M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
M. André Schneider
M. Meyer Habib
M. Noël Mamère
M. Jacques Krabal
M. François Asensi
M. Jean-René Marsac
M. Jean-Marie Tetart
M. Philippe Baumel
M. Gwenegan Bui
M. Thierry Mariani
Mme Chantal Guittet
M. Michel Vauzelle
Mme Catherine Coutelle
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Pouria Amirshahi
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Danielle Auroi
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (n
Mme la présidente. 

Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’article 2 et le rapport annexé seront examinés après l’amendement portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
Avec cette loi, nous ouvrons une nouvelle ère : l’ère du contrôle démocratique de notre politique de développement et de solidarité internationale. Le temps d’une politique africaine qui regardait derrière nous, le temps d’une politique qui relevait davantage de la gestion de l’héritage du passé, le temps pas si lointain d’une politique qui se décidait dans l’ombre, ce temps-là, mesdames et messieurs, est désormais révolu. Aujourd’hui, nous mettons fin à une exception qui n’a que trop duré.
Nous tournons notre politique de développement vers l’avenir, vers le XXI


Je pense à Esther Madudu, une sage-femme ougandaise que j’ai eu l’occasion de rencontrer, qui parcourt le monde pour faire connaître l’extraordinaire engagement quotidien des sages-femmes africaines, dans des conditions pourtant horriblement difficiles, et pour nous rappeler ce chiffre terrible : dans le monde, 300 000 femmes meurent chaque année de donner la vie. Pour elles, donner la vie revient à donner sa vie.
Je pense aussi à Julienne Lussenge, que j’ai rencontrée avec le Président de la République en République démocratique du Congo. Elle anime une association qui aide les femmes violées dans l’est de son pays à se reconstruire peu à peu. À Kinshasa, elle nous a dit cette phrase terrible : « dans mon pays, le corps des femmes est le champ de bataille des hommes ».
Je pense enfin à Arsène Adiffon, qui dirige avec un engagement sans limite un centre de santé et de lutte contre le sida à Cotonou, au Bénin. Grâce aux efforts de tous, notamment de la France et des Français, aucun des cinquante enfants qui y sont nés l’an passé de femmes séropositives n’a développé la maladie. C’est la preuve que nous sommes enfin près de retrouver un monde sans sida.
Ces hommes et ces femmes, ce sont les héros à la fois ordinaires et extraordinaires du développement et de la solidarité. Et c’est tout simplement la grandeur de notre pays que de les soutenir et d’aider les femmes et les hommes des pays en développement à faire respecter leurs droits et à en conquérir de nouveaux – les droits civils et politiques, bien sûr, mais aussi le droit à la santé, à l’eau, à l’éducation ou encore les droits sexuels et reproductifs et, naturellement, les droits sociaux.
Mesdames, messieurs les députés, cette politique de développement est une composante essentielle de notre relation avec le monde et de notre politique étrangère. Rétablir la paix, au Mali comme en Centrafrique, impose d’avancer sur les trois piliers que sont la sécurité, la démocratie et le développement. Il n’y a naturellement pas de développement possible sans sécurité, mais il n’y a pas non plus de sécurité durable sans développement. Cette politique, dont nous allons pour la première fois débattre ici, est donc essentielle pour la construction d’un monde en paix. C’est pourquoi, malgré le contexte budgétaire que vous avez tous à l’esprit, nous avons depuis deux ans stabilisé le budget de l’aide publique au développement, grâce aux financements innovants. En effet, nous sommes déterminés à ne pas faire payer notre crise aux plus pauvres de la planète, aux hommes et aux femmes qui vivent, survivent avec moins d’un dollar par jour. Je le redis : nous ne ferons pas payer notre crise aux plus pauvres de la planète.
Ces moyens financiers, nous avons évidemment l’obligation de les utiliser au mieux. Nous le devons tant aux contribuables français qu’aux bénéficiaires de notre aide. C’est pourquoi, grâce à cette loi, nous allons tous ensemble faire des progrès déterminants en matière de transparence – un domaine où jusqu’à présent, avouons-le, la France était plutôt en retrait.
Pour utiliser au mieux nos moyens financiers, nous allons également concentrer notre aide en Afrique subsaharienne et dans les pays des rives méridionale et orientale de la Méditerranée. La moitié des subventions de l’État et les deux tiers des subventions de l’Agence française de développement, l’AFD, seront fléchées vers les seize pays prioritaires de notre aide.
Nous vivons dans un monde plus complexe, qui n’est plus fait d’un « Sud » unique, mais de plusieurs suds. Il n’est plus divisé entre les pays riches et développés d’un côté et, de l’autre, le tiers-monde. Il y a des pays émergents, qu’il faudra bien un jour finir par appeler des pays émergés. Malgré toutes ses limites et toutes les tensions qui en résultent, cette évolution est positive car elle a permis à des centaines de millions de femmes et d’hommes de s’extraire de l’extrême pauvreté dans laquelle ils se trouvaient. Cela étant, cette nouvelle donne nous oblige aussi à penser autrement nos interventions dans ces pays.
Voilà pourquoi cette loi fixe notre nouvelle doctrine d’intervention dans les pays émergents. Dans ce monde plus complexe, l’État ne peut plus agir seul. C’est pour cela que la loi consacre le rôle des collectivités locales dans notre politique de développement et de solidarité internationale.
Vous auriez pu leur demander leur avis !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
Voilà qui est bien !
M. Jean-Luc Laurent. 
Pour gaspiller, ça va y aller…
M. Alain Marsaud. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
Ne pas agir seul, pour l’État, c’est aussi s’appuyer sur les entreprises. En effet, il n’y a pas de développement sans investissement privé. De nouveaux entrepreneurs émergent aujourd’hui dans les pays du Sud ; nous allons les soutenir davantage que nous ne le faisions dans le passé.
Très bien !
M. Jean-René Marsac. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
Dans ce monde plus complexe, c’est la notion même de développement qu’il nous faut revoir, car il s’agit bel et bien d’inventer un nouveau modèle de développement. Notre politique doit contribuer à résoudre cette équation inédite : comment faire vivre neuf milliards d’êtres humains, en 2050, sur une seule planète aux ressources déjà terriblement dégradées ? Écoutons les scientifiques. Écoutons la Banque mondiale, pour qui le changement climatique non maîtrisé est un « cataclysme ». Connaissez-vous, mesdames et messieurs les députés, un autre sujet pour lequel la Banque mondiale emploie un tel terme ?
C’est précisément pour faire de notre action le levier d’un nouveau modèle de développement que l’article 1

Le dernier point que je voudrais aborder, essentiel, est celui de la cohérence. La politique de développement, ce n’est pas que l’aide au développement. C’est tout autant une obligation de cohérence avec les autres politiques publiques que nous menons – politique agricole, politique en matière de pêche, lutte contre l’évasion fiscale, politique commerciale – et avec la question, bien sûr, de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Vous connaissez mon engagement et celui du Gouvernement pour la transparence en matière fiscale. L’objectif de l’aide est de permettre aux pays qui en bénéficient de pouvoir un jour s’en passer, d’où l’importance du renforcement des ressources propres des États. Cela passe nécessairement par une lutte renforcée contre l’évasion fiscale, dont les pays en développement sont les premières victimes.
Les travaux que vous avez menés en commission des affaires étrangères, mais aussi dans les commissions saisies pour avis, ont permis de renforcer le texte initial. Je m’en félicite et je veux très sincèrement vous remercier pour ce travail, accompli dans un temps limité afin que ce projet de loi puisse être examiné en première lecture avant la suspension des travaux pour les élections municipales. Je remercie le rapporteur, Jean-Pierre Dufau et les rapporteurs pour avis, Dominique Potier et Philippe Noguès.
Vous avez été nombreux à déposer des amendements pour renforcer les dispositifs de responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises dans les pays du Sud. Nous avons encore tous en tête les images terribles du Rana Plaza, cette usine du Bangladesh dont l’effondrement a causé la mort de plus d’un millier d’ouvriers, majoritairement des femmes.
Je suis le petit-fils d’un mineur de fond du Pas-de-Calais. En voyant ces images d’hommes et de femmes fouillant les décombres à la recherche des corps de leurs proches, j’ai pensé à la catastrophe de Courrières, ce terrible coup de grisou qui fit lui aussi plus de mille victimes il y a un siècle. C’est suite à cette catastrophe que fut rendu obligatoire en France le repos hebdomadaire. De la même façon, nous devons aujourd’hui faire en sorte que la catastrophe du Rana Plaza soit l’occasion de progresser dans les normes sociales internationales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Très bien !
Mme Catherine Coutelle. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que vous voterez aujourd’hui est l’aboutissement d’un long combat de la gauche, d’un engagement qui n’avait pas encore trouvé à se réaliser. Aujourd’hui, je pense à tous ceux qui ont mené ce combat pour la démocratisation de notre politique de développement et de solidarité internationale. Je pense particulièrement à Jean Pierre Cot qui, lorsque j’ai pris mes fonctions en mai 2012, m’a écrit qu’il espérait que je réussirais là où il avait échoué. Je sais que je peux compter sur son énergie, à lui qui est arrivé sans doute trop tôt. Ensemble, nous sommes en train de réussir ce qu’il n’avait pu accomplir à l’époque. Je pense aussi bien sûr à Stéphane Hessel, qui fut toute sa vie un militant infatigable de la solidarité internationale, le militant d’un monde ouvert et, comme il le disait lui-même, d’un « monde plus beau ».
Je forme le vœu qu’en faisant pleinement entrer notre politique de solidarité internationale dans les valeurs de la République, celles qui font que la France est reconnue partout dans le monde, nous contribuions nous aussi à rendre le monde plus beau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Le Président de la République a souhaité une rénovation de la politique publique d’aide au développement. Sous l’autorité de Pascal Canfin, les assises du développement ont permis un débat public inédit avec l’ensemble des parties prenantes. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, qui, faut-il le rappeler, ne s’était pas réuni depuis quatre ans, a pris des décisions importantes le 31 juillet 2013. D’abord, l’institution d’un Conseil national du développement et de la solidarité internationale, rassemblant les différents acteurs concernés : il a été créé par décret du Président de la République le 11 décembre. Ensuite, la présentation au Parlement du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale dont nous débattons aujourd’hui. Les engagements ont été tenus.
Ce projet de loi résulte donc d’un large processus de concertation. Concertation interministérielle d’abord, puisque cette politique est pilotée par le ministère des affaires étrangères et par le ministère des finances, lesquels exercent entre autres une tutelle conjointe sur l’AFD, principal opérateur de l’aide de la France. Concertation ensuite avec d’autres administrations, la société civile, les ONG et les collectivités territoriales : l’association des maires de France, l’assemblée des départements de France et l’association des régions de France en étaient parties.
Permettez-moi de vous rendre compte du travail parlementaire effectué sur ce projet de loi. Il comporte un dispositif de 10 articles et un rapport annexé de plus de 250 alinéas, approuvés selon les termes du projet. L’ensemble constitue un tout : le texte ne contient pas de dispositions normatives. Il vise à définir les objectifs et principes de la politique, objets du titre 1

Le travail parlementaire a été important : la commission des affaires économiques s’est saisie du titre 1

J’ai conscience des limites de ce texte, eu égard à l’ensemble des sujets que les acteurs du développement, et sans doute les parlementaires, auraient aimé intégrer. Certaines questions seront considérées comme trop peu abordées et devront être reprises dans d’autres textes. Citons pour exemple la responsabilité sociale et environnementale – la RSE, une avancée fondamentale, ou encore la fiscalité ou la lutte contre les paradis fiscaux. Autant de questions d’actualité.
Pour autant, ce projet de loi n’avait pas pour but de clore le débat sur ces sujets : il a le mérite de souligner les attentes, et d’autres projets ou propositions de loi sont en discussion. Le Gouvernement, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, anime la plateforme de discussion sur la RSE et participe activement à la lutte contre les paradis fiscaux avec ses partenaires européens.
Ce projet de loi est donc un point de départ. Le Gouvernement a accepté que soient rappelés l’accord de Monterrey et la trajectoire des 0,7 % du PNB. Nous savons tous que ces objectifs sont difficiles à atteindre, particulièrement en période de crise. La France n’est pas la seule à connaître des difficultés. Elle reste néanmoins le quatrième contributeur mondial, toutes aides confondues, et le deuxième pour ce qui est du Fonds sida. Ce n’est pas rien, chacun devrait en prendre conscience.
L’article 1

L’article 3 s’attache à la cohérence entre les politiques publiques et leur incidence dans le développement commercial, agricole, migratoire, social. La France a pris des engagements au niveau international dans ce domaine, notamment au sein de l’OCDE.
L’article 4 développe la question de l’efficacité des politiques de développement. Le partenariat différencié entre dans le texte, avec une concentration géographique de notre aide, notamment sur l’Afrique subsaharienne. Votre rapporteur a proposé des amendements, qui ont été retenus, et fait ajouter un article additionnel afin d’inscrire le principe de transparence et de redevabilité qui figuraient dans le rapport.
L’article 5 aborde le sujet de la RSE. C’est celui qui a fait l’objet du plus grand nombre d’amendements. Le ministre a rappelé l’engagement du Gouvernement dans la discussion sur la plateforme concernant la RSE. Dans le contexte actuel, il convient de trouver un juste équilibre sur ce sujet et de confirmer la volonté de notre pays de s’engager résolument dans cette démarche ; c’est une avancée considérable. Il faut aussi attendre les résultats de la concertation lancée l’an dernier pour en mesurer toute la portée.
L’article 8 traite de l’expertise internationale. Il importe d’évoquer ce sujet dans le texte. Le Gouvernement a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur le dispositif d’expertise de notre pays, qui doit être plus performant. Une étude sur sa rationalisation est en cours. Face aux opérateurs allemands, britanniques ou espagnols par exemple, nos opérateurs souffrent d’un éparpillement remarquable. Par exemple, l’opérateur unique de la RFA, la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit, pèse 1,4 milliard d’euros quand certains de nos opérateurs français ont un chiffre d’affaires limité à quelques millions. Cela doit susciter une réflexion.
L’article 9 traite, quant à lui, de la coopération décentralisée. Les collectivités sont devenues des acteurs majeurs de l’aide au développement, de l’aide humanitaire, des actions de coopération. Il faut les sécuriser, dans leurs choix et sur le terrain. Cet article y pourvoit. Votre rapporteur a fait intégrer l’amendement Destot qui vise « toute action internationale de coopération, d’aide au développement ». Une coordination entre l’État et les collectivités est nécessaire. Nous nous inscrivons là dans le droit fil du remarquable rapport Laignel.
L’article 10 a été adopté après des modifications formelles à l’initiative de votre rapporteur. Il marque la volonté d’un contrôle parlementaire, avec la remise au Parlement d’un rapport que doit produire le Gouvernement tous les deux ans. Ce rapport, également adressé au CNDSI, fait la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral et de ses évolutions. Un amendement adopté en commission prévoit aussi qu’une nouvelle loi soit présentée dans cinq ans. Lors de l’examen des articles, une modification formelle vous sera proposée.
Venons-en au rapport annexé. Rassurez-vous, mes chers collègues, je n’évoquerai pas les quelque 250 alinéas qui détaillent précisément le cadre de la politique de développement et de solidarité internationale. Notons, sans entrer dans les détails, qu’il souligne que cette politique s’inscrit dans un contexte international renouvelé, vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, dans lequel l’aide au développement doit prendre en compte de nouvelles problématiques que les objectifs du Millénaire pour le développement n’avaient pas abordées.
Cela étant, le rapport détaille les deux priorités transversales que sont la stratégie genre, adoptée en 2013, et la lutte contre le changement climatique. Toutes deux doivent désormais figurer dans toute politique conduite au titre de l’aide au développement, et les parlementaires y sont particulièrement vigilants. Elles sont totalement intégrées au texte du projet de loi.
Sont ensuite présentés les dix secteurs d’intervention dans lesquels la France propose son offre à ses partenaires : santé et protection sociale ; agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle ; éducation et formation ; secteur privé, secteur financier et promotion de la RSE ; développement des territoires ; environnement et énergie ; eau et assainissement ; gouvernance et lutte contre la corruption ; mobilité, migration et développement ; commerce et intégration régionale. Trois secteurs sont retenus pour chaque pays, d’un commun accord avec les bénéficiaires, conformément aux pratiques internationales résultant des déclarations de Paris, Accra et Busan, pour une action effective et pertinente.
Le rapport détaille ensuite les priorités géographiques, et tout d’abord les partenariats différenciés introduits dans le document cadre en 2010 et désormais systématisés. Trois zones sont définies : les pays les plus pauvres, cœur de cible de l’aide de la France ; les pays en crise et en sortie de crise ; les pays du reste du monde. L’articulation des moyens à engager, des actions proposées est indiquée. Les questions relatives au pilotage de la politique d’aide au développement et les principes essentiels annoncés dans le dispositif articulé sont détaillés et approfondis.
La question des financements est enfin évoquée sous l’angle non des engagements de notre pays mais des modalités et des pistes nouvelles à explorer, dans une recherche de synergies entre ressources de diverses origines. L’Europe doit se saisir, à son niveau, de la taxe sur les transactions financières : le ministre nous en dira peut-être davantage, au cours de la discussion, sur la réunion des 18 et 19 février prochains. Nous aurons l’occasion d’en débattre. Enfin, une liste d’indicateurs révisables est proposée.
Ce rapport fait l’objet d’un nombre considérable d’amendements. Pour sa part, votre rapporteur s’est attaché à essayer de donner plus de cohérence au texte. Le Gouvernement proposera, quant à lui, des avancées par voie d’amendements en séance. Le débat parlementaire, déjà largement entamé dans les commissions pour avis et dans la commission des affaires étrangères, va maintenant se poursuivre dans l’hémicycle. Je souhaite qu’il soit fructueux et permette une large adoption, la plus consensuelle possible, de ce texte. Pour moi, l’adoption de ce projet de loi n’est pas un aboutissement : c’est un nouveau départ, l’écriture d’une page nouvelle de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. C’est une nouvelle page qui s’écrit pour son influence dans le monde.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Très juste !
M. François Loncle. 
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis 
Dans ce contexte, monsieur le ministre, votre projet de loi échappe au double écueil de l’angélisme et du cynisme. Conçu dans une concertation avec la société civile qu’il faut qualifier d’exemplaire, il s’impose comme portant les germes de changements dont le fil conducteur semble être le souci de cohérence. Cohérence, d’abord, avec la démocratie. Cela passe par le Parlement, avec le rapport qui, tous les deux ans, permettra de faire le point pays par pays, action par action. Cohérence aussi avec les moyens dont nous disposons. Les cibles tiennent compte de la nouvelle donne mondiale, recentrée sur l’Afrique subsaharienne et les rives de la Méditerranée, dont l’enjeu est symbolisé par la tragédie de Lampedusa. Cohérence, surtout, entre la politique de solidarité et l’ensemble des politiques publiques de la France. Nous avons été quelques parlementaires, ici même, il y a quelques semaines, à ajouter quelques chapitres à l’article 1

 (« Très bien ! Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Urgence, donc, d’une cohérence pour faire face aux risques contemporains : migrations climatiques ; trafics mafieux ; insécurité terroriste. Aucun mur ne nous protégera des désordres d’un monde qui crie justice. Rapporteur pour la commission des affaires économiques, je remercie avec force le président Brottes d’avoir, en si peu de temps, avec autant de célérité, fait en sorte que cette commission se saisisse pour avis et me permette d’être rapporteur pour exprimer nos combats.
Avec Philippe Noguès et Danielle Auroi, je porte devant vous la recherche d’une autre cohérence, la cohérence de la politique économique avec celle de l’aide publique au développement. Savez-vous que, pour un euro d’aide publique au développement de par le monde, il y en a cinq qui relèvent d’investissements directs à l’étranger ? Alors, peut-on d’un côté être favorable à une politique d’alphabétisation et de l’autre créer les conditions de travail, dans le secteur de la fabrication de textiles, qui réduiront des enfants à un esclavage précoce ? Peut-on défendre la biodiversité par de grandes déclarations internationales et des actions concrètes et, dans le même temps, permettre l’extraction minière qui, ailleurs, atteindra les nappes phréatiques et la ressource durable d’un continent ou d’une région ? Peut-on, sur le plan agroalimentaire, promouvoir l’agriculture familiale et la diversité des parcours et en même temps considérer que certains continents, certaines régions, certaines métropoles du Sud sont des déversoirs pour le

Il faut, en politique, des principes. Peut-on envisager la nature et l’écosystème planétaire comme un capital pour le futur, un bien commun ? Peut-on capter des plus-values sans partager les droits ? Sommes-nous responsables de la vie des exclus, hommes, femmes et enfants, au bout de la rue comme au bout du monde ?
C’est en respectant ces principes que nous pourrons bâtir des politiques nouvelles, et c’est ce que nous avons fait avec ce projet de loi bienvenu, en l’enrichissant de différents amendements contre l’opacité financière et l’évasion fiscale, pour une montée qualitative des marchés publics et pour donner corps à la responsabilité sociale et environnementale et à la
 due diligence
Chers amis, c’est le même combat que celui que nous menons contre les paradis fiscaux. Et contre nous nous retrouverons, peut-être pas dans l’hémicycle mais ailleurs, les mêmes qui sont les héritiers de ceux qui résistèrent au milieu du dix-neuvième siècle à l’abolition de l’esclavage au nom de la compétitivité économique. Nous disons aujourd’hui non à un libéralisme qui fabrique des damnés de la terre à l’autre bout du monde. Nous disons oui à l’esprit de coopération, d’entreprise et d’innovation, oui à une mondialisation régulée, oui à des échanges justes et équilibrés, oui à une vraie compétitivité, celle qui ouvre des cercles vertueux de croissance pour l’économie réelle, oui au « 

Chers amis, c’est à nous aujourd’hui qu’il convient d’agir. Les ONG, avant nous, ont défriché le terrain. À leurs côtés, avec elles, nous avons posé les jalons d’une proposition de loi nouvelle, portée par bientôt quatre groupes parlementaires. Nous en posons aujourd’hui les principes, pour la première fois – merci, monsieur le ministre ! – dans une loi de la République. En avril, à nous de rassembler nos forces : élus, ONG, syndicats, autour de l’anniversaire tragique de Dacca, pour un printemps citoyen. En mai, la France doit porter ce combat dans le débat européen et, en juin, au nom de tous les humbles acteurs de la coopération internationale. Je pense à la paysannerie de chez nous, qui tend la main, depuis des décennies, aux paysanneries de là-bas pour penser, pour dire qu’un autre monde est possible. En juin, la France, parce qu’elle est la France, doit passer aux actes, en en faisant une juste contrepartie d’un pacte de responsabilité dont la dimension républicaine doit rayonner au-delà de nos frontières.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. 
M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La France est le quatrième donateur d’aide au développement dans le monde, et nous pouvons en être fiers. Toutefois, malgré son ambition et son importance sur la scène internationale, la politique de développement et de solidarité de notre pays fait l’objet de critiques récurrentes, qui portent aussi bien sur le rapport de domination entre le pays donateur et les bénéficiaires que sur les effets pervers de l’aide sur les économies et sociétés concernées, sur les outils et la nature des allocations budgétaires de l’aide publique au développement ou encore sur ses objectifs mêmes. En 2012, un rapport de la Cour des comptes a remis en lumière les critiques qui pouvaient lui être adressées.
Il fallait donc agir pour clarifier notre politique de développement, lui redonner force et lisibilité. C’est bien l’objet de ce projet de loi.
Les Assises du développement et de la solidarité internationale, qui se sont tenues entre l’hiver 2012 et le printemps 2013, ont constitué un moment de dialogue intense entre toutes les parties prenantes, un dialogue d’une ampleur inédite depuis 1997. Elles ont abouti à une redéfinition opportune des objectifs, des priorités et des moyens.
Ces assises ont été suivies, en juillet 2013, d’une réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui a permis de formaliser les premières décisions et de jeter les bases de la nouvelle vision de la politique française de développement que le présent projet de loi entend défendre.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc l’aboutissement d’un long travail de concertation. Il est appelé à devenir la première loi de programmation en matière de politique de développement et de solidarité internationale de l’histoire de la V

M. le ministre et Jean-Pierre Dufau, rapporteur au fond de ce projet de loi, ont excellemment décrit les principales avancées qu’il contient. Je n’y reviens donc pas. J’aimerais pour ma part saluer la reconnaissance du rôle, dans le développement international, des acteurs non étatiques – ONG, syndicats mais aussi entreprises – qui sont valorisés dans le rapport annexé au projet de loi que nous nous apprêtons à examiner.
Je commencerai par les syndicats. La lutte pour un travail décent et pour l’amélioration de la condition sociale des travailleurs, partout dans le monde, est un objectif de toute politique de développement et de solidarité internationale. Ainsi, il m’a semblé important que le rôle des organisations syndicales en matière de développement soit pleinement reconnu. J’ai défendu plusieurs amendements en ce sens au sein de la commission du développement durable. Leur rôle s’exprime d’abord, bien évidemment, au travers des syndicats locaux, dont les capacités doivent être renforcées, mais aussi des partenariats internationaux de plus en plus nombreux tissés entre les organisations syndicales du Nord et celles du Sud.
En ce qui concerne, ensuite, les ONG, seule 0,15 % de l’aide publique au développement est passée par leur canal en 2010, selon le rapport de la Cour des comptes, contre 2 % en moyenne dans l’OCDE. Avec ce texte, le Gouvernement s’engage à doubler d’ici à la fin du quinquennat la part de l’aide française transitant par elles.
Enfin, je suis heureux que les débats devant la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la commission des affaires étrangères aient permis de lier la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises aux enjeux du développement international. Je consacrerai le temps qu’il me reste à ce sujet.
Dans un monde où le chiffre d’affaires de certaines grandes entreprises dépasse parfois le PIB des États dans lesquels sont implantés leurs sites de production et où le volume mondial des investissements directs à l’étranger représente cinq fois l’aide publique au développement, mieux responsabiliser les entreprises multinationales et les donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement est une nécessité. À cet égard, il existe déjà, au niveau international, des textes que la France a approuvés et auxquels nous avons souhaité faire référence dans l’article 5. Il s’agit, d’une part, des principes directeurs de l’OCDE, élaborés en 1976, et d’autre part des principes directeurs relatifs aux affaires et aux droits de l’homme, dits principes de Ruggie, adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, fruits d’une décennie de travail et de négociations. De ces textes se dégage l’idée d’un devoir de vigilance des entreprises, lesquelles ont la responsabilité de prévenir toute atteinte aux droits de l’homme dans le cadre de leurs activités économiques et de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de réparation.
Par ailleurs, le rapport annexé au projet de loi fait de la gouvernance et de la lutte contre la corruption l’une des dix priorités sectorielles de l’aide publique au développement, en cohérence avec la décision du Gouvernement d’engager le processus formel d’adhésion à l’Initiative sur la transparence dans les industries extractives.
De tout cela, monsieur le ministre, il faut naturellement se féliciter, mais il me semble qu’il faut aller encore plus loin. Tel est le sens de la proposition de loi que j’ai déposée avec Dominique Potier et Danielle Auroi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres. Ce texte, présenté par les groupes SRC et écologiste, a pour objet de transposer dans notre droit national les principes édictés par l’OCDE et l’ONU. Il entend créer un régime de responsabilité juridique en cas de survenance d’un dommage environnemental ou d’une atteinte aux droits fondamentaux résultant des activités économiques d’une entreprise, y compris de ses filiales et sous-traitants. Aussi, je vous propose de prendre date dès aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi.
La France et ses entreprises ont un devoir d’exemplarité. Je suis convaincu que la compétitivité hors coût de nos entreprises et de notre économie passe par leur capacité à rejeter définitivement le moins-disant social et environnemental. Le travail que vous avez engagé, monsieur le ministre, pour parvenir à ce projet de loi participe d’ailleurs de cet objectif.
Tels sont, brièvement rappelés, les principaux apports d’un projet de loi très attendu et accueilli, m’a-t-il semblé, avec bienveillance sur tous les bancs de cette assemblée. Devant la commission du développement durable comme devant celle des affaires étrangères, les débats ont été constructifs et ont permis d’enrichir le texte de contributions venant d’horizons divers ; je ne doute pas qu’il en sera de même aujourd’hui et vous appelle naturellement, au terme de nos débats de ce jour, à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
À l’heure où notre pays, comme beaucoup d’autres, est concentré sur ses problèmes intérieurs, il est selon moi particulièrement important d’affirmer que notre politique est aussi tournée vers le monde extérieur, en particulier les pays les plus défavorisés. Même si ce texte ne contient pas d’engagement budgétaire précis – c’est l’objet des lois de finances – il constitue un engagement politique fort, que vous avez personnellement porté, monsieur le ministre, et que je suis fière d’affirmer avec vous. À la suite des rapporteurs, je voudrais donc rendre moi aussi hommage à votre action.
Ce projet est responsable, car il ne cède pas à la facilité qui consiste à afficher des objectifs hors d’atteinte. Avec 10 milliards d’euros consacrés à l’aide au développement, nous sommes le quatrième contributeur mondial, tout en étant très éloignés, hélas ! de l’objectif de 0,7 % du produit national brut dessiné lors de la conférence de Monterrey en 2002. Nous savons tous d’ailleurs que le contexte budgétaire ne nous permettra pas de rattraper ce retard rapidement.
Cette contrainte budgétaire, même si elle pèse lourdement, n’est toutefois pas incompatible avec des ajustements permettant d’accroître l’efficacité des instruments financiers de l’aide au développement et de faire en sorte qu’ils soient mieux adaptés aux objectifs que nous poursuivons. De ce point de vue, la commission des affaires étrangères attend avec impatience le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de développement qui lui sera soumis pour avis. Vous savez, monsieur le ministre, à quel point la commission est attachée à ce que les dividendes des prêts de l’Agence puissent être affectés au renforcement de son action.
Très bien !
M. Philippe Baumel. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
La transparence est le premier principe qui doit, à mon sens, inspirer cette politique. Les citoyens, qui sont loin d’être indifférents aux enjeux du développement, nous en avons tous les jours des témoignages dans nos circonscriptions, doivent avoir le sentiment que chaque centime dépensé l’a été à bon escient. L’argent que l’on donne ou que l’on prête à des taux préférentiels doit avoir des résultats visibles. À cet égard, on n’insistera jamais assez sur la nécessité d’encourager la bonne gouvernance – terme pudique pour marquer notre détermination à aider à lutter contre la corruption.
Le projet de loi reconnaît également le rôle que les femmes peuvent jouer en faveur du développement. Je me réjouis que la discussion en commission ait permis de mettre cette dimension un peu plus en avant et que certains amendements présentés en séance visent à la renforcer encore un peu plus. D’ailleurs, vous avez vous-même, monsieur le ministre, insisté sur ce point et ce que vous avez dit sur les femmes du Kivu était très émouvant, car il est vrai que le viol est devenu une arme de guerre.
La mobilisation de la société civile est aussi un levier puissant. Je pense bien entendu aux organisations non gouvernementales, qui ont été nombreuses à suivre l’élaboration de ce projet et à y participer. Vous avez d’ailleurs formalisé un dialogue avec la société civile grâce aux Assises du développement. Je pense aussi aux collectivités territoriales, dont le rôle est reconnu à travers ce projet de loi, et au rôle que doivent jouer les entreprises et les sources de financement privé.
Nous attendons également avec impatience les résultats de la réflexion que vous avez engagée sur la réforme, à l’évidence indispensable, de notre dispositif d’assistance technique. Il est vrai que la multiplicité de nos opérateurs tranche avec la simplicité et la taille des opérateurs étrangers et constitue un handicap.
S’agissant de la responsabilité sociale et environnementale, sur lesquelles mes collègues ont déjà beaucoup insisté, vous avez souligné l’engagement du Gouvernement afin de faire élaborer une plateforme. Notre adhésion au principe selon lequel les acteurs publics et privés ont un devoir de vigilance en la matière est évidemment acquise. Nous serons donc très attentifs aux recommandations formulées par la plateforme nationale sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et aux conclusions qu’en tirera le Gouvernement. À cet égard, il conviendra de revenir sur certaines des modifications apportées par la commission au texte du Gouvernement. En effet, quelques-unes sont sans doute prématurées car elles vont au-delà de ce que prévoient nos engagements internationaux. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des amendements.
Je soutiens donc pleinement la démarche du Gouvernement et la vôtre propre, monsieur le ministre. Ce projet de loi doit être l’occasion d’affirmer que les pays qui bénéficient de notre aide ne sont pas condamnés au sous-développement et à la mauvaise gouvernance. L’Afrique, pour ne citer qu’elle – mais elle est tout de même la principale destinataire de notre aide – est sans doute le continent qui compte le plus d’opérations de maintien de la paix, mais c’est aussi, j’en suis convaincue, le continent de l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Schneider.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, tous les pays sont concernés par la question du développement, qu’ils reçoivent une aide ou qu’ils l’accordent. Ai-je besoin de rappeler que plus d’un milliard et demi de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour ? Aider au développement des pays les moins avancés est une nécessité. Les Français l’ont d’ailleurs parfaitement compris. Les pays les moins avancés d’aujourd’hui seront, je l’espère, les économies développées de demain. C’est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe UMP ne peut que saluer votre engagement.
M. André Schneider. 
Ce texte constitue une innovation. De nombreux pays de l’Union européenne disposent déjà d’un cadre législatif pour réglementer leur dispositif d’aide, tel l’
 International Development Act
Ce texte se fixe comme objectif l’efficacité et la transparence. Il devrait donc permettre de renforcer le pouvoir de contrôle des parlementaires.
Très juste !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Ce qui est bon pour le Parlement ne peut être que bon pour la démocratie.
M. André Schneider. 
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le ministre, nous souhaitons également saluer l’important effort de concertation qui a permis l’élaboration de ce texte. Il faut le dire, les Assises du développement et de la solidarité internationale, qui ont réuni l’ensemble des acteurs français, ont été un succès. Je pense que c’était la méthode à employer pour élaborer ce projet de loi.
L’aide publique au développement est un savant mélange entre bilatéralisme et aides multilatérales. Elles se complètent réciproquement, comme le rapporteur l’a excellemment dit. On retrouve assez bien ce principe dans le texte. Je regrette cependant, mais j’espère que certains amendements y remédieront, que le projet de loi ne dise quasiment rien sur les entreprises françaises, sur la question du pilotage de l’aide et sur la « confusion des rôles » que nous avons tous soulignée. Il faut clarifier les rôles respectifs des différentes administrations, aux côtés du ministère des affaires étrangères, et de certains établissements publics.
L’amendement que Christian Jacob et moi-même vous proposerons, au nom du groupe UMP, devrait permettre de clarifier, de fédérer le rôle des différents opérateurs de l’expertise technique internationale. M. le rapporteur l’a également fort bien détaillé, avec la méticulosité qu’on lui connaît à l’Assemblée parlementaire de la francophonie, où j’ai l’honneur de travailler avec lui.
Vous le savez monsieur le ministre, les trois principaux opérateurs, à savoir ADETEF pour Bercy, Civipol pour l’intérieur et France Expertise Internationale pour le ministère des affaires étrangères, réalisent chacun des projets d’environ 20 millions d’euros, soit au total 60 millions par an. Nous souhaitons regrouper, à coût constant, les opérateurs actuels en une seule et unique agence et remonter la stratégie de coopération internationale au plus haut niveau politique. Des économies de fonctionnement sont attendues du fait de la mutualisation des moyens et du regroupement des agents en un seul lieu. Nous devrions pouvoir trouver un consensus autour de ce thème.
Ce texte ne mentionne pas non plus l’agenda post 2015 du développement, qui doit succéder aux objectifs du Millénaire. Ce doit être un oubli. Et vous évoquez très succinctement, dans l’annexe, la taxe sur les transactions financières, sans jamais indiquer le montant qui sera reversé. Si je me souviens bien, en septembre 2012, le Président de la République avait précisé que la France avait pris l’engagement de consacrer une partie des produits de cette taxe, au moins 10%, au développement et à la lutte contre les fléaux sanitaires et les pandémies. Je n’ai pas retrouvé cet engagement dans la loi de finances, ni dans ce texte d’ailleurs. Est-ce aussi un oubli ? J’ai déjà eu l’honneur d’évoquer cette question lors du débat budgétaire pour 2013.
Monsieur le ministre, votre texte ne contient quasiment pas de disposition normative. Il vise essentiellement à définir dans la loi les objectifs et principes de la politique d’aide. L’article 2, par exemple, propose l’adoption d’un rapport annexé fixant les orientations de la politique de développement. C’est bien, mais comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a estimé que les orientations présentées dans un rapport annexé à une loi sont dotées d’une valeur juridique sans pour autant détenir formellement une valeur normative.
Parlons également de la responsabilité sociétale des entreprises qu’a évoquée le rapporteur. Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore ! La plateforme RSE, gérée par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, devrait conserver une approche d’élaboration de consensus et éviter une approche normative par la contrainte réglementaire.
Les entreprises françaises sont conscientes des exigences de responsabilité et y ont largement œuvré, dans le cadre des principes directeurs de l’OCDE. Ces principes ne sont pas juridiquement contraignants, mais font l’objet d’un examen dans une procédure

Mes chers collègues, certains d’entre vous ont malheureusement déposé des amendements qui risqueraient de fragiliser nos entreprises à l’international. L’expression de notre solidarité est non seulement un instrument d’influence, mais également une contribution au maintien d’un environnement plus sûr pour la France. L’avenir passe par le développement. C’est un engagement de tous dans l’intérêt de tous. Ce sont ces couleurs que nous défendons dans d’autres enceintes – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
Monsieur le ministre, il y a beaucoup de bonnes intentions dans ce texte, beaucoup de belles idées, qui restent encore, hélas, au stade embryonnaire. La philosophie est très belle, le discours de la méthode également. C’est une première avancée, et je souhaite de tout cœur que nous puissions aller de l’avant dans le débat. Cela étant, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, les députés du groupe UMP s’abstiendront sur ce texte.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Très courageux ! Révolutionnaire !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Après des propos si positifs !
Mme Catherine Coutelle. 
La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente. 
L’ambition d’une politique de développement et de solidarité internationale doit avoir plus d’ampleur que la crise économique mondiale n’a de vivacité. Dans un tel contexte, les pays pauvres se trouvent particulièrement fragilisés. Leurs ressources sont convoitées et pillées, alors que leurs populations font l’objet d’importants transferts dont la gestion est difficile pour les États.
M. Meyer Habib. 
L’Afrique, en particulier, est un continent prioritaire, qui mérite un plan global de solidarité. C’est un voisin aux multiples atouts – population jeune, forêts vierges, potentiel d’énergies renouvelables remarquable – et il en va de notre responsabilité de mettre en place une stratégie de solidarité pour assurer sa sécurisation afin de protéger l’Europe.
Les populations du Moyen-Orient sont aussi particulièrement vulnérables. Elles sont à la fois touchées par des catastrophes naturelles, comme la vague de sécheresse historique qui touche actuellement, en plein hiver, la Turquie et les pays du pourtour méditerranéen, et par des conflits interreligieux, liés souvent à l’islam radical, qui menacent la stabilité de toute la région.
Le Gouvernement a pris l’initiative d’organiser, entre novembre 2012 et mars 2013, des Assises du développement et de la solidarité internationale. Ces assises ont constitué un moment décisif de réflexion collective, aboutissant à la redéfinition des objectifs et des priorités. Elles sont parvenues à réunir l’ensemble des acteurs de la coopération : État, collectivités territoriales, parlementaires, ONG, syndicats, entreprises, fondations, organismes de recherche, pour un dialogue inédit.
Le groupe UDI soutient bien évidemment une politique de développement et de solidarité internationale très ambitieuse. Il salue un travail préparatoire vigoureux, basé sur la concertation. Il est nécessaire et juste de s’engager dans une loi d’orientation pour hiérarchiser les objectifs, élargir la gouvernance et mieux analyser les impacts. Néanmoins, ne cultivons pas l’art de brandir les symboles au point de s’attacher uniquement à la forme et non plus au fond ! Il ne s’agit pas seulement de refonder la politique de développement et de solidarité internationale en s’appuyant sur une évaluation qualitative, mais de lui donner les moyens d’être efficace. Or, les moyens financiers tangibles sont les grands absents de ce projet de loi.
Très juste !
M. Jean-Paul Bacquet. 
La politique d’aide au développement de notre République doit faire face à son plus grand paradoxe, celui d’une politique généreuse, à laquelle la France consacre près de 10 milliards d’euros par an, tous modes de financement confondus, mais critiquée quant à sa cohérence et ses difficultés à respecter ses engagements internationaux.
M. Meyer Habib. 
Depuis le sommet du Millénaire, en 2000, les pays des économies développées se sont engagés à consacrer 0,7 % de leur produit national brut à l’aide publique au développement.
On en est loin !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Ce niveau d’engagement a été maintes fois rappelé et reconfirmé lors des nombreux sommets sur le développement qui ont suivi. Il est aussi fixé par la plupart des instances internationales auxquelles la France adhère, notamment l’OCDE, l’ONU et l’Union européenne, et constituait également un engagement de François Hollande lors de sa campagne présidentielle… Or nous nous rapprochons à grande vitesse de l’échéance fixée à 2015 et l’objectif de 0,7 % semble, lui, s’éloigner de plus en plus.
M. Meyer Habib. 
On aurait pu penser qu’une loi d’orientation et de programmation aussi volontariste reprenne à son compte cet engagement. Hélas, il n’en est rien.
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Aujourd’hui, la France n’y consacre que 0,48 % du revenu national brut. Et l’exposé des motifs du projet de loi se conclut par la reprise des propos du Président de la République : la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés dès lors que nous renouerons avec la croissance…
M. Meyer Habib. 
Cette promesse n’est clairement pas à la hauteur des enjeux d’une telle loi. On comprendra que, pour aider les pays en développement, il faut être en mesure de s’aider soi-même ! Il est donc urgent de renouer avec la croissance économique. C’est urgent pour les Français qui n’en peuvent plus d’attendre, qui n’en peuvent plus d’un gouvernement qui tergiverse sans cesse, d’un gouvernement qui a le courage des annonces mais pas, hélas, le courage de l’action.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Baumel. 
Voilà bien un hommage de centriste !
M. Gwenegan Bui. 
C’est urgent pour les Français qui attendent depuis deux ans le fameux choc de compétitivité. Mais la croissance, elle aussi, est urgente au regard de nos obligations envers les pays en voie développement – vous voyez, j’y reviens !
M. Meyer Habib. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe SRC) – 
Le groupe UDI estime que des pistes concrètes de financement de l’aide publique au développement auraient dû être exploitées dans ce projet de loi pour se rapprocher de l’objectif de 0,7 %, comme la taxe sur les transactions financières, l’élargissement des moyens financiers que peuvent consacrer les collectivités locales à la solidarité internationale, les fondations d’entreprise, les assurances-vie défiscalisées dans le domaine de l’épargne responsable ou encore la taxe sur les billets d’avions. Or le projet de loi modifié en commission n’évoque que timidement ces financements innovants, destinés à accroître l’effort d’aide global.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, une réelle ambition aurait permis de déployer ces produits additionnels et d’être en cohérence avec l’ampleur annoncée de ce projet de loi, qualifié de grande première dans l’histoire de la V

Il en va de l’image de la France, de sa capacité d’action et de réaction et de la crédibilité de sa politique étrangère. Ne tombons pas dans la critique du discours politique de George Orwell, destiné selon lui à « donner l’apparence de la solidarité à un simple courant d’air »…
De toute évidence, il ne s’agit pas, contrairement à l’esprit qui devait l’animer, d’un projet ambitieux, pas plus que d’une loi de programmation. Sa portée normative est limitée, ses objectifs financiers hélas trop maigres.
Monsieur le ministre, considérant toutes ces lacunes et après mûre réflexion, le groupe UDI a décidé de s’abstenir.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ça finit mal !
M. Philippe Baumel. 
La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente. 
Quarante ans après René Dumont, premier candidat écologiste à l’élection présidentielle, en 1974, levant son verre d’eau pour nous expliquer que l’eau serait dorénavant une ressource toujours plus rare, je ne peux m’empêcher de lui rendre hommage. La présentation du présent projet de loi par un gouvernement de gauche comprenant des écologistes constitue sans doute pour lui une première victoire posthume.
M. Noël Mamère. 
En effet, aux côtés des organisations non gouvernementales et de ceux que l’on appelait avec dédain les tiers-mondistes, René Dumont s’est battu pour une révolution de la politique du développement, à tout le moins pour une profonde réforme. Le projet de loi que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, vise à sortir de l’opacité et de l’hypocrisie vis-à-vis de pays que nous avons très longtemps gardé sous la tutelle coloniale, afin qu’ils prouvent leur détermination et trouvent leur prospérité et que nous passions enfin de la compassion à la solidarité.
La charité ! La charité !
M. Jean-Paul Bacquet. 
René Dumont évoquait le problème de l’eau. Aujourd’hui, environ deux milliards d’humains sont privés d’accès à l’eau potable et victimes de maladies liées à ce manque. Des centaines de milliers d’hommes et de femmes, dans les pays du Sud pour l’essentiel, souffrent de malnutrition, de famine, du paludisme, de la tuberculose et du SIDA. Ce sont ceux que l’on appelait les damnés de la terre, ces invisibles auxquels nous devons une autre politique de solidarité. Dominique Potier a cité tout à l’heure François Mitterrand, en 1981, à la conférence des pays les moins avancés de Cancún. Le président se demandait aussi ce que nous ferions si nous n’agissions pas pour le milliard d’humains qui sont traqués par la famine et le désespoir.
M. Noël Mamère. 
C’était en 1981. Les choses ont-elles beaucoup changé depuis ? Les ajustements économiques du FMI et de la Banque mondiale n’ont fait qu’affaiblir un peu plus des pays déjà soumis à des dictatures polymorphes. Heureusement, il existe des organisations non gouvernementales travaillant à nous éclairer et à combattre la politique de compassion et d’hypocrisie, en particulier Oxfam, qui nous apprend que 45 % des richesses de la planète sont détenues par 1 % de la population, ce qui n’est nullement une révélation pour ceux qui s’intéressent au sujet.
C’est malheureusement vrai !
M. Philippe Baumel. 
Malgré la crise de 2008, les inégalités se sont creusées encore un peu plus entre pays riches et pays pauvres, entre ceux qui détiennent aujourd’hui l’essentiel des richesses et cette moitié de l’humanité qui vit aujourd’hui dans des conditions déplorables. Comme cela a été dit, le revenu moyen dans les pays africains est d’un dollar par jour. Mais, et l’image est frappante, une vache européenne, grâce aux subventions accordées, vit avec 2,50 euros par jour ! Bien plus que des centaines de milliers d’hommes et de femmes africains !
M. Noël Mamère. 
Le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, se veut une réponse à cette inégalité profonde, à cette injustice. Il vise aussi, si je l’ai bien compris, à mettre sur pied une politique fondée sur trois éléments : la référence aux droits humains fondamentaux tels qu’ils sont décrits par la Convention européenne des droits de l’homme et surtout par la Déclaration des droits de l’homme de 1948, la cohérence des politiques de développement et enfin leur transparence, sur laquelle je m’attarderai quelques minutes.
Depuis plusieurs décennies, en fait depuis la présidence de Gaulle, la politique de coopération de notre pays a été basée sur l’opacité et les réseaux, situation bien résumée par le terme de « Françafrique » forgé par le regretté François-Xavier Verschave, traîné devant les tribunaux par des dictateurs africains aujourd’hui poursuivis par la justice française dans le cadre de l’affaire des biens mal acquis. Votre projet de loi, monsieur le ministre, constitue aussi un hommage
 post mortem
Pendant près de quarante ans, nous n’avons eu aucun droit de regard sur la politique de coopération, domaine réservé de l’Élysée. Des hommes et des femmes, peuplant les cabinets noirs de l’Élysée, sans aucune légitimité démocratique, décidaient du sort des ministres osant lever le doigt contre quelque dictateur ou quelque crapule – que nous continuons d’ailleurs de soutenir – et leur ayant déplu, voire ayant mis en cause leur position dominante dans le pays !
Tout cela est bel et bien fini !
M. Philippe Baumel. 
Bien évidemment, j’espère que le présent texte contribuera à nous faire sortir de la Françafrique !
M. Noël Mamère. 
Assurément !
M. Philippe Baumel. 
Pour vous dire le vrai, monsieur le ministre, je n’en suis pas pleinement convaincu et nos avis sur le sujet divergent. L’intervention militaire de la France au Mali me donne à penser que ce n’est pas par la diplomatie de la canonnière que nous établirons une autre politique de développement. Je ne déplore pas l’intervention de la France en République centrafricaine, mais je lui reproche d’avoir soutenu des régimes et laissé pourrir des situations au point de nous contraindre à intervenir militairement. Je constate d’ailleurs que le règlement militaire des problèmes très graves frappant ces territoires d’Afrique a fait de nous les obligés de régimes que nous devrions poursuivre, en particulier le régime tchadien de M. Idriss Déby qui n’hésite pas à faire enfermer et torturer ses opposants, voire à les liquider.
M. Noël Mamère. 
Nous avons beaucoup discuté du contenu du texte dans le cadre de la commission des affaires étrangères, et en particulier du rapport annexé, monsieur le ministre. Nous pouvons nous féliciter que vous y ayez introduit, conformément d’ailleurs à la politique que vous menez depuis votre prise de fonction, la question du développement durable, vue non pas comme ce terme fourre-tout qui ne veut rien dire mais sous l’angle de sujets aussi importants que la souveraineté alimentaire, l’agriculture vivrière et l’autosuffisance alimentaire, ce que nous appelons dans notre jargon d’écologistes « l’agriculture paysanne ».
Jusqu’alors, on ne parlait pas de développement dans le cadre de la fonction de contrôle du Parlement ni d’un projet de loi. On ne l’évoquait que lors des discussions budgétaires, pour s’étonner ou verser des larmes de crocodile sur des catastrophes naturelles apportant le chaos dans certains endroits du monde et sur les victimes exploitées par les multinationales, y compris françaises, de pays comme le Bangladesh. La catastrophe du Rana Plaza dont nous allons malheureusement célébrer le triste anniversaire dans les jours qui viennent est venue nous le rappeler. On feignait aussi de déplorer les émeutes de la faim liées à la spéculation sur les matières premières d’un certain nombre de groupes financiers, de clubs d’investissement et de multinationales. Nous n’en sommes pas sortis. C’est pourquoi, aux côtés de nos collègues du parti socialiste et de la présidente de la commission des affaires européennes Danielle Auroi, nous nous battrons pour cette fameuse responsabilité sociale et environnementale.
Très bien !
M. Philippe Baumel. 
Dois-je rappeler que des sociétés dont l’État détient 80 % se comportent très mal, en termes de responsabilité sociale et environnementale, dans des pays qui sont d’anciennes colonies ? Je pense à Areva – vous avez très bien répondu sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, monsieur le ministre – qui exploite les mines d’uranium du Niger et se soustrait aux exigences issues de la réforme que cet État a faite en 2006 de son code minier. Les exportations d’uranium du Niger représentent 70 millions d’euros, mais ne lui rapportent que 3 à 4 % de son produit intérieur brut ! Il n’est pas normal que cela perdure.
M. Noël Mamère. 
C’est la raison pour laquelle nous nous battrons au cours de la discussion parlementaire pour que la responsabilité sociale et environnementale soit une réalité et que ni le MEDEF ni Bercy ne dirigent le Parlement sur cette question. C’est une affaire de vigilance et de fiscalité. Il est indéniable qu’un certain nombre d’entreprises, ainsi que leurs filiales et leurs sous-traitants, profitent très largement de l’exploitation des hommes et des ressources dans les pays africains et asiatiques, comme l’a démontré la catastrophe du Rana Plaza. Les fabricants de produits électriques et électroniques, par exemple, travaillent dans les pays du Sud au mépris de toutes les conventions, dont celle de Bâle signée en 1982. On trouve au Ghana, qui fait partie des pays à aider prioritairement, ou au Nigeria, pays avec lequel nous avons des relations économiques, des décharges sauvages où sont récupérés le cuivre et d’autres métaux, au mépris à la fois de l’environnement et de la santé de ces malheureux que Franz Fanon appelait les damnés de la Terre.
Bien entendu, monsieur le ministre, nous voterons votre projet de loi, en dépit de quelques lacunes persistantes, en particulier sur la traçabilité et la conditionnalité des aides que nous apportons. Je fais ici référence à un certain nombre de pays où la démocratie n’est pas la vertu la mieux partagée, où les peuples sont privés du droit d’expression et les minorités soumises et traquées. Il s’agit d’un sujet transversal. Nous ne pouvons pas séparer l’aide au développement des questions économiques. La défense de la diplomatie économique que fait M. le ministre des affaires étrangères m’inquiète beaucoup, car de tels slogans risquent d’effacer la nécessaire solidarité dont doit procéder la politique de développement. Nous ne pourrons pas mener durablement une politique publique schizophrène.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente. 
Le projet de loi dont nous entamons l’examen, même s’il est en lui-même un véritable événement, revêt pour le groupe RRDP une importance d’autant plus grande qu’il va bien au-delà du développement et de la solidarité internationale. Il va au-delà d’une rénovation pour lutter contre la pauvreté et pour la préservation de la planète. Il représente pour nous un souffle de solidarité et d’ambition, une véritable respiration de notre système démocratique et républicain. En effet, un texte réaffirmant l’implication de la France en matière de transparence des politiques de développement et de solidarité internationale s’inscrit logiquement dans ce qui nous caractérise et nous distingue depuis 225 ans : l’universalisme de nos valeurs et de nos principes humanistes.
M. Jacques Krabal. 
Bien sûr, il s’en trouvera toujours pour passer plus de temps à en relever les imperfections ou les approximations qu’à travailler à son amélioration. Même si le projet de loi est moins normatif que ce à quoi l’on pouvait s’attendre, il porte en lui l’ambition légitime de réaffirmer la place et le rayonnement uniques de notre pays, la France, dans le concert des nations. Compte tenu des enjeux, puisse-t-il au moins rassembler avec enthousiasme tous les élus républicains soucieux de solidarité internationale.
Je me félicite que le projet de loi accorde une attention toute particulière à la francophonie, dont j’avais souligné l’absence lors du débat en commission. Je me félicite que son article 3, issu des travaux des différentes commissions, dispose que la politique de développement et de solidarité internationale participe à la cohésion politique et économique de l’espace francophone. Ce point est à mes yeux crucial.
La francophonie est née en 1539 à Villers-Cotterêts, dans ma circonscription. Elle constitue l’empreinte du fait français par excellence, fait de culture embrassant par notre langue l’ensemble des peuples auxquels l’Histoire nous a liés sur les cinq continents. Elle est aussi, j’en suis convaincu, une façon de penser et de concevoir le monde porteuse de l’indépassable message de liberté adressé à l’humanité par les révolutionnaires de 1789 et renouvelé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle constitue un espace de rayonnement et de promotion de valeurs universelles, d’ouverture et d’échange économique, social et culturel. Son renforcement est l’une des clefs du développement réciproque et durable.
Elle est également un atout pour notre pays, qui se laisse trop souvent aller à oublier que sa grandeur se mesure à l’inspiration qu’il n’a jamais cessé de faire naître chez les autres. La francophonie constitue enfin l’occasion et la responsabilité de favoriser l’essor des valeurs et des principes démocratiques, républicains et laïcs auxquels les membres du groupe RRDP sont particulièrement attachés. La solidarité internationale est une source de soutien aux États mais aussi de revenus pour la France, ne l’oublions pas. La France est classée au quatrième rang mondial des donateurs, ce qui n’est déjà pas si mal. L’aide qu’elle apporte en matière de développement et de solidarité internationale participe de notre rayonnement sur la scène internationale, mais pas seulement.
Cet aspect est fort bien démontré dans le rapport annexé au projet de loi, aux alinéas 228 à 248 consacrés au financement du développement. L’alinéa 233, en particulier, souligne que les financements publics sont mobilisés « en prenant en considération leur valeur ajoutée selon les contextes et les secteurs afin de maximiser leur impact ». Ainsi l’aide au développement et la solidarité internationale ont, il faut le faire savoir, une incidence positive sur notre potentiel économique. Aussi, loin d’être un coût, la solidarité est avant tout une ressource différée dans le temps. L’histoire nous enseigne que le repli sur soi a plus souvent causé la ruine que favorisé l’essor des pays qui l’ont pratiqué. Les Français seraient bien inspirés de s’en convaincre à l’heure où, en politique, certains bonimenteurs voudraient leur faire croire le contraire.
Pour toutes ces raisons, il est fondamental de former notre jeunesse aux enjeux du développement à travers la solidarité internationale. L’alinéa 183 du rapport annexé est à ce titre tout à fait révélateur. En effet, il pose pour principe que l’éducation au développement doit « faire progresser le niveau de connaissance et d’appropriation par les citoyens des actions conduites ». Le groupe RRDP a souhaité intégrer à cet alinéa 183 un amendement visant à assurer au corps enseignant une formation adéquate sur les enjeux du développement et de la solidarité internationale. En effet, chacun conviendra que le niveau d’éducation des élèves dépend en premier lieu du niveau de formation de leurs professeurs.
Le souci et l’attention portés à autrui sont des principes liés à l’exercice d’une véritable morale citoyenne. Se soucier des hommes et des femmes en difficulté qui habitent au coin de la rue est tout à fait naturel, et en rien incompatible avec le fait de se soucier d’individus qui vivent dans des pays éloignés du nôtre, par le biais de la solidarité internationale et de l’aide au développement. Vous me permettrez, monsieur le ministre, d’évoquer quelques exemples d’un territoire que je connais bien, à savoir la Picardie et en particulier le sud de l’Aisne. Ainsi, l’association Château-Thierry-Kinyami met en œuvre, au Rwanda, un programme d’accès à l’eau ; de son côté, l’association Asa Tanana Solidarité agit pour apporter de l’aide à plusieurs hameaux de Madagascar. Ces associations ont reçu l’appui d’acteurs du territoire tels l’Agence de l’eau, le Syndicat d’assainissement de la région de Château-Thierry, le conseil régional de la région Picardie et d’autres collectivités.
Si ces initiatives peuvent exister, c’est avant tout grâce à l’engagement des bénévoles. Vous avez parlé des héros et des héroïnes qui agissent sur le terrain. Je veux, pour ma part, évoquer le million de bénévoles qui œuvrent, en France, à la mobilisation pour la solidarité internationale. Ils exercent des responsabilités en matière de contrôle et de vérification concrète des projets sur terrain et, surtout, initient des dynamiques de développement autonomes et démocratiques. L’échelon territorial est le plus concret et le plus transparent aux yeux de nos concitoyens. Il est primordial que les collectivités territoriales puissent elles aussi jouer leur rôle en matière de politique de développement et de solidarité internationale. Le groupe RRDP se félicite de ce qu’en partenariat avec l’association Cités Unies France, ce texte permette une « cohabitation » entre l’État et les collectivités territoriales.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe RRDP apportera son soutien à ce texte important. Parmi les dix secteurs d’intervention, j’en citerai trois qui me paraissent particulièrement essentiels. Tout d’abord celui de l’action en faveur de la santé et de la protection sociale, telle que définie par les alinéas 39 et 42. Ensuite celui de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Rappelons-nous ce que disait Confucius : quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson. L’aide de la France doit porter sur le développement d’une agriculture responsable et aboutir à une autonomie agricole pérenne des pays aidés. Le fait que le projet de loi mette l’accent sur la notion de développement durable est, par conséquent, un point extrêmement positif.
Enfin, le dernier secteur d’intervention est celui de l’éducation et de la formation dispensées aux populations des pays bénéficiaires. Il s’agit certainement d’un des points les plus importants car, au-delà de l’urgence, l’aide de la France doit permettre à la jeunesse des pays les plus pauvres de se persuader qu’elle a son avenir entre ses mains. Un système éducatif qui garantit l’accès au savoir et à la formation est le premier gage d’une réelle capacité à déterminer les conditions et les modalités de son développement. Les peuples trouvent là les possibilités de relever eux-mêmes l’ensemble des défis économiques, sociaux, sociétaux et politiques qui se posent à eux. Si les travaux en commission ont permis d’inscrire dans le texte que l’aide de la France en matière d’éducation se fera également en direction des filles, il reste que les membres du groupe estiment que la notion d’éducation doit apparaître dès l’article 1

Les députés radicaux de gauche et apparentés sont donc à vos côtés, monsieur le ministre, et les amendements que nous déposons n’ont d’autre dessein que de concourir à l’amélioration du texte. La grandeur de la France est comme sa réputation : elle vit et respire sur les lèvres de tous les peuples qui font partie de l’espace francophone. Elle se mesure aux actions que nous menons dans l’esprit des lumières, dans la générosité et la solidarité.
Pour conclure, je ferai une fois de plus référence au poète de Château-Thierry, Jean de La Fontaine, qui dit, dans la fable
 L’Âne et le chien
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et
écologiste.)
La parole est à M. François Asensi.
Mme la présidente. 
Ce projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale poursuit une ambition légitime. Je pense que, malgré la crise et les appels au repli nationaliste et chauvin, les citoyens français demeurent, pour la plupart d’entre eux, attentifs à la solidarité et au respect des droits humains, ici et ailleurs dans le monde.
M. François Asensi. 
La démarche à l’origine de ce projet de loi constitue une novation. C’est, en effet, la première fois en France que les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont inscrites dans un texte législatif. Cet acte inédit manifeste une volonté de donner un cadre pérenne à cette politique. Le texte a fait l’objet d’un processus de concertation avec divers acteurs français du développement et de la solidarité internationale : des élus nationaux, locaux et européens, mais aussi des représentants des ONG, des syndicats de salariés et d’employeurs, des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, des entreprises et des fondations et enfin des représentants des administrations.
Au-delà de cette méthode louable, le texte lui-même s’imposait, tant la France affiche traditionnellement son ambition internationale sans s’en donner toujours les moyens. Je rappelle que notre pays ne respecte pas les engagements qu’il a pris sur le volume de l’aide au développement et que la crise sert de nouveau prétexte à ce manque de solidarité. Je rappelle aussi que le budget pour 2014 de la mission « Action extérieure de l’État » a été affecté par une baisse de crédits de 20 millions d’euros, affaiblissant notre diplomatie.
Cette loi s’imposait, enfin, pour combler le déficit de lisibilité de notre politique d’aide au développement, qui nuit à sa crédibilité, d’autant que les circuits officiels sont traditionnellement concurrencés par des circuits moins avouables et honorables. Il faut le reconnaître, la politique de développement et de solidarité internationale a parfois tenté de masquer des pratiques dignes du néocolonialisme, symbolisées par la Françafrique !
Les problèmes de gouvernance n’étaient pas les seuls à rendre ce texte nécessaire : nous devions également disposer d’un cadre législatif pour adapter notre politique de développement aux nouvelles réalités, qui structurent un monde multipolaire profondément inégalitaire, où les différences entre les plus riches et les plus pauvres ne cessent de se creuser. Un milliard et demi de personnes continuent de vivre avec moins d’un dollar par jour, et les 85 personnes les plus riches du monde possèdent autant que 3,5 milliards de pauvres sur la planète ! Un monde, disais-je, régi par les dogmes du néolibéralisme et meurtri par ses agents : les banques, les multinationales, le FMI et ses plans d’ajustement structurels, mais aussi les États qui ont décidé de s’y soumettre. La crise financière internationale a eu le mérite de prouver cruellement la fiction de l’autorégulation des marchés. Nous avons besoin d’une autre mondialisation, au service des peuples, pour tenter d’apporter des solutions à des problèmes transnationaux tels que le changement climatique ou les épidémies.
Dans ce contexte, la loi d’orientation et de programmation va dans le bon sens, même si l’impulsion demeure modeste. Nous souscrivons à la promotion des principes et valeurs du développement durable : la promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’équité, la justice sociale et le développement humain et, enfin, un développement économique durable et riche en emplois. Les priorités données aux pays les plus pauvres, bénéficiaires prioritaires de l’aide publique française au développement – je pense en particulier aux pays de l’Afrique subsaharienne et de la rive sud de la Méditerranée – sont tout à fait justifiées.
Jusqu’à présent, notre pays a préféré soutenir des pays en fort développement comme la Chine ou la Turquie, pour stimuler les exportations des grandes entreprises françaises, plutôt que d’aider les populations les plus déshéritées.
Très juste !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Le Mali a été l’un des parents pauvres de l’aide au développement. En 2012, l’AFD n’avait accordé que 167 millions d’euros d’aides aux 14 pays du Sahel, une somme dérisoire au regard des 1,2 milliard d’euros versés par l’Agence à l’État.
M. François Asensi. 
Tout à fait !
M. Jean-Paul Bacquet. 
L’identification des domaines d’action s’avère également fondée. Une logique d’inspiration humaniste doit nous amener à nous concentrer sur l’éradication de la pauvreté au travers de la lutte contre la faim par la consolidation de l’agriculture vivrière et familiale et le renforcement des actions en matière de santé, de protection sociale et d’éducation. Nous partageons l’idée selon laquelle l’égalité entre les hommes et les femmes est l’une des valeurs que la politique de développement et de solidarité internationale doit contribuer à promouvoir. Nous sommes néanmoins plus circonspects quant à l’attention portée au secteur privé et au secteur financier. Cela ne doit pas être la porte ouverte à ce que les multinationales pillent davantage encore les ressources et la main-d’œuvre des pays du Sud pour engranger encore plus de profits.
M. François Asensi. 
Plus largement, le texte présente un certain nombre de lacunes qu’il convient de souligner. Je regrette que le gouvernement français souffle le chaud et le froid sur le projet européen de taxation des transactions financières. Depuis un an, le chantier est à l’arrêt et, par différentes voix, la France semble vouloir le vider de son contenu en limitant les opérations visées et le taux envisagé. Des sommes considérables pourraient pourtant être dégagées pour aider le développement. Le projet de loi ne dit rien, ou presque, sur un point souvent soulevé dans les audits de l’aide française : le manque de clarté dans la répartition des rôles entre les principaux ministères concernés, en particulier le ministère des affaires étrangères et Bercy. Au-delà des relations intra-étatiques, des clarifications méritent d’être apportée sur les modalités de coopération de la France avec les organisations internationales et européennes.
La question s’impose, puisque la coopération dans les pays pauvres et dans les secteurs du développement humain passe essentiellement par les canaux européens et multilatéraux. L’effectivité et la crédibilité de ce dispositif sont remises en question en raison de l’absence de programmation budgétaire, qui concrétiserait les engagements politiques annoncés. Certes, la loi d’orientation et de programmation reconnaît la nécessité de sortir de la logique du guichet et de s’inscrire dans la durée, dans une démarche contractuelle. Cependant, l’exercice trouve rapidement ses limites.
Les montants alloués par la France sont de plus en plus modestes et permettent, au mieux, une présence symbolique. Dans de nombreuses circonstances, elle ne siège pas à la table des grands donateurs où se discutent les politiques d’aide aux pays pauvres et fragiles et où se gèrent les montants représentant environ 10 % de leurs PIB. L’absence de précisions sur les ressources publiques retire tout aspect de programmation au présent texte loi, en dépit de son intitulé. Il y a quarante ans, la France prenait l’engagement devant l’ONU de consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement. Cette promesse n’est toujours pas tenue, loin de là puisque notre effort a récemment baissé autour de 0,46 %. Et l’aide est, en réalité, d’un montant bien inférieur encore si l’on retranche certains artifices comptables et des prêts supérieurs aux dons.
La France a évidemment un rôle international très important à jouer, mais il faudrait sanctuariser les moyens pour donner de la crédibilité à son action. Enfin, le projet de loi n’insiste probablement pas assez sur la nécessité de mettre en avant l’intérêt mutuel à coopérer. L’aide au développement n’est pas une démarche caritative, mais de solidarité et de réparation face à un capitalisme financier qui génère de profondes inégalités entre les peuples et au sein des peuples. Notre politique en la matière doit viser à l’envol des pays pauvres, à leur développement propre, et non à les maintenir sous une quelconque tutelle économique ou politique.
Les quelques critiques que je viens d’exposer au nom du groupe GDR me semblent fondées et méritent d’être entendues par le Gouvernement afin d’améliorer encore ce dispositif de bon aloi, auquel les députés du Front de gauche adhèrent. Nous voterons en faveur de votre projet de loi, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et
écologiste.)
La parole est à M. Jean-René Marsac.
Mme la présidente. 
Nous tenons ici pour la première fois un débat de fond sur les objectifs, l’organisation et les modalités de mise en œuvre de l’aide publique au développement. Le groupe socialiste, républicain et citoyen s’en réjouit et félicite le Gouvernement, et vous en particulier, monsieur le ministre, d’avoir pris cette initiative. C’est un texte fondateur qui sera suivi de phases d’évaluation impliquant non seulement les parlementaires membres des instances de concertation mais aussi notre assemblée tout entière, de manière régulière, tous les deux ans, sur la base d’un rapport gouvernemental. Il s’agit d’un progrès incontestable dans l’effort de transparence et de recherche d’efficacité.
M. Jean-René Marsac. 
Certes, il s’agit d’un texte plus d’orientation que de programmation, qui ne permet pas pour l’instant de définir un parcours de renforcement des moyens financiers. La situation financière et l’exercice budgétaire annuel rendent de fait l’exercice impossible. C’est la raison pour laquelle notre groupe a souhaité rappeler en commission, par des amendements, que les interventions françaises s’inscrivent toujours dans le cadre du consensus de Monterrey, adopté par les Nations unies en 2002, qui fixe l’objectif global de consacrer 0,7 % du produit national brut à l’aide publique au développement et d’en affecter 0,2 % aux pays les moins avancés.
De notre point de vue, d’autres travaux devront se poursuivre sur ce que vous appelez les financements innovants. Ce travail engagé à l’échelon français et européen est indispensable. Par ailleurs, la réduction des moyens budgétaires publics doit nous amener à rechercher toujours plus l’efficacité et les effets de leviers dans chacune de nos interventions, ce qui justifie l’affirmation de priorités transversales, sectorielles et géographiques.
Bien entendu, les aides d’urgence, les dons aux pays les plus pauvres qui ne peuvent plus emprunter, sont indispensables. À cet égard, nous avons fait part de nos interrogations sur la faiblesse des sommes disponibles pour les dons et sur la réaffectation des produits nets résultant des prêts octroyés par l’AFD. Chacun voit bien que la lutte contre les maladies de l’extrême pauvreté, la sous-nutrition et les épidémies doit rester au premier rang de nos interventions, multilatérales comme bilatérales. Le soutien renforcé aux ONG y concourt.
Mais il s’agit aussi de mieux répondre à la demande croissante des pays les plus pauvres, qui aspirent à sortir des politiques d’aide pour évoluer plus rapidement vers la création d’entreprises et des circuits économiques susceptibles de créer une dynamique locale. Nous pouvons aller plus loin dans le soutien aux initiatives économiques, à la création et au développement d’entreprises. Les collectivités territoriales, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les organismes consulaires entre autres sont mobilisables pour leur expertise, pour leur savoir-faire, pour le renforcement d’outils et d’apports en fonds propres par exemple dans des entreprises naissantes. Aussi ce texte est-il l’occasion de renforcer les passerelles entre politique de développement et économie solidaire, aspiration des pays pauvres à l’autonomie et volonté de parvenir à des échanges économiques justes.
L’éducation de base, la formation tout au long de la vie, la formation professionnelle des femmes comme des hommes doivent permettre l’innovation technique et technologique dans les pays pauvres. La présentation qui nous a été faite, avec vous, monsieur le ministre, de dizaines d’initiatives lors du sommet africain à Paris en décembre dernier illustre parfaitement ces capacités d’innovations multiples et cet esprit d’entreprise.
Nous avons aussi insisté dans nos débats en commission sur le nécessaire renforcement des capacités des États, et tout particulièrement sur l’importance de les aider à bâtir des systèmes fiscaux adaptés à leur situation et à leurs objectifs.
Clarté des objectifs et des priorités, transparence des actions conduites, cohérence des politiques publiques pour réduire les contradictions encore très présentes, évaluation partagée : tels sont les fils conducteurs de ce que nous produisons ensemble pour améliorer l’efficacité de nos interventions.
Nos travaux nous ont également permis de nous engager dans la voie de l’exigence et de la progressivité dans l’effort, en matière de responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés. Il s’agit, entre autres choses, de lutter contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux.
Il reste à mes yeux, et cela a été évoqué à plusieurs reprises, à travailler à un continuum plus explicite entre les aides d’urgence apportées à des crises de nature très diverse, puis les phases de reconstruction et de développement et enfin l’amorçage de partenariats économiques s’inscrivant dans des échanges justes et durables. Tout cela exige des coordinations accrues entre l’ensemble des acteurs pour définir des stratégies à moyen et à long terme et, sur les terrains d’intervention, des plateformes de pilotage renforcées, légitimées par tous.
Bien entendu, notre groupe soutient avec conviction ce texte, peut-être amendé ici ou là au fil de nos débats.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente. 
L’aide au développement est l’une des responsabilités historiques de la France. Vous nous proposez aujourd’hui de la revisiter et de fixer, dans une loi d’orientation et de programmation, ses nouvelles lignes directrices. Je veux saluer ici l’esprit de concertation qui a prévalu dans le cadre des assises nationales du développement, auxquelles j’ai moi-même participé.
M. Jean-Marie Tetart. 
Oui, il fallait revisiter la politique d’aide au développement de notre pays. Bien des évolutions l’exigeaient : la multiplication des pays émergents et des rapports qu’ils entretiennent avec les pays les plus pauvres ; les nouveaux défis que posent le réchauffement de la terre, la lutte contre l’extrême pauvreté et la malnutrition, pour ne citer que ceux-là ; l’évolution politique de nombre de pays en quête de démocratie ; la consolidation de nouveaux acteurs de coopération dans notre pays, au premier rang desquels les collectivités locales.
Tous ces facteurs conduisent en effet à redéfinir et à faire connaître les nouvelles priorités d’intervention de notre pays, du point de vue des pays bénéficiaires comme des thématiques prioritaires, de l’articulation entre le bilatéral et le multilatéral, des modes opératoires et, enfin, de l’articulation entre les différents opérateurs.
Tout cela cependant demeure vain si l’on n’exprime pas clairement une volonté budgétaire. Je ne peux donc que regretter, monsieur le ministre, comme nombre de mes collègues, que vous ne vouliez pas vous engager à atteindre le plus rapidement possible l’objectif des Nations unies consistant à consacrer 0,7 % du PNB à l’aide au développement. Plus d’aide au développement maintenant, c’est moins d’aide au développement demain, c’est moins de souffrances, moins d’atteintes à l’environnement, plus de démocratie, plus de paix rapidement.
Certes, vous encouragez les financements nouveaux et innovants. À cet égard, si je salue l’affectation exclusive de la taxe sur les billets d’avion, créée par Jacques Chirac, à la lutte contre la tuberculose, le paludisme et le sida, je ne peux que dénoncer le fait qu’une partie de la taxe sur les transactions bancaires soit affectée au simple équilibre du budget de votre ministère. En effet, ces nouvelles recettes pourraient être efficacement dédiées aux grandes causes, telles la couverture sociale universelle, pour ne parler que de cela. L’esprit de cette taxe est détourné. Comment, dans ces conditions, rendre ces contributions acceptables par les Français ?
Votre projet de loi affiche deux priorités transversales et définit dix secteurs d’intervention, dont le développement territorial. Mais il semble ignorer que l’émergence d’autorités locales efficaces, associant les populations à leur gestion et au financement des services offerts, est reconnue par la communauté internationale comme le facteur principal de réussite des politiques de développement, particulièrement dans certains domaines d’intervention sectoriels comme la santé, l’agriculture, l’éducation et l’information, l’environnement et l’énergie, et l’accès aux services de base.
D’un côté, la France revendique et assume le fait d’être pilote pour la mise en œuvre des lignes directrices internationales pour la décentralisation et l’accès aux services de base. De l’autre côté, l’on semble reléguer le renforcement de la décentralisation et la mise en capacité des collectivités locales des pays en développement au rang d’un outil parmi d’autres. Il devrait pourtant être au centre de la politique des prochaines années.
De même, vous renforcez la capacité des collectivités locales françaises dans le domaine de la coopération décentralisée, tout en donnant l’impression de les reléguer à un rôle d’échange d’expériences et d’expertises. Pourtant, vous le savez, leur vraie plus-value consiste à placer ces potentialités au service de projets partenariaux de développement qu’elles cofinancent. Des évolutions récentes ont d’ailleurs permis aux collectivités locales françaises de dégager de nouvelles sources de financement avec des dispositions leur permettant d’affecter une partie de leur budget consacré à l’eau ou à l’énergie à des projets de développement. Pourquoi ne pas étendre ces dispositions à leur budget consacré aux déchets ou aux transports ?
L’implication de la société civile par ces réseaux d’ONG est au cœur de votre loi et joue déjà un rôle substantiel. Il conviendrait cependant de s’assurer que cela ne conduira pas à un éparpillement de l’aide au développement. Il faudra aussi veiller à ce que l’ensemble de ces ONG ne deviennent pas progressivement, à l’instar de certaines d’entre elles, de simples groupes de pression ou des bureaux d’études ordinaires.
Enfin, l’implication des populations immigrées résidant dans notre pays dans l’aide au développement est primordiale, d’une part en raison de l’importance de l’épargne qu’elles consacrent à leurs proches et aussi, de plus en plus, aux cofinancements des projets de développement portés par les collectivités locales de leur pays d’origine ; d’autre part par leur implication et leur expertise, puisque ces migrants sont souvent qualifiés. Cela nécessite que leur mobilité et leur implication soient facilitées.
Enfin, la rareté des moyens budgétaires et la nécessité de leur utilisation efficace exigent de pousser encore plus loin la réduction des coûts de fonctionnement des opérateurs de l’aide au développement en étudiant la poursuite de leur regroupement.
Monsieur le ministre, il fallait revisiter et actualiser la politique française de l’aide au développement et je vous félicite d’avoir assumé cette responsabilité. Mais votre loi compte trop de considérations générales qui concourent certes à une ambition mais qui auraient pu être avantageusement complétées par des inflexions et des engagements concrets tels que je les ai évoqués.
La parole est à M. Philippe Baumel.
Mme la présidente. 
Le texte dont nous allons débattre constitue à mon sens une rupture. C’est tout simplement, vous l’avez dit, monsieur le ministre, le premier projet de loi de la V
M. Philippe Baumel. 

Fini, le temps de la Françafrique, fini, le temps du néocolonialisme, le temps des réseaux obscurs et d’une certaine opacité financière. Fini, le temps pas si lointain où un secrétaire général de l’Élysée, marchand de tableaux à ses heures perdues, distribuait les aides et les prêts à convenance, aux amis et pas aux autres. Fini, le temps où, sans même consulter le Parlement, l’exécutif décidait seul de la politique de la France dans les pays dits du « champ ». J’ai le sentiment que, depuis dix-huit mois, notamment sur cette question, les temps ont radicalement changé.
Ce projet de loi est une vraie et forte avancée démocratique. C’était aussi, il faut le rappeler, un engagement de la gauche, pris là aussi de longue date – plus de trente ans : notre majorité va le mettre en œuvre.
Très bien !
M. Gwenegan Bui. 
La France, qui fournit 10 % de l’aide publique mondiale et constitue le quatrième donateur de la planète avec près de dix milliards d’euros par an, assume une responsabilité particulière, assortie d’un devoir d’exemplarité. Nous devions urgemment non seulement redéfinir notre politique sans équivoque, avec l’ensemble des acteurs du développement, mais aussi soumettre ces orientations à la représentation nationale, qui, ainsi, arbitrera le cadre de nos interventions et ses contreparties. Nous devons, parallèlement – c’est le minimum, lorsqu’il s’agit d’argent public – exiger la transparence, la traçabilité, la responsabilité sociale, environnementale et fiscale, contrôler la bonne destination et le bon usage des aides allouées, lutter contre la corruption et établir une liste de pays prioritaires et de domaines d’intervention.
M. Philippe Baumel. 
Ce texte comporte à mon sens des avancées majeures, que vous avez rappelées, monsieur le ministre : je n’y reviendrai pas. Je concentrerai mon propos sur quatre points, à mes yeux essentiels, que la commission des affaires étrangères a souhaité introduire dans le rapport annexé ; nous aurons assurément l’occasion d’en débattre d’ici quelques minutes.
Tout d’abord, et bien que nous ne soyons pas dans une discussion budgétaire, je veux dire que, s’agissant des engagements financiers, depuis 1970 et plus récemment avec le consensus de Monterrey, les pays les plus riches se sont engagés à affecter 0,7 % de leur produit national brut à l’aide publique au développement. Or, la France n’y consacre que 0,47 %. Afficher l’objectif de 0,7 % dans un texte d’orientation et de programmation fixe une exigence et engage. Il nous semble important d’assumer explicitement et collectivement cette ambition.
Le pendant de cet objectif est la question des indicateurs. L’usage d’un indicateur non pertinent contribue,

Absolument !
Mme Catherine Coutelle. 
La France doit être aux avant-postes et élaborer, au sein de l’OCDE, une définition plus restrictive de la notion d’aide publique au développement. La sincérité commanderait que nous soustrayions du montant de nos aides les frais de scolarité, l’aide aux réfugiés ou encore les annulations de dettes.
M. Philippe Baumel. 
Très bien !
M. Gwenegan Bui. 
Par ailleurs, les pays de l’Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France : ils concentrent 85 % de son effort financier. Dans le contexte que nous connaissons, notamment au Mali ou en République centrafricaine, cette priorisation de l’aide est indispensable. Nous devons cependant veiller à différencier clairement nos interventions, pour les rendre encore plus efficaces. Aux pays stables et en croissance : les prêts ; aux pays les plus en difficulté, c’est à dire les plus pauvres, des dons ou des subventions, voire les deux.
M. Philippe Baumel. 
Enfin, il nous semble essentiel que l’Agence française de développement puisse être mieux évaluée. Aujourd’hui, l’AFD prête à de nombreux pays : nous ne devons pas nous interdire de réfléchir à l’affectation du produit de ces prêts au soutien de notre politique bilatérale de dons.
Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Derrière les grands principes, ce sont des destins particuliers et l’avenir d’États qui se jouent. C’est l’accès à l’éducation, à la santé, à l’eau, c’est la lutte contre la mortalité infantile, c’est la promotion de l’égalité femme-homme. Tout cela mérite bien que nous prenions quelques heures pour en débattre collectivement.
M. Philippe Baumel. 
Ce texte ne doit pas rester au niveau de l’intention, fût-elle louable. Nous devons ensemble, sur tous les bancs de cette Assemblée, nous saisir de cette belle opportunité. Souvenons-nous que l’aide au développement est notre dette historique ainsi que notre honneur de grande puissance, consciente du message d’égalité que porte notre histoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Gwenegan Bui.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, enfin un projet de loi d’orientation sur l’aide au développement, un projet de loi permettant transparence, traçabilité et contrôle démocratique. C’est important car nous savons tous combien les politiques internationales de développement restent – malheureusement – utiles et primordiales à l’heure où 1,3 milliard d’êtres humains vivent encore avec moins d’un euro par jour.
M. Gwenegan Bui. 
Rappelons-le : la solidarité internationale est là pour pallier les carences du marché mondialisé, dont profitent des pays développés comme le nôtre. La bataille est cependant loin d’être gagnée : le rapport des Nations unies sur les objectifs du millénaire met en lumière de grandes carences. En Afrique subsaharienne, aucun des huit objectifs ne sera atteint d’ici à 2015. À rebours de la tendance mondiale, le fait que le montant de l’APD française pour 2014 soit en hausse est un signe encourageant.
Il faudra tout de même veiller, d’une part, à la bonne réalisation de ces prévisions dont je rappelle qu’elles ont été revues à la baisse pour les deux exercices budgétaires précédents. D’autre part, nous devons promouvoir une définition plus stricte de la notion d’APD et la conception d’un indicateur mesurant précisément l’effort budgétaire consenti. C’est un point important qui a fait l’objet de longs débats en commission.
Nous savons pertinemment que l’usage d’un indicateur biaisé contribue à fausser l’appréciation des politiques de coopération, notamment parce que les chiffres sont artificiellement gonflés par un certain nombre d’éléments qui ne devraient pas faire partie du calcul. Je pense, par exemple, à l’aide aux réfugiés ou à l’annulation de dettes. Je pense aussi, et nous devrons nous interroger sérieusement ce soir sur ce point, à la légitimité de l’intégration dans l’APD du financement d’actions dans les outre-mer, qui s’élève à 1,5 milliard d’euros. Ce sont tout de même des compatriotes !
Monsieur le ministre, votre projet de loi engage de profonds changements, et c’est heureux. Mais le Parlement ne serait pas le Parlement s’il n’était pas là pour apporter sa pierre à l’édifice. Les débats ont été intenses en commission, et je ne doute pas qu’ils le seront encore aujourd’hui.
Dans la même veine que l’excellent rapport Bacquet-Ameline, nous sommes nombreux à penser que la France doit assumer des orientations politiques et des objectifs clairs. Ne soyons pas naïfs, aucune politique d’aide ne trouve son fondement dans des motivations uniquement compassionnelles. Cela ne veut pas dire que ce facteur ne tienne pas une place centrale, et je l’ai déjà rappelé. Mais nous ne gagnons rien à refuser d’exposer nos ambitions à l’aune de nos intérêts. Au contraire, nous perdons en lisibilité, et donc en compréhension, vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires.
Notre politique internationale de développement est l’incarnation d’une vision. Qui le niera ? Oui, nous avons des intérêts stratégiques, ceux d’aujourd’hui et ceux que nous préparons pour demain. Oui, nous avons une histoire longue et complexe avec de nombreuses parties du monde, des liens forts, des relations à construire, parfois même à reconstruire. Bien sûr, nous devons privilégier la gestion de crise et le développement dans notre environnement immédiat, à nos frontières, dans le bassin méditerranéen et au Sahel. Affirmer cela, ce n’est pas faire preuve d’un quelconque égoïsme, c’est faire montre d’honnêteté sans rien obérer de la dimension humaine de notre action, comme la plupart des grands États donateurs le fait déjà. C’est pourquoi nous sommes nombreux à souhaiter un rééquilibrage entre bilatéralisme et multilatéralisme.
Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Il est difficile d’opérer un tel processus, pour des raisons qui tiennent tant au contexte budgétaire qu’aux engagements pluriannuels qui nous lient, et nous le savons très bien. Mais c’est précisément le rôle d’un tel projet de loi que de fixer un horizon et des objectifs. La France a, au regard du niveau de son aide et de son implication, tous les atouts pour figurer parmi les leaders de l’APD mondiale.
M. Gwenegan Bui. 

M. Jean-Paul Bacquet. 
Cessons donc de gaspiller nos ressources dans de petites actions sans impact ni visibilité.
M. Gwenegan Bui. 
Totalement illisibles !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Bien sûr, nous n’ignorons pas le rôle prépondérant des mécanismes multilatéraux, souvent efficaces pour traiter des problématiques transversales. Nous parlons simplement de recentrage, de rééquilibrage, de complémentarité. Dans cette logique de rationalisation, affirmons alors quelques principes directeurs : définir des lignes de conduite dans la répartition des crédits envers les partenaires et les associations de développement ; éviter le saupoudrage ; se concentrer sur les pays pauvres et définir des priorités précises sur la liste des PMA ; revoir en profondeur notre politique de choix d’instruments. Il faut distinguer, comme vient de le dire Philippe Baumel, l’utilité du recours aux prêts pour les pays solvables du recours aux dons pour les pays fragiles qui n’ont pas les capacités pour accéder aux prêts.
M. Gwenegan Bui. 
Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Enfin, nous devons mettre sur la table la possibilité que le produit perçu des prêts alloués par nos opérateurs APD soit reversé directement à la politique de développement, au lieu qu’il abonde, comme c’est le cas actuellement, le budget général de l’État. Partant, il serait judicieux que ces recettes bénéficient prioritairement à la politique de dons dans le cadre de l’aide bilatérale.
M. Gwenegan Bui. 
La commission des affaires étrangères a fait sienne la proposition de notre collègue Bacquet qui vise à encourager une telle pratique. Je crois que c’est une demande raisonnable. Si ce n’est pas maintenant, cela se fera au moment du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de développement.
On n’a qu’à le faire maintenant !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Et ne doutez pas de nos motivations. Donner, ce n’est pas un acte unique et sans lendemain ; c’est un lien qui construit, un lien d’amitié, un lien de solidarité, un lien d’humanité. Il est encore plus fort dans les temps d’effort et de disette budgétaire. C’est aussi cela le message de la France, le message de ce projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, et que nous approuverons.
M. Gwenegan Bui. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, j’ai écouté avec attention l’exposé de M. Bui et j’avoue que j’y souscris à 99 %, à l’exception de sa dernière phrase, qui constitue à mon avis une critique de ce projet de loi…
M. Thierry Mariani. 
Ce texte vise à définir les objectifs et les principes de la politique de la France en matière de développement. Je me félicite que le Parlement puisse être saisi de ce sujet important.
Pour élaborer ce texte, les Assises du développement et de la solidarité internationale ont été réunis de novembre 2012 à mars 2013, engageant ainsi une concertation entre les acteurs du secteur. Permettez-moi de saluer cet effort, qui demeure malheureusement le seul intérêt de ce texte.
En effet, mon enthousiasme ici n’est que de courte durée, puisqu’en réalité la montagne a accouché d’une souris. Avec le présent texte, le Gouvernement entend graver dans la loi les grandes orientations de la politique française en matière de développement et de solidarité internationale. Cette future loi d’orientation doit notamment être une réponse aux observations de la Cour des comptes qui constatait dans un rapport de juin 2012 une organisation de notre système d’aide publique au développement « mal articulée ».
Ces aides transitent aujourd’hui par de multiples biais. Il peut s’agir d’aides directes à un pays partenaire, d’aides mises en œuvre par la Commission européenne ou encore d’aides de programmes internationaux. Cette multitude d’opérateurs constitue autant d’éléments nuisibles à la cohérence de notre politique d’aide au développement. Il n’en reste pas moins que ce texte ne règle en rien ce problème.
Ce projet de loi n’est qu’une simple déclaration de principe : lutte contre la pauvreté et le changement climatique, préservation de la planète, promotion des valeurs de la démocratie et de l’État de droit, des droits de l’homme, etc. Bref, le vocabulaire est joli et consensuel, mais qu’y a-t-il réellement derrière ? Ce texte est dénué de caractère normatif et n’aura donc aucune portée concrète. Au mieux, c’est un catalogue de bonnes intentions, une liste à la Prévert. Pourtant, des mesures étaient attendues. Lors de son audition par la commission des affaires étrangères, M. Serge Michailof avait d’ailleurs insisté sur l’articulation entre l’aide bilatérale et multilatérale aux pays en développement. Or, il n’y a rien sur ce sujet. De nombreux travaux d’évaluation de la Cour des comptes ou du cabinet Ernst 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Mais cela n’exclut pas que l’on puisse apporter des améliorations.
M. Thierry Mariani. 
L’’éparpillement des opérateurs de la coopération technique internationale nuit, je l’ai déjà dit, à la cohérence de l’action extérieure de la France, mais aussi à son efficacité en termes d’influence et d’impacts économiques pour nos entreprises. Il manque en France une véritable stratégie politique de coopération technique internationale. Or l’impératif aurait été de regrouper, à coût constant, les opérateurs dans une seule et unique agence et de remonter la stratégie de coopération internationale au plus haut niveau politique. À cet effet, un amendement a été déposé, vous demandant d’examiner la faisabilité et les alternatives d’un regroupement de tous les opérateurs de l’expertise internationale au sein d’une agence française de coopération internationale. Votre Gouvernement ferait preuve d’une grande sagesse en acceptant cet amendement dont les conclusions pourraient permettre de véritables avancées.
Par ailleurs, puisque je note que la rénovation de la politique de développement doit s’appuyer notamment sur une redéfinition des priorités géographiques et sectorielles, j’en profiterai pour appeler votre attention sur les aides accordées à certains pays qui nous sont chers historiquement : Laos, Cambodge et Vietnam. 85 % des aides sont destinées à l’Afrique subsaharienne. Certes, cette région du monde est nécessiteuse, mais peu d’aides sont allouées aux trois pays que je viens de citer. Le Président de la République et son Gouvernement affichent pourtant, à juste titre, la volonté d’asseoir une présence forte dans cette zone, où se sont rendus les plus hauts responsables de l’État. C’était un bon signe, mais s’il avait été suivi d’effet, cela aurait été plus concret pour les responsables politiques de ces pays.
Enfin, je souhaite profiter de ce débat pour tirer la sonnette d’alarme sur le Fonds de Solidarité Sida qui sera, pour les trois ans à venir, abondé par la France à hauteur de 1,08 milliard d’euros. La France est, je le rappelle, le deuxième contributeur à ce fonds derrière les États-Unis. De toute évidence, si la France souhaite se doter d’une véritable stratégie politique de coopération et d’un dispositif efficace de sa mise en œuvre, ces questions devront être abordées tôt ou tard. Certes, ce fonds est généreusement approvisionné, mais la lutte contre le sida ne doit pas être l’alpha et l’oméga de la politique de développement.
Je crois, en effet, que ce qui caractérise les diplomaties occidentales dans leur ensemble depuis maintenant plusieurs années – à mon sens depuis la chute de l’URSS – est leur manque de vision globale, au profit de tactiques très fortement gouvernées par l’idéologie et la communication, et qui nous empêchent par moments d’agir avec le sens de l’intérêt à long terme de nos États et de nos concitoyens.
Pour conclure, au-delà du symbole je constate que ce texte est malheureusement vide de contenu. Je voterai donc à regret contre ce projet de loi dont l’ambition n’est pas à la hauteur de votre discours, monsieur le ministre.
Si, vous vous trompez, monsieur Mariani ! Et comme vous le trouvez creux, vous ne prendriez aucun risque en le votant !
M. Jean-Paul Bacquet. 
La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui concrétise un engagement de campagne du Président de la République, celui de refonder notre politique de développement. Dès le début de son mandant, cette question a fait l’objet d’un traitement particulier, en concertation avec les acteurs de la société civile réunis lors des Assises du développement et de la solidarité internationale. Ce travail a permis quelques mois plus tard la tenue du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui n’avait pas été convoqué depuis plus de quatre ans. Une vaste réflexion a ainsi été engagée avec l’ensemble des acteurs concernés quant à l’avenir de nos engagements en matière de développement, donnant naissance à un texte dont l’objectif n’est autre que de refonder la politique de notre pays dans ce domaine.
Mme Chantal Guittet. 
Je ne peux que saluer l’initiative du Gouvernement d’inscrire le développement et la solidarité internationale dans le corpus législatif. Cette loi permettra, je l’espère, une meilleure appropriation des stratégies de développement par la représentation nationale. Notre politique de développement avait besoin d’être dépoussiérée. Nous n’avons eu de cesse, ces dernières années, au travers de plusieurs rapports parlementaires qui ont été évoqués ici, d’appeler de nos vœux cette rénovation. Le constat que nous faisions était largement partagé par les acteurs de l’APD. Ce projet répond à certains problèmes constatés.
Alors que nous avions critiqué la dilution de l’aide française, le projet redéfinit profondément nos priorités, tant sur le plan géographique, en la redéployant en direction des pays d’Afrique subsaharienne les plus pauvres, que sectoriel, en définissant dix pôles d’actions prioritaires. Alors que nous avions dénoncé l’intervention, sans logique d’ensemble, de multiples acteurs publics, la loi renforce la cohérence de l’ensemble des politiques menées en matière de développement et assure, je l’espère, une plus grande coordination entre les différents acteurs.
Alors que nous demandions à étendre notre contrôle sur les orientations d’une politique publique complexe et opaque, demeurée longtemps l’affaire de quelques spécialistes, ce projet permettra, en mettant en œuvre une batterie d’outils et d’indicateurs, un réel contrôle démocratique.
Cette politique est particulièrement populaire auprès de nos concitoyens. Il était urgent de la reconsidérer afin de la rendre plus moderne, plus efficace, plus transparente. Mais toute réforme en la matière n’est pas aisée. La politique de développement international n’est pas une politique comme une autre, elle repose sur une certaine conception que nous avons de la place de la France dans le monde, de notre rôle et de nos valeurs.
C’est une politique hautement symbolique, tant elle renvoie à l’image que nous avons de nous-mêmes et à celle que nous renvoient les autres, à travers le monde.
Il faut savoir évoluer en fonction du contexte international, de nos ambitions, de nos priorités, en lien avec les engagements que nous avons pris au niveau international.
Ce projet est une base de travail qui synthétise des orientations et qui mérite peut-être des améliorations.
Je souhaite souligner les apports de ce texte dans un domaine qui m’est cher : celui de la santé. La santé est un droit humain essentiel, fondé sur des principes de non-discrimination, d’équité, de solidarité, de redevabilité, et pas simplement un bien public mondial. Dès lors, la France doit promouvoir, soutenir un accès universel effectif à des médicaments et à des soins de santé préventifs et curatifs, de qualité, accessibles à tous, au sens financier comme au plan géographique.
Cette loi inscrit la santé comme une priorité de l’action de notre pays dans le monde. Elle reconnaît expressément la santé comme étant l’un des principaux vecteurs de la lutte contre la pauvreté et un élément central du développement durable. Le texte se veut particulièrement ambitieux ; il appelle à une mobilisation globale et coordonnée de l’ensemble des acteurs.
Je retiens plusieurs éléments marquants, parmi lesquels la promotion de l’accès de tous à la protection sociale, marqueur du modèle social français. La promotion d’un socle de protection sociale, historiquement porté par notre pays au plan international, est indispensable pour garantir une croissance inclusive et une mondialisation juste.
Autre point essentiel, la loi réaffirme la priorité en matière de lutte contre les maladies de la pauvreté et les maladies négligées. Il est essentiel que dans ce domaine les efforts de recherche et développement soient concentrés sur les maladies de la pauvreté les plus graves en termes de mortalité et de morbidité, comme la tuberculose. Ces maladies touchent plusieurs milliards de personnes.
Enfin, il apparaît essentiel de réfléchir aux causes des inégalités face à la maladie. Les causes environnementales sont connues, mais que dire des déterminants sociaux ? En renforçant la capacité des États à agir sur ces déterminants, la politique de développement et de solidarité internationale de la France adopte une approche globale de la santé, du développement durable et de la lutte contre les inégalités.
Ce texte constitue une première historique. Son objectif demeure de consolider la place de notre pays comme contributeur mondial et nous devons en être fiers. J’espère que nous saurons nous rassembler par-delà les clivages partisans sur cette solidarité indispensable qu’est la solidarité internationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Michel Vauzelle.
Mme la présidente. 
Je vous dirai d’emblée que je soutiens avec beaucoup de plaisir et de joie votre projet de loi qui me paraît excellent : il va dans le bon sens et nous souhaitions un tel texte depuis longtemps.
M. Michel Vauzelle. 
Je profiterai de l’occasion qui m’est donnée pour vous parler des moyens, qu’une démocratie comme la nôtre devrait renforcer.
Se pose d’abord le problème d’un certain manque de lisibilité de la politique étrangère du Gouvernement. Celle-ci est conduite par l’État, certes, mais sa lisibilité pâtit de ce que chaque ministère a sa propre politique étrangère. Je pense par exemple à ce que j’ai découvert en examinant le rôle joué, pour contrarier ce morcellement, par la délégation interministérielle à la Méditerranée.
Il y a aussi le nombre peut-être excessif des grandes organisations, comme l’AFD, qui ne sont pas toujours comprises à l’étranger. Leur nombre ne contribue pas non plus à la lisibilité pourtant indispensable à l’action de la France.
À côté de l’action du Gouvernement, il y a la faiblesse de notre diplomatie parlementaire. Là, vous n’y êtes pour rien. La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale accomplit un travail remarquable, sous l’excellente présidence de Mme Guigou, mais il me semble qu’au-delà de ses travaux, nous devrions pouvoir examiner la façon dont les États-Unis utilisent leurs parlementaires pour apporter avec souplesse une contribution singulière au rayonnement et à l’influence de ce pays.
Absolument !
M. Thierry Mariani. 
Un exemple entre cent, sur le manque de possibilités d’action des parlementaires : le rapprochement souhaité par les présidents mexicain et français, pour réparer les dégâts causés dans nos relations par le président Sarkozy…
M. Michel Vauzelle. 
C’est moins bien…
M. Thierry Mariani. 
…ne peut être soutenu, hélas, par le Parlement français, parce que nous n’en avons pas les moyens. Nous restons donc cois, en une année où les présidents des deux pays se rendront visite réciproquement.
M. Michel Vauzelle. 
Il y a aussi la diplomatie participative, écho de la démocratie participative. Merci, monsieur le ministre, de reconnaître et de soutenir l’action des collectivités territoriales, mais une coordination et une analyse de leurs moyens, qui sont bien faibles, me semblent s’imposer pour savoir si on ne peut pas faire beaucoup plus pour des coopérations plus fortes.
Dans ces réunions entre élus locaux, on ne discute pas des problèmes qui fâchent – je pense à la Méditerranée –, on parle de questions qui concernent les pays des deux ou des trois côtés de la mer et de problèmes très concrets, au sujet desquels des politiques de paix et de coopération peuvent être utilement avancées, tandis que les diplomaties d’État semblent réduites à l’inaction – je pense bien sûr au problème de la Palestine, à celui de la Syrie et à tant d’autres !
Enfin, me semble-t-il, il y a la société civile elle-même et la jeunesse. Aujourd’hui, on le sent bien, la société civile souhaite jouer son rôle dans la démocratie participative, et aussi dans la diplomatie participative. En accord avec le Gouvernement bien sûr, mais en prenant toute sa place. Cela suppose que, dans toutes les politiques économiques, sociales et culturelles dans lesquelles notre pays excelle, des moyens soient donnés non à de grandes organisations, comme l’Union pour la Méditerranée, qui ne fonctionne pas très bien, c’est le moins qu’on puisse dire, mais à des outils de coopération : je pense à la formation professionnelle, à la santé, aux réseaux sociaux ou à l’économie sociale et solidaire.
Encore faut-il avoir dans le même temps une politique responsable, certes, mais peut-être plus fine, en matière de visas, de manière à encourager la mobilité des jeunes en formation, qu’il s’agisse de formation professionnelle ou d’études universitaires.
C’est parce que votre projet va dans le sens de ces remarques, qu’il renforce à travers la société civile, les parlementaires et les présidents des collectivités territoriales le rayonnement de la France, que je salue votre travail et vous apporte naturellement mon soutien.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
M. le ministre souhaite une brève suspension.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente. 
Je vous rappelle que nous examinerons les dispositions de l’article 2 et le rapport annexé après l’amendement portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente. 
Cet article nous permet donc, pour la première fois, de discuter des objectifs de la politique de développement et, également pour la première fois, de l’application de la stratégie genre et développement que vous avez validée, monsieur le ministre, le 31 juillet 2013.
Mme Catherine Coutelle. 
L’approche « genre » part du constat que les inégalités entre les femmes et les hommes sont construites par les sociétés, je tiens à le rappeler. C’est ainsi qu’au moment de l’évaluation des objectifs du millénaire, nous avons constaté que ces inégalités-là sont celles qui ont le moins reculé. Ce sont 33 millions de filles qui ne vont pas à l’école, 800 femmes qui meurent chaque jour dans le monde en accouchant, une femme sur six qui est victime de violences – vous l’avez rappelé : le viol est devenu une arme de guerre. Ce sont 60 millions de filles qui sont mariées avant l’âge de quinze ans et 100 millions de femmes ou de filles qui sont victimes de mutilations.
Aussi, je me félicite que la France ait décidé de lutter contre ces inégalités dans toutes ses politiques et, en particulier, dans celle-ci, monsieur le ministre.
Votre projet de loi est en effet particulièrement bienvenu à l’approche de l’anniversaire des conférences du Caire et de Pékin qui avaient reconnu des droits en faveur des femmes, alors qu’aujourd’hui des forces réactionnaires tentent de revenir sur les avancées qui y avaient été formulées.
Aussi, les articles I et II rappellent que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont les leviers stratégiques essentiels pour prévoir le développement et que la promotion de l’égalité constitue une dimension transversale de votre et de notre politique, les femmes étant actrices du développement et de leur développement.
La commission a accepté, et j’en remercie M. le rapporteur, d’enrichir le texte sur un certain nombre de points.
Il faut absolument que 50 % des projets puissent tendre à l’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’économie.
Nous serons très attentifs à la cohérence de la France, tant lorsqu’elle s’exprime sur le plan international qu’à travers ses acteurs comme, par exemple, l’Agence française pour le développement, l’AFD.
C’est pourquoi, même dans un texte d’orientation, il faut prévoir des indicateurs précis et fiables. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, c’est un texte important qui nous est proposé là, une sorte de loi-cadre, sur un sujet qui associe développement économique et solidarité à l’échelle internationale.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. 
C’est une rénovation, – oserai-je dire une refondation ? – de notre politique publique qui est tout de même très éclatée, tant sur le plan national qu’international où nombre d’institutions se préoccupent de développement avec des ambitions considérables, de l’ONU à la FAO, du PNUD à l’OMS, de l’ONUSIDA aux organisations concernant plus spécifiquement les femmes, j’y reviendrai, et à l’UNICEF s’agissant des enfants.
Mais nous avons également une politique publique avec l’AFD et l’APD, ainsi que nos services culturels dans les ambassades, les Services de coopération et d’action culturelle, les SCAC. Des ONG françaises ou d’obédience française s’intéressent aussi aux questions de nutrition, de faim, de santé, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants.
Par ailleurs, nous avons un dispositif de recherche scientifique de haut niveau dans les domaines de la nutrition et de l’agronomie, qui doit à mon avis être plus soutenu et mieux accompagné pour être plus efficace et plus performant dans un monde où, vous l’avez souligné, le multi- et le bi-latéral sont importants. Dans ce dernier domaine, l’expertise française est de qualité et doit être à la fois mise en évidence et refondée. Cela est essentiel et nécessaire dans un monde globalisé.
N’oublions pas, c’est un truisme, que nous vivons tous quelque part, et que des millions d’êtres humains vivent dans les pays les plus pauvres. Les politiques de décentralisation conduites par ces pays eux-mêmes, notamment ceux qui sont les moins avancés, sont des ferments d’un développement économique, comme ils l’ont été chez nous.
Les questions, en effet, sont les mêmes pour eux comme pour nous : réseaux sociaux, Internet, décentralisation, éducation, accès à la santé, territorialité. Comme nous, ils vivent dans un monde certes réel mais connecté au monde virtuel.
Ce texte est donc essentiel pour cela, dans les domaines multi- et bi-latéraux et il convient de refonder l’action de la science en ce sens.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente. 
Cela a été dit lors de la discussion générale : cet article pose les bases et les fondamentaux d’une nouvelle orientation qui sera déterminante pour l’image que la France renvoie – ma collègue Chantal Guittet l’a dit – mais, au-delà, pour organiser ou réorganiser et reformuler concrètement une politique de développement, celle qui est nécessaire afin de raffermir et consolider les liens qui unissent la France avec les pays les plus en difficulté ou en situation de décollage économique.
M. Pouria Amirshahi. 
Nous avons sur notre radar, principalement, des pays africains, même s’ils ne sont pas les seuls à être concernés par la politique de développement.
Sans doute les débats nous éclaireront-ils, mais nous devrons signifier et réorganiser quelques priorités.
L’une d’entre elles, comme le précise le titre même de la loi, est de s’inscrire résolument dans une politique de solidarité internationale ce qui est évidemment essentiel dans toute une série de domaines – éducation, santé, infrastructures, aide au développement urbain maîtrisé – qui se traduiront ensuite par des axes de développement économique.
Je crois que nous devons aussi réfléchir à la manière de mieux faire comprendre à l’opinion publique française quel est notre intérêt, au-delà de l’empathie et de la générosité naturelles, à aider les autres peuples dans leur marche vers le développement. Dans nombre de pays confrontés au chaos, parfois à l’instabilité et donc aux déstabilisations de toutes sortes, il est en effet parfaitement dans notre intérêt d’organiser les conditions d’un développement durable et partagé.
En effet, nombre de ressources de ces pays sont souvent utiles à notre propre développement économique – notre action n’est qu’un légitime renvoi d’ascenseur – et, de surcroît, il en va de notre sécurité commune. De ce point de vue, l’une de nos priorités doit être la capacité de renforcer les possibilités d’action des États et, plus généralement, des puissances publiques.
Nous l’avons constaté lors des conflits récents et des tentatives de déstabilisations, la fragilité des États était telle, souvent, que leur effondrement nous a obligés à tout recommencer. Le fait de disposer d’une loi nous permet de pérenniser enfin des objectifs qui sont trop souvent établis de manière

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux amendements à l’article premier.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n

Très brièvement, conformément à l’esprit de ce texte et aux propos qui ont été tenus lors de la discussion générale, nous voulons favoriser « les modes de consommation et de production durables » et défendre donc ce que l’on appelle l’agriculture vivrière et paysanne, ce qui ne devrait pas soulever de problème particulier pour le Gouvernement.
M. Noël Mamère. 
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
En outre, je vous renvoie à l’alinéa 73 du rapport annexé qui couvre déjà le sujet que vous avez abordé.
Je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai donc un avis défavorable à son adoption.
La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente. 
Nous ne le retirerons pas parce que nous préférerions que cela figure dans le corps du texte.
M. Noël Mamère. 
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Très brièvement, comme on souhaite d’ordinaire que la paix soit « durable », il nous paraît nécessaire de le préciser dans le corps de la loi.
M. Noël Mamère. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
À titre personnel, toutefois, je n’y suis pas opposé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’espère également bénéficier de la sagesse de l’Assemblée. La « promotion » des droits de l’homme me paraît trop faible par rapport à leur « respect », formulation qui me semble plus incitative et que je propose d’y substituer.
M. Jean-Marie Tetart. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Et la paix « durable », cela n’alourdit pas le texte ?
M. Thierry Mariani et M. Jean-Marie Tetart . 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Vous aurez remarqué qu’il pas été co-signé.
M. Jean-Marie Tetart. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente. 
Ce n’est pas parce que cet amendement est proposé par un député de l’opposition qu’il faut s’y opposer.
M. Noël Mamère. 

M. Thierry Mariani. 
Il me semble que la mention du « respect » des droits de l’homme est beaucoup plus forte et prescriptive que celle de leur « promotion ».
M. Noël Mamère. 
C’est vrai.
M. Thierry Mariani et  M. André Schneider . 
Nombre de dictateurs se sont engagés à promouvoir les droits de l’homme sans pour autant les respecter.
M. Noël Mamère. 
Même si cela figure dans les conventions internationales, il faut que ce soit aussi présent dans le corps de la loi.
Très bien !
M. Thierry Mariani. 
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Au-delà de l’urgence incontestable de lutter contre la faim il existe, comme je l’ai dit dans la discussion générale, une seconde urgence qui n’apparaît pas dans cet article premier : celle de l’éducation. Nous souhaitons donc insérer ce terme après le mot « homme ».
M. Jacques Krabal. 
Nous savons bien, en effet, que l’éducation est la clé de voûte de toutes les actions visant à faire respecter les droits.
Il paraît donc gênant de ne pas voir figurer le mot « éducation » dans l’article qui présente la loi, même s’il apparaît à d’autres endroits du texte. C’est par l’éducation que la jeunesse des pays les plus pauvres prendra conscience que son avenir est entre ses mains. Un système éducatif qui garantit l’accès au savoir et à la formation est le premier gage, pour un pays, d’une réelle capacité à déterminer les conditions de son développement. Sans éducation, il est difficile d’accéder au droit, comme à la santé. C’est pourquoi le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste tient beaucoup, comme vous le savez, à voir le mot « éducation » figurer à l’article 1

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué

C’est vrai !
M. Thierry Mariani. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement s’inscrit dans la logique et poursuit les objectifs de ce projet de loi, dont l’un des trois piliers est le respect des droits fondamentaux. Chacun sait que nous sommes confrontés, dans certains des pays auxquels nous apportons notre aide au développement, à des dictatures toujours très présentes. Pour protéger les populations, qui doivent être les premières bénéficiaires de notre politique d’aide au développement, il est donc très important de préciser que cette aide ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux.
M. Noël Mamère. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Mes chers collègues, lorsque vous votez, laissez-moi le temps d’embrasser du regard tout l’hémicycle pour compter les mains levées.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à simplifier la rédaction du troisième alinéa, qui ne me semblait pas très clair, et à y réintroduire la notion de « socles de protection sociale », qui garantit l’accès des populations aux prestations sociales tout au long de leur vie.
Mme Chantal Guittet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente. 
J’avais déposé un amendement sur cet article, tendant à y mentionner l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela peut paraître anecdotique, mais c’est l’usage aujourd’hui que de parler d’égalité « entre les femmes et les hommes » – c’est également l’expression qui est employée lorsqu’on parle de la stratégie genre et développement, monsieur le ministre. J’avais retiré mon amendement, parce que vous m’aviez dit que vous réécririez cet alinéa. J’aimerais donc, si vous en êtes d’accord, rectifier l’amendement de Mme Guittet, en remplaçant les mots « entre les hommes et les femmes » par l’expression « entre les femmes et les hommes ».
Mme Catherine Coutelle. 
Il s’agit là d’une excellente rectification, que nous soutenons !
Mme Barbara Pompili. 
Cela change tout ! Il faudrait une suspension de séance pour y réfléchir.
M. Thierry Mariani. 
 (Sourires.)
Madame Guittet, acceptez-vous cette rectification ?
Mme la présidente. 
Oui, l’essentiel pour moi étant que l’on mentionne cette égalité.
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’ai eu l’occasion, madame la présidente, d’évoquer cet amendement dans mon intervention sur l’article 1
M. Pouria Amirshahi. 

Je rappelle que l’effondrement assez soudain de certains États, au Mali ou ailleurs, n’est pas seulement le fruit d’une mauvaise gouvernance ou de la corruption, pourtant bien réelles dans certains pays, mais aussi des politiques de libéralisation à outrance, exigées notamment par les ajustements structurels du Fonds monétaire international, qui a ainsi mis à bas un certain nombre de pays, en Afrique comme en Amérique latine. On a vu que cette politique macroéconomique, qui a demandé aux États de se délester de leurs capacités en général, et de leurs missions régaliennes en particulier, combinée avec la présence active d’un certain nombre de groupes mafieux faisant commerce de toutes choses, d’armes et de drogue surtout, mais parfois aussi d’êtres humains, a contribué à semer le désordre et le chaos et à rendre parfois difficile, voire impossible, toute politique de coopération. On est alors face à un tonneau des Danaïdes : on bouche un trou ici, tandis que l’eau coule là, et on n’arrive à rien.
L’amendement vise donc à préciser que le renforcement de la capacité des États est une des priorités de notre politique d’aide au développement – étant précisé qu’il s’agit d’États présents sur l’ensemble d’un territoire, et pas seulement dans les villes capitales, et démocratiques, ce qui va de soi et renvoie à l’esprit plus général de la loi, tel qu’il a été rappelé tout à l’heure. Il faut rappeler cette priorité et l’expliquer, y compris parce que cela peut constituer un point d’appui pour les sociétés civiles que d’avoir des États capables de les accompagner dans les missions les plus essentielles.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Je souhaiterais seulement que l’on insère le mot « notamment » après l’expression « en favorisant ». C’est une précision rédactionnelle et, sur l’amendement lui-même, l’avis de la commission et du rapporteur est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Pour que les choses soient bien claires pour tout le monde, la rectification apportée par le rapporteur à l’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 4, après le mot « défense », les mots : « et de respect ». Il s’agit ainsi de prévenir toute atteinte aux droits de l’Homme, mais surtout d’en renforcer le respect, conformément aux traités internationaux, dont nous avons déjà dit un mot tout à l’heure. Je pense que cet amendement permettra de renforcer le texte que vous nous proposez.
M. André Schneider. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement est différent de celui que j’ai soutenu tout à l’heure. Il s’agit d’introduire le mot « culture » dans cet article 3, où il ne figure pas, alors qu’il est mentionné à l’alinéa 5 du rapport annexé. Il faut faire preuve de cohérence, d’autant plus que la culture est un élément essentiel du développement. Au nom de cette cohérence, nous vous demandons d’introduire le mot « culture » dans l’article 3, après le mot « éducation ».
M. Jacques Krabal. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
 (Sourires.)
Si je comprends bien, monsieur Dufau, cet amendement est lié à un autre amendement que l’on examinera à l’article 5. Je le précise pour rassurer M. le ministre.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il nous paraît nécessaire de préciser la répartition des aides dans le corps de la loi. Cela correspond aux objectifs du millénaire, et permettrait de lutter contre une forme de dilution de nos aides vers de multiples États, dont les pays émergents. Un certain nombre de pays en ont besoin en priorité, particulièrement en Afrique subsaharienne, comme l’a dit le ministre lors de son brillant exposé devant la représentation nationale.
M. Noël Mamère. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
En outre, la fin de l’amendement est un peu contradictoire en ce qu’il prévoit de réserver les deux tiers des prêts de l’AFD aux pays les moins avancés alors qu’il plaide en même temps pour une politique de dons en leur faveur.
Avis défavorable de la commission et du rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente. 
Notre objectif n’est pas de déplaire à monsieur le ministre du développement, mais sous des apparences banales, nous touchons là un sujet important : la répartition entre les dons et les prêts – nous savons que l’AFD intervient plus sur les prêts que sur les dons – et sur la question de l’aide aux pays les plus pauvres et donc le ciblage vers ces pays. C’est pourquoi, pour des raisons de principe, nous maintenons notre amendement.
M. Noël Mamère. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Nous en avons débattu en commission. Si ce type d’engagement était maintenu dans la loi, il aurait un coût immédiat extrêmement important. Nous sommes en train d’élaborer une proposition dans le cadre du COM, le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD, pour renforcer la part des dividendes de l’Agence qui lui sont réaffectés, et contribuent donc au développement. C’est le contraire de ce qui se passe actuellement, puisque l’immense majorité des dividendes de l’AFD sort de la sphère du développement, ce que certains d’entre vous dénoncent à juste titre.
Dès le débat en commission, l’alinéa 3 nous paraissait donc prématuré par rapport au COM, dont vous aurez la possibilité de vous saisir. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, il entraînerait des coûts beaucoup trop importants au regard du modèle économique actuel de l’AFD. Nous proposons donc de le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Tout d’abord, nous écrivons une loi d’orientation. Il s’agit donc de fixer des grands principes, et je pense qu’une disposition de ce genre a mieux sa place ailleurs.
Ce qui est important, c’est que le Parlement soit informé et consulté sur la question de l’affectation des dividendes de l’AFD. Mais je rappelle que nous avons pour cela une procédure beaucoup plus efficace que la rédaction d’un rapport au Parlement : la loi sur l’action extérieure de l’État oblige le Gouvernement à transmettre à la commission des affaires étrangères le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD, et permet à la commission de donner son avis sur ce projet.
Comme vous le savez, chers collègues, cette procédure a été utilisée une première fois en mai 2011. À cette occasion, la question des dividendes a été abordée. La commission avait auditionné le directeur général de l’agence, puis avait donné son avis sur le projet de COM. La rapporteure de la commission avait proposé que la commission soumette une clé de répartition permettant à l’agence de conserver les deux tiers des dividendes, un tiers étant consacré aux subventions, et l’autre au renforcement des fonds propres.
Je pense que nous pourrons suivre la même procédure lorsque le projet de COM nous sera transmis, ce qui ne saurait tarder, j’ai insisté sur ce point lors de mon intervention en présentation de ce texte. Cela sera d’autant plus possible que la question du partage des résultats figurera dans le COM, ce qui n’était pas le cas en 2011.
J’ai d’ores et déjà demandé à la directrice générale de l’AFD de venir devant la commission des affaires étrangères pour une audition. Ce sera l’occasion de l’interroger à ce sujet, ainsi que sur tous les autres sujets qui concernent l’agence.
Sur le fond, la clef de répartition envisagée par le Gouvernement est acceptable. L’agence conservera 80 % de ses résultats pour renforcer ses fonds propres. Le respect des critères de Bâle par l’agence suppose que ces fonds soient augmentés de 800 millions d’euros. Par ailleurs, l’agence a accordé 7 milliards d’euros d’autorisations de financement, dont 500 millions de financement pour les PMA. Son statut bancaire lui permet de lever des fonds sur les marchés et de financer, pour un euro d’argent public, quelque 10 à 12 euros de projets de développement. Augmenter les fonds propres de l’agence est donc tout à fait opportun puisque l’effet de levier est considérable.
Voilà pourquoi nous devrions réserver à l’examen du projet d’orientation de l’agence cette question de la répartition de ces résultats.
La parole est à M. Gwenegan Bui.
Mme la présidente. 
Je regrette cette proposition du Gouvernement. Elle est le fruit d’un long débat en commission au cours duquel nous avions des positions divergentes. Comme l’a très bien dit la présidente de la commission des affaires étrangères, la loi d’orientation fixe le cadre et les principes.
M. Gwenegan Bui. 
Nous pensions que ce rapport était une demande raisonnable. Car vous êtes en train de créer les conditions d’une attente colossale sur le COM. Et cette attente colossale va rencontrer l’insatisfaction ou l’impatience des parlementaires que nous sommes.
En effet, vous l’avez entendu lors des débats, nous avons un certain nombre de récriminations, et la volonté de changer des axes de la politique de l’AFD ; qu’il s’agisse du ratio entre prêts et dons, de celui entre pays développés et pays en voie de développement, ou encore entre aides bilatérales ou multilatérales. Nous avons aussi des doutes sur les aides qui vont à la Chine ou à la Turquie. Le 27 janvier 2014, 150 millions d’euros ont été affectés à un prêt à la Turquie. Nous ne sommes pas sûrs que ce soit le bon choix. Et que dire de l’affectation de 1,5 milliard à nos départements et territoires d’outre-mer ?
Monsieur le ministre, vous êtes en train de créer les conditions d’une attente colossale. Que va-t-il se passer si nous sommes en désaccord sur le COM ? Ce COM va être soumis à la commission des affaires étrangères, ne doutez pas de notre volonté de nous saisir de ce document. Et si nous votons contre, que va-t-il se passer ? Voilà pourquoi nous avons privilégié une option qui était, chemin faisant, de donner des orientations, une analyse, pour s’assurer qu’avant que le COM ne soit définitivement établi et que nous en arrivions à un rapport de force, des éclaircissements puissent être donnés à nos questions.
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
Mme la présidente. 
Je n’éprouve pas seulement de la déception. Je vis cela comme un renoncement, un recul de plus. Je rappelle que la commission avait adopté cette disposition, elle figure d’ailleurs dans le texte. Aujourd’hui, l’amendement gouvernemental est un recul.
M. Jean-Paul Bacquet. 
Monsieur le ministre, vous le savez, cette loi de programmation et d’orientation était attendue depuis longtemps. Encore faut-il que l’on trouve quelque chose dedans.
Nous avons considéré que nous ne pouvions pas en rester à des déclarations de bonnes intentions, que l’aide au développement n’était pas de la charité chrétienne ou de la déculpabilisation pour repentance. C’est un véritable choix politique. Ce n’est pas non plus l’énumération sans imagination des objectifs du millénaire.
Il fallait aller plus loin.
Or le véritable problème des prêts est qu’ils sont attribués aux pays solvables, et que les pays qui ne sont pas solvables n’ont pas de prêts, ils doivent recevoir des dons. Et lorsqu’il n’y a pas de quoi financer les dons, il n’y a rien. Ce n’est pas la constatation de Jean-Paul Bacquet, de Philippe Baumel ou de Gwenegan Bui. Nous avons déposé trois amendements sur ce sujet. L’un a été refusé au titre de l’article 40, et les deux autres ont été acceptés puis repoussés par le Gouvernement.
Cela soulève des questions. Les pauvres peuvent-ils attendre ? Ce sujet ne date pas d’aujourd’hui, je l’avais soulevé avec Nicole Ameline dans un rapport intitulé « bilatéralisme et multilatéralisme ». Une fois de plus, on repousse la décision.
Madame la présidente, reconnaissez que rejeter un amendement en avançant que rédiger un rapport sur ce sujet apparaît inopportun car le Gouvernement doit bientôt soumettre le projet de COM, c’est un peu léger. D’autant plus que l’amendement initial, qui a été rejeté au titre de l’article 40, n’imposait rien. Nous proposions simplement une orientation.
Jamais, en la matière, il n’y a eu un tel recul. Je voudrais dire ma très grande déception. Sous la majorité précédente, lorsque M. de Raincourt était ministre, la commission des affaires étrangères avait obtenu que la moitié des dividendes soit attribuée sous forme de dons. Nous ne serons même pas capables de faire ce que faisait la majorité précédente…
La parole est à M. Jean-René Marsac.
Mme la présidente. 
Cet alinéa a été adopté en commission des affaires étrangères de manière délibérée par l’ensemble des collègues qui siégeaient à ce moment-là, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur. Je partage complètement les arguments qui ont été développés par nos collègues. Les questions que nous avions à l’égard de l’AFD et des politiques de prêt constituent un sujet ancien, qui a été soulevé à plusieurs reprises dans nos échanges.
M. Jean-René Marsac. 
Néanmoins, je crois qu’il est opportun de suivre les positions du Gouvernement, du rapporteur et de la présidente de la commission des affaires étrangères. Les messages ont été passés, l’exigence est forte, la volonté d’y voir clair et de progresser dans cette affaire est clairement affirmée, et le rendez-vous, comme l’a dit Gwenegan Bui, se fera au moment du contrat d’objectifs et de moyens. C’est alors que nous aurons un vote déterminé. Je demande donc à mes collègues de voter la proposition du Gouvernement en l’état des choses, mais sans renier aucun des messages qui ont été portés à l’occasion de ce débat.
La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente. 
On peut comprendre les arbitrages interministériels qui aboutissent à l’amendement que vient de nous présenter le Gouvernement, mais cela ne correspond pas à l’esprit de la loi qu’a défendu notre ministre Pascal Canfin bec et ongles. Cela ne correspond pas non plus à l’idée qui me semblait nouvelle et nécessaire de réintroduire le Parlement dans le contrôle de notre politique étrangère et de notre politique d’aide au développement.
M. Noël Mamère. 
Il me paraissait nécessaire d’avoir un minimum de contrôle sur la politique menée par l’Agence française de développement, et notamment sur la répartition entre les dons et les prêts, et je le dis en tant que membre du conseil d’administration de l’AFD y représentant l’Assemblée nationale. Les dons sont à destination des pays les plus pauvres, ceux qui entrent dans les objectifs du millénaire, et qui ne sont pas solvables.
Cela pose un problème de fond quant au contenu de notre politique de développement. Je ne dis pas que cet amendement du Gouvernement détruit totalement l’économie et l’esprit du texte ; cependant, il relègue le Parlement dans un statut de spectateur impuissant. Ou bien cette situation va générer, comme l’a expliqué notre collègue Bui, un conflit entre la majorité parlementaire et le Gouvernement – or le rôle de la majorité n’est pas de s’opposer au Gouvernement au sujet d’une politique d’aide au développement particulièrement bien révisée –, ou bien le Parlement sera obligé de taire son opinion sur des objectifs qu’il ne partage pas.
On compte, parmi les pays prioritaires, un certain nombre de pays qui ne devraient plus l’être aujourd’hui – je pense en particulier au Ghana, dont le taux de croissance est supérieur à celui de la France. En revanche, comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission des affaires étrangères, un pays comme Haïti ne figure pas sur cette liste. On est loin du principe d’égalité entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires ; il faut rétablir dans la loi le respect de ce principe.
La parole est à M. Avi Assouly.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour faire le point sur la situation et régler ce problème.
M. Avi Assouly. 
Seul le représentant de votre groupe a la possibilité de faire cette demande, monsieur Assouly.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-René Marsac.
En effet, madame la présidente, c’est à moi de vous demander une suspension de séance.
M. Jean-René Marsac. 
 (Sourires.)
En réalité, aucune délégation de pouvoir ne m’est parvenue pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
C’est trop court !
Mme Barbara Pompili. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur 
 (Sourires.)
Mes chers collègues, je vous informe que la délégation de pouvoir du groupe SRC est arrivée au plateau. À l’avenir, M. Marsac pourra donc demander directement des suspensions de séance – sans en abuser, naturellement.
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
En revanche, si vous souhaitez rendre plus transparente l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement en laissant au Gouvernement le soin d’étudier l’ensemble des options – mais, évidemment, uniquement les options légales –, alors il n’y a pas de problème. Je sais bien que certains, comme Élisabeth Guigou, considèrent que cet objectif pourra être atteint grâce au contrat d’objectifs et de moyens, sur lequel une discussion va s’ouvrir dans les prochaines semaines. Mais si vous voulez absolument que le Gouvernement rédige un rapport spécifique sur ce sujet, nous ne nous y opposerons pas.
Je propose donc de rédiger ainsi l’alinéa 3 de l’article 4 : « Le Gouvernement remet un rapport sur l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement. » Cette rédaction ne préjuge pas de l’affectation du résultat de l’AFD puisque, je le répète, l’affectation directe de ce résultat à des dons accordés par la même Agence est extralégale.
Je crois que ce compromis peut tout à fait recevoir l’accord des uns et des autres.
Monsieur le ministre, dois-je en conclure que vous retirez l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Nous allons suspendre la séance le temps que le nouvel amendement soit enregistré et distribué.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’amendement n

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
Mme la présidente. 
Je voudrais saluer la démarche du ministre qui prend en considération nos observations, nos attentes et notre déception.
M. Jean-Paul Bacquet. 
Cela étant, je trouve que cet amendement prête à confusion : « Le Gouvernement remet un rapport sur l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement. » Ce n’est pas le sujet : le débat porte sur les prêts, les dons et éventuellement sur l’utilisation du résultat des dividendes des prêts. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
L’AFD publie déjà un rapport annuel, un bilan d’activité, mais ce que nous voulons c’est le résultat des prêts.
La parole est à M. André Schneider.
Mme la présidente. 
Nous débattons d’une question importante. Or les atermoiements entre le Gouvernement et sa majorité – je ne porte pas de jugement mais je fais un simple constat –, après les multiples séquences du même genre auxquelles nous avons assisté pendant les travaux de la commission, augurent relativement mal de l’application de cette loi si elle était adoptée.
M. André Schneider. 
Nous épiloguons depuis deux heures sur le mot « respect ». Cela fait deux heures, presque trois, que nous débattons à juste titre de la place du Parlement dans tout cela.
En tant que députés – je m’exprime au nom de mon groupe – nous sommes solidaires de la classe parlementaire. Le Gouvernement doit tenir compte de l’avis du Parlement, de sa majorité évidemment, de l’opposition si possible. Dans le cas présent, nous n’allons pas vraiment dans la bonne direction. Aussi, demanderai-je que vous essayiez d’harmoniser un peu les travaux pour que nous puissions progresser.
La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Je comprends très bien les arguments de nos collègues car, bien sûr, nous aimerions qu’il puisse y avoir davantage pour les dons, mais nous devons chercher à avoir une discussion au fond qui soit sérieuse et complète sur l’affectation des résultats de l’AFD.
Nous aurons cette discussion au moment du contrat d’objectifs et de moyens. À ce moment-là, nous nous prononcerons sur les propositions qui seront faites – certes pour avis, mais ensuite, lors de débats sur les lois de finances, nous serons à nouveau consultés et rien ne nous empêchera de voter.
C’est un sujet sérieux.
M. André Schneider,
Bien sûr !
M. Jean-Marie Tetart.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Le Gouvernement présentera un rapport, un geste qui montre qu’il comprend nos préoccupations et notre souhait de nous prononcer sur le sujet. La commission des affaires étrangères l’a fait plusieurs fois au cours des dernières années dans des rapports, et c’est une constante dans nos positions.
Nous aurons l’occasion de nous prononcer pour avis dans le détail au moment du COM, et ensuite d’approuver ou non la proposition d’affectation du Gouvernement au moment de l’examen des lois de finances.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. André Schneider,
Ce n’est pas une réponse !
M. Jean-Marie Tetart.
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente. 
Je renonce à ma prise de parole car le ministre vient de répondre exactement à ma préoccupation qui rejoint la vôtre.
M. Jean-Marie Tetart. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je lis l’amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement n

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à introduire dans l’article 4 
M. Noël Mamère. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Je le retire, madame la présidente.
M. Noël Mamère. 
La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente. 
Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre d’avoir écouté la représentation nationale et pris en compte toute l’attention qu’elle accorde à la responsabilité sociale des entreprises.
Mme Danielle Auroi. 
Il y a dans ce texte des avancées notables en matière de responsabilité sociale, fiscale et environnementale. Si la France veut réellement contribuer au développement durable des pays les plus pauvres, il est essentiel de faire respecter les droits fondamentaux des personnes et l’environnement par les organisations nationales publiques et privées, et de s’assurer que des activités dont le fait générateur se situe en France ne sont pas susceptibles de nuire directement ou indirectement aux droits humains, à l’environnement et à la santé des populations sur le sol duquel elles s’exercent. Les débats en commission des affaires étrangères ont montré la détermination des parlementaires à éviter que ne se reproduisent des drames comme celui du Rana Plaza.
Les articles 5 et 5

La mondialisation de l’économie ne peut pas ne pas s’accompagner de la mondialisation du droit. Il y va de l’équité et de l’accès à la justice pour tous. Les bonnes pratiques ne suffisent pas ; comme de nombreux exemples l’ont montré, elles ne sont pas efficaces. Récemment, notre assemblée a d’ailleurs adopté une résolution européenne allant en ce sens : elle salue les engagements européens pris en matière de transparence, mais insiste également sur la nécessité pour l’Union européenne et les États membres d’édicter des règles de diligence raisonnable. La France a été un pays précurseur en matière de

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Gwenegan Bui.
Mme la présidente. 
À mon tour de remercier et le ministre et le rapporteur de l’effort qu’ils ont fait à l’article 4 et à présent à l’article 5 avec cet amendement et ce sous-amendement. Lors de la discussion en commission, nous avons eu un long débat sur la référence à la fiscalité et je vous sais gré de l’avoir conservée. De la même manière, je me réjouis que vous ayez accepté de prendre en compte la RSE et la transparence.
M. Gwenegan Bui. 
Selon les statistiques établies par l’organisation Global Financial Integrity, 950 milliards de dollars de flux financiers illicites ont été enregistrés en 2011 dans les pays en développement, soit 13,7 % de plus qu’en 2010. C’est un problème et nous sommes tombés d’accord sur la nécessité de trouver les solutions à même d’éviter que par l’aide au développement ne se renforcent les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.
Merci d’avoir amendé et sous-amendé le texte pour qu’il y ait une cohérence entre la position du Gouvernement et celles des députés.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je remercie M. le ministre d’avoir repris la proposition que j’avais formulée – et placée au mauvais alinéa – afin d’utiliser les marchés publics comme levier d’un développement responsable.
M. Dominique Potier. 
L’amendement n

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « À ce titre, la reconnaissance d’un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. » Je ne reviens pas sur l’argument que j’ai développé à propos de la mondialisation nécessaire du droit, mais de nombreux exemples ont montré que les bonnes pratiques ne suffisaient pas. Nous avons cité le Rana Plaza, nous pourrions évoquer les procédés d’Areva au Niger ou ailleurs – soulignons d’ailleurs que le Gouvernement s’est saisi de ce dossier de manière plutôt positive. Le droit international a permis de réelles avancées, notamment grâce aux règles édictées par l’OCDE. La France a toujours été en avance en matière de RSE. C’est dans cette perspective que nous souhaitons inscrire
Mme Danielle Auroi. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Nous allons en effet, grâce à ce texte, ouvrir un débat entre le Gouvernement et le Parlement, entre les différents acteurs économiques – syndicats, entreprises – et le législateur sur la façon dont la fameuse question du devoir de vigilance devra se traduire dans la loi. Je vous renvoie à l’alinéa 59 du rapport annexé. Et si le débat s’ouvre – et il s’ouvre réellement, par un vrai texte –, il importe de ne pas le conclure dès maintenant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sera défavorable à tous les amendements entendant fixer déjà les conclusions auxquelles ce débat devra aboutir, qu’il s’agisse du devoir de vigilance, de diligence raisonnable, de responsabilité juridique et ce pour des raisons qui sont aussi juridiques. Car s’agissant de sujets aussi importants qui engagent la responsabilité juridique de très grandes entreprises, il va de soi que les amendements devront être parfaitement d’équerre sur un plan juridique, ce qui ne semble pas être le cas aujourd’hui.
Ainsi le Gouvernement s’opposera aux amendements qui, comme celui-ci, préjugent du résultat de cette consultation. Mais s’il le fait, c’est précisément parce que le débat s’ouvre, et il ne s’ouvre pas sans calendrier et sans cadre déterminés : un mandat a été donné à la plateforme d’action globale pour la promotion de la RSE – mais la possibilité de le conclure devra rester ouverte tout au long des débats parlementaires. C’est la raison pour laquelle, madame Auroi, l’avis du Gouvernement est défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente. 
Dominique Potier, Philippe Noguès et moi-même nous sommes rendus devant la plateforme dédiée à la RSE cet après-midi. Nous savons que nous aurons l’occasion de reprendre le débat mais nous ne lâcherons pas ce combat, vous l’avez bien compris. Pour l’heure, je retire mon amendement.
Mme Danielle Auroi. 
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à ajouter aux dommages sanitaires et environnementaux la prise en compte des atteintes aux droits de l’homme en matière de responsabilité des multinationales, des maisons-mères, des donneurs d’ordres à l’égard des filiales et des sous-traitants. Il importe de donner un cadre juridique à ce sujet sensible d’une extrême importance.
M. Dominique Potier. 
La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il faut intégrer dans la loi les principes de l’OCDE. C’est le but de cet amendement qui, je l’espère, recueillera un avis favorable.
M. Philippe Noguès. 
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est de même inspiration. J’ajouterai que le critère des droits de l’homme a été adopté par les Nations unies et approuvé par la France.
Mme Danielle Auroi. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
S’agissant d’amendements en discussion commune, l’avis favorable doit porter soit sur les amendements identiques, soit sur l’amendement de Mme Auroi qui est alternatif : il faut donc choisir.
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente. 
Très franchement, cela mériterait un débat : il y a des femmes ici qui me soutiendraient.
Mme Danielle Auroi. 
Et des hommes !
M. François de Rugy. 
Des femmes et des hommes, en effet : l’expression « droits humains » me semble plus juste que « droits de l’homme » – je suis désolée de vous le dire ! Mais puisque la coutume est celle-ci, et puisque mes deux collègues ont choisi « droits de l’homme », j’accepte de retirer mon amendement.
Mme Danielle Auroi. 
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

Je souhaite défendre cet amendement car nous avons convenu de prendre un peu de temps sur ce sujet qui est au cœur du projet de loi. Cet amendement est en effet crucial, au même titre que d’autres que nous présenterons sur les paradis fiscaux ou le
M. Dominique Potier. 

Le présent amendement est donc extrêmement important. J’ai bien noté la réponse du ministre lors de l’examen du premier amendement défendu par ma collègue Danielle Auroi ; mais je souhaite, pour que cela soit bien défendu dans cet hémicycle, souligner à nouveau l’esprit de ce texte.
Ces objectifs sont partagés partout : on ne peut pas couvrir le monde de marchandises en organisant partout des chaînes de valeur et, quand on est donneur d’ordres et que l’on bénéficie de l’essentiel des plus-values, se sentir en permanence irresponsable et non coupable de la fabrication, parfois à l’autre bout de la terre, par des damnés, des personnes qui, hommes, femmes, enfants, travaillent dans des conditions indignes. On ne peut pas se sentir irresponsable des conséquences sur l’environnement qu’ont parfois certaines activités industrielles ou de traitement des déchets, programmées et situées à l’autre bout du monde.
Tout le monde est d’accord sur ces questions ; même le patronat, avec qui nous dialoguons, admet ces principes. Le projet de loi intègre ces principes et il est important que la république, pour la première fois, traite de RSE à l’échelle internationale, de devoir de vigilance, et intègre les principes de l’OCDE. Mais nous considérons que si nous ne mettons pas des radars, si nous ne suspendons pas une épée de Damoclès, tous ces vœux resteront des vœux pieux et en demeureront au stade des grands principes. Certes, cela est important car la politique repose d’abord sur des principes ; mais nous souhaitons vraiment que ce texte ne constitue pas un point d’arrivée, une étape à mi-chemin voire un échec, mais qu’il constitue au contraire un point de départ : s’il n’y a pas de sanction, si nous ne mettons pas les juges en capacité de qualifier un fait d’inhumain et de poursuivre, alors tout continuera comme avant. Nous aurons d’une part les entreprises qui, sur des marchés à haute valeur ajoutée, joueront leur image et feront des efforts pour démontrer leur bonne volonté et, d’autre part, toutes les autres entreprises qui continueront dans des démarches

Il est donc extrêmement important que nous engagions ce débat à l’échelle nationale, que nous en fassions un débat européen et que l’anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza soit l’occasion de rassembler les forces politiques, les forces syndicales et les ONG, de sensibiliser l’opinion et de s’engager à faire de ce combat une contrepartie du pacte de responsabilité.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Pour conforter ce que viennent de dire notre collègue Potier et avant lui Danielle Auroi, les écologistes se reconnaissent dans le discours que vous venez de tenir puisqu’il y a déjà longtemps que nous réclamons cette responsabilité sociale et environnementale. Nous considérons même au rang de délinquance et, pourquoi ne pas le dire, de crime le fait pour les entreprises, qu’elles soient multinationales ou françaises, de ne pas exercer leur responsabilité en cas d’accidents ou de drames dans des pays où elles exploitent des personnes, hommes, femmes et quelquefois même enfants – rappelons le rôle de Total en Birmanie –, se comportant ainsi d’une manière absolument insupportable.
M. Noël Mamère. 
S’il n’y a pas une menace de sanction lourde contre ces entreprises, elles ne feront rien : nous le savons ! Nous l’avons du reste constaté après la catastrophe du Rana Plaza : les entreprises se lamentaient de ce qui venait de se passer, alors même qu’elles s’étaient organisées précisément pour ne pas voir leur responsabilité engagée en recourant bien souvent à de filiales ou à des sous-traitants. Cette chaîne-là, qui est la chaîne du déshonneur et de la honte, doit être démantelée.
Pour cela, il faut que le Gouvernement et le Parlement, soutenant ce projet de loi, affirment de manière très claire ce qu’est la responsabilité sociale et environnementale. Tout comme mes amis écologistes, j’ai entendu M. le ministre nous expliquer il y a quelques instants que cela faisait partie de ses priorités mais que, pour l’instant, cela ne pouvait pas figurer d’une manière très forte dans la loi. Or il faut que nous nous battions pour que cette proposition ait la force de la loi, car le droit est là pour apporter un peu d’éthique.
La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Sans répéter ce qui a déjà été dit, je souhaite rappeler que le devoir de vigilance dont nous parlons est une obligation de moyens et non de résultat. Nous disposons déjà de grands textes internationaux – nous avons ainsi évoqué les principes directeurs de l’OCDE, les principes de Ruggie à l’ONU, la norme ISO 26 000, etc. – ; certains pays occidentaux proches ont déjà des jurisprudences dans ce domaine, comme au Royaume-Uni, en Italie, au Canada. Chez nous, le devoir de vigilance existe déjà pour un certain nombre de professions : ainsi, les banquiers ont un devoir de vigilance concernant leurs activités. Par ailleurs, nous avons introduit dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt un article créant un régime de sanctions pour éviter la mise sur le marché de bois ou de produits dérivés du bois obtenus par des récoltes illégales.
M. Philippe Noguès. 
À notre avis, le phénomène est inexorable : il monte en puissance partout. Même l’Inde demande à ses entreprises de consacrer un pourcentage de leur revenu fiscal aux activités de RSE. En France, nous demandons simplement un devoir de vigilance : c’est de la

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Dans un souci de cohérence avec les interventions précédentes, il faut replacer ce débat, qui est un vrai débat, au sein de la RSE. Nous devons le mener avec les entreprises concernées, au sein de cette plateforme. Par la suite, j’espère que nous pourrons aboutir, non seulement en France mais également à l’échelle internationale, à une communauté de vues qui permettra d’apporter une réponse satisfaisante, adaptée et pertinente aux problèmes ainsi posés. Sur le fond, je suis totalement en phase avec ces amendements ; malheureusement, la commission a donné un avis défavorable à ce stade, et le rapporteur de la même façon. Il s’agit, non pas de leur opposer une fin de non-recevoir, mais de préparer rapidement autre chose.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Aujourd’hui, nous en sommes au point de départ de cette réflexion, pas simplement dans le cadre de la plateforme, mais dans le cadre de cette loi, avec un calendrier. Saisissons-nous de cette opportunité ; mais pour autant, on ne peut pas qualifier ce texte de


La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente. 
Je voudrais simplement dire à mes collègues qu’il serait bien d’en finir avec les damnés de la terre ! C’est valable au niveau international ; nous faisons des progrès en Europe – nous allons discuter ici même, le 18 février, d’une proposition de loi qui traitera de la directive « Travailleurs détachés », pour la seconde fois, et qui proposera des règles pour que les damnés de la terre, les esclaves en provenance d’autres pays d’Europe qui travaillent en France, soient désormais traités d’une façon totalement différente, puisque les entreprises concernées seront désormais responsables de leurs sous-traitants. Je vais retirer mon amendement, ayant bien entendu vos propositions, monsieur le ministre ; mais je crois qu’il faudra très vite reprendre au fond l’ensemble de ces sujets parce que, tout de même, la France est le pays des droits de l’homme – si j’ai bien compris !
Mme Danielle Auroi. 
La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente. 
Je retire également mon amendement, dont vous avez bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Mais je voudrais dire une dernière fois, parce que ce sujet est au cœur de la loi – cela ira beaucoup plus vite après, soyez-en absolument certains –,…
M. Dominique Potier. 
Vous dites toujours cela, monsieur Potier !
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
…, qu’il ne s’agit pas de charger la barque des entreprises, comme certains veulent le laisser entendre : il s’agit au contraire de donner du souffle dans les voiles d’une mondialisation où la France peut être pionnière, où elle peut gagner des marchés, des valeurs, une réputation. Elle doit être première en Europe, première dans le monde, parce qu’elle est la patrie des droits de l’homme et qu’elle doit montrer le chemin en la matière.
M. Dominique Potier. 
Nous retirons donc cet amendement, mais le débat continue et je voudrais préciser au rapporteur, avec tout le respect qui lui est dû, que ce débat ne se résoudra pas à un avis ou à une recommandation de la plateforme RSE, où nous savons que des forces contraires sont à l’œuvre pour l’instant. Le Parlement aura en la matière son propre dialogue avec le Gouvernement, et le débat européen sera une formidable plateforme pour faire valoir ces idées qui ont vocation à s’épanouir dans des directives européennes.
M. Noguès, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 
Je le retire également.
M. Philippe Noguès. 
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Rédactionnel.
M. Dominique Potier. 
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit tout simplement d’indiquer, comme c’est l’usage, « économie sociale et solidaire », car l’article ne traitait que de l’« économie solidaire », qui ne renvoyait pas à l’ensemble du concept recouvrant ce secteur.
M. Jean-René Marsac. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
Amendement n

M. Avi Assouly
M. Boinali Said
M. Jacques Pélissard
Mme Françoise Imbert
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Catherine Troallic
Mme Françoise Imbert
M. Yann Galut
Amendement n

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-René Marsac
Mme Danielle Auroi
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6.
M. le président. 
Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans la suite logique de mon intervention en discussion générale et des échanges que nous avons eus, cet amendement tend à rationaliser l’organisation des différentes structures chargées de l’aide au développement, en procédant à des regroupements.
M. André Schneider. 
Nous vous proposons que, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu’il compte engager afin de permettre le regroupement, au sein d’une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l’expertise internationale. Il y a beaucoup d’avantages à cette formule, à commencer, bien sûr, par des réductions de frais de structure. En outre, à moyens constants, l’action serait plus forte, plus efficace et plus lisible.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

M. André Schneider. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur 
Le problème est donc réel – M. le ministre l’avait déjà évoqué lors du passage du texte en commission. Je pense qu’il va nous en dire davantage. En outre, le présent projet de loi va bientôt passer devant le Sénat : il est possible que des avancées significatives soient faites, à ce stade, sur ce point précis.
Pour résumer ma pensée, je suis favorable à ce que l’on se dote d’une véritable agence dont les dimensions lui permettent d’être concurrentielle en matière d’expertise internationale. Cela dit, j’attends les explications du ministre pour savoir si c’est à travers cet amendement ou bien d’une autre façon que nous traiterons la question. Sur le principe, le rapporteur et la commission sont donc favorables à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Monsieur Schneider, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président. 
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos du ministre et du rapporteur. Je prends acte de leurs déclarations, mais nous maintenons notre amendement.
M. André Schneider. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
M. le président. 
La parole est à M. Avi Assouly.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du développement, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, cet article 9 acte l’importance du rôle joué par les collectivités territoriales dans notre politique de développement. Ce sont près de 12 500 projets, dans plus de 140 pays, qui sont initiés par 5 000 collectivités territoriales françaises. En modifiant le code général des collectivités territoriales, cet article va permettre de sécuriser leurs initiatives et actions à l’international.
M. Avi Assouly. 
Étant conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, présidée par notre collègue Michel Vauzelle, je sais la valeur de ces projets que nos collectivités mettent en place à l’étranger. Je veux souligner que ce sont pour moi des actions de l’ordre du partenariat et dont le bénéfice est mutuel. Les collectivités territoriales en sont devenues des acteurs majeurs, donnant un sens nouveau à l’aide en valorisant l’approche territoriale du développement. Les projets intègrent souvent les habitants, leur permettant de s’approprier véritablement les actions, mais aussi d’en devenir acteurs. En ces temps où la méfiance envers l’action publique grandit, il faut souligner qu’en reconnaissant que les collectivités territoriales jouent un rôle fondamental dans la politique de développement française, c’est aussi à nos concitoyens que nous adressons un signal. Nos collectivités mènent des actions concrètes et efficaces, au plus près des besoins. Ce texte va permettre de reconnaître et légitimer leur rôle dans notre politique de développement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Boinali Said.
M. le président. 
L’article 9 du projet de loi renforce le soutien aux actions de coopération et d’aide au développement, ainsi qu’aux actions à caractère humanitaire. Il vise à mettre en cohérence les politiques publiques européenne, nationale et locales. De fait, 4 800 collectivités territoriales mènent des actions de développement à l’étranger, totalisant près de 12 500 projets dans 141 pays. Les politiques publiques menées par ces collectivités ont un impact important sur les pays en développement. Le choix des collectivités participe en effet à la stratégie en matière de politique de développement, en raison de leur expertise pour ce qui est de la gestion du territoire et de la gouvernance démocratique.
M. Boinali Said. 
Lorsque la France choisit d’appuyer les politiques agricoles ou alimentaires, au Nord comme au Sud, elle fournit un cadre favorable, permettant à l’agriculture de jouer pleinement ses fonctions économique, sociale et environnementale. C’est dans cette perspective qu’elle s’efforce également, dans le domaine des politiques sociales, d’encourager la mobilisation des entreprises françaises sur le thème de leur responsabilité sociale et environnementale. De même, en matière de sécurité, le fait de stabiliser un pays participe à la politique publique de développement.
Les nouvelles stratégies élaborées valorisent également des objectifs transversaux et mettent les femmes au cœur des projets de la politique de développement. Ainsi, l’échange d’expériences techniques et humaines, les modes de financement et les pratiques permettant d’évaluer les politiques publiques se trouveront mieux servis et sécurisés. D’où l’importance de la coopération décentralisée, renforcée par cette loi d’orientation et de programmation.
Les collectivités territoriales ultramarines peuvent, quant à elles, être des acteurs particulièrement importants, voire incontournables, parce qu’avec elles on intègre la notion de territoire de proximité ; la géographie devient un élément de pertinence et de cohérence. Ainsi, la dimension de l’insertion régionale des collectivités ultramarines prend tout son sens, désormais, pour caractériser une politique de développement et prendre en compte, en plus de la géographie, les cultures et les langues régionales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La paroleest à M. Jacques Pélissard.
M. le président. 
Il y a neuf ans, avec la loi du 9 février 2005 dite loi Oudin-Santini, les collectivités ont été autorisées à consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération dans le domaine de la gestion de l’eau. Ce texte a produit des effets positifs : en 2011, 26 millions d’euros ont été consacrés, dans ce cadre, à des actions de coopération décentralisée.
M. Jacques Pélissard. 
Or, plus encore qu’à l’eau, il faut s’intéresser aux déchets. Comme vous le savez, monsieur le ministre, les déchets sont à l’amont de toutes les pollutions, qu’il s’agisse de la pollution, souvent durable, des nappes phréatiques – et donc de l’eau –, de la pollution visuelle, par les décharges, avec des conséquences économiques et touristiques, ou encore des gaz à effet de serre, puisque des décharges mal gérées en émettent beaucoup.
Face à cela, nous considérons qu’il existe des réponses. L’une d’entre elles pourrait consister à affecter 1 % des sommes consacrées par les collectivités locales à la gestion des déchets à des actions de coopération décentralisée, sur la base du volontariat et en excluant les déchets industriels – seuls les déchets ménagers seraient concernés.
Cette idée, à mes yeux pertinente, a reçu plusieurs soutiens. Le rapport remis par André Laignel en janvier 2013 comporte une proposition n

Michel Delebarre, président de la CUF, Cités unies France, et moi-même, en tant que président de l’Association des maires de France, avons écrit au Premier ministre pour lui demander une réponse. Cette réponse, vous pouvez peut-être nous la donner, monsieur le ministre, au cours de cette discussion parlementaire – ici, ou bien, demain, au Sénat.
Serez-vous favorable à ce que, sur la base du volontariat, on donne aux collectivités la possibilité, juridiquement sécurisée, d’apporter leur concours à celles avec lesquelles elles ont noué des partenariats dans le cadre de la coopération décentralisée ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
La parole est à Mme Françoise Imbert.
M. le président. 
Cet article 9 est le premier article, le seul d’ailleurs, qui se veuille normatif et modifie une disposition législative existante. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de l’aide au développement. Près de 5 000 d’entre elles mènent des actions de coopération décentralisée avec les pays du Sud, sans toutefois disposer de toutes les garanties juridiques.
Mme Françoise Imbert. 
C’est pourquoi le présent article se propose de réviser le code général des collectivités territoriales, sous un titre IV ajoutant au dispositif existant la notion plus large d’ « action extérieure des collectivités territoriales ». Cette notion va bien au-delà de celle de la coopération décentralisée. Elle permet de sécuriser leur action à l’international et rencontre un large consensus.
Les collectivités territoriales avaient besoin de cette reconnaissance. Auprès de 10 000 collectivités étrangères, elles mènent depuis longtemps un combat pour faire reculer la pauvreté et contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations du Sud. Elles participent à la lutte contre la faim, par l’amélioration de l’agriculture vivrière et familiale, par exemple ; elles engagent des actions en matière de santé, d’éducation et de gestion des ressources en eau. C’est le cas dans ma circonscription, où se multiplient les initiatives en faveur de la solidarité internationale.
Avec cette loi, la France se dote d’un outil législatif, avec des objectifs et des orientations clairs, cohérents et structurés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il faut reconnaître que l’article 9 marque une étape nouvelle dans l’action extérieure des collectivités locales, puisqu’il sécurise juridiquement leur cadre d’intervention. Il permet aussi d’élargir le spectre de leurs actions. Nous nous en félicitons.
M. Jean-Marie Tetart. 
Ce faisant, les collectivités locales devront contracter, qu’on le veuille ou non, avec des organismes qui ne sont pas des collectivités locales, mais qui demeurent indispensables à la conduite des projets : l’État ou les compagnies nationales, notamment d’eau. J’en fais l’expérience dans mon département, où nous menons des actions de coopération décentralisée.
À l’exclusion des domaines qui relèvent des attributions de souveraineté nationale, les collectivités locales devraient pouvoir signer des conventions avec des partenaires étatiques ou placés sous la tutelle de l’État, dès lors que cela entre dans le champ de compétence d’une action de coopération décentralisée avec une collectivité locale.
Cette disposition existe déjà au niveau européen puisque les groupements de collectivités locales peuvent cosigner avec des États, dès lors que le représentant de la France dans le pays donne son aval.
Cet amendement prévoit qu’ « en dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent signer, avec la caution du représentant de l’État français dans le pays, des conventions avec un État étranger, ses démembrements et les organismes sur lesquels il exerce une tutelle de droit. » Je pense notamment aux compagnies nationales de fourniture d’eau – au Togo, au Bénin, ou ailleurs –, sans lesquelles il est impossible de travailler si l’on ne cosigne pas avec elles, puisqu’elles ont une exclusivité.
Avec un tel amendement, la sécurisation et l’extension à d’autres thèmes de coopération pourraient véritablement être mises en pratique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président. 
Je me permets d’insister. Lorsque dans une discussion, le maire ou le président d’un département vous dit que la sécurité civile est, sur son territoire, directement sous la responsabilité de l’État, il est impossible de mener une action de coopération si l’on ne peut pas aussi contracter avec l’État. Les compagnies des eaux togolaise et béninoise ne sont pas des collectivités locales ; elles dépendent directement de l’État. Dans ces conditions, quand nous menons des actions dans le domaine de l’eau, nous le faisons en clandestins.
M. Jean-Marie Tetart. 
Il a raison !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Il faut sécuriser cela. Bien sûr que les communes, aujourd’hui, ne peuvent pas signer des conventions internationales. Mais en Europe, elles peuvent signer, avec la caution du représentant de la France dans le pays. Pourquoi ne pas imaginer une disposition similaire ?
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.
M. le président. 
Notre collègue Tetart cite des pays d’Afrique subsaharienne. Pour ma part, j’ai vécu une expérience différente. Alors que j’étais au Cambodge avec votre prédécesseur, monsieur le ministre, le chef du Gouvernement nous a annoncé vouloir faire de la coopération décentralisée. Nous lui avons répondu que nous ne ferions pas de coopération décentralisée avec les gouverneurs – jamais des élections locales n’ont été organisées après les accords de Paris – et que nous le ferions seulement lorsqu’il y aurait des responsables locaux et qu’une véritable décentralisation serait engagée. On ne peut pas faire n’importe quoi avec n’importe qui !
M. Guy-Michel Chauveau. 
Je n’ai pas l’habitude de faire n’importe quoi avec n’importe qui !
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

En cohérence avec le texte, cet amendement tend, à la fin de l’alinéa 4, à substituer aux mots : « à compter de sa promulgation », les mots : « à l’issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. » En conséquence, il supprime les alinéas 5 et 6.
M. François-Michel Lambert. 
Si la loi fixe les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de la nation, ceux-ci peuvent changer et apparaître dans plusieurs années comme n’étant plus assez ambitieux ou comme devant être complétés. Il convient donc, à l’instar de toutes les autres lois de programmation, de prévoir dès à présent un réexamen périodique de nos objectifs en matière de développement, qui devront se traduire législativement dans une nouvelle loi de programmation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.
Par cet amendement, nous proposons la constitution d’une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement, un outil qui assurera le contrôle de l’utilisation de l’aide publique au développement.
M. Noël Mamère. 
Ces dernières années ont montré que cette aide avait été largement dilapidée par des dictateurs et responsables politiques, aujourd’hui traînés devant les tribunaux pour les biens mal acquis. La période post-coloniale, nous le savons, a eu un effet accélérateur sur cette dilapidation de l’aide.
On ne peut délier la question de l’aide publique au développement de la question de la finance et du commerce, auquel participent des entreprises françaises qui font de gros profits dans les pays du Sud. Si nous voulons réintroduire le Parlement, et son pouvoir de contrôle, dans ce qui était jusqu’alors un domaine réservé, il nous faut nous doter d’une délégation.
De la même manière que nous disposons d’un Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques – l’OPECST –, nous devons créer une délégation à la mondialisation et au développement qui permette de contrôler régulièrement la destination de l’aide publique au développement.
Même si cela n’est pas de la compétence de M. le ministre – séparation des pouvoirs oblige –, il nous semblerait intéressant de disposer d’une telle délégation, qui pourrait être, à l’instar de l’OPECST, interparlementaire, composée à parts égales de sénateurs et de députés. C’est une proposition à laquelle les écologistes sont très attachés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Les arguments développés par le rapporteur ne me semblent pas à la hauteur de notre proposition. Prétexter que nous sommes en crise ou que ce serait là une délégation supplémentaire ne me semble pas constituer des arguments de poids.
M. Noël Mamère. 
Nous savons quelles ont été, en toute absence de contrôle, les dérives de l’aide publique au développement, et ce durant quarante ans. Le projet de loi vise à sortir de cette opacité et des réseaux quasi-mafieux pour qu’enfin l’aide publique au développement soit juste, équitable et contrôlée.
Nous avons bien créé l’OPECST.
Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cet office n’est-il pas capable de se prononcer sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique, alors même que le Président de la République a expliqué qu’aussi longtemps qu’il serait président il n’y aurait ni recherches ni explorations pour le gaz de schiste ? Les assemblées parlementaires ont inventé des délégations qui semblent avoir été mises en place non pour exercer un contrôle mais pour favoriser des lobbies. Celle que nous proposons d’instituer, rassemblant députés et sénateurs, a pour objectif de contrôler en toute indépendance l’aide publique au développement, de faire en sorte que ceux qui sont dans une situation de conflits d’intérêts ne puissent pas décider à notre place. Dans « aide publique au développement », il y a le mot « publique ». Ce devrait être, pour notre assemblée des représentants du peuple, l’équivalent d’une fonction régalienne.
M. Noël Mamère. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Une fois n’est pas coutume, je suis tentée de soumettre au Gouvernement l’idée d’une suspension de séance, ce serait la troisième depuis le début de l’examen de ce texte, pour qu’il puisse déposer un amendement. Je n’ai pas pour habitude de suivre aveuglément les préconisations de nos collègues du groupe écologiste, mais il me semble que, en la matière, vous pourriez au moins, monsieur le ministre, accepter l’idée d’un rapport annuel. Si vous ne voulez pas aller jusqu’à créer une délégation parlementaire, ce que je peux entendre, la remise d’un rapport annuel me semble d’une évidence quasi naturelle. Vous pourriez demander une suspension de séance pour rédiger un amendement qui aille dans ce sens, parce qu’il y a du bon sens dans cette demande.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Je le dis très gentiment à notre collègue, qui est présente pour cette séance de nuit mais qui n’assistait pas à la séance de cet après-midi : il y a eu deux interruptions de séance cet après-midi…
M. Noël Mamère. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
…parce que nous demandions précisément à M. le ministre qu’un rapport soit remis, sur cette question des prêts et des dons de l’AFD. Cette question a été résolue, parce que M. le ministre a fait preuve de compréhension, mais, en l’occurrence, il s’agit de créer une délégation qui exerce un contrôle régulier, il ne s’agit plus d’un rapport.
M. Noël Mamère. 
La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. le président. 
On peut comprendre la préoccupation de M. Mamère, mais nous sommes ici dans un processus où, pour la première fois, nous avons un texte de loi. D’autre part, nous prévoyons un certain nombre d’échéances qui permettent de saisir le Parlement de l’évolution des textes et des programmes ; un rapport serait ainsi remis tous les deux ans. Tout à l’heure, nous avons travaillé sur la question d’un rapport spécial qui concernerait l’AFD. Je pense qu’il faut faire en sorte que ce processus parlementaire se mette en œuvre avant de créer une autre organisation intermédiaire.
M. Jean-René Marsac. 
Je suis donc d’avis de suivre la proposition du rapporteur et de refuser cet amendement.
La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite sur l’article 2.
M. le président. 
Nous avons commencé l’examen de ce texte au moment où s’ouvrait le Forum économique mondial de Davos. Je considère avec satisfaction que l’esprit et la lettre de ce projet de loi relèvent bien davantage de Porto Alegre. Il suffit de lire le rapport annexé à l’article 2 pour s’en convaincre, mais aussi d’observer la teneur et la nature des amendements parlementaires, qui vont encore l’améliorer. Un maître mot ressort ici, c’est celui de l’efficacité. Une aide plus efficace, avec une hiérarchisation des objectifs et une meilleure distinction entre priorités transversales et priorités sectorielles. Une aide plus efficace, car mieux adaptée aux stratégies nationales de développement, avec la mise en place de partenariats différenciés. Une aide plus efficace, car plus cohérente avec les autres bailleurs, publics et privés, nationaux ou internationaux. Une aide plus efficace encore, car plus transparente, avec des outils et des moyens réels pour évaluer ses résultats.
Mme Catherine Troallic. 
Quand on évoque l’aide au développement, des voix s’élèvent – à l’extrême droite en particulier – pour dire : « Pourquoi s’occuper d’hommes, de femmes et d’enfants, dans la détresse, au-delà nos frontières, alors qu’il y en a chez nous ? » Parce que, justement, ce qui se passe au-delà de nos frontières a des répercussions chez nous ! Assigner à notre politique d’aide au développement les objectifs de préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux, c’est évidemment aussi une manière de nous protéger. C’est aussi un moyen de favoriser une croissance de qualité, de lutter contre le

Avec l’aide au développement telle qu’elle est définie dans ce texte, nous contribuons à l’élaboration de partenariats gagnant-gagnant. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’appelle l’ensemble des groupes à adopter cet article et l’ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme Françoise Imbert.
M. le président. 
L’article 2 de ce projet de loi est fondamental : en approuvant un rapport annexe, il fixe les orientations et les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale. Il énonce, décline, détaille clairement deux priorités transversales : celle du maintien d’un lien intrinsèque entre la lutte contre le changement climatique et le développement économique et social ; celle de la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement.
Mme Françoise Imbert. 
Les femmes sont des actrices du développement, elles justifient amplement l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions de la politique du développement de la France. En effet, plus de 60 % des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont des femmes. La pauvreté ne connaît pas de frontières, la solidarité doit aider à la faire disparaître. Dans de nombreux pays du Sud, les droits des femmes, ceux des jeunes filles ne sont encore que de vains mots. Les femmes ne possèdent que 2 % des terres dans le monde et elles ne reçoivent encore que trop peu d’aides directes, notamment en Afrique. Il s’agit donc, aujourd’hui, non seulement de contribuer à réduire la pauvreté mais aussi de promouvoir l’égalité des sexes et de faire en sorte que notre aide publique contribue à soutenir toute politique, toute action qui militent pour ces droits.
Ce projet de loi, son article 2, enrichi d’amendements renforçant l’impératif d’égalité entre les femmes et les hommes, vont permettre la mise en place de dispositifs de promotion des femmes, d’un cadre d’action pour tous les partenaires du développement. Pour la première fois, notre pays en fait un des leviers essentiels du développement, l’une de ses priorités.
La parole est à M. Yann Galut.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, ces derniers mois, la France a fait de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux une priorité. Nous étions quelques-uns à être présents dans cet hémicycle – il y avait notamment mes collègues Pascal Cherki, Karine Berger et Dominique Potier – lors de l’examen de la loi bancaire pour présenter des amendements et débattre sur la question du
M. Yann Galut. 

En 2011, 950 milliards de flux financiers illicites sont sortis des pays en développement, soit 13,7 % de plus qu’en 2010, selon les chiffres donnés par le GFI au mois de décembre 2013. En pourcentage du PIB, l’Afrique subsaharienne est la première victime de ces flux illicites de capitaux, avec une perte de 5,7 % en moyenne annuelle.
Dans un rapport de l’association CCFD-Terre solidaire publié en 2013, plusieurs exemples révèlent comment des investissements dans le secteur privé, soutenus par des opérateurs publics, européens ou français, étaient réalisés au mépris de toute considération de responsabilité et de transparence fiscale. Ainsi,

Le montant du manque à gagner, en recettes fiscales, qui résulte de la pratique de l’évasion fiscale par les multinationales pourrait s’élever à plus de 125 milliards d’euros par an. La priorité est donc de demander la transparence comptable, pays par pays, à toutes les entreprises qui reçoivent des financements ou des garanties du groupe AFD, afin de prévenir les risques d’évasion fiscale. La France, je l’ai déjà dit, qui vient d’adopter une mesure similaire de transparence pour les banques et défend son extension à tous les secteurs d’activité au niveau européen, doit se montrer en pointe sur cette question.
Un autre exemple a été mis en lumière par les Amis de la terre et Sherpa. Par le jeu du commerce intragroupe vers la Suisse, la filiale de Glencore, l’un des leaders du commerce des matières premières, aurait fait perdre à la Zambie, dont elle exploite le cuivre, près de 132 millions d’euros de recettes fiscales en une seule année. Cette entreprise avait reçu près de 50 millions d’euros de financement de la part de la Banque européenne d’investissement. Si la BEI avait exigé un

C’est pour cela, mes chers collègues, qu’il me semble important que, dans le cadre de l’examen de cet article 2, nous débattions ce soir de cette question du

La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
 sustainable development 
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Un écosystème planétaire, précise l’amendement ! On retrouve la planète !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis


On aurait pu écrire « valeurs universelles ».
M. Noël Mamère. 
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Pardonnez-moi de vous interrompre mais, à mon avis, vous ne parlez pas de l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Cet amendement ne veut rien dire !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
L’amendement n
M. le président. 

Cela ne veut strictement rien dire !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Pouvez-vous nous éclairer davantage, monsieur le rapporteur ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Pourquoi ? Comme je le disais dans mon propos liminaire, nous voulons une loi d’orientation, et non une loi d’affichage sans lendemain qui ne produirait aucun résultat crédible. Naturellement, nous souhaiterions tous pouvoir augmenter l’aide publique au développement et nous approcher de l’objectif de 0,7 % du PIB, fixé depuis de nombreuses années déjà sans avoir jamais été atteint. Le montant de notre aide au développement représente 0,46 % du revenu national brut depuis plusieurs années. Mais, même avec moins de 0,5 % du PIB, soit 10 milliards d’euros, la France est le quatrième contributeur d’aide au développement dans le monde. Nous n’avons donc pas à rougir de ce que nous faisons, bien au contraire. Cela étant, bien que nous espérions tous ici pouvoir faire encore davantage à l’avenir, il est juste de dire dans cet hémicycle et au pays tout entier que, dans la situation où nous sommes, tant que la croissance ne repart pas, il ne nous est pas possible, malheureusement, d’augmenter ce pourcentage. Nous devons la vérité aux Français, et c’est tout à l’honneur du Gouvernement que de dire les choses. Cela ne signifie pas pour autant que nous baissions les bras et que nous renonçions à tout financement additionnel pour faire le maximum en ces temps de contraintes hélas considérables. Nous en héritons, et nous faisons avec.
Les flux d’aide au développement ont diminué partout. Je ne dis pas cela pour m’en réjouir.
Ni pour vous en consoler…
M. Jean-Marie Tetart. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Dans ce contexte, les financements innovants permettent non pas d’augmenter l’aide, mais au moins de la stabiliser. Je rappelle qu’en 2014, la taxe sur les billets d’avion devrait rapporter 208 millions d’euros et la taxe française sur les transactions financières 100 millions. Voilà pourquoi nous soutenons l’effort de vérité auquel consent le Gouvernement.
Enfin, la France plaide auprès de ses partenaires pour qu’une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale. Cette taxe doit être mise en œuvre au niveau européen

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je serais presque tentée de faire un rappel au règlement, monsieur le président. Un minimum de sémantique ne nuirait pas au débat, monsieur le ministre, surtout dans cet hémicycle ! Je cite l’alinéa 12 du rapport annexé : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles ». Vous proposez de la modifier ainsi : « Ces financements innovants ont un caractère ».
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
Voulez-vous dire qu’ils ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles ? Encore faut-il l’écrire correctement. Franchement, je n’ai pas le sentiment qu’un travail de fond ait été accompli sur cet amendement du Gouvernement. J’entends bien Mme la présidente de la commission nous dire que le montant de l’aide a été stabilisé, et nous nous en réjouissons tous. Cependant, à voir des amendements qui ne sont pas même lisibles, monsieur le ministre, sans parler de leur recevabilité juridique, je déplore que l’on soit capable de telles choses et que nous discutions d’un amendement du Gouvernement qui ne veut strictement rien dire !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président. 
Si je comprends bien, l’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’amendement que la commission avait adopté à l’initiative de M. Potier, et qui était similaire à celui que j’avais défendu. C’est regrettable : on vient de nous dire qu’il faut de l’honnêteté, de la transparence et de l’efficacité. Or, je remarque qu’affecter intégralement la taxe sur les billets d’avion à un programme spécifique, en l’occurrence le programme relatif au paludisme, à la tuberculose et au sida, est un gage d’efficacité et de visibilité. Il a été rappelé dans la discussion générale que la France se trouve au deuxième rang des donateurs de ce programme. En outre, les Français comprendront qu’il ne s’agit pas simplement d’une nouvelle recette fiscale pour l’État, mais d’une taxe à laquelle ils peuvent croire car ils en constatent l’efficacité. Il était donc judicieux de préciser que les financements innovants conservent un caractère purement additionnel, et qu’ils ne sont pas destinés à compenser le budget de l’aide publique, même pour le stabiliser et s’en enorgueillir alors que certains autres pays européens le réduisent.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis

M. Pascal Cherki. 
Ça ne mange pas de pain !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à insister sur la notion de continuum entre les phases d’urgence face aux crises, de reconstruction, de développement et de construction de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement. Il fait également référence à la coordination nécessaire pour faire exister ce continuum, coordination entre tous les acteurs en France mais aussi au sein de plateformes françaises et européennes, par pays ou par zones géographiques concernées.
M. Jean-René Marsac. 
J’avais déposé puis retiré cet amendement en commission car le Gouvernement souhaitait apporter des précisions complémentaires sur la question de la coordination. N’ayant pas reçu ces précisions, je le dépose à nouveau car il me semble important pour améliorer l’efficacité de notre intervention.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Dès lors, votre amendement, tel qu’il est rédigé, élargit le continuum entre les phases d’urgence et le partenariat économique sans tenir compte de la distinction faite par le CICID. Je m’étais engagé à ce que nous discutions de la troisième partie de l’amendement, celle relative à la coordination institutionnelle entre les acteurs pour assurer cette continuité, et j’y suis toujours disposé. Encore faut-il que vous acceptiez de séparer les deux premières parties de l’amendement, qui sont à l’origine de l’avis défavorable du Gouvernement, et la dernière partie, qui pourrait tout à fait servir de base à une discussion au cours des lectures à venir. Je vous propose donc de retirer votre amendement tout en réitérant l’offre que je vous ai faite en commission de discuter spécifiquement de sa dernière partie.
La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. le président. 
Je suis tenté de proposer une autre stratégie, qui consiste à adopter l’amendement en attendant les propositions qui permettront éventuellement de le corriger plus tard. Le fait de souligner la notion de continuum ne signifie pas qu’elle doit s’appliquer à tous les pays et à tout moment. Il va de soi que chaque pays se trouve dans une phase différente du continuum – il appartient aux acteurs concernés d’en juger. Cependant, il est important de viser le partenariat économique afin de construire l’économie locale comme le demandent de nombreux pays, y compris des pays pauvres. D’autre part, le texte ne souligne pas trop la notion de coordination. Or, la demande est forte sur le terrain. Le nombre d’acteurs est important et leur coordination, pourtant nécessaire, est souvent complexe.
M. Jean-René Marsac. 
Pour toutes ces raisons, je maintiens cet amendement et propose qu’il soit adopté en l’état. Je conçois qu’il n’est peut-être pas parfait, mais il pourra éventuellement être modifié à l’avenir.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
C’est ce que nous avons fait, avec le rapporteur. Nous avons repris l’intégralité des amendements issus du débat en commission, tout en ramassant le texte et en lui donnant une cohérence.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Comme pour d’autres amendements qui ont été adoptés par la commission, la rédaction de celui-ci est le fruit d’un travail de concertation avec le cabinet du ministre, pour arriver à un texte qui fasse l’objet – je l’espère – d’un consensus. La rédaction proposée dans l’amendement gouvernemental reprend les préoccupations exprimées par les amendements en les synthétisant dans une rédaction unique plus cohérente.
Sous réserve d’autres précisions, la commission émet un avis favorable.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l’adaptation au changement climatique des pays les plus vulnérables, c’est-à-dire ceux qui sont déjà touchés par les conséquences environnementales, mais aussi sociales, du réchauffement climatique ; car ces pays sont victimes de la double peine : ils sont victimes des inégalités entre le Nord et le Sud, des inégalités sociales au sein de leur propre pays, mais aussi d’injustice environnementale.
M. Noël Mamère. 
Des pays bailleurs comme la France, qui présidera la Conférence des Parties sur les changements climatiques en 2015, doivent jouer un rôle majeur dans l’adaptation des pays les plus vulnérables aux changements climatiques. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

Bien que partageant le contenu de cet amendement, je suis donc amené à donner, sur la forme, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué

Par ailleurs, la phrase que vous voulez remplacer, monsieur Mamère, me semble particulièrement importante, car elle fait le lien entre la lutte contre le changement climatique et le modèle de développement social et économique. Donc, supprimer ce lien entre le climat et le modèle de développement ne me semble pas nécessairement aller dans le sens de vos convictions ni dans le sens de ce que la France défend, dans le cadre de l’agenda post-2015.
Cela fait deux bonnes raisons de ne pas soutenir cet amendement, que je vous propose de retirer.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Je retire l’amendement.
M. Noël Mamère. 
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement propose d’élargir le champ des maladies dont on s’occupe, de ne pas parler seulement des maladies tropicales, mais des maladies de la pauvreté et des maladies négligées, qui englobent les maladies tropicales. Il n’est pas normal de faire des efforts de recherche développement pour les seules maladies tropicales.
Mme Chantal Guittet. 
En effet, 1,3 million de personnes meurent chaque année de la tuberculose, qui est une maladie négligée. Depuis quarante ans, aucun progrès n’a été fait dans la recherche sur ces maladies.
Je suggère simplement d’élargir le champ du texte à toutes les maladies de la pauvreté plutôt que de le restreindre à « certaines maladies tropicales ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
C’est pourquoi, bien que partageant votre souci de préciser l’importance des maladies négligées, je suis amené à donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président. 
Dans le texte, on ne parle d’efforts de recherche-développement que pour les maladies tropicales. C’est un vrai problème, car du coup, vous négligez les maladies de la pauvreté.
Mme Chantal Guittet. 
Je maintiens cet amendement.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
L’amendement aboutirait à la formulation : « Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées (… ) sont négligées ». Je pense que cette rédaction ne satisferait personne, et notamment pas Mme Dalloz.
En revanche, en supprimant le mot « tropicales », on élargit le champ et, par définition, cela couvre, dans la réalité, les maladies tropicales.
Je propose donc de supprimer le mot « tropicales », ce qui me semble répondre aux souhaits de tous.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Il s’agirait d’un nouvel amendement.
M. le président. 
Madame Guittet, sachant que nous aurons une autre lecture, maintenez-vous l’amendement ?
Je le retire. Nous allons le peaufiner d’ici la seconde lecture.
Mme Chantal Guittet. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n

La sous-nutrition est en cause dans 45 % des décès d’enfants de moins de cinq ans. Soit elle provoque le décès, soit elle peut avoir des conséquences irréversibles sur leur développement.
M. Noël Mamère. 
Si nous en restons là, l’objectif, qui est de réduire la sous-nutrition d’ici à 2015, ne sera pas réalisé. Par ailleurs, la France n’a pas de politique de santé en matière de sous-nutrition, notamment pour les pays les plus pauvres, qu’elle aide dans le cadre de sa politique d’aide au développement.
L’amendement que nous proposons vise à lutter contre cette pandémie et à préciser à nos collègues le constat suivant, qui peut sembler paradoxal : les trois quarts des paysans des pays du Sud font partie des pauvres et des sous-nutris, ce qui nous a conduits à déposer un certain nombre d’amendements concernant l’agriculture paysanne, l’agriculture vivrière et la souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Les maladies négligées ne sont pas traitées par la recherche des laboratoires parce qu’il n’y a pas de marché. D’où l’enjeu des outils publics pour faire en sorte que ces maladies ne soient plus négligées. C’est tout l’objet de l’alinéa précédent. Je ne pense pas pouvoir dire que la malnutrition ou la sous-nutrition est une maladie négligée, au sens où on l’entend. Je pense, comme le rapporteur, que cette idée, parfaitement juste par ailleurs, est mal placée et que nous pouvons trouver d’autres endroits dans le texte pour mieux la refléter.
Je vous propose donc, monsieur Mamère, de retirer cet amendement.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
C’est en effet une maladie des comportements néo-coloniaux des pays riches qui, par exemple, vont financer l’exportation du riz dans des pays qui devraient pouvoir le cultiver eux-mêmes. On peut aussi dire que c’est une maladie que de vouloir introduire des semences OGM qui obligent les paysans à aller les racheter à M. Monsanto, à M. Pioneer ou à M. Syngenta, ce qui provoque de nombreux suicides en Inde, par exemple, chez ceux qui cultivent le coton. Bref, si la sous-nutrition n’est pas une maladie, elle est liée à notre mal-développement et aux inégalités.
M. Noël Mamère. 
Nous sommes d’accord pour retirer cet amendement et pour l’« accrocher » à l’amendement de notre collègue Dufau, car la sous-nutrition n’est certainement pas une « maladie infantile », mais frappe les enfants et les paysans d’abord parce que nous n’avons pas su mener des politiques de développement solidaire.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement est en référence à la charte de l’ONU sur les peuples autochtones et la convention n
M. Jean-Louis Roumegas. 

L’article 7 de cette convention stipule que les peuples indigènes et tribaux ont le droit de « décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus de développement dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu’ils occupent ou utilisent d’une autre manière, et d’exercer un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre ».
Il s’agit en particulier de lutter contre le phénomène de la biopiraterie. Je vous rappelle que la biopiraterie a fait l’objet d’un rapport européen le 15 janvier 2013. Tout le monde connaît ce phénomène : il s’agit de l’appropriation de savoirs traditionnels ou de découvertes génétiques par l’industrie pharmaceutique – mais pas seulement – et cette appropriation se fait en général sans qu’aucune retombée économique n’ait lieu pour les peuples autochtones à l’origine des découvertes.
Il arrive même qu’ils en subissent les conséquences et se voient contraints de payer pour des brevets qui ont été déposés en utilisant leur savoir. Il nous paraît donc extrêmement important que la politique de développement de la France manifeste le respect des savoirs traditionnels et encourage un juste retour aux peuples autochtones dès lors que leur savoir profite à l’ensemble de l’humanité.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
 (« Exclamations » sur les bancs du groupe écologiste.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
L’amendement est retiré, non sans commentaire. Le placer spécifiquement à cet endroit-là ne me paraît pas si incongru. En réalité, il s’agit de l’accès aux soins, domaine concerné par la biopiraterie. Certes, l’amendement promeut une visée large, mais dans la pratique c’est quand même l’aspect à propos duquel il est le plus pertinent. Par ailleurs, même en matière d’accès à la santé, n’oublions pas que nous devons défendre avant tout une protection sociale en matière de santé et le droit universel à la santé, pas simplement la santé en tant que telle. Protection sociale et santé sont donc intimement liées. Bien entendu, je suis disponible pour retravailler la question.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

Le sous-amendement de M. Potier intègre la lutte contre la sous-nutrition, dont vous avez raison de dire, monsieur Mamère, qu’on ne saurait en sous-estimer l’importance.
L’amendement synthétique reformule tout ce qui touche à l’agriculture et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Le sous-amendement de M. Potier traite de la sous-nutrition. Tout cela nous donne la possibilité d’intégrer l’ensemble des problématiques qui nous préoccupent. Telle est la réponse déjà donnée par anticipation à vos préoccupations, monsieur Mamère, que nous sommes maintenant en mesure de satisfaire.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis

M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

L’Agence française de développement ne peut plus soutenir des programmes visant par exemple à la déforestation des forêts primaires, à la mise en place d’équipements fonctionnant au charbon ou encore à l’accaparement des terres. Le sous-amendement que nous proposons vise à instaurer une cohérence entre ce que prescrit la loi d’orientation sur le développement et la politique de l’Agence française de développement sur ces questions liées au développement durable. Il s’agit d’empêcher l’Agence française de développement de soutenir des projets contrevenant à ces orientations.
M. Noël Mamère. 
La commission s’est dite favorable au sous-amendement n
M. le président. 


M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué

Le sous-amendement n

On est d’accord !
M. Noël Mamère. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Acceptez-vous cette rectification, monsieur Mamère ?
M. le président. 

M. Noël Mamère. 
Le sous-amendement devient ainsi le sous-amendement n
M. le président. 

La parole est à Mme Catherine Coutelle.
J’avoue, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il est un peu difficile de s’y retrouver ! J’ai travaillé le texte en amont et auditionné, dans le cadre d’un groupe d’études intitulé « Genre et droit des femmes à l’international », un certain nombre d’ONG, d’associations et d’organismes très intéressés par les débats. Il en est résulté un certain nombre d’amendements. Je ne sais si l’amendement précédant celui dont nous discutons a repris ce que nous demandions, car M. le président à qui j’ai demandé la parole ne m’a pas vue.
Mme Catherine Coutelle. 
En l’espèce, au moins un point n’est pas repris, à moins que je n’aie survolé le texte trop vite, c’est l’alinéa 51 auquel je tiens particulièrement et qui porte sur l’accès des femmes à la terre et à l’héritage. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, votre grand amendement supprime les alinéas 45 à 52. L’alinéa 51, ajouté et accepté lors des travaux en commission, porte sur « l’accès des femmes à la terre et à l’héritage, condition indispensable pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement de la France ». Il s’agit d’un point très important.
Tout à fait !
M. Noël Mamère. 
Il comporte d’ailleurs deux volets. Il s’agit d’abord d’intégrer les femmes aux registres d’état civil. Elles sont pour l’heure souvent oubliées, méconnues et non déclarées. N’ayant pas d’état civil, elles n’existent pas, et notamment pas sur le plan économique. Par ailleurs, un peu moins de 3 % des femmes sont détentrices de propriété foncière. Je ne conteste par votre méthode de travail, monsieur le rapporteur, car vous avez bien amélioré le texte. J’ai néanmoins le sentiment que des éléments travaillés en amont avec les associations sont passés sous silence. Je le regretterais, car cela me vaudrait sans doute quelques remontrances lors de la prochaine réunion du groupe d’études « Genre et droit des femmes à l’international » !
Mme Catherine Coutelle. 
Des remontrances justifiées !
Mme Françoise Imbert. 
Très juste !
M. Pascal Cherki. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Belle humilité de M. le rapporteur !
M. Noël Mamère. 
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je profite de l’occasion pour dire à nouveau ma satisfaction de participer au vote de cette loi, qui nous fait enfin entrer dans l’ère du contrôle démocratique par le Parlement de la politique de développement et de solidarité internationale. Ça fait plaisir ! Les alinéas 53 à 56 affirment l’importance que revêtent l’éducation et la formation dans cette politique. L’objet de l’amendement est donc de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l’éducation pour tous, le Partenariat mondial pour l’éducation. Il pourrait être cité comme l’est le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la partie sectorielle sur la santé. La France est aujourd’hui le septième contributeur du fonds, qui soutient également les acteurs locaux de la société civile engagés pour l’éducation et qui a aidé, au cours des dix dernières années, plus de vingt-deux millions d’enfants à aller à l’école pour la première fois.
Mme Barbara Pompili. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Certes, mais il a été rectifié !
Mme Barbara Pompili. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président. 
L’amendement est retiré.
Mme Barbara Pompili. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Ce n’est pas une raison pour ne pas l’évoquer là !
M. Pascal Cherki. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Yann Galut.
M. le président. 
Je ne doute pas de votre volonté, monsieur le ministre, de procéder au renforcement que vous venez d’indiquer. Je reste néanmoins persuadé de la nécessité de maintenir la référence à la fiscalité, pour des raisons à la fois pédagogiques et politiques. Il n’y a aucune raison de supprimer une avancée défendue par plusieurs parlementaires, en commission des affaires étrangères mais aussi dans les autres commissions qui ont abordé le sujet et aussi de manière générale.
M. Yann Galut. 
Je crois vraiment qu’en matière de développement, la question de la fiscalité est très importante. Alors que nous travaillons avec vous, monsieur le ministre, pour trouver des solutions et des compromis ayant pour objet de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, supprimer la référence à la responsabilité fiscale me paraîtrait constituer un recul dans la compréhension et la pédagogie portant sur cette thématique – alors que, nous le savons tous, la question fiscale est l’une des questions essentielles dans le combat que nous menons pour l’aide au développement et le renforcement des institutions de ces pays. Je souhaite donc que soit maintenue, à l’alinéa 57 du rapport annexé, cette référence à la fiscalité.
La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président. 
Je serai bref, puisque notre collègue Yann Galut vient de dire l’essentiel. Je comprends que l’on vise à la perfection rédactionnelle mais, dans le contexte actuel, où plusieurs affaires sont récemment venues émailler la vie publique, la mention du principe de responsabilité fiscale me paraît constituer une nécessaire piqûre de rappel.
M. Pascal Cherki. 
La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. le président. 
Si je reconnais que M. le ministre a fait avancer les choses en nous proposant un amendement de compromis, en revanche, pour ce qui est de l’amendement n
M. Gwenegan Bui. 

 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
 Le Gouvernement a fait part de sa volonté d’utiliser ce texte comme un moyen de parler haut et fort sur les questions de fiscalité, notamment celle de l’évasion fiscale. Par ailleurs, il y a quelques jours, le Président de la République a évoqué les pratiques d’évasion fiscale de certains grands groupes. Entendre dire aujourd’hui, à l’occasion de l’examen de ce texte, qu’il vaut mieux éviter d’associer problématique fiscale et secteur privé, laisse à penser que le secteur privé ne pose aucun problème en matière fiscale. Or, il y en a manifestement dans les pays en voie de développement – je ne rappellerai pas l’épisode peu glorieux de PROPARCO. Quelques lignes plus bas, à l’alinéa 58, il est fait mention d’un accroissement souhaitable des flux d’investissement pour les PME et les TPE – des entreprises qui, elles aussi, pourraient être tentées de pratiquer l’optimisation fiscale. Sans vouloir rabâcher, il ne me semble vraiment pas superflu de veiller à ce que les notions de secteurs privé et financier d’une part, de responsabilité fiscale d’autre part, restent étroitement associées.
La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président. 
Je suis tout à fait d’accord avec ce que viennent de dire mes collègues. Si l’on sort du cadre de l’AFD pour aborder la notion de responsabilité sociale et environnementale – je ne parle pas de responsabilité fiscale –, considérez-vous, monsieur le ministre, que Google, par exemple, soit une société responsable du point de vue social et environnemental ? Si la réponse est non, je peux me ranger à votre raisonnement, et estimer que l’aspect fiscal est contenu dans le social. Mais il y a fort à parier que nous sommes nombreux à considérer que Google est une société responsable d’un point de vue social et environnemental, mais pas d’un point de vue fiscal.
Mme Karine Berger. 
La notion de responsabilité fiscale est en train d’être redécouverte, ce qui s’explique par le fait que certains comportements ont tendance à se multiplier – ils n’étaient pas aussi systématiques il y a dix ou quinze ans. Dans un texte aussi beau que celui que nous examinons ce soir, qui met la transparence et la responsabilité au cœur de la problématique du développement, je crois que le terme « fiscal » est beaucoup qu’un symbole.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Karine Berger. Il est tout de même assez extraordinaire, dans le contexte actuel, de vouloir supprimer de ce texte la notion de responsabilité fiscale ! Je rappelle à notre assemblée que les Français ont eu le sentiment, en 2013, de subir un véritable matraquage fiscal, et qu’en 2014, la fiscalité va encore s’alourdir de 10 milliards d’euros supplémentaires. Aujourd’hui, on inscrit dans un texte relatif à la politique de développement et de solidarité internationale que la responsabilité fiscale n’est plus de mise !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (« Ce n’est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe SRC.)
N’en profitez pas, madame Dalloz !
M. Philip Cordery. 
En procédant de la sorte, quel signal nous apprêtons-nous à adresser à nos concitoyens sur la place de la France ? Quand on entend M. Cherki évoquer la « perfection rédactionnelle » du texte, on se demande s’il parle sérieusement ! En réalité, nos concitoyens vont se sentir agressés par le fait qu’on occulte les mots « responsabilité fiscale » et, au-delà des mots, la notion même. Vouloir supprimer cette notion quand on parle de secteur privé et de secteur financier me paraît grave, monsieur le ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Un exposé confus mais tout de même assez convaincant !
M. Pascal Cherki. 
Il n’y avait rien de confus dans ce que j’ai dit !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président. 
M. le ministre a insisté sur le fait que l’article 5 mentionnait la responsabilité fiscale. Si, pour des raisons que je n’ai pas bien saisies, le Gouvernement ne souhaite pas que la notion de responsabilité fiscale figure à l’alinéa 57, je suggère, dans un esprit de compromis, que cet alinéa ne mentionne que la responsabilité sociale et environnementale, et que l’on insère les mots : « et fiscal » à l’alinéa 58, entre les mots : « l’encadrement réglementaire » et les mots : « de l’activité des entreprises ».
M. Dominique Potier. 
Je ne suis saisi d’aucun amendement en ce sens, monsieur Potier.
M. le président. 
Avant que nous ne passions au vote sur l’amendement n

La solution de compromis que suggère notre collègue Potier semble très intéressante. En effet, nous nous apprêtons à voter en majorité contre l’amendement n
M. Noël Mamère. 

La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président. 
Je demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
Mme Barbara Pompili. 
Sinon, le Gouvernement va être battu !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
De quel amendement s’agit-il au juste, monsieur le ministre ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
 (Sourires.)
Encore faudrait-il, pour cela, que je sois saisi de l’amendement dont vous parlez !
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué

Encore faudrait-il que je sois saisi d’un nouvel amendement, monsieur le ministre…
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué

Nous n’avons pas l’amendement !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous ne pouvons pas travailler ainsi, monsieur le ministre. Je vais suspendre à nouveau la séance pendant deux minutes, le temps de mettre au point un amendement écrit.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’amendement n

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Je suis à présent saisi d’un amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en avons longuement discuté, un certain nombre de votes ont eu lieu en commission à ce sujet. L’amendement n

 Nous conservons l’esprit qui vous animait mais, pas davantage que pour l’article 5, nous ne pouvons préjuger aujourd’hui des modalités précises qui seront trouvées entre les différentes parties prenantes. Nous ouvrons donc le débat, sans pour autant le clore aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président. 
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
L’adoption de l’amendement n
Mme Danielle Auroi. 

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je note que, par l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz. 


La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Je retire l’amendement n



Ce faisant, nous introduisons une précision importante : le respect par les entreprises impliquées des dispositions applicables en matière de transparence dans le pays où elles sont implantées – il va de soi que le droit français ne peut s’imposer à des entreprises qui ne sont pas françaises. Nous imposons à l’AFD d’inclure ce critère dans les clauses des marchés passés par ses partenaires ; on sait que l’AFD ne passe pas de marchés directement, elle finance des marchés passés par d’autres.
C’est à mes yeux un très bon compromis qui, il est important de le souligner, excède le champ des seules entreprises françaises : il n’est pas extraterritorial, en ce sens qu’il n’impose pas le droit français à des entreprises qui ne sont pas françaises, mais il marque tout de même un progrès au regard du droit existant.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n
M. le président. 


M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Yann Galut.
M. le président. 
Monsieur le ministre, de la discussion que nous avons depuis quelques heures dans cet hémicycle est né un amendement de compromis à mes yeux très important : il va permettre une véritable avancée que je tiens à saluer devant vous et l’ensemble de nos collègues.
M. Yann Galut. 
En effet, aux termes de cet amendement, l’Agence française de développement devra inclure une clause en vertu de laquelle les entreprises impliquées devront respecter les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous avions, je l’ai dit tout à l’heure, bataillé dans ce sens avec notamment Karine Berger, Pascal Cherki, Dominique Potier et d’autres collègues ici présents, en avril 2013 ; ce combat avait été repris par nos collègues sénateurs, qui avaient amplifié ce mouvement.
Avec cet amendement, nous franchissons un pas supplémentaire qui nous permettra d’imposer à l’AFD d’inclure cette clause dans ses appels d’offres, qui se traduira par un

Monsieur le ministre, je ne peux que souscrire à votre volonté de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, grâce à cet amendement gouvernemental que je salue.
La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président. 
C’est plus qu’un compromis, c’est une véritable avancée. L’essentiel des dispositions du III de l’article 7 de la loi bancaire était repris dans les six alinéas que vous proposiez de supprimer. Ce qui ne nous pose aucun problème, dès lors qu’il est fait explicitement référence aux dispositions de la loi bancaire. Mais là où l’avancée est réelle, c’est que ce qui n’était qu’une simple possibilité dans l’alinéa 61 du rapport annexé – « cette exigence de transparence peut être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD » – devient bel et bien une obligation grâce à l’amendement n
M. Pascal Cherki. 

Reste un petit point à résoudre, mais je ne doute pas que nous trouvions la solution ensemble au cours de la navette : l’alinéa 71 prévoyait la mise à disposition du public de ces informations. Nous trouverons bien les moyens d’ici la seconde lecture de satisfaire à cette obligation, elle aussi très importante : pour que la transparence soit totale, il faut non seulement qu’un certain nombre de critères soit respecté, mais aussi que le regard salutaire du public permette de s’en assurer de manière démocratique.
En tout état de cause, je le répète, nous réalisons ce soir une avancée importante.
La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je veux remercier moi aussi : nous accomplissons un pas de plus vers un objectif que, je le sais, vous poursuivez depuis longtemps. Cette transparence, nous l’avons instituée dans les banques et l’ensemble des entreprises : c’est un aspect mal connu de la loi de séparation bancaire, qu’il est bon de rappeler ce soir et peut-être de populariser, ou de vulgariser, auprès d’un certain nombre de personnes qui pensent que cette clause ne figure pas dans la loi, alors qu’elle y est bel et bien inscrite. Désormais, nous imposons cette logique à l’ensemble des entreprises qui bénéficieront de l’action de la France, et donc, de l’argent des contribuables français en faveur du développement. Je vous en remercie encore, monsieur le ministre : si l’on nous avait dit, il y a deux ans, que nous capable de l’étendre à tous les domaines, je ne suis pas certaine que, vous comme moi, nous l’aurions cru.
Mme Karine Berger. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je ne sais si nous allons populariser, ou vulgariser les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; de ce point de vue, les alinéas 61 à 71 ne me semblaient ni superflus ni superfétatoires. Je ne suis pas certaine que le III de l’article 7 de cette loi soit à ce point une évidence pour tout le monde. L’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz. 

Ajoutons que l’alinéa 70 – « En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées » – passe en pertes et profits. Auprès avoir supprimé la notion de responsabilité fiscale, voilà que vous faites purement et simplement disparaître la notion de pénalité en cas de manquement à ses obligations. Je trouve cela sincèrement dommage. Vous êtes devenu très libéral sur ce sujet, monsieur le ministre, et je le déplore.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous n’avons pas besoin de vos leçons !
M. Philip Cordery. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour les soutenir.
Je les retire.
M. Jean-René Marsac. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le ministre, vous savez l’importance que j’attache au rôle des collectivités locales comme catalyseurs du développement et comme partenaires de notre politique de coopération. Je trouve que les trois objectifs qui sont fixés dans le paragraphe relatif au développement du territoire sont insuffisants. Deux de ces objectifs sont d’ordre technique : améliorer les conditions de vie et la productivité urbaine et contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l’environnement et les autres biens publics mondiaux, et le troisième a trait à la gouvernance : participer au renforcement des capacités des collectivités territoriales. Mais il manque, semble-t-il, un quatrième objectif, lui aussi de gouvernance, qui fasse référence au rôle principal des collectivités locales des pays en voie de développement : celles-ci doivent devenir le catalyseur de la démocratie de proximité et le lieu de l’organisation de la concertation entre tous les acteurs du développement local. Il est dommage de ne pas le préciser dans la loi alors que c’est le rôle fondamental que l’on attend des collectivités locales émergentes dans les pays en voie de développement, et que cela correspond à ce que vous attendez de la construction territoriale du développement.
M. Jean-Marie Tetart. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Merci beaucoup.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a pour objectif de préciser que l’AFD défend également les projets comportant des aspects environnementaux dans les pays tiers.
Mme Danielle Auroi. 
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de mettre en avant nos engagements dans le domaine de la biodiversité, comme l’a bien expliqué tout à l’heure M. Roumegas.
Mme Danielle Auroi. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Gwenegan Bui. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Le maintenez-vous, monsieur Bui ?
M. le président. 
Je le retire.
M. Gwenegan Bui. 
La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Gwenegan Bui. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Le maintenez-vous, monsieur Bui ?
M. le président. 
Je le retire.
M. Gwenegan Bui. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. le président. 
L’exposé sommaire précise : « Les clauses des contrats des entreprises bénéficiant de financement du groupe AFD sont en règle générale des clauses types qui visent des droits et obligations ; elles ne comportent aucune information spécifique de nature à apporter des éclaircissements sur leurs relations fiscales avec le pays où elles ont leur siège ou ceux où elles opèrent ». J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un compromis, mais j’espère que l’AFD sera capable de nous préciser, dans le cadre de la discussion sur le contrat d’objectifs et de moyens que nous aurons avec elle, qu’il ne s’agit pas que de clauses types et qu’il est possible de les modifier.
M. Gwenegan Bui. 
C’est extraordinaire !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le projet de loi reconnaît le rôle important que joue la communauté des migrants en France dans l’aide au développement, grâce à l’épargne qu’ils peuvent mobiliser pour leur famille puis progressivement pour cofinancer des projets de développement, souvent en partenariat avec les collectivités locales représentant leurs villages d’origine. Le texte fait également référence aux possibilités d’échanges culturels, techniques qu’il peut y avoir de la part de la communauté des migrants. Peut-être cette volonté mériterait-elle d’être amplifiée par la facilitation de ce que pourrait être la mobilité des migrants en France, qui pourrait apporter leur compétence technique au service de l’aide au développement et devenir des acteurs de notre coopération. C’est pourquoi je propose préciser que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement est aussi l’une des priorités opératoires.
M. Jean-Marie Tetart. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Très bien ! Il fallait le rappeler !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président. 
Pourquoi toujours vouloir réagir à des contributions que vous jugez positives par des critiques sur l’héritage ? Prenez ma contribution pour ce qu’elle a de positif, point !
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je serai bref, Noël Mamère ayant déjà évoqué cette question. Cet amendement propose, à la note de bas de page référencée à l’alinéa 127, de substituer au mot : « Ghana » le mot : « Haïti ».
Mme Danielle Auroi. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Madame Auroi, retirez-vous l’amendement n
M. le président. 

Oui, monsieur le président.
Mme Danielle Auroi. 
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous proposons d’insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 127, après le mot : « OMD », les mots : « ainsi que les objectifs du développement pour l’après 2015 ». Le cadre des objectifs du millénaire pour le développement s’arrêtant en 2015, il semblerait souhaitable de citer la stratégie de développement des Nations unies au-delà de 2015.
M. Jean-René Marsac. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Monsieur Marsac, retirez-vous votre amendement ?
M. le président. 
Oui, monsieur le président.
M. Jean-René Marsac. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Je le retire.
M. Dominique Potier. 
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire.
Mme Danielle Auroi. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à évaluer l’effet levier sur l’orientation des financements privés des aides publiques, notamment sur la base d’un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la Société financière internationale. Ce rapport montre que moins de la moitié des projets au sein du portefeuille de la SFI ont été conçus pour avoir quelque effet en termes de développement.
M. Éric Alauzet. 
De même, alors que le principal intérêt de ce type d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne peut relever, la même étude indique que seulement un tiers de ces projets ont répondu à des failles du marché. Il est donc aujourd’hui primordial que l’AFD évalue l’impact des financements publics mobilisés pour orienter les financements privés, pour s’assurer que ces investissements ont des effets positifs en termes de développement.
La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est identique. Je ne changerai pas un mot de l’argumentation de mon collègue Alauzet ; j’ajouterai seulement qu’il est nécessaire d’analyser aussi le portefeuille de PROPARCO : c’est le bras armé de l’AFD, il faut savoir ce qui s’y fait.
M. Gwenegan Bui. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Je retiens cette ouverture du ministre. En revanche, l’argumentation du rapporteur était un peu sèche et pour tout dire inexistante. Je n’ai pas bien compris ses raisons : sans doute n’en avait-il pas, tout simplement ! Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
M. Éric Alauzet. 
Retirez-vous également le vôtre, monsieur Bui ?
M. le président. 
Oui, monsieur le président.
M. Gwenegan Bui. 
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Potier ?
M. le président. 
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À la troisième phrase de l’alinéa 180, après le mot « développement », je propose d’insérer les mots : «, en veillant à l’inclusion de statistiques par sexe ».
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Malgré la volonté toujours exprimée par le Gouvernement français de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un segment prioritaire de l’aide publique au développement, l’absence de statistiques différenciées par sexe permettant de mesurer plus spécifiquement la situation des femmes empêche l’évaluation précise des progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité des genres ou la hiérarchisation des actions visant à résoudre les questions d’inégalités entre les sexes. Cette priorité est fortement recommandée par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je comprends que, lorsqu’on défend une avancée en faveur des femmes et qu’on est de droite – en l’occurrence, c’est Nicole Ameline qui a déposé cet amendement –, ce n’est pas recevable par le Gouvernement, quand bien même on en comprend le fond… Mais quand c’est proposé par un membre de la majorité, cela devient beaucoup plus acceptable !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous ne sommes pas déconnectés des réalités, monsieur le rapporteur : certains critères d’évaluation ne peuvent absolument pas prendre en compte la notion de sexe, c’est évident. L’amendement n

La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président. 
Il n’est pas question de refuser un amendement de Mme Ameline : nous avons travaillé ensemble sur ce sujet. Elle a d’ailleurs participé au groupe de travail « Genre et développement à l’international ». Mais c’est à la fin du texte, là où il y a des indicateurs, que nous insérerons l’amendement sur les indicateurs sexués. Il ne s’agit pas d’un refus de notre part, mais d’un simple souci de mieux placer l’amendement.
Mme Catherine Coutelle. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le ministre, je trouve dommage de ne retrouver l’éducation et la sensibilisation au développement que dans un seul des volets de votre projet : l’aide au développement. La sensibilisation à la solidarité internationale, mentionnée dans le titre, doit avoir aussi sa place. Ce n’est pas la même chose que de sensibiliser les élèves à la problématique du sous-développement et au mécanisme ou à la nécessité d’une solidarité internationale sous toutes ses formes. En adoptant cet amendement, nous rendrions l’alinéa 183 conforme au titre du projet de loi.
M. Jean-Marie Tetart. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La sensibilisation doit certes permettre de comprendre la cohérence des politiques de développement, mais elle doit surtout permettre aux citoyens français de s’approprier les enjeux de ces politiques, s’agissant des deux volets dont nous venons de parler.
M. Jean-Marie Tetart. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu, de même que les amendements n
M. Jean-Marie Tetart. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il faut rappeler que tout ce qui relèvera de l’éducation au développement, dans les écoles, les collèges et les lycées, devra être conforme aux droits de l’enfant : c’est un des objectifs de la convention internationale des droits de l’enfant de faire des citoyens du monde, et les acteurs du développement de demain.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je propose une phrase de conclusion à cet alinéa 183 consacré à l’éducation au développement : comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, celle-ci doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres.
M. Jean-Marie Tetart. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Danielle Auroi. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit, dans la continuité de ce que j’ai évoqué à plusieurs reprises, de faire en sorte que les collectivités locales, dans les actions de coopération décentralisées, ne soient pas seulement considérées comme des viviers de compétences, mais soient bel et bien reconnues comme des opératrices du développement. On ne saurait les réduire à une sorte de Manpower de la coopération fournissant de la main d’œuvre gratuite. Il faut reconnaître que la coopération décentralisée rend possible des projets de développement dans la durée.
M. Jean-Marie Tetart. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Le retirez-vous, monsieur Potier ?
M. le président. 
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a été déposé par M. Xavier Breton et mon collègue Pélissard en a fait état tout à l’heure.
M. Jean-Marie Tetart. 
Le principe de la loi Oudin-Santini étendu à la gestion de l’eau et de l’énergie doit l’être également à celle des déchets à l’occasion de cette loi, ce dispositif étant déjà opérationnel et performant.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président. 
Le moment était en effet venu de procéder à une évaluation dans le domaine de l’eau puisque nous disposons d’un certain recul, certes moindre dans le secteur de l’énergie – je conçois donc qu’il ne soit pas possible de réaliser une évaluation dès maintenant. Néanmoins, à quelle échéance pourrons-nous passer de la prémonition à la réalité ? Envisagez-vous que l’ensemble des services urbains – qui disposent tous de budgets annexes dans le budget des collectivités locales – puisse être l’objet d’un tel dispositif, y compris dans le domaine des transports : on sait combien la mobilité devient un problème crucial dans les pays en voie de développement. L’importance des budgets dédiés aux transports est telle que, même avec des pourcentages infimes, les moyens dégagés seraient considérables.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement tend à clarifier la situation des collectivités territoriales, qui doivent pouvoir travailler avec des États en cohérence avec les règles du droit international. Le rôle de coordination de l’action de coopération solidaire des régions doit être clairement défini lorsqu’elle est menée sur leur propre territoire.
Mme Danielle Auroi. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Retirez-vous votre amendement, madame Auroi ?
M. le président. 
Je le retire.
Mme Danielle Auroi. 
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Je propose donc de substituer à la seconde phrase de l’alinéa 223 au mot « contribue » les mots : « , peut, sous réserve du respect des principes mentionnés au chapitre II du titre premier de la présente loi, contribuer ». Si cette réserve vous paraît trop lourde, nous sommes prêts à rectifier l’amendement mais, de grâce, ne maintenons pas cette affirmation ultralibérale selon laquelle une entreprise présente à l’international contribuerait naturellement au développement du pays dans lequel elle est implantée car, bien entendu, il y faut des conditions !
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Acceptez-vous de rectifier votre amendement afin de faire disparaître la réserve et de ne laisser que les mots : « peut contribuer », monsieur Potier ?
M. le président. 
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. le président. 
Je vais vous démontrer, monsieur le ministre, que je ne suis pas un simple notaire acharné des votes de la commission. Vous aviez insisté sur la nécessité de faire preuve d’une flexibilité suffisante pour pouvoir engager les discussions au sein du CAD et de l’OCDE ; il n’en reste pas moins que nous devons continuer à travailler sur la définition actuelle de ce qu’est l’aide au développement, qui reste pour l’heure trop large, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de mon intervention dans la discussion générale : on a pris l’habitude en France, mais aussi dans d’autres pays européens et occidentaux, d’y intégrer l’aide aux réfugiés, les frais d’écolage, les annulations de dettes et, pour ce qui nous concerne plus particulièrement, le financement d’actions dans les outre-mer. Du coup, l’aide au développement s’en trouve artificiellement gonflée. Grâce au débat que nous aurons sur les rapports avec l’AFD et à une véritable individualisation des différentes lignes budgétaires, nous verrons ce qu’il en est de la réalité vraie de l’aide au développement de la France.
M. Gwenegan Bui. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Nous vérifierons.
M. Gwenegan Bui. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Par cet amendement, nous souhaitons que la France fasse un effort mesurable de soutien aux administrations fiscales des pays tiers pour les aider elles-mêmes à s’engager dans la voie d’excellence sur laquelle notre propre administration est désormais engagée.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement, comme les deux suivants, concerne la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale. Il a trait à l’échange automatique d’informations. Afin de renforcer l’engagement de la France en matière de coopération avec les administrations fiscales des pays en développement, il donne la possibilité à la France de fournir des informations aux pays en développement engagés dans une démarche de transparence mais ne pouvant pas eux-mêmes appliquer un tel échange d’informations.
M. Éric Alauzet. 
Je précise qu’il s’agit d’informations que nous détenons en France quant à des dépôts réalisés par des personnes ou des sociétés issues de ces pays.
En effet, la question de l’inclusion des pays en développement dans les nouveaux cadres d’échange automatique d’informations, même s’ils ne sont pas en mesure d’assurer la réciprocité immédiate, est cruciale. Si nous échouons, nous encourageons ces pays à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux. Nous proposons de mettre en place une sorte de
 Foreign Account Tax Compliance
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Monsieur Alauzet, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président. 
Je le retire, même si je parlais bien entendu des pays qui n’ont pas le statut – si l’on peut dire – de paradis fiscaux ou de pays à fiscalité privilégiée. Il s’agissait précisément de se tourner vers ceux qui n’en sont pas encore là, pour les préserver et les dissuader d’évoluer dans ce sens.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. Éric Alauzet. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Monsieur Alauzet, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président. 
Je le retire.
M. Éric Alauzet. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit, ici encore, d’établir la transparence, cette fois sur les engagements financiers de PROPARCO, dont le nom a été mentionné tout à l’heure. La France a engagé une politique ambitieuse en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Son action en matière de développement et le soutien qu’elle apporte aux entreprises privées doivent donc être exemplaires. Cependant, dans un rapport publié en 2013, le CCFD-Terre Solidaire a démontré que des investissements dans le secteur privé sont réalisés par des opérateurs publics au mépris de toute considération de responsabilité et de transparence fiscale. Par cet amendement, nous souhaitons donc remédier à cette situation, en demandant à PROPARCO de publier la liste exhaustive de ses engagements financiers, comme cela a déjà été suggéré tout à l’heure.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu. Cet amendement fondamental montre que l’alliance dans la majorité se renforce entre écologistes et socialistes, puisque nous partageons les mêmes mots et les mêmes arguments.
M. Gwenegan Bui. 
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Profitons-en !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est un très bon amendement !
M. Yann Galut. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Par ailleurs, nous avons adopté il y a quelques mois un nouveau bloc de sécurité financière pour l’ensemble du groupe AFD, qui concerne également sa filiale PROPARCO, si bien que certaines des actions qui ont pu être menées ou des investissements qui ont pu être réalisés dans le passé, et qui ont pu à juste titre être critiqués par la société civile, ne sont plus possibles aujourd’hui.
Monsieur Alauzet, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président. 
Je le retire.
M. Éric Alauzet. 
Monsieur Bui ?
M. le président. 
Je le retire également.
M. Gwenegan Bui. 
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

Par cet amendement, nous proposons, dans le cadre de financements innovants, de créer un livret d’épargne solidaire sur le modèle du livret A, ce qui permettrait de valoriser l’épargne vers des actions de développement et de solidarité internationale.
Mme Danielle Auroi. 
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué

Le Président de la République a finalement décidé de ne pas toucher à ce régime, et même de le sécuriser. Les ONG liées à la protection de l’environnement ont eu des craintes pendant un temps, car elles n’étaient pas mentionnées dans certaines versions intermédiaires du texte, mais elles le sont dans la version définitive.
La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président. 
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous expliquiez pourquoi vous repoussez le sous-amendement de Mme Auroi. Vous avez parlé de l’amendement, mais pas du sous-amendement, qui me paraissait pourtant intéressant.
M. François Rochebloine. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Nous devons néanmoins continuer à réfléchir, pour créer enfin un outil qui fonctionne. Mais nous n’allons pas créer un produit financier au détour d’un sous-amendement déposé dans une loi relative au développement. Cela mérite sans doute une expertise plus poussée, et c’est pourquoi je propose à Mme Auroi de retirer son sous-amendement, ce qui ne nous empêchera pas de continuer à discuter de ces questions.
Madame Auroi, le sous-amendement est-il maintenu ?
M. le président. 
Il est retiré.
Mme Danielle Auroi. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le ministre, sur la question des financements innovants, ce serait manquer une occasion que de ne pas promouvoir dans ce texte l’utilisation des technologies modernes de captation de petites sommes, donc le cumul fait de grands montants, notamment à travers les techniques de don par messages texte ou SMS, comme cela se pratique dans un certain nombre d’autres pays. C’est ce que je propose par l’amendement n
M. Jean-Marie Tetart. 

Cela étant, si mon amendement reprend vos propres termes, je me demande en le relisant si les mots conviennent bien. « Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement ». Mais avant de les utiliser, encore faut-il les avoir captées… Peut-être conviendrait-il donc d’écrire qu’elle « promeut surtout les mobilisations innovantes des sources de financement », car la rédaction actuelle donne l’impression qu’on utilise de l’argent qui est déjà collecté. Les termes que vous avez choisis, et que j’avais repris tels quels dans mon amendement, ne me semblent pas, en y réfléchissant, tout à fait adaptés à ce que l’on voulait dire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président. 
Je me rends compte que je flotte entre la prémonition et le doute…
M. Jean-Marie Tetart. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Les choses ne sont pas simples. Peut-être faudrait-il songer, au moment de l’examen du texte au Sénat, à remplacer le mot « utilisation » par celui de « mobilisation », ce qui aurait beaucoup plus de sens.
M. Jean-Marie Tetart. 
L’amendement est-il retiré, monsieur Tetart ?
M. le président. 
Je le retire.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu : je l’ai déjà évoqué.
M. Jean-Marie Tetart. 
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement.
Nous en arrivons à la question des indicateurs sexués. L’alinéa 253 dispose que : « Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, sauf si l’indicateur ne le permet pas. »
Mme Catherine Coutelle. 
Monsieur le ministre, vous avez reçu un rapport en 2012, qui évaluait la politique « genre » du précédent gouvernement et les investissements de l’aide publique. Il faisait état d’un investissement insuffisant en faveur de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. Seulement 30 % de l’aide était affecté à cet objectif d’égalité, et se concentrait à 75 % sur l’éducation. Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’ensemble des objectifs en termes d’égalité soient atteints, et il importe pour cela d’améliorer les indicateurs.
J’entends bien que certains d’entre eux ne peuvent pas être sexués, ou « genrés », si vous préférez. Je veux bien, par exemple, que l’indicateur 11 de l’annexe 2, qui concerne le nombre de kilomètres de conduites d’eau installées, ne fasse pas de distinction entre les femmes et les hommes. En revanche, lorsque l’AFD évalue le nombre de personnes ayant accès à un système d’assainissement amélioré et à l’eau potable, on est en droit de savoir quelle est la proportion d’hommes et de femmes qui ont accès à l’eau potable : c’est un enjeu considérable pour le développement et pour les femmes dans les pays en développement.
Nous devons absolument améliorer nos indicateurs. Nous avons déjà reçu une mise en garde sur l’insuffisante traçabilité de cette politique.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

M. Pascal Canfin,
ministre délégué

Et qu’il soit pertinent !
M. Jean-Marie Tetart. 
Mais que se passera-t-il quand vous ne serez plus là, quand nous changerons de gouvernement ?
M. Philip Cordery. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Monsieur le rapporteur, vous donnez donc un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président. 
Je ne suis pas favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui édulcore trop les choses. On y va, aux indicateurs sexués !
Mme Catherine Coutelle. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je reviens à ce que je disais tout à l’heure : l’amendement de Nicole Ameline, que j’ai cosigné et défendu, était dans le même esprit que celui-ci, et vous auriez tout aussi bien pu, monsieur le ministre, sous-amender cet amendement-là. L’expression « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent » aurait aussi bien convenu à l’amendement de Nicole Ameline.
Mme Marie-Christine Dalloz. 

M. Jean-Marie Tetart. 
C’est, encore une fois, la preuve que vous ne voulez pas écouter l’opposition. Je déplore que sur ce sujet, nous ne nous soyons pas entendus.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement a pour objet d’insérer un indicateur de résultats sur le nombre de projets ayant un objectif nutritionnel.
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement porte également sur la nutrition, il y a souvent des femmes et des enfants – en particulier des enfants de moins de douze ans – qui n’ont pas accès à une nutrition correcte. Il nous paraît important de mettre l’accent sur cet aspect.
Mme Danielle Auroi. 
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

En effet, c’est le maximum absolu pour ce soir.
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis 
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur

Faut-il comprendre que vous êtes défavorable aux deux autres ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur 

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué

La parole est à Mme Danielle Auroi.
M. le président. 
Je retire l’amendement n
Mme Danielle Auroi. 

Retirez-vous également votre amendement n
M. le président. 

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis


La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Pour permettre une politique de développement plus transparente, le projet de loi fixe un certain nombre d’indicateurs de résultats qui permettront d’évaluer chaque année les résultats de la politique française de développement. Pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, le rapport annexé renvoie à la stratégie « genre et développement » ; il est important de le rappeler au sein de la matrice finale d’indicateurs. Il convient donc que l’ensemble des indicateurs se conforment à cette mesure.
Mme Françoise Imbert. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI soutient bien évidemment une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse.
M. François Rochebloine. 
Alors que les pays pauvres se trouvent fragilisés dans le contexte actuel, à l’heure où l’Afrique, ce continent aux multiples atouts, a plus que jamais besoin d’un plan global de solidarité, il est nécessaire de s’engager dans une loi d’orientation pour hiérarchiser les objectifs, élargir la gouvernance et mieux analyser les impacts. Nous saluons donc cette initiative qui s’inscrit dans le prolongement des assises du développement et de la solidarité internationale.
Comment en effet pourrions-nous nous opposer aux objectifs de la politique de développement fixés par ce projet de loi : le respect et la défense des libertés fondamentales, la lutte contre la pauvreté ou encore la sécurité alimentaire ?
Cela étant, nous regrettons que ce projet de loi privilégie la forme au détriment du fond. Il élude l’un des principaux éléments de la politique de développement : les moyens que nous entendons lui consacrer. Car il ne s’agit pas uniquement de refonder la politique de développement et de solidarité internationale en s’appuyant sur une évolution qualitative, il s’agit de lui donner les moyens d’être efficace.
Si nous nous rapprochons de l’échéance fixée en 2015, l’objectif de 0,7 % fixé dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement semble s’éloigner de plus en plus. Certes, la commission a inscrit cet objectif dans le corps du texte, mais les moyens financiers et les pistes concrètes de financement y sont quasiment absents. Aussi, le groupe UDI s’abstiendra sur un texte qui, s’il est animé d’une bonne intention, n’est pas assez ambitieux pour l’avenir de notre politique de développement.

M. Guy-Michel Chauveau. 
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Je me réjouis du déroulement de cette séance : nous avons réalisé un bon travail. Il a peut-être été un peu compliqué de s’ajuster à certains moments, comme ce fut le cas en amont lors des travaux en commission. La mobilisation de nos collègues sur les bancs de la gauche a été tout à fait intéressante et il faut s’en réjouir. C’est une première loi, un acte historique, qui annonce d’autres échanges sur ces questions très importantes.
M. Jean-René Marsac. 
Je ne pense pas que l’histoire retiendra ce texte !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je remercie également le ministre qui a apporté un certain nombre de propositions de compromis, de même que notre rapporteur. Nous voterons bien évidemment ce texte.
M. Jean-René Marsac. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Je rejoins les propos de notre collègue : cette première loi est un pas historique, et ce pas historique nous permet d’en envisager d’autres : s’agissant des responsabilités des entreprises multinationales, nous espérons bien, vous l’avez compris, que les autres pas seront franchis dans quelque temps. En attendant, nous voterons cette loi avec plaisir.
Mme Danielle Auroi. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président. 
Questions orales sans débat.
La séance est levée.