n’est content !
M. Sylvain Maillard.
 …mais certains saluent les aides qui leur ont été apportées et se disent prêts à se retrousser les manches à leur tour pour le déployer. 
Mme Stéphanie Rist.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Avec le même sens des responsabilités, nous avons rencontré les sections départementales de l’UMIH et, à cet égard, je tiens à saluer le travail important réalisé par l’UMIH du Loiret et son président Thierry Deraime depuis le début de la crise. C’est d’ailleurs parce que nous les avons écoutés que le Premier ministre a annoncé hier que le contrôle du passe sanitaire ne serait pas assorti d’un contrôle d’identité.
Enfin, toujours de manière responsable et parce que le variant delta est beaucoup plus contagieux, sa transmission s’effectuant par aérosol, nous estimons que le risque d’être contaminé en terrasse est beaucoup plus important que par le passé, ce qui justifie l’application du passe sanitaire en extérieur. J’insiste, cette disposition tient à la contagiosité du variant delta.
C’est pourquoi, prenant ses responsabilités, le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous prenez aussi vos responsabilités lorsque vous dites d’enlever les masques en intérieur ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Depuis dix-huit mois, nous faisons face à un virus qui change, qui mute et qui requiert que nous nous adaptions. Il faut que nous soyons aussi agiles que lui.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Ce n’est pas gagné…
M. Sébastien Jumel.
 J’entendais tout à l’heure Mme Le Pen évoquer la situation d’il y a deux mois ; mais, depuis, le virus a évolué, comme il le fait régulièrement depuis son apparition. Souvenez-vous, il y a un an, il y a deux mois : nous pensions que c’était terminé. Aujourd’hui, nous devons prendre de nouvelles mesures.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Certains arguent que nous ne pouvons garantir qu’il n’y aura pas un nouveau confinement. C’est exact ! En revanche, il est de notre responsabilité de prendre toutes les mesures pour l’éviter. Je le répète, le virus mute : à nous de nous adapter. En l’occurrence, l’application TousAntiCovid Verif me semble assez simple à utiliser.
J’ajoute que le rôle de tout député est de faire remonter auprès de cette chambre les préoccupations de nos concitoyens, en l’occurrence des restaurateurs. Notre rôle est aussi d’écouter les réponses du Gouvernement, dont les membres expliquaient tout à l’heure que le variant delta est nettement plus contagieux que les précédents. Notre rôle, enfin, est de revenir vers nos concitoyens pour leur expliquer les mesures adoptées et faire de la pédagogie. J’estime que c’est ainsi que nous pourrons avancer ensemble. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 La somme des incohérences s’allonge ! Prenons l’exemple simple d’un citoyen qui se rendrait à une manifestation contre la réforme des retraites ou organisée par la famille Traoré : lors d’un tel événement, présenter un passe sanitaire ne sera pas nécessaire. Mais si cet individu se rend ensuite dans un café pour boire un petit remontant, là, son passe sanitaire sera contrôlé. Plus tard, au moment de rentrer chez lui en métro, rien ne lui sera demandé : le passe sanitaire n’y sera pas obligatoire. Mais, comme il est provincial, il prendra ensuite un TGV : là, en revanche, son passe sanitaire sera contrôlé. Vous voyez donc bien que vous opérez un retour en absurdie qui va rendre les Français complètement dingues ! 
M. Sébastien Chenu.
(M. Cyrille Isaac-Sibille proteste.)
On peut toujours gloser sur la santé mentale des Français, mais vous y êtes tout de même pour quelque chose ! Je le répète, vous êtes en train de rendre notre pays complètement dingue. Les gens ne vont plus savoir quoi faire et vont subir vos incohérences.
Pire, vos mesures en disent long sur la prise en main technocratique de notre économie et la prise en main autoritaire de notre vie quotidienne. Voilà le résultat de votre action ! « Quand la bêtise gouverne, l’intelligence est un délit », écrivait Montherlant. Je crois que cette phrase devrait vraiment vous faire réfléchir. 
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Je rejoins les avis émis à la droite de l’hémicycle : il y a un certain nombre d’incohérences que nous aurons du mal à expliquer dans quelques heures, après l’examen de ce texte, quand nous serons de retour dans nos circonscriptions.
M. Paul-André Colombani.
Oui, la situation est très complexe et oui, il faut des mesures pour protéger nos concitoyens, mais nous leur expliquions, il y a seulement quelques semaines, que, si les terrasses rouvraient c’était parce que l’endroit était moins dangereux. Désormais, nous ne ferons plus la différence avec l’intérieur des bars et restaurants, où le port du masque est obligatoire. C’est impossible à faire entendre !
Nous vous demandons donc simplement de desserrer un peu ce texte, pour le bien-être de nos concitoyens, sachant que les restaurateurs ne doivent pas non plus se voir confier un pouvoir de police.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Je suis évidemment favorable au débat et à l’écoute mutuelle : c’est le but de tout ce que nous sommes en train de faire. À cet égard, je souhaiterais que vous répondiez à la question suivante : sommes-nous bien d’accord sur le fait qu’une personne vaccinée peut être porteuse du virus et donc contaminer d’autres personnes, vaccinées ou non, sachant que – nous l’avons bien compris – la dangerosité et la contagiosité du variant delta sont plus importantes que celles des précédents variants ?
Mme Lamia El Aaraje.
Ne trouvez-vous pas contradictoire que l’on ne soit plus obligé de porter son masque parce que l’on est vacciné ? Cesse-t-on d’être contagieux ? Je ne comprends plus rien et je ne pense pas être la seule.
Ce texte est plein de contradictions majeures : à trop vouloir entrer dans le détail et polémiquer sur tout et n’importe quoi, nous n’avançons pas. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On écoute Mme El Aaraje !
M. le président.
 Pourriez-vous répondre à cette question très simple : si je suis vaccinée et positive à la covid-19, dois-je porter mon masque à l’intérieur et à l’extérieur ? Une réponse nous aiderait à comprendre votre raisonnement. Dans l’opposition, nous sommes peut-être tous incapables de comprendre la supériorité de celui-ci.
Mme Lamia El Aaraje.
 Il n’y a pas de raisonnement !
Un député du groupe LR.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Vous accusez souvent l’opposition d’être dans la caricature. 
Mme Muriel Ressiguier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tous les éléments de langage sont là !
M. Sylvain Maillard.
 Le vaccin est une piste, et il faut évidemment respecter les gestes barrières, mais vous glissez vers une société de surveillance. Nous vous alertons tous : nous vous disons que nous n’en voulons pas et nous continuerons de le faire. Faites attention à la rupture de la confiance, évoquée par plusieurs collègues, entre les citoyens, les institutions et les politiques. Vous jouez un jeu extrêmement dangereux !
Mme Muriel Ressiguier.
 Venant de vous…
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Le président du groupe majoritaire a déclaré sur BFM TV que personne n’était obligé d’aller au restaurant : vous êtes vraiment à court d’arguments ! Personne n’est obligé de conduire, personne n’est obligé d’aller en boîte de nuit…
Mme Agnès Thill.
 Moi, j’invite Mme Thill en boîte de nuit !
M. Bruno Millienne.
 Aller au Macumba, ça, vous connaissez !
Un député du groupe LR.
 Personne n’est obligé d’avoir une vie sociale !
M. Raphaël Schellenberger.
 Personne n’est obligé de vivre, en somme ! Vous devriez expliquer votre politique avec pédagogie, parce que personne n’est convaincu de son bien-fondé !
Mme Agnès Thill.
Une règle sans sanction, en l’occurrence l’obligation de présenter un passe sanitaire, est inutile. En outre, la mesure est inapplicable. Toutes ces incohérences font que les gens n’ont absolument pas confiance.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 L’alinéa 9 de l’article 1
Mme Annie Chapelier.

(Mme Agnès Thill applaudit.)
Je suis une professionnelle de santé et je cherche à comprendre l’impact de ces mesures sur le plan sanitaire. Le plus important est-il de limiter au maximum les contaminations en contrôlant les passes sanitaires dans les lieux où des personnes mangent ensemble hors contexte professionnel ? Ne serait-il pas plus pertinent de se pencher sur les lieux et sur la façon dont on se nourrit afin de préserver le plus possible nos collègues ?
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je tiens à réaffirmer notre opposition au laissez-passer sanitaire. Nous voyons bien tous les problèmes concrets que sa mise en œuvre et son application peuvent poser. Ces amendements pointent les incohérences du dispositif, notamment celle de la non-distinction entre l’intérieur et l’extérieur. En effet, le déconfinement avait commencé par l’ouverture des terrasses, mais vous ne semblez plus faire de différence entre l’extérieur et l’intérieur des établissements. C’est d’autant plus incompréhensible que les restaurateurs savent mettre en œuvre des mesures de protection quand cela est nécessaire.
M. Pierre Dharréville.
Nous sommes dans une logique de contrôle permanent, voire de punition ; ce ne sont pas des leviers efficaces pour mobiliser la société face au virus. Vous créez une obligation vaccinale sans l’assumer, sinon vous reprendriez la distinction entre l’extérieur et l’intérieur. Vos mesures n’aident pas à la mobilisation !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de clarification. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 9 de l’article 1
M. Christophe Blanchet.

Ensuite, j’ai évoqué hier la nature des débits de boissons, monsieur le secrétaire d’État : dans la réglementation applicable aux ERP, les débits de boissons relèvent de la catégorie N et sont tous logés à la même enseigne. Dans les débits de boissons ouverts de jour, il a été annoncé qu’il ne serait pas nécessaire de présenter une pièce d’identité en plus du passe sanitaire – ce que je conçois –, mais dans les débits de boissons bénéficiant d’une dérogation pour ouvrir la nuit, l’absence d’obligation de présenter une pièce d’identité pourrait faciliter la propagation du virus, car les clients sont nombreux et dansent : or la présentation du passe sanitaire et d’un document d’identité est obligatoire pour entrer dans les autres endroits où l’on peut danser.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Les mesures proposées avec le passe sanitaire sont totalement inapplicables. Ce matin, le président du groupe La République en marche, M. Castaner, a déclaré sur BFM TV que personne n’avait besoin d’aller au restaurant. Une telle formulation montre que le groupe majoritaire est totalement déconnecté de la réalité. 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
En effet, on ne parle pas uniquement de restaurants gastronomiques : avez-vous conscience que les artisans ou les salariés du BTP qui travaillent à 30 kilomètres de chez eux ont besoin d’au moins un repas chaud dans la journée ? Il faut réfléchir à cela ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 D’ailleurs, il est parti au restaurant, Castaner !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, cosigné avec Mme Laurianne Rossi, vise à préciser la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 1
Mme Sereine Mauborgne.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Madame la députée, je vous confirme que la restauration ferroviaire est bien intégrée dans la restauration professionnelle visée à l’article 1

 Avant d’aller nous restaurer, nous écoutons M. Aurélien Pradié. 
M. le président.
(Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Merci, chers collègues, pour votre enthousiasme !
M. Aurélien Pradié.
Le Gouvernement a, depuis le début de cette crise, deux problèmes qui sont peut-être devenus les nôtres.
Le premier est lié au fait que vous ignorez qu’il y a deux aspects dans la responsabilité politique : l’urgence et la préservation des principes, celle-ci n’étant pas un sujet secondaire. Au moment où M. le secrétaire d’État quitte l’hémicycle, je tiens à lui rappeler que, dans des débats portant sur des questions urgentes, nous ne devons jamais perdre de vue les grands principes autour desquels s’organise notre société. Vous ne pouvez pas oublier les grands principes dans la gestion de l’urgence sanitaire : ce sont des dépositaires de l’autorité publique qui doivent effectuer des contrôles et non des serveurs de restaurant ; de même, il faut préserver nos libertés du quotidien. Les principes auxquels nous sommes attachés ne doivent pas disparaître avec la crise, car il y aura une société après elle.
Notre second problème, pardon de vous le dire, ce sont vos certitudes. Qui a dit dans l’hémicycle, il y a quelques mois, que le port du masque était inutile : c’est vous ou c’est nous ? Qui a dit, il y a quelques semaines, que jamais l’on ne généraliserait le passe sanitaire parce qu’il était contraire à nos principes : c’est vous ou c’est nous ? Qui a dit, il y a quelques semaines, qu’il n’y aurait pas d’isolement contraint des patients : c’est vous ou c’est nous ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
 Mmes Caroline Fiat, Muriel Ressiguier et Martine Wonner applaudissent également.)
Vos certitudes ont conduit ce pays à la catastrophe lors de la gestion de la crise sanitaire. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel rapport avec l’amendement ?
Un député du groupe LaREM.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
La séance est levée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Ugo Bernalicis
M. Alain David (SOC)
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Dem)
M. Guillaume Larrivé (LR)
Mme Patricia Lemoine (Agir ens)
M. Meyer Habib (UDI-I)
M. Paul Molac (LT)
M. Alain Bruneel (GDR)
M. Adrien Quatennens (FI)
M. Pacôme Rupin (LaREM)
M. Paul Molac
M. Alain Bruneel
M. Pacôme Rupin
M. Raphaël Schellenberger
M. Bruno Millienne
M. Alain David
Mme Patricia Lemoine
M. Meyer Habib
M. Ugo Bernalicis
M. Alexis Corbière
Amendement n

M. Meyer Habib
M. Pascal Brindeau
Amendement n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

M. Ugo Bernalicis
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (texte adopté n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Concilier l’humain, la technologie et l’éthique : tel est l’objectif que s’est assigné le Gouvernement dans le présent texte, et telle est la triple exigence à laquelle ce dernier entend répondre. Il se veut humain, car il se concentre sur des profils nécessitant une vigilance accrue : individus sortant de prison condamnés pour terrorisme, individus au profil psychologique dit perturbé, individus qui recourent toujours plus à des applications autres que les communications téléphoniques classiques, etc. Il est en phase avec l’évolution technologique car il adapte les techniques de renseignement à l’évolution des comportements des individus vecteurs de menace et les complète pour couvrir des besoins nouveaux. Il est éthique, car les mesures qu’il pérennise, introduit ou modifie sont, à chaque fois, entourées de garanties renforcées, dans le strict respect des libertés individuelles.
Permettez-moi, une nouvelle fois, de saluer la qualité des échanges que nous avons eus, ainsi que le soutien constant que nous ont apporté les membres de la commission des lois et de la délégation parlementaire au renseignement (DPR). L’échec de la commission mixte paritaire (CMP), consécutif à un désaccord persistant avec le Sénat sur les modalités de suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme, ne doit pas faire oublier le large consensus dont ont fait l’objet la grande majorité des dispositifs prévus dans le texte ; nous pouvons nous en féliciter – je pense notamment à la pérennisation de la technique dite de l’algorithme et à son extension aux URL, à l’interception satellitaire, aux échanges entre les services de renseignement et avec les administrations, ou encore à la recherche et développement.
En revanche, le Gouvernement réaffirme avec force que la proposition défendue par le Sénat concernant le suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme présentait un double écueil : une fragilité opérationnelle et une fragilité constitutionnelle. L’expérience de ces dernières années nous permet d’affirmer que le placement sous mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) constitue, pour ces profils, un outil particulièrement utile et adapté : il facilite la surveillance d’individus sortant de prison, permet d’observer leurs relations habituelles, leur pratique religieuse, leurs activités sur les réseaux sociaux, leurs éventuels efforts de réinsertion, etc., alors qu’une surveillance physique ou technique à temps plein se révélerait difficile – elle demanderait d’importants moyens humains, et serait probablement moins efficace.
Pour ces profils qui présentent une dangerosité élevée, la limitation des MICAS à douze mois se révèle inadaptée : dix-neuf MICAS sont ainsi arrivées à échéance depuis 2017, alors même que les services peuvent justifier de la menace persistante constituée par le comportement des individus concernés. C’est pourquoi le projet du Gouvernement, voté par l’Assemblée nationale – je l’en remercie – prévoit, dans des conditions strictement encadrées, l’allongement à deux ans de la durée des MICAS. Je le répète, cet allongement est encadré par des garanties fortes, qui permettent de sécuriser la mesure sur les plans tant opérationnel que constitutionnel. Ainsi, une MICAS ne pourra être prolongée jusqu’à vingt-quatre mois qu’à l’encontre d’individus condamnés pour des faits de terrorisme à au moins cinq ans de détention, ou à au moins trois ans en cas de récidive. Au-delà de douze mois, le renouvellement de la mesure sera soumis à l’apparition d’éléments nouveaux ou complémentaires dans le dossier des intéressés.
En 2018, le Conseil constitutionnel a, il est vrai, fait de la limitation à douze mois un des éléments du bilan de la constitutionnalité des MICAS. Il s’est cependant prononcé sur une population différente et bien plus étendue que celle qui est visée par l’amendement du Gouvernement : son avis concernait ainsi, de manière générale, les personnes présentant des signes dits avérés de radicalisation, y compris celles qui n’étaient pas passées à l’acte et qui n’avaient donc pas fait l’objet d’une judiciarisation. Le projet de loi vise des profils bien différents. Une prolongation de la durée des MICAS, couplée avec la création d’une mesure de suivi judiciaire, de réinsertion et de prévention de la récidive : voilà le bloc cohérent que défend le Gouvernement, en exprimant une pensée renouvelée et un soutien aux femmes et aux hommes qui luttent au quotidien contre une menace terroriste devenue protéiforme, et auxquels nous offrons des outils juridiques renforcés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le législateur doit donc intervenir : il nous faut combler cette lacune et instaurer des mesures de sûreté. Comment y procéder ? Notre réponse diverge de celle du Sénat : quand celui-ci considère qu’il faut appliquer des mesures exclusivement judiciaires,…
 Le Sénat est sage !
M. Ugo Bernalicis.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
La raison en est simple : elle n’est ni idéologique ni philosophique, mais opérationnelle – Mme la ministre déléguée vient de le rappeler. En effet, c’est ainsi que travaillent les services de renseignement depuis les attentats du Bataclan en 2015 ; c’est ainsi qu’ils ont travaillé sous l’état d’urgence ; et c’est ainsi qu’ils travaillent depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT ; ils nous demandent de maintenir ce fonctionnement, et nous ne souhaitons pas les déstabiliser. Je propose donc de maintenir notre position à l’article 3 : concernant exclusivement les détenus sortant de prison condamnés pour des faits de terrorisme, l’autorité administrative aura la possibilité de prolonger de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS.
Une question constitutionnelle se pose naturellement – et ce, qu’on recoure à une mesure judiciaire, comme le voudrait le Sénat, ou qu’on privilégie une mesure exclusivement administrative, comme le veut l’Assemblée. Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en particulier de la décision qu’il a rendue en août dernier – vous l’avez évoquée, madame la ministre déléguée –, nous considérons que la mesure de l’article 3 offre un parfait équilibre entre la préservation de la sécurité face à la menace terroriste et la préservation des libertés individuelles – avec pour ligne de mire, commune au Sénat et à l’Assemblée, la protection des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Loïc Kervran,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Si le projet de loi était bon, c’est – sans nier le mérite du Gouvernement – qu’il comprenait de nombreuses recommandations issues des travaux parlementaires : d’une part, de la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, présidée par Guillaume Larrivé, et dont Jean-Michel Mis fut le corapporteur à mes côtés – ses préconisations concernant l’algorithme, notamment, ont été reprises ; d’autre part, de la DPR, dont les recommandations concernant l’extension de ses pouvoirs ont également été suivies.
Ce beau résultat combine plusieurs ingrédients : tout d’abord, le caractère transpartisan de nos travaux, au sein de la mission d’information comme de la DPR ; ensuite, l’inscription dans la durée. Loin d’être un texte de circonstance, ce projet de loi est le fruit de plusieurs années de travail – je vous salue, madame la ministre déléguée, ainsi que M. le ministre de l’intérieur, pour avoir tenu cette position malgré la pression de l’opinion publique.
Enfin, c’est le fruit du cercle vertueux mis en œuvre par nos assemblées : la production législative donne lieu à de l’évaluation et du contrôle, dont les résultats permettent de corriger la production législative. C’est ce fonctionnement qui nous permet aujourd’hui d’aboutir à un texte équilibré.
Je tiens à profiter de cette tribune pour remercier mon groupe, Agir ensemble, et les autres groupes de la majorité, ainsi que Mme la présidente de la commission des lois, de m’avoir fait confiance en me nommant rapporteur de ce texte. Je remercie également l’ensemble des groupes politiques pour ces débats de grande qualité, apaisés, exigeants et précis. Enfin, je tiens à saluer les administrateurs de la commission des lois, Lucas Fournier et François Petaux, qui ont assisté Raphaël Gauvain et moi-même tout au long de ce travail, ainsi que mon équipe parlementaire et les collaborateurs des groupes, Simon Bernard et Cécile Charrière, qui ont contribué à cette belle œuvre.
Nous sommes parvenus à préserver un équilibre entre la protection des libertés publiques et la préservation de la sécurité des Français. En cela, le projet de loi est dans la tradition des textes votés par le Parlement français sur le renseignement. Nous devions aux agents des services de renseignement, qui nous protègent et donnent parfois leur vie pour nous, ainsi qu’aux Français qui nous écoutent, des débats et un texte de loi de qualité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Je défends une nouvelle fois, au nom de mon groupe, une motion de rejet préalable contre ce texte auquel nous sommes opposés. Celui-ci comprend deux volets. Le premier, que je n’évoquerai que rapidement puisque je me suis déjà exprimé assez longuement à son sujet, concerne le seul antiterrorisme. Il comprend les dispositions relatives aux MICAS qui, selon nous, sont disproportionnées et attentatoires aux libertés individuelles. Nous leur préférons des mesures judiciaires, certes plus contraignantes du point de vue procédural, mais plus protectrices de l’État de droit et des droits fondamentaux qui caractérisent notre régime politique, celui d’une République démocratique. Dans la même veine, nous nous opposons et continuerons à nous opposer aux mesures de sûreté qui ont été censurées une première fois par le Conseil constitutionnel.
M. Ugo Bernalicis.
C’est surtout sur le second volet que je m’attarderai, relatif aux techniques de renseignement. Celles-ci peuvent être utiles à la lutte contre le terrorisme, mais ne sont pas nécessairement employées à cette fin. Peut-être certains n’y avaient-ils pas prêté attention, mais c’est la réalité. Or il se trouve que depuis moins d’une semaine, nous avons eu quelques révélations fracassantes sur l’emploi, par plusieurs États, du fameux logiciel Pegasus, logiciel espion développé par la société israélienne NSO Group, pour surveiller des journalistes, des avocats, des personnalités politiques dans différents pays du monde. Pas moins de 1 000 Français seraient concernés – vous l’avez découvert tout comme moi –, dont mon camarade Adrien Quatennens ici présent.
Selon le journal 

Le logiciel permet d’accéder à l’intégralité des fonctions du téléphone, comme si la personne qui l’emploie en était elle-même l’utilisatrice : il est possible d’utiliser le micro, la caméra, et d’aller sur n’importe quelle application, y compris de messagerie cryptée, pour lire les messages.
Sur ce scandale – puisque c’en est un –, on n’apprendra pas grand-chose de la part du Gouvernement. C’est pourquoi je me permets d’interpeller Mme la ministre déléguée, sachant que sur la fameuse liste des 1 000 Français visés comme cibles potentielles – même si j’ignore si son téléphone a été effectivement infecté – figure quelqu’un qu’

Tout cela est un peu troublant, désarçonnant et je dirai même glaçant.
Il semblerait que le chef de l’État, Emmanuel Macron, figure sur cette liste. On nous dit d’ailleurs qu’un conseil de défense exceptionnel va être réuni sur ce sujet.
 Il a eu lieu ce matin !
M. Bruno Millienne.
 Je suppose que la délégation parlementaire au renseignement est également saisie.
M. Ugo Bernalicis.
NSO Group affirme que le chef de l’État n’a pas été mis sur écoute. Mais en réalité, ce n’est pas cette entreprise, implantée en Israël, qui est censée avoir accès aux données résultant de la surveillance et de l’espionnage, mais ses clients, c’est-à-dire des États tiers. Il en résulte un imbroglio qui amène à se poser de nombreuses questions : certains accusent le Maroc, d’autres disent que ce pays a surtout servi d’intermédiaire. L’aurait-il été au profit de nos propres services de renseignement, à qui la loi interdit 

Tout à l’heure, monsieur Kervran, vous avez parlé de la précision de nos débats. Il est vrai que nous vous avons longuement interrogé sur le fonctionnement des VPN, les réseaux privés virtuels. Le nouvel algorithme des boîtes noires permettait-il de le contourner ? Vous avez refusé de répondre, pour ne pas donner aux terroristes des informations sur ce qu’on peut faire ou ne pas faire. Mais désormais, le monde entier sait que Pegasus permet de s’introduire dans n’importe quel téléphone et tout surveiller. Dès lors, qu’allez-vous faire ?
 Merci de conclure, monsieur Bernalicis !
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. Ce texte ne prévoit rien pour protéger nos propres ressortissants, même quand il s’agit du chef de l’État, du Gouvernement ou de nos leaders politiques. Cela devrait interpeller nos collègues siégeant sur tous les bancs. 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais cette motion de rejet préalable me donne l’occasion d’indiquer qu’aux yeux des députés du groupe Socialistes et apparentés, ce texte risque de se révéler inefficace dans la lutte contre le terrorisme, tout en portant atteinte à nos libertés fondamentales. C’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet préalable.
M. Alain David (SOC).
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. le président.
 Monsieur Bernalicis, ce n’est pas seulement sur ce projet de loi que vous avez défendu une motion de rejet : votre groupe en a déposé sur tous les textes dont nous débattons depuis le début de la législature. 
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Dem).
(Mme Dominique David applaudit.)
 Non, pas sur le projet de loi relatif à la bioéthique !
Mme Caroline Fiat.
 Vous refusez systématiquement de débattre dans l’hémicycle. Vous vous êtes offert une tribune, non pour aborder la question du renseignement ou celle de la lutte contre le terrorisme, mais pour nous parler de Pegasus.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Les rapporteurs ont pourtant démontré en première lecture à quel point certains outils sont utiles pour déjouer les attentats terroristes. Mais comme le montre l’exemple du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, même lorsqu’il s’agit de faire face aux menaces les plus graves aux yeux des Français, vous persistez à déposer des motions de procédure.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Sans surprise, la gauche extrême mélenchoniste…
M. Guillaume Larrivé (LR).
 …criminelle, terroriste…
M. Adrien Quatennens.
 …nous propose une motion de désarmement de la nation. Il est bien évident que le groupe Les Républicains votera contre. Comme nous l’avons démontré tout au long de la législature, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire de renforcer nos instruments juridiques et technologiques consacrés au renseignement, dans la continuité de ce qui avait été entrepris il y a déjà près d’une dizaine d’années sous le quinquennat du président Sarkozy, puis consolidé alors que Manuel Valls était Premier ministre, et dans la continuité des efforts entrepris lors de cette législature. En réalité, il est assez rare qu’une politique publique montre autant de cohérence et de constance. Je pense que tous ceux qui, comme nous sur ces bancs, aiment l’État et la nation s’en satisferont. C’est la raison pour laquelle nous rejetteront cette motion et que tous les députés raisonnables sur nos bancs voteront ce projet de loi. 
M. Guillaume Larrivé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Vous êtes trois !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable. Le terrorisme est une menace réelle et sérieuse pour notre pays. Aussi est-il indispensable de pouvoir légiférer sur le sujet. Comme l’a précisé tout à l’heure le rapporteur, ce texte est équilibré et permettra d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées. Nous souhaitons qu’il soit définitivement adopté pour nous donner de la perspective.
Mme Patricia Lemoine (Agir ens).
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Bien évidemment, dans la continuité des propos de mon excellent collègue Guillaume Larrivé, le groupe UDI et indépendants votera contre cette motion de rejet préalable proposée par l’extrême gauche.
M. Meyer Habib (UDI-I).
M. Bernalicis parle évidemment, comme son leader Jean-Luc Mélenchon ce matin, de ce fameux logiciel Pegasus et de la société israélienne NSO Group. Bien sûr, il est extrêmement grave que le Président de la République et le Premier ministre aient été écoutés. Mais il est aussi très important de disposer de logiciels de cette qualité ! Il s’avère que les Israéliens sont parmi les meilleurs au monde dans ce domaine.

M. Ugo Bernalicis.
 Au passage, je vous rappelle que c’est grâce à ce genre de logiciel que les Israéliens ont pu fournir à nos services des informations qui ont permis d’éviter, à Villepinte, un attentat potentiellement meurtrier préparé par des Iraniens.
M. Meyer Habib.
 Comment se fait-il que vous soyez au courant ?
M. Ugo Bernalicis.
 En Belgique, un diplomate iranien a d’ailleurs été condamné à la prison pour ces faits.
M. Meyer Habib.
Il est bon qu’il y ait des Rafale, des kalachnikovs, des armes de guerre, dès lors qu’ils sont bien utilisés. C’est la même chose pour ce genre de logiciels : c’est une bonne chose qu’ils existent s’ils sont employés par des États contre les terroristes. La question est de savoir dans quelles conditions Pegasus a été utilisé, et par qui. C’est l’objet du conseil de défense qui s’est réuni ce matin. Il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que le Président de la République, qui est aussi le chef des armées, soit espionné. Mais qu’il existe des logiciels performants montre que certains pays sont performants, et heureusement qu’ils existent s’ils permettent de briser nos ennemis – car c’est cela qui nous intéresse aujourd’hui.
Je pense à ces 273 victimes du terrorisme islamiste en France, à ces milliers de familles, ces centaines d’orphelins. Si un seul de nos amendements, une seule de nos lois peut permettre à un seul Français de ne pas être tué, alors il faut les voter. Madame la ministre déléguée, vous avez bien fait de présenter cet excellent projet de loi que le groupe UDI-I votera à la quasi-unanimité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Notre groupe, monsieur le président, est assez partagé sur ce texte : s’il n’est pas sans risque pour nos libertés, il a l’avantage de mieux encadrer l’activité des services de renseignement. C’est un peu le problème de ce genre de lois dont certaines dispositions nous plaisent et d’autres moins. Contre le poison qu’est le terrorisme, la puissance de l’État peut être l’antidote, mais quelquefois l’antidote peut aussi rendre malade, certaines affaires l’ont montré. Sans même parler du
M. Paul Molac (LT).
 Rainbow Warrior
Pour ma part, je crois à l’équilibre entre les pouvoirs, le législatif contrôlant l’exécutif. Je ne suis pas naïf : ceux qui ont la puissance l’utilisent en général pour servir leurs propres intérêts, jusque dans certains services. Si je crois à la surveillance, je crois aussi que quand on fait preuve de naïveté, c’est toujours à son propre détriment. Nous sommes donc assez circonspects vis-à-vis de cette loi : une partie d’entre nous votera pour, mais la plupart s’abstiendront et certains voteront contre.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Nous allons voter en faveur de cette motion de rejet préalable car si nous sommes d’accord pour renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, s’agissant du renseignement, M. Ugo Bernalicis vient de nous apporter des éléments nouveaux, notamment à propos des écoutes que les médias viennent de révéler. C’est quand même dramatique pour un pays qui doit disposer de tous les renseignements possibles pour lutter contre les actes terroristes, de ne pas être capable de se protéger contre ces opérations de renseignement.
M. Alain Bruneel (GDR).
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 J’entends qu’il est fait reproche à mon collègue Bernalicis de profiter de la défense d’une motion de rejet de ce texte de lutte contre le terrorisme pour évoquer les révélations récentes du consortium de journalistes Forbidden Stories et d’Amnesty International à propos de l’usage du fameux logiciel Pegasus. Mais c’est précisément au nom de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité que ce logiciel est vendu à des États peu scrupuleux en matière de respect des droits humains !
M. Adrien Quatennens (FI).
D’autres nous disent : « vous avez tort de mettre en cause Israël », mais nous savons aussi que cette société israélienne n’agit qu’avec l’aval du gouvernement israélien, ses clients n’étant pas de quelconques particuliers…
 Ce sont des États !
M. Meyer Habib.
 …mais des États ou des agences gouvernementales.
M. Adrien Quatennens.
À la faveur de cette cascade de révélations, nous avons appris tout récemment que le chef de l’État, des ministres, des responsables politiques, des militants, des activistes étaient écoutés – j’ai découvert dans la presse que c’était mon cas.
 C’est le début de la célébrité !
M. Bruno Millienne.
 Le mutisme du Premier ministre, interrogé sur ce sujet lors de la dernière séance de questions au Gouvernement avant la pause estivale et lors de son allocution télévisuelle d’hier, me laisse pour le moins pantois, voire inquiet. On nous dit que c’est le Maroc qui aurait entré les numéros de 1 000 Français, dont je fais partie avec le chef de l’État et d’autres 
M. Adrien Quatennens.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem)
Madame la ministre déléguée, puisqu’il vous est possible à cette heure de parler, je saisis l’occasion qui m’est donnée de tenter une dernière fois avant la fin de nos travaux d’obtenir des réponses à quelques questions simples : l’État était-il au courant ? Si tel est le cas, c’est grave. Sinon, c’est tout aussi grave 
(Mêmes mouvements)
Qu’envisagez-vous de faire désormais ? Aucun service de l’État ne m’a contacté. Qu’est-il prévu pour procéder aux vérifications que notre protection exige ? Quel traitement sera réservé aux États qui ont utilisé ce logiciel de manière frauduleuse ?
 Vous devriez voter en faveur du projet de loi !
M. Bruno Millienne.
 J’aimerais, s’il vous plaît, que vous apportiez des réponses à ces quelques questions, et je pense que c’est le moins que je puisse demander.
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Je serai bref, monsieur le président, car nous avons encore beaucoup de travail. Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet et je regrette que nous nous soyons autant éloignés du sujet qui nous concerne…
M. Pacôme Rupin (LaREM).
 C’est le deuxième volet du projet de loi !
Mme Caroline Fiat.
 …puisqu’il s’agit quand même d’un texte qui vise à protéger nos concitoyens…
M. Pacôme Rupin.
 Précisément !
M. Ugo Bernalicis.
 …du terrorisme. C’est un texte majeur et j’expliquerai lors de la discussion générale pourquoi il est important de le voter. 
M. Pacôme Rupin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Selon le coordonnateur national du renseignement, 500 détenus purgent actuellement une peine de prison pour terrorisme en France, dont une centaine devraient sortir dans les deux prochaines années. S’y ajoutent 900 prisonniers de droit commun radicalisés. Il est donc nécessaire et justifié de prendre des mesures permettant de prévenir la récidive et de lutter contre la menace terroriste.
M. Paul Molac.
Ce projet de loi se compose de deux parties distinctes, l’une visant à pérenniser et renforcer les dispositions de la loi SILT de 2017, l’autre révisant la loi « renseignement » de 2015. Nous souhaitons exprimer une nouvelle fois notre étonnement quant au choix du Gouvernement de regrouper ces deux volets, d’autant que ce n’est pas seulement la position de notre groupe, mais aussi celle du Sénat qui diffère selon le texte, comme en témoigne l’échec de la commission mixte paritaire.
Nous sommes en effet très réservés concernant la pérennisation et l’aggravation de la loi SILT, que peu de données semblent justifier. La pérennisation de la loi SILT constitue une intégration dans le droit commun des mesures d’exception de l’état d’urgence, ce à quoi le groupe Libertés et territoires s’est toujours opposé, et pour ma part dès 2016.
L’échec de la commission mixte paritaire est dû principalement au refus des sénateurs d’accepter l’extension à vingt-quatre mois du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Nous ne pouvons que suivre le Sénat, que vous auriez dû écouter sur ce point. L’extension à deux ans de la durée des MICAS donne un pouvoir totalement disproportionné à l’autorité administrative, au détriment du juge judiciaire. Le Conseil d’État considère d’ailleurs dans son avis que la mesure pose des difficultés constitutionnelles, sans que son efficacité soit par ailleurs suffisamment établie. Le Conseil constitutionnel avait quant à lui demandé que la durée des MICAS soit limitée à douze mois maximum.
Nous voyons d’autant moins la nécessité de mettre en œuvre cette disposition que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de permettre un suivi judiciaire plus précoce des personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste. Les dispositions du droit actuel sont déjà en mesure de répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement. Souvent, d’ailleurs, les MICAS recoupent des contrôles judiciaires.
En transférant autant de compétences à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, on court un risque significatif que ces dispositifs soient utilisés plus largement dans un autre contexte, par exemple contre des opposants politiques – écologistes, altermondialistes, Corses, Basques, voire Bretons –, d’autant plus que les voies de recours sont rendues plus difficiles sous le régime de la loi SILT. Les visites domiciliaires, qui peuvent être utilisées à la place de perquisitions judiciaires, souffrent des mêmes critiques.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, quant à elle, reprend les dispositions de la loi du 10 août 2020, à laquelle nous nous étions opposés et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Malgré les corrections apportées, cette mesure constitue une « peine après la peine », fondée sur les notions imprécises de dangerosité et de risque de récidive. Par ailleurs, son efficacité interroge compte tenu des nombreuses mesures existantes visant à prévenir le risque de récidive terroriste, comme le Conseil d’État l’avait souligné dans son avis relatif à la loi d’août 2020.
En revanche, nous accueillons plus favorablement les dispositions relatives au renseignement. Nous saluons le fait que la France poursuive sa volonté d’encadrer et de contrôler les actions de ses services de renseignement qui, avant la loi de 2015, agissaient en dehors de tout cadre légal. La loi de 2015 a constitué un progrès indéniable, grâce à la mise en place de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. Plusieurs dispositions du présent projet de loi visent à renforcer les pouvoirs de la Commission et accroître les mesures d’encadrement. Le Sénat a encore accru les garanties, satisfaisant ainsi certains de nos amendements. Ainsi la CNCTR pourra demander une interruption du programme de recherche en cas de conservation des renseignements au-delà des durées légales.
Toutefois, certaines mesures ne nous paraissent pas suffisamment contrôlées et nous aurions aimé que le rôle de la CNCTR soit encore accru. L’extension des délais de conservations des données à des fins de recherche et de développement nous semble excessive et le principe d’un cloisonnement de ces données aurait dû être inscrit explicitement dans la loi.
En définitive, ce projet de loi rassemblant deux textes très différents, les membres de notre groupe se positionneront en fonction de l’équilibre qu’ils jugent le plus adéquat entre maintien de la sécurité publique et préservation des libertés fondamentales.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Reconnaître la réalité du phénomène terroriste dans notre pays ne saurait nous dispenser de concilier la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés fondamentales. De même, agir avec fermeté contre le terrorisme n’implique pas nécessairement d’ajouter des dispositions nouvelles à celles qui existent déjà.
M. Alain Bruneel.
Alors que nous examinons en lecture définitive un texte qui s’inscrit dans la lignée de lois sécuritaires, conférant de larges pouvoirs à l’autorité administrative et lui permettant de prendre des mesures restrictives des droits et libertés, une question apparaît essentielle : la multiplication des textes répressifs est-elle efficace dans la lutte contre le terrorisme ? Pour nous, la réponse est non. Notre législation antiterroriste est en effet déjà substantielle. Elle a connu un renforcement graduel et de nombreux experts et de hauts magistrats considèrent qu’elle est largement suffisante.
Aujourd’hui, alors qu’aucun bilan complet et détaillé de l’efficacité des nombreuses lois « antiterroristes » n’a été dressé, qu’aucune évaluation indépendante de l’impact de ces mesures sur les droits humains n’a eu lieu, vous nous demandez de pérenniser le renforcement du pouvoir exécutif en étendant les prérogatives de police administrative et en anticipant la répression de comportements considérés comme potentiellement dangereux.
Depuis 2015 et l’instauration de l’état d’urgence, nous vous avions pourtant alertés sur le risque de banaliser l’usage de dispositifs exceptionnels tout en affirmant la nécessité de renforcer notre socle de droits fondamentaux. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus et ce projet de loi confirme nos craintes.
Ainsi, vous nous demandez de pérenniser les dispositifs de police administrative prévus par la loi SILT, eux-mêmes issus de l’état d’urgence, tout en les renforçant. Je rappellerai que notre groupe s’était fermement opposé à la loi SILT, loi de normalisation de l’état d’urgence, comme l’avaient fait l’ensemble des associations de défense des droits de l’homme, de nombreux experts, des organisations internationales et des autorités administratives indépendantes. Nous vous avions alors mis en garde sur les risques et les dérives attachés aux mesures d’exceptions, lesquelles sont de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales.
Nous réitérons également notre opposition à l’extension des mesures expérimentales de la loi relative au renseignement, qui autorise la surveillance automatisée des réseaux par des algorithmes. En 2015, les députés communistes, fermement opposés à toute forme de surveillance de masse, avaient dénoncé une réforme qui ne parvenait pas à l’équilibre entre le renforcement de la politique de renseignement et le strict respect des libertés individuelles. En toute logique, nous refusons aujourd’hui que le trafic internet soit analysé par un algorithme classé secret défense, d’autant que ce dispositif, placé entre les mains de l’exécutif, éviterait le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles.
Pour ce qui est, enfin, de l’article 19, nous partageons pleinement les inquiétudes exprimées par les archivistes, les historiens et les juristes : son seul objectif est de restreindre encore plus l’accès aux archives publiques. Son adoption risque donc de provoquer un recul sans précédent de la recherche et de la connaissance historiques sur des périodes comme celle de la guerre d’Algérie. Nous déplorons votre refus de faire évoluer ce dispositif, pourtant complètement remis en cause par la décision du Conseil d’État du 2 juillet 2021, qui a jugé illégale l’instruction générale interministérielle n

Aujourd’hui comme hier, nous considérons que l’État de droit ne peut s’accoutumer des atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ni accepter comme un effet collatéral les abus et dérives causés par des dispositifs dérogatoires. S’il est indispensable de lutter contre le terrorisme, le respect de la séparation des pouvoirs, le respect des libertés individuelles et leur contrôle ne doivent souffrir aucune faille. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Nous voici à la fin d’un long parcours législatif qui a commencé en 2017, lorsque la majorité a souhaité, sur proposition du Gouvernement, mettre fin à un état d’urgence instauré par la dernière législature en inscrivant dans le droit commun des dispositions permettant de lutter efficacement contre le terrorisme pour protéger nos concitoyens.
M. Pacôme Rupin.
Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière en nouvelle lecture, à la suite de la réunion d’une CMP qui, de fort peu, n’était pas parvenue à un accord. Je serai donc assez bref, d’autant que nous avons du travail pour la journée – et certainement pour toute la nuit.
Nous avions décidé de nous donner quelques années pour tester les dispositions votées en début de législature. Nous allons aujourd’hui les pérenniser, car elles ont montré leur efficacité – nos collègues Braun-Pivet, Ciotti et Gauvain en sont les premiers témoins, pour avoir été informés très régulièrement de la manière dont elles étaient utilisées par nos services. Grâce à cette clause de revoyure, le Parlement a donc joué tout son rôle, y compris au cours de la navette entre notre assemblée et le Sénat.
Je le répète, il est regrettable que la commission mixte paritaire n’ait pas été conclusive, mais nous pouvons nous réjouir d’avoir conservé un grand nombre de dispositions votées par nos collègues sénateurs, et d’être parvenus à un accord sur la partie consacrée au renseignement. Il a fallu trouver un équilibre difficile entre la sécurité face au terrorisme et les libertés individuelles, sous la vigilante gomme du Conseil constitutionnel. Nous pensons y être parvenus et c’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera ce texte. (
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Alors que s’achève l’examen de ce texte, un sentiment d’occasion manquée domine. La réalité, nous la connaissons tous : notre pays est confronté à un terrorisme persistant et en constante mutation, qui a fait 271 morts depuis 2012. Or, ce projet de loi se contente d’apposer quelques rustines, sans commune mesure avec la menace qui pèse sur notre pays, et la navette parlementaire n’a malheureusement pas permis de remédier à son criant manque d’ambition.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous sommes loin de bâtir une véritable politique de lutte contre le terrorisme. L’objectif aurait dû être de fixer un cadre stable et d’améliorer concrètement et durablement la sécurité des Français. La crise sanitaire que traverse notre pays ne saurait justifier le report d’une réforme globale, qui est indispensable.
En la matière, la position du groupe Les Républicains a été constante. Nous avons assidûment suivi les travaux sur ce texte, faisant preuve de responsabilité et d’exigence. Je tiens à cet égard à souligner le travail mené par Éric Ciotti, rapporteur d’application de la loi SILT, avec Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur, ainsi que celui de Guillaume Larrivé.
Les mesures de la loi SILT, bien qu’utiles, ne sont pas à la hauteur de la menace qui continue de peser sur notre pays. À titre d’exemple, il n’y a eu que 462 visites domiciliaires pour 4 500 perquisitions administratives pendant l’état d’urgence. Notre degré de protection a baissé, alors que la menace, elle, ne faiblit pas. De la même façon, le texte est lacunaire à propos des sortants de prison radicalisés, question dont je sais pourtant, madame la présidente de la commission des lois, combien elle vous préoccupe. Il s’agit d’une menace majeure, car 2 540 islamistes ont été ou seront libérés entre 2018 et 2022. Pire, comme le soulignait le directeur général de la sécurité intérieure, M. Nicolas Lerner, et selon ses mots, « les individus […] les plus versés dans l’apologie ne sont pas sortis. Ceux qui restent et qui sortiront après 2022 sont les plus endurcis. » Le procureur de la République antiterroriste, M. Jean-François Ricard, évoque, quant à lui, « plus qu’une inquiétude, une véritable peur » pour ce qui concerne le devenir de « dizaines de personnes qui sortiront de prison, qui sont très dangereuses et dont les convictions sont absolues ». Le pire est à venir, et nous sommes malheureusement à la remorque des événements.
Pourtant, vous avez refusé tous les amendements propres à renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme comme le fait de rapprocher notre législation de celle qui s’appliquait à l’état d’urgence de 1958, l’expulsion des étrangers qui représentent un risque pour la sécurité ou la surveillance accrue des détenus radicalisés.
Pour conclure, dans l’esprit constructif d’unité nationale qui anime le groupe Les Républicains dès que la sécurité est en jeu, nous voterons pour ce texte, tout en regrettant sincèrement cette occasion manquée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Depuis 2017, nous avons accompli de grandes avancées en matière de sécurité afin de mieux protéger les Français, notamment face à l’évolution de la menace terroriste. Grâce aux outils adoptés par le Parlement, l’action du Gouvernement, de nos forces de sécurité et de nos services de renseignement a permis de déjouer pas moins de trente-six attentats en quatre ans. Je voudrais que l’hémicycle se joigne à moi pour rendre hommage à nos services de renseignement.
M. Bruno Millienne.
Comme nous l’avons remarqué au cours des débats, il nous reste des efforts à réaliser, notamment dans l’accompagnement et la surveillance des anciens condamnés pour terrorisme. Comme nous l’avons rappelé dans cet hémicycle voilà dix jours, le parquet national antiterroriste et la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, estiment que 15 % à 20 % de ceux qui sortiront de prison sont encore trop dangereux. C’est pourquoi, tout au long de l’élaboration de ce texte, avons veillé à poursuivre notre œuvre commune, signalée tout à l’heure par M. Larrivé, tout en l’inscrivant dans un cadre équilibré et proportionné. Nous avons toujours fait preuve de pragmatisme pour adapter le droit à la réalité des menaces qui pèsent sur nos concitoyens. C’est dans ce même état d’esprit de réalisme que nous avions adopté ce texte en première lecture. Nous avions tout d’abord pu trouver un consensus avec le Sénat autour des mesures en expérimentation depuis la loi SILT, qui ont fait preuve de leur utilité et de leur efficacité, et que nous devons aujourd’hui absolument pérenniser.
D’autres nombreux points d’accord ont pu être trouvés, notamment en matière de renseignement, afin de simplifier et de renforcer l’action des services tout en améliorant la protection des données des Français. Il en va notamment ainsi de l’amendement, adopté en deuxième lecture, qui permet de renforcer les garanties des libertés en supprimant la possibilité, pour les autorités administratives, de transmettre à leur seule initiative des informations aux services de renseignement.
Des divergences importantes et persistantes sont toutefois apparues s’agissant des mesures de sûreté. À cet égard, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime nécessaire le maintien de la durée de vingt-quatre mois applicable aux MICAS pour les sortants de prison condamnés pour terrorisme. Il s’agit d’une mesure forte et nécessaire pour suivre efficacement les individus les plus dangereux. Ma collègue Blandine Brocard, porte-parole de notre groupe, avait défendu en première lecture un amendement visant à créer une nouvelle catégorie de mesures de sûreté adaptée à certaines situations : nous avons donc conscience des interrogations juridiques que peut poser ce type de disposition. Néanmoins, madame la ministre déléguée, nous renouvelons l’expression de notre confiance dans la capacité du Gouvernement à défendre devant le Conseil constitutionnel, si besoin en était, la décision d’allonger la durée des MICAS.
S’agissant des nouvelles mesures de sûreté judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, il est par ailleurs tout aussi nécessaire de maintenir la rédaction issue de la première lecture du texte à l’Assemblée. C’est un compromis satisfaisant entre l’impératif de prévenir le terrorisme et la préservation des libertés individuelles.
Malgré les désaccords entre l’assemblée et le Sénat, nous sommes convaincus que le caractère équilibré, protecteur et réaliste du texte que nous avions adopté en nouvelle lecture permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Pour ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte tel que nous l’avions adopté en nouvelle lecture. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois consitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudit aussi.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés est très sensible à la question de la lutte contre le terrorisme. Nos concitoyens doivent être préservés de la barbarie qui nous a cruellement frappés ces dernières années. Notre fonction de législateur doit cependant nous conduire à la plus grande vigilance afin qu’aucune des lois votées ici ne porte atteinte aux libertés fondamentales qui sont au cœur de notre tradition républicaine, juridique et politique. Or non seulement ce texte risque de se révéler inefficace pour lutter contre le terrorisme, mais, de surcroît, il pourrait porter atteinte aux libertés fondamentales. On ne saurait pourtant accepter que le manque de moyens matériels et humains dont souffrent les services de renseignements ait une telle conséquence.
M. Alain David.
Nous ne sommes pas contre les mesures de surveillance, mais contre les mesures privatives de liberté imposées après que les peines ont été exécutées. Nous ne sommes pas contre les MICAS, mais contre leur inscription définitive dans notre droit, alors que leur actuel statut expérimental permet au Parlement de se prononcer régulièrement sur la nécessité de les maintenir. Nous sommes par ailleurs opposés à ce que ces mesures puissent être prononcées pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Douze mois devraient suffire pour engager des poursuites sur la base d’éléments nouveaux. Au-delà de ce délai, rien n’interdira aux services de renseignements de poursuivre la surveillance, pour peu qu’ils en aient les moyens humains et matériels.
Censurées en août 2020 par le Conseil constitutionnel, les mesures de sûreté visaient à imposer à une personne sortant de prison un certain nombre d’obligations, en particulier une assignation à résidence, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Nous ne sommes pas défavorables à la surveillance, mais ces modalités précises en font presque une condamnation pour dangerosité. Si le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel, le problème subsiste au niveau politique : encore une fois, le manque de moyens matériels conduit à rogner les principes fondamentaux.
Ce sont les socialistes qui ont initié, en 2015, l’expérimentation des algorithmes dans le domaine de la lutte antiterroriste : là encore, la pérennisation du dispositif signifie tout bonnement que le Parlement n’aura plus à s’interroger sur sa nécessité, c’est-à-dire qu’il en perdra le contrôle. Quant aux autres techniques de surveillance concernées par le texte – l’extension de l’utilisation des algorithmes aux URL, afin de pister les personnes ayant consulté un site donné, ou encore l’interception satellitaire des communications –, nous n’y sommes pas opposés par principe. Nous demandons néanmoins leur maintien au stade expérimental, car, selon l’usage qui en sera fait, elles se trouvent susceptibles d’attenter gravement aux libertés fondamentales ainsi qu’au respect de la vie privée.
Enfin, les historiens vous ont alertés : votre texte risque de restreindre inutilement, dangereusement, l’accès aux archives. Nous l’avons dit et nous le répétons : les services de renseignement n’ont pas besoin d’une nouvelle loi, mais de moyens matériels et humains supplémentaires. Pour l’ensemble de ces motifs, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront contre le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement n’est pas un texte de circonstance : les mesures qu’il prévoit ont été évaluées il y a des années. Il vise à donner à l’administration et à l’institution judiciaire les moyens de protéger nos concitoyens : le groupe Agir ensemble y est donc très favorable.
Mme Patricia Lemoine.
Je le répète, nous avons conscience de la nécessité de consolider notre arsenal juridique et de permettre à notre administration, à nos services de renseignement, à nos forces de l’ordre de protéger la population d’une menace terroriste devenue endogène. Dans cette perspective, le texte a donné lieu à de nombreux échanges en commission, en séance, à l’Assemblée comme au Sénat, et enfin en commission mixte paritaire. Je tiens à féliciter ici Loïc Kervran, rapporteur et membre de notre groupe, pour la qualité de son expertise et pour l’adoption de quatorze de ses amendements. Il convient désormais que ce projet de loi soit définitivement adopté : les MICAS en vigueur expirent le 31 juillet et l’absence de nouvelles mesures constituerait un risque important pour la sécurité nationale.
Dès le début de nos échanges, deux grands points de divergence entre les parlementaires sont apparus. Si les deux chambres s’accordent à reconnaître l’impérieuse nécessité d’un suivi des personnes condamnées pour actes de terrorisme qui sortent de détention, les modalités de ce suivi, abordées aux articles 3 à 5, les divisent. Concernant l’article 5, dont les dispositions remplacent les mesures de sûreté jugées inconstitutionnelles en 2020, nous regrettons qu’aucun compromis avec les sénateurs n’ait pu être trouvé ; néanmoins, notre groupe est satisfait de le voir rétabli dans sa rédaction initiale, adoptée par l’Assemblée en première lecture, qui prévoit l’aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations découlant de ce même article. Le principal objectif de celui-ci consiste en effet à prévenir la récidive et assurer la réinsertion des personnes condamnées pour certains actes terroristes. Comme l’a rappelé le garde des sceaux, 162 détenus à ce titre, dont certains demeurent radicalisés, auront purgé leur peine d’ici à la fin de l’année 2023 ; il est donc nécessaire, pour ne pas dire urgent, d’adopter cet article tel qu’il a été rétabli.
De même, les MICAS dont traite l’article 3 nécessitent d’être renforcées, ce pour quoi nous avons rétabli la version initiale de cet article, qui prévoit leur pérennisation et l’extension de leur durée maximale – jusqu’à vingt-quatre mois pour les condamnés pour des infractions à caractère terroriste à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à cinq ans. Bien que la philosophie du Sénat n’ait pas coïncidé, en l’occurrence, avec celle de notre assemblée, certains de ses apports ont été retenus : ainsi, nous saluons le rapporteur Raphaël Gauvain, qui a déposé un amendement proposant de conserver quelques-unes de ces modifications sénatoriales, concernant la justification du domicile et la prise en compte de la vie familiale dans le cadre de l’interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes.
Enfin, l’article 7 a été modifié en vue de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui, le 9 juillet 2021, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions portant sur la communication à des services de renseignement d’informations détenues par des autorités administratives. Afin de limiter la circulation d’informations sensibles, la possibilité de transmettre des données génétiques est également exclue.
Entre efficacité de l’action publique et préservation des libertés individuelles, l’équilibre est toujours difficile à trouver ; toutefois, la rédaction proposée par le Gouvernement, largement amendée par le Parlement, est désormais plus que satisfaisante. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte, protecteur pour les Français et leur liberté. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Meyer Habib.
 Le groupe UDI et indépendants regrette que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord. Tout en conservant quelques modifications apportées par le Sénat, l’Assemblée nationale a rétabli son propre texte s’agissant des dispositions essentielles, notre ligne étant la protection des Français. C’est le cas notamment de l’article 3, qui prévoit de renforcer les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses MICAS –, et de l’article 5, auquel notre groupe se trouve particulièrement attaché, et qui reprend en substance la proposition de loi déposée par Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet. Celle-ci voulait instaurer à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes ayant purgé leur peine des mesures de sûreté qui ont finalement été censurées par le Conseil constitutionnel. J’avais d’ailleurs déposé un amendement, adopté en séance, qui prévoyait que les terroristes sortant de prison soient soumis au port du bracelet électronique : une évidence, compte tenu de la dangerosité de ces véritables bombes à retardement. Est-il besoin de vous rappeler, mes chers collègues, que depuis 2012, le terrorisme a fait 272 morts dans notre pays ?
M. Meyer Habib.
Notre unique objectif, même s’il sera difficile à atteindre, doit être que ces victimes restent les dernières. Bien sûr, madame la ministre déléguée, il faut faire preuve d’humanité et de sens éthique, mais il faut surtout protéger. C’est pourquoi je plaiderai une fois encore, à titre personnel, pour que les coupables d’actes terroristes soient déchus de la nationalité française – du moins les binationaux qui ont trahi la nation en se rendant dans des zones de combat. Je suis également favorable à la rétention administrative : elle fonctionne, et nous n’avons pas le choix lorsqu’il faut aller vite. Je prône l’interdiction pure et simple de regagner le territoire national pour les individus ayant séjourné sur des théâtres d’opération terroristes et djihadistes. Nous espérons que la nouvelle rédaction de l’article 5 pourra produire tous ses effets et ne se heurtera pas à son tour à la censure du Conseil constitutionnel.
Quant à l’article 13, il dispose que les services de renseignement pourront accéder aux données relatives à la consultation de sites internet : c’est aussi une bonne chose, car la protection de nos concitoyens ne peut attendre davantage. Le groupe UDI et indépendants émet cependant une réserve : ces dispositions concernent un domaine extrêmement technique et leur portée tend à s’accroître au fur et à mesure des projets de loi. Nous espérons donc que ces dispositifs seront strictement encadrés, de manière à empêcher tout dévoiement de leur utilisation, en particulier pour les techniques qui donnent lieu à un recueil de données massif et impossible à restreindre aux personnes visées. Toutefois, en dépit de l’importance de cette remarque, nous ne contestons évidemment pas les objectifs de l’article : doter les services de renseignement des moyens dont ils ont besoin pour faire face aux menaces émergentes, et surtout nous équiper de dispositifs adaptés à l’évolution de la technologie, qui ne cesse de progresser.
En dernier ressort, le texte retenu par l’Assemblée nationale se révèle finalement plus efficace et plus adapté à l’ampleur du défi que nous devrons relever en matière de terrorisme. Notre position demeure la même que lors de la première lecture : nous soutenons ce projet de loi, qui contient des mesures utiles. Hélas, la menace persiste, quoique diffuse : ne l’oublions pas un seul instant ! Chaque fois que nous croyons en avoir fini avec elle, nous recevons une gifle – encore un attentat, et encore un autre ! Elle est grave ; elle requiert en permanence notre attention. C’est pourquoi il faut allouer à la lutte antiterroriste tous les moyens nécessaires. Même si nous regrettons parfois que le Gouvernement et la majorité restent sourds aux propositions de l’opposition, y compris aux nôtres, même si des questions subsistent au sujet de l’application de certaines dispositions, la très grande majorité du groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce texte qui, au-delà des clivages partisans, nous réunit en vue de la protection de nos concitoyens.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Afin de compléter mes propos relatifs à la motion de rejet préalable, et pour que tout le monde comprenne bien qu’il existe un rapport étroit entre ce que nous venons d’apprendre au sujet du logiciel Pegasus et ce dont nous parlons aujourd’hui, je ferai observer que la deuxième partie du texte ne traite pas du renseignement en vue de lutter contre le terrorisme mais du renseignement tout court.
M. Ugo Bernalicis.

Mme Caroline Fiat.
 Les MICAS sont assujetties à une finalité antiterroriste ; le renseignement, c’est le renseignement, sans autre précision. Il nous est expliqué dans le texte qu’il peut servir à déjouer des attaques terroristes : c’est aussi le principal argument qu’emploie l’entreprise israélienne NSO Group Technologies pour vendre son logiciel.
M. Ugo Bernalicis.
Le renseignement recouvre l’espionnage et le contre-espionnage, ce dernier visant à protéger nos informations et nos ressortissants, y compris de nous-mêmes, c’est-à-dire de l’arbitraire de la puissance publique. De là les mécanismes relevant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), que je trouve imparfaits et que je critique : c’est pourquoi je ne voterai pas pour ce texte, dont les dispositions en la matière sont faibles, insuffisantes. Toutefois, cette protection s’exerce également face aux puissances étrangères, publiques ou privées.
Je le dis une nouvelle fois : le silence de la ministre déléguée, alors que la ligne de son collègue Gérald Darmanin figure dans la liste des 1 000 numéros français concernés, est inquiétant.
 Ce sont les Insoumis qui sont inquiétants !
M. Meyer Habib.
 Dès qu’il s’agit de protéger Israël, on peut compter sur Meyer Habib !
M. Alexis Corbière.
 S’il vous plaît, monsieur Habib. Nous vous avons écouté ; nous écoutons maintenant M. Bernalicis.
M. le président.
 Les Insoumis et leur gourou Mélenchon !
M. Meyer Habib.
 Mieux vaut Mélenchon que Bibi !
M. Alexis Corbière.
 À partir du moment où la technologie dont nous parlons existe, elle modifie radicalement notre approche de qui peut être autorisé ou non, détecté ou non, de ce qui est faisable ou infaisable et de ce que nous pouvons nous-mêmes sous-traiter : l’avons-nous fait ? Le faisons-nous ? Détenons-nous nous-mêmes cette technologie, ne serait-ce que pour nous en prémunir ? Existe-t-il des similitudes avec ce que permet l’extension aux URL du champ des algorithmes ? Nous avons déjà débattu de la question des opérateurs chez qui des données pourraient être récupérées. J’ai posé la question : allons-nous les obliger à prévoir des failles de sécurité – 
M. Ugo Bernalicis.

Cette affaire doit nous interroger sur la protection de nos libertés fondamentales, individuelles et collectives, ainsi que sur la préservation du caractère démocratique et républicain de notre régime face aux attaques auxquelles il peut être confronté. 
(Brouhaha.)

M. Sébastien Jumel.
 L’affaire de NSO Group a donc un lien direct avec la discussion du présent projet de loi : il est scandaleux que le gouvernement israélien autorise cette entreprise à commercialiser sa solution technique auprès de certains États.
M. Ugo Bernalicis.
En matière de renseignement, d’espionnage et de contre-espionnage, à partir du moment où l’on ne dit rien, tous les fantasmes sont permis – et ce n’est jamais une bonne chose ! J’ai assisté à des débats un peu étranges au sujet des téléphones cryptés. Mais l’usage par le Président de la République d’un téléphone crypté n’est pas le sujet ! J’estime que nous devrions être capables de sécuriser le téléphone du Président, afin qu’il puisse, s’il le souhaite, échanger des messages sur Telegram avec les parlementaires sans qu’une puissance étrangère n’en ait connaissance.
Nous rejetons donc le texte sur le fond, tant pour son volet antiterroriste que pour son volet relatif au renseignement, mais nous exprimons aussi une inquiétude nouvelle, liée à l’actualité et au logiciel Pegasus de NSO Group. Vous êtes plus prompts habituellement, chers collègues, lorsqu’il y a une actualité médiatique, à modifier un texte ou à nous en proposer un autre ! Là, c’est le silence total et complet !
 Parlez-nous plutôt du Maroc !
M. Meyer Habib.
 Silence, monsieur Habib !
Mme Caroline Fiat.
 Veuillez écouter M. Bernalicis ! Pouvez-vous conclure rapidement, cher collègue ?
M. le président.
 Pas de gestes menaçants, monsieur Habib ! 
Mme Caroline Fiat.
(M. Meyer Habib s’exclame.)
 Nous vous avons entendue, madame Fiat !
M. le président.
 On me menace, monsieur le président !
Mme Caroline Fiat.
 Il y a un député radicalisé dans l’hémicycle !
M. Alexis Corbière.
 Notre collègue Meyer Habib faisait le malin en expliquant que les services de renseignement israéliens, grâce à Pegasus, avaient permis à nos services de déjouer un attentat en France. Je me demande comment il obtient lui-même ce genre d’informations !
M. Ugo Bernalicis.
Cela étant, nous voterons contre le texte.
 Nous l’avions compris !
M. le président.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 À l’occasion de la prise de parole de M. Bernalicis, le collègue Meyer Habib a hurlé nombre d’insultes et a notamment traité l’une de nos collègues d’antisémite. Ces propos sont inacceptables, intolérables et mensongers ! 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi.)
 Pour ma part, je n’ai rien entendu.
M. le président.
 J’ai été mis en cause, je veux répondre !
M. Meyer Habib.
 Nous verrons cela plus tard.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisi.
L’amendement n

 Nous avons achevé l’examen des amendements.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Meyer Habib, pour un rappel au règlement. Finissons-en rapidement sur ce sujet.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai été mis en cause directement. Je tiens à souligner combien j’ai regretté le dérapage du président du groupe La France insoumise, M. Mélenchon, il y a quelques mois : il n’aurait pas dû tenir les propos qu’il a tenus. Lorsque, au moment des élections qui se sont tenues en Grande Bretagne 
M. Meyer Habib.
(Vives exclamations sur divers bancs)
 Vous recommencez, avec vos insultes ! Ça suffit, maintenant !
M. Éric Coquerel.
 Attendez, monsieur Habib…
M. le président.
 Alors qu’était évoqué un logiciel israélien qui est en effet très performant, et qui permet de déjouer certains attentats terroristes,…
M. Meyer Habib.
 Nous avons compris, monsieur Habib.
M. le président.
 …j’ai encore été mis en cause directement ! Ça suffit, leur obsession à l’égard des Juifs et d’Israël !
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un second rappel au règlement. Nous devrions cependant entamer nos travaux assez rapidement, car nous avons de quoi nous occuper !
M. le président.
 Ce rappel au règlement concerne justement l’organisation de nos travaux. Ce matin, alors que nous poursuivions ici même l’examen des amendements, la commission des affaires sociales du Sénat auditionnait M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. J’aimerais beaucoup que le ministre nous éclaire sur les dispositions qu’il a présentées devant le Sénat, dans la mesure où l’Assemblée nationale n’a pas encore fini d’examiner le projet de loi qui lui est soumis.
M. Pascal Brindeau.
À cela s’ajoute le faible nombre d’heures prévu pour l’examen de ce texte en commission et, dans un premier temps, en séance publique, pour le faire passer au forceps alors qu’il mérite un débat approfondi. Tout cela témoigne d’une forme de mépris du travail parlementaire, que je trouve regrettable sur ce sujet très important. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit de ne pas appliquer le passe sanitaire à la restauration scolaire, comme c’est le cas pour les autres restaurations collectives.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet d’exempter les débits de boissons de la contrainte du passe sanitaire, compte tenu de la difficulté à faire respecter son usage.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Vous êtes Lucky Luke, monsieur le président, vous tirez plus vite que votre ombre ! Je voulais en effet réagir à l’amendement n
M. Sébastien Jumel.

Ce constat confirme le bien-fondé de l’amendement déposé à ce sujet par nos collègues de droite : si l’on applique le passe sanitaire dans la restauration scolaire, le risque est grand d’aggraver les difficultés d’accès à la cantine, alors que l’on sait qu’elle propose des menus équilibrés, essentiels pour de nombreux enfants scolarisés.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Véran,

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l’avis du Gouvernement et contre celui du rapporteur, qui empêcherait la mise en place du passe sanitaire dans les activités de restauration et de débits de boissons au-dessous d’un certain seuil lié au nombre de clients. On sait qu’une disposition législative qui comprend un seuil devient extrêmement contraignante – c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous nous retrouvons aujourd’hui. La fixation d’un seuil est une mesure d’ordre réglementaire qui devra évidemment être strictement proportionnée au risque, comme l’ensemble des mesures de police sanitaire prises depuis le début de la gestion de crise.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage l’analyse de M. le ministre, une fois n’est pas coutume. Le seuil à partir duquel le passe sanitaire, si tant est qu’il soit maintenu, est requis doit être proportionné au risque. L’amendement vise donc, dans un souci de prudence, à le fixer dans la restauration à 150 personnes.
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

Pour les restaurants, l’institution d’un seuil empêcherait une application générale de la mesure. Certains restaurants et bars risqueraient, au cœur de la quatrième vague, d’être injustement fermés, faute de recourir au passe sanitaire. Je suis donc favorable à titre personnel à l’amendement du Gouvernement. En revanche, la commission dont je suis le rapporteur a adopté la disposition que ce dernier tend à supprimer.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement est assez symptomatique de la position rigide qu’il adopte sur le passe sanitaire, en particulier dans les restaurants.
M. Pascal Brindeau.
 C’est vrai ! Il ne laisse rien passer.
M. Fabien Di Filippo.
 La suppression du seuil défini par décret – laquelle, en l’occurrence, n’est pas plus contraignante que dans le cas d’autres mesures, puisque nombreuses sont celles qui nécessitent pour leur application des dispositions réglementaires – revient à exiger le passe sanitaire dès les premiers clients présents dans un restaurant. Mais quelle cohérence y aurait-il à imposer le passe dans un restaurant qui compterait vingt couverts répartis entre une terrasse et une salle, en prévoyant de l’espace entre les clients – ce que les restaurateurs ont parfaitement su faire lors du déconfinement, d’abord sur les terrasses, puis dans les salles –, et à en dispenser des particuliers qui organiseraient un repas avec traiteur dans un lieu clos pour 50, voire 100 personnes, puisqu’il ne s’agit pas d’une manifestation publique ? Nous percevons bien là les limites de la position systématique et rigide du Gouvernement.
M. Pascal Brindeau.
Ce sont les promoteurs du passe sanitaire qui vous le disent. Nous avons toujours considéré que, pour être accepté par nos concitoyens, celui-ci devait être cohérent, lisible, souple et de bon sens. Le risque sanitaire n’est pas le seul élément pris en considération : ne me faites pas croire qu’accueillir dix personnes de manière espacée dans une salle est plus risqué que de laisser les gens s’agglutiner dans une rue.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement – M. Brindeau m’a ôté les mots de bouche – donne l’impression d’une fausse ouverture des restaurants puisque dès les premiers clients, le passe sanitaire sera demandé. Il faut afficher plus clairement vos intentions.
M. Philippe Gosselin.
Cela m’amène à une question, un peu en marge du texte mais qui est liée au passe sanitaire : en raison de la jauge de cinquante personnes auxquels ils sont soumis depuis hier, les festivals sont annulés les uns après les autres. Les associations et les collectivités ont engagé des dépenses pour les organiser. Les contraintes légales imposées sont si fortes qu’elles n’ont pas d’autre choix que d’annuler les festivités. Quelle est la responsabilité de l’État en la matière ? Une indemnisation ou une prise en charge des frais engagés est-elle prévue ?
Dans le même esprit, lorsque vous déciderez que le nombre de clients est limité à deux ou trois à l’heure, point barre – certes, je caricature un peu en disant cela –, comment l’État assumera-t-il sa responsabilité ? Mais surtout quel manque de confiance à l’égard des restaurateurs et des chefs d’entreprise !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement concerne le secteur du bâtiment et des travaux publics qui, comme de nombreux autres, a subi la crise sanitaire. Il peut d’ailleurs intéresser d’autres activités.
Mme Stella Dupont.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est confronté à des problèmes de main-d’œuvre et de matières premières, qui occasionnent des retards de chantiers – certaines entreprises travailleront exceptionnellement au mois d’août. Les chantiers peuvent être éloignés du siège de l’entreprise et les équipes doivent alors être hébergées à l’hôtel et nourries dans les restaurants dans la semaine. Nombre de jeunes professionnels ne sont pas encore vaccinés encore, y compris en Anjou, où l’on se vaccine beaucoup, monsieur le ministre – je salue le civisme des Angevins. Il est possible aujourd’hui d’y obtenir un rendez-vous pour un vaccin sous quinze jours ; il faut ensuite compter trois semaines pour la seconde dose et une encore pour que le passeport sanitaire devienne valable, soit au total six semaines : autant de semaines et de journées au cours desquelles les employés devront faire des tests.
L’amendement a pour objet la signature de conventions entre les employeurs et les restaurateurs, sur le modèle de ce qui avait été fait pendant les confinements précédents pour permettre l’accès à une restauration convenable à ces salariés sans qu’ils soient obligés de faire un test PCR tous les deux jours. Il nous faut de la rigueur pour nous prémunir contre le virus, mais aussi du pragmatisme pour ne pas rendre la vie de ces salariés impossible.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Les marcheurs marchent sur la tête : tout à l’heure, ils envoient dans les cordes un amendement qui vise à dispenser de passe sanitaire les enfants qui mangeront à la cantine et, maintenant, ils nous expliquent qu’il va être difficile pour les salariés du BTP d’accéder à la restauration collective. Si c’est problématique, c’est parce que vous avez géré cela n’importe comment, et nombre de gens en sont victimes.
M. Sébastien Jumel.
Je veux vous donner un exemple de la mise en œuvre de vos mauvaises mesures : hier, au musée de Dieppe, extraordinaire château où l’on peut admirer des peintres impressionnistes tels que Pissarro, 200 personnes se présentent pour une visite : 50 d’entre elles, qui n’étaient pas vaccinées, ont été renvoyées à la plage conformément au décret, ce qui a créé des crispations dans les files d’attente entre ceux qui étaient vaccinés, et qui voulaient entrer vite dans le château, et ceux à qui il fallait expliquer qu’ils n’avaient rien à y faire puisqu’ils n’étaient pas vaccinés : le clivage de la population est bien au rendez-vous !

Mme Cendra Motin.
 Nous essayons de faire valoir aux préfets que le musée est très grand, qu’une jauge pourrait être fixée à 40 personnes, que le réseau des guides conférenciers pourrait organiser les visites afin de permettre à chacun de découvrir ce magnifique château. Mais nous nous heurtons à un refus parce que c’est la taille de l’établissement recevant du public (ERP) qui est prise en considération et non la réalité concrète pour déterminer les conditions d’accès à ce magnifique lieu culturel. Voilà l’illustration concrète, d’une part, de contradictions que vous n’assumez pas et, d’autre part, d’une gestion technocratique de la crise que nous dénonçons depuis le début de la discussion.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’alinéa 10 qui concerne les salons et les foires. Il s’inscrit dans la logique de notre refus du passe sanitaire.
M. Éric Coquerel.
J’en profite pour poser à M. Véran puisqu’il est là : d’après ce que vous avez dit ce matin, dans les salons qui sont des lieux fermés, si une personne entre avec un passe sanitaire, elle n’aura plus besoin de porter un masque. Cela fait écho aux propos du Premier ministre hier affirmant que les personnes vaccinées ne seront plus considérées comme des cas contact.
Vous avez indiqué que vous suiviez en cela les préconisations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), précisant que le vaccin Pfizer prévient à 86 % l’apparition de cas symptomatiques – et non asymptomatiques. Autrement dit, on ne connaît pas aujourd’hui le pourcentage de gens qui, vaccinés avec le Pfizer, peuvent continuer à transmettre le virus sans le savoir parce qu’ils sont asymptomatiques.
Pour ma part, je persiste à considérer, compte tenu des informations qui nous viennent des autres pays, que le principe de précaution devrait prévaloir. Monsieur Véran, l’autorité donne son avis mais c’est à nous, responsables politiques de décider ensuite. Je note d’ailleurs que, depuis un an et demi, vous n’avez pas toujours suivi les recommandations des autorités médicales, qu’il s’agisse, au début, du port du masque ou du nombre de jours d’isolement nécessaires. Aujourd’hui, vous décidez d’endosser l’avis scientifique. Vous avez dit que « l’histoire jugera » : pour l’histoire, je ne sais pas, mais le temps jugera les paroles. Dans la situation de flambée épidémique que nous connaissons, vous prenez un risque énorme en demandant aux personnes de ne plus se protéger dès lors qu’elles possèdent un passe sanitaire. J’aimerais que vous nous répétiez que c’est votre responsabilité aujourd’hui de le faire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Vous ne répondez pas ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement du groupe La République en marche, à l’initiative de notre collègue Jean-François Eliaou, qui vise à imposer le passe sanitaire pour les séminaires, notamment les séminaires d’entreprise. Il répond ainsi à une demande forte.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Le sujet a déjà été évoqué et le sera encore certainement dans les prochains amendements. Je ne reprends pas tous les arguments maintes fois répétés sur les bancs de cette assemblée sur la diminution des risques de propagation à l’extérieur. L’amendement vise donc à restreindre l’obligation du passe pour les foires et salons aux espaces couverts.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à exclure du champ d’application du passe les foires et salons qui ont lieu en plein air. La discussion ayant eu lieu à de nombreuses reprises, je ne m’éterniserai pas : les lieux de contamination étant majoritairement les lieux fermés, une exception pourrait être faite pour les foires et salons qui se déroulent à l’extérieur.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reprendrai peu ou prou les interrogations déjà exprimées par Éric Coquerel. Monsieur le ministre, vous semblez assumer le fait que les personnes vaccinées pourront se passer des protections qui ont jusqu’alors démontré leur efficacité. Or nombre d’entre elles, nous le savons, sont susceptibles d’être infectées par le virus, y compris sous des formes symptomatiques, et donc le transmettre. Vous nous avez rétorqué que, selon l’avis de différentes autorités médicales, elles pouvaient, à ce stade de l’épidémie, se dispenser de porter un masque. Mais nous aimerions que vous exposiez devant la représentation nationale votre opinion. Nous estimons en effet qu’il y a une forme d’incohérence à inscrire dans ce projet de loi des mesures qui restreignent les libertés publiques et, dans le même temps, à autoriser les personnes vaccinées à ne plus se protéger, notamment dans les lieux fermés.
M. Alexis Corbière.
Pourquoi insistons-nous sur ce point ? Parce que l’argumentation que vous déployez donne l’impression que vous créez deux catégories de citoyens : d’un côté, ceux qui auront refusé de se faire vacciner, pour lesquels les tracasseries ne feront que se multiplier ; de l’autre, ceux qui auront été vaccinés, pour lesquels il sera possible d’évoluer sans protection. Le fossé existant entre deux catégories de citoyens jouissant de deux régimes de libertés radicalement différents risque de s’approfondir, ce qui pose aussi un problème du point de vue sanitaire, car cette solution ne nous paraît pas raisonnable pour arrêter la circulation du virus.
Pourriez-vous revenir sur cette question, au sujet de laquelle Éric Coquerel vous a interrogé à plusieurs reprises ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je poursuis les interrogations de mes collègues. Vous nous avez communiqué des éléments sur la protection face au variant delta qu’apportaient deux doses de vaccin : elles sont efficaces à 88 % contre les formes symptomatiques et à 96 % contre les formes graves ou les hospitalisations. Cela dit, comme la contagiosité de ce variant est de 10 
M. Ugo Bernalicis.

Nous voyons que le variant delta se propage même dans les pays où les gens ont été massivement vaccinés. On peut donc légitimement émettre l’hypothèse que 20 % à 30 % des Français, quand bien même ils seraient vaccinés, sont susceptibles d’être atteints par le variant delta, compte tenu de sa vitesse de circulation – je ne sais pas quelles sont vos propres estimations. Nous avons vu que la double vaccination assurait une protection à 96 % contre les formes graves, mais qu’en est-il des 4 % restants ?
M. Olivier Véran,

 Si on applique ce pourcentage aux 30 % de la population française contaminée par le variant delta, on obtient en valeur absolue des centaines de milliers de cas nécessitant une hospitalisation parmi les personnes vaccinées. Or je ne sache pas qu’on ait 700 000 places en réanimation, j’en suis même plutôt sûr.
M. Ugo Bernalicis.
Il nous faut donc vous reposer notre question. Est-il pertinent d’autoriser les personnes totalement vaccinées à retirer leur masque dans des lieux fermés et de ne pas les considérer comme de potentiels cas contacts, alors même qu’elles peuvent être infectées par le variant delta et développer des formes graves dans des proportions qui n’ont rien de négligeable ? La solution n’est ni le passe sanitaire ni la vaccination globale, qui n’est pas suffisante.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons tous en tête la terrible épreuve que furent les précédents confinements. Ne pouvoir rendre visite à nos proches dans les maisons de repos ou les EHPAD a été proprement inhumain. Notre amendement tend à supprimer l’alinéa 11, afin de ne pas soumettre à l’obligation de présenter un passe sanitaire les personnes qui se rendent au chevet de malades ou de personnes âgées, à condition bien sûr qu’elles respectent les règles de distanciation, de lavage des mains et de port du masque.
M. Yves Hemedinger.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement très important. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut amener le plus grand nombre de personnes à compléter leur schéma vaccinal, mais certaines devront rendre visite à des proches avant d’avoir achevé ce cheminement. Qui mieux que les personnels des établissements de santé les accompagnera pour se protéger et protéger les autres ? Ils pourront leur proposer un masque FFP2, leur indiquer comment mettre une surblouse et leur expliquer comment éviter la transmission du virus aux patients.
Mme Caroline Fiat.
J’insiste sur ce point car nous savons bien quelles situations va engendrer l’application du passe sanitaire dans les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux. Devra-t-on refuser à certaines personnes l’accès si elles n’ont pas le passe sanitaire, alors qu’on les a appelées pour les prévenir que leur mère, leur père, leur conjoint vit ses derniers instants ? On en parle ou pas de cette réalité ? Ni moi ni mes collègues ne voulons vivre cela !
Pendant la première, la deuxième et la troisième vague, j’ai travaillé dans un service de réanimation. Je peux vous dire que nous savons comment protéger les personnes qui viennent en visite, tout comme les patients. Votez donc cet amendement de bon sens !
 La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mon collègue Hemedinger, je voudrais évoquer le principe de l’égal accès aux soins des Français. Qu’il s’agisse de soins urgents ou programmés, il est nécessaire de préserver le droit aux soins, quelles que soient les conditions sanitaires et quel que soit le statut vaccinal du patient. Empêcher des malades de se faire soigner dans des hôpitaux et dans d’autres établissements de santé si leur pathologie n’est pas urgente revient à les exposer à des conséquences potentiellement irréversibles pour leur santé.
M. Philippe Benassaya.
Depuis le début de la crise sanitaire, l’interdiction des visites dans les établissements de santé a profondément choqué les Français : certains n’ont pu voir un proche vivant ses derniers instants ou le soutenir dans des moments difficiles. Il est absolument nécessaire de garantir un droit à la visite, là encore quel que soit le statut vaccinal du visiteur.
Cet amendement vise tout simplement à supprimer la restriction d’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les personnes qui ne disposent pas d’un passe sanitaire à condition bien sûr qu’elles respectent les gestes barrières.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je dois dire que je m’attendais à une autre réponse que ces simples : « Défavorable ». Les situations difficiles ne vont pas manquer. Prenons le cas d’un homme qui s’occupe de sa femme à la maison : si elle est hospitalisée, faudra-t-il l’empêcher de lui rendre visite au motif qu’il n’aura pas achevé son parcours vaccinal ? Je le répète, les établissements de santé comptent des professionnels qui savent protéger et expliquer. Ils pourront même faire œuvre de persuasion en expliquant les bienfaits de la vaccination à une personne qui ne serait pas vaccinée et, même, lui proposer de recevoir une injection sur place.
Mme Caroline Fiat.
N’interdisez donc pas l’accès des établissements de santé aux personnes non-vaccinées. Peut-être en profiteront-elles pour se faire vacciner !
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Je profite de ces amendements pour demander au ministre quelle est sa position sur les autotests supervisés. Comme ils permettent de disposer d’un résultat en quelques minutes, ils seraient peut-être utiles dans ces situations où des personnes sans passe sanitaire doivent pouvoir avoir accès en urgence à l’hôpital.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n

 Le passe sanitaire sera élargi aux transports publics à longue distance. Voyager est une liberté mais c’est aussi, pour beaucoup de nos concitoyens, une nécessité. Des milliers d’entre eux prennent en effet le train tous les jours, parfois même des TGV, pour relier leur domicile à leur lieu de travail. En outre, c’est aussi un moyen de déplacement d’urgence quand des motifs familiaux et personnels imposent de voyager. En pareil cas, la personne pourra-t-elle monter dans un train ? Aura-t-elle le temps de faire un test ? Trouvera-t-elle même un endroit pour le passer – il n’est pas si facile de tomber sur une pharmacie ouverte près de chez soi ?
M. Pacôme Rupin.
Surtout, je m’interroge sur les justifications sanitaires d’un tel élargissement, car de nombreuses études montrent que, si les gestes barrières sont respectés, les risques de contamination dans les transports publics sont faibles.
Cet élargissement est particulièrement dur pour nos concitoyens, surtout au mois d’août. Il entravera leurs déplacements pour la simple raison qu’ils n’ont pas été vaccinés ou qu’ils n’ont pas de tests négatifs récents en leur possession.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 12.
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaiterais obtenir l’éclairage de M. le ministre sur les déplacements entre l’outre-mer et la métropole : les personnes vaccinées en provenance de La Réunion n’ont pas besoin de réaliser un test PCR ou antigénique pour venir en métropole ; en revanche, elles doivent en produire un dans le sens du retour. J’aimerais connaître votre réponse sur ce point.
M. Jean-Luc Poudroux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Par conséquent, cette disposition s’appliquera principalement aux déplacements en avion, en autocar ou en train, pour des trajets de longue distance. Sont visés dans cette perspective sanitaire objective les déplacements programmés, qui regroupent les personnes pendant une longue période dans un espace clos.
Cette mesure ne constitue pas une interdiction de déplacement pour les personnes non vaccinées, assimilable aux dispositions prises. Par ailleurs, le présent dispositif ne sera pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.
 Articulez !
Mme Nathalie Bassire.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera contre ces amendements identiques. Il est évident qu’à l’occasion de trajets de longue distance, qui durent un certain temps et s’effectuent dans un espace clos, le virus peut circuler et contaminer les passagers : il est donc normal que le dispositif du passe sanitaire s’applique.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Je voudrais saluer l’argumentaire de M. Rupin, ce qui prouve qu’il ne s’agit pas d’une question de couleur politique mais de bon sens. Pour ce qui est des déplacements de longue distance, il existe une mesure beaucoup plus simple : si vous estimez qu’il devient dangereux de voyager en TGV – alors que depuis dix-huit mois vous affirmez l’inverse sous réserve de porter le masque –, imposez le masque FFP2. Vous offrirez ainsi une solution de rechange aux tests impossibles à réaliser avant de partir.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Pour conclure mon propos sur ce point, j’ai lu hier dans le journal
 Libération
Ce n’est plus une question d’objectif sanitaire : nous l’avons constaté ce matin, s’agissant des activités en extérieur, nous le vérifions maintenant pour ce qui concerne les transports de longue distance. En vérité, il s’agit d’un détournement de procédure, comme l’on dit en droit administratif : vous visez un objectif en prétendant défendre la santé publique, alors que vous ne prenez aucune mesure sur des points importants qui mériteraient des actions concrètes, tels que les frontières, les soins, les lits d’hospitalisation que vous continuez à supprimer ou encore le déploiement de purificateurs d’air dans les écoles et les universités à la rentrée.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 La discussion des amendements s’accélère et nous n’avons pas eu le temps de préciser qui était l’orateur pour présenter l’amendement précédent.
M. Ugo Bernalicis.
 Nous parlons toujours de transports publics.
M. le président.
 C’est pourquoi j’ai levé la main : je souhaite répondre à notre collègue Gouffier-Cha qui estime normal que le passe sanitaire s’applique dans les TGV, dans la mesure où il s’agit d’un environnement clos et d’un trajet de longue distance. Un tel argument pose problème : les déplacements de longue distance couverts par le TGV sont généralement plus rapides que ceux effectués par un TER sur une distance plus courte, dans lequel, de surcroît, les voyageurs sont encore plus entassés,…
M. Ugo Bernalicis.
 Exactement !
M. Frédéric Reiss.
 …parce qu’il n’y a pas de contrôle des billets et que le placement est libre ! Il faut savoir de quoi nous parlons : avec un tel argument, vous devriez, pour respecter votre propre logique, instaurer le passe sanitaire à bord des TER, du RER ou dans le métro, notamment à Paris.
M. Ugo Bernalicis.
Nous comprenons bien que tel n’est pas votre objectif : il est d’inciter, voire d’imposer, la vaccination dans le pays, sans vouloir le dire. Ce qui est dramatique, c’est que nous sommes nombreux à partager cet objectif de vaccination d’une très grande majorité de la population. Mais le moyen que vous employez, à travers le passe sanitaire, crée plus de conflits et de problèmes qu’il n’en règle !
Par ailleurs, vous affirmez que, si nous parvenions à 100 % de la population vaccinée, il n’y aurait plus de problème. Or, si le variant delta est aussi contagieux que vous le prétendez, avec 96 % d’hospitalisations graves évitées grâce au vaccin, il nous reste 4 % de formes graves possibles. Si 30 % de la population attrape le variant delta tout en étant vaccinés, nous pouvons atteindre potentiellement le chiffre de 700 000 hospitalisations, monsieur le ministre. Vous devriez avoir ces chiffres en tête – et vous devez les avoir.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Comment bloquer la totalité de notre économie, actuellement en pleine reprise, et sur laquelle le Gouvernement a fortement investi ? En ajoutant tout simplement des contraintes fortes aux conducteurs routiers : ils sont souvent seuls à bord de leur véhicule et effectuent les chargements et déchargements dans le strict respect des règles sanitaires. La présentation d’un justificatif vaccinal, de dépistage virologique ou de rétablissement ne concluant pas à une contamination par la covid-19, n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Il s’agit de transport routier et le conducteur est tout seul dans sa cabine !
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes toujours face à cette ambiguïté en matière de transports, selon que l’on prend en considération la distance ou la durée ; vous faites, sans le dire vraiment, une distinction assez subtile en fonction du statut du transport – TGV, TER, train Intercités. Dans le doute et sans vouloir tomber dans une vie administrée, il serait prudent de préciser votre intention.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Alain Bruneel et

M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Une fois encore, je suis effarée de constater que nous allons imposer le passe sanitaire à des personnes qui ont besoin de prendre les transports en commun pour se déplacer, parfois plusieurs fois par jour ou par semaine. Au nom de quoi faudrait-il imposer cette discrimination qui ne se justifie en rien par rapport à une éventuelle contamination ? En effet, le variant delta, dont nous nous gargarisons depuis le début de l’examen du texte, n’entraîne absolument aucune hospitalisation.
Mme Martine Wonner.
 Allez soigner votre rhume !
Un député du groupe LaREM.
 À part chercher à enfermer coûte que coûte les Français et les empêcher de vivre, cette proposition est complètement disproportionnée par rapport à la réalité de l’épidémie en France.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Yves Hemedinger concerne les déplacements en transports publics de longue distance. Il est nécessaire de définir ce qu’est un déplacement de longue distance, car la notion reste très floue. La mesure de la durée semble la plus évidente, compte tenu des horaires figurant sur les billets de transports. C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée d’un trajet de longue distance à quatre heures au moins, soit près d’une demi-journée, ce qui pourrait faire consensus.
M. Philippe Meyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Ce matin, M. le rapporteur essayait de nous apprendre à jouer au tennis ; maintenant, il nous présente un sketch de Fernand Raynaud 
M. Sébastien Jumel.
(Rires sur les bancs du groupe LR)
Ceux qui empruntent le TGV Paris-Lille seront contraints de présenter le passe sanitaire, tandis que d’autres, qui montent à bord de trains régionaux bondés – des trains Intercités qui ont d’ailleurs été déclassés –, pour une durée équivalente à celle du trajet Paris-Lille, n’auront pas cette contrainte.
 Raymond Devos !
M. Pierre Cordier.
 Nous mettons l’accent sur le fait que votre critère est un critère à la noix de coco 
M. Sébastien Jumel.
(Rires sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous vous avons interpellé à plusieurs reprises pour savoir pourquoi le virus circulerait sur le TGV et pas sur le TER.
M. François Ruffin.
 Ni dans le métro !
Un député du groupe LR.
 Pourquoi circulerait-il peut-être sur les Intercités et non dans le métro, alors même que les conditions de promiscuité dans le métro sont nettement supérieures à ce qu’elles sont dans le TGV ? Précisez-nous votre logique, afin que nous puissions l’expliquer à nos administrés. Que savez-vous sur la circulation du virus en fonction des déplacements des personnes ?
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention sur la situation des insulaires – je pense en particulier à ceux qui habitent les îles du Ponant ou l’île d’Yeu dans ma circonscription –, sur laquelle j’ai été interpellé. Alors que ces gens effectuent des déplacements quotidiens pour aller travailler sur le continent, votre dispositif pourrait constituer une rupture d’égalité par rapport à ceux qui parcourent le même type de trajets et qui fréquentent les tramways ou les bus. Je n’ai rien entendu tout à l’heure dans les propos de M. le rapporteur sur les transports maritimes et aériens entre le continent et les îles : je voudrais savoir s’ils sont concernés ou non.
M. Stéphane Buchou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pourquoi le virus circule-t-il dans les TGV et non dans les RER ?
M. François Ruffin.
 Ni dans le métro !
M. Fabrice Brun.
 Pourquoi circule-t-il dans les Intercités et non dans le métro ? Il faudra quand même, à un moment ou à un autre, nous donner une explication ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Si l’on compare la manière dont on voyage à bord du TGV par rapport aux conditions de transport dans le métro, on a bien plus de risques d’attraper le coronavirus dans le métro que dans le TGV ! 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
Pour prendre un autre exemple, le trajet entre Rennes et Brest, villes situées dans la même région, est plus long qu’entre Rennes et Paris. Ce critère est donc absolument obsolète. En outre, les passagers sont munis d’un masque et ceux qui voyagent en première classe sont relativement éloignés les uns des autres. Je ne comprends pas pourquoi on ne raisonne pas en fonction des modes de transport plutôt que des distances ou des durées.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.

Mme Marine Le Pen.
M. Olivier Véran,

 Oh ! L’usine à gaz !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Véran,

 Oh ! C’est à vous d’être à notre disposition, pas l’inverse !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis désolé, mais je n’ai pas entendu la réponse de M. le ministre à la question que je lui posais. Je vais prendre mon propre cas en exemple ; peut-être comprendrez-vous ainsi un peu mieux de quoi il est question. Je viens de voyager de La Réunion vers la métropole et je suis vacciné. Si c’est possible, j’aimerais d’ailleurs savoir – c’est une question qui me taraude – qui, parmi nous, est vacciné. 
M. Jean-Luc Poudroux.
(De nombreux députés lèvent la main sur tous les bancs.)
 Attendez, attendez, il n’y a pas de vote sur ce sujet ! 
M. le président.
(Rires et applaudissements sur divers bancs.)

Un député du groupe LR.
 Je suis donc vacciné, j’ai mes deux doses, mais il paraît qu’il en faudrait peut-être une troisième. Nous ne sommes donc sûrs de rien. Je suis sérieux, monsieur le ministre : pour repartir, je viens de recevoir un courriel de ma compagnie aérienne selon lequel je devrai fournir un test PCR ou antigénique négatif. Le virus ne circulerait pas dans le sens La Réunion-Paris, mais il circulerait dans le sens Paris-La Réunion ? 
M. Jean-Luc Poudroux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I et parmi les députés non inscrits.)
 Il est intelligent, ce virus ! Et il boit des bières, c’est le ministre qui l’a dit !
Un député du groupe LR.
 Je voudrais donc savoir : soit on fait confiance au vaccin, soit on ne lui fait pas confiance. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.
M. Jean-Luc Poudroux.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je souscris tout à fait au présent amendement qui souligne une aberration. Il ne faut pas trop en vouloir au ministre : la décision prise étant aberrante, il ne peut pas en être autrement pour ses déclinaisons. Tout sera invraisemblable. Si nous sommes dans un TGV pour moins de dix minutes, nous n’avons pas besoin de passe sanitaire, c’est simple à comprendre ! Mais pour plus de dix minutes, nous en aurons besoin. Il y aura donc un contrôle qui portera non plus seulement sur l’identité ou sur le passe sanitaire, mais aussi sur la distance parcourue. Entre deux gares rapprochées, un contrôle de tous les billets sera ainsi pratiqué, de manière à vérifier si le détenteur est là pour effectuer une longue ou une courte distance. Les agents de la SNCF vont être ravis d’apprendre que leur nombre va être multiplié pour opérer ces contrôles. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
J’ajoute que nous devrions étudier la possibilité de fournir au virus un marquage qui lui permette d’être exempté de contrôle lorsqu’il monte dans un RER ; en revanche, lorsque le RER se transforme en TER, comme cela arrive dans la direction du Loiret ou dans celle de l’aéroport d’Orly et de Rungis, le passe Navigo, qui indique normalement entre quelles zones du RER vous vous déplacez, vous obligera désormais à fournir un passe sanitaire. 
(Rires sur divers bancs.)
Mais ce que vous nous proposez, ce n’est pas la société du contrôle permanent – même s’il faudra contrôler n’importe quand : c’est la pagaille, la chienlit, le désordre, l’épuisement de tous dans des contrôles qui n’ont aucun sens et qui provoqueront partout des conflits entre les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue Poudroux. Je viens moi-même de La Réunion, un territoire où l’épidémie flambe et où il est question de revenir au couvre-feu et au confinement – un couvre-feu est déjà en vigueur à vingt-trois heures mais il va être avancé. Étant vaccinée, je n’ai eu aucun test PCR à faire pour quitter La Réunion. En revanche, pour y revenir, alors que le virus circule tout de même moins fortement en métropole, je devrai en faire un. Où est la logique, monsieur le ministre ?
Mme Karine Lebon.
 C’est ce que vient de dire M. Poudroux !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Concernant La Réunion, sa situation a fait l’objet d’une réflexion interministérielle…
 Encore des technocrates !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 Lesquels ?
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

S’agissant de la question posée par M. le président Mélenchon, s’il veut bien que je lui réponde,…
 Oh, allez !
M. Maxime Minot.
 C’est indéfendable !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

Je le répète : le principe, c’est d’éviter les brassages de population. Là où nous avions interdit les déplacements interrégionaux pendant les périodes de confinement, précisément pour éviter les brassages, nous ne voulons plus le faire, et je suis sûr que vous y êtes favorable. Pour éviter de fermer les restaurants, nous prévoyons d’y instaurer le passe sanitaire ; de la même manière, pour éviter d’interdire les déplacements interrégionaux, nous voulons installer un dispositif semblable, afin de permettre aux gens de continuer à circuler.
Vous avez raison de dire qu’il s’agit d’une question essentielle, mais vous êtes législateur depuis bien plus longtemps que moi : vous savez donc que les conditions opérationnelles renvoient à un décret qui précisera tous les éléments nécessaires. Ici, nous actons le principe permettant, si la situation le nécessitait, d’avoir recours au passe sanitaire plutôt que de supprimer les déplacements interrégionaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous allons rester sur la question des transports, malgré le caractère absurde de ce que nous entendons depuis un moment. Il me semble tout de même que le port du masque FFP2 est largement suffisant pour limiter toute transmission du virus du porteur à une personne saine. Ce masque protège des contaminations pendant une durée d’environ huit heures et filtre presque intégralement les particules : il est donc parfaitement sécurisé et sécurisant. Aussi est-il inutile de conditionner la libre circulation des personnes à la présentation d’un passe sanitaire, que j’estime totalement absurde. Le présent amendement vise donc à remplacer l’obligation de présenter un passe sanitaire pour emprunter des transports de longue durée par le port d’un masque FFP2.
M. Philippe Benassaya.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 S’il était possible d’avoir une réponse, ce serait bien aussi !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Ce que propose cet amendement de pur bon sens est tellement évident que Mme Merkel, en Allemagne, a très tôt distribué des masques FFP2 à toute la population âgée, pour la protéger des recrudescences de l’épidémie. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas l’adopter.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Enfin, vous parliez de brassage. Monsieur le ministre, je vais vous emmener sur la ligne D du RER, qui mène à ma ville de Yerres, dans l’Essonne : s’il n’y a pas de brassage à la gare de Châtelet, à Paris-Nord ou à l’intérieur des RER, alors il faudra m’expliquer de quoi il s’agit dans une région de 12 millions d’habitants ! Je pense qu’il y a un peu plus de brassage en Île-de-France que dans un TGV où les sièges sont espacés. Ce terme de « brassage » n’a donc aucun sens et défie toute rationalité. Vraiment, vous ne pouvez pas vous moquer à ce point des Français.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 On a Ubu ministre ! On a l’impression que les ministères parviennent à donner des ordres au virus, en disant qu’il n’est pas capable de prendre un passe Navigo mais qu’il peut, en revanche, réserver son billet pour prendre le TGV. Comment voulez-vous que les gens aient confiance en vous et dans votre science, alors que les mesures que vous prenez vont leur apparaître comme relevant d’une absolue absurdité ? Le risque que le virus circule dans un métro bondé est, évidemment, au moins aussi grand que dans un TGV !
M. François Ruffin.
Vous avancez en outre un autre motif : vous voudriez éviter que le virus circule d’une région à l’autre. Mais vous n’avez prévu à aucun moment dans la discussion de vous employer à isoler le virus ! Allez-vous faire des contrôles, lors des départs en vacances, sur les aires d’autoroute, pour interdire aux personnes testées positives de passer d’une région à une autre ? Vous n’avez engagé aucune stratégie pour rabattre le covid-19 sur certaines zones ! Vous le laissez circuler sur l’ensemble du territoire, sauf dans le TGV, où il risquerait de circuler ! Ce que cela démontre, c’est votre absence de cohérence et de stratégie. Je ne suis pas du tout pour l’instauration d’un passe sanitaire, mais, quand on veut faire des contrôles dans le TGV alors qu’on n’en fait pas dans le métro, c’est juste l’Élysée qui donne des ordres au virus ! Cela ne peut pas se passer ainsi, les gens le savent et le sentent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons quitter les trains pour un sujet grave, mais j’ajouterai cette conclusion d’un sketch bien connu, pour ceux qui prennent le train : « Y en a qu’ont essayé, ils ont eu des problèmes ! » Et je crois que nos concitoyens vont en avoir, des problèmes.
M. Philippe Gosselin.
Ils vont en avoir également pour se rendre dans les centres commerciaux – c’est l’objet de la présente série d’amendements identiques. Les passes sanitaires ne doivent pas concerner des actes du quotidien : or aller dans un centre commercial, y compris d’une certaine surface – je ne parle pas des grandes surfaces en tant que telles –, c’est parfois un acte du quotidien qui sert d’abord, bien sûr, à faire ses courses pour se nourrir. Mais dans certains quartiers, c’est aussi parfois la pharmacie du coin qui se trouve à l’intérieur d’un tel centre.
Soumettre les centres commerciaux à l’obligation de présenter un passe, c’est vraiment attenter à l’élémentaire du quotidien et nous voulons absolument l’éviter. On nous dit de ne pas nous inquiéter et que, dans un certain nombre de cas, les préfets pourront apprécier la situation en fonction du bassin de vie, du bassin d’emploi et d’autres critères. Cela risque de donner lieu à une rupture d’égalité entre certains bassins plus ou moins reconnus comme soumis à l’obligation et d’autres qui, dans des départements voisins, n’y seront pas soumis. Tous les gestionnaires insistent sur le caractère ingérable de l’accès aux centres commerciaux dans ces conditions : nous voulons donc retirer la mesure prévue.
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous nous opposons à l’élargissement du passe sanitaire aux grands magasins et aux centres commerciaux. À la suite de l’avis du Conseil d’État, sauf erreur de ma part, le texte a été amendé. Dans sa rédaction actuelle, une exception est prévue à l’obligation de présenter le passe sanitaire, « lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité ».
Mme Bénédicte Taurine.
Monsieur le ministre, je voudrais donc savoir comment vous allez pouvoir concrètement faire appliquer cette exception, ce que vous entendez exactement par « proximité », qui va faire les contrôles et dans quelle mesure ils pourront être effectués, par exemple sur des personnes qui sont en vacances et qui se rendent dans un centre commercial – comment saura-t-on d’où ils viennent et pourquoi ils se rendent dans ce centre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Tout en comprenant bien la nécessité du passe sanitaire, je souhaitais vous transmettre les vives inquiétudes exprimées par les responsables de centres commerciaux d’une surface de plus de 20 000 mètres carrés. Nos travaux en commission ont permis une avancée significative : laisser les préfets de département juger de l’opportunité de conserver ou non l’obligation de présenter le passe sanitaire dans ces centres commerciaux qui, rappelons-le, ont subi de plein fouet une fermeture pendant de nombreux mois.
Mme Patricia Lemoine.
Leurs responsables nous alertent sur les difficultés qu’ils rencontreront. Ils seront contraints d’embaucher du personnel supplémentaire pour éviter que de longues files d’attente ne se forment aux points de contrôle du passe sanitaire, à un moment où leur modèle économique a été mis à mal. Ils soulignent aussi le caractère discriminant d’une telle mesure à l’égard des commerces situés dans ces centres et des salariés qui y travaillent. Cet amendement et mon intervention visent à vous sensibiliser à ces difficultés, afin d’essayer de trouver un terrain d’entente pour les prendre en compte.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n

 Le Conseil d’État s’est prononcé contre cette disposition, soulignant que, d’une part, les études scientifiques à notre disposition montrent que les centres commerciaux sont des lieux sûrs et que, d’autre part, cette obligation créerait des inégalités aux dépens des commerçants, des salariés et des clients : elle compromettrait l’accès de ces derniers aux produits de première nécessité.
M. Benoit Potterie.
Lors de l’examen du texte en commission, vous avez proposé une solution visant à corriger cette inégalité relevée par le Conseil d’État. Cependant, cette solution me paraît inapplicable. Le préfet pourrait en effet autoriser l’accès aux centres commerciaux sans passe sanitaire pour l’achat de produits de première nécessité, en fonction de l’offre commerciale sur le bassin de vie. Comment cela pourra-t-il se passer concrètement, monsieur le ministre ? Comment les critères seront-ils déterminés ? Nous créerions une véritable usine à gaz, en dispensant certains centres commerciaux et pas d’autres, en retenant des critères qui feront l’objet de litiges.
Le problème dû à l’absence d’équité entre les salariés du secteur du commerce n’est pas non plus résolu par l’amendement adopté en commission. Prenez le cas des entreprises qui possèdent plusieurs points de vente. Comment expliquer aux salariés que l’obligation vaccinale s’appliquera à ceux qui travaillent dans le centre commercial et non aux autres ? Cette disposition crée aussi une distorsion de concurrence au détriment des commerçants situés dans ces centres, en leur faisant courir des risques de détournement de clientèle et de contraventions pour des faits dont ils ne sont pas responsables.
Si je partage la volonté de prendre des mesures fortes pour faire face à la crise, il me semble néanmoins nécessaire de supprimer les mesures prévues à cet alinéa 13 car elles sont inefficaces, inapplicables et disproportionnées.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons toujours ce problème de lisibilité de la loi. Je répète que je ne suis pas opposée au passe sanitaire, à condition que les règles soient claires et équitables. Comme vient de le rappeler M. Potterie, le Conseil d’État a précisé, dans son avis, que les données épidémiologiques et les avis scientifiques ne font pas apparaître, compte tenu des mesures sanitaires déjà applicables telles que le respect des gestes barrières, un intérêt significatif de cette mesure pour le contrôle de l’épidémie. Dans ce cas, pourquoi réduire de manière draconienne l’activité de certains commerçants au seul motif que leur boutique se situe dans un centre commercial ? Ils ont déjà subi plusieurs fermetures très pénalisantes pour leurs activités et de très lourdes pertes.
Mme Emmanuelle Ménard.
De plus, d’après les statistiques, les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés ne représentent que 5 % des commerces. On peut donc légitimement s’interroger sur l’utilité de cette mesure, alors que rien n’est prévu dans les transports publics – le métro, par exemple. Pour une question de lisibilité, il faut que les règles puissent s’appliquer de la même façon à tous et ne pas prévoir de dérogations dans tous les sens.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes collègues ont déjà développé des arguments auxquels je souscris pour défendre ces amendements identiques. En matière de santé publique, que pourrait apporter de plus le passe sanitaire alors que les commerçants, qui ont subi des fermetures, s’efforcent déjà depuis des semaines et des mois de faire respecter toutes les mesures, notamment les gestes barrières ?
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette mesure, qui restreint la liberté de choix d’aller faire ses courses dans un centre commercial ou un autre, au risque de créer des inégalités sociales et territoriales, me paraît disproportionnée. D’où cette proposition de supprimer l’alinéa 13.
Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette disposition prévoit de subordonner l’accès aux grands magasins et centres commerciaux – d’une taille supérieure à un seuil défini par décret – à la présentation d’un passe sanitaire. Pourquoi tel seuil plutôt que tel autre ? Cela me rappelle le moment où vous avez autorisé les centres commerciaux à ouvrir pendant que les librairies restaient fermées. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel examinera la proportionnalité du seuil par rapport à l’objectif poursuivi. Aussi, serait-il opportun que ce seuil soit défini au terme d’un débat clair pour toutes les parties prenantes. Il ne s’agit pas, pour accéder à un acte essentiel de la vie quotidienne, de donner un blanc-seing au Gouvernement.
M. Jean-Luc Poudroux.
Pour en revenir à notre précédent débat, en me fondant sur le nombre de voyages que j’aurai à effectuer entre Paris et La Réunion, j’estime que l’on va me mettre deux cotons-tiges dans le nez environ soixante fois. Ça peut faire des dégâts. 
(Sourires.)
 Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je voudrais vous apporter quelques précisions sur l’organisation de travaux. Un peu d’attention, mes chers collègues, si vous le voulez bien. Depuis la reprise de nos travaux, ce matin à 9 heures, nous progressons à un rythme de quarante amendements à l’heure.
M. le président.
 C’est un peu juste !
M. Christophe Jerretie.
 Si nous gardons ce rythme, il nous faudra dix-huit heures pour examiner les 728 amendements restants. En travaillant toute la nuit sans faire de pause, nous n’aurons pas achevé nos travaux avant demain, treize heures.
M. le président.
 D’accord !
M. Alain Bruneel.
 Que chacun en prenne conscience. Je m’adresse en particulier aux présidents de groupe et à ceux qui en font office pendant nos travaux. 
M. le président.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Mais ce n’est pas notre faute : dites-le au Gouvernement !
M. Alain Bruneel.
 Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. le président.
 Monsieur le président, c’est le rapporteur qui parle trop !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Mardi dernier, lors de nos travaux en commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Thomas Rudigoz, permettant au préfet d’autoriser l’accès sans passe sanitaire aux centres et établissements commerciaux comportant des points de vente de biens et services de première nécessité, dès lors qu’aucun autre établissement commercial n’est accessible à proximité. Cet ajout me semble permettre de surmonter définitivement les objections du Conseil d’État concernant cette mesure. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli. Si le seuil de 20 000 mètres carrés devait être retenu, il serait quand même fort utile que le préfet, en concertation avec le maire de la ville où est situé le centre commercial concerné, puisse établir des dérogations en fonction notamment de la configuration des lieux, car tous les centres commerciaux ne se ressemblent pas.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose que la présentation d’un passe sanitaire valide à l’entrée d’un grand magasin ou d’un centre commercial soit suffisante pour circuler librement dans son enceinte. L’objectif est d’éviter des attroupements dans un lieu confiné en multipliant les queues devant les différents magasins composant ces entités. De plus, même si ce procédé peut créer des regroupements importants aux entrées, il paraît plus raisonnable, sanitairement parlant, de contenir la foule à l’extérieur.
Mme Stéphanie Do.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n

 Comme nombre de mes collègues, je suis tout à fait favorable au passe sanitaire. Cela dit, je pense que nous ne pouvons pas demander à nos concitoyens des choses que nous n’appliquerions pas, en premier lieu, à nous-mêmes. 
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
(MM. François Jolivet et Stéphane Claireaux applaudissent.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Le risque d’inconstitutionnalité d’une telle obligation étant élevé, le Gouvernement y est défavorable, afin de maintenir l’intégrité du texte. Dans des décisions précédentes, le Conseil constitutionnel a relevé que les chambres parlementaires étaient exclues du dispositif et voyait cela plutôt d’un bon œil : si des parlementaires étaient placés dans l’incapacité d’aller voter un budget, cela pourrait être considéré comme une censure démocratique. C’est la raison de l’avis défavorable, mais je préférais prendre la parole pour le préciser car je sais que le sujet est très sensible.
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Je m’interroge toujours sur l’anticonstitutionnalité d’une telle mesure, d’autant que j’ai lu sur le fil de l’Agence France-Presse (AFP) des communiqués du président de l’Assemblée nationale, celui d’hier étant différent de celui d’aujourd’hui. Pour ma part, je propose que tous ceux qui détiennent une autorité publique, y compris les maires, puissent, au cas par cas, exiger un passe sanitaire pour l’accès à certains bâtiments, en fonction du degré de circulation du virus et du nombre de personnes qui sont à l’intérieur.
M. François Jolivet.
En ce qui concerne l’exemplarité, je suis d’accord avec ma collègue Beaudouin-Hubiere. À entendre M. le ministre, si l’un de nous était atteint du virus Ebola, on ne pourrait pas lui demander de ne pas venir. Je m’inquiète un peu. Il me semble possible d’adapter le règlement intérieur de façon à permettre à tous les détenteurs d’autorité publique de proposer des mesures d’ordre intérieur, très connues dans le domaine administratif.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Nous sommes la représentation nationale : nous représentons le peuple. Nos concitoyennes et nos concitoyens ne comprendraient pas que nous leur imposions des règles que nous ne nous appliquerions pas.
M. Guillaume Chiche.
J’entends l’argument du risque d’inconstitutionnalité, mais il ne faut pas avoir peur du Conseil constitutionnel comme s’il cherchait à nous punir. Il vérifie seulement le bon ordonnancement des choses entre ce que nous adoptons et la Constitution. Si certaines dispositions doivent être censurées, il en sera ainsi. Nous avons déjà adopté dans d’autres textes, et sans doute adopterons-nous aussi dans celui-ci, des dispositions qui ont été censurées ou qui le seront.
Il est en revanche important d’affirmer la volonté de la représentation nationale de faire corps avec l’ensemble de la population française, en étant soumis aux mêmes règles qu’elle. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ça va durer deux heures et demie !
M. Bruno Millienne.
 Il pourrait défendre tous ses amendements successifs en même temps !
M. Patrick Hetzel.
 Je lis dans un article publié aujourd’hui par 
M. François Ruffin.

La France est aujourd’hui le dernier pays de l’Europe de l’Ouest pour le taux de vaccination des personnes fragiles.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Si ! Le Conseil scientifique indique même que notre performance en la matière nous classe au quinzième rang des pays européens.
M. François Ruffin.
Nous devrions débattre des solutions à ce problème plutôt que nous demander quelles règles appliquer dans les TGV et dans les TER, à quel endroit il faudra contrôler le passe sanitaire dans les centres commerciaux, ou si ce passe sera nécessaire ou non pour aller chez le coiffeur. Quels relais pouvons-nous utiliser pour toucher ces populations ? Voilà la question qu’il faudrait nous poser.
En Angleterre, le National Health Service (NHS) a envoyé un mail à tout le monde pour convoquer les personnes âgées et les personnes à risque afin qu’elles discutent de la vaccination. C’est un historien qui m’a appris cela ce matin. Un caméraman de télévision m’a aussi informé que, dans la commune de Saint-Mandé, sa mère a été invitée par la mairie à venir discuter de la vaccination. De telles démarches ont eu lieu dans un certain nombre de communes, mais elles n’ont en aucun cas été systématiques.
Je pense aux médecins traitants, considérés comme un point mineur du dispositif car on leur préfère les vaccinodromes. On devrait aussi démultiplier des brigades mobiles dont la mission serait d’aller à la rencontre des personnes à risque et de les ramener vers l’outil que constitue la vaccination. Des brigades de ce type existent dans d’autres pays européens.
 Ça existe aussi en France !
M. Bruno Studer.
 C’est de tout cela que nous devrions principalement discuter aujourd’hui. Comment ramener 7 millions de personnes vers un début de solution ?
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, pouvons-nous considérer que vous avez défendu les amendements qui suivent, jusqu’au n
M. le président.

 C’est une possibilité, monsieur le président. Cela dépendra de la réponse du ministre.
M. François Ruffin.
 Appliquez-vous, monsieur le ministre !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cela dépend donc de vous. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

Les missions que vous décrivez sont déjà remplies par d’autres acteurs comme les médiateurs de lutte anti-covid employés par les agences régionales de santé (ARS) sur le terrain. Ils s’attachent à convaincre les personnes de l’intérêt de se faire vacciner, dans des territoires où la vaccination est encore peu répandue, contrairement à ce que l’on constate dans la région parisienne. De ce point de vue, votre amendement me semble satisfait sans qu’il soit besoin d’imposer aux brigades une unique mission au détriment de l’ensemble des tâches qu’elles accomplissent par ailleurs.
L’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


sur les bancs du groupe FI.)
(Sourires)
Je rejoins donc l’objectif de votre amendement et même une partie de votre discours. Je constate en revanche, en vous écoutant, que vous n’êtes pas bien informé des actions que nous menons. J’en suis désolé – peut-être n’avons-nous pas suffisamment communiqué. J’en profite donc pour vous décrire ce que nous faisons déjà, et qui va au-delà de ce que demande votre amendement.
Le NHS envoie des mails au Royaume-Uni. C’est formidable et important d’envoyer des mails ; nous en avons aussi envoyé des millions. Il y a cependant quelque chose que nous faisons et qu’ils ne font pas : nous appelons les gens chez eux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’étais avec le Président de la République dans un centre de l’assurance maladie où se trouvaient environ quatre-vingts jeunes recrutés et formés – ils trouvent ainsi un emploi et certains seront amenés à rester en contrat à durée indéterminé – pour appeler une à une, chez elles, toutes les personnes figurant sur la liste des personnes à risque non vaccinées. 
(Mêmes mouvements.)
 Je vous écoute, monsieur le ministre, en préparant mes contre-arguments !
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

(M. François Ruffin s’exclame.)
(Sourires.)
Nous avons passé 1,5 million d’appels. Croyez-moi, ils n’ont rien de lapidaires : les appelants prennent le temps de discuter. J’ai assisté à des échanges qui duraient vingt minutes. Une dame âgée de 83 ans dont le mari était hospitalisé avait peur de se faire vacciner. Je vais lui attribuer un prénom, cela va vous plaire, monsieur Ruffin : il a fallu du temps pour convaincre Marcelle. « Le vaccin vous protège et peut vous éviter de développer des formes graves de la maladie », lui a-t-on expliqué. « Une ambulance ou un taxi peut venir vous chercher chez vous et vous y ramener, ce sera pris en charge. » « Vous pouvez avoir le rendez-vous de vaccination selon vos préférences, le matin ou l’après-midi. » Il s’agit vraiment d’un travail avec l’humain et en contact direct afin de construire une réponse sur mesure. Je crois que c’est encore mieux qu’un mail ou qu’un courrier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous demandez que les médecins soient investis de la mission de joindre leurs patients non vaccinés. Cette suggestion tombe très bien, puisque l’accord de la CNIL – figurez-vous que la Commission nationale de l’informatique et des libertés devait donner son accord –, que nous attendions depuis trois ou quatre semaines, vient enfin de tomber pour que nous puissions communiquer aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés. Tous les médecins traitants de notre pays ont donc reçu par les canaux habituels des mails comportant ces listes.
J’ai participé à une visioconférence avec plusieurs milliers de pharmaciens tout à l’heure et je leur ai demandé de prendre contact avec les médecins pour leur proposer leur aide puisqu’ils peuvent vacciner. Nous n’avions pas l’accord pour transmettre les listes aux pharmaciens – ce qui montre que notre État est très protecteur et que notre pays compte beaucoup de règles et de normes, ce à quoi vous êtes sensibles, je le sais.
Nous ne nous arrêtons pas là : nous faisons appel à une structure de notre société qui fonctionne bien et que vous appréciez, le tissu associatif. Plus de 900 associations sont mobilisées dans la campagne de vaccination à nos côtés, dans les communes, dans les territoires ruraux – je pense aux centres communaux d’action sociale (CCAS). J’ai reçu personnellement à plusieurs reprises l’association des CCAS et les responsables associatifs de notre pays. Ils sont mobilisés pour sensibiliser nos concitoyens. Des médiateurs en santé interviennent notamment dans les quartiers populaires. Nous installons des centres de vaccination dans les centres commerciaux, où l’on retrouve des médiateurs vaccinés, eux-mêmes issus des quartiers populaires.
Je ne crois pas que nous ayons besoin d’introduire dans la loi un amendement qui nous enjoigne d’avancer : nous agissons et nous sommes sur le pont depuis des mois. Ce ne sera sans doute jamais suffisant tant que 100 % des personnes concernées n’auront pas été vaccinées, mais alors, aidez-nous, non pas par une injonction législative mais en soutenant les associations. Allez les voir dans votre circonscription et demandez-leur comment vous pouvez agir ! Les députés de la majorité sont très mobilisés en la matière. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
J’émets un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les suivants, au sujet desquels je ne répéterai pas mes arguments. 
(Mêmes mouvements.)
 Bravo, monsieur le ministre !
M. Bruno Millienne.
 Je vais donner la parole à deux orateurs sur les amendements n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin.
 Mais il a encore dix amendements à défendre ! Je demande la parole.
M. Sébastien Jumel.
 Si c’est comme cela, monsieur le président, je défendrai tous mes amendements pour que davantage d’orateurs puissent s’exprimer.
M. François Ruffin.
 C’est le même sujet : les personnes fragiles !
M. le président.
 Sur un point qui me paraît essentiel, il faut une discussion large qui permette éventuellement à des représentants des différents groupes de s’exprimer.
M. François Ruffin.
 Revenez donc au fond !
M. le président.
 Je ne m’exprime donc que sur le seul amendement n
M. François Ruffin.

 C’est déjà fait !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je peux vous fournir de nombreux témoignages de personnes, dont je ne vous donnerai plus les prénoms, atteintes de diabète, de maladies chroniques ou d’autres facteurs de comorbidité, qui n’ont pas été contactées pour être vaccinées. Personne ne leur a expliqué à quel point, dans leur situation, le bénéfice de la vaccination est supérieur au risque.
M. François Ruffin.
 Vous l’avez déjà dit !
Mme Émilie Bonnivard.
 Si vous avez déployé tous les moyens dont vous nous parlez, comment se fait-il que nos résultats soient aussi mauvais ? La France se classe au quinzième rang des pays de l’Union européenne pour la couverture vaccinale des plus fragiles, et au dernier rang des pays de l’Europe de l’Ouest. En France, 80 % des personnes de plus de 80 ans sont vaccinées alors que ce ratio atteint 100 % au Danemark, 100 % en Irlande, 100 % en Norvège, 100 % au Portugal et 100 % en Espagne. Il est de 95 % en Suède et de 93 % en Italie.
M. François Ruffin.
Ce n’est pas seulement par la loi que les choses avanceront, monsieur le ministre.
 Il est temps, monsieur le président !
M. Pierre Cordier.
 C’est par exemple en débattant ici pour déterminer comment atteindre ces personnes, et grâce à quels relais on peut les amener à se faire vacciner, plutôt qu’en imposant un passe autoritaire. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Bravo ! Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Je suis d’accord à la fois avec M. Ruffin et avec M. le ministre : l’essentiel aujourd’hui est de permettre à toutes les personnes vulnérables et à risque, en particulier les personnes âgées qui vivent à leur domicile, de se faire vacciner.
M. Charles de la Verpillière.
Je peux témoigner que le conseil départemental de l’Ain, auquel je m’honore d’appartenir, a pris l’initiative de contacter une à une toutes les personnes âgées à domicile bénéficiaires de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous sommes allés chercher chez elles celles qui acceptaient de se faire vacciner : nous leur avons envoyé des véhicules qui les ont conduites aux centres de vaccination provisoires, et nous les avons reconduites à leur domicile. Ce qui est important, c’est l’action que nous pouvons entreprendre pour que toutes les personnes à risque soient vaccinées. Ce n’est pas seulement une question de droit : c’est une question de volonté. Monsieur le ministre, il faut vous appuyer davantage sur les collectivités territoriales, particulièrement sur les départements.
 Nous ne votons donc que sur l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je comprends ce que vous dites, monsieur le président, mais, je le répète, pour moi, nous traitons d’un élément clé de notre discussion.
M. François Ruffin.
 Vous l’avez déjà dit !
M. Christophe Jerretie.
 Pourquoi ? Parce qu’il nous faut choisir entre, d’une part, une logique de ciblage, qui consiste à consacrer tous nos efforts à aller chercher les 5 millions de personnes atteintes de facteurs de comorbidité plus les 2 millions de personnes âgées non vaccinées,…
M. François Ruffin.
 On a compris !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et, d’autre part, une logique d’arrosage tous azimuts.
M. François Ruffin.
En l’occurrence, en optant pour le passe sanitaire – ce qui consiste en réalité à tendre vers la vaccination obligatoire pour tous – le Gouvernement choisit de ne plus définir les publics prioritaires. Que fait-il, au contraire ? En intimant aux Français de se faire vacciner très rapidement sous peine de ne plus pouvoir aller au restaurant, au café ou au cinéma, ce sont les gens qui se rendent habituellement dans ces lieux qu’il encourage à prendre rendez-vous grâce aux différentes applications – c’est-à-dire les jeunes et les personnes connectées –, et non ceux qui en ont le plus besoin. Le fait d’arroser tous azimuts…
 Ce n’est pas ce que nous faisons !
M. Bruno Millienne.
 …et de contraindre de cette façon empêche donc le ciblage. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est vous le responsable !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Il me semble que le fait de répondre en adoptant une posture aussi caricaturale à des amendements pourtant constructifs n’élève pas le débat. Je le dis très tranquillement. 
M. Sébastien Jumel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Bien sûr, même si, pour le coup, il me semble que le ministre avait répondu sur le fond.
M. le président.
 Il existe une réalité objective : plus les difficultés sociales sont présentes, plus les obstacles culturels, économiques et géographiques à l’accès au soin – en dehors même du contexte de crise – sont forts. Vous le savez. Nous éprouvons donc des difficultés, pour l’heure, à sensibiliser les publics les plus fragiles à l’enjeu vaccinal.
M. Sébastien Jumel.
Nous ne prétendons pas que rien n’est fait : je préside un conseil territorial de santé (CTS), dans le cadre duquel nous développons depuis plusieurs mois une multitude d’initiatives, comme les vaccinobus, pour vacciner les personnes. Malgré cela, des pans entiers de la population, notamment les plus fragiles, y compris d’ailleurs ceux qui n’ont pas de médecin référent, restent éloignés de la vaccination.
Vous donnez le sentiment de vivre au pays de Oui-Oui, mais je rappelle qu’il y a des gens qui n’ont pas de toubib ! Il y a même des déserts médicaux et des endroits où avoir un médecin référent est impossible ! Peut-être ne vous a-t-on pas tout dit, monsieur le ministre, mais il est faux d’affirmer que les CPAM ont été mobilisées dans tous les départements pour appeler une par une les personnes non vaccinées. Renseignez-vous : en Seine-Maritime, en Normandie, on n’a pas contacté les gens individuellement pour leur proposer un rendez-vous à proximité de leur lieu d’habitation.
C’est précisément ce qu’il vous est proposé de faire à travers les amendements constructifs qui sont soumis au débat. Entendez que nous sommes favorables à la vaccination et que nous pensons qu’il faut atteindre le taux de vaccination le plus élevé possible pour sortir de la crise. Nous sommes tellement pressés d’y arriver que nous avons bien compris que votre passe sanitaire constituerait une discrimination envers ceux qui sont déjà les plus fragilisés géographiquement, socialement, culturellement et financièrement.
 Pas du tout !
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est la raison pour laquelle nous proposons des amendements visant à vous aider à améliorer la réponse que nous leur apportons.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Comme le ministre, je suis d’accord avec vous, monsieur Ruffin. Toutefois, votre argumentation m’attriste. Je ne sais pas ce qu’il en est dans votre département, et je n’irai pas juger ce qu’il s’y passe, mais je peux vous assurer que, dans le mien, les professionnels de santé, les personnels de la CPAM, ainsi que les élus locaux – pas forcément de notre bord – font tous les efforts possibles pour aller chercher ces personnes. 
M. Bruno Millienne.
(Mme Patricia Mirallès et M. Lionel Causse applaudissent.)
Vous avez raison sur un point : il reste un problème – seulement, je ne sais pas si nous parviendrons à le résoudre par la loi. Une personne présentant des comorbidités peut catégoriquement refuser de se faire vacciner. Si vous connaissez l’astuce magique qui permettra de la convaincre, je suis prêt à vous l’emprunter et à aider moi-même à la faire vacciner. Mais ce n’est pas à travers une loi que vous y arriverez. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai, pour l’instant, pas obtenu d’explication au fait que la France est le dernier pays d’Europe de l’Ouest et le quinzième pays d’Europe en matière de vaccination des plus fragiles.
M. François Ruffin.
 Mais allez sur le terrain !
M. Bruno Millienne.
 C’est le Conseil scientifique qui le dit !
M. François Ruffin.
Vous prétendez, monsieur le ministre, que j’accuse les soignants de ne pas faire leur travail. Ce n’est pas vrai !
 Bien sûr que si !
M. Bruno Millienne.
 Je demande quand vous aurez la volonté politique de mettre tout le monde en branle. Quand le Président de la République s’exprime à la télévision, c’est pour faire valoir son autorité et brandir la matraque, et non pour se demander comment mobiliser, partout dans le pays, tous les relais possibles pour parvenir à la couverture vaccinale des publics prioritaires, plutôt que de se livrer à un arrosage généralisé. Ce qui est en cause, ce sont les 5 millions de personnes souffrant de comorbidités qui ne sont toujours pas vaccinées, et que nous n’avons pas évoquées au cours de nos nombreuses heures de débat : le seul moment où la discussion s’oriente sur cette question, c’est celui où je dépose une série d’amendements – et on croirait presque, à vous entendre, que je suis hors sujet, alors que cela devrait être le cœur de nos échanges !
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

 Ce qui est en cause, c’est la capacité du Gouvernement à mettre en branle tous les acteurs pour remédier à cette situation.
M. François Ruffin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ah, tout de même !
M. François Ruffin.
Nous sommes opposés au passe sanitaire, y compris pour les mineurs, mais enfin, s’il devait être instauré, il n’y a pas lieu d’adapter la science à la parole du Président.
 C’est une obsession !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Comment se fait-il qu’alors qu’une personne vaccinée était jusqu’à présent considérée comme susceptible de contracter la covid-19 pendant quatorze jours après la deuxième injection, ce délai est désormais de sept jours ? D’après le docteur Jérôme Marty, « c’est une décision qui est plus économique et sociale que sanitaire ». En vérité, c’est surtout une décision politique : tout se passe comme si un ordre venait d’être donné au virus. « Les études citées par le ministre de la santé », poursuit ce médecin, « ne tiennent pas compte du variant delta, elles portent sur les autres variants. » Il n’est ainsi « pas sûr que sept jours après la deuxième dose, on est suffisamment protégé face au variant delta ».
M. François Ruffin.
Notons par ailleurs que les règles en vigueur dans l’Union européenne n’ont pas changé : la parole présidentielle a réussi à modifier les effets du vaccin sur le virus en France, mais pas à l’échelon européen, puisque le délai de quatorze jours y reste en vigueur !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 L’approche différenciée défendue par M. Ruffin me semble réellement intéressante. Je souhaite interroger le ministre sur ce point, car c’est ce que j’essayais de proposer lors de ma première intervention. En dehors de toute prise de position militante, pourriez-vous envisager, pour éviter le passe sanitaire et les craintes d’atteinte aux libertés collectives et individuelles qui y sont associées, de différer la vaccination des personnes sans facteur de risque ?
M. Joachim Son-Forget.
Peut-être pouvez-vous nous fournir des informations sur la disponibilité à venir du vaccin franco-britannique à protéines recombinantes ou d’autres vaccins en cours de développement, ou encore sur l’ouverture à d’autres vaccins qui ne sont pas reconnus par l’Agence européenne des médicaments (AEM) mais qui ont prouvé leur efficacité dans les grands pays dans lesquels ils ont été développés.
M. Olivier Véran,

 Dès lors, il serait possible de mener une approche de vaccination ciblée des plus fragiles, auxquels seraient proposés des vaccins plus expérimentaux, qui présentent peut-être un peu plus d’effets secondaires – pour certains impossibles à évaluer avec seulement une année de recul –, puisque le rapport bénéfice-risque est positif pour les populations à risque ; et, pour les populations sans facteur de risque, de temporiser en optant pour des vaccins plus classiques, pour lesquels nous disposons d’un recul sur la méthodologie.
M. Joachim Son-Forget.
L’intérêt est de tendre vers la couverture vaccinale la plus large possible pour que la campagne de vaccination soit efficace. En adoptant une approche différenciée, on pourrait éviter le passe sanitaire. Si c’est une question de quelques semaines ou de quelques mois, vous semble-t-il envisageable d’opter pour cette solution ?
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 On reste vraiment chez Ubu roi ! Tout à l’heure, on nous expliquait que le virus circule dans le TGV mais pas dans le RER. Maintenant, Ubu décide que la contagiosité durera sept jours au lieu de quatorze. Il me semble que cela mérite une explication scientifique ! Comment les Français peuvent-ils avoir confiance dans les mesures qui sont prises quand, soudainement, on réduit sans aucune explication le délai à sept jours après avoir soutenu pendant des mois qu’il devait être de quatorze jours ?
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voilà des mois que nous demandons que le vaccin soit produit en France et que les brevets soient levés au profit des pays du Sud, car il est évident que le vaccin fait partie de l’arsenal de lutte contre le covid-19. Il ne faut pas pour autant abandonner les autres remèdes. Or que se passe-t-il ? Vous annoncez l’abandon des tests, alors qu’ils peuvent être un outil de lutte contre le virus. D’après une note de l’université de Bonn, les tests, pour 42 % de la population allemande, ont joué un rôle plus important que les vaccins dans la forte baisse des taux d’infection observée en mai 2021. Le test reste donc un outil face au covid-19.
M. François Ruffin.
Surtout, il peut représenter une autre solution pour les personnes réticentes à la vaccination. Nous devrions donc, dans le cadre de ce projet de loi, débloquer les moyens nécessaires pour déployer les tests partout, notamment dans les pharmacies et devant les bars. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans quel pays vivez-vous ?
M. Bruno Millienne.
 La carte des zones de tests en Allemagne fait apparaître des sites devant tous les bars, les cinémas et les lieux de ce type, pour proposer une réelle solution différente du vaccin !
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Afin d’éviter toute confusion quant aux propos qui sont tenus dans l’hémicycle, je tiens à saluer l’effort et l’engagement de l’ensemble des professionnels de santé, des acteurs locaux et des personnels des centres sociaux, qui sont unanimement mobilisés dans l’effort national en faveur de la vaccination. Je salue également la mise en œuvre, dans certains territoires, de la démarche « aller vers », qui me semble être un des leviers majeurs pour accentuer cet effort.
Mme Lamia El Aaraje.
J’ai écouté très attentivement vos propos sur la plateforme d’appels téléphoniques sortants, monsieur le ministre. Son travail est à saluer, mais, pour ce que j’en comprends, elle reste pour l’heure réservée aux personnes de plus de 75 ans – à moins que vous me disiez le contraire.
M. Olivier Véran,

 Je me réfère aux dernières informations que j’ai trouvées sur le site internet de l’assurance maladie et qui datent du 31 mars dernier. C’est sur ce point qu’il y a, à mon sens, un petit bémol à apporter : dans son avis du 1
Mme Lamia El Aaraje.


Comment ce ciblage pourrait-il être intensifié ? Que pouvons-nous faire pour accompagner et favoriser cette accélération ? Les collectivités territoriales, notamment, sont prêtes à apporter leur concours – c’est le sens de l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je voudrais ajouter quelques arguments aux propos pertinents qui viennent d’être tenus à propos de cet amendement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le premier – qui n’est pas le moindre, comme on pourra le vérifier dans les prochains mois –, c’est le pullulement des normes, et donc des attestations papier, utiles ou non, qui doivent être contrôlées par les uns ou par les autres. Ce matin, descendant d’un avion, je me dirige fièrement vers la file des vaccinés. Arrivé au bout de la queue, je m’apprête à sortir mon attestation de vaccination mais les personnes qui me contrôlent me disent que c’est inutile car elles se contentent du test. Suivant les endroits, on demandera donc une attestation ou une autre. Quelle que soit la bonne volonté des décideurs, tous ceux qui auront le petit pouvoir d’exercer un contrôle ne manqueront pas de le faire en y ajoutant leur touche personnelle.

M. Joachim Son-Forget.
 La deuxième raison pour laquelle je soutiens cet amendement m’inquiète un peu plus et j’écouterai avec intérêt votre réponse à ce sujet. François Ruffin a en effet soulevé un problème important : être vacciné n’exempte pas d’être contaminé. Si vous pensez que, étant vacciné, vous ne pouvez pas contaminer les autres, vous devenez dangereux. Car, oui, vous pouvez contaminer les autres. Nous disposons d’ores et déjà de témoignages de jeunes gens qui nous expliquent que, étant vaccinés, ils ont participé à une soirée et qu’ils y ont été contaminés – ils l’ont su parce qu’ils ont été prévenus qu’ils étaient cas contacts.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pour ma part, j’applique le principe moral de la responsabilité individuelle absolue. Vacciné, je me ferai tester dans certaines circonstances. J’en ai les moyens financiers, ce qui n’est pas le cas de tout le monde.
Je vous mets donc en garde : si vous dites que la vaccination annule la nécessité des tests et que ceux-ci vont donc devenir payants, une contamination de masse risque de se développer, ce qui mettrait en danger ceux qui ne peuvent pas être vaccinés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me semble que ce n’est pas un sujet négligeable. Le vaccin nous est présenté comme un remède miracle. Hier, le ministre Véran nous a dit que si tout le monde était vacciné, le virus disparaîtrait – vous pouvez d’ailleurs le vérifier dans le compte rendu des débats. C’est scientifiquement faux.
M. François Ruffin.
L’idée selon laquelle on éliminera le virus grâce au passe sanitaire et à la vaccination obligatoire est à la fois catastrophique sur le plan des libertés et dangereuse pour la santé. Car, avec un tel raisonnement, on se prive de bien d’autres outils de lutte contre le covid-19, tels que les tests. On peut lire dans la presse que, en Allemagne, il est possible de faire deux tests PCR gratuits par semaine et que l’on trouve des stands partout. Cela permet de ne pas obliger les gens à se faire vacciner.
Une telle solution alternative n’existe pas en France, non seulement parce que c’est compliqué mais aussi parce que, bientôt, vous éliminerez ce moyen en le rendant payant. Cela témoigne une nouvelle fois d’une absence de politique générale de soins. En misant tout sur le vaccin, vous allez précipiter les Français vers de nouvelles désillusions, vers des déceptions. Face à ce virus, nous avons pourtant besoin d’une palette d’outils, le vaccin n’étant qu’un outil parmi d’autres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Si vous vous référez à la possibilité d’envisager la fin du remboursement des tests récréatifs une fois que toute la population se sera vu proposer le vaccin et lorsque la vague épidémique sera passée, je vous répondrai que, d’une part, nous n’y sommes pas encore et que, d’autre part, il ne faut pas prendre les Français – et nous par la même occasion – pour des jambons en leur expliquant que les tests seraient payants en France alors qu’ils seraient gratuits en Allemagne. C’est exactement l’inverse ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
J’ai entendu M. Mélenchon dire qu’il s’était retrouvé dans un aéroport aujourd’hui. J’imagine qu’il revenait de l’étranger parce que j’avais cru comprendre qu’il ne prenait pas l’avion pour des vols intérieurs.
Vous vivez en tout cas dans le même pays que nous. Vous êtes donc au courant que les tests sont gratuits.
 Vous n’êtes pas obligé d’être arrogant !
M. Alexis Corbière.
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Bruno Millienne.
M. Olivier Véran,

 Dites-le donc à votre gouvernement ! Quel rigolo !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Corbière, écoutez M. le ministre !
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Chacune de vos phrases est une moquerie !
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Véran,

 Je fais ce que je veux !
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Véran,

Monsieur Ruffin, une maladie infectieuse a été éradiquée de la planète, une deuxième le sera bientôt. Les connaissez-vous, vous qui affirmez que le vaccin n’éradique pas les maladies et qu’il est scientifiquement faux de dire le contraire ?
La seule maladie qui ait été éradiquée de la planète est la variole. Savez-vous comment cela a été possible ? Par la vaccination, avec l’immunité collective. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Au vaccin !
Plusieurs députés du groupe Dem.
M. Olivier Véran,

À la question factuelle posée par M. Mélenchon je donnerai une réponse factuelle. Nous savons à ce jour que la vaccination réduit la contagiosité en divisant ce risque au moins par douze. Cela signifie que, certes, ce risque n’est pas nul…
 Vous n’en savez rien !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Le vaccin réduit donc la contagiosité, il est efficace. Je note au passage une petite ambiguïté qui plane toujours dans vos propos.

Mme Isabelle Florennes.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, qui connaît bien le métier de pharmacien.
M. le président.
 J’aimerais m’adresser à M. Ruffin, qui nous raconte souvent les histoires de Brigitte, Monique et autres Roberte. Je l’invite – si nous achevons l’examen du texte cette nuit – à venir dans ma pharmacie demain matin à 9 heures et à raconter, lors de la rentrée parlementaire, l’histoire d’Agnès, qui teste et vaccine dans sa pharmacie.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je tiens à dire que tous les professionnels de santé de ville sont fortement mobilisés pour tester et vacciner massivement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Absolument !
Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
 Par ailleurs, dans le cadre du « aller vers », j’aimerais demander à M. le ministre s’il peut, pendant cette période de crise sanitaire, donner l’autorisation aux professionnels de santé, pharmaciens et médecins, d’aller vacciner à domicile, notamment toutes les personnes qui ne peuvent pas sortir de chez elles, en accord avec les infirmières.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je suis d’accord avec le ministre sur un point : la variole a en effet été éradiquée grâce à une campagne mondiale massive, lancée alors par l’URSS
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Mouvements divers)
 Vive l’URSS !
M. Pierre Cordier.
 Eh non, ce n’est pas vous qui en êtes à l’origine ! Pour parvenir à éradiquer cette maladie, on a distribué le vaccin de façon massive. Or, aujourd’hui, c’est vous qui vous opposez à la licence libre sur les vaccins, alors même que vous nous demandez d’avoir le courage de nos opinions, un courage que nous payons si cher car nous n’en manquons pas – et, cette fois encore, nous n’en manquerons pas. C’est votre gouvernement qui accepte la décision, prise au sein de l’Organisation mondiale du commerce, de continuer à considérer le vaccin comme une marchandise alors qu’en France, jusqu’en 1959, il était interdit de déposer un brevet sur un vaccin. Je vous le dis avec le sourire, monsieur Véran : vous devriez, vous aussi, avoir le courage d’aller au bout de vos opinions car apparemment ce n’est pas le cas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Par ailleurs, vous nous avez demandé d’intervenir. Nous le faisons – certes, d’une manière qui n’est pas la vôtre. Nous croyons à la conviction et à la vertu de l’exemple et nous sommes respectueux de la liberté. Si l’Organisation mondiale de la santé estime qu’il vaut mieux convaincre que contraindre, c’est parce qu’elle sait que lorsque l’on invente des passes sanitaires, lorsque l’on institue des contrôles à tout bout de champ, lorsque l’on produit de la paperasse sans fin, on crée une autre société que celle dans laquelle nous voulons vivre.
La liberté et la conviction, cela se mesure aussi par les actions que l’on mène. Vous avez pris la décision de rendre le test payant. Or, même si le vaccin divise par douze le risque de contamination, ce risque existe toujours. Après avoir dit tant de choses et leur contraire dans cet hémicycle, vous prenez la responsabilité personnelle d’empêcher les plus modestes d’entre nous de se faire tester et donc d’assumer leur responsabilité d’être humain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il se trouve que cet amendement a franchi le cap de la recevabilité.
M. François Ruffin.
 Je ne le conteste pas !
M. le président.
 Je vous en remercie, monsieur le président.
M. François Ruffin.
Le ministre a parlé de la fin des tests « récréatifs ». Mais qui va rigoler en allant faire un test ? La vérité, c’est que vous avez décidé de mettre fin à la gratuité des tests à l’automne, opérant ainsi un tri par le porte-monnaie. On avait déjà vu que le virus prenait le TGV mais pas le métro, et voilà à présent que la contamination dépend de la taille du porte-monnaie !
En misant tout sur le vaccin, vous abandonnez d’autres outils. Je ne dis pas que ces derniers sont inexistants mais il faudrait les développer. C’est une bonne chose que l’on puisse se faire tester en pharmacie mais ce devrait être aussi le cas dans chaque canton. J’avais même suggéré la mise en place de zones de tests pour mille habitants.
En Allemagne, on peut faire des tests devant tous les bars, tous les cinémas et j’en passe. Dès que l’on veut entrer dans un de ces établissements, on se fait tester à l’entrée.
 Un test payant !
M. Bruno Millienne.
 Non, ce n’est pas payant. Il existe aussi là-bas des 
M. François Ruffin.
Coronabikes
 Je vous signale que notre moyenne tout à l’heure était de quarante amendements étudiés à l’heure mais qu’elle est tombée à vingt-quatre à l’heure. À ce rythme, nous terminerons l’examen du texte demain en fin d’après-midi !
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la fermeté des convictions. Mais ce n’est pas nous qui, il y a quelques mois, avions juré la main sur le cœur que la vaccination ne serait jamais obligatoire et que le passe sanitaire ne concernerait pas les activités du quotidien.
M. François Ruffin.
Je citerai l’exemple de l’Allemagne,…

M. Bruno Millienne.
 C’est du pangermanisme !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 …où les stands de tests se sont multipliés partout. Mme Merkel a déclaré la semaine dernière : « Je ne pense pas qu’on puisse gagner la confiance en changeant ce que nous avons dit, c’est-à-dire pas de vaccination obligatoire. » Elle a ajouté : « Nous n’avons pas l’intention de suivre la voie que la France vient de proposer. »
M. François Ruffin.
Monsieur le ministre, maintenant que vous rendez la vie impossible aux gens qui sont réticents à se faire vacciner, comment allez-vous faire pour leur ouvrir une autre voie leur permettant de continuer à vivre dans notre pays ? S’ils peuvent accéder à des tests régulièrement, ils ne risquent pas de contaminer leur entourage ou leurs collègues sur leur lieu de travail. En programmant la fin des tests gratuits pour l’automne, au fond, vous menez une politique antisanitaire.
 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous savons tous que la pratique d’activités culturelles, de loisirs ou sportives chez les plus jeunes – je pense aux 12 à 17 ans – est souvent corrélée au niveau socioculturel des parents. Lorsque des enfants de familles modestes pratiquent ces activités, nous devons bien sûr le saluer et l’encourager. Quand des maires – je pense à mon territoire de La Réunion – envoient les enfants dans des centres pour bénéficier d’un soutien scolaire, nous devons évidemment saluer et encourager cette démarche.
M. Philippe Naillet.
Dans ce domaine, le passe sanitaire sera un frein, une difficulté supplémentaire. Forcément, sur un territoire où le taux de vaccination est aujourd’hui d’à peu près 30 % et où il est quasiment inexistant chez les plus jeunes, le recul va être important. C’est pour cela que je demande la non-application du passe sanitaire pour les 12-17 ans à La Réunion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, à l’occasion de la présentation de cet amendement qui concerne les 12-17 ans, je souhaiterais vous poser une question précise. Vous savez que nous avons beaucoup de réticences vis-à-vis du passe sanitaire. Un point nous trouble ainsi concernant son application : d’un côté, on indique qu’à partir de 12 ans, certaines situations exigent la détention d’un passe sanitaire ; de l’autre, on précise que pour être vacciné, il faut absolument être âgé de 12 ans.
M. Patrick Hetzel.
Concrètement, comment allez-vous faire pour permettre à des jeunes de disposer d’un passe sanitaire dès 12 ans s’ils ne peuvent pas se faire vacciner avant cet âge ? Voilà une situation un peu problématique ; j’aimerais, sur ce point précis, entendre la réponse du Gouvernement.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faciliter l’accès aux lieux concernés par l’obligation de présentation du passe sanitaire aux personnes exemptées de l’obligation vaccinale. Derrière ces exemptions d’obligation d’immunisation se cachent de nombreuses situations et histoires personnelles, impliquant parfois des pathologies graves. Il s’agit de permettre à ces personnes de continuer à bénéficier d’un accès aux lieux recevant du public, en toute facilité et en toute responsabilité, afin qu’elles puissent retrouver proches, amis et familles au moment où elles en ont réellement besoin. L’amendement propose donc de prendre en considération des personnes qui aujourd’hui sont dans un angle mort de la loi.
M. Lionel Causse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Maud Gatel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez répondu avant-hier à ma collègue Blandine Brocard sur les contre-indications très rares au vaccin qui sont identifiées, à savoir le syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (MIS-C ou PIMS) et l’allergie au polyéthylène glycol (PEG).
Mme Maud Gatel.
S’il y a très peu de contre-indications structurelles – ce qui doit inciter tous nos concitoyens à se faire vacciner –, il peut en revanche exister des contre-indications conjoncturelles, notamment dans le cas de la mise en place de protocoles de soins pour des pathologies lourdes et invalidantes.
Par cet amendement, permettons aux médecins, dans un cadre strictement défini, de délivrer une certification de contre-indication vaccinale provisoire. Le médecin engagerait sa responsabilité et le dispositif serait placé sous l’égide du Conseil national de l’Ordre des médecins pour prévenir toute dérive. Autorisons cette souplesse pour des patients très spécifiques grâce à la possibilité de délivrer un certificat de contre-indication provisoire.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

La liste des contre-indications est connue : choc anaphylactique, péricardite, myocardite, hépatite sévère ayant entraîné une hospitalisation à la suite d’une première injection de vaccin contre le covid et, vous l’avez dit, l’allergie au PEG, le syndrome PIMS et la maladie de Kawasaki chez les enfants. Cela concerne quelques centaines de personnes.
Nous en avons beaucoup débattu en commission. Je ne reprendrai pas l’argumentaire à chaque nouvelle présentation des amendements, même quand ces derniers sont déposés par des députés de la majorité. Pardonnez-moi, mais sinon nous n’allons pas nous en sortir ; c’est aussi la règle du jeu.
Je le redis : pour toutes les personnes ayant une contre-indication, un certificat vaccinal de contre-indication n’est pas recevable ; cela nécessite une expertise. Des solutions individuelles seront apportées pour que personne ne soit pénalisé.
Permettez-moi de le dire : si on se fiait aux certificats de contre-indication aux antibiotiques qui sont établis, cela signifierait que 20 % des Français ont des allergies graves à des antibiotiques. En réalité, c’est moins de 3 % de la population. Ne rentrons pas là-dedans, s’il vous plaît, sinon on ne va vraiment pas s’en sortir. Chaque situation individuelle appellera une solution individuelle, avec humanité.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Ma collègue Nathalie Sarles propose qu’un justificatif de parcours vaccinal en cours, attestant d’une première injection, permette jusqu’au 30 août d’avoir accès à certains lieux. Cela permettrait d’apporter la souplesse nécessaire.
Mme Stella Dupont.
J’évoquais tout à l’heure la situation des professionnels du bâtiment. J’ai demandé des explications après la réponse du rapporteur que je n’ai pas comprise.
 Nous non plus !
M. Pierre Cordier.
 Demain, dès la promulgation de la loi, ces professionnels ne pourront plus manger dans les restaurants. Si nous voulons que les mesures soient efficaces et que les Français les appliquent pleinement, nous avons besoin de souplesse. L’amendement, également proposé par notre collègue Borowczyk, va dans le bon sens.
Mme Stella Dupont.
M. Olivier Véran,

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement est d’identifier tous les lieux, établissements et événements pour lesquels le passe sanitaire est exigé. Pour renforcer l’obligation de présentation du passe sanitaire et pour faciliter sa mise en œuvre, un affichage spécifique – dont les modalités seront définies par un décret en Conseil d’État – doit être réalisé dans ces lieux. Je pense notamment à un pictogramme dédié, comme il en existe déjà pour l’obligation du port du masque ou le respect des gestes barrières.
Mme Florence Granjus.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de loi a « pour conséquence d’opérer
M. Éric Coquerel.

Au-delà de notre opposition globale au passe sanitaire, le présent amendement vise plus exactement à supprimer l’alinéa 14, qui porte sur les salariés des établissements concernés par la présentation d’un passe sanitaire. En exigeant de ces salariés de détenir un passe sanitaire pour aller travailler, vous créez une discrimination entre certains salariés et d’autres ; c’est le premier problème.
Plus globalement, vous ouvrez la voie à la généralisation. Je vous ai entendus dire et assurer mordicus que les établissements scolaires ne seraient pas concernés. Pourtant, dans son allocution, Emmanuel Macron a indiqué que le passe sanitaire concernerait pour l’instant les cafés, les restaurants, etc., mais qu’il se réservait le droit – puisque c’est lui qui décide – de l’étendre. Au bout d’un moment, vous allez finir par l’étendre au monde professionnel et nous ne sommes pas d’accord. Aujourd’hui déjà, certains employeurs vous devancent : ils exigent un passe sanitaire des travailleurs précaires, des indépendants ou des auto-entrepreneurs. Vous êtes en train de créer une discrimination entre les salariés et d’importer dans le monde du travail cette mesure liberticide que vous proposez par ailleurs.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il demande la suppression de l’alinéa 14, qui revient à rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements cités à l’article 1
Mme Nathalie Bassire.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ruffin, le retour !
M. Bruno Millienne.
 On reçoit déjà des courriers : la direction de la Fnac a annoncé à ses salariés qu’ils devaient se faire vacciner – sinon, pèsera sur eux le risque d’un licenciement ; on a vu la même chose chez Burger King.
M. François Ruffin.
Le docteur Moreau, chirurgien des hôpitaux, m’a alerté : pour le département du Rhône, il faut envisager de vacciner entre 10 000 et 15 000 personnes appartenant à la seule catégorie du personnel de la restauration et des débits de boissons, à répartir entre les centres de vaccination et quelques médecins. Pour Lyon et sa périphérie, sur soixante centres de vaccination, cinq seulement ont des places disponibles avant le 1

 Dans quel pays, monsieur Ruffin ? En Allemagne ou en France ?
M. Bruno Millienne.
 L’objectif est donc de toute manière inatteignable en l’état actuel des possibilités de vaccination, sans parler du nombre de doses disponibles ou des autres catégories de citoyens obligés de se faire vacciner sous peine de sanctions.
M. François Ruffin.
Avec cette règle, qu’il s’agit de faire sauter, il est évident que vous envoyez possiblement des milliers de personnes à Pôle emploi. C’est la grande inquiétude qui règne chez un certain nombre de salariés, tant ceux qui sont réticents à l’idée de se faire vacciner et qui n’ont pas de réelle solution alternative face à la pression exercée par leur employeur, que ceux qui voudraient se conformer aux nouvelles règles que nous contestons et qui, de toute façon, n’auront pas le temps d’obtenir un rendez-vous avant que ces mesures n’entrent en vigueur.
 Vous ne reculez devant rien, monsieur Ruffin.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Si je suivais votre raisonnement, je ne comprendrais pas moi-même pourquoi les policiers et les gendarmes, par exemple, ne seraient pas soumis à cette règle.
M. Ugo Bernalicis.

M. Éric Coquerel.
 Demain, ils pourront aller travailler au commissariat ou à la gendarmerie tranquillement, sans avoir de passe sanitaire valide.
M. Ugo Bernalicis.
 Le virus respecte l’uniforme !
M. François Ruffin.
 Comme le dit mon collègue Ruffin, il semblerait que le virus respecte l’uniforme. Il ne s’agit pas de mettre en cause les policiers et les gendarmes, ils font leur travail. Ce qui est en cause, ce sont les décisions gouvernementales de soumettre ou non telle ou telle profession à une règle qui va entrer en vigueur.
M. Ugo Bernalicis.
Encore une fois, je m’interroge : l’argumentaire développé par les membres du Gouvernement sur les plateaux de télévision consiste à dire que les policiers et les gendarmes sont des citoyens comme les autres et qu’ils devront donc forcément avoir un passe sanitaire à jour puisqu’ils vont eux-mêmes au centre commercial ou au restaurant. Mais cet argument vaut pour tous les salariés. Vous mettez déjà suffisamment de contraintes pour ne pas ajouter le licenciement. Pouvez-vous entendre cela, ou alors n’avez-vous que le bâton à l’esprit ? Convaincre, c’est toujours mieux que contraindre.
 Alors vaccinez-vous !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’amendement de notre collègue Gosselin, celui-ci prévoit un report de l’entrée en vigueur de la réglementation mais à une date différente. On constate, à la faveur de nos débats, qu’il sera impossible pour ceux qui se sont engagés dans un parcours vaccinal après les déclarations du Président de la République, d’obtenir un passe sanitaire avant cinq ou six semaines, ce qui nous renvoie à la fin du mois de septembre.
M. Fabien Di Filippo.
Il s’agit donc de différer l’entrée en vigueur du dispositif au 30 septembre, pour laisser à nos concitoyens le temps de se mettre en règle avec leurs obligations de manière transparente, loyale. Pour cela, il vous revient d’aider les collectivités locales à mettre le paquet sur la vaccination pour éviter de trop longues files d’attente. Et établissons un bilan à la rentrée afin de voir s’il reste des éléments de blocage.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Il est insupportable de constater qu’en permanence, pour la majorité et le Gouvernement, c’est non, non et non.
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

 Encore une fois, sur un sujet d’une telle importance, vous avez une responsabilité, celle de favoriser la concorde. Je comprends un peu mieux les propos de M. Macron, il y a un an et demi : « Nous sommes en guerre. » Comparez cette déclaration à celle que le président allemand a faite au même moment : non, nous ne sommes pas en guerre ; tout ceci est un test d’humanité. La brutalité avec laquelle vous entendez traiter le peuple français est en contradiction avec la concorde qu’exigent les questions de santé. Vous êtes en train, j’y insiste, de brutaliser nos concitoyens alors que c’est exactement l’inverse qu’il faut faire. 
M. Patrick Hetzel.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Joachim Son-Forget applaudit également.)
 Ras-le-bol d’applaudir la droite !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Vous avez déclaré il y a quelques instants, monsieur le ministre, que tout un dispositif avait été mis en place avec les personnels de santé, les associations, la caisse primaire d’assurance maladie qui propose des numéros d’appel, etc. En plus de ce dispositif, M. Ruffin a souhaité qu’on instaure des comités par bassin de vie, de façon à apporter une aide à cette échelle-là ; or vous avez répondu qu’il n’était pas possible d’intégrer cette proposition dans le projet de loi.
M. Alain Bruneel.
Vous voulez obliger ; or l’obligation est un aveu de faiblesse. Vous en êtes là parce que vous n’avez pas été à la hauteur et donc vous obligez les gens. Vous les menacez même de licenciement. C’est très grave. Tout le monde a mal vécu cette période, y compris les salariés en temps partiel, y compris ceux qui ont recherché un emploi sans en trouver. Vous menacez donc ceux qui ne sont pas vaccinés, je le répète, de licenciement : c’est inadmissible de la part d’un gouvernement.
Alors qu’il faudrait chercher des solutions, comme nous le faisons ici, vous n’écoutez pas, vous n’écoutez que vous. Jamais vous ne vous remettez en cause. C’est le neuvième texte que nous examinons sur la crise sanitaire et vous nous opposez toujours les mêmes éléments de langage, droits dans vos bottes. Nous nous retrouverons bientôt avec un dixième texte et vous direz encore la même chose. Eh bien, c’est inacceptable.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli vise à reporter au 30 août l’entrée en vigueur du passe sanitaire. Tout le monde l’a déjà dit : si vous vous faites vacciner une première fois aujourd’hui, il vous faudra attendre un certain temps pour recevoir votre seconde dose et pour que la vaccination soit effective, et vous serez hors délai.
M. Paul Molac.
De plus, nous sommes en pleine saison touristique et, forcément, le fait de devoir présenter un passe contraint un certain nombre de personnes à ne plus aller au restaurant ou dans les parcs d’attractions. J’ai ainsi reçu un message de quelqu’un qui tient un petit parc d’attractions – où le virus n’est donc pas susceptible de se déplacer à une grande vitesse –, message indiquant que le jour même de l’entrée en vigueur du passe sanitaire, la fréquentation a baissé de 40 %.
On voit donc bien que nombre d’équipements touristiques vont être mis en difficulté à cause de ce passe. On évoquait tout à l’heure la brutalité de la mesure car elle nous tombe dessus du jour au lendemain. C’est l’illusion étatique de croire qu’en édictant une circulaire, en décidant d’une obligation, on va régler un problème – ce qui est très français…
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je comprends que mes interventions agacent, d’autant que voilà de nombreuses heures que nous examinons cette question, mais je me permets de répéter qu’il nous faut faire preuve de plus de souplesse. Je suis très favorable au passe sanitaire, très favorable à l’obligation de la vaccination mais je ne peux pas me résoudre à voter des dispositions qui ne sont pas réalistes donc pas applicables. 
Mme Stella Dupont.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 Elle n’aura pas l’investiture mais elle est courageuse !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un peu le drame de ce débat : vous voulez, d’une certaine manière, au nom de l’efficacité, légiférer en temps réel. Mais, plutôt que l’efficacité, c’est d’abord le consensus que vous devriez rechercher. Nous représentons toutes les composantes de la société française et nous ne sommes pas plus imbéciles que les autres. Si nous vous alertons sur l’applicabilité du texte, ce n’est pas par opposition destructive mais parce que nous sommes conscients des failles de vos propositions.
M. Julien Aubert.
Vous arrivez ici avec un schéma préconçu, traduit sous forme de décret, nous expliquant que votre dispositif devrait entrer immédiatement en vigueur. Non, car certains acteurs sont en pleine saison touristique. Ce n’est pas en en décalant l’application de trois semaines que vous nuirez à son efficacité. Au contraire, un tel report lui donnera toute sa mesure.
Je vous rappelle tout de même que la devise de la République est
 Liberté, égalité, fraternité
Vous dites que vous êtes en guerre mais vous faites l’inverse de ce qu’il faudrait faire : unir les Français. Et encore si votre dispositif était efficace, mais il ne l’est même pas. En effet, vous le savez, il n’y aura pas de contrôles d’identité. On est donc en train de fouler aux pieds les principes républicains pour un résultat sanitaire qui se révélera pitoyable.
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Voilà pourquoi je souhaite que nous décalions l’entrée en vigueur du passe sanitaire. Un peu de souplesse montrerait votre ouverture d’esprit, monsieur le ministre.
M. Julien Aubert.
 Les amendements identiques au précédent, n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Depuis ce matin, nous expliquons qu’il faut laisser du temps au temps – c’est le sens de ces amendements – en raison de la complexité des situations et donc de la difficulté d’appliquer le dispositif. Je crains réellement, monsieur le ministre, que ceux qui vont voter le projet de loi, lorsqu’ils retourneront dans leur circonscription, ne passent leur temps à demander des ajustements et des assouplissements au préfet, devant les problèmes que l’application du texte soulèvera sur le terrain. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Il ne s’agit pas ici d’un débat entre la majorité et les oppositions, mais d’un combat entre nos concitoyens et le virus. Les signataires des amendements veulent du temps ; mais pensez-vous que le virus se donne du temps, lui ? Nous nous devons d’être réactifs et nous devons nous donner tous les moyens pour lutter contre un virus qui, lui, je le répète, ne prend pas son temps. 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’obligation, pour les personnels des établissements où le passe sanitaire est requis, de devoir présenter celui-ci. L’objectif est notamment d’éviter une suspension de salaire ou un licenciement pour ces salariés. Nous sommes en effet en train de créer une cause supplémentaire de licenciement. C’est vraiment grave et ce n’est franchement pas ce qu’il faut faire. C’est pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement.
M. Paul Molac.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 On ne se rend pas compte de la violence symbolique de la mesure envisagée par le Gouvernement. On ne saurait imaginer, dans le contexte actuel, que la loi prévoie que des gens perdent leur travail parce qu’ils refusent d’être vaccinés.
M. Julien Aubert.
 Ou parce qu’ils n’ont pas terminé leur parcours vaccinal, faute de doses disponibles !
Mme Caroline Fiat.
 Qu’on définisse des sanctions, soit, mais il s’agit ici à la fois d’une exclusion du marché du travail et d’une exclusion sociale. Comment certains de nos collègues de la majorité, qui ont autrefois été à gauche, au parti socialiste, peuvent-ils valider une telle mesure ? 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Enfin ! Vous êtes devenus fous ! 
M. Julien Aubert.
(M. François Ruffin applaudit.)
Vous annoncez un amendement du Gouvernement censé éviter les licenciements. Or la question n’est pas l’évitement symbolique mais la disparition du texte de ce type de menace. Vous ne contraindrez pas les Français uniquement par la trique, ce n’est pas possible. À un moment donné, dans cette crise, c’est le civisme qui nous sauvera et le civisme, vous ne le réveillerez pas en renforçant le contrôle numérique ou en multipliant les intimidations à l’égard de gens qui ont bien le droit de se poser des questions légitimes sur la manière dont les vaccins sont distribués.
Je regrette que l’amendement du Gouvernement soit examiné un peu tardivement car nous avons besoin d’une vraie discussion sur ce qui est l’un des points forts du texte et explique pourquoi je voterai contre – je ne voterai en effet jamais un texte qui permet de licencier des gens parce qu’ils refusent d’être vaccinés.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous ne sommes pas en train d’examiner une mesure mineure, en effet. Vous êtes en train de créer un nouveau motif de licenciement. Voilà, dans toute sa nudité, la brutalité de cette obligation qui ne dit pas son nom. Nous ne pouvons évidemment souscrire à cette modification du droit du travail qui, je le répète, crée un nouveau motif de licenciement. C’est inacceptable.
M. Pierre Dharréville.
Ce qui va être croquignolet, c’est que nous allons voir les membres du groupe Les Républicains pousser jusqu’au bout votre logique : puisque c’est l’État qui impose ces licenciements, il lui reviendra de les prendre en charge. Nous allons donc avoir un débat sur l’obligation pour l’État de financer les licenciements dus à la non-présentation du passe sanitaire. Franchement, nous ne pouvons pas aller dans cette direction. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Comme il s’agit d’un sujet majeur, la création d’un nouveau motif de licenciement, j’ouvre la discussion.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
 Il s’agit en effet de créer un nouveau motif de licenciement en fonction de l’état de santé ou des traitements médicaux suivis, et c’est absolument inacceptable. Nous allons au-devant de nombreuses difficultés, les Français sombrent peu à peu dans la précarité, et vous agitez la menace d’une perte ou d’une suspension de salaire, en bref la menace de les rendre incapables de subvenir à leurs besoins et de les faire tomber dans la pauvreté, parce qu’ils ne souscriraient pas au passe vaccinal. C’est inhumain.
M. Guillaume Chiche.
Certains n’auront plus aucune ressource pour vivre. Ils ne pourront pas émarger à l’assurance chômage, ce sera une situation de suspension de travail et de rémunération. Je trouve ce chantage à l’emploi, cette menace de précarité et de pauvreté, d’un cynisme absolu. À la crise sanitaire nous ne pouvons pas ajouter une menace permanente d’affaiblissement pesant sur l’ensemble de nos concitoyens.
 Allez vous faire vacciner !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Mais arrêtez avec ça !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 À un moment, il vaut mieux dire aux Français : « Le variant est dangereux, nous souhaitons vous protéger et pour cela nous rendons le vaccin obligatoire » plutôt que : « Si vous ne vous vaccinez pas, vous perdez votre boulot ».
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

 Une personne qui perd son travail pour faute lourde ne percevra aucune indemnité, perdra tous ses droits, ne saura pas comment elle mangera à la fin du mois. Comment appelez-vous cela ? Et après, vous nous dites que vous n’obligez personne ! De là vient la défiance que vous installez dans le pays et que nous essayons de vous expliquer depuis deux jours.
Mme Caroline Fiat.
Je vais vous parler d’une amie que vous avez contrainte à se vacciner : je l’ai vue le soir de son vaccin, jamais je ne l’ai connue aussi énervée. C’est une personne qui croyait en la science, en la médecine ; maintenant, dès qu’elle perdra un cheveu, ce sera la faute du vaccin ! Il faut rendre aux gens la confiance.
Vous êtes marrants : il est facile de contraindre les gens en leur disant que, s’ils ne sont pas vaccinés, ils seront virés, mais quand il s’agit de contraindre les laboratoires à la transparence, il n’y a plus personne ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Nous sommes en train de parler du licenciement d’employés parce qu’ils n’auraient pas le passe sanitaire. Est-on bien conscient de ce que l’on fait : renvoyer chez eux, sans indemnités, sans travail, sans revenus, des gens qui n’ont que cela pour vivre ? Ils ne seront même pas au chômage, ils n’auront rien.
Mme Agnès Thill.
 On les condamne à la misère !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je ne sais pas comment on peut signer cela.
Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Qui, dans ce gouvernement, a pu avoir une telle idée ? Qui a pu imaginer qu’en menaçant les gens on allait les contraindre ? Qui, à notre époque, en 2021, peut imaginer que la France peut fonctionner comme cela ? C’est la France, pays de liberté, que vous remettez en cause, en procédant en outre à de véritables injustices entre catégories, lorsque vous traitez les fonctionnaires de manière différente selon qu’ils sont policiers ou professeurs, gendarmes ou juges. Vous passez à côté de toute humanité possible. 
M. Alain David.
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le ministre va nous répondre que non. Je me demande quelles convictions il pouvait avoir lorsqu’il était au parti socialiste.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. André Villiers.
M. le président.
 Monsieur le ministre, avoir raison, cela relève-t-il de la seule appartenance à une majorité ?
M. André Villiers.

M. Pierre Cordier.
 La majorité, dans sa posture, n’écoute pas les propositions d’une opposition qui ne fait que remonter les témoignages du terrain. Chers collègues, en quoi vos circonscriptions sont-elles différentes des nôtres ? Que vous disent les professionnels et les habitants de vos territoires ? Cette histoire du passe sanitaire divise le pays. C’est au fond l’histoire d’une vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom. Le contrat de confiance n’est pas au rendez-vous de la gestion de cette crise.
M. André Villiers.
 C’est inacceptable !
M. Fabrice Brun.
 Finalement, le seul inconvénient du vaccin serait qu’il devienne obligatoire ; je ne veux pas, pour ma part, refuser la protection efficace qu’il constitue.
M. André Villiers.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI)
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas vrai ! L’amendement dit : « En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. »
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

Le Gouvernement, aux bons alinéas, présentera un amendement de réécriture et vous verrez qu’il n’est en aucun cas question de licencier du jour au lendemain quelqu’un qui ne s’est pas vacciné dans le cadre du passe sanitaire. Je présenterai cet amendement n

(Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)
Je peux le lire maintenant si vous voulez, mais nous aurons le débat ce soir. Arrêtez ce brouhaha permanent !
 Nous écoutons le ministre ! Cela nous évitera le débat un peu plus tard.
M. le président.
M. Olivier Véran,

L’amendement du Gouvernement traite – je vous lis son exposé sommaire – des « conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du passe sanitaire des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salarié ou d’agent public. Il permet d’instaurer un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire et de tout mettre en œuvre afin de régulariser la situation par rapport à cette nouvelle obligation et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou son contrat de travail. » Vous voyez qu’on est là dans quelque chose de souple. « Ainsi le présent amendement prévoit la possibilité de poser des congés le temps d’effectuer les démarches nécessaires, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois et d’examiner les possibilités de reclassement sur un autre poste. » On est assez loin du licenciement sec.
Je poursuis : « À l’issue du délai de deux mois la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte,…
 Et voilà !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

 Et ça s’appelle comment, une radiation des cadres ? Un licenciement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 Il fallait y réfléchir avant !
M. Frédéric Reiss.
M. Olivier Véran,

 Dans ce cas, supprimons tout simplement le passe !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

(Mouvements divers.)
 Monsieur le ministre, je n’ai pas du tout interprété, loin de là, votre propos comme une remise en cause de la présidence, mais il se trouve que cet amendement prévoit la suppression des alinéas 19 et 20 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche et Mme Agnès Thill applaudissent également)
(Mêmes mouvements.)
 Très bien, monsieur le président !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 L’alinéa 19 est très clair : « Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1
M. Paul Molac.


 Et voilà !
M. François Ruffin.
 Voilà, Paul Molac a lu le texte, lui !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Je voudrais, comme le ministre, remettre les choses à leur place. J’ai déposé, à l’alinéa 27, un amendement – il tombera peut-être – qui ne permet pas de licencier. Mais à l’alinéa 14, il est question du passe sanitaire et non du licenciement. Or l’amendement de M. Molac est déposé à l’alinéa 14.
Mme Jacqueline Dubois.
 Madame Dubois, arrêtez avec cela, l’amendement que nous nous apprêtons à voter prévoit la suppression des alinéas 19 et 20, il est donc normal que nous débattions de cette question.
M. le président.
 Si nous votons l’amendement de M. Molac, nous supprimons le passe.
Mme Jacqueline Dubois.
 Non, on supprime les alinéas 19 et 20.
M. le président.
 Et le passe !
Mme Jacqueline Dubois.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur quel fondement ?
M. Bruno Millienne.
 J’espère que c’est un vrai rappel au règlement, car le groupe FI s’est déjà exprimé : pas de propos sur le fond.
M. le président.
 Ce n’est pas un propos sur le fond, monsieur le président. Pour la clarté de notre débat, je précise que l’amendement n
M. Ugo Bernalicis.

 Je crois l’avoir déjà dit.
M. le président.
 La répétition, monsieur le président !
M. Ugo Bernalicis.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à décaler l’application du passe sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyennes et à nos concitoyens le temps d’engager les démarches nécessaires. Nous restons opposés au passe sanitaire, mais nous souhaitons à tout le moins que les Français puissent se préparer à son application. La date du 1
M. Pierre Dharréville.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Nos collègues de droite ont déposé plusieurs amendements qui vont dans le même sens que celui de Pierre Dharréville, mais à aucun moment le Gouvernement n’a cru bon de nous expliquer comment, concrètement, le dispositif sera mis en œuvre.
M. François Ruffin.
D’après les témoignages que nous recevons, il faut parfois plusieurs semaines pour obtenir un premier rendez-vous de vaccination. Or ce n’est qu’une semaine après la deuxième dose que le passe sanitaire est valide. Quand bien même les Français non vaccinés se décideraient maintenant, ils ne disposeraient donc pas du passe sanitaire avant six à sept semaines. Que se passera-t-il pendant ce laps de temps ?
L’amendement n

 J’avais demandé la parole ! M. le président n’entend pas la gauche !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise également à décaler l’application du passe sanitaire, qui aura des conséquences sociales et économiques importantes pour les personnels visés par l’alinéa 14. Nous proposons une entrée en application le 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit une fois encore d’un amendement de bon sens. Vous demandez aux salariés des ERP d’avoir complété leur parcours vaccinal avant le 30 août alors que même les personnels soignants ont jusqu’au 15 septembre pour le faire. Il sera matériellement impossible aux personnels des ERP de se faire vacciner d’ici au 30 août et d’obtenir un passe sanitaire valide leur permettant de travailler. Cet amendement propose donc de reporter la date du 30 août au 30 septembre pour ces personnels.
M. Fabien Di Filippo.
En ne modifiant pas cette date, vous vous exposeriez à de grandes difficultés. Pensez à notre économie ! Les chefs d’entreprise que vous rencontrez ne vous disent-ils pas que l’activité redémarre et qu’ils peinent à recruter ? Voulez-vous réellement créer de nouvelles difficultés pour leurs salariés ?
Le geste que je vous demande est simple et évident, monsieur le ministre !
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Les contraintes doivent être les mêmes pour tous. Tel est le sens de cet amendement déposé à l’initiative de Mme Brenier.
M. Frédéric Reiss.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de cohérence, il s’agit de faire en sorte qu’au moins deux dates coïncident dans le texte.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Donner du temps au temps : tel est l’objectif de l’amendement. Il faut du temps pour s’inscrire à la vaccination, mais aussi du temps entre la première et la seconde injection.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, avec le soutien de la majorité, vous refusez d’accorder le bénéfice du passe sanitaire aux primovaccinés. Par cet amendement, nous vous proposons de laisser du temps aux Français et de leur éviter le piège auquel les expose votre projet de loi, les délais contraints qu’il prévoit ne leur permettant pas de bénéficier du passe sanitaire.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n

 Le processus vaccinal prend un certain temps en France, soit à cause du manque de doses – nous l’avons observé pendant plusieurs semaines –, soit parce que le délai entre les deux injections nécessaires est important. Sachant que la vaccination des personnes de 18 à 40 ans a été ouverte le 29 mai et qu’il faut compter quatre à six semaines entre les deux doses, on ne peut exiger que cette population de plus de 15 millions d’individus soit vaccinée d’ici au 30 août.
M. Philippe Benassaya.
Dans le département des Yvelines, dont je suis élu, près de 130 000 personnes attendent leur deuxième dose et seront donc pénalisées par l’entrée en vigueur du passe sanitaire le 30 août dans les lieux mentionnés à l’alinéa 14.
Les personnes non vaccinées subissaient peu de contraintes jusqu’aux annonces du Président de la République. Elles n’ont été incitées à se faire vacciner que récemment et auront reçu leurs deux doses au plus tôt à la mi-août. Il est donc logique de leur laisser plus de temps pour s’organiser, d’autant que les vacances d’été compliquent la vaccination, un grand nombre de Français ayant quitté leur lieu de résidence. L’amendement vise donc à reporter au 15 septembre l’entrée en application du passe sanitaire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose également de décaler l’application du passe sanitaire, mais à la date du 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 Pourquoi pas le 1
M. Bruno Millienne.

 Entre le 30 août et le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Harmoniser les dates d’application des différentes dispositions en choisissant la date unique du 1


On pourrait sans doute choisir une autre date, mais le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Plusieurs théories existent sur le temps : le temps einsteinien, le temps bachelardien et maintenant le temps macronien. Nous assistons à une réinvention de l’espace-temps grâce à laquelle les Français vont se faire vacciner en quelques jours alors qu’il faudrait en principe quelques semaines. Nous savons déjà que des millions de personnes ne rentreront pas dans les clous du dispositif, mais ce n’est pas grave : la loi va produire un nouvel espace-temps !
M. François Ruffin.
 C’est le « en même temps » !
M. Aurélien Pradié.
 Malgré les apparences, c’est loin d’être drôle. Vous ne mesurez pas la rage que vous allez déclencher chez ceux qui refusent le passe sanitaire, mais aussi chez ceux qui n’obtiendront pas de rendez-vous assez vite et ne seront pas dans les clous à temps, chez ceux qui risqueront d’être licenciés… Tout ça pour tenir le calendrier fixé par le Gouvernement, alors que nous n’avons aucune information sur la manière dont les échéances pourront concrètement être respectées ! Vous savez bien, au fond, que ce n’est pas possible, mais vous faites comme si la seule adoption du texte suffisait. Ce n’est pas parce que le texte sera adopté que le calendrier sera tenu !
M. François Ruffin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président : ce qui se passe aujourd’hui discrètement, dans la moiteur de l’été, en cette fin d’après-midi, constitue un véritable bouleversement du code du travail. Les dispositions que nous examinons auraient mérité de faire l’objet d’un débat de plusieurs jours tant elles bouleversent le rapport entre l’employeur et l’employé.
M. François Ruffin.
Dans une tribune du 

Nous proposons d’exclure les salariés de la restauration de l’obligation vaccinale, d’autant qu’ils ne parviendront pas à obtenir un rendez-vous à temps pour se faire vacciner et qu’il leur faudra attendre plusieurs semaines pour présenter un passe sanitaire valide. Vous le savez !
 Vous savez aussi que cette filière manquera de bras, comme beaucoup d’autres !
M. Fabrice Brun.
 Je vous alerte une nouvelle fois sur la rage que vous allez déclencher chez les salariés exposés à l’inquiétude et au danger de perdre leur emploi parce qu’ils ne répondront pas à vos injonctions, impossibles à satisfaire !
M. François Ruffin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 De toute évidence, nous ne nous comprenons pas. Beaucoup d’entre vous ont exprimé leur préoccupation concernant la situation sanitaire et je ne remets nullement en cause la sincérité de vos intentions. Prenez cependant la mesure de ce que nous sommes en train de décider.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Dans une démocratie comme la nôtre, le contrat de travail est le seul contrat qui prévoit un rapport de subordination entre une personne et une autre. Je n’ouvrirai pas le débat sur la question de savoir si c’est juste ou non, mais je souligne que ce rapport de subordination est entièrement lié à la nature de la tâche à accomplir et au rapport salarial. Vous y ajoutez aujourd’hui une clause sociale : désormais, la subordination du travailleur sera déterminée non seulement par le fait qu’il est le travailleur et qu’il ne possède pas l’instrument de production, mais aussi par le fait que son corps et sa santé sont directement liés à l’exercice de la tâche qu’il accomplit. Cela, c’est une nouveauté d’une telle ampleur qu’elle mériterait que l’on s’y arrête plus longuement qu’on ne le fait !
Vous savez aussi bien que moi que des actes totalement arbitraires peuvent découler des dispositions que nous examinons. Il suffirait, en effet, que Pierre, Paul ou Jacques n’ait pas obtenu à temps son certificat de vaccination ou que son passe sanitaire ne soit pas valide dans le délai imparti pour qu’il perde son emploi.
Chers collègues, imaginez-vous l’ampleur de l’angoisse, de l’anxiété et de la déstabilisation sociale, familiale et affective dans la vie quotidienne des gens qu’entraînerait une telle mesure ? Comment pouvez-vous être assez cruels pour décider une chose pareille ?
L’Organisation mondiale de la santé, à qui vous prétendez être supérieurs en intelligence de situation, préconise de préférer la liberté à l’obligation. Vous introduisez au contraire dans le code du travail une nouvelle violation de la liberté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 La droite se préoccupe des employeurs – certaines dispositions du texte, qui compliquent leur activité, le justifient en effet –, mais permettez que nous nous préoccupions des salariés.
M. Sébastien Jumel.
 Caricature !
M. Aurélien Pradié.
 En instaurant la possibilité de licencier des personnes parce qu’elles ne sont pas vaccinées, vous remettez en cause, de manière unilatérale, une clause substantielle du contrat de travail. Non contents d’avoir détruit le droit du travail, vous ajoutez un nouveau motif de licenciement, qui fera l’objet d’une barémisation et d’une indemnisation et qui engendrera nombre de drames humains et sociaux.
M. Sébastien Jumel.
Ce faisant, vous refusez de prendre en considération une réalité sociale sur laquelle nous insistons depuis des heures : les gens qui refusent le vaccin pour des raisons idéologiques sont minoritaires ; quant aux autres, qui ne sont pas encore vaccinés, il faut les convaincre et déployer un plan vaccinal au plus près d’eux, afin qu’ils puissent entrer dans cette aventure.
 Vous l’avez déjà dit !
Mme Patricia Mirallès.
 Je l’ai déjà dit, mais comme vous ne l’entendez pas, je le répète. Si vous entendez nos arguments, votez nos amendements !
M. Sébastien Jumel.

Mme Patricia Mirallès.
 Vous offrez une belle illustration de votre posture autoritaire : les libéraux que vous êtes agitent la trique et le bâton, et tapent toujours sur les mêmes – les plus faibles. Nous vous proposons donc de renoncer à votre mauvaise idée, qui causera en outre des problèmes de recrutement et des déséquilibres dans les entreprises. Puisque vous entendez nos arguments, prolongez cette écoute en votant nos amendements !
M. Sébastien Jumel.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Avec vos dispositions relatives au licenciement, monsieur le ministre, le plus grave est que vous faites totalement fausse route, vous et le Gouvernement. Vous vous trompez. Le dispositif que vous êtes en train d’installer sera inefficace, pour une raison simple : avec ce type de mesures, vous tuez le bien le plus précieux en matière de santé publique, la confiance. Vous faites totalement fausse route en imaginant que par cette menace et cette contrainte extrême, vous pousserez certains de nos concitoyens réticents à se faire vacciner. C’est votre première erreur fondamentale. Vous créerez une fracturation dans la société et une rupture de confiance, au-delà même des personnes dont nous parlons ici. Un bon nombre de nos concitoyens sont vaccinés et favorables à la vaccination, mais opposés à votre mesure. Vous nourrissez un climat de défiance. 
M. Aurélien Pradié.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Votre seconde faute est d’être borgne ; or le seul œil qui vous reste voit mal – plus précisément, il ne voit qu’avec les lunettes des mesures sanitaires. Le moins qu’on puisse dire est qu’en la matière, vous n’y voyez pas très clair ! C’était déjà le cas avec les masques ; ça l’est aujourd’hui avec le passe et la stratégie vaccinale. Vous oubliez de regarder avec un autre œil, qui est pourtant nécessaire quand on est ministre de la République : le respect de nos principes fondamentaux. Vous touchez à un élément substantiel des relations de travail de nos concitoyens, et cela fera jurisprudence. Ne prétendez pas le contraire : vous affirmiez il y a quelques semaines qu’il n’y aurait pas de passe sanitaire, or nous sommes en train de le voter.
Ces deux fautes – la rupture de confiance et l’affaiblissement de nos principes fondamentaux – sont graves.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai déjà dit, je préférerais que nous ayons un débat franc sur l’obligation vaccinale de l’ensemble de la population…
M. François Ruffin.
 Vous êtes pour ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 …même si je suis contre, plutôt qu’un débat par tranches. Je suis pour la liberté vaccinale, comme l’était, au début, le Président de la République – la différence est que, pour ma part, je n’ai pas changé d’avis. Au départ, vous étiez d’ailleurs tous favorables à la liberté vaccinale, mais vous avez tous changé d’avis : les Playmobil se rangent derrière les désirs du Président !
M. François Ruffin.
 Ne parlez pas pour nous !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Quand le Président dit « liberté vaccinale », vous reprenez en chœur « liberté vaccinale » ; quand il dit « obligation », vous reprenez en chœur « obligation ».
M. François Ruffin.
Je préférerais avoir ce débat franc, plutôt que de traiter la question par tranches : on nous explique que les salariés de la restauration doivent se vacciner, puis ceux des hôpitaux, puis encore, dans le cas présent, ceux des centres commerciaux. Il y a un an, on saluait les caissières qui, en deuxième ligne, avaient assuré la continuité des activités de la nation pendant le confinement, et avaient permis aux gens de se nourrir. Ces mêmes caissières que vous avez saluées l’année dernière – sans qu’elles y aient rien gagné, puisque des plans sociaux continuent de les éliminer des centres commerciaux – seront menacées de licenciement par votre loi.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Nous souhaitons que les caissières soient préservées,…
M. François Ruffin.
 Alors dites-leur d’aller se faire vacciner !
M. Jacques Marilossian.
 …avec les autres employés des centres commerciaux, et que personne ne soit contraint à la vaccination.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier la date d’application du passe sanitaire, notamment pour les personnes âgées de 18 à 55 ans. En effet, si les plus de 55 ans ont accès à la vaccination depuis de nombreux mois, celle-ci n’a été ouverte aux moins de 55 ans que le 30 mai, avec, à l’époque, un délai de trente-cinq jours entre les deux doses, auquel s’ajoute un délai de quinze jours de validation du passe sanitaire. Il paraît donc injuste d’y soumettre ce public à partir du 1
M. Damien Adam.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n

 Je rouvre le débat sur les activités en intérieur et en extérieur – sur un malentendu, sait-on jamais, cela peut marcher ! Cet amendement vise à prévoir expressément que l’obligation de présenter un passe sanitaire ne s’applique pas aux activités en extérieur, comme dans la majorité des pays européens : en effet, le risque de transmission du virus est plus faible à l’extérieur. Si passe sanitaire il doit y avoir, nous considérons que la participation à des activités en extérieur ne doit pas être subordonnée à la présentation de celui-ci.
Mme Karine Lebon.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les éléments scientifiques – que nous connaissons désormais plutôt bien – indiquent que la transmission du virus est faible à l’extérieur, hormis dans les rassemblements où les personnes s’agglutinent. Il est donc proposé de ne pas appliquer le passe sanitaire aux activités en extérieur, dès lors que la distanciation sociale est respectée.
M. Philippe Meyer.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes fréquemment interrogés par les maires, pour savoir si les petites manifestations de village peuvent se tenir. Nous sommes désormais sous le coup du décret du 21 juillet ; or, quand nous interrogeons les préfets sur l’interprétation qu’ils en font, pour juger si telle ou telle manifestation peut avoir lieu, la réponse est imprécise – non par manque de professionnalisme, mais parce qu’il est difficile de se forger une doctrine en la matière. La réponse intermédiaire suivante nous a été donnée : si vous pouvez contrôler l’accès à l’espace où se tient la manifestation, le passe sanitaire doit être exigé ; si vous ne pouvez pas le faire, parce que l’événement se déroule dans un espace diffus, il n’y a pas lieu d’exiger le passe. Cela me laisse pour le moins perplexe. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter, monsieur le ministre ? Les maires et les responsables associatifs nous interrogent, mais nous sommes bien en peine de leur répondre précisément. Je vous serais reconnaissante de clarifier la position du Gouvernement.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier et
 On attend une réponse !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je ne suis pas surpris que vous ne répondiez pas à la question précise de Mme Genevard, monsieur le ministre : c’est justement votre imprécision qui vous a permis de rompre avec la volonté qu’a exprimée l’Assemblée nationale quand elle a créé le passe sanitaire, en mai dernier. Nous affirmions alors que le passe ne devait s’appliquer ni à la vie courante, ni aux activités en extérieur – hormis aux grands rassemblements comme les festivals. Qu’avez-vous fait de cette règle et de ces principes, qui étaient pourtant clairs et qui recueillaient un consensus parmi les députés ? Vous en avez tiré un décret, paru hier, qui impose le passe sanitaire au-delà de cinquante personnes et pour tous les éléments de la vie courante, à l’exception de ceux pour lesquels la loi que nous avons votée l’interdit. Avec votre projet de loi, vous pourrez exiger le passe sanitaire pour absolument tout – vous trouverez bien une astuce pour l’imposer à quiconque veut circuler dans la rue ! Voilà pourquoi, depuis deux jours, nous vous demandons de donner des précisions et de prendre l’engagement de respecter l’esprit du texte, au-delà de la lettre. Sinon, vous chercherez à en maximiser les effets, et vous finirez par contrôler les Français en permanence, en tout lieu et à tout moment ; ils devront sans cesse présenter leurs papiers et leur téléphone : cela deviendra invivable !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur divers bancs.)
 Eh oui, on voit bien !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pardonnez-moi, madame Genevard, j’ai eu une seconde d’absence – cela peut arriver. Nous avons 1 200 amendements à examiner, je passe mes jours et mes nuits dans l’hémicycle… C’est un vrai bonheur 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
J’ai compris qu’avec cet amendement d’appel, vous souhaitiez savoir comment s’appliquerait le passe sanitaire dans les fêtes de village. L’article 47-1 du décret du 1

 Le préfet va ouvrir le parapluie !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Qui a dit : « Je suis contre le passe sanitaire dans le resto […]. D’ailleurs, je me suis prononcé très tôt, il y a des mois. […] Non, on n’est pas en train d’installer un système de tri ou de sélection des gens en fonction de leur statut sanitaire » ? Vous vous êtes reconnu, monsieur le ministre.
M. François Ruffin.
 Quel cinéma ! Monsieur Ruffin, vous êtes vraiment un mauvais acteur !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Hier, sur ces bancs, M. Pradier vous a posé une question, mais à un moment où vous étiez absent. Je pense utile de vous la reposer parce qu’elle est pertinente. Pouvez-vous nous dire, droit dans les yeux, que s’il y a passe sanitaire il n’y aura pas confinement ?
M. François Ruffin.
 Une question idiote !
M. Jacques Marilossian.
 On est en train de s’asseoir sur les libertés publiques, de bouleverser le droit du travail. En contrepartie, êtes-vous convaincu de l’efficacité de cette mesure et pouvez-vous nous dire, en nous regardant droit dans les yeux, qu’il n’y aura pas de confinement ? Ou, en cas de confinement, la démonstration de l’inefficacité de la mesure étant criante, annulerez-vous automatiquement le recours au passe sanitaire ? Quand on est prêt à sacrifier, comme vous le faites, tout un pan des libertés publiques, au moins faut-il que vous nous donniez des gages très forts d’efficacité de cette mesure qui n’est pas une mesurette. Si vous n’êtes pas convaincu à 100 % que cette mesure nous évitera un nouveau couvre-feu et un confinement, cela ne vaut pas le coup de la prendre.
M. François Ruffin.
 Quel raisonnement idiot ! On ne fait pas de pronostic, mais il s’agit de prendre des mesures pour éviter le pire !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit que la réglementation qui concerne la mise en œuvre du passe sanitaire doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je vous rappelle que dans les épisodes précédents de cette crise, le couple maire-préfet a été surtout vécu par les maires de la manière suivante : c’est le préfet qui décide et le maire qui exécute. Dans cette nouvelle phase de la crise sanitaire, qui est de plus en plus tendue et je le regrette, associer pleinement les maires ne pourrait que rendre les mesures plus acceptables par les Français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Dans plusieurs départements, le parlementaire et le maire ont appris, par voie de presse, que le masque redevenait obligatoire à compter de telle date dans les communes du département, sur décision du préfet. Ne me dites pas que des réunions ont lieu en amont de cette décision, car, dans le département de Meurthe-et-Moselle, pour prendre un exemple concret, samedi dernier, a eu lieu une conférence de presse de M. le préfet qui a indiqué que le masque redevenait obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants – il est obligatoire depuis hier. Ni les maires, ni les conseillers départementaux, ni les parlementaires n’avaient été consultés auparavant. Alors que les journalistes nous appellent pour nous demander notre avis, nous ne pouvons que leur répondre que nous ne sommes pas au courant. C’est pourquoi l’amendement qui vous est présenté est très important. Sur le papier, il est écrit que le préfet ne prendra pas seul la décision, mais c’est le contraire qui s’est passé, et je suis sûre que beaucoup de parlementaires lèveraient la main pour attester que cela ne s’est pas produit dans un seul département. Le préfet décide puis il nous dit qu’il n’a pas eu le temps de nous appeler. Non, le préfet ne doit pas prendre seul la décision, il doit auparavant appeler les maires et les élus concernés.
Mme Caroline Fiat.
 Mme Fiat a raison, une fois de plus !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, on le voit, la situation épidémiologique évolue rapidement, ce qui vous pousse à prendre des mesures urgentes et à convoquer le Parlement, mais demain elle peut évoluer d’une autre manière. C’est pourquoi le présent amendement vise à vous donner la possibilité de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire en cas d’évolution positive de la situation.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, je propose que l’application du passe sanitaire prenne fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour la justifier. Même si j’ai bien entendu ce que vous m’avez répondu en commission, monsieur le rapporteur, à savoir que mon amendement est déjà satisfait – ce que je conteste –, je vous garantis, au vu des réactions que j’ai reçues après le rejet de ce même amendement en commission, que l’écriture dans la loi, noir sur blanc, de cette disposition rassurerait beaucoup les Français et rendrait ce projet de loi bien plus acceptable pour la plupart d’entre eux. Je le répète, c’est une question de lisibilité et de précision de la loi. Par conséquent, cela devient une question d’acceptabilité de votre texte, cette acceptabilité étant loin d’être au rendez-vous pour le moment.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Sur cet amendement, il devrait y avoir une réponse du ministre. Quand va cesser l’application du passe sanitaire ? On sait très bien que les dispositions prises en temps extraordinaire, attentatoires aux libertés, ont tendance à se pérenniser dans des temps plus ordinaires. Cette mesure est contre-productive aujourd’hui en temps de crise ; mais quand, par ailleurs, comptez-vous y mettre fin ? Quels critères avez-vous utilisés ?
M. François Ruffin.
Quand on entend le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques nous dire que la crise ouvre une fenêtre d’opportunité pour une transformation plus volontariste encore, on voit bien qu’il y a là l’occasion de mettre en place un libéralisme autoritaire, libéral avec les entreprises, autoritaire avec les citoyens. La matraque et la sanction que vous apportez comme réponses face à un virus risquent de faire entrer durablement dans la société ce qu’on ne souhaite pas inscrire dans la durée, ni même un instant.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Une bonne loi est une loi votée par un Parlement bien éclairé. On a compris que le rapporteur ne jouait pas au tennis, mais peut-être que le ministre y joue.
M. Sébastien Jumel.
Trois questions simples ont été posées. Premièrement, garantissez-vous que le développement de la vaccination et du passe sanitaire nous épargnera le confinement ? Il est simple de répondre par oui ou par non. Deuxièmement, pouvez-vous affirmer devant le Parlement que ces dispositions exorbitantes du droit commun, qui ont un début préoccupant, auront une fin ? Troisièmement, pouvez-vous inscrire dans le texte que lorsque la situation sanitaire sera améliorée, ces dispositions exorbitantes du droit commun prendront fin ? Il est simple de répondre par oui ou par non. Or ni celui qui ne joue pas au tennis ni celui qui y joue ne répondent. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez ! Ce n’est même pas drôle !
M. Jacques Marilossian.
 Si vous connaissez la réponse, levez la main et donnez-la moi ! Moi, je ne la connais pas. Pour éclairer nos débats, il serait utile que nous ayons des réponses à ces questions simples.
M. Sébastien Jumel.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je repose des questions simples. Premièrement, pouvez-vous garantir qu’en plus de l’application du passe sanitaire il n’y aura pas un confinement à l’automne ? 
M. François Ruffin.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Deuxièmement, après mon collègue Jumel, je vous demande quand vous prévoyez la fin de ce passe sanitaire. On ouvre une fenêtre ; quand la referme-t-on ?
 Quand il n’y aura plus ce virus !
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je suis abasourdi par ce qu’on peut entendre. Effectivement, au vu de notre attitude en tant que parlementaires, à couper les cheveux en quatre, il est sûr qu’on va reconfiner. Quand on regarde les taux de contamination de la tranche d’âge des 20-40 ans, dans trois semaines le virus aura été diffusé dans le reste de la population et on comptera le nombre de réanimations et de morts. La seule solution qui fonctionne, même si elle n’est peut-être pas parfaite, c’est le vaccin. Est-ce qu’on prend le taureau par les cornes ? Bien sûr, de nombreuses choses sont incohérentes, mais nous serons tous responsables de la catastrophe qui va arriver. Il n’est pas possible de discuter à l’infini de tout ce qui ne va pas. Regardez les taux de contamination ! Je suis effaré par notre incapacité collective à agir rapidement et efficacement. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Olivier Becht applaudit également.)
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement de ma collègue Paula Forteza vise à alerter sur la situation des Français de l’étranger, qui n’est pas prise en considération dans l’élaboration des restrictions liées à la crise sanitaire. Pourtant, ce sont des Français à part entière. À ce jour, les vaccinations administrées en dehors de nos frontières ne sont pas valables pour bénéficier du passe sanitaire, même lorsque les vaccins sont homologués par l’Union européenne. Les personnes vaccinées doivent faire une demande à l’assurance maladie qui pourra leur donner un certificat, mais celui-ci ne leur permet pas la délivrance d’un QR code. Et on ne parle pas des Français vaccinés avec des vaccins non homologués, car là, rien n’est prévu. Il est nécessaire que les mesures prises par le Gouvernement soient adaptées à leur situation.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

M. Turquois vient de dire qu’il était urgent de légiférer et d’appliquer le passe sanitaire. Les chiffres d’aujourd’hui, que je n’ai pas encore cités, ne sont pas bons : on compte 22 000 contaminations, 48 % d’hospitalisations supplémentaires sur une semaine – je le dis pour ceux qui considèrent qu’il n’y a pas d’impact sanitaire et que ça ne bouge pas à l’hôpital –, 72 % d’admissions supplémentaires en soins critiques et en réanimation en une semaine.
 Et nous, on papote !
M. Guillaume Kasbarian.
M. Olivier Véran,

Monsieur Ruffin, je vais vous faire une réponse globale et, comme vous, je vais hurler dans le micro pour être sûr que vous m’entendiez, quitte à sacrifier les tympans de tous vos collègues.
 Mais ça ne va pas, non ?
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

Le passe sanitaire, monsieur Ruffin, on en a besoin tout de suite. Est-ce pour solde de tout compte ? Si quelqu’un vous dit qu’il a la réponse, cela relève de la prédiction, pas de la modélisation. Ce que je sais, c’est que moins on a de passe sanitaire, plus on a de risque d’avoir un confinement : ça, c’est une certitude. Ce que je peux vous dire aussi, c’est qu’on appliquera le passe sanitaire la durée nécessaire, suffisante, minimale et que dès le premier jour où on pourra dire que le passe sanitaire, c’est fini, nous le ferons, comme nous l’avons fait pour le port du masque à l’extérieur. Mais de la même manière que vous dites maintenant que nous avons supprimé l’obligation du port du masque à l’extérieur trop tôt, je ne doute pas une seconde que le jour où on supprimera le passe sanitaire, certains parmi vous, qui sont contre aujourd’hui, nous diront que c’est peut-être un peu trop tôt pour lever la contrainte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
En bref, nous ne sommes pas là pour – pardonnez-moi l’expression – emmerder les gens : nous sommes là pour les protéger. 
(Mêmes mouvements.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je laisse au ministre le temps de savourer son triomphe oratoire 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
Collègue Turquois, je vous estime beaucoup, mais je vais vous dire la chose suivante : si vous voulez nous rendre responsables des malheurs qui arriveront au pays, au prétexte que nous ne vous obéirions pas assez vite, à mon tour je pourrais vous dire que je vous en rendrais volontiers responsables – ce que je ne fais pas – pour m’avoir traité de tous les noms quand nous vous avions annoncé qu’il y aurait une deuxième vague 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Caroline Fiat.
 …pour vous être moqué de nous quand nous vous avons annoncé cette quatrième vague en avril et mai – nous ne sommes pas plus intelligents que tout le monde, mais nous nous informons un peu –, et parce que toutes les décisions que vous avez prises depuis le début n’ont servi à rien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et voilà !
Mme Caroline Fiat.
 Voilà des mois que ça dure et que, d’ordres en contre-ordres, vous faites tourner le pays en bourrique en prenant des décisions qui n’ont aucune sorte d’effet ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous demandez pendant combien de temps encore nous allons débattre, monsieur le ministre ? Mais c’est notre devoir ! Notre devoir est de faire notre travail de député, qui est d’essayer de convaincre nos collègues et c’est ce que nous faisons, une fois, deux fois, trois fois ; et si un argument ne suffit pas, nous en présentons un autre parce que nous sommes convaincus. Et votre devoir à vous, ne vous en déplaise, est de nous répondre et si possible sans trop vous moquer de nous parce que nous avons aussi du répondant.
Vous annoncez une catastrophe pour le 1

(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Lorsque nous vous demandons quand vous comptez mettre fin au passe sanitaire, il y a une réponse très simple : appelez le passe sanitaire « passe covid » et dites qu’il n’y aura plus de passe quand il n’y aura plus de covid ! 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
M. le président.
 Je vois qu’ici, dans cet hémicycle, tout le monde a un ordinateur. Pour protéger votre ordinateur des virus, vous achetez un antivirus, mais celui-ci ne suffit pas toujours, et pour éviter tout risque vous y ajoutez des pare-feu. Le passe sanitaire, c’est notre antivirus : nous le mettons en place pour éviter de devoir reconfiner à nouveau, tout simplement.
Mme Patricia Mirallès.
Si nous, les élus, nous arrivons, chacun dans son territoire, en expliquant ce qu’est la vaccination, à convaincre toutes les personnes qui doivent se faire vacciner de le faire plutôt que de lire des

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

M. Joachim Son-Forget
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Fabrice Brun
Amendements n

M. Jérôme Nury
Amendements n

Amendement n

M. Michel Castellani
M. Aurélien Pradié
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Paul Lecoq
Amendement n

Amendements n

M. Philippe Michel-Kleisbauer
Amendements n

Mme Lamia El Aaraje
M. Jean-Baptiste Moreau
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Caroline Fiat
Amendement n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Paul Molac
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Caroline Fiat (FI)
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM)
M. Philippe Gosselin (LR)
M. Olivier Falorni (LT)
Mme Isabelle Florennes (Dem)
Mme Lamia El Aaraje (SOC)
M. Olivier Becht (Agir ens)
Mme Béatrice Descamps (UDI-I)
M. Pierre Dharréville (GDR)
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d’événements qui ne seraient pas en mesure d’appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d’être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d’appliquer une jauge de 50 %.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans les dispositifs aux mêmes dates. Pourquoi ne pas choisir la même date pour tous, plutôt que le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l’a dit, une rupture avec nos libertés et avec l’égalité des droits, cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question de l’application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nombre de nos collègues, et frappée au coin de l’incohérence. Absurde car, rappelons-le, les mineurs de 12 à 17 ans en bonne santé ne constituent pas un public vulnérable face au covid-19. Incohérente, car ces mêmes mineurs ne seront pas soumis au passe sanitaire lorsqu’ils se rendront dans leurs établissements scolaires – qui ne sont pas, que je sache, des zones décontaminées. En revanche, le passe leur sera demandé pour leurs activités de loisirs, ou pour se rendre dans un café ou un restaurant avec leurs parents.
M. Nicolas Meizonnet.
Disons clairement les choses : qui a envie de voir contrôler un enfant ou un adolescent en train de manger gentiment une boule de glace en terrasse avec ses copains ou ses parents, et contraint de présenter ses papiers et son passe sanitaire ?
 C’est faux !
M. Jacques Marilossian.
 Qui a envie de cette société-là ? Franchement, je n’ai pas envie de voir ça !
M. Nicolas Meizonnet.
Un dernier élément, dont on parle peu, est le manque de recul. Vous savez très bien, chers collègues, que ces réserves sur la vaccination des mineurs sont partagées par nombre de sociétés savantes. Cet amendement vise donc à exclure les mineurs, quel que soit leur âge, et pour une durée illimitée, du dispositif du passe sanitaire, qui ne devrait pas exister.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psychologiques conséquents, parfois des troubles psychiatriques. Continuer à faire se développer cette jeunesse dans des contextes sociaux tout à fait anormaux, régis par le contrôle permanent de leur présence et de leur identité, semble être anodin compte tenu de la nécessité de régler cette crise, mais ces éléments peuvent laisser des empreintes et des habitudes gravissimes, qui nous éloigneront largement du contexte dans lequel est appliquée cette mesure.
M. Joachim Son-Forget.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que le passe sanitaire pour les mineurs ne soit obligatoire qu’à partir du 31 décembre 2021, et non dès le 30 septembre 2021, car la vaccination leur a été ouverte tardivement, à partir du 15 juin.
M. Guillaume Chiche.
Monsieur le président, je saisis cette occasion pour vous poser une question sur l’organisation de nos débats. Alors qu’il reste 650 amendements à examiner, et que nous en sommes donc presque à la moitié de nos travaux sur ce texte, je souhaiterais avoir la certitude que vous n’engagerez pas un vote bloqué, procédure qui nous conduirait à voter directement sur les articles sans examiner les amendements. C’est en effet pour moi une inquiétude, car je vois deux options pour pouvoir finir l’examen de ce texte dans la nuit ou demain : légiférer au pas de charge, comme cela nous a été imposé jusqu’à présent, ou recourir au vote bloqué. J’espère que cette option n’est pas sur la table.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Imaginez que vous avez 16 ans, que vous voulez aller avec vos amis pratiquer une activité de loisir, voir un film au cinéma ou manger une glace, et que vos parents ne vous ont pas donné la possibilité d’être vacciné : cet amendement vise à permettre aux plus de 16 ans de déroger à l’autorité parentale pour être vaccinés.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Soit. L’amendement n
M. Joachim Son-Forget.

Monsieur le ministre, dans la communication du Gouvernement, les signaux sont alarmistes à propos de la contagion, et je vois, du reste, les mêmes chiffres que vous, mais on ne nous donne pas d’explications, ou seulement très peu, sur le caractère pathogène du variant circulant et de l’autre variant qui arrive. Or, il importe de savoir si la symptomatologie et la physiopathologie de cette maladie évoluent durablement, notamment pour pouvoir apprécier les conséquences de la maladie à son stade aigu et à son stade chronique en termes de séquelles cardio-vasculaires, pneumologiques ou neurologiques à apprécier. L’appréciation de cette pathogénicité est capitale pour notre approche, selon qu’elle se traduit par une extrême urgence ou une urgence relative.
L’amendement n



De fait, aujourd’hui, dans un contexte d’abstention générale de plus en plus prononcée, le public qui vote est aujourd’hui le public vacciné et âgé qui adhère, pour une grande partie, à la politique gouvernementale. Quand on voit par ailleurs que de nombreux jeunes sont très abstentionnistes et ne sont eux-mêmes pas concernés par la pathogénicité grave du covid-19, on peut se poser des questions.
 On a bien compris, merci. Les amendements n
M. le président.


 Non, je défends rapidement les deux derniers de ma série. L’amendement n
M. Joachim Son-Forget.

 On a bien compris ; et l’amendement n
M. le président.

 Ça, c’est pas bien, monsieur le président !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’étais en train de conclure brièvement la présentation groupée de quatre amendements, monsieur le président ! C’est inadmissible !
M. Joachim Son-Forget.
 Vous avez raison ! Faites un rappel au règlement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils concernent le monde du travail. Cet amendement permet aux employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans l’entreprise au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par le présent projet de loi. Notre proposition fournit à l’employeur, s’il l’estime nécessaire – car il n’y a pas d’obligation – un moyen supplémentaire pour assurer la sécurité des collaborateurs et des personnes qui se trouvent en visite ou en intervention dans l’entreprise dont il a, je le rappelle, la responsabilité. En effet, les chefs d’entreprises avec lesquels j’ai pu échanger dans le Bas-Rhin souhaitent unanimement garantir la santé de leurs salariés, comme ils l’ont fait depuis seize mois dans le cadre des protocoles sanitaires qu’ils ont eu à déployer.
M. Thierry Michels.
Maintenant que la vaccination pour tous est disponibles – je rappelle que notre pays n’a jamais eu en stock autant de doses disponibles, et qu’il n’y a donc pas de crainte à avoir quant à la capacité de vacciner tous les Français –, cette vaccination doit aussi bénéficier au monde du travail.
Lever les contraintes des protocoles sanitaires comme le port du masque est aussi de nature à améliorer les conditions de travail, en particulier dans les secteurs où la présence des collaborateurs est la règle – je pense notamment aux secteurs industriels. De même, les salariés des entreprises sont également en demande : comment accepter, une fois vacciné, d’être mis en danger sur son lieu de travail, alors que la vaccination pour tous est disponible, à un moment où chacun apprécie de pouvoir revenir sur son lieu de travail pour renouer avec le travail en équipe, avec ses collègues, après des mois de télétravail et d’isolement ?
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Le dispositif que je vous propose requiert la consultation du comité social et économique de l’entreprise. C’est là une occasion d’associer pleinement les partenaires sociaux à la lutte contre la pandémie. Je vous remercie !
M. Thierry Michels.
 On a compris la logique ! Merci, cher collègue.
M. le président.
 C’est inacceptable ! On ne peut pas interrompre les auteurs d’amendements ainsi ! Et vous, collègues de la majorité, vous laissez faire alors qu’il s’agit d’un membre de votre propre groupe ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous sommes respectueux de la présidence !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est honteux ! Comment pouvez-vous laisser faire cela ? 
M. Jean-Paul Lecoq.
(M. Florian Bachelier vient s’asseoir au banc de M. Jean-Paul Lecoq.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Avec tout le respect et même l’amitié que j’ai pour vous, monsieur le président, je tiens à relever que vous m’avez coupé la parole sans me laisser défendre mes deux amendements n
M. Joachim Son-Forget.

Je saisis cette occasion de souligner que le Parlement est chargé de contrôler l’action du Gouvernement : quand le Gouvernement ne daigne pas répondre aux questions et se permet des petits rires cyniques et méprisants, au lieu de répondre aux questions sur le fond,…
M. Olivier Véran,

 Je vous ai adressé de nombreuses questions sur le fond, monsieur le ministre, cher Olivier. Où sont vos réponses ? Soit vous n’avez pas de réponse intelligente et intelligible à me donner, soit vous n’avez que mépris pour la Constitution et les parlementaires qui vous posent des questions. 
M. Joachim Son-Forget.
(M. le ministre fait à l’orateur un geste l’invitant à se calmer.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur l’alinéa 16 de l’article et concerne nos concitoyens non encore vaccinés pour la bonne raison que les vaccins disponibles font dans leur cas l’objet d’une contre-indication médicale, en raison d’une allergie à l’un de leurs composants, par exemple. Monsieur le ministre, il conviendrait que ces gens puissent attendre le vaccin Sanofi sans être pénalisés par des mesures trop restrictives !
M. Pierre Cordier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, il existe des contre-indications à la vaccination. En outre, lorsqu’un ancien malade du covid-19 possède une forte quantité d’anticorps, il arrive que les médecins lui déconseillent de se faire vacciner. Peut-il en être dispensé ? Est-ce une contre-indication ? A-t-il droit au passe sanitaire, comme le recommande le Conseil d’État, lequel, au point 18 de son avis, « propose d’introduire dans le projet de loi une disposition permettant d’aménager par voie réglementaire le dispositif pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination » ?
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 C’est de l’obstruction !
Mme Cendra Motin.
 Je ne fais pas d’obstruction : je prends part au débat suscité par un projet de loi essentiel, qui concerne la santé de nos concitoyens. Si je me permets d’intervenir, monsieur le président, c’est parce que M. le ministre nous dit que l’aménagement du dispositif est déjà prévu par le texte ; pourtant, lorsque j’ai soutenu au début de la discussion un amendement similaire à ceux-ci, car visant à étendre au-delà des professionnels de santé la dispense du passe sanitaire en cas de contre-indication médicale, M. le rapporteur m’a répondu que le cas serait traité par voie réglementaire, à la faveur d’un décret. J’avoue donc être un peu perdu, et inquiet de cette contradiction. Peut-être fais-je erreur, mais, en tout cas, je n’ai pas vu cette disposition dans le texte.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 J’ai été saisi par des médecins qui signalent que les aménagements seront très limités et ne permettront pas de prendre en considération un certain nombre de personnes auxquelles leur médecin ne conseille pas la vaccination. J’aimerais donc recevoir quelques assurances.
M. Paul Molac.
 L’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire.
M. Olivier Becht.
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l’étranger. Certaines personnes se trouvent en difficulté pour s’être fait vacciner dans un autre pays.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est vrai.
M. Sylvain Maillard.
 Vous avez fourni des réponses hier, monsieur le ministre, mais des précisions restent à apporter. Ainsi, une jeune fille étudiant aux États-Unis y a reçu les deux injections du vaccin Moderna, reconnu par l’Union européenne : le Centre interprofessionnel d’études et d’examens médicaux (CIEM) lui répond que son certificat de vaccination n’est pas recevable en l’état, car il ne peut être converti en document officiel muni d’un QR code. Une troisième dose n’y changerait rien : elle n’a plus qu’à reprendre à zéro le processus de vaccination.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Mais non !
M. Nicolas Turquois.
 Je souhaiterais en savoir davantage sur ce point de la plus haute importance. Avec les vacances d’été, de nombreux jeunes qui font leurs études à l’étranger vont rentrer en France, où je doute fort qu’ils se refassent vacciner ; peut-être même est-il dangereux de recevoir quatre doses ? Merci d’avance de votre réponse.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Mais pas le QR code !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Olivier Véran,

 La réponse reçue par l’intéressée date d’hier…
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Madame Battistel, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer une exception aux mesures restrictives pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner. La présentation d’un certificat médical faisant état d’une contre-indication leur permettrait d’être exemptées de l’obligation de présenter un passe sanitaire. Nous avons bien noté le renvoi de ce cas de figure à un décret ultérieur ; toutefois, il devrait être inscrit dans le texte.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Cet amendement relève du bon sens et son adoption par l’Assemblée éviterait que les personnes concernées ne se trouvent astreintes au passe sanitaire. C’est important ; cela devrait nous réconcilier, pour une fois au cours de cette soirée.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, compte tenu du soin que nous devons apporter à une vaccination que vous voulez générale, j’aimerais comprendre la logique médicale qui y préside, même si je ne suis pas médecin. Les personnes ayant développé des anticorps au covid-19 ne reçoivent qu’une dose de vaccin. Qu’en est-il de celles qui n’ont pas présenté de symptômes et ignorent donc se trouver dans ce cas ? Qu’en est-il des cas anciens, c’est-à-dire remontant à un an ou plus, chez qui des anticorps subsistent ? Pourquoi ne pas faire précéder la vaccination d’un test sérologique, qui ne permet certes pas – vous l’avez déclaré hier – de savoir si la quantité d’anticorps est suffisante pour immuniser le patient, mais révèlerait leur présence, donc la possibilité de n’administrer qu’une dose ? Pouvez-vous être plus précis concernant la manière dont vous traitez ce sujet ?
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, j’ai consulté les données de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : il y a des maladies auto-immunes que le vaccin réactive. J’aimerais que vous vous prononciez également sur ce point.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’alinéa 17, qui prévoit de laisser des personnes non habilitées prendre connaissance de documents dont la nature même devrait leur interdire l’accès. Il s’agit là d’une atteinte grave à la vie privée et aux libertés, que n’avait d’ailleurs pas autorisée la dernière loi relative à l’état d’urgence sanitaire.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même si le phénomène n’est pas nouveau, il circule depuis quelques jours beaucoup de faux certificats de vaccination, parfois même, quoique très rarement, dus à d’authentiques professionnels de santé – si incongru et incompréhensible que le fait puisse paraître, il en existe quelques cas avérés. Nous ne devons pas atermoyer, mais envoyer un signal fort à ceux qui fraudent pour se prétendre en règle. Je vous propose donc de sanctionner à la fois les bénéficiaires de ces faux certificats et ceux qui les délivrent.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Si l’amendement est satisfait, je veux bien le retirer. Peut-être conviendrait-il tout de même d’en réutiliser une partie du contenu lorsque viendra le moment d’examiner les peines prévues pour cette infraction.
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est dû à Marine Brenier. Comme elle, je suis favorable à la vaccination du plus grand nombre, surtout face à la menace que représente le variant delta ; des réponses vigoureuses sont nécessaires, mais ce n’est pas une raison pour confondre vitesse et précipitation. Le personnel non encore vacciné des établissements et des lieux de loisir où s’impose le passe sanitaire ne doit pas se trouver pénalisé dès la promulgation de ce texte. Le présent amendement en faveur des salariés de bonne foi permettrait de faire un pas vers ceux qui ont entrepris de se faire vacciner, d’autant plus qu’il est prouvé que les personnes ayant reçu une première dose développent déjà une réelle protection contre le virus et risquent moins de le transmettre.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réintroduire dans le débat un sujet extrêmement important : le contrôle du passe sanitaire que vous souhaitez créer. En l’état actuel du texte, vous prévoyez qu’une partie de la population, non habilitée, c’est-à-dire ne disposant pas des agréments nécessaires, soit en mesure de contrôler l’autre. C’est absolument inacceptable. Nous devons prendre conscience de ce qui est en train de se passer, de l’espèce de nouvel ordre que vous voulez instaurer au sein de la société – une société de la défiance.
Mme Lamia El Aaraje.
 Cela fait dix fois que vous le répétez !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Cela fait dix fois que je le répète, mais je ne suis pas la seule à le penser. Encore une fois, le sujet est suffisamment grave pour que vous puissiez bien souffrir…
Mme Lamia El Aaraje.
 En effet, nous souffrons…
M. Rémy Rebeyrotte.
 …que nous tentions de vous convaincre, pour que vous entendiez notre profond désaccord, pour que vous admettiez le changement radical que ces mesures vont entraîner dans la société.
Mme Lamia El Aaraje.
Le présent amendement vise donc à réécrire le texte afin que, s’il est effectivement mis en place, le passe sanitaire ne puisse être contrôlé que par des agents dont c’est la compétence. Je me permets de vous rappeler que l’autorité de l’État est une compétence régalienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Développez, car nous n’avons pas bien compris !
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Notre collègue a entièrement raison. Ce qui est terrible avec le passe sanitaire, c’est que vous allez dresser les Français les uns contre les autres. Vous allez donner une prime à ceux qui dénonceront et contrôleront – une prime à la délation. Comment peut-on mettre en place un système pareil, au moment où notre société est si fragile ? Nous devrions tous être unis autour de mesures concrètes : le contrôle des frontières, les purificateurs d’air, les soins précoces, l’augmentation du nombre de lits – alors que vous supprimez encore des lits d’hospitalisation dans notre pays ! Nous devrions être unis autour de ces objectifs et récupérer les milliards d’euros que les 2 millions de fausses cartes Vitale coûtent aux Français, pour mettre cet argent à leur service. Au lieu de cela, vous allez les diviser et les inciter à se surveiller les uns les autres.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Il est important que les contrôles soient effectués par des personnes dépositaires de l’autorité publique et formées à l’exercice de cette autorité au nom de l’État. Je vais l’illustrer par un exemple. Le « Big Tour », un événement de promotion de l’industrie organisé par le patron de BPIFrance, a lieu actuellement sur les plages, en présence d’un ministre à chaque fois. C’est un événement sympathique, qui ne mange pas de pain : tout le monde est content, il fait beau… Il se trouve que le « Big Tour » était à Dieppe il y a deux jours 
M. Sébastien Jumel.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
 Quelle honte !
M. Alexis Corbière.
 La gamine pleurait évidemment, et moi avec elle ! 
M. Sébastien Jumel.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet excellent amendement du président de séance a pour objet d’empêcher l’enregistrement et l’utilisation des données personnelles collectées à l’occasion d’un contrôle du passe sanitaire, dans le but de protéger la vie privée de nos concitoyens.
M. Dino Cinieri.
 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Les alinéas 19 à 21 font peser sur les acteurs privés la charge d’un contrôle qui devrait être public et réservé à l’État. Si un employeur possède un pouvoir de direction sur ses salariés, il n’a pas pour autant de pouvoirs de police, réservés par principe aux personnes légalement habilitées. Ces alinéas portent en outre atteinte à la liberté de travail des salariés, qui seront empêchés de travailler dès lors qu’ils ne présentent pas le document mentionné au premier alinéa du B de l’article. En conséquence, le présent amendement propose la suppression des alinéas 19 à 21 ainsi que de l’alinéa 27, qui en découle.
Mme Nathalie Bassire.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Puis-je considérer votre amendement n

 Je vois que les autres font des efforts, mais c’est aussi mon cas. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21, qui prévoient la suspension de la rémunération et du contrat de travail, pouvant aller jusqu’au licenciement, d’un salarié du secteur privé qui se trouverait dans l’incapacité de présenter un passe sanitaire. Je vous l’ai déjà dit tout à l’heure, mes chers collègues, et j’ai entendu que le ministre avait déposé un amendement de réécriture visant les mêmes objectifs. Je ne vois pas comment nous pourrions ainsi faire du chantage à la pauvreté ! Depuis le début de l’examen du projet de loi, vous nous dites qu’il faut avancer en confiance, aller convaincre et mobiliser l’ensemble des Françaises et des Français qui ne sont pas encore vaccinés. Avec ces alinéas, vous les menacez purement et simplement. Au-delà de l’aspect cynique de la chose, cela me paraît totalement contre-productif.
M. Guillaume Chiche.
Plusieurs collègues hésitent quant à leur vote sur ce projet de loi et je vais vous faire une confidence : c’est aussi mon cas. Je ne peux pas imaginer voter un projet de loi dont l’une des dispositions consisterait à menacer les salariés de perdre leur emploi et leur rémunération et de tomber dans la précarité s’ils ne présentent pas un passe sanitaire.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons échangé de très nombreux arguments. Chacun peut avoir son opinion au sujet du vaccin. Je répète que je suis vacciné, à l’image de nombreux membres de mon groupe, et que j’invite mes proches à se faire vacciner. Mais nous avons à faire société avec des gens qui s’interrogent, se posent des questions, et qui, à ce stade, font parfois le choix de se protéger en utilisant des tests et en refusant la vaccination. Nous devons malgré tout faire société ensemble, comme sur beaucoup de questions. Certaines personnes boivent de l’alcool, d’autres se mettent en danger, mais nous faisons société ensemble !
M. Alexis Corbière.
Le problème c’est qu’à partir d’un désaccord sur le vaccin, les alinéas 19 à 21 donnent la possibilité de licencier quelqu’un et de cesser de le rémunérer. Intellectuellement, philosophiquement, d’un point de vue républicain même, ce n’est pas acceptable ! On va licencier quelqu’un non pas parce qu’il est porteur du virus et qu’il a contaminé d’autres personnes, mais parce qu’il pourrait potentiellement faire courir un risque, dit-on. Une telle logique conduit en quelque sorte à considérer les gens comme responsables du covid. C’est ce que nous vous reprochons le plus au Gouvernement : depuis des mois, nous vous blâmons pour ce qui n’a pas été fait, mais le système que vous mettez en place aujourd’hui inverse la charge de la responsabilité. On l’a bien vu, monsieur le ministre : vous n’êtes plus responsable de rien – vous êtes même parfait depuis le début ! Le seul problème, ce sont les gens, les Français, qui sont malveillants. Le pire, c’est qu’on va constater, sociologiquement, que ceux qui se font le moins vacciner sont bien souvent nos concitoyens les plus modestes ! C’est donc une chasse aux pauvres que vous organisez ! D’un point de vue social et politique, c’est totalement inacceptable !
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n

 Même si j’y suis opposé, je peux comprendre la mise en place du passe sanitaire pour les personnes qui consomment un service. C’est contraignant, mais il est vrai que l’on ne consomme pas le même service tous les jours. En revanche, comment pouvons-nous faire entrer le passe sanitaire dans le monde du travail ? Comment pouvons-nous le demander aux employés qui arrivent au travail chaque matin ? Et par-dessus tout, mes chers collègues, comment pouvons-nous en faire un motif de licenciement ? Des milliers de personnes vont certainement devoir démissionner ou seront peut-être licenciées parce que, par conviction personnelle, elles ne souhaitent pas se faire vacciner.
M. Pacôme Rupin.
Autre question : comment l’écriture actuelle du texte se conjugue-t-elle avec l’article L. 1132-1 du code du travail, qui dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Mme Martine Wonner et M. Paul Molac applaudissent également.)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Jusqu’où irez-vous, monsieur le ministre, avec ce projet de loi et avec ce passe de la honte ? Jusqu’où irez-vous dans la stigmatisation de nos concitoyens ? Ce que vous proposez est absolument impensable. Le code du travail protège les salariés. On n’a jamais vu qu’un employeur avait le droit d’interroger un salarié sur son état de santé. Mais vous allez donner une prime à la délation ! Voilà ce vers quoi l’on va ! Les employés des commerces qui n’auront pas de passe sanitaire ne pourront pas faire des tests en permanence pour prouver qu’ils ne sont pas contagieux : vous nous menez soit vers l’extorsion vaccinale, soit vers un principe totalement inadmissible d’apartheid ! C’est une véritable honte !
Mme Martine Wonner.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n

 Aucune difficulté ne peut être résolue dans l’excès. L’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant delta implique vigilance et réactivité, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être confondues avec vitesse et précipitation. La généralisation d’un passe sanitaire à toutes les activités de la vie quotidienne n’est pas souhaitable. Elle risque en outre de constituer une astreinte aux libertés individuelles et de créer des discriminations fortes entre les Français qui sont vaccinés et ceux qui ne le sont pas. Se pose également la question des sanctions, particulièrement sévères. La suspension des fonctions ou du contrat de travail, accompagnée par surcroît d’une interruption du versement de la rémunération en cas de non-présentation de justificatifs – certificat ou résultat – est inadmissible en ce qu’elle constitue une sanction manifestement disproportionnée. Les Français qui ont la chance d’avoir une activité professionnelle ont déjà très durement souffert depuis de nombreux mois. Ne leur imposez pas une souffrance supplémentaire avec des sanctions injustes.
Mme Catherine Pujol.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La Défenseure des droits explique qu’un salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, et rappelle le sens de la loi du 27 mai 2008. Il se trouve que la carte des faibles taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique et de l’accès aux services publics. Les personnes concernées ont besoin qu’on les aide plus qu’on ne les force.
Mme Albane Gaillot.
Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics les plus précaires, d’accroître les inégalités existantes et d’en engendrer de nouvelles. Nous considérons donc que ces motifs de licenciement constituent une forme de discrimination. J’en appelle à la responsabilité de chacun : cette crise sanitaire nous invite à faire société pour l’affronter ensemble et non à exclure à travers des licenciements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


 Ce n’est pas un accompagnement.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tous les groupes ayant pu s’exprimer, je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs supplémentaires, en commençant par M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Monsieur le ministre, avec cette disposition, nous touchons à l’abominable puisqu’elle conduit à priver certains de nos concitoyens de leur travail, de leurs moyens de subsistance. Comment avez-vous pu imaginer une chose pareille ? Elle est contraire au code du travail, comme la Défenseure des droits l’a rappelé ; elle est contraire à la résolution du Conseil de l’Europe que la France a acceptée ; elle est contraire à la plus élémentaire forme de dignité.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Des personnes m’ont téléphoné dans ma permanence en pleurs pour me dire qu’elles devaient choisir entre nourrir leurs enfants et obéir à l’État.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Vous figurez-vous ce que cela implique en termes de violation du secret médical ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Vous passez votre vie à défendre des principes et vous les piétinez ici devant la France entière. Vous allez mettre au chômage des personnes parce qu’elles ne veulent pas se conformer aux desiderata d’un homme 
(Mêmes mouvements)
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues.
M. le président.
 …le Président de la République, qui a prononcé le 12 juillet dernier un discours absolument délirant, dans lequel il a fait montre de toute sa volonté de surpuissance, que le Gouvernement accepte. Comment pouvez-vous faire cela ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le projet de loi va ajouter un motif de licenciement dans le droit du travail : la non-vaccination du salarié, ce qui revient à rendre la vaccination obligatoire, ou alors c’est à n’y rien comprendre.
M. Paul Molac.
Ce qui m’inquiète particulièrement, c’est que vous foulez au pied certains principes sans même être certains que le passe sanitaire sera efficace puisque vous avez dit qu’il n’éviterait peut-être pas un reconfinement.
 Vous licenciez pour rien !
M. Pierre Cordier.
 Il faut toujours trouver l’équilibre entre risques et bénéfices, et je ne prendrai pas la responsabilité de créer un nouveau motif de licenciement pour un résultat aussi peu sûr.
M. Paul Molac.
Je voterai évidemment contre ce projet de loi. Il ne doit pas conduire à un recul du droit du travail, point qui en arrêtera beaucoup. 
(Mme Martine Wonner applaudit.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

Il précise les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du passe des personnes soumises à cette obligation, notamment dans les ERP, les établissements recevant du public. Il favorise l’instauration d’un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire. Il permet de tout mettre en œuvre pour régulariser la situation du salarié par rapport à cette nouvelle obligation et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou à son contrat de travail.
 Enfumage !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

 On va payer sa propre suspension !
M. Guillaume Chiche.
M. Olivier Véran,

Vous l’aurez compris, l’état d’esprit de ce texte n’est certainement pas de pousser à renvoyer des gens ou de les forcer à quitter leur travail.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Lamentable !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Nous en arrivons à une longue série de sous-amendements. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le premier, n
M. le président.

 Les mesures d’encadrement, que le ministre tente difficilement de défendre, c’est de l’enfumage. La réalité, c’est que l’obligation vaccinale aboutit à créer une nouvelle liberté de licencier qui fragilise profondément les salariés concernés.
M. Sébastien Jumel.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Ne trouvez-vous d’ailleurs pas flippant, chers collègues, qu’on puisse ainsi modifier le code du travail alors que la ministre du travail est absente – on sait de quelle manière elle a détricoté le droit du travail ?
M. Sébastien Jumel.
Le présent sous-amendement vise donc à réduire la portée de l’amendement gouvernemental – Pierre Dharréville aura l’occasion de développer notre point de vue. L’employeur n’a pas à connaître l’état de santé de ses salariés, c’est un principe fondamental ; il ne saurait donc demander à un employé l’état de son schéma vaccinal. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le salarié s’adresse à son organisme d’assurance-maladie de rattachement pour s’assurer de la conformité avec ce que la loi prévoit.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes autres sous-amendements qui ont tous pour but de réduire la portée de l’amendement gouvernemental. Celui-ci pose en effet problème car il revient à créer un motif de licenciement à travers l’obligation vaccinale. De surcroît, le Gouvernement se décharge de sa responsabilité sur les employeurs. La pression est donc mise à la fois sur les salariés et sur les employeurs, ce qui est assez paradoxal.
M. Patrick Hetzel.
Un premier problème juridique est le non-respect du secret médical et mon sous-amendement n

Autre problème : la rédaction met la pression sur l’employeur en considérant que s’il ne procède pas à la suspension du contrat de travail, sa responsabilité pourrait être directement engagée. Le sous-amendement n

Enfin, nous voulons préciser que les salariés ne sauraient être licenciés si les vaccins leur sont contrindiqués pour des raisons médicales – sous-amendement n

L’état d’esprit de ce texte, on le constate encore une fois, est empreint d’une très grande brutalité. Il ne traite les questions de manière apaisée, ce qui est contre-productif.
 Le sous-amendements n
M. le président.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n





Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement de repli vise à préciser que les démarches ne peuvent être engagées à l’encontre du salarié s’il délivre la preuve du fait qu’il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner.
M. Pierre Dharréville.
Votre proposition, monsieur le ministre, ne change rien au fond du problème. D’abord, elle mentionne dans la loi des éléments qui n’ont pas besoin d’y figurer puisqu’ils sont déjà intégrés dans notre droit – je pense en particulier à la prise de congés. Vous cherchez en quelque sorte à masquer la réalité du dispositif car vous sentez bien qu’il pose un grave problème. Il constitue véritablement un appel au licenciement. 
(« Il a raison ! » sur les bancs du groupe FI.)
Je suis choqué par la facilité avec laquelle vous retouchez en permanence le code du travail. Il y a une nouvelle occasion de le faire et vous vous engouffrez dans la brèche. Vous créez des précédents qui entraîneront des problèmes en cascade.
Considérant que la sanction du licenciement n’est pas raisonnable, nous sommes vent debout contre cette disposition.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 En entendant nos débats, je me demande s’il était bien nécessaire de sous-amender un amendement aussi pourri.
M. Sébastien Jumel.
 (Rires sur divers bancs.)
J’aimerais partager avec vous une réflexion. Vous affirmez, monsieur le ministre, vouloir agir contre la propagation du variant delta qui fait craindre un pic de contaminations autour du 15 décembre et vous dites espérer que les mesures que vous prenez nous permettront en janvier de retrouver luxe, calme et volupté.
Mais pourquoi dans ces conditions prévoir une telle modification du code du travail ? Il faut bien voir qu’elle sera inopérante. Nous sommes en juillet, les dispositions de la loi ne seront opérationnelles qu’en août et seront mises véritablement en œuvre en septembre, octobre et novembre. Autrement dit, vous modifiez le droit du travail pour un mois de gestion de crise. Mais tout cela cache peut-être une autre intention, celle de trouver une nouvelle occasion de priver les salariés de leurs protections et d’autoriser les employeurs à licencier en paix, en inventant un nouveau motif, sans cause réelle et sérieuse, lié seulement au statut vaccinal du salarié et ne donnant pas droit à des indemnités. Voilà qui est profondément dangereux. C’est une turpitude que nous voulons dénoncer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Les sous-amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement n

 Lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, après qu’un amendement sur le cumul d’activités a été défendu, il nous a été répondu qu’il était hors de question de modifier profondément le code du travail au détour d’un amendement.
Mme Karine Lebon.
Ce que je constate aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est que le Gouvernement veut modifier profondément le code du travail au détour d’un amendement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC .– M. Guillaume Chiche et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’éventualité d’une pénurie de vaccins ne saurait pénaliser le salarié. Il importe de préciser que s’il n’a pas pu avoir accès aux doses, il ne peut être licencié.
Mme Emmanuelle Ménard.
Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission – il ne s’agissait pas alors d’un sous-amendement à votre amendement, monsieur le ministre, puisque vous ne l’aviez pas encore déposé –, il m’a été répondu que cette éventualité ne pouvait pas se produire. Je rappelle toutefois qu’il y a quelques semaines encore, nous connaissions des pénuries de vaccins ; nous ne pouvons pas prévoir quelle sera la quantité de doses vaccinales disponibles dans un mois ou plus. Personne n’est à l’abri de rien. Il est donc du devoir du législateur de prévoir dans le texte qu’une pénurie de vaccins ne peut pas entraîner un licenciement, dans la mesure où il s’agit d’une situation matérielle qui s’impose au salarié et qu’il n’a pas choisie.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n

 À travers l’amendement du Gouvernement, nous découvrons une nouvelle procédure qui conduira probablement au licenciement de salariés, en fournissant un nouveau motif. C’est profondément perturbant et choquant. Nous constatons par ailleurs que le Gouvernement est indécis face à cette situation, puisqu’il s’est rendu compte qu’il fallait aménager plusieurs alinéas prévus dans le texte initial, ce qui motive d’ailleurs son amendement.
Mme Véronique Louwagie.
Toutefois, à la lecture des huit alinéas, nous relevons que certaines précisions font défaut. Or il faut être très précis en matière de droit du travail, monsieur le ministre. Par exemple, il est indiqué que lorsque le salarié ne pourra pas produire les différents justificatifs et lorsque cette situation se prolongera pendant une durée de trois jours, l’employeur devra le convoquer à un entretien. Il n’y a toutefois aucune indication quant au délai dans lequel l’employeur devra convoquer ce salarié : devra-t-il le faire sans délai, dans un délai de huit jours, de quinze jours, voire d’un mois ? Ce défaut de précision dans le texte constitue un préjudice pour l’un comme pour l’autre, en ce qu’il laisse subsister un temps d’attente particulièrement difficile à vivre pour chaque partie.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n

 Cela a déjà été dit, vous faites porter pour partie sur les entreprises et les salariés la responsabilité de la politique sanitaire, de la crise sanitaire et de ses conséquences. Si je comprends bien votre amendement, en prévoyant que le salarié ne perçoive pas les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4, vous restreignez les droits du salarié. Nous persistons évidemment dans notre opposition frontale à votre amendement, mais j’aimerais avoir des éclaircissements en ce qui concerne les droits des salariés.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 J’avais lu la première version du projet de loi, envoyée au Conseil d’État et j’avais été estomaquée par plusieurs dispositions, en particulier par celle dont nous discutons. Même si vous adoucissez en quelque sorte le dispositif par le biais du présent amendement, quoi qu’il en soit, à la fin des fins, le résultat est bien le licenciement, dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est vrai.
M. Alexis Corbière.
 Monsieur le ministre, je vous le dis comme je le pense, ce dispositif est une monstruosité. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 Tous les soirs, à vingt heures, nous les applaudissions !
M. Pierre Cordier.
 …parfois ils sont tombés malades et parfois ils en sont morts. Aujourd’hui, vous voudriez les licencier ? C’est inacceptable ! D’ailleurs je ne comprendrais pas qu’un seul député dans cet hémicycle puisse voter une telle mesure ! 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI et GDR. – Mmes Émilie Cariou et Martine Wonner applaudissent également, de même que M. Guillaume Chiche.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Par ailleurs, vous me demandez si le défaut de vaccination, lorsque celle-ci est obligatoire, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par le passé, la Cour de cassation a déjà répondu oui à cette question. Et à celle de savoir si nous sommes dans un dispositif légal existant, valable et conforme au droit du travail, le Conseil d’État a été consulté et a également répondu positivement. Nous avons en outre adouci, vous l’avez dit, certains éléments du texte.
Dans la pratique, le dispositif prévoit, je le répète, deux mois de suspension de salaire, qui peuvent correspondre à trois mois avec la période des congés. Tout ceci nous amène à la fin de l’année 2021. Il n’y aura aucun défaut d’approvisionnement en vaccins, madame Ménard, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Tout le monde aura largement eu le temps de se faire vacciner, ce n’est donc pas un sujet.
Je le répète, l’objectif n’est certainement pas de faire perdre leur emploi à des Français ; mais lorsqu’on travaille au contact du public et qu’on exige de lui qu’il soit vacciné ou en mesure de présenter un test négatif pour accéder à un ERP, il est logique et cohérent – à défaut vous diriez que nous sommes en pleine Absurdie – que les salariés de ces ERP soient soumis aux mêmes règles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous poursuivons la présentation des sous-amendements. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

 Dans la mesure où ils visent tous le même objectif, je présenterai également les deux sous-amendements qui viendront ultérieurement en discussion. J’avais d’ailleurs déposé précédemment ces sous-amendements sous la forme d’amendements à l’article, car il me semblait évident, au regard de la brutalité et de la violence d’une telle mesure qui vise à licencier des personnes pour défaut de vaccination, de proposer une alternative. C’est ce que vous faites heureusement avec cet amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Afin de limiter au maximum les licenciements, mes sous-amendements visent à proposer au salarié non vacciné un reclassement dans un poste où il ne serait pas en contact avec le public. Chaque fois que je propose une mesure, monsieur le ministre, vous me répondez qu’il s’agit d’une évidence, que cela n’aura pas lieu, qu’il n’y aura pas de pénurie ou qu’il n’est pas utile de préciser la date de la fin de l’état d’urgence étant donné qu’il prendra fin lorsque le virus aura disparu. Mais ce que vous n’arrivez pas à comprendre, c’est que les Français ont besoin de ces assurances et qu’il est bel et bien préférable d’inscrire ce que je propose dans le texte.
Il me semble très important de préciser deux éléments à travers ces cinq sous-amendements : la possibilité d’un reclassement à un poste sans contact avec le public et le retour au poste d’origine, dès que la situation sanitaire ou la situation vaccinale du salarié le permet.
 Les sous-amendements n
M. le président.


La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir le sous-amendement n

 J’avoue que je suis effarée par la teneur des débats. Oui, nous défendons, monsieur le ministre, l’obligation vaccinale. Mais nous ne sommes pas dupes. Le non-respect de l’obligation vaccinale telle qu’elle est inscrite dans la loi pour les professionnels de santé, par exemple, peut entraîner, c’est vrai, un licenciement – la jurisprudence l’a montré par ailleurs.
Mme Lamia El Aaraje.
Que signifie très concrètement l’obligation vaccinale des enfants, telle qu’elle est inscrite dans la loi ? Cela signifie que vous ne pouvez pas inscrire vos enfants à l’école, que vous ne pouvez pas vous inscrire dans certaines filières de l’enseignement supérieur – les professions médicales et paramédicales notamment – et que vous ne pouvez pas exercer certains métiers si vous n’êtes pas vacciné.
Depuis le début de l’examen de ce texte, vous dites vouloir légiférer intelligemment : très bien, mais pour l’instant, nous ne l’avons pas vu.

M. Bruno Millienne.
 C’est parce que vous ne voyez pas clair !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Vous nous dites vouloir être constructifs : là encore, pour l’instant, nous n’avons rien vu.
Mme Lamia El Aaraje.
 Ce n’est pas arrogant, ça ?
M. Bruno Millienne.
 Vous dites avoir la volonté de créer une convergence nationale autour de l’objectif de lutte contre l’épidémie : très bien, mais nous n’avons rien vu.
Mme Lamia El Aaraje.
Nous parlons d’un sujet majeur. Nous sommes en train de décider, dans la précipitation, sur le fondement de ce nouveau dispositif qu’est le passe sanitaire – un dispositif gravement attentatoire aux libertés individuelles, un dispositif d’une société du contrôle que nous rejetons pleinement – d’une modification majeure du code du travail, qui permettra que des salariés puissent être licenciés. Est-ce là la pédagogie que vous prôniez ? Est-ce là l’esprit que vous avez dit vouloir privilégier ? Sachons raison garder et réfléchissons calmement et intelligemment. Si le dispositif que vous appelez de vos vœux fonctionne réellement, nous n’aurons pas besoin de recourir à ce type de mesures, que je trouve très graves, et je pense ne pas être la seule.
 Les sous-amendements n
M. le président.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n

 Je veux vous raconter une anecdote, monsieur le ministre. 
M. Sébastien Jumel.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Celle de la glace ?
M. Olivier Becht.
 Je sais, cela vous énerve. Je vais vous parler d’un EHPAD privé à but lucratif, situé à Arques-la-Bataille, près de Dieppe. Depuis huit jours, les salariés non vaccinés se sont vu signifier par le directeur de l’établissement privé l’obligation de porter une blouse d’une couleur différente des autres.
M. Sébastien Jumel.
 C’est une honte !
M. Alexis Corbière.
 J’ai saisi de cette situation le directeur départemental de l’agence régionale de santé (ARS), considérant qu’elle n’était conforme ni à la loi existante ni à la loi prévue, ni à toutes les règles éthiques, morales ou juridiques. Je n’ai pas encore obtenu de réponse. Je lui ai demandé de vérifier les faits et de s’inquiéter de la manière dont ils seraient corrigés. Je vous raconte cela non pas pour amuser la galerie, mais pour vous dire qu’en inoculant dans le code du travail un autre virus, celui de la liberté de licencier pour un motif sanitaire, vous autorisez toutes ces dérives ; dérives qui peuvent justifier des licenciements déguisés, grâce à ce motif sanitaire.
M. Sébastien Jumel.
Cette modification du droit du travail se retournera contre les salariés et fragilisera également la capacité de recrutement d’établissements dont nous connaissons les difficultés à trouver des aides-soignants, des soignants ou des personnels techniques. C’est pourquoi nous aurions souhaité que Mme la ministre du travail soit présente pour débattre avec nous de cette modification substantielle du code du travail ; il aurait également été préférable de consulter les partenaires sociaux…
 Tout à fait !
Mme Christine Pires Beaune.
 …sur votre volonté de détricoter, une fois encore, le droit du travail. Surtout, il serait bon de nous écouter et de renoncer à cette liberté de licencier que vous voulez instaurer à la faveur de la crise sanitaire.
M. Sébastien Jumel.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, la vaccination obligatoire, ce n’est pas le licenciement obligatoire ! Je m’explique : avec la vaccination obligatoire, nous faisons le pari de l’intelligence, le pari de dire qu’il faut convaincre, convaincre et convaincre encore. Et si vous, vous faites le pari que nous n’aurons pas besoin de recourir à ce dispositif, il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Ne le faites pas : cela permettra d’adresser aux personnels soignants un message de confiance.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est là que le bât blesse.
M. Frédéric Reiss.
 Non, c’est faux.
M. Pacôme Rupin.
 Au contraire, en inscrivant la mesure dans la loi, vous faites le pari de la défiance, le pari qu’ils ne se feront pas vacciner. Pour ma part, je veux faire le pari inverse. Il faut promouvoir la vaccination obligatoire au nom de l’intérêt collectif. C’est pourquoi nous pouvons être favorables à la vaccination obligatoire et défavorables au passe sanitaire, au nom, cette fois, de l’intérêt individuel. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Julien Aubert applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 Mes chers collègues, j’ai plusieurs demandes de prise de parole et je ne me vois pas les refuser toutes. Je donnerai la parole à un orateur par groupe, pas davantage ; que chacun s’organise. La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Mais quelle honte ! Quelle honte que l’amendement proposé ! Il est en fait dans le droit fil de ce tout ce que vous nous dites. Pendant un an et demi, les Français ont été la plupart du temps exemplaires face au covid, tandis que vous avez de votre côté cumulé les erreurs – je ne vous rappellerai que le temps où vous nous disiez que les masques n’étaient pas nécessaires parce que vous n’en aviez pas. Alors qu’ils étaient jusque-là des victimes, vous en faites des coupables.
M. Éric Coquerel.
Quelle honte que l’hypocrisie de cet amendement, qui fait mine d’aménager un peu le droit de licenciement et qui fait croire que le passe sanitaire ne serait pas une obligation vaccinale ! Croyez-vous que les salariés dont vous exigerez qu’ils présentent un tel passe vont aller se faire tester tous les jours ? C’est bien une obligation vaccinale ! Quelle honte ! Les salariés concernés, ce sont ceux qui ont été en première ligne face au covid, ceux qui tenaient les commerces, les soignants, les pompiers ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
Je vais vous dire, monsieur le ministre : je comprends mieux, voyant ce que vous préparez, pourquoi vous avez exempté une seule profession du passe sanitaire, à savoir les policiers. En effet, pour tenir ce système que vous créez et contre lequel les gens vont se révolter, vous aurez besoin des policiers. Voilà la réalité ! C’est une société injuste que vous êtes en train de préparer, une société de classes, une société liberticide, une société de contrôle, une société dans laquelle une fois de plus, comme depuis cinq ans, vous faites en sorte que les salariés soient les variables d’ajustement de votre politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je vais essayer de m’exprimer de manière un peu plus calme mais surtout plus précise. La première obligation d’un employeur, c’est de protéger ses salariés, tout simplement. Protéger ses salariés, c’est faire en sorte que des gens qui sont en contact avec le public soient protégés. Ils disposent pour cela d’équipements spécifiques, mais ils doivent aussi obtenir le passe sanitaire. Ce n’est pas une obligation vaccinale : ils ont le choix entre un vaccin et un test.
Mme Cendra Motin.
Les gens peuvent donc toujours refuser de se faire vacciner et présenter un test, au contraire de la vaccination obligatoire proposée par le groupe Socialistes et apparentés. Je suis désolé mais la vaccination obligatoire, puisqu’elle ne permet pas les tests, conduit à un licenciement assuré si on ne s’y conforme pas ! Elle empêche également les reclassements.
Quant à nous, nous proposons des solutions ; voilà la différence ! Nous accompagnons les salariés en leur permettant de prendre le temps de la discussion avec leur employeur, en faisant en sorte de trouver des solutions, par exemple de reclassement en interne sur des postes qui ne sont pas en contact avec le public. Nous testons, nous dialoguons, nous n’imposons rien ; en revanche, nous protégeons toujours. Et je ne peux pas laisser M. Coquerel dire que nous ne protégeons pas les emplois : nous avons protégé plus de 9 millions de salariés grâce au chômage partiel… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
…et nous avons modifié le code du travail à chaque fois que nous avons voté une mesure d’urgence, pour protéger les salariés et les compétences. Nous protégeons leur santé et nous continuons à le faire dans le cadre de l’entreprise ; c’est aussi la responsabilité des employeurs et ils y sont totalement favorables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
 C’est faible !
M. Alexis Corbière.
 Que c’est mauvais.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, les secteurs pour lesquels vous prévoyez des obligations de vaccination sont en première ligne auprès de ceux qui ont besoin de soins à domicile ou en établissement. Ces secteurs, vous le savez, connaissent des difficultés majeures de recrutement. Vous prévoyez tout de même, par votre amendement soi-disant « adouci », une procédure de radiation des cadres ou de licenciement. Que va-t-il se passer dans notre pays, alors qu’une nouvelle vague épidémique arrive ? Cette menace va-t-elle susciter la confiance dans la vaccination ? Non, car il y a un problème de méthode !
M. Thibault Bazin.
Évoquons les femmes enceintes ou celles qui ont un désir de grossesse ; elles sont nombreuses, dans ce cas, à travailler en EHPAD, en hôpital ou dans les services d’aides à domicile, et à être réticentes à la vaccination. Allez-vous les contraindre à choisir entre leur choix de vie et leur activité professionnelle ?
Que faites-vous par ailleurs du secret médical ? Votre menace risque de faire fuir de nombreuses personnes de la première ligne. Ne vaut-il pas mieux leur permettre de continuer à travailler en portant les protections préconisées, comme le masque ? Laissons au moins à l’appréciation de l’employeur la décision de suspendre le contrat de travail d’un salarié qui ne produirait pas le justificatif requis.
 On était d’accord au début, mais de moins en moins maintenant !
M. Sébastien Jumel.
 Très sérieusement, monsieur le ministre, la décision que vous prenez va avoir des conséquences dramatiques en matière de gestion sanitaire ; ne le faites pas, revenez en arrière ! 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour apporter une précision sur quelques éléments qui demeurent incertains.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Monsieur le rapporteur voulait dire que la disposition dont nous discutons se rattache à l’article 1
M. le président.

 Ce n’est pas ce qu’a dit le ministre de la santé !
M. Fabien Di Filippo.
 À un moment donné, il faut clarifier les choses et ça ne devrait d’ailleurs pas être à moi de le faire.
M. le président.
 C’est tout à fait incohérent.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Cet amendement du Gouvernement, comme l’article initial, prévoit tout simplement que les salariés qui seraient dans l’incapacité de présenter un passe sanitaire se mettent en retrait à leurs frais ou déposent des congés payés, ce qui revient à peu près au même ; à défaut, ils seront suspendus sans rémunération, plongés dans la précarité pendant deux mois et, au bout de ce délai, ils pourront être licenciés. Mes chers collègues, rendez-vous bien compte de ce qu’une telle disposition implique : elle revient à s’en prendre aux personnes qui travaillent en contrat précaire – les contrats à durée déterminée sont bien mentionnés dans l’amendement –, qui n’ont pas accès à la vaccination, qui enchaînent au quotidien des petits boulot à temps partiel, qui luttent pour pouvoir remplir leur frigo !
M. Guillaume Chiche.
Vous le savez comme moi, la carte de la vaccination en France correspond à celle de la pauvreté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Les personnes qu’il faut aller chercher sont celles qui sont les plus précaires. Mais que faites-vous, par cette disposition ? Vous les menacez de perdre le peu qu’ils ont, leur travail, en leur disant : « vous êtes dans la difficulté quotidienne, vous n’accédez pas à toutes les informations, y compris celles qui pourraient concourir à préserver votre santé ? Eh bien c’est de votre faute ! » Et pour les punir, vous suspendez leur rémunération tout en les privant de leurs droits au chômage. Pendant un temps, La République en marche disait vouloir lutter contre les assignations à résidence ; aujourd’hui, vous reléguez les gens dans la pauvreté. 
M. Guillaume Chiche.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je n’ai pas beaucoup eu l’occasion de m’exprimer depuis le début de la discussion sur ce texte mais en effet, le présent amendement interpelle et pose des problèmes. Je me félicite tout de même qu’une meilleure rédaction ait été trouvée par rapport au texte initial ; cependant, monsieur le ministre, dans le cadre de la navette, je pense qu’il serait intéressant de mieux rédiger le texte en vous inspirant de certains sous-amendements qui me semblent pertinents. La rédaction du texte y gagnerait et il s’en trouverait sécurisé, notamment concernant le retour à l’emploi : dans le cas d’un licenciement économique, on a le droit d’être réintégré dans l’entreprise à certaines conditions. Je pense qu’il faut retravailler un peu cette partie du texte pour apaiser le débat.
M. Jean-Paul Mattei.
Il est évident que les gens, notamment ceux qui se font soigner, ont besoin de voir leur sécurité assurée en étant pris en charge par un personnel vacciné. Mais on peut aussi comprendre que certains ne veuillent pas – hélas, hélas – se faire vacciner. Il faut donc trouver d’autres solutions et il me semble que les sous-amendements contiennent quelques pistes de réflexion qui pourraient permettre d’améliorer largement la rédaction du texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Il y a un principe très clair : on ne licencie pas les gens parce qu’ils ne sont pas vaccinés – même dans un papier cadeau. Vous dites que vous aurez protégé les Français, mais vous les condamnez à une mort économique ! Un poison, même dans un papier cadeau, restera toujours un poison. Alors certes, votre amendement introduit une gradation dans le licenciement. Il prévoit un dialogue, un « entretien ». Mais heureusement qu’on ne renvoie pas les gens avec des injures et des coups de pied aux fesses ! Nous n’allons tout de même pas applaudir votre humanité tandis que vous les licenciez !
Mme Agnès Thill.
Ensuite, d’autres solutions étaient possibles : dire au salarié de venir avec un masque, le protéger, respecter les gestes barrières ! Mais on ne licencie pas les gens et on ne les met pas à la rue de cette manière, sans rien ! Enfin, imaginez seulement si un autre gouvernement – j’ai envie de dire : de droite – avait proposé une chose pareille, si un autre gouvernement avait proposé de licencier ceux qui ne sont pas vaccinés ! Eh bien, vous crieriez au scandale.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 J’aimerais savoir si tous ceux qui s’indignent et qui hurlent depuis les différents bancs ont réellement pris connaissance de l’ensemble du dispositif prévu. 
M. Olivier Becht.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Au lit, Becht !
M. Pierre Cordier.
 S’ils l’ont fait, ils se sont rendu compte que la loi sera promulguée au mieux début août, et que les gens ont jusqu’au 15 septembre pour régulariser leur situation. L’amendement déposé par le Gouvernement propose d’instaurer une procédure qui peut en effet aller jusqu’au licenciement, mais seulement à l’issue d’un délai équivalent à deux mois de journées travaillées, c’est-à-dire en réalité trois mois.
M. Olivier Becht.
Compte tenu du fait que le passe sanitaire n’est pas voté pour toujours – on l’oublie, mais son application est censée s’arrêter au 31 décembre, c’est ce que prévoit le projet de loi –, la probabilité que des licenciements effectifs aient réellement lieu d’ici au 31 décembre est relativement faible. La réalité, c’est d’abord que ces procédures sont faites pour inciter les gens à se vacciner et à se protéger, et ensuite que ce qui cause les licenciements réels, c’est le confinement. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville. Il faut se manifester et ne pas être timide, monsieur Dharréville !
M. le président.
 Il faut me regarder, monsieur le président ; je me suis manifesté à plusieurs reprises. Je veux moi aussi dire quelques mots.
M. Pierre Dharréville.
D’abord, je crois ne pas avoir de leçons de santé au travail à recevoir de la part de la majorité, une majorité qui a tout de même – faut-il le rappeler – supprimé les CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Mme Karine Lebon et plusieurs députés du groupe FI.
 Nous en reparlerons demain, mais ce n’est franchement pas très glorieux et ça ne contribue pas à améliorer la santé au travail.
M. Pierre Dharréville.
Ensuite, monsieur le ministre, ce que vous nous proposez, c’est du lourd ! M. Becht vient de parler d’incitation, mais ce n’est pas une incitation : c’est du chantage ! C’est une forme obscène de chantage, qui affaiblit même la campagne que nous devons mener et remporter pour la vaccination. Ce n’est pas un argument en sa faveur ; au contraire, une telle mesure va nous affaiblir dans la bataille. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Enfin, l’amendement que vous nous proposez est encore une fois un faux-semblant : c’est un amendement Photoshop, votre affaire ! Vous essayez en fait de déguiser et d’enrober le licenciement tel que vous souhaitez l’instaurer, mais le résultat reste le même. Nous nous opposerons à cette logique. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le Gouvernement nous propose tout simplement que le droit du travail prévoie, en guise de dialogue, un entretien préalable au licenciement puis un entretien de licenciement. Pour les congés, c’est déjà l’employeur qui décide et non pas l’employé, mais on introduit quelques nouveautés dans le droit du travail comme le fait que certaines indemnités seront calculées sans tenir compte de la période de suspension. En fait, il est assez clair que vous profitez de l’occasion pour réduire les droits des travailleurs.
M. Paul Molac.
Le terme de la mesure arrivera avant que le licenciement puisse intervenir, nous dit-on. En fait, on n’en sait rien, sans compter que la vaccination pourrait devenir obligatoire. Pour ces travailleurs-là, l’effet du texte est d’ailleurs de rendre la vaccination complètement obligatoire. Cela s’arrêtera peut-être le 31 décembre prochain, nous dit-on. Pour ma part, je n’en sais rien. À ma connaissance, en mars 2020, personne ne nous a dit que cela durerait un an et demi.
Enfin, je trouve que le confinement a bon dos : on en profite pour rogner les droits des employés et des salariés. Ce n’est pas normal. Je voterai contre ce projet de loi, et mon groupe fera de même. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 Nous allons à présent passer aux votes, en commençant par les sous-amendements.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Nous retrouvons un débat déjà abordé, qui est au cœur de ce qui pose problème dans ce texte et de ce qu’il révèle d’une conception de notre société où les citoyens se contrôlent entre eux, ce qui est pour nous inacceptable. Nous sommes dans un État qui a décidé de s’organiser en République, où certaines missions régaliennes sont réservées aux seules forces de l’ordre, policiers et gendarmes. En France, n’importe qui ne contrôle pas n’importe qui. C’est pourtant ce que vous souhaitez imposer avec ce texte.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous devons évidemment imaginer des dispositifs opérationnels, concrets et efficaces. Mais l’efficacité ne peut pas systématiquement aller à l’encontre de grands principes qui fondent notre société, du pacte républicain qui unit la nation. Je ne conçois pas qu’un étudiant de 18 ans, embauché pour la belle saison par un restaurateur, se retrouve à demander des passes sanitaires et à vérifier des identités alors qu’il n’est pas formé et préparé à cela, qu’il n’a absolument aucune prérogative pour le faire. Tel est l’objet de cet amendement : refuser que l’on entre dans une société de contrôle des citoyens par les citoyens.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Vous mettez le restaurateur dans une situation impossible. Sur quatre clients, s’il n’y en a que trois qui ont leur passe sanitaire, que fait-il ? Il se saisit 
M. Julien Aubert.
manu militari
Chacun son travail. Qui est responsable de la sécurité collective ? Le restaurateur est-il responsable de l’attitude des gens ? Non. Il essaie de sauver son entreprise dans un contexte compliqué. C’est l’État, qui se décharge sur lui, qui est responsable. L’État fait voter des mesures inapplicables et lui demande ensuite de les appliquer. Alors, je dis non, par principe. Je ne vois pas pourquoi on menacerait de prison ou de sanction financière des gens qui essaient seulement de survivre après une année compliquée.
 C’est honteux !
M. Jean-Pierre Vigier.
 À un moment donné, il va falloir atterrir. Depuis un an et demi, on vote des choses inapplicables, on rend les gens fous et, surtout, on porte atteinte à l’autorité de l’État. 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Les opérations de contrôle doivent en effet être réservées à nos forces de l’ordre, police et gendarmerie. Je ne vois pas pourquoi les cafetiers et restaurateurs devraient être considérés comme des supplétifs des forces de l’ordre et effectuer le contrôle des clients. Ce n’est pas leur mission et ils ne sont d’ailleurs pas formés pour ce faire. Pour ma part, je tiens nos forces de l’ordre en haute estime. Il n’est pas neutre d’effectuer des contrôles. 
M. Guillaume Chiche.
(L’orateur s’interrompt et se tourne vers les bancs du groupe LaREM.)
Chère collègue, puis-je vous suggérer de demander le micro, ce que vous n’avez pas fait de la journée, alors que je vous entends constamment quand je prends la parole ?
Il n’est pas sérieux d’imposer à nos restaurateurs et cafetiers de contrôler

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, contrôler les gens, ça ne s’improvise pas. Dans une partie de l’hémicycle où l’on parle beaucoup, j’entends dire qu’il y a des contrôles dans les trains. Eh oui, les agents de la SNCF ont reçu une formation pour apprendre à aller vers les gens, à développer une forme d’empathie qui permet d’engager le dialogue avec une personne qui n’est pas forcément bien lunée. Les métiers de la sûreté ne s’improvisent pas. Quel respect avez-vous pour les métiers ? Vous semblez penser que chacun peut faire le métier de l’autre. Ce n’est pas le cas : des formations existent et chaque métier a sa spécificité. Respectez cela. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n

 Confier à des restaurateurs le soin de contrôler les identités et des données sanitaires, c’est purement et simplement rompre avec des principes qui sont préservés depuis des décennies dans cet hémicycle. Je le dis avec toute la gravité qui me semble de mise au moment où nous examinons ce texte.
M. Aurélien Pradié.
Depuis le début des débats, vous nous amenez vers une forme de banalisation de mesures qui nous auraient semblé absolument inconcevables il y a quelques semaines ou quelques mois, et plus encore il y a quelques années. Il nous aurait paru inconcevable que l’on puisse licencier une personne non vaccinée. Y compris dans les rangs de la majorité, il aurait été inconcevable de demander aux restaurateurs de vérifier des données sanitaires et des identités. Cette forme d’endormissement, dans laquelle vous nous installez, me semble absolument effrayante. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Si je vous ai dit que vous étiez borgnes, c’est parce que vous ne regardez que la situation sanitaire. Vous ne regardez pas un autre enjeu majeur : l’ordre public. En confiant à des restaurateurs et à des jeunes qui font un job d’étudiant le soin de contrôler des personnes qui viennent se restaurer, vous mettez en danger l’ordre public et vous ne servez ni votre cause sanitaire, ni le retour de la confiance, ni les valeurs républicaines qui devront perdurer bien au-delà de cette pandémie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Muriel Ressiguier et Sabine Rubin applaudissent également.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a trois mois, nous trouvions à ce point choquant que des salariés ou des gérants de bar ou de restaurant contrôlent le passe sanitaire de leurs clients que nous avions voté avec le Sénat une lourde sanction contre cette démarche. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à voter tout l’inverse : nous obligeons les salariés et les gérants de bar et de restaurant à effectuer ce contrôle dans leurs établissements sous peine de sanctions. J’ai du mal à comprendre comment nous avons pu modifier nos principes aussi rapidement.
M. Pacôme Rupin.
Je vois bien que le variant delta est très contagieux, mais n’est-ce pas dans les périodes de crise qu’il faut préserver certains de nos principes ? Transformer toutes ces personnes en contrôleur me semble être assez grave.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous assistons à une inquiétante dérive vers une société de contrôle dans laquelle des citoyens devront en surveiller d’autres sous peine d’être sanctionnés. Malgré la période de rodage annoncée par le Gouvernement afin que les entreprises concernées organisent les contrôles, il est parfaitement inacceptable que cette contrainte s’impose aux établissements – cela l’est d’autant plus si l’on considère les sanctions qui pourraient les frapper.
M. Nicolas Meizonnet.
Contrôler le passe sanitaire des clients implique que les professionnels concernés se trouveront confrontés à des situations conflictuelles avec certains clients réfractaires. Ils seront aussi confrontés à des difficultés techniques, voire financières qu’ils ne devraient pas avoir à assumer. Je pense également aux répercussions économiques dramatiques que prévoient les acteurs du tourisme : ils estiment qu’ils subiront une baisse brutale de leur activité durant la période pendant laquelle ils réalisent 60 à 100 % de leurs recettes annuelles. Le délai d’application reste bref pour les professionnels.
 Nous en venons aux derniers amendements identiques de cette série, n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
S’agissant de la vérification d’identité, le Premier ministre a indiqué hier qu’elle ne relèverait pas des restaurateurs. Les forces de l’ordre effectueront ces vérifications de façon aléatoire.
Permettez-moi d’ajouter, avec un peu de malice, que si vous voulez régler votre repas par chèque, il y a de grandes chances pour que le restaurateur vous demande une pièce d’identité, comme il est en droit de le faire.
La commission est défavorable aux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Il y a un peu plus de deux mois, la présidente de la commission des lois nous expliquait que jamais un passe sanitaire ne serait exigé pour les actes de la vie quotidienne.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Elle a dit ça ?
M. Pierre Cordier.
 C’est ce que vous disiez il y a deux mois, madame. À l’époque, cela vient d’être rappelé, nous votions, vous votiez des sanctions contre ceux qui auraient eu la mauvaise idée d’exiger ce document. Vous faites exactement l’inverse aujourd’hui. Quelle est la valeur de la parole politique lorsque l’on a tout dit et le contraire de tout ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Tout cela est aussi extrêmement choquant parce que vous dressez nos concitoyens les uns contre les autres.
Je tiens également à parler de la police à laquelle vous confiez des contrôles aléatoires. Franchement, nos policiers et nos gendarmes auront-ils le cœur d’aller sur les terrasses de café pour dire aux uns ou aux autres : « Toi, tu as le droit de t’asseoir ici ; toi tu ne peux pas » ou « Tu es patron de café, nous allons te punir parce que tu as accepté un client sans vérifier si le voyant était au rouge ou au vert » ?
Vous imaginez ce que vous demandez et à quoi on en arrive ? Le rôle de la police et la gendarmerie, c’est de défendre l’État et d’assurer la sécurité des citoyens. N’ont-elles pas déjà assez de choses à faire pour lutter contre les trafiquants de drogue que vous laissez prospérer dans les cités ? Elles ne peuvent déjà pas assurer leur mission, et vous voulez qu’elles contrôlent aussi les restaurateurs, les directeurs de camping, les directeurs de parcs d’attractions, les directeurs de cinéma, les directeurs de théâtre, les contrôleurs. Car les policiers vont contrôler les contrôleurs SNCF qui contrôlent eux-mêmes les citoyens. C’est une société de folie !
Vous nous direz sans doute que le numérique évitera les problèmes mais tout cela nous mènera vers une société de surveillance numérique. Sous le prétexte de l’impératif sanitaire, vous nous poussez à mettre le doigt dans l’engrenage. On aura finalement le voyant rouge et le voyant vert, comme en Chine. C’est cela que vous nous réservez. C’est l’étape suivante.
 Ils ont déjà acheté ce qu’il fallait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Il y a une incohérence. Un serveur qui ne contrôlerait pas un passe sanitaire peut être puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement alors que ce n’est pas le cas pour des délits bien plus graves. Je ne veux pas d’une société ou tout le monde contrôle tout le monde. Ce n’est pas possible.
Mme Agnès Thill.
Que se passera-t-il si, comme vous le souhaitez, le contrôle de l’identité est effectué par des policiers qui ne sont d’ailleurs pas tenus d’être vaccinés ? Qui contrôle qui ? Qui verbalise qui ?
Le restaurateur doit impérativement contrôler ses clients, mais les serveurs ne sont pas habilités à opérer ces contrôles. Et que se produira-t-il si le client refuse le contrôle, s’il se débat, s’il résiste ? Que fera le serveur ? Je le répète : je ne veux pas d’une société où tout le monde contrôle tout le monde. 
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Vous en êtes le premier signataire, monsieur le président. Il vise à confier le contrôle des documents sanitaires nécessaires à l’entrée dans certains lieux, établissements, services ou événements aux seuls agents de la force publique. Ce n’est pas le travail des professionnels de la restauration ou des débits de boissons d’effectuer ces contrôles ; c’est celui des agents du ministère de l’intérieur.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’amende sanctionnant les responsables des établissements qui manqueraient à l’obligation de contrôle, et à permettre de déléguer ce contrôle aux forces de l’ordre en bonne intelligence. Si l’on veut faire reposer les choses sur la confiance, il faut peut-être commencer par la créer. Pour obtenir la confiance des Français, il faut savoir leur faire confiance. On peut demander aux responsables d’établissement d’opérer des contrôles, mais il faut surtout ne pas prévoir de sanctions : certains pourraient ainsi faire de nouveau confiance au Gouvernement.
Mme Annie Chapelier.
 Il en a besoin !
M. Pierre Cordier.
 Cela permettrait aussi de clarifier les choses. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que nous étions là pour travailler sur le texte, mais, depuis hier, seulement deux amendements ont été votés, quasiment par erreur. Vous refusez en bloc toutes les modifications que nous proposons. 
Mme Annie Chapelier.
(Mme Agnès Thill et Mme Isabelle Valentin applaudissent.)
Un décret est paru le 1

Introduisons un peu de clarté et de simplicité ! Faisons confiance aux Français, cessons de leur imposer des sanctions et permettons à chacun de jouer son rôle dans cette crise !
 Ils ne veulent pas !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à revenir, dans le même esprit que les amendements de mes collègues, sur les sanctions prévues à l’encontre des restaurateurs, toujours disproportionnées malgré l’annonce de leur révision.
M. Fabien Di Filippo.
Vous n’êtes pas sans savoir à quel point ces structures économiques ont été fragilisées par la crise. Si on trouve chez eux un client ne disposant pas de son passe sanitaire pour une raison X ou Y, leurs responsables sont aujourd’hui passibles de sanctions supérieures à celles que l’on pourrait infliger à des personnes qui transportent ou consomment de la drogue. Il faut tout de même raison garder !
Mon amendement vise en conséquence à ramener le montant de l’amende à 35 euros.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Pour prolonger les propos de Mme Chapelier, je constate que, depuis le début de l’examen du texte, aucun amendement ne recueille l’avis favorable du Gouvernement.
M. Guillaume Chiche.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Votre démarche ne consiste pas à essayer de permettre que la majorité et l’opposition rédigent un texte commun, ni à enrichir votre projet : vous voulez seulement avancer le plus rapidement possible pour valider la copie du Gouvernement. Ce n’est pas l’idée que je me fais de nos travaux parlementaires.
M. Guillaume Chiche.
Je reviens sur la question que j’ai posée au début de la séance à M. le ministre : comment comptez-vous terminer l’examen du texte ? Nous devons encore examiner plus de 480 amendements et votre objectif est d’en finir dans la nuit : pouvez-vous nous garantir que vous n’aurez pas recours au vote bloqué et que nous pourrons examiner l’ensemble des amendements ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’intervention précédente méritait une réponse !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis content parce que le Gouvernement va être obligé de répondre à l’occasion de cet amendement relatif aux personnes « ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ». Nous avons tous été sollicités par des concitoyens qui sont dans ce cas et qui sont menacés d’un licenciement parce qu’ils ne seront pas vaccinés. Il ne s’agit pas d’une question polémique… Je m’aperçois que je me suis trompé d’amendement.
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, arrêtez de hocher la tête ! Vous n’avez répondu à rien ! Il arrive à tout le monde de se tromper ! Un peu de respect ! 
M. Pierre Cordier.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il se permet d’agresser la présidence !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est l’indigence ministérielle !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
M. le président.

(Bruit persistant.)
 Mes chers collègues, monsieur le ministre, retrouvez votre calme !
M. le président.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à mieux partager la responsabilité du contrôle entre les clients, les établissements recevant du public et les forces de l’ordre, en substituant à ce que prévoit la rédaction actuelle une obligation de moyens. La mise en place du contrôle serait obligatoire mais son résultat ne pourrait pas fonder une sanction. Il faudrait en revanche avoir prévu les outils automatisés nécessaires aux contrôles, avoir affiché des consignes et faire appel aux forces de l’ordre lorsque c’est nécessaire. La précision proposée améliorerait la rédaction.
Mme Mireille Clapot.
 L’amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu les propos de M. le ministre mais j’aimerais apporter mon soutien aux propos de ma collègue Lamia El Aaraje et expliquer moi aussi quel sens revêt l’obligation vaccinale proposée. Nous sommes tous, dans l’hémicycle, soucieux de voir vaccinés le plus grand nombre de Français et le plus vite possible, compte tenu de l’urgence. Mais il faut le rappeler : la volonté d’instaurer une obligation de vaccination pour tous procède aussi d’une fidélité – pardon de le dire – à l’article 1
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour défendre l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous avez un talent incroyable pour vous défausser de vos responsabilités et de vos manques dans la gestion de la crise sanitaire en individualisant les mesures et en culpabilisant toujours les personnes. Avec vous, c’est la concurrence de tous contre tous et le contrôle de chacun par chacun. Vous venez de faire adopter un amendement permettant de licencier les personnes non vaccinées, piétinant au passage le code du travail et faisant encore une fois payer les salariés – d’abord ceux qui ont été en première ligne et ont permis à notre pays de tenir debout, d’ailleurs, car ce ne seront pas les cadres, à qui on proposera par exemple de faire du télétravail, qui seront renvoyés ! Vous faites donc preuve du mépris social qui est le marqueur de votre politique.
Mme Mathilde Panot.
À travers cet amendement – de repli, puisque nous sommes contre le passe sanitaire, vous l’aurez compris –, nous voulons réduire la peine encourue par les restaurateurs qui omettraient de contrôler les personnes assises en terrasse,…
 Nous avons déjà essayé !
M. Fabien Di Filippo.
 …en remplaçant la sanction actuellement prévue, qui irait jusqu’à un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende en cas de récidive, par une amende de première classe. Imaginez le ridicule d’une situation où un restaurateur qui omettrait de contrôler toutes les personnes assises à sa terrasse serait placé en garde à vue, jugé, puis détenu ! Nous ne saurions l’accepter.
Mme Mathilde Panot.
Je vous fais part de la réaction du président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) d’Île-de-France : « Nous ne sommes ni policiers, ni gendarmes, ni douaniers, ni agents de sécurité. Comment va-t-on faire pour contrôler nos clients ? […] C’est n’importe quoi, on marche sur la tête ». Nous ne pouvons effectivement pas cautionner des amendes aussi fortes. Nous demandons donc, au moins, que la peine prévue soit remplacée par une amende de première classe. 
(MM. Julien Aubert et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement n

 Il est dans la même veine que ceux qui viennent d’être présentés. Le projet du Gouvernement consiste à infliger des peines aux professionnels qui n’auraient pas contrôlé leurs clients – des peines complètement disproportionnées, puisque vous prévoyez plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amende, voire de la prison. Il nous semble beaucoup plus réaliste – et tout aussi dissuasif, car personne ne croit aux sanctions que vous prévoyez – d’inscrire dans le texte que l’absence de contrôle sera punie de 135 euros d’amende, soit une contravention de quatrième classe.
M. Charles de la Verpillière.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Comme ceux précédemment défendus par mes collègues, il concerne la sanction très forte prévue à l’encontre des restaurateurs et des cafetiers. Nous demandons le remplacement du mot « cinquième » par le mot « quatrième ».
M. Alain Bruneel.
Nous en revenons toujours au même débat : vous êtes constamment en train de sanctionner et de punir. La France n’est plus un pays de confiance, dans lequel on cherche à créer de la dynamique, mais un pays de punition, dans lequel il convient de contrôler toujours plus.
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Cela devient inacceptable.
M. Alain Bruneel.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’alléger les sanctions prévues à l’encontre de l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement qui n’aurait pas satisfait aux obligations de contrôle, en remplaçant l’année d’emprisonnement et les 9 000 euros d’amende prévus par une simple amende de 4 500 euros, ce qui me semble déjà bien suffisant.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est encore trop !
M. Fabien Di Filippo.
 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À mesure que les débats avancent, monsieur le ministre, je m’interroge, sans esprit de polémique : je me demande si vous croyez véritablement au passe sanitaire. C’est peut-être une mauvaise intuition, mais je crois que non.
M. Aurélien Pradié.
D’abord, parce qu’à aucun moment, alors que nous débattons depuis des heures, nous ne sommes parvenus à vous faire redire ce que vous aviez affirmé, avec sûrement un peu d’empressement – pour ne pas dire avec une certitude excessive – au début de nos échanges, à savoir que le passe sanitaire éviterait à l’avenir le reconfinement et d’autres mesures restrictives, notamment le couvre-feu. Je rappelle que dans les Pyrénées-Orientales, nos concitoyens doivent actuellement se conformer au couvre-feu à vingt-trois heures, auquel s’ajoutera, dans quelques jours, le passe sanitaire. Voilà la première raison qui me pousse à dire qu’à mon sens, vous ne croyez pas vraiment à ce dispositif : vous n’êtes pas capable de répéter fermement devant la représentation nationale que le passe sanitaire, c’est la garantie d’éviter d’autres restrictions – parce que vous savez que c’est tout l’inverse.
La deuxième raison – et j’en viens à l’objet de l’amendement –, c’est le fait que tout cela me paraît complètement infaisable et impraticable.
 Tout à fait !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Dans une aire de services d’autoroute comme celle de Labastide-Murat, qui reçoit 4 000 clients par jour, compte sept portes d’entrée et accueille des clients qui viennent utiliser les toilettes, régler le carburant, acheter un café, laisser leurs enfants se reposer ou encore déjeuner, il faudrait au moins trente personnes pour effectuer les opérations de contrôle aux entrées et aux sorties. C’est totalement infaisable.
M. Aurélien Pradié.
Si vous êtes si sûr de la nécessité du passe sanitaire, c’est à vous, représentants du Gouvernement et de l’État, d’assurer cette mission. Tel est l’objet de l’amendement : aucun restaurateur ne doit être inquiété pour ne pas avoir pu matériellement mettre en œuvre des opérations de contrôle si vous-mêmes, le Gouvernement, passez votre temps à vous défausser sur les citoyens et les restaurateurs des mesures que vous n’êtes pas capables de mettre en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je vous propose de soutenir l’amendement n
M. le président.

(Sourires.)
 Il vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sanctionnées pour absence de contrôle du passe sanitaire les amendes ou les peines de prison prononcées à cette occasion : les gérants d’établissements recevant du public dans lesquels s’applique ledit passe ne sauraient voir la sanction prononcée à leur encontre faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire, dans la mesure où cette action de contrôle outrepasse leur fonction première.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer la disposition selon laquelle l’utilisation frauduleuse du passe sanitaire est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si nous comprenons l’importance de la lutte contre les trafics de passes sanitaires et contre le développement de marchés illégaux, la sanction nous semble complètement disproportionnée. De plus, si l’objectif consiste à lutter contre ces marchés parallèles, la sanction ne saurait être la même pour celui qui fournit des documents à titre onéreux et pour celui qui aurait emprunté le passe d’un ami. Nous contestons donc la proportionnalité de la peine.
M. Alain David.
J’ajoute une chose : vous évoquez la possibilité de recourir aux forces de police pour contrôler les établissements. Dans ma circonscription, 70 000 habitants sur 100 000 vivent dans une zone relevant de la compétence de la police. Cinq communes sont concernées. Pour avoir été maire durant vingt-trois ans de la plus grande d’entre elles, je peux témoigner du fait que nous disposons, au mieux, d’un équipage de trois fonctionnaires le soir, pour 70 000 habitants et une centaine de restaurants. Dans quelle mesure la police pourrait-elle intervenir ? Les policiers ne peuvent déjà pas faire face à toutes les sollicitations et répondent aux personnes qui les appellent qu’ils ne peuvent pas se déplacer faute d’équipage disponible, ce qui pose d’énormes problèmes. Il paraît impossible de leur confier cette mission supplémentaire.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 L’alinéa 25 prévoit des peines totalement disproportionnées en cas d’usage d’un document frauduleux, à savoir cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende – excusez du peu ! Mais les choses deviennent totalement incohérentes quand on sait que ces peines disproportionnées s’appliqueront aussi à des enfants,…
M. Olivier Marleix.
M. Olivier Véran,

 …puisqu’à partir du 30 septembre, le passe sanitaire sera étendu aux enfants à partir de 12 ans – je ne pense pas commettre d’erreur sur ce point. Ainsi, à partir du 30 septembre, un enfant de 12 ans qui, pour suivre ses copains et se rendre au McDonald’s à la sortie du collège, photocopierait un document ou utiliserait le passe sanitaire d’un de ses petits camarades, tombera sous le coup d’une peine de prison de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros ! Vous rendez-vous compte du monde dans lequel vous nous faites entrer ?
M. Olivier Marleix.
Je ne sais pas si vous avez mesuré la portée de ce qui n’est peut-être qu’une erreur ou une approximation, mais ce que vous faites est très grave : on ne joue pas ainsi avec les libertés publiques des enfants ! Nous attendons donc, pour le moins, une explication de votre part. Imaginez le traumatisme d’un enfant traîné devant le tribunal pour enfant pour y encourir une peine correctionnelle : tout cela est totalement délirant ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Une question précise est soulevée à travers cet amendement : les mineurs sont-ils concernés par des sanctions aussi lourdes – cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende ? Il faut être pédagogue et assurer la proportionnalité de la peine, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce. Nous demandons une réponse, sinon du rapporteur, au moins du ministre, sur une question aussi précise.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais c’est dans le texte !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,

(Mêmes mouvements.)
En raison du brouhaha, je suis obligé de m’interrompre.
 Monsieur le ministre, souhaitez-vous poursuivre votre intervention ou puis-je mettre aux voix l’amendement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Je vous disais donc que je n’étais pas juriste dans le civil – c’est d’ailleurs ce qui a provoqué votre courroux. Ce qui est certain, c’est que, même si le droit pénal est transversal que l’on soit mineur ou majeur, en revanche, lorsque ce droit pénal s’applique, soit lors du passage devant un juge, soit au moment de la réception de la plainte, la minorité des personnes est prise en considération.
N’allons pas croire une seconde qu’un ado mineur qui falsifierait un QR code pour aller dans un McDo risquerait une peine de prison de cinq ans. Vous êtes en train de remettre en question toute la construction du droit pénal, son caractère transversal. Pardonnez-moi mais cela me semble un peu démagogique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 C’est assez terrifiant, monsieur le ministre. Lorsque vous nous parlez de la santé des Français, j’ai envie de vous croire parce que vous êtes médecin. Eh oui, chacun son métier. Si nous parlons de pandémie et de maladie, vous êtes l’un de ceux qui en savent le plus sur le sujet dans cet hémicycle.
M. Antoine Savignat.
Mais là, vous avez beau employer des grands mots comme transversalité, vous êtes en train d’écrire dans la loi que la même peine sera applicable pour tout le monde.
En nous assurant ici ce soir que personne n’engagera de poursuites contre des mineurs, vous nous prenez pour des imbéciles au nom de la séparation des pouvoirs. Ce n’est pas parce que vous ne voulez pas que des poursuites soient engagées que les juges ne pourront pas le faire puisque c’est inscrit dans la loi. Comme le disait à juste titre notre collègue Marleix, vous exposez donc des enfants à des peines identiques à celles qu’encourent des adultes. C’est une aberration absolue. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’apporte simplement une précision : l’excuse de minorité divise seulement par deux les peines.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je profite de cet amendement pour rappeler que le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. Même nos policiers municipaux – nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises – ne sont pas habilités à effectuer ce type de contrôle.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette prérogative est extrêmement encadrée. Or, avec ce projet de loi, vous allez transformer les cafetiers, les restaurateurs et autres professionnels en assesseurs de la police ou de la gendarmerie. Malgré toutes les précautions prises par notre Premier ministre lors de son interview hier au journal de 13 heures, cette disposition reste inscrite dans la loi.
Un grand nombre de professionnels de la restauration s’indignent face à une telle mesure, estimant, à juste titre, que ce n’est pas leur travail. Ils ont d’autant plus raison que, en période estivale, cette mission incombera à de jeunes serveurs, qui exercent cette activité dans le cadre d’un petit boulot saisonnier ou d’étudiant. Ces derniers devront donc contrôler eux-mêmes les passes sanitaires des clients présents dans le café ou dans le restaurant.
Or il revient entièrement à l’État d’assumer l’application des mesures qu’il édicte. Par conséquent, ce sont les forces de l’ordre qui doivent assurer ce contrôle. Pour en avoir discuté avec plusieurs de leurs membres, je vous garantis que cette mission ne les amuse pas beaucoup. Nombre d’entre eux préféreraient assurer la sécurité de leurs concitoyens en les protégeant contre les délinquants et les criminels plutôt qu’en contrôlant les passes sanitaires des Français.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à se prémunir contre la mesure – évoquée la semaine dernière par le chef de l’État lors de son allocution – visant à rendre les tests payants à partir du mois d’octobre.
M. Éric Coquerel.
Par cet amendement, nous rappelons qu’il est nécessaire que les tests restent gratuits. Dans le cas contraire, le passe sanitaire deviendrait la seule option possible pour une très grande majorité de Français et se transformerait donc en obligation vaccinale.
Deuxièmement, cela introduirait évidemment une discrimination sociale entre ceux qui pourront payer les tests et ceux qui ne le pourront pas.
D’un point de vue sanitaire, cette mesure constituerait aussi une erreur énorme. Pour moi, c’est comme le fait de dire qu’une personne ayant reçu ses deux doses de vaccin ne peut plus être considérée comme cas contact même si elle a approché une personne contaminée. Dans un cas comme dans l’autre, cela signifie que, dès lors que de plus en plus de personnes sont vaccinées et disposent d’un passe sanitaire, celles-ci n’ont plus besoin de vérifier si elles ont été contaminées, et ce même si elles ont été en contact avec une personne malade. C’est une erreur absolue du point de vue de la lutte contre la propagation de l’épidémie.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que la mesure visant à rendre les tests payants soit retirée. Nous souhaitons que le premier volet du triptyque « Tester, alerter, protéger » – proposé il y a quelques mois pour résumer la stratégie mise en œuvre face à la crise sanitaire – reste une priorité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 La mesure visant à rendre les tests payants, annoncée par le Président de la République, est extrêmement choquante. Elle montre bien que l’objectif est de rendre impossible le recours aux tests afin de mener à la vaccination obligatoire.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
De surcroît, c’est une aberration absolue sur le plan sanitaire puisque cela signifie que nombre de nos concitoyens ne se feront plus tester. Je rappelle que nous avions eu du mal à vous convaincre de l’utilité des tests au début de l’année 2020 et qu’il avait fallu attendre plusieurs mois pour que nos concitoyens puissent avoir accès à ces tests. Et voilà qu’à présent vous souhaitez les supprimer.
Pendant ce temps, l’Allemagne a mis en place une stratégie, reposant sur des tests gratuits accessibles partout et de façon très simple, qui a permis de réduire le développement de l’épidémie bien plus efficacement que n’importe quel passe sanitaire. Nous sommes vraiment dans l’aberration la plus totale.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il me semble que cette question réclame une explication de la part du Gouvernement. Pourquoi rendre les tests payants et se priver ainsi d’un outil de lutte contre le covid-19 ? Car, quand bien même les personnes sont vaccinées, elles peuvent encore attraper le virus et le transmettre. Nous aurons donc toujours besoin des tests. Monsieur le ministre, vous devriez nous expliquer pourquoi vous voulez rendre les tests payants.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes contre le passe sanitaire en général. Mais nous le sommes encore davantage s’agissant des mineurs. Je voudrais faire appel à votre conscience, chers collègues.
M. François Ruffin.
Des voix s’élèvent dans notre pays et ailleurs dans le monde contre le passe sanitaire pour les 12-17 ans. Parmi elles figurent le JCVI britannique, Joint committee on vaccination and immunisation, le Comité mixte de la vaccination et de l’immunisation ainsi que le Gouvernement du Royaume-Uni, le Comité consultatif national d’éthique, mais aussi de grands professeurs qui ont signé une tribune, la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou encore la Défenseure des droits. Tous vous invitent à distinguer les mesures destinées aux mineurs de celles destinées aux adultes.
J’aimerais vraiment qu’au moment de voter sur chacun des amendements que je vais soutenir à présent, vous réfléchissiez à ces enjeux. J’aimerais que vous considériez que l’on ne doit pas prendre les mêmes mesures pour des adultes et pour des jeunes de 12 à 17 ans.
Sur les bancs du Gouvernement, est-ce que cela ne vous dérangerait pas de m’écouter ?
M. Olivier Véran,

 Au Royaume-Uni, le JCVI estime que les avantages minimes pour la santé d’une vaccination universelle des enfants contre le covid-19 ne l’emportent pas sur les risques potentiels. Suivant cet avis, le Gouvernement britannique a décidé de ne pas vacciner massivement les enfants et adolescents, des doses restant cependant évidemment réservées aux enfants vulnérables.
M. François Ruffin.
En France, le Comité consultatif national d’éthique, présidé par Jean-François Delfraissy, également président du Conseil scientifique, estime, dans son avis du 9 juin, que « le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent ». Il se demande un peu plus loin s’il est « éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de vaccination d’une partie de la population adulte ».
 Merci, monsieur Ruffin. Avez-vous présenté vos trois amendements ?
M. le président.

M. François Ruffin.
 Chacun doit faire un effort, monsieur le député.
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En une soirée, et dans l’indifférence générale, vous bouleversez le droit social et le droit tout court, vous mettez tout le monde, les mineurs et les adultes, dans le même gros paquet, de manière totalement indifférenciée, et sans même nous apporter de réponse, sans nous permettre de débattre de cette question.
M. François Ruffin.
 Il a raison !
M. Olivier Marleix.
 Des professeurs, comme François Alla, professeur de santé publique à l’université de Bordeaux, chef du service de prévention au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ou Laurent Gerbaud, professeur de santé publique, chef du pôle santé publique et médecine légale du CHU de Clermont-Ferrand cosignent dans 
M. François Ruffin.

 Merci, monsieur le député…
M. le président.
 Les deux minutes ne se sont pas écoulées !
M. François Ruffin.
 Il faut faire un effort !
M. le président.
 Je m’en fiche. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Vous avez des collègues ! Vous n’êtes pas tout seul !
M. le président.
 Je signale que l’on est en train de jeter dans le même paquet les mineurs et les adultes.
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

 Je refuse que cela se passe dans l’indifférence générale. Que mes collègues le veuillent ou non, j’ai le droit de m’exprimer pendant deux minutes pour défendre des amendements qui me semblent importants et qui visent à distinguer le sort des mineurs de celui des adultes.
M. François Ruffin.
La tribune que j’ai évoquée se conclut ainsi : « Face à cette décision brutale, qui transgresse à la fois les principes fondamentaux de notre éthique médicale et ceux de la santé publique, nous appelons à annuler les mesures de restriction annoncées concernant les mineurs. Après un an et demi de privation et d’atteinte grave au développement des plus jeunes, il est urgent de rappeler à tous les responsables de la politique sanitaire de ce pays, mais aussi à tous ses agents et à tous les citoyens que nous sommes, que la valeur d’une société se mesure à la manière dont elle traite ses enfants. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Monsieur le président, je reprends la parole !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Chers collègues, je ne comprends pas : aucune voix ne s’élève pour dire que les 12-18 ans ne doivent pas être traités comme les adultes et qu’ils doivent au contraire faire l’objet d’un traitement spécifique. Je n’ai même pas de réponse du Gouvernement. Pourtant, je n’ai cité que des instances officielles, ainsi que des grands professeurs.
M. François Ruffin.
La CNIL demande de ne pas inclure les mineurs dans le dispositif. Marie-Laure Denis, sa présidente, auditionnée par la commission des lois du Sénat, a déclaré : « pour les mineurs, pour les plus jeunes, […] le Conseil d’État a rappelé dans son avis qu’ils sont dans une situation différente par rapport aux personnes plus âgées […] Cet objectif nécessite-t-il d’inclure les plus jeunes, à partir de 12 ans, alors que, même s’ils sont potentiellement des vecteurs de contamination auprès d’une population adulte qui sera de plus en plus vaccinée, ce sont eux qui développent le moins de formes graves de la maladie ? ».
 C’est deux minutes par amendement, apprenez la concision !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous savez, c’est pénible d’essayer de réveiller les consciences dans ces conditions. 
M. François Ruffin.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La Défenseure des droits vous alerte sur les risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant : « Le texte prévoit, faute de passe sanitaire, des restrictions pour l’exercice de droits essentiels pour la jeunesse. La Défenseure des droits rappelle à cet égard que l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. »
Vous avez dix institutions d’affilée, dont la CNIL et la Défenseure des droits, qui vous alertent ; le gouvernement britannique refuse de mettre les jeunes dans le même paquet. Tout cela ne soulève pas la moindre réaction ; il n’y a même pas de débat. Ne pouvez-vous pas seulement dire que vous êtes pour ou que vous êtes contre ? Cela ne vous fait rien ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 M. Ruffin sauve l’honneur de cette assemblée, je vous le dis 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Mouvements divers)
 De l’extrême droite à l’extrême gauche, vous fusionnez !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous pouvez ricaner. Ce n’est pas parce qu’il est minuit qu’on n’a pas le droit de poser des questions qui sont développées par les plus grands professeurs et qui sont suivies au Royaume-Uni.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Delfraissy l’écrivait très clairement dans la revue médicale
 The Lancet
Je ne comprends pas pourquoi on se moque de M. Ruffin comme on se moque d’autres, simplement parce qu’ils osent dire quelques vérités, ou du moins exprimer quelques doutes. Qu’est-ce que c’est que cette assemblée ? Entre minuit et une heure du matin, on devrait voter tout et n’importe quoi parce que le Président de la République fait des discours surréalistes à la télévision et qu’on est dans une République bananière ? C’est ça, notre République ? 
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Agnès Thill applaudit.)
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

 L’amendement identique n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis désolé, mais j’aimerais que vous présentiez l’amendement du Gouvernement, car je ne suis pas absolument persuadé qu’il soit sans conséquence. Il est question de l’appréciation des contre-indications médicales s’agissant de la vaccination : pour pouvoir exprimer un vote, j’aurais besoin de savoir de quoi il s’agit.
M. Guillaume Chiche.
 Regarde sur ta tablette !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous sommes d’accord pour accélérer lorsque c’est possible, mais pas pour faire l’impasse sur les débats qui sont nécessaires. Il y a un amendement gouvernemental : si vous l’avez déposé, c’est que vous considérez que le sujet est d’importance. Par respect, la moindre des choses serait de présenter cet amendement pour que le Parlement puisse se forger une opinion.
M. Sébastien Jumel.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris – vous l’avez dit hier au début de votre propos – que vous auriez voulu vous passer de l’avis du Parlement pour prendre tout un tas de décisions.
 C’est faux !
Mme Anne Brugnera.
 Si vous aviez pu mettre en place le passe sanitaire sans passer devant le Parlement, vous l’auriez fait.
M. Sébastien Jumel.
Je n’ai pas pu mesurer l’importance de cet amendement.
M. Olivier Véran,

 S’il est rédactionnel, dites-le.
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

 Non, ou pas assez fort !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose une simplification en faveur des jeunes de plus de 15 ans qui souhaitent se faire vacciner. Aujourd’hui, ils ont besoin soit de la présence des deux parents, soit d’une autorisation parentale et de la présence d’un parent. Dès lors qu’ils sont engagés dans un processus de vaccination et qu’ils ont reçu leur première injection, ni la présence ni l’autorisation parentale des deux parents ne devraient plus être nécessaires.
Mme Albane Gaillot.
 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

En revanche, votre amendement prévoit, pour la seconde injection, qu’il n’y ait plus d’autorisation parentale du tout. Ce n’est pas conforme au droit, on serait en dehors de tous les cadres. Je vous propose de retirer votre amendement. L’avancée qui a été consacrée en commission est tout de même importante. Un enfant de 12 ans ne peut pas aller se faire vacciner ni recevoir des traitements sans aucune autorisation parentale.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, une jeune fille de 17 ans qui va chez le médecin peut se faire prescrire, sans l’autorisation de ses parents, une prise de sang, un frottis ou la pose d’un stérilet. Elle n’a besoin ni d’être accompagnée, ni d’une autorisation pour la prescription d’une prise de sang ou d’actes endo-utérins.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 J’espère que nous allons avoir une discussion constructive et assez solennelle au sujet des mineurs non accompagnés, dont la situation nous préoccupe. Dans le contexte pandémique, ils sont victimes d’un vide juridique en matière de vaccination.
Mme Lamia El Aaraje.
L’idée est de permettre aux départements qui prennent en charge ces enfants de procéder à leur vaccination au moment de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance. Ces mineurs non accompagnés sont tout de même un certain nombre, et les départements ont l’obligation et le devoir de les protéger. Il nous semble très important de pouvoir prendre en compte leur situation.
Dans l’hypothèse où vous refuseriez l’amendement – j’espère que ce ne sera pas le cas –, j’aimerais que vous puissiez nous répondre sur le fond et nous proposer une solution alternative. Nous sommes tout à fait prêts à en discuter, je l’ai fait savoir à M. le rapporteur. Sur cette question, j’espère que nous réussirons à être constructifs.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Il est vrai que des difficultés peuvent survenir lorsque le mineur isolé est encore sous la responsabilité de ses parents, mais votre amendement n’apporte pas de solution, puisqu’il est indiqué que le département peut vacciner, sans précision quant aux conditions d’autorisation parentale ou judiciaire. J’émets malheureusement un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 L’avis est favorable pour les deux amendements, monsieur le ministre ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.

Mme Lamia El Aaraje.


 Vous êtes bien favorable au n
M. le président.

M. Olivier Véran,


 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Pardon de troubler cette belle unanimité, mais cet amendement n’est tout de même pas très clair. En effet, les enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne sont pas tous forcément sortis du champ de l’autorité parentale.
M. Olivier Marleix.
 Nous parlons des mineurs non accompagnés, pas de l’ASE ! Ça n’a rien à voir !
Mme Lamia El Aaraje.
 Dès lors, donner l’autorité au juge contre l’autorité des parents pose un peu problème. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet : êtes-vous d’accord pour que ce soit le juge qui donne l’autorisation de vacciner, alors même que les parents disposent toujours de l’autorité parentale ? Merci de répondre à cette question, monsieur le ministre.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Et il s’agit des mineurs non accompagnés !
Mme Lamia El Aaraje.
M. Olivier Véran,


 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à maintenir l’obligation du respect des gestes barrières pour les personnes vaccinées, dans la mesure où subsiste un risque. Le contraire serait incompréhensible pour la population. On entend suffisamment de gens dire qu’ils n’y comprennent plus rien parce que les règles changent souvent, parce que le virus évolue… Nous devons donc faire preuve de cohérence.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin traitant de discerner, en fonction des données scientifiques et de l’état de santé de son patient, s’il lui semble contre-indiqué ou non de vacciner ce dernier.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Olivier Véran,

 J’ai bien entendu tous vos arguments, monsieur le ministre ; seulement, si vous voulez garder le soutien des Français, il faut tenir compte du fait qu’ils font confiance à leur médecin traitant – et comme ce sera la première personne à laquelle ils demanderont conseil, on ne saurait balayer son avis d’un revers de la main.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons évoqué en commission, monsieur le ministre, le cas des personnes dont le schéma vaccinal n’était malheureusement pas complet du fait que, malgré leur souhait de se faire vacciner dès le début, elles n’étaient pas prioritaires. Hier, vous avez indiqué à la représentation nationale avoir sollicité les autorités sanitaires et scientifiques pour voir s’il était possible de reconnaître la validité d’un test PCR ou d’un test antigénique qui serait réalisé dans la semaine et non tous les deux jours. Je vous remercie de votre volonté de trouver une solution pour accompagner ces personnes. Où en êtes-vous ?
M. Denis Masséglia.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Masséglia ?
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je retire mon amendement.
M. Denis Masséglia.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je prendrai un exemple tout bête, et on ne pourra pas dire qu’il concerne des personnes qui trouvent des excuses pour ne pas se faire vacciner. J’évoque un fait très rare, je tiens à vous rassurer, il ne faut pas que les gens croient que cela arrive souvent : si, lors de la vaccination, vous faites un choc anaphylactique, personne ne tentera de vous vacciner à nouveau et vous ne pourrez donc pas avoir de passe sanitaire. Aussi faut-il que la loi précise qu’il existe des contre-indications – le choc anaphylactique en est une – afin que vous puissiez prendre ensuite un décret sur ce point.
Mme Caroline Fiat.
 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est le fruit de discussions avec plusieurs personnes de ma circonscription qui souhaitent se faire vacciner malgré la grande réticence de leur médecin du fait des pathologies dont elles souffrent. Ces personnes sont pourtant fragiles et devraient être vaccinées, car attraper la maladie pourrait être encore plus compliqué pour elles. Je propose donc qu’on étudie une solution pour leur permettre de se faire vacciner en milieu hospitalier. Le vaccin serait suivi d’un séjour, toujours en milieu hospitalier, afin qu’elles soient surveillées pendant vingt-quatre heures, pour s’assurer par exemple, pour les plus fragiles d’entre elles, qu’elles ne fassent pas un choc anaphylactique. Il s’agit de les protéger.
Mme Perrine Goulet.
 C’est déjà le cas !
Mme Stéphanie Rist.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Retirez-vous votre amendement, madame Goulet ?
M. le président.
 Ces personnes ne parvenant pas à se faire vacciner, je vous serais reconnaissante d’adresser une petite note aux hôpitaux leur indiquant qu’elles peuvent se faire vacciner en milieu hospitalier. Je retire mon amendement.
Mme Perrine Goulet.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la suppression des alinéas 35 et 36, car nous sommes opposés à la prorogation jusqu’au 30 septembre de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. En effet, nous considérons celle-ci comme l’antichambre de la remise en cause de nos libertés et de nos droits, qu’il s’agisse du droit à l’emploi – ce qui me paraît des plus graves dans des territoires où le chômage de masse fait des ravages –, du droit aux loisirs ou du droit au bien-être. Nous considérons que l’état d’urgence prépare la mise en place du passe sanitaire, qui est vraiment rejeté par la population locale. J’y insiste, nous refusons que nos libertés soient remises en cause.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dès lors qu’on instaure un passe sanitaire, il ne nous semble absolument pas opportun de rendre le dépistage payant à partir du mois d’octobre. Il nous paraît important que la loi le précise. En effet, que signifie le passe sanitaire?  Soit que vous êtes vacciné, soit que vous produisez régulièrement un test PCR. Nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas évoquer l’idée de rendre la vaccination obligatoire, mais instaurer un test PCR payant revient à créer une inégalité entre ceux de nos concitoyens qui pourront se payer le test et ceux qui ne le pourront pas. Il faut donc que la loi dispose que les tests PCR sont gratuits ou, le cas échéant, que vous nous indiquiez qui va les payer, en particulier dans le cadre d’activités essentielles comme le fait d’aller travailler. La privation de liberté et l’inégalité que vous allez instaurer sont très importantes. Il convient par conséquent de s’y attarder et que vous nous précisiez vos intentions.
Mme Lamia El Aaraje.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Voilà plusieurs fois que nous interrogeons le ministre pour savoir quelle logique sous-tend la décision de mettre fin à la gratuité des tests. Nous l’avons déjà dit : dans d’autres pays, on a maintenu les tests parallèlement à la vaccination non seulement parce que c’est une nécessité face au virus, mais aussi pour offrir une alternative – pour qu’on ne soit pas obligé de se faire vacciner et qu’on puisse continuer de vivre autrement.
M. François Ruffin.
Cet amendement a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés, mais nous ramène à ce que nous vous demandions tout à l’heure : pourquoi voulez-vous rendre les tests PCR payants ? L’Assemblée a droit à une réponse – au moins une fois ! Quelle est la logique qui conduit le Président de la République à décider un soir que les tests ne seront plus gratuits ? Pourquoi ?
 Toujours aucune réponse, et sur un tel sujet !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Il est bien beau, monsieur le ministre, de déclarer l’état d’urgence sanitaire, mais un des premiers gestes à faire pour lutter contre le covid-19, et vous le savez très bien, c’est de se laver les mains encore et toujours. Or comment voulez-vous que les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes se lavent les mains alors que l’eau n’est pas distribuée dans l’île, notamment du fait de l’état des canalisations, qui laissent échapper 65 % de l’eau ?
Mme Mathilde Panot.
 On ne peut pas reconstituer le réseau en quelques semaines !
M. Sylvain Maillard.
 Je ne suis pas hors sujet, car on ne donne même pas à la population des bouteilles d’eau en plastique pour, dans l’urgence, bénéficier d’une situation sanitaire maîtrisée. Rendez-vous compte : des gens, avec des bébés, n’ont pas d’eau pendant deux, voire trois semaines ; des gens, je les ai rencontrés, n’ont pas d’eau depuis trois ans, et même six ans pour certains. L’urgence en Guadeloupe n’est donc pas de décréter l’état d’urgence sanitaire : c’est de faire en sorte que les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes aient accès à l’eau. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Le sujet vaut qu’on s’y attarde un peu. On doit en effet prendre en considération le problème des canalisations et des coupures d’eau, bref de l’accès à l’eau potable en Guadeloupe. Il n’est pas nécessaire de revenir sur ce point précis, puisqu’il s’agit d’une situation que nous connaissons bien.
Mme Lamia El Aaraje.
Il y a aussi le problème des sargasses – notre collègue Josette Manin y est revenue lors de la dernière séance de questions au Gouvernement : ce sont des nuisances très importantes, notamment au niveau des muqueuses et des voies respiratoires, ainsi que du fait des odeurs –et la situation du CHU de Pointe-à-Pitre.
Le covid vient ainsi s’ajouter en Guadeloupe à une situation déjà très difficile. Cela mérite que l’on propose des solutions complémentaires et que l’on déploie un effort un peu plus important en termes de vaccination : 15 % de personnes vaccinées, c’est très en deçà de ce qui devrait être attendu, surtout sur un territoire aussi fragile économiquement et socialement.
 Sur l’article 1
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous nous opposons aux alinéas étendant le périmètre d’obligation de présentation du passe sanitaire et à son application aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
M. Éric Coquerel.
Le taux de première injection du vaccin est de 22 % en Nouvelle-Calédonie, soit treize points de moins que la moyenne hexagonale de 35 %. En Polynésie française, selon le bulletin épidémiologique de la semaine du 24 juin, le taux de couverture vaccinale pour la population totale était de 25 %.
Dans une telle situation, l’urgence n’est pas de faire croire qu’avec le passe sanitaire, on va miraculeusement passer à deux doses, mais de convaincre encore plus qu’ailleurs la population pour parvenir à un taux de vaccination adéquat – et évidemment aussi, que les doses soient présentes. Plutôt que d’étendre le passe sanitaire, nous proposons des choses concrètes pour aller vers une stratégie fondamentale pour les personnes à risque et pour ces territoires : recruter des agents informateurs, passer par l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), bref, plus que jamais, convaincre plutôt que contraindre.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

 Aucune chance, à moins qu’il ne s’agisse de la suppression du passe sanitaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la suppression de l’alinéa 39, car nous nous opposons aux restrictions des droits et des libertés mises en place depuis plus d’un an au prétexte de l’état d’urgence sanitaire. Des femmes, des hommes, des jeunes, des moins jeunes sont perdus et en souffrance face à ces mesures vécues comme des punitions. Contraindre plutôt que convaincre, imposer vos lois plutôt que de les soumettre au débat parlementaire, ne pas écouter le peuple et le bafouer par des mesures liberticides, diviser pour mieux régner, telle est votre méthode.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Appliquer de force le passe sanitaire, prolonger l’état d’urgence sanitaire sans même passer par le débat parlementaire, c’est une violation de la démocratie. Continuer à faire la sourde oreille face aux demandes et besoins de la population, c’est agir tel un monarque. Nous le répétons, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, multiplier les propositions de lutte contre ce virus. C’est à mon sens respecter les Français et respecter tous ceux qui luttent pour la liberté et la démocratie.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement souligne ce que nous avons eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises sur la question des inégalités de vaccination en fonction des territoires. Selon les origines géographiques, les catégories socioprofessionnelles, on constate des disparités très fortes dans le taux de vaccination. De ce fait, le passe sanitaire, les dispositions que vous proposez, ne peuvent pas s’appliquer de la même manière. Il faut des dispositions renforcées visant à améliorer la couverture vaccinale, et si ce n’est pas par une application différenciée des mesures, dites-nous, monsieur le ministre, comme vous l’avez fait tout à l’heure en évoquant la plateforme d’appels sortants, qui ne concerne selon le site de l’assurance maladie que les plus de 75 ans mais que vous m’avez indiqué avoir étendue récemment, comment renforcer l’accompagnement de l’incitation à la vaccination en fonction des catégories socioprofessionnelles et des territoires.
Mme Lamia El Aaraje.
Ce sera cohérent avec la recommandation de la Haute Autorité de santé du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Je prends votre amendement comme un amendement d’appel, mais comme vous avez demandé un scrutin public, je vais devoir y donner un avis défavorable, car nous n’allons pas appliquer le passe sanitaire dans certains départements en fonction de paramètres qui ne sont absolument pas objectivables ni tangibles,…
 Si : la couverture vaccinale !
Mme Lamia El Aaraje.
M. Olivier Véran,

Monsieur le président, je souhaiterais une courte suspension après le vote de l’article 1

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Nous allons donc pouvoir voter sur l’article 1
M. le président.


(« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 À la demande du ministre, sans doute partagée par beaucoup d’entre nous, la séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Chers collègues, je viens de m’entretenir avec les responsables des groupes en présence du président de notre assemblée. La situation est assez simple : il nous reste 372 amendements à examiner, ainsi que les explications de vote ; pour respecter le délai minimum de transmission du texte au Sénat, nous devrons en avoir fini avant six heures du matin – peut-être d’ailleurs pourrions-nous nous passer des explications de vote. En tout état de cause, pour atteindre cet objectif, nous devrons examiner quatre-vingts amendements par heure, ce que les responsables des groupes jugent possible.
 Édouard Philippe, sors de ce corps !
Mme Caroline Abadie.
 Je vous propose un contrat simple. Si dans une heure, c’est-à-dire à une heure cinquante, je constate que nous tenons le rythme, alors nous poursuivrons nos débats. Dans le cas contraire, nous travaillerons la semaine prochaine, comme la feuille verte le prévoyait d’ailleurs initialement.
M. le président.
 C’est sage !
M. Damien Abad.
 Cette solution me paraît raisonnable. Tout dépend maintenant non pas de moi, mais de chacun d’entre vous.
M. le président.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Monsieur le ministre, le vaccin ne limite pas la propagation du virus. Je me réfère, pour l’affirmer, à une étude anglaise selon laquelle il est désormais bien établi que la vaccination ne protège pas, ou alors insuffisamment, contre la propagation du variant delta.
Mme Sabine Rubin.
 C’est faux !
M. Jacques Marilossian.
 Puisque vous ne pouvez pas nous affirmer droit dans les yeux qu’il n’y aura pas de reconfinement, puisque les enfants âgés de moins de 12 ans ne seront pas vaccinés, puisque vous ne cessez de dire que gouverner c’est agir, permettez-moi d’ajouter que gouverner, c’est aussi prévoir.
Mme Sabine Rubin.
Tel est le sens de cet amendement, qui propose de prévoir l’organisation de roulements dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, ainsi que la création de demi-groupes et l’installation d’aérateurs dans les salles.
Puisque les enfants de l’école primaire ne seront pas vaccinés, ils seront potentiellement contagieux. Nous proposons de mobiliser des étudiants pour prendre en charge des demi-groupes d’élèves pendant que leurs camarades seront en cours, mais aussi de multiplier le nombre de salles disponibles pour accueillir les enfants.
Nous prônons une société basée sur le roulement, à l’école, mais aussi dans d’autres secteurs d’activité. Gouverner, c’est prévoir, monsieur le ministre ! Vous ne faites qu’agir dans la précipitation, ce qui n’a aucun sens.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Plutôt que de vacciner tous azimuts des personnes qui n’en ont pas besoin, nous proposons de cibler prioritairement celles qui en ont le plus besoin. La France est le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des publics vulnérables. Notre discussion devrait principalement porter sur ce sujet, mais nous n’avons fait que l’aborder incidemment, à travers quelques amendements, ce qui est fort dommageable pour la santé des Français.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

contact tracing
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il a pour objectif de limiter la liste des personnes qui ont accès aux données médicales des élèves aux seuls directeurs d’établissement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous vous avons interrogé à plusieurs reprises sur les mesures prévues pour la rentrée scolaire en matière de lutte contre l’épidémie.
Mme Lamia El Aaraje.
M. Olivier Véran,

 Mme Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a annoncé hier dans la presse que le passe sanitaire ne s’appliquerait pas dans les universités, ce qui est difficilement compréhensible. Pour sauver la rentrée scolaire et permettre à nos enfants de vivre une année normale, il est nécessaire d’anticiper concrètement ce qui va se passer. Nous attendons que M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous réponde sur ce point.
Mme Lamia El Aaraje.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à graver dans le marbre de la loi la gratuité des vaccins contre la covid-19.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de graver dans la loi la gratuité des tests de dépistage de la covid-19. Nous ne sommes pas naïfs et nous avons bien compris l’objectif du Gouvernement. La vaccination est rendue obligatoire par un effet d’étau : d’un côté, le passe sanitaire restreint l’accès des personnes non vaccinées à toute une série d’activités ; de l’autre, le Gouvernement ayant décrété tout à coup la fin de la gratuité des tests, certains Français ne pourront plus se les payer.
Mme Marine Le Pen.
En d’autres termes, ceux qui ont les moyens de se payer un test plusieurs fois par semaine continueront d’avoir accès aux restaurants, aux bars et aux loisirs, contrairement à ceux qui n’auront pas les moyens de se faire tester.
 Cela a déjà été dit !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous considérons que c’est profondément contraire aux valeurs de notre République et à la solidarité nationale. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi la gratuité des tests jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
Mme Marine Le Pen.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Nous défendons toujours la même logique : aller chercher les cinq millions de personnes qui souffrent de comorbidités, et qui ne sont pas couvertes par le vaccin. Plus généralement, que faisons-nous depuis le début ? Depuis un an, c’est devenu une habitude : nos libertés servent de variable d’ajustement face à la crise. Il y a quelque temps, M. le rapporteur a affirmé : « Le confinement, c’est comme un robinet : si on le ferme à fond, c’est très efficace. » C’est bien le robinet des libertés que vous utilisez comme variable d’ajustement, avec le confinement, l’attestation de sortie, le couvre-feu et, aujourd’hui, un passe sanitaire autoritaire : tout le monde flique tout le monde, les salariés pourront être licenciés s’ils ne sont pas en règle, et même les enfants sont mis dans le paquet !
M. François Ruffin.
Cela témoigne d’une absence d’imagination et de volonté de recourir à notre intelligence – celle des chercheurs, des élus, et des citoyens. Comprenons bien que tout cela fait système. Dans notre pays, il n’y aurait qu’un seul cerveau : le souverain règne depuis là-haut et a des idées lumineuses en dix minutes, qu’il applique au reste de la population. Il n’y a plus qu’à faire le tri : le virus circulerait dans les TGV mais pas dans les RER, entre autres aberrations dues à ce président Ubu roi… Pendant ce temps, plutôt que de nourrir la confiance, vous régnez par la force de coercition. Car c’est bien ainsi que vous tenez depuis un an et que vous faites face au virus : par la force de coercition – et cela va se renforcer, dans un pays qui risque de craquer.

M. Florian Bachelier.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 L’article 2 concerne l’isolement et la mise en quarantaine des personnes contaminées – mais ce qui pose problème, c’est surtout la mise en quarantaine de nos libertés. Je retiens de nos débats que vous n’avez apporté aucune réponse concrète concernant l’efficacité sanitaire de votre « usine à gaz », monsieur le ministre.
M. Fabrice Brun.
Comme l’heure tourne et que je n’ai pas eu l’occasion d’aborder une question très importante que m’ont posée les pompiers de France, je vous la soumets brièvement : demain, tout sapeur-pompier devra fournir un test PCR négatif ou une attestation vaccinale complète. À défaut, votre loi, si elle entre en vigueur, entraînera la suspension de l’agent ou du sapeur-pompier volontaire concerné. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à assumer une telle décision ? Pouvez-vous nous assurer, au nom du Gouvernement, que notre système de sécurité civile sera opérationnel cet été, après l’adoption du projet de loi ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Cela n’a aucun lien avec l’article !
M. Christophe Jerretie.
 Je suis saisi de trois amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 élargit le régime du placement à l’isolement : il l’applique à toute personne contaminée, y compris lorsqu’elle est déjà présente sur le territoire. Il modifie le code de la santé publique, en précisant les conditions générales de placement et de maintien à l’isolement pour raisons sanitaires. Nous sommes radicalement opposés à ce dispositif qui élargit considérablement le champ des personnes susceptibles d’être concernées, puisqu’il prévoit notamment le placement à l’isolement de l’ensemble des personnes affectées. Une telle extension du champ d’application des mesures d’isolement est susceptible de porter atteinte au droit des personnes à mener une vie familiale normale – résultant notamment du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 –, et est susceptible de porter atteinte à la liberté d’aller et venir – protégée notamment par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.
M. Alain Bruneel.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 L’article 2 précise les conditions générales de placement en isolement des personnes atteintes du covid-19. Ces mesures, certes restrictives, s’avèrent nécessaires au regard de l’impératif de freiner la nouvelle vague de contamination, accélérée par un variant beaucoup plus contagieux que les précédents. Nous sommes conscients de la portée des décisions que nous prenons ; c’est la raison pour laquelle, avant d’en arriver à la mise en isolement, le projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire, qui est une mesure de bon sens : son but est de nous donner les moyens de limiter les contaminations, tout en assurant la continuité de la vie sociale, économique et sociétale du pays.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Les dispositifs proposés s’inscrivent dans un esprit de civisme sanitaire, qui invite chacun d’entre nous à être solidaire – concrètement, cela signifie utiliser le passe sanitaire, se faire vacciner et se faire tester, mais aussi s’isoler en cas de contamination. Nous privilégions tout ce qui s’apparente à un confinement individualisé et adapté, à l’option plus punitive d’un reconfinement généralisé.
Pour autant, nous avons la volonté de ne recourir à l’isolement qu’avec parcimonie : ainsi, les personnes vaccinées y échapperont si elles présentent un test de dépistage négatif après un contact avec une personne infectée. Il s’agit là d’une mesure efficace pour lutter contre le coronavirus, à laquelle nous souhaitons donner un cadre juridique clair dans l’article 2. Afin d’assurer l’égalité entre, d’une part, les citoyens français vivant en France et en Europe, et, d’autre part, nos compatriotes expatriés en dehors de l’Union européenne, mais aussi pour protéger notre industrie touristique, nous devons aller plus loin dans cette démarche d’équilibre : il faudra ainsi trouver des solutions pour reconnaître les certificats de vaccination et de rétablissement ainsi que les tests négatifs obtenus dans des États tiers qui sont en conformité avec les standards européens.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 L’article 2 est l’aveu même de l’échec, de la désorganisation et du manque d’anticipation du Gouvernement. La question de l’isolement des personnes contaminées aurait dû être au centre de votre stratégie sanitaire depuis un an et demi, comme elle l’a été dans des pays qui affichent des bilans très positifs. Ce n’est pas le choix que vous avez fait. Contrairement à ce que vous annonciez l’été dernier, monsieur Véran, vous n’avez pas fait en sorte que les personnes contaminées se voient systématiquement proposer de s’isoler dans des conditions matérielles, financières et sanitaires adéquates. En conséquence, vous passez maintenant à la contrainte.
M. Éric Coquerel.
Songez qu’en Seine-Saint-Denis, où le taux de morbidité a été extrêmement élevé – souvent en raison de l’exiguïté des appartements, propice aux contaminations au sein des foyers –, seules cinquante propositions d’appartement ont été faites en un an, afin que des personnes contaminées puissent s’isoler. Vous auriez dû y procéder systématiquement. Nous nous opposons à la contrainte administrative prévue par l’article 2, mais l’État, lui, devrait être obligé de proposer une solution d’hébergement aux personnes contaminées, en leur laissant le libre choix. Vous ne l’avez pas fait.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’insérer à l’alinéa 5, après le mot « s’appliquer », les mots « excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Tout à l’heure, nous avons évoqué l’urgence sanitaire à La Réunion. Par cet amendement, nous demandons que les personnes non vaccinées qui arrivent à La Réunion se voient appliquer une quatorzaine stricte dans un lieu dédié. La question a déjà été posée lors de l’examen du projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence, le 6 mai 2020, à travers deux amendements – l’un d’Éricka Bareigts, l’autre du Gouvernement –, qui ont malheureusement été censurés par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement s’était engagé à apporter une réponse technique, mais nous l’attendons toujours. Je le répète : l’aéroport étant une porte d’entrée pour les variants, il faut imposer aux arrivants non vaccinés une quatorzaine dans un lieu dédié.
M. Philippe Naillet.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Vous le savez, monsieur le ministre, et c’est prouvé scientifiquement : les personnes qui ont un parcours vaccinal complet sont beaucoup moins contagieuses que les autres. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer toute obligation d’isolement pour les personnes pleinement vaccinées.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer la possibilité pour les forces de l’ordre de contrôler les personnes positives au covid-19 qui s’isolent à leur domicile : cela ne relève pas de leur mission, à l’heure où nous nous efforçons plutôt d’instaurer un lien de confiance avec les citoyens. En outre, les personnes ont naturellement tendance à s’isoler lorsqu’elles sont testées positives. Imaginez que vous soyez positif au covid-19 : vous êtes souffrant, vous vous isolez chez vous, vous êtes sur votre canapé, il est 22 heures 30, et des policiers sonnent à votre porte pour vérifier votre présence. Ce serait choquant.
M. Guillaume Chiche.
M. Olivier Véran,

 Pour assurer la bonne application des lois, mieux vaut s’en remettre à la confiance dans les personnes contaminées, ou à un contrôle tel qu’il est déjà pratiqué par l’inspection du travail ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les congés maladie.
M. Guillaume Chiche.
 Les amendements de précision n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de violations répétées de l’obligation de contrôle du passe sanitaire. Il est en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour un professionnel qui n’a pas été en mesure de contrôler la détention du passe sanitaire. N’oublions pas que les hôteliers, les restaurateurs et les autres commerçants subissent de plein fouet la crise sanitaire depuis dix-huit mois. Ils se voient de surcroît imposer le contrôle du passe sanitaire, ce qui engendrera des coûts et des complications logistiques aux conséquences financières évidentes. Le Gouvernement est déjà allé trop loin en prévoyant le licenciement des employés qui refuseront de se faire vacciner, et il n’est pas plus supportable de menacer les commerçants de peines de prison.
M. Max Mathiasin.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Le projet de loi, dans son article 3 comme dans les précédents, illustre la navigation à vue du Gouvernement dans la lutte contre la pandémie. Comment peut-on en arriver à examiner à la va-vite, en juillet, à une heure avancée de la nuit, un texte aussi liberticide, qui affectera grandement le quotidien de nos concitoyens ? Comment ne pas s’interroger sur les mesures inscrites dans ce projet de loi, qui entraîneront une fois de plus des complications, des contrôles et des interdits dans le quotidien des Français ? Finalement, la seule réponse du Gouvernement consiste à toujours plus imposer, obliger, contraindre et punir, sans suffisamment expliquer, convaincre et anticiper. Nos concitoyens, comme bon nombre d’entre nous, ne sont pas opposés à la vaccination. Mais comment leur en vouloir – notamment aux plus jeunes et aux moins fragiles – d’être prudents quant aux conséquences à long terme d’un vaccin dont l’autorisation de mise sur le marché n’est que provisoire ?
M. Jérôme Nury.
Nos concitoyens ont été compréhensifs durant tous ces derniers mois, pour suivre les consignes sanitaires, pour respecter les confinements, les directives. Mais comment peut-on autant les infantiliser dès qu’ils sont contaminés ? Comment peut-on autant les mépriser en leur annonçant la veille de leurs vacances qu’ils vont devoir annuler leur séjour en camping, en résidence ou à l’hôtel parce qu’ils n’ont pas un parcours vaccinal complet – parcours vaccinal impossible à obtenir pour des raisons de délais –, mais aussi dans quelques jours à cause de la pénurie de vaccins ?
Alors que les professionnels du tourisme, des loisirs, de la culture, dans l’Orne et ailleurs, ont été fortement frappés par des fermetures d’établissements, par des jauges réduites, on les force avec ce texte à faire la police, à contrôler leurs salariés, leurs clients, et donc à se brider durant des périodes au cours desquelles en principe, ils travaillent pleinement.
Bref, ce texte, cet article et les autres ne sont pas la hauteur de la crise que nous traversons. Ressaisissez-vous, monsieur le ministre, la France a besoin d’énergie positive, de consensus, de clarté et de bon sens ; on en est bien loin.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je propose que les données visées à l’article 3 ne puissent pas faire l’objet d’une conservation excédant un mois à compter de leur réception.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à limiter la conservation des données de santé par les services préfectoraux.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article 4.
M. le président.
 L’objectif essentiel de ce texte est de tout faire pour que le plus grand nombre de gens évite de rencontrer le covid-19. Pour ce faire, nous devons trouver un équilibre, que pose justement cet article 4, entre la liberté individuelle et la nécessité de la protection du plus grand nombre possible. Nous devons utiliser tous les moyens que peut offrir la science et le meilleur encadrement légal possible pour essayer de protéger le plus grand nombre.
M. Michel Castellani.
Nous ne sommes pas opposés au placement en isolement, mais nous croyons qu’il faudrait apporter davantage de souplesse dans sa mise en œuvre, comme le proposent certains amendements. Il conviendrait d’assouplir le cadre horaire et les modalités du choix du lieu d’isolement, puisque le dispositif qui nous est proposé porte visiblement atteinte aux libertés et pose le problème des personnes habilitées à contrôler – et de la faisabilité même de ce contrôle. Bien sûr, il faut respecter les conditions sanitaires, mais aussi donner la liberté aux personnes contaminées de s’isoler là où elles le souhaitent.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 À titre personnel, je suis opposé à l’isolement contraint. Il y a plusieurs mois, le Président de la République, à l’occasion d’une de ses allocutions télévisées, avait évoqué l’hypothèse d’un isolement contraint. Dans la semaine qui a suivi, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l’opposition, parmi les professionnels de santé de notre pays, parmi les sociologues, parmi les grands noms de la philosophie politique de notre pays, parmi les constitutionnalistes, on a entendu de nombreuses voix s’élever pour dire que cette voie-là ne pouvait pas être envisagée une seule seconde, que depuis des décennies elle avait toujours été refusée.
M. Aurélien Pradié.
Je voudrais appeler votre attention sur le fait que, contrairement à l’idée que nous nous en faisons, ce n’est pas la première fois qu’il est question dans cet hémicycle de gérer des crises sanitaires d’ampleur. Ce fut le cas par le passé, et avant vous, monsieur le ministre, d’autres ont géré des crises sanitaires d’une ampleur équivalente et l’ont fait différemment. À chacune de ces occasions oui, lorsque les grandes épidémies sont arrivées, y compris les grandes épidémies de sida, elles ont traversé les débats parlementaires ici même et elles ont posé des questions, notamment celle de l’isolement contraint. À l’époque, tout le monde s’y est opposé. Ce dont nous parlons, c’est de faire contrôler par les forces de police des citoyens dont la seule faute est d’être malades, de ne leur accorder que deux heures de sorties par jour et de leur demander de solliciter le représentant de l’État pour une autorisation de sortie exceptionnelle. Pardon de vous dire que si on s’attarde un instant sur les principes, on se rend compte que cet article vise davantage à lutter contre les malades que pour la sécurité sanitaire.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’assignation à résidence automatique pour les personnes testées positives au covid. On a vraiment le sentiment que cette mesure est prise contre les malades. Il y a une absence totale de confiance à l’égard des personnes touchées par le covid-19, dont le Gouvernement présuppose qu’elles vont se précipiter pour aller contaminer les autres et qu’elles ne vont pas avoir le civisme de s’isoler pour éviter de mettre en danger autrui. C’est éminemment désagréable.
Mme Marine Le Pen.
Le recours à la police qui viendrait surveiller les personnes afin de s’assurer qu’elles restent en isolement est également éminemment désagréable, et la police a autre chose à faire compte tenu du niveau d’insécurité dramatique qui existe dans notre pays. Par ailleurs, cette mesure est contre-productive, car si vous menacez des gens qui sont malades de les isoler dix jours sous contrôle de la police en ayant l’autorisation de sortir seulement deux heures dans la journée, lorsqu’ils vont ressentir les premiers symptômes, ils vont bien se garder d’aller se faire tester ! L’effet sera dramatique, car ils ne seront pas isolés, ils feront comme s’ils n’avaient pas le covid-19 et ils continueront à avoir une vie normale, ce qui est exactement l’inverse de ce que l’on recherche. Si l’on ajoute à cela que, par une incohérence, le passe sanitaire fera l’objet d’une surveillance sans le contrôle d’identité associé, on a exactement tous les ingrédients pour confectionner une potion amère qui risque d’aggraver l’épidémie plutôt que de la juguler.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a quelque temps, mais il semble que cette époque est révolue, le Premier ministre Édouard Philippe indiquait que, de son point de vue, l’isolement devait être « expliqué, consenti et accompagné. » Notre politique, précisait-il, « repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et sur la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l’égard des autres. » Il poursuivait : « Nous prévoirons des dispositifs de contrôle, s’ils devaient être nécessaires, mais notre objectif est de nous reposer largement sur le civisme de chacun. »
M. Sébastien Jumel.
Le texte que nous abordons est un vrai tournant idéologique sur l’approche de ce gouvernement quant à la manière de gérer la crise sanitaire. Elle est déresponsabilisante. On glisse d’un libéralisme économique à un libéralisme autoritaire sur les libertés publiques, et nous craignons que ces dispositions fragilisent le texte sur le plan du droit constitutionnel et surtout qu’elles invitent certains de nos concitoyens à refuser de se tester lorsqu’ils prennent le risque d’être isolés d’une manière aussi autoritaire. Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 4.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me permets de reprendre la parole pour essayer d’être plus clair.
M. Guillaume Chiche.
Nous ne sommes jamais responsables de notre propre maladie. De la même manière, quand nous sommes malades, nous ne pouvons être considérés comme des suspects. Quand on est chez soi, atteint du covid-19 – nous sommes nombreux à avoir été touchés et je sais que chacun connaît, dans son entourage, des personnes l’ayant été –, nous sommes affaiblis et stressés à l’idée de savoir que nous allons peut-être être hospitalisés, nous ne savons pas si des symptômes comme la perte de goût ou d’odorat vont s’estomper, ou encore quand nous pourrons retrouver nos proches.
Ajouter à cette situation de détresse le fait de voir débarquer des forces de l’ordre chez soi, entre 8 heures et 23 heures, n’est pas neutre : c’est une lourde charge sur une personne malade. Je souhaite que l’on témoigne de la compassion envers les personnes souffrantes et de la confiance dans leur capacité d’isolement, si tant est qu’elles en aient les moyens. Je vous appelle donc à supprimer cet article et à ne pas mobiliser nos forces de l’ordre pour aller inspecter les malades.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’article 4, qui organise les modalités du régime renforcé de placement et de maintien en isolement.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En commission, nous avons eu une discussion sur cet amendement, et pour une fois vous avez répondu à une de mes demandes sur les jours de carence sans que j’aie eu besoin de réclamer. Par contre, je n’ai pas vu d’amendement du Gouvernement sur le traitement des indemnités journalières à 100 % dans le privé. Vous savez très bien que, même si elle n’a pas de jours de carence, une personne qui touchera des indemnités journalières à hauteur de 50 % hésitera à déclarer sa maladie et ira travailler pour ne pas perdre d’argent. Vous avez tenu votre promesse à 50 %. La tiendrez-vous à 100 % ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout à l’heure, je me demandais jusqu’où M. le ministre allait aller dans l’horreur. Je crois qu’on continue en effet de glisser vers un régime totalitaire.
Mme Martine Wonner.
 Cela fait un bout de temps que vous avez glissé !
M. Bruno Millienne.
 Depuis quand enferme-t-on les personnes malades ? Savez-vous, monsieur le ministre, qu’à Paris il y a dans la rue des personnes atteintes de tuberculose multirésistante, hautement contagieuses ? Il n’y a jamais eu de possibilité de soigner ces personnes très contagieuses contre leur volonté, alors qu’elles sont beaucoup plus contaminantes que les personnes atteintes du covid-19 qui auraient un potentiel variant delta infectieux. Savez-vous qu’aujourd’hui il n’y a qu’un seul champ de la santé où nous pouvons enfermer les gens contre leur volonté, à la condition d’avoir deux certificats médicaux et qu’un juge des libertés vienne contrôler cet enfermement ? Monsieur le ministre, vous dépassez absolument toutes les bornes.
Mme Martine Wonner.
Monsieur le ministre, les Français vous regardent et j’ai honte pour vous ; j’ai honte pour votre gouvernement et j’ai honte pour tous les députés qui ont voté des horreurs.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Olivier Véran,

 Depuis plus de dix-huit mois, on n’arrête pas de s’enfoncer dans l’horreur. C’est absolument insupportable.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’isolement. Nous voulons tous évidemment éviter la propagation de l’épidémie, mais pour avoir déjà été contaminés par le virus, nous sommes ici un certain nombre à savoir que notre premier réflexe a été de protéger nos proches, nos collègues de travail, nos collaborateurs. L’isolement est un réflexe naturel de bon sens.
Mme Sylvia Pinel.
Cette disposition traduit un manque de confiance dans le sens de la responsabilité de nos concitoyens, qu’elle va jusqu’à infantiliser. Elle fera peser la menace d’un contrôle sur un malade isolé, angoissé par le virus, à l’état de santé dégradé, voire en état de souffrance aiguë. En outre, il y aura des horaires de sortie pour les patients atteints de covid, comme si l’état de santé obéissait à des règles administratives ! Lorsque j’étais malade, monsieur le ministre, j’étais trop mal en point entre dix et douze heures pour sortir m’aérer !
Cette mesure me paraît complètement disproportionnée : c’est aller beaucoup trop loin, à un moment où on a besoin au contraire de retrouver de la confiance et de la sérénité. 
(MM. Guillaume Chiche, Nicolas Dupont-Aignan et Max Mathiasin applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Quand même un peu !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

Je voudrais d’abord répondre à Mme Fiat… Puisqu’elle ne semble plus être là, vous lui direz qu’un amendement a été voté tout à l’heure, qui maintient les revenus d’activité des indépendants. Pour le reste, cela relève du règlement. L’engagement est donc tenu à 100 % par rapport à ce que j’avais dit à votre collègue avant-hier soir.
Si vous êtes positif au covid, donc potentiellement contagieux, on vous demandera de rester chez vous. Aujourd’hui, l’assurance maladie vous appelle, l’agence régionale de santé fait du
 contact tracing
Sur le plan matériel, et contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure sur les bancs de La France insoumise, qui n’est pas encore au courant apparemment de la façon dont les choses se passent dans ce pays depuis un an, on vous propose systématiquement le soutien de cellules territoriales d’appui à l’isolement ; on vous propose de vous aider dans vos démarches administratives ; on vous propose de vous aider pour les courses, et même pour la garde des enfants, et si vos conditions de logement ne vous permettent pas de rester chez vous, on vous propose…
 C’est absolument faux !
M. Éric Coquerel.
 Monsieur Coquerel, on écoute le ministre !
M. le président.
 Mais il ment, monsieur le président !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
 Ah oui, vous avez raison. « Tyran : personnage grossier et irrespectueux ». C’est sûr que ça fait peur !
Un député du groupe FI.
M. Olivier Véran,

 Dans vos rêves ! La misère sociale, elle, elle existe !
M. François Ruffin.
 On écoute le ministre !
M. le président.
M. Olivier Véran,

(M. François Ruffin s’exclame.)
La France qui crie aussi, monsieur Ruffin.
 Nous vous écoutons, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Ce qui a changé, c’est qu’on constate un très faible taux d’adhésion à l’isolement chez les personnes qui devraient normalement rester chez elles – sous l’effet d’une forme de lassitude, probablement, car ce n’était pas le cas pendant la première vague et quasiment pas pendant la deuxième vague. Une enquête réalisée en Île-de-France a montré par exemple que seulement 38 % des personnes censées s’isoler en raison de leur positivité au covid et de leur contagiosité potentielle disaient respecter la règle de l’isolement. Cela veut dire que la majorité d’entre elles ne la respectaient pas, alors que le nombre de contaminations est important du fait de l’existence d’un variant beaucoup plus contagieux.
Vous le savez, nous avons toujours fait le choix de la confiance depuis le premier jour, mais la donne… 
(M. François Ruffin s’exclame à nouveau.)
 Monsieur Ruffin, c’est intolérable, enfin ! On est là pour s’écouter.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Dimitri Houbron applaudit également.)
 Ruffin est là pour faire un film !
Un député du groupe LaREM.
M. Olivier Véran,

Quant aux horaires de sortie, madame la députée, toute personne qui a déjà prescrit ou à qui on a prescrit un arrêt de travail, sait que le formulaire d’arrêt de travail précise les sorties autorisées ou non. Il est déjà possible d’interdire ou d’autoriser les sorties des malades, dans des plages horaires définies. Il s’agit là d’un dispositif de droit commun, puisque ces personnes seront indemnisées – vous l’avez voté tout à l’heure –, qu’elles soient fonctionnaires, salariées du privé ou travailleurs indépendants : il n’y aura pas de pertes de revenus pendant cette durée d’isolement. On a même supprimé le jour de carence.
On est donc là dans un accompagnement humain, matériel, polyvalent. Il s’agit simplement de se donner les moyens de s’assurer que l’isolement est respecté dans les faits, faute de quoi rien de ce que nous construisons là ne sera efficace. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Je peux comprendre votre logique, monsieur le ministre, mais je vous le dis sincèrement : si cet article est voté, vous allez encore aggraver la situation actuelle, pour une raison très simple : c’est que beaucoup de gens n’iront pas se faire tester par peur d’être astreints à un isolement obligatoire, et le résultat de la contrainte sera pire que l’absence de contrainte. Il serait beaucoup plus intelligent de responsabiliser, d’expliquer, et d’abord peut-être d’assurer la possibilité de s’isoler à ceux qui vivent dans des foyers comptant de nombreuses personnes. Mais là, franchement, avec la fin de la gratuité des tests de surcroît, vous allez créer une véritable bombe ! Les gens ne vont pas aller se faire tester. C’est complètement contre-productif au regard de l’objectif recherché.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Cette disposition, que le groupe Agir ensemble défend depuis longtemps, n’a évidemment aucune vocation à stigmatiser les malades, bien au contraire. Force est de constater malheureusement que, si la confiance vaut pour une grande partie de la population, tout le monde ne joue pas le jeu. Il m’est arrivé, comme je pense à beaucoup d’entre vous, de me retrouver sur un plateau télé en face de personnes positives convaincues qu’il n’y avait aucun risque parce qu’elles étaient asymptomatiques. En réalité, ces personnes risquent bel et bien de contaminer d’autres personnes, et c’est ainsi que le virus circule.
M. Olivier Becht.
ll faut donc casser les chaînes de transmission du virus. En revanche, il faut effectivement prévoir un accompagnement humain. On est bien capable de livrer à domicile de la nourriture aux personnes âgées dépendantes ou de leur délivrer des soins. On le fait tous les jours et dans toute la France pour des milliers, des centaines de milliers de personnes : on est donc capable de le faire pendant une dizaine de jours pour les personnes positives à la covid, voire moins si la personne est testée négative avant la fin de la période d’isolement.
Il n’y a pas trente-six solutions pour casser une épidémie, il n’y en a qu’une : empêcher que les personnes continuent de répandre le virus en le transmettant à d’autres.
 Je demande la parole, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n


Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur Véran, je vous le dis très calmement : vous mentez devant l’Assemblée nationale – à moins que ce ne soit de l’ignorance – comme vous aviez menti en prétendant que les masques n’étaient pas nécessaires alors que notre pays en manquait. Là, vous mentez sur les tests, vous mentez sur l’isolement.
M. Éric Coquerel.
Beaucoup de personnes de mon entourage ont été contaminées, à commencer par votre serviteur : je ne connais personne à qui on ait proposé de telles conditions d’isolement. Lorsque nous avons visité ensemble l’ARS d’Île-de-France, qui se trouve sur le territoire de ma circonscription, j’ai interrogé les agents de l’ARS sur cette question qui me préoccupe depuis le début. Ils m’ont confirmé qu’ils ne proposaient pas, ou seulement de manière très marginale, des solutions d’isolement. Ne nous dites donc pas que c’est systématique !
Par cet article, on passe de l’ère de la confiance à l’ère du soupçon, de la tutelle du ministère de la santé à celle de l’intérieur, puisque dorénavant des policiers pourront venir contrôler les citoyens à l’isolement – on ne sait d’ailleurs pas très bien sur quels critères, ce qui est une porte ouverte à l’arbitraire. Vous faites passer les personnes contaminées du statut de victimes à celui de coupables, relevant d’une politique de surveillance et de contrôle généralisés, comme vous le faites si bien dans d’autres domaines.
C’est pourquoi cet article est extrêmement important. Il est contre-productif, et surtout, une fois de plus, il est liberticide.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 On ne m’entendra jamais dire ici que nous sommes dans un régime totalitaire : je ne l’ai jamais dit et je considère même que ceux qui prononcent ces mots disqualifient l’intégralité des arguments qu’ils défendent. En revanche, monsieur le ministre, nous essayons de vous dire deux choses, en toute sincérité.
M. Aurélien Pradié.
Premièrement, en systématisant la contrainte, vous cédez à la facilité, sûrement sous l’effet de la panique et de l’affolement, et cette facilité est totalement contre-productive. Vous évoquiez tout à l’heure le fait que seulement 38 % des personnes qui devraient s’isoler le font spontanément. Imaginez-vous que les autres se signaleront demain, quand elles seront certaines d’être soumises au contrôle de la police et qu’elles devront demander à la préfecture d’aménager leurs horaires de sortie ? Ce sera totalement contre-productif du point de vue du taux d’isolement, la perte en ligne sera encore plus grande qu’elle ne l’est aujourd’hui.
La seconde chose que nous sommes quelques-uns à essayer de vous dire, c’est que votre affolement ne vous autorise pas à perdre de vue des principes fondamentaux. Vous ne pouvez pas banaliser de telles décisions. Non ce n’est pas banal aujourd’hui, dans notre État de droit, de soumettre des malades à des contrôles de police et à l’autorisation de l’État. Ne confondez pas la lutte contre la maladie et la lutte contre les malades.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une question très pratique : avec cet article 4, vous créez un nouvel article relatif à la mise en quarantaine, alors que l’article L. 3131-17 du code de la santé publique traite déjà de cette question. Pourquoi voulez-vous, plutôt que d’adapter le texte actuel, créer un article supplémentaire, au risque de créer un problème de lisibilité et de confusion ? Dans cet article, la quarantaine sera de dix jours à compter de la date de réalisation de l’examen qui prouve la contamination, tandis que l’article L. 3131-17 évoque une quarantaine de quatorze jours maximum. Mieux vaudrait donc harmoniser que de créer un nouveau texte.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous parlez bien, monsieur le ministre.
M. François Ruffin.
 Beaucoup mieux que vous !
Un député du groupe LaREM.
 Vous êtes calme, plein de politesse et de courtoisie, vous faites de belles promesses. Mais, article après article, c’est une société inhumaine que vous imposez. Dans la moiteur de l’été, en pleine nuit, vous nous faites basculer dans un autre monde. Tout à l’heure, c’était le contrôle partout, les salariés licenciés et le règne de la peur. Maintenant, c’est l’isolement obligatoire pendant dix jours pour les malades, avec contrôles de police.
M. François Ruffin.

M. Sébastien Jumel.
 Comme l’a dit l’un de nos collègues, on ne lutte plus contre la maladie, mais contre les malades. Quelle explication à cela ? Pourquoi cela aujourd’hui ? Est-ce parce que vous avez des témoignages faisant état de milliers de malades du covid qui se sont baladés dans les rues et ont postillonné partout ? Ou allez-vous encore prétexter, comme pour le passe sanitaire, que c’est à cause du variant delta, qui est hyper-contagieux et oblige à hyper-isoler les gens ? Vous avancez comme un rouleau compresseur, utilisant le covid comme un moyen d’écraser les droits. On a déjà eu, avec le mouvement des gilets jaunes, le renforcement de la force de coercition pour humilier le peuple par la matraque.
M. François Ruffin.
 Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Christophe Jerretie.
 Le rapport, c’est le règne de la peur que vous faites passer.
M. François Ruffin.
 Et ça se passe comment avec
M. Bruno Millienne.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je soutiendrai en même temps les amendements n
Mme Albane Gaillot.

L’amendement n



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 En effet, lorsque la femme concernée sait que le résultat du test est positif, elle est informée des voies de recours. Je propose que cette information se fasse un peu en amont, avant le résultat du test, et que les voies de recours figurent sur ce dernier. C’est le sens de ces trois amendements, que je maintiens.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,


 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Ce soir, vous décidez de recourir à la contrainte pour imposer un isolement obligatoire de dix jours, qui a jusqu’à présent été appliqué sans contrainte. Il me semble que nous avons le droit de comprendre et de recevoir des explications sur les raisons de ce choix. Connaîtriez-vous des tas de cas de personnes qui, sachant qu’elles avaient le covid, en ont profité pour se balader avec ? Dans mon entourage, quand quelqu’un a chopé le covid, il s’est bien isolé et a fait tout ce qu’il pouvait pour ne pas contaminer son conjoint ou ses enfants. Pourquoi donc, ce soir, comme si le passe sanitaire et la vaccination obligatoire pour certaines professions ne suffisaient pas, recourir, en plus, à l’isolement obligatoire ? Pourquoi aujourd’hui ? Nous avons droit à une réponse.
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

 Vous êtes hors-sol !
M. Bruno Millienne.
 Il ne fait que s’écouter !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à permettre un isolement total des personnes testées positives. L’isolement est proposé comme un substitut du confinement, mais, chaque fois que le pays a été confiné, beaucoup de personnes positives se déplaçaient, quoi qu’en disent certains, tout simplement parce qu’elles étaient asymptomatiques et ignoraient qu’elles pouvaient être contagieuses. Le variant delta, très contagieux, contamine beaucoup plus de personnes, et peut-être connaîtrons-nous à l’avenir d’autres variants encore plus contagieux. D’où l’importance de cet isolement. La vaccination est peut-être la meilleure des armes, mais elle n’est pas la seule, et elle a besoin d’être renforcée avec d’autres moyens.
Mme Annie Chapelier.
On s’est beaucoup moqué, au début de la crise, des pays asiatiques, où tout le monde portait le masque, en se disant que les Français n’y arriveraient jamais parce que ce n’était pas dans leur nature. On continue à se moquer des méthodes utilisées dans des pays où le virus circule infiniment moins qu’en Europe, parce qu’ils ont mis en place cet isolement. Nous pouvons aussi nous inspirer de pays moins atteints par le virus parce qu’ils recourent à d’autres méthodes, dont l’isolement complet. Le danger ne vient pas tant des personnes vraiment malades, qui restent clouées au lit et ne sortent pas, que des malades asymptomatiques, qui ne sont pas nécessairement conscients de leur contagiosité. Le virus ne reste pas à la maison quand la personne sort de chez elle. Ce qui importe, c’est de permettre un isolement efficace, et non pas de sanctionner. Il faut se préoccuper de savoir si les personnes ont les conditions de s’isoler et…
 Merci, chère collègue. On a bien compris.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n

 Il est très proche du précédent. L’isolement est très efficace s’il est strict, et il faut donc le rendre strict, quitte à l’accompagner en livrant tout ce qu’il faut aux personnes concernées, afin qu’elles restent chez elles et ne contaminent pas d’autres personnes.
M. Olivier Becht.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je n’ai pas de problème avec la notion d’isolement et je plaide pour cette stratégie qui a été utilisée dans d’autres pays, mais si on applique l’isolement, ce doit être un vrai isolement. Pourquoi ne pas avoir décidé, par exemple, de proposer à des hôtels de les réquisitionner pour y loger des gens pendant quelques jours ? Quand on se trouve dans son milieu familial, parmi ses proches qui travaillent, ce n’est pas véritablement un isolement et ces personnes risquent d’être contaminées. Pourquoi, par ailleurs, avoir prévu des pauses au milieu de la journée ? Il ne faut pas faire les choses à moitié : l’isolement, c’est l’isolement !
M. Julien Aubert.
On peut critiquer cette politique, mais dès lors qu’on l’applique, elle n’a de valeur que si la personne concernée est coupée de son environnement. Extirper les personnes affectées de leur milieu familial aurait peut-être permis de répondre à certaines inquiétudes émises tout à l’heure avec justesse à propos des femmes dont le conjoint risque de représenter un danger pour elles. Je suis en accord avec la philosophie du texte et il faut être très clair quant aux objectifs qu’il poursuit, sans quoi vous risquez de vous trouver dans un « en même temps » qui pourrait se révéler préjudiciable.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je ne lâche pas le morceau ! Le ministre nous dit qu’il a donné les chiffres. Les chiffres, les chiffres… mais je pose à nouveau la question : après plus d’un an où le covid est là et où les gens s’isolent, pourquoi faut-il, d’un seul coup, que cet isolement devienne obligatoire et soit potentiellement contrôlé par la police ? Est-ce parce que des milliers de témoignages abondent pour attester d’un non-respect de cette règle par des gens souffrant du covid et qui s’en vont crachoter dehors ? Qu’est-ce qui vous permet de nous dire que c’est aujourd’hui une urgence de mettre en place cette mesure, alors que ce n’était pas le cas voilà six mois ?
M. François Ruffin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,


(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et les autres, elles disaient quoi ?
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Supposons que toute personne contaminée doive être placée à l’isolement dans un hôtel : avec 22 000 nouveaux cas recensés aujourd’hui, 21 000 hier, 18 000 avant-hier, il faudrait construire beaucoup d’hôtels en peu de temps ! Cette mesure serait donc impraticable, monsieur Aubert. En revanche, encore une fois, accompagner les malades au long d’un isolement à domicile revient à la fois à faire preuve d’humanité et à nous assurer qu’ils respectent les règles de cet isolement, qu’ils en ont compris le principe, ce qui n’est pas toujours évident. Au cas où les gens demeureraient injoignables malgré tous nos efforts, nous enverrions les forces de sécurité intérieure vérifier qu’ils s’isolent bien et leur infliger une amende dans le cas contraire. C’est cela qui est en cause ! J’ai entendu les mots « horreur », « inhumanité », « abject » : chacun ses hyperboles, mais, honnêtement, je ne crois pas que le dispositif les mérite, et nous ferons en sorte qu’il ne diminue pas le recours aux tests. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie applaudit également.)
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n

 Le texte dispose que les personnes contaminées, contraintes de s’isoler, pourront sortir entre dix heures et douze heures. Ces horaires ne conviennent pas forcément à tout le monde : un patient présentant peu de symptômes peut en préférer d’autres, par exemple pour faire quelques courses au moment où il y a précisément moins de monde dans les magasins, ou pour dormir en fin de matinée – je pense à Mme Pinel, qui nous racontait tout à l’heure que, durant sa maladie, elle ne se sentait pas bien à ce stade de la journée. Je vous demanderai donc un peu plus de souplesse : conservez ces deux heures de sortie quotidiennes, mais sans les fixer.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous parliez de citer des chiffres : vous ne nous en avez donné qu’un.
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

 En outre, rien ne prouve que les personnes qui estimaient ne pas respecter les règles de l’isolement sont allées crachoter partout. Il faut voir la faiblesse de votre argumentaire : un chiffre vous suffit à faire basculer le droit ! Une enquête téléphonique de l’ARS au cours des dernières semaines, et vous nous soutenez que l’incitation à s’isoler doit devenir une obligation, avec contrôles de police à la clé. Toujours la contrainte – contraindre plutôt que convaincre, c’est à cela que se réduit désormais tout votre raisonnement ! Avez-vous seulement essayé de convaincre ? Avez-vous rappelé aux gens qu’il est préférable de s’isoler en cas de contamination, avez-vous élaboré une campagne d’information sur ce thème ?
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

 Oui, vous auriez dû y penser.
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

 Je le répète : quelques coups de fil, c’est tout ce qu’il vous faut pour que, par une espèce d’automatisme, vous inscriviez dans ce projet de loi le passage à l’obligation !
M. François Ruffin.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4. Ce n’est pas à l’État de fixer les conditions dans lesquelles la vie familiale peut se poursuivre, mais aux familles de s’organiser comme elles le peuvent et selon leurs moyens. Encore une fois, l’État n’a pas à s’immiscer dans cette organisation.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La puissance publique doit pouvoir offrir aux habitants d’un logement suroccupé la possibilité de passer dans des conditions décentes les dix jours d’isolement requis.
M. Alain Bruneel.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tenais à appeler votre attention sur cet amendement en raison du caractère inquiétant de l’article 4, dont l’alinéa 15 prévoit que le respect de l’isolement sera contrôlé « par les agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique », c’est-à-dire éventuellement par un contrôleur de train ou encore par un agent de l’Autorité de la concurrence ! Cette mention mériterait donc d’être précisée ou supprimée : il n’est pas acceptable de laisser croire que tout un chacun se trouverait habilité à procéder à ces contrôles. La situation est assez préoccupante, la restriction des libertés assez importante pour prendre ces dispositions au sérieux et donner des gages concernant l’encadrement des contrôles.
Mme Lamia El Aaraje.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Vatin.
 Je souhaitais préciser que mon amendement n
M. Pierre Vatin.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement important : dans son avis sur l’avant-projet de loi, le Conseil d’État a recommandé de préciser expressément que le contrôle du respect de l’isolement ne peut avoir lieu durant la nuit. Par conséquent, il conviendrait d’avancer l’heure – vingt-trois heures en l’état actuel du texte – à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles. Je propose de la porter à vingt et une heures : il y fait nuit, même en tenant compte du décalage entre horaires d’hiver et d’été.
M. Julien Aubert.
 Les amendements identiques n
M. le président.


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Ce sera ma dernière intervention ayant trait à l’article 4, mais je voudrais, monsieur le ministre, vous adresser une ultime alerte. Tout d’abord, j’aimerais comprendre : vous évoquiez tout à l’heure le fait que seuls 39 % des patients disaient respecter les mesures d’isolement. Je rejoindrais volontiers M. Ruffin pour observer qu’un chiffre ne suffit pas à fonder une future loi. Vous avez ajouté que les forces de l’ordre n’interviendraient qu’au cas où le traçage n’aboutirait pas ; or les personnes qui ont répondu à l’ARS sont par définition celles avec qui le contact était établi, les autres refusant de fait l’isolement. J’ai participé aux opérations de traçage : elles produisent de bons résultats. On arrive toujours à trouver les malades et à les joindre ! Je ne comprends donc plus de qui vous voulez parler.
M. Aurélien Pradié.
Enfin, vous interrogerez le ministre de l’intérieur : depuis que les premières restrictions sanitaires ont été instaurées dans notre pays, tous les gendarmes, tous les policiers vous diront qu’ils reçoivent chaque jour des centaines d’appels de gentils voisins dénonçant le quidam qui a dépassé le périmètre autorisé pour sa promenade. Dans notre société, tout n’est pas absolument mature. C’est sur ce point que je souhaitais vous alerter : vous risquez d’encourager un penchant à la délation qui, pour être généralement latent, n’a pas disparu. Aucun texte législatif ne doit en devenir le berceau.
M. Olivier Véran,

 Voilà ce qui m’inquiète profondément – non une posture politique, mais le fait qu’outre l’inefficacité du dispositif, qui produira l’effet inverse de ce que vous recherchez, de telles lois nourrissent ce qu’une société comme la nôtre a de moins honorable. Nous l’avons constaté lors des confinements ; je crains que nous ne le constations aussi avec ce dispositif d’isolement. 
M. Aurélien Pradié.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre la mobilisation de la réserve citoyenne afin d’accompagner les personnes contraintes de s’isoler, qui peuvent avoir besoin de nourriture, de soins, etc.
M. Olivier Becht.
 C’est plus prudent !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ils connaissent Becht !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit que le juge des libertés et de la détention intervienne systématiquement après quarante-huit heures au lieu de soixante-douze heures. La défense de cet amendement me permettra d’expliquer la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas pour l’article 4. En effet, ce texte modifie profondément la logique existante : jusqu’à maintenant, ce sont les services de santé qui contrôlaient l’isolement des personnes, exactement comme lorsqu’un agent du ministère des solidarités et de la santé ou de la sécurité sociale vérifie l’isolement d’une personne placée en arrêt maladie. Mais désormais, ce contrôle sera fait par la police. Première question : selon quels critères la police choisira-t-elle les personnes qu’elle contrôle ? Je rejoins à ce sujet les inquiétudes de M. Pradié quant aux déviances auxquelles cela pourrait conduire.
M. Éric Coquerel.
Vous avez dit par ailleurs, monsieur le ministre, que vous disposiez d’une sorte d’étude d’impact qui, en réalité, est un questionnaire de l’ARS, ce qui me semble bien insuffisant pour appuyer vos propos. Selon cette unique étude, 39 % des personnes déclareraient s’être isolées. D’où ma deuxième question : que disent les 61 % restants ? Je n’ai pas compris s’ils ne s’étaient pas isolés ou s’ils n’avaient pas répondu – ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Enfin, vous nous dites avoir proposé des solutions d’hébergement aux personnes habitant des logements exigus afin qu’elles puissent s’isoler. L’amendement que nous avons déposé à ce sujet a été refusé, mais j’aimerais savoir combien d’hôtels vous avez réquisitionné depuis le début de l’épidémie. L’été dernier en effet, vous aviez annoncé que vous communiqueriez ces chiffres, que vous devez avoir ; pouvez-vous nous les donner ?
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Celui-ci devrait faire consensus. Il existe des instances de démocratie sanitaire, les conseils territoriaux de santé. Les directeurs des ARS leur transmettent régulièrement les données relatives au taux de vaccination, au taux de propagation du virus, à la déclinaison vaccinale ou encore aux zones qui ont été choisies pour aller au plus près des habitants. Mais en discutant avec des collègues élus, j’ai constaté que les informations ne sont pas transmises de la même façon partout, alors qu’elles contribuent à l’appropriation par l’ensemble des acteurs des efforts et des objectifs partagés. Je propose donc d’inscrire dans la loi ce réflexe et l’obligation, pour les ARS, d’informer l’ensemble des acteurs d’un territoire de santé de l’évolution locale de la situation épidémique et du plan vaccinal.
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’article 4.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Le code pénal permet de réprimer les atteintes aux biens scolaires ou au matériel de premier secours, notamment. Nous proposons d’étendre le champ des biens concernés au matériel des centres de vaccination. Il serait souhaitable, en effet, de tirer les conséquences de plusieurs cas survenus ces derniers jours.
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons à M. le ministre que les infirmiers libéraux puissent avoir accès, comme les médecins, à la liste de leurs patients non vaccinés, afin de renforcer la démarche d’« aller vers » et d’améliorer la réponse vaccinale.
Mme Sereine Mauborgne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Je retire mon amendement, mais je voudrais préciser que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) connaît le lien entre le patient et l’infirmier, grâce à la facturation.
Mme Sereine Mauborgne.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il propose d’inscrire dans la loi que les CPAM se fixent pour objectif d’appeler l’ensemble des personnes qui ne sont pas encore vaccinées, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale.
M. Sébastien Jumel.
 Votre amendement est satisfait, monsieur Jumel !
M. Bruno Millienne.
 Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que de telles démarches avaient été engagées dans un grand nombre de CPAM. Ce n’est pas encore le cas dans ma circonscription, mais je ne désespère pas que cela le soit un jour. En inscrivant cet objectif dans la loi, nous ferons en sorte que les CPAM se fixent cet objectif dans l’ensemble des départements.
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 L’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Vous venez de dire, monsieur le président, que l’amendement du député Nilor n’était pas défendu. Or M. Nilor a été empêché de venir participer à cette séance par une décision du préfet de son département : s’il était venu, il aurait été soumis à une septaine et n’aurait pas pu siéger. La conférence des présidents a pris une disposition particulière pour la présente séance afin que les députés d’outre-mer aient, seuls, la capacité de donner pouvoir de vote.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 Dans la mesure où il a été interdit à M. Nilor de venir à l’Assemblée, et puisque la conférence des présidents a considéré que la séance de ce jour devait faire l’objet d’une exception, je vous propose, monsieur le président, de considérer l’amendement de M. Nilor comme défendu et de faire de même pour tous les amendements des députés d’outre-mer lorsqu’ils en sont l’unique signataire. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. le président.
 Lorsque le Gouvernement a déposé ce projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, j’ai pu immédiatement, grâce à la célérité de l’une de mes collaboratrices – Katia Andreetti, une jeune chercheuse en anthropologie –, faire enregistrer un amendement qui devait valoir preuve d’exemplarité de notre part à nous, parlementaires. Il visait à nous imposer l’obligation vaccinale avant de l’imposer à d’autres. C’était pour moi une question d’éthique. Il n’y a rien dans la vie que je n’attende des autres sans me l’appliquer à moi-même. Cette question est importante pour nous tous. Évidemment, l’amendement a été déclaré irrecevable : nos camarades de la commission des finances ayant bien fait leur travail en empêchant tout élargissement de l’obligation vaccinale au-delà du personnel soignant, il était voué à l’échec dès son dépôt.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Toutefois, vous avez toujours la possibilité, monsieur le ministre, de reprendre l’amendement à la fin de l’article, à l’alinéa 26 si mon souvenir est exact, pour tous ceux qui pensent, comme moi, que l’on ne peut faire peser d’obligations sur nos concitoyens que nous ne nous imposerions pas à nous-mêmes. 
(Mme Annie Chapelier et M. Bruno Millienne applaudissent.)
(Mêmes mouvements.)
 Ce serait anticonstitutionnel !
M. Alexis Corbière.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je vous ai sollicités, chers collègues, et vous n’avez pas répondu ! Il faut suivre ! La parole est à Mme Bassire.
 Il n’est pas loin, le temps où nous applaudissions chaque soir le personnel soignant que l’on qualifiait d’héroïque et nous ne devons pas oublier qu’il est toujours héroïque. Alors que le CHU de La Réunion vient de lancer des appels à candidature pour recruter du personnel soignant – signe qu’il en manque –, il serait absurde de suspendre des contrats de travail ou de licencier ce personnel. Les personnes visées par le présent article doivent bénéficier d’une liberté de choix vis-à-vis de la vaccination, au même titre que l’ensemble de la population. Une telle mesure discriminatoire n’est pas admissible dès lors que ces personnes ont agi depuis le début de la pandémie en soutien des Français pour endiguer la progression du virus. Le secteur hospitalier est déjà sous tension à La Réunion et il s’effondrerait avec l’obligation vaccinale, qui serait contre-productive. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 5.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De la même façon, je pense qu’il n’est pas raisonnable de conserver cet article. En effet, les soignants doivent avoir le choix. Ils sont tout à fait responsables. Ils savent ce qu’ils font, ils aiment leurs patients et leur métier. Ce que vous proposez à l’article 5 n’est pas admissible.
Mme Martine Wonner.
Nous savons très bien que les grèves, les retraits voire les démissions auraient des conséquences catastrophiques pour l’hôpital public en matière de soins et de prise en charge des patients, quelles que soient les pathologies.
Par respect pour les soignants, monsieur le ministre, reprenez-vous. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 C’est à vous de vous rependre !
M. Bruno Millienne.
 Votre article ne tient pas de debout.
Mme Martine Wonner.
 Il faut me donner votre méthode pour marcher sur l’eau !
M. Bruno Millienne.
 Mais quelle donneuse de leçons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez bel et bien ouvert la boîte de Pandore, même si vous vous plaisez à dire, la main sur le cœur, que vous n’avez en aucun cas décidé de cette mesure par mépris pour les soignants. Reste que depuis que l’annonce de l’obligation vaccinale a été faite, pas une journée ne se passe sans qu’un journaliste ne pointe du doigt le méchant soignant qui a infecté son patient, le méchant soignant qui n’a pas respecté les règles et qui ne veut pas se faire vacciner. Il y a un an, nous étions applaudis ; aujourd’hui, nous manquerions cruellement d’altruisme et nous ne saurions pas faire les gestes barrières.
Mme Caroline Fiat.
S’il y a des infections nosocomiales, c’est principalement en raison du manque d’effectifs et du manque de moyens et non à cause de l’obligation vaccinale. Monsieur le ministre, vous savez pertinemment que les soignants qui ne souhaitent pas se faire vacciner sont une petite minorité. Comment pourrait-on se payer le luxe de se priver de soignants à la veille d’une quatrième vague ? On marche sur la tête !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,


Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

 Mais les personnels paramédicaux n’ont pas d’ordre !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

Nous ne parlons pas que des soignants, et je voudrais insister sur ce point. Nous parlons de l’ensemble des professionnels de santé, du soin et de l’accompagnement dans les secteurs sanitaire et médico-social, ce qui inclut ceux qui interviennent à domicile. Ce sont toutes les personnes qui travaillent au contact de personnes très fragiles, très âgées, malades, au système immunitaire fragile et donc susceptibles de développer des formes graves de covid même si elles sont vaccinées.
 Mais ces personnes-là sont toujours vaccinées !
Mme Martine Wonner.
 Ta gueule !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Mais enfin, vous n’allez pas bien ?
Mme Lamia El Aaraje.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je reviens à la charge avec une question à laquelle vous n’avez pas répondu en commission, monsieur le ministre. L’obligation vaccinale pose un important problème juridique : tous les vaccins contre le covid injectés actuellement en France relèvent encore de la catégorie des essais cliniques de phase 3 et ils ne bénéficient à ce jour que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle dont la durée n’excède pas un an. Or, d’après le règlement européen n
M. Patrick Hetzel.

D’où ma question : comment le Gouvernement peut aujourd’hui rendre obligatoire un vaccin qui exige un consentement libre et éclairé, principe fondamental de notre droit et de l’éthique médicale ? Comment faites-vous donc, monsieur le ministre, pour assurer le respect du droit, d’une part, de l’éthique, d’autre part, deux principes qui sont à mon sens orthogonaux ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Vous ne répondez pas à la question !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, sans doute n’avez-vous pas entendu certaines interruptions et que c’est la raison pour laquelle vous n’avez pas réagi. J’aimerais juste appeler mes collègues de la majorité à faire preuve d’un petit peu de respect car j’entends fuser depuis leurs rangs des noms d’oiseaux à chaque fois que l’un de nos collègues s’exprime. J’apprécierais que l’on se respecte dans cet hémicycle. 
Mme Lamia El Aaraje.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons eu un échange à l’occasion duquel nous avons pu constater les uns et les autres que nous agissions ici de manière responsable en essayant d’être constructifs. La prochaine fois que nous entendons ce que nous venons d’entendre sur les bancs de la majorité, nous demanderons une suspension de séance.
 Soyez moins agressive !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Cela risque de ne pas très bien se terminer. Personne n’y a donc intérêt. Essayons de construire ensemble et pour cela, misons d’abord sur un respect réciproque. 
Mme Lamia El Aaraje.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 M. Moreau demande la parole pour s’excuser, monsieur le président.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau. Pour s’excuser ?
M. le président.
 Pour fait personnel. Je suis ravi de constater que la gauche, dont je viens, défend les complotistes dans l’hémicycle ! 
M. Jean-Baptiste Moreau.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Sur quel article ce deuxième rappel au règlement se fondait-il ?
M. Pierre Cordier.
 En effet, c’était incertain.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, un grand nombre de professionnels de santé auront pris leurs dispositions pour se faire vacciner, mais beaucoup d’entre eux n’auront reçu qu’une seule dose et leur schéma vaccinal sera incomplet. Dans ces conditions, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique tous les deux jours, disposition extrêmement onéreuse pour l’ensemble des collectivités.
Mme Isabelle Valentin.
Le présent amendement vise à accorder un délai raisonnable aux professionnels soumis à la vaccination obligatoire. Il est proposé de fixer la date de son entrée en vigueur au 15 septembre afin de leur laisser du temps.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je profite de mon amendement pour répondre à M. le ministre. Je veux bien entendre que vous ayez mené des concertations mais elles ne concernaient pas tout le monde. Vous avez dit vous-même que vous vous êtes tournés vers les ordres or, comme vous le savez, les professions paramédicales n’ont pas plus d’ordre que les personnels techniques : il n’y a pas d’ordre des plombiers des hôpitaux, il n’y a pas d’ordre des secrétaires des hôpitaux, il y a pas d’ordre des directeurs d’hôpitaux. En clair, non, vous n’avez pas ouvert la concertation à tout le monde !
Mme Caroline Fiat.
Encore une fois, vous vous êtes montré bien méprisant. Vous n’avez ouvert cette concertation qu’aux professions dites nobles, celles qui exercent dans les établissements de santé, celles qui se sont dotées d’ordres. Franchement, cela ne suffira pas à nous faire croire que tout le monde a été consulté.
Nous sommes tous convaincus qu’il faut que les personnels soignants soient vaccinés mais je le rappelle et je le rappellerai inlassablement : vous ne pouvez pas vous passer de soignants. Fin août, comme vous l’avez dit vous-même, une très grosse vague va nous tomber dessus : qu’allez-vous faire ? Si vous déclenchez un plan blanc, qui mobilisera-t-il alors que vous licencierez les collègues ?
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 L’article 5 vise à préserver une bulle sanitaire dans certains établissements grâce à l’obligation de vaccination mais rien n’est dit des quotités de temps de travail. Pour assurer la préservation complète des établissements, il faut préciser si, en dehors des personnels à temps plein, dont il va de soi qu’ils sont concernés, les personnels à temps partiel le sont également. Il importe de mieux délimiter le champ d’application.
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commisison ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 L’avis est défavorable, soit, mais j’aimerais que l’on apporte une réponse à ma question : les personnels travaillant à temps partiel à l’hôpital sont-ils concernés par l’obligation vaccinale ?
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

 L’amendement est donc satisfait ?
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

 Alors mieux vaut le dire. Dans ces conditions, je le retire.
M. Philippe Gosselin.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objectif de préciser que les travailleurs handicapés qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico-social dont ils bénéficient ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Ils n’ont pas le statut salarié mais celui d’usagers du secteur médico-social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Mme Isabelle Florennes.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous êtes prêts à vous passer de personnel dans les établissements, alors même que nous fêtons le premier anniversaire du Ségur de la santé. Certes, les salaires ont augmenté, mais les démissions continuent. Les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ne se remplissent pas. Que ferez-vous ? Où trouverez-vous les soignants et les aides à domicile ?
Mme Caroline Fiat.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Vous connaissez leur situation, car je sais que les associations vous ont interpellé. Il est déjà compliqué de donner l’envie d’exercer ces métiers, notamment parce que rien n’est fait pour soulager la maltraitance institutionnelle, et, alors que nous manquons de soignants et qu’ils ne sont pas assez nombreux, nous devrions leur expliquer qu’ils vont devoir se passer de collègues ?
Mme Caroline Fiat.
Lors de la première vague, le plan blanc a fonctionné et beaucoup de renforts ont été mobilisés. Lors des deuxième et troisième vagues, vous le savez monsieur le ministre, le plan blanc a moins bien fonctionné et les renforts ont été moins nombreux. Qui trouverez-vous pour la quatrième vague ? Qui ira voir les patients à leur domicile ? Nous aimerions tous que l’ensemble des soignants soient vaccinés mais, à la veille d’une quatrième vague, ce n’est pas le bon moment !
 Il faut répondre !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement très important pour le secteur de l’emploi à domicile, qui se trouve en grande tension en raison d’une pénurie de ressources. Or la majorité des employés de ces services n’est pas vaccinée et nous sommes en droit de nous demander ce qui se passera si nous adoptons en l’état l’alinéa 23 de l’article 5 et si la mesure ne provoque pas, chez ces employés, une acceptation vaccinale. C’est inquiétant, puisque de nombreuses personnes ont besoin des services à domicile.
M. Thibault Bazin.
C’est pourquoi ces dispositions pourraient être assouplies, le particulier employeur pouvant être laissé juge des personnes qu’il accepte de recevoir chez lui, soit parce qu’il est lui-même vacciné ou immunisé, soit parce qu’il fait confiance à son employé, qui respecte toutes les préconisations sanitaires. Tel est le sens de cet amendement qui, à mon avis, est le bienvenu car il éviterait de grandes tensions à venir si des personnes devaient être laissées à l’abandon alors qu’elles ont besoin de services à leur domicile.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 L’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Il faut le maintenir : le ministre ne répond pas à la question !
M. Sébastien Jumel.
 Oui, je le maintiens.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement n

 Même si je suis consciente que de nombreux sapeurs-pompiers sont déjà vaccinés, je pense que l’application de l’obligation vaccinale à l’ensemble des sapeurs-pompiers et, par conséquent, la suspension d’activité pour ceux qui refuseraient le vaccin, pourraient désorganiser dangereusement la distribution des secours.
Mme Nathalie Porte.
En outre, le fait que 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers interviennent sous le statut de volontaires rendrait délicate une application stricte de l’obligation vaccinale telle qu’elle est prévue pour les agents salariés.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’en profite pour présenter l’amendement n
M. Julien Aubert.

Ensuite, comme l’a très bien souligné ma collègue, 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Nous rencontrons déjà des difficultés à les recruter et l’annonce d’une obligation vaccinale a provoqué un fort mouvement de contestation et de mécontentement. Je vous mets par conséquent en garde parce que vous risquez de faire fuir une partie de ces sapeurs-pompiers volontaires, dont nous avons pourtant besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je comprends que vous soyez fatigués, tout le monde l’est plus ou moins, mais il n’est pas sérieux de ne pas nous répondre. Nous parlons des pompiers professionnels et volontaires qui, comme les soignants, comme les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), comme tous ces métiers du lien, sont mobilisés depuis le début de la crise, quelquefois même sans être eux-mêmes protégés.
M. Sébastien Jumel.
En instaurant des mesures coercitives, punitives même à leur égard, au lieu de convaincre et d’argumenter pour leur expliquer qu’il est de leur intérêt de se faire vacciner, vous prenez le risque de fragiliser les permanences de soins et de sécurité civile, permanences nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens en matière d’incendie et de secours. Vous prenez le risque de fragiliser les volontaires – un véritable problème au niveau local – dans les territoires, mais vous prenez aussi le risque que ces professionnels ne souhaitent plus intervenir que lorsqu’ils seront assurés que la personne à qui ils porteront secours ne les exposera pas à la maladie. Nous entrerions dans une logique complètement délirante. Vous fragilisez notre système de solidarité, de sécurité et de soins avec des mesures non réfléchies, auxquelles nous nous opposons.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement important et cohérent avec la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte, que ce soit en commission ou en séance. La vaccination, vous l’avez rappelé monsieur le ministre, a permis les plus grandes avancées de notre temps, le progrès médical et l’éradication de plusieurs pathologies.
Mme Lamia El Aaraje.
La vaccination est la seule solution dont nous disposons pour atteindre l’immunité collective qui nous permettra de sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons ; et nous avons toutes et tous hâte d’en sortir. Avec la vaccination, nous détenons donc la solution. Je suis persuadée, monsieur le ministre, que, dans l’esprit, nous nous rejoignons : j’ai cru comprendre dans votre propos introductif en commission des lois que vous souhaitiez vous inscrire à terme dans cette démarche. Je déplore que nous n’ayons pas pu avancer sur ce sujet précisément et j’espère que cet amendement sera l’occasion de le faire.
Pourquoi, selon nous, le passe sanitaire n’est-il pas la solution ? Le passe sanitaire, tel que vous le défendez et tel qu’il a été rédigé dans le texte, est en réalité une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. De fait, cela rend la mesure difficilement compréhensible et acceptable pour les Françaises et les Français qui ne cernent pas bien l’esprit de la mesure que vous voulez leur imposer.
La vaccination obligatoire a le mérite de s’inscrire dans la continuité de notre histoire à la fois sur le plan sanitaire, de la recherche et de la médecine. Cette obligation vaccinale est d’ailleurs le pendant du passe sanitaire que vous proposez. Déclarer la vaccination obligatoire, selon un calendrier établi, en donnant de la visibilité, en fixant un cap et des étapes de déploiement, améliorerait la couverture vaccinale des adultes de façon progressive et nous permettrait d’inscrire dans le temps cette immunité collective qui nous permettra, je l’espère, de sortir de cette situation.
 Vous l’avez déjà dit !
M. Jean-René Cazeneuve.
 J’espère aussi ne pas connaître de nouvelles vagues. Ce serait une réponse à la crise sanitaire que nous traversons et je vous invite à adopter cet amendement.
Mme Lamia El Aaraje.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


M. Julien Aubert.
M. Olivier Véran,

Je ne dis pas que la vaccination obligatoire est une mesure insultante sur le plan de l’éthique. En revanche, madame la députée, tirons simplement expérience du texte dont nous sommes en train de débattre. Il est souvent plus simple d’afficher un grand principe et de recueillir une forme de consensus autour de ce principe. Mais le diable se cache dans les détails.
Or je ne sais pas très bien ce qui se passera avec votre amendement. Que proposez-vous aux Français qui ne souhaitent pas se faire vacciner ? Quel sera le système de contraventions, d’amendes ou de contrôle ? Quel est le rapport au travail, à la garde des enfants ? Quelle est la possibilité d’être scolarisé ou de suivre des études supérieures ? Que faites-vous des Français qui refuseraient de se faire vacciner ? Votre proposition ne prévoit absolument rien ; c’est, pardon de le dire, une enveloppe dans laquelle tout reste à construire. J’aurais aimé que vous ayez le courage politique d’aller au bout de la démarche et de nous préciser comment vous pensez appliquer la vaccination obligatoire. Je vais vous faire une confidence : moi, je ne le sais pas. Je sais appliquer la vaccination obligatoire aux nourrissons, puisqu’elle existe dans le droit et qu’un enfant ne peut pas entrer à la crèche ou à l’école sans être vacciné. Mais de quoi voulez-vous priver quelqu’un de 70 ans,…
 De soupe ?
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

D’ailleurs, si nous avions proposé la vaccination obligatoire, avec le contrôle, les contraintes et les sanctions qui vont avec, je ne suis pas certain, madame la députée, que nous aurions recueilli la totalité des suffrages sur vos bancs pour nous soutenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 J’ai bien entendu les propos de M. le ministre mais j’aimerais apporter mon soutien aux propos de ma collègue Lamia El Aaraje et expliquer moi aussi quel sens revêt l’obligation vaccinale proposée. Nous sommes tous, dans l’hémicycle, soucieux de voir vaccinés le plus grand nombre de Français et le plus vite possible, compte tenu de l’urgence. Mais il faut le rappeler : la volonté d’instaurer une obligation de vaccination pour tous procède aussi d’une fidélité – pardon de le dire – à l’article 1
Mme Valérie Petit.

J’ai moi-même prôné l’obligation vaccinale parce que je pense que le passe sanitaire, s’il poursuit le même objectif, le fait d’une façon si complexe sur le plan administratif qu’il produit des effets de discrimination.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Il est finalement contraire à l’esprit du principe d’égalité qui est cher à notre État de droit et à notre République.
Mme Valérie Petit.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Julien Aubert applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je trouve que cet amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés a au moins un mérite, celui de pointer du doigt cette sorte d’hypocrisie dans laquelle nous sommes enfermés depuis plusieurs jours, et qui va faire que nous allons devoir voter en plein milieu de la nuit, à cinq ou six heures du matin, cette usine à gaz qu’est le passe sanitaire.
M. Pierre-Henri Dumont.
La réalité, c’est que vous avez pris une décision politique, monsieur le ministre, celle de ne pas imposer la vaccination dans la loi mais de le faire dans les faits. Cessons cette hypocrisie ! Et ne nous répondez pas que nous n’avons qu’à créer nous-mêmes un texte entier par voie d’amendements, alors que vous, vous avez à votre service des cabinets – vous passez d’ailleurs du temps à les consulter et vous n’êtes pas le seul, les députés le font également et c’est tant mieux. Mais ne nous dites pas que nous n’arrivons pas à définir concrètement qui doit être vacciné et dans quelles conditions ; en effet, vous savez pertinemment que c’est un effet de manche et qu’il n’est pas possible de le faire par voie d’amendements.
Pour ma part, je trouve sincèrement que si nous voulons limiter les différences entre les citoyens et réduire la fracture que vous êtes en train de créer, la question de la vaccination obligatoire doit au moins être posée. Elle permettrait à juste titre d’éviter ce dispositif en forme d’usine à gaz, dans lequel nous sommes en train de nous enfermer et qui va profondément diviser les Françaises et les Français.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à organiser une priorité d’accès à la vaccination pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. Il fait suite à un constat effectué notamment sur le territoire du Doubs – que je connais le mieux –, celui d’un accès difficile à des premières injections de vaccin et de difficultés à organiser des files prioritaires, en particulier pour les soignants.
Mme Fannette Charvier.
Je propose donc que nous inscrivions dans la loi une priorité d’accès aux professions visées par l’obligation vaccinale, de manière à éviter que des personnes ne se retrouvent coincées le 15 septembre sans avoir eu le temps d’obtenir un schéma vaccinal complet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

C’est tout l’enjeu du travail que j’accomplis avec mes équipes – j’y participe moins en ce moment parce que je suis beaucoup avec vous, mais je m’y attellerai de nouveau dès demain matin – pour que nous puissions effectuer un maximum de primo-injections lors des deux semaines à venir. C’est aussi un appel aux Français mais nous aurons l’occasion de communiquer sur ce point de façon plus précise,…
 La communication, vous savez faire !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
M. le président.
 Dans la mesure où le ministre s’engage à ce que des rendez-vous pour des primo-injections soient ouverts dans les prochains jours pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale mais également – il faut y penser – pour les salariés qui devront être détenteurs d’un passe sanitaire à compter du 30 août, je considère que je peux retirer mon amendement.
Mme Fannette Charvier.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’article 5 définit l’obligation vaccinale dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il détermine notamment les personnes concernées en mentionnant plusieurs exceptions ; l’une, en particulier, vise les « personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle ». Mais il n’existe pas de définition juridique d’une « tâche ponctuelle » : comment se mesure-t-elle ? Se mesure-t-elle en temps, en minutes, en heures, en demi-journées, ou en nombre – restreint – d’interventions ? Qu’est-ce qu’une « tâche ponctuelle » ? Je vous propose donc de le définir, parce que cela me paraît essentiel, en considérant qu’il s’agit d’une prestation de service d’une journée.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l’obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d’État. Dans la mesure où cette évolution potentielle irait nécessairement dans le sens d’un élargissement des libertés individuelles des personnes concernées, l’absence d’intervention du législateur peut être entendue. Néanmoins, le caractère solennel du décret en Conseil d’État apparaît comme un compromis nécessaire pour combler l’écart de portée normative existant entre un acte réglementaire et le travail du législateur.
M. Jean François Mbaye.
Si vous me le permettez, monsieur le président et monsieur le ministre, je voudrais aussi en profiter pour vous dire le fond de ma pensée sur ce texte. Je considère que, si l’accès à la vaccination est un droit qui peut bénéficier à chacun d’entre nous dans notre pays, cela ne doit pas empêcher certains d’y opposer leur refus. En effet, l’existence même de ce privilège autorise aussi la liberté de ne pas en user. Pour d’autres, le devoir vaccinal est un engagement moral consistant à affirmer que les valeurs d’une société priment sur des considérations qu’aucune donnée scientifique ne permet d’ailleurs plus d’étayer.
En ce qui me concerne, il me sera difficile, pour ne pas dire impossible, de ne pas y percevoir une sorte de contrainte pesant sur le sens des responsabilités des Français qui, plutôt qu’à une obligation vaccinale généralisée, auraient sans doute été davantage réceptifs à un discours faisant appel à leur sens du devoir et à leur attachement à la préservation de l’intérêt général. Je vous avoue que mes interrogations, monsieur le ministre, n’ont pas trouvé de réponses dans le cadre de nos débats ; en revanche, je me refuse aussi à joindre ma voix à toutes celles et ceux qui feignent d’ignorer la difficulté de l’exercice auquel l’exécutif doit faire face.
De part et d’autre de ces bancs, je reconnais la sincérité des convictions qui se sont exprimées ; la position de chacun dans le débat dépend de sa conception des libertés publiques et privées et du rapport qu’il entretient au fait d’en être privé. J’espère que la navette parlementaire permettra d’encadrer plus opportunément ces restrictions de libertés, auxquelles je ne peux en l’état pas souscrire. 
(MM. Joël Aviragnet, Guillaume Chiche et Éric Coquerel applaudissent.)
 Sur l’article 5, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un très bon amendement de notre collègue Thomas Mesnier, dont je pense qu’il fera l’unanimité. Il vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions permanentes des lois et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.
Mme Caroline Abadie.
 Je mets aux voix l’article 5.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous préférerions que le contrôle du statut vaccinal des employés soit confié aux organismes d’assurance maladie plutôt qu’aux employeurs.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Même si leur rédaction diffère un peu, ces deux amendements visent le même but. Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal des personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie, ne doit évidemment pas empêcher le consentement desdites personnes auxquelles ces données appartiennent. Il convient de le rappeler et donc de les informer préalablement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Vous ne m’avez pas vu, monsieur le président, quand j’ai voulu intervenir sur les amendements de suppression. Je m’exprime maintenant parce que je trouve dommage que personne ne défende les amendements alors que cet article est vraiment catastrophique. J’ai du mal à comprendre que nous nous retrouvions dans une telle situation après avoir applaudi depuis nos balcons les soignants qui étaient en première ligne. 
M. Éric Coquerel.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Les indignés permanents, ça commence à bien faire !
M. Bruno Millienne.
 Chers collègues, si vous n’êtes pas contents, inscrivez-vous pour demander la parole. Je disais donc qu’après avoir applaudi les soignants, on les menace maintenant de licenciement. Rien que ça, c’est totalement indécent. Ils ont été en première ligne pour nous protéger. Parmi ceux qui ne veulent pas être vaccinés pour des raisons qui leur appartiennent, il y a ceux qui sont allés au front alors que vous étiez incapables de leur fournir des blouses, des masques et autres. 
M. Éric Coquerel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Un peu de sérieux !
M. François Cormier-Bouligeon.
 C’est non seulement indécent mais débile. Que ferez-vous quand la quatrième vague sera là, alors qu’il manque déjà des soignants ? Vous avez mis l’hôpital public et les EHPAD dans un tel état que de nombreux soignants sont partis, n’ayant pas des revenus suffisants. Qu’allez-vous faire ? Vous allez licencier les soignants ? Vous êtes stupides. Cet article est injuste et stupide.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Comme nombre d’entre nous, je suis attachée au passe sanitaire et à la vaccination des soignants, mais il faut se souvenir que ceux-ci ont beaucoup donné d’eux-mêmes et qu’ils continuent à le faire depuis le début de cette crise sanitaire. Alors que nous sommes dans une quatrième vague, vous nous annoncez, monsieur le ministre, la perspective d’une contamination exponentielle. Il faut s’en prémunir par la vaccination.
Mme Stella Dupont.
Que nous disent les hôpitaux, les EHPAD, les établissements médico-sociaux sur le terrain ? En Anjou, la vaccination avance vite et bien parmi les personnels titulaires, mais moins vite parmi les personnels contractuels, ceux qui assurent une partie des remplacements estivaux.
 Il faut les titulariser !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les établissements manifestent une grande inquiétude…
Mme Stella Dupont.
 Une défiance à l’égard du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
 …car ils craignent que les professionnels non vaccinés ne préfèrent se retirer plutôt que de subir des tests réguliers – tous les deux jours ou peut-être un peu moins souvent – dès la promulgation de la loi et une vaccination obligatoire à compter du 15 septembre. Les établissements estiment que cette dernière mesure sera ressentie comme une contrainte trop forte par une partie de ces personnels, et qu’il sera difficile de respecter le calendrier prévu.
Mme Stella Dupont.
C’est pourquoi je propose de décaler un peu la date, afin de relâcher la pression qui pèse sur les soignants et les directions d’établissement. Cette proposition répond vraiment à une préoccupation qui se manifeste en Maine-et-Loire et sans doute ailleurs.
 Écoutez vos députés !
M. Alain Bruneel.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli. Une fois encore, je tiens à dire que ces dispositions – licenciements et vaccination obligatoire – sont dramatiques. Pour ma part, je suis contre l’obligation : les gens sont assez intelligents pour savoir ce qu’il faut faire ; l’intelligence collective se manifeste. Les soignants ont toujours été présents dans les différents services, ils ont fait des haies d’honneur aux patients qui sortaient guéris. Des dames de service aux chefs de pôle, ils se sont applaudis. On va casser cette dynamique extraordinaire en disant que les soignants non vaccinés seront licenciés. C’est quand même incroyable !
M. Alain Bruneel.
Pendant plus de deux ans, les soignants ont réclamé en vain les 100 000 lits supprimés au cours des vingt dernières années. On ne les a jamais écoutés, on leur a répondu que cela ne servait à rien, en continuant à fermer des maternités et des services. Maintenant, on leur dit simplement : si vous n’êtes pas contents, vous êtes virés. Quelles vocations va-t-on ainsi susciter ? Les étudiants infirmiers et infirmières vont se demander : c’est ça le service public de santé ? Ce que vous faites est complètement ridicule. 
(Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est en quelque sorte un amendement d’appel puisque je considère, pour ma part, que la vaccination devrait être une obligation éthique pour les soignants. Néanmoins, un chiffre m’interpelle : en 2020, on a dénombré plus de 10 000 départs sans retour au sein du personnel soignant, qu’il s’agisse de retraites anticipées, de démissions, de renoncements ou de reconversions. Ce chiffre en dit très long sur la souffrance des soignants. L’idée d’empêcher des soignants d’exercer me met donc un peu mal à l’aise. Il faudrait développer d’autres solutions sur lesquelles je reviendrai un peu plus tard.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Notre collègue Dupont vient d’expliquer que les soignants titulaires étaient plus vaccinés que les contractuels. Dans certains pays, la Constitution interdit d’obliger les citoyens à faire quoi que ce soit. Ce sont de grandes démocraties telles que les États-Unis…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et la Chine !
M. Aurélien Pradié.
 …ou la Chine, vous avez raison de le dire. Les Chinois disent même que leur gouvernement n’aurait jamais osé faire ce que fait le Président de la République française. C’est vous dire ! Revenons aux États-Unis où, comme il était interdit d’obliger les citoyens à se faire vacciner, on a proposé des incitations. Faisons la même chose à l’égard des personnels soignants, qui sont nécessaires et même indispensables. Plutôt que de les obliger, incitez-les. Si les plus précaires sont les moins enclins à se faire vacciner, titularisez-les en masse, en proposant la titularisation dans le cadre de la vaccination. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Cet article va désorganiser un peu plus l’hôpital public. Prenons un exemple dans ma circonscription, l’hôpital de Villeneuve-Saint-Georges : il manque quarante-cinq infirmières dont quinze au service de réanimation et neuf au bloc opératoire, et les départs s’accélèrent. Alors que l’on nous annonce un pic épidémique, est-ce raisonnable de désorganiser un peu plus l’hôpital public ? C’est surréaliste mais, en cette période, les ARS – donc vous, monsieur le ministre – continuent à prévoir des fermetures de lits par des regroupements d’hôpitaux – je pense à la fusion de Bichat et Beaujon à Saint-Ouen mais pourrais vous citer un exemple dans l’Essonne. Partout en France, on reste dans cette logique folle de fermeture de lits, de suppression de postes. Les infirmières s’en vont, beaucoup en Suisse, d’autres ailleurs. Est-ce raisonnable ? Non, bien sûr.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de neuf amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de décaler dans le temps l’effet de vos restrictions, de manière à permettre à ces personnels soignants de peut-être avoir un vaccin français. Si nous avions été capables, comme les autres pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies, d’offrir à notre population un vaccin produit sur notre sol par une entreprise française, peut-être que n’aurions-nous pas les mêmes problèmes.
M. Julien Aubert.
Rappelons que le tiers des blocs opératoires d’Île-de-France est fermé, que le défi des années à venir est d’avoir assez de moyens mais surtout assez d’effectifs. Dans ces conditions, menacer les soignants d’être licenciés, c’est profondément ingrat. Aux sanctions, je préférerais les incitations. Quand les soldats de la guerre de 1914-1918 sont revenus du front, on les a accueillis en les remerciant pour ce qu’ils avaient fait. Un an plus tard, je ne pense pas qu’on aurait proposé les fusiller. Chacun sa méthode.
 Les amendements identiques n
M. le président.


Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous voudrions savoir de quoi nous parlons au juste. Une communication tapageuse de la part de nombreux membres du Gouvernement, relayée par les médias, a laissé croire que l’un des problèmes actuels viendrait des personnels soignants insuffisamment vaccinés. Quels sont les véritables chiffres ? Combien de soignants ne sont pas vaccinés ?
M. Alexis Corbière.
Après que des chiffres imprécis ont été diffusés, de nombreuses organisations représentatives des personnels soignants ont souligné qu’il ne s’agissait que des données de la médecine du travail. Or celles-ci ne prennent en compte que les vaccinations qu’elle avait elle-même gérées et les soignants ont pu se faire vacciner sans en informer la médecine du travail. Il faut aussi rappeler que de nombreux personnels soignants de première ligne ont contracté le virus et que beaucoup considèrent qu’ils sont désormais immunisés. Nous avons besoin de chiffres précis.
Il y a trois semaines, les représentants des infirmiers libéraux indiquaient que près de 80 % de ceux-ci étaient en réalité déjà vaccinés, ratio qui a peut-être progressé depuis.
Non seulement nous trouvons que les sanctions que vous faites peser sur ces professions sont iniques, mais nous considérons qu’il faut évacuer un faux sujet : on ne peut imputer la circulation du virus à je ne sais quelle légèreté des personnels soignants. Vous comprendrez que ces professions se sentent menacées et injustement visées.
Le Gouvernement a sans doute communiqué sur le sujet car cela le confortait dans une attitude assez habituelle pour lui : il n’est responsable de rien et considère que le problème vient des Français ou de telle catégorie de la population qui n’écoute pas assez.
Nous voudrions que l’on en revienne aux faits. À l’heure où nous parlons, combien compte-t-on de soignants non vaccinés ? Les chiffres dont nous disposons laissent penser que le taux de couverture vaccinale de cette population est extrêmement élevé et qu’elle ne mérite pas de se retrouver au cœur de nos discussions ou des dispositions du projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Vous dites que les aides-soignants se sentent stigmatisés. J’ai reçu les ordres et les fédérations : ils ont rédigé une lettre commune appelant à la vaccination obligatoire. Je pense qu’ils sont plus à même de parler au nom des gens qu’ils représentent que vous-même, monsieur Corbière, ne vous en déplaise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Le totalitarisme, la dictature ou la tyrannie, cela consiste aussi parfois à parler à la place des autres considérant que ce que l’on pense pour les autres est plus juste que ce qu’ils pensent eux-mêmes. Nous, nous leur avons posé la question, ils nous ont répondu et leur réponse n’est pas celle que vous exposez.
Vous me demandiez des chiffres. Je dispose de ceux du 9 juillet dernier ; ils seront bientôt actualisés comme cela se produit régulièrement. Ils seront encore meilleurs la fois prochaine. Pourquoi, monsieur le député ? Parce que, depuis dix jours, on enregistre une très forte augmentation de la demande de vaccination de la part des soignants, et c’est tant mieux.
Le 9 juillet, 8 % des médecins et pharmaciens n’étaient pas vaccinés. C’est peu ; cela signifie que 92 % d’entre eux le sont. À la même date, 24 % des infirmiers n’étaient pas vaccinés, ce qui signifie que les trois-quarts l’étaient. Si vous risquez, une fois sur quatre, de tomber sur un soignant non vacciné lorsque vous êtes malade, immunodéprimé, dans un lit d’hôpital ou dans un EHPAD, vous ne pouvez pas dire que tout cela ne sert à rien. Si vous persistez, je me permettrai, cette fois, de vous suggérer d’apprendre la médecine et de bien l’apprendre, ou de faire des maths !
À la même date, toujours, 37 % des aides-soignants n’étaient pas vaccinés. Si 37 % ne sont pas vaccinés, cela signifie que 63 % le sont. Vous me demandez les chiffres, j’essaie d’être précis.
Au total, si vous ajoutez tous les médicaux et paramédicaux, le taux de vaccination moyen s’élevait, le 9 juillet, à 64 %, soit un peu moins des deux tiers de la population concernée. Autrement dit, un peu plus d’un tiers des soignants n’était donc pas vacciné à cette date, c’est beaucoup, beaucoup trop. Heureusement, comme je l’ai dit, ce ratio devrait diminuer, et même se réduire fortement dans les semaines à venir.
L’obligation vaccinale est aussi un booster vers la vaccination. Nous parlerons des sanctions dans un instant mais je répète que je ne souhaite absolument pas que l’on connaisse des démissions. Certains pays qui nous ont précédés dans l’obligation vaccinale enregistrent une couverture vaccinale supérieure à 95 %. C’est une très bonne nouvelle, d’abord pour ces soignants qui sont protégés, ensuite pour les patients qui ne sont plus exposés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs de groupe LaREM et sur les bancs du groupe Dem.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu’elle ne peut s’appliquer si l’employé démontre qu’il s’inscrit dans un schéma vaccinal. Ainsi, dans l’attente des doses requises, la personne ne pourra être suspendue.
M. Alain David.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Alexis Corbière.
 J’en profite pour remercier le ministre pour les chiffres qu’il nous a donnés. Il me semble qu’ils confirment ce que je soulignais. La couverture vaccinale des personnels soignants est nettement supérieure à la moyenne nationale.
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Véran,

 Les chiffres réactualisés seront encore plus satisfaisants – ceux dont nous disposons ont tout de même quinze jours de retard. Un mouvement général vers la vaccination est en cours – vous vous en félicitez, et pourquoi pas. Mais alors, pourquoi ne pas laisser ce mouvement naturel se produire sans ajouter de lourdes sanctions ? Ce n’est pas un sujet anodin puisque l’on parle même de révocation des personnels.
M. Alexis Corbière.
Même sur le fondement des éléments que vous nous donnez – au sujet desquels je pourrais vous interroger, mais il est tard –, il est difficile de comprendre vos choix. Et puis, j’y reviens tout de même, vos chiffres suscitent des questions : prennent-ils seulement en compte les données de la médecine du travail, décompte-t-on les vaccinations des soignants à titre individuel, prenez-vous en considération le fait que ceux qui ont été malades se considèrent comme protégés… ?
M. Olivier Véran,

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Il faut savoir se souvenir de tout ce qui s’est passé pour les soignants depuis le début de l’année 2020.
Mme Caroline Fiat.
Première vague : on a répété aux soignants qu’ils pouvaient aller travailler sans masque et qu’ils ne risquaient rien.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Deuxième vague : pas d’altruisme, chers amis soignants, venez travailler même si vous êtes malades et que vous contaminez vos patients.
Mme Caroline Fiat.
 C’est encore vrai !
M. Pierre Cordier.
 Troisième vague : vous souhaitez vous faire vacciner mais vous avez moins de 50 ans, vous attendrez !
Mme Caroline Fiat.
Quatrième vague : amis soignants, vous n’êtes pas à jour dans vos vaccinations, vous serez licenciés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
On marche sur la tête. Vous avez pris, pendant les trois premières vagues, des dispositions qui nous ont mis dedans. Ne recommencez pas pour la quatrième vague ! Sans cela vous reviendrez nous voir en répétant que vous ne pouviez pas deviner, alors même que nous vous avertissons.
Si les aides-soignants et les paramédicaux sont les moins vaccinés, c’est aussi peut-être parce qu’ils sont en première ligne, qu’ils ont eu le covid et qu’ils doivent attendre plusieurs mois avant d’avoir droit au vaccin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il y a des limites à l’indécence !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Je ne cherche pas du tout à sauver le bilan du Gouvernement. J’aurais pu vous parler du bilan du Ségur de la santé dont nous avons fêté la première année, ou des syndicats qui étaient la semaine dernière – FO compris – autour de la table avec moi pour cet anniversaire. Je rappelle que nous avons augmenté les soignants comme jamais auparavant.
Je ne vous parle pas de l’investissement dans l’hôpital, des changements de gouvernance, de la place donnée à des paramédicaux dans les instances de gouvernance des hôpitaux auxquels il n’avait pas accès.
Les soignants ont été parmi les premiers – avec les personnes très âgées des EHPAD – à se voir proposer des vaccins. C’était directement sur leur lieu de travail. C’est en place depuis le mois de janvier. Dans certains établissements, comme les EHPAD, 95 % du personnel, toutes professions confondues, sont vaccinés. Mais il y a aussi des EHPAD où ce taux est inférieur à 30 %.
Vous constatez qu’il ne s’agit pas un problème de communication nationale, mais davantage d’un travail de conviction locale auprès de personnes qui auront parfois une position hostile à la vaccination, qu’elles diffusent autour d’elles.
Pour ma part, je considère que ces convictions mettent en danger la vie des soignants, mais aussi celle des patients, même si c’est absolument involontaire de la part des soignants. J’en ai rencontré beaucoup en faisant le tour des hôpitaux ou des EHPAD ; certains affirment que la vaccination ne sert à rien. Ils expliquent qu’ils respectent les gestes barrières, qu’ils portent le masque et se servent de gel hydroalcoolique. Ils affirment qu’ils ne contaminent personne. Si les choses étaient aussi simples, s’il suffisait d’être très attentif pour ne pas risquer de contaminer des gens, ça se saurait.
Finalement, il y a eu des clusters dans des EHPAD et dans des hôpitaux. Les Français qui sont attachés à leur famille ne supportent pas de savoir qu’on risque d’attraper le covid dans un hôpital, qui est un lieu qui accueille des personnes fragiles. Nous voulons faire des hôpitaux et des EHPAD des sanctuaires dans lesquelles le covid n’entre plus, et pour cela nous avons besoin de vacciner, en commençant par celles et ceux qui y travaillent à sauver des vies.
Cela, madame la députée, c’est le discours de vérité ; la démagogie, je vous la laisse. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. 
M. le président.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’ai été mise en cause personnellement. Non, je ne fais pas démagogie !
Mme Caroline Fiat.

M. Bruno Millienne.
 Tout ce que j’ai dit sur les vagues successives, j’en ai été le témoin. J’étais soignante au centre hospitalier régional universitaire de Nancy…
Mme Caroline Fiat.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bruno Millienne.
 Vous me parlez du Ségur, monsieur le ministre, mais je n’ai pas abordé ce sujet. Tout ce que j’ai dit sur les première, deuxième et troisième vagues est vrai. Je n’ai pas fait de démagogie ; j’aimerais que ce mot soit retiré.
Mme Caroline Fiat.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Véran,



Est prévue la possibilité de poser des congés le temps d’effectuer les démarches nécessaires et de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois – soit trois mois en jours travaillés. À l’issue du délai de deux mois, la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

 De la même façon que pour l’amendement présenté par le ministre, ces sous-amendements sont en quelque sorte les petits frères de ceux que j’avais déposés sur l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Il m’apparaissait donc nécessaire de proposer des solutions alternatives et de privilégier d’autres mesures, parmi lesquelles figure, lorsque cela est possible, le reclassement sur un poste n’impliquant pas de contacts avec le public, étant entendu – mais cela va toujours mieux en le disant – que le retour du soignant à son poste de travail initial interviendra dès que l’obligation vaccinale sera finalement remplie ou que la situation sanitaire, redevenue normale, le permettra.
Ces ajustements me semblent relever du bon sens et surtout constituer une marque de respect à l’égard du personnel soignant qui, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises – et je pense que chacun, sur ces bancs, s’accorde à le dire –, a tellement fait pendant la crise sanitaire pour sauver les Français.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son sous-amendement n
M. le président.

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé la réalité et la disparité des chiffres. Je me permets d’intervenir à nouveau, car chacun sait que certains établissements sont dès à présent en grande difficulté, avant même l’évolution de la loi.
Mme Stella Dupont.

M. Alain Bruneel.
 Dans le Maine-et-Loire, par exemple, on ferme des lits et les établissements ne sont plus capables d’accueillir les patients comme il le faudrait. Les mesures que nous sommes en train d’adopter risquent de mettre certains d’entre eux dans une situation plus difficile encore. Il faut donc faire preuve de souplesse. J’espère que nous y parviendrons dans le cadre du travail parlementaire qui va se poursuivre, sans quoi, j’y insiste, des établissements seront contraints de fermer et se trouveront en très grande difficulté.
Mme Stella Dupont.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Sur l’article 7, je suis saisi par les groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de repli, je demande que les dispositions de l’article 7 ne s’appliquent pas sur le territoire de La Réunion. La situation sanitaire y est aujourd’hui plus que préoccupante, le service de réanimation du CHU est sous pression. Cet établissement a besoin de moyens et de renforts. Des sanctions financières ou des licenciements constitueraient une aberration dans le contexte actuel.
M. Philippe Naillet.
Je profite de cette occasion pour rendre hommage à l’ensemble du personnel soignant de La Réunion, qui fait front pour lutter contre l’épidémie et se bat dans un esprit de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’article 7.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Véran,

 Très bien !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à ramener le délai de consultation d’un mois à quinze jours.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Ce dernier amendement que je présente vise en effet à supprimer cet article qui fait reposer sur les employeurs une responsabilité importante et prévoit des sanctions totalement excessives instituant un contrôle des uns sur les autres.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Pour conclure, j’aimerais faire quelques citations. Tout d’abord, le Président de la République déclarait, le 30 avril 2021 : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas […] ».
De son côté, M. le ministre Véran ajoutait : « Vous savez mon opposition de principe à l’usage d’un passe sanitaire pour des activités de la vie courante telles que manger au restaurant. » C’était à la mi-mai.
Enfin, la présidente de la commission des lois affirmait à la même période, à propos du passe sanitaire : « J’ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu’un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourra pas l’exiger. C’est une question de libertés publiques. Le Parlement est extrêmement vigilant. »
La parole publique aura été totalement décrédibilisée par ces propos du Président de la République, du ministre des solidarités et de la santé et de la présidente de la commission des lois. Bonne soirée !
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon précédent amendement, à l’article 1
M. Thierry Michels.

Avec cet amendement de repli, nous proposons que la lutte contre la pandémie soit inscrite de plein droit dans l’agenda du CSE. Nous souhaitons faciliter le travail des entreprises, qui doivent pouvoir mieux faire face à la crise pandémique en y associant pleinement les partenaires sociaux, aussi bien concernant la pédagogie relative à la vaccination que concernant l’action de la médecine du travail ou le suivi des absences accordées aux salariés ou aux agents pour pouvoir se rendre à un rendez-vous de vaccination – disposition qui figure dans l’article 9, que nous venons d’adopter. 
(M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 10 prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en vertu du I de l’article 5 est assurée conformément à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique. »
Mme Emmanuelle Ménard.
Je propose de compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est fait mention à chaque personne concernée par la vaccination obligatoire. »
Il me semble que cette disposition de bon sens permettrait de rassurer les Français qui seront obligés d’être vaccinés. C’est aussi en donnant des explications, et en les inscrivant noir sur blanc dans la loi, que l’on peut rassurer nos concitoyens et mettre fin à la défiance généralisée vis-à-vis du vaccin.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous souvenez-vous du débat… 
Mme Marine Le Pen.
(« Oui, très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM)
M. Olivier Véran,

 Cela contribue évidemment à la crise de confiance qui est en partie à l’origine du doute exprimé par certains à propos de la vaccination. Il faut rassurer ces personnes, car nous avons évidemment tous intérêt à ce que les Français se vaccinent.
Mme Marine Le Pen.
Lorsqu’une vaccination obligatoire est imposée à une catégorie de la population, en l’occurrence les personnels soignants, elle n’est acceptable que si elle s’accompagne d’un principe renforcé de réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire, sans aucune possibilité d’exonération de responsabilité.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit insérée la phrase suivante : « Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou réglementaire permettant une exonération de responsabilité de l’État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Madame Le Pen, vous avez énoncé des contre-vérités du début à la fin de votre exposé des motifs. Il n’existe dans les contrats des laboratoires aucune disposition visant à les dédouaner de leurs responsabilités. Comme pour tout produit de santé, en cas de malfaçon, de vice caché, de problèmes liés à la production ou à la distribution du vaccin, la responsabilité des laboratoires est entièrement engagée.
Par ailleurs, de même que pour n’importe quel autre vaccin, médicament ou autre type de prise en charge médicale ou chirurgicale dans notre pays, en cas d’effet indésirable responsable d’une altération de la santé de la personne qui reçoit les soins – ce qu’on appelle en droit un aléa thérapeutique –, une indemnisation est prévue par l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui prend en charge la totalité des dépenses, y compris celles qui pourraient être liées aux effets secondaires d’un traitement tel qu’un vaccin.
Tout est déjà prévu par le droit et dans les différents dispositifs. Encore une fois, si l’on dit que l’on souhaite que la population se fasse vacciner, il faut se tenir à cette ligne, aussi bien dans ses actes que dans ses paroles. Lorsque l’on tient un discours visant à décrédibiliser la parole scientifique ou l’action des laboratoires ou de l’État en matière de politique vaccinale, on cherche en réalité à créer de la peur et à faire en sorte que les Français ne se vaccinent pas.
 C’est incroyable d’entendre ça ! N’importe quoi !
Mme Marine Le Pen.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pourriez-vous communiquer aux membres de cette assemblée les contrats signés par l’Union européenne avec les fabricants ? Nous serons alors très heureux de vous croire. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Mme Martine Wonner applaudit.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Nous souhaitons profiter de l’examen de cet article pour appeler votre attention sur la situation particulière de Wallis-et-Futuna. Vous savez que le député de cette circonscription, victime d’un accident vasculaire cérébral, ne peut être présent parmi nous.
M. Paul Molac.
On n’a déploré dans ce territoire que sept décès dus au covid-19. Il convient de saluer ce résultat très satisfaisant, rendu possible par la discipline des habitants, qui ont respecté les consignes sanitaires demandées – au prix toutefois d’un isolement de ces îles.
Depuis deux ans, les relations entre la métropole et Wallis-et-Futuna sont réduites au strict minimum, ce qui a des conséquences importantes sur les habitants qui, pour certains, ne peuvent plus entretenir de relations avec leur famille. Cette situation difficile est vécue par des personnes qui travaillent en métropole, des politiques, des fonctionnaires, des personnes malades ou encore des étudiants.
Le Gouvernement doit prendre des mesures visant à favoriser le départ des étudiants de Wallis-et-Futuna vers la métropole, très compliqué aujourd’hui.
Aussi, nous voulons vous alerter sur un problème : actuellement, le QR code dont on se sert pour attester de son état vaccinal à Wallis-et-Futuna n’est pas reconnu en métropole en raison d’un problème de compatibilité.
 On a déjà répondu !
Mme Patricia Mirallès.
 Ainsi, dans ce domaine, les îles de Wallis-et-Futuna sont traitées comme un pays étranger. Avez-vous une solution ? Voilà ce que M. Brial m’a demandé de vous communiquer ce soir. 
M. Paul Molac.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Nous atteignons l’apothéose. Cet amendement montre toute votre volonté d’une justice ultrarapide, expéditive, destinée à mettre en œuvre des sanctions votées à l’arrache, ou du moins dans des délais très restreints. Le Gouvernement n’est ni dans la discussion ni dans la préservation des droits et des libertés fondamentales. Il ne songe qu’à gérer le flux des futurs délinquants, créés par un texte de loi qui, quelques jours avant que nous n’entamions nos discussions, n’existait pas encore.
M. Ugo Bernalicis.
Voilà finalement le système répressif et autoritaire que vous mettez en place pour atteindre l’objectif sanitaire d’avoir plus de vaccinés. Fallait-il en passer par là ? Nous ne le croyons pas. Vous allez jusque dans les moindres détails, jusque dans l’organisation des procès des futurs mis en cause par votre propre loi. Vous accélérez la procédure et diminuez les droits de ceux qui seront confrontés à la justice : désormais, ils se retrouveront face à un juge unique, là où, par défaut, il existait, au sein du tribunal correctionnel, une formation collégiale. Confiez tout cela au tribunal de police, ce sera encore plus expéditif. Bref, on peut se demander ce que vient faire cet amendement ici, si ce n’est peut-être de montrer votre volonté que des personnes soient condamnées pour l’exemple – en l’occurrence, le mauvais exemple.
Je le dis aux collègues de la majorité : voilà un amendement du Gouvernement qui arrive à la dernière minute, vous ne l’avez probablement pas examiné. Je vous invite à le rejeter, ce qui permettrait un fonctionnement normal de la justice, plutôt que l’application d’une justice exceptionnelle et expéditive. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Martine Wonner. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Comme vient de le dire notre collègue, c’est vraiment l’apothéose. Monsieur le président, vous ne m’avez pas vue quand je demandais la parole : je voulais revenir sur la question des contrats qui ont été conclus entre l’Union européenne et l’ensemble des laboratoires pharmaceutiques. En effet, les laboratoires pharmaceutiques ne sont pas responsables.
Mme Martine Wonner.

M. Jean Terlier.
 Monsieur le ministre, vous avez cité la compensation par le biais de l’ONIAM. Certes, elle existe, mais cette compensation met des années à être versée. De plus, elle est financée par l’État français, pas par les laboratoires. Permettez-moi de rappeler qu’il y a quelques années, le laboratoire Pfizer a déjà été condamné à hauteur de plusieurs milliards de dollars parce que, dans d’autres circonstances, il avait commis d’énormes fautes. Comment faire confiance à ces laboratoires, à l’heure où les Français aimeraient simplement être accompagnés et non pas subir une expérimentation à grande échelle ?
Mme Martine Wonner.
M. Olivier Véran,

 Au fond, c’est bien… 
Mme Martine Wonner.
(Claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Merci, madame Wonner. Nous passons au vote.
M. le président.
 Allez, votez contre la justice expéditive !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose tout simplement de supprimer l’état d’urgence sanitaire tel qu’il a été défini dans la loi et tel qu’il a été appliqué. Avec un retour d’expérience de bientôt plus d’un an et demi, nous pouvons faire le bilan de l’état d’urgence sanitaire. Une forme de pleins pouvoirs a été donnée dans le domaine sanitaire, selon un régime très étendu puisqu’il implique des mesures en matière d’ordre public, de contrôle des allées et venues, de couvre-feu, etc.
M. Ugo Bernalicis.
Quand on voit comment l’état d’urgence sanitaire a été utilisé, on se dit que nous aurions mieux fait de discuter de l’ensemble des mesures ici, à l’Assemblée nationale, avec un véritable contrôle parlementaire, au lieu de donner ces pouvoirs à des apprentis sorciers – et même, en ce moment, plutôt à des magiciens d’Oz – et de se retrouver à constater les échecs…
 Et ça, ce n’est pas de l’arrogance, monsieur Bernalicis ?
M. Bruno Millienne.
 …liés à des manques d’anticipation successifs. On nous a ensuite fait voter d’autres textes, notamment pour prévoir un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et, maintenant, on nous propose le passe sanitaire généralisé, alors qu’on nous avait juré, la main sur le cœur, que tout cela était très saugrenu.
M. Ugo Bernalicis.
C’est pourquoi nous en venons à la conclusion que l’état d’urgence sanitaire consiste à mettre beaucoup trop de pouvoirs entre les mains de personnes qui ne savent pas en faire bon usage. Oui, ce sont la discussion parlementaire et la démocratie qui constituent une plus-value dans la gestion d’une crise sanitaire, et pas le contraire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’issue de ce débat, vous l’aurez compris : nous craignons fort que les Français perdent au grattage et au tirage sur la question du passe sanitaire. Ils risquent, en plus de cette mesure qui s’attaque aux libertés publiques, de retrouver le couvre-feu et le confinement qui commencent à réapparaître dans certains départements. Il sera alors peut-être temps, monsieur le ministre, de vous rappeler qu’il y a un village peuplé d’irréductibles Insoumis qui, depuis des mois,…
M. Éric Coquerel.
 Oh, Robin des bois !
M. Bruno Millienne.
 Et Bernalicix !
M. Éric Bothorel.
 …contrairement à ce que vous affirmez, vous font des propositions alternatives au confinement. En avril 2020, nous avions présenté un document qui s’intitulait « Préparer les alternatives au confinement ». Nous vous l’avions remis, mais vous semblez l’ignorer.
M. Éric Coquerel.
Au cœur de nos propositions figurait l’organisation d’une société en roulement. Dans les transports, les écoles ou les entreprises, nous aurions pu planifier, anticiper et nous organiser en roulement de façon à maîtriser collectivement le temps en permettant à chaque fois de garantir, au moment des vagues épidémiques, suffisamment de gestes barrières et d’espacement entre les uns et les autres. Certes, cela nécessite que l’État recrute ; certes, cela nécessite que l’État anticipe, par exemple, la réquisition de locaux à côté des écoles pour dédoubler toutes les classes ; certes, cela nécessite de faire ce que vous ne faites pas depuis un an et demi, c’est-à-dire de prévoir, d’organiser, de planifier. 
(Brouhaha et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les bruits de fond sont très désagréables !
M. le président.
 En effet, c’est très désagréable. On n’arrête pas de nous dire qu’on ne propose rien, alors que nous vous proposons des organisations alternatives au confinement qui est une méthode – disons-le – moyenâgeuse. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Mais c’est nul, ce que vous proposez !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Coquerel, nous sommes bien d’accord : en plus du n


Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 L’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Monsieur le président, voyez le fonctionnement de notre assemblée : les propositions des oppositions arrivent en fin de discussion, dans des conditions que l’on connaît, à une heure avancée de la nuit. 
M. Ugo Bernalicis.
(« Où étiez-vous hier ? » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Michèle Peyron.
 Une fois que vous avez appliqué les articles 40 et 45 de la Constitution, c’est sûr qu’il ne reste plus grand-chose. Pour le reste, nos propositions sont discutées à la fin, ici après l’article 11, quand tout le monde est épuisé et que nous avons envie d’en finir. Le Gouvernement a beau jeu de ne pas répondre sur les propositions alternatives. D’ailleurs, en commission, dans la nuit de mardi à mercredi, sur le même type d’amendement, le ministre s’est offusqué que je prenne la parole pendant une minute dix. Rendez-vous compte : un vrai monologue 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
(Brouhaha.)
On écoute monsieur Bernalicis 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Votre épuisement et vos réactions nous montrent de quelle manière vous recueillez les propositions des oppositions ; finalement vous êtes autoritaires, à l’image de ce régime. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’état d’urgence sanitaire ne doit pas pouvoir être activé par décret avant d’être, dans un certain délai, examiné par les assemblées. Pour le déclencher, nous proposons de passer absolument devant le Parlement.
M. Ugo Bernalicis.
Vous avez refusé l’amendement précédent qui proposait de supprimer l’état d’urgence sanitaire. Quand on voit les pouvoirs qui sont donnés au Gouvernement et ce qu’il fait de cet état d’urgence sanitaire, la moindre des choses serait, à tout le moins, qu’un débat démocratique ait lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat avant qu’on le déclenche.
Cela permettrait de discuter collectivement de la stratégie à venir, sans s’en remettre à une succession de décrets et d’annonces présidentielles venant d’un conseil de défense réunissant on ne sait trop qui dans un secret qui lui est consubstantiel, processus qui 

(MM. Fabrice Brun et Julien Aubert applaudissent)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est quatre heures et demie du matin. 
M. François Ruffin.
(Exclamations et applaudissements.)
 Pour une fois, vous avez raison !
M. Jacques Marilossian.
 Nous nous acheminons vers la fin de l’examen du texte et c’est avec tristesse… 
M. François Ruffin.
(Brouhaha.)
 On se calme.
M. le président.
 Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues.
M. François Ruffin.
 Vos gueules, les mouettes !
M. Sébastien Jumel.
 Il est quatre heures et demie du matin, nous terminons la discussion et, tranquillement, nous venons de décider que tout le monde pourra contrôler tout le monde à l’entrée des bars, des restaurants, des cinémas, des supermarchés et ainsi de suite, de décider que des salariés pourront être licenciés parce que leurs papiers sanitaires ne seront pas en règle.
M. François Ruffin.
Ce qui m’effraie le plus dans cette guerre déclarée par le Président de la République, c’est l’absence d’imagination.
 Quel est le rapport avec votre amendement ?
M. Bruno Millienne.
 Tout ce que vous avez à proposer, avec étroitesse, c’est du contrôle, de la police, de la matraque, des amendes, des papiers.
M. François Ruffin.
 Et des vaccins !
M. Éric Bothorel.
 Alors que l’intelligence collective, l’intelligence de notre peuple, de nos concitoyens et même des députés ici présents devrait être utilisée pour imaginer des solutions nouvelles, pour imaginer comment toucher les 5 millions de personnes affectées d’une comorbidité qui ne sont pas vaccinées, comment aller chercher les 36 % de personnes en situation d’obésité qui n’ont pas de solution,…
M. François Ruffin.
 Vous nous servez le même discours que ce matin et que tout à l’heure !
M. Christophe Jerretie.
 …on n’imagine rien, on se contente de penser qu’avec la matraque on va parvenir à quelque chose.
M. François Ruffin.
Pendant cette nuit, vous avez imposé des dispositions qui nous font basculer dans un autre monde, mais moi…
 Merci, cher collègue.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est de nouveau à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je tiens à vous dire ma confiance dans l’humain malgré tout 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),
(« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM et brouhaha persistant.)
 On écoute monsieur Ruffin. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.).
 Ce que vous proposez cette nuit et dont il restera des traces, c’est une rupture avec la liberté, l’égalité et la fraternité, que vous remplacez par votre obsession du contrôle. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous suivons tout simplement, pour notre part, la position de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui prescrit de convaincre plutôt que de contraindre. C’est pourquoi nous proposons l’amplification des campagnes d’information, notamment pour les 5 millions de personnes à risque et qui doutent encore, probablement. Quand je parle de campagnes d’information, je ne songe pas à des campagnes de propagande, évidemment. Il s’agit d’exposer le bénéfice, le risque de la vaccination, le but étant qu’elle soit acceptée par les gens. Ces campagnes d’information que nous prônons présenteront des arguments contradictoires. Or qui de mieux pour s’y employer qu’un médecin qui connaît son patient ? Il ne s’agit donc pas de publicité.
Mme Sabine Rubin.
J’en profite, monsieur le ministre, pour vous poser une question qu’on vient de me transmettre, parce que des gens suivent nos travaux en ce moment même : en cas d’effet indésirable grave, voire de décès, qui est responsable ? Je viens d’apprendre qu’on fait parfois signer un papier pour s’assurer du consentement éclairé du patient, dégageant ainsi la responsabilité de tout le monde.
M. Olivier Véran,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Voilà le Grand Schtroumpf !
M. Bruno Millienne.
 Il est absolument vain d’essayer de m’intimider. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Mêmes mouvements.)
 « La République, c’est moi ! »
M. Julien Aubert.
 Vous êtes bien nerveux, chers collègues.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Chers collègues, calmez-vous, surtout à cette heure-ci, pour écouter le président Mélenchon.
M. le président.
 Pourquoi serait-on calme ? Il est tôt et c’est le moment d’être joyeux.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que ces papiers n’existent pas.
M. Olivier Véran,

 Admettons. Vous nous dites donc, depuis le banc du Gouvernement, que toute personne qui, dans ce pays, essaiera de faire signer à quelqu’un un document qui décharge qui que ce soit de sa responsabilité se met en tort avec la loi. Eh bien, nous sommes contents même si cela ne nous suffira pas, nous le savons bien. En effet, l’Union européenne a déjà signé des décharges.
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Nous connaissons le 
M. Jean-Luc Mélenchon.
big pharma
big pharma
Vous hurlez alors que nous sommes d’accord. Le ministre vient en effet de déclarer : écoutez bien, braves gens qui suivez nos travaux, ceux qui essaieront de vous faire signer un papier déchargeant de leur responsabilité ceux qui vous administrent ceci ou cela sont hors la loi. C’est très important : il s’agit de la liberté que nous voulons défendre et, pour une fois, nous la défendons ensemble ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Martine Wonner. 
M. le président.
(« Encore ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il manque chaque fois un papier : chaque personne censée être vaccinée doit signer un formulaire de consentement libre et éclairé. Or il est rarement signé. Par contre, pour une fois, je suis d’accord avec ce qu’a dit le ministre hier : oui, l’histoire se souviendra. 
Mme Martine Wonner.
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Elle ne se souviendra pas de toi !
M. Bruno Millienne.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous aimerions connaître l’avis du collectif des 35 citoyens chargé de veiller à la transparence de la stratégie vaccinale : que pense-t-il du texte que nous sommes en train d’examiner ?
Mme Caroline Fiat.
 Elle a raison !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous nous avez indiqué en commission, monsieur le ministre, que vous l’aviez rencontré quinze jours auparavant. J’ai envie de vous répondre : tant mieux pour vous ! Car nous, nous ne pouvons pas rencontrer ces 35 citoyens alors que nous sommes 577 et que le variant delta se répand. Nous souhaitons donc qu’ils nous remettent un rapport.
Mme Caroline Fiat.
 Rien ne vous empêche de les auditionner !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ce comité de suivi de la stratégie vaccinale a été installé il y a plusieurs mois. Il avait été présenté comme une garantie démocratique de la politique vaccinale et puis plus de son, plus d’image. Un premier avis a été rendu – préconisant d’ailleurs plutôt l’incitation que l’obligation à la vaccination. Un deuxième avis a été publié et j’imagine que le ministre, qui consulte en ce moment son téléphone, cherche des informations en la matière 
M. Ugo Bernalicis.
(M. le ministre acquiesce)
Nous souhaitons simplement savoir ce que ces citoyens pensent du texte : trouvent-ils bon de mettre en place un passe sanitaire qui, objectivement, contraint la masse, pour ne pas dire la totalité des Français à se faire vacciner, sans pour autant les avoir convaincus de l’utilité de cette démarche ? Il paraît important, avant le vote sur l’ensemble du texte, que la représentation nationale bénéficie de l’éclairage de cet organisme créé par le Gouvernement lui-même.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous n’êtes pas le seul à vous référer à la littérature scientifique, monsieur le ministre. D’ailleurs, cette littérature scientifique, figurez-vous, explique par exemple qu’il ne faut pas vacciner en période de pandémie. Elle dit aussi que, même vacciné, il faut continuer d’observer les gestes barrières. Elle dit surtout qu’il ne s’agit pas de mettre tous ses œufs dans le même panier – en d’autres termes, on ne peut pas tabler que sur la vaccination.
Mme Sabine Rubin.
C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, obtenir des informations plus régulières, très transparentes sur les recherches relatives aux traitements contre le covid-19 qui peuvent se révéler utiles en plus ou en dehors du vaccin. De nombreuses études ont été menées sans être publiées, sans qu’on en connaisse les résultats. Ces études, parce que parfois contradictoires, doivent nous permettre de nous faire notre avis. Encore une fois, il ne s’agit pas de mettre tous ses œufs dans le même panier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je souhaite appuyer la demande de ma collègue Sabine Rubin.
M. François Ruffin.
Par ailleurs, je crois que notre assemblée pourrait jouer un rôle en dehors des moments où le Président de la République prend des décisions tout seul à la télévision et nous demande ensuite de les enregistrer. Je pense que nous devrions avoir toutes les semaines un débat dans cette assemblée sur les moyens de lutter contre la pandémie.
 Vous déposez des motions de rejet sur tous les textes ! Vous refusez le débat !
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 On nous dit « l’urgence, l’urgence » mais, pendant la seconde guerre mondiale, en Angleterre, qui se trouvait dans une situation d’urgence, c’est tous les jours que le Premier ministre britannique venait débattre avec les parlementaires sur les choix stratégiques. Tous les jours.
M. François Ruffin.
 C’est tellement mieux ailleurs… Soyez un peu fier de la France !
Mme Marie Lebec.
 Et pendant la première guerre mondiale, où la France, justement, était aussi dans une situation d’urgence, c’est à l’Assemblée nationale que se prenaient les grandes décisions sur le roulement des Poilus au front, sur leur approvisionnement, sur la logistique.
M. François Ruffin.
Aujourd’hui, cette assemblée est en démission. On claque des doigts pour qu’elle se réunisse une nuit en urgence parce qu’il faut valider les décisions du Président de la République. Sur l’ordinaire, sur les autres solutions à imaginer, les moyens de mettre des aérateurs partout, d’analyser les eaux usées, sur tous ces sujets, nous sommes absents.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. 
M. le président.
(« Ah, il se réveille ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous aurez mal compris, monsieur le ministre, ce qu’on vous a dit. M. Ruffin vous parle du contrôle par l’Assemblée nationale de l’évolution de la situation et des mesures à prendre. Il s’est référé à l’histoire pour vous en donner des exemples.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il vous propose le contrôle de l’Assemblée sur le déroulement des opérations de lutte contre la pandémie. Nous avons la certitude que vous ne savez pas ce que vous êtes en train de faire.
 Et vous, vous savez ?
M. Jacques Marilossian.
 Non, il ne sait que donner des leçons !
M. Mounir Mahjoubi.
 Vous n’avez rien préparé pour la quatrième vague, rien n’est prêt pour la rentrée, rien n’est prêt pour le pays. Nous avons le droit de le penser et ce n’est pas parce qu’il est quatre heures et demie du matin que nous baisserons le ton.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Ruffin vous propose donc d’organiser le contrôle de l’Assemblée. À quoi vous répondez, et c’est significatif, que le prince nous convie pour telle ou telle occasion à venir écouter ses recommandations.
 Ce n’est pas le prince, vous faites erreur.
M. Christophe Castaner.
 Lui, en revanche, c’est le roi !
Mme Patricia Mirallès.
 Mes chers collègues, on écoute l’orateur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous avons décidé, comme organisation politique, que nous n’irions plus à ces réunions parce que, quand nous y sommes allés, nous n’y avons rien appris, et la seule chose à quoi cela a servi, c’est à nous attribuer des positions politiques qui n’étaient pas les nôtres, comme quand le Premier ministre, et je le lui ai dit, nous a demandé, paraît-il, si nous étions d’accord ou non pour que les élections soient convoquées, alors que nous étions à la première vague de confinement. Nous n’avons jamais discuté de cette question et pourtant il s’est prévalu de notre présence pour faire croire que nous étions d’accord. Donc, vous ne jouerez pas avec nous. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous vous redisons que nous demandons le contrôle de l’Assemblée parce que la quatrième vague pourrait déboucher sur un désastre dont vous serez responsables.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’invite tout d’abord nos collègues à rester dignes. 
M. Alexis Corbière.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je sais, monsieur le ministre, que, d’une manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable aux demandes de rapport. Toutefois, au cours de nos échanges, notre collègue François Ruffin…
 Camarade !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 …a dénoncé ce que je vais nommer le « séparatisme vaccinal » – oui, je dis séparatisme. Il existe de fortes inégalités. Des études montrent que dans les Hauts-de-Seine, il y a des communes où 66 % des gens sont vaccinés et d’autres, en Seine-Saint-Denis, où seulement 16 % des gens le sont.
M. Alexis Corbière.
 Ils sont plus jeunes !
M. Jean-René Cazeneuve.
 D’où proviennent ces très fortes inégalités de vaccination ?
M. Alexis Corbière.
 Ce ne sont pas les mêmes populations !
M. Maxime Minot.
 Nous avons besoin de comprendre les raisons. Plusieurs théories sont possibles. Peut-être y a-t-il là un foyer idéologique de résistance au vaccin ? C’est une hypothèse. Mais peut-être aussi, comme le pense le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis, que c’est à cause d’un niveau socio-économique qui rend beaucoup plus difficile la vaccination en raison de la grande précarité de certaines populations.
M. Alexis Corbière.
 Le vaccin est gratuit pour tout le monde !
M. Maxime Minot.
 Nous avons besoin d’avoir ces chiffres, monsieur le ministre, pour pratiquer l’« aller-vers » que vous approuvez d’ailleurs. Vous dites que des dispositions ont été prises. Je peux témoigner, comme député de Seine-Saint-Denis, habitant la ville de Bagnolet, qu’au mois de janvier le préfet de Seine-Saint-Denis devait ouvrir un centre de vaccination dans ma commune, qui ne s’est jamais ouvert. Cela mérite des données précises pour que, comme députés, quand nous polémiquons les uns avec les autres, nous ayons des éléments factuels et pas seulement des articles de journaux. Approuvez notre demande de rapport, monsieur le ministre.
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Voilà les questions dont devrait se servir cette assemblée, comme vient de le dire M. Corbière. Comment se fait-il qu’il y ait 16 % de vaccinés en Seine-Saint-Denis contre 66 % dans certaines commue des Hauts-de-Seine ?
M. François Ruffin.
 Demandez à vos électeurs !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quand on vous dit cela, monsieur le ministre, vous nous répondez que nous n’avons qu’à venir dans le bureau du Premier ministre. Non, nous n’allons pas à la demande dans le bureau du Premier ministre, c’est ici que se passe la démocratie.
M. François Ruffin.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 En théorie, c’est ici, la souveraineté nationale, pas dans le Conseil de défense, pas dans le Conseil scientifique, pas dans le bureau du Premier ministre ! C’est ici et je regrette que l’Assemblée nationale soit démissionnaire à cause de sa majorité.
M. François Ruffin.
Oui, vous renoncez au rôle qui devrait être le nôtre et qui consisterait à donner un élan aux solutions et aux énergies dans le pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

Tout à l’heure, à l’occasion d’un vote, a été supprimé le recours au passe sanitaire dès lors qu’il s’agit d’établissements sanitaires ou médico-sociaux.
 Où était votre autorité ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quand un vote ne vous convient pas, vous retoquez !
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,


L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Pouvons-nous considérer que l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 J’appelle votre attention sur le dernier communiqué de la Fédération hospitalière de France (FHF), qui me semble très clair, sur la mise en place du passe sanitaire dans les établissements hospitaliers. Ils la chiffrent à 60 millions d’euros. En termes de coût, cela vous semble-t-il proportionné et raisonnable ?
Mme Lamia El Aaraje.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous nous dites qu’en cas d’urgence, si une personne venait à être très mal en point, la famille pourrait venir, mais qui va juger ? Qui faudra-t-il prévenir ? Dans un service de réanimation, il y a effectivement des médecins qui pourront diagnostiquer une fin de vie.
Mme Caroline Fiat.
Dans un EHPAD, la nuit, nous n’avons pas d’infirmière, seulement une aide-soignante. Qui décidera qu’un résident est en fin de vie, qu’il faut appeler sa famille et autoriser ses proches à lui rendre visite même s’ils ne disposent pas de passe sanitaire ? Qui décidera qu’il y a urgence ?
Interdire aux personnes non vaccinées l’accès aux établissements de santé, c’est les empêcher de rencontrer des soignants qui pourraient les sensibiliser à la vaccination. Si vous croyez à la prévention, ne votez pas pour cet amendement, chers collègues ! Nous, personnels soignants, savons comment accueillir les visiteurs dans le respect des consignes sanitaires : nous leur demandons de porter des masques et des surblouses. Faites-nous confiance ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Mes chers collègues, en raison de l’importance du sujet que nous examinons – la visite des patients en fin de vie par leur famille –, j’ouvre plus largement le débat et j’autorise plus de deux prises de parole sur l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac.
 Nous avons soutenu cet amendement tout à l’heure parce que nous pensons important, pour une famille, d’assister aux derniers instants d’un père, d’un grand-père ou de toute autre personne proche en fin de vie. Vous nous annoncez maintenant que cela ne sera pas possible. Pendant la crise sanitaire, au mépris de toute humanité, on a empêché des familles d’accompagner la fin de vie de leur proche dans les EHPAD et les hôpitaux.
M. Paul Molac.
 C’est ça que vous voulez ?
Mme Anne Brugnera.
 Plus jamais ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cette seconde délibération est pour le moins malvenue. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas laissé au Sénat la possibilité de se saisir du sujet ?
M. Paul Molac.
 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 Ce que vous faites là n’est pas correct.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Une seconde délibération à cinq heures du matin sur un sujet aussi important,…
M. Sébastien Jumel.
 C’est lamentable !
M. Ian Boucard.
 …c’est lamentable. Tout à l’heure, l’adoption de cet amendement a fait tomber des sous-amendements. Je pense à celui d’Émilie Cariou, fruit d’un travail soigné. Ils portaient précisément sur la situation des patients en fin de vie. Nous avons constaté que, dans de nombreux cas, pendant la crise sanitaire, des familles n’ont pas pu faire leur deuil car elles n’étaient pas là dans les derniers instants de leur proche. 
M. Sébastien Jumel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas pareil !
M. Pacôme Rupin.
 Si, c’est pareil ! Arrêtez de nous prendre sans arrêt pour des cons ! Nous sommes tout de même capables de comprendre les sujets dont nous parlons.
M. Sébastien Jumel.
Avec cette seconde délibération, vous revenez sur l’engagement que vous aviez pris en commission de porter une plus grande attention à la question de la présence des familles auprès des patients en fin de vie.
M. Olivier Véran,

 L’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans ce contexte de crise est que, selon les établissements et même selon les services, la jurisprudence relative à l’accueil des familles est à géométrie variable, ce qui est vécu comme une profonde injustice. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement en seconde délibération.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Il existe une solution possible pour les établissements de santé, sur laquelle j’ai déjà interpellé le ministre : les autotests antigéniques, supervisés par le personnel médical, qui ont l’intérêt de délivrer un résultat dans un délai de cinq minutes et qui permettraient aux familles d’entrer en toute sécurité sanitaire dans l’établissement
M. Cyrille Isaac-Sibille.
. (Mme Maud Petit et M. Philippe Chalumeau applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Ensuite, nous préservons également l’accueil des familles en cas d’urgence.
Enfin, nous le préservons dans les EHPAD. Avec Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, nous avons d’ailleurs signé deux circulaires importantes pour rappeler les droits des familles et des visiteurs dans les établissements.
Reste qu’un hôpital est un lieu de circulation et de passages intenses. Certains services ont défini des protocoles sanitaires très stricts. Ainsi, la plupart des maternités sont interdites aux jeunes enfants, qui ont du mal à respecter les gestes barrières propres à la lutte contre le covid-19, mais aussi les règles d’hygiène les plus élémentaires. Or il faut protéger la santé des nourrissons. De même, on ne peut pénétrer dans certains services de réanimation qu’à condition d’être équipé et de respecter des protocoles précis. Ainsi, il est de moins en moins possible de rendre visite à des proches dans les services d’urgence, leur libre accès ayant entraîné des problèmes récurrents d’insécurité et de violation du secret médical.
Il est donc courant que les établissements de santé fixent des restrictions à l’accès des visiteurs. Nous considérons, par ailleurs, qu’il serait incohérent – y compris sur le plan éthique – de ne pas exiger le passe sanitaire à l’entrée de ces établissements qui accueillent les personnes fragiles, qui ont besoin d’être protégées, alors qu’il est exigé pour aller au restaurant, au cirque, au théâtre ou au cinéma.
Nous prenons bien évidemment en considération les spécificités de chaque situation et la nécessité de répondre à la détresse des patients en autorisant les contacts avec leurs proches. La mesure contenue dans cet amendement est le contraire d’une mesure inhumaine puisqu’elle vise à préserver la vie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 Depuis mardi, l’examen de ce projet de loi en commission, puis en séance, a montré que son principal objet était de protéger les Français face à une épidémie qui s’emballe du fait du variant delta. Le texte serait-il cohérent s’il ne permettait pas aux établissements de santé qui abritent les personnes les plus fragiles de les protéger ? On les empêcherait précisément de jouer ce rôle en supprimant l’alinéa 11 de l’article 1
Mme Stéphanie Rist.

Je veux par ailleurs rappeler à Mme El Aaraje que la FHF s’est prononcée en faveur du passe sanitaire.
Par souci de cohérence, il est indispensable que nous adoptions cet amendement en seconde délibération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Les mots sonnent juste, mais, dans les faits, comment le dispositif fonctionnera-t-il dans les hôpitaux ? Concrètement, qui décidera de l’urgence ? Qui contrôlera le passe sanitaire alors que nos hôpitaux sont débordés ? 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Personne n’a donc lu Antigone, ici ? C’est en tyrannie que l’on empêche d’honorer ses morts !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cet amendement nous est présenté à cinq heures du matin, au mépris des droits du Parlement, puisque l’Assemblée a déjà voté. Cette mesure est tout à fait représentative des dispositions dont nous débattons depuis plusieurs jours : inhumaine, inapplicable, arrogante. Voilà les maîtres mots des journées qui viennent de s’écouler ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je commencerai, dans cette explication de vote à presque cinq heures dix du matin, par évoquer l’organisation de nos débats. Le projet de loi est arrivé à l’Assemblée lundi à minuit, la commission l’a examiné mardi entre dix-sept heures et cinq heures du matin, tous les groupes n’étaient pas présents et des centaines d’amendements n’ont pas été défendus, mais on nous a demandé de ne surtout pas dire que les travaux avaient été bâclés !
Mme Caroline Fiat (FI).
Comment, en effet, parler de travaux bâclés quand des centaines d’amendements ne sont pas examinés et quand des amendements sont soumis à une seconde délibération à cinq heures du matin, pour complaire au Gouvernement, alors que le Sénat attend de pouvoir se pencher sur le projet de loi ! On ne peut que saluer l’organisation du travail législatif au sein de ce parlement…
Depuis plus d’un an, avec mon groupe, nous ne cessons de vous répéter ces trois verbes : prévoir, prévenir, planifier. Ils fondent les différentes propositions que nous formulons, que cela vous plaise ou non.
Alors qu’une quatrième vague se profile pour la fin du mois d’août, vous nous dites une fois encore, monsieur le ministre, que « l’on ne pouvait pas le deviner ». Le fameux variant delta dont on a tant entendu parler au cours des derniers jours se propage en Europe depuis le mois de janvier. Seul ce gouvernement pouvait imaginer qu’il gagnerait tous les pays, sauf la France… Vous vous moquez de nous !
Voilà pourquoi nous vous appelons sans cesse à prévenir et à planifier. Alors que le variant delta envahissait l’Europe, vous avez annoncé au mois de mai la fin du port du masque et l’assouplissement des protocoles sanitaires dans les restaurants. Tout allait bien, chacun était invité à aller se promener et nos chers amis restaurateurs à accueillir toujours plus de clients ! Et vous vous étonnez ensuite que le nombre de vaccinations diminue ! Quand on affirme que la crise sanitaire est derrière nous, les gens ne vont évidemment plus se faire vacciner.
S’agissant de l’obligation vaccinale des soignants, les faits sont têtus, monsieur Véran, et ce que j’ai dit tout à l’heure n’était absolument pas de la démagogie. Je le répète : au mois de mars, lors de la première vague, vous avez affirmé aux soignants qu’ils ne risquaient rien à ne pas porter de masque quand ils s’occupaient des malades de la covid-19. Lors de la deuxième vague, au motif qu’ils étaient asymptomatiques, vous avez demandé aux soignants contaminés de continuer de travailler et de se garder de tout altruisme à l’égard de leurs patients. Lors de la troisième vague, enfin, vous avez dit aux soignants qu’ils devaient avoir plus de 50 ans pour être vaccinés.
Non, ce n’est pas de la démagogie que de le rappeler ; non, ce ne sont pas des mensonges ! Il faut un sacré culot pour me reprocher, dans cet hémicycle, de ne pas promouvoir la vaccination alors que je vis sous protection et que je suis menacée parce que j’ai dit que la meilleure incitation à la vaccination était de se faire vacciner soi-même !
Quant à l’obligation de transparence, nous n’avons pas pu en discuter, mon amendement sur le sujet ayant été jugé irrecevable. Vous obligez les Français et les soignants à se faire vacciner, mais quand obligerez-vous les laboratoires à faire preuve de transparence ? C’est pourtant le seul moyen de faire baisser la défiance de nos concitoyens à leur égard.
Avez-vous discuté de l’application du passe sanitaire avec les patrons de bars, de restaurants, de cinémas et de tous ces lieux, qui désespèrent ? Quels personnels effectueront les contrôles sanitaires et les contrôles d’identité à l’entrée ? Les restaurants manquent déjà cruellement de serveurs. Comment pourraient-ils procéder à de nouvelles embauches ? Que faire si l’on s’aperçoit, au bout d’un quart d’heure, qu’une personne assise en terrasse n’a pas de passe sanitaire ? Elle a peut-être contaminé les personnes présentes autour d’elle… Vous n’avez même pas imaginé ce cas de figure alors que vous prétendez vouloir avant tout protéger les Français !
Enfin, le virus et les transports. Absurdité magnifique ! Le virus est dangereux dans le TGV, il faut donc un passe sanitaire, mais il ne l’est pas dans le métro – c’est connu, le variant delta n’a pas la carte Navigo –, le passe sanitaire n’y est donc pas exigé. Comment voulez-vous que les Français comprennent ? Vous vous moquez du monde !
Personne, dans la vie, ne prévoit quarante-huit heures avant ce qu’il va faire dans une journée. On se promène, on passe devant un cinéma ou un marchand de glaces et on décide de s’arrêter. Sans test, sans passe sanitaire, ce n’est désormais plus possible. Pas de passe, pas de glace ! Pas de passe, pas de place !
Je n’ose imaginer comment se passera la rentrée scolaire puisque vous n’avez pas installé de purificateurs d’air dans les écoles. Pas de passe, pas de classe ! Eh oui, chers collègues, gouverner, c’est prévoir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Une hausse de 203 % des contaminations, de 48 % des hospitalisations et de 72 % des admissions en réanimation en une semaine : la quatrième vague n’est pas devant nous, elle est bien là. Telle est la réalité de la crise sanitaire.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM).
 Et pour cause : votre politique n’est pas terrible !
M. Ugo Bernalicis.
 Dans ces circonstances, nous avons une pensée particulière pour nos concitoyens de La Réunion, de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane, qui traversent une période particulièrement difficile. La situation ne nous autorise pas à laisser du temps au temps : elle nous contraint à agir au plus vite et à prendre des décisions pour freiner l’épidémie, accélérer la campagne de vaccination et maintenir les lieux ouverts. C’est la raison pour laquelle nous prenons des mesures certes difficiles, susceptibles de nous interroger les uns et les autres, mais qui s’imposent avec urgence. Aussi le groupe La République en marche votera-t-il bien évidemment ce projet de loi. Je tiens à remercier les collègues de mon groupe et de la majorité pour leur mobilisation, ainsi que l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale pour le travail qu’ils ont accompli ces trois derniers jours. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Quelques rappels s’imposent malgré l’heure tardive – il est 5 heures, Paris s’éveille, comme dans la chanson. Vous êtes d’ailleurs tous tout à fait réveillés, et c’est parfait ainsi : personne ne pourra nous accuser d’être endormis et de ne pas avoir été vigilants jusqu’au bout.
M. Philippe Gosselin (LR).
Nul ne conteste la gravité de la situation. Nous avons cependant un sentiment de redite et de répétition : depuis dix-sept ou dix-huit mois que sévit la pandémie, nous sommes passés par des moments d’espoir et de déception, les uns chassant les autres. À présent s’ouvre une période particulière où les variants se développent – il est beaucoup question du variant delta, mais il y en aura vraisemblablement d’autres ; nous entrons donc dans une zone à risques qui nécessite la vaccination la plus large possible. Cette dernière ne doit pas reposer nécessairement sur une obligation, mais plutôt sur la confiance de nos concitoyens dans le progrès et dans la science, mais aussi dans la parole publique et dans la gestion de la vaccination.
 Là, il y a du boulot !
M. Frédéric Reiss.
 Un certain nombre de personnels des établissements de santé – soignants, mais aussi personnels des services techniques – sont en contact direct avec les plus fragiles de nos concitoyens : ils doivent se vacciner. Nous partageons pleinement cette position du Gouvernement. Il faut aller de l’avant, au plus près de nos concitoyens, afin de leur proposer la vaccination sur les plages – pourquoi pas –, dans les écoles, dans les établissements universitaires ou encore dans les lieux de travail.
M. Philippe Gosselin.
Les débats ont mis en lumière le difficile équilibre entre, d’une part, les besoins de santé et de sécurité sanitaire, et, d’autre part, les libertés publiques et individuelles. La tentation nous paraît grande, de votre part, de mettre l’ensemble du pays sous cloche, dans un bocal. Le passe estival qui a été voté en mai permettait d’éviter que des grands rassemblements ne deviennent des foyers de contamination, mais autorisait la vie quotidienne à se poursuivre. À ce stade de l’examen du texte, des interrogations persistent concernant les trains, les centres commerciaux et diverses activités jusqu’alors exclues du passe sanitaire, mais qui, si elles y étaient soumises, pourraient le transformer en passeport du quotidien. Les ambiguïtés ne sont pas totalement levées, tant s’en faut : aucun des amendements d’ouverture, qui auraient envoyé des signaux à nos concitoyens, n’ont été votés.
À ce stade, sous réserve des travaux du Sénat et de la commission mixte paritaire (CMP) – dont il serait hasardeux d’anticiper une issue conclusive –, le groupe Les Républicains s’abstiendra majoritairement. C’est une abstention de vigilance et de responsabilité. 
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Puisque chaque groupe prend la parole, nous le ferons à notre tour, rapidement, rassurez-vous. Je dirai quelques mots, pour commencer, de la forme de nos débats : les plus expérimentés d’entre nous l’ont déjà subi, mais je persiste à trouver baroque – pour ne pas dire déplorable – de devoir voter un texte d’une telle importance à 5 heures 20 du matin.
M. Olivier Falorni (LT).
Sur le fond, certains membres du groupe Libertés et territoires étaient d’emblée hostiles au projet de loi ; d’autres, dont je fais partie, étaient prêts à cheminer avec vous.
 On avait cru à une intervention brève…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous avions plusieurs attentes concernant le passe sanitaire : de la proportionnalité, de la lisibilité pour les Français, une simplicité d’application, et enfin de la justice. Notre déception est grande : aucun amendement ou presque n’a été retenu, et ceux qui ont été votés ont été annulés par une seconde délibération à 5 heures du matin. La lisibilité n’est pas là, monsieur le ministre. Comment expliquerez-vous aux Français que le covid-19 est inoffensif dans un TER mais dangereux dans un TGV ? Est-ce même compréhensible ? Comment expliquer vos mesures à nos concitoyens, alors que vous avez refusé nos amendements de bon sens qui auraient évité d’exiger le passe sanitaire en terrasse ou à l’extérieur ?
M. Olivier Falorni.
La justice fait tout autant défaut dans votre projet de loi. Sachez que certains de nos concitoyens ont peu de moyens et n’ont d’autre possibilité que de se rendre dans un centre commercial ou un grand magasin ; c’est une question de pouvoir d’achat – tout le monde ne peut pas faire ses courses dans un magasin bio ! Nous avons pourtant soumis des propositions qui auraient assuré une plus grande justice des mesures.
Je partage un sentiment avec plusieurs collègues de mon groupe, dont certains éprouvent encore, dans leur chair, les conséquences du covid-19 : nous ne pouvons accepter de voter un texte prévoyant qu’un employé sera licencié s’il n’a pas son passe sanitaire. Ce n’est pas possible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
Je fais partie, plus que jamais, de ceux qui croient en la vaccination. Comme je l’ai affirmé lors d’une séance de questions au Gouvernement, la vaccination a sauvé des centaines de millions de vies. Je tiens à le redire ici, bien que plus personne ne nous regarde à 5 heures 25 du matin 
(« Si ! » sur divers bancs) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte qui s’avère indispensable pour enrayer la propagation de l’épidémie, notamment en raison du variant delta. Chaque heure compte, et nous n’avons pas de temps à perdre pour rendre effectives les dispositions du projet de loi. Ce ne sont pas des mesures faciles, il est vrai ; il faut du courage politique pour décider d’étendre le passe sanitaire à des activités du quotidien. Toutefois, nous sommes guidés par la protection de la santé des Français – qui, je vous le rappelle, a valeur constitutionnelle.
Mme Isabelle Florennes (Dem).
Nos débats ont été riches ; chacun a pu exprimer ses doutes, ses craintes, ses attentes et ses espoirs. Nous avons prouvé que notre assemblée est capable de travailler dans l’urgence, quand la situation l’exige. Le projet de loi a évolué, notamment grâce à l’adoption de quatre de nos amendements visant à renforcer les garanties dans l’application du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale. D’autres évolutions devront être apportées – Jean-Paul Mattei a eu l’occasion de le dire ; nul doute que la navette parlementaire y pourvoira.
Je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, pour vos réponses précises qui ont permis de clarifier plusieurs points et de mettre à mal des contrevérités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En définitive, ce projet de loi est responsable. Il portera ses fruits si chacun le regarde pour ce qu’il est : un texte protecteur pour notre santé et notre activité économique.
 Mais pas de nos libertés, ça, c’est sûr !
M. Ugo Bernalicis.
 Oui, il empiète temporairement sur certaines de nos libertés, mais de manière proportionnée, encadrée et transitoire. Rassemblons-nous autour du même objectif : protéger la vie de chaque Français – c’est un bien précieux qui mérite que nous soyons solidaires. 
Mme Isabelle Florennes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés a affirmé, en commission et en séance, qu’il s’inscrivait dans une démarche constructive face au défi sanitaire que nous endurons depuis plusieurs mois. Par nature, nous sommes favorables au débat et à la coconstruction. Malheureusement, tels n’ont pas été votre attitude ni votre souhait : nous nous sommes heurtés à votre volonté de faire adopter un texte sans nous écouter – à tel point que vous faites revoter des amendements que l’Assemblée a adoptés, mais qui ne vous convenaient pas. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez décidé de faire passer ce texte en bâclant les débats, aux dépens de la santé et des libertés des Français. Après douze heures de discussions en commission et plus de vingt-quatre heures en séance, comment ne pas s’offusquer des délais que vous imposez à la représentation nationale ? Comment ne pas s’offusquer du rythme de cet enchaînement des débats ? Comment les Français peuvent-ils avoir confiance dans les pouvoirs publics, quand un texte est voté à une heure si tardive ? Ces conditions témoignent, encore et toujours, de votre mépris du rôle du Parlement et des parlementaires. Vous persistez à traiter le Parlement comme une chambre d’enregistrement – apparemment, cela satisfait les membres de plus en plus fébriles de votre majorité. 
Mme Lamia El Aaraje (SOC).
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Une fois encore, nous l’affirmons haut et fort : la réponse à la crise sanitaire réside dans le progrès scientifique, médical et technologique – je n’ai aucun doute à ce sujet. La solution, c’est le vaccin. Pour vaincre cette crise, la solution la plus simple, la plus claire et la plus juste est de rendre la vaccination obligatoire pour tous les Français.
Vous faites le pari assez fou de réaliser 250 000 à 300 000 injections journalières – si j’ai bien compté – jusqu’à la fin du mois d’août, afin que 50 millions de Français soient vaccinés, conformément aux annonces du Premier ministre. J’ai envie de vous croire, mais comment tenir cette cadence, alors que la France s’apprête à partir en vacances ? Comment atteindre cet objectif, sachant qu’il faudra se faire vacciner avant le 8 août pour avoir un parcours vaccinal complet ? Le jour férié du 15 août ne facilitera pas les choses.
 Que fait le magicien d’Oz ?
M. Ugo Bernalicis.
 En réalité, vous ne pouvez pas rendre la vaccination obligatoire, parce que nous n’avons pas assez de doses pour vacciner toute la population – vous le savez. En affichant l’objectif de 50 millions de personnes vaccinées, vous avouez d’ailleurs que vous n’êtes pas capables de couvrir l’ensemble de la population. Soyez-en assurés : nous avons envie de vous croire, car ce pari nous engage collectivement et revêt une importance capitale pour le pays. Nous vérifierons – je vérifierai – chaque semaine l’arrivage des doses de vaccin et l’évolution de la population vaccinée.
Mme Lamia El Aaraje.
Vous faites ce pari ambitieux : très bien. Nous vous encourageons de toutes nos forces et sachez que nous serons là pour vérifier que vous agissez en conséquence. Nous ferons ensemble le bilan de cette séquence à la rentrée, rentrée d’ailleurs sur laquelle vous n’avez pas voulu vous exprimer à ce stade alors qu’elle est imminente. J’ai entendu votre réponse sur le fait que M. Blanquer nous donnerait des précisions dans les prochains jours ainsi que, je n’en doute pas, Mme Vidal. Sachez que nos enfants méritent mieux que leur silence et vos tergiversations.
Le passe sanitaire, c’est l’instauration d’une contrainte, une sanction sans règles claires, c’est l’instauration du contrôle d’une partie de la population par l’autre, c’est le début d’une société de totale défiance entre nos concitoyens à l’heure où nous avons plutôt besoin d’unité et de solidarité. Je déplore que faute d’anticipation vaccinale, notre taux de couverture ne nous permette pas d’aborder plus sereinement ce mois d’août. Au fond, vous avez décidé d’imposer par la contrainte, par la sanction, une forme de confinement dissimulé, et de façon totalement incohérente vous mettez fin à certains gestes barrières pourtant essentiels pour lutter contre la propagation du virus. Je déplore que, faute d’anticipation vaccinale, vous envisagiez sérieusement les mesures de discrimination et de restriction de libertés qu’implique le passe sanitaire. Sur cette question, nous l’avons dit et nous le répétons, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Les réponses à cette crise se trouvent dans la vaccination obligatoire et la nécessaire anticipation, et vous les refusez. C’est pourquoi, nous Socialistes et apparentés, avons décidé de voter contre ce texte,…
M. Olivier Véran,

 …contre votre retard permanent face à l’urgence sanitaire, contre une restriction de nos libertés, contre l’accroissement des inégalités entre nos concitoyens face à l’accès à la vaccination, contre une société de contrôle des uns par les autres. 
Mme Lamia El Aaraje.
(Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Ce n’est d’évidence pas la loi que nous avions rêvé de voter cet été. Néanmoins, dans le contexte actuel, c’est la moins mauvaise des solutions, et le groupe Agir ensemble votera à l’unanimité ce projet de loi. 
M. Olivier Becht (Agir ens).
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM et quelques applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, qui sera aussi applaudie si elle est aussi synthétique. 
M. le président.
(Sourires.)
 Je serai un peu moins rapide, mais pas trop longue. Je voudrais tout d’abord souligner de nouveau à quel point, sur la forme, il est compliqué et parfois inadmissible d’étudier des textes dans ces conditions. Le Parlement travaille sans relâche à la protection de nos concitoyens, à la gestion de cette crise sanitaire, et c’est bien normal. Mais l’urgence sanitaire ne justifie pas tout sur un texte d’une telle importance pour le quotidien des Français. Nous aurions aimé, monsieur le ministre, avoir des réponses qui nous permettraient à notre tour de répondre aux questions de nos concitoyens.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I).
Sur le fond, le groupe UDI et indépendants est le premier à avoir proposé le passe sanitaire. Nous demeurons persuadés que c’est le seul instrument permettant d’éviter de nouvelles fermetures de restaurants, de lieux de culture, etc. Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité ne se soient pas appropriés plus tôt cette proposition. Vous étiez contre, ce qui n’a pas permis le temps d’anticipation nécessaire qui aurait peut-être évité tant de confusion, que nous déplorons à la fin de ces débats.
Nous regrettons également que cette bonne idée se transforme en un dispositif technocratique et souvent obscur pour nos concitoyens. Il est urgent de mener un vrai travail de pédagogie pour convaincre que cette mesure est utile, à la fois pour lutter contre le virus et pour retrouver la vie la plus normale possible, en cohérence avec nos propres propositions faites dès le mois de décembre dernier. Nous partageons les objectifs de ce texte, tout comme nous partageons l’obligation vaccinale d’un certain nombre de professionnels, tout cela à condition de sortir d’une logique seulement coercitive.
Sur ce dernier point, nous comptons sur la navette parlementaire pour rendre ce texte réellement équilibré puisque vous n’avez accepté quasiment aucune proposition des députés. Je pense, bien sûr, à la question des licenciements ou encore à la nécessité de trouver une logique pour les lieux extérieurs. Je pourrais aussi parler de mes inquiétudes concernant les enfants et les jeunes. En effet, le passe sanitaire que le groupe UDI-I appelle de ses vœux repose selon nous sur la responsabilité de chacun et non sur une méthode punitive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, dernier orateur inscrit. 
M. le président.
(« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais le meilleur !
M. Sébastien Jumel.
 Chères et chers collègues, il était plus que nécessaire que nous prenions une poignée d’heures pour débattre des annonces du Président de la République qui ont suscité des réactions, du clivage. C’était la moindre des choses que nous puissions en débattre ici – en principe, du reste, la décision aurait dû nous revenir ainsi que l’élaboration de ces décisions. Mais cela n’a pas été le cas.
M. Pierre Dharréville (GDR).
Ce texte, vous l’avez un peu ripoliné mais il n’a pas beaucoup changé. Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que le diable est dans les détails. Peut-être y a-t-il beaucoup de petits détails dans ce texte, petits détails qui vont compliquer sérieusement la vie quotidienne. D’ailleurs, au fur et à mesure que nous avancions dans le débat, nous les découvrions. Se dévoilaient à nous en tout cas les contradictions, les incohérences, les mesures inapplicables, les atteintes, parfois, à des principes importants. Là où nous devrions confronter les points de vue, vous avez trop souvent usé d’une rhétorique binaire : c’est ça ou le chaos, prétendez-vous, alors que nous avons besoin de réfléchir et d’agir ensemble pour sortir de cette crise préoccupante et complexe.
C’est une bataille planétaire qu’il faut mener, alors que perdurent des inégalités d’accès aux vaccins qui sont graves, injustes et injustifiables. Nous appelons de nouveau à lever les brevets, à mettre en commun les formules et les procédés, à mobiliser autrement les capacités de production. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Nous pensons qu’il y a mieux à faire, en favorisant des dynamiques qui, au lieu d’exclure et de diviser, d’infantiliser, de stigmatiser, créent de la confiance, de la cohésion de la mobilisation. Vous ne mobilisez pas les bons ressorts et vous avez une vision mécanique, comme souvent d’ailleurs, de la société.
M. Olivier Véran,

 Pour gagner la bataille de la vaccination, il faut déployer une puissante campagne de santé publique. De cette bataille, nous en sommes, nous en serons. L’obligation devrait s’imposer aussi à l’État, une obligation de moyens. Oui, nous devons déployer tous les moyens, actionner tous les dispositifs pour convaincre, pour lever les doutes afin que le vaccin, dont nous ne ferons pas l’économie, arrive massivement au plus près des lieux de vie, pour discuter, pour tendre la main encore et pour toujours réveiller le meilleur – bref, pour gagner la bataille ensemble. Nous pensons que les mesures que vous proposez ne créent pas les meilleures conditions. C’est pourquoi, tout en restant mobilisés, nous voterons contre ce texte. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 ;
Lecture définitive du projet de loi confortant le respect des principes de la République ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n

Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la mesure 1 (2005) annexe VI au protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement.
La séance est levée.