M. le président.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Yvan Lachaud, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Christian Paul, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jacques Myard, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Michel Lefait, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Bernard Perrut, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Jean-Luc Préel, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Michel Vergnier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Dominique Le Mèner, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Michèle Delaunay, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Philippe Cochet, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Hervé Féron, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Christian Estrosi, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Jacqueline Maquet, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. 
M. Marc Bernier, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jean-Marc Ayrault.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Pierre-Alain Muet, M. Jean-Pierre Brard, M. Charles de Courson, M. Christian Jacob.
M. Jean Mallot.
Mme la ministre.
M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
. La séance est ouverte.
M. le président
Je salue la présence dans les tribunes d’une délégation de l’Assemblée de l’Union des Comores, conduite par son président, M. Bourhane Hamidou.
M. le président. 
Nous accueillons également une délégation du groupe d’amitié Cap-Vert–France, conduite par son président, M. Arnaldo Andrade Ramos.
Je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à nos collègues.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Le Président de la République a bien voulu, monsieur le Premier ministre, nous faire connaître une partie de son pré-programme, ce qu’il a appelé ses valeurs pour la France. À cette occasion nous avons découvert, non sans surprise, son soudain engouement pour la pratique du référendum.
Mme Jacqueline Fraysse.
Surprise, en effet, de la part de celui qui, en ratifiant le traité de Lisbonne, a précisément piétiné la décision souveraine du peuple français de rejeter le traité constitutionnel européen en 2005. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Surprise pour nous qui, durant tout le quinquennat, avons vu votre gouvernement faire passer en force des textes essentiels pour l’avenir de notre pays, alors que citoyens, associations, syndicats, partis politiques et élus de l’opposition demandaient la tenue de référendums.
Pourquoi n’avez-vous pas consulté le peuple avant d’imposer la retraite à soixante-deux ans ou de privatiser les services publics comme EDF ou La Poste ? Pourquoi ne consultez-vous pas le peuple sur le financement de la protection sociale, notamment sur la TVA sociale, ou sur la fameuse règle d’or ? 
Vous préférez utiliser ce formidable outil démocratique pour faire disserter les citoyens sur la façon dont les chômeurs seront exclus de l’assurance chômage ou sur le fait de soumettre les étrangers à une justice d’exception, différente de celle appliquée aux titulaires de la nationalité française.
Croyez-vous masquer, par ces projets insultants pour notre République, la gravité de la situation du pays, faire oublier l’incurie de vos choix politiques ? La ficelle de la stigmatisation et du bouc émissaire, voire de la xénophobie, est un peu grosse pour vous aider à remonter dans les sondages.
Monsieur le Premier ministre, prenant acte de l’engouement inattendu du président-candidat pour les consultations populaires, quand allez-vous organiser un référendum sur la TVA sociale et sur le nouveau traité européen ?
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC)
 Quel lapsus significatif !
M. Jean Glavany.
Mme Valérie Pécresse,

(Interruptions sur les mêmes bancs.)
Aujourd’hui, nous dépensons 30 milliards d’euros pour la formation professionnelle, mais seuls 10 % des chômeurs bénéficient d’une formation et 75 % des demandes de formation des chômeurs ne sont pas satisfaites. Pourquoi, madame Fraysse ? Parce que le système est trop complexe, qu’il n’est pas lisible et qu’il ne fonctionne pas,...
 Parce que vous êtes incompétents !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Valérie Pécresse,

Oui, le Président de la République a choisi de mettre ce sujet à l’agenda de la campagne présidentielle. Je ne comprends pas que vous nous le reprochiez. D’autres gouvernements, socialistes, l’ont fait, en Europe, madame Fraysse : le gouvernement de M. Schröder en Allemagne, celui de M. Zapatero en Espagne et celui de M. Tony Blair au Royaume-Uni. 
(Interruptions sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Offrir un droit systématique à la formation pour les chômeurs, c’est aussi leur demander d’accepter ensuite des propositions d’emploi qui correspondraient à leurs nouvelles qualifications. C’est une logique de droits et de devoirs. Ce n’est en rien une logique de stigmatisation des chômeurs. 
(Protestations sur les mêmes bancs.)
 Répondez-moi sur la TVA sociale !
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Valérie Pécresse,

Bien sûr, cette réforme, nous la ferons en lien avec les partenaires sociaux mais, en cas de blocage, oui, nous envisageons un référendum.
 Ce n’est pas la question !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Yvan Lachaud.
Monsieur le ministre, le 29 janvier dernier, le Président de la République a annoncé que la France allait taxer les transactions financières. Nous, centristes, nous défendons depuis longtemps cette mesure juste,...
 Vous avez pourtant déjà voté contre !
M. Patrick Lemasle.
 ...qui va dans le sens de la régulation de la finance mondiale et de la moralisation du capitalisme. C’est un combat qui doit être partagé par toutes et tous sur ces bancs.
M. Yvan Lachaud.
Au moment où nos déficits sont dramatiquement élevés, où tous les pays adoptent la règle d’or d’équilibre financier, les efforts doivent être partagés, notamment par le secteur financier.
En effet, la finance a beaucoup pesé dans la crise. Les banques ont pu bénéficier d’un soutien important de la part des États.
 Grâce à vous !
M. Roland Muzeau.
 Il n’est pas normal que les transactions financières et les mouvements de capitaux ne soient pas taxés, alors que les produits de consommation courante de première nécessité, un kilo de pommes ou un pot de yaourt, le sont.
M. Yvan Lachaud.
Cette taxe, le Parlement européen en a voté le principe, la Commission européenne en a défini les contours et les dirigeants français et allemands se sont publiquement engagés à la mettre en œuvre. Nous ne pouvons que nous réjouir que la France soit à l’initiative d’une telle décision.
Nous, centristes, appelons le Gouvernement à exclure du champ d’application de cette taxe l’épargne salariale. Il paraît normal que les salariés soient encouragés à l’acquisition de parts dans leur entreprise et que celles-ci ne soient pas taxées. Cela permettra de rendre la taxe plus juste.
Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale va adopter cette mesure dans les jours qui viennent. Pouvez-vous nous informer sur le calendrier d’application de la taxe en Europe ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Ce chemin s’est largement éclairci dans le cadre de la présidence française du G20, puisque nous avons même obtenu du Président américain l’engagement que les États-Unis mèneront, sur ces bases-là, une réflexion sur une contribution, sous forme de taxe, du secteur financier au financement des dégâts provoqués par la crise.
C’est naturellement le même esprit qui nous anime à l’échelle européenne. Avec l’Allemagne, nous avons engagé un processus de discussion. Wolfgang Schäuble et moi-même avons été mandatés par le Président de la République et par la Chancelière allemande pour apporter une contribution franco-allemande auprès de la Commission, ce que nous avons fait à l’automne, et cette dernière a commencé à proposer un projet de directive.
La France souhaite accélérer le processus et n’attendra pas la mise en œuvre de cette directive pour appliquer la taxe. C’est la raison pour laquelle, cette semaine, l’Assemblée se prononcera sur cette taxe qui visera les actions, la finance à haute fréquence et la spéculation sur les dérivés concernant les titres souverains. Nous avons obtenu, la semaine dernière, la signature de huit autres ministres des finances pour accélérer le calendrier, saisir la présidence danoise et faire en sorte que, si possible, les calendriers soient synchrones. Nous ne pensons pas que ce sera synchrone.
Nous voulons que la taxe soit opérationnelle en France le 1

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, il faut savoir achever cette législature par des propositions à soumettre aux Français, qui en décideront lors des prochaines élections, et non par les improvisations et les illusions que vous tentez de faire voter à l’arraché.
M. Christian Paul.
L’activisme brouillon du Président de la République 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 Cela va pourtant venir !
M. Guy Teissier.
 Ce qui est particulièrement grave, dans le choix d’augmenter la TVA en France, c’est que vous allez à l’encontre des réalités économiques et des principes de justice.
M. Christian Paul.
Sur le pouvoir d’achat, disons-le clairement, c’est une hausse d’impôts sur le consommateur et sur les familles. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
. (Mêmes mouvements.) 
(Mêmes mouvements.)
En ce qui concerne l’emploi, personne ne croit sérieusement que vous allez régler les problèmes de compétitivité avec la Chine. Les économistes de tous les horizons convergent pour le dire. En phase de récession, la hausse de la TVA, c’est l’horreur économique, car elle fait baisser la consommation sans aider dans la compétition. Non, madame Pécresse, la TVA n’est pas l’amie de l’emploi. M. Carrez a d’ailleurs rendu sur ce point un rapport édifiant.
En revanche, des secteurs bénéficieront de véritables cadeaux. C’est vrai du secteur financier et bancaire, dont vous baissez les cotisations sociales et qui n’est pas concerné par la hausse de la TVA.
Notre engagement est clair, aux côtés de François Hollande : nous abrogerons cette hausse de la TVA si, aux forceps, vous trouvez une majorité pour la voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 C’est le modèle français !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Valérie Pécresse,

Hier, dans la Somme, le Premier ministre, François Baroin et moi-même avons rencontré les chefs d’entreprise qui nous ont dit qu’ils étaient tous en concurrence non seulement avec l’Allemagne, mais aussi avec des prestataires chinois, que les marchés se jouaient à quelques pourcentages de prix, que la baisse de 5 % du coût du travail serait pour eux une véritable chance.
 Avec la Chine ?
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,


M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Valérie Pécresse,

 J’aimerais que vous ayez raison !
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

 Et les banques ?
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, l’Orient, nous le savons très bien, a toujours été très compliqué. Aujourd’hui, il le demeure.
M. Jacques Myard.
Dans les zones du Proche et du Moyen-Orient, les tensions et les conflits se développent sans cesse. La Syrie est aujourd’hui en guerre civile. La Palestine n’a pas reçu de règlement approprié. Le Liban se demande ce qui va se passer à Damas et demeure traversé sur le plan religieux par des antagonismes et des fractions. L’Irak n’est pas stabilisé et a chassé ses minorités. L’Égypte poursuit son chemin et se cherche, aussi sur fond d’antagonismes religieux. Les États du Golfe persique s’inquiètent du programme militaire de l’Iran.
C’est dans ce contexte de tension permanente et de haine religieuse que se développent aujourd’hui des rumeurs de plus en plus persistantes de frappes israéliennes sur l’Iran. Si ces frappes ont lieu, elles vont provoquer ou attiser des haines, des tensions sur fond de zone convoitée et riche en pétrole.
Mais ces frappes ne vont pas se limiter à la zone du Proche et Moyen-Orient ; elles vont aussi atteindre l’Europe dans certaines de ses parties.
Ma question est simple, monsieur le ministre : comment jugez-vous la situation et quelle action peut avoir la France pour éviter le pire ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
 Rappelez-vous les armes de destruction massive !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
L’Iran, ce faisant, viole ses obligations internationales, le traité de non-prolifération qu’il a signé, les résolutions du Conseil de sécurité et celles de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
L’Iran le nie et nous lui disons qu’il y a une façon très simple de prouver sa bonne foi : revenir à la table de négociation comme nous ne cessons de le proposer, à condition que ce soit une négociation sans préconditions et qu’elle porte sur le vrai sujet, c’est-à-dire sur le programme nucléaire militaire. 
Pour l’instant, l’Iran continue à refuser. D’où les rumeurs d’intervention militaire dont vous vous êtes fait l’écho et qui, c’est vrai, circulent en Israël. 
Nous considérons que cette option militaire pourrait avoir des conséquences incalculables sur la région et sur la paix du monde, et donc, nous faisons tout pour l’éviter.
Que pouvons-nous faire ? Le Président de la République a demandé que soient mises en place des sanctions sans précédent, à savoir le gel des avoirs et des transactions de la Banque centrale et l’embargo sur les exportations pétrolières iraniennes.
Nous avons été entendus et les Vingt-sept ont adopté ces sanctions il y a quelques jours, pendant que les États-Unis d’Amérique faisaient la même chose.
J’ajoute que l’Iran est aussi un régime répressif, qui viole les principes fondamentaux qui nous sont chers, en particulier ceux des droits de l’homme et de la femme, et il joue un rôle très déstabilisateur dans la région. Cela dit, notre offre de dialogue reste valable. Elle est sur la table.
En tout cas, la ligne de la diplomatie française est claire et forte, et elle nous vaut le soutien de l’ensemble de nos partenaires européens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Michel Lefait, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors de son émission télévisée du 29 janvier et pour mieux faire passer la pilule amère de sa TVA antisociale, Nicolas Sarkozy avait déclaré, avec de touchants accents de sincérité qu’il « excluait clairement toute augmentation des impôts ».
M. Michel Lefait.
Manque de chance, après nous, le Syndicat national unitaire des impôts vient de révéler qu’en septembre prochain, 200 000 contribuables de plus paieront l’impôt sur le revenu, tandis que des milliers d’autres verront leur contribution s’alourdir.
En gelant en catimini l’indexation du barème sur l’inflation, vous avez, sans avoir le courage de le dire, procédé à une augmentation généralisée de l’impôt sur le revenu qui va peser lourdement sur les Français les plus modestes.
Venant d’un gouvernement qui s’autoproclame hostile à l’impôt et défenseur des classes moyennes, vous avouerez que cette mesure frise l’imposture. Car, non contents d’avoir créé pas moins de quarante-cinq taxes nouvelles en cinq ans et augmenté par deux fois la TVA, vous réservez maintenant votre matraquage fiscal aux classes moyennes et populaires de notre pays.
Jugez plutôt : avec votre tour de passe-passe, un célibataire qui gagnait jusqu’à présent 17 000 euros par an, paiera 100 euros de plus, tandis que celui qui a la chance d’en gagner 100 000 n’en paiera que 1 000 de plus. Et c’est la même injustice pour nombre de familles qui vont se voir écartées de toute une série d’aides.
Pourtant, comme à chaque fois, vous jurerez qu’après avoir encore récemment exonéré de l’impôt de solidarité sur la fortune 300 000 contribuables, vous allez enfin vous convertir à la justice fiscale. Dites-vous bien que les Français ne sont pas dupes ! Ils ont compris qu’après avoir commencé avec 75 milliards de cadeaux aux très riches, ce quinquennat marqué du sceau de l’injustice s’achève par le boulet fiscal pour les plus modestes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Mes chers collègues, essayez de poser vos questions calmement : elles appelleront des réponses calmes. Nous en sortirons tous avec une crédibilité accrue.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
D’abord, cette mesure a été votée sur ces bancs, à l’Assemblée nationale…
 Sur les bancs de droite !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Pourquoi, monsieur le député, avons-nous pris cette mesure qui n’est pas populaire ? Nous l’avons prise parce que nous tenons nos engagements. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pas du tout !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur Lefait, votre critique sur cette mesure serait plus pertinente si 70 % de l’impôt sur le revenu n’était pas payé par 10 % des contribuables. C’est l’impôt le plus ciblé sur les ménages aisés, l’impôt le plus concentré. D’ailleurs, vous nous le reprochez souvent, en disant qu’il n’y a pas assez de Français qui paient l’impôt sur le revenu. 
Je vous demande simplement, monsieur Lefait, de répondre à cette question : dans le projet du candidat socialiste François Hollande, revenez-vous sur cette mesure ou bien augmentez-vous de 50 milliards les impôts dans notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le Premier ministre, François Fillon, et vous-même, avez reçu, ce matin, du professeur Régis Aubry le rapport annuel de l’Observatoire national de la fin de vie dont la qualité du travail est remarquable depuis sa création, en 2010, par le Gouvernement, lequel ne refuse aucun débat et veut approfondir nos connaissances sur la fin de vie et ses enjeux. Voilà une question de société fondamentale qui touche au plus profond de l’être humain. Ce rapport montre l’ampleur des avancées obtenues depuis 2008 grâce au programme de développement des soins palliatifs qu’a alors engagé le Président de la République.
M. Bernard Perrut.
Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de cette démarche, encore très novatrice dans notre pays, ainsi qu’à la continuation et au renforcement de ce programme qui constituent un choix majeur, je dirai même une véritable urgence ?
Une telle urgence n’existe pas, au contraire, pour faire entrer dans notre droit une exception d’euthanasie qu’il faut bien appeler par son nom et dont chacun connaît les risques majeurs qu’elle pourrait induire pour certains de nos concitoyens les plus vulnérables. Une telle législation heurterait l’éthique de très nombreux soignants, alors que les avancées significatives introduites dans notre droit par la loi Leonetti sur les droits des malades en fin de vie ne sont pas encore suffisamment connues et mises en œuvre. Le respect de la volonté du patient, la prise en charge de la douleur, le dialogue entre le malade, sa famille, le médecin, l’accompagnement de la fin de vie digne, apaisé, respectueux des valeurs et des choix de chacun : tels sont les objectifs d’une législation équilibrée.
Rassurez-nous, madame la ministre, quant à la continuité des choix du Gouvernement sur une politique publique aussi fondamentale destinée à nous permettre de faire face avec compréhension et humanité aux fragilités de l’existence et aux drames humains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Les travaux de Régis Aubry ont montré des avancées incontestables : vingt nouvelles unités de soins palliatifs ont été créées ; 6 000 lits palliatifs sont maintenant disponibles, soit 50 % de plus qu’au début du plan, et 362 équipes mobiles palliatives ont été mises en place ; enfin, vingt-deux équipes spécialisées dans la prise en charge pédiatrique sont opérationnelles, la France étant le seul pays à disposer d’un tel mode de prise en charge.
Les 230 millions du plan ont été bien utilisés. Il reste, bien sûr, des progrès à accomplir. C’est d’ailleurs ce à quoi s’attachent Xavier Bertrand et Nora Berra qui ont créé une filière universitaire palliative. Nous nous appuierons, pour amplifier les progrès et diffuser cette culture palliative, sur les excellents travaux de la mission d’information Leonetti, mission dont vous étiez d’ailleurs membre, cher Bernard Perrut. Nous ne pouvons que regretter que seuls 2,6 % des médecins généralistes et 15 % des infirmières spécialisées en la matière dans le secteur hospitalier aient suivi un enseignement palliatif, alors que 65 % des malades qui décèdent à l’hôpital mériteraient cette culture palliative.
Pour autant, nous sommes décidés à ne privilégier aucune démarche précipitée. Bien entendu, chacun, sur ces bancs, a droit, dans ce domaine, à sa propre philosophie, à ses propres convictions. Mais vous connaissez les nôtres. Le Gouvernement, dans son ensemble, est formellement opposé à tout texte de loi qui autoriserait l’euthanasie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Jean-Luc Préel.
Au Nouveau Centre, nous sommes tous très attachés à l’égal accès de tous aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire. La démographie des professionnels de santé et leur répartition sur le territoire constituent un problème majeur. Mais les dépassements d’honoraires peuvent être un obstacle à l’accès aux soins. Dans certains départements et pour certaines spécialités, il devient très difficile de pouvoir être soigné à des tarifs remboursables. Le problème fondamental ne se poserait pas, comme vous le dites vous-même, si les actes et les consultations avaient été revalorisés régulièrement en prenant en compte l’augmentation des charges. Mais est-ce possible avec un ONDAM limité ? Un accord, pour ce que l’on appelait le secteur optionnel, prévoyait, pour les spécialités à plateau technique, un remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à la condition que le praticien limite ses dépassements à 50 % des tarifs et qu’il soigne 30 % de ses patients à tarif remboursable. Un délai pour la validation de l’accord avait été prévu, il est aujourd’hui dépassé.
Le secteur optionnel n’était pas la panacée, car il ne réglait pas tout, notamment pour les spécialités cliniques aujourd’hui défavorisées et pour les grands dépassements. Que proposez-vous pour régler ce problème insupportable que constituent ces dépassements d’honoraires et pour permettre à nos concitoyens d’être soignés sur l’ensemble du territoire à des tarifs remboursables ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
 Cela ne se voit pas !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
 Ils ne font rien !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
 La sécurité sociale ne fait rien !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Je vous en prie, monsieur Bacquet !
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Elles ont raison !
M. Patrick Lemasle.
 secrétaire d’État. …alors que l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux étaient prêts à s’engager. Fidèle à ses engagements, le Gouvernement entend assumer ses responsabilités. C’est pourquoi il prendra un décret pour maîtriser et mieux prendre en charge ces dépassements d’honoraires. 
Mme Nora Berra,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Alors que certains – je veux parler des socialistes, de François Hollande – parlent des dépassements d’honoraires de manière floue et approximative 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre majorité, sur ordre du Président de la République, a commencé son mandat par des cadeaux exorbitants aux plus riches.
M. Michel Vergnier.
Nous n’avons cessé de les dénoncer, et c’est contraints et forcés, sous la pression populaire, que vous avez consenti à supprimer le bouclier fiscal, en prenant bien soin toutefois d’amortir cette mesure par un allégement de l’impôt sur la fortune. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Toujours sur ordre du Président redevenu candidat, vous terminez ce mandat en augmentant l’impôt le plus injuste qui soit 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC)
 Antisociale !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Les arguments que vous utilisez, baisse du coût du travail, absence d’augmentation des prix, sont contredits par les résultats constatés dans tous les pays où une telle mesure a été prise, comme l’Allemagne et l’Angleterre. 
M. Michel Vergnier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Même en 1995, lorsque le Premier ministre de l’époque avait décidé une augmentation de deux points, elle s’est traduite par un surcroît d’inflation de 0,5 % et une chute des dépenses des ménages de 1 %.
Nous ne partageons absolument pas ce choix, et d’ailleurs de nombreux députés de votre majorité s’interrogent, comme l’a démontré leur faible présence hier. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ce choix, nous vous le répétons en nous appuyant sur les faits, entraînera en réalité des restrictions d’achat,…
. C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP
 …une chute de la consommation…
M. Michel Vergnier.
. C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP
 …et une augmentation de la précarité, que vous avez déjà considérablement augmentée depuis dix ans.
M. Michel Vergnier.
. C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP
 Nous aurons ce débat au cours des heures et des jours qui viennent, et nous vous proposerons des mesures immédiates socialement justes et économiquement efficaces.
M. Michel Vergnier.
En attendant, nous vous demandons de renoncer à cette augmentation de la TVA. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
Vous ne parlez que de l’augmentation de la TVA, vous prenez comme exemples des augmentations sèches sans baisse d’impôt correspondante.
La réforme que nous proposons…
 Est injuste !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Arrêtez donc de nous dire que nous n’avons pas l’équité fiscale au cœur. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Quand vous prenez l’exemple de l’Allemagne ou celui de la hausse de TVA de 1995, vous oubliez d’ajouter que ces augmentations n’ont jamais été accompagnées d’une baisse supérieure du coût du travail.
Non, les prix n’augmenteront pas. Ils n’augmenteront pas parce que nous baisserons le coût du travail, parce qu’il y a de la concurrence en France et que, sur les produits manufacturés, les entreprises auront intérêt à jouer la compétitivité sur les prix.
J’ajoute que 60 % des dépenses des ménages ne sont pas assujetties au taux de 19,6 %. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Dominique Le Mèner. 
Monsieur le ministre, l’augmentation du chômage frappe de plein fouet tous les pays européens. Nous ne sommes pas épargnés même si la progression est moins forte en France que chez notre voisin espagnol, où le taux de chômage atteint près de 25 %.
Notre majorité et le Gouvernement ont mis en œuvre de nombreuses mesures pour accompagner ceux qui ont perdu leur emploi et méritent la plus grande attention.
Parmi les problèmes majeurs que nous devons résoudre, la question de la formation et de l’emploi est au premier plan et nous rejoignons le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement qui ont fait de cet enjeu la priorité.
L’un des paradoxes français est que plus d’un demi-million d’offres d’emplois ne sont pas pourvues faute de candidatures adaptées, ce qui révèle bien un problème spécifique à notre marché de l’emploi. Cette inadéquation exige une réponse simple : il faut mieux former les chômeurs, afin qu’ils puissent reprendre une activité rapidement et dans de bonnes conditions.
À la suite du sommet social, le Président de la République a demandé à Gérard Larcher de travailler sur cette question avec les partenaires sociaux pour que notre réponse soit le fruit d’un véritable dialogue.
Sur ce sujet d’urgence sociale, si un consensus ne pouvait être atteint, pourquoi ne pas solliciter directement les Français ? Pouvez-vous nous faire part de la stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage, afin que les Français comprennent qui agit et qui s’agite ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Le Président de la République a confié à Gérard Larcher la responsabilité de préparer une réforme d’ampleur de la formation professionnelle car, aujourd’hui, 10 % seulement des demandeurs d’emploi sont en formation, et les trois quarts de leurs demandes de formation n’obtiennent pas de réponse positive.
Même si nous avons décidé dans l’immédiat de débloquer des formations supplémentaires, il est évident qu’il faut aller beaucoup plus loin, comme l’ont fait nombre de pays européens qui résistent beaucoup mieux encore à la montée du chômage et à la crise, comme le Danemark, l’Angleterre ou l’Allemagne. Nous devons donner des droits supplémentaires aux demandeurs d’emploi, comme le droit à une véritable formation ; mais, dans toute société équilibrée, s’il y a des droits, il y a aussi des devoirs. C’est sur cet équilibre que peut reposer le pacte social dans notre pays.
L’idée est donc simple : les chômeurs auront davantage de droits à la formation, mais, pour l’indemnisation, si une offre de formation ou d’emploi sérieuse était refusée, continuerait-on à ne rien faire et à ne rien dire ? Je le dis clairement, les droits et les devoirs, cela va ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les partenaires sociaux auront priorité pour en discuter mais, s’ils n’aboutissent qu’à un statu quo ou une réforme 

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en cinq ans, le Président, qui avait promis de ne pas augmenter les impôts, a organisé une véritable hémorragie fiscale à l’encontre des classes moyennes.
Mme Michèle Delaunay.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Des franchises médicales à la taxe sur les mutuelles, ce sont quarante taxes qui se sont ajoutées à l’envolée des prix de l’énergie et des produits alimentaires.
Mme Michèle Delaunay.
Cette politique de ponctions répétées trouve son couronnement avec l’augmentation de la TVA, l’impôt unanimement reconnu comme le plus injuste parce qu’il frappe les revenus d’autant plus fortement que ces revenus sont faibles : 14 % pour un salarié au SMIC, 5 % pour les hauts revenus. Les premières victimes seront les chômeurs, les retraités, les bas salaires.
Les Français doivent savoir que votre projet n’est qu’un habile transfert sur la consommation des ménages des cotisations familles versées par les entreprises. Ce sont ainsi les classes populaires qui financeront les prestations familiales des plus riches. Comment pouvez-vous pratiquer à ce point la politique du pire à l’égard du peuple, ce peuple dont on nous annonce qu’il va servir d’alibi à la déclaration de candidature présidentielle ?
Alors, nous vous le disons, nous ne prêterons pas la main à une injustice aussi flagrante. Et ce sera l’une des premières mesures de François Hollande de revenir sur cette loi 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mais je vous concède cela, et je ne parlerai pas de François Hollande mais de Martine Aubry. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Dix ans ! Dix ans !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
M. François Baroin,

(Brouhaha sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
C’est tout le sens de notre projet de loi de finances rectificative, lequel n’augmente pas la TVA pour augmenter la TVA et remplir les caisses, mais vise, comme l’a rappelé la ministre du budget, à augmenter et la TVA et la CSG sur le patrimoine pour financer l’allègement du coût du travail, redonner de la compétitivité à nos entreprises et protéger l’emploi contre les délocalisations.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Récession !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Vous êtes dégradés !
M. Manuel Valls.
 ministre. C’est celui qui est porteur d’espérance, qui est porteur de créations d’emplois, qui est protecteur de l’investissement. C’est aussi le projet de la vérité. 
M. François Baroin,
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Philippe Cochet.
 Et du chômage !
Un député du groupe SRC.
 J’y associe mes collègues UMP de l’Isère Georges Colombier, Alain Moyne-Bressand et Jacques Remiller.
M. Philippe Cochet.
Monsieur le ministre, ce matin, vous étiez, en compagnie d’autres ministres, avec le Président de la République Nicolas Sarkozy à Bourgoin-Jallieu, dans l’Isère, à la rencontre des salariés de Photowatt, la seule entreprise française de traitement du silicium. Cette société est actuellement en redressement judiciaire. La volonté gouvernementale est de sauver la filière photovoltaïque en France ; le site de Photowatt est donc stratégique.
Face à cette situation, il y a deux types de responsables politiques : ceux qui commentent et ceux qui agissent. Côté socialiste, on ne manque pas de commentateurs, et l’équipe de François Hollande 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Remarquez, on a l’habitude, devant l’incapacité de François Hollande à préciser une vraie pensée.
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Heureusement que, depuis cinq ans, le Gouvernement de François Fillon agit sous l’impulsion du Président de la République au service de la France et des Français. 
M. Philippe Cochet.
(Brouhaha sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Récession !
M. Henri Emmanuelli.
, Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser ce qu’a fait concrètement le Gouvernement, pendant la période d’observation faisant suite au redressement judiciaire, pour sauver les chances de cette entreprise industrielle innovante et préserver au mieux les compétences que représentent les 441 emplois directs de Photowatt ?
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(Brouhaha sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Et Gandrange ?
M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,

 Arcelor Mittal ! Gandrange !
M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,

Je voudrais mettre en parallèle deux dossiers sur lesquels le Gouvernement s’est mobilisé : Photowatt et Lejaby.
 Gangrange ! Gandrange !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je vous en prie !
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il y en a beaucoup qui s’agitent ; nous agissons, et les ouvriers de Photowatt ont bien vu la différence ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre, mais je voudrais d’abord rappeler à M. le ministre des finances que cela fait tout de même presque dix ans que la droite gouverne en France !
M. Hervé Féron.
Monsieur le Premier ministre, en moins d’un trimestre, c’est votre troisième plan d’austérité, trois comme triple A, et le vôtre, c’est : austérité ! austérité ! austérité ! 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Yves Nicolin.
 En matière d’austérité, vous battez tous les records. Ainsi, depuis 2007, vous avez créé ou augmenté plus de quarante taxes ; parmi elles, les franchises médicales ou encore les taxes sur les mutuelles.
M. Hervé Féron.
Entendez-vous les Français qui n’en peuvent plus de supporter l’augmentation des prix de l’énergie ? L’essence : plus 20 %. Le gaz : plus 50 %. L’électricité : plus 25 %.
Et maintenant, de tous les impôts, c’est le plus injuste que vous avez choisi d’augmenter : la TVA ! Entendez-vous les familles pauvres ou de classes moyennes dont vous avez sans cesse diminué le pouvoir d’achat depuis 2007 ? En décembre dernier, vous avez augmenté la TVA à taux réduit, la faisant passer de 5,5 % à 7 %, pénalisant d’abord ces familles dans leurs achats de produits de première nécessité comme l’alimentation, l’eau, le chauffage, le logement social, les transports, les fournitures scolaires.
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Et maintenant vous voulez faire passer la TVA de 19,6 % à 21,2 % ! Ils ne devaient pas être très enthousiastes, les députés UMP qui n’étaient pas présents hier en commission des finances pour voter votre projet. 
M. Hervé Féron.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Entendez-vous les smicards, pour qui votre augmentation de la TVA va représenter 14 % de leurs revenus ? Votre TVA sociale n’a de social que le nom !
Vous avez fait des cadeaux fiscaux, vous avez mis en place le bouclier fiscal, et votre augmentation de la TVA va représenter l’équivalent annuel du paquet fiscal : 13 milliards d’euros ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Nicolin.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC).
Mais permettez-moi de vous poser une question : dans quel monde vivez-vous ? Avez-vous remarqué ce qui s’est passé depuis trois ans ? Comment pouvez-vous additionner ainsi un ensemble de mesures qui n’ont d’autre objectif que de préserver notre modèle social et de protéger les plus démunis ? Jamais, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons touché aux minima sociaux. Au contraire, nous les avons préservés. Voulez-vous que je vous cite une mesure à titre de démonstration ? Nous n’avons pas désindexé les prestations sociales, justement pour protéger les plus fragiles et leur permettre de traverser la crise la plus grave jamais vécue, jamais traversée et jamais imposée depuis 1945 à tous les pays des économies avancées. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
Dans quel monde vivez-vous lorsque vous ne voulez pas voir que la réduction des déficits est la meilleure garantie de la survie d’une certaine idée de la France dans sa souveraineté, dans la protection de ses politiques publiques, dans la protection de notre modèle de vivre ensemble et dans la façon d’assumer notre responsabilité de protéger les générations à venir ?
Dans quel monde vivez-vous si vous voulez profiter de cette élection présidentielle pour, comme par le passé, mentir, promettre et faire rêver, alors que celui qui sera choisi par les Français sera celui qui aura dit la vérité et qui assumera des choix courageux, ceux que ce gouvernement aura faits dans une période difficile ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé. 
M. Christian Estrosi.
Monsieur le ministre, pour simplifier la vie des assurés au régime social des indépendants, le RSI,…
 Il fonctionne très mal !
M. Michel Ménard.
 …nous avons créé un interlocuteur social unique : l’ISU.
M. Christian Estrosi.
 En effet vous êtes proches de « l’issue »… 
M. Claude Bartolone.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Le partenariat entre le RSI et les URSSAF devait simplifier le quotidien des artisans et des commerçants, et alléger leurs démarches administratives. Certes, c’était un véritable défi d’ampleur. Dois-je rappeler que le RSI résulte de la fusion de trois organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ? Il faut savoir qu’il y avait, en juillet 2011, un million six cent mille assurés au RSI.
M. Christian Estrosi.
Malheureusement, depuis la création de l’ISU, il y a eu un certain nombre de dysfonctionnements, notamment d’origine informatique, qui ont pénalisé de très nombreux assurés. Certains, qui avaient versé régulièrement leurs cotisations sociales, ont été injustement poursuivis devant les tribunaux. À cet égard, je tiens à rappeler, monsieur le ministre, que vous avez lancé le 12 septembre dernier, suite à l’arrivée du nouveau directeur général du RSI, un plan d’action relatif à l’ISU en présence des directeurs des réseaux du RSI et des URSSAF. Vous vous êtes même déplacé à Nice pour entendre l’ensemble des interlocuteurs. Lorsque l’on est un honnête artisan, un honnête commerçant, on ne peut pas supporter de subir un véritable préjudice moral, voire un préjudice financier, on ne peut pas supporter de souffrir, de perdre un temps considérable dans des démarches pour se retrouver injustement traduit devant les tribunaux.
Il est donc important qu’il y ait une action déterminée de la part de l’État. Vous l’avez conduite. Pouvez-vous nous en parler 
(« Allô ! Allô ! »
sur plusieurs bancs du groupe SRC) 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand, 
ministre du travail, de l’emploi et de la santé. 
 Sous quelle forme et avec quoi ?
M. Pascal Terrasse.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes GDR et SRC.)
Dès lors j’ai décidé un nouveau train de mesures, notamment la semaine dernière à Nice. J’ai demandé au directeur général du RSI ainsi qu’à celui de l’ACOSS que tous les dossiers d’affiliation ou de radiation en retard soient intégralement traités au 31 mars, c’est-à-dire que les assurés ne courent pas après des procédures toujours pas terminées et au titre desquelles on leur demande des cotisations indues. J’ai aussi demandé qu’aucune procédure avec recouvrement par huissier ne soit engagée sans avoir vérifié au préalable si les sommes demandées sont bien sérieusement établies. Nous avons eu en effet des cas dans lesquels les huissiers étaient mandatés, où les assurés se sont même retrouvés devant le TAS, alors même que les cotisations n’étaient pas dues. On ne doit pas mettre dans des situations inacceptables des indépendants qui n’avaient rien fait pour mériter ce type de problèmes.
Par ailleurs, j’ai décidé de faire le point tous les quinze jours. Ce n’est pas la première fois que vous-même et d’autres parlementaires m’interpellez sur ce sujet, me demandant de faire un point précis sur les retours dont disposent mes services.
Enfin, j’ai aussi demandé que l’on accélère les mises en recouvrement amiable pour éviter les procédures injustifiées.
Tel est le sens de notre action. Nous restons vigilants en permanence sur ce dossier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, après une succession de plans sociaux, après la médiatique affaire Lejaby, c’est à l’usine Meryl Fiber de subir un plan social.
Mme Jacqueline Maquet.
Cette entreprise industrielle de Saint-Laurent-Blangy, aux portes d’Arras, est le dernier fabricant français de fils en polyamide pour tapis et moquettes et de fils très fins pour vêtements de sport.
Cet ancien site de Rhodia emploie 350 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 70 millions d’euros en 2011. Après avoir redémarré en 2008 sous la houlette d’une banque d’affaires, il a été repris par deux de ses cadres qui ont relancé l’entreprise grâce à des efforts payants à l’export où Meryl Fiber réalise 90 % de ses ventes, notamment en Asie, au Moyen-Orient, en Amérique du Sud ou en Turquie.
En 2011, l’entreprise a multiplié les difficultés : envolée du prix des matières premières, défiance constante des banquiers à son égard, crise économique majeure du secteur textile, et surtout rupture d’approvisionnement de la part de Rhodia, son fournisseur exclusif.
Aujourd’hui, 350 salariés sont sur la sellette. Le tribunal de commerce d’Arras a prononcé la liquidation judiciaire, avec prolongation d’activité pendant trois mois pour trouver un repreneur.
 Que fait Bernard Arnault ?
M. Jean Glavany.
 Face à cette situation dramatique sur le plan social et économique pour le territoire arrageois, et pour la région Nord-Pas-de-Calais si durement touchée déjà, chacun doit prendre ses responsabilités.
Mme Jacqueline Maquet.
Le potentiel de Meryl Fiber reste considérable : numéro deux européen avec 20 % du marché dans son secteur, l’entreprise dispose d’un savoir-faire reconnu, conforté par une politique d’innovation et de diversification.
Alors, monsieur le Premier ministre, comme vous l’avez évoqué lors du débat sur France 2 face à Martine Aubry, dans l’émission 
Des Paroles et des actes
Pensez-vous honnêtement qu’avec deux points de TVA vous allez enrayer la désindustrialisation de notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
D’abord, il a fallu intervenir auprès de son fournisseur Rhodia pour permettre la continuation de l’activité. Qui est intervenu ? Le Gouvernement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC et GDR.)
Ensuite, nous sommes en contact avec les élus d’Arras qui nous ont interpellés sur cette question : le maire de la ville et le président de la communauté d’agglomération, avec lesquels nous travaillons en permanence.
D’autre part, nous avons veillé à rendre possible le recours à l’activité partielle, grâce aux mesures adoptées suite au sommet pour l’emploi du 18 janvier dernier, de façon à mieux préserver la trésorerie de cette entreprise.
Les pouvoirs publics – mon ministère, celui de l’industrie avec Éric Besson, le préfet du Pas-de-Calais – sont en permanence sur ce dossier afin de trouver la meilleure solution possible pour l’activité et pour l’emploi.
On peut utiliser le ton que l’on veut, cela ne changera rien à notre détermination à intervenir auprès du fournisseur Rhodia et au titre de l’activité partielle afin de ne pas laisser tomber les salariés et de permettre à cette entreprise d’avoir suffisamment de trésorerie pour aller au bout de ces trois mois et nous permettre de trouver le meilleur repreneur possible.
Voilà dans quel sens nous travaillons. Une chose est certaine : sur tous ces sujets, nous ne nous contentons pas de parler mais nous agissons, même si ce n’est pas facile. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marc Bernier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Marc Bernier.
Nous allons examiner aujourd’hui le projet de loi de finances rectificative pour 2012, prévoyant une disposition importante qui a fait beaucoup parler d’elle : l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.
Cette fiscalité qui va peser sur le capital a pour but de participer au redressement de nos comptes, sans peser sur le travail qu’il convient au contraire de valoriser. Les achats d’actions d’entreprises, dont le siège social est en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros, seront taxés à hauteur de 0,1 %.
 Une rigolade !
M. Roland Muzeau.
 Cette taxe, qui a fait l’objet de nombreux débats au niveau européen et mondial, vise à avoir un impact en matière de régulation et elle devrait contribuer à la stabilisation de l’économie.
M. Marc Bernier.
 Tu parles !
M. Roland Muzeau.
 La détermination de la France à mettre en place cette taxe, qui rapportera plus d’un milliard d’euros par an, constitue un exemple pour nos voisins européens.
M. Marc Bernier.

M. Roland Muzeau
 Et la TVA à 13 milliards d’euros ?
M. Pierre Gosnat.
 Il nous reste à espérer qu’ils nous suivront afin de développer ensemble la régulation économique.
M. Marc Bernier.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles seront les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette taxe ? Je vous remercie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Premièrement, elle va impacter les actions des entreprises cotées en France et non pas les titres. Si nous avions choisi les titres, il y avait un risque de délocalisation : l’entreprise cotée sur la place de Paris pouvait très facilement se délocaliser, faire l’échange de titre avec un risque de perte d’emplois. Nous avons donc choisi la protection des emplois dans le secteur financier mais la taxation des actions.
Une question est souvent soulevée : en quoi est-ce différent de l’impôt de bourse qui existait il y a quelques années ?
 Vous l’avez supprimé en 2008 !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

Deuxièmement, nous allons taxer la spéculation sur les crédits d’assurance sur les contrats des détenteurs de titres souverains en vente à nu. C’est un peu compliqué.
 On ne peut pas comprendre !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Baroin,

Troisièmement, nous allons aussi être les premiers à taxer la finance à haute fréquence, ces systèmes informatiques faisant appel aux nanotechnologies dont je ne vais pas détailler le fonctionnement. Retenez simplement que des financiers vont le plus près possible de l’ordinateur central à Londres, le jeu étant de gagner quelques dizaines de mètres, pour gagner quelques nanosecondes et faire des profits spéculatifs.
 Ça s’appelle le capitalisme.
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n
M. le président.

 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce texte marque certes une avancée pour les milliers d’agents concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire comme pour ceux dont le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée, il ne réglera pas pour autant le problème de la précarité dans la fonction publique. 
M. Marc Dolez.
Ce texte souffre, en effet, de nombreuses lacunes, soulignées par la plupart des organisations syndicales.
Tout d’abord, il s’apparente davantage à un plan de conversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’à un plan de titularisation proprement dit. Il banalise le recours aux contrats à durée indéterminée en lui faisant perdre son caractère dérogatoire, au risque de porter atteinte aux principes fondateurs de notre fonction publique que sont les principes d’indépendance et d’égalité.
La titularisation est, ensuite, assortie de conditions si restrictives que le dispositif écarte les agents recrutés à titre temporaire et les contractuels à temps incomplet, majoritairement des femmes, qui sont les premières cibles des procédures de recrutements abusives, et les personnels les plus directement exposés aux situations de précarité.
De même, le changement d’employeur au sein de chacune des trois fonctions publiques aura pour effet d’interrompre l’ancienneté, privant du bénéfice du dispositif les très nombreux contractuels contraints de cumuler les emplois auprès de différents employeurs publics successifs.
Enfin, toutes celles et tous ceux qui remplissent les conditions de la titularisation ne seront pas titularisés, puisque le nombre de postes ouverts correspondra aux besoins recensés par les services, et non pas au nombre d’agents concernés.
Bref, ces graves insuffisances laisseront de côté plus des deux tiers des agents précaires, le texte ignorant par ailleurs de trop nombreuses situations, comme celle des enseignants vacataires rémunérés à l’heure sur la base d’un taux horaire inchangé depuis 1989, celle des chercheurs sous contrat, ou encore celle des auxiliaires de vie scolaire.
À vrai dire, ce manque d’exhaustivité et d’ambition s’explique facilement : comment prétendre résorber l’emploi public précaire d’un côté, tout en réduisant drastiquement le nombre de fonctionnaires de l’autre ? L’équation est impossible à résoudre sans l’ambition de redonner à l’État, aux collectivités locales et aux hôpitaux les moyens d’accomplir leurs missions, moyens que le Gouvernement n’a cessé de leur refuser.
Rappelons ici que la Cour des comptes estime à un milliard d’euros par an l’apport net de la révision générale des politiques publiques, quand la seule loi « travail, emploi et pouvoir d’achat » a coûté à l’État près de 20 milliards d’euros en cinq ans.
Comment prétendre, par ailleurs, endiguer le recours aux emplois contractuels alors que les obligations prévues par le texte ne sont assorties d’aucune sanction ? Comment croire que des employeurs ne seront pas tentés de détourner le dispositif en recrutant des agents toujours différents dans l’unique but de n’avoir pas à leur proposer un CDI ?
Ce projet de loi est loin d’être satisfaisant, mais compte tenu des avancées qu’il contient pour les agents concernés, même si ceux-ci sont trop peu nombreux, le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte.
 Très bien !
M. Alain Bocquet.
 La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet premier de la loi sur laquelle nous allons nous prononcer était initialement la résorption de l’emploi précaire dans nos administrations.
M. Michel Diefenbacher.
Mais, en fait, l’essentiel de nos débats a porté sur un autre point : la parité entre les hommes et les femmes dans les trois fonctions publiques, et plus particulièrement l’accès des femmes aux postes de responsabilité.
Sur le premier point, on ne peut que se féliciter de l’attitude du Gouvernement qui a souhaité mettre un terme à des situations peu connues du grand public, mais en réalité profondément choquantes. Il ne s’agit pas, comme certains ont pu le dire, de titulariser tous les contractuels, mais de mettre fin à un nombre limité de situations qui, juridiquement, socialement et moralement, étaient inadmissibles.
Il s’agit de personnes en contrats à durée déterminée exerçant des fonctions permanentes, et maintenues dans une situation précaire pendant huit ans, dix ans, parfois plus. Il faut rappeler qu’une telle pratique est formellement prohibée dans les entreprises où, comme on le sait, un contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au bout de dix-huit mois.
Rien ne peut justifier qu’une telle pratique perdure dans la sphère publique. Les agents en CDD auront donc désormais vocation à bénéficier à terme d’un CDI, des possibilités de titularisation étant par ailleurs ouvertes à tous les agents non titulaires sur la base d’une validation des acquis de l’expérience. Ce sont au total environ 150 000 agents non titulaires dont la situation sera ainsi sécurisée.
Cette avancée est importante. Elle est soumise à notre vote au terme d’une démarche exemplaire que je qualifierai d’exemplaire pour au moins deux raisons.
La première raison, c’est cette mesure ne résulte pas d’une décision unilatérale du Gouvernement, mais d’un accord interprofessionnel signé par six syndicats sur huit. La concertation n’est donc pas un vain mot. Il faut s’en féliciter non seulement pour les avancées sociales qui en résultent, mais aussi pour la modernisation du management dont elle témoigne.
La seconde raison, c’est que le Gouvernement ne s’est pas contenté d’établir un nouveau plan de résorption des précaires. Seize plans de cette nature se sont succédé depuis l’entrée en vigueur du statut général de la fonction publique en 1946. Et, à chaque fois, dès le plan adopté, les pratiques anciennes revenaient. Désormais, ce ne sera plus possible, le dispositif proposé visant également à encadrer pour l’avenir le recours à des agents non titulaires.
Ces compliments s’adressent à vous, monsieur le ministre, mais aussi à votre prédécesseur, Georges Tron, dont il ne faut pas oublier qu’il a été à l’origine de cette démarche. Ils visent également notre excellent rapporteur, Pierre Morel-A-L’Huissier, dont chacun a pu mesurer au cours de nos débats tous les talents.
Mais la mesure la plus emblématique de ce texte, c’est la parité entre les hommes et les femmes, et plus précisément l’égal accès aux postes de responsabilité. Nous sortons – nous sortons enfin, dirai-je ! – de l’incantation pour entrer concrètement dans l’action.
C’est un amendement du Gouvernement qui prévoit une montée en puissance progressive de la parité dans les postes de la haute fonction publique pour atteindre un minimum de 40 % en 2018.
Notre débat ne pouvait éluder les questions de principe que soulève, au regard de l’égalité des citoyens devant la loi, le recours à ce qu’il faut bien appeler des quotas. Sur ce point, les échanges ont été vifs. Ils sont toujours restés corrects. Ils ont en définitive donné une belle image de ce que peut être, de ce que doit être un débat parlementaire ouvert, franc, respectueux et finalement tranché par un vote majoritaire. En décidant de ne plus se contenter de recommandations mais d’instaurer une règle contraignante, notre assemblée n’a pas voulu dire que, dans leur principe, les quotas constituent une solution parfaite, elle a tenu à constater que, concrètement, il n’y a pas, au moins dans un premier temps, pour engager une dynamique, d’autre réponse possible. 
Alors que l’égal accès aux emplois publics est dans tous les discours depuis bien longtemps, pouvait-on accepter indéfiniment que, si les femmes constituent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles n’occupent que 10 % des postes de responsabilité ? Partout où des quotas ont été instaurés, que ce soit dans la vie politique ou dans les conseils d’administration des entreprises, les choses bougent et chacun s’accorde à reconnaître qu’elles bougent dans le bon sens. Pour reprendre l’expression utilisée par vous, monsieur le ministre au cours de nos débats, c’est une « petite révolution » qui est en marche, une révolution juste, efficace et pacifique.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera la réforme qui lui est proposée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 Mes chers collègues, monsieur le ministre, par le vote qui va intervenir dans quelques instants dans cet hémicycle et après que le Sénat s’est lui-même prononcé, nous disposerons dans notre arsenal législatif des moyens de résorber l’auxiliariat, ou plus précisément, puisque c’est ainsi que s’intitule ce projet de loi, des moyens de résorber l’emploi précaire dans la fonction publique.
M. Bernard Derosier.
Malheureusement – et vous le savez bien, monsieur le ministre –, c’est une solution très partielle que propose ce projet de loi, même s’il a au moins le mérite de reconnaître la précarité existant dans la fonction publique, au contraire de ce que nous avions pu entendre dans le passé, à savoir que les fonctionnaires seraient des nantis. Et, en effet, dans ce secteur d’activité qu’est la fonction publique, de nombreux agents connaissent une situation précaire, pas seulement parce qu’ils sont des agents contractuels, mais aussi parce que leurs rémunérations en début de carrière ou en catégorie C sont particulièrement basses.
Ce projet apporte une solution très partielle, disais-je, puisqu’un grand nombre d’agents des collectivités, de l’État, de la fonction publique hospitalière ne pourra bénéficier de ses dispositions.
Tout part d’un protocole signé par six organisations syndicales sur huit le 31 mars 2011, il y a bientôt un an de cela. Si j’évoque ce protocole, c’est qu’à plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez tiré une certaine gloire de sa signature. Ce n’était pas vous, mais votre prédécesseur, M. Tron, et il faut reconnaître à la vérité que si ce protocole a, en effet, été signé, les mêmes syndicats ont désapprouvé pour une large part le présent projet de loi parce que vous n’y aviez pas repris les dispositions qu’ils souhaitaient voir introduites concernant les emplois occasionnels et saisonniers. Ils ont d’ailleurs manifesté leur désapprobation en quittant les séances du Conseil supérieur de la fonction publique d’État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Malheureusement, cette loi ne vient pas non plus réparer les conséquences de votre politique en matière de fonction publique, politique particulièrement désastreuse pour le fonctionnement de nos services publics et de nos administrations. Ces conséquences découlent notamment de la RGPP, la fameuse révision générale des politiques publiques, et de ce qui en résulte, à savoir le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Les conséquences de votre désastreuse politique se retrouvent également dans le jour de carence que vous avez introduit pour les fonctionnaires en congés de maladie. Il semble aussi, à en juger par les propos du Président de la République, que les élus locaux soient devenus aujourd’hui la cible du Gouvernement parce qu’ils seraient à l’origine de dépenses trop importantes, et que le statut même de la fonction publique soit remis en question, si l’on en croit un article publié dans un grand quotidien économique. Certes, cette information a été démentie par l’Élysée, mais nous sommes habitués depuis cinq ans à ces successions d’affirmations, de déclarations d’intention et de démentis.
Une dernière illustration de cette intervention néfaste du Gouvernement nous a été fournie hier par un grand quotidien du soir qui racontait comment, au prétexte qu’il n’avait pas voulu participer à l’accueil du Président de la République venu installer le préfet Lambert, un directeur de la préfecture de Bobigny s’était vu placardisé. C’est dire qu’il y a dans ce domaine-là encore beaucoup à faire.
Je voudrais, à ce point de mon propos, déplorer la procédure accélérée que le Gouvernement nous impose en cette fin de session pour nous faire examiner, au pas de charge, un maximum de textes qu’il voudrait pouvoir mettre à son actif. Certes, il y a urgence à combattre la précarité, mais il y a surtout, monsieur le ministre, une mauvaise gestion du calendrier parlementaire, et je sais, monsieur le président, qu’il vous arrive de le faire remarquer.
 Merci de conclure, monsieur Derosier.
M. le président.
 Je m’y emploie, monsieur le président.
M. Bernard Derosier.
Je voudrais adresser une mise en garde au Gouvernement : il ne faudrait pas, par ce moyen-là, ouvrir de nouvelles voies d’accès à la fonction publique.
Un dernier mot, monsieur le président, pour souligner des avancées, je pense notamment aux mesures concernant la parité. Rendons hommage à la délégation aux droits des femmes d’avoir été à l’initiative de l’amendement du Gouvernement.
Parce que ce texte représente une étape, avant l’ouverture du grand chantier que nous lancerons avec François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur la modernisation des services publics, nous le voterons bien qu’il ne soit pas satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la précarisation des agents contractuels est devenue pour bon nombre de nos concitoyens un sujet de préoccupation majeur. Phénomène grandissant de notre société, elle est la conséquence inévitable d’un recours de plus en plus fréquent et même excessif parfois aux contrats temporaires.
M. Stéphane Demilly.
Cette pratique contrevient aux principes qui font la spécificité même de notre service public et qui trouvent leur expression dans le statut général de la fonction publique.
Partant de ce constat, le projet de loi soumis à notre examen vise à apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain. Il a également pour ambition d’éviter que de telles situations ne puissent se reproduire à l’avenir, grâce à une clarification des conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement de ces contrats.
Le groupe Nouveau Centre ne peut que souscrire à ces objectifs, qui sont le fruit, rappelons-le, d’un dialogue constructif entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à l’image de la véritable rénovation du dialogue social que prône notre famille politique.
En outre, je tiens à le rappeler, il ne s’agit pas d’une énième loi de « déprécarisation » : le projet de loi entend plus largement améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels ainsi que leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
Il prévoit de faciliter les mobilités et les passerelles entre les différentes fonctions publiques, ce qui est une très bonne chose. La mobilité, facteur indispensable du bon déroulement de la carrière, est l’une des garanties essentielles de la fonction publique qu’il convient de préserver et d’encourager.
Dans ce même souci d’amélioration des droits des agents, le projet de loi entend renforcer la lutte contre les discriminations. L’État, en tant que premier employeur public, se doit d’être exemplaire dans la gestion de ses effectifs, en particulier en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Je me félicite, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, que les discussions en séance et en commission aient pu enrichir le texte sur ce sujet fondamental en prévoyant d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique.
Ce sujet pourrait être encore approfondi à l’avenir, dans le sens d’une amélioration de la sécurisation des parcours professionnels des femmes qui occupent des postes de responsabilité.
Enfin, ce projet de loi est l’occasion de rappeler une exigence, celle de l’amélioration de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Bien que des progrès aient été effectués en ce sens, la situation est encore perfectible et pourrait faire l’objet d’une attention particulière de notre Parlement.
En conclusion, les débats que nous avons eus dans cet hémicycle nous ont permis d’enrichir les mesures proposées sans pour autant altérer l’équilibre sur lequel repose le dispositif de titularisation arrêté au terme de la concertation. Nous sommes donc appelés à nous exprimer sur un texte équilibré, qui tend à répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles diverses des agents contractuels.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à ce projet de loi ambitieux, qui constitue une étape supplémentaire sur le chemin de l’amélioration de la situation de ceux qui, au service de nos concitoyens, assurent le bon fonctionnement de nos services publics. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n
M. le président.

 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l’examen de cette proposition de loi est l’occasion de faire un bilan de la loi de décembre 2010 dont l’un des objectifs était l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
M. Michel Hunault.
Au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui émane de notre collègue et ami Jacques Pélissard et qui reprend l’une des préoccupations des élus locaux, nous devons nous prononcer sur une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat.
L’achèvement de la carte intercommunale était l’un des objectifs de la proposition de loi. Je voudrais saluer l’action des préfets qui ont mené la concertation, permettant aujourd’hui aux deux tiers des départements de disposer d’un schéma départemental de coopération intercommunale. La couverture totale des territoires qui est recherchée ne peut résulter que d’une large concertation avec les représentants de l’État et des élus. Les élus du Nouveau Centre se félicitent donc à la fois des adaptations qui étaient voulues et de la concertation qui a prévalu.
Des mesures de bon sens ont été adoptées, je pense notamment aux dispositions qui visent à avancer à 2014 la première révision du schéma départemental de coopération intercommunale. Cela permettra de faire coïncider l’actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, afin que les nouvelles municipalités puissent s’exprimer sur ce point.
Plusieurs articles avaient été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Je rends hommage, monsieur le ministre, à votre écoute et à celle du ministre de l’intérieur, qui vous a conduits à reprendre, au nom du Gouvernement, les amendements qui n’étaient pas recevables d’un point de vue financier.
Enfin, je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir tenu bon sur le principe de non-rétroactivité des lois. C’est une question d’ordre public et de sécurité juridique sur laquelle nous ne pouvions, en tant que législateurs, revenir.
C’est donc un texte largement consensuel qui nous est soumis. À nouveau, je voudrais remercier Jacques Pélissard et notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur pour leur esprit de responsabilité, et saluer l’écoute du Gouvernement, qui permet aux élus du Nouveau Centre d’apporter leurs voix à ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la refonte de la carte intercommunale a mis en lumière depuis un an une logique de contrainte et d’autoritarisme qui a légitimement suscité l’inquiétude et la colère d’une grande majorité d’élus locaux.
M. Marc Dolez.
Pourtant, cette proposition de loi, censée répondre aux attentes des élus, se contente, comme l’ont rappelé l’auteur et le rapporteur du texte, de procéder à quelques ajustements, sans remettre en cause les fondements de la réforme des collectivités territoriales votée le 16 décembre 2010.
Pour notre part, nous considérons que la réforme de l’intercommunalité, présentée comme un facteur de simplification et de rationalisation, revient au contraire à imposer aux populations et aux élus une nouvelle organisation territoriale décidée par l’État, sans véritable débat démocratique.
La méthode employée illustre parfaitement la volonté de poursuivre un processus de recentralisation insidieux au mépris de l’autonomie locale, comme en témoigne notamment la suppression massive de syndicats spécialisés. Sur ce point, nous tenons à rappeler que les syndicats de communes sont des outils importants du développement local et permettent à nombre de communes de maintenir un haut niveau de service public.
De manière générale, cette réforme préfigure clairement l’affaiblissement de la démocratie de proximité, en développant une conception que nous refusons, à savoir la recherche de compétitivité des territoires et de concurrence entre eux. Une telle conception ne peut pas se corriger par un aménagement, à la marge, des procédures d’élaboration des schémas. C’est l’ensemble de la loi du 16 décembre 2010 qui devrait être repensé.
Aussi réaffirmons-nous notre opposition à l’achèvement autoritaire de la carte de l’intercommunalité et demandons-nous l’abrogation de la loi du 16 décembre 2010 en vue d’une nouvelle réforme démocratique de l’intercommunalité, réalisée en lien avec les acteurs publics et la population.
Nous sommes pour notre part favorables à une coopération à la fois volontaire et utile entre collectivités, qui aboutisse à un approfondissement de la démocratie locale et au respect de la libre administration communale et des libres choix de coopération intercommunale.
Parce qu’ils considèrent que toute réforme globale visant à redonner sens à la décentralisation en se fixant l’objectif de mieux répondre sur l’ensemble du territoire national aux besoins et aux attentes de nos concitoyens ne peut passer que par l’abrogation de la réforme territoriale du 16 décembre 2010, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront résolument contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Hamel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales est une bonne loi dans tous ses aspects.
M. Gérard Hamel.
 Si vous le dites !
M. Jean-Pierre Brard.
 Singulièrement dans le domaine de l’intercommunalité, elle a donné un nouvel élan et offert aux élus à la fois une impulsion et des outils pour parachever et perfectionner la coopération intercommunale sur l’ensemble du territoire.
M. Gérard Hamel.
 Le problème, ce n’est pas l’élan, c’est l’atterrissage !
M. Jean-Pierre Brard.
 Comme toutes les réformes ambitieuses, le retour d’expérience de son application sur le terrain inspire des réglages et des ajustements afin de prendre en compte la diversité des contextes géographiques et politiques locaux.
M. Gérard Hamel.
C’est l’honneur de cette majorité que de se montrer attentive à la mise en œuvre effective des réformes qu’elle a lancées, et à l’écoute des élus locaux, toutes tendances confondues, pour construire avec eux une décentralisation juste et efficace.
Aussi je veux tout particulièrement remercier, au nom du groupe UMP tout entier, mais je crois aussi en votre nom à tous mes chers collègues, notre collège Jacques Pélissard 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas le pire d’entre vous !
M. Jean-Pierre Brard.
 On veut bien le prendre avec nous ! 
M. Pierre Gosnat.
(Sourires.)
 Outre la sagesse et la clairvoyance de notre collège Pélissard, je veux aussi saluer l’excellente initiative du Gouvernement, qui a complété cette proposition par deux dispositions très pertinentes et très attendues.
M. Gérard Hamel.
Je veux parler de la possibilité de recréer des syndicats intercommunaux pour gérer des services à l’échelle d’un micro-bassin de vie, en particulier dans de grandes intercommunalités résultant de fusion entre des communautés aux niveaux d’intégration inégaux, et sur le territoire desquels on observe de fortes différences de densité ou de besoins sociaux.
Si cette solution ne doit pas être encouragée ni privilégiée là où elle n’est pas indispensable, je crois qu’elle est cependant de nature à rassurer les collectivités sur l’éventail des outils à leur disposition pour aborder sereinement tous les cas de figure, leur permettant ainsi d’élaborer leur coopération intercommunale sans réticences.
La seconde disposition concerne le rétablissement des règles qui prévalaient en début de mandat pour la composition des conseils et des bureaux communautaires, et ce jusqu’aux prochaines élections municipales, afin de ne pas pénaliser certains élus qui contribueraient à réformer la coopération intercommunale sur leur territoire au risque de se trouver mécaniquement évincés des organes délibérants de la nouvelle structure résultant de leur travail.
Comme l’ensemble des articles de la proposition de loi, ces deux mesures sont clairement de nature à lever les appréhensions des élus engagés dans les discussions visant à l’optimisation de la carte intercommunale.
L’ensemble du texte et les amendements que je viens de citer ayant été rédigés dans un esprit de rapprochement et de synthèse avec la proposition de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur, je crois qu’il est de nature à recevoir un large soutien sur ces bancs comme sur ceux du Sénat, dans un esprit constructif et au-delà de tout calcul partisan. C’est pourquoi le groupe UMP le votera. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale » : tel est le titre que notre collègue Jacques Pélissard a choisi pour sa proposition de loi, ce qui est bien une manière de reconnaître que ces règles, telles qu’elles sont posées par la loi du 16 décembre 2010, sont trop rigides.
M. Bernard Derosier.
Or je vous rappellerai que, lorsque nous avons débattu, ici même, de cette loi du 16 décembre 2010, le groupe socialiste avait proposé par voie d’amendements que l’on introduise un peu plus de souplesse dans le dispositif. Un an plus tard, vous nous donnez raison avec cette proposition de loi. Mais si nos amendements avaient été retenus, nous aurions gagné du temps et évité des tensions inutiles dans les départements, où les choses ne se sont pas toujours bien passées – j’en veux pour preuve les instructions données aux préfets par le Gouvernement, au lendemain d’élections sénatoriales catastrophiques pour la droite. Toujours est-il que, par idéologie ou à cause de la bonne vieille règle du fait majoritaire, les propositions du groupe socialiste n’avaient pas été retenues.
Nous avons eu, mardi et mercredi derniers un débat intéressant, même si, au cours de ce débat, Claude Guéant, qui siégeait au banc des ministres à la place de M. Richert, est resté particulièrement silencieux face aux interpellations dont il a fait l’objet, réfléchissant sans doute à tel ou tel problème de civilisation… 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons, à l’occasion de ce débat, proposé des amendements qui tendaient à assouplir encore davantage les orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Nous avons ainsi suggéré qu’il soit mieux tenu compte des spécificités locales et que le représentant du Gouvernement, c’est-à-dire le préfet, soit un partenaire de la commission départementale et non un censeur, comme ce fut souvent le cas. Nous voulions également assurer une réelle transparence dans les délibérations de la commission départementale, tout comme nous souhaitions que, dans les communes n’ayant qu’un seul représentant dans les conseils communautaires, ce représentant soit assisté d’un suppléant qui pourrait siéger avec les mêmes droits et les mêmes devoirs lorsque le titulaire n’est pas disponible. Malheureusement, aucune de ces propositions n’a été retenue par la majorité, le rapporteur ayant chaque fois émis un avis défavorable.
Par ailleurs, nos discussions ont fait surgir un problème, auquel il a été fait allusion tout à l’heure, je veux parler de la situation inégalitaire créée par le fait qu’un peu plus de soixante départements ont aujourd’hui un schéma de coopération intercommunale tandis qu’une trentaine d’entre eux en sont dépourvus, ce qui leur permettra de bénéficier de ces nouvelles dispositions, qui assouplissent l’établissement de la carte.
Cette situation inégalitaire ne peut être résolue par la rétroactivité. Là encore, nous avions proposé que l’on puisse, lorsqu’une majorité qualifiée de la commission départementale le décide et s’il n’y a pas eu accord entre le préfet et la commission, reconsidérer le dispositif proposé par le préfet. Nous n’avons pas non plus été entendu sur ce point.
Tout cela n’est sans doute que partie remise, puisque dans quelques mois nous pourrons mettre en œuvre une nouvelle étape de la décentralisation, à l’initiative de François Hollande… 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Derosier, tenez-vous-en à votre explication de vote !
M. le président.
 Il fait ce qu’il veut !
M. Jean Glavany.
 Merci, monsieur le président, de bien vouloir calmer nos collègues de l’UMP, qui réagissent toujours avec spontanéité.
M. Bernard Derosier.
Tout cela n’est donc que partie remise. Même si ce texte permettra à la CDCI de remplir les missions que lui a confiées la loi du 16 décembre 2010, il laisse encore trop de pouvoirs aux préfets, représentants du Gouvernement dans les départements, pouvoirs dont certains ont abusé.
Parce que ce texte offre a un début de réponse aux maires qui souhaitent que la CDCI puisse continuer à jouer son rôle, mais parce qu’il comporte beaucoup d’insuffisances, nous nous abstiendrons donc. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4332, 4339, 4338).
M. le président.
 Hier soir l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Christian Eckert.
 Permettez-moi tout d’abord une remarque générale. Depuis quelques jours, chers collègues de la majorité, vous développez l’idée selon laquelle toutes les mesures impopulaires seraient vertueuses. Les mesures populaires n’ont pas davantage le monopole de la vertu que les mesures impopulaires ne sont synonymes de courage, ni de bien-être pour nos concitoyens. Votre argument selon lequel une mesure, parce qu’elle est impopulaire, courageuse et difficile à prendre, serait une bonne mesure, ne tient pas.
M. Christian Eckert.
Il tient d’autant moins que vous reportez l’entrée en application de la TVA et des réductions de charges patronales au 1

Revenons par ailleurs sur les débats que nous avons eus sur la politique de l’offre et de la demande. S’il est logique, en temps normal, de s’interroger sur l’opportunité de mener une politique de l’offre ou de la demande, sommes-nous dans cette situation aujourd’hui ? Nos concitoyens peuvent-ils décemment accepter des mesures d’austérité supplémentaires ?
Et, à supposer que l’on choisisse de mener une politique de l’offre, comment, avec les moyens qui sont les leurs suite aux politiques que vous menez depuis dix ans, pourraient-ils répondre au surcroît d’offre obtenu ?
Je prends quelques exemples.
Vous augmentez la TVA. Cela n’entraînera pas de hausse des prix, lit-on ici, tandis que, peut-on lire ailleurs, les gens se précipiteront pour consommer avant que les prix n’augmentent ! En vérité, les prix d’un certain nombre de produits vont augmenter, et nous ne cesserons de vous le rappeler. Ainsi, dans son rapport, excellent comme à l’habitude, Gilles Carrez indique-t-il que l’effet de la hausse de TVA sur le prix de l’essence sera de deux centimes par litre, alors que le prix à la pompe atteint déjà des records et est de plus en plus difficile à supporter pour ceux qui n’ont pas d’autre choix que la voiture. On va, peut-être, revaloriser le barème des indemnités kilométriques, disent certains. Mais ont-ils pensé qu’une revalorisation de la déduction fiscale pour frais réels ne profitera pas à cette moitié de nos concitoyens qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu ?
 Exactement !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
 Ce sera donc injuste.
M. Christian Eckert.
Prenons maintenant le prix de l’énergie. Lorsque vous avez porté la TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 % à 7 %, vous avez souligné que vous ne touchiez pas au prix des abonnements au gaz et à l’électricité. Certes, vous n’y avez pas touché.
 Mais à la consommation, si !
M. Marcel Rogemont.
 Le prix du kilowattheure et du mètre cube de gaz sont actuellement soumis à une TVA de 19,6 %. Or, c’est la plus grosse partie de la facture, sur laquelle la TVA va augmenter de 1,6 point.
M. Christian Eckert.

M. Patrick Lemasle.
 Et, monsieur le rapporteur général, si je vous ai fait des compliments sur votre rapport, en ce qui concerne l’électricité vous avez été un peu plus faible. Certes, vous n’avez pas eu beaucoup de temps, je vous l’accorde. Mais vous vous êtes attardé sur la contribution au service public de l’électricité et sur l’abonnement, « oubliant » que la part principale de la facture, c’est la consommation, sur laquelle la TVA va passer à 21,2 %.
M. Christian Eckert.
Autre exemple, pris dans les services cette fois, le secteur bancaire va économiser environ 700 millions d’euros de charges patronales, pouvons-nous lire dans le rapport. En revanche les frais bancaires, sur la carte bleue, sur ces services qu’on vous vend dans des « packs » pour vous soutirer encore quelques euros, seront soumis à cette nouvelle TVA de 21,2 % et non plus de 19,6 % !
 Scandaleux !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Quant au secteur de la restauration, où la TVA était passée de 19,6 % à 5,5 % et vient de repasser à 7 %, on a bien vu que la baisse de TVA n’a pas entraîné de baisse de prix,…
M. Christian Eckert.
 Nous l’avions dit !
M. Patrick Lemasle.
 …que le secteur n’a pas embauché,…
M. Christian Eckert.

Mme Geneviève Levy.
 …et vous voudriez aujourd’hui nous faire croire que l’augmentation de TVA ne sera pas suivie d’une augmentation des prix ? C’est pour le coup, proprement scandaleux et c’est une injustice majeure – une de plus.
M. Christian Eckert.
Un mot encore sur les collectivités territoriales. La TVA va augmenter de 1,6 point sur la plupart des travaux qu’elles engagent.

M. Philippe Vuilque.
 Mais, me direz-vous, elles se font rembourser par le Fonds de compensation de la TVA. Seulement, dans sa grande générosité, le Gouvernement n’a pas prévu de majorer le taux de remboursement du FCTVA. Nous avons abordé ce point au cours des bribes de discussion que nous avons pu avoir dans les délais qui nous étaient impartis pour nous réunir. Je suis curieux de voir ce que va nous dire le Gouvernement. Jusqu’à présent, à chaque variation du taux de TVA, le niveau du FCTVA avait été ajusté de sorte que l’opération soit indolore pour les collectivités territoriales.
M. Christian Eckert.
 Très juste !
M. Philippe Vuilque.
 J’évoque encore rapidement la taxe sur les transactions financières. Puisque l’Allemagne est à la mode, je dirai que votre taxe est un 
M. Christian Eckert.

 Exactement !
M. Pierre-Alain Muet.
 Vous instaurez donc, à compter d’octobre prochain, une taxe sur un produit dont l’Union européenne et nous-même nous apprêtons à interdire l’utilisation. La belle affaire ! Mais sur les produits dérivés, qui représentent l’essentiel des transactions et sont les plus dangereux puisque l’on ne sait ni ce que contiennent ni d’où viennent ni où vont ces véritables OVNI, vous ne prévoyez pas de taxe. Enfin, sur les transactions à haute fréquence, vous prévoyez de taxer celles qui ont lieu en un certain nombre de microsecondes – le seuil serait de une seconde, ce qui n’est déjà pas clair. Mais surtout, vous renvoyez la décision à un décret. Dites-nous dans quel délai vous allez prendre ce décret d’application sans lequel la taxation sur les transactions financières serait inopérante. Je n’ose pas croire qu’il s’agisse là d’une entourloupe… 
M. Christian Eckert.
(« Si ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Un mot, enfin, sur la fraude fiscale. Nous avons eu l’occasion de dire, madame la ministre, à propos d’exemples connus – ou peut-être pas assez – ce que nous pensons des conventions signées avec certains États plutôt complaisants envers les fraudeurs. Vous deviez nous informer régulièrement de leurs résultats. Or, sur 172 demandes de renseignements présentées, il n’y a eu qu’une cinquantaine de réponses. Il faudrait vraiment aller beaucoup plus loin.
Pour en revenir, en conclusion, au dispositif principal du projet, vous nous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, qu’il toucherait 80 % des entreprises et 16 millions de salariés. Non : c’est 100 % des consommateurs que vous allez toucher…
 Très bien !
M. Patrick Lemasle.
 …en leur faisant payer ce qui est, j’espère, le dernier plan d’austérité. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le président madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui est un acte de responsabilité et de courage. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
De responsabilité d’abord. Le Gouvernement avait revu à la baisse dès octobre 2011 le taux de croissance prévu dans le budget 2012, le ramenant de 1,75 % à 1 %. Il retient désormais une hypothèse de croissance de 0,5 % en moyenne sur l’année 2012.
Ce projet de loi de finances intègre cette nouvelle prévision pour être au plus près des réalités, compte tenu du contexte international.
 Et vous préparez déjà le prochain plan !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Ce sont ainsi 2,6 milliards d’euros de recette en moins pour l’État. Cela confirme la volonté et la détermination de ce Gouvernement de réduire le déficit public et de respecter son objectif, à savoir 4,5 % en 2012 et la perspective d’un retour à l’équilibre en 2016.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En 2016, ce sera combien exactement ?
M. Olivier Dussopt.
 C’est une impérieuse nécessité. Même le rapport annuel de la Cour des comptes le dit et je ne résiste pas au plaisir de vous citer cet extrait : « La réduction du déficit est plus que jamais indispensable pour rassurer les créanciers des États et des autres entités publiques 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
La France travaille à cette perspective et le Gouvernement a anticipé sur les recommandations de la Cour des comptes, puisque la réalisation du budget 2011 a permis de réduire de 4,6 milliards d’euros le déficit prévu.
Un département me semble offrir le parfait contre-exemple. Je veux bien sûr parler de la Corrèze… 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous allez parler de Chirac ?
M. Dominique Baert.
 …dont la dette est de 1 400 euros par habitant. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Calmez-vous, chers collègues !
M. le président.
 Je vous ai parlé de responsabilité, je vais maintenant vous parler de courage. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et c’est ce qui nous sépare de la gauche !
M. Bernard Perrut.
 Oui, la France a perdu 500 000 emplois industriels. Si nous faisons tous ce constat, certains ne proposent aucune mesure pour lutter contre ce problème et protéger notre industrie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Que faites-vous depuis dix ans ?
M. Jean Mallot.
 Le principal problème de notre industrie face à la concurrence internationale réside dans le niveau des prélèvements obligatoires. Pour redonner à nos entreprises des perspectives de compétitivité, il est nécessaire d’alléger les cotisations familiales patronales sur les salaires situés entre 1,6 fois le SMIC, montant qui est le seuil des allégements généraux, et 2,4 fois le SMIC. Cette mesure permettra ainsi de protéger nos emplois.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous n’y croyez même pas vous-mêmes !
M. Dominique Baert.
 Si, comme c’est mon cas, la moitié des personnes que vous rencontrez dans vos permanences sont soit à la recherche d’un emploi,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La faute à qui ?
M. Jean-Pierre Brard.
 …soit inquiètes pour leur avenir professionnel, alors vous devriez considérer que cette progression de 1,6 point du taux de TVA est bien une mesure pour lutter contre le fléau que nous voulons combattre : le chômage.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Par référendum ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
 Cette mesure, madame la ministre, ne pourrait-elle plutôt s’appeler « TVA emploi » ? 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) 
Enfin, je note que, dans la perspective du redressement de nos finances publiques, le Gouvernement demande au secteur financier sa participation…

M. Jean-Pierre Brard.
 …en mettant en place une taxe sur les transactions financières, sans attendre une initiative européenne. Et la taxe proposée aujourd’hui est largement plus efficace que celle, à taux zéro, que vous aviez proposée en d’autres temps…
Mme Marie-Christine Dalloz.
« L’action, ce sont les hommes au milieu des circonstances », disait Charles de Gaulle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous étiez avec lui à l’école militaire !
M. Jean-Pierre Brard.
 J’ajouterai, que dans les circonstances actuelles, ce projet de budget rectificatif est nécessaire. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)
 On vous a connue meilleure !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Marc Goua.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, je ne savais pas que l’examen de ce collectif budgétaire donnerait lieu au procès d’un président de conseil général qui, si ma mémoire est bonne, avait trouvé une situation particulièrement dégradée lorsqu’il avait pris la succession d’un président de droite à la tête du département. 
M. Marc Goua.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il a creusé le trou !
M. Yves Nicolin.
 Ce n’est pas vrai ! Menteur !
M. Henri Emmanuelli.
 Nous sommes réunis pour examiner l’ultime collectif budgétaire de la législature.
M. Marc Goua.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous poursuivez votre chemin de croix puisque nous en sommes déjà à quatorze stations, quatorze collectifs budgétaires depuis le début du quinquennat. Mais ce n’est pas vous qui subissez ce chemin de croix : ce sont nos concitoyens.
 Et qui est Judas ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Ce collectif est révélateur des méthodes utilisées par votre gouvernement depuis cinq ans, faites de précipitation et de droits du Parlement bafoués. Le texte, à peine validé en Conseil des ministres, est présenté dans la foulée à la commission des finances alors que les documents nous sont tout juste remis. Quant à la stratégie du « coup politique permanent », de la réaction plutôt que de l’action précédée d’une réflexion, elle a des conséquences néfastes sur la qualité du travail parlementaire.
M. Marc Goua.
Je profite de ce dernier collectif pour tirer un coup de chapeau à notre rapporteur, M. Carrez, qui a toujours essayé de donner une cohérence à des propositions incohérentes.
Une autre mauvaise habitude est parfaitement illustrée par ce collectif budgétaire. Elle consiste à se fonder sur des prévisions de croissance exagérément optimistes et toujours fausses, systématiquement en décalage avec celles des économistes comme avec les réalités.
À plusieurs reprises, nous avons appelé votre attention sur le caractère irréaliste de vos hypothèses. Après une loi de finances initiale calculée sur une prévision de croissance de 1,75 %, puis, en novembre, un collectif fixant ce taux à 1 %, nous voici maintenant à 0,5 %. Je crains que vous ne soyez encore trop optimistes, surtout compte tenu des mesures anti-consommation que vous nous proposez dans ce collectif.
Ce déni de réalité, ces réajustements successifs au gré des collectifs qui se succèdent – et, sur ce plan, celui-là est un grand cru – ont un effet récessif.
 C’est tout le contraire !
Mme Geneviève Levy.
 L’instabilité juridique et fiscale est un facteur de déstabilisation du tissu économique, et particulièrement des entreprises. Elle joue négativement sur l’appareil productif et sur la consommation, car les acteurs économiques souhaitent évoluer dans un environnement stable.
M. Marc Goua.
De plus, vos collectifs ne sont pas que des réajustements mineurs : vous en profitez pour glisser dans chacun d’entre eux des mesures structurelles qui remettent en cause des pans entiers de notre système fiscal, donc de notre économie.
Une nouvelle fois, vous allez rogner le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires par une hausse généralisée de la TVA. Dans la continuité de ce quinquennat, durant lequel vous avez favorisé les classes aisées – je pense au bouclier fiscal, aux niches fiscales, à la réduction de l’ISF –, en faisant porter le fardeau sur les consommateurs, vous vous proposez d’augmenter la TVA de 1,6 point, soit 8,16 % d’augmentation, après la récente hausse du taux réduit de 5,5 à 7 %, soit une hausse de 27,27 %.
Cette TVA Sarkozy anti-sociale…
 Sarkozy antisocial, c’est un pléonasme !
M. Jean-Pierre Brard.
 …va entraîner une hausse des prix et une nouvelle chute de la consommation, qui est l’un des piliers essentiels de la croissance dans notre pays. En son temps, le président-candidat avait d’ailleurs considéré qu’une hausse de TVA serait « inefficace et dangereuse ».
M. Marc Goua.
Vous tentez de justifier cette augmentation par la nécessité de baisser le coût du travail pour que nous soyons compétitifs, notamment par rapport à nos voisins allemands. Or les conclusions non publiées de la commission parlementaire sur le sujet, établies après auditions d’économistes et de partenaires sociaux, tordent le cou à cette affirmation.
Vous êtes partisans du moins-disant social, mais prétendez-vous vouloir mettre le coût du travail au niveau de celui des pays en voie de développement ou de la Chine ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre compétitivité passe par la recherche et l’innovation, par un système bancaire véritablement au service de l’économie, et par des choix industriels pertinents dans des secteurs en croissance et à forte valeur ajoutée.
En plus d’être une injustice, cette hausse de TVA est une erreur économique. Cette opération de dernière minute est un leurre destiné à tromper nos concitoyens et, contrairement à ce que vous clamez, cette mesure constitue une nouvelle augmentation de la pression fiscale. À ce sujet, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires sera supérieur en 2012 à ce qu’il était en 2007.
À quelques semaines de la fin du quinquennat, votre bilan est accablant : le chômage frise les 10 %, la production industrielle est en baisse de 1,4 %, la consommation est en chute de 0,7 %, notre déficit commercial atteint un niveau record puisqu’il approche les 70 milliards d’euros en 2011. Il faut ajouter que la croissance est en panne et que nos comptes publics sont détériorés, tandis que notre endettement n’est plus loin des fatidiques 90 % du PIB.
Votre politique injuste aura, en plus, été inefficace.
Pourtant, d’autres solutions existent afin de permettre à la fois le redressement indispensable de nos finances publiques et le soutien de la croissance. Cela suppose de mener une politique cohérente et non de prendre des mesures sectorielles dans la précipitation.
 Quel baratin !
M. Yves Nicolin.
 Nous vous avons fait à de nombreuses reprises des propositions qui permettraient d’atteindre ces objectifs. Vous les avez toujours repoussées. Or, elles allaient dans le sens de plus d’équité et de justice sociale tout en soutenant la croissance. 
M. Marc Goua.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ils vivent sur une autre planète !
M. Dominique Dord.
 Nous regrettons vivement que vous soyez restés sourds à nos demandes et que vous ayez maintenu votre stratégie visant à privilégier les plus nantis au détriment de l’ensemble de nos concitoyens. 
M. Marc Goua.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, j’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et soixante-sept de ses collègues, en application de l’article 122 du règlement, une motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi en discussion. 
M. le président. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Encore une manœuvre !
M. Yves Nicolin.
 C’est de l’obstruction !
M. Bernard Perrut.
 La liste des signataires sera publiée au 
M. le président.
Journal officiel
Je vais procéder à l’appel nominal des signataires, dans l’ordre figurant sur la liste présentée à l’appui de la motion.
 C’est pitoyable !
M. Jean-François Lamour.

M. Yves Albarello.
 Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion.
M. le président.
Pour la soutenir, la parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
 Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen vient de déposer une motion référendaire.
M. Jean-Marc Ayrault.
La procédure est exceptionnelle. Elle témoigne de notre volonté d’alerter les Français sur un nouveau projet d’augmentation de la TVA. Alors que le taux réduit est passé de 5,5 à 7 % en décembre dernier, voici que le Président sortant et sa majorité proposent, toutes affaires cessantes, d’augmenter le taux normal qui passerait de 19,6 à 21,2 %. L’exemple allemand, si souvent invoqué ces dernières semaines par le candidat de l’UMP, n’a pas été suivi puisque, chez nos voisins, il est de 19 %.
 Et au Danemark ? Et en Suède ?
M. Pierre Méhaignerie.
 Ce projet crée un malaise évident jusque dans les rangs de la majorité. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ne rêvez pas !
M. Yves Nicolin.
 Mme Brunel a dit tout haut ce que de nombreux députés UMP se répètent à bas bruit lorsqu’ils quittent cet hémicycle. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et Manuel Valls, où est-il ?
M. Guy Geoffroy.
 L’embarras est si grand que l’amendement de suppression de l’article 1
M. Jean-Marc Ayrault.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.
Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
. Magouilleurs !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Sur des projets comme celui-là, l’absence de mobilisation de la majorité et ses silences en disent davantage sur l’état d’esprit des parlementaires que les éléments de langage qui leur sont distribués et qu’ils rechignent à reprendre. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Et ce n’est pas la lecture du rapport du rapporteur général, M. Carrez, qui les aura rassurés sur l’efficacité d’une mesure présentée comme un atout pour l’industrie alors que celle-ci n’en bénéficierait que marginalement. Sur 13,2 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales, seulement 3,3 milliards concerneront les entreprises industrielles, soit à peine un quart du total.
Personne parmi nous ne jettera la pierre à celles et ceux qui à l’UMP ou au Nouveau Centre hésitent encore à associer leur nom à cette nouvelle hausse des impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Leur trouble est d’autant plus grand que le Gouvernement s’est lui-même, à de multiples reprises, opposé à ce projet suggéré par les ultra-libéraux de l’UMP. François Fillon en personne déclarait il y a peu de temps encore : « On parle de convergence avec l’Allemagne mais, Berlin ayant relevé sa TVA, les taux français et allemand sont à peu près équivalents. Si on augmente notre TVA, on se redécale par rapport à l’Allemagne». C’est lui qui le dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si le doute est si fort à droite aujourd’hui, c’est aussi parce que les députés que vous êtes ne sont pas sourds à ce que leur disent leurs électeurs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Le vote des retraités, longtemps acquis à l’actuelle majorité, pourra-t-il lui revenir alors que le secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, expliquait en février 2010 que la TVA sociale « éroderait le pouvoir d’achat des Français, à commencer par celui des retraités » ? Et c’est cette mesure que vous voulez voter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, chers collègues, comment des femmes et des hommes qui ont été élus sur des engagements pourraient-ils, sans broncher, accepter de voter au canon une mesure qu’ils ont condamnée en juin 2007 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le président-candidat Nicolas Sarkozy a tenu à s’exprimer ce week-end sur ses valeurs. Mais quel crédit leur accorder si la première d’entre elles, le respect de la parole donnée, n’est qu’un chiffon de papier ? C’est cela le respect des valeurs ? 
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous n’avons pas les mêmes valeurs !
M. Claude Goasguen.
 En juin 2007, à la veille du second tour des élections législatives, pour éteindre le feu imprudemment allumé par M. Borloo, le Président de la République s’était engagé auprès des Français par la voie d’un communiqué officiel de l’Élysée, ainsi rédigé :
M. Jean-Marc Ayrault.
« Le Président de la République précise qu’il n’acceptera aucune augmentation de la TVA dans sa forme actuelle, qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français. » 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP.)
 La situation a changé, en cinq ans ! La crise est passée par là !
M. Jean-Pierre Door.
 Mesdames, messieurs les députés de l’UMP et du Nouveau Centre, c’est sur ce mandat-là que vous avez été élus et c’est ce mandat explicite que le Président sortant et le Gouvernement vous demandent de trahir aujourd’hui. C’était votre engagement ! 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous sommes à quelques semaines des échéances présidentielle et législatives. La moindre des vertus démocratiques aurait été de surseoir à statuer et de renvoyer ce choix au mois de mai. Le candidat sortant a préféré le passage en force, vous présentant ce geste comme la manifestation de son courage. Eh bien, nous vous disons que le vrai courage serait d’assumer ce débat devant les Françaises et les Français et de faire approuver cette augmentation par la voie du peuple, et de lui seul ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sarkozy a redécouvert ce week-end les vertus du référendum. François Fillon lui a, semble-t-il, emboîté le pas, ce matin, lors de la réunion du groupe UMP. À ce rythme, nous aurons bientôt un sujet de référendum par jour. Est-ce cela, votre programme ? 
(Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
Le quasi-candidat de l’UMP serait prêt à convoquer les Français uniquement pour leur demander si les contentieux en matière d’immigration doivent être tranchés par la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire. Nous vous suggérons une question plus simple et qui a le mérite de traiter des deux sujets de préoccupation majeurs de nos compatriotes : l’emploi et le pouvoir d’achat. Ce débat mérite d’être posé devant les Français.
 Ce n’est pas constitutionnel !
M. Claude Goasguen.
 Ils doivent en effet trancher entre deux visions opposées.
M. Jean-Marc Ayrault.
Notre premier sujet de désaccord porte sur le financement de la politique familiale. Vous voulez transférer la quasi-totalité de celui-ci des entreprises vers les familles. Avec vous, ce sont les familles qui paieront la politique familiale. 
(« C’est faux ! Menteur ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Notre second sujet de confrontation porte sur la compétitivité des entreprises.
. C’est grotesque !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Telle est la grande justification avancée par M. Sarkozy et par vous-même, madame Pécresse : le coût du travail empêcherait nos entreprises d’être compétitives face à leurs rivales étrangères. Mais qui, parmi vous, pense sérieusement que la course au coût du travail – salaires, cotisations sociales – n’est pas perdue d’avance face aux pays 
M. Jean-Marc Ayrault.

 C’est avec les autres pays européens qu’il faut comparer !
M. Bernard Deflesselles.
 La comparaison avec l’Allemagne n’est pas plus probante. Le coût du travail horaire est quasiment identique dans nos deux pays. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(« Ce n’est pas vrai ! »
sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(Applaudissements
sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Les quelques fractions gagnées à l’import et à l’export grâce à la TVA Sarkozy ne seront pas de nature à empêcher les délocalisations. Le rapport Besson chiffrait lui-même à 30 000 emplois au mieux l’avantage que l’on retirerait de cette mesure,…
 C’est déjà pas mal !
M. Bernard Deflesselles.
 …c’est-à-dire l’équivalent de la hausse du chômage au mois de décembre. Un si piètre résultat vaut-il une telle injustice ? 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, prétendre que seuls les produits importés seront concernés par la hausse de TVA est mensonger. Tous les produits et services consommés en France verront leur prix augmenter, alors que les importations ne représentent qu’un tiers de la consommation des ménages. La baisse des cotisations est utilisée par nombre d’entreprises, et d’abord par les plus grandes, pour augmenter leurs marges, annulant ainsi le prétendu gain de compétitivité.
Enfin, et c’est notre troisième désaccord, la TVA sociale serait une erreur économique. En effet, cette hausse de la TVA – et la hausse des prix qu’elle provoquera immanquablement 
(« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « C’est faux ! »
sur les bancs des groupes UMP et NC.)
A contrario
(« Oui ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, je comprends que cela vous embarrasse, mais écoutez-moi. Le président-candidat est si peu sûr de son affaire qu’il a pris la précaution de renvoyer l’application de cette mesure au 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 C’est le cas de le dire !
M. Jean-Claude Mathis.
 Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
 Tous les économistes, même les mieux disposés à l’égard de cette politique, indiquent clairement que la hausse de la TVA, couplée aux ponctions des autres plans d’austérité, va provoquer l’augmentation des prix et la baisse du pouvoir d’achat, au risque d’entraîner le pays dans une spirale infernale : restrictions d’achat, chute de la consommation, réduction du carnet de commandes des entreprises, augmentation du chômage, aggravation des déficits, récession. La récession actuelle ne vous suffit-elle pas ? Vous en voulez davantage ? 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avec François Hollande 
(Exclamations
sur les bancs des groupes UMP et NC. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Tout d’abord, la finance doit être au service de la production. Ainsi, une banque publique d’investissement sera chargée du soutien et du développement des PME. Les régions, pivots de l’animation économique, seront autorisées à prendre des participations dans les entreprises stratégiques. En outre, la réforme du système financier – par la séparation des banques de dépôt et des banques d’affaires – permettra de sécuriser l’accès des ménages et des entreprises au crédit.
Ensuite, la priorité doit être donnée aux PME, fer de lance de la compétitivité, tout d’abord en mobilisant l’épargne des Français, grâce au doublement du plafond du livret A et du livret de développement durable, dont le produit sera intégralement dédié au financement des PME et des entreprises innovantes.
Par ailleurs, la fiscalité doit privilégier le travail et l’investissement. L’impôt sur les sociétés sera donc réformé et comportera trois taux : 15 % pour les TPE, 30 % pour les PME et 35 % pour les grandes entreprises. J’ajoute que les entreprises qui investissent plutôt que de distribuer des dividendes bénéficieront d’un avantage fiscal. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe SRC.)
(« Lesquelles ? » sur les bancs des groupes UMP et NC)
Enfin, nous devons soutenir les nouveaux programmes industriels. En effet, la croissance et la compétitivité viendront, que ce soit en France ou en Europe, de l’investissement dans les nouvelles filières industrielles, notamment énergétiques (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC) et numériques. Le programme d’isolation thermique des bâtiments, la couverture en haut débit numérique de tout le territoire d’ici à dix ans, la transition énergétique et le développement numérique seront les moteurs d’une reconstitution de notre force de frappe industrielle. Voilà une autre priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Chers collègues de la majorité, nos divergences sont honorables ; elles permettent un vrai, grand et beau débat devant les Français.
En lisant un grand quotidien du soir,…
 Objectif !
M. Alain Gest.
 …j’apprenais tout à l’heure que le président sortant, qui va enfin annoncer sa candidature et sortir de cette hypocrisie qui consiste à mélanger les genres et à bénéficier du budget de l’Élysée 
M. Jean-Marc Ayrault.
(« Et Mitterrand ? »
sur les bancs du groupe UMP)
Mes chers collègues de la majorité, vos hurlements laissent deviner quel sera votre vote dans quelques instants. Mais vous avez encore la possibilité de vous ressaisir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(« Non ! »
sur les bancs des groupes UMP et NC)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Tout à l’heure, j’ai entendu Mme Dalloz citer de Gaulle et évoquer l’appel au peuple. J’espère que Nicolas Sarkozy ne pourra pas dire, après votre vote : « Je vous ai trompés. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Même mouvement)
(Même mouvement)
 Signalez plutôt ce que vous comprenez, ça fera gagner du temps !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Valérie Pécresse,

(Huées sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
Poursuivez, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

 Bien sûr !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Valérie Pécresse,

Soyez cohérents avec vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés socialistes – en commençant, peut-être, par être d’accord avec votre candidat ! Si tel est le cas, je ne comprends pas que vous proposiez un référendum sur un sujet relatif à l’économie de notre pays et au chômage. Pour moi, votre attitude est totalement incohérente, et je vous mets face à vos responsabilités ! M. Ayrault affirme que l’on ne peut pas faire confiance au Président de la République. Mais peut-on faire confiance à une opposition qui dit tout et son contraire en l’espace de deux jours ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le Gouvernement n’est pas favorable à un référendum sur la TVA sociale, monsieur Ayrault, et je vais vous dire pourquoi : votre présentation est tronquée et trompeuse ! En réalité, il ne s’agit pas d’une hausse de TVA 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Nos entreprises industrielles sont aujourd’hui soumises à une concurrence extrêmement forte. J’étais hier avec le Premier ministre et François Baroin dans la Somme, où nous avons rencontré toutes les entreprises, des grandes et des petites, et dans tous les domaines – agro-alimentaire, hydraulique, industriel. Toutes nous ont dit la même chose, à savoir qu’elles exportaient et que, sur les marchés concurrentiels – qu’il s’agisse des importations ou des exportations –, elles se trouvaient constamment en concurrence non seulement avec des partenaires et des adversaires européens, notamment allemands, mais aussi avec des pays 

 Et les services ? Arrêtez un peu !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

(« Eh oui ! »
sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, le défi que nous devons relever est celui de la compétitivité de nos entreprises. Pour améliorer la compétitivité hors prix, nous avons insisté sur l’innovation : jamais nous n’avons investi autant dans la recherche – et vous le savez bien, monsieur Ayrault, vous qui êtes à l’origine de l’institut de recherche technologique de Nantes, qui va enfin faire bénéficier votre ville d’un projet industriel de nature à favoriser le développement de cette belle région des Pays de la Loire. Qui a permis la création de l’IRT nantais, si ce n’est ce Gouvernement, grâce au programme d’Investissements d’avenir ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je le répète, jamais nous n’avons autant investi en recherche et innovation. Mais maintenant, il faut travailler sur le coût des produits, donc sur le coût du travail. Aujourd’hui, est-il légitime – je vous le demande les yeux dans les yeux, monsieur Ayrault – que la politique familiale soit supportée uniquement par les salariés ? Est-il légitime, alors que nous avons 150 000 chômeurs de plus, de faire le choix de ce mode de financement de la protection sociale ? Non, ce n’est plus légitime ! Nous allons donc mettre en œuvre une mesure très simple d’exonération des charges familiales patronales sur les salaires – qui s’élèvent actuellement à 5,4 % du montant de ces salaires. Les entreprises bénéficieront d’une exonération totale pour les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC, et dégressive pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 fois le SMIC. Comme vous le voyez, nous ciblons les salaires bas et moyens. Les salaires élevés continueront, eux, à être assujettis à des charges sociales familiales. Ce n’est donc pas une mesure pénalisant les bas salaires : au contraire, c’est une mesure destinée à favoriser l’emploi des salariés modestes et moyens. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est grotesque !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

Pour la compenser, nous avons décidé d’augmenter la fiscalité des revenus du patrimoine – ce dont vous ne parlez jamais, monsieur Ayrault, sans doute parce que cela vous gêne de reconnaître que le Gouvernement a à cœur les principes d’équité et de répartition des efforts.
 N’importe quoi !
M. Henri Emmanuelli.
 Voilà dix ans que vous prouvez le contraire !
Mme Pascale Crozon.
Mme Valérie Pécresse,

 Oh, les pauvres !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle arrogance !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 Doit-on vous rappeler les résultats des dernières élections régionales, madame la ministre ?
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Vos explications sont bien laborieuses…
M. Maxime Bono.
Mme Valérie Pécresse,

 Par manque de temps !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

Je vais conclure car je ne veux pas monopoliser la parole 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
 Dans les explications de vote sur la motion référendaire, la parole est à M. Pierre-Alain Muet pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je comprends qu’il revienne à Mme Pécresse d’expliquer ce qu’elle croit être les avantages de la TVA sociale. Il y a un an, en février 2010 
M. Pierre-Alain Muet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Il faut apprendre à compter !
M. Jean-Michel Fourgous.
 …en février 2011, voulais-je dire, quand M. Copé a présenté son projet de TVA sociale, celui-ci a fait l’objet d’un véritable tir de barrage de la part de tous les membres du Gouvernement. Ainsi, M. Baroin expliquait qu’augmenter la TVA reviendrait à matraquer un peu plus la consommation, avec un effet fortement dépressif sur l’activité économique – une activité qui, à l’époque, croissait encore un peu !
M. Pierre-Alain Muet.
Il y a déjà un certain temps, j’ai demandé à M. Baroin s’il croyait pertinent, au moment où notre pays est malheureusement en récession du fait d’une baisse du pouvoir d’achat et de la consommation, de matraquer un peu plus la consommation. Il est évident que cela n’a rien de pertinent ! Pour sa part, M. Fillon expliquait que la hausse de la TVA en Allemagne avait rapproché l’Allemagne de la France, et que ce n’était pas le moment d’augmenter la TVA en France puisque, selon ses termes, cela nous décalerait à nouveau par rapport à l’Allemagne. Enfin, je me souviens d’un ministre de l’économie et des finances qui, interrogé par la commission des finances du Sénat en mai 2004, avait produit des simulations sur les effets de la TVA sociale. Il expliquait qu’un point de TVA valait environ un point de croissance en moins, l’équivalent en allégements de cotisations ne se traduisant malheureusement que par 0,5 % de croissance en plus. Bref, disait ce ministre, un point de TVA sociale, c’est un demi-point de croissance en moins. Ce ministre, c’était Nicolas Sarkozy ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons 0,5 % de croissance, nous dites-vous, madame la ministre. Ce demi-point de croissance, si vous mettez en place la TVA sociale et si l’on en croit ce que disait le ministre des finances Nicolas Sarkozy, s’appuyant sur les simulations de Bercy, nous allons le perdre, voilà la réalité ! La hausse de la TVA est l’impôt le plus injuste qui soit, car il pèse trois fois plus sur les ménages modestes que sur les ménages les plus riches. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. C’est reparti !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Ça faisait longtemps !
M. Guy Geoffroy.
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 La hausse de la TVA, la TVA sociale, c’est une baisse du pouvoir d’achat du salaire, et vous n’obtiendrez, à ce prix, qu’un tout petit gain de compétitivité.
M. Pierre-Alain Muet.
Au demeurant, le vrai problème de la France n’est pas celui de sa compétitivité. Nous avons, comme chacun le sait, le même niveau de salaire que l’Allemagne, et nous travaillons plus en France qu’en Allemagne ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. C’est faux !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
Il ne sert à rien de hurler, mes chers collègues, ce n’est pas ainsi que vous changerez la réalité ! Vous affirmez continuellement que les Français ne travaillent pas assez, et critiquez sans cesse les 35 heures. Mais renseignez-vous : les 35 heures, c’est en Allemagne – en France, nous en sommes à 38 heures ! Cessez donc de tenir ce discours absurde ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Depuis trois mois, vous nous présentez des plans de rigueur à répétition qui enfoncent chaque fois un peu plus notre pays dans la crise. La TVA sociale en est l’élément le plus absurde, parce qu’elle va avoir un effet dépressif sur la croissance, sans aucun effet sur la réduction des déficits. Ces plans de rigueur signent la faillite d’une politique qui a tout donné aux plus fortunés quand tout allait bien, et qui fait maintenant payer à tous les Français, notamment aux plus modestes, l’addition de la politique menée par Nicolas Sarkozy. Telle est la réalité de la TVA sociale, et je vous souhaite bon courage, mes chers collègues, pour aller expliquer cette mesure injuste et absurde dans vos circonscriptions ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, que de vociférations sur les bancs de la droite ! Mais vocifération ne vaut pas argumentation, et il ne sert à rien de tenter de dissimuler vos compromissions, vos renonciations, vos capitulations, en faisant des génuflexions devant le veau d’or ! Alors que vous ne connaissez de valeurs que celles qui sont cotées en bourse, les nôtres sont des valeurs morales.
M. Jean-Pierre Brard.
Alors que le seul temple où vous alliez prier, c’est la bourse, pour notre part, nous sommes habités par le patriotisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 À Moscou !
M. Bernard Deflesselles.
 Écoutez cette phrase d’un homme qui appartient à notre histoire nationale, un homme qui a su dire non quand la plupart des hommes de droite se mettaient à genoux, je veux parler du général de Gaulle, qui déclarait, le 27 mai 1942 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
. Laissez le général de Gaulle tranquille !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Vous êtes relaps par rapport à lui, vous trahissez ses mânes ! Il disait, le 27 mai 1942, que « la démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave ». Quelle plus belle justification du référendum que cette citation du général de Gaulle ?
M. Jean-Pierre Brard.
Si, d’aventure, cette motion référendaire n’est pas adoptée, nous allons avoir des débats dans les mois à venir, mais aussi un référendum grandeur nature, à l’occasion des élections présidentielle et législatives. Notre peuple ne manquera pas d’envoyer ici une gauche majoritaire, une gauche de diversité au sein de laquelle nous militons, pour notre part, pour l’alternative – pas pour rafistoler, mais pour changer, pour rompre ! Nous voulons vraiment donner la parole au peuple, pas comme vous, quand vous osez jeter les chômeurs en pâture au populisme !
Alors que vous avez nié au peuple français le droit de se faire entendre – rappelez-vous comment le Président de la République s’est assis sur le résultat du référendum de 2005 ! –, n’avez-vous pas honte de prétendre aujourd’hui le consulter ?
Vous tramez de mauvais coups au niveau européen. Vous voulez priver de nouveau le peuple français du droit de s’exprimer, alors que vous nous entraînez vers un fédéralisme qui vise à dessaisir la nation du droit de s’exprimer et même de celui d’exister. Nous ne vous laisserons pas faire !
Vous voulez museler la nation française. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avec Jean-Luc Mélenchon et le Front de Gauche 
(Rires ironiques sur les bancs des groupes UMP et NC)
Vous êtes en train de détruire l’héritage du Conseil national de la Résistance 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Sur le vote de la motion référendaire, je suis saisi par les groupes UMP et SRC d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
 Monsieur le président Ayrault, votre défense de cette motion référendaire a quelque peu étonné le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson.
 C’est parce que vous n’avez pas compris !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Premièrement, vous êtes depuis trop longtemps député de la République française…
M. Charles de Courson.
 Cela fait trop longtemps, en effet ! 
M. Yves Nicolin.
(Sourires sur les sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 …pour ignorer la position des centristes. Nous sommes favorables à la « TVA compétitivité ».
M. Charles de Courson.
Comme Manuel Valls !
Un député du groupe Nouveau Centre. 
 Vous connaissez parfaitement les positions du président Arthuis et les miennes – puisque c’est moi qui suis ici le porte-parole de mon groupe.
M. Charles de Courson.
Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons pas respecté la parole donnée : les centristes ont toujours défendu cette position devant les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC, ainsi que sur certains bancs du groupe UMP.)
Deuxièmement, faut-il soumettre à référendum un tel dispositif ? Je m’étonne car, comme l’a rappelé Mme la ministre, votre propre candidat à la présidence de la République défend la thèse selon laquelle seuls les problèmes européens et institutionnels doivent être soumis à référendum. Changez-vous donc d’avis tous les matins en la matière ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Puis-je vous rappeler, monsieur Ayrault, ce qu’a fait le président Mitterrand – que vous avez soutenu, me semble-t-il – lorsqu’il a voulu abroger la peine de mort ? Certains, à l’époque, ont demandé un référendum. Vous savez parfaitement que le président Mitterrand l’aurait perdu. Eh bien, il n’en a pas organisé, parce qu’il savait que l’opinion publique y était hostile…
 C’est un aveu !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …alors même que l’idée en question était juste. Monsieur Ayrault, vous tombez dans le populisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. Charles de Courson.
Troisièmement, vous nous dites que cette mesure n’aurait aucun effet en matière de compétitivité. Mais alors, pouvez-vous m’expliquer pourquoi vos collègues allemands et danois l’ont préconisée et mise en œuvre, en alliance avec le centre-droit ? 
 Cinq points de plus !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Sont-ils, à votre avis, complètement à côté de la plaque ? Il y a un moment, monsieur Ayrault, où il faut ouvrir les fenêtres ! Vous devriez vous concerter avec vos amis allemands, danois et autres. Demandez-leur de vous donner des leçons d’économie ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. Charles de Courson.
 C’est misérable !
M. Michel Lefait.
 Vous dites que l’écart des coûts salariaux entre la Chine et la France est de un à huit, voire de un à dix et que, par conséquent, une telle mesure n’a aucune efficacité. Vous ignorez donc que nos partenaires européens comptent pour les deux tiers dans notre commerce extérieur. Or, l’écart avec ces pays en matière de coûts salariaux est beaucoup plus réduit. Il y a dix ans, le coût du travail en Allemagne était supérieur de 10 % au nôtre. Actuellement, il est légèrement supérieur chez nous. Dans ces conditions, une différence de 1,6 point, c’est tout sauf négligeable.
M. Charles de Courson.
Quatrièmement, vous nous dites que cela va peser sur l’indice des prix à la consommation.
 C’est le Gouvernement qui en parle, pas nous !
M. Henri Emmanuelli.
 Savez-vous, d’après les études économétriques, de combien a augmenté, en Allemagne, l’indice des prix à la consommation quand le Gouvernement CDU-SPD a augmenté la TVA de trois points ? Entre 0,9 point et 1 point, c’est-à-dire un tiers de la hausse. 
M. Charles de Courson.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe NC.)
Je me suis d’ailleurs déjà permis de rappeler, monsieur Ayrault, que le taux normal ne concerne que 40 % de la consommation des ménages. Dès lors, et quand bien même votre thèse serait exacte, 1,6 % sur ces 40 %, cela fait 0,64 %. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Dès lors, monsieur Ayrault, et en conclusion, aucun de vos arguments ne tient. Vous tombez dans un populisme échevelé. Eh bien, le groupe Nouveau Centre ne vous soutiendra pas. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Tiens, le voilà ! Où était-il hier soir ?
M. Pascal Terrasse.
 Monsieur Ayrault, je voudrais vous appeler à un peu de dignité. Vous avez eu un ton polémique.
M. Christian Jacob.
 Comme toujours !
M. Philippe Vigier.
 Il fait ce qu’il veut ! Il n’a pas besoin de vous demander l’autorisation !
M. Jean Glavany.
 Vous pouviez vous concentrer sur le fond, mais vous avez choisi d’être polémique, allant jusqu’à parler de trahison.
M. Christian Jacob.
Je vais vous dire la chose suivante : M. Hollande, votre candidat à l’élection présidentielle fait partie des dix députés qui se sont livrés à cette magouille – car il n’y a pas d’autre mot pour cela – consistant à changer de commission. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Pascal Terrasse.
 Scandaleux !
M. Jean Mallot.
 J’ai donc trois questions à vous poser, monsieur Ayrault. 
M. Christian Jacob.
(Claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, je vous en prie ! Seul Christian Jacob a la parole.
M. le président.
 À la niche !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Est-ce une « magouille » d’appliquer le règlement ?
M. Pascal Terrasse.
 Est-ce que, en conscience, cela vous semble digne d’un candidat à l’élection présidentielle ? Est-ce du niveau d’un candidat à l’élection présidentielle ? Enfin, cela vous semble-t-il, oui ou non, respectueux de notre assemblée ? Eh bien, je ne le crois pas, monsieur Ayrault.
M. Christian Jacob.
Mais, au-delà de la dignité, qu’en est-il de la cohérence entre les mots et les actes ? Ce matin même, M. Hollande était sur les ondes en train de contester l’idée d’un référendum. Et, après cela, il vous envoie au charbon ! Votre discours était laborieux car il vous manquait des arguments pour contester le bien-fondé de notre mesure, qui vise à abaisser le coût pour donner plus de compétitivité à nos entreprises et faire en sorte que les produits d’importation contribuent au financement de la protection sociale. À dire vrai, vous avez été incapable de faire la démonstration du contraire.
Serait-ce donc finalement que, sur le référendum comme sur d’autres sujets – je pense aux retraites, à l’éducation nationale ou au quotient familial –, M. Hollande et vous-même ne savez plus où vous allez ? Êtes-vous perdus ? Entre les propos de M. Hollande ce matin et ceux que vous venez de tenir, où est la cohérence ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Pour terminer, monsieur Ayrault, votre arrogance et votre suffisance 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Nouveau Centre.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi en discussion.
M. le président.
Que chacun regagne sa place et veille scrupuleusement à voter uniquement en son nom ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany
 Pourquoi ne regardez-vous pas aussi de l’autre côté en disant cela ?
Mme Marylise Lebranchu.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. le président.
 Le groupe socialiste, radical et citoyen dans son ensemble a été mis en cause par le président du groupe UMP de façon inadmissible et irrespectueuse des règles de notre assemblée. (« Magouilleurs ! Magouilleurs ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Ayrault.
 Je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
 J’en appelle à vous, monsieur le président, qui êtes le garant du respect du règlement de l’Assemblée nationale 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Mêmes mouvements)
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Monsieur Ayrault, je vous ai donné la parole pour un rappel au règlement, mais ne serait-ce pas plutôt là un fait personnel ?
M. le président.
 C’est bien un rappel au règlement, monsieur le président !
M. Jean-Marc Ayrault.
 Veuillez donc poursuivre.
M. le président.
 Nous avons été mis en cause pour le non-respect supposé du règlement. Or nous n’avons fait que le respecter : quand un député (« Il y en avait dix ! » sur les bancs du groupe UMP) ne souhaite pas ou ne peut pas siéger dans la commission à laquelle il appartient, il peut être remplacé par un autre.
M. Jean-Marc Ayrault.
Cela s’est fait en toute transparence ; l’information a été publiée au feuilleton. Chacun était donc parfaitement informé de ce que nous avions décidé de faire. Nous n’avons fait que ce qui était notre droit et notre devoir. 
(« Magouille ! Magouille ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Jacob, je vous demande donc de retirer l’insulte que vous avez proférée à l’égard des députés socialistes. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Jean Mallot.
 Sur quel fondement, monsieur Mallot ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 37 de notre règlement et l’instruction générale du Bureau, notamment l’article 5 de celle-ci.
M. Jean Mallot.
La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente. 
 Lorsqu’un membre d’une commission permanente est démissionnaire, le président de l’Assemblée en est effectivement informé.
M. Jean Mallot.
S’agissant de la commission des finances, c’est ce qui s’est produit la semaine dernière. Les noms des remplaçants ont été remis à la présidence en fin de semaine dernière, et publiés au 
Journal officiel de la République française
C’est donc parfaitement régulièrement qu’un certain nombre d’entre nous ont siégé hier à la commission des finances. D’ailleurs, si les conditions de notre nomination à la commission des finances n’avaient pas été régulières, jamais le président de celle-ci, présent parmi nous, ne nous aurait autorisés à voter. Il n’y a donc aucune combine, aucune magouille, il n’y a rien de tout cela. Il n’y a que le pur respect de notre règlement.
Il serait bon que les députés UMP lisent le 
Journal officiel
 Cet incident a déjà été évoqué il y a quelques minutes. Je rappelle également, pour la parfaite information de notre assemblée, que les mêmes ont d’ailleurs re-démissionné,…
Mme la présidente.

M. Jean Mallot.
…c’est au feuilleton de ce matin.
Mme la présidente. 
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente. 
 J’avais demandé la parole !
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous l’aurez, monsieur Brard.
Mme la présidente.
 De toute façon, quand on ne vous la donne pas, vous la prenez…
M. Jean-François Lamour.
Avant de parler du fond, je veux répondre à M. Mallot.
Évidemment, vous avez fait tout cela légalement. Sinon, cela n’aurait pas été possible. Ce que nous critiquons, vous le savez très bien, c’est la formule, c’est cette façon de faire de la politique à petit niveau, en intervertissant un certain nombre de commissaires.
 Ce n’est pas du tout ce que nous avons fait !
M. Jean Mallot.
 Ce qui me gêne beaucoup, dans cette affaire, monsieur Mallot, c’est que vous avez un champion, ce candidat à qui vous faites dire tout un tas de choses – j’ai encore entendu M. Ayrault nous bassiner…
M. Jean-François Lamour.
 C’est élégant…
Mme Sylvia Pinel.
 …avec ça pendant une demi-heure tout à l’heure. Mais où est-il, ce champion ? Est-il derrière le rideau, dans le vestiaire ? On l’attend !
M. Jean-François Lamour.
 Le vôtre, il n’est pas déclaré !
M. Jean Mallot.
 J’aimerais bien qu’il vienne aujourd’hui nous expliquer enfin ce qu’il veut faire, ce qu’il veut faire pour la France.
M. Jean-François Lamour.
Aujourd’hui, nous ne le savons pas. En fait, si : nous avons une idée des tergiversations qu’il va proposer au pays si jamais il est élu. Je vous en donne un exemple, monsieur Mallot.
M. Valls, qui, dans le mercato qui a suivi les primaires 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Tout est comme ça ! Sur le nucléaire, sur la dépense publique, sur l’augmentation de la charge en matière de recrutement d’emplois publics, un coup votre candidat est dans le « zig », un coup il est dans le « zag ».
Nous, nous préférons ce qu’a fait le Président de la République il y a quelques jours, avec une méthode claire et une proposition très claire, que les Français ont parfaitement saisies, ce qui ne semble pas être votre cas.
Cela me donne un peu le sentiment d’un déni de la gestion des deniers publics. Vous ne supportez pas, effectivement, de vous trouver face à vos contradictions en matière de chiffrage.
Le Parti socialiste, c’est 
panem et circenses 
La Cour des comptes, avec son dernier rapport, vous a envoyé un fameux démenti à la figure. D’ailleurs, ce rapport, vous n’en parlez plus, comme s’il n’existait pas, comme s’il n’avait pas été rédigé, pourtant, par quelqu’un que vous ne pouvez pas critiquer, puisqu’il siégeait sur vos bancs il y a peu encore. Plus personne ne parle de ce rapport de la Cour des comptes à gauche ! Pourquoi donc ? Que dit-il donc ? Il dit qu’il faut baisser la dépense publique, il dit qu’il faut effectivement travailler sur les niches fiscales, mais de manière raisonnée, comme le propose le Gouvernement.
 Ce n’est pas du tout le sujet !
M. Jean Mallot.
 François Baroin et Valérie Pécresse l’ont parfaitement expliqué lorsqu’ils ont présenté ce collectif.
M. Jean-François Lamour.
Oui, nous le répétons depuis 2007, il faut baisser la dépense publique. C’est une nécessité, qui est devenue impérieuse avec la crise. La majorité l’a d’ailleurs faite sienne depuis 2007, notamment en mettant en œuvre la révision générale des politiques publiques, avec, entre autres réformes structurantes, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
Las, à gauche, vous vous situez sur le terrain du rêve, tandis que nous nous plaçons sur celui de la réalité ! Quand nous luttons pied à pied pour protéger la France et les Français contre une crise qui, en Grèce, en Espagne et ailleurs, emporte tout sur son passage, vous poursuivez, comme si de rien n’était, sur la voie d’une frénésie dépensière à laquelle vous n’avez jamais été capables de renoncer.
 Exactement !
M. Éric Berdoati.
 En effet, partout où le Parti socialiste est au pouvoir ou espère le conquérir, le discours et la pratique sont toujours les mêmes : toujours plus d’emploi public, toujours plus de dépenses publiques ! C’est vrai avec votre candidat François Hollande, dont on attend toujours qu’il nous explique comment il compte recruter 60 000 fonctionnaires dans l’éducation nationale, c’est vrai, aussi, dans les collectivités territoriales que la gauche détient, notamment Paris, où la majorité de Bertrand Delanoë se livre à cette même boulimie de dépenses, sans pour autant assumer les responsabilités qu’elle a à l’égard des autres communes d’Île-de-France.
M. Jean-François Lamour.
Oui, la ville de Paris dépense trop, et elle dépense mal. Pour financer ses projets pharaoniques qui n’améliorent pas le service rendu aux Parisiens, elle fait quasiment quadrupler son endettement et augmente les impôts de 78 %. Nous le disons, c’est là une gestion irresponsable des deniers publics, d’autant que la ville de Paris n’assume pas ses responsabilités à l’égard des communes qui l’entourent. On ne peut, d’un côté, prétendre faire Paris Métropole et, de l’autre, demander la diminution de la contribution parisienne au mécanisme de péréquation, comme l’ont fait les députés socialistes de Paris Christophe Caresche, Sandrine Mazetier et Danièle Hoffman-Rispal lors de l’examen de la dernière loi de finances.
Il paraît, mes chers collègues, que les collectivités territoriales de gauche seraient le laboratoire du Parti socialiste pour 2012. Je ne veux pas, pour ma part, que le candidat du Parti socialiste puisse un jour transposer à la France sa gestion de la Corrèze, département parmi les plus endettés de France.
 Demandez pourquoi à M. Dupont !
M. Jean Launay.
 Je souhaite, au contraire, que notre assemblée, en cohérence avec les plans déjà actés, puisse adopter ces mesures incontestablement nécessaires pour relancer la compétitivité et l’emploi dans notre pays. 
M. Jean-François Lamour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Mon intervention ne sera pas du même niveau !
Mme Marietta Karamanli.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le Président de la République a annoncé, le 18 janvier dernier, une nouvelle vague de réformes financières et économiques pour « résorber le déficit de compétitivité de l’économie française ».
Ces mesures interviennent dans un climat de récession économique. Les dernières prévisions économiques données par les indicateurs sont mauvaises et dégradent les perspectives de l’économie française en ce début de l’année 2012 : d’un côté, le PIB devrait reculer davantage qu’escompté au quatrième trimestre de 2011 ; de l’autre, la reprise de la croissance au premier trimestre 2012 est en passe de disparaître, avec une hausse du PIB ramenée à 0,1 %, contre 0,3 % dans les estimations précédentes.
Avec une telle dynamique, dans les deux prochains mois, notre pays n’aura plus véritablement de chance d’échapper à la récession.
Dans cette situation, les mesures décidées n’ont guère de pertinence sur le plan macroéconomique, puisqu’on gèle une nouvelle fois des dépenses publiques et qu’on augmente les impôts en période de ralentissement économique. Comme tous les pays de la zone font pareil, cela nous entraînera dans une spirale dépressive.
S’agissant des orientations de cette fameuse nouvelle hausse de TVA, deux points méritent d’être relevés.
D’une part, il faut distinguer les baisses inutiles de recettes et les hausses injustes et inefficaces de recettes.
De 2006 à 2012, la droite et son Président auront augmenté le taux des prélèvements obligatoires de 0,7 point et réduit la part des dépenses publiques dans le PIB potentiel de 1,2 point.
Ce que l’on peut mettre en cause, ce sont des baisses d’impôts peu utiles pour la croissance – baisse des droits de succession, bouclier fiscal, exonération des heures supplémentaires – et des hausses d’impôts injustes et très certainement inefficaces. C’est le cas, justement, avec la nouvelle ponction qui va être faite sur les revenus disponibles des ménages et familles les plus modestes et l’augmentation de la TVA, portée à un taux record.
Cette idée, redécouverte par le chef de l’État à cent jours de la fin de son quinquennat, est un vieux refrain ressassé depuis trente ans, qui vise à faire supporter par les consommateurs une part des cotisations patronales de sécurité sociale.
Il est illusoire d’espérer concurrencer les pays émergents, qui ont d’immenses réserves de main-d’œuvre aux salaires bas, parfois trente fois inférieur au SMIC, en abaissant un peu le coût du travail chez nous et en augmentant les taxes payées sur les produits de consommation.
D’autre part, les créations d’emploi induites étaient estimées, il y a quelques mois, par des défenseurs de la mesure, à seulement quelques dizaines de milliers. Les pertes d’emplois, elles, pourraient être très importantes. L’augmentation va renchérir le prix des produits achetés et les consommateurs, notamment les plus modestes, achèteront alors des produits moins chers et venant d’ailleurs, ce qui n’est favorable ni à nos exportations ni à l’emploi en France.
Pour ce qui est des recettes fiscales, certains prévoient une équivalence parfaite entre le financement par les cotisations sociales et le financement par la TVA. Mais ce calcul ne tient pas compte de certaines interactions, notamment celles qu’entraînera la mise en place d’autres mesures et de facteurs multiplicateurs d’écarts.
Certaines prestations et services sont aujourd’hui exempts de TVA. Augmenter la TVA revient à leur conférer un nouvel avantage en orientant l’investissement ou la préférence en leur faveur, ce qui pourrait revenir à diminuer une part des recettes fiscales.
Comme l’a très justement remarqué l’économiste Philippe Askenazy, le transfert du financement de la protection sociale des cotisations vers la TVA risque de rappeler la réforme de la taxe professionnelle, que la majorité justifiait en expliquant qu’elle allait alléger l’impôt payé par les entreprises et accroître leur compétitivité, et qui, en définitive, s’est traduite par un accroissement du financement par les contribuables et par une baisse de recettes fiscales.
Je terminerai en évoquant l’effacement de notre voix au plan européen. Cette voix se contente de répéter aux Français qu’il faut faire comme le voisin allemand, après leur avoir expliqué qu’il fallait faire comme le voisin anglais, voire comme le voisin espagnol, qui est aujourd’hui presque aussi mal en point que le presque voisin grec.
La priorité dans la zone euro devrait être de relancer la croissance, par des plans d’investissements publics et d’investissements productifs pour financer le changement et la donne écologiques, soutenir les ménages frappés par la crise, les publics les plus fragiles, les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes ayant besoin de qualifications et de spécialisations. En même temps, des mesures intelligentes devraient garantir les dettes publiques et empêcher que la spéculation n’étrangle certains pays de la zone euro.
De tout cela, on ne parle plus, alors que notre économie fait partie intégrante de l’économie de cette zone. À la place de cela, la réforme proposée par le Président, et approuvée assez mécaniquement par la majorité, consiste à bricoler notre protection sociale.
Il y a lieu de craindre que cette « grande réforme » ne soit grande que par les déficits qu’elle peut contribuer à creuser et par les effets en trompe-l’œil qu’elle risque de créer. Pour ces raisons, nous entendons bien nous opposer à un texte dont, pour reprendre l’expression utilisée par un dirigeant de l’UMP, la logique apparaît « rabougrie », c’est-à-dire mal conformée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant M. Ayrault tout à l’heure, je songeais à M. Valls, qui disait que rejeter l’augmentation de la TVA constituerait une faute économique et politique. Je dois avouer que je n’y comprends plus rien.
M. Bernard Perrut.
La crise économique et financière que nous traversons interdit l’immobilisme et l’attentisme. Le devoir du Gouvernement, comme celui de notre assemblée, est de poursuivre les actions déjà engagées, qui portent leurs fruits. On a évoqué le triplement du crédit d’impôt recherche, la réforme de l’enseignement supérieur, les pôles de compétitivité, les investissements d’avenir, la réforme de la taxe professionnelle et bien d’autres mesures. Trois mots caractérisent et portent cette loi de finances rectificative : lucidité, sincérité, responsabilité. Il faut porter cela à votre actif, monsieur le ministre, et à celui de Valérie Pécresse.
Mais il manque, c’est vrai, la cohésion de tous les députés, dans une période où l’intérêt général voudrait que nous soyons tous réunis.
Aujourd’hui, face aux incertitudes économiques, nous devons non seulement retrouver le chemin de l’équilibre budgétaire, mais également réamorcer la pompe de la croissance, pour reprendre l’expression de Mme la ministre du budget. L’économie française est confrontée à un grand défi : la désindustrialisation et les délocalisations. Dans l’industrie, ce sont 500 000 emplois qui ont été perdus depuis dix ans – ce n’est pas rien –, et les chiffres du commerce extérieur nous interpellent. Nous avons donc un problème de compétitivité : on le sait, les charges qui pèsent sur les salaires sont trop lourdes et il faut donc baisser le coût du travail. Chacun, sur ces bancs, peut rêver de voir plus de production en France et plus de consommation de produits fabriqués dans notre pays.
C’est donc une nouvelle étape qui va être franchie, avec la réduction significative des cotisations patronales – 13,2 milliards d’euros qui financent la politique familiale pour le secteur privé –, et nous avons, dans le même temps, l’assurance de disposer des ressources indispensables pour que cette importante branche de notre protection sociale – la meilleure branche famille, dit-on, au niveau européen – puisse poursuivre sa mission.
Cette mesure va rendre nos entreprises plus compétitives, avantager les produits fabriqués en France par rapport aux produits importés, qui subiront la hausse de TVA sans bénéficier de la baisse des charges. Cela va favoriser les exportations, notamment agricoles : je ne vous cache d’ailleurs pas, monsieur le ministre, que j’aurais aimé que les travailleurs indépendants du secteur agricole puissent bénéficier de la même mesure que ceux qui emploient des salariés.
 Il a raison : il y a là une faille !
M. Jean Mallot.
 S’il est légitime de s’interroger sur les conséquences de l’augmentation de la TVA – il faut dire qu’elle est limitée à 1,6 % –, on peut penser que le pouvoir d’achat n’en sera pas affecté. D’abord, seul le taux normal de TVA est relevé. Or 60 % de la consommation des ménages français sont assujettis aux autres taux de TVA ou sont exonérés de cette taxe. D’autre part, le montant de l’augmentation de TVA est de 25 % inférieur à celui de la baisse des cotisations sociales, de sorte que les entreprises pourront diminuer leur prix hors taxe et maintenir ainsi le niveau du prix TTC.
M. Bernard Perrut.
Je vois aussi dans ce projet de loi diverses mesures qui vont dans le sens de la justice fiscale, avec deux points d’augmentation de la CSG sur les revenus du capital – de 8,2 à 10,2 – qui vont toucher les revenus du patrimoine et du placement, avec une nouvelle taxe sur les transactions financières, qui permettra de limiter certaines opérations à visées purement spéculatives perturbant les marchés, ou bien encore avec la nécessité de durcir le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, par des mesures emblématiques, des sanctions pénales spécifiques et des amendes renforcées.
Je voudrais terminer en évoquant la formation en alternance, sujet qui intéresse grandement les membres de la commission des affaires sociales. Elle offre aux jeunes les meilleures chances d’insertion, et c’est pourquoi le Gouvernement et le Parlement ont fait de la relance de l’alternance une priorité. Le Président de la République lui-même s’est exprimé à ce sujet dans deux grands discours, le 24 septembre 2009 et le 1

La loi du 28 juillet 2011, que nous avons défendue ici, Gérard Cherpion, Jean-Charles Taugourdeau et moi-même, a également permis un certain nombre d’évolutions, avec de nouvelles règles, la simplification des formalités, de nouveaux moyens financiers. En un mot, nous avons voulu booster et conforter l’accueil des jeunes dans nos entreprises, et les résultats sont encourageants. Mais, l’ouverture restant insuffisante dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’obligation s’impose d’y relever le taux d’alternants.
Au-delà des chiffres, je pense, mes chers collègues, monsieur le ministre, que c’est d’une véritable culture de l’alternance que doit se doter notre pays, à l’image de ce qu’ont fait les Allemands. L’objectif de 800 000 jeunes en alternance en 2015 nécessitera encore des efforts, si l’on considère les chiffres connus à ce jour – 434 000 contrats d’apprentissage, 194 000 contrats de professionnalisation, soit un total de 628 000. Nous avons encore du chemin à parcourir. C’est grâce à notre détermination commune que nous y parviendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà bientôt cinq ans que ce projet de loi qui instaure la TVA dite sociale nous est annoncé. La Gouvernement et sa majorité ont donc eu largement le temps de préparer ce dispositif, qui nous est promis toutes les semaines depuis plusieurs mois. Pourtant, malgré un calendrier qui laisse peu de temps au débat, nous nous rendons compte, à chaque heure qui passe, que ce projet de loi n’est ni fait ni à faire. Il prétend courir plusieurs lièvres à la fois mais n’en attrapera aucun. En réalité, il n’est pas destiné à être appliqué, puisque la date de mise en place de cette mesure – hausse de la TVA et diminution des cotisations sociales familiales – est reportée au 1
M. Jean Mallot.

Pour les besoins du débat, acceptons l’hypothèse que ce texte s’applique un jour et préparons-nous à en faire l’évaluation dans trois, quatre ou cinq ans. Comme on a pu le faire pour d’autres mesures – j’ai moi-même travaillé, avec Jean-Pierre Gorges, sur l’évaluation de l’article 1

Les objectifs, vous les annoncez dans l’exposé des motifs du projet de loi et dans l’évaluation préalable qui, conformément à la loi, tient lieu d’étude d’impact. Le premier objectif est d’alléger le coût du travail, en supprimant ou en abaissant des cotisations patronales familiales. Le deuxième est de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Le troisième est l’emploi. Est-il raisonnable d’annoncer trois objectifs, quand on n’est pas sûr d’en atteindre un seul ? Mais le Gouvernement estime que la mesure créera ou – il est prudent – sauvegardera 100 000 emplois. Comment ? Personne ne l’explique, et l’étude ne le dit pas. C’est donc une affirmation gratuite. J’observe simplement que 100 000 emplois, c’est un chiffre assez modeste, rapporté aux 2 874 000 demandeurs d’emploi de catégorie A ou aux 4 500 000 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues.
L’énoncé de ces trois objectifs conduit automatiquement à se poser la question du ciblage de la mesure. Or le rapporteur général lui-même – tout le monde a lu son rapport – nous le dit : l’industrie ne bénéficiera que d’un quart de la mesure. En réalité, la plupart des entreprises bénéficieront d’un effet d’aubaine maximal, notamment celles qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et qui en profiteront pour améliorer leurs marges. Au bout du compte, vous allez donc réussir à rémunérer le capital investi, mais de créations d’emplois, il n’est pas question, et pas plus de l’augmentation du pouvoir d’achat, pour ne rien dire de la compétitivité.
Qu’en est-il des impacts attendus de cette mesure ? Dans son étude d’évaluation préalable, le Gouvernement estime que l’augmentation de la TVA « n’aura pas d’impact significatif » – il reste prudent – sur les prix. « Significatif » !
 Le mot est juste !
M. Michel Piron.
 M. de Courson l’a brillamment expliqué !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 N’est-ce pas un peu jésuitique ? Ce qui est dit, en creux, c’est que la mesure aura bien un impact.
M. Jean Mallot.
Vous nous dites que « les biens et services soumis aux taux réduits de TVA […] représentent 60 % de la consommation des ménages ». Mais le taux réduit a déjà été augmenté il y a quelques semaines, passant de 5,5 à 7 %. Le travail est déjà fait : vous avez augmenté les prix par ce biais.
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quant à l’impact de la mesure générale sur le taux normal, l’expérience allemande est pleine d’enseignements. Une augmentation de 3 points de la TVA en Allemagne a été suivie d’une inflation de 2,6 %, et même M. Bur, qu’on ne peut pas suspecter de connivence avec le groupe socialiste, nous dit que 1,4 % est imputable à l’augmentation de la TVA – lisez son rapport pour avis. Ce n’est pas rien : c’est 1,4 % de baisse du pouvoir d’achat.
M. Jean Mallot.
Le même M. Bur nous rappelle, dans son rapport, que, il y a dix ans, les coûts salariaux, en France, étaient inférieurs de 10 points à ce qu’ils étaient en Allemagne, et que, depuis, l’économie française a perdu 500 000 emplois dans l’industrie. J’observe, au passage, que la droite est au pouvoir depuis dix ans. Nous lui avions laissé une économie et des finances en bon état : qu’en a-t-elle fait ? 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Comme en Corrèze ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La baisse des cotisations patronales, dites-vous toujours dans votre évaluation préalable, devrait permettre aux entreprises de « baisser leurs prix hors taxes sans grever leurs marges ». Lorsque les marges baissent, pensez-vous, les prix baissent. Jean-Marc Ayrault a cité un contre-exemple : on a vu ce qui s’est passé lorsque le taux de TVA a été réduit de 19,6 % à 5,5 % pour l’hôtellerie-restauration ; il n’y a quasiment pas eu de baisse de prix.
M. Jean Mallot.
Enfin, détail intéressant, l’étude d’impact ne mentionne même pas les salaires. Elle est muette sur la question de savoir s’ils vont augmenter pour permettre aux salariés de faire face à l’augmentation des prix et donc de maîtriser et de conserver leur pouvoir d’achat. Elle est 
a fortiori
Je conclurai, madame la présidente, par une observation et par deux questions. Dans un grand nombre d’entreprises, il va falloir, si votre mesure se met en place, gérer la concomitance de plusieurs dispositifs. Il y aura d’abord la baisse des cotisations patronales famille – 5,4 % dans certaines tranches de salaires.
Il faudra combiner cela avec la subvention des heures supplémentaires au-delà de la majoration de 25 % qui découle de l’article 1

Quand on articule ces quatre mesures, on aboutit à des conclusions assez intéressantes. En tout cas, j’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : les heures supplémentaires seront-elles prises en compte dans le calcul des seuils d’abattement de cotisations familiales prévus par l’article 1

Par ailleurs, monsieur le ministre, le sujet n’a pas été beaucoup abordé jusqu’ici, mais où est votre projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale ?
 C’est une vraie question !
M. Pierre-Alain Muet.
 Un des objets de votre projet de loi de finances rectificative est de corriger la loi de finances en fonction de la modification des hypothèses économiques que vous retenez, et notamment la baisse de l’hypothèse de croissance de 1 % à 0,5 %. Vous proposez des mesures pour recalibrer le budget de l’État en fonction de cette baisse. La loi de financement de la sécurité sociale est donc fondée elle-même sur des hypothèses économiques caduques.
M. Jean Mallot.
Reprenez l’annexe B de votre loi de financement de la sécurité sociale : la croissance ne sera plus de 1 %, mais de 0,5 % ; l’augmentation de la masse salariale ne sera plus de 3 %, mais de 2,5 % ; quant à l’inflation, elle ne sera évidemment plus de 1,7 % en 2012 puisque la TVA va augmenter.
Il y aura donc des conséquences sur les cotisations et sur la CSG qui alimentent la branche vieillesse, l’assurance maladie et la branche famille – pour ce qui n’est pas traité dans le projet qui nous est soumis aujourd’hui ; une variation de 0,5 point de la masse salariale, c’est plus de 1,5 milliard de variation des ressources de la sécurité sociale. Les ressources que constituent les cotisations plus la CSG représentent 310 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Faites le calcul !
De même, une variation du taux de croissance du PIB de 0,5 point aura des conséquences sur les ressources en impôts et taxes pour la sécurité sociale. Sans parler du calendrier de mise en application de votre dispositif de TVA sociale et de calcul des allégements de cotisations – cela a été démontré et figure dans le rapport de Gilles Carrez –, qui conduira à un manque à gagner de 0,5 milliard d’euros en 2012. Il faut donc recalibrer la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Votre projet n’est ni fait ni à faire. Vous courez plusieurs lièvres à la fois, mais vous n’en attraperez aucun ! La loi de financement de la sécurité sociale doit être reformatée, car le travail n’est pas achevé. Nous avons là les preuves que, non seulement ce projet de loi n’est pas complet, mais que vous avez raison de faire en sorte que son calendrier ne permette pas son application. Car si vous deviez l’appliquer, vous seriez bien embêtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-être n’est-il pas inutile de nous poser la question suivante : de quoi parlons-nous ?
M. Michel Piron.
Nous parlons d’allégements de charges sur le travail, notamment sur le travail le plus soumis à la concurrence internationale : 13,2 milliards d’allégements sont prévus…
 Sept millions pour les banques !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
 …ciblés sur l’industrie, calibrés, directement pour 25 %, soit 3,3 milliards, et indirectement sur des emplois dits « de services » qui en dépendent fortement.
M. Michel Piron.
Sur ce point, je voudrais insister sur ce qui n’a pas été assez dit. Le périmètre de l’industrie tel qu’il est appréhendé aujourd’hui par les statistiques est infiniment plus étroit que celui qui était appréhendé voilà quinze, vingt ou vingt-cinq ans. Certains économistes reconnus, l’ont suffisamment souligné – je pense à Patrick Artus –, et M. Besson a également traité la question de la TVA en 2007. Qu’est-ce qui a changé depuis vingt ou vingt-cinq ans ? Ce qui a changé dans une grande quantité d’entreprises, et notamment dans des grosses PMI-PME, voire des petites PME, c’est d’abord l’externalisation.
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Là où l’industrie intégrait des quantités de fonctions qui n’avaient rien à voir directement avec la production, comme le transport – qui n’avait pas sa flotte de camions ? – ou le nettoyage – qui n’avait pas son personnel pour nettoyer ses propres locaux ? –, voire la comptabilité dans certains cas, aujourd’hui ces services sont quasiment tous externalisés.
M. Michel Piron.
Ce qui veut dire que, quand nous allégeons les charges de l’industrie à hauteur de 25 % et que nous allégeons également les charges du transport, les charges des services aux entreprises, les charges des services que je viens de décrire, en réalité, c’est beaucoup plus de 25 % que nous consacrons à l’emploi concurrencé sur le plan international : c’est 25 % d’emplois directs et peut-être autant d’emplois indirects.
 Excellente analyse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’y insiste, la plupart des économistes le savent aujourd’hui, le périmètre de l’industrie est beaucoup plus large que celui accepté stricto sensu.
M. Michel Piron.
Voilà pour le calibrage de ces aides, que je salue.
J’entendais tout à l’heure évoquer le manque d’investissements qui serait l’une des causes de la désindustrialisation. J’estime que, pour investir, il faut d’abord faire des résultats et avoir de la valeur ajoutée. Et pour faire des résultats, il faut avoir moins de charges, si possible. En ce sens, je le répète, je salue la mesure prise aujourd’hui.
 Il faut aussi avoir de la demande !
M. Pierre-Alain Muet.
 Je ne nie pas le fait qu’il faille avoir de la demande, mais si l’on n’a pas d’offre à mettre en face, on désindustrialise, comme c’est le cas depuis tant d’années.
M. Michel Piron.
Je le répète, il s’agit de 3,3 milliards d’allégements sur les emplois directement soumis à la concurrence internationale et de beaucoup plus sur l’ensemble des emplois soumis à cette concurrence indirecte. Il me semble que, de ce point de vue, l’attention à l’industrie et à l’emploi industriel doit être et est – en tout cas je l’espère – présente sur tous ces bancs, car c’est bien l’enjeu des emplois de production dont il s’agit et qu’il nous faut soutenir.
Pour financer tout cela, il y a la TVA, pour 10,6 milliards, et le complément sur la CSG. Sur quoi porte cette TVA ? Sur les produits de première nécessité ? Absolument pas ! Je le rappelle, le taux de TVA des produits de première nécessité n’est pas affecté. Il est inexact de laisser entendre que l’on frappe tous les consommateurs sur toutes les consommations.
 La TVA a augmenté en décembre !
M. Christian Eckert.
 Ce n’est pas la TVA sur les produits de première nécessité qui est la première visée. Depuis Maurice Duverger, on sait que la TVA peut faire des différences entre les produits de première nécessité et les autres.
M. Michel Piron.
Je ne parle pas de la TVA sur les produits exportés, mais de la TVA sur tous les produits importés, pour un montant supplémentaire de 1,6 %, en contrepartie d’allégements pouvant aller jusqu’à 5,4 % du coût du travail manufacturé.
Tout ayant été dit sur l’état de la concurrence vive qui exclut – je reprends le terme – tout risque « significatif » de dérapage inflationniste… Allez, on va vous accorder un 0,4 %, si vous le voulez bien !
 Non, 1,4 % !
M. Jean Mallot.
 Comment ne pas considérer que ces deux mesures – hausse de TVA et CSG – très ciblées, très calibrées sur la tranche de salaires la plus concernée par le « produire en France », si elles ne prétendent ni répondre à tout ni être l’alpha et l’oméga d’une politique industrielle, s’inscrivent dans une perspective plus générale ? Comment ne pas reconnaître que ces deux mesures répondent à ce qu’exige notre situation actuelle, extrêmement difficile, et celle de l’Europe, extrêmement fragile ? Bref, comment ne pas admettre que ces deux mesures répondent au minimum à l’incertaine marche du monde dans lequel nous vivons ? 
M. Michel Piron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je centrerai mon intervention sur le budget de l’emploi et de la formation.
M. Jean-Patrick Gille.
Je voudrais d’abord revenir sur les propos du Premier ministre dans 

C’est l’aveu d’un triple échec : celui de la remontée du chômage – 1 000 chômeurs de plus par jour depuis 2008, dus certes à la crise, mais notamment à l’absence d’une politique industrielle.
C’est aussi l’échec de la mise en place de Pôle emploi qui n’a pas permis d’améliorer l’accompagnement et le placement des chômeurs. Il s’agit d’un dispositif – nous nous en rendons compte de plus en plus sur tous les bancs – beaucoup trop centralisé. J’en prends pour exemple les appels d’offres pour mettre en place la formation : ils sont vus au niveau national et trop massifs pour être proches des besoins des territoires et des bassins d’emploi. En outre, sur les 48 000 personnels de Pôle emploi, il semble que seule une personne sur trois soit en contact direct pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Le troisième échec, enfin, est celui de votre réforme de la formation professionnelle, qui n’a pas rempli son objectif de réorienter cette formation vers ceux qui en ont le plus besoin. On a complexifié le système, ce qui fait qu’il n’y a plus de pilote. On nous propose de faire revenir l’État, alors que les partenaires sociaux avaient eux-mêmes proposé de réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin et les demandeurs d’emploi, en créant un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui devait être abondé par l’État.
Or qu’avez-vous fait ? Non seulement, vous ne l’avez pas abondé, mais vous l’avez siphonné chaque année de 300 millions d’euros.
 Oui, siphonné !
M. Christian Eckert.
 Puisque nous parlons de formation, qu’avez-vous fait de l’AFPA – l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes ? Vous l’avez mise en danger et l’on ignore si elle va sortir de son agonie et comment…
M. Jean-Patrick Gille.
 Sabotage !
M. Jean Mallot.
 … alors que sa mission, c’est principalement celle qu’invoque le Président de la République : former les demandeurs d’emploi. Et le Président de la République entre en campagne en s’indignant de la faiblesse des recours à la formation pour les demandeurs d’emploi. Mais c’est vous qui avez désorganisé le service public de l’emploi et de la formation, au point, en ce qui concerne le budget, d’avoir implicitement transféré des déficits de l’État sur Pôle emploi – 120 millions –, sur l’AFPA et sur ce fonds paritaire.
M. Jean-Patrick Gille.
Dans le PLFR, vous annoncez le dégel de 430 millions d’euros de crédits, dont 230 millions pour réabonder les dispositifs de formation, qui sont en réalité ceux que vous avez drastiquement réduits. Je rappelle que la loi de finances que nous avons votée il y a quelques semaines pour 2012 a baissé ces crédits de 1,4 milliard d’euros. Et comme l’a reconnu lui-même le ministre du travail à la sortie du sommet social, il s’agit seulement d’un redéploiement tardif des crédits pour tenter finalement d’endiguer le flot du chômage.
Depuis le début de la législature, votre politique constante a été de vous désengager de la formation des chômeurs, avec la quasi-extinction du financement de formation par l’État, avec la suppression de l’allocation de fin de formation qui permettait à des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits de poursuivre une formation longue, avec le manque de moyens pour les dispositifs d’accompagnement : Pôle emploi, missions locales et maisons de l’emploi.
Aujourd’hui, vous redécouvrez les vertus de la formation pour les chômeurs, alors que vous n’avez eu de cesse d’en réduire les moyens ces dernières années, de la considérer uniquement comme un coût et de vous en décharger sur les régions et les partenaires sociaux.
Au contraire, vous auriez dû considérer la formation comme un investissement nécessaire de la nation, et la formation des demandeurs d’emploi de longue durée comme un effort de solidarité. Vous auriez dû penser à améliorer la qualité de l’offre de formation et sa prescription.
En réalité, vous avez fait le choix des baisses de prélèvements. Nous l’avons rappelé, il y a eu la baisse de la TVA dans la restauration, l’exonération des heures supplémentaires et la réforme de la taxe professionnelle : 13 milliards de baisses cumulées sur un an, qui n’ont quasiment pas rapporté d’emplois, quand elles ne sont pas contre-productives comme la défiscalisation des heures supplémentaires.
Avec la TVA, vous proposez 13 milliards d’euros de baisses supplémentaires pour les entreprises, pour créer, paraît-il, 100 000 emplois. Même M. Carrez en doute ! Car il y a fort à parier que les entreprises ne répercuteront pas les baisses de cotisations sur les salaires pour la consommation ou sur le prix pour la compétitivité, mais qu’elles les utiliseront purement et simplement pour restaurer leurs marges et reconstituer leurs fonds propres.
 C’est exact !
M. Jean Mallot.
 Par idéologie, vous avez tout misé sur la baisse du coût du travail et renoncé à une politique active à la fois sur les territoires et en faveur des PME.
M. Jean-Patrick Gille.
Le bilan est catastrophique et, comme à l’accoutumée, pour masquer son échec, le Président de la République feint de découvrir la situation et improvise un référendum pour imposer des sanctions aux demandeurs d’emploi ! C’est un coup politique,…
 C’est lamentable !
M. Jean Mallot.
 …tout le monde l’a d’autant plus compris, mes chers collègues, que la loi sur les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi existe déjà, vous l’avez votée en 2008, et conduit à un nombre accru de radiations.
M. Jean-Patrick Gille.
Pour échapper à son bilan – un million de chômeurs en plus – le candidat Sarkozy s’en prend finalement aux victimes de sa politique.
Je vous le dis sincèrement : notre pays, qui na pas besoin d’un référendum pour sanctionner les chômeurs, sanctionnera cette politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Voisin.
Mme la présidente.
 La mesure phare du projet de loi de finances rectificative pour 2012, que nous examinons aujourd’hui, vise explicitement à redonner des marges de compétitivité aux entreprises françaises. Mais elle ne peut pas, pour des raisons juridiques, réserver un sort particulier aux entreprises exportatrices. Paradoxalement, en effet, alors que tout le monde souhaite une industrie exportatrice plus dynamique, si l’on observe de près les charges qui pèsent sur les entreprises nous constatons que les plus imposées sont justement celles qui exportent. Si la réforme de la taxe professionnelle a permis d’alléger considérablement la fiscalité pesant sur l’industrie, qui a pu aussi s’appuyer sur le crédit impôt recherche pour financer l’innovation, la comparaison du taux de cotisations sociales employeurs en France révèle que les secteurs comme la chimie, la pharmacie, ou l’industrie automobile sont ceux qui supportent les charges les plus élevées.
M. Gérard Voisin.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est susceptible de corriger cette situation et, comme l’ont indiqué nos collègues rapporteurs, l’emploi industriel devra davantage profiter du dispositif que nous allons voter que de celui de la réduction générale des cotisations sociales. C’est, effet, le déclin de notre industrie que traduit la perte de nos marchés à l’export qui doit aujourd’hui nous mobiliser et imaginer des dispositifs novateurs.
Il faut bien le dire, trop d’emplois industriels ont été perdus en France, depuis dix ans, en grande partie à cause des délocalisations et des pertes de marché des produits fabriqués dans des usines françaises. Dans le même temps, le nombre de chômeurs atteint 2,6 millions de personnes.
Alors que nous ne disposons plus de l’arme de la dévaluation, nous devons réfléchir à une fiscalité anti-délocalisation ciblée qui s’intégrerait dans un véritable projet industriel, s’appuyant, bien évidemment, sur les points forts de notre industrie. Nous devons assumer une politique visant à protéger notre industrie comme ne se privent pas de le faire nos concurrents. Il faut identifier les secteurs où l’industrie française est en mesure de satisfaire la demande nationale. Une fois les secteurs à protéger identifiés, nous pourrions, mais uniquement dans ces secteurs, créer une taxe additionnelle à la TVA dont le produit proviendrait aussi bien des importations que de la production nationale – TVA, taxe carbone... – dans le respect des traités internationaux. Les producteurs nationaux se verraient ristourner, en échange de la garantie de ne pas augmenter leurs prix sur le territoire français, le montant perçu au titre de cette taxe. Il conviendrait d’engager une négociation avec eux pour que cela se fasse sous des formes compatibles avec la législation européenne : par exemple de nouveaux allégements de la fiscalité locale ou de cotisations sociales, la prise en charge de la recherche et de ses équipements lourds ou de la formation professionnelle.
Si nous prenons le cas de l’automobile, la moitié des véhicules achetés en France sont produits par des firmes étrangères. Une majoration de la TVA de 20 %, ou la création d’une taxe carbone spécifique au secteur, conduirait à une augmentation des prix des voitures importées accompagnée d’un laminage des marges des constructeurs étrangers. Nos constructeurs automobiles ainsi que les équipementiers pour la partie qu’ils produisent en France verraient leurs charges allégées d’environ 20 % ; le retour intégrerait les sommes prélevées sur les importations. C’est important. Il leur serait permis d’être beaucoup plus agressifs sur le plan commercial, de prendre des marchés à leurs concurrents étrangers, mais également de mieux traiter leurs équipementiers et sous-traitants situés en France qui bénéficieraient des mêmes allégements de charge.
Dans un domaine aussi chargé de symboles que l’automobile, le fait d’engager cette politique, laquelle doperait la compétitivité de nos constructeurs au détriment des généralistes étrangers, constituerait sans doute un appel à une vision plus constructive en matière d’harmonisation sociale européenne et une vraie gouvernance économique de l’Union européenne.
Christine Lagarde avait, voici quelques années, provoqué un tohu-bohu en dénonçant la politique économique non coopérative de l’Allemagne. Aujourd’hui, il est moins cher de produire un véhicule dans ce pays qu’en France, car les salaires n’ont pas augmenté en Allemagne depuis vingt ans. Dans ce pays riche où il n’existe pas de salaire minimum, il est possible de rétribuer des salariés sur la base de cinq euros par heure.
 La masse salariale c’est 15 % du coût de construction des véhicules, quelle ignorance !
M. Pascal Terrasse.
 Seul M. Voisin a la parole !
Mme la présidente.
 Si nous voulons qu’une taxe anti-délocalisation soit efficace, elle doit se situer à un taux élevé, pénaliser réellement les importations et être intégralement restituée à des entreprises qui peuvent satisfaire le marché français. L’automobile est un bon exemple. Les véhicules étrangers verront leurs prix augmenter, les constructeurs implantés en France auront des prix stables, ce qui entraînera un report d’achat vers des véhicules produits en France. À l’exportation, il est bien évident que, si nos constructeurs peuvent réduire leurs tarifs, ils récupéreront dans un marché très concurrentiel des parts significatives ou amélioreront leurs marges en recréant des emplois en France.
M. Gérard Voisin.
Je suis donc, pour ma part, favorable, au-delà du texte qui nous est proposé aujourd’hui, à une fiscalité anti-délocalisation ciblée sur quelques secteurs industriels où la France a des intérêts à défendre, qui ne se traduise pas par une perte de pouvoir d’achat des Français ... s’ils achètent des produits français.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Christian Vanneste.
Mme la présidente.

M. Christian Vanneste.
Désert des Tartares
Les délocalisations et l’emploi
J’ai personnellement déposé une proposition de loi en vue de l’instaurer en 2005, et j’accueille son arrivée avec surprise, mais avec satisfaction, car la TVA sociale n’est pas une ennemie, c’est au contraire une alliée indispensable, une alliée pour gagner la bataille essentielle, celle de la compétitivité, puisqu’elle vise à améliorer notre coût de production.
 C’est faux !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Bien sûr, ce n’est pas le seul objectif, il ne faut pas oublier le choix des produits et la recherche de leur qualité, par exemple. Mais, sur ce dernier point, le crédit impôt recherche porte ses fruits.
M. Christian Vanneste.
La TVA sociale a été mise en pratique avec succès par le Danemark, que vous ne citez jamais, entre 1987 et 1989.
 Le Danemark compte quatre millions d’habitants, comme la région Rhône-Alpes ! Mettre le Danemark et la France au même niveau, tout de même…
M. Pascal Terrasse.
 Le pays connaissait une situation économique difficile : dette extérieure, chômage. Le Danemark fait partie de ces pays qui, face à de grandes difficultés, ont eu le courage de procéder à des réformes structurelles. Celles-ci ont permis le redressement de son économie. Il est vrai aussi que, dans ces pays, existe le plus souvent un consensus politique et que la démagogie antinationale n’y est pas, comme chez nous, l’ADN de la gauche ! L’Allemagne s’est d’ailleurs payé le luxe d’une mesure plus limitée, mais analogue depuis 2007 avec le succès que l’on sait.
M. Christian Vanneste.
Le raisonnement qui sous-tend l’instauration d’une TVA sociale est impeccable : le poids des charges sociales pèse trop lourdement sur le coût du travail en France, singulièrement sur les emplois qualifiés. Pour un coût de travail inférieur, les Allemands peuvent offrir aux ouvriers des salaires supérieurs, car les charges patronales sont deux fois moins lourdes que les nôtres.
La politique familiale française est un modèle efficace et envié, mais elle n’a aucun lien direct avec les entreprises. Il est plus juste qu’elle soit financée par tous les Français, et non pas seulement par les travailleurs. Il est, par ailleurs, judicieux que les produits étrangers importés et les touristes y contribuent. L’euro rend les dévaluations compétitives impossibles. La TVA sociale a le mérite de faire baisser le coût et logiquement les prix des produits français…
 Dans la restauration ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
 …et de renchérir le prix des produits importés, donc de tendre à rééquilibrer nos échanges. Elle est analogue à une dévaluation compétitive. Elle concernera 80 % des effectifs de l’industrie. Les arguments à son encontre sont très faibles : ceux qui estiment que cela n’aura aucun impact sur nos échanges avec l’Asie, par exemple, oublient que le déficit de nos échanges est surtout anormal avec l’Europe, singulièrement avec l’Europe du Nord, et même avec l’Italie : je pense au textile ! Ceux qui affirment que la croissance repose avant tout sur la consommation, souhaitent, sans doute, une France de fonctionnaires et d’allocataires achetant des produits importés. C’est, je le pense le songe de M. Hollande qui rêve beaucoup, mais son rêve a tout l’air d’un cauchemar !
M. Christian Vanneste.
 Il est à Saint-Étienne !
M. Pascal Terrasse.
 Ce n’est, en tout cas, pas notre conception. Lorsqu’on est élu d’une région industrielle, comme celle de Tourcoing et de la vallée de la Lys, qui recherche, parfois avec succès, le remplacement d’une industrie textile jadis florissante, on ne peut qu’être partisan de cette mesure. La TVA sociale, en avantageant nos produits à l’exportation, comme sur le marché intérieur, a essentiellement pour but de contrecarrer les délocalisations, d’enrayer le chômage, notamment dans le secteur industriel. Le véritable pouvoir d’achat ne dépend pas des prix, mais des revenus, lorsque ceux-ci résultent du travail d’un plus grand nombre de travailleurs qui travaillent davantage. C’est exactement le contraire de toute la politique que vous avez menée !
M. Christian Vanneste.
 Un million de chômeurs en plus !
M. Pierre-Alain Muet.
 Ce n’est pas par hasard que l’un des plus ardents partisans de cette mesure est le fondateur nordiste d’une très grande entreprise de distribution.
M. Christian Vanneste.
Pour toutes ces raisons, l’intérêt de notre pays commande une telle réforme. On peut seulement regretter que celle-ci arrive bien tardivement et qu’elle soit par trop mesurée. Certes, elle est ciblée sur le créneau des emplois qui auront l’impact le plus fort sur notre compétitivité…
 Si tout va bien !
M. Jean-Claude Sandrier.
 …mais elle s’accompagne d’une augmentation de la CSG, qui n’aura aucun effet sur les importations. On peut regretter qu’une progression plus forte, pratiquée en une ou deux fois dès le début du mandat, n’ait pas été tentée afin de créer une rupture qualitative plus décisive.
M. Christian Vanneste.
 C’est modeste !
M. Jean Mallot.
 L’idée d’un choc de compétitivité lancée récemment par un de nos capitaines d’industrie semble malheureusement étrangère aux techniciens de la finance publique qui aiment davantage montrer leurs talents pour la complexité que pour l’efficacité. Lorsque Jean Arthuis proposait la TVA sociale dans son ouvrage sur les délocalisations et l’emploi, il évoquait également une réduction simultanée de la taxe professionnelle. C’est aujourd’hui réalisé, avec le passage à la contribution économique territoriale. Mais j’aurais préféré que ces mesures soient prises plus tôt, de manière à offrir un ensemble plus cohérent, plus lisible et à créer un choc.
M. Christian Vanneste.
 Vous en avez des regrets ! Mais qu’avez-vous fait en dix ans ?
M. Jean Mallot.
 Il n’en reste pas moins que cela va dans le bon sens : celui du redressement de notre industrie, de la lutte contre les délocalisations et pour gagner la bataille de l’emploi, qui est la priorité des priorités.
M. Christian Vanneste.
 Avec 500 000 emplois perdus dans l’industrie !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
 Alain disait que l’on ne pouvait pas avoir le bonheur sans avoir d’abord le courage.
M. Christian Vanneste.
 Vous êtes au pouvoir depuis dix ans !
M. Jean Mallot.
 Je suis frappé de constater que la gauche n’a jamais de courage. Ayons-en un peu pour que le bonheur des Français soit plus grand !
M. Christian Vanneste.
 Vous avez déposé le bilan au bout de dix ans !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
Mme la présidente.
 Les conditions d’examen de ce projet de loi visant à modifier la loi de finances pour 2012 résument bien le comportement du Président de la République dans la conduite des finances publiques depuis maintenant cinq ans, pour ne pas dire plus. Comme tout le monde se le rappelle, il a été, en effet, voici quelques années, ministre du budget à votre place, madame la ministre.
M. Pascal Terrasse.
 On s’en souvient ! La dette publique se souvient aussi de M. Sarkozy !
M. Jean Mallot.
 Ce texte est, au fond, un concentré de désordres budgétaires. Il résume à lui tout seul cinq années de perdues. Je ne reprends, ici, que les propos de votre Premier ministre, lequel a en effet expliqué, voici quelques jours, que la TVA sociale aurait dû être mise en place il y a cinq ans. Ce sont donc cinq années de perdues, en tout cas pour lui.
M. Pascal Terrasse.
Pour notre part, nous voyons, dans ce texte, une impréparation générale quant aux objectifs recherchés et j’en dirai un mot. Nous voyons également, et cela a été rappelé, une absence totale de dialogue avec les partenaires sociaux. Aucune étude d’impact fiable n’a été menée que ce soit au niveau européen, ou ce qui concerne les créations d’emplois ou les effets d’aubaine au profit des entreprises cotées en bourse. Pis, on note des divergences sur les effets recherchés comme sur les montants, le président de la commission des finances l’a démontré hier après-midi.
Depuis cinq ans, pour ne pas dire plus, vous campez sur une seule hypothèse économique : relancer l’économie par une politique de l’offre. Telle est votre orientation. Admettez que ces choix vous ont conduits à prendre des mesures qui n’ont pas abouti aux objectifs recherchés. Les différentes réformes auxquelles vous avez procédé, ces dernières années, portaient en elles-mêmes des orientations semblables à celles définies hier, lors de votre présentation de ce collectif : compétitivité et emploi. Vous avez pris plusieurs décisions, comme vous le rappelez souvent. Ces dix dernières années, vous avez réformé les 35 heures à travers quatre textes de loi. Vous avez baissé les cotisations sociales avec les dispositifs dits « Fillon ». Vous avez également affaibli le travail en augmentant les heures supplémentaires et en baissant les cotisations sociales sur ces heures supplémentaires.
Vous avez supprimé la taxe professionnelle, sans compter les différentes mesures fiscales prises en faveur des entreprises. Toutes ces dispositions n’avaient qu’un objectif, l’emploi et la compétitivité. Or jamais dans l’histoire de notre pays, la balance du commerce extérieur n’a atteint un aussi haut niveau de déficit.
D’ailleurs, après avoir entendu hier les présidents de commission, le rapporteur général et les membres du Gouvernement, je ne sais pas au fond, madame la ministre, ce que vous recherchez à travers ce texte.
 Des annonces !
M. Jean Mallot.
 S’agit-il d’améliorer la compétitivité de nos entreprises à l’exportation ? S’agit-il de limiter nos importations par une hausse de la TVA ? S’agit-il de baisser le coût horaire du travail, mais par rapport à qui ? En Grèce, en Espagne ou en Italie par exemple, il est beaucoup plus bas que le nôtre. Ces pays sont-ils plus compétitifs que nous ? À qui voulons-nous donc nous comparer ? Pas aux Chinois, j’imagine. Ou s’agit-il tout simplement, et je crois au fond que c’est ça, de réformer le financement de notre protection sociale et, en particulier, de la branche famille ? Où voulez-vous donc aller ?
M. Pascal Terrasse.
Ce que vous voulez au fond, je crois, c’est d’abord couvrir rapidement les besoins de trésorerie de l’ACOSS, organisme particulièrement déficitaire, plus gros émetteur de billets de banque d’Europe aujourd’hui, dont le plafond d’autorisation de la dette est limité. Nous savons qu’à partir du mois d’octobre, vous auriez bien des difficultés, si vous étiez en responsabilité – et nous espérons que ce ne sera pas le cas – pour récupérer de la trésorerie. Et c’est là où va tomber la TVA !
Tout cela ne fait pas une politique sociale, cela ne permet évidemment pas d’équilibrer nos comptes sociaux. C’est du bricolage. Tout ce que vous nous proposez n’est pas très sérieux.
Nous aurions souhaité avoir avec vous un véritable débat sur une réforme du financement de la protection sociale. Il est indéniable qu’il en faut une, et il y en aura une, parce que la CADES supporte des coûts considérables, que l’ACOSS n’est plus capable de lever des fonds et que les dépenses continuent d’augmenter. Nous devrons donc inévitablement dire comment l’on finance la protection sociale. Comme le soulignait à juste titre François Hollande, le problème n’est pas de savoir si on aura plus à payer, c’est de savoir qui doit payer, et il y a là, en effet, un désaccord profond entre vos propositions et les nôtres.
Prenons un exemple très parlant. Les organismes financiers vont bénéficier grâce aux allégements de 700 millions d’euros d’exonération, et je ne parle pas des assurances. Au fond, ces 700 millions seront financés par les clients de ces organismes, qui paieront à travers l’achat de produits soumis à TVA. Qu’est-ce que cela va apporter à la compétitivité ?
Prenons un autre exemple qui concerne l’énergie. L’entreprise Total a réalisé 13 milliards d’euros de bénéfices en 2011. De combien va-t-elle bénéficier avec votre mesure ? Avons-nous une étude d’impact ? J’aimerais que nous puissions savoir d’ici à la fin de nos débats quel cadeau fiscal sera fait à Total alors même que chaque contribuable va payer une taxe sur une taxe puisque la TIPP supporte la TVA. Le client va donc payer deux fois.
Au fond, 25 % seulement des entreprises qui travaillent à l’exportation et sont confrontées à la compétitivité européenne et mondiale seront touchées par votre mesure, et de manière très limitée. Les entreprises françaises ne sont pas en compétition avec le monde, elles le sont d’abord avec des pays européens et, en particulier, l’Allemagne. Selon toutes les études que nous connaissons, la France a un problème de compétitivité en raison non du coût du travail mais de la qualité de la formation, de la recherche et de l’innovation. C’est là où il faudrait mettre des moyens et vous faites évidemment le contraire.
Au terme de votre mandat, mes chers collègues, vous faites au fond la même erreur qu’au début, vous vous trompez de cible. Les classes populaires, les classes moyennes seront appelées à payer. Vous aviez commencé avec le bouclier fiscal, vous finissez avec un boulet fiscal. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Étienne Pinte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le 19 octobre dernier, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’effort qu’il nous proposait alors pour faire face aux difficultés économiques et financières que nous vivons depuis plusieurs années.
M. Étienne Pinte.
Je lui demandais si les mesures que nous allions voter seraient suffisantes pour réduire notre déficit budgétaire et notre dette publique. J’avais la conviction qu’il fallait aller beaucoup plus loin et envisager, dès cette époque, des recettes supplémentaires de 15 à 20 milliards d’euros non seulement pour faire face à nos déficits mais aussi pour créer des marges de manœuvre en faveur de l’emploi.
Je proposais que l’effort fiscal demandé aux bénéficiaires des plus hauts revenus aille beaucoup plus loin que celui que nous avons décidé. Un certain nombre de grands patrons, très bien pourvus, sont d’ailleurs prêts à participer au redressement de nos déficits sous forme d’une contribution exceptionnelle. Est-il en effet normal que tant de chefs d’entreprise perçoivent des rémunérations dépassant le million d’euros par an ?
Je posais aussi la question de la compétitivité de nos entreprises et, au nom de la solidarité nationale, je me demandais s’il ne fallait pas relever tous les taux de TVA des produits et des services afin d’engendrer au moins 10 milliards d’euros de recettes. Une telle mesure ne devrait pas empêcher une consommation soutenue grâce à la concurrence mais elle est insuffisante pour relancer la croissance.
La mesure que je suggérais avait pour objectif de maintenir mais surtout de créer des emplois grâce à une baisse des prélèvements sociaux sur les entreprises. Elle devrait permettre une maîtrise des importations, en particulier en provenance de nos partenaires européens auxquels nous offrons malheureusement des points de croissance alors que nous-mêmes en manquons. Je préfère la relance de la croissance, de la consommation et du pouvoir d’achat par la création d’emplois.
Vous m’aviez répondu alors, madame la ministre, que cela faisait cinq ans que nous livrions la bataille de la compétitivité, mais vous reconnaissez aujourd’hui que les mesures prises avec le crédit d’impôt recherche ou les investissements d’avenir ne sont malheureusement pas suffisantes. Je regrette que les propositions que j’ai faites il y a plus de trois mois en matière de TVA aient été rejetées sous prétexte qu’il ne fallait pas accroître la fiscalité alors que vous vous y rangez aujourd’hui.
En fait, nous avons perdu plusieurs années car le différentiel en matière de compétitivité avec l’Allemagne est ancien, il remonte au moins à une dizaine d’années. Si nous avions pris ces mesures il y a cinq ans, j’ai la conviction que nous aurions vécu beaucoup moins de délocalisations et que nous aurions en particulier évité celle de l’entreprise Lejaby.
Nous avons aussi été déçus des résultats en matière d’emploi de la suppression de la taxe professionnelle et de l’autorisation administrative de licenciement, deux lois dont j’ai été le rapporteur. Rappelez-vous, on nous avait promis que la suppression de l’autorisation administrative de licenciement permettrait de créer 400 000 emplois.
 Tu parles !
M. Jean Mallot.
 Cela n’a malheureusement pas été le cas.
M. Étienne Pinte.

M. Jean Mallot.
 Je souhaite donc que le Gouvernement soit très vigilant quant aux conséquences de cette baisse de TVA sur la création d’emplois tant nous avons été déçus dans le passé.
M. Étienne Pinte.
J’ajoutais que, si nous n’allions pas plus loin tout de suite en matière d’économies et de recettes, nous risquerions de voir dégrader la note AAA de la France. C’est malheureusement arrivé. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas le PS qui le dit !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
 Je regrette d’avoir été deux fois Cassandre, mais je regrette surtout que les parlementaires soient si peu écoutés par le Gouvernement en temps utile. Nous voterons vos propositions, madame, monsieur les ministres, même si elles arrivent bien tard et ne donnent malheureusement des résultats que dans plusieurs mois.
M. Étienne Pinte.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous débattons d’un énième projet de loi de finances rectificative qui manque encore cruellement de vision globale sur le long terme. Bien entendu, les députés radicaux de gauche et apparentés ne le voteront pas.
Mme Sylvia Pinel.
Non, nous ne pouvons pas soutenir la politique fiscale que vous menez depuis cinq ans et que vous osez poursuivre à deux mois d’une échéance électorale majeure qui devra légitimer une nouvelle orientation politique.
Au début de cette législature, vous avez fait des cadeaux aux plus riches et, pour rembourser vos erreurs, vous vous attaquez en fin de législature au plus grand nombre en instaurant une TVA sociale, impôt proportionnel et donc injuste payé par la totalité de nos concitoyens.
En juillet 2011, vous avez allégé de 2 milliards d’euros un impôt progressif sur le patrimoine, l’impôt sur la fortune, et, aujourd’hui, vous récupérez ces 2 milliards en augmentant un impôt proportionnel sur le patrimoine, la CSG sur les revenus du patrimoine. La progressivité de l’impôt est une valeur chère au radicalisme et à tous les républicains de progrès, mais elle l’est apparemment beaucoup moins pour vous.
Je m’attarderai un instant sur ce point pour rappeler une nouvelle fois que la politique fiscale que vous menez depuis dix ans, à coup de niches fiscales et d’allégements pour les plus riches, conduit à la remise en cause de la progressivité de notre système d’imposition.
 Absolument !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Nombre d’études récentes démontrent bien que l’imposition est de plus en plus dégressive, que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises.
Mme Sylvia Pinel.
Cette dégressivité a deux conséquences : des rentrées fiscales en moins, comme si l’on pouvait s’en passer actuellement, mais, surtout, une défiance des contribuables face à l’impôt. C’est pourquoi les radicaux de gauche se sont opposés et s’opposeront encore vigoureusement au démantèlement de notre pacte fiscal, donc de notre pacte social, que vous menez depuis des années.
Revenons à ce projet de loi de finances et, surtout, à sa mesure emblématique, la TVA dite sociale, injuste et inefficace.
Elle est injuste car, en dépit de vos allégations mensongères, la hausse de la TVA entraînera une hausse des prix qui touchera davantage les plus bas revenus.
 Bien sûr !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
 Votre incohérence le prouve. Vous prétendez qu’il n’y aura pas de hausse de prix, mais le Président de la République a pourtant dit s’attendre à un boom de la consommation dans les mois précédant la hausse de la TVA puisque les consommateurs devraient anticiper cette hausse des prix.
Mme Sylvia Pinel.
 Ça, c’est vrai !
M. Pascal Terrasse.
 Quelle cohérence !
Mme Sylvia Pinel.
Elle est injuste également car, pour compenser la baisse des cotisations patronales, vous taxez la consommation à hauteur de 10 milliards d’euros, mais vous taxez cinq fois moins les revenus du patrimoine, et il n’y a rien sur l’impôt sur le revenu.
Cette hausse de TVA est inefficace car elle réduira le pouvoir d’achat des ménages, freinera la croissance, accentuera le cercle vicieux de récession économique, et rendra donc encore plus délicate la situation de nos finances publiques.
Elle est inefficace aussi, car la baisse des cotisations patronales entraînera peut-être un avantage concurrentiel vis-à-vis de nos partenaires commerciaux européens, comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, mais pas vis-à-vis des pays à bas coûts salariaux comme la Chine. À l’heure où la solidarité européenne doit s’exercer, vous choisissez d’imposer une politique non coopérative.
Enfin, cette TVA sociale est inefficace et injuste car elle n’est qu’un ersatz de dévaluation dont les conséquences en termes de baisse du pouvoir d’achat seront immédiates et certaines, alors que les avantages en termes de gain de croissance et de compétitivité à l’exportation seront extrêmement aléatoires et lointains.
Nous convenons pourtant que le financement de la branche famille mériterait une réforme, des ajustements, et qu’il n’est pas logique qu’il soit assis uniquement sur les revenus du travail, mais ce type de réforme qui remet en cause profondément notre système social nécessite une réflexion sereine, dénuée de considérations électoralistes et partisanes.
Ce n’est pas le cas dans votre projet, mais rassurez-vous, nous mènerons une véritable réforme fiscale, et ce sera, à la différence de vous, dans la justice et l’équité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre du budget.
Mme Valérie Pécresse,

 On fait ce qu’on peut, madame la ministre !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Je voudrais en profiter pour remercier tout particulièrement le rapporteur général, ainsi que tous les fonctionnaires de la commission des finances, car je sais dans quelle urgence ils ont eu à travailler. Vous connaissez le talent et le souci du détail du rapporteur général ; ils trouveront à s’exprimer dans plusieurs amendements qu’il présentera.
 Il a bien du mérite !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Qui en avait bien besoin !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est réussi !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Sur le seul budget de l’État, nous avons fait 4,5 milliards de mieux que ce que nous avions initialement prévu. Ces 4,5 milliards, je le dis au président Cahuzac, ne sont pas le fruit du hasard. Ils témoignent, comme l’a très justement rappelé Marie-Christine Dalloz, de la rigueur, de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics, malgré les incertitudes qui pèsent sur la conjoncture.
Nous avons réduit les dépenses de l’État, qui baissent de 260 millions d’euros hors dette et pensions ; cela aussi, vous le savez, est sans précédent. Nous avons sécurisé nos recettes fiscales, qui contribuent à hauteur de 1,3 milliard d’euros à ces bons résultats.
Enfin, nous avons consacré l’ensemble des produits exceptionnels, soit 3,1 milliards, à la réduction du déficit. Il s’agit des efforts de valorisation du patrimoine de l’État et du décalage du prêt à la Grèce. Sur ce dernier point, je n’ai jamais contesté leur caractère exceptionnel. En revanche, je conteste que cela pèse sur l’exercice 2012.
Le président Cahuzac met plus globalement en doute la trajectoire des finances publiques que nous avons présentée il y a quelques mois. Mais, comme l’a souligné Jean-François Lamour, s’il la met en doute, c’est parce qu’il ne croit pas à la réduction de la dépense publique, parce qu’il ne mesure pas à quel point cette réduction est nécessaire. Or, quand on regarde la progression moyenne des dépenses publiques sur vingt ans – plus 2,4 % – et quand on cherche le dernier exemple d’un gouvernement ayant réduit la dépense de l’État – aucun depuis 1945 –…
 Et quel est le gouvernement qui a fait exploser la dette ?
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Et en oubliant la justice, comme si ce mot vous choquait !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

Puisque M. Cahuzac semble douter aussi de nos chiffres de recettes, je rappelle que l’effort programmé du Gouvernement qui vous a été soumis en novembre prévoit un effort de 40 milliards, dont 12 milliards de réduction de niches, à accomplir de 2013 à 2016, soit 3 milliards par an, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
Ce montant peut aujourd’hui être réduit de 4 milliards car nous avons pris de l’avance. M. Cahuzac m’a demandé si c’était 12 ou 8 milliards : 12 moins 4 égale 8. Nous avons pris de l’avance en votant la fin des exonérations Scellier et le recentrage des prêts à taux zéro, en mettant fin au bénéfice mondial consolidé et en finançant la mesure de réduction des charges en agriculture. Au total, nous avons déjà voté, mesdames et messieurs les députés, 32 milliards de sécurisation de recettes fiscales sur les 40 milliards de notre trajectoire d’ici à 2016. Il ne nous reste plus que 8 milliards d’euros à identifier, alors que, dans le programme de François Hollande, il manque 50 milliards.
Nous avons suffisamment de matière, avec tout le travail d’évaluation des niches effectué par l’inspection générale des finances, pour faire cette identification. Aucun rapport, donc, entre notre projet, fondé sur 70 milliards de baisse de dépenses publiques, et le vôtre…
 Il n’y a en effet aucun rapport entre nos projets !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

Compte tenu du ralentissement de la croissance plus marqué que prévu au quatrième trimestre, dont attestent en particulier les révisions de croissance de nos principaux partenaires, le Gouvernement, de manière prudente, réaliste et consensuelle, revoit aujourd’hui sa prévision de croissance à 0,5 %. Et je le dis à Marc Goua, qui trouve notre prévision encore trop optimiste : c’est celle du candidat socialiste à l’élection présidentielle !
Le Gouvernement accompagne cette nouvelle prévision d’un effort supplémentaire de 1,2 milliard d’euros, auxquels s’ajoutent 400 millions d’euros de redéploiement en faveur de l’emploi. Ces annulations, que l’augmentation de la réserve de précaution et la gestion 2011 permettent d’absorber sans demander le moindre euro supplémentaire aux Français, sont conduites en début d’année alors que ces crédits ne sont pas encore délégués aux ministères, et ne comportent aucune sorte d’insincérité.
Par ailleurs, nous consolidons nos recettes grâce à deux décisions importantes : la mise en place de la taxe sur les transactions financières et le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En matière de fraude fiscale et sociale, je le dis à M. Emmanuelli, ce Gouvernement s’est montré implacable depuis 2007. Nous avons considérablement resserré l’étau des contrôles sur les plus gros fraudeurs, et les résultats sont là : en 2010, nous avons récupéré 16 milliards d’euros, un milliard de plus que l’année précédente.
En ce qui concerne la fraude fiscale internationale, nous avons refusé de conclure l’accord Rubik avec les autorités suisses car il était contraire à nos principes républicains. Nous avons également négocié avec les autorités américaines la mise en place en 2014 de la réglementation FATCA qui consistera en un échange réciproque – que M. Emmanuelli note bien le mot « réciproque » – d’informations entre nos deux pays. Comme vous le voyez, nous nous battons sur tous les aspects de la fraude, qu’elle soit nationale ou internationale.
Vous le constatez, mesdames et messieurs les députés, l’impact de la révision de la croissance sur nos recettes sera bel et bien intégralement compensé. De la même manière que nous avons tenu notre objectif en 2011, nous le tiendrons en 2012. Nous progresserons ainsi sur le chemin du désendettement.
Notre deuxième objectif, c’est de réamorcer la croissance en restaurant notre compétitivité. Bernard Perrut et Étienne Pinte l’ont parfaitement dit : c’est ce à quoi nous nous employons depuis cinq ans avec un soutien sans précédent à la compétitivité de long terme, une action que porte, par exemple, le crédit d’impôt recherche ou la réforme des universités, et c’est ce que nous continuons à faire avec la réforme du financement de la sécurité sociale.
Présenter cette mesure aujourd’hui, c’est aller enfin contre la spirale du déficit de compétitivité enclenchée depuis quinze ans. Attendre, comme nous le recommande M. Sandrier, ce serait poursuivre dans l’erreur. Que l’on accuse aujourd’hui le Gouvernement d’agir trop tard ou trop tôt n’a finalement pas grand sens ; l’important, c’est bien d’agir, car cela fait quinze ans que le commerce extérieur se dégrade.

M. Pascal Terrasse.
 Dix ans ! Nous avions 20 milliards d’excédents jusqu’en 2003 !
M. Pierre-Alain Muet.
 Seule Mme la ministre a la parole !
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,


Et non, monsieur Brard, ce n’est pas inéluctable. Les Allemands aussi ont les Chinois pour concurrents ; pour autant, grâce à une politique de compétitivité, notamment appuyée sur la baisse des charges, ils ont réussi à faire progresser leurs parts de marché. Et je le dis également à M. Sandrier, la comparaison avec l’Allemagne est parfaitement justifiée quand on sait, comme le rappelle le Conseil d’analyse économique, que la probabilité pour un exportateur français d’être en concurrence avec un exportateur allemand vendant le même produit sur le même marché est d’environ 80 %. D’autre part, se comparer permet aussi, comme l’a très justement fait remarquer Jérôme Chartier, de mesurer combien les choix en matière de temps de travail ont pesé depuis 1998 sur la compétitivité française.
Et puis on ne se compare pas seulement à l’Allemagne, mais à l’Europe entière. Le constat est à cet égard éloquent, comme l’a rappelé Christian Vanneste : nous avons le taux de charges patronales le plus élevé, trois fois plus qu’au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, deux fois plus qu’en Allemagne, 25 % de plus qu’en Suède, en Italie ou en Espagne.
Faut-il aggraver le problème, comme le fait le programme de François Hollande ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et vous, depuis dix ans, qu’avez-vous fait ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Valérie Pécresse,


Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Valérie Pécresse,

S’agissant du ciblage, notre choix est le bon. Je voudrais insister sur ce point et prendre le temps de quelques explications.
L’allégement de la cotisation famille bénéficiera à plus de 80 % aux salaires supérieurs à 1,4 SMIC. Il complète ainsi les allégements généraux sur les bas salaires dont 90 % sont concentrés sur les salaires inférieurs à 1,4 SMIC. Pour résumer, les allégements bas salaires sont presque entièrement concentrés entre 1 et 1,4 SMIC ; la baisse du coût du travail que nous vous présentons sera, elle, concentrée entre 1,4 et 2,1 SMIC. Nous nous attaquons ainsi à une tranche de rémunération aujourd’hui très lourdement taxée, ce qui pénalise les entreprises qui recrutent et emploient notamment des ouvriers qualifiés et des agents de maîtrise.
En ciblant les salaires moyens, compris entre 1,4 et 2,4 SMIC, soit entre 1 500 et 2 600 euros nets, nous faisons ainsi un choix qui permet d’assurer le meilleur équilibre entre création d’emplois et hausse de la compétitivité. C’est un choix favorable à l’ensemble des secteurs exposés à la concurrence internationale, en premier lieu à l’industrie, puisque notre barème permet d’alléger le coût du travail de 3,3 milliards d’euros dans ce secteur, soit 25 % de l’allégement global. C’est deux fois la part de l’industrie dans la valeur ajoutée française. C’est donc un avantage deux fois plus important que son poids ! Et je remercie M. Piron d’avoir noté judicieusement qu’aux 25 % de la mesure directement attribuable à l’industrie, il faut ajouter les allégements qui bénéficieront aux services externalisés par les entreprises industrielles, notamment tout le secteur des services aux entreprises et le secteur des transports.
Oui, l’industrie bénéficiera largement de la mesure,…
 Mais non !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Alors, c’est vrai, nous aurions pu faire le choix de ne pas du tout baisser le coût du travail sur les salaires au niveau de 1,4 SMIC, et, en compensation, de le baisser pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, par exemple jusqu’à trois SMIC. Cela aurait privilégié les services, notamment les services financiers et bancaires, puisque le salaire moyen dans la banque est autour de 3 SMIC. Mesdames et messieurs les députés, et vous, monsieur Terrasse, qu’auriez-vous dit, alors, en constatant que ce choix aurait d’abord profité au secteur financier et aux banques, dont 55 % de la masse salariale correspondent à des salaires de plus de 2,4 SMIC, contre seulement 31 % dans l’ensemble du secteur privé et 35 % dans l’industrie ? M. Eckert devrait relire le rapport du rapporteur général Gilles Carrez, c’est toujours une bonne lecture : notre mesure n’est pas un cadeau fait aux banques, c’est un propos mensonger !
J’ajoute qu’au-delà de l’industrie, notre barème couvre aussi très largement les secteurs de l’agriculture et des transports, également soumis à une vigoureuse concurrence internationale, mais encore la recherche et le développement ainsi que les services aux entreprises, eux aussi soumis à une concurrence intense.
Notre choix est aussi très favorable aux PME et aux très petites entreprises puisque le barème retenu permet de leur donner un avantage plus important qu’aux grands groupes.
 Et aux travailleurs indépendants ?
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

Et je veux le dire à tous ceux qui s’interrogent, comme M. Garrigue et M. de Courson, cette mesure, c’est, à terme, 100 000 créations d’emplois. Les économistes le reconnaissent,…
 Pas tous !
M. Dominique Baert.
 Des noms !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous aviez dit la même chose au sujet de la TVA dans la restauration !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

Oui, mesdames et messieurs les députés socialistes, il faut le dire et le répéter : tous les économistes sont d’accord sur l’impact en termes de création d’emplois. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est faux !
Mme Catherine Quéré.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous êtes les champions des destructions d’emplois !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Quand nous étions au pouvoir, nous avons créé deux millions d’emplois en cinq ans !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’était pas ma question !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 En effet !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais ce ne sont pas les mêmes fiscalités !
M. Dominique Baert.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous allez casser la croissance sans gagner un seul euro !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il n’a pas dit ça !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

 Demandez à Nicolas Sarkozy ce qu’il en pensait en 2004 !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Lisez la page 52 du rapport Bur !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Rapport Bur !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Demandez aux services de Bercy ce qu’ils en pensent !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Demandez aux travailleurs de la restauration s’ils ont été augmentés !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
 ministre. Je rassure Yves Vandewalle, qui soutient cette réforme : le bénéfice des baisses de charges ira d’abord aux chômeurs et aux salariés car les entreprises seront plus solides. Cette réforme est donc globalement favorable à la croissance et à l’emploi. D’autres pays l’ont montré et, comme l’a très justement rappelé M. de Courson, le bénéfice de réformes semblables est tel qu’on a vu des partis d’opposition et des partis majoritaires se rassembler pour les porter, notamment en Allemagne.
Mme Valérie Pécresse,
 Il fallait le faire il y a dix ans !
M. Jean-Claude Sandrier.
Mme Valérie Pécresse,

 Très bien ! Stop aux marxistes !
M. Christian Vanneste.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Raymond Durand.
 La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme la présidente.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
 Si vous croyez nous endormir avec des promesses, vous vous trompez ! (Sourires.)
M. Jean Mallot.
M. François Baroin,

(Mouvements divers.)
 Mme Pécresse est partie ! 
M. Dominique Baert.
(Sourires.)
M. François Baroin,

Néanmoins, je répondrai brièvement à quelques orateurs.
Je tiens d’abord à m’adresser à toutes celles et tous ceux qui ont, dans un mouvement généreux et solidaire, accompagné le soutien à l’action du Gouvernement dans cette importante politique de réforme du financement de la protection sociale. Ce n’est pas le cas du président Cahuzac, mais il a rappelé à juste titre que le fait majoritaire doit toujours s’imposer. À ce propos, je me dois de dire aux honorables parlementaires ici présents que les tours de passe-passe – ceux d’hier à la commission des finances et ceux, un peu plus dilatoires, à travers la défense d’une motion référendaire, contestée par le candidat socialiste lui-même, sur les sujets proposés – donnent un peu le vertige, un peu le tournis et quelque part un sentiment de malaise. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La motion n’avait rien de dilatoire !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
M. François Baroin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le soutien de votre majorité ne vous a pas empêché d’être minoritaire en commission !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Pour l’instant, c’est vous qui brassez du vent, monsieur le ministre !
M. Jean Mallot.
 Monsieur Mallot, seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 Les cotisations sociales ne sont pas obligatoires en Allemagne ! Voulez-vous cela en France ?
M. Jean-Claude Sandrier.
 ministre. Je ne reviendrai pas non plus sur votre intervention, monsieur Muet. Nous avons eu d’autres occasions par le passé, et nous en aurons d’autres à l’avenir, je n’en doute pas, d’échanger sur les risques inflationnistes. Valérie Pécresse a évoqué, avec beaucoup de talent, le double effet de baisse des charges et d’augmentation de la TVA, et je rappelle que 60 % des produits consommés en France ne seront pas concernés. Le double effet ne portera que sur 10 % du total des produits consommés dans notre pays. Je tiens à dire à la représentation nationale que les nouvelles mesures ne concerneront pas non plus la baguette de pain ou les produits de première nécessité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Baroin,

M. Pascal Terrasse
 C’est déjà fait !
M. Dominique Baert.
M. François Baroin,

 Parlez-en au syndicat des boulangers !
M. Pascal Terrasse.
M. François Baroin,

Quant à M. Eckert, il a essayé d’effrayer un peu nos concitoyens en indiquant que tous les prix vont augmenter : l’électricité, le gaz, les carburants… Si vous ne voulez pas que l’électricité augmente, mesdames, messieurs de l’opposition, il faut changer le programme socialiste qui remet en cause le parc nucléaire. S’agissant du gaz, il faut rappeler que les tarifs réglementés ont été maintenus par le Gouvernement 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC), 
(Mêmes mouvements.)
 Ne pouvez-vous pas tenir un raisonnement cohérent ? Il ne manque que les 35 heures !
M. Jean Mallot.
M. François Baroin,

(Exclamations sur divers bancs)
stamp duty
 Non, son taux sera quatre fois moindre !
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Baroin,

La TTF française aura un champ beaucoup plus large que le 
stamp duty

 Il faut aussi tenir compte des chambres de compensation.
M. Dominique Baert.
M. François Baroin,

 Parce qu’il était plafonné !
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Baroin,

Quelques mots de cadrage économique. M. Goua nous a répété, lui aussi, que nos prévisions étaient irréalistes.
 Il a raison !
M. Jean Mallot.
 N’interrompez pas, monsieur Mallot, ça va vous instruire !
M. Christian Jacob.
M. François Baroin,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
(Mêmes mouvements.)
Pour conclure, je rappelle une fois encore que ce collectif n’est pas un troisième plan de rigueur puisqu’il ne s’agit pas d’affecter l’augmentation de la TVA ou les deux points supplémentaires de la CSG patrimoine à la réduction de nos déficits et à la consolidation budgétaire, mais de l’affecter au financement du transfert de la protection sociale.
Voilà quelques éléments de réflexion à partager avec vous tous. Je remercie l’ensemble des orateurs qui ont soutenu le Gouvernement. Sachez qu’il l’apprécie, cela nous va toujours droit au cœur. Quant à vous, membres de l’opposition, sachez que nous allons entrer désormais dans quelques jours de discussion qui, je l’espère, nous éloignerons des tours de passe-passe du début de la semaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.
Amendement n

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Amendement n


Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Roland Muzeau.
M. Jean-Pierre Brard.
Amendements n

M. Gérard Charasse, M. Jean-Pierre Brard, M. Stéphane Demilly, M. Jérôme Chartier, M. Roland Muzeau, M. Jean-Claude Sandrier, M. Jean Mallot, M. François de Rugy, M. Christian Eckert, M. Jean Launay, M. Michel Liebgott, M. Michel Vergnier, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean Lassalle, M. Pierre-Alain Muet, M. Daniel Paul, M. Jean-Michel Fourgous, M. le président de la commission des finances, M. Jean-Paul Bacquet, M. Michel Hunault.
Amendements identiques n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a fini d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. 
M. le président.
J’appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi.
Je suis saisi d'un amendement n°630, portant article additionnel avant l’article 1
M. le président. 

La parole est à M. Lionel Tardy.
 Avec cet amendement, je reviens à la charge sur la garantie des risques locatifs, que nous avons un peu trop rapidement évacuée lors de l’examen de la dernière loi de finances rectificative. Ce sujet est important car il joue un rôle non négligeable dans l’accès au logement des plus modestes.
M. Lionel Tardy.
Deux systèmes coexistent actuellement, ce qui rend le dispositif peu lisible. En les fusionnant, on simplifie les choses et on incite fortement les bailleurs à y souscrire.
Au passage, et vous ne pouvez qu’y être sensible, monsieur le rapporteur général, je propose de supprimer un avantage fiscal qui devient inutile dans le nouveau dispositif. Plus il y aura de contrats souscrits, plus le niveau de la prime baissera, ce qui compensera la suppression de l’avantage fiscal.
En résumé, mon amendement permet de simplifier un dispositif utile aux locataires les plus modestes mais aussi aux propriétaires, tout en supprimant une niche fiscale.
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n°630.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
Nous reprenons l’examen de l’amendement n° 630, qui a recueilli un avis défavorable de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse,

En effet, la plupart des assureurs commercialisent la garantie des loyers impayés et ne souhaitent pas, à ce jour, intégrer le dispositif bien plus rigide de la garantie des risques locatifs. Si on les y forçait, ces assureurs pourraient tout simplement se retirer de toute activité couvrant contre les impayés de loyers.
En interdisant la déductibilité des primes d’assurance contre les loyers impayés, la proposition de M. Tardy risquerait donc de dissuader les propriétaires de donner leur logement en location.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Dans l’exposé des motifs de l’amendement de M. Lionel Tardy, l’économie pour les recettes fiscales est estimée à 38 millions d’euros. À lui de nous dire d’où vient cette estimation ! Ce n’est toutefois pas une somme négligeable pour les finances publiques.
Mme Sandrine Mazetier.
Outre cette économie en termes d’argent public, il semble que l’extension de la GRL ouvre un plus vaste accès au logement à des personnes travaillant dans le privé avec des contrats précaires – ou pas, d’ailleurs.
Madame la ministre, si vous avez un avis sur la question,  pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de cette économie de 38 millions d’euros sur les dépenses publiques ? Peut-être Lionel Tardy pourrait-il nous éclairer à ce sujet.
 La parole est à M. Jérôme Chartier. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Cela me fait plaisir d’être ainsi salué par l’opposition ! Vous m’avez aussi beaucoup manqué…
M. Jérôme Chartier.
 Vous pourrez en profiter, car nous ne sommes pas couchés !
M. Christian Eckert.
 …durant toutes ces journées sans vous à la commission des finances, puisque vous avez échangé vos responsabilités avec d’autres parlementaires que nous n’avions jamais vus à cette commission. 
M. Jérôme Chartier.
(« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il se trouve qu’avec Frédéric Lefebvre nous étions les deux parlementaires qui, avec Christine Boutin, avions été à l’origine de la garantie des risques locatifs. Si l’on veut tirer un bilan cinq ans après, il faut reconnaître que la garantie des risques locatifs est plutôt très fortement consommatrice que réductrice de budget. L’estimation de 38 millions d’euros d’économie n’est donc pas fiable, ne serait-ce qu’en raison de l’appel de fonds nécessaire pour faire face à l’ensemble des risques couverts par la garantie des risques locatifs.
 Il a dû se faire taper sur les doigts à l’Élysée !
M. Jean Mallot.
 Autrement dit, si cet amendement était adopté, nous irions plutôt vers une augmentation que vers une réduction de la dépense.
M. Jérôme Chartier.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Nous allons passer au vote. 
M. le président.
  Monsieur le président, je n’ai pas eu de réponse de Mme la ministre.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Diversion !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

Aujourd’hui, un double mécanisme un peu complexe est en place. Il ne fonctionne peut-être pas aussi bien qu’il le devrait, et c’est tout l’objet de l’amendement de Lionel Tardy, que je comprends dans son esprit, car il voudrait que le mécanisme fonctionne mieux et qu’il soit unique. Toutefois, forcer des acteurs qui n’en ont pas envie à l’intégrer risque d’avoir des effets inverses. Je pense donc qu’il ne faut pas regarder cette économie, mais la question de l’assurance sur les loyers impayés.
Je suis saisi d'un amendement n° 701.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
Chacun aura admiré la fiabilité de la méthode Chartier, n’est-ce pas ? Les projections de notre collègue Tardy ne sont pas bonnes ! 
M. Jean-Pierre Brard. 
(Sourires.)
Madame la ministre, je vous ferai tout de même observer que nous, nous étions dans l’hémicycle à 21 h 30, pleins d’ardeur, car, voyez-vous, en cette Saint-Valentin, comme les autres jours, nous aimons le travail, et nous étions là, tandis que nos collègues de l’UMP étaient encore absents, comme hier !
 Vous n’étiez pas en commission des finances tout à l’heure !
M. Jérôme Chartier.
 Monsieur le président, j’en viens à notre amendement, mais il est clair qu’il faut arrêter de faire de l’obstruction.
M. Jean-Pierre Brard.
Mes chers collègues, cet amendement est une mesure minimale pour les membres de notre groupe, qui peut faire consensus dans notre hémicycle, même à droite.
Nous proposons en effet que tous les foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 million d’euros ne puissent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou du crédit d’impôt prévus par le code des impôts, 1,3 million d’euros étant le nouveau seuil au-delà duquel l’on est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune. 
La réforme de juin dernier impacte les comptes de l’État de près de 2 milliards d’euros chaque année et, monsieur Chartier, ce sont les services de Mme Pécresse qui ont fait cette évaluation. 
Rien ne justifie que les personnes qui touchent de telles sommes profitent des exonérations fiscales dont le but est de donner un coup de pouce aux personnes les plus pauvres et aux classes moyennes qui ne roulent pas sur l’or. La raison est simple : elles n’en ont pas besoin ! D’autant que, d’après l’étude, faite selon une méthode très différente de celle de notre collègue Chartier, d’Emmanuel Saez, Camille Landais et Thomas Piketty,…
 Excellents auteurs !
M. Christian Paul.
 …les plus hauts revenus paient moins d’impôts que les autres, justement à cause des exonérations.
M. Jean-Pierre Brard.
Nous savons que le déficit de la France est dû pour deux tiers à la politique fiscale de Nicolas Sarkozy…
Vous avez déjà bien expliqué votre amendement...
M. le président. 
 J’ai presque fini, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Brard.
Nous savons qu’en dix ans, la majorité de droite a doublé la dette, qui est passée de 900 à 1 800 milliards d’euros. 
Voilà donc des recettes possibles, madame la ministre, et je vois qu’en ce 14 février vous êtes séduite ! 
(Sourires.)
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Avec un haut plafond !
M. Christian Eckert.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 Nous n’avons pas la même notion du plafond. Vous, ce sont des plafonds divers ; nous, nous voulons que ce soit un plafond qui corresponde plus à la dimension d’êtres humains normaux, qui ne soit pas seulement adapté aux plus riches.
M. Jean-Pierre Brard.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour défendre l’amendement n° 713.
M. le président. 
Le présent amendement propose de supprimer l’article 81 quater du code général des impôts, qui prévoit une défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Jean-Claude Sandrier. 
Alors que seulement un peu plus d’un tiers des salariés a pu effectuer des heures supplémentaires défiscalisées en 2010, ce dispositif a coûté la coquette somme de 4,5 milliards d’euros à l’État.
De plus, ce dispositif, qu’un rapport de l’inspection générale des finances qualifiait en 2011 de « peu efficient », constitue un véritable frein à l’emploi. Il a permis aux entreprises de se livrer à un concours d’optimisation fiscale visant à substituer des heures supplémentaires pécuniairement avantageuses à des créations d’emplois.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, qui est contraire au développement de l’emploi.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Elle augmente le chômage !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Nous sommes évidemment favorables à cet amendement de suppression de ce dispositif, absurde dans la conjoncture actuelle, de subvention aux heures supplémentaires. Subventionner les heures supplémentaires dans la situation que nous connaissons revient à supprimer des emplois en contrepartie de l’augmentation des revenus. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Au total, cela n’a aucun effet sur le revenu. Le seul effet est de détruire des emplois ! C’est un dispositif qui pourrait avoir un sens si l’économie française était, comme dans les années cinquante, en plein-emploi. Mais aujourd’hui, dans une situation de chômage massif, il est absurde.
Je rappelle que l’Allemagne, dans le temps où vous subventionniez les heures supplémentaires pour 4,5 milliards d’euros, développait, au plus profond de la crise, 5 milliards pour réduire le temps de travail…
 Passez donc aux trente-deux heures !
M. Éric Berdoati.
 …et subventionnait le 
M. Pierre-Alain Muet.
Kurzarbeit
C’est un dispositif absurde, qu’il faut supprimer. On pourrait éventuellement compenser, pour ceux qui font des heures supplémentaires, par une meilleure rémunération des heures supplémentaires. Cela aurait le double effet de maintenir la rémunération des salariés et d’empêcher ce dispositif de détruire des emplois. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe UMP
 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, que vous présidez, monsieur le président, avait confié à Jean-Pierre Gorges et à moi-même un rapport qui a été suivi, six mois plus tard, d’un travail pour évaluer la manière dont le Gouvernement avait pris en compte nos préconisations.
M. Jean Mallot.
L’étude que nous avons faite montre que la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, c'est-à-dire les avantages accordés par subventions de l’État au-delà de la majoration de 25 % des heures supplémentaires, a abouti à un gigantesque effet d’aubaine pour les entreprises. En effet, le système subventionne des heures supplémentaires qui étaient déjà faites ou qui auraient été faites de toute façon, et le nombre supplémentaire d’heures supplémentaires suscité par le dispositif est quasiment inexistant.
Sans compter que l’État, les nombreux économistes présents dans cette salle le savent, emprunte sur les marchés financiers de l’argent pour subventionner les heures supplémentaires au-delà de la majoration.
 Comme pour les 35heures !
M. Jean-Michel Fourgous.
 Le dispositif coûte 0,23 % du PIB aux finances publiques et ne crée de richesses que pour 0,15 % de PIB, de sorte que le dispositif coûte plus aux finances publiques qu’il ne rapporte à l’économie dans son ensemble. C’est ce qu’on appelle un système inefficient, et d’ailleurs l’inspection générale des finances l’a mal classé dans le rapport qu’elle a produit cet été. J’insiste donc sur le bien-fondé du dispositif, qui faisait partie des préconisations différées que j’avais faites avec Jean-Pierre Gorges.
M. Jean Mallot.
L’une d’entre elles a été reprise par le Gouvernement, nous aurons l’occasion d’y revenir à propos de l’article 1

Naturellement, le plus simple serait de supprimer totalement cette mesure manifestement inefficiente, qui crée du chômage et coûte plus cher aux finances publiques qu’elle ne rapporte à l’économie.
 C’est de l’entêtement !
M. Michel Vergnier.
 Je suis saisi d'un amendement n° 660.
M. le président.
La parole est à M. Patrice Verchère.
 Cet amendement a pour but de rendre déductibles de la base imposable de l’impôt sur les revenus les contributions instaurées sur les revenus de l’article 39 du code général des impôts, communément appelées « retraites chapeaux ». En effet, dans l’imaginaire collectif, les compléments de retraite dits retraites chapeaux constituent de mirifiques pensions garanties pour les grands patrons. Cette image a été popularisée par la provision de 730 000 euros passée par la Société générale pour financer la retraite chapeau de son P-DG.
M. Patrice Verchère.
Depuis 2011, en réaction aux retraites chapeaux de dirigeants d’entreprise jugées excessives, les différentes lois de finances ont progressivement durci le régime fiscal de ces rémunérations différées. Cependant, si un durcissement était nécessaire pour les retraites chapeaux les plus importantes – certaines sont même exorbitantes –, il n’en reste pas moins que les durcissements successifs ont engendré une injustice regrettable pour les petites retraites chapeaux, qui ne sont en fait que des retraites complémentaires pour garantir un certain niveau de revenu. Contrairement à la légende, les retraites chapeaux ne représentent pas forcément des sommes mirobolantes et ne sont pas exclusivement réservées à la haute direction du CAC 40.
 C’est vrai !
M. Nicolas Dhuicq.
 Ainsi, en voulant, à juste titre, pénaliser des patrons trop gourmands, notre assemblée, par ces divers durcissements, a pénalisé également des retraités de la classe moyenne.
M. Patrice Verchère.
Madame la ministre, de nombreux parlementaires vous ont interrogée à l’occasion de questions écrites et vous ont fait part de leur souhait de voir se dessiner une solution qui permette d’atténuer l’impact de ces divers durcissements fiscaux sur les petites retraites. Il faut mettre fin à l’amalgame que nous avons tendance à faire entre des retraites chapeaux mirobolantes que se sont octroyés certains hauts dirigeants de grosses sociétés, et des retraites chapeaux qui concernent de simples cadres et même, parfois, des techniciens ou des agents de maîtrise. Vous comprenez, mes chers collègues, que cet amendement est important pour ces retraités de la classe moyenne. Par souci d’équité, votons cet amendement qui permettra de réparer une situation injuste.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Lorsqu’une retraite chapeau est inférieure à 500 euros mensuels, elle est totalement exonérée. Entre 500 et 1 000 euros elle subit un taux de 7 %, entre 1 000 et 24 000 euros le taux est de 14 % et, sur la partie qui excède 24 000 euros, le taux est de 21 %. Par ailleurs, nous avons introduit le principe de la déductibilité. Cette déductibilité est totale jusqu’à 1 000 euros de retraite chapeau mensuels.
Il nous a semblé qu’avec, d’une part, l’allégement de la fiscalité du prélèvement, qui était excessif, je le reconnais, sur les petites ou moyennes retraites chapeaux, et avec, d’autre part, un alourdissement de la fiscalité sur les très grosses retraites chapeaux, on avait atteint un équilibre. On peut en effet estimer qu’une déductibilité totale de la taxe jusqu’à 1 000 euros mensuels constitue, par rapport au niveau moyen des retraites dont bénéficient nos compatriotes, un équilibre raisonnable.
 Le rapporteur général est sage !
M. Philippe Vigier.
 Il est dans son rôle.
M. Stéphane Demilly.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est une bonne réponse ?
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Toutes les retraites chapeaux ne sont pas des retraites mirifiques. Ainsi, en Lorraine, dans la sidérurgie, les retraites par capitalisation concernent de nombreuses catégories de personnels qui ne sont pas des millionnaires. Et le rapporteur général a raison, lorsque nous avons abordé l’amendement la dernière fois – en loi de finances initiale ou rectificative, on s’y perd – nous sommes parvenus à une construction équilibrée.
M. Christian Eckert.
D’ailleurs, l’adoption du présent amendement aurait un inconvénient majeur : il rendrait déductible la taxe pour les très grosses retraites chapeaux, alors que nous nous étions accordés pour dire qu’elle aurait dû être plus dure. Nous avions trouvé un point d’équilibre. Adopter cet amendement favoriserait très nettement, par la déductibilité au titre de l’IRPP, les très grosses retraites chapeaux. C’est la raison pour laquelle je m’y oppose.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 La discussion est très intéressante. Vous dites, madame la ministre, qu’il ne faut pas rouvrir le dossier. Vous avez en effet déjà été très généreuse et nous n’avons pas, avec M. Verchère, tout à fait la même notion de classes moyennes. Pour nous, les classes moyennes, qui sont déjà très étoffées, ne participent pas suffisamment à la solidarité nationale : quand on a habitué les gens gourmands à manger trop, on leur donne encore davantage d’appétit. Je comprends, madame la ministre, qu’à la veille des élections vous jugiez dangereuses les avances de M. Verchère pour défendre des privilégiés  et que vous préfériez faire preuve d’un peu de prudence. Admettez quand même qu’assujettir très faiblement quelqu’un qui touche 20 000 euros de retraite chapeau par mois, c’est déjà lui consentir un avantage considérable. Je ne pense pas, monsieur Verchère, que vous puissiez raisonnablement classer ces personnes dans la catégorie des couches moyennes, ce sont déjà des gens fortunés.
M. Jean-Pierre Brard.
 Je suis saisi d'un amendement n° 708.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
 C’est un amendement très simple qui n’a pas le mérite de la nouveauté, mais, madame la ministre, il vaut mieux se répéter que se contredire. D’ailleurs, c’est ce que vous faites aussi, de façon impressionnante : vous défendez l’indéfendable, vous restez droite dans vos bottes – parfois vous me faites penser à la Victoire de Samothrace, cette magnifique statue du Louvre qui a été trouvée au fond de la mer, cette figure de proue qui, jusqu’au bout, est restée stoïque. Comme elle, vous n’avez pas les moyens de l’action, vous n’avez pas de bras pour agir.
M. Jean-Pierre Brard.
 Mais elle a des ailes !
M. Éric Diard.
 Des ailes ? Non, la preuve, elle a sombré.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 En tout cas, madame la ministre, vous avez l’occasion, en réduisant le bénéfice que procurent les stocks-options, de prendre une mesure de justice : une façon de vous différencier de la Victoire de Samothrace.
M. Jean-Pierre Brard.
 Je suis saisi d'un amendement n° 704.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
 Nous savons tous que l’impôt sur le revenu est l’impôt le plus juste parce que le plus progressif. Il est d’autant plus juste que le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés pour s’adapter aux capacités contributives des ménages.
M. Jean-Claude Sandrier.
Au nom de la concurrence fiscale et de prétendus critères d’attractivité qui n’ont jamais été étayés par la moindre démonstration, cet impôt a régulièrement et volontairement été l’objet d’attaques au cours des vingt dernières années. Nous sommes ainsi passés d’un impôt à treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994, sous le gouvernement Balladur, puis à quatre tranches en 2007, avec un taux marginal ramené à 40 %, 41 % depuis, alors que ce taux était supérieur à 65 % en 1982.
L’impôt sur le revenu a été dans le même temps mité par des mesures dérogatoires, des niches fiscales dont la Cour des comptes souligne qu’elles ont augmenté de 142 % entre 2004 et 2009. Ces niches représentent un manque à gagner de 16 milliards d’euros au moins si l’on en croit le rapport d’information du rapporteur général, et il n’y a aucune raison de ne pas le croire.
Plutôt que de privilégier le régime injuste de l’impôt proportionnel et de la hausse de la TVA, il serait plus utile et surtout plus juste de redonner à l’impôt sur le revenu toute sa place en lui permettant de nouveau de contribuer à la réduction des inégalités. C’est le sens de notre amendement, qui propose en outre de plafonner le montant des revenus globaux des ménages à 460 000 euros en taxant au taux de 95 % la fraction supérieure à cette somme. Sans préjudice pour la suppression des niches qui affecte cet impôt, nous vous proposons d’adopter le présent amendement.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 On se croirait au temps du communisme de guerre, en 1917-1921. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Puis-je rappeler, mes chers collègues, qu’en plus du barème, vous avez 4 % ou 3 % pour les revenus les plus élevés plus 15,5 % de CSG, CRDS et le reste. Donc, d’après mes calculs, on arrive à 114 % pour la dernière tranche – olé ! 
(Rires sur les bancs du groupe UMP) –
Puis-je vous rappeler que cela est anticonstitutionnel ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et alors ?
M. Roland Muzeau.
 Sur le vote de l'amendement n° 704, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Myard.
 Je trouve que 95 %, c’est un peu faible. Je crois que  nos collègues devraient proposer 100 %, plus la guillotine au bout. Au moins, cela aurait le mérite d’être clair, tranchant, dynamique.
M. Jacques Myard.
 La guillotine, c’est l’amendement de repli.
M. Roland Muzeau.
 Je pense que, du côté de M. Hollande, on se félicitera au deuxième tour d’avoir des alliés qui font autant dans la dentelle. 
M. Jacques Myard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Nous savons tous que notre impôt sur le revenu est complètement mité par les niches fiscales, avec ce résultat que, pour la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est de 41 %, le taux effectif payé par les mille plus hauts revenus n’est que de 25 %, tombant à 20 % pour les dix plus hauts revenus. La progressivité de l’impôt se traduit donc en réalité par une légère augmentation au début de la courbe, puis par une baisse sur les très hauts revenus.
M. Pierre-Alain Muet.
Une première mesure consiste donc évidemment à supprimer l’essentiel des niches fiscales, à cause desquelles le taux réellement payé par nos concitoyens ne reflète pas les taux marginaux. C’est ce que nous proposons et ce que propose François Hollande. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’a qu’à venir le dire lui-même !
M. Jean-Paul Garraud.
 La seconde étape consiste naturellement à introduire plus de progressivité dans notre impôt. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Mêmes mouvements). 
 Lesquelles ?
M. Christian Jacob.
 …pour que l’on paie un impôt sur le revenu qui corresponde au taux effectif, c'est-à-dire un impôt plus simple, plus lisible, plus compréhensible par nos concitoyens, et donc plus juste. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous ne sommes pas en campagne électorale !
M. Bernard Deflesselles.
 En second lieu, nous proposons, par voie d’amendement, d’instaurer une tranche à 45 % pour les revenus les plus élevés.
M. Pierre-Alain Muet.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 704.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l’amendement n° 705.
 Entendre Charles-Amédée de Courson parler de communisme de guerre ne manque pas de sel, car je ne doute pas qu’à cette époque il aurait été plus proche de Nicolas II et de Raspoutine que de Lénine… Quant à Jacques Myard, qui parle de dentelle, il est plutôt dans la fraise, celle que l’on portait autour du cou et qu’il fallait ôter avant d’être guillotiné !
M. Jean-Pierre Brard.
Mais venons-en à notre amendement, qui propose de relever le taux de la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu en le portant de 41 à 50 %, et de créer deux tranches supplémentaires, l'une à 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros mais inférieure à 360 000 euros, l'autre à 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 euros. Je rappelle que des taux plus élevés ont existé chez nous et aux États-Unis, lesquels vous servent d’habitude de modèle.
Ces taux, quelques-uns d'entre vous les jugeront sans doute excessifs mais, ainsi que l'a souvent rappelé Thomas Piketty, ils ne paraissent aberrants que lorsqu'on ignore l'histoire. En 1932, pour ne prendre que cet exemple, le président Roosevelt porta aux États-Unis, dans une période de crise, le taux de l'impôt fédéral à 63 %, puis à 79 % en 1936, avant de le hausser – nous approchons de la guillotine, monsieur Myard ! – à 91 % en 1941, niveau qui s'appliqua jusqu'en 1964, avant d'être réduit à 77 %, puis 70 % en 1970. Pendant près de cinquante ans, des années trente jusqu'en 1980, jamais le taux supérieur ne descendit en dessous de 70 %, et il fut en moyenne de plus de 80 % !
En France, comme dans la plupart des pays développés, le taux marginal a atteint 90 % pendant l'entre-deux-guerres, puis se stabilisa autour de 70 %, comme nous le préconisons ici, pendant les Trente Glorieuses, ce qui n'a pas empêché la croissance.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour défendre l’amendement n° 662.
M. le président.
Il est défendu.
M. Stéphane Demilly. 
 Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
Nous sommes ici pour discuter, et vous ne pouvez pas considérer que votre réflexion se résume à l’adjectif défavorable ! Il faudrait nous éclairer. Nous vous donnons des exemples français et américains fort convaincants, madame la ministre, et, sans exiger de vous des phrases aussi longues que celles de Marcel Proust, j’aimerais de votre part un effort de conviction.
M. Jean-Pierre Brard. 
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
Puis-je rappeler à Jean-Pierre Brard que si, en 1941, le Congrès américain a porté l’impôt à un taux aussi élevé, c’est que l’on était en guerre ? Heureusement, nous ne sommes pas en guerre, et vous auriez dû compléter votre amendement par cette célèbre phrase de Lénine : « Nous les pendrons et nous leur vendrons même la corde avec laquelle nous les pendrons ! » 
M. Charles de Courson. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisi d'un amendement n° 631.
M. le président. 
La parole est à M. Lionel Tardy.
Lors de la dernière loi de finances rectificative, nous avons modifié les règles concernant le crédit d’impôt Scellier, en imposant une livraison dans les trente mois pour les logements vendus en VEFA.
M. Lionel Tardy. 
Le principe même d’un délai de livraison me semble normal, mais c’est la durée du délai qui me dérange. En effet, nous avons voté cette mesure en plein cœur de l’hiver et alors que les chantiers sont arrêtés. Lorsque les travaux reprendront, il se pourrait que certains chantiers dépassent le délai de trente mois. Que fait-on pour eux ? Vont-ils perdre le bénéfice du crédit d’impôt ?
Un délai de trente-six mois nous apparaît donc plus justifié, car dans certaines régions – la Savoie, par exemple – le climat n’est pas très favorable, et la durée utile pour les chantiers est plus réduite que dans d’autres régions.
 Très bien observé !
M. Michel Bouvard.
 En faisant passer le délai de trente à trente-six mois, nous apportons une solution aux deux problèmes que je viens de soulever.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisi d'un amendement n° 703 rectifié.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Votre politique, madame la ministre, s'est traduite depuis des années par l'accumulation sans précédent de niches fiscales. Lorsque l’on additionne ce que l’on appelle les modalités particulières de calcul de l’impôt, on obtient le chiffre de 140 milliards d’euros.
M. Jean-Claude Sandrier. 
Ces mesures fiscales dérogatoires ont contribué à miter et à pervertir notre système fiscal, au point de transformer un système progressif en un système dégressif, pour ne pas dire régressif. Plutôt que de vous attacher à définir des modes de calcul équitables et profitables à tous, vous avez mené une politique fiscale sur laquelle pèsent de lourds soupçons de clientélisme.
Compte tenu du poids exorbitant de ces dépenses fiscales dans l'aggravation des déficits, point sur lequel nous n'avons cessé de vous alerter, votre majorité s'est résolue à proposer un plafonnement global de ces niches, mais un plafonnement trop modeste à nos yeux. Nous restons aujourd'hui dans le symbolique, dans le cosmétique. C'est la raison pour laquelle nous considérons nécessaire d'abaisser ce plafond.
Vous vous êtes fixé des objectifs intangibles en matière de réduction des déficits. Mettez vos actes en conformité avec vos paroles et, plutôt que des coups de rabot aléatoires, adoptez notre amendement qui propose d'abaisser ce plafond à 10 000 euros, proposition pour le moins raisonnable !
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 J’ignore comment se fait le classement des amendements, mais nous avons déposé exactement le même – et ce n’est pas la première fois –, qui consiste à plafonner l’ensemble des niches fiscales à 10 000 euros. C’est en effet la seule façon non seulement de réduire progressivement des niches inefficaces – et nous entendons procéder à une révision générale de ces niches pour supprimer celles qui sont inutiles – mais aussi d’éviter qu’une grande partie des contribuables les plus fortunés échappent à l’impôt sur le revenu.
M. Pierre-Alain Muet.
Nous sommes donc évidemment favorables à ce plafonnement, que nous défendons dans un amendement dont j’ignore où il se trouve.
 Votre amendement se trouve en deuxième partie, monsieur Muet.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Michel Bouvard.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, nous avons voté la fin du dispositif fiscal visant les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants et les résidences pour seniors, ce qu’il est convenu d’appeler le LMNP.
M. Michel Bouvard. 
Afin de traiter le cas des dossier toujours ouverts fin 2012, nous avions, à l’initiative du rapporteur général, que je remercie, introduit le principe d’un dispositif d’extinction progressive, sans avoir toutefois le temps de bien le calibrer.
Pour le neuf et la VEFA, la condition retenue est cumulativement d’avoir déposé le permis de construire avant le 1

Or le cumul de ces deux conditions à une même date rend le dispositif totalement inopérant, puisque la quasi-totalité des projets est aujourd’hui inéligible. En effet, le délai d’obtention d’un permis de construire purgé est de l’ordre de neuf mois, voire plus, et ce n’est qu’après cette obtention que la commercialisation peut commencer. Le délai retenu ne rend donc éligible que les projets dont les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard au tout début 2011. Or de nombreux projets ont été lancés bien après, puisque le dispositif fiscal devait initialement être prorogé.
L’impact économique et social d’un abandon de l’ensemble des projets serait désastreux. Je connais par exemple une société, d’ailleurs constituée en partie de capitaux publics, pour laquelle il s’agit de mille logements concernés, les investissements projetés se chiffrant à plusieurs centaines de millions d’euros.
Il convient, d’une part, d’éviter que les premiers investisseurs ne se retrouvent piégés par le non-aboutissement de ces projets ; il importe, d’autre part, de ne pas fragiliser davantage l’activité du bâtiment et des travaux publics.
La date butoir pour avoir vendu un lot doit être repoussée, ne serait-ce que pour tenir compte du délai d’obtention du permis de construire ; aussi ai-je déposé deux amendements en ce sens, l’amendement n° 474, qui tend à reporter la signature de l’acte authentique au 31 décembre 2012, et l’amendement n° 460, qui vise à ce que la réservation ferme soit enregistrée avant le 31 décembre et l’acte authentique signé avant le 31 mars. Cet amendement a nettement ma préférence car la condition de vente d’un lot est elle aussi très restrictive. Si la commercialisation ne peut commencer qu’en septembre, il est à craindre qu’elle ne puisse se concrétiser par une vente actée dans un délai de trois mois à peine. J’insiste sur le fait que ces mesures doivent être prises dès aujourd’hui afin de donner un peu de lisibilité aux opérateurs et aux investisseurs, et éviter que l’incertitude n’aboutisse à l’abandon prématuré de certains des projets en cours.
Par ailleurs, une telle disposition ne peut entraîner d’effet d’aubaine puisque aucun projet nouveau ne peut être concerné. Les délais fin 2011 étaient trop courts pour que des demandes de permis de construire dits d’opportunité aient pu être déposés avant le 31 décembre 2011.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Vous le savez, la niche fiscale dite Scellier n’existera plus à partir de 2013. Cependant, il existe des variantes de ce dispositif, en particulier celle dite Censi-Bouvard, qui concerne non pas les logements individuels mais les résidences de loisir, de tourisme ou pour personnes âgées.
D’ailleurs, sur la base d’un amendement voté au Sénat, nous avons accepté, parce qu’il s’agit d’opérations complexes à monter, de prolonger le dispositif Censi-Bouvard par rapport au Scellier : dès lors qu’un permis de construire, par exemple pour une opération de résidence de loisirs, à été accordé avant le 1

M. Bouvard nous explique que la seconde condition, selon laquelle il faut avoir amorcé une première vente, rend dans les faits impossible un certain nombre d’opérations qui sont dans les tuyaux. Il nous propose alors deux solutions. La première serait de supprimer toute condition de vente, ce qui me paraît impossible car un permis de construire peut être valable durant plusieurs années, et l’on parlerait encore de la niche fiscale Censi-Bouvard à la fin de cette décennie ; est-ce raisonnable ?
 Et si je veux durer ? 
M. Michel Bouvard.
(Sourires) 
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Tout à fait.
M. Michel Bouvard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Et Mme la ministre compte !
M. Jean Mallot.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,


 Il y en a plus d’une !
M. Michel Bouvard.
Mme Valérie Pécresse,

Il faut savoir clore une niche. Avis défavorable.
 Mme la ministre paraphrase Maurice Thorez.
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 Mme la ministre a raison : il faut être raisonnable et savoir en terminer avec un dispositif. Nous avons tous entendu parler d’opérations comme celle évoquée par Michel Bouvard, mais si nous voulons être fidèles à notre stratégie de réduction des niches fiscales, il faut accepter d’en finir avec la dépense fiscale. Il est de bon ton de ne plus accepter d’exonération particulière.
M. Jérôme Chartier.
 Jérôme Chartier stratège : la majorité est aux abois !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Michel Bouvard.
M. le président.
 Je retire l’amendement n° 460 et je maintiens le deuxième amendement, pour une raison très simple. J’entends bien les propos de Mme la ministre et de Jérôme Chartier, mais un certain nombre de sociétés ont engagé des dépenses qui portent souvent sur des programmes de rénovation de villages de vacances. Une partie d’entre eux sont d’ailleurs les anciens villages que l’on appelait à l’époque les VVF. Ils sont portés aujourd’hui par une société que beaucoup d’entre vous connaissent : Belambra. Rien que pour cette société, sur onze opérations, dix, représentant 156 millions d’euros d’investissement, sont fragilisées voire susceptibles d’être abandonnées.
M. Michel Bouvard.
Je vous le dis franchement, madame la ministre, je ne prendrai pas, dans le cadre de mes fonctions, la responsabilité de demander que ces opérations soient poursuivies car les risques seraient considérables pour cette société. 
Si le Gouvernement entend, pour des raisons doctrinales, se satisfaire de la fermeture d’une niche et ne pas permettre que cette niche soit clôturée dans de bonnes conditions, sans fragiliser des entreprises de travaux publics, des cabinets d’architectes qui attendent des commandes et qui comptent dessus pour leur activités, des sociétés qui ont engagé des investissements sur ces opérations, ce serait regrettable dans une telle période de crise économique.
Cette mesure n’est pas une mesure de relance mais elle ne coûte rien au budget de l’État et n’aggrave pas la situation économique. Au contraire, elle permet de maintenir des emplois et de favoriser la rénovation de l’immobilier de tourisme, sur laquelle tous les gouvernements discourent depuis vingt ans sans avoir jamais pris la moindre mesure efficace.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,


M. Michel Bouvard.
 J’invite l’Assemblée à se prononcer sur l’amendement n° 474, qui a reçu un avis défavorable de la commission.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Cela étant, je partage la position du Gouvernement : il faut mettre fin à ce régime. Je n’étais ainsi pas favorable à l’amendement que M. Bouvard a retiré, mais donner un an de plus pour que ce type de montage puisse être maintenu me paraît assez opportun compte tenu de sa complexité et de tous les investissements déjà engagés, en particulier pour des études d’architectes ou d’urbanisme.
Enfin, monsieur Bouvard, sachez qu’il n’y a pas que des opérations menées par la filiale de la Caisse des dépôts.
 Heureusement !
M. Michel Bouvard.
Je suis saisi d'un amendement n°706.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Le Gouvernement s’est livré à un tour de passe-passe lors de la dernière loi de finances en gelant le barème de l’impôt.
M. Jean-Pierre Brard. 
Lorsqu’on parle de « gel du barème de l’impôt » à nos concitoyens, ils entendent « gel de la fiscalité », alors que c’est exactement le contraire qui se produit. Des personnes ont vu leurs impôts augmenter de manière tout à fait illégitime. Vous avez su abuser de la bonne foi de nos concitoyens qui, une nouvelle fois, ont pu tâter du bâton gouvernemental contre leur pouvoir d’achat.
Madame la ministre, faites un bon geste en ce 14 février. Montrez que vous aimez les Français et les Françaises en revenant sur ce gel du barème.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 C’est d’une véritable arnaque que le Gouvernement s’est rendu coupable en l’espèce ! Sans le dire, il a augmenté les impôts de nos concitoyens, et il s’en tire grâce à un abus de langage ! Je le répète, nos concitoyens comprennent le gel du barème comme un gel des impôts ! En vérité, chaque fois que le barème est gelé, les impôts augmentent mécaniquement. Ceux qui connaissent la fiscalité le savent. 
M. Jean-Pierre Brard.
Ce serait une question de morale, madame Pécresse, d’éthique même, que de revenir sur cette arnaque que vous avez commise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement n’a pas été transparent quant aux conséquences du gel du barème. M. Brard a raison, ce gel se traduira dès cette année par une hausse des impôts acquittés par tous les contribuables, en particulier les plus modestes, qui subiront de surcroît l’augmentation de la TVA. Pis, des ménages qui n’étaient pas imposables le sont devenus à cause de cette disposition.
Mme Sandrine Mazetier.
La moindre des choses, madame la ministre, serait d’assumer les conséquences des lois que vous avez fait voter à votre majorité et contre lesquelles nous nous sommes prononcés.
 Sur le vote de l'amendement n° 706, je suis saisi par les groupes GDR et SRC d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Eckert.
 Je suis en désaccord avec M. Brard: cette disposition n’a pas été prise dans l’indifférence générale. Mon cher collègue, vous qui suivez avec assiduité nos débats et qui êtes membre de la commission des finances, vous avez été attentif à nos travaux : j’ai interrogé Mme la ministre à plusieurs reprises sur le nombre de foyers qui entreraient dans l’impôt sur le revenu suite au gel du barème.
M. Christian Eckert.
 C’est vrai.
M. Jean Mallot.
 Selon le rapporteur général, entre 100 000 et 200 000 foyers fiscaux seraient concernés.
M. Christian Eckert.
Et en séance, madame la ministre, vous m’avez répondu que l’ordre de grandeur annoncé par le rapporteur général était exact. Puis la presse s’est emparée de l’affaire, suite aux déclarations de syndicats de fonctionnaires des impôts.
Surtout, il faut bien voir les conséquences de ce gel, chers collègues : les personnes affectées vont perdre le bénéfice d’un dégrèvement sur la taxe d’habitation ou la taxe foncière et celui de tarifs de cantine ou de prestations sociales accordés par les municipalités aux non imposables.
Madame la ministre, c’est le 14 décembre dernier que vous aviez fait cette déclaration. Aujourd’hui, 14 février, vous pouvez vous rattraper.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Nous avons déjà débattu de cette mesure. Elle est totalement injuste. Un impôt compréhensible, c’est un impôt dont les tranches du barème sont indexées sur les prix. Ne pas procéder à cette indexation, c’est 1,7 milliard de recettes pour l’État, mais prélevées sur qui ? Sur les plus modestes, qui vont devenir imposables. Vous avez constamment refusé d’instaurer une tranche supérieure à 45 % comme nous le proposons. Mais vous prélevez 1,7 milliard de plus sur ceux qui n’étaient pas imposables jusque-là. C’est la façon la plus injuste et la plus scandaleuse d’augmenter les impôts.
M. Pierre-Alain Muet.
De plus, ce montant de 1,7 milliard n’est pas très loin des 1,8 milliard de cadeaux fiscaux que vous avez faits juste avant l’été en diminuant de moitié les rentrées de l’ISF.
 La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances.
Ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu procure à l’État un gain de 1,7 milliard cette année et de 3,4 milliards l’an prochain. Ce n’est pas anodin. Ce sont ainsi 200 000 foyers qui deviennent éligibles à l’impôt sur le revenu. Et certains d’entre eux, notamment des personnes âgées de plus de 75 ans, deviennent redevables des impôts locaux. De ce fait, l’État fera une économie sur les dégrèvements de 80 millions d’euros cette année et de 120 millions d’euros l’an prochain. En outre, l’Assemblée a voté la non-indexation des prestations familiales, ce qui permet une économie de 300 millions d’euros. 
(« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
300 millions sur les prestations familiales, 1,7 milliard cette année et 3,4 milliards l’an prochain par non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, 80 millions cette année et 120 millions l’an prochain d’économies au détriment des retraités pauvres… Je comprends que certains collègues demandent un scrutin public. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. le président.
 J’ai constaté la virulence des réactions cet après-midi lorsque j’ai défendu la motion référendaire. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dino Cinieri.
 Mais cela ne vous suffit pas, vous voulez aller encore plus loin, toucher les classes moyennes, les classes populaires, les retraités, les familles, et augmenter la TVA en plus ! C’est cela votre politique ! 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous n’allez quand même pas dire le contraire ! 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse,

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
 Ce sont vos amis, les perturbateurs !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur Ayrault, je pourrais entendre votre critique sur les mesures de redressement et de lutte contre le déficit qu’a prises le Gouvernement, si le programme de votre candidat 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 En tout cas pas sur les pauvres et les personnes âgées !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

Mais c’est nous qui diminuons les dépenses. Nous les avons diminuées à hauteur de la moitié de l’effort de 52 milliards que nous avons demandé aux Français, l’autre moitié provenant d’une augmentation des recettes et de la pression fiscale. Nous l’assumons, parce que nous voulons réduire les déficits publics. Mais vous, votre programme, ce n’est pas de revenir sur ces mesures qui apportent des recettes, c’est d’ajouter encore 50 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le président, puis-je intervenir également ?
M. Roland Muzeau.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 706.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, il me semble normal, quand un président de groupe demande à prendre la parole sur un sujet aussi important que celui dont nous débattons, de lui accorder les quelques instants dont il a besoin. C’est la moindre des choses. Mais vous n’avez pas cru bon de répondre à cette demande, faite tout à fait normalement. Je vous demande donc une suspension de séance.
M. Roland Muzeau.
 Monsieur Muzeau, vous n’avez pas demandé la parole pour un rappel au règlement, vous l’avez demandée pour intervenir dans une discussion alors que de nombreux parlementaires, y compris de votre groupe, étaient déjà intervenus sur l’amendement. 
M. le président.
(« Et alors ? » sur les bancs du groupe GDR.)
 Un seul de mon groupe !
M. Roland Muzeau.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, il y a un problème car, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 706, déposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Mme la ministre s’est adressée à un député qui n’est pas signataire de l’amendement. En effet, jusqu’à nouvel ordre, François Hollande n’est pas membre du Front de gauche. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Peut-être faut-il que Roland Muzeau offre le programme du Front de gauche à Mme Pécresse pour que ses réponses soient fondées et pertinentes. Si elle manque de temps pour lire ce document, M. Muzeau pourra même lui en fournir un résumé.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour soutenir l’amendement n° 659.
M. le président.
 Grâce à cet amendement, le barème du remboursement kilométrique institué par l’article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En effet, il paraît opportun et cohérent de répercuter, pour les activités professionnelles nécessitant l’usage d’un véhicule, l’augmentation de cette TVA dans le calcul du barème kilométrique fiscal permettant le remboursement des déplacements professionnels réalisés avec l’usage d’un véhicule personnel.
 Vous auriez dû voter l’amendement précédent !
M. Roland Muzeau.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
D’une part, cette disposition relève du domaine réglementaire et non de la loi ; cet amendement nous donne cependant l’occasion de discuter du sujet.
D’autre part, elle ne règle pas le problème que pose la recette supplémentaire de TVA liée à l’augmentation de taux sur la fraction d’assiette du prix du carburant constitué par de la taxe.
Plutôt que de nous placer sur le terrain des indemnités kilométriques, il serait préférable que nous trouvions une solution plus globale. En effet, je partage votre point de vue : il ne faudrait pas que l’État accroisse de façon artificielle ses recettes fiscales parce que les recettes d’une TVA majorée sont elles-mêmes assises pour partie sur de la taxe, c'est-à-dire sur la TIPP.
Lorsque Mme Pécresse et M. Baroin sont venus en commission, je leur ai indiqué qu’il faudrait peut-être réfléchir à une proposition prenant en compte globalement tant les recettes de la TIPP que celles de la TVA. Par ailleurs, les choses deviennent compliquées lorsque l’on sait qu’aujourd’hui la moitié de la recette de TIPP a été transférée aux régions et aux départements. Depuis quelques années, les régions en particulier se sont vu accorder un pouvoir en matière de taux qu’elles ont exercé au maximum, ce qui explique pour partie l’augmentation des prix des carburants.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Cependant, je vous propose de retirer votre amendement au profit d’un engagement que le Gouvernement est prêt à prendre devant la représentation nationale.
Le rapporteur général l’a très bien dit, la réévaluation du barème kilométrique, qui s’opère selon les évolutions du coût de la vie, relève du domaine réglementaire. Mais il faut surtout insister sur le fait que ce barème ne concerne que les salariés. Or, pour notre part, nous souhaitons qu’une éventuelle hausse des prix du carburant puisse être compensée pour toutes les personnes touchées.
Nous vous proposons en conséquence un autre dispositif détaillé dans l’amendement du Gouvernement n° 786 rectifié. Et nous prenons l’engagement de saisir la commission Durieux à la fin de l’année.
 « À la fin de l’année » : vous êtes optimiste !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

 Bien sûr qu’elle aura un impact !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas sérieux !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous nous prenez pour des idiots !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Madame Dalloz, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Cette discussion a permis d’éclairer la représentation nationale sur un problème réel. Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre, je retire l’amendement dont je suis cosignataire avec M. Louis Giscard d’Estaing et un certain nombre d’autres collègues.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 786 rectifié, qui vient d’être défendu.
M. le président. 
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances.
Madame la ministre, si je comprends bien, alors qu’un certain nombre de nos collègues du groupe UMP proposent une mesure en termes de pouvoir d’achat, vous répondez par la remise d’un rapport rédigé par la commission Durieux d’ici à plusieurs mois…
 On se moque de nous !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Je veux surtout mettre en évidence le fait qu’il y a deux poids et deux mesures. C’est précisément parce que la hausse de la TVA s’appliquait déjà à des taxes sur le tabac que le Gouvernement a imaginé un dispositif, au demeurant très compliqué – même si j’espère que Mme la ministre pourra nous l’expliquer clairement –, afin de neutraliser cette augmentation. Cela a été fait pour des raisons que je peux comprendre puisque la hausse de TVA sur les produits du tabac s’applique principalement à des taxes.
Le problème est de nature comparable pour ce qui concerne les carburants. La hausse de la TVA s’appliquera au prix de base mais aussi à la TIPP.
Dans un cas, vous avez donc décidé de neutraliser la hausse de la TVA ; dans un autre, celui des carburants, vous proposez d’attendre la remise d’un rapport dans quelques mois. Je ne suis pas certain de bien percevoir la cohérence entre ces deux décisions.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

En ce qui concerne le tabac, le Gouvernement a augmenté les prix de près de 30 % dans le cadre de sa politique de santé publique. Ces augmentations ont été graduelles, mais elles sont très importantes, et il n’y aura pas de baisse des prix du tabac. Là où vous avez raison, monsieur Cahuzac, c’est que le mécanisme de fixation des prix du tabac se rapproche de celui des prix du carburant car l’augmentation de la TVA porte sur des taxes. En ajoutant des taxes sur les taxes, on décuple l’effet de l’augmentation des taxes.
Si nous avions appliqué strictement la hausse de la TVA sur les prix du tabac, ils n’auraient pas augmenté de 6 %, comme nous l’avions prévu, mais de 10 %. Ce n’était pas ce que nous souhaitions, nous nous en sommes donc tenus à l’augmentation prévue, soit 6 %, à laquelle s’ajoute l’application précise de la hausse de TVA, soit 1,6 %. Au total, il s’agit donc d’une augmentation des prix du tabac de 7,6 %, qui rapportera 800 millions d’euros au budget de l’État, ce qui est considérable. Nous ne pouvons tout de même pas aller jusqu’à une augmentation de 10 % ; une hausse de 7,6 % représente déjà une hausse de cinquante centimes d’euros par paquet.
En ce qui concerne l’essence, la situation est différente. En effet, le prix de l’essence fluctue essentiellement en fonction du prix du baril de pétrole, qui peut baisser…
 Il peut le faire…. 
M. Henri Emmanuelli.
(Sourires.)
Mme Valérie Pécresse,

Nous proposons qu’à l’automne la commission Durieux qui a été créée pour cela vérifie que les prix des carburants n’ont pas augmenté de manière déraisonnable et, surtout, que l’État ne récupère pas des recettes de TVA injustifiées au détriment du pouvoir d’achat des ménages. Monsieur le président Cahuzac, il ne s’agit pas d’un énième rapport : nous suivrons l’avis de la commission Durieux ; il liera le Gouvernement. Si cette commission constate une hausse excessive du produit de la TVA, elle pourra nous proposer une baisse de la TIPP à concurrence de ce que la TVA aura rapporté. Nous ajusterons alors le montant de la TIPP.
Je précise que je parle de la TIPP État et non de la TIPP régions, car nous sommes très attentifs à la sanctuarisation des recettes des collectivités territoriales ainsi qu’à la libre administration de ces dernières…
 Vous souriez, madame la ministre : dites donc cela sans rire !
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

Nous nous engageons donc de manière spécifique pour ce qui concerne le carburant dont la fixation des prix ne répond pas à la même logique que celle des prix du tabac.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
L’augmentation de TVA se produira à partir du 1

En proposant de traiter le sujet dès les premières semaines de l’année 2013, le Gouvernement montre qu’il est attaché à éviter un enrichissement fiscal un peu fictif de l’État par une hausse de la TVA assise sur une autre taxe. À mon sens, je le répète, il s’agit d’un amendement honnête et scrupuleux.
 Et nous, nous pensons l’inverse !
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Mes chers collègues, il ne faudrait pas que nous nous réveillions d’ici quelques semaines comme cela nous est arrivé après le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Lorsque nous annoncions que ce gel aurait de terribles conséquences et entraînerait l’assujettissement de nombreux nouveaux foyers à l’impôt sur le revenu, vous nous répondiez : « Taratata ! » 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai !
M. Patrick Lemasle.
 Aujourd’hui tout le monde constate que nous avions raison.
M. Christian Eckert.
Monsieur le rapporteur général, je veux saluer une nouvelle fois la qualité de votre rapport. Sous votre signature, à la page 111, nous pouvons lire ces lignes : « L’impact de la hausse de TVA, compte tenu du prix des carburants automobiles en février 2012, est de deux centimes par litre […]. »
Nous avons donc la réponse à notre question : la hausse de la TVA provoquera une hausse du prix des carburants de deux centimes par litre. Chers collègues de la majorité, vous voilà éclairés : vous prendrez votre décision en connaissance de cause.
Pour le reste, le président de la commission a dit l’essentiel. Pour évaluer les conséquences d’une mesure dont vous nous dites vous-mêmes qu’elle renchérira de deux centimes par litre le prix des carburants, vous nous renvoyez à un rapport dont les conclusions seront connues le 15 janvier 2013. Assumez vos décisions !
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir dénoncé cette taxe sur la taxe et cette augmentation artificielle des recettes de l’État. Mais pourquoi n’êtes-vous pas intervenu à propos du gel du barème de l’impôt sur le revenu ? Je rappelle en effet que cette mesure va rendre imposables des foyers fiscaux qui ne l’étaient pas – notamment des retraités qui touchent une petite pension – et qui, de ce fait, se trouveront assujettis à d’autres taxes. L’ensemble des collectivités publiques vont ainsi percevoir des taxes que ces personnes n’avaient pas à acquitter jusqu’à présent. J’aurais aimé que M. le rapporteur exprime, sinon la même indignation, du moins la même émotion au sujet de ces 200 000 à 300 000 nouveaux contribuables que vous avez créés en gelant le barème de l’impôt sur le revenu.
Mme Sandrine Mazetier.
Par ailleurs, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Dès lors, plutôt que de voter la remise d’un rapport au Parlement dans un an, je propose à Mme Dalloz et aux cosignataires de son amendement d’adopter l’amendement n° 775 du groupe socialiste, qui vise précisément à neutraliser les effets de la hausse de la TVA sur les prix des carburants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
M. le président.
 Ce qu’a dit Mme la ministre à propos du tabac démontre deux choses. Premièrement, l’augmentation de la TVA entraîne bien une augmentation des prix à la fois directement et indirectement, puisqu’il s’agit d’une taxe sur la taxe. Deuxièmement – pardonnez-moi pour cette remarque qui ne concerne pas le débat budgétaire à proprement parler –, s’agissant du tabac, le Gouvernement a choisi de procéder à des augmentations de prix successives, en prenant soin de les fixer à un niveau inférieur au taux dont on sait qu’il aurait un impact sur la consommation. Nous savons en effet que, si nous avions augmenté en une seule fois le prix du tabac de 30 %, cette augmentation aurait provoqué une fracture de la consommation. Or, ainsi que vient de le dire Mme la ministre, le Gouvernement a préféré de petites augmentations qui, chaque fois, n’ont qu’un impact très limité sur le prix du paquet et n’ont aucun effet réel en termes de santé publique.
Mme Michèle Delaunay.
 La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. le président.
 Madame la ministre, je souhaite vous répondre, puisque vous m’avez apostrophé. Je sais que la journée a été difficile, mais celles et ceux qui ont regardé les informations télévisées, ce soir, ont appris que le prix de l’essence a atteint aujourd’hui un pic historique : on a battu tous les records ! Cette question n’est donc pas marginale. Néanmoins, je serai très bref, car la réponse aux questions qui vous ont été posées se trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez : plus deux centimes par litre !
M. Henri Emmanuelli.
La discussion que nous venons d’avoir sert uniquement à masquer le fait qu’entre les fumeurs et les consommateurs d’essence, vous avez choisi de ménager les fumeurs,…
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 …parce que vous avez pris des engagements – envers les buralistes ou les producteurs, je ne sais. En revanche, il est certain que vous n’avez aucune considération pour les millions de Français qui achètent de l’essence pour aller au boulot tous les jours. Voilà la réalité ! Si vous nous l’aviez dit dès le début, vous nous auriez évité de perdre tout ce temps. 
M. Henri Emmanuelli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, ainsi que je l’ai indiqué en commission, l’augmentation de 1,6 point du taux de TVA se traduira par une hausse du prix du litre de carburant de deux centimes. Que feront les pétroliers…
M. Charles de Courson.
 Ils s’en mettront plein les poches, comme d’habitude !
M. Jean-Pierre Brard.
 …dans le chiffre d’affaires desquels la part des charges sociales est très faible ? Je les ai interrogés et ils m’ont dit clairement qu’ils répercuteraient l’augmentation de 1,6 point de la TVA.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, la commission Durieux, dont je suis membre depuis quelques années, a constaté – et je sais que ce que je vais dire va en choquer certains – que, lorsque vous augmentez les prix du carburant, la consommation baisse. La question qui se pose est donc la suivante : la plus-value en TVA est-elle annulée, voire inversée, par la chute du volume, qui a des répercussions sur la TIPP puisque celle-ci, je le rappelle, n’est pas une taxe 
ad valorem
 Vous parlez de l’État ; nous, nous parlons des gens !
M. Henri Emmanuelli.
 Faisons un calcul simple : le prix du litre d’essence étant d’environ 1,50 euro, dont 25 centimes de TVA et 59 centimes de TIPP, il reste 66 centimes hors taxes et hors TIPP. Il suffit que l’élasticité-prix de la consommation de carburant dépasse 0,4 pour que les moins-values sur la TIPP soient supérieures aux plus-values sur la TVA. C’est pourquoi, très fréquemment, contrairement à ce que croient nos concitoyens, la hausse des prix n’enrichit pas l’État. 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci, monsieur de Courson.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement me paraît donc raisonnable, car il ne faudrait pas baisser la TIPP alors même que les recettes nettes de l’État sont en chute.
M. Charles de Courson.
Pour conclure, je rappelle que la consommation d’essence a diminué de 3 à 4 % en volume et que le gazole est en très légère hausse. Toute augmentation supplémentaire entraînera donc une baisse des recettes de l’État.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Les régions redistribuent à leurs habitants. Ce n’est pas le cas de l’État !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

 Leur nombre va augmenter de 300 000 !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

 Et les petits retraités ?
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est vous qui criez !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Quelle suffisance !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Plus que deux mois !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,


M. Jean Mallot

M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous savez ce qu’elles vous disent, les chaumières ?
M. Jean Mallot.
 Monsieur Mallot !
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

  Ils ont voté pour un rapport. C’est la bonne conscience des châteaux contre les chaumières ! 
M. Jean Mallot.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Gérard Charasse.
 Madame la ministre, je souhaiterais obtenir quelques précisions sur les 100 000 emplois que contribuerait, selon vous, à créer la hausse de la TVA. Comment obtenez-vous ce chiffre ? Dans quels secteurs seront créés ces 100 000 emplois ? Ce chiffre tient-il compte de la baisse de la consommation qu’entraînera inéluctablement la hausse de TVA, donc la hausse des prix ? Tient-il compte de l’engrenage récessif que votre politique provoque ? La consommation, on le sait, tire la croissance française. Or vous prétendez créer 100 000 emplois en mettant en œuvre une mesure qui déprimera gravement ce moteur de la croissance.
M. Gérard Charasse.
Par ailleurs, si la baisse des cotisations patronales pouvait – mais rien n’est moins sûr – accroître nos avantages productifs vis-à-vis de nos partenaires européens directs, elle ne nous ferait pas gagner de parts de marché par rapport à certains de nos concurrents à la main-d’œuvre bon marché, comme les pays de l’est ou d’Asie. En tout état de cause, cette stratégie non coopérative vis-à-vis de nos partenaires européens ne pourra pas nous mener sur un chemin de croissance à long terme en Europe.
Enfin, cet allégement de plus de 10 milliards d’euros ne bénéficiera que pour 3,3 milliards à l’industrie, le reste allant aux services, c’est-à-dire essentiellement à des secteurs protégés de la concurrence internationale et non délocalisables. Ce choix n’est donc pas judicieux pour renforcer la compétitivité de notre industrie. Il permettra de réduire les cotisations sociales des entreprises du secteur tertiaire, qui n’en ont pas réellement besoin.
Vous voulez mener une politique déflationniste, à l’instar de l’Allemagne il y a quelques années. Mais le contexte n’est plus le même. Ce dont la France et l’Europe ont besoin, c’est davantage d’une politique de soutien de la consommation que d’une politique de soutien de l’offre. Relisez donc Keynes, madame la ministre ! Votre politique nous mène tout droit dans le mur.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 Madame la ministre, nous sommes là dans une véritable confrontation idéologique. Vous parlez sans cesse de coût du travail et de compétitivité, mais, en réalité, vous obéissez à ceux qui veulent détruire le compromis qui fut conclu dans le cadre du programme du Conseil national de la Résistance 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
La notion de coût du travail est une invention de votre propagande, un élément de langage, comme on dit au cabinet de Sa Majesté impériale. Le travail n’est pas un coût ; c’est une richesse. Et les seules richesses qui existent sont précisément créées par le travail. Les patrons acquittent une cotisation, et non des charges.
Les seules charges que je connaisse sont celles représentées dans un célèbre dessin, contemporain de la Révolution, où l’on voit le tiers état porter sur son dos l’aristocratie – les ancêtres de Charles Amédée de Courson – et le clergé 
(Rires et exclamations.)
 Et La Fayette ?
M. Nicolas Dhuicq.
 Pour ce qui est de La Fayette, je ne vois pas ce qu’il vient faire ici, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Brard.
En revanche, notre collègue de Courson a pour aïeul Lepeletier de Saint-Fargeau, qui eut le mérite d’être régicide. Pour en revenir à mon propos, les cotisations patronales ne sont pas des charges : les seules charges que je connaisse, ce sont les dividendes, qui plombent l’économie nationale. Les cotisations patronales correspondent en réalité au salaire indirect, c’est-à-dire à la partie du salaire versée par le patron à la sécurité sociale. En supprimant cette part-là, vous subtilisez une partie du salaire – celle versée par le patron à la sécurité sociale – pour, de nouveau, beurrer la tartine des profiteurs. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Celle de Mme Bettencourt ? Vous avez oublié d’en parler ! 
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Madame la ministre, je n’interviendrai qu’une fois au sujet de la TVA, appelée par les uns TVA sociale…
M. Stéphane Demilly.
 Non, anti-sociale !
M. Roland Muzeau.
 …et par d’autres TVA anti-délocalisations ou encore TVA compétitivité. Je comprends l’importance du débat sémantique, notamment en termes de pédagogie, mais là n’est pas le plus important. 
M. Stéphane Demilly.
(« Si ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Dans un tel débat, le fond doit primer sur la forme – même si, par les temps qui courent, les postures comptent plus que les convictions.

M. Jean-Pierre Brard.
 Je pense en particulier à ceux qui, dans l’opposition comme dans ma propre famille de pensée politique centriste, ont soudainement oublié tout le bien qu’ils disaient de la TVA sociale il y a encore quelques mois.
M. Stéphane Demilly.

M. Jean-Pierre Brard
 Vous parlez d’Hervé Morin ?
M. Jean Mallot.
 Il suffit que le Président de la République s’empare d’une idée pour qu’elle devienne obsolète. Toutes les postures, toutes les positions – pavloviennes ou réfléchies – ne permettent pas d’aborder le débat avec sérénité ni, surtout, d’étudier avec objectivité le fond de cette approche pourtant innovante.
M. Stéphane Demilly.
 Eh bien, la ministre en prend pour son grade !
M. Jean Mallot.
 À titre personnel, je considère que le mécanisme consistant à atteler une partie de notre modèle social à d’autres chevaux que celui du coût du travail est, par définition, intéressant,…
M. Stéphane Demilly.
 C’est très amusant ! Notre collègue devrait parler plus souvent !
M. Henri Emmanuelli.
 …étant précisé que les chevaux de trait, lourds et chargés, ont peu de chances de gagner sur le terrain de la compétition internationale. 
M. Stéphane Demilly.
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 En évoquant les champs de courses, vous voulez parler d’Hervé Morin ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Le regard économique que je porte sur ce projet est donc 
M. Stéphane Demilly.

Quand j’entends dire que « l’augmentation de la TVA ne sera pas ressentie par les familles car, d’une part, les produits de première nécessité se voient appliquer une TVA inférieure », et que, « pour les autres produits, la concurrence aplanira une éventuelle inflation », il me semble que c’est une analyse un peu rapide. J’en veux pour preuve deux produits en particulier…
 Merci de conclure, monsieur Demilly.
M. le président.
 Je n’ai pas l’impression d’abuser de mon temps de parole, monsieur le président.
M. Stéphane Demilly.
 Le règlement est le même pour tous, c’est pourquoi je vous demande de conclure. 
M. le président.
(Exclamations sur divers bancs.)
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances.
(Sourires.)
 Je veux simplement attirer l’attention de nos collègues sur deux produits de première nécessité : les carburants, qui vont augmenter, mais aussi et surtout le coût du chauffage. Président du CCAS dans une commune de Picardie – une région plus froide que le sud de la France, comme chacun le sait –, je suis bien placé pour savoir que nombre de nos concitoyens ne parviennent plus à régler leurs factures énergétiques. Et ce n’est pas…
M. Stéphane Demilly.
 C’est terminé, monsieur Demilly. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
 Je n’ai pas fini, monsieur le président !
M. Stéphane Demilly.
 Je vous rappelle que les interventions des orateurs inscrits ne doivent pas excéder deux minutes. Or vous avez parlé deux minutes et quarante secondes. 
M. le président.
(« Incroyable ! » sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Jérôme Chartier.
 Comme cela a été dit, nous en arrivons enfin au débat de fond, avec l’examen de la TVA compétitivité – une mesure longuement commentée, puisque son histoire remonte à cinq ans déjà –, dont l’objectif est de baisser les charges pesant sur le travail. On en a vu le résultat en Allemagne, passée de 5 millions de chômeurs en 2005 à 3,5 millions de chômeurs en 2008, après l’adoption de la TVA compétitivité le 1
M. Jérôme Chartier.

L’intérêt d’une telle mesure pour la France est évident : elle va lui permettre de faire baisser le chômage en rendant le coût du travail plus compétitif. Il s’agit d’un dispositif ciblé sur les salaires situés entre 1,6 fois et 2,1 fois le SMIC, ce qui signifie qu’il vise essentiellement le travail agricole et le travail industriel, ainsi que quelques services compétitifs.
Pour ce qui est de l’impact sur le prix des produits, on a vu en Allemagne, au premier semestre 2007, que cet impact a été étalé dans le temps et relativement réduit par rapport à l’augmentation de la TVA, qui était de 3 points – alors que cette augmentation n’est que de 1,6 point chez nous, et seulement sur le taux normal.
Bref, énormément d’éléments plaident en faveur de cette mesure, surtout dans le contexte économique que nous connaissons aujourd’hui. C’est une mesure procyclique, qui sera très utile pour l’économie et la croissance, et je sais que, même à gauche, certains d’entre vous la soutiennent. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Bien sûr ! Nous ne cessons de nous demander, en secret, ce que vous attendez pour la mettre en œuvre !
M. Jean Mallot.
 Il est bien dommage que vous ne renonciez pas à votre comportement partisan pour soutenir cette mesure à nos côtés. Elle est en tout état de cause nécessaire pour l’économie et, à ce titre, attendue par les Français.
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 L’habillage « social » de l’augmentation de 1,6 point de la TVA voulue par Nicolas Sarkozy n’enlève rien au fait que cette taxe sur la valeur ajoutée est l’impôt français de loin le plus rentable – 171 milliards d’euros en 2010 –, mais surtout le plus injuste. Comme vous le savez, le poids de cet impôt sur la consommation est d’autant plus important que les revenus des ménages sont faibles. La TVA représente 14 % du revenu des ménages les plus pauvres, contre moins de 5 % du revenu des plus aisés.
M. Roland Muzeau.
Une nouvelle fois, la majorité UMP fait le choix d’une mesure fiscale pénalisant davantage le pouvoir d’achat des salariés, des retraités, des classes moyennes et populaires. Dans ma circonscription – Colombes, Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers –, où le revenu moyen mensuel par unité de consommation est de 1 264 euros, alors qu’il s’élève à 5 639 euros à Neuilly-sur-Seine et à 2 892 euros à Paris, les familles déjà marquées par la précarité ont toutes les raisons de craindre qu’avec cette nouvelle hausse de la TVA tout augmente.
Tous les biens et prestations de services relevant du taux normal de TVA de 19,6 % seront soumis au taux de 21,2 %, la hausse s’appliquant, que vous le vouliez ou non, aux produits énergétiques : gaz, électricité, ainsi que toute forme d’énergie destinée au chauffage, à la climatisation, aux produits pétroliers. Les prix de la plupart des produits manufacturés tels que les meubles, les articles ménagers et électroménagers, l’habillement, les lunettes, les téléviseurs, les ordinateurs, les CD, les fournitures scolaires, et j’en passe, seront impactés.
Les ministres sont les seuls à nier ce risque inflationniste. Éric Heyer, pour l’OFCE, considère pour sa part « inévitable qu’avec une telle mesure, les gains de compétitivité obtenus d’un côté se traduisent par une baisse du pouvoir d’achat de l’autre. Au mieux, les prix des produits français ne bougeront pas. Les prix des biens importés, eux, augmenteront. Or ils représentent 20 % des dépenses des ménages ».
Arnaud Chéron, directeur de recherche à l’Edhec Business School, développe lui aussi la question de l’incidence à court terme de cette mesure, en particulier dans le contexte actuel d’une conjoncture dégradée. « La baisse du coût du travail ne sera répercutée que progressivement en diminution des prix hors taxes, impliquant une hausse instantanée des prix de détail TTC, pénalisant la consommation ». Vous auriez au moins pu garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés en baissant aussi les cotisations des employés, mais le président de la République l’a refusé.
Nous ne voulons pas de cette énième attaque contre le pouvoir d’achat des Français. C’est le sens de notre opposition farouche à cet article. Nous démontrerons également, au fil des débats, que cette mesure antisociale d’augmentation de la TVA en échange de l’abaissement, voire de la suppression des cotisations sociales patronales « famille », ne représente pas la solution miracle, ni pour l’emploi, ni pour la compétitivité de nos entreprises. Pour la sécurité sociale, cette fiscalisation est dangereuse, voire mortifère pour notre système solidaire. Au fond, vous avez réalisé le rêve du MEDEF, qui était de ne plus financer la politique familiale ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
 Vous êtes moins sévère avec M. Muzeau que vous ne l’avez été avec moi, monsieur le président. À ce que je vois, il y a deux poids, deux mesures !
M. Stéphane Demilly.
 Il ne faut pas vous laisser faire, mon cher collègue !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. le président.
 L’article 1
M. Jean-Claude Sandrier.

De plus, la croyance selon laquelle le capital humain serait un handicap économique dissimule en fait le véritable handicap de l’économie, à savoir les prélèvements de plus en plus importants opérés sur le capital humain et transférés sur le capital financier. Les comptes de la nation pour 2010 nous le disent : les entreprises non financières ont versé 145 milliards d’euros de cotisations sociales, mais 309 milliards d’euros de dividendes et d’intérêts aux banques. Les exonérations de cotisations sociales accordées sans aucun contrôle, comme le voulait le MEDEF, vont encore grossir les dividendes et la spéculation.
Le caractère excessif des prélèvements effectués sur le capital humain apparaît également en termes de coûts financiers. Selon l’OCDE, en vingt ans, les salaires ont augmenté de 81 % alors que, dans le même temps, les dividendes croissaient de 355 %. Seul le transfert d’une partie des profits vers la rémunération du capital, en direction de l’investissement productif, de l’emploi, de la formation, des salaires, de la recherche et du développement, peut rendre notre économie compétitive – cela seulement, et pas autre chose.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, l’article 1
M. Jean Mallot.

Nicolas Sarkozy avait annoncé, dans un discours prononcé le 15 novembre dernier à Bordeaux, l’installation d’un Haut conseil du financement de la protection sociale, associant les partenaires sociaux, que le Président de la République voulait voir mis en œuvre avant la fin de l’année 2011, afin qu’il soit en mesure de lui faire des propositions sur une question « absolument centrale : celle du financement de notre modèle social ».
En décembre 2011, les caisses nationales de sécurité sociale ont été saisies en urgence d’un projet de décret instituant le Haut conseil du financement de la protection sociale. Selon le projet de décret, le nouveau Haut conseil aurait pour mission de mener « des travaux sur les moyens d’assurer pour la protection sociale [...] un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l’économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d’équilibre des finances sociales ». Ce projet de décret dessaisit le Haut conseil de la famille de sa compétence à formuler des propositions en matière de financement de la branche famille.
Alors même que le Gouvernement a insisté pour que les partenaires sociaux nomment leurs représentants avant le 6 janvier, le Haut conseil du financement de la protection sociale n’est toujours pas installé. Je vous le demande donc, madame la ministre : ce Haut conseil est-il mort-né, ou le Gouvernement envisage-t-il de le réunir après le vote du collectif budgétaire ? Il y aurait là une contradiction, puisque ce collectif modifie le mode de financement de notre système de protection sociale – étant précisé qu’aucune des nouvelles mesures n’entrerait en vigueur avant le 1

 Il faut conclure, monsieur Mallot.
M. le président.
 Après avoir bafoué la démocratie politique, envisagez-vous de bafouer également la démocratie sociale, en ne tenant pas compte du Haut conseil du financement de la sécurité sociale ?
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Nombre d’arguments ont déjà été évoqués au sujet de l’impact de la mesure sur les prix et le pouvoir d’achat. Il convient d’insister sur le fait que cet impact n’est pas compensé pour les salariés, alors que la question des cotisations salariales aurait permis de le faire ; il n’est pas compensé non plus pour les retraités et toutes les personnes vivant de prestations sociales, qui vont subir de plein fouet la hausse des prix.
M. François de Rugy.
Je veux également souligner la complexité du dispositif que vous envisagez pour les réductions de cotisations – ce que vous avez d’ailleurs vous-même reconnu en commission, madame la ministre. Le système, progressif jusqu’à 2,4 fois le SMIC, sera très compliqué à gérer pour les entreprises, qui vont être obligées de faire des calculs en fonction de la grille des salaires et de leur évolution. Par ailleurs, pour les salaires supérieurs à 2,4 fois le SMIC, il n’y a aucune amélioration : une fois de plus, la politique salariale va avoir pour effet d’inciter les employeurs à maintenir les salaires à un bas niveau.
Pour ce qui est de l’argument relatif à la concurrence internationale, il est un peu étrange puisque, comme vous le savez, les entreprises versant des salaires supérieurs à 2,4 fois le SMIC sont confrontées à la concurrence internationale.
J’en ai de nombreux exemples en tête, par exemple celui d’une entreprise de ma circonscription, qui appartient au groupe Alcatel-Lucent. Quasiment tous les salariés sont au-dessus de cette grille et ils sont directement confrontés à la concurrence internationale, en l’occurrence avec des ingénieurs et des chercheurs indiens ou chinois.
Je voudrais donc dire, pour finir, que cette mesure n’est pas du tout à la hauteur de la question des délocalisations – puisque c’est votre leitmotiv –, que seule la régulation du commerce mondial permettrait de résoudre ; nous y reviendrons dans la suite de ce débat.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Madame la ministre, vous ne manquez pas d’air 
M. Christian Eckert.
(Murmures sur les bancs du groupe UMP)
 On ne parle pas comme cela à une femme !
M. Michel Bouvard.
 …quand vous nous dites que seuls 40 % des produits seront touchés par la hausse de la TVA. En effet, vous oubliez une chose : il y a deux petits mois à peine, vous avez déjà augmenté la TVA sur presque tous les autres produits.
M. Christian Eckert.
J’ai reçu récemment une lettre de Canal Plus ; peut-être d’ailleurs ne suis-je pas le seul abonné ici. Il était écrit en substance dans ce courrier : « Confrontés à la hausse de la TVA, qui est passée de 5,5 % à 7 %, nous sommes au regret de vous dire que nous majorons votre abonnement d’un euro. » Je pense y survivre à titre personnel, mais je ne fais pas partie des plus défavorisés de ce pays.
Or la SNCF a fait pareil avec les billets de train, tout comme la RATP avec le ticket de métro. Et vous dites que l’augmentation de la TVA n’a pas de conséquences ! On l’a vu aussi tout à l’heure avec le carburant : le rapporteur général lui-même a parlé d’une hausse de deux centimes. La même chose va se produire avec EDF et GDF, puisque la TVA sur les kilowatts-heure et les mètres cubes de gaz va augmenter de 1,6 %.
Par ailleurs, madame la ministre, je vous avais interpellée sur le FCTVA pour les collectivités. Comme je vous en avais avertie en début de séance, je n’ai pas pu assister à votre réponse tout à l’heure, pour cause de Saint-Valentin. Je vous rappelle donc que les collectivités vont voir les prix de leurs dépenses d’investissement augmenter, puisque, pour la plupart des domaines concernés, le taux va passer de 19,6 % à 21,2 %. Quelle est l’intention du Gouvernement pour le FCTVA ? Tous les gouvernements qui ont modifié les taux de TVA ont ajusté le coefficient de remboursement. Quelle est votre position sur ce point ?
 La parole est à M. Jean Launay.
M. le président.
 L’un des volets de cet article consiste à augmenter le taux normal de la TVA de 1,6 point. Cette mesure va inévitablement se traduire, concrètement, par une perte de pouvoir d’achat, qui sera ressentie – Christian Eckert vient de le dire – plus fortement par les classes populaires, les classes moyennes, les retraités et les chômeurs, bref tous ceux qui utilisent la plus grande part de leurs revenus pour subvenir à leurs besoins essentiels.
M. Jean Launay.
La hausse de la TVA va peser sur les prix et, de fait, entraîner une baisse du pouvoir d’achat, qui elle-même aura un impact sur la consommation. Cela aura finalement pour résultat une diminution de la croissance. Or celle-ci est déjà atone, puisque vous êtes contraints de réviser votre prévision initiale du budget pour 2012 de 1 % à 0,5 %. Vous entraînez le pays, avec la TVA Sarkozy, dans une phase de récession économique.
Toutes les décisions fiscales de cette législature – loi TEPA, bouclier fiscal, impôt de solidarité sur la fortune –sont à l’origine de pertes de recettes nettes depuis 2007 et ont créé un manque à gagner pour les caisses de l’État. La TVA Sarkozy va peser sur la consommation, et cela de façon significative, tout en ayant un effet dérisoire sur la compétitivité des entreprises.
Cette nouvelle mesure d’austérité – la troisième – est une faute économique majeure. Nous vous mettons en garde contre cette politique d’austérité brutale, accompagnée d’une stratégie d’application rapide, qui apparaît guidée davantage par les urgences électorales que par la nécessité. La hausse de la TVA est une promesse de plus qui n’aura pas été tenue par le Président de la République. En effet, il affirmait en octobre 2011 qu’il ne voulait pas d’une hausse de la TVA. Vous terminez ce quinquennat comme vous l’avez commencé : dans l’injustice.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 En réalité, cette majorité n’est ni courageuse ni sociale.
M. Michel Liebgott.
Elle n’est pas courageuse car, si elle l’avait été, elle aurait modifié la redistribution par l’impôt, qui passe par l’impôt sur le revenu et par la CSG, que nous avons mise en place sous le gouvernement Rocard en 1991.
Mais c’est également une mesure profondément antisociale que nous présente cette majorité – Jean Launay vient de le dire – car ce sont les chômeurs, les bénéficiaires du RSA, les plus défavorisés et les personnes ayant de petites retraites qui consommeront moins et ne feront, malheureusement, qu’accroître la récession. Or, quand la récession sévit, la production baisse et le chômage augmente. C’est dire si le cercle dans lequel nous sommes est tout sauf vertueux : c’est celui de la diminution du pouvoir d’achat et de la baisse de la production pour les entreprises.
Je voudrais vous en donner un exemple très concret. Je suis maire d’une commune qui bénéficie d’une convention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Dans les quartiers ANRU, les personnes qui construisent des maisons bénéficient d’un taux de TVA privilégié – de 5,5 %, il fut un temps, il est passé à 7 %. Vous allez donc, d’une certaine façon, adopter une TVA totalement antisociale. Dans mon esprit, la vraie TVA sociale serait celle s’appliquant justement à ces quartiers où l’on fait un effort particulier pour que des gens qui ne pourraient pas construire une maison ou accéder à un logement soient en mesure de le faire, parce que cela coûtera 10 000 à 25 000 euros de moins ; ce faisant, d’ailleurs, on relance aussi l’économie. C’est dire à quel point vous vous trompez aujourd’hui en matière économique ; vous accroissez les inégalités que nous constatons tous.
Je suis élu d’un département frontalier de l’Allemagne. On parle souvent de ce pays, mais je veux tout de même vous rappeler que le taux maximum de TVA y est de 19 %, ce qui est très loin de 21,2 %. Et même si les Allemands ont bien agi dans le domaine du chômage partiel, il y a malheureusement là-bas de très nombreux pauvres, en l’absence d’un salaire minimum. Faisons donc attention aux modèles qui ne sont que des fantasmes.
 La parole est à M. Michel Vergnier.
M. le président.
 Madame la ministre, comme le disait notre collègue Brard, c’est un vrai débat de fond que nous avons ce soir. Si j’ai bien compris, vous voulez réduire les déficits, tout comme nous. Vous avez raison, car vous les avez considérablement creusés ; vous avez même battu des records !
M. Michel Vergnier.
Le problème est que, pour y parvenir, nous différons sur les moyens. Nous parlons quant à nous d’une réforme dont vous ne voulez pas entendre parler, qui est globale, équilibrée, socialement juste et efficace économiquement. Vous parlez de votre côté de mesures comme l’augmentation de la TVA, et ce pour la seconde fois en quelques semaines. C’est votre droit. Vous disiez il y a quelque temps que vous n’auriez jamais recours à cette mesure. Vous avez changé d’avis, ou plutôt le chef a changé d’avis. Et quand celui-ci tousse, autour de lui tout le monde s’enrhume. Les discours se modifient donc. Pourquoi pas ? Les Français apprécieront.
Il y a cependant deux points que je voudrais souligner à nouveau. D’une part, on n’a jamais vu qu’une augmentation de la TVA ne soit pas suivie d’une hausse des prix et donc d’une diminution du pouvoir d’achat. D’autre part, en ce qui concerne le coût du travail et les 35 heures, que vous citez toujours comme les responsables de tous les maux, je veux vous rappeler une fois de plus que cela fait dix ans que vous avez la majorité et que vous dirigez le pays. Vous auriez donc pu supprimer les 35 heures, mais vous n’avez jamais osé assumer cette réforme devant les Français. Vous avez donc agi par petites touches. Vous n’avez pas non plus mis en œuvre les mesures dont vous vantez aujourd’hui l’efficacité. Pourquoi alors, au dernier moment – le moment des élections –, découvre-t-on des mesures fantastiques que l’on n’a pas voulu appliquer avant ? Madame la ministre, gouverner c’est prévoir.
 Vous ne faites ni l’un ni l’autre !
M. Christian Jacob.
 Vous avez gouverné, mais vous n’avez pas prévu, et aujourd’hui vous en êtes réduits à des expédients et à des formules choc. Personne ne sera dupe des méthodes utilisées !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Nicolas Sarkozy n’en finit plus de plomber le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ainsi, depuis le début de son quinquennat, il a fait adopter une quarantaine de taxes en tous genres.
Mme Jacqueline Fraysse.
Contrairement à ses déclarations répétées, selon lesquelles il n’aurait pas été élu pour augmenter les impôts, ceux-ci ont augmenté – et bien augmenté –, sauf pour les plus riches, car en supprimant l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, vous l’avez mécaniquement augmenté.
Lors du dernier PLFR, vous avez augmenté de 1,5 point l’impôt le plus injuste, la TVA, faisant passer le taux « réduit » de 5,5 % à 7 %. Dans le même temps, par contre, la réforme de l’impôt sur la fortune de juin dernier permet aux plus riches de notre pays d’économiser 1,8 milliard d’euros. Voilà la réalité de vos choix politiques.
Avec ce nouveau plan de rigueur, vous voulez instaurer une TVA que vous appelez sociale, mais qui consiste en réalité à faire sournoisement ce que j’appellerai de la redistribution à l’envers, en allégeant les prélèvements sur les employeurs pour les augmenter sur les ménages.
Avec une telle mesure, vous faites économiser 13 milliards d’euros aux entreprises et vous plombez encore plus le quotidien de nos concitoyens qui vivent déjà dans la gêne. Vous savez parfaitement que la TVA pénalise les ménages modestes, beaucoup plus exposés à ce type d’impôt que les ménages aisés, qui épargnent une partie de leur revenu. Les 10 % des ménages les plus riches consacrent 3,4 % de leur revenu à la TVA, contre 8,1 % pour les 10 % les plus pauvres.
Le véritable motif de la TVA dite sociale est donc tout simplement d’augmenter cet impôt pour contenir le déficit public creusé par le manque délibéré de recettes de l’État, qui est le résultat de vos choix politiques. Telle est la réalité, qui est profondément inacceptable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je profite de votre présence, monsieur le président, pour marquer quelques points de plus. En effet, le site NosDéputés.fr trouve que je ne parle pas assez ! 
M. Jean Lassalle.

 Vous devriez chanter ! Vous marqueriez dix points de plus !
M. Patrick Lemasle.
 L’article 1
M. Jean Lassalle.

Cela étant, il aurait sans doute été plus logique de reporter cette charge sur l’impôt sur le revenu, parce que l’on aurait ainsi fait payer les plus riches. Même si l’on dit qu’ils paient déjà beaucoup, je considère pour ma part qu’ils ne paient pas autant que cela.
J’en termine, monsieur le président, car vous êtes toujours gentil avec moi : vous me laissez m’exprimer. Ayons une petite pensée pour les écrivains, dont je fais partie désormais. Je suis un écrivain connu de tout le monde, sauf de ses lecteurs. 

 Dépêchez-vous d’écrire alors !
M. Christian Jacob.
 Pour eux, il faudrait ramener la TVA à 5,5 %.
M. Jean Lassalle.
 Vous auriez mieux fait de chanter !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Depuis cinq ans, madame la ministre, et aujourd’hui encore, votre gouvernement et vous-même passez votre temps à dire que vous n’augmentez pas les impôts. Pourtant, qu’avez-vous fait ? Vous avez créé trente-six nouveaux impôts, même si, grâce à un amendement présenté aujourd’hui, il n’y en a plus que trente-cinq.
M. Pierre-Alain Muet.
Malgré cela, il reste des impôts sur tout. Vous auriez même taxé les poissons, les crustacés et les mollusques si l’Europe ne vous en avait pas empêchés ! Il restait un pas à franchir dans l’injustice ; c’était d’augmenter l’impôt le plus injuste qui soit : la TVA.
 Comme M. Juppé !
M. Henri Emmanuelli.
 Vous avez commencé dès 2010, avec une augmentation de 1 milliard sur les offres 
M. Pierre-Alain Muet.
triple play
Et puis, aujourd’hui, vous portez à 21,2 % le taux de la TVA normale, qui était de 19,6 %. Cela touche pratiquement tous les produits : les carburants, l’électricité, le fioul et la plupart des produits. Le surcroît de TVA ainsi prélevé s’élèvera à 10,6 milliards d’euros.
Quand on fait la somme de tout cela, on parvient à un total de 13 milliards d’euros. Vous répondez, madame la ministre, qu’il ne s’agit pas d’une augmentation d’impôt puisque, en contrepartie, vous réduisez les cotisations sociales. On peut cependant lire autrement votre action au cours de cette législature : 13 milliards, cela vous rappelle sûrement quelque chose.

M. Henri Emmanuelli.
 C’est le montant du paquet fiscal par l’instauration duquel vous avez commencé cette législature. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
On peut résumer les choses très simplement : les cadeaux fiscaux, c’est pour une minorité, c’est pour les plus fortunés de nos citoyens ; quand il s’agit de passer à la caisse,…
 Merci, monsieur Muet !
M. le président.
 …ce sont tous les Français, notamment les plus modestes, qui doivent payer l’addition.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à M. Daniel Paul.
M. le président.
 Il est vrai que nous sommes devant plusieurs questions de fond : la question de l’augmentation de la TVA et de l’injustice de cet impôt, la question de la baisse du pouvoir d’achat que cela entraînera, la question de l’effet sur le coût du travail, que vous mettez en avant.
M. Daniel Paul.
Pour ma part, je veux insister sur les conséquences de cette mesure pour la protection sociale. Vous voulez en réalité reproduire ce qui s’est fait dans un certain nombre d’autres pays : supprimer progressivement tous les prélèvements sociaux sur le travail et les transférer sur chacun d’entre nous, bref individualiser, en la libéralisant, notre protection sociale. Il existe, vous le savez, une autre solution, qui consisterait à moduler les cotisations des entreprises en fonction de critères à définir. 
La première étape sur la voie que vous avez choisie, c’est l’exonération de tous les bas salaires, jusqu’à 1,4 ou 1,5 SMIC, avec une dégressivité au-dessus du SMIC. L’État compense, ce qui creuse le déficit annuel d’environ 30 milliards d’euros, prétexte dont vous vous servez pour aggraver les difficultés des services publics.
La deuxième étape, l’étape d’aujourd’hui, est un peu différente. Elle consiste à faire payer 11 milliards d’euros par les ménages, en compensation d’une exonération des cotisations patronales familiales au-dessus de 1,5 ou 1,6 SMIC et jusqu’à 2,1.
Ce n’est cependant pas fini, ce n’est encore qu’une étape. On s’achemine probablement vers une nouvelle dégradation, qui sera plus grave.
Autre conséquence, les allocations familiales sont fragilisées. Qu’est-ce qui vous empêchera, en effet, de moduler demain les allocation familiales et même de les supprimer…

M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
 Enfin un économiste, un vrai ! 
M. Jean Mallot.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)  
 On peut être surpris, quand on vient du monde de la petite entreprise, d’entendre dénigrer ainsi les acteurs économiques, les investisseurs, les entrepreneurs.
M. Jean-Michel Fourgous.
Les entreprises françaises, je le rappelle, sont celles qui redistribuent le plus de valeur ajoutée au monde : 69 % de la valeur ajoutée est reversée aux salariés ! Les entrepreneurs, ceux que vous stigmatisez, ceux que vous dénigrez à longueur de journée, ne prennent que 3 % à 5 % nets d’impôts de ce qu’ils produisent. Cela mérite-t-il que vous les persécutiez comme vous le faites toute la journée ?
Avec 600 milliards d’euros redistribués, nous sommes, j’y insiste, le pays le plus redistributeur au monde.
Vous dites, du matin au soir, que nous sommes le pays de la misère, mais je vous rappelle que des études montrent régulièrement que la pauvreté est, en France, inférieure à la moyenne européenne, avec 13,5 % de gens qui perçoivent moins de 940 euros. Il n’y a pas de quoi massacrer l’optimisme des Français à longueur de journée.
Dernier point, vous prétendez que nous sommes le pays des inégalités. C’est également totalement faux.
 Vous les avez creusées, les inégalités !
M. Patrick Lemasle.
 Si l’on considère sur plus de trente ans l’écart entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres, on constate que c’est l’un des plus réduits d’Europe.
M. Jean-Michel Fourgous.
 C’est faux !
M. Henri Emmanuelli.
 Comment pouvez-vous continuer à désinformer l’opinion publique française et à attaquer de façon aussi cruelle les acteurs économiques ? Si vous les mettez au ban de la société, et dans un tel climat de pessimisme et d’ignorance économique, je ne vois pas comment nous allons pouvoir créer de la croissance.
M. Jean-Michel Fourgous.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances
Première question que l’on doit se poser : y a-t-il un problème de coût du travail en France ? Le cas échéant, cette mesure y répond-elle ?
Se jeter des anathèmes d’un bout à l’autre de l’hémicycle en excipant de la position de l’un ou de celle de l’autre contribue assez peu au débat. Vous avez rappelé quelle avait été la position de Manuel Valls. On pourrait rappeler quelle était celle de Bruno Le Maire sur la fiscalisation des allocations familiales. Le rappel de ces deux positions ne discrédite en rien les propos qui ont pu être prononcés dans cet hémicycle, par M. Fourgous ou par d’autres.
Y a-t-il un problème de coût du travail ? Dans l’agroalimentaire, très certainement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France, qui était le premier pays exportateur en Europe, est aujourd’hui le troisième, derrière l’Allemagne, nous en avons l’habitude, mais aussi derrière les Pays-Bas, ce qui est plus surprenant. Il y a, certes, un effet lié à l’importation et à la réexportation à partir des ports néerlandais, mais nous n’en sommes pas moins troisième. 
Dans l’industrie et le secteur manufacturier, le constat est plus nuancé. Patrick Artus, économiste plus proche de vous que de nous, chers collègues de la majorité, vient d’indiquer que le coût horaire était de 34,1 euros en France et de 34,4 euros en Allemagne. On peut toujours contester les méthodes, mais il y a débat.
En revanche, il n’y a pas débat sur le fait que, premièrement, le coût du travail a augmenté dans le secteur manufacturier ces dix dernières années en France ; deuxièmement, les salaires sont plus élevés en Allemagne, troisièmement, coût du travail et salaires aboutissent à des coûts comparables en France et en Allemagne dans le secteur manufacturier. Mais il est vrai qu’à coût comparable, sinon identique, les produits industriels allemands sont d’une meilleure qualité que les produits français et d’une gamme supérieure.
Dès lors, ce n’est pas vraiment un problème de coût du travail. C’est plutôt un problème d’innovation et de recherche.
 C’est précisément l’objet du crédit d’impôt recherche !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Baisser de 2,1 % le coût du travail dans le secteur manufacturier, quand on sait que le prix du produit fini n’est affecté par le coût du travail qu’à hauteur de 20 à 40 %, cela veut dire baisser le prix du produit fini de 0,4 % à 0,8 %. Ce n’est pas comme cela qu’on restaurera la compétitivité de l’industrie manufacturière dans notre pays, par rapport à l’Asie, cela va sans dire, mais même par rapport à l’Allemagne. Non, certainement pas.
 Il faut bien commencer !
M. Yves Albarello.
 Nous pourrions donc tomber d’accord sur un constat plus nuancé que celui d’un problème de coût du travail entre la France et l’Allemagne, dès lors que l’on admettrait que c’est un problème de gamme et de qualité,…
M. Jérôme Cahuzac.
 On l’admet !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. le président.
 En 2007, tout juste élu, le Président de la République déclarait qu’il n’accepterait aucune augmentation de la TVA, car cela aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français. Eh bien, nous y sommes, puisque la TVA est un impôt injuste, payé de la même façon par les riches et par les pauvres, mais dont les conséquences sur le pouvoir d’achat ne sont pas les mêmes : 14 % des revenus chez un smicard, 5 % chez les plus aisés. L’UFC – Que choisir ? évalue à 300 euros la perte de pouvoir d’achat qui résultera de cette augmentation de la TVA.
M. Jean-Paul Bacquet.
Votre TVA antisociale, c’est le troisième plan d’austérité. Elle s’ajoute au passage de 5,5 % à 7 % du taux de la TVA sur les transports en commun, l’assainissement, le chauffage, le logement social, les livres, les fournitures scolaires et tant d’autres produits, et ce alors que vous pratiquez depuis cinq ans le matraquage fiscal, avec les franchises médicales, les taxes sur les mutuelles, les taxes sur les boissons, la hausse de la redevance, le timbre fiscal pour les procédures judiciaires, la taxe sur les indemnités d’accidents du travail et tant d’autres. Dans le même temps, le prix du gaz augmentait de 50 %, celui de l’électricité de 25 % et celui de l’essence de 20 %. Le prix des produits alimentaires ne cesse pas non plus d’augmenter, pour ne rien dire de l’augmentation des impôts ni de l’imposition de personnes qui n’étaient auparavant pas imposables.
M. Baroin expliquait il y a peu : « Je ne suis pas favorable à cette mesure aux conséquences dramatiques pour notre activité économique. » Eh bien, il en ira ainsi, puisque, comme l’indique le rapport Besson de 2007, cela n’empêchera pas les délocalisations. L’exemple de Dacia au Maroc est là pour le confirmer. Ce n’est pas la baisse du coût du travail, avec une TVA augmentée de 1,6 %, qui changera quoi que ce soit lorsque le salaire au Maroc est de 280 euros par mois. Gilles Carrez, rapporteur général UMP, considère d’ailleurs qu’un quart seulement de l’allègement des cotisations profitera à la compétitivité.
Madame la ministre, le Président de la République ne cesse, désormais, de se référer à l’Allemagne. Alors pourquoi, au nom de la convergence, creuser le différentiel de TVA ? La TVA allemande est déjà inférieure à la TVA française.
Puisque le référendum est à la mode pour tout et pour n’importe quoi, et afin de vous suivre, nous vous avons proposé de demander au peuple français de trancher.

M. le président.
 Vous l’avez refusé parce que vous savez que le peuple a déjà compris que cette mesure est antisociale, qu’elle augmentera les prix et…
M. Jean-Paul Bacquet.
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Madame la ministre, votre projet de loi de finances rectificatives vise, vous l’avez expliqué, à alléger le coût du travail et les charges qui pèsent sur lui. La philosophie de la réforme offre une réponse aux problèmes de compétitivité à propos desquels le président de la commission des finances vient de s’exprimer.
M. Michel Hunault.
Je veux faire deux remarques. 
D’abord, votre projet exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficieront pas de l’allègement des cotisations pour la branche famille, ils devront donc continuer à assurer le financement de cette branche sur la base de leur rémunération, ce qui pénalisera l’activité dans nos territoires.
Votre projet réduit donc la notion de coût du travail en agriculture au seul travail salarié. C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, si le Gouvernement est disposé à l’amender pour prendre en compte la réalité de l’agriculture. Deux tiers des agriculteurs ne sont pas salariés.
Par ailleurs, et vous ne serez pas étonnée que je fasse cette remarque dans l’hémicycle puisque j’ai déjà eu l’occasion de la formuler dans d’autres enceintes, votre projet allège le coût du travail pour les seuls employeurs. J’aurais aimé que le Gouvernement s’engage à alléger aussi les charges qui pèsent sur les salariés. En France, les salaires sont trop bas. 

Je suis saisi de nombreux amendements identiques, n
M. le président. 


La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour soutenir l’amendement n° 24.
 Madame la ministre, vous avez choisi d’augmenter la TVA car vous considérez que cela permettrait de réduire le coût du travail, mais vous avez oublié de préciser que cela se traduirait par une baisse du pouvoir d’achat, essentiellement pour les plus faibles, puisque la TVA est, chacun le sait, l’impôt le plus injuste qui soit : 14 % des revenus chez les smicards, 5 % chez les plus aisés.
M. Jean-Paul Bacquet.
La TVA sociale, c’est aussi le troisième plan d’austérité, et j’ai cru entendre le rapporteur général Gilles Carrez dire qu’il n’excluait pas qu’il y en ait un quatrième d’ici la fin de la législature. Il espère fortement que ce ne sera pas le cas, mais il ne peut l’exclure.
Cette mesure est décidée dans un contexte où la baisse du pouvoir d’achat s’est déjà fait sentir, avec le passage du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % et avec les augmentations du gaz, de l’électricité, etc.
Dire que cela aura un impact sur la compétitivité, c’est méconnaître les règles auxquelles elle obéit. Jean Mallot rappelait que les Allemands, auxquels vous vous référez en permanence, avaient un coût du travail similaire au nôtre et, en revanche, une valeur ajoutée supérieure, car leurs produits sont souvent des produits de niche.
 Et ils n’ont pas les 35 heures !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Permettez-nous en tout cas, madame la ministre, d’exprimer notre étonnement : le Président de la République disait qu’il ne fallait en aucun cas augmenter la TVA, M. Baroin disait la même chose en craignant des conséquences économiques lourdes…
M. Jean-Paul Bacquet.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Baert, pour présenter l’amendement n° 25.
 La portée des mesures de politique économique dépend du cycle conjoncturel pendant lequel elles sont prises et des réactions des acteurs économiques. Hier, l’idée de détaxer les heures supplémentaires au moment même où la croissance économique se ralentissait et où le chômage progressait était une erreur économique majeure, coûteuse et prise à contretemps ; aujourd’hui, l’idée d’augmenter la TVA alors même que les gens ne savent plus boucler leurs fins de mois est une aberration économique et une faute sociale.
M. Dominique Baert.
Vous vous trompez lourdement, car votre stimulation de l’offre par la baisse des cotisations patronales – dont rien ne dit qu’elle se produira bien – n’aura d’effets, au mieux, qu’à moyen terme. Au contraire, la ponction sur la demande, l’amputation des revenus, c’est à court terme que vous allez les pratiquer. Vous aggraverez ainsi considérablement la pauvreté de ceux qui souffrent déjà, vous retarderez les chances de reprise de la croissance, vous prolongerez la récession et la hausse du chômage.
Nos concitoyens n’ont pas besoin d’une austérité renforcée : ils ont besoin d’avoir de quoi manger, de quoi dépenser. Notre économie, elle, a besoin de ressources pour la réanimer, et il faut éviter d’étouffer le peu de braises du moteur de la croissance. Votre erreur peut coûter cher à la France, pour aujourd’hui et pour demain. Voilà pourquoi il faut voter cet amendement de suppression.
 Mme Marie-Noëlle Battistel défend l’amendement n° 32.
M. le président.
 Madame la ministre, par cette hausse de la TVA, vous allez réduire une fois encore le pouvoir d’achat de nos concitoyens en provoquant une nouvelle hausse des prix alors que la consommation des ménages aurait besoin d’être soutenue.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Les chômeurs, les retraités et les salariés modestes seront, comme toujours, les premiers touchés. Ils viennent déjà de subir une première hausse de 5,5 à 7 % du taux réduit de TVA, et le relèvement de la taxe sur les mutuelles. Vous persévérez avec des mesures injustes, en augmentant les prélèvements sur les classes moyennes et populaires. De nombreux secteurs seront concernés. Le prix de l’essence va augmenter, alors qu’il bat déjà des records. Et il en ira de même pour l’énergie, le gaz, l’électricité, le fioul. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que vous venez déjà d’augmenter en plein hiver la TVA sur le bois de chauffage, énergie fortement utilisée dans les zones rurales et de montagne.
Cette mesure, parce qu’elle touche la TVA, est injuste, car elle pèse de manière plus forte sur les classes modestes et de manière moindre en proportion sur les plus aisés. C’est pour cette raison qu’il convient de supprimer l’article 1

 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. le président.
 Madame la ministre, le Gouvernement nous oblige à une marche forcée pour examiner un projet de loi de finances rectificative dont l’unique but est d’instaurer un nouveau plan d’austérité, le troisième en moins d’un trimestre. Pour l’essentiel, ce texte se borne à instaurer une hausse de la TVA. Le Gouvernement et la majorité veulent transférer la majeure partie des cotisations famille versées par les entreprises sur la consommation des ménages, ce qui représente un coût de l’ordre de 13 milliards d’euros.
Mme Gisèle Biémouret.
Ce projet de loi symbolise une nouvelle fois le « perdant-perdant » qui a tant inspiré la majorité et le Président de la République depuis cinq ans. La TVA Sarkozy, c’est perdant pour le pouvoir d’achat, perdant pour notre économie. À travers cette disposition, vous imposez aux Français, et surtout aux plus faibles d’entre eux, une baisse de pouvoir d’achat alors qu’ils rencontrent déjà de graves difficultés – je pense aux nombreux retraités agricoles ou à nos jeunes qui tentent de subsister tant bien que mal. Après avoir réduit leur accès aux soins, vous vous apprêtez à les obliger à choisir parmi des biens de consommation essentiels. C’est insupportable.
Mais c’est aussi notre économie qui sera perdante, car, en réduisant la consommation, vous prenez le risque de voir se réduire le taux de croissance. Vous avez beau jeu de tenter de nous faire croire à une TVA anti-délocalisation, mais vous savez combien cet argument de communication ne tient pas. Les trois quarts des allégements profiteront à des secteurs qui ne sont pas concernés par la concurrence internationale. Décidément, vous avez bien du mal à comprendre à quel point la crise que nous traversons est le fruit de vos choix politiques et économiques. À défaut d’être une solution miracle, la TVA Sarkozy n’est rien d’autre que le dernier cauchemar de ce quinquennat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mme Monique Boulestin défend l’amendement n° 43.
M. le président.
 À vous entendre parler aussi légèrement de la TVA sociale et de ses répercussions sur notre économie, mesdames et messieurs de la majorité,…
Mme Monique Boulestin.
 Pour l’instant, c’est vous qui parlez beaucoup !
M. Christian Jacob.
 …on aurait presque envie – si la situation n’était pas aussi grave pour les Français – de réciter la fable de La Fontaine, « La laitière et le pot au lait »,…
Mme Monique Boulestin.
 Allez-y, ne vous gênez pas, cela nous apportera un peu de poésie ! 
M. Christian Jacob.
(Sourires.)
 …et, surtout, de vous en rappeler la chute : « Le lait tombe ; adieu veau, vache, cochon, couvée. » Vous connaissez la suite.
Mme Monique Boulestin.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Racontez-nous la suite !
M. Christian Jacob.
 Plus sérieusement, permettez-moi, madame la ministre, de revenir à des évidences. Nous ne cessons, depuis des semaines, de vous alerter sur les conséquences néfastes des mesures que vous présentez. Elles sont injustes, cela vient d’être rappelé à plusieurs reprises,…
Mme Monique Boulestin.
  Vous avez dit deux cents fois la même chose !
M. Jean-Michel Fourgous.
 …car elles frapperont d’abord les familles et les ménages modestes, les retraités, et les entraîneront dans la spirale infernale de l’endettement, en raison même de la hausse des prix des produits de première nécessité. C’est une évidence.
Mme Monique Boulestin.
 Si c’est aussi évident, pourquoi le répéter autant ?
Mme Catherine Vautrin.
 Par voie de conséquence – et c’est la deuxième évidence –, ces mesures pénaliseront la croissance et l’emploi. Pourquoi ne pas reconnaître cette erreur économique ?
Mme Monique Boulestin.
Enfin, dernière évidence, contrairement à ce que vous affirmez, ces mesures n’empêcheront en rien les délocalisations et ne redresseront aucunement la compétitivité de la France, que nous aspirons tous à voir s’améliorer. Cela passe, vous le savez, par une autre politique.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1

 L’amendement n° 46 est défendu par M. François Brottes.
M. le président.
 Avec cet amendement, je voudrais aider M. Éric Besson à tenir son engagement – puisque, par la force des choses, il a le sens de l’engagement. 
M. François Brottes.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.) 
Entre la mauvaise foi et le procès d’intention, il y a la dure réalité des faits, qui devrait l’obliger, me semble-t-il, à plus d’humilité. Quel est votre bilan en matière d’énergie ? Une augmentation de 65 % du prix du gaz en cinq ans ; une augmentation de 6 % du prix de l’électricité rien qu’en 2011. Nous en sommes à une moyenne de 1 600 euros de dépenses pour l’énergie domestique par ménage, à 8 millions de personnes précaires qui ne se chauffent plus ou presque plus, à une suspension, pour ne pas dire à un abandon, de la mise en œuvre des tarifs sociaux par votre gouvernement. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avec cette augmentation de 1,6 % sur ces produits de première nécessité, vous faites déjà les deux tiers du chemin de l’augmentation promise par Éric Besson. Le pire est donc devant nous.
Sérieusement, avec cette mesure, les précaires seront encore plus nombreux. La facture de l’énergie n’avait pas besoin d’une hausse de la TVA. Cette augmentation, qui prend toute son acuité en période de grand froid, c’est une augmentation de trop. Voilà une des incidences très concrètes de l’augmentation de la TVA, qui nous amène à nous opposer très fortement à cette initiative résolument antisociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 L’amendement n° 48 de M. Jérôme Cahuzac a été défendu.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour soutenir l’amendement n° 50.
 Madame la ministre, comme nombre de mes collègues, je propose de supprimer l’article 1
M. Thierry Carcenac.

La compétitivité : enjeu d’un nouveau modèle de développement
Elle poursuivait : « Une hausse de la TVA, si elle n’est pas compensée par une baisse des prix à la consommation, pèsera directement sur les ménages aux bas et moyens revenus, qui consomment une part plus importante de leurs revenus que ceux à haute rémunération. »
Nous n’inventons donc rien. Il convient de rechercher d’autres moyens pour rétablir la compétitivité. Dans son rapport sur l’état de la France, en décembre 2011, le Conseil économique, social et environnemental notait encore : « Le taux de robotisation des PMI françaises est très en deçà de celui des PMI allemandes et italiennes. En 2008, l’Allemagne dispose d’un parc de robots de 145 000 unités contre seulement 34 500 unités en France. »
Vous comprendrez mieux ainsi que nous préconisions le soutien à l’investissement productif, comme l’a expliqué Jérôme Cahuzac, plutôt que la ponction sur les revenus des ménages, et que nous refusions votre augmentation de la TVA. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour défendre l’amendement n° 52.
M. le président.
 Je voudrais pour ma part insister sur l’injustice que représente, pour l’ensemble de nos concitoyens, mais notamment pour les plus modestes, la mesure que vous nous présentez aujourd’hui, en fin de quinquennat. Depuis plus de deux ans, les rapports des associations caritatives nous alertent sur la dégradation de la situation de nos concitoyens les plus modestes, des familles qui ne parviennent plus à assumer les charges et les dépenses courantes. Nous avons entendu, à plusieurs reprises, des chiffres qui traduisent de manière très significative ces augmentations successives, qu’il s’agisse de l’énergie, des produits alimentaires ou des produits de première nécessité.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Nous ne le dirons jamais assez, cette mesure est injuste, inefficace sur le plan économique. J’avoue avoir du mal à comprendre comment on peut continuer à prétendre – même en comparant avec les pays qui ont été cités ce soir – qu’elle représente une avancée, alors que les économistes signalent les difficultés qu’elle entraînerait.
 M. Guy Chambefort défend l’amendement n° 55.
M. le président.
 Madame la ministre, cette loi de finances rectificative augmente la TVA de 19,6 à 21,2 %. Nos concitoyens ne sont pas dupes. Au milieu de toutes les explications que vous donnez pour justifier cette mesure, ils retiennent que c’est bien une hausse d’impôt de 13 milliards d’euros que vous leur appliquez, dont 10,6 milliards de TVA supplémentaire.
M. Guy Chambefort.
Cette hausse de TVA n’est qu’un transfert de la majeure partie des cotisations familiales versées par les entreprises sur la consommation des ménages. La TVA est injuste. Son poids est d’autant plus important que les revenus des ménages sont faibles. C’est la solidarité à l’envers. Les plus défavorisés vont financer les prestations familiales des plus riches.
Cette augmentation viendra s’ajouter à celle du mois de décembre qui avait fait passer le taux réduit de TVA touchant les biens de consommation de 5,5 % à 7 %. L’eau, la redevance d’assainissement, le livre, les fournitures scolaires coûtent plus cher.
J’ajoute que si, par malheur, la facture de la redevance d’assainissement au titre de 2010 arrive dans les foyers début 2011, on leur applique le taux de TVA de 7 %, alors que, normalement, elle porte sur des prestations auxquelles aurait dû être appliqué le taux de 5,5 %. Il n’y a pas de petites économies !
Cette hausse des prix est bien réelle. On voudrait faire croire à nos concitoyens que la nouvelle hausse de TVA n’aura pas d’impact sur les prix. Ils n’en croient pas un mot. On voudrait faire croire à nos concitoyens que l’exonération des charges patronales permettra la création de 100 000 emplois. Ils n’en croient pas un mot.
En conclusion, les principales victimes de ces augmentations successives de TVA seront les retraités, les chômeurs, donc les plus défavorisés, tous ceux qui utilisent une grande partie de leur revenu pour subvenir à leurs besoins essentiels. 
Voilà pourquoi il faut voter cet amendement de suppression de l’article 1

 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n° 56.
M. le président.
 À l’occasion de l’examen de cet article, il n’est pas inutile de rappeler les propos particulièrement péremptoires du Président de la République, qui déclarait il y a peu : « Ceux qui ne veulent pas ou n’osent pas assumer 1,5 point de TVA seront complices des délocalisations. » Il ajoutait : « Si on ne fait pas cela, on n’aura plus d’usines. »
M. Jean-Paul Chanteguet.
Si ce diagnostic est le bon, les 4,6 millions de demandeurs d’emploi sont en droit de vous demander pourquoi vous n’y avez pas pensé plus tôt et d’instruire contre vous un procès en irresponsabilité.
En réalité, vous le savez, votre projet de TVA sociale induira une hausse des prix, donc une baisse du pouvoir d’achat ainsi que de la consommation, laquelle est, depuis de nombreuses années, le seul moteur de la croissance. D’ailleurs, l’annonce de l’entrée en application de la hausse de la TVA au 1

Quel que soit l’arbitrage fait par les entreprises au sujet de la répartition de la baisse des charges, la progression des prix ne fait aucun doute, comme l’indique l’évaluation faite par la direction générale du Trésor dans un rapport remis à Éric Besson, où il est précisé qu’au-delà des effets directs sur les prix des importations, la hausse de la TVA a des effets plus amples et plus rapides que la baisse des charges patronales concomitante. Il en résulte une augmentation des prix à la consommation qui diminue mécaniquement le pouvoir d’achat des ménages.
La note sur la TVA sociale, transmise par Christine Lagarde à François Fillon en 2007, ne mettait-elle pas en garde le Gouvernement en soulignant que la hausse des prix intérieurs qu’impliquerait la mise en place de cette TVA comporterait à court terme un risque pour la bonne tenue de la consommation et de la croissance ?
L’exemple de l’Allemagne est particulièrement édifiant puisque l’augmentation de la TVA de 3 points au 1

Instaurer la TVA sociale, c’est donc favoriser une augmentation des prix. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1

 L’amendement n° 57 de M. Gérard Charasse est défendu, de même que l’amendement n° 59, de M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n° 63.
 Pendant ce quinquennat, madame la ministre, la France a perdu 500 000 emplois industriels. Moins de trois mois avant la fin de votre mandat, vous auriez trouvé une recette miracle, une fiscalité que vous dites « anti-délocalisations ». Mais le prix à payer, c’est que votre solution est en réalité une augmentation de la TVA. Or la TVA est l’impôt le plus injuste, car son poids est d’autant plus fort que les revenus sont faibles : 14 % pour des smicards, 5 % pour les salaires plus élevés. C’est la solidarité à l’envers !
Mme Catherine Coutelle.
Je voudrais insister sur la situation de cette moitié de la société française qui va être particulièrement touchée par votre mesure : je veux parler des femmes. Pour elles, ce sera la double peine. Nous avons souvent, dans cet hémicycle, lors de l’examen de différentes lois, souligné que l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes était toujours aussi forte dans notre pays. Les salaires sont inférieurs de 17 % à ceux des hommes, et de 27 % si l’on prend en compte la totalité des salaires des femmes. Elles occupent plus d’emplois à temps partiel ; c’est le cas de 82 % d’entre elles. 
Les femmes retraitées perçoivent des pensions de 40 % inférieures à celles des hommes. Pour elles, l’augmentation de la TVA va peser beaucoup plus lourdement. Vous avez l’air de les avoir oubliées.
Avez-vous seulement pensé aux familles monoparentales ? Majoritairement, le chef de famille est une femme. Pour 1 600 000 familles, les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Sous ce seuil, vous retrouvez aussi 44 % des femmes inactives.
Votre dernière mesure de ce quinquennat, madame la ministre, est particulièrement injuste, et notamment pour les femmes. Pour elles, c’est bien la double peine.
 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour défendre l’amendement n° 64.
M. le président.
 Madame la ministre, vous voulez nous persuader que cette TVA est sociale, alors que, vous le savez, la TVA est l’impôt le plus injuste, son poids étant d’autant plus lourd que les revenus du ménage sont faibles. Elle représente 14 % du revenu de nos concitoyens payés au SMIC et 5 % – vous voyez le décalage – pour les revenus les plus élevés.
Mme Pascale Crozon.
Si je rappelle cela, c’est pour m’étonner que vous vous autoproclamiez grands défenseurs de la politique familiale, alors qu’en fait, au travers de la TVA sociale, vous ferez prendre en charge par les familles la totalité de son financement. Car vous transférez la majeure partie des cotisations familiales sur la consommation des ménages : l’augmentation de la TVA de 1,6 point aura des incidences fortes non seulement sur les familles en difficulté, mais aussi sur les classes moyennes.
Je vous rappelle qu’en décembre vous avez déjà augmenté de 5,5 % à 7 % la TVA sur les biens de consommation essentiels, que ce soient les transports, l’eau, le bois de chauffage, le logement social, les livres, les fournitures scolaires ou même les sandwiches. Les retraités, les chômeurs, les classes populaires et les classes moyennes remercient le président qui leur avait promis de ne pas augmenter les impôts, mais qui, depuis cinq ans, leur a assené quarante taxes supplémentaires et, en gelant le barème, a augmenté les impôts de nos concitoyens…
Les familles, madame la ministre, vont payer les conséquences de votre politique au travers de la mise en place de cette TVA. C’est pourquoi il faut supprimer l’article 1

 L’amendement n° 68 est défendu par Mme Michèle Delaunay.
M. le président.
 Madame la ministre, depuis près de cinq ans que je siège dans cet hémicycle, j’ai vu les taxes se succéder. Celles dont on se souvient en premier, ce sont, bien sûr, les franchises médicales. La dernière que nous avons à l’esprit, c’est l’augmentation de la fiscalité des mutuelles.
Mme Michèle Delaunay.
En elles-mêmes, ainsi que les trente-six ou trente-huit autres taxes, elles n’avaient guère d’impact sur les personnes les plus aisées. Elles n’ont contraint aux restrictions que les plus pauvres, en ce qui concerne les franchises, ou les couches les plus défavorisées, qui n’avaient déjà que trop tendance à renoncer aux mutuelles. L’addition de ces prélèvements successifs a fini par provoquer une sorte d’hémorragie dans le budget de personnes déjà peu aisées.
Aujourd’hui s’y ajoute une taxe supplémentaire qui, au premier regard, n’est pas considérable : 1,6 point d’augmentation de la TVA, mais qui va frapper, non pas tous les biens – Mme la ministre, corrigerait mon propos – mais la majorité des biens de consommation que s’autorisent encore ces classes sociales. C’est ce qui nous choque et nous incite à demander la suppression de cette nouvelle taxe.
Si elle devait servir à quelque chose, il faudrait alors qu’elle soit plus forte et plus courageuse, et surtout, il eût fallu qu’elle soit plus précoce. Ce n’est pas trois mois avant la fin d’une législature et six mois avant sa mise en application – ce qui montre encore une fois le manque de courage de la méthode – que l’on prend ce type de décision.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement n° 76.
M. le président.
 On ne peut être que surpris. Depuis cinq ans, notre commerce extérieur bat des records de déficit – 79 milliards en 2011 – et notre industrie a perdu plus de 400 000 emplois. Tout à coup, on nous propose cette TVA sociale. Pourquoi l’avoir enterrée au début du quinquennat, alors que M. Fillon et M. Borloo la défendaient, et la ressortir maintenant, après tous les dégâts de ces cinq dernières années ? Nous ne comprenons pas la cohérence de ce dispositif, d’autant que, de toute façon, il ne sera appliqué – si toutefois il l’est – qu’en octobre. Cherchez l’erreur !
M. Jean-Pierre Dufau.
Sur le principe, je ne vais pas argumenter longuement parce que beaucoup a été dit, mais cette TVA est assurément injuste puisqu’il s’agit d’un transfert de cotisations sociales patronales – pas salariales – sur les ménages les plus défavorisés et les classes moyennes. 
Curieux télescopage : les 13 milliards espérés, c’est l’équivalent du paquet fiscal. Il y a parfois des rencontres troublantes…
En réalité, c’est un plan d’austérité. Penser que sortir de difficultés par l’austérité en matraquant la consommation, c’est faire de la relance économique, voilà une drôle de conception des choses ! Il serait intéressant de suivre les prochains indices de croissance qui, malheureusement, risquent d’être négatifs. Car nous entrons en récession et c’est à ce moment-là que l’on matraque la consommation pour les plus nombreux de nos concitoyens.
Du point de vue économique, on n’a rien à attendre de cette TVA puisqu’on sait que partout où elle a été mise en œuvre, elle n’a pas eu le résultat escompté, sauf l’augmentation des prix, ce qui va encore accroître les difficultés.
 L’amendement n° 77 de M. William Dumas est défendu. 
M. le président.
La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l’amendement n° 81.
 À cette heure avancée de la soirée, j’éprouve la plus grande compassion pour nos collègues de la majorité car depuis un mois, et pour quelques semaines encore, ils vont avoir à expliquer l’inexplicable et à soutenir l’insoutenable – on a d’ailleurs pu remarquer l’enthousiasme avec lequel ils le faisaient…
M. Yves Durand.
Ils vont devoir imposer à leurs électeurs 13 milliards de ponctions supplémentaires et une taxe de plus, alors qu’en cinq ans, il y en a déjà eu une quarantaine, qu’il y a une explosion du coût de la vie et du chômage, eux qui ont été élus, comme le Président de la République, sur l’engagement de travailler plus pour gagner plus, d’enrayer le chômage et de donner plus de pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Alors oui, j’ai beaucoup de compassion à leur égard. Qui pourra faire croire que ces ponctions supplémentaires vont accroître la compétitivité des entreprises, alors que tout démontre, dans les études et les exemples étrangers, que ce n’est pas le cas ? 
Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention, cet après-midi, quand vous avez répondu à nos collègues lors des questions au Gouvernement. Vous avez dit d’un ton péremptoire : « Il faut vite voter cette augmentation de la TVA, car il y a urgence. » Si tel est le cas, pourquoi cette loi si urgente ne devrait-elle s’appliquer qu’en octobre prochain ?
J’ai également entendu le Président de la République déclarer : « Oui, bien sûr, c’est parce que, éventuellement, il y aurait des problèmes techniques, informatiques etc. », ce qui n’a pas été le cas quand il a fallu augmenter la TVA de 5,5 % à 7 % …

M. le président.
La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l’amendement n° 82.
 Madame la ministre, nous avons déjà dit beaucoup de choses sur cet article.
M. Philippe Duron.

Mme Françoise Hostalier.
 Et je crois est nécessaire, aujourd’hui, d’en arriver à sa suppression. Nous ne voyons pas, en effet, la nécessité d’augmenter la TVA à l’heure actuelle. Cela aboutira à une augmentation du coût de la vie, à une baisse du pouvoir d’achat et aura, par conséquent, des incidences sur l’économie. Penser que l’augmentation de la TVA aurait un effet bénéfique sur la croissance est une illusion.
M. Philippe Duron.
Vous nous expliquez, de plus, depuis plusieurs semaines, que cette augmentation de la TVA permettra de protéger l’industrie française. Nous savons aujourd’hui, comme l’a brillamment démontré le rapporteur général, qu’elle n’aura de conséquence positive que sur un certain nombre d’activités, notamment la distribution, mais ne concernera que très faiblement l’industrie.
Pour toutes ces raisons, nous comprenons mal les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’entête. Il serait sage de revenir à des propositions plus sensées qui préservent le pouvoir d’achat de nos concitoyens et qui permettent à une croissance fondée sur la consommation de rester à un niveau satisfaisant, alors que nous sommes au bord de la récession.
Je vous propose, en conséquence, d’adopter cet amendement de suppression. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. le président.
 J’apporterai deux éléments complémentaires.
M. Christian Eckert.
Premièrement, un journal qui n’est pas connu pour être d’extrême gauche a publié un article sur le salaire des patrons du CAC 40. Il y précise que ces salaires ont augmenté de 34 % en 2010. Dix de ces patrons ont gagné plus de 240 fois le SMIC, c’est-à-dire plus de 4,6 millions d’euros ! Sur la troisième marche du podium, M. Carlos Ghosn a, quant à lui, perçu 9,5 millions d’euros en 2010 !
 Le malheureux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Vous me répondrez que cela n’a rien à voir avec ce débat. Si ! Pensez-vous, madame la ministre, que votre mesure pour relancer l’industrie en France et la relocaliser empêchera M. Carlos Ghosn d’inaugurer des usines de son groupe au Maroc ? L’État, actionnaire de l’entreprise, pourrait peut-être donner quelques consignes.
M. Christian Eckert.
Deuxièmement, je rappellerai à ceux qui ne l’auraient pas encore entendu que la réduction des contributions sociales permettra aux banques d’économiser 700 millions d’euros. Cela figure dans le rapport de Gilles Carrez. J’aimerais que vous nous répondiez que les banques consentiront un effort sur les frais bancaires, par exemple sur le coût de la carte bleue et des chèques, afin de compenser cette hausse de TVA et surtout de répercuter sur leurs clients les 700 millions d’euros ainsi engrangés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. le président.
 Personne ne comprend cette mesure pour deux raisons, madame la ministre.
M. Henri Emmanuelli.
C’est d’abord une faute politique. Qui peut croire, à moins de soixante-dix jours de l’élection présidentielle, qu’une réforme censée s’appliquer au mois d’octobre, donc plusieurs mois après les échéances électorales, ait un sens quelconque ? C’est simplement la marque d’un désarroi, d’une certaine panique…
 D’un naufrage politique !
M. Christian Paul.
 …consécutive à ce supposé grand sommet social qui devait se tenir, mais qui s’est, en réalité, terminé sur une impasse.
M. Henri Emmanuelli.
C’est aussi un contresens économique. M. Cahuzac a précisé que le coût de la main-d’œuvre n’intervenait parfois que pour 20 % dans le prix des produits. Il existe même des biens, comme les automobiles, où il représente moins de 10 %. Tout cela n’a donc aucun sens et vous le savez pertinemment.
Vous bouclez, en réalité, la législature. Après avoir distribué 13 milliards à ses débuts, vous les récupérez aujourd’hui sur l’ensemble de la population, alors que l’INSEE va annoncer, ce mercredi, une détérioration de la conjoncture économique. Cela ne semble pas beaucoup vous intéresser, madame la ministre et monsieur Ollier ! C’est pourtant ce qui va se passer et vous en avez été avisés ! En dépit de cela, vous allez donner un petit coup supplémentaire sur la tête du pouvoir d’achat. Vous êtes donc totalement à contresens. Soixante-dix jours, cela va être long ! Il est temps que cela finisse ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. le président.
 Nous sommes opposés à votre projet parce qu’il est injuste, mais également parce qu’il repose sur le pari selon lequel l’augmentation de la TVA n’aura 
Mme Corinne Erhel.

Vous faites un second pari risqué en reportant opportunément l’entrée en vigueur de cette mesure au 1

Votre projet repose donc sur des hypothèses incertaines, improbables et totalement injustes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 89.
M. le président.
 Nous le répétons inlassablement, madame la ministre, pour être sûrs que vous l’entendiez : cette mesure est absolument inefficace et injuste. Injuste, parce qu’elle aura pour conséquence immédiate une hausse des prix et une perte de pouvoir d’achat importante pour les ménages aux revenus modestes ; injuste parce que les familles les plus riches seront beaucoup moins pénalisées que les familles modestes. Injuste et inefficace parce qu’elle représente un nouveau cadeau de 13 milliards d’euros aux entreprises sans, pour autant, améliorer la compétitivité française. Enfin, injuste et inefficace parce qu’elle engendrera une baisse de la consommation, laquelle aggravera le ralentissement économique, ce qui pénalisera la croissance, donc l’emploi.
Mme Martine Faure.
Madame la ministre, cet article doit être supprimé. Il est encore temps de réagir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l’amendement n° 94.
M. le président.
 Vous vous souvenez sans doute d’août 2007, quelques semaines après le début de cette treizième législature. La majorité fraîchement élue votait alors une baisse d’impôts pour les ménages les plus aisés. Ce sont 13 milliards d’euros de cadeaux qui leur furent ainsi accordés. Nous sommes en février 2012, quelques semaines avant la clôture de cette législature, et la même majorité avec, à sa tête, le même chef de gouvernement et le même Président s’apprête à voter une hausse d’impôts de 13 milliards d’euros pour l’ensemble des Français. Entre ces deux dates, n’oublions pas les multiples cadeaux consentis à certains : baisse de la TVA sur la restauration, allégement de l’ISF, suppression des droits de succession. N’oublions pas non plus que ce sont principalement les classes moyennes, modestes, populaires qui ont vu leurs impôts augmenter : trente-cinq taxes, la TVA à taux réduit récemment portée à 7 %, la taxe sur les mutuelles, les hausses des prix du gaz, de l’électricité, le prix record de l’essence.
Mme Valérie Fourneyron.
Alors, oui, nous avons le sentiment que vous créez aujourd’hui une nouvelle injustice. Et ce n’est pas simplement dans cet hémicycle que nous entendons prononcer ce mot. Dans nos circonscriptions, nous constatons tous ce sentiment d’injustice qu’éprouvent nos concitoyens : ils nous disent que ce sont toujours les mêmes qui doivent supporter la dégradation de l’économie. Cette TVA est injuste parce qu’elle pèsera majoritairement sur les revenus les moins élevés. Il est également injuste de ne pas avoir écouté les librairies indépendantes ou le spectacle vivant. Il est grand temps de se ressaisir et de supprimer cet article !
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n° 98.
M. le président.
 Madame la ministre, voilà des heures que nous vous expliquons avec des exemples précis et des chiffres qui ne souffrent pas de contestation, puisqu’ils émanent de membres de votre gouvernement, que cette mesure ne portera pas ses fruits. Elle ne servira pas aux entreprises et elle ne fera qu’augmenter le désarroi des populations les plus fragiles. Ces populations, qui ont déjà supporté l’augmentation des taxes et voient leur accès aux soins diminuer, conséquence des mesures que vous avez prises depuis quelques années, subiront ainsi des augmentations de prix difficilement acceptables. Elles viendront alors certainement grossir le nombre, en augmentation de 20 % en deux ans, des personnes qui se rendent dans nos CCAS pour y chercher du réconfort, pour se soigner, se nourrir, voire se chauffer et se loger décemment.
Mme Geneviève Gaillard.
Il est encore temps de revenir sur cette mesure injuste et de supprimer l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 100.
M. le président.
 J’imagine que nos collègues de la majorité considèrent qu’ils ont déjà beaucoup entendu, mais nous n’avons pas tout dit !
M. Jean Gaubert.
Je ne remonterai pas au baptême de cette TVA, qui a beaucoup changé de nom ! On a d’abord parlé de TVA sociale, puis de TVA anti-délocalisations. Et vous savez tous que nos concitoyens parlent maintenant de la TVA « Sarkozy ». Cette mesure restera attachée à son nom !
Vous avez annoncé, sans en avoir aucune certitude, un certain nombre de créations d’emplois. C’est une habitude. Dès que vous prenez des mesures, elles doivent, selon vous, favoriser l’emploi, mais vous constatez vous-même, madame la ministre, que, mois après mois, l’emploi se dégrade.
La difficulté, c’est que nous ne sommes pas au bout ! Alors que nous affirmions que cette baisse des charges ne serait pas significative, certains collègues nous ont répondu que ce n’était qu’un début. Cela signifie que l’on doit se préparer à un peu plus et que ce « un peu plus » pèsera davantage encore sur nos concitoyens.
Mais ce n’est pas exactement ce qui risque d’arriver. Nous allons constater, dans les mois qui viennent un transfert de types d’achats. Nos concitoyens, dont le pouvoir d’achat diminuera, se tourneront, pour tenter de garder le même niveau d’équipement et de consommation, vers les produits les moins chers. Or ces produits ne sont pas fabriqués par les entreprises sur le sol français, mais ils sont le plus souvent importés de pays à bas coût, en particulier d’Asie. Vous aurez alors tout gagné !
Je vous donne rendez-vous pour voir ce qu’il en sera, mais c’est ce qui se passe à chaque fois : les consommateurs se tournent vers des produits à plus bas coût. Voilà ce que nous risquons de voir, avec de nombreux perdants, les consommateurs d’abord, mais aussi les entreprises, dont les carnets de commandes, au lieu de gonfler, risquent de diminuer. D’une TVA anti-délocalisations, nous en viendrons sans doute à une TVA pro-délocalisations !
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour défendre l’amendement n° 102.
M. le président.
 Mes chers collègues de la majorité, on peut résumer votre bilan en une phrase : vous aurez commencé la législature en baissant de 13 milliards les impôts des plus riches et vous la finirez en augmentant ceux des ménages de 13 milliards, sachant qu’avec l’augmentation de la TVA, plus ils sont modestes, plus ils sont touchés.
M. Jean-Patrick Gille.
Je voudrais insister sur un autre aspect du débat : la remise en cause de la politique familiale. En effet, en supprimant 13 milliards d’euros de cotisations patronales familiales et en les remplaçant par une augmentation de TVA, vous transférez purement et simplement le financement de ces 13 milliards destinés aux allocations familiales sur les familles elles-mêmes.
 Absolument !
M. Pierre-Alain Muet. 
 Alors que vous criez au scandale dès que l’on propose de rendre plus équitable la politique familiale à montants constants, vous remettez en cause son principe même en fragilisant son financement. Qu’est ce qui garantit, en effet, qu’une fois engagé ce transfert, la part de financement des allocations par l’impôt sera sanctuarisée ? Je rappelle que vous avez déjà réussi l’exploit de mettre en déficit la branche famille alors qu’elle avait été jusqu’à maintenant excédentaire.
M. Jean-Patrick Gille.
 Voilà, monsieur Jacob, comment vous défendez la famille !
M. Jean Mallot.
 Vous me direz que c’est un procès d’intention, mais il y a des précédents. Une part des financements de la branche famille sont déjà partis vers les retraites. Il y a quelques mois encore, vous n’avez pas hésité à distraire une partie de la CSG pour aller financer la CADES, contrairement à tous vos engagements.
M. Jean-Patrick Gille.
On peut avoir un débat sur la compétitivité, un débat sur le financement de la protection familiale par des cotisations assises sur le travail, mais pas de cette manière, pas dans la précipitation, pas sans consultation du Haut conseil de la famille, ou de ce Haut conseil du financement de la protection sociale que vous allez mettre en place sans véritable négociation.
  Il ne verra jamais le jour !
M. Jean Mallot.
  C’est pourquoi je vous demande de prendre le temps de la réflexion et de voter cet amendement. 
M. Jean-Patrick Gille.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Pascale Got, pour défendre l’amendement n° 107.
M. le président.
 Je ne vais pas revenir sur l’épisode malheureux pour la majorité du rejet par la commission des finances de cette TVA que vous voulez toujours appeler « sociale » en dépit de tout ce que nous venons de dire, mais, tout de même, cela prouve qu’il y a un malaise dans les rangs de l’UMP, voire une vraie difficulté à assumer cette décision totalement antisociale.
Mme Pascale Got.
 C’est clair !
M. Jean Mallot.
 Cette hausse de TVA est en effet une triple faute.
Mme Pascale Got.
 C’est vous qui avez du mal à convaincre : vous vous répétez !
M. Christian Jacob.
 C’est d’abord une erreur économique. En pleine crise, vous prenez le risque de réduire la consommation des ménages et donc d’accélérer la chute de la croissance et la hausse du chômage.
Mme Pascale Got.
C’est ensuite une erreur sociale. Après toute la batterie de taxes que vous avez créées en cinq ans, vous vous acharnez encore sur le pouvoir d’achat des Français, et ce sont à nouveau les salariés, les retraités, les chômeurs, qui seront le plus touchés. Ce n’est plus une politique, cela devient du cynisme. Au moins, vous ne faites pas dans la nuance et le programme du Président candidat est clair : c’est la protection des plus riches payée par les plus pauvres.
 Tout à fait !
M. Jean Mallot.
 C’est enfin une faute politique mais, là, c’est votre problème, et vous en rendrez compte aux Français dans quelques mois. 
Mme Pascale Got.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean Grellier, pour défendre l’amendement n° 109.
M. le président.
En soutenant cet amendement de suppression, je voudrais rappeler les travaux d’il y a quelques mois de la mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale, et je me permets de vous suggérer de prendre connaissance des différentes auditions auxquelles elle a procédé.
M. Jean Grellier. 
Cette mission n’a pas pu conclure ses travaux faute d’un accord entre les deux rapporteurs, mais elle a particulièrement mis en exergue, notamment vis-à-vis de notre partenaire allemand, qui est aussi notre principal concurrent, non pas les problématiques de coût mais plutôt les aspects structurels de notre économie et, en particulier, de notre industrie : le niveau de gamme de nos produits ; la nécessité de renforcer de manière significative l’innovation et la recherche et de concrétiser leurs travaux sur les produits fabriqués ; la dimension des entreprises et le manque chronique d’entreprises de taille intermédiaire ; les difficultés relationnelles entre les grands donneurs d’ordres et leurs sous-traitants ; la nécessité de renforcer les formations techniques ; technologiques ; les problématiques de financement des entreprises.
Certes, prendre en compte ces divers éléments, c’est s’inscrire dans la durée, mais c’est aussi reconnaître pour celles et ceux qui sont au pouvoir depuis dix ans, période pendant laquelle notre pays a perdu plus de 700 000 emplois industriels, l’échec patent de la politique industrielle qui a été conduite, ou plutôt l’absence d’une véritable politique industrielle qui aurait dû être conduite par un État stratège.
En l’absence d’une telle stratégie, et ce en dépit des pôles de compétitivité, des états généraux de l’industrie, des diverses missions, commissions, groupes de travail, dont les recommandations et conclusions n’ont pratiquement pas eu de suite significative, l’on s’en remet à une mesure d’annonce mise au placard depuis cinq ans, dont on connaît à la fois l’injustice sociale qu’elle engendre et le peu d’impact qu’elle pourrait avoir sur la compétitivité de notre économie.
Nous devons avoir une ambition industrielle pour notre pays, qui doit mobiliser tous les acteurs dans une décentralisation aboutie, mais aussi l’ambition de renforcer la coopération européenne et de l’inscrire dans de grands projets industriels innovants ainsi que dans la construction d’infrastructures modernes.
 La parole est à M. Christian Hutin, pour défendre l’amendement n° 115.
M. le président.
Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons pourrait sembler surréaliste, car nous sommes à quelques dizaines de jours d’une élection présidentielle et à quelques semaines d’un changement de législature, mais il est également grave et dangereux : dangereux pour les plus précarisés, et bon nombre de nos collègues sous-estiment l’impact qu’auront ces décisions sur le pouvoir d’achat des plus défavorisés ; grave parce qu’il est totalement inutile, inefficace, même les économistes de droite le disent. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi nous sommes là ce soir.
M. Christian Hutin. 
 C’est aussi ce que nous nous demandons pour vous !
M. Christian Jacob.
 Je fais appel à votre raison, mes chers collègues. Si vous ne deviez voter qu’un seul amendement, votez le mien, et je m’adresse à ceux qui ont des classes moyennes dans leurs circonscriptions. L’un d’entre vous a parlé tout à l’heure de revenu médian. Si, à Neuilly, il est de 5 000 euros, il doit être de 1 200 ou 1 300 euros dans la mienne. De plus, voter cet amendement nous permettrait de ne pas imposer dans les mois qui viennent nombre de nos concitoyens les plus défavorisés et de gagner du temps en juillet et en août. 
M. Christian Hutin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Serge Janquin, pour défendre l’amendement n° 121.
M. le président.
Madame la ministre, je vous ai bien écoutée. L’augmentation de la TVA est impopulaire, elle est donc courageuse. Elle est impopulaire, elle est donc utile. Curieux sophisme !
M. Serge Janquin. 
À vous entendre, il suffirait désormais que toute mesure soit impopulaire pour trouver dans l’impopularité même sa raison d’être. Où allons-nous dans l’ordre de la prise de décision publique et que faites-vous du principe républicain de la souveraineté du peuple, lequel, bien sûr, est bien incapable de comprendre tout le bien que vous lui voulez ? Au secours, Socrate, les sophistes sont revenus, ils ont leur carte à l’UMP. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En réalité, vous mettez à profit la crise économique, qui touche déjà les chômeurs, les salariés, les retraités français comme elle touche les Grecs, les Portugais, les Espagnols et même les Allemands, pour pousser les feux de ce que l’on peut appeler le capitalisme du désastre.
Vous souvenez-vous de Katrina, cet ouragan qui avait dévasté La Nouvelle-Orléans dans l’indifférence du Président Bush ? Pour Milton Friedman, à l’époque, c’était une tragédie mais une superbe occasion de transformer de façon radicale le système d’éducation. C’est ainsi que l’on est passé de 123 écoles publiques et gratuites à quatre. C’est alors que les lobbyistes de tous poils ont sévi à l’Assemblée de la Louisiane. À leur menu, allégement des règles de protection sociale, réduction des charges fiscales et sociales sur les entreprises et main-d’œuvre payée au rabais. Cela ne vous dit rien ? Le capitalisme du désastre, c’est ça ! C’est ce que vous mettez en œuvre sans beaucoup de vergogne et avec une certaine tartufferie.
Les Français ne sont pas dupes. Bientôt, dans le référendum premier que constitue l’élection présidentielle, ils vous présenteront l’addition, qui sera signée du peuple français souverain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour défendre l’amendement n° 125.
M. le président.
On l’a dit, madame la ministre, votre projet est injuste socialement. La TVA est un mauvais outil de redistribution. S’il existe un taux réduit sur les produits de première nécessité, ce taux profite autant aux plus aisés qu’aux plus modestes. Pour réaliser une vraie redistribution et compenser les effets de la TVA sur les familles les moins aisées, il faudrait utiliser les impôts directs existants, l’impôt sur le revenu et la CSG, et ne pas freiner les transferts sociaux comme certaines dépenses publiques d’éducation ou de santé. Votre gouvernement, au contraire, gèle et réduit ces dépenses.
Mme Marietta Karamanli. 
Même si on venait à considérer que la réforme puisse avoir des effets économiques positifs, il faut bien admettre qu’aucune disposition n’est proposée pour limiter ou prévenir ses effets sociaux négatifs et donner une autre perspective que l’augmentation des prélèvements obligatoires à la charge des familles et des personnes les plus modestes.
Votre gouvernement aurait dû initier une réforme fiscale visant à instaurer plus de justice, et ce n’est malheureusement pas le cas. Vous proposez aux Français d’échanger une compétitivité non durable et des emplois incertains contre une nouvelle baisse durable et certaine du pouvoir d’achat.
Cette réforme, je l’ai souligné lors de la discussion générale, risque donc de ressembler à la suppression de la taxe professionnelle, dont on nous annonçait monts et merveilles en termes de compétitivité des entreprises, avec, au final, des résultats opposés, sauf pour les entreprises, qui paient moins d’impôts mais dont la fameuse compétitivité annoncée ne nous a guère éblouis.
Comme de nombreux Français aujourd’hui, je ne m’y retrouve pas et je souhaite l’exprimer clairement. Nous sommes contre cette réforme et nous proposons donc la suppression de l’article 1

 La parole est à Mme Colette Langlade, pour défendre l’amendement n° 131.
M. le président.
 Après cinq ans passés à vider les caisses de l’État, madame la ministre, cherchez-vous en vain une solution pour les remplir en épargnant comme à l’accoutumée vos amis du club du Fouquet’s ?
Mme Colette Langlade.
 C’est nul !
Mme Valérie Rosso-Debord.
 Après cinq ans durant lesquels vous avez été incapables de soutenir la croissance, tentez-vous un dernier baroud d’honneur pour masquer l’échec de votre gouvernement ?
Mme Colette Langlade.
Cette TVA sociale est une injustice pour les familles, qui devront désormais payer la politique familiale, quand on entendait le Président de la République s’autoproclamer défenseur de la politique familiale.
 Ce n’est pas nous qui supprimons le quotient !
M. Christian Jacob.
 Le projet de loi aura aussi un effet néfaste pour notre économie. Cette mesure inefficace n’empêchera en rien les délocalisations car l’essentiel du déficit de compétitivité de la France repose non sur les prix mais sur la perte de substance de notre industrie, l’insuffisance de recherche publique et privée et le manque de financement des PME, qui sont ainsi pénalisées dans leurs efforts pour innover, s’agrandir et exporter.
Mme Colette Langlade.
Qui peut croire qu’en augmentant la TVA de 1,6 point, on arrivera à compenser l’actuel différentiel de salaire avec la Chine : un à trente ? Personne. Le ministre de l’économie affirmait d’ailleurs en 2004 devant le Sénat qu’une hausse d’un point de la TVA faisait baisser la croissance de 0,9 point et qu’augmenter cette taxe serait problématique pour la compétitivité de l’économie française. Le Président de la République semble avoir oublié son passage au ministère de l’économie. Il convient de le lui rappeler.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1

 Très bien !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 132.
M. le président.
Le mot-clé de la justification de cette TVA Sarkozy serait donc la compétitivité. Le coût du travail empêcherait nos entreprises de concurrencer leurs rivales étrangères. En transférant leurs charges sociales sur la consommation, on ferait donc d’une pierre deux coups : on rendrait plus concurrentiels les produits français à l’exportation grâce à la baisse des cotisations et on renchérirait le coût des produits d’importation grâce à la TVA.
M. Jean Launay. 
Tel est le scénario dont vous rêvez. Le problème, c’est qu’il est faux, et cela pour plusieurs raisons.
La course au coût du travail est perdue d’avance contre des pays 

La comparaison avec l’Allemagne, dont vous êtes toujours friands, n’est pas plus probante car l’essentiel du déficit de compétitivité de la France vis-à-vis de notre partenaire n’est pas lié aux prix.  Il tient avant tout au vieillissement de notre appareil industriel, au manque d’investissement dans la recherche et le développement, inférieur de 30 % par rapport à l’Allemagne, à la faiblesse de notre réseau de PME et à leurs difficultés d’accès au crédit bancaire. La TVA Sarkozy ne répond à aucun de ces enjeux.
Prétendre que seuls les produits importés seront concernés par la hausse de la TVA est tout aussi faux. Tous les produits et services consommés, y compris ceux d’origine française, verront leurs prix augmenter, alors que les importations ne représentent qu’un tiers à peine de la consommation des ménages.
Quant à la compétitivité de notre industrie, elle n’est que très faiblement améliorée : un quart seulement de l’allégement des cotisations lui profitera. C’est notre rapporteur général lui-même qui l’écrit.
À mauvais diagnostic, mauvais remède. Décidément, il faut supprimer cet article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour soutenir l’amendement n° 134.
M. le président.
 J’ai une remarque préalable pour Mme Pécresse, qui a indiqué que les régions avaient augmenté la TIPP. Elles n’ont pas choisi d’avoir cette taxe pour seule assiette fiscale, madame la ministre ! 
Mme Marylise Lebranchu.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut savoir gérer, mais c’est vrai que ce n’est pas votre qualité première !
M. Christian Jacob.
 Elles n’ont donc pas le choix, y compris pour financer les projets État-région ou les pôles de compétitivité. 
Mme Marylise Lebranchu.
On parle beaucoup de compétitivité, notamment en comparant la France et l’Allemagne. Dans une région comme la mienne, les entreprises les plus en difficulté, en termes de compétitivité, ce sont d’abord les centres d’appel. Ils sont partis outre-Méditerranée. Pas un seul salaire, en dehors de ceux des dirigeants, n’était au-dessus de 1,57 SMIC ; il s’agissait donc de salaires non soumis à des charges. Ces sociétés n’ont pourtant pas résisté à une politique 

Les entreprises agroalimentaires, que vous connaissez bien, viennent souvent nous voir en ce moment, avec les agriculteurs,…
 Ils trouvent que c’est une excellente mesure !
M. Christian Jacob.
 …pour nous expliquer que le problème de compétitivité avec l’Allemagne est essentiellement supporté par les entreprises qui ont déjà des salaires exonérés de cotisations, et qu’il tient aussi au fait que les Allemands n’ont pas de SMIC. La compétition sur les grands abattages, par exemple, est devenue d’une grande violence. Or nous n’avons rien fait pour discuter avec l’Allemagne de ce sujet particulier.
Mme Marylise Lebranchu.
On parle de 1,6 à 2,1 SMIC. Je pense que ces salaires concernent des produits de plus haute gamme, sur lesquels la part du travail est moins importante que dans l’agroalimentaire ou les centres d’appel. Le gain sera des plus minimes. Je rappelle toujours que la part du travail dans le prix des plus beaux baffles français était de 8 %. Une telle mesure n’aurait rien changé pour ces produits ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n° 140.
M. le président.
 Madame la ministre, en vous écoutant, j’ai essayé de comprendre votre politique économique, fiscale et sociale, et j’avoue avoir eu un peu de mal à cerner la cohérence de cette politique avec le sens que vous voulez donner à votre action.
Mme Annick Le Loch.
Vous avez dit cet après-midi que ce texte était favorable à la croissance, à l’emploi et à la sauvegarde de notre modèle social. Alors pourquoi ne pas l’avoir présenté plus tôt ? Pourquoi choisir l’urgence d’une fin de mandat ?
Il m’est revenu à l’esprit qu’au mois de juillet 2009, la TVA sur la restauration est passée de 19,6 à 5,5 %, à l’occasion d’un cavalier législatif dans un texte sur le tourisme, me semble-t-il. Cette mesure a coûté près de 3 milliards d’euros aux finances de l’État ; 3 milliards de recette en moins, ce n’est pas rien quand on connaît le niveau des déficits. Les prix des produits devaient diminuer de 11,8 %. Malgré un contrat d’avenir, l’emploi n’a pas été relancé, et la Cour des comptes a jugé la mesure peu efficace. Ce taux de 5,5 % a tenu deux ans ; il est aujourd’hui remonté à 7 %.
Toujours en matière de taxes, cet automne, à la recherche de recettes nouvelles et sous couvert d’objectifs de santé publique, vous avez augmenté les prix des boissons sucrées pour diminuer le coût du travail permanent dans l’agriculture.
C’est vous aussi qui avez créé le statut d’auto-entrepreneur en 2008. Les statistiques confirment que ce sont des emplois précaires et peu rémunérés qui ont été créés, tout en mettant en péril de nombreux autres emplois. Ce statut est un régime dérogatoire, avec des cotisations sociales réduites, ce qui n’est pas sans conséquences en termes de retraites. Il crée en outre une concurrence déloyale.
Le texte d’aujourd’hui concerne le coût du travail des salariés. Quid des 2,5 millions de travailleurs indépendants, laissés de côté ? Leur production compte aussi, me semble-t-il, dans notre pays. Je m’interroge donc toujours sur la cohérence et la justice de votre politique. Au moment où le pouvoir d’achat est au plus bas, où les classes populaires et les classes moyennes ressentent le plus fortement les effets de la crise, c’est la TVA, impôt proportionnel, impôt le plus injuste, que vous décidez d’augmenter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Lemasle, pour soutenir l’amendement n° 141.
M. le président.
 Nous abordons à l’article 1
M. Patrick Lemasle.

On peut s’interroger sur le calendrier parlementaire, à deux mois de l’échéance majeure pour nos concitoyens, l’élection à la présidence de la République. Vous êtes aux responsabilités depuis dix ans, avec Nicolas Sarkozy comme Président de la République depuis cinq ans, et vous voulez faire oublier votre triste bilan en nous faisant délibérer sur une mesure qui ne prendra effet que dans six mois, après l’élection.
Ce bilan est tenace et calamiteux. La dette a doublé en dix ans, pour atteindre 1 700 milliards d’euros, dont près de 600 milliards sous ce quinquennat. Le chômage touche près de cinq millions de personnes, un million de plus qu’en 2007. La comparaison avec l’Allemagne est édifiante : en 2008, nous avions le même taux de chômage de 7,5 % ; aujourd’hui, l’Allemagne est en dessous de 6 %, la France à 10 %. Le déficit public était pour les deux pays autour de 2 % en 2001 ; l’Allemagne est aujourd’hui à 1 %, la France à 5 %. Après avoir eu une balance commerciale équilibrée au début des années 2000, la France enregistre aujourd’hui un déficit de 70 milliards d’euros, alors que l’Allemagne connaît un excédent de 160 milliards d’euros.
Devant ce calamiteux bilan, votre projet est de baisser le coût du travail en transférant une partie des cotisations sociales patronales de la branche famille sur une autre assiette : la consommation. Il est évident qu’en accroissant les taxes à la consommation sans accroître les salaires, on ampute le pouvoir d’achat des Français tout en pénalisant la croissance, ce qui, au final, induit un bilan négatif en termes d’emploi.
C’est l’absence de politique industrielle depuis dix ans qui explique le déficit de compétitivité. L’appareil productif a été délaissé, ainsi que la formation et l’innovation. Votre mesure se trompe de cible puisque, sur les 13 milliards d’euros d’allègements annoncés, seulement 3,3 milliards iront à l’industrie. Les principaux bénéficiaires sont les secteurs non délocalisables, comme les services, la grande distribution et le bâtiment. Notre rapporteur général ne dit pas autre chose puisqu’il indique dans son rapport que seules 25 % des entreprises concernées par le dispositif sont soumises à la compétition internationale.
Une telle hausse de la TVA aggrave l’injustice de cette fiscalité. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter la suppression de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement n° 142.
M. le président.
 Admettez, madame la ministre, que parler de TVA sociale est antinomique. C’est votre politique de désindustrialisation du pays qui conduit à cette TVA anti-délocalisations et pour la compétitivité.
Mme Catherine Lemorton.
Je viens d’une région où est implanté Airbus, fleuron national, européen, international, qui n’a pas à rougir, en termes de compétitivité, face à son principal concurrent, Boeing.
La TVA est, vous le savez bien, l’impôt le plus injuste : que l’on soit au minimum vieillesse ou ami du Fouquet’s, on payera le produit le même prix. 
  DSK aussi !
M. Christian Jacob.
 Vous appelez cela de la justice sociale : c’est de l’injustice sociale ! Vous avez une drôle de vision de la TVA !
Mme Catherine Lemorton.
Puisque vous affirmez que la gauche ne sait pas gérer le pays, permettez-moi de revenir dix ans en arrière. C’est sous le gouvernement Jospin que la TVA sur les médicaments remboursables, produits essentiels pour nos concitoyens, a été abaissée à 2,1 %, car il était ridicule que la caisse primaire d’assurance maladie rembourse de la TVA à l’État. Ce bon sens, c’est celui de la gauche, et non celui de votre gouvernement, madame la ministre !
Vous n’avez rien trouvé de mieux, dernièrement, que d’augmenter la TVA sur l’automédication de 5,5 à 7 %. Ce faisant, vous avez touché à un produit de première nécessité, car c’est bien ce qu’est le médicament. C’est un sujet que je connais mieux que vous.
 C’est bien d’être modeste !
M. Christian Jacob.
 Même déremboursé, le médicament est mis en avant, pour sa promotion. Quand un médicament est taxé à 7 % au lieu de 5,5 %, certains ne peuvent plus l’acheter. Vous créez donc encore plus d’inégalités, et je pense que vous allez le payer dans les mois à venir. 
Mme Catherine Lemorton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement n° 145.
M. le président.
 Aujourd’hui, le parti du « Président du pouvoir d’achat » annonce une baisse de 1,6 % du pouvoir d’achat de tous les Français. Vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux, madame la ministre, car les derniers chiffres de l’inflation publiés par l’INSEE sont particulièrement inquiétants. Ils montrent que l’inflation a atteint son plus haut niveau depuis trois ans : 2,5 %. En un an, le prix du café a explosé de 16,1 %, le prix de la viande de 4 %, celui de l’huile de 11,3 %. C’est l’INSEE qui le dit.
M. Bernard Lesterlin.
Vous voulez ajouter de la hausse des prix à la hausse des prix. La TVA antisociale serait un coup de massue supplémentaire pour notre économie et condamnerait toute tentative de sortie de crise sur le court terme. Les économistes estiment que cette augmentation de la TVA entraînerait une hausse supplémentaire de l’inflation comprise entre 0,5 et 1 %. La hausse des prix à la consommation pourrait donc grimper jusqu’à 3 %, voire 3,5 %.
La TVA Sarkozy est une atteinte grave au pouvoir d’achat des Français et un danger pour les carnets de commandes de nos entreprises. Madame la ministre, je vous demande, au-delà des clivages partisans…
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …et au nom du salut de notre économie, de bien vouloir retirer ce projet de TVA antisociale. 
M. Bernard Lesterlin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l’amendement n° 147.
M. le président.
 La majorité actuelle a beaucoup ironisé sur les emplois-jeunes que nous avons mis en place et sur les emplois d’avenir que nous prévoyons de créer à notre retour aux affaires.
M. Michel Liebgott.
 Très prochainement !
M. Daniel Paul.
 Si nous faisons le calcul de ce que vous suggérez aujourd’hui, nous arrivons, dans le meilleur des cas, à la création de 100 000 emplois, dites-vous, si tant est que la mesure entre jamais en vigueur. Cela représenterait à peu près 130 000 euros par emploi créé, alors que le salaire moyen net annuel est aujourd’hui de 25 000 euros. C’est dire que vous êtes loin du compte.
M. Michel Liebgott.
 Drôle de calcul ! Monsieur est économiste ?
M. Bernard Deflesselles.
 Quand bien même cette mesure aurait une quelconque efficacité, elle serait excessivement dispendieuse pour les finances publiques.
M. Michel Liebgott.
Par ailleurs, je ne suis même pas convaincu que les chefs d’entreprise auxquels vous vous adressez soient aussi enthousiastes. J’ai eu aujourd’hui au téléphone un certain nombre de responsables de la sidérurgie française 
(Rires sur les bancs du groupe UMP)
 Monsieur a des relations !
M. Christian Jacob.
 De la CGT, sans doute !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …qui doivent envisager le redémarrage ou non des hauts fourneaux et donc la fin du chômage partiel qui remplace le travail dans ces usines, fondement de notre industrie, et qui coûte extrêmement cher à l’État. En aucun cas cette perspective d’augmentation de la TVA ne constitue pour eux une option envisageable pour le redémarrage des hauts fourneaux.
M. Michel Liebgott.
Ce qu’il faut, aujourd’hui, c’est que la demande augmente, et pour cela il faut du pouvoir d’achat, tout simplement. C’est donc bien une politique de la demande et non une politique de l’offre qu’il faut mener, et je crains qu’avec cette mesure les hauts fourneaux de Lorraine ne restent longtemps encore en sommeil, ce dont je suis fort désolé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l’amendement n° 148.
M. le président.
 La dernière illustration de la politique d’injustice fiscale et sociale de cette législature sera bien ce projet de TVA dite sociale. Transférer le financement de la protection sociale payée par les employeurs sur les ménages eux-mêmes, le MEDEF en avait rêvé, ce gouvernement l’a fait !
Mme Martine Lignières-Cassou.
Cette nouvelle augmentation de la TVA, qui fait suite au relèvement du taux de taxation intermédiaire de 5,5 à 7 %, sans compter les quelque quarante taxes supplémentaires créées sous cette législature, est d’autant plus insupportable qu’elle porte un nouveau coup au pouvoir d’achat des plus modestes. Comment en effet assurer que les entreprises ne répercuteront pas cette augmentation sur les prix quand les dernières expériences ont montré le contraire ? De même, comment pouvez-vous prétendre que la baisse des cotisations poussera les entreprises à baisser leurs prix... surtout quand on fait le bilan de la diminution de la TVA dans le secteur de la restauration !
S’attaquer aux ménages et par conséquent à la consommation, moteur de la croissance, alors que le pays est au bord de la récession, est une parfaite erreur ! Le Gouvernement propose cette nouvelle mesure au nom de la compétitivité, mais un tel objectif ne signifie pas 

On évoque aussi le soutien à l’industrie. Or un quart seulement de la baisse des charges lui profitera.
Ce dernier coup de poker du président-candidat, à presque deux mois de l’élection présidentielle, est une parfaite illustration du caractère impulsif et injuste de la politique menée sous cette législature, alors que notre pays a besoin de solutions structurelles et justes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 1

 La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu, pour défendre l’amendement n° 149.
M. le président.
 Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été excellemment présentés par les orateurs précédents.
M. Apeleto Albert Likuvalu.
 C’est bien ! 
M. Christian Jacob.
(Sourires.)
 Je tiens à m’exprimer au nom de mes collègues de l’outre-mer, et également bien sûr au nom des habitants, pour manifester notre opposition à cette augmentation de la TVA, qui aura de graves conséquences non seulement pour la métropole, on l’a déjà compris, mais surtout pour les populations de l’outre-mer, où elle sera plus injuste. Je m’associe donc aux interventions du groupe SRC pour la suppression de cet article.
M. Apeleto Albert Likuvalu.
 Très bien !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l’amendement n° 152.
M. le président.
 C’est bien en effet, monsieur le président, mon amendement que je veux défendre et pas un autre. 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
Je n’insisterai pas sur l’augmentation de TVA décidée il y a un mois et demi, qui a fait passer le taux réduit de 5,5 % à 7 %, prélevant ainsi 1,8 milliard sur le pouvoir d’achat des Français ; je n’insisterai pas sur la TVA dite sociale, qui va faire passer le taux normal de 19,6 % à 21,2 %, prélevant sur les ménages 10,6 milliards d’euros supplémentaires. Mes collègues ont montré comment, par ce biais, vous récupérez le coût du paquet fiscal sur les classes populaires et sur les classes moyennes, et ont très bien expliqué l’effet injuste et néfaste de ces mesures sur la consommation et sur la croissance. Je n’y insisterai donc pas, mais ce serait suffisant pour justifier mon amendement de suppression.
Je veux saisir l’occasion pour faire un parallèle avec l’article 1

 C’est pour les salariés !
M. Éric Straumann.
 …puisque ce dispositif sert à subventionner des heures supplémentaires qui étaient déjà accomplies ou qui l’auraient été de toute façon. 
M. Jean Mallot.
Dans le cas présent, avec la TVA sociale et bien sûr son pendant, l’exonération de cotisations sociales patronales familiales, on voit bien qu’il y aura, pour l’immense majorité des entreprises, un pur effet d’aubaine. M. le rapporteur général le démontre dans son rapport : seulement 25 % de la mesure bénéficiera à l’industrie, le reste ira aux entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, n’ont pas de problèmes particuliers de compétitivité, et qui, de ce fait, pourront améliorer leurs marges et rémunérer plus grassement le capital investi.
J’en profite pour reposer une question à laquelle Mme la ministre n’a pas répondu – parce que je pense qu’elle lui avait été mal transmise. Lors de l’examen de l’article 1


 Vous l’aurez sûrement monsieur Mallot, rassurez-vous.
M. le président.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 161.
 « Je serai le Président du pouvoir d’achat », tel est le slogan que martelait le candidat UMP en 2007. Cinq ans après, la démonstration est faite : le bilan est catastrophique. Pourtant, madame la ministre, vous vous entêtez à vouloir imposer cette TVA sociale que le Gouvernement a déjà tenté de mettre en œuvre en septembre 2007. Malgré les études, malgré les rapports : je pense notamment au rapport Besson et à une note de Bercy qui expliquait que la hausse des prix intérieurs impliquée par la mise en place de cette TVA comporterait à court terme un risque pour la bonne tenue de la consommation et de la croissance. En effet, les baisses de charges ne se traduiraient que lentement en baisses des prix de vente fixés par les entreprises, pour des raisons qui peuvent tenir aux délais normaux de production des biens et de changement des prix, au besoin de reconstitution de leurs marges ou à l’insuffisance de concurrence dans certains secteurs.
Mme Frédérique Massat.
Permettez-moi de rappeler les propos de la présidente du MEDEF, il y a quelques jours, concernant la TVA sociale : « L’entreprise pourra profiter des baisses de cotisations pour baisser son prix hors taxes, investir, augmenter les salaires… ou conserver sa marge. Pas question de négocier des engagements.[…] Il faut laisser la liberté d’utiliser les marges de manœuvre. »
Aujourd’hui, je vous demande, comme mes collègues, la suppression de la TVA sociale. Je doute que nos amendements soient adoptés, encore que, vu ce qui s’est passé en commission des finances, tout soit possible ! Mais ce qui me rassure, c’est qu’à partir du mois de juin 2012, nous supprimerons cette TVA sociale et, alors, nos amendements seront adoptés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 164.
M. le président.
 Dans quelques heures, l’INSEE va confirmer que la France est officiellement entrée en récession.
Mme Sandrine Mazetier.
 Mais non, tout va bien !
M. Christian Jacob.
 Et c’est le moment que vous choisissez pour transférer plus de 13 milliards de charges sur les ménages. C’est tout l’inverse que propose François Hollande. 
Mme Sandrine Mazetier.

exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
 Mes chers collègues, vous avez su conserver votre calme jusqu’à présent, encore un petit effort.
M. le président.
Veuillez poursuivre, madame Mazetier.
 Ce que propose François Hollande,…
Mme Sandrine Mazetier.
 Dans quelle commission siège-t-il maintenant ? Pourquoi n’est-il pas là ?
M. Christian Jacob.
 …c’est un pacte productif mais aussi un pacte redistributif parce que, oui, l’injustice fiscale doit connaître un terme au printemps prochain, dès mai 2012 ; il faut enfin rééquilibrer, ce que vous n’osez pas faire, la fiscalité qui pèse sur le travail par rapport à celle qui pèse sur le capital. Vous n’osez pas aller sur ce terrain : nous vous y entraînerons.
Mme Sandrine Mazetier.
Et puis on doit, et c’est ce que propose François Hollande 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, troisième pacte, doté du même montant : le pacte éducatif. Nous ferons beaucoup plus, nous ferons beaucoup que mieux que vous. Le changement, c’est maintenant ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement n° 165.
M. le président.
 Le président du pouvoir d’achat qui, disait-il, « [n’a] pas été élu pour augmenter les impôts », est devenu le président de l’augmentation des impôts et de la baisse du pouvoir d’achat : création de quarante taxes supplémentaires, augmentation de la TVA à taux réduit, passée de 5,5 % à 7 % il y a quelques mois, et maintenant, augmentation de la TVA, portée de 19,6 % à 21,2 %, une erreur économique grave qui va peser sur la consommation des ménages. Dire que la TVA sociale ne va pas augmenter les prix c’est tromper les Français. C’est déjà vrai depuis le 1
M. Michel Ménard.

Il est faux également de dire que l’allégement des cotisations patronales permettra aux entreprises de baisser les prix. La baisse des prix, c’était la promesse du Gouvernement en contrepartie de la TVA à 5,5 % dans la restauration… Il n’y a pas eu de diminution des prix des repas.
La TVA est un impôt particulièrement injuste : les revenus modestes seront davantage pénalisés que les plus aisés. Elle représente 14 % des dépenses des plus démunis contre 5 % pour les plus riches.
Reconnaissons tout de même que certains impôts ont été allégés en 2011. C’est le cas de l’impôt sur la fortune, divisé par trois : 1,8 milliard de cadeaux fiscaux. Faire payer le plus grand nombre pour préserver les privilégiés, voire les renforcer, voilà votre bilan ! 
Pour ne pas pénaliser encore une fois les Français les plus modestes, je vous invite, mes chers collègues de la majorité, à voter cet amendement de suppression.
 La parole est à M. Kléber Mesquida, pour soutenir l’amendement n° 166.
M. le président.
 En 2004, le ministre Nicolas Sarkozy expliquait que l’augmentation de la TVA aurait un effet catastrophique sur la croissance. Pour une fois, il avait raison. 
M. Kléber Mesquida.
En cinq ans, notre pays a vu l’explosion de la dette, un déficit extérieur abyssal – qui n’a cessé de se creuser depuis 2003 –, et les revenus des ménages ont pour la première fois baissé. Aujourd’hui, madame la ministre, vous présentez le troisième plan d’austérité en moins d’un trimestre. En décembre, l’augmentation de 1,5 point du taux réduit de la TVA, passé à 7 %, a touché des biens de consommation essentiels tels l’eau, les transports, le bois de chauffage, le logement social, les livres, les fournitures scolaires, les sandwichs.
La TVA est l’impôt le plus injuste : elle représente 14 % des revenus d’un smicard et seulement 5 % des revenus les plus élevés. Les premières victimes de l’augmentation seront donc les retraités, les bas salaires et les sans-emploi. L’UFC-Que Choisir ? a estimé la ponction supplémentaire à 300 euros.
M. Emmanuelli vous l’a dit : vous faites une faute économique. Rappelez-vous les effets de l’augmentation de deux points de la TVA par M. Juppé en 1995 ; elle a entraîné une aggravation de 0,5 point de l’inflation et une chute des dépenses des ménages de un point. En 2007, l’Allemagne avait relevé de trois points sa TVA, et les prix ont augmenté de 1,6 point par rapport à l’année précédente. On sait que l’augmentation des prix entraîne une baisse de la consommation qui a des répercussions : moins d’activité pour les entreprises, moins de production et donc une réduction des recettes fiscales induites, avec plus de déficit et une récession.
Cette hausse de TVA est injuste, elle est inadaptée, elle est inefficace. C’est pourquoi j’en demande la suppression.
 Monsieur Pierre-Alain Muet, vous vous êtes déjà longuement exprimé, mais peut-être souhaitez-vous le faire encore un peu… 
M. le président.
(Sourires.)
 Je vous remercie, monsieur le président, de me donner à nouveau la parole pour défendre mon amendement n° 170.
M. Pierre-Alain Muet.
Avec cette TVA sociale, vous faites une triple erreur, madame la ministre. 
D’abord une erreur économique : nous sommes en récession parce que la consommation n’augmente plus du fait de la baisse du revenu des ménages, et en y ajoutant un surcroît de TVA, vous allez aggraver cette baisse de leur revenu et de la consommation. Si l’investissement diminue aussi, c’est parce que la consommation n’augmente pas et demain, avec cette TVA, il baissera encore plus. En somme, vous enfoncez notre pays dans la récession.
Mais vous faites aussi une erreur politique, remarquablement décrite par Jean-Patrick Gille. 
 Il était en effet meilleur que vous ! 
M. Christian Jacob.
 En supprimant les cotisations familiales des employeurs et en les reportant sur les familles elles-mêmes, vous rompez le pacte qui a fondé toute la politique familiale de la France depuis la Résistance. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, vous commettez une injustice que je vais résumer en quelques chiffres : quand on fait la somme de toutes les augmentations de TVA que le Gouvernement aura décidées durant cette législature – un milliard il y a deux ans, 1,8 milliard en relevant le taux le plus faible et 10,6 milliards aujourd’hui –, on arrive à 13 milliards, soit le montant du paquet fiscal, du cadeau fiscal que vous aviez fait aux plus fortunés en 2007. 
Mme Valérie Pécresse,

 C’est une image parfaite de l’injustice de la politique de Sarkozy : les cadeaux, c’est pour les plus riches, et quand il faut payer les pots cassés, l’addition est pour tous les Français, notamment les plus modestes. 
M. Pierre-Alain Muet.
Vous avez encore la possibilité d’éviter de renouveler ces erreurs en votant nos amendements, chers collègues de la majorité. Si vous persévérez à instaurer la TVA sociale, vous la porterez comme un boulet, comme vous avez porté le bouclier fiscal. Mais, un jour très proche, les Français prendront la mesure qui s’impose et vous renverront ailleurs… Et la TVA sociale ne verra jamais le jour ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Philippe Nauche, pour défendre l’amendement n° 171.
M. le président.
 Si je ne suis pas un économiste distingué comme mon prédécesseur…
M. Philippe Nauche.
 Heureusement pour vous : c’est lui qui a permis à Lionel Jospin de ne pas atteindre le second tour !
M. Christian Jacob.
 …je trouve que trois mots pourraient caractériser la situation actuelle : confusion, injustice, inefficacité.
M. Philippe Nauche.
La confusion est entretenue par un Président de la République plus ou moins candidat aux abois et par des propositions rideaux de fumée qui arrivent au rythme d’une par jour. On amuse la galerie, on occupe le terrain, on fait des choix tactiques pour aboutir finalement à ce positionnement surréaliste : une mesure est bonne parce qu’impopulaire. Il faudrait aller dire cela aux Grecs !
Comment trouver du sens à cette fin de règne caractérisée par un divorce important entre les gouvernants et toutes les personnes modestes qui subissent les injustices que vous avez commises ? Injuste, cette TVA sociale va représenter 14 % des revenus des smicards et 5 % des revenus les plus élevés.
Elle est aussi inefficace, comme l’ensemble de la politique menée ces dix dernières années. Depuis cinq ans, le commerce extérieur bat des records de déficit, l’industrie a perdu 400 000 emplois et les collègues qui m’ont précédé ont excellemment démontré que cette dernière mesure sera sans effet sur la compétitivité de nos entreprises.
Il est temps que ça change pour que nos concitoyens aient en face d’eux des responsables politiques qui seront clairs, qui prôneront la justice fiscale et sociale et qui essaieront d’avoir l’efficacité qui n’a jamais pu être atteinte au cours des cinq dernières années.
 La parole est à M. Henri Nayrou, pour défendre l’amendement n° 172.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mon amendement n° 172 est presque aussi bien que l’amendement n° 115 de M. Hutin. 
M. Henri Nayrou.
(Sourires.)
D’autres que moi ont fourni des arguments prouvant que cette augmentation de la TVA était une erreur funeste. Effectivement, la TVA est injuste car elle est la même pour les riches et les pauvres. En cet instant, je pense à une phrase d’Aristote : « Il y a autant d’injustice à se comporter avec inégalité vis-à-vis de personnes égales qu’à se comporter avec égalité vis-à-vis de personnes inégales. » C’était il y a 2 400 ans et cela reste terriblement d’actualité.
De fait, l’augmentation de 1,6 % pèsera sur les ménages, donc sur la consommation, la croissance, l’emploi, les déficits et la dette, entraînant probablement une nouvelle vague d’austérité et de nouveaux drames humains. Comme vous savez tout cela, je vais faire un contrechamp en vous proposant un jeu en cinq devinettes.
Qui, en 2004, a déclaré devant le Sénat : « Un point de plus de TVA donnerait moins 0,9 % de croissance, ce qui serait problématique pour la compétitivité française » ? M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’économie.
Qui, en 2008, a ironisé d’un coup d’épaule : « Une augmentation même minime de TVA, je ne suis pas sûr que les gens vont la considérer comme une aide à leur pouvoir d’achat » ? M. Nicolas Sarkozy, Président de la République.
Qui, en juin 2007, au soir du premier tour des élections législatives, a coûté une cinquantaine de sièges à l’UMP ? M. Jean-Louis Borloo, en parlant à mi-voix d’une TVA sociale qui serait au banc d’essai.
Qui, en juin prochain, a du souci à se faire pour le 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Qui, à partir de ce bilan calamiteux, prédit la victoire de François Hollande à la présidentielle ? Nous !
 La parole est à M. Christian Paul, pour défendre l’amendement n° 177.
M. le président.
 Madame la ministre, nous intervenons ce soir pour empêcher l’ultime injustice de cette législature. Encore que, puisque vous êtes très créatifs en ce domaine, je crains que ce ne soit pas forcément la dernière.
M. Christian Paul.
Je voudrais rester un instant sur votre terrain de prédilection, celui de l’efficacité économique. La hausse de la TVA sera-t-elle efficace sur la croissance ? Non. Pierre-Alain Muet l’a très bien dit : en période de récession, c’est une ponction de plus sur le pouvoir d’achat ; vous pénalisez la demande, donc la croissance.
Votre argument sur les relocalisations, utilisé cet après-midi lors des questions au Gouvernement, est-il crédible ? Non. Les relocalisations peuvent être motivées par l’innovation, la hausse du coût des transports au plan mondial, la qualité des salariés français ou la sécurité de la proximité, mais certainement pas par 1,6 % de TVA.
Luttez-vous avec cette mesure contre le dumping salarial ? Non. Quand les écarts de salaires vont de un à deux ou de un à cinq, la seule solution sérieuse est celle que nous proposons : le juste échange, une forme de protection qui conduit à taxer celles des importations en Europe qui s’exonèrent dans les pays d’origine des normes sociales et environnementales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Est-il efficace d’aider les secteurs financiers et bancaires comme vous le faites par cette hausse de la TVA ? Certainement pas. Vous faites un cadeau considérable au secteur bancaire, qui verra baisser ses cotisations patronales sans subir de hausse de la TVA puisqu’il n’y est pas assujetti.
Enfin, ce dispositif est-il ciblé sur les secteurs soumis à la concurrence internationale ? Seulement 3,3 milliards d’euros iront au secteur industriel, ce qui représente un quart de la mesure. Où va le reste ? Une part très importante de l’allégement de cotisations bénéficiera à des secteurs non exposés à la concurrence, a répondu Gilles Carrez.
Voilà, mesdames et messieurs de l’UMP, la logique de cette hausse de la TVA. Elle n’est pas efficace économiquement. Même sur ce terrain-là, vous ne répondez pas aux réalités économiques et aux attentes des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Germinal Peiro, pour défendre l’amendement n° 178.
M. le président.
 Madame la ministre, on peut sincèrement se demander si vous croyez à cette mesure, tant vous vous êtes efforcés de la repousser, en tout cas de reporter son application après les élections présidentielles, au mois d’octobre ou dans six mois.
M. Germinal Peiro.
Nos collègues ont insisté sur le caractère injuste de la TVA, que chacun paie quels que soient ses revenus. Pour ma part, j’insisterai sur le fait que l’inéluctable baisse du pouvoir d’achat qu’elle entraînera pèsera davantage encore sur la croissance, déjà en panne, de notre pays. On verra les chiffres du chômage augmenter encore et encore.
En ces temps de crise, il aurait été plus efficace d’inciter les organismes bancaires à ouvrir les vannes du crédit, en particulier pour les collectivités territoriales. Des centaines, des milliers de collectivités territoriales n’arrivent pas à obtenir des crédits pour les investissements prévus durant l’année 2012. C’est un vrai sujet dont il faut se préoccuper, sinon 2012 risque d’être une année blanche en matière d’investissements, avec toutes les répercutions prévisibles sur l’économie du pays et la hausse du chômage.
Hier soir encore, j’étais avec des entrepreneurs du bâtiment et des voiries et réseaux divers. Je peux vous assurer que tout le monde tient le même discours : départements, régions, communes ou communautés de communes n’ont plus accès au crédit. Il est urgent d’y remédier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement n° 185.
M. le président.
 À cette heure un peu tardive, je voudrais me faire le défenseur des ordinateurs. Le Président de la République nous a expliqué qu’il fallait créer cette TVA, mais pas tout de suite, seulement en octobre, parce que les ordinateurs – je suppose qu’il visait ceux de la direction générale des finances publiques – ne seraient pas capables de calculer la nouvelle TVA sur la base des nouveaux taux.
M. François Pupponi.
Madame la ministre, pourriez-vous expliquer au Président de la République que ce ne sont pas les ordinateurs qui calculent la TVA mais les contribuables eux-mêmes, lorsqu’ils remplissent les déclarations CA3 et CA12 ? Ils multiplient leur chiffre d’affaires hors taxes par le taux indiqué dans le code général des impôts pour connaître le montant de la TVA qu’ils ont collecté et qu’ils doivent reverser au Trésor public.
Les ordinateurs n’ont donc aucune responsabilité dans le report de la mesure : la preuve en est que l’application des hausses de TVA – comme celle qui a eu lieu récemment – est toujours immédiate. C’est la manière de procéder, depuis de nombreuses années, à chaque hausse de la TVA.
Madame la ministre, pourquoi ne pouvez-vous pas appliquer cette mesure tout de suite ? Parce que vous savez qu’elle est à la fois impopulaire, injuste et inefficace. C’est l’effet d’annonce qui est recherché, l’application de la mesure étant reportée après les échéances électorales. Vous savez très bien que, quel que soit le résultat des élections – pour notre part, nous le connaissons –,…
 Attendez !
M. Christian Jacob.
 …celui qui sera élu reviendra sur cette mesure tant elle est inefficace. Mme Mazetier, qui s’est livrée à un calcul très savant sur la manière dont on devrait calculer le taux de TVA lorsqu’on achète des cornichons, pourra vous faire un cours tout à l’heure. 
M. François Pupponi.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 186.
M. le président.
 Madame la ministre, depuis plusieurs années, le Président de la République et les membres du Gouvernement n’ont cessé de répéter qu’ils n’augmenteraient pas les impôts. Qu’ont-ils fait ? Ils ont multiplié les nouvelles taxes – plus de trente-cinq – touchant tous les Français, et notamment les plus modestes d’entre eux.
Mme Catherine Quéré.
À partir de là, il n’y avait qu’un pas à franchir : augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA. En cinq ans, le Gouvernement aura ainsi réussi à être le triple champion de la dette, de l’injustice et du matraquage fiscal.
Des cadeaux ont été faits à une petite minorité de fortunés, mais tous les Français doivent passer à la caisse quand il faut régler la facture. La TVA ne peut être sociale car c’est un impôt injuste et qui pèse  d’autant plus lourd que les revenus des ménages sont faibles : 14 % pour un smicard contre 5 % pour ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés.
C’est de la solidarité à l’envers et les classes populaires vont payer encore une fois. Les premières victimes de cette baisse du pouvoir d’achat seront les retraités, en particulier ceux de l’agriculture, les chômeurs, les ménages aux petits salaires, c’est-à-dire tous ceux qui consacrent l’essentiel de leurs revenus à subvenir à leurs besoins essentiels. Pour les classes populaires et moyennes, c’est un terrible coup de massue.
Cette hausse de la TVA – et donc des prix – est une faute économique majeure, alors que la croissance s’effondre. Présenter une réforme aussi grave en toute fin de législature est une faute démocratique.
Encore une fois s’applique cette maxime chère à la majorité : faire payer le plus grand nombre pour préserver les privilèges d’une minorité. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pascal Terrasse, pour défendre l’amendement n° 203.
M. le président.
 Essayons de comprendre la démarche du Gouvernement, qui recherche un choc de compétitivité au moyen d’un transfert de cotisations sociales sur la taxe à la valeur ajoutée.
M. Pascal Terrasse.
Tous les économistes s’accordent à dire que les orientations prises ne sont pas à la hauteur de la situation et, pire, qu’elles auront des conséquences très négatives sur le pouvoir d’achat des Français.
Depuis une dizaine d’années, vous menez une politique de l’offre et non de la demande. Soit vous inversez la tendance en redonnant du pouvoir d’achat aux Français, et les entreprises pourront éventuellement s’engager dans la recherche de productivité. Soit vous continuez dans la même direction et vous ne nous trouverez pas à vos côtés.
Je viens de relire une déclaration de Nicolas Sarkozy publiée par le journal 
Libération 
Maintenant, vous nous expliquez au contraire que c’est en augmentant la TVA que vous allez créer des emplois, 100 000 en trois ans, selon vos experts.
 Oui, en baissant les charges !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous ne sommes pas sûrs de ce résultat.
M. Pascal Terrasse.
La réalité cachée derrière cette augmentation de la TVA est tout simplement votre incapacité à financer la branche famille de la protection sociale. Vous savez très bien que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a besoin de financements importants à partir du mois d’octobre prochain. Je le disais cet après-midi, l’ACOSS est le premier émetteur de billets de banque en Europe. Vous n’êtes pas en mesure de combler ses déficits et ce n’est évidemment pas avec ce que vous appelez « la TVA sociale » que vous y arriverez.
 Je reviens en arrière pour donner la parole à M. Simon Renucci, qui défend l’amendement n° 189.
M. le président.
 Les derniers seront les premiers, monsieur le président.
M. Simon Renucci.
Madame la ministre, cette hausse de la TVA est injuste et abusive. On a beaucoup parlé d’innovation et il faut bien reconnaître que vous avez innové puisque c’est maintenant la famille qui va payer la politique familiale. Il fallait y penser ! Vous allez imposer aux familles de prendre en charge la totalité de leur financement : quelle idée neuve !
Votre projet de loi transfère la majeure partie des cotisations familiales versées par les entreprises sur la consommation des ménages. Cette charge de 13 milliards d’euros sera financée par une augmentation de 1,6 point de la TVA, qui représente l’équivalent annuel du paquet fiscal.
Ce nouveau plan d’austérité qui pèsera sur les classes populaires et les classes moyennes est le troisième en moins d’un trimestre. Il s’ajoute à celui du mois de décembre qui avait déjà porté le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, touchant des biens communs essentiels comme l’eau, les transports, le chauffage, le logement social, les livres, les fournitures scolaires, les sandwichs. Injustice, nous le savons tous, rime avec TVA, et l’augmentation de cette dernière avec l’inefficacité.
Cette augmentation est un facteur d’angoisse quand on sait que le nombre de familles en difficulté a augmenté, en particulier celui des familles monoparentales. Notre pays compte, en effet, six millions d’enfants pauvres. C’est la solidarité à l’envers, pour ne pas dire que c’est l’enfer.
Je ne poursuivrai pas, car j’imagine que nos collègues savent aussi bien que nous combien cette décision est injuste. Ils le savent mais ne peuvent faire autrement. Alors, je souhaite qu’ils aient un sursaut de bonne volonté et innovent à leur tour en votant cet amendement de suppression de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur le vote de l’ensemble des amendements de suppression de l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n° 204.
 Monsieur le président, je souhaite à mon tour plaider pour la suppression de cet article, car le projet de TVA antisociale est injuste et néfaste à la consommation, au pouvoir d’achat, à la croissance, donc à l’emploi. Cette ponction supplémentaire de 300 euros pèsera durement sur les classes moyennes et les classes précarisées, et j’aimerais vraiment que l’on nous dise d’où vient cette proposition incompréhensible, qui l’est encore plus en cette période de récession. 
M. Jean-Louis Touraine.
Ne voulant pas être redondant avec tout ce qu’ont déjà dit mes collègues, auxquels je tire mon chapeau, je rappellerai seulement que les effets négatifs de cette hausse ont été dénoncés dans les années récentes par la plupart des responsables, notamment par MM. Sarkozy et Baroin. Tous savent que la croissance va diminuer, passant de + 0,5 % à – 0,5 %, que la consommation et le pouvoir d’achat des ménages seront sévèrement pénalisés sans que cela ne soit de nature à relancer l’industrie et l’économie actuellement en berne. Alors pourquoi ce revirement, ce reniement des engagements antérieurs ? 
Est-ce une demande de Mme Merkel, une sollicitation de l’Europe ou une exigence des agences de notation ? Le Gouvernement aurait-il perdu toute souveraineté ? 
Pourquoi prévoir une application en octobre : cette mesure aurait-elle pour objectif de créer une peur de l’avenir et d’inciter à une consommation immédiate, rejetant tous les effets négatifs sur les mois suivant les élections ? 
Ne serait-il pas raisonnable, madame la ministre, d’éviter dès maintenant cette faute plutôt que de contraindre vos successeurs à défaire vos erreurs ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 207.
M. le président.
 Un amendement n° 207, deux heures du matin, une bonne centaine de collègues présents dans l’hémicycle, cela suffit à démontrer tout l’intérêt du sujet. Je ne voudrais pas développer des arguments qui ont déjà été exposés bien mieux que je ne saurais le faire. Aussi vais-je simplement me borner à rappeler à nos collègues de la majorité quand, pour la première fois ; le terme de TVA sociale fut utilisé. C’est avant même le début de cette législature, le 10 juin 2007, qu’à la télévision, poussé dans ses retranchements par Laurent Fabius, Jean-Louis Borloo a évoqué pour la première fois cette TVA, et que les Français ont découvert ce projet.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Les réactions furent immédiates. Notre collègue Michel Bouvard, interrogé le lendemain, le 11 juin, par 
Libération
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans le même journal, Nadine Morano, qui était à l’époque députée, déclarait avoir envoyé un SMS à M. Fillon pour lui dire de faire quelque chose : « Cette histoire de TVA est incompréhensible. Les gens chez moi ont peur. Il faut arrêter. » Cette histoire s’est, paraît-il, soldée par la perte de quatre-vingts sièges pour l’UMP.
Pourquoi ? Parce que les Français avaient très bien compris qu’un relèvement de TVA est évidemment inflationniste, que tout dépend de la vitesse à laquelle les producteurs répercutent les baisses de cotisations sociales dans le prix de revient…
 Merci, monsieur Urvoas.
M. le président.
La parole est à M. Michel Vergnier, pour défendre l’amendement n° 212.
 Madame la ministre, chacun doit rendre compte de son bilan. En 2002, quand vous êtes arrivés aux responsabilités, la France et l’Allemagne avaient un excédent commercial comparable, un taux de chômage identique de 8 %, un déficit public très proche, de l’ordre de 2 %. Aujourd’hui, le chômage dépasse en France les 9 % alors qu’il est de 6 % en Allemagne, et le déficit budgétaire est de plus de 5 % dans notre pays et de moins de 2 % en Allemagne. Cherchez l’erreur !
M. Michel Vergnier.
Les 35 heures !
Plusieurs députés UMP. 
 L’erreur, c’est, dites-vous, le coût du travail, ce sont surtout les 35 heures. Cela fait dix ans que vous êtes là ; comment, en dix ans, n’avez-vous pas réussi à réparer cette erreur que vous jugez responsable de tout ?
M. Michel Vergnier.
Vous avez l’habitude, chers collègues de la majorité, d’avaler des couleuvres. Là, ce ne sont pas des couleuvres, mais des boas que vous avalez les uns après les autres ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut en finir avec ces arguties. L’erreur, ce sont vos mesures, celles que vous avez prises successivement et qui ont dégradé, jour après jour, année après année…
 Allons, monsieur Vergnier, tout s’était bien passé jusque-là. N’allez pas gâcher la fête !
M. le président.
 Monsieur le président, tout le monde s’endort !
M. Michel Vergnier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 

. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 634.
M. le président.
 Il est vrai, madame la ministre, qu’à cette heure tardive, il y a encore quelques arguments à faire valoir contre cette augmentation de la TVA.
M. François de Rugy.
Je reviendrai pour ma part à la question des délocalisations, puisque vous essayez d’imposer cette appellation de « TVA anti-délocalisations ». 
La réalité est que le problème des délocalisations tient à la comparaison avec le coût du travail en Chine, par exemple, puisque l’essentiel du déficit commercial de l’Union européenne se fait avec des pays comme celui-là. Or ce ne sont pas quelques points de moins sur une cotisation patronale familiale qui y changeront quoi que ce soit. 
La réalité est que vous refusez totalement d’envisager une régulation du commerce mondial. Nous avons eu il y a quelques jours un débat avec votre collègue secrétaire d’État au commerce extérieur, M. Lellouche, qui a écrit un livre intitulé 
Mondialisez-vous ! 
 Ne dites pas cela !
M. Yves Censi.
 Et vous en venez maintenant, à la toute fin du mandat, à une petite mesure sur la TVA, payée par les Français !
M. François de Rugy.
Le moment est-il bien choisi ? Notre rapporteur général, dans une interview au journal 

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Le Gouvernement a complètement piétiné le prétendu sommet social organisé à l’Élysée, complètement ignoré toute négociation, et cela…
M. François de Rugy.

M. le président.
 …montre bien que ce projet est nul et non avenu.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 722.
M. le président.
 Madame la ministre, nous demandons la suppression de l’article 1
M. Jean-Claude Sandrier.

(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Vous justifiez cette mesure en disant que la hausse de TVA favorisera la compétitivité de nos entreprises. M. Gilles Carrez, notre rapporteur général, a réfuté cet argument dans son  rapport préparatoire au projet de loi en montrant que « l’industrie bénéficiera d’un allégement de charges sociales d’à peine 3,3 milliards d’euros. Les entreprises industrielles ne capteront donc pas plus d’un quart des 13 milliards d’exonérations de cotisations sur la famille. »
 Il avait raison !
M. Christian Paul.
 Et il ajoutait : « Quant au reste, il ira à des secteurs peu exposés à la concurrence internationale. »
M. Jean-Claude Sandrier.
Dire que les coûts salariaux plombent notre économie est grotesque. J’ai deux exemples d’entreprises que j’ai visitées dans ma circonscription. Figurez-vous que pour l’une, le coût, non pas des salaires et des cotisations sociales, mais celui de l’ensemble de la production rapporté au prix de vente au consommateur représente 6 % et, pour l’autre, 5 %. Où se trouve la différence ? Cherchez et vous trouverez les moyens d’améliorer la compétitivité !
 La parole est à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Pour ces 199 amendements de suppression, monsieur Carrez, vous pouvez faire une seule réponse. 
(Sourires.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

 Vous aviez dit tout le contraire, monsieur le rapporteur général !
M. Christian Paul.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Pour le reste, une bonne part de la mesure viendra améliorer encore les exonérations de charges sociales sur les salaires compris entre un et deux SMIC. Nous avons aujourd’hui du recul pour apprécier la politique d’exonération de charges sociales puisqu’elle est en vigueur depuis une bonne dizaine d’années, et toutes les études, qui reposent maintenant sur des analyses sérieuses puisque rétrospectives, d’où qu’elles viennent – études universitaires, d’organismes dépendant de l’État ou de différentes instances publiques –, convergent sur le fait que, grâce à la politique d’abaissement du coût du travail, nous avons créé ou sauvegardé entre 400 000 et 800 000 emplois, ce qui est considérable.
 Si vous voulez vraiment prendre du recul, votez la suppression de l’article ! 
M. Jean Mallot.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Cela m’amène à dire que, lorsque le Gouvernement évalue l’impact de cette mesure à 100 000 emplois créés, il est à mon avis beaucoup trop modeste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,


M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Toutes les entreprises exportatrices françaises se trouvent confrontées à la situation suivante : le taux des cotisations employeurs en France est plus élevé de 20 points qu’en Allemagne, de 7 points qu’en Italie, de 9 points qu’en Espagne et en Belgique.
 L’Espagne et l’Italie ne sont pas de bons exemples !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

Réduire de 5,4 points le taux des cotisations employeurs, ce n’est pas rien.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
Mme Valérie Pécresse,

Deux projets s’opposent aujourd’hui. Le nôtre, qui consiste à baisser le coût du travail pour produire plus et employer plus en France, pour ne pas délocaliser, pour exporter plus.
 C’est du dumping social !
M. Jean Mallot.
 Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est zéro !
M. Pierre-Alain Muet.
 Et vous en avez détruit plus d’un million en cinq ans !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais maintenant répondre à M. Mallot pour qu’il ne pense pas que j’esquive sa question, qu’il a déjà posée deux fois.

M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Enfin, je voulais montrer à M. Brard, mais il n’est plus là et je le regrette, le programme du Conseil national de la Résistance.
 On ne montre pas de document, madame la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous le connaissons, nous l’avons lu et relu.
Mme Marylise Lebranchu.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Non, de détruire ! »sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, la commission des finances avait certes approuvé l’article 1
M. Christian Eckert.

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 …l’amendement de suppression de l’article 1
M. Christian Eckert.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Grâce à une manipulation !
M. Jean-Michel Fourgous.
 Il n’y a pas eu de manipulation, nous nous sommes déjà tous exprimés à ce sujet. L’honnêteté intellectuelle commandait de rappeler ce fait, tout simplement, avant que nous ne passions au vote.
M. Christian Eckert.
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les 199 amendements de suppression de l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Les amendements identiques n

 Je suis saisi de deux amendements rédactionnels du rapporteur général, n
M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse,

 Je suis saisi d'un amendement n° 1 deuxième rectification.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
L’amendement qu’a adopté la commission des finances consiste à ajouter les deux points proposés par le Gouvernement non pas sur la partie CSG mais sur la partie prélèvements sociaux. Cela ne change absolument rien à la recette puisque l’assiette est strictement la même. En revanche, comme toujours depuis 2004, on procède à une majoration des prélèvements sociaux qui vient s’ajouter à ce qui a pu être fait pour financer le RSA, la journée de solidarité ou, plus récemment, l’effort en matière de retraites.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. Pierre-Alain Muet.
 Je vous propose, monsieur Muet, de terminer l’examen de cet amendement et des quelques amendements rédactionnels qui suivent, puis nous lèverons la séance.
M. le président.
La parole est à M. Christian Eckert.
 Je voulais intervenir sur cet amendement qui peut paraître anodin mais qui, en fait, M. le rapporteur général le sait bien, pose le problème de la déductibilité au titre de l’impôt sur le revenu de la CSG qui va être acquittée. Il faut, là encore, que vous assumiez vos décisions, chers collègues de la majorité.
M. Christian Eckert.
 On assume !
Mme Valérie Rosso-Debord.
 C’est bien une augmentation de la part de CSG non déductible qui est proposée. Il faut que tout le monde soit bien informé car je crois qu’en termes de communication, cela pourrait vous créer des problèmes.
M. Christian Eckert.
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Nous en venons à quatre amendements rédactionnels du rapporteur général, n

Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, mercredi 15 février à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur la proposition de loi relative à la formation des maîtres ;
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.