Mme Muguette Dini, M. le président.
MM. Edmond Hervé, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour l’administration pénitentiaire ; Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la justice judiciaire ; M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Pierre Sueur, Jacques Mézard, Jean-Jacques Hyest, Thani Mohamed Soilihi, François Pillet, Yves Détraigne, Mme Virginie Klès.
M. Éric Doligé, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. 
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. 
Amendement n° II-15 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur spécial, le garde des sceaux. – Rejet par scrutin public.
Rejet des crédits de la mission.
Amendement n° II-14 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur spécial, le garde des sceaux. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n

; adoption des amendements n

M. Philippe Marini, président de la commission des finances, rapporteur spécial ; Mme Gisèle Printz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. 
Mme Cécile Cukierman.
MM. Alain Néri, le président, le président de la commission.
MM. Pierre-Yves Collombat, François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
MM. Dominique de Legge, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. 
Mme Catherine Morin-Desailly, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération. 
MM. Jean-Jacques Mirassou, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. 
Mme Éliane Assassi, M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
M. Philippe Dallier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. 
MM. Gérard Miquel, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. 
MM. Pierre Charon, Maurice Leroy, ministre de la ville. 
MM. Philippe Esnol, François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Mmes Claire-Lise Campion, Claude Greff, secrétaire d'État chargée de la famille. 
MM. Robert Tropeano, Jean Boyer, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Raymond Couderc, Alain Néri, Marcel-Pierre Cléach.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Amendement n° II-69 de M. Alain Néri. – M. Alain Néri. 
Amendement n° II-88 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Cécile Cukierman.
MM. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances ; le secrétaire d'État, Alain Néri, Mme Cécile Cukierman. – Adoption de l’amendement n


Amendement n° II-90 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Cécile Cukierman. – Retrait. 
Amendement n° II-73 de M. Alain Néri. – M. Alain Néri.
Amendement n° II-87 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Cécile Cukierman.
MM. le vice-président de la commission, le secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement n


Amendement n° II-71 de M. Alain Néri. – MM. Alain Néri, le vice-président de la commission, le secrétaire d'État, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Marc Todeschini. – Adoption. 
Amendement n° II-70 de M. Alain Néri. – MM. Alain Néri, le vice-président de la commission, le secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° II-72 de M. Alain Néri. – MM. Alain Néri, le vice-président de la commission, le secrétaire d'État. – Adoption.
Amendement n° II-89 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Cécile Cukierman, MM. le vice-président de la commission, le secrétaire d'État, Alain Néri. – Adoption. 
Amendement n° II-86 rectifié 

Adoption des crédits de la mission, modifiés. 
M. René-Paul Savary.
Adoption de l'article. 
MM. Alain Néri, le président. 
Rejet de l’article.
MM. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances ; Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances ; Michel Vergoz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les COM et la Nouvelle-Calédonie ; Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les DOM. 
MM. Paul Vergès, Michel Magras, Jacques Gillot, Pierre Frogier, Mmes Karine Claireaux, Jacqueline Farreyrol, MM. Thani Mohamed Soilihi, Robert Laufoaulu, Richard Tuheiava, Jacques Cornano, Maurice Antiste, Mmes Aline Archimbaud, Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Amendement n° II-152 du Gouvernement. – Mme le ministre, M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances. – Adoption.
Rejet des crédits de la mission, modifiés. 
Amendement n° II-2 rectifié de M. Serge Larcher. – M. Jacques Gillot.
Amendement n° II-81 de M. Michel Fontaine. – M. Michel Fontaine.
M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme la ministre, M. Jacques Gillot. – Adoption de l'amendement n° II-2 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° II-81devenant sans objet. 
Amendement n° II-3 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, Éric Doligé, rapporteur spécial ; Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° II-39 de la commission. – MM. Éric Doligé, rapporteur spécial ; Mme la ministre, M. Georges Patient, rapporteur spécial. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° II-41 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-166 du Gouvernement. – Mme la ministre, MM. Éric Doligé, rapporteur spécial ; Georges Patient, rapporteur spécial ; Serge Larcher, Gilbert Roger, Jacques Gillot. – Rejet. 
Amendement n° II-17 rectifié de M. Jacques Gillot. – MM. Félix Desplan, Éric Doligé, rapporteur spécial ; Mme la ministre, M. Jacques Gillot. – Retrait. 
Amendement n° II-80 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Éric Doligé, rapporteur spécial ; Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° II-91 rectifié de Mme Jacqueline Farreyrol. – Mme Jacqueline Farreyrol, M. Éric Doligé, rapporteur spécial ; Mme la ministre. – Retrait. 
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 La parole est à Mme Muguette Dini, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 du règlement du Sénat. 
Mme Muguette Dini.
Je me demande parfois à quoi servent les lois que nous votons ! Je voudrais en effet dénoncer le non-respect de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. 
Demain, le 25 novembre, est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Aujourd’hui, à dix heures trente, le Gouvernement présente sa campagne d’information sur le sujet. Je saisis donc cette occasion pour expliquer mon propos.
L’une des innovations majeures de la loi précitée est la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple. Celles-ci relèvent d’un processus progressif d’emprise et de manipulation destructrice.
Force est de constater que, un an après, le bilan sur le terrain s’avère sur ce point affligeant. Les dossiers de procédure de séparation restent en effet instruits, dans leur majorité, de la même manière qu’avant la promulgation de la loi. Les enfants continuent à être confiés, dans le cadre de la garde en résidence alternée, voire en résidence exclusive, au parent manipulateur destructeur. La médiation continue à être préconisée par les magistrats, malgré les preuves apportées de violence psychologique.
Manifestement, la création d’un délit de « harcèlement psychologique » n’a pas retenu l’attention des juges, qui ne se sont pas informés et ne sont pas arrivés à cerner la notion de manipulation destructrice.
On assiste à une avalanche de procédures introduites par ces parents manipulateurs destructeurs, du fait de leur personnalité paranoïaque, qui aboutit à un encombrement des tribunaux et, surtout, à un non-respect total du réel « intérêt supérieur des enfants ».
On assiste toujours au « meurtre » psychologique des parents et des enfants victimes, qui développent des symptômes allant des maladies psychosomatiques, comme l’obésité, aux troubles psychiatriques tels que dépression, décompensation délirante ou alcoolique, violence, drogue et parfois suicide.
Le législateur que nous sommes a voulu mettre un frein à cette spirale infernale. En résumé, la violence psychologique a été reconnue par le législateur, la loi existe, mais concrètement rien n’a changé ! L’ensemble des acteurs judiciaires conduisent les procédures exactement comme avant.
Les parents et les enfants victimes subissent, en plus de leur préjudice psychologique et physique, une violence institutionnelle qui pèsera lourdement sur leur avenir, en particulier sur celui des enfants.
Cette situation est inacceptable, et je tenais à la dénoncer fermement. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et au banc des commissions. –M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)
 Madame Dini, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).
M. le président.
Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.
 Nous allons maintenant entamer l’examen des différentes missions.
M. le président.
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission : Justice (et articles 52 et 52 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur spécial.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous trouverez dans mon rapport écrit une analyse détaillée et objective du présent projet de budget. Dans le souci d’éclairer le Sénat, j’ai tenu à reprendre en introduction deux appréciations, celle du président du Conseil national des barreaux et celle du président de l’Union syndicale des magistrats, et à faire figurer en annexe une note détaillée de la convention nationale des associations de protection de l’enfant portant observation du programme 182 du projet de loi de finances pour 2012, ainsi que le tableau d’occupation des établissements pénitentiaires au 1
M. Edmond Hervé,
 rapporteur spécial de la commission des finances.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie d’avoir bien voulu permettre cette communication. Je vous remercie également pour toutes les réponses que vous-même et vos collaborateurs avez bien voulu nous apporter.
J’en viens à mes principales observations.
Premièrement, je m’interroge sur la sincérité de ce budget.
L’état de nos finances publiques a des exigences, mais la sous-estimation budgétaire ne facilite ni la vie du service public ni le dialogue institutionnel et partenarial.
Observons, par exemple, la question des frais de justice. Comme vous le savez, ces derniers se rapportent aux expertises, aux analyses, aux diagnostics, aux tenues de fichier, aux évaluations, aux réunions de groupes de parole, aux honoraires médicaux et d’interprétariat entre autres. 
Ces actes sont de plus en plus nombreux et de plus en plus coûteux. Bien souvent, ils découlent de la loi même. Ils sont nécessaires aux magistrats pour fournir un travail irréprochable. À la suite des réserves financières décidées, leurs crédits disponibles ont été ramenés en 2011 à 436,4 millions d’euros. Fin août, ils ont été portés à 462,7 millions d’euros. Pour 2012, vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, une augmentation de 2,3 %, soit un total de 470 millions d’euros.
Vos propres services estiment que, pour 2011, le report de charges prévisible sera de 100 millions d’euros. Vous prévoyez également une dépense moyenne par affaire pénale de 250 euros en 2011 contre 288 euros en 2010. Croyez-vous sincèrement, eu égard à l’objet même de ces dépenses, que c’est de ce côté que des économies substantielles sont à attendre ? 
 Oui, de ce côté comme d’autres !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Ces questions n’empêchent pas que nous reprenions l’initiative de notre collègue Roland du Luart, qui proposait de commander à la Cour des comptes un rapport sur ce sujet. 
M. Edmond Hervé,
 rapporteur spécial.
 Il a demandé beaucoup de choses !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Mais vous pourriez sans attendre, monsieur le garde des sceaux, mettre un peu d’ordre dans la procédure de paiement de ces frais de justice. Je sais que vous n’y êtes pas insensible.
M. Edmond Hervé,
 rapporteur spécial.
Le budget alloué à la réforme de la carte judiciaire ne tient pas compte des aménagements nécessaires pour le tribunal de grande instance de Paris, dont le coût est estimé à 623,5 millions d’euros. Vous seriez bien en peine de nous dire aujourd’hui où sera hébergé le Conseil supérieur de la magistrature…
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 … qui, au dire de son président, doit quitter ses locaux actuels au 1
M. Edmond Hervé,
 rapporteur spécial.

Le secteur associatif habilité, acteur déterminant de la projection judiciaire de la jeunesse, a beaucoup de raisons d’être en attente. 
Je note tout d’abord une divergence d’appréciation. Dans le document officiel qui nous a été fourni, la hausse des crédits de paiement serait de 2 %. Si je me réfère au document associatif, elle serait de 0,83 %.
En tout état de cause, je note que les reports de charges se succèdent de manière très régulière : 27 millions d’euros en 2010, 34 millions d’euros en 2011, 40 millions d’euros en 2012.
Le report de charges à la fin de l’année 2011 représente environ deux mois de crédits de paiement de 2012. En 2011, quarante à cinquante contrats de personnels spécialisés n’ont pas été reconduits, faute de crédits.
Le 10 novembre dernier, lorsque nous avons rencontré les représentants du secteur, beaucoup d’associations n’avaient pas encore reçu leur accord budgétaire pour 2011.
Enfin, il ne me semble pas raisonnable d’évaluer le prix d’une journée en centre éducatif fermé à 575 euros, contre 642 euros en 2007 et 594 euros en 2011, sauf à vouloir – et encore ! – s’en tenir à une simple politique d’enfermement, ce à quoi une tragique actualité ne nous invite pas.
Deuxièmement, le service public de la justice est, lui aussi, victime de la révision générale des politiques publiques.
Globalement et officiellement, vous supprimez 400 postes d’équivalents temps plein travaillé. De 2011 à 2013, ce sont 1 726 équivalents temps plein travaillé qui disparaissent. Votre ministère reconnaît lui-même très loyalement le sous-encadrement du transfèrement des détenus, l’insuffisance du nombre d’agents de service pénitentiaire et de probation affectés au service du bracelet électronique, qui doit se développer, ainsi que l’insuffisance du nombre de greffiers. Le fameux rapport « un greffier pour un magistrat » ne serait atteint qu’en 2014.
 C’est faux !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Ce même souci de restriction de la dépense publique nous éloigne du principe de gratuité et d’égalité devant la justice. Au nom de la commission des finances, je proposerai à la Haute Assemblée la suppression de la contribution de 35 euros instituée par l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
M. Edmond Hervé,
 rapporteur spécial.
Troisièmement, je m’interroge sur la crédibilité de votre gestion prévisionnelle pluriannuelle. J’en veux pour preuve les annonces successives et rapides de création de places de prison.


Nous avons entendu les annonces présidentielles successives. Il y a eu le temps des 13 200, puis des 11 000. Le 22 janvier 2009, le chiffre était de 5 000. Début 2011, c’était 60 000 places de prison pour 2017. À l’issue de ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire de Pornic », nous en étions à 70 000. Le 13 septembre 2011, le Président de la République a annoncé 80 000 places à l’horizon 2017.
Qu’en est-il des maîtrises foncières nécessaires ? De la révision des projets de rénovation et de réhabilitation ? Qu’en est-il de la nécessaire différenciation des places ? 

Mardi dernier, M. Claude Guéant a annoncé une augmentation de 50 % des places en centres éducatifs fermés. S’agissant de ces établissements, nous ne devons pas nous en tenir à une approche strictement quantitative. Certains enfermements doivent conjuguer le médical, l’éducatif et le pédopsychiatrique, ce qui influe nécessairement sur le prix de journée. 
Quatrièmement, je veux insister sur la détresse du service de la protection judiciaire de la jeunesse, qui, après avoir perdu 420 postes en trois ans, en perdra 106 en 2012.
Comme d’autres, j’estime que le discours officiel adressé à l’opinion, fort répressif, ne répond pas à la diversité des situations. La succession des réformes législatives et la mise en œuvre de dispositifs principalement répressifs ont des limites.
Nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, dans un excellent rapport sur les centres éducatifs fermés intitulé 
Enfermer et éduquer: quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs?
 Excellent !
Mme Nathalie Goulet.
 … rappelaient une philosophie qui devrait tous nous inspirer. Ils écrivaient : « Tous deux attachés à l’ordonnance de 1945, nous croyons que la prévention doit prévaloir sur la répression, qu’il faut autant que possible privilégier des mesures alternatives à l’enfermement, que des mesures éducatives sont indispensables avant, pendant et après l’enfermement, mais, pas d’angélisme, nous sommes également convaincus que l’incarcération est parfois nécessaire. »
M. Edmond Hervé,
 rapporteur spécial.
Mes chers collègues, c’est, me semble-t-il, parce que nous exercerons aussi pleinement qu’excellemment notre mission parlementaire que les différents professionnels pourront décider et agir. Il peut y avoir des dysfonctionnements. Ils ne se décrètent pas ; ils se prouvent et se corrigent !
On peut toujours mieux faire, y compris sur le plan budgétaire, mais gardons-nous de toute prédiction et évitons, selon l’expression de Daniel Zagury, expert psychiatre auprès de la cour d’appel de Paris, de prendre la posture du « chevalier de l’après-coup ».
Pour les quatre raisons que j’ai précédemment évoquées, la commission des finances a décidé, lors de sa séance du 17 novembre 2011, de proposer le rejet des crédits de la mission « Justice ».
Je terminerai en vous faisant part d’une impression générale que j’ai ressentie à la suite de toutes nos auditions, monsieur le garde des sceaux. Le dialogue social dans votre ministère doit pouvoir progresser, sous peine d’un approfondissement de l’incompréhension entre les différentes parties prenantes de l’institution qui nous est chère. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)
La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec une dotation de près de 3 milliards d’euros de crédits de paiement, en hausse de 7 % par rapport à 2011, le projet de budget pour l’administration pénitentiaire s’inscrit dans l’évolution favorable depuis de nombreuses années du budget de la justice, qui, je le rappelle, est passé depuis 2002 de 1,6 % à 2,6 % du PIB, nous rapprochant ainsi de la moyenne de l’OCDE.
M. Jean-René Lecerf, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l’administration pénitentiaire. 
Ce projet de budget pour l’administration pénitentiaire paraissait donc devoir échapper à la critique. Pourtant, les perspectives qu’il dessine pour 2012 et les années à venir suscitent la perplexité. 
La principale interrogation porte sur le respect des grandes orientations de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui représente pour beaucoup d’entre nous la traduction, après une décennie d’attente, des préconisations des commissions d’enquête de 2000 de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est pour nous l’espoir qu’il sera à jamais mis fin à cette humiliation pour la République que notre univers carcéral a trop longtemps constitué !
Or, dans l’équilibre entre emprisonnement ferme et aménagement de peine, la loi pénitentiaire a fait le choix non pas d’un accroissement continu des capacités de détention, mais de la rupture du cercle vicieux entre l’augmentation du nombre de détenus et l’augmentation des capacités d’accueil en prison. C’est ainsi qu’elle a fait de la peine d’emprisonnement sans sursis, en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale, le dernier recours. Elle a prévu qu’une telle peine, lorsqu’elle était prononcée, devait, si la personnalité et la situation du condamné le permettaient, faire l’objet d’une mesure d’aménagement. Le 

Dans le respect de cette volonté du législateur, les mesures de libération conditionnelle ont progressé de 3,8 % en 2010, une récente étude de l’administration pénitentiaire confirmant en outre les effets positifs sur le risque de récidive des aménagements de peine, et plus particulièrement de la libération conditionnelle. Ainsi, les risques de recondamnation des personnes libérées n’ayant bénéficié d’aucun aménagement de peine restent 1,6 fois plus élevés que ceux des bénéficiaires d’une libération conditionnelle, et les risques d’une recondamnation à une peine privative de liberté 2 fois plus élevés. 
Quant au placement sous surveillance électronique, il est devenu la principale mesure d’aménagement de peine. Le seuil des 5 000 placements simultanés a été atteint au mois de mars 2010, pour s’élever à 7 051 au 1


Mais l’outil que constitue ce bracelet risque de mener à de cruelles désillusions si l’accompagnement humain, notamment par le nombre des conseillers d’insertion et de probation, devait faire défaut. Je sais bien que le nombre de ces derniers a fortement augmenté de 2002 à 2011, passant de 1 300 à 2 671. Mais nous sommes bien loin pourtant des 1 000 emplois supplémentaires que l’étude d’impact considérait comme indispensables pour permettre la bonne application de la loi pénitentiaire. Et ce ne sont pas les quarante et une créations d’emploi prévues au budget 2012 pour l’ensemble des métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif qui y changeront quelque chose. 
Parallèlement, nous constatons une augmentation de 4,6 % en un an du nombre de personnes écrouées détenues, qui est passé de 60 789 au 1


Or il nous paraît important de rappeler qu’une peine aménagée est une peine exécutée. Cela permet de nuancer la donnée selon laquelle 85 600 peines d’emprisonnement étaient en attente d’exécution au 30 juin 2011. En effet, près de 95 % d’entre elles sont constituées de peines aménageables, en réalité en cours d’exécution, puisque transmises aux services de l’application des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Votre rapporteur pour avis s’inquiète de voir l’effort important consenti pour les prisons dans ce projet de loi de finances pour 2012 être accaparé pour l’essentiel par l’ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires, et l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein travaillé se concentrer sur les personnels de surveillance. 
En outre, la mise en œuvre, à l’achèvement du programme Perben de 13 200 places, d’un nouveau programme immobilier visant la réalisation de 14 282 places nouvelles et l’indispensable fermeture de 7 570 places vétustes, puis l’annonce, confirmée hier, dans le cadre de la présentation du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, d’un objectif de 80 000 places disponibles dès 2017 laissent craindre, dans un contexte marqué par une dépense publique fortement contrainte, qu’il ne restera guère de marges financières pour donner les moyens de la réussite aux mesures de substitution à l’incarcération et aux aménagements de peine.
Je conclurai en formulant deux souhaits.
D’une part, alors que l’on constate pour la première fois depuis 2003 une augmentation du nombre de prévenus, je souhaiterais la réactivation de la commission de suivi de la détention provisoire, suspendue 

D’autre part, il faut éviter un système à deux vitesses entre le parc pénitentiaire en gestion publique, qui souffre seul des gels de crédits en cours d’année, et les établissements en gestion déléguée ou construits en partenariat public-privé. Gardons-nous, par exemple, d’oublier que le défaut d’entretien a imposé la rénovation complète de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, dont le coût équivaut largement à la construction d’un établissement neuf.
Mes chers collègues, la commission des lois s’est déclarée défavorable à l’adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » au sein de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2012. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)
 Tant pis !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
La parole est à Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les crédits examinés dans le présent rapport pour avis sont ceux qui sont dévolus, au sein de la mission « Justice », d’une part, au fonctionnement et à l’organisation des juridictions et, d’autre part, à l’aide juridictionnelle.
Mme Catherine Tasca, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la justice judiciaire. 
L’élévation, cette année, des crédits du Conseil supérieur de la magistrature au rang de programme autonome répond à une demande récurrente de la commission des lois. Je veux saluer à cette occasion le travail réalisé par le précédent rapporteur pour avis, notre collègue Yves Détraigne.
La nécessité d’un rattrapage des moyens de la justice, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, est une fois de plus présentée comme une priorité du ministère.
Mais, derrière l’objectif affiché, l’examen détaillé des crédits sur lesquels porte le présent rapport pour avis oblige à nuancer fortement l’effort engagé par le Gouvernement.
Les crédits pour 2012 enregistrent une augmentation très faible, qui, rapportée à l’évolution du budget général de l’État, à laquelle elle reste inférieure, manifeste une stabilisation de la dépense consacrée au fonctionnement de l’institution judiciaire dans les dépenses de l’État.
Or, depuis cinq ans, les réformes se sont accumulées sur les juridictions, affectant fortement leur fonctionnement et leur organisation.
Les personnels et les magistrats ont été particulièrement sollicités pour conduire ces changements et, trop souvent, pour compenser par leur dévouement et leur engagement l’insuffisance des moyens qu’on leur offrait.
Cette seule année 2011 aura vu l’achèvement de la carte judiciaire, la refonte du contentieux de l’exécution, la réforme de la garde à vue, celle de l’hospitalisation d’office, la création des citoyens assesseurs et, avec le vote du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, la suppression de la juridiction de proximité ainsi que l’application d’une bonne partie des recommandations de la commission Guinchard.
On était en droit d’attendre que l’avalanche de réformes s’accompagne de moyens suffisants pour garantir le bon fonctionnement des juridictions. Souvent, des engagements en ce sens ont été pris par le ministre à l’occasion de l’examen de ces projets de loi. Force est de constater que le budget proposé est loin de lever toutes les hypothèques.
La création de 84 emplois supplémentaires de magistrats compense à peine la suppression, cette année, de 76 postes. Cette création est censée répondre aux besoins nés des réformes adoptées cette année, mais l’effectif proposé est bien inférieur à ce qui serait nécessaire : pour ne prendre que l’hospitalisation d’office, l’expérimentation des citoyens assesseurs et le transfert aux juges d’instance du contentieux civil actuellement suivi par les juges de proximité, le besoin serait au total de 214 postes.
La question des moyens concerne aussi les frais de justice, qui, depuis 2008, connaissent une inflation très importante, et ce pour plusieurs motifs : revalorisation tarifaire des experts, renchérissement du coût de certaines prestations, augmentation du nombre de prescriptions en matière médicale ou d’analyse génétique en raison des réformes qui intensifient l’activité pénale.
Si la Chancellerie a engagé de réels efforts de maîtrise des frais de justice, le ministère continue de mener en la matière une politique de sous-budgétisation dont les conséquences sont graves. Les retards de paiement détournent les prestataires et les experts des tribunaux, ce qui, à terme, posera problème aux juridictions qui ne trouveront plus personne pour répondre à leurs prescriptions.
S’agissant de la dépense d’aide juridictionnelle, elle augmentera de plus de 100 millions d’euros en raison de la réforme de la garde à vue. La question de son financement sera abordée lors de la discussion de l’amendement de la commission des lois tendant à supprimer la contribution pour l’aide juridique. 
Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 Je souhaite toutefois souligner dès maintenant l’opposition de la commission des lois au « ticket modérateur » de 35 euros pour l’accès à la justice. 
Mme Catherine Tasca,  
rapporteur pour avis.
 Excellent !
M. Jean-Pierre Sueur,  
président de la commission des lois.
 Le financement de l’aide juridictionnelle doit reposer sur la solidarité nationale et non peser sur les seuls justiciables. D’autres solutions de financement sont envisageables, telle une meilleure contribution des assurances de protection juridique au financement de l’aide juridictionnelle, notamment.
Mme Catherine Tasca,  
rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en attirant votre attention sur la situation très difficile des tribunaux d’instance et le véritable désarroi de leurs personnels.
L’activité de ces tribunaux n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années – plus 21 % depuis 2001 – sous l’effet conjugué de plusieurs réformes. Demain, encore, ils se verront réattribuer le contentieux civil inférieur à 4 000 euros dont s’occupaient les juridictions de proximité. 
Les moyens n’ont pas suivi : au cours des six dernières années, seuls 28 nouveaux postes de juge d’instance ont été créés. Ces juges se vivent donc comme les parents pauvres de la justice. Or les tribunaux d’instance sont essentiels : ce sont par excellence les tribunaux les plus proches des gens, ceux des litiges du quotidien.
Monsieur le ministre, on ne peut certes vous imputer tous les retards accumulés en termes de moyens consacrés à la justice,…
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 … mais le Parlement est en droit d’exiger que le gouvernement auquel vous appartenez assume budgétairement l’impact de ses réformes.
Mme Catherine Tasca,  
rapporteur pour avis.
Compte tenu de l’écart constaté entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués, la commission des lois s’est déclarée défavorable à l’adoption de ces crédits. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.) 
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.
M. le président. 
  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, le projet de budget confirme les observations et les inquiétudes de la commission des lois s’agissant des crédits consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ.
M. Nicolas Alfonsi,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Sans doute, pour la première fois depuis 2008, les crédits alloués à la PJJ augmenteront de 4,6 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement. La PJJ disposera ainsi de près de 793 millions d’euros en autorisations d’engagement et de près de 773 millions d’euros en crédits de paiement.
Toutefois, ces crédits supplémentaires seront consacrés à l’ouverture de vingt nouveaux centres éducatifs fermés, ou CEF, au détriment des autres structures.
Parallèlement, le plafond d’emplois alloué à la PJJ diminuera – M. le rapporteur spécial l’a rappelé – de 106 équivalents temps plein travaillé.
Ce budget déséquilibré inquiète la commission des lois. Je souhaite vous faire part de ses craintes, mes chers collègues.
Depuis 2002, une priorité a été accordée à la prise en charge des mineurs multiréitérants ou multirécidivistes par les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs.
Entendons-nous bien : la commission des lois n’est pas hostile à ces prises en charge destinées aux mineurs délinquants les plus difficiles. Un récent rapport d’information de nos collègues François Pillet et Jean-Claude Peyronnet a montré l’intérêt des centres éducatifs fermés, qui permettent de diminuer le nombre de mineurs écroués.
Avant même le drame de ces derniers jours, nos collègues ont estimé que les CEF devaient être ouverts aux primodélinquants lorsque ceux-ci ont commis un crime, car ils peuvent alors y bénéficier d’une prise en charge éducative plus adaptée qu’en détention.
Toutefois, la multiplication des CEF ne peut être la seule solution pour lutter contre la récidive.
Tout d’abord, ces prises en charge coûtent très cher : en 2012, environ 11 % du budget de la PJJ sera consacré aux CEF.
Or, face aux diminutions de crédits décidées depuis trois ans et à l’augmentation du nombre de mineurs confiés à la PJJ, cette priorité se fait au détriment des services de milieu ouvert et des structures d’hébergement traditionnelles.
D’ores et déjà, le nombre de mineurs par éducateur dépasse la cible fixée : vingt-cinq jeunes par éducateur maximum. En outre, dans certaines régions, les délais d’exécution des décisions de justice sont très longs et favorisent la récidive.
Une vingtaine de foyers ont par ailleurs fermé depuis 2008. Le secteur associatif est soumis à de fortes pressions, et plusieurs associations se trouvent actuellement dans de graves difficultés financières, qui viennent d’être évoquées.
Je profite de cette intervention pour rendre hommage aux éducateurs, ainsi qu’aux personnels de la PJJ et des associations qui exercent dans des conditions souvent difficiles des métiers particulièrement ingrats.
À cet égard, le projet du Gouvernement de créer vingt nouveaux CEF à partir de la transformation d’unités d’hébergement existantes ne peut qu’aggraver cette tendance. En effet, une telle orientation risque d’appauvrir la palette des réponses ouvertes aux juges des enfants, au détriment de l’ensemble des mineurs concernés.
D’une part, les foyers traditionnels offrent un mode de prise en charge adapté à certains mineurs délinquants moins difficiles que ceux qui sont placés en CEF. D’autre part, un placement en CEF – ou une détention – ne peut être qu’une étape dans le parcours du jeune, qui doit pouvoir bénéficier d’un suivi éducatif à sa sortie, dans un foyer ou dans un service de milieu ouvert. Or nous savons qu’il faut absolument éviter les sorties sèches de détention ou de centre éducatif fermé pour ne pas favoriser la réitération.
En outre, les événements récents montrent l’importance qu’il y a pour le juge de disposer d’évaluations complètes et pluridisciplinaires sur la personnalité du jeune pour déterminer la meilleure solution de prise en charge.
Or les services chargés des mesures d’investigation sont, eux aussi, affectés par les diminutions de crédits que je viens de mentionner, notamment dans le secteur associatif.
Voilà autant de motifs qui ont conduit la commission des lois à demander au Gouvernement de différer la mise en œuvre du programme de création de vingt nouveaux CEF tant que les conditions budgétaires imposées à la PJJ ne lui permettront pas de garantir que l’ensemble des décisions des juges des enfants sont exécutées dans des conditions satisfaisantes.
Je ferai deux autres observations sur la justice civile des mineurs.
Depuis l’année dernière, la PJJ a totalement abandonné la prise en charge des mineurs en danger. Cette compétence relève désormais exclusivement des départements.
Toutefois, l’État ne peut pas pour autant se désintéresser des conditions dans lesquelles les décisions des juges des enfants sont exécutées.
Or, en dépit des préconisations de la Cour des comptes, l’État ne dispose toujours pas d’outil de suivi lui permettant de connaître le taux et les délais d’exécution des mesures de protection décidées par les juges des enfants. Cette situation est regrettable.
Il n’est pas acceptable que le ministère de la justice, qui est en principe le garant du bon fonctionnement de la justice, ne soit pas en mesure de savoir si les décisions prononcées par les juges des enfants sont exécutées dans des délais raisonnables et des conditions satisfaisantes.
En conséquence, la commission des lois appelle le Gouvernement à mettre en œuvre dans les plus brefs délais un outil de suivi.
En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois pour la PJJ, j’ai pu mesurer les progrès réalisés dans un domaine très sensible qui doit nous conduire à transcender toute considération subalterne pour ne privilégier que l’attention que l’on doit porter aux mineurs délinquants et à l’enfance en danger.
S’il est un secteur où l’on doit faire preuve de recul et de sérénité, ainsi que semblent aujourd’hui s’en souvenir les plus hautes autorités de l’État – il faut s’en réjouir, et chacun est libre d’en deviner les raisons –, c’est bien celui-ci.
Ce recul m’a conduit, monsieur le garde des sceaux, à donner personnellement un avis favorable au projet de budget que nous examinons. Pour autant, je n’ai pas pu persuader la commission des lois de me suivre sur cette voie,…
 C’était difficile…
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 … et je n’en avais d’ailleurs pas l’ambition. Elle a donc émis un avis défavorable sur les crédits consacrés à la PJJ dans le projet de loi de finances pour 2012. 
M. Nicolas Alfonsi, 
rapporteur pour avis.
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, de l’UCR, de l’UMP et du groupe socialiste-EELV.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. le président. 
Je vous rappelle aussi qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, certes les crédits inscrits à la mission « Justice » connaissent une augmentation de 3,5 %, soit 1,5 % hors inflation. Malgré cette hausse, ils n’en demeurent pas moins dramatiquement insuffisants par rapport aux besoins. De plus, les orientations de ce budget sont contestables.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
En effet, cette petite croissance est principalement due à la nécessité d’octroyer des moyens pour faire suite aux réformes et aux projets de nouvelles prisons, à la suite de l’inflation législative sur l’enfermement intervenue au détriment de la prévention et de la promotion de solutions de remplacement à la prison.
J’émets le vœu que, un jour prochain, un prochain gouvernement, quel qu’il soit, s’interdise d’instrumentaliser un drame…
 Tout à fait !
M. Jacques Mézard.
 … pour afficher une posture et pour présenter une énième loi d’affichage, tout particulièrement lorsque ce drame nous touche au plus profond de nous-mêmes et suscite une vive émotion parce qu’il concerne un mineur. 
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
 Il y a beaucoup de choses à faire !
M. Éric Doligé.
 Il ne faut pas plus de lois, mais il faut des moyens !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Je dirai un mot du programme « Justice judiciaire ». 
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Nombre de réformes ont des incidences sur le fonctionnement des juridictions et l’ampleur de leur activité. De 2002 à 2010, le nombre des affaires pénales a augmenté de 46 %, et celles du ressort des tribunaux d’instance de 21 %. Or les crédits dévolus à ce programme progressent de 0,62 % : le compte n’y est pas !
Les créations nettes d’emplois se montent à 282 postes, dont 84 postes de magistrat : vous en avez supprimé 76 en 2011.
La création de 370 postes de greffiers ajoutés aux 30 fonctionnaires de catégorie B est pour une large part annihilée par la suppression de 226 postes de fonctionnaires de catégorie C.
Ainsi, si l’évolution du ratio entre les greffiers et les magistrats s’améliore – certes de très peu –, l’évolution du ratio entre les fonctionnaires et les magistrats se détériore.
En outre, l’instauration des jurys populaires et la loi sur la psychiatrie exigent 145 magistrats et 110 greffiers. Cela ramène l’augmentation dont vous vous targuez à sa juste mesure.
Les frais de justice croissent, surtout en matière pénale, en lien notamment avec vos réformes qui obligent à solliciter davantage d’interventions d’experts et à recourir à des techniques d’investigation coûteuses en plus grand nombre. En matière génétique, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, recense désormais plus de 1,7 million de personnes ! Une fois encore, les crédits budgétisés sont sous-évalués. Je partage donc l’opinion selon laquelle ce budget manque de sincérité.
Les audiences par visioconférence ont augmenté de 43 %, surtout après l’adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2 ; c’est le résultat, entre autres, de la suppression de tribunaux avec la réforme de la carte judiciaire. Or ces audiences contredisent les droits des justiciables, et nous y sommes donc opposés.
Les crédits du programme « Accès au droit et à la justice » progressent de 7,7 %, pour l’essentiel en raison de la réforme de la garde à vue. Est-ce suffisant ? Manifestement, non ! Pour pallier cette situation, le Gouvernement a décidé de faire supporter aux justiciables une taxe de 35 euros. Elle s’ajoute aux droits de plaidoirie, aux 150 euros pour se pourvoir en appel ; le coût d’accès à la justice ne fait que croître. L’accès gratuit à la justice est bien derrière nous.
Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, vous avez souligné que la France était première pour ce qui était de la gratuité d’accès à la justice. 
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux. 
 C’est de moins en moins vrai, et cela risque de ne plus l’être du tout si l’on ne change pas de politique. 
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
La loi pénitentiaire a aujourd’hui même deux ans et le présent projet de budget n’assurera toujours pas sa mise en œuvre. Si les crédits du programme « Administration pénitentiaire » augmentent de 7,4 %, la construction de nouvelles prisons concentrera les nouveaux moyens, y compris en personnels de surveillance, au détriment d’autres établissements et au détriment des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP. 
Or, il manque aux SPIP un millier d’emplois pour assurer un réel suivi socio-judiciaire. En mai dernier, un rapport du groupe de travail de votre ministère préconisait d’ailleurs, de toute évidence en vain, d’accroître les recrutements de conseillers d’insertion et de probation. 
La surveillance électronique, quant à elle, monte en charge et absorbe désormais 685 agents contre 110 à la fin de 2008. 


Loi après loi, les peines de prison augmentent en nombre et en durée ; celle-ci est passée en moyenne de 4,3 mois en 1975 à 9,8 mois en 2010. 
Vous construisez des prisons très coûteuses pour les finances publiques, surtout en raison des loyers et de la durée des partenariats public-privé, ce qui peut sembler contredire la révision générale des politiques publiques, la RGPP. En octobre dernier, la Cour des comptes écrivait, dans une communication : « outre que le “tout public” est potentiellement aussi efficace, rien n’établit que le privé soit “moins cher” ». 
Il est clair qu’une évaluation précise du coût des programmes menés en partenariat public-privé est nécessaire, en tout cas pour les parlementaires. Nous vous la demanderons donc.
Il faut aussi revenir sur le choix de construire, sur des sites excentrés, des prisons de très grande capacité totalement déshumanisées. 
Les établissements doivent être dotés des moyens nécessaires en détection électronique pour que les fouilles à corps cessent. Nous nous y sommes engagés au travers de la loi pénitentiaire. 
Le transfert des extractions judiciaires se fait sans les moyens : seulement 800 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, sur trois ans. Déjà, des extractions sont annulées dans les régions d’expérimentation. 

Cela vous servira-t-il de prétexte à un recours accru à la vidéoconférence, dont s’inquiète le Contrôleur général des prisons et qui touche les personnes les plus vulnérables ? Comme lui, je pense que « les droits de la défense doivent l’emporter sur les considérations budgétaires ». 
Les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » stagnent à 2 %, après 6,3 % de baisse en trois ans et la suppression de 540 emplois. L’essentiel des moyens supplémentaires et les économies tirées de la fermeture de foyers classiques iront à vingt nouveaux centres éducatifs fermés. 
Vous dites pourtant vouloir offrir aux magistrats une palette de réponses. De quelle palette dispose-t-on quand la seule réponse se résume aux centres éducatifs fermés ? Bien sûr, personne ne nie que de tels centres puissent être nécessaires pour des cas bien définis. 
Le recentrage des missions de la PJJ sur les mineurs délinquants – c’est une conception que j’ai critiquée – s’accompagne de la suppression de 106 ETPT – en réalité 216 selon les organisations syndicales. 
La mise en œuvre des décisions de justice doit s’accélérer, dites-vous. Certes, trop nombreux sont ceux qui attendent durant des mois une prise en charge. Mais cela suppose des moyens. Vous les refusez à la PJJ et au secteur associatif. En bref, vous supprimez ce qui marche. 
La question lancinante des moyens de la justice, contraints par la RGPP et la LOLF, dessine les contours d’une justice de plus en plus gestionnaire, de plus en plus détachée de sa dimension sociale. 
Mais le parti de l’UMP n’a-t-il pas annoncé vouloir faire du budget de la justice une grande priorité, en offrant « le marché » de l’accès à la justice aux assureurs privés et en vendant des actions d’entreprise publique pour trouver de l’argent ? Voilà des solutions que, bien entendu, nous n’approuvons pas. 
En conclusion, je voudrais évoquer à ma façon, après Mme Dini qui a tout à l’heure fait un rappel au règlement sur ce point, la loi concernant les violences faites aux femmes. Cette loi que nous avons votée même si, pour notre part, nous la considérions comme insuffisante notamment en ce qui concerne les enfants, prévoit un dispositif utile pour prévenir la récidive. Cependant, ce dernier, faute de moyens, n’est pas mis en œuvre dans la plupart des cas, ce qui ne semble émouvoir personne. Pourtant, tous les jours, une femme tombe sous les coups de son conjoint ou de son compagnon. Si cette violence alimente régulièrement les chroniques, elle ne semble pas suffire à inciter le Gouvernement à prendre des mesures rapides. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord, comme l’ont fait d’autres collègues, saluer l’effort de rattrapage budgétaire qui, engagé maintenant depuis plusieurs années par les gouvernements successifs, s’est accéléré durant cette mandature. Même s’il faut faire mieux et plus, ne nous posons pas en donneurs de leçons. Nous venons de loin, nous progressons et il faut continuer à progresser. 
M. Jean-Marie Bockel.
Cet effort vous permet effectivement, monsieur le garde des sceaux, de mettre en œuvre certaines de vos priorités. J’ai notamment relevé que les crédits immobiliers permettraient non seulement de moderniser les établissements pénitentiaires, voire d’en créer de nouveaux – j’y reviendrai à la fin de mon propos – mais également, au niveau qualitatif, de poursuivre la mise en œuvre de la loi pénitentiaire, même si, comme l’a souligné M. Lecerf, des insuffisances persistent. 
Les réformes que vous avez engagées bénéficieront également de ces moyens. Concernant l’exécution effective et rapide des peines prononcées, nous avons tous présent à l’esprit le rapport de l’Inspection générale des services judiciaires de 2009 : une longue pente reste à gravir mais les moyens consentis sont plus importants. 
Je soulignerai également un point, peut-être presque de détail mais qui participe de l’indépendance de la justice, à laquelle nous sommes tous attachés. Même si le Conseil supérieur de la magistrature reste lui aussi perfectible, on peut se féliciter qu’il bénéficie d’une meilleure autonomie financière : il y a l’amour, mais il y a aussi les preuves d’amour ! 
Un autre sujet me tient très à cœur, car je l’ai pratiqué sur le terrain et y ai consacré plusieurs rapports, après d’autres parlementaires : la prévention de la délinquance. 
En ce domaine aussi, un effort a été fait sur le plan budgétaire. Comme cela a déjà été dit, il ne faut pas instrumentaliser les drames de l’actualité ; il ne s’agit pas non plus de les banaliser ou de faire preuve d’angélisme ; d’ailleurs, personne ici n’est dans cet état d’esprit. 
Je ferai néanmoins deux suggestions très modestes. 
Tout d’abord, je pense que le « secret partagé » entre institutions peut progresser. En tant que maire, je l’ai expérimenté au titre des politiques de prévention depuis une dizaine d’années de manière innovante. Au moment où je l’ai mise en œuvre, cette démarche n’était pas vraiment dans les cultures, et j’ai dû faire face à de nombreux blocages, venant d’ailleurs de gens formidables, tels que des éducateurs, des magistrats… Ces obstacles ont été surmontés et, maintenant que cette démarche fonctionne, je peux vous assurer que la parole n’a jamais été remise en cause, que le secret a été partagé mais gardé. 
À tous niveaux, c’est une démarche qu’il faut encourager. Même si le risque zéro n’existe pas, même si des drames, que nous déplorons tous, se produisent encore trop souvent, des progrès ont été accomplis et d’autres sont encore possibles. C’est là plus une question culturelle qu’une question de moyens. 
Par ailleurs, un sujet ayant fait polémique, peut-être parce que des maladresses ont été commises de part et d’autre, me tient très à cœur car je l’ai abordé dans un rapport récent : il s’agit de la détection précoce des troubles du comportement. 
Cette idée québécoise, dont j’ai d’ailleurs pris connaissance il y a une dizaine d’années lors d’un colloque organisé par Julien Dray à Évry et sur laquelle j’ai continué à travailler, me paraît intéressante. 
Il ne s’agit nullement de parler de prédétermination de futurs délinquants, comme j’ai encore pu le vérifier au Québec voilà quelques mois, à l’instar d’autres parlementaires de tous bords qui se sont également rendus dans ce pays. Je crois qu’il y a, en France, en matière de prévention de la délinquance dès le plus jeune âge, des marges de progrès possibles. 
Je terminerai mon propos sur la question de la prévention de la récidive. 
Vous avez annoncé, monsieur le garde des sceaux, la création de vingt-cinq centres éducatifs fermés pour les mineurs, qui s’accompagnera du développement du suivi pédopsychiatrique. Il s’agissait là non pas d’affichage ou d’instrumentalisation, mais de la poursuite et de l’amplification d’une politique sur laquelle tout le monde peut se retrouver, ce que, d’ailleurs, personne ne conteste. 
Mais au-delà de la nécessité de construire de nouvelles prisons en France pour réduire la surpopulation carcérale, pourquoi, alors que le besoin s’en fait véritablement sentir, notamment par rapport à d’autres pays, ne mettez-vous pas enfin en œuvre la prison ouverte ? Il n’y en a qu’une en France, alors qu’il y en a partout en Europe : 8 à 30 % des personnes incarcérées en Europe – je ne parle pas des alternatives à l’incarcération – bénéficient en effet de ce dispositif. 
Ce dernier est bien pour les personnes incarcérées – elles travaillent pour rembourser les frais engagés et pour dédommager les victimes et leur famille, elles préparent leur sortie, puisqu’elles participent à de véritables travaux agricoles d’intérêt général – et bien également pour la collectivité. Les élus locaux y sont favorables. Je sais que vous êtes également favorable à cette idée, que vous avez d'ailleurs évoquée. Mais il faudrait qu’il y ait en France une deuxième puis une troisième prison ouverte, et qu’ainsi le mouvement s’engage.
Je pense que, là aussi, des marges de progression existent et, tant qu’à construire des prisons, pourquoi ne pas privilégier celles dont les coûts d’investissement et de fonctionnement sont moindres ? Cette perspective vous permettrait d’afficher votre volontarisme politique, monsieur le garde des sceaux. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
 Excellent !
Mme Sylvie Goy-Chavent.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. 
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, sans démagogie aucune, j’indiquerai que le retard en crédits et en moyens du ministère de la justice vient de loin. Monsieur le ministre, vous l’avez suffisamment dit, et c’est la vérité. 
M. Jean-Pierre Sueur. 
C’est une raison de plus pour abonder dans le sens de Mme Borvo Cohen-Seat, qui, à l’instant, appelait de ses vœux un prochain gouvernement. Celui-ci aura des choix difficiles à faire. Je souhaite qu’il donne la priorité à la justice, car ce choix me paraît juste et profondément nécessaire. 
Pour ce qui est de votre budget, monsieur le ministre, mes collègues Edmond Hervé, Catherine Tasca et Nicolas Alfonsi ont cité des chiffres et ils les ont abondamment commentés. Je me permettrai toutefois de revenir sur certains d’entre eux. 
Il y a du trompe-l’œil dans ce budget ; j’ai dit que je ne ferai pas de démagogie ! Sont créés 84 postes de magistrats. Or votre étude d’impact évalue à 65 postes supplémentaires les besoins pour les citoyens-assesseurs et à 80 les postes nécessaires à la mise en œuvre de l’hospitalisation sans consentement. Il manque donc 61 postes, monsieur le ministre ! C’est très simple et chacun peut le comprendre. 
En outre, compte tenu des délais de recrutement et de formation, les 84 nouveaux magistrats dont nous parlons n’entreront pas en fonction dans les juridictions avant septembre 2012.
J’en viens à présent aux juges de proximité. Robert Badinter et moi-même avions marqué nos réserves sur cette innovation. Nous avons eu raison, et vous en avez d’ailleurs tiré les conséquences.
Malheureusement – je le dis à l’adresse de M. Hyest –, les juges de proximité, qui apportaient un service très précieux dans les tribunaux d’instance, doivent cesser leurs fonctions sans être remplacés, ce qui entraînera de grandes difficultés. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à aller dans un tribunal d’instance pour voir dans quelles conditions sont traitées, parfois, 70 à 90 affaires en une demi-journée !
Pour ce qui est des greffiers et des personnels administratifs, le projet de budget prévoit 198 postes supplémentaires. Je vous en donne acte, mais nous savons tous que ces 198 postes ne compensent pas les 314 emplois équivalents temps plein supprimés en 2010. Vous me répondrez certainement que vous avez déjà créé 203 postes en 2011. Toutefois, un calcul mathématique élémentaire montre que, au final, le nombre de postes créés n’est que de 87, ce qui est bien évidemment très insuffisant.
Je voudrais évoquer maintenant la décision qui a été prise de faire dépendre les escortes non plus du ministère de l’intérieur, mais de celui de la justice. Aujourd'hui, celles-ci concernent 1 200 gendarmes et policiers. Si j’ai bien lu, leur transfert à la Chancellerie devrait conduire à une diminution de 400 emplois entre 2011 et 2013. Comment 800 personnes réussiront-elles à faire ce que 1 200 personnes faisaient auparavant ? J’ai d’ailleurs noté, monsieur le garde des sceaux, que vous aviez déclaré le 16 juin dernier à la presse que cette réforme n’allait « pas marcher ».
 Nous sommes au moins d’accord sur un point !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 J’espère que vous nous direz comment vous comptez résoudre ce problème.
M. Jean-Pierre Sueur.
Par ailleurs, j’entends partout de nombreux discours sur la nécessité d’aider les victimes, mais entre les discours et les actes, je note quelques différences…
Le projet de budget pour 2012 entérine, pour la troisième année consécutive, une baisse des crédits affectés à l’aide aux victimes. Depuis 2009, nous avons ainsi pu constater une baisse du nombre d’associations subventionnées, donc du nombre de salariés et de permanences. Dès lors, de deux choses l’une : soit on tient des discours sur l’aide aux victimes et on s’attache à augmenter les moyens qui lui sont alloués ou, à tout le moins, à maintenir son niveau ; soit on diminue le nombre d’associations aidées et, par conséquent, celui de leurs salariés et de leurs permanences, mais il est préférable, dans ce cas, d’éviter de tels discours.
Je terminerai en abordant deux points.
Premièrement, notre rapporteur pour avis Jean-René Lecerf a excellemment évoqué la question des prisons, maisons d’arrêt, centres pénitentiaires et établissements pour peines. J’ai été particulièrement intéressé par ses propos sur la question des nouveaux modes de financement des prisons.
En effet, monsieur le garde des sceaux, le recours constant aux partenariats public-privé, ou PPP, a des effets délétères.
Tout d’abord, les établissements construits sont de grande taille. Dans son rapport annuel pour 2010, Jean-Marie Delarue a indiqué que « les établissements de plus de 200 détenus génèrent des tensions et, donc, des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits. » Quelle conclusion tirez-vous de ce constat, monsieur le garde des sceaux ?
Ensuite, j’attire votre attention sur un point : nombre de personnels de l’administration pénitentiaire, y compris des cadres, regrettent certains choix d’architecture et d’aménagement. L’architecture d’une prison et les détails de sa conception relèvent, selon moi, des prérogatives régaliennes de votre ministère. Construire une prison n’est pas un acte anodin, et je regrette que l’on s’éloigne peu à peu de la maîtrise d’œuvre publique. Alors que cette mission relève toujours, je le répète, de la compétence de votre ministère, vous vous en dessaisissez de plus en plus.
 Et alors ?
M. Éric Doligé.
 Vous le savez, mes chers collègues, j’ai toujours affirmé que les PPP étaient utiles dans certaines circonstances. Néanmoins, leur généralisation pourrait finir par poser des problèmes. Lorsqu’il a présenté pour la dernière fois le rapport de la Cour des comptes au Sénat, peu avant sa disparition, Philippe Séguin nous avait appelé à veiller à ce que les PPP ne deviennent pas le crédit revolving de l’État et des collectivités locales.
M. Jean-Pierre Sueur.
Monsieur le garde des sceaux, à l’heure où l’on parle beaucoup du développement durable, nous devons faire très attention à ce qu’un recours excessif à ces partenariats ne laisse pas trop de dettes durables à nos descendants. Ce que nous ne payons pas aujourd'hui, nous le payerons demain ou après-demain, et au prix fort !
 Ce n’est pas vrai !
M. Éric Doligé.
 Deuxièmement, je voulais revenir sur la question des faits divers, déjà abordée par plusieurs de mes collègues.
M. Jean-Pierre Sueur.
Le fait divers – je n’aime pas cette expression, que j’ai tort d’employer – qui s’est produit voilà quelques jours est tout simplement horrible. Nous avons tous de la compassion, dans cette épreuve douloureuse, pour la famille, les amis et la communauté de la jeune fille qui a été tuée. Pour autant, je suis persuadé, monsieur le garde des sceaux – je tiens à le répéter –, qu’annoncer une nouvelle loi d’affichage après chaque fait divers dramatique n’est pas de bonne méthode.
La réponse réside non pas dans l’empilement des lois, mais dans les moyens, notamment humains, que l’on consacre à une politique.
Monsieur le garde des sceaux, je ne veux pas faire de démagogie,…
 C’est bien ! 
Mme Sylvie Goy-Chavent.

sur les travées de l’UMP.)
 … mais j’ai été surpris de lire dans la presse que vous prévoiriez l’existence de 96 000 détenus en 2014. 
M. Jean-Pierre Sueur.
(M. le garde des sceaux s’étonne.)

Vous prévoyez donc qu’il y aura dans trois ans plus d’un tiers de prisonniers supplémentaires par rapport à aujourd'hui ! 
 Monsieur Sueur, je n’ai fait aucune déclaration à ce journal ! C’est un article de presse, qui vaut ce que valent tous les articles de presse. Je vous apporterai des précisions sur ce point tout à l’heure.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, vous démentez ces chiffres ?
M. Jean-Pierre Sueur.
 Si nous créons des places supplémentaires, c’est pour qu’il y ait moins de détenus qui dorment sur des matelas dans les couloirs !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Tout à fait, monsieur le garde des sceaux. Toutefois, le nombre de détenus est déjà très important aujourd'hui. Si vous créez de nouvelles places, cela posera des problèmes pour les établissements, qu’ils soient anciens ou récents. Ce qu’il faut faire, cela a été dit et répété, c’est développer les alternatives à la détention, au lieu de faire du chiffre et d’annoncer pour demain une population pénitentiaire considérable, comme si cela allait rassurer les Français.
M. Jean-Pierre Sueur.
 Votre temps de parole est épuisé !
Mme Catherine Troendle.
 Le véritable problème, c’est le suivi du détenu en prison en termes d’instruction, de préparation à la sortie, d'encadrement médical.
M. Jean-Pierre Sueur.
 Votre temps de parole est épuisé !
Mme Catherine Troendle.
 Il faut éviter les sorties sèches : les détenus ne doivent pas quitter la prison sans être entourés par un réseau familial ou social et sans avoir de travail.
M. Jean-Pierre Sueur.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Sueur.
Pour nous, une autre politique est nécessaire, car, nous le voyons bien, il faut prévoir suffisamment de personnels pour préparer la réinsertion et éviter la récidive. Nous ne souscrivons pas à votre politique du chiffre, monsieur le garde des sceaux, et nous attendons vos explications sur ce sujet. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail des quatre rapporteurs et la clarté de leurs explications.
M. Jacques Mézard.
Monsieur le garde des sceaux, quand des médicaments sont amers, on les entoure de sucre. Tel me semble être votre rôle au sein du Gouvernement ! 
(Sourires.)
On apprécie la valeur d’une action politique nationale ou locale à chaque fin de mandature en répondant à une seule question : la situation laissée est-elle meilleure que celle qui a été trouvée au début ?
Or il n’est point besoin de forcer le trait pour s’apercevoir que notre justice va mal et que son image s’est encore détériorée, souvent d’ailleurs sous les propres coups de l’exécutif.
Multiplier sans cesse les lois pour répondre aux faits divers médiatiques, aux drames du quotidien qui sont toujours trop nombreux mais qui, dans aucune société, ne seront jamais totalement éradiqués, constater qu’un pourcentage trop considérable de décisions de justice est inappliqué…

M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 … sans se donner les moyens d’y remédier, c’est signer une politique judiciaire inefficace, qui privilégie le message médiatique au règlement des problèmes de fond.
M. Jacques Mézard.
Monsieur le garde des sceaux, vous voulez recommencer aujourd'hui avec la récidive ce que vous fîtes avec la rétention de sûreté. Or, si je ne me trompe pas, il me semble qu’il n’y a qu’une ou deux personnes ainsi retenues dans notre pays,…

M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 … ce qui démontre l’efficacité de ce genre de loi, malgré toute la médiatisation qui s’est ensuivie avec les peines planchers.
M. Jacques Mézard.
Légiférer à chaque fait divers dramatique, c’est reconnaître au quotidien vos échecs.
Nous souhaitons une justice lisible et compréhensible par le citoyen, accessible à tous et donc aussi aux plus démunis ; des lois moins nombreuses mais mieux appliquées ; une réponse judiciaire qui soit rapide mais pas expéditive.
Monsieur le garde des sceaux, qu’avez-vous fait pour votre part ?
La réforme de la carte judiciaire a été très coûteuse et son application s’est révélée très néfaste dans les territoires en termes de proximité. La loi de suppression des avoués d’appel a été obtenue au forceps et c’est le justiciable qui en fait les frais. Et n’épiloguons pas sur les promesses d’embauche et les expériences pseudo-innovantes, telles que le juré citoyen en matière correctionnelle, la volonté de déjudiciariser à tout va et le recours à des modes de traitement des litiges extérieurs aux tribunaux sans fléchage des moyens financiers nécessaires.
Au crédit de ce gouvernement et de notre collègue Jean-René Lecerf, il y a la loi pénitentiaire. Mais qu’en faites-vous sur le terrain ?
La population carcérale bat des records avec 64 711 détenus en 2011 et un taux d’occupation de 115 %, ce qui représente une augmentation de 5 % en un an.
On place, encore aujourd’hui, 7 détenus dans 15 mètres carrés : quel constat d’échec ! Un journal nous a informés que vous tabliez sur 96 000 détenus en 2014, ce que vous avez démenti à l’instant. Je vous imagine mal, en effet, donner des instructions en ce sens aux magistrats du siège… Considérons donc que c’était une erreur de la presse.
Certes, on dénombre de plus en plus d’aménagements de peines, qui sont souvent positifs et peuvent favoriser la réinsertion. Nous notons une augmentation de ces mesures de 46 % en deux ans. Mais quelle en est la traduction sur le terrain ? Si plus de peines de prison sont prononcées, la Chancellerie doit les aménager, tout en expliquant qu’il convient de lutter énergiquement pour que les peines soient réellement effectuées, ce qui n’est pas le cas et ce qui a suscité de légitimes réactions de votre part à votre entrée en fonctions.
En réalité, votre méthode consiste à gérer des stocks de détenus, non à réfléchir à la finalité de la peine. Les directeurs de prison sont inquiets de votre politique immobilière pénitentiaire, avec des équipements de plus en plus grands et de plus en plus concentrés.
Quant à l’innovation consistant à transférer vers le ministère les charges d’escorte et de garde des détenus jusqu’aux palais de justice, que nous avions dénoncée lors de l’examen de la LOPPSI 2, c’est un fiasco. L’expérimentation menée dans trois cours d’appel depuis le 1

 Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Certains détenus ont dû être relâchés, faute de respect des délais de procédure.
M. Jacques Mézard.
 C’est vrai !
Mme Anne-Marie Escoffier.
 Tout cela n’est pas conforme au discours qu’a tenu hier M. Hortefeux sur i>Télé…
M. Jacques Mézard.
Dans le domaine pénal, qu’avez-vous fait du projet de réforme du code de procédure pénale ? Est-il simplement resté publié sur le site internet du ministère ? Quant à la réforme de l’ordonnance de 1945, vous avez annoncé qu’elle serait engagée après l’élection présidentielle.
Je le répète : votre budget est une nouvelle réalisation en trompe-l’œil. En la matière, le retard pris par la France s’est creusé depuis 2006. Lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2009, le Gouvernement avait d’ailleurs reconnu loyalement que votre ministère n’avait pas bénéficié, sur la durée, des mêmes efforts que ceux qui avaient été consentis à d’autres administrations, surtout si l’on tenait compte des hausses d’activité constatées. 
Vous connaissez, comme nous, le Livre blanc sur l’état de la justice en France qu’a publié l’Union syndicale des magistrats. Il décrit la réalité du terrain. Comment faire fonctionner un tribunal lorsque celui-ci manque de magistrats et de greffiers et qu’il n’a pas de quoi payer les frais de justice ?
En réalité, en 2011, ce sont 160 magistrats qui sont entrés en fonction, pour 230 départs. La RGPP a frappé indistinctement les services publics, sans égard pour les grandes priorités nationales.
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs nécessite 65 magistrats supplémentaires ; celle du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, 80. Or le problème des sous-effectifs entraîne inéluctablement un allongement des procédures, en particulier en appel, tandis que la dégradation du ratio greffiers-magistrats se poursuit.
 C’est faux !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Non, ce n’est pas faux : s’il y a eu une légère amélioration, elle a été précédée d’une dégradation ! 
M. Jacques Mézard.
 C’est complètement faux !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 En fait, c’est toute la machine qui se grippe. 
M. Jacques Mézard.

M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Quant au recours systématique à la visioconférence, vous connaissez l’avis fort sage rendu sur ce sujet, le 14 octobre 2011, par le Contrôleur général des lieux privatif de liberté.
M. Jacques Mézard.
Dans le cadre de ce débat, je désire insister sur la question essentielle de l’accès à la justice.
Il faut le dire haut et fort : les plus démunis ont encore plus de difficultés à y accéder, en particulier en matière pénale, ce qui est dramatique. Vous n’hésitez pas à rétablir des taxes d’un autre temps 
(M. le garde des sceaux s’exclame.)
L’évolution du financement de l’aide juridictionnelle montre que vous ne pouvez répondre à l’évolution de la vie sociale et judiciaire, y compris la réforme de la garde à vue. 
Monsieur le garde des sceaux, nous comprenons que le budget de l’État soit de plus en plus contraint. Il faut donc examiner d’autres pistes. À cet égard, nous observons avec plaisir que le rapporteur spécial, notre collègue Edmond Hervé, a retenu une proposition que nous avions formulée à plusieurs reprises : la taxation des contrats d’assurance juridique. En tout cas, le maintien de la situation actuelle est inacceptable et contraire aux principes fondamentaux de notre République.
En conclusion, monsieur le garde des sceaux, l’héritage est lourd, certes. Les majorités successives de toutes sensibilités y ont contribué. Toutefois, une nation moderne ne peut se permettre durablement d’avoir une justice dont elle doute à ce point de l’efficacité. Il est aussi urgent d’effacer le climat de méfiance qui s’est instauré entre l’exécutif et les magistrats et de faire de la justice une véritable priorité.
Monsieur le garde des sceaux, telle n’est pas votre politique. En conséquence, dans sa très grande majorité, le groupe du RDSE ne votera pas votre budget. 
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si vous me le permettez, je prendrai, dans une certaine mesure, la défense des crédits de la mission « Justice ».
M. Jean-Jacques Hyest.
En effet, je suis parlementaire depuis vingt-six ans. Et lorsque j’ai été élu, le budget de la justice représentait 1,2 % du PIB. À l’époque, on prétendait qu’on s’occupait de la justice, mais on laissait des prisons pourrir. On affirmait la nécessité d’une politique pénitentiaire, mais on ne faisait strictement rien.

M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Depuis lors, ce budget est passé à 2,6 % du PIB. Certes, c’est toujours insuffisant, mais le nombre de magistrats a augmenté au fil des années, notamment, je tiens à le souligner, quand la droite était aux affaires.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Bien sûr !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Quand j’ai été élu, on disait qu’il ne fallait pas construire de prisons, ni en rénover ; on ne faisait rien ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.) 
Nous nous sommes opposés à ce discours et, s’il n’y avait pas eu le « programme 13 000 » – lancé par Albin Chaladon –, le programme Méhaignerie ou la loi de 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, la situation serait bien pire.
J’ai entendu les critiques qui ont été portées sur les établissements. À ce propos, contrairement à ce vous avez affirmé, monsieur Sueur, et qui est une bêtise, le cahier des charges est bien déterminé par la Chancellerie, qui décide ainsi, notamment, de la taille des cellules.
S’agissant du choix du public, du privé ou du public-privé pour la gestion des services, la commission d’enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, que j’avais présidée, avait prouvé dans son rapport que, si un réel problème de financement se pose effectivement à terme,…
 C’est sûr !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 … la qualité d’entretien est bien meilleure dans les établissements à gestion privée.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Bien meilleure !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Même les syndicats l’avaient alors reconnu. Certaines critiques sont donc valables, et d’autres non. 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
En revanche, monsieur le garde des sceaux, comme vous le savez, je partage toutes les solutions défendues par Jean-René Lecerf, qui s’est beaucoup intéressé aux questions pénitentiaires.
Dans la loi pénitentiaire, nous avons affirmé qu’il fallait favoriser l’aménagement des peines, parce que nous ne croyons pas – quelqu'un en juge-t-il d'ailleurs autrement ? – que les peines courtes soient utiles et efficaces.
 Ce n’est pas une raison pour en inventer d’autres !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Il faut donc trouver le moyen d’aménager les peines.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il est vrai que, pour cette mission non plus, la justice ne dispose pas de moyens suffisants. On peut nous reprocher de ne pas en avoir fait assez dans ce domaine, mais je rappellerai tout de même que les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation ont presque triplé en quatre ans !

M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Toutefois, on ne peut éviter que des dysfonctionnements inquiètent nos concitoyens, lesquels nous demandent alors de trouver des solutions.
M. Jean-Jacques Hyest.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, j’ai quelques questions à vous poser, notamment en ce qui concerne les frais de justice.
Je connais bien la question des écoutes administratives : je sais qu’une plateforme nationale des interceptions judiciaires est en cours d’installation. Toutefois, m’a-t-on dit, sa mise en place pose quelques problèmes… Il faut vraiment l’accélérer ! En effet, une telle plateforme ne présente que des avantages : elle permettra de discuter avec les opérateurs d’une manière beaucoup plus satisfaisante et rendra possibles des économies considérables.
D'ailleurs, je ne comprends pas que l’on n’ait pas déjà mis en place une telle plate-forme : les ministères de la défense et de l’intérieur, qui l’ont fait depuis longtemps, savent qu’un tel système permet des économies considérables.
Monsieur le garde des sceaux, je souhaite également vous interroger sur l’état d’avancement d’un certain nombre de processus.
S’agissant de la suppression des avoués, vous le savez, je ne suis pas loin de partager l’opinion que vient d’exprimer Jacques Mézard : nous souhaitions que soit prévue au moins une indemnisation digne de ce nom, mais cette question est derrière nous. Pouvez-vous nous dire, notamment, si tous les avocats qui nous affirmaient alors qu’ils étaient prêts l’ont vraiment été ?
 Bien sûr !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Je voudrais également être certain que la dématérialisation des procédures fonctionne.
M. Jean-Jacques Hyest.
En effet, s’il n’y a pas de dématérialisation, il faut, évidemment, garder des agents de catégorie C pour accomplir des tâches pratiques, matérielles. Je pense pour ma part que les métiers doivent être revalorisés et qu’il doit y avoir plus de greffiers et d’agents de catégorie A ou B que de catégorie C. Il s’agit, en effet, d’une élévation de la qualité des personnels.
C’est d'ailleurs ce que les personnels des juridictions réclament aujourd'hui, puisque cela permet de les décharger de tâches d’un intérêt très moyen.
La dématérialisation peut donc susciter des économies sans pour autant nuire à la qualité de la justice, mais à la condition que tout le monde s’y mette.
J’en viens enfin à la carte judiciaire, qui est critiquée. Il est vrai qu’elle aurait pu être meilleure et différente.
 C’est sûr, mais elle a le mérite d’exister !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Je me suis posé des questions à son sujet.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je me suis demandé pour quelle raison on avait gardé toutes les cours d’appel : c’est sans doute au nom de l’aménagement du territoire, mais ce n’est quand même pas tous les jours que l’on passe devant la cour d’appel ! 
(Sourires.)
Je me suis également demandé pourquoi, en dessous d’un certain seuil, des tribunaux de grande instance avaient été conservés et d’autres supprimés ; il s’agit peut-être, pour le coup, d’aménagement du territoire… Toutefois, nous savons tous que certaines juridictions, qui ne comportent qu’une chambre, ne peuvent fonctionner.
En fait, le véritable problème, s’agissant du moins de la justice civile, me semble concerner les tribunaux d’instance.
Nous avons connu des périodes de complète embolie des tribunaux d’instance, par exemple à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Neiertz, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Ensuite, une certaine déjudiciarisation a eu lieu, mais l’engorgement, depuis lors, a repris de plus belle.
Monsieur le garde des sceaux, certaines lois récentes posent de nouveaux problèmes : je pense notamment à celle qui est relative aux tutelles, ou encore, aujourd'hui, à la réforme de l’hospitalisation sans consentement, qui constitue certainement un véritable point noir. Il y a urgence en la matière, parce que ce problème concerne de nombreuses familles.
Je pense qu’il faudrait rééquilibrer les effectifs entre les tribunaux d’instance et d’autres juridictions qui disposent tout de même de certaines marges de productivité.
 C’est juste !
Mme Catherine Tasca,
 rapporteur pour avis.
 En effet, un élément m’a toujours frappé : en ce qui concerne la quantité de travail, tous les magistrats ne sont pas logés à la même enseigne – c’est une question taboue, mais je l’évoque tout de même. Certains juges sont totalement surchargés, quand d’autres ont le temps de réfléchir profondément aux décisions qu’ils vont prendre. 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Sourires.)
À cet égard, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une réforme des indicateurs de performance pourrait nous aider à moderniser les juridictions et à faire des économies.
Je connais des juridictions qui travaillent bien, parce que leur personnel fournit des efforts importants et se mobilise. À celles-là, on refuse de nouveaux moyens, alors qu’on en donne à d’autres, plus laxistes, qui n’arrivent pas à assumer leurs missions. Ce n’est pas une bonne manière d’encourager les magistrats !
Les services judiciaires doivent donc faire encore des efforts afin de trouver des indicateurs permettant de mieux répartir les effectifs.
Certes, la carte judiciaire a été redessinée ; il faut dire qu’elle datait du XIX

Certains affirment que les effectifs de magistrats sont suffisants – je l’ai entendu dire souvent, même dans les milieux judiciaires – ; je pense, pour ma part, qu’ils sont certainement mal répartis et mal employés. 
(M. le garde des sceaux approuve.) 
Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, nous aurions préféré conserver les juges de proximité en matière civile. Or ils seront employés à d’autres tâches. C’est très bien, mais si vous n’accordez pas des moyens aux juges d’instance, les déconvenues des justiciables seront fortes.
Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle, enfin, nous avons essayé de la réformer, mais la loi portant réforme de l’assurance de protection juridique n’a pas eu les résultats escomptés. Mme Tasca l’évoque d'ailleurs dans son rapport pour avis.
Je pense qu’il faut réexaminer la question de la participation. Les recettes de l’assurance de protection juridique sont colossales. Chacun de nous, sans le savoir, est bien souvent couvert par deux ou trois assurances de protection juridique. Nous pourrions peut-être reprendre le dialogue avec les compagnies d’assurance pour garantir un meilleur financement de l’aide juridictionnelle.
Bien entendu, monsieur le garde des sceaux, mon groupe votera le budget de la mission « Justice ». 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. le président. 
 Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez aujourd’hui un budget dont vous êtes fier en expliquant que, malgré le contexte de rigueur budgétaire, les crédits accordés à la justice sont en hausse cette année et visent deux objectifs : rattraper un retard historique et accorder les moyens suffisants pour mettre en œuvre les nombreuses réformes adoptées.
M. Thani Mohamed Soilihi.
Puis, très vite, vous déposez à l’Assemblée nationale un amendement qui l’ampute de 20 millions d’euros au titre de la contribution à l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre !
Voilà une illustration de ce que l’on appelle un « effet d’annonce ». Vous pouvez difficilement prétendre que la justice fait l’objet d’un effort tout particulier et, dans le même temps, diminuer ses crédits.
En creusant un peu, on s’aperçoit que ce budget ne permettra pas à l’institution judiciaire de faire face à ses missions existantes, et encore moins à celles qui résultent des réformes récentes.
Les recrutements que vous annoncez ne suffiront pas à absorber toujours plus d’affaires et toujours plus de missions. La création de postes nets de magistrats ne permettra pas d’appliquer les réformes relatives aux citoyens assesseurs et à l’hospitalisation sans consentement, pour lesquelles les études d’impact évaluaient les besoins en magistrats à respectivement 65 et 80 postes.
Nous regrettons également que, pour satisfaire les dernières annonces du Président de la République, l’essentiel de ce budget soit englouti dans la construction de nouvelles places de prison.
Nous ne contestons pas la nécessité de mettre aux normes le parc carcéral afin d’accueillir dans des conditions décentes les personnes détenues.
Certaines prisons sont effectivement surpeuplées. J’en veux pour preuve la maison d’arrêt de Majicavo, dans le département dont je suis l’élu, qui avait fait l’objet, en 2009, d’un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté particulièrement alarmant. Celui-ci relevait un taux de sur-occupation de 240 %, pouvant aller dans certains quartiers jusqu’à 333 %, et faisait état de conditions de vie déplorables. Au 1

J’attire néanmoins votre attention sur le fait que votre politique pénale fondée sur l’enfermement génère de façon quasi automatique une surpopulation carcérale. Ne serait-il pas plus judicieux de développer les peines alternatives plutôt que de systématiser le recours à l’emprisonnement ?
 C’est la raison !
Mme Catherine Tasca,
 rapporteur pour avis.
 Nous aurions également souhaité que le Gouvernement s’intéresse un peu plus à la réhabilitation des bâtiments judiciaires plus que délabrés ou inadaptés.
M. Thani Mohamed Soilihi.
 Elle est en cours !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Le tribunal de grande instance de Mayotte n’offre pas les capacités d’accueil attendues. La multiplication des contentieux oblige bien souvent les magistrats à tenir des audiences dans des pièces minuscules, parfois même dans leurs propres bureaux !
M. Thani Mohamed Soilihi.
Les droits des justiciables mahorais devraient être mieux défendus, avec la création d’une cour d’appel pleine et entière au lieu d’une chambre détachée. Aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, pour déposer une requête en nullité au greffe de la chambre de l’instruction, l’avocat doit se déplacer à Saint-Denis de la Réunion ou s’attacher les services payants d’un avocat réunionnais. Telle est la réalité. Les mêmes difficultés se posent à lui pour former un pourvoi en cassation contre la décision de la même chambre de l’instruction.
Par ailleurs, vous reconnaissez dès le départ l’insuffisance du budget de l’aide juridictionnelle, car, bien qu’en hausse de 8 %, celui-ci ne permettra pas de financer la réforme de la garde à vue. C’est une contribution imposée à tous les justiciables qui s’en chargera. Or cette taxe de 35 euros porte atteinte au principe d’égal accès des citoyens à la justice.
Avec ce budget, vous souhaitez mettre l’accent sur le développement des nouvelles technologies, notamment la visioconférence. Malheureusement, Mayotte ne pourra y recourir tant que le haut débit n’y sera pas installé. M. Nicolas Sarkozy l’avait pourtant promis pour le mois de novembre… Nous attendons toujours.
 On l’attend dans de nombreux départements !
Mme Sylvie Goy-Chavent.
 Enfin, je souhaiterais aborder la question de la protection de l’enfance et particulièrement le problème des mineurs étrangers isolés.
M. Thani Mohamed Soilihi.
Monsieur le garde des sceaux, lors de votre audition devant la commission des lois, le 2 novembre dernier, vous avez rappelé que la loi de mai 2007 confiait aux départements le soin de s’en occuper.
Face à la montée du phénomène, vous proposez une mutualisation des moyens avec les départements voisins. Il me semble que la problématique des mineurs étrangers isolés dépasse largement la politique d’aide sociale à l’enfance relevant des conseils généraux ; elle s’inscrit totalement dans la politique d’immigration de l’État, à qui il revient d’assumer la prise en charge de ces enfants.
Contrairement à ce que vous prétendez, Paris et la Seine-Saint-Denis ne sont pas les premiers départements touchés par ces problèmes. À Mayotte, ce sont des milliers de jeunes qui vivent de façon isolée ! La sénatrice des Hauts-de-Seine s’est dite « impressionnée par le nombre de mineurs isolés sur le territoire de Mayotte » lors de la présentation de son rapport au Premier ministre, en mai 2010.
Il faut savoir qu’il n’existe pas d’établissement étatique spécialisé pour l’accueil des mineurs délinquants à Mayotte, ni même de quartier spécifique au sein de la maison d’arrêt. La justice n’a d’autre choix que de compter sur l’esprit civique des citoyens et de s’en remettre aux structures associatives.
L’association Tama, que j’ai l’honneur de présider, a mis en place une structure de prise en charge éducative pour éviter la prison à ces enfants. Sa capacité n’est que de huit places, ce qui, vous en conviendrez, est plus qu’insuffisant. Il est vrai que le système judiciaire de Mayotte s’est caractérisé par un régime dérogatoire jusqu’au 31 mars dernier.
Les crédits destinés à Mayotte pour l’année 2012, toutes missions budgétaires confondues, sont en hausse de 1,2 %. Ils sont affectés en priorité à la modernisation et au renforcement du développement économique. Cette augmentation est indispensable, mais elle n’est pas du tout à la hauteur des difficultés de l’île.
Le budget nécessaire à la préparation de l’évolution institutionnelle de Mayotte, pourtant prévue depuis dix ans, est, quant à lui, plus que modeste.
Les chiffres recueillis dans les documents budgétaires ne sont pas clairs. Pourriez-vous me dire, monsieur le garde des sceaux, quel montant est consacré au financement de la nouvelle organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1

J’ajoute que le défi majeur que constitue la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte n’est pas sans conséquences sur la justice. Elle affecte lourdement l’institution judiciaire dans son ensemble : les juridictions, l’administration pénitentiaire et la protection de la jeunesse. Le 25 octobre dernier, Daniel Goldberg a demandé au ministre de l’intérieur un chiffrage, même approximatif, du budget consacré à la lutte contre l’immigration dans l’île. Celui-ci n’a pas répondu. Qu’en est-il exactement ?
Dans son rapport d’information intitulé 
La Justice entre deux eaux dans l’Océan indien
 La départementalisation était sans doute une erreur !
M. Roland du Luart.
 « Il est grand temps d’en prendre conscience et d’agir ».
M. Thani Mohamed Soilihi.
Au vu des événements récents, je crois qu’il s’agit désormais d’une urgence véritable.
J’avais demandé qu’une délégation de sénateurs se rende à Mayotte. Je me félicite que cette initiative ait été actée en commission des lois. Pourrons-nous enfin avoir des chiffres clairs ?
Je doute véritablement que ce budget permette à la France de retrouver une place décente dans le classement des pays du Conseil de l’Europe pour la part de PIB consacrée à la justice, monsieur le garde des sceaux.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur la mission « Justice » ; je ne peux que m’en féliciter compte tenu de ses insuffisances. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. François Pillet.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention portera uniquement sur la protection judiciaire de la jeunesse.
M. François Pillet.
En préambule, je souhaiterais souligner, comme je l’ai fait en commission, que je partage la plupart des avis et des observations présentés par notre rapporteur pour avis, Nicolas Alfonsi, qui rejoignent plusieurs des remarques que Jean-Claude Peyronnet et moi-même avions formulées dans notre rapport sur les centres éducatifs fermés.
Je voterai les crédits de la mission, car leur augmentation, soulignée par notre rapporteur spécial, témoigne de l’attention particulière que le Gouvernement porte à la protection judiciaire de la jeunesse, dans un contexte que nous savons tous très difficile.
Comme l’a rappelé Nicolas Alfonsi, la délinquance des mineurs évolue, sa nature change. La protection judiciaire de la jeunesse a donc dû aussi évoluer : elle a recentré son action sur la prise en charge des mineurs délinquants et s’est dégagée de l’exécution des mesures d’assistance éducative ordonnées par les juges des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance en danger. Ces mesures relèvent désormais de la compétence des services d’aide sociale à l’enfance des conseils généraux.
Parallèlement, elle s’est engagée dans une démarche de restructuration de ses services déconcentrés, de rationalisation de l’offre de prise en charge sur l’ensemble du territoire et de modernisation de ses pratiques, afin de limiter l’effet des ajustements budgétaires sur la qualité des prises en charge. À ce titre, des efforts très importants ont été accomplis et doivent être soulignés.
Ne l’oublions pas, mes chers collègues, la réforme de la protection de l’enfance intervenue en 2007 repose sur un schéma simple : la prise en charge des mineurs délinquants relève de la PJJ, celle de l’enfance en danger des départements. Pour autant, bien évidemment, il faut veiller à la continuité de ces deux missions et éviter toute césure entre elles.
Nous savons tous – les statistiques le montrent – que la délinquance des mineurs est multiforme et que le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 20 % entre 2002 et 2010. Il est donc de notre devoir de réfléchir constamment à la prise en charge de ces jeunes pris dans la spirale infernale de la délinquance.
En effet, la délinquance des mineurs présente un certain nombre de spécificités par rapport à celle des majeurs : plus de 40 % des mineurs mis en cause le sont pour vol, contre 20 % pour les majeurs ; les mineurs sont également plus souvent mis en cause pour destructions et dégradations de biens, soit 13 % des mises en cause, contre 5 % pour les majeurs en 2010 ; à l’inverse, contrairement à l’opinion communément admise, les mineurs sont moins concernés que les majeurs par les affaires de stupéfiants.
On relève enfin que les faits de violence représentent une part croissante de la délinquance des mineurs, passant de 16 % à 22 % des mises en cause entre 2002 et 2010.
Les infractions commises sont de nos jours nettement plus empreintes de violence mais, pour une très grande majorité des mineurs – ce point est très important – la délinquance constitue un acte isolé : plus de sept mineurs sur dix ne font pas l’objet de nouvelles poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites dans l’année suivant la fin de leur prise en charge par la PJJ.
Depuis 2002, nous avons conforté le rôle croissant du parquet dans le traitement de la délinquance des mineurs, au travers de deux possibilités de saisine directe de la juridiction pour mineurs sans instruction préalable par le juge des enfants.
Tout d'abord, la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé la procédure de présentation immédiate, inspirée de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs.
Cette procédure permet au procureur de la République de traduire directement un mineur devant le tribunal pour enfants, lorsque des recherches sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies au cours des douze mois précédents. Nous avons souhaité qu’il ne puisse être recouru à cette procédure que lorsque le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures judiciaires.
Ensuite, la loi du 10 août 2011 a ouvert au parquet la possibilité de recourir à la procédure de convocation par un officier de police judiciaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour la procédure de présentation immédiate. Cette procédure permet au parquet de faire comparaître le mineur devant la juridiction pour mineurs dans un délai de dix jours à deux mois.
Nous avons par ailleurs véritablement modernisé les pratiques de prise en charge des mineurs délinquants.
À cet égard, je souhaite revenir sur un sujet qui me tient à cœur, les centres éducatifs fermés, lesquels n’ont rien d’établissements pénitentiaires pour mineurs. Ils constituent des solutions adaptées à l’évolution de la délinquance des mineurs et à l’intensité qui la caractérise.
Comme l’a montré M. le rapporteur spécial, la part des crédits consacrés par la PJJ aux centres éducatifs fermés n’a cessé d’augmenter.
Créés par la loi de 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, ces établissements ont été conçus afin d’offrir aux magistrats une solution éducative alternative à l’incarcération, à destination des mineurs délinquants les plus difficiles. Ce sont de petites structures, pouvant accueillir une douzaine de mineurs. Elles relèvent soit du secteur public, soit du secteur associatif habilité.
Les mineurs placés y font l’objet d’une prise en charge éducative renforcée, assurée au quotidien par une équipe de 24 à 27 éducateurs, à laquelle s’ajoutent souvent un enseignant et, le cas échéant, un ou plusieurs personnels de santé, notamment dans les centres dits « renforcés en santé mentale ».
En raison de ce fort taux d’encadrement, le coût d’un placement en centre éducatif fermé est élevé : selon les statistiques – si elles sont fiables –, il s’élève en 2010 à 614 euros en moyenne, par jour et par mineur.
Mon collègue Jean-Claude Peyronnet et moi-même avions souligné la nécessité de mieux évaluer ce dispositif. Un tel exercice se révèle délicat à mettre en œuvre en raison du passé judiciaire et institutionnel souvent très lourd des mineurs placés en centre éducatif fermé.
Le dispositif des centres éducatifs fermés mérite d’être conservé et étendu, car il est fortement sollicité par les juges des enfants. En outre, dans certaines régions, ces centres sont proches de la saturation. Enfin, ils permettent d’offrir à ces mineurs une dernière chance avant la prison, contribuant ainsi à la diminution du nombre de mineurs détenus.
Nous savons que le Président de la République a souhaité la création de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Cette décision a été prise avant le drame du Chambon-sur-Lignon…
 Bien sûr !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 … et le présent budget acte leur mise en chantier.
M. François Pillet.
Je souhaite enfin m’arrêter un instant sur la difficulté de l’État à appréhender statistiquement les taux d’exécution des mesures d’assistance éducative prononcées. Notre collègue Christophe Béchu l’avait d’ailleurs indiqué lors de la présentation du rapport en commission : « La loi réformant la protection de l’enfance avait pointé cette lacune : il n’existe pas d’outil statistique renseignant sur l’efficacité des interventions publiques en la matière ».
Les raisons en sont nombreuses. L’aide sociale à l’enfance ne passionne pas les médias, sauf dans les circonstances dramatiques, et elle est souvent reléguée au second rang des priorités. Lorsque l’Observatoire national de l’enfance en danger a été chargé de mettre en place un instrument statistique permettant de mieux appréhender l’aide sociale à l’enfance, il a dû vaincre les réticences des travailleurs sociaux, qui dénonçaient un risque de fichage social.
À force de dialogue, ce dossier a été mené à son terme, ce qui nous permettra de disposer, dans quelques années, d’études statistiques complètes sur la situation de l’enfance en danger et sur l’efficacité des dispositifs mis en place pour prévenir la délinquance des mineurs. Nous serons ainsi mieux informés pour nos débats et nous éviterons le pilotage à vue.
Je souscris à la proposition de M. le rapporteur spécial sur la création d’un outil statistique de suivi des décisions judiciaires rendues au sujet des mineurs délinquants.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je soutiens les propositions du Gouvernement en faveur de la protection de la jeunesse. 
Par ailleurs, je salue l’objectivité intellectuelle de Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, qui, devant la commission des lois, alors qu’il nous invitait à adopter ce budget, nous a déclaré, en substance, que le pragmatisme était sans doute, particulièrement dans ce domaine inquiétant et pour cette politique perfectible, une voie plus prometteuse que celle qui est empruntée par les mots de la bonne conscience.
 (Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Très bien !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour commencer, je souhaite remercier le Gouvernement d’avoir enfin créé, au sein de la mission « Justice », un programme spécifique pour porter les crédits du Conseil supérieur de la magistrature. C’était une demande que j’exprimais depuis plusieurs années en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice judiciaire. Comme Mme Tasca, qui exerce désormais cette fonction, je me réjouis que soit aujourd'hui consacrée l’autonomie financière du CSM.
M. Yves Détraigne.
Il faut, s’agissant de ce budget, se féliciter de la poursuite de l’effort de rattrapage budgétaire engagé depuis plusieurs années, en ce qui concerne tant les crédits de fonctionnement, hors masse salariale, et les crédits d’investissement – ils augmentent globalement de 5,6 % –, que les créations d’emplois. En 2012, quelque 512 emplois seront créés, soit plus que ce qui était prévu initialement, et cela dans un contexte budgétaire où la tendance est plutôt à la réduction du nombre des emplois publics. 
Même s’il reste beaucoup à faire, la justice n’est donc plus le parent pauvre de l’État.
Néanmoins, je m’inquiète lorsque j’entends dire que, à la suite de l’affaire de Chambon-sur-Lignon, il va être procédé à une refonte de la justice des mineurs. Je rappelle que l’on a déjà modifié l’ordonnance de 1945 plus d’une trentaine de fois...
Ne risque-t-on pas là de mettre de nouveau le doigt dans l’engrenage de la « législation d’émotion », tant de fois dénoncée à cette tribune ? N’allons-nous pas débattre de dispositions nouvelles que nous n’avons nullement les moyens, je le crains, de mettre en œuvre ?
 Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Évidemment, je me réjouis que tout le monde soit désormais favorable au développement des centres éducatifs fermés pour mineurs. Toutefois, encore faut-il disposer des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement !
M. Yves Détraigne.
Il y a quelques jours seulement, monsieur le garde des sceaux, je vous saisissais de la situation d’un centre éducatif fermé du département dont je suis l’élu, qui effectue un travail remarquable auprès des jeunes qui lui sont confiés. Néanmoins, il est prévu que le nombre de ses emplois soit réduit de 27 à 24.
 Et voilà !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 En outre, les CDD se succèdent alors qu’une présence continue et régulière des encadrants est plus que souhaitable.
M. Yves Détraigne.
Ne faudrait-il pas plutôt consacrer les moyens dont nous disposons au bon fonctionnement de ce qui existe…

Mme Catherine Tasca,
 rapporteur pour avis.
 … et à l’amélioration de la mise en œuvre des mesures déjà adoptée, au lieu de créer de nouvelles procédures que l’on risque de ne pouvoir appliquer qu’au détriment de dispositions existantes ?
M. Yves Détraigne.
Je rappelle que pas moins de six lois ont été adoptées depuis 2005 sur la seule récidive.
C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois. 
 Cela n’est-il pas suffisant ? Avons-nous encore les moyens de nous offrir de nouvelles lois alors que nous n’avons pas appliqué jusqu’au bout celles qui existent déjà ? 
M. Yves Détraigne.
(M. le président de la commission des lois applaudit
Même si cette question est dérangeante, j’en conviens, il me semble indispensable de la poser publiquement.
 C’est une vraie question !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Enfin, monsieur le garde des sceaux, la France a un programme ambitieux de création de 80 000 places en établissements pénitentiaires, lesquelles sont financées aujourd'hui grâce à un partenariat public-privé. Si cette formule permet d’investir sans endetter davantage l’État, il n’en demeure pas moins que le fonctionnement des établissements construits et gérés sous cette forme coûte nettement plus cher que celui d’un établissement classique et que cela risque de poser de sérieux problèmes de financement dans quelques années, car il faudra bien régler la facture. Monsieur le garde des sceaux, une évaluation des coûts à terme pour l’État du développement des partenariats public-privé a-t-elle été réalisée et, si tel est le cas, pourriez-vous informer le Parlement de ses conclusions ?
M. Yves Détraigne.
Tels sont, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les points sur lesquels je souhaitais intervenir rapidement aujourd’hui. Pour conclure, je vous confirme que je voterai le budget de la justice, qui est, dans le contexte actuel, un bon budget. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
La parole est à Mme Virginie Klès.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n’ai pas, comme M. Hyest, vingt-six années d’ancienneté en tant que parlementaire. J’en ai beaucoup moins : seulement trois. En revanche, j’ai un peu plus d’ancienneté en tant qu’élue locale.
Mme Virginie Klès.
C’est donc en m’imposant les mêmes exigences que celles auxquelles je m’astreins en tant qu’élue locale que j’ai analysé les crédits de la mission « Justice ». Autrement dit, j’ai vérifié l’adéquation entre la politique affichée et les moyens disponibles, ainsi que la pertinence des objectifs affichés eu égard aux besoins des citoyens et du service.
C’est parce que je me suis imposé ces exigences que j’ai succédé en 2001 à l’ancien maire de ma commune, Châteaubourg. Si vous me le permettez, je ferai un rapide retour en arrière, mais n’y voyez là aucune analogie avec des situations nationales ou des personnes existantes. 
L’ancien maire de ma commune avait effectué plusieurs mandats en tant qu’adjoint. Il avait sans doute réussi à persuader tant son équipe que les Castelbourgeois qu’il ferait un bon maire et un bon chef de l’exécutif. 
Une fois élu maire, ce monsieur, quelles que soient par ailleurs ses qualités personnelles et humaines, n’a cessé de modifier ses priorités, de déterminer des urgences différentes, de communiquer sur le projet suivant en faveur de tel service ou de telle association. Au final, il n’a pas réalisé grand-chose dans la commune. Il a achevé son mandat sur un grand projet immobilier dont il avait tenté de persuader les Castelbourgeois qu’il était utile, et même qu’ils l’avaient demandé ! 
Je lui ai donc succédé en 2001, à la surprise générale, il faut bien l’avouer, d’autant que je n’avais jamais exercé de fonction municipale. 
J’ai commencé par fixer des priorités dans les budgets. Aujourd'hui, la commune est dans une excellente santé financière.

Mme Catherine Tasca,
 rapporteur pour avis.
 Intéressant…
M. Éric Doligé.
 De très nombreux projets ont été réalisés. J’ai même été réélue en 2008,…
Mme Virginie Klès.
Très bien !
Mme Catherine Tasca,et M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur pour avis,  président de la commission des lois. 
 … en étant à l’écoute de la population, de mon équipe et des élus de l’opposition. 
Mme Virginie Klès.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Marques d'ironie sur les travées de l’UMP.)
 C’est ce que nous faisons tous, madame Klès !
Mme Catherine Troendle.
 J’en viens maintenant aux crédits de la mission « Justice ». Certes, les grandes masses sont en augmentation. Néanmoins, comme l’ont très justement analysé mes prédécesseurs à cette tribune, ce budget reflète la politique répressive, axée sur l’enfermement, menée par l’exécutif. Seul ce dernier est persuadé que les réformes qu’il met en œuvre sont nécessaires et urgentes, et qu’elles sont demandées par nos concitoyens.
Mme Virginie Klès.
Ces réformes sont censées rapprocher le justiciable de la justice et favoriser l’accès de tous à la justice. Elles sont également censées faire l’objet d’une concertation. Pourtant, combien de textes sont examinés après engagement de la procédure accélérée ? Cette procédure, qui abrège la discussion des textes, empêche les ajouts et les corrections habituellement apportés au fur et à mesure de la navette parlementaire. Combien de textes sont même adoptés conformes, ce qui conduit parfois à sacraliser des erreurs matérielles que l’on ne peut pas rectifier ?
 C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet.
 Était-il vraiment nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – de réformer la procédure de représentation devant les cours d’appel, pour un coût financier et humain exorbitant ? Où en sommes-nous aujourd'hui concernant l’indemnisation des avoués qui ont dû fermer leur cabinet ? 
Mme Virginie Klès.
Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois. 
 Où en sont aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, les trois cents salariés qui étaient menacés par cette réforme ? Vous m’avez récemment indiqué en commission que seule, sans doute, une petite dizaine d’entre eux avaient retrouvé des postes dans le secteur de la justice. Une petite dizaine sur trois cents ! Dans quelles conditions ces salariés ont-ils accepté les postes qu’on leur a offerts ? Et qu’en est-il de tous les autres ?
Mme Virginie Klès.
L’instauration d’une taxe de 150 euros par personne en cas d’appel favorise-t-elle l’accès à la justice pour tous ? 
Était-il nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – d’investir dans la transformation des centres de placement ouverts en centres éducatifs fermés, alors que 95 % des mineurs sont aujourd'hui accueillis en centres de placement ouverts et que 71 % d’entre eux n’ont ni récidivé ni réitéré un an après la fin de leur peine ?
Où est la logique quand vous nous proposez, dans l’urgence également, d’ouvrir 166 places pour des mineurs délinquants dans les établissements publics d’insertion de la défense ? Les EPID sont des établissements d’insertion, où la mixité est la règle et où l’on ne sait pas prendre en charge la délinquance. Vous avez promis, monsieur le garde des sceaux, de créer plus de 40 équivalents temps plein travaillés et d’affecter 8 millions d’euros à ces établissements. Or je les cherche en vain dans tous les bleus en circulation.
Était-il nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – de confier des missions au secteur associatif habilité sans lui donner les moyens nécessaires pour les remplir, sans tenir compte du fait que ses conventions collectives ne lui permettent pas de fonctionner avec 27 encadrants pour 12 mineurs ? Ces associations ne font pas preuve de mauvaise volonté. Elles ne manquent pas d’efficacité.
Était-il nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – de créer 30 000 places de prison au coût individuel de 100 000 euros sans augmenter les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation ? 
Cette politique d’enfermement a montré ses limites : les taux de récidive et de délinquance ne diminuent pas. Loin de moi l’idée de polémiquer, d'ailleurs : je n’affirme pas qu’ils augmentent, je me contente de signaler qu’ils ne baissent pas, contrairement aux objectifs affichés.
Était-il nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – de légiférer à tour de bras, sans tenir compte des problèmes à résoudre dans l’immédiat, en augmentant la charge de travail de la justice, qui fonctionne déjà bien difficilement ?
En revanche, monsieur le garde des sceaux, il me semble, pour ma part, nécessaire et urgent que nous disposions d’un véritable retour, non seulement quantitatif et financier, mais aussi qualitatif, concernant les bracelets électroniques et les partenariats public-privé, notamment dans les établissements pénitentiaires.
Il était nécessaire et il était devenu urgent de se pencher sur la garde à vue : ce problème pressait tellement qu’il a été traité dans de mauvaises conditions. Ainsi, la gestion des locaux n’a fait l’objet d’aucune anticipation et les gardes à vue se déroulent aujourd'hui dans des conditions matérielles et géographiques désastreuses, qui vont coûter très cher à l’État !
À mes yeux, il est de plus en plus nécessaire et urgent d’anticiper clairement la politique de l’emploi à l'échelon du ministère, tant pour les magistrats que pour les greffiers, en prenant en compte les délais d’ouverture des concours, de formation et d’entrée en fonctions des personnels au sein des tribunaux.
Il est nécessaire et urgent d’assurer le transfert effectif des compétences en matière d’escorte et de garde des détenus, entre les ministères de l’intérieur et de la justice ; cet enjeu a déjà été évoqué par les précédents orateurs.
Il est nécessaire et urgent de rendre à la justice les moyens de fonctionner, dans le cadre d’une concertation beaucoup plus étroite avec les forces de sécurité ; de ne plus opposer les uns aux autres par une gestion brouillée de leurs compétences respectives, toujours dessinées dans l’urgence !
Il est nécessaire et urgent que la justice reprenne confiance en elle-même et en les Français, et que les Français reprennent confiance en la justice.
Il est nécessaire et urgent de rétablir le calme et la sérénité qui doivent guider chaque décision de justice.
Ne partageant pas les objectifs que vous affichez et ne souscrivant pas à la construction budgétaire que vous nous avez présentée, monsieur le garde des sceaux, je voterai bien évidemment contre ce projet, de même que les autres membres de mon groupe ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Éric Doligé, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, mon rappel au règlement ne portera pas sur l’intervention de Mme Klès, bien que celle-ci ait mis en cause son prédécesseur à la tête de la commune dont elle est le maire – passons ! –, mais sur celles de Mme Borvo Cohen-Seat et de M. Sueur. Ceux-ci ont affirmé qu’adopter une « nouvelle loi d’affichage, après des faits divers » ne relevait pas d’une « bonne méthode », contestant ainsi tout le travail que nous avons accompli.
M. Éric Doligé.
Mes chers collègues, permettez-moi d’opérer une mise au point. Ce matin, j’ai de nouveau reçu un appel des grands-parents de la jeune fille sauvagement assassinée il y a quelques jours. En effet, ils ont résidé vingt-cinq années durant dans le département du Loiret, plus précisément à Beaune-la-Rolande,… 
 Je les connais également.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 … et ils souhaitent que la loi soit aménagée.
M. Éric Doligé.
On peut bien sûr estimer que nous tirons prétexte d’une situation particulière pour lancer ce débat. Néanmoins, à mes yeux, lorsque survient un drame de cette importance, la représentation nationale ne peut se dispenser d’étudier le problème.
 Absolument !
Mme Catherine Troendle.
 Un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines a certes été présenté hier en conseil des ministres, mais il ne s’agit pas d’un texte de circonstance. En effet, ce projet a été annoncé il y a un an, au lendemain d’une autre affaire particulièrement dramatique, celle de Pornic, à la suite de laquelle plusieurs inspections avaient été menées et divers groupes de travail réunis.
M. Éric Doligé.

Mme Catherine Troendle.
 Le Président de la République a de nouveau évoqué ce texte le 13 septembre dernier. Une meilleure information et une meilleure évaluation de la dangerosité des délinquants ne semblent que plus nécessaires au lendemain de la mort de la jeune Agnès Martin.
M. Éric Doligé.
Mes chers collègues, en tant que parlementaires, nous ne pouvons rester insensibles aux drames de notre société !
C’est pourquoi je me permets d’apporter ces précisions, après avoir entendu prononcer les expressions de « fait divers » et « d’effets de circonstance » conduisant à modifier les lois. Il me semble nécessaire d’adapter notre législation. Et en l’occurrence, nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
 Il ne s’agit pas de cela !
Mme Catherine Tasca,
 rapporteur pour avis.
 Ce n’était pas un rappel au règlement.
Mme Nathalie Goulet.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Doligé.
M. le président. 
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
 Chers collègues, sur les travées de la droite, certains d’entre vous détournent la procédure de rappel au règlement pour intervenir dans le débat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Nous avons pris modèle sur vous !
M. Alain Gournac.
 Nous vous plagions !
M. Roland du Luart.
 En règle générale, les rappels au règlement interviennent en début de séance.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Puisqu’il en est ainsi, je tiens moi aussi à apporter une précision : votre intervention m’étonne beaucoup, monsieur Doligé, car il s’agit d’un pur affichage de vos choix politiques ! 
(Mme Catherine Troendle s’exclame.)
En effet, les parents de la jeune fille se sont clairement exprimés : ils ne souhaitent pas que le drame qu’ils vivent soit instrumentalisé.
 Ce n’est pas le cas !
M. Éric Doligé.
 Pas du tout !
M. Alain Gournac.
 Si, monsieur Doligé, et vous venez d’en faire la démonstration ! Gardez-vous de prendre la parole dans cet hémicycle pour vous faire l’écho de revendications particulières exprimées par des personnes qui vous ont directement contacté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 C’est vous qui avez commencé !
Mme Catherine Troendle.
 Chers collègues, je ne cède pas à la polémique. Je formule un simple vœu : qu’aucun gouvernement n’instrumentalise plus le moindre fait divers.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 M. Doligé a souligné que ce n’était pas le cas.
Mme Catherine Troendle.
 M. Doligé m’aura compris.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Merci de la leçon !
M. Alain Gournac.
 Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai souligné il y a quelques instants, je n’aime pas l’expression « faits divers ».
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Je le répète, nous partageons tous la douleur de cette famille, de tous ces jeunes, de tous les habitants de la Haute-Loire et de tous les Français. Que ne se glisse entre nous aucune incompréhension ou, du moins, aucune mauvaise compréhension, qu’elle soit volontaire ou non.
La réalité, la voici : il s’est produit un drame terriblement douloureux.
 Bien sûr, malheureusement.
M. Éric Doligé.
 Ce n’est hélas pas la première fois, monsieur Doligé. D’ailleurs, à la suite d’un autre drame, M. le Président de la République s’était rendu dans une ville que vous connaissez bien, située dans un département que vous connaissez parfaitement, où il a tenu des propos qui n’ont pas particulièrement motivé les magistrats, monsieur le garde des sceaux.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Mes chers collègues, le respect dû à cette grande douleur, que tous les Français partagent, nous impose de prendre des mesures adaptées. Toutefois, il ne s’agit pas de multiplier les lois d’affichage qui, faute de moyens, n’ont pas d’effets concrets.
 Absolument. 
Mme Catherine Troendle.
 On ne peut ni tout prévoir ni tout programmer, et nous ne pourrons jamais empêcher que de tels drames se répètent, même si nous aimerions pouvoir le faire.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Je le répète, il faut donc privilégier les mesures concrètes. Nous pouvons certes débattre de ces dernières, mais, comme l’ont souligné nombre de nos collègues de toutes sensibilités politiques, l’empilement des lois ne résout aucun problème et ne constitue pas une bonne méthode.
Sur le terrain, des hommes et des femmes accomplissent un travail aussi admirable que difficile, et c’est vers eux qu’il faut nous tourner. Je songe à tous ceux qui se chargent de la jeunesse en péril, qui va très mal et qui commet des actes effectivement inqualifiables, comme celui que nous évoquons ; à tous ceux qui encadrent les jeunes en prison, et dont ils doivent assurer la réinsertion. Comment pouvons-nous empêcher que la condition pénitentiaire devienne la première cause de récidive, selon la formule de Robert Badinter ?
Mes chers collègues, pour aider efficacement ces hommes et ces femmes, il convient de mobiliser de nouveaux moyens, sans se livrer à la moindre exploitation politique de tels drames.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux qui, dans cet hémicycle, viennent de prendre la parole pour exprimer le vif intérêt qu’ils portent au service public de la justice.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Nous avons déjà une heure de retard par rapport à l’horaire fixé. Toutefois, je tiens à répondre au plus grand nombre de questions, et je remercie par avance M. le président de bien vouloir m’accorder un peu de temps supplémentaire : ainsi, nous n’aurons plus une, mais deux heures de retard ! 
(Sourires.)
En effet, en répondant aux très nombreuses questions et observations des rapporteurs et des orateurs, qui sont toutes extrêmement intéressantes, je pourrai peut-être faire mieux comprendre la situation actuelle du service public de la justice.
Tout d’abord, je tracerai les lignes de force de ce budget pour 2012, dont vous demandez le rejet, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité. Sans avoir la prétention de vous convaincre, je souhaite vous donner le regret de ne pas voter ces crédits.
Comme je l’ai souligné devant les membres de la commission des lois lors de mon audition du 2 novembre dernier, ce budget traduit, plus encore peut-être que ceux qui l’ont précédé au cours de cette législature, la place que le Président de la République et le Gouvernement souhaitent accorder au ministère de la justice et à ses missions, dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons tous.
Bien entendu, on peut toujours déplorer des lacunes et des imperfections. Néanmoins, nous vivons dans un contexte qui s’impose à tous : celui de la crise financière. Même si je sais que vous en êtes conscients, mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais à le rappeler.
Tout d’abord, le budget pour 2012 poursuit l’effort de rattrapage engagé depuis plusieurs années et accéléré depuis 2007 afin de donner à la justice les moyens d’assumer les nombreuses missions qui lui sont aujourd’hui confiées et, ce faisant, de répondre aux attentes que les Français nourrissent à son égard.
Ainsi, une fois pris en compte le plan d’économies adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, les crédits du ministère de la justice augmenteront de 3,5 % en 2012, alors que le budget de l’État dans son ensemble, hors charge de la dette et pensions, diminuera en valeur.
Les seuls crédits de fonctionnement et d’investissement – hors masse salariale – augmenteront de près de 5 %, et, au sein de cet ensemble, les crédits immobiliers progresseront même de 17 %. Ces chiffres illustrent l’effort engagé par le ministère pour construire et rénover établissements pénitentiaires et palais de justice.
En termes d’emplois, le ministère sera la seule administration à afficher des créations nettes en 2012, comme c’est le cas depuis 2007. Le budget triennal 2011-2013 autorisait le ministère à créer 200 emplois en 2012, contre 400 en 2011. En définitive, 512 postes seront ouverts l’année prochaine, sans compter les 250 emplois transférés depuis le ministère de l’intérieur, au titre de la reprise progressive des missions d’extraction judiciaire par l’administration pénitentiaire ; je reviendrai sur ce sujet dans quelques instants.
En outre, il est possible de mesurer l’effort de rattrapage accompli au cours de l’ensemble de la législature.
Depuis 2007, les crédits du ministère de la justice ont cru de près de 20 %, progressant de 6,25 milliards d’euros à 7,39 milliards d’euros. Pour les seuls services judiciaires, l’augmentation des crédits avoisine les 15 %.
En termes d’emplois, plus de 6 000 postes ont été créés, dont 1 400 environ dans les services judiciaires.
S’agissant des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, ils ont certes été réduits d’une centaine d’emplois entre 2007 et 2011, mais ce résultat procède de deux évolutions contraires qui se compensent : plus de 700 emplois de support administratif ont été supprimés, à la suite des réformes de structure qui ont été menées, mais, dans le même temps, 600 postes d’éducateurs ont été créés, permettant à la PJJ de faire face à l’augmentation de l’activité pénale et d’améliorer la qualité de la prise en charge éducative.
Sans bénéficier de créations d’emplois nettes, la PJJ a donc pu autofinancer l’augmentation de ses effectifs d’éducateurs, grâce aux efforts de rationalisation consentis.
Quant aux effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, ils ont progressé d’un peu moins de 3 000 postes en 2007 à près de 4 100 aujourd’hui, soit une augmentation de plus d’un tiers, supérieure à la croissance du nombre des personnes placées sous main de justice et suivies en milieu ouvert au cours de la même période.
Tous ces chiffres parlent d’eux-mêmes : en cinq ans, soit le temps d’une mandature, c’est bien un véritable plan de rattrapage qui aura été accompli !
Bien sûr, il revient au ministère de la justice d’accompagner ces moyens supplémentaires d’un effort de modernisation de ses méthodes et de son organisation, pour parvenir à une plus grande efficacité collective, au service des justiciables. Cela passe, notamment, par la simplification et l’allégement des procédures, le recentrage des personnels sur leur cœur de métier, le recours accru aux nouvelles technologies, la mutualisation des achats et des fonctions support. Je détaillerai davantage ces sujets lorsque je répondrai tout à l’heure à M. Hyest.
Parmi les nombreux chantiers de modernisation engagés, je m’attarderai plus particulièrement sur celui des frais de justice, car il s'agit d’un sujet récurrent, que M. du Luart et Mme Tasca ont évoqué.
L’an dernier, la dotation des frais de justice a bénéficié d’une importante et nécessaire mise à niveau – elle est passée de 393 millions d'euros à 460 millions d'euros –, permettant en particulier de financer la réforme de l’organisation de la médecine légale. Cette année, l’enveloppe sera consolidée et son montant s’élèvera à 470 millions d'euros.
Certes, comme l’an dernier, la dépense constatée en fin d’année sera sensiblement supérieure à la dotation adoptée en loi de finances. Faut-il, comme les rapporteurs, parler de sous-budgétisation ? Je dirais plutôt que, au-delà de la couverture des dépenses courantes de frais de justice, un effort de résorption des retards de paiement constatés historiquement sur ce poste de dépense a pu être engagé, et c’est heureux, car il permet au ministère de régler ses dettes et de préserver l’équilibre financier de ses prestataires en ces temps de crise. Cependant, j’en conviens, tout n’est pas réglé.
Il n’en demeure pas moins que la dynamique de la dépense des frais de justice doit être maîtrisée, comme l’ont relevé à juste titre les rapporteurs. Nonobstant les facteurs qui poussent tendanciellement à la hausse les dépenses en la matière – augmentation du contentieux, multiplication des dispositions normatives impliquant des frais de justice, recours accru à la preuve scientifique, nouveaux droits ouverts aux victimes –, tous les efforts doivent être entrepris pour réaliser des économies, dans le respect de la liberté de prescription des magistrats et des OPJ, et sans porter atteinte à la recherche de la vérité.
À cette fin, j’ai confié cette année à l’inspection générale des services judiciaires et à l’inspection générale des finances une mission conjointe.
L’une des préconisations de ces deux inspections a déjà pu être mise en œuvre en 2011, à savoir la passation de marchés nationaux pour les analyses génétiques ; elle a permis de réaliser près de 2 millions d'euros d’économies. Ces premiers résultats sont encourageants.
Une autre de ces recommandations a donné lieu à un amendement adopté à l’unanimité, je tiens à le souligner, à l’Assemblée nationale, qui vise à mettre par défaut à la charge des personnes morales condamnées au pénal les frais de justice encourus pendant la procédure. Bien sûr, le juge aura toujours la faculté de déroger à cette règle et de mettre ces frais à la charge de l’État s’il l’estime justifié.
Il faut aussi s’attaquer à la question de la tarification des frais de justice : ainsi que le relève le rapport des inspections précitées, il convient de diminuer certains tarifs, notamment les frais de réquisition des opérateurs téléphoniques, tout en sachant que d’autres devront, au contraire, être revalorisés, en particulier ceux qui sont relatifs aux expertises psychiatriques.
En outre, beaucoup reste aussi à accomplir pour appliquer aux frais de justice les méthodes destinées à professionnaliser l’achat public : je pense, notamment, à la définition de cahiers des charges par type de prestation, à des dispositifs d’information systématique des fournisseurs et des prescripteurs pour favoriser l’alignement sur les meilleures performances.
Enfin, la simplification du circuit de paiement me semble indispensable.
Ces différents chantiers sont résolument engagés. J’espère que, au cours de l’année 2012, des avancées en la matière pourront être réalisées.
Le présent projet de budget donne ensuite pleinement au ministère de la justice et des libertés les moyens de mettre en œuvre les réformes que j’ai portées cette année au nom du Gouvernement, qu’il s’agisse de l’introduction des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles et dans les juridictions d’application des peines, de la réforme de l’hospitalisation sans consentement, ou encore de celle de la garde à vue.
À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, la réforme de l’hospitalisation sans consentement a été mise en œuvre le 1

Au total, aux termes du projet de budget pour 2012, 315 emplois seront créés au titre de ces nouvelles mesures. Cet effort sera poursuivi en 2013 ; sur deux ans, 485 emplois seront créés au titre de ces réformes, chiffre qui correspond précisément aux évaluations figurant dans les études d’impact réalisées par la Chancellerie. Pour le moment, l’introduction de jurés citoyens dans certaines juridictions est en phase d’expérimentation. Par conséquent, point n’est besoin de mettre à disposition dès aujourd'hui tous les postes nécessaires. Attendons la généralisation de cette mesure.
Quant à la réforme de la garde à vue, elle se traduit par une augmentation de 85 millions d'euros des fonds consacrés à l’aide juridictionnelle, grâce à la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros instituée par la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier.
Je tiens à souligner que la création de cette contribution ne traduit nullement un quelconque désengagement du budget de la justice du financement de l’aide juridictionnelle, puisque les crédits qui y seront consacrés augmenteront de 24 millions d'euros en 2012, soit près de 8 %, passant de 312 millions d'euros en 2011 à 336 millions d'euros en 2013.
Toutefois, le coût de la réforme de la garde à vue – 85 millions d'euros – ne pouvait raisonnablement pas être absorbé par le budget de l’aide juridictionnelle du ministère de la justice, qui a déjà augmenté de plus de 50 % depuis 2002. Il fallait donc trouver d’autres ressources. Après avoir examiné différentes voies, le Gouvernement a tranché en faveur d’un droit de timbre de 35 euros, préférant cette solution, notamment, à une intervention sur les droits d’enregistrement.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la contribution en cause ne sera exigible ni des justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ni dans certaines procédures sensibles telles que celles qui concernent les tutelles, les étrangers, le surendettement, ou encore le contentieux de la sécurité sociale. Elle ne constituera donc pas un obstacle à l’accès au juge.
Enfin, le projet de budget pour 2012 met un accent particulier sur les moyens nécessaires à l’exécution effective et rapide des peines prononcées par les juridictions, dont j’ai fait l’une de mes priorités.
Il ouvre ainsi 1,8 milliard d'euros de crédits d’autorisations d’engagement pour les investissements prévus dans le cadre du nouveau programme immobilier en matière pénitentiaire que j’ai annoncé au printemps.
L’effort est également porté sur les aménagements de peine : les crédits relatifs au bracelet électronique, à hauteur de 23,3 millions d'euros, sont accrus de 20 %, pour permettre à l’administration pénitentiaire d’atteindre l’objectif de 12 000 bracelets. Je reviendrai sur ce point ultérieurement.
Pour renforcer la prise en charge des mineurs délinquants, 60 emplois d’éducateurs seront créés et 30 millions d'euros d’investissements engagés pour ouvrir 20 nouveaux centres éducatifs fermés.
Néanmoins, il faut incontestablement aller plus loin si nous voulons doter notre pays des moyens nécessaires à une exécution rapide et effective des peines prononcées et remédier de manière durable à la surpopulation carcérale.
Tel est l’objet du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines que le conseil des ministres a adopté hier, à la demande du Président de la République. Ce texte sera discuté par le Parlement dès la fin de cette année. 
L’objectif fixé est de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places d’ici à la fin de 2017, en privilégiant des structures adaptées aux courtes peines, qui représentent aujourd’hui plus de la moitié des peines ne pouvant être exécutées. Dans le même temps, d’ici à 2017, le nombre de personnes condamnées susceptibles d’être placées sous bracelet électronique pourra être porté à 16 000.
Ce projet de loi contient aussi un volet de mesures visant à renforcer la prévention contre la récidive. J’aurai l’occasion de revenir très largement devant le Sénat sur ce texte. 
J’en viens maintenant aux questions que vous m’avez posées, mesdames, messieurs les sénateurs. 
M. le rapporteur spécial s’est interrogé sur la crédibilité de la gestion pluriannuelle du ministère de la justice, notamment quant à l’évolution du parc carcéral. L’objet du projet de loi de programmation susvisé est d’apporter une réponse sur ce sujet sur la période 2012‑2017. 
Comme je l’ai déjà indiqué, il ne s’agit pas de construire un seul type d’établissement. Aujourd’hui, on dénombre environ 300 000 personnes placées sous main de justice, 64 500 détenus, 175 000 personnes faisant l’objet d’une mission en milieu ouvert. D’aucuns critiquent le « tout carcéral ». Or vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que plus de la moitié des personnes incriminées se trouvent en milieu ouvert. Il faut donc en finir avec cette idée, qui n’est qu’un slogan de mauvaise qualité !
Je veux insister sur le point suivant : 80 000 personnes condamnées définitivement n’exécutent pas leur peine. Si un phénomène est source de divorce entre les Français et leur justice, c’est bien celui-ci. Il faut sortir de cette logique.
 Exactement !
M. Alain Gournac.
 D'ailleurs, il ne s’agit pas forcément de très grands criminels ; nombre de ces personnes sont seulement condamnées à quelques mois de prison.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
L’objet du projet de loi de programmation est de disposer en ville de prisons d’un type particulier qui accueilleront les condamnés à des peines de trois, quatre ou cinq mois. Ces structures de proximité seront beaucoup plus légères que les maisons d’arrêt. Le Gouvernement a donc retenu le principe d’une différenciation des places et la mise en œuvre d’instruments adéquats à l’exécution de leur peine par les condamnés, de façon à satisfaire les Français.
Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé sur les locaux du Conseil supérieur de la magistrature, institution dont tout le monde se préoccupe. Je veux féliciter ses membres de leur diligence et de leur savoir-faire auprès des parlementaires… 
(Sourires.) 
Soyez rassuré, monsieur Hervé : les locaux actuellement occupés par le CSM resteront à sa disposition jusqu’à la fin de l’année 2012. J’ai obtenu sur ce point des assurances de Matignon et de France Domaine. Nous recherchons activement avec ce dernier service des lieux pouvant accueillir le CSM, tout en sachant que tous les locaux parisiens de la justice feront l’objet d’une redistribution en 2017. En effet, doit être construit un palais destiné à accueillir le tribunal de grande instance de Paris et les vingt tribunaux d’instance. De ce fait, nous devrions pouvoir affecter au CSM des locaux tout à fait corrects.
Par ailleurs, vous m’avez fait part de retards de paiement dans le domaine du secteur associatif habilité. Je le reconnais, de façon structurelle, un retard d’un à deux mois est malheureusement constaté chaque année.
D’âpres négociations, je le dis très clairement, sont d’ores et déjà en cours avec le secteur associatif habilité. Il s'agit de faire en sorte que les règles valables pour les services dirigés en régie par les fonctionnaires s’appliquent également au secteur associatif. Je suis favorable à une association très large du secteur associatif, mais ce dernier doit respecter les mêmes règles que le service public.
Certains d’entre vous – M. Détraigne et Mme Klès – m’ont interrogé sur le nombre d’emplois dans les centres éducatifs fermés, les CEF.
Les CEF gérés par le secteur public comptent 12 places et 24 équivalents temps plein. Il en ira de même dans les CEF gérés par le secteur associatif. Et si la convention collective ne le permet pas, il faudra engager des négociations.
Monsieur le rapporteur spécial, les CEF ne sont pas des structures d’enfermement au sens strict. Ces centres sont certes fermés, mais ce ne sont pas des prisons.
Nous avons essayé d’apporter un certain nombre de réponses à la délinquance des mineurs. Il existe trois types de structures fermées : les quartiers pour mineurs des prisons – c’est la structure la plus coercitive –, les établissements pour mineurs et les CEF. Il existe également des structures ouvertes, les foyers.
La création des CEF, qui accordent davantage de place à la dimension éducative que les quartiers pour mineurs des prisons, nous permet de respecter le principe du primat de l’éducatif sur le coercitif, reconnu récemment par le Conseil constitutionnel comme l’un des principes généraux de notre droit pénal des mineurs.
Le développement des CEF a entraîné une diminution de 13 %, entre 2002 et 2010, du nombre de mineurs incarcérés dans les quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires ; c’était d'ailleurs l’objectif visé. Aujourd'hui, il ne reste qu’un peu moins de 800 mineurs en prison. J’estime qu’il s’agit là d’un grand progrès.
Il existe 90 places en CEF. Le projet de loi de programmation prévoit qu’il y en aura 200 en 2014. En outre, de nouveaux moyens seront mis à disposition dans le domaine de la santé, et en particulier de la santé mentale : 37 emplois d’infirmiers et de psychologues seront créés à cet effet.
Je rappelle que, depuis leur création, les CEF ont pris en charge plus de 5 000 adolescents, auxquels nous avons ainsi évité la détention.
Je crois avoir répondu aux critiques sur le « tout carcéral » et la différenciation des places. Celle-ci constituera l’un des objets du projet de loi de programmation.
Monsieur Alfonsi, certains établissements de placement ont effectivement été fermés ou regroupés. Il n’était pas raisonnable de maintenir certains foyers qui ne comportaient que 6 ou 8 lits et plus de 15 agents. La protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, a donc décidé de réorganiser ces établissements, afin qu’ils comptent tous au moins 12 lits. Au total, si le nombre des établissements a diminué, celui des places, quant à lui, a légèrement augmenté.
Dans deux ans, grâce à la transformation de 20 foyers classiques en CEF, il existera autant de places – 750 – en CEF qu’en foyer.
Si les CEF ne constituent pas le seul moyen de lutter contre la récidive, ces établissements n’en obtiennent pas moins des résultats satisfaisants. Nous n’avons donc aucune raison de nous en priver !
Monsieur Lecerf, les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, ont beaucoup augmenté ces dernières années. Que ce soit encore insuffisant, je n’en disconviens pas, mais un effort important a été accompli. Le rapport rédigé récemment par l’Inspection générale des services judiciaires et l’Inspection générale des finances conclut d'ailleurs que cet effort de rattrapage a permis de porter les effectifs à un niveau globalement satisfaisant. Toutefois, des renforcements ciblés demeurent nécessaires.
 Il est temps de conclure, monsieur le garde des sceaux ! 
M. Jean-Pierre Michel.
 Je peux m’arrêter si vous le souhaitez, monsieur le sénateur ! La décision appartient à M. le président.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Vous disposiez de vingt minutes et votre temps de parole est écoulé.
M. Jean-Pierre Michel.
Continuez, je vous en prie, monsieur le garde des sceaux.
M. le président. 
 J’ai toujours été à la disposition du Parlement. Je réponds aux questions que les sénateurs me posent. Mais peut-être préféreriez-vous que vos questions demeurent sans réponse ? Ce serait plus facile pour vous ! 
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.

sur les travées de l’UMP.)
Monsieur Lecerf, la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009 porte ses fruits : le nombre des aménagements de peine ne cesse d’augmenter, notamment 

Vous savez comme moi, monsieur Lecerf, puisque vous êtes un spécialiste de la question, que la principale difficulté provient des différents délais inscrits dans les textes. En effet – j’ai pu le constater en assistant aux réunions de commissions d’application des peines –, aucune décision d’aménagement de peine ne peut être prise à l’expiration d’un délai de quatre mois. Or, bien souvent, le temps nécessaire aux vérifications conduit à dépasser ce délai, de sorte que le dossier ne peut être examiné par la commission.
Cette question ne relève peut-être pas du domaine législatif, mais nous devons tout de même réfléchir à des solutions concrètes. Les magistrats font très bien leur travail, ainsi que j’ai pu le constater récemment en assistant à une réunion de la commission d’application des peines d’Évry, qui est compétente pour toutes les affaires de la prison de Fleury-Mérogis. Cependant, aussi remarquables que soient les jeunes magistrates que j’y ai rencontrées, elles n’en sont pas moins confrontées à de nombreux problèmes.
Monsieur Lecerf, la commission de suivi de la détention provisoire a été suspendue parce que, entre 2008 et 2011, l’Assemblée nationale n’a pas désigné de députés pour y siéger, malgré plusieurs relances. Elle l’a fait en septembre dernier, de sorte que la commission va pouvoir reprendre ses travaux.
Madame Tasca, vous avez déploré l’insuffisance des effectifs judiciaires, ce qui est tout à fait votre droit. Cependant, M. le rapporteur spécial observe, dans son rapport, que le nombre de magistrats en juridiction a fortement augmenté ces dernières années et qu’il répond désormais aux besoins de manière satisfaisante.
S'agissant des greffiers, l’effort engagé en 2011 se prolongera en 2012, puisque 395 postes supplémentaires seront créés.
En 2002, notre pays comptait 7 343 magistrats ; il en a aujourd'hui 8 620. En 2002, on dénombrait 7 860 greffiers ; en 2010, ils étaient 8 920, ce qui représente une hausse de 13 %. Une décision récente du Conseil d’État conduira à une nouvelle augmentation, de sorte que le ratio d’un greffier pour un magistrat sera atteint.
Madame Borvo Cohen-Seat, je n’érige pas en principe absolu le recours aux partenariats public-privé, ou PPP. Au contraire, je veille à ce que nous conservions le choix entre tous les modes de construction et de gestion, afin que nous puissions établir des comparaisons.
 Il y aura donc une évaluation ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Bien entendu.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
Les PPP ne représenteront pas plus de la moitié des travaux effectués par le ministère de la justice. Il est vrai qu’un très beau bâtiment sera construit dans le cadre d’un PPP : le nouveau palais de justice de Paris.
 Nous verrons.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Il sera très beau, je vous l’assure ! 
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
 Et très cher !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Monsieur Sueur, vous avez raison de lire la presse ! Ce n’est pas moi qui vous en découragerai, bien au contraire : les journaux ont besoin, sinon d’être lus, du moins d’être achetés.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
Toutefois, contrairement à ce que vous avez lu, le ministère de la justice, et encore moins la personne qui en a présentement la responsabilité, ne forme absolument pas le projet de porter le nombre des personnes détenues à 96 000.
 Dans ce cas, il faudrait publier un démenti, monsieur le garde des sceaux !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Dans ce domaine, ma philosophie, forgée au cours de longues années de mandats électifs, est de garder le silence. En effet, la publication d’un démenti a généralement pour résultat de multiplier le nombre des lecteurs de l’article qui l’a motivé ! Je me contenterai donc de vous répondre personnellement, monsieur Sueur.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
La construction de nouvelles places de prison vise – je le dis aussi à l’intention de M. Lecerf – non pas à emprisonner davantage de personnes, mais à diminuer la surpopulation carcérale. De fait, la loi pénitentiaire ne pourra pas – c’est une vérité élémentaire – être appliquée si celle-ci perdure. Nous connaissons tous des établissements dont le taux d’occupation atteint 120 % ou 130 %.
Monsieur Bockel, je vous remercie du soutien que vous m’avez apporté.
En ce qui concerne les juges de proximité, au sujet desquels plusieurs d’entre vous – M. Hyest, Mme Tasca et M. Sueur, notamment – m’ont interrogé, il reste un véritable problème à régler. Nous ne prendrons certes pas de décision aujourd'hui, mais ne faudrait-il pas qu’il existe une juridiction de première instance et une juridiction d’appel ? 
(M. Hyest acquiesce.)
Il s'agit non pas de modifier la localisation géographique des tribunaux, mais d’instaurer un double degré de juridiction. Ce serait une bonne solution tant pour les greffiers que pour les juges de proximité, dont le rôle est très important pour certains contentieux particuliers.
J’ai récemment visité un tribunal d’instance. Celui-ci comptait quatre juges d’instance, dont l’un était absent. Voyant les trois autres personnes présentes, je me suis enquis de leur identité ; on m’a répondu qu’il s’agissait de juges de proximité. Ceux-ci ne sont donc pas considérés comme de véritables juges ! Je suis allé à leur rencontre : entourés de piles de dossiers impressionnantes, ils s’occupaient de toutes les injonctions de payer. Après la réforme, ils auront encore davantage de travail, puisqu’ils devront traiter également les injonctions dont se chargeait auparavant le tribunal de grande instance. À mes yeux, ce rôle fondamental justifie tout à fait la création d’un tribunal de première instance.
Monsieur Hyest, vous m’avez interrogé au sujet de la dématérialisation des procédures. Son développement est en cours, et les résultats sont satisfaisants. En matière civile, depuis le 1

S'agissant de la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires, monsieur Hyest, le prestataire a été sélectionné et les travaux ont commencé.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Monsieur Mohamed Soilihi, vous avez pu constater que les travaux avaient commencé à la prison de Majicavo. J’espère que les conditions de détention seront bientôt satisfaisantes à Mayotte.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
J’ajoute que, dans ce département, nous avons créé 11 postes de magistrats – 9 pour le siège et 2 pour le parquet – et 16 postes de fonctionnaires, et que nous avons prévu un crédit d’1,5 million d'euros pour aménager les établissements.
Même si je n’ai pas cité l’ensemble des sénateurs qui sont intervenus, je pense avoir répondu à presque toutes les questions qui m’ont été posées.
En conclusion, je tiens à vous assurer, monsieur Détraigne, que je n’ai pas l’intention de déposer un nouveau projet de loi en matière pénale. Un projet de loi de programmation attribuera des moyens ; annoncé en septembre dernier par le Président de la République, il sera bientôt examiné par le Parlement.
Je ne suis pas un spécialiste de la communication.
 Voyons ! Vous n’êtes pas trop mauvais dans ce domaine, monsieur le garde des sceaux.
M. Philippe Marini.
 Je m’en tiens à une prudente réserve, 
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
a fortiori
Peut-être un nouveau projet de loi sera-t-il déposé après cette élection, en fonction des engagements pris devant les Français. En effet, il est normal que la justice constitue un enjeu de la campagne présidentielle, mais il faut éviter qu’elle en soit un instrument. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.
M. le président.

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

9 760 460 367
7 385 649 787
Justice judiciaire
3 587 627 194
2 960 752 768
Dont titre 2
2 063 970 256
2 063 970 256
Administration pénitentiaire
4 691 193 061
3 013 950 006
Dont titre 2
1 877 852 478
1 877 852 478
Protection judiciaire de la jeunesse
792 051 180
772 051 180
Dont titre 2
432 946 409
432 946 409
Accès au droit et à la justice
402 945 004
354 910 004
Conduite et pilotage de la politique de la justice
282 982 905
280 468 336
Dont titre 2
119 487 774
119 487 774
Conseil supérieur de la magistrature


Dont titre 2


 L'amendement n° II-15 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Justice judiciaire
Dont Titre 2
Administration pénitentiaire
Dont Titre 2




Protection judiciaire de la jeunesse
Dont Titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice  
Dont Titre 2


Conseil supérieur de la magistrature
Dont Titre 2








La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Je serai brève, monsieur le président, car il me semble que nous avons un problème de temps !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Je vous remercie, ma chère collègue.
M. le président.
 Il y a au moins une chose que nous avons en commun : les uns et les autres, nous avons reconnu lors de l’examen de la loi pénitentiaire que le maintien des liens familiaux était essentiel pour que le temps passé en prison ne devienne pas une cause d’isolement et de difficultés pour les détenus, donc éventuellement un motif de suicide, voire un facteur de récidive privant de tout effet bénéfique la détention.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
La jurisprudence européenne va dans ce sens, et c’est aussi d’ailleurs la raison pour laquelle les prisons étaient liées aux villes.
Or l’éloignement géographique, qui est déjà une réalité pour les maisons de détention, se profile pour tous les lieux d’enfermement, qui sont généralement excentrés, ce qui est vrai également, je le dis au passage, des prisons pour jeunes et des centres éducatifs fermés.
En conséquence, les familles des détenus – elles sont pour la plupart modestes, même s’il se produit parfois que des personnes fortunées soient placées en détention… – éprouvent de grandes difficultés pour payer les frais de déplacement qu’elles doivent engager pour aller rendre visite à leurs proches, jeunes ou moins jeunes, emprisonnés à des kilomètres.
C'est la raison pour laquelle je propose que, à l’instar de la Grande-Bretagne, qui s’est engagée dans un programme dit de « visite assistée », dans lequel une aide est ouverte aux parents et partenaires des détenus, notre pays institue une prise en charge, partielle ou totale, de ces frais de déplacement.
 Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole, madame Borvo Cohen-Seat, car nous avons pris une demi-heure de retard, un temps que se sont d’ailleurs partagé le Sénat et le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
 Madame Borvo Cohen-Seat, j’ai parfaitement compris le sens de votre amendement, mais je ne suis pas sûr que la limitation des crédits de l’action Action informatique ministérielle puisse être acceptée par tous !
M. Edmond Hervé
, rapporteur spécial.
Par ailleurs, je vais demander au Sénat de repousser le projet de budget de la mission « Justice » et il y aurait donc quelque contradiction à voter votre amendement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer celui-ci.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° II-15 rectifié est-il retiré ?
M. le président.
 Non, je le maintiens, monsieur le président.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑15 rectifié.
M. le président.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de retrait de la part de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement. 
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 57 :
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. 
Je mets aux voix ces crédits. 
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
 J’appelle en discussion les articles 52 et 52 
M. le président.

À la fin du II de l’article 54 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
 L'amendement n° II-14 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1635 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Cet amendement vise à supprimer l’article 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l’article 1635 
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.


Cette somme est due par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, mais il est bien sûr entièrement supporté par ce dernier.
Avec cette nouvelle charge financière pesant sur le justiciable, le Gouvernement entend financer la réforme tendant à fusionner les professions d’avoué et d’avocat. 
Il y a deux ans, nous avions soutenu la motion du sénateur Badinter. L’une des raisons, parmi bien d’autres, qui nous avaient conduits à nous opposer alors à cette réforme était que nous n’étions pas convaincus qu’elle entraînerait une réduction du coût de la procédure juridictionnelle.
Alors qu’elle était censée simplifier la procédure et l’accès à la justice, la réforme a eu au contraire pour effet d’instaurer depuis un an une nouvelle contrainte financière préjudiciable à l’effectivité du droit d’accès au juge.
Je rappelle cependant que nous avons en la matière des obligations internationales, qui découlent tant de l’article 14 du pacte des droits civils et politiques et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Nous considérons donc que cette taxe, qui constitue une remise en cause du principe de gratuité de la justice et du droit d’accès au juge, préalables nécessaires au droit à un procès équitable, doit être supprimée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La commission des finances a adopté l’article 52 du projet de loi de finances et demande donc le retrait de cet amendement.
M. Edmond Hervé,
 rapporteur spécial. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° II-14 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 L'amendement n° II-14 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)
L’article 800‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° II-37 est présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-11 est présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
personne morale
insérer les mots :
à but lucratif
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-37.
 Cet article ajouté par l’Assemblée nationale a trait aux frais de justice que les députés ont mis à la charge des personnes morales condamnées.
M. Edmond Hervé, 
rapporteur spécial.
Il nous semble que sa rédaction est beaucoup trop extensive, car il convient de distinguer entre personnes morales à but non lucratif et personnes morales à but lucratif, qui seules devraient se voir appliquer ces dispositions.
 La parole est à Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-11.
M. le président.
 Cet article revient sur le principe posé par l’article 800-1 du code de procédure pénale, selon lequel les frais de justice pénale ne peuvent jamais être mis à la charge de la personne condamnée et échoient à l’État. C’est ce qui gênant, au fond, dans sa rédaction actuelle.
Mme Catherine Tasca,
 rapporteur pour avis.
Le Gouvernement propose d’introduire une exception à ce principe pour les personnes morales. Comme à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, il semble à la commission des lois que cette rédaction est beaucoup trop extensive et qu’il convient de la restreindre la dérogation aux personnes morales à but lucratif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 52 
M. le président.

(L'article 52 
 est adopté.)
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° II-40 est présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-12 est présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° II-16 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-19 est présenté par Mme Espagnac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1635 

II. - A. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
B. - L'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après le mot : « juridictionnelle », la fin de cette phrase est supprimée ;
b) à la seconde phrase, après le mot : « achevées », la fin de cette phrase est supprimée.
III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-40.
 Cet amendement tend à supprimer la contribution pour l’aide juridique, dont le montant s’élève à 35 euros.
M. Edmond Hervé, 
rapporteur spécial.
La parole est à Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-12. 
M. le président. 
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Mme Catherine Tasca, 
rapporteur pour avis.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° II-16.
M. le président. 
Il est également défendu, monsieur le président.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. 
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-19.
M. le président. 
 Cet amendement est défendu.
Mme Frédérique Espagnac.
 L'amendement n° II-83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1635 

II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe sur les contrats visés aux articles L. 127-1 et L. 127-2 du code des assurances.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
L’amendement est défendu, monsieur le président !
M. Nicolas Alfonsi. 
 Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-83 rectifié ?
M. le président.
 Dans le dispositif de cet amendement, il est fait référence à l’instauration d’une taxe compensatrice sur les contrats de protection juridique. Or ces contrats sont très divers, et il s’agit d’une notion assez floue, qui mérite d’être étudiée de façon plus approfondie. 
M. Edmond Hervé,
 rapporteur spécial.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l'amendement n° II‑83 rectifié.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 
M. le président.

Monsieur Alfonsi, l'amendement n° II-83 rectifié est-il maintenu ?
 Non, je le retire, monsieur le président. Je suis d’accord avec M. le rapporteur spécial.
M. Nicolas Alfonsi.
 L'amendement n° II-83 rectifié est retiré.
M. le président.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice »

 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 49, 49 
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir d’être le rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ; sans doute est-ce assez naturel pour le maire de la ville où a été signé l'armistice de 1918 ! 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances, rapporteur spécial. 
(Sourires.) 
Comme les années précédentes, le projet de budget de cette mission prend en compte la spécificité de ceux qui se sont battus pour la défense de nos valeurs. La baisse des crédits, de 4,3 %, est la conséquence logique de la diminution du nombre des bénéficiaires : en 2012, on comptera 15 250 titulaires de pensions militaires d’invalidité et 55 500 bénéficiaires de la retraite du combattant de moins.
Parmi les éléments saillants de ce projet de budget, qui s’établit à 3,17 milliards d’euros, figurent des revalorisations nouvelles.
En premier lieu, la retraite du combattant sera majorée de 4 points au 1

En second lieu, je veux insister sur la revalorisation annoncée du plafond de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant, l’ADCS, servie aux conjoints survivants les plus démunis. Ce plafond sera porté à 869 euros en 2012, contre 834 euros actuellement. 
Dans le cadre des efforts d'économie à consentir, l'Assemblée nationale a diminué de 27 millions d’euros, soit de 0,9 %, les crédits de la mission, et ce en deux temps. Cela représente surtout une possibilité de réduire les reports de 2011 sur 2012, sans que cela ait d’incidence concrète, me semble-t-il, sur l'exercice des missions du secrétariat d’État.
J'en viens à l’examen des programmes.
Les crédits destinés au programme « Liens entre la Nation et son armée » s'établissent à 117,9 millions d'euros. Ils permettront la poursuite de la réforme de la direction du service national, la DSN, avec notamment le transfert de la fonction archives au Service historique de la défense et, malheureusement – c'est une décision que je déplore ! –, le transfert de l’administration centrale de Compiègne à Orléans. 
(Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
C'est une décision à mes yeux regrettable, mais il faut l’accepter, d’autant qu’elle constitue une bonne nouvelle pour d’autres, n'est-ce pas M. Doligé ? 
(Sourires.) 
 C'est Alençon qui aurait dû l’accueillir !
Mme Nathalie Goulet.
 La nouvelle Journée défense et citoyenneté, la JDC, concerne 750 000 jeunes ; 97 % des jeunes d’une classe d’âge se font recenser et 93 % d’entre eux participent à la JDC. Par conséquent, environ 22 000 jeunes se trouvent encore dans ce qui a pu être qualifié de « trappe civique ». Monsieur le secrétaire d'État, il serait heureux que vous puissiez nous indiquer comment vous comptez remédier à cette situation.
M. Philippe Marini,
 rapporteur spécial.
Je souligne la poursuite de la rénovation des nécropoles militaires en vue du centenaire du début de la Grande Guerre, avec un effort exceptionnel de près de 5 millions d’euros.
Le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui comprend l'action Administration de la dette viagère, est le principal de la mission. Ses crédits représentent 2,94 milliards d’euros. Les subventions aux opérateurs, en particulier à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, sont reconduites.
Le budget du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » s'élève à 116 millions d’euros, avec des crédits de paiement en augmentation.
Monsieur le secrétaire d'État, où en est le décret unique sur la situation des orphelins de guerre ? Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet ?
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission sans modification. 
M. Philippe Marini, 
rapporteur spécial. 
En ce qui concerne les trois articles rattachés, j’indique que l’article 49 vise à revaloriser la retraite du combattant. L’article 49 


(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est un moment particulier du débat budgétaire. C’est, chaque année, l’occasion de témoigner notre reconnaissance à ceux qui ont servi la France au combat ou ont été victimes des différents conflits du xx
Mme Gisèle Printz, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. 

La principale avancée de ce projet de budget pour 2012 est la revalorisation, qui était très attendue, de la retraite du combattant. Elle sera portée à 48 points au 1

Plus généralement, le projet de budget pour 2012 s’établit à 3,17 milliards d’euros, soit une baisse de 4,34 %, c’est-à-dire de 143 millions d’euros, par rapport à 2011. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a supprimé 26 millions d’euros de crédits supplémentaires. Dans ce contexte, faut-il se réjouir du maintien des droits acquis et ne rien demander de plus ? Les anciens combattants ont beaucoup donné à la France ; n’auraient-ils pas mérité un traitement privilégié ?
Nous le savons, leur déclin démographique est inexorable : le nombre des titulaires de la retraite du combattant baissera de 4,3 % en 2012, celui des allocataires d’une pension militaire d’invalidité de 5,2 %. Des marges de manœuvre financières pourraient donc être mobilisées au profit des bénéficiaires survivants.
La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques s’est poursuivie cette année dans l’administration au service des anciens combattants. Il est désormais entériné que l’ONAC est devenu leur interlocuteur unique. Cela étant, durant la transition, la qualité du service rendu s’est dégradée : des problèmes informatiques ont considérablement ralenti la délivrance des cartes et de la retraite du combattant. J’aimerais donc que vous nous assuriez, monsieur le secrétaire d'État, que les dysfonctionnements seront corrigés dans les délais les plus brefs et que l’ONAC sera pérennisé.
C’est en matière d’action sociale qu’un effort supplémentaire devrait être consenti, ce qui n’est pas le cas. L’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant a démontré toute sa pertinence, mais son plafond est trop bas pour sortir ses bénéficiaires de la pauvreté. Il n’existe aucun dispositif spécifique pour les anciens combattants les plus démunis, alors que 5 000 personnes sont potentiellement éligibles. Je regrette de nouveau que l’on n’ait pas tiré parti de la diminution des dépenses résultant de la baisse des effectifs des pensionnés pour donner à ces hommes et à ces femmes méritants un niveau de vie décent.
Il faut également dénoncer le caractère pour l’instant inopérant du mécanisme d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : dix-huit mois après le vote de la loi, seulement deux indemnisations ont été accordées, tandis que cent vingt-sept demandes ont été rejetées.
En ce qui concerne le calendrier mémoriel, je suis opposée à l’idée du Président de la République d’instaurer une date unique de commémoration. Il ne faut pas s’acheminer vers la création d’un 
memorial day
En revanche, je continue de plaider pour que l’on choisisse la date du 19 mars, jour du cessez-le-feu en 1962, pour rendre hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Celle du 5 décembre n’a aucune signification historique. L’année 2012 marquera le cinquantième anniversaire de cet événement : il est indispensable que les autorités civiles soient officiellement représentées au plus haut niveau lors des manifestations commémoratives. 
Il reste des injustices à corriger en matière de droit à réparation. La carte du combattant n’est toujours pas accordée à ceux qui ont servi en Algérie pendant une période de quatre mois incluant la date du 2 juillet 1962, malgré la promesse qu’avait faite M. Falco, ancien secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. 
En ce qui concerne les opérations extérieures, les OPEX, en dépit d’une prise de conscience récente, il faut s’assurer que l’égalité des droits entre toutes les générations du feu sera bien réelle. Il faut aussi agir pour faciliter la réinsertion professionnelle des hommes et des femmes ayant servi lors de ces opérations.
Enfin, je profite de cette tribune pour évoquer les questions spécifiques à mon département, la Moselle. Notre histoire reste encore méconnue de nos compatriotes. La réparation du drame de l’annexion n’est pas encore complète : ainsi, la question de la ligne Curzon, située en Russie, n’est toujours pas réglée ; l’inégalité de traitement entre anciens prisonniers, selon qu’ils étaient détenus à l’est ou à l’ouest de cette ligne, est injustifiable, car les conditions de détention étaient identiques et la souffrance quotidienne pour tous. J’aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez perçu, la commission des affaires sociales a porté un regard plutôt critique sur ce projet de budget, qui comporte des avancées en trompe-l’œil. Certaines politiques ont connu des résultats intéressants, s’agissant notamment de l’entretien et de la transmission du souvenir des soldats tombés pour la France et de la valorisation du patrimoine mémoriel. 
Cependant, trop de problèmes ne sont pas encore réglés. C’est pourquoi nous avons donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », mais un avis favorable aux articles rattachés, qui répondent aux attentes du monde combattant. Je signalerai, au passage, que le rapport demandé à l’article 49 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
EELV et sur certaines travées du RDSE.)
 Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
M. le président.
Je vous rappelle aussi que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre – on parle désormais des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » – aurait pu être le moins mauvais de cette législature, si son examen n’avait donné lieu, à l’Assemblée nationale, à d’odieuses manœuvres, sans précédent dans le cadre d’une discussion budgétaire relative aux anciens combattants. En matière de cynisme, on peut dire que le Gouvernement s’est surpassé !
Mme Cécile Cukierman.
En effet, non seulement le projet de loi de finances rectificative avait amputé les crédits pour 2011 de 12 millions d’euros, plan de rigueur oblige, mais vous avez en outre unilatéralement décidé de les « dégraisser » à l’avance de 14 millions d’euros au titre de 2012, au travers d’un amendement gouvernemental déposé à l’Assemblée nationale, en prétendant qu’ils ne seront pas consommés. C’est du jamais vu !
Ensuite, comme à votre habitude, vous avez utilisé l’argument détestable de l’érosion naturelle des effectifs pour réduire les crédits de cette mission de 4,52 % par rapport à 2011, soit une diminution de 143 millions d’euros.
La retraite du combattant atteindra enfin, il est vrai, 48 points d’indice, mais seulement au 1

Au chapitre des avancées, nous relevons qu’une cinquantaine de veuves des plus grands invalides de guerre devraient voir leur situation s’améliorer, grâce à l’abaissement de 12 000 à 11 000 points du plafond pour bénéficier de l’augmentation de 360 points votée l’an dernier. 
Pour autant, faut-il oublier les veuves d’anciens combattants beaucoup plus nombreuses qui survivent avec une allocation différentielle dont le plafond est fixé à 834 euros depuis le 1

En effet, de nombreux anciens combattants subsistent aujourd’hui avec moins de 850 euros par mois. Nous souhaitons donc qu’ils puissent bénéficier, eux aussi, d’une allocation différentielle leur permettant de vivre à peu près dignement.
Ces semblants de victoires obtenus de haute lutte ne sauraient faire oublier les aspects dangereux de ce projet de budget, non plus que l’absence de réponse à des revendications anciennes, que le simple maintien des crédits au niveau de l’année 2011 aurait pu permettre de satisfaire en partie. Il en est ainsi, notamment, du bénéfice de la campagne double, du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, de l’attribution de la carte du combattant aux anciens des OPEX, de l’octroi d’une indemnisation décente aux victimes des essais nucléaires : autant de sujets que je regrette de ne pouvoir développer dans le temps de parole de sept minutes qui m’est imparti.
Je note également qu’au travers de ce projet de budget se poursuit la réforme de l’ONAC, avec son deuxième contrat d’objectifs et de moyens, visant à « rationaliser l’organisation du travail », ainsi que la réforme de l’Institution nationale des Invalides, qui fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de performance !
Comment peut-on se féliciter, à l’instar du Gouvernement, de la disparition quasiment achevée de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale de l’administration des anciens combattants et des directions interdépartementales des anciens combattants ?
L’ONAC devient, par la force des choses, l’interlocuteur unique des anciens combattants, parce que la RGPP a été honteusement appliquée, dans toute sa rigueur, à leurs institutions clés. La situation est surréaliste : par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement en est à se féliciter de ne pas avoir osé remettre en question les avantages consentis à ces personnes !
Au titre des promesses non tenues, je voudrais encore évoquer le plafond majorable de la rente mutualiste, bloqué à 125 points depuis le 1

Nous pourrions également parler de l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de quatre mois de présence sur le territoire algérien avant et après cette date.
Le décret du 29 juillet 2010, que le Conseil d’État vous a contraint de publier, accorde le bénéfice de la campagne double aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires, anciens combattants d’Afrique du Nord, mais son article 2 impose une condition de participation aux actions de feu ! Pis encore, son dispositif ne concernera pas ceux qui ont liquidé leur retraite avant le 19 octobre 1999. Une telle mesure n’est pas de nature à assurer l’égalité des droits entre les combattants de tous les conflits.
Il faut également mentionner l’imposture que constitue le mécanisme d’indemnisation des nombreuses victimes des essais nucléaires français. La loi du 5 janvier 2010 est complètement inopérante. Comme vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le secrétaire d’État, deux demandeurs sur 609 ont été admis à indemnisation ! Que pouvez-vous nous dire du nouveau décret qui serait en préparation et dont l’objet serait d’élargir les critères d’attribution à certaines maladies et à certaines zones géographiques ? Il serait souhaitable de créer une mission d’information sur ce dossier.
Je voudrais encore aborder la question de l’indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie. Bien qu’elle relève directement du Premier ministre, pourriez-vous nous donner quelques éléments sur la teneur du projet de décret ? Il me semble indispensable que l’indemnisation soit au moins ouverte aux orphelins dont les parents ont été tués pour faits de guerre ou de résistance, collective ou individuelle.
S’agissant enfin du calendrier mémoriel, le Président de la République a annoncé, le 11 novembre dernier, que, outre la commémoration de la fin du premier conflit mondial, serait à l’avenir rendu hommage à cette date à tous les morts pour la France, notamment en OPEX. Je suis, comme l’ensemble du groupe CRC, farouchement opposée à l’idée d’instaurer une journée unique de commémoration, remplaçant toutes les autres. De nombreux anciens combattants nous ont d’ailleurs affirmé, à l’occasion des cérémonies du 11 novembre, qu’eux aussi étaient opposés à une telle évolution.
En effet, toutes ces dates commémoratives sont le reflet de la richesse de notre histoire, la marque de notre respect et de la reconnaissance de la nation pour les sacrifices des différentes générations du feu.
À ce propos, nous célébrerons, en 2012, le cinquantième anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962, qui a débouché sur la fin de la guerre d’Algérie. Je tiens à redire la détermination de notre groupe à obtenir que la date du 19 mars, plutôt que celle du 5 décembre, dénuée de sens, soit officiellement retenue pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962.
Ce choix permettrait d’enrayer une préoccupante dérive mémorielle, dont témoigne un exemple récent et particulièrement frappant : l’initiative, historiquement infondée et politiquement dangereuse, de transférer aux Invalides les cendres du général Bigeard.
En conclusion, j’indique que notre vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » dépendra du sort qui sera réservé aux amendements que j’ai déposés au nom du groupe CRC. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste

 La parole est à M. Alain Néri, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je trouve irrespectueux pour le monde combattant que notre débat se déroule dans de telles conditions. 
M. Alain Néri.
Cette discussion générale, moment fort de l’expression démocratique, sera en effet tronquée puisque, à peine entamée, elle va être interrompue dans quelques instants par la suspension de la séance, ce qui nuira à la qualité et à la cohérence de nos échanges. Le devoir de mémoire revêt pourtant un caractère essentiel et s’impose à tous. 
Monsieur le président, il aurait été préférable de commencer la discussion générale cet après-midi.
 Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
M. le président.
Je vous rappelle néanmoins que je ne fais que respecter les décisions de la conférence des présidents et du bureau du Sénat.
 Exactement ! Le bureau s’occupe de l’organisation des débats !
M. Alain Gournac.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
 Malheureusement, les débats sur le projet de loi de finances obéissent à des contraintes dont nous devons tenir compte. Tout retard se répercute sur l’examen des crédits des missions suivantes. Si les dérapages sont trop importants, nous devrons siéger le samedi, voire le dimanche. Ce n’est pas nécessairement souhaitable pour la médiatisation de nos travaux ! Je déplore que la discussion des crédits de la mission « Justice » ait pris plus de temps que prévu… 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Il faudra le dire à M. le garde des sceaux !
M. Ronan Kerdraon.
 La responsabilité de la dérive de ce matin est partagée entre M. le garde des sceaux et chacun des orateurs !
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à 

 heures, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de M. le président du Sénat, retenu cet après-midi au Congrès des maires.
M. le président.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président.
 Pour la bibliothèque rose libérale 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Exclamations amusées sur les travées de l’UMP)
 Ça commence bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … les agences de notation sont des instruments, objectifs et indépendants, d’évaluation de la solidité des acteurs financiers et de la fiabilité de leurs produits. Simples thermomètres,…
M. Pierre-Yves Collombat.
 Cassez-les !
M. Jackie Pierre.
 … elles ne sauraient être responsables des fièvres qu’elles mesurent.
M. Pierre-Yves Collombat.
Curieux thermomètres, qui ne détectent pas les débuts de fièvres, mais aggravent celles-ci une fois déclarées ! Crise asiatique, crise des valeurs internet, banqueroute d’Enron, de WorldCom, de Lehman Brothers et des rehausseurs de crédit américains : partout plane l’ombre des agences de notation.
Récemment, Fitch a abaissé la note de PSA, dont les résultats ont pourtant progressé de 18 % au premier semestre de 2011. Un train de licenciements suit, histoire de « rassurer les marchés » ! Cette même agence vient tout juste de rendre publique sa décision de dégrader la note du Portugal pour cause de récession – récession provoquée par la rigueur demandée.
Après avoir certifié les produits financiers à base de 

Cerise sur le gâteau, voilà quelques jours, Standard & Poor’s – j’ai failli dire Laurel et Hardy ! –…
 Vous exagérez !
M. Jean-Claude Carle.
 … a annoncé « par erreur » la dégradation de la note de la France, s’attirant ainsi les foudres, sans que cela entraîne plus d’effets, des autorités françaises et suscitant une démangeaison régulatrice à Bruxelles.
M. Pierre-Yves Collombat.
Régulons donc, la morale publique y gagnera certainement. Mais, régulation ou pas, monsieur le ministre, aussi longtemps que l’alpha et l’oméga de votre politique sera de sauver le « triple A » français – ou plutôt ce qu’il en reste, au vu de l’écart entre les taux consentis à l’Allemagne et à la France –, vous resterez l’otage des agences de notation et des marchés.

M. Alain Gournac.
 On ne rassure pas les marchés : quand ils ne craignent pas un excès d’endettement, c’est un défaut de croissance qui les inquiète. On ne rassure pas les marchés : on s’en passe ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(M. le Premier ministre rit.) 
Ma question est donc simple : jusqu’à quand la France acceptera-t-elle de se plier aux marottes mortifères de l’Allemagne 
(Murmures sur les travées de l’UMP.)
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur Collombat, vous allez vraiment très loin dans les facilités de langage pour résumer une situation qui, en réalité, est extrêmement sérieuse.
M. François Baroin, 
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce n’est pas en tapant comme vous le faites sur les agences de notation que l’on réglera le problème essentiel, à savoir l’accumulation des déficits depuis trente ans,…
 Surtout depuis cinq ans !
M. Jean-Louis Carrère.
 … amplifié par une crise mondiale sans précédent. Pour sauver l'économie et les dépôts des particuliers, pour éviter une récession majeure et ses cortèges de douleurs sociales, les États ont accepté de prendre le fardeau sur leurs épaules. Telle est la réalité que nous avons à affronter.
M. François Baroin, 

La question principale porte donc sur la politique à suivre en matière de finances publiques, sur le rythme de réduction des déficits publics, sur la tenue du calendrier que nous proposons à nos partenaires, et non sur la destruction de « thermomètres », pour reprendre le terme que vous avez employé.
Pour autant, il faut en effet plus de transparence, plus de réglementation et plus de responsabilité.
Plus de transparence, c’est ce qui a été obtenu grâce aux différents travaux menés dans le cadre du G20, qui ont permis de mettre des moyens juridiques supplémentaires à la disposition des autorités de marché, en France comme à l’échelon européen.
En matière de responsabilité, vous avez eu raison d’évoquer ce que nous avons nous-mêmes qualifié de « boulette ». Dans les temps actuels, empreints d’incertitudes et de turbulences, c’est de confiance que nous avons besoin. La responsabilité de l’agence de notation en question doit être à la hauteur de la faute qu’elle a commise et reconnue. Son président s’est déplacé en personne pour présenter ses excuses. Nous avons réagi immédiatement. J’ai saisi l’autorité de régulation compétente et, ce matin, devant la place de Paris, j’ai réaffirmé la position du Gouvernement français. Les régulateurs disposent aujourd'hui de plus de moyens juridiques pour adapter la sanction à l’importance de la faute.
Naturellement, il importe d’aller vers une moins grande dépendance à l’égard de ces agences de notation. La France, au côté de la Commission européenne, œuvre à cette fin. Il s’agit d’adapter la réglementation européenne en fonction de cet objectif prioritaire. En effet, il ne faut pas oublier que la publication d’une note par une agence entraîne des contraintes juridiques. Il faut donc mettre en place un cadre européen pour les alléger : c’est le chemin que nous empruntons. À cet égard, la France est aux avant-postes et elle soutiendra les propositions que fera la Commission européenne. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
 La parole est à M. Dominique de Legge.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Dominique de Legge.
Nous avons eu un long débat, au cours de l’examen du projet de loi de finances, sur le niveau des concours de l’État aux collectivités territoriales. Je suis au regret de le dire, je ne vois pas comment nous pourrions, dans le même temps, demander à tous les Français des efforts et nous en exonérer au sein de nos collectivités.
 C’est reparti…
Mme Nicole Bricq.
 Défendre les finances des collectivités territoriales, mes chers collègues, c’est d’abord éviter de mettre de façon insidieuse de nouvelles dépenses à leur charge. À cet égard, notre responsabilité de législateur est engagée. 
M. Dominique de Legge.
De ce point de vue, je note une appréciation assez nouvelle de l’application de l’article 40 de la Constitution dans notre assemblée, donnant à penser qu’il suffirait d’être majoritaire pour s’en exonérer. 
(Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Je souhaite que nous puissions, sous une forme ou une autre, reprendre les propositions de notre collègue Éric Doligé sur l’allégement des normes, fût-ce au risque de devoir affronter quelques corporatismes. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Par ailleurs, nous devons être clairs et cohérents. On ne peut, comme le fait Terra Nova, soutenir que le problème français tient au fait que nos « 36 000 communes atomisent les capacités d’action », pour en conclure que les intercommunalités doivent se transformer « en collectivités locales de plein exercice avec attribution de la clause générale de compétences », tout en prétendant se faire le défenseur de l’autonomie communale.
 Vous mélangez tout ! Quelle est votre question ?
Mme Nicole Bricq.
 On ne peut à la fois demander plus de dotations d’État pour tenir compte de la réalité des dépenses liées aux transferts de compétences et dénoncer une perte d’autonomie fiscale.
M. Dominique de Legge.
On ne peut à la fois, au nom de la solidarité, en appeler à la péréquation et demander que soit donnée à toutes les collectivités, notamment aux plus riches, une garantie de ressources.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin.
 Les maires l’ont clairement exprimé, ils veulent un discours courageux et de vérité.
M. Dominique de Legge.
 Comme toujours !
M. Charles Revet.
 C’est d’ailleurs le sens des nombreux suffrages qui se sont portés sur la candidature à la présidence de l’Association des maires de France de notre collègue député Jacques Pélissard, réélu avec 64 % des voix ! 
M. Dominique de Legge.
(Bravo ! et vifs applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
 Qu’est-ce que cela aurait été si vous aviez remporté les sénatoriales ! Vous auriez applaudi debout ?
M. Jean-Louis Carrère.
 Monsieur le ministre, je prends acte avec satisfaction de l’évolution de la structure de la DGF et de la part prépondérante donnée à la péréquation.
M. Dominique de Legge.
 La question !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
 C’est terminé !
M. Jean-Louis Carrère.
 Pour autant, je souhaite vous interroger sur les dispositions que vous comptez prendre pour faire en sorte que les dotations accordées tiennent de mieux en mieux compte de la richesse des territoires au regard de leurs charges effectives. D’une façon plus générale, quel équilibre souhaitez-vous instaurer entre péréquation verticale et péréquation horizontale ? 
M. Dominique de Legge.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
 C’est téléphoné !
M. Didier Boulaud.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur de Legge, vous relevez à juste titre les efforts faits par le Gouvernement en matière de mise en œuvre des principes constitutionnels qui s’appliquent aux ressources financières des collectivités territoriales : autonomie financière, stricte compensation des charges transférées, péréquation.
M. Philippe Richert, 
ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.
 Quelle spontanéité !
M. Jean-Louis Carrère.
 Dans le cadre du budget pour 2012 dont le Parlement est en train de débattre, nous souhaitons aller plus loin en matière de péréquation.
M. Philippe Richert, 

 Très bien !
M. Charles Revet.
 Un budget de l’ordre de 3 milliards d’euros est destiné au bloc communal au titre de la péréquation dite verticale, c’est-à-dire de l’État vers les collectivités. Cela permettra de mieux accompagner les communes et intercommunalités fragiles.
M. Philippe Richert, 

Un effort a aussi été consenti pour développer la péréquation horizontale, c’est-à-dire entre départements, afin que ceux qui sont réputés riches puissent aider ceux qui le sont moins. 
(M. Philippe Darniche applaudit.)
 L’État ne joue plus son rôle en matière de péréquation !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Nous allons, cette année, entrer dans une troisième phase, en mettant en place une péréquation horizontale à l’échelon de la strate communale. Dès 2012, cela devrait permettre de répartir environ 250 millions d'euros au bénéfice des communes et intercommunalités les plus fragiles. Ce dispositif est appelé à monter en charge, jusqu’à représenter 1 milliard d’euros en 2016.
M. Philippe Richert, 

La création du fonds de péréquation intercommunal et communal constitue une avancée majeure en termes d’équité entre territoires. C’est la première fois qu’un tel fonds est mis en place et que les intercommunalités sont désignées comme l’échelon de référence d’un tel mécanisme de solidarité, en cohérence avec la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons un débat sur les critères d’éligibilité au fonds de péréquation intercommunal et communal. Je compte bien que, à l’issue de ce débat, nous soyons les uns et les autres contents du travail accompli. Il y a une étape importante à franchir ; je souhaite que nous puissions le faire ensemble ! 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
 La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la coopération.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Depuis quelques jours, dans le monde entier, les regards sont de nouveau tournés vers la place Tahrir, où semble se jouer l’avenir de l’Égypte.
Les scènes que nous pouvons entrevoir sont très inquiétantes. Les incidents violents se sont multipliés : il est fait état de plusieurs morts et de nombreux blessés. La situation est confuse et la question de la brutalité policière se pose encore.
Ces événements très médiatisés occultent pourtant des atteintes aux droits de l’homme nombreuses et répétées. Partout dans le pays, la répression des manifestants et des protestataires se poursuit, physiquement et sur internet, tandis que, dans le domaine religieux, la discrimination contre les minorités est toujours d’actualité.
 C’est vrai !
M. Charles Revet.
 Ces constats amènent à poser la question de la capacité du Conseil supérieur des forces armées à mener la transition démocratique. Celle-ci est nécessaire : l’Égypte est un grand pays, qui était jusqu’alors un pôle de stabilité régionale, notamment au regard du conflit israélo-palestinien. Son peuple mérite de trouver la voie de la paix et de la démocratie.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Malgré le calendrier fixé par le pouvoir égyptien, prévoyant en particulier des élections parlementaires dans quelques jours, ce qui donne l’impression que la transition est en marche, nous sommes préoccupés par la situation.
Dans le respect de la souveraineté nationale de l’Égypte, la France doit agir. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles sont vos modalités d’action ? Que fait le Gouvernement pour soutenir la transition vers une société libre et démocratique, pour encourager le respect des droits humains, de la différence religieuse et des libertés d’expression ?
 Très bien !
M. Charles Revet.
 Que fait-on, à l’échelon européen et international, pour éviter que ces heures critiques ne remettent en cause le processus engagé ?
Mme Catherine Morin-Desailly.
N’oublions pas que, derrière la crise politique, se cache aussi une crise sociale profonde : une crise de la misère, sur fond d’explosion démographique. L’Égypte est un pays jeune, dont l’avenir paraît fort sombre.
Par le « partenariat de Deauville », lancé avec plusieurs pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, les pays membres du G8 se sont engagés à apporter leur soutien à la mise en œuvre des réformes annoncées à la suite du printemps arabe. Pouvez-vous nous détailler, monsieur le ministre, les moyens d’action prévus, notamment en faveur de l’Égypte et de son développement économique ?
L’Égypte est un pays d’importance majeure dans le monde méditerranéen ; il se trouve à un tournant pour son avenir ! Si nous sommes convaincus qu’il revient à l’Égypte de construire son destin, il appartient à la France, en tant que pays ami, de se poser aujourd’hui ces questions essentielles. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, je sais l’intérêt tout spécial que vous portez, en tant que présidente du groupe d’amitié sénatorial, à ce grand pays ami de la France qu’est l’Égypte. 
M. Henri de Raincourt, 
ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
Les événements qui se déroulent ces jours-ci sur la place Tahrir sont effectivement inquiétants. Je crois que nous devons réagir en concentrant nos efforts sur plusieurs points.
Il convient d’abord d’inciter les autorités de transition égyptiennes à respecter les échéances électorales. À cet égard, il faut absolument que les élections législatives puissent se tenir comme prévu dans quelques jours, et ce dans d’excellentes conditions. Elles doivent précéder, selon un calendrier resserré, l’élection présidentielle, qui désignera le nouveau chef de l’État. 
Ensuite, il faut que la transition démocratique vers un pouvoir civil puisse s’opérer dans les meilleures conditions. La communauté internationale agit en ce sens au travers du Forum pour le futur et du partenariat de Deauville. Ce dernier a permis de mobiliser 40 milliards d’euros en faveur de l’Égypte et de la Tunisie : 20 milliards d’euros proviennent des grandes banques internationales, 10 milliards d’euros des pays du Golfe et 10 milliards d’euros des pays membres du G8. Ces fonds sont destinés à aider à la transition sociale et à soutenir la relance de l’économie, pour promouvoir un nouvel équilibre. 
Le Premier ministre nous a demandé d’être extrêmement vigilants sur les conditions dans lesquelles toutes ces opérations complexes se déroulent. En effet, nous le savons bien, si le printemps arabe a permis l’émergence de grandes promesses, le moment est historiquement difficile et elles ne pourront être réalisées sans heurts ni difficultés. Par conséquent, dans un esprit de responsabilité, incitons les autorités égyptiennes à bien respecter la volonté populaire. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. le président.
 M. Sarkozy affirmait, voilà quelques jours, que « voler la sécurité sociale, c’est trahir la confiance de tous les Français ». 
M. Jean-Jacques Mirassou.
(Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)
 Il a raison !
M. Alain Gournac.
 Parallèlement, vous avez annoncé, monsieur Bertrand, la mise en place d’un quatrième jour de carence pour les salariés du secteur privé en cas d’arrêt pour maladie, ainsi que celle d’un jour de carence dans les trois fonctions publiques. 
M. Jean-Jacques Mirassou.
Bien sûr, personne ne saurait accepter la fraude, quelle qu’elle soit 
(Bravo ! sur les travées de l’UMP.)
 Au Gouvernement, vous ne vous occupez pas de tous les fraudeurs ! Les patrons voyous, cela ne vous concerne pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 En effet, vous prenez délibérément le risque, pour instrumentaliser la fraude, de punir les malades tout en désignant tous les salariés comme des fraudeurs ou des voleurs potentiels, sans oublier les médecins, qui sont les prescripteurs des arrêts pour maladie. 
M. Jean-Jacques Mirassou.
Faut-il préciser, au passage, que moins de 3 % des indemnités versées au titre de l’assurance maladie le sont pour des arrêts de moins de dix jours ? Vous vous livrez, de surcroît, à un exercice qui vous est familier, consistant à opposer les salariés du privé à ceux du public. Permettez-moi de vous le dire, ce faisant, vous flirtez avec le populisme ! 
 Et le flirt avec le communisme, cela vous dit quelque chose ? 
M. Alain Gournac.
 Dans le même temps, s’agissant de la fraude, il est un domaine où, jusqu’à présent, nous vous avons trouvés bien discrets. En effet, nous aimerions vous voir déployer autant d’énergie et de sévérité à l’égard des fraudeurs aux cotisations sociales – le montant de cette fraude est estimé à 2 milliards d’euros – ou de ces patrons voyous qui font appel à l’argent public avant de délocaliser ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par ailleurs, qu’avez-vous fait jusqu’à présent pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment en Suisse, alors qu’un ancien ministre du budget prétendait connaître les tricheurs ? 
 Trop drôle ! Quelle honte ! 
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Rien, ou si peu ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.
En France, la fraude aux prestations sociales atteint 400 millions d’euros. C’est trop, bien sûr, mais cela ne pèse pas lourd en face des 25 milliards d’euros que représente la fraude fiscale dans notre pays !
 La question !
M. Alain Gournac.
 Ce constat étant posé, ma question sera simple : vous reste-t-il suffisamment de lucidité pour reconnaître que les plus modestes ne sont pas des voleurs ou des profiteurs du système potentiels, mais, bien au contraire, les victimes de votre politique d’injustice fiscale ?
M. Jean-Jacques Mirassou.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur,…
M. Xavier Bertrand, 
ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
 À l’abordage !
M. Jean-Louis Carrère.
… vous reste-t-il suffisamment de lucidité pour reconnaître que la lutte contre les fraudes est largement soutenue par l’opinion française ? 
M. Xavier Bertrand, 

(Non ! sur les travées de l’UMP.)
Contre toutes les fraudes !
Un sénateur du groupe socialiste-EELV. 
 Vous reste-t-il suffisamment de lucidité pour reconnaître que, dans votre département, vos concitoyens jugent la fraude insupportable, quels que soient la nature de la fraude et le statut du fraudeur ? 
M. Xavier Bertrand, 

 Pour vous, le fraudeur est toujours du même côté !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Nous mettons la même énergie à lutter contre les faux chômeurs qu’à lutter contre les faux entrepreneurs ne faisant travailler que de la main-d’œuvre clandestine ! 
M. Xavier Bertrand, 

(Applaudissements
sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
Nous déployons la même énergie, monsieur le sénateur, pour sanctionner le bénéficiaire d’un faux arrêt de travail que pour sanctionner le signataire du faux arrêt de travail ! 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
Vous qui savez tout, vous ne pouvez ignorer que des enquêtes montrent que ce sujet transcende très largement les clivages politiques. Si vous aviez un minimum de lucidité, vous reconnaîtriez que si nous voulons préserver notre modèle social,… 
 Vous ne voulez pas le préserver !
M. Jean-Louis Carrère.
 … nous devons avoir le courage de réformer – il est vrai que courage et socialisme n’ont jamais vraiment fait bon ménage 
M. Xavier Bertrand, 

(Protestations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
 C’est le petit Baroin illustré !
M. Didier Boulaud.
 … et celui de réprimer des fraudes injustifiables. À l’Assemblée nationale, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, est coprésidée par un député socialiste, M. Mallot, et par un député de l’UMP. C’est dans une telle instance, plus qu’en séance publique, où prévalent trop souvent les effets de manches, que l’on peut travailler ensemble sur ces questions et avancer, au-delà des appartenances politiques ! Pour notre part, nous mettons en œuvre les conclusions de la MECSS ! Ainsi, cette année, les résultats de la lutte contre la fraude se sont accrus de 20 %. Valérie Pécresse, de son côté, prend de nouvelles initiatives pour réprimer la fraude fiscale. 
M. Xavier Bertrand, 

Vous dites que nous en faisons trop, mais moi je trouve que nous n’en faisons pas encore assez : je tiens à vous le dire, nous irons plus loin ! 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
 Supprimez les paradis fiscaux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Afin de donner aux agents de contrôle de la sécurité sociale les outils nécessaires pour faire reculer la fraude, nous mettrons en place, avant la fin de l’année, un fichier national des allocataires sociaux. Cela ne vous plaît peut-être pas, mais cela plaît aux Français, qui savent que ceux qui n’ont rien à se reprocher n’ont rien à craindre de la création d’un tel fichier ! 
M. Xavier Bertrand, 

(Protestations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Permettez-moi, en guise de conclusion, de citer Martine Aubry : « Quand c’est flou, il y a un loup ! » En la matière, votre position est floue, elle est inacceptable ! 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 La parole est à Mme Éliane Assassi.
M. le président.
 Hier, à l’Assemblée nationale, M. Baroin déclarait que, « depuis le début de l’année, 160 000 emplois nets avaient été créés par le marché ». 
Mme Éliane Assassi.
 On s’en réjouit !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Les travailleurs devraient donc se satisfaire de cette affirmation lacunaire. 
Mme Éliane Assassi.
Pourtant, un rapport d’information du Sénat souligne que, entre le 31 mars 2000 et le 30 septembre 2010, 717 000 emplois salariés directs ont été supprimés dans l’industrie. En outre, 52 000 emplois salariés intérimaires ont disparu. J’en conclus que le marché et vos choix politiques sont nocifs pour l’emploi. 
Les exonérations de charges sociales au profit des patrons, les cadeaux fiscaux aux grands groupes, les privations imposées aux salariés ont cassé l’emploi, particulièrement l’emploi industriel. 
La preuve en est que les restructurations et les plans sociaux se multiplient dans tous les secteurs. Ce sont 5 000 emplois qui sont menacés chez PSA et ses sous-traitants, dont 400 sur le site PSA de La Garenne-Colombes, dans le secteur recherche et développement, 373 chez BNP-Paribas, 1 650 au journal 


M. Alain Gournac.

 Chez Renault, à l’usine de Sandouville, ce sont 1 120 emplois qui sont compromis en raison de la baisse de production annoncée. 
Mme Éliane Assassi.
 C’est la vérité !
M. Ronan Kerdraon.
 Hier, vous promettiez qu’il n’y aurait aucune suppression de postes chez PSA : de belles paroles, sans qu’aucune assurance ait été donnée aux salariés, qui demandent la conclusion d’un accord tripartite garantissant notamment une répartition équilibrée de la production entre tous les sites. 
Mme Éliane Assassi.
Le 27 octobre dernier, ici même, M. Besson se portait garant du maintien des approvisionnements de Renault auprès de la Fonderie du Poitou. Un mois plus tard, ses engagements volaient en éclats : 460 emplois à la fonderie et plus de 1 000 emplois induits dans le bassin de vie se trouvaient mis en péril. Vos paroles ne sont que du vent ! 
(Protestations sur les travées de l’UMP.)
 En la matière, vous êtes des experts !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Éliane Assassi.

Ce sont des menteurs !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  
 Pour notre part, nous pensons qu’il faut sortir notre économie des griffes des marchés financiers, favoriser la mise en cohérence de filières industrielles, faire le lien entre recherche et innovation, qualification et production, encourager l’investissement, harmoniser par le haut la fiscalité des entreprises. En bref, il faut construire une politique industrielle fondée sur des exigences en matière d’emploi, de qualification, de recherche, en favorisant l’indispensable transition écologique. 
Mme Éliane Assassi.
 La question !
M. Alain Gournac.
 Veuillez posez votre question, madame la sénatrice ! 
M. le président.
(Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
 Allez-vous poursuivre votre politique suicidaire pour l’emploi et l’économie de notre pays, donc pour des milliers d’hommes et de femmes ? 
Mme Éliane Assassi.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste

La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, j’ai effectivement dit hier, devant l’Assemblée nationale, que la France avait créé, depuis un an, 160 000 emplois nets. Aujourd’hui, j’ajoute que notre pays a, pour la première fois depuis dix ans, enregistré un solde positif en matière d’emplois nets dans l’industrie. 
M. François Baroin, 
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cela signifie que les outils mis en œuvre par le Gouvernement au cours de cette législature – le crédit d’impôt recherche, le Fonds stratégique d’investissement, OSEO… – pour accompagner le développement industriel ont permis d’engager la France sur le chemin d’une réindustrialisation progressive. 
(Protestations sur les travées du groupe CRC.)
 C’est incroyable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Il n’est pas question de relâcher, ne serait-ce qu’une seconde, les efforts consacrés depuis des années à la protection de nos bassins d’emploi, à la préservation de l’emploi, à l’accompagnement en matière d’innovation, de recherche et de compétitivité de nos entreprises à l’international. 
M. François Baroin, 

 C’est la méthode Coué !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 C’est pourquoi, malgré les conséquences de la crise sur l’économie réelle, le Gouvernement n’acceptera pas que l’emploi soit une variable d’ajustement. 
M. François Baroin, 

(Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Dans cette optique, le patron de PSA, M. Philippe Varin, a pris devant le Président de la République l’engagement ferme de ne procéder à aucun licenciement et de ne pas fermer de sites industriels dans notre pays. J’ai quant à moi reçu mardi dernier le président d’Areva à la suite d’une rumeur faisant état de suppressions d’emplois, qui a été immédiatement démentie par la direction de l’entreprise. Le président d’Areva a lui aussi pris l’engagement de ne pas supprimer d’emplois.
 Pas pendant la campagne électorale !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 S’agissant de Renault, il y a des contrats d’objectifs. Le président de cette entreprise a également pris des engagements en matière de préservation de l’emploi, de maintien des sites industriels implantés sur notre territoire et de sauvegarde du niveau d’activité chez les sous-traitants.
M. François Baroin, 

 Jusqu’à la présidentielle !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 C’est l’ensemble de la chaîne industrielle qui fait l’objet d’une attention très soutenue. 
M. François Baroin, 

C’est d’ailleurs dans cet esprit que, hier matin, Claude Guéant, Valérie Pécresse, Éric Besson, Pierre Lellouche, Frédéric Lefebvre et moi-même avons réuni tous les préfets pour les mobiliser autour de notre objectif prioritaire,…
 Bla-bla ! Vous dites toujours la même chose ! C’est toujours le même discours !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 … qui est de maintenir l’activité économique et de préserver les emplois au travers de la protection des bassins de territoire. 
M. François Baroin, 

(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
 La parole est à M. Philippe Dallier. 
M. le président.
(Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
M. Philippe Dallier.
 Excellent ministre !
M. Roland du Luart.
 La fraude fiscale et la fraude sociale sont malheureusement des réalités dont il est difficile, par définition, de mesurer l’ampleur.
M. Philippe Dallier.
Cependant, on peut penser que leur montant représente plusieurs dizaines de milliards d’euros par an : une vingtaine de milliards d’euros pour la fraude sociale et, selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, entre 30 milliards et 40 milliards d’euros pour la fraude fiscale de toute nature, qu’elle concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le patrimoine, la TVA, l’impôt sur les sociétés… 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
 Que n’avez-vous lutté contre ! 
M. Jean-Louis Carrère.
 Sur le constat, tout le monde est à peu près d’accord, mais lorsqu’il s’agit de définir les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les fraudeurs, certains poussent des cris d’orfraie, n’hésitant pas à accuser le Gouvernement de stigmatiser telle ou telle catégorie de professionnels ou de redevables. 
M. Philippe Dallier.
(Protestations sur les mêmes travées.)
Pourtant, nous savons tous que nos compatriotes sont excédés par ces comportements inciviques, qu’ils supportent d’autant moins que la période actuelle impose à chacun des efforts en vue du rétablissement de nos comptes publics. 
 À Mme Bettencourt ?
M. Didier Boulaud.
 Quelle que soit leur situation, il n’y a pas de fraudeurs excusables ; grands ou petits 
M. Philippe Dallier.
(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) 
Depuis quatre ans, l’engagement du Gouvernement s’est traduit par la mise en place de plus de soixante mesures nouvelles. 
 Et les privilégiés ? 
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Parmi celles-ci, madame la ministre, vingt-trois concernent particulièrement votre ministère, dotant l’administration de moyens inédits et plus efficaces pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. 
M. Philippe Dallier.
(Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
De même, la coopération entre les services de l’État a été renforcée, à la fois par des croisements de fichiers, enfin rendus possibles techniquement et juridiquement, et par des actions communes menées sur le terrain par les différents services.
 La question !
M. Jean-Louis Carrère.
 Par ailleurs, nous ne pouvons, même s’il reste du chemin à parcourir, que saluer l’action menée contre les paradis fiscaux 
M. Philippe Dallier.
(Exclamations ironiques sur les mêmes travées.),
C’est trop…
M. Michel Vergoz. 
 Madame la ministre, vous avez présenté ce matin le bilan de votre action en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Pouvez-vous nous dire plus précisément quels en sont les résultats, et nous indiquer quelles mesures sont envisagées pour aller encore plus loin dans la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude internationale ? 
M. Philippe Dallier.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, votre question me permet de répondre aussi à M. Mirassou. 
Mme Valérie Pécresse, 
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste

Frauder, c’est voler ! Le Gouvernement est tout aussi implacable avec la fraude fiscale qu’avec la fraude sociale. 
(Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
 Ce n’est pas vrai !
M. David Assouline.
 Depuis 2007, nous avons considérablement resserré l’étau des contrôles contre les gros fraudeurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, car la fraude fragilise notre modèle républicain.
Mme Valérie Pécresse, 

Les résultats sont là, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Jean-Louis Carrère.
 En 2010, nous avons récupéré 16 milliards d’euros de droits, monsieur Carrère, soit 1 milliard de plus qu’en 2009.
Mme Valérie Pécresse, 

 En Suisse ?
M. Jean-Louis Carrère.
 La fameuse liste, issue de la banque HSBC, de 3 000 Français détenteurs d’un compte en Suisse…
Mme Valérie Pécresse, 

 C’est de la poudre aux yeux !
M. Jean-Louis Carrère.
 … a d’ores et déjà permis de déclencher 800 contrôles fiscaux, dont 300 sont terminés, et de récupérer ainsi 160 millions d’euros de droits à ce jour. 
Mme Valérie Pécresse, 

(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Répondez à M. Dallier !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 La cellule de régularisation que nous avons mise en place pendant six mois, en 2009, a permis de régulariser 7 milliards d’euros d’avoirs, pour 1,2 milliard d’euros de droits payés.
Mme Valérie Pécresse, 

Le nombre de comptes à l’étranger déclarés par les Français est passé de 25 000 en 2007 à 75 000 en 2010.
 Cela fait tout de même beaucoup !
M. François Marc.
 Monsieur Dallier, les brigades du fisc, qui travaillent désormais avec la police dans les quartiers afin de lutter contre l’économie souterraine, ont d’ores et déjà lancé 2 300 contrôles. Ils agissent, bien évidemment, en se fondant sur l’observation du train de vie des délinquants, dont ils saisissent les biens. Nous pouvons même, désormais, vendre ceux-ci sur le champ.
Mme Valérie Pécresse, 

Jamais un gouvernement n’avait autant fait contre la fraude fiscale ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP. –Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
Nous irons encore plus loin avec le fichier des évadés fiscaux, EVAFISC, qui sera alimenté par des informations provenant de nos banques.
 Vous l’avez déjà dit voilà trois ans…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Nous ne vous croyons plus !
M. Jean-Louis Carrère.
 Ce fichier est déjà riche de 95 000 informations, monsieur Carrère !
Mme Valérie Pécresse, 

Nous allons en outre renforcer les pouvoirs de la police fiscale et faire passer à dix ans le délai de prescription en matière de non-déclaration de comptes détenus à l’étranger. 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
 La parole est à M. Gérard Miquel.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales. 
M. Gérard Miquel.
Nos villes et nos départements sont confrontés à des difficultés grandissantes, consécutives à la crise, qui accroît le chômage et la précarité.
Les élus, répondant au vœu du Gouvernement, ont participé au plan de relance, afin d’atténuer les effets de la crise sur notre économie et sur nos concitoyens. 

M. Roland Courteau.
 Ils ont soumis leurs budgets de fonctionnement à des efforts de rigueur et d’optimisation inédits.
M. Gérard Miquel.
Dans nos villes, les sans-abri et les jeunes mineurs en déshérence n’ont jamais été aussi nombreux ; les associations ne parviennent plus à faire face aux besoins, sur les plans tant humain que financier.
Le nombre des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, du revenu de solidarité active, le RSA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, toutes allocations gérées par les départements, est en constante augmentation.
 À part ça, tout va bien !
M. Roland Courteau.
 Les compensations versées par l’État n’accompagnent pas cette progression.
M. Gérard Miquel.
 Loin de là !
M. Roland Courteau.
 En ce qui concerne l’APA, le RSA et la PCH, le reste à charge atteindra 6 milliards d’euros en 2011 pour les conseils généraux. Un certain nombre de départements ne peuvent plus boucler leur budget.
M. Gérard Miquel.
Nous attendions avec impatience une grande loi sur la dépendance. Elle nous était annoncée comme une des grandes réformes du quinquennat ; nous savons quel sort lui a été réservé…
Le problème du financement de l’action sociale ne sera résolu que par la mise en place d’une vraie politique de péréquation, qui prenne en compte les disparités territoriales et la réalité des dépenses engagées.
Certaines collectivités vont diminuer de façon très importante leurs investissements, ce qui entraînera les conséquences que chacun connaît sur l’économie et l’emploi. Ce n’est pas en ponctionnant 200 millions d’euros de dotations que vous rétablirez un climat de confiance entre l’État et les collectivités. C’est là un bien mauvais signal que vous adressez aux élus, qui sont confrontés au quotidien aux difficultés de nos concitoyens !
Quelles solutions proposez-vous, monsieur le ministre, pour aider les élus à lutter contre l’aggravation de la fracture sociale et territoriale, qui risque de devenir insupportable ? Nous sommes placés devant l’ardente obligation d’agir avant qu’il ne soit trop tard ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Chacun, dans cette enceinte, connaît les effets de la crise sur la société, auxquels tant les collectivités que le Gouvernement doivent faire face. Nous savons bien que la réponse ne peut pas venir seulement de l’un ou l’autre de ces acteurs : il nous faut travailler ensemble, et chacun, à son niveau, doit consentir des efforts et ouvrir des perspectives.
M. Philippe Richert, 
ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales.
Permettez-moi, monsieur le sénateur, de rappeler que, globalement, l’État n’a pas réduit son soutien aux collectivités. 
(C’est faux !
sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
De surcroît, en ce qui concerne le RSA, les dotations de l’État correspondent exactement aux dépenses exposées par les collectivités. C’est ainsi que 100 millions d’euros de plus que ce qui était prévu ont été inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances. 
 Ce n’est pas vrai !
M. David Assouline.
 S’agissant de la situation des conseils généraux, il est vrai, monsieur Miquel, que la crise survenue en 2008 a entraîné une baisse très importante des droits de mutation pour l’année 2009. Les finances des départements ont alors subi un effet de ciseau, mais une forte remontée des droits de mutation a été observée en 2010, puisque leur montant a atteint 7 milliards d’euros cette année-là, soit presque autant qu’en 2008, contre 5,3 milliards d’euros en 2009. La progression se poursuivant, les droits de mutation devraient s’élever à 8,5 milliards d’euros pour 2011, soit environ 1,3 milliard d’euros de plus qu’en 2008.
M. Philippe Richert, 

Nous avons mis en place, au titre du fonds de péréquation, un écrêtement pour les départements ayant connu une progression très importante de ces ressources, comme le Rhône ou les Hauts-de-Seine, où elle a dépassé 50 %. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
 Scandaleux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Cela a ainsi permis de consentir un effort de péréquation à hauteur de 440 millions d’euros.
M. Philippe Richert, 

Entre 2009 et 2010, le département du Lot, monsieur Miquel, a vu ses recettes augmenter de 68 %, grâce notamment à un apport de 4,5 millions d’euros au titre de la péréquation. 
(Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 La parole est à M. Pierre Charon. 
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville.
M. Pierre Charon.
Monsieur le ministre, grâce à votre action décisive tout au long de l’année 2011, le projet du Grand Paris est résolument entré dans sa phase de réalisation. Il s’agit désormais d’une ambition partagée par tous,…

M. Jean-Louis Carrère.
 … et l’élu parisien que je suis ne peut que s’en réjouir.
M. Pierre Charon.
Le développement du plateau de Saclay est l’un des piliers du grand projet présidentiel. Il s’agit de faire émerger autour de ce plateau l’un des principaux pôles d’attraction au monde pour toutes les activités liées à l’innovation, en s’appuyant sur les formidables potentiels scientifiques et technologiques qui y sont regroupés. La réussite de ce projet est d’autant plus importante que, aujourd’hui, notre économie doit se battre pour gagner le moindre point de croissance.
Le 29 avril 2009, à la Cité de l’architecture et du patrimoine, le Président de la République, dans un discours visionnaire 
(M. Jean-Vincent Placé rit.)
 C’est le Grand Paris de l’UMP !
M. Didier Boulaud.
 Dix-huit mois après l’adoption de la loi relative au Grand Paris, pouvez-vous informer le Sénat de l’avancement du projet Paris-Saclay ? 
M. Pierre Charon.
En dépit de l’accord historique sur les transports en Île-de-France conclu le 26 janvier 2011 avec le président de la région, Jean-Paul Huchon, en présence des présidents des conseils généraux des huit départements franciliens, la desserte du plateau de Saclay faisait encore l’objet de divergences. Notre collègue Jean-Vincent Placé en sait quelque chose… 
(M. Jean-Vincent Placé sourit.)
Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre ?
Plus particulièrement, pouvez-vous nous indiquer comment le métro du Grand Paris rendra possible l’intégration de ce 

Enfin, comment la dynamique d’innovation économique espérée par tous se met-elle en place entre les différents établissements de recherche et d’enseignement supérieur, ainsi qu’entre ceux-ci et les centres de recherche et de développement des entreprises ? 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, le projet Paris-Saclay sera un moteur de croissance pour l’économie française tout entière.
M. Maurice Leroy, 
ministre de la ville.
Sur le plateau de Saclay, l’année 2011 aura été très riche en avancées. Dans l’acte motivé, voté à l’unanimité par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, il a été décidé que les principaux sites du 

La Société du Grand Paris étudie toutes les solutions pour tenir le calendrier fixé, le 10 octobre dernier, par le Président de la République.
En 2011, la dynamique de constitution de l’université de Paris-Saclay s’est accélérée, sous le pilotage de la Fondation de coopération scientifique. 
Cette même année, l’établissement public Paris-Saclay a réalisé d’importantes avancées s’agissant du projet d’aménagement du 


La délimitation de la zone de protection naturelle et agricole prévue par la loi est en bonne voie. Ce point est très important. Votre question, monsieur le sénateur, m’offre l’occasion de redire avec force que le projet s’inscrit parfaitement dans l’environnement agricole du plateau de Saclay, qui sera tout à fait préservé. Nous tiendrons cet objectif. 
L’enquête publique aura lieu début 2012. S’implantent déjà sur le plateau l’Institut des sciences moléculaires d’Orsay ou EDF, qui installera en 2014 un centre de recherche ainsi que son campus d’entreprise, sans oublier l’École centrale de Paris, pour laquelle le résultat du concours d’architectes sera rendu public au premier trimestre de 2012.
Vous le voyez, les progrès réalisés en 2011 ont enclenché une forte dynamique d’attractivité pour Paris-Saclay. Il convient de poursuivre nos efforts, avec l’ensemble des collectivités, pour l’amplifier et la rendre irréversible. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
 La parole est à M. Philippe Esnol.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
M. Philippe Esnol.
C’est demain, vendredi 25 novembre, que M. Philippe Varin, président du directoire de PSA, annoncera les détails d’un plan social qui ne dit pas son nom et dont les contours sont pourtant déjà largement connus.
Nous savons que la direction de Peugeot prévoit la suppression de 6 000 postes en Europe, dont 3 900 en France. Dans notre pays, 1 900 postes seraient supprimés en interne et 2 000 chez des sous-traitants. Ainsi, non seulement le constructeur, mais aussi l’ensemble de la chaîne de l’industrie automobile, seraient touchés.
M. Éric Besson, ministre chargé auprès de vous, monsieur Baroin, de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, déclarait à ce sujet le 15 novembre, sur RTL, qu’il n’y aurait pas de licenciements.
Qu’il aille donc l’expliquer aux salariés de Peugeot et de ses sous-traitants, à ceux du site de Vélizy, dans les Yvelines, à qui l’on a annoncé la suppression de 600 postes, à ceux du site de la Garenne-Colombes, où il est envisagé de supprimer 400 postes, à ceux des usines de Sochaux, où une mesure de même ampleur est prévue, à ceux d’Aulnay-sous-Bois, qui s’inquiètent pour l’avenir de leur site de production depuis qu’une note interne de juin 2011 a évoqué sa fermeture, à ceux des usines de Mandeure dans le Doubs et de Dannemarie dans le Haut-Rhin, qui craignent pour leur emploi !
Le secteur automobile est une branche importante et emblématique de l’industrie française. Il est entré dans une crise profonde, qui est aussi celle de l’industrie française.
Face à cette crise de désindustrialisation, vous faites preuve d’un laxisme irresponsable, en aggravant par un immobilisme d’ordre idéologique les difficultés d’ordre économique auxquelles nous sommes déjà si durement confrontés ! 
(Protestations sur les travées de l’UMP.)
En opposition totale avec votre fatalisme teinté de cynisme
 (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
 C’est n’importe quoi !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 C’est excessif !
M. Joël Guerriau.
 … nous défendons, à gauche, un modèle de croissance pour nos industries nationales, fondé sur l’innovation et la compétitivité de nos produits par plus de recherche et d’inventivité, plus de savoir-faire et plus de qualité.
M. Philippe Esnol.
 Et dans le nucléaire ?
M. Alain Gournac.
 Or, sur les 3 900 emplois supprimés en France, Peugeot annonce que 2 100 le seront dans le secteur de la recherche et du développement, qui devrait pourtant être le bénéficiaire principal des investissements, le moteur de la compétitivité, la garantie de la croissance. 
M. Philippe Esnol.
Ces emplois supprimés représentent un drame humain, ainsi qu’une hypothèque grave pour l’avenir, posée sur la compétitivité de nos entreprises et la croissance de notre pays.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je vous pose la question suivante : soutenez-vous, oui ou non, le plan de suppressions de postes présenté par PSA ? Si tel n’était pas le cas, qu’attend le Gouvernement pour s’attaquer enfin au redressement économique et industriel de nos entreprises et de notre pays ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le ministre. 
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, chacun aura pu apprécier la modération des propos que vous avez eu la gentillesse de m’adresser…
M. François Baroin, 
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sur le fond, le Président de la République a personnellement reçu le président du directoire de PSA, M. Varin, qui a pris des engagements fermes et définitifs : le programme envisagé ne comportera aucun licenciement, aucune mesure d’âge, aucun plan de départs volontaires. Il s’agira d’un dispositif social exemplaire, prévoyant la mise en œuvre d’un plan de formation et d’un traitement personnalisé du cas de chaque salarié, ainsi qu’un accompagnement spécifique des salariés intérimaires dont les contrats ne seraient pas renouvelés. 
Ces engagements valent pour l’ensemble des sites industriels concernés, notamment ceux de Sochaux-Montbéliard. J’ajoute que PSA veillera particulièrement à ce que les sous-traitants ne soient pas affectés. 

M. Robert Hue.
 Le médiateur de la sous-traitance mis à la disposition des services de l’État dans tous les départements a la responsabilité de vérifier le respect de cet engagement particulier.
M. François Baroin, 


M. Jean-Jacques Mirassou.
 Enfin, PSA a clairement réaffirmé son souhait de préserver son implantation industrielle dans notre pays, à Sochaux-Montbéliard comme ailleurs.
M. François Baroin, 

Je rappelle que PSA mènera en 2012 une politique d’embauche de 3 000 collaborateurs sous contrats à durée indéterminée, dont 1 300 ingénieurs et 1 700 ouvriers.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, en cette période de crise et de ralentissement économique, le Gouvernement, loin d’observer je ne sais quel silence complice, prend au contraire des initiatives témoignant que, pour lui, l’emploi ne sera jamais une variable d’ajustement. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
 La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
M. le président.
 Le 25 octobre dernier, les députés européens ont été confrontés à l’opposition du Conseil de l’Union européenne à l’adoption de la directive relative au congé de maternité minimal, lequel passerait de quatorze à vingt semaines, avec la garantie d’une indemnisation à 100 %. 
Mme Claire-Lise Campion.
Dans le contexte économique actuel, le Parlement européen est prêt à faire preuve de souplesse. La France, où la durée du congé de maternité minimal est de seize semaines, s’est déclarée ouverte à l’idée de la porter à dix-huit semaines. Cette position a été réaffirmée au Sénat le 1

La première raison motivant le blocage du Conseil de l’Union européenne est le coût de la mesure ; la seconde est le risque d’éloignement de la femme du monde du travail.
Un tel progrès social représente effectivement un effort financier ; encore faut-il l’évaluer finement. Pour la France, un allongement à dix-huit semaines de la durée du congé de maternité avec le niveau d’indemnisation actuel ne coûterait que 250 millions d’euros, ce qui est acceptable. J’entends déjà le Gouvernement rétorquer que la gauche est dépensière et irresponsable 
(Eh oui ! sur les travées de l’UMP.) 
Quant au risque d’éloignement des femmes du monde du travail, de nombreuses entreprises, au travers des conventions collectives, offrent à leurs salariées parfois plusieurs semaines de congé de maternité supplémentaires. Croyez-vous vraiment que de telles mesures seraient prises si l’allongement du congé de maternité participait vraiment de l’éloignement des femmes du monde du travail ?
En allongeant le congé de maternité, nous améliorerons la sécurité et la santé des femmes qui travaillent, nous contribuerons à renforcer l’égalité entre les femmes. En France, 70 % d’entre elles prennent un congé pathologique de deux semaines, ce qui permet d’ailleurs au Gouvernement de dire que la durée du congé de maternité est déjà, en pratique, de dix-huit semaines dans notre pays. Mais cela n’est pas vrai pour toutes les femmes. La situation actuelle induit une inégalité de fait entre les femmes, et ce n’est pas acceptable.
Madame la secrétaire d’État, la France entend-elle être moteur dans l’avancement de l’Europe sociale, en levant le blocage du Conseil de l’Union européenne ? Si oui, il est impératif d’agir maintenant ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je voudrais tout d’abord saluer le fait que certains membres de cette assemblée arborent aujourd'hui le petit insigne blanc qui témoigne de leur engagement contre les violences faites aux femmes. C’est une cause que vous défendez vous aussi, madame la sénatrice, puisque vous avez été membre de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de la Haute Assemblée. 
Mme Claude Greff, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille.
Je suis particulièrement engagée dans ce combat, aux côtés de Roselyne Bachelot-Narquin. Je souhaite d’ailleurs l’intensifier, s’agissant notamment des incidences des violences conjugales sur les enfants. Il est important de rappeler l’existence d’un numéro d’appel dédié, le 39-19, qui doit devenir aussi connu de tous nos concitoyens que ceux des pompiers ou des urgences médicales.
Madame la sénatrice, le congé de maternité est à l’évidence un temps essentiel pour bien accueillir un enfant. Notre politique familiale le permet et nous devons tous en être fiers. C’est aussi grâce à elle que notre taux de natalité s’élève à deux enfants par femme et que celui de l’activité professionnelle des femmes atteint 85 %. 
Dois-je rappeler que, en 2010, plus de 820 000 enfants sont nés dans notre pays ? C’est le résultat d’une politique familiale ambitieuse. Les crédits alloués à celle-ci sont en effet passés de 4,7 % de la richesse nationale en 2006 à 5,1 % en 2010. Malheureusement, la crise économique qui touche notre pays ne nous permet pas de nouvelles dépenses au bénéfice de la branche famille, sauf à les financer à crédit !
Nous avons eu de nombreuses fois l’occasion d’exprimer la position du ministère sur le congé de maternité, plus particulièrement lors de la discussion de la proposition de loi relative à la modernisation du congé de maternité que vous avez déposée, madame la sénatrice. L’allongement de sa durée de seize à dix-huit semaines représenterait, pour la sécurité sociale, une charge supplémentaire de 170 millions d’euros dans le cadre du dispositif actuel. La dépense dépasserait 1,1 milliard d’euros si nous retenions la disposition votée par le Parlement européen.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Gisèle Printz.
 Une telle dépense est évidemment inenvisageable dans l’état actuel de nos finances publiques. L’allongement de la durée du congé de maternité représenterait également une charge supplémentaire pour les employeurs. 
Mme Claude Greff, 
secrétaire d'État.
(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
En outre, un congé de maternité trop long pourrait constituer un frein à l’embauche des femmes, au développement de leur carrière…
 C’est faux !
Mme Cécile Cukierman.
 … et à leur progression salariale. 
Mme Claude Greff, 
secrétaire d'État.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste
EELV et du groupe CRC.)
 Ce n’est pas la faute des femmes !
Mme Cécile Cukierman.
 En toute hypothèse, nous ne devons pas établir de lien direct entre votre proposition de loi et la négociation communautaire. 
Mme Claude Greff, 
secrétaire d'État.
 Il faut responsabiliser les entreprises !
Mme Cécile Cukierman.
 En effet, la directive européenne vise à poser des règles minimales harmonisées pour promouvoir la santé maternelle et infantile. Je rappelle qu’en France le congé de maternité est de seize semaines, quand la directive européenne prévoit de fixer sa durée minimale à quatorze semaines. 
Mme Claude Greff, 
secrétaire d'État.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
 Très bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président.
 Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », la parole est à M. Robert Tropeano.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que le poste de secrétaire d’État aux anciens combattants ait enfin été pourvu, au mois de juin dernier ! Sa longue vacance a donné à penser que la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques avait également frappé ce secrétariat d’État. On pouvait craindre que les anciens combattants ne soient les grands oubliés du dernier remaniement ministériel. 
M. Robert Tropeano.
Cette année – comme les années précédentes, serais-je tenté d’ajouter –, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est en baisse. Il s’établit à 3,176 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une diminution de 4,34 %. 
Nous savons que les temps sont difficiles, mais le fait que ces crédits baissent par rapport à 2011 ne permettra pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants, que nous considérons comme prioritaires et urgentes. 
Il n’est pas acceptable que la crise financière traversée par notre pays serve à justifier l’impossibilité de prendre des décisions nouvelles en faveur du monde combattant, d’autant que l’érosion normale des effectifs des ayants droit peut permettre de dégager les moyens de répondre aux demandes des anciens combattants. 
Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » n’est pas un budget comme les autres : il exprime la reconnaissance de la Nation à celles et à ceux qui ont engagé leur vie pour défendre le pays. 
Or le programme 167, « Liens entre la nation et son armée », subit une baisse de 16,4 millions d’euros de ses crédits de paiement, dont 14,8 millions d’euros pour la seule action n° 2, ce qui traduit une réduction du nombre des emplois.
Ainsi, l’ensemble des emplois dévolus à la Journée défense et citoyenneté et à la politique de mémoire représentaient 2 113 équivalents temps plein travaillé en 2011. En 2012, ce chiffre descendra à 1 587, soit 526 emplois supprimés, dont 148 suppressions sèches. Je m’interroge sur la volonté du Gouvernement d’atteindre l’objectif de créer et de maintenir le lien entre la Nation et son armée !
Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », est consacré au paiement des prestations dues à divers titres aux anciens combattants. Ses crédits atteignent 2,9 milliards d’euros pour 2012, contre 3,07 milliards d’euros en 2011. Les crédits de paiement, qui correspondent presque entièrement à des dépenses contraintes, baissent de 128 millions d’euros.
L’action n° 1 de ce programme, Administration de la dette viagère, laquelle comprend la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité, voit ses moyens diminuer de 91 millions d’euros.
Bien évidemment, la hausse de 4 points de la retraite du combattant, enfin portée à 48 points, est une satisfaction pour le monde combattant. Il était temps ! L’approche de l’élection présidentielle n’est probablement pas tout à fait étrangère à cette évolution bienvenue… Mais, là encore, vous vous arrêtez au milieu du gué, monsieur le secrétaire d’État ! Cette augmentation n’interviendra en effet qu’en cours d’année, plus précisément au 1

Il aura fallu attendre la fin du quinquennat pour parvenir à un tel résultat. Cela ternit quelque peu l’expression de la reconnaissance de la Nation aux femmes et aux hommes qui se sont engagés pour défendre notre pays. Se servir de la démographie du monde des combattants comme variable d’ajustement de votre politique n’honore pas le Gouvernement !
L’action n° 2, Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité, voit également ses crédits baisser de 11,8 %. Ceux de l’action n° 3, Solidarité, diminuent aussi. 
Les crédits de la rente mutualiste régressent, quant à eux, de 62 820 euros. Je tiens tout de même à rappeler que le Président de la République s’était engagé à la porter à 130 points. En 2007, elle était à 125 points ; elle est toujours à 125 points aujourd'hui ! Et qu’en est-il de l’allocation différentielle de solidarité, dont le montant devait être rehaussé au niveau du seuil de pauvreté ?
Les crédits des subventions aux associations sont quasiment divisés par deux.
Enfin, si la dotation sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, augmente très légèrement, passant de 19,6 millions d’euros à 20,1 millions d’euros, sa subvention de fonctionnement reste, en revanche, stable. Cela étant, au-delà des chiffres, la réorganisation des services et des moyens qui lui sont affectés a considérablement dégradé la qualité du service. Ainsi, pour le programme 169, l’indicateur de performance lié au délai moyen de traitement des dossiers de pension militaire d’invalidité se détériore, ce délai moyen étant passé de 370 jours en 2009 à 431 jours en 2010 !
J’en viens au programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Dernièrement, vous avez rencontré le président et les membres de l’Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Vous leur auriez laissé entendre qu’un décret unique concernant les pupilles de la Nation de tous les conflits était en préparation, pour être publié avant la fin de l’exercice. Il s’agissait d’une promesse du Président de la République ; une de plus !
Je souhaite maintenant vous interpeller sur plusieurs points.
Premièrement, je voudrais évoquer le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d’Algérie, thème sur lequel j’ai déposé une proposition de loi. Une décision récente du Conseil d’État, en date du 17 mars 2010, a enjoint au secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et au ministère du budget d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux titulaires des pensions civiles et militaires de l’État ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc.
Or le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ne répond pas aux attentes, puisque seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Ainsi, le texte se trouve vidé de sa portée. La mesure devrait s’appliquer non seulement aux fonctionnaires et assimilés, mais également aux salariés du secteur privé. Combien d’entre eux pourront-ils réellement en bénéficier ? Je souhaite que ce dossier soit revu et traité comme il se doit.
Deuxièmement, pour avoir effectué un service militaire de vingt-huit mois dans les Aurès, je suis attaché, on le comprendra, à la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie. À cet égard, les anciens combattants d’Afrique du Nord réaffirment leur volonté d’obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 comme celle de la commémoration du cessez-le-feu, donc de la fin de la guerre en Algérie. Monsieur le secrétaire d’État, faites droit à cette légitime revendication des anciens combattants d’Afrique du Nord ! Vous leur devez, nous leur devons, le pays leur doit cet hommage et cette reconnaissance. Il ne s’agit pas là d’une question budgétaire.
Troisièmement, je souhaite attirer votre attention sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Des rencontres ont-elles été organisées avec les représentants des associations concernées ?
Enfin, nous nous opposerons au projet, annoncé par le Président de la République, de faire du 11 novembre la date unique de commémoration du souvenir des soldats français tués en opérations. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de chacune des journées du souvenir, pour que les générations futures conservent la mémoire de notre histoire.
Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de budget comporte un certain nombre d’avancées, mais de nombreux problèmes restent malheureusement en suspens. Il ne répond pas complètement aux attentes du monde combattant, qui sont, vous en conviendrez, parfaitement légitimes. Aussi ne pourrai-je pas le voter en l’état. 
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste

La parole est à M. Jean Boyer.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis de ceux qui, parmi des milliers d’autres, ont traversé la « grande bleue » entre 1954 et 1962 pour appliquer la volonté de la France sur le sol algérien, marqué, depuis les événements survenus le 1
M. Jean Boyer.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes partis sans hésitation, sans un murmure, en acceptant les volontés des gouvernements successifs, qui furent, dans un premier temps, que la terre algérienne reste une province française, avant qu’une autre vision des choses, d’ailleurs positive, ne prévale. 
Mais le conflit s’enlisait, se durcissait ; le sang coulait inutilement, comme souvent dans les guerres. Il fallait porter un regard constructif sur l’avenir.
Alors – je le dis sans sectarisme, ni esprit partisan –, le plus grand des Français, celui qui a été élu par le pays entier, a été appelé. Il a considéré la France et le monde avec son exceptionnelle capacité d’analyse de visionnaire. C’est ainsi qu’a été engagée l’œuvre de pacification, beaucoup ayant pris conscience qu’un cessez-le-feu était nécessaire, dans l’intérêt des deux pays. Mais déjà le mal était déjà fait, monsieur le secrétaire d’État ! Plus de 30 000 soldats français avaient inutilement laissé leur vie sur ces terres d’Afrique du Nord, de même que de nombreux Algériens… Alors, pourquoi continuer ?
Le message de la France à un nouveau soldat repose sur la dernière phrase des bases de la discipline, que je peux réciter par cœur, ayant été sous-lieutenant en Algérie : « La réclamation n’est permise au subordonné que lorsqu’il a obéi. » 
Oui, nous avons obéi, laissant en métropole nos parents, nos fiancées, notre formation interrompue, et peut-être aussi notre avenir ! Notre idéal de jeunes de vingt ans a été, en outre, quelque peu mis à l’épreuve… 
Oui, les soldats de l’armée française ont obéi dans l’exécution de leurs différentes missions. Il est normal qu’ils revendiquent aujourd'hui leurs droits, après avoir fait leur devoir !
Monsieur le secrétaire d’État, désormais, quand nous regardons la rubrique décès dans notre presse locale, nous voyons très souvent figurer la mention « ancien d’Afrique du Nord » ou « ancien d’Algérie ». Cela signifie que les paupières de ceux qui ont connu le stress de la peur, de la solitude, de l’incertitude, qui ont été blessés ou qui ont vu la mort de près, se ferment définitivement. Pour faire partie des associations d’anciens combattants, je sais que les souvenirs d’Algérie restent forts dans les mémoires, même si notre nombre se réduit tous les jours.
Toutes les morts, comme toutes les guerres, sont souvent inutiles – si l’on peut tirer des enseignements pour l’avenir, on ne peut pas supprimer le passé –, mais soyons conscients que les anciens d’Afrique du Nord, je le dis avec beaucoup de modestie et sans faux orgueil, resteront un exemple de discipline, de dignité et de solidarité. Ils souhaiteraient que cette reconnaissance soit plus forte, mais leur demande est pacifique. Ils ne descendent pas dans la rue et ne cassent rien. C’est une aspiration silencieuse.
Oui, depuis cinquante ans, nous pouvons nous réjouir et être fiers que la France ait su éviter tout conflit mondial ! Si des choses peuvent nous opposer, ce constat essentiel doit nous réunir. Nous nous félicitons donc que, depuis 1962, la France ne se soit pas engagée dans des dossiers difficiles.
Oui, je le répète, notre nombre diminue tous les jours et ceux qui restent ne sont pas des casseurs de société ; ce sont des bâtisseurs qui peuvent regarder dans le rétroviseur de leur vie et être fiers des familles qu’ils ont construites !
Votre nomination, monsieur Marc Laffineur, au poste de secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est un événement positif. Cette officialisation a été, pour ceux qui ont servi la France en Algérie, un signe fort de reconnaissance et d’approbation. Il fallait le dire, ce que je fais aujourd’hui dans cet hémicycle avec beaucoup de vérité et sans aucune démagogie.
Les anciens combattants représentent encore une force humaine et sociale de première importance avec plus de 1,5 million de personnes titulaires de la carte du combattant, auxquelles s’ajoutent les veuves et les orphelins, soit plus de 3 millions de personnes très attachées à leur représentation ministérielle et à vous, monsieur le secrétaire d’État, qui apportez cette référence voulue par le Président de la République à la guerre d’Algérie. Cette référence dépasse les clivages politiques : de droite ou de gauche, quand nous étions en Algérie et que les balles sifflaient à nos oreilles, nous souhaitions tous retrouver la France et la paix ! Je vous remercie, grâce à vous, toutes les personnes qui ont souffert lors de cette guerre se sentent plus soutenues et mieux comprises.
Malgré un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement a voulu apporter aux anciens combattants une réponse, comme le Président de la République s’y était engagé. Ils méritent cette reconnaissance.
Rendons à César ce qui lui appartient : le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de revaloriser de 4 points la retraite du combattant. Pour être actif dans le monde des anciens combattants, sur le plan local comme sur le plan national, je puis vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que le geste du Président de la République a été apprécié !
En définitive, la retraite du combattant aura été augmentée de 30 % entre 2007 et 2012. Reconnaissons que les engagements du Président de la République ont été respectés intégralement. C’est la raison pour laquelle, en mon nom propre, mais pas uniquement, je vous dis encore une fois merci !
 Très bien !
M. René Garrec.
 En conclusion, sans vouloir jeter une ombre sur ce que je viens de dire, je rappelle que le combat des anciens d’Algérie n’est pas le même aujourd’hui qu’il y a cinquante ans. À cette époque, ils servaient la France. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ils servent la paix parce qu’ils font partie des sages. S’ils aspirent à la reconnaissance de la France, ils le font sans manifester, sans casser, car, même à soixante-dix ou à soixante-quinze ans, ils restent des bâtisseurs ! Or, que nous soyons en Normandie, dans le Var, en Lorraine, dans le Massif central ou dans le Nord, chaque jour les journaux locaux nous rappellent que certains des nôtres disparaissent.
M. Jean Boyer.
Dans cette troisième et dernière partie de la vie, je souhaite que la France soit courageuse, qu’elle voit en nous une image généreuse du passé. S’il y avait aujourd’hui un conflit, combien embarqueraient, sans hésitation ni murmure, comme nous l’avons fait sur le 
Ville de Marseille
Ville d’Alger
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 Monsieur le président, je laisse parler mon cœur et non mon intérêt personnel. Sachez que j’ai été pris dans neuf embuscades. À ce moment-là, on voit sa fiancée à sa maman.
M. Jean Boyer.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’UCR votera votre budget !
 (Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
Vous avez dépassé votre temps de parole de trois minutes, cher collègue, mais vous aviez certainement le cœur gros.
M. le président. 
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
 Cher collègue Boyer, vous avez fort bien parlé et nous avons tous été très touchés par vos propos !
Mme Christiane Kammermann.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, qu’il me soit permis d’avoir une pensée amicale pour notre ancienne collègue Jeanine Rozier, ancien rapporteur pour avis de cette mission budgétaire. Pendant des années, elle n’a cessé de défendre les droits des anciens combattants. J’espère pouvoir en faire autant en tant que porte-parole du groupe de l’UMP.
Monsieur le secrétaire d’État, les crédits que vous nous présentez diminuent de 4,3 %, mais ils représentent tout de même un budget de 3,17 milliards d’euros.
Comme l’a précisé notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances et rapporteur spécial, cette contraction budgétaire est principalement liée à la diminution des effectifs de la population pensionnée et à la poursuite de la réforme des services d’administration aboutissant à la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ainsi qu’à la rationalisation de la direction du service national.
Cette baisse de crédits, qui suscite des réactions hostiles parmi les associations et chez certains parlementaires, résulte avant tout de faits et de réformes structurelles. Dès lors, les économies et la marge de manœuvre dégagées bénéficient avant tout aux premiers concernés : les anciens combattants.
Si beaucoup n’ont cessé de critiquer la révision générale des politiques publiques engagée en 2007, les effets de cette dernière sont positifs en ce qui concerne l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Oui, la modernisation de l’ONAC a permis la mise en place d’une véritable politique de proximité envers les anciens combattants !
Ces efforts, nous nous en félicitons, se sont articulés autour de trois axes : la pérennisation des missions de l’ONAC, le renforcement de ses moyens, la réforme de sa gouvernance et de son conseil d’administration afin de rééquilibrer la représentation des différentes générations du feu. Ainsi, dans chaque département, les ressortissants de l’ONAC disposent d’un seul et même interlocuteur qui les conseille et les accompagne dans leurs démarches. Ce service unique d’accueil, sur le territoire national, comme en Afrique du Nord, évite à ceux que la guerre a marqués physiquement de se déplacer en plusieurs endroits, au gré des méandres administratifs dont notre pays a souvent le secret !
Le deuxième point que j’aborderai – le plus emblématique de ce budget – concerne la revalorisation de 4 points de la retraite du combattant.
Au nom du groupe de l’UMP, je tiens à rappeler que, depuis 2007, la majorité présidentielle n’a cessé de préserver le maintien du niveau de prestations en faveur du monde combattant, et ce dans un contexte de crise financière sans précédent.
En politique, il est d’usage d’affirmer que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Force est de constater que c’est l’une des plus belle excuses à l’inaction et à l’immobilisme. J’en veux pour preuve le fait que la promesse relative à la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant est aujourd’hui une réalité.
Si, en 2007, le candidat Sarkozy a promis une retraite au taux de 48 points, en 2012, le Président Sarkozy a tenu son pari.

Mme Gisèle Printz,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. 
 Il revient aux parlementaires que nous sommes de voter cette revalorisation.
Mme Christiane Kammermann.
Pour mémoire, entre 2002 et 2006, la retraite du combattant n’a été augmentée que de 2 points et atteignait difficilement 37 points en 2007.
En cinq ans, les anciens combattants auront donc bénéficié d’une augmentation de leur retraite de plus de 30 %, non seulement du fait de l’attribution de 4 points supplémentaires, mais aussi grâce à la majoration du point de la pension militaire d’invalidité, le PMI, qui atteindra 14 euros. Concrètement, cela signifie que les retraites du combattant et les rentes mutualistes seront alignées sur l’évolution du point de retraite de la fonction publique. En période de crise et de réduction des dépenses de l’État, nous ne pouvons que nous féliciter de ces priorités budgétaires, de leur cohérence et de leur constance. Elles témoignent du profond attachement du Gouvernement au monde combattant.
À cette revalorisation inégalée des retraites, s’ajoute la consolidation des crédits consacrés à une mesure historique, je veux parler de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Sur ce point, qu’il me soit permis de rendre hommage au remarquable travail de mon collègue Cléach, qui a été rapporteur du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et qui siège au sein de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
Je rappelle que, en dépit des dix-huit propositions de loi déposées dans les deux assemblées, des trente années de combats des associations de vétérans, c’est notre majorité qui a voté cette loi, qui concerne militaires et populations civiles, de Mururoa jusqu’à Reggane, de 1960 à 1998. Cela représente cette année encore une provision de 10 millions d’euros. Peu de gouvernements ont eu le courage de s’attaquer à un tel tabou.
 Et combien de dossiers encore pendants ?
M. Alain Néri.
 Monsieur le secrétaire d'État, le temps qui m’est imparti étant trop court, je ne pourrai aborder tous les sujets. Je veux donc dire que je me réjouis de la politique qui est menée, car bon nombre des mesures et crédits répondent à une logique et à des valeurs propres à celles du monde combattant. C'est la raison pour laquelle le groupe de l’UMP votera les crédits de la mission.
Mme Christiane Kammermann.
Il s’agit de l’égalité entre les générations du feu. À cet égard, la décristallisation complète des pensions et l’attribution de la campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord sont des mesures phares.
 Combien de dossiers ont été pris en compte ?
M. Alain Néri.
 C’est cette même égalité qui participe non seulement à la transmission de valeurs républicaines, mais également à la consolidation du lien – trop fragile – entre l’armée et la Nation. À l’heure où nos soldats sont sur des théâtres d’opérations extérieures difficiles, il semble que bon nombre de nos concitoyens ignorent la spécificité du statut militaire et ne comprennent pas la notion de sacrifice pour la Nation. Qu’ils aient été en Afghanistan, au Liban ou en Libye, ils sont l’honneur de la France et, demain, ils seront de « jeunes anciens combattants ».
Mme Christiane Kammermann.
Aussi, nous ne pouvons que nous réjouir de l’attribution de la campagne double au titre des OPEX ; c’est pour moi un minimum.
Par contre, concernant l’attribution de la campagne double pour les soldats ayant combattu en Afghanistan, je vous demande solennellement la plus grande vigilance, monsieur le secrétaire d'État. Comme le ministre de la défense l’a annoncé au mois d’octobre 2011, cette mesure procède de deux étapes réglementaires.
Le 5 novembre dernier, un premier décret a permis la modification de l’article R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Un nouvel article R. 17 

Dans un second temps, un autre décret définira précisément les conditions et le champ d’application de l’opération. C’est ce décret qui fixera la période de mission des soldats et précisera les actions de feu et de combats.
Dès lors, il nous importe de ne pas reproduire les erreurs de 1999, lorsque M. Alain Richard, ministre de la défense, a attribué la double campagne aux anciens de la guerre d’Algérie sans prévoir de rétroactivité.

M. Éric Doligé.
 Presque cinquante ans après la fin de cette guerre, des inégalités demeurent.
Mme Christiane Kammermann.
En conclusion, mes chers collègues, il convient d’être attentif aux conditions d’attribution relatives à la période chronologique concernée. Ce second décret devra prendre en compte le début des opérations en Afghanistan et il devra s’étendre jusqu’au rapatriement du dernier soldat. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le dernier budget de la législature de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
M. Ronan Kerdraon.
L’année dernière, du haut de cette tribune, j’avais regretté que le monde combattant ait perdu son interlocuteur spécifique. Je me réjouis donc, monsieur le secrétaire d’État, de votre présence parmi nous aujourd’hui.
Avant de m’exprimer sur le budget pour 2012, je souhaite formuler quelques observations sur l’exécution de celui de cette année.
Je condamne, comme l’ensemble de mon groupe, les réductions opérées en loi de finances rectificative, pour un montant global de près de 25 millions d’euros, sur les moyens initialement attribués à la mission pour 2011.
Mes chers collègues, le budget des anciens combattants – notre rapporteur pour avis Gisèle Printz l’a parfaitement souligné dans son excellent rapport et dans son intervention – n’est pas un budget comme les autres. En effet, comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédé, il doit exprimer la reconnaissance de la Nation à l’égard de celles et ceux qui ont été jusqu’à engager leur existence pour elle. De fait, il ne peut servir de variable d’ajustement.
Pourtant, une fois encore cette année, le constat est amer : les crédits de la mission pour 2012 connaissent une diminution de 4,34 % par rapport à 2011. Cette baisse n’est pas une nouveauté : déjà en 2009, elle était de 105 millions d’euros, de 67 millions d’euros en 2010 et de 110 millions d’euros en 2011. En tout, les anciens combattants auront perdu près de 450 millions d’euros en cinq ans.
Comme si cela ne suffisait pas, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » a subi à l’Assemblée nationale deux coups de rabot par décision du Gouvernement : la première lame a emporté 14 millions d’euros ; la seconde a supprimé 12,6 millions d’euros. C’est regrettable !
Ces décisions sont justifiées par une évolution démographique, qui conduit, hélas ! à la diminution du nombre des anciens combattants. Pourquoi ne pas avoir maintenu les crédits à leur niveau de 2011, ce qui aurait permis de satisfaire la plupart des demandes des anciens combattants ?
 Par manque de moyens !
M. Éric Doligé.
 Nous ne nions pas le contexte économique international dans lequel s’est inscrite la construction de ce budget, mais celui-ci ne doit pas servir de prétexte pour justifier des choix budgétaires contestables.
M. Ronan Kerdraon.
Pourquoi faire participer à la réduction des déficits publics ceux qui ont déjà tant donné, et souvent au prix de nombreuses souffrances ? Bien sûr, chacun doit consentir des efforts, mais ces derniers doivent être répartis équitablement. Et, dans ce cas précis, le compte n’y est pas !
Commençons par la retraite du combattant, qui symbolise concrètement le témoignage des services rendus à notre Nation.
Le projet de budget porte à 48 points d’indice son montant, soit une augmentation de 4 points. Cette décision répond à la plus emblématique des demandes du monde combattant et obéit à une nécessité : honorer la fidélité de la Nation à l’égard de ceux qui ont combattu pour elle. Reste que je m’interroge : comment ce qui était impossible l’an dernier en raison de la crise économique et financière et de la rigueur est-il devenu possible cette année ? Pourtant, la situation s’est aggravée, comme on ne cesse de nous le répéter depuis plusieurs jours du haut de cette tribune. Sans doute l’approche de l’élection présidentielle en mai prochain n’est-elle pas étrangère à ce retournement…
Je veux aussi appeler votre attention sur le fait qu’augmenter de 4 points la retraite du combattant au mois de juillet 2012 signifie que seulement 25 % des pensionnés pourront en bénéficier entre juillet et décembre. La très grande majorité devra patienter jusqu’au 1

Nous venons d’apprendre que l’année commençait le 1

(Exclamations ironiques
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Ne pouvez-vous pas modifier le rythme de cette hausse, en proposant, par exemple, dans le pire des cas, que 2 points soient attribués dès le 1


Je veux maintenant aborder la question de l’allocation différentielle allouée au conjoint survivant et aux plus démunis.
Ce budget prévoit la revalorisation de l’allocation différentielle des veuves d’anciens combattants en portant celle-ci à 834 euros.
Cette somme représente une hausse de 50 % de l’allocation en quatre ans. Certes, cela n’est pas négligeable, et on peut se réjouir de la revalorisation du plafond, d’autant que l’allocation logement n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources, mais ce dispositif reste modeste, puisqu’il ne représente que 5 millions d’euros pour 4 800 bénéficiaires percevant annuellement 1 042 euros en moyenne. II serait donc souhaitable que ce plafond soit encore revalorisé pour correspondre au seuil de pauvreté en France, soit 954 euros. C’est pourquoi, avec mon collègue Alain Néri – grand spécialiste du monde combattant –, qui a rejoint la Haute Assemblée en septembre dernier, nous proposerons un amendement en ce sens. Il s’agit là d’un geste symbolique fort, qui représenterait un effort budgétaire soutenable.
Par ailleurs, certains anciens combattants sont dans une situation particulièrement précaire. Au regard de la reconnaissance que la Nation leur doit, proposerez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que cette allocation soit étendue aux anciens combattants les plus modestes ?
Un autre sujet me tient à cœur : la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires et assimilés de la troisième génération du feu. Trop de temps a été perdu sur ce dossier, reconnaissons-le.
Les conditions d’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord sont définies dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. L’article 3 dudit décret précise que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées.
En choisissant unilatéralement une approche extrêmement restrictive et en créant des conditions qui n’apparaissent pas dans la décision du Conseil d’État, le Gouvernement a fait preuve d’une évidente mauvaise volonté, d’ailleurs sanctionnée par la plus haute juridiction administrative.
Le dispositif adopté crée des inégalités parmi les anciens combattants concernés puisqu’il exclut, d’une part, ceux qui ont bénéficié de la carte du combattant en prenant en compte la durée d’exposition aux risques et non plus les actions de feu et de combat, et, d’autre part, tous ceux qui ont liquidé leur droit à pension avant le 19 octobre 1999. Face à cette situation d’iniquité, les associations attendent que des mesures soient prises afin de répondre à cette inquiétude, partagée notamment par les personnes relevant du régime des pensions civiles et militaires de l’État, des collectivités locales, de la fonction hospitalière, de la SNCF, de la RATP et d’EDF-GDF.
Venons-en maintenant à la question du 19 mars. Sur ce point, le professeur d’histoire que je suis s’interroge.
Cette date, qu’on le veuille ou non, fait partie de notre histoire contemporaine. Chaque année, le 19 mars, des milliers d’anciens d’Afrique du Nord et leurs familles, ainsi que des élus, à l’appel d’associations d’anciens combattants, se rassemblent autour du monument aux morts de leur commune. C’est pourquoi je ne comprends pas la position du Gouvernement.
Nous célébrerons en 2012 le cinquantième anniversaire des accords du 19 mars 1962 ; il y aura à Paris une importante manifestation nationale. Les anciens combattants seront présents en grand nombre à ce qu’ils considèrent comme la dernière grande manifestation à laquelle ils pourront probablement participer.
Nous souhaiterions bien sûr que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d’Algérie et que certains arrêtent de se rendre devant le monument aux morts le 5 décembre, date qui ne correspond à rien.
 C’est vrai !
M. Robert Tropeano.
 Nombreux sont les anciens d’Afrique du Nord qui se demandent pourquoi des préfets de la République se trouvent ce jour-là devant un monument aux morts.
M. Ronan Kerdraon.
Dans toutes nos communes, nous avons des places ou des rues du 19 mars. Mais je ne connais pas de place ni de rue du 5 décembre !
Le Gouvernement est-il prêt à revoir sa position et à proposer que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d’Algérie ? Cette mesure ne coûterait rien. Inutile d’invoquer l’article 40 ! Ce serait seulement un signe positif en direction des associations d’anciens d’Algérie et d’Afrique du Nord. Il serait d’ailleurs tout à l’honneur de la République que les plus hautes autorités de l’État soient présentes le 19 mars prochain à l’Arc de triomphe.
Enfin, je tiens à dire ici notre opposition à toute proposition visant à instaurer un 
Memorial Day
 Très bien !
M. Alain Néri.
 Dans le même esprit, nous accueillons favorablement l’idée d’instituer une journée de la Résistance. La date du 27 mai pourrait être retenue, car elle correspond à l’unification des mouvements de résistance au sein du Conseil national de la Résistance par Jean Moulin en 1943.
M. Ronan Kerdraon.
Avant de conclure, je voudrais vous inviter, mes chers collègues, à réfléchir au devenir de ceux qui sont de moins en moins nombreux autour des monuments aux morts, les porte-drapeaux.
La génération des anciens combattants vieillit. Physiologiquement, elle ne pourra plus, un jour, accompagner ces commémorations. Il nous faut collectivement répondre à cette problématique. À cet égard, il me semblerait intéressant d’y associer, quand ils existent, les conseils municipaux d’enfants. J’y pense pour ma commune des Côtes-d’Armor, Plérin.
Monsieur le secrétaire d'État, je le disais en préambule de mon intervention, ce projet de budget est le dernier du quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est donc l’occasion de porter un regard global sur la politique menée depuis cinq ans par votre majorité. Qu’en restera-t-il ?
Avec des crédits qui baissent d’année en année et des effectifs qui se réduisent comme peau de chagrin, les anciens combattants et leurs ayants droit ont le sentiment légitime d’avoir été bernés.
 Vous faites du mauvais esprit !
M. Éric Doligé.
 Pour ma part, deux mots me viennent à l’esprit : déception et amertume.
M. Ronan Kerdraon.
Déception, car, au final, les engagements du Président de la République n’auront été que partiellement concrétisés. Mais, après les retraites, nous ne sommes pas à un renoncement près de sa part !
Amertume, car la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques s’est faite de manière aveugle, mettant en péril les différentes structures chargées de veiller au droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre. Et ce n’est pas le clientélisme de fin de législature qui me fera changer d’opinion !
Voilà les quelques observations que je souhaitais formuler dans le temps qui m’était imparti.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mon groupe ne pourra adopter ce budget en l’état. La prise en compte de nos amendements déterminera notre vote final. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 C’est petit !
M. Éric Doligé.
La parole est à M. Raymond Couderc.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’indice applicable aux retraites des combattants était fixé à 33 points en 1978 et n’a pas évolué entre 1978 et 2006. À M. Kerdraon, qui s’interrogeait sur la raison pour laquelle cet indice n’était pas revalorisé au 1
M. Raymond Couderc.

 Ceux de droite aussi !
M. Alain Néri.
 Le Président de la République s’est engagé lors de son élection à augmenter la retraite du combattant durant tout le quinquennat, l’objectif étant de parvenir à un indice de 48 points. Or, depuis le 1
M. Raymond Couderc.

La revalorisation proposée dans le projet de budget pour 2012 permet de poursuivre l’évolution engagée depuis 2006 en portant l’indice à 48 points au 1

Au-delà de toute considération partisane, il est important de nous souvenir que notre pays doit beaucoup à ses anciens combattants : ces hommes ont mis leur vie en péril pour le salut de notre Nation. C’est pourquoi il est primordial de leur accorder la reconnaissance, pécuniaire et morale, de la Nation tout entière.
Le budget que nous examinons aujourd’hui est intitulé « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur des anciens combattants dont on parle trop peu : il s’agit des membres des formations supplétives, autrement dit les harkis.
 Absolument !
M. René Garrec.
 En février 2010, j’ai déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En tant que parlementaire, je ne pouvais rester inactif face à la multiplication d’affaires d’injures et de diffamations prononcées à l’encontre de harkis. Malheureusement, elles ont fait l’objet de classements sans suite de la part des autorités judiciaires.
M. Raymond Couderc.
La loi de 2005 interdit toute injure ou diffamation envers les harkis ou apologie de crimes commis à leur encontre. Pourtant, cette loi rencontre un obstacle majeur, celui de son application. En effet, aucune sanction n’est prévue à l’encontre de ceux qui se rendent coupables de ces actes.
Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : comment est-il possible que, en France, aujourd’hui, on puisse tenir des propos injurieux et racistes sans être condamné ? Pourquoi les associations d’anciens combattants harkis ne se voient-elles pas reconnaître, comme les associations dont le but est de lutter contre les discriminations à caractère racial ou religieux, la possibilité d’exercer les droits reconnus à toute partie civile ? Il existe des lacunes dans le droit français qu’il nous faut corriger !
L’état actuel du droit ne permet de sanctionner que les propos injurieux ou diffamants envers un harki. Comme tout particulier, il dispose d’un droit individuel à demander réparation du préjudice subi au titre de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. En revanche, il ne peut pas entamer une procédure en cas d’injure ou de diffamation formulée de manière générale à l’encontre des harkis, blessant un groupe de personnes caractérisées par leur engagement militaire pour la France.
Ma proposition de loi a pour objectif de répondre à ces deux écueils. Reste que je connais les impératifs de l’ordre du jour de notre assemblée et ses aléas. C’est pour cette raison que je tiens à dire solennellement, lors de cette séance budgétaire consacrée aux anciens combattants, que nous ne devons pas oublier les combattants harkis et leur sacrifice pour la France.
Monsieur le secrétaire d'État, votre ministère est celui de la mémoire et du lien entre l’armée et sa Nation. Aussi, je formulerai le vœu que notre politique de mémoire leur rende pleinement hommage. Les harkis méritent le respect dû à tous les anciens combattants, et cela doit être inculqué aux jeunes générations. Toute insulte envers ceux qui ont combattu pour la France et ses valeurs est inadmissible, quels que soient la période et le contexte historique. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Très bien !
M. François Trucy.
La parole est à M. Alain Néri.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d'État, nous avons été très satisfaits de voir que, après quelques mois d’incertitude, les anciens combattants avaient retrouvé un interlocuteur privilégié. Cependant, notre joie fut de courte durée, car, dès votre arrivée, en juin 2011, nous avons constaté un rabotage inquiétant des crédits mis à la disposition du monde combattant.
M. Alain Néri.
Dans un premier temps, le 29 juillet, vous avez récupéré 13 millions d’euros, puis, le 19 septembre, vous avez escamoté 12 millions d’euros. Aujourd’hui, vous amputez le budget pour 2012 de 14 millions d’euros supplémentaires. Au total, depuis votre arrivée, les crédits de la mission auront régressé de 39 millions d’euros par rapport à ceux votés par la représentation nationale !
Durant son quinquennat, le Président de la République aura inventé un nouveau type de ministre, l’OMNI : l’objet ministériel non identifié. En effet, se sont succédé au secrétariat d’État chargé des anciens combattants, tels des météores, MM. Marleix, Bockel et Falco, avant que le poste ne vous revienne. Or, malgré toute l’estime que nous vous portons, nous savons que votre mission n’ira guère plus loin que le mois de mai prochain. 
(M. Ronan Kerdraon s’esclaffe.)
 C’est d’une élégance…
Mme Catherine Deroche.
 Tout cela n’est pas de nature à nous rassurer, d’autant que vos crédits diminuent de 4,2 %. Personne ne peut contester cette réalité ! Pourtant, selon vous, un effort considérable a été fait puisque la retraite du combattant va être augmentée de 4 points. Effectivement, c’est formidable…
M. Alain Néri.
L’an dernier, nous avions réussi à arracher 2 points d’augmentation, contre l’avis du Gouvernement. Huit jours plus tard, M. Baroin passait un coup de rabot, courageusement soutenu par ceux-là même qui avaient voté cette mesure. Ce ne sont pas des méthodes, monsieur le secrétaire d'État !
Vous présentez un budget en trompe-l’œil. Nous ne sommes pas prêts à nous laisser rouler dans la farine, si vous me pardonnez l’expression, aussi facilement. C’est pourquoi nous ne le voterons pas en l’état.
Pour ce dernier budget du quinquennat, je voudrais vous aider. Je vais donc vous présenter des mesures qui permettront à la représentation nationale, unanime, de voter vos crédits. Déjà, j’ai déposé un amendement qui vise à rétablir les crédits supprimés : voilà de quoi financer nos propositions budgétaires ! Il vous sera donc impossible de nous opposer l’article 40 de la Constitution.
Monsieur le secrétaire d'État, il aura fallu dix ans pour augmenter de 15 points la retraite. Je vous le rappelle, les 4 points sont un engagement de 2002 ! Si l’on fait un rapide calcul, sachant que le point est à 13,86 euros, cela fait 55,44 euros par an, autant dire 15 centimes d’euro par jour.
 Et par heure ?
M. Éric Doligé.
 Avec cette augmentation homéopathique, les anciens combattants ne risqueront pas de faire une indigestion à Noël ! 
M. Alain Néri.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 C’est scandaleux !
M. Éric Doligé.
 On est dans le devoir de mémoire, ce n’est pas un sujet alimentaire !
M. Marcel-Pierre Cléach.
 Eh bien si justement…
Mme Cécile Cukierman.
 Je dis cela parce que vous vous êtes laissé en quelque sorte « mékachériser ». Votre prédécesseur M. Mékachéra a été le premier à faire débuter l’année des anciens combattants le 1
M. Alain Néri.

En tout état de cause, comme l’ont dit certains orateurs précédents, l’augmentation que vous nous annoncez pour le 1


M. Ronan Kerdraon.
 Monsieur le secrétaire d'État, nous nous connaissons depuis longtemps et vous savez combien je vous trouve sympathique. Mais vous me faites penser à ce gars qui offre une tournée au bistrot, qui oublie de régler la note, laissant payer les autres, et qui part en essayant de ramasser la monnaie sur le comptoir. 
M. Alain Néri.

sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Un peu de sérieux !
M. Éric Doligé.
 Café du commerce !
Mme Christiane Kammermann.
 Revenons à un peu de dignité !
M. Roland du Luart.
 Vous y allez quand même un peu fort : personne ne peut s’y laisser prendre ! 
M. Alain Néri.
Madame Kammermann, soyez prudente ! Vous nous avez dit qu’il n’y avait pas eu d’augmentation entre 1978 et 2006. Or il y a eu des gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé.
 Et alors ?
M. André Reichardt.
 Si Jean-Pierre Masseret n’avait pas changé les conditions d’attribution de la carte du combattant pour que soit prise en compte la durée d’exposition aux risques et non plus les actions de feu et de combat, ils seraient plus de 300 000 à ne pas toucher la retraite de base des anciens combattants.
M. Alain Néri.
 C’est bien vrai !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Rendons donc à César ce qui appartient à César et à Jean-Pierre Masseret ce qui lui revient ! 
M. Alain Néri.
(Très bien ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Pourquoi n’est-il pas resté au Gouvernement ?
M. Éric Doligé.
 Mes chers collègues de l’opposition, lors de l’examen des amendements, je vous montrerai que vous financez les 4 points grâce à la baisse du montant des crédits des retraites d’invalidité.
M. Alain Néri.
Autre sujet sur lequel vous essayez de faire croire que les ânes volent : l’allocation différentielle pour les conjoints survivants. Alors qu’elle est aujourd'hui de 834 euros, vous vous glorifiez de la porter à 869 euros ! Mais vous oubliez de nous dire – pourtant, vous le savez fort bien – que l’allocation différentielle est calculée par rapport à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Cette dernière s’élève aujourd'hui à 742 euros ; elle sera augmentée, au 1


M. Jacky Le Menn.
 Si je reporte cette augmentation de 35 euros sur le montant actuel du plafond de l’allocation différentielle, qui est de 834 euros, ce dernier croîtra, mécaniquement, à 867 euros. 
M. Alain Néri.
Monsieur le secrétaire d’État, quand vous nous proposez de revaloriser l’allocation différentielle à 869 euros, vous procédez donc à une augmentation de 2 euros. Quel effort !
 Un effort considérable !
M. Jacky Le Menn.
 D’autant que le montant moyen de l’allocation différentielle perçue est aujourd'hui de 104 euros…
M. Alain Néri.
Dans le même temps, comme nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à siéger au sein des commissions sociales de l’ONAC, nous savons que de nombreux anciens combattants sont dans des situations difficiles. Nous vous demandons donc de les faire bénéficier de l’allocation différentielle. Cinq mille d’entre eux sont concernés, ce qui représenterait un coût de 5 millions d’euros. Je vous l’ai déjà dit, nous proposons de reprendre cette somme sur les 39 millions d’euros que vous avez rabotés.
J’en viens à la campagne double.
C’est l’hypocrisie puissance triple ! Vous avez repris la condition de l’action de feu et de combat, celle-là même qui empêchait les anciens combattants d’Algérie de bénéficier de la carte du combattant. Comme cette restriction n’était pas suffisante, vous avez cyniquement ajouté une autre condition : les dossiers doivent avoir été déposés après le mois d’octobre 1999, soit le mois au cours duquel on a – enfin ! – reconnu officiellement la guerre d’Algérie. Or vous savez fort bien qu’à cette date la plupart des anciens combattants avaient largement dépassé les délais pour déposer leur demande de retraite.
Au final, aujourd'hui, sur les 605 dossiers qui ont été déposés, seuls cinq ont reçu un avis favorable, soit cinq campagnes doubles attribuées. Reconnaissez que prendre un décret pour attribuer cinq retraites de campagne double, c’est se moquer du monde ! Votre prédécesseur, M. Falco, nous avait assurés qu’il reverrait les conditions d’attribution ; nous attendons le nouveau décret. 
S’agissant de la règle du rapport constant, nous vous demandons d’intégrer les primes dans l’indemnité ou le traitement de référence des fonctionnaires. Ne pas le faire revient en effet à ponctionner automatiquement tous les bénéficiaires de 7 % par an.
En ce qui concerne la retraite mutualiste, nous vous ferons des propositions à la fois pratiques et pas du tout démagogiques. Nous avons toujours cherché à avancer pas à pas.
 Ce n’est pourtant pas une revalorisation très élevée !
M. Jacky Le Menn.
 Votre temps de parole est écoulé !
M. Éric Doligé.
 Dans cet esprit, nous vous proposons, puisque les conditions sont difficiles, de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en deux temps. On ne va pas faire cinq points d’un coup, mais trois points d’abord, puis deux points l’année suivante, de manière à atteindre les 130 points. Je crois que c’est une mesure de bon sens.
M. Alain Néri.
 C’est fini ! 
M. Éric Doligé.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Non, je n’ai pas terminé, car je voudrais dire un mot du cinquantième anniversaire de la guerre d’Algérie. 
M. Alain Néri.
(Protestations sur les travées de l’UMP.)
 Il y a deux poids, deux mesures !
M. François Trucy.
 Certains ont dépassé leur temps de parole de trois minutes !
M. Ronan Kerdraon.
 Mes chers collègues, un peu de calme !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Néri, mais pas trop longtemps.
 Merci, monsieur le président.
M. Alain Néri.
Je vais donc simplement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que votre prédécesseur, M. Falco, nous avait indiqué qu’il autoriserait les préfets à assister aux cérémonies du 19 mars. 
(Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Chaque génération du feu a droit à sa date historique et symbolique. C'est la raison pour laquelle nous voulons que le 19 mars soit reconnu officiellement. Mais, de grâce, en attendant, faites au moins l’effort d’envoyer les fonctionnaires et les représentants civils et militaires à cette cérémonie du souvenir et du recueillement, pour tous ceux qui, avant comme après le cessez-le-feu, ont souffert de la guerre d’Algérie ! 
Le 19 mars est le grand rassemblement de toute une génération marquée par ce drame de la France. Une génération qui a souffert au cours de son enfance pendant la Seconde Guerre mondiale de l’absence d’un père prisonnier, d’un père combattant. Une génération qui est partie à vingt ans dans les Aurès sacrifier sa jeunesse et parfois sa vie pour répondre à l’appel de la Nation, sans toujours bien comprendre pourquoi, mais avec le sens de la République ! 
(Marques d’impatience
sur les travées de l’UMP.)
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous donnons une chance : prenez en compte nos amendements et nous voterons ce budget. Vous permettrez ainsi de rendre un hommage au monde combattant et que vive la République et que vive la France ! 
(Vifs applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Très bien !
M. Jean-Marc Todeschini.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach. 
M. le président. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 J’espère qu’il aura droit lui aussi à du temps de parole en plus !
M. François Trucy.
 Monsieur le secrétaire d’État, en ces temps difficiles, en dépit des nécessaires contraintes financières qui sont les vôtres, vous avez réussi à boucler un budget raisonnable. Celui-ci semble donner globalement satisfaction à la majorité des représentants du monde des anciens combattants, malgré la baisse de 4,3 % de l’enveloppe globale. 
M. Marcel-Pierre Cléach.
Vous y avez été aidé, il est vrai, par la diminution des effectifs de la population pensionnée,…
 C’est logique !
M. Jacky Le Menn.
 … le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité chutant de 15 250 unités et ceux de la retraite du combattant de 55 500, ainsi que par la réforme de deux services : la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la poursuite de la rationalisation de la direction du service national, se traduisant par la suppression de 753 emplois.
M. Marcel-Pierre Cléach.
 Le pire, c’est qu’il a raison !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Ce budget a le mérite de préserver intégralement les droits des anciens combattants, voire, dans certains domaines, de les renforcer. Il en est ainsi de la progression de la retraite des anciens combattants : avec une hausse de 4 points, c’est-à-dire une augmentation de 35 % par rapport à l’année 2007, contre 10 % seulement pendant les trente années précédentes, elle n’avait connu aucune revalorisation – je le rappelle à ceux et à celles qui auraient la mémoire courte – ni entre 1988 et 1993, ni entre 1997 et 2002.
M. Marcel-Pierre Cléach.
 C’était au siècle dernier !
M. Ronan Kerdraon.
 Il en est ainsi de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants, qui a progressé de 50 % depuis 2007, année de sa création, passant de 558 euros à 834 euros, son plafond devant être relevé par l’ONAC, l’an prochain, à 869 euros – les fameux « 2 euros » de M. Néri.
M. Marcel-Pierre Cléach.
Il en est également ainsi de la poursuite de la décristallisation totale des pensions militaires, mesure ô combien généreuse en ces temps de restrictions budgétaires.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez poursuivi la politique de modernisation de l’ONAC, veillé à la pérennité de son action et de ses missions sociales et confirmé, à plusieurs reprises, la priorité essentielle que vous attachez à la politique de mémoire.
Bien évidemment, ce budget ne peut pas satisfaire la totalité des revendications des associations d’anciens combattants. Ces revendications non satisfaites ont, me semble-t-il, guidé la plume de Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui ne lui trouve pratiquement aucun mérite, et, surtout, inspiré la parole, enflammée et rituelle, de Mme Cukierman, ainsi que celle de M. Néri, qui rejette tout sans nuance.
Pourtant, madame le rapporteur pour avis, nous vous savons femme de cœur, attachée à la défense des anciens combattants, de leur mémoire, du souvenir de leurs combats et de leurs sacrifices. La cause que nous défendons tous ici mériterait que vous négligiez vos consignes partisanes 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Absolument !
M. André Reichardt.
 … pour ajouter la dose d’objectivité que mérite l’appréciation de ce budget, qui échappe à la règle du rabotage forfaitaire appliquée à tous les ministères.
M. Marcel-Pierre Cléach.
Je ne voudrais pas, dans cette courte intervention, sacrifier à l’analyse des « plus » et des « moins » – il y a aussi des « moins » ! – de la mission. Les différents intervenants dans le débat l’ont fait, ou le feront, au gré de leurs engagements propres.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais simplement profiter de ces quelques instants pour appeler votre attention sur deux problèmes qui me tiennent particulièrement à cœur : il s’agit de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de la situation des militaires ayant servi en Algérie postérieurement à l’armistice du 19 mars 1962.
Vous le savez, j’ai été, au Sénat, le rapporteur de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; je suis également membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires menés par la France en Afrique du Nord et dans le Pacifique, créée par cette même loi.
Avec mon collègue rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, nous avons souhaité que la commission d’indemnisation ait la plus grande latitude, la plus grande liberté pour apprécier les situations des demandeurs, mais en maintenant le principe de l’examen de chaque situation individuelle, et non en acceptant un principe d’indemnisation global bénéficiant à toute personne développant l’une des maladies reconnues, dès lors qu’elle se trouvait, aux dates précisées par le décret, dans l’une des zones définies par ce dernier. Nous avons également demandé que soient ajoutés, à la liste des maladies retenues par le décret d’application, deux autres types de cancer.
La commission d’indemnisation, composée notamment de médecins et de scientifiques totalement indépendants, a défini librement sa méthodologie d’instruction. Comme cela a été souligné, le nombre de personnes indemnisées est particulièrement faible par rapport aux dossiers complets examinés.
Tout en comprenant les principes d’instruction fondés sur des critères scientifiques reconnus, j’avoue être troublé par le très faible nombre de décisions favorables intervenues. Je souhaite que nous réfléchissions au problème ensemble, de concert avec les associations représentatives, car il serait particulièrement triste que le caractère généreux de cette loi de réparation se trouve contredit par ses mécanismes d’application.
Enfin, je voudrais rappeler qu’il y a eu de nombreuses demandes tendant à ce que les militaires ayant servi en Algérie après l’armistice de 1962 bénéficient de la reconnaissance de la Nation. J’ai moi-même déposé, en avril 2008, une proposition de loi en ce sens, cosignée par un grand nombre de collègues. En effet, nous sommes nombreux, notamment parmi les anciens d’Algérie, à souhaiter que la situation de nos camarades qui y ont servi après l’armistice soit reconnue, dès lors, bien évidemment, qu’ils remplissent les conditions requises.
Monsieur le secrétaire d’État, m’exprimant ici à titre personnel, je voterai bien évidemment votre budget, en vous félicitant d’ailleurs de l’engagement dont vous avez fait preuve, dès le lendemain de votre nomination, au service des anciens combattants. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient aujourd’hui l’honneur de vous présenter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2012.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Avant toute chose, je tiens à vous dire la fierté qui est la mienne d’avoir été nommé secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Le monde combattant incarne en effet les plus belles valeurs de notre Nation, et c’est une grande richesse de le côtoyer quotidiennement. C’est aussi une exigence qui scelle mon engagement pour la France, en servant ceux qui l’ont défendue et continuent de la défendre. Tous ont à cœur de nourrir des échanges constructifs et, surtout, profondément humains. Nous pouvons leur en être particulièrement reconnaissants.
Le budget des anciens combattants est toujours un moment important de la discussion parlementaire : il témoigne de la reconnaissance et de la solidarité de la Nation. C’est aussi un budget qui contribue à perpétuer le souvenir. C’est enfin un budget dédié à l’exigence de transmission des valeurs républicaines et de l’esprit de défense aux jeunes générations.
Trois principes fondent ce projet de budget pour 2012 : poursuivre la modernisation et l’amélioration du service rendu aux anciens combattants ; préserver intégralement les droits et avantages des anciens combattants, voire les renforcer dans certains domaines, en dépit de la rigueur que nous impose le nécessaire rétablissement des finances de l’État ; asseoir durablement une politique de mémoire ambitieuse.
Je développerai successivement ces trois principes.
En premier lieu, ce budget poursuit la modernisation du service rendu au monde combattant, en consacrant les moyens nécessaires à sa réussite.
Prise dans le cadre du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, la décision de rationalisation de l’administration au service des anciens combattants s’articule autour de trois axes : la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l’ONAC ; le transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de ses dix-huit services déconcentrés et de son service des ressortissants résidant à l’étranger ; le transfert à l’ONAC des trois services des anciens combattants au Maghreb.
L’ONAC est devenu aujourd’hui l’interlocuteur unique des anciens combattants, tant sur le territoire national qu’en Afrique du Nord. L’année 2012 sera marquée par la poursuite du contrat d’objectifs et de moyens 2009-2013, se caractérisant, notamment, par une diminution supplémentaire de cinquante-quatre emplois.
Dans un souci de meilleur service rendu aux administrés, l’ONAC poursuit également sa modernisation, par le biais de la mise en œuvre du logiciel de délivrance des cartes et titres, le logiciel KAPTA, qui, après des débuts difficiles, atteint son rythme de croisière ; le retard sera complètement résorbé au premier trimestre de 2012. 
Pour l’ONAC, l’année 2012 sera également marquée par les premiers travaux d’un conseil d’administration réformé, à la capacité de pilotage renforcée. Préparée en étroite concertation avec le monde combattant, la réforme prévoit une réduction globale du nombre de membres de cette instance et un rééquilibrage de la représentation des différentes générations du feu, tout en préservant la majorité des voix pour le monde combattant.
Parallèlement à la réforme de l’administration au service des anciens combattants, le ministère de la défense et des anciens combattants a entrepris la refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il s’agit d’un travail complexe et néanmoins indispensable, compte tenu de l’obsolescence du code actuel, obsolescence soulignée par le Conseil d’État. Ce travail sera conduit en étroite relation avec le monde combattant. Cette refonte s’effectuera à droit constant.
La réforme du service rendu au monde combattant est donc une réforme globale, ambitieuse et soucieuse de la préservation de la qualité du service rendu. Elle s’annonce comme un incontestable succès.
Outre celle-ci, et toujours dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le ministère de la défense et des anciens combattants conduit une réforme moins visible mais également très importante, celle de la direction du service national. Acteur majeur du programme 167 « Liens entre la nation et son armée », la DSN, après avoir recentré son action sur le pilotage et la conduite de la Journée défense et citoyenneté, dite JDC, développe ses partenariats pour participer à la politique globale en faveur de la jeunesse et poursuit une démarche qualitative d’amélioration du service rendu aux jeunes administrés.
En 2012, la DSN poursuivra sa réforme. Celle-ci repose sur la mutualisation des fonctions de soutien et sur le transfert de la fonction « archives » au service historique de la défense. En 2012, les effectifs de la DSN seront réduits de 76 équivalents temps plein, ou ETP, ce qui portera à 817 ETP le volume de la déflation depuis 2008. Dans ces conditions, le coût de la JDC sera de 101,6 millions d’euros en 2012, soit une diminution de l’ordre de 14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, et ce pour une qualité de service sensiblement améliorée.
Cela représente un effort de rationalisation important, qui entraîne une baisse sensible des crédits alloués à la JDC de 16,4 millions d’euros par rapport à 2011. Je tiens à préciser qu’il est inenvisageable d’aller au-delà. Ce serait mettre en péril l’exercice de cette mission essentielle. Les crédits de l’action, Journée défense et citoyenneté, du programme 167 inscrits au projet de loi de finances pour 2012 ne sauraient donc servir au financement de nouvelles mesures relevant du programme 169.
En deuxième lieu, le budget de cette mission préserve intégralement et même amplifie les droits et avantages des anciens combattants et victimes de guerre, contrairement à ce que de nombreux orateurs ont indiqué. La vérité, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que le budget par ressortissant est passé de 1 680 euros en 2007 à 1 814,81 euros en 2012, soit une augmentation de près de 10 %. 
Le budget triennal 2011-2013 adopté par le Parlement en décembre 2010 a défini le plafond de ressources de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Malgré un contexte budgétaire que nul d’entre vous n’ignore, le plafond des ressources n’a pas été modifié lors des arbitrages interministériels sur le projet de loi de finances pour 2012. Le budget des anciens combattants échappe donc à la rigueur qui touche les autres ministères.
Surtout, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de revaloriser la retraite du combattant de 4 points au 1

 Très bien !
M. Éric Doligé.

Mme Catherine Deroche.
 Depuis 2007, 860 millions d’euros supplémentaires auront donc été attribués aux anciens combattants : voilà la vérité ! 
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
 Très bien !
M. François Trucy.
 Je veux par ailleurs insister sur un point fondamental à mes yeux : parallèlement à cette augmentation, aucun droit acquis par les anciens combattants et victimes de guerre n’est remis en cause ou modifié, et toutes les avancées enregistrées au cours des précédentes années sont financées.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
En matière fiscale, les avantages légitimes consentis au monde combattant ne sont pas remis en cause. Il s’agit de la demi-part fiscale, des avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.
Je voudrais d'ailleurs faire remarquer que j’entends en dehors de l’hémicycle de l’Assemblée nationale ou du Sénat des déclarations contradictoires. Mme Aubry annonce : « On va supprimer 50 milliards d’euros sur les niches fiscales ». M. Hollande, quant à lui, déclare : « On va raboter toutes les niches fiscales ».
 Pour ce qui est du rabot, vous êtes un spécialiste !
M. Alain Néri.
 Ce n’est pas un rabot, c’est la guillotine !
M. Ronan Kerdraon.
 Or j’entends ici certains d’entre vous demander l’augmentation des niches fiscales ! Il ne faut pas tenir un double langage, à l’intérieur et à l’extérieur du Parlement. 
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Très juste !
M. André Reichardt.
 Il faut être cohérent ! 
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
S’agissant de l’action sociale de l’ONAC, la subvention versée par l’État augmente de 500 000 euros pour atteindre 20,1 millions d’euros. Vous savez que l’allocation différentielle aux conjoints survivants est financée sur les crédits sociaux de l’ONAC.
 Formidable !
Mme Cécile Cukierman.
 Je tiens à rappeler que la retraite du combattant n’a augmenté ni entre 1981 et 1993, ni entre 1997 et 2002.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Quant à l’allocation différentielle, elle n’existait pas avant 2007 ! Elle a été créée par le gouvernement de François Fillon, sous la responsabilité du Président Nicolas Sarkozy, et tout le monde ne peut que s’en féliciter.
 Absolument !
M. Marcel-Pierre Cléach.
 Son montant plafond a été augmenté de 50 % depuis lors. 
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Nous sommes favorables à une nouvelle augmentation de cette allocation différentielle le 1

Les autres mesures adoptées durant le quinquennat sont également intégralement financées dans ce projet de budget pour 2012. Je pense notamment à la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord et à la carte du combattant, dont les conditions d’attribution ont été élargies pour les OPEX.
S’agissant des campagnes doubles pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, on peut regretter que seules les pensions liquidées à compter de l’adoption de la loi du 18 octobre 1999 et de la reconnaissance de l’expression « guerre d’Algérie » soient prises en compte. Conscient des inégalités ainsi créées, j’ai accepté un amendement à l’Assemblée nationale.
 Cela fait un an qu’on attend !
M. Alain Néri.
 Un rapport sur les conditions d’attribution de la campagne double sera remis au Gouvernement avant le 1
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.

 Très bien !
M. André Reichardt.
 Quoi qu’il en soit, c’est nous qui avons mis en place cette campagne double, qui n’existait pas auparavant !
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
S'agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, c’est aussi sur l’initiative du gouvernement de François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qu’est née la loi du 5 janvier 2010. À cet égard, je salue le travail très important réalisé par Marcel-Pierre Cléach.
 Deux dossiers admis, monsieur le secrétaire d’État !
M. Alain Néri.
 Vous n’aviez rien fait ! Cette loi permet d’indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans les zones définies par le texte, au Sahara et dans le Pacifique, et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Un comité d’indemnisation composé notamment de scientifiques de haut niveau examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d’indemnisation ou de rejet.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Le dispositif, bien qu’opérationnel, ne donne pas pleinement satisfaction ; je suis d’accord.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Alain Néri.
 En effet, sur les 609 demandes d’indemnisation déposées – 362 dossiers seulement étaient complets –, seules deux ont donné lieu à une décision d’indemnisation. Dans ces conditions, le Président de la République a demandé au ministère de la défense et des anciens combattants de rédiger un nouveau décret élargissant les critères d’attribution, notamment sur les listes des maladies et les zones géographiques.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Cher Marcel-Pierre Cléach, vous qui travaillez beaucoup sur ces questions, et je vous en suis très profondément reconnaissant, vous savez combien nous tenons à rendre ce dispositif d’indemnisation véritablement effectif. La dotation de 10 millions d’euros inscrite dans la loi de finances pour 2011 a été reconduite dans le projet de loi de finances pour 2012, afin d’élargir ces demandes.
Par ailleurs, même si les crédits nécessaires sont pris non sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants, mais sur celui des pensions de retraite, il convient de souligner la poursuite de la mise en œuvre de la décristallisation totale des pensions militaires de retraite de nos anciens tirailleurs. Ainsi, les personnes ayant combattu sous le drapeau français et dont les pensions de retraite avaient été gelées au moment de l’indépendance de leur pays auront le même traitement. Le coût de cette mesure est évalué à 100 millions d’euros en 2012 et à 125 millions d’euros en 2013. C’est également un point important.
J’ajouterai que deux amendements ont été adoptés avec le soutien du Gouvernement lors de l’examen du budget à l’Assemblée nationale.
Le premier concerne les veuves des grands invalides de guerre. La majoration de 360 points de leur pension, instituée en loi de finances pour 2011, sera désormais appliquée à partir de 11 000 points et non plus de 12 000 points. Cela permettra d’étendre le nombre de bénéficiaires.
Le second, que j’ai évoqué, concerne l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord. 
En troisième lieu, le budget que je vous présente assoit durablement une politique de mémoire ambitieuse.
Parce que la reconnaissance envers le monde combattant ne saurait se limiter à la préservation de ses droits et parce que les valeurs de courage et de solidarité, si nécessaires à notre société, sont les « marques de fabrique » du monde combattant, le Gouvernement se donne les moyens de conduire une politique de mémoire ambitieuse.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit ainsi d’augmenter de 3 % les crédits du programme « Liens entre la nation et son armée ». Ces crédits, d’un montant de 11,8 millions d’euros, permettront notamment la poursuite de la rénovation des nécropoles et des lieux de mémoire dans le cadre de la préparation du centenaire de la Première Guerre mondiale. Cette remise en état se déroule selon un programme pluriannuel élaboré pour la période 2011-2018. La dotation annuelle, d’un montant de 3,5 millions d’euros en 2009 et en 2010, a été portée à 4,6 millions d’euros pour 2011, puis à 4,75 millions d’euros pour 2012.
Avec cette même exigence de faire vivre la mémoire, nous avons également souhaité élargir la signification des commémorations du 11 novembre. L’hommage de la Nation associera désormais l’ensemble des générations du feu et sera l’occasion de souligner leur communauté de valeurs. C’est pourquoi le Gouvernement déposera bientôt un projet de loi qui fera de la date anniversaire de l’armistice de 1918 la date de commémoration de la Grande Guerre et de tous les morts pour la France. Comme l’a souligné le Président de la République dans son discours du 11 novembre à l’Arc de Triomphe, il n’est pas question de supprimer de dates commémoratives – il ne s’agit pas de créer un 
Memorial Day
 À quoi ça sert, alors ? 
M. Alain Néri.
 Le 8 mai restera bien sûr une date commémorative, de même que les autres dates.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
 Devant un monument aux morts, on se souvient de tous les morts : on ne fait pas de tri !
M. Alain Néri.
 Le Gouvernement soutiendra par ailleurs la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’inscription sur les monuments aux morts des noms des « Morts pour la France ».
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Il a également décidé de construire à Paris un monument dédié aux soldats morts en OPEX. Il nous importait beaucoup de leur rendre un juste hommage, chère Christiane Kammermann. Vous qui avez connu la guerre du Liban et aidé les Français qui en furent victimes, vous savez combien nos soldats déployés sur les théâtres extérieurs méritent notre reconnaissance, au même titre que leurs aînés.
Je veux maintenant répondre aux questions qui m’ont été posées, si vous m’accordez encore quelques minutes, monsieur le président.
 Vous avez largement dépassé votre temps de parole !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Non, pas largement, madame Borvo-Cohen-Seat : juste dépassé.
M. le président.
 Je veux bien m’arrêter, mais je ne pourrai pas répondre à tous les intervenants.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
 Nous vous écoutons, monsieur le secrétaire d’État !
M. Alain Néri.
 M. le rapporteur spécial m’a interrogé sur le recensement des jeunes. Il est vrai que tous ne sont pas recensés : environ 22 000 d’entre eux ne le sont pas, pour des raisons particulières. Certains sont malheureusement décédés, d’autres sont malades ou partis à l’étranger. Cependant, pratiquement tous finissent par être recensés à un moment ou à un autre.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Madame le rapporteur pour avis, je vous ai déjà répondu sur les dysfonctionnements informatiques et sur le logiciel KAPTA : tout sera réglé au premier trimestre de 2012.
 On verra !
M. Alain Néri.
 Je vous ai également répondu en ce qui concerne l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur l’ONAC, notamment sur les crédits destinés aux subventions. Ils sont demeurés inchangés. Certaines collectivités locales cependant ont réduit ces crédits. C’est le cas de la ville de Paris, qui a diminué de 60 % ses subventions aux anciens combattants. Pour notre part, nous veillons à les maintenir.
Le problème qui se pose en Moselle, lequel est une injustice – je suis d’accord avec vous, madame le rapporteur pour avis –, concerne, me semble-t-il, assez peu de personnes. Je suis donc prêt à prendre leurs noms – les services de la mémoire ne peuvent pas savoir s’il y a eu des différences importantes de traitement – afin d’étudier les situations au cas par cas et de tenter de réparer les injustices. Je ne peux pas vous en dire plus, si ce n’est que je suis très ouvert sur le sujet.
Madame Cukierman, je vous remercie de vos propos. Vous avez fort bien rappelé l’importance des modifications et des réformes qui ont été faites. Je vous répondrai tout à l’heure sur le 19 mars, en même tant qu’à tout le monde.
J’en viens à la situation des orphelins de guerre. Je comprends très bien que tous demandent à être indemnisés, à l’instar des orphelins des victimes de la Shoah, dont l’indemnisation est prévue par un décret de 2000.
Je rappelle que, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, cette indemnisation a été étendue aux victimes des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.
 Reconnaissons-le, c’est vrai !
M. Ronan Kerdraon.
 Aujourd'hui, les associations ne veulent plus que l’on distingue ainsi des catégories de victimes. Elles souhaitent qu’un décret prévoie l’indemnisation de l’ensemble d’entre elles.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Le Président de la République a été très clair sur ce point et un décret est donc à l’étude. Je ne peux pas m’engager sur la date de sa publication, mais sachez que nous y travaillons.
Monsieur Couderc, vous avez raison de dire que nous avons une dette vis-à-vis des harkis. Ces hommes et ces femmes ont été extrêmement courageux et ont combattu pour la France. C'est la raison pour laquelle nous adoptons, depuis plusieurs années, des lois destinées à leur venir en aide. La première loi – la loi Romani – date de 1994. La loi du 23 février 2005, qui a été adoptée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, a prévu d’autres mesures en leur faveur.
Le Président de la République a notamment fait en sorte que des emplois soient réservés aux enfants de harkis. Il faut certainement aller plus loin. À cet effet, nous espérons que la proposition de loi de M. Couderc sera inscrite à l’ordre du jour le plus rapidement possible afin de compléter la très bonne loi dont il est déjà à l’origine.
Monsieur Néri, permettez-moi de rendre à César ce qui appartient à César : c’est encore sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin …
 Ah ! voilà pourquoi il vous laisse parler !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 … que le bénéfice de la campagne double a été étendu à tous ceux qui ont servi en Algérie.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
 Qui avait instauré cette mesure, monsieur le secrétaire d’État ? Soyez équitable !
M. Alain Néri.
 Monsieur le secrétaire d’État, je me dois vous demander de conclure, sinon je pourrais m’exposer à des reproches.
M. le président.
 Je répondrai donc aux autres questions à l’occasion de l’examen des amendements.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
En conclusion, je tiens à dire que ce budget est très important : il traduit notre devoir de mémoire et la reconnaissance que nous devons tous avoir pour les anciens combattants. Ceux-ci connaissent bien les difficultés de la France, car ils ont des valeurs. Je m’emploie en permanence à leur donner satisfaction et à faire en sorte que le pays reconnaisse tous les efforts qu’ils ont faits. En votre nom à tous, je leur dis merci ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme Catherine Deroche.
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
M. le président.

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 159 595 291
3 148 919 611
Liens entre la Nation et son armée
128 997 812
117 997 812
Dont titre 2
86 770 031
86 770 031
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 914 602 520
2 914 602 520
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
115 994 959
116 319 279
Dont titre 2


 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° II-69, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Liens entre la Nation et son armée
Dont Titre 2
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont Titre 2




+ 7 000 000
+ 7 000 000
La parole est à M. Alain Néri.
 Cet amendement vise à porter le montant de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant de 834 euros à 954 euros, soit le niveau du seuil de pauvreté en France. Le coût de cette mesure s’élèvera à 2 millions d’euros.
M. Alain Néri.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous faites un effort considérable en consentant une augmentation de 37 euros. Or l’essentiel de cette hausse – 35 euros – résulte de l’augmentation de l’ASPA au 1

Dans le même esprit, nous vous proposons de permettre aux 5 000 anciens combattants qui vivent dans la détresse de bénéficier de cette allocation. Cette mesure coûtera 5 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez été auditionné par la commission, vous nous avez dit que nous risquions d’ouvrir la boîte de Pandore : les anciens combattants des anciennes colonies pourraient demander, au titre de la décristallisation, à bénéficier de cette mesure. Non, car il s’agit d’une allocation qui dépend du système d’aide sociale ! La jurisprudence établie ne concerne que la retraite d’ancien combattant.
Ces propositions, dont le coût total s’élèvera à 7 millions d’euros, sont financées par les crédits que vous avez rabotés.
 L'amendement n° II-88, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Liens entre la Nation et son armée 
Dont Titre 2


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont Titre 2








La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement vise à créer une allocation différentielle destinée aux anciens combattants les plus démunis. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° II-90, qui tend à augmenter l’allocation différentielle versée au conjoint survivant, deux dispositions que vise également à prévoir l’amendement que vient de défendre notre collègue Alain Néri. 
Mme Cécile Cukierman.
Ces mesures sont urgentes. Nous avons beaucoup parlé des anciens combattants cet après-midi dans l’hémicycle. Derrière cette appellation, il y a des femmes et des hommes en grande souffrance, cela vient d’être rappelé, qui peinent à boucler leurs fins de mois. Leurs conditions de vie sont difficiles et, oui, la question alimentaire est importante !
Les associations qui nous interpellent sur le terrain au quotidien évoquent les cas de ces anciens combattants ayant servi sous les drapeaux et mis leur vie en péril pour sauver la liberté et la Nation et qui sont aujourd'hui démunis. La moindre des choses serait de leur permettre de vivre décemment.
Telles sont les raisons pour lesquelles il faut voter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Au préalable, je tiens à dire que la commission des finances s’est par deux fois prononcée en faveur des crédits de la mission tels qu’ils ont été adoptés à l’Assemblée nationale.
M. Gérard Miquel,
 vice-président de la commission des finances.
Dans la logique de ce vote, la commission ne peut pas être favorable aux amendements tendant à majorer les crédits de la mission. De même, elle n’est pas favorable aux amendements dont l’adoption mettrait en danger l’exécution de certains programmes.
J’interviens ici en tant que vice-président de la commission des finances. À ce titre, je demande le retrait de ces amendements.
Je vous livrerai également l’argumentaire technique du rapporteur spécial de la mission, qui n’est autre que le président de la commission des finances, M. Philippe Marini. Toutefois, je garderai bien sûr ma liberté d’appréciation sur chacun de ces amendements.
J’en viens à l’amendement n° II-69.
Cet amendement vise à rétablir les crédits de 7 millions d’euros supprimés à l’Assemblée nationale au profit de l’action n° 3, Solidarité, du programme 169. Il tend à répondre à un souci de justice.
Cette disposition traduit une préoccupation louable, celle qu’aucun ancien combattant modeste ne vive en deçà du seuil de pauvreté. Ce même objectif avait conduit le Parlement à demander un rapport sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Néanmoins, l’étude réalisée par l’ONAC montre clairement, comme le rapport remis par le Gouvernement, que la création de l’aide proposée nécessiterait une étude plus poussée afin d’évaluer le champ des bénéficiaires et de mesurer son coût. Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales indique d’ailleurs dans son avis à ce sujet qu’elle « invite […] le Gouvernement à poursuivre ses études sur le sujet afin d’affiner ses estimations et à reconsidérer sa position ».
L’amendement vise ainsi à allouer une enveloppe de 5 millions d’euros qui, en référence à l’étude de l’ONAC, semble être un seuil minimal. Ce montant ne prendrait pas en compte l’éventuelle extension de cette aide aux « frères d’armes » étrangers.
Par ailleurs, cet amendement visant également à porter à 954 euros le montant de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant, on peut estimer qu’une telle revalorisation s’étendrait également à l’aide pour les anciens combattants les plus démunis. Or l’étude de l’ONAC n’a pas été réalisée sur les bases d’une aide à 954 euros.
Ainsi, tout en partageant assez unanimement la nécessité qu’une telle aide puisse voir le jour, il apparaît complexe d’abonder les crédits de solidarité pour la mise en place d’un dispositif dont on ne peut aujourd’hui estimer l’impact budgétaire. La commission invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer.
L’amendement n° II-88 vise également à créer une aide différentielle pour les anciens combattants les plus démunis, à l’instar des dispositifs existant déjà pour les conjoints survivants depuis la loi de finances pour 2007. En outre, il tend à diminuer de près d’un quart les crédits de fonctionnement de la Journée de défense et de citoyenneté.
Pour les mêmes raisons que précédemment, il nous est difficile d’être favorable à l’adoption de cet amendement. La commission demande donc son retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement ait mis en place l’allocation différentielle pour les conjoints survivants en 2007 et qu’il ait augmenté son montant de près de 40 % depuis lors. Bien sûr, on souhaiterait le voir croître encore – d’ailleurs, le conseil d’administration de l’ONAC procédera à une revalorisation en avril prochain –, toutefois, il me semble impossible de l’abonder de 5 millions d’euros.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Les crédits supprimés ne portent en rien atteinte aux actions menées en faveur des anciens combattants. Ceux d’entre vous qui assument également des fonctions de maire ou de président d’une intercommunalité annulent régulièrement des crédits qui n’ont pas été consommés. Il s’agit là d’un principe de bonne gestion dont nous ne pouvons que saluer l’application.
Madame Cukierman, l’amendement n° II-88 est gagé sur les fonds alloués à la Journée de défense et de citoyenneté. Or ces crédits ont déjà été diminués de 17 % et, je le répète, nous ne pouvons pas les réduire davantage.
Comme je l’ai souligné en commission, nous devons nous pencher sur le cas des anciens combattants qui sont démunis. Mais nous devons savoir où nous allons. En effet, la somme de 5 millions d’euros est sans doute très inférieure aux montants réellement nécessaires à la mise en œuvre d’une semblable mesure, car nous serions conduits à étendre cette disposition à tous les anciens combattants qui ont servi sous nos couleurs et qui, aujourd’hui, ne sont plus Français ! Or, si peu nombreux sont ceux qui perçoivent un revenu mensuel inférieur à 830 euros en France, cette somme constitue un salaire très élevé en Afrique : il est donc avant tout nécessaire de recenser les bénéficiaires potentiels d’une telle disposition. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Là n’est pas le propos !
M. Ronan Kerdraon.
 C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Monsieur Néri, l’amendement n° II-69 est-il maintenu ?
M. le président. 
 Je ne désire pas retirer mon amendement, qui a une valeur éminemment sociale et dont le financement est assuré.
M. Alain Néri.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas vous appuyer sur la « jurisprudence » relative aux anciens combattants concernant les crédits sociaux de l’ONAC, qui sont d’une tout autre nature, comme vous l’avez vous-même souligné lors de votre audition.
 Madame Cukierman, l’amendement n° II-88 est-il maintenu ?
M. le président.
 Nous le maintenons également, car il en va des conditions de vie de femmes et d’hommes. Nous ne pouvons mettre leurs fins de mois en balance avec des budgets qui peuvent tout à fait satisfaire cette demande légitime, à condition de procéder à de nouveaux choix concernant les recettes.
Mme Cécile Cukierman.
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les pratiques budgétaires des collectivités territoriales, soit ! Toutefois, elles sont obligées de respecter la loi. Ici, c’est la décence qui nous commande de permettre à ces personnes de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Il s’agit d’une obligation morale.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑69.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n° II‑88 n'a plus d'objet.
M. le président.
L'amendement n° II-90, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 La majorité sénatoriale venant d’adopter l’amendement n° II-69, le principe est désormais acquis. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman.
 L’amendement n° II-90 est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-73, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 
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+ 5 500 000
+ 5 500 000
La parole est à M. Alain Néri.
 Il s’agit de rehausser de 3 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. En effet, celui-ci n’a pas été réévalué depuis le 1
M. Alain Néri.

Nous concevons aisément qu’il existe des difficultés financières et que toutes les mesures ne peuvent être adoptées en un jour. Au reste, lorsque nous étions aux responsabilités, nous prenions soin de faire avancer les dossiers une année après l’autre.
Monsieur le secrétaire d’État, concernant les combattants d’Algérie, vous avez fort justement rappelé que le gouvernement de M. Raffarin avait instauré la durée de quatre mois. Mais il n’y serait jamais parvenu si nous n’avions pas amorcé ce processus avec Jean-Pierre Masseret, en abaissant successivement ce seuil à dix-huit mois, à quinze mois puis à douze mois.
Dans le même ordre d’idées, nous souhaitons poursuivre le rehaussement du plafond de la rente mutualiste, que nous-mêmes avions réformé afin qu’il soit calculé en points d’indice et non pas en francs et que sa revalorisation intervienne chaque fois que le point d’indice augmentait.
Je propose donc qu’un effort soit accompli pour engager la marche vers les 130 points, non pas en proposant une augmentation immédiate de 5 points, qui semble bel et bien impossible dans le contexte actuel, mais en relevant le plafond de 3 points pour le porter à 128 points cette année, et en nous engageant à l’augmenter de 2 points en 2012.
Je le répète, cette mesure est financée par des crédits que nous avons réinsérés dans le budget, et que vous aviez rabotés un peu trop rapidement. 
 L'amendement n° II-87, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
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Liens entre la Nation et son armée  
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


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La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement a également pour objet de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants. Nombreux sont ceux qui nous ont sollicités à ce propos durant la préparation de ce débat budgétaire, afin d’atteindre les 130 points promis par M. Sarkozy lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle.
Mme Cécile Cukierman.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que, en 1923 déjà, le législateur avait souhaité créer plus qu’un simple complément de retraite soutenu par l’État : il l’avait inclus dans le droit à réparation, prenant ainsi en compte les risques de mortalité et les possibles conséquences sur l’avenir de la famille du combattant.
D’ailleurs, à ce jour, il est significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats. Je vous rappelle que c’est sur l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole, accepté par le Gouvernement, a fixé l’objectif de résorber ce retard en portant à 130 points le plafond majorable. C’est certainement là que les idées de campagne ont été dénichées !
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous rappeler que, entre 1998 et 2002, les gouvernements successifs – la France en a connu d’autres que ceux que vous avez mentionnés ! – ont respecté cette orientation, avec l’appui de toutes les forces politiques, tout d’abord en indexant la rente mutualiste des anciens combattants sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant progressivement cet indice de 95 à 115 au rythme de 5 points par an pendant quatre ans.
Tel est l’effort que nous souhaitons poursuivre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions à connaître une stabilité entre 2011 et 2012, pour un total de 255 millions d’euros. Il convient de souligner que ce dispositif, après avoir fait l’objet de plusieurs revalorisations, n’a pas été choisi comme le vecteur prioritaire de la manifestation de notre reconnaissance envers les anciens combattants.
M. Gérard Miquel,
 vice-président de la commission des finances.
Par ailleurs, outre la majoration ici visée, dont le coût estimé avoisinerait les 2 millions d’euros par point, la rente mutualiste concourt à l’accroissement de la dépense fiscale, à travers deux dispositifs : la déduction des versements dans le plafond annuel de 125 points PMI ; l’exonération des rentes versées sous ce même plafond.
Le coût fiscal de cette mesure, tel qu’estimé par le rapport du comité Guillaume, s’élève à 80 millions d’euros. De plus, sans porter un jugement définitif, cette dépense fiscale pour les déductions de versements est nulle.
Par ailleurs, je rappelle que, tout en soulignant le caractère spécifique de cette mesure de réparation, notre rapporteur pour avis juge ses défauts patents : elle exclut notamment 

Sans remettre en cause la retraite mutualiste ni le plafond de 125 points, ces raisons nous conduisent à considérer qu’il est plus raisonnable de ne pas modifier le dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Permettez-moi de rappeler ce qu’est la retraite mutualiste : il s’agit de la possibilité, offerte aux anciens combattants, de cotiser sans payer d’impôts pour financer une retraite supplémentaire. Dans le même temps, l’État leur verse une pension et leur donne la possibilité de ne pas déclarer ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Comme je le soulignais il y a quelques instants, vous ne pouvez pas, sitôt sortis de l’hémicycle, vous écrier qu’il faut supprimer les niches fiscales et, sitôt revenus sur ces travées, ne chercher qu’à les augmenter. Il faut être raisonnable ! D’ailleurs les anciens combattants le sont extrêmement : ils savent pertinemment qu’une telle mesure n’est pas réalisable par les temps qui courent. Ils ne demandent qu’à conserver leurs droits, et ce souci me semble tout à fait légitime.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑73.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n° II‑87 n'a plus d'objet.
M. le président.
L'amendement n° II-71, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


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+ 5 100 000
+5 100 000
La parole est à M. Alain Néri.
 Cet amendement vise à assurer une équité de traitement entre tous les combattants d’Algérie, qui ont sacrifié leur jeunesse et risqué leur vie au service de la Nation.
M. Alain Néri.
Monsieur le secrétaire d’État, nous nous accordons tous sur le délai de quatre mois : les soldats qui ont débarqué en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui y sont restés jusqu’au 2 novembre suivant au moins ont effectivement droit à la carte du combattant. J’ai d’ailleurs déposé naguère une proposition de loi qui allait dans ce sens. 
L’adoption de cet amendement aiderait d’ailleurs votre prédécesseur, M. Falco, à tenir sa parole : en effet, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, il s’était déclaré favorable à une telle mesure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission demande le retrait de cet amendement, car elle considère qu’il ne suffirait pas à lui seul à modifier les textes nécessaires à cette attribution.
M. Gérard Miquel,
 vice-président de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sur le principe, le Gouvernement a déjà signalé qu’il était favorable à une telle mesure. Toutefois, il ne faut pas oublier le coût que celle-ci représente.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
J’ai réuni l’ensemble des représentants des associations d’anciens combattants, et je leur ai posé cette question : quelle serait la mesure que vous souhaiteriez voir adopter dans le cadre du prochain budget ? L’ensemble de ces représentants m’ont répondu : l’augmentation de 4 points, car elle bénéficierait à tous les anciens combattants. Le Président de la République et le Premier ministre les ont entendus.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
J’ajoute qu’il existe bel et bien deux cultures dans nos assemblées : d’un côté, celle de la dépense infinie, qui ne se soucie pas des finances publiques…
 C’est scandaleux !
Mme Cécile Cukierman.
 … et, de l’autre, celle de la raison, qui consiste, tout en donnant le plus possible satisfaction, à savoir s’arrêter au bon moment.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
 Quel machiavélisme !
M. Michel Berson.
 Monsieur Néri, l’amendement n° II-71 est-il maintenu ?
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question de deux cultures : il s’agit simplement de tenir les engagements. Dans cet esprit, vous ne pouvez pas infliger une double peine à ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et vu certains de leurs camarades perdre la vie. Ils participent déjà, comme tout un chacun, à l’effort de la Nation, et vous leur demandez d’y contribuer une seconde fois.
M. Alain Néri.
Les élus de gauche seraient dépensiers ? Eu égard aux sommes concernées, ne tenez pas de propos extravagants ! Vous le savez fort bien, si vous n’aviez pas diminué les crédits de la mission que nous examinons, on pourrait satisfaire le monde combattant, ce qui serait une juste reconnaissance de leur mérite.
Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Qui a permis d’obtenir la retraite d’ancien combattant dès quatre mois de présence en Algérie ? C’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ! Qui a accordé l’allocation différentielle aux veuves ? C’est le gouvernement de François Fillon, sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy !
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
 Avec l’argent qu’il avait supprimé à l’allocation équivalent retraite ! 
M. Alain Néri.
 Qui a revalorisé de 4 points la retraite des anciens combattants et a fait en sorte que celle-ci enregistre une augmentation de 35 % en cinq ans alors que pendant les trente années précédentes rien n’avait été accordé ? C’est encore l’actuel Gouvernement !
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
 Combien était attributaires de la carte du combattant ? 
M. Alain Néri.
 Je vous en prie, n’inversez pas les rôles !
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
 Absolument !
M. Marcel-Pierre Cléach.
 Très bien !
Mme Christiane Kammermann.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous voterons cet amendement. 
Mme Cécile Cukierman.
Je veux rappeler que la retraite du combattant a été multipliée par 3,5 entre 1978 et 2006. Je laisse à chacun le soin de faire le tri entre gouvernements de gauche et de droite. Reste que, depuis 2006, elle a connu une augmentation d’à peine 0,5 %. Certes, la question des points est importante, mais n’oublions pas non plus celle de la somme attribuée aux bénéficiaires à la fin de chaque mois.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de revenir sur vos propos. Vous ne pouvez pas laisser croire, dans cette enceinte comme ailleurs, qu’il y a, d’un côté, les personnes dépensières et, de l’autre, les bons gestionnaires. J’en conviens, deux cultures coexistent, mais elles concernent la recette. À qui prend-on l’argent ? À qui le redistribue-t-on ? Effectivement, nous avons des oppositions politiques, qui seront d’ailleurs tranchées par les Français au printemps prochain. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas vous laisser dire que la gauche serait dépensière et irresponsable.
Oui, nos choix sont différents ! Les membres du groupe CRC pensent que, en taxant les actifs financiers, nous pourrions obtenir des recettes supplémentaires permettant de réduire le déficit de la France qui a été creusé et de répondre aux besoins criants des Françaises et des Français. Depuis cinq ans, les conditions de vie se sont dégradées dans notre pays ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 Restez dans le sujet !
M. Marcel-Pierre Cléach.
 Vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, les benjamines de la Haute Assemblée ont du tempérament ! 
M. le président.
(Sourires.) 
 Parce qu’elles ont des convictions ! 
M. Jacky Le Menn.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. le président. 
 Bien que je connaisse parfaitement le sujet, je n’avais pas l’intention d’intervenir dans le présent débat. Mais comme vous avez tout fait pour m’y pousser, monsieur le secrétaire d’État, je prends donc la parole. 
M. Jean-Marc Todeschini.
Après Hubert Falco, j’ai saisi Gérard Longuet à propos des retards, qui s’accumulent, dans l’examen des dossiers relatifs à l’attribution de la carte du combattant. Selon moi, il faut aller plus vite et plus loin dans la résolution de ce problème.
Malgré une réunion supplémentaire et l’amorce de liquation de certains dossiers, l’attribution de cette carte met en lumière les problèmes de fonctionnement qui existent dans votre ministère. Vous devriez vous pencher attentivement sur cette question.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑71.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° II-70, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Alain Néri.
 Le présent amendement vise à renforcer de 2,4 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu.
M. Alain Néri.
Personne ne peut contester le fait que toutes les générations du feu devraient avoir droit au même traitement. Certes, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, la France a mis longtemps pour reconnaître que les événements qui se sont produits en Algérie étaient en réalité une guerre.

M. Jacky Le Menn.
 Après une guerre sans nom, certains voudraient aujourd’hui en faire une guerre sans date de commémoration. Il fut proposé de retenir dans un premier temps la date du 27 novembre, puis, en raison de l’indisponibilité du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, dans un second temps celle du 5 décembre. On aurait aussi pu choisir Pâques, la Trinité ou que sais-je encore ? Cela n’a aucun sens ! 
M. Alain Néri.
 Non, aucun sens !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 C’est même insultant pour les anciens combattants d’Algérie. 
M. Alain Néri.
Si vous tenez absolument à faire de l’histoire, allez jusqu’au bout de l’explication historique ! C’est grâce à l’adoption à l’unanimité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’une proposition de loi socialiste, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur à l’Assemblée nationale, que la guerre d’Algérie a été reconnue, peut-être tardivement, toutefois.
Je le répète, toutes les générations du feu ont droit au même traitement. C’est à ce titre que je demande que soit attribué le bénéfice de la campagne double à tous les fonctionnaires de la troisième génération du feu, comme à leurs aînés des deux générations précédentes. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens – sa lecture pourrait vous être utile – visant à attribuer la carte à tous les anciens combattants qui ont quatre mois de présence en Algérie. 
Le décompte des actions de feu ou de combat imposé par le décret du 29 juillet 2010 est très souvent impossible en raison de l’absence ou de la mauvaise tenue des journaux de marche dans les régiments d’appelés. 
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cautionné un décret vide. Pour notre part, nous voulons rendre justice à toutes les générations du feu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Sans se prononcer sur le fond de ce dossier, que nous aborderons lors de l’examen de l’article 49 
M. Gérard Miquel,
 vice-président de la commission des finances. 

Le présent amendement semble donc inopérant. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable. 
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Néri, l'amendement n° II-70 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Alain Néri.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑70.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° II-72, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Alain Néri.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes prononcé en faveur du renforcement des actions de mémoire. Nous partageons cette volonté. En revanche, nous rejetons l’idée, comme l’ensemble de la population française et toutes les associations d’anciens combattants, d’un 
M. Alain Néri.
Memorial Day
À l’occasion de ces recueillements et de ces hommages peuvent être rappelées les causes et les conséquences de ces conflits. Un peuple ne peut pas vivre en oubliant son histoire. Par conséquent, il faut renforcer le devoir de mémoire. C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.
Nous souhaitons parallèlement que soit associée l’éducation nationale à ce travail de mémoire de façon que la transmission de l’histoire aux jeunes générations soit une obligation.
Je profite de mon intervention pour lancer un appel à l’ensemble des anciens combattants, aux familles : l’éducation, y compris l’éducation civique et le devoir de mémoire, se fait non seulement à l’école, mais aussi au sein des familles. Je demande à tous les parents, grands-parents, anciens combattants d’emmener leurs enfants et petits-enfants devant les monuments aux morts le jour des commémorations. Ce serait peut-être la meilleure façon de renforcer le devoir de mémoire dans notre pays.
 Très bien !
M. Robert Tropeano.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Le présent amendement vise à augmenter les crédits de 1 million d’euros au profit de l’action n° 2, Politique de mémoire, du programme 167.
M. Gérard Miquel, 
vice-président de la commission des finances. 
Les intentions de ses auteurs sont louables et vont dans le sens du développement qu’a fait la commission des finances dans son rapport lors de l’examen de l’ensemble des actions pédagogiques menées dans le cadre de cette mission. En effet, le lien entre les nouvelles générations et notre mémoire doit être perpétué, en particulier au travers des actions pédagogiques.
Pour autant, cette action fait l’objet d’un soutien exceptionnel de 4,75 millions d’euros en marge du centenaire des commémorations de la Première Guerre mondiale. L’allocation de 1 million d’euros supplémentaire aurait certainement une utilité, mais elle remettrait en cause l’équilibre adopté par la commission des finances. C’est la raison pour laquelle celle-ci vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir retirer votre amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je souhaite répéter ce que j’ai déjà dit tout à l’heure à la tribune. Il n’est nullement question de faire un 
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Memorial Day
Le dernier poilu, de nationalité australienne, est mort cette année. La date du 11 novembre va donc forcément connaître une évolution, qui montrera le lien qui unit les différentes générations du feu. Un soldat qui tombe, même lors d’opérations extérieures, tombe pour la France. Le 11 novembre est le jour commémorant les morts pour la France. Il n’est pas question de supprimer les autres dates, de les hiérarchiser.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. 
 Monsieur Néri, l'amendement n° II‑72 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Alain Néri.
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑72.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° II-89, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
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La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement a pour objet de financer l’extension de la mesure d’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous vous proposons de solder un lourd contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004, qui vise à indemniser les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, fusillés ou massacrés pour actes de résistance, ou encore sont morts en déportation. 
Mme Cécile Cukierman.
Vous le savez, les dispositions trop restrictives de ce décret excluent certains orphelins. C’est pourquoi je vous propose de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale ; cette mesure inclurait tous les orphelins de résistants morts les armes à la main, de résistants des différents maquis qui ont honoré la Résistance française ou du plateau des Glières, sur lequel s’était d’ailleurs rendu le Président de la République.
Ainsi, nous nous honorerions d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins de résistants.
Je devance l’objection qui pourrait m’être faite : le présent amendement est gagé, 10 millions d’euros étant retirés du programme « Lien entre la Nation et son armée ».
Je ne répéterai pas les observations que j’ai déjà formulées à l’occasion de l’examen des recettes, mais, dans ce budget constant, des priorités doivent être affichées. Nous vous proposons de retenir celle que je viens d’évoquer. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
L’adoption du présent amendement conduirait à amputer de moitié les crédits hors personnels attribués à la Journée défense et citoyenneté. Cette remarque justifie à elle seule que la disposition proposée ne soit pas retenue.
M. Gérard Miquel, 
vice-président de la commission des finances. 
En outre, cette mesure serait à mettre en relation avec la publication du décret concernant les victimes d’actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale, point sur lequel le Gouvernement pourrait apporter une réponse. On peut imaginer que celui-ci veillerait à ce que toute nouvelle mesure en faveur des victimes trouve son financement.
Par ailleurs, les rentes déjà versées aux orphelins font l’objet, depuis le 1

En l’absence d’éléments nouveaux, il n’y a pas lieu d’augmenter l’action dont il est question.
Par conséquent, la commission des finances invite les auteurs de cet amendement à le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ai reçu toutes les associations d’orphelins. Ce que ces dernières demandent, c’est que tous les orphelins soient pris en compte. Arrêtons de procéder étape par étape, car cela ne fait que créer des inégalités dommageables. Il faut aborder cette question dans son ensemble ; nous sommes en train d’y réfléchir. 
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 Madame Cukierman, l'amendement n° II-89 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman.
La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre souci louable de régler le problème dans sa globalité. 
M. Alain Néri.
Néanmoins, nous avons du mal à comprendre qu’un orphelin dont l’un des parents est mort les armes à la main, sur le plateau des Glières, au mont Mouchet ou ailleurs, en luttant contre l’occupant nazi et pour le rétablissement de la démocratie et de la République, ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un autre orphelin, dont les parents ont été arrêtés. Le raisonnement est tout à fait spécieux !
J’avais d'ailleurs cité à l’un de vos prédécesseurs, Hamlaoui Mekachera, l’exemple dramatique du massacre d’Oradour-sur-Glane. Les citoyens fusillés dans ce village n’ont certes pas été arrêtés, mais qui peut penser que, s’ils avaient été en mesure de s’échapper, ils seraient restés devant le mur en attendant les coups de feu ?
Il faut donc prendre une mesure de bon sens, et accorder la qualification de « victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » à tous ceux qui ont été victimes de cette barbarie, quelle que soit la manière dont ils l’ont été. 
Aujourd'hui plus que jamais, nous devons renforcer le devoir de mémoire, afin de nous souvenir que, malheureusement, comme le disait Bertolt Brecht, « le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde ».
 Je mets aux voix l'amendement n° II-89.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Comme je l’ai dit dans mon intervention initiale, nous sommes favorables à la revalorisation de quatre points d’indice de la retraite du combattant.
Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement vise à renforcer de 20 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de mettre en œuvre cette revalorisation dès le 1



Autant appliquer cette mesure dès le début de l’année prochaine. C’est bien le projet de loi de finances pour 2012 que nous nous apprêtons à voter !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement n’est pas recevable en l’état. En effet, la mission ne dispose pas des crédits suffisants pour renforcer de 20 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 ; il n’est possible de transférer que 10 millions d'euros.
M. Gérard Miquel,
 vice-président de la commission des finances.
Madame Cukierman, souhaitez-vous rectifier votre amendement ?
M. le président. 
 Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de la Constitution, qui plane sur toutes les décisions politiques prises dans cet hémicycle, je rectifie l’amendement dans le sens indiqué par M. le vice-président de la commission des finances.
Mme Cécile Cukierman.
Cela permettra d’appliquer dès le 1

 Je suis donc saisi d’un amendement n° II-86 rectifié 
M. le président.

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Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
 Les raisons qui ont poussé la commission à demander le retrait de l'amendement précédent la conduisent à formuler la même demande s'agissant de cet amendement, même modifié. 
M. Gérard Miquel,
 vice-président de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Votre incohérence est totale ! Vous déposez un amendement visant à renforcer de 20 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de mettre en œuvre dès le 1
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.

 De toute façon, vous vous opposez à cette mesure !
Mme Éliane Assassi.
 Soit vous voulez appliquer la revalorisation dès le 1
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.


 Vous êtes de mauvaise foi !
Mme Éliane Assassi.
 Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Marc Laffineur, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je serai bref, puisque je me suis déjà exprimé à ce sujet durant le débat.
M. Alain Néri.
J’aborderai seulement, du point de vue technique, ce que vous présentez comme la mesure phare de votre budget, monsieur le secrétaire d'État : l’action 01 du programme 169, Administration de la dette viagère, qui financera le seul point marquant de votre budget pour l’année 2012.
Cette action regroupe deux sous-actions : Pensions militaires d’invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées ; Retraite du combattant.
Les crédits de paiement de la première sous-action se montaient à 1,71 milliard d'euros en 2011 ; en 2012, ils seront inférieurs à 1,61 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de 101,28 millions d'euros. Parallèlement, les crédits de paiement de la seconde sous-action, qui s’élevaient à 793 millions d'euros en 2011, progresseront de 9,5 millions d'euros en 2012, pour atteindre 802,5 millions d'euros. 
Il apparaît donc que votre spectaculaire augmentation de quatre points d’indice de la retraite du combattant masque en réalité une baisse de 91,78 millions d'euros des crédits destinés au financement de l’ensemble de la dette viagère. Autrement dit, les anciens combattants ont attendu quatre années pleines pour devoir finalement auto-financer l’une des nombreuses promesses non tenues du Président de la République !
C'est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de Cécile Cukierman. J’ajoute que, puisque cette dernière a accepté de rectifier son amendement en ne réclamant plus que 10 millions d'euros, et que le texte du Gouvernement prévoyait une augmentation de 9,5 millions d'euros, cet amendement est parfaitement « dans les clous », si vous me permettez l’expression !
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 La situation est complexe. Pour ma part, je considère qu’il vaut mieux une petite revalorisation que pas de revalorisation du tout. 
Mme Cécile Cukierman.
J’ajoute, à l’intention des représentants des associations qui assistent à nos débats, que nos marges de manœuvre sont limitées par les règles de la LOLF, auxquelles le groupe CRC s’est toujours opposé car elles diminuent le pouvoir du Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez nous tourner en ridicule parce que nous rectifions nos amendements en séance publique, mais ce sont précisément ces règles qui nous y obligent. 
Nous nous contenterons donc de cet amendement rectifié, conforme à la LOLF, même si nous aurions souhaité faire davantage. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, il vaut mieux agir un peu que pas du tout !
 Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.
M. le président. 
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. 
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
 J’appelle en discussion les articles 49, 49 
M. le président.


I. – Aux deuxième et à la fin de l’avant-dernier alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 48 ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1

La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.
M. le président. 
 Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre implication, monsieur le secrétaire d'État. En effet, c’est en partie grâce à cette implication qu’ont pu être obtenues un certain nombre d’avancées.
M. René-Paul Savary.
Certains pourront toujours estimer que ces efforts sont insuffisants. Néanmoins, votre action mérite notre respect et nos encouragements, car le Gouvernement a tenu une bonne part de ses engagements et a pris ses responsabilités.
À nous de prendre les nôtres, mes chers collègues : nous partageons tous le même devoir de mémoire. 
Vous comprendrez que, étant élu dans le département de la Marne, j’accorde une attention toute particulière à ces questions, et ce d’autant plus que nous approchons du centième anniversaire de la bataille de la Marne, qui sera célébré en 2014.
J’évoquerai quelques pistes afin de transmettre ce devoir de mémoire aux générations futures, s'agissant notamment de la présence de l’armée dans les manifestations et du rôle de l’éducation nationale.
L’armée est indispensable au devoir de mémoire. Il est essentiel d’entretenir et même de renforcer le lien entre les soldats engagés et les associations patriotiques, afin que ces dernières puissent continuer de les soutenir et de les accompagner lors des manifestations commémoratives.
Concernant l’éducation, au-delà du vote des crédits de la présente mission, j’attire votre attention, mes chers collègues, comme l’ont déjà fait certains d’entre vous, sur l’importance de la transmission de notre héritage historique. Cette nécessaire transmission doit s’appuyer sur un projet éducatif, mis en œuvre dès le plus jeune âge. 
Le dispositif entier de la journée défense et citoyenneté, JDC, a été réformé tant dans son contenu que dans sa durée. Toutefois, cette seule journée ne suffit pas à éveiller une véritable conscience citoyenne. Parallèlement, le service civique doit être plus largement développé.
Si le ministère de la défense prend en charge ses soldats et les honneurs dus à leur mémoire, c’est le ministère de l’éducation nationale qui possède les moyens pratiques de transmettre cette mémoire au quotidien. Cela s’appelle l’école républicaine !
J’en viens aux dates commémoratives. Les 11 novembre et 8 mai ne sont pas seulement des jours fériés dans un calendrier scolaire : ils devraient être l’occasion d’apprendre le « pourquoi du commémorer » ! Ces jours pourraient être consacrés à des projets scolaires ou éducatifs, de véritables projets de vie destinés à inculquer, puis à développer la conscience citoyenne chez les plus jeunes.
C’est cette conscience citoyenne qui est et restera le garant de notre mémoire collective et des valeurs républicaines, qui constituent le fondement de notre société !
J’achèverai mon propos en exprimant le souhait que nous rassemblions, plutôt que de les diviser, toutes celles et ceux qui veulent transmettre ce devoir de mémoire à travers les dates commémoratives.
Quoi de plus beau pour un enfant que d’écouter, connaître et comprendre l’histoire de ses grands-parents ou arrière-grands-parents ? Ce n’est pas une histoire de droite ou de gauche, c’est tout simplement l’histoire de la France.
Il est déjà bien difficile de faire comprendre à nos enfants l’atrocité vécue ; il serait donc déraisonnable de nous quereller au sujet des dates de commémoration. À chaque date son symbole, cela va de soi, mais il nous appartient de veiller à ce que notre nation témoigne sa reconnaissance à tous ceux qui l’ont servie, à tous les moments de son histoire. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Je mets aux voix l'article 49.
M. le président.
(L'article 49 est adopté.)
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ».
II. – Les deux derniers alinéas de l’article 



Le Gouvernement dépose un rapport d’information, avant le 1

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. le président. 
 Dans la mesure où le Sénat a adopté l'amendement n° II-86 rectifié 
M. Alain Néri.




Aucun amendement n’ayant été déposé sur cet article, je suis obligé de le mettre aux voix en l’état. 
M. le président. 
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 Monsieur le président, dans ces conditions, nous ne voterons pas l’article 49 
M. Alain Néri.

Je précise que le fait que nous ayons voté les crédits de la mission tels qu’amendés signifie que nous avons en réalité rejeté le projet de budget présenté par M. le secrétaire d'Etat : le projet de budget que nous avons adopté est un projet bonifié grâce auquel les revendications légitimes des anciens combattants que sont le droit à la reconnaissance et le droit à réparation seront satisfaites dès 2012. 
 Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’article 49 
M. le président.

 Très bien ! S’ils n’en veulent plus, cela fera faire des économies ! 
M. Roland du Luart.
 Je mets aux voix l'article 49 
M. le président.

(L'article 49
 n’est pas adopté.)
 Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
M. le président.
Mes chers collègues, avant d’aborder l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 novembre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-218 QPC).
M. le président.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution. 
Acte est donné de cette communication.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président.
 Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».
M. le président.
La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la vie chère, la vie toujours plus chère outre-mer qu’en métropole, de surcroît dans un contexte de plus grande pauvreté puisque les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté y représentent le quart de la population contre 13 % dans l’hexagone, alimente une tension sociale préoccupante.
M. Georges Patient,
 rapporteur spécial de la commission des finances.
Rappelez-vous, madame la ministre : les graves crises de la fin de 2008 et de 2009 ont trouvé leur source dans l’augmentation des prix de l’énergie, en particulier du carburant et des produits alimentaires.
Malgré cela, les économies des outre-mer n’ont pas connu d’embellie notable : l’augmentation des prix y est en moyenne supérieure à 3,5 %, alors qu’elle n’est que de 1,5 % en métropole. 
Depuis le 20 septembre, Mayotte est en proie à une grave crise sociale du fait du coût de la vie et d’une réalité socio-économique qui, visiblement, n’a encore une fois pas été suffisamment prise en considération. 
En effet, madame la ministre, les seules réponses apportées à la crise économique et sociale durable des outre-mer sont les mesures très limitées de la LODEOM, la loi du 12 mars 2009 pour le développement économique des outre-mer, et du CIOM, le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, mesures qui n’ont d’ailleurs pas toutes été mises en œuvre.
S’agissant de la LODEOM, je constate ainsi que, presque deux ans et demi après son adoption, plusieurs décrets nécessaires à son application ne sont toujours pas parus.
Premièrement, est concernée la création des groupements d’intérêt public chargés de régler les situations d’indivision, trop fréquentes dans les départements d'outre-mer et qui rendent souvent le foncier indisponible. J’insiste, madame la ministre, sur la nécessité de mener à bien la création de ces GIP dans les meilleurs délais.
Deuxièmement, est concernée la création des groupements d’intérêt public chargés de gérer le dispositif de continuité territoriale.
Troisièmement, le décret permettant de déterminer la structure des prix et des coûts des compagnies aériennes qui effectuent des liaisons avec l’outre-mer n’est toujours pas paru. Or ce décret est absolument nécessaire, notamment parce que nous craignons que l’aide à la continuité territoriale ne se traduise par une augmentation des prix des billets et ne bénéficie donc pas aux ultramarins.
Quatrièmement enfin, nous attendons toujours le décret d’approbation du schéma minier en Guyane. J’en profite, madame la ministre, pour réitérer une demande locale unanime : le schéma d’aménagement régional doit être le document directeur et l’emporter sur le schéma minier, ce qui n’est actuellement pas le cas.
S’agissant ensuite des mesures du CIOM, une ambigüité existe quant à leur efficacité. 
D’après les réponses qui nous ont été fournies par le Gouvernement, 85 % de ces mesures seraient « réalisées ou en cours de mise en œuvre ». Tout est dans la nuance, mais il n’empêche que ce pourcentage est sujet à controverses. En effet, lors d’un débat qui s’est tenu en séance publique à l’Assemblée nationale le 18 mai dernier, des taux plus proches de 20 % que de 85 % ont été évoqués. Je m’interroge, madame la ministre : serait-ce que les 65 % de décisions faisant la différence auraient pu être mises en œuvre depuis le mois de mai ?
En tout état de cause, je pense qu’il serait très utile qu’un bilan objectif, associant les élus et la délégation générale à l’outre-mer, puisse être mis en œuvre jusqu’à la réalisation complète de l’ensemble des décisions du CIOM.
La traduction budgétaire des décisions du CIOM dans les crédits de la mission « Outre-mer » est en tout cas limitée puisqu’elle se borne à 13 millions d’euros. 
Venons-en aux crédits de cette mission pour l’année 2012. 
Dans la version initiale du projet de loi de finances, ces crédits connaissaient une quasi-stagnation par rapport à 2011 : ils s’élevaient à 2,18 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,03 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 1,1 % et de 2,9 %. 
En réalité, ces crédits ne faisaient que retrouver leur niveau de l’année 2010, les hausses ne faisant que compenser la diminution votée entre les années 2010 et 2011. Je reviendrai à la fin de mon intervention sur les modifications importantes qui leur ont été apportées par l’Assemblée nationale.
Cette stagnation des crédits depuis 2010 marque un arrêt par rapport à 2009 et 2010. Elle résulte d’une diminution très forte des dépenses fiscales en faveur des outre-mer. En effet, le montant global des niches fiscales qui sont rattachées à la mission et qui bénéficient aux territoires ultramarins diminue de 382 millions d’euros, soit une baisse de 11,5 %. 
Aussi, je m’inquiète vivement des conséquences pour les outre-mer de la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales. En effet, si cette politique peut se justifier au regard de l’impératif de réduction du déficit budgétaire de l’État, elle ne pèse pas de manière identique sur l’ensemble des territoires français.
En 2011, les dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » s’élevaient à 3,31 milliards d’euros, soit un montant largement supérieur aux 2,18 milliards d’euros en autorisations d’engagement et aux 2,03 milliards d’euros en crédits de paiement de la mission. Ce déséquilibre traduit la priorité accordée par l’État aux dispositifs fiscaux pour favoriser le développement des outre-mer français par rapport aux dotations budgétaires. C’est la raison pour laquelle les départements et collectivités d’outre-mer subissent plus que les autres territoires les effets de la politique de réduction des dépenses fiscales. La diminution de 382 millions d’euros du montant des dépenses fiscales entre les années 2011 et 2012 est loin d’être compensée par l’augmentation des crédits de la mission, qui n’est que de 23,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 57,6 millions d’euros en crédits de paiement.
En plus de subir, au même titre que la métropole, la politique de rigueur et de réduction des niches fiscales, les outre-mer sont touchés par des mesures de rabot spécifiques. En conséquence, ils subissent une forme de « double peine » : une fois, au même titre que la France entière, une autre fois, au titre des mesures de soutien spécifiques, alors même que les outre-mer sont dans une situation économique et sociale plus difficile que le reste de la France.
Il faut donc veiller à ne pas pénaliser excessivement les territoires ultramarins, pour lesquels la dépense fiscale a historiquement constitué un axe d’action privilégié. Au total, c’est donc bien à une diminution nette de l’effort consenti par l’État au profit des territoires ultramarins que nous assistons.
D’ailleurs, le document de politique transversale fait apparaître, à l’image de l’évolution de la mission « Outre-mer », une quasi-stagnation des crédits globalement consacrés par l’État à la politique en direction des territoires ultramarins. En effet, ceux-ci augmentent de 0,5 % en autorisations d’engagement et de 0,4 % en crédits de paiement.
Pour conclure cette intervention, je veux indiquer que l’Assemblée nationale a fortement réduit, une première fois en première délibération et une seconde fois en seconde délibération, les crédits de la mission : de 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 66 millions d’euros en crédits de paiement. Cette baisse s’inscrit dans le plan de réduction de 1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État et touche presque l’ensemble des dispositifs de la mission « Outre-mer » : la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales, l’aide à la rénovation hôtelière et l’aide au fret, le service militaire adapté, les contrats de projets entre l’État et l’outre-mer, l’insertion et la coopération régionale, l’appui à l’accès au financement bancaire.
 Cela fait beaucoup !
M. Roland Courteau.
 En définitive, le budget adopté par l'Assemblée nationale est en diminution de 1,5 % en autorisations d’engagement et de 0,4 % en crédits de paiement par rapport à celui de l’année dernière, confortant le désengagement de l’État de la politique en faveur des outre-mer.
M. Georges Patient,
 rapporteur spécial.
 Oui, il fallait le dire !
M. Roland Courteau.
 Je ne puis terminer cette intervention sans évoquer la situation du département dont je suis l’élu, la Guyane, qui connaît une baisse significative des crédits qui lui sont affectés, de l’ordre de 4 millions d’euros.
M. Georges Patient,
 rapporteur spécial.
Compte tenu du temps qui me reste, je me limiterai à réitérer des questions qui demeurent sans réponse.
Qu’advient-il de la base avancée, les Jeux olympiques et la Coupe du monde approchant ?

Pourquoi les engagements pris avec les opérateurs immobiliers quant à la reprise de la SA HLM ne sont-ils pas respectés ?
En matière de santé, quels efforts sont consentis pour améliorer le traitement de la drépanocytose en Guyane ? Je rappelle que cette maladie y est fréquente. C’est même un problème majeur de santé publique, car elle touche un enfant sur 250 naissances.
L’hospitalisation des mineurs dans les unités adultes des services de psychiatrie constitue un autre sujet d’inquiétude. Une adolescente de 16 ans s’est récemment pendue à l’hôpital psychiatrique de Cayenne. Faudra-t-il attendre un autre suicide pour que des mesures soient prises ?
Enfin, madame la ministre, vous connaissez la situation très difficile du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, de Guyane, dans bon nombre de domaines. Les agents ont été en grève pendant près de deux semaines, ce mois-ci. Quand comptez-vous répondre à leur demande légitime de disposer d’un hélicoptère ? Je rappelle que le SDIS de Guyane est le seul SDIS de France à ne pas bénéficier de possibilités de secours aérien, malgré l’étendue du territoire desservi.
Madame la ministre, je n’étais déjà pas favorable au budget de la mission tel qu’il était présenté dans la version initiale du projet de loi de finances. Les modifications apportées à l’Assemblée nationale ont conforté la commission des finances dans le souhait de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la mission.
 (Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l’intervention de notre collègue Georges Patient, qui a présenté un cadrage global du budget de l’outre-mer pour l’année 2012, je détaillerai les principales évolutions marquantes entre les années 2011 et 2012.
M. Éric Doligé, 
rapporteur spécial de la commission des finances. 
La mission « Outre-mer » est composée de deux programmes : le premier est consacré à la politique en faveur de l’emploi, le second rassemble un ensemble de mesures disparates en faveur des conditions de vie en outre-mer.
Dans la version initiale du projet de loi de finances, les crédits du programme « Emploi outre-mer » augmentaient en 2012 de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 4,7 % en crédits de paiement. À la suite des modifications apportées par l’Assemblée nationale, ces crédits baissent de 2,8 % en autorisations d’engagement et connaissent une moindre augmentation en crédits de paiement, de l’ordre de 0,6 %.
Ces crédits sont principalement utilisés pour rembourser à la sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques à l’outre-mer. D’après les dernières évaluations fournies à la commission des finances, les montants consacrés à ce dispositif devraient suffire à résorber la dette de l’État aux organismes de sécurité sociale au début de l’exercice 2012. C’est une très nette amélioration de la situation par rapport aux sous-budgétisations très marquées que nous avions connues en 2008 et 2009.
Ce que nous regrettons en revanche, c’est de n’avoir reçu du ministère aucune évaluation du montant qui sera nécessaire en 2012 et, par conséquent, de ne pas pouvoir estimer si l’enveloppe de 1,17 milliard d’euros initialement prévue au présent budget sera ou non suffisante. Cette question est d’autant plus importante que les crédits consacrés à ces remboursements ont été rabotés de 40 millions d’euros à l’Assemblée nationale.
Ce programme en faveur de l’emploi comportait par ailleurs 27 millions d’euros au profit de l’aide au fret et de la rénovation hôtelière. Ces deux mesures ont été votées dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Toutefois, leurs décrets d’application n’étant parus que tardivement, 2011 a été la première année de leur mise en œuvre. Il nous faut donc attendre encore pour pouvoir évaluer leurs effets. L'Assemblée nationale a supprimé 10 millions d’euros prévus pour cette action. Dans ce contexte, madame la ministre, les dispositifs visés seront-ils pleinement opérationnels en 2012 ?
Enfin, la dotation dédiée au service militaire adapté, le SMA, progressait de 16,7 % en crédits de paiement dans la version initiale du projet de loi de finances. Cette hausse reste de 13,9 % après la diminution votée à l’Assemblée nationale. Elle atteint 68 % depuis 2009, ce qui traduit bien l’engagement pris par le Président de la République de doubler la capacité d’accueil du dispositif. En 2014, ce seront 6 000 jeunes qui bénéficieront des actions d’insertion mises en œuvre par le SMA, dont l’efficacité a été prouvée.
Le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », est très hétérogène et présente des performances moins satisfaisantes.
Les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, consacrée au financement du logement social sont stables en autorisations d’engagement, mais augmentent de 10 % en crédits de paiement. Ils n’ont pas été modifiés par l’Assemblée nationale, conformément au souhait du Gouvernement de faire de la politique en faveur du logement social une priorité.
Toutefois, nous constatons que l’effort de l’État – près de 275 millions d’euros – ne permet pas la réalisation du nombre de logements sociaux qui seraient nécessaires. Seulement 7 500 logements neufs environ ont été construits en 2010. Or les besoins pour l’ensemble des territoires concernés s’élèvent à plus de 20 000 logements par an. Par conséquent, la réalisation ne représente qu’environ un tiers du niveau qu’il faudrait atteindre pour faire face aux besoins réels.
Nous ne pouvons donc que constater que, malgré la montée en puissance du dispositif de défiscalisation du logement social, la performance de l’action menée par l’État n’est pas suffisante. Cela résulte, certes, du montant de la LBU, mais aussi des problèmes de disponibilité du foncier rencontrés en outre-mer. À cet égard, nous attendons avec impatience la mise en œuvre du dispositif de cession à titre gratuit des terrains de l’État en outre-mer, sur laquelle, madame la ministre, vous pourrez nous apporter les précisions nécessaires.
Le second programme de la mission comporte également les crédits consacrés à la politique de continuité territoriale, réformée par la LODEOM et gérée par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, la LADOM. Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des conclusions formulées par la Cour des comptes sur la LADOM, après une demande de contrôle de la commission des finances de la Haute Assemblée. Toutefois, je rappelle que nous nous inquiétons du risque de sous-budgétisation des crédits par rapport aux besoins exprimés par les ultramarins. Il faudra tirer les leçons des réalisations de l’année 2011, première année de mise en œuvre du nouveau dispositif résultant de la LODEOM.
Enfin, et ce sera ma dernière remarque sur ce programme, les crédits consacrés au fonds exceptionnel d’investissement ne s’élèveront qu’à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement. Lors de sa création, en 2009, ce fonds avait été doté de 40 millions d’euros. Madame la ministre, faut-il conclure de cette diminution que le fonds n’est plus un outil privilégié d’action de l’État en faveur des investissements portés par les collectivités territoriales d’outre-mer ?
Nous y reviendrons lors de la présentation des deux amendements adoptés par la commission des finances, mais je tiens à souligner les grandes difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales d’outre-mer. Nous avions largement insisté sur ce sujet lors de notre mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.
Ces difficultés résultent en partie des majorations de traitement dont bénéficient les fonctionnaires affectés en outre-mer. Sur ce sujet, le Gouvernement entend-il prendre des initiatives ?
Comme l’a indiqué Georges Patient, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Outre-mer ». À titre personnel, je préférerais qu’ils soient adoptés. Il me semble que les diminutions votées par l’Assemblée nationale sont proportionnelles à l’effort demandé à l’ensemble des ministères. J’ai la conviction que ces réductions budgétaires sont particulièrement nécessaires dans le contexte actuel de nos finances publiques, même si, évidemment, j’aurais souhaité que l’État puisse faire plus en faveur de nos territoires ultramarins. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
La parole est à M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits pour 2012 de la mission « Outre-mer » s’inscrivent dans un contexte particulier : celui d’une crise économique, certes, mais surtout d’une gestion des finances publiques qui, depuis 2007, a conduit le Gouvernement, d’improvisations en improvisations, à décider de mesures d’austérité qui frappent encore plus durement nos territoires. 
M. Michel Vergoz, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. 
Le budget de cette mission s’inscrit également dans le contexte d’une situation locale très dégradée, économiquement et socialement. La gestion chaotique des revendications sociales à Mayotte en est l’exemple récent le plus manifeste.
Plus de deux ans après le vote de la loi pour le développement économique des outre-mer, la « vie chère » subie dans nos territoires témoigne de l’échec de la politique menée ces dernières années, alors que le chômage est reparti à la hausse en 2010. Il atteint 29,5 % à la Réunion, 24 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique et en Guyane.
Dans mon département, la Réunion, le taux de chômage des jeunes est aujourd’hui de 55 %, contre 22 % dans l’Hexagone, tandis que 10 % des foyers touchent le RSA, contre à peine 3 % en métropole.
Comment, avec de tels indicateurs, se gargariser d’une quelconque réussite ?
En réalité, le montant des crédits de paiement de la mission « Outre-mer », soit 1,98 milliard d’euros, traduit une baisse de l’effort financier de l’État envers les outre-mer, compte tenu de l’inflation.
D’ailleurs, les crédits de la mission, qui correspondaient à 0,58 % du budget de l’État en 2006, n’en représentent plus aujourd’hui que 0,50 %. C’est une claire traduction du fait que le Gouvernement se détourne 
ti pas ti pas
Les dépenses fiscales diminuent de 382 millions d’euros en 2012, soit un recul de 11,4 %. Cette somme manquera au développement de l’outre-mer en 2012. Madame la ministre, mes chers collègues, vous admettrez que c’est considérable !
La dépense fiscale a, durant ces dernières années, et pour des raisons idéologiques, souvent été préférée à la dépense budgétaire.
Cette économie pour l’État, qui représente à peine 0,1 % de la dépense nationale globale, a donc un impact dérisoire sur le budget, mais entraîne des conséquences désastreuses pour les économies ultramarines.
Ces conséquences ont-elles été bien pesées ? À quand un audit sérieux, indépendant et transparent des mesures décidées ?
S’agissant des crédits dédiés au service militaire adapté, le SMA, ils progressent, en lien avec l’augmentation du nombre de volontaires pris en charge.
Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pertinence de la réduction de la durée de formation dispensée à une partie d’entre eux, et, surtout, madame la ministre, nous resterons vigilants sur le respect de l’engagement que vous avez pris, devant nos collègues députés, de ne pas faire peser sur le SMA l’impact de votre plan d’austérité.
La ligne budgétaire unique, la LBU, a, hélas, été désacralisée au profit de la défiscalisation, au cours des dernières années.
Elle reste à un niveau largement insuffisant, vous le savez bien, pour faire face à nos besoins immenses. La conjonction d’une défiscalisation, appliquée de façon incontrôlée au logement intermédiaire, a entraîné une crise grave du logement social, consécutive à une explosion du coût du foncier.
Madame la ministre, certains ont même fait de la spéculation foncière une rente boursière depuis 2005. C’est pour le moins inédit, et c’est en France que cela se passe !
Pour ce qui est de la continuité territoriale, non seulement l’expression nous apparaît inappropriée, mais en outre elle traduit un détournement de sens du point de vue de l’outre-mer.
En effet, la seule région Corse, qui comprend 300 000 habitants à 200 kilomètres du continent, a bénéficié d’une dotation de continuité territoriale de l’État de 187 millions d’euros en 2010, dédiée uniquement au transport des résidents, alors que, pour tout l’outre-mer – 2,5 millions d’habitants, le territoire le plus proche étant à 8 000 kilomètres de l’Hexagone –, le budget dédié n’est que de 45 millions d’euros.
L’iniquité crève les yeux !
En tout état de cause, il me semble nécessaire de préciser qu’une continuité territoriale existe réellement lorsque trois critères sont réunis.
D’abord, les citoyens doivent être certains de disposer, toute l’année, d’un nombre de titres de transport qui leur assurent la libre circulation entre leur territoire et l’Hexagone, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Ensuite, pour conforter leur libre circulation, ces mêmes citoyens sont en droit de se voir garantir un prix acceptable du titre de transport toute l’année, ce qui n’est pas le cas là encore.
Enfin, un coût de fret maîtrisé est censé leur assurer l’égalité économique avec la métropole, ce qui n’est pas le cas non plus.
Tel est le réel chemin à parcourir si nous voulons défendre l’idée même de la continuité territoriale.
Bref, ce projet de loi de finances pour 2012 est totalement décalé et injuste par rapport aux défis majeurs en outre-mer.
Les coups de rabot, les décisions improvisées, sans évaluation ni concertation, se succèdent sans qu’aucune ambition se dégage.
En conséquence, monsieur le président, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose de rejeter les crédits de la mission « Outre-mer ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Serge Larcher, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée, les crédits de la mission « Outre-mer » prévus pour 2012 ne sont pas à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.
M. Serge Larcher, 
rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Quelques chiffres me semblent particulièrement révélateurs.
Tout d’abord, dans le projet de loi de finances initial, la mission affichait une augmentation de ses crédits de 1,1 % en autorisations d’engagement, et de 2,9 % en crédits de paiement.
Sur l’initiative du Gouvernement, ces crédits ont été « rabotés » par nos collègues députés : le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoit désormais une réduction des crédits de la mission de 1,6 % en autorisations d'engagement et de 0,4 % en crédits de paiement.
Ensuite, nous constatons une nouvelle réduction des dépenses fiscales en faveur – en défaveur, serais-je tenté de dire – des outre-mer.
Je rappelle que ces aides ont été déjà sensiblement réduites au cours des dernières années, dans le cadre non seulement de la LODEOM, mais aussi de la dernière loi de finances.
Entre 2011 et 2012, la dépense fiscale rattachée à la mission « Outre-mer » a ainsi diminué de près de 400 millions d’euros.
En conséquence, la commission de l’économie estime que le projet de budget, dont nous discutons aujourd’hui, ne porte aucune ambition pour nos outre-mer.
Madame la ministre, nous connaissons votre réponse : l’outre-mer doit participer à l’effort de réduction des déficits publics. Certes ! Mais, pour les outre-mer, c’est le régime de la double peine !
Quand le Gouvernement décide, par exemple, d’indexer l’évolution des aides personnelles au logement et des prestations familiales sur la croissance, autant dire de les geler, ou encore d’augmenter la taxe sur les mutuelles, ces décisions s’appliquent également dans tous les outre-mer. Il en est ainsi de la quasi-totalité des mesures d’économie annoncées au cours de ces dernières semaines.
Nos outre-mer sont donc victimes de la politique de rigueur à deux titres : en tant que parties intégrantes du territoire national et en tant que territoires disposant de dispositifs spécifiques destinés à favoriser leur rattrapage économique et social.
Or comment peut-on accepter que les territoires connaissant la situation économique et sociale la plus difficile participent davantage à l’effort national ?
Je vous rappelle, pour mémoire, que le PIB par habitant des départements d’outre-mer est inférieur de moitié au PIB par habitant dans l’Hexagone, et que le chômage y est trois fois plus important !
En réalité, vous demandez plus à ceux qui ont le moins !
Au-delà du budget, quel est le bilan des États généraux de l’outre-mer et des décisions annoncées lors du conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, de 2009 ? La réponse à cette question est tout d’abord d’ordre empirique.
Le mouvement social à Mayotte et la réapparition du thème de la « vie chère » montrent que bien peu de chose ont changé.
Au cri des populations antillaises en 2009 a répondu, en écho, le cri de la population mahoraise.
En termes budgétaires, l’impact des décisions du CIOM est infime : il s’agit, pour 2012, de quelques millions d’euros inscrits dans la mission « Outre-mer » !
S’agissant de résultats, je prendrai l’exemple du logement, problématique centrale dans nos outre-mer. La production de logements sociaux a légèrement repris. En 2010, 6 500 logements de ce type ont été financés. Mais ces chiffres sont très en deçà des besoins.
Je vous rappelle que plus de 160 000 personnes sont en attente d’un logement social aux Antilles, à la Réunion et en Guyane, soit près de 10 % de la population, contre moins de 3 % dans l’Hexagone.
La ligne budgétaire unique, socle du financement du logement social, est stable. Il ne s’agit en rien d’une victoire pour les outre-mer aux yeux de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cette stabilité est, au contraire, révélatrice du renoncement de l’État à toute augmentation des crédits budgétaires.
Enfin, beaucoup d’annonces ont été faites en matière de logement, lors de l’examen de la LODEOM et à l’occasion du CIOM, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Où en est le groupement d’intérêt public censé répondre au problème de l’indivision, institué il y a plus de deux ans par la LODEOM ? Le décret d’application n’est toujours pas publié.
Où en sont le décret sur la surcharge foncière et le dispositif visant à permettre la cession de terrains de l’État pour construire du logement social, deux mesures du CIOM que le ministère annonce avoir mises en œuvre ? Le décret sur la surcharge foncière ne devrait pas être reconduit en 2012.
Combien de terrains ont été cédés par l’État afin de construire des logements sociaux ? Aucun, le décret d’application n’ayant toujours pas été publié !
Ce constat est désolant et inquiétant, au vu des attentes de nos populations, suscitées par les états généraux de l’outre-mer.
En matière de logement comme dans bien d’autres domaines, la politique ambitieuse à l’égard de nos outre-mer fait encore et toujours défaut.
En conséquence, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’économie, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis, s’est déclarée défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » présente un certain nombre de points positifs, mais aussi quelques aspects moins favorables. Les uns et les autres ont des conséquences sur les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie, dont je me préoccupe plus particulièrement, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Christian Cointat, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. 
Parmi les points positifs, il convient de constater qu’en dépit de la crise financière à laquelle le monde est confronté l’effort de l’État en faveur de l’outre-mer est maintenu. Tant l’action globale de l’État que la part du budget relevant du ministère chargé de l’outre-mer, autrement dit la mission « Outre-mer », sont de niveaux comparables à ceux de l’exercice 2011.
Or chacun sait que, dans une période particulièrement difficile, le maintien des crédits, voire une légère progression, est un geste significatif méritant d’être apprécié.
Un deuxième élément positif se trouve dans l’intensité de l’effort de l’État, loin d’être négligeable, puisque l’ensemble des crédits dédiés à l’outre-mer ont connu une progression de plus de 22% entre 2008 et 2012 en crédits de paiement. Ce chiffre, à lui seul, démontre tout l’intérêt accordé par l’État à nos compatriotes ultramarins.
Je relève un troisième point positif dans la stabilisation, depuis plusieurs années, du périmètre d’intervention de la mission « Outre-mer », qui offre ainsi une meilleure lisibilité, avec plus de transparence financière.
On peut également se féliciter de voir que les priorités de développement du service militaire adapté sont préservées et qu’il en est de même pour l’incitation à la construction de logements sociaux si nécessaires, aux équipements, à l’accompagnement des collectivités locales, sans oublier, bien entendu, l’importance qui continue d’être accordée au principe de la continuité territoriale, même si, c’est vrai, dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, des extensions et des aménagements méritent d’être envisagés.
En revanche, il faut bien le dire, d’autres aspects de ce budget sont plus contestables. Tel est le cas de la défiscalisation, qui ne donne pas l’impression d’être parfaitement maitrisée quant à ses effets.
Comme chacun sait, un budget doit viser trois objectifs : récolter de l’argent pour le fonctionnement de l’État, procéder à une répartition des crédits et inciter les citoyens à dépenser dans un sens utile à la Nation.
Force est de constater que, sur ce dernier point, la défiscalisation joue un rôle essentiel dans la politique suivie pour le développement de l’outre-mer, compte tenu de son niveau qui dépasse les 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.
Certes, on peut discuter de la pertinence de ce montant, qui prend notamment en compte l’octroi de mer, en l’absence de TVA. Il n’en reste pas moins élevé et donc significatif. Or il n’est toujours pas possible de disposer d’évaluations précises quant au rendement financier de cet instrument budgétaire, ce qui est regrettable, au vu des sommes en jeu. Madame la ministre, vous n’êtes pas la seule responsable, puisqu’il en va de même quand on se tourne du côté de Bercy.
Le tableau de bord est donc malheureusement incomplet pour un bon pilotage du rapport coût-efficacité du développement de l’outre-mer.
Un autre élément ayant soulevé les interrogations de la commission des lois se situe au niveau de l’élaboration même du budget. De fortes présomptions pèsent en effet sur l’insuffisance des moyens laissés au ministère chargé de l’outre-mer pour la définition et l’élaboration de sa politique.
Nous souhaitons, madame la ministre, que vous ayez plus de pouvoirs. Bien entendu, il ne s’agit pas de déposséder les ministères techniques de leurs compétences en matière ultramarine, car il faut, au contraire, les inciter à prendre en compte cette dimension.
Mais il convient de garantir une impulsion, une coordination et une vision à long terme, que seul le ministère chargé de l’outre-mer peut assurer. Un orchestre a besoin d’un chef pour être de qualité.
Mes chers collègues, je vais maintenant vous convier à faire rapidement le tour du monde, en faisant une brève escale dans chacune des collectivités concernées.
En Nouvelle-Calédonie, l’application de l’accord de Nouméa et des transferts de compétences y afférents se poursuit, parallèlement à la reprise économique constatée sur le marché du nickel. Il y règne un climat apaisé, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
La Polynésie française n’a toujours pas retrouvé la croissance espérée, mais l’objectif de stabilité affiché dans le cadre de la loi organique que nous avons récemment votée a, semble-t-il, été atteint. Le développement des communes reste, plus que jamais, à l’ordre du jour.
Wallis-et-Futuna a du mal à consommer, pour des raisons difficiles à cerner – il est question de problèmes administratifs et techniques –, la totalité des crédits prévus dans son plan de développement en matière de santé. Cela étant, l’archipel ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour couvrir les dégâts provoqués, à Futuna, par le passage, voilà plus d’un an, du cyclone Tomas. Il y aurait tout de même des progrès à faire dans ce domaine.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est toujours le 

Saint-Martin rencontre encore des difficultés financières et doit gérer une frontière extérieure de l’Union européenne, qui la sépare de la partie néerlandaise de l’île. Or, du fait même des accords historiques de Concordia, cette frontière ne peut être contrôlée : voilà un véritable paradoxe géopolitique !
L’île de Saint-Barthélemy est confrontée à un autre paradoxe. Le transfert des compétences qui lui a été accordé lorsqu’elle a changé de statut, passant de commune à collectivité d'outre-mer, devait s’accompagner d’une compensation financière de l’État.
Puisque la compétence fiscale a été considérée par le ministère des finances comme de nature à apporter un « potentiel fiscal » – j’emploie les guillemets à dessein – à la collectivité, celle-ci doit, en définitive, verser à l’État, chaque année, 5,6 millions d’euros indexés. C’est donc Saint-Barthélemy, mes chers collègues, qui subventionne la métropole !
Les TAAF, Terres australes et antarctiques françaises, sont le seul territoire subissant une chute libre des crédits, alors même qu’il s’agit d’un centre de recherche remarquable pour une meilleure connaissance de notre planète, qui a fait d’énormes efforts de rationalisation de sa gestion financière. Un tel recul est donc vivement regrettable.
Enfin, il serait temps que la France réaffirme sa souveraineté sur l’îlot de Clipperton. Cette zone exceptionnelle pour l’étude de la biodiversité est laissée à la merci des pollueurs et trafiquants de toutes natures.
Madame la ministre, mes chers collègues, au vu des éléments positifs évoqués précédemment, à mon sens supérieurs aux insuffisances constatées, j’ai invité la commission des lois à donner un avis favorable à la mission « Outre-mer ».
Toutefois, la commission a estimé, quant à elle, que les éléments négatifs précités étaient les plus importants et a donc finalement donné un avis négatif sur ce budget présenté en faveur de l’outre-mer pour 2012. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la loi de finances pour 2012 le montre, dans un contexte de crise économique et financière, les outre-mer contribuent bien aux plans successifs de rigueur budgétaire conduits par le Gouvernement.
M. Félix Desplan, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les départements d'outre-mer. 
Dès 2011, la mission « Outre-mer » connaissait une baisse sensible de ses crédits. Elle en subit une nouvelle en 2012. Je ne m’attarderai pas plus avant sur l’évolution de son budget, qui vient d’être détaillée par mes collègues rapporteurs spéciaux et pour avis, me contentant de souligner une réalité : compte tenu de la priorité donnée ces dernières années à la dépense fiscale outre-mer, le coup de rabot sur les niches fiscales, sans aucune forme de compensation, a un impact beaucoup plus fort sur les territoires ultramarins que sur ceux de l’Hexagone.
Madame la ministre, un tel phénomène freine le développement des outre-mer, alors qu’ils vivent une situation très préoccupante.
En effet, malgré les mesures, de pur affichage, promises par le Président de la République à la suite des troubles sociaux qui s’y sont produits en février 2009, c’est toujours outre-mer que l’on enregistre les revenus moyens les plus bas, les plus fortes pénuries de logement et les taux de chômage les plus élevés, celui des jeunes actifs de moins de trente ans atteignant plus de 44 % en Guadeloupe.
Manifestement, les efforts annoncés n’ont pas été à la hauteur des enjeux. Leur diminution, actée aujourd’hui, en est d’autant plus inquiétante.
Je relèverai trois des points qui ont, entre autres, retenu l’attention de la commission des lois.
Le premier porte sur la rentabilité des choix effectués par l’État en faveur des outre-mer et sur la réalité des capacités d’évaluation de l’impact économique et social des mesures de soutien et d’accompagnement.
En d’autres termes, les priorités données aux politiques d’exonération et de défiscalisation, qui vont du soutien aux entreprises jusqu’au financement des logements sociaux, doivent s’accompagner d’une étude d’impact de ces dispositifs pour en mesurer toutes les conséquences économiques et sociales, ne serait-ce que pour privilégier les investissements les plus porteurs. L’évaluation, pourtant prônée par la loi organique du 1

Force est de constater également que les trois indicateurs de performance prévus au titre du programme 138 « Emploi outre-mer » ne permettent pas d’évaluer de façon complète et efficace l’impact des mesures considérées. Le même constat peut être avancé pour les cinq indicateurs de performance destinés à mesurer les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Cette problématique me paraît faire écho à celle de la réorganisation de l’administration centrale chargée de l’outre-mer.
N’y a-t-il pas désormais, en effet, urgence à revaloriser le ministère chargé de l’outre-mer par un rattachement direct au Premier ministre de l’actuelle délégation générale à l’outre-mer ? Il s’agit de lui conférer l’autorité suffisante pour coordonner l’action des différents ministères en faveur de l’outre-mer.
Je rappelle ici que, au regard des crédits affectés, la mission ne représente que 15 % de l’effort global de l’État en faveur de l’outre-mer, les 85 % restants étant répartis entre les différents ministères.
Le deuxième point concerne l’évolution institutionnelle de plusieurs territoires ultramarins, qui a marqué l’année 2010.
En Guyane et Martinique seront créées, dans trois ans, des collectivités uniques à statut particulier. Elles exerceront les compétences du département et de la région d’outre-mer, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution.
À Mayotte, la départementalisation est effective depuis le 31 mars 2011. Cependant, elle ne s’est pas accompagnée d’une participation budgétaire suffisante de l’État. Les crédits alloués ont d’ailleurs été affectés principalement à la modernisation et au renforcement économique du territoire, alors que les besoins en matière de formation, par exemple celle des fonctionnaires de justice ou de l’administration territoriale, sont considérables. Savez-vous qu’il n’existe qu’un seul huissier de justice dans tout le département ?
Se pose, en outre, à Mayotte, la question du cadastre. De sa réforme dépend le niveau des recettes fiscales des collectivités territoriales. Or celle-ci, pourtant nécessaire, tarde à s’y mettre en place.
Dans les autres départements d'outre-mer, le cadastre est souvent incomplet et mal actualisé, pour une grande part en raison d’une pénurie de personnels ou de la fréquence des mutations.
Le troisième et dernier point a trait à l’insuffisance des moyens accordés à la justice dans les DOM. Elle conduit à s’interroger sur « la réalité de l’accès des citoyens à la justice comme sur le respect par l’État des droits des justiciables ». Je reprends là les termes employés par notre collègue rapporteur pour avis, Christian Cointat, et notre ancien collègue Bernard Frimat, qui, missionnés par notre commission des lois, se sont rendus, en février dernier, aux Antilles et en Guyane.
Ainsi, en Guadeloupe, les délais moyens de jugement du tribunal administratif de Basse-Terre sont de deux ans et demi, contre onze mois en métropole. Mais ils s’élèvent à cinq ans pour les dossiers non urgents.
En Martinique, le personnel de la cour d’appel de Fort-de-France est installé, depuis trente ans, dans des locaux préfabriqués, dégradés et insalubres. 
(M. Serge Larcher, rapporteur pour avis, acquiesce.)
Madame la ministre, mes chers collègues, bien d’autres carences pourraient être soulignées. En raison du temps qui m’est imparti, je m’en tiendrai cependant à ce bref exposé et conclurai sur la décision de la commission des lois de proposer le rejet des crédits de la mission « Outre-mer ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Tous les rapporteurs s’étant exprimés, nous en sommes parvenus aux interventions des représentants des groupes. 
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui d’explication de vote.
Je vous rappelle aussi qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir. 
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Paul Vergès, doyen de notre assemblée, que je salue. 
(Applaudissements
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le débat sur le budget de l’outre-mer ne rassemble généralement que les parlementaires ultramarins. Je salue donc les collègues de métropole présents ce soir, qui témoignent de leur intérêt pour nos territoires.
M. Paul Vergès.
La situation outre-mer ne peut en aucun cas être réduite à celle de la métropole, alors que, trop souvent, la tendance est d’assimiler dans l’analyse et les mesures à prendre les outre- mer à la situation nationale.
L’exemple de la Réunion montre que, dans tous les domaines, les problèmes se posent de façon spécifique.
Nous avons aujourd’hui la conviction que nous nous situons à la fin d’une période et que nous devons en tirer toutes les leçons.
Ce qui pèse sur toute la situation à la Réunion, c’est le phénomène de la transition démographique, commune, d’ailleurs, aux continents d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud. Notre île comptait 245 000 habitants lors du vote de la loi du 19 mars 1946. Ils sont 850 000 aujourd’hui, et demain, dans environ quinze ans, ils seront un million. Comment faire face à ce défi, alors que les déséquilibres de la société réunionnaise et les incertitudes ne cessent de croître ?
Le secteur agricole, dominé longtemps par la filière canne-sucre, dont l’avenir est pour le moins incertain, ne représente plus que près de 8 % du PIB.
Le secteur secondaire, dans lequel le BTP joue un rôle moteur, est confronté à une crise sans précédent. Ce secteur atteint 12 % du PIB, notamment grâce aux performances des industries agroalimentaires.
Le secteur des services, marchands et non marchands, représente 80 % du PIB. Son dynamisme est bâti autour de la solvabilité d’un secteur public et parapublic alimenté par un système décidé par les gouvernements successifs au nom du coût de la vie. Ce système de surrémunération de 53 % d’un congé payé en France tous les trois ans et d’une retraite abondée de 35 % dure depuis 1947. 
Autour de ce secteur, dynamique du fait de la croissance démographique, s’est construit, depuis un demi-siècle, un réseau de services avec des rémunérations supérieures de 30 % à 40 % et, parfois, 70 % par rapport à la France. En revanche, Il a fallu un demi-siècle de luttes pour parvenir à l’égalité sociale et à l’alignement du SMIC sur celui de la France dans le secteur privé.
Enfin, les échanges avec l’extérieur illustrent ces déséquilibres : le taux de couverture des importations par les exportations a chuté à 6 %, et 60 % de nos relations commerciales ont lieu avec l’Europe, éloignée de 10 000 kilomètres, et à l’écart du dynamisme de notre environnement géoéconomique.
La traduction sociale de ce mal-développement, c’est qu’un tiers de la population relève de minima sociaux, alors que 52 % vivent au-dessous du seuil de pauvreté national et que 70 000 foyers sont au RMI. Il y a 120 000 illettrés ; 27 000 ménages sont en attente d’un logement. Quant au niveau de chômage, il oscille autour des 30%, tandis que 120 000 chômeurs sont en recherche active d’emploi et que 150 000 personnes sont inscrites à Pôle emploi, sur une population active estimée à 330 000 personnes. Pour la jeunesse, l’avenir est obscurci, car 60 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont frappés par le chômage.
La situation de la Réunion est manifestement, à la lumière de ces chiffres officiels, la plus grave de tous les outre-mer. Mais elle n’est pas la seule. 
Il y a deux ans, les événements de Guadeloupe avaient surpris les autorités à Paris, lorsque les problèmes récurrents de l’outre-mer, le chômage et le coût de la vie, avaient explosé dans les rues. Le mouvement s’était alors étendu à la Martinique, en Guyane et à la Réunion, conduisant l’Etat à décider de mesures exceptionnelles. 
Nous devons mesurer la signification de la crise persistante à Mayotte sans négliger la situation dans les îles du Pacifique. Il est raisonnable de penser que des explosions sociales dans l’un ou l’autre des départements ou collectivités d’outre-mer peuvent surgir de nouveau à n’importe quel moment.
Á cette crise structurelle, qui caractérise le mal- développement des sociétés des départements et collectivités d’outre-mer, se combinent aujourd’hui les conséquences de la crise mondiale qui aggravent les problèmes dans tous les domaines. La crise financière qui touche l’Europe et affecte la France a des conséquences budgétaires, sociales et économiques amplifiées et inévitables dans tout l’outre-mer.
Au-delà des seuls crédits du ministère, qui ne représentent que 16 % de l’ensemble des crédits affectés à l’outre-mer, tous ministères confondus, la contribution des ultramarins est importante dans la politique nationale des finances publiques.
Ainsi, la politique de rigueur affecte directement les populations. Par exemple, dans le domaine sanitaire, l’augmentation du prix des mutuelles ou le déremboursement de nombreux médicaments frappent durement les populations les plus défavorisées.
De plus, le gel des crédits ou concours alloués aux collectivités, l’indexation des prestations sociales sur le niveau national de l’inflation ou le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ont des conséquences aggravées outre- mer, car ces mesures ne tiennent pas compte d’un niveau d’inflation supérieur à la moyenne nationale et des retards accumulés dans tous les domaines, retards sans cesse aggravés par la progression démographique.
Enfin, la politique de remise en cause de dispositifs fiscaux et des coups de rabots dans la défiscalisation conduite depuis deux ans, sans mesures de compensation ou de substitution, permet à l’État d’économiser des centaines de millions d’euros, mais déstabilise le fonctionnement des économies ultramarines. 
Prenons l’exemple de la filière photovoltaïque, qui était en plein essor à la Réunion et qui contribuait à l’objectif stratégique de l’autonomie énergétique. Elle a été totalement déstructurée par la suppression des dispositifs fiscaux et financiers qui la concernaient. Cela a déjà provoqué la perte de 1 500 emplois et montre, à l’évidence, que le Gouvernement n’hésite pas à sacrifier toute une politique de développement durable sur l’autel des économies budgétaires.
C’est également le cas dans le secteur du BTP, déjà éprouvé ces dernières années par les coups de rabot de la défiscalisation et la suppression de grands chantiers – 8 000 emplois directs perdus dans le BTP entre 2008 et 2011 – et qui est maintenant confronté à la suppression du dispositif Scellier applicable aux départements d’outre-mer. 
De même, la suppression brutale de l’abattement de 30 % de l’impôt sur les sociétés est un coup porté contre les PME, dans un contexte de crise et de chômage aggravé.
Toutes ces mesures, à l’évidence dictées non par le souci de justice fiscale mais par le souci d’économies budgétaires, ne peuvent être, à nos yeux, décidées sans étude d’impact et sans compensation. Or, ce sont des décisions brutales qui sont prises !
Dans ces conditions, faut-il s’étonner du faible impact du catalogue des mesures du Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, laborieusement mises en œuvre et qui s’avèrent totalement inopérantes face à toutes les mesures de régression sociale et économique ? 
Au-delà des dispositions budgétaires qui font l’objet de notre débat, et qui sont d’ailleurs déjà dépassées par le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre et les hypothèses pessimistes de croissance en 2012, c’est bien toute la politique engagée par les gouvernements successifs durant plusieurs décennies qui est aujourd’hui en cause et qui ne peut être fondamentalement modifiée par telle ou telle disposition prise nationalement, corrigée ou adaptée par tel ou tel amendement.
C’est pourquoi, à l’occasion de ce projet de budget totalement impuissant pour faire face à la gravité de notre situation et contre lequel je voterai, je voudrais lancer un cri d’alarme aux autorités de la République. 
Il est urgent que la représentation nationale s’informe sur le niveau de la crise dans l’ensemble des outre-mer. Dans cet objectif, et à la lumière des travaux déjà réalisés dans le cadre des états généraux de l’outre-mer et surtout du rapport de la mission d’information sénatoriale présidée par notre collègue Serge Larcher, je proposerai que la représentation nationale soit saisie afin d’appréhender la situation nouvelle créée par l’accélération de la crise et de faire les préconisations qui s’imposent avant qu’il ne soit trop tard. Le moment des décisions courageuses est venu !
La décision du Président Bel de créer, au sein du Sénat, une délégation à l’outre-mer, décision que je salue, offre la possibilité d’impulser cette initiative.
Cette prise de conscience et de responsabilité s’impose d’autant plus que les rendez-vous qui nous sont posés dans l’immédiat sont décisifs pour notre avenir proche et ne peuvent être réglés qu’à la lumière d’une vision claire de notre développement.
C’est, en premier lieu, la convergence en 2014 de plusieurs échéances cruciales que nous devons préparer dès maintenant : le renouvellement du règlement sucrier, du nouveau régime de l’octroi de mer, des nouveaux programmes opérationnels européens 2014-2020 et du futur contrat de projet avec l’État, dans un contexte de contraintes budgétaires aggravées. 
Mais 2014, c’est aussi l’horizon de la réforme des collectivités territoriales. Ce nouvel acte de décentralisation est attendu par tous les acteurs. La loi portant réforme territoriale est contestée en métropole et elle est totalement inadaptée aux régions d’outre-mer. Le Sénat a eu la sagesse d’abroger le dispositif créant le conseiller territorial. 
La réouverture de ce dossier offre l’opportunité à la Réunion de préciser ses attentes, comme l’ont fait les autres régions d’outre-mer. C’est un rendez-vous crucial qui pose le problème de la gouvernance du développement durable et qui peut ouvrir, enfin, une nouvelle page des relations entre l’État et les régions et départements d’outre-mer.
Un autre enjeu décisif est l’impact des accords de partenariat économique, les APE, négociés entre l’Union européenne et les pays ACP, sur l’environnement géo-économique des régions d’outre-mer.
Nous devons également mesurer l’ampleur du défi majeur du logement, proclamé grande priorité nationale, et, en tout cas, urgence sociale outre-mer. À la Réunion, par exemple, 180 000 logements sont à construire d’ici à 2030, c’est-à-dire en dix-huit ans, ce qui représente 10 000 logements par an. Or nous parvenons péniblement à la construction de 2 000 logements sociaux par an. Sur ce plan, nous ne pouvons admettre que la défiscalisation du logement social soit un prétexte pour se satisfaire de la stagnation de la ligne budgétaire unique.
Les crédits de la LBU, inscrits au budget de l’outre-mer, sont largement insuffisants au regard des besoins et ne peuvent donc être sanctuarisés à leur niveau actuel.
Nous devons enfin, d’ici au 31 décembre de cette année, créer les conditions favorables au maintien, dans les départements d’outre-mer, de la prime salariale négociée entre les organisations syndicales et patronales lors des événements de 2009. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et prolonger les exonérations de charges sur le bonus salarial au-delà de l’échéance fixée à l’article 3 de la LODEOM.
L’actualité récente de la Réunion a montré que la sous-estimation d’une situation et des décisions prises tardivement pouvaient provoquer des conséquences irréversibles. J’ai notamment à l’esprit les incendies du Maïdo, les 3 000 hectares brulés et la perte irrémédiable d’une part de notre biodiversité. Si les enseignements des incendies des hauts de l’ouest, survenus un an plus tôt, avaient été tirés, si les mesures de prévention avaient été prises et si, dès les premières heures des incendies du Maïdo, le Gouvernement avait mobilisé les moyens à la hauteur de la situation, les dégâts auraient pu être limités.
Faut-il aussi évoquer la sécheresse persistante et l’assèchement de la rivière Langevin, qui s’accompagne d’une perte de diversité de la faune et de la flore ?
Le feu couve aujourd’hui dans l’ensemble de l’outre-mer, engendré par la situation économique et sociale, avec ses inégalités massives et croissantes. Le Gouvernement a-t-il conscience de la gravité de la situation et saura-t-il agir avant qu’il ne soit trop tard ?
Prendre en compte l’urgence économique, sociale et culturelle, et ouvrir de nouvelles perspectives de développement en ayant le courage d’opérer les changements fondamentaux nécessaires : c’est le défi que nous avons à relever. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
La parole est à M. Michel Magras.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de m’exprimer au nom du groupe UMP sur les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012.
M. Michel Magras.
À ce titre, madame la ministre, le groupe UMP a souhaité s’adresser à vous en tant que représentante de la permanence gouvernementale, et souligner la politique qui a été conduite en faveur de l’outre-mer tout au long de la législature qui s’achève.
Au regard des engagements pris en 2007, je crois avant tout que ce quinquennat doit être placé sous le signe de la parole tenue. Le Président de la République, et avec lui le Gouvernement, se sont engagés sur des priorités dont on peut dire qu’elles ont été respectées, en dépit de la conjoncture difficile.
Le Président de la République avait dicté une feuille de route sur la base des principes suivants : « un rapport d’égal à égal, un rapport de maturité, un rapport de confiance mutuelle ; le respect des différences mais aussi la conscience profonde de ce qui nous rassemble ».
Chacun des territoires a été entendu.
Avec le CIOM, le Gouvernement a en effet mis en place un cadre permettant de prendre en compte les attentes propres à chaque territoire. L’outre-mer, comme chacun le sait, se caractérise d’abord par son hétérogénéité, tant dans sa composition que par ses besoins. Le conseil des ministres du 26 octobre dernier a dressé un premier bilan de l’action mise en œuvre. Le groupe UMP, pour sa part, se félicite de cet inventaire qui fait état de la réalisation de 90 % des 137 mesures, achevées ou en voie de l’être à brève échéance.
Le CIOM, comme vous le savez, a constitué une des réponses à la crise sociale qui a agité la Guadeloupe en 2009. C’est pourquoi nous tenons également à saluer la mission Doligé-Larcher, instituée sur l’initiative du président Gérard Larcher, qui s’est placée, et avec elle le Sénat dans son ensemble, au plus près de chacun des territoires.
La consécration de 2011 comme « Année des outre-mer » participait de la volonté, voire de l’exigence de mettre en avant nos territoires, leurs atouts et leurs potentialités, notamment économiques.
Toujours au titre du bilan, les chantiers institutionnels, quant à eux, sont à placer au crédit de l’engagement pris par le Gouvernement de respecter la volonté des territoires. Sur ce point, le groupe UMP se félicite non seulement que l’on ait offert aux populations la possibilité de s’exprimer, mais surtout que cette expression ait trouvé rapidement une traduction législative.
Ainsi, en Martinique et en Guyane, la population a été consultée sur deux projets alternatifs, et les lois organiques instituant les assemblées uniques ont été adoptées rapidement. De même, à Mayotte, la départementalisation a été achevée, faisant de cette île le 101

Unanimement, l’outre-mer a exprimé de manière forte, récurrente, une demande légitime de continuité territoriale. Initié par la loi Girardin, le dispositif n’a cessé d’évoluer pour mieux répondre aux attentes et en corriger les imperfections. C’est une mesure que le groupe UMP inscrit au crédit du bilan gouvernemental vers plus de justice et de lien avec la République.
Faire du logement et de l’emploi une priorité, cela s’impose dans le contexte de l’outre-mer, aujourd’hui comme au début du quinquennat.
En matière de logement, nous sommes en effet tous ici conscients de l’immensité des besoins. Mais, dans le contexte budgétaire actuel, le financement du logement social par le maintien de la LBU, complété par la défiscalisation, reste un moyen pragmatique pour maintenir un niveau et des délais de construction raisonnables. Avec le doublement des opérations financées sur trois ans, la défiscalisation du logement outre-mer donne des résultats encourageants.
Je sais aussi que nombreux sont ceux de mes collègues qui jugent ces dispositifs encore largement insuffisants face à l’ampleur des retards. Je suis persuadé que le Gouvernement a recherché une solution de compromis entre contrainte budgétaire et satisfaction des besoins.
Le groupe UMP se satisfait des avancées de la politique conduite dans le domaine du logement. Pour autant, nous vous demandons, madame la ministre, de tenir compte du rapport de l’Inspection générale des finances et de faire mener, à la lumière de ses conclusions, une analyse coût-bénéfice, afin d’envisager un rééquilibrage entre LBU et dépense fiscale dans ce même esprit de compromis, mais dans le seul but de répondre à l’urgence du logement en outre-mer. 
L’étude de l’Inspection générale des finances conclut en effet : « Le mécanisme de défiscalisation renchérit environ d’un tiers le coût d’une opération pour l’État par rapport à un financement sur crédits budgétaires. » Le logement en outre-mer est une priorité pour le Gouvernement ; il l’est aussi pour le groupe UMP. Dans ces conditions, tout doit être mis en œuvre pour passer de l’encourageant au satisfaisant.
En matière d’emplois et de formation, si la politique menée ne peut être évaluée à l’aune de votre seul ministère, madame la ministre, puisque l’ensemble des financements ne se retrouvent pas au sein de la mission « Outre-mer », votre ministère a néanmoins en charge la gestion des crédits du service militaire adapté, le SMA, dont l’efficacité n’a cessé d’être démontrée. Ce dispositif a été renforcé en cours de mandature et devrait atteindre plus de 5 000 places en 2012.
Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, la politique en faveur de l’emploi outre-mer ne peut se résumer au seul SMA, ni aux seuls dispositifs de formation et d’insertion. Elle doit s’inscrire dans un cadre global favorisant l’activité et la compétitivité des entreprises. Le groupe UMP approuve donc, sans réserve, que le Gouvernement ait fait du développement endogène un des piliers de la politique outre-mer.
En ce sens, la création des zones franches et le maintien des exonérations de charges sociales constituent des outils de nature à créer les conditions d’une compétitivité durable, de l’activité économique et, partant, de l’emploi. Nous vous encourageons à poursuivre dans cette voie.
Nous souhaitons néanmoins attirer votre attention sur la nécessité de définir un cadre fiscal pérenne permettant, par sa stabilité, de renforcer la visibilité des entreprises.
Avant de clore ce bilan général et non exhaustif de la mandature, permettez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, d’évoquer un point qui me tient particulièrement à cœur.
Au titre de la mission sur le tourisme et l’environnement en Guadeloupe et en Martinique, qui m’a été confiée par la commission de l’économie, j’ai mené une réflexion sur la défiscalisation, en matière hôtelière en particulier, qui a abouti à une proposition qui me semble pouvoir s’appliquer à de nombreux secteurs.
Je proposais, en effet, de passer d’une défiscalisation « d’opportunité » à une défiscalisation « de projet », par le biais d’un mécanisme qui conditionnerait le bénéfice de l’exonération pour l’investisseur à des objectifs prédéterminés. Avec ce système, l’exonération serait accordée en plusieurs étapes, à la condition que chaque phase du projet ait été menée à son terme.
Ce dispositif devrait avoir un double bénéfice. D’une part, en liant davantage l’investisseur et l’exploitant par une obligation de résultat, on atténuerait l’effet d’aubaine qui a tendance, me semble-t-il, à réduire la portée de la défiscalisation. D’autre part, on situerait le rapport à la défiscalisation dans le long terme ; cela supposerait, certes, d’allonger la durée de l’avantage fiscal, mais inscrirait aussi celui-ci dans une optique de développement durable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui
La défiscalisation peut être un outil utile s’il est mieux défini et mieux utilisé. Je crois qu’il est impératif et urgent, madame la ministre, de le corriger. J’espère que cette réflexion sera conduite à son terme.
J’en arrive aux crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012.
Dans un monde idéal, nous aurions aimé que la mission « Outre-mer » n’ait pas à contribuer, elle aussi, à l’effort de réduction du déficit national, et même que ses crédits soient augmentés à hauteur des besoins. Mais, dans le monde réel, chacun doit apporter sa part à la situation des finances publiques.
Le groupe UMP considère que vous nous présentez, madame la ministre, un budget « de circonstance ».
Malgré tout, le niveau de crédits de paiement reste identique à celui de 2011 pour votre seul ministère qui, je le rappelle, ne gère que 12 % de l’ensemble des crédits de paiement que le budget de l’État consacre à l’outre-mer. La mission « Outre-mer » que vous nous présentez aujourd’hui nous semble, sans aucun doute, l’aboutissement d’arbitrages mûrement pesés, autrement dit de choix opérés parmi les priorités.
Mes chers collègues, dans ce contexte économique difficile, je n’ignore ni la déception de certains d’entre vous, ni le raisonnement selon lequel il faudrait, au contraire, renforcer les interventions budgétaires pour ne pas fragiliser davantage la situation de l’outre-mer. Madame la ministre, vous avez choisi pour votre part de tenir un langage de vérité.
Sans entrer dans le détail des chiffres, le groupe UMP tient à relever quelques grands axes du budget 2012.
Nous soulignons, tout d’abord, que les objectifs de la LODEOM ont été sauvegardés, et les zones franches maintenues, en dépit de la suppression de l’abattement d’un tiers au titre de l’impôt sur les sociétés. Cet arbitrage devra préserver l’essentiel du tissu économique ultramarin ; même lorsqu’il se traduira par une augmentation de l’impôt, l’effet attendu de la réduction sera sauvegardé pour une très large part.
S’agissant de la défiscalisation des investissements productifs, l’effort de 10 % pèsera sur l’investisseur, et non sur l’exploitant ultramarin, dont le taux de rétrocession a été maintenu.
De même, les exonérations de charges patronales et la défiscalisation du logement social ont été exclues du « coup de rabot » supplémentaire de 10 %.
Pour conclure sur la défiscalisation, je ne peux toutefois, à titre personnel, m’empêcher de regretter l’amputation de 10 millions d’euros des crédits de l’aide à la rénovation hôtelière, alors que j’avais plaidé pour que, au sein du secteur touristique, les crédits soient prioritairement orientés vers ce domaine.
La continuité territoriale, autre engagement de la LODEOM, conserve un niveau de crédits satisfaisant. Je crois que nous nous accordons tous à reconnaître les avancées de ce dispositif et les quelques ajustements qu’il mérite, afin, par exemple, de mieux prendre en compte le coût réel du transport au départ de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, par le biais du relèvement des plafonds de ressource dans cette région.
Je ne reviendrai sur le financement du logement social que pour souligner la sanctuarisation de la LBU.
En conclusion, le groupe UMP tient à saluer la création du conseil du SMA, et espère qu’il constituera une instance de renforcement et d’optimisation d’un dispositif qui fait incontestablement ses preuves en outre-mer.
Les membres du groupe UMP, particulièrement conscients que vous avez dû, madame la ministre, conduire votre politique en des temps de difficultés exceptionnelles, voteront les crédits de la mission « Outre-mer ». 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission outre-mer intervient dans un contexte où le Gouvernement a décidé l’application d’un plan d’austérité dont nous comprenons le principe mais dont nous réfutons les modalités.
M. Jacques Gillot.
Nous devons en effet en prendre conscience, la France d’outre-mer n’est pas épargnée par la crise.
À cette crise systémique s’est ajoutée une crise plus spécifique, identitaire, sociale et finalement politique, qui a révélé au grand jour d’importants dysfonctionnements que les parlementaires d’outre-mer dénoncent régulièrement, et ce depuis plusieurs années.
Certes, madame la ministre, votre Gouvernement n’a de cesse d’affirmer sa volonté de traiter avec la plus grande attention l’ensemble des préoccupations de nos compatriotes. Nous aurions néanmoins souhaité que ces engagements se traduisent dans les faits par un traitement équitable de nos réalités.
Comment en effet expliquer que, deux ans après sa tenue, la grande majorité des dispositions prévues dans le cadre du CIOM, n’aient pas encore fait l’objet de décrets d’application ? Pire, lorsque certaines mesures en font l’objet, elles se voient privées d’effet par un coup de rabot, à l’instar du dispositif de défiscalisation.
Que sont devenus les engagements d’aider nos territoires à combattre la vie chère et à favoriser un développement économique endogène ? Vous avez nommé trois fonctionnaires, mais aujourd'hui nous ne voyons pas les résultats de la stratégie que vous avez voulu mettre en place. 
Où en est l’engagement de procéder au doublement des effectifs des jeunes accueillis par le service militaire adapté dès l’année 2012 ? Il faudrait nous préciser si le fait de réduire la durée de formation de ces jeunes correspond, selon vous, à l’augmentation de leurs effectifs.
Comment accepter la disparition programmée de l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe, l’IFCASS, qui prépare des générations entières d’ultramarins aux emplois du paramédical et du social ?
Vous l’aurez compris, madame la ministre, plus que jamais, le regard de la métropole sur l’outre-mer doit évoluer en faveur d’une relation rénovée. Et je ne suis pas convaincu que la seule organisation de l’Année de l’outre-mer, pour louable qu’elle soit, suffise à faire évoluer les mentalités dans le contexte actuel !
C’est la raison pour laquelle il nous paraît urgent de rompre avec l’idée fausse d’une métropole qui donnerait et d’un outre-mer qui recevrait.
Rompre avec cette idée fausse, c’est réformer cette vision stigmatisante de l’outre-mer, limitée à une comptabilité scrupuleuse des avantages fiscaux octroyés et des dépenses fiscales tolérées.
Rompre avec cette idée fausse, c’est pour l’outre-mer accepter de contribuer à payer la facture de la crise, mais refuser d’être doublement mis à contribution en acceptant une diminution des crédits de la mission « Outre-mer » supérieure à celle des autres dépenses inscrites au budget de la Nation.
C’est avoir conscience que, au regard des forts taux de chômage de nos départements, la défiscalisation n’est pas une niche fiscale mais un dispositif voué à limiter les handicaps de nos économies insulaires.
Rompre avec cette idée fausse, c’est comprendre que la suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice des entreprises imposables met en péril la capacité des PME d’outre-mer de mobiliser le crédit à l’investissement.
C’est admettre que la baisse de 10 % des avantages liés à la défiscalisation dans le domaine du logement porte un coup d’arrêt sévère à la construction de logements locatifs neufs en dépit de l’immensité des besoins des foyers ultramarins et alors même que le BTP connaît de graves difficultés.
Rompre avec cette idée fausse, c’est aussi opter pour une fiscalité qui tienne davantage compte de la réalité de l’organisation institutionnelle des chambres de commerce et d’industrie des DOM.
Rompre avec cette idée fausse, madame la ministre, c’est faire de la géothermie une source de recettes pour les collectivités en l’assimilant à un produit minier sujet à taxation.
C’est refuser que l’objectif partagé de rationalisation des dépenses de santé se traduise par la réduction des moyens de l’hôpital de Marie-Galante. Madame la ministre, je compte sur votre engagement pour intercéder auprès de Xavier Bertrand, pour qu’enfin les Marie-Galantais puissent bénéficier d’une offre de soins de qualité. 
Rompre avec cette idée fausse, c’est faire enfin de l’emploi une vraie priorité en concrétisant l’engagement d’un véritable plan d’urgence pour l’emploi des jeunes.
Il faut aussi que l’on puisse combattre ce sentiment douloureux et humiliant d’être considérés comme des citoyens à part, alors que nombre d’ultramarins aspirent à s’investir dans une République plus ouverte à la diversité de ses composantes.
Madame la ministre, je sais qu’il est difficile d’obtenir des moyens au sein de ce Gouvernement. Nous aurions pourtant vraiment souhaité que le ministère de l’outre-mer puisse bénéficier d’un arbitrage favorable aux intérêts de nos territoires. 
Je conclus : madame la ministre, ce qui doit nous unir, c’est notre adhésion au pacte républicain, c’est notre espérance que les lignes bougent et que les mentalités changent. Aussi, en attendant les réponses que vous voudrez bien nous apporter, je suis obligé de vous annoncer que je ne voterai pas les crédits inscrits à ce budget, qui en l’état actuel ne sont pas, à mes yeux, de nature à raffermir cette espérance. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
La parole est à M. Pierre Frogier.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est la première fois que j’ai l’honneur de prendre la parole dans cet hémicycle prestigieux. Après avoir passé un certain nombre d’années sur les bancs de l’Assemblée nationale, je suis conscient de la responsabilité qui est la mienne : représenter dorénavant la Nouvelle-Calédonie au sein de la Haute Assemblée. Je partage cette responsabilité avec mon collègue Hilarion Vendegou. 
M. Pierre Frogier.
Entre 2014 et 2018, les Calédoniens seront consultés pour dire comment ils voient leur avenir. Dans cette perspective, nous avons la volonté d’imaginer avec l’État une solution institutionnelle originale, novatrice et consensuelle qui puisse être acceptée par le plus grand nombre d’entre nous et qui sera soumise à la consultation de nos populations.
C’est ce projet d’avenir que nous voulons porter pour la Nouvelle-Calédonie. J’ai la conviction que le Sénat, assemblée des collectivités territoriales, aura un rôle essentiel à jouer dans la préparation et l’adoption de cette solution institutionnelle de long terme, qui pourrait être très novatrice sur le plan juridique.
Je compte sur vous, mes chers collègues, pour nous accompagner dans la voie difficile que nous avons choisie et pour nous aider à construire une Nouvelle-Calédonie apaisée et réconciliée avec elle-même.
Mais déjà, nous y travaillons ! Ceux d’entre vous qui suivent l’actualité de notre lointain territoire savent que désormais, sur ma proposition, le drapeau identitaire kanak flotte à côté du drapeau tricolore sur tous les bâtiments publics de Nouvelle-Calédonie.
Cet acte politique, qui était inimaginable il y a seulement quelques années, est en réalité un signe de reconnaissance mutuelle. Il a été reçu comme tel par les élus indépendantistes. Il a été approuvé par la grande majorité du congrès et validé par les plus hautes autorités de l’État, au rang desquels le Président de la République. Chacun constate aujourd’hui que ce geste a profondément changé l’approche des choses.
Il s’accompagne, en outre, d’un équilibre institutionnel inédit, qui instaure un véritable partage des responsabilités au gouvernement et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Aujourd’hui, un nouveau climat s’est installé, et c’est en confiance que nous avons décidé d’engager un dialogue pour mener, sereinement, les discussions sur l’avenir.
Mais, encore une fois, nous aurons besoin de vous !
C’est la raison pour laquelle je me suis permis de tracer ce bref tableau de la situation, alors que je m’adresse à vous pour la première fois, dans le cadre de ce débat budgétaire.
Monsieur le président, rassurez-vous, je sais que nous sommes ici pour examiner le projet de budget 2012 pour l’outre-mer ! Mais, madame la ministre, je ne ferai que peu de commentaires sur le projet que vous nous présentez.
J’ai d’abord conscience que, face à une crise financière d’une ampleur historique, la situation économique de la Nouvelle-Calédonie est particulièrement enviable par rapport à celle de la métropole et de bien d’autres collectivités d’outre-mer. À l’évidence, nous ne sommes pas les plus à plaindre !
Je tiens aussi à souligner que, malgré le contexte budgétaire que connaît notre pays, l’État a tenu tous les engagements qu’il avait pris à notre égard. Je veux parler des contrats de développement 2011-2015, dont les montants ont été maintenus. Je veux citer aussi les compensations financières qui accompagnent les transferts de compétences. Ils répondent à nos demandes et à nos attentes pour nous permettre de réaliser ces transferts au bénéfice de nos populations. 
En conséquence, madame, je voterai le budget de votre ministère.
Monsieur le président, en sollicitant votre bienveillance, je souhaite profiter de cette prise de parole pour appeler une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre sur la situation budgétaire préoccupante de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie, collectivité que j’ai l’honneur de présider.
J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de vous y sensibiliser. 
Ainsi, en raison de la clé de répartition inégalitaire que nous avons acceptée en 1988, la Province Sud, qui accueille aujourd'hui 75 % de la population de notre territoire, ne reçoit toujours que 50 % des recettes fiscales. 
Je rappelle que plus de 60 % de ces dépenses sont consacrées à la santé, à l’enseignement et aux interventions sociales. Ce sont donc des dépenses directement liées à l’explosion démographique de notre province. 
Notre budget, en conséquence, est structurellement déficitaire. Nous ne pouvons plus supporter l’augmentation mécanique de ces charges sans contrepartie ou sans recettes nouvelles. Il y va à la fois de la qualité de vie de nos populations et de l’avenir harmonieux que nous nous attachons à construire. 
Madame la ministre, je souhaite vous redire solennellement que les dotations de l’État à la Nouvelle-Calédonie sont devenues inopérantes au regard des charges toujours plus lourdes qui pèsent sur notre budget.
Entendons-nous bien : je ne parle pas des dépenses de fonctionnement de la province ; les charges que je vise, ce sont celles qui sont liées à l’évolution démographique de nos populations. 
Elles sont, certes, en partie dues aux flux migratoires internes à la Nouvelle-Calédonie, les populations du nord et des îles venant s’installer à Nouméa ou dans son agglomération. Mais leur évolution exponentielle est aussi due au fait que des populations des archipels voisins de la Nouvelle-Calédonie – je pense à Wallis-et-Futuna, au Vanuatu et, aujourd'hui, à la Polynésie française – viennent s’installer en Nouvelle-Calédonie. 
C’est ainsi que la Province Sud subit aujourd'hui une inflation des dépenses de santé, d’habitat ou d’aide sociale. 
Sans doute, dans quelques semaines, le comité du bilan des accords nous confirmera ces flux de population et la chambre territoriale des comptes en mesurera les conséquences sur l’équilibre budgétaire de la province dans un prochain rapport. Tout cela nous permettra probablement d’élaborer des solutions de long terme dans les années à venir.
Toutefois, d’ici là, avant la fin de l’année 2011, je serai contraint de présenter le projet de budget pour l’exercice 2012 au vote de l’assemblée de province sans recettes nouvelles. Je ne peux tout de même pas me résoudre à présenter un budget qui ne soit pas en équilibre !
Par conséquent, je vous sollicite une nouvelle fois, madame la ministre : nous devons éviter que des solutions plus radicales ne soient retenues dans les années à venir, qui pénaliseraient les administrés de la Province Sud ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à Mme Karine Claireaux.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aux yeux d’une large majorité, le projet de budget pour la mission « Outre-mer » n’est pas à la hauteur des attentes des ultramarins. 
Mme Karine Claireaux.
En pleine crise sociale, un projet de budget pour l’outre-mer ne représentant que 0,5 % du budget de l’État ne peut être regardé que comme un signe de désengagement. Je sais que vous n’aimez pas qu’on vous le dise, madame la ministre, mais comment faire autrement à la lecture des chiffres ? 
D’un côté, on vante les outre-mer, en mettant en exergue leurs richesses et l’intérêt qu’ils présentent pour la France. De l’autre, on ne prend pas en compte, ou peu, les difficultés structurelles, l’éloignement, les contraintes géographiques et régionales qui sont les leurs, avec ce que cela implique en termes de coûts supplémentaires, de difficultés sociales et de besoins en infrastructures de base.
Les collectivités territoriales en outre-mer, comme en France métropolitaine, font des efforts au quotidien pour contenir au mieux leurs dépenses et se donner de nouveaux moyens. Cependant, quand la conjoncture vient accentuer leurs problèmes structurels, c’est de solidarité qu’elles ont besoin, pas de coupes sévères et de renoncements !
Certes, des actions sont préservées dans le programme « Conditions de vie outre-mer ». C’est le cas du logement, dont les crédits sont même en augmentation. Mais que dire de l’action Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport, dont les crédits diminuent, de l’action Collectivités territoriales ou de l’action Insertion économique et coopération régionale, même si ce n’est pas la plus importante du programme ? 
L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne subit pas de baisse de crédits, mais on ne voit pas non plus de volonté d’abonder les lignes relatives aux secteurs qui sont le plus en difficulté et qui expriment les plus fortes attentes.
Madame la ministre, vous savez, pour y être venue au mois d’octobre, à quel point nos îles, qui sont pourtant, parmi les territoires ultramarins, les plus proches de l’Hexagone, souffrent de l’isolement et de l’éloignement. La continuité territoriale, ô combien importante pour notre archipel, n’est pas pleinement satisfaite. 
Le désenclavement des îles au sens large du terme, indispensable pour tout développement économique, est également insuffisant ; en tout cas, il ne correspond pas du tout aux besoins réels. Le manque d’ambition pour les ports en est une illustration flagrante. 
La filière pêche n’est pas non plus au mieux de sa forme – c’est un euphémisme ! –, alors qu’elle reste un pan important de notre économie. Certes, une mission sur ce sujet est actuellement diligentée. Mais il faudra prendre en compte à court terme les investissements importants qui devront être réalisés pour remettre les infrastructures aux normes sur les deux îles et, surtout, pour les adapter aux réalités de la demande et des marchés. 
Conséquence directe : à Saint-Pierre, des hommes et des femmes qui sont pour l’instant toujours sous le coup d’une convention de reclassement personnalisé viendront très vite augmenter les chiffres du chômage, alors même que le marché local du travail ne peut pas absorber soixante demandeurs d’emploi supplémentaires et que les services de Pôle emploi, compte tenu de leur nouvelle organisation, à Saint-Pierre comme ailleurs, et des compressions de personnels, ne pourront pas traiter efficacement leurs dossiers. 
La coopération régionale, Christian Cointat l’a souligné tout à l’heure, a aussi besoin de prendre un nouvel essor, car elle ne donne pas les résultats dont l’archipel a besoin pour une intégration régionale réussie. Elle est trop institutionnelle et, surtout, ne traite d’aucun sujet qui pourrait contrarier nos voisins. 
Autre sujet d’inquiétude, le coût de la vie ne cesse d’augmenter et des classes de la population ont de plus en plus de mal à assumer leurs charges ! L’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon est rigoureux. Les retraités, les chômeurs et les bas revenus doivent pouvoir se chauffer, se nourrir et se soigner correctement. Or, avec le prix des mutuelles, les remboursements aléatoires des médicaments, le prix du fioul et des denrées alimentaires de base, certains doivent aujourd'hui faire des choix. Ce n’est pas admissible !
Pourtant, croyez-moi, les communes, à travers les centres communaux d’action sociale, les aident du mieux qu’elles peuvent, avec les moyens dont elles disposent. L’Observatoire des prix et des revenus nous apportera peut-être quelques réponses, mais il va falloir, me semble-t-il, faire un travail de fond sur tous ces thèmes, qui sont vraiment très importants. 
L’emploi des jeunes et leur insertion dans le tissu économique local constituent également un dossier essentiel pour l’archipel.
Je voudrais aussi évoquer certains investissements indispensables bénéficiant peu, voire pas du tout des aides du Fonds européen de développement et des contrats de projet. Je veux parler de la rénovation des chaussées et des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement. Les chaussées souffrent surtout des aléas climatiques et ne peuvent recevoir que des « soins d’urgence », faute de crédits suffisants. En matière d’adduction d’eau et d’assainissement, le contentieux avec l’Agence de l’eau Seine-Normandie n’est toujours pas réglé, et la contre-analyse demandée aux ministères chargés de l’environnement et de l’outre-mer n’a eu aucune suite.
Comment, alors, financer de tels projets, qui sont certes fort onéreux, mais ô combien importants pour le développement durable, la santé publique, le tourisme et l’économie en général ? Et la liste pourrait ne pas s’arrêter là !
Soyons clairs, madame la ministre : en esquissant ce tableau, je n’ai pas pour objectif d’affirmer que l’État est le coupable et ne fait rien, et je peux témoigner de l’avancée de certains dossiers portés par les élus ces dernières années. Il s’agit simplement de dresser un état des lieux réaliste, mais non exhaustif, et de démontrer que beaucoup reste encore à faire. Les rapports des sénateurs qui se sont succédé à quelques années d’intervalle l’ont d’ailleurs illustré. Le chantier est énorme, et l’État se doit de le soutenir. 
C’est de l’espoir qu’il faut donner à mon archipel et à sa population. Ne les enfermons pas, par manque d’ambition, dans une crise qu’ils subissent déjà depuis trop longtemps ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme Jacqueline Farreyrol.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la période que nous connaissons, il n’est malheureusement pas possible d’envisager que la France puisse se redresser sans un effort national. Et le budget de l’outre-mer traduit cette nécessité. 
Mme Jacqueline Farreyrol.
Plusieurs points me semblent devoir être soulignés.
Tout d’abord, il faut aider l’outil productif à se consolider et à se développer ; le maintien du dispositif des zones franches d’activité le permet sans aucun doute.
Ensuite, et n’en déplaise à certains, les niches fiscales ont été conçues comme un levier pour l’économie de nos territoires. Leur rabotage, légitimé par un gain de recettes fiscales, risque cependant de peser plus sur les économies ultramarines que sur le reste du territoire national. Cependant, je sais que le Gouvernement a dû procéder à des arbitrages difficiles et aussi qu’il a clairement la volonté de réorienter la défiscalisation pour qu’elle puisse profiter davantage à des ménages aux revenus plus modestes.
Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter que nos économies fragiles conservent le taux réduit de TVA, ce qui nous permet de mieux résister à la concurrence des pays voisins.
Ensuite, et c’est pour moi une satisfaction, la sanctuarisation de la LBU, d’une part, et le maintien de la défiscalisation sur le logement social, d’autre part, sont des mesures essentielles au regard des défis que nos territoires doivent affronter en la matière.
Enfin, nous ne pouvons également que nous féliciter des mesures prises pour développer le SMA, cette formidable école de la deuxième chance, qui peut combattre l’illettrisme et favoriser le retour à l’emploi.
En effet, l’illettrisme persiste à la Réunion, à un niveau bien supérieur à celui de la métropole. Je souhaite, comme beaucoup de mes collègues, que le Gouvernement mette davantage de moyens pour l’éducation dans nos territoires.
Nous le savons tous, il faut que la solidarité nationale s’applique pleinement pour redresser les comptes de la France, mais il faut tout autant qu’elle s’applique lorsqu’il s’agit de soutenir les territoires ne répondant pas aux critères socio-économiques que nous souhaitons pour notre pays. Je parle du niveau de vie, de la démographie médicale, du niveau de protection, de la sécurité, du logement, des revenus ou encore de l’éducation.
Si les outre-mer permettent à la France d’être présente sur les trois océans et que cela constitue une chance, des équipements universitaires, des équipements sanitaires, des équipements de lutte contre les catastrophes, et j’en passe, pourraient parfaitement être de puissants vecteurs de rayonnement de la France dans l’environnement régional de chacun de ces territoires. En somme, ce serait une chance réelle pour la France tout entière.
Madame la ministre, vous avez eu l’occasion de rappeler tout au long de cette « année des outre-mer » tous les atouts que recèlent nos territoires, toute la richesse de nos cultures métissées, de nos peuples aux histoires si différentes, des histoires toutefois intimement liées depuis plusieurs siècles de l’Histoire de la France – avec un grand H !
Nous avons, je crois, besoin d’une véritable éducation à l’outre-mer. Il faut que, dans l’esprit de chaque Français, de chacun de ceux qui vivent ou séjournent en France, l’outre-mer et la métropole soient les éléments indissociables de la République. Le vrai défi de l’outre-mer, il est là. Nous avons besoin du Gouvernement pour le relever.
Nous ne devons plus voir le territoire national amputé de ses outre-mer sur les sites Internet des ministères, des entreprises, des établissements publics, ou encore dans la presse. Je sais que vous êtes sensible à cette question, madame la ministre, mais il reste beaucoup à faire. Permettez-moi de citer deux exemples très simples.
D’une part, dans les discours ou les communiqués sur l’état de la France, on sépare systématiquement l’outre-mer de la partie européenne du territoire national. Je m’étonne, et le mot est faible, quand j’entends les commentaires sur les statistiques du chômage parler d’un chômage en France « à 9,3 %, et à 9,6 % si l’on inclut l’outre-mer » ! C’est nier une vérité ! L’outre-mer n’est pas une option ! L’outre-mer n’est pas secondaire !
D’autre part, pourquoi les bulletins météo ne parlent que de la métropole tout en prétendant annoncer « le temps en France » ?
Ces deux exemples peuvent sembler anecdotiques, et peut-être même faire sourire. Mais une information plus complète et des discours respectueux de la place de nos territoires au sein de la République participeraient à une « conscientisation » de l’outre-mer que j’appelle de mes vœux. Ce sont des mesures qui ne coûtent rien, mais qui auraient, j’en suis convaincue, plusieurs effets très positifs.
En effet, améliorer la place de l’outre-mer dans l’esprit de chacun, c’est permettre de casser les a priori, c’est servir l’égalité des chances des Français d’outre-mer, c’est faciliter l’acceptation par tous des efforts nécessaires par la nation pour tel ou tel territoire, c’est aussi valoriser tous les atouts de ces territoires pour leur donner une meilleure visibilité. Or une meilleure visibilité, c’est une meilleure attractivité touristique, et vous connaissez tous l’importance du tourisme pour notre économie.
En somme, c’est la question de notre ambition pour l’outre-mer, donc de notre ambition pour la France. La vraie puissance de la France, nous la trouverons dans l’union et dans la sérénité du dialogue entre tous les Français, mais aussi dans la fierté et la promotion de nos différences.
Le vrai défi, il est devant nous, et il va au-delà de 2012. Et c’est à nous, responsables publics, qu’il revient de tout mettre en œuvre pour que cette ambition devienne réalité.
D’ici là, l’urgence est bien sûr l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer » et, plus généralement, du présent projet de loi de finances, qui, s’il ne peut pas contenter tout le monde, n’en reste pas moins un projet de budget courageux dans un contexte international particulièrement difficile. C’est pourquoi je le voterai. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, récemment, je vous ai fait part de la situation préoccupante et dramatique dans laquelle se trouve le nouveau département de Mayotte, situation qui est à l’origine d’un mouvement social sans précédent, de quarante-quatre jours.
M. Thani Mohamed Soilihi.
Un chômage de masse sévit à Mayotte : le taux officiel de 17 %, déjà inquiétant, cache en fait une réalité inacceptable : 30 000 travailleurs doivent nourrir, à eux seuls, plus de 200 000 habitants.
Le RSA, qui sera mis en place à compter de janvier 2012, ne représentera que 25 % du montant alloué en métropole.
La décentralisation n’a pas été accompagnée des moyens suffisants pour que les compétences transférées au département puissent être réellement assumées. Je pense à cette injustice qui fait supporter chaque année au conseil général plus de 30 millions d’euros de charges indues, correspondant aux compétences revenant normalement à l’État.
L’article 85 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte posait pourtant le principe d’une prise en charge progressive par l’État de l’ensemble de ces charges, dont l’achèvement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2004. Nous attendons toujours !
Tant que les chantiers du cadastre, de l’état civil, de la dénomination et de la numérotation des rues ne seront pas achevés, il sera impossible de mettre en place une fiscalité locale.
La pression migratoire est également très élevée à Mayotte. Interrogé en commission des lois à l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur n’a pas su donner un chiffrage, même approximatif, du budget consacré par la France à la lutte contre l’immigration irrégulière dans notre département. Pouvez-vous, madame la ministre, m’éclairer sur ce point ?
Et que dire des milliers d’enfants abandonnés qui vivent sur notre territoire ? Le garde des sceaux a rappelé que la loi de mars 2007 confiait aux départements le soin de s’occuper des enfants abandonnés. Or il me semble que la problématique des mineurs étrangers isolés dépasse largement la spécificité locale et la politique d’aide sociale à l’enfance, qui relève des conseils généraux. Elle procède de la politique d’immigration de l’État, à qui il revient d’assumer la prise en charge de ces enfants.
Par ailleurs, le retard technologique ne permet pas un développement suffisant. Le Président de la République avait promis l’installation d’un câble sous-marin à la fin novembre pour permettre à Mayotte de recevoir l’Internet à haut débit. Quand pouvons-nous espérer disposer des mêmes outils de communication que les autres départements ?
Les crédits de la mission « Outre-mer » dévolus à Mayotte pour l’année 2012 représenteront 92,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 75 millions d’euros en crédits de paiement alors que l’ensemble des crédits de l’État pour le territoire s’élève à 714 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 674 millions d’euros en crédits de paiement.
Notre collègue Félix Desplan, auteur du rapport pour avis sur cette mission au nom de la commission des lois, fait état, quant à lui, de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 659,3 millions d’euros en crédits de paiement. Quels chiffres devons-nous prendre en compte ? Doit-on comprendre que la différence de 14 millions d’euros correspond à la contribution de Mayotte à l’effort de 1 milliard d’euros annoncé par M. Fillon ?
N’allez pas croire qu’aucune mesure ne trouvera grâce aux yeux des Mahorais.
Je me réjouis très sincèrement qu’une demande ait été faite en faveur de l’accession de Mayotte au statut de RUP, région ultrapériphérique, de l’Union européenne. Cependant, l’acceptation de ce statut, qui implique un accord unanime des membres de l’Union européenne, ne se fera pas avant janvier 2014. D’ici là, que fait-on face à l’urgence ?
Je reconnais bien volontiers que l’État a réalisé des efforts en ce qui concerne le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, dont les crédits ont été portés de 600 000 euros à 5,8 millions d’euros. Mais cette progression est aussi l’aveu de l’évidente insuffisance initiale de ces crédits !
On peut également se féliciter que l’État ait accepté mardi soir, devant les élus mahorais, de débloquer 50 millions d’euros pour aider au redémarrage de l’économie de Mayotte.
Cependant, globalement, l’effort budgétaire et financier consacré à Mayotte est le moins important des DOM, alors que beaucoup reste à faire dans ce territoire.
Face à ce vaste chantier, estimez-vous véritablement, madame la ministre, que les moyens qui sont alloués permettront de répondre aux problèmes que je viens d’évoquer ? Pour ma part, je suis persuadé que ce ne sera pas possible. La situation que connaît Mayotte appelle des solutions, lesquelles passent nécessairement par des moyens budgétaires considérables. 
Pour toutes ces raisons et pour celles qui ont déjà été évoquées par mes collègues ultramarins, je me prononcerai contre les crédits de la mission « Outre-mer ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012, je veux tout d’abord souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues ultramarins qui, je m’en réjouis, viennent renforcer nos effectifs puisqu’il y a désormais un sénateur de plus en Nouvelle-Calédonie et un de plus à la Réunion, tout comme il y en eut un de plus en Polynésie française il y a trois ans. 
M. Robert Laufoaulu.
En cette « année des outre-mer » voulue par le Président de la République, qui a rendu hommage, lors du défilé du 14 juillet, à ceux des nôtres, nombreux, qui sont engagés sous le drapeau tricolore, je suis ému.
Je voudrais aussi dire une fois de plus dans cette enceinte combien les populations de nos îles sont conscientes qu’une loi de finances est aussi le moyen privilégié de l’expression de la solidarité entre les membres de la famille nationale. Une vieille dame me disait il y a peu : « Quand tu iras en métropole, il faudra remercier la France de ce qu’elle fait pour nous. » Elle voulait parler, je le sais, des Français qui contribuent par leur labeur, parfois dur, à alimenter les caisses de l’État et permettent ainsi l’expression de la solidarité nationale. Je transmets ses remerciements ce soir, devant la représentation nationale.
Dans cette période difficile de crise que traverse notre pays, comme d’ailleurs toute l’Europe, il est normal que l’outre-mer prenne sa part de l’effort national et des restrictions budgétaires : nous le comprenons fort bien.
Pour autant, il est des postes, comme ceux qui concernent la santé ou les jeunes, que nous souhaiterions voir maintenus, car, outre l’impératif moral et social qui exige que l’on s’occupe de ces sujets, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’« investissement pour l’avenir », pour employer des termes qui plaisent aux oreilles des économistes.
Ainsi, madame la ministre, réitérant ce que j’ai déjà dit ces dernières années et ce que bon nombre d’orateurs ont souligné tout au long des précédents examens des lois de finances, je me félicite du développement du service militaire adapté. Ce dispositif est un succès reconnu et de nombreux jeunes, y compris à Wallis-et-Futuna, aspirent à en bénéficier. 
Précisément, madame la ministre, je voudrais vous demander ce qu’il en est du projet de SMA à Futuna. Le Président de la République a souhaité que soient doublés les effectifs des jeunes accueillis dans ces structures. Ne peut-on, en attendant la mise en place du SMA à Futuna, intégrer des jeunes de Wallis-et-Futuna dans d’autres SMA déjà existants ?
J’en viens au deuxième impératif que j’ai évoqué, à savoir la santé. 
Notre agence de santé, comme toujours, se trouve en déficit, les millions d’euros promis sur le précédent contrat de développement n’ayant pas été délégués pour l’investissement. Le budget de fonctionnement est, lui aussi, insuffisant. Pourtant, la prévention et l’éducation sanitaires permettraient une baisse des pathologies endémiques, comme le diabète ou la goutte.
Je profite également de cette intervention pour attirer votre attention sur la cherté de la vie à Wallis-et-Futuna : un mouvement social a été déclenché la semaine dernière ; il aurait pu durer. Heureusement, les syndicats, conscients de la situation financière du territoire comme de celle du pays, se sont montrés responsables et ont signé un accord suspendant le mouvement, mais demandant une expertise sur la formation des prix, les monopoles et la concurrence. 
Je pense, madame la ministre, qu’il est urgent de répondre à cette demande, car elle correspond à un réel besoin du territoire. Certes, elle relève en principe d’une compétence territoriale, mais nous aurions besoin d’une expertise directe de l’Autorité de la concurrence.
Personnellement, je pense que la libre concurrence est un principe qui ne peut pas être toujours appliqué dans de petits territoires comme Wallis-et-Futuna, où la population dépasse à peine 13 000 habitants. La qualité de certains services pourrait souffrir d’une application totale de la concurrence. Il faut donc plutôt, dans ce cas, faire en sorte que le contrôle des « monopoles » soit strict et continu. Seul l’État peut nous aider dans ce sens, et cela sans difficulté au regard du droit européen puisque celui-ci ne s’applique pas à Wallis-et-Futuna.
Tout est trop cher à Wallis-et-Futuna. J’avais été frappé, en allant aux mini-jeux du Pacifique dans les Îles Cook, de voir que la construction d’une salle omnisports de 2 000 places n’avait coûté que 400 millions de francs Pacifique, soit moins de 3,5 millions d’euros, alors qu’une salle de 300 places à Wallis coûtera 600 millions de francs Pacifique, soit plus de 5 millions d’euros. Pourquoi cet écart inexplicable, du moins en apparence, que j’avais du reste déjà signalé ? 
À Mayotte, la crise sociale est venue aussi du coût de la vie. La revendication portait, notamment, sur le prix du poulet. Eh bien, à Wallis-et-Futuna, les prix sont deux fois plus élevés qu’à Mayotte ! Il faut agir vite, sans quoi l’explosion sociale se produira aussi chez nous !
Des pistes doivent être explorées, tel le renforcement de l’autoconsommation alimentaire, qui est un axe à privilégier.
Nos populations, durement frappées par le chômage, sont encore très attachées à la terre et à la mer. Les difficultés économiques liées au manque d’argent sont atténuées par cette relation encore très viscérale aux traditions d’agriculture et de pêche. Il faut consolider et accentuer le développement endogène déjà existant pour déboucher sur une production commerciale qui commencerait par l’autosuffisance alimentaire quasi-totale et irait, pourquoi pas, jusqu’à des surplus exportables.
J’en viens maintenant aux dégâts du cyclone Tomas, qui, deux ans et demi après, ne sont pas encore tous réparés, loin s’en faut ! Je suis passé à Futuna la semaine dernière et j’ai pu constater que le rétablissement des réseaux – téléphone, eau, électricité – n’était pas encore terminé. Il en est de même de la route qui fait le tour de l’île. Elle a été emportée sur environ 500 mètres et n’est toujours pas réparée. 
Je dirai à présent quelques mots de l’aide au fret.
Beaucoup de matériaux sont importés d’Australie ou de Nouvelle-Zélande. Si l’on veut que ce dispositif soit efficace pour aider les entreprises locales, il faudrait le rendre exigible aux importations. C’est le souhait des quelques entreprises qui sont établies à Wallis-et-Futuna et créent des emplois. Est-ce possible, madame la ministre ?
Je souhaite également aborder les budgets des trois circonscriptions de Wallis-et-Futuna, qui sont toujours à flux tendu et ne bénéficient d’aucune autre ressource que la DGF. Ne pourrait-on repenser la péréquation plus favorablement pour ces circonscriptions qui, je le rappelle, sont les seules à avoir la personnalité juridique puisque nos villages ne sont pas des communes ?
Enfin, permettez-moi d’évoquer le contrat de développement. Celui de 2007-2011 s’achève sur un bilan mitigé. Quelques départements ministériels, hélas ! semblent moins enclins que d’autres à déléguer les crédits que l’État s’est engagé à allouer.
Ainsi, par exemple, les crédits prévus pour la protection du littoral, bien qu’ayant fait l’objet de demandes répétées, ne sont toujours pas arrivés. Pourriez-vous, madame la ministre, appuyer les démarches du territoire auprès de votre collègue ministre de l’écologie et du développement durable afin que les engagements de l’État soient tenus ? Autant nous pouvons comprendre les restrictions budgétaires, autant il n’est pas normal que les engagements antérieurs ne soient pas respectés.
Et puisque nous parlons du contrat de développement qui s’achève, je souhaite conclure en évoquant l’avenir, à savoir le contrat qui va démarrer. Je me réjouis des priorités qui sont établies. Je ne doute pas, madame la ministre, que votre visite à Wallis-et-Futuna, en juillet dernier, pour les cinquante ans du Territoire, vous a éclairée sur nos priorités. 
Vous avez reconnu que les billets d’avion des collectivités du Pacifique demeuraient trop chers, et vous avez souhaité que l’on puisse agir pour réduire l’écart avec les autres collectivités. L’inscription dans le nouveau contrat de développement, de la nécessité d’agrandir la piste de Futuna, de façon à pouvoir accueillir des avions en provenance de Fidji, me satisfait pleinement.
Voilà, madame la ministre, les quelques points que je souhaitais évoquer à la faveur de ce débat parlementaire sur la mission « Outre-mer », que je voterai bien entendu, en vous remerciant de votre action visant à défendre l’intérêt des ultra-marins dans cette période budgétaire difficile. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Bref, tout va bien !
M. Jacques Chiron.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents l’ont souligné, l’effort budgétaire de l’État consacré à l’outre-mer stagne. Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012 sont en diminution de 24,8 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 1,2 %, et en stagnation pour ce qui est des crédits de paiement. 
M. Richard Tuheiava.
En plus de pâtir de la diminution des dépenses fiscales, l’outre-mer français est financièrement affecté par le plan d’économies supplémentaires demandé au titre de l’effort collectif afin de tenir compte de la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2012.
Presque tous les dispositifs figurant dans la mission « Outre-mer » que vous défendez ce soir devant le Sénat, madame la ministre, subissent une diminution de leurs dotations. 
La collectivité d’outre-mer de la Polynésie française, elle non plus, n’a pas été épargnée par la crise. La situation budgétaire et comptable de notre collectivité est plus qu’alarmante, vous le savez, mais le gouvernement polynésien a marqué par deux fois son engagement à la relever : d’abord par un plan de redressement adopté par la majorité des représentants de l’assemblée de la Polynésie française le 18 août dernier, puis par un projet de budget de rigueur pour 2012, déposé sur le bureau de ladite assemblée pour être débattu à partir du 8 décembre prochain. 
Si la Polynésie française n’est pas encore sortie de la crise qui l’a touchée, j’ai noté que le redressement et l’assainissement des finances constituaient un objectif prioritaire du gouvernement polynésien.
La collectivité de Polynésie française engage un chantier de réformes sans précédent : une fiscalité ajustée sur les revenus, une domanialité privée, un plan énergétique, un toilettage progressif de l’administration locale, etc. De nombreuses restructurations et réorganisations entre services et établissements publics seront effectives dès le 31 décembre 2011. 
Des mesures de redressement sont également annoncées dans le régime de la protection sociale généralisée. Cependant, madame la ministre, si la mécanique économique est bien belle et permet les prévisions les plus inspirantes, elle ne traite pas de l’humain et des réactions sociales, ce que vos collègues du gouvernement central savent très bien !
La Polynésie française prend un virage institutionnel et économique qui ne porte toujours pas de nom. 
Il y a une volonté réelle de s’en sortir. Il faut toutefois en finir avec un discours culpabilisateur à l’égard de nos départements et collectivités d’outre-mer. Ce sentiment est partagé par mes collègues ultramarins, qui représentent la France des trois océans. 
Nous avons depuis peu, au Sénat, des moyens supplémentaires pour contrôler l’efficacité de la politique gouvernementale vis-à-vis de l’outre-mer et pour déployer nos synergies parlementaires, grâce à la création récente d’une délégation pour l’outre-mer qui portera la voix des territoires ultramarins au sein de notre Haute Assemblée chaque fois que ce sera nécessaire. 
Je ne peux toutefois m’adresser à vous ce soir sans vous faire part des sérieuses préoccupations que m’inspire l’avenir des communes polynésiennes, qui, comme tant d’autres, rencontrent des difficultés financières, certaines d’entre elles étant même en situation d’asphyxie. Elles sont au bord du gouffre ! 
La loi de finances pour 2011, votée ici même il y a un an, a réformé la dotation globale de développement économique, la DGDE, fruit de la fameuse « dette nucléaire » envers les Polynésiens, en la remplaçant brutalement par trois nouveaux instruments financiers. 
Dans le projet de loi de finances pour 2012, le niveau des dotations a été maintenu. 
En revanche, la dotation territoriale pour l’investissement des communes de Polynésie s’avère très insuffisante pour leur permettre d’assumer les missions et les compétences qui leur ont été imposées par le gouvernement central en 2004 en matière de collecte des déchets, de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.
Ainsi que je m’en suis ouvert à mon éminent collègue Christian Cointat, rapporteur pour avis, lors de mon audition par la commission des lois, il devient impératif d’envisager législativement la rétrocession de ces trois compétences communales onéreuses à la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française et de réparer ainsi l’erreur commise en 2004. 
De même, devant les difficultés émergentes de l’actuel fonds intercommunal de péréquation, créé en 1972 pour le financement des communes polynésiennes et encadré depuis 2004 par l’article 52 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, un bon nombre d’élus polynésiens souhaitent aujourd’hui que son mode de fonctionnement soit repensé et revu. 
Ce fonds est l’un des nombreux stigmates du modèle économique et social qui a prévalu dans la période 1970-2000, qu’on appelle l’« ère nucléaire », et qui a été suivie par une reconversion économique dont on peut dire, vous en avez convenu, qu’elle fut un échec.
Ce fonds est alimenté chaque année, pour 10 % environ, par le gouvernement central – de manière facultative –, et pour les 90 % restants par les recettes fiscales prévisionnelles à encaisser par le gouvernement de la Polynésie française. 
Ce qui n’est pas clairement dit, c’est d’abord que cette quote-part de l’État est complémentaire du versement d’une dotation générale de fonctionnement aux communes polynésiennes, ce qui signifie que l’État contribue sur deux plans en faveur de celles-ci. Dont acte !
Mais je pose publiquement la question d’une revalorisation de la participation de l’État au financement de ce fonds intercommunal de péréquation. En effet, ce que l’on ne dit pas suffisamment, c’est que les 90 % restants, qui alimentent donc le fonds intercommunal de péréquation, destiné aux communes locales, sont directement dépendants de la santé financière du « pays », plus précisément de sa croissance économique. 
Or il n’est plus possible de maintenir plus longtemps ce lien de dépendance historique entre la croissance économique de la collectivité de Polynésie Française, régie par l’article 74 de la Constitution, qui sera d'ailleurs sujette d’ici peu à une refonte globale de son modèle de développement, et la santé financière des communes, régies, elles, par l’article 72 de la Constitution. 
Ignorer cet état de fait conduirait à battre en brèche encore et encore le principe de libre administration des collectivités locales, qui s’applique aussi aux communes polynésiennes, en vue de leur autonomie et de l’exercice de leurs missions publiques, pour reprendre les termes employés par le rapporteur pour avis de la commission des lois.
Dès lors, se présente à notre horizon commun une souhaitable modification des dispositions de l’article 52 de la loi organique du 27 février 2004 relatives au fonds intercommunal de péréquation ; de même, il est souhaitable de modifier les dispositions relatives à la répartition des compétences entre les communes et le gouvernement polynésien en matière de collecte des déchets, de distribution d’eau potable et d’assainissement. 
Madame la ministre, je vous avais posée, le 17 juin 2010, une question d’actualité afin de savoir quelle stratégie nationale d’accompagnement économique et institutionnel votre ministère s’engageait à garantir aux collectivités territoriales d’outre-mer pour permettre à ces dernières de mettre enfin en place un modèle de développement ultramarin rénové ; vous aviez alors esquivé cette question qui revient aujourd’hui, alors qu’il est question du redressement des comptes et du poids de l’instabilité politique. 
La réalité, c’est que vous ne disposez que de peu de marge de manœuvre pour appliquer pleinement une stratégie ultramarine satisfaisante, car Bercy ne vous en donne pas les moyens. 
La réalité, c’est aussi que certains de vos prédécesseurs ont laissé des marques profondes et indélébiles de leur action ministérielle : d’où ce contexte ultramarin d’effervescence dont vous vous avez hérité voilà seulement deux années. 
À cet égard, je citerai deux exemples.
Premièrement, une révision constitutionnelle amendée en 2003 à l’Assemblée nationale a déclassé la notion de « peuples d’outre-mer » en y substituant, sans la moindre consultation des peuples ultramarins, celle de « populations d’outre-mer ».
 Veuillez conclure, mon cher collègue : vous avez déjà dépassé votre temps de parole !
M. le président.
 J’ai presque terminé, monsieur le président.
M. Richard Tuheiava.
Le second exemple concerne davantage la Polynésie française : il s’agit de cette infamante combinaison de deux lois votées en juillet 2008 et janvier 2010 qui ont, d’une part, classé « secret-défense à vie » les archives nucléaires françaises, et, d’autre part, instauré un dispositif d’indemnisation des victimes d’irradiations nucléaires sciemment inopérant. 
La liste est longue… 
La réalité, enfin, est que nos territoires comme nos départements ultramarins sont gérés depuis Paris bien souvent comme les « items » d’un tableau de bord, à l’aide d’objectifs stratégiques régionaux, souvent déconnectés des réalités locales, comme si les lignes ne pouvaient plus bouger naturellement, comme si certaines lignes rouges ne devaient pas être franchies sous peine de représailles d’ordre économique.
Fi de notre passé nucléaire non digéré et de ses conséquences économiques et sociales !
Fi de la responsabilité bilatérale de l’État et des politiques locaux à l’égard d’un modèle en pleine déconfiture, sous certains regards incrédules ! 
 Maintenant il faut vraiment conclure. Je vais être obligé d’amputer le temps de parole de vos collègues !
M. le président.
Fi du déni à peine flagrant qu’oppose un gouvernement central à l’égard de la classe politique souverainiste émergente, qui a su pénétrer démocratiquement les institutions en place, et qui peine à dévoiler sa feuille de route politique, tant semblent incessants les réajustements qui s’imposent au fur et à mesure que sont découvertes les errances du mode de gouvernance d’avant 2004. 
M. Richard Tuheiava. 
Il faut, madame la ministre, accomplir le souhait du président Sarkozy en août 2009 : « le passé réparé, l’avenir préparé ».
Il faut mettre un terme à cet autisme gouvernemental et cesser de nous inviter, comme le fait d’ailleurs aussi votre collègue M. le ministre des affaires étrangères et européennes, à croire que, pour être mieux entendue dans votre politique en faveur de l’outre-mer, la collectivité polynésienne n’a d’autres leviers que les outils internationaux de la politique étrangère quand elle est gouvernée par un élu souverainiste.
Pour ces raisons de principe et pour celles que portent en filigrane les questions que je viens de poser, je voterai contre les crédits de la mission « Outre-mer » pour l’année 2012. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Monsieur Tuheiava, je vous rends attentif au fait que vous avez plus que doublé votre temps de parole, qui était limité à cinq minutes. 
M. le président.
Mes chers collègues, même si une certaine indulgence est parfois de mise, notamment à l’égard de ceux d’entre vous qui viennent d’outre-mer, il faut être raisonnable : j’attire donc une nouvelle fois votre attention sur la nécessité de respecter strictement les temps de parole impartis. 
La parole est à M. Jacques Cornano.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour l’année 2012 intervient dans la situation économique que nous connaissons. Lors de vos différentes auditions, madame la ministre, vous avez affirmé que l’outre-mer devait participer à l’effort de réduction du déficit public. J’en prends acte. 
M. Jacques Cornano.
Toutefois, je déplore qu’à des situations différentes soit appliquée une solution similaire. 
L’outre-mer est dans une situation socio-économique bien différente de celle dans laquelle se trouve l’Hexagone. Et les îles du sud de la Guadeloupe sont dans une situation encore plus atypique, et critique. 
Comme l’a très justement souligné, il y a quelques jours, mon collègue Georges Patient, l’outre-mer souffre simultanément d’un taux de chômage vertigineux, d’une croissance économique très faible et d’une forte inflation. 
En effet, les prix ont atteint cette année un taux d’augmentation record de 3,3 % en Guadeloupe, alors qu’il a été de 1,5 % dans l’Hexagone. Le taux de chômage était de 24,1 % au second semestre 2011, contre 9,9 % dans l’Hexagone, selon l’INSEE. 
La situation est donc bien différente. Pourtant, le remède proposé est le même. 
Pour ce qui me concerne plus particulièrement, à Marie-Galante, le taux de chômage atteint plus de 30 % pour une population de 11 872 habitants. 
Et cette situation n’a guère de chance de s’arranger ! Comme vous le savez certainement, plusieurs services de l’hôpital de Marie-Galante sont menacés de fermeture. Or l’hôpital emploie plus de 150 personnes, qui sont chargées de famille. La perte de leur travail les obligerait à partir, et la dépopulation dont nous souffrons déjà aujourd’hui ne pourrait que s’aggraver.
De surcroît, la fermeture de ces services aura de graves conséquences sur le développement touristique. Qui aurait envie de passer ses vacances sur une île où, en cas d’accident, il faut attendre qu’un hélicoptère vienne vous chercher pour vous ramener au CHU de Pointe-à-Pitre ?
Par ailleurs, Marie-Galante vit depuis plusieurs siècles au rythme de la monoculture cannière. Aujourd’hui, l’usine de Grand-Anse est en danger. Or elle fait vivre plus de 2 100 planteurs ; il est crucial de moderniser l’outil industriel, afin de permettre à l’usine de poursuivre son activité.
Malheureusement, ce n’est pas le budget que vous nous soumettez aujourd’hui, madame la ministre, qui est susceptible de répondre à ces besoins. Il manque singulièrement d’ambition, y compris au regard des engagements pris à la suite des événements de 2009 et des promesses faites par le chef de l’État à l’issue du comité interministériel de l’outre-mer.
La Guadeloupe a un besoin vital d’une reconversion économique. Dans ces conditions, il faut bien l’avouer, la suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice des entreprises imposables en outre-mer tombe mal. 
J’entends dire que cet abattement bénéficie principalement aux grandes structures ; certes, mais pas totalement ! Recentrez le dispositif pour éviter ces dérives, mais ne l’éliminez pas complètement, sinon vous risquez de mettre en péril des petites à très petites entreprises, déjà fortement fragilisées.
Et ne venez pas me dire qu’il nous faut exceptionnellement nous serrer la ceinture. En tant que maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, je peux vous dire que nous nous la serrons depuis suffisamment longtemps !
Les îles du Sud de la Guadeloupe – la Désirade, Marie-Galante, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas – ont besoin de mesures d’accompagnement pour une véritable relance.
L’instauration d’une continuité territoriale effective avec l’Hexagone et un rééquilibrage territorial de l’archipel exige que nous bénéficiions d’une dotation globale de fonctionnement spécifique de double insularité.
La mission « Outre-mer » est en décalage avec les besoins du territoire, avec la réalité et surtout avec les attentes des Guadeloupéens. 
Pour toutes ces raisons, je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que je ne peux pas cautionner votre politique. Je voterai donc contre le budget de l’outre-mer. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Merci, mon cher collègue, d’avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Maurice Antiste.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est malheureusement dans un contexte critique et alarmant, sur fond de crise économique et de tensions sociales, que nous sommes amenés à examiner le budget de l’État, et notamment, aujourd'hui, les crédits de la mission « Outre-mer ».
M. Maurice Antiste.
Nous sommes tous d’accord pour dire que l’heure est grave, que tous les territoires ultramarins, dont la Martinique, que je représente, ne cherchent nullement à se soustraire au devoir de contribution à la solidarité nationale. 
Toutefois, madame la ministre, ce devoir ne devrait-il pas être subordonné au principe de l’égalité de traitement de tous, en reconnaissant que des situations différentes appellent des traitements différents ? Il s’agit bien pour nous d’équité, et non d’égalité. 
Dois-je vous rappeler que, année après année, l’insuffisance du budget de l’outre-mer pose un véritable problème aux ultramarins ?
Nos territoires sont au bord de l’explosion sociale, car le chômage provoque des ravages. Or il est en constante progression, avec un taux atteignant plus de 25 % en outre-mer, à savoir trois fois plus que la moyenne nationale, et 23,8 % en Martinique. Et ce sont principalement les jeunes qui sont touchés : ils ne voient ni solution ni avenir !
Il est vrai que le dispositif du SMA a eu un effet positif sur l’emploi des jeunes. Cependant, il est à regretter que votre budget l’ampute de 5 millions d’euros, sans compter une nouvelle baisse prévue dans le cadre de la prochaine loi de finance rectificative.
Savez-vous, madame la ministre, que, dans nos territoires, le revenu de solidarité active concerne 18,8 % de la population active, contre 5,5 % en métropole ? Que 20 % des Martiniquais vivent en dessous du seuil de pauvreté – 616 euros par mois, je le rappelle – et que, outre les jeunes, sont également concernés des travailleurs pauvres et des retraités ? Que, dans le même temps, les prix restent élevés et même continuent de grimper, la cherté de la vie étant telle que les produits de première nécessité sont hors de prix ?
Force est de constater tristement que nous sommes très loin du but fixé par le document de politique transversale de l’outre-mer, à savoir un « rapprochement des conditions de vie des habitants d’outre-mer avec celles des habitants de métropole ».
Sans remettre en question le devoir de contribution des ultramarins, comment accomplir cet effort national quand, dans le même temps, l’outre-mer se voit priver de son potentiel d’investissement et sombre dans la paupérisation ?
Vous avez supprimé la TVA NPR, c'est-à-dire « non perçue récupérable », l’abattement de 30 % pour l’impôt sur les sociétés, sans parler de l’aide au fret, qui est restée fictive jusqu’au début de 2011. Sur ce point, d’ailleurs, il faut noter que votre budget prévoit une redistribution partielle de ces crédits en direction de l’aide à la rénovation hôtelière, qui devrait également subir une baisse significative dans le prochain plan de rigueur.
Or ce sont ces mêmes aides qui avaient permis de réaliser près de 3 milliards d’euros d’investissement en 2010, conduisant à la création de quelques centaines d’emplois, comme vous l’a si justement fait remarquer mon collègue Georges Patient au début de la discussion générale.
Comment ne pas mentionner également le secteur des énergies renouvelables – je pense notamment à la filière photovoltaïque –, qui devait constituer une des priorités de la LODEOM ! Qu’en est-il aujourd’hui ? Vous avez fait d’une opportunité pour l’outre-mer un véritable gâchis en démontant les avantages fiscaux des investissements dans cette filière.
Tout cela pour vous dire, madame la ministre : oui à la solidarité nationale ; oui au « retroussement des manches » ; mais non au traitement injuste et inéquitable à l’encontre d’une population ultramarine en souffrance sociale, économique et politique.
J’insiste sur la souffrance sociale, notamment au regard de l’accès au logement social. Cette situation préoccupante a d’ailleurs été à l’origine du vote de la loi du 23 juin 2011 sur l’initiative de Serge Letchimy, loi qui se voulait ambitieuse dans le combat contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
Malgré le fait que les crédits en autorisations d’engagement soient stables et qu’ils augmentent de 10 % en crédits de paiement, on constate que le budget consacré à la création de logements sociaux outre-mer reste terriblement insuffisant.
En effet, ce que propose votre gouvernement ne permet pas d’aboutir à une solution satisfaisante, la construction de 6 000 logements sociaux devant être mise en regard des 160 000 demandes pour tout l’outre-mer. N’est-ce pas injuste et dramatique ?
Permettez-moi de m’interroger sur la justice de la politique budgétaire de votre gouvernement qui ne fait qu’appauvrir et dénaturer l’essence même de nos services publics censés aider les plus démunis, alors que, dans le même temps, elle alimente le secteur bancaire et financier.
Où est la justice dans votre traitement du sujet sensible de la continuité territoriale lorsque votre gouvernement accorde un budget bien moindre à l’outre-mer qu’à la Corse, alors même que les coûts sont sans commune mesure ?
N’oublions pas que la liberté de circulation sur l’ensemble du territoire est un droit fondamental !
Enfin, madame la ministre, je ne résiste pas à l’envie de vous interroger, même si cela ne concerne pas directement les crédits de la mission, sur le problème du chlordécone en matière de pêche et sur les moyens débloqués par le Gouvernement dans le cadre du deuxième plan chlordécone. Je rappelle que l’utilisation de ce produit a non seulement contaminé les terres, mais aussi les rivières et, par ricochet, la mer, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer pour les professionnels. Je vous saurai gré de m’informer en temps utile de l’état d’avancement de ce dossier.
Notre collègue Robert Laufoaulu nous disait tout à l'heure qu’il avait rencontré récemment une vieille dame qui l’avait chargé d’un message de remerciement à la France. Moi, c’est un vieil homme que j’ai rencontré, de surcroît ancien combattant, et il m’a demandé de dire à la France, sachant que je venais ici, de ne pas cesser de remercier l’outre-mer pour tout ce qu’il lui apporte.
Madame la ministre, avec une diminution de 58,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 66,1 millions d’euros en crédits de paiement, les chiffres parlent d’eux-mêmes ! Et c’est sans compter le deuxième plan de rigueur, qui touchera de nouveau les crédits alloués à l’outre-mer.
L’effort qui est demandé aux DOM pourrait être vu comme une exhortation du Gouvernement pour qu’ils s’amputent eux-mêmes d’une jambe alors qu’ils sont déjà unijambistes ! N’étant pas adepte du masochisme, je ne voterai pas vos propositions. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il faut se rendre à l’évidence : au nom de la rigueur et de la participation à l’effort national de réduction des déficits publics, le projet de loi de finances pour 2012 laisse pour seule perspective à l’outre-mer une diminution des participations budgétaires de l’État.
Mme Aline Archimbaud.
Ce processus est en réalité continu depuis plusieurs exercices, avec pour 2012 – cela a déjà été dit – une amputation de pas moins de 48 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 56 millions d’euros en crédits de paiement.
Dans ce contexte, il n’est pas excessif d’évoquer l’iniquité pour parler des efforts demandés, à parité, aux outre-mer et à la nation entière. Ces territoires sont en effet plongés dans une crise économique et sociale qui les rapproche dangereusement de la rupture. De nombreux orateurs avant moi l’ont souligné et nous avons entendu le cri d’alarme de Paul Vergès. 
Leurs produits intérieurs bruts sont inférieurs de près de 50 % à ceux des régions hexagonales. Près du quart de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté. Les indicateurs de santé publique y sont alarmants. Le marché de l’emploi et celui du logement sont dans un état très préoccupant. Les domaines socio-éducatif, sanitaire et culturel accusent de retards importants en matière d’infrastructures. 
Je tiens également à dénoncer les errements des mesures de défiscalisation, dont les règles varient à loisir et qui, surtout, s’achèvent avant terme, mettant en péril l’autonomie financière des bénéficiaires.
Plusieurs de mes collègues ont déjà dénoncé ces orientations d’un libéralisme outrancier, qui confondent les fonds publics et les opportunités offertes aux investissements privés.
À cet égard, les ratios restent extrêmement parlants, avec des dépenses fiscales compensatoires de l’État une fois et demie supérieures à ses contributions budgétaires directes, alors même que l’efficacité de ces dispositifs n’est nullement démontrée. Cela remet radicalement en cause le bien-fondé de telles politiques.
Mon collègue Jean-Étienne Antoinette a clairement indiqué que, en Guyane, les conséquences immédiates du renoncement du Gouvernement étaient déjà palpables. L’engagement budgétaire de l’État stagne, de même que les moyens d’action de ses services déconcentrés.
Dans l’immédiat, nous réclamons pour l’outre-mer des mesures urgentes. 
La priorité doit être donnée au soutien au développement endogène de ces territoires, en s’appuyant sur les ressources et sur les acteurs locaux, sur tous les potentiels. Plusieurs orateurs avant moi ont souligné l’opportunité énorme que devrait constituer, par exemple, le développement des énergies renouvelables, qui doit absolument être encouragé, alors que c’est le contraire qui est fait.
Les filières locales doivent être valorisées sur les plans agricole et aquacole aussi bien qu’artisanal et industriel.
Un terme doit être mis à la surexploitation des sous-sols, réalisée sans considération des contraintes environnementales ou de la biodiversité – je pense notamment au respect des mangroves, des forêts et des sous-sols marins.
Plus globalement, le patrimoine naturel de ces territoires doit être protégé non seulement des catastrophes naturelles, mais également des dégâts et des pollutions causées par l’exploitation outrancière des ressources terrestres et marines.
Enfin, en tant qu’écologiste et membre de la commission des affaires sociales, je profite de cette intervention pour attirer votre attention sur l’épidémie de cancers qui ravage actuellement la Guadeloupe et la Martinique, notamment à la suite de l’utilisation irraisonnée d’insecticides tels que le chlordécone, afin de lutter contre le charançon noir du bananier.
Je veux aussi dénoncer le scandale sanitaire des essais nucléaires de Mururoa, dont il sera sans doute de nouveau question ici. Nous sommes d’ores et déjà en lien avec les victimes. Comptez sur notre vigilance pour que toute la lumière soit faite, et pour que les victimes soient dûment indemnisées. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
M. le président. 
 Madame la ministre, je suis la dernière oratrice, et le temps nous est compté. Je serai donc un peu brutale dans mes affirmations sur l’analyse que l’on peut faire de votre budget.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Le diagnostic a été posé par tout le monde, et il mériterait d’ailleurs d’être mieux connu par l’ensemble de nos concitoyens : les problèmes de logement sont considérablement plus importants dans les outre-mer qu’en France métropolitaine, où la situation est pourtant déjà très alarmante.
Le diagnostic, ce sont des besoins plus importants, à la fois en termes de nombre de logements, de salubrité, mais aussi de rapport entre le coût du logement et les ressources de nos concitoyens ultramarins. Le diagnostic, ce sont aussi des problèmes liés à des exigences et à des contraintes supérieures en outre-mer, engendrant des coûts particuliers : contraintes de normes ; contraintes liées au coût du foncier, rarement disponible quand il est aménagé, et toujours cher ; contraintes de prix de revient élevé.
Ce double étau rend la situation plus difficile. Il exigerait des moyens renforcés. Or ceux qui sont prévus sont loin de l’être.
Pour ma part, j’ai deux critiques à formuler à l’encontre de ce budget, notamment pour ce qui est de sa partie consacrée au logement : d’une part, les moyens sont notoirement insuffisants ; d’autre part, l’argent public n’est pas toujours utilisé là où il serait prioritairement utile pour le pays, pour nos concitoyens et pour les territoires des outre-mer.
Premièrement, s’agissant des moyens, tout le monde se réjouit que la LBU n’ait pas été amputée ; il y aurait même une augmentation des crédits de paiement. J’observe d'abord que, si les crédits de paiement augmentent, c’est par rapport à 2011, mais, comme les crédits avaient baissé dans la dernière loi de finances, nous retrouvons à peine les niveaux de l’année 2010. Nous sommes dans l’apparence !
En réalité, les moyens destinés au logement baissent puisque, avec un même montant de LBU, les outre-mer doivent faire face aux coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles normes, ces dernières étant d’ailleurs assez mal adaptées, en tout cas en matière d’acoustique et d’aération. 
En outre, l’inflation sévit, ce qui fait que les coûts, ne serait-ce que celui du foncier, vont augmenter alors que la LBU aura stagné.
Se pose également le problème du fonds régional d'aménagement foncier et urbain, le FRAFU. Je vous rappelle qu’il est prévu qu’on élargisse le champ de ce fonds pour tenir compte des problèmes d’insalubrité et du rapport publié sur ce sujet par M. Serge Letchimy. Or, si un tel élargissement doit se faire avec moins d’argent, on ne peut pas dire, globalement, que les moyens sont maintenus. 
Enfin, les organismes HLM des outre-mer ont été touchés, comme les autres, par la fameuse « contribution-ponction ». Le montant de cette dernière s’est élevé à 8 millions d’euros dans les Antilles.
Donc, entre la baisse de la LBU, l’élargissement du FRAFU, l’augmentation des coûts et la ponction sur les HLM, les moyens pour construire du logement social dans les outre-mer baisseront globalement en 2012.
Deuxièmement, s’agissant du mauvais emploi de l’argent public, on nous dit que la défiscalisation serait le nouvel eldorado. 
Le Gouvernement soutient que la LBU serait le socle et que la défiscalisation serait le complément. En réalité, les circulaires de Bercy disent exactement l’inverse : selon ces dernières, il faudrait monter les opérations avec le maximum de défiscalisation et calculer ensuite le niveau de LBU pertinent. Mais cela revient à inverser la logique : nous pensons en effet que la LBU doit servir essentiellement à baisser le niveau des loyers. S’il existe aujourd'hui une forme de relance, l’essentiel de ce qui est construit est toujours au plafond de loyer et, en termes de taille de logement, plus petit que ce qui était bâti auparavant.
Si la défiscalisation est maintenue, elle doit être conditionnée au fait qu’elle serve à baisser les loyers par rapport au niveau des plafonds de ressources.
Par ailleurs, je ne suis pas une fanatique de la défiscalisation en matière de logement. 
Madame le ministre, je tiens à votre disposition le calcul que nous avons établi sur plusieurs opérations. La construction de 100 logements a donné lieu à 3,3 millions d’euros de défiscalisation. Or, sur cette somme, seuls 2,1 millions d’euros reviennent aux HLM. Il y a donc 1,2 million d’euros qui s’évaporent, correspondant à l’avantage fiscal donné aux bénéficiaires du crédit d’impôt, ainsi que, 

Plutôt que de proposer une défiscalisation, on ferait mieux de prendre l’argent pour le redistribuer sous forme de subventions, soit au sein de la LBU, soit pour améliorer les produits d’accession à la propriété. 
(Mme la ministre approuve.) 
Le temps me manque, mais je pourrais vous faire la même démonstration au sujet du prêt à taux zéro, le PTZ DOM, dont ont essentiellement bénéficié des catégories aisées, lesquelles n’en avaient pas besoin pour accéder à la propriété, mais qui ne permet pas d’améliorer la solvabilité des catégories moyennes ou basses, alors qu’elles en ont, elles, vraiment besoin pour acquérir un logement. 
Votre budget ne répond ni à l’urgence républicaine ni à l’urgence sociale ; je ne peux donc le voter. 
Le pays ne se redressera, en cette période de crise, que si les valeurs républicaines sont partagées. Comment faire admettre à notre jeunesse, dans les banlieues de métropole, dans les outre-mer ou ailleurs, que la République a un sens, quand le droit au logement n’est pas garanti à tous et que, dès lors, la force des mots de liberté ou d’égalité est gravement érodée ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient ce soir de vous présenter, pour la troisième année consécutive, le budget de la mission « Outre-mer », au titre du projet de loi de finances pour 2012. 
Mme Marie-Luce Penchard, 
ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.
Je voudrais tout d'abord remercier les différents rapporteurs : MM. Doligé et Patient, pour la commission des finances, MM. Cointat et Desplan, pour la commission des lois, M. Larcher, pour la commission de l’économie, M. Vergoz, pour la commission des affaires sociales.
Avant de présenter le budget de la mission outre-mer, je crois bon de rappeler que l’année 2011 a permis la concrétisation à la fois de la loi pour le développement économique des outre-mer et des décisions du Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009. Je me suis d'ailleurs récemment rendue dans plusieurs départements pour m’assurer de la réalité de l’application de ces mesures. 
Le conseil des ministres du 26 octobre dernier, consacré en grande partie à l’outre-mer, a été l’occasion de rappeler ces avancées.
Revenons au budget pour 2012, car je voudrais répondre aux diverses interrogations qui sont formulées à son égard et le replacer dans son contexte.
Comme vous le savez, face à la crise que traverse notre pays, le Gouvernement a fait le choix d’une politique de vérité qui passe par la réduction des déficits publics.
Le ministère de l’outre-mer prend comme les autres sa part à cet effort collectif. Toutefois, j’ai veillé à préserver – monsieur Magras, je vous remercie de l’avoir rappelé – les priorités en faveur du logement, du développement économique, de l’emploi ainsi que de la continuité territoriale. 
De même, le soutien apporté par l’État aux collectivités ultramarines dans leur politique d’aménagement du territoire et dans la prise en compte de leurs spécificités ne sera pas affecté. Je respecterai les engagements pris à leur égard.
Je mettrai en exergue trois observations.
Premièrement, ce budget permet de poursuivre en 2012 les principaux engagements pris pour l’application de la LODEOM et du CIOM car la contribution à l’effort national a été bâtie de manière ciblée et équilibrée.
Deuxièmement, le niveau des crédits de paiement mis à disposition de la mission « Outre-mer » se situe en 2012 à un niveau satisfaisant puisqu’il est quasi identique à celui de 2011.
Troisièmement, l’augmentation du taux réduit de TVA annoncée par le Premier ministre ne concernera pas les territoires ultramarins, où, vous le savez, cette taxe s’applique à un taux compris entre 0 % et 2,1 %. Cela répond au souci légitime de préserver les PME, qu’a souligné Mme Farreyrol. 
À ce sujet, je fais également observer que l’avantage lié à l’abattement de 30 % de l’impôt sur les sociétés – portant, je le rappelle, sur les deux tiers du bénéfice – ne concerne en réalité que 7 % des entreprises. Monsieur Cornano, le problème ne se pose pas à Marie-Galante puisque la LODEOM permet qu’y soit maintenu un abattement de 100 %.
Au-delà de ces précisions, je voudrais mettre à profit cette intervention pour revenir sur la mise en application de la LODEOM et sur plusieurs mesures importantes du CIOM. Je crois, en effet, que rendre compte à la représentation nationale, non seulement des moyens d’une politique publique, mais aussi de ses conséquences concrètes, est un exercice salutaire.
S’agissant de la LODEOM, des interrogations ont été soulevées dans plusieurs rapports remis en 2010. Je voudrais leur apporter les réponses suivantes. 
En 2011, les derniers décrets de la LODEOM ont été pris, notamment celui concernant la rénovation hôtelière. L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces décrets a produit tout au long de l’année des effets positifs sur nos économies ultramarines.
Je pense, par exemple, à la prime « bagasse », qu’on oublie trop souvent, alors qu’elle a donné un nouveau souffle à la filière de la canne à sucre. La publication du décret a ainsi permis que plus de 50 millions d’euros soient versés aux planteurs de canne de la Réunion et de la Guadeloupe sur les campagnes 2010 et 2011 !
S’agissant de l’usine de Marie-Galante, monsieur Cornano, je rappelle que les élus ne se sont pas encore, pour l’heure, mis d’accord sur le type de restructuration à retenir pour le projet d’une usine bagasse-charbon et que l’État attend depuis des mois qu’ils adoptent une position à ce sujet.
Je pense aussi à la création des zones franches d’activité, destinées à favoriser le développement endogène des départements et régions d’outre-mer. Vous le savez, ces zones franches permettent aux entreprises des secteurs moteurs de l’économie de bénéficier d’un abattement de 80 % de l’impôt sur les sociétés ainsi que sur les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, voire d’un abattement de 100 % sur la contribution économique territoriale.
Quels sont les résultats ? 
Dès 2010, cette mesure a contribué au développement des secteurs prioritaires, comme l’agro-alimentaire. Savez-vous que le montant des dépenses fiscales résultant de ces nouveaux dispositifs est aujourd’hui estimé à 75 millions d’euros et que plus de 4 200 entreprises en sont bénéficiaires ?
À titre d’exemple, plus de 330 entreprises de la Martinique en ont bénéficié, au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2009, et 2 000 emplois ont été directement soutenus. Je citerai le cas de cette entreprise de construction de Fort-de-France qui a pu conserver ses 45 salariés grâce à une économie d’impôt de 150 000 euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre du plan de réduction des déficits, une nouvelle réduction des avantages fiscaux liés à une vingtaine de niches fiscales – dont fait partie la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements productifs outre-mer – est prévue pour cette année.
Cependant, comme l’année dernière, le Gouvernement a proposé de préserver l’avantage fiscal qui est rétrocédé à l’exploitant ultramarin. Cette décision est, bien sûr, destinée à préserver l’investissement outre-mer, ce qui est indispensable dans le contexte que nous connaissons.
S’agissant des mesures du CIOM, je n’y insisterai pas, car j’ai déjà eu l’occasion de les détailler à l’occasion d’une communication sur ce thème lors du conseil des ministres du 26 octobre dernier.
Nous en sommes à 442 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui, monsieur le rapporteur Patient, est très loin des 13 millions d’euros que vous avez évoqués !
Vous avez été plusieurs à m’interroger sur l’évaluation de ces mesures. Je voudrais simplement vous rappeler qu’il existe maintenant une commission d’évaluation des politiques outre-mer, composée à parité de députés et de sénateurs, conformément à la décision prise lors de l’adoption de la LODEOM, qui fera l’objet d’un rapport d’étape en 2012. Cette commission doit désormais être saisie pour évaluer à la fois les décisions du CIOM ou les dispositions prises dans le cadre de la LODEOM. 
Ce que je tiens à dire aujourd'hui devant la représentation nationale, c’est que le budget de l’outre-mer conservera en 2012 ses capacités d’intervention, en particulier sur les deux priorités que sont le logement et l’emploi. 
L’engagement du Gouvernement pour le logement outre-mer, en particulier pour le logement social, est en constante augmentation depuis 2007.
Mesdames, messieurs les sénateurs, malgré un contexte budgétaire difficile, je le rappelle, les autorisations d’engagement de la LBU restent sanctuarisées à hauteur 274,5 millions d’euros. La LBU demeure, je le répète, le socle du financement du logement social outre-mer.
Quant à la défiscalisation du logement social, elle est un vrai succès. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont les bailleurs sociaux, qui l’ont souligné lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat du 27 septembre dernier. Modifier aujourd’hui les conditions de cette défiscalisation fragiliserait les bailleurs sociaux d’outre-mer, au moment même où la production s’accroît sensiblement. D’une certaine manière, remettre en cause la défiscalisation, c’est porter atteinte aux économies ultramarines.
Ainsi, deux mois avant la fin de l’exercice de 2011, les indicateurs à notre disposition au 31 octobre 2011 sont très encourageants pour le logement social.
Le point de programmation fait apparaître que 7 500 logements locatifs sociaux sont financés en 2011, contre 6 200 en 2010. L’augmentation sur cinq ans est de 53 %. Sur ces 7 500 logements, 4 200 sont financés par le recours à la défiscalisation, ce qui démontre que les outils de suivi existent. Cela confirme bien l’effet de levier que constitue la défiscalisation pour la LBU. 
Ces chiffres montrent que, contrairement à certaines affirmations, c’est bien la LBU qui est le moteur de la production de logements sociaux, et non la défiscalisation.
Vous m’avez également interrogée sur la création du GIP destiné à régler le problème des titres fonciers. Après une mission de préfiguration sur le périmètre d’intervention du GIP, les collectivités régionales ont été consultées au mois d’octobre. Nous restons en attente de leur décision afin de poursuivre sur ce point. 
Je rappelle en outre que la cession gratuite des terrains de l’État a été décidée non par la LODEOM en 2009 mais par un amendement adopté l’année dernière en loi de finances. Le décret a été rédigé et examiné par le Conseil d’État le 25 octobre 2011 ; il est en cours de signature au ministère de l’économie, et je serai amenée à le signer très prochainement.
Je voudrais aussi évoquer les nouveaux dispositifs de la loi relative à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Cette loi a apporté une réponse globale à la question des occupants sans titre. Elle peut aussi accélérer le déblocage de plusieurs opérations d’aménagement, notamment en Martinique et en Guyane. L’action publique s’est donc adaptée pour mieux répondre à la diversité des situations d’insalubrité et de péril que l’on rencontre dans plusieurs territoires ultramarins.
Je relève, dans le même registre, le renforcement du volet outre-mer du prochain programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, pour la période 2014-2020, au sein duquel la lutte contre l’habitat indigne occupera une place importante.
Je me félicite à cet égard de l’adoption, le 2 novembre dernier, d’un amendement autorisant la mobilisation du fonds Barnier dans la limite de 5 millions d’euros par an pour financer les frais de démolition dans les quartiers insalubres et confrontés à des risques naturels. Je vous informe que l’arrêté fixant les barèmes ainsi que la circulaire seront pris d’ici à la fin de l’année.
L’autre priorité de ce budget, cela ne vous surprendra pas, concerne l’emploi et la formation.
Les enveloppes supplémentaires dédiées au SMA sont en cohérence avec l’objectif de doublement du nombre de stagiaires. Les crédits de 2012 permettront de réhabiliter les infrastructures, de construire des bâtiments, de moderniser les moyens de formation et d’améliorer l’encadrement dont bénéficient ces jeunes.
En 2011, le SMA a offert 4 000 places de stage, soit 1 100 de plus qu’en 2010. À la fin de l’année 2012, nous devrions atteindre 5 000 places de stage. Le taux d’insertion, malgré la crise, s’est tout de même maintenu à un niveau remarquable puisqu’il a été de 75 % en 2010 et que l’on devrait atteindre 78 % en 2011. Nous continuerons en 2012 sur la base d’objectifs aussi élevés. 
Monsieur Laufoaulu, nous n’oublions pas le SMA de Futuna : la réalisation du projet est décalée dans le temps, mais celui-ci n’est pas supprimé. 
Par ailleurs, pour renforcer cette cohérence d’action, j’ai souhaité la création d’un conseil du SMA, constitué de vingt membres de haut niveau qui renforceront les liens avec tous les partenaires concernés par l’insertion des jeunes.
Mais la formation professionnelle de nos jeunes ne se résume pas au SMA, même si ses résultats sont excellents. L’emploi et la formation professionnelle sont également soutenus au travers de la contribution des entreprises bénéficiaires des zones franches, conformément à la disposition qui avait été votée au sein de la LODEOM.
Le fonds exceptionnel pour la jeunesse a ainsi collecté près de 2,5 millions d’euros au profit de l’outre-mer en 2010. Il favorise l’émergence de multiples projets permettant l’implication des jeunes dans des domaines aussi sensibles que l’accès aux soins ou encore l’insertion professionnelle par la valorisation des ressources locales, tant culturelles que naturelles.
En matière de formation, je voudrais rassurer M. Gillot : comme je m’y étais engagée l’année dernière, l’Institut de formation continue dans l’action sociale, l’IFCAS, n’est pas voué à disparaître puisqu’il bénéficie des crédits de fonctionnement dont il a besoin au titre de la scolarité pour 2012. 
Quant aux projets de prévention de l’illettrisme, ils se multiplient sur le terrain, comme j’ai pu le constater récemment en Guyane et en Martinique.
J’ajoute que les contrats aidés font partie intégrante de notre politique de l’emploi outre-mer, même si les financements correspondants ne figurent pas au sein de la mission. Ils constituent, en effet, une réponse conjoncturelle à la crise que nous traversons.
À travers cette politique, le Gouvernement a bien pris en compte les besoins de nos concitoyens, de même que le taux de chômage élevé des départements d’outre-mer. Le nombre de contrats aidés a ainsi été porté à 52 270 pour 2011 contre 46 900 en 2010, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à l’année passée. Ces contrats représentent aussi plus de 9 % du total national.
Je me souviens des interrogations, des questions d’actualité ou même des critiques formulées sur les enveloppes consacrées à cette politique. Nous constatons, huit mois plus tard, que cette politique de solidarité a profité en priorité à l’outre-mer.
S’agissant de la continuité territoriale et de la formation en mobilité, qui favorisent directement l’emploi, le dispositif d’aide prévu par la LODEOM est entré en vigueur dans l’ensemble des territoires.
Comme je m’y étais engagée, un premier bilan d’exécution a été réalisé et je peux d’ores et déjà vous affirmer que cette politique fonctionne. Sur les neuf premiers mois de l’année 2011, près de 100 000 unités de voyage ont été délivrées au titre de la continuité territoriale.
Souvenez-vous : l’objectif était de mieux contrôler ce dispositif et d’introduire des critères de ressources pour l’allocation des aides. Les résultats sont là et notre dispositif est beaucoup plus juste. Ce sont bien nos compatriotes dont les ressources sont les plus faibles qui sont ciblés en priorité. Ainsi, plus de 50 % des aides distribuées le sont au taux majoré, donc au bénéfice des titulaires des revenus les plus faibles, et 70 % des aides délivrées au titre de la mobilité étudiante le sont à des étudiants boursiers.
Dès lors, je persiste à dire que la mise en œuvre de la continuité dans l’ensemble des départements et territoires est plus large et plus équitable aux termes de ce nouveau dispositif.
 Il n’y a pas de continuité !
M. Michel Vergoz,
 rapporteur pour avis.
 La LODEOM avait prévu que les collectivités pourraient s’associer à cette démarche. Je tiens à souligner que, là où les régions ont joué le jeu de la complémentarité avec le dispositif de l’État, ce dispositif est particulièrement efficace puisque nous avons délivré plus de bons. Je pense en particulier à la Réunion, sous l’impulsion de Didier Robert, le président du conseil régional, qui a accepté ce partenariat avec nous. 
Mme Marie-Luce Penchard, 

Il est vrai que le bilan fait également apparaître des domaines où le dispositif est plus long à se mettre en place. Conformément à l’engagement que j’avais pris, je proposerai dans les prochains mois des mesures de correction, en particulier pour les collectivités du Pacifique. 
Concernant les crédits du programme 138 consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales, je voudrais rappeler que la réduction du coût du travail outre-mer est inscrite dans une politique désormais ancienne de compensation des handicaps structurels.
Elle vise à favoriser l’emploi durable et à réduire le travail dissimulé. Le rapport de l’Inspection générale des finances mentionne que plus de 36 000 emplois ont été créés en application de cette mesure, ce qui n’est pas négligeable. 
Pour 2011, le montant versé aux organismes de sécurité sociale s’élève à 1 087 millions d’euros, correspondant à l’intégralité de leurs besoins de cette année et permettant la quasi-extinction de la dette antérieure. Donc, contrairement à ce qui a été indiqué, la dette n’augmentera pas : elle diminue. En outre, pour 2012, le montant inscrit dans le projet de loi de finances correspond aux besoins estimés par les organismes de sécurité sociale.
Je sais aussi que le développement économique et social des outre-mer passe par une politique d’investissement propre à chaque collectivité territoriale.
Ces investissements découlent en grande partie des programmations contractuelles entre l’État et les collectivités. Je pense notamment aux contrats de projet et aux contrats de développement, qui permettent d’accompagner des territoires. En particulier, un territoire comme Saint-Pierre-et-Miquelon, madame Claireaux, ne peut surmonter ses handicaps sans l’aide de l’État, qui apporte plus de 20 millions d’euros dans le seul contrat de développement.
À cet égard, l’année 2011 a été l’occasion de réviser à mi-parcours ces programmations, de les ajuster, de retirer les projets en panne et d’ajouter de nouvelles initiatives, le tout à enveloppe constante. Ce travail a été fait, et je crois qu’il a été bien fait, dans chacune des régions.
Le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires permettra d’atteindre un taux d’exécution comparable à celui des contrats de projet en métropole, et supérieur à celui de la génération précédente.
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la promesse du Premier ministre de maintenir l’engagement financier de l’État à hauteur de 370 millions d’euros pour le futur contrat de développement 2011-2015 a été tenue. Avec les montants complémentaires apportés par les opérateurs de l’État ‑ l’ADEME, l’Association française des ingénieurs et techniciens de l’environnement, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence nationale de la recherche –, une enveloppe de 400 millions d’euros a au total été mobilisée par l’État.
Je rappelle l’engagement récent du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie d’apporter 7 millions d’euros supplémentaires pour accélérer la mise en place d’un programme expérimental de relogement sur site et de requalification de l’habitat spontané dans la Province Sud. J’ai eu l’occasion de visiter le site concerné.
J’avais en effet été très sensible, l’an dernier, aux propos de Pierre Frogier, qui souhaitait que l’on réponde aux attentes d’une jeunesse nombreuse et en mal d’avenir. Je le remercie d’avoir rappelé l’engagement fort et constant de l’État au côté de la Nouvelle-Calédonie durant ces cinq dernières années. 
S’agissant de la Province Sud, monsieur le sénateur, je mesure les charges que supporte aujourd’hui votre collectivité en raison de l’attractivité du Grand Nouméa et des problématiques sociales. 
Je voudrais dire quelques mots sur le Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI.
La volumétrie du FEI sera en augmentation en 2012. Cette volumétrie permettra de faire face à ces échéances et de programmer de nouvelles opérations, comme les investissements nécessaires à la filière de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon que j’ai annoncés lors de mon dernier déplacement. Le FEI sera doté de 17 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 19 millions d’euros de crédits de paiement.
De façon plus spécifique, je voudrais mentionner des mesures relatives à certains territoires en particulier parce qu’elles répondent à un véritable besoin d’accompagnement.
En Polynésie française, la réforme de la dotation globale de développement économique, la DGDE, a connu sa première année d’application. Je crois, monsieur Tuheiava, que ce dispositif respecte l’autonomie de la Polynésie et met l’accent sur le développement du territoire, en assurant la transparence et le contrôle des fonds publics.
Toutefois, le contexte économique de l’archipel reste préoccupant, vous le savez bien, monsieur le sénateur. En effet, le retour de la confiance parmi les chefs d’entreprise et les investisseurs potentiels s’accommode mal de l’agitation idéologique qui tend à présenter la relation entre la France et la Polynésie française comme un rapport de colonisation auquel il conviendrait de mettre un terme.
Je souhaite également revenir sur la transformation de Mayotte en département, laquelle est devenue effective le 31 mars dernier, respectant ainsi la volonté exprimée par 95 % de la population de Mayotte et l’engagement pris par le chef de l’État.
Ce territoire connaît des tensions sociales sur le thème du pouvoir d’achat. Après une première phase de négociation, conduite par le préfet à ma demande, et à l’issue du déplacement que j’ai effectué le 14 octobre dernier, un protocole d’accord a été signé entre les distributeurs, une organisation syndicale et une association de consommateurs, permettant la baisse immédiate des prix de dix produits.
Le reste de l’intersyndicale n’a pas souhaité participer à cet accord, ce qui m’a conduite à prendre de nouvelles initiatives : j’ai envoyé sur place un expert des questions de concurrence, M. Stanislas Martin, chef de service de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Son travail a permis d’objectiver le mode de formation des prix de quelques produits très importants pour les Mahorais, en particulier la viande de bœuf. 
Sur ce fondement, j’ai demandé à mon ancien directeur de cabinet, ancien préfet de Mayotte, M. Denis Robin, de poursuivre la médiation. Les distributeurs ont alors proposé de faire de nouveaux efforts, en particulier sur la durée de validité des baisses de prix. C’est ce travail qui a conduit l’intersyndicale à suspendre son mouvement.
Il appartient maintenant à toutes les forces vives de Mayotte de faire redémarrer l’économie locale, qui est en souffrance. À cet effet, j’ai réuni à Paris, il y a quarante-huit heures, les principaux élus mahorais, toutes tendances confondues. J’ai clairement indiqué que l’État était prêt à débloquer immédiatement 50 millions d’euros sur les crédits de la mission « Outre-mer » ouverts en 2012 afin de stimuler la commande publique.
Pour contourner les problèmes de cofinancements publics qui bloquent souvent les projets, certaines opérations prioritaires et prêtes à démarrer au premier trimestre de 2012 seront financées, mesdames, messieurs les sénateurs, à 100 % par l’État.
Ce qui est important, c’est de donner très vite une impulsion significative afin, d’une part, de sauver les emplois menacés – il y en a plus de 2 000 – et, d’autre part, de réaliser des investissements publics utiles à la population. Je pense bien sûr à la réhabilitation des routes – il y a beaucoup à faire dans ce domaine –, à la construction de logements, à l’adduction d’eau potable, au traitement des déchets et, bien évidemment, à la construction de nouvelles écoles.
Nous redoublerons aussi d’effort pour développer la production locale et nous aiderons au cas par cas les entreprises en difficulté.
Enfin, nous poursuivrons bien entendu le processus de départementalisation, car il est le meilleur gage de la progression du pouvoir d’achat des Mahorais. Nous avons d’ailleurs acté avant-hier la mise en place d’une instance de suivi, qui se réunira au moins une fois par an pour faire le point des avancées, mais aussi sur les blocages.
Ainsi, dans la suite des deux lois que vous avez votées en fin d’année dernière, le Gouvernement prépare actuellement quatre ordonnances permettant le rapprochement du droit commun. L’une d’elles, particulièrement attendue parce qu’elle concerne la mise en place du RSA à Mayotte, a été présentée en conseil des ministres hier. Son financement est prévu dans le projet de loi de finances que vous examinez actuellement. En année pleine, ce sont près de 16 millions d’euros de revenus nets supplémentaires qui devraient être apportés à Mayotte au titre de la solidarité nationale.
Au total, l’ensemble des crédits d’État pour le territoire, monsieur Soilihi, s’élève à 714 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 674 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression de 3,2 % des autorisations d’engagement et de 1,5 % des crédits de paiement. 
Sachez, monsieur le sénateur, que, depuis 2007, la dépense de l’État par habitant a progressé sur ce territoire de 68 %, passant de 2 157 euros à 3 614 euros !
J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avoir convaincus que Mayotte n’est pas le parent pauvre de la République, comme certains l’ont laissé entendre au plus fort de la contestation sociale !
Très bien !
M. Christian Cointat. 
 Mesdames, messieurs les sénateurs, la critique est légitime. Elle est même la raison d’être de l’opposition, voire de la majorité, et participe du débat démocratique auquel je suis profondément attachée. Toutefois, quel crédit accorder à ce déversement continu de critiques inégales et contradictoires ?
Mme Marie-Luce Penchard, 

Nul ne conteste, surtout pas moi, les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles font face nos outre-mer. 
 Il y en a tout de même qui n’hésitent pas à le faire !
M. Michel Vergoz.
 Nul ne conteste que, en outre-mer, les retards de développement, le chômage, le coût de la vie, notamment, frappent durement nos concitoyens les plus fragiles.
Mme Marie-Luce Penchard, 

 Enfin ! Enfin, vous le reconnaissez !
M. Michel Vergoz.
 Comment nous faire croire, pourtant, que l’État serait le seul à pouvoir relever ces défis ? Quelle part prennent les collectivités ultramarines alors même qu’elles sont les plus décentralisées de la République ? 
Mme Marie-Luce Penchard, 

(Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Elles sont exsangues à cause des mesures que vous avez prises !
M. Michel Vergoz.
 Je ne remets pas en cause l’engagement des élus, mais je crois avant tout à la solidarité et à la collaboration de tous les niveaux d’administration.
Mme Marie-Luce Penchard, 

Plus fondamentalement, ce qui nous sépare, c’est une certaine idée de l’outre-mer.
En effet, la crise va conduire, nous le savons tous, à une réduction des dépenses publiques.
Il ne faut pas refuser de prendre en compte les conséquences de la crise. Il faut au contraire s’en saisir, car elles constituent une chance d’évoluer, enfin, vers un autre modèle économique, qui ne reposerait plus uniquement sur les transferts publics, mais qui permettrait de tirer la croissance à partir des potentiels de nos territoires.
Vous n’êtes tout de même pas, vous aussi, en train de nous dire que nous sommes des assistés ?
M. Michel Vergoz. 
 Le Président de la République, le Premier ministre et moi portons ce modèle du développement endogène depuis 2007,…
Mme Marie-Luce Penchard, 

Sans résultat !
M. Michel Vergoz. 
 … et la crise nous a aujourd'hui donné raison.
Mme Marie-Luce Penchard, 

 Vive la crise ! 
M. Serge Larcher.

sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 La crise rend plus pertinente l’idée qui a toujours été la nôtre dans ce domaine.
Mme Marie-Luce Penchard, 

Je vous remercie, monsieur Magras, d’avoir rappelé l’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de l’outre-mer. 
(Exclamations sur les mêmes travées.)
La crise nous commande, mesdames, messieurs les sénateurs, d’aller plus loin et plus vite dans cette nouvelle vision de l’outre-mer. Elle vous commande, mesdames, messieurs les élus de l’outre-mer, de prendre en main les clés de votre destin au sein de la République. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Les élus, ça fait longtemps qu’ils ne comptent plus sur vous ! Attention à l’overdose de certitudes !
M. Michel Vergoz.
 Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
M. le président.

Autorisations
d’engagement
Crédits de paiement

2 121 005 772
1 968 784 026
Emploi outre-mer
1 312 871 975
1 338 091 975
Dont titre 2
133 587 347
133 587 347
Conditions de vie outre-mer
808 133 797
630 692 051
 L'amendement n° II-152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Modifier comme suit les crédits des programmes :
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement




Emploi outre-mer 
Dont Titre 2
Conditions de vie outre‑mer






- 2 765 861
- 2 765 861
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à procéder à un ajustement en raison des transferts de compétences dont vont bénéficier la Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin. Il tend à transférer des crédits de la mission « Outre-mer » à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » puisque ces crédits seront versés sous forme de dotation.
Mme Marie-Luce Penchard, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances n’a pu examiner cet amendement, pas plus du reste que tous ceux qui seront appelés au cours de cette soirée, car elle n’a pas eu l’occasion de se réunir. 
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
Après concertation avec mon collègue Georges Patient, j’émets un avis favorable sur cet amendement 
(M. Georges Patient

 rapporteur spécial, acquiesce.) 
 Je mets aux voix l'amendement n° II-152.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
M. le président.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés
(Ces crédits sont ne sont pas adoptés.)
 J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 52 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-2 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - L’article 568 

1° Au premier alinéa :
a. Les mots : « , à compter du 1

b. La seconde phrase est supprimée ;
2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d’être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d’activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. »
B - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

La parole est à M. Jacques Gillot.
 L’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le système de licences existant dans les départements d’outre-mer permettant de réserver la vente de tabac aux seuls titulaires d’une autorisation. Ce système, mis en place dans la loi de finances de 2009, n’avait pu entrer en vigueur du fait de l’absence de publication du décret d’application.
M. Jacques Gillot.
L’article 100 précité a donc permis l’entrée en vigueur du système de licences le 1

La mise en œuvre de cette disposition suscite des difficultés dans l’ensemble des départements d’outre-mer. Elle a donc été rejetée à la suite à l’adoption de motions par l’ensemble des conseils généraux. 
Par conséquent, il paraît préférable de revenir au dispositif qui existait auparavant et de laisser le soin au Gouvernement de publier, après concertation avec les professionnels et les collectivités territoriales concernées, le texte réglementaire adéquat.
 L'amendement n° II-81, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 52 

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 568 

1° Aux premier, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 1


2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d’implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d’habitants par commune. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2011 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2013 » et les mots : « au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « au 30 juin 2013 » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas concernés par l’interdiction prévue au troisième alinéa du présent article, les magasins de commerce de détail du tabac installés, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2012, dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

La parole est à M. Michel Fontaine.
 L’article 568 
M. Michel Fontaine.

Il apparaît aujourd'hui nécessaire de proroger les délais prévus par la loi du 29 juillet 2011 et de repousser au 1

Le présent amendement tend, en outre, à apporter plusieurs précisions.
Il prévoit que l’instauration de l’obligation de détenir une licence de vente fixée par la loi doit être assortie de critères objectifs d’attribution, qu’il incombe au pouvoir réglementaire de préciser. Il vise donc à supprimer le nombre de licences qui était fixé dans la loi et à renvoyer à un décret la fixation de règles générales d’implantation, par exemple un nombre de débitants de tabac par tranche de population, sur le modèle métropolitain.
Par ailleurs, les zones d’exclusion d’attribution de licence ne doivent pas créer de rupture d’égalité au détriment des débitants de tabacs qui sont actuellement installés et dont l’exercice n’est soumis à aucune restriction ou obligation particulière. Je rappelle qu’aucune disposition législative les concernant n’existait avant l’actuelle loi. 
Ainsi, l’exclusion des marchands de tabac installés dans les galeries marchandes, sans aucune contrepartie – alors que les distributeurs de carburants installés à la sortie des mêmes galeries marchandes peuvent, eux, obtenir une licence – crée une rupture d’égalité que l’objectif de santé publique ne justifie pas. En outre, en métropole, les interdictions d’implantation ne concernent que les nouvelles implantations, ce qui ne porte pas préjudice aux commerçants installés.
Je propose donc d’interdire l’octroi de licences dans ces périmètres aux seules implantations futures de détaillants de tabac. Ceux qui sont d’ores et déjà installés dans les galeries marchandes pourraient, en conséquence, obtenir une licence.
Toutefois, les distributeurs de carburant qui souhaiteront s’installer à proximité de galeries marchandes ou de supermarchés pourraient obtenir une licence sans restriction.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La vente de tabac dans les DOM n’était pas réglementée jusqu’à l’adoption, dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009, d’un dispositif de délivrance de licences encadrant la vente de tabac dans les DOM, sur le modèle du régime existant en métropole.
M. Georges Patient,
 rapporteur spécial.
Le décret d’application du dispositif n’ayant jamais été publié malgré vos engagements, madame la ministre, le Sénat avait adopté, dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, et avec un avis favorable de sa commission des finances, un amendement de Mme Anne-Marie Payet imposant l’entrée en vigueur du dispositif au 1

Face aux difficultés rencontrées pour mettre en œuvre ce dispositif, l’amendement n° II-2 tend à réintroduire la référence à un décret d’application. L’entrée en vigueur du nouveau régime serait conditionnée à la publication de ce texte réglementaire.
C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° II-81, quant à lui, soulève le même problème, mais apporte une réponse différente. En effet, il a pour objet de repousser l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 1


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ces amendements ont tous deux pour objet la délivrance des licences pour la vente de tabac. 
Mme Marie-Luce Penchard, 

Le Gouvernement devait certes adopter un décret d’application : sa rédaction a d’ailleurs été engagée. Toutefois, il convient de préciser devant la représentation nationale que ce texte suscite un certain nombre d’interrogations, voire une opposition forte des conseils généraux des territoires concernés.
À ce titre, je comprends la logique de l’amendement n° II-2, qui, pour nous permettre d’examiner les règles d’application de cette réforme, tend à supprimer toute mention de la date de mise en œuvre de la réforme.
La démarche de M. Fontaine, qui consiste à nous donner du temps pour travailler en lien avec les collectivités, de manière à examiner les conditions d’application de cette réforme, me paraît plus appropriée.
Je rappelle en effet que cette réforme poursuit un objectif de santé publique et qu’il ne faut à aucun prix renoncer à fixer une échéance : une telle décision signifierait que nous renonçons à cette réforme fondamentale, qui est déjà appliquée en métropole.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement présenté par M. Gillot et un avis favorable sur celui qu’a présenté M. Fontaine.
La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la ministre, je tiens à vous préciser que, depuis le vote de cet amendement de notre ancienne collègue Mme Payet, une économie parallèle du tabac s’est développée dans les départements d’outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Martinique, où la majeure partie du tabac se vend désormais de manière illégale.
M. Jacques Gillot.
Nous partageons votre objectif de santé publique. Comment, d’ailleurs, le médecin que je suis pourrait-il ne pas l’approuver ? Toutefois, il convient d’observer que, du simple fait de cette économie souterraine, il sera extrêmement difficile d’atteindre cet objectif, aussi louable soit-il. 
Faut-il supprimer toute mention d’échéance ou indiquer celle de 2013 ? Il y a peut-être là le signe d’un clivage.
 Très bien !
M. Serge Larcher.
 Je mets aux voix l'amendement n° II-2 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 
M. le président.

L'amendement n° II-3, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l’objet d’une importation dans l’un de ces départements, donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.
« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçus dans le département d’importation.
« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

La parole est à M. Serge Larcher.
 Nous restons sur le sujet du tabac, et donc sur celui de la santé publique.
M. Serge Larcher.
Je rappelle que c’est la loi d’orientation pour l’outre-mer de décembre 2000 – j’insiste sur la date ! – qui a attribué aux conseils généraux des départements d’outre-mer le pouvoir de fixer par délibération non seulement les taux, mais aussi l’assiette du droit de consommations sur les tabacs.
Les conseils généraux bénéficient donc désormais du produit de ce droit de consommation, jusqu’alors destiné à l’État. Ainsi la taxe sur les tabacs constitue-t-elle, au même titre que l’octroi de mer, un élément d’autonomie fiscale des collectivités d’outre-mer. 
Dès l’origine, la mise en œuvre de ce dispositif aux Antilles s’est heurtée à un certain nombre de difficultés du fait de l’existence du marché unique entre la Martinique et la Guadeloupe, notamment. En effet, le droit de consommation est exigible soit à l’importation soit à l’issue de la fabrication dans les usines locales : les importateurs peuvent donc choisir de dédouaner en Guadeloupe les produits destinés à être consommés en Martinique et réciproquement.
En réalité, ces importateurs privilégiaient évidemment la collectivité dont le niveau de taxation était le plus bas : les deux départements ont donc été conduits à harmoniser leurs taux pour éviter que l’un ou l’autre d’entre eux ne soit pénalisé.
Aujourd’hui, les difficultés persistent cependant : les importateurs continuent à privilégier le département de la Guadeloupe. Du fait du différentiel du coût de taxes existant entre les ports de Jarry, en Guadeloupe, et de Fort-de-France, en Martinique, cette dernière collectivité est privée des ressources financières attendues.
Mes chers collègues, je vous propose donc de modifier le dispositif existant afin de garantir que le département destinataire est bien celui qui reçoit le produit du droit de consommation sur les tabacs. Le versement prélevé par le département d’importation sera ainsi reversé au département de destination.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit à la fois d’un problème de santé publique et de fiscalité, qui concerne deux départements, la Guadeloupe et la Martinique : il convient en effet que la taxation soit appliquée de manière effective sur le territoire où les tabacs sont consommés.
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
 Nous sommes d’accord !
M. Maurice Antiste.
 Après avoir évoqué la question avec le président de la commission des finances et la rapporteure générale, Georges Patient et moi-même avons décidé de nous en remettre, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat, en espérant qu’elle s’exprimera de manière bienveillante.
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Chaque collectivité est libre de fixer le niveau de ses taxes et doit conserver sa compétence fiscale. Monsieur Serge Larcher, le dispositif que vous venez de décrire s’inscrit dans cette perspective. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet, comme la commission, à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Luce Penchard, 

La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je précise que les exécutifs de Martinique et de Guadeloupe se sont concertés au sujet de ce dispositif et qu’il n’y a aucune divergence entre les deux départements. 
M. Serge Larcher.
(M. Jacques Gillot acquiesce.) 
Je mets aux voix l'amendement n° II-3.
M. le président. 
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 
M. le président.

L'amendement n° II-39, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après l’article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 
2° Le II est ainsi modifié : 


« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1

« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ; 
« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ; 




II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.
 Cet amendement est très proche de l’amendement n° II-41, et, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai les deux en même temps.
M. Éric Doligé, 
rapporteur spécial.
 J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-41, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l’article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 
2° Le II est ainsi modifié : 


« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1

« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ; 
« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ; 




3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les modalités d’attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.
 L’amendement n° II-39 a pour objet d’étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel 
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.

Dans ce cadre, les tarifs de la redevance seraient fixés au même niveau que pour l’ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturel mis en exploitation en métropole avant le 1

L’amendement n° II-41 a le même objet mais concerne, lui, la redevance départementale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La découverte de ressources pétrolières constitue un enjeu majeur pour la Guyane et, sitôt ces gisements découverts, le Gouvernement a très clairement indiqué qu’ils ne pourraient être exploités sans que ce territoire bénéficie de retombées économiques et financières.
Mme Marie-Luce Penchard, 

Toutefois, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Sur le principe, la perception de ces deux redevances n’appelle pas d’objection, mais les amendements ne tiennent pas compte de la fusion, prévue pour 2014, en une collectivité territoriale unique. Or celle-ci devra également bénéficier de cette redevance pour pouvoir assumer son rôle en matière de développement économique. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à déposer un amendement qui sera examiné dans le prolongement de ces deux-ci.
La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.
M. le président. 
 Ces deux amendements ont pour objet d’étendre une redevance existant déjà pour les mines aux gisements de pétrole 
M. Georges Patient,
 rapporteur spécial.

Chacun l’a compris, ces deux redevances sont respectivement destinées aux communes et au conseil général.
Très souvent, lorsque j’interviens pour mettre en lumière la situation financière très dégradée des collectivités de Guyane, communes et département, on me rétorque qu’en cette période de gel des dotations aux collectivités locales, il n’est pas question de faire une exception pour celles de Guyane. Hier, Mme Pécresse parlait même d’« enveloppe fermée » à propos de l’octroi de mer, laissant ainsi entendre qu’il n’y avait, pour l’heure, aucune perspective d’amélioration des finances locales guyanaises.
Or, vous le savez, les comptes des collectivités de Guyane sont dans un état critique, compte tenu de l’expansion démographique, de l’étendue du territoire et du fait que les communes d’outre-mer en général, mais de Guyane en particulier, souffrent de nombreuses mesures discriminatoires. Je citerai simplement les 27 millions d’euros d’octroi de mer qui sont prélevés au détriment de nos communes ainsi que la dotation superficiaire qui est plafonnée uniquement pour ce département !
Pour une fois, il est possible de dégager une recette qui provient non pas d’une dotation d’État, mais de nos ressources naturelles !
 Très bien !
M. Serge Larcher.
 Madame la ministre, je suis donc désagréablement surpris de l’avis défavorable que vous émettez sur ces amendements, d’autant que celui que vous allez présenter dans quelques instants tend à partager en deux les retombées financières des éventuels gisements de pétrole : une moitié pour la région, une moitié pour l’État.
M. Georges Patient.
Je maintiens donc les deux amendements présentés par la commission des finances et j’espère très vivement qu’ils seront adoptés par la Haute Assemblée. 
(M. Félix Desplan applaudit.)
 Je mets aux voix l'amendement n° II‑39.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II‑41.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 
M. le président.

L’amendement n° II-166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. L. 132-16-1
« La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s’applique à la valeur de la production au départ du champ.
« Le produit de la taxe est affecté pour 50 % à l’État et pour 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.
« Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l’État, s’opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l’article L. 2321‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d’exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux ventes d’hydrocarbures réalisées à compter du 1

La parole est à Mme la ministre.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, la perspective d’une exploitation pétrolière constitue un enjeu économique majeur tant pour la Guyane que pour la France dans son ensemble. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’affirmer, avec mes collègues Nathalie Kosciusko-Morizet et Éric Besson, dès l’annonce de la découverte de gisements d’hydrocarbures au large de la Guyane.
Mme Marie-Luce Penchard, 

Je le répète au nom du Gouvernement, si l’exploitation de ces gisements s’avère possible, elle doit impérativement profiter à la Guyane et contribuer à son développement économique. L’amendement que je vous présente a pour objet d’inscrire ce principe dans la loi, pour tenir l’engagement pris à l’égard du président du conseil régional, Rodolphe Alexandre, dès que les gisements ont été découverts.
Mais, soyons-en conscients, aux dires des entreprises pétrolières, une exploitation ne sera pas possible avant cinq ans. Or, vous le savez, dès 2014, la Guyane constituera une collectivité unique, conformément au vote du Parlement. C’est donc à celle-ci que les titulaires de concessions devront acquitter une redevance, laquelle doit permettre à cette collectivité d’assumer ses compétences en matière de développement économique du territoire. Cependant les communes doivent aussi bénéficier des retombées économiques d’une exploitation pétrolière au large de la Guyane, car elles doivent pouvoir faire face, en fonction de leurs compétences, à la pression environnementale sans cesse croissante et aux besoins d’équipements du territoire.
Pendant ces cinq ans, nous devrons étudier dans quelles conditions la Guyane pourra bénéficier des perspectives de développement économique qui lui sont ainsi offertes. Il faut identifier tous les besoins en termes d’infrastructures, de supports logistiques des entreprises pétrolières, de formation des personnels, et calibrer au mieux le montant de la redevance associée à cette exploitation. Aujourd’hui, trop d’incertitudes demeurent. Il est donc encore trop tôt pour fixer le taux de la redevance.
C’est pourquoi je vous annonce, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement va confier à un ingénieur général des mines une mission d’appui chargée d’étudier toutes les dimensions de ce dossier. Avec le concours du président du conseil régional et de l’ensemble des élus, cette mission sera mise en place très prochainement, de manière à mieux associer les collectivités locales à la définition du taux et de l’assiette de la redevance, afin que la Guyane puisse disposer d’une fiscalité équilibrée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La situation est délicate, les deux rapporteurs spéciaux n’ayant pas forcément le même avis sur cet amendement…
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
Cela étant, les deux amendements qui viennent d’être adoptés faisaient référence aux communes et au département, le présent amendement vise la région de Guyane, mais, comme l’a indiqué Mme la ministre, la région et le département fusionneront en une collectivité unique en 2014. Quelle que soit la collectivité visée, il s’agit de répartir une manne potentielle.
Les deux amendements précédents ont été présentés par commission des finances qui les a adoptés à l’unanimité. En revanche, l’amendement n° II-166 ne lui a pas été soumis, même si les rapporteurs spéciaux ont pu recueillir l’avis de son président et de la rapporteure générale.
À titre personnel, cet amendement me semble bon techniquement. Mais, comme l’a dit Mme la ministre, un travail important de réflexion et d’analyse devra être réalisé pour essayer de trouver des dispositifs applicables d’ici à quatre ou cinq ans.
Je comprends fort bien la position de Georges Patient. Lors du déplacement que j’ai effectué en Guyane avec plusieurs collègues afin d’élaborer un rapport d’information, nous avons constaté l’existence de ressources dont la collectivité n’arrive cependant pas à bénéficier. Il est toujours difficile d’admettre ce fait.
Politiquement – je ne pense pas qu’un tel raisonnement soit interdit –, si le Sénat adoptait l’amendement du Gouvernement, il enverrait un bon signal, dans la mesure où, au cours de la navette parlementaire, cet amendement aurait des chances de connaître une certaine pérennité. À terme, il serait intéressant que s’exprime enfin une volonté commune de permettre à la Guyane de bénéficier le plus possible de la future exploitation pétrolière.
Il serait dommage de repousser cet amendement, car il complète les deux précédents que vient d’adopter la majorité sénatoriale.
 C’est sinueux ! On godille !
M. Michel Vergoz.
 La godille permet d’avancer !
M. Christian Cointat.
 Pas dans ces eaux-là !
M. Michel Vergoz.
Ce sont de belles eaux !
M. Christian Cointat. 
La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.
M. le président. 
 Mme la ministre comme M. Doligé ont laissé entendre qu’un travail important devait encore être fait. Or je constate que le produit de la redevance en cause est déjà réparti ; il est en effet affecté pour 50 % à la région et pour 50 % à l’État. Mme la ministre a par ailleurs évoqué la date de mise en place de la collectivité unique, à savoir 2014.
M. Georges Patient, 
rapporteur spécial.
Je saisis cette occasion pour revenir sur un sujet qui me tient à cœur, l’octroi de mer. Comme vous le savez, contrairement aux autres DOM, le département de Guyane bénéficie d’une part du produit de l’octroi de mer prélevée sur la part communale, à hauteur de 27 millions d’euros. Madame la ministre, nous serions favorables à l’amendement que vous venez de présenter si, et seulement si, vous nous promettiez que cette somme serait déduite des 50 % dévolus à l’État pour être reversée aux communes.
 Marchandage !
M. Serge Larcher.
La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je sais bien que le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment. Mais, s’agissant d’un amendement d’une telle importance, il eût été préférable que nous soyons informés au préalable, afin que nous en débattions en toute connaissance de cause avec les spécialistes de la question.
M. Serge Larcher.
Je constate la gêne de Georges Patient. Pour ma part, naïvement, n’étant pas au fait de la question, car la Martinique n’est pas dotée de sous-sols riches…
 Pas encore ! 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
(Sourires.) 
 Mais cela peut venir effectivement !
M. Serge Larcher.
J’avais pensé que l’adoption des deux amendements présentés par la commission des finances ferait « tomber » l’amendement déposé par le Gouvernement. Celui-ci venant d’être distribué à l’instant même, je n’ai pas eu le temps de l’étudier. De surcroît, je considère que les informations qui nous sont fournies aujourd’hui sont insuffisantes. Or, en bonne démocratie, une information complète, exhaustive, doit être délivrée préalablement à toute décision. Par conséquent, madame la ministre, je ne pourrai pas vous suivre.
La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.
M. le président. 
 On nous propose un tour de passe-passe que nous ne pouvons que refuser. Il interdirait aujourd’hui aux collectivités territoriales de pouvoir bénéficier de ces ressources futures. Alors que la représentation nationale constate les largesses accordées par le Gouvernement aux groupes pétroliers, à Total en particulier, j’estime que nos collègues ultramarins auraient intérêt à faire preuve d’une vigilance extrême à l’égard de cette proposition.
M. Gilbert Roger.
Par ailleurs, une collectivité unique va être mise en place en Guyane d’ici à 2014. Mais, si l’on s’engouffre dans la brèche ouverte par Mme la ministre, il conviendrait d’attendre, avant d’entreprendre quoi que ce soit, la constitution de cette collectivité hybride regroupant les conseils général et régional. Or ce n’est pas possible.
Il s’agit donc d’une manœuvre de diversion pour essayer de récupérer de l’argent au profit de l’État et de combler les déficits creusés chaque jour par le gouvernement de M. Fillon. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je serais gêné de devoir voter contre cet amendement, car il tend à apporter des fonds aux collectivités locales. Cependant, je pense qu’il n’est pas techniquement mûr. Ce soir, nous risquons de nous prononcer sans vraiment maîtriser toutes les données du problème.
M. Jacques Gillot.
Madame la ministre, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année, nous disposerons de beaucoup plus d’éléments qu’à ce jour. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer momentanément votre amendement et de le représenter lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Il pourra alors être adopté.
Dans la négative, je me verrais contraint de voter contre cet amendement, à mon grand regret.
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.
M. le président. 
 Il me semble qu’une petite confusion a eu lieu tout à l’heure entre le conseiller territorial et la collectivité unique…
M. Éric Doligé, 
rapporteur spécial.
 Je ne confonds rien ! J’ai bien compris !
M. Gilbert Roger.
 Le conseiller territorial ne concerne pas la Guyane, et la nouvelle structure mise en place ne sera pas « hybride ».
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
 C’est le même principe !
M. Gilbert Roger.
 Mon cher collègue, je vous rappelle que le principe de la collectivité unique a été adopté localement !
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
Cela étant, il serait dommage de refuser une recette potentielle à cette future collectivité.
 Je mets aux voix l’amendement n° II‑166.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n° II-17 rectifié, présenté par MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Tuheiava, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Après l’article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :


« 2° À compter du 1

« 3° À compter du 1

« Les tarifs d’achat de l’électricité produite dans les départements d’outre-mer par les installations utilisant l’énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines, fixés en application du code de l’énergie, sont augmentés de plein droit du montant correspondant à la redevance des mines.
« 4° Les modalités d’application des 1° et 2°, ainsi que les modalités de répartition de la redevance des mines portant sur l’exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les départements d’outre-mer, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Au second alinéa de l’article 1463 du même code, après les mots : « minerai de fer », sont insérés les mots « et les entreprises qui exploitent des gîtes géothermiques ».
III. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé

La parole est à M. Félix Desplan.
 De nombreux sites d’exploitation géothermique sont implantés outre-mer. Or les collectivités sur le territoire desquelles sont situées ces exploitations ne retirent aucun bénéfice de celles-ci, alors même qu’elles sont sollicitées pour octroyer des subventions pour la recherche et l’exploitation et que les communes subissent des nuisances évidentes.
M. Félix Desplan.
En Guadeloupe, un important site géothermique est exploité depuis plusieurs années ; cette expérience va d’ailleurs prochainement être mise à profit dans d’autres parties de la Caraïbe. Or un décret a récemment étendu le champ d’exploration et de forage de ce site. À cette fin, le Bureau de recherches géologiques et minières et EDF sollicitent exclusivement des aides publiques.
Ainsi, les collectivités et leur population ne supportent que les charges et les nuisances de cette production électrique, alors que l’exploitation de leurs richesses naturelles devrait leur créer des ressources.
Le présent amendement a donc pour objet de créer une redevance au profit de ces collectivités dont le taux et l’assiette seront fixés par décret, en fonction des coûts de production.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cette fois-ci, il me sera plus facile d’exprimer la position de la commission, puisque Georges Patient et moi-même sommes du même avis.
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle ressource fiscale pour les communes des départements d’outre-mer. Il s’agit d’une redevance des mines assise sur la quantité d’électricité produite par l’exploitation de gîtes géothermiques.
Cet amendement pose un certain nombre de problèmes.
Tout d’abord, la redevance des mines porterait sur les minerais extraits et non sur l’électricité produite.
Ensuite, l’amendement mentionne un taux de taxation, alors que ses auteurs semblent souhaiter l’application d’un tarif indexé sur l’évolution du PIB.
En outre, il est prévu que le tarif sera fixé non par la loi mais par décret, ce qui pourrait être contraire aux exigences de l’article 34 de la Constitution.
Enfin, la redevance serait répercutée sur le prix d’achat de l’électricité, ce qui risquerait d’augmenter le coût de cette dernière pour les consommateurs.
Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où nous estimons qu’il n’est pas urgent de légiférer, nous demandons le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je souscris aux propos de M. le rapporteur spécial. En effet, si je peux comprendre le principe de cette redevance, j’appelle votre attention sur deux points.
Mme Marie-Luce Penchard, 

D’une part, il faut tenir compte des observations formulées par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, au sujet de la tarification : les modalités choisies ne doivent pas affecter le pouvoir d’achat. L’électricité produite par géothermie ne doit pas devenir trop onéreuse, sans quoi elle sera désavantagée par rapport aux énergies fossiles.
D’autre part, il semblerait que l’électricité produite par géothermie soit déjà taxée dans le cadre de la cotisation foncière des entreprises.
Ces divers aspects techniques mériteraient donc d’être étudiés de manière plus approfondie. Dans l’immédiat, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
 La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. le président.
 Notre position est cohérente : tout à l’heure, nous avons demandé à Mme la ministre de retirer son amendement, car un certain nombre de précisions techniques nous faisaient défaut ; puisqu’il apparaît, d’après l’intervention de M. le rapporteur spécial, qu’il en va de même s’agissant de notre amendement, nous acceptons de le retirer.
M. Jacques Gillot.
Nous le présenterons à nouveau, enrichi des éléments qui manquent aujourd’hui, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Nous montrerons ainsi l’intérêt que l’instauration de la redevance des mines présente pour les collectivités d’outre-mer. Enfin, notre collègue l’a rappelé, de nombreuses subventions sont demandées à ces collectivités pour financer l’exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité.
Monsieur Desplan, l’amendement n° II-17 rectifié est-il maintenu ?
M. le président. 
 Je suis d’accord avec mon collègue, et je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. Félix Desplan.
 L’amendement n° II-17 rectifié est retiré.
M. le président.
L’amendement n° II-80, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5141-4 et au 2° du II de l’article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 1998 » est remplacée par l’année : « 2008 ».
II. - En conséquence, faire procéder cet article de l’intitulé :

La parole est à M. Georges Patient.
 Je tiens à préciser que je n’interviens pas en qualité de rapporteur spécial. Cet amendement concerne les agriculteurs guyanais exerçant leur activité sans titre.
M. Georges Patient.
En matière agricole, comme dans bien d’autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de l’an 2000, 70 % des agriculteurs y exercent leur activité sans titre. Cette situation s’explique notamment par le fait que le territoire guyanais relève à 90 % du domaine privé de l’État.
Les articles L. 5141-1 à L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques permettent à l’État de céder, sous certaines conditions, des terres de son domaine privé en vue de leur mise en valeur agricole.
L’article L. 5141-4 dispose ainsi que ces terres peuvent être cédées à des « personnes se livrant à une activité essentiellement agricole qui […] ont réalisé l’aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l’État, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s’engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété ».
Avant l’adoption par le Parlement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ces cessions devaient en outre remplir les trois conditions suivantes : l’installation devait avoir eu lieu avant le 4 septembre 1998 ; l’activité agricole devait avoir été exercée sur ces terres pendant au moins cinq ans ; la demande de cession devait avoir été présentée avant le 31 décembre 2006.
L’article 96 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a prolongé le délai de présentation des demandes de cession jusqu’au 31 décembre 2016. Il paraît donc aujourd’hui nécessaire de reporter de dix ans la date limite d’installation, pour la fixer au 4 septembre 2008.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l’agriculture guyanaise. En effet, la maîtrise du foncier constitue un préalable : sans titre, les exploitants agricoles ne peuvent avoir accès à aucun financement, qu’il s’agisse d’aides publiques ou de crédits bancaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement intéressant, car il tend à régler un problème de superposition de dates. La commission n’ayant pu examiner ce texte, je ne peux m’exprimer en son nom. À titre personnel, tout en étant plutôt favorable à cet amendement, je m’en remettrais à la sagesse de notre assemblée. Je souhaiterais cependant connaître l’avis du Gouvernement.
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement vise à encourager le développement des productions agricoles en Guyane. En effet, nombre d’agriculteurs ne possèdent pas les terres qu’ils exploitent, et se trouvent ainsi souvent dans une situation d’illégalité.
Mme Marie-Luce Penchard, 

Il importe de régulariser ces situations. Toutefois, dans la mesure où des dispositions réglementaires permettent déjà de le faire, j’estime que cet amendement n’a pas de raison d’être. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
 Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat, monsieur le président.
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
 Je mets aux voix l’amendement n° II-80.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 52 
M. le président.

L’amendement n° II-91 rectifié, présenté par Mme Farreyrol et M. Fontaine, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « dès 2009 », la fin du premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « ; initialement instituée pour une durée de trois ans, cette mesure d’exonération est prolongée pour une durée d’un an à compter du 1


II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé

La parole est à Mme Jacqueline Farreyrol.
 À l’issue de la crise de 2009, des accords interprofessionnels ont été signés dans tous les départements d’outre-mer : ils prévoyaient notamment l’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises concernées.
Mme Jacqueline Farreyrol.
La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, disposait, quant à elle, que ces primes exceptionnelles seraient exonérées de charges patronales et salariales pendant trois ans. Cette mesure d’exonération prendra donc fin au début de l’année 2012.
Si quelques entreprises ont fait le choix d’intégrer ces primes aux salaires de leurs employés, la plupart d’entre elles n’ont pas retrouvé une situation financière leur permettant de fournir un tel effort. À la Réunion, c’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Afin de soutenir ces entreprises, le présent amendement tend à prolonger d’un an l’exonération de charges, puis de la diminuer graduellement jusqu’au 31 décembre 2014.
Je tiens à préciser que cet amendement a déjà été déposé à l’Assemblée nationale par notre collègue René-Paul Victoria, mais n’a pas été examiné.
Par ailleurs, je sais qu’un amendement traitant du même sujet a été présenté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Toutefois, en accord avec notre collègue Michel Fontaine, j’ai souhaité maintenir mon amendement, afin de connaître la position du Gouvernement sur le sort réservé à cette exonération.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je remercie Mme Farreyrol et M. Fontaine d’avoir déposé cet amendement. 
M. Éric Doligé,
 rapporteur spécial.
Toutefois, comme vous l’avez indiqué, ma chère collègue, un amendement visant également à prolonger l’exonération des primes exceptionnelles, déposé par M. Vergès et les membres du groupe CRC, a été adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Vous avez ainsi obtenu satisfaction, triplement même, si j’ose dire, puisque l’amendement adopté prévoit une prolongation de trois ans de la mesure d’exonération. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les organisations professionnelles m’ont dit à plusieurs reprises qu’il sera difficile aux entreprises de continuer à verser les primes exceptionnelles si elles ne bénéficient plus de l’exonération de charges. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, c’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à la Réunion.
Mme Marie-Luce Penchard, 

Toutefois, je souhaite que nous prenions une mesure d’ordre général qui s’applique à l’ensemble de l’outre-mer. Le Gouvernement déposera un amendement en ce sens lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2012. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
 Madame Farreyrol, l’amendement n° II-91 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Jacqueline Farreyrol.
 L’amendement n° II-91 rectifié est retiré.
M. le président.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 25 novembre 2011, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).
Examen des missions :
Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 50, 51, 51 





Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (+ article 64 

MM. Gérard Miquel, François Fortassin, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 10)
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 110, tome III)
MM. Roland Courteau, Mme Élisabeth Lamure, MM. Charles Revet, Bruno Sido et Roland Ries, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 111, tome II)
Travail et emploi (+ articles 62, 62 


Compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
MM. François Patriat et Serge Dassault, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexes n

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 109, tome VII)
Culture (+ article 49 


MM. Yann Gaillard et Aymeri de Montesquiou, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 7)
MM. Vincent Eblé et Philippe Nachbar, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 110, tome II, fascicule 1)
M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Maryvonne Blondin et Cécile Cukierman, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 110, tome II, fascicule 2)
Médias, livre et industries culturelles (+ article 52 ter)
Compte spécial : avances à l’audiovisuel public
M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 17)
M. Yves Rome et Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n° 108, tome X)
M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 110, tome V, fascicule 1)
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 110, tome V, fascicule 2)
Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 110, tome V, fascicule 3)
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 25 novembre 2011, à une heure.)
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.