M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. François Asensi
M. Christophe Caresche
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Arnaud Richard
M. Éric Alauzet
M. Jacques Myard
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Amendement n

Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Gaby Charroux
M. Paul Molac
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Yannick Favennec
M. Jean-Michel Clément
Mme Marie-George Buffet, rapporteure
Mme Arlette Grosskost
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues relative à la dette souveraine des États de la zone euro (n
M. le président.

 La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si je souhaite rapprocher ces deux nombres, c’est que je pense que la corrélation de leur progression est loin d’être un hasard. La dette, l’endettement, la structure et l’objet de la dette sont intimement liés aux politiques économiques, monétaires et budgétaires qui sont menées. C’est donc un sujet éminemment politique, qui ne peut être approché par le seul prisme financier.
Or l’explosion de la dette souveraine dans les États de la zone euro est concomitante à la montée en puissance des dogmes néolibéraux, des recettes conservatrices, qui ont eu pour conséquence un accroissement massif des inégalités. La dette est un instrument puissant pour imposer des contre-réformes sur le marché du travail, la protection sociale, le service public. Une note fameuse du FMI, du 22 novembre 2010, l’expliquait sans ambages, et la dette fonctionne comme un « épouvantail idéologique », selon le bon mot de Benjamin Lemoine dans sa thèse citée dans le rapport.
C’est au nom de cette dette que les espoirs d’un gouvernement qui s’attaque au fameux ennemi sans nom, sans visage, la finance, se sont éteints.
C’est au nom de cette dette que la politique exclusive de l’offre a été mise en œuvre dans notre pays, le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – venant suppléer une TVA sociale par un changement de pied effectué en moins de six mois.
C’est au nom de cette dette que les collectivités territoriales, les hôpitaux, la protection sociale, l’État sont appelés à opérer des coupes drastiques dans des politiques publiques, avec des conséquences sur l’emploi, une dégradation de l’accès aux soins ou une diminution des initiatives culturelles.
C’est au nom de cette dette que nos voisins européens de Grèce, d’Espagne, du Portugal, d’Irlande se sont vu imposer un régime d’austérité aussi dangereux pour les droits humains qu’inefficace pour l’économie.
C’est parce que nous refusons la culpabilisation permanente, orchestrée par une petite caste de privilégiés, que les députés du Front de gauche et du groupe GDR ont décidé de déposer cette proposition de résolution européenne afin que le débat ait lieu et que la paresse de la pensée unique n’entoure pas cette question de la dette.
Ce faisant, nous partageons et appuyons la volonté du Parlement grec et du gouvernement Tsìpras de mettre sur pied une commission de la vérité de la dette publique grecque, tout comme nous partageons et appuyons la démarche et les travaux du collectif pour un audit citoyen de la dette française, véritable outil d’éducation populaire contre la bien-pensance.
Notre proposition de résolution pour sortir du piège de la dette décline six grands axes.
Le premier, c’est l’invitation à la tenue d’une grande conférence européenne sur la dette appuyant la volonté exprimée par la Grèce et son Parlement. Il s’agirait là de dresser un état des lieux des facteurs de constitution de la dette.
Dans le rapport, sont décrites les origines de la dette contemporaine de la France, dont les ressorts sont identiques dans nombre de pays européens. Dans les années 1980-1990, les taux d’intérêt excessifs des titres de la dette publique ont eu ce que l’on appelle un effet boule de neige. Dans les années 2000, sous l’effet des politiques néolibérales triomphantes, on a assisté à un véritable désarmement fiscal, avec une diminution des prélèvements sur les plus aisés excellemment mise en lumière par le rapport Cotis-Champsaur ou celui de Gilles Carrez en 2010. C’est ce qui explique que la dette et le patrimoine des plus riches, les fameux 1 %, aient progressé de manière concomitante. À partir de la crise de 2007-2008, la dette a connu un nouveau pic sous l’effet de la prise en charge par les déficits publics soit des dettes privées, notamment pour les pays englués dans le mécanisme des

En tout état de cause, cette grande conférence européenne sur la dette permettrait d’avancer sur le principe d’une mutualisation mais aussi d’une éventuelle restructuration ou annulation partielle de la dette.
Il fut un temps, pas si lointain puisque c’était en 2011, où le FMI, dans une note éphémère, qui a disparu en moins d’une semaine, avait préconisé de ponctionner 10 % de tous les patrimoines pour alléger les stocks de dette publique. Ce n’est pas l’option que nous proposons car elle toucherait les détenteurs aussi bien de petits patrimoines que de gros patrimoines, mais pourquoi ne pas imaginer un prélèvement exceptionnel sur les très gros patrimoines pour alléger la charge supportée par tous ? Ce ne serait que justice face à l’explosion des inégalités de patrimoine, comme en atteste par exemple la progression reconnue de 20 % des 500 plus grandes fortunes françaises en 2014.
Une telle conférence européenne, associant gouvernements des États de la zone euro, institutions et citoyens par le biais de collectifs tel que celui sur l’audit citoyen de la dette, serait de nature à démystifier la dette, en mettant la lumière non seulement sur le stock, que l’on appelle la dette brute, mais aussi sur les actifs de l’État et des collectivités publiques. Ainsi, il serait aisé de montrer la fausseté du raisonnement qui consiste à dire que chaque enfant naît avec 30 800 euros de dette à porter comme un fardeau, car, dans le même temps, celui-ci est allégé par les 37 000 euros d’actifs publics qui lui sont attachés.
Le deuxième axe de cette proposition de résolution s’attache à améliorer la transparence des détenteurs finaux de la dette. Un échange, succinct, avec l’agence France Trésor – merci, monsieur le secrétaire d’État, de l’avoir permis – m’a conforté dans l’idée qu’il fallait exiger une information plus claire sur nos créanciers. Sous forme de boutade – mais en était-ce une ? – j’ai interrogé l’AFT pour savoir qui des princes qataris ou du parti communiste chinois était le créancier principal. Nous avons besoin d’une véritable traçabilité des titres de dette publique, et pourquoi pas d’une sorte de cadastre de la dette. Ce sujet devrait connaître un prolongement en 2016 par le biais d’un travail spécifique dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, ce dont je me réjouis.
Le troisième axe vise à soustraire pour partie la dette publique à la tutelle des marchés financiers. L’explosion de la dette a été concomitante avec la fin du plancher du Trésor et de ce que l’on appelait le circuit du Trésor. Par touches successives dès l’après-guerre et jusque dans le milieu des années 70, nous sommes sortis du système de réserves obligatoires. Lors de son audition, Henri Sterdyniak, directeur du département Économie de l’OFCE, nous a indiqué qu’il serait tout à fait judicieux de créer un titre assis sur les principes de l’épargne réglementée, une sorte d’emprunt européen afin de lancer de grands travaux d’avenir.
Il est, en effet, plus qu’urgent d’abonder un fonds social et de transition écologique permettant un programme d’investissements publics européens, comprenant la réalisation d’infrastructures de transports dans le ferroviaire ou les voies navigables, la rénovation énergétique du patrimoine bâti et un plan de développement des énergies renouvelables. C’est ainsi que, dans le cadre d’une activité créatrice d’emplois et économe en ressources naturelles, nous réussirons la nécessaire transition écologique. Ce fonds, fondé sur un endettement utile et contrôlé, pourrait être une proposition concrète de la France pour la conférence climat à venir.
Le quatrième axe consiste à désensibiliser notre économie du court-termisme des marchés financiers. À chaque crise, nos gouvernants multiplient les déclarations plus rassurantes et péremptoires les unes que les autres, qu’il s’agisse de Nicolas Sarkozy en son temps ou du Président Hollande, qui devait réaliser une véritable séparation bancaire et défendre le projet d’une taxe sur les transactions financières pour contrer la folie des marchés.
Force est de constater que pour l’instant, les lobbies bancaires et financiers ont gagné. Le risque est pourtant très présent, avec une hypertrophie du secteur financier représentant plus de trois fois et demie le produit intérieur brut de l’Union, atteignant 43 000 milliards d’euros, sans parler des risques inhérents au système bancaire parallèle, le
 shadow banking system
Le cinquième axe de notre proposition de résolution aurait pu faire l’objet d’une proposition de résolution à lui seul puisqu’il s’agit de provoquer un débat sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne et ses effets sur l’économie réelle. L’ordo-libéralisme de la BCE, avec comme seul horizon la lutte contre l’inflation, a vécu. Le choix de la politique d’assouplissement quantitatif, s’il soulage certains États dans le refinancement de leur dette et apporte des liquidités pour le rachat de titres privés, est tout de même assorti de conditions très drastiques.
Ces conditions sont d’ailleurs très dures pour la Grèce, et la nouvelle doctrine de la Banque centrale européenne ne lâche rien quant à l’austérité exigée. Cette nouvelle doctrine, qui se traduira par le rachat de 60 milliards d’euros de titres publics et privés par mois pendant dix-huit mois, oublie la dimension redistributive de la politique monétaire, en lien avec la politique budgétaire. Et je ne parle pas ici des conditions d’exercice de cette nouvelle doctrine, lequel exigerait un contrôle démocratique renforcé et une modification des traités, avec, à notre sens, un véritable pilotage politique assumé de la Banque centrale européenne.
Soulignons également à l’intention des chantres des marchés financiers qui se pâment devant le bas niveau des taux d’intérêt actuels que cette situation ne saurait durer et que le retour au réel risque d’être douloureux, comme le pensent certains experts. Même le ministre Michel Sapin l’a affirmé en commission il y a peu. Ne sous-estimons pas non plus la constitution de bulles spéculatives extrêmement préoccupantes. Les valeurs des entreprises du CAC 40 ont pris près de 20 % en trois mois. Vous conviendrez que cela est déconnecté de la réalité économique.
Le dernier axe de la proposition que j’ai l’honneur de vous présenter invite le Gouvernement à agir pour faire cesser les politiques d’austérité en Europe.
Je le disais au début de mon propos, au nom de la dette, des politiques récessives, parfois très dures, ont été imposées aux différents peuples d’Europe. En Grèce, ce sont des retraites amputées de 25 %, en Espagne, des drames autour de propriétés immobilières saisies, en Allemagne, des emplois sous-payés, en France, c’est par exemple la perte de 8 % du pouvoir d’achat des fonctionnaires du fait du gel du point d’indice.
Toutes ces politiques, plus ou moins dures, j’en conviens, ont été menées prétendument pour ne pas dépendre des marchés financiers. C’est l’argument de la peur qui a été brandi, avec la dictature des agences de notation. Et pour quel résultat, au final ? Les inégalités ont explosé, un chômage endémique a continué de sévir et la dette n’a cessé de croître. En clair, nous avons le tiercé dans l’ordre, mais le tiercé de l’échec ! C’est pour cela que les députés du Front de gauche soutiennent ardemment le gouvernement et le peuple grecs dans la recherche de solutions alternatives.
Dans notre pays, il est urgent d’engager une vraie réforme fiscale, une vraie bataille européenne contre l’évasion et la fraude fiscales, bataille d’autant plus difficile que le président de la Commission européenne a été l’un des hommes-orchestres de l’évasion fiscale à grande échelle vers le Luxembourg. N’est pas Vidocq qui veut !
Mes chers collègues, par cette proposition de résolution européenne sur la dette souveraine des États de la zone euro, avec les députés du Front de gauche et les quatorze signataires du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous souhaitons lancer le débat pour sortir du piège de la dette, de cette antienne consistant à expliquer que la dette est due exclusivement à l’excès de dépenses sociales et publiques. Cette liturgie, nous ne la goûtons guère, car, s’il est légitime de s’astreindre à une gestion rigoureuse des deniers publics, il est insupportable que l’argument de la dette, dette pour une part illégitime, serve de paravent aux contre-réformes conservatrices. Le risque est grand, par cette pensée unique, de jeter les peuples européens les uns contre les autres, de faire grandir les haines et les divisions pendant qu’une petite caste fait bombance.
Non, il n’y a pas qu’une seule politique possible. Non, il n’y a pas qu’une seule manière de résoudre la question de la dette. C’est l’objet de cette proposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État chargé du budget
Ce texte est riche et vaste et, comme nous avons eu hier un débat sur le projet économique et social européen de la France, je concentrerai mon intervention sur la question, purement budgétaire, de notre dette publique.
À cette question centrale pour nos concitoyens, Nicolas Sansu et le groupe GDR apportent une réponse dont je reconnais qu’elle est construite et réfléchie mais que le Gouvernement ne partage pas, et je voudrais en expliquer les raisons.
Il existe une multitude de facteurs qui expliquent le niveau actuel de notre dette publique. Il y a la crise financière de 2008 et les décisions d’allégement des prélèvements prises pendant des décennies, comme le rapporteur vient de l’exposer, mais ce ne sont pas les seules causes.
Je pourrais ainsi évoquer les récessions précédentes, en particulier celle de 1993 qui a conduit la dette publique au-delà de 60 % du PIB, ou encore notre penchant à vouloir régler tous nos problèmes par de l’argent public. En effet, le niveau élevé de notre dette publique n’a pas été atteint du jour au lendemain : il résulte de l’accumulation des déficits pendant plus de trente ans. C’est un phénomène de long terme qu’il nous faut aujourd’hui enrayer, et le Gouvernement s’y emploie.
Une cause profonde et durable explique cette hausse continue. Elle est à rechercher dans notre manière de penser parce que dans notre pays, quels que soient les gouvernements et les majorités, dès qu’un problème se pose et que l’État doit agir, notre premier réflexe est de dépenser de l’argent public. Augmenter une dépense ou diminuer un prélèvement peut parfois être une solution, mais ce n’est pas une solution miracle. Au contraire même, croire que l’on peut résoudre tous nos problèmes avec de l’argent public revient à nous mentir collectivement, et en raisonnant ainsi, non seulement nous nous mentons, mais de surcroît nous n’apportons pas de solution. Bien souvent, les problèmes sont complexes et ne peuvent être résolus par des réponses simplistes. Il est donc vain de rejeter nos difficultés budgétaires sur l’Union européenne, sur les marchés financiers ou sur nos créanciers étrangers car elles résultent de nos décisions antérieures.
J’en viens aux solutions. Nous sommes habitués aux débats techniques des lois de finances, mais aujourd’hui, je voudrais exprimer plusieurs réflexions dans ce débat éminemment politique.
L’essentiel est de savoir quelle société nous voulons et sur quelles valeurs nous voulons la fonder. Une fois qu’on le sait, on connaît alors la réponse à la question de la dette. Ainsi, le Gouvernement et la majorité veulent une société plus juste, plus égalitaire, une société prospère dans laquelle chacun puisse trouver un travail et en vivre. Cela posé, les solutions sont claires : chacun doit contribuer à l’effort en fonction de ses moyens. C’est pourquoi nous avons demandé une contribution plus importante aux ménages les plus aisés, à travers, par exemple, le rétablissement de l’ISF et l’imposition des revenus du capital à hauteur de celle des revenus du travail. Et parce que nous voulons une société dans laquelle chacun puisse travailler et vivre des fruits de son travail, nous avons mené de front l’assainissement des comptes publics et une politique de soutien sans précédent à l’emploi. Car ce sont les travailleurs modestes, peu qualifiés, qui pâtissent les premiers du chômage, et lorsque nous dégageons des moyens pour l’emploi, lorsque nous mettons en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité ou encore la nouvelle prime d’activité, ce sont les ouvriers, les employés, tous les travailleurs modestes que nous aidons.
Nous avons aujourd’hui un problème à régler : celui de notre endettement. Depuis 2012, nous avons fait plusieurs pas en avant : au niveau européen, il y a eu l’instauration du Mécanisme européen de stabilité et, demain, la taxe sur les transactions financières européennes permettra de réguler les échanges financiers spéculatifs ; au niveau national, nous avons obtenu des résultats puisque le déficit diminue régulièrement, passant de 7,1 % en 2011 à 4 % l’an dernier, et la dette sera stabilisée en 2016 avant de diminuer en 2017.
Le Gouvernement mène cette tâche d’assainissement de nos comptes avec constance et sérieux. Il a défini un rythme de réduction du déficit, et il s’y tient car il estime que c’est le bon, ni trop lent, ni trop rapide. Nous menons aussi cette tâche en étant fidèles à nos valeurs et à nos priorités : nous maîtrisons la dépense publique à un niveau historiquement bas mais, dans le même temps, nous prenons des mesures concrètes pour améliorer la vie des Français, particulièrement des plus modestes. Ainsi, depuis 2012, nous avons permis à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir en retraite plus tôt, augmenté les minima sociaux et les bourses étudiantes, revalorisé le minimum vieillesse et, dans la dernière loi de finances, allégé l’impôt des classes moyennes et des ménages modestes puisque avec la suppression de la première tranche du barème, neuf millions de ménages bénéficieront d’un allégement de 3,2 milliards d’euros. En 2016, nous renforcerons notre soutien aux travailleurs les plus modestes, aux ouvriers et aux employés, à ceux qui travaillent à temps partiel, avec les 2 milliards d’euros mobilisés pour la prime pour l’emploi afin d’améliorer leurs conditions de vie.
Le rapporteur évoque dans son rapport une « sidération de la dette ». Il n’y a pourtant aucune sidération, mais un constat lucide sur le niveau de la dette, un chemin clair d’assainissement des comptes et une mise en œuvre progressive, au bon rythme parce qu’il faudra du temps pour apurer des déficits accumulés depuis trente ans.
Cette proposition de résolution soulève une bonne question, mais lui apporte une mauvaise réponse. C’est pourquoi le Gouvernement demande à l’Assemblée d’adopter les conclusions de la commission, ce qui conduira au rejet de la proposition de résolution.
 Je suis sidéré !
M. Gaby Charroux.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes
En effet, le gouvernement économique de l’Union européenne montre ses limites du fait des règles qui prévalent aujourd’hui au sein de la zone euro, en particulier l’obsession du plafond des 3 % de déficit public et des 60 % d’endettement public, règles qui sont, je le rappelle, dénuées de tout fondement, selon le FMI lui-même. Les politiques d’austérité qui en découlent conduisent l’économie européenne et les peuples européens dans le mur. Bien que la Commission européenne, présidée par Jean-Claude Juncker, ait affirmé vouloir infléchir les politiques économiques menées au sein de la zone euro et leur logique d’ensemble – il faut saluer à cet égard le plan Juncker, qui constitue un pas dans la bonne direction –, force est de constater que les grandes orientations de politique économique qu’elle a proposées en novembre dernier restent dans la droite ligne de celles de la commission précédente. Elles conservent en effet, parmi les objectifs principaux, celui de l’application du dogme de l’assainissement budgétaire.
On voit pourtant les dégâts causés par ces politiques au sein de la zone euro : taux de chômage de 11,5 % en moyenne, avec des pics à 24,4 % en Espagne et à 26,5 % en Grèce ; risque de pauvreté et d’exclusion sociale, qui a explosé depuis 2008 pour concerner jusqu’à plus de 25 % de la population aujourd’hui, avec des sommets dans les pays ayant fait l’objet des remèdes de cheval de la Troïka ; accroissement considérable des inégalités, le revenu des plus riches étant ainsi six fois supérieur à celui des plus pauvres au Portugal, en Grèce et en Espagne. Le constat est donc accablant. L’Europe de l’égalité n’est pas sur le chemin, c’est le moins que l’on puisse dire.
La solution pour sauver l’Europe de cette situation inacceptable n’est pas celle d’un repli nationaliste dont chacun sent aujourd’hui la menace. Elle doit au contraire résulter d’un approfondissement de la solidarité au sein de la zone euro et, plus largement, de l’Union. C’était d’ailleurs la logique même de la monnaie unique, qui impliquait une solidarité budgétaire plus étroite et des politiques économiques mieux coordonnées. Mais c’est ce manque de solidarité qui a constitué le défaut majeur originel de la monnaie unique. Aussi, je soutiens l’initiative d’une grande conférence européenne sur la dette. Elle doit permettre aux citoyens européens de se réapproprier le débat sur la dette et, plus globalement, sur la politique économique. Il est nécessaire d’appréhender la dette de manière nouvelle. Cessons en effet de considérer l’endettement comme toujours nuisible. En effet, c’est un moyen d’investir dans l’éducation, dans la recherche et dans la transition énergétique, transition si urgente à la veille de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21. C’est un moyen d’investir dans l’avenir. Stoppons par ailleurs la défiance qui sévit au sein de la zone euro en fondant notre union monétaire sur une solidarité sans faille.
Cette solidarité doit en premier lieu s’exprimer à travers une approche différente des dettes publiques. La monnaie unique doit en effet trouver un prolongement dans la possibilité d’émettre de la dette en commun, ainsi que dans la création d’un Trésor européen pour financer des projets européens.
La monnaie unique doit également s’accompagner d’une autre manifestation de solidarité essentielle au sein de la zone euro : celle de la mutualisation progressive des dettes souveraines. On ne peut accepter la situation actuelle où certains pays bénéficient de l’éclatement des taux et de la fuite vers des marchés considérés comme des valeurs refuges, tirant ainsi parti des difficultés de leurs partenaires. Cela heurte le principe de solidarité sur lequel repose notre union. Il nous revient, au contraire, de procéder à une mutualisation des dettes souveraines. À cet effet, approfondissons le projet, lancé par les experts économiques allemands en 2011, d’un fonds de rédemption de la dette, grâce auquel la fraction des dettes supérieures à 60 % du PIB serait mutualisée et ferait l’objet d’une émission commune.
La solidarité au sein de la zone euro doit enfin s’exprimer au travers de la mise en place d’un budget commun, celui-ci étant à même de jouer un rôle contracyclique.
Sans nouvelle forme de solidarité, la zone euro risque de se disloquer et ses citoyens de perdre définitivement tout espoir dans le projet européen. À nous d’agir au plus vite pour sortir notre continent du marasme, renouer avec l’esprit d’union et une espérance partagée au service des peuples européens.
Les autres sujets abordés par cette proposition de résolution me paraissant différents, je vous propose, mes chers collègues, de nous abstenir sur l’ensemble du texte.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. François Asensi, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, pour les députés du Front de gauche, réduire la dépendance à cette dette érigée en mythe est la mère des batailles. C’est un enjeu majeur pour que notre pays recouvre sa souveraineté face aux marchés financiers, une question vitale pour que les peuples européens retrouvent enfin la voie du progrès social.
M. François Asensi.
À travers cette proposition de résolution européenne et l’excellent rapport de mon collègue Nicolas Sansu, les députés du Front de gauche veulent briser certains tabous et contribuer activement à une sortie de crise. Ils veulent aussi soutenir ainsi le peuple grec et son gouvernement dans leur combat courageux.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’en dépit d’un affichage frénétique et anxiogène sur son essor, les pouvoirs publics européens ont dramatiquement échoué à réduire la dépendance à la dette. Les gouvernements conservateurs et socio-libéraux en avaient-ils véritablement la volonté ? La question mérite d’être posée. La dette a été imposée dans l’agenda médiatique et politique comme problème numéro un, éclipsant la lutte contre le chômage ou la pauvreté ! Elle est devenue une sorte de nouveau récit national, d’une désolante pauvreté, pour masquer l’absence de projet émancipateur pour les peuples européens.
Comme l’a parfaitement démontré notre rapporteur, l’endettement des États n’est ni un problème nouveau, ni une fatalité. Notre proposition de résolution européenne propose à cet égard plusieurs mesures fortes. Mais ce qui est nouveau, c’est le refus obstiné des dirigeants d’utiliser tous les outils efficaces pour sortir de cette spirale.
Au tournant des années 2000, en Europe, la question de la dette publique a quitté le rang du débat économique pour être érigée en mythe moral et politique. Au nom du remboursement de cette dette, des sacrifices terribles ont été infligés aux peuples européens. Ainsi, en Grèce, la Troïka a imposé huit plans d’austérité dévastateurs : la mortalité infantile a augmenté de 40 %, le chômage a été multiplié par quatre, et la pauvreté frappe un quart des Grecs tandis que la richesse nationale a chuté d’un quart. L’accès aux droits fondamentaux a été bafoué. Pour quel résultat ? La dette publique grecque s’est envolée.
Un tel aveuglement économique touche toute l’Europe, il n’épargne pas la France. Au nom de la dette, le gouvernement français a enfourché le cheval de l’austérité : les dotations aux collectivités territoriales sont amputées comme jamais, les moyens des services publics, des hôpitaux, des universités et de l’audiovisuel sont sabrés. Là encore, le résultat est désastreux : une croissance économique atone et un chômage qui dépasse désormais les cinq millions de personnes. On souhaite imposer dans toute l’Europe le modèle allemand, mais celui-ci est-il vraiment enviable ? C’est le modèle de la précarité généralisée, avec des millions de travailleurs pauvres, des jobs à un euro. Du fait de sa démographie déclinante, l’Allemagne a besoin de la dette et de la spéculation des fonds de pension pour faire vivre ses retraités. En réalité, l’Allemagne est un colosse aux pieds d’argile.
Contrairement au refrain fréquemment entonné, l’essor des dettes souveraines n’est en rien un accident de l’Histoire. Notre rapporteur a parfaitement démontré les mécanismes et les décisions qui ont, à partir de la fin des années 1970, progressivement placé les États sous le joug des marchés financiers. Les gouvernements successifs ont délibérément fait le choix d’accroître l’endettement auprès – et au profit – des marchés financiers, d’une part, en empruntant à des taux d’intérêt élevés, d’autre part, en s’asseyant sur de formidables recettes en faisant des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux plus riches.
L’essor des dettes publiques n’est donc pas un hasard. Il est devenu une stratégie pour imposer des régressions jamais vues sur notre continent. De même que le haut niveau de chômage permet d’imposer aux salariés le gel des salaires, le haut niveau de la dette publique permet d’imposer aux citoyens la réduction des prestations fournies par l’État providence.
Cette stratégie n’a rien de novateur : déjà dans les années 1990, le FMI l’avait expérimentée dans les pays en voie de développement. Grâce au chantage sur la dette, il avait imposé des potions ultralibérales à l’Afrique et à l’Amérique latine, anéantissant les économies locales, creusant les inégalités et démantelant des États encore chancelants. Ce qui est en revanche nouveau, c’est que l’Europe ait succombé aux mêmes sirènes et que la social-démocratie européenne, privée d’un projet de société alternatif, se soit ralliée à une politique de l’offre qui était jusqu’alors l’apanage des gouvernements les plus réactionnaires et droitiers, comme ceux de Thatcher ou de Reagan.
Enfin, si l’explosion de la dette publique a ses causes, elle a aussi ses bénéficiaires. Les banques ont réalisé le « casse du siècle », en se finançant à bas taux et en prêtant ensuite aux États à des taux très élevés. Selon le magazine américain
 The Banker
Partant de là, nous disons avec force que les peuples ne sont pas responsables de ce fardeau et qu’ils n’ont pas à en payer le prix. Une partie de la dette n’ayant aucunement servi à financer des politiques publiques au service des besoins élémentaires de la population, je souscris totalement à la notion de « dette illégitime ».
À travers la dette, c’est aujourd’hui la souveraineté des peuples qui est en jeu.
Au lieu de favoriser le recours direct à l’épargne des citoyens, abondante et garante de notre indépendance, les États sont devenus les otages des banques et autres fonds spéculatifs, ainsi que des agences de notations, qui peuvent à tout moment les mettre à genoux.
Grâce à ce meccano financier infernal, les ultralibéraux sont passés à l’offensive. La Troïka, instance illégitime et néocoloniale, a voulu mettre la Grèce sous tutelle. L’oligarchie financière souhaitait en faire le laboratoire des politiques néolibérales, fondées sur la privatisation de pans entiers des services publics, sur la liquidation de biens fondamentaux, bref, sur l’anéantissement du rôle de l’État. Aujourd’hui encore, « l’Europe allemande », pour reprendre le terme du sociologue Ulrich Beck, veut dicter son avenir au peuple grec, qui est désespéré de ne pouvoir compter sur l’appui du gouvernement français.
Dans toute l’Europe, les choix démocratiques sont contestés par un pouvoir

L’architecture institutionnelle européenne a gravé dans le marbre la perte de souveraineté des peuples en matière monétaire et en matière budgétaire. La Commission européenne, « chien de garde de l’austérité », surveille les budgets nationaux

En France, au moment du référendum constitutionnel de 2005, le choix souverain des électeurs a été foulé aux pieds par la droite. Hélas, par la suite, les dirigeants socialistes n’ont pas fait mieux ! Leur abstention lors du Congrès réuni à Versailles en 2008 a permis l’adoption du traité de Lisbonne, qui n’était qu’un succédané du précédent – et l’on sait ce qu’il est advenu de la promesse du candidat François Hollande de renégocier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : elle est passée sous les fourches caudines d’Angela Merkel.
Mais si les gouvernements conservateurs et socio-libéraux se sont entendus pour faire perdre aux peuples leur souveraineté, leur bilan est désormais rejeté.
La face obscure de cette contestation, c’est bien évidement la montée des mouvements xénophobes et nationalistes en Europe. Les politiques ultralibérales l’ont largement nourrie, au point de menacer la paix et la cohésion européennes.
Sa face lumineuse, c’est la contestation qui a surgi dans la plupart des pays européens pour réclamer la fin de l’austérité. En Grèce, hier, avec nos amis de Syriza, demain peut-être, en Espagne, avec Podemos, le peuple réclame de reprendre en mains son destin. Il est temps d’écouter sa voix, notamment pour la gauche européenne.
Chers collègues, notre texte avance plusieurs propositions sur lesquelles une majorité de gauche devrait pouvoir se retrouver de manière à éviter un nouveau naufrage.
Oui, il faut convoquer en urgence une conférence européenne afin de restructurer les dettes publiques insoutenables. Lorsque nous affirmons que la dette grecque et d’autres dettes doivent être renégociées, restructurées et en partie effacées, comme cela s’est toujours fait par le passé, nous sommes du côté du réalisme économique. Dois-je rappeler que l’Allemagne a fait trois fois défaut au cours du XX

Oui, nous devons obtenir la transparence des détenteurs de la dette, car la France ne peut demeurer à la merci de fonds souverains.
Oui, il faut une taxation des transactions financières pour juguler la spéculation folle.
Oui, nous avons besoin d’une politique fiscale européenne redistributive et d’une véritable lutte contre l’évasion fiscale.
Oui, nous avons besoin d’une autre politique monétaire, au service du développement social, écologique et économique de l’Europe.
Contre ceux qui veulent faire croire que le capitalisme financier marquerait la fin de l’histoire, les députés du Front de gauche affirment qu’il existe une alternative, qui ne réclame que courage et lucidité. Écoutons enfin le message des peuples et avançons vers un


 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la présente proposition de résolution européenne embrasse très largement le sujet, et je trouve que c’est une bonne chose, car la question de la dette mérite assurément un débat. Je limiterai toutefois mon intervention à deux points.
M. Christophe Caresche.
La question européenne, d’abord. Parmi les facteurs qui expliquent la situation actuelle d’endettement des États membres et des pays de la zone euro, je pense qu’il faut retenir l’euro ; celui-ci a en effet favorisé, dans un certain nombre de pays, notamment ceux du sud de l’Europe, un fort endettement tant public que privé. Si cet endettement a permis d’améliorer de manière tout à fait sensible les conditions de vie des populations, il a aussi eu un effet pervers, puisqu’il a été à l’origine soit d’un surendettement public, soit de la constitution de bulles spéculatives, notamment immobilières, en particulier en Espagne. La crise venue, ces pays se sont trouvés en grande difficulté.
La proposition de résolution ne proposant pas une sortie de l’euro et s’inscrivant la perspective d’un maintien de la monnaie unique, la question est de savoir comment résoudre ces difficultés.
Il me semble que le contexte européen a quand même un peu changé ; je suis de ceux qui pensent que l’action du Président de la République n’est pas totalement étrangère à ce résultat. Je crois que le discours tenu par la France depuis 2012 a contribué à faire changer les choses, notamment en matière budgétaire : la croissance a désormais la priorité sur la réduction des déficits, y compris à l ’échelon européen ; peut-être faudrait-il aller encore plus loin, mais cette orientation me semble la bonne. Durant la crise qu’a connue la zone euro, la Banque centrale européenne, dont beaucoup avaient critiqué l’autonomie, l’indépendance et le fait qu’elle soit étroitement liée à une politique dite « monétariste », a joué un rôle majeur et tout à fait positif – elle l’a fait peut-être un peu tardivement, mais elle l’a fait, et elle continue à le faire avec beaucoup d’ambition.
Sans doute y aura-t-il d’autres étapes à franchir ; on sent bien que tout cela reste extrêmement fragile et ne suffira pas. L’idée d’aller vers une plus grande mutualisation peut donc être soutenue – quoique, ne nous y trompons pas, elle soit encore très peu partagée au plan européen. Toutefois, elle ne pourra prospérer que si la confiance revient. Or, pour ce qui est de la question grecque, il y a un problème de confiance. Il faut réussir à trouver, dans le dialogue qui s’est noué entre la Grèce et les autres pays européens – qui sont aujourd’hui ses créditeurs et ont chacun leurs propres difficultés –, le moyen de rétablir cette confiance. Je pense que là est l’enjeu des débats actuels : sans confiance, on n’y arrivera pas.
Un mot aussi sur la France. Je rejoins votre constat, monsieur le rapporteur : la France a mené des politiques assez critiquables à partir des années 2000, notamment en affaiblissant les recettes de l’État par la distribution inconsidérée de cadeaux fiscaux, ce qui fut en partie à l’origine des difficultés que nous connaissons. Il y eut aussi la décision de Jacques Chirac en 2004 de ne pas respecter les engagements de la France vis-à-vis du Pacte de stabilité, décision que Nicolas Sarkozy a réitérée en 2007 et qui a fait que la France est entrée dans la crise avec un problème de finances publiques – ce qui ne fut pas le cas de l’Allemagne qui avait réalisé le travail nécessaire auparavant.
Du coup, le problème est aujourd’hui beaucoup plus difficile à régler. Comment le Gouvernement procède-t-il ? De manière intelligente, en maintenant le cap de la réduction des déficits, mais en adaptant le rythme des ajustements budgétaires de manière à ne pas tuer la croissance, mais, au contraire, à l’accompagner. De ce point de vue, la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement et la majorité me semble aller dans le bon sens.
Voilà les points que je souhaitais souligner. J’ajoute qu’il nous sera difficile de voter en faveur de ce texte, qui comporte des allusions très claires à une politique d’austérité qui serait aujourd’hui menée en France. Honnêtement, une telle affirmation serait incompréhensible à l’échelon européen, où l’on reprocherait plutôt à la France de ne pas mener une politique suffisamment récessive et de ne pas aller assez vite en matière de réduction des déficits ! Cette critique, souvent formulée, me semble donc injuste. Pour cette raison, nous ne voterons pas la présente proposition de résolution européenne.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, depuis le début de la crise financière certains pays européens ont connu une très forte progression de leur dette publique, liée notamment à l’augmentation de leurs dépenses destinées à soutenir leur économie et leur système bancaire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La crise de la dette éclate en Europe en 2010, lorsque le déficit et la dette publique grecs inquiètent les marchés, qui se mettent à exiger de la Grèce, pour son refinancement, des taux si élevés que son économie ne peut les assumer. Le risque est alors celui d’un défaut de paiement grec, d’un éclatement de la zone euro et d’une propagation de la tempête financière aux autres économies de la périphérie de la zone euro.
Le débat sur la dette souveraine des États de la zone euro, déjà ancien, renvoie à une question majeure en matière de solidarité européenne : comment éviter que les États non vertueux trouvent dans la mutualisation de la dette une soupape, au détriment de leurs homologues vertueux ? Je rappellerai que l’encours de dette publique affichant des taux négatifs dans la zone euro s’élève à ce jour à 2 500 milliards d’euros.
La crise de la dette souveraine a conduit l’Union européenne à mettre en place un dispositif pour protéger la zone euro. Malgré les premiers signes de reprise, le poids de la dette reste aujourd’hui un facteur de risque pour nombre de pays occidentaux.
La proposition de résolution européenne du groupe GDR que nous examinons aujourd’hui prévoit des mesures de lutte contre la crise de la dette publique des États de la zone euro. L’article unique du texte examiné comporte six mesures.
Certaines sont acceptables. Nous pouvons tous tomber d’accord sur la nécessité d’organiser un débat : la crise de la dette souveraine a conduit l’Union européenne à mettre en place un dispositif pour protéger la zone euro, mais, malgré les premiers signes de reprise, le poids de la dette reste relativement important. Nous pouvons également nous rejoindre sur l’exigence de transparence et sur celle d’une information régulière. Enfin, nous avons tous réfléchi à la mise en place d’outils de financement de l’action publique autres que le recours aux marchés financiers.
D’autres mesures sont en revanche idéologiques et totalement déconnectées des réalités économiques : la proposition de séparation des activités bancaires, la mise en place d’une taxation européenne des transactions financières à l’assiette large, la fin des politiques de sérieux budgétaire et la remise en cause de la politique monétaire de la BCE. Je souhaite m’attarder sur ces trois dernières propositions.
Premièrement, je tiens à rappeler que le chantier de la régulation du secteur bancaire avait déjà été lancé par l’ancienne majorité. En effet, le Président Sarkozy a été le premier chef d’État à mettre à l’ordre du jour du G20 la taxe sur les transactions financières en Europe. Aujourd’hui, il reste encore des questions à résoudre, concernant notamment l’assiette de la future taxe, et nous ne disposons pas d’éléments chiffrés quant à son produit et son impact.
Deuxièmement, la fin du sérieux budgétaire, défendue dans la proposition de résolution, est, me semble-t-il, déconnectée des réalités économiques et européennes. Notre pays a des obligations vis-à-vis de Bruxelles, qui doivent être respectées : la signature de la France l’engage. Pourtant, mois après mois, la majorité socialiste décrédibilise la parole de la France par ses échecs et ses promesses non tenues. Force est de constater qu’aucune action décisive sur les réformes structurelles ou sur la dépense publique n’a été engagée depuis 2012. La dépense publique a continué d’augmenter : elle a progressé de 1,6 % en 2014, pour atteindre un montant total de 1 226,5 milliards d’euros, ce qui représente 57,2 % du PIB, record malheureusement historique ! Après des promesses toujours plus nombreuses, nos partenaires européens sont excédés par tant de désinvolture. Et, monsieur le secrétaire d’État, contrairement aux promesses d’il y a trois ans, la France n’arrive plus à être moteur de proposition sur la scène européenne : nous avons perdu notre socle de crédibilité.
Pour que la France retrouve un rôle moteur, il nous faut d’abord restaurer cette crédibilité. La maîtrise durable de la dette ne peut passer que par une réduction des déficits publics et le rétablissement contrôlé des comptes publics. Cela implique des réformes structurelles courageuses qui permettront de renouer avec la croissance, de réduire le chômage et de corriger durablement nos déséquilibres économiques et financiers.
Troisièmement, la critique de la politique monétaire de la BCE formulée dans ce texte doit être relativisée. Le récent programme de rachat de dette publique de la BCE a ainsi permis de redonner confiance au marché. Cette nouvelle politique monétaire de la BCE doit permettre de faire repartir la croissance et d’éviter que la zone euro ne tombe en déflation. Les premiers rachats de dettes souveraines ont déjà permis de faire baisser les coûts d’emprunt des États. En achetant massivement des titres souverains, la BCE a fait baisser le loyer de l’argent. Les taux italiens à dix ans sont ainsi passés de 4 % au début de l’année 2014 à 1,3 % aujourd’hui,…
 Ça remonte !
M. Jacques Myard.
 …les taux espagnols de 4,1 à 1,2 %, les taux portugais de 5,5 à 1,6 % et les taux français de 2,5 à 0,5 %. L’intérêt est double car, en assurant des coûts de financement très bas à ces États, la BCE contribue à garantir la soutenabilité de leur dette et, en achetant leurs titres, la BCE limite le risque de contagion de la crise grecque aux autres États périphériques. Certains analystes jugent même qu’en la matière, les mesures de la BCE fonctionnent presque trop bien ! De fait, les taux ont tellement baissé que, désormais, un tiers des dettes souveraines déjà émises s’échangent à des taux négatifs – c’est notamment le cas de la dette souveraine allemande.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ça ne peut pas durer !
M. Jacques Myard.
 Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre cette proposition de résolution qui a d’ailleurs été rejetée en commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’Europe a connu, ces dernières années, une succession de crises particulièrement violentes. En 2008, la crise des
M. Arnaud Richard.

 C’est foutu !
M. Jacques Myard.
 De nombreux sommets européens, toujours très commentés par notre collègue Jacques Myard,…
M. Arnaud Richard.
 Heureusement !
M. Jacques Myard.
 …se sont tenus et ont débouché sur un acte essentiel, auquel, à l’époque, il a souscrit : le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
M. Arnaud Richard.
 J’ai voté contre !
M. Jacques Myard.
 Je voulais vous l’entendre dire, cher collègue.
M. Arnaud Richard.
Ce traité a mis en place des règles contraignantes afin que les États membres redressent leurs finances publiques, notamment en réduisant le poids de leur dette et leur déficit. Il était nécessaire de renforcer la coordination européenne et de revenir à une politique de sérieux budgétaire qui avait, à tort, été mise à mal pendant les décennies précédant la crise. En France, par exemple, aucun gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, n’a fait voter un budget à l’équilibre depuis 1980 !
Nous devions donc tirer des leçons de ces crises et mettre en œuvre des dispositions afin que les erreurs passées ne se reproduisent pas. Cependant, aucune réforme ne doit être menée à l’aveugle, dans le seul but de respecter les objectifs fixés dans les traités.
Cinq ans après la mise en place des premiers plans d’aide, il est donc légitime de s’interroger sur les conséquences des réformes drastiques imposées aux États en difficulté. La Grèce, en particulier, a connu des suppressions massives de postes dans la fonction publique, une privatisation des entreprises et des infrastructures publiques, une hausse brutale de la fiscalité et une baisse de 22 % du salaire minimum en 2012.
Les conséquences de ces politiques se sont révélées dramatiques, socialement et politiquement. Le taux de chômage a explosé, jusqu’à 40 % chez les jeunes, les dépenses de protection sociale, notamment de santé, ont souffert de coupes budgétaires massives, le taux de pauvreté a augmenté de manière très importante, tout comme le risque d’exclusion sociale chez les enfants. Des maladies disparues depuis des décennies ont fait leur retour, sans parler du taux de suicide ni des évolutions concernant le VIH.
L’Espagne a connu une situation similaire. Un jeune de moins de vingt-cinq ans sur deux n’y a pas d’emploi et la hausse de la TVA, combinée à la réduction des indemnités de chômage, a asphyxié la population.
Les marches et grèves générales se sont multipliées dans ces pays, et l’exaspération des citoyens s’est manifestée dans les urnes, conduisant à la montée des extrêmes.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 Le FMI a finalement admis, en 2012, avoir « sous-estimé les effets négatifs de l’austérité sur l’emploi et l’économie ».
M. Arnaud Richard.
Oui, mes chers collègues, ce débat est crucial, et nous ne devons pas l’écarter d’un revers de main. Deux des six propositions que vous formulez dans ce texte, monsieur le rapporteur, ne peuvent d’ailleurs que recueillir, cela a été dit, l’assentiment général En effet, la transparence est essentielle en ce qui concerne la dette française et ses détenteurs. Nous sommes déjà en possession d’indications globales, mais nous soutenons la demande du groupe GDR pour une information régulière du Parlement. En outre, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat sur les effets de la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne ces dernières années.
 C’est la quadrature du cercle !
M. Jacques Myard.
 Toutefois, cher collègue Jacques Myard, cette proposition de résolution soulève des problèmes de fond, et nous ne pouvons qu’être en désaccord avec la façon dont le groupe GDR pose les termes de ce débat. En effet, nos collègues souhaitent « libérer la puissance publique de la tutelle des marchés financiers ».
M. Arnaud Richard.

M. Gaby Charroux.
 Il est vrai que la dépendance de notre pays vis-à-vis des marchés menace notre souveraineté.
M. Arnaud Richard.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 Il n’existe toutefois qu’une seule solution pour en sortir, et c’est bien de réduire notre niveau d’endettement. Je ne vois pas d’option alternative. Nous devons réaliser des économies sur nos dépenses publiques, afin de rééquilibrer nos comptes publics.
M. Arnaud Richard.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 À nos yeux, l’exigence est en effet simple : nous n’avons pas le droit de faire peser le poids de la dette sur les générations futures. Je pense qu’en cette matière, cher collègue rapporteur, vous serez d’accord avec nous.
M. Arnaud Richard.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 Cette exigence, c’est la règle d’or que nous avons toujours défendue, une règle qui doit être inscrite dans la Constitution afin que les gouvernements, quelles que soient les alternances politiques, soient engagés par l’objectif intangible de mettre fin, véritablement et pas à la marge, à la spirale de l’endettement. Il s’agit d’un préalable qui permettrait à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et de préserver sa souveraineté.
M. Arnaud Richard.
La France doit donc, selon nous, agir sans plus attendre, et conduire les réformes structurelles dont elle a besoin. La réforme de l’État, celles des collectivités territoriales, de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique ou encore la valorisation de la ressource humaine de la nation sont six chantiers essentiels que le Gouvernement, malheureusement, n’a pas pris à bras-le-corps.
En refusant de les engager, le Gouvernement se voit contraint de faire des choix de court terme ne permettant nullement de maîtriser efficacement les dépenses publiques. Je vois, monsieur le secrétaire d’État, que ces propos de bon sens vous font réagir.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
 Cette politique n’enraye pas le déclin de notre pays mais elle contribue sans nul doute à rendre toujours plus vulnérable notre modèle social : des mesures telles que le gel des salaires dans la fonction publique, le gel de certaines prestations sociales ou encore la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires se sont révélés non seulement inefficaces sur le plan économique mais également injustes sur le plan social. Cette politique court-termiste fait de la France le mauvais élève de la zone euro : alors que l’Allemagne a fait revenir son budget à l’équilibre dès 2013, notre pays a été placé sous la surveillance renforcée de la Commission européenne en raison du non-respect de ses engagements, dois-je vous le rappeler, cher collègue Christophe Caresche ?
M. Arnaud Richard.
Mes chers collègues, je souhaite réaffirmer ici le profond engagement européen du groupe UDI. L’avenir est un long passé. Oui, une Europe plus forte est nécessaire : nous n’avons pas le droit de tergiverser, car la crise n’est pas derrière nous. Nous le voyons tous les jours avec l’explosion du chômage et la multiplication des plans sociaux. Plutôt que de faire de l’Europe le bouc émissaire de tous nos maux, nous devons nous interroger sur la meilleure manière pour les États membres de mettre en œuvre les réformes structurelles qui leur permettront d’allier justice sociale et redressement budgétaire.
 Des mots, toujours des mots !
M. Jacques Myard.
 Il est évident que l’Union européenne doit évoluer, cher Jacques Myard. Elle ne doit pas rester figée au modèle sur lequel elle a été créée, et qui était d’ailleurs, dès le départ, appelé à se perfectionner. Nous devons au contraire faire le choix courageux du fédéralisme budgétaire…
M. Arnaud Richard.
 Parlez-en à Mme Merkel !
M. Jacques Myard.
 …car nous avons besoin de règles communes, sans lesquelles l’Union économique à laquelle nous appartenons ne pourra pas fonctionner durablement. C’est ce qui nous permettra de sortir de cette crise mondiale et de préparer la croissance de demain. En conséquence, le groupe UDI votera contre cette proposition de résolution.
M. Arnaud Richard.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 (Sourires.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je remercie tout d’abord M. le rapporteur de cette initiative importante, sur un sujet crucial, qui appelle un débat éclairé et approfondi, qui devra se prolonger encore au-delà de cette séance. C’est d’ailleurs la première des propositions que vous faites, cher collègue, dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
M. Éric Alauzet.
La nécessité pour les États de réduire le déficit constitue sans aucun doute un impératif, tant la dette asphyxie les pays et mine l’action publique. C’est bien la dette qui génère l’austérité, même si l’austérité peut aggraver la dette.
La baisse et le contrôle de la dépense ainsi que la réalisation d’économies sont incontournables. Cependant, il faut mener cette politique en évitant les excès qu’ont connus les pays du sud de l’Europe et en mettant en œuvre des moyens complémentaires pour équilibrer les comptes publics et réduire les déficits. Je veux évidemment parler de l’amélioration des recettes de l’État – j’y reviendrai. Il convient d’éviter les excès pour ne pas paralyser l’action publique, ce qui aurait de graves conséquences sur l’activité économique, la transition écologique, l’inclusion sociale et le chômage.
En France, la part de la dette dans le PIB est passée de 20 % à la fin des années soixante-dix à 67 % en 2005 et 77 % en 2009. Elle devrait atteindre 96 % cette année. C’est le résultat d’un aveuglement de trente-cinq ans, de trop longues années au cours desquelles la croissance s’est inexorablement contractée alors que les politiques de relance par la consommation ou l’investissement se sont succédé sans succès. Depuis la fin des années soixante-dix, nous avons connu quatre épisodes de relance importants, sous différents gouvernements. Chacun s’y est employé. Or, à chaque fois, les dépenses ont augmenté sensiblement, de fait, sans que les recettes ne suivent : il a donc fallu compenser le décalage entre dépenses et recettes par le recours à l’emprunt, qui est devenu la norme pour équilibrer les budgets. Inexorablement, la dette s’est creusée toujours plus.
Cela dit, je n’oublie pas le problème de la répartition inéquitable des richesses causée par des politiques fiscales qui ont amputé les recettes des États. L’un n’empêche pas l’autre.
II ne fait aucun doute que nous devons sortir de cette spirale infernale qui revient à transférer à nos enfants le règlement de nos dépenses actuelles. Plus on agit tard – et malheureusement, nous agissons tard –, plus il y a urgence. C’est cela qui est terrible ! D’où la tentation des remèdes de cheval et du remède universel, à savoir la baisse univoque, entière, complète et excessive des dépenses publiques, parce que c’est la solution la plus rapide et que les autres démarches, comme l’amélioration de la recette fiscale que j’évoquais tout à l’heure, se caractérisent par une certaine incertitude et par l’inertie – leurs effets ne se produisent qu’un, deux ou trois ans plus tard.
La Grèce en fait les frais actuellement : en proposant à l’Union européenne des alternatives à l’unique baisse de la dépense publique pour équilibrer son budget, en faisant valoir un certain nombre de recettes fiscales potentielles nouvelles, en luttant notamment contre la fraude, elle se voit reprocher son incapacité à évaluer ces recettes et le temps nécessaire pour les percevoir. Même si je suis convaincu que c’est par là qu’il faut passer, je suis bien conscient des problèmes posés par ces propositions de recettes fiscales complémentaires à la baisse de la dépense publique, caractérisées par l’inertie et l’incertitude.
Les écologistes partagent en grande partie les propositions que vous faites, monsieur le rapporteur, dans cette proposition de résolution. Toutefois, il faut lever une ambiguïté sur la notion d’austérité – comme vous le savez, mes chers collègues, je le fais régulièrement et je viens encore d’évoquer cette question à l’instant. Admettez d’abord que les difficultés de nombreux ménages, qui se sont notamment exprimées dans les résultats électoraux en France ces derniers mois, sont davantage liées aux augmentations d’impôts, que nous avons tous votées, à gauche de cet hémicycle, qu’à la baisse de la dépense publique. En outre, nous ne pourrons pas nous dispenser de réaliser des économies en nous contentant d’affirmer que la dette serait illégitime.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 Nous sommes bien d’accord, monsieur le rapporteur : vous avez dit que seule une partie de la dette était illégitime.
M. Éric Alauzet.
Il nous semble qu’un élément important manque dans votre analyse de la situation : la nécessité de prendre en compte le fait que, malgré les dépenses publiques et les épisodes de relance, une croissance forte n’existera plus.
Nous soutenons la proposition d’organisation d’une conférence européenne sur la dette rassemblant décideurs politiques et représentants de la société civile. Votre suggestion est une bonne idée : ce sujet crucial doit pouvoir être débattu en dehors de cette assemblée, très largement dans la société, pour mieux démonter les mécanismes de la dette, en analyser les différentes composantes et partager nos analyses.
La proposition de mise en place d’une taxe sur les transactions financières reposant sur une assiette élargie recueille également notre soutien total. Il est nécessaire de prendre en compte la transformation de nos économies et la place prépondérante prise par la finance. Aussi les flux financiers doivent-ils contribuer au pot commun national, mais aussi européen. Instaurer une taxe sur les transactions financières élargie, c’est assurer à l’Europe de nouvelles recettes, pour conjurer la dette, entre autres. C’est aussi garantir des moyens privilégiés pour les programmes européens étudiants, la « garantie jeunes », le Fonds européen de développement économique et régional, mais aussi de nouveaux plans d’investissement dont nous avons tant besoin, notamment dans le cadre de la transition écologique.
Pour résorber la dette en période de croissance faible, il n’y a pas de solution magique.
On peut tout d’abord reconnaître, comme le fait cette proposition de résolution, que les réductions drastiques des dépenses publiques ont souvent été très violentes, trop violentes, et n’ont pas permis aux États d’assainir leur situation économique ; en revanche, elles ont parfois provoqué une dégradation terrible du niveau de vie des citoyens européens dans ces pays. Dans le cas de la Grèce, un ajustement budgétaire équivalant à 17 points de PIB en l’espace de cinq ans n’a pas empêché la dette publique de passer de 130 % du PIB en 2009 à 175 % en 2014. Le risque de déflation, qui peut être conjuré aujourd’hui, a fait planer une menace d’aggravation de la dette sur de nombreux pays.
Ensuite, il apparaît nécessaire de soutenir, voire d’amplifier, les plans d’investissement tels que le plan Juncker, non pas pour retomber dans le travers d’une fuite en avant en alimentant un plan de relance aveugle, mais pour soutenir les milliers de projets qui peuvent émerger sur nos territoires, en privilégiant les critères d’emploi, d’empreinte carbone et de développement des territoires.
Toutefois, pour les écologistes, cette proposition de résolution aborde insuffisamment un certain nombre de solutions possibles pour résorber la dette.
La première est le renforcement de la solidarité au sein de l’Union européenne.
 Ah bon ? Vaste programme !
M. Jacques Myard.
 Ma collègue Danielle Auroi l’a évoqué précédemment. S’il est sain que chaque État soit garant de l’équilibre de ses comptes, la mutualisation partielle des dettes peut être discutée sans tabou. Nous ne le rappelons pas suffisamment, mais la zone euro dans son ensemble est excédentaire, et cet excédent ne cesse de croître, atteignant 300 milliards d’euros en 2014, soit 3 % du PIB de la zone euro. L’Europe est donc assez solide pour renforcer la solidarité.
M. Éric Alauzet.
La deuxième solution rejoint la question de l’illégitimité de la dette, dans la mesure où certains créanciers ont tiré profit de taux d’intérêt élevés, parfois usuraires, bénéficiant ainsi de revenus considérables. En conséquence, il n’est pas choquant qu’une partie de cette dette soit mise en discussion. Je parle bien des intérêts de la dette et non du capital, car chacun doit rester responsable de ses actes – d’autres questions peuvent être abordées dans le cadre d’autres débats sur la justice sociale. On ne doit pas dissuader de nouveaux prêteurs d’alimenter le marché. Cependant, les créanciers doivent reconnaître leur part de responsabilité dans la constitution de la dette et être ouverts à une discussion autour de son montant et de sa restructuration.
La troisième piste est celle du renforcement des recettes des États. En effet, jusqu’à ce jour, les pays européens se sont concentrés sur la maîtrise et la réduction des dépenses publiques en négligeant d’agir pour consolider les recettes des États. Nous le savons, la fraude et l’optimisation fiscales font perdre des milliards d’euros qui s’évaporent vers les paradis fiscaux. Au niveau international, le G20 s’est engagé à mettre en œuvre dès cette année les premières propositions du programme BEPS élaboré par l’OCDE, concernant notamment l’encadrement des prix de transfert ou la transparence des activités des entreprises multinationales afin de restaurer l’assiette fiscale de ces dernières.
L’Union européenne prépare deux directives, relatives à la transparence sur les
 tax rulings
Il est également nécessaire de réformer l’assiette d’imposition des bénéfices des entreprises en Europe afin d’empêcher les multinationales de tirer profit de la concurrence fiscale existante entre les pays européens. Nous devons consolider les bénéfices des multinationales au niveau européen puis les répartir par pays en fonction de critères objectifs permettant d’apprécier les activités réelles de ces entreprises dans chaque pays, tels que le chiffre d’affaires, le nombre de personnes employées ou les investissements réalisés.
Pour conclure, mes chers collègues, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette proposition de résolution. Si nous en partageons une grande partie des propositions, elle nous paraît incomplète et, par certains aspects, ambiguë. Notre assemblée doit appeler à une solidarité européenne renforcée et à une véritable réflexion sur la résorption de la dette et le fonctionnement de l’économie dans une société à faible croissance.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat est nécessaire. Lorsque j’ai appris que le groupe GDR voulait l’engager en inscrivant cette proposition de résolution à l’ordre du jour, je m’en suis réjoui. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que la Diète fédérale allemande débat à longueur de temps des questions relatives à la dette, aux créances et à la monnaie unique, du Fonds européen de stabilité financière et du nouveau Mécanisme européen de stabilité. Je ne peux donc que me réjouir que nous abordions ce débat, car nous savons bien que la question est complexe et qu’il ne faut pas simplement s’en remettre à la Commission de Bruxelles, à la Banque centrale européenne et à la technocratie bruxelloise.
M. Jacques Myard.
Cependant, je reste un peu sur ma faim lorsque je lis avec attention cette proposition de résolution. Regardons les choses en face. Il existe aujourd’hui des causes internes et externes à la dette souveraine.
Pour illustrer les causes internes, je citerai d’abord quelques chiffres publiés sur le site internet du Premier ministre. En 1960, les prestations sociales représentaient à peine 16 % du PIB de notre pays ; aujourd’hui, elles en représentent plus de 33 %. Je ne critique pas l’existence de ces prestations sociales, dont beaucoup sont tout à fait légitimes, mais il est clair que nous avons vécu quelque peu au-dessus de nos moyens et à crédit.
En outre, nous avons la meilleure fiscalité au monde pour faire fuir le capital des Français – je le dis comme je le pense. Comme je le disais un jour à nos collègues du groupe GDR, vive le grand capital ! Il faut en effet que le capital soit investi en France au lieu de fuir à l’étranger, comme nous le constatons aujourd’hui. La France est le premier investisseur en Roumanie, en Bulgarie et ailleurs. Nous créons des emplois dans ces pays ; or c’est ici que doivent être créés des emplois à travers une fiscalité un peu plus intelligente dans une économie ouverte !
Nous ne pouvons pas faire l’impasse – c’est l’objet de cette proposition de résolution – sur les fautes que nous avons commises au niveau européen : absence de politique industrielle, absence de réciprocité dans les échanges internationaux, création d’une monnaie totalement inadaptée à la situation, que vous le vouliez ou non, monsieur le secrétaire d’État…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
 C’est à vous que je le dis car vous représentez le Gouvernement. Assumez-le ! On ne peut pas faire vivre au sein d’une même union monétaire des marchands de canons et des marchands d’olives ! On ne peut pas faire vivre la France et l’Allemagne avec une même monnaie ! On a dit tout à l’heure que l’Allemagne avait une balance commerciale excédentaire. Comme la Chine, en effet, elle a une monnaie inadaptée, qui a été sous-évaluée pendant des années par rapport à sa force économique : c’est ainsi qu’elle a gagné des parts de marché pendant que nous en perdions.
M. Jacques Myard.
Aujourd’hui, lorsqu’on fustige la dette souveraine, on confond en réalité les conséquences avec les causes. La cause de la dette, c’est la perte de compétitivité de nos économies, étranglées par la multitude des fautes internes et externes que nous avons commises. Je l’ai dit pendant une vingtaine d’années à mon cher ami Jean-Claude Trichet, avec lequel j’ai travaillé : la monnaie unique est parfaite pour un monde parfait qui n’existe pas. Telle est la réalité.
L’orateur du groupe écologiste qui m’a précédé a dit qu’il fallait viser à une mutualisation. La belle affaire ! Il est vrai qu’une monnaie unique partagée par des économies divergentes aboutit, qu’on le veuille ou non, à ce qu’on appelle une union de transferts. Le professeur Stiglitz, prix Nobel d’économie, nous a encore rappelé il y a quelques semaines lors d’un déjeuner à l’hôtel de Lassay que, sans modification structurelle, la zone euro mourrait. D’ailleurs, celle-ci est morte


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je le dis comme je le pense, chère Marie-Christine Dalloz, et vous serez amenée à en faire le constat aussi, pour les raisons que je vais vous expliquer. S’agissant de l’union de transferts, les Allemands ont fait leurs comptes. Pour maintenir à flot les économies de certains États, il faut en permanence leur fournir des crédits pour vivre. C’est ce qu’a fait Paris pour la Lozère ou la Creuse, par exemple, dans une logique de solidarité nationale. Mais cette solidarité n’existe pas au niveau européen. Il faut regarder la réalité en face et cesser de croire aux mythes et aux utopies de l’époque !
M. Jacques Myard.
Les Allemands ont fait leurs comptes et se sont aperçus qu’il leur faudrait transférer entre 8 % et 10 % de leur PIB chaque année. C’est ce qu’ils ont fait pour la RDA et cela leur a coûté 4 points de PIB chaque année pendant plus de vingt-cinq ans. Ils ne sont pas prêts à le faire de nouveau, sans compter que cela ne résoudrait d’ailleurs pas à terme le problème de compétitivité de la Grèce, du Portugal ou de l’Espagne. Je vous rappelle d’ailleurs que l’Espagne était en surplus budgétaire avant la crise ! Le problème ne tient donc pas aux conséquences de la perte de compétitivité. C’est au contraire la perte de compétitivité elle-même qui est la cause des malheurs.
La BCE a décidé de lancer, bien tardivement il est vrai, un programme d’assouplissement quantitatif, comme l’a fait la Réserve fédérale américaine ou la Banque d’Angleterre. Mais les opérations d’achat sur le marché secondaire, qu’elle réalise d’ailleurs depuis 2010 mais désormais avec beaucoup plus de moyens, n’ont pas d’effet sur les prêts des banques au secteur économique car l’économie, c’est l’investissement, et nos entreprises n’investissent pas.
Voilà longtemps que je dis qu’il aurait mieux valu consentir des avances directes aux États pour que ceux-ci investissent dans de grands projets. Dieu sait s’il existe des domaines dans lesquels investir dans ce pays, tant en matière de transports, qu’en matière de satellites ou encore de recherche ! Or, l’opposition dogmatique de l’Allemagne empêche une telle politique.
En réalité, les États sont soumis à des purges : le Grec et l’Italien, par exemple, sont sommés de se serrer la ceinture. C’est un non-sens économique absolu, dont même le FMI – c’est dire ! – a dénoncé le caractère excessif, mais on continue dans cette voie.
 En effet, et hélas !
M. Gaby Charroux.
 C’est oublier qu’il existe un effet multiplicateur : diminuer de 1 % les dépenses d’un État entraîne une diminution du PIB de 1,6 %, et non pas de 0,5 %, comme on l’a cru pendant des années.
M. Jacques Myard.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 On marche donc actuellement sur la tête. C’est passion contre raison. Vous verrez qu’au lieu de reconnaître les erreurs commises, le système sera démonté dans la panique, car le problème grec ne sera pas résolu dans le système qui préside à l’économie européenne !
M. Jacques Myard.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, dernière oratrice inscrite.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je me félicite de ce débat qui est d’autant plus utile que, sous le gouvernement Hollande, la dette publique a augmenté de 168 milliards d’euros et le déficit public continue de s’établir à 4,3 %. L’augmentation de la dette publique n’a pas cessé : elle n’a fait que ralentir, contrairement à ce qui est affirmé. Ainsi, François Hollande ne fait que marcher dans les pas de son prédécesseur, Nicolas Sarkozy, sous le mandat duquel le déficit a augmenté de 49,5 milliards d’euros.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.

 quantitative easing,
Heureusement, l’euro a été dévalué de 25 % par rapport au dollar. Bizarrement, le cataclysme annoncé en cas de dévaluation monétaire n’a pas eu lieu et tous ceux qui, hier, vantaient les méritent de l’euro fort, à l’UMP comme à gauche, se félicitent aujourd’hui de cette décision. Nous appelons depuis longtemps à une dévaluation de l’euro. Elle sera évidemment une bouffée d’air pour la compétitivité de nos entreprises mais demeurera insuffisante car 50 % de notre commerce extérieur est réalisé au sein de la zone euro et, sur cette part, la dévaluation ne changera rien. Seule la maîtrise totale d’une monnaie nationale répondrait totalement à ce besoin. Ne pouvant s’appuyer uniquement sur la monnaie moribonde et inadaptée qu’est l’euro, la Commission s’attaque à casser les réglementations nationales, considérées comme des freins économiques. Dernier exemple en date, la loi Macron, saison 1, fossoyeuse des professions réglementées.
L’Union européenne est dangereusement aveugle sur l’inefficacité des réformes économiques qu’elle impose à ses pays membres. Il suffit pour s’en convaincre de regarder ce qui arrive à nos voisins grecs. En 2009, la dette grecque s’élevait à 113 % du PIB. En 2015, après des milliards d’euros de plans d’aide – 110 milliards d’euros en 2010, puis un second plan de 130 milliards –, la dette de la Grèce s’élève aujourd’hui à 185 % du PIB : cuisant échec qui n’arrête néanmoins pas la réflexion sur le lancement d’un troisième plan d’aide ! Et le gouvernement français continue de payer sans broncher, avec l’argent des contribuables. Seul notre mouvement a proposé de geler le versement de notre contribution européenne de l’ordre de 22 milliards d’euros, dont 9 milliards nets chaque année, en cas d’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre de la France. Cela mettrait enfin un terme au chantage insupportable de Bruxelles sur la gestion de notre économie et de notre dette.
Cette Europe, si exigeante, l’est beaucoup moins quand il s’agit de lutter contre le

D’ici là, de toute façon, le traité transatlantique aura supprimé les droits de douane et les quotas d’importation avec les États-Unis mais aussi écarté toutes les réglementations sociales, sanitaires et environnementales gênantes pour le marché américain. Nos agriculteurs seront menacés par un modèle agricole dix fois plus intensif, qui accélérera le processus de concentration des exploitations et de diminution des emplois agricoles. Que deviendra donc notre modèle sanitaire préventif, face à une filière qui, outre-Atlantique, n’est soumise à aucune obligation de traçabilité ? De surcroît, les États seront vraisemblablement soumis à la pression de multinationales qui pourront les attaquer devant une forme de justice privée.
Le seul moyen d’espérer un jour rembourser notre dette est d’organiser le retour à la souveraineté politique, juridique et monétaire de la France. L’esprit de cette proposition de résolution nous donne raison. Nos élus européens et moi-même avons déjà demandé certaines de ses dispositions, je pense notamment à favoriser la transparence en informant le Parlement national sur le niveau de la dette et l’identité de ses créanciers.
Elle n’est toutefois qu’une déclaration de bonnes intentions faite par les amis d’Alexis Tsìpras, toujours prompts à gonfler les muscles dans l’opposition mais soldats résignés du système quand il parvient aux affaires. Je m’abstiendrai sur cette proposition de résolution car je considère que le salut de la France ne peut passer par la Banque centrale européenne, comme le propose le paragraphe 38 du texte, et je me méfie de la restructuration dont vous parlez, qui n’est autre qu’un abandon de créances à l’égard de certains pays, car je considère que les Français ont déjà suffisamment payé pour les délires de cette Union européenne.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
Je ne comprends pas la schizophrénie de certains orateurs, qui dénoncent l’insuffisance de la réduction des dépenses et le manque de réformes. Le mot « structurel » revient de façon sempiternelle : Mme Dalloz l’a prononcé quinze fois !
 Pas quinze fois, mais au moins trois fois !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
 On fera des propositions : l’assurance maladie, le chômage…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
 Oui, l’indemnisation du chômage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
Certains d’entre vous ont évoqué la transition énergétique. Le Parlement a déjà eu l’occasion d’examiner des textes sur le sujet, et aura encore l’occasion d’y revenir très prochainement, preuve que les réformes sont en cours ! Toujours prétendre que les réformes ne sont pas « structurelles » et n’en proposer aucune décrédibilise totalement le politique.
S’agissant du niveau de la dette, il est vrai que les causes en sont multiples : M. Myard a évoqué « des causes internes et externes ». Parmi les causes internes, on peut quand même s’accorder à dire que le vote de budgets systématiquement en déficit est l’une des causes du niveau de la dette de notre pays.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 Le secrétaire d’État est d’accord avec moi !
M. Jacques Myard.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
 Parlons de ce gouvernement, plutôt !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
Enfin, je rappelle que M. Carrez, qui nous reproche d’user du rabot, reprochait il y a quelques années au gouvernement qu’il soutenait de n’user que de la lime à ongles ! Ces quelques réflexions pourraient vous inciter à un peu plus d’humilité, madame Dalloz.
 Dites-nous quels ont été les effets de la modernisation de l’action publique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La commission des finances ayant conclu au rejet de l’article unique de la proposition de résolution, l’Assemblée, conformément à l’article 151-7, alinéa 2, de son règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet. Si ces conclusions sont adoptées, la proposition de résolution sera rejetée. Si elles sont rejetées, nous examinerons l’article unique de la proposition.
M. le président.
Je mets aux voix les conclusions de rejet de la commission.
 Nous allons donc poursuivre l’examen du texte.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’Assemblée s’étant prononcée contre les conclusions de rejet de la commission, j’appelle maintenant l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État chargé du budget
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
Si cet amendement de suppression était adopté aujourd’hui, nous n’aurions pas de vote sur l’article unique. Cela pose problème, puisqu’il contient l’ensemble d’une proposition de résolution européenne qui mérite d’être débattue. Je vous propose donc de rejeter l’amendement de suppression afin que nous ayons, mardi prochain, une explication de vote de chacun des groupes, suivie d’un vote.
 Je vais donner la parole à différents orateurs sur cet amendement. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je rappelle à M. Sansu qu’à chaque fois qu’un jour de séance est réservé à des propositions de loi ou de résolution européenne déposées par le groupe UMP, celles-ci sont systématiquement rejetées le jour même.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 Je ne vois pas pourquoi le groupe GDR bénéficierait un traitement différent.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Il est bien que l’opposition compte deux groupes différents, car nous n’avons pas exactement la même position. La mienne est elle aussi un peu paradoxale. Je pense que ce sujet est d’une grande importance et qu’un débat doit avoir lieu dans cette enceinte, Jacques Myard l’a très bien dit, sur les problématiques liées à la dette. Certes donc, je ne suis pas d’accord avec l’ensemble des dispositions proposées, mais il serait utile que ce sujet avance. Pour qu’il en soit ainsi, il serait de bon ton que nous puissions entendre, dans un hémicycle relativement plein, la position de tous nos collègues. Même si je ne partage pas cette résolution dans son ensemble, je trouve plutôt de bon aloi que nous puissions, dans un hémicycle plein, parler de la dette souveraine de l’État.
M. Arnaud Richard.
M. Nicolas Sansu, 
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Ce projet de résolution a donné lieu à un débat très riche ce matin. Je trouverais dommage que nous empêchions l’ensemble de nos collègues de prendre connaissance, dans l’hémicycle, des propositions des différents groupes lors d’un vote solennel. Cela permettrait au Gouvernement de s’exprimer à nouveau et au groupe majoritaire d’expliquer son rejet. Permettez donc à l’ensemble de l’hémicycle de se saisir d’une question aussi importante !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, est-il possible d’envisager une autre solution ? Le Gouvernement pourrait prendre l’engagement, sous une forme ou sous une autre, de poursuivre ce débat de façon organisée, de telle sorte que nous n’en restions effectivement pas à la décision que notre assemblée s’apprête à prendre dans quelques instants. Nous avons tous envie de poursuivre ce débat essentiel, il faut que vous nous disiez comment.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État
J’entends bien que vous vouliez que le débat soit prolongé. Il le sera naturellement, monsieur le rapporteur, par exemple lors du débat d’orientation des finances publiques prévu à la mi-juillet. Il permettra, à mon sens, que chacun s’exprime aussi sur ces sujets. Le Gouvernement maintient donc sa demande de suppression de l’article unique de cette proposition de résolution européenne.
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 J’appartiens à un groupe où prévaut une totale liberté d’expression, dont j’entends bien user. Si l’on en venait à me cloner, cela pourrait de ce point de vue s’avérer dangereux.
M. Jacques Myard.
 (Sourires.)
 Je regrette, je le dis comme je le pense, que l’initiative de débattre sur la question des dettes souveraines, c’est-à-dire du fonctionnement macro-économique de l’Europe, n’émane que d’un parti. Aujourd’hui, cette initiative devrait être unanime. Je dis bien unanime.
 Nous devons avoir un débat sur les conditions de fonctionnement de l’Union européenne en matière macro-économique et macro-budgétaire, parce que la politique qui est menée nous mène droit dans le mur. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement de suppression, afin qu’un débat ait lieu.
 Très bien.
M. Arnaud Richard.
 Nous allons donc procéder au vote sur l’amendement de suppression du Gouvernement, qui fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur.
M. le président.
 La messe est dite.
M. Jacques Myard.
 L’Assemblée ayant supprimé l’article unique de la proposition de résolution, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Cet objectif est partagé par beaucoup d’entre nous, puisque cette proposition de loi a été adoptée par la commission des lois. C’est d’ailleurs pour donner suite à la discussion fructueuse que nous avons eue en commission que j’ai proposé plusieurs amendements visant à l’enrichir. Ils ont été adoptés, ce matin, par la même commission.
Entrons dans le vif du sujet. Le droit de préemption répond à un besoin, l’actualité récente en a témoigné. Rappelons-nous des salariés de l’entreprise Gaillon, qui voulaient la racheter avec l’aide du créateur de l’entreprise pour la transformer en coopérative et éviter ainsi la délocalisation voulue par le fond de pension acquéreur. Écoutons également les salariés de Goodyear à Amiens.
Cela nous a été confirmé lors des auditions : chefs d’entreprise comme syndicalistes ont souligné que le rachat des TPE comme des PME par les salariés était une des pistes à ouvrir pour pérenniser ces sociétés.
Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – dans son avis du 22 janvier 2013 encourageait, de son coté, à moderniser le modèle coopératif pour faciliter la reprise d’entreprises par les salariés. Il affirmait que le recours à ce modèle ne devait pas être réservé aux entreprises en difficulté, puisque « Le modèle coopératif, dont les SCOP, peut apporter plus globalement une solution à l’enjeu de la transmission de PME saines ».
Nous ne disposons pas, chers collègues, de chiffres précis sur le nombre de TPE qui changent de mains chaque année. Mais pour les PME, le chiffre est de 17 000 entreprises par an, employant de cinq à cent salariés. Les emplois détruits à l’occasion de ces transmissions se comptent par milliers. En effet, un certain nombre d’entreprises cessent leurs activité faute de repreneur. D’autres sont démarchées par des acquéreurs dont la préoccupation n’est pas de développer l’entreprise mais d’accroître leur marge, au détriment des emplois, par un racket du savoir-faire ou une délocalisation. En bref, des prédateurs !
En adoptant cette proposition de loi, nous permettrons aux salariés de se substituer à ces repreneurs malveillants. Avant la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aucun dispositif n’offrait aux salariés de véritables possibilités d’intervenir sur le choix du repreneur ou de prendre part à la vente.
La présente proposition de loi prend donc appui sur la loi Hamon, qui a été hélas malmenée par la droite au Sénat, en renforçant la possibilité pour les salariés d’agir en préemptant leur entreprise. Elle répond à la préconisation du CESE, dans son avis du 22 janvier 2013, d’appliquer « un droit de reprise préférentiel aux salariés repreneurs dans le cas spécifique de fonds "prédateurs" dont l’action se solde par des destructions massives d’emplois et de savoir-faire dans les territoires ». Cette reprise préférentielle figurait d’ailleurs dans le programme du candidat aujourd’hui Président de la République.
L’acquisition de TPE ou de PME par leurs salariés apporte, au contraire, des garanties. Ces salariés sont, bien sûr, attachés au maintien de l’emploi. Ils ne sont pas tentés de délocaliser et connaissent le fonctionnement de l’entreprise ainsi que son marché. L’enjeu est de taille, puisque cette solution favorise le maintien des entreprises et de l’emploi dans nos territoires, gage de dynamisme économique car on sait la place des TPE et PME dans le développement de l’emploi et dans la vie de nos collectivités locales.
Cette proposition de loi laisse toute latitude quant à la forme juridique sous laquelle l’entreprise sera reprise, mais nous espérons qu’elle favorisera une reprise sous forme coopérative. Les coopératives sont en effet des sociétés commerciales soumises à des règles imposant une répartition des résultats prioritairement affectés à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Leur mode de gouvernance démocratique permet de faire valoir les intérêts de la majorité des coopérateurs-salariés. Le passage en coopérative permet un changement de modèle qui a bien des vertus.
Économiquement, les coopératives ont fait leurs preuves. Selon la confédération générale des sociétés coopératives et participatives – CG Scop – les SCOP sont des entreprises plus pérennes que les autres. Leur taux de pérennité à trois ans est de 77 %, contre 65 % pour l’ensemble des entreprises françaises, et ceci avec un taux de rentabilité identique, voire légèrement supérieur.
Chers collègues, le bouleversement culturel induit par la création d’un droit de préemption des salariés est évident. La formation et l’accompagnement des salariés comme du cédant sont donc décisifs. Il n’est pas facile de se séparer de son entreprise, et il est ô combien difficile pour des salariés d’envisager de gérer leur entreprise.
Les acteurs que nous avons auditionnés soulignent que l’anticipation, le temps de préparation du projet de reprise, la réalisation d’une expertise sérieuse et l’accès aux financements sont décisifs pour la prise de décision et la réussite du projet. Afin de permettre une meilleure préparation de la reprise de l’entreprise par ses salariés, cette proposition de loi prolonge la loi Hamon, notamment ses articles 18 à 20.
Son article 2 renforce la possibilité pour les salariés de discuter, de s’informer et d’étudier la faisabilité économique d’une reprise de leur entreprise. Le comité d’entreprise se fera assister d’un expert-comptable ; les travailleurs accéderont à la base de données économiques et sociales en cas d’offre de vente ; ils pourront discuter ensemble, lors de l’heure d’information syndicale, afin de construire un projet commun. Il s’agit d’organiser une transmission du savoir, du pouvoir et de la propriété en plusieurs étapes.
L’article 1

La mécanique est simple et connue en droit, puisque c’est celle d’une préemption comme il en existe beaucoup d’autres. Des questions sont venues sur sa constitutionnalité. Lors d’une question d’actualité, Mme la secrétaire d’État a d’ailleurs évoqué la « loi Florange » et la décision du Conseil constitutionnel. Des auditions ont permis de répondre à cette question. Le droit de préemption que nous proposons d’instituer ne porte atteinte ni au droit de propriété, ni à la liberté d’entreprendre.
Comme le dit le Conseil constitutionnel, « il est loisible au législateur d’apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l’article 2 de la
 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Nous sommes d’ailleurs très en retrait de ce qui existe, par exemple, dans le contrôle des structures en droit agricole. La loi Dutreil sur les PME autorise les communes à préempter des fonds de commerce et des baux commerciaux, en faisant diminuer leur prix par le juge. Nous ne faisons rien de tel. Nous respectons le propriétaire, qui n’est ni exproprié ni spolié de son bien, qui vend toujours parce qu’il le veut et au prix qu’il veut. En commission, des députés ont également évoqué l’avis du Conseil d’État concernant l’article 73 de la loi Macron. Mais il ne s’agit pas du tout du même contexte, puisque dans les deux cas envisagés le législateur oblige les propriétaires soit à rechercher un repreneur, soit à accepter une offre de reprise sérieuse, ce qui équivaut à une « cession forcée » ou à une « dilution forcée ». Notre proposition ne s’inscrit pas dans ce cadre, puisque le propriétaire reste libre : il n’est jamais contraint. L’atteinte aux droits du propriétaire est donc proportionnée.
En outre, ce droit de préemption est limité, car seuls les salariés de l’entreprise peuvent se porter acquéreurs, à condition qu’elle compte moins de 250 salariés. Ce droit trouve son fondement dans les alinéas 5 et 8 du préambule de la Constitution de 1946. L’intérêt général de ce projet est en effet double : il s’agit de maintenir l’emploi et donc l’activité économique sur les territoires. Comme je l’ai déjà dit, un amendement veut d’ailleurs préciser cette notion d’intérêt général.
Chers collègues, cette proposition de loi adoptée en commission peut être encore enrichie par nos débats aujourd’hui. Elle permettra demain à de nombreuses TPE ou PME de vivre et de se développer, grâce à leurs salariés. Ce serait un beau signe de confiance que nous pourrions donner en faveur du développement économique de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Vous comprendrez évidemment qu’il est difficile, pour des raisons de fond, notamment constitutionnelles, et d’opportunité, de soutenir ce droit de préemption. En effet, dans la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, nous avons déjà mis en place une obligation d’information des salariés avant la cession de leur entreprise. Face aux questions que suscite ce droit nouveau, nous avons pris l’engagement de lui apporter les ajustements nécessaires tout en renforçant la vocation des salariés d’être une chance supplémentaire pour la reprise de leur entreprise.
S’agissant de l’article 1

Il est également prévu que la sanction en cas de méconnaissance de cette notification soit la nullité de la vente, prononcée par le juge sur recours de tout salarié. Nous avons confié à l’une de vos collègues, Fanny Dombre Coste, une mission d’évaluation de ce droit, afin de pouvoir proposer les adaptations les plus pertinentes à la représentation nationale. Cette mission a mis en évidence que la nullité d’une vente d’une PME avait des effets néfastes sur l’emploi. Les conséquences de la nullité, plusieurs années après le transfert de propriété, ainsi que les répercussions du risque pendant la période d’attente du jugement ne sont pas maîtrisées. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets dans quelques semaines avec des propositions concrètes.
L’enjeu ne nous semble pas consister à substituer les salariés à un repreneur dans une négociation, mais plutôt à en faire des repreneurs potentiels, qu’il existe une offre ou pas. Nous souhaitons, et je l’ai dit avec vigueur mardi soir au Sénat, que les salariés soient une chance supplémentaire pour le cédant, aux conditions établies par les salariés eux-mêmes. Seule une information pédagogique et anticipée peut le favoriser. À moyen terme, des solutions innovantes trouvées par les salariés émergeront aussi et contribueront à assurer la pérennité et l’implantation locale d’une entreprise.
Une reprise par les salariés, surtout quand elle fait suite à des tensions avec l’ancien propriétaire, requiert impérativement un travail en bonne intelligence avec tous les acteurs. Cela est déterminant pour l’ouverture des marchés et celle des crédits, sans lesquelles il n’est pas d’activité possible. Il ne faut pas imposer la reprise par les salariés, mais l’inciter. C’est l’un des enseignements des reprises Fralib et Pilpa, que nous avons soutenues. J’ai eu le plaisir de recevoir ces coopératives de salariés à Bercy voici deux semaines pour continuer à les aider.
Le Gouvernement a déjà soutenu les initiatives parlementaires en matière de protection de l’emploi dans les entreprises établies en France avec la loi Florange, qui a introduit l’obligation de rechercher un repreneur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et a renforcé le rôle du comité d’entreprise durant la période d’offre publique d’achat. Vous savez que nous y sommes attentifs et que nous avons montré que cet attachement est concret, puisque nous l’avons traduit en propositions législatives, que ce soit avec la loi sur l’économie sociale et solidaire ou avec celle pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances plus récemment.
S’agissant de l’article 2, selon votre dispositif, l’accès des salariés aux documents économiques et sociaux n’est pas organisé de manière à préserver les intérêts de l’entreprise. En effet, le droit d’accès à ces documents s’exerce sans les garanties offertes par le droit de discrétion qui s’applique pour le droit d’information préalable et les institutions représentatives du personnel. Ces garanties nous semblent essentielles.
L’implication des syndicats dans le processus de formation et de reprise par les salariés n’est pas une option retenue par le Gouvernement. Il existe des professionnels tels les URSCOP – unions régionales des sociétés coopératives et participatives – et des cabinets spécialisés dont le métier est d’accompagner les salariés dans leurs projets de reprise. Les syndicats sont des atouts précieux qui peuvent utilement apporter leur contribution au processus. Cela est clair et incontestable. Toutefois, il ne nous paraît pas être dans leur intérêt de prendre la responsabilité de l’accompagnement des salariés dans une reprise, ni même de la formation des salariés.
La proposition de loi entend également former les salariés avec une heure mensuelle dispensée par les syndicats. Cette question pourra être débattue dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi qui va être examiné à l’Assemblée dans le courant du mois. Toutefois, cette approche ne correspond pas au dialogue direct que nous souhaitons mettre en place avec des experts qui seront le plus souvent extérieurs à l’entreprise et que les salariés doivent pouvoir librement choisir. Dans la plupart des cas, un projet de reprise demande huit mois d’élaboration, avec une forte implication des repreneurs, et suppose un travail de fond de longue haleine que ne permet pas le seul créneau d’une heure mensuelle sur huit mois.
Vous proposez également de recourir à un expert-comptable pour éclairer le comité d’entreprise sur le projet de reprise par les salariés. Cela n’est pas adapté, dans la mesure où il peut y avoir plusieurs projets de reprise par les salariés et qu’il faut respecter les choix des salariés qui s’expriment en ce sens. Par ailleurs, l’étude de la faisabilité de l’offre des salariés doit être confiée dès le début à un professionnel qui va construire le projet de reprise et se rendre compte concrètement si le projet tient la route. L’accès à la base de données économiques et sociales par les salariés est de nature à rompre l’équilibre de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013. Cette base a été créée pour les instances représentatives du personnel, pour l’exercice de leurs attributions économiques, notamment pour qu’elles disposent de davantage d’informations sur la stratégie de l’entreprise.
En revanche, nous partageons votre volonté d’instaurer plus de transparence dans le fonctionnement d’une entreprise. C’est la raison pour laquelle le droit d’information préalable des salariés est complété par une information sur les conditions d’une reprise qui sera renforcée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes très satisfaits de pouvoir débattre dans cet hémicycle de cette proposition de loi sur le droit de préemption des salariés déposée par notre groupe. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que ce texte est né d’un travail en ateliers législatifs. Nous avons travaillé à partir de l’expérience de salariés qui ont repris leurs entreprises, de militants associatifs ou politiques qui connaissent bien ces questions et de juristes. Nous les remercions d’ailleurs pour leur investissement dans ce projet.
M. Gaby Charroux.
Le sujet dont traite notre proposition est brûlant, car les reprises de TPE et de PME par des fonds d’investissement ou d’autres actionnaires peu soucieux de l’emploi se multiplient et les dégâts sont colossaux. J’en veux pour preuve que le groupe textile américain HBI, propriétaire de la marque de sous-vêtements Dim, envisage de supprimer 265 postes sur 1 500 chez Dim, dont 165 dans les fonctions support à Autun, en Saône-et-Loire, lieu de naissance de la marque. Ce plan de licenciement est la résultante des pressions exercées par les fonds de pension et de placement qui détiennent le groupe. Le groupe Vivarte, qui possède les enseignes Kookaï, André et La Halle – des noms qui parlent à chacun d’entre nous ici – va se séparer de 1 600 salariés. Cette décision a également été prise sous la pression des représentants des fonds.
Dans ma circonscription, dans mon département des Bouches-du-Rhône, les dégâts industriels sont hélas très nombreux : fermeture de la raffinerie de Berre, alors qu’il y avait un repreneur, restructuration de Total la Mède, la raffinerie, avec à la clé 178 suppressions de postes… La société Nexcis, à Rousset, également dans les Bouches-du-Rhône, qui a encaissé d’innombrables aides publiques et qui détient un brevet de vitres productrices d’énergie, est menacée de fermeture, ce qui signifie la perte de ses 77 emplois et d’un savoir-faire exceptionnel. En cascade, ce sont des milliers d’emplois en sous-traitance, des PMI, des PME et des artisans qui sont menacés. Et je ne vous parle même pas de la SNCM, de Kem One et des dizaines d’emplois induits de PME et de TPE qui disparaissent.
Élus de droite comme de gauche, nous sommes tous confrontés à ces situations terribles et devons gérer les conséquences de fermetures d’entreprises dans nos circonscriptions. Une disparition de PME, et ce sont des salariés au chômage, une activité économique en berne, des commerces qui ferment, des habitants qui partent et des écoles qui suppriment des classes. Vous connaissez cette litanie aussi bien que moi.
L’objectif de cette proposition de loi, qui est de maintenir les entreprises et leurs emplois dans nos localités, devrait être unanimement partagé. Il me semble que la question à se poser pour savoir si cette proposition de loi doit être adoptée est la suivante : dans les situations que je viens de décrire, les choses auraient-elles été différentes si les salariés avaient eu l’occasion de reprendre l’entreprise en lieu et place d’actionnaires peu scrupuleux ? La réponse est oui, évidemment.
Les chiffres démontrent que la pérennité d’une entreprise reprise par des salariés est plus grande. En outre, les salariés ne seront pas tentés de délocaliser et voudront maintenir les emplois de l’entreprise.
Nous souhaitons que ces entreprises soient reprises en coopérative. C’est l’esprit du texte, puisqu’il faut au moins deux salariés pour reprendre l’entreprise. Nous pensons que l’intelligence collective est toujours un atout et nous ne sommes pas démentis par les chiffres de la confédération générale des SCOP, cités précédemment par la rapporteure.
L’exemple des Fralib, à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône, qui ont repris en coopérative leur unité de production de thé alors qu’Unilever souhaitait liquider l’entreprise, est révélateur de la capacité des salariés. Mais faut-il que ceux-là fassent à chaque fois plus de 1 000 jours de grève pour obtenir le droit de reprendre leur entreprise ?
Bien sûr, la reprise sous forme de coopérative n’est pas la solution universelle, le remède miracle. Mais elle offre des garanties, y compris en matière de gouvernance démocratique et de partage des bénéfices en faveur du maintien de l’activité, qui laissent penser que ce procédé permet de remettre l’économie au service de l’homme.
Nous avons entendu les craintes, mais aussi les peurs que l’on agite pour nous empêcher de réfléchir sereinement à la question qui nous est posée, celle de la préservation du tissu économique de nos territoires et de leur dynamisme social. Si l’on veut bien lire attentivement ce texte, on verra qu’il n’est nullement question d’expropriation, d’obligation de vente, de fixation du prix par un juge ou que sais-je encore. Il s’agit simplement de permettre aux salariés de se substituer en tout point au repreneur, c’est-à-dire de respecter l’intégralité des conditions définies entre le cédant et le futur acheteur.
Le propriétaire n’est absolument pas obligé de vendre ; il reste libre de fixer son prix. Nous ne pensons pas que, comme certains l’avancent, les repreneurs renonceront à faire des offres : dans les faits, les salariés qui font confiance à un repreneur ne feront pas jouer le droit de préemption ! La reprise d’une entreprise par ses salariés est une telle aventure qu’ils useront de ce droit uniquement lorsque le repreneur sera fortement soupçonné d’être mal intentionné.
La plupart des propriétaires de TPE ou PME ont à cœur de faire perdurer l’entreprise à laquelle, le plus souvent, ils ont consacré toute une vie, et parfois, leurs parents avant eux. L’illustration la plus édifiante est celle du créateur de l’entreprise Gaillon, qui n’a pas hésité à se joindre à ses anciens salariés pour tenter de reprendre avec eux l’entreprise, afin de mettre en échec le projet de délocalisation du fonds de pension qui la détenait. Ces propriétaires ont envie de trouver un repreneur fiable, pour poursuivre leur œuvre. Ils n’ont aucune difficulté à imaginer que ce puisse être leurs salariés.
Dans cette situation, nul besoin de la loi. Le propriétaire préparera cette transmission en toute sérénité, en communiquant son savoir et sa société, étape par étape. Ce passage de témoin se fera de la meilleure des façons pour le cédant et les salariés.
Mais le propriétaire peut aussi redouter la cession, qui signifie la fin de sa vie active. Bien souvent, il n’anticipe pas son départ. Dans ce cas, la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire oblige l’employeur à annoncer les événements à venir. Et nous escomptons bien, madame la secrétaire d’État, que l’ensemble de cette loi sera appliqué et surtout qu’elle sera renforcée par la présente proposition.
Des négociations pourront alors s’ouvrir avec les salariés pendant le délai d’information instauré par la loi Hamon. Si le propriétaire refuse obstinément toute discussion avec les salariés, nous proposons qu’ils puissent préempter leur entreprise, dans le cas où le repreneur ne leur conviendrait pas.
Ce droit à la préemption pour les salariés s’inscrit dans une importante lignée de droits identiques qui paraissent aller de soi. En effet, personne ici ne trouve illogique que le propriétaire qui souhaite vendre son appartement le propose prioritairement à la personne qui l’habite ! Personne n’est étonné du fait que le propriétaire qui veut céder sa terre agricole la vende en priorité à celui qui en vit, c’est-à-dire l’exploitant qui la loue !
Les salariés vivent de leur travail, la logique est la même. Il est cohérent que leur outil de travail, ce qui leur permet de gagner leur vie et de produire, de faire vivre leur savoir-faire, leur soit vendu de façon préférentielle. La propriété permet ici de vivre plus dignement et plus librement de son travail, comme le journalier qui devient propriétaire de sa terre, comme le salarié qui devient propriétaire de son outil de travail.
Ce droit de préemption est justifié par le maintien de l’emploi et d’une activité économique sur nos territoires. Il est limité et proportionné, car seuls les salariés de l’entreprise peuvent la préempter. Par ailleurs le propriétaire décide et de la cession et du prix de vente. La constitutionnalité de ce droit ne devrait pas poser de problème puisque l’intérêt général devrait l’emporter sur la très légère atteinte, si atteinte il y a, portée à la liberté contractuelle du cédant, celle de ne pouvoir choisir son acheteur.
Ce droit nouveau serait renforcé par une meilleure information des salariés, qui figure dans l’article 2 de notre proposition de loi et se matérialise par différents dispositifs. En cas d’offre de vente de leur entreprise, les salariés auraient accès à la base de données économiques et sociales et à une expertise comptable en vue de l’étude d’un projet de reprise de l’entreprise par les salariés, ceci dans les entreprises de plus de 50 salariés. Partout où une section syndicale existe, ils auraient également la possibilité, chaque mois, de discuter de ce type de sujet tous ensemble, durant l’heure d’information.
Ces droits permettent d’anticiper les événements et de favoriser une négociation sincère entre cédant et salariés au moment de l’information sur la cession, avant l’enclenchement d’une éventuelle préemption. Car sans information, il est difficile aux salariés de formuler une offre. Il s’agit de favoriser le processus de négociation avec l’employeur et d’éviter les situations où la société ne trouve pas de repreneurs.
Nous sommes convaincus, et l’actualité ne cesse de nous le rappeler, que notre pays a besoin de mesures fortes pour défendre les entreprises et les emplois face à l’attitude des actionnaires et des fonds de pension. Cela passe par la création de droits nouveaux pour les salariés.
Comme Marie-George Buffet vient de le rappeler, ce raisonnement est aussi celui du Conseil économique et social, qui s’est dit favorable, dans un avis voté en janvier 2013, au droit préférentiel des salariés lorsque des fonds prédateurs envisagent « la reprise d’entreprises dans une logique purement spéculative particulièrement dévastatrice en termes de destruction d’emplois, de perte de savoir-faire et de désindustrialisation des territoires ».
Comme vous le voyez, cette position est largement partagée. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous n’hésiterons pas à voter cette proposition de loi et espérons que vous ferez de même.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.

M. Paul Molac.
 Les Carnets
Il convient donc de prévoir un mécanisme qui puisse prévenir ces trop nombreuses fermetures faute de repreneurs, et aussi de donner une chance aux salariés face à des repreneurs peu scrupuleux, dont l’unique but est de dépecer une entreprise et n’en conserver que le carnet d’adresses afin de conforter leur propre activité.
Pour les salariés qui voient leur entreprise débitée petit à petit, l’angoisse est grande : c’est d’abord la comptabilité qui s’en va, suivie par le service des achats, puis celui des ventes ; pour finir, la production est totalement délocalisée. Pour les élus, il n’est rien de moins inquiétant que de voir les fleurons de leur territoire disparaître, rachetés par des fonds de pension dont ils subodorent que leur intérêt principal n’est pas la production industrielle. Ces industries font la vitalité de nos territoires, notamment ruraux.
 Bien sûr !
M. Gaby Charroux.
 Songez que dans ma circonscription, 20 % des emplois sont industriels. C’est énorme !
M. Paul Molac.
Visant notamment à sauvegarder l’emploi, cette proposition de loi prévoit qu’en cas de transmission d’une entreprise, le propriétaire communique aux salariés le prix et les conditions de vente et leur donne accès aux documents comptables, afin de leur permettre de formuler une offre concurrente. L’offre des salariés doit être formulée dans un délai de deux mois et elle est prioritaire. Toute cession intervenue sans respecter ces dispositions pourrait être annulée à la demande des salariés.
Les salariés disposeraient ainsi d’un véritable droit de préemption. Celui-ci se fonde sur le Préambule de la Constitution de 1946, qui énonce dans ses principes « le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » et le droit de participer « à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Il se fonde également sur les droits de préemption existants, celui qui protège par exemple le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire, en lui permettant de se porter acquéreur du logement, ou qui protège l’agriculteur, puisque le propriétaire de la terre qu’il loue ne peut la récupérer que dans le seul but de l’exploiter, lui ou ses enfants.
C’est ce dernier droit – et c’est un ancien agriculteur qui vous parle – qui a permis au secteur agroalimentaire de se développer considérablement, notamment en Bretagne, dans les années 1960 et 1970. C’est du reste un ancien ministre socialiste, François Tanguy-Prigent, qui a modifié juste après la guerre le statut du fermage, qui tenait jusqu’alors le paysan sous la coupe de son propriétaire : le bail ne durait qu’un an, puisque le fermier pouvait être chassé de la terre qu’il cultivait toutes les Saint-Michel, en septembre ! Il est remarquable que, loin d’avoir affaibli l’activité économique, ce nouveau droit l’ait au contraire renforcée en Bretagne.
Jusqu’à maintenant donc, la législation ne protégeait pas le salarié en cas de vente de son entreprise. En l’absence de droit de préemption, la possibilité de reprise dépend de la simple volonté du chef d’entreprise. Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, dans sa forme initiale, envisageait le droit de préemption et le groupe écologiste avait déposé un amendement allant dans ce sens. La disposition a finalement été retirée au bénéfice d’un simple devoir d’information des salariés sur les possibilités de reprise au moment de la cession de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et ce deux mois au plus tard avant la cession. La possibilité leur est ainsi donnée de formuler une proposition, sans que celle-ci soit prioritaire. Les décrets d’application marquant l’entrée en vigueur de cette mesure ont été publiés en novembre 2014.
Face à la mobilisation de certains chefs d’entreprise et notamment de la CGPME, le Gouvernement a chargé le 21 janvier la députée Fanny Dombre Coste d’une mission parlementaire pour évaluer l’application de cette mesure. Celle-ci a rendu ses conclusions le 18 mars. Le rapport suggère trois pistes pour assouplir cette obligation : d’abord, en cas de non-information des salariés, une simple contravention – vraisemblablement un pourcentage du prix de vente – en lieu et place de l’annulation de la vente ; ensuite, un allégement de l’obligation de s’assurer que chaque salarié a bien été mis au courant, la date de première présentation de la lettre recommandée faisant foi ; enfin, l’application du dispositif aux ventes d’entreprises
 stricto sensu
Le Gouvernement a fait savoir qu’il envisageait de reprendre ces préconisations par voie d’amendements, dans le cadre de la navette parlementaire du projet de loi Macron. Mais, en examinant ce même projet, le Sénat a modifié mardi le dispositif Hamon en limitant l’information des salariés aux seuls cas de cessation d’activité sans repreneur. Benoît Hamon, de son côté, continue de défendre son texte, à juste titre ; il a fait remarquer que tous les garde-fous avaient été mis dans la loi pour que le secret des transactions soit préservé et que l’on ne fragilise pas les cessions.
Pour notre part, nous considérons que le texte de Benoît Hamon est un minimum. Il faut non seulement préserver le droit qu’il instaure, mais le renforcer afin qu’il devienne un droit de préemption à part entière. C’est ni plus ni moins l’objectif de la présente proposition de loi.
L’article 1

L’article 2 autorise le conseil syndical à recourir à un expert-comptable en cas d’offre de reprise de l’entreprise à laquelle il appartient et octroie un nouveau droit : « l’heure syndicale ». Cette heure mensuelle d’information syndicale, à destination du personnel, à l’instar de ce qui existe dans la fonction publique, permettrait aux représentants syndicaux de se réunir avec les salariés de l’entreprise sur le temps de travail.
Notre groupe parlementaire salue la volonté de création de ce nouveau droit à destination des salariés, qui viendrait utilement consolider la procédure d’information afin d’accroître les chances de reprise par les salariés. Il aurait eu toute sa place dans la loi Hamon.
Un bref débat est par ailleurs né en commission quant au délai pendant lequel le droit de préemption s’applique. Le délai de deux mois actuellement prévu est en effet trop court pour que les salariés intéressés par une reprise puissent suffisamment s’organiser. La rapporteure nous proposera par amendement de le faire passer à quatre mois, ce qui nous semble judicieux au regard du temps d’information et de formation nécessaire pour une reprise réussie.
Si cette proposition de loi est adoptée, elle permettra de répondre aux besoins des territoires pour maintenir l’emploi, souvent non délocalisable et source d’innovation, car ce dispositif concernerait de nombreuses

Enfin, l’adoption d’un véritable droit de préemption aurait également pour vertu de développer la propriété collective de l’entreprise, surtout sous forme coopérative. Aujourd’hui, nous estimons que, sur les 160 000 coopératives de l’Union européenne, seules 21 000 sont françaises, ce qui représente tout de même 308 000 salariés. Il faut pouvoir encourager ce type d’entreprises, les SCOP, en particulier sur le modèle de la société Mondragon du Pays basque espagnol, véritable modèle unique au monde de coopératives intégrées. Mondragon jouit en effet d’une large reconnaissance internationale et est fréquemment citée comme exemple, prouvant la possibilité d’asseoir une mondialisation industrielle sur un réseau coopératif unifié et diversifié. Le complexe Mondragon regroupe plus de 116 structures. Deux tiers de ses 32 000 associés travaillent dans le Pays basque espagnol, qui affiche un taux de chômage de l’ordre de 3 %.
Les crises financières, économiques et sociales à répétition renforcent les aspirations à plus de démocratie. La reprise d’entreprises par les salariés en coopératives est donc appelée à se développer. Mieux : bien loin de jouer contre les chefs d’entreprise, il est primordial de maintenir l’emploi et l’activité dans les territoires en préservant les entreprises elles-mêmes d’une disparition pure et simple. C’est pourquoi nous estimons qu’il convient de renforcer le droit de préemption des salariés, et voterons cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi due à l’initiative de Marie-George Buffet et des membres du groupe GDR et qui instaure un droit de préemption des salariés en cas de cession d’une PME. Très concrètement, comme cela a déjà été dit, dès lors que le propriétaire aura trouvé un acquéreur, il devra le notifier à ses salariés, lesquels garderont une priorité à l’acquisition de l’entreprise pendant deux mois. Toute cession ne respectant pas cette nouvelle procédure pourra être annulée à la demande d’un salarié.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’article 1

Or, le dispositif prévu par la proposition de loi du groupe GDR aggrave largement les obligations prévues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire : non seulement il « bloque » l’opération de cession pendant deux mois dès la manifestation d’un acquéreur afin de laisser le temps aux salariés de se substituer à lui, mais en plus il prévoit la transmission de documents comptables ou relatifs au fonctionnement stratégique de l’entreprise, comme la base de données unique.
Notre groupe s’oppose à ce dispositif, ce qui ne surprendra personne, et certainement pas Mme la rapporteure.
 (Sourires.)
Dans une économie en berne, complexifier la cession des entreprises ne va pas créer de perspectives d’amélioration de l’économie. Ce n’est pas parce que l’on décide que l’acquéreur retenu par le cédant n’est pas le bon et que les salariés doivent être prioritaires…
 Essayez pour une fois d’avoir de l’audace, madame Dalloz !
M. Gaby Charroux.
 …que l’on améliorera le carnet de commandes d’une entreprise, ses perspectives économiques et la conquête de nouveaux marchés. C’est cela, monsieur Charroux, qu’il faut bien comprendre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Notre opposition à ce texte n’a certes pas de fondement juridique ou constitutionnel : il ne faudrait pas y voir une remise en cause du droit de préemption, qui connaît dans notre droit plusieurs applications légitimes. Mme la rapporteure a souhaité, dès l’examen en commission, préciser que son texte ne portait atteinte ni au droit de propriété ni au principe de la liberté d’entreprendre ou de la liberté contractuelle qui en découle. En effet, le propriétaire vend s’il le souhaite, au prix et dans les conditions qu’il souhaite.
Vous conviendrez cependant, mes chers collègues, que ce dispositif de préemption prive logiquement le propriétaire du choix de son acquéreur. Le propriétaire a souvent créé son entreprise, l’a fait grandir, y a mis ses économies et son énergie, comme M. Charroux l’a très bien dit. Il est donc difficile pour moi d’imaginer qu’il n’aura pas la liberté de choisir son acquéreur.
Monsieur Charroux, vous avez eu une formule très intéressante : vous avez évoqué une « très légère atteinte » à la liberté contractuelle du cédant. Jolie formule ! Mais je voudrais que l’on en mesure les conséquences sur le choix de la cession et sur l’économie…
Toutefois, le véritable problème me semble être ailleurs. Nous nous opposons à ce texte parce qu’il témoigne d’une méconnaissance totale de notre réalité économique.
 (Murmures sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 Sous couvert de vouloir sauver des emplois, objectif qui est bon et que nous pourrions partager, il risque au contraire de précipiter la disparition de ceux qui pourraient être sauvés, c’est-à-dire de provoquer des drames que ni vous ni nous ne souhaitons.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Premier risque identifié : celui de fragiliser encore un peu plus les processus de cession. Comme le droit d’information, ce nouveau droit impliquerait des délais supplémentaires, des risques en matière de confidentialité et la menace d’une nouvelle sanction de nullité constituant une insécurité supplémentaire pour les parties à la cession. En clair, le dispositif paralyserait systématiquement le mécanisme de cession pendant deux mois, alors que les salariés peuvent ne pas être intéressés ou ne pas disposer, même après ce délai, du financement nécessaire.
Deuxième risque identifié : celui de faire fuir les investisseurs et potentiels repreneurs. L’investissement stagne dramatiquement depuis trois ans, et ce ne sont certes pas les récentes annonces du Premier ministre qui vont changer la situation. Adopter cette proposition de loi, ce serait envoyer un nouveau signal très négatif à toutes les entreprises françaises. En donnant aux salariés l’accès aux documents stratégiques de l’entreprise, le texte lie pieds et poings le potentiel futur repreneur. Sans parler du fait qu’il retarde le processus de cession de deux mois, une éternité pour des petites entreprises qui ont besoin de gagner sans cesse des parts de marché pour survivre. Car c’est bien cela, leur réalité quotidienne, nous le constatons tous sur le terrain !
Bref, ce texte complexifie l’environnement normatif des PME. Il s’inscrit dans la lignée d’une série de décisions prises depuis 2012 qui, pardonnez-moi le terme, plombent les petites entreprises : création du droit d’information préalable en cas de cession, dont cette proposition se veut le prolongement, mais aussi création du compte pénibilité, revirements massifs et baisses des aides sur l’apprentissage, ou encore CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – mal ciblé…
Ironiquement, cette proposition de loi intervient alors que le Gouvernement prend lui-même conscience de ses erreurs et multiplie les missions pour atténuer l’effet destructeur des différentes mesures que je viens de citer. Je pense à la mission en cours sur la simplification du compte pénibilité – comment ne pas y voir l’aveu d’un défaut d’anticipation ! – dont nous attendons les conclusions avec impatience, ou aux annonces faites à la suite de la remise du rapport Dombre Coste sur le droit d’information. Nous ne disposons pas de retours concernant ces dispositions, donc l’impact sur les cessions n’a pas été mesuré. Ce serait pourtant utile, avant d’adopter un dispositif encore plus contraignant !
La cacophonie gouvernementale est telle que bienheureux celui qui pourra dire quelles suites concrètes seront données à ce rapport. J’en retiens toutefois que la mission d’évaluation envisage de revenir sur les sanctions relatives au droit d’information, notamment la sanction de nullité de la cession en cas de méconnaissance de ce droit. Or, et c’est bien là le paradoxe, la proposition de loi que nous examinons crée une nouvelle obligation dont la méconnaissance ouvre droit, encore une fois, à une action en nullité de la cession. C’est quand même extraordinaire !
Ces considérations rendent d’autant plus incompréhensible le vote de nos collègues en commission des lois. Malgré les bonnes intentions de Mme la rapporteure, je tiens à le souligner car je ne doute pas de ses convictions, ce texte risque réellement de contrevenir à ses objectifs. N’aggravons pas une situation déjà difficile pour les salariés de ces entreprises. Faisons plutôt confiance aux cédants, qui ont comme principale ambition la survie de leur entreprise. Eux sauront mieux que quiconque, et certainement mieux que le législateur, se tourner soit vers leurs salariés, soit vers un acquéreur extérieur, pour le bien et la pérennité de leur entreprise. Plutôt que de régenter la vie des entreprises, laissons-leur le peu de liberté qui leur reste encore.

Mme Arlette Grosskost.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Depuis plusieurs années, dans notre pays, nous assistons à l’émergence d’une véritable fibre entrepreneuriale, à la fois innovante et prometteuse. Alors que les reprises de sociétés ont toujours été considérées comme moins risquées, nous constatons que les entrepreneurs se tournent de plus en plus vers la création d’entreprises, pourtant réputée plus dangereuse.
M. Yannick Favennec.
Si ce phénomène peut paraître étonnant dans un contexte de 
french bashing
Si nous devons mettre en place des mesures à la hauteur de cet éveil entrepreneurial, nous devons aussi encadrer plus efficacement les cessions d’entreprises, qui constituent un enjeu majeur en termes d’emplois. Selon le Gouvernement en effet, 37 000 emplois auraient été supprimés en 2011 à l’occasion de la fermeture de 2 383 PME considérées comme saines. Ces chiffres particulièrement alarmants montrent bien le challenge économique et social que représente aujourd’hui une reprise de société.
La proposition de loi de Marie-George Buffet participe justement à cet objectif, en cherchant à trouver une issue favorable à toute reprise, plus particulièrement à la reprise d’entreprises saines. Alors que notre pays ne parvient pas à sortir d’une crise économique désastreuse, le groupe UDI ne peut que rejoindre les préoccupations exprimées par Mme la rapporteure.
Si le Premier ministre a su rappeler, dans toutes les langues, son attachement au monde de l’entreprise, nous pensons qu’il est désormais temps d’agir si nous voulons retrouver notre compétitivité. En effet, est-il nécessaire de rappeler que le taux de marge de nos entreprises est désormais le plus faible de la zone euro ? Face à un tel constat, le Gouvernement doit, plus que jamais, accompagner les entreprises sur le chemin de la croissance.
Or, les différentes annonces faites jusqu’à présent n’ont pas permis le redressement économique tant attendu. Entre matraquage fiscal et mise en place de dispositifs complexes comme le CICE, les entreprises n’ont malheureusement pas été gâtées par un Gouvernement déconnecté des réalités du terrain. Pire, alors qu’on nous annonçait l’arrivée d’un « choc de simplification » sans précédent, nous ne pouvons que constater la schizophrénie gouvernementale sur ce point.
L’adoption en juillet 2014 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire est un exemple révélateur des errements d’une majorité peu lucide face aux difficultés déjà subies par les entreprises. Je pense par exemple à l’instauration d’un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise. Ce nouveau droit ne peut que fragiliser le processus de cession car il risque d’effrayer à la fois les salariés de l’entreprise et les potentiels repreneurs extérieurs.
Faute de pouvoir supprimer ce dispositif, le groupe UDI avait proposé de le sécuriser en prévoyant une véritable obligation de confidentialité de la part des salariés, en supprimant le délai de deux mois, ou encore en limitant le droit d’information aux seuls cas d’absence de repreneurs. Tout au long des débats, nous avions mis en garde le Gouvernement sur les risques qu’il y avait à ajouter un peu plus de complexité à un monde de l’entreprise déjà submergé – et vous le savez bien, madame la secrétaire d’État – par le poids des normes.
Preuve de notre clairvoyance, la députée socialiste Fanny Dombre Coste a récemment publié un rapport qui propose précisément d’alléger les contraintes imposées par le nouveau droit d’information préalable des salariés.
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 Parmi les pistes étudiées, elle propose notamment d’assouplir l’obligation de s’assurer que chaque salarié a bien été informé. Cela évitera de pénaliser un chef d’entreprise qui n’aurait pas pu prévenir à temps un salarié en déplacement, en vacances ou en congé maladie. Notre collègue préconise également une contravention en cas de non-information des salariés plutôt que l’annulation pure et simple de la vente.
M. Yannick Favennec.
Les conclusions de ce rapport vont donc dans le bon sens, surtout lorsque l’on sait que les dirigeants de TPE et PME passent, en moyenne, près d’un tiers de leur temps de travail à gérer des tâches administratives au lieu de faire croître l’activité de leur entreprise.
Dans un tel contexte, il nous semble donc tout à fait irréaliste de vouloir imposer un droit de préemption comme le propose le groupe GDR. La présente proposition de loi ne ferait que renforcer le principe d’information préalable des salariés, qui est déjà largement discutable.
L’adoption de ce texte pourrait avoir des conséquences pour le moins ubuesques. En effet, tout employeur ayant trouvé un acquéreur se verrait dans l’obligation de notifier les conditions de la vente à ses salariés. Ces derniers pourraient alors se substituer au nouvel acquéreur en reprenant l’offre à leur compte et en devenant, de fait, propriétaires de l’entreprise. Ce droit de préemption ne peut que décourager les éventuels repreneurs qui ne chercheront certainement pas à faire une offre qui a des chances d’être reprise par les salariés.
Par ailleurs, l’instauration d’un nouveau délai de deux mois nous semble tout à fait irréaliste, et risque même de dissuader les potentiels acquéreurs. En effet, ils devront dans un premier temps attendre deux mois pour savoir si des salariés souhaitent reprendre l’entreprise dans le cadre du droit d’information préalable. Puis, si un acquéreur décide de faire une offre de rachat, il devra patienter à nouveau deux mois pour savoir si ces mêmes salariés souhaitent désormais exercer leur droit de préemption.
Le processus de cession s’apparentera à un véritable parcours du combattant, et il est à craindre que de nombreux entrepreneurs jettent l’éponge bien avant. En outre, il paraît difficilement concevable qu’un acquéreur proposant une offre raisonnable de rachat soit débouté au profit des salariés qui reprendront la même offre à leur compte.
Cette mesure remet dès lors directement en cause le droit constitutionnel de propriété, ce qui est tout à fait inquiétant. Les députés du groupe GDR ne cachent d’ailleurs pas leur volonté de généraliser ce principe à l’ensemble des situations dans lesquelles les salariés peuvent racheter leur outil de production.
Outre sa fragilité juridique, cette proposition de loi repose sur un postulat contestable visant à affirmer que les salariés sont toujours les mieux à même de reprendre leur entreprise. Si une étude du Trésor a récemment constaté une meilleure longévité pour les entreprises reprises par les salariés, il ne nous semble cependant pas nécessaire d’imposer des mesures aussi radicales, qui risqueraient d’inquiéter les acquéreurs extérieurs. La fuite de ces repreneurs constituera, indéniablement, l’un des effets pervers de ce texte. Or est-il préférable de laisser disparaître une société plutôt que de lui trouver un acquéreur extérieur fiable ? Enfin, la possibilité pour un salarié d’annuler une cession si aucune notification ne lui a été faite est une mesure beaucoup trop extrême qui finira de décourager les entrepreneurs.
Par ailleurs, reprendre une entreprise n’est pas une chose aisée. Il faut avoir des compétences managériales reconnues pour espérer réussir la transition. Si ce texte vise précisément à préparer davantage les salariés à la reprise, il manque néanmoins de réalisme. L’objectif peut paraître louable, mais le groupe UDI exprime de grandes réserves quant à l’idée d’autoriser les sections syndicales à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d’information. La mise en place de ces réunions risque de représenter une nouvelle source de complexification, notamment en termes d’organisation.
Mes chers collègues, nous comprenons que l’idée d’imposer un droit de préemption puisse paraître, de prime abord, intéressante. Malheureusement, une telle obligation ne fera qu’imposer des contraintes supplémentaires à des chefs d’entreprise déjà submergés par l’empilement des normes.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cependant, le groupe UDI est prêt à travailler sur des solutions pour améliorer le processus de cession d’entreprise. Le rapport remis par notre collègue Francis Vercamer en avril 2010 évoquait déjà la possibilité de développer les SCOP pour la reprise d’entreprises saines ayant un potentiel d’activité et de développement avéré. S’il est intéressant de privilégier cette alternative, il n’est en revanche pas nécessaire de créer un droit d’information préalable et encore moins un droit de préemption. C’est pourquoi le groupe UDI s’opposera à cette proposition de loi.
M. Yannick Favennec.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel dommage ! Allez au bout de l’idée !
M. Gaby Charroux.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 La proposition de loi que nous examinons ce jour se propose d’instituer un droit de préemption au bénéfice des salariés des TPE et PME, c’est-à-dire des entreprises de moins de 250 salariés, en cas de vente ou de changement de majorité de la société qui les emploie. Elle se propose aussi d’améliorer l’information des personnels sur l’initiative des sections syndicales.
M. Jean-Michel Clément.
Une fois qu’on a lu l’exposé des motifs, cette proposition de loi inspire des sentiments partagés. On est tout d’abord en accord total avec l’idée même de permettre aux personnes qui ont participé à la réussite et au développement de l’entreprise d’en être un jour, plus qu’un simple salarié, un propriétaire. Quoi de plus légitime en effet que d’être aussi maître de son destin professionnel ? Puis ressort l’incrédulité face à la nécessité de devoir imaginer un droit de préemption pour donner corps à une telle aspiration. Il y a derrière l’idée de préemption comme un malaise, car elle traduit en quelque sorte l’absence de confiance d’un dirigeant envers ses salariés.
Ces derniers, qui ont permis à l’entreprise d’être aussi ce qu’elle est, peuvent tout à fait légitimement espérer en être également les repreneurs. On doit alors s’interroger sur ce qui pousse à envisager l’exercice d’un droit de préemption, alors même que tout le monde s’accorde à dire que l’acte de gestion le plus difficile à réussir pour un chef d’entreprise est le dernier, c’est-à-dire celui qui consiste à réussir sa transmission.
 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
 Cette difficulté vaut donc également pour les repreneurs.
M. Jean-Michel Clément.
La transmission est, nous le savons tous, un phénomène complexe. Si l’on s’attarde un instant sur ce processus, on constate que sa réussite repose, en règle générale, sur la succession de trois phases qui se complètent ; vous les avez évoquées, madame la rapporteure.
La première est celle de la transmission du savoir. C’est la phase de collaboration au cours de laquelle se transmettent en même temps le savoir-faire et le savoir-être. Elle est plus ou moins longue selon le secteur d’activité, le processus de production, l’état de la concurrence et l’évolution technologique.
La deuxième phase est celle de la transmission du pouvoir. C’est la phase d’accès aux responsabilités en qualité de chef d’équipe, de cadre, voire de dirigeant dans les PME. Le lien de subordination subsiste, mais l’exercice de responsabilités fait du salarié un dirigeant en puissance.
La troisième, enfin, est celle du transfert de propriété. C’est la phase où s’accomplit la transmission définitive permettant ainsi aux salariés d’accéder à cette double qualité de travailleurs et de détenteurs du capital de l’entreprise ou de la société.
Ces considérations montrent à quel point il peut être difficile de réussir une transmission dont la préemption serait le moyen juridique, en particulier si ce droit est encadré dans un délai court de deux mois. Pour autant, on peut aussi se dire que la fin justifie les moyens lorsqu’on observe des cessionnaires sans scrupule racheter des entreprises dans le seul but de les faire disparaître pour éviter la concurrence, ou encore pour mieux les déplacer en cédant celles-ci par éléments successifs.
Reconnaissons qu’entre ces deux écueils, voir réussir la transmission au profit des salariés ou éviter que l’entreprise ne disparaisse ultérieurement, le choix est vite fait. Mais une transmission réalisée aussi rapidement peut-elle être réussie ?
L’exposé des motifs met en évidence que les entreprises sous statut coopératif ont une plus grande pérennité que les entreprises classiques. C’est certes un fait statistique, mais cette réussite est avant tout le fruit d’un travail collectif réalisé en amont de la reprise par les salariés, réunis autour du même projet et dans un délai bien supérieur aux deux mois prévus par cette proposition de loi. Pour avoir participé moi-même à de tels montages, je puis en témoigner. J’ajoute même que lorsqu’il s’est agi d’organiser une reprise par des salariés à la suite du dépôt de bilan de leur entreprise, la période d’observation, qui est en général plus longue que celle de deux mois ici prévue, s’est avérée souvent trop juste pour proposer un plan de reprise garantissant la réussite future.
 En cas de reprise, et non pas de cession !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Dans ces cas-là, un délai est alors demandé au tribunal pour y parvenir dans de meilleures conditions.
M. Jean-Michel Clément.
Concernant le contexte législatif, la proposition de loi reprend un amendement parlementaire déposé lors des débats sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Celui-ci avait été repoussé par le Gouvernement au nom du risque important de contentieux, du risque d’inconstitutionnalité du dispositif et de la forte complexité des mécanismes de transmission des entreprises. A toutefois été retenue l’instauration d’un délai de deux mois permettant aux salariés de présenter une offre de rachat d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés, aujourd’hui codifié à l’article L. 141-23 du code de commerce, et un même délai de deux mois pour une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de 50 salariés, qui figure à l’article L. 23-10-1 de ce même code. Un droit d’information a ainsi été créé dont les modalités ont été précisées par le décret du 28 octobre 2014.
Des difficultés pratiques sont rapidement apparues, et j’en avais moi-même été alerté par un certain nombre de professionnels. Madame la secrétaire d’État, vous avez commandé un rapport d’évaluation à Fanny Dombre Coste sur la mise en œuvre de ce droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il ressort de cette étude que des améliorations répondant aux attentes de toutes les parties intéressées doivent être apportées afin de rendre le dispositif d’information plus efficace et plus sécurisé sur le plan juridique.
Il est évident que ces améliorations profiteront aux hypothèses d’acquisition et qu’il est prématuré d’aller vers un droit de préemption qui ne serait pas sécurisé.
La question de la sécurité juridique se pose également en termes constitutionnels et, sur ce plan, la comparaison avec l’existence d’autres droits de préemption ne permet pas non plus d’affirmer que le dispositif est sécurisé.
En effet, dans sa décision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi de dispositions mettant en cause l’exercice du droit de propriété et la liberté d’entreprendre, eu égard aux contraintes qu’elles faisaient peser sur le choix de gestion des entreprises, a pu juger « qu’en permettant un refus de cession en cas d’offre de reprise sérieuse dans le seul cas où il est motivé par la "mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise" cessionnaire, les dispositions contestées ont pour effet de priver l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques à un autre niveau que celui de l’ensemble de l’activité de l’entreprise ».
Rapporté à la situation de cession qui nous occupe, il n’est pas certain que le droit de préemption exercé par seulement quelques-uns des salariés soit le gage de la pérennité de l’entreprise aux yeux du cédant et des salariés qui ne s’associeront pas à la reprise. La lecture des principes constitutionnels fait apparaître, selon moi, une différence fondamentale entre une cession voulue et une cession forcée, surtout si celle-ci est réalisée dans un délai court de deux mois. Il n’est pas certain que la sécurité de l’emploi soit mieux assurée dans ces conditions, y compris dans l’intérêt général de l’économie.
De surcroît, la question de la préemption des parts de sociétés agricoles, déjà posée lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, a été écartée pour des motifs de constitutionnalité en raison de l’atteinte à la liberté contractuelle, plus particulièrement à l
 ’affectio societatis
C’est pourquoi, si l’idée même de l’exercice d’un droit de préemption en cas de cession d’entreprise ne doit pas être écartée de notre droit positif, je ne pense pas qu’en l’état le texte qui nous est proposé soit suffisamment sécurisé.
Il nécessite à tout le moins d’être retravaillé à l’aune des propositions du rapport de Fanny Dombre Coste et du retour d’expérience sur la mise en œuvre du droit d’information préalable tel que prévu par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Ce droit nouveau a du sens pour les salariés et les entreprises. Il doit être conforté et préservé, mais la traduction juridique qui découle de ces deux articles mérite d’être adaptée et améliorée. Dès lors, ce dispositif devra se concrétiser dans une priorité de rachat renforcée donnée aux salariés. Telle est la suite logique attendue : le droit d’information, pour avoir du sens, doit permettre aux salariés d’être prioritaires dans la cession qui se profile.
Quant à l’octroi de droits nouveaux pour les salariés, en particulier lors de la cession de leur entreprise, nous devons nous demander comment préserver les intérêts de cette dernière et encadrer ce droit qui doit être circonscrit aux circonstances particulières de la cession. Je pense par exemple à la détermination du prix ou aux clauses de garantie d’actif et de passif.
Toutes ces considérations se rattachent, à mon avis, au texte relatif à la modernisation du dialogue social dans l’entreprise qui viendra prochainement devant notre assemblée.
Pour toutes ces raisons, qui ne sont pas des raisons de fond mais d’opportunité dans le temps, mon groupe ne votera pas cette proposition de loi.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 Ce ne sera pas suffisant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure 
Par ailleurs, vous avez certainement été, comme moi, sollicités dans vos permanences par des dirigeants de petites entreprises qui ne trouvaient pas de repreneur et demandaient qu’on les accompagne dans cette démarche.
 Dans ce cas, oui.
Mme Arlette Grosskost.
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure 
Cette proposition de loi offre une piste supplémentaire pour permettre une reprise saine : un droit d’information et de préemption ouvert aux salariés. C’est une possibilité, pas une obligation pour ces derniers. Dans beaucoup de petites entreprises, cela permettra un échange entre le cédant, l’« auteur » de l’entreprise et ses salariés, afin d’offrir un avenir à cette entreprise.
Concernant le droit à l’information des salariés, voyez dans les faits quel esprit de responsabilité les anime ! À chaque menace de délocalisation ou de licenciement, ils réfléchissent à des plans alternatifs, ils proposent des solutions, ils essayent de sauver leur entreprise. Leur donner les moyens de le faire en leur fournissant toutes les informations nécessaires, qu’il s’agisse de la situation comptable ou des perspectives de l’entreprise, ne peut que conforter l’entreprise elle-même.
Les chiffres que j’ai fournis relatifs à la viabilité et à la capacité des SCOP à développer des productions modernes et durables montrent que cette solution est positive pour notre économie.
J’en viens à la constitutionnalité de ce texte. Si la question était simplement de le sécuriser, comme le prétend M. Clément qui se dit d’accord sur le fond, pourquoi ne pas l’avoir amendé dans ce sens ? Il aurait ainsi pu voter cette proposition de loi comme il l’a fait en commission, ce dont je le remercie.
Je le répète, nous ne remettons pas en cause le choix ou non de vendre, ni les conditions de la vente, encore moins le droit de propriété. Nous ouvrons simplement une piste de reprise.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost sur l’article.
M. le président.
 Je ne peux qu’approuver les propos de Mme Dalloz et M. Favennec, fondés sur la réalité des choses, ce qui ne m’empêche pas de saluer l’intention fort louable de mes collègues du groupe GDR de préserver les emplois. Je les suis dans cet objectif, mais ce texte nous éloigne de la réalité du monde de l’économie. Les choses ne se passent pas ainsi, malheureusement et ce texte m’en rappelle un autre, proposé sous la précédente législature par le groupe GDR, pour interdire de céder une entreprise. Naturellement la proposition d’aujourd’hui n’est pas comparable mais elle ne s’en éloigne pas moins totalement de la réalité.
Mme Arlette Grosskost.
Certains l’ont dit, cette mesure pourrait poser problème aux repreneurs. Je vais essayer de le démontrer en restant factuelle. Une proposition de vente, madame Buffet, se conclue souvent par un protocole d’accord, lequel est généralement suivi par une convention de garantie d’actif et de passif. Ce protocole d’accord comprend plusieurs clauses qui permettent très souvent à l’acquéreur potentiel de trouver le financement nécessaire. Croyez-vous sincèrement que dans le cadre du rachat d’une entreprise, qu’elle soit individuelle ou qu’il y ait une participation majoritaire, deux mois suffiraient à des salariés pour trouver le financement nécessaire ? D’autant que très souvent, nous en avons fait l’expérience dans nos circonscriptions, il est fait appel à des financements publics, ce qui d’ailleurs fait tomber quelque peu le devoir de confidentialité.
Financement public d’une part, financement auprès d’un organisme bancaire d’autre part : deux mois ne suffiraient pas à des salariés qui ne pourraient pas faire face à cet investissement. Et pendant ces deux mois, en vertu du droit d’information, que nous n’approuvons pas pour les mêmes motifs, la confidentialité ne serait pas respectée. Voilà le problème ! Certains salariés, angoissés par la perspective de perdre leur emploi et en désaccord avec le principe d’une reprise, pourraient descendre manifester dans la rue et ne pas respecter toutes les clauses du protocole d’accord, ce qui causerait forcément des difficultés. Durant ces deux mois, que d’aucuns veulent porter à quatre, l’entreprise sera fermée
 ipso facto
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Si nous pouvons tous nous accorder sur la réalité des problèmes et sur le fait que le chômage est source de difficultés sociales majeures, nous ne pouvons pour autant approuver votre démarche. Vous ouvrez un nouveau droit aux salariés, mais allez-vous changer le contexte économique ? Je n’y crois pas.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quand un carnet de commandes est atone, et vous connaissez ce genre de cas comme moi, comment régler le problème ? La reprise par les salariés engendrera-t-elle subitement des perspectives de commandes et un environnement favorable ?
Notre opposition n’est pas frontale, mais cette disposition n’apportera rien au contexte économique difficile que connaissent nos entreprises. Et une fois que les salariés auront repris l’entreprise et que le carnet de commandes restera aussi atone qu’avant, ils n’auront plus aucun droit, aucune perspective, et se retrouveront dans une situation encore plus difficile ! Nous avons la responsabilité d’en prendre la mesure.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous partageons une commune préoccupation, notre différence tient à ce que la moindre modification des normes vous trouble, chers collègues. Je peux le comprendre : vous êtes animés par une certaine logique – c’est légitime. Je souhaite néanmoins que nous fassions preuve de quelque audace : il s’agit là d’une véritable réforme dans l’intérêt général de notre pays, une réforme d’ordre éthique.
M. Gaby Charroux.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour les soutenir.
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gaby Charroux.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai défendu.
M. Gaby Charroux.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-George Buffet, 
rapporteure
 Les commissaires aux lois ont été désavoués !
M. Nicolas Sansu.
 Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi.
M. le président.
L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de cette proposition, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques.
La séance est levée.
M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Patrice Carvalho
M. Christophe Bouillon
M. Frédéric Reiss
M. Yannick Favennec
Mme Christine Pires Beaune
M. André Chassaigne, rapporteur
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques (n
M. le président.

 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. André Chassaigne, 
rapporteur de la commission des affaires économiques
Elle est le fruit d’un long travail, sur le terrain, en circonscription, ainsi qu’à Paris, au Conseil d’État et à l’Assemblée nationale. Je remercie plus particulièrement la commission des affaires économiques pour le travail qu’elle a réalisé sous l’égide de son président, François Brottes.
Je suis heureux de vous présenter un texte qui me paraît équilibré, robuste, capable de répondre à une question importante pour le quotidien de nos concitoyens : l’entretien du réseau téléphonique et de ses abords.
À l’heure où l’on ne cesse de souligner l’importance pour notre pays de s’engager pleinement dans l’ère numérique, certains de nos concitoyens peuvent encore être privés de téléphone.
Chacun d’entre nous le constate sur les territoires, la fracture numérique est bel et bien une réalité. Les opérateurs téléphoniques ont beau vanter les mérites de la 4 G, annoncer le prochain passage à la 5 G, la 2 G est difficilement accessible dans les fameuses zones blanches… Mais l’objet de cette proposition de loi n’est pas de lutter contre une fracture générationnelle ou de traiter de l’accès à l’internet très haut débit. Il est tout simplement question du téléphone fixe.
Je vous invite à consulter le rapport législatif, afin d’y trouver des photos édifiantes de l’état du réseau téléphonique. La plupart d’entre vous y verront des images familières, tant la situation semble la même sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement en zone rurale, en zone de montagne, voire en zone côtière.
Confrontée à la dégradation du réseau de téléphonie fixe, privée d’accès à la téléphonie mobile, une grande partie de nos concitoyens se sent abandonnée, méprisée, oubliée, d’autant que dans les territoires ruraux et de montagne, l’accès à l’internet passe quasi exclusivement par le réseau cuivre d’Orange.
La présente proposition de loi entend donc simplement assurer à chacun le droit de disposer de manière effective d’un service de téléphonie fixe satisfaisant, alors que la dégradation progressive du réseau et le manque d’entretien entraînent coupures et autres défaillances.
Le maintien d’un service universel de téléphonie fixe est une nécessité économique, sociale et politique.
Une nécessité économique, car sans téléphone, les petites entreprises de nos territoires ne peuvent se développer, ni même se maintenir : incapacité de répondre à des appels d’offres pour les artisans, incapacité de prendre des réservations, incapacité de passer des commandes. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est particulièrement concerné, surtout dans les zones où le tourisme représente une part importante de l’activité. Je voudrais aussi évoquer la situation des agriculteurs qui, de plus en plus, utilisent internet pour remplir leurs formulaires administratifs, sans oublier les citoyens qui remplissent en ligne leur déclaration d’impôt.
C’est aussi une nécessité sociale, car l’accès au téléphone constitue parfois un enjeu vital pour des populations isolées, parfois vieillissantes, qui comptent sur le téléphone fixe pour contacter un médecin, un parent, un ami. Les cas de personnes handicapées ou âgées disposant d’un système de télé-alarme et se retrouvant privées de tout moyen de contact sont nombreux. Pour l’ensemble des foyers privés durablement de ligne téléphonique, les accès aux services d’urgence – pompiers, SAMU, gendarmerie ou police nationale – sont rompus, ce qui représente un risque pour la sécurité même des personnes et des biens.
Il s’agit enfin d’une nécessité politique, car au même titre que le réseau ferroviaire ou le réseau de La Poste, le réseau téléphonique constitue un symbole fort de l’égalité entre les territoires et les citoyens. Il en va donc de la crédibilité de notre pays et de nos politiques publiques : veut-on opposer la France des villes à celle des campagnes et des montagnes, au risque de discriminer les populations selon leur lieu d’habitation ?
Parfois, le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d’entrée de village, sont enroulées autour des arbres en l’absence de support ou sont dénudées, et ce pendant plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années. Comment reprocher à nos concitoyens le sentiment d’être délaissés alors que l’entreprise Orange est encore vue par beaucoup comme un représentant du service public ?
Saisie par les utilisateurs et les élus, l’entreprise prestataire du service universel reporte la responsabilité sur les propriétaires privés, à qui incombe le devoir d’élaguer les arbres dont les branches menaceraient les lignes implantées sur le domaine public riverain.
Outre que le régime juridique demeure flou lorsqu’une ligne traverse une propriété privée, cette justification n’est pas recevable. Jusqu’en 1996, l’entreprise France Télécom disposait d’une servitude d’élagage lui permettant d’intervenir directement. Depuis près de vingt ans, Orange donne le sentiment de n’intervenir sur le réseau cuivre que de manière curative et minimale, et cet opérateur reste trop souvent sourd aux alertes lancées par les citoyens et les élus, non par manque de volonté, mais souvent par manque de moyens financiers, techniques ou humains.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – a d’ailleurs ouvert une enquête administrative le 27 mai 2014 au sujet de la dégradation de la qualité du service universel, pointant notamment l’état du réseau et le manque d’entretien.
Depuis cette date, l’entreprise Orange semble avoir pris conscience de l’ampleur des dégâts, qu’il s’agisse de son réseau ou de l’image de la société dans les territoires.
Reconnaissons-le, un vaste plan d’amélioration de la qualité de service a été annoncé en novembre dernier, prévoyant notamment une hausse conséquente du budget pour la maintenance préventive des réseaux et une amélioration de la surveillance des réseaux par la mise en place de deux pôles dédiés centralisant des informations améliorées sur l’état du réseau. Mais comment s’assurer que les chiffres annoncés se traduiront sur le terrain ?
Il est temps d’aller plus loin en modifiant et en complétant le droit applicable afin de renforcer les obligations en matière d’entretien des abords des lignes, d’améliorer l’information sur l’état des réseaux et de renforcer les sanctions à l’encontre de l’opérateur en charge du service universel en cas de défaillance.
La présente proposition de loi est issue du terrain et vise à répondre à un problème concret. Elle a été élaborée de manière participative, à travers une démarche citoyenne, avec les élus et les habitants du Livradois-Forez. Je parle bien d’une démarche « citoyenne. » Il s’agit d’une co-élaboration, de la construction collective d’une proposition de loi. Et celle-ci entend répondre à une problématique rencontrée concrètement dans l’immense majorité des territoires ruraux et de montagne : elle n’est pas réservée, bien évidemment, aux territoires d’Auvergne.
Déposée à l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014, elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État par le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone : une démarche exceptionnelle à vrai dire, car ce doit être la troisième fois depuis 2012, monsieur le président Brottes.
À ce titre, je souhaite remercier M. Frédéric Tiberghien, rapporteur de la section des travaux publics, M. Philippe Martin, président de ladite section, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, et l’ensemble des conseillers ayant participé aux réunions de section et d’assemblée générale tenues en avril 2015. Leurs observations ont permis de présenter un texte cohérent, qui contribuera à assurer la continuité d’un service universel sur l’intégralité du territoire national.
Dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques, la présente proposition de loi comporte quatre articles législatifs, organisés en deux chapitres.
Le premier chapitre traite de l’entretien des abords des réseaux. L’article 2 vise à qualifier d’utilité publique les opérations d’entretien des réseaux. L’article 3 comporte sans nul doute les dispositions les plus novatrices, notamment le rétablissement de la servitude d’élagage et la création d’un pouvoir de substitution du maire en tant qu’agent de l’État, en cas de défaut d’entretien de la part de l’opérateur.
Le second chapitre traite de l’information et des sanctions. L’article 8 vise à améliorer la connaissance de l’état du réseau en associant les collectivités territoriales, qui pourront avoir communication d’une partie du rapport d’analyse relatif à l’état du réseau. L’article 8 

Je suis bien conscient qu’il s’agit d’une première étape, madame la secrétaire d’État. Il conviendra également de modifier le contenu du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel, afin de renforcer les dispositions relatives à l’entretien préventif et curatif des réseaux. L’entreprise Orange a été désignée pour une durée de trois ans par un arrêté du 31 octobre 2013. Le prochain cahier des charges sera donc élaboré au cours de l’année 2016.
En tant que membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques – CSSPPCE –, qui sera consultée sur le contenu du futur cahier des charges, j’accorderai une importance particulière au renforcement effectif de ces dispositions. Je suis convaincu que Jean Launay, président de la CSSPPCE, ainsi que mes collègues Lionel Tardy, Jeanine Dubié, Corinne Erhel, François Sauvadet et Thierry Solère en feront de même.
Il ne reste donc plus à l’Assemblée nationale qu’à adopter cette proposition de loi. Il faut savoir, parfois, appeler l’attention du Parlement sur les sujets qui touchent le quotidien de nos concitoyens. En l’oubliant, la représentation nationale oublierait le mandat qui lui a été confié par le peuple.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Notre pays a la République au cœur et aux tripes. Or, cette belle idée de République repose sur un principe, celui de l’égalité, et la République numérique que le Président de la République et le Gouvernement veulent construire passe par la mise en œuvre de mesures ambitieuses pour assurer l’égalité numérique entre nos concitoyens ainsi qu’entre les territoires.
Tel est par exemple le sens de l’objectif fixé par le Président de la République visant à assurer sous dix ans la couverture intégrale du territoire en très haut débit fixe grâce à un effort financier conséquent, en particulier en faveur des zones rurales, puisqu’un mécanisme de péréquation permet d’accompagner spécifiquement les zones les plus éloignées.
Assurer cette République numérique des territoires, c’est aussi le sens d’une initiative que j’ai défendue, en particulier lors des Assises de la ruralité, qui doit permettre de couvrir les zones blanches en 2 G et en 3 G afin que la couverture mobile soit assurée dans toutes les communes de France.
Mais je vous parle là de technologies de très haut débit, de
 smart phones
Une réponse possible pour assurer l’égalité se trouve dans la notion juridique et économique de service universel. La loi définit celui-ci comme l’obligation faite à l’État de déléguer à un exploitant du réseau la garantie de l’accès au réseau public de télécommunication lorsqu’il est fixe, d’un dispositif de publiphonie – les cabines téléphoniques – et de distribution de l’annuaire téléphonique en formats papier et électronique.
Parmi ces composantes du service universel, la publiphonie et le bottin sont certainement voués, à terme, à disparaître en raison de l’évolution des technologies.
Mais le service universel comprend une dernière composante – le réseau de téléphonie fixe par l’utilisation des réseaux de cuivre appartenant historiquement à l’opérateur France Télécom puis Orange – qui, elle, perdurera certainement dans les années à venir en dépit des nouvelles technologies qui apparaissent sur le marché.
En effet, outre que celles-ci ne sont pas partout présentes et ne sont pas accessibles à tous, la transition entre les phases technologiques sera vraisemblablement longue et complexe. Il faut donc assurer cette transition et garantir la bonne application du service universel tel que défini par la loi.
En l’occurrence, aux termes de la loi, c’est Orange qui est tenue d’assurer en permanence la disponibilité de l’offre. Cette obligation s’accompagne d’ailleurs d’un étroit contrôle confié au régulateur du secteur des télécommunications qu’est l’ARCEP.
C’est ainsi que des indicateurs sont établis et vérifiés régulièrement, s’agissant par exemple du temps d’installation des lignes, du temps de réparation d’une défaillance téléphonique ou du délai de réponse aux réclamations des usagers, lequel, pour 80 % d’entre elles, doit être inférieur à cinq jours.
Le régulateur vérifie en outre que ces indicateurs sont bien respectés.
Le Gouvernement n’ignore pas la situation que vous avez décrite, monsieur le rapporteur. Il serait d’ailleurs difficile de faire autrement tant je reçois de courriers des élus locaux concernant le mauvais entretien du réseau cuivre dans nos territoires.
Je suis directement sollicitée par des particuliers et des entreprises, qui décrivent avec force détails les conséquences de l’impossibilité d’utiliser le réseau au quotidien.
Face à ces alertes, vous l’avez dit, l’ARCEP a engagé il y a un an une procédure, une enquête administrative officielle. La société Orange a répondu en annonçant une série de mesures qui doivent permettre de remédier dans la durée aux dégradations constatées sur le réseau.
Le déblocage de 300 millions a été annoncé, de même que de nombreux recrutements, afin d’entretenir ce réseau téléphonique fixe.
Au-delà d’un simple traitement curatif lié à l’urgence des dégradations, il s’agit d’assurer la fiabilité du réseau sur le plus long terme.
J’ai demandé à l’ARCEP d’assurer un suivi régulier et exigeant des engagements qui ont été annoncés et de sanctionner l’opérateur dès lors que ceux-ci ne seraient pas respectés.
C’est dans ce contexte général que s’inscrit cette proposition de loi.
Vous comprendrez, après ces propos, que le soutien du Gouvernement vous est acquis car je considère que nous sommes collectivement responsables pour répondre à ce problème.
Monsieur le rapporteur, je salue la façon dont votre proposition de loi a été fabriquée, puisqu’il s’agit d’une fabrique originale.
En effet, vous avez fait de l’entretien des lignes téléphoniques l’enjeu d’une démarche citoyenne en organisant une pétition, des réunions publiques, des rencontres avec l’opérateur, bref, vous avez sollicité tous ceux qui sont concernés par ce sujet afin qu’ils s’impliquent dans cette démarche citoyenne qu’est la construction de la loi.
Je salue cette initiative qui vous a permis de construire, avec les habitants du Livradois-Forez, ce texte soutenu par le groupe GDR.
Il n’est pas toujours facile de faire vivre une démarche participative, mais l’enjeu en vaut la chandelle. C’est d’ailleurs exactement dans le même esprit que j’ai lancé la consultation nationale sur l’ambition numérique de la France, organisée par le Conseil national du numérique et dont nous attendons que les conclusions soient très rapidement remises au Premier ministre.
Avec une certaine originalité dans votre cheminement, vous avez également souhaité recueillir l’avis du Conseil d’État – il s’agit d’une procédure assez rare.
Le texte a été assez largement amendé à l’issue de cette consultation et j’espère qu’à partir de là, le dialogue et la collaboration avec le Gouvernement seront encore possibles à l’avenir.
Dès aujourd’hui, ce texte est le fruit d’une démarche réfléchie, concertée et aboutie qui aborde un problème concret et définit les moyens d’y répondre. Je salue donc une telle démarche.
Comment renforcer l’action préventive sur le réseau de cuivre d’Orange ?
Il convient de préciser dans la loi les responsabilités respectives de l’opérateur, des propriétaires privés sur les terrains desquels des antennes et des équipements sont installés et, enfin, des maires, lesquels peuvent intervenir, au nom de l’État, dans l’entretien des abords du réseau.
L’incertitude, voire le vide juridique, à ce sujet pouvait aboutir à une inaction ou même à des négligences de la part de certains, problème que ce texte vise à résoudre.
Le premier chapitre vise à qualifier l’entretien des réseaux fixes et de leurs abords d’utilité publique. Sur cette base, le texte rétablit la servitude d’élagage introduite en 1984 et précise le régime de responsabilité en rendant l’opérateur responsable de l’entretien des abords de son réseau.
Le second chapitre renforce quant à lui l’encadrement de l’opérateur chargé du service universel par deux obligations : dresser un état des lieux détaillé du réseau fixe ; renforcer le régime de sanction applicable par l’ARCEP en cas de manquement de l’opérateur à ses obligations.
Le Gouvernement soutient également cette PPL parce qu’elle permet de clarifier les responsabilités.
Telle qu’introduite dans la loi voilà plusieurs décennies, la servitude d’élagage faisait porter la charge financière de l’entretien du réseau sur le propriétaire privé, y compris s’agissant de l’équipement construit en terrain privé.
Aujourd’hui, les questions sont posées : qui paie l’entretien, qui est sanctionné en cas de défaillance et par qui ? Cela mérite certainement plus encore de débats car il ne faudrait pas encourager des comportements individuels tendant à une certaine passivité pour faire peser le coût de l’entretien du réseau uniquement sur l’opérateur en charge du service universel.
Au-delà des détails concernant cette question, monsieur Chassaigne, le Gouvernement soutient vivement votre projet de clarification du droit en la matière.
Il entend aussi votre souhait s’agissant d’une plus grande transparence dans l’information donnée par l’opérateur de service universel sur l’état de son réseau et sur la nécessité de doter le régulateur de moyens de sanction adaptés à l’importance de l’enjeu.
Je me demande même si je ne serais pas allée plus loin dans l’édiction de cette obligation. Aujourd’hui, on parle beaucoup d’

Le réseau de cuivre est encore aujourd’hui le seul qui irrigue la totalité de notre territoire. Nous avons collectivement la responsabilité de veiller à ce que rien n’entrave les opérations nécessaires pour assurer le maintien et le fonctionnement de ce réseau, de même qu’il nous revient de veiller à ce que l’opérateur qui en a la charge soit incité à intervenir afin que les défaillances qui ont pu être constatées par le passé ne se renouvellent plus.
Vous proposez l’intervention du maire, qui est en effet le mieux à même de connaître le comportement de tous les interlocuteurs locaux sur ces sujets. C’est là une autre originalité que nous soutenons.
La dégradation de petites choses de notre environnement quotidien – un poteau à terre, un câble qui pend, des réparations temporaires qui durent trop longtemps – contribue à un double sentiment.
Tout d’abord, un sentiment de déclin collectif d’un pays qui ne pourrait plus maintenir ce qui a été. Il est vrai que, chez nous, le réseau cuivre est très étendu. Un temps, il a conféré une longueur d’avance à la France et, dans la mesure où il a été construit avec un certain retard, il est relativement plus jeune que les réseaux équivalents dans des pays voisins.
Ensuite, un sentiment selon lequel certaines zones seraient reléguées et abandonnées, en particulier par les responsables politiques.
Ces petites choses ne sont pas triviales, tant elles font le lit de tous les extrémismes. Elles nourrissent un rejet à l’égard des responsables qui sont incapables d’apporter des réponses simples à des problèmes concrets.
Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur : ce sujet me tient à cœur. Il constitue un élément de réponse, modeste mais pragmatique, à ce malaise républicain, et vous trouverez aujourd’hui le Gouvernement à vos côtés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques
On nous dit que la fibre va remplacer le cuivre. C’est vrai, c’est l’avenir. Cela étant, comme le dirait André Chassaigne, quand on a le micro-ondes, on n’a plus besoin de casseroles en cuivre, mais quand on n’a pas le micro-ondes, on en a encore besoin. Je pense que le déploiement de la fibre va avoir lieu, et il aurait même pu se faire plus vite. Pardonnez-moi de faire une remarque archaïque, madame la secrétaire d’État, mais j’étais membre, en 1982, de la mission interministérielle pour le développement du câble – on vous a peut-être raconté cette histoire très ancienne… Il se trouve qu’avec le changement de gouvernement et de majorité, on a renoncé à ce plan de câblage de la France. Si nous n’y avions pas renoncé à l’époque, les questions que nous nous posons aujourd’hui seraient derrière nous. Nous aurions certes d’autres problèmes et d’autres préoccupations, mais celles-ci seraient réglées.
Sans remonter aussi loin dans l’histoire, je me souviens aussi qu’en 1997 la question du service universel, telle qu’elle était alors posée en France, nous faisait revendiquer l’ajout du téléphone mobile et d’internet dans le panier du service universel.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques 
Au sujet de la publiphonie, permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de faire une petite remarque : il y aura toujours des gens qui n’auront pas de terminal ; il y aura toujours des gens dont le téléphone mobile aura été coupé parce qu’ils n’auront pas payé leur facture ; il y aura toujours des gens qui auront besoin, à un moment ou à un autre, de téléphoner en urgence. Si c’est la nuit, ils ne pourront pas frapper à toutes les portes pour le faire. Les cabines téléphoniques, si elles sont peut-être trop nombreuses aujourd’hui, peuvent encore avoir du sens dans certains endroits, et pour les cas où l’on se retrouve privé de téléphone mobile. J’y insiste, car c’est l’une des raisons pour lesquelles les cabines téléphoniques qui, convenons-en, coûtent cher à l’opérateur, doivent rester dans le paysage – dans des proportions qu’il importe, certes, de redéfinir.
Le fait que le téléphone mobile et internet ne soient pas inclus dans le service universel, alors que le téléphone fixe et le réseau filaire en cuivre le sont, donne des devoirs à celui qui gère le réseau filaire, comme il en donne à tous ceux qui paient la gestion de ce réseau, à savoir tous les autres opérateurs, qui l’utilisent aussi. Avec le service universel et le fonds de service universel – et l’on pourrait évoquer aussi, comme le fait le rapporteur, le tarif d’accès à la boucle locale de cuivre – nous avons deux vecteurs qui permettent à l’ensemble des opérateurs de payer l’entretien et le maintien à niveau du réseau. Pourquoi ne pas mettre également les propriétaires à contribution ? Je reviendrai sur ce point.
En tout état de cause, il faudra certainement que ce texte soit retravaillé dans les semaines à venir, et qu’il soit peut-être inclus dans un projet de loi plus volumineux que vous pourriez nous présenter, madame la ministre. En effet, il n’est pas question pour nous de tout faire peser sur l’opérateur historique, Orange, sachant qu’à cet opérateur, comme aux autres, nous demandons déjà de financer le déploiement du haut débit et de la 4G mobile, et pas seulement dans les villes et les zones de forte densité. Cela représente déjà un investissement important.
La question du réseau filaire est cruciale, parce que c’est ce qui reste quand il n’y a rien d’autre. Or on a eu tendance à un certain laisser-aller en ce domaine. C’est pourquoi ce texte reprend la main, en restaurant la servitude d’élagage et en introduisant la qualification d’utilité publique, qui oblige, sous la vigilance du maire, qui est souvent le meilleur observateur. Les solutions de financement doivent encore être trouvées.
S’agissant des propriétaires, je ne crois pas qu’il existe une jurisprudence, y compris dans l’époque ancienne, prévoyant que les propriétaires aient à assumer l’élagage. Nous ferons des recherches, mais je doute, même si certains textes l’ont prévu, que cela n’ait jamais réellement existé. Cette question peut poser un problème constitutionnel : en effet, s’il n’existe pas de convention – et cela peut arriver – entre celui qui a planté les poteaux et celui qui possède le terrain sur lequel ils se trouvent, il paraît difficile de demander au propriétaire d’entretenir le paysage, alors qu’il n’est pas rémunéré pour cela.
Il faudra donc faire le point sur l’ensemble des conventions qui existent, examiner leur nature et la rémunération du service rendu par le propriétaire. Nous pourrons alors engager sa responsabilité beaucoup plus fortement qu’aujourd’hui. En tout état de cause, ce texte constitue une avancée significative, portée par un député qui a le sens du terrain et le sens de la proposition de loi. Je lui apporte donc mon soutien, un soutien peut-être même plus important que celui qu’ont reçu les propositions de loi que j’ai moi-même pu défendre dans cet hémicycle, mais peu importe. Sur la trêve hivernale ou les coupures d’eau, vous m’aviez soutenu, monsieur le député.
Je veux enfin souligner, comme président de la commission des affaires économiques, le rôle du Conseil d’État. À chaque fois que le Parlement dans son ensemble ou le président de notre assemblée l’a sollicité…
 Merci de conclure, monsieur le président Brottes.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques 
 (Sourires.)
 Justement ! Le président me demande de faire respecter le règlement !
M. le président.
 (Mêmes mouvements.)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques 
Merci, monsieur le président, de votre mansuétude.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est née d’un constat partagé par nombre de nos concitoyens et de leurs élus locaux, un constat devenu récurrent : celui de la dégradation continue de l’accès au réseau de téléphonie fixe, tout particulièrement en zone rurale, de montagne et littorale.
M. Patrice Carvalho.
Comme vient de le préciser le rapporteur, ce constat s’appuie non seulement sur la forte croissance des demandes d’intervention des particuliers auprès de France Télécom-Orange pour voir rétablir leur connexion au réseau téléphonique, mais également sur les délais et les conditions dans lesquelles sont effectués ces rétablissements d’accès au service de téléphonie fixe, service universel dont France Télécom-Orange s’est vu confier la charge depuis la libéralisation du secteur des télécommunications à la fin des années 90.
Dans de très nombreux départements, les populations sont très mécontentes des problèmes de réseau auxquels elles sont confrontées, à tel point que les maires sont contraints de multiplier les interventions auprès d’Orange, notamment après chaque événement climatique. L’incompréhension des usagers et des élus locaux face à des délais de rétablissement qui s’allongent et des coupures répétées entretient le sentiment d’être véritablement laissés pour compte. À l’heure où l’on vante les vertus du développement numérique et de la connectivité, comment ne pas comprendre, en effet, que le vécu quotidien de milliers d’habitants de ces territoires s’apparente plus, comme le soulignait une habitante concernée, à un retour au XIX


Mes chers collègues, en disant cela, je voudrais simplement revenir sur certaines situations très concrètes qu’engendrent les ruptures répétées d’accès au service de téléphonie fixe. Elles tiennent tout d’abord à la sécurité des personnes et des biens. Les cas de personnes malades, en situation de handicap ou âgées ayant un système de télé-alarme et se retrouvant sans contact extérieur sont très nombreux. Pour l’ensemble des foyers privés durablement de ligne téléphonique, les accès aux services d’urgence, pompiers, SAMU, gendarmerie ou police nationale sont rompus alors même que, pour l’essentiel, nous nous trouvons déjà dans des territoires éloignés de ces mêmes services, avec des populations âgées, parfois isolées et sans aucun moyen de locomotion.
De même, l’impact économique de ces coupures n’est aujourd’hui jamais pris en compte, alors qu’il devient particulièrement préoccupant pour de nombreux professionnels. En zone rurale, beaucoup de professions travaillent par commandes ou réservations, par mail ou par téléphone, comme en hôtellerie-restauration. Les coupures, qui durent parfois jusqu’à une vingtaine de jours, mettent sérieusement à mal ces petites structures, dont les chiffres d’affaires sont parfois très concentrés, en période estivale ou hivernale notamment. Des livraisons commerciales ou des activités de service sont également touchées, parfois sur des zones très étendues.
Dans les zones de moyenne montagne ou de montagne, ce sont les activités touristiques, représentant un véritable poids économique local, qui sont touchées. Or la réactivité face aux demandes de réservation en ligne ou par téléphone est un élément essentiel de la pérennité de certaines structures touristiques, alors même que la clientèle des établissements ou services touristiques privilégie de plus en plus souvent de courts séjours ou des réservations de dernière minute. En outre, de tels dysfonctionnements contredisent clairement les efforts financiers des collectivités en faveur du développement local. De fait, à la fracture numérique, résultant du rythme de déploiement différencié des réseaux numériques en fonction du soutien des collectivités, se surajoute une véritable fracture économique territoriale sur la base du simple accès au service universel téléphonique de base.
C’est sur la base du fossé que cette situation contribue à creuser entre nos concitoyens, que votre rapporteur a souhaité initier un travail législatif participatif, mené dans le Livradois-Forez, mais qui aurait sans aucun doute pu l’être dans beaucoup de nos circonscriptions respectives, où nous sommes confrontés aux mêmes difficultés. Cela a été rappelé par votre rapporteur : le seul objectif de ce texte est de répondre de façon concrète aux difficultés que connaissent les usagers. Et pour agir efficacement, le premier enjeu a consisté à poser les causes réelles de la dégradation de la qualité du service, vécue par les usagers, mais constatée aussi par la dégradation des indicateurs de contrôle à la disposition de l’ARCEP, qui a ouvert une enquête administrative à ce sujet le 27 mai 2014. Par ailleurs, l’Autorité a également constaté que les méthodes utilisées pour relever les indicateurs fixés par le cahier des charges du service universel ne sont pas conformes.
Chacun en convient aujourd’hui, l’extrême fragilité du réseau non seulement en zone rurale et de montagne, mais aussi en zone côtière, est la conséquence d’un entretien préventif insuffisant, en particulier aux abords des lignes et des ouvrages. Or l’une des causes principales de ce manque d’entretien préventif, occasionnant des coupures à répétition, tient dans l’abrogation de la servitude d’élagage aux abords des lignes aériennes dont bénéficiait France Télécom jusqu’en 1996, servitude supprimée par la loi du 26 juillet 1996 dite de réglementation des télécommunications. Depuis, rien n’a été formellement prévu pour encadrer l’entretien des abords des lignes téléphoniques, et les propriétaires riverains des lignes sont en théorie chargés de procéder, à leurs frais, à ces travaux.
Dans la réalité, même si des dispositions du code général des collectivités territoriales permettent aux communes d’exiger l’élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique, la complexité et les difficultés de la mise en œuvre conduisent à l’absence d’entretien réel le long du réseau. France Télécom-Orange ne manque d’ailleurs pas de préciser aux élus municipaux et locaux, qui font remonter de façon récurrente la dégradation du réseau de lignes téléphoniques sur leurs territoires, qu’il n’a aucune légitimité à intervenir sur le domaine privé afin d’assurer un entretien préventif des abords de son réseau. Par ailleurs, les agents mandatés par cette société n’ont pas le droit de couper un arbre qui est tombé sur une ligne ou un ouvrage. Ainsi, le réseau continue de se détériorer et atteint un état de vétusté critique dans certaines zones, Orange donnant le sentiment de n’intervenir sur le réseau cuivre que de manière minimale.
Aussi, le cœur de cette proposition vise à réintroduire les moyens concrets pour l’opérateur d’assurer pleinement les missions qui lui sont confiées par le service universel. Cela passe par le rétablissement de cette servitude d’élagage reprise par l’article 3 du texte. Rappelons que les dégâts cumulés occasionnés aux ouvrages et aux lignes téléphoniques ont un coût croissant, en lien avec l’absence d’entretien régulier et de renouvellement du réseau. Selon l’ARCEP, le coût total de l’entretien des lignes dans le cadre du service universel atteindrait les 15 millions d’euros. Au regard du chiffre d’affaires du groupe s’élevant, en 2013, à 40,9 milliards d’euros, et des bénéfices nets du groupe cette même année – 1,9 milliard – d’euros, les moyens d’un investissement très supérieur sur ces réseaux sont immédiatement disponibles.
Par ailleurs, les conditions du recours à la sous-traitance pour l’entretien curatif du réseau contribuent à négliger tout entretien préventif des lignes. Le caractère vétuste des lignes et des infrastructures aériennes est souligné dans les comptes rendus d’intervention des sous-traitants, mais rarement pris en compte par France Télécom-Orange, qui considère que le simple rétablissement de l’accès au réseau, même temporaire et aléatoire pour les usagers, vaut traitement curatif. Ainsi, France Télécom-Orange, qui vérifie la qualité de service de ses sous-traitants, ne s’impose pas la même rigueur, puisqu’il ne donne pas suite aux interpellations sur la qualité délabrée du réseau et de ses abords par ses propres sous-traitants.
De même, les cas de débranchement ou de retards très importants pour les branchements, notamment dans les zones de construction ou dans les zones rurales, avec des centraux téléphoniques saturés, se multiplient. Au final, c’est le service rendu aux usagers qui se dégrade, en particulier dans les zones précitées.
De plus, face à l’augmentation du prix de l’abonnement intervenue en début d’année et motivée par un souci de qualité, les usagers confrontés à des pannes récurrentes restent très perplexes.
Ainsi, aux côtés des usagers touchés par ces dysfonctionnements, de très nombreuses communes signalent aujourd’hui le fait que France Télécom-Orange ne remplit pas sa mission de service public et demandent à la fois une modification de la réglementation sur l’entretien aux abords des lignes et de véritables investissements dans le renouvellement du réseau.
Mes chers collègues, la présente proposition de loi, travaillée de façon collective, a été soumise à l’avis du Conseil d’État afin d’en conforter la rédaction. Les modifications proposées par le rapporteur, votées à l’unanimité par la commission des affaires économiques, visaient à garantir pleinement son assise juridique afin de favoriser l’application effective des dispositions qu’elle contient.
Une telle avancée législative apparaît aujourd’hui indispensable afin d’assurer réellement la continuité du service téléphonique car, cela vient d’être rappelé, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. L’ensemble du travail mené a déjà conduit à une prise de conscience générale de l’état actuel du réseau des lignes téléphoniques et de la nécessité d’apporter des solutions durables.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de démontrer, en adoptant très largement ce texte, la capacité de la représentation nationale à se saisir d’un problème concret pour y apporter des réponses tout aussi concrètes. Notre action est très attendue, car beaucoup d’usagers n’en peuvent plus de se sentir considérés comme des citoyens de seconde zone.
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues, je tiens bien évidemment à saluer le travail de notre rapporteur, André Chassaigne, et à le remercier pour cette proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement des réseaux de lignes téléphoniques. Il a fait la démonstration qu’il n’était pas seulement l’ami des casseroles de cuivre et l’ennemi du couteau sans lame
M. Christophe Bouillon.
 (Sourires)
Comme il cite Michel Audiard dans son rapport, il me permettra sans doute de rappeler les propos suivants de Fernand Raynaud : « Le meilleur moyen de ne pas être dérangé au téléphone, c’est d’être en dérangement. »
 (Sourires.)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques
 C’est vrai, mais dans ce cas c’est un choix.
M. Christophe Bouillon.
Plus sérieusement, le texte proposé par André Chassaigne, s’il est adopté – je pense qu’il le sera – va être utile pour une partie non négligeable de la population. Utile pour tous ces usagers du téléphone qui ne choisissent pas d’être en dérangement mais qui parfois, malheureusement, le subissent.
Avant toute chose, je souhaite souligner le formidable travail réalisé en commission des affaires économiques, avec l’appui de nombreux parlementaires, comme mes collègues Christine Pires Beaune et Frédérique Massat, et celui du Conseil d’État. Cette proposition de loi est d’une implacable justesse.
En tant qu’élu d’un territoire rural et périurbain, j’ai pu constater, comme beaucoup d’entre vous, que le fait de vivre en zone périurbaine et rurale n’est pas un privilège : la fracture territoriale est encore trop présente, et les dysfonctionnements du réseau téléphonique bien réels
Ces problèmes ont été relevés aussi bien dans des zones reculées que dans des zones périurbaines, lesquelles ont subi, ces dernières années, de fortes dégradations de leurs réseaux électriques et téléphoniques aériens – André Chassaigne le rappelle dans son rapport, photos à l’appui, à travers des exemples très précis.
À la suite d’épisodes climatiques non contrôlés, des traitements curatifs d’urgence ont été mis en œuvre afin de permettre le rétablissement des lignes. Cependant, ces traitements d’urgence ne sont pas suffisants – en tout cas, pas à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire d’aller encore plus loin et de se pencher sur les moyens d’engager un entretien plus durable et solide, voire sur un véritable renouvellement du réseau, que vous appelez de vos vœux.
La présente proposition de loi, relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, s’inscrit, à mon sens – et Mme la secrétaire d’État l’a elle aussi rappelé –, dans le contexte plus large du traitement du numérique, notamment dans les territoires ruraux. Les réformes déjà engagées par le Gouvernement posent les fondements d’une nouvelle approche de l’aménagement du territoire et d’une stratégie de développement des territoires ruraux. Le choix a été fait – avec force et conviction – de n’abandonner aucun territoire, ni aucun citoyen. La couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles constitue une avancée significative pour assurer la cohésion du territoire. Les citoyens comme les acteurs économiques recourent quotidiennement aux services en ligne, dont la présence constitue désormais un facteur de productivité des entreprises, de renouvellement et de qualité des services publics ; c’est aussi, évidemment, pour les territoires ruraux et périurbains, un facteur d’attractivité.
J’en reviens maintenant au texte en lui-même, même si je ne m’y étendrai pas trop longtemps, au regard de l’expertise remarquable que le Conseil d’État a apportée pour ce texte. Cette expertise, ainsi que le travail parlementaire – qui a débouché sur un vote unanime de la commission des affaires économiques –, nous ont permis d’obtenir un texte d’une certaine robustesse juridique.
Concernant le premier chapitre, relatif à l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques ouverts au public assurant des services fixes, je tiens à souligner l’importance de la réaffirmation, à l’article 2, du principe selon lequel les ouvrages destinés à transmettre les communications, électroniques ou non, sont considérés d’utilité publique, tout comme l’entretien du réseau et de ses abords. Les mots ont leur importance ; plus que les mots, les concepts ; et plus encore que les mots et les concepts, les conséquences au regard des missions de chacun.
L’article 3 de la proposition de loi constitue le cœur du dispositif à mettre en place : il a pour objet de confier aux opérateurs la responsabilité de l’entretien des abords des lignes téléphoniques. Cet article est une réponse à la situation actuellement en vigueur. En effet, depuis l’abrogation de l’article L. 65-1 du code des postes et télécommunications par la loi du 26 juillet 1996, la société France Télécom-Orange n’est plus soumise à la servitude d’élagage aux abords des lignes aériennes.
Rien, à ce jour, n’est donc prévu formellement pour encadrer l’entretien des abords des lignes téléphoniques. Les propriétaires riverains des lignes sont en théorie chargés de procéder, à leurs frais, à ces travaux. Dans la réalité, la complexité et les difficultés de mise en œuvre conduisent à une absence d’entretien réel le long du réseau. Ces éléments factuels justifient la nécessité d’adopter ce texte, et de le faire très vite.
Concernant le deuxième chapitre de la proposition, la connaissance de l’état du réseau est en effet indispensable si l’on veut agir avec efficacité et sévérité. L’article 8, remanié par la commission des affaires économiques, répond aux attentes du groupe SRC. Plus généralement, cet article vient renforcer l’information du public et des collectivités sur l’état réel du réseau des lignes téléphoniques. Il est vrai, comme l’a rappelé François Brottes, que nous aurions pu gagner du temps si nous avions écouté la sagesse et les exigences de nombre de parlementaires – dont il fait partie – ces dernières années.
Cela garantira la transparence des opérations et permettra des améliorations notoires lors de la remise des rapports à l’ARCEP, sans pour autant porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique.
Enfin, reconnaître aux maires un pouvoir de saisine de l’ARCEP en vue de lancer une procédure de sanction pécuniaire à l’encontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations est une avancée marquante et cohérente. Cette reconnaissance vient atténuer le problème de la fracture numérique territoriale, sans pour autant le résoudre totalement. En tout état de cause, les élus locaux pourront, à l’avenir, alerter l’ARCEP en cas de défaillance de l’opérateur en matière d’entretien. Cet organisme pourra ensuite prononcer la sanction, créée par le présent texte, visant spécifiquement les défaillances en matière de fourniture du service universel.
En conclusion, nous soutenons, vous l’aurez compris, cette proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, dans la mesure où elle constitue une étape supplémentaire dans l’engagement pris par le Gouvernement en matière de lutte contre la fracture territoriale dans notre pays – tout en sachant, madame la secrétaire d’État, que nous attendons impatiemment votre projet de loi sur le numérique.
J’ai commencé en citant Fernand Raynaud, vous aviez cité Michel Audiard, je terminerai en citant Grégoire Lacroix, lequel demandait : « Où se posaient les hirondelles avant l’invention du téléphone ? » Espérons en tout cas que ces hirondelles seront annonciatrices d’un véritable printemps pour le numérique et l’égalité territoriale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UMP était assez circonspect à la lecture du texte initial de la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques. La rédaction des neuf articles nous laissait, mes collègues et moi, dubitatifs quant à la finalité de ce texte et à son applicabilité juridique.
M. Frédéric Reiss.
S’agissait-il d’un texte d’affichage, visant à imposer des obligations déjà prévues dans le code des postes et des communications électroniques en matière de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau ?
S’agissait-il d’un texte contre les opérateurs de télécommunications, notamment l’opérateur historique ?
S’agissait-il d’un texte allant à l’encontre du droit de propriété des propriétaires de terrains sur lesquels se trouvent les équipements de télécommunication ?
Bref, les commissaires UMP ont abordé l’examen du texte en commission avec des interrogations et sans prise de position

Eh bien, monsieur le président de la commission des affaires économiques – c’est tout à votre honneur –, l’examen en commission a été l’occasion d’un véritable travail de fond, constructif et non politicien. Je tiens à féliciter le rapporteur André Chassaigne pour ses explications, son écoute et son souci de faire évoluer sa proposition de loi vers un texte juridiquement stable et pragmatique.
Lors de l’examen en commission, de nombreux amendements ont ainsi permis de réécrire totalement cette proposition de loi : sur les huit articles opérationnels, cinq ont été supprimés, trois ont été complètement réécrits et un article a été ajouté.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous avez été bien inspiré par le Conseil d’État qui a rendu un avis précis sur les moyens de répondre à des préoccupations de terrain. Comme vous l’avez rappelé – et le président Brottes a insisté sur ce point –, le Conseil d’État a été saisi par le président de l’Assemblée nationale sur la base de l’article 39 alinéa 5 de la Constitution.
Permettez-moi, mes chers collègues, au nom du groupe UMP et plus particulièrement de son président, de regretter que nos propositions de loi, quant à elles, ne puissent pas faire l’objet d’une telle saisine. Malheureusement le président de l’Assemblée nationale oppose une fin de non-recevoir à nos demandes, ce qui permet sans doute au Gouvernement de pointer plus facilement certaines imperfections juridiques de nos propres propositions de loi lors de leur examen. C’est un regret que je souhaitais exprimer dans cet hémicycle.
Mais revenons-en à ce qui nous rassemble aujourd’hui.
La proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques part d’un constat partagé. Et comme député de la ruralité, je peux affirmer que dans certains territoires, en zone de montagne notamment, les lignes téléphoniques et leurs abords ne sont pas entretenus, ce qui perturbe la qualité de service et affecte fortement le quotidien des habitants et des acteurs économiques. Il s’agit généralement, non pas de négligence de la part de l’opérateur, mais de difficultés pratiques ou de flou juridique dans ses relations avec le propriétaire du terrain sur lequel se situe l’équipement.
Comme mentionné dans le rapport et rappelé par Mme la secrétaire d’État, à la suite d’une enquête administrative ouverte par l’ARCEP en mai 2014, l’opérateur en charge du service universel, Orange, a annoncé un plan d’amélioration de la qualité des services sur son réseau fixe, avec un effort financier de 300 millions d’euros sur trois ans pour la maintenance préventive des réseaux. La tâche est considérable : le réseau téléphonique d’Orange compte 32,5 millions de paires de cuivre en distribution raccordées au moyen d’1 million de kilomètres d’artères – dont 50 % en aérien – et 15,2 millions de poteaux.
Le texte issu de la commission va plus loin. Il vise à permettre à l’opérateur chargé du service universel en ce qui concerne le réseau fixe de respecter ses obligations d’entretien des ouvrages et de leurs abords. Il permet de donner aux opérateurs une assise juridique afin de passer outre le défaut de certains propriétaires et de débloquer des imbroglios juridiques sur le terrain.
En instaurant une servitude d’élagage, le texte met en place un dispositif similaire à celui qui existe pour le réseau électrique, sous la responsabilité d’ERDF.
Comme cela a déjà été dit, le texte vise aussi à renforcer les pouvoirs des maires à l’encontre des opérateurs défaillants. Il s’agit là d’un point très important pour nos élus locaux. Les maires auront les moyens de procéder eux-mêmes aux opérations nécessaires après mise en demeure de l’opérateur et information du propriétaire concerné.
Cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, envoie donc un signal en faveur des territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques et que les députés du groupe UMP voteront en faveur de ce texte.
Je souhaite profiter de cette tribune pour lancer un appel à la résorption des zones blanches. Beaucoup trop de territoires n’ont toujours pas un accès optimal au réseau mobile et à l’internet haut débit. Or, comme vous le savez, ces services sont indispensables pour développer toute activité économique ou attirer de nouveaux habitants. Il est donc de notre responsabilité de tout mettre en œuvre pour éviter le décrochage de nos territoires les plus fragiles, décrochage qui se traduit par des pertes d’activités et d’emplois.
Lors des précédentes législatures, conscients de la nécessité de réduire la fracture numérique au sein de nos territoires, nous avons lancé plusieurs plans zones blanches qui ont suscité une véritable prise de conscience. Même si le programme de 2008 a été réalisé à hauteur d’environ 97 %, il est fondamental de poursuivre nos efforts. J’espère que le prochain projet de loi sur le numérique, dont la présentation a malheureusement été repoussée,…
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 …traduira une réelle volonté politique d’apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens. Si la France veut continuer de valoriser la diversité et l’attractivité de ses territoires, il est indispensable de mettre un terme à ces zones blanches, véritable anachronisme au XXI
M. Frédéric Reiss.

 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre société de plus en plus connectée est marquée par un besoin irrépressible d’instantanéité de l’information. Le succès grandissant des chaînes d’information en continu est certainement l’une des illustrations les plus probantes d’une société désormais tournée vers l’« hyper-communication ». Pour beaucoup d’entre nous, l’idée même d’être injoignable, ne serait-ce qu’un court moment dans la journée, n’est plus une option aujourd’hui envisageable. Quant à l’avènement des smartphones – 61 % des Français en possèdent –, il ne fait qu’amplifier un phénomène que nous pouvons désormais qualifier de massif.
M. Yannick Favennec.
Dans un tel contexte, l’accès à la téléphonie mobile ne peut donc que constituer un droit élémentaire pour chacun de nos concitoyens. Malheureusement, force est de constater que notre pays souffre encore aujourd’hui des inégalités criantes qui subsistent entre les territoires urbains et les territoires ruraux. Si les foyers citadins ont accès aux réseaux 4G, à l’ADSL et même à la fibre optique, de nombreux foyers ruraux peinent à obtenir une couverture numérique raisonnable. Alors que toutes nos métropoles ont en main les outils pour rester connectées à un monde qui ne cesse de se métamorphoser, nombre de nos campagnes doivent bien souvent se cantonner à un simple rôle d’observatrices passives de cette mondialisation.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui pointe justement du doigt les conséquences d’un tel fossé en rappelant que certains territoires n’ont toujours pas droit à un accès permanent à la téléphonie fixe. Si ce constat peut paraître surréaliste à l’heure du tout-numérique, il reste que certains territoires se retrouvent régulièrement coupés du monde qui les entoure, pendant des périodes plus ou moins longues.
Le rapporteur André Chassaigne, dont je tiens à saluer la qualité des travaux, rappelle très justement que le libre accès à un réseau téléphonique fixe contribue à créer et à consolider le lien social, un lien qui ne cesse de se déliter dans les régions les plus isolées de notre pays. Je puis en témoigner, en ma qualité de député de la ruralité : les commerces de proximité disparaissent les uns après les autres, de nombreuses classes scolaires sont obligées de fermer leurs portes et les services publics désertent, obligeant les habitants à parcourir de nombreux kilomètres pour trouver une poste ou un médecin. Les possibilités de communications et de rencontres se font de plus en plus rares, et le téléphone devient alors le seul outil permettant à certains Français de conserver ce fameux lien.
Le téléphone est aussi le premier outil que l’on utilise en cas d’urgence, celui qui nous rattache à autrui, notamment lorsque l’on a besoin d’une aide. Les Français en situation de dépendance ne le savent que trop bien et ne peuvent parfois compter que sur ce moyen pour entrer en contact avec les personnes dont elles ont besoin.
Enfin, le téléphone fixe reste étroitement lié au développement d’une activité économique, les entreprises étant souvent obligées d’interagir quotidiennement avec leurs clients et leurs fournisseurs. Dans certaines régions dont le tourisme est parfois la ressource la plus importante, le téléphone fixe constitue encore aujourd’hui le principal moyen d’entrer en contact.
Pour toutes ces raisons, il est absolument indispensable de garantir un entretien régulier et efficace du réseau de poteaux et de fils téléphoniques. Si Orange est censé être le garant du service universel des télécommunications, force est de constater que, dans les faits, de nombreux ouvrages souffrent d’un manque d’entretien, particulièrement dans les zones rurales et montagneuses.
Les différents épisodes climatiques que subit notre pays sont souvent mal appréhendés et ont des conséquences terribles sur le réseau téléphonique. Je pense notamment aux chutes de neige et aux violentes tempêtes que nous avons connues durant l’hiver 2013-2014 : des milliers de foyers, par exemple dans mon département de la Mayenne, avaient alors été privés d’électricité et de téléphone, accentuant ce terrible sentiment d’isolement. Ce fut d’ailleurs encore le cas au début de cette semaine, madame la secrétaire d’État, dans une commune de ma circonscription suite à un violent épisode orageux.
Quant à l’accès à internet, il dépend dans la majorité des cas de ce même réseau en cuivre. En effet, si la fibre optique tend à se déployer sur le territoire, elle ne couvre pour le moment que certaines zones, surtout les plus urbanisées.
Face à ce constat pour le moins chaotique, certains seraient tentés de dire qu’il n’est pas très pertinent de vouloir s’occuper du téléphone fixe quand on connaît l’ampleur de la téléphonie mobile sur le territoire français. Mais tenir un tel raisonnement serait une erreur, car il subsiste de nombreuses zones blanches dans lesquelles le réseau mobile ne fonctionne pas, laissant les habitants tributaires de leur téléphone fixe.
Or, depuis la loi de 1996 de réglementation des télécommunications, aucun acteur n’est réellement tenu d’entretenir le réseau ni de réparer systématiquement les dommages. En effet, cette loi a supprimé la servitude d’élagage à laquelle France Télécom était soumise. Ainsi, depuis près de vingt ans, la responsabilité d’entretien incombe uniquement aux propriétaires privés, lesquels n’assument malheureusement pas toujours cette tâche. Quant à l’opérateur, il n’a ni le pouvoir d’imposer aux propriétaires d’élaguer sur le domaine public, ni celui d’élaguer lui-même à leur place. Même si des sanctions sont prévues, il est rare que des communes parviennent à faire respecter une telle obligation. Si certains riverains font preuve de mauvaise volonté, il est souvent difficile de retrouver les propriétaires des terrains concernés par ces lignes, notamment dans les zones les plus enclavées de notre territoire.
Dès lors, nous ne pouvons qu’assister, souvent impuissants, à la détérioration de notre réseau téléphonique. L’usure provoquée par le frottement des branches sur les câbles constitue certainement l’une des causes les plus importantes de dérangement sur les lignes téléphoniques. En rétablissant la servitude d’élagage, cette proposition de loi apporte finalement une première réponse à la question de l’entretien de ces lignes, notamment dans les territoires isolés.
À ce sujet, je tiens à saluer le travail de concertation effectué par le rapporteur, qui a pris l’initiative de saisir le Conseil d’État. La version adoptée par la commission des affaires économiques nous semble beaucoup plus équilibrée, mais surtout beaucoup plus applicable concrètement.
Grâce à ce texte, les opérateurs téléphoniques pourront accéder plus facilement au domaine privé, que ce soit à titre préventif ou pour effectuer des réparations à la suite de dommages. Ainsi, les propriétaires n’auront plus à supporter seuls la responsabilité liée à l’entretien de ces lignes. L’instauration d’une telle servitude est intéressante, puisque l’opérateur pourra désormais intervenir dans les cas où le propriétaire est jugé défaillant.
Ce nouveau dispositif soulève malgré tout quelques questions. Tout d’abord, il ne faut pas que le propriétaire du terrain se dédouane de toute responsabilité sous prétexte que l’opérateur s’en chargera. En effet, le riverain doit rester pleinement responsable de ses biens en continuant à maintenir un niveau minimum d’entretien. Ce texte devrait d’ailleurs s’inspirer davantage du modèle choisi par ERDF, qui distingue plus clairement la notion de domaine privé et celle de domaine public, et qui permet une meilleure répartition des frais entre le propriétaire et l’exploitant.
L’un des points faibles de ce texte reste justement la question des coûts. Concrètement, qui financera ces travaux d’entretien ?
En commission, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la contribution du fonds de service universel ou du tarif d’accès à la boucle locale. Pourrions-nous avoir quelques éclaircissements sur ce point ? Si l’opérateur est contraint d’assumer intégralement les coûts d’entretien des lignes téléphoniques, je crains qu’il ne les répercute directement sur les tarifs de téléphone fixe et donc, malheureusement, sur les consommateurs. Récemment, Orange a annoncé une hausse de 6 % du prix de l’abonnement mensuel à une ligne fixe, dans une indifférence presque générale. L’opérateur a alors justifié cette hausse par la « stabilité des coûts d’entretien du réseau téléphonique ».
Par ailleurs, je m’interroge sur la création d’un pouvoir de substitution octroyé aux maires. Cette disposition risque d’être complexe à mettre en œuvre, car le maire éprouve déjà beaucoup de difficultés à sanctionner les propriétaires défaillants.
Enfin, le groupe UDI aimerait avoir quelques précisions sur l’article 8 

Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte reste perfectible. Nous espérons donc que le travail parlementaire permettra de préciser davantage des dispositifs un peu trop imprécis pour l’instant.
Malgré ces quelques réserves, le groupe UDI votera bien entendu en faveur de ce texte, car la représentation nationale ne saurait accepter qu’une disparité purement territoriale devienne de plus en plus dommageable et alimente la fracture numérique.
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis la dernière oratrice de cette discussion générale. Tout a été dit, et de belle manière : aussi serai-je brève.
Mme Christine Pires Beaune.
Je me réjouis d’être avec vous aujourd’hui pour soutenir la proposition de loi du président Chassaigne, qui revêt dans nombre de nos territoires une importance majeure. En effet, dans les territoires ruraux et de montagne, le sentiment d’abandon peut être grand pour nos concitoyens qui ont vu s’éloigner certains services publics et certains commerces au fil des années. Aussi, vous pouvez imaginer ce qu’ils ressentent lorsque, pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ils n’ont pas accès au service élémentaire de communication qu’est le téléphone fixe.
Nous ne parlons pas là, madame la secrétaire d’État, du déploiement de la 4G ni des zones blanches de la téléphonie mobile, même si ces sujets sont très importants pour l’attractivité de nos territoires. Non, nous parlons du service de base, celui qui permet de prévenir les pompiers ou le médecin, celui qui permet de faire fonctionner les téléalarmes des personnes âgées, celui qui permet souvent à des petites entreprises et à des artisans de passer des commandes ou de prendre des réservations essentielles à leur survie économique.
Nous ne pouvons pas tolérer que des personnes soient mises en danger, que des entreprises soient menacées, que des villages entiers se trouvent coupés du monde au motif que les abords des lignes téléphoniques connaissent des défauts d’entretien. Il était de notre responsabilité d’agir. Aussi, je remercie le président Chassaigne de son initiative, qui a été, je le sais, saluée sur tous les bancs lors de son examen en commission il y a quelques semaines.
Nous devons agir car, au-delà des enjeux concrets que je viens d’évoquer, il y va aussi d’un sentiment d’abandon face auquel nous n’avons pas le droit de rester silencieux ni inactifs. Il ne nous est pas possible de laisser à des territoires et à des citoyens l’impression tenace d’être de second plan ou de seconde zone, ce qui est pourtant le cas aujourd’hui des zones de montagnes ou des zones rurales reculées.
En janvier dernier encore, j’ai été sollicitée par la présidente de l’association des maires du Puy-de-Dôme sur ce sujet et je sais que ce département – mon département, qui est aussi celui du président Chassaigne –, est particulièrement touché par le problème des coupures téléphoniques liées à la dégradation du réseau.
Les habitants comme les entreprises, les artisans et les élus locaux de ces territoires nous le rappellent à juste titre, et cela d’autant plus que notre territoire souffre également des zones blanches de la téléphonie mobile. Il n’est alors pas difficile d’imaginer le sentiment d’isolement que peuvent ressentir les habitants lorsque zones blanches et défaillances du réseau de téléphonie fixe se cumulent.
Aussi, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va clairement dans le bon sens en créant une servitude d’élagage aux abords des lignes téléphoniques, afin de permettre aux opérateurs d’y avoir accès pour l’entretien. Ce sont trop souvent des propriétaires défaillants ou même non identifiés qui sont à l’origine de ces coupures de téléphone.
Mais la responsabilité des opérateurs est également en cause. À cet égard, tout le monde s’accorde à dire que le réseau d’Orange s’est dégradé. Le 27 mai 2014 – vous l’avez tous rappelé –, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a ouvert une enquête administrative après avoir constaté que « certains indicateurs de qualité de service présentés par la société Orange, prestataire du service universel pour la composante de raccordement et de service téléphonique, n’étaient pas conformes aux objectifs qui s’imposent à elle ».
Ces défaillances concernent les délais de réparation, les délais de réponse aux réclamations, et ces indicateurs se sont dégradés entre 2013 et le premier semestre de 2014.
J’en ai été le témoin personnellement quand, en juillet 2014, un violent orage s’est abattu sur les communes de Chapdes- Beaufort et Pulvérières. Le réseau téléphonique a connu de graves perturbations et les réparations ont tardé. C’est ainsi qu’une dame âgée, sous télé-assistance, est restée pendant neuf jours sans téléphone fixe et donc sans télé-assistance. Tous les jours, son fils signalait le problème sur la plate-forme d’Orange et à chaque fois on lui répondait que la panne avait bien été enregistrée, mais rien ne suivait. En désespoir de cause et après sept jours sans téléphone, son petit-fils est venu me trouver. Avec l’appui du représentant de l’État, nous avons pu faire rétablir la ligne. Que serait-il arrivé si cette personne, isolée, avait été victime d’un accident chez elle ?
S’il est vrai que M. Richard s’est engagé auprès de l’ARCEP à mettre en place un plan d’amélioration de la qualité des services offerts sur ces réseaux fixes, il n’en reste pas moins qu’il est impératif de demeurer vigilant sur le suivi et le respect de ces engagements.
Aussi, je ne révèle pas de secret en disant dès à présent que les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen voteront cette excellente proposition de loi sans hésitation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne, 
rapporteur
À la suite des différentes auditions et avis, notamment du Conseil d’État, nous n’avons pas maintenu cette disposition car elle ne semblait pas nécessaire. Le financement des opérations d’entretien pourrait être répercuté selon deux possibilités.
Première solution, le II de l’article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques précise qu’un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations du service universel. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du régulateur, est abondé par les opérateurs ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros sur le marché de détail, au prorata de leur chiffre d’affaires.
Le montant des sommes dues par le fonds à l’opérateur en charge du service universel est déterminé par l’ARCEP. Dès lors que l’entretien préventif est considéré comme faisant partie de la prestation de service universel – ce que confirmera la modification du cahier des charges –, le fonds pourrait être utilisé pour financer les opérations d’entretien, lesquelles avoisinent les 30 millions d’euros, ce qui, entre parenthèses, représente 2 % des dividendes versés chaque année par Orange à ses actionnaires.
 Belle parenthèse !
M. Nicolas Sansu.
M. André Chassaigne, 
rapporteur 
Cet accès dégroupé au réseau local consiste en la fourniture de paires de cuivre nues à l’opérateur alternatif, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. L’usage du réseau local de l’opérateur historique est naturellement rémunéré par l’opérateur utilisateur, au tarif d’accès, fixé par l’opérateur historique sous le contrôle de l’ARCEP.
Ce tarif d’accès, qui est de 9 euros, permet à Orange de faire participer les autres opérateurs aux frais d’utilisation du réseau. Il semble évident que le coût de l’entretien des abords, constituant une partie du coût général de maintenance du réseau, pourrait être répercuté en partie sur ce tarif d’accès.
En réponse à M. Favennec sur l’article 8 

La solution que je propose, adoptée en commission, a été prise en concertation avec l’ARCEP et le Gouvernement. La sanction ne pourra pas dépasser 5 % du chiffre d’affaires ou 10 % en cas de récidive. À défaut, l’amende encourue s’élève à 150 000 euros. Tout a été bien réfléchi et ne semble pas disproportionné.
Telles sont les précisions que je voulais apporter en préalable au parcours à venir de la présente proposition de loi avant son adoption finale.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Les articles 4, 5, 6 et 7 ont été supprimés par la commission.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 12 mai, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
La séance est levée.