Mme Michèle Tabarot
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
M. Jean-Victor Castor
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Marie Pochon
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
M. Thomas Rudigoz
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Jérôme Buisson
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Anne-Laure Babault
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Jean-François Coulomme
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Bertrand Petit
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Bertrand Petit
M. Benjamin Saint-Huile
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-Carles Grelier
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Aymeric Caron
Mme la présidente
M. Aymeric Caron
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
Mme Émilie Bonnivard
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Béatrice Bellamy
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Jorys Bovet
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Jorys Bovet
Mme Chantal Jourdan
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Patricia Lemoine
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
M. Damien Maudet
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Damien Maudet
M. Matthieu Marchio
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Matthieu Marchio
M. Nicolas Turquois
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Nathalie Bassire
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Paul Midy
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mme Catherine Couturier
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Mme Catherine Couturier
M. Daniel Grenon
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Daniel Grenon
Mme Stéphanie Kochert
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
M. Stéphane Viry
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Stéphane Viry
Mme Céline Calvez
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques
M. Frédéric Maillot
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Sébastien Peytavie
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. William Martinet
M. Lionel Tivoli
M. Romain Daubié
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Luc Lamirault
Mme Cyrielle Chatelain
M. Thibault Bazin
M. Jean-Louis Bricout
Mme Annaïg Le Meur
M. Pierre Dharréville
Mme Emmanuelle Ménard
M. Thomas Cazenave, rapporteur
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Dino Cinieri
M. Philippe Lottiaux
M. William Martinet
Amendements n

M. William Martinet
M. Benjamin Lucas
Mme la présidente
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
Mme la présidente.
 « Ô France, voici venu le jour où il te faut rendre des comptes. » Ces mots emplis de haine envers notre pays sont issus du troisième couplet de l’hymne national algérien. Le président Tebboune vient de généraliser son utilisation par décret alors que ces paroles n’étaient jusqu’ici prononcées que lors du congrès du Front de libération nationale (FLN).
Mme Michèle Tabarot.
 C’est scandaleux !
M. Patrick Hetzel.
 Quel désaveu pour le président Macron qui prétendait vouloir donner un nouvel élan à la relation entre la France et l’Algérie !
Mme Michèle Tabarot.
Ce n’est pas le premier camouflet. Alors que le président algérien était attendu en France, il a préféré se rendre en Russie pour renforcer son partenariat avec ce pays qui menace la stabilité du monde. Combien d’actes de repentance inutiles ? Combien de vexations subies avec la reculade sur les visas et les ingérences dans nos élections ? Combien de fois l’exécutif a renoncé pour s’attirer les grâces d’un pouvoir qui vit sur une rente mémorielle depuis soixante ans ?
 Elle a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Vous souhaitez normaliser nos relations avec ce pays, mais la France n’a récolté que mépris et affaiblissement : mépris manifesté par un sentiment antifrançais exacerbé ; affaiblissement diplomatique provoqué par le choix de nous tourner vers l’Algérie au détriment de nos alliés marocains.
Mme Michèle Tabarot.
La décision du président algérien n’a rien d’innocent. Ce n’est pas un acte à contretemps, comme a tenté de le justifier Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères : c’est un geste calculé qui désigne la France comme l’ennemi. C’est inacceptable ! Madame la Première ministre, un hymne national qui désigne un pays comme un ennemi, c’est inacceptable ! Allez-vous réagir à la hauteur de notre indignation ? Allez-vous prendre des mesures fortes telles que l’abrogation – demandée par notre groupe – de l’accord de 1968 qui facilite l’immigration algérienne en France ? Allez-vous tout simplement reprendre le contrôle et redonner à notre pays tout le respect qu’il mérite ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme la présidente.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
La question que vous posez est très sensible.
 La réponse !
M. Stéphane Viry.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous les défendez !
M. Thibault Bazin.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
Notre ambition commune avec l’Algérie et les Algériens est de re garder notre histoire en face. Il ne s’agit ni de l’escamoter ni de nous enfermer : nous devons nous projeter vers l’avenir.
 C’est ce que vous qualifiez de coopération avec la francophonie ?
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut condamner ce qui est excessif !
M. Philippe Gosselin.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
 Quels partenaires ?
M. Jérôme Nury.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. 
« Condamnez ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Votre réponse est lunaire !
M. Patrick Hetzel.
 C’est honteux !
M. Jérôme Nury.

Mme Caroline Parmentier.
 Vous n’avez pas écouté la réponse !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe GDR-NUPES, de saluer l’annonce de l’entrée au Panthéon du résistant communiste d’origine arménienne Missak Manouchian et de son épouse, Mélinée. 
M. Jean-Victor Castor.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent. – Les membres du Gouvernement applaudissent aussi.)
Ma question s’adresse à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vous avez décidé que 95 % du foncier de la Guyane, dont la superficie s’étend sur près de 8,4 millions d’hectares, relèvent de l’unique propriété de l’État et vous avez placé 91 % de son territoire en zones protégées : parc amazonien de Guyane, parc naturel régional, conservatoire du littoral, biotope, zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), sites de la convention de Ramsar et maintenant zones à zéro artificialisation nette (ZAN).
Autrement dit, vous avez décidé que moins de 5 % de notre territoire est aujourd’hui aménageable. Or l’urgence socio-économique appelle des réponses fortes pour produire des logements et des équipements publics de base et pour aménager le foncier économique. L’Insee prévoit un doublement de la population guyanaise d’ici 2050. Il faut donc bâtir le pays Guyane en tenant compte de son environnement exceptionnel et de ses réalités. La mise sous cloche au nom d’une vision parisienne de la protection de l’environnement est totalement irresponsable et laisse place au chaos : déforestation anarchique, pillage des ressources, pollution des sols et des rivières et multiplication des squats. L’empilement de mesures toujours plus drastiques se traduit par une insécurité législative et administrative qui empêche tout développement endogène et qui constitue le terreau des crises sociales.
Oui, il y a un point d’équilibre à trouver entre la protection de l’environnement et le développement, mais il ne peut pas être décrété et imposé depuis Paris. Pour aménager son territoire, la Guyane attend la restitution totale du foncier aux acteurs locaux, le désenclavement routier et la fin des blocages administratifs. Que répondez-vous aux Guyanais ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Le Gouvernement est très attentif à concilier les enjeux de protection de la biodiversité avec ceux du développement, qui doivent être à la hauteur des attentes des Guyanais. L’essence de la politique française pour les aires protégées n’est pas de mettre sous cloche, comme vous l’avez dit, mais, au contraire, de concilier les enjeux écologiques et économiques. Réduire la protection de la biodiversité à une contrainte est un raccourci que je déplore. La nature est aussi une chance : elle apporte d’importants services écosystémiques aux communautés locales. Ainsi, le parc amazonien de Guyane, en participant activement à la lutte contre l’orpaillage illégal, contribue à la protection de la santé des populations.

M. Jean-Victor Castor 
 Ce n’est pas vrai !
M. Davy Rimane.
 L’orpaillage illégal n’a jamais été aussi important !
M. Fabien Roussel.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Vous avez raison : il faut trouver un point d’équilibre. Nous évaluons donc les possibilités d’adaptation des règles de protection de l’environnement, permise par l’article 73 de la Constitution, aux importantes spécificités locales. Dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (Ciom), nous proposerons des simplifications pour faciliter l’aménagement du territoire guyanais. Je peux donc vous rassurer quant à notre souci de concilier, sans ambigüité, protection de l’environnement et développement de l’activité en Guyane. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 « La campagne, c’est bien pour penser à rien ! » : cette citation – un clin d’œil au regretté Wolinski – semble vous avoir inspiré pour votre plan France ruralités. Contrairement à votre vision misérabiliste du territoire rural, qui couvre 88 % du territoire français, ses habitants ne se résignent pas, ne quémandent pas et ne manquent pas d’idées, mais pour s’adapter, compenser et inventer, ils et elles doivent être entendus.
Mme Marie Pochon.
L’État faillit à sa mission républicaine : les habitants des territoires ruraux ont deux ans d’espérance de vie en moins que leurs compatriotes urbains ; 50 % des féminicides ont lieu en territoire rural, alors que seulement un tiers de la population y vit ; 56 % des maires ruraux ne veulent pas se représenter en 2026.
La semaine dernière, vous annonciez quelques millions pour financer une ribambelle de dispositifs techniques mais cette liste à la Prévert ne répond ni aux besoins de décentralisation ni aux besoins criants d’investissements. Quels engagements pour le retour des services publics ? Quelle politique d’installation massive en agriculture ? Quelles mesures pour les mobilités alternatives au tout-voiture ? Quelles solutions pour la lutte contre les violences faites aux femmes en ruralité ?
Hier, vous refusiez, main dans la main avec le Rassemblement national, de réguler l’installation des médecins. Demain, vous vous opposerez à la régulation des meublés touristiques ou à l’augmentation des moyens pour la rénovation thermique des centres-bourgs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Les centaines de milliers de doléances des gilets jaunes contiennent certes des colères, mais aussi tant de réalisations et d’espoirs. Vous les avez archivées, mais si un jour vous prenez le temps de les lire, vous y trouverez des merveilles d’innovation démocratique, d’engagement pour la transition écologique et pour l’égalité des droits pour nourrir ces millions d’actions de solidarité que savent tisser nos concitoyens quand ils doivent pallier l’absence de l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Quand allez-vous reconnaître les impasses sociales et écologiques des politiques de métropolisation ? Quand allez-vous, enfin, changer de paradigme et reconnaître les campagnes comme actrices des transitions, en mettant un terme à la course effrénée et suicidaire à la croissance économique ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
 Il ne suffit pas de les visiter !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Le premier axe est un soutien accru aux communes rurales grâce au programme Villages d’avenir, qui met l’ingénierie…
 Ah, l’ingénierie !
M. Xavier Breton.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Vous nous interpellez sur la transition écologique. Le deuxième axe consiste justement à reconnaître et à rémunérer les aménités rurales – je rappelle que 90 % de nos forêts sont situées en territoire rural…
 C’est faux !
M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Le troisième axe vise à apporter des solutions aux problèmes du quotidien touchant à la santé, à la mobilité et au logement, notamment en luttant contre les logements vacants, afin d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
Le quatrième axe permettra de pérenniser les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour faciliter l’installation des médecins, des commerces de proximité, des artisans et des industries dans les territoires ruraux.
Ces quatre axes répondent aux attentes des habitants des territoires ruraux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 Ce week-end, dans la vallée de la Maurienne, Les Soulèvements de la terre ont, une nouvelle fois, organisé une manifestation, malgré son interdiction.
M. Thomas Rudigoz.
 Quelle honte !
M. François Cormier-Bouligeon.
 À cette occasion, douze gendarmes ont été blessés. Je souhaite saluer leur courage et leur professionnalisme face à des personnes qui cherchaient la confrontation. 
M. Thomas Rudigoz.
(De nombreux députés, sur l’ensemble des bancs, se lèvent et applaudissent. Les membres du Gouvernement applaudissent aussi.)
La raison de ces violences est la construction d’une liaison ferroviaire entre Lyon et Turin. Oui, les mêmes qui reprochent au Gouvernement une prétendue inaction climatique
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES)
(Mêmes mouvements. – « Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Ce projet permettra d’améliorer la qualité de l’air des vallées alpines…
M. Thomas Rudigoz.
 Vous mentez !
Mme Mathilde Panot.
 …et d’atteindre nos objectifs climatiques. 
M. Thomas Rudigoz.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est vrai !
M. François Cormier-Bouligeon.
 C’est un écocide !
Mme Danielle Simonnet.
 Les Rhônalpins souffrent de la pollution et certains inventent une fable sur l’eau qui serait aspirée par ce tunnel.
M. Thomas Rudigoz.
 Il a raison !
M. Damien Abad.
 L’Europe et l’Italie s’impatientent devant notre retard mais certains tergiversent ; rappellent l’existence d’une voie du XIX
M. Thomas Rudigoz.

 Trente milliards d’euros d’argent public dépensés !
Mme Mathilde Panot.
 Sortez de vos postures, de vos dogmes et écoutez plutôt, dans votre camp, ceux qui soutiennent le Lyon-Turin : les socialistes, les communistes ou encore les écologistes suisses qui ont soutenu la construction de trois tunnels transalpins.
M. Thomas Rudigoz.
 Je confirme !
M. Fabien Roussel.
 Mélenchon avait voté pour le Lyon-Turin !
M. Olivier Falorni.
 Je tiens à remercier le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, pour son soutien déterminé ; il vient d’annoncer le financement des voies d’accès au tunnel.
M. Thomas Rudigoz.
Les heurts avec les forces de l’ordre sont devenus une norme….
 Par votre faute !
Mme Mathilde Panot.
 …entretenue par des groupuscules tels Les Soulèvements de la terre, que la République ne peut tolérer. 
M. Thomas Rudigoz.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Et pas pour les manifestants ?
Mme Mathilde Panot.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Je rappelle que l’interdiction de cette manifestation 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)…
 Et la liberté de manifester ?
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,


 Membres de la NUPES !
M. Thomas Rudigoz.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
 C’est vous qui portez atteinte au droit de manifester ! 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)
M. Gérald Darmanin,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’ONU étrille la France pour son maintien de l’ordre !
Mme Mathilde Panot.
M. Gérald Darmanin,

 C’est vous, la haine et la violence !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jérôme Buisson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 16 mai dernier à Nice, dix élèves se sont réunis sous le préau de leur école pour prier. 
M. Jérôme Buisson.
(« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)


Même après l’ignoble assassinat de Samuel Paty, vous jugez bon de laisser le personnel de l’éducation nationale en première ligne face aux provocations fondamentalistes. Vous recréez, par votre inaction, les conditions qui ont mené à ce meurtre.
 Ce que veut le personnel de l’éducation nationale, c’est la revalorisation des salaires !
Mme Andrée Taurinya.
 Oui, il faut être courageux pour enseigner au collège ou au lycée et expliquer qu’une
M. Jérôme Buisson.

Vous demandez aux chefs d’établissement et aux professeurs de faire preuve du courage que vous n’avez pas. Pourtant, des solutions existent. Roger Chudeau avait proposé de rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école mais vous avez rejeté cette idée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous ne pouvez plus laisser les chefs d’établissement seuls face à l’islam politique. Quand clarifierez-vous le cadre d’application de la loi du 15 mars 2004 et leur apporterez-vous le soutien dont ils ont cruellement besoin ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
 …et de l’École alsacienne !
Un député du groupe RN.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 Et alors ?
Mme Annie Genevard.
M. Pap Ndiaye,

 Et d’ici la rentrée ?
M. Thibault Bazin.
M. Pap Ndiaye,



Plusieurs députés du groupe LR.
M. Pap Ndiaye,


(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Par conséquent, la seule voie possible consiste à appliquer avec fermeté les principes,…
 Quelle fermeté ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Pap Ndiaye,

 Quand on ne veut pas, on ne peut pas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Pap Ndiaye,

 Une réponse nulle !
M. Sébastien Chenu.
 Vous êtes aussi doué pour la fermeté que moi pour le chant grégorien !
M. Fabien Di Filippo.
 Incapable !
M. Bryan Masson.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

 La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, bien sûr et heureusement, vendredi soir, il n’y a pas eu de morts, mais le traumatisme est profond. Si la terre a fortement tremblé en Charente-Maritime, résonnant jusque dans les Deux-Sèvres, disons-le simplement, ce sont des vies qui ont vacillé : environ 250 maisons sont devenues inhabitables, 500 personnes ont été directement affectées. Sur place, le lendemain, j’ai rencontré des habitants choqués et inquiets, en proie aux doutes et aux questions : où, quand, comment ? Où seront-ils relogés ? Quand seront-ils indemnisés et à quelle hauteur ? Comment seront-ils accompagnés ?
Mme Anne-Laure Babault.
Il est essentiel que nous prenions tous la mesure de cette catastrophe, afin d’agir au plus vite. Gérald Darmanin a annoncé une procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle. Vous-même vous êtes rendu hier, avec Christophe Béchu, dans les communes les plus sinistrées. Aux noms de leurs habitants et des parlementaires concernés, je vous remercie.
Saluons les pompiers et gendarmes, une nouvelle fois exemplaires, soulignons l’élan de solidarité qui s’est immédiatement manifesté et remercions les maires, les autres élus et les agents communaux qui mènent un travail exceptionnel pour recenser les sinistres et répondre autant que possible à la détresse des habitants. Ceux-ci ont besoin de la solidarité nationale aujourd’hui, comme ils en auront besoin demain, car la réponse relève désormais du temps long. Les maisons doivent être sécurisées. Les personnes sinistrées doivent être relogées à long terme, dans des logements décents, alors que l’immobilier fait déjà l’objet de tensions dans ce territoire. Pouvez-vous détailler les actions prévues par l’État et l’emploi du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (Faru) ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Au nom du Gouvernement, je réaffirme notre solidarité avec les victimes sinistrées par ce séisme aussi violent qu’inattendu. Nous nous sommes rendus sur les lieux hier pour saluer les équipes de secours, le Sdis – service départemental d’incendie et de secours –, la gendarmerie. Toujours présents sur place pour continuer à évaluer les dégâts, sécuriser les habitations laissées vides et répondre à l’inquiétude légitime de la population qui a dû les abandonner, les gendarmes sauront prévenir les actes de vandalisme et les cambriolages.
Vous l’avez rappelé, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a annoncé la reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle. Les premiers cas seront examinés dès la commission interministérielle du 29 juin.
En attendant, nous veillerons, sous le suivi des deux préfectures concernées, à l’attribution rapide de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), ainsi que d’un certain nombre de subventions aux collectivités locales, pour les accompagner – je pense en particulier à celles dont la trésorerie est la plus fragile.
En outre, vous l’avez indiqué, à la demande de la Première ministre, le fonds d’aide pour le relogement d’urgence complétera l’indemnisation versée par les assurances. Celles-ci doivent prendre en compte cet état de catastrophe à sa mesure ; nous rencontrerons leurs représentants et ceux de la Fédération française de l’assurance concernant cette situation dramatique, si grave, si particulière. Nous travaillerons enfin avec vous, comme avec les préfectures.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, creuser près de 300 kilomètres de tunnels sous cinq massifs alpins entre Lyon et Turin ; exhumer des millions de mètres cubes de roches de toutes natures ; siphonner chaque année plus de un million de mètres cubes d’eau potable…
M. Jean-François Coulomme.

Mme Farida Amrani.
 …que recèlent les nappes phréatiques profondes ;…
M. Jean-François Coulomme.
 Heureusement que vous n’étiez pas là lors du creusement du tunnel sous la Manche !
M. Pierre Cordier.
 …ravager 1 200 hectares de précieuses terres agricoles ; défigurer à jamais les fragiles paysages et écosystèmes en Maurienne et au-delà ; y recracher des milliers de mètres cubes de béton ; démanteler et privatiser les ouvrages ferroviaires existants, afin de les neutraliser et de masquer l’alternative vertueuse qu’ils constituent face à ce titanesque ravage ; infliger pendant des décennies encore le déferlement de poids lourds par la route et le tunnel existants, contre la promesse d’une infrastructure espérée pour 2048 ; détourner 30 milliards d’euros – coût total des travaux – de projets vertueux 
M. Jean-François Coulomme.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)…
 Vous étiez d’accord, à l’époque !
M. Olivier Falorni.
 …qui permettraient de lutter réellement contre le réchauffement climatique et la pollution ; enfin, verdir à coups de mensonges une ruineuse ineptie industrielle 
M. Jean-François Coulomme.
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
À l’heure où des hypocrites célèbrent la panthéonisation des époux Manouchian, leurs héritiers se soulevaient hier en Maurienne pour résister à leur tour, contre cette confiscation des biens communs et leur saccage programmé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 Ça devient vraiment grotesque !
M. Sylvain Maillard.
 Il faut oser, tout de même !
M. Pierre Cordier.
 Près de 5 000 opposants au projet, Français comme Italiens, rassemblés dans une manifestation organisée par Les Soulèvements de la terre, ont montré de quel côté se trouvent la responsabilité et la justice écologique de notre temps, dans le respect scrupuleux de la Charte de l’environnement.
M. Jean-François Coulomme.
Fidèle à votre conception autoritaire d’une démocratie à la française, qui s’impose à notre peuple par la matraque, les mutilations pour l’exemple et la criminalisation des contestataires, votre régime sera-t-il un jour capable, pour la Terre et pour nos enfants,…
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 …de soulever autre chose que la matraque et le code pénal ? 
M. Jean-François Coulomme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Ce n’est pas une insulte d’avoir été ministre de M. Jospin ! 
(Sourires. – Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)
 Cela dépend pour qui !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Monsieur le député, trouvez-vous normal que des parlementaires – dont votre présidente de groupe – manifestent lorsque le préfet a interdit la manifestation et que la justice a confirmé cette interdiction ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Eh bien non !
M. Sylvain Maillard.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Jean-François Coulomme.
M. Gérald Darmanin,

(Mmes Sophia Chikirou et Raquel Garrido, ainsi que MM. Jean-François Coulomme et Louis Boyard s’exclament)
 La France a été condamnée par l’ONU !
Mme Mathilde Panot.
 Tais-toi !
Un député à droite de l’hémicycle.
 Mais pourquoi donc est-ce le ministre de l’intérieur qui répond ?
Mme Raquel Garrido.
M. Gérald Darmanin,

(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
 Répondez donc aux questions que l’on vous pose !
M. Manuel Bompard.
M. Gérald Darmanin,

 C’est vrai !
M. Jean-François Coulomme.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à M. Bertrand Petit.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à la Première ministre. Dérembourser les médicaments, c’est la dernière annonce de votre gouvernement, alors que huit millions de Français subissent, chaque jour, des difficultés dans l’accès aux soins en raison de la désertification médicale : plus de médecin traitant, pas de médecin près de chez soi, pas de rendez-vous avant plusieurs mois.
M. Bertrand Petit.
La semaine dernière, en déplacement dans une petite commune, vous estimiez que les Français avaient le sentiment que les services publics reculent. Ce n’est pas un sentiment, madame la Première ministre, c’est la réalité !
Dans une démarche transpartisane, notre collègue Guillaume Garot a déposé un amendement pour flécher l’installation des médecins généralistes et spécialistes en fonction des besoins de santé. C’est déjà le cas pour nos pharmaciens. Alors que des territoires entiers manquent de médecins, là où l’offre de soins est suffisante, vous ne pouvez le nier, il n’y a pas besoin de plus de praticiens !
Pourtant, avec la complicité des députés du Rassemblement national, votre majorité relative a refusé cette proposition. 
(Mme Anna Pic applaudit.)
 Très bien !
Mme Marie Pochon.
 Ce serait la porte ouverte au déconventionnement et à la crise des vocations, a-t-on entendu sur vos bancs.
M. Bertrand Petit.

M. Sylvain Maillard.
 Vous n’en avez pas la preuve ! Il faut les inciter, dites-vous ; mais c’est déjà le cas, et cela ne suffit pas. Que répondez-vous aux 74 % de Français favorables à l’encadrement de l’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux, selon un récent sondage ? Pourquoi votre majorité et le Rassemblement national ont-ils refusé cette proposition ? 
M. Bertrand Petit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
(M. Jean-François Rousset applaudit.)
 Ce n’est pas un match !
M. Olivier Faure.
M. François Braun,

 La preuve…
M. Olivier Faure.
M. François Braun,

 Cessez de travailler, cela ne sert à rien !
Mme Anna Pic.
M. François Braun,

(M. Benoit Mournet applaudit)
Deuxième axe : favoriser l’installation et le maintien dans les territoires les plus démunis. Le guichet unique, dispositif adopté dans cet hémicycle lors des débats sur la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist, vise à favoriser leur installation.
 Cela ne marche pas !
M. Olivier Faure.
 Cela ne sert à rien !
Mme Anna Pic.
M. François Braun,

Enfin, il faut libérer du temps médical en travaillant avec l’ensemble des professionnels de santé – c’est ce qui est le plus rapidement efficace. Nous le faisons par le partage et le transfert de compétences, mais également en refondant le métier d’infirmier, afin qu’il corresponde mieux aux besoins.
Vous le constatez, on ne peut pas parler d’immobilisme.
 C’est de la procrastination !
M. Olivier Faure.
M. François Braun,

(Mme Christine Arrighi proteste. – M. Thomas Rudigoz applaudit.)
 La parole est à M. Bertrand Petit.
Mme la présidente.
 Parmi vos solutions, les médicobus : cent médicobus doivent répondre aux besoins des plus de 8 millions de personnes vivant dans un désert médical. Mais, face à l’ampleur du problème, c’est une rustine – comme vos mesures sur le pouvoir d’achat !
M. Bertrand Petit.
Les Français demandent des médecins généralistes ancrés dans les territoires, pas des médecins itinérants et intermittents. Monsieur le ministre, les Français ne sont sûrement pas tous égaux devant la santé, mais ils doivent l’être dans l’accès aux soins. Agissez, s’il vous plaît ; c’est urgent ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. MM. Marc Le Fur et Jérôme Nury applaudissent également.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à celui qui voudra bien me répondre.
M. Benjamin Saint-Huile.
C’est la fin du « quoi qu’il en coûte ». M. Le Maire le scande régulièrement, comme s’il s’agissait d’une perspective immédiate, souhaitée et absolue : il faut désormais désendetter la France. Dès 2023, et malgré un contexte inflationniste que personne ne peut nier, vous avez fait le choix – annoncé lors des assises des finances publiques – de la fin très prochaine du bouclier tarifaire pour le gaz et de celui de l’électricité en fin d’année. C’est aussi la fin de la politique des chèques et la suppression de certains crédits budgétaires. L’objectif d’ici 2027 ? 10 milliards ! Reconnaissons que c’est une toute petite somme au regard de notre déficit, colossal.
Pourtant vous aurez du mal à atteindre cet objectif. En effet, une fois encore, vous manquez de méthode. Vous n’avez pas su mettre autour de la table les parties prenantes – celles qui sont à l’origine de la dépense publique – alors qu’elles auraient pu vous faire des propositions. Il n’y a donc pas de feuille de route.
Cela ressemble plutôt à la comptine 
Pic nic douille. C’est toi qui sera l’andouille
Pourtant, il s’agit de priorités pour les Français. Dans le même temps, par dogmatisme, vous refusez d’envisager de nouvelles recettes autour des taxations financières, notamment de celle du grand capital et des gros patrimoines ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Ma question est donc simple : n’en avez-vous pas marre de toujours faire des cadeaux aux mêmes, et de toujours presser ceux qui font la France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
 Pourquoi n’est-ce pas Darmanin ?
M. Antoine Léaument.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Mme Anne-Laurence Petel applaudit. – Mmes Anna Pic et Christine Arrighi s’exclament.)
Nous souhaitons garder le contrôle de nos finances publiques. C’est l’intérêt du programme de stabilité, qui va nous permettre de désendetter la France en revenant progressivement sous les 3 % de déficit et en commençant à rembourser notre dette.
Quelle est notre stratégie ? Elle passe tout d’abord par la croissance et l’activité économique. Il faut tout faire pour que l’activité économique continue de se déployer dans notre pays.

Mme Natalia Pouzyreff.
 Et ça marche !
Mme Danielle Brulebois.
 Ça fait cinquante ans qu’on nous dit ça !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Deuxième levier : la sortie progressive des boucliers tarifaires, avec le gaz d’abord, cette année, puis l’électricité fin 2024. Pourquoi ? Il faut dire la vérité aux Français : nous ne pouvons conserver ces dispositifs généraux car nos finances publiques ne nous le permettent pas.
 Il faut faire des choix !
Mme Clémence Guetté.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Troisième levier : réaliser des économies. Lors des assises des finances publiques, hier, nous avons avancé certaines propositions, mais nous allons y réfléchir, dans les semaines et les mois qui viennent, notamment avec le Parlement.
L’an dernier, nous avons engagé les dialogues de Bercy. Nous allons les reprendre cette année, dans une version plus large, M. François Braun y étant associé pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il s’agira d’échanger avec la représentation nationale sur la tenue de nos comptes publics et sur les perspectives des finances publiques.
J’espère que vous participerez à ces travaux. Nous sommes ouverts et voulons travailler avec tous les groupes qui le souhaitent. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention. Je souhaite vous interpeller suite à un double constat. Le premier, c’est que l’on produit désormais très peu de médicaments en France. Depuis plusieurs années, des pans entiers de l’industrie pharmaceutique ont quitté notre territoire pour se délocaliser dans des pays à bas coût de main-d’œuvre et de production. Il est également probable que les contraintes tarifaires, et autres clauses de sauve garde, dispositions issues des lois de financement de la sécurité sociale, n’ont pas contribué à améliorer la situation.
M. Jean-Carles Grelier.
Le second constat, corollaire du premier, c’est que de nombreux médicaments sont régulièrement en rupture d’approvisionnement, laissant beaucoup de nos compatriotes dans l’angoisse d’une rupture de traitement.
 C’est vrai que M. Véran n’a rien fait !
M. Patrick Hetzel.
 Lors de son récent déplacement en Ardèche, le Président de la République a fait quelques annonces fortes qui étaient nécessaires, tant pour renouer des relations de confiance avec l’industrie du médicament que pour les patients qui avaient besoin d’être rassurés.
M. Jean-Carles Grelier.
Ainsi, la production de cinquante médicaments jugés critiques va-t-elle progressivement revenir en France. Ainsi également, les stocks de 450 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur vont être scrutés et suivis de près par vos services. Toutes ces mesures, qui s’ajoutent aux obligations de stockage, vont évidemment dans la bonne direction.
Mais la confiance entre la France et l’industrie du médicament sera longue à rebâtir et les mesures annoncées par le Président de la République, si elles sont un préalable nécessaire, ne seront pas suffisantes. Qu’envisagez-vous pour redonner envie aux industriels du médicament de revenir investir en France ? Comment seront mis en œuvre les engagements du dernier Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) ?
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 marquera-t-il une rupture avec les précédents, avec une politique tarifaire moins sévère et des clauses de sauve garde plus transparentes ?
Monsieur le ministre, je connais votre engagement résolu sur le sujet et je le salue. Les Français attendent des réponses rapides et fortes. Il y va de notre souveraineté en matière de médicaments. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Il faut donc le considérer dans ces différentes dimensions, l’objectif étant, comme l’a demandé le Président de la République, de retrouver notre souveraineté en termes de production et de distribution de médicaments.
 Il y a de la marge !
M. Patrick Hetzel.
M. François Braun,

L’hiver dernier, nous avons constaté certaines incohérences entre les affirmations des industriels et les difficultés remontées par les pharmaciens.
Le Président de la République a annoncé la relocalisation de cinquante de ces médicaments et indiqué quels seraient les vingt-cinq premiers concernés. Des précisions seront apportées dans les prochaines semaines.
L’enjeu est double : il s’agit à la fois d’assurer la production de médicaments matures et de rendre accessibles aux Français les médicaments de rupture, les plus innovants. Nous nous y employons, par exemple avec le système d’accès direct.
S’agissant de l’établissement des prix, la transparence doit être totale avec les industriels, nous nous y engageons. Étant donné les discussions relatives à la clause de sauve garde et le désengagement du CSIS, la Première ministre a créé un groupe de travail consacré à la redéfinition du prix du médicament. Nous attendons ses conclusions dans les prochaines semaines ; elles serviront de base pour définir les grands axes de la politique du médicament des années à venir.
Soyez certains que le Gouvernement se préoccupe d’assurer à tous les Français qu’ils disposeront des médicaments matures comme des médicaments les plus innovants. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la présidente.
 Mercredi dernier, au large de la Grèce, la mer a avalé les corps et les vies de plusieurs centaines d’hommes, de femmes et d’enfants, des exilés qui tentaient de survivre mieux, ailleurs.
M. Aymeric Caron.
Il s’agit de l’un des naufrages les plus meurtriers jamais survenus en Méditerranée. On estime qu’il a fait environ 600 morts, parmi lesquels une centaine d’enfants, noyés avec leur mère dans la cale de leur bateau cercueil.
En leur mémoire, je vous propose, chers collègues, mesdames et messieurs du Gouvernement, d’observer une minute de silence. 
(Mmes et MM. les membres du Gouvernement et Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent, ainsi que de nombreux députés des groupes RE, Dem et HOR et plusieurs députés des groupes RN et LR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Vous n’avez pas à faire ça ! C’est votre rôle, madame la présidente !
M. Marc Le Fur.
 Mes chers collègues, cette idée est formidable, mais la conférence des présidents est là pour que nous puissions déterminer collectivement à quels moments nous honorons, dans cet hémicycle, les personnes disparues. Je suis désolée mais vous devriez savoir qu’on n’organise pas une minute de silence de cette manière. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et HOR.)
Je suis navrée que vous m’obligiez à tenir semblable propos :…
 Quelle honte !
M. Manuel Bompard.
 …de tels moments doivent nous unir et non nous éloigner, or les pratiques de ce genre nous déshonorent. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES restent debout et observent une minute de silence.)
 C’est de la récupération de la misère humaine !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est de la provocation !
Un député du groupe RN.
 Monsieur Caron, souhaitez-vous poursuivre votre question ?
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Je ne comprends pas en quoi le caractère improvisé du geste empêchait que nous fussions unis. 
M. Aymeric Caron.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
Ce silence en guise d’hommage ne doit pas nous faire oublier celui, gêné et coupable, qui, depuis presque une semaine, suit ce drame, qui ne doit rien à la fatalité, mais tout à la lâcheté et à l’ignominie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’enquête est en cours mais les survivants accusent les garde-côtes grecs d’avoir tenté de repousser leur navire au loin et d’avoir ensuite abandonné les naufragés à la mort. Quant à Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, un avion a vu le navire en perdition, mais il n’est pas intervenu.
Voilà où nous en sommes : nous laissons délibérément mourir des êtres humains, parce qu’ils nous gênent, parce que leur origine, leur couleur de peau ou leur religion ne nous conviennent pas. Au lieu de les prendre en charge, comme l’imposent le droit maritime et la plus élémentaire humanité, nous les ensevelissons en mer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Depuis dix ans, près de 27 000 personnes sont décédées en Méditerranée. L’Europe et la France ne font rien, ou presque.
 Quelle récupération indécente !
M. Sébastien Chenu.
 Que faites-vous concrètement, madame la Première ministre, pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent ? 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme la présidente.
 Qui est cette personne ? Nous n’avons pas été présentés !
M. Sébastien Chenu.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Ce drame rappelle l’importance de la coopération avec les pays tiers pour assurer le sauvetage en mer et lutter contre les réseaux de passeurs. L’Union européenne travaille en ce sens, en particulier avec la Tunisie. Notre objectif est de renforcer les États d’origine et de transit, afin de mieux lutter contre ceux qui exploitent la détresse des migrants et contre les causes profondes de leur exil. C’est ainsi que nous éviterons de nouvelles tragédies. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Samedi, en Maurienne, au nom de l’écologie, des individus violents ont caillassé les forces de l’ordre, vandalisé le garage Darmezin, paralysé toute la circulation ferroviaire et routière en Savoie, effrayé les habitants du secteur, avec le soutien de députés insoumis et écolos, venus faire leur buzz sur le dos des Savoyards, aux côtés des casseurs, ceints de leur écharpe de député – quelle honte ! 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’exprime toute notre reconnaissance aux forces de l’ordre, aux douaniers, aux agents de la police aux frontières (PAF), aux pompiers, aux soignants, au préfet et au sous-préfet engagés en Maurienne ce week-end. Par leurs décisions et leurs actions, ils ont évité le pire.
Contre la désinformation, il faut souligner que le projet Lyon-Turin est la seule solution d’infrastructure permettant d’acheminer un fret massif par tunnel. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
M. Jean-François Coulomme.
 Il s’agit d’améliorer la qualité de l’air et la vie dans nos vallées, en toute sécurité, sans sacrifier le transport de voyageurs ni les habitants vivant aux abords de la ligne historique. Les Suisses ont construit une infrastructure comparable sur l’axe Nord-Sud : ils transfèrent 70 % de leurs marchandises par le rail, or ils ont toujours de l’eau !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ce n’est pas la question !
M. Gabriel Amard.
 Ils n’ont pas vidé les Alpes ! Demandez à M. Mélenchon d’aller y faire un tour. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RE et Dem.)
Seuls 8 % des transferts de marchandises entre la France et l’Italie s’effectuent par le rail. Tout le reste provoque les pollutions et la congestion du trafic que subissent les habitants de la cluse de Chambéry, de la combe de Savoie, de la Maurienne, de la Haute-Savoie et des Alpes Maritimes. 
(M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
 Elle a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Madame la Première ministre, qui va payer les dégradations du garage Darmezin ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Les écolos !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Mélenchon !
M. Alexandre Vincendet.
 Les Soulèvements de la terre ? Les groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ? Pouvez-vous réaffirmer que le Gouvernement veut faire de la ligne Lyon-Turin une priorité, en élaborant une vraie politique de fret en établissant un calendrier clair. Il s’agit de la seule infrastructure nationale qui bénéficie de 50 % de financement européen ! 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
 Qui est-ce ?
M. Sébastien Chenu.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Le projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin est ambitieux. Il a fait l’objet d’un accord international avec l’Italie et les travaux sont engagés.
 Il ne verra jamais le jour !
M. Jean-François Coulomme.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Il s’agit d’un projet structurant,…
 Il est inutile !
Mme Mathilde Panot.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes soucieuse du financement. Le coût du projet se monte à 10 milliards, dont 6 environ restent à financer, après la participation attendue de l’Union européenne.
 Visiblement, elle n’y connaît rien !
M. Sébastien Chenu.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État 
(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
Nous sommes pleinement mobilisés pour faire aboutir ce projet, nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, devenues insupportables. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-François Coulomme proteste.)
 La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme la présidente.
 Qu’elles soient ou non médicalisées, qu’elles appartiennent au secteur public ou associatif, les structures d’accueil des personnes âgées connaissent une situation alarmante. Les Ehpad et les résidences autonomie sont en danger. Je l’ai déjà souligné lors d’une question au Gouvernement, le 13 décembre dernier : en Vendée notamment, de nombreux élus et gestionnaires s’inquiètent de l’avenir des structures. L’état des finances est très inquiétant ; les montants des trésoreries sont au plus bas, voire négatifs. Les difficultés de recrutement sont inédites. Pour l’été à venir, l’inquiétude culmine.
Mme Béatrice Bellamy.
Dans ma circonscription de Vendée, plusieurs maires ont sonné l’alarme devant les difficultés. À cause du manque de personnel, on fait manger les résidents dans leur chambre, afin d’optimiser le temps de travail, notamment en évitant les transferts. Certaines structures menacent de fermer pendant les trois mois d’été. Pourront-elles rouvrir ? D’autres mobilisent des lignes de trésorerie qui ne sont pas inépuisables. Dans mon département, le taux de chômage est au plus bas, à 5 %. Je m’en réjouis, toutefois il devient difficile de juguler les conséquences du manque de bras, criant dans les métiers de l’humain et du grand âge.
Pour surmonter ces difficultés, le recours aux leviers financiers et de ressources humaines mobilisables s’apparente souvent à un vœu pieux. Les ARS – agences régionales de santé – sont aussi démunies que les départements : la réponse ne peut venir que de l’État, or il est urgent de l’apporter.
J’ai bien conscience qu’aucune mesure ne résoudra les difficultés de recrutement en quelques semaines. Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, qu’envisagez-vous de décider pour mieux accompagner ces structures ?
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
 Qui est-ce ?
M. Sébastien Chenu.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Les conclusions du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR) ont été rendues. Dans quelques jours, je présenterai une feuille de route visant à apporter des réponses structurelles aux difficultés que connaissent les établissements concernés. Tous devront trouver leur place, qu’il s’agisse des Ehpad, des résidences pour l’autonomie ou des solutions intermédiaires qu’attendent nos concitoyens.
Nous connaissons la situation financière que vous décrivez et nous l’avons anticipée, notamment en déléguant près de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires en fin d’année dernière. J’ai mobilisé les ARS pour qu’avec les départements, elles suivent la situation de chaque établissement. Je le répète : nous n’en laisserons aucun sur le bord du chemin. Cette année, nous avons multiplié par trois les crédits non reconductibles, afin de pallier les difficultés de trésorerie.
La feuille de route consacrée au bien vieillir exposera les réponses structurelles.

M. Marc Le Fur 
 C’est urgent !
M. Jérôme Nury.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Jorys Bovet.
Mme la présidente.
 Nous sommes le 20 juin. Depuis dix jours, un tiers des Français n’ont plus que 100 euros maximum de reste à vivre sur leur compte en banque ; 100 euros pour manger, faire le plein pour aller travailler et entretenir son véhicule – 100 euros seulement pour couvrir toutes ces dépenses essentielles.
M. Jorys Bovet.
Trois Français sur cinq ont réduit leurs dépenses alimentaires faute de moyens ; un Français sur deux saute des repas…
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 …et 40 % repoussent des soins – cela va sans doute s’aggraver à la suite des dernières annonces. La liste de l’inacceptable est longue ; pourtant, vous minimisez la détresse dans laquelle se trouvent tous ces Français. Ne pas pouvoir payer ses factures et se retrouver à découvert représente une charge mentale énorme : anxiété, troubles du sommeil, dépression, voire pensées suicidaires vont de pair avec les difficultés financières.
M. Jorys Bovet.
 Il fallait voter pour le blocage des prix !
Mme Andrée Taurinya.
 Vous allez me répondre que vous entendez les inquiétudes. Mais les Français ne sont pas dupes de votre enfumage : les trois quarts jugent que vous n’en faites pas assez pour lutter contre l’inflation. Ils attendent que vous les écoutiez et que vous nous écoutiez, nous, leurs représentants. Depuis un an, les députés du Rassemblement national réclament des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des Français 
M. Jorys Bovet.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Dans quelques jours, nous serons en juillet : les départs en vacances commenceront mais, cette année encore, la moitié des Français n’auront pas ce plaisir, parce qu’il leur faut composer avec le prix du carburant, les péages et tout le reste. Quand vous déciderez-vous à prendre des mesures efficaces pour permettre à tous nos concitoyens de sortir la tête de l’eau ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est celle que posent les Français !
Mme Julie Lechanteux.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est faux !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous mentez !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

M. Sébastien Chenu.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Ça va être dur, le remaniement !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jorys Bovet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous prétendez que le Rassemblement national n’a pas de solution, mais nous venons d’en proposer deux ! L’enfumage, c’est bien vous qui le pratiquez ! Avez-vous déjà essayé de survivre avec le Smic ? Peut-être pas ! Moi, si ! 
M. Jorys Bovet.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et voilà !
Mme Julie Lechanteux.
 Ne nous fais pas la leçon, mon p’tit gars !
Mme Nadia Hai.
 Quelle démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Selon l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), 47 000 personnes en situation de handicap sont dépourvues de solution d’accueil en France, dont 8 000 enfants qui se voient ainsi privés de leur droit à l’éducation. À la suite d’une réclamation déposée auprès du comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par le réseau Unapei, l’APF France Handicap, l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), avec le concours de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et de la Défenseure des droits, la France s’est vu notifier ses grands manquements en matière d’accompagnement, de services de soutien, de justice socio-économique, d’accès au logement, à la santé et à la scolarisation. Ce sont tout simplement les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles qui sont bafoués.
Mme Chantal Jourdan.
Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a fait des annonces – des mesures qui constituent une juste continuation des efforts à conduire. Néanmoins, de nombreuses associations dénoncent un manque de transparence, qui jette un voile sur une réelle ambition de société inclusive, que nous appelons pourtant de nos vœux. Il aurait fallu clarifier les contours de cette ambition ; proposer un plan pluriannuel ; définir l’école de demain pour tous les enfants en situation de handicap, aux côtés des autres ; prévoir des moyens financiers correspondant aux étapes bien identifiées du projet inclusif ; établir de nouvelles articulations entre les structures médico-sociales, l’éducation nationale et le monde du travail ; élaborer le projet de transformation des métiers d’accompagnement, assurer leur juste reconnaissance et engager les recrutements nécessaires.
Pour commencer, il est urgent de se pencher sur les besoins éminents des enfants sans solution scolaire ou très mal scolarisés, comme le signale le Conseil de l’Europe ; les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), notamment, sont insuffisantes. Quelles mesures efficientes prévoyez-vous à la prochaine rentrée pour l’accueil à l’école ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Très bonne question !
M. Philippe Brun.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Lors de la CNH, le Président de la République a annoncé des mesures fortes : en matière d’accessibilité, où nous accusons un retard à tous les niveaux, et dans le domaine de la création de solutions d’accompagnement de tous les publics qui en ont besoin. Deux milliards d’euros seront mis sur la table pour ces solutions d’accompagnement.
 Combien à la rentrée ?
M. Olivier Faure.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Soyez claire, c’est une question sérieuse !
M. Olivier Faure.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Il faut surtout des emplois et des moyens !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, dans un XXI
Mme Patricia Lemoine.

Services publics, numérique, mobilité, santé, commerces, logement sont autant de sujets pour lesquels des solutions concrètes ont déjà été déployées : l’agenda rural, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les maisons France Services ou encore le plan France très haut débit.
L’année 2023 marque un nouveau tournant pour cette ambition, avec l’annonce, il y a quelques jours, du plan France ruralités, articulé autour de quatre axes. Le troisième prévoit plusieurs mesures pour répondre aux problématiques les plus tenaces : le déploiement de cent médicobus pour faire face à la désertification médicale ; la pérennisation du fonds de soutien aux commerces ruraux, avec un abondement de 36 millions sur trois ans ; le fonds pour les mobilités du dernier kilomètre, doté de 90 millions sur trois ans.
Les habitants des territoires ruraux seront particulièrement attentifs au déploiement de ces dispositifs, en particulier à la capacité à attirer des médecins volontaires pour exercer dans ces médicobus. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous préciser comment se déclineront ces trois mesures particulièrement attendues par les élus ruraux ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme la présidente.
 Que des remplaçants !
M. Sébastien Chenu.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Madame Lemoine, vous avez mis l’accent sur le troisième axe du plan France ruralités. Je le trouve particulièrement intéressant, parce qu’il met les femmes et les hommes vivant en zones rurales au cœur de la politique publique. Vous avez évoqué les médicobus, qui permettront à des généralistes, mais aussi à des spécialistes, d’aller vers les habitants des zones rurales. Pour les installer, il convient de se rapprocher des préfets, aux côtés desquels seront placés des chefs de projets en ingénierie – c’est le premier axe du plan –, qui répondront aux demandes des maires des zones rurales. Au total, cent médicobus seront déployés avant 2024, sous la responsabilité des préfets.
Vous avez également évoqué les commerces ruraux, qui sont de véritables lieux de lien social ; il est possible d’y investir jusqu’à 80 000 euros. Avec Olivia Grégoire, nous allons consacrer 36 millions d’euros aux commerces des zones rurales – 12 millions annuels pendant trois ans. Par ailleurs, 90 millions seront investis dans la mobilité du dernier kilomètre – 30 millions annuels pendant trois ans ; il s’agit de pouvoir se rendre à la gare ou au dernier arrêt de bus. Là encore, les chefs de projet placés auprès des préfets seront les interlocuteurs idoines. Tous les maires de communes rurales que j’ai rencontrés m’ont indiqué que c’est précisément à ce niveau qu’ils ont besoin d’interlocuteurs qualifiés en ingénierie de projet. De plus, nous allons nous appuyer sur les intercommunalités, qui sont des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de la santé, mais auparavant, je voudrais avoir une pensée pour les soignants des hôpitaux qui sont en grève aujourd’hui. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre, vous êtes à votre poste depuis un an et tout a empiré : 80 % des aides-soignants jugent que leurs conditions de travail se sont dégradées ; 80 % sont en burn-out ; un infirmier sur trois souhaite démissionner avant la fin de l’année. Les pires records ont tous été battus !
Pourtant, dans une récente interview, vous dites aborder les choses avec sérénité. Cet hiver, des médecins ont dû intuber des enfants dans les couloirs par manque de place, de personnels et de lits. Mais vous êtes serein ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Une honte !
Mme Andrée Taurinya.
 Les urgences sont saturées, alors vous les fermez, parfois le jour, souvent la nuit. Mais vous êtes serein ?
M. Damien Maudet.
 Une honte !
Mme Andrée Taurinya.
 Pire encore, des patients attendent des heures sur des brancards ; certains y meurent, comme à Rouen. Selon le syndicat d’urgentistes que vous présidiez, Samu-Urgences de France, 150 patients seraient décédés par manque de prise en charge. Mais vous, vous êtes serein !
M. Damien Maudet.
Monsieur le ministre, combien de burn-out de soignants, combien de drames humains, combien de décès faudra-t-il pour vous inquiéter et vous faire réagir ? Vous êtes serein et vous continuez d’annoncer des économies, des hausses de frais pour les patients et l’enfer pour les soignants, parce que vous, vous ne manquerez jamais d’un lit d’hôpital. Vous et l’élite du pays, vous trouverez toujours une clinique ou un médecin pour vous soigner, quitte à payer. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir, et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous revenez sans cesse sur les crises que nous avons traversées cet hiver, sur des récits d’enfants entre la vie et la mort dans des couloirs d’hôpital. Ce n’était pas le cas, je vous rassure.
 C’est faux !
Mme Farida Amrani.
M. François Braun,

 Pas toujours !
M. Thomas Ménagé.
M. François Braun,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Alors oui, cette majorité travaille pour l’hôpital public, investit dans l’hôpital – 19 milliards dans le cadre du Ségur de l’investissement –, pour les soignants. Vous le savez : mon objectif principal, c’est d’améliorer leur qualité de vie au travail,…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Farida Amrani.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas le sentiment d’avoir reçu une réponse : vous avez simplement dit qu’à l’hôpital public, on soigne. C’est précisément parce que nous souhaitons que les gens puissent y être soignés qu’il faut investir dans l’hôpital public. L’hôpital est à l’agonie, il est temps de le sauver : c’est vous qui l’avez dit ! Où est passé le syndicaliste que vous étiez, monsieur Braun ? 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)
 La parole est à M. Matthieu Marchio.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des transports. En annonçant la liquidation de Fret SNCF, vous avez obéi aux injonctions de la Commission européenne. En effet, celle-ci a ouvert une enquête sur les 5,3 milliards d’euros d’aides versés à l’entreprise, qui ne seraient pas conformes aux règles européennes de la concurrence. Une fois de plus, l’idéologie ultralibérale bruxelloise et ses fidèles supplétifs au Gouvernement vont casser une entreprise publique !
M. Matthieu Marchio.
L’ouverture à la concurrence du fret n’aura pas eu les bénéfices attendus, c’est le moins que l’on puisse dire. La part des marchandises transportées par rail a diminué de moitié entre 2006 et 2019. Dans la gare de triage de Somain, chez moi, dans le Nord, 500 emplois ont été supprimés en quinze ans. Quel résultat catastrophique, et dans un territoire qui n’avait vraiment pas besoin de cela !
Songez à l’absurdité d’un système où, au nom des règles européennes, la SNCF a été découpée en filiales et où SNCF Réseau refuse des sillons à Fret SNCF, nuisant fortement à son activité. C’est le serpent qui se mord la queue, le tout avec l’argent des Français.
La réalité, c’est que derrière vos belles promesses appelant à la relance du fret, c’est vous – les eurobéats, les macronistes, élus de gauche et de droite confondus – qui avez cassé le fret ferroviaire et laissé sur le carreau des centaines d’agents, dans le Nord comme ailleurs. À Somain, il y a un an et demi, un poste a brûlé, rendant inutilisable tout un chantier. Plus de la moitié des voies sont fermées et deviennent impraticables par manque d’entretien. Ainsi, 1 million d’euros seraient nécessaires pour remettre en état la gare de triage.
Au nom de tous ces ouvriers et agents de fret et de l’entreprise, une nouvelle fois cassée, quand allez-vous œuvrer pour que les États membres de l’Union européenne retrouvent leur souveraineté en matière de transport ? Quand investirez-vous dans la gare de triage de Somain pour la sauver ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
 (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ça se voit !
M. Sébastien Chenu.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel beau résultat !
M. Sébastien Chenu.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Tout à fait !
M. Bruno Bilde.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 N’importe quoi !
M. Sébastien Chenu.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte d’accélération des investissements de l’État dans les infrastructures dédiées au fret. Clément Beaune a ainsi annoncé 4 milliards d’euros d’investissements d’ici 2032 : il s’agit de la déclinaison pour le fret ferroviaire du plan d’avenir pour les transports, annoncé par la Première ministre au mois de février. Les aides à l’exploitation accordées dans le cadre du plan de relance seront augmentées pour atteindre 200 millions d’euros d’ici la fin de l’année 2024 ; elles seront également prolongées jusqu’en 2030. Vous pouvez constater que le Gouvernement est pleinement mobilisé.
 N’importe quoi !
M. Sébastien Chenu.
 Très convaincant !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à M. Matthieu Marchio.
Mme la présidente.
 Derrière ce blabla technocratique 
M. Matthieu Marchio.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)
 Les frexiteurs ont parlé !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le Conseil d’orientation des retraites, le COR,…
M. Nicolas Turquois.
 Excellent COR !
M. Hervé Saulignac.
 …doit adopter son rapport annuel jeudi. Il en a transmis les éléments à ses membres, et la presse de ce jour s’en fait largement l’écho.
M. Nicolas Turquois.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce nouveau rapport nous interroge. Il y a quelques mois, le COR évoquait des éventuels déficits de nos régimes de retraite de l’ordre de « l’épaisseur du trait ».
 Eh oui ! Vous ne nous avez pas écoutés !
M. Pierre Cordier.
 Au mois de septembre, son président indiquait même que « les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite », contestant ainsi l’intérêt d’un report de l’âge légal de départ à la retraite.
M. Nicolas Turquois.
Les conclusions à paraître jeudi dressent un constat à peu près inverse. Si le rapport salue les effets positifs de la réforme pour les plus petites pensions, notamment pour celles des femmes, le groupe Démocrate s’interroge sur les raisons de ce renversement d’analyse quasi complet.
 Il a raison de s’interroger !
M. Pierre Cordier.
 Le haut-commissariat au plan avait pourtant pointé un déficit structurel de l’ordre de 30 milliards d’euros, mais les oppositions avaient préféré relayer les doutes émis par le Conseil d’orientation des retraites, alimentant ainsi la contestation sociale.
M. Nicolas Turquois.
 Non mais ça va pas, de dire des choses pareilles ?
M. Sébastien Jumel.
 Notre système de retraite a besoin d’un pilotage efficace, fondé sur des analyses responsables et objectives. Manifestement, tel n’a pas été le cas ; il convient d’en tirer des enseignements. Les députés du groupe Démocrate souhaitent tout d’abord que les partenaires sociaux soient davantage associés au pilotage du régime général des retraites, à l’image de la gestion d’Agirc-Arrco, qui a fait ses preuves.
M. Nicolas Turquois.
 Ah oui, c’est sûr, ils se sentent vachement associés !
M. Pierre Dharréville.
 Ensuite, une réflexion doit être menée sur le fonctionnement ou le dysfonctionnement du Conseil d’orientation des retraites. Nous aimerions donc connaître votre position sur ces sujets. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Quelle était la question ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Allô, monsieur Dussopt ?
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Sur l’échec de la réforme !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

Je comprends votre surprise et vos interrogations.
 Nous, on n’est pas surpris !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,

L’interrogation est d’autant plus légitime qu’il y a cinq ans, en 2017, nous avions vécu la même situation : à six mois d’intervalle, des prévisions radicalement différentes avaient été effectuées. Cela ne manque pas de nous interroger sur les outils dont nous disposons pour piloter le système de retraite.
Dans l’attente de son examen et d’après les éléments dont nous avons eu connaissance, nous pouvons tirer deux enseignements de ce rapport. Le premier est que si nous n’avions pas fait cette réforme, le déficit serait bien supérieur à celui qu’annonce le COR.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Vous nous aviez dit que votre réforme était la solution !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

 Cela confirme surtout que vous étiez à côté de la plaque !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le deuxième enseignement est que la réforme produit ses premiers effets. D’après le rapport, la réforme permettra de garantir le système par répartition et de tenir compte de la poussée inflationniste, ce qui explique la dégradation du déficit. On constate aussi qu’elle permet de mieux accompagner celles et ceux qui ont des carrières longues ou hachées, et qu’elle va permettre aux 25 % des salariés les plus modestes d’avoir une retraite plus importante.
 Oh là là !
M. Antoine Léaument.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est la méthode Coué !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Une crise du logement touche l’Hexagone, mais plus encore les outre-mer. Une crise grave se profile à La Réunion : il n’y a plus suffisamment de toits pour tous les Réunionnais.
Mme Nathalie Bassire.
Les annonces faites par le Gouvernement début juin sur la fin du dispositif Pinel en 2024 et son non-remplacement – une première depuis quarante ans – auront un effet négatif démultiplié à La Réunion. Je vous rappelle que notre île subit une forte pression démographique, puisque la population, qui est de plus de 860 000 habitants, s’élèvera à près de 1 million d’ici dix à quinze ans.
Mettre l’accent sur la rénovation du logement locatif ne suffira pas pour notre territoire et notre population. La crise sanitaire a entraîné l’arrêt des chantiers. La crise internationale et ses conséquences, notamment l’explosion du coût des matériaux de construction, mettent les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – à genoux.
À la pression démographique s’ajoute une raréfaction de l’offre de logements à acheter ou à louer en raison de la spéculation immobilière, de l’augmentation des prix et des loyers résultant de la présence croissante de non-Réunionnais, de la hausse des taux d’intérêt, de la rigueur des banques et de la conversion de nombreux logements en locations saisonnières. Cela pose de nombreux problèmes, car les jeunes Réunionnais éprouvent des difficultés à décohabiter pour s’installer seuls ou en couple, d’où des tensions latentes.
On pourrait débattre de l’efficacité et des effets pervers des dispositifs Girardin, autrefois, ou Pinel. Mais aujourd’hui, supprimer la dernière incitation fiscale à l’investissement locatif dans le neuf équivaut à sacrifier les professionnels de la construction et de l’immobilier, et surtout les Réunionnais, victimes du fort déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché immobilier.
Monsieur le ministre délégué, je vous le demande solennellement : quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend-il prendre rapidement pour éviter une grave crise du logement dans les territoires d’outre-mer et faire de La Réunion une île de propriétaires réunionnais ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Je commence par citer ces dispositifs, car en outre-mer comme sur l’ensemble du territoire hexagonal, nous devons privilégier le parcours résidentiel et la réhabilitation des logements. La première des réponses à la crise du logement, c’est le logement existant.
Vous avez raison, il faut accompagner le développement du logement à La Réunion, en outre-mer et sur le territoire hexagonal. Nous avons fait le choix de supprimer une niche fiscale qui a fait la preuve de son inefficacité, puisqu’elle a servi à construire des logements qui sont parfois de piètre qualité, des copropriétés souvent fragiles. Oui, nous faisons le choix du logement locatif intermédiaire, en confiant sa gestion à des institutionnels qui l’assureront mieux. Nous allons mettre l’accent sur ce type de logements, en étendant le zonage où il est possible de construire des logements intermédiaires, y compris dans les territoires d’outre-mer. Avec le ministre délégué chargé des outre-mer, nous continuons par ailleurs à œuvrer pour développer le logement en outre-mer avec différents partenaires, en particulier l’USH – Union sociale pour l’habitat –, dans le cadre du pacte de confiance que nous signerons bientôt.
 Et l’accession à la propriété ?
M. Max Mathiasin.
 La parole est à M. Paul Midy.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, VivaTech, plus grand salon d’Europe dédié aux start-up et à la tech, s’est tenu la semaine dernière. Nos start-up et nos PME innovantes représentent à présent, il faut le rappeler, une part très importante de notre économie – 1,5 million d’emplois – et, surtout, un tiers de notre capacité à atteindre le plein emploi, puisqu’elles créeront 300 000 à 500 000 emplois dans les prochaines années.
M. Paul Midy.
À l’occasion de VivaTech, le Président de la République a fait quatre annonces très importantes.
Pour que la France soit un des pays leaders de l’intelligence artificielle (IA), il a annoncé des investissements massifs, de manière à doubler le nombre des formations dans ce domaine ou à renforcer, par exemple, nos capacités de calcul grâce au futur calculateur Exascale.
Sur le plan du financement, alors que les levées de fonds ont ralenti depuis plusieurs mois, il a annoncé la mobilisation de 7 milliards d’euros auprès des assureurs grâce à l’initiative Tibi 2.
Pour aider nos plus jeunes start-up, il a annoncé reprendre la principale préconisation contenue dans le rapport que je vous ai remis la semaine dernière. Il s’agit de refondre et de renforcer le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI). Celui-ci deviendrait le dispositif Jeunes entreprises, lequel doit permettre de soutenir deux fois plus de jeunes entreprises innovantes en les aidant sur le plan de la trésorerie, en les aidant à embaucher, à lever des fonds – grâce à des mécanismes d’incitation fiscale à destination des particuliers – et à accéder à la commande publique.
Cette mesure doit permettre de générer 1 milliard d’euros par an de financements supplémentaires et de créer 100 000 emplois d’ici à 2027.
Enfin, le Président de la République a annoncé le lancement du programme d’accompagnement French tech 2030 pour les meilleures start-up industrielles et deep tech françaises.
Enfin, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé un plan ambitieux et concret pour renforcer la commande publique et privée à destination de nos start-up : Je choisis la french tech.
Pourriez-vous nous préciser à quel horizon ces annonces très attendues seront mises en œuvre et quel pourrait être leur impact ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
 Du minitel !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Ce succès nous rappelle que, depuis huit ans et la première édition de ce salon, la France a renoué, sous l’impulsion du Président de la République, avec sa nature profonde de grande nation d’innovation et d’entrepreneuriat. Elle a créé des dizaines de milliers d’entreprises innovantes qui ont elles-mêmes créé des centaines de milliers d’emplois dans tous les territoires de métropole et d’outre-mer.
À l’occasion de VivaTech, la Première ministre a annoncé neuf nouveaux programmes de formation – au cyber, au quantique et au verdissement du numérique – et a lancé le programme Tech pour toutes, qui accompagnera dès la rentrée 10 000 jeunes filles vers les métiers du numérique.
 Incroyable ! Historique !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Il s’agit, par ailleurs, de prolonger l’effort engagé depuis dix ans et la création de la french tech pour permettre aux entreprises innovantes de notre pays de bénéficier de financements, d’un accompagnement et de clients.
De financements, grâce aux propositions contenues dans votre rapport, qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances, et à l’initiative Tibi, dans le cadre de laquelle les assureurs se sont engagés à investir au capital des entreprises d’innovation. Ces engagements seront concrétisés dès la semaine prochaine.
D’un accompagnement, grâce au programme que vous avez cité : il concerne 125 entreprises implantées dans tous les territoires de France ; les deux tiers d’entre elles sont issues de la recherche publique et 30 % ont été fondées par des femmes.
Et puis des clients, grâce à l’initiative qui rassemble des centaines d’entreprises et une cinquantaine d’acteurs institutionnels qui s’engagent à faire doubler le recours aux solutions des start-up d’ici à 2027.
Vous l’aurez compris, monsieur le député, le Gouvernement agira résolument pour que la France maîtrise les technologies d’avenir et les mette au service des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dans un entretien au
Mme Catherine Couturier.

Non, M. Ferrand, petit serviteur du monarque 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 Élevez un peu le débat, s’il vous plaît !
M. Laurent Croizier.
 …pour mériter le poste de prochain Premier ministre. Ceux qui en doutaient encore en ont désormais la preuve : notre démocratie et les valeurs de la République sont bafouées. Le régime s’enfonce dans une dérive autoritaire ! 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je rappelle quand même que les derniers présidents à avoir changé leur Constitution pour être réélus sont Xi Jinping et Vladimir Poutine 
(« Voilà ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Votre gouvernement a cumulé toutes les dérives : utilisation du 49.3 par onze fois en moins d’un an, remise en cause du droit d’amendement, arrestations politiques,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 …utilisation de la police pour réprimer les manifestations, surveillance vidéo généralisée… Que vous faut-il de plus ?
Mme Catherine Couturier.
La vision que la Macronie a de la politique est celle d’une élite déconnectée, cumulant les indemnités de mandat. Votre vision du monde en fichier Excel vous aura poussé à faire une réforme des retraites dont plus de 70 % de la population ne veut pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le porte-parole du Gouvernement, si vous souhaitez réellement la libre expression de la souveraineté populaire, êtes-vous prêt à instaurer le référendum d’initiative citoyenne, la reconnaissance du vote blanc et la VI

(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cette question est pitoyable !
M. Laurent Croizier.
 Quelle démagogie !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est nul comme question !
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 Nous non plus, on n’a rien compris !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas de lui que vous parliez ? Ah, c’est de Richard Ferrand ? Vous m’interpellez donc sur les propos de Richard Ferrand, dont l’absence ici semble vous être la plus cruelle des présences, comme disait Marcel Proust.
« Lire, c’est toujours interpréter », disait le romancier Henry Miller. À entendre les réactions nombreuses à l’interview de Richard Ferrand, je suppose qu’elle a été beaucoup lue. Mais, voyez-vous, de toutes les interprétations, celle que j’ai tendance à privilégier est celle de l’auteur lui-même, à savoir Richard Ferrand.
J’ajoute, et vous serez d’accord avec moi, que chacun est libre de répondre aux questions de la presse et d’en donner la juste signification. Par ailleurs, en politique, il n’est pas interdit d’être sincère. Aux polémiques et aux caricatures, nous préférons l’action et la raison, mais peut-être avons-nous des mœurs politiques différentes des vôtres.
Vous interrogez le ministre du renouveau démocratique. Je vous réponds sur le fond, à présent :…
 Jusqu’ici, c’était quoi, alors ?
M. Antoine Léaument.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Nous sommes en 2023 ; nous ne sommes pas encore en 2026. Notre préoccupation est de répondre aux besoins quotidiens des Français 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

M. Antoine Léaument.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Les retraites !
M. William Martinet.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Ce n’est pas comme cela qu’il faut leur répondre ! C’est maladroit !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Vous préférez combattre celles et ceux qui agissent pour préserver notre démocratie et notre liberté de mouvement plutôt que celles et ceux qui prônent le racisme et la xénophobie ! 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Daniel Grenon.
Mme la présidente.
 La peur du loup est une peur ancestrale de l’homme, qui a mis des siècles à s’en débarrasser. En France, ce n’est que dans les années 1930 qu’il a enfin disparu – c’était avant l’apparition des écologistes.
M. Daniel Grenon.
Depuis 1979, le loup bénéficie d’un statut de protection absolue,…
 Certains loups sont entrés dans Paris !
M. Antoine Léaument.
 …statut que, récemment, la France n’a pas voulu remettre en cause. Au nom de la conservation de la vie sauvage, le loup a été réintroduit en France, y compris des races qui n’ont historiquement jamais peuplé la France. 
M. Daniel Grenon.
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Hors de danger d’extinction, ils se sont multipliés dans cinquante départements français, causant 4 277 attaques en 2022. Il y a quelques semaines, dans l’Yonne, ils se sont attaqués à un taureau de plus d’une tonne, malgré chiens et clôtures.
Les mesures prévues dans le cadre du plan Loup sont nettement insuffisantes. Certains préfets autorisent les tirs de défense. Hélas, les décisions préfectorales sont contestées par des associations et le plus souvent invalidées par les tribunaux. Même les tirs d’effarouchement non létaux peuvent être interdits, au motif qu’ils peuvent perturber la gestation des louves !
En préférant le loup au mouton, les écologistes condamnent ces derniers à un élevage industriel en stabulation. Ils visent, à terme, la disparition de l’alimentation carnée, au profit de la viande artificielle de laboratoire. Nos éleveurs ne défendent pas seulement leur gagne-pain. Ils aiment leurs animaux et demandent juste à conserver leur mode de vie, mais ils vivent dans la crainte permanente d’une attaque.
Monsieur le ministre de l’agriculture, attendez-vous qu’une personne soit attaquée par un loup pour que la protection de la vie des éleveurs soit réellement placée au-dessus de celle des loups ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
 Dites-le, alors ! Voilà vingt ans que cela dure !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Prenez position au niveau européen !
Mme Annie Genevard.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Il faut changer cela !
Mme Annie Genevard.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Il faut gérer les effectifs !
M. Vincent Descoeur.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Cela ne marche pas !
Mme Annie Genevard.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Vous avez insisté sur la politique de tir dérogatoire à l’interdiction de destruction. En 2022, 169 individus ont été prélevés sur un plafond de 174 loups autorisés,…
 C’est insuffisant !
M. Pierre Cordier.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Je dois rappeler que ce n’est pas le loup que nous devons réguler, mais bien les attaques contre les troupeaux. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
Nous allons avoir des échanges, bien entendu, avec les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de l’environnement, et je souhaite que ce travail aboutisse à des solutions équilibrées pour concilier les intérêts de chacun sans les opposer, comme vous le faites.
Notre priorité est de simplifier la vie des éleveurs, dont nous connaissons les attentes.
 Aucun applaudissement de la « majo » : ça veut tout dire !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Daniel Grenon.
Mme la présidente.
 Dans les années 1930, 40 millions d’habitants peuplaient le territoire. Aujourd’hui, nous sommes près de 70 millions. Reste-t-il assez de place pour les loups ? La France ne s’est pas étendue ! 
M. Daniel Grenon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, plus de 30 % de nos concitoyens, soit 22 millions de Françaises et de Français, habitent dans un territoire rural. Confrontés à des problématiques spécifiques en matière d’accès aux soins, aux services publics et aux commerces de proximité, les habitants de la ruralité – parfois désignée comme la France périphérique – ont trop longtemps été les oubliés de nos politiques publiques, au point qu’ils ont un sentiment légitime d’abandon et de déclassement.
Mme Stéphanie Kochert.
Depuis 2017, une politique volontariste a été menée en faveur de la ruralité par le maintien des dotations de fonctionnement après des années de baisse, par la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs dans le cadre des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, ou encore par le désenclavement grâce à l’investissement dans les petites lignes ferroviaires, la 4G ou la fibre.
La promesse de la cohésion des territoires, qui doit permettre que l’on bénéficie des mêmes chances, que l’on naisse et grandisse en ville ou à la campagne, passe aussi par la création de maisons France Services, pour que le service public réinvestisse les territoires, qu’il soit plus proche et à visage humain.
 Les meilleures maisons France services, ce sont les communes !
M. Sébastien Jumel.
 Je salue, à ce propos, le travail effectué par ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback dans le cadre de la mission qu’elle conduit aux côtés du sénateur Bernard Delcros.
Mme Stéphanie Kochert.
Grâce à toutes ces mesures qui font l’agenda rural et au plan France ruralités, que vous avez annoncé la semaine dernière, nous faisons de la ruralité une priorité de notre action.
Cependant, des inquiétudes demeurent sur le terrain. Certes, nous avons déployé un fonds de 90 millions d’euros sur trois ans pour développer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire, dite du dernier kilomètre. Mais comment s’assurer que nos plus petites communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale pourront se saisir de ce fonds pour déployer facilement des solutions alternatives de mobilité ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
 Très bien !
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
 Ça fait six ans que vous êtes aux affaires !
M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Tous les habitants de la ruralité peuvent désormais se rendre en moins de trente minutes dans l’une des 2 750 maisons France Services.
 Mais combien de postes supprimés dans les services publics ?
M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Vous avez ensuite évoqué l’ingénierie. Je tiens à souligner que les chefs de projet vont s’appuyer sur les ingénieries existantes, au point qu’elles seront de vraies partenaires : les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), les intercommunalités, les départements recèlent de l’ingénierie. Nous commencerons par établir un état des lieux avec les chefs de projet afin de mieux accompagner les maires dans leurs projets de village.
 Pourriez-vous, madame la présidente, demander à la Première ministre d’arrêter de vapoter ? C’est interdit par la loi Évin !
M. Maxime Minot.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, au 1
M. Stéphane Viry.

 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Concrètement, madame la Première ministre, la fin des tarifs de gaz réglementés va imposer à près de 3 millions de foyers français de changer d’offre alors même que les prix du marché de l’énergie explosent en Europe du fait de la reprise économique mondiale, de notre dépendance aux énergies fossiles et de la guerre en Ukraine.
M. Stéphane Viry.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 La fin des tarifs réglementés risque de pénaliser davantage encore les Français qui disposent d’une chaudière à gaz pour se chauffer, qui vivent bien souvent en zone rurale et qui souvent n’ont pas les moyens de s’équiper d’une pompe à chaleur.
M. Stéphane Viry.
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Par ailleurs, nous savons que l’année prochaine, le prix du gaz sera soumis à des mouvements spéculatifs, ce qui engendrera une hausse incontrôlable des prix.
M. Stéphane Viry.
 Venez avec nous, monsieur Viry !
M. Antoine Léaument.
 Madame la Première ministre, le taux d’inflation sur les produits alimentaires a atteint des records en un an : 18 % pour le pain, 36 % pour les pâtes, 62 % pour le sucre… L’électricité a augmenté de plus de 15 % pour les particuliers et le tarif des carburants a atteint des records pendant de nombreux mois. La liste est longue.
M. Stéphane Viry.
Les dépenses contraintes des ménages sont de plus en plus élevées. Voilà le quotidien de nombreux Français qui ne s’en sortent plus alors même qu’ils travaillent et gèrent bien leur budget. Madame la Première ministre, comment les protéger alors qu’ils sont déjà lourdement touchés par une inflation record et menacés par la fin annoncée du bouclier tarifaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
 Elle est d’accord !
M. Sébastien Jumel.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Vous l’avez souligné, conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz cesseront d’exister à partir du 1

Les ménages concernés par le changement vont devoir eux aussi basculer vers une offre non réglementée. Je vous rappelle que cette bascule est engagée depuis presque dix ans – 2014 – pour les consommateurs professionnels comme les PME et qu’elle s’est passée dans de bonnes conditions.
 Ce n’est pas ça, le problème !
M. Sébastien Jumel.
 Ça ne veut pas dire que c’est bien !
M. Jérôme Nury.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Avec des marchands de tapis !
M. Sébastien Jumel.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

Certains font du TRV un totem, mais il faut garder son sang-froid. La protection des particuliers en période de pic de prix est assurée par le bouclier tarifaire – que vous avez d’ailleurs mentionné, monsieur le député Viry –, qui concerne tous les consommateurs, qu’ils soient soumis au TRV ou non. Limiter la hausse des montants des factures d’énergie à 15 % en moyenne a été une stratégie plutôt gagnante qui nous a tout de même permis d’avoir l’inflation la plus faible en Europe, cet hiver, malgré la poussée inflationniste que vous avez mentionnée. Bruno Le Maire l’a annoncé hier aux assises des finances publiques, ce bouclier n’est d’ailleurs plus nécessaire pour le gaz vu les cours actuels.
Pour terminer, nous assurons que les consommateurs resteront très informés – c’est très important. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiera tous les mois un prix de référence qui reflétera ce qu’est une offre correcte compte tenu des prix sur les marchés européens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je ne partage pas votre optimisme, madame la ministre déléguée, car je crains que certaines offres ne relèvent de la prédation.
M. Stéphane Viry.

M. Jérôme Nury.
 Il y a une véritable différence avec le mouvement enclenché depuis plusieurs années : l’inflation, qui n’existait pas jadis. La donne n’est donc plus la même et les Français sont exposés. 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme la présidente.
 Madame la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, après de nombreux mois d’incertitude sur la diffusion en France de la prochaine Coupe de monde de football féminin, une solution a enfin pu être trouvée la semaine dernière et cela grâce à votre impulsion. Car oui, nous avons frôlé un recul dans l’exposition médiatique du sport féminin. Heureusement, la diffusion de cette compétition sera assurée pour notre pays par les groupes M6 et France Télévisions. Pourriez-vous nous donner les détails de cet accord ?
Mme Céline Calvez.
Si nous pouvons nous réjouir de cet accord sur la Coupe du monde de football version féminine, force est de constater que de nombreux efforts restent à fournir afin de renforcer la visibilité du sport féminin en France. Une récente étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sur sa médiatisation a ainsi révélé qu’en 2021, moins de 5 % des retransmissions sportives lui étaient consacrées. Une meilleure diffusion médiatique du sport féminin paraît pourtant essentielle, non seulement pour promouvoir les exploits des sportives françaises, mais aussi pour encourager les femmes et les jeunes filles à pratiquer encore plus le sport. Reste que j’ai bien conscience que votre action pour encourager cette pratique ne se limite pas à assurer sa visibilité médiatique.
Si les chaînes ont parfois pu redouter un manque d’engouement des téléspectateurs et des téléspectatrices, on notera les énormes succès d’audience de la Coupe du monde de football féminin en France, en 2019, ou plus récemment, en avril, du Tournoi des Six Nations féminin. Voilà qui montre vraiment qu’audience et sport féminin sont compatibles.
Dès lors, comment le Gouvernement agit-il pour valoriser la diffusion du sport féminin en France ? Qu’en est-il de l’intégration des compétitions sportives féminines au sein du décret relatif à la diffusion d’événements d’importance majeure (EIM) ? Ledit décret sera-t-il mis à jour afin d’assurer une plus grande visibilité du sport féminin à la télévision ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – MM. Antoine Léaument, Sébastien Peytavie et Davy Rimane applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme la présidente.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,
 ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques
Nous sommes heureux parce que la Fifa a su faire un bon pas en leur direction en reconnaissant la qualité de l’offre financière proposée et la qualité de l’exposition de cette compétition sur les chaînes du service public France 2 et France 3 et sur W9. Nous sommes heureux, avec ma collègue Rima Abdul Malak, parce que l’Europe, une nouvelle fois, a démontré son utilité. La ministre de la culture avait mandaté l’Union européenne de radio-télévision (UER) afin de négocier à l’échelle européenne et de disposer ainsi de plus de leviers. J’avais moi-même mobilisé mes homologues britannique, italien, espagnol, allemand… afin de combiner au mieux toutes les énergies.
Nous allons poursuivre nos efforts, car l’accord obtenu est intelligent et entre en synergie avec un accord sur la diffusion des matchs de l’équipe de France par France Télévisions et par M6, avec la Fédération française de football (FFF) et avec un autre accord, celui du groupe Canal+ pour le championnat.
Nous progressons en outre concernant la nouvelle rédaction du décret EIM – et pas seulement pour le football féminin, mais aussi pour le rugby, le volley, le basket, le handball ou encore pour de grandes compétitions comme le Tour de France féminin…
Je terminerai en soulignant que, hier soir, avant le match France-Grèce, notre équipe masculine, à l’échauffement, portait le maillot de l’équipe de France féminine.

M. Maxime Minot.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Maillot.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, voilà un an que nous sommes élus, un an que nous portons la voix de nos concitoyens ultramarins – en ce qui me concerne, celle des Réunionnais. C’est un an de lutte, un an d’alertes sur la précarité qui touche les peuples d’outre-mer. Un an de mandat, c’est un an de combat. Ce sont 365 jours d’alertes non-stop sur notre situation devenue intolérable. Cela fait un an que nous, députés dits d’outre-mer, alertons sur le coût de la vie dans nos territoires. Tout est cher : manger, se déplacer, communiquer et même s’amuser. Tout cela dans une situation de duopole-monopole économique qui, avec la complicité de l’État, profite aux grandes industries – ceux-là mêmes qui tenaient le fouet pendant l’esclavage. 
M. Frédéric Maillot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Antoine Léaument applaudit également.)
Cela fait un an que nous vous interpellons sur le coût exorbitant des billets d’avion, dont l’augmentation peut aller jusqu’à 40 %. Un an aussi que nous vous alertons sur la dégradation accélérée des services publics : manque de conciliateurs de justice, manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), saturation des hôpitaux, insalubrité de certaines prisons. Cela fait un an que nous crions le désespoir de nos frères et de nos sœurs qui veulent rentrer travailler au pays, à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion. Un an, ce sont 365 jours à appeler votre attention, ici, dans l’hémicycle, en commission, dans nos pays !
Que feriez-vous si cette situation était celle de la France hexagonale ? 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, de vagues promesses de décrets ne font pas une politique. Des spécificités de l’outre-mer absentes de vos lois : votre bilan, il est là ! De l’oubli ? Non, que dis-je, de l’indifférence à l’état pur ! Mesdames et messieurs du Gouvernement, s’il fallait vous donner une note, ce serait 0 sur 365. Ma question est simple : quand allez-vous réellement considérer les 2,2 millions d’ultramarins que nous sommes ? Enfants des colonies, notre jour de gloire n’est pas près d’arriver. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – De nombreux députés du groupe GDR-NUPES et quelques députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
 Deux fois, c’est souvent ?
M. Frédéric Maillot.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué

Mme Danielle Brulebois.
 Il faut arrêter de dire des balivernes !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué

Des mesures spécifiques ont été adoptées pour les franchises de colis. Je pense également à la prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2029, à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui prévoit des adaptations ultramarines. La loi de programmation militaire, cruciale pour la protection de nos concitoyens, donne une place centrale aux territoires ultramarins. Je tiens à rappeler devant la représentation nationale que c’est en outre-mer qu’on peut observer le plus beau taux de création d’emplois. C’est en outre-mer que le taux d’inflation est le plus faible.
 Les prix y sont déjà tellement élevés !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué

M. Antoine Léaument.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
Le Gouvernement continuera à agir en employant tous les moyens à sa disposition, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens. Ce n’est pas chose facile, mais vous savez que nous y travaillons, en lien avec les présidents de collectivité et tous les parlementaires ultramarins, y compris vous-même, monsieur Maillot.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, je souhaite vous alerter sur le calvaire que vit depuis sept ans Nabéla Aïssaoui, atteinte d’hémiplégie.
M. Sébastien Peytavie.
Nabéla vit, ou plutôt survit, dans un logement social qui n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap, contrairement à ce qu’affirme son bailleur, le groupe 3F. Elle est contrainte de ramper pour accéder à sa douche et de s’élancer depuis son fauteuil pour rejoindre son lit, ce qui a déjà causé plusieurs chutes et plusieurs blessures. Désespérée face au silence des pouvoirs publics et au refus répété de son bailleur de la reloger dans un logement accessible, Nabéla a commencé jeudi dernier une grève de la faim.
Je m’interroge donc, et non sans colère. De quelle dignité parlons-nous lorsqu’une locataire est forcée de ramper pour prendre une douche ?
La situation que vit Nabéla est inacceptable, mais n’est pas isolée. L’État faillit avec Nabéla comme il faillit chaque jour avec les 12 millions de personnes en situation de handicap dans notre pays. Il faillit lorsqu’il fait adopter une loi Elan – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – régressive, qui réduit la part de logements neufs accessibles de 100 à 20 %. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Le Conseil constitutionnel a sanctuarisé le droit à un logement décent, donc à un logement accessible. Alors que le handicap est la première source de discrimination en France, je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que l’accessibilité n’est ni une faveur, ni une option : c’est un droit fondamental et une condition d’égalité entre toutes et tous.
Cela fait maintenant six jours que Nabéla se prive de nourriture dans l’espoir qu’on l’écoute enfin. Comment peut-on en arriver à une telle humiliation ? Pourquoi n’y a-t-il aucun contrôle sur les logements ? Et quelle réponse rapide comptez-vous donner à Nabéla et à toutes les personnes en situation de handicap à qui l’on refuse encore aujourd’hui un logement accessible ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
J’élargirai donc ma réponse. Comme vous le savez, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue en avril dernier – nous en avons déjà parlé lors de cette séance de questions au Gouvernement –, le Président de la République a rappelé notre ambition de faire de l’accessibilité une priorité nationale. Nos concitoyens en situation de handicap doivent jouir des mêmes droits et être en mesure de participer pleinement à la vie publique. Le logement est bien évidemment inclus dans l’objectif d’une accessibilité universelle, c’est-à-dire partout et pour tous.
Le logement constitue en effet souvent le point de départ de nombreuses difficultés, ou de nombreuses réussites. À cet égard, le lien entre l’emploi ou les études et le logement se trouve au cœur de nos préoccupations.
Nous avons fait plusieurs annonces lors de la CNH, à commencer par l’ouverture du dispositif MaPrimeAdapt’ à l’ensemble des personnes en situation de handicap, évidemment sans condition d’âge. L’accompagnement financier de l’adaptation du logement, qu’il soit privé ou social, sera une priorité très importante.
Nous cherchons aussi – et cela répondra à un autre aspect de votre question – à mieux identifier les logements accessibles au sein du parc privé, mais aussi du parc social, afin d’éviter que ne surviennent de très mauvaises surprises lors de l’attribution d’un logement : c’est en tout cas l’objectif de la cartographie que nous allons établir.
Enfin, comme vous l’avez aussi évoqué, la loi « 3DS » – loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – a ouvert le Dalo – droit au logement opposable – aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou si un membre de leur famille se trouve en situation de handicap.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Soumya Bourouaha.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 Plaisir partagé !
M. Romain Daubié.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, sourit.)
Les constats que j’ai dressés devant vous lors de la première lecture du texte n’ont pas changé et c’est plutôt rassurant : l’inflation ralentit et s’établit au mois de mai à 5,1 % sur un an. Cette projection est le commencement d’une bonne nouvelle, même s’il est encore trop tôt pour s’enthousiasmer. Nous nous basons donc sur les projections les plus fiables disponibles à ce jour. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons attendu avant de nous rallier à cette proposition de prolonger le plafonnement des loyers commerciaux.
Dès lors, si le Sénat a rejeté ce texte en bloc, arguant qui de la méthode, qui du calendrier, je me permets d’en appeler à votre responsabilité : par trois fois, et je l’espère bientôt quatre, vous avez voté en faveur de la présente proposition de loi. Vous avez adopté en conscience, j’en suis certaine, le dispositif proposé par votre rapporteur, prévoyant de prolonger jusqu’au 1

La proposition de loi veille en effet à préserver des équilibres qui sont essentiels pour que le plafonnement soit validé rapidement : d’abord, en ciblant les commerçants les plus petits et les plus exposés, à savoir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec les bailleurs, en particulier les foncières ; ensuite, en limitant cette intervention dans le temps, puisqu’elle ne sera prolongée que jusqu’au 1

Sur ces trois critères – durée, intensité et périmètre –, nous agissons avec prudence, car en matière d’intervention de l’État sur les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est toujours montrée, à juste titre, pointilleuse : dans un État de droit, l’État, fort heureusement, n’a pas tous les droits.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je ne serai pas plus longue : de façon invariable, le Gouvernement est favorable à l’adoption de la proposition de loi, en soutien indéfectible aux petits commerçants – et, avec eux, aux consommateurs –, qui auront encore besoin d’être accompagnés dans les mois à venir. C’est ce que nous faisons en plafonnant l’ILC. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a souhaité protéger les Français des conséquences inédites de l’inflation. Un an après, alors que l’inflation est encore présente, cet objectif doit perdurer. C’est notre devoir. Comme il y a un an, je me réjouis qu’une majorité des députés aient voté en faveur de ce dispositif de protection du pouvoir d’achat. Depuis plusieurs semaines, vous avez eu l’occasion, à trois reprises, de débattre de cette mesure utile et bénéfique. Par trois fois, une majorité d’entre vous ont voté en faveur d’un dispositif permettant de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles, à un taux maîtrisé, les dépenses de logement et les aides au logement.
Je le dis avec force : cette mesure a démontré son efficacité pour protéger le pouvoir d’achat. Sans ce plafonnement, l’indice de référence des loyers (IRL) aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient augmenté d’autant.
Or les prévisions d’inflation font état d’une poursuite de la dynamique inflationniste pendant encore quelques trimestres. Concrètement, cela signifie que si nous ne prolongeons pas de quelques mois la protection des locataires grâce au plafonnement de l’IRL, les loyers pourraient augmenter de plus de 6 % dans le parc privé d’ici à fin 2023, et de plus de 4 % début 2024.
Certains d’entre vous, notamment à gauche de l’hémicycle, s’opposent à cette mesure. En rejetant ce dispositif équilibré et proportionné, qui répartit l’effort entre les locataires et les propriétaires, vous risquez d’aggraver la crise et de mettre en difficulté les locataires modestes.
 Nous demandons un gel des loyers, monsieur le ministre délégué !
M. William Martinet.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Les prochains mois seront encore difficiles – c’est un fait. L’inflation refluera, comme annoncé, mais un peu plus tard que nous ne le prévoyions. Sachant que les locataires risquent de rencontrer des difficultés durant cette période, nous ne pouvons pas les laisser sans solution après le 30 juin. Alors que l’inflation persiste, nous devons les aider. Aussi le bouclier loyer sera-t-il prolongé au moins jusqu’au premier trimestre 2024, moment auquel l’IRL devrait retrouver son niveau de 2022, inférieur à 3,5 %. Nous tenons l’engagement que nous avons pris en juin 2022, dans le cadre de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, de protéger les locataires contre le pic d’inflation. Nous finissons aujourd’hui le travail commencé alors, et nous respectons nos engagements jusqu’au bout. Grâce à la prolongation du dispositif jusqu’à la fin du pic d’inflation, prévue début 2024, les Français seront protégés tout au long de la période inflationniste.
La valeur de 3,5 % témoigne de notre respect de la Constitution et du droit de propriété qui permet d’investir, de produire et d’accroître le nombre de logements. S’il faut protéger les locataires, il ne faut pas pour autant fragiliser les propriétaires, dont certains sont modestes – malgré ce que d’aucuns voudraient en permanence nous faire croire. J’appelle bien sûr les propriétaires qui le peuvent à poursuivre l’effort de solidarité nationale, et à ne pas augmenter les loyers.
Le bouclier loyer contribuera à ce que le logement reste abordable, mais d’autres actions sont menées pour ne pas mettre en péril la promesse républicaine. Je le dis, car à l’Assemblée comme au Sénat – où je regrette que le texte n’ait pas été voté –, j’ai entendu des considérations qui ne sont pas liées à la proposition de loi. 
(M. Thibault Bazin s’exclame.)
Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement est à la tâche.
 C’est insuffisant !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 N’en faites pas trop !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Je vous sais mobilisés, sur tous les bancs, par le sujet majeur qu’est le logement. Nous travaillerons ensemble pour relever ce défi et pour mieux loger tous nos concitoyens. Le texte sur lequel vous avez à vous prononcer est au service du pouvoir d’achat des locataires les plus fragiles, comme des classes moyennes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
 La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Rappelons les raisons qui ont motivé le dépôt de ce texte. Dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », nous avons voté, l’été dernier, un premier plafonnement provisoire des deux indices locatifs précités, pour éviter une envolée des loyers liée à l’inflation.

M. Sylvain Maillard.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Alors que l’Assemblée nationale s’est mobilisée dans des délais particulièrement brefs pour adopter le présent texte en première lecture, le Sénat l’a rejeté il y a deux semaines.
 En effet !
M. Sylvain Maillard.
 Il ne faut pas caricaturer !
M. Thibault Bazin.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Quelles raisons avance la Chambre haute pour justifier son rejet ? En premier lieu, les sénateurs ont largement dénoncé la méthode retenue : ils expliquent que l’examen du texte s’est déroulé dans des délais très contraints dans chaque chambre et regrettent l’absence de mesures d’évaluation et d’étude d’impact. Rappelons à ce sujet que la proposition de loi a pour seul et unique objet de prolonger une mesure conjoncturelle ; elle ne crée aucune mesure nouvelle.

M. Sylvain Maillard.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Par ailleurs, les délais d’examen contraints s’expliquent par l’échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d’examen ne nous a pas empêchés de consulter les acteurs concernés : aux auditions que j’ai réalisées se sont ajoutées les multiples alertes que nous avons reçues dans nos circonscriptions, à mesure que se rapprochait l’échéance du dispositif. Ce calendrier ne nous a pas non plus empêchés de débattre du texte à l’Assemblée en première lecture, en commission comme en séance.
En deuxième lieu, les conséquences défavorables de la mesure pour les propriétaires ont été largement commentées par les sénateurs. Il est indéniable que le plafonnement des loyers affecte les revenus locatifs et représente un manque à gagner,…
 De 705 millions d’euros, tout de même !
M. Thibault Bazin.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 « J’ai raison ; j’ai toujours raison ! »
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d’inflation qu’au regard des capacités financières dont dispose chacun pour supporter les conséquences de la hausse des prix.
Si je défends une stricte prolongation du mécanisme, c’est aussi parce que je veux éviter tout risque que le Conseil constitutionnel ne censure la proposition de loi…,
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Pas du tout !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Je l’ai dit : vous avez toujours raison.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
En dernier lieu, la rapporteure du Sénat a dénoncé le manque d’ambition structurelle du Gouvernement en matière de politique du logement.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 C’est bien malheureux !
M. Thibault Bazin.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
En conclusion, le débat est simple. D’un côté, il y a ceux qui souhaitent le gel des loyers. Cette position est injuste pour de nombreux propriétaires, qui sont eux aussi frappés par l’inflation, qui doivent procéder à la rénovation thermique des logements, et qui ont vu les impôts fonciers augmenter fortement. Elle est en outre risquée sur le plan juridique, car le gel des loyers serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel. D’un autre côté, il y a ceux qui ne veulent rien faire, en conséquence de quoi les loyers augmenteraient de près de 7 % dès juillet.
 Oh là là !
M. Sylvain Maillard.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu’à l’issue de nos débats nous parvenions au même résultat. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Nous entamons la nouvelle lecture d’une loi macroniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu’aurait son adoption. Autoriser une hausse de 3,5 % des indices locatifs, en plus de la hausse du même niveau votée en juillet dernier, c’est autoriser une augmentation de plus de 7 % en un an – autant dire que les locataires devront quasiment payer un treizième mois de loyer.
M. William Martinet.
 C’est une honte !
Mme Danielle Simonnet.
 La Macronie ose pourtant parler d’une loi de plafonnement !
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Si vous considérez que cette loi plafonne les loyers, je vous invite à déposer au plus vite une proposition de loi de plafonnement des salaires : à + 7 % en douze mois, beaucoup de travailleurs aimeraient bénéficier d’un tel plafonnement de leurs revenus ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Plus sérieusement, si je fais référence aux salaires, c’est parce que la proposition de loi intervient dans un contexte particulier : l’inflation est généralisée ; le prix du caddie au supermarché a augmenté de 20 % ; et les charges ont explosé avec la hausse des prix de l’énergie. Bref, tout augmente, sauf les salaires !
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur et 
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Les Français sont pris entre le marteau de l’inflation et l’enclume des salaires qui stagnent. Cette situation est le résultat d’une politique que la Macronie et le Rassemblement national mènent main dans la main. Ensemble, vous avez refusé une hausse significative du Smic ; ensemble, vous avez refusé le blocage des prix ; ensemble, vous avez refusé l’indexation des salaires sur l’inflation. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Voilà la vérité !
Mme Danielle Simonnet.
 Sur ces sujets, Macron et Le Pen, c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Les profiteurs de crise vous disent merci, mais pas les Français qui sont dans le rouge dès le 10 du mois.
M. William Martinet.
Revenons-en au logement. Là aussi, il existe une alliance entre la Macronie et le Rassemblement national.
 C’est vous qui avez voté Macron !
Mme Yaël Menache.
 Elle a été scellée en novembre dernier, lors de la discussion de la proposition de loi Kasbarian-Bergé.
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Main dans la main !
M. Manuel Bompard.
 Rappelons que cette loi accélère les expulsions et aggrave les peines contre les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer. Elle a été dénoncée jusqu’à l’ONU, qui y a vu une criminalisation de la pauvreté. Lors de son examen, alors que nous abordions les articles les plus répressifs, la minorité présidentielle s’est fracturée et a eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer son texte.
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques et 
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Ce jour est marqué du sceau de l’infamie. Ce vote fut l’acte de naissance du syndicat du crime social que forment le Rassemblement national et la Macronie. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Plusieurs députés des groupes RN et LFI-NUPES s’interpellent vivement.)
 Calmez-vous !
Mme Nathalie Oziol.
 Comme l’écrivait Victor Hugo : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Si vous maltraitez les locataires, c’est bien parce que vous êtes au service des multipropriétaires.
M. William Martinet.
Rappelons quelques réalités sociologiques. Les locataires sont plus jeunes et plus modestes que le reste de la population. Inversement, les multipropriétaires sont plus âgés, plus riches et leur patrimoine est majoritairement constitué par l’héritage. Précisons également que la propriété lucrative est très concentrée : seuls 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements mis en location.

M. Manuel Bompard.
 Ces chiffres nous mènent à une conclusion implacable : une augmentation notable des loyers, comme celle que vous proposez, constitue une mesure inégalitaire. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. M. Philippe Naillet applaudit également.)
 Exactement !
Mme Danielle Simonnet.
 Par ailleurs, vous affirmez que cette loi n’a pas vocation à remplacer une grande loi d’orientation de la politique du logement.
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques et 

M. Sylvain Maillard.
 Très bien ! Mais comme ni la majorité ni le Gouvernement ne daignent nous présenter une telle loi,…
M. William Martinet.
 Vous voteriez contre !
M. Sylvain Maillard.
 …permettez que nous saisissions cette occasion de nous exprimer à ce sujet.
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La restitution des travaux du CNR logement a provoqué un mécontentement généralisé allant de la Fondation Abbé Pierre aux promoteurs immobiliers. Après avoir ponctionné 6 milliards d’euros sur les APL – aides personnalisées au logement – et les bailleurs sociaux lors du précédent quinquennat, vous annoncez un nouveau plan d’austérité que vous justifiez en invoquant la politique de l’offre. Je résume l’idée : laissons les investisseurs immobiliers s’enrichir, cela finira bien par ruisseler sur les mal-logés.
M. William Martinet.
Malheureusement, les chiffres vous donnent tort. 
(M. Thibault Bazin s’exclame.)
 Votre discours est très nuancé !
M. Sylvain Maillard.
 La NUPES propose une politique alternative du logement permettant à l’État de jouer pleinement son rôle d’investisseur et de régulateur, notamment en diminuant le prix des loyers et en encadrant le prix du foncier. Faute de temps, je ne pourrai détailler ces propositions,…
M. William Martinet.

M. Sylvain Maillard.
 …mais je conclurai en suggérant une seule mesure modeste et raisonnable : le gel des loyers. Je m’adresse aux collègues macronistes, dont le vote pourra faire pencher la balance. Soyez raisonnables : pensez aux locataires en difficulté, lâchez la main du Rassemblement national et votez en faveur de notre amendement visant à geler les loyers. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)

M. Manuel Bompard 

Mme Danielle Simonnet.
 Plutôt que de plafonner les loyers, vous proposez donc de ne rien faire !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Lionel Tivoli.
Mme la présidente.
 La crise actuelle du logement est le résultat de la folie des technocrates. La consternation nous accable en lisant cette proposition de loi, nouvelle rustine par laquelle la majorité cherche à venir au secours du Gouvernement. C’est la preuve d’un manque de vision et d’anticipation qui serait risible s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves pour nos compatriotes.
M. Lionel Tivoli.
Pendant six ans, nous avons été témoins de votre incompétence. Pendant six ans, vous avez défendu tout et son contraire, dans tous les domaines. Faisant à présent face à une crise du logement et à une poussée inflationniste sans précédent, vous brillez par votre incapacité à vous remettre en question. L’accumulation de règles, de lois qui se superposent et se contredisent parfois, la promotion de normes toujours plus contraignantes et, bien sûr, la suppression de la taxe d’habitation ont rendu le marché du logement inaccessible aux classes moyennes.
 Quel rapport avec la taxe d’habitation ? Qui a écrit ce discours ?
M. Sylvain Maillard.
 Le précédent président de la République, mentor d’Emmanuel Macron, avait vanté sa « boîte à outils » ; il semble que vous vous en soyez inspirés, sans avoir pourtant fait l’effort d’ouvrir cette boîte. Vous êtes, pour ainsi dire, les M. Bricolage de la politique.
M. Lionel Tivoli.
Le bouclier contre l’augmentation des loyers pour les ménages et pour les TPE-PME, qui fait l’objet du texte, a été instauré temporairement par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat. Ne parvenant pas à trouver de solution pérenne, vous reconduisez ce dispositif, démontrant ainsi que vous faites de la politique au jour le jour.
La proposition de loi a le mérite de révéler les positions et les propositions de chacun face à la crise du logement et aux difficultés des TPE-PME. Ainsi, comme d’habitude, la NUPES oppose les propriétaires et les locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. Savez-vous qu’il existe une multitude de propriétaires ayant tant bien que mal investi leurs petites économies dans l’immobilier, dans l’espoir d’améliorer leur maigre pension de retraite que le Gouvernement n’a cessé de mettre à mal depuis cinq ans ? Vous proposez même de geler les loyers, ce qui serait économiquement intenable.
Quant aux députés Les Républicains, ce sujet ne semble pas les concerner. Vos collègues sénateurs, à des années-lumière des préoccupations des ménages, ont tout simplement rejeté le texte en commission mixte paritaire, laissant l’inflation frapper de plein fouet les propriétaires et les locataires. Tout tremble, tout s’effondre, mais chez Les Républicains, rien ne bouge. Vous laissez les Français – propriétaires, locataires ou encore gérants de TPE-PME – sans solution instantanée. Vous refusez tout ce qui va dans le sens des Français, qu’il s’agisse de voter la motion de censure pour bloquer le Gouvernement, d’aider les petits propriétaires et les locataires à sortir de la spirale inflationniste, ou même de donner aux étudiants l’accès au repas à 1 euro.
 C’est nous qui avons créé le repas à 1 euro !
M. Sylvain Maillard.
 Vous avez refusé son extension à tous les étudiants !
M. Emeric Salmon.
 Pendant ce temps, la majorité, comme d’habitude, pratique le « en même temps ». Un coup à gauche, un coup à droite : on ne sait plus où donner de la tête ! Les Français ne comprennent plus votre accumulation de normes, de lois, de décrets, d’incitations et surtout de complications. Ils ne peuvent plus se loger ; les jeunes et les classes moyennes ne peuvent plus accéder à la propriété.
M. Lionel Tivoli.
Après avoir divisé les commerçants en séparant les essentiels des non-essentiels, obligeant ainsi certains commerçants à la fermeture, vous leur avez proposé des PGE – prêts garantis par l’État – qu’ils éprouvent désormais des difficultés majeures à rembourser. Votre seule réponse à ces fermetures consiste à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers, sans même étendre cette mesure aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Malgré la gravité de la situation, le Gouvernement se contente de mesurettes. Il avance à tâtons parce qu’il a peur, n’ayant, semble-t-il, pas compris que la France a besoin d’une réforme profonde et structurelle et d’une vision d’ensemble en matière de politique du logement.
Nous, députés du groupe Rassemblement national, défendons une vision globale et structurelle pour répondre à la crise du logement selon trois axes,…

M. Sylvain Maillard.

M. Emeric Salmon.
 …tout en supprimant toutes vos normes inutiles qui freinent l’accès au logement.
M. Lionel Tivoli.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Premièrement, nous proposons une révision de la fiscalité qui instaurerait notamment des prêts d’appoint à taux zéro, des mesures d’exonération des donations pour faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes de moins de 30 ans et un abattement accru sur les successions de biens immobiliers. Deuxièmement, nous insistons sur l’aménagement du territoire, en nous appuyant notamment sur un contrat où chacun sera gagnant, visant à repeupler la « diagonale du vide » tout en offrant des logements abordables à nos concitoyens. Troisièmement, nous défendons une politique de rénovation énergétique incitative et non punitive, contrairement à la vôtre.
M. Lionel Tivoli.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Bien évidemment, nous voterons le texte, puisque nous sommes cohérents. En effet, nous avons toujours dit que nous voterions toute mesure, aussi insignifiante soit-elle, qui permettrait d’améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Néanmoins, nous vous demandons de cesser de proposer des mesures de colmatage et de trouver enfin des réponses structurelles, issues d’une vision d’ensemble, aux problèmes que vivent les Français. 
M. Lionel Tivoli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Romain Daubié.
Mme la présidente.
 En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l’Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d’achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l’IRL et l’ILC. Je rappelle que cette disposition équilibrée avait été admise par la quasi-totalité des acteurs concernés. Nous débattons à présent d’une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation de l’IRL et de l’ILC, c’est-à-dire à limiter les effets de l’inflation sur les loyers, préservant ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il est donc légitime de s’interroger quant au bilan de la mesure votée il y a un an, afin d’évaluer l’opportunité de sa reconduction.
M. Romain Daubié.
Quel était l’objectif initial ? Il s’agissait simplement de lutter contre l’inflation en agissant sur le premier poste de dépenses des ménages, à savoir le logement, et de protéger les artisans, les commerçants et notre tissu de TPE et de PME. Cette disposition constitue ainsi un des boucliers anti-inflation mis à la disposition de nos concitoyens, tout comme les boucliers tarifaires sur l’énergie ou le panier anti-inflation. Le texte n’a donc pas pour objectif de régler l’ensemble des problèmes liés au logement, à la crise de la construction ou encore à l’accession à la propriété ; une grande loi structurelle sera débattue pour relever ces défis, mais tel n’est pas le sujet du jour.
Quel est l’avis des experts sur cette mesure ? À titre d’exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d’une explosion des loyers, soutenue par l’inflation. » La très sérieuse étude de l’observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, organisme de référence en la matière, parvient aux mêmes conclusions. Clameur évalue même à 1,3 % l’augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesquelles l’inflation était pourtant bien moindre. Sans ce dispositif, les loyers auraient pu augmenter de plus de 6 %. Cela prouve que la mesure a fonctionné et qu’elle fixe bien un plafond, non un taux d’augmentation automatique.
Non, il ne s’agit pas de voter en catimini une augmentation de 7,1 % des loyers, comme cela a été affirmé à la radio par une élue et relayé, avec une mauvaise foi consternante, par des députés tiktokeurs. Non, nous ne débattons pas d’une mesure néolibérale favorisant les sociétés foncières immobilières cotées en bourse, ni d’une augmentation automatique de 3,5 % des loyers, mais d’une mesure équilibrée qui plafonne à 3,5 % l’augmentation des loyers.
Tout comme les experts indépendants, les députés du groupe Démocrate considèrent que ce dispositif a fait ses preuves. Nous sommes conscients de l’inflation et des pressions économiques auxquelles le pays est confronté, mais nous sommes résolus à agir pour protéger les intérêts des citoyens et l’économie nationale. En défendant le plafonnement de l’IRL et de l’ILC, nous cherchons à atténuer les effets négatifs de l’inflation sur les familles et sur les entreprises, tout en favorisant un développement économique durable et équilibré. C’est pourquoi notre groupe soutiendra pleinement les mesures contenues dans le texte, afin d’accompagner le plus directement possible les Français pendant toute la durée du pic inflationniste.
Pour finir, j’invite chacun à prendre ses responsabilités. Le droit constitutionnel ne permet pas de bloquer totalement les loyers, car il s’agirait d’une atteinte évidente à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
 (M. William Martinet s’exclame.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Il s’agirait également d’une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions de personnes et s’apprêtent à engager des travaux de rénovation.
M. Romain Daubié.
Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n’est entrée en vigueur, l’augmentation des loyers non plafonnée reprendra. En d’autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d’achat des Français en s’opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d’une rare irresponsabilité.
Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic d’inflation. Oui, il faut voter ce texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d’une proposition de loi qui, vous l’aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n’avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous avons mis en avant une simulation simple de l’évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l’adoption éventuelle du texte. Elle montre qu’une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s’ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n’est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenus des ménages n’ont pas augmenté à proportion d’un mois de salaire.
Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Inaki Echaniz.
 À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l’augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Les Républicains n’ont jamais proposé 6 % ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Thibault Bazin.
 …vous proposez de couper la poire en deux au moyen d’un plafonnement à 3,5 %.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Votre jugement de Salomon, monsieur le rapporteur, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Inaki Echaniz.
 Ce n’est pas une mesure d’équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d’égalité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Tout à fait !
M. Inaki Echaniz.
 Les premiers essaient de vivre dignement dans leur logement, les seconds, pour une large part, cherchent avant tout à améliorer la rentabilité de leur investissement. 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(M. Inaki Echaniz applaudit.)
Nous savons qu’existent de nombreux petits bailleurs privés, qui ne sont pas forcément aisés, des propriétaires retraités ou des primo-accédants qui, eux, doivent absolument être protégés. Si vous acceptiez notre amendement de compromis visant à plafonner l’augmentation à 2 %, ils connaîtraient une hausse de leurs revenus locatifs de 5,1 % sur la période,…
 Et c’est bien suffisant !
M. Inaki Echaniz.
 …ce qui suffit largement pour couvrir l’évolution de leurs charges.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Très juste !
M. Inaki Echaniz.
 Cependant, il ne faut pas oublier que 3 % des ménages possèdent la moitié du patrimoine immobilier locatif.
Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Inaki Echaniz.
 Votre proposition de loi de plafonnement ne fait que réduire légèrement le montant des bénéfices de ces ménages aisés.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Rappelons qu’en France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l’immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l’assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bourse ; il le dépasse même au cours de la période récente.
Certes, il ne faut pas sanctionner les petits propriétaires, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas non plus sacrifier leurs locataires sur l’autel de la rentabilité immobilière des grands détenteurs de biens.
 De la spéculation !
M. Inaki Echaniz.
 Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d’achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d’une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l’entendre.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés permettent de retrouver un taux d’évolution proche du taux d’inflation constaté par l’Insee en 2022. Elles sont donc parfaitement défendables, autant devant les sages que devant les Français.
Par ces amendements, nous voulons atteindre un équilibre meilleur que celui que vous proposez, monsieur le rapporteur.
 Bien meilleur !
M. Inaki Echaniz.
 S’ils étaient adoptés, nous soutiendrions cette proposition de loi, car nous aurions alors trouvé un compromis dans l’intérêt des Français. La crise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l’opposition du front uni de tous les acteurs du logement, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des promoteurs immobiliers.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
N’ajoutons pas aux difficultés structurelles des problèmes conjoncturels en imposant une contribution excessive aux ménages locataires.
Monsieur le rapporteur, une dernière fois, nous vous appelons à la raison et à la pondération. Faites un effort de justice sociale en faveur des locataires en abaissant le taux d’évolution plafonné à défaut de le geler. Vous pourrez alors compter sur l’ensemble des députés socialistes pour soutenir cette proposition de loi jusqu’à son adoption définitive. Dans le cas contraire, nous serons contraints de voter contre. Nous continuerons de défendre les locataires face à ces hausses abusives et de promouvoir un projet politique sensiblement différent du vôtre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
M. Luc Lamirault.
L’objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux et celui de l’indice de référence des loyers instaurés pour une durée d’un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s’achève à la fin du mois de juin, et nous proposons de le proroger jusqu’au premier trimestre de l’année 2024.
Plus précisément, l’article 1

L’article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages afin de les aider à lutter contre l’inflation qui, d’après les prévisions de l’Insee, perdurera jusqu’au début de l’année 2024. Grâce à ce plafond, la hausse de loyer à laquelle devront faire face les locataires sera moins importante que celle qui aurait été appliquée sinon – laquelle se serait donc élevée à 6 % environ en suivant le rythme de l’inflation à partir du 1

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a malheureusement été rejetée par nos collègues sénateurs. Je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas permis de trouver un accord entre nos deux chambres malgré l’urgence du sujet et l’importance du maintien des mesures de plafonnement. Si nous n’avons pas légiféré dès le mois de janvier sur le sujet, comme nous l’ont reproché les sénateurs, c’est que nous avions l’espoir que l’inflation marque le pas.
 Entre janvier et juin, il y a de la marge ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
 Au-delà du plafonnement que nous voterons, je l’espère, une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux me semble nécessaire. En effet, il s’agit d’un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l’évolution du commerce en centre-ville.
M. Luc Lamirault.
 Tout à fait !
M. Romain Daubié.
 Dans le cadre du Conseil national du commerce que vous avez lancé, madame la ministre déléguée, il semblerait judicieux d’envisager une territorialisation de cet indice en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d’activité. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs.
M. Luc Lamirault.
Dans l’immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d’empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l’absence de maintien du dispositif. Soucieux de protéger à la fois les petites entreprises et les locataires d’une inflation dont le niveau reste malheureusement stable, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à la présente proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Il n’arrive pas si souvent que la vie nous offre une seconde chance. Il y a seulement deux semaines, dans cet hémicycle, nous avons cherché à vous convaincre qu’il était possible de geler les loyers.
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur et 
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous avez laissé passer l’occasion.
Mme Cyrielle Chatelain.
Augmenter les loyers alors que nous traversons une phase d’inflation énorme accroît les difficultés pour un trop grand nombre de nos concitoyens.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Geler les loyers, c’est leur donner un petit peu d’air. Derrière le taux d’inflation, derrière l’augmentation de l’indice de référence des loyers, il y a des locataires qui peinent à payer leur logement. Il y a une détresse sociale vis-à-vis du logement dans notre pays, et vous ne l’entendez pas.
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Mais non ! Nous nous évertuons à vous expliquer que ces augmentations successives – 3,5 % pour l’année dernière, puis de nouveau 3,5 % pour cette année – ne sont pas supportables. Je comprends que vous ne l’entendiez pas, car vous ne voulez pas reconnaître que votre politique du logement mérite un zéro pointé – je suis désolée de vous le dire, monsieur le ministre.
Mme Cyrielle Chatelain.
Il y a deux semaines existait encore un espoir illusoire, car nous attendions les conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation. Mais c’est un échec : la seule réussite du CNR est de rassembler tous les acteurs du logement contre la politique du Gouvernement. 
(M. Inaki Echaniz applaudit.)
 Quel rapport avec le texte ?
M. Romain Daubié.
 …une nouvelle fois, vous avez fait la démonstration que vous n’aviez rien à proposer. Il suffit de considérer les commentaires qu’il a inspirés aux acteurs du logement : « pour l’ensemble des acteurs, le sentiment d’un rendez-vous manqué » ; « la montagne accouche d’une souris » ; « tout un secteur méprisé » ;« inquiétudes sur le logement social » ; « CNR logement : les professionnels expriment leur "colère" » ; les annonces provoquent la « déception ». Ce n’est qu’un extrait du florilège des commentaires négatifs sur les conclusions du CNR.
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Pour finir, je citerai le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, co-animateur du CNR pendant plus de six mois, qui dit avoir un sentiment de « gueule de bois » et qui précise que « deux gros sujets d’inquiétude » subsistent. Finalement, c’est l’Association des maires de l’Île-de-France (Amif) qui a le mieux résumé les conclusions de ce CNR logement : ces maires, qui comptent dans leurs communes plus de 1,3 million de mal-logés, n’y ont vu « qu’une liste de mesurettes décevantes ».
Mme Cyrielle Chatelain.
L’envers de ces mesurettes nous a été annoncé hier lors des assises des finances publiques : après la baisse des APL, après celle des moyens alloués aux organismes HLM, et alors que la part du PIB consacrée au logement par les pouvoirs publics s’établit à 1,5 %, soit le niveau le plus bas depuis quarante ans, Bruno Le Maire nous annonce que le Gouvernement compte faire 2 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur le logement. Il annonce 2 milliards d’économies alors qu’un quart des Français sont touchés par la crise du logement, que 2,4 millions de personnes attendent un logement social, que nombre de familles sont en voie de paupérisation en raison du poids des loyers et des charges. C’est inconscient !
On n’attend plus grand-chose en effet de votre politique du logement. Pourtant, même si la formule est éculée, on arrive encore à être déçus. C’est dingue ! Sur cette question cruciale pour de nombreux Français, la majorité relative n’est pas à la hauteur. Aucune politique, aucune vision, aucune proposition.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous n’avez à nous proposer qu’une loi inique, la loi « anti-squat », et un faux bouclier social dans cette proposition de loi !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Le seul bouclier social, c’est le gel des loyers.
Mme Cyrielle Chatelain.
Monsieur le président de la commission, vous nous demandez des propositions. En six mois de travail, les membres du CNR logement ont fait de nombreuses propositions que nous faisons nôtres. En voici quelques exemples : convertir 100 000 logements en deux ans en bail réel solidaire (BRS) ; faciliter le reconventionnement des prêts locatifs sociaux (PLS) en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), autrement dit depuis le faux logement social vers le logement très social ; créer une allocation modulable pour garantir un taux d’effort maximum de 25 % aux ménages : ils ne doivent pas consacrer plus de 25 % de leur budget à leur loyer ; ajuster les loyers de référence pour le calcul des APL sur la réalité des loyers pratiqués ; introduire une taxe sur la ségrégation urbaine ; encadrer les prix du foncier ; apporter une offre supplémentaire de logements abordables pour les fonctionnaires ;…
 Oh là là ! Je ne suis pas d’accord avec ces propositions !
M. Thibault Bazin.
 …limiter la plus-value sur les logements dont la valeur est directement liée à des investissements publics. Les acteurs du logement ont fait des dizaines et des dizaines de propositions ! Ce ne sont donc pas les idées ou les solutions qui manquent, car ils vous les ont apportées sur un plateau, mais l’argent. Vous préférez baisser les impôts des grandes entreprises et des plus riches plutôt qu’investir dans le logement.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Ils ont maintenu l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) !
M. Thibault Bazin.
 La situation est donc parfaitement claire. Il y a deux solutions : soit vous gelez les loyers pour enfin protéger les locataires et vous pouvez alors compter sur notre appui, soit vous mettez un peu plus la tête sous l’eau à ceux qui cherchent un peu d’air et nous continuerons à voter contre cette proposition de loi. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l’a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire.
M. Thibault Bazin.
Pourquoi ce rejet en première lecture ? Les sénateurs ont d’abord mis en avant un problème de méthode. Ils ont dressé « un quintuple constat d’impréparation, de précipitation, d’absence d’évaluation, de manque de concertation et de non-accompagnement financier des mesures édictées », pour reprendre les mots de la rapporteure, Mme Dominique Estrosi Sassone.
Nous vous avions d’ailleurs alerté sur ces points en première lecture ici même, monsieur le ministre délégué. Le groupe Les Républicains regrette le manque d’anticipation qui entoure ce texte et qui nous oblige à l’examiner dans la précipitation par le biais d’une procédure accélérée.
Le Gouvernement semble s’être aperçu tardivement que le plafonnement à 3,5 % de la variation de ces indices, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, allait s’éteindre le 30 juin prochain : ce n’est pas très sérieux.
Ce texte révèle surtout l’incapacité du Gouvernement à répondre à des questions essentielles. Où est l’évaluation des mesures prises l’an dernier ? Pas de réponse. Ce n’est pourtant pas anodin, car le coût du plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les propriétaires avait été évalué à 705 millions d’euros pour 2022.
À combien s’est élevée, dans les faits, l’augmentation des loyers des locaux commerciaux ? Pas de réponse. Quels sont les coûts et les conséquences de ces mesures pour les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ? Pas de réponse. Comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas, « On nous demande de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette. »
Après ces critiques sur la forme, venons-en au fond. Vous nous proposez concrètement de renouveler, pour une durée de douze mois, le plafonnement de la revalorisation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % alors que la hausse de l’IRL avoisine 6 %. Pour ne pas tromper les Français, il convient de préciser que ce plafonnement à 3,5 % ne couvre pas deux ans de loyers, mais s’applique chaque année.
Face à une inflation persistante, nous partageons la conviction que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Effectivement, il faut agir.
Nous émettons néanmoins certaines réserves. Nous devons chercher la répartition la plus juste de l’effort, en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. En effet, si le plafonnement de la variation de l’IRL que vous proposez permet, à première vue, de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l’inflation que subissent aussi les bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux, gros ou petits – car, loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront en plus faire face à de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s’ils veulent pouvoir continuer à le louer. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or, le coût de la dette augmente, comme celui des travaux et de la taxe foncière. Nous ne pouvons pas nier ces réalités : il faut les prendre en compte.
Face à l’inflation, nous souhaitons comme vous protéger les locataires,…
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 …mais il faudrait également accompagner les propriétaires.
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Il serait ainsi intéressant de prévoir, par exemple, une compensation des pertes de recettes subies par les bailleurs en raison du plafonnement. Celle-ci pourrait prendre la forme d’une réduction d’impôts.
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Alors que notre pays est confronté à une crise du logement se traduisant par une demande grandissante de logements et des exigences croissantes en termes de qualité, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n’est ni plus ni moins qu’une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va contraindre leurs capacités de construction et de rénovation. Ne risque-t-on pas de les pousser à reporter leurs travaux, notamment énergétiques, qui permettraient pourtant de diminuer les charges des locataires par la suite ?
M. Thibault Bazin.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. De même, ne risque-t-on pas de décourager les investisseurs dans la pierre ? En encourageant davantage la construction et la rénovation, nous augmenterions pourtant l’offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires.
M. Thibault Bazin.
En outre, votre texte nous semble souffrir d’une lacune, qui pourrait l’empêcher de protéger effectivement tous nos petits commerçants. En effet, si vous entendez plafonner l’IRL et l’ILC, vous n’évoquez pas le plafonnement de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC), qui est pourtant également utilisé pour encadrer la revalorisation des loyers dans le cadre des baux commerciaux. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission ?
Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l’économie d’une évaluation des mesures de plafonnement adoptées l’an dernier. Combien de logements ont-ils été sortis du marché locatif classique ? Combien de projets de rénovation ont-ils été reportés ? Bien entendu, l’accès au crédit joue également un rôle, puisqu’il dépend de la capacité financière des acteurs ainsi que des règles en vigueur, qu’il conviendrait de modifier.
Pour conclure, les députés Les Républicains soutiendront ces mesures pour protéger les locataires face à l’inflation, en espérant que la navette parlementaire permettra d’améliorer le texte : il nous reste encore quelques jours avant le 30 juin pour bâtir le dispositif le plus équilibré possible afin d’accompagner également les propriétaires face à l’inflation et de relever le défi de la transition énergétique. Il y a urgence à agir, et d’autres mesures que celles prévues par la proposition de loi seront nécessaires.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Comment tenir jusqu’à la fin du mois alors que tout augmente ? Telle est la question que se posent nos concitoyens. En raison de revenus trop faibles, l’inflation affecte leur quotidien et les rend, jour après jour, plus vulnérables face aux prix de l’alimentation, des transports, des assurances, de l’énergie, qui atteignent des sommets. Une fois les dépenses essentielles réglées, un Français sur trois dispose de moins de 100 euros dès le 10 du mois. Dans ces conditions, comment faire face à la dépense imprévue – la panne de voiture, la nouvelle hausse de loyer ? Cette situation insoutenable, nous ne devons pas l’oublier. Malgré le bouclier, les loyers, comme en 2022, augmenteront encore de 3,5 % cette année. Certains diront que c’est un moindre mal, que sans cette proposition de loi, la hausse aurait été d’au moins 6 %. Mais pour ceux qui vivent des fins de mois difficiles, c’est déjà trop, car cela peut suffire à les faire basculer dans la précarité. Si nous sommes favorables au bouclier que vous souhaitez instaurer, nous pensons qu’il devrait être accompagné d’une revalorisation des aides personnelles au logement, au moins pour accompagner les plus fragiles. Qu’attend le Gouvernement pour en décider ? Une nouvelle crise sociale ? Une dégradation de la situation économique ?
M. Jean-Louis Bricout.
Par ailleurs, nous savons que si les PME sortent peu à peu de la crise, leur situation reste délicate. Dans un contexte d’augmentation des coûts, et alors que la consommation n’est pas au rendez-vous, une augmentation soudaine des loyers ferait peser un risque important sur leurs finances.
Limiter la hausse des loyers n’est donc qu’une réponse partielle et de court terme. Comme cela a déjà été rappelé, la France doit répondre au problème beaucoup plus large de la crise du logement, et cette proposition de loi, présentée dans l’urgence – à croire que Bercy a découvert le 23 mai que le bouclier sur les loyers prendrait fin le 30 juin –, sans étude d’impact ni consultation des acteurs du secteur, ne le permettra pas. Cette attitude est d’ailleurs révélatrice de la considération que vous portez aux plus fragiles et représentative de votre politique du logement : depuis 2017, vous adoptez une approche comptable et budgétaire qui aggrave les difficultés des acteurs du secteur au risque de nous conduire droit dans le mur.
Du côté du secteur privé, vous n’avez eu de cesse de raboter ou de supprimer des dispositifs d’aide à la construction : alors que l’on doit dire adieu à l’aide aux maires bâtisseurs et que le prêt à taux zéro (PTZ) n’est plus que l’ombre de lui-même, le dispositif Pinel ne sera bientôt plus qu’un lointain souvenir. Les conséquences de cette politique sont bien visibles : la construction traverse une crise grave, et le nombre de réservations auprès des promoteurs est tombé au niveau du printemps 2020, lorsque nous étions au cœur de la crise sanitaire – voyez l’ampleur du marasme.
Du côté du logement social, le bilan n’est guère plus reluisant. Dans la continuité du quinquennat précédent, vous avez décidé de prolonger la réduction de loyer de solidarité (RLS), et donc la ponction de 1,3 milliard d’euros par an sur les ressources des organismes HLM. Résultat : les dépenses d’entretien baissent, la rénovation énergétique des logements sociaux est entravée et la construction neuve chute. Qu’a prévu le CNR pour inverser la tendance ? De l’avis général, il n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. Alors que nous attendions tous un changement radical, ses conclusions témoignent d’une incompréhension du secteur. Où est passée la promesse du Président de la République d’un choc de l’offre ? Alors que la crise du logement est là, sous nos yeux, on ne nous propose que des mesurettes, le recyclage et le rabotage d’anciens dispositifs.
Cette proposition de loi ne permettra pas d’inverser la tendance. Dans l’espoir que le Gouvernement s’engage à revaloriser les aides au logement pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, nous la soutiendrons néanmoins, car elle permet de limiter les dégâts. 
(M. Alain David applaudit.)
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme la présidente.
 Mon intervention ne sera pas un fourre-tout du tout et du n’importe quoi : je rappellerai simplement un contexte que certains ici semblent avoir oublié.
Mme Annaïg Le Meur.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La crise sociale !
Mme Danielle Simonnet.
 L’année dernière, le Parlement s’était saisi de la question du pouvoir d’achat et avait réussi à s’accorder pour limiter la hausse des loyers à 3,5 % pour l’ensemble des Français. Et nous avons bien fait d’adopter ces mesures d’urgence,…
Mme Annaïg Le Meur.

Mme Danielle Simonnet.
 …car elles ont permis de protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes,…
Mme Annaïg Le Meur.

Mme Danielle Simonnet.
 …mais aussi nos commerçants et nos entreprises les plus fragiles,…
Mme Annaïg Le Meur.

Mme Danielle Simonnet.
 …face à l’inflation sans précédent que la France a connue cette année. Soyons honnêtes, chers collègues : sans ces mesures, les loyers des Français auraient connu une hausse généralisée de l’ordre de 6,3 % en moyenne ; grâce à nous, elle a été limitée à 3,5 %.
Mme Annaïg Le Meur.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Pourtant, après le rejet du texte par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, nous devons à nouveau examiner ce texte aujourd’hui. Alors que nous souhaitons prolonger le plafonnement des loyers jusqu’au premier trimestre 2024, certains groupes politiques préfèrent jouer avec le feu et risquer une explosion des loyers…
Mme Annaïg Le Meur.
 Non ! Nous demandons le gel des loyers !
Mme Danielle Simonnet.
 …sans pour autant en assumer les conséquences politiques et humaines. La question n’est pas d’établir une opposition manichéenne entre locataires et propriétaires : tous les propriétaires ne sont pas fortunés, certains subissent aussi les conséquences de la crise ; tous les locataires ne vivent pas dans la misère. Tout est une question d’équilibre : cessons les postures et les caricatures.
Mme Annaïg Le Meur.
Nous souhaitons protéger les propriétaires et les locataires en adoptant un texte utile, bénéfique et équilibré. Ce texte permettra de répartir le poids de l’inflation entre les différents acteurs et de protéger les acteurs les plus fragiles.

Mme Danielle Simonnet.
 Pour cela, il faudrait indexer les salaires sur l’inflation !
Mme Alma Dufour.
 Si ! Ceux qui s’y opposeront devront assumer l’augmentation massive des loyers dans les prochains mois.
Mme Annaïg Le Meur.
Je tiens donc à réaffirmer, au nom du groupe Renaissance, notre souhait de reconduire un dispositif équilibré plutôt que de geler les loyers ou d’étendre les mesures à d’autres entreprises. J’appelle donc chacun des députés présents ce soir à voter en toute responsabilité : il ne tient qu’à nous de ne pas aggraver la crise du logement,…
 En adoptant les amendements prévoyant le gel des loyers !
Mme Danielle Simonnet.
 …en adoptant ce texte dont la seule vocation est de prolonger le plafonnement de l’indice des loyers. Comme vous pouvez le constater, chers collègues, c’est bien notre groupe – et lui seul – qui est force de propositions en matière de logement depuis le début de la législature. 
Mme Annaïg Le Meur.
(M. Nicolas Meizonnet s’exclame.)
 Quelle blague !
Mme Danielle Simonnet.
 Je compte sur vous pour soutenir le texte. 
Mme Annaïg Le Meur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je me fais le porte-parole de notre collègue Stéphane Peu. Une fois encore, vous maltraitez le Parlement. Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementale, dont on ne sait si elles sont une marque de fabrique ou le résultat d’une intention délibérée, nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une question importante.
M. Pierre Dharréville.
Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, qui frappe d’abord les foyers les plus modestes puisqu’elle résulte du décalage défavorable entre le niveau des salaires et pensions d’une part, l’explosion des prix de l’autre. C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers, ceux des particuliers comme ceux des petites entreprises. En effet, ce que vous présentez comme un plafond fonctionnera en réalité bien évidemment comme un plancher, puisque le mode de calcul de l’IRL conduit de fait à alimenter mécaniquement la hausse des loyers. Votre proposition n’est donc pas un bouclier tarifaire, mais bien une véritable courroie de transmission inflationniste au détriment des familles modestes.
 Très bien dit !
M. William Martinet.
 Vous prétendez que ce dispositif constituerait un point d’équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, mais ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de cette poussée inflationniste. En effet, vous négligez totalement le fait que l’essentiel des hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social – par l’intermédiaire de l’augmentation des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, en particulier l’électricité, mais aussi le gaz, qui a augmenté de 68 % en deux ans et dont les tarifs seront en outre dérégulés à partir du 1
M. Pierre Dharréville.

Au moment même où ils doivent affronter une explosion des charges, vous condamnez donc à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités, tous ces foyers modestes pour lesquels, faut-il vous le rappeler, le logement constitue de très loin la principale dépense. Vous avez beau jeu de nous faire remarquer que certains de nos collègues sénateurs entendaient porter ce faux plafond à 6 %, arguant qu’avec ce texte, nous échapperions au pire.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Décidément, vous ne semblez pas mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes,…
M. Pierre Dharréville.

M. Guillaume Kasbarian.
 …dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans – elles dont le loyer a déjà augmenté l’an dernier, elles dont on a déjà rogné les APL.
M. Pierre Dharréville.
Mes chers collègues, dans cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition est donc, à nos yeux, rigoureusement inacceptable. Nous vous mettons d’ailleurs en garde contre son adoption, et vous soumettons à la place une double proposition.
Premièrement, il faut répondre à l’urgence. Le gel des loyers est la seule véritable protection possible : quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser surnager. Si vous voulez enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs – puisque votre sollicitude à leur égard ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges –, compensez auprès d’eux le gel des loyers que nous proposons. Et, quoi qu’il en soit, modifiez le calcul de l’indice locatif pour le décorréler de l’inflation.
Deuxièmement, il faut, tout simplement, retrouver une politique du logement. En effet, la situation actuelle ne résulte ni de la guerre en Ukraine, ni de la crise climatique : c’est bien l’impéritie de nos politiques publiques, notamment l’effondrement de la production, qui en est la cause. Votre inconséquence ne se mesure pas seulement au fait que vous découvrez tout juste que votre dispositif s’éteint dans quelques semaines, mais surtout à vos choix, qui ont conduit à une véritable asphyxie du secteur et des organismes HLM. Supprimer la RLS, aux effets désastreux sur leurs capacités de financement, et diminuer la TVA sur la construction de logement social, qui est évidemment un bien de première nécessité : voilà quels seraient les choix d’un gouvernement responsable.
D’ici là, compte tenu de nos observations et des conditions indignes, mais désormais coutumières, d’examen de ce texte, nous nous prononcerons bien sûr contre la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l’urgence, cette proposition de loi n’a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d’impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. Parce que le bouclier loyer, c’est-à-dire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices locatifs, adopté l’été dernier, prendra fin le 30 juin à minuit – on se croirait dans 
Mme Emmanuelle Ménard.
Cendrillon (Sourires)
Cette urgence et cette précipitation se sont opposées à toute étude sérieuse des mesures de plafonnement. Vous ne nous apportez aucun élément qui permette d’évaluer leurs conséquences, notamment concernant l’ILC, de même que vous n’avez donné aux locataires aucune assurance, même verbale, que les APL seraient portées à la hauteur de l’IRL plafonné, de même que vous ne vous êtes nullement engagés à tenir compte du besoin d’accompagnement des propriétaires, auxquels vous imposez un effort considérable au moment même où ils doivent procéder à des travaux de rénovation énergétique. Or le plafonnement de l’augmentation des indices locatifs ne saurait constituer à lui seul une politique durable alors que la crise du logement s’aggrave, alors que presque 2,5 millions de Français attendent un logement social et que 330 000 sont sans domicile fixe. Pour faire face à une telle situation, il faudra davantage que des mesurettes.
Le loyer constitue le principal poste de dépenses des ménages : dans les zones tendues, il peut représenter 40 % de leur budget ! En tant qu’il vise à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers, le texte est favorable aux locataires et aux petites entreprises, lesquelles, nonobstant les dénégations du ministre de l’économie qui se félicite de la résistance française, souffrent de la crise économique, de l’inflation. Gardons-nous toutefois de croire que cette proposition de loi ne coûtera rien : l’argent ne tombe jamais du ciel. En comparaison du gel des loyers préconisé par les députés LFI, le plafonnement souhaité par la majorité reste certes un moindre mal ; sa reconduction n’en représentera pas moins pour les bailleurs un effort de près de 1 milliard d’euros, les plus pénalisés étant ceux qui n’avaient pas révisé leurs loyers depuis plusieurs années. Peut-être aurait-il fallu étendre votre dispositif aux locations saisonnières, alléger les charges des propriétaires, peut-être faudrait-il prendre l’habitude d’inciter plutôt que de contraindre…
Au-delà du texte dont nous discutons, l’heure est grave. Alors que 82 % des Français estiment que le logement devrait constituer une priorité du Gouvernement, les recommandations du CNR ne sont pas à la hauteur des enjeux. Là encore, quelle déception ! Les mesures techniques annoncées en grande pompe ne produiront qu’un effet marginal, quand bien même, avec beaucoup d’ambition, vous appuyez « un peu sur tous les leviers », pour citer la Première ministre. Pourquoi restreindre aux logements neufs collectifs la prorogation du PTZ et « en même temps » réformer le mécanisme lié à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ? Que dire de la suppression du dispositif Pinel ? Lorsque la commune de Béziers, classée B2, en a été exclue, les ventes y sont tombées de 790 en 2018 à 197 en 2019. Toute l’économie locale se trouve menacée : d’ici à la fin de l’année 2024, si rien n’est fait, l’Hérault pourrait perdre 4 000 emplois dans le secteur du bâtiment.
Un électrochoc est indispensable. Une politique du logement digne de ce nom s’impose afin de répondre aux besoins des Français, qu’ils soient propriétaires, souhaitent le devenir ou préfèrent rester locataires ; elle représenterait en outre, pour l’État, des recettes fiscales en proportion. Il nous faudrait faire preuve d’ambition, mais aussi d’imagination. Ce n’est pas évident, mais nous n’en avons pas moins besoin d’un véritable plan consacré au logement, avec à la clé des solutions durables et efficaces !

M. Dino Cinieri.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Lesquelles ?
M. William Martinet.
 Ce ne serait pas la première fois !
M. Romain Daubié.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
(« En douze mois ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 En ajoutant les 3,5 % autorisés par la prolongation à ceux qu’autorisait le dispositif originel, on obtient 7 % !
Mme Danielle Simonnet.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur

Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Dans votre circonscription, comment font-ils pour payer ?
Mme Danielle Simonnet.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Comme les locataires ! Cela tombe bien !
Mme Alma Dufour.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur

Mme Danielle Simonnet.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur

Enfin, monsieur Bazin, encore une fois, je partage avec vous l’idée qu’il importe aussi de protéger les propriétaires, dont certains connaissent une forte hausse de leurs dépenses, notamment en raison de la rénovation énergétique. C’est pourquoi, une fois le dispositif prolongé afin de répondre à l’urgence, nous pourrions l’évaluer en commission des affaires économiques.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques

 C’est la faute du Gouvernement !
M. Nicolas Meizonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
 Calculs politiques !
M. Romain Daubié.
 C’est trop loin de nous !
M. Stéphane Peu.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques

 Limitez leur hausse à 1 %, par exemple !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Ils ne veulent pas d’une hausse supplémentaire !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques

(« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de dix amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir les amendements n

 Ils visent à protéger les petits et moyens commerces de la crise, mais aussi d’une terrifiante casse sociale. Dans le commerce de détail non alimentaire, votre politique et l’expansion du commerce en ligne ont détruit en dix ans – je parle de destruction nette, c’est-à-dire non compensée par des créations – 85 000 emplois, dont 4 000 au cours des deux derniers mois, qui ont vu Camaïeu, Go Sport ou Pimkie faire faillite. Les arguments que vous nous aviez donnés, lors de la première lecture du texte, au sujet de l’inconstitutionnalité de ce que nous proposions nous ont permis de discuter avec les acteurs. Ce que demandent ces commerçants, c’est une mesure provisoire, forcément proportionnée et forcément d’intérêt général, puisqu’elle viserait à sauver l’un des secteurs qui emploient le plus de travailleurs. Vous mettez 2 milliards d’euros dans une usine de batteries pour créer 1 000 emplois, et vous ne pourriez consacrer un plan d’urgence à en sauver des dizaines de milliers…
Mme Alma Dufour.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 …dans un secteur qui, je le répète, constitue le premier employeur de France ?
Mme Alma Dufour.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Nous demandons donc le gel des loyers commerciaux pour les PME, voire également pour les ETI, auxquelles, à défaut, nous proposerons d’étendre le plafonnement de la hausse à 3,5 %. Faites quelque chose ! Les salariés de ce secteur ont l’impression d’être eux-mêmes des produits jetables ; parce qu’ils ne travaillent pas dans les usines, parce qu’ils n’appartiennent pas à la 
Mme Alma Dufour.
start-up nation
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je suis désolée, mais c’est vrai : c’est le fruit de votre politique, et vous le savez ! 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement inspiré par le Medef, non ?
M. Sylvain Maillard.
 Monsieur Echaniz, puis-je vous demander de soutenir par la même occasion les n
Mme la présidente.

 Bien entendu, madame la présidente. Comme l’a fort bien dit ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous vous proposons différents stades de compromis : dans un premier temps, le gel des loyers commerciaux, à défaut le plafonnement de leur hausse à 1 %, voire à 2 %, ce qui devrait nous permettre de nous entendre, puisque ce dernier chiffre équivaut à la réalité de l’inflation, que vos 3,5 % dépasseraient largement. Si vous voulez adhérer au réel, prendre enfin une vraie mesure de justice sociale, c’est le moment de tendre la main aux uns et aux autres : tous les parlementaires ici présents peuvent, je le répète, se mettre d’accord sur 2 %, ce qui ne pénaliserait ni les propriétaires, ni les commerçants en difficulté lorsqu’il s’agit d’acquitter leur loyer. Venons-en à quelque chose de cohérent !
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la même logique que les propositions défendues…
Mme Cyrielle Chatelain.
 Par le Medef ?
M. Sylvain Maillard.
 …par nos collègues. Ayant débattu de ce sujet en première lecture, puis en commission, nous connaissons d’avance votre réponse, à moins que vous n’ayez changé d’avis. Néanmoins, nous vous le répétons encore : le loyer absorbe une part importante des revenus que les commerçants, les artisans tirent de leur activité, or certains d’entre eux sont fragilisés par le fait que l’inflation contraint nombre de Français à réduire leurs achats. Il serait bon que le fardeau ne soit pas toujours supporté par les mêmes : c’est pourquoi nous proposons de geler les loyers commerciaux. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Mme Sandra Regol applaudit.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d’un an et d’étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d’habitation, destiné à l’ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 %, mais elle a limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises, laissant notamment les réseaux d’enseignes tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous souhaitez prolonger le mécanisme voté l’été dernier et continuer de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % afin de compenser les effets de l’inflation. Je vous propose de préciser que ce mécanisme ne sera perpétué qu’à la condition que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 %. Si l’inflation baissait subitement – ce que je souhaite – de façon significative, le plafonnement de l’augmentation des loyers continuerait à s’imposer, alors qu’il pourrait y être mis un terme. C’est pourquoi je vous soumets cet amendement de précision.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Bien sûr, madame la présidente, pour vous être agréable.
M. Thibault Bazin.
 Merci beaucoup, monsieur Bazin !
Mme la présidente.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
(Sourires.)
 C’est parce que nous sommes du même département ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 …qu’ils sont en discussion commune avec ceux qui viennent d’être défendus de l’autre côté de l’hémicycle, mais n’ont pas du tout la même visée.
M. Thibault Bazin.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Il s’agit d’amendements d’appel, au travers desquels je souhaite poser deux questions. La première est celle du taux : faut-il le maintenir à 3,5 % ? Est-ce un bon taux au regard des prévisions ? Nous en avions discuté l’été dernier lors de l’examen de la loi relative au pouvoir d’achat – M. le président de la commission des affaires économiques s’en souvient sans doute aussi. Nous étions notamment convenu d’instaurer le dispositif pour un an même si nous imaginions qu’après six mois, les prix allaient redescendre assez rapidement. Malheureusement pour les Français, cela n’a pas été le cas. Nous nous attendons toujours à une baisse, qui devrait intervenir d’ici quelques mois selon le rapporteur – quant à moi, je l’espère.
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quoi qu’il en soit, la fixation du taux à 3,5 % – et, de fait, l’atteinte de l’équilibre – est un pari. Je proposais quant à moi de porter ce taux à 4 %.
M. Thibault Bazin.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Sourires.)
 Cela contrebalance les taux moins favorables proposés par mes collègues des bancs d’en face ! Mais finalement, un taux de 3,5 % est peut-être préférable.
M. Thibault Bazin.
Le deuxième amendement soulève une autre question, liée aux enjeux auxquels les propriétaires font face. Alors que certains d’entre eux ont emprunté, le coût du crédit augmente. Je crois, madame la ministre déléguée, que les taux d’intérêt vont frôler les 4 %, alors qu’ils n’étaient qu’à 1 %. Les coûts des matériaux ont enregistré une hausse de 27 % en un an. Nous avons voté – enfin, pas vraiment, compte tenu des recours au 49.3 – une augmentation de 7,1 % de la base de calcul de la taxe foncière. Bref, les coûts d’un certain nombre de postes ont augmenté pour les propriétaires. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer un plafonnement à taux glissant plutôt qu’à taux fixe ? S’inspirant d’un mécanisme en vigueur dans les années 1990, il pourrait correspondre à la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres. Je ne fais que soumettre cette proposition au débat, dans la mesure où il nous faut avancer assez vite sur ce texte.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.




Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
S’agissant de l’élargissement du dispositif aux ETI – voire à l’ensemble des entreprises, comme le propose M. Cinieri –, sachez que les acteurs les plus touchés sont les PME et les TPE, ainsi que les artisans, parce qu’ils ne peuvent pas négocier avec leur bailleur. Ce sont donc eux que nous avons choisi de protéger. Je rappelle que les ETI peuvent réaliser jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qu’elles peuvent être les filiales de grands groupes internationaux. Je ne nie pas les difficultés qui existent parmi elles, mais ces entreprises ne sont pas les plus touchées.
 Ce n’est pas la question ! Ne montrez pas votre méconnaissance du sujet !
Mme Alma Dufour.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Je partage avec vous, madame Ménard, l’objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l’inflation. Mais nous sommes obligés de borner ce dispositif dans le temps, car dans la mesure où nous touchons à la liberté contractuelle et au droit de propriété, le juge constitutionnel attend de nous que nous le cantonnions – y compris dans le temps. Or votre amendement vise à le pérenniser, supprimant ainsi toute échéance temporelle. Il y a là un risque de disproportion et donc de censure.
Enfin, monsieur Bazin, vous conviendrez que le taux de 4 % que vous proposez n’est pas très éloigné de 3,5 % et que nous ne sommes donc pas loin de trouver un accord sur cette proposition de loi ! Pourquoi 3,5 % plutôt que 4 % ? Comme le rappelait le président Kasbarian tout à l’heure, nous ne faisons que prolonger un dispositif que nous avons déjà voté, ni plus ni moins.

M. Sylvain Maillard.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(M. Benoît Mournet applaudit.)
(Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
 Vous vous moquez du monde, enfin !
Mme Danielle Simonnet.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Brouhaha sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues : seule Mme la ministre a la parole.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je tiens tout de même à apporter une précision à la représentation nationale : ce taux de 3,5 % n’est pas uniquement une histoire de poire coupée en deux, madame Battistel – même si l’on aime les poires –, entre 6 % et 0 %. Il est le fruit d’une concertation, et j’ai à cœur de vous dire avec qui nous l’avons menée : avec la Confédération des commerçants de France, avec les Commerçants et Artisans des métropoles de France, avec la Confédération générale de l’alimentation de détail, avec l’U2P – Union des entreprises de proximité, qui représente les indépendants et que vous connaissez bien, madame Dufour –, mais aussi avec le Conseil du commerce de France. L’ensemble des organismes que je viens de citer, qui sont représentatifs des petits commerçants, partagent notre position. De grâce, ne touchons ni à l’intensité, ni à la durée, ni au périmètre. Le cas échéant, c’est l’ensemble de la proposition qui sera retoquée et les loyers qui augmenteront. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très clair ! Chirurgical !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J’ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce tandis que les charges continuent d’augmenter. Si nous ne protégeons pas mieux nos petits commerces, nous les verrons fermer les uns après les autres. Les propriétaires, quant à eux, n’auront plus de locataires : ce ne sera pas mieux pour eux. Or cela a été dit : il s’agit souvent de petits propriétaires qui financent une partie de leur retraite avec les loyers qu’ils perçoivent. Si cela se passait mal pour leurs locataires, il en irait de même pour eux. J’ajoute qu’il s’agit souvent d’anciens commerçants ayant cédé leur bail. Ils sont donc parfaitement capables de comprendre la situation et de l’accepter.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous avez fait une erreur s’agissant de mes propositions : je n’ai jamais défendu l’élargissement du dispositif aux ETI.
M. Thibault Bazin.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Certes, mais cette précision me semble importante pour la clarté des débats, car il y a des nuances dans cet hémicycle !
M. Thibault Bazin.
 C’est vrai ça, de belles nuances ! 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Sourires.)
 Mes deux amendements étaient des amendements d’appel et n’ont pas tout à fait le même sens que les autres, notamment ceux de la NUPES. Je vais les retirer car je souhaite qu’on trouve rapidement des solutions.
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Il est urgent de prolonger, nous dit le rapporteur ; d’emblée, nous avons approuvé – mais il est aussi urgent d’accompagner. Vous avez dit être prêt, avec le président de la commission, à conduire une évaluation. Les données économiques ne suffisent pas ; il faut aussi tenir compte des données fiscales et d’autres éléments. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements imposant un blocage total des loyers, car un tel message découragerait l’investissement immobilier et la rénovation alors que le besoin se fait cruellement ressentir que les Français réinvestissent dans le logement, que les bailleurs, publics comme privés, rénovent les logements qu’ils louent et, surtout, qu’ils continuent de les mettre en location. En effet, plusieurs centaines de milliers de logements ont été sortis du marché locatif et manquent fortement aux Français, car les besoins sont importants.
M. Thibault Bazin.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous attendons donc de la part du Gouvernement des mesures fortes pour accompagner et relancer le logement en France.
M. Thibault Bazin.
 Il faut accélérer la rénovation !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les annonces faites dans le cadre du CNR sont insuffisantes, vous le comprenez bien. La représentation nationale est très frustrée de ne pouvoir débattre de cette question dès à présent.
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je commencerai par répondre brièvement sur les ETI : oui, monsieur le rapporteur, nous échangeons avec les représentants des commerçants, que nous connaissons très bien, et avec ceux des ETI. Vous ne répondez jamais lorsque je vous dis que certaines ETI font faillite et que 4 000 emplois ont été détruits dans celles d’entre elles qui vendent des vêtements. Zéro réponse, comme d’habitude !
Mme Alma Dufour.
Quant au pouvoir de négociation, sur quelle étude d’impact fondez-vous l’affirmation selon laquelle les ETI sont en mesure de renégocier leurs loyers commerciaux avec leurs bailleurs ? Ce n’est pas parce qu’elles font un gros chiffre d’affaires qu’elles peuvent instaurer un rapport de force favorable… 
(Mme la ministre déléguée s’exclame.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Qu’elles fassent un gros chiffre d’affaires ne signifie pas qu’elles sont en bonne santé financière, je ne vais pas vous l’apprendre, madame Grégoire ! Vous confondez chiffre d’affaires et bénéfices ?
Mme Alma Dufour.
Soyons sérieux : de quelle étude d’impact disposez-vous pour affirmer que les ETI peuvent d’elles-mêmes faire baisser les loyers commerciaux dans cette crise ? Encore une fois, vous n’apportez aucune réponse. Ce sont les entreprises en question qui nous le disent ! Cessez donc de nous faire croire que vous êtes les seuls à échanger avec elles : c’est complètement faux.
Je tiens enfin à souligner ce qui vient de se passer : les macronistes et le RN votent contre le gel des loyers pour les petits commerçants, que vous déclarez à longueur de journée, aimer ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Non, ce n’est pas incroyable ! Vous savez ce que c’est que les ETI ?
Mme Sophia Chikirou.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 N’importe quoi ! Élargir la mesure aux ETI, c’est fragiliser les plus petits ? Franchement !
Mme Sophia Chikirou.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
(M. Denis Masséglia applaudit.)
 Vous avez bien accordé des avantages rétroactifs pendant le covid, lorsque les commerces étaient fermés !
Mme Alma Dufour.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Ne manquez pas de respect à l’Assemblée nationale !
M. William Martinet.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Dino Cinieri.
 L’article 2 maintient le plafonnement de l’indice de référence des loyers au bénéfice des ménages jusqu’au premier trimestre 2024. J’espère que nous n’aurons pas à proroger une nouvelle fois cette mesure d’ici là. Si nous sommes ici ce soir, c’est parce que le Sénat a voulu sanctionner l’impréparation du Gouvernement et de la majorité. Au fond, il ne s’agit pas d’une véritable initiative parlementaire mais plutôt d’une manœuvre censée vous éviter d’avoir à produire une étude d’impact !
M. Dino Cinieri.
Toutefois, par esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ne s’opposeront pas non plus à l’article 2, compte tenu de l’urgence de protéger nos concitoyens dont les loyers risquent d’exploser en juillet, même si cette proposition de loi n’empêchera pas d’éventuels contournements – comme la hausse du loyer – par les propriétaires avant l’arrivée de nouveaux locataires. Il aurait mieux valu que la revalorisation des loyers soit fondée sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres : l’inflation aurait été plus justement prise en compte, la mesure aurait été équilibrée et l’effort réparti entre les bailleurs et les locataires.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
 Nous sommes face à un éclatant exemple de l’imprévoyance qui caractérise si bien ce gouvernement. Au dernier moment, nous sommes saisis de cette proposition de loi qui reconduit les mesures de plafonnement des loyers prévues dans la loi « pouvoir d’achat ».
M. Philippe Lottiaux.
Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet article 2. N’y voyez cependant pas une adhésion à votre politique, qui tente de combler des failles avec des rustines – ce qui est difficile – mais plutôt notre soutien au pouvoir d’achat des Français, qui souffrent de l’inflation et ont chaque mois de plus en plus de mal à payer leurs factures.
En effet, cette mesure dite d’équilibre, qui limite l’augmentation des loyers pour les foyers français, est bien insuffisante pour faire face aux problèmes des locataires, car elle ne s’accompagne d’aucune politique durable. Si la construction est en berne, c’est en partie parce que de nombreux ménages doivent reporter leur projet d’achat. De fait, le secteur locatif, privé comme social, perd en fluidité, puisque la pression sur les prix augmente, en particulier dans les zones tendues. Cette pression s’accroîtra encore suite à la mise en place brutale du diagnostic de performance énergétique, qui sortira des dizaines de milliers de logements du marché de la location.
Au lieu d’encourager la reprise de la construction, vous annoncez la suppression du dispositif Pinel et la réduction du périmètre du PTZ et, ce faisant, vous aggravez les difficultés, alors que les économies générées seront faibles, qu’elles créeront pour l’État un très fort manque à gagner en recettes de TVA et qu’elles précipiteront une crise sociale et économique.
En clair, oui à cette mesure, mais elle ne saurait dissimuler l’absence de politique favorisant l’accession – notamment sociale – à la propriété, l’investissement locatif et la fluidité du parc social ainsi que son renforcement.
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Je n’insisterai que sur un point : je suis frappé par le décalage entre l’hémicycle d’une part, où la minorité présidentielle affirme que le plafonnement à 3,5 % de hausse est un compromis raisonnable qu’il faut voter,…
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …sans quoi ce sera le chaos, et, d’autre part, la réalité sociale, qui est celle-ci : 26 millions de locataires sont pris à la gorge.
M. William Martinet.

M. Benjamin Lucas.
 Il a raison !
M. René Pilato.
 Ils n’en peuvent plus tant les loyers sont élevés. Le budget des ménages a connu un bouleversement depuis les années 1960 : le logement est passé devant l’alimentation. Le premier poste de dépenses, à 28 % du revenu en moyenne, est désormais le logement. Mais 28 %, ce n’est qu’une moyenne : au cœur des métropoles, où les prix sont les plus élevés, et pour les classes moyennes et populaires, ce pourcentage est bien supérieur ! Le taux d’effort atteint parfois 40 ou 50 % ; il y a des gens qui n’en peuvent plus à cause du prix des loyers ! S’y ajoute, ces derniers temps, l’explosion des charges. J’ose espérer que des locataires viennent frapper à la porte de vos permanences parlementaires pour vous informer de la hausse de 50, 100 voire 150 euros par mois des charges locatives !
M. William Martinet.
 Ça, c’est à cause du coût de l’énergie.
M. Fabien Di Filippo.
 Voilà ce qui est en train de se passer dans le pays ! Le ministre délégué désigne souvent le logement par l’expression très juste de bombe sociale,…
M. William Martinet.
 Dans les métropoles !
M. Fabien Di Filippo.
 …mais ça y est, la bombe sociale a explosé ! Certains locataires souscrivent des prêts à la consommation pour payer leurs charges, ou renoncent à payer les études de leurs enfants, voire à leur acheter des vêtements neufs parce qu’ils n’en ont plus les moyens à cause des prix des loyers !
M. William Martinet.
 Vous êtes toujours fidèles au rendez-vous du misérabilisme !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est ce que vous voulez : des pauvres et des riches.
Mme Ségolène Amiot.
 Je veux bien qu’on utilise des formes policées, qu’on dise qu’un compromis est nécessaire, mais je vous demande simplement de prendre conscience que cette solution, le plafonnement de la hausse à 3,5 %, sera catastrophique dans la vie des gens ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 J’ai présenté dans la discussion générale les propositions que nous formulons avec cet amendement ainsi qu’avec les amendements n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 C’est heureux.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n’en est pas moins fulgurante, puisqu’elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l’évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l’augmentation des charges, dont chacun convient qu’elle est sans précédent.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’amendement n

Le loyer moyen en France s’établit à 723 euros. Votre proposition aurait pour effet une hausse de 617 euros sur l’année, soit un mois de loyer supplémentaire. C’est évidemment inacceptable, 
a fortiori
Dans un souci de compromis, nous proposons par l’amendement n


M. le rapporteur craint que cette proposition soit anticonstitutionnelle. Je pense que ni les Sages ni les Français ne trouveront indécent que nous bloquions la hausse des loyers à un taux qui correspond à celui de l’inflation selon les statistiques de l’Insee. Le risque d’inconstitutionnalité est faible voire nul. Nous vous demandons donc une dernière fois d’adopter une mesure sociale en donnant un avis favorable à l’un de ces amendements de compromis.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai peut-être plus dure que ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Vous avez raison, si vous ne faisiez rien, la situation serait pire mais on ne peut pas se contenter du minimum. Le choix d’une augmentation de 3,5 % serait dicté selon vous par la volonté d’assurer un équilibre entre propriétaires et locataires. Passons sur le fait que ce sont les propriétaires qui, 
Mme Cyrielle Chatelain.

 Ils doivent aussi rembourser leurs emprunts !
M. Romain Daubié.
 Prenons l’ensemble des Français et demandons-nous sur qui pèse le plus le poste du logement. C’est sur les plus modestes, avec une part allant entre 32 % et 45 % de leur budget, ce qui est considérable, alors qu’elle ne représente que 10 % pour les plus riches. Une fois les dépenses liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de leur budget contre 90 % pour les seconds. Nous nous battons contre ce phénomène. Ceux qui ont le couteau sous la gorge, ce sont avant tout les locataires.
Mme Cyrielle Chatelain.
En 1977, le plafond du taux d’effort des ménages était fixé à 17 % ; le CNR logement vise 25 %, or nous sommes largement au-dessus. Si l’augmentation de 3,5 % est adoptée, la part des loyers dans le budget des ménages va encore s’alourdir car leurs revenus ne s’accroissent pas dans les mêmes proportions. Mais je crois que M. le président de la commission des affaires économiques a peur d’être convaincu par mon argumentaire car il ne semble pas m’écouter. Je répète donc que l’augmentation de l’indice des loyers de 3,5 % ne fera qu’accroître le poids des loyers dans le budget des ménages. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Mme Marie-Noëlle Battistel a défendu il y a un instant ses amendements n
Mme la présidente.


La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Madame la présidente, je n’ai pas demandé à faire un rappel au règlement tout à l’heure, mais je tiens à dire que je m’étais mis d’accord avec Mme Ménard pour échanger nos places dans la discussion générale, chose que j’avais signalée à la présidence. Or vous n’en avez pas tenu compte et je suis arrivé trop tard pour intervenir. Compte tenu des usages qui prévalent dans notre hémicycle, je ne trouve pas cela correct. Passons.
M. Stéphane Peu.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 J’en viens à mon amendement. Il importe de prendre en compte le montant du chèque que le locataire fait à la fin du mois : il correspond à la quittance de loyer qui couvre non seulement le loyer mais aussi les charges. Or, ces dernières se sont très fortement accrues, notamment en raison des hausses du prix de l’énergie.
M. Stéphane Peu.
Comme nous ne disposons d’aucune évaluation ou d’étude d’impact, nous ne pouvons mesurer l’augmentation de la quittance. Selon les bailleurs publics et privés, elle s’est située entre 10 % et 13 % en moyenne l’an dernier. Si ce texte est adopté, il en ira de même dans les mois à venir et le phénomène sera accentué pour les locataires se chauffant au gaz du fait de la fin du bouclier tarifaire, le 1

Nous proposons donc de geler les loyers afin de protéger le pouvoir d’achat des 40 % de Français qui louent leur logement – proportion qui correspond quasiment à la part des Français les plus modestes, qu’ils soient jeunes, salariés ou retraités. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Chers collègues, pour la bonne information de notre assemblée, je précise que les échanges ne sont possibles qu’entre orateurs appartenant à un groupe.
Mme la présidente.
 Il y a eu des échanges des dizaines de fois auparavant !
M. Stéphane Peu.
 Et votre groupe, monsieur Peu, a été informé qu’il n’était pas possible de procéder à une permutation avec un député non inscrit. J’ajoute que j’ai eu la gentillesse, lorsqu’un huissier m’a indiqué qu’un membre de votre groupe arrivait en courant dans l’hémicycle, d’attendre quelques secondes pour qu’il puisse monter à la tribune et s’exprimer pendant la discussion générale.
Mme la présidente.
 L’histoire est loin d’être élucidée !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Madame Battistel, ce plafonnement est bel et bien une mesure sociale.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Mais moins sociale que celle que nous proposons !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Ajoutons que cette mesure n’est pas la seule à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous avons revalorisé les prestations sociales de 4 % l’été dernier et le Smic a augmenté de plus de 9 % depuis janvier 2022.
 Malgré vous !
Mme Sophia Chikirou.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué

Je répéterai après M. le rapporteur que le prolongement d’un an du plafonnement pour le parc locatif privé est une mesure juste et équilibrée grâce à laquelle les locataires verront la hausse annuelle de leurs loyers contenue à 3,5 % dans l’Hexagone, 2,5 % en outre-mer et 2 % en Corse. S’agissant des logements sociaux, des mesures supplémentaires pourraient être prises après juin 2024 si elles s’avèrent nécessaires. Nous savons que, sans les mesures que nous avons adoptées, certains bailleurs sociaux auraient pu être tentés d’augmenter les loyers au-delà du plafonnement, compte tenu de leur situation financière.
Nous sommes en conséquence opposés à ces amendements, en particulier à ceux proposant un gel des loyers qui sont inconstitutionnels comme vous le savez d’ailleurs très bien, même si vous affirmez le contraire.
 La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Mme la présidente.
 Selon un de nos collègues, seule la gauche comprendrait ce qu’est la réalité sociale.
M. Lionel Royer-Perreaut.
 C’est vrai !
M. Benjamin Lucas.
 Sachez que siègent sur nos bancs des députés qui ont été maires et même présidents d’office HLM, comme cela a été mon cas pendant près de dix ans. J’ai fait partie de ceux qui, pendant sept ans, ont gelé les loyers.
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Sept ans, bravo !
M. William Martinet.
 Pourquoi ai-je pu le faire ?
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Depuis la Macronie, ce n’est plus possible. Ils ont pris les réserves des caisses du logement social !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Une situation financière saine m’a permis de continuer à investir et à produire du logement social. C’est à cette condition que les offices HLM et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) peuvent appliquer une telle mesure de gel.
M. Lionel Royer-Perreaut.
Il faut bien voir que pour produire des logements, les entretenir et mener des opérations de rénovation énergétique, les subventions ne suffisent pas. Les loyers sont nécessaires pour financer le logement social. Sa finalité est sociale, mais le logement social reste une opération économique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
N’oublions pas également qu’une grande partie des locataires de logements sociaux ne sont pas concernés par l’augmentation des loyers car ils reçoivent les APL.
Quand vous vous lancez dans vos démonstrations, chers collègues, évitez les approches sélectives qui donnent une vision partielle des choses : veillez à prendre en compte tous les éléments ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, HOR et LIOT. – M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Merci, cher collègue, d’ouvrir ainsi le débat. Je vais rebondir sur votre exemple. Vous nous dites avoir pu geler les loyers lorsque vous étiez président d’un office HLM parce que sa situation économique était saine. Mais il faut se demander ce qui, depuis 2017, a mis en difficulté les bailleurs et miné les finances des offices.
M. William Martinet.

M. Benjamin Lucas.
 Vous le savez très bien : il s’agit de la mise en place de réduction de loyer de solidarité (RLS) et de l’augmentation de la TVA, deux mesures prises par la majorité macroniste en 2017 qui ont mis à plat le modèle économique des bailleurs. Ceux-ci ont désormais toutes les difficultés du monde à produire du logement et à résister à la tentation d’augmenter les loyers comme les y autorise la révision de l’IRL.
M. William Martinet.
 Un peu de mémoire !
M. Benjamin Lucas.
 Merci pour votre démonstration, collègue. Avant, c’est vrai, il était possible aux bailleurs de prendre l’initiative de geler les loyers mais, avec votre politique, depuis 2017, vous avez tout cassé. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon excellent collègue William Martinet vise à geler les loyers car, comme vous le savez, la crise du logement s’aggrave profondément et fait exploser la précarité dans tout le pays. Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit sur vos bancs, la propriété est de plus en plus concentrée dans notre pays : 3,5 % des ménages possèdent environ 50 % des logements loués.
M. Perceval Gaillard.
L’augmentation des impayés de loyer – 10 % en 2022 et certainement davantage en 2023 – est inquiétante.
 Vous déformez les chiffres !
M. Romain Daubié.
 Quant au taux d’effort, qui a beaucoup augmenté entre 2001 et 2017, il est, à l’heure actuelle, de 28 %, en comptant les charges. Il est donc urgent d’agir.
M. Perceval Gaillard.
La nouvelle augmentation des loyers de 3,5 % permise par le dispositif de plafonnement dont nous discutons, après celle de 3,5 % déjà permise l’année dernière, n’arrangera pas les choses : elle représentera une nouvelle hausse de près de 240 euros par an pour le loyer moyen, qui s’établit à 600 euros par mois. Je rappelle que la plus forte augmentation de l’IRL depuis la création de cet indice est de 2,95 %. Cette nouvelle augmentation sera donc historiquement la plus forte. Elle est inacceptable. Nous proposons donc de geler les loyers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous voulez nous faire croire, comme vous l’avez fait en première lecture, que vous n’avez pas le choix et que si vous ne permettez pas une augmentation de 3,5 %, après celle permise l’an dernier, les locataires subiraient une hausse supérieure à 6 %.
Mme Danielle Simonnet.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Quel mensonge ! Quelle malhonnêteté intellectuelle ! Quel cynisme ! Quel mépris ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également.)
Je suis persuadée que la situation dans vos circonscriptions est la même que dans la mienne. Les locataires me disent que, face à l’explosion des charges et à l’augmentation des loyers et des prix en magasins, ils n’en peuvent plus ! Tout augmente, mais les salaires, eux, n’augmentent pas, parce que vous le refusez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Entendez au moins les cris de la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce l’explosion des impayés de loyers, avec une augmentation de 10 % en 2022 et certainement plus en 2023. Le 10 du mois, nombreux sont ceux qui ne disposent plus que de 100 euros de reste à vivre. Pour les foyers faisant partie des 10 % les plus modestes, le loyer représente 42 % des dépenses.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas dû qu’à l’inflation !
M. Fabien Di Filippo.
 Votez donc le gel des loyers, ou au moins un IRL de 1 % ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli propose non pas de geler les loyers mais de fixer l’IRL à 1 %. Je ne reviens pas sur les arguments justifiant une telle mesure de protection des plus modestes. Je rappellerai simplement qu’elle est soutenue par la Fondation Abbé Pierre et par plusieurs associations de défense des consommateurs comme UFC-Que choisir ou la CLCV – Consommation, logement et cadre de vie.
M. Stéphane Peu.
Je voudrais dire un mot sur les charges et sur les APL. Les mesures qui nous sont soumises dans le cadre de cette proposition de loi ne sont pas accompagnées d’études, comme cela aurait pu être le cas pour un projet de loi. Or elles ne prévoient pas de revalorisation des APL, qui risquent donc de ne pas couvrir la nouvelle augmentation des loyers. En outre, le décret charges, qui détermine la part des charges couvertes par les APL, fixe cette dernière à 40 % alors que les charges ont considérablement augmenté, à cause notamment de la hausse des prix de l’énergie. Le pouvoir d’achat des foyers modestes s’en trouvera donc diminué.
Nous insistons donc pour que la mesure minimale de protection proposée par cet amendement soit adoptée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Tu parles d’un bouclier !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Personne n’a eu à faire face à une telle crise de l’énergie !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous n’y croyez pas vous-mêmes !
Mme Ségolène Amiot.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Madame Simonnet, vous nous reprochez d’être cyniques en matière de logement social. Venant de votre part, c’est fort de café ! 
Mme Nadia Hai.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Dites-nous ce que vous voulez dire ! Expliquez-vous ! Allez-y, attaquez-la !
Mme Sophia Chikirou.
 Madame Chikirou, demandez donc la parole ! Je suis persuadée que Mme Fiat vous la donnera.
Mme Nadia Hai.
 C’est une attaque personnelle !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’aimerais pouvoir terminer mon propos, si Mme Chikirou veut bien garder son calme, mais, depuis plusieurs semaines, je constate que c’est très compliqué ! 
Mme Nadia Hai.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Seule Mme Hai a la parole.
Mme la présidente.
 Dans sa prise de parole sur l’article 2, M. Martinet a évoqué ses échanges avec les habitants de sa circonscription sur l’augmentation des loyers. Monsieur Martinet, je les plains ! 
Mme Nadia Hai.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas 
 N’interpellez pas vos collègues !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 S’il vous plaît, seule Mme Hai a la parole !
Mme la présidente.
 Elle n’interpelle pas les collègues comme ça !
M. Benjamin Lucas.
 LFI, ça suffit !
M. Dino Cinieri.
 Que leur répondez-vous ? Vous n’évoquez certainement pas le plafonnement des loyers. 
Mme Nadia Hai.
(Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Seule Mme Hai a la parole.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, il est vrai que sur les bancs de l’extrême gauche, certaines vérités peuvent être difficiles à entendre ! 
Mme Nadia Hai.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
J’aimerais revenir à mon propos, si La France insoumise veut bien me laisser terminer. M. Martinet a évoqué une augmentation des loyers, mais l’article 2 prévoit non pas une augmentation, mais un plafonnement des loyers et si cette disposition n’était pas votée, alors les locataires de sa circonscription auraient à subir une augmentation de leurs loyers de 6 % et non de 3,5 % au maximum.
J’ajoute que, pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent, nous avons voté – et quand je dis « nous », je parle de cette majorité, car vous n’avez pas voulu le faire – les dispositions de la loi de finances pour l’année 2023 créant le chèque énergie. Comment expliquez-vous que 30 % des habitants de vos circonscriptions ne l’aient pas demandé ? Maintenant on a la réponse. Votre idéologie et vos dogmes portent préjudice aux classes les plus populaires et les plus pauvres. Je félicite les députés de La France insoumise pour la façon dont ils représentent les habitants de leur circonscription ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je me permets de vous donner un conseil qui, généralement, fonctionne très bien : pour parler dans le calme, il est préférable…
Mme la présidente.
 De ne pas insulter les collègues !
Mme Sophia Chikirou.
 …de s’adresser à la présidente, au rapporteur, au président de la commission ou au ministre. Le ton montera forcément si vous interpellez un collègue. Je suspends la séance pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.

M. Thibault Bazin.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. Je serai calme et concis.
M. William Martinet.
Mme Hai a indiqué qu’elle plaignait les habitants de ma circonscription. Elle est très mal placée pour faire cette remarque : après y avoir été élue en 2017, en 2022, afin d’éviter de se présenter contre moi et de prendre le risque de perdre, elle a préféré être recasée dans une circonscription bourgeoise des Yvelines, où elle était sûre de gagner. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

M. Maxime Minot.
 Madame Hai, vous n’avez donc pas de leçon à donner concernant le respect des électeurs. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Plusieurs députés s’interpellent vivement.)
 Elle aurait mieux fait de se taire !
M. Maxime Minot.
 Chers collègues, évitez que les rappels au règlement ne débouchent sur de nouveaux rappels au règlement pour mise en cause personnelle.
Mme la présidente.
 Très bien !
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 La parole est à M. Benjamin Lucas pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Mme la présidente.
 L’article 70, alinéa 3, du règlement. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit M. Martinet ; je serais heureux d’apprécier avec lui les résultats d’une élection qui l’opposerait à Mme Hai. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Il est d’usage dans cet hémicycle de ne pas s’interpeller. Je regrette qu’alors que la majorité passe son temps à nous donner des leçons de maintien, à nous expliquer ce qu’est un bon et un mauvais parlementaire, à nous taxer d’extrémisme, aucun des membres du groupe majoritaire ne le rappelle à Mme Hai.
Ce débat concerne la vie des Français, leur loyer, leur logement et les souffrances terribles dans la vie de nos compatriotes…. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Frédéric Petit.
 Merci, monsieur le député. 
Mme la présidente.
(Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES applaudissent l’orateur.)
Vous l’aurez noté, à la suite de l’intervention de Mme Hai, j’ai déjà rappelé que les interpellations sont déconseillées dans cet hémicycle et qu’il est préférable de s’adresser à la présidence, au rapporteur, au président de la commission, ou au ministre. J’ai donc fait mon travail de présidente, si je puis dire, et votre rappel au règlement est satisfait.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous en revenons à la discussion commune des amendements n
Mme la présidente.

Avant que nous passions au vote, la parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
 Malheureusement, nous avons assisté, juste avant la suspension de séance, au déploiement d’une stratégie bien connue, qui consiste, faute d’argument pour défendre son texte ou sa politique sur le fond, à provoquer un esclandre.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Une méthode que vous connaissez bien !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous tentez de couvrir vos propos, de masquer votre manque de propositions et le manque de logements, en nous attaquant sur la forme, mais cela ne fonctionne pas. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Nous évoquions votre cynisme en matière de logement social, parce qu’après avoir abaissé de 5 euros le montant des APL perçues par les locataires, vous avez continué à le réduire, en faisant supporter le coût de la mesure aux bailleurs sociaux. Vous prenez ainsi chaque année 1,3 milliard d’euros à ces derniers, ce qui explique leur difficulté à construire et à rénover. Or l’argent des bailleurs sociaux, c’est l’argent des locataires de logement social.
 Bien sûr !
M. Benjamin Lucas.
 Selon vous, nous devrions nous féliciter que vous conteniez la hausse de l’IRL à 3,5 %. Mais, nous l’avons dit, les salaires n’augmentent pas d’autant. Le poids du logement dans le budget des ménages continuera donc d’augmenter. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est bon ! On a compris !
M. Dino Cinieri.
 Enfin, ce texte n’est que le dernier maillon de la chaîne : d’abord, l’absence de politique contre la spéculation foncière et de vision en matière de foncier empêche de construire et fait chuter la production de logements ; ensuite, vous refuser d’encadrer les loyers. Nous en avons donc été réduits à élaborer un bouclier. Mais, alors que le seul bouclier qui protégerait véritablement les locataires de la hausse des loyers serait le gel de l’IRL, vous le refusez. Nous demandons donc désormais de contenir cette hausse à 1 %. C’est le minimum pour donner un peu d’air à des millions de locataires. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Chers collègues, je ne ferai pas droit à toutes les demandes de parole, parce que j’ai déjà autorisé une intervention pour les amendements et une autre contre, mais aussi parce que vous êtes nombreux à vouloir voter sur l’ensemble du texte avant vingt heures. Il faut faire des choix !
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit aussi d’un amendement de repli. Je reprends à mon compte les arguments de mes collègues des groupes La France insoumise, GDR-NUPES, Écolo-NUPES et Socialistes et tiens à rappeler que les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante dans le pays, particulièrement dans les outre-mer. Le taux d’effort, c’est-à-dire la part de revenus consacrée au logement ne cesse d’augmenter, cela a été dit tout à l’heure. D’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacrent en 2017 42 % de leurs revenus au logement – je vous laisse deviner les conséquences pour le foyer d’une personne rémunérée au Smic, par exemple !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le plafonnement que vous proposez permettra une nouvelle augmentation de 3,5 % des loyers, c’est-à-dire une augmentation historique, record, de leur montant, d’autant plus inacceptable que la crise du logement s’aggrave.
Il est urgent de réduire le poids du logement dans les dépenses des ménages. Nous proposons donc, et c’est un minimum, de geler les loyers dans les zones tendues. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. Benoit Mournet.
Mme la présidente.
 Je serai bref. Je me demande si la NUPES ne regrette pas de ne pas avoir été à l’initiative de cette proposition de loi. En tout cas, ce serait une occasion manquée de ne pas l’adopter à l’unanimité.
M. Benoit Mournet.
 Nous sommes cohérents !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Ce texte équilibré 
M. Benoit Mournet.
(« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
 Une hausse de 3,5 %, ce n’est pas équilibré !
M. Inaki Echaniz.
 …permet de contenir la hausse des loyers à 3,5 % – pensons aux 430 000 petits commerçants et artisans ainsi qu’aux particuliers qui l’attendent. En outre, il est sécurisé sur le plan juridique.
M. Benoit Mournet.
Quant à l’opposition à ce texte du Sénat, où le groupe Les Républicains domine, on peine à en retrouver la logique car cela revient à laisser filer le montant des loyers.
Je vous propose que nous adoptions tous ensemble ce texte de compromis. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne résiste pas à la tentation de rebondir sur l’intervention de notre collègue de la minorité présidentielle. C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’impréparation est de votre côté, en particulier du côté du Gouvernement, qui n’a pas anticipé l’arrivée à échéance de la mesure votée l’année dernière et toutes les difficultés qui l’accompagneraient – c’est pour cela que cette proposition de loi a été déposée au dernier moment. L’amateurisme est de votre côté.
 Exactement ! Des amateurs !
M. Benjamin Lucas.
 J’en viens à l’amendement. Afin de gagner en clarté politique, il faut modifier le titre de cette proposition de loi, pour refléter le fait qu’elle vise à augmenter drastiquement les loyers. Nous empêcherons ainsi la minorité présidentielle de se cacher derrière son petit doigt.
M. William Martinet.
Vous prétendez que les loyers auraient davantage augmenté en l’absence d’action de votre part, à cause de l’inflation.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Oui, nous le savons, mais nous savons aussi que le choc inflationniste rend caduc le mode de calcul de l’IRL et qu’il est de la responsabilité de la représentation nationale de décider de son niveau.
M. William Martinet.
 Imparable !
M. Benjamin Lucas.
 Le choix de geler celui-ci, ou de l’augmenter de 3,5 % ou de 6 % est politique. Nos choix sont différents, il faut l’assumer.
M. William Martinet.
Enfin, toujours par souci de clarté politique, arrêtez de vous cacher derrière Laurent Fabius. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(M. Benoit Mournet applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Équilibrée à droite !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Les locataires finiront sur la paille !
M. Benjamin Lucas.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Deux demandes d’explication de vote ont été retirées…
Mme la présidente.
 Je souhaite intervenir ! 
M. François Piquemal.
(Exclamations continues sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à M. François Piquemal, pour une explication de vote – nous pourrons ensuite voter sur l’ensemble du texte avant la levée de la séance.
Mme la présidente.
 Damien sera-t-il invité chez M. Hanouna pour participer à l’émission « Touche pas à mon poste ! » (« TPMP »), comme M. Kasbarian ? 
M. François Piquemal (LFI-NUPES).
(Les exclamations se poursuivent et couvrent partiellement la voix de l’orateur pendant son intervention.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Damien a raconté son histoire dans le numéro du journal 
M. François Piquemal.

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Monsieur Kasbarian, calmez-vous. Damien, qui doit quitter son emploi, déclare : « Ici, c’est fini pour moi, mais je veux témoigner de ce que j’ai vécu pour que les gens prennent conscience du sort fait aux jeunes, car je ne suis pas le seul dans cette situation. Quatre de mes copains sont dans le même cas. Quand le président Macron…
M. François Piquemal.
 L’excellent président Macron !
Mme Nadia Hai.
 …dit qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un boulot, il oublie qu’il faut aussi un logement. »
M. François Piquemal.
Damien se souvient de son arrivée à Bayonne, en juillet 2022, pour un job chez McDo. Il vit alors chez une amie qui le dépanne, le temps de trouver un chez-soi.
 Sérieusement ?
M. Thibault Bazin.
 N’oubliez pas que vous êtes à l’Assemblée nationale !
M. Philippe Gosselin.
 Écoutez M. Piquemal !
M. Benjamin Lucas.
 Il découvre alors les difficultés locales. Il l’avoue à regret : « Je n’étais pas au courant que c’était si galère ! » La chance lui sourit ; en septembre, il obtient un CDI dans un Intermarché. Seulement, les biens à louer sont rares et les loyers – du T1 à 600 euros au T2 à 700 euros – sont trop chers pour son budget, d’autant qu’il faut y ajouter les charges. Son dossier ne passe pas. 
M. François Piquemal.
(Les exclamations se poursuivent sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.)
En décembre, tout se précipite. Il est contraint de quitter son hébergement.
 Mais il ne s’agit pas de révision des loyers, là ! On parle de quoi ?
M. Thibault Bazin.
 Il explique qu’il a dormi pendant trois jours dans des toilettes publiques, finissant ses nuits à l’Intermarché en s’y rendant à l’ouverture à quatre heures du matin. En décembre, malgré le froid et la rue, le gamin volontaire s’accroche à son boulot – « J’adore ce que je fais. Mes collègues, les clients, c’est tout pour moi. »
M. François Piquemal.
Mais, de guerre lasse, Damien a dû abandonner. N’ayant pas trouvé de logement, il a dû quitter son travail. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Mais quel est le rapport ?
M. Thibault Bazin.
 Vous vous en fichez peut-être, mais c’est la vie de millions de personnes ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Anne-Sophie sera-t-elle invitée dans « TPMP » ? Dans 
Le Télégramme
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Blandine Brocard proteste.)
Pourquoi ? Parce que les loyers augmentent, parce qu’on demande parfois aux locataires trois fois leur loyer en guise de caution ! Voilà la réalité pour 14 millions de personnes fragilisées en matière de logement ! 
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Il n’y aura pas de prime time pour Damien 
(Le brouhaha sur les bancs des groupes RE et RN et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et HOR couvre les propos de l’orateur),
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Mais, ici, il y a une proposition de loi, une proposition de loi injuste, qui va mettre des gens dehors !
 Populisme !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Elle s’ajoute à vos lois anti-locataires et elle va augmenter les loyers des locataires et des petites entreprises !
M. François Piquemal.
Quoi d’étonnant venant du Gouvernement d’Emmanuel Macron, qui avait déjà supprimé les APL, et les aides à la pierre pour le logement social ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, HOR et RN.)

M. Benjamin Lucas.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques

M. Rémy Rebeyrotte 

Mme Nadia Hai.
 Ce gouvernement a aussi fait des annonces décevantes en cascade ! Maintenant, il augmente les loyers. Quoi d’étonnant ?
M. François Piquemal.
Mais le fait majeur de cette première année de législature, quel est-il ? C’est que certains d’entre vous osent dire qu’ils s’en foutent quand je parle de Damien ! Le fait majeur, c’est vous, le Rassemblement national, qui, depuis un an, avez été une arnaque pour les électeurs. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ils pensaient que vous alliez défendre les petites gens, mais vous avez voté contre l’augmentation du Smic et l’indexation des salaires sur l’inflation ! 
(Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN. – Le brouhaha sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR couvre les propos de l’orateur. – M. Christophe Barthès entonne « Ainsi font, font, font ».)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Rappelez-le à l’ordre !
M. Emeric Salmon.
 Vous avez voté contre le gel des loyers, contre le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et vous vous êtes abstenus sur le revenu d’autonomie à 1 060 euros pour les étudiants. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Ce serait comique si ce n’était pas si pitoyable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous avez voté contre l’indemnisation des agriculteurs victimes de catastrophes naturelles, contre la régulation de l’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.)
Et aujourd’hui, vous votez à nouveau contre le gel des loyers !
Un an de mandat et un an d’arnaque pour vos électeurs, qui pensaient sans doute que vous défendriez les petits.
 Vous abusez ! Quelle image…
M. Philippe Gosselin.
 Vous n’aimez pas les éoliennes. Pourtant, vous auriez pu en faire tourner beaucoup vu le vent que vous avez brassé pour vous opposer à la réforme des retraites ou aux politiques injustes de ce gouvernement que vous soutenez ! 
M. François Piquemal.
(Mêmes mouvements.)
 J’hallucine !
M. Emeric Salmon.
 Vous aurez été plus actif à défendre Bolloré ou Bernard Arnault que les Damien, les Anne-Sophie ou les Pascal…
M. François Piquemal.
 Et Marcel, tu as oublié Marcel !
M. Christophe Barthès.
 …de ce pays qui se lèvent tôt.
M. François Piquemal.
Peut-être le parti lepéniste préfère-t-il, comme ce soir, défendre les multipropriétaires de Saint-Cloud et les châtelains de Montretout, plutôt que les petites gens, locataires ou petits entrepreneurs, dont le loyer va augmenter. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les députés de la NUPES sont, quant à eux, cohérents et responsables. 
(Mêmes mouvements.)

Un député à droite de l’hémicycle.
 Nous vous avons proposé la garantie universelle des loyers, la revalorisation des APL, la réinjection d’argent dans le logement social et, ce soir, le gel des loyers, mesure de justice sociale. Nous serons toujours aux côtés de celles et ceux qui subissent vos politiques injustes d’augmentation des loyers ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES et quelques députés du groupe Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
La séance est levée.
Amendement n

Sous-amendement n

Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jocelyn Dessigny
M. Jocelyn Dessigny
M. Sylvain Maillard
M. Romain Baubry
M. Antoine Léaument
Mme la présidente
Mme Émilie Bonnivard
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Alexis Jolly
M. Antoine Léaument
Amendements n

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 7 prévoit d’instaurer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Cet amendement vise à créer également une réserve citoyenne. Toutes les réserves existantes possèdent une réserve citoyenne, qui permet de valoriser l’engagement des membres de la réserve opérationnelle.
M. Christophe Blanchet.
Une réserve citoyenne est composée de citoyens bénévoles – j’insiste sur cet aspect. Ils ne participent pas aux opérations de terrain ; les membres de la réserve opérationnelle des douanes ne participeraient donc ni aux contrôles ni aux constatations. Au sein de l’unité de commandement, ils réfléchissent sur des sujets choisis par le commandement, sur des retours d’expérience, afin d’apporter leur compétence, un regard extérieur, et d’améliorer les dispositifs. La réserve citoyenne de défense et de sécurité fonctionne très bien ; les gendarmes notamment apprécient que des citoyens apportent un regard nouveau.
En outre, les réserves citoyennes sont utiles parce qu’elles font connaître l’intérêt des réserves dans les entreprises et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et surtout parce que les réservistes font de la pédagogie en milieu scolaire. Je pense en particulier à la contrefaçon, qui relève des compétences des douanes : les citoyens réservistes, forts de leur expérience auprès des douaniers, pourraient expliquer aux enfants qu’acheter un tee-shirt contrefait non seulement peut nuire à leur santé, mais encore les fait indirectement contribuer au travail de mineurs de 12 ou 13 ans et à la pollution d’une rivière quelque part dans le monde. Ne nous interdisons pas d’accueillir dans la réserve des citoyens bénévoles ou des douaniers à la retraite depuis trop longtemps pour entrer dans la réserve opérationnelle.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir le sous-amendement n

 L’amendement de mon excellent collègue Blanchet me convient parfaitement, néanmoins je propose de reporter d’un an la création de la réserve citoyenne, au cas bien extraordinaire où Mme la rapporteure aurait des arguments s’y opposant. Elle pourrait par exemple craindre que la création d’une réserve citoyenne concomitante à celle de la réserve opérationnelle soit source de confusion – bien qu’à mon sens tel ne sera pas le cas, puisqu’il s’agit de deux corps différents et que l’expérience de la gendarmerie est tout à fait probante.
M. Romain Daubié.
 La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe Dem.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure

M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le texte prévoit de créer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes : ce sera une étape majeure pour l’engagement. Néanmoins, celle-ci suscite des débats et des craintes ; comme la rapporteure, je privilégie une progression par étapes. La commission a adopté un amendement visant à demander un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ; dans ce cadre, la question de la création d’une réserve citoyenne pourra se poser, et éventuellement donner lieu aux mesures adéquates.
Par ailleurs, j’émettrai un avis favorable sur certains autres amendements que vous défendrez à l’article 7, notamment sur l’amendement n

Attendons de disposer d’une réserve opérationnelle riche, ouvrant droit à des validations des acquis de l’expérience (VAE), dont on pourra vérifier qu’elle participe bien à la résilience de la nation, avant de nous lancer dans le nouveau projet de créer une réserve citoyenne, laquelle sera certainement utile le moment venu.
Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement.
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Nous sommes adeptes du « en même temps » : pourquoi ne pas créer les deux en même temps ?
M. Christophe Blanchet.
En 2021, j’ai remis avec M. Jean-François Parigi un rapport d’information sur les réserves. Il soulignait que l’engagement des réserves citoyennes était essentiel au bon fonctionnement des réserves opérationnelles, notamment pour les rendre attractives, grâce aux activités de communication et de pédagogie, en particulier auprès des plus jeunes.

M. Romain Daubié.
 Certes, nous pourrons y réfléchir, mais mieux vaut ne pas perdre de temps : nous en avons déjà perdu beaucoup avant de créer la réserve opérationnelle des douanes. Il faut saisir l’occasion, d’autant plus que le sous-amendement de M. Daubié prévoit déjà de décaler d’un an la création de la réserve citoyenne, afin que la réserve opérationnelle soit déjà attractive. Je répète que les citoyens réservistes ne participent pas aux opérations, n’effectuent pas de contrôles, mais se contentent d’analyser des cas que leur soumet l’autorité administrative. Toutes les auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission d’information relative aux réserves ont montré que les réservistes étaient des citoyens bénévoles engagés, qui ne demandent aucune reconnaissance, mais veulent seulement se rendre utiles. Ne nous privons pas de leur aide, très profitable. 
M. Christophe Blanchet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais tâcher de faire preuve d’une plus grande force de conviction en vous présentant cet amendement, qui vise à ajouter dans le texte que les réserves opérationnelles participeront à la résilience de la nation.
M. Christophe Blanchet.
La garde nationale rassemble toutes les réserves des forces de sécurité – de la police, de la gendarmerie et des armées, y compris du service de santé. L’amendement vise à inclure la réserve opérationnelle des douanes dans la garde nationale. En effet, celle-ci facilite la communication avec les entreprises et avec les centres de recrutement, créant un lien avec les personnes volontaires pour s’engager. Pourquoi soustraire la réserve des douanes de la garde nationale, alors qu’elle apporterait une sécurité complémentaire ?
J’ai échangé sur ce point avec le général Gaspari, secrétaire général de la garde nationale, qui m’a dit être prêt à assumer cette mission si elle lui était confiée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Il est très performant !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le texte crée une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, destinée à des missions de renfort temporaire des forces actives. J’ai discuté avec les douaniers, dont les missions sont difficiles et parfois dangereuses, et je leur exprime tout mon soutien. Le texte prévoit que la nationalité française sera une condition d’admission. L’amendement vise à préciser que les candidats devront posséder « uniquement » la nationalité française, afin d’empêcher l’admission de personnes binationales.
Mme Gisèle Lelouis.
Dans ce qu’on peut désormais appeler « l’active », les douaniers possédant une double nationalité sont souvent fort utiles, notamment pour leur rapidité de déplacement et parce qu’ils peuvent faciliter la coopération douanière, en particulier au sein de l’Union européenne. Cependant, la présence de binationaux dans la réserve douanière poserait un problème. Comme dans la gendarmerie, la police ou les armées, la double nationalité provoque des conflits d’intérêts, en particulier dans un contexte difficile.
 N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe RE.
 S’agissant de la réserve douanière, la neutralité internationale s’impose davantage encore. Peut-être moins formés, les douaniers doivent être plus parfaits encore, et éviter tout conflit d’intérêts avec un autre pays. À défaut de restreindre certains accès confidentiels, il est nécessaire de limiter les infiltrations dans ce milieu ciblé.
Mme Gisèle Lelouis.
Imaginez que des réservistes ayant une double nationalité – dont celle de certains pays que je ne citerai pas – participent quelques jours par an au travail de la douane : ils auraient accès à beaucoup trop d’informations.
Certains douaniers sont inquiets ; je le suis aussi. Il faut limiter les conflits d’intérêts, la corruption et les infiltrations dans la réserve opérationnelle douanière et, à l’instar d’Israël, des Émirats arabes unis, de la Nouvelle-Zélande, de la Turquie, du Japon, du Royaume-Uni, du Brésil, du Canada ou de la Corée du Sud, n’y admettre que les détenteurs de la seule nationalité française. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Vas-y, défonce-la !
Une députée du groupe RE.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Rien que ça !
Un député du groupe RN.

Plusieurs députés du groupe RE.
 La honte, c’est vous !
Mme Prisca Thevenot.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure

Mme Prisca Thevenot.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Non, évidemment !
M. Mounir Belhamiti.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure

Plusieurs députés du groupe RE.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Prisca Thevenot.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Allez vous rhabiller !
Mme Julie Lechanteux.
 Hors sujet !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire applaudit également.)

M. Mounir Belhamiti.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Les binationaux sont des Français comme les autres et ont les mêmes droits !

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je ne reviendrai pas sur les propos caricaturaux et théâtraux de Mme la rapporteure,…
M. Jocelyn Dessigny.
 Mais arrêtez !
Plusieurs députés du groupe RE.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 …mais sur ceux d’une de ses collègues, qui s’est permis de l’encourager juste avant qu’elle prenne la parole, en disant : « Vas-y, défonce-la ! », en parlant de ma collègue Gisèle Lelouis. C’est honteux ! Ça, c’est un scandale ! Le reste, ce sont des propos politiques ; vous pouvez ne pas adhérer à l’amendement, c’est votre choix.
M. Jocelyn Dessigny.
Je demande, madame la présidente, que les propos que je viens de dénoncer soient inscrits au compte rendu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quelle élégance ! J’espère que ça a été noté !
M. José Beaurain.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Rires sur les bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est à ça que l’on pense en lisant cet amendement.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous avez terminé, monsieur le procureur ?
M. José Beaurain.
 Il est vrai que la France est très rassemblée en ce moment !
Un député du groupe RN.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Comme le précédent, il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Peut-être est-ce une plaisanterie, sinon j’espère avoir mal entendu : au moment où M. le ministre délégué a pris la parole, Mme la rapporteure s’est permis de lui dire, à nouveau : « Vas-y, défonce-la ! ». Ce comportement est scandaleux ! 
M. Jocelyn Dessigny.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Belle tentative de diversion !
M. Mounir Belhamiti.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Outre cet amendement, qui est une honte, nous avons entendu des députés du Rassemblement national dire à Mme la rapporteure : « Allez vous rhabiller ! » Si ces propos sont avérés, je vous demande, madame la présidente, qu’ils fassent l’objet d’une discussion en réunion du bureau de l’Assemblée. Ils méritent une sanction. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Cessez de nous insulter !
Une députée du groupe RN.
 De quelle insulte parlez-vous ?
Mme Prisca Thevenot.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 La parole est à M. Romain Baubry, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde également sur l’article 70, alinéa 3. Madame la rapporteure, qui stigmatise qui ? C’est vous qui stigmatisez en évoquant Ahmed Merabet, alors qu’il n’était pas binational, mais français !
M. Romain Baubry.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Il était d’origine algérienne, mais n’avait pas la nationalité algérienne ; vous confondez tout ! 
M. Romain Baubry.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Gisèle Lelouis – qu’on écoute dans le calme, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, vous avez forcément été avertis de ces remontées de terrain et vous savez que j’ai raison. 
Mme Gisèle Lelouis.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Le trafic de stupéfiants se répand comme un cancer dans la police, la magistrature et la douane. Si l’on ne pose pas de barrières maintenant, plus tard nous ne pourrons plus agir. D’autres pays, comme les États-Unis, l’Arabie Saoudite, l’Indonésie, le Vietnam, la Thaïlande, l’Irlande – et j’en passe – ont instauré ces restrictions logiques. Pourquoi pas nous ? Les douanes sont particulièrement ciblées, à la fois par d’autres États et par les organisateurs de trafics illicites. 
Mme Gisèle Lelouis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est une honte !
M. Sylvain Maillard.
 Mes chers collègues, j’ai reçu de nombreuses demandes de prise de parole, mais nous sommes convenus de donner la parole à un député favorable à l’amendement et à un député défavorable.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 La parole est à Mme Prisca Thevenot. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous avez raison, ça va être compliqué…
Mme Prisca Thevenot.
 Madame Thevenot, adressez-vous à la présidente plutôt qu’aux députés qui vous interpellent !
Mme la présidente.
 Vous avez raison, madame la présidente. Si l’on enlève leur cravate à certains députés du Rassemblement national, on voit apparaître dans l’hémicycle des relents du FN. Ces amendements sont racistes et leur défense est xénophobe. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Mais oui !
Mme Stella Dupont.
 Par cet amendement, vous expliquez que parce qu’un Français est binational, il serait en proie à des ingérences étrangères et plus susceptible qu’un autre de nuire à son pays ! Mais ne soyons pas dupes : qui a convoqué le sujet des ingérences étrangères, notamment celle de Poutine, dans cet hémicycle ? C’est bien vous ! 
Mme Prisca Thevenot.
(Mme Julie Lechanteux s’exclame.)

Mme Fanta Berete.
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Avec cet amendement, posez-vous enfin la question de savoir qui défend le mieux la France : vous ou nous ? 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Il est chez vous, le naufrage !
Mme Yaël Menache.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Vous êtes pires d’année en année, de mois en mois et de jour en jour !
Mme Yaël Menache.
 Allons, seule Mme la rapporteure a la parole !
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Vous parlez des Français !
Mme Stella Dupont.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Pathétique et caricatural !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il va encore nous parler de Robespierre !
Un député du groupe RE.
 J’aurais aimé vous parler de Robespierre, mais mon rappel au règlement a un autre objet. Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, qui prévoit que « dans l’intérêt du débat, le président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement. » Je souhaiterais que nous puissions entendre un orateur par groupe concernant cet amendement ; les députés du groupe Les Républicains souhaitent également prendre la parole. Si vous m’y autorisez, madame la présidente, j’aimerais m’exprimer sur l’amendement n
M. Antoine Léaument.

 Le règlement prévoit aussi, à l’article 54, alinéa 4, que « quand le président juge l’Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l’orateur à conclure. Il peut également, dans l’intérêt du débat, l’autoriser à poursuivre […] » Je peux aussi décider que seuls deux orateurs s’expriment sur un amendement quand je juge l’Assemblée suffisamment informée.
Mme la présidente.

Plusieurs députés du groupe RN.
 Il avait pourtant été poli, pour une fois !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est à la présidente qu’il revient de décider si les débats doivent avancer.
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je suis assise entre les deux groupes principalement impliqués dans ce qui s’est passé il y a quelques instants et j’ai entendu des noms d’oiseaux fuser de part et d’autre. Pour moi, c’est donc : « Un partout, la balle au centre ». 
Mme Émilie Bonnivard.
(« Ah non, pas vraiment ! » sur les bancs du groupe RE.)
Sur le fond, je me permets d’intervenir, car nous n’avons pas eu la possibilité de le faire, alors que c’est important. Les députés du Rassemblement national considèrent qu’un binational serait, par essence, plus corruptible qu’un Français – si j’ai bien entendu. Certes, les personnes exerçant ces métiers sont confrontées à des difficultés, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics. Néanmoins, je ne vois pas en quoi la nationalité prédéterminerait la corruptibilité d’une âme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Tout à fait !
M. Mounir Belhamiti.
 Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme Émilie Bonnivard.
 J’entends que tout le monde souhaiterait s’exprimer sur cet amendement. J’ai dit que je prenais une prise de parole pour et une prise de parole contre. Il serait très compliqué de prendre trois prises de parole pour et trois prises de parole contre. Nous passons donc au vote.
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Étant donné que nous devons attendre cinq minutes avant de voter, je suspends la séance, ce qui permettra d’apaiser les débats.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Quelle merveilleuse unanimité sur un amendement rédactionnel !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement utile et de bon sens. 
Mme Gisèle Lelouis.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Comme le précédent !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ça commence bien !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Il vise à permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt afin qu’ils puissent, dès qu’ils ont atteint l’âge de 18 ans et après avoir suivi une formation, être admis dans la réserve opérationnelle des douanes, comme c’est déjà le cas, par exemple, dans les armées ou dans certains pays européens. Je suis sûre que vous y serez tous favorables. 
Mme Gisèle Lelouis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais prendre la parole en ma qualité de co président du groupe d’études sur la simplification administrative. Monsieur le ministre délégué, durant tout le débat, vous avez expliqué que le texte visait à mettre en conformité le cadre juridique s’appliquant aux douaniers avec notamment les principes du droit pénal.
M. Alexandre Sabatou.
Ma collègue Gisèle Lelouis a indiqué que ce dispositif existait déjà dans les armées. Évitons de disposer d’autant de règles qu’il existe de réserves ; appliquons les mêmes règles à tous et votons cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Lorsque le Rassemblement national nous indique qu’il s’agit d’un amendement de bon sens – il l’avait également dit lors de la présentation de l’amendement n
M. Antoine Léaument.

Je veux insister, de manière solennelle, sur ce qui vient de se passer dans l’hémicycle, car, je l’affirme, des propos racistes ont été tenus, punis tant par la loi que par l’article 78 de notre règlement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Je vais vous expliquer pourquoi. Par l’amendement qui était proposé, vous souhaitiez créer deux formes de nationalité, une pure et une impure, et deux types de droits : en effet, si la double nationalité devait empêcher l’accès à certaines fonctions, il conviendrait alors d’étendre cette interdiction à toutes les situations.
M. Antoine Léaument.
 Dans le renseignement, à la DGSE et à la DGSI, qu’en dites-vous ?
M. Aurélien Lopez-Liguori.
 En fait, vous voudriez que certaines personnes – en l’espèce, les douaniers réservistes – n’aient pas les mêmes droits que les autres. Partant du même principe, vous pourriez également estimer que les binationaux ne doivent pas avoir le droit de vote, menaçant ainsi 3,3 millions de nos compatriotes qui ont pourtant les mêmes droits que l’ensemble des Français. En effet, la nationalité française est fondée sur la défense de droits très simples : la liberté, l’égalité, la fraternité.
M. Antoine Léaument.
Ce qu’il faut viser, collègues, ce n’est pas la nationalité, qui pourrait donner certains droits, mais la vertu – puisque, tout à l’heure, vous avez évoqué Robespierre, je veux évoquer cette notion à laquelle il était attaché. Oui, il importe de s’intéresser à la vertu des personnes qui luttent contre le crime, peu importe qu’elles aient une ou deux nationalités, parce qu’un criminel peut être allemand, belge ou français. En revanche, la vertu de celles et ceux qui commettent un crime en étant racistes importe peu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Il y a même des députés qui sont binationaux !
M. Sylvain Maillard.
 Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Alexandre Sabatou.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Bien entendu, vous êtes en total désaccord sur ce point. Nous sommes là pour le dénoncer, le mettre en lumière. Merci de nous en avoir donné l’occasion ! 
(Mêmes mouvements.)
 Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de soutien, puisqu’il reprend un amendement déposé en commission par Mme Leduc dont j’ai adapté la rédaction. Je lui laisse donc le soin de le présenter. Défendu.
M. Mickaël Bouloux.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de réaffirmer que la police des marchandises ne peut être employée par l’agence Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Mme Charlotte Leduc.
En effet, le rôle des douanes ne doit jamais cesser d’être de lutter contre le trafic de marchandises et la fraude fiscale. Si elles rencontrent des difficultés majeures liées à un sous-effectif structurel, ce n’est en aucun cas la multiplication de leurs missions et la sortie de leurs prérogatives qui leur permettront de les exercer correctement.
Les missions ouvertes à la réserve opérationnelle couvrent un périmètre très large – lutte contre le terrorisme, pic d’activité en cas de crise, événements internationaux, création de viviers de spécialistes, contrôle migratoire, remplacement des agents pris sur Frontex – sans qu’une période d’expérimentation ait été définie.
En outre, aucune formation à la déontologie douanière n’est prévue. Pourtant, la question est centrale : la police des marchandises n’est pas la police, et elle est encore moins la police aux frontières (PAF) ; elle ne doit jamais s’y substituer. Tout mélange des genres entre ces deux corps constitue un glissement dangereux qui porte atteinte au respect des prérogatives des différentes institutions publiques.
Cet amendement est de repli puisque, vous l’avez bien compris, nous sommes clairement opposés à la constitution de la réserve opérationnelle des douanes. Mais au moins comptons-nous permettre aux futurs réservistes de participer à la mission pour laquelle ils se sont engagés, à savoir la lutte contre les trafics, et uniquement à celle-là. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
Il ne s’agit pas de redéfinir les missions de la douane, mais de créer une réserve opérationnelle qui peut venir soutenir ponctuellement les douaniers. C’est pourquoi, vous le comprendrez, je suis défavorable aux deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ah, tiens ? Pas d’accord !
Mme Christine Arrighi.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ocean Viking
Avis défavorable sur ces amendements, qui excluraient de fait le contrôle migratoire des finalités de la réserve opérationnelle.
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Je veux rendre hommage à ceux de nos douaniers qui œuvrent dans le cadre de leur mission de garde-frontières et protègent les frontières terrestres et maritimes de la France. Ils font un travail d’autant plus difficile qu’ils sont soumis à la pression migratoire.
M. Robin Reda.
Lorsque, le 21 mai, à la frontière italienne, un barrage des douanes est forcé par une voiture et qu’à cette occasion, les douaniers découvrent dix personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ils font respecter nos lois et nous protègent.
Et lorsque, le 9 mai, nos marins douaniers sauvent, en mer du Nord, soixante-dix migrants qu’ils ramènent à Calais sains et saufs pour qu’ils soient pris en charge et soignés, ils agissent dans le cadre de leur mission de protection des populations. Vous irez leur expliquer qu’ils auraient dû contrôler les marchandises transportées dans le bateau et laisser ces personnes se noyer ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne mésestimez pas les missions de nos douaniers : ils nous protègent et sauvent des vies ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Monsieur Reda, il est dommage que vous preniez les choses ainsi. Le droit de la mer impose de secourir les passagers d’un bateau en détresse : c’est une règle absolue. Les tergiversations autour de l’
M. Antoine Léaument.
 Ocean Viking
 Fasciste ? Franchement…
Mme Émilie Bonnivard.
 …de Mme Meloni refusait, elle, d’accueillir ce navire.
M. Antoine Léaument.
En ce qui concerne l’amendement, vous avez eu l’honnêteté de dire, monsieur Attal, que vous souhaitiez que la réserve douanière puisse être utilisée en cas de pics d’activité, y compris ceux qui seraient liés à la question migratoire. Ce faisant, vous allez dans le sens du Rassemblement national.
 Ce n’est pas un drame !
M. Jorys Bovet.
 Comme ceux d’en face, vous dites que la pression migratoire ne cesse de croître et que nous allons être submergés par des vagues migratoires. Vous détournez ainsi les douaniers de leur rôle premier ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement n
M. Antoine Léaument.

Nous estimons, quant à nous – et je réponds ici également à M. Reda –, que les douaniers doivent exercer leur mission de répression de la contrebande et de contrôle des marchandises et des flux financiers, et non contrôler les populations qui traversent nos frontières. Ce contrôle-là relève en effet de la police aux frontières, qui est soumise à la tutelle du ministère de l’intérieur et non à celle du ministère de l’économie et des finances.
Hier, monsieur le ministre, vous vous êtes targué – avec justesse, je dois le dire – d’être le ministre des douaniers. Eh bien, faites en sorte qu’ils demeurent sous votre tutelle et ne passent pas sous celle du ministère de l’intérieur, où ils n’ont pas leur place. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Ces amendements méconnaissent la réalité du travail aux frontières, où la coordination est permanente entre les douanes et la police aux frontières.
Mme Émilie Bonnivard.
Je suis députée d’un territoire frontalier où nous avons vécu un petit quelque chose, vendredi dernier. Les douanes et la PAF ont en effet saisi, à la frontière italienne, plus de 500 objets contondants et armes par destination, sur les personnes qui se rendaient à une manifestation – à laquelle vous avez participé, mesdames et messieurs les députés LFI 
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et RN)
 Une manifestation interdite !
Mme Virginie Duby-Muller.
 …parmi lesquelles 100 individus étaient défavorablement connus des services de police et 35 étaient interdits de territoire national, tout cela à cause de l’appel d’air que vous avez créé.
Mme Émilie Bonnivard.
La réalité, c’est que les douaniers et la police aux frontières ont travaillé main dans la main, de façon très précise, pour protéger notre pays contre ces individus venus pour en découdre. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Toujours est-il qu’on nous a expliqué que la réserve était créée uniquement en vue des pics d’activité et qu’il fallait, du reste, se dépêcher de la rendre opérationnelle avant la tenue de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques, c’est-à-dire des événements exceptionnels. Toutefois, en expliquant – je reprends les propos de M. Reda – que la pression migratoire donne toujours davantage de travail aux douaniers, vous montrez qu’en fait de réservistes, ce sont bien des remplaçants, des supplétifs des douaniers que vous proposez de recruter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous nous dites, madame Bonnivard, que ces amendements méconnaissent le travail des douaniers. Mais le problème, c’est que ce ne sont pas des douaniers que l’on va recruter : ce sont des réservistes. Nous, nous sommes favorables à l’embauche de douaniers. Si l’augmentation de l’activité est pérenne, comme vous le dites,…
 Vous n’allez tout de même pas manifester chaque semaine ?
M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(« Eh oui ! »
 ur plusieurs bancs du groupe RE.)
 On parle de la réserve opérationnelle !
Mme Christine Arrighi.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous avez affirmé, monsieur Léaument, que nous allions dans le sens du RN : nous dénoncerions une submersion migratoire. Or le premier exemple que j’ai cité concernant le pic d’activité en matière de contrôle documentaire et migratoire, c’est celui des Jeux olympiques et de l’affluence des visiteurs qui viendront du monde entier – et nous en sommes très heureux – pour assister à cet événement.
 Ils n’aiment pas les Jeux olympiques !
M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Je dis, et je l’assume, que nous avons des frontières, qu’elles doivent être contrôlées, que nos douaniers, et c’est à leur honneur, participent à ce contrôle et que, demain, la réserve opérationnelle pourra venir les aider en cas de pics d’activité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je croyais que nos frontières étaient celles de l’Europe, monsieur le ministre. J’ai raté un épisode ?
Mme Sandra Regol.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous connaissez notre point de vue sur la question de la réserve opérationnelle.
Mme Christine Arrighi.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Je n’y reviens donc pas, pour ne pas prolonger inutilement le débat. C’est lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, selon qu’il prévoira ou non la création d’emplois de douaniers, que nous apprécierons la pertinence de la création de la réserve et votre engagement concernant les effectifs des douanes, monsieur le ministre.
Mme Christine Arrighi.
En attendant, il convient de définir avec la plus grande précision l’étendue des missions de cette réserve. Aussi proposons-nous d’ajouter, après l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseil d’État, pris après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251-1 et suivants du code général de la fonction publique. »
En effet, la réserve opérationnelle doit compléter les services classiques douaniers et non s’y substituer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, puisque vous proposez de soumettre les missions confiées aux douaniers à un décret pris en Conseil d’État. Ce serait un dispositif très lourd. Nous souhaitons que la réserve garde son avantage, à savoir sa souplesse, sa capacité à répondre à des besoins ponctuels.
 Des besoins ponctuels pour remplacer en fait des douaniers titulaires !
Mme Christine Arrighi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Cet amendement et l’avis de la rapporteure font réfléchir. Vous savez que je suis député du port du Havre.
M. Jean-Paul Lecoq.
 En effet !
M. Christophe Blanchet.
 Je sais combien le métier de douanier est dangereux, tout comme le métier de docker – vous savez ce qui se passe dans nos ports, monsieur le ministre délégué, vous savez les trafics qui s’y font et vous savez que les ennemis, en face, n’hésitent pas. C’est pourquoi, si, aux côtés des douaniers professionnels qui sont fonctionnaires et bénéficient à ce titre du soutien absolu de l’État, nous avons des réservistes, je me demande quelle sera leur protection. Doit-on exposer ces douaniers réservistes aux mêmes risques que les douaniers professionnels ? Faut-il, parce qu’on manque de douaniers, aller chercher des gens « quasi bénévoles » pour exercer ce métier ô combien dangereux ? Ce n’est pas une petite aventure, d’être douanier !
M. Jean-Paul Lecoq.
J’entends bien, madame la rapporteure, que selon vous la réserve leur permettra de découvrir le métier. Mais savez-vous qu’il existe des métiers considérés comme trop dangereux pour que des apprentis évoluent aux côtés des professionnels, et que ce n’est pas par cette proximité avec le métier qu’on apprend à l’exercer ? Nous devons avoir cette dimension à l’esprit. Même si on peut penser que la création de cette réserve est une bonne idée, il faut veiller à ce que ce ne soit pas une fausse bonne idée. Et je songe ici, j’y insiste, à la situation des douaniers et des dockers du Havre, qui souffrent beaucoup et qui doivent être entourés de vrais professionnels. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Vous venez de dire le contraire !
Mme Christine Arrighi.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce n’est pas ce qu’a dit la rapporteure !
Mme Christine Arrighi.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’ai précédemment donné un exemple qui me paraît éloquent. Au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale se trouvent des douaniers en activité qui, prenant sur leur temps disponible, ont ainsi envie de servir leur pays encore plus qu’ils ne le font d’ordinaire. Demain, nous aurons peut-être, je l’espère, des policiers qui, sur leur temps libre, souhaiteront s’engager dans la réserve opérationnelle des douanes. Je trouve même que ce serait assez enrichissant pour la culture de chacun de ces corps. Je pourrais dire la même chose de la gendarmerie, des armées…
Encore une fois, il ne faut pas s’imaginer qu’on va « ramasser » des gens auxquels on demandera de participer, avec une arme, à des missions très dangereuses.
 La rapporteure vient de dire le contraire ! Mettez-vous donc d’accord !
Mme Christine Arrighi.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je rappelle qu’un député défend son amendement avant que la commission et le Gouvernement donnent leur avis. Ensuite, peuvent prendre la parole un ou deux députés, voire plus si la présidente est sympa…
Mme la présidente.
 La présidente est sympa !
M. Thomas Rudigoz.
 Le rapporteur et le membre du Gouvernement peuvent alors reprendre la parole, après quoi le débat est terminé. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Mais la rapporteure et le ministre délégué se contredisent mutuellement !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 20. Nous entendons vous faire part de notre inquiétude quant à la banalisation du port d’arme chez les réservistes, qui n’auront ni la formation d’un douanier ni le statut, mais qui en porteront la responsabilité. Le port d’arme doit en effet être réservé aux professionnels qualifiés pour minimiser les risques et ne pas compromettre l’efficacité des opérations de sécurité.
M. Jean-Marc Tellier.
 Le ministre vient de le dire : il ne faut pas donner d’arme aux réservistes.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La rapporteure va-t-elle être d’accord avec le ministre ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
J’entends les craintes exprimées en commission, puis à l’instant par M. Tellier. Je tiens vraiment à vous rassurer sur le fait que les réservistes de la police nationale et ceux de la gendarmerie bénéficient déjà du port d’arme. Et au même titre que pour les réservistes de la police et de la gendarmerie, le port d’arme pour les réservistes des douanes sera encadré. Il faut être très précis : le port d’arme ne sera pas autorisé pour tous les réservistes, mais seulement pour ceux qui participeront à des missions exposées à un risque d’agression. Voilà qui réduit le champ d’autorisation du port d’arme.
 Mais le ministre délégué a dit que ce n’était pas possible, qu’on ne pouvait mettre en danger les réservistes !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Mais je ne veux pas l’entendre ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
Mme Nadia Hai,
 rapporteure

 J’ai la nuit du 4 mai dans la tête et je n’arrive pas à m’en défaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
Enfin, un décret en Conseil d’État, prévu à l’article, précisera les conditions de port d’arme de manière rigoureuse. On pourrait imaginer limiter cette autorisation à certains cas de figure, par exemple aux réservistes appelés à porter une arme dans l’exercice de leur métier, c’est-à-dire à des réservistes provenant de la police, de la gendarmerie ou des armées.
J’émets donc un avis défavorable. J’espère vous avoir convaincus sur l’encadrement de l’autorisation. 
(M. Jean-Marc Tellier fait un signe de dénégation.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Presque tous !
M. Pierre Dharréville.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

M. Jean-Marc Tellier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Il faut savoir : s’ils participent à des missions dangereuses, ce sont des douaniers formés, qualifiés – car sinon, je ne vois pas pourquoi autant de qualifications seraient nécessaires –, et non des réservistes. On bute donc bien sur une contradiction.
Madame Hai, vous avancez que les réservistes issus de la police et de la gendarmerie pourraient remplir les conditions requises. Or il s’est passé quelque chose avec la police et avec la gendarmerie : on a recruté des policiers et des gendarmes alors qu’ici, vous allez créer une réserve sans recruter de douaniers, alors qu’on en a besoin.
Cette contradiction m’inquiète : je pense que vous créez une réserve faute de créer un nombre supplémentaire de postes de douaniers. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas rassurant !
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Par ailleurs, quelqu’un qui porte une arme dans l’exercice de sa profession aura plus de chances de jouir de la même prérogative dans le cadre de la réserve.
Enfin, tous les contrôles administratifs sur les personnes seront bien sûr réalisés avec la plus grande diligence. Avis défavorable.
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Le ministre délégué l’a rappelé : les réservistes de l’administration des douanes recevront une formation. Aujourd’hui, les gendarmes ou les policiers réservistes en suivent une, à l’issue de laquelle ils sont habilités ou non à porter l’arme. Quand un gendarme vous contrôle, vous ne savez pas s’il est ou non réserviste : il est déjà armé et qualifié à cette fin.
M. Christophe Blanchet.
Dans le rapport d’information sur les réserves que notre ancien collègue Parigi et moi-même avons remis il y a deux ans, il est constaté que, souvent, les réservistes qui portent une arme réalisent plus de tirs d’entraînement que les policiers et gendarmes eux-mêmes. Soyez donc rassurés sur le fait que les douaniers qui auront une arme, non seulement seront compétents et habilités, mais auront bénéficié d’un entraînement.
Ensuite, si vous désarmiez un réserviste conduit à appuyer un douanier au cours d’une mission, vous le mettriez en danger car, contrairement à son collègue, il ne serait pas en mesure de se protéger en cas de difficulté. En outre, lors d’un contrôle réalisé par trois douaniers, deux à plein temps et un réserviste, si ce dernier n’est pas armé, vous le disqualifiez, vous le discréditez par rapport aux deux autres qui, eux, sont armés. C’est comme si, demain, vous vous faisiez contrôler par trois gendarmes dont deux seulement seraient armés : vous seriez sans doute enclins à accorder moins de considération à celui qui ne l’est pas.
 Et en Angleterre, ils font comment ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Pour toutes ces raisons, ce n’est donc pas un bon amendement.
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Que l’on soit d’accord ou non sur la création de cette réserve opérationnelle, le problème est le flou qui entoure la question.
Mme Christine Arrighi.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Nous vous demandons de préciser votre pensée puisque, dans le cadre de la présente discussion, vous vous contredisez, le ministre délégué affirmant que la réserve n’interviendrait que pour des événements exceptionnels, tandis que la rapporteure soutient que la réserve interviendrait pour appuyer les douaniers en sous-effectifs du fait d’un défaut d’attractivité du métier.
Mme Christine Arrighi.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 De ce flou naît notre doute.
Mme Christine Arrighi.
Nous n’avons donc pas besoin d’être rassurés : nous avons besoin que la règle soit claire. Or elle ne l’est pas. J’ai déjà lu, hier, l’étude d’impact du projet de loi, dans laquelle vous indiquez qu’une formation de quatre semaines sera dispensée aux membres de la réserve opérationnelle, alors que, je le rappelle, un contrôleur des douanes suit une formation de douze mois. En outre, il est spécifié que « les agents réservistes seront dotés d’un équipement de base comprenant un vestiaire adapté ainsi que l’arme de service », le coût étant évalué à 1 827 euros par personne.
Voilà pourquoi, face à tant d’incertitude, nous souhaitons que la règle soit précisée, étant entendu que la précision ne peut naître que de la loi, c’est-à-dire du législateur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 M. le ministre délégué et Mme la rapporteure séparent les futurs réservistes en deux catégories. Pour schématiser, il y aura ceux qui viendront des métiers de la sécurité, c’est-à-dire de la police, de la gendarmerie, voire de l’armée, et il y aura les autres, issus de la société civile. Il conviendrait donc que la loi précise clairement la distinction, ce qui ne serait pas beaucoup demander.
M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Christine Arrighi.
 S’agissant des réservistes de la première catégorie, pour répondre à mon collègue venant de l’autre côté de l’eau – expression que les habitants de l’agglomération havraise connaissent –, il ne s’agit pas seulement de bien viser, même si c’est toujours préférable, mais d’avoir été formé à se retenir d’utiliser son arme, à ne pas paniquer lorsque la question de son emploi se pose. La formation dont nous parlons ne porte pas tant sur le tir que sur l’usage à bon escient de l’arme, quand sa vie est en danger.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Exactement !
Mme Christine Arrighi.
 Pour le reste, j’adhère à vos propos concernant l’uniforme, monsieur Blanchet. Comme j’étais électricien, quand je suis devenu député, j’ai demandé une formation à la questure et on m’a envoyé au palais de justice de Lille où, comme je n’étais pas en robe, tout le monde n’a regardé que moi lors des sessions. De la même manière, quand on m’a envoyé comme gendarme en Guyane, comme je n’avais pas de pistolet, la population ne regardait que moi et se demandait qui était ce type. Je partage donc votre point de vue.
M. Jean-Paul Lecoq.

M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
Premièrement, nous vous avons assuré du fait que les agents de la réserve ne se substitueront pas aux douaniers permanents. La réserve sera utilisée pour faire face à un surcroît d’activité ou pour bénéficier d’expertises et de savoir-faire liés aux nouvelles technologies ou encore à l’intelligence artificielle.
Je précise à ce stade que cela ne me semble en rien contradictoire avec un autre objectif, évoqué par le ministre délégué : celui de pallier le manque d’attractivité des métiers des douanes. Ces derniers sont insuffisamment connus, en tout cas nettement moins que ne le sont les métiers de la police et de la gendarmerie. La réserve opérationnelle doit ainsi également constituer un levier pour renforcer la notoriété des métiers des douanes chez nos concitoyens.
 Vous ne réglerez pas le problème comme ça, ce n’est pas la bonne façon de faire.
M. Pierre Dharréville.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Tout à fait !
M. Christophe Blanchet.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
Je pense donc vous avoir fourni, ainsi que M. le ministre délégué, suffisamment d’arguments pour apaiser vos craintes qui, je le répète, sont légitimes et sincères. En retour, veuillez ne pas douter de nos arguments et leur accorder votre attention. Il n’y aura pas de concurrence entre les douaniers et les réservistes : les permanents demeureront permanents. Ils maîtrisent leur métier et les réservistes ne leur apporteront qu’un soutien ponctuel, lié à un événement ou à un besoin d’expertise, à un moment précis.
J’appelle l’Assemblée à repousser cet amendement de M. Sansu.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

Nous sommes en train de donner aux réservistes les mêmes prérogatives ou presque qu’aux douaniers, même si j’ai bien compris, monsieur le ministre délégué, que ce ne sera le cas que lors de pics d’activité. Mais, dans ce cas, expliquez-moi donc pourquoi, avant d’entrer en fonction, un douanier devrait suivre une formation de douze mois après avoir passé avec succès un concours assez difficile, alors qu’un réserviste ne suivra une formation que de quatre semaines, y compris pour le maniement des armes. 
(M. René Pilato applaudit.)
À cet égard, pourquoi la formation des douaniers est-elle plus longue que celle des policiers ? Même si c’est pour moi un problème – la formation des policiers devrait être plus longue –, c’est parce que nous avons estimé que la maîtrise de la procédure le justifiait, ainsi que le maniement des armes, comme l’a rappelé notre collègue Lecoq.
Je le répète, vous dites que, dans certains moments exceptionnels, la réserve sera investie des mêmes prérogatives que les fonctionnaires. C’est là où le bât blesse car, selon cette logique, les réservistes, en aidant les douaniers, vont les suppléer et accéder à leurs fonctions sans avoir reçu la même formation ni obtenu les mêmes diplômes, ce qui, en définitive, ne produira pas des effets positifs. Sans compter que la création de la réserve des douanes vise aussi à cacher le fait que nous avons besoin de douaniers supplémentaires – et c’est là-dessus que nous devrions nous interroger.
Un autre amendement – à venir me semble-t-il – tend à ce que seuls les anciens douaniers ou encore les anciens policiers et les policiers en fonction aient le droit de porter une arme parmi les agents de la réserve des douanes.
 C’est l’amendement suivant !
M. Mickaël Bouloux.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Quoi qu’il en soit, j’insiste : aux termes de cet article, une personne formée en quatre semaines aura les mêmes prérogatives que des fonctionnaires très qualifiés ayant reçu une formation de douze mois. 
(M. René Pilato et Mme Sandra Regol applaudissent.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne également le port d’arme et compte tenu de ce qui vient d’être dit, il convient de le voter. En effet, si une réserve opérationnelle des douanes doit être créée et si ses membres doivent avoir le droit de porter une arme, il faut que cette possibilité soit limitée à celles et ceux ayant l’expérience de son maniement. J’ai d’ailleurs revu mon amendement à la suite de vos remarques en commission, madame la rapporteure, afin qu’il ne cible pas uniquement les retraités des douanes et qu’il inclue les autres volontaires déjà habilités, qu’il s’agisse des gendarmes, des policiers ou des militaires. Pour nous, il serait regrettable, pour ne pas dire dangereux, d’autoriser des agents n’ayant jamais été habilités ni suffisamment formés au maniement d’une arme à en détenir une dans l’exercice de leurs fonctions de réserviste.
M. Mickaël Bouloux.
Par ailleurs, hier soir et ce soir, je vous ai entendu affirmer, monsieur le ministre délégué, que les décrets d’application spécifieront bien que seules les personnes ayant obtenu une habilitation au maniement des armes dans leur présente ou précédente expérience, pourront en porter une en tant que réservistes des douanes. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
J’ajoute, madame la rapporteure, que les propos que vous venez de tenir me semblent parfaitement compatibles avec cet amendement : vous et moi souhaitons encadrer le port d’arme. Et, si vous estimez que la rédaction de cet amendement n’est pas parfaite, faites confiance à la navette pour l’améliorer, ou alors sous-amendez, mais il me semble acceptable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Vous ne savez pas ce que j’ai fait avant !
M. Mickaël Bouloux.
 (Sourires.)
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(M. Benoit Mournet applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Christophe Blanchet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Écrivons-le dans le texte alors !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Monsieur Attal, madame Hai, vous venez de donner deux arguments achevant de nous convaincre de voter cet amendement de M. Bouloux.
M. Antoine Léaument.
Madame Hai, vous nous reprochez de vouloir réserver le port d’arme aux anciens douaniers et, partant, d’empêcher les autres réservistes de suivre une formation au maniement d’une arme s’ils le désirent. Dans le même temps, vous dites que la réserve opérationnelle est également destinée à inciter certains de ses membres à devenir douaniers. Si les réservistes veulent porter une arme, ils n’ont donc qu’à passer les concours pour devenir douanier ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, vous dites, monsieur Attal, qu’il n’y a pas de problème avec les réservistes de la police nationale. Or, justement, la durée de leur formation pose question. Celle-ci s’étend sur une dizaine de jours, à l’issue desquels une autorisation de port d’arme peut être délivrée, alors que la formation des réservistes de la gendarmerie est de vingt-quatre jours. Il existe donc différentes durées de formation, suivant le corps, avant d’être autorisé à aller sur le terrain en portant une arme. À cet égard, nous proposons régulièrement en commission d’aligner la formation des réservistes de la police nationale sur celle des réservistes de la gendarmerie s’agissant de l’entraînement au maniement d’une arme, car ce sont souvent les réservistes, peu formés, qui se retrouvent en danger en cas de situation périlleuse.
L’amendement de M. Bouloux me semble donc présenter la meilleure rédaction. De deux choses l’une : soit vous avez été douanier et formé au maniement d’une arme et, en tant que réserviste, vous aurez alors le droit d’en porter une ; soit seules des missions qui ne sont pas dangereuses et qui ne nécessitent pas de porter une arme vous sont assignées. Dans ce second cas de figure, si vous voulez aller plus loin dans vos fonctions, il faut devenir douanier à part entière. Le cas échéant, vous nous aurez convaincus, madame Hai, alors que nous sommes opposés à la réserve opérationnelle. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Il est vrai, monsieur le président de la commission, que nous devons en effet toujours chercher à nous convaincre mutuellement.
M. Christophe Blanchet.
Vous avez dit que pour devenir douanier, il fallait suivre une formation d’un an, et qu’on ne saurait le devenir en trente jours. Je reprendrai l’exemple des gendarmes et de la police. La formation des gendarmes dure un an,…
 Dix-huit mois pour les enquêteurs !
Mme Christine Arrighi.
 …alors que celle des réservistes de la gendarmerie s’étend sur vingt-quatre jours, et cela ne pose pas de problème. Le fonctionnement de la réserve de la gendarmerie n’est pas mis en cause par ce différentiel de formation avec les gendarmes à plein temps. Quant à la formation pour devenir policier, celle-ci dure trente-neuf semaines, alors que celle des réservistes de la police nationale est de trente jours – différence de durée qui ne pose pas non plus de problème.
M. Christophe Blanchet.
 Dix jours !
M. Antoine Léaument.
 Non, trente jours, cher collègue : deux fois quinze jours. Et je répète que la qualité de la formation et des exercices pratiques n’est pas mise en doute.
M. Christophe Blanchet.
Il n’y a donc pas de problème sur ce point, M. le ministre délégué l’a confirmé. Un douanier suivra une formation d’un an et un réserviste des douanes une formation de trente jours, car cela correspond au fonctionnement de la réserve de la gendarmerie et de la réserve de la police nationale, dont personne ici ne met en question le bon fonctionnement. Des citoyens s’y engagent en suivant une formation et en acquérant des compétences.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Vous avez expliqué, madame la rapporteure, que la réserve était en quelque sorte une réponse aux difficultés de recrutement de douaniers et qu’elle permettrait, à l’avenir, de favoriser le recrutement. Personnellement, je n’y crois pas. Être douanier, c’est un métier, souvent complexe. Dans ma circonscription, les douaniers qui œuvrent dans le port de Fos et contrôlent les marchandises – ils en contrôlent très peu, à vrai dire, au vu de la masse en circulation – regrettent d’être insuffisamment nombreux et parfois empêchés d’exercer leur travail comme ils le souhaiteraient, si bien qu’ils en viennent à penser que leur métier perd son sens.
M. Pierre Dharréville.
Où est-ce que je veux en venir ? Dressons la liste des métiers de la fonction publique qui rencontrent des difficultés de recrutement : les inspecteurs et inspectrices du travail, les infirmiers et les infirmières hospitaliers, les professeurs du primaire et du secondaire, pour n’en citer que quelques-uns – je n’arriverai pas à en dresser une liste exhaustive.
 Les difficultés de recrutement existent dans tous les métiers ! Dans les entreprises privées aussi, monsieur Dharréville !
M. Sylvain Maillard.
 Les douaniers en font également partie. À force d’abîmer la fonction publique, on arrive à ce résultat.
M. Pierre Dharréville.
 C’est parce qu’on arrive tranquillement au plein emploi !
M. Sylvain Maillard.
 Il faudrait donc s’interroger sur la manière dont nous concevons la fonction publique et dont nous respectons les métiers et le travail de ses agents. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure

M. Christophe Blanchet.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Cela ne résout pas les problèmes !
M. Pierre Dharréville.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
J’ajoute qu’un réserviste ne participe que quatre-vingt-dix jours par an, au maximum. Il ne peut donc pas prendre l’emploi d’un douanier de façon permanente. C’est un élément important qui, j’espère, fera écho…
 À vos oreilles !
M. Sylvain Maillard.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Cela ne répond pas à la question que je pose.
M. Pierre Dharréville.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement simple, relatif à l’organisation de la réserve, qui vise à porter à douze jours ouvrés la durée au-delà de laquelle l’agent des douanes réserviste salarié, qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail, doit obtenir l’accord de son employeur. Cela changerait peu de choses pour le réserviste douanier comme pour l’employeur principal, puisque, comme indiqué à l’article 7, cet accord serait nécessaire « sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l’employeur. » Par conséquent, autant passer de dix à douze jours. 
Mme Gisèle Lelouis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est bon ! Avançons ! On ne s’en sort pas !
M. Alexandre Sabatou.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Pour en revenir à la clause de durée, j’ai souvenir que, pendant la crise du covid-19, on a fait sauter toutes les références – la présidente de séance ne me contredira pas sur ce point. Les réserves ont été mobilisées aussi longtemps que nécessaire. Notre présidente en faisait d’ailleurs partie. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Toutes les réserves sanitaires ont été mobilisées le nombre de jours nécessaires pour protéger les Français. Entre le fait d’inscrire une durée dans la loi et l’idée selon laquelle la réserve est censée agir en cas de besoin – c’est en tout cas ainsi que vous la présentez –, il y a une contradiction qu’il conviendrait de dissiper.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure et 
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour parler de la réserve sanitaire, évidemment !
Mme la présidente.
 Il n’y a pas que la réserve sanitaire ; il existe en France quarante-trois formes de réserves. Pour rebondir sur les propos de mon collègue Lecoq – de l’autre côté du pont –, la durée de dix jours correspond à un équilibre trouvé après négociations avec les entreprises, afin d’éviter que les réservistes ne se déclarent pas en tant que tels auprès de leur entreprise. Car c’est bien le sujet.
M. Christophe Blanchet.
Vous avez évoqué, à juste titre, la crise sanitaire ; néanmoins, à cette époque-là, la plupart des entreprises étaient fermées, alors que nous parlons ici d’entreprises en activité. Plus nous augmenterons la durée de la période d’engagement dans la réserve, plus nous risquons de susciter une forme de discrimination au sein de l’entreprise, conduisant les réservistes à ne pas se déclarer et à prendre sur leurs jours de congé. L’équilibre trouvé grâce à la loi de programmation militaire (LPM) et à différents textes prévoit une durée de dix jours : il permet de valoriser et de sécuriser les réservistes au sein de l’entreprise, en confirmant leur statut. Cet équilibre est stable et il ne faut surtout pas le modifier. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements n

 Il s’agit d’amendements d’appel. L’article 7 crée une réserve opérationnelle des douanes qui comblera un manque d’effectifs, ce qui est plutôt positif. Il n’en reste pas moins que nombre de réservistes exercent déjà une profession, ce qui constitue un avantage parce qu’ils disposent de compétences dans des domaines divers, potentiellement utiles aux services des douanes. Toutefois, cela implique que leur employeur les laisse prendre des disponibilités sur leurs heures de travail : ce peut être de petites PME ou des artisans dans lesquels le réserviste occupe un poste-clé.
M. Timothée Houssin.
C’est pourquoi, dans l’intérêt de l’employeur comme du salarié, ces amendements proposent qu’avant de partir en réserve douanière le salarié respecte un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur, afin que son engagement dans la réserve ne devienne pas une source de conflit avec ce dernier ou un frein à l’embauche. L’objectif n’est pas de créer une contrainte supplémentaire – l’employeur et le salarié peuvent d’ailleurs s’entendre pour réduire ce délai de prévenance –, mais de permettre à l’entreprise de s’organiser.
Le dispositif proposé est calqué sur l’obligation faite aux membres des réserves des armées, telle que définie par le code de la défense et le code du travail. Le délai n’est pas inscrit explicitement dans la loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne parlerai toujours pas des 6 000 réservistes sanitaires que compte la France et que nous ne pouvons que saluer.
M. Christophe Blanchet.
Il est prévu que la réserve opérationnelle de l’administration des douanes soit constituée ou d’anciens douaniers, ou de citoyens qui recevront une formation pour acquérir les compétences requises. Ces derniers pourront être des étudiants, des salariés ou des retraités. Ceux qui seront salariés ne doivent pas faire l’objet de sanctions, au motif qu’ils appartiennent à une réserve. L’article 7 prévoit déjà qu’« aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l’encontre de l’agent des douanes réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions ». Jusqu’ici, tout va bien. Cependant, il arrive que des réservistes soient sanctionnés en ne percevant pas, ou partiellement, leur prime annuelle.
Par conséquent, le présent amendement prévoit d’ajouter, en sus des restrictions déjà inscrites à l’article 7, qu’ils ne pourront pas avoir de réduction ou d’annulation de leur prime annuelle, au motif qu’ils effectuent une période de réserve. Cette avancée permettrait de sécuriser le réserviste, de reconnaître son engagement et d’éviter toute discrimination.
 Très bien !
M. Romain Daubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
En revanche, les primes et les évaluations que vous proposez d’ajouter à cette liste sont des éléments propres à chaque entreprise, vous en conviendrez. Celle-ci est libre de les mettre en œuvre comme elle l’entend, d’autant qu’elles n’ont pas de caractère obligatoire. Appliquer une contrainte légale sur des éléments facultatifs et attribués librement par chaque entreprise me semble, en réalité, rendre le dispositif moins sécurisant qu’il ne l’est pour les salariés et susceptible de devenir une source de contentieux. Autrement dit, si nous introduisons une contrainte sur des éléments que l’entreprise détermine habituellement de manière autonome, nous pourrions produire l’effet inverse à celui recherché, à savoir dissuader les employeurs de donner leur accord pour des périodes de réserve supérieures à dix jours. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, nous voterons un amendement du groupe MODEM. En effet, même si nous sommes opposés au système de la réserve douanière – parce que nous voudrions que des emplois pérennes soient créés et proposons le doublement du nombre de douaniers –, nous estimons, si la réserve devait effectivement être créée, que personne ne doit être discriminé en matière de primes octroyées par l’entreprise, au motif qu’il participe à la réserve douanière.
M. Antoine Léaument.
Nous en revenons à un sujet qui nous a régulièrement opposés – notamment lors de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, quand vous estimiez que les entreprises devaient avoir la liberté absolue d’accorder ou non des primes. En l’occurrence, vous défendez la liberté absolue des entreprises de ne pas respecter la loi, et même de bafouer un texte qui m’est cher – vous le savez –, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Un réserviste présente bien une utilité commune, qui mérite qu’il reçoive des primes – peut-être même supérieures aux salariés classiques. Nous voterons donc cet amendement du groupe MODEM, qui va dans le bon sens.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Rassemblement national voteront également cet amendement de bon sens. Mme la rapporteure a expliqué que la fixation des primes était à la liberté pleine et entière des entreprises, et que nous ne devions pas nous ingérer dans leurs décisions. Il ne s’agit ici ni de nous ingérer dans les décisions des entreprises ni de les obliger à accorder des primes à leurs salariés et aux réservistes douaniers. Nous estimons en revanche que, quand une entreprise décide d’attribuer une prime – par exemple la prime Macron, de 1 000 euros –, sur la base du critère objectif qu’est la présence au cours de l’année, il serait inadmissible qu’un salarié réserviste douanier se voie retirer une semaine, deux semaines ou douze jours du montant, au motif qu’il est parti accomplir une mission publique pour soutenir les douanes françaises. L’entreprise est libre d’octroyer des primes ou non, mais elle a un devoir d’égalité de traitement entre ses salariés. Aussi la loi doit-elle préciser que l’absence d’un salarié pour motif de réserve douanière ne doit pas avoir pour effet de réduire sa prime au prorata des jours qu’il y a consacrés, alors que ses collègues non-réservistes, présents toute l’année, reçoivent la prime entière. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 C’est la liberté d’entreprendre !
M. Antoine Léaument.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Pas du tout !
M. Kévin Mauvieux.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Antoine Léaument.
 Laissez parler Mme la rapporteure !
M. Jean-René Cazeneuve.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
(Les exclamations couvrent la voix de l’oratrice.)
Je tenais à vous apporter ces explications précises. Votre réflexion est pertinente, monsieur Blanchet, mais soyez conscient des risques de contentieux qu’elle pourrait induire entre les entreprises et les salariés. 
(M. Christophe Barthès mime un joueur de violon.)
 Quelle pathétique mise en scène !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Ce ne sera pas difficile !
M. Maxime Minot.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je suis défavorable à cet amendement car il risque d’entraîner des effets pervers, tout d’abord entre les réserves. Si nous avons voulu calquer le fonctionnement et les règles de la réserve des douanes sur celle de la police nationale, entre autres, c’est précisément pour éviter une concurrence entre les réserves. Il ne faudrait pas qu’une réserve qui semble offrir davantage de garanties aspire les réservistes d’une autre : le risque est que la réserve de la police nationale se vide au profit de celle des douanes, qui serait jugée plus attractive.
Je crains également des effets pervers au sein des entreprises. La proposition de loi indique qu’un salarié ne peut pas être discriminé du fait de sa participation à une réserve. Vous souhaitez préciser qu’une telle discrimination est proscrite s’agissant notamment des primes et des rémunérations.
 Non, pas des rémunérations !
M. Christophe Blanchet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je souhaite que l’on recoure à la réserve, que des personnes s’y engagent, et que les employeurs acceptent que leurs salariés la rejoignent – personne ne peut m’accuser du contraire. Si je suis défavorable à votre amendement, c’est parce que, après réflexion, j’y vois un danger pour le succès de la réserve opérationnelle des douanes. Nous risquerions de créer des contentieux et de dissuader les uns et les autres de s’y engager. Mon avis est donc résolument défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous saluons la création d’une réserve opérationnelle des douanes : cette initiative va dans le bon sens car elle permettra de soutenir les douaniers, même si elle n’est, pour vous, qu’un moyen de pallier un manque d’effectifs.
M. Franck Allisio.
L’article 7 pose le cadre légal de cette future réserve et indique tout naturellement que, dans leur profession, les réservistes ne pourront faire l’objet d’aucun licenciement ou déclassement ni d’aucune sanction disciplinaire en raison de leurs absences pour participation à la réserve. Cette rédaction nous paraît trop restrictive, car elle ne prend en considération que les sanctions liées aux absences. Il conviendrait de l’élargir en indiquant qu’outre les absences, ni le statut de douanier réserviste ni les activités liées à ce statut ne peuvent constituer une source de discrimination. Tel est l’objet de cet amendement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article L. 611-9 du code de l’éducation prévoit que les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de divers engagements, notamment au sein d’une réserve, sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. Nous proposons d’inclure la participation aux réserves opérationnelle et citoyenne de l’administration des douanes dans la liste des engagements permettant de bénéficier de cet avantage.
M. Christophe Blanchet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, cette fois, d’élargir le champ du rapport afin qu’il s’assure que la réserve opérationnelle de la douane s’inspire, dans son fonctionnement quotidien, des bonnes pratiques de la réserve de la gendarmerie nationale.
M. Christophe Blanchet.
Je suis conscient que si l’amendement de Mme la rapporteure est voté, le mien tombera. Je le défends néanmoins. La réserve de la gendarmerie nationale a prouvé son efficacité. Nous avons tout intérêt à nous inspirer de ses bonnes pratiques, comme de celles de la réserve de la police nationale.
Rappelons par ailleurs que les réserves de la police et de la gendarmerie sont chapeautées par la garde nationale, au sujet de laquelle vous avez refusé une demande de rapport. Je maintiens qu’un rapport étoffé serait nécessaire sur la garde nationale, qui assure le suivi des réserves de la police et de la gendarmerie. Pour gagner rapidement en efficacité, la réserve des douanes doit s’inspirer de ces deux dernières. Tel est l’objet de mon amendement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Nadia Hai,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué



Plusieurs députés du groupe RN.
 Il fallait voter mon amendement sur la garde nationale tout à l’heure !
M. Christophe Blanchet.
Mme Nadia Hai,
 rapporteure
 Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’actualité démontre chaque jour que nous devons tout mettre en œuvre pour protéger les Français, en tout lieu et en tout temps. C’est pourquoi je propose d’autoriser les douaniers à porter leur arme en dehors des heures de service. En effet, les agents douaniers, comme d’autres forces de sécurité intérieure, portent régulièrement secours de façon héroïque à des personnes en danger, même en dehors du cadre professionnel. Ainsi, le week-end dernier, un policier de la brigade anticriminalité (BAC), qui n’était pourtant pas en service, a secouru un couple attaqué à l’arme blanche et a maîtrisé l’agresseur.
M. Romain Baubry.
Puisque les actes de violence se multiplient en France, il nous appartient de multiplier en retour les agents capables de réagir efficacement et rapidement pour protéger nos concitoyens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Alexis Jolly.
Mme la présidente.
 L’article 8 vise à octroyer aux agents douaniers des capacités d’enquête très étendues pour permettre d’obtenir des preuves dans les affaires de contrebande en bande organisée. Si la lutte contre l’importation illégale de marchandises dangereuses pour la sécurité et la santé publiques constitue bien sûr une priorité, la difficulté réside dans le fait d’accorder des pouvoirs d’enquête élargis sur le fondement d’une simple suspicion d’implication dans de tels trafics. En effet, aucune mention n’est faite du degré de suspicion requis pour établir la nécessité d’une mise sur écoute et d’enregistrements audio et vidéo jusque dans le véhicule et dans le domicile des personnes. Ce dispositif est dangereux, car il n’est pas suffisamment encadré pour garantir aux Français qu’il ne sera pas utilisé pour surveiller chez eux des particuliers et pour recueillir des informations à leur propos au motif qu’ils pourraient éventuellement, peut-être, être vaguement impliqués dans une affaire de contrebande. Pour espionner n’importe quelle personne chez elle, il suffira d’inscrire dans le dossier qu’il existe une suspicion d’implication dans un trafic, même si celle-ci ne se fonde sur aucune preuve.
M. Alexis Jolly.
Qui plus est, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ne seront pas inscrites dans la loi, mais fixées par décret. Nous ne possédons donc aucune garantie relative aux modalités d’application de l’article 8 ni à l’usage qu’en fera effectivement le Gouvernement. Nous ne saurions accepter l’instauration de dispositifs policiers si radicaux fondés sur une simple suspicion, alors même que le Parlement ne dispose d’aucune garantie quant à leur application pratique. En l’état, nous voterons donc contre l’article 8, qui menace trop gravement les libertés et les droits fondamentaux des Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 L’article tend à autoriser l’installation de dispositifs de captation sonore et filmée dans des véhicules, sans le consentement des personnes concernées. Nous voici dans le monde du roman 
M. Antoine Léaument.

Pour notre part, nous nous en tenons à un principe simple : donner aux douaniers les moyens d’accomplir leur mission de contrôle, tout en protégeant les droits humains, dont le droit au respect de la vie privée. 
(Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)

Les systèmes de caméra, le dispositif de reconnaissance faciale introduit par le Sénat – nous verrons ce que vous en dites –, ou encore la captation d’images par des drones nous conduisent tout droit vers une société sous surveillance généralisée. La dernière mesure en date, présente dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour les années 2023 à 2027, consiste à permettre à la police d’activer à distance la caméra et le micro d’un téléphone portable à l’insu de son propriétaire, ce qui constitue clairement une dérive.
Nous proposerons donc par voie d’amendement la suppression de l’article ou, à défaut – voyez comme notre amendement de repli est raisonnable –, l’obligation de consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à souligner le danger majeur que pose cet article pour les libertés individuelles. Nous rappelons notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics, mais cette lutte ne peut se faire au mépris des libertés individuelles. L’article porte violemment atteinte au respect de la vie privée, au mépris de l’article 9 du code civil. En effet, il tend à autoriser la captation secrète d’enregistrements et de vidéos jusque dans les véhicules et les domiciles des personnes soumises à une enquête. Il est étonnant qu’un gouvernement si prompt à rappeler l’importance de la présomption d’innocence pour ses ministres…
M. Perceval Gaillard.

M. Jean-René Cazeneuve.
 …oublie aujourd’hui qu’enquête n’est pas condamnation et que décréter le non-respect de la vie privée des personnes innocentes contrevient aux fondements de l’État de droit. L’attachement à l’État de droit étant un préalable indispensable à toute société démocratique, nous demandons la suppression de cet article.
M. Perceval Gaillard.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous visons un double objectif : d’une part la lutte contre toute forme de fraude, d’autre part la protection des libertés individuelles. Nous tenons autant à l’une qu’à l’autre. L’amendement vise à garantir que l’autorité judiciaire, sous l’autorité de laquelle s’exerce l’utilisation de techniques de sonorisation et de captation d’images, continuera d’être impliquée dans cette décision. Le droit en vigueur nous agrée, aussi proposons-nous de supprimer l’article. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances a délégué l’examen des articles 1
Mme la présidente.





Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Eh oui ! C’est incompréhensible !
M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Évidemment !
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous ne saurions voter en l’état un article qui permet l’usage de tels dispositifs dans des conditions fixées par décret, « si les nécessités de l’enquête douanière […] l’exigent ». Il est tout simplement impensable d’autoriser cela : la défense des libertés publiques nous l’interdit. Je suggère donc de voter contre l’article 8 et de laisser les assemblées l’améliorer au cours de la navette parlementaire.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre les amendements de suppression. Des députés qui affirment vouloir renforcer les moyens de la douane souhaitent désormais la priver d’un outil technologique essentiel à l’efficacité de son action. La sonorisation et la captation d’images constituent en effet une ressource absolument indispensable ; s’en passer serait aussi absurde que de vouloir arrêter des go fast avec des calèches !
Mme Émilie Bonnivard.
 Mais non !
M. Antoine Léaument.
 Monsieur Léaument, vous dénoncez ce que vous appelez les « dérives technologisantes » du texte, mais la délinquance et le trafic sont les premiers à connaître une telle dérive. 
Mme Émilie Bonnivard.
(M. Vincent Thiébaut applaudit.)
 Pas du même ordre !
M. Antoine Léaument.
 Il faut bien donner aux douaniers les outils technologiques nécessaires pour renforcer leur efficacité ! Cela tient de l’évidence.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Bien sûr !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Vous vous inquiétez de ce que les modalités d’application de l’article seront définies par décret. Or le décret établira uniquement les conditions d’habilitation des agents qui pourront employer ces outils. Je comprends parfaitement que la découverte en séance publique de l’article 8 vous amène à vous poser des questions, mais il convient de rappeler que l’usage des dispositifs de captation est déjà encadré par la loi, qu’il est soumis à l’autorisation du JLD après saisine par le procureur, qu’il est limité dans le temps, et surtout que les douanes pratiquent déjà cette procédure. Il s’agit donc uniquement de combler la lacune qui empêche les douanes d’utiliser ces informations pour confondre des criminels, un objectif dont je suis certain que vous le partagez.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement, fondé sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne compréhension et à la bonne tenue du débat.
M. Kévin Mauvieux.
Je souhaite expliquer rapidement la position des députés Rassemblement national. Il nous importe de trouver un équilibre satisfaisant, afin que la captation de l’image et du son… 
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
 Bien essayé, monsieur le député, mais il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
(Sourires.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement déposé par Roger Vicot vise à définir les modalités d’application des poses de mouchards, de micros et de caméras, directement dans le code des douanes au lieu de renvoyer au code de procédure pénale.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 J’en viens à ma question, pour la bonne compréhension de nos débats et de la position du Rassemblement national. Notre groupe a pour ligne rouge le respect de l’État de droit. Par conséquent, nous nous opposons à l’article 8 car, comme l’a relevé M. de Courson, il prévoit que les modalités d’application seront définies par décret, de sorte que le législateur ne les connaît pas précisément.
M. Kévin Mauvieux.
Nous voulons que la captation d’images et de sons soit effectuée sur réquisition du procureur de la République auprès d’un juge.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Or cette garantie ne nous semblait pas clairement apportée. Nous pensons que la captation d’images et de sons par les douanes est nécessaire et très utile dans les enquêtes. En outre, ils doivent pouvoir servir de preuve dans la procédure judiciaire. Nous voulions simplement avoir la confirmation que, même si les modalités d’application sont définies par décret, la nécessité de la réquisition du procureur de la République auprès d’un juge sera maintenue et que la captation d’images et de sons ne fera pas l’objet d’une utilisation arbitraire et libéralisée. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. René Pilato.
Mme la présidente.
 Je voudrais mettre en garde les députés au sujet de l’utilisation des technologies et des images. 
M. René Pilato.
(« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Monsieur le ministre délégué, vous soutenez que les images serviront à confondre ceux qui sont soupçonnés d’avoir commis un acte de délinquance. Attention aux images à l’heure de l’intelligence artificielle ! Nous savons tous que, dans tous les domaines, pour courir après les délinquants, nous serons confrontés à des sons et à des images manipulées. Au gré des propositions de loi et des projets de loi, on court sans arrêt après des progrès technologiques que ceux qui sont poursuivis maîtrisent bien mieux que les juges. Jusqu’où acceptera-t-on de s’appuyer sur des images numériques de plus en plus trafiquées pour prendre des décisions et pour rendre la justice ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Étant donné que les deux orateurs se sont exprimés brièvement, je donne exceptionnellement la parole à un troisième. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Je serai très bref. Dans notre esprit, il est évidemment hors de question de priver la douane des moyens de lutter contre la fraude, en particulier des captations d’images et de sons. Nous souhaitons simplement – et j’interviens sur l’article 8 parce que c’est bien là que les modalités sont définies – que ces captations soient effectuées sous l’autorité d’un juge, pour garantir le respect des libertés individuelles. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’article 8 permet aux agents des douanes d’intervenir pour rechercher et constater les infractions douanières les plus graves, grâce à la sonorisation ou à la captation d’images dans des lieux ou des véhicules privés ou publics. Cet article prévoit notamment que les agents des douanes soient « spécialement […] habilités par le ministre chargé des douanes ». Dès lors qu’il faut utiliser des dispositifs techniques, comme la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles, il est également prévu que les agents des douanes soient « spécialement formés ».
Mme Véronique Louwagie.
Par l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, peut-on accepter que ces conditions soient fixées par décret ? Cela ne me paraît pas convenable, notamment pour la défense des libertés publiques, comme M. Castellani l’a soutenu. Mme Louwagie a raison. D’ailleurs, la commission avait voté sur cette disposition.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a très bien expliqué Antoine Léaument, par cet amendement, nous souhaitons que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la Cnil et mise en conformité en cas d’éléments attentatoires à la protection des données personnelles ou au respect de la vie privée.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Alors que la Cnil est la première garante de nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cette dernière n’ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible que la captation d’images et l’enregistrement sans consentement de personnes identifiables dans un cadre privé. Afin de prévenir toute dérive et toute menace contre nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la Cnil puisse rendre un avis sur la procédure que prévoit cet article.
Cet avis vise à s’assurer que le dispositif envisagé afin d’obtenir les données respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Nous le répétons, la lutte contre les délits douaniers ne peut se faire au mépris total des libertés individuelles. Nous demandons donc la sollicitation de la Cnil sur l’application de cette procédure, afin de garantir le droit à la vie privée.
Cet amendement de bon sens doit nous rassembler.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Je rappelle le dispositif dans son ensemble pour qu’il n’y ait pas d’inquiétude, puis je répondrai à M. de Courson sur la question du décret.
Les dispositions prévues s’exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire et à sa demande, ce qui constitue une garantie suffisante. Elles concernent les infractions douanières les plus graves commises par des réseaux criminels et punies de dix ans d’emprisonnement. Pour les établir, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sont habilités par le ministre délégué chargé des douanes à recourir à ces procédures sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République. Vous le voyez, le dispositif est déjà rigoureusement encadré, sans qu’on ait besoin d’un avis supplémentaire de la Cnil.
M. de Courson s’est inquiété par deux fois du renvoi à un décret.
 Je ne suis pas le seul !
M. Charles de Courson.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Monsieur Ratenon, l’avis de la Cnil n’est pas nécessaire, car il est utile qu’elle se prononce sur les procédures administratives, mais il s’agit ici d’un pouvoir judiciaire puisque c’est le JLD qui autorise l’utilisation de ces techniques, après sollicitation du procureur de la République.
Enfin, j’insiste sur le fait qu’actuellement, en l’absence des dispositions prévues à l’article 8, les douaniers doivent réaliser ce que l’on appelle une livraison surveillée: s’ils veulent confondre les personnes, ils doivent aller sur le terrain, ce qui peut entraîner des risques pour leur intégrité physique. Si on pouvait utiliser la captation vidéo à distance, ce serait évidemment plus simple.
M. Jolly, qui s’est exprimé sur l’article pour le Rassemblement national, a affirmé qu’il souhaitait que nos agents douaniers continuent à devoir se rendre sur place, y compris dans des conditions très dangereuses pour leur sécurité, plutôt que d’utiliser la captation vidéo.
 Ce n’est pas exactement ce qu’il a dit !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’appelle donc non seulement à rejeter l’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 On ne peut pas prétendre que je ne défends pas la protection des données personnelles, cependant j’irai dans le sens de ce qu’a dit M. le ministre délégué. Je combats, en règle générale, l’empiétement du décret sur le domaine législatif, par exemple quand la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait appel à Polygraphe après y avoir été autorisée par décret.
M. Philippe Latombe.
Toutefois, le décret dont il est question ici ne vise qu’à habiliter des agents des douanes à utiliser ces dispositifs techniques ; il ne s’agit pas des conditions de captation des images et du son, qui relèvent des données personnelles pour lesquelles nous voulons instaurer des garde-fous. L’avis de la Cnil n’aurait dans le cas présent aucun intérêt.
Je ne rate jamais une occasion de défendre la Cnil, mais en l’espèce, son avis n’apporterait aucune plus-value au décret, qui ne tendra qu’à préciser les modalités de formation des agents des douanes habilités à réaliser des sonorisations et captations d’images – de fait, les collègues du Rassemblement national peuvent être rassurés : au vu de son contenu, le décret ne sera pas attentatoire aux libertés publiques ou individuelles. Nous devons donc absolument adopter cet article 8, qui prévoit un dispositif nécessaire aux agents des douanes.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je relève deux contradictions dans vos propos.
M. Antoine Léaument.
Tout d’abord, vous nous avez dit, madame la rapporteure pour avis, que les dispositifs de sonorisation et captation d’images ne pourraient être utilisés que dans le cas d’actes criminels extrêmement graves, mais leur utilisation tend précisément à déceler un acte criminel. Par définition, on ne peut pas qualifier un acte criminel avant même qu’il ait été commis ! Détecter les cas graves auxquels vous souhaitez réserver le dispositif de surveillance nécessite justement son utilisation : c’est donc le serpent qui se mord la queue. Nous n’avons rien contre les dispositifs de renseignement, et c’est d’ailleurs nous qui proposons généralement d’augmenter les effectifs des services de renseignement. En effet, sans moyens humains, les données technologiques que vous ne cessez de vouloir produire ne pourront pas être analysées, et ne serviront donc à rien.
Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré que le code des douanes prévoyait déjà de nombreuses habilitations et pouvoirs spéciaux d’enquête, mais aussi que, sans les dispositions de l’article 8, les agents des douanes seraient contraints de se rendre sur place pour réaliser une livraison surveillée. Il ne s’agit donc pas de s’en tenir aux procédures douanières actuelles, mais bien d’étendre aux douaniers l’usage d’un dispositif auquel ils ne peuvent actuellement pas avoir recours.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi cela pose problème que la Cnil rende un avis confirmant que le dispositif respecte bien les règles de protection des données personnelles – c’est un amendement qui ne coûte pas grand-chose, à moins que vous n’ayez peur que son avis soit négatif.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Il faut en revenir au bon sens : la Cnil doit effectivement donner son avis sur les dispositifs de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, mais nous parlons ici de procédures judiciaires et enquêtes menées dans le cadre de délits douaniers.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, la Cnil est un organisme délibérant de manière collégiale : l’amendement, qui compromet le secret de l’instruction, pose donc une vraie difficulté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 8.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer ;
Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
La séance est levée.