M. Philippe Cochet
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. David Habib
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mme Michèle Bonneton
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Yannick Favennec
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Olivier Véran
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Dominique Orliac
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Bernard Perrut
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Marie-Lou Marcel
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Benoist Apparu
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
Mme Colette Langlade
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Carlos Da Silva
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Catherine Vautrin
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Valérie Boyer
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Huguette Bello
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Dominique Lefebvre
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
Mme Eva Sas
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Nicolas Sansu
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Bernard Accoyer
Mme Marisol Touraine, ministre
Mme Gisèle Biémouret
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
 La séance est ouverte.
M. le président..
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président..
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, j’ai mal à la France et j’ai mal aux familles de France.
M. Philippe Cochet..
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Qui a déclaré, en mars 2012, devant l’Union nationale des associations familiales, qu’il ne toucherait pas aux allocations familiales, et que celles-ci : « ne seront pas soumises à condition de ressources » ? C’est François Hollande.
 (Huées sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît mes chers collègues !
M. le président..
 C’est un nouveau mensonge, c’est une tricherie, c’est un scandale ! Les socialistes seront à l’origine de la fin de l’universalité des allocations familiales. C’est la rupture brutale et injustifiable du pacte républicain entre l’État et les familles depuis 1945. Vous aurez, une fois de plus, trahi le peuple de France.
M. Philippe Cochet..
Alors que vous réclamez une concorde nationale face à la situation gravissime dans laquelle vous nous entraînez, nous ne supportons plus de recevoir des leçons d’unité nationale
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP),
Il y a quelques jours, des centaines de milliers de Français défilaient, à l’appel de la manif pour tous, contre vos projets insensés et pour le respect des familles. Et votre seule réponse, c’est la remise en cause de l’universalité des allocations familiales. Mais où vivez-vous monsieur le Premier ministre ?
Vous qui cassez ce qui marche encore dans notre pays, à savoir la politique familiale, ne pensez pas un instant que nous, qui sommes des millions de parents, allons accepter votre familiophobie. Vous et votre gouvernement êtes simplement de passage, alors que les familles, elles, resteront.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Merci monsieur le député.
M. le président..
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.–
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ici, je crois pouvoir le dire pour avoir été parlementaire, tout le monde est sur un pied d’égalité. Et vous ne pouvez pas parler plus que d’autres au nom des familles de France, ni donner des leçons sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ces mesures de soutien à la famille, d’aide pour leur quotidien, c’est ce gouvernement et cette majorité qui les ont votées et mises en œuvre, alors que vous n’avez rien fait pendant cinq ans en ce qui concerne les crèches.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Personne ne vous croit !
M. Patrice Verchère..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Bernard Roman..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Bien sûr que si !
M. Michel Herbillon..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Alors, pas de faux débats, pas de fausses polémiques ! Assumez vos positions, hier comme aujourd’hui ! En tout cas, le Gouvernement et la majorité assument les leurs, pour les familles et pour la justice dans ce pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. David Habib, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, avant de vous interroger sur les défis économiques du moment, je souhaite saluer dans cet hémicycle la mémoire de Christophe de Margerie. Beaucoup d’entre nous, sur tous les bancs, ont rappelé son bilan à la tête de Total
M. David Habib..
 (« Filoche ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président..

Plusieurs députés du groupe UMP ..
 Je n’ai pas l’impression qu’il soit membre de notre assemblée.
M. le président..
 Heureusement !
M. Jean-Louis Christ..
 Poursuivez, monsieur Habib.
M. le président..
 En tant qu’élu du Béarn, le berceau de Total qui compte plus de 5 000 collaborateurs sur les sites de Lacq et de Pau, je veux également témoigner de sa parfaite conscience de ses responsabilités régionales et sociales. C’est donc avec beaucoup d’émotion et de gratitude que je tenais à débuter ma question par cet hommage.
M. David Habib..
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC, ainsi que des groupes UMP, UDI, écologiste et RRDP.)
 Monsieur le Premier ministre, face à la crise déclenchée en 2008, face à la perte de 600 000 emplois industriels entre 2002 et 2012, notre majorité a réagi en adoptant toute une série de dispositifs et de mesures sans lesquels la crise serait bien plus grave aujourd’hui : pacte de compétitivité, CICE, politique de filières autour des trente-quatre secteurs d’avenir qui associent PME et grands groupes, production et recherche, politiques actives de l’emploi, pacte de responsabilité et de solidarité.
 Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a choisi de débloquer les pesanteurs qui minent notre économie et de préserver notre modèle social. Cette capacité à écrire une feuille de route équilibrée a été saluée récemment par de nombreux organismes internationaux, dont l’OCDE. Cette dernière voit dans votre politique un potentiel de croissance de 3,7 points et de création de 450 000 emplois industriels dans les dix prochaines années.
 Personne n’y croit !
M. Charles de La Verpillière..
 Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous entendre sur cette feuille de route et sur les objectifs que je viens de saluer.
M. David Habib..
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président..
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Cachez votre admiration, mes chers collègues !
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 C’est vrai !
M. Guy Geoffroy..
M. Emmanuel Macron,

En effet, monsieur le député, le rapport de l’OCDE auquel vous faites allusion apporte de bonnes nouvelles. Vous l’avez rappelé : en prenant en compte l’ensemble des réformes annoncées ou décidées par le Gouvernement et par les précédents gouvernements soutenus par cette majorité depuis un peu plus de deux ans, ce rapport estime à 3,7 points l’augmentation du potentiel de croissance à l’horizon de dix ans.
Je sais que beaucoup voudraient aujourd’hui relativiser ces bons résultats, quand le même genre de rapport sert parfois à soutenir des critiques ou des accusations. Vous avez raison, monsieur le député, nous devons nous en réjouir.
Je veux faire trois remarques à ce sujet.
Premièrement, nous devons rester prudents. Les chiffres annoncés aujourd’hui par l’OCDE et présentés dans ce rapport ne prennent pas en compte de nombreuses mesures qui ont été annoncées et qui ne sont pas encore votées, ni la dynamique et les effets induits par un grand nombre de ces mesures.
Deuxièmement, il faut souligner la cohérence des mesures prises par le Gouvernement. Parmi les dispositions évoquées par l’OCDE dans son rapport, celles qui ont le plus d’impact sont non seulement le CICE et le pacte de responsabilité, mais également la réforme territoriale, porteuse d’économies et d’une plus grande efficacité de notre organisation territoriale.
Troisièmement, ce genre de rapport présente un avantage pour nous tous : quand bien même le quotidien est difficile, quand bien même mener des réformes en profondeur est parfois un défi, nous voyons que sur le long terme, ces mesures sont bonnes pour le pays.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président..
 Madame la ministre de l’écologie, deux décrets viennent d’être abrogés. Ils prévoyaient le contrôle, dans les lieux fréquentés par les enfants, de trois polluants de l’air : les formaldéhydes et le benzène, que l’on trouve principalement dans le mobilier, les revêtements de sol et les peintures, ainsi que le dioxyde de carbone. Pour les enfants de moins de 6 ans, dans les crèches et les écoles maternelles, la mesure devait entrer en vigueur au 1
Mme Michèle Bonneton..

Madame la ministre, je vous sais attentive à ces questions, et vous n’êtes pas sans savoir que plus les enfants sont jeunes, plus ils sont sensibles aux polluants de toutes sortes. De plus, le formaldéhyde et le benzène sont classés par l’OMS parmi les produits cancérigènes. Il est reconnu que la pollution de l’air, tout particulièrement de l’air intérieur, est en grande partie responsable de la forte augmentation des bronchiolites, de l’asthme et des allergies.
Aussi est-il fondamental que les collectivités locales, les équipes pédagogiques et les parents prennent conscience de l’importance de la qualité de l’air que respirent les enfants en milieu fermé, de façon à ce que les responsables changent leurs pratiques et leurs exigences lorsqu’ils effectuent des achats, pour agir préventivement. Il est nécessaire d’aérer les bâtiments, de ne pas utiliser des produits ménagers ou des peintures contenant des produits toxiques, de ne pas installer du mobilier contenant des colles.
Par ailleurs, des entreprises ont investi pour assurer cette activité de contrôle de l’air, dont elles pensaient qu’elle serait mise en place en 2015.
Madame la ministre, vous avez déclaré vouloir mettre en place un guide de bonnes pratiques à l’intention des différentes catégories d’intervenants auprès des enfants. C’est une très bonne initiative, mais elle ne peut remplacer le contrôle de la qualité de l’air intérieur. Aussi, madame la ministre…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Merci, madame Bonneton.
M. le président..
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 C’est un abandon de l’État !
M. Guy Geoffroy..
Mme Ségolène Royal,

J’ai donc préféré mettre en place un système beaucoup plus simple et moins coûteux. Ce plan passe d’abord par la distribution de kits qui permettront de mesurer la présence des produits chimiques que vous évoquez ; je fais confiance aux mairies pour prendre les dispositions en conséquence. Il passe ensuite par la diffusion d’un guide pratique que je présenterai et distribuerai à tous les parlementaires qui pourront les relayer dans les mairies : ce guide rappelle des gestes très simples relatifs à l’aération des locaux et donne des indications sur le choix de produits d’entretien sans pesticides, ainsi que sur le contrôle des meubles, des peintures et des revêtements.
Je pense que les services techniques des mairies pourront parfaitement assumer leurs responsabilités sans subir des normes et des coûts exorbitants au regard de l’objectif recherché.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Il faut être pragmatique !
M. Pascal Terrasse..
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, notre pays est l’un des seuls en Europe à voir, depuis cinq ans, sa population augmenter dans les campagnes. Les territoires ruraux sont une force pour la France et constituent un enjeu majeur pour redresser notre économie, parce qu’ils regorgent de savoir-faire et de potentiels. Ce sont des créateurs de richesses et des vecteurs d’emplois.
M. Yannick Favennec..
Vous avez annoncé des assises de la ruralité, mais pour quoi faire ? Les dernières ont eu lieu il y a moins de cinq ans et leurs conclusions sont toujours d’actualité. De surcroît, en période de restrictions budgétaires, est-ce d’assises ou de colloques dont la ruralité a besoin ?
 Elle a besoin de sous !
M. Jean-Luc Reitzer..
 Non, car l’heure n’est plus au bla-bla, l’heure est à l’action et aux résultats. Comme on dit en Mayenne, il y a les « diseux » et les « faiseux ». À quelle catégorie appartenez-vous, monsieur le Premier ministre ?
M. Yannick Favennec..
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
 Nos talents locaux – agriculteurs, commerçants, artisans dirigeants de PME et de TPE, responsables associatifs – veulent qu’on les encourage, qu’on favorise leur développement, qu’on diminue les obstacles à l’emploi, qu’on les accompagne par des politiques publiques ambitieuses.
 Ce sont des acteurs de terrain. Ils demandent qu’on simplifie les règles, qu’on allège les normes, qu’on leur fasse enfin confiance. Nos élus locaux, quant à eux, attendent de votre réforme territoriale plus de clarté, de proximité et d’efficacité.
 Monsieur le Premier ministre, si vous n’agissez pas rapidement, nous allons vers une aggravation de la fracture sociale et territoriale dans notre pays et vos assises de la ruralité, si elles ont lieu un jour, ne seront qu’une nouvelle illustration de votre art de la non-décision, tout en donnant l’illusion de l’action.
 Alors, monsieur le Premier ministre, qu’entendez-vous faire de concret et d’efficace pour le monde rural ?
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président..
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
À cet effet, nous allons réunir sept ateliers qui concernent les enjeux auxquels doivent faire face les territoires ruraux pour que nos politiques publiques soient adaptées à leurs besoins. Comme vous l’avez souligné, ces territoires ne sont en effet pas uniformes : certains connaissent une croissance démographique alors que d’autres voient leur population diminuer de façon importante. Pour répondre aux enjeux d’aménagement du territoire, de présence de services publics, de performance environnementale et économique, de cadre de vie, ces territoires connaissent une profonde mutation à laquelle il est nécessaire de répondre.
 Cela ne veut rien dire.
M. Jean-Luc Reitzer..
Mme Sylvia Pinel,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je pense aux maisons de service public que nous avons lancées, au soutien que nous apportons aux maisons pluridisciplinaires de santé dans les territoires ruraux.
 (Mêmes mouvements.)
 Je pense à l’expérimentation que nous lançons sur la revitalisation des centres bourgs. Avec une coordination interministérielle, nous réussirons à relever les défis que doivent relever les territoires ruraux, à soutenir les élus qui font un travail formidable au quotidien et nous cesserons enfin d’opposer les territoires urbains et ruraux parce que nous avons besoin de tous pour réussir à redresser la France et à avancer pour une République juste et égalitaire.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en conseil des ministres, mercredi dernier, vous avez présenté le projet de loi sur la stratégie nationale de la santé, qui devra répondre aux besoins et attentes des habitants de notre pays : renforcer l’accès aux soins des Français, conforter les droits des usagers, engager notre pays sur une politique ambitieuse de prévention et de promotion de la santé.
M. Olivier Véran..
Qu’on ne croie pas cependant que nous ayons attendu cette loi pour engager des réformes. Le PLFSS, dont l’examen débute en séance aujourd’hui, en est une illustration supplémentaire.
Pour la troisième année consécutive, le déficit de l’assurance maladie sera réduit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour la troisième année consécutive, il n’y aura aucun recul pour les droits des usagers.

M. Claude Goasguen..
 Pas de nouvelle franchise, pas de taxe comportementale, pas de mesure de déremboursement comptable. Pour la troisième année consécutive, c’est sur des mesures structurelles que reposera le rétablissement de nos comptes sociaux.
M. Olivier Véran..
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Que l’on ne s’y trompe pas : les dépenses de santé vont augmenter, et c’est normal, sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et du progrès médical. Ne pas faire de fausses économies en faisant porter par les citoyens l’augmentation de ces dépenses nous oblige à gagner en efficience, et à innover.
Nous débattrons ainsi du financement des hôpitaux de proximité, du nouvel élan à donner vers davantage de coopération entre hôpitaux voisins, de la création d’hôtels hospitaliers pour permettre à davantage de patients de bénéficier de la chirurgie ambulatoire.
Cet objectif, pour être réalisé, réclame, face aux inquiétudes qui se font jour chez de nombreux professionnels de santé, que nous passions à l’action concertée, et cela ne pourra se faire sans une meilleure coopération entre les différents acteurs et les différents modes d’organisation de la médecine en France.
Enfin, ce PLFSS viendra renforcer l’accès aux soins pour un grand nombre de Français, je pense notamment à la mise en place du tiers payant pour 1,2 million de bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures que vous comptez porter lors de l’examen de ce texte et au cours des prochaines semaines pour réduire les inégalités de santé ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président..

Mme Laure de La Raudière
Vous devriez remercier M. Véran pour une telle « question » !
Mme Catherine Vautrin
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais nous le faisons avec la ferme volonté que les plus modestes puissent accéder aux soins. Depuis deux ans, nous n’avons pas cédé sur cette ligne.
 Et les familles ?
M. Bernard Deflesselles..
Mme Marisol Touraine,

Depuis deux ans, pas un seul déremboursement, pas un seul droit en recul en matière de santé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen
Et avec l’aide médicale d’État !
M. Marc-Philippe Daubresse
Mme Marisol Touraine,


 Très bien.
M. Bernard Roman..
Mme Marisol Touraine,

 Très bien.
M. Bernard Roman..
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président..
 Madame la ministre de l’éducation nationale, nombre d’écoles rurales sont vouées à disparaître dans le cadre d’une réforme des regroupements pédagogiques intercommunaux. Nous savons que l’éducation a été affichée comme une priorité de ce gouvernement et que ce projet de loi de finances pour 2015 y est attentif, car l’éducation redevient le premier budget de l’État. C’est un signal très encourageant pour les élèves, leurs parents et la communauté éducative, dans la droite ligne de votre politique volontariste marquée par la création de 60 000 postes à l’horizon 2017.
Mme Dominique Orliac..
Je tiens à rappeler que le soutien à l’école de la République doit se traduire de manière égalitaire, y compris dans les territoires ruraux. Aussi volontariste soit-elle cependant, cette politique ne doit pas perdre de vue l’objectif de justice et d’adaptation à la disparité de nos territoires.
Nombre de maires de communes rurales, notamment dans le Lot dont je suis élue, se montrent en effet extrêmement inquiets quant à l’avenir de leurs écoles. Il s’agit là d’un sujet de mobilisation très important, qui a fait l’objet de vastes débats lors du dernier congrès des élus. Ce n’est pas en réorganisant les regroupements pédagogiques intercommunaux – les RPI – et en justifiant d’un semblant de concertation avec les élus du territoire que l’on apportera des solutions pérennes à la problématique de la gestion de l’équilibre entre les zones urbaines et rurales. De plus, la nouvelle répartition académique de l’éducation prioritaire ne devra pas se faire une nouvelle fois au détriment des territoires ruraux.
Des solutions autres que de simples regroupements ou suppressions d’écoles existent – je citerai notamment l’expérience menée dans le Cantal avec la convention pour un aménagement du territoire scolaire, qui a prouvé qu’il était possible de neutraliser l’effet de la baisse conjoncturelle des effectifs d’un territoire et de lisser sur trois ans l’évolution démographique. On nous demande de nous organiser, d’être constructifs ? Voilà une solution !
Je sais, madame la ministre, combien, vous avez à cœur de défendre une politique ambitieuse pour un enseignement de qualité pour tous et partout. Pouvez-vous donc nous assurer que les départements ruraux ne seront pas les victimes collatérales des réformes en cours ? Enfin, envisagez-vous d’étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif que je viens
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe RRDP.)
 Très bien !
Mme Barbara Pompili..
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président..
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous avez évoqué la contractualisation « Cantal », du nom du premier département qui a accepté de nous accompagner dans une nouvelle démarche consistant en un contrat conclu entre le ministère de l’éducation et les élus locaux en vue d’anticiper et de préparer l’avenir dans les territoires où, compte tenu de la baisse des effectifs scolaires, on craint une fermeture trop brutale des écoles. Cette contractualisation prévoit de la part des élus locaux une restructuration du réseau des écoles, avec la création de regroupements pédagogiques, la diminution du nombre d’écoles de moins de trois classes et la mise en place de réseaux primaires-collège.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Avec quel argent ?
M. Yves Nicolin..
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je retiens que le Lot est intéressé. La rectrice de Toulouse prendra contact avec vous pour engager le travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, dans une période où l’économie est fortement dégradée et pénalise l’évolution des recettes fiscales des collectivités locales, les maires de France sont très inquiets. N’entendez-vous pas leur colère, vous qui leur demandez d’assumer un effort insoutenable et réduisez les dotations de l’État – une baisse cumulée de 28 milliards d’ici 2017, ce n’est pas rien !
M. Bernard Perrut..
Il est trop facile de faire porter aux élus locaux la responsabilité de la crise des finances publiques, alors qu’ils sont eux-mêmes soucieux de bonne gestion et se battent sans relâche avec dévouement pour leurs concitoyens. Comment les maires vont-ils faire pour maintenir la qualité des services à leur population, le soutien à la vie associative, l’exigence de solidarité et le fonctionnement des équipements indispensables à la vie quotidienne ?
Quelles seront les conséquences dramatiques du report des projets et de la baisse des investissements, pour nos entreprises du bâtiment et des travaux publics et pour nos artisans ? L’impact sera catastrophique sur l’emploi et le pouvoir d’achat dans nos villes et nos villages.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je souhaiterais vous poser une question au nom de tous les élus locaux – mais quelle confiance pouvons-nous avoir en votre réponse ? – : où en est le Gouvernement dans sa réforme territoriale, quand auront lieu les élections cantonales et régionales, quelles seront les compétences des départements et des régions ?
Nous vous appelons monsieur le Premier ministre au sens des responsabilités devant les Français, qui sont attachés à la démocratie locale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je citerai trois exemples des mesures que le Parlement a adoptées lors de la discussion du projet de loi de finances et qui seront soumises tout à l’heure à votre vote. Il s’agit tout d’abord de la progression du Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, qui sera sortie de l’enveloppe normée. Seront ainsi garantis 166 millions d’euros supplémentaires pour l’investissement des collectivités locales.
Il s’agit ensuite du relèvement du taux de compensation du FCTVA à 16,404 %, ce qui se traduira par une recette supplémentaire en investissement de l’ordre de 250 millions d’euros en 2017.
Il s’agit enfin de la création d’un fonds de soutien, adoptée avec l’avis favorable du Gouvernement sur proposition de votre commission des finances et des groupes de la majorité. Ce fonds prévoit un soutien à l’investissement local doté de 423 millions d’euros en 2015.
Ce sont donc au total 614 millions d’euros en 2015 et près de 840 millions d’euros en 2017 qui viendront soutenir l’investissement dans une période de baisse des concours. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, nous allons voter cet après-midi la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Après de longs débats en commission et dans l’hémicycle, c’est un texte équilibré que nous avons construit.
Mme Marie-Lou Marcel..
En 2012, faut-il le rappeler, nous avions trouvé une situation financière très dégradée avec une explosion de la dette publique
 (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP)
Ce budget 2015 s’articule autour de trois priorités : la relance de notre compétitivité, la maîtrise des dépenses publiques et l’allégement de la pression fiscale sur les foyers les plus modestes.
Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale baissera en 2015. Pour la première fois depuis cinq ans, le projet de budget ne contient aucune augmentation d’impôt.
 (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Nicolin, s’il vous plaît !
M. le président..
 Un impôt plus simple et plus progressif : c’est cela notre projet. Ainsi, la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, sera purement et simplement supprimée. Mais cela ne signifie pas, pour autant, que les autres Français paieront plus d’impôts : cet effort de plus de 3 milliards d’euros va permettre de baisser l’impôt sur le revenu de neuf millions de ménages. Cet effort de justice correspond à notre volonté de soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et des salariés à faibles revenus.
Mme Marie-Lou Marcel..
 Et les allocations ?
Un député du groupe UMP ..
 Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous détailler l’impact de ces mesures pour ces millions de Français qui les attendent ?
Mme Marie-Lou Marcel..
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Formidable !
M. Maurice Leroy..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Cette mesure, vous l’avez dit, est portée à plus de 3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances 2015, dont la première partie sera soumise au vote de votre assemblée d’ici à quelques minutes. Cela permettra l’allégement de l’impôt des contribuables modestes et moyens.
Concrètement, cette proposition passe notamment, mais pas seulement, par la suppression de la première tranche du barème à 5,5 %, couplée avec un renforcement de la décote et bien sûr avec la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Au total, grâce à ces deux mesures cumulées, ce sont donc près de neuf millions de foyers fiscaux qui seront bénéficiaires, dont trois millions auront évité d’entrer dans l’impôt sur le revenu ou en sortiront.
Madame la députée, vous l’avez évoqué dans votre question,…
 Ce n’était pas une question !
Un député du groupe UMP ..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est faux !
Un député du groupe UMP ..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, depuis quarante ans, notre pays subit, vous le savez, une désindustrialisation massive. C’est un drame non seulement humain et économique, mais également géographique et démographique, qui déséquilibre lourdement notre territoire. Ainsi, les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne ou Lorraine, qui sont nos régions historiquement industrielles, sont celles qui subissent aujourd’hui les plus graves conséquences de cette désindustrialisation.
M. Benoist Apparu..

Mme Arlette Grosskost..
 À titre d’exemple, la région Champagne-Ardenne est la seule à perdre des habitants depuis trois recensements consécutifs.
M. Benoist Apparu..
Il se trouve que ce grand quart Nord-Est représente aussi l’histoire militaire de notre pays. Vous venez d’annoncer les restructurations militaires pour 2015 : à Châlons-en-Champagne, 1 250 emplois seront supprimés. C’est évidemment un choc économique, social et culturel important. Que l’on se comprenne bien, monsieur le Premier ministre : nous sommes favorables à la réduction de la dépense publique. Nous considérons que c’est par la réduction de l’emploi public que nous y parviendrons,…
 Sauf à Châlons !
M. Patrick Mennucci..
 …mais à la condition, comme vient de le dire M. Eckert, que ces efforts soient justement répartis. Vous supprimerez, d’ici à 2019, 12 % des emplois militaires. Supprimez-nous donc 12 % de nos emplois militaires ! Or votre décision, c’est 100 % d’emplois militaires en moins sur Châlons !
M. Benoist Apparu..
J’ajoute qu’en termes d’aménagement du territoire, ce n’est pas la même chose de supprimer 1 250 emplois dans une ville qui compte 45 000 habitants et qui est en décroissance démographique, que de les supprimer dans une métropole en croissance démographique. J’ajoute également, monsieur le Premier ministre, que ce n’est pas la même chose de supprimer 1 250 emplois dans une ville qui risque de perdre son statut de capitale régionale, avec 1 000 autres emplois à la clef !
 C’est irresponsable !
Mme Laure de La Raudière..
 Monsieur le Premier ministre, les élus de droite comme de gauche, les forces économiques et sociales de cette région ne vous demandent qu’une seule chose : une politique d’aménagement du territoire.
M. Benoist Apparu..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président..
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 C’est scandaleux !
Un député du groupe UMP ..
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est réussi !
M. François Sauvadet..
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est raté !
Un député du groupe UMP ..
M. Jean-Yves Le Drian,

Mais je suis conscient de l’impact économique et social très négatif que ces mesures auront pour votre ville. Nous avons eu l’occasion de nous entretenir récemment à ce sujet ; j’ai également évoqué devant le Premier ministre vos lourdes et légitimes préoccupations pour que la ville de Châlons ne soit pas plusieurs fois pénalisée. Le Premier ministre va vous recevoir très prochainement et m’a demandé de mettre en place, avec l’ensemble des ministères concernés, un plan exemplaire pour permettre à la ville de Châlons de compenser, autant que faire se peut, la décision que j’ai dû prendre.
 Il n’y a pas que Châlons !
M. François Sauvadet..
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Colette Langlade, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le ministre de la défense, dimanche dernier, nos soldats ont procédé à une troisième frappe aérienne contre Daesh. Deux Rafale français se sont rendus dans la région de Baiji-Tikrit après un repérage pour frapper les positions des djihadistes.
Mme Colette Langlade..
Daesh règne par la peur. Au nom de la mission divine dont ils se croient investis, les djihadistes maltraitent, torturent et tuent les populations qui ne se soumettent pas. La France doit continuer à se battre pour ces populations et à aider ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, combattent.
Il y a près d’un mois, vous avez lancé l’opération Chammal. Nos forces armées sont mobilisées. Neuf avions Rafale, un avion de ravitaillement et un avion de patrouille ont été envoyés sur place pour assurer des missions de reconnaissance et de bombardement. La frégate anti-aérienne Jean Bart et son équipage d’environ 250 marins les ont rejoints début octobre.
Grâce à eux, nos armées sont pleinement mobilisées sur ce terrain crucial. En combattant le djihadisme, ils se battent pour l’avenir de ces pays et pour la paix, contre des barbares. Nous devons nous unir pour venir à bout de cette menace terroriste. Nos actions sont complémentaires de celles menées par nos alliés.
Monsieur le ministre, la France se bat sur tous les fronts pour aider les populations locales dans cette zone fragilisée. Elle mène des actions diplomatiques avec la Turquie, notamment pour défendre la ville de Kobané. Des actions humanitaires ont été organisées pour soutenir des populations qui manquent aujourd’hui de tout.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter un premier bilan de nos interventions militaires contre Daesh ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président..
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Cette progression territoriale préoccupe les autorités irakiennes et l’ensemble de la communauté internationale tant l’enjeu est crucial.
La France a pris ses responsabilités à cet égard. Les neuf avions Rafale affectés à cette mission mènent quatre missions de reconnaissance quotidiennes, soit en prélude à des frappes – vous avez évoqué les frappes les plus récentes, dont la dernière a eu lieu il y a moins d’une heure – soit pour d’autres appareils.
Notre action ne se limite à ces interventions de la chasse aérienne. Nous participons à d’autres actions de la coalition. J’ai pu constater hier, lors de ma visite à la base d’Al Udeid, l’esprit de coopération qui règne au sein de la coalition.
Nous soutenons également les forces irakiennes et peshmergas en leur fournissant des armes et en les entraînant à leur maniement.
Dans le domaine politique, nous soutenons la politique d’ouverture du Gouvernement de M. al-Abadi. Enfin nous agissons dans le domaine humanitaire.
La France, madame la députée, assume totalement ses responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier vous êtes allé traire les vaches en Savoie.
M. Jean-Charles Taugourdeau..
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez côtoyé des agriculteurs, entrepreneurs indépendants qui sont de plus en plus contraints par une administration elle-même obligée d’appliquer des règles et normes qui ne sont pas toujours d’origine législative.
Je ne sais pas comment votre ministre du travail compte s’y prendre pour contrôler les chômeurs, mais il sait si bien contrôler ceux qui travaillent qu’il les décourage d’embaucher.
En France, on emmerde que ceux qui travaillent, alors que je croyais naïvement que le ministre du travail était là pour défendre le travail !
En fait il défend de travailler trop, de travailler trop tôt, de travailler trop tard, de travailler trop jeune, de travailler trop vieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais il y a beaucoup plus grave, voire carrément abject, quand un inspecteur du travail, Gérard Filoche en l’occurrence, ose des propos insupportables, inadmissibles à l’encontre de Christophe de Margerie, tragiquement disparu cette nuit dans l’exercice de son métier. Faites que le parti socialiste réagisse vite : que Filoche soit exclu du bureau national du PS, si vous ne voulez pas porter à jamais l’étiquette « Je déteste les chefs d’entreprise ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous charger votre gouvernement « pro business » de libérer et d’honorer enfin le travail ? Quand va-t-on enfin en France respecter et honorer ceux qui travaillent ? Quand allez-vous cesser de traire ceux qui prennent tous les risques pour financer le fonctionnement de la société française ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Votre majorité s’effiloche !
M. Guy Geoffroy..
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ce n’est pas une question, c’est de la bouillie !
Un député du groupe SRC ..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Il nous faut être aux côtés de notre agriculture, de nos agriculteurs, de nos éleveurs, de nos paysans qui souffrent. Nous devons les aider à traverser la crise économique, sociale, voire morale qu’ils traversent selon leurs propres propos par des politiques d’aides publiques, la réorientation de la politique agricole commune – nous avons obtenu des succès dans ce domaine, vous le savez parfaitement – par une politique d’aménagement du territoire. Tel est le sens des Assises nationales de la ruralité : assurer un équilibre au profit de territoire qui connaît depuis longtemps un sentiment d’abandon et d’absence de protection

Filoche ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Plutôt que de nous livrer à de telles caricatures, essayons ensemble de répondre à cette détresse, tout en valorisant les excellentes performances de nos filières agroalimentaires, qui tirent l’économie par le haut et sont au cœur de nos exportations.
 (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez, monsieur le député, évoqué des propos insupportables publiés cet après-midi même. Emmanuel Macron a eu l’occasion de rappeler le sentiment qui était celui du Gouvernement et du Président de la République, et qui est partagé par beaucoup d’entre vous, à propos de la mort tragique de Christophe de Margerie.
Pour beaucoup d’entre nous il était d’abord un ami, et cela compte. Il était surtout un grand chef d’entreprise, qui avait sur tiré Total vers le haut et préparé la société à la modernité, notamment à la transition énergétique.
Il était le visage de cette entreprise, qui est aussi une des grandes marques françaises.
Face au décès d’un homme dans des conditions aussi tragiques – nous avons une pensée pour son épouse, pour ses enfants, pour sa mère, pour ses proches, et pour tous les salariés de Total, qui sont particulièrement affectés –, quels qu’aient pu être son parcours et les désaccords qui ont pu exister avec lui, il n’y a qu’une attitude possible : la dignité. Tous ceux qui tiennent des propos qui ne sont pas de ceux qu’on peut prononcer à l’encontre d’un homme qui vient de disparaître, ne méritent pas d’appartenir à la grande formation républicaine qui est la mienne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quinze jours, en pleine nuit, deux voitures incendiées attaquaient une école et une médiathèque dans ma ville, Corbeil-Essonnes, détruisant en grande partie ces bâtiments symboliques de notre République, lieux de savoir, d’apprentissage et d’épanouissement.
M. Carlos Da Silva..
Hier, une autre école était gravement endommagée.
Ce matin, avec la ministre de l’éducation nationale, vous êtes venu constater les dégâts, considérables, écouter les enseignants et les parents, les assurer de votre soutien et de votre détermination. En leur nom, je vous en remercie.
Les Corbeil-Essonnois en ont plus qu’assez. Déjà en 2011, puis en 2012, de nombreux bâtiments publics avaient été visés et détruits. Incendier des écoles ou une médiathèque, comme à Corbeil-Essonnes, incendier un centre des impôts, comme en septembre dernier à Morlaix, ce n’est pas se révolter. Ce n’est pas une jacquerie, mes chers collègues. C’est attaquer la République.
Vous le savez, il règne dans ma ville un climat bien particulier qui ne doit ni perdurer ni justifier aucune de ces violences.
La République ne saurait admettre la moindre attaque qui vienne intimider ou menacer ses enfants, dans les lieux où ils doivent toujours se sentir en sécurité.
Je sais les efforts de notre Gouvernement et la mise en place d’une zone de sécurité prioritaire a permis d’obtenir des résultats concrets.
Il n’en reste pas moins, comme les parents et les enseignants vous l’ont dit, que la peur continue de régner. Je partage totalement la colère et l’indignation qu’ils expriment.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que la mobilisation de l’État sera totale pour prévenir tout nouvel acte criminel, poursuivre et interpeller leurs auteurs, permettre aux enfants et aux familles de Corbeil-Essonnes de retrouver la sérénité à laquelle tous nos concitoyens ont droit, partout, sur tout le territoire de la République ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président..
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Le Premier ministre avait à l’époque qualifié le climat et il a rappelé récemment la détermination de l’État à lutter contre ces actes très graves de délinquance.
Des écoles qu’on attaque et qu’on brûle, une médiathèque qui est un lieu de culture : cela implique de notre part la plus grande fermeté, la plus grande détermination, pour lutter contre ces actes.
Alors, que faisons-nous très concrètement ? D’abord, j’ai décidé de mettre une demi-brigade des compagnies républicaines de sécurité supplémentaire sur la ville de Corbeil-Essonnes, de manière à pouvoir afficher une présence plus forte sur la voie publique dans le quartier où ces actes se sont produits.
Ensuite, nous avons décidé de donner des moyens supplémentaires de police judiciaire en adjoignant des effectifs de la direction régionale de police judiciaire de Versailles à la PJ du département.
J’ai également décidé de faire en sorte qu’il y ait une présence constante dans ce quartier, par une mobilisation totale des effectifs de la circonscription de sécurité publique et en y adjoignant les effectifs du département.
Ce matin, un nouvel acte s’est produit : des individus ont attaqué un fourgon de transport de fonds. Les forces de l’ordre, vous l’avez constaté, ont immédiatement réagi. L’un des individus a été interpellé. Une partie du butin a été récupérée. Je veux vous assurer qu’à travers les moyens que nous mobilisons, nous sommes déterminés à démanteler cette poignée d’individus qui constitue une filière organisée du crime, dans une ville dans laquelle, vous l’avez rappelé, il existe un climat. Ce climat doit cesser et ces filières doivent être démantelées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur de la recherche, les premières estimations sur les contenus des contrats de plan État-région sont sorties et je dois vous dire que les acteurs sont tout simplement abasourdis.
Mme Catherine Vautrin..
Le contrat de plan précédent attribuait 2,9 milliards à l’enseignement supérieur, le prochain à ce jour atteint à peine les 950 millions d’euros.
Est-ce là l’illustration de l’engagement du Président de la République en faveur de la jeunesse et de l’éducation ? Le Président disait vouloir être jugé sur l’état de la jeunesse à la fin de son mandat. Force est de constater qu’à mi-mandat, les étudiants sont déjà abandonnés.
Le dernier exemple, d’ailleurs, concerne la bourse au mérite, outil symbolique en faveur de l’excellence, de l’ascension sociale, dont vous aviez annoncé brutalement la suppression avant, heureusement, de vous faire attraper par le Conseil d’État.

M. Guy Geoffroy..
 Ce contrat de plan brise les différentes dynamiques engagées, qu’elles soient territoriales ou pédagogiques. On compte 35 800 étudiants supplémentaires chaque année. Dans toutes les universités, les besoins de rénovation sont énormes. Cet abandon risque de renforcer les inégalités entre les universités : celles qui font partie du plan Campus, qui ont une enveloppe de plusieurs millions d’euros, qui sont autorisées à emprunter et les autres.
Mme Catherine Vautrin..

Une vision prospective et constructive aurait consisté à octroyer aux universités et aux territoires des instruments leur permettant de développer leur propre financement.
Nous savons tous que l’argent public est rare. Les arbitrages sont d’autant plus importants. Avec votre projet, c’est le renoncement à toute politique d’innovation, à toute ambition d’excellence.
Comment entendez-vous assurer un rééquilibrage, indispensable au développement économique de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Au moment même où vous demandez une réduction des dépenses publiques, vous demandez également un effort plus important pour l’enseignement supérieur et la recherche.
 Je partage votre préoccupation, car l’enseignement supérieur et la recherche, c’est ce qui engage l’avenir de notre pays. Néanmoins, ce budget fait partie des rares qui aient augmenté : plus de 600 millions d’euros en deux ans.
 Quels ont été nos choix sur ces 600 millions d’euros ? Pour 458 millions d’euros, de budgétiser correctement – ce que vous n’aviez pas fait – le dixième mois de bourse pour les étudiants. Ensuite, de permettre à 135 000 étudiants qui étaient au niveau zéro – ce qui veut dire : zéro euro – de toucher 1 000 euros. Ils sont 135 000 à bénéficier de cette mesure. C’est la classe moyenne, que vous défendez, que nous défendons !
 Vous rigolez, non ?
M. Claude Goasguen..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
Oui, nous avions l’intention de supprimer la bourse au mérite, parce qu’elle n’avait pas d’effet de levier permettant d’accueillir davantage d’étudiants issus des classes les plus modestes. Nous sommes le pays de l’OCDE qui accentue le plus les disparités sociales. Ce déterminisme social est insupportable, tout comme l’est d’ailleurs, madame la députée, le déterminisme territorial. C’est pourquoi les contrats de plan État-région sont aujourd’hui encore en discussion et j’ai à cœur, le Premier ministre aura à cœur, de préserver toute la place de l’enseignement supérieur et de la recherche – comme ce gouvernement l’a fait depuis deux ans, pour que ce soit une véritable priorité, ce que vous n’avez jamais fait !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Yves Censi..
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, avec 12,5 milliards d’euros au lieu des 9,5 milliards votés lors du dernier budget, le déficit de la Sécurité sociale dérape.
Mme Valérie Boyer..
Le 3 juin dernier, madame la ministre Touraine répondait devant les sénateurs à une question portant sur l’aide médicale d’État
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Le Parisien
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, pour des motifs idéologiques, vous avez supprimé le timbre instauré en 2011 par François Fillon, à la demande de Dominique Tian, qui avait pourtant permis de réduire de 200 000 le nombre de bénéficiaires de cette prestation.
De nos jours, un clandestin capable de justifier de sa présence sur le territoire depuis trois mois est pris en charge à 100 % alors qu’une personne qui cotise à la Sécurité sociale n’est prise en charge qu’à 70 % pour ses consultations et entre 15 % et 65 % pour les médicaments.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que, faute d’informations, mon collègue Claude Goasguen peine à rédiger un rapport chiffré sur l’AME, vous décidez tout de même d’augmenter de 73 millions d’euros le budget global de cette dernière. Sur quelle base ? À ce rythme, son budget atteindra le milliard d’euros en 2016 !
Mais cela ne s’arrête pas là !
De nombreux étrangers en situation irrégulière n’attendent désormais qu’une chose : leur régularisation et le passage de l’AME à la CMU ou à la CMU-C qui, en plus de la gratuité des frais de santé, entraîne de nombreux avantages tels que des tarifs préférentiels pour les transports, EDF, le gaz, la cantine, etc.
Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C a flambé et a augmenté d’un million de personnes puisqu’il est passé de 5 à 6,3 millions.
Dans ce système devenu injuste et fou, ce sont encore les classes moyennes, celles qui cotisent, qui bénéficient le moins…
 Je vous remercie.
M. le président..
 …de notre système de notre solidarité français… 
Mme Valérie Boyer..
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président..
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La vérité, madame la députée, c’est ce que lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez été incapables de maintenir le budget de la Sécurité sociale en équilibre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez été incapables de maîtriser l’évolution des dépenses…
 Cela n’a rien à voir ! L’aide médicale d’État, c’est l’État, pas la Sécurité sociale !
M. Claude Goasguen..
Mme Marisol Touraine,

De la sorte, madame la députée, avez-vous enrayé la spirale du déficit ? Que nenni, puisque nous avons trouvé le déficit le plus écrasant de toute l’histoire récente tandis que, je le répète, vous montriez du doigt les étrangers et les plus pauvres !
Alors, madame la députée, je le dis et le redis : l’aide médicale d’État, c’est à la fois une exigence de solidarité et de santé publique.
Ceux qui ont combattu votre décision visant à mettre en place un timbre pour accéder à l’AME, ce sont les médecins, les professionnels de santé hospitaliers et libéraux, selon qui vous avez fait peser un risque de santé publique sur l’ensemble de la population. Contrairement à toutes nos valeurs, vous empêchiez ainsi ces personnes d’accéder à des soins à un moment où il est encore possible de les soigner !
Alors, madame la députée, encore une fois, nous parlons, nous, des valeurs de solidarité et de responsabilité lorsque vous n’avez à la bouche que la stigmatisation idéologique !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR,
écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président..
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et porte sur l’inquiétante surmortalité enregistrée dans les cheptels laitiers de La Réunion.
Mme Huguette Bello..
Selon une expertise récente, la cause principale se trouverait dans une maladie non transmissible aux hommes mais très contagieuse : la leucose bovine enzootique.
Alors qu’il s’agit d’une maladie à déclaration obligatoire et que depuis 1990 les cheptels font l’objet, en France et dans l’Union européenne, de mesures de dépistages et de plans d’assainissement, La Réunion est restée à l’écart de toutes ces précautions, à l’exception d’un éphémère plan d’éradication en 2002.
Résultat : 70 % du cheptel laitier est atteint, des éleveurs sont ruinés et ont dû abandonner leur activité, la production laitière a chuté.
Inédite, cette absence durable de dépistage de la leucose bovine s’expliquerait par des dérogations successives, la dernière ayant été renouvelée en 2007 sous la forme d’une simple lettre émanant de la direction en charge de la santé et de la protection animale du ministère de l’agriculture.
Cette dérogation est toujours en vigueur bien qu’aucun texte réglementaire ne l’ait validée.
Sans doute la crainte que trop de bêtes ne soient abattues explique-t-elle que la leucose bovine n’ait jamais été combattue à La Réunion.
Cependant, l’ensemble de la filière laitière a fini par être fragilisée. Un grand nombre d’élevages sont en difficulté ou, pire, ont déjà disparu.
Pourtant, les éleveurs qui supportent seuls les conséquences de ces décisions sont disposés à relancer l’activité laitière pour peu que des mesures appropriées les accompagnent durant cette sortie de crise sanitaire.
Quelles décisions le Gouvernement entend-il prendre pour que La Réunion ne soit plus le seul territoire de l’Union européenne dans lequel la leucose bovine ne fasse pas l’objet d’un contrôle obligatoire et systématique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Vous appelez notre attention sur les problèmes rencontrés par les éleveurs à La Réunion et la situation sanitaire préoccupante des élevages.
Je peux comprendre l’inquiétude des exploitants quant à la viabilité sur l’île de ce secteur qui, pourtant, permettait de couvrir les besoins alimentaires d’une grande partie des Réunionnais.
Parmi les difficultés dont vous avez parlé figure la leucose bovine, maladie très contagieuse mais qui, en effet, est sans incidence sur l’homme.
Plusieurs études et expertises scientifiques ont été menées successivement par le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, le centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement – le CIRAD –, l’institut de l’élevage ainsi que la direction de l’agriculture et de la forêt, la DAF.
Elles ont conclu que la surmortalité observée n’est pas uniquement imputable à cette maladie et ont recommandé un meilleur encadrement technique des éleveurs dans le domaine des bonnes pratiques d’élevage.
Par conséquent cette maladie, dont la prévalence est mal connue à La Réunion, n’est visiblement pas à l’origine de l’ensemble des problèmes sanitaires que connaissent les éleveurs.
Un plan d’action global sera engagé avec un triple objectif : connaître précisément la situation épidémiologique, définir les conditions d’éradication de la maladie, préciser les mesures techniques et financières mobilisables au bénéfice des éleveurs dans un tel contexte.
J’ajoute que le directeur général de l’alimentation se rendra à La Réunion le 6 novembre et qu’à cette occasion il échangera avec les professionnels et les services de l’État.
Nous essayons ainsi de répondre le plus efficacement possible à la difficulté que vous soulevez.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président..
 La séance est suspendue.
M. le président..
 La séance est reprise.
M. le président..
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur, d’une part, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n
M. le président..


 Dans le cadre des explications de vote, la parole est à M. Dominique Lefebvre, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous allons dans quelques instants adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2015, ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, au terme de quarante-deux heures de débats et après l’examen de plus de 660 amendements, dont plus de 90 ont été adoptés à l’initiative des différents groupes de la majorité parlementaire.
M. Dominique Lefebvre..
Je veux tout d’abord saluer la qualité de ces débats, qui doit beaucoup à l’engagement, à la précision et à la clarté des interventions du secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 Il était encore des nôtres l’année dernière et connaît donc bien notre procédure parlementaire. Il n’a évacué aucun débat et a de ce fait pleinement et complètement respecté le Parlement. À ce titre, il mérite donc nos applaudissements.
M. Dominique Lefebvre..
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Trois enseignements peuvent être tirés de ce débat.
D’abord, la droite, dans son ensemble, confirme qu’elle est amnésique, incohérente et inconséquente, et qu’elle n’est vraiment pas prête à revenir aux responsabilités.
 Comme vous y allez !
M. François Rochebloine..
 Amnésique, la droite n’a toujours pas assumé sa responsabilité dans le triple déficit financier, de croissance et de compétitivité dans lequel elle a laissé le pays. Incohérente, la droite, qui appelle à une politique d’austérité mortifère avec 100 à 130 milliards d’euros de coupes dans les budgets publics, a voté contre toutes les mesures d’économies proposées par ce projet de loi de finances et n’en a proposé aucune de sérieuse. Elle a même plutôt proposé des dépenses nouvelles non gagées et des diminutions de recettes qui auraient conduit, si nous les avions adoptées, à une explosion du déficit public.
M. Dominique Lefebvre..
 Elle est populaire, que voulez-vous !
M. Laurent Furst..
 Inconséquente, la droite, alors même qu’elle dénonce le matraquage fiscal sur les classes moyennes, a voté contre la baisse de l’impôt sur le revenu, justement pour les classes moyennes et les ménages modestes. Elle a surtout proposé, fidèle en cela à sa politique de classe habituelle, la suppression de l’impôt sur la fortune et d’autres mesures qui ne concernent que les ménages les plus riches de ce pays, tout en demandant une augmentation massive de la TVA, qui aurait pesé sur les plus modestes et aurait été une grave erreur économique dans le contexte actuel.
M. Dominique Lefebvre..
Le deuxième enseignement de ce débat, c’est la cohérence et l’esprit de responsabilité de notre groupe socialiste, républicain et citoyen et, plus largement, de la majorité parlementaire.
L’engagement pris à l’ouverture de nos débats de soutenir l’action du Gouvernement, qui conduit au plan européen un débat et une négociation essentiels pour la réorientation des politiques publiques en faveur de la croissance et de l’emploi, a été tenu. C’est ce que nous avions de mieux à faire et c’est ce que nous avons fait.
Nous faisons le choix du sérieux budgétaire, qui s’oppose à la fois à l’austérité et à la fuite en avant dans les déficits et dans la dette, le choix d’une nouvelle trajectoire de redressement des comptes publics, adaptée à l’environnement économique international actuel.
Nous respectons l’objectif de maîtrise de la dépense publique pour 2015 et nous avons même amélioré, fût-ce de peu – 4 millions d’euros –, le solde de l’article d’équilibre. Aussi et surtout, nous confirmons le choix de la compétitivité et donc celui, renouvelé, du pacte de responsabilité et de solidarité : rien que ce pacte, mais tout ce pacte.
Nous poursuivrons donc la politique de redressement de la compétitivité de nos entreprises, comme nous soutiendrons la demande, donc la consommation des ménages, en redonnant du pouvoir d’achat aux familles modestes et à la classe moyenne par un allégement significatif de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux modestes et des classes moyennes. C’est là, et je veux y insister, l’une des mesures phares du texte que nous allons voter. Chacune et chacun doit mesurer l’importance de ce vote pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais aussi pour le soutien à la croissance.
 Tu parles !
M. Guy Geoffroy..
 La mise en place du nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui accompagne le vote, survenu la semaine dernière en première lecture, du projet de loi pour la transition énergétique, est une autre mesure phare de cette première partie du projet de loi de finances, que je veux également souligner.
M. Dominique Lefebvre..
Le troisième enseignement de ce débat, c’est la qualité et le caractère productif du dialogue constant et riche entre le gouvernement de Manuel Valls et notre majorité. Au nom du groupe socialiste, je vous remercie donc, messieurs les ministres, pour l’écoute qui a été celle du Gouvernement ; cette écoute a permis à notre majorité parlementaire d’affirmer ses choix.
Je ne donnerai qu’un seul exemple, touchant à l’investissement public local, qui doit être préservé, autant que faire se peut. La maîtrise de la dépense publique s’impose à tous : État, opérateurs de l’État, collectivités locales. Mais nos efforts de relance de l’investissement privé seraient beaucoup moins importants si nous assistions dans le même temps à une diminution trop importante de l’investissement public.
Nous avons donc su trouver, avec le groupe écologiste et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, des mesures complémentaires ciblées, efficaces et soutenables budgétairement, avec la création d’une dotation à l’investissement local de plus de 400 millions d’euros et un effort global de près de 860 millions d’euros à l’horizon 2017 en direction des collectivités locales et de l’investissement public.
À ce propos, les mesures adoptées aux fins de garantir le financement de l’Agence de financement des infrastructures de France et d’assurer la contribution des transporteurs routiers après l’échec de l’écotaxe vont également permettre d’engager ces investissements publics, qui sont indispensables à la modernisation du pays, ainsi qu’au soutien de l’activité et à la croissance.
Grâce à ce projet de loi de finances, enfin, le logement et la construction seront également soutenus, le foncier mobilisé et l’accession sociale à la propriété encouragée dans 1 300 nouveaux quartiers prioritaires.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe SRC votera cette première partie du projet de loi de finances pour 2015.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Bruno Le Roux..
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le groupe UMP votera contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2015.
M. Hervé Mariton..
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)
Lors de la discussion générale, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur ce que certains imaginaient être votre conversion à une meilleure politique économique et budgétaire. J’étais dubitatif quant à la réalité de cette conversion, mais je vous ai posé la question.
Le constat qui s’impose, au terme de nos discussions, c’est que cette conversion ne s’est, hélas, pas produite. Certains l’espèrent peut-être, d’autres la commentent, mais elle n’est pas là.
Le constat, c’est l’augmentation de la fiscalité, qu’il s’agisse du prix du gazole, de la redevance audiovisuelle ou des conséquences, pour l’année 2015, de décisions fiscales prises antérieurement.
Le constat, c’est le mensonge d’État érigé en mode de gouvernement, avec les commentaires ministériels sur la taxe poids lourds ou sur les autoroutes.
Le constat, ce sont vos contradictions au sujet du crédit d’impôt compétitivité emploi et de la relation hypothétique, et bien difficile à comprendre, que Mme Aubry voudrait instaurer entre celui-ci et le crédit d’impôt recherche.
Le constat, c’est encore le poids de la communication. On peut lire cette phrase superbe dans

Ce constat est triste, bien loin de la conversion que vous essayez de vendre à certains.
 C’est plus que triste !
M. Bernard Deflesselles..
 La réalité, c’est une dette qui va atteindre 98 % du produit intérieur brut en 2016.
M. Hervé Mariton..
 Et vous, à combien l’aviez-vous laissée ?
M. Jean Glavany..
 Elle représentait 93 % du PIB en 2013 et 95 % en 2014 ; elle s’élèvera à 97 % en 2015 et 98 % en 2016. Telle est la chronique implacable de l’évolution de la dette de la France, qui fait peser sur le budget, comme chacun sait, la lourde hypothèque d’un retournement des taux d’intérêt. Vous prenez des risques pour demain et pour après-demain, des risques très lourds, sur le dos du contribuable et de toute notre économie.
M. Hervé Mariton..
Les déficits se sont aggravés : en 2014 et 2015, ils seront plus élevés qu’en 2013. L’amélioration de la situation de nos finances publiques est donc interrompue.
Par ailleurs, les économies sont incertaines – le président Carrez a eu l’occasion de le rappeler. Sur les 21 milliards d’euros d’économies dont vous avez parlé, la part de l’État devait s’élever à 8 milliards d’euros. Or seuls 3 milliards d’euros d’économies sont justifiés. De même, concernant les dépenses sociales, vous ne justifiez que 2 des 10 milliards d’euros évoqués. Sans doute les collectivités locales feront-elles ces économies…
Au total, sur les 21 milliards d’économies que vous annoncez, moins de la moitié – moins de 9 milliards d’euros – est justifiée.
Enfin, la trajectoire européenne n’a aucune réalité. Vous évoquez une réduction du déficit à moins de 3 %. Quand ? En 2017 ! Les années électorales ont pour vertu de permettre d’annoncer des résultats que vous n’aurez pas à vérifier à ce moment-là.
Quant au retour à l’équilibre – moins d’un point de déficit – en 2019, il apparaît bien loin des engagements que vous aviez pris antérieurement pour la trajectoire de nos finances publiques.
Dans cette situation, les failles sont certaines et les espoirs, abîmés.
Nous, députés du groupe UMP, espérons une autre politique économique et une autre politique budgétaire, une rigueur assumée et justifiée, le choix de l’investissement plutôt que celui du fonctionnement.
Vous restez marqués par ce péché originel des recrutements d’emplois publics du début de mandat. Vous savez que ce choix était erroné. Pourtant, vous ne voulez pas y renoncer.
Le choix de l’investissement plutôt que du fonctionnement suppose de se tenir à une trajectoire cohérente dans la durée. Mesurez les conséquences économiques néfastes des réajustements permanents de trajectoire que vous êtes obligés de présenter devant l’Assemblée nationale !
Cette trajectoire cohérente dans la durée, ce n’est pas une bigoterie à l’égard de l’Europe, c’est simplement du bon sens dans la gestion des finances publiques, pour rétablir le crédit de l’action publique, pour retrouver la confiance des Français et le chemin de la croissance et de l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs de l’UMP.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président..
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire budgétaire. Trop de temps a été perdu et des réformes structurelles vitales pour notre pays ont trop longtemps été repoussées.
M. Charles de Courson..
Nous devons aujourd’hui choisir, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, entre le courage des réformes structurelles qui, seul, permettra de sortir notre pays de la crise…
 C’est vrai !
M. François Rochebloine..
 …ou le renoncement, qui placera inévitablement la France sous une forme de contrôle de Bruxelles et surtout des marchés financiers.
M. Charles de Courson..
En effet, mes chers collègues, tous les indicateurs sont au rouge. La croissance, malgré l’optimisme gouvernemental, reste extrêmement faible.
En 2013, comme en 2012, elle n’a pas dépassé 0,3 % ; en 2014, le Gouvernement l’a réévaluée à 0,4 %, au maximum. Et pour 2015, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous prévoyez à présent une croissance de 1 %, ce que le Haut conseil des finances publiques lui-même juge toujours optimiste car cela supposerait « un redémarrage rapide et durable de l’activité que n’annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels ».
Le Gouvernement persiste – il n’est pas le premier – dans un optimisme excessif en continuant d’afficher des taux de croissance encore trop élevés par rapport à la réalité. Peut-être cette attitude s’explique-t-elle par la nécessité de ne pas afficher une nouvelle croissance des déficits publics en 2015 !
En outre, les résultats sont tout aussi inquiétants pour ce qui concerne tant les déficits publics que le non-respect de nos engagements européens.
Le candidat Hollande promettait de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du produit intérieur brut en 2013. Il a aujourd’hui renoncé à cet objectif. Après sa révision à 3,7 % du PIB, le déficit a finalement dérapé à 4,1 % en 2013. Et en 2014, il repart à la hausse puisqu’il atteindra, d’après vos prévisions, 4,4 % !
Enfin, en 2015, il excédera les 4,4 % de 2014 car les moins-values fiscales liées à une moindre croissance dépasseront largement les 2 milliards d’euros. Le Gouvernement a donc décidé, en fait, d’abandonner toute réduction importante du déficit, et cela sans consultation préalable de nos partenaires européens.
Au fond, mes chers collègues, Martine Aubry a déjà gagné, qui pense que la réduction des déficits n’est plus la priorité !
Quant aux économies dont vous prétendez qu’elles vont atteindre en 2015 21 milliards d’euros sur l’ensemble des administrations publiques, je n’en ai trouvé que 7,4 milliards c’est-à-dire le tiers !
Une approche analytique de ce projet de loi de finances permet de constater que le budget de l’État réalisera à peine 1 milliard d’euros d’économie, sur les 5,4 milliards d’euros annoncés.
Sur le budget de l’Union européenne, il n’y a pas d’économie mais une dépense supplémentaire de 800 millions d’euros.
Quant aux dépenses des opérateurs de l’État, hors taxes affectées, elles passent de 21,3 milliards d’euros en 2014 à 21,3 milliards d’euros en 2015. Où sont les économies ?
Sur le bloc des collectivités territoriales, les économies espérées sont de l’ordre de 2 milliards d’euros au maximum, loin des 3,7 milliards annoncés, qui concernent les recettes – puisque l’État réduit ses dotations de 3,7 milliards d’euros – et non les dépenses des collectivités territoriales.
Concernant les 10 milliards d’euros d’économies de la Sécurité sociale, seuls 2,8 ou 2,9 milliards sont réels.
Faisons la synthèse de tout cela. Nous arrivons à 6,1 milliards d’économies réelles, et 7,4 si nous ajoutons la branche chômage et les régimes complémentaires vieillesse qui sont gérés par les partenaires sociaux et non par le Gouvernement, soit à peu près 1,3 milliard d’euros. Mais 7,4 milliards sur 21, ce n’est que le tiers ! Il manque donc 14 milliards. Et où sont-ils ? Nulle part !
D’ailleurs, mes chers collègues, la part des dépenses publiques, y compris les crédits d’impôts remboursables, qui sont à présent considérés comme des dépenses dans la nomenclature européenne, est en augmentation. Il n’y a donc pas de réduction du poids des dépenses publiques dans la richesse nationale.
Enfin, mes chers collègues, sans des réformes structurelles, le redressement de la France est impossible ! En refusant de les engager, vous condamnez le pays au marasme économique et au déclin pendant encore deux ans et demi.
Avec ce projet de loi de finances pour 2015, vous faites le choix du renoncement : vous renoncez aux objectifs fixés dans un cadre européen en termes de déficit, vous renoncez à tout faire pour favoriser le retour de la croissance, vous renoncez à inverser la courbe du chômage, vous renoncez à baisser la dépense publique dans la justice, vous renoncez, enfin, à rétablir la confiance.
Vous renoncez également aux six grandes réformes structurelles indispensables au redressement du pays : une vraie réforme de l’État et des collectivités territoriales, une réforme de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique et la valorisation de la ressource humaine de la nation.
Une autre voie est possible, mes chers collègues. Nous vous demandons solennellement de faire ce choix du courage, en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les six réformes structurelles que tous, sur ces bancs, savent nécessaires.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du groupe UDI voteront contre le projet de loi de finances pour 2015.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président..
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, trois chiffres résument ce budget : 8 milliards d’euros de coupes dans le budget de l’État ; 19 milliards d’euros d’aides aux entreprises ; seulement 3 milliards d’euros pour les ménages. Force est de constater que le Gouvernement persiste dans une politique qui n’a pas porté ses fruits.
Mme Eva Sas..
Malgré les inquiétudes exprimées maintes fois dans cet hémicycle, malgré les propositions alternatives, faites notamment pour mieux cibler les aides aux entreprises et éviter les effets d’aubaine, malgré les conséquences désormais avérées sur l’activité et sur l’emploi, le Gouvernement poursuit une politique qui n’a pas démontré ses résultats et qui n’est pas celle pour laquelle les Français ont voté en 2012.
Car que constatons-nous sur le plan économique ? En 2014, les prévisions de croissance ont dû être révisées de 0,9 à 0,4 %. Le chômage a augmenté de 5,2 % en un an, soit 170 000 demandeurs de plus qu’au mois d’août 2013.
Pourtant, de nombreux députés sur ces bancs avaient fait part de leurs inquiétudes et de leurs doutes face à ces orientations et plus encore face à la concomitance des politiques de consolidation budgétaire menées partout en Europe. Mais ils n’ont pas été entendus !
Vous nous parlerez bien sûr des points positifs de ce budget. Il y en a : la mesure concernant le bas de barème de l’impôt sur le revenu – 3,2 milliards d’euros en faveur des ménages au revenu modeste –, notamment, va dans le bon sens.
Vous nous parlerez également de la nécessité de revenir progressivement à l’équilibre budgétaire. Nous ne le contesterons pas.
Vous nous parlerez aussi, sans doute, des mesures d’économie, qui sont utiles et qui permettront une meilleure gestion des deniers publics. Et nous vous soutiendrons car nous ne pouvons suivre la droite, qui propose 130 milliards de coupes dans les dépenses publiques et qui pousse des cris d’orfraie dès que la moindre mesure d’économie est proposée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais cela ne pourra pas masquer les coupes budgétaires qui affectent des budgets et des politiques publiques essentiels à la cohésion de notre société.
Je pense d’abord aux collectivités territoriales, dont les dotations sont réduites de 9 %, soit 3,5 milliards d’euros.
Je pense bien sûr ensuite au budget de l’écologie, en baisse de 6 %,…
 Bien fait !
M. Jacques Myard..
 …soit des coupes budgétaires à hauteur de 481 millions d’euros. Je pense aux répercussions de cette mesure sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à peine stabilisé à 1,9 milliard d’euros, très en deçà des besoins exprimés.
Mme Eva Sas..
Alors, monsieur le ministre, je sais que vous ne faites que gérer les conséquences financières d’une gestion chaotique du dossier de la taxe poids lourds…
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…chaos dont les responsabilités sont partagées, à droite comme à gauche.
Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un budget des transports où la plus grande incertitude demeure sur le financement des contrats de projet État-région et sur les projets de transports ferroviaires, fluviaux, urbains, qui attendent votre soutien.
Que dire enfin du rôle que vous réservez au Parlement ? Chaque fois qu’il propose une inflexion, une proposition alternative, un meilleur ciblage des mesures, il se voit opposer la réserve des votes, comme ce fut le cas à de trop nombreuses reprises lors de l’examen de ce projet de loi de finances, et ce, malgré la qualité du débat que nous avons eu, dont je voudrais vous remercier, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure générale.
Pour toutes ces raisons, parce que, malheureusement, nous ne constatons aucun changement de cap dans la politique économique et budgétaire menée, et parce que l’écologie n’est toujours pas l’une des priorités budgétaires de ce gouvernement,…
 Heureusement !
M. Jacques Myard..
 …le groupe écologiste s’abstiendra très majoritairement sur ce texte.
Mme Eva Sas..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président..
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la franchise étant le ciment interne de la majorité, je dirai ceci : la façon dont notre groupe a été traité hier, sur des amendements majeurs, est extrêmement regrettable.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs des groupes UMP et UDI.)
 Je m’en suis d’ailleurs entretenu ce matin avec le Premier ministre, qui me semble partager cette conviction.
 (Exclamations sur ces mêmes bancs.)
Ce projet de loi de finances méritait un examen attentif sur plusieurs points, les uns positifs, les autres moins et appelant certaines réserves.
Premier point d’accord : comme notre groupe n’a cessé de le dire depuis le début de la législature, pour redresser les finances publiques, il est très préférable de réduire le dépense publique plutôt que d’augmenter la fiscalité.
Votre prédécesseur à Bercy a parlé en pleine connaissance de cause d’un « ras-le-bol fiscal », qu’il a contribué à créer, avec 31 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, entre mi-2012 et mi-2014, à égalité avec le gouvernement Fillon les deux années précédentes.
Ce projet de loi de finances rompt enfin avec cette stratégie hyperfiscale.
Deuxième point d’accord : le déficit public représentera 4,3 % du PIB en 2015. Certains vous en font grief : je ne suis pas de ceux-là, au contraire.
Depuis juillet 2012, lors de chaque projet de loi de finances, rectificative ou initiale, je suis intervenu ici pour dire qu’il fallait éviter un rythme trop rapide de réduction du déficit public, pour ne pas mettre en péril la croissance et l’emploi.
La Commission européenne sortante a défendu avec dévotion le credo néolibéral. Elle a donc imposé aux différents pays européens une politique très inadaptée, faite de rigueur excessive, qui a conduit à freiner ou à stopper la croissance, seule génératrice d’emplois.
 Elle est où la croissance ?
Un député UMP ..
 Certes, il faut réduire le déficit public, mais en adaptant le rythme de sa réduction à la situation économique actuelle de la France et de la zone euro. Or cette situation est caractérisée par l’absence ou la faiblesse de la croissance, y compris en Allemagne, si docte, si donneuse de leçons, mais qui semble entrer en récession.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg..
Dans notre pays, la croissance sera de 0,4 % cette année, de 1 % l’année prochaine. Il faut, comme l’a dit le Président de la République, ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance. Au demeurant, la France applique les traités européens avec les flexibilités qu’ils comportent, flexibilités inscrites dans le TSCG et dans le code de conduite et qui prévoient une exception au suivi de la trajectoire initialement fixée quand il y a un grave risque de récession économique. La France est donc tout à fait fondée à s’écarter de la trajectoire initialement prévue. Nous sommes pour des mesures de relance – ce qui n’a rien d’original puisque c’est aussi le cas de M. Draghi et de Mme Lagarde –, et c’est vraiment nécessaire.
Il ne faut donc pas miser principalement sur la politique de l’offre, appelée ainsi sans doute pour ne pas avoir à employer l’expression de « politique du cadeau » – aux entreprises, bien entendu. Certes, il est normal de les aider en période de crise, mais le CICE présente deux inconvénients majeurs.
 Il fallait s’en apercevoir avant !
Un député du groupe UMP ..
 Tout d’abord, s’agissant des entreprises, il y a une absence de sélectivité. Ainsi, la grande distribution, les assurances, le secteur bancaire profitent amplement de ce crédit d’impôt.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg..
 C’est bien de le reconnaître !
M. Marc Le Fur..
 Par exemple, en 2013, la fédération des banques françaises a perçu 300 millions d’euros. Pour éviter l’effet d’aubaine, il faudrait cibler le CICE sur les secteurs ou sur les entreprises auxquels il est vraiment nécessaire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg..
Deuxièmement, il y a une inapplication fréquente des contreparties. Je rappelle que ce dispositif a un objectif précis en matière d’emploi et d’investissement. Or la plupart des branches professionnelles ne sont pas encore entrées dans les négociations avec les autres partenaires sociaux décidées dès mars dernier.
Dernier point à noter : la diminution des dotations aux collectivités locales. Je n’y reviendrai pas, sauf pour signaler que certaines mesures correctrices ont été prises, notamment s’agissant de la FCTVA.
Malgré ces quelques réserves, votre budget et votre loi de programmation ont l’avantage de consacrer les crédits nécessaires aux grandes priorités, c’est-à-dire à l’éducation, à la justice et à la sécurité. Cela mérite d’être pris en compte dans notre vote, dont vous comprendrez qu’il sera positif… sans être laudatif.
 (Applaudissements
sur certains bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Je vous remercie pour cette note d’espoir, mon cher collègue.
M. le président..
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, au terme de l’examen du projet de loi de programmation 2014-2019 et du volet recettes du projet de loi de finances pour 2015, un premier constat s’impose : les gardiens du temple de la finance internationale, qu’ils se situent à Bruxelles ou à Paris, sont irrémédiablement coupés des réalités et de la vie concrète de nos concitoyens. C’est un sentiment de gâchis qui domine, le sentiment que les gouvernements font preuve d’une incapacité chronique à répondre aux défis de la crise économique, sociale et écologique. La démission du politique face aux forces de l’argent génère un immense désarroi et des frustrations qui font le lit de l’extrême droite et d’une droite revancharde.
M. Nicolas Sansu..
À ceux qui réclament un changement de cap politique, vous opposez une fin de non-recevoir, poursuivant dans la voie sans issue d’une politique exclusive de l’offre. Depuis des mois, les députés du Front de gauche, avec d’autres, alertent sur les risques d’une telle politique déflationniste, uniquement préoccupée par la baisse du coût du travail et par la déréglementation. Les 41 milliards d’euros d’argent public donnés aux entreprises n’ont eu pour l’heure aucun effet sur l’investissement et l’emploi. Rien n’indique qu’il en ira autrement demain. Partout en Europe, ces politiques échouent, en Allemagne comme en Italie. Faute d’un soutien suffisant à la demande, les carnets de commandes des PME sont vides ; faute de dynamisme économique et faute pour le Gouvernement d’exiger des contreparties au CICE, les grandes entreprises se font les championnes des versements de dividendes, au détriment de l’investissement productif, de la formation et des salaires. Un éditorialiste résumait récemment très bien la chose : « Quand on appuie sur la pédale de frein des revenus des ménages en même temps que sur l’accélérateur des profits des entreprises, on risque fort de caler. C’est probablement ce qui se passe en France en ce moment. »
Si le moteur cale, c’est aussi que les baisses de dépenses publiques pénalisent l’investissement public et les ménages. En effet, pour ceux-ci, malgré les quelques allégements d’impôts, les baisses de dépenses publiques auront le même effet qu’une hausse des prélèvements : moins de prestations, moins de services publics, c’est moins de revenus. Avec la baisse programmée de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales et de 28 milliards d’euros cumulés sur cinq ans, baisse qui s’ajoute à l’indigence de l’enveloppe des contrats de plan État-région à venir, le Gouvernement commet, là encore, une faute politique, économique et sociale. Cette baisse aura des conséquences dangereuses sur l’investissement public, sur l’emploi local et sur le service public de proximité, particulièrement dans les territoires fragilisés.
Nous ne négligeons pas les contraintes que tente de nous imposer Bruxelles, contraintes auxquelles notre pays a souscrit en acceptant le six-pack et en adoptant le TSCG. Elles ne peuvent continuer à servir de prétexte à l’intensification des réformes libérales. Nous faisons le pari que les Français, au bout du compte, auront droit à la double peine : mesures de régression sociale d’un côté, austérité budgétaire renforcée de l’autre.
Il serait temps que le Gouvernement tire les enseignements de son échec et accepte d’ouvrir le débat avec tous ceux qui réclament une réorientation de la politique économique. Le combat de la gauche, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas de transporter les pauvres en autocar le dimanche dans des centres commerciaux pour qu’ils y dépensent l’argent qu’ils n’ont pas.

M. Nicolas Dupont-Aignan
Très juste !
M. Jean Lassalle
 Le combat de la gauche, ce n’est pas de diviser nos concitoyens en opposant chômeurs et salariés, ni de défaire ce que des décennies de luttes ont permis d’arracher en matière de solidarité, de droits sociaux et de protection collective.
M. Nicolas Sansu..
Les députés du Front de gauche sont porteurs de propositions alternatives pour réorienter l’argent vers l’investissement et l’emploi. Il faut aujourd’hui remettre à plat l’ensemble de notre architecture fiscale… comme le Président de la République s’y était engagé.
 Comptez là-dessus !
M. Guy Geoffroy..
 Nous jugeons prioritaire de refondre l’impôt sur le revenu pour en refaire un impôt citoyen, juste et progressif. Il faut aussi baisser la TVA, promouvoir une fiscalité locale plus juste et plus efficace. Tout le monde est favorable au redressement des comptes publics, mais cela passe par une véritable guerre contre la fraude et l’évasion fiscales, par la remise à plat des défiscalisations, je pense au crédit d’impôt compétitivité emploi, au crédit d’impôt recherche ou encore aux multiples investissements immobiliers. Il s’agit ainsi d’améliorer l’efficacité des politiques publiques par la dépense d’intervention !
M. Nicolas Sansu..
Si, par des artifices, vous avez réussi à museler le débat parlementaire, les Françaises et les Français vous rappellent à l’ordre car le chemin économique et budgétaire que vous suivez est une impasse.
Parce que nous croyons au progrès et que nous ne nous résignons pas à la division de la gauche, nous ne pouvons que voter contre les orientations libérales de ces deux projets de loi budgétaires. Ils seront sans doute adoptés, mais à la majorité relative… ce qui est édifiant !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Je vais mettre aux voix, en premier lieu, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
M. le président..
Voici le résultat du scrutin :
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
M. le président..
Voici le résultat du scrutin :
 Ça sent le sapin !
M. Guy Geoffroy..
 La séance est suspendue pour quelques minutes.
M. le président..
 La séance est reprise.
M. le président..
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (n
M. le président..

 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Notre protection sociale contribue de façon puissante à la redistribution dans notre pays ; mais c’est aussi parce que tous les Français savent que la Sécurité sociale sera là pour eux, au moment où ils en auront besoin, face à la maladie, au terme de leur carrière professionnelle ou encore pour les aider dans l’éducation de leurs enfants, qu’elle est au cœur du consensus républicain.
Pour cette raison, nous ne pouvons accepter l’immobilisme ni le

Voilà pourquoi nous faisons le choix résolu de la réforme. Contrairement à la majorité précédente, nous n’utilisons pas ce terme pour masquer des régressions. Non, la réforme, ce n’est pas remettre en cause les droits sociaux, raboter, dérembourser. Réformer, c’est aller de l’avant, transformer, faire des choix qui s’inscrivent dans le chemin du progrès, pour plus d’efficacité et de justice.
Le choix de la réforme juste est celui que nous faisons depuis deux ans.
Nous l’avons fait d’abord en matière de retraites, avec la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites votée en janvier dernier. Cette loi est efficace, puisqu’elle permet d’envisager le retour de la Caisse nationale d’assurance vieillesse à l’équilibre en 2017.
 Comme la dernière fois !
M. Arnaud Robinet..
Mme Marisol Touraine,


Réforme efficace et juste, également, de notre système de santé : ce n’est pas en réduisant sa qualité ou en rabotant la prise en charge par l’assurance maladie que nous réaliserons des économies durables ; c’est en le transformant pour qu’il réponde mieux aux besoins et aux attentes des Français et des professionnels de santé.
Tel est le sens du projet de loi de santé que j’ai présenté la semaine dernière en Conseil des ministres. Ce texte contient des réformes structurantes visant à permettre à tous de continuer à accéder à des soins de qualité et à favoriser l’innovation, tout en maîtrisant nos dépenses – car ce n’est pas contradictoire.
Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrit dans la même perspective, avec la même volonté structurante ; il s’articule autour de quatre axes forts, qui sont autant de priorités.
D’abord, la pertinence des soins. Prescrire les bons soins aux patients et leur éviter d’avoir à répéter inutilement analyses et consultations est un enjeu de santé publique. C’est pourquoi le texte vous propose de doter les agences régionales de santé d’une palette graduée d’outils afin de pouvoir modifier le comportement d’établissements ciblés en raison de problèmes de non-pertinence dans leurs pratiques ou leurs prescriptions.
La deuxième priorité est de maîtriser les dépenses de médicaments. Adapter les prix, les diminuer, mais pas de manière uniforme : voilà la ligne que nous tenons. Nous continuerons, j’y insiste, à soutenir l’innovation, mais en faisant baisser les prix des médicaments qui ne présentent pas d’amélioration du service médical rendu.
Nous devons poursuivre sans relâche l’effort en faveur des médicaments génériques, en incitant les médecins, en ville comme à l’hôpital, à les prescrire et en renforçant la confiance du public à leur égard. Je présenterai prochainement de façon plus détaillée les actions que j’entends mener dans ce domaine, à travers un plan pour les génériques.
Par ailleurs – et ceci est un point particulièrement sensible –, face à la progression exceptionnelle des dépenses de traitement de l’hépatite C, je vous propose d’adopter des mesures fortes de refonte de la régulation des dépenses de produits de santé.
Je veux avant tout rappeler que les traitements de l’hépatite C constituent une nouvelle formidable pour la santé publique, car ils apportent à un grand nombre de malades une amélioration réelle, et significative, de leur état de santé. Notre système de santé permet un large accès des patients aux bienfaits de l’innovation thérapeutique, et nous pouvons en être fiers : c’est une des « marques de fabrique » du système français. Mais nous devons être cohérents : si nous souhaitons préserver à la fois cette excellence et cette accessibilité, il nous faut réformer notre système de santé et nous donner les moyens de réagir à la situation présente.
Le défi financier que représente pour l’assurance maladie l’innovation, en l’espèce celle pour le traitement de l’hépatite C, est en effet redoutable. C’est pourquoi je propose la création dès 2014 d’un mécanisme de régulation pour les médicaments destinés au traitement de cette affection, visant à faire supporter aux laboratoires concernés un dépassement éventuel de l’enveloppe consacrée à ce traitement.
Troisième axe du projet de loi : rechercher l’efficience de la dépense hospitalière. Nous souhaitons amplifier les actions en ce sens en permettant la mutualisation des achats hospitaliers. Le projet de loi relatif à la santé, en créant les groupements hospitaliers de territoire, donnera aux hôpitaux des outils nouveaux pour ce faire. Votre rapporteur pour l’assurance maladie, M. Olivier Véran, a déposé un amendement sur le sujet, qui montre bien que nous faisons le pari d’une transformation de l’organisation territoriale des soins hospitaliers afin de permettre aux hôpitaux de mieux répondre aux exigences auxquelles ils sont confrontés. Nous définissons aussi – et je sais que c’est un sujet sensible pour l’ensemble des parlementaires – un mode de financement adapté aux hôpitaux de proximité, pour permettre à ceux-ci de jouer un rôle important de coordination entre ville, hôpital et secteur médico-social.
Enfin, quatrième orientation, j’engage un « virage ambulatoire » de notre système de soins ; il s’agit d’améliorer la prise en charge de nos concitoyens tout en maîtrisant les dépenses. Cette question sera au cœur des débats que nous aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi de santé, mais nous devons d’ores et déjà inscrire ce fil conducteur dans les dispositions financières que je vous propose d’adopter. Le choix du premier recours se traduit d’abord, très concrètement, par la fixation, pour la deuxième année consécutive, à 2,2 % du taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – des soins de ville, soit un taux plus élevé que celui de l’ONDAM des établissements de santé. Difficile, dans ces conditions, de soutenir que les soins de ville sont désavantagés !
Nous poursuivons la démarche du pacte territoire santé, avec des mesures favorables à l’installation des médecins en zone sous-dense. En 2013, nous avions instauré la prise en charge du congé maternité pour les médecins généralistes s’engageant à s’installer durablement dans ces zones ; ce dispositif incitatif ayant fait ses preuves, nous allons l’étendre à des médecins spécialistes. Nous allons également créer une aide pour tenir compte des difficultés spécifiques de l’activité des médecins en zone isolée, notamment en montagne.
Au-delà de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, j’ai demandé aux directeurs généraux des agences régionales de santé de se mobiliser pour organiser et favoriser le virage ambulatoire dans leurs territoires. À ce titre, 19 millions d’euros d’aides sont prévues, dans le cadre du fonds de modernisation des établissements de santé, afin d’accompagner les projets de développement de la chirurgie ambulatoire, qui est l’une des orientations fortes que nous comptons soutenir dans les années à venir.
Les patients devant bien évidemment, tout comme les établissements, être accompagnés, votre rapporteur pour l’assurance maladie a déposé un amendement tendant à créer un cadre d’expérimentation pour des hôtels hospitaliers, destinés à l’ambulatoire.
 Des « Ibis » médicaux !
M. Dominique Tian..
 (Sourires.)
Mme Marisol Touraine,

Le virage ambulatoire est indissociable du renforcement de la qualité de notre système de soins. Nous investirons 34 millions d’euros à cette fin dès 2015. Nous vous proposons en outre de faciliter la prise en charge des actes innovants et des actes issus d’expérimentations ; 15 millions d’euros iront au déploiement d’équipements d’imagerie médicale, afin de réduire les délais d’attente, et nous allons financer le développement de la télémédecine.
Au-delà de l’organisation de notre système de santé et du financement des principales orientations, je veux insister sur le fait que les priorités politiques qui sont depuis deux ans les miennes trouvent un écho dans ce texte.
Ainsi, les deux premiers chapitres de la partie relative à l’assurance maladie sont consacrés à l’accès aux soins et aux droits, ainsi qu’à la prévention.
L’investissement en faveur de la prévention sera soutenu : ces crédits progressent de façon importante entre 2015 et 2017. Nous allons aider les centres de vaccination à développer leur activité de vaccination gratuite, et nous réformons le dispositif de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles afin de lui donner plus de visibilité et de mieux organiser la continuité entre le dépistage et la prise en charge.
Mon engagement pour l’accès aux soins et aux droits se prolonge, et ce, je veux le réaffirmer ici, malgré le contexte financier contraint qui est le nôtre. Depuis que je suis aux responsabilités, j’ai refusé toute mesure de transfert de charge vers les patients. Il n’y a eu, depuis deux ans, ni déremboursement, ni forfait, ni franchise. Ce choix résolu montre ses effets, puisque la part des dépenses de soins qui reste à la charge des ménages a diminué depuis 2012, passant de 9,2 % des dépenses de soins à 8,8 %, alors qu’au cours des années précédentes, mesdames et messieurs les députés, c’est le chemin inverse qui avait été parcouru. La part des dépenses restant à la charge des ménages était passée de 8,8 % à 9,2 %. La différence, ce ne sont pas les organismes complémentaires qui la prennent en charge, c’est l’assurance maladie, c’est-à-dire la solidarité nationale.
Nous renforçons donc les droits de nos concitoyens, et ce malgré un contexte contraint. Nous n’en réalisons pas moins des efforts importants en vue de parvenir, c’est un objectif que nous visons, à un meilleur équilibre des finances de la Sécurité sociale. Cela prouve que l’objectif d’efficacité est parfaitement compatible avec l’objectif de justice, que nous conservons. Nous allons ainsi proposer la mise en place du tiers payant intégral au 1

Par ailleurs, je reviens sur ce que j’ai annoncé tout à l’heure lors des questions au Gouvernement. Le groupe socialiste a déposé un amendement par lequel il demande au Gouvernement un rapport sur la suppression des franchises et des participations forfaitaires pour les personnes qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé. D’autres groupes – le groupe radical et le groupe écologiste – ont déposé des amendements analogues, ce qui traduit l’attachement de la majorité à l’accès aux soins et à la solidarité. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement répondra à l’appel venu des groupes de la majorité en proposant la suppression de toutes les franchises et participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. C’est une mesure de justice.
 Qui va coûter combien ?
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Marisol Touraine,

 C’est faux !
M. Dominique Tian..
Mme Marisol Touraine,

Ce PLFSS marque aussi un effort soutenu en direction des personnes âgées et handicapées. Dans le cadre contraint qui est le nôtre, avec Laurence Rossignol et Ségolène Neuville, nous continuons d’investir dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Nous allons donc continuer à soutenir les créations de places pour les établissements et services pour personnes handicapées. Nous investirons dans la création d’unités de consultation en ville pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux soins courants dans un cadre adapté, avec des locaux mis en accessibilité et des professionnels formés. Nous consacrerons 100 millions d’euros à améliorer le niveau d’encadrement en soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les parcours pour personnes âgées en risque de perte d’autonomie, connues ici sous l’acronyme PAERPA, bénéficieront de 20 millions d’euros d’investissements.
L’année 2015 sera évidemment marquée par l’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, que nous vous avons présentée, il y a quelques semaines, avec Laurence Rossignol. C’est une réforme qui améliorera, très concrètement, la vie quotidienne de nombreuses personnes âgées et de leurs familles ; c’est une réforme de progrès, car, aujourd’hui, les personnes âgées et leurs familles ne sont pas placées dans les mêmes conditions pour faire face à la perte d’autonomie.
En 2015, nous le savons, les dépenses seront limitées du fait du calendrier d’adoption et de mise en œuvre de cette réforme. Cependant, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, destinée à financer cette réforme, sera bien affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La part de ces ressources non consommée en 2015 servira à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, à travers le financement d’un plan pluriannuel d’aide à l’investissement pour ces personnes.
Efficacité et justice, c’est aussi le sens de la réforme de la politique familiale que nous présentons.
 C’est une blague !
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Marisol Touraine,


Mme Isabelle Le Callennec
Pas toutes ! Pas toutes !
M. Dominique Tian
Mme Marisol Touraine,

 C’est du blabla !
M. Dominique Tian..
Mme Marisol Touraine,

 Quels accents de sincérité !
M. Francis Vercamer..
Mme Marisol Touraine,

Et je suis étonnée d’entendre opposer, sur les bancs de l’opposition, les crèches aux familles, comme si défendre les familles c’était uniquement défendre le fait de rester à la maison. On voit donc là surgir une espèce d’époque révolue, où les femmes devraient rester chez elles. On voit bien ce qui se cache, derrière vos cris et vos récriminations.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La gauche a prouvé son engagement pour les familles, pour toutes les familles, notamment les familles modestes et celles des classes moyennes. Elle augmente de 25 % l’allocation de rentrée scolaire, pour trois millions de familles. Elle augmente de 50 % le complément familial, pour 385 000 familles nombreuses. Elle augmente de 25 % l’allocation de soutien familial, pour 750 000 familles monoparentales. Elle investit massivement dans un plan d’accueil de la petite enfance pour offrir davantage de solutions d’accueil aux familles avec de jeunes enfants. Ce sont 2,5 milliards d’euros de plus qui ont été consacrés à la politique familiale depuis deux ans, et cet effort va se poursuivre.
Je veux le dire : nous menons une politique familiale résolument tournée vers la justice et le progrès. Cependant, dans la période que nous traversons, ne pas adapter notre politique familiale, ce serait refuser de regarder la réalité en face. La réalité, c’est que ce gouvernement a hérité d’une branche famille en déficit de 2,5 milliards d’euros. La réalité, c’est également que l’ensemble des aides n’est pas réparti de façon satisfaisante entre les familles. La rapporteure de la branche famille et le groupe socialiste, républicain et citoyen proposent donc, dans ces circonstances, de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. Au nom du Gouvernement, je salue cet amendement, et je le soutiendrai. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Alors, cette proposition a donné lieu à de très nombreux commentaires ces derniers jours,…
 Surtout de la part des associations familiales !
M. Dominique Tian..
 Pas de toutes, monsieur Tian ! Pas de toutes !
Mme Marie-Françoise Clergeau..
Mme Marisol Touraine,

 À juste titre !
M. Dominique Tian..
Mme Marisol Touraine,

On nous reproche ensuite de remettre en cause les principes fondateurs de la Sécurité sociale.

M. Dominique Tian..

M. Bernard Lesterlin..
Mme Marisol Touraine,

 Pour ça, vous n’êtes pas en reste !
M. Francis Vercamer..
Mme Marisol Touraine,

 Les trois-quarts !
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Marisol Touraine,

Je veux donc dire que la modulation des allocations familiales ne remet en cause ni l’universalité de la politique familiale ni les fondements de la Sécurité sociale. Laquelle Sécurité sociale établit évidemment une différence très forte entre la politique de santé, qui est une politique d’assurance et la politique familiale, qui est une politique d’accompagnement. Il est donc vain d’imaginer que, demain, viendrait la modulation des remboursements en matière de santé, en fonction des revenus. Cela n’a strictement rien à voir.
Cette réforme est une réforme de justice, qui demandera un effort à seulement 11 % des familles, les plus aisées. Les classes moyennes ne sont pas concernées. Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit : la France compte également sur toutes les familles, mais être efficace et juste, c’est adopter un dispositif simple, lisible et compréhensible par tous. Les familles qui, avec deux enfants, ont un revenu inférieur à 6 000 euros par mois continueront de toucher le même montant d’allocations. Au-delà de 6 000 euros de revenu, les allocations familiales seront réduites de moitié.
 Alors ce n’est plus universel !
M. Dominique Tian..
 Alors ça devient juste, monsieur Tian !
M. Bernard Lesterlin..
Mme Marisol Touraine,

Mesdames et messieurs les députés, une écrasante majorité de Français soutient cette mesure,…

Mme Isabelle Le Callennec

M. Dominique Tian
Mme Marisol Touraine,

 Absolument !
Mme Catherine Coutelle..
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,

Mesdames et messieurs les députés, la réforme de la politique familiale présentée dans ce PLFSS résulte de discussions intenses et constructives entre le Gouvernement et les parlementaires de la majorité. Je salue l’engagement et l’esprit de responsabilité et de justice du groupe socialiste. Je tiens à rendre particulièrement hommage à Mme la rapporteure pour la branche famille, Marie-Françoise Clergeau, à Mme la rapporteure pour le secteur médico-social, Martine Pinville, et bien sûr à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, pour leur travail.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Et les autres ?
M. Dominique Tian..
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Dans un premier temps, je rappelle que ce PLFSS s’inscrit dans une stratégie qui conjugue d’une part le redressement des comptes publics, avec des efforts d’économie, et d’autre part la création d’emploi et d’activité, avec la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Ce sont les deux piliers du redressement budgétaire et économique.
Cette stratégie consiste d’abord à rétablir l’équilibre structurel de nos comptes selon un rythme adapté à la conjoncture, ce qui implique de réaliser des économies. L’objectif est constant depuis notre arrivée au pouvoir : atteindre l’équilibre structurel de nos finances publiques. Sur une longue période, un État ne peut se permettre de dépenser structurellement plus qu’il ne gagne. C’est encore plus vrai pour les régimes sociaux.
Comme Marisol Touraine l’a rappelé, le déficit de la Sécurité sociale dépassait largement 20 milliards d’euros en 2010, et avoisinait même 30 milliards d’euros, avec le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Il sera cette année deux fois inférieur : 11,7 milliards d’euros pour le régime général de Sécurité sociale, et 15,4 milliards d’euros avec le FSV, et cela malgré la faiblesse de la croissance depuis trois ans. D’ores et déjà, le déficit structurel de toutes les administrations publiques, qui reflète les fondamentaux des finances publiques, a atteint, fin 2013, son plus bas niveau depuis 2001.
Comme chacun sait, à long terme, les dépenses de protection sociale augmentent plus vite que la richesse nationale. Cet effet est pour partie normal : dans un pays socialement avancé, certaines dépenses progressent rapidement, et il faut les financer. Il est par exemple normal que la part des dépenses de santé dans le PIB s’élève, du fait du progrès technique et du vieillissement de la population. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faut pas chercher à maîtriser l’évolution de ces dépenses. Au contraire, c’est parce que nous savons que les besoins de dépenses sociales continueront à progresser que nous devons les maîtriser.
La progression continue des dépenses n’est pas non plus une fatalité dans tous les domaines. C’est agir avec responsabilité que de reconsidérer périodiquement l’opportunité de certaines dépenses, ou de certains paramètres de la dépense, parce que ces interventions qui bénéficient à nos concitoyens sont aussi financées par les prélèvements qu’ils supportent, ou par les prélèvements qu’il faudra un jour supporter pour rembourser la dette accumulée.
M. Michel Sapin,

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Sur l’État et ses agences, 19 milliards d’euros d’économies seront réalisées en trois ans, dont 7,7 milliards dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront de 1,8 milliard d’euros par rapport à leur niveau prévu par le budget initial pour 2014. D’autre part 3,7 milliards d’euros d’économies par an seront réalisées sur les collectivités locales, soit un total de 11 milliards d’euros. Cela représente, pour l’ensemble de la protection sociale – incluant la Sécurité sociale, l’assurance chômage, les retraites complémentaires obligatoires –, autour de 20 milliards d’euros d’économies sur trois ans, à mettre en regard avec les 450 milliards d’euros de dépenses pour les seuls régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Cet effort représente 40 % du total recherché dans le plan de 50 milliards d’euros d’économies. C’est une proportion proche de la part que représentent les dépenses sociales dans l’ensemble des dépenses publiques.
Les mesures prévues par le PLFSS poursuivent cet effort, de manière juste et équilibrée. Certains nous reprochent de ne pas faire de « vraies » économies, car les dépenses continuent à augmenter. C’est faux. Comme je l’ai rappelé, il est légitime que certaines dépenses augmentent en valeur, à cause du vieillissement de la population, mais aussi à cause du nouveau traitement contre l’hépatite C que Marisol Touraine a évoqué. Faire en sorte que les dépenses augmentent moins qu’elles ne le feraient spontanément implique de réaliser des efforts, de prendre des mesures, et donc de faire de vraies économies.
 Sur l’AME, par exemple ?
M. Dominique Tian..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Où réaliser ces économies ? Où retrouver des marges de manœuvre ?

M. Dominique Tian
Sur la famille !
M. Christian Jacob
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 On aimerait bien le savoir !
Mme Isabelle Le Callennec..
 Sur la caisse du bâtiment !
M. Dominique Tian..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Nous vous écoutons, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Voilà ! C’est bien ce que nous disions !
M. Dominique Tian..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Les régimes gérés par les partenaires sociaux seront associés à l’effort pour un total de près de 1,9 milliard d’euros. La sous-indexation des prestations de retraites complémentaires permet par exemple d’escompter une économie de près de 850 millions d’euros pour la seule année 2015. Enfin, 600 millions d’euros sont directement liés à la montée en puissance de la nouvelle convention d’assurance chômage. À ces économies s’ajoute la consolidation de l’amélioration de la situation financière des régimes prévue en 2014.
Tels sont les 4 milliards d’euros d’économies qui correspondent aux mesures déjà engagées. Et 5,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires – pour arriver au total de 9,6 milliards – correspondent aux mesures nouvelles. Une partie de ces mesures est incluse dans le PLFSS ; une autre partie déborde le champ de ce projet de loi qui, rappelons-le, ne concerne que les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale.
Les mesures comprises dans le PLFSS ont été détaillées lors de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Près de 3,2 milliards d’euros d’économie seront réalisées sur les dépenses d’assurance-maladie : c’est un tiers de plus que l’année dernière. L’objectif national de dépenses d’assurance-maladie, l’ONDAM, progresse ainsi de 2,1 % par rapport au niveau des dépenses réalisées en 2014. Les dépenses effectives d’assurance-maladie pour 2014 seront elles-mêmes inférieures de près de 800 millions d’euros à l’ONDAM voté l’an dernier. Marisol Touraine a détaillé les grands axes des dépenses d’assurance-maladie, notamment lors de la présentation de la stratégie nationale de santé. À terme, je suis convaincu que ces réformes structurelles contribueront à préserver la performance et l’efficacité du système de soins, tout en maîtrisant les dépenses de santé.
 On verra bien !
M. Dominique Tian..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Ce ne sera pas un vrai débat : cela a déjà été tranché à l’Élysée !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est dans
M. Dominique Tian..

 (M. Tian brandit un exemplaire du journal Le Monde.)
M. Michel Sapin,

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
En outre, les organismes de protection sociale – notamment ceux du régime général – se sont fixé des objectifs ambitieux en matière d’efficacité et de productivité. Il ne vous a pas échappé que nous sommes en train de conclure, avec les différentes caisses de gestion, des conventions d’objectifs et de gestion : de 400 à 500 millions d’euros seront économisés par la diminution des coûts de gestion en 2015. Chacun des organismes de protection sociale doit participer à cet effort.
Outre ces mesures qui rentrent dans le cadre du PLFSS, d’autres économies seront réalisées sur les autres secteurs de la protection sociale. Il s’agit notamment des économies complémentaires en gestion sur les dépenses de l’UNÉDIC, pour environ 200 millions d’euros.
I1 faut aussi tenir compte des effets en 2015 du calendrier législatif d’adoption de la loi sur le vieillissement, qui pourrait réduire ponctuellement de plusieurs centaines de millions les dépenses engagées effectivement en 2015. Par ailleurs, la reconduction de la consommation des dépenses d’intervention des fonds d’action sanitaire et sociale des caisses de Sécurité sociale, cohérente avec la consommation observée sur l’année 2014 et les années précédentes, conduit à prévoir de moindres dépenses.
Enfin, 30 millions d’euros sont liés à l’impact sur la branche famille des mesures prévues par le PLF sur les aides au logement, et l’impact des actions de lutte contre la fraude aux prestations sociales est évalué pour 2015 à près de 100 millions d’euros supplémentaires.
M. Dominique Tian,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Au-delà de ces économies, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 permet aussi de préserver le financement de la Sécurité sociale par la compensation du pacte de responsabilité et de solidarité, sans mesure de recette supplémentaire sur les ménages et les entreprises.
M. Dominique Tian,
rapporteur
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En juin dernier, nous vous avons présenté la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – PLFRSS – pour 2014, qui visait à mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité. Cette loi a été adoptée et, pour les entreprises, à partir du 1

Le Gouvernement avait pris, par mon intermédiaire, plusieurs engagements très clairs à l’occasion des débats sur le PLFRSS. Ces engagements sont respectés. Tout d’abord, les allégements de cotisations seront bien mis en œuvre au 1

Ensuite, les allégements en faveur des indépendants seront pris en compte dans les appels de cotisations pour 2015. C’est donc une réduction de cotisations dès début 2015 qui sera appliquée, pour 1 milliard d’euros. S’y ajoute 1 milliard d’euros de baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S – ciblé d’abord sur les PME et les ETI. En effet, je le rappelle, deux tiers des 300 000 redevables, n’auront plus à payer cette contribution.
Par ailleurs, les conséquences de la baisse des recettes de la C3S sur les affectataires, dont le régime social des indépendants – RSI – fait partie, sont neutralisées par des ressources équivalentes. Là encore, comme cela avait été clairement dit lors des débats, l’opération n’affecte en rien l’indépendance de ce régime. Mme Marisol Touraine et moi-même l’avons d’ailleurs officiellement écrit au président du régime. Enfin, le Gouvernement prévoit les modalités de la compensation intégrale à la Sécurité sociale des pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité.
Cette compensation s’inscrit en outre dans une logique de rationalisation. Certaines recettes sont confiées intégralement à la Sécurité sociale, tandis que des dépenses seront désormais prises en charge intégralement par l’État. Ainsi, une partie de la compensation se fera sous forme d’un transfert de dépenses de la Sécurité sociale vers l’État. En pratique, la fraction des aides personnalisées au logement – APL – qui est aujourd’hui financée par la branche famille sera désormais supportée par le budget de l’État, qui en finançait d’ores et déjà près de 40 %. Cette opération de transfert de dépense n’aura, pour les bénéficiaires, pas de conséquence. Les règles d’attribution, de calcul et de gestion par les caisses d’allocations familiales de ces aides ne sont en aucune façon modifiées.
Par ailleurs, le projet de loi transfère à la Sécurité sociale l’intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Au sein de ces prélèvements, dont le taux cumulé s’élève à 15,5 %, le « prélèvement de solidarité », dont le taux s’élève à 2 %, est aujourd’hui affecté à trois fonds, le Fonds national des solidarités actives – FNSA –, le Fonds national d’aide au logement – FNAL – et le Fonds de solidarité, qui perçoivent par ailleurs des dotations de l’État. L’affectation de l’intégralité de cette ressource à la Sécurité sociale représente donc un transfert de 2,5 milliards d’euros. Je l’ai dit, cela assure aussi une forme d’unité et de cohérence. Les fonds feront l’objet de dotations sur le budget de l’État.
Par ailleurs, cette compensation s’appuie pour cette année 2015 sur un apport exceptionnel issu de la réforme du recouvrement des cotisations dues par les caisses de congés payés qui existent dans certains secteurs économiques – le bâtiment par exemple.

M. Dominique Tian..

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Heureusement !
M. Dominique Tian..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Si, elle risque d’en avoir !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Et les primes ?
M. Dominique Tian..
 Il y aura des conséquences pour le salarié !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Cela va pénaliser les salariés !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Les acquis de 1936 doivent pourtant compter, pour un homme de gauche !
M. Dominique Tian..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Dites cela aux salariés !
M. Dominique Tian..
 La situation n’a pas changé, il suffit d’écouter les artisans du bâtiment pour s’en rendre compte !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Le secteur du bâtiment souffre en ce moment et il y aura un impact sur les salariés !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Enfin, le Gouvernement met en œuvre des mesures d’équité, de rationalisation et de simplification des prélèvements sociaux, mais à rendement global constant. Ce PLFSS ne comprend aucune mesure d’accroissement des prélèvements sur les entreprises ou sur les ménages.
 Et sur les retraités ?
M. Dominique Tian..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les textes financiers qui sont soumis au Parlement cet automne permettent d’abord – dois-je le rappeler ? – aux ménages aux revenus moyens et modestes de bénéficier d’une baisse, sans précédent dans les années récentes, de l’impôt sur le revenu, à travers la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Pour autant, le Gouvernement n’est pas inactif en matière de réforme des prélèvements. J’ai eu l’occasion de dire devant vous plusieurs fois que les mesures de rationalisation et de simplification dans le domaine des prélèvements obligatoires étaient une priorité. Cela fait aussi partie des engagements du pacte de responsabilité et de solidarité, et ces engagements sont tenus. Le projet de loi que vous allez examiner est très riche dans ce domaine.
Il s’agit tout d’abord de mesures d’équité et de justice, dont la première et la principale concerne les ménages. Il s’agit de modifier le critère en fonction duquel on détermine si un retraité ou un chômeur doit payer la CSG au taux réduit de 3,8 % ou au taux plein, c’est-à-dire à 6,2 % ou 6,6 %. En effet, le critère actuel dépend du montant d’impôt dû, non du niveau du revenu lui-même. Cela signifie qu’un retraité qui touche une pension de 1 200 euros mais qui n’a pas de réductions d’impôts paie un taux de 6,6 % alors qu’un autre qui a une pension de 1 600 euros et des réductions d’impôts paie un taux inférieur.
Cela n’est ni juste, ni compréhensible. Nous allons engager en 2014 cette réforme, déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport Lefebvre-Auvigne remis au printemps 2014, sans modification des taux en vigueur. Il s’agit d’une réforme à rendement global nul, qui assurera une plus grande équité et une meilleure lisibilité. Le nouveau seuil fixé sera, pour les personnes qui n’ont pas ou peu de réductions d’impôt, plus favorable que le seuil actuel.
Je le redis, il ne s’agit en aucune manière d’une hausse de la CSG des retraités aisés, mais c’est bien une mesure de justice, conforme d’ailleurs à ce qui a été fait depuis plusieurs années en matière d’impositions locales. Alors que, chaque année, beaucoup de personnes aux revenus modestes subissent un changement de tranche de CSG, cette réforme permettra à l’avenir de tenir compte de la réalité des ressources. Vous serez nombreux, je pense, à reconnaître qu’il y a là du bon sens.
D’autres mesures concernent les entreprises – je les évoque rapidement. Nous engagerons la rationalisation du recouvrement des taxes sur les contrats d’assurance maladie d’une part et les contrats d’assurance automobile d’autre part, avec un souci de gain d’efficacité dans les relations entre les administrations compétentes, URSSAF et DGFIP.
D’autres mesures, que je mentionne rapidement même si elles ont leur importance, permettront également de simplifier la taxe sur les ventes de matériel médical. L’un des articles du PFLSS crée un plafond pour éviter que les assiettes dérogatoires permettent d’échapper aux prélèvements sociaux : lorsque la rémunération réelle est de plus de 4 500 euros par mois, l’avantage social ne peut dépasser 30 % des cotisations dues.
Telles sont les principaux éléments que je voulais porter à votre attention, mesdames et messieurs les députés. Pardon d’avoir été un peu long, mais je souhaitais, en réponse à des critiques et des interrogations souvent injustifiées, être extrêmement précis sur le programme d’économies de 9,6 milliards d’euros. Vous pourrez en critiquer le contenu et la méthode, mais en aucun cas le montant global des économies attendues, qui est conforme aux engagements du Gouvernement. S’agissant des recettes, je souhaitais également vous préciser de façon assez détaillée la disposition sur la CSG, qui a également fait l’objet d’un certain nombre de remarques aussi déplacées qu’erronées. Je vous remercie et ne doute pas que ce débat fructueux nous permettra d’améliorer le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il suffit d’accepter nos amendements !
M. Francis Vercamer..
 Nous allons enrichir le texte !
M. Dominique Tian..
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président..
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La politique familiale ne se résume pas aux allocations versées par la branche famille, car elle forme un tout cohérent et interdépendant, qui doit être appréhendé dans son ensemble. On ne peut pas la résumer aux seules prestations familiales.
Elle comprend aussi des aides fiscales, des dépenses des collectivités, des dépenses d’éducation, notamment pour ouvrir l’école maternelle aux enfants de moins de trois ans, ainsi que les crédits de l’aide sociale à l’enfance.
L’ensemble de ces dispositifs avoisine 120 milliards d’euros par an : c’est ce que la collectivité publique consacre à l’accueil et à l’éducation des enfants.
L’action sociale y joue un rôle important pour offrir des solutions concrètes, au plus près des familles, qu’il s’agisse du soutien à la parentalité, du développement des activités extrascolaires et périscolaires ou de la création de places d’accueil pour les jeunes enfants. C’est d’ailleurs cette complémentarité qui confère à la politique familiale française son excellence.
Je voulais, pour ma part, attirer votre attention sur le fait que les mesures qui vont être largement débattues, cette semaine, dans votre hémicycle sont assorties d’un plan de développement des places d’accueil pour la petite enfance.
Et je rappelle que le budget de la CNAF consacré à l’action sociale continuera d’augmenter au rythme annuel moyen de 7,5 %, ce qui ne saurait être en aucun cas assimilé, vous en conviendrez, à une quelconque austérité.
C’est une décision forte que nous avons prise lorsque nous avons signé la convention d’objectifs et de gestion – COG – 2013-2017 avec la CNAF.
Le Gouvernement tient, aujourd’hui plus que jamais, à réaffirmer son objectif d’offrir, d’ici à 2017, 275 000 places d’accueil supplémentaires : 100 000 dans les crèches, 100 000 auprès des assistantes maternelles et 75 000 à l’école maternelle. Cet objectif nous conduira, en seulement cinq ans, à augmenter de 20 % le nombre de places d’accueil disponibles.
Le Gouvernement a reçu, le 9 octobre, les conclusions du Haut conseil de la famille – HCF – sur le développement de l’accueil des jeunes enfants. Le HCF a montré que les objectifs 2013 n’ont été atteints qu’à hauteur de 54 %. Il fournit plusieurs éléments d’explication : 2013 a été à la fois la première année d’application de la COG et l’année précédant les élections municipales. Or l’expérience passée montre que ces deux facteurs se traduisent toujours par des moindres créations de places.
Nous n’en avons pas, pour autant, déduit qu’il suffisait d’attendre tranquillement que les objectifs se réalisent d’eux-mêmes.
C’est pourquoi le Gouvernement a, immédiatement, choisi d’accélérer l’effort. Nous sommes d’ailleurs bien conscients que le développement des places d’accueil est une des conditions de réussite du partage plus équilibré du congé parental que nous portons.
Une aide exceptionnelle de 2 000 euros doit donc être débloquée pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015. C’est une mesure simple, lisible, et qui va dans le sens de ce que souhaitent les maires. Le Gouvernement va donc, dans les prochains jours, proposer au conseil d’administration de la CNAF d’adopter cette recommandation du HCF.
Pour relancer les créations de places, une aide exceptionnelle ne suffira cependant pas. Je souhaite que nous traitions le sujet dans sa globalité : nous allons donc lancer, dès maintenant, un chantier de simplification pour alléger les normes qui encadrent la construction de places de crèches.
Un groupe de travail, comprenant des représentants de l’Association des maires de France – AMF – et de la CNAF, rendra des conclusions avant la fin de l’année. Par ailleurs, une expertise sur les causes de l’augmentation des coûts de construction des places de crèches va être lancée dans les tout prochains jours avec la CNAF.
Toujours en vue d’offrir davantage de solutions aux parents, nous souhaitons aussi, avec Marisol Touraine, porter un plan global de développement des places auprès des assistants maternels, car on ne peut pas opposer les modes de garde les uns aux autres. On ne dit pas assez que les assistants maternels sont des professionnels formés, qui offrent à 900 000 enfants un accueil adapté au rythme de vie et de travail de leurs parents. Ils apportent à ces enfants, de plus, une première expérience de la sociabilisation.
Le paradoxe de la persistance d’un manque global de places et d’un nombre important de places vacantes chez les assistants maternels continue de nous interroger. Je souhaite donc que nous fassions sauter certains verrous pour que se rencontrent ces parents sans solution d’accueil et ces assistants maternels sans enfants à accueillir.
Nous allons ainsi expérimenter, à partir du 1

Je tiens aussi à préciser que l’idée d’une augmentation des tarifs de crèche pour les familles les plus aisées, qu’évoquait le rapport du HCF, n’a pas été retenue. Il n’a jamais été question qu’elle le soit.
Nous allons aussi co-financer la création de relais d’assistants maternels – RAM –, car il faut que les assistants maternels et les parents disposent de lieux d’information et d’échange. Enfin, la prime à l’installation des assistants maternels sera augmentée dans les zones où il manque des professionnels.
L’investissement dans la pierre pour créer des crèches est un premier axe, mais nous devons aussi penser à l’investissement dans l’humain, et, en particulier, dans les métiers de la petite enfance. Il s’agit d’investissements d’avenir : ces métiers représentent un gisement d’emplois.
Ce sont des métiers extrêmement féminisés, mais nous cherchons à améliorer leur mixité, sans pour autant penser qu’il vaut mieux proposer aux femmes de longs compléments de libre choix d’activité – CLCA –, qui parfois deviennent des trappes à inactivité, que de développer les métiers dans lesquels elles sont les plus nombreuses.
Pour dynamiser ces métiers, il faut agir sur plusieurs fronts, et d’abord sur celui des assistants maternels et des gardes à domicile. Ceux-ci doivent pouvoir mieux faire reconnaître leurs acquis professionnels, et nous devrons réfléchir à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience. Cette certification ne fonctionne, pour le moment, pas aussi bien que nous le souhaiterions. Or elle peut constituer un des chantiers de simplification du Gouvernement.
Nous pourrons ainsi offrir, à celles et ceux qui le souhaiteraient, un véritable déroulé de carrière pouvant évoluer vers l’accueil collectif.
Nous devons aussi réfléchir avec nos partenaires à une offre de formation aujourd’hui insuffisante, notamment concernant les auxiliaires de puériculture, et à des passerelles plus souples entre les métiers.
Voilà les axes de travail sur lesquels nous allons avancer. Voilà ce qui fait l’excellence de la politique familiale française, une politique familiale qui permet à la France d’avoir à la fois un haut taux d’activité professionnelle des femmes, un taux de natalité que l’Europe nous envie, et des enfants heureux et épanouis dans des modes d’accueil diversifiés et adaptés aux besoins des familles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 Pas un mot sur la modulation des allocations familiales ! C’est scandaleux !
M. Dominique Tian..
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
M. le président..
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
L’écart entre les prévisions sur lesquelles la loi de financement rectificative de l’été dernier a été bâtie et la situation actuelle est aussi important qu’inattendu. Les finances sociales en pâtissent particulièrement, car la plupart des recettes sont assises sur la masse salariale qui augmente très faiblement, tandis que les mesures de gel prévues n’auront pas les effets escomptés puisque l’inflation est proche de zéro. Malgré cela, le déficit de l’ensemble de la Sécurité sociale pour l’année 2014 sera contenu.
Bien que le redressement des comptes sociaux marque, en effet, le pas, le travail accompli depuis juin 2012 est considérable. Dépassant les 26 milliards d’euros fin 2011, le déficit de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – va être ramené à 15,4 milliards d’euros fin 2014.
Il est indispensable de poursuivre les efforts entamés vers la voie du redressement des comptes sociaux. À cet égard, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 est un projet de loi responsable, qui prévoit de réels efforts d’économies. Mais ce n’est pas un budget d’austérité : les prestations continuent d’augmenter, y compris celles de la branche famille.
Mais le redressement des comptes est une nécessité : il en va de la pérennité de notre modèle social, auquel 32 % de notre PIB – record mondial – est consacré. Nous avons le devoir de ne pas reporter davantage la charge des dépenses courantes actuelles sur les générations futures.
Le présent projet de loi prévoit donc des mesures nécessaires à l’inscription des comptes sociaux sur une trajectoire pluriannuelle de redressement. Fin 2014, le déficit du régime général seul devrait s’établir à 11,7 milliards d’euros.
La réforme des retraites, portée par la loi du 20 janvier 2014, garantit l’équilibre en 2017.
En 2014, le redressement des comptes est freiné par la conjoncture. Si le déficit est stabilisé, il dépasse de 1,9 milliard d’euros la prévision de la loi de financement, en raison de la persistance d’un niveau élevé du chômage qui creuse les comptes du Fonds de solidarité vieillesse.
Les recettes, quant à elles, sont inférieures de 3,2 milliards d’euros aux objectifs de la loi de financement initiale, avec une croissance de la masse salariale nettement inférieure à la prévision.
Les mesures du pacte de responsabilité ayant pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises par des baisses de charges auront, en 2015, un impact important sur les recettes de la Sécurité sociale : de 5,9 milliards d’euros et de 6,3 milliards d’euros si on y inclut la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.
Toutefois, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoient une compensation intégrale de ces pertes de recettes, comme, d’ailleurs, le Gouvernement s’y était engagé.
Nous examinons un projet de loi responsable : les engagements du Gouvernement sont tenus et les mesures d’économie nécessaires au redressement des comptes réparties de façon équitable. Grâce à cela, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base sera ramené à 10,3 milliards d’euros fin 2015, et celui du Fonds de solidarité vieillesse à 2,9 milliards d’euros.
Les pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité sont intégralement compensées par le transfert à l’État de la charge des allocations logement, ainsi que par la mesure prévue à l’article 14 qui instaure, sur les versements effectués par les entreprises aux caisses de congés payés, un prélèvement des cotisations à la source. M. le secrétaire d’État chargé du budget vient de s’exprimer à ce sujet.
Le Gouvernement a respecté son engagement de reverser à la Sécurité sociale le produit de la fiscalisation des majorations de pensions pour enfants, instaurée dans la loi de finances pour 2014. Ce produit permet d’augmenter, de 1,2 milliard d’euros, les recettes du FSV.
Les prévisions de recettes tiennent compte d’un transfert de 0,45 milliard d’euros de la Sécurité sociale à l’État, en application de l’article 22 qui modifie les modalités de recouvrement des prélèvements sociaux au titre de l’

 C’est quoi, ça ?
M. Élie Aboud..
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Avec un Objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle de ses dépenses. Ces économies constituent un effort historique et sont assises, comme Mme la ministre de la santé vient de le souligner, sur des réformes structurelles. Elles doivent être dégagées de l’amélioration de l’efficience de notre système de santé.
Des économies sur la branche famille sont également prévues, à hauteur de 0,7 milliard d’euros. Les économies pérennes correspondent, globalement, à 1,2 % des 477 milliards d’euros de dépenses de la Sécurité sociale.
Ces prévisions reposent sur l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1 % et d’une progression de la masse salariale de 2 % en 2015.
Le projet de loi ne prévoit aucune augmentation des prélèvements sociaux. En revanche, plusieurs articles permettent de simplifier ceux-ci et de les rendre plus justes.
L’article 7 substitue un critère de revenu fiscal au critère actuel de montant d’impôt sur le revenu mis en recouvrement pour l’assujettissement au taux normal de CSG sur les revenus de remplacement afin de limiter les effets de seuil et de fixer ceux-ci de façon plus équitable.
L’article 21 simplifie la répartition des taxes affectées à la Sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations.
L’article 15 propose des mesures destinées à améliorer les relations entre cotisants et organismes de recouvrement, notamment à travers la création d’un cadre juridique clair pour la transaction.
Enfin, l’article 19 permet au régime agricole de bénéficier des conditions de financement de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – ACOSS –, concrétisant une demande ancienne des gestionnaires de ce régime.
Grâce à l’ensemble des réformes menées, la réduction des déficits doit se poursuivre. Dans un environnement économique difficile, le Gouvernement a reporté à 2018 son objectif de retour à l’équilibre, auparavant fixé à 2017.
Ajoutons que plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales, et sont donc soumis au Gouvernement.
Souhaitant relancer l’emploi à domicile, qui connaît un « décrochage » depuis plusieurs années, la commission a adopté un amendement portant de 0,75 euro à 1,50 euro l’abattement forfaitaire de cotisations patronales par heure déclarée.
Concernant le régime social des indépendants – RSI –plusieurs modifications techniques devraient permettre une meilleure mise en œuvre du régime simplifié créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Je n’ai pas pu les défendre en raison des contraintes de l’article 40, c’est-à-dire, monsieur le secrétaire d’État, d’un problème purement juridique. Il faudrait, donc, permettre aux indépendants exerçant une autre activité, les pluriactifs, de rester attachés, s’ils le souhaitent, au régime dont ils relevaient précédemment.
Il faut aussi revoir la date d’affiliation au RSI afin d’éviter les affiliations tardives et opportunistes, en précisant que l’affiliation commence avec l’activité et non avec le premier chiffre d’affaires déclaré.
En matière de gestion des organismes de Sécurité sociale, la commission a adopté un amendement tendant à rationaliser l’organisation informatique de la branche famille.
Enfin, dans le domaine de la lutte contre la fraude, la commission a adopté un amendement de M. Pierre Morange, co-président de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – MECSS – visant à ce que le montant des prestations sociales versées figure dans le répertoire national commun de la protection sociale – RNCPS.
 Très bien.
M. Dominique Tian..
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Au total, et sous réserve du vote de ces amendements, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 présenté par le Gouvernement et propose à cette assemblée de faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie.
M. le président..
M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Notre système est parmi les plus protecteurs du monde, et nous devons en être fiers, comme nous devons être fiers qu’il repose sur la solidarité nationale – nous cotisons selon nos moyens, nous recevons selon nos besoins –, comme nous devons être fiers à l’heure d’examiner un projet de budget qui a été construit exactement dans cette direction.
En dépit de la crise, en dépit du sérieux budgétaire dont nous faisons preuve, rien dans ce projet de loi, mes chers collègues, ne remet en cause l’architecture de notre système de protection sociale. Pas de plan de déremboursement, pas de nouvelles franchises médicales, au contraire, pas de taxe comportementale. C’est la troisième année consécutive sans recul des droits des usagers, et c’est notre fierté de le marteler.
Un transfert de charges vers les malades aurait certes eu l’avantage de nous éviter de faire des réformes structurelles pour parvenir à notre objectif budgétaire, mais l’on sait qu’à chaque fois que l’assurance maladie se désengage, que l’universalité de la prise en charge est remise en question, ce ne sont pas les déficits qui se creusent, ce sont bien les inégalités en matière de santé.
C’est d’ailleurs en raison de ce constat que l’ensemble des forces de gauche représentées au Parlement se mobiliseront au cours des débats pour que ceux des Français qui parviennent à peine au seuil de pauvreté soient exemptés à l’avenir de payer des franchises et participations forfaitaires pour leurs soins, et je me réjouis, madame la ministre, de ce que vous avez annoncé lors des questions au Gouvernement. C’est aussi pour cela que nous repousserons avec conviction tous les amendements visant à faire reculer les droits des plus fragiles – je pense notamment aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État, mais nous aurons certainement l’occasion d’en reparler.
Il n’y aura donc pas de recul des droits, mais pas de recul non plus face à l’enjeu de la réduction du déficit de la Sécurité sociale. Le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale est un élément déterminant tant il est vrai que l’accumulation des déficits est délétère pour l’avenir et la pérennité de notre système et participe d’ores et déjà de l’endettement de nos enfants.
Nos efforts portent leurs fruits puisque, depuis 2010, le déficit a été réduit de près de 50 %. Pour autant, il me faut lever une ambiguïté. Nous entendons et lisons parfois que les dépenses d’assurance maladie pourraient diminuer. Non. Les dépenses vont continuer de progresser, sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et du progrès médical, mais ce PLFSS va permettre d’en maîtriser l’ampleur, de l’ordre de 3,2 milliards d’euros. Cela correspond à un ralentissement de la progression de l’ONDAM, qui sera de 2,1 %.
Ayant évacué l’idée de prendre les mesures les plus faciles, les plus injustes, le Gouvernement fait le choix de s’appuyer sur des mesures concrètes et structurelles. En premier lieu, il me faut saluer le gros effort, renouvelé, consenti par l’industrie pharmaceutique, avec tant une baisse des prix et des volumes que le déploiement des médicaments génériques. Des efforts réels sont également demandés à l’hôpital et à la médecine de ville, efforts qui portent notamment sur la pertinence des pratiques et des prescriptions.
Ce projet de loi prend aussi en compte une innovation thérapeutique majeure, qui est une bonne nouvelle pour les malades atteints par l’hépatite C, mais qui pose un véritable problème en matière de prix du médicament. À plusieurs milliers d’euros la boîte, on est bien loin d’un prix raisonnable et acceptable, surtout quand la fixation des prix n’est plus fonction des coûts de production et de l’amortissement des investissements en matière de recherche et de développement.
Derrière ce prix, qui n’est pas acceptable, il y a une forme d’indécence et de violence symbolique envers les malades, qui, j’en suis sûr, choque tous les représentants du peuple que nous sommes. Voilà pourquoi, au-delà d’un certain volume de dépenses, un mécanisme gagé sur le chiffre d’affaires du ou des laboratoires concernés se mettra en place, pour faire bénéficier tous les malades de l’innovation thérapeutique, sans fragiliser le financement de notre système de santé, fondé sur la solidarité nationale. L’État est dans son rôle en mettant en place des mécanismes de veille et de contrôle efficaces.
Cette régulation est possible car, si un acteur a défrayé la chronique, l’immense majorité d’entre eux acceptent de réaliser de gros efforts. Pour autant, la persistance de la crise que nous traversons implique la poursuite des efforts en la matière, que ce soit par des processus de négociation, ce que la mise en place d’un taux L devrait contribuer à intensifier, ou par des remboursements au juste prix, afin de pousser les établissements de santé à mieux négocier l’achat des médicaments.
Il reste un champ à développer en matière de maîtrise des dépenses, celui de la pertinence des actes. Ce qui est en question ici, c’est non pas la liberté de prescrire du médecin, mais une incitation forte à ce que soient mieux pris en compte non seulement le risque iatrogénique mais aussi les recommandations en termes de santé publique et de maîtrise des dépenses. À ce titre, il paraît indispensable, et nous en avons débattu en commission, qu’une émulation soit créée autour de ces enjeux auprès des équipes médicales. La pertinence des soins est moins affaire de directeurs de structures que de prescripteurs. Je crois fortement aux vertus de la formation continue et des échanges entre pairs.
Accroître la garantie offerte aux patients, c’est aussi mieux contrôler la qualité et la sécurité des produits de santé et des dispositifs médicaux. C’est là tout l’objet de la création d’une modalité d’inscription sur la liste des produits et prestations par description générique renforcée. Nous veillons par des amendements à ce que cet objectif de sécurité ne contrevienne pas aux engagements de simplifier les normes et les procédures.
Enfin, le virage ambulatoire dans le secteur hospitalier correspond également à une évolution positive dans la prise en charge et le suivi des patients. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption en commission des affaires sociales d’un amendement portant expérimentation de l’accueil pré et post-hospitalisation, que j’appelle, par souci de compréhension par le plus grand nombre, « hôtels hospitaliers ». Parfois, l’hospitalisation ne s’impose pas, mais il est important que le patient soit non loin de la structure hospitalière en cas de problème. Créer des hôtels au sein ou à proximité immédiate des établissements hospitaliers permettrait d’assurer un accueil sécurisé du patient et une prise en charge par l’assurance maladie.
À cette avancée s’ajoutent d’autres mesures de bon sens : renforcement du pilotage régional de la qualité et de la sécurité des soins en établissement de santé, mesures de sensibilisation à la prescription des très onéreux produits de la liste en sus, ou encore rationalisation de l’accès des entreprises de taxis au conventionnement avec l’assurance maladie.
Le PLFSS porte encore des mesures tarifaires pour préserver les hôpitaux de proximité et élargit les mesures incitatives pour lutter contre les déserts médicaux en tenant compte des réalités du terrain et de certains modes d’exercice saisonnier de la médecine, comme le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ou l’aide à l’activité ambulatoire en zone de montagne. Là encore, par souci d’éviter des mesures trop complexes et manquant de lisibilité, la commission a adopté plusieurs amendements de simplification.
Rapporteur du volet assurance maladie, j’ai souhaité que nous débattions, sans attendre la loi de santé, de l’objectif d’une meilleure coopération des hôpitaux au sein d’un territoire de santé donné,

Ce PLFSS met aussi en place le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. La difficulté d’avancer les frais ne doit pas être un frein à l’accès aux soins pour les Français dont les revenus n’excèdent 11 700 euros par an et qui sont au seuil de pauvreté.
Le PLFSS consacre la place de la démocratie sanitaire en assurant le financement des associations de patients œuvrant au niveau national et donne toute sa place à la prévention à travers la sécurisation des centres de dépistage et des centres de vaccination.
Enfin, à l’occasion des travaux en commission, c’est une volonté de partir du terrain pour améliorer concrètement la situation qui a été collectivement exprimée et qui explique certains des amendements que nous portons comme celui concernant le forfait innovation pour les dispositifs médicaux. Seuls deux dispositifs ont pu bénéficier de ce forfait depuis sa création, en 2008, et, grâce à l’intervention de Mme la ministre de la santé, en 2014. Aussi le durcissement des critères proposé dans le PLFSS nous est-il paru inadapté au regard de la réalité du modèle économique. Les travaux de la commission ont permis, je pense, de dégager un consensus à ce sujet.
Bref, nous avons encore matière à échanger durant l’examen de ce projet de loi, même si la qualité du travail effectué en commission nous a permis de faire avancer déjà un certain nombre de propositions. Je remercie d’ailleurs l’ensemble des commissaires pour le sérieux de ce travail et la valeur de nos discussions. Loin des clichés et postures politiciennes, c’est un travail de concertation sereine qu’il a été possible de mener sur la majeure partie du texte, même si, et c’est bien normal, de nombreux points de clivage perdurent encore. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre une nouvelle fois au cours des jours à venir.
Le PLFSS préfigure, dans sa partie financière, les évolutions structurelles que la future loi de santé mettra en place et qui sont au cœur des besoins et des attentes des habitants de ce pays : lutte contre les phénomènes de désertification médicale, définition d’un modèle pour soutenir l’offre de proximité, renforcement des moyens de la prévention.
Pour garder à la protection sociale sa dimension universelle, sans hypothéquer son avenir ni faire des économies sur le dos des malades, les réformes d’organisation amorcées dans le PLFSS sont loin d’être négligeables, car, derrière le virage ambulatoire, la pertinence des soins et le suivi des prescriptions, c’est sur une meilleure collaboration entre soins de ville et hôpital que l’on fait reposer en partie l’architecture des évolutions en matière de santé publique.
Cet objectif, pour être réalisé, réclame que, de la défense de bastions, nous passions à une action concertée. Les cadres que nous allons poser à travers ces deux projets de loi offrent des perspectives nouvelles pour les faire exister. Dans la réalité, cela dépend aussi de l’union des hommes de bonne volonté. Vaste programme…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
M. le président..
Mme Martine Pinville,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Le mois dernier, nous avons adopté en première lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi trouve sa traduction budgétaire dans ce PLFSS, qui est ainsi particulièrement ambitieux, avec un ONDAM médico-social en croissance de 2,2 %, et ce, je tiens à le souligner, dans le contexte économique et budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons.
J’en viens plus spécifiquement aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie
Le plan de médicalisation des établissements se poursuit et la qualité de l’offre est en progrès constant. Le plan de solidarité grand âge avance lui aussi, et près de 80 000 places ont été autorisées depuis 2007. De son côté, le plan Alzheimer va être élargi à l’accompagnement des personnes souffrant de maladies neurodégénératives.
Surtout, le PLFSS prévoit l’affectation de l’intégralité du produit de la CASA à la CNSA, ce qui permettra notamment de revaloriser de manière substantielle l’APA dès 2015, avec une montée en charge en 2016 et 2017, d’engager des mesures de soutien à la prévention de l’avancée en âge – ces mesures seront gérées au niveau des territoires départementaux car, nous le savons, un pilotage efficace des politiques passe par une gouvernance locale –, d’instaurer une véritable politique d’accompagnement des aidants, avec la consécration d’un droit au répit et des mesures de financement adéquates, de moderniser les logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Ces résidences doivent offrir de véritables solutions alternatives à l’hébergement en établissement, souvent subi par les personnes âgées.
Le calendrier d’adoption des mesures de ce projet de loi n’autorisera la CNSA à prendre en charge ces mesures qu’au cours de l’année 2015. En attendant, les ressources de la CASA seront mobilisées pour contribuer au financement d’un ambitieux plan d’aide à l’investissement, très attendu dans le secteur.
Le projet de loi sur le vieillissement comporte également un volet sur la gouvernance,…
 Et le PLFSS ?
Mme Bérengère Poletti..
Mme Martine Pinville,
rapporteure 
Par amendements, le Gouvernement a ainsi proposé d’instaurer dans chaque département un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, fusion des CDCH et des CODERPA. Ce conseil permettra d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de l’autonomie. C’est une véritable avancée, dont il faut se féliciter.
Ce texte offre également un cadre juridique permettant d’unifier le fonctionnement des MDA, les maisons départementales de l’autonomie. Dans un souci de cohérence des politiques mises en œuvre, le président du conseil général aura ainsi la possibilité de transformer les structures existantes, notamment les MDPH, en un guichet unique, labellisé par la CNSA, s’adressant à l’ensemble des personnes en perte d’autonomie.
Toujours sur le chapitre de la gouvernance, je salue également la création d’un Haut conseil de la famille et des âges de la vie.
 Et le PLFSS ?
Mme Bérengère Poletti..
Mme Martine Pinville,
rapporteure 
Les mesures sur la vieillesse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont également complétées par d’autres politiques publiques, ce qu’illustre notamment l’objectif assigné par le Gouvernement à l’Agence nationale de l’habitat de créer une offre de 80 000 logements adaptés pour les personnes âgées d’ici à 2017 ou encore le lancement, en mars dernier, du plan pour les métiers de l’autonomie.
Pour conclure ce développement sur le secteur personnes âgées, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement et le travail de tous, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition. L’évolution du secteur médico-social illustre la façon dont, ensemble, nous parvenons à concrétiser des engagements essentiels pour les personnes âgées et leurs familles.
S’agissant des personnes handicapées, je me réjouis à nouveau de la poursuite du programme de création de places. Celles-ci progressent, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, avec près de 5 000 ouvertures par an. Malgré ces avancées, nous nous heurtons toujours à des difficultés de développement de l’offre en établissement, notamment pour les adultes. Ainsi, la presse se fait régulièrement l’écho de jeunes adultes pris en charge en Belgique, loin de leurs familles, faute de places adaptées en France. Nous devons réfléchir aux moyens d’améliorer l’offre sur le territoire national. Sans éluder la question des moyens financiers, il faut aborder en particulier celle des contraintes réglementaires, ainsi que celle de la définition des cahiers des charges dans les appels à projet qui parfois bloquent certains projets.
Le vote, en juin, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes en situation de handicap est également à souligner. En permettant de redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité et en introduisant des « agendas d’accessibilité programmée » – un dispositif permettant de poursuivre, de manière sécurisée juridiquement et dans un délai limité, les travaux d’accessibilité après le 1

Madame la ministre, dans mon rapport, j’insiste particulièrement sur la nécessité de mettre l’accent, au cours des prochaines années, sur la modernisation et la mise en cohérence des systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées. Il est grand temps de nous doter des outils indispensables à l’identification et au suivi, sur l’ensemble du territoire national, des besoins et de l’offre dans le domaine du handicap. Faute de quoi, quels que soient les moyens mobilisés, les pouvoirs publics seront condamnés à agir dans l’incertitude.
Au-delà de ce constat, je me réjouis particulièrement de la cohérence de la parole du Gouvernement et de ce que celui-ci ait tenu ses engagements. Comme il l’a dit en commission, les crédits sont au rendez-vous et le produit de la CASA est pleinement affecté aux personnes âgées. Je souhaite ensuite encourager vivement chacun d’entre nous à accompagner l’effort de mise en cohérence des outils du médico-social. Je crois que nous devons saisir la chance qu’offre le projet de loi vieillissement pour encourager la généralisation des maisons départementales de l’autonomie sur l’ensemble du territoire. C’est le meilleur moyen de proposer un guichet unique aux intéressés et à leur famille, et ainsi de leur rendre plus lisible le champ du médico-social tout en facilitant leur accès aux informations et aux services dont ils ont besoin.
À l’heure actuelle, comme vous le savez, un tel service manque cruellement dans le cas des personnes âgées. À cet égard, madame la ministre, je souhaiterais que le PLFSS de l’année prochaine envisage des mesures d’encouragement financier en faveur de ces structures.
Un autre point qui me tient à cœur est celui de l’aide à domicile. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a consacré la nécessité de réformer ce secteur d’activité. Un prochain rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques consacré à ce sujet, et dont Bérengère Poletti et moi-même sommes les co-rapporteures, devrait nous aider à nous positionner sur la nécessité de maintenir ou non la coexistence des régimes d’agrément et d’autorisation et de valoriser ou non les différentes modalités de tarification en cours d’expérimentation.
La poursuite des réformes engagées est indispensable, ce secteur se trouvant en effet à la croisée de plusieurs politiques : la politique sociale – l’aide à domicile étant en effet un acteur clé de la prévention et de l’accompagnement de la dépendance – et la politique de l’emploi. Les objectifs de chacune de ces différentes politiques doivent ainsi être clarifiés afin de permettre un meilleur ciblage des aides allouées et des populations concernées par ces aides.
Enfin, je crois que le travail accompli dans le cadre de ce PLFSS et du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement doit se prolonger dans le cadre de la loi de santé publique. Les discussions que nous aurons en commission et en séance doivent nous donner l’occasion d’échanger pour renforcer l’accès aux droits à la santé des publics âgés et en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
M. le président..
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Les comptes, grâce aux mesures courageuses et efficaces que nous avons prises, sont en nette amélioration. Le régime général, même si l’on ne peut se satisfaire totalement du solde prévisionnel de 2015, est en net redressement. Que l’on en juge ! Le déficit atteindra seulement 1,5 milliard d’euros, alors que nous étions à près de 5 milliards d’euros en 2012, après la réforme de 2010, qui était pourtant censée régler le problème.
 C’est le recul de l’âge de départ à soixante-deux qui fait effet !
M. Arnaud Robinet..
M. Michel Issindou,
rapporteur 
Le comité de suivi des retraites, dans son rapport du 15 juillet dernier, a confirmé que la trajectoire de retour à l’équilibre restait crédible. Bien sûr, il est essentiel, pour la branche vieillesse mais plus globalement pour notre modèle social, que les prévisions de croissance qui génèrent directement des emplois et, partant, des cotisations, se réalisent. C’est pourquoi, nous soutenons avec conviction le pacte de responsabilité et de solidarité, seul à même de garantir durablement une croissance suffisante pour tendre vers l’équilibre de la Sécurité sociale. Ce PLFSS est l’occasion de revenir en quelques mots sur la réforme des retraites dont nous débattions il y a une année dans cet hémicycle.
Je veux saluer le travail du Gouvernement qui a œuvré, sous la pression bienveillante mais attentive du Parlement, à la rédaction puis à la parution des nombreux décrets d’application de la loi de 2014. Au-delà des aspects financiers paramétriques du retour à l’équilibre, c’est tout le volet de progrès social de la loi qui est attendu par nos concitoyens. Permettez-moi de rappeler que notre réforme améliorera sensiblement la retraite de tous ceux qui ont eu des carrières heurtées. Je pense particulièrement aux femmes, qui sont les plus touchées. En prenant mieux en compte les périodes de maternité, les périodes de chômage et le temps partiel, elles auront des carrières plus complètes qui leur permettront de partir plus tôt à la retraite et de résorber cette insupportable différence de niveau de pension avec les hommes, qui est d’environ 30 % aujourd’hui.
Je pense aussi aux 480 000 exploitants agricoles non salariés qui verront augmenter progressivement leur pension, comme nous l’avions promis. Je pense également aux personnes handicapées et à leurs aidants qui pourront partir plus tôt à la retraite. Je pense enfin aux jeunes et aux seniors, confrontés aux difficultés du marché du travail : les uns pourront racheter des trimestres d’études avec une aide de l’État ; les autres pourront bénéficier du dispositif réactualisé de la retraite progressive ou des dispositifs de cumul emploi-retraite. Voilà des mesures concrètes qui sont la marque de fabrique de la réforme juste du 20 janvier 2014 ! Je me réjouis de me voir que leur application se fera aux dates prévues.
Je voudrais m’arrêter quelques instants sur la grande avancée sociale que constitue la création du compte de prévention de la pénibilité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Spécieux !
M. Élie Aboud..
M. Michel Issindou,
rapporteur 
 Eh bien voilà, c’est inapplicable !
M. Dominique Tian..
M. Michel Issindou,
rapporteur 


 Mais c’en est une !
Mme Bérengère Poletti..
M. Michel Issindou,
rapporteur 
Je veux également revenir rapidement sur le débat relatif aux petites retraites qui nous a tant animés l’an dernier. Celles-ci existent, c’est une évidence, et nul ne les conteste. Si un effort a été demandé à tous les retraités pour sauver le régime par répartition, je ne veux toutefois pas passer sous silence la double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en 2014 et le coup de pouce de quarante euros donné le 1

 Qui a dit que quarante euros ce n’était rien ?
Mme Bérengère Poletti..
 Ce n’est pas nous ! C’est le PS !
M. Dominique Tian..
M. Michel Issindou,
rapporteur 
Quant à lui, le régime social des indépendants n’est pas au mieux. Malgré d’indéniables améliorations de gestion, le plafonnement excessif de l’assiette des cotisations, l’affiliation de 500 000 auto-entrepreneurs et la suppression programmée de la C3S vont nécessiter de surveiller attentivement ce régime. Son adossement au régime général est une bonne mesure, qui va dans le sens de la convergence et de l’harmonisation des régimes.
S’agissant du Fonds de solidarité vieillesse, qui a en charge le financement au titre de la solidarité nationale de divers avantages vieillesse, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les majorations de pensions pour enfants et diverses validations gratuites, il est l’illustration parfaite de la très hermétique tuyauterie des compensations diverses et variées. Il réduira sensiblement son déficit chronique en 2015 – 2,9 milliards d’euros.
La branche vieillesse de notre protection sociale a été remise sur pied par la réforme de 2014. Bien sûr, son équilibre est intimement lié à la croissance économique de notre pays.

Mme Bérengère Poletti
Tout à fait !
M. Dominique Tian
M. Michel Issindou,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. le président..
 Le meilleur d’entre nous !
M. Dominique Tian..
M. Denis Jacquat,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui est la doyenne de notre système de protection sociale, est singulière à bien des égards. Son financement repose essentiellement sur les cotisations des employeurs, du fait de la logique assurantielle qui prévaut depuis l’origine de la branche.
Le dialogue social est également très pratiqué au sein de la branche, selon une philosophie très constructive.
Mais surtout, la branche accidents du travail et maladies professionnelles pourrait être considérée comme le parent pauvre de tout projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le périmètre de la branche ne couvre en effet que 3 % des dépenses de notre système de protection sociale. De plus, la branche a renoué avec les excédents depuis 2013 : avec un excédent de 600 millions d’euros en 2013 et 200 millions d’euros en 2014, la branche AT-MP fait figure d’exception – ou peut-être devrais-je dire de modèle – dans le paysage des comptes de la Sécurité sociale.
Les comptes de la branche pour l’exercice 2013 ont également été certifiés pour la première fois depuis trois ans en juin dernier.
Compte tenu de cette relative bonne santé financière, rares sont les projets de loi de financement qui accordent une place importante aux enjeux de la branche AT-MP. Je regrette que le projet de loi de financement pour 2015 ne déroge pas à la règle, avec seulement trois articles consacrés aux dépenses de la branche, et une seule mesure nouvelle.
L’article 59 vise à étendre le bénéfice des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle aux collaborateurs, aux aides familiaux et aux associés d’exploitation agricole. Jusqu’à aujourd’hui, seuls les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole pouvaient en bénéficier, ce qui était évidemment contestable en termes d’égalité. Je tiens à préciser que cette mesure de justice a recueilli l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales lors de son examen en commission.
 Un grand moment !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Denis Jacquat,
rapporteur 
La branche effectue ainsi un versement à l’assurance maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour un montant qui atteindra en 2015 le seuil symbolique d’un milliard d’euros. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mes craintes sur l’augmentation sensible de ce montant, sans qu’aucun effort pour lutter contre la sous-déclaration n’ait été annoncé parallèlement par le Gouvernement. Je réaffirme cette inquiétude aujourd’hui, mes chers collègues : il ne faut pas que le montant voté en loi de financement devienne une variable d’ajustement pour réduire le déficit de la branche maladie.
Les montants des versements au fonds « amiante » sont en diminution pour 2015, ce qui s’explique, dans le cas du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, par un fléchissement sensible du nombre d’allocataires. Je ne m’étendrai pas longtemps sur ce sujet : nous aurons l’occasion d’aborder ces questions lors de l’examen de plusieurs amendements déposés à l’article 58 de ce projet de loi.
Je préciserai seulement que 2015 marque le retour de l’État dans le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA –, à hauteur de 10 millions d’euros.
 C’est vrai !
M. Christian Hutin..
M. Denis Jacquat,
rapporteur 
Au terme des travaux que j’ai conduits, je voudrais insister sur les perspectives d’amélioration des politiques de prévention de la branche AT-MP, et je souhaiterais que le Gouvernement prenne véritablement la mesure des progrès qui restent à accomplir en matière de prévention des risques professionnels.
Ces dernières années, la quasi-absence de mesures nouvelles dans le PLFSS pouvait être mise en perspective avec les réformes entreprises au cours de la dernière décennie pour améliorer non seulement la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais également la gestion interne de la branche.
La précédente majorité s’était en effet attelée à réformer la médecine du travail, en 2010, et à simplifier la tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles la même année.
Ces réformes, il convient aujourd’hui de les approfondir. Certes, le niveau de la sinistralité des accidents du travail n’a jamais été aussi bas. Certes, le nombre de maladies professionnelles reconnues ou déclarées est stable. Il n’en reste pas moins que 10 % des seize millions de salariés du secteur privé sont victimes d’un accident de travail au cours de leur vie professionnelle.

Mme Isabelle Le Callennec..
M. Denis Jacquat,
rapporteur 
 Attention aux troubles musculo-squelettiques !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Denis Jacquat,
rapporteur 
 Espérons que cela figurera dans le projet de loi sur la santé !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Denis Jacquat,
rapporteur 
 a fortiori
La prévention doit s’accompagner également d’une mutualisation des efforts entre tous les acteurs de la santé et de la sécurité au travail. Au cours des auditions que j’ai menées pendant la préparation de ce projet de loi de financement, j’ai été frappé par la démographie alarmante des médecins du travail. La situation des services de santé au travail en France est catastrophique, et d’ici à 2017, le nombre de médecins du travail devrait être divisé par deux.
 Ou pire encore !
M. Yves Albarello..
M. Denis Jacquat,
rapporteur 
Comment peut-on développer une politique de prévention cohérente en se désintéressant à ce point des services de santé au travail ? Je crois, madame la ministre, que le projet de loi santé que vous avez présenté en conseil des ministres évoque brièvement ce point, par l’intermédiaire des collaborateurs médecins. C’est un ajustement souhaitable, mais probablement très insuffisant.
Enfin, la réforme de la tarification n’a pas non plus rempli toutes ses promesses en termes de prévention. Aussi, il est grand temps de dresser un bilan de ces réformes pour y apporter des réponses adéquates.
Je conclurai mon propos en portant une attention toute particulière, en tant que rapporteur de la branche AT-MP, aux victimes de l’amiante. L’indemnisation des victimes de l’amiante qui existe aujourd’hui peut être considérée comme relativement satisfaisante pour ceux qui en bénéficient, à travers l’indemnisation par le FIVA ou grâce au dispositif de cessation anticipée d’activité.
Mais nous devons rester attentifs à l’égard de ceux qui ont été exposés à l’amiante et demeurent pourtant exclus de certains dispositifs de réparation : je pense aux artisans, aux employés d’entreprises de sous-traitance, aux intérimaires, ainsi qu’aux agents de la fonction publique, qui ont souvent travaillé dans les mêmes entreprises que les salariés du régime général sans pouvoir prétendre aux mêmes droits que leurs collègues, simplement parce que leur situation n’est pas prévue par le droit existant.
 Très juste !
M. Christian Hutin..
M. Denis Jacquat,
rapporteur 
 Très bien !
M. Christian Hutin..
M. Denis Jacquat,
rapporteur 
Mes chers collègues, ne déduisons pas de la situation financière exemplaire de la branche AT-MP que la prévention peut être délaissée. Au contraire, utilisons cette marge de manœuvre pour approfondir les politiques de prévention. Il est temps de retrouver de l’ambition pour défendre les intérêts de la branche AT-MP !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
M. le président..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Des recettes supplémentaires, d’une ampleur inédite, ont en effet été attribuées à la CNAF au titre des deux lois financières de 2012 : 660 millions d’euros en 2013 et 830 millions d’euros en 2014. Un milliard supplémentaire a été affecté par le PLFSS pour 2013 au titre du panier de recettes fiscales, que l’on retrouve à nouveau au titre des recettes pour la famille en 2015.
Ces apports de recettes ont tous eu un caractère pérenne, au contraire des effets délétères du PLFSS pour 2011 sur les comptes de la branche famille, qui a fait perdre à la CNAF une part de la contribution sociale généralisée en échange d’un panier de recettes appelé à disparaître au fil des ans.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
C’est ce sens des responsabilités qui nous conduit aujourd’hui à ne pas abandonner l’objectif de retour de la branche famille à l’équilibre. Le déficit résulte de la situation dont nous avons hérité en 2012, alors que nous avions laissé la branche famille à l’équilibre en 2002.
Or construire une politique familiale sur du déficit, c’est faire fi de la solidarité intergénérationnelle : c’est aider des familles à élever des enfants, puis demander à ces mêmes enfants, devenus adultes, de rembourser ces prestations, avec intérêts. C’est aussi menacer, à terme, l’existence même d’une grande politique familiale que beaucoup de pays nous envient.
Si l’on veut ramener les comptes de la branche famille à l’équilibre, il faut toujours partir des réalités. Le pacte de responsabilité et de solidarité doit améliorer les perspectives de croissance de l’économie française qui sont les seules garantes, à terme, de la viabilité de notre système de protection sociale. Car on sait bien que les projets de naissance sont fragilisés quand la situation du marché du travail, et donc l’emploi des femmes, paraît incertaine.
Je souligne d’ailleurs que le Gouvernement compense, à l’euro près, la perte de recettes occasionnée pour la CNAF par les allégements de cotisations patronales famille nécessaires au pacte de responsabilité et de solidarité.
Mes chers collègues, sans mesures nouvelles, les dépenses de la CNAF croissent en tendance de près de 1,5 % par an. Or seule une stabilité de ces dépenses permettra à la branche famille de retrouver enfin l’équilibre si gravement compromis entre 2007 et 2012. L’effort demandé à la branche famille est donc très important, mais il est proportionné à sa part dans les comptes sociaux.
Dès la présentation du plan d’économies envisagé par le Gouvernement devant la commission des affaires sociales, je me suis fixé une ligne directrice : l’effort demandé doit tenir compte de la situation réelle des familles ; il doit aussi faire sens et répondre à un objectif de fond afin que chacun puisse le comprendre.
Les familles ont besoin que les aides qui leur sont apportées soient stables et lisibles dans le temps. Rien ne serait pire qu’une série d’ajustements de court terme, année après année,…
 C’est pourtant ce qu’on observe !
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 

Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
Il faut aussi apprécier la place de chaque prestation en fonction de sa finalité. Les choix individuels en matière de famille dépendent, pour les mères, des possibilités concrètes de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
 Cela vaut aussi pour les pères !
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
Les dispositifs qui répondent à cet objectif ne doivent donc pas être fragilisés. Le complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant doit être préservé, y compris pour les jeunes ménages où les deux parents ont des revenus d’activité élevés, afin que les mères ne soient pas mises en difficulté dans la poursuite leur carrière professionnelle.
De même, la création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prévue par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, est nécessaire. Elle n’est pas dictée d’abord par un objectif d’économies, qui ne peuvent être réalisées que par surcroît, comme conséquence des effets bénéfiques de cette prestation sur l’activité des mères. Elle vise d’abord à diminuer un risque considérable pour les familles aux revenus les plus faibles : celui d’un éloignement durable des mères de l’emploi, et donc de trappe à pauvreté. Cette réforme rend d’autant plus nécessaire la politique ambitieuse d’accueil des jeunes enfants initiée par la convention d’objectifs et de gestion lancée à l’été 2013.
Enfin, les mesures d’économie ne doivent pas fragiliser les familles qui ont le plus besoin des prestations familiales pour faire face aux coûts occasionnés par l’enfant. La prime à la naissance, prestation accordée sous condition de ressources, ne doit pas être diminuée. De même, les allocations familiales doivent continuer de prendre pleinement en compte les surcoûts liés à l’adolescence.
Aussi, aux côtés de nombreux collègues de la majorité, j’ai souhaité engager un dialogue approfondi avec le Gouvernement afin de répartir l’effort demandé à la CNAF selon les capacités financières des familles. Il apparaît que seule la modulation des allocations familiales en fonction des ressources de la famille permet de réaliser les économies indispensables, sur la durée, sans porter atteinte aux principes qui fondent notre politique familiale, mais en renforçant, au contraire, la justice sociale.
 Mais non !
M. Bernard Accoyer..

Mme Sylviane Bulteau
Mme Martine Pinville,
 rapporteure
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou,
 rapporteur
 Cela ne figurait pas dans le programme de M. Hollande !
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
 Ce n’est qu’une question de temps !
M. Bernard Accoyer..
 (Sourires.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
M. Michel Issindou,
rapporteur
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
Je propose donc que les montants de l’allocation soient réduits pour les familles aux revenus les plus élevés. Cela permettra de réaliser 800 millions d’euros d’économies en année pleine et de garantir la pérennité du financement de la branche famille.
 Pour cela, il faudrait arrêter d’y prélever de l’argent !
M. Jean-Frédéric Poisson..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
Les échanges avec le Gouvernement ont permis de définir un premier plafond à partir de 6 000 euros de revenus pour une famille avec deux enfants – ce plafond dépasse de 90 % le niveau du revenu médian. Le second plafond, pour les mêmes familles, sera atteint à partir de 8 000 euros par mois, les plafonds suivants étant augmentés de 500 euros par enfant supplémentaire.
Il conviendra en outre de lisser les effets de seuil : l’amendement que je présente en pose très clairement le principe et renvoie au barème, mais il faudra indiquer expressément dans la loi que le franchissement des seuils permet le maintien différentiel d’une part du montant initial. Ce sera l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
L’enjeu de la pérennité de notre politique familiale doit rappeler chacun à ses responsabilités. Mes chers collègues, je vous invite à débattre dans la sérénité des mesures que je propose, en évitant toute caricature et toute posture politicienne.
 On a quand même encore le droit de s’exprimer !
M. Bernard Accoyer..
 L’Élysée a tranché, il n’y a plus de débat !
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Cela a été juste ! Ils ont été adoptés à quelques voix près !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
Dans un contexte économique national et européen difficile, où la conjugaison d’une faible croissance et d’une faible inflation font courir le risque d’une déflation qui renverrait aux calendes grecques le rétablissement de nos comptes publics et la priorité essentielle qui est la nôtre, celle de la création d’emplois pour faire reculer durablement le chômage, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait le choix de confirmer les engagements de la France et de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité – rien que le pacte, mais tout le pacte.
Je ne doute pas que nous reviendrons encore une fois, lors de la discussion générale, sur ces choix que notre assemblée vient à nouveau de confirmer. Mais il va de soi que, sauf à sombrer dans l’incohérence, notre débat parlementaire sur le PLFSS s’inscrit et devra s’inscrire dans ce cadre.
Du strict point de vue de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, et en déclinaison de la trajectoire de redressement des comptes publics que nous venons d’adopter, notre système de protection sociale doit contribuer à hauteur de 21 milliards d’euros à l’objectif de 50 milliards d’économies sur les dépenses publiques, soit 10 milliards pour l’assurance maladie et 11 milliards pour les autres dépenses de protection sociale. Cet effort est important ; le texte soumis à notre discussion y contribue à hauteur de 5,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le solde provenant de mesures prises ou à prendre sur le champ de la protection sociale en dehors des régimes sociaux soumis aujourd’hui à notre discussion.
Les questions qui nous sont posées sont donc relativement simples. Cet effort est-il légitime ? Cet effort est-il possible sans remettre en cause notre modèle social ? Les propositions du Gouvernement permettent-elles de réaliser cet effort dans la justice sociale ?
Sans hésitation, je réponds oui à ces trois questions, en soulignant toutefois dès à présent que l’objectif de justice sociale nous conduira à examiner des propositions que vient de rappeler Marie-Françoise Clergeau, qui visent à assurer l’équilibre et donc la sauvegarde de la branche famille, et qui nous paraissent plus justes encore.
L’effort à réaliser est donc important, mais il doit être relativisé au regard de la trajectoire financière de long terme de la protection sociale en France, sur laquelle je suis longuement revenu dans la première partie du rapport pour avis que je présente au nom de la commission des finances.
Le constat est clair : sur le long terme, l’essentiel de l’accroissement des dépenses publiques de notre pays est dû à la croissance des dépenses de protection sociale, qui explique plus des deux tiers de cette augmentation en points de PIB depuis 1978. Nous connaissons les causes de cette évolution : amélioration générale de notre système de protection sociale depuis cinquante ans, vieillissement de la population, évolutions technologiques, augmentation du niveau de vie. Les dépenses de santé, qui ne représentaient que 4 % du PIB en 1960, atteignent 11 % aujourd’hui. Quant à la part des dépenses de retraite dans le PIB, elle est passée de 10 % en 1980 à 14 % aujourd’hui.
Pour faire face à cette croissance des dépenses sociales, il a fallu procéder à une augmentation continue, de près de 6 points, des prélèvements sociaux et fiscaux. Comme je l’ai souligné dans mon rapport sur la fiscalité des ménages, l’effort a été intégralement supporté par ceux-ci. Ces augmentations ont permis de financer 4 points de PIB de dépenses de retraites et 1,5 point de PIB de dépenses d’assurance maladie, dépenses qui ont représenté respectivement 45 % et 40 % de l’accroissement des dépenses sociales.
Pour autant, cela n’a pas suffi pour faire face à l’augmentation continue de la dépense sociale, et nos régimes de protection sociale n’ont plus été excédentaires depuis 2001. D’ailleurs, chers collègues de l’opposition, seuls trois exercices ont été excédentaires au cours de la décennie précédente, sous le gouvernement de Lionel Jospin, en 1999, 2000 et 2001.
Résultat de ces déficits sociaux devenus structurels, qui se sont accumulés depuis vingt-cinq ans : depuis 1996, nous avons transféré à la CADES 226,7 milliards d’euros de dette sociale, dont 89 milliards sont aujourd’hui amortis.
Je veux appeler votre attention sur un chiffre peu souvent cité au cours de nos débats, mais qui devrait nous inspirer : depuis 1996, la dette sociale a généré près de 43 milliards d’euros d’intérêts financiers.
M. Michel Issindou,
rapporteur
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
 À cause des 35 heures !
M. Bernard Accoyer..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
 Et la grande réforme des retraites que Rocard n’a pas faite, malgré le livre blanc ? « Courage, fuyons ! », disait-il à l’époque !
M. Bernard Accoyer..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
Finalement, ni l’augmentation des prélèvements sociaux et fiscaux, ni la fiscalisation progressive des ressources de la protection sociale, avec la création de la CSG en 1990 mais aussi avec la multiplication nécessaire des allégements de cotisations sociales pour préserver l’emploi, notamment l’emploi non qualifié, n’ont permis de mettre fin à des déficits structurels aussi injustifiés qu’injustifiables. En effet, chacun le sait ici, cela revient à faire financer par les générations futures les dépenses de protection sociale d’hier et d’aujourd’hui.
C’est dire que nous ne pouvons, dans le cadre d’une stratégie de maîtrise de la dépense publique, de baisse des prélèvements obligatoires et de réduction des déficits publics, avec une exigence d’équité entre les générations,…
 Et d’équité entre les familles !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
 Nous ne sommes pas près d’en sortir !
M. Jean-Frédéric Poisson..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
C’est toute l’action des gouvernements de Jean-Marc Ayrault puis de Manuel Valls, ainsi que de la majorité parlementaire depuis juin 2012, que le texte qui nous est présenté aujourd’hui prolonge et amplifie.
Le présent projet de loi acte la réduction progressive des déficits. Le déficit du régime général, qui s’élevait à 13,3 milliards d’euros en 2012, s’établira à 10,3 milliards d’euros en 2015 et devrait être presque nul en 2018.
Coté ressources, la Sécurité sociale bénéficiera en 2015 de 1,2 milliard d’euros de ressources supplémentaires, liées à la fiscalisation des majorations de pensions votée dans le cadre du projet de loi de finances de l’an dernier et traduite dans le présent texte. Ce projet de loi assure également la compensation intégrale des pertes de recettes résultant de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, soit 6,3 milliards d’euros.
En ce qui concerne les dépenses, le PLFSS et les mesures réglementaires qui suivront permettront de dégager 4,4 milliards d’euros d’économies nouvelles. Sont notamment attendus 3,2 milliards d’économies au titre de l’assurance maladie, avec un ONDAM fixé à 2,1 % pour 2015 et à 2 % en moyenne pour les années suivantes. Une telle limitation ne s’est jamais vue ces dernières années ; elle suppose un effort constant, qui peut être réalisé tout en améliorant la protection sociale, notamment des plus démunis. Par ailleurs, 700 millions d’euros d’économies sont prévus au titre de la branche famille – ce sera 1,5 milliard à l’horizon de 2017.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ben voyons !
M. Jean-Frédéric Poisson..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
 (Mêmes mouvements.)
M. Michel Issindou,
rapporteur et  Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
 Il n’y a pas eu de dialogue avec la minorité, ça c’est sûr !
Mme Isabelle Le Callennec..
 Ni avec les mouvements familiaux ! Ni avec l’Union nationale des associations familiales !
M. Jean-Frédéric Poisson..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
La dégressivité des allocations en fonction du revenu du foyer est une mesure juste et équilibrée. Elle préserve le principe d’universalité des prestations familiales…

M. Jean-Frédéric Poisson..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
Très clairement, après le plafonnement du quotient familial, cette mesure contribuera à atténuer le caractère fondamentalement anti-redistributif du système conjugué du quotient familial et des allocations familiales universelles qui conduisaient à ce que l’aide à l’enfant soit d’autant plus élevée que le revenu de la famille était élevé.
Enfin et pour conclure, ce PLFSS comporte de nombreuses avancées sociales, notamment en matière d’accès aux soins des personnes vulnérables et isolées et d’élargissement du tiers payant, mesure que nous pouvons saluer, car nous savons que l’avance des frais est un facteur de renoncement aux soins pour les personnes les plus précaires.
Ce projet de loi s’inscrit donc dans une volonté de rééquilibrage des comptes de la protection sociale, qui doit se faire à un rythme compatible avec les exigences sociales, mais aussi répondre aux besoins de retour à la croissance.
 On n’y est pas !
M. Jean-Frédéric Poisson..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance est suspendue.
M. le président..
 La séance est reprise.
M. le président..
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je tiens d’ailleurs à remercier tous les députés de la commission, au premier rang desquels bien entendu nos rapporteurs, de la majorité comme de l’opposition, car nos débats ont permis des échanges de grande qualité.

Mme Bérengère Poletti

Mme Isabelle Le Callennec
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

Nous devons veiller à ce que les dépenses soient efficaces et faire en sorte de concentrer les aides sur celles et ceux qui en ont le plus besoin. En cela, contrairement à ce que j’entends parfois, ce PLFSS est structurant et préfigure ce qui va venir.
S’agissant de l’assurance maladie, ces objectifs sont en parfaite cohérence avec la future loi de santé car la réorganisation de l’hôpital va de pair avec celle des soins ambulatoires.
Sans viser l’exhaustivité, je citerai quelques articles qui ont retenu plus particulièrement mon attention : l’article 40 qui rénove les outils de financement du fonds d’intervention régional, le FIR, que nous avons beaucoup augmenté depuis 2012 ; l’article 37 qui vise à lutter contre les déserts médicaux par la mise en place des hôpitaux de proximité ; l’article 38 qui prévoit le statut des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire ; l’article 39 qui instaure un dispositif destiné à soutenir la médecine ambulatoire en montagne.
L’article 29, avant sa généralisation annoncée, ouvre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Vous connaissez, madame la ministre, mon attachement – ainsi que celui du groupe majoritaire – à cette réforme et, pour l’accomplir, vous nous trouverez à vos côtés.
L’article 10 de ce projet propose une réforme de la fameuse clause de sauvegarde, appelée « taux K », et qui sera donc remplacée par le « taux L », plus adapté pour répondre aux défis qui se présentent à nous, notamment avec l’arrivée de molécules innovantes auxquelles – vous l’avez souligné – il faut permettre un accès plus rapide au plus grand nombre de malades.
Cet article doit être relié au mécanisme prévu à l’article 3, qui vise spécifiquement les médicaments traitant l’hépatite C en mettant en place un mécanisme progressif de contribution. Il s’agit d’un mécanisme de maîtrise des dépenses visant à garantir l’accès de tous nos concitoyens aux nouveaux traitements qui, chacun le sait, sont proposés par un laboratoire qui les commercialise à un tarif très élevé. Tout le monde sait de quel laboratoire il s’agit.
Tout rationnement des soins est donc écarté, madame la ministre. Un tel système de régulation permet d’éviter de pénaliser l’ensemble de l’industrie pharmaceutique et épargne nos comptes sociaux. Cette réponse rapide et équilibrée préserve les innovations à venir, ce qui est essentiel.
L’opposition est toujours prompte à attaquer la majorité sur ce sujet. Pourtant, je le rappelle, c’est cette majorité qui a permis l’autorisation des recherches sur les cellules-souches embryonnaires, recherches essentielles pour la fabrication de nouveaux médicaments, notamment les biomédicaments. C’est aussi cette majorité qui a permis de réduire les délais de contractualisation pour la conduite des essais cliniques, ramenés de huit mois à soixante jours. Je rappelle, madame la ministre, que vous avez pris cette mesure en juin 2014 avec Geneviève Fioraso et Arnaud Montebourg, alors ministre de l’économie.
Concernant le financement de l’innovation, l’article 41 complète le dispositif d’inscription accélérée au remboursement des actes innovants et précise, d’autre part, les conditions d’usage du forfait innovation, en vue de renforcer les exigences en termes de données scientifiques permettant d’y accéder.
Enfin, j’évoquerai, pour terminer, deux amendements adoptés par notre commission. Tout d’abord, l’amendement introduisant un article additionnel après l’article 37 tendant à autoriser à titre expérimental la création d’hôtels hospitaliers. Le coût de ce mode d’hébergement est infiniment moindre pour la solidarité nationale que celui d’une journée d’hôpital. Il permettra de développer la chirurgie ambulatoire pour des patients dont l’état ne nécessite pas une équipe médicale après une intervention, mais qui habitent trop loin de l’hôpital pour y revenir sûrement et confortablement en cas de problème ou de suspicion de problème.
Le CHU de Toulouse, avec la maison d’accueil et d’hébergement Le Laurier rose et l’Hôtel-Dieu à Paris sont des exemples à suivre même si certaines de ces structures, notamment le Laurier rose, ne bénéficient pas encore de ce nouveau dispositif de remboursement. Ce dispositif permettra d’accompagner le développement de la chirurgie ambulatoire que vous souhaitez promouvoir, à juste titre, madame la ministre.
En second lieu, je me félicite de l’amendement portant article additionnel après l’article 48, proposant une expérimentation relative aux groupements hospitaliers de territoire.
Mes chers collègues, j’en viens maintenant à plusieurs points sur lesquels j’aimerais obtenir des réponses de la part du Gouvernement même s’ils ne concernent pas à proprement parler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Je commencerai par la situation de la Sécurité sociale étudiante, et plus particulièrement la LMDE. Il ne faut jamais écarter les sujets qui peuvent fâcher.
Au-delà de récents articles de presse, les remontées de terrain ne sont pas bonnes. En effet, les services offerts ne sont pas au niveau de ce que l’on pourrait attendre. Il y a un manque criant d’informations concernant l’accueil des étudiants et bon nombre d’entre eux ne savent toujours pas qu’ils doivent déclarer un médecin traitant sous peine d’avoir de moindres remboursements. Et dans ce cas, ils ne retournent plus chez le médecin.
C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement concernant l’avenir de la LMDE en particulier. Le Président de la République a fait de la jeunesse une priorité, et cette priorité doit aussi se décliner dans l’accès aux soins pour les étudiants.
Ma deuxième interrogation porte sur l’évaluation de la gratuité de la contraception pour les mineures, mise en place dans le PLFSS pour 2013. J’espère que le dispositif, que nous avons évidemment soutenu, aura des conséquences sur la baisse du nombre d’IVG – 200 000 aujourd’hui, ce qui est beaucoup trop. Ce dispositif avait été amélioré l’an dernier,…
 Il était incomplet.
Mme Bérengère Poletti..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Vous avez raison d’applaudir Mme la ministre qui a mis en place le dispositif lors du PLFSS 2013.
 C’est vous qu’on applaudit.
Mme Bérengère Poletti..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Ma troisième question porte sur une autre mesure adoptée l’an dernier : l’expérimentation de la vente des antibiotiques à l’unité. Cette expérimentation vient certes d’être lancée, mais alors qu’un échantillon test de deux cents pharmacies était prévu, seules cent officines ont finalement été retenues, soixante-quinze seulement expérimentant la vente à l’unité.
Dès lors, on peut se demander si cet échantillon réduit permettra d’obtenir des résultats significatifs, notamment en ce qui concerne la résistance aux antibiotiques et le gain économique, qui étaient les deux objectifs qui avaient été avancés l’année dernière. Beaucoup d’antibiotiques pour les enfants sont délivrés dans des sirops à reconstituer. Dans ce cas, il n’est pas possible de faire de délivrance à l’unité.
Dernière interrogation : les soins urgents aux étrangers qui ne bénéficient pas encore de l’aide médicale d’État. C’est l’hôpital public qui les accueille majoritairement et ces soins coûtent en moyenne un tiers de plus que ceux délivrés dans le cadre des bénéficiaires de l’AME. Ce qui montre bien l’intérêt, monsieur Tian, du mécanisme de l’AME qui évite de laisser des personnes dans un état de santé très dégradé, ce qui coûte finalement plus cher que si ces personnes avaient rapidement bénéficié de ce dispositif une fois qu’elles sont sur notre territoire.
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je terminerai mon intervention en abordant rapidement les dispositions concernant la famille. Je me félicite du travail accompli en collaboration étroite avec le Gouvernement ces dernières semaines, qui a été mené par nos rapporteures, Mme Marie-Françoise Clergeau pour la branche famille, et Mme Martine Pinville pour la branche médico-sociale, permettant de trouver un équilibre pour les mesures concernant cette branche et, contribuant ainsi à la sauver dans un contexte contraint, compte tenu notamment du passif que nous avait laissé le précédent gouvernement.
Quand on aime la famille, on ne laisse pas la branche famille avec 3 milliards de déficit, comme nous l’avons trouvée en 2012, alors qu’elle était à l’équilibre en 2002.
Quand on aime la famille, on fait ce que vous avez fait, madame la ministre, en versant 2 milliards d’euros supplémentaires de prestations directes à ceux et celles qui en ont le plus besoin depuis que nous sommes en responsabilités. Voilà deux déclinaisons de l’amour pour la famille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président..
La parole est à M. Bernard Accoyer.
 Madame la ministre, mes chers collègues, lorsque la situation est difficile ou critique, l’histoire nous apprend que seuls le courage et l’audace des dirigeants peuvent permettre de surmonter les épreuves. Or, la Sécurité sociale est dans une situation critique. Aucune de ses trois branches n’est à l’équilibre et elle a accumulé une dette de 157 milliards d’euros. Alors que, voici à peine un an, le Gouvernement prétendait redresser durablement l’assurance vieillesse, celle-ci est toujours dans le rouge et le restera.
M. Bernard Accoyer..
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Madame le ministre, face à ces dérapages qui menacent le pacte social national, vous choisissez de mettre à bas par amendement, sans débat démocratique, l’un de ses piliers : l’universalité des prestations.
M. Bernard Accoyer..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Personne ne s’y trompe : avec cette décision issue d’un de ces marchandages politiques improvisés, sur un coin de table rue de Solférino,…
M. Bernard Accoyer..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Madame Lemorton, M. Accoyer vous a écoutée, veuillez maintenant le laisser parler.
M. le président..
 … pour trouver une majorité qui vous échappe, c’est bien un coup qui pourrait être fatal à ce pilier de notre République et à la Sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer..
La mise sous condition de ressources des allocations familiales, avec la ségrégation qu’elle instaure entre les enfants de France et les seuils, qui sont autant de couperets qu’elle dispose comme des pièges, est un coup sans précédent porté à la Sécurité sociale tout entière.
Si vous persistez dans vos funestes intentions, l’histoire retiendra de ce PLFSS qu’il a tourné la page de l’universalité…
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 …et engagé le pays sur la pente dangereuse de la mise des prestations sous conditions de ressources, et personne ne doit douter que celle-ci s’étendra à toutes les branches.
M. Bernard Accoyer..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Cet abandon est le résultat de votre lâcheté.
M. Bernard Accoyer..
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Lâcheté à refuser toutes les réformes de structures, à défaire celles qui avaient été conduites courageusement malgré votre opposition systématique, frontale et violente : vous êtes conduite à déconstruire l’institution dont vous êtes pourtant le garant.
M. Bernard Accoyer..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pour vous, il est plus facile de casser la réussite de la politique familiale française, qui jusque-là faisait consensus, que de porter l’âge légal du départ à la retraite à un niveau permettant au minimum l’équilibre de la branche vieillesse et, pourquoi pas ? – ce ne serait que justice et logique –, d’abonder la branche famille, car c’est le principe même de la solidarité intergénérationnelle.
M. Bernard Accoyer..

M. Christian Jacob..
 Pour vous, il est plus facile de mettre dans la difficulté des millions de familles…
M. Bernard Accoyer..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 …plutôt que d’instaurer les réformes indispensables du financement social qu’avait pourtant fait voter le gouvernement Fillon en 2012 et que vous avez abrogées de toute urgence dès votre arrivée au pouvoir.
M. Bernard Accoyer..
 (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Pour vous, il est plus facile de trouver dans les familles avec enfants un nouveau bouc émissaire dès lors qu’elles passent, passeraient ou passeront à un niveau de revenus par définition appelé à varier, à être contesté, à opérer comme une guillotine, un de ces seuils qui varient chaque année au gré des caprices des majorités ou de leurs renoncements.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Cela est plus facile que de rétablir la journée de carence dans la fonction publique ou d’imposer la convergence tarifaire dans les hôpitaux, deux mesures que vous avez abrogées dès votre premier PLFSS, comme vous avez éreinté la tarification à l’activité – la T2A – et les conventions avec les professionnels de santé ou avec l’industrie pharmaceutique, dont les investissements en France se contractent déjà dangereusement.
M. Bernard Accoyer..
Ce PLFSS pour 2015 s’inscrit malheureusement dans la ligne politique des gouvernements Ayrault et Valls, tant pour son contenu, c’est-à-dire les mesures ou les renoncements qu’il contient, que pour les conséquences dont il est porteur, qui seront lourdes pour les assurés sociaux, les retraités et les familles.
Oui, ce PLFSS, de quelque 466,5 milliards d’euros, soit une centaine de milliards d’euros de plus que le budget de l’État, ne déroge pas à la politique de François Hollande : erratique, incompréhensible même pour une partie de sa propre majorité, au point que certains députés SRC ont été démissionnés d’office de la commission des affaires sociales par leur groupe,…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …afin que puisse s’y dégager, non sans mal, une majorité docile.
M. Bernard Accoyer..
Madame la ministre, c’est un PLFSS de renoncement que vous présentez aujourd’hui à notre assemblée. Renoncement, tout d’abord, à maîtriser le déficit de la Sécurité sociale. Jamais, depuis 2011, un gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale, avec 2 milliards d’euros seulement de réduction du déficit contre 3,6 milliards d’euros prévus en 2013, tout cela dans un contexte où les objectifs prévus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 n’ont pas été respectés.
D’ailleurs, alors que le secrétaire d’État au budget a annoncé 9,6 milliards d’euros d’économies sur la Sécurité sociale, il manque dans le texte qui nous est soumis environ 3 millions d’euros.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Pardon : 3 milliards.
M. Bernard Accoyer..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État au budget, où sont ces 3 milliards ?
M. Bernard Accoyer..
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Le retour à l’équilibre que l’on nous avait promis pour 2017 est un mirage. Il est repoussé à 2018 ou 2019, alors même qu’en 2013 et en 2014 les déficits ont largement excédé ce qui était prévu en loi de financement de la Sécurité sociale initiale. Le Gouvernement laisse filer les déficits, incapable qu’il est de tenir ses engagements.
M. Bernard Accoyer..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Renoncement à toute réforme structurelle – du financement social, du système de soins, de la branche vieillesse, de l’AME. Plutôt que de réformer vous préférez désigner deux boucs émissaires : les familles et l’industrie du médicament,…
M. Bernard Accoyer..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 …et imaginer des tuyauteries financières insincères…
M. Bernard Accoyer..
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …qui chargent le budget de l’État et aggravent encore sa dette.
M. Bernard Accoyer..
Vous préférez vous en prendre aux familles avec enfants, contre lesquelles la gauche multiplie depuis deux ans les mesures punitives. Vous préférez vous en prendre aux retraités parmi les plus modestes et à leur CSG.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Vous préférez vous en prendre à l’industrie pharmaceutique et à ses emplois, à l’innovation et, par là, à l’accès des Français aux progrès, pourtant majeurs, des nouveaux médicaments.
M. Bernard Accoyer..
M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Et pourtant vous ne renoncez pas à la démagogie en développant le tiers payant que vous avez décidé de généraliser dans un prochain texte, alors que vous connaissez déjà les conséquences inflationnistes de cette déresponsabilisation et le refus des professionnels qui en supporteront les retards, les défaillances et le coût.
M. Bernard Accoyer..
Avec une hypothèse de croissance de 1 % pour 2015, pudiquement qualifiée par le Haut conseil des finances publiques d’« optimiste », ce qui signifie « largement surestimée », avec des mesures qui auront des conséquences négatives sur l’avenir de la Sécurité sociale, sur l’accès aux médicaments innovants, et donc aux meilleurs soins et aux meilleures chances, tous les organismes sociaux, à commencer par le conseil d’administration de la CNAM, ont émis des avis défavorables sur ce PLFSS.
Avec une prévision de déficit des trois branches et du Fonds de solidarité vieillesse – le FSV – de 15,6 milliards d’euros, l’échéance de la maîtrise des déficits est purement et simplement abandonnée au-delà de 2017, alors que la plupart des pays de l’Union européenne équilibrent désormais leurs comptes sociaux, tandis que notre dette sociale atteint 157 milliards d’euros et que notre dette souveraine flirte avec les 2 000 milliards d’euros et les 100 % du PIB.
Les subterfuges grossiers, les tuyauteries financières perverses…
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …imaginées pour compenser les 6,3 milliards de baisse des charges du pacte de responsabilité illustrent ce renoncement.
M. Bernard Accoyer..
Il s’agit là d’une des conséquences de ce PLFSS, qui contribue à repousser

Mais ce PLFSS aura aussi des conséquences qui pèseront sur l’avenir de la protection sociale dans son ensemble pour les trois branches que sont l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et la branche famille.
Pour ce qui est de la branche maladie, en choisissant de préparer un monopole hospitalier tournant le dos aux missions de santé publique pour les urgences et l’hospitalisation, s’appuyant sur l’ensemble des atouts sanitaires publics et privés, le Gouvernement prend le risque de la fin du libre choix des malades, de la baisse de la qualité des soins, de l’explosion des coûts financiers et, à terme, des files d’attente.
Pour l’hospitalisation, après avoir dénaturé la T2A et supprimé pour des raisons purement dogmatiques la convergence tarifaire, le Gouvernement persiste et signe. La médecine ambulatoire, malgré les discours lénifiants du Président de la République, est bel et bien en grand danger, attaquée par un nouvel assaut de contraintes, de pesanteurs administratives et de paperasseries, méprisée par la montée inexorable des paiements forfaitaires, des menaces de sanctions et l’instrumentalisation insidieuse du tiers payant.
Madame la ministre, vous rêvez d’un service public de santé, mais vous ne ferez rien sans les professionnels. L’étatisation rampante de notre système de soins est une dérive pernicieuse dont personne ne veut vraiment quand on en connaît les conséquences.
Quant au médicament, il est, je le répète, avec la famille, le bouc émissaire de ce PLFSS. Alors que ce poste représente 15 % de l’ONDAM, vous l’amputez de 1,5 milliard d’euros – il s’agit là du reste de l’essentiel des mesures dites d’économies pour 2015, sans compter les 700 millions d’euros du mécanisme de restriction de financement des nouveaux traitements curatifs qui sont un progrès majeur contre l’hépatite C.
Vous voudriez éradiquer l’industrie pharmaceutique en France que vous ne vous y prendriez pas autrement. En modifiant les principes de la lettre K, qui maîtrise le coût des médicaments, pour la transformer en lettre L, vous taxez à nouveau et en plus l’industrie pharmaceutique dès lors qu’elle ne diminuerait pas son chiffre d’affaires en 2015. C’est un comble, alors que le Président de la République, le Premier ministre et tout le Gouvernement ne savent que faire pour la croissance !
Madame la ministre, croyez-vous que les laboratoires vont ainsi pouvoir poursuivre leurs investissements dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments ? Souvent issus des biotechnologies, ceux-ci sont en effet fort complexes et leur mise au point et leur développement sont évidemment coûteux. Pensez-vous sincèrement que les exportations, qui comptent pour quelque 8 milliards d’euros, et l’emploi dans ce secteur, qui représente quelque 100 000 postes, pourront survivre à vos décisions ?
Au-delà de ces conséquences économiques et sociales, c’est le droit des malades à accéder aux thérapies innovantes qui est mis à mal, et cela est particulièrement grave. Non, madame la ministre, il n’est pas normal que les conséquences que porte ce PLFSS pour les droits fondamentaux à l’accès aux soins les plus performants – c’est-à-dire, disons-le clairement, la restriction qu’il impose à l’accès aux meilleures chances de guérison – ne donnent pas lieu à un large débat démocratique sur cet enjeu, qui est l’un des plus importants pour nos compatriotes.
Les conséquences de ce PLFSS sur la branche vieillesse, les retraités et les futurs retraités sont dans la ligne de la pseudo-réforme des retraites que vous avez fait adopter par l’Assemblée nationale en 2013. En effet, comme l’opposition l’avait alors annoncé, la réforme est déjà caduque et, dès cette année, les comptes de la branche vieillesse seront encore dans le rouge pour 1,5 milliard d’euros et pour 2,9 milliards d’euros au titre du FSV, soit 4,4 milliards d’euros.
Or, le compte pénibilité, que vous avez voulu à tout prix instaurer, ce sont des charges administratives et des dépenses supplémentaires qui se chiffreront à terme par un supplément de plusieurs milliards d’euros.
En revenant en 2013 à un âge de départ à la retraite à 60 ans pour les carrières longues, en renonçant à avoir le courage de regarder les calculs actuariels incontestables, c’est-à-dire la vérité de l’avenir des retraites, et à prendre en compte l’évolution de l’espérance de vie, comme l’ont fait tous les pays autour de nous, la gauche aura porté de nouveau un très mauvais coup à l’assurance vieillesse. Mais chez elle, mes chers collègues, depuis 1983, c’est une constante !
Quant aux retraités eux-mêmes, ce PLFSS augmente de 80 % – excusez du peu ! – la CSG pour les retraités parmi les plus modestes, dont le taux passe de 3,8 à 6,6 %.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pour ce gouvernement qui se prétend épris de justice sociale, il est vrai que c’est à l’image de la politique conduite par la gauche depuis 2012 : incompréhensible, monsieur le secrétaire d’État !
M. Bernard Accoyer..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Mais la marque de ce PLFSS et, on peut malheureusement le dire, l’habitude de ce gouvernement, comme de sa majorité qui n’a pas eu le courage suffisant pour le refuser, c’est bien de considérer les familles avec enfants comme un bouc émissaire. Encore cette année, le Gouvernement va prendre aux familles 700 millions d’euros de prestations pour leurs enfants.
M. Bernard Accoyer..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Depuis que François Hollande est Président de la République, ce sont au total 4,5 milliards d’euros qui ont été pris aux familles avec enfants, c’est-à-dire aux enfants de France, et ceci sans compter les hausses généralisées d’impôts et de taxes.
M. Bernard Accoyer..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Madame la ministre, mes chers collègues de la majorité – pour ceux qui soutiennent ce gouvernement, bien sûr ! –, que vous ont fait ces enfants, que vous ont fait leurs parents
M. Bernard Accoyer..
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! On écoute le président Accoyer !
M. le président..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Arrêtez de vous en prendre à des boucs émissaires !
M. Xavier Breton..
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est au seul président Accoyer ! Poursuivez, s’il vous plaît, monsieur le président !
M. le président..
 Comment pouvez-vous vous en prendre à la seule politique française qui, jusque-là, a donné à la France la chance d’avoir un taux de natalité envié par la plupart des pays développés, au point que presque tous ces pays ont envoyé des observateurs en France pour s’en inspirer tant la natalité est un enjeu d’avenir – pas seulement pour la croissance de l’économie, cette croissance qui fait cruellement défaut et dont le Gouvernement implore chaque jour le retour ; pas seulement parce que notre pacte social national est historiquement fondé sur la solidarité entre les générations et que le pire risque pour ce pacte intergénérationnel est la chute de la natalité ; mais surtout parce qu’une Nation, c’est une communauté de citoyens de toutes conditions et de tous âges avec, en particulier, une jeunesse nombreuse sans laquelle il n’y a ni bonheur ni avenir individuel ou collectif.
M. Bernard Accoyer..
Rarement une motion de rejet aura eu un tel sens.
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 En effet, ce PLFSS 2015, s’il comportait la mise sous condition de ressources des allocations familiales, serait une étape destructrice de l’institution que ces lois de financements instaurées en 1996, contre lesquelles la gauche avait d’ailleurs voté, ont pourtant vocation à préserver.
M. Bernard Accoyer..
Par l’irresponsabilité et l’absence de courage d’un gouvernement qui refuse la moindre réforme de structure, la Sécurité sociale ne peut que s’affaiblir, et ceux qui hurlent le plus fort…
M. Olivier Véran,
rapporteur et  Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure 
 …à l’idée d’un système de protection sociale à plusieurs vitesses en auront été en vérité les instigateurs. Ce faisant, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de son action constante et délétère à l’égard de la Sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer..
Depuis les ordonnances de 1967, en passant par une opposition à la réforme de 1996 instaurant les lois de financement de la Sécurité sociale, depuis votre refus de réformer les retraites en 1992, votre opposition à la réforme Balladur en 1993, à la réforme Fillon en 2003 et à la réforme Woerth en 2010, jamais la gauche n’a accompagné la moindre réforme de la Sécurité sociale ! Au contraire, elle les a toutes combattues violemment et bien au-delà de cet hémicycle.
Non contente de cet immobilisme dangereux, la gauche a mis en place tous les mécanismes qui ont conduit à la dégradation des comptes de la Sécurité sociale, à son endettement et à la baisse des prestations : réductions du temps de travail en 1982 et en 2000, qui ont diminué la production et les cotisations ; retraite à 60 ans en 1983, qui a évidemment plombé la branche vieillesse ; mécanisme du tiers payant, AME, CMU, jusqu’au kafkaïen compte pénibilité en 2013.
À chaque fois, la gauche, sous prétexte de prétendues avancées sociales, a contribué à déstabiliser la Sécurité sociale. Et aujourd’hui, c’est un pas de plus qui est franchi, mais cette fois-ci c’est un pas particulièrement dangereux, un pas inexorable vers la régression sociale.
Madame la ministre, mes chers collèges, parce que ce PLFSS est insincère, fondé sur des hypothèses de croissance reconnues comme largement surestimées et qu’il laisse filer les déficits ; parce qu’il détourne du budget de l’État des sommes importantes qui vont encore creuser son déficit et la dette souveraine ; parce qu’il met en danger l’avenir de la Sécurité sociale elle-même, l’accès aux soins, l’avenir des retraites et les conditions d’existence des familles et de leurs enfants, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président..
Mme Marisol Touraine,

 (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Jacquat,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

 Regardez comment les Français vous traitent, élection après élection !
M. Christian Jacob..
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, si les caricatures ne font pas une politique, je comprends toutefois votre dépit.
 Ça, vous l’avez déjà dit !
M. Christian Jacob..
Mme Marisol Touraine,

Je comprends votre dépit parce que, quand on analyse l’action qui a été la vôtre, vous avez en période de croissance, alors même que la croissance n’était pas nulle, n’était pas tombée à zéro, réussi ce prodige de faire exploser le déficit de la Sécurité sociale,…
 Vous oubliez la crise !
M. Jean-Pierre Door..
Mme Marisol Touraine,

 On attend toujours votre croissance !
M. Philippe Le Ray..
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On n’est pas dans la caricature !
M. Philippe Le Ray..
 Les Français vous soutiennent, vous avez raison !
M. Christian Jacob..
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP.),
 Mes chers collègues, nous écoutons Mme la ministre !
M. le président..
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président..
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Je ne répondrai pas au réquisitoire outrancier et caricatural de M. Accoyer. Vous donnez des leçons alors que vous n’avez rien fait ou su faire pendant dix ans !
Mme Gisèle Biémouret..
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La stratégie de ce texte repose sur un juste équilibre, guidé par une volonté de justice et d’efficacité.
 Arrêtez avec votre justice !
M. Philippe Le Ray..
 Ce texte est nécessaire car il conforte une maîtrise des dépenses, notamment grâce à une meilleure efficience de la dépense hospitalière, la rémunération des produits de santé à leur juste prix, le développement des médicaments génériques, le contrôle de la pertinence des soins et un accroissement du recours aux soins ambulatoires.
Mme Gisèle Biémouret..
Ce texte est juste car il renforce l’accès aux soins et aux droits de nos concitoyens les plus démunis et les plus fragilisés par la vie, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’assurance complémentaire santé, la couverture des quarante-cinq mille conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles et le maintien du pouvoir d’achat des retraités modestes.
Ce texte est pertinent car il poursuit la modernisation de notre politique familiale, tout en préservant son universalité, en renforçant le soutien aux familles les plus modestes et en permettant une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle.
Ce projet de loi est enfin cohérent car il est au cœur de la stratégie nationale de santé avec la priorité donnée à la prévention et à la lutte contre les déserts médicaux. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Bernard Accoyer a rappelé avec force et avec des arguments très convaincants que jamais depuis 2011, le Gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des déficits de l’assurance maladie :…
M. Jean-Pierre Door..
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …seulement 1,4 milliard de réduction du déficit, et ce alors même que les objectifs prévus dans la loi de finances de 2014 n’ont pas été respectés ! Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, puisque vous avez été obligé de retarder le retour à l’équilibre, promis pour 2017, ce qui n’était qu’un mirage. Vous le reportez donc à 2018 ou 2019 – au mieux ! Le gouvernement socialiste laisse en fait filer les déficits. Vous aussi êtes incapables de tenir vos engagements : inutile donc de donner des leçons aux autres !
M. Jean-Pierre Door..
Ce PLFSS 2015 ressemble beaucoup aux deux précédents : de la tuyauterie, des coups de rabot, des taxes, mais aucune réforme de structure, pourtant mille fois…
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aucune réforme de structure, pourtant mille fois demandée par la Cour des comptes. M. Accoyer a rappelé vos hypothèses économiques tronquées en termes de croissance et de masse salariale. Manquant de courage pour réaliser les réformes qui s’imposent, vous avez décidé de vous attaquer une fois de plus à des boucs émissaires. M. Accoyer a également évoqué l’attaque contre l’universalité des prestations familiales, touchant les familles avec les enfants en bas âge.
 Tout à fait !
M. Gilles Lurton..
 Cette réforme est du reste sortie de derrière les fagots il y a seulement quelques heures, puisque nous n’en étions pas là lors de la réunion de la commission. Ce sont donc les familles qui vont payer.
M. Jean-Pierre Door..
Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique, fleuron de l’innovation, sera fortement abîmée : Mme la présidente de la commission le sait ! Vous abîmez l’industrie pharmaceutique !
M. Accoyer, qui a parfaitement décliné de nombreux arguments, sans aucune caricature, nous engage à demander le rejet de ce PLFSS. Par conséquent, le groupe UMP votera pour l’adoption de cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président..
 Pour le groupe UDI, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est non seulement en déficit structurel, mais également injuste et inefficace. Injuste et inefficace, madame la ministre : telle est la définition que l’on pourrait donner de votre projet de loi !
M. Francis Vercamer..
Il est tout d’abord déficitaire, ainsi que l’ont déjà indiqué certains orateurs : en 2013 et en 2014, vous aviez retenu des hypothèses qui n’ont pas été respectées, et vous êtes restés « scotchés » à 15,4 milliards d’euros de déficit. Cette année, vous vous livrez à un exercice pour tenter de trouver divers artifices permettant d’afficher des économies, mais nous savons bien que les hypothèses retenues, notamment pour la croissance, sont complètement farfelues et beaucoup trop optimistes : le dérapage existera donc également en 2015 et nous connaîtrons vraisemblablement à nouveau un déficit extrêmement élevé en 2015.
Il est injuste ensuite, parce que vous frappez les classes moyennes, les revenus de remplacement et les familles en touchant à l’universalité des prestations familiales, laquelle est pourtant un dogme de notre société. À ce titre, bien évidemment, le groupe UDI s’oppose totalement à votre amendement, déposé le lendemain même de la réunion de notre commission – pendant laquelle nous avions tenté d’obtenir des renseignements pour pouvoir en débattre –, et cela sans explication de Mme la rapporteure.
Vous ne présentez pas non plus de réforme structurelle. On aurait pu penser qu’avec le compte pénibilité, vous reviendriez sur un certain nombre de régimes spéciaux, qui prennent en compte la pénibilité. La mise en place de ce compte pénibilité était pourtant l’occasion de revoir les régimes spéciaux ! Mais rien de tout cela !
 Rien ! Aucun courage, aucune réforme !
M. Bernard Accoyer..
 Aucune réforme structurelle des régimes spéciaux, aucun courage sur l’assurance vieillesse ! Même chose sur la carte hospitalière : vous mettez un amendement sur la table concernant les hôtels d’hospitalisation. On aurait donc pu penser que vous alliez revoir la carte hospitalière en conséquence :…
M. Francis Vercamer..

M. Christian Jacob..
 …rien de tout cela ! On rajoute une couche supplémentaire : si vous pensez que c’est comme cela que l’on va faire des économies, vous vous trompez, parce que vous ne fermez aucun lit !
M. Francis Vercamer..
Enfin vous ne proposez aucune réforme structurelle du financement de la protection sociale, alors qu’on sait depuis longtemps que, pesant sur le coût du travail, il nuit à la compétitivité de notre économie.
 Absence de vision !
M. Jacques Myard..
 En dépit des quelques tours de passe-passe entre PLF et PLFSS auxquels vous vous êtes livrée pour équilibrer votre budget, ce sont toujours les mêmes Français qui paient et c’est toujours le même niveau de déficit pour la nation.
M. Francis Vercamer..
Le groupe de l’UDI votera en conséquence cette motion de procédure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président..
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin :
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président..
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président..
suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
La séance est levée.
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Dominique Tian
M. Francis Vercamer
Mme Gisèle Biémouret
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Dominique Orliac
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Bernadette Laclais
M. Gilles Lurton
Mme Véronique Massonneau
M. Stéphane Claireaux
Mme Monique Iborra
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Bernard Perrut
M. Arnaud Robinet
Mme Annie Le Houerou
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Sylviane Bulteau
Mme Monique Orphé
M. Philippe Vitel
Mme Joëlle Huillier
M. Christian Hutin
Mme Sophie Rohfritsch
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Mme Laurence Dumont
M. Jean-Frédéric Poisson
Mme Françoise Dumas
M. Richard Ferrand
M. Philip Cordery
M. Michel Liebgott
 La séance est ouverte.
Mme la présidente..
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (n
Mme la présidente..

 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente..
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un budget qui s’élève à près de 500 milliards d’euros. Nous débattons d’un budget qui concerne notre système de protection sociale, qui est au bord du gouffre : un système à bout de souffle qui met en péril la pérennité de notre modèle social français.
M. Jean-Pierre Barbier..
La Cour des comptes, dans son rapport d’information sur l’application du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, l’a rappelé de manière on ne peut plus claire : « La permanence de ses déficits sape sa solidité et sa légitimité. Revenir au plus vite à l’équilibre des comptes sociaux, en affermir la trajectoire, sont autant d’enjeux fondamentaux. La réussite est possible. »
Il y a donc urgence à prendre des décisions fortes. Or, le Gouvernement préfère le colmatage aux réformes de structure. Il recherche le mariage des contraires et slalome entre les difficultés plutôt que de les prendre à bras-le-corps.
Vous préférez la ration à la réforme et l’ajustement au changement. Ce n’est pas de cette manière que les comptes de la Sécurité sociale sortiront du rouge. Vous répétez en boucle, en particulier Mme la ministre de la santé, que vous menez une action résolue pour résorber les déficits de la Sécurité sociale, et vous l’avez encore fait lors de la présentation de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais les chiffres vous démentent.
Vous annoncez 9,6 milliards d’économies sur la Sécurité sociale. Nous avons cherché, nous avons pris nos calculettes et le compte n’y est pas. Il manque 5,2 milliards : 5,2 milliards qui ne sont pas détaillés dans ce PLFSS. Le Haut Conseil des finances publiques s’en est lui-même étonné. Au moment de rendre son avis, il s’est montré surpris : « s’agissant des dépenses sociales, les mesures d’économies du projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’ont pas été portées dans leur totalité à la connaissance du Haut Conseil. »
Une partie des économies annoncées n’existe pas et l’autre partie, qui est inscrite dans ce texte, n’est pas convaincante. Elle s’apparente davantage à une faible réduction du déficit qu’à une restructuration durable et efficace de notre système.
L’ONDAM, Objectif national des dépenses d’assurance maladie, sera fixé à 2,1 % en 2015, contre 2,4 en 2014. Cela revient à dire que l’assurance maladie sera seulement contrainte à diminuer son déficit sans qu’aucun retour à l’équilibre ne soit prévu pour le moment. Et une nouvelle fois, vous demanderez à la médecine de ville de faire le plus gros des efforts, ceci malgré votre tentative de masquer cette réalité par un ONDAM en trompe-l’œil qui lui semble plus favorable.
En effet, l’ONDAM pour la médecine de ville sera de 2,2 %, contre 2 % pour l’hôpital. Et c’est bien là qu’il y a supercherie, puisque c’est la médecine de ville qui va prendre en charge le traitement de l’hépatite C, ce qui représente un transfert sur cette enveloppe d’environ 1 milliard d’euros.
À ce propos, la mesure de taxation des entreprises prévue pour l’hépatite C pose très clairement la question de la prise en charge des médicaments innovants dans notre pays. Elle ne règle en rien la question de l’impact sur les comptes sociaux de certaines pathologies et thérapies ciblées et envoie un signal dangereux à l’égard des entreprises innovantes.
Je pense qu’il faut s’interroger, dans les années à venir, sur le financement de l’innovation médicale en ne considérant pas seulement son coût, mais aussi les économies qu’elle permet pour notre société tout en allégeant les souffrances des patients.
L’innovation pharmaceutique, secteur stratégique, doit rester en France. C’est essentiel pour notre industrie, nos emplois, la recherche et le développement de notre pays. Il est trop facile et démagogique de taper sur le médicament et d’en faire la véritable variable d’ajustement de nos comptes sociaux.
Le médicament va supporter 1 milliard d’économies. Tout à l’heure, vous accusiez l’opposition de rechercher des boucs émissaires. Eh bien, je dois reconnaître que vous faites figure d’expert, car vous faites du médicament le véritable bouc émissaire de la dérive des comptes de l’assurance-maladie. Le Gouvernement fait une fois de plus le choix de la facilité en recourant à l’expédient de mesures comptables, pour la troisième année consécutive.
Plus de 50 % des efforts pèsent sur ce secteur, qui ne représente que 15 % des dépenses. En tout, ce seront 3 milliards sur les trois années à venir. Année après année, vous pénalisez fortement l’industrie pharmaceutique. Vous détériorez durablement les capacités de recherche et d’innovation de notre pays. Vous affaiblissez un outil de production source d’emplois et d’investissement.
En traçant une telle perspective sur le moyen terme, vous prenez le risque de pousser à la délocalisation la production de médicaments, avec toutes ses conséquences : la dépendance à l’égard de pays étrangers, le risque de ruptures d’approvisionnement, la perte de traçabilité des médicaments, ou encore le développement de la contrefaçon.
L’industrie pharmaceutique, je le rappelle, représente en France un secteur pourvoyeur d’emplois et d’exportations. Le médicament demeure un puissant, et rare, générateur de devises pour la France. Les échanges commerciaux de médicaments ont représenté en 2013 un excédent commercial de 8,8 milliards d’euros, soit 6,9 % de nos exportations totales, juste derrière l’aéronautique et l’aérospatiale.
D’ailleurs, le Président de la République François Hollande avait identifié l’industrie du médicament comme un secteur stratégique pour notre pays. Vous en faites un secteur tragique. Un secteur qui, pour la première année, vient de passer sous la barre symbolique des cent mille emplois, alors que nous avions l’habitude d’en compter cent vingt mille. Une nouvelle fois, vos actes ne sont pas conformes à vos paroles. D’où une véritable défiance des industriels, qui se traduit au sein même du Conseil stratégique des industries de santé, une instance qui ne s’est pas réunie depuis juillet 2013.
Vous faites du médicament la source de tous les maux, alors que l’audition par la commission des affaires sociales de M. Giorgi, président du comité économique des produits de santé, fin 2013, a mis en lumière qu’il fallait se garder de tout propos généralisateur sur la question du prix des médicaments.
Nous savons que les prix des médicaments en France sont souvent inférieurs à ceux observés dans les cinq premiers pays européens. Par l’effort demandé au médicament, vous fragilisez ainsi toute une filière, des laboratoires aux officines pharmaceutiques en passant par les grossistes, dont les équilibres sont de plus en plus fragiles. J’en profite pour saluer la position de sagesse de la ministre sur le monopole pharmaceutique car, s’agissant d’une véritable question de santé publique, il est effectivement responsable de sortir des postures et des caricatures.
Cela étant, il est plus qu’indispensable que nous posions la question des modalités de la fixation du prix du médicament dans notre pays. Le cas du traitement de l’hépatite C doit nous interpeller. La prise en charge de nouvelles molécules va poser de plus en plus de questions, en particulier celle de l’accès de nos compatriotes aux nouveaux traitements.
Ensuite, je considère qu’il est indispensable que nous favorisions le développement du générique, non par de constantes baisses de prix, ce que vous faites depuis des années, mais par le développement de la prescription.
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application du PLFSS pour 2014 contient un chapitre entier sur la politique de diffusion des génériques. Il a mis en lumière que le passage de 40 à 60 % de la part des médicaments substituables générerait une économie de 500 millions d’euros, et de 1,12 milliards si l’on passait à 85 %. L’engagement et la responsabilisation des médecins, qui sont à l’origine de 75 % de la prescription de médicaments, sont essentiels.
Donner aux médecins un rôle central, élargir voire supprimer à terme le répertoire, améliorer l’information des assurés sociaux, imposer la prescription en DCI – dénomination commune internationale – sont autant d’actions qui permettraient d’accroître la diffusion des médicaments génériques.
Les mesures sur le médicament illustrent la vision à très court terme du Gouvernement, alors que la politique de santé requiert de la perspective. Et, à défaut de vouloir définir des perspectives, vous continuez votre politique du rabot. La réforme de l’hôpital public est un tel tabou que vous préférez proposer une réduction de la dépense de l’hôpital de 520 millions d’euros, en mutualisant les systèmes d’information ou les achats, plutôt que de parler de la réforme de la carte hospitalière.
L’hôpital représente 45 % des dépenses, mais vous ne lui demandez que 15 % des économies, prisonniers que vous êtes de votre conception hospitalo-centrée du système de santé. C’est dommage.
C’est dommage, parce que l’opposition est prête à travailler avec vous sur ce sujet. Car nous savons aussi combien l’hôpital est important. Nous saluons d’ailleurs le travail des soignants du secteur public. L’hôpital mérite toute notre attention – mais « attention » ne veut pas dire « immobilisme ».
Vous refusez d’ouvrir le débat sur le fonctionnement de l’hôpital et d’ouvrir le dialogue sur le rétablissement du jour de carence à l’hôpital, alors que cette mesure est réclamée par les gestionnaires d’hôpitaux eux-mêmes.

Mme Isabelle Le Callennec..
 C’est pourquoi, faute de réflexion sur l’organisation hospitalière, on peut douter de l’efficacité du virage ambulatoire que vous proposez et qui doit permettre de dégager 370 millions d’euros d’économies. Bien évidemment, c’est une piste intéressante, mais qui doit s’accompagner, si l’on veut qu’elle soit efficace, de fermeture de lits. Mais pas n’importe où, ni n’importe comment : une nouvelle fois, la constitution d’une carte hospitalière est plus qu’essentielle.
M. Jean-Pierre Barbier..
Essentielle aussi est la collaboration entre le public et le privé. Mais, là aussi, vous avez décidé d’abandonner la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés, qui aurait permis d’améliorer l’efficience du système de soins en secteur public. Au lieu de cela, vous créez un statut ainsi qu’un modèle de financement spécifique pour les hôpitaux de proximité. Je crains qu’il ne s’agisse que d’une subvention pour des établissements à très faible activité qui ne rendent pas le service médical attendu. Et je ne vois pas où se situent les gains pour les patients, ni pour nos finances publiques.
Votre seule piste de réforme est d’instaurer des mesures contraignantes pour freiner les dépenses. Dans un système déjà sur-administré, vous ajoutez de nouvelles contraintes administratives. Vous pensez maîtriser les dépenses de santé en substituant le contrôle administratif étatique à la liberté de gestion des établissements. Il s’agit d’une véritable mise sous tutelle dont il est permis de douter qu’elle soit pertinente.
Ce projet de loi de financement confère ainsi de nouveaux pouvoirs aux agences régionales de santé : pour la prescription des médicaments hospitaliers inscrits sur la liste en sus, pour le financement des hôpitaux avec un système de bonus-malus et enfin pour les nouveaux contrats d’amélioration des pratiques en établissement de santé et de la pertinence des soins, qui entrent dans une logique de sanctions à l’égard des structures de santé. Il s’agit d’un changement majeur de notre modèle de gouvernance, qui nécessite un débat public et qui mériterait un nouveau débat en commission.
En conclusion, pour l’hôpital, il y aura plus de contraintes administratives et peu de changements quant au fonctionnement, au prétexte de répondre au dogme socialiste et de ne pas alourdir les tâches administratives des médecins – des questions que vous vous posez beaucoup moins lorsqu’il s’agit d’enclencher la première étape de la généralisation du tiers-payant.
Certes, l’accès aux soins des personnes les plus fragiles doit être favorisé. Mais la généralisation du tiers-payant est condamnable, pratiquement, financièrement et moralement. La généralisation du dispositif me paraît dé-responsabilisante, car tout ce qui est gratuit, ou qui apparaît comme gratuit, perd de sa valeur, ce qui entraîne une hausse de la consommation.
C’est ce qu’on a constaté avec la suppression de la franchise pour l’aide médicale d’État. Quand on a supprimé la franchise médicale imposée en 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l’AME, les coûts du dispositif ont explosé. Vous refusez d’en revoir le fonctionnement, alors que les dépenses approcheront en 2016 le milliard d’euros.
Vous avez annoncé cet après-midi, ici même, sans débat en commission, la disparition des franchises médicales pour une catégorie d’assurés sociaux. Compte tenu de l’état de nos finances, c’est à n’y rien comprendre : c’est bien le révélateur de l’idéologie qui vous imprègne. Une idéologie qui vous fait alourdir nos dépenses publiques et augmenter les charges sur les entreprises et sur les classes moyennes.
J’en veux pour preuve la mise en œuvre du compte pénibilité dans les entreprises, évoquée par Mme la ministre de la santé devant la commission des affaires sociales. Le compte pénibilité est une catastrophe économique annoncée, une machine à broyer les entreprises et l’emploi. L’utopie et l’idéologie ont à nouveau pris le pas sur la réalité économique et le pragmatisme social.
J’en veux pour preuve aussi la mise à contribution des 460 000 retraités dont le taux de CSG passera de 3 % à 6 %. Après le gel des retraites et la non revalorisation du 1

Ne vous étonnez donc pas que les Français ne vous fassent plus confiance ! D’autant plus qu’ils savent que des marges de manœuvres existent pour améliorer les comptes de la Sécurité sociale. L’une d’entre elles est la lutte contre la fraude qui, selon la Cour des comptes, doit être une priorité absolue. Le montant de la fraude est en effet estimé entre 20 et 25 milliards, les redressements n’en représentant que 1 %.
Ne mélangeons donc pas nos priorités d’action ! Mais il est vrai que la politique socialiste, c’est le rabotage et le nivellement par le bas, car telle est votre conception de l’égalité. D’ailleurs, c’est dans cet esprit que vous transformez le capital décès en prestation forfaitaire. À partir de 2015, vous remplacez en effet la référence au salaire du défunt par un montant forfaitaire fixé par référence au SMIC. Le montant sera donc plus faible que dans le droit actuel lorsque le salarié gagnait plus que le SMIC. Belle leçon de socialisme !
Vous manquez d’imagination pour mettre notre modèle de Sécurité sociale sur les rails du XXI

Avec mes collègues du groupe UMP, nous avons cherché la compensation promise des 6,3 milliards d’allégements de charges de cet été. Certes, vous dégagez la Sécurité sociale du paiement des 4,75 milliards d’aides au logement – qui devront être assumées par l’État, dont, c’est connu, le budget est très excédentaire – et vous transférez vers la Sécurité sociale l’intégralité du produit des prélèvements sociaux du capital à hauteur de 2,5 milliards.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Mais la question reste la même : comment l’État compensera-t-il ces pertes de recettes pour la Sécurité sociale ? Par la dette, encore et toujours ?
M. Jean-Pierre Barbier..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Notre modèle social est financé à crédit sur le dos de nos enfants…
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Martine Pinville,
rapporteure de la commission des affaires sociales
...et de nos petits-enfants. C’est irresponsable.
M. Jean-Pierre Barbier..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Votre tuyauterie budgétaire ne peut masquer cette réalité. Les tuyaux tentaculaires du PLFSS…
M. Jean-Pierre Barbier..
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 …siphonneront les caisses de congés payés du bâtiment.
M. Jean-Pierre Barbier..
Pour boucler des fins de mois difficiles et pour trouver de la trésorerie pour une année seulement, l’article 14 du PLFSS envisage de faire payer à la source les cotisations dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses avant que le congé ne soit pris et avant que l’indemnité ne soit versée.
Selon quelle logique économique des cotisations sociales peuvent-elles être versées avant que l’indemnité ne soit versée ? Il s’agit purement et simplement d’une intrusion étatique à visée confiscatoire dans un processus qui garantissait jusqu’alors une prestation socialement et financièrement ordonnée.
Nous avons un modèle social et économique au service des entreprises et des salariés qui a démontré son efficacité depuis le Front Populaire, et vous ne trouvez rien de mieux que de le mettre à mal ! Prise sans aucune concertation, cette mesure est caractéristique de votre méthode de gouvernement : ne pas réformer ce qui ne marche pas, et déstabiliser ce qui fonctionne.
Parmi ce qui marche et que vous adorez déstabiliser, il y a bien évidemment notre politique familiale.
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Avec zèle, vous déconstruisez depuis deux ans le modèle français de politique familiale. Dans ce PLFSS, une nouvelle fois, les familles sont mises à contribution…
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 …avec tout un train de mesures visant la prime de naissance, le congé parental, la majoration des prestations familiales ou les aides à la garde d’enfant… Au total, il y en a pour 800 millions d’euros.
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 C’est la facture de l’attaque contre la politique familiale.
M. Jean-Pierre Barbier..
Le Gouvernement persiste même à affirmer, sans rire, qu’il aime et soutient les familles. Qu’en serait-il s’il ne les aimait pas ! Mais il est vrai que quand on aime, on ne compte pas… Nous, justement, nous avons compté.
Vous estimez que ces mesures d’économie permettront de ramener le déficit de la branche famille de 2,9 à 2,3 milliards d’euros. En commission des affaires sociales, et cet après-midi ici même, Mme la présidente de la commission nous a affirmé que deux milliards supplémentaires avaient été apportés à la politique familiale depuis que vous êtes au Gouvernement.
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Compte tenu des chiffres du déficit et de ceux que vous avez annoncés, j’en déduis que vous êtes responsables de la majeure partie du déficit de la branche famille, en deux ans.
M. Jean-Pierre Barbier..
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Face à la levée de boucliers de votre propre camp et de l’opposition, vous avez reconsidéré certaines mesures et vous avez sorti de votre chapeau la modulation des allocations familiales…
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 …en fonction des revenus à partir du 1
M. Jean-Pierre Barbier..

 Et même une réforme majeure !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 Et cette réforme, nous l’apprenons dans les médias, le jeudi, alors que l’examen du texte en commission s’est achevé le mercredi.
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 En séance, vous allez accepter un amendement et adopter une mesure qui trahit les valeurs du Conseil national de la Résistance…
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 C’est la vérité !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 Seul l’orateur a la parole, mes chers collègues.
Mme la présidente..
 …et qui augmente de 100 millions le prélèvement sur les familles. Vous remettez en cause, sans aucun débat en commission, l’universalité de notre politique familiale.
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que le principe d’universalité a toujours signifié universalité des droits contributifs, c’est-à-dire que chacun a droit à la même prestation en contrepartie des cotisations versées en fonction des revenus.
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Cette remise en cause fondamentale…
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 …se fait sans aucune discussion en commission des affaires sociales. Une petite discussion entre socialistes, et encore pas tous, suffira !
M. Jean-Pierre Barbier..
 Oui, ça suffit !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 Quel mépris ! Vous êtes en train d’ébranler un pilier de notre modèle social et de dénaturer complètement notre politique familiale ainsi que notre politique de natalité.
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Son principe est de verser une compensation de charge. Ce n’est pas une politique de solidarité qui verse une aide sociale. Si vous voulez effectivement faire de la politique familiale et de la politique de la natalité une politique de redistribution et de solidarité, il faut l’assumer.
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Mais pas avec la justification de la lutte contre les déficits : il faut l’assumer comme un choix politique qui vous appartient ! Et pas non plus en invoquant la « justice », car c’est une double peine que vous infligez aux familles.
M. Jean-Pierre Barbier..
 C’est un choix de justice !
Plusieurs députés du groupe SRC ..
 Non seulement ceux dont les revenus sont les plus élevés paient déjà plus de cotisations et plus d’impôts, mais avec vous, ils auront moins de droits.
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Vous instaurez une règle simple : plus on cotise, moins on a de droits !
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 C’est là une règle simple qui risque fort d’être généralisée à l’ensemble de notre système de santé. Mais vous pouvez compter sur nous pour être vigilants. Ce choix politique mérite un débat et pas une discussion à la va-vite dans l’hémicycle.
M. Jean-Pierre Barbier..
Madame la secrétaire d’État, je regrette profondément cette manière de faire qui déconsidère les parlementaires dans leur ensemble ainsi que le travail effectué en commission des affaires sociales. Elle motive, à elle seule, le renvoi en commission des affaires sociales de ce PLFSS.
Pour conclure, en 2015 comme en 2014 et en 2013, les mesures que vous avez prises maintiennent notre système de Sécurité sociale en soins palliatifs. Notre système de santé mérite mieux. Il mérite de guérir !
Pour toutes ces raisons, sur le fond comme sur la forme, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous demander d’adopter cette motion de renvoi en commission. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Arnaud Robinet..
 Entendre des vérités, cela les a énervés !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est précisément pour cela qu’il faut revenir en commission !
M. Dominique Tian..
 (Sourires)
 Seule Mme la présidente a la parole.
Mme la présidente..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Pas de la modulation.
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Non. Nous n’avons pas parlé de la modulation.
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 

M. Arnaud Robinet..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
S’agissant de la médecine de ville, vous considérez que l’ONDAM de 2,2 % est faussé en raison de la cherté des médicaments. Si vous aviez lu le projet de loi et si vous aviez écouté les différentes interventions, vous auriez noté que la transformation de la clause de sauvegarde du taux K en taux L et en taux W permet de récupérer des contributions qui seront reversées à l’assurance maladie. Ainsi, c’est l’évidence, tout reste dans le circuit de la CNAM.
Ensuite, vous avez beau jeu de critiquer le nombre de réunions du CSIS : en huit ans, vous l’avez réuni cinq fois ! Nous sommes quant à nous arrivés au pouvoir en juin 2012 et un an après, nous l’avions déjà réuni. Je ne vois pas en quoi nous n’aurions pas fait ce qu’il fallait. C’est assez étonnant.
Vous considérez aussi que nous manquons de perspectives. Pas du tout. Au contraire, ce PLFSS prépare le projet de loi santé ! Nous réorganisons le secteur hospitalier avec, en ligne de mire, la réorganisation de l’offre de soin ambulatoire. Vous savez très bien, monsieur Barbier, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, que faute de réorganiser le second, nous ne parviendrons pas à réorganiser le premier.
Pour autant, l’ONDAM hospitalier ne s’élève qu’à 2 %. Cela signifie que ce secteur doit faire des efforts, à travers notamment l’accélération de la chirurgie ambulatoire. C’est une révolution culturelle tant pour les personnels soignant que pour les patients, qui devront apprendre à sortir de l’hôpital le jour même de l’intervention. Nous rejoindrons ainsi les standards européens et notamment ceux de l’Allemagne, puisque vous appréciez les comparaisons avec ce pays. D’où l’article additionnel très pertinent proposé par notre rapporteur M. Véran concernant ces lieux d’accueil que l’on appelle les hôtels hospitaliers,…
 Les Ibis !
M. Dominique Tian..
 Les Formule 1 !
M. Arnaud Robinet..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
S’agissant des franchises médicales, censées responsabiliser les patients, je vous signale qu’elles n’ont entraîné aucune baisse de consommation de médicaments. Cela s’explique par la régulation des prescriptions.
Vous êtes bien placé pour savoir, monsieur Barbier, que dans les pharmacies, les clients ont préféré acheter de grands conditionnements – c’est la pire des choses – parce qu’ils ne paient que 50 centimes pour une boîte de trois mois au lieu de trois fois 50 centimes pour trois boîtes d’un mois !
 Ce qui a contribué aux baisses.
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Pour en revenir à l’hôpital, outre l’article additionnel de notre rapporteur, il y a le dispositif de contractualisation concernant la pertinence des soins, qui figure à l’article 42. Un tel levier n’existait pas à l’hôpital et nous sommes en train de le mettre en place. Il existait, en revanche, chez les médecins libéraux et dans les cliniques privées sous la forme de rémunérations sur objectifs de santé publique, les ROSP.
 De nombreux points n’ont pas été examinés en commission !
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
M. Michel Issindou,
rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant à la chronologie de l’explosion prétendue des déficits, je citerai deux chiffres très simples. En 2010, le déficit de l’ensemble des quatre budgets sociaux s’élevait à 27,3 milliards. Ce n’est pas une estimation, ni
 a fortiori
M. Michel Issindou,
rapporteur
 C’est en tendanciel.
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et en 2011 et 2012, de combien était-il ?
M. Arnaud Robinet..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission mixte paritaire
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Plutôt donc que de parler d’explosion des déficits, peut-être pourrions-nous saluer l’ensemble des acteurs du monde de la santé, qu’ils soient politiques, personnels soignant ou patients. Peut-être pourrions-nous nous réjouir collectivement, sans chercher à savoir qui des uns ou des autres a le mieux agi, de ce qu’entre 2010 et 2014, les déficits des quatre budgets sociaux aient été divisés par deux. Poursuivre dans cette voie, en amplifiant le mouvement, à un rythme qui soit soutenable par l’ensemble des acteurs, est une nécessité.
Que nous n’ayons pas toujours réussi, les uns comme les autres, à atteindre les objectifs ambitieux que nous nous étions parfois fixés, est une réalité. En revanche, dire que les déficits de notre système de soins, de santé et de protection sociale explosent, pardonnez-moi, mesdames et messieurs les députés, mais c’est dire une ânerie ! Et c’est une manière de décourager et de décrédibiliser l’ensemble des acteurs, y compris la classe politique.
Quant à la CSG maintenant, vous dites, monsieur Barbier, que 460 000 retraités vont voir leur taux de CSG augmenter. Mais savez-vous que, du fait du curieux système qui veut que le passage du taux de la CSG de 3,8 à 6,6 % se fasse en fonction du montant de l’impôt sur le revenu qui a été payé, des centaines de milliers de retraités voient, d’une année sur l’autre, leur taux de CSG varier, dans un sens ou dans l’autre ?
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
 Ce n’est pas étonnant, avec la fiscalité que vous avez mise en place !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi ce fait, donc ? Tout simplement parce que lorsque l’impôt sur le revenu augmente, le taux de CSG augmente lui aussi. Et l’année suivante, le revenu imposable diminue, puisque le taux de CSG a augmenté. C’est pour cela, monsieur Barbier, que nous avons tous les ans ce que l’on appelle des « retraités yo-yo » : consultez sur ce sujet le rapport Lefebvre-Auvigne. Chaque année, indépendamment de toute mesure nouvelle, des centaines de milliers de retraités voient leur taux de CSG varier du seul fait que le montant de leur impôt sur le revenu est proche de celui qui déclenche la variation de ce taux.
La mesure que vous propose le Gouvernement, et que vous présentez comme une mesure de rendement visant à augmenter la contribution des retraités, consiste en réalité à adosser la CSG non plus sur l’impôt payé, mais sur le revenu perçu, ce qui nous semble plus juste.
Comme je l’ai déjà expliqué dans mon propos liminaire, il s’agit aussi de mettre fin à une aberration : du fait de réductions ou de crédits d’impôt, certains retraités ayant des revenus supérieurs à d’autres vont payer un taux de CSG inférieur. Cela vous semble-t-il juste, monsieur le député ?
Depuis des années, nous essayons, au sein de la commission des finances – je le sais : j’y étais ! – de prendre comme critère non plus l’impôt payé, mais le revenu perçu. Cela est vrai quelle que soit la majorité : vous pouvez demander au président Carrez. Nous y travaillons, parce que cela nous semble juste, monsieur le député.
Vous avez fait allusion à 460 000 retraités qui pourraient être désavantagés par cette mesure et voir leur taux de CSG augmenter. Mais vous avez omis de dire, comme l’indique l’exposé des motifs, que 700 000 retraités vont quant à eux y gagner, et que le produit de la CSG, pris globalement, ne va pas bouger d’un iota. Cette réforme, qui se fait à produit constant, nous permettra de gagner en lisibilité et en stabilité, avec un système plus juste.
J’ai entendu tout à l’heure le président Accoyer parler d’une augmentation de 80 % de la CSG pour les retraités. Vous pourrez le lire dans le compte rendu des débats. Ce n’est pas sérieux de dire des choses pareilles dans l’hémicycle !
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Barbier, j’ai eu ce matin une réunion avec la Direction du budget au cours de laquelle j’ai soulevé la question de l’AME, sans savoir d’ailleurs que nous l’évoquerions ce soir. Vous dites qu’elle représente un milliard d’euros.
 Nous parlons tout de même d’un milliard d’euros !
M. Élie Aboud..

M. Dominique Tian
Elle coûtera un milliard d’euros en 2016.
M. Jean-Pierre Barbier
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est l’équivalent des économies qui sont faites sur la branche famille !
Mme Isabelle Le Callennec..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je parlais des projections pour 2016 !
M. Dominique Tian..
 C’est déjà trop !
M. Arnaud Robinet..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’AME ne représente que 0,15 % des dépenses, et son augmentation est epsilonesque : passer de 705 à 715 millions d’euros, cela peut s’appeler de la stabilité.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous qui n’avez que l’AME à la bouche
 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Ce sera le cas en 2016 !
M. Jean-Pierre Barbier..
 C’est l’une des solutions !
Mme Marie-Christine Dalloz..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, nous en arrivons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente..
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 M. Jean-Pierre Barbier nous a convaincus qu’il importait de renvoyer ce projet de loi en commission.
M. Dominique Tian..
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui ne cessez de répéter, de manière quasi obsessionnelle, que les députés de l’UMP sont caricaturaux, je vous invite à lire l’article paru dans

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cet article est assez cruel, monsieur le secrétaire d’État. Titré « Budget de la Sécurité sociale : à la recherche des milliards perdus », il commence par ce constat : « Le Gouvernement peine à préciser le détail des économies du projet de loi de financement 2015 de la Sécurité sociale, examiné à l’Assemblée. »
M. Dominique Tian..
 Depuis quand est-ce
M. Bernard Lesterlin..

 On lit plus loin : « Alors que débute l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mardi 21 octobre, parlementaires et journalistes cherchent toujours à comprendre la méthode de calcul du Gouvernement. Car rien n’y fait : le compte ne tombe pas rond. »
M. Dominique Tian..
L’article explique qu’en commission des affaires sociales, la porte-parole du groupe UMP, Bérengère Poletti, n’a pas manqué l’occasion d’interroger la ministre à ce sujet. La ministre des affaires sociales, lit-on plus loin, « évite soigneusement de lui répondre sur ce point. Son cabinet explique que le chiffre sort de Bercy. » Et Bercy de répondre que le ministère des finances s’occupe de la partie recettes et le ministère des affaires sociales de la partie dépenses. « Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, promet qu’il y aura des explications dans les attendus du PLFSS », est-il encore indiqué. Et le journaliste du

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est dire le niveau d’improvisation avec lequel ce projet a été conçu…
M. Dominique Tian..
 Merci, monsieur Tian, votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente..
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Je vous ai bien écouté, monsieur Barbier, et je suis d’accord avec vous sur bien des points, notamment sur la nécessité de faire des réformes structurelles. Dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les réformes structurelles sont en effet quasi absentes : aucune réforme des retraites n’est envisagée, alors qu’il y a là un vrai problème d’équilibre.
M. Francis Vercamer..
M. Michel Issindou,
rapporteur
 Comme je l’ai dit tout à l’heure, dès lors qu’il existe un compte pénibilité, une réforme des régimes spéciaux s’impose, puisque ces régimes prennent déjà en compte la pénibilité. Rien non plus dans ce projet de loi sur la carte hospitalière, ni sur les soins ambulatoires ou les déserts médicaux…
M. Francis Vercamer..
Quant à la famille, l’attribution des allocations familiales sous conditions de revenus est évidemment une remise en cause de leur universalité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Ce sont des phrases toutes faites !
Mme Émilienne Poumirol..
 Vous protestez, mais je tiens à vous rappeler qu’il existe dans la fonction publique un supplément familial de traitement, qui est proportionnel au salaire. Allez-vous également le réformer, comme vous le faites pour le privé ? Si l’on veut vraiment être juste, peut-être faudrait-il aligner l’ensemble des régimes de prestations familiales du privé et du public !
M. Francis Vercamer..
Vous parliez par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, d’adosser le calcul du taux de CSG des retraités à leurs revenus, mais je vous rappelle que le revenu fiscal de référence ne prend pas en compte tous les revenus.
 Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 Certaines allocations et prestations n’y sont pas comptabilisées. Il importerait donc, avant toutes choses, de mettre tous les Français sur le même plan, afin de pouvoir comparer leur situation.
M. Francis Vercamer..
 Merci de conclure, monsieur Vercamer.
Mme la présidente..
 On n’arrête pas de ponctionner la branche famille. Il n’est donc pas étonnant qu’elle présente d’importants déficits, que l’on essaie ensuite de combler par des tours de passe-passe. Malheureusement, ce n’est pas une solution.
M. Francis Vercamer..
Le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, mes chers collègues, il est un argument qui m’est insupportable, et que j’entends régulièrement, aussi bien en commission des affaires sociales que dans cet hémicycle : il est bien connu que les pauvres, les plus fragiles, les plus précaires sont des irresponsables et que s’ils bénéficient du tiers payant, ils vont en abuser !
Mme Gisèle Biémouret..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous n’avons pas dit cela !
M. Gilles Lurton..
 C’est bien ce que vous voulez dire, et cela devient insupportable. Notre gouvernement et notre majorité se battent pour préserver notre modèle social. Pour cela, il faut continuer à assurer la maîtrise des dépenses et la réduction des déficits sociaux, et engager les réformes structurelles incontournables que vous avez tardé à prendre, mes chers collègues de l’opposition, lorsque vous étiez au pouvoir.
Mme Gisèle Biémouret..
Je rappelle rapidement les mesures importantes de ce PLFSS pour 2015 : la maîtrise des dépenses, le développement des médicaments génériques, le renforcement de l’accès aux soins, le tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, la couverture pour 45 000 conjoints d’exploitants et aides familiaux, la modernisation des politiques familiales, la prévention…
 Vous êtes vraiment les champions de la communication !
Mme Marie-Christine Dalloz..
 …et, bien sûr, la préservation de la solidarité nationale, car ce texte ne comporte aucune mesure de déremboursement, aucune franchise, aucune taxe comportementale ni aucun frein dans l’accès aux produits innovants.
Mme Gisèle Biémouret..
C’est pourquoi nous ne voterons évidemment pas cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce PLFSS, le troisième de la législature, ne se montre malheureusement pas à la hauteur du défi, celui de rénover notre protection sociale. Il est très flou, totalement atone alors que le Gouvernement promettait de tout réformer, de tout changer. Les annonces tonitruantes de la majorité, depuis trois ans, sont vouées à l’échec. Ce projet de loi est, lui encore, construit sans réformes de structures et sans réduction réelle des dépenses. Loin de réformer en profondeur la politique de la protection sociale, le Gouvernement ne fait que des réformettes.
M. Jean-Pierre Door..
Dans les couloirs de la Cour des comptes, on considère qu’il est urgent de s’attaquer au déficit de l’assurance maladie. Des gisements considérables d’économies existent, en particulier dans les hôpitaux et, par exemple, dans la récupération de cotisations dissimulées. Entendez ce que dit la Cour sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale : « C’est prioritairement en pesant sur les dépenses pour ralentir leur progression que le redressement des comptes sociaux doit s’accélérer. […] Et il convient de mettre en œuvre des réformes structurelles seules à même d’infléchir durablement les dépenses. »
Mais le courage n’est pas votre marque de fabrique, et la majorité fait plutôt le choix, une fois encore, de s’attaquer à quelques boucs émissaires. Cette année, ce sont les familles avec enfants en bas âge,…
 Mais non ! Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Laurent..
 …les salariés du BTP et l’industrie du médicament qui vont payer. User de telles variables d’ajustement pour nous faire croire à un PLFSS ambitieux n’est pas honnête.
M. Jean-Pierre Door..
Ces trois budgets socialistes successifs sont trois années de perdues, et qui coûtent cher à la France. Les sirènes de Bruxelles sonnent pourtant assez fortement à vos oreilles !
Si le régime général a terminé à moins 12,5 milliards en 2013 et à moins 11,7 milliards en 2014, l’année 2015 devrait être pire puisque le solde est évalué selon vous à moins 14,7 milliards, dont 10,5 milliards pour la seule assurance maladie. Dès lors où est le redressement ? On peut d’autant plus se poser la question que vos données économiques réelles ne sont pas fiables, comme on l’a déjà vu en 2014. La prévision sur le niveau de croissance et la masse salariale des recettes est d’un optimisme irresponsable. Nous vous avions déjà alertés sur l’insincérité des prévisions pour 2014, et vous persistez dans cette acrobatie budgétaire sans filet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La Cour des comptes émet des doutes sur vos prévisions, le Haut Conseil des finances publiques aussi. Recettes surévaluées, dépenses sous-évaluées… La sincérité budgétaire n’est toujours pas au rendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, et la technique du sapeur Camember ne suffit plus à vous assurer un soutien suffisant. Preuve en est le vote défavorable, peut-être certes pour des raisons diverses, de tous les partenaires sociaux – Caisse nationale d’assurance maladie, Union nationale des caisses d’assurance maladie, Caisse nationale d’allocations familiales – ainsi que la contestation née dans votre propre camp… Combien de frondeurs, combien de contestataires qui font exploser en vol votre majorité ? Mais cela vous regarde, c’est votre problème. L’opposition constate.
M. Jean-Pierre Door..
 C’est vrai que vous, vous êtes très unis !
M. Jean-Luc Laurent..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Parlons des articles qui fâchent. La santé a un coût. Elle est aussi un investissement producteur d’innovation, d’emplois et de valeur ajoutée. Or vous décapitez l’innovation du médicament et, au travers des articles 3 et 10, vous condamnez des entreprises pharmaceutiques au déclin en exigeant de leur part plus d’un milliard d’euros.
M. Jean-Pierre Door..
 Les pauvres !
M. Jean-Luc Laurent..
 Changer les règles du jeu année après année, rompre avec les décisions du Conseil stratégique des industries de santé, instituer pour la première fois un taux K négatif dans la clause de sauvegarde alors que la décroissance de ce secteur est réelle, c’est appliquer la double peine aux entreprises qui innovent. Oui, les médicaments contre l’hépatite C sont un progrès médical incontestable, qui pose certes la question du prix juste à fixer. C’est une question extrêmement importante,…
M. Jean-Pierre Door..
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 …mais pourquoi votre gouvernement bride-t-il le dialogue ? Pourquoi détériore-t-il le contrat entre le comité économique des produits de santé et les industriels ? Bref, pourquoi imposer par la loi alors que quand on aime l’entreprise, comme vous le prétendez, l’on préserve l’outil de production ?
M. Jean-Pierre Door..
Et qu’en est-il de l’hôpital, un secteur qui pèse 44 % de l’ONDAM ? Absence de réelle réforme structurelle, attaque contre la convergence tarifaire qui devait rapprocher le public du privé… Surtout, vous ne répondez pas à l’appel au secours des directeurs d’hôpitaux et de la Fédération hospitalière de France, qui souhaitent plafonner les RTT pour faire une économie de près de 400 millions d’euros et rétablir le jour de carence pour encore une économie de 70 millions d’euros.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Ils l’ont encore déclaré il y a quelques jours, madame la présidente de la commission.
M. Jean-Pierre Door..
J’en viens à la remise en cause par le ministère des affaires sociales et par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, de la politique familiale construite depuis vingt ans. Après avoir présenté la semaine dernière des premières mesures inacceptables pour tous les groupes politiques présents, voilà qu’on ressort un vieux serpent de mer, en l’occurrence la modulation des allocations familiales suivant le revenu. Beaucoup dans votre camp sont contre car c’est dur pour les familles modestes, atteintes de plein fouet.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Même si le Gouvernement le conteste, le caractère universel de la politique familiale est bafoué. Des familles riches à partir de 6 000 euros par mois ? Mais c’est la majorité des classes moyennes !
M. Jean-Pierre Door..
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 12 % des familles !
M. Christian Hutin..
 Des enfants de riches contre des enfants de pauvres
M. Jean-Pierre Door..
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC) 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 … de 750 millions à 800 millions d’euros alors que, Jean-Pierre Barbier l’a relevé, vous fermez les yeux sur les dérives du budget de l’aide médicale d’État dès l’instant où vous avez supprimé la franchise,…
M. Jean-Pierre Door..
 Ah ! On y revient !
M. Christian Hutin..
 …budget qui atteindra 800 millions d’euros fin 2014, et ce pour des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.
M. Jean-Pierre Door..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce ne sont pas des hommes pour vous !
M. Christian Hutin..
 Je vous en prie, seul M. Door a la parole.
Mme la présidente..
 Les Français qui nous écoutent jugeront. La fronde se répand aussi dans le milieu médical, majoritairement opposé au tiers payant ; le désamour avec les professionnels de santé se confirme, malgré la câlinothérapie exercée il y a quelques jours par le Président de la République.
M. Jean-Pierre Door..
Ce PLFSS est construit sur des mesures en trompe l’œil, de la tuyauterie, quelques coups de rabots. L’UMP, vous le pensez bien, ne pourra pas le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or le contexte dans lequel nos débats s’inscrivent est marqué par des inquiétudes nombreuses, de différentes natures, exprimées de part et d’autre.
M. Francis Vercamer..
Il y a des inquiétudes sur la qualité du service apporté. Nous savons tous l’implication et le professionnalisme des agents des nombreuses caisses assurant les prestations qui relèvent de la protection sociale. Avec Christian Hutin, j’ai pu conduire une mission d’information sur les caisses d’allocations familiales et sur leurs missions qui a mis en évidence l’excellent travail mené par leurs personnels.
 Une excellente mission d’information, marquée par le souci de l’intérêt général !
M. Jean-Luc Laurent..
 Mais l’implication des agents n’empêche pas malheureusement les difficultés. J’en veux en particulier pour preuve les dysfonctionnements auxquels nous avons assisté au sein de certaines CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, qui ont un retard important dans l’instruction des dossiers de retraites, laissant de nouveaux entrants sans les ressources de leurs pensions pendant plusieurs mois. La situation est telle que la CARSAT Nord-Picardie, qui accusait 6 000 dossiers de retard début septembre, a dû fermer ses portes pendant les quinze premiers jours d’octobre pour mener l’instruction de ces dossiers en attente. Je souhaite savoir, sur ce point précis, si le retard pris malgré la mobilisation des équipes a été rattrapé – 3 000 dossiers resteraient encore à ce jour en souffrance – et si les droits des allocataires vont pouvoir être assurés. Je souhaite savoir également quelles dispositions le ministère des affaires sociales compte prendre pour éviter la reconduction d’un dysfonctionnement qui risque de devenir récurrent du fait de l’arrivée de générations nombreuses à l’âge du départ en retraite.
M. Francis Vercamer..
Cette inquiétude sur la qualité du service apporté est également ressentie par les partenaires de la branche famille, en particulier par ces acteurs quotidiens de la cohésion sociale que sont, aux côtés des caisses d’allocations familiales, les centres sociaux. Jour après jour, leurs équipes mettent en œuvre des actions qui préservent et entretiennent le lien social au sein de quartiers durement touchés par le chômage. Les centres sociaux sont présents là où les effets de la crise sont les plus durs parce qu’avant déjà, la situation sociale était tendue. Ils ont besoin d’une attention particulière des pouvoirs publics et du soutien financier des caisses d’allocations familiales, et aussi de mesures exceptionnelles dans les quartiers où la situation est la plus difficile, surtout en ces périodes de crise aiguë. Les communes, qui contribuent déjà beaucoup à leur financement et dont les moyens sont par ailleurs fortement contraints, ne peuvent prendre le relais. La mission d’information que j’ai eu l’honneur d’animer au printemps dernier avec Christian Hutin insistait sur ce point : plus que jamais, il est nécessaire de garantir les moyens financiers des centres sociaux. Leurs critères de financement doivent davantage refléter les réalités économiques et sociales de leur territoire d’intervention que celles de la règle à calcul.
 Très bien !
M. Christian Hutin..
 Les inquiétudes portent aussi sur la pérennité financière de notre système de protection sociale. En effet, la réduction des déficits marque le pas : le rythme de ralentissement des dépenses a baissé en 2013 après avoir connu une plus nette inflexion en 2012. Le déficit total des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse s’est élevé en 2013 à 16 milliards d’euros – et encore la réduction du déficit a-t-elle été principalement assurée par des prélèvements supplémentaires, à hauteur de 7,6 milliards de recettes nouvelles sur l’année, et non par des économies sur la dépense, qui n’a pas véritablement ralenti.
M. Francis Vercamer..
La réalisation des objectifs de réduction des déficits pour 2014, elle, demeure très incertaine et le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est particulièrement compromis. En effet, la trajectoire de retour à l’équilibre définie par le Gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, ce qui pourrait ne pas se réaliser. J’ajoute que le Gouvernement ne réalisera pas les économies annoncées pour 2015 : l’intégralité des 21 milliards d’économies annoncées, tant dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, n’est pas documentée et le Haut Conseil des finances publiques a constaté que leur réalisation est incertaine. Il estime ainsi que l’objectif d’une croissance de la dépense limitée à 1,1 % en valeur ne sera pas atteint en 2015.
Les 3,2 milliards d’économies annoncées sur l’assurance maladie reposent seulement sur l’écart par rapport à une croissance tendancielle des dépenses. Vous ne réaliserez par conséquent aucune véritable économie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je note en outre que 4 milliards d’euros d’économies résultent de mesures d’ores et déjà adoptées ; je pense au décalage de la date de revalorisation des pensions au 1
M. Francis Vercamer..

M. Olivier Véran,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
 Par ailleurs, certaines économies, découlant de la convention d’assurance chômage du 1
M. Francis Vercamer..

Les seules économies concrètes que vous réalisez avec ce budget sont, une fois encore et une fois de trop, monsieur le secrétaire d’État, faites sur le dos des familles.
Des inquiétudes sont également exprimées par un certain nombre de professions médicales qui nourrissent de véritables craintes pour leur avenir. Je ne souhaite pas anticiper ici un débat que nous aurons sans doute lors de l’examen du prochain projet de loi de santé publique, mais je me permets une digression pour relayer d’ores et déjà les interrogations des pharmaciens d’officine face aux projets de réforme qui les concernent. Sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des finances, dont les analyses et les données mêmes mériteraient d’être amplement discutées, le Gouvernement a enjoint aux pharmaciens d’officine de s’ouvrir davantage à la concurrence. Les moyens pour y parvenir ? Il s’agirait de davantage de liberté d’installation, de davantage d’ouverture du capital des officines et de plus de ventes de médicaments en grande distribution. On ne vous savait pas aussi libéraux… et, moi qui suis de Lille, je pense que Martine Aubry non plus !
L’objectif affiché est de trouver sur le marché des médicaments plus accessibles, à un meilleur prix, et préserver ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous ne voudrions pas préjuger des conclusions de la concertation engagée avec la profession, mais d’ores et déjà, deux points nous semblent incontournables.
D’une part, il convient de garantir l’accès aux soins,

D’autre part, il importe de préserver un réseau de pharmacies d’officine indépendantes, qui ne soient pas placées sous la tutelle financière de grands groupes privés. C’est encore la meilleure garantie, sur le long terme, d’une concurrence saine et d’une commercialisation des médicaments au meilleur prix.
Nos inquiétudes portent enfin sur la nature même de notre système de protection sociale, dont vous semblez vouloir bouleverser de façon arbitraire les caractéristiques. Je pense évidemment à la modulation des allocations familiales en fonction des revenus que vous vous apprêtez à instaurer avec le présent projet de loi de financement.
Le groupe UDI est particulièrement attaché, vous le savez, à la famille et au rôle qu’elle joue dans la formation de tout individu. La famille protège, mais elle est aussi le premier espace au sein duquel toute personne s’ouvre aux autres, au monde, à la connaissance. C’est cette mission indispensable que notre politique familiale consacre, avec des dispositifs qui permettent de prendre en charge le coût que représente l’arrivée d’un enfant au sein du foyer et ce, quelles que soient les ressources de celui-ci.
C’est avec ce principe d’universalité que vous voulez rompre, dangereusement à notre avis : d’abord, parce que le plafond retenu par le Gouvernement n’épargnera pas un certain nombre de familles de la classe moyenne déjà fortement mises à contribution les années précédentes ; ensuite, parce que la brèche ainsi ouverte ne demandera qu’à s’élargir au fil des discussions sur le niveau adéquat du plafond de ressources à retenir pour moduler les allocations ; enfin, parce qu’au final cette mesure affaiblit le soutien aux familles, et entraîne donc à terme un risque de fragilisation de la solidarité entre les générations, qui est l’une des clefs de voûte de notre système de protection sociale.
D’une manière générale, le groupe UDI constate, pour le regretter, que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait à nouveau l’impasse sur les réformes de structure qui auraient permis d’assurer la pérennité de notre système de protection sociale et, à terme, son équilibre financier. C’est la raison pour laquelle, comme en commission, nous vous proposerons des réformes de fond pour parvenir à cet objectif et vous aider à prendre les décisions qui s’imposent.
Ces réformes touchent d’abord au financement même de la protection sociale.
C’est un constat que les centristes font depuis plusieurs années : les recettes par lesquelles notre protection sociale est financée pèsent principalement – pèsent trop sur le travail. En cohérence avec les amendements présentés par notre groupe lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous proposerons de remplacer le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui n’a pas fait ses preuves, beaucoup le disent, même au sein du groupe SRC, par une baisse massive des charges. Cette baisse serait compensée par l’augmentation du taux normal de la TVA dans le cadre d’une « TVA compétitivité » dont les recettes seraient également réparties entre baisse des charges patronales et baisse des charges salariales.
Ces réformes concernent ensuite la structuration de l’offre de soins et son organisation territoriale.
Le développement de la chirurgie ambulatoire est l’un des premiers points que nous souhaitons aborder, parce qu’elle constitue un levier pour la maîtrise des dépenses de soins. Le groupe UDI estime que ce potentiel de modernisation des pratiques hospitalières, susceptible de générer, certes sur le long terme, des économies substantielles, mériterait de mobiliser les acteurs de notre système de santé. Vous semblez vouloir progresser dans cette voie, avec la refonte du dispositif de mise sous accord préalable, davantage orienté vers une meilleure prise en compte de la pertinence des soins. Nous vous ferons des propositions pour amplifier significativement le recours à la chirurgie ambulatoire.
Un amendement du rapporteur adopté en commission proposera par ailleurs de nouvelles possibilités de coopération entre établissements de santé, avec l’expérimentation du groupement hospitalier de territoire.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous pouvons vous rejoindre sur cet objectif, à condition qu’il s’inscrive dans une démarche d’organisation de l’offre hospitalière. Celle-ci doit pouvoir s’articuler dans le cadre d’une répartition cohérente, visant à assurer l’accès aux soins de nos concitoyens, la recherche de complémentarités entre établissements et une offre de services qui privilégie la qualité, la sécurité et la pertinence des soins, dans l’intérêt du patient.
M. Francis Vercamer..
Nous proposerons des principes de répartition de l’offre hospitalière sur le territoire qui tiennent compte, par exemple, des besoins de santé identifiés à l’intérieur du territoire de santé dans lequel les établissements sont implantés, des spécificités sanitaires des populations, du contexte démographique du territoire et de l’accès aux soins des populations des zones urbaines ou rurales isolées, des engagements et des résultats des établissements en matière d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ou encore des coopérations engagées entre établissements au sein du territoire de santé et, le cas échéant, dans le cadre transfrontalier.
Enfin, une réforme structurelle de notre protection sociale doit intégrer une réforme des régimes spéciaux de protection sociale et des retraites.
L’UDI souhaite poser les jalons d’une réforme qui s’inscrive en rupture avec la succession de réformes en trompe-l’œil que nous avons connues par le passé, qui ne font qu’inquiéter nos compatriotes sur l’avenir de notre système de retraites. Afin d’assurer sa pérennité et son équilibre financier, nous proposons d’augmenter la durée de cotisation à 44 ans et de porter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Nous proposons également de faire le choix de l’équité entre public et privé avec la mise en place d’un système de régime universel pour tous les salariés sans distinction de statut. Cette réforme doit permettre de tenir compte des parcours professionnels, de la pénibilité du travail et de l’allongement de l’espérance de vie, avec une extinction progressive des régimes spéciaux.
Financement de la protection sociale, retraites, régimes spéciaux, structuration de l’offre de soins : voilà les axes fondamentaux de la réforme que l’UDI propose afin de garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 sont fondamentalement différentes – une différence que nous avons en commun d’assumer pleinement. Vous comprendrez donc que le groupe UDI ne le vote pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste, pour dix minutes.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, l’exercice auquel nous sommes conviés aujourd’hui s’apparente au « jeu de la vérité » : vérité sur les intentions du Gouvernement en matière de protection sociale, sur le socle de solidarité nationale, sur la politique familiale, sur l’accès aux soins, sur l’appui aux acteurs de la santé et sur la solidarité intergénérationnelle.
M. Jean-Louis Roumegas..
Au cours des deux dernières années, nous avons soutenu la réduction des déficits et la maîtrise des dépenses parce que cela nous semblait juste et nécessaire, dès lors que le niveau des prestations sociales était maintenu. Or, depuis l’application du pacte de responsabilité dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, la logique a changé. Le Gouvernement s’est en effet engagé dans une politique de relance qui se traduit par des exonérations de cotisations sociales à hauteur de 6,3 milliards d’euros pour les entreprises, sans contrepartie ni condition. Nous contestons ces mesures, que nous ne croyons ni efficaces ni justes.
L’effort devait être un peu plus équilibré, mais le rejet par le Conseil constitutionnel des mesures d’exonération des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC a sonné le glas d’un équilibre déjà vacillant. Certes, l’État compensera ces pertes de recettes pour la Sécurité sociale, mais, pour ce faire, il sacrifiera certains budgets. À l’heure où les besoins croissent en raison de la crise, la diminution des moyens publics n’est pas un message approprié. La promesse de soutien aux travailleurs et aux ménages fragiles, de manière à les soulager et à relancer la consommation, ne sera donc pas tenue. Conjugué à l’annonce des mesures de « modernisation » des prestations familiales, cela constitue une double peine.
Les premières mesures annoncées avaient déclenché un tollé sur tous les bancs. Vous avez reculé et opté pour une solution de moindre mal : moduler les allocations familiales en fonction des revenus. Certes, c’est un débat qui mérite d’être posé, car les familles françaises ont évolué depuis cinquante ans. Mais vos annonces d’un jour, défaites le lendemain, laissent un sentiment d’improvisation qui nourrit mécontentement et incompréhension.
 Alors, ça, c’est dur !
M. Dominique Tian..
 Très dur !
M. Arnaud Robinet..
 Il aurait fallu aborder aussi la question de l’allocation dès le premier enfant, ou celle du quotient familial.
M. Jean-Louis Roumegas..

M. Jean-Pierre Barbier..
 D’ailleurs, l’article 61 est le seul concernant la politique familiale soumis à nos votes : le reste des mesures annoncées est renvoyé à des procédures réglementaires. Certaines d’entre elles n’ont toujours pas été abandonnées, comme la modulation du congé parental, le décalage du versement de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore la création d’une nouvelle tranche pour les aides à la garde d’enfant. Toutes ces dispositions impopulaires augurent en définitive de bien petites économies, tout en risquant de provoquer de gros dégâts sociaux et des dégâts politiques encore plus importants.
M. Jean-Louis Roumegas..
Bien entendu, il y a dans ce PLFSS des points que nous saluons, comme la volonté de généraliser le tiers payant et de garantir une complémentaire santé pour les plus modestes. Cela va dans le bon sens, mais on pourrait aller encore plus loin en maîtrisant les restes à charge.
Un premier signe salutaire serait d’étendre le tiers payant aux retraités modestes, comme cela est envisagé pour les bénéficiaires de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, l’ACS. Et si, comme le répète le Gouvernement, il n’y a pas de sujet tabou, pourquoi ne pas revenir sur les franchises instaurées par la droite, que vous aviez combattues à l’époque ?
De plus en plus de Français peinent à se soigner, voire à simplement faire valoir leurs droits. En matière d’assurance maladie, l’ACS se caractérise par un taux de non-recours de 70 % ! En ajoutant à ces prestations non versées celles de la couverture maladie universelle, on dépasse le milliard d’euros : on est loin des chiffres de la fraude fiscale à l’URSSAF, puisque les employeurs indélicats nous coûtent, eux, 16 milliards d’euros ! Voilà de quoi faire taire le refrain, hélas banalisé, d’une masse assistée et coûteuse pour nos comptes publics.
Votre volonté d’assurer l’accès à un nouveau médicament pour l’hépatite C est à saluer : l’accès à des molécules innovantes pour soulager les maladies doit être garanti à tous. Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur les conditions auxquelles l’industrie pharmaceutique, déjà fortement soutenue par des aides diverses, que ce soit le CICE, le crédit d’impôt recherche ou les nouvelles dispositions du pacte de responsabilité, consentira à modérer son appétit.
Nous présenterons des amendements afin de clarifier la politique du médicament. Notre politique de santé ne peut raisonnablement s’appuyer sur le « tout médicament ». Les armoires à pharmacie des Français débordent, c’est connu, le service médical rendu n’est pas toujours au rendez-vous et nos eaux usées regorgent de cette pollution médicamenteuse.
Enfin, il ne faut pas oublier l’essentiel : une crise sanitaire sans précédent, marquée par la multiplication des maladies chroniques, et qui grève nos comptes publics. Seule une politique de prévention et de santé environnementale saurait répondre à ce défi. Malheureusement, une telle approche n’est pas intégrée dans le PLFSS et n’est que très timidement abordée dans le projet de loi de santé publique que vous avez présenté.
Un mot sur le compte de pénibilité : nous regrettons le retard pris dans son application, puisqu’en 2015, seuls quatre facteurs sur les dix retenus seront mis en œuvre.
Nous en appelons aussi à un effort accru pour les victimes de l’amiante, leur suivi, leur indemnisation, pour eux, leurs proches et les nouvelles victimes du désamiantage.
En cette période de crise, nous réaffirmons notre attachement à notre système de protection sociale, à la garantie de l’accompagnement et de la dignité des personnes et à la réparation pour les populations exposées dans le travail à des risques toxiques. L’équilibre des comptes, aujourd’hui comme demain, devra s’appuyer sur des droits réaffirmés et une politique de précaution et de santé environnementale volontariste. De ces choix dépendent une véritable politique de santé publique et, sans doute, les économies de demain.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, nous sommes dans une situation économique difficile, et personne ne conteste ici qu’il est de notre devoir de combler au mieux nos déficits afin de laisser à notre jeunesse et aux générations futures un pays aux finances saines, tout en instaurant une politique de santé de qualité.
Mme Dominique Orliac..
Toutefois, on ne peut s’engager sur la voie de finances saines sans créer des situations compliquées pour certaines catégories socio-professionnelles, à l’heure où un effort de solidarité est demandé à tous. Dans ce contexte, il est plus que jamais de notre responsabilité de maintenir une cohésion nationale et sociale, ainsi qu’un socle républicain solide, un socle républicain fondé sur des mesures qui répondront au souci de l’équilibre budgétaire mais qui n’oublieront pas pour autant de prendre en compte la variable de l’équité et de la solidarité.
Les années se suivent et les textes budgétaires concernant la Sécurité sociale se ressemblent. En effet, ce PLFSS pour 2015 ressemble aux précédents, tout au moins en ce qui concerne le volet maladie. L’innovation a été régulièrement mise en avant, notamment lors de la présentation de la loi santé, malheureusement sans véritables réformes structurelles mais plutôt avec des économies faciles qui viseront principalement, cette année encore, le médicament. Celui-ci contribuera à hauteur de 1,5 milliard d’euros. C’est encore un signal négatif qui est envoyé à l’industrie pharmaceutique, qui participe pourtant singulièrement à cette innovation dont notre pays a besoin et aux investissements industriels.

Plusieurs députés du groupe UMP ..
 Et l’on sait les risques que cela comporte en termes de délocalisations, de perte d’emplois et de diminution des investissements en matière de recherche clinique. Nous serons distancés par nos voisins européens !
Mme Dominique Orliac..
Mais il y a aussi urgence, mes chers collègues. La situation du réseau pharmaceutique est catastrophique, avec des baisses de prix envisagées d’un montant global de 550 millions d’euros en 2015. La dégradation économique se poursuit. La baisse de la marge réglementée en pharmacie est de l’ordre de 124 millions d’euros. Encore une fois, l’effort de réduction portera sur le médicament remboursable, qui ne représente pourtant que 12 % des dépenses de santé. Ce n’est pas acceptable. Et il n’est pas vain de rappeler une nouvelle fois dans cet hémicycle que préserver la pharmacie d’officine, c’est aussi et surtout préserver un véritable maillage des territoires, car les officines se posent en acteurs incontournables du parcours de soins en milieu rural. Préserver la pharmacie d’officine, c’est aussi renforcer l’accès à des soins de proximité et de qualité. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat, qui évoquera les professions réglementées, mais nous avons apprécié la prise de position claire de Mme la ministre de la santé sur ce sujet.
Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 13,4 milliards d’euros en 2015 contre 15,4 milliards d’euros en 2014, l’effort d’économies repose cette année encore essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. En tout état de cause, ce PLFSS ne comporte pas encore assez de réformes structurelles. Il serait souhaitable, je le demande depuis des années, que nous ayons un PLFSS qui ouvre la voie à des réformes de fond, de nature à permettre le financement du système et des produits innovants avec des règles claires et durables.
J’aimerais revenir sur d’autres points qui posent un véritable problème pour notre groupe des radicaux de gauche et apparentés, notamment dans la branche famille de ce PLFSS 2015. Il s’agit en premier lieu de la majoration du montant des allocations familiales, qui intervient pour l’instant au moment où l’enfant atteint l’âge de quatorze ans et qui devait être reportée à seize ans, pour correspondre à la première année du lycée.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Après que s’est exprimée une opposition importante à cette mesure, notamment de la part des radicaux de gauche, le Président de la République a décidé que la majoration des allocations familiales ne serait plus reportée mais qu’elle continuerait d’intervenir à l’âge de quatorze ans.
Mme Dominique Orliac..
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Justement, monsieur Bapt, je m’étonne du fait que le groupe socialiste se soit félicité de ce non-report à seize ans, alors que c’est bien notre groupe qui avait demandé, par voie d’amendement en commission, que la majoration soit maintenue à quatorze ans.
Mme Dominique Orliac..
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RRDP.)
Ensuite, la prime à la naissance, qui est actuellement du même montant pour chaque enfant, à savoir 923 euros, devait initialement être diminuée des deux tiers et donc réduite à 308 euros à partir du deuxième enfant, le Gouvernement invoquant « la possibilité de réutiliser le matériel acheté pour le premier enfant ». Là aussi, nous pouvons entendre ces arguments, mais cela devrait plutôt nous faire réfléchir à une politique familiale qui table moins sur la réduction des prestations sociales. En effet, la branche famille est structurellement plutôt à l’équilibre et toucher à des allocations familiales en période de crise économique et budgétaire ne nous semble vraiment pas être la meilleure des options.
 Ça, c’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec..
 D’ailleurs, la branche famille serait aujourd’hui excédentaire si on ne lui avait pas indûment transféré depuis 1998, gouvernement après gouvernement, quelque 3 milliards d’euros de charges de la branche vieillesse. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 61, dont l’objet est précisément de réduire le montant de cette prime. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait, semble-t-il, entendu nos appels répétés à ce sujet.
Mme Dominique Orliac..
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg..
 En outre, nous estimons que le versement de cette prime le mois suivant la naissance est un très mauvais signal pour les familles.
Mme Dominique Orliac..

M. Jean-Pierre Barbier..
 Le décalage de trois mois qui est opéré, du septième mois de grossesse au mois suivant la naissance, n’est pas acceptable à nos yeux car les dépenses qu’entraîne l’arrivée d’un nouvel enfant au sein du foyer familial restent importantes. Il peut être compliqué pour des familles se trouvant dans une situation financière difficile d’avancer le montant de telles dépenses en attendant le versement de la prime. Dans ce contexte, afin de ne pas précariser davantage les plus démunis, il nous semble nécessaire de maintenir la date de versement actuellement en vigueur. Tel est donc l’objet de l’un de nos amendements. Le groupe RRDP aura ainsi à cœur de préserver, par ses amendements, la branche famille de trop grandes économies et coupes budgétaires.
Mme Dominique Orliac..
Par ailleurs, je dois le dire, la modulation des allocations familiales n’a pas l’assentiment de tous les membres de notre groupe.

Mme Isabelle Le Callennec..
 Il ne faut pas confondre politique familiale et politique sociale.
Mme Dominique Orliac..

Mme Isabelle Le Callennec..
 D’autres solutions auraient pu être recherchées. À force de mettre tous les revenus de transfert sous condition de ressources, on finirait par en faire autant pour la retraite par répartition.
Mme Dominique Orliac..
 Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec..
 Nous présenterons également des amendements concernant l’article 10. En effet, dans un souci de simplification, le Gouvernement a souhaité limiter à deux le nombre de critères déterminant le mode de répartition de la clause de sauvegarde entre les entreprises pharmaceutiques et éliminer le critère lié à la promotion. Mais il propose de modifier la répartition de la charge entre le critère lié au chiffre d’affaires, pour 40 %, et celui lié à la progression de ce chiffre d’affaires, pour 60 %. Une telle inversion de pondération n’est pas cohérente dans la mesure où il est souhaitable, conformément à l’esprit de la clause de sauvegarde, qui intervient lorsque les dépenses de médicaments remboursées dépassent le seuil d’évolution autorisée, que ce soient les entreprises qui ont le plus contribué au dépassement qui contribuent le plus au paiement de la contribution.
Mme Dominique Orliac..
En outre, face à la dépendance que nous constaterons dans les prochaines années à propos de molécules issues de brevets étrangers – on peut parler de Lucentis ou Sovaldi – je crois que l’adoption d’une disposition de ce type serait très pertinente. Aussi, nous proposerons que les taux respectifs du critère lié à la progression du chiffre d’affaires et de celui lié au chiffre d’affaires lui-même soient inversés. Cet amendement permettra de moins taxer les laboratoires qui consentent à faire un effort sur le volume des médicaments et participent ainsi à la réduction des déficits de l’assurance maladie, ce qui va dans le sens de la volonté exprimée par le Gouvernement.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 En outre, le contexte budgétaire contraint de la Sécurité sociale et la mise sur le marché de nouveaux traitements innovants mais coûteux nous impose de considérer que la prise en charge d’un produit par la collectivité doit avant tout reposer sur la valeur ajoutée ou le progrès thérapeutique qu’il apporte. Par conséquent, nous proposerons un amendement introduisant un article additionnel visant à supprimer le service médical rendu et l’amélioration du service médical rendu, les médicaments nouveaux ne devant plus être évalués que par comparaison avec un intérêt thérapeutique relatif, comme le souhaitent d’ailleurs la Haute autorité de santé, l’Europe et nombre de députés de notre commission des affaires sociales.
Mme Dominique Orliac..
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Enfin, dans un souci de justice sociale et d’amélioration de l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, nous avions proposé un amendement portant article additionnel dont l’objet était de supprimer la participation forfaitaire et les franchises médicales instaurées depuis 2005 et 2008 – ces fameuses franchises médicales ! – pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas le seuil de pauvreté, comme c’est déjà le cas pour celles bénéficiant de la CMU. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, mais j’espère que Mme la ministre de la santé aura à cœur de présenter un amendement allant dans le même sens. C’est un message fort que nous voulons envoyer au Gouvernement sur la suppression des franchises médicales et je sais que souci est partagé par beaucoup d’entre nous sur ces bancs.
Mme Dominique Orliac..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Si nous déplorons que beaucoup de dispositions de ce PLFSS 2015 renvoient au pouvoir réglementaire et retirent

M. Gérard Bapt,
rapporteur
 L’article 32 aussi, qui porte sur la réforme du financement des soins aux détenus, est important et bienvenu. Nous proposerons aussi d’améliorer les dispositions relatives à la création des centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles. Par ailleurs, nous portons une attention particulière au soutien à la chirurgie ambulatoire. C’est un énorme défi qui suppose de réorganiser les établissements et les procédures de prises en charge et d’accompagner les professions dans l’évolution de leurs pratiques et l’acquisition de compétences spécifiques. Par ailleurs, la question de l’amélioration de la pertinence des soins nous paraît un enjeu primordial à prendre en compte pour la qualité de notre système de soins et l’efficience des dépenses de santé.
Mme Dominique Orliac..
En outre, nous partageons un certain nombre d’orientations indiquées par Mme la ministre, notamment en ce qui concerne la promotion des génériques et le développement de la lutte contre le mésusage des médicaments ou encore la polymédication des personnes âgées.
Je regrette néanmoins, et alors que le Président de la République a choisi de parler aux médecins en venant au congrès de l’ordre la semaine dernière, que ce PLFSS n’aborde pas la question fondamentale de la réforme du temps de travail des internes. Je porte l’espoir que le Gouvernement aura à cœur, dans le cadre de la grande loi santé, de poursuivre le dialogue avec les internes sur ce dossier.
Pour conclure, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste fait de nombreuses propositions et il attend de voir la direction que ce PLFSS prendra lors des débats au sein de cet hémicycle, en espérant voir adopter des réformes structurelles importantes qui permettront de préserver, réellement et non par des effets d’annonce, l’innovation et les familles.
Dans la ligne du discours prononcé par M. le Premier ministre dimanche devant le forum républicain du parti radical de gauche – il se passe décidément beaucoup de choses le dimanche ! – nous souhaitons être un partenaire fidèle mais aussi respecté dans notre travail parlementaire. Le Gouvernement aura l’occasion de nous le montrer sur ce projet de loi comme sur d’autres à l’avenir. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sera donc très attentif au débat qui va s’ouvrir et à la discussion des amendements, et particulièrement vigilant quant à l’évolution de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, à travers cette loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement vise toujours un objectif de réduction des déficits, objectif renforcé par le plan d’économie de 21 milliards d’euros qui concerne la santé et la protection sociale.
Mme Jacqueline Fraysse..
Paradoxalement, cette loi doit aussi compenser les pertes de recettes générées par les 6,3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales que vous avez décidées et inscrites dans le pacte de responsabilité pour la seule année 2015, alors que ces mesures n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité.
Pour atteindre ces objectifs, vous comptiez notamment sur une reprise de la croissance permettant de générer davantage de recettes. Mais, une nouvelle fois, vos prévisions étaient irréalistes au regard de l’austérité que vous imposez au pays et qui plombe notre économie. Vous étiez alors face à une équation complexe : satisfaire le diktat des règles européennes en réduisant le déficit de la Sécurité sociale et compenser les pertes de cotisations que vous aviez volontairement décidées dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
Nous avons bien noté que vous avez résolu ce second point. Cependant, nous pouvons passer sous silence le fait qu’outre les décalages de trésorerie, cette compensation n’est rien d’autre que le résultat de mouvements en vases communicants à tuyauterie complexe. Vous transférez ainsi des dépenses de la Sécurité sociale vers l’État – l’aide personnalisée au logement, par exemple, désormais entièrement prise en charge par l’État – en même temps que vous attribuez à la Sécurité sociale des recettes précédemment perçues par l’État – comme le produit des prélèvements sociaux sur certains revenus du capital.
Ce ne sont donc que des jeux d’écritures. L’argent glisse d’un budget à l’autre, on bouge les chiffres, mais on ne crée aucune recette. D’autres budgets seront donc privés de ces ressources, d’autres mesures d’austérité seront donc mises en œuvre. À l’évidence, cet artifice est sinon à usage unique, du moins à visée limitée. En effet, il faudra bien, tôt ou tard, affronter la question de fond de l’augmentation des recettes, car c’est là que se situe le problème. Alors que vous vous concentrez, en paroles comme en actes, sur le prétendu excès de dépenses, vous ne proposez rien pour améliorer les recettes. Au contraire, toutes les mesures prises accentuent les difficultés budgétaires de notre protection sociale, dont l’efficacité est pourtant reconnue bien au-delà de nos frontières.
Il y a trop de fraudes aux cotisations. Leur coût total est estimé par la Cour des comptes à 20 milliards d’euros, au minimum. Votre texte ne prévoit de récupérer, sur ce total, que 76 millions d’euros : pourquoi si peu ? Il y a également trop d’exonérations de cotisations sociales patronales : ces exonérations aveugles représentent des dizaines de milliards d’euros, sans aucune exigence de résultat. Et vous ne cessez d’en ajouter !
Trop de revenus ne contribuent pas au niveau requis. Rappelons que les dividendes versés par les entreprises ont progressé ces derniers mois de 18,2 % en Europe. Les résultats de la France en la matière étaient parmi les meilleurs, selon l’étude
 Global Dividend Index
Dynamiser notre système de financement de la protection sociale, c’est aussi peser sur les entreprises pour les sortir de l’impasse de la financiarisation qui détruit les emplois. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place un dispositif incitatif de modulation des cotisations sociales des employeurs en fonction de leur politique salariale, d’investissement et de création d’emplois.
Malheureusement, votre démarche est inverse. Dans cette version rectifiée du PLFSS, vous avez choisi de favoriser les employeurs au détriment des salariés ; les familles et les malades aussi paieront le prix fort. C’est d’autant plus préoccupant que les inégalités sociales et financières se creusent dans notre pays. Ce sont en effet les personnes les plus démunies, les plus exposées qui, faute de moyens financiers, accèdent le plus difficilement à la prévention et aux soins. De ce point de vue, nous apprécions les mesures visant à améliorer la prévention, qu’il s’agisse du dépistage du VIH, à l’article 33, ou de l’accès à la vaccination, à l’article 34. Je remarque également avec intérêt la volonté du Gouvernement de renforcer les dispositions prises depuis décembre 2012 dans le cadre du pacte territoire santé pour tenter de faire échec aux déserts médicaux.
Ces quelques points positifs mis à part, vous continuez de réduire les moyens des hôpitaux publics.

M. Philippe Vitel..
 Ils sont pourtant déjà fortement endettés, au point que certains d’entre eux ne parviennent plus à faire face à leurs dépenses courantes. Vous exigez qu’ils réduisent leurs dépenses de 520 millions d’euros : comment pourront-ils le faire sans remettre en cause la qualité des soins ?
Mme Jacqueline Fraysse..
De même, vous prévoyez d’économiser 370 millions d’euros grâce au développement des soins ambulatoires. Mais avant de réaliser d’éventuelles économies, des dépenses seront nécessaires pour réorganiser les pratiques, former les praticiens et créer des lieux d’accueil pour les patients. Le développement de la chirurgie ambulatoire est, de toute évidence, une pratique appelée à se développer, mais c’est moins pour les économies qu’elle permettrait de réaliser à terme, et qui restent à évaluer finement, que pour les progrès qu’elle permet en termes de prise en charge des patients pour certains actes. Il faut donc rester prudent quant au montant des économies envisagées.
Il faut aussi se demander jusqu’où l’on peut réduire la durée d’hospitalisation des patients sans nuire à la qualité de la prise en charge. Là encore, les inégalités sociales et territoriales sont fortement marquées et c’est une banalité que de dire que le retour à la maison après une intervention en ambulatoire n’est pas le même selon le cadre de vie et l’environnement familial.
Au-delà de l’hôpital, les économies seront pour l’essentiel réalisées, à hauteur de 1,015 milliard d’euros, grâce à ce que vous appelez la pertinence et le bon usage des soins. Nous partageons votre souci de mieux gérer le prix des médicaments et des dispositifs médicaux et de favoriser la prescription de médicaments génériques, mais nous sommes préoccupés par le renforcement de l’autoritarisme des agences régionales de santé. Nous avions d’ailleurs dénoncé ce point ensemble lors des débats sur la loi HPST – hôpital, patients, santé, territoires – de Mme Bachelot. Pourtant, vous n’avez pas modifié la législation sur ce point. Au contraire, vous renforcez cet autoritarisme puisque le présent texte invite les ARS à s’ingérer dans le fonctionnement des établissements de santé et à les sanctionner le cas échéant.
Concernant la branche famille, l’annonce par le Gouvernement de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus est extrêmement grave à nos yeux.
 Nous sommes bien d’accord !
M. Dominique Tian..
 Cette décision, prise par le Gouvernement et le groupe socialiste, est présentée comme définitive avant même d’avoir été débattue dans cet hémicycle. Permettez-moi de dire que cela illustre assez bien votre conception de la démocratie et du rôle du groupe majoritaire dans cette assemblée. Par ce procédé cavalier, il s’agit à la fois de remettre en cause le principe de l’universalité de ces prestations et de maintenir votre cap initial, c’est-à-dire de réaliser 800 millions d’euros d’économies chaque année aux dépens des familles.
Mme Jacqueline Fraysse..
 C’est bien vrai !
M. Dominique Tian..
 Absolument !
M. Arnaud Richard..
 Pourquoi cette décision est-elle grave sur le fond ? Parce qu’elle porte atteinte au principe même de la Sécurité sociale, héritée du Conseil national de la Résistance. La Sécurité sociale constitue un droit social, une assurance sociale pour tous, selon deux principes essentiels : solidarité et universalité.
Mme Jacqueline Fraysse..
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et RRDP.)

M. Jean-Pierre Door
Très bien !
M. Gérard Charasse
 Solidarité, car chacun apporte selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Universalité, car ces prestations ne sont pas des instruments de redistribution pour atténuer l’injustice sociale, même si elles y contribuent fortement, mais des droits sociaux pour tous. Vous voulez les transformer en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes.
Mme Jacqueline Fraysse..
Bien sûr, vous pouvez tenter de vous justifier en affirmant, comme je l’ai entendu, que l’universalité n’est pas l’uniformité. C’est un abus de langage, dont nous comprenons tout à fait les motivations. La définition de l’universalité que donne l’INSEE est pourtant claire : « les allocations familiales sont des prestations universelles parce qu’elles sont attribuées à tous sans condition de ressources. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI et RRDP.)

M. Arnaud Richard..
 En outre, vous osez prétendre que vous instaurez cette mesure au nom de la justice sociale, alors qu’en réalité l’argent supprimé aux ménages aisés ne sera pas redistribué aux familles les plus modestes, puisqu’il s’agit d’économies pures et simples. Je suis outrée !
Mme Jacqueline Fraysse..
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Voudriez-vous nous faire oublier que l’instrument privilégié de redistribution de la richesse est la fiscalité républicaine, progressive en fonction des revenus de chacun ? Oui, il faut oser la réforme fiscale et rompre avec des mesures qui opposent les Français les uns aux autres !
 Nous allons finir par nous inscrire au Parti communiste !
M. Jean-Pierre Door..
 Vous aviez annoncé la remise à plat du barème des impôts, mais vous y avez renoncé, comme à tant d’autres promesses – vous leur tournez même le dos. Pour financer le CICE, vous avez augmenté la TVA, impôt injuste s’il en est, car les mêmes taux s’appliquent indifféremment aux riches comme aux pauvres, et vous l’avez fait y compris sur les produits de première nécessité. Je le dis clairement : non, ce n’est pas le souci de la justice sociale qui vous anime, et ce n’est pas la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu qui y changera quoi que ce soit.
Mme Jacqueline Fraysse..
La réalité est beaucoup plus prosaïque, mes chers collègues. Hélas, force est de constater que vous poursuivez chaque jour un peu plus la remise en cause de notre modèle social, déjà bien entamé par la droite.
 Cette outrance est inadmissible !
Mme Sylviane Bulteau..
 Il est d’ailleurs significatif que vous n’ayez remis en cause aucune des mesures que vous aviez pourtant dénoncées en leur temps, à juste titre : ni les franchises, ni les forfaits… Vous vous félicitez même de n’en avoir pas ajouté : bravo, je m’en félicite aussi !
Mme Jacqueline Fraysse..
Le dispositif de modulation des prestations familiales que vous proposez ne concerne aujourd’hui que les familles moyennes et aisées, mais il sera simple, désormais, de déplacer le curseur. Le Gouvernement, toujours à la recherche de nouvelles économies, n’aura plus qu’à baisser progressivement ce seuil jusqu’à réserver notre système universel de Sécurité sociale aux pauvres.
 C’est déjà fait !
M. Bernard Perrut..
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Car après les prestations familiales, la santé sera visée, n’en doutons pas ! Cette évolution est d’ailleurs déjà à l’œuvre : si la CMU et la CMU complémentaire ont été mises en place au bénéfice des personnes très modestes, c’est bien afin de contrebalancer l’inégalité d’accès aux soins due à l’insuffisance des remboursements de Sécurité sociale qui découle des plans Juppé, Balladur et autres. Même si vous vous en défendez aujourd’hui, la mise sous condition de revenus du remboursement des médicaments, voire des hospitalisations, pourrait être la prochaine étape. Il est vrai, après tout, que certains peuvent payer !
Mme Jacqueline Fraysse..
 C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Jean-Pierre Barbier..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Déjà en commission, vous vous sentiez obligés de protester vivement contre cette hypothèse, en affirmant même que cela n’a rien à voir.
Mme Jacqueline Fraysse..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Mais chacun voit ce qu’il y a à voir, mes chers collègues, ne sous-estimez pas l’intelligence de nos concitoyens ! Contre cette entreprise d’enfumage largement préparée en amont et complaisamment relayée par les grands médias, notre rôle est de dire la vérité, d’alerter sur votre stratégie qui n’a d’autre objet que de réduire les moyens de la Sécurité sociale tous azimuts, y compris pour les chômeurs, et en l’occurrence de réduire de 800 millions d’euros les prestations aux familles.
Mme Jacqueline Fraysse..
La vérité, c’est que vous vouliez économiser la même somme par d’autres mesures, notamment en divisant par trois l’allocation de naissance du deuxième enfant et en reculant de quatorze à seize ans le versement de la majoration pour âge.
 C’est une honte !
M. Jean-Pierre Barbier..
 Vous avez choisi un autre mécanisme, qui présente, dans votre visée ultra-libérale, le double avantage de réaliser les mêmes économies sur le dos des familles et d’aller un peu plus loin dans la remise en cause de notre modèle social.
Mme Jacqueline Fraysse..
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Et tout a été annoncé avant même que le Parlement ait pu en discuter !
Mme Jacqueline Fraysse..
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Je suis courroucée, plus que jamais, tant par le procédé que par le contenu. Il est clair que face à de tels comportements et à de tels enjeux, notre groupe ne peut que s’opposer fermement à ce texte.
Mme Jacqueline Fraysse..
 (Applaudissements
et bravos sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Elle, au moins, dit des choses sensées !
M. Jean-Pierre Barbier..
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente..
 Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un sondage publié il y a quelques mois, huit Français sur dix se disaient attachés à notre modèle social et 86 % inquiets pour le financement de la Sécurité sociale. Ces deux données montrent bien l’attachement de nos compatriotes à notre modèle et leur grande conscience de l’enjeu qui nous mobilise.
Mme Bernadette Laclais..
Au fond, nous sommes confrontés à trois enjeux majeurs : d’abord répondre aux besoins avec efficacité, en s’adaptant à l’évolution de notre société, notamment à son vieillissement – nous en avons longuement parlé il y a quelques semaines – et donc faire face à la transition démographique souvent évoquée par Mme Delaunay ; ensuite assurer la pérennité du système en maîtrisant les comptes sociaux, caractérisés depuis de nombreuses années par un niveau de recettes inférieur à celui des dépenses ; enfin faire tout cela dans la justice.
Nous le voyons, les enjeux sont complexes. À ce stade, je ne reviendrai pas sur les chiffres, même si je constate que le ministre a de grandes difficultés à se faire comprendre sur les sujets de la stabilisation du régime général et de la diminution du déficit global des branches.
Trois engagements tenus me semblent devoir être relevés à ce stade. Tout d’abord, conformément aux engagements du Gouvernement, les pertes de recettes induites par les exonérations liées au pacte de responsabilité sont intégralement compensées à la Sécurité sociale. Deuxièmement, ce PLFSS ne contient aucune mesure d’accroissement des prélèvements, ni pour les usagers, ni pour les salariés, ni pour les entreprises. Troisièmement, la totalité du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sera bien affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce qui est une excellente nouvelle.
Pour autant, nous le savons, des réformes structurelles sont nécessaires pour pérenniser le système. Elles ont largement été évoquées et seront bien sûr traduites et concrétisées dans la stratégie nationale de santé. Mais elles s’inscrivent également dans le cadre du présent PLFSS, qui prévoit un plan « génériques », un « virage de l’ambulatoire », selon l’expression du Gouvernement, la refonte de la régulation globale des dépenses de produits de santé et la maîtrise des dépenses de la politique familiale.
Sur ce point, vous me permettrez de m’étonner que certains retiennent la date de 1946 pour la création des allocations familiales : elles sont bien antérieures.
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Historiquement, le principe d’universalité des allocations familiales n’a jamais été considéré comme absolu. Il était simplement établi que son montant devait être fixé conformément au principe d’égalité devant la loi. Rien n’interdit de prendre en considération la situation sociale des individus concernés. Qui pourrait prétendre que, d’un point de vue budgétaire, l’arrivée d’un enfant a la même conséquence pour toutes les familles ? Qui pourrait soutenir cette position aujourd’hui ? Et qui pourrait évoquer la possible application de ce dispositif à d’autres branches, notamment la branche maladie, qui repose évidemment sur un système assurantiel, au contraire de la branche famille ?
Mme Bernadette Laclais..
En conclusion, je souligne la grande difficulté de l’exercice auquel nous sommes confrontés. Des mesures de court terme sont nécessaires, mais elles doivent être équilibrées, de façon à contenir les dérapages sans compromettre une possible reprise de la croissance. Il faut également des mesures de long terme pour assurer la pérennité du dispositif, même si, nous le savons bien, leurs effets seront décalés dans le temps.
La Sécurité sociale est d’abord un outil de solidarité dont il faut maintenir les principales caractéristiques, chères à ses pères fondateurs, dont j’aime à rappeler que l’un était savoyard. Il convient également de tenir compte de l’évolution de notre société, caractérisée par son vieillissement, mais aussi la recherche systématique du risque zéro et le souhait bien légitime d’être toujours mieux soigné.
Nous parlons d’un budget colossal et d’un modèle qui fait de très nombreux envieux partout dans le monde. Un tel sujet mérite de sortir des postures, de s’atteler à la tâche, de faire ce que nos compatriotes et les prochaines générations attendent de nous : se rassembler pour sauver notre modèle social.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Michel Issindou,
rapporteur
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente..
 Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « Nos concitoyens sont profondément attachés à leur modèle de protection sociale. Il nous appartient de le pérenniser et de le conforter car, si nous voulons que les Français continuent d’y adhérer, il est nécessaire qu’il réponde chaque jour aux attentes qu’ils formulent. » Ces propos ne sont pas les miens mais ont été tenus par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé lors de son audition sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par la commission des affaires sociales, le 8 octobre dernier. Elle poursuivait en regrettant que tout le monde se focalise sur les 700 millions d’euros d’économie pris sur la branche famille.
M. Gilles Lurton..
Pourtant, Mme la ministre l’a dit fort justement, c’est parce que les Français sont attachés à leur protection sociale et à une politique familiale qui a fait ses preuves depuis soixante-dix ans, voire plus, Mme Laclais le rappelait il y a quelques instants, que vos décisions, ce véritable gribouillage de notre politique familiale, provoquent autant de clapot, comme on dit chez nous à Saint-Malo.
Personne ne peut accepter la proposition, présentée par votre majorité après de multiples tergiversations, de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. Elle est contraire à tout ce qui nous a été présenté jusqu’à présent dans le PLFSS et aux engagements du Président de la République, qui nous promettait, il y a encore huit jours, de ne pas toucher à l’universalité des allocations familiales. Il faut dire que nous n’en sommes plus à une contradiction près. Nous y sommes maintenant habitués.
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Madame la secrétaire d’État, lorsque nous avons examiné le PLFSS en commission des affaires sociales la semaine dernière, il ne comportait qu’un seul article pour ce qui concerne la branche famille : l’article 61. Cet article, je le rappelle, proposait de diviser par deux la prime de naissance pour le deuxième enfant et les suivants, au motif que les parents avaient déjà acheté les biens nécessaires pour le premier enfant : cela pouvait bien resservir pour tous les autres !
M. Gilles Lurton..
C’était, bien sûr, ignorer totalement, je dirai même dédaigner les besoins des familles au moment de l’arrivée d’un nouvel enfant dans le foyer. Les familles doivent se réorganiser, elles ont parfois besoin d’un logement plus spacieux et de garde d’enfants pour permettre aux deux parents de poursuivre leur vie professionnelle… j’en oublie sans doute.
Cette proposition de réduction de la prime de naissance a provoqué une forte contestation en commission des affaires sociales, dont la réunion a d’ailleurs été interrompue pendant trente minutes afin de permettre aux parlementaires de la majorité de se mettre d’accord.

La réaction ne s’est d’ailleurs pas fait attendre : le lendemain, jeudi 16 octobre, votre rapporteur sur la branche famille Mme Clergeau annonçait publiquement que les allocations familiales seraient modulées en fonction des revenus. Revirement spectaculaire !
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Vous devriez faire de la politique, madame Clergeau !
M. Arnaud Robinet..
 Pour économiser 800 millions d’euros sur 476 milliards de dépenses de la Sécurité sociale, vous décidez de briser un principe essentiel de notre protection sociale, le principe de l’universalité des allocations familiales, au risque de casser une politique qui, depuis 1945, assure la continuité de notre vitalité démographique.
M. Gilles Lurton..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Au-delà de ce risque, je veux aussi souligner l’acharnement du Gouvernement depuis deux ans et demi contre la famille : avec des mesures comme le quotient familial, les majorations familiales des pensions ou la diminution l’année dernière de la prestation d’accueil du jeune enfant, la gauche, madame la secrétaire d’État, a pris 4,5 milliards d’euros aux familles depuis mai 2012.
M. Gilles Lurton..

Plusieurs députés du groupe UMP ..
 Une fois encore, avec cette décision de moduler les allocations familiales, vous allez vous attaquer aux familles, à commencer par celles qui ont le plus d’enfants. Quelles que soient leurs ressources, ce sont celles qui contribuent déjà le plus largement à l’effort fiscal, par le biais de la TVA qui, pour elles, est multipliée par le nombre d’enfants. C’est mécanique : plus vous avez d’enfants, plus vous consommez et plus vous payez de TVA !
M. Gilles Lurton..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Les allocations familiales dont vous voulez sonner le glas ce soir servaient jusqu’à présent aussi à compenser cet effet mécanique. Vous vous attaquez une fois encore aux classes moyennes, celles qui contribuent déjà le plus à l’impôt sur le revenu. Je vous mets en garde, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés de la majorité : attention à une rupture du consentement à payer l’impôt ! Ce sont les familles que vous visez aujourd’hui qui ont déjà supporté les plus fortes hausses d’impôts ces dernières années.
M. Gilles Lurton..
Aujourd’hui, vous leur demandez d’amplifier cet effort tout en leur disant qu’elles toucheront moins de la part de l’État. Une fois encore les familles vont trinquer, alors que le bon sens commanderait plutôt de sanctuariser une politique familiale qui a fait ses preuves et qui allège le fardeau déjà fort lourd du financement du nombre croissant de seniors. Une fois encore, les familles vont trinquer, parce qu’elles n’ont pas le pouvoir d’immobiliser les trains ou les avions et de bloquer les routes. Pendant que les familles s’appauvrissent en silence, c’est l’avenir de notre territoire qui s’assombrit. Nous n’acceptons pas une telle politique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente..
 Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’ouverture de l’examen de ce texte en commission, nous étions inquiets : les annonces concernant la branche famille allaient porter préjudice à toutes les familles. Nous étions inquiets de la baisse significative de la prime à la naissance, du décalage à seize ans au lieu de quatorze de la majoration des allocations, des nouvelles règles concernant le congé parental. Nous nous sommes donc opposés à ces mesures en commission, et nous saluons les propositions faites aujourd’hui par la rapporteure et soutenues par le Gouvernement.
Mme Véronique Massonneau..
Personne ne peut se réjouir d’une réduction de prestation, quelle qu’elle soit. Mais au vu de la situation financière de notre système de protection collectif et des inégalités sociales, il est très difficile d’être opposé à la modulation des allocations familiales pour les revenus les plus élevés. Il s’agit d’une mesure de justice, plus juste en tout cas que celles prévues dans le texte initial. L’universalité des allocations est maintenue, seule leur unicité a été revue dans la justice.
Cette mesure touche 12 % des familles. Notre rapporteure l’a très justement précisé tout à l’heure, ces familles ont un revenu supérieur de 90 % au revenu médian des Français. Cette mesure permet d’abandonner la baisse de la prime de naissance qui, elle, aurait précisément eu un impact sur les familles les plus fragiles et épargné les plus favorisées, cette prestation étant déjà soumise à conditions de ressources. La suppression du report à seize ans de la majoration des allocations familiales est également une bonne nouvelle pour les familles.
Je regrette en revanche que d’autres mesures d’économies, conséquences des équilibres établis par ce PLFSS, ne soient décidées que par voie réglementaire. Le législateur ne peut pas être exclu de ces débats sur un sujet aussi important que celui de nos familles.
En particulier, nous attendons des précisions concernant la répartition du congé parental entre les deux parents. Nous souscrivons au principe d’une meilleure répartition entre eux. Mais nous ne pouvons pas admettre que ce principe, dans son application concrète, ne soit que l’occasion d’économies qui ne diraient pas leur nom. À défaut de pouvoir nous exprimer sur cette mesure réglementaire, je demanderai un rapport sur la possibilité d’une vraie réforme du congé parental : aujourd’hui sans doute trop long et incontestablement mal rémunéré, il éloigne les femmes de l’emploi et les assigne trop souvent à des emplois précaires.
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Au regard du montant actuel de la prestation, trop de familles choisissent par défaut de sacrifier le salaire le plus faible du couple, donc celui de la femme.
Mme Véronique Massonneau..
C’est là une réalité vécue par bon nombre de nos concitoyens. Sans revalorisation significative du montant de la prestation liée à une réduction de sa durée, le congé parental ne contribue pas à une réelle égalité entre les femmes et les hommes, ni professionnellement, ni au regard de l’éducation de l’enfant.
Donnons-nous, dès aujourd’hui, les moyens de préparer une vraie réforme du congé parental : nous avancerons ainsi activement vers la parité.
Mes chers collègues, notre politique familiale date d’une autre époque. Il n’est donc pas aberrant de souhaiter la rénover ! Faisons en sorte que ce texte soit la première étape de cette indispensable rénovation, et non une rustine supplémentaire pour un système à bout de souffle.
Mais ce texte, reconnaissons-le, ne se limite pas à des mesures qui épargnent les plus fragiles. Plusieurs propositions vont améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens comme l’accès au tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, l’octroi d’avantages supplémentaires pour les praticiens territoriaux de médecine générale, l’indemnisation des collaborateurs et aidants familiaux des non-salariés agricoles, le renforcement du système de soins pour les détenus et les sans-papiers, ou encore la protection des harkis retraités. Ces mesures nous semblent aller dans le bon sens.
Madame la ministre, les écologistes se sont, cet été, abstenus lors du vote de la loi de financement rectificative qui a acté la baisse des cotisations patronales. Nous continuons à déplorer ce choix fait par le Gouvernement.
Votre texte s’inscrit dans ce cadre. Mais il comporte des mesures concrètes que nous appréhendons en toute responsabilité. Ce sont ces mesures que nous allons examiner dans les prochains jours. Nous ne le ferons ni dans un esprit de subordination, ni dans une posture d’opposition stérile. Que le débat se poursuive, que des éclaircissements soient apportés. C’est ce que nous attendons du débat parlementaire. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC).
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici amenés à débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Ce texte a soulevé bon nombre d’interrogations concernant notamment la branche famille, et plus généralement la politique familiale de notre pays.
M. Stéphane Claireaux..
Ma collègue Dominique Orliac étant intervenue avant moi, et plus longuement, sur le sujet, je profiterai de cette tribune pour appeler votre attention sur plusieurs inégalités criantes dont souffrent les familles de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière d’allocations familiales et de logement.
S’agissant des prestations familiales, si la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, peuvent être versées à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis 2008, il est inacceptable que des compléments de ces prestations, tels que l’allocation de soutien familial, l’ASF, ou le complément de libre choix du mode de garde, le CMG, n’aient toujours pas été étendus, à ce jour, à notre archipel, alors qu’ils sont versés partout ailleurs, et ce depuis des décennies !
Pour ce qui est du complément de libre choix du mode de garde, il s’agit de permettre aux parents de l’archipel de bénéficier des prestations relatives à la garde d’enfants âgés de moins de six ans.
Depuis septembre 2013, la prestation de service unique – PSU – a été mise en place à la crèche de Saint-Pierre. Toutefois, en raison de l’évolution de la population de notre archipel, la capacité d’accueil de l’établissement ne couvre pas la totalité des besoins des familles sur place. De plus, je tiens à le préciser ici, il n’existe aucune structure d’accueil de ce type à Miquelon.
Par conséquent, vous me permettrez d’appeler votre attention sur la situation des familles qui choisissent de faire appel à un ou à une assistante maternelle, ou à une garde d’enfant à domicile, ce qui constitue d’ailleurs un gisement d’emplois non négligeable dans la situation économique actuelle. Il est nécessaire que les Saint-Pierrais et Miquelonnais puissent, eux aussi, bénéficier du complément libre choix du mode de garde.
Il m’a été répondu que l’extension de cette prestation requerrait, notamment, une étude d’impact. Je sais que vous pourrez compter sur l’entière collaboration des services de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui a déjà bien travaillé sur l’évaluation des besoins, ce qui devrait vous permettre d’avancer rapidement sur ce sujet.
Avec l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde, il en va tout simplement de justice sociale et d’égalité sur l’ensemble du territoire national.
J’entends bien qu’il faut impérativement trouver un véhicule juridique adapté pour une telle extension. Fort heureusement, nous ne sommes pas, sur ce dossier, dans le même cas de figure que dans celui de l’ordonnance que la représentation nationale a, par deux fois, à l’unanimité, habilité le Gouvernement à prendre, mais dont la publication se fait toujours attendre, depuis maintenant cinq ans et demi, alors qu’elle doit permettre aux Saint-Pierrais et Miquelonnais de bénéficier des mêmes droits que tous les autres Français en matière de logement.
Fort heureusement, s’agissant de l’ASF ou du CMG, nul besoin d’ordonnance ni donc d’habilitation à légiférer par ordonnance : il s’agit d’un choix de politique familiale, relevant de la compétence de l’État, lequel peut intervenir à tout moment – et il doit le faire le plus rapidement possible – en application de l’habilitation permanente prévue à l’article 74-1 de la Constitution.
Cela lui donnerait aussi l’occasion d’adapter ces dispositifs aux spécificités de notre territoire, notamment en matière de revalorisation des montants et plafonds de ressources, sur le modèle du décret de 2008 ayant étendu et adapté le régime des prestations familiales dans notre archipel.
Une telle ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1, permettrait également de mettre fin à une injustice supplémentaire qui dure depuis trop longtemps, au préjudice des familles de Saint-Pierre-et-Miquelon : l’inexistence dans l’archipel de l’assurance vieillesse des parents au foyer – AVPF –, laquelle pourrait être versée, notamment, aux parents faisant le choix hautement louable de s’occuper de leurs enfants souffrant de handicap.
Pour mettre fin à cette anomalie et faire œuvre de justice sociale, il suffirait de modifier l’ordonnance n

Il est urgent de résoudre sans délai ce dysfonctionnement, pis, cette injustice sociale. On répondrait ainsi à la demande unanime des responsables locaux ainsi qu’à l’attente des familles auxquelles fait défaut le soutien nécessaire pour faire face à des situations difficiles, alors que partout ailleurs, c’est un droit acquis.
Je vous remercie pour votre attention et pour les réponses que vous serez en mesure d’apporter aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP).
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente..
 Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, l’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, et singulièrement celle du budget de l’assurance-maladie, a obéi à un impératif de cohérence par rapport à ce qui a été fait depuis deux ans.
Mme Monique Iborra..
Ces deux années ont en effet été marquées par une réelle volonté politique de concilier efficience, économies et ambition réformatrice pour un accès aux soins qui profite à tous.
Comme le Gouvernement le souligne chaque année depuis deux ans maintenant, madame la secrétaire d’État, la maîtrise des dépenses d’assurance-maladie ne peut et ne doit s’effectuer au détriment de la prise en charge des Français. Il est possible de l’atteindre par une utilisation plus efficace des ressources de notre système de santé.
C’est ainsi que, malgré les 3,2 milliards d’économies prévues en 2015, vous n’envisagez pas de dérembourser certains médicaments, comme les gouvernements d’avant 2012 le faisaient, avec beaucoup de constance.
Le reste à charge des ménages, en prenant en compte la participation de l’assurance-maladie, de l’État et des organismes complémentaires s’élevait, en 2011, à 9,6 %, contre 8,8 % aujourd’hui. Entre 2000 et 2011, la part des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé a augmenté de 1,3 point, passant de 12,4 % à 13,7 % sous l’effet du désengagement des pouvoirs publics.
Vous avez fait cesser la pratique systématique des déremboursements, mise en place sous couvert de responsabilisation des malades, alors qu’elle était contraire aux objectifs de santé publique et potentiellement coûteuse pour l’assurance-maladie.
La baisse de la prise en charge par l’assurance-maladie, la mise en place des franchises – que nous nous apprêtons à supprimer pour ceux qui en ont le plus besoin – et la prétendue responsabilisation des patients se sont soldées par des renoncements aux soins et par un transfert de charges, opéré sans discernement, aux organismes complémentaires. Cela a eu pour effet de creuser encore un peu plus les inégalités de santé.
Au contraire, depuis deux ans, les réseaux de soins mutualistes ont été sécurisés sur le plan juridique, ce qui permet de réguler les coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge des ménages.
Aujourd’hui, vous étendez le tiers payant intégral au demi-million de personnes qui bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Dès juillet 2015, ces personnes n’auront plus à faire l’avance des frais chez un professionnel de santé.
L’enjeu est d’autant plus important que plus de 15 % de la population adulte de notre pays déclarent avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières. Il est prévu, on l’a peu entendu dans nos débats ce soir, que le bénéfice du tiers payant intégral soit étendu à toute la population en 2017.
Je voudrais rappeler également les longs débats que nous avions, sous la précédente législature, autour des déserts médicaux, sujet maintes fois évoqué, mais jamais véritablement traité. Les obstacles géographiques et économiques à l’accès aux soins, induits par les inégalités sociales, ainsi que la surmortalité dans les milieux défavorisés, ont été, depuis deux ans, pris en compte, faisant ainsi reculer les déserts médicaux et favorisant les nouveaux modes d’exercice des médecins et des autres professionnels de santé.
Je pense, notamment, à la création d’un statut de praticien territorial de médecine générale, l’une des mesures-phare du Pacte territoire-santé.
Aujourd’hui, en 2014, 400 nouveaux médecins généralistes se sont installés.
Alors que la majorité précédente faisait disparaître les hôpitaux locaux, aggravant ainsi la difficulté d’accès aux soins dans les zones défavorisées, dès 2012, nous nous sommes engagés à soutenir les hôpitaux de proximité et à lever les obstacles juridiques et financiers qu’ils rencontrent, en améliorant la coopération avec la médecine de ville.
 C’est un bilan ?
M. Arnaud Robinet..
 Il est donc proposé un modèle de financement spécifique pour ces établissements, en introduisant une rémunération au forfait des médecins libéraux y exerçant, mais aussi en incitant l’adossement à ces hôpitaux locaux de maisons de santé pluridisciplinaires ou de maisons médicales de garde.
Mme Monique Iborra..
Ces quelques exemples – je pourrais en citer davantage – montrent bien que le Gouvernement répond, avec une réelle volonté politique, aux attentes de nos concitoyens dans le domaine de l’accès aux soins, qui reste légitimement une de leurs principales préoccupations.
Cette réponse montre que l’on peut concilier gestion rigoureuse, engagement de réformes, modification sur le fond de l’organisation des soins et amélioration de la qualité et la sécurité de ceux-ci.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente..
 Madame le président, madame le secrétaire d’État, chers collègues, avant de rédiger ce projet de loi, sans doute avez-vous relu le livre IV des
Mme Marion Maréchal-Le Pen..
 Nourritures Terrestres
 « Familles, je vous hais ! Foyers clos ; portes refermées ; possessions jalouses du bonheur ».
 En effet, votre politique, caractérisée depuis deux ans par des va-et-vient permanents, est d’une terrible constance pour ce qui est de s’en prendre aux familles.
 Le texte initial prévoyait la diminution des deux tiers de la prime de naissance et d’adoption, au-delà du premier enfant. Le Gouvernement s’est engagé, finalement, à soutenir la suppression de cette mesure par voie d’amendement. Nous serons donc vigilants sur le respect de cette promesse.
 Il est heureux que vous ayez également renoncé à vous immiscer dans l’organisation des familles, en leur imposant votre vision du couple et de la parenté par la contrainte, en réformant le congé parental.
 Les Français ne sont pas vos enfants. Je crois qu’ils doivent rester libres de pouvoir choisir la façon dont ils souhaitent remplir leur rôle de parents.
 Alors que la fraude sociale est estimée à 50 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du plan d’économies de M. Valls, vous espérez timidement récupérer 75 millions par quelques mesures dérisoires. Vous étiez moins hésitants lorsqu’il s’agissait d’aller traquer et sanctionner les exilés fiscaux.
 En cas de réitération de fraude aux allocations familiales, vous vous contentez de simples pénalités, quand l’ampleur du phénomène nécessiterait un message fort comme la menace d’une suspension.
 Pire encore, vous avez décidé de diminuer le montant de ces pénalités financières, alors même que ces fraudes ont augmenté de 16,5 % en 2013, atteignant 141,4 millions d’euros.
 Ces millions d’euros, vous devrez aller les chercher ailleurs en taxant les honnêtes citoyens. Qu’il est bon d’être délinquant sous l’ère socialiste ! Ceci expliquant cela, on ne s’étonne plus de la phobie administrative contractée dans vos rangs.
 Car ce sont bien toujours les honnêtes citoyens qui payent pour vos renoncements : vous décidez de moduler les allocations familiales en fonction des revenus.
« Justice ! », criez-vous. Ces riches, plus exactement ces classes moyennes, que vous méprisez tout autant que les sans-dents, devront se passer de l’une des rares contreparties financières dont ils bénéficiaient pour service rendu à la nation, à savoir faire des enfants. Eux qui contribuent pourtant toujours plus à une solidarité nationale dont ils sont de plus en plus exclus.
Évidemment, l’on peut légitimement craindre que ce seuil des 6 000 euros ne soit demain abaissé, puis abaissé encore, sous la pression de l’étau bruxellois. Faire des enfants est un choix personnel, nous dit votre alliée, Mme Pompili, pour défendre cette mesure. Certes, mais heureusement que ces familles ont fait des enfants pour, demain, payer les retraites des hédonistes soixante-huitards de cette génération politique !
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Justice par ci, justice par là, mais où est la justice lorsque les 700 millions d’euros d’économies que vous attendez de cette mesure seront dépensés pour financer l’aide médicale d’État aux clandestins, passée de 588 à 744 millions d’euros en un an ? J’entends déjà vos indignations républicaines et vos soupirs condescendants mais, croyez-moi, les Français aussi soupirent : c’est avec leurs économies que vous vous montrez si généreux.
 C’est un système qui, par la prise en charge à 100 % des soins des clandestins, encourage des filières d’immigration illégale en constante augmentation, un système vicié car les fraudes à la CMU et à l’AME par usurpation d’identité constituent l’un des principaux préjudices causés à l’assurance maladie, après les arrêts maladies abusifs. Les trafics de médicaments sont légion parmi les bénéficiaires. N’ayant pas de carte Vitale, certains font des tournées de pharmacie pour revendre en France ou à l’étranger de grandes quantités de médicaments, le tiers payant contribuant à faciliter ces trafics.
 C’est une provocation lorsque les Français se serrent douloureusement la ceinture.
 Notre conception de la justice est radicalement différente de la vôtre. La nôtre voudrait qu’en période de crise, la priorité soit donnée à nos compatriotes, que l’AME soit supprimée et que les allocations familiales soient réservées aux familles dont l’un des deux parents au moins est français.

 Nous sommes loin du compte puisque le versement des allocations familiales a récemment été élargi aux enfants algériens et turcs nés à l’étranger et venus sur le territoire hors du cadre du regroupement familial, conséquence d’accords signés avec une main bien légère, bien que le portefeuille soit vide.
 Vous élargissez le tiers payant à l’aide à la complémentaire santé après l’avoir déjà établi pour l’AME et la CMU alors qu’il aurait dû à l’inverse être supprimé. Certes, l’accès aux soins doit être garanti à tous, mais l’absence d’avance de frais déresponsabilise les patients. Il serait plus opportun de moderniser la carte Vitale afin que le médecin bénéficie d’un règlement immédiat et le patient d’un prélèvement différé.
 J’aurais aimé pouvoir aborder bien d’autres mesures mais les quelques minutes accordées généreusement aux députés non-inscrits m’obligent à me concentrer sur ce problème majeur, totalement ignoré, par crainte pour les uns, par conformisme ou par intérêt pour les autres : la conjonction entre un système de protection sociale dispendieux et une politique migratoire encourageant l’arrivée massive et continue d’une immigration précaire et à bas niveau socioprofessionnel.
 Nous sommes d’accord, les économies ne sont pas une option. Dans ces conditions, se contenter de hurler à la stigmatisation à la moindre évocation de ces problèmes est une attitude irresponsable, qui finira par avoir raison de notre modèle de protection sociale.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ressemble beaucoup aux deux précédents dans la mesure où il ne présente aucune réforme de structure pourtant indispensable pour permettre une réelle inflexion, et c’est regrettable.
M. Bernard Perrut..
La Cour des comptes exprimait dans son dernier rapport le besoin de mettre en œuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses, mais il n’en est pas ainsi, et le Gouvernement ne s’est pas fixé un objectif ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale, tout cela dans un contexte où les objectifs prévus dans le PLFSS pour 2014 n’ont pas été tenus. Le retour à l’équilibre promis pour 2017 n’est par conséquent pas possible.
Je suis, pour ma part, très attentif à l’accès aux soins, qui doit être un droit réel pour nos compatriotes, mais la problématique des déserts médicaux reste à ce jour entière, et le secteur hospitalier exige des améliorations dans la répartition de l’offre sur le territoire. Il faut certainement aller plus loin dans la mutualisation, la définition du rôle et des missions des hôpitaux de proximité. Il nous faut une réflexion d’ensemble sur l’offre de soins, englobant l’hôpital, afin d’atteindre une véritable cohérence. Tel devrait être votre objectif, notre objectif.
C’est sur la branche famille que je voudrais m’attarder quelques instants.
Vous me permettrez de dire mon opposition à la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Le Président de la République lui-même s’était d’ailleurs engagé à ne pas remettre en cause ce principe d’universalité.
Ainsi, vous remettez en question une règle fondatrice de notre pacte républicain aux termes de laquelle chacun, quelles que soient ses ressources, a accès aux mêmes droits dans les mêmes conditions.
C’est une rupture avec l’égalité, une grande valeur de la République. Vous allez diviser les familles, menacer notre cohésion nationale et le financement de notre système social, qui repose sur tous et donne des droits à tous.
Le pacte républicain conclu entre l’État et les familles depuis 1945 est rompu. Il avait fait pourtant consensus, on l’a vu, au-delà des clivages partisans ou syndicaux. Il a porté ses fruits car la politique familiale est une réussite française, souvent citée en exemple, fondée sur l’affirmation qu’un enfant vaut toujours un autre enfant. Désormais, ce sera fini.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Rappelons-le, la politique familiale est faite pour mettre en œuvre non une redistribution verticale entre riches et pauvres, mais une distribution horizontale entre foyers sans enfants et foyers avec enfants. Les allocations sont attachées non pas au montant des revenus mais à la naissance des enfants, qui vont contribuer à la richesse du pays, travailler, cotiser, et, notamment, financer notre système de retraite par répartition, devenir des citoyens à part entière.
M. Bernard Perrut..
La politique familiale n’est pas la variable d’ajustement de la politique sociale, et vous vous trompez en voulant faire 700 millions d’euros d’économies au nom de la rigueur budgétaire, après 4,5 milliards d’euros depuis mai 2012, sur le dos des familles en quelque sorte.
Cette proposition de modulation oublie que le système est déjà très redistributif car, si les cotisations sont progressives, les prestations sont fixes. Cette évolution touchera les familles qui travaillent, les classes moyennes, et il y aura un effet de seuil dramatique pour des familles avec des situations très proches. Comment d’ailleurs parler de redistribution, madame la secrétaire d’État, puisqu’il s’agit purement et simplement de faire des économies ?
N’irez-vous pas un jour encore plus loin, car cette évolution conduira à remettre en cause les remboursements de santé avec un droit à la Sécurité sociale modulable en fonction des revenus,…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 …ou bien encore à demander à certains parents de payer la scolarité de leurs enfants dans l’école publique en fonction de leurs revenus ?
M. Bernard Perrut..
Ne risquons-nous pas de changer notre modèle de société et de vouloir chaque année, dans le cadre du PLFSS, avec ce qui deviendra désormais une variable d’ajustement de votre budget, modifier les seuils d’obtention des allocations, au risque de mettre en péril la stabilité des règles ?
Le soutien à la natalité mérite mieux que cela. L’enfant et la parentalité, voilà des objectifs qui devraient nous unir sur tous les bancs.
Si 68 % des familles déclarent ne pas avoir le nombre d’enfants souhaité, c’est pour des raisons qui touchent au logement, au coût de l’éducation, aux difficultés pour concilier vie personnelle et vie professionnelle. C’est justement la preuve s’il en est de la justesse de notre politique familiale.
Ce que les familles attendent, ce sont des encouragements, de la valorisation, pas des punitions ou des coups de bâton fiscaux. Elles veulent de l’air, arrêtons de les étrangler. Elles veulent de l’espoir, arrêtons de les démoraliser. Elles veulent de la sécurité, arrêtons d’inventer chaque semaine de nouvelles idées pour prendre les économies qu’elles ont constituées pour le futur de leurs enfants ou pour leur retraite.
Vous prenez trois risques majeurs en allant dans cette voie, celui de baisser encore davantage le pouvoir d’achat des familles, celui d’affaiblir la solidarité nationale, car ce sont les enfants de demain qui paieront la retraite des actifs d’aujourd’hui, celui, enfin, encore plus grave pour l’avenir du pays, de voir s’effondrer le taux de fécondité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les jours passent et ne se ressemblent pas, a-t-on parfois coutume de dire. Concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous nous soumettez, c’est très précisément l’inverse qui se produit.
M. Arnaud Robinet..
En prenant connaissance du troisième PLFSS depuis votre arrivée aux affaires, je ne pouvais m’empêcher de penser à cette pièce de théâtre que le Gouvernement nous joue depuis 2012 à chaque automne, dont les rôles ainsi que le déroulement sont bien définis et rodés.
Premier acte, la Cour des comptes appelle à des réformes structurelles, mais sous la forme d’un monologue puisque ni le Gouvernement ni sa majorité ne lui répondent sérieusement. Deuxième acte, les différents hauts conseils, observatoires et conseils d’orientation publient des rapports plus ou moins préoccupants, mais dans des termes suffisamment euphémiques et châtiés pour qu’ils n’émeuvent pas trop le Gouvernement. Troisième acte, ce dernier fait passer un texte proposant des économies

J’ajoute que, dans cette pièce de théâtre, qui est un véritable drame à répétition, le Gouvernement conserve jalousement avec son administration le premier rôle, le Parlement se contentant de faire de la figuration, à travers un examen expéditif et indigne d’une démocratie moderne.
Le problème, c’est que ce spectacle appartient non pas seulement à la comédie du pouvoir mais aussi et surtout à la tragédie d’un modèle social rendu aujourd’hui largement obsolète.
Comme en 2012 et 2013, vous venez nous présenter des hypothèses de croissance et des objectifs d’équilibre improbables et l’on se demande si vous y croyez vous-même.
Je ne reviendrai pas sur l’équilibre général du texte, j’aimerais plutôt me concentrer sur quelques mesures de votre projet de loi.
Commençons par l’assurance maladie. Une fois de plus, vous demandez à l’industrie du médicament de faire les efforts qui ne lui incombent pas et auxquels vous ne consentez toujours pas.
Comment pouvez-vous cette année encore afficher une contribution des entreprises aux dépenses de santé aussi disproportionnée, 50 % des recettes de l’ONDAM par rapport à 12 % des dépenses ? À l’heure où ces entreprises innovent, je pense notamment au traitement de l’hépatite C et d’autres maladies virales, et au moment où notre tissu industriel est fragilisé, ce projet de loi confirme votre immobilisme face au recul historique de notre attractivité, qui joue pourtant un rôle clé dans le secteur pharmaceutique.
Vous ne vous arrêtez pas en si bon chemin. Non contents de faire payer les industriels, vous enclenchez de nouvelles dépenses, avec la généralisation du tiers payant, sur le modèle de la CMU-c, qui sera débattue lors de la discussion de la prochaine loi de santé mais qui est d’ores et déjà actée par ce texte. Je le dis solennellement, le tiers payant généralisé serait l’une des plus graves erreurs du Gouvernement au cours de cette législature.
Continuons sur la famille. Après le quotient familial, que le gouvernement Jospin voulait déjà baisser en 1998, votre texte représente un nouveau coup de canif dans le pacte social avec les familles. Ces dernières, et notamment les plus modestes contrairement à ce que vous dites, seront affaiblies par la division par trois de la prime de naissance ainsi que par le nouveau mode de versement de la PAJE.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Bien sûr, les efforts doivent être partagés et nos concitoyens comprennent de plus en plus difficilement le principe d’universalité des prestations familiales, mais le choix que vous faites ici me paraît irresponsable. D’une part, vous allez générer des économies finalement limitées dans l’immédiat, 700 millions d’euros,…
M. Arnaud Robinet..
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
 …et d’autre part, vous risquez de casser la dynamique démographique de la France.
M. Arnaud Robinet..
J’ajoute que les familles ne sont pas en reste. Les entrepreneurs du bâtiment et de l’artisanat, avec la refonte des congés payés, les retraités, avec l’augmentation du taux de CSG, mais aussi les cliniques, les hôpitaux privés, avec le forfait instauré sur la liste en sus, subiront les conséquences très négatives de votre projet.
Enfin, je souhaiterais appeler votre attention sur la branche vieillesse, qui m’intéresse plus particulièrement.
Ce projet de loi ne contient aucune mesure significative, alors même que des membres du Conseil d’analyse économique auprès du Premier ministre, institution officielle s’il en est, estiment que votre loi visant à assurer l’avenir et la justice du système de retraites est déjà caduque.
Comme pour la maladie, vous conjuguez dans ce domaine quelques mini-économies tout en préparant des maxi-dépenses, notamment avec le compte pénibilité.
Le jugement que je porte sur votre projet de loi de financement est donc très sévère, sévère à l’égard de votre gouvernement, qui, après avoir multiplié les promesses démagogiques, révèle aujourd’hui son inertie et son manque de mobilisation face aux déficits sociaux, mais sévère aussi, dans une moindre mesure, à l’égard de vos prédécesseurs, qui, au cours des dernières années, ont fait adopter des rafistolages bienvenus mais insuffisants pour des réformes de grande ampleur.
Chers collègues, nous fêtons cette année la fondation du modèle social français institué à la Libération.
À soixante-dix ans, ce dernier ne mérite pas d’être à ce point laissé à l’abandon, à travers une loi de financement sans ambition et quelques phrases toutes faites sur le Conseil national de la Résistance.
À soixante-dix ans, notre système de protection sociale mérite au contraire un vaste lifting, une opération « préventive, diagnostique et reconstructrice », pour reprendre les termes de l’article 50 de votre projet de loi.
Mesdames, messieurs, cette reconstruction, nous l’attendons malheureusement encore et toujours, et je crains qu’avec ce PLFSS pour 2015, nous n’en soyons encore un peu plus éloignés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames les rapporteures, mon intervention ciblera les dispositions relatives à l’assurance vieillesse faisant l’objet du titre II du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, soit les articles 56 et 57 de ce projet. L’objectif de dépenses pour 2015 de la branche vieillesse de l’ensemble des régimes obligatoires de base augmente de 1,9 % par rapport à l’objectif de 2014, soit 224 milliards d’euros en prévision. Le total des dépenses pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale s’établit à 476,6 milliards d’euros.
Mme Annie Le Houerou..
L’article 56 concerne une mesure de réparation, et surtout de reconnaissance, en faveur des rapatriés ayant servi en Algérie, de leurs conjoints survivants et de leurs enfants. Le Président de la République a annoncé la création d’un plan d’action en faveur des harkis. L’une des mesures proposées trouve sa place dans ce texte : il s’agit de l’amélioration des droits à la retraite de ces assurés, puisque leur sera ouverte la possibilité de racheter, dans la limite de quatre, des trimestres correspondant aux périodes passées dans les camps durant lesquelles ils n’ont pas pu se constituer de droits à la retraite. Il s’agit d’une juste reconnaissance de la nation à la mémoire des harkis.
L’article 57 fixe l’objectif de dépenses 2015 de la branche vieillesse de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Cette évolution est la traduction de l’application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’effort équitablement réparti entre les actifs, les employeurs et les retraités se traduit par une amélioration sensible des comptes de la branche vieillesse du régime général, puisque le déficit de la caisse nationale d’assurance vieillesse est estimé à moins de 1,5 milliards d’euros en 2015 contre 4,7 milliards d’euros en 2012.
Cette réforme a prévu des mesures de simplification et donc des économies de gestion qui sont déjà engagées. Un comité de suivi est chargé d’alerter le Gouvernement et le Parlement des écarts constatés entre la réalité des comptes et la trajectoire de retour à l’équilibre de notre système de retraite. Il a rendu un premier avis en juillet 2014 : la trajectoire suivie ne s’éloigne pas significativement des objectifs fixés, sous réserve de la réalisation des prévisions macroéconomiques retenues. On sait aujourd’hui que la croissance n’est pas au rendez-vous et que les recettes faiblissent ; toutefois, la bonne tenue de l’évolution de la masse salariale semble compenser, à ce stade, la baisse de croissance.
Le relèvement du taux de cotisations déplafonnées de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point supplémentaire en 2015 pour chacune des parts salariale et patronale devrait générer 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Quant à la CSG, elle est rendue plus équitable à revenu égal, puisque le taux applicable est désormais le même. Si 460 000 personnes, dont le revenu est supérieur au nouveau seuil, paieront plus, 700 000 personnes bénéficieront d’une réduction d’impôt, M. Accoyer a omis de le dire cet après-midi.
Dans le cadre de cette nouvelle loi, des droits nouveaux sont ouverts pour les jeunes : la prise en compte de la totalité des trimestres d’apprentissage, une meilleure prise en compte des périodes d’études post-bac, une meilleure prise en compte des temps partiels, des emplois saisonniers et des périodes de formation professionnelle. Des droits nouveaux sont effectifs pour les femmes qui voient désormais l’ensemble des trimestres de congé de maternité validés. Le minimum contributif qui bénéficie à 70 % aux femmes est désormais versé lorsque le total des retraites ne dépasse pas 1 120 euros.
Des droits nouveaux sont effectifs pour les retraites agricoles, en particulier celle des femmes avec des avancées au bénéfice des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. La pension de réversion est ouverte au conjoint survivant d’un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire et décédé en activité. Ces mesures concernant les agriculteurs et agricultrices, dont les décrets sont sortis en mai 2014, sont particulièrement appréciées et sont la concrétisation des promesses faites par notre Président de la République pour plus de justice et d’équité et matérialisées par la loi du 20 janvier.
Des droits nouveaux sont également effectifs pour les plus vulnérables : les personnes en situation de handicap peuvent ainsi bénéficier de la retraite à soixante-deux ans sans autre condition.
Je souligne également l’avancée majeure de la réforme de 2014 concernant le compte pénibilité. Les décrets sont désormais publiés et nous ne pouvons que souhaiter une application simple, efficace et lisible pour les salariés et les employeurs. Contrairement à ce que certains laissent entendre, les entrepreneurs sont prêts à créer les comptes individuels de pénibilité.
Tous ces nouveaux droits sont transposés, en termes financiers, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Elle traduit une réduction des inégalités constatées entre les hommes et les femmes à l’âge de la retraite. Elle améliore la prise en compte des carrières heurtées. Elle favorise les personnes fragilisées à leur arrivée à l’âge de la retraite. Nous attendons avec impatience, pour cette fin d’année, la publication des derniers décrets relatifs aux publics fragiles, notamment pour les handicapés mais aussi pour les jeunes apprentis. Ce budget de la Sécurité sociale pour 2015 répond aux exigences de solidarité et de justice de notre majorité. C’est un budget responsable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente..
 Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, nous examinons le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Il fait apparaître un déficit prévisionnel de 10 milliards d’euros. L’an dernier, vous aviez également prévu un déficit de 10 milliards qui aura
Mme Isabelle Le Callennec..

Mais, comme le Gouvernement n’en a pas le courage, il laisse filer les déficits et opère des choix d’économies qu’à l’UMP, nous condamnons. Une nouvelle fois, ce sont les classes moyennes et les familles qui sont ciblées. Elles ont pourtant eu à subir 4,5 milliards d’impôts nouveaux depuis deux ans, soit du pouvoir d’achat en moins et, partant, de la consommation en moins. Ce PLFSS aurait dû être l’occasion de tenter de répondre à deux questions. Quel est le niveau de protection sociale que nous voulons pour les Français, qui soit compatible avec la nécessaire maîtrise de la dépense publique ? Quelles prestations sociales sont dues au titre des cotisations et lesquelles sont versées au titre de la solidarité ?
Au lieu de s’interroger sur la pérennité de l’État-providence dans un contexte budgétaire contraint, nous assistons à une fuite en avant gouvernementale et à des petits arrangements entre amis. Ce n’est certainement pas le meilleur moyen de redonner du sens à l’action publique et d’expliquer aux Français les raisons des efforts qui leur sont demandés. Quant à nous, députés, nous finissons par nous poser la question de notre utilité.
De fait, le PLF et le PLFSS sont examinés dans cette maison en même temps. Les députés n’ayant pas le don d’ubiquité, ils sont obligés de faire le choix de s’investir dans le budget de l’État ou dans celui de la Sécurité sociale.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Mais on peut changer, madame la présidente ! Modifier le calendrier pour permettre à tous les députés, d’ailleurs nombreux à cette heure tardive, de participer aux débats budgétaires qui impactent directement la vie des Français serait une piste à explorer pour améliorer le travail parlementaire.
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Par ailleurs, le Premier ministre affirme qu’il souhaite associer les parlementaires à la prise de décision, ceux de la majorité comme de l’opposition. Aussi, quelle ne fut pas ma surprise lorsque, après avoir examiné ce PLFSS avec vous, chers collègues, en commission des affaires sociales, mardi et mercredi derniers, j’ai entendu à la radio jeudi : « Ça y est, l’Élysée a tranché, il y aura bien une modulation des allocations familiales ! » Pourtant, à aucun moment, il n’en a été question en commission, pas officiellement tout du moins.
Mme Isabelle Le Callennec..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 Je repose la question : le Président de la République et son gouvernement comptent-ils s’affranchir définitivement du Parlement ?
Mme Isabelle Le Callennec..
Sur le fond, compte tenu du temps court qui m’est imparti et en complément de mes collègues du groupe UMP, je pointerai seulement, dans des registres très divers, quatre dispositions de ce PLFSS qui ne manquent pas de faire réagir.
La première, assurément, c’est la ponction de 700 millions d’euros sur la branche famille et l’annonce de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. En remettant en cause l’universalité des allocations familiales, vous ouvrez clairement la boîte de Pandore. Demain, mettrez-vous à mal l’égalité d’accès aux soins, principe fondateur de la Sécurité sociale, et après-demain, vous étonnerez-vous de la remise en cause par les Français eux-mêmes du principe de retraite par répartition ? C’est probable !
La deuxième disposition concerne l’article 53 et le fonds de modernisation des établissements de santé.

La troisième disposition qui fait réagir est contenue dans l’article 14. Il modifie les modalités de versement des cotisations mutualisées aux caisses de congés de certains secteurs d’activité. Le bâtiment est particulièrement concerné ; or, il n’avait vraiment pas besoin de cela. Si cet article devait être adopté, il remettrait mécaniquement en cause le versement de primes aux salariés. Est-ce cela que vous appelez une mesure de justice ? Le secrétaire d’État chargé du budget ne nous a pas rassurés à ce sujet.
Enfin, j’en viens à l’article 29. Il instaure le tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, ce qui ne pose pas de problème, mais cela avant la généralisation annoncée, et contestée, du tiers payant à tous les assurés sociaux, voire, à écouter la ministre, la suppression de la franchise pour les bénéficiaires de l’ACS.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 À l’heure où chacun doit prendre conscience du coût de l’accès aux soins supporté par l’assurance maladie et donc par les cotisants, cette généralisation ne risque-t-elle pas, madame la secrétaire d’État, de se traduire par une déresponsabilisation totale ? Nous le craignons.
Mme Isabelle Le Callennec..
Vous l’aurez compris par ces quelques exemples : vos choix ne sont pas les nôtres et nos amendements sont la traduction de nos désaccords. Gageons que c’est bien l’intérêt général qui guidera nos débats cette semaine et non pas la somme des intérêts particuliers d’une majorité qui a manifestement bien du mal à se retrouver autour d’une ligne claire susceptible de concilier redressement des comptes publics et protection sociale équitable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout à fait !
M. Xavier Breton..
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’un de nos illustres prédécesseurs sur ces bancs, Léon Bourgeois, affirmait déjà avec force, en 1904, que « l’organisation de l’assurance solidaire de tous les citoyens contre l’ensemble des risques de la vie commune – maladies, accidents, chômage et vieillesse – apparaît comme la condition nécessaire du développement pacifique de toute société, comme l’objet nécessaire du devoir social ». De l’élaboration progressive, jusqu’au début du siècle dernier, d’un système d’assistance publique et de libre prévoyance à la mise en place, à partir de 1946, d’une Sécurité sociale unifiant et généralisant un régime d’assurances sociales complet mais fragile, c’est l’histoire d’une longue conquête dont nous sommes tous ici les héritiers. Soyons toutefois conscients, à plus d’un siècle de distance, que rien n’est jamais acquis, que rien n’est jamais définitif.
Mme Sylviane Bulteau..
Il est toujours fondamental – et je dirais même que cela est aujourd’hui encore plus impératif qu’hier – de rappeler la nécessité de conserver un modèle social puissant, ciment de l’identité de la France. La sévère crise économique que nous connaissons l’impose, et cela d’autant plus énergiquement que, de façon d’ailleurs tout à fait paradoxale, elle suscite, chez ceux-là mêmes qui devraient, pour cette raison, être profondément attachés à notre système de protection sociale, une hostilité croissante.
Mes chers collègues, une enquête publiée au mois de septembre par le CREDOC le démontre : les Français portent un regard de plus en plus dur sur la pauvreté. De fait, 37 % de nos concitoyens pensent que les personnes en situation de pauvreté n’ont pas fait d’effort pour en sortir, quand ils n’étaient que 29 % en 2009. L’idée que la société, notamment ceux qui disposent de davantage de moyens, doivent être solidaires des plus modestes perd du terrain. C’est donc le cœur de notre modèle, le principe de fraternité inscrit aux frontons de nos mairies, qui semble être aujourd’hui contesté.
Contre cette tendance lourde qui voit nos concitoyens indéniablement se replier sur eux-mêmes, il faut se battre sur des principes, défendre les valeurs qui fondent notre pays et qui irriguent la République. La Sécurité sociale, au même titre que notre drapeau, notre devise ou notre hymne national, est un beau symbole, un symbole vivant de la France et de ce qu’elle incarne. Sans une juste redistribution, il n’y a pas de solidarité ; sans solidarité, il n’y a pas de lien d’engagement ; sans lien d’engagement, il n’y a plus de communauté nationale : il n’y a tout simplement plus de nation. Une société doit faire sens. C’est pourquoi, au-delà de la nécessité d’assurer à chacun selon ses besoins, c’est aussi cela qui guide notre ambition commune. La société du chacun pour soi – tout du moins sur les bancs sur lesquels je siège –, nous n’en voulons pas, nous n’en voulons plus !
Mes chers collègues, j’ose le dire ici fortement : ce consumérisme scolaire, électoral et social que nous rencontrons quotidiennement dans nos permanences parlementaires est le fruit de principes, la conséquence d’une politique et enfin le résultat d’un bilan, celui de dix années de droite.
Ce procès en légitimité et en efficacité des aides sociales a été et demeure celui qu’intentent les forces conservatrices à l’œuvre dans notre pays. Ces forces avaient certes pu, dans la vigueur de la V

C’est donc en somme une offensive idéologique à laquelle la droite s’est livrée depuis dix années. Cette offensive visait à instiller dans les esprits l’idée selon laquelle – pour reprendre les termes du sociologue Robert Castel – le pauvre doit manifester beaucoup d’humilité et exhiber des preuves convaincantes de sa condition malheureuse pour ne pas être soupçonné d’être un mauvais pauvre.
Ce faisant, elle a oublié la belle leçon que nous enseigne ce même sociologue selon laquelle la protection sociale n’est pas seulement l’octroi de secours en faveur des plus démunis, mais qu’elle est la condition de base pour continuer à appartenir à une société de semblables.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Depuis deux années, le Gouvernement et sa majorité parlementaire cherchent à remettre de la justice et de l’équité dans un système que nous avons trouvé déséquilibré et presque ruiné. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est révélateur d’une méthode, celle du dialogue permanent voulu par le Président de la République et mis en œuvre par le Gouvernement avec tous les acteurs de la santé. Il est aussi révélateur d’une volonté, celle d’assurer l’avenir en garantissant le présent.
Mme Sylviane Bulteau..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la France a probablement été l’un des premiers pays à instaurer une politique familiale. En effet, les premières initiatives d’aides aux familles de la fonction publique sont apparues dès la fin du XIX
Mme Monique Orphé..


Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Dans les DOM, il a fallu attendre 1994 pour que soit établie l’égalité sociale avec l’Hexagone, alors que nous étions départements français depuis 1946.
Mme Monique Orphé..
Les objectifs de la politique familiale ont évolué. Si au début elle avait pour objectif le soutien de la natalité et du niveau de vie des familles, depuis quelques années, deux autres objectifs sont venus conforter, voire supplanter ces derniers : l’aide à l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle et l’accompagnement à la parentalité.
La France figure parmi les nations de l’OCDE qui investissent le plus dans la politique familiale. Suivant les estimations, elle y consacre 4 à 6 % de son PIB. C’est un choix politique que nous assumons mais source cependant d’un coût non négligeable : 92 milliards d’euros, dont 42 milliards pour les seules prestations familiales. Ce rappel souligne que les socialistes ont aussi contribué à cette politique ambitieuse en faveur des familles françaises.
Mais nous le savons tous : si pendant longtemps la branche famille était excédentaire, depuis 2010, elle connaît un déficit proche de 3 milliards d’euros par an, plusieurs intervenants l’ont rappelé. Environ 8 % de ses dépenses ne sont pas couvertes par des recettes. C’est pourquoi 600 millions d’euros d’économies et 200 millions au titre du Fonds national d’action sociale sont nécessaires pour réduire ce déficit.
Car il n’est ni souhaitable, ni envisageable, que ce déficit perdure car cela fragiliserait le maintien de cette politique familiale. Notre responsabilité est de la préserver en la réformant de façon juste et non pénalisante pour les familles les plus fragiles et les plus modestes.
Le plan initialement annoncé par le Gouvernement prévoyait des mesures qui, à mon sens, risquaient de pénaliser ces familles si elles avaient été maintenues : la réduction de la prime de naissance à partir du deuxième enfant et le report de la majoration des allocations familiales de 14 à 16 ans, ainsi que l’alignement trop rapide du partage du congé parental.
Dans un contexte économique difficile, la contribution de tous est nécessaire, mais il nous faut moduler l’effort selon les capacités financières des familles. C’est la raison pour laquelle je salue l’initiative du groupe SRC, et particulièrement de notre rapporteure Marie-Françoise Clergeau, de proposer un amendement sur la modulation des allocations familiales, et je félicite les ministres de leur écoute et, bien sûr, d’avoir accepté cet amendement. Je tiens à féliciter notre rapporteure pour son formidable travail et sa détermination sur ce sujet. En proposant cet amendement, le groupe SRC a su allier redressement des comptes et justice sociale.
Cette modulation permettra le maintien à 14 ans de la majoration des allocations familiales, le versement dans son intégralité de la prime de naissance et d’adoption à partir du deuxième enfant, les aides à la garde d’enfant, et surtout l’assouplissement du partage du congé parental.
Lors des auditions menées avec quatre rapporteurs, nous avons senti et entendu les craintes relatives à la modulation des allocations. Je veux y répondre que contrairement à ce que disent un certain nombre de députés, dont ceux-là même qui étaient hier en faveur de cette modulation, le principe d’universalité des allocations familiales n’est pas remis en cause. Aucune famille ne sera privée d’allocations.
Oui, les socialistes sont soucieux de l’épanouissement des familles. Comme l’ont rappelé plusieurs d’entre nous, depuis l’élection de François Hollande, le Gouvernement a pris des mesures fortes en direction des familles.
 Ah bon ? Lesquelles ?
M. Jean-Frédéric Poisson..
 Je confirme les propos de Mme Laclais. Le principe d’universalité n’a jamais été perçu comme absolu. Il affirme seulement que le montant doit être fixé conformément au principe d’égalité devant la loi et n’interdit pas de prendre en considération la situation des individus concernés.
Mme Monique Orphé..
Je conclurai en disant à l’opposition qu’il faut cesser cette polémique stérile consistant à soutenir que cette majorité va casser les familles en recherchant des économies et que cette modulation aura une incidence négative sur la natalité en France. Car soyons honnêtes, un couple fait des enfants non pas pour toucher 129 euros par mois ou une prime de naissance, mais parce qu’il a envie de fonder une famille, parce qu’il a tout simplement envie d’avoir des enfants. Et sa préoccupation majeure, dans le contexte actuel, est de concilier vie familiale et vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle il faut effectivement se battre pour que le plan de création de 275 000 solutions d’accueil des jeunes enfants proposé par le Gouvernement se mette en place, et faciliter davantage la scolarisation des enfants de deux ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Qui va payer ?
M. Jean-Frédéric Poisson..
 La séance est suspendue.
Mme la présidente..
 La séance est reprise.
Mme la présidente..
La parole est à M. Philippe Vitel.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis maintenant près de quarante ans, le « trou de la Sécu » fait partie des grandes pathologies de la société française. Chaque année, l’automne venu, les parlementaires et le Gouvernement, quelle que soit leur orientation politique, sont appelés au chevet du malade et proposent diverses thérapeutiques colligées dans une grande ordonnance que nous appelons PLFSS. Puis tout repart comme avant, et nous nous retrouvons un an plus tard – ou six mois plus tard en cas d’aggravation majeure des symptômes, comme cette année – pour réaliser une nouvelle expertise et délivrer une nouvelle prescription. Mais, malheureusement, nous ne notons jamais d’amélioration significative de l’état du malade. Alors nous conseillons, en désespoir de cause, une purge dont le produit est stocké dans une grosse caisse appelée CADES. Depuis 1996, nous y avons déversé la modique somme de 226,7 milliards d’euros.
M. Philippe Vitel..
Mes chers collègues, rappelons-nous que la dette sociale représentait 1 % du PIB fin 1978, 3 % fin 2002, et qu’elle atteint 11 % aujourd’hui. Quelle que soit notre couleur politique, il est grand temps de réfléchir ensemble à une vraie réforme structurelle qui, fuyant les affres de l’État- providence, puisse apporter à chacun la meilleure protection sociale à un coût raisonnable et de manière pérenne. Mais cela n’est pour l’instant qu’incantation, et nous voilà réunis, cette année encore, mes chers collègues, autour de notre malade pour tenter une fois de plus de traiter ses symptômes à défaut de pouvoir le guérir définitivement.
Nous constatons en premier lieu que le traitement de choc prescrit le 30 juin dernier n’a pas apporté le soulagement escompté. En effet, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse – le FSV – pour 2014 devrait s’établir à 15,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 2,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative votée le 30 juin. En cause, un déficit de recettes du fait de la masse salariale du secteur privé et de la surévaluation initiale de la CSG sur les revenus du capital.
Hors FSV, le déficit pour 2014 s’élève à 11,7 milliards d’euros, contre 12,5 milliards en 2013 : il s’est donc réduit de 800 millions d’euros. Toutefois, on constate un déficit de recettes de 4 milliards d’euros. Pour 2015, aucune nouvelle recette n’est prévue.
L’objectif de déficit pour 2015 est de 10,5 milliards d’euros pour le régime général, soit une diminution de 1,2 milliard par rapport à 2014, et de 13,4 milliards en englobant le FSV. Il repose sur une prévision de croissance de 1 % que même le très modéré Haut conseil des finances publiques juge optimiste. En outre, selon le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, il sera très difficile pour le Gouvernement de respecter l’ONDAM fixé à 2,1 %. En définitive, l’objectif de retour à l’équilibre, initialement fixé à 2017, est repoussé, au mieux, à 2019.
Le déficit de l’assurance maladie s’établirait à 6,9 milliards d’euros en 2015, contre 7,3 milliards cette année. Cette branche fait l’objet de mesures d’économies, à hauteur de 3,18 milliards d’euros, dont les deux tiers concernent une fois de plus le médicament et le bon usage des soins, sans qu’il soit envisagé de revaloriser les actes médicaux. La progression de 2,2 % du sous-objectif « soins de ville » de l’ONDAM reste donc un leurre pour la médecine libérale. Le prix de la consultation reste de 23 euros : ce montant, décidé en 2007, appliqué en 2011, largement obsolète aujourd’hui, constitue un marqueur de la régression sociale de la médecine libérale. Quant à la rémunération sur objectifs de santé publique, la ROSP, si utile aux jeunes médecins, elle n’a pas été généralisée comme prévu, et le Gouvernement freine son déploiement.
Il y a indéniablement une incohérence entre la volonté de réformer la médecine de proximité et la pression sans cesse accrue sur les soins de ville. N’oublions pas que les soins de ville ont permis, grâce à une très nette sous-exécution de l’ONDAM, d’économiser plus d’un milliard d’euros en 2014. N’oublions pas non plus que le rebasage de l’ONDAM 2014 effectué en juin entraîne à présent un risque de déclenchement de la procédure d’alerte.
Quant à l’hôpital, faute d’une véritable prise de conscience de l’extrême urgence d’une réforme, il devra continuer à se serrer la ceinture, alors qu’il est déjà totalement exsangue, au détriment de la qualité des soins.
Voilà, mes chers collègues, quelques réflexions que m’inspire ce PLFSS. Au fil de l’examen des articles, nous aurons bien sûr l’occasion de dénoncer trop de mesures qui, faute d’un vrai courage réformateur, se contentent de chercher çà et là des boucs émissaires – par exemple, la famille,…
 Absolument !
M. Xavier Breton..
 …l’industrie pharmaceutique, ou les salariés du BTP et de l’artisanat.
M. Philippe Vitel..
Madame la secrétaire d’État, écoutez la Cour des comptes de votre ami M. Migaud, qui vous invite à mettre en œuvre sans tarder des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant d’aborder le fond de ce texte, je voudrais en rappeler le contexte, dont nous ne pouvons faire abstraction. Croissance quasi-nulle, inflation très faible, chômage élevé, non seulement en France mais dans toute la zone euro : ces conditions pèsent sur l’emploi et la masse salariale, donc sur les recettes de la Sécurité sociale. Ses ressources étant plus faibles que prévu, son déficit devrait peu se réduire en 2014, mais il sera contenu au même niveau qu’en 2013. Surtout, il faut le rappeler, il s’est réduit d’un quart depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir, passant de 20,9 milliards d’euros en 2011 à 15,4 milliards aujourd’hui. Ce PLFSS pour 2015 vise à poursuivre cette politique efficace et juste.
Mme Joëlle Huillier..
Efficace, car ce texte permet de maîtriser les dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie, grâce aux nouvelles baisses tarifaires sur les médicaments, à la promotion des génériques et au développement de la chirurgie ambulatoire, ainsi que de poursuivre le redressement du régime général de retraites.
Efficace, car ce texte compense intégralement les 6,3 milliards d’euros d’allégements de cotisations consentis dans le cadre du pacte de responsabilité pour favoriser l’investissement et l’emploi.
En matière de recettes, il faut cependant améliorer le recouvrement. Depuis 2012, la lutte contre le travail illégal a donné lieu à 260 millions d’euros de redressements, alors que la fraude aux cotisations représenterait plus de 20 milliards d’euros. Comme le recommande la Cour des comptes, il conviendrait, madame la secrétaire d’État, de renforcer les effectifs de contrôle et de croiser davantage les informations.
Ce PLFSS vise à l’efficacité, mais aussi à la justice, dans la mesure où il n’enlève de droits à personne et où il rétablit de l’équité entre les Français.
Il n’enlève de droits à personne car, comme en 2013 et en 2014, il ne prévoit ni déremboursement, ni franchises médicales, ni participation forfaitaire supplémentaire qui remettrait en cause l’accès aux soins des patients.
Il n’enlève de droits à personne, car la modulation des allocations familiales que nous proposons dans un amendement ne remet pas en cause leur universalité – toutes les familles avec deux enfants ou plus continueront d’en bénéficier –, mais leur uniformité – les familles les plus aisées en toucheront un peu moins que les plus modestes et les classes moyennes, ce qui semble, pour une majorité de Français, l’expression même du bon sens.
Il rétablit de l’équité en révisant le mode de calcul de la CSG sur les revenus de remplacement, en appliquant le tiers payant aux patients les plus modestes, en octroyant des indemnités journalières aux 45 000 conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles, et en généralisant l’indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère lors du congé maternité.
Dans le secteur médico-social, je me félicite des 476 millions d’euros de crédits supplémentaires prévus pour améliorer l’existant, créer des places dans les établissements et services pour personnes handicapées, financer les plans « Autisme », « Alzheimer », « Solidarité grand âge », et mettre en place le plan contre les maladies neurodégénératives.
Je me réjouis aussi de l’affectation pleine et entière du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA – à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, ce qui permettra d’investir dans les établissements et, une fois la loi d’adaptation de la société au vieillissement définitivement adoptée, de mieux prévenir l’avancée en âge, de revaloriser l’APA à domicile et de valoriser les aidants, qu’ils soient familiaux ou professionnels.
Dans le domaine du handicap, les disparités observées d’un territoire à l’autre entre les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – en matière de délais de traitement, de modes de gestion et de systèmes d’information nécessiteraient un travail de mise en cohérence que pourrait assurer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
De même, l’inscription d’un nombre croissant d’enfants et de jeunes adultes atteints de handicap rare dans des établissements étrangers, notamment en Belgique, faute de place en France, est préoccupante. Une réflexion sur des ressources nouvelles et une simplification réglementaire dans les appels à projets s’impose.
Dans le domaine du grand âge, si la revalorisation de l’APA et l’exonération de cotisations patronales sur le SMIC donneront une bouffée d’oxygène au secteur de l’aide à domicile, une réforme organisationnelle est indispensable afin de réduire les écarts tarifaires d’un département à l’autre. Enfin, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en sont les travaux en cours sur la réforme de la tarification des établissements ?
Voilà, mes chers collègues, les convictions et interrogations dont je voulais vous faire part sur un projet de loi qui a, dans un contexte financier particulièrement contraint, le mérite d’assurer l’essentiel : la réduction des déficits et le maintien de notre protection sociale à un niveau élevé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cela fait maintenant sept ans que j’ai l’habitude d’intervenir sur un article particulier des PLFSS : l’article 58. Il me concerne particulièrement, en tant que président du groupe d’études sur l’amiante, mais aussi parce que je vis dans un bassin durement touché par ce problème dramatique.
M. Christian Hutin..
Je n’ai pas rédigé mon intervention. Pour une fois, je m’en féliciterai, car j’éviterai les redondances avec ce qu’a déjà dit Denis Jacquat tout à l’heure. J’apporterai peut-être quelques précisions.
Pour ma part, je voterai le PLFSS. Je ne sais pas si ce sera le cas de Denis Jacquat…
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Cela m’étonnerait !
M. Jean-Frédéric Poisson..
 Il votera peut-être le budget de la branche AT-MP !
Mme Isabelle Le Callennec..
 En effet, son intervention sur la branche AT-MP a été applaudie des deux côtés : il pourrait au moins voter cette partie !
M. Christian Hutin..
L’article 58 évoque la surface financière dédiée à deux dispositifs essentiels dont le Parlement peut s’honorer : le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA.
Il est indispensable de commencer par regarder si la surface financière prévue par l’article 58 est suffisante. Tel est le cas.
C’est le cas depuis longtemps et ce gouvernement peut s’honorer qu’il existe désormais une garantie financière pour l’indemnisation des victimes, laquelle est désormais assez finement étudiée.
Le FIVA est assez dynamique. Nous pouvons nous en réjouir pour plusieurs raisons. La première est que le droit d’accès des victimes à ce fonds est maintenant respecté. La deuxième est que les associations ont été particulièrement efficaces et du haut de cette tribune, nous pouvons leur rendre hommage, car elles sont un rouage essentiel dans le dispositif. Elles ont amené nombre de victimes à se faire connaître et les ont aidées à constituer leur dossier. Je me suis assez battu contre les insuffisances du FIVA à une certaine époque pour me permettre de reconnaître aujourd’hui sa réelle efficience.
 C’est vrai.
M. Jean-Frédéric Poisson..
 La présidence, la direction et le conseil d’administration du FIVA font preuve d’une remarquable efficacité, je tenais à le dire à l’occasion de ce PLFSS.
M. Christian Hutin..
La décroissance du FCAATA, elle, s’explique en revanche du fait que les travailleurs vieillissent, prennent leur retraite, et que l’exposition n’existe plus – fort heureusement. Le fonds de roulement est extrêmement important. Nous pouvons espérer qu’un jour un gouvernement de gauche réagisse quant à la question de l’ouverture de nouveaux droits. Il y a deux ans, j’avais déposé un amendement, accepté par le gouvernement de l’époque, qui proposait une étude sur le sujet. Denis Jacquat et plusieurs défenseurs des droits successifs l’ont aussi évoqué. En effet, un certain nombre de victimes de l’amiante ne sont pas éligibles au dispositif actuel. Il me semble indispensable que les sommes non utilisées de ce fonds de roulement puissent servir à indemniser des victimes, qui aujourd’hui n’ont pas droit à indemnisation.
Le retour de l’État dans le financement du FIVA est un élément positif, même si ce n’est qu’à hauteur de 10 millions d’euros, soit à peine 2 % de la dotation du fonds, ce qui n’est pas énorme. Mais pendant deux ans, l’État était absent ; ce retour est donc important, au moins sur le plan symbolique. Ce gouvernement se devait d’assumer ses responsabilités – ou plus exactement celles que les gouvernements précédents n’avaient pas assumées.
Cet article 58 du PLFSS ne doit pas être chaque année une litanie, mais un leitmotiv qui nous rappelle un certain nombre d’erreurs et de responsabilités. Je rappelle que depuis plus de vingt ans, les victimes de l’amiante attendent un procès pénal alors que dans d’autres pays européens, l’Italie par exemple, ce procès a eu lieu.
Je tenais à dire à Denis Jacquat que nous approuvons l’évolution actuelle. J’espère que nos amendements, en partie identiques et répondant aux demandes d’un certain nombre d’associations, mais « décapités » au titre de l’article 40, puissent un jour aboutir dans le cadre d’une volonté d’étendre l’indemnisation à des victimes qui, pour le moment, ne peuvent y prétendre.
Les veuves de victimes de l’amiante – à la pointe du combat – ont récemment été reçues par le Président de la République, ce qui n’avait pas été le cas depuis plus de dix ans. Le Président de la République a été sensible à un certain nombre de demandes et peut-être certaines ouvertures seront-elles possibles, en faveur des fonctionnaires notamment. C’est en tout cas ce que me dit mon petit doigt.
Je ne sais pas si je dispose encore d’un peu de temps, madame la présidente…
 Vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Le chronomètre, qui se trouve devant vous, vous permet de le savoir.
Mme la présidente..
 Je vous remercie de votre sollicitude et de votre indulgence, madame la présidente.
M. Christian Hutin..
 J’avais cru comprendre que vous en étiez arrivé à votre conclusion.
Mme la présidente..
 Je dirai simplement en conclusion que nous aurons l’occasion, avec mon collègue Francis Vercamer, de reparler des caisses d’allocations familiales puisque nous avons été chargés d’une mission d’information sur le sujet. L’article 40 a, une nouvelle fois, « décapité » un certain nombre de nos propositions, mais j’espère que durant le débat, nous pourrons en discuter.
M. Christian Hutin..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ressemble furieusement à celui de l’année dernière, cela a déjà été souligné par bon nombre de mes collègues. Alors même que la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale recommande « de mettre en œuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses », vous entendez réduire le déficit en 2015 uniquement grâce à un plan d’économies, qui fera porter l’essentiel de ces prétendues économies sur le dos des familles et sur l’industrie du médicament.
Mme Sophie Rohfritsch..

M. Xavier Breton

M. Jean-Frédéric Poisson
 Après la baisse du quotient familial, vous poursuivez cette année, sous couvert de modernisation, le matraquage de la politique familiale en modulant les allocations familiales en fonction des revenus.
Mme Sophie Rohfritsch..

M. Richard Ferrand..
 Quelle erreur !
M. Xavier Breton..
 Pour répondre à des pressions au sein de votre famille politique, vous optez pour la fin du principe d’universalité des allocations familiales.
Mme Sophie Rohfritsch..

M. Jean-Frédéric Poisson..
 Au-delà de cet aspect sur lequel bon nombre de mes collègues ont insisté, et vous aurez sans nul doute l’occasion d’entendre à nouveau cet argumentaire au cours de la discussion, je voudrais insister sur un gisement d’économies, insuffisamment pris en compte selon moi, à savoir l’innovation.
Mme Sophie Rohfritsch..
L’innovation thérapeutique ne constitue pas seulement un défi financier redoutable pour notre assurance maladie et le maintien d’une solidarité au profit de tous les malades. Il interpelle directement l’organisation même de notre système de soins.
En effet, nous ne pouvons nous limiter à juguler l’impact financier du progrès médical sans objectiver les effets positifs des innovations sur la prise en charge des pathologies, notamment les plus lourdes d’entre elles, et sur les parcours de soins qui peuvent en être bouleversés, sans oublier les améliorations de la qualité de vie des patients, qui y trouvent du soulagement, de même que leur entourage. Il a déjà été beaucoup question du coût des nouvelles molécules qui permettent de guérir 90 % des malades atteints d’hépatite C mais ont une incidence lourde pour les dépenses de santé.
Cela nous interpelle évidemment : si l’innovation a un coût, il n’en faut pas moins la garantir à tous les malades qui pourraient en bénéficier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Or a-t-on bien évalué dans la durée le coût du parcours de soins d’un malade atteint d’hépatite C ? Si de nouveaux médicaments comme le Sovaldi permettent d’envisager des guérisons, cela veut aussi dire que, mathématiquement, certains coûts diminueront, de même que le nombre de séjours hospitaliers. Il faut objectiver ces économies et en tirer les conséquences sur l’organisation de notre système de soins.
Mme Sophie Rohfritsch..
De plus, l’innovation et le progrès ne concernent pas exclusivement le médicament. L’imagerie interventionnelle elle aussi a fait des progrès considérables : c’est le cas pour le traitement de certaines tumeurs cancéreuses du rein qui exigeaient autrefois des interventions et des soins lourds et peuvent aujourd’hui être prises en charge quasiment en ambulatoire.
Plus classiquement, il en va de même des poses de prothèse de la hanche, pour lesquelles les patients sont hospitalisés à présent deux à trois jours contre huit à dix jours, plus un séjour en cure de rééducation il y a quelque temps encore. Le progrès médical peut engendrer une révolution de la prise en charge avec des conséquences non négligeables sur l’organisation des soins, en particulier à l’hôpital. Avez-vous seulement évalué ces évolutions ? Comment les traduisez-vous en termes de réorganisation hospitalière par exemple ? Comment sont concrétisées les économies potentielles ?
Plus globalement, la Cour des comptes parlait l’an dernier de près de 5 milliards d’économies potentielles si l’on généralisait la chirurgie ambulatoire. Avez-vous pris en compte cet aspect ?
Ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d’État, que le moment est venu de concrétiser ces économies et d’en anticiper les conséquences ? Nous savons bien que les établissements de santé, publics et privés, affichent des durées moyennes de séjour supérieures à la moyenne dans toutes les spécialités. Envisagez-vous d’anticiper l’évolution des prises en charge en diminuant par exemple le nombre de lits hospitaliers, en reconfigurant l’offre hospitalière, y compris en adaptant les effectifs aux nouvelles organisations ?
Quand de plus en plus de chimiothérapies sont administrées oralement et que des consultations externes remplacent bien des séjours, l’hôpital ne peut continuer de financer ses coûts de structure avec les tarifs de ces consultations ! Face au train d’innovations qui va encore révolutionner la prise en charge de nombreuses pathologies, refuser d’anticiper ces évolutions, c’est fragiliser une fois de plus la solidarité au service de la santé et préparer les déficits futurs.
À défaut d’anticiper pour tirer pleinement profit de ce progrès médical et des innovations, je crains que la situation financière de notre système de santé ne continue de se dégrader, ce qui vous contraindra tôt ou tard, hélas, à transférer ces 30 milliards d’euros et plus de déficit à la CADES, c’est-à-dire aux générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un contexte économique difficile, le Gouvernement maintient ses efforts pour sauvegarder notre modèle social tout en poursuivant le redressement des comptes publics.
Mme Martine Carrillon-Couvreur..
Dans le secteur médico-social, le maintien de l’ONDAM à 2,2 % préserve le principe de solidarité nationale et concrétise l’engagement du Gouvernement d’en faire l’une de ses priorités.
Dans ce contexte, je souhaite, madame la secrétaire d’État, appeler votre attention sur les attentes légitimes de ce secteur. Plusieurs rapports concordent pour indiquer qu’une nouvelle impulsion doit être donnée dans l’accompagnement des personnes, comme le soulignaient Laurent Vachey et Agnès Jeannet en octobre 2012, dans leur rapport sur les « Établissements et services pour personnes handicapées : offre et besoins, modalités de financement », ou bien encore, dernièrement, celui de Denis Piveteau, « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ».
Ces deux contributions font désormais référence dans le champ social et médico-social. Pour les avoir vous-même sollicités, je sais que vous êtes mobilisée sur ce sujet pour rompre avec la logique de moyens et passer à une véritable obligation de résultat, qui a pour finalité de prévenir les situations complexes, de remédier aux incidents de parcours, de permettre un accompagnement durable tout au long de la vie et d’adapter l’offre, sur chaque territoire.
Cet objectif est ambitieux, mais nous pouvons l’atteindre. Vous confirmez dans ce PLFSS pour 2015 les créations de places jusqu’en 2016, mais nous devons aussi raisonner au regard des réponses à apporter face aux besoins constatés. Les maisons départementales des personnes handicapées –MDPH – doivent y concourir en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Les outils de cette nouvelle approche existent. Je voudrais en citer trois.
Premièrement, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM. À l’occasion de leur renouvellement, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens de deuxième génération doivent favoriser l’innovation et permettre le développement de conventions entre les différents acteurs qui participent à l’élaboration du parcours de la personne. Cette approche permet de transformer et d’améliorer l’offre d’accueil dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.
J’ai déposé un amendement en ce sens pour évaluer le déploiement des CPOM. Plus de six ans après leur mise en place, ils ont permis d’établir un dialogue et une gestion rénovée. Ils pourraient être généralisés et contribuer ainsi à renforcer les associations ou organismes gestionnaires dans leurs territoires.
Deuxième outil : la fongibilité des enveloppes. Elle devrait désormais être possible entre les secteurs sanitaire et le médico-social pour le secteur psychiatrique et le handicap psychique par exemple, ou encore entre les enveloppes dédiées aux personnes âgées et celles dédiées aux personnes handicapées, ce qui permettrait de régler cas des personnes handicapées vieillissantes par exemple.
En autorisant ainsi la fongibilité, il serait possible d’accompagner la transformation de l’offre et de répondre plus rapidement à l’accompagnement des parcours.
Troisièmement, le fonds d’intervention régional, le FIR. Il doit pouvoir réserver un pourcentage préalablement déterminé et limité pour répondre à ce besoin d’adaptation et de transformation.
Le fonds d’intervention régional permettrait ainsi d’expérimenter sur les territoires les préconisations de Denis Piveteau, au plus près des personnes en lien avec les établissements. Nous n’avons donc pas besoin d’outils supplémentaires.
Les agences régionales de santé doivent pouvoir accompagner les organismes gestionnaires dans cette nouvelle approche et cette transformation indispensable des réponses pour un secteur, qui est lui-même en attente sur ces sujets.
Ce travail a d’ores et déjà été entamé avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Nul doute que cette volonté trouvera de nouvelles traductions dans le cadre la future loi de santé.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 nous donne l’occasion de rappeler les enjeux du secteur médico-social en mettant en cohérence les outils existants pour favoriser l’accompagnement des personnes dans le respect de leurs projets personnels et de leur dignité, tout au long de la vie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente..
 Notre politique familiale s’est construite pas à pas depuis trois quarts de siècle. L’ensemble des mesures prises depuis le décret-loi de 1938 a permis d’atteindre un même et seul objectif : celui de relancer et, surtout, de maintenir une natalité aussi haute que possible dans notre pays. Dans ce bref rappel historique, je veux bien sûr saluer le rôle éminent du Conseil national de la Résistance, qui a ensuite modifié la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales grâce à la création de la Sécurité sociale.
Mme Laurence Dumont..
Le texte qui, en 1945, mit fin au monopole patronal en intégrant les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale est fondateur de notre système. Il convient de le rappeler.
Aujourd’hui, nombre de nos voisins européens voient poindre les conséquences possibles du vieillissement de leur population pour leur économie. Cette perspective est souvent la résultante d’une absence ou d’un défaut de prises de décisions et de mesures en faveur des familles pendant de longues décennies, à l’inverse de ce que nous avons fait ici en France.
L’appui financier aux familles n’est certes pas le seul élément qui fait que notre pays reste largement dans le peloton de tête pour le taux de fécondité. Les autres paramètres, nous les connaissons : développement des structures d’accueil des tout-petits, maintien d’une véritable école maternelle, avec un accueil même pour les moins de trois ans, garantie de services de qualité, adaptation des horaires de travail dans les collectivités, mais aussi dans les entreprises. Ces éléments sont reconnus comme permettant aux hommes et aux femmes – soyons honnêtes : le plus souvent aux femmes – d’avoir une activité professionnelle tout en ayant des enfants. Tout cela assure à la France un taux de fécondité bien supérieur à celui de nos proches voisins européens, qui nous l’envient.
Mes chers collègues, nous en sommes toutes et tous convaincus, la réussite de notre politique familiale s’est construite grâce aux allocations familiales et aux prestations financières versées aux familles, mais aussi à l’ensemble des dispositifs que je viens d’évoquer. Ce débat qui s’engage sur le budget de la Sécurité sociale, et plus particulièrement sur les allocations familiales, est-il de nature à remettre tout cela en question ? Ma réponse est non : dire que la modulation des seules allocations familiales en fonction des ressources des foyers viendrait mettre à mal notre politique familiale relève, pardonnez-moi de le dire ainsi, d’une certaine « hypocrisie ».
 Allons donc !
M. Jean-Frédéric Poisson..
 J’avais mis le mot entre guillemets…
Mme Laurence Dumont..
Depuis toujours, la progressivité selon la taille de la famille, quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme, est la règle, tout comme la prise en compte des conditions de revenus des foyers pour le versement de toutes les autres prestations familiales. Certaines de ces prestations posent d’ailleurs la question de l’égalité.
Ainsi, pour la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE –, selon la Cour des comptes, les 10 % de familles les moins aisées ont touché, en 2010, 120 millions d’euros de complément de libre choix du mode de garde pour les enfants gardés à domicile ou chez une nourrice, alors que les 10 % de familles les plus aisées touchaient, pour la même allocation, plus d’un milliard d’euros, soit dix fois plus.
Dans un contexte où, pour redresser notre pays, le Gouvernement s’attache à rechercher des économies, il appartient aux parlementaires de gauche d’introduire dans le débat des propositions équilibrées sur ce dossier. Le versement de 129 euros par mois pour deux enfants a-t-il la même incidence sur le budget d’une famille gagnant le SMIC que pour un foyer de cadres supérieurs ? La réponse est évidemment non. L’écrasante majorité des Français est favorable à cette modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
Les modifications que nous souhaitons apporter sont équilibrées et introduisent de la justice dans le dispositif, sans casser les principes sur lesquels est fondée la politique familiale. L’universalité du versement n’est pas remise en cause.

M. Xavier Breton..
 Concrètement, les familles avec deux enfants gagnant plus de 6 000 euros par mois verront leurs allocations divisées par deux. Celles, qui gagnent plus de 8 000 euros – ce qui n’existe pas dans ma circonscription – verront les leurs divisées par quatre.
Mme Laurence Dumont..
 Pour l’instant, mais ce plafond diminuera.
M. Xavier Bertrand..
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Treize pour cent des foyers seront ainsi concernés. Ces mesures sont justes et équilibrées. Elles ne représentent cependant pas l’alpha et l’oméga de notre politique familiale, mais elles sont autrement plus responsables et fidèles à notre tradition républicaine que le torrent de propositions xénophobes, une fois de plus, déversé ici ce soir par des élus du Front national.
Mme Laurence Dumont..
On peut ne pas partager notre proposition de maintenir l’universalité sans maintenir l’uniformité – le débat existe –, mais dire ici que ces allocations familiales doivent être réservées aux seuls couples de parents français est inqualifiable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, je n’ai pas l’habitude de dire du mal de mes collègues, mais j’ai beaucoup apprécié l’exposé de Mme Dumont, dont je ne tire pas tout à fait les mêmes conclusions qu’elle, comme je vais m’efforcer de le démontrer.
M. Jean-Frédéric Poisson..
Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, je suis prêt à accréditer la thèse selon laquelle les élus socialistes aiment la famille, même si cela relève de l’amour vache.
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Pour faire écho aux propos tenus tout à l’heure par l’un de mes collègues, qui déclarait que le Gouvernement avait pris des mesures fortes, j’ajouterai que ce sont même des mesures violentes à l’égard des familles depuis quelques semaines – il suffit d’énumérer ce qu’il est advenu du quotient familial, de la prime à la naissance, du congé parental et, maintenant, des allocations familiales. Nous observons une sorte d’obsession à faire supporter aux familles une sorte d’incapacité à réformer, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.
M. Jean-Frédéric Poisson..
Car, au fond, madame la secrétaire d’État, à part le Parti socialiste, qui est d’accord avec cette proposition ?
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Huit Français sur dix ? Lorsque vous leur expliquerez exactement ce dont il s’agit, ils seront sans doute moins nombreux !
M. Jean-Frédéric Poisson..
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 À part le Parti socialiste, personne n’est d’accord. Les organismes publics qui se sont prononcés sur ce budget ont tous émis un avis défavorable. L’Union nationale des associations familiales parle de « scénario inacceptable ». L’Union des familles laïques, qui n’est pas un ennemi pour la majorité actuelle, parle de « trahison du Gouvernement et de la Sécurité sociale » – je cite le communiqué de presse qu’elle a publié. Peut-être les partenaires sociaux, qui sont à la tête des organismes de gestion, sont-ils au moins d’accord ? Même pas.
M. Jean-Frédéric Poisson..
On finit donc par se dire que, si les citoyens sont d’accord, c’est peut-être parce qu’on ne leur a pas exactement expliqué ce dont il s’agissait. Or, de quoi s’agit-il donc ? Pas d’une modulation – ça, c’est de la rhétorique, c’est jouer sur les mots. L’irruption de cette distinction dans le débat sous forme d’amendement en commission, ce qui est certes légitime, les institutions le permettant, est toutefois est quelque peu subreptice. On assiste à des changements de pied incessants, avec des engagements du Président de la République et de Mme la ministre de la famille et des affaires sociales, suivis à tous moments de changements d’avis. Ce n’est pas sérieux.
En réalité, on introduit une rupture et un changement profonds dans la manière dont les prestations familiales et sociales sont versées dans notre pays. Il s’agit en effet d’une rupture d’équilibre entre les trois quarts des prestations familiales, qui sont versées sous condition de ressources et en prenant très légitimement en compte des plafonds de ressources ou des montants, et le quart restant, soit un peu plus de 12,3 milliards d’euros d’allocations familiales, qui n’a jusqu’à présent jamais fait l’objet de mesures d’exception. Il s’agit d’une rupture avec le principe selon lequel la protection sociale en France comporte des mesures qui concernent certaines personnes parce qu’elles n’ont pas assez de moyens et des droits consentis sans exception, sans restrictions et sans conditions.
Nous avons entendu exprimer à cette tribune cet après-midi, et même les jours précédents, la crainte qu’en rompant avec ce principe, vous ouvriez une brèche dans les conditions générales d’attribution des prestations dans notre pays et qu’il soit un jour considéré comme légitime que vous remettiez en cause l’équilibre de l’assurance maladie et le versement de ses prestations. Le fait qu’il s’agisse d’un système assurantiel ne change rien : vous êtes en train de casser un principe sur lequel notre société est organisée depuis très longtemps.
Enfin, et il s’agit là d’un problème plutôt philosophique, alors que les allocations familiales sont la reconnaissance de l’existence de l’enfant, quel qu’il soit et où qu’il naisse, vous instaurez l’intégration des allocations familiales dans le régime de la redistribution financière, ce qui n’est ni l’esprit de la protection sociale en France, ni l’intérêt des familles. Votre modulation est donc un pur effet de rhétorique et il s’agit bien d’une rupture du principe d’universalité – toutes les gesticulations que vous pourrez faire avec des mots n’y changeront rien.
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Vous nous dites qu’il s’agit de faire des économies. Est-ce sérieux ? L’idée de trouver de toute urgence 700 millions d’euros d’économies sur 55 milliards d’euros de prestations versées vous est-elle venue subitement voilà trois jours, en allumant la lumière ? S’il y avait une telle nécessité, pourquoi n’avez-vous pas trouvé cette somme ailleurs ? Tout simplement parce que vous avez renoncé, comme l’a excellemment exprimé tout à l’heure le président Accoyer, …
M. Jean-Frédéric Poisson..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …à réformer les structures et l’ensemble des prestations versées sous condition de ressources, car il est plus facile de ponctionner dans les poches des familles. C’est le choix que vous avez fait et c’est ce qui vous est reproché.
M. Jean-Frédéric Poisson..
À la fin du compte, on nous dit que, finalement, tout cela sera largement compensé et que de reversements seront opérés. Ainsi, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, vus évoquiez tout à l’heure à la tribune l’augmentation des moyens consacrés aux modes de garde, avec 275 000 places supplémentaires sous toutes leurs formes. Mais, madame la secrétaire d’État, qui va payer ça ?
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Allez-vous une fois encore faire peser sur les collectivités locales le prix de cette politique que l’État n’a absolument pas les moyens de financer, et les caisses d’allocations familiales pas davantage ?
M. Jean-Frédéric Poisson..
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
 Vous nous annoncez donc, au détour de ces amendements de cette discussion, des mesures qui pèseront sur les communes.
M. Jean-Frédéric Poisson..
Je ne veux faire de procès d’intention à personne, car chacun est attaché à sa famille, sans doute à celle de ses amis, et peut-être même à la famille en général, mais, très franchement, l’attention que vous témoignez à l’égard des familles de ce pays est bien particulière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme la présidente..
 Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la France continue d’avancer sur le chemin du redressement de ses comptes publics, et plus particulièrement de ses comptes sociaux. Dans le contexte actuel, c’est une équation particulièrement difficile, avec une diminution importante des recettes fiscales et sociales.
Mme Françoise Dumas..
C’est le sens même de l’action du Président de la République et du Gouvernement : la responsabilité, autant financière que sociale, doit nous guider pour mettre fin, mois après mois, aux dérives financières d’hier. En effet, de notre volonté politique dépendent la pérennité et la vitalité de notre système de solidarité nationale.
Nous avons déjà réduit de 5 milliards d’euros le déficit de la Sécurité sociale, malgré le contexte économique. Nous pouvons nous féliciter de ces résultats, mais la tâche reste immense, car c’est par le redressement de nos finances publiques que nous pourrons maintenir notre modèle social, hérité du Conseil national de la Résistance.
Nous parviendrons à concilier objectifs budgétaires et justice sociale en concentrant chaque euro là où il est le plus utile et en plaçant chacun d’entre nous devant ses responsabilités.
Chaque euro dépensé dans une hospitalisation non nécessaire est un euro perdu pour ceux qui ne parviennent pas à se soigner. Chaque euro dépensé dans un médicament qui n’est plus efficace est un euro perdu pour l’innovation sanitaire, pour la mise en place de diagnostics pertinents et, surtout, pour le renforcement indispensable des dispositifs de prévention. De ces choix stratégiques dépend la pérennité de notre système, mais aussi notre capacité à innover, à moderniser notre politique sociale et à l’adapter aux nouveaux défis sociétaux et économiques.
Dans ce contexte, il faut signaler l’ouverture de droits nouveaux : ils sont le sens même de notre action en faveur de nos concitoyens, toujours plus nombreux, qui souffrent et qui affrontent durement les effets de la crise économique.
Il s’agira par exemple de la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé dès juillet de l’année prochaine : dans neuf mois, les plus fragiles d’entre nous n’auront plus à avancer leurs frais de santé.
De même, le renforcement de la prévention et de la pertinence des soins, ainsi que la réflexion plus générale sur une amélioration des protocoles de traitement, sont des mesures qui non seulement augmentent l’efficacité de notre système de santé, mais améliorent aussi la qualité des soins des patients.
Le virage de l’ambulatoire doit lui aussi être poursuivi, en associant proximité et qualité, flexibilité et renforcement de l’offre de soins.
Ce sont ces outils que nous mettons en place pour réussir un triple objectif : améliorer la qualité du service public de la santé, renforcer les droits de tous les Français et garantir la pérennité financière de notre modèle social et républicain.
C’est aussi pour répondre à ces objectifs que le choix de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus a été proposé. Cette réforme équitable vient corriger une situation d’injustice créée par divers abattements fiscaux et par le quotient familial, qui avantageaient principalement les familles les plus aisées, rompant ainsi avec le principe d’égalité de nos politiques familiales. En rendant dégressives les allocations pour les familles aux revenus supérieurs à 6 000 euros, nous corrigeons la source d’une iniquité sociale supplémentaire. Cela nous permet, et c’est le plus important, de maintenir l’âge de revalorisation des allocations à 14 ans et la prime à la naissance à son niveau actuel pour toutes les familles concernées. Comment aurions-nous pu privilégier l’uniformité des allocations parentales au détriment du maintien des aides aux plus précaires de nos familles ? L’universalité ne peut pas primer sur la justice sociale et c’est pour cela que cette modulation était indispensable, en responsabilité et en solidarité.
 Voilà qui est intéressant !
M. Jean-Frédéric Poisson..
 Je voudrais rassurer sur ce point ceux qui craignent pour l’avenir des familles concernées. Demain, 11 % des familles les plus aisées verront 1 % à 1,5 % de leurs revenus redistribués aux familles les plus en difficulté.
Mme Françoise Dumas..
 C’est faux : ils ne seront pas redistribués !
M. Jean-Frédéric Poisson..
 Comment peut-on imaginer que le taux de natalité français en serait pour autant menacé ? C’est pour cela, mes chers collègues, que j’assumerai ces choix courageux, permettant de conserver une politique familiale équilibrée et juste.
Mme Françoise Dumas..
En conclusion, je tiens à citer le père fondateur de notre système de Sécurité sociale, Pierre Laroque : « Le récit de ma vie n’est pas très intéressant, mais je pensais qu’il pouvait servir à l’éducation des gens, pour qu’ils se sentent vraiment responsables de ce que nous avons créé. ». C’est cette responsabilité que je vous invite à partager en protégeant notre Sécurité sociale et en votant ce texte pour les générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à certains égards, nos débats sur le PLFSS se ressemblent. En effet, évoquer les enjeux liés à l’accès aux soins et à la présence médicale sur l’ensemble du territoire national est chaque année nécessaire. Ainsi, au fil des ans, j’ai eu l’occasion d’évoquer les pompiers, devenus les dromadaires des déserts médicaux ; j’ai eu l’occasion de dire mes doutes sur la pure liberté d’installation des médecins qui produit, ici ou là, l’isolement de malades en quête de soins. J’ai aussi rappelé que notre ennemi n’était évidemment pas le médecin, ni sa liberté ; notre ennemi, c’est le désert médical, que négligent dans leur choix d’installation les médecins dont l’activité est pourtant solvabilisée par la solidarité nationale.
M. Richard Ferrand..
Grâce à vous, madame la secrétaire d’État, je peux renouveler mon propos, non pas dans le sens où je le répéterais, mais dans le sens où les efforts que vous avez entrepris permettent de le modérer. En effet, il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas reconnaître le cœur et l’énergie que met le Gouvernement à fertiliser ces déserts médicaux, après des années d’abandon.
Vous avez choisi le pacte – le pacte Territoire-santé – là où nous aurions préféré orienter l’installation, en réservant par exemple le conventionnement à la Sécurité sociale à celles et à ceux qui s’installent désormais en zones sous-denses. Naguère, ce propos était jugé trop dirigiste, presque frondeur ; mais voilà que la Cour des comptes, qui n’est pas précisément réputée frondeuse,…

M. Jean-Frédéric Poisson..
 …s’empare du sujet et suggère cette mesure dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Pour tout dire, il m’est toujours difficile de comprendre pourquoi ce qui fut convenu avec les infirmiers libéraux et qui donne satisfaction ne pourrait voir le jour pour les médecins. J’ajoute que même l’Ordre national des médecins comprend les besoins de régulation. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, vous avez choisi le pacte, c’est-à-dire convaincre plutôt que contraindre, inciter plutôt qu’obliger, selon la terminologie en vogue. Je note d’ailleurs, au moment où s’anime le débat sur les professions réglementées, que l’épouvantail pour les pharmaciens serait la liberté d’installation, qui affaiblirait leur économie. Eux réclament de pouvoir être plus mobiles pour s’adapter à l’évolution des besoins, mais sans toucher aux règles fondamentales d’installation. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il faudra bien un jour trouver un peu de cohérence, entre ceux qui ont la liberté d’installation pour religion et ceux qui la redoutent. Le seul enjeu est la réponse aux besoins de tous les citoyens et de tous les cotisants !
M. Richard Ferrand..
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson..
 Quoi qu’on en dise, c’est la clarté qui crédibilise l’action publique et pas seulement la prise en compte infinie de spécificités qui justifient surtout le maintien de statuts toujours plus particuliers, ce qui nous interdirait de les revisiter à l’aune de l’intérêt général.
M. Richard Ferrand..
Cela étant, vous avez choisi le pacte, la confiance en réponse à l’impatience, et vous entendez, en cohérence, le renforcer par le présent projet de loi. Ainsi, par l’article 38, vous choisissez, au-delà des jeunes médecins, d’étendre l’avantage maternité-paternité des praticiens territoriaux de médecine générale à l’ensemble des médecins, s’ils s’engagent par contrat. Afin de ne brusquer personne, il est précisé dans l’exposé des motifs que les médecins en secteur 1 bénéficieront de la mesure, mais également ceux qui sont en secteur 2, pourvu qu’ils nous fassent la grâce de modérer leurs dépassements d’honoraires et qu’ils consentent à exercer en zones sous-denses. Bref, vous embellissez la mariée pour qu’elle épouse les territoires nécessiteux !
Votre foi dans votre politique incitative m’amène à vous demander combien la collectivité nationale a investi dans la foultitude de dispositifs incitatifs depuis de nombreuses années, et pour quels résultats, si possible probants, en termes de réduction des inégalités territoriales de santé, alors même que les signaux d’alerte sur la fracture sanitaire ne cessent de s’intensifier. Je ne voudrais pas que nous soyons condamnés à remplir le tonneau des Danaïdes. Vous le savez, dans la mythologie grecque, les Danaïdes sont condamnées aux Enfers à remplir sans fin un tonneau sans fond. Je préférerais comme horizon, dans la réalité française, qui n’est pas mythologique, l’égalité républicaine dans l’accès aux soins pour tous et partout, fût-ce par une régulation assumée, si le seul pacte ne suffisait pas à convaincre. Donnons-nous donc un calendrier précis d’évaluation de nos choix, pour changer de braquet quand la nécessité devra faire loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Philip Cordery.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, proposé par le Gouvernement et enrichi par la discussion en commission, est un bon projet qui répond à la triple nécessité de maîtrise des budgets, d’efficacité et de justice sociale.
M. Philip Cordery..
Tout d’abord, ce PLFSS dispose d’un budget ambitieux, en augmentation par rapport à l’année dernière car la majorité a fait le choix de préserver notre modèle social. Mais conformément aux engagements du Gouvernement, cette augmentation est contrôlée et les économies que nous réaliserons permettront de réduire le déficit de la Sécurité sociale. Ces économies ne sont pas des coupes à l’aveugle dans le budget : ce sont des mesures qui portent sur l’efficacité de nos politiques.
Contrairement à ce qu’on entend ici ou là – surtout là, d’ailleurs –, nous ne renonçons pas à offrir les meilleurs soins pour tous et nous ne cherchons pas à remettre en cause la politique familiale. Selon une bonne logique d’efficacité, nous faisons mieux avec moins : les différentes mesures de ce PLFSS témoignent de cette ambition. En encourageant le virage ambulatoire, comme l’a défini la stratégie nationale de santé, en menant une action renforcée sur la politique des médicaments, en poursuivant la réforme du financement des établissements de santé, en recherchant toujours la pertinence des soins dans les établissements de santé, en modulant les allocations familiales en fonction des revenus, nous améliorons l’efficacité et la justice de nos dépenses dans l’intérêt des citoyens.
Je voudrais m’attarder sur la question des allocations familiales. Je suis un fervent défenseur de la modulation de ces allocations en fonction des revenus et je me réjouis des propositions qui sont faites aujourd’hui. Permettre aux familles qui en ont le plus besoin de toucher plus que les familles les plus aisées, ce n’est pas remettre en cause la politique familiale, c’est la rendre plus juste. J’entends l’UMP parler « des » familles : mais de quelles familles ? Vous parlez de « familles ceci », de « familles cela » ; mais de quelles familles parlez-vous ?
 Des familles !
M. Jean-Frédéric Poisson..
 Toutes les familles ne sont pas égales, toutes les familles n’ont pas les mêmes besoins, toutes n’attendent pas les allocations familiales chaque mois avec la même impatience !
M. Philip Cordery..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Introduire de la modulation, c’est tout simplement une question de solidarité nationale entre les familles.
M. Philip Cordery..
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
Le PLFSS contient par ailleurs de nombreuses autres mesures de justice sociale et d’accès à tous à notre système de soins.
 Cela crée de l’inégalité !
M. Xavier Breton..
 Nous proposons la généralisation du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, car c’est ce public qui est le plus susceptible de renoncer aux soins pour des raisons financières. Nous travaillons pour que les soins de proximité soient accessibles sur tout le territoire grâce au pacte  Territoire-santé. Nous œuvrons à une meilleure démocratie sanitaire, en garantissant un financement pérenne et indépendant des associations d’usagers du système de santé – autant de mesures de justice que la droite refuse aujourd’hui.
M. Philip Cordery..
Mes chers collègues, depuis deux ans, l’État prend mieux en charge les dépenses de soins de nos citoyens tout en diminuant de manière inédite les déficits. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la part des dépenses de soins à la charge des ménages a reculé, passant de 9,2 % en 2011 à 8,8 % en 2013. De façon symétrique, la part prise en charge par la solidarité nationale a progressé.
Enfin, je tiens à souligner l’importance constante accordée par le Gouvernement à l’accompagnement du handicap. Je vois, dans ma circonscription, en Belgique, des milliers de familles françaises venir s’installer pour scolariser leur enfant autiste ou trouver un établissement pour leur enfant en situation de handicap. Cela dure depuis trop longtemps ! C’est pourquoi je suis fier de voir qu’en 2015, plus de 19,2 milliards d’euros seront consacrés à la prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. C’est une progression de 2,5 %, soit 476 millions d’euros. Parmi ces dépenses, 145 millions d’euros seront fléchés pour soutenir les plans de création de places pour les établissements et services pour personnes handicapées.
Le plan Autisme se déploiera à hauteur de 21,4 millions d’euros. Le troisième plan Autisme permettra, entre autres, la création de 3 400 places d’accueil supplémentaires d’ici à 2017 pour des enfants et des adultes autistes et de 100 nouvelles unités d’enseignement en maternelle destinées à des enfants autistes.
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Comme l’a affirmé le Président de la République lors de son récent déplacement à Angoulême : « La République, ce n’est pas simplement des institutions, c’est une promesse qui est celle de faire réussir tous les enfants, quelles que soient leurs conditions, quelles que soient leurs situations, quels que soient éventuellement leurs handicaps ». Ce PLFSS permettra de tenir cette promesse.
M. Philip Cordery..
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Liebgott, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, je remercie tous mes collègues sur tous les bancs, y compris à droite,…
M. Michel Liebgott..

M. Jean-Frédéric Poisson..
 …même si, monsieur Poisson, je vais malheureusement commencer par vous critiquer ! En effet, nous devons aujourd’hui redresser les comptes, parce que le déficit a été le premier prétexte de la droite pour porter des coups de canif à notre système social, souvent après l’avoir alimenté goulûment à coups de cadeaux fiscaux pour les plus aisés : plus de 500 millions d’euros distribués à 40 907 personnes en 2009 au nom du sacro-saint bouclier fiscal, financé par la non moins sacrée TVA sociale, que la droite se proposait encore d’augmenter, lors des dernières élections municipales, de 4 % pour tous les ménages !
M. Michel Liebgott..
 Très bien !
M. Richard Ferrand..
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous devons également remettre d’aplomb notre système de soins car les inégalités sociales et géographiques, du fait de l’instauration des franchises en 2008, de la tarification à l’activité et des dépassements d’honoraires, le gangrènent peu à peu, au risque de le vider de sa finalité et de le disqualifier.
M. Michel Liebgott..
Vaste programme car, en matière de protection sociale, nous revenons de loin : qu’on se souvienne de la pénibilité, que la droite n’a jamais voulu reconnaître ! Qu’on se rappelle la suppression de l’AER, l’allocation équivalent retraite, qui permettait à des salariés au chômage en fin de carrière de faire la soudure avec leur retraite avant 60 ans, et qu’il nous a fallu compenser ! Qu’on se remémore le gel des prestations sociales en pleine crise, sans oublier les augmentations des taxes sur la santé, sur les mutuelles en 2011 – de 3,5 % à 7 % de 2008 à 2012 –, la hausse du forfait hospitalier de 6 % en 2010 ! Qu’on évoque à nouveau le dogme de la tarification à l’activité, de l’investissement massif et débridé des hôpitaux fondé sur l’emprunt et l’absence de contrôle de la tutelle !
Mme Martine Pinville,
rapporteure
 Notre ouvrage est immense car il nous faut tenir compte de ce bilan-là, à la fois notre croix et notre point de départ.
M. Michel Liebgott..
Ainsi la dette du secteur hospitalier a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 milliards d’euros en 2012, soit 1,4 % du PIB, et dont le poids alourdit encore notre dette publique.
Les inégalités d’accès aux soins ne font que croître, et certains chiffres font frémir dans ce pays : 15 % de la population renoncent à se soigner pour des raisons financières ; près d’un de nos concitoyens sur quatre retarde des soins pour les mêmes raisons. L’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de 6,3 ans à celle d’un cadre.
Ce PLFSS pour 2015 contribue, dans la continuité des actions menées depuis deux ans, au relèvement de notre système de soins, et ce, de plusieurs manières.
En premier lieu, il poursuit les actions d’adaptation et de modernisation structurelles de nos dépenses de soins, conduites année après année, afin d’en permettre durablement le financement. La dépense hospitalière est mieux pilotée et plus vertueuse.
La politique du médicament est mieux régulée, plus contrôlée. Les procédures administratives, les recouvrements sont simplifiés, plus économes. Les tarifications sont rénovées, plus adaptées aux hôpitaux de proximité, publics ou privés, qui bénéficieront ainsi d’un financement mixte des activités de médecine.
En second lieu, il fixe les jalons de la loi santé en instaurant un parcours de soins plus efficace, en poursuivant le virage ambulatoire, en misant sur la prévention, en accompagnant la réforme des établissements de santé, en renforçant le maillage territorial. Cette reconquête du service public hospitalier est déjà à l’œuvre, j’ai pu le constater dans ma circonscription, où un établissement privé à but non lucratif a pu être repris par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville et est désormais à l’équilibre. Cette même volonté a présidé au sauvetage du régime minier promis à la casse par le précédent gouvernement.
Enfin, ce PLFSS garantit de nouveaux accès aux soins pour les plus fragiles, à travers notamment l’instauration du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS ou l’amélioration de la couverture des 45 000 conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles, et ouvre de nouveaux droits en faveur des petits retraités.
Nous ne réussirons pas à reconstruire en deux ans ce qui a été détruit par des années de dérive, mais les premiers effets de notre politique sont encourageants. Je pense notamment au redressement général des branches, le déficit du régime général et du FSV se stabilisant à 15,4 milliards d’euros, soit une réduction de 5,5 milliards d’euros par rapport à 2012. Nous constatons par ailleurs une baisse du reste à charge pour les ménages dans leurs dépenses de soins.
« Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait François Mitterrand : ce chemin est tracé depuis 2012, et je ne doute pas que nous continuerons à avancer.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente..
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente..
Questions au Gouvernement sur des sujets européens
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
La séance est levée.