M. Franck Reynier
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Isabelle Attard
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Bruno Le Maire
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Valérie Corre
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Sandrine Mazetier
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Philippe Meunier
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Thierry Robert
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Benoist Apparu
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Yves Blein
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Élie Aboud
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Michel Lefait
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Gérard Cherpion
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Régis Juanico
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Nicole Ameline
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
M. Marc Dolez
Mme Françoise Dumas
M. Gilles Lurton
M. Philippe Gomes
Mme Gilda Hobert
Mme Isabelle Attard
M. Marc Dolez
Mme Françoise Dumas
Mme Claude Greff
M. Stéphane Claireaux
Mme Marie-Françoise Clergeau
Mme Bérengère Poletti
M. Joël Aviragnet
Mme Michèle Tabarot
M. Bernard Roman
M. Yves Nicolin
Mme Françoise Dumas
Mme Edith Gueugneau
M. Gilles Lurton
Mme Dominique Nachury
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Claude Greff
Mme Isabelle Le Callennec
M. Guillaume Chevrollier
Amendements n

Mme Dominique Nachury
Amendements n

Amendement n

Mme Martine Pinville
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation du Parlement du Royaume de Suède, conduite par sa présidente Mme Anna-Lena Sörenson.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ma question porte sur la réforme des collèges – je pense que je ne serai pas le seul, cet après-midi, à vous interroger sur ce sujet.
M. Franck Reynier.
L’école de la République est malmenée. Pourtant, l’école de la République est le socle même du « vivre ensemble » : elle doit permettre à chaque enfant, quelle que soit son origine sociale, de bénéficier de l’ascenseur social, d’atteindre l’excellence et de former l’élite de notre pays. Ce sont ces valeurs, celles de la République, qui nous réunissent.
Aujourd’hui, vous planifiez le nivellement par le bas, nous le craignons très sincèrement, parce que votre réforme va aggraver les inégalités.
Nous pensons que c’est une erreur, et que cette erreur va porter atteinte aux valeurs mêmes de notre République.
Il est important que chaque enfant puisse, s’il le souhaite et quelle que soit son origine sociale, bénéficier de cours de grec, de latin, ou apprendre l’histoire des Lumières. Celles et ceux qui ont des ressources plus importantes ne verront pas de différence, puisqu’ils pourront avoir accès à tout cela, mais nous sommes inquiets pour le socle républicain, pour le « vivre ensemble ».
Ce n’est pas, malheureusement, le premier échec de la politique que vous menez en matière d’éducation. Si nous regardons le bilan de la réforme des rythmes scolaires, nous pouvons aussi être inquiets de voir nos enfants fatigués
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Madame la ministre, ma conclusion est simple : stop ! Nous ne vous laisserons pas agresser nos collèges.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Élie Aboud.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


Nous réformons le collège pour mieux accompagner les enfants, pour leur permettre de mieux apprendre, en innovant au niveau des pratiques pédagogiques. Cette réforme a été expérimentée dans bien des établissements et a démontré ses vertus – je pense en particulier à l’interdisciplinarité, à l’accompagnement personnalisé et au travail en petits groupes.
Nous réformons le collège pour mettre fin à un collège à deux vitesses, au sein duquel certaines propositions n’étaient faites qu’à 15 % des élèves. Nous, nous voulons parvenir à 100 % de collégiens concernés. C’est le cas notamment du latin et du grec puisque, je le redis ici, très loin des fantasmes et des contre-vérités, le latin-grec continuera à exister au collège…
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe UMP .
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Monsieur le député, au fond, c’est notre conception de l’école qui nous oppose. Moi, je veux une école dans laquelle la réussite est réellement démocratisée car j’estime qu’à l’âge qu’ont les collégiens, il faut permettre à chacun d’entre eux de donner le meilleur de lui-même. Or on ne donne pas le meilleur de soi-même lorsqu’on est réparti dans des classes de niveau qui trient et sélectionnent les enfants !
La réussite pour tous, telle est mon ambition.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail. Nous recevons aujourd’hui une délégation de députés suédois.
Mme Isabelle Attard.

 Equal Pay Day
Les chiffres sont connus : un écart de salaire de 27 %, une femme sur trois travaillant à temps partiel, aucune femme à la tête d’une entreprise du CAC 40 et une femme sur cinq victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Vous avez apaisé hier une partie des inquiétudes en annonçant un amendement gouvernemental, monsieur le ministre. Intégrer les indicateurs du rapport de situation comparée dans la base de données unique est une bonne chose mais des points fondamentaux restent à améliorer. La suppression du rapport de situation comparée est toujours prévue. Il s’agit pourtant d’un outil incontournable pour sensibiliser à l’égalité dans les entreprises et du point de départ des négociations. La négociation spécifique sur l’égalité professionnelle disparaît elle aussi. Noyer ce sujet présente un risque important de faire reculer ce thème dans les entreprises. Les sanctions sont maintenues, dites-vous, mais comment comptez-vous les faire appliquer sans moyens humains ? Vous avez formulé hier une première clarification, c’est une bonne nouvelle. Il faut maintenant clarifier les autres points !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste
et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il n’y aura donc aucune perte d’information par rapport à la situation actuelle, je m’y engage. Au contraire, l’information sera enrichie par l’ajout d’une vision prospective. Je demeure à l’écoute et présenterai en lien avec Mme la rapporteure et la Délégation aux droits des femmes un amendement de précision rappelant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique comportant les données du rapport de situation comparée. Les neuf domaines du rapport seront ainsi mentionnés explicitement dans la loi. J’espère avoir répondu à votre question et vous avoir rassurée, madame la députée. Je rappelle à cet égard que l’égalité professionnelle connaît une amélioration sensible.
 Il n’y a pas de quoi être rassuré par cette réponse !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ce qui nous rassemble ici, monsieur le Premier ministre, c’est le même amour de la nation française et la même volonté d’offrir le meilleur à nos enfants. C’est ce qui nous a tous amenés à vous apporter notre soutien au lendemain des attentats du 11 janvier lorsque vous avez appelé à l’union nationale. C’est ce qui amène aujourd’hui 234 parlementaires de la droite et du centre à exprimer leurs profondes inquiétudes sur la réforme du collège et en particulier de ses programmes.
M. Bruno Le Maire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Qu’avez-vous fait ?
M. Rémi Pauvros.
 Vous avez supprimé 80 000 postes !
M. Sébastien Denaja.
 Nous tous ici sommes convaincus qu’un collège diversifié reconnaissant l’intelligence de chacun de nos enfants est préférable à un collège unique. Nous sommes convaincus que les classes bilangues et les classes européennes sont un succès et doivent être maintenues. Nous sommes convaincus que l’apprentissage de la langue française est essentiel et qu’enseigner la langue latine est un moyen de préserver les racines de notre langue.
M. Bruno Le Maire.
 Pour tous !
M. Daniel Vaillant.
 Nous sommes convaincus que nos enfants doivent être fiers de l’histoire de la nation française. 
M. Bruno Le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 Qu’avons-nous reçu en guise de réponse à ces inquiétudes ? Des critiques personnelles, des attaques, des invectives et des caricatures. Nous ne menons aucun combat personnel contre l’une de vos ministres, monsieur le Premier ministre, mais un combat pour la République, pour notre école et pour la Nation ! C’est au nom de ce combat que nous vous demandons solennellement de retirer le projet de réforme du collège et des programmes d’histoire.
M. Bruno Le Maire.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Très bien !
M. François de Rugy.
 Elle essaie !
M. Yves Fromion.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est faux !
M. Dominique Le Mèner et  M. Nicolas Dhuicq .
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est vous le maillon faible !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Avec votre réforme, ce sera pire !
M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 En raison de la baisse du nombre d’élèves !
M. Yves Censi.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Fossoyeur !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mensonge !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

M. Jean-Luc Laurent.
 Rien à voir !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Quelle honte !
M. Jean-Claude Perez.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Ce gouvernement a le courage de réformer alors que tant de gouvernements, notamment ceux auxquels vous avez appartenu, monsieur Le Maire, n’ont pas réformé et ont en général reculé dès qu’il s’agissait de réformer l’école ! De tout temps d’ailleurs et au moins depuis Jules Ferry, puisque vous avez des lettres, dès que les progressistes ont eu le projet de réformer l’école, ils se sont heurtés aux conservatismes ! Le cœur de la réforme du collège, c’est l’autonomie des collèges dont on vous dira sur tous les bancs que les responsables des collèges, principaux et enseignants, la demandent ! Nous ne reculerons donc pas sur l’autonomie des collèges prévue par la réforme ni sur l’exigence d’apporter une réponse à chaque élève avec pour seul but la réussite. Nous irons au bout de la réforme des collèges, monsieur le ministre. La concertation sur les programmes vient de commencer et durera un mois. Personne ici ne peut nous donner des leçons car nous sommes tout aussi républicains que vous en matière d’histoire de la Nation, d’appartenance à la République, d’enseignement et de transmission des valeurs !
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Prétentieux !
M. Yves Fromion.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Mesdames et messieurs les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs des groupes
UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Chers collègues, je vous propose de continuer cet échange instructif autour de l’école. Madame la ministre de l’éducation nationale, avant toute chose, au nom de l’ensemble des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à vous apporter notre soutien sans faille face aux attaques mensongères dont vous faites l’objet dans les rangs de la droite et de l’extrême droite.
Mme Valérie Corre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Laurence Abeille.
 Le débat démocratique, c’est la confrontation des idées, et chacun a le droit d’être en désaccord avec notre majorité.
Mme Valérie Corre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et Julien Dray ?
M. Sylvain Berrios.
 Avec vous, madame la ministre, nous tenons bon. Après un quinquennat marqué, comme vient de le rappeler M. le Premier ministre, par la suppression de 80 000 postes dans l’éducation nationale, nous avons l’audace – oui, l’audace – et la détermination de recréer 60 000 postes…
Mme Valérie Corre.
 C’est de l’inconscience !
Un député du groupe UMP .
 …mis au service de la réussite de nos enfants.
Mme Valérie Corre.
 Le nombre d’élèves a baissé !
M. Yves Censi.
 Nous tenons bon sur la priorité à l’école.
Mme Valérie Corre.
Nous tenons bon sur la lutte contre le décrochage.
Et nous tiendrons bon sur la réforme du collège.
Chers collègues, après des années d’immobilisme qui ont provoqué une baisse du niveau scolaire des enfants et une accentuation des inégalités à l’école, confirmées enquête après enquête, le conservatisme ne peut plus être une option.
Alors, par un curieux tour de passe-passe, ceux qui, hier, ont détruit l’école font aujourd’hui semblant d’en être les ardents défenseurs. Surtout, ceux qui ont supprimé des postes, réduit les temps d’apprentissage et laissé exploser le nombre de décrocheurs voudraient faire croire que nous serions les ennemis de la réussite scolaire.
Madame la ministre, plus que jamais, l’école demeure le principal creuset républicain, le lieu où s’invente le destin de la France.
Les Assises de l’éducation qui nous rassemblaient ce matin, ont démontré que l’école et ses partenaires devaient être mobilisés pour faire vivre les valeurs de la République.
Pouvez-vous nous dire comment l’école va relever le défi de la transmission de ces valeurs ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Un député du groupe UMP .
 Quel lavage de cerveau !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Nous y avons répondu aussi par un engagement très fort en faveur de la transmission des savoirs, qui est le premier rempart contre l’obscurantisme, en accordant la priorité à la langue française. Vous voyez que les nouveaux programmes de maternelle, qui entreront en vigueur dès la rentrée 2015, lui donnent une place toute particulière. Cela n’a pas été beaucoup commenté. Pourtant, c’est essentiel. La réforme du collège fait aussi la part belle à ces fondamentaux et au français. Désormais, le niveau de français, de lecture, d’écriture, sera évalué systématiquement à l’entrée en CE2, comme j’ai eu l’occasion de le dire.
Nous y avons répondu, enfin, par l’enseignement moral et civique, qui verra le jour à la rentrée 2015, et par le parcours citoyen. Mais l’école ne peut pas tout toute seule, et tel était l’objet des assises que nous avons clôturées ce matin, auxquelles 80 000 personnes ont participé, sur l’ensemble du territoire. C’est un succès qui a dépassé nos espérances. Des engagements ont été pris, notamment la réserve citoyenne
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,…
Mme Sandrine Mazetier.
 Et du chômage !
Un député du groupe UMP .
 …depuis trente ans, de la loi Roudy à la loi Vallaud-Belkacem, les socialistes et la gauche mènent la bataille de l’égalité entre les femmes et les hommes sur tous les terrains. C’est pourquoi nous avons adopté la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui fixe explicitement l’objectif de suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et prévoit des outils précis pour garantir l’égalité de traitement, du recrutement à l’accès à la formation, des conditions de travail à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Mme Sandrine Mazetier.
La Délégation aux droits des femmes de notre assemblée s’est saisie pour avis du projet de loi sur la modernisation du dialogue social. Au cours des auditions que j’ai menées comme rapporteure, expertes comme partenaires sociaux ont dit leurs inquiétudes concernant deux outils essentiels : le rapport de situation comparée et la pénalité à laquelle s’expose une entreprise qui négligerait de conclure un accord sur l’égalité professionnelle.
Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer à notre collègue Isabelle Attard que la base de données unique reprendrait toutes les informations que l’on trouve aujourd’hui dans le rapport de situation comparée. Vous confirmez donc que votre texte permettra d’ouvrir de nouveaux champs de négociation aux partenaires sociaux. Pouvez-vous également nous confirmer que, pour vous comme pour nous, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas négociable, pas plus que ne l’est la négociation annuelle ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Guy Geoffroy.
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il faut poursuivre nos efforts en ce sens. Je vais donc être clair. Oui, nous sommes déterminés à agir pour renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes. Oui, toutes les informations qui existent aujourd’hui dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes demeureront obligatoires et seront intégrées, vous l’avez dit, à la base de données unique. Oui, je suis à l’écoute, comme le Gouvernement dans son ensemble. Le Gouvernement présentera, en lien avec la Délégation aux droits des femmes, un amendement de précision pour rappeler que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique correspondant aux données du rapport de situation comparée. Les neuf domaines du rapport seront ainsi explicitement mentionnés dans la loi. Nous l’avons d’ailleurs rappelé clairement, hier, avec mes collègues Touraine et Boistard. Le défenseur des droits s’est exprimé publiquement, sur ce point, pour dire sa satisfaction ce matin.
Pour répondre à vos autres interrogations, l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, à défaut d’accord, de mettre en œuvre un plan d’action unilatéral demeure inchangée, tout comme la pénalité de 1 % de la masse salariale dont sera passible, demain, une entreprise qui ne se conformera pas à cette obligation.
Enfin, comme vous le savez, madame la rapporteure, ce projet de loi instaure pour la première fois l’obligation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des élections professionnelles, ce qui constitue également une avancée.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, à qui je demande de maîtriser ses nerfs et sa gestuelle menaçante à l’égard de l’opposition.
M. Philippe Meunier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, les Russes ont commémoré le 9 mai dernier la victoire des Alliés contre les nazis. À l’occasion de ce soixante-dixième anniversaire, la Russie a organisé des cérémonies à la hauteur du sacrifice de son peuple.
 Le devoir de mémoire consiste d’abord à respecter le sacrifice des hommes et des femmes qui ont lutté contre l’hitlérisme. Cette lutte contre le nazisme et son idéologie mortifère est sans commune mesure avec tous les désaccords que vous pouvez avoir à l’égard du pouvoir russe actuel.
 L’absence de François Hollande ce 9 mai à Moscou est donc une faute.
 D’abord une faute morale à l’égard des volontaires de l’escadrille Normandie-Niémen et des Résistants, qui ont tout sacrifié dans leur combat aux côtés des troupes russes jusqu’à la chute du Troisième Reich.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ensuite une faute politique s’agissant de la politique étrangère de la France. Mme Merkel, qui a le sens de sa fonction et de ses responsabilités, s’est rendue le 10 mai dernier à Moscou pour déposer une gerbe devant la flamme du soldat inconnu en mémoire des soldats russes tués lors de la Seconde guerre mondiale. François Hollande, préférant faire des pieds et des mains pour obtenir un entretien avec un dictateur cubain au lieu d’être aux côtés du peuple russe qui nous a permis de retrouver la liberté, n’a pas été à la hauteur de sa charge de Président de la République française.
 (Huées sur les bancs du groupe UMP ;
vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Le 6 juin dernier, le président de la Russie n’a pas hésité à venir en Normandie, montrant ainsi que le sacrifice de nos deux peuples était bien supérieur aux griefs et aux reproches qu’il pouvait avoir à l’égard de votre gouvernement. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous mettre fin à cette posture et cesser cette politique absurde à l’égard du président de la Russie, qui vont à l’encontre des liens qui unissent nos deux peuples et des intérêts de la France ?
M. Philippe Meunier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, parmi lesquels le Président de la République et la chancelière Angela Merkel, se sont concertés sur la présence des responsables de l’Union à ces commémorations. C’est la raison pour laquelle la France était représentée à un haut niveau par son ministre des affaires étrangères Laurent Fabius.
 Je voudrais cependant vous apporter deux autres éléments de réponse.
 Tout d’abord, j’aurais aimé que vous vous félicitiez de l’action de la France, notamment celle de François Hollande en lien avec Angela Merkel, pour trouver une solution de paix en Ukraine en concertation avec des autorités ukrainiennes et russes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes RRDP et écologiste.)
 Hollande ne sait même pas ce qui se passe en Ukraine !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Par ailleurs, puisque vous y avez fait allusion : oui, le déplacement du Président de la République à Cuba est un succès.
 Non, c’est une honte !
M. Daniel Fasquelle.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur le député, plutôt que d’être dans l’opposition stérile, plutôt que d’être uniquement le porte-voix de celui qui critique en permanence le Président de la République parce que ce dernier l’a battu en 2012, soyez davantage fier de l’action de la France à l’étranger !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes RRDP et écologiste.)
 Bien envoyé !
M. Jean-Luc Laurent.
 Et la réponse, où est-elle ?
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au secrétaire d’État au budget.
M. Thierry Robert.
La loi de programme pour l’outre-mer – LOPOM – de 2003, dite loi Girardin, avait été mise en place sous la présidence de Jacques Chirac. Elle conférait aux outre-mer, confrontés à une situation économique et sociale fragile, un régime dérogatoire dans différents secteurs de l’économie. En 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce régime a été mis à mal par des coups de rabot brutaux,

Un bilan de la LOPOM et de ses déclinaisons doit être réalisé pour que nous en obtenions une évaluation précise.
La Réunion ne peut plus se permettre un pilotage économique « à l’aveugle ». Elle mérite que la mise en œuvre du FEDER – Fonds européen de développement régional –, le cadre législatif national pour son développement et le pilotage économique régional soient en cohérence durable afin de réduire significativement le chômage de masse qui nous mine.
Il est temps que nous bâtissions un nouveau cadre économique à La Réunion. C’est une nécessité, tant les entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité pour définir leur stratégie et investir.
Tous les secteurs économiques sont concernés. Je pense par exemple au BTP et au tourisme, mais aussi à l’agriculture. La filière de la canne est en danger à La Réunion. Le Gouvernement doit proposer à la Commission européenne son plan pour le secteur. On ne doit pas abandonner ces femmes et ces hommes qui sont notre histoire.
Gouverner c’est évaluer, anticiper et organiser. Il faut donc une nouvelle loi de programme pour l’outre-mer. Celle-ci doit s’organiser autour d’un triptyque État-Région-Europe et s’affranchir des discours électoralistes pour ne servir qu’un seul but : l’emploi, l’emploi, l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Sous la conduite du Président de la République, nous avons mis en œuvre une série de dispositifs économiques sans précédent en faveur de nos outre-mer. Pour la première fois, il s’agit de mesures qui ne visent pas à assister les territoires ultramarins, mais bien à les accompagner sur la voie du développement. Je pense en particulier à la loi contre la vie chère et à la feuille de route pour la croissance et l’emploi que George Pau-Langevin a présentée en octobre dernier.
Mais nous irons encore plus loin, vous le savez, monsieur le député. Le projet de loi de finances pour 2016 comportera, en faveur des DOM, une mesure dont l’effet équivaudra à celui d’un CICE – crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi – à 12 % dans les secteurs exposés.
Vous avez exprimé également vos inquiétudes quant à l’avenir de la défiscalisation, rappelant que ce dispositif doit expirer à la fin de l’année 2017. Je veux vous rassurer. Oui, le Gouvernement va poursuivre cette action. Avec la ministre des outre-mer, nous avons lancé une évaluation des impacts de cette défiscalisation. C’est une première étape. Ensuite, le Premier ministre a annoncé – et je le confirme – que défiscalisation et crédit d’impôt seraient prolongés après 2017, car les entreprises ont besoin de visibilité. Enfin, la Commission européenne a validé il y a quelques semaines le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif et du logement outre-mer.
Tous ces éléments tracent une feuille de route qui nous permettra de poursuivre ensemble nos travaux, notamment à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances de fin d’année.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’ai bien entendu la réponse que vous avez faite à Bruno Le Maire. Vous-même, et votre ministre, reprochez aux opposants à la réforme la caricature permanente ; à vous entendre, nous voudrions « détruire » l’école, nous l’aurions « saccagée », et nous envisagerions de supprimer 300 000 postes. Je ne sais où se trouve la caricature, monsieur le Premier ministre, mais votre réponse manquait en tout cas de nuances !
M. Benoist Apparu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 Vous demandez un débat droite-gauche. Chiche ! Organisez donc un débat dans cet hémicycle sur la réforme des programmes et sur celle du collège. Nous vous apporterons nos propositions. Ainsi, nous considérons que les classes bilangues et les classes européennes, que vous voulez supprimer, sont la possibilité d’une excellence par le mérite, à la condition, effectivement, que leur recrutement soit modifié.
Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des programmes, nous souhaiterions aborder un sujet qui n’a pas encore été soulevé ici. Vous envisagez de modifier, la même année, les programmes des neuf niveaux, alors que traditionnellement, les programmes sont mis en œuvre progressivement, année après année. Avec votre réforme, ni les établissements, ni les parents, ni les élèves ne pourront s’organiser. Quant aux éditeurs scolaires, comment pourront-ils en une seule année rédiger l’ensemble des programmes des neuf niveaux que vous leur réclamez ? Vous n’avez pas les budgets nécessaires pour le collège, et pour les écoles primaires – c’est-à-dire pour les collectivités locales –, cela représente une charge supplémentaire. Madame la ministre, nous disons « oui » à un débat, mais à un débat sans caricature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Malheureusement, lorsque l’on connaît votre bilan, on peut juger très crédible un tel projet : vous avez été capables de supprimer 80 000 postes dans l’éducation nationale ces dernières années, avec les dégâts que l’on sait, notamment sur le niveau des collégiens. Voilà la démonstration, elle est toute faite !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas une démonstration !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Oui, nous avons décidé de changer l’ensemble des programmes de l’école primaire et du collège. Pourquoi ? Il s’agit de faire réussir les enfants
 (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le Premier ministre était hier à Lyon, pour saluer les
M. Yves Blein.

À cette occasion, le Premier ministre s’est également exprimé sur la situation de Renault Trucks, qui a annoncé il y a quelques jours un nouveau plan social – le précédent n’est pas achevé –, exigeant la suppression de plus de 500 emplois. J’ai moi-même reçu il y a quelques jours, avec mes collègues Xavier Breton et Philippe Meunier, des délégués syndicaux de l’entreprise.
« On ne peut pas accepter le plan qui nous a été présenté », a déclaré le chef du Gouvernement à l’attention de la direction de Volvo, précisant que l’entreprise devait trouver d’autres solutions. Renault Trucks va bien : les carnets de commandes se remplissent ; ses résultats s’améliorent ; ses chiffres de vente, de bus comme de poids lourds, sont en forte croissance. La France représente 7 % de son chiffre d’affaires mondial.
Monsieur le ministre, Renault Trucks est l’un des fondateurs du pôle de compétitivité Lyon Urban Trucks 
On ne peut laisser se dérouler un plan social qui ne sert aucun projet ni aucun dessein industriel, et qui semble manifestement conçu pour répondre au seul appétit du fonds de pension qui a malheureusement succédé hier à Renault dans l’actionnariat du groupe. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles initiatives vous comptez prendre pour stopper cette casse sociale inutile et incomprise ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Guy Geoffroy.
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Vous l’avez rappelé, le groupe Volvo a annoncé le 28 avril un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur 591 suppressions de postes sur son siège de Saint-Priest, proche de Lyon. Compte tenu des créations de postes envisagées, les suppressions nettes seraient de l’ordre de 512 postes.
Hier, à Lyon, le Premier ministre a été clair : cette décision unilatérale du groupe est inacceptable. Des clarifications et des explications doivent être apportées. Volvo, qui a souffert durant la crise économique, voit aujourd’hui ses ventes, notamment celles de Renault Trucks, se redresser, ce qui suscite des interrogations légitimes sur l’ampleur de la restructuration.
En tant que ministre du travail, j’invite solennellement le groupe à entamer très rapidement de vraies négociations – c’est-à-dire loyales et transparentes – avec les organisations syndicales.
 C’est de l’incantation !
M. Bernard Accoyer.
M. François Rebsamen,

 Réformez les structures !
M. Bernard Accoyer.
M. François Rebsamen,

 C’est la vôtre !
M. Bernard Accoyer.
M. François Rebsamen,

 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat, le monde du travail souffre. Le chômage bat des records. Les grands groupes dominent l’économie. Pensons aux 56 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires du CAC 40 l’année dernière et aux revenus indécents des grands patrons qui, eux, ne connaissent pas la crise. Une crise qui frappe en réalité toujours les mêmes.
M. Jean-Jacques Candelier.
Artisans et petits commerçants représentent le premier employeur de France. On compte 2,1 millions de très petites entreprises, qui représentent 2,3 millions de salariés. Ce ne sont pas elles qui se gavent des dizaines de milliards de cadeaux fiscaux et sociaux consentis par les gouvernements successifs soumis au MEDEF.
Il devient urgent de relancer le pouvoir d’achat par un nouveau partage des richesses au profit du monde du travail, notamment pour faire tourner le commerce et l’artisanat et recréer ainsi de l’embauche. Il faut s’alarmer des suppressions de postes chez les petits employeurs, de toutes ces fermetures silencieuses qui forment la grande rivière du chômage.
Un projet de révision des valeurs locatives des locaux professionnels inquiète. Les locaux de plus de 2 500 mètres carrés bénéficieraient d’une baisse de leur taux d’imposition de 28 %, quand ceux d’une surface de moins de 400 mètres carrés subiraient une hausse de 80 % ! Cette injustice serait un coup fatal porté aux artisans et petits commerçants de proximité.
Mme la secrétaire d’État, des mesures ont déjà été prises en direction de ces travailleurs, notamment à travers le régime social des indépendants – RSI – et le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC. Comment comptez-vous aider davantage les artisans et petits commerçants et relancer l’économie ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
 Et candidate aux régionales !
M. Franck Gilard.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Tout d’abord, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui aura bientôt un an, a permis d’instaurer des dispositifs pour encadrer les loyers commerciaux afin d’en limiter la hausse et de favoriser les locataires, en leur accordant davantage de droits et en portant une attention particulière aux plus petits commerçants, notamment les jeunes.
La réforme du FISAC, au travers de la mise en place d’un dispositif d’appels à projets, permettra de soutenir les commerces de proximité dans leurs démarches liées à l’accessibilité, la sécurité ou le développement du e-commerce.
Enfin, nous avons souhaité équilibrer les relations entre la grande distribution, le commerce et les petits producteurs, ce qui explique les récentes assignations.
Par ailleurs, le plan Bâtiment durable, défendu par Sylvia Pinel, dont l’objectif est d’augmenter l’offre de logements tout en réhabilitant les logements anciens, favorisera l’emploi des artisans sur notre territoire. Le crédit d’impôt transition énergétique nous permettra de donner du pouvoir d’achat à nos concitoyens tout en créant des emplois dans le secteur de l’artisanat et du bâtiment.
S’agissant de la révision des bases locatives pour les locaux professionnels, elle ne sera appliquée qu’en 2017, comme l’a indiqué Christian Eckert, car nous souhaitons que les commerces de proximité soient favorisés et qu’il n’y ait pas d’incidence négative sur la valeur locative des commerces de centre bourg, essentiels à la vitalité de nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. Nous sommes le mardi 12 mai 2015, un moment symbolique important car c’est la journée internationale des infirmiers et infirmières.
M. Élie Aboud.
Je vous poserai ma question au nom de l’ensemble de mes amis du groupe UMP car nous sommes tous tristes, pour ne pas dire choqués, par la décision de faire disparaître l’ordre des infirmiers et infirmières.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Choqués sur la forme et tristes sur le fond. Choqués sur la forme car cet ordre, qui est le deuxième de France, a disparu dans la nuit du 9 au 10 avril, en cinq minutes, en catimini, alors qu’il se construisait patiemment depuis dix ans et qu’il rassemble aujourd’hui 170 000 infirmiers et infirmières. Cette décision est tout simplement inexplicable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Tristes sur le fond car tous ces inscrits seront purement et simplement rayés de la carte, bafoués. Plus de 1 200 bénévoles et élus ont été déconsidérés et pas moins de soixante-dix salariés vont se retrouver au chômage, avec toutes les conséquences que cela implique pour leurs familles.
Qui remplacera cette structure autogérée, déontologique et éthique ?
Vous allez me répondre que les ARS s’en chargeront, mais cela signifiera une centralisation accrue et une hausse du coût alors que l’ordre ne coûtait strictement rien à la puissance publique.
De surcroît, une telle jurisprudence devrait inquiéter les autres ordres qui pourraient dorénavant être supprimés du jour au lendemain.
Pourquoi avoir pris une telle décision ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 L’Ordre national des infirmiers, créé en 2006, a connu des débuts difficiles, vous le savez. L’organisation des professions paramédicales est cependant un sujet de préoccupation majeure pour ce Gouvernement. À l’heure de l’essor donné à l’ambulatoire et des exigences liées à la coordination entre professionnels, il est plus que jamais nécessaire qu’une instance reconnue par tous participe à la construction d’une identité professionnelle au service de la qualité des soins.
 L’Assemblée nationale a récemment adopté un amendement pour supprimer l’ordre des infirmiers, signifiant que ce dernier ne remplissait pas, en l’état, sa mission.
 Marisol Touraine avait alors rappelé la position défavorable du Gouvernement, l’ordre des infirmiers s’inscrivant désormais dans une trajectoire plus positive. L’ordre doit aujourd’hui intensifier son travail de pédagogie et de dialogue avec la profession pour renforcer sa légitimité. C’est à l’aune de ce travail que l’ensemble des acteurs et la représentation nationale pourront être convaincus de sa capacité à jouer désormais pleinement son rôle.
 Plus généralement, à l’heure où la contrainte qui pèse sur les finances publiques est forte, tous les ordres doivent consentir des efforts pour maîtriser leurs charges et modérer le montant des cotisations, lesquelles doivent financer strictement les missions qui leur sont confiées par la loi.
 Enfin, monsieur le député, je m’associe aux propos liminaires de votre question et je saisis l’occasion de cette journée internationale des infirmières et des infirmiers pour, au nom de Marisol Touraine, saluer le travail exemplaire de ces professionnels, engagés au quotidien dans le soin et l’accompagnement des patients et de leurs familles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Lefait, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, la situation de nos finances publiques était particulièrement inquiétante.
M. Michel Lefait.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Eh oui ! Les déficits et la dette publique mettaient la France sur la pente du déclassement.
 Et aujourd’hui ?
M. Philippe Gosselin.
 Cela aurait signifié la fin de notre modèle social et la soumission de notre pays aux marchés étrangers. Nous avons alors pris nos responsabilités pour garantir l’avenir et nous avons demandé des efforts aux Français, ce qui a permis de réduire le déficit, de faire baisser les taux d’intérêt
M. Michel Lefait.
 (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe UMP)
En ce moment même, monsieur le secrétaire d’État, les Français remplissent leur déclaration d’impôt. Grâce aux mesures que nous avons prises dans la loi de finances pour 2015, neuf millions de ménages bénéficieront d’une baisse de leur impôt à partir de cette année. Depuis le 1

Cette mesure est principalement financée par la chasse à la fraude et à l’évasion fiscales que nous menons sans merci depuis notre arrivée et qui a rapporté près de 2 milliards d’euros en 2014 au budget de la nation, et donc aux Français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Il a fumé !
M. Dominique Dord.
 Ainsi, la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et la nouvelle prime d’activité qui entrera en vigueur le 1
M. Michel Lefait.

 C’est réussi !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous dire quel sera exactement leur impact sur le quotidien de nos compatriotes ?
M. Michel Lefait.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP .
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Et ça fait mal !
M. Sylvain Berrios.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cela fait trois ans qu’il augmente !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ça monte et ça descend : c’est le sapeur Camember !
M. Dominique Dord.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pas du tout, vous avez maintenu le gel !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 80 milliards d’impôts !
M. Sylvain Berrios.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Transparence et justice : telle est notre conception de l’impôt citoyen !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les chiffres sont têtus. En 2013, le nombre de contrats d’apprentissage signés a diminué de 8 %, puis de nouveau de 4 % en 2014, et la chute s’accentue puisqu’au premier trimestre 2015, le recul atteint 13 % à période comparable.
M. Gérard Cherpion.
Face à cela, vous faites « un plan par semaine » – je cite l’un de vos ministres. Après avoir supprimé les aides, confisqué les fonds des entreprises, cassé l’image de l’apprentissage et même « saccagé » – pour reprendre votre terme – l’apprentissage, vous tentez un retour en arrière au moyen de mesurettes sectorielles qui créent la désillusion et, comme j’ai pu le constater dans les Vosges, qui complexifient le système en le rendant illisible pour les entreprises comme pour les jeunes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Après avoir supprimé le poste de délégué interministériel à l’orientation puis le ministère chargé de l’apprentissage et de la formation professionnelle, pensant peut-être ainsi supprimer les problèmes, vous poursuivez votre œuvre destructrice de notre jeunesse qui, pourtant, était la priorité du Président de la République et demeure pour l’UMP un investissement d’avenir, comme nous l’avons démontré par nos résultats et notre action en matière d’apprentissage.
Ainsi, votre réforme du collège, outre le fait qu’elle est dénoncée par tous, ne prend pas en compte les 20 % de jeunes qui sortent cassés de ce premier cycle, se trouvent en déshérence ou se dirigent par défaut vers l’apprentissage. Quelle ambition, monsieur le Premier ministre ! Les 2 milliards investis dans les contrats aidés ne permettent même pas d’enrayer le chômage des jeunes qui, je vous le rappelle, est trois fois supérieur à celui des jeunes Allemands.
Investir dans la jeunesse, c’est croire en elle et miser sur les talents, et non se refermer par dogmatisme sur un système qui a montré ses limites.
Quand aurez-vous la volonté, monsieur le Premier ministre, de sortir de ce dogmatisme et de la communication attrape-tout pour entrer dans la réalité des problèmes des jeunes ? Comment s’orienter et comment, par une voie d’excellence et de réussite, se qualifier pour intégrer le monde du travail ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) 
 Ce sera bien la première fois !
M. Yves Nicolin.
M. François Rebsamen,

Il est vrai qu’il s’est produit un recul de 2,5 % des entrées en contrat d’apprentissage.
 Et en 2014 ?
M. Sylvain Berrios.
M. François Rebsamen,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Et en 2014 ?
M. Sylvain Berrios.
 Demandez donc les chiffres aux régions, si vous ne les avez pas !
M. Olivier Marleix.
M. François Rebsamen,

 Vous avez un an de retard !
M. Sylvain Berrios.
M. François Rebsamen,

 Faites votre boulot !
M. Sylvain Berrios.
M. François Rebsamen,

 Personne ne vous applaudit !
Un député du groupe UMP .
 La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée le 14 avril, contient de nombreuses avancées pour le sport-santé.
M. Régis Juanico.
Grâce aux amendements que nous avons défendus, avec mes collègues Valérie Foumeyron, Pascal Deguilhem et Brigitte Bourguignon, la contribution d’une pratique régulière des activités physiques et sportives à la santé publique est désormais inscrite à l’article 1

de la loi et la prescription médicale d’activités physiques et sportives adaptées est reconnue pour la première fois dans le code de la santé publique.
Le texte de loi contient une autre avancée : la simplification du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
Le caractère systématique et indifférencié de ce contrôle médical en fait trop souvent une formalité pour les sportifs et pour les médecins, qui voient leur cabinet pris d’assaut en période de rentrée scolaire ou en fin d’année.
L’exigence de ce certificat de non contre-indication est une contrainte souvent mal ressentie par les parents et constitue un frein au développement de la pratique sportive, compte tenu du coût financier pour certaines familles. Le certificat médical annuel représente aussi une charge de travail très lourde pour les bénévoles des clubs sportifs chargés de les récupérer auprès des licenciés en début de saison.
Les règles en vigueur ne sont plus adaptées : au sein d’un même établissement scolaire, les élèves, collégiens ou lycéens, sont présumés aptes au cours d’éducation physique et sportive, mais il leur faut obligatoirement un certificat de non contre-indication dans le cadre des activités organisées par les fédérations scolaires, alors même que le sport dans les associations sportives constitue souvent le premier pas vers une pratique régulière en club.
Simplifier le certificat médical de non contre-indication et le rendre plus sûr pour la santé des sportifs avec des visites médicales plus complètes, voilà l’enjeu, qui concerne 18 millions de sportifs dans notre pays. Leur attente est forte.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quels sont les principes qui vous ont guidé dans la réforme de ce certificat médical ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
La réforme du certificat médical vise à redonner du sens au suivi médical. Le principe même d’une visite médicale permettant d’attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport n’est – je tiens à rassurer les députés à cet égard – naturellement pas remis en cause, mais la fréquence de ce contrôle médical sera désormais adaptée.
 La question était claire, mais la réponse l’est moins !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

 C’est bien compliqué, tout cela !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

Deuxième mesure de simplification, sur laquelle, monsieur le député, vous avez raison d’insister : le médecin pourra désormais délivrer un certificat médical pour plusieurs activités sportives.
Enfin, le certificat ne sera plus obligatoire pour avoir accès aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires dès lors que l’élève sera reconnu apte à la pratique de l’éducation physique et sportive.
Voilà, monsieur le député, des mesures concrètes pour simplifier l’accès à la pratique sportive pour tous les âges et toutes les familles. Le travail continue avec vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, je reviendrai brièvement sur la question de l’égalité professionnelle et je tiens à y associer mes collègues du groupe UMP, notamment Mmes Marie-Jo Zimmermann et Valérie Boyer.
Mme Nicole Ameline.
Faut-il vous rappeler que l’égalité professionnelle est avant tout une question et un argument en matière de compétitivité économique et de croissance, avant d’être aussi un élément de justice sociale ?
La question posée hier par votre projet de loi a indigné toute une partie des associations féministes et de notre représentation nationale. Vous venez d’apporter certaines garanties et certaines précisions à propos de ce qui est considéré comme une maladresse, mais peut-être plus encore comme un recul par rapport à la politique d’égalité que nous avons tous contribué à construire dans cet Hémicycle et qui fait honneur à la France.
Monsieur le ministre, au moment où tant de femmes connaissent des discriminations en France et, dans le monde, voient leurs droits et leurs libertés contestés, attaqués et parfois bafoués, je vous demande instamment de faire de l’égalité professionnelle le moteur de la reprise économique, l’avant-garde de nos politiques d’emploi et de nos politiques sociales. C’est, répétons-le, l’exemple que nous avons toujours donné dans le monde. C’est ce que vous demandent aujourd’hui les femmes de France et c’est, plus généralement, ce que nous souhaitons pour notre économie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Je vous répondrai assez simplement, car c’est la troisième fois que je réponds à cette question –
 repetitio est mater studiorum
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Disant cela, je m’aperçois que le latin est présent dans cet hémicycle
 (Mêmes mouvements) – 
Il faut que l’on puisse clairement et précisément – je me suis efforcé de le faire et le ferai encore par un amendement, comme je l’ai dit tout à l’heure,…
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Perseverare diabolicum 
Il faut donc lever les malentendus et ôter les ambiguïtés – si tant est qu’il en ait existé dans ce texte, ce que je ne conteste pas. Il faut aussi remédier à toutes les incompréhensions qui pourraient subsister.
Mais, comme je l’ai indiqué récemment lors de mon audition devant la commission des affaires sociales, je revendique ce texte comme un texte un texte de progrès social, notamment pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Je voudrais donc vous dire, bien que vous le sachiez déjà, que ce projet de loi instaure – ce qui est très important et n’était pas gagné d’avance auprès des partenaires sociaux, notamment des organisations syndicales – l’obligation d’une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, ou entre les femmes et les hommes, lors des élections professionnelles.
Après le champ politique, l’égalité entre les femmes et les hommes doit conquérir maintenant, nous en sommes d’accord, le champ social. Ce serait un progrès majeur qui permettrait enfin de donner toute leur place aux femmes dans la représentation du personnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l’enfant (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
C’est à toutes ces personnes que nous nous adressons aujourd’hui en poursuivant, à l’Assemblée nationale, le débat sur la protection de l’enfance engagé au Sénat.
S’intéresser à la protection de l’enfance, c’est d’abord lever le voile sur une réalité aux visages multiples, sur l’intimité du foyer, sur une réalité qui parfois dérange et remet en question nos schémas de pensée et nos

S’intéresser à la protection de l’enfance, c’est lever le voile sur la complexité, sur la confusion des sentiments ; c’est découvrir les règles, les normes implicites propres à chaque cellule familiale ; et c’est être convaincu que, malgré notre pudeur, il est juste de pousser les portes de cette intimité lorsqu’un enfant est en danger.
Au milieu de cette réalité complexe, diverse, cruelle aussi parfois, protéger l’enfant en danger demeure la première mission de la politique publique de protection de l’enfance. Quand la situation est trop menaçante pour l’enfant, elle intervient dans l’urgence, pour l’extraire d’un véritable danger, le plus souvent avec une grande efficacité. La protection de l’enfance mène un travail au quotidien, sur le long cours, au plus près des familles, pour aider et conseiller les parents défaillants, pour accompagner et écouter les enfants.
Pour des milliers d’enfants et de parents, l’aide sociale à l’enfance – ASE – réussit à apporter une réponse adaptée, le soutien dont ils ont besoin à une période de leur vie. Mais il arrive, disons-le avec lucidité, qu’elle n’y parvienne pas et que des situations lui échappent, parfois avec une issue tragique ; il arrive qu’elle intervienne trop tard ou que la réponse qu’elle propose ne soit pas pertinente au regard des besoins de l’enfant.
Or, les conséquences peuvent être trop graves pour laisser les questions soulevées sans réponse. La situation de ces enfants est suffisamment douloureuse pour que ne vienne s’y ajouter une forme de maltraitance institutionnelle.
La politique publique de protection de l’enfance est complexe et pleine d’affects. Mais face au constat partagé de dysfonctionnements, chaque acteur – État, départements, justice, professionnels du secteur, professionnels de santé – doit aujourd’hui être en mesure de s’interroger sur ses pratiques et la manière de travailler ensemble. Malgré des points de vue parfois divergents, malgré les préoccupations et les réalités propres à chaque acteur, une seule perspective, une seule finalité nous réunit : celle du meilleur intérêt de l’enfant.
Le meilleur intérêt de l’enfant, c’est celui défini par la Convention internationale des droits de l’enfant, signée et ratifiée par la France en 1990. En novembre dernier, je me suis rendue à l’ONU à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Convention. À la demande du Président de la République, j’en ai signé le troisième protocole. Une fois ratifié, ce protocole permettra à chaque enfant, ou à chaque adulte autorisé à agir en son nom, de saisir individuellement le Comité des droits de l’enfant s’il estime ses droits violés, après épuisement des recours nationaux et régionaux.
Cette avancée, importante en termes de procédure, a également une portée symbolique très forte puisqu’elle consacre la reconnaissance de la parole de l’enfant. Vous pouvez compter sur ma détermination pour que le troisième protocole soit rapidement transcrit dans la loi.
Prendre en compte les besoins de l’enfant, respecter ses droits, reconnaître sa parole, c’est œuvrer pour le meilleur intérêt de l’enfant.
Une fois ces grands principes posés, il nous faut les faire résonner dans nos pratiques et dans la loi. Affirmer la manière dont notre société entend protéger ses enfants, affirmer notre compréhension de l’enjeu et le traduire dans la mise en œuvre de la politique publique qui en découle relève d’une démarche collective. Elle ne se décrète pas, elle se construit ; elle ne s’impose pas, elle se partage.
Lors des nombreuses rencontres que j’ai pu mener, j’ai constaté qu’à la volonté politique qui nous réunit aujourd’hui vient s’ajouter la volonté partagée des acteurs de faire évoluer la protection de l’enfance. Le moment est propice car il réunit une sensibilité accrue du grand public, la connaissance, les outils sur lesquels nous appuyer et une volonté partagée.
De la sensibilité accrue du grand public, à la suite des tragédies qui nous ont récemment marqués, découle une exigence légitime. Il n’est pas dans les pratiques de ce gouvernement de légiférer à chaque fait divers, mais il ne serait pas pour autant responsable de les ignorer.
À cet instant, je veux saluer le travail qui s’accomplit sur le terrain, qui requiert de chaque acteur de cette politique publique un engagement et un investissement au quotidien. N’oublions pas non plus la difficulté des métiers de la protection de l’enfance, en raison des affects qu’ils mobilisent nécessairement et des situations dans lesquelles ils placent les professionnels. J’ai à cet instant une pensée pour Jacques Gasztowtt, éducateur assassiné dans l’exercice de sa mission, le 19 mars dernier, à Nantes, pour avoir eu le courage de s’interposer face à un homme menaçant son ex-compagne à l’arme blanche.
Outre cette sensibilité accrue donc, la connaissance. De nombreux rapports sont venus récemment nous éclairer et alimenter notre réflexion : le rapport d’évaluation de la loi de 2007 rédigé par Michelle Meunier et Muguette Dini, qui est à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui ; le rapport issu de la Mission d’évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance, piloté par l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et l’IGSJ – Inspection générale des services judiciaires – relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance ; les rapports et avis du Défenseur des droits et de la Défenseure des enfants, en particulier celui de juin 2014 sur l’histoire de la petite Marina ; le rapport d’Adeline Gouttenoire ; le rapport d’André Vallini et d’Anne Tursz, qui fait suite au colloque qui s’est tenu au Sénat en 2013 ; le rapport de l’UNICEF, issu de la consultation de 12 000 enfants ; les recommandations issues du rapport de la Haute autorité de santé ; le rapport qui nous sera officiellement remis très prochainement par François de Singly.
De cette littérature riche convergent constats et préconisations. Ces conclusions nous incitent à ne plus attendre pour agir. Nous en sommes maintenant au temps du passage à l’acte ; or c’est à l’État d’entreprendre ce passage à l’acte car il est d’abord le garant d’une protection de l’enfance qui ne se limite pas à une politique publique.
Protéger l’enfant, c’est le penser dans toutes ses dimensions, dans tout son parcours. Protéger l’enfant, c’est lui donner accès au monde, c’est tout faire pour ne pas restreindre son champ des possibles, c’est démultiplier ses avenirs. Protéger l’enfant, c’est inscrire l’institution dans une perspective de bientraitance.
La bientraitance constitue le fil d’Ariane non seulement d’une politique globale de l’enfance, mais également de l’ensemble des politiques conduites avec Marisol Touraine au ministère de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes en faveur des personnes âgées, des malades et des personnes handicapées. La protection de l’enfance ne peut s’envisager, se penser, se mettre en œuvre indépendamment d’une vision claire et affichée de la place de l’enfant dans notre société.
Face à cet enjeu, l’État ne peut agir seul. La politique publique de protection de l’enfance est l’affaire du juge, de l’éducateur spécialisé, du médecin, de l’assistant social, du parent. Le travail en commun est parfois exemplaire ; il est parfois trop peu pensé. L’État doit alors jouer le rôle de coordinateur, organiser le lien. Tel est du reste le sens d’un amendement important et attendu des acteurs, déposé par Mme la rapporteure en commission et qui vise à réintroduire une instance de pilotage national de la protection de l’enfance.
L’État ne peut agir seul car la protection de l’enfance est une politique publique décentralisée, confiée à la compétence des départements. Ceux-ci, depuis de nombreuses années, donnent la preuve de la pertinence de cette décision. Les départements sont les premiers interlocuteurs de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Leur responsabilité est engagée dans sa mise en œuvre. Leurs services interviennent au plus près des familles, enfants et parents. Ils cherchent en permanence à apporter un service public attentif, de qualité et innovant. En outre, les départements dépensent chaque année l’essentiel des 7 milliards d’euros que notre pays consacre à la protection de l’enfance, soit plus de 20 % de leurs dépenses totales d’aide sociale.
Si de nombreux territoires innovent, s’essayent à de nouvelles façons de travailler, repensent la coordination des acteurs, des disparités subsistent selon les départements, certaines cultures étant plus favorables au maintien du lien familial, d’autres au placement. Face à ces disparités, l’État doit assumer son rôle de garant l’égalité de traitement sur le territoire de la République. Dans le respect des compétences des départements, il doit assumer ses responsabilités au regard d’une politique tout à la fois régalienne et décentralisée.
Si notre politique publique de protection de l’enfance doit encore être améliorée, elle a déjà pourtant considérablement évolué, notamment grâce à la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au travail engagé par Philippe Bas, alors ministre : la loi de 2007 a permis des avancées considérables, avec la mise en place des cellules de recueil des informations préoccupantes, les CRIP, qui constituent aujourd’hui un véritable pilier de notre politique de protection de l’enfance, ou la création du projet pour l’enfant, le PPE, qui est un outil précieux. Elle a enfin consacré les présidents de conseils généraux, devenus conseils départementaux, comme chefs de file de la politique publique de protection de l’enfance.
Nous avons aujourd’hui le recul nécessaire pour franchir une étape supplémentaire. La loi de 2007 a été éprouvée durant huit années sur le terrain. Ce recul se manifeste dans le travail engagé avec le présent texte par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, dont je salue ici la conviction et la détermination.
Ce texte a déjà beaucoup évolué lors de son passage en première lecture au Sénat. Il a été considérablement enrichi en commission à l’Assemblée nationale, et il le sera encore lors de l’examen en séance publique. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués, mettant de côté les logiques partisanes pour centrer leur réflexion sur l’enfant, ses besoins et sa protection. Je ne doute pas que le même esprit prévaudra lors des échanges en séance au sein de cette assemblée.
Le Gouvernement fera également évoluer ce texte par voie d’amendement. Certains parlementaires peuvent trouver que le calendrier est un peu serré. Je leur présente mes excuses, mais c’est l’efficacité qui prévaut, dans l’intérêt de l’enfant et de l’aide sociale à l’enfance.
J’ai engagé, il y a plusieurs mois, une concertation que j’ai souhaitée la plus large possible. J’ai écouté avant tout les premiers concernés, celles et ceux à qui on a trop rarement donné la parole : les adultes, jeunes et moins jeunes, qui ont été auparavant des enfants de l’ASE. Au sein de cette concertation, j’ai aussi, légitimement, accordé une place singulière aux départements. L’Assemblée des départements de France a désigné Claude Jeannerot comme délégué tout au long de cette démarche. Les départements ont ainsi été étroitement associés à chaque étape de la concertation. Je rencontrerai bien évidemment, dès qu’il sera élu, le prochain président de l’ADF.
J’ai également associé à la réflexion les présidents, présidentes, vice-présidents et vice-présidentes chargés de la protection de l’enfance, et constitué un groupe de travail avec quatorze départements, l’ONED et l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée – ODAS – afin de nourrir chaque étape de la concertation. Pour garantir la continuité de la démarche, j’ai convié l’ensemble des présidents de conseils départementaux nouvellement élus à échanger sur cette question le 21 mai prochain.
Les conclusions de la concertation, qui seront présentées lors d’une réunion de restitution le 1

La réforme que nous portons aujourd’hui affirme que les enfants de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit leur âge, ont les mêmes besoins, qu’ils doivent avoir accès aux mêmes droits que n’importe quel autre enfant. On n’est pas et on ne naît pas enfant de l’ASE, on est d’abord un enfant.
Le Gouvernement souhaite des mesures nouvelles, des mesures inédites en direction des jeunes majeurs, des mesures qui garantissent la stabilité affective de l’enfant ; une évolution des outils qui renforce le repérage et le suivi des situations ; l’affirmation d’une doctrine de la protection de l’enfance centrée sur le plus grand intérêt de l’enfant.
Parmi les ruptures auxquelles sont exposés les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, celle qu’ils vivent en quittant l’ASE est sans doute l’une des plus violentes. Lorsque j’ai rencontré d’anciens enfants de l’ASE, nombreux ont témoigné des difficultés qu’ils ont éprouvées à s’engager dans leur vie d’adulte, de leur inexpérience face à la gestion du quotidien, de la précarité de leur situation.
La réponse que nous apportons à ces jeunes est d’abord de leur assurer l’accès aux mêmes droits que tous les autres jeunes : c’est l’accès à la garantie jeunes, c’est l’accès au service civique, c’est l’accès au logement, en leur réservant en priorité des places au sein des foyers de jeunes travailleurs.
La réponse, c’est un travail qui s’engage en amont de la sortie de l’ASE, pour en préparer la brutale survenance, à 18 ou à 21 ans, un travail de coordination porté par les préfets et les présidents de conseils départementaux avec les acteurs de la cohésion sociale, de la santé, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, bref toutes les institutions qui peuvent accompagner le jeune dans la construction de son projet de vie. Le Gouvernement a déposé des amendements en ce sens.
La réponse, c’est assurer à celui qui sort de l’ASE un petit pécule pour pouvoir faire face à ses premières dépenses. Souvent lorsqu’un jeune cesse de remplir les conditions d’âge pour bénéficier de l’ASE, il n’a rien. Pourtant il lui faut se nourrir, se loger, se déplacer, se vêtir, voire accéder à quelques loisirs. C’est pourquoi le Gouvernement promeut une mesure forte, une mesure de justice sociale à laquelle je suis personnellement très attachée : le versement de l’allocation de rentrée scolaire, pendant le placement de l’enfant, sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts afin qu’il dispose de ce pécule à sa majorité.
Enfin, la réponse, c’est celle qu’a apportée le Président de la République la semaine dernière : un accompagnement qui va au-delà du terme de la mesure, pour permettre au jeune de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. La réussite de la scolarité de ces jeunes constitue un atout formidable pour leur autonomisation, pour leur entrée dans la vie d’adulte. Nous devons assurer que cette scolarité se déroule dans la plus grande stabilité, et empêcher qu’une rupture trop brutale ne vienne contrarier sa réussite.
La stabilité affective des enfants, la sécurisation de leur parcours est l’autre point saillant de la réforme de la protection de l’enfance.
Lorsqu’on regarde de près les parcours des enfants au sein de l’aide sociale à l’enfance, on réalise avec tristesse qu’ils sont bien souvent émaillés de ruptures. Un enfant de l’ASE a effectivement un besoin urgent de protection quand il est en danger dans son environnement. Mais un enfant de l’ASE a aussi besoin, comme n’importe quel autre enfant, qu’on tienne compte de son besoin de stabilité affective, des liens et de l’attachement à construire.
En trois ans, un enfant peut être placé en pouponnière, en foyer puis en famille d’accueil, puis retourner dans sa famille et finalement être à nouveau placé parce que cela n’a pas fonctionné, mais dans une autre famille d’accueil parce que la précédente a désormais la responsabilité d’autres enfants. En trois ans, on lui aura proposé trois, quatre, cinq figures d’attachement différentes. En trois ans, il n’aura pas pu s’attacher.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité inscrire, lors de la première lecture au Sénat, la stabilité des parcours comme finalité des missions de la protection de l’enfance. Le Gouvernement salue et soutient le travail de la commission des affaires sociales qui a souhaité sécuriser l’adoption simple, améliorer l’accompagnement de l’enfant chez les tiers dignes de confiance et soutenir les liens de fratrie dans l’accueil par l’aide sociale à l’enfance.
Dans le meilleur intérêt de l’enfant, il nous faut sortir de nos représentations figées, il nous faut inventer l’environnement qui lui permettra de grandir et de s’épanouir au mieux. Même si cela nous amène à nous interroger, il faut lui assurer des aménagements nécessaires de l’autorité parentale, dans les situations de délaissement notamment. Il faut penser qu’on peut être l’éducateur d’un enfant sans en être le parent. Je suis persuadée qu’à chaque fois que nous nous poserons sincèrement la question de la recherche du meilleur intérêt de l’enfant, nous saurons trouver la réponse juste.
Assurer à l’enfant que la stabilité et la sécurisation de son parcours prévalent sur toute prérogative, parentale comme institutionnelle : c’est cela être bien traitant. Cela n’exclut pas le formidable travail d’accompagnement des familles réalisé par les services d’aide sociale à l’enfance, qui agissent auprès des parents pour leur permettre d’exercer au mieux leurs responsabilités parentales.
Parmi les nombreuses mesures, le Gouvernement sera également très attentif à l’amélioration du repérage des situations de danger et au suivi des parcours. Pour cela, il faut renforcer et clarifier procédures et dispositions. Un amendement viendra donner un cadre national à l’évaluation de l’information préoccupante. Cette évaluation sera réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet ; elle concernera dorénavant tous les enfants qui vivent au domicile. Un amendement proposera également de faciliter la saisine de l’autorité judiciaire quand la gravité de la situation l’impose et de permettre qu’une décision de protection soit prise rapidement par le juge des enfants. Enfin, j’ai déposé un amendement qui sécurise les sorties de placement en instaurant le principe d’un suivi lorsqu’un enfant retourne dans sa famille après avoir été confié à l’ASE.
La fin du placement, si elle n’est pas préparée et accompagnée, peut être un moment de grande fragilité pour l’enfant et pour les parents. Il arrive que des parents, même si le danger ou le risque de danger n’est plus présent, aient conservé des fragilités. Il arrive que ce retour, ce changement soudain et non accompagné laisse les enfants ou les parents désemparés. Or aujourd’hui, rien n’est prévu dans les textes pour accompagner ce retour.
Enfin, la réforme de la protection de l’enfance veut la repositionner dans l’intérêt de l’enfant, autour de ses besoins.
Aujourd’hui, la protection de l’enfance vise à accompagner les familles. L’enfant est l’objet de cette protection surtout quand il est maltraité. Il faut changer de paradigme dans notre approche de cette politique.
Ce changement de paradigme, le Gouvernement souhaite l’inscrire dans les textes et a ainsi proposé, par voie d’amendement, une nouvelle définition de la protection de l’enfance.
Ce paradigme est par ailleurs particulièrement incarné par un outil précieux de la politique publique de protection de l’enfance : le projet pour l’enfant. Rendu obligatoire par la loi de 2007, le PPE est affirmé par notre réforme comme un document qui appartient à l’enfant et qui porte une véritable ambition pour lui. Toutes les personnes qui ont de l’importance pour l’enfant, ses parents au premier chef, mais aussi son médecin de famille, ou pourquoi pas son entraîneur de foot, trouveront leur place dans le cadre d’un PPE véritablement centré sur l’intérêt de l’enfant.
En parallèle de cet important travail législatif, il nous faut aussi réformer les pratiques. La vaste concertation que j’ai engagée se prolongera par une restitution le 1

Mesdames, messieurs les députés, la réforme de la protection de l’enfance dont nous allons poser conjointement les bases législatives aujourd’hui nous oblige. Elle exige de nous du consensus, elle exige que nous ne nous perdions pas dans de faux débats, elle exige de rechercher dans chacune de nos interventions, de nos suggestions, le meilleur intérêt de l’enfant.
Je le dis ici sans détours : je m’opposerai à tout amendement dont l’objet ne sera pas de réformer la protection de l’enfance. Autour de la famille, il existe de nombreux débats. Mais ce ne sont pas ces débats qui sont à l’ordre du jour.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure de la commission des affaires sociales
L’aide sociale à l’enfance des départements prend en charge 284 000 mineurs et 21 500 majeurs en France. Dans la grande majorité des cas, les décisions de protection sont prises par le juge des enfants. Elles permettent le plus souvent de protéger les enfants quand ils subissent des violences ou quand ils sont exposés à des situations de carence ou de négligence.
Mais la protection de l’enfance concerne aussi la mise en place d’actions de prévention pour préparer l’arrivée d’un nouveau-né, garantir une présence éducative auprès des jeunes en difficulté, soutenir la parentalité, répondre aux parents qui viennent demander de l’aide aux services de l’aide sociale à l’enfance. Chaque année, 7 milliards d’euros, soit 20 % des dépenses départementales d’action sociale y sont consacrés.
L’enjeu de la réforme dont nous débattons est donc majeur. Pourtant, des destins tragiques d’enfants révèlent l’existence de dysfonctionnements en matière de protection de l’enfance. Le mois dernier, une petite fille de trente mois est morte à l’hôpital de Toulouse à la suite de mauvais traitements infligés par sa famille. Cette enfant avait été prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, puis était retournée vivre avec ses parents. L’affaire Marina, morte en 2009, à l’âge de huit ans, au terme d’une vie de maltraitance a soulevé des interrogations sur l’efficacité voire la responsabilité des services publics chargés de la protection de l’enfance, qui, malgré de nombreux signaux d’alerte émis par des personnes ayant côtoyé Marina, n’ont pas pu empêcher la mort de la petite fille.
Au-delà de ces cas médiatisés, les chiffres, dans ce domaine, sont dramatiques : selon les associations spécialisées dans la protection de l’enfance, deux enfants meurent encore chaque semaine dans notre pays de mauvais traitements infligés au sein de leur famille. Cent mille enfants seraient en danger, et parmi eux, 20 000 seraient proprement maltraités.
Ces dysfonctionnements nous mènent à nous interroger sur notre politique publique de protection de l’enfance. Si cette politique a déjà beaucoup évolué ces dernières années, elle doit encore être améliorée.
En effet, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance lui a permis de gagner en lisibilité, mais aussi en efficacité. Elle poursuivait trois objectifs : renforcer la prévention, en essayant de détecter le plus précocement possible les situations à risque par des bilans réguliers « aux moments essentiels du développement de l’enfant » ; réorganiser les procédures de signalement par la création dans chaque département d’une cellule spécialisée permettant aux professionnels, liés par le secret professionnel et intervenant pour la protection de l’enfance, de mettre en commun leurs informations et d’harmoniser leurs pratiques ; diversifier les modes de prise en charge des enfants en prévoyant la possibilité d’accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille, sans pour autant qu’il s’agisse d’un placement en établissement ou en famille d’accueil.
Cependant, la mise en œuvre de cette loi se heurte à de nombreux obstacles : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, insuffisance de formation des professionnels dans leur diversité, coopération parfois difficile entre les secteurs d’intervention, retard dans le développement de la prévention, prévalence du maintien du lien familial biologique dans les pratiques professionnelles. Le parcours des enfants protégés est souvent trop instable, alors que la stabilité du parcours est un élément d’équilibre nécessaire au développement de l’enfant.
La proposition de loi que nous examinons a été déposée au Sénat par Mme Michelle Meunier, membre du groupe socialiste, et Mme Muguette Dini, membre du groupe UDI-UC, en septembre 2014. Elle fait suite à de nombreux travaux et réflexions sur ce sujet, notamment le rapport d’information sur l’application de la loi de 2007 présenté par les mêmes sénatrices, ou encore le rapport relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance de Mme Adeline Gouttenoire.
Cette proposition de loi a également fait l’objet d’une large concertation puisqu’un groupe de travail réunissant quatorze départements, l’Observatoire national de l’enfance en danger et l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée a été mis en place. Par ailleurs, en tant que rapporteure, j’ai rencontré de nombreux acteurs de terrains.
Le texte qui nous est soumis poursuit trois objectifs principaux : l’amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, la sécurisation du parcours de l’enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et la garantie d’une plus grande stabilité de l’enfant, en particulier en adaptant son statut lorsqu’il fait l’objet d’un placement de longue durée. Chacun de ces objectifs correspond à un titre de la proposition.
Ce texte a été adopté à l’unanimité au Sénat. Cette unanimité ne doit pas nous faire oublier cependant que le texte initial a subi d’importantes modifications lors de son examen en séance, puisque dix articles ont été supprimés.
La commission des affaires sociales a examiné le texte mardi dernier. Nous avons adopté de nombreux amendements rétablissant des articles importants, notamment l’article 1

Diverses dispositions, destinées à favoriser les synergies et les relations de travail entre les acteurs chargés de la politique de protection de l’enfance, ont été adoptées par la commission des affaires sociales. Nous avons également adopté une disposition visant à faciliter les échanges d’informations entre les départements, d’une part, et entre le département et la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales d’autre part.
Nous avons enrichi les missions du service de l’aide sociale à l’enfance, en y ajoutant celle de veiller au maintien des liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs. Le contenu du projet pour l’enfant a aussi été précisé, de manière à en faire un document essentiel accompagnant l’enfant tout au long de son parcours. Afin d’améliorer la prise en charge des enfants abandonnés par leurs parents, la déclaration judiciaire d’abandon, actuellement définie à l’article 350 du code civil, a été réformée et centrée sur l’intérêt de l’enfant : elle se fonde sur le délaissement parental constaté.
S’agissant du volet pénal, la commission des affaires sociales s’est rassemblée autour de l’article inscrivant l’inceste dans le code pénal, article supprimé en séance publique par le Sénat. Des centaines de milliers de victimes attendent cette reconnaissance symbolique mais ô combien essentielle pour se reconstruire. La réflexion menée depuis plusieurs mois, en collaboration avec la chancellerie, par le groupe de travail trans-partisan créé au sein de l’Assemblée nationale et comprenant notamment MM. Bernard Roman et Sébastien Denaja, a permis d’aboutir à une rédaction rigoureuse et mesurée.
S’agissant du volet relatif aux mineurs isolés étrangers, la proposition de loi prévoit de limiter le recours aux tests radiologiques de maturité osseuse pour déterminer leur âge et de donner une base légale aux critères permettant de les répartir entre les différents services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, à la suite de l’annulation partielle, par le Conseil d’État, de la circulaire du ministère de la justice du 31 mai 2013, signée par Mme Taubira, au motif qu’une telle disposition relevait de la compétence du législateur et non du pouvoir réglementaire.
La commission des affaires sociales a donc considérablement enrichi ce texte qui comptait seize articles et qui en comprend désormais trente-sept. Nous avons redonné tout son sens à cette proposition de loi des sénatrices Meunier et Dini, qui ont réalisé un excellent travail et que je souhaite saluer aujourd’hui.
Toutes ces mesures ont un point commun : assurer une protection à tous les enfants et leur permettre de se construire un avenir. Je vous laisserai, madame la secrétaire d’État, mettre l’accent sur celles qui sont destinées aux jeunes majeurs : ce sont de très bonnes mesures, attendues par les intéressés, et que nous soutiendrons.
Chers collègues, compte tenu des avancées importantes que contient cette proposition et des enrichissements intervenus en commission des affaires sociales, dans un esprit constructif et de rassemblement autour d’un seul objectif, celui d’améliorer l’aide sociale à l’enfance, je vous invite à adopter cette proposition de loi qui donnera à l’enfant les meilleures chances d’épanouissement. Et je souhaite que nos débats dans l’hémicycle soient de même nature qu’en commission des affaires sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La dernière grande réforme de cette politique a été opérée par la loi du 5 mars 2007. L’objet de la présente proposition de loi n’est pas de remettre à plat cette réforme de 2007, mais de tirer les conséquences des imperfections ou des dysfonctionnements qui ont pu être constatés.
Lors de son examen au Sénat, des suppressions et modifications ont parfois amélioré le texte. Mais elles ont majoritairement et considérablement diminué le niveau d’ambition de la proposition de loi.
La commission des lois a naturellement proposé de confirmer les suppressions qui lui ont paru justifiées, comme celle de l’article 14, qui visait à permettre une nouvelle adoption plénière d’enfants précédemment adoptés, admis en qualité de pupille de l’État. Cet article aurait en effet conduit à remettre en cause le principe d’irrévocabilité de l’adoption plénière.
Autre suppression justifiée : celle de l’article 20, qui prévoyait de rendre automatique le retrait d’autorité parentale pour les parents auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit sur la personne de leur enfant ou de l’autre parent. Cette automaticité soulevait en effet des difficultés d’ordre constitutionnel et des problèmes de compatibilité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Doit également être supprimé l’article 21 prévoyant l’extension de l’indignité successorale aux parents auteurs et complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant, qui instituait lui aussi une sanction automatique et encourait les mêmes critiques.
À l’inverse, la commission des lois a souhaité revenir sur certaines des suppressions opérées par le Sénat. Elle a ainsi proposé de rétablir l’article 12, relatif à la réforme des règles applicables à la révocation de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, qui prévoit que cette révocation ne pourra être demandée que par le ministère public, et non plus par la famille d’origine et, si le mineur a plus de quinze ans, par l’adoptant.
De même, il faut revenir sur la suppression de l’article 17 relatif à la désignation d’un administrateur

La commission, à l’initiative conjointe de MM. Denaja et Roman mais aussi de M. Geoffroy et de Mme Fort, a également proposé de rétablir l’article 22 relatif à l’inceste. Il est indispensable de réinscrire l’inceste dans le code pénal, afin de reconnaître sa spécificité et le traumatisme qu’il représente pour les victimes.
Enfin, la commission a préconisé de compléter l’article 15, qui prévoit une audition systématique de l’enfant doué de discernement dans le cadre d’une procédure d’adoption.
Au total, huit des onze amendements présentés par la commission des lois ont été adoptés par la commission des affaires sociales, ce qui témoigne de l’excellente coopération entre nos deux commissions, et je tiens à saluer la qualité du travail de la rapporteure au fond, Mme Annie Le Houerou, ainsi que votre investissement, madame la secrétaire d’État.
Progrès social, efficience juridique, gouvernance intelligente, le tout au bénéfice de l’enfant et des familles : voilà mes chers collègues ce dont nous sommes amenés à débattre.
La période de l’enfance est par nature celle qui pose les fondements du devenir de chacun. Les premières années de notre vie donnent le « la » à toutes celles qui suivent. Il en est de même pour les politiques publiques : celles de la petite enfance se répercutent sur toutes les autres, par ricochet, comme vous l’avez indiqué madame la secrétaire d’État. Il nous appartient donc d’être à la hauteur de l’enjeu. Ainsi modifiée, cette proposition de loi renforcera significativement la protection de l’enfant et fera, je l’espère, l’objet d’un large consensus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Leur sort mérite de notre part un travail constructif, sans

Nous pouvons nous féliciter de ce texte issu d’une initiative parlementaire de nos collègues sénatrices Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier. Elles ont rédigé cette proposition de loi en prenant le temps de la réflexion et de la concertation, dressant le bilan de l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Leur rapport d’information, rendu en juin 2014, constitue d’ailleurs un travail remarquable.
Je voudrais ici avoir une pensée toute particulière pour Mme Dini, qui ne s’est pas représentée et dont le mandat a pris fin en septembre dernier. Elle a beaucoup fait avancer les choses. Nous ne sommes pas de la même couleur politique, mais je salue son combat, sur ce sujet comme sur d’autres.
 (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Ce texte a été adopté à l’unanimité au Sénat : cela mérite d’être souligné, même si un nombre significatif d’articles a alors été supprimé.
Notre commission, la semaine dernière, a substantiellement amélioré le texte, à l’initiative de notre rapporteure Annie Le Houérou et de la rapporteure pour avis Marie-Anne Chapdelaine, ainsi que des députés principalement investis dans le sujet, à commencer par Françoise Dumas, qui représente le groupe SRC pour cette proposition de loi et dont le parcours lui confère une réelle expertise sur le sujet. Les échanges avec Mme Rossignol et avec la garde des Sceaux ont également permis de belles avancées, et nous les en remercions.
Je n’entrerai pas dans les détails, nos rapporteures l’ont excellemment fait. Je voudrais juste mettre l’accent sur trois dispositions majeures, ajoutées en commission et qui feront encore, je pense, l’objet de débats dans l’hémicycle.
Premièrement, à l’initiative de plusieurs membres de la majorité, dont j’étais, nous avons supprimé l’utilisation des tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes étrangers arrivant en France, du fait de la trop grande imprécision scientifique de ce procédé.
Deuxièmement, la commission a repris le principe selon lequel certains viols avec circonstances aggravantes peuvent être qualifiés d’incestes, sans créer juridiquement parlant un nouveau crime d’inceste au sein du code pénal. Cette initiative, il faut le noter, résulte d’une démarche trans-partisane, et a associé la commission des lois à notre commission des affaires sociales.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, nous avons adopté des mesures permettant de mieux répartir l’accueil des mineurs étrangers isolés entre les départements, en tenant compte de la décision du Conseil d’État. Il s’agissait en la matière de répondre à un problème urgent.
Pour conclure, je voudrais évoquer un exemple qui m’est venu à l’esprit en préparant cette intervention. Dans le cadre du droit des parlementaires à visiter les prisons, créé sous le gouvernement Jospin – droit que j’exerce – je suis allée il y a quelques années rencontrer les mineurs, pour ne pas dire les enfants, incarcérés à l’Établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur – on dit « EPM » pour ne pas dire « prison », mais ce sont des prisons.
Loin de moi l’idée d’émettre un avis sur les jugements prononcés par la justice à l’encontre de ces mineurs qui ont enfreint la loi, mais j’ai été frappée, lors des échanges que j’ai eus avec eux, par le récit de leurs trajectoires : beaucoup d’entre eux avaient eu un parcours chaotique, parsemé de multiples ruptures, passant dès la naissance parfois de famille d’accueil en famille d’accueil, et qui les a fait peu à peu dériver. Je ne suis pas en train de justifier les actes qu’ils ont pu commettre, j’essaie juste d’en expliquer les raisons.
Je dois vous avouer que j’ai été un peu étonnée en apprenant le dépôt d’une motion de renvoi en commission par le groupe UMP. C’est le droit absolu de toute opposition, je ne le conteste pas, mais cela paraît inattendu pour faire avancer la protection de l’enfance.
 Je vais vous l’expliquer.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Des enfants meurent de mauvais traitements dans notre pays. Toujours trop d’enfants souffrent de carence affective. Les failles du système ne font que trop régulièrement la une des journaux. La protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs ou jeunes majeurs.
Mme Isabelle Le Callennec.
La proposition de loi que nous examinons en séance reprend un certain nombre de recommandations d’un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat, qui dresse un bilan de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance.
L’intention du législateur de l’époque était d’améliorer la prévention, le signalement et les interventions sociales et judiciaires. Huit ans après sa promulgation, cette loi reste une référence en matière de protection de l’enfant mais force est de constater que tous les objectifs n’ont pas été atteints.
Les principales limites ont été identifiées : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération entre les différents acteurs, insuffisance des formations dispensées, instabilité des parcours des enfants placés.
Alors, la question nous est posée : faut-il une nouvelle loi sur la protection de l’enfance ? Il nous est souvent reproché de trop légiférer et de ne pas suffisamment nous soucier des modalités d’application des textes votés par le Parlement. Ne convient-il pas déjà de veiller à ce que la loi de 2007 soit appliquée ? Les difficultés de mise en œuvre relèvent-elles de la loi, du règlement ou des résistances au changement ?
S’agissant de la protection de l’enfance, partageons-nous collectivement le sens à donner à une politique qui, bien sûr, relève de l’État mais qui a été décentralisée à l’échelon départemental ? Nous sommes-nous suffisamment interrogés en commission des affaires sociales sur la façon d’améliorer la gouvernance ? Avons-nous fait le tour de la question des moyens à consacrer à cette politique, lesquels atteignent 7 milliards annuels ?
Le texte que nous voterons – ou pas – et les deux cents amendements examinés en commission permettront-ils vraiment d’améliorer le sort de milliers d’enfants aux histoires douloureuses, aux parcours perturbés et dont l’insertion socioprofessionnelle est donc plus difficile ? Opérera-t-il ce vrai changement de culture attendu par nombre des professionnels qui nous regardent ?
À l’UMP, nous aurions aimé en débattre davantage en commission, madame la présidente, prendre le temps de l’échange, après les auditions très riches, les témoignages de ceux et celles qui vivent les réalités de terrain. Malheureusement, le temps nous aura été compté, les délais de dépôt des amendements auront été raccourcis et les croisements de regards entre les commissions insuffisants.
Même le Gouvernement, madame la secrétaire d’État, a dû déposer une quinzaine d’amendements en dernière minute, des amendements de fond comme celui sur l’accompagnement des jeunes sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ou l’accès à la nationalité des enfants accueillis en kafala.
Et nous apprenons ce matin même que nos débats en séance pourraient se poursuivre demain soir. Ce n’est assurément pas respectueux des députés, qui s’organisent pour travailler sérieusement sur des textes sérieux.
C’est pour toutes ces raisons que je défends cette motion de renvoi en commission.
Le texte, au Sénat, faisait consensus. Or, il est significativement réécrit alors que plusieurs articles nécessiteraient un travail plus approfondi de notre part. Permettez-moi d’en décliner quelques-uns.
Au début de l’article 1

L’article 1

L’article 2 confie aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance une mission relative à la formation continue des professionnels. Actuellement, cette formation fait cruellement défaut, il n’est qu’à échanger avec les travailleurs sociaux, les assistants familiaux, les professionnels qui interviennent dans les établissements spécialisés pour le savoir.
Des expériences réussies de co-formation existent à travers le croisement des savoirs et des pratiques, à l’instar du travail remarquable réalisé par ATD Quart Monde, pour ne citer que cet exemple. Le pilotage de la formation continue devrait logiquement revenir au conseil départemental mais la collectivité compétente en matière de formation professionnelle est la région. Alors qui pilotera, demain ? Qui financera ? Quel sera le contenu des formations ? Quelle sera la valorisation des parcours des professionnels qui se forment ? Nous sommes loin d’avoir épuisé le sujet.
L’article 4 concerne la désignation d’un médecin référent chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux et les professionnels de santé. Il s’agit là de décloisonner et de favoriser la coopération. Mais celle-ci se pratique déjà dans certains départements et le médecin de la PMI,

Ce qui vaut pour les médecins vaut également pour l’institution judiciaire ou l’éducation nationale. Une évolution des pratiques et des mentalités est absolument nécessaire.
L’article 5 A complète le rôle du service de l’ASE, qui avait deux missions essentielles : la protection des enfants et la restauration de l’autorité parentale défaillante. Désormais, l’ASE devra veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à maintenir des liens de fratrie. Pour ce faire, l’un des outils sera le projet pour l’enfant, évoqué à l’article 5.
Ce document existe déjà, puisqu’il a été créé par la loi de 2007, mais le moins que l’on puisse dire est que les départements se le sont très inégalement appropriés : un PPE ne serait rédigé que pour 15 % des enfants confiés à l’ASE. D’où l’idée de créer un référentiel commun de nature à harmoniser les pratiques. Pourquoi pas, lorsqu’il n’existe pas ? Mais certains départements en disposent déjà, alors veillons à laisser une marge de liberté aux équipes pluridisciplinaires.
À cet égard, nous sommes d’accord pour lister les actes usuels que la personne qui accueille l’enfant ne peut accomplir, mais il est inutile de lister ceux qu’elle peut accomplir : par défaut, ce sont tous les autres.
Les articles 12 à 16 concernent l’adoption. Quand ils ont fait l’objet d’un véritable débat, nous sommes parvenus à un consensus, par exemple en fusionnant les amendements de Denys Robillard, du groupe SRC, et de Bérengère Poletti, du groupe UMP.
Il en est de même après l’article 22 : l’article relatif à l’inceste, également porté par un député PS et des députés UMP, a fait l’objet d’un vote unanime en commission.
Mais, s’agissant de l’adoption, nous restons sur nos gardes et sommes très vigilants face à tout amendement qui pourrait être prétexte à relancer des débats clivants dont la société française se passerait bien.
L’article 18 substitue la notion de délaissement à la notion d’abandon, mais contre l’avis de la commission des lois. Pour nous, ces deux notions ne recouvrent pas,

Enfin, et j’en terminerai par là, le sujet qui fâche : l’article 21 

En conclusion, chers collègues, compte tenu de notre volonté commune de veiller à l’intérêt supérieur des enfants et des familles, constatant que trop d’enfants souffrent d’absence d’affection ou vivent des drames familiaux, nous souhaitons vivement affiner la proposition de loi qui nous est soumise.
C’est la raison pour laquelle, et j’espère que je vous aurai convaincue, madame la présidente de la commission, je réitère ma demande de renvoi en commission. Voter des lois, ce peut être utile, mais voter des lois utiles, ce devrait être notre première préoccupation de législateur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Claude Greff.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous évoquez les fortes disparités territoriales : justement, la proposition de loi vise à répondre à cette difficulté. Vous évoquez la mise en place d’un suivi national : ce sera fait. Je ne vois donc pas l’objet de votre demande. Vous évoquez un manque de travail en commission, mais nous avons débattu pendant quatre heures et demie et j’étais prête, quant à moi, à poursuivre jusqu’à une ou deux heures du matin, vous me connaissez, madame Le Callennec !
 J’espère que c’est ce que nous ferons cette nuit.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Et les amendements de la secrétaire d’État ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Vous assurez que l’échange entre les professionnels ne se décrète pas : non, il s’impose, si l’on pense à l’intérêt de l’enfant. Il ne se décrète pas, il s’impose, c’est tout !
Vous avez évoqué la décentralisation des décisions concernant l’enfant. Elle me semble logique : il fait être au plus près de nos concitoyens. Heureusement que, pour s’occuper d’enfants en très grande difficulté, aux parcours chaotiques et plutôt douloureux, les décisions sont prises dans la plus grande proximité ! Cela me paraît logique.
Je n’ai toujours pas compris les motivations de votre motion de renvoi en commission, laquelle a travaillé comme il le fallait, madame le Callennec. Nous allons voir ce qu’en pensent les représentants de groupes qui vont s’exprimer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Vous avez eu raison de vous interroger sur la place respective non pas tant de la loi et du règlement – il ne s’agit pas, en effet, d’une question de règlement ou de décrets – que de la loi et des pratiques. J’ai partagé cette même préoccupation. C’est pourquoi, depuis presque un an, j’ai conduit en parallèle le travail législatif concernant la proposition de loi et un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs.
J’ai ainsi réuni les représentants de ce que l’on appelait encore les conseils généraux. Ils m’ont assuré que c’était la première fois depuis des années qu’un ministre chargé de la protection de l’enfance les rassemblait afin d’évaluer ensemble les difficultés, le besoin de pilotage national et de gouvernance et ce qui, précisément, relève de la loi et de la pratique.
J’ai mené une concertation qui nous permettra de parvenir à une feuille de route et à l’élaboration de référentiels, non comme normes imposées mais comme outils pour ceux qui, justement, n’ont pas construit leurs propres normes.
Vous avez évoqué le PPE : il s’agit d’une belle mesure, mais moins de 15 % des enfants de l’ASE en bénéficient. Je me suis demandé pourquoi. Je savais bien que ce n’est pas en le rendant encore plus obligatoire par la loi que nous obtiendrions de meilleurs résultats ! Pourquoi, donc ?
J’ai discuté avec les représentants des départements et les travailleurs sociaux et j’en suis venu à la conclusion que l’exercice demandé dans le PPE n’est pas aussi clairement identifié que cela. D’où cette idée des référentiels, que nous élaborerons non pas contre ceux qui existent déjà et qui ont été définis par les départements, mais en s’appuyant sur eux, dans le cadre d’une valorisation et d’un partage des bonnes pratiques des départements – car nombre d’entre eux en ont défini.
Enfin, madame la députée, votre intervention était extrêmement précise, qu’il s’agisse des articles du texte, des amendements gouvernementaux ou de ceux qui ont été adoptés en commission. Après vous avoir entendue, je suis donc certaine que vous êtes prête à mener un bon débat sans qu’il soit nécessaire de renvoyer la PPL en commission !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Notre groupe ne votera pas cette motion de renvoi en commission, parce que nous souhaitons que la discussion aille à son terme compte tenu de l’importance et de l’enjeu de la réforme proposée aujourd’hui.
M. Marc Dolez.
En effet, comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, si la loi du 5 mars 2007 a incontestablement été un progrès, ses défaillances et ses insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées et font l’objet d’un constat partagé.
Pour notre part, nous considérons que le texte qui nous est soumis, sensiblement amélioré par le travail en commission, apporte un certain nombre de réponses qui sont autant d’avancées pour l’ensemble de notre système de protection de l’enfance, en particulier afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une réalité dans le processus de réponse éducative, de prise en charge, de protection et de suivi dans ou hors de sa famille.
C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.

M. Bernard Roman.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme la présidente.
 Il va de soi que le groupe SRC ne votera pas cette motion de renvoi. Très objectivement, nous avons travaillé sur le fond en commission, avec certains d’entre vous, et il est de nombreux sujets sur lesquels nous sommes tombés d’accord. Lorsqu’on connaît la situation de ces enfants et de leurs familles et les outils à la disposition de l’aide sociale à l’enfance ainsi que des magistrats, on ne peut que saluer le travail qui a été fait. Mme la secrétaire d’État a pris le temps de travailler avec nous ; nous avons fait de nombreuses auditions et avons beaucoup avancé.
Mme Françoise Dumas.
Bien sûr, ce ne sont pas des mesures révolutionnaires, et elles ne vont pas changer la face de l’humanité. Cela étant, au nom des professionnels, au nom des élus et de tous ceux qui, au quotidien, se préoccupent de la protection et de l’aide sociale à l’enfance, je peux vous assurer, et je parle moi-même en tant qu’ancienne professionnelle, que ce texte comporte de vraies avancées qui vont dans le bon sens et qui répondront aux besoins réels des enfants. Elles vont simplifier les dispositifs existants, assouplir les choses et garantir un meilleur développement de ces enfants.
Je ne peux donc que défendre ce texte, qui doit dépasser largement nos clivages politiques habituels. N’essayons pas de le dénaturer. Par respect pour ces enfants et leurs familles, par respect pour les professionnels, montrons-nous, pour une fois, responsables. Au nom du groupe SRC, je pense que nous ne pouvons pas vous suivre sur ce chemin. En revanche, le débat est ouvert, et nous aurons le temps de le mener à bien. En tant que responsable, je défendrai ce texte jusqu’au bout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je crois que nous sommes tous d’accord pour essayer d’aboutir à un texte consensuel, alors qu’il est question de la protection de l’enfant. Et nous sommes tout aussi responsables que vous en la matière. Il n’empêche que le travail qui a été fait sur ce texte pose un certain nombre de difficultés.
M. Gilles Lurton.
D’abord, je dois souligner que cette proposition de loi a été complètement réécrite en commission.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Or les articles qui ont été réécrits auraient mérité plus de travail en amont.
M. Gilles Lurton.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
 Surtout, j’aimerais souligner que la commission a été réunie aujourd’hui, à quatorze heures trente, en vertu de l’article 88, avec pas moins de soixante amendements à examiner à vitesse grand V.
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il faut changer les choses !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Peut-être que l’on fait cela depuis des années, mais il s’agissait presque uniquement d’amendements du Gouvernement et de Mme la rapporteure !
M. Gilles Lurton.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
Mme Martine Pinville,
 M. Bernard Roman et  plusieurs députés du groupe SRC 
 Sur les soixante amendements examinés, il y avait quinze amendements du Gouvernement ! Et quinze amendements de fond, qui réécrivent complètement le texte ! Comment pourrait-on les examiner sérieusement au cours d’une réunion d’un quart d’heure ?
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pour moi, un texte sur la protection de l’enfant mérite d’être examiné à fond, si l’on veut aboutir à un consensus. Il faut que ce texte soit renvoyé en commission, pour que nous puissions nous entendre sur sa rédaction.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, protéger les enfants issus de familles que la vie a fragilisées, abîmées, parfois détruites ; leur permettre d’écrire une nouvelle page de leur histoire familiale ; leur offrir un avenir épanouissant : tels sont les objectifs que poursuit la présente proposition de loi.
M. Philippe Gomes.
Les enfants maltraités portent toute leur vie en eux une blessure intime, une souffrance indicible, quand les violences qu’ils subissent ne leur prennent pas jusqu’à la vie. Je n’oublie pas non plus les 440 000 enfants qui ont basculé dans la pauvreté depuis 2008. Ces enfants de la crise sont en première ligne face à la précarité. En ces circonstances particulières, j’ai naturellement une pensée pour les enfants de l’outre-mer, où la crise sévit encore plus durement qu’en France métropolitaine.
Face à ces drames, il faut nous interroger, comme cette proposition de loi nous y invite, avec lucidité et exigence, sur la protection de l’enfance, politique publique essentielle, qui concerne près de 300 000 jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et à laquelle les départements consacrent chaque année 7 milliards d’euros, soit environ 20 % de leurs dépenses d’action sociale. Il faut aussi nous interroger sur notre capacité à protéger les enfants des situations de maltraitance, en ayant conscience, il faut l’assumer et le dire, que si un travail formidable est accompli par de très nombreux acteurs de l’aide sociale à l’enfance, des dysfonctionnements persistent, qui parasitent trop souvent l’efficacité de notre action et que l’on ne peut nier.
Nous devons également nous interroger sur le fonctionnement des acteurs de la protection de l’enfance et sur la coordination de leurs actions. Il serait inacceptable de rester passifs quand des enfants continuent de mourir sous les coups de parents violents, et ce alors même que les situations familiales sont connues. Il arrive, alors que de telles situations ont été identifiées ou signalées, que notre prise en charge publique ne permette pas de sauver la vie de celles et ceux qui sont maltraités, menacés.
Il faut nous interroger, enfin, sur la place de l’enfant dans notre société. Nous le savons tous : la solidité de notre cohésion sociale se mesure à l’aune de notre capacité à protéger les plus faibles. C’est même, en quelque sorte, la définition de la civilisation.
La proposition de loi qui est aujourd’hui soumise à l’examen de l’Assemblée nationale n’est certes pas révolutionnaire. Il n’est pas ici question de mettre en cause l’équilibre de la loi du 5 mars 2007 qui a constitué, depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, la première réforme d’ampleur de la protection de l’enfance. Pour autant, le présent texte répond à un objectif simple : faire évoluer la loi et les pratiques des professionnels sur certains points précisément identifiés. En effet, sept ans après la promulgation de cette loi, force est de constater que son application se heurte encore à des inégalités territoriales, à des retards et à des carences. J’ajoute qu’elle n’avait pas permis d’apporter de réponse au problème majeur de l’instabilité des parcours des mineurs pris en charge.
Nos collègues sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier ont, à travers cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement d’une mission qui leur avait été confiée, proposé des dispositions utiles. Ces dispositions améliorent la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, contribuent à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé, et adaptent le statut de l’enfant placé sur le long terme. S’agissant de la gouvernance, il apparaît absolument indispensable de conférer à la protection de l’enfance une impulsion nationale, compte tenu, cela a été dit et répété, du manque de coopération et de la persistance d’un cloisonnement entre les différents secteurs d’intervention.
Dans cette perspective, l’article 1

Ce dispositif permettra, je le crois, je l’espère, de repérer les situations de négligence, de maltraitance ou de danger avec plus d’efficacité qu’aujourd’hui. Quant aux dispositions relatives à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé, je tiens à souligner les avancées permises par le renforcement du rôle du projet pour l’enfant, dont le contenu et les modalités d’élaboration sont mieux définis. Cette proposition de loi permettra en outre de garantir une plus grande stabilité des parcours des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en encadrant la possibilité de nombreux changements de lieux d’accueil. Enfin, concernant le statut de l’enfant placé sur le long terme, la proposition de loi systématise la désignation par le juge des enfants d’un administrateur

En outre, le groupe UDI, qui avait porté et défendu une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles sur les mineurs, soutient tout particulièrement l’inscription de l’inceste dans le code pénal. En effet, introduire l’inceste dans notre droit en tant qu’infraction à part entière participera à reconnaître enfin la spécificité des violences et des traumatismes endurés par les enfants qui en sont victimes. Il n’était que temps.
Nous partageons largement les objectifs poursuivis par cette proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat. Je tiens cependant à souligner qu’il est bienvenu que notre collègue Erwann Binet n’ait finalement pas déposé son amendement visant à autoriser les couples pacsés ou en concubinage à adopter un enfant. Il nous semble en effet que cette question fondamentale et ses implications majeures ne pouvaient pas être traitées au détour d’un amendement à cette proposition de loi. Une éventuelle modification de la législation relative à l’adoption plénière doit être abordée avec d’infinies précautions, afin de garantir que l’intérêt de l’enfant soit préservé en toutes circonstances. Je pense également aux conséquences de telles évolutions sur l’adoption par le conjoint d’un enfant conçu par procréation médicalement assistée ou par gestation pour autrui, questions qui nécessitent un véritable débat.
L’adoption d’une telle disposition serait venue modifier considérablement cette proposition de loi, qui permet de renforcer les outils dédiés à la protection de l’enfance. Mais dans son équilibre actuel, le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme la présidente.
 Nous voici réunis au sein de cet hémicycle afin de discuter la proposition de loi relative à la protection de l’enfant de Michelle Meunier, sénatrice socialiste de Loire-Atlantique, et de Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, qui a fait l’unanimité lors de son vote au Sénat.
Mme Gilda Hobert.
Cette proposition de loi a été débattue dans un esprit de consensus au sein de la commission des affaires sociales, même si des oppositions se sont manifestées sur quelques points, notamment sur l’amendement, adopté en commission, de Jeanine Dubié et Denys Robiliard sur les tests osseux. C’est sur ce sujet précis que je voudrais m’exprimer.
Cet amendement vise à écarter le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Cet examen osseux, consistant à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne et à examiner les points d’ossification des doigts, permet de tirer des conclusions : plus il y a de cartilage de croissance, plus la personne est jeune ; au contraire, lorsqu’il n’y a plus de cartilage, la maturité osseuse est atteinte, ce qui correspond plus ou moins à l’âge de 18 ans, selon la personne et le sexe.
Comme l’avait mentionné Jeanine Dubié en commission, cette comparaison s’effectue au regard d’un atlas de références réalisé entre 1931 et 1942 à partir d’une cohorte d’enfants américains rassemblés par tranches de six mois à un an. La finalité initiale de cette technique était essentiellement médicale, car elle était utilisée en particulier dans le suivi des maladies endocriniennes.
Cet atlas n’a jamais été mis à jour, si bien qu’aujourd’hui on peut douter de la fiabilité de cette méthode, également remise en question par certaines instances aussi bien judiciaires que médicales. Pourtant, ces tests restent souvent utilisés afin de déterminer l’âge, d’établir la minorité ou la majorité de jeunes personnes qui arrivent sur le sol français sans papiers d’identité, ou avec des papiers sujets à caution, même si la circulaire Taubira relative aux mineurs étrangers isolés précise que cet examen osseux ne doit intervenir qu’en dernier recours.
 Mais il doit quand même intervenir !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ainsi, nous sommes passés d’une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire. L’appréciation de la minorité ou de la majorité ayant de lourdes conséquences pour les jeunes concernés, il ne nous paraît plus acceptable que ces tests peu fiables continuent d’être déterminants. D’autres examens morphologiques existent. Si ce test est aujourd’hui systématiquement utilisé, nous pensons alors que ses résultats ne devraient faire partie que d’un faisceau d’indices.
Mme Gilda Hobert.
 C’est justement ce qui est prévu par la circulaire !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Comme l’a également rappelé Jeanine Dubié en commission des affaires sociales, nous rencontrons aujourd’hui un problème concernant les jeunes de 16 à 19 ans. En effet, lorsque leur minorité n’est pas reconnue, cela entraîne pour eux des conséquences très préjudiciables. Dès lors, le groupe des radicaux de gauche et apparentés est satisfait d’avoir fait voter cet amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure Le Houérou.
Mme Gilda Hobert.
Alors que le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures concernant les enfants, en tenant toujours compte de leur intérêt supérieur – nous l’avons vu notamment lors de l’examen du texte sur le statut des pupilles de l’État en 2013 – le groupe RRDP a déposé plusieurs amendements dans le but d’améliorer le présent texte. Mais nous ne doutons pas, madame la ministre, qu’il saura une fois de plus rassembler et faire consensus au sein de notre hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Le groupe écologiste souhaite tout d’abord saluer la démarche tendant à améliorer le dispositif de protection de l’enfance, et remercie les sénatrices socialiste et UDI-UC Michelle Meunier et Muguette Dini de leur initiative. Cette proposition de loi s’inscrit dans l’esprit du rapport d’information « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant » dont l’objectif est d’améliorer les dispositions actuelles, inscrites dans la dernière loi de 2007.
Mme Isabelle Attard.
Ce texte a un champ restreint, mais cohérent, et il nous semble tout à fait opportun de conserver cette cohérence de la rédaction initiale, qui vise notamment à améliorer les conditions d’accueil et de suivi des enfants en situation particulièrement fragile.
Pour autant, nous souhaitons que le statut de l’enfant dans notre société fasse l’objet de débats plus larges, y compris dans cette assemblée, à travers de nouveaux textes. Il n’est donc pas question de faire de mauvais procès à cette proposition de loi en lui reprochant de ne pas couvrir un champ suffisamment large, mais de considérer qu’il s’agit d’une étape vers une meilleure protection des enfants fragiles.
En effet, il faut aujourd’hui apporter des réponses adaptées à des situations particulières, notamment celles des enfants placés auprès de l’aide sociale à l’enfance. Sécurisation du parcours de l’enfant protégé, adaptation de l’enfant confié à la protection de l’enfance sur le long terme, amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale : nous soutiendrons toutes ces mesures, en proposant certaines améliorations qui nous semblent nécessaires.
Le suivi de l’enfant, et de sa mère ayant d’abord accouché dans le secret avant de se rétracter, est également une disposition de bon sens, protectrice pour l’enfant et rassurante pour la mère. Nous espérons, et veillerons à ce que les moyens alloués à l’application de cette mesure soient suffisants dans les faits.
Nous tenons à saluer particulièrement l’adoption en commission des affaires sociales de l’amendement qui prévoit un accompagnement des parents, parfois démunis face à la tâche éducative qu’exige un enfant. Les écologistes sont très sensibles à l’aide à la parentalité, car la protection de l’enfant commence bien avant les constats alarmants de dysfonctionnements.
Nous souhaitons enfin attirer votre attention sur un des amendements que les écologistes défendront, visant à mettre fin à la pratique controversée du test osseux sur les mineurs étrangers. Cette expertise, dont l’efficacité est contestée par les scientifiques, soulève des questions en matière d’éthique et nous éloigne justement de l’intérêt et de la protection des mineurs.
Vous l’aurez compris, nous abordons l’examen de ce texte avec le sérieux requis par un sujet aussi important et délicat. Nous espérons que notre assemblée aura un débat à la hauteur de celui tenu par nos collègues sénatrices et sénateurs, et qui les a conduits à un large consensus en faveur de cette proposition.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Si la loi du 5 mars 2007 a constitué une réelle avancée, ses défaillances et insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées : disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération des différents secteurs d’intervention, insuffisance des formations dispensées ou encore instabilité des parcours des enfants placés.
M. Marc Dolez.
Au regard de ce constat partagé, notre groupe approuve les principaux objectifs du texte : améliorer la gouvernance nationale et locale, sécuriser le parcours de l’enfant placé et adapter son statut sur le long terme.
Plusieurs dispositions nous paraissent ainsi nécessaires à l’amélioration du système de protection de l’enfance dans son ensemble. Tout d’abord, nous nous réjouissons que la commission ait rétabli l’article 1

du texte, qui propose de créer, auprès du Premier ministre, un conseil national de la protection de l’enfance. La création de cette instance de pilotage interministériel répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs ainsi qu’entre l’échelon local et l’État. Une telle instance peut permettre de donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance et d’améliorer l’évaluation des orientations ainsi définies.
Devant l’insuffisance de la formation des professionnels, nous sommes également favorables à l’article 2, qui confie aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance la mission de réaliser un bilan annuel des formations continues et de recenser les besoins en la matière. Ce dispositif devrait permettre de parfaire la formation des professionnels, d’une part en veillant particulièrement à la qualité du contenu même des formations, lesquelles sont actuellement insuffisantes en matière de prévention, de repérage et de prise en charge des maltraitances infantiles, et d’autre part en s’assurant de l’effectivité du suivi de ces formations par les professionnels.
Par ailleurs, la désignation dans chaque département d’un médecin référent, prévue à l’article 4, est également une mesure utile pour améliorer la détection des enfants en danger et leur mise à l’abri.
S’agissant des dispositions relatives à la sécurisation du parcours des enfants placés, nous relevons plusieurs améliorations notables. Le renforcement du projet pour l’enfant nous semble ici indispensable, car depuis leur création par la loi de 2007, il faut malheureusement regretter que très peu de projets pour l’enfant aient été élaborés, et que la participation des parents se borne souvent à une signature.
Or le projet pour l’enfant est fondamental pour assurer à la fois un accompagnement individualisé et la participation des parents à la prise en charge. Permettre aux parents et aux professionnels de se mettre d’accord, en y associant l’enfant, pour convenir d’un objectif, d’un calendrier et de moyens est essentiel pour répondre de manière adaptée à chaque situation.
L’article 6 prévoit que le projet pour l’enfant définit les modalités selon lesquelles les actes usuels de l’autorité parentale sont exercés par la personne physique ou morale qui l’accueille, les titulaires de l’autorité parentale étant tenus informés de cet exercice. Cette disposition permettra certainement de lever nombre de difficultés dans la gestion de la vie quotidienne des enfants placés, même si, comme le souligne utilement le Défenseur des droits, elle ne doit pas se traduire par une déresponsabilisation des familles et une rupture du lien lorsque celui-ci est possible.
Nous partageons aussi la volonté de mieux encadrer les changements de famille d’accueil et d’éviter les ruptures répétées dans la vie des enfants placés. Nous considérons dans cet esprit que la proposition de loi devrait insister sur l’importance de veiller au regroupement des fratries, ce qui constitue, comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 27 novembre 2014, un facteur de stabilité dans la vie de l’enfant placé.
De même, la Défenseure des enfants a souligné à plusieurs reprises l’importance de recueillir également, dans cette hypothèse, la parole du mineur, et de lui faire connaître explicitement si et comment son souhait éventuel ou son avis seront ou non suivis.
Si le texte contient plusieurs dispositions très positives, comme je viens de l’indiquer, il subsiste néanmoins à nos yeux quelques insuffisances.
Nous regrettons ainsi que la prise en charge des mineurs isolés étrangers ne soit pas traitée. Ces enfants particulièrement vulnérables doivent bénéficier de la protection prévue par les dispositions nationales et internationales, indépendamment de leur situation au regard des règles de séjour. En effet, comme le souligne le Défenseur des droits, un mineur seul et étranger arrivant en France, sans représentant légal sur le territoire, sans proche pour l’accueillir, est par définition un enfant en danger et doit relever à ce titre du dispositif de la protection de l’enfance.
Dans cet esprit, il est indispensable au regard des situations d’exploitation que connaissent certains mineurs, en particulier les mineurs isolés étrangers, de prévoir un accompagnement adapté.
Comme le souligne d’ailleurs le plan d’action national contre la traite des êtres humains présenté en conseil des ministres le 14 mai 2014, le traitement judiciaire des mineurs victimes de la traite, qui sont souvent contraints à commettre des délits, nécessite un hébergement adapté : « Les mineurs bénéficieront de dispositifs d’accueil et d’hébergement qui permettront leur éloignement géographique aux fins de les soustraire aux personnes qui les exploitent. » Il nous paraît essentiel que ce nouveau dispositif soit effectivement et rapidement mis en œuvre. C’est d’ailleurs le sens d’un amendement que nous avons déposé.
Par ailleurs, nous saluons l’adoption par commission d’un article interdisant l’évaluation de l’âge de ces enfants à partir de tests osseux, dont la fiabilité est remise en cause par la communauté scientifique et dont les conséquences sont potentiellement désastreuses pour les enfants. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement qui revient sur cette interdiction stricte au profit d’une autorisation sur décision de l’autorité judiciaire.
Enfin, nous ne pouvons manquer de souligner le silence du texte sur la question des moyens humains et financiers, notamment ceux consacrés à la prévention. Je pense en particulier aux services de la PMI – protection maternelle et infantile – qui manquent cruellement de moyens. Or, sans les moyens nécessaires, plusieurs dispositions du texte risquent de rester lettre morte. Dans un contexte de réduction drastique des budgets des collectivités territoriales, le risque d’accroissement des disparités territoriales est bien réel.
C’est pourquoi nous aurions aussi souhaité, pour notre part, que le texte réaffirme à tout le moins le rôle central de l’État, seul à même de garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire et d’assurer la cohérence du système.
Pour conclure et en dépit de ces quelques limites, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche voteront cette proposition de loi, qui constitue une amélioration réelle et importante de notre système de protection de l’enfance.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de nos collègues sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier, et de les remercier, tant pour leur rapport sur l’application de la réforme de la protection de l’enfance de 2007 que pour la rédaction de la présente proposition de loi. J’ai aussi une pensée pour la professeure Gouttenoire, qui a rédigé, avec beaucoup de compétence et de passion, un riche rapport sur les adaptations nécessaires à la protection de l’enfance. Ces travaux ont tous été guidés par l’objectif premier d’élaborer un droit centré sur le meilleur intérêt de l’enfant.
Mme Françoise Dumas.
Nous discutons donc d’une initiative parlementaire qui permettra l’amélioration concrète et la modernisation de nos dispositifs de protection de l’enfance, et je m’en félicite. Cette proposition de loi est un texte responsable qui comporte un principe directeur et poursuit trois objectifs.
Son principe directeur consiste à remettre l’enfant au cœur du dispositif et à s’assurer du respect de son intérêt supérieur, c’est-à-dire de sa protection et de la prévention contre les maltraitances et les carences sociales, éducatives et affectives dont il est encore trop souvent victime. Cet impératif permet de rompre avec une conception du passé, dans laquelle l’enfant n’était trop souvent considéré qu’en fonction de la volonté des adultes, des parents qui l’entouraient.
Les objectifs de ce texte sont l’amélioration des gouvernances nationale et locale, la sécurisation du parcours normalisé de l’enfant et du jeune majeur, ainsi que la stabilité et la continuité de sa prise en charge tout au long de son enfance. Ces objectifs viennent largement corriger les limites de la loi de 2007, bien identifiées par Michelle Meunier et Muguette Dini dans leurs travaux.
Certes, la loi du 5 mars 2007 est un bon texte, chacun en convient. Elle a le mérite de répondre aux besoins des enfants et de garantir une plus grande vigilance et un plus grand respect de la part des intervenants qui les entourent. En témoignant d’une volonté réelle d’améliorer la situation des enfants pris en charge, elle a, en somme, jeté les bases. Mais elle s’est heurtée à plusieurs écueils ou obstacles rendant son application imparfaite et ses objectifs imprécis. Le texte que nous allons examiner propose par conséquent non pas de remettre à plat, mais de réajuster ses dispositifs. J’ai une pensée particulière pour les professionnels de l’enfance au sein des services départementaux, pour les travailleurs sociaux, médico-sociaux et associatifs, ainsi que pour les familles d’accueil qui pourront ainsi bénéficier de nouveaux outils d’intervention au profit des enfants.
Nous le savons tous : les disparités des moyens attribués à la protection de l’enfance dans les territoires ont rendu notre action peu lisible et souvent très inégalitaire. Comment tolérer que, dans certains départements, certains moyens, outils et dispositifs n’existent pas vraiment et qu’ailleurs, de nombreux efforts soient réalisés, des réseaux construits, des moyens dégagés et des pratiques renouvelées au bénéfice des enfants et de leur famille ? L’aide sociale à l’enfance concerne chaque année 300 000 jeunes et représente près de 20 % des dépenses d’action sociale des départements. Il est absolument indispensable qu’une politique de cette importance soit menée de façon homogène et équilibrée sur l’ensemble du territoire, tout en demeurant, bien sûr, humaine. Ces réalités nous ont été rappelées à maintes reprises par les associations que nous avons reçues.
Certaines pratiques doivent aussi évoluer pour l’ensemble des acteurs. La multiplicité des intervenants, l’insuffisance des formations professionnelles et le manque de coopération conduisent souvent à augmenter l’insécurité dans les parcours des enfants pris en charge. Il faut par exemple mieux repérer les signes de négligence et de maltraitance. Le texte apporte des réponses concrètes sur ces points.
En outre, la prévalence du maintien du lien biologique est aujourd’hui encore trop souvent la règle, comme le placement systématique l’avait été en d’autres temps. Ce réflexe institutionnel reflète une certaine conception de la protection de l’enfance qui a longtemps prévalu, pensée sous le prisme du droit des familles et surtout des parents, parfois au détriment de l’intérêt des enfants. Nous devons parvenir à faire émerger une troisième voie entre le « tout placement » et le « tout maintien du lien ». Il faut, pour ce faire, prendre en compte la notion d’environnement affectif stable et continu, et bâtir pour chaque enfant un parcours sécurisé en replaçant son bien-être et son épanouissement au cœur de l’action publique.
Cela implique de mettre l’enfant au centre des décisions qui le concernent, de partir de ses besoins. C’est à l’enfant qu’il faut apporter des réponses individualisées pour lui permettre de construire sa vie future. Cela implique surtout de limiter ce que l’on pourrait qualifier la « maltraitance institutionnelle » : cette pratique consistant à maintenir un enfant dans le dispositif de la protection de l’enfance alors qu’il pourrait bénéficier d’une adoption simple, par exemple, ou être confié à des tiers avec lesquels il a construit des liens affectifs et structurants. Pour reprendre les mots de Michelle Meunier, « on n’a encore rien trouvé de mieux qu’une famille pour élever un enfant ».

Mme Dominique Nachury.
 C’est essentiel !
Mme Claude Greff.
 Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité au Sénat. Nous pourrions nous en réjouir, mais ce résultat ne doit pas nous faire oublier que le texte a subi de nombreuses suppressions, notamment d’articles structurants, ainsi que des modifications majeures qui en modifient le sens. D’un texte « non révolutionnaire », de l’aveu même de Michelle Meunier, mais responsable et porteur de mesures nécessaires, il est devenu un texte minimaliste à amender de nouveau considérablement.
Mme Françoise Dumas.
La commission des affaires sociales a effectué un travail très constructif, et je salue l’état d’esprit général qui a été le nôtre et qui nous a permis, malgré nos différences d’appréciation, de débattre très sereinement.
Madame la secrétaire d’État, le groupe SRC a fait adopter plusieurs amendements de rétablissement et quelques amendements de réécriture qu’il nous paraissait essentiel d’introduire en commission, en parfaite entente avec Mme la rapporteure. J’évoquerai ici les principaux.
Nous avons tout d’abord réintroduit l’article 1

Nous avons également procédé à une modification notable de l’article 5, proposant une définition claire du projet pour l’enfant, l’un des principaux apports de la loi de 2007. Cette nouvelle définition fait de ce projet le document de référence du parcours de l’enfant, qui le suivra toute sa vie. L’enfant sera associé à son élaboration, en bonne intelligence avec l’ensemble des personnes qui concourent à son éducation et à son accompagnement dans une approche pluridisciplinaire. Il en sera l’acteur central. Le PPE sera un document unique qui accompagnera l’enfant tout au long de son parcours. En somme, ce document, qui sera régulièrement actualisé, garantira l’intérêt de l’enfant.
Nous avons en outre rétabli l’article 12, qui vise à encadrer les conditions de révocation de l’adoption simple en réservant cette procédure au ministère public en cas de faits particulièrement graves, afin de lever certains freins juridiques et psychologiques au développement de cette forme d’adoption qui mérite d’être davantage utilisée comme mesure de protection de l’enfance. Elle constitue en effet un moyen concret de créer de nouveaux liens autour d’un enfant, à partir de son vécu et pour son devenir.
À l’article 18, nous avons procédé à une réécriture qui nous semblait essentielle. Cet article est revenu du Sénat en réaffirmant la notion « d’abandon volontaire » d’enfants par leurs parents. Cette terminologie est pour le moins inadaptée. D’abord, elle témoigne d’un jugement de valeur et a un caractère fortement stigmatisant pour les parents. Or je rappelle que l’objectif de la loi n’est pas de sanctionner des parents mais de protéger leurs enfants. En outre, la notion de volontariat risquait de restreindre la procédure à un nombre de cas très faible, la rendant de fait inutile et surtout enfermant ces enfants dans des situations inextricables puisqu’ils ne seraient ni pris en charge par leurs parents, ni adoptables par d’autres. Nous avons ainsi privilégié le terme de « délaissement parental », qui préfère la constatation objective à la recherche d’une volonté et qui permet de tenir compte des situations dans lesquelles le délaissement est reconnu sans être volontaire. Ce terme est aussi plus neutre sur le plan symbolique et recouvre une plus large palette de situations, tout en offrant les garanties juridiques nécessaires.
Enfin, nous avons réintroduit un article créant une qualification pénale de l’inceste. Bernard Roman en parlera plus précisément. C’est une véritable avancée car les enfants victimes ne pouvaient plus faire valoir la spécificité de leur agression. Or on sait l’importance de pouvoir nommer les choses et les faits dans un processus de reconstruction.
La commission a également adopté deux amendements du Gouvernement relatifs aux mineurs isolés étrangers, afin de doter la circulaire de Mme la garde des sceaux du 31 mai 2013 d’une base légale, structurante et équitable.
Il reste cependant du travail à faire en séance publique. Vous présenterez, madame la secrétaire d’État, une série d’amendements au profit des jeunes majeurs. Je salue par avance ces avancées. Il est en effet absolument nécessaire de prévoir un accompagnement spécifique ou continu pour ces jeunes. Nous connaissons les statistiques dramatiques qui les concernent et leurs difficultés réelles d’insertion au-delà de leur majorité.
Pour conclure, je ne vous cacherai pas mon émotion en ce jour. Longtemps professionnelle de l’aide sociale à l’enfance, mon cœur de métier, je suis fière de participer à l’élaboration de ce texte. Il témoigne d’une grande humilité et de la plus grande attention à la construction d’outils que j’appelais de mes vœux il y a près de vingt ans, comme beaucoup de mes anciens collègues, dans un domaine particulièrement sensible.
Madame la secrétaire d’État, nous avons réalisé un beau travail, guidés simplement par notre humanité, notre bon sens et notre volonté de soutenir et d’accompagner les plus vulnérables, ceux qui auront la responsabilité de construire la société de demain, notre jeunesse. C’est le premier de nos devoirs de parlementaires, et il nous oblige.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Claude Greff.
Mme la présidente.
 Je veux avant tout saluer le travail accompli par nos collègues sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, à l’origine de cette proposition de loi.
Mme Claude Greff.
La politique de protection de l’enfant a connu de très belles avancées dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, mais il est essentiel que les évolutions que nous allons adopter soient centrées en priorité sur l’enfant. Dans notre société qui connaît beaucoup d’instabilité, l’accompagnement des parents en grande difficulté doit bien sûr être notre priorité, mais pour moi, la protection de l’enfant doit être une obligation. Aucun milieu n’est épargné par ces difficultés sociétales. L’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il soit physique ou moral, doit être la considération déterminante de nos décisions, car les enfants sont sans défense.
Le principe n

J’ai souvent remarqué que des décisions prises en matière de protection de l’enfance étaient fondées sur un parti pris consistant à soutenir avant tout les parents, quand ils rencontrent des difficultés à assumer leur rôle, et à leur laisser leurs enfants. On estime souvent qu’il est nécessaire de soigner simultanément parents et enfants en cas de problème, que ce soit ensemble ou séparément. Mais pendant ce temps, parfois long, pense-t-on suffisamment à l’enfant, qui peut continuer à subir des maltraitances ? Dans certains cas graves où les parents sont en grande difficulté, l’enfant peut naître au mauvais moment et parfois même se considérer comme étant à l’origine de leurs soucis. Et là, la maltraitance s’installe parfois, voire souvent.
Je lis trop souvent, dans de trop nombreux rapports, qu’il faut vraiment que les éléments soient d’une gravité suffisante pour séparer une mère et son enfant, ou alors que la présence physique de l’enfant peut aider à la reconstruction de la famille, ou encore qu’il faut faire un travail avec la mère afin qu’elle admette cet enfant au sein de la famille.
Mais pendant ce temps, que devient l’enfant ? Je me méfie de cette vision souvent idéaliste qui prétend qu’une famille peut faire un travail de construction uniquement en lien ou en présence de l’enfant.
Je sais que retirer, même momentanément, un enfant de son enceinte familial est une décision difficile à prendre. Cependant, elle doit être prise rapidement quand l’enfant est en danger. Il y a des situations où bien souvent cet enfant ne fait déjà plus partie de l’histoire de la famille qui d’ailleurs continue sans lui.
Cette mesure paraît radicale, mais elle est nécessaire face au nombre d’infanticides et à la violence des faits divers que nous connaissons tous, hélas. Il faut rappeler les chiffres qui sont effrayants : chaque année, 41 000 enfants de moins de quinze ans dans le monde sont victimes d’homicides. Ce n’est pas supportable.
Lorsque l’on sait que la situation familiale ou personnelle du parent ne pourra pas permettre à l’enfant de retourner durablement dans sa famille et que le placement devra être de longue, voire de très longue durée, nous devons permettre à cet enfant de construire son avenir en étant adopté par une autre famille même si les parents donnent de temps en temps quelques nouvelles.
Les faits nous démontrent que les enfants maltraités devenus adultes sont davantage exposés à des comportements physiques ou psychologiques qui les conduisent, malheureusement, à commettre les violences qu’ils ont subies.
Un protocole pour la protection de l’enfance sera établi dans chaque département. C’est, selon moi, une bonne avancée, madame la secrétaire d’État, mais il ne pourra être efficace que si nous créons en même temps un coordinateur départemental. Cela s’inscrit dans le même esprit que l’instauration du médecin référent qui assure la coordination de toutes les actions du personnel médical. Le coordinateur départemental pourra être celui qui coordonne toutes les actions.
Je vous propose de créer cette fonction afin que tous les services qui agissent dans le cadre de la protection de l’enfance puissent avoir un seul interlocuteur. Le coordinateur sera également visible pour toutes les personnes – les voisins, par exemple – qui veulent faire un signalement, mais qui ne savent pas à qui s’adresser. Alerter oui, mais qui ? C’est la question que de nombreuses personnes se posent.
Nous avons peur de nous tromper ou de faire du tort aux gens que l’on connaît, nos voisins. Alors que faire ?
Le premier réflexe est de nous adresser aux adultes qui s’occupent de l’enfant. C’est là une grave erreur. Ensuite, 12 % préviennent les services sociaux, 5 % la police et 1 % appelle le 119. D’où les hésitations à intervenir auprès des services sociaux et le sentiment de lenteur de ces services.
Cette complexité fait reculer les gens et c’est désastreux pour l’enfant. Ce coordinateur permettra de saisir en une seule fois les services concernés et surtout, madame la secrétaire d’État, il pourra assurer le suivi du dossier de l’enfant. Son rôle est non pas de supplanter la responsabilité de la justice ou des forces de polices, des opérateurs sociaux et des associations, mais de faire en sorte que ce plan soit mis en application en amont et en aval de la prise de décision du placement de l’enfant.
Évidemment, vous connaissez mon attachement à la cause des enfants. Il ne faut plus avoir d’hésitation sur la mise en sécurité des enfants en danger. Il faut que ce texte permette plus de clarté, plus de fermeté et surtout qu’il soit adopté. Nous devons travailler ensemble avec rapidité pour le bien-être des enfants. Voilà le rôle de cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, ma collègue Gilda Hobert étant intervenue sur les amendements que nous avons déposés, permettez-moi de revenir sur quelques notions qui ont fait débat en commission des affaires sociales.
M. Stéphane Claireaux.
Ce texte sur la protection de l’enfant est un texte important qui simplifie le système tout en gardant comme point de mire l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais c’est aussi l’occasion, madame la secrétaire d’État, de lancer de nouvelles réflexions sur ce qu’est l’adoption.
Entre abandon ou délaissement, la société vit le plus souvent aujourd’hui l’adoption comme un échec. Je crois donc sincèrement qu’il faut que nous changions de paradigme pour aborder l’adoption d’un autre point de vue : un point de vue nouveau faisant fi des sempiternelles réflexions se fondant sur une idée répandue, mais ô combien fausse, qui serait que la famille, même si elle est recomposée, doit garder un lien avec le biologique.
Parce qu’au final, si l’adoption est certes un acte juridique, c’est, du point de vue de la société, bien plus que cela.
Avec ses collègues, avec ses amis, et même avec ses enfants biologiques, on doit finalement s’adopter les uns les autres pour vivre ensemble, pour vivre tout simplement. Sans adoption de l’autre, il n’y a pas de lien social.


Il faut que nous comprenions que si l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la base de toute réflexion sur l’adoption, cet intérêt doit l’être également concernant la parentalité. Je parle de toutes les parentalités, qu’elles soient de nature biologique ou qu’elles relèvent des liens du cœur.
Oui, la femme peut porter un enfant pendant neuf mois et devenir mère. Cependant, la femme qui n’a jamais porté d’enfant et qui est mère existe elle aussi.
C’est cette femme qui est doublement pénalisée : elle ne peut pas vivre de grossesse et elle est considérée souvent comme « inaccomplie ».
Elle doit en outre prouver toutes ses bonnes volontés, ses qualités, étaler son compte en banque, répondre aux divers entretiens, attendre, espérer, attendre encore pour, malheureusement, souvent être déçue. Sera-t-elle une bonne mère ? Pourra-t-elle subvenir aux besoins de son futur enfant ? Saura-t-elle l’aimer comme si c’était la chair de sa chair ?
Finalement, si toutes ces questions restent importantes, puisque l’État doit, mais également veut s’assurer du meilleur pour l’enfant, notons que pour les autres parents, les géniteurs, ces questions ne sont abordées que partiellement dans le cadre de la contraception.
En effet, dans ce cas le plus courant, l’État ne vient en renfort que lorsque la situation familiale de ces enfants vivant avec leurs parents biologiques est problématique et que ces enfants se retrouvent dans des situations intolérables.
C’est peut-être pour cela que tout ce qui entoure l’acte d’une adoption pose un problème plutôt inconscient pour chacun d’entre nous : une adoption ne serait que le passage intermédiaire entre un abandon ou un délaissement et un futur hypothétique visant la perfection pour l’enfant, alors que l’on sait tous qu’en matière d’éducation parentale, la perfection n’existe pas.
Dès lors, il est de notre devoir de réfléchir à une réforme de l’adoption qui ne se fait que trop attendre, une réforme où l’adoption serait considérée non pas comme l’atténuation d’un échec, mais davantage comme une nouvelle base positive pour une meilleure vie, améliorant celle de l’enfant adopté, tout en répondant au souhait de parentalité des adoptants.
J’entends bien le discours sur les difficultés que certains adoptés doivent surmonter. Cette proposition de loi apporte des éléments de réponse qui vont dans le bon sens.
On parle peu, il est vrai, de l’adoption quand elle réussit. Or elle réussit bien plus qu’on peut le penser. Les enfants dits déracinés doivent être soutenus, aidés et mieux compris. Il existe aussi d’autres enfants adoptés qui ne cherchent pas leurs parents biologiques, qui n’ont pas obligatoirement cette quête, laquelle peut parfois tourner à l’obsession. Ces enfants-là vivent leur adoption comme une chance ; ils en font un atout, une force – j’en connais. Au final, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nos racines peuvent aussi se trouver là où l’on décide de bien vouloir les planter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant que nous nous apprêtons à examiner a une histoire – oserais-je dire une « filiation » ? – particulièrement riche.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Elle résulte à la fois des débats internes à la majorité actuelle et de l’idée, dès 2012, d’un projet de loi très large sur la famille. Mais elle est également issue de réflexions émanant de plusieurs groupes politiques qui ont constaté la nécessité de faire évoluer la précédente loi de 2007. Récemment, elle a connu d’autres développements très concrets qui permettent aujourd’hui sa discussion en séance.
Ces développements sont le fruit de la mission d’information conduite par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini qui a abouti au dépôt de la présente proposition de loi qui, je le rappelle, a été initialement cosignée par soixante-dix sénatrices et sénateurs des groupes centriste et socialiste.
La proposition vise à améliorer le dispositif de la loi du 5 mars 2007. Il ne s’agit donc pas de défaire puis de refaire, mais plutôt de compléter, d’intégrer ce qui a changé.
En 2007, la loi prévoyait l’élaboration d’un « projet pour l’enfant », un PPE. Or l’on constate qu’en 2015, ce PPE n’est élaboré que pour 10 % des enfants. Le travail des deux assemblées sur l’article 5 va permettre de définir plus précisément le contenu et la construction du PPE.
En 2007, les présidents de conseils généraux ont été confortés comme chefs de file de la protection de l’enfance. Il s’agit aujourd’hui, avec le titre I

En 2007, il fallait mettre l’accent sur le maintien ou la reconstruction du lien parental. Aujourd’hui, il s’agit de réintroduire l’intérêt de l’enfant.
La substitution, à l’article 18, de la notion de « délaissement parental » à celle d’« abandon » est l’une des dispositions visant à préserver cet intérêt de l’enfant. Un jugement d’abandon est toujours plus difficile et long à obtenir alors que le délaissement ouvrira la voie à des solutions d’adoption dans des délais plus courts.
Les tiers qui concourent au développement de l’enfant doivent pouvoir disposer d’une assise législative pour exercer leurs prérogatives. La reconnaissance de ces tiers ayant des liens affectifs avec l’enfant est devenue une évidence pour beaucoup d’entre nous.
Ce n’est pas pour autant que la présente proposition de loi, enrichie par les amendements dont nous allons débattre, opposerait la famille à l’enfant, jouerait l’intérêt de l’enfant contre le lien familial. Au contraire, elle permet d’articuler les deux, de façon pragmatique et réaliste.
Le travail de notre assemblée doit donc permettre de rétablir certaines dispositions supprimées par le Sénat. Il est en effet dommage, par exemple, que la seule mesure favorable à l’adoption simple qui reste après le passage au Sénat soit celle de l’article 16, c’est-à-dire une mesure fiscale !
Le travail de notre assemblée permettra aussi, je l’espère, de rétablir la définition de l’inceste dans le code pénal. C’est l’objet d’un amendement qui, je crois, rencontre des échos favorables sur les bancs de plusieurs groupes de cette assemblée. Cette définition énumère précisément les « membres de la famille » concernés comme l’avait exigé le Conseil constitutionnel en 2011 pour satisfaire au « principe de légalité des délits et des peines ». Il est en effet important de pouvoir nommer ces souffrances si singulières subies par les victimes.
La proposition de loi relative à la protection de l’enfant est attendue par les professionnels, dont le travail est souvent très difficile, ainsi que par les associations qui œuvrent avec les services départementaux et la justice pour la protection de l’enfance. Mais elle est d’abord attendue par celles et ceux qui sont passés par l’Aide sociale à l’enfance – ASE. L’un de ces enfants devenu adulte a d’ailleurs dit, au cours de son audition, son étonnement de constater que « les choses ont peu changé ».
C’est donc à nous de saisir l’occasion de répondre utilement à ces 300 000 jeunes pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. C’est à nous de réformer les dispositifs existants pour que les quelque 7 milliards d’euros consacrés par les départements à l’ASE – troisième poste de leurs dépenses sociales – soient encore plus efficaces. Bref, c’est à nous de faire une place à l’intérêt de l’enfant dans la loi, pour que ces enfants puissent trouver toute leur place dans notre République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, force est de constater que, malheureusement, notre pays peut et doit progresser en matière de protection de l’enfant.
Mme Bérengère Poletti.
En dépit des textes, notamment celui de 2007, clairement positionnés dans une analyse objective des difficultés et dans une volonté de réforme, les dysfonctionnements persistent et ce sont, hélas, les actualités morbides qui les mettent en lumière.
Ainsi, l’affaire de la petite Marina en 2009 a jeté à la figure des Français l’aveuglement des pouvoirs publics. « Deux enfants meurent encore chaque semaine dans notre pays de mauvais traitements infligés au sein de leur milieu familial ; 100 000 enfants seraient en danger et parmi eux 20 000 seraient à proprement parler maltraités ». Je cite là les propos de Mme la rapporteure dans son introduction.
Le projet de loi déposé au Sénat relatif à la protection de l’enfance vise à améliorer le dispositif actuel dans l’intérêt de l’enfant sans toutefois remanier en profondeur la loi du 5 mars 2007, considérée comme bonne dans son ensemble.
Comme le relevait Mme la secrétaire d’État lors de son audition en commission, la loi doit exister et être améliorée, mais elle est bien peu de choses face à ce fléau : « Certes, la loi doit exister, car elle manifeste la volonté politique, l’intérêt de l’État à se porter garant du sort des enfants, mais l’essentiel se joue dans les pratiques professionnelles et les doctrines sur lesquelles s’appuient les élus, mais aussi les services des conseils départementaux. De fait, on peut toujours faire une loi, mais dans quatre ou cinq ans, on s’apercevra qu’elle est diversement appliquée comme toutes les précédentes. » Je partage votre analyse, madame la secrétaire d’État.
La volonté du législateur porte sur trois objectifs principaux : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance ; rendre le système plus efficace à tous les stades – prévention, repérage, prise en charge – et sécuriser le parcours de l’enfant protégé.
Ces objectifs recouvrent l’essentiel des préoccupations relatives au secteur d’intervention.
Toutefois, au-delà de ces principes affichés, le contenu des différentes propositions semble assez loin des ambitions initialement évoquées. D’abord parce que derrière cette volonté de réformer partiellement la loi du 5 mars 2007 s’engage le débat concernant les moyens dont disposent les conseils départementaux pour mener à bien la mission qui leur est confiée.
Dans un contexte où l’État diminue ses contributions au bénéfice des collectivités et ne compense que partiellement les dépenses liées aux solidarités, la volonté d’améliorer le fonctionnement du secteur peut paraître comme une injonction paradoxale.
Comment, en effet, proposer un accompagnement aux familles quand les départements n’ont pas les moyens de proposer mieux aux enfants confiés et à leurs familles, alors même que le nombre de mesures d’assistance éducative augmente ?
Par ailleurs, le contenu de la proposition de loi peut, sous certains aspects, paraître technocratique, traitant la forme plutôt que le fond, alors même que la simplification des procédures est un impératif pour les professionnels de terrain, trop souvent engagés dans le traitement d’actes administratifs au détriment de l’accompagnement.
Ce manque de moyens se manifeste au niveau de l’encadrement. Ainsi, dans les Ardennes, on ne comptabilise qu’un adulte encadrant pour trente-cinq enfants, tout en constatant une dynamique de dépenses en nette accélération, et des besoins de plus en plus importants, y compris au niveau de l’accueil des mineurs isolés étrangers, tout cela, bien sûr, dans un contexte de baisse des dotations des collectivités territoriales. À titre d’exemple, le seul conseil départemental des Ardennes enregistre une baisse de près de 4 millions d’euros annuels.
Les bonnes intentions sont louables et nous ne pouvons que les cautionner et les encourager. Mais il faut aller au-delà et accorder aux conseils départementaux les moyens dont ils ont besoin, de façon vitale, pour assurer leur mission, être au rendez-vous et appliquer ce qui existe déjà dans la loi, à savoir les projets pour l’enfant.
On peut ainsi saluer les améliorations proposées par ce texte, qui vont entraîner mon vote d’adhésion, mais regretter en même temps que chaque nouveauté, parfois coûteuse, n’entraîne pas les compensations financières qui devraient l’accompagner.
Le Sénat a supprimé quelques dispositifs du texte initial, les considérant comme complexes, coûteux ou superposant des dispositifs existants. Le texte que nous examinons aujourd’hui cherche légitimement à supprimer des handicaps qui entravent la mise en place d’une bonne politique de la protection de l’enfance. Il s’agit des disparités territoriales, inhérentes à la décentralisation de ces politiques, de l’insuffisance de coopération entre les différents secteurs, du blocage de la circulation des informations, mais aussi de la volonté parfois néfaste de préserver à tout prix le lien familial,…
 Très bien !
Mme Martine Pinville.
 …l’instabilité des parcours des enfants et la multiplicité des intervenants ne concourant pas à la sérénité nécessaire à l’éducation des enfants.
Mme Bérengère Poletti.
L’insuffisante formation des professionnels ainsi que le manque d’implication de cet acteur majeur qu’est le médecin traitant constituent également des sujets clés et restent, malgré ce texte, des terres à défricher.
Le texte n’aborde pas non plus la problématique des prises en charge multiples qui caractérisent certains enfants suivis par les conseils départementaux. Les difficultés familiales dont ils sont victimes s’ajoutent souvent, malheureusement, à d’autres problématiques rarement évoquées comme le handicap ou la maladie. Dans mon département, la moitié des enfants pris en charge s’inscrit dans ce cadre, ce qui complique singulièrement les choses.
Vous avez, madame la secrétaire d’État, devant la commission, parlé d’angle mort des politiques publiques. Je vous rejoins tout à fait. En faire une grande cause nationale nous permettrait peut-être d’avancer plus encore.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la protection de l’enfance c’est pénétrer dans la sphère intime, dans la famille et son intimité. Plus qu’ailleurs, les dogmes, les visions idéologiques crispent les débats. L’État a mis du temps avant d’investir ce que certains considèrent encore comme un espace privé.
M. Joël Aviragnet.
La place de l’enfant, dans la famille comme dans la société, a beaucoup évolué. La France, et nous devons nous en féliciter, a souvent fait partie des pays pionniers en matière de reconnaissance de l’enfant comme un individu à part entière et qui doit avoir toute sa place au sein de la société. Nous sommes à un moment propice pour faire évoluer notre législation, donc les pratiques.
Des rapports récents sont venus enrichir cette réflexion, certains émanant de professionnels du droit, de la psychologie ou de l’éducation. Le rapport de nos collègues parlementaires Muguette Dini et Michelle Meunier a aussi été un formidable atout qui nous a permis de confronter notre législation et les pratiques. Aujourd’hui, la loi de 2007 a huit ans : nous pouvons donc en identifier non seulement les forces, mais aussi les faiblesses. Grâce à ces constats précis et exhaustifs, nous pouvons mieux cerner ce qui doit encore être fait.
Dans votre intervention liminaire, lors de l’examen du texte au Sénat, vous avez mis en avant, madame la secrétaire d’État, la notion de « meilleur intérêt de l’enfant ». En vous référant à cette notion, qui s’appuie sur les valeurs portées par la Convention internationale des droits de l’enfant, vous soulignez ce qui nous permettra de mener une politique de protection de l’enfant encore plus pertinente et surtout efficace.
Mais nous devons être particulièrement vigilants afin d’éviter que des visions dogmatiques ou idéologiques ne s’immiscent profondément dans nos débats. N’opposons pas frontalement ce que l’on voudrait voir comme l’intérêt de l’enfant qui s’opposerait à celui des parents. Nous observons que certains expriment la crainte d’une judiciarisation excessive, tandis que d’autres considèrent que le pouvoir administratif doit être limité car il est à l’origine de dérives.
Soyons attentifs à conserver le « meilleur intérêt de l’enfant » comme une vigie. Ayons à l’esprit qu’il s’agit ici d’enfants, de familles, donc de situations à chaque fois différentes. Et n’oublions pas que si certaines familles demandent un accompagnement, d’autres n’acceptent pas celui qui leur est imposé.
La protection de l’enfant concerne non seulement des enfants en danger, victimes de maltraitance, mais aussi des enfants dont la famille est défaillante, pour des raisons variées – problèmes sociaux, parents atteints d’un handicap mental. Il y a des enfants victimes de mauvais traitements, de négligences, mais aussi des enfants, ne l’oublions pas, qui se mettent en danger eux-mêmes.
Nous devons faire en sorte que leurs rêves, leurs ambitions pour le futur, ne soient pas obscurcis par une enfance marquée par une famille défaillante ou absente.
Il ne faut pas non plus oublier qu’il n’y a pas que des difficultés sociales. Les problématiques médicales, le plus souvent psychologiques ou psychiatriques, doivent absolument être traitées correctement. Cela passe évidemment par une meilleure détection et par la prévention des pathologies qui peuvent toucher ces enfants.
Nous devons assurer à chaque enfant, à chaque famille en difficulté, le même soutien, le plus en adéquation possible avec ses besoins. Nous devons garantir l’égalité de la prise en charge à tous les enfants, quelles que soient les difficultés auxquelles ils font face, et quel que soit leur lieu de résidence.
Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte, je crois, des réponses à ces manquements. J’insisterai sur quatre points.
La désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » permettra notamment de renforcer la coordination en matière d’informations préoccupantes.
Le constat d’un manque de coordination et souvent d’un cloisonnement des pratiques fait également consensus. En valorisant une approche pluridisciplinaire, notamment dans l’élaboration du projet pour l’enfant, ce texte permettra d’adapter au plus près de ses besoins la prise en charge proposée à chaque enfant.
Les dispositions qui valorisent et encouragent l’adoption simple sont, il me semble, de vraies avancées.
Enfin, la question de l’avenir des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, nous le savons, est problématique. L’extension de la protection est possible jusqu’à vingt-et-un ans, mais les disparités de prise en charge entre les départements sont immenses. L’accompagnement prévu lors de la seizième année permettra, je l’espère, de ne plus laisser ces jeunes, déjà fragilisés par un parcours difficile, confrontés sans accompagnement à l’autonomie que leur confère leur nouvelle majorité.
Par ailleurs, je ne peux évidemment que saluer les dispositions introduites concernant les mineurs étrangers isolés.
Je terminerai mon propos par quelques mots sur ceux qui font la protection de l’enfance de notre pays : les élus et les professionnels, dont je fais partie. Ils exercent, nous exerçons cette mission de protection de l’enfance avec professionnalisme et engagement, avec la certitude que la société a un devoir envers ces enfants mis en danger : celui de les protéger, en premier lieu, et celui de les accompagner pour qu’ils grandissent et construisent leur avenir dans la sérénité à laquelle ils ont droit comme tout enfant et même, parfois, à leur corps défendant.
Je témoigne ici de l’engagement de ces professionnels, mais je sais aussi les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Vous avez souligné, madame la secrétaire d’État, la pertinence de la création d’un corpus de formation dont pourraient bénéficier tous les acteurs de la protection de l’enfant, quel que soit leur domaine.
La protection de l’enfant s’inscrit au cœur de ce qui a construit notre République. Ses valeurs de fraternité, d’égalité, c’est précisément ce que notre société se doit d’offrir aux plus fragiles d’entre nous. L’enjeu est donc grand, à la hauteur des attentes de ces enfants protégés, de leurs familles et de leur entourage, mais aussi de ceux qui les accompagnent, professionnels et élus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, je me réjouis que notre assemblée se saisisse enfin de la protection de l’enfance, après une longue attente.
Mme Michèle Tabarot.
La loi du 5 mars 2007 a permis des progrès considérables contre les maltraitances faites aux enfants, comme l’ont rappelé nombre de nos collègues. Mais elle a rencontré des difficultés de mise en œuvre. Elle doit évoluer pour mieux tenir compte de la diversité des situations.
De nombreuses études insistent depuis des années sur cet impératif. Je pourrais ainsi citer le rapport de l’IGAS de 2009 sur le délaissement parental, les travaux de l’Académie de médecine sur l’adoption nationale en 2011, l’ensemble des travaux du Conseil supérieur de l’adoption sur le délaissement parental, l’adoption simple et l’agrément, ainsi que le rapport sénatorial de Mmes Dini et Meunier qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi.
Nous-mêmes, dans cette assemblée, avions voté, en mars 2012, lorsque Claude Greff était secrétaire d’État à la famille, une proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption, marquant ainsi notre souhait de garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Malheureusement, ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, ce que je regrette car c’est autant de temps perdu pour l’enfance.
Dès lors, je suis heureuse que l’examen de cette proposition de loi nous permette de reprendre enfin ce débat essentiel.
Je partage bien évidemment les objectifs poursuivis, à commencer par la volonté d’améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance et d’offrir à l’enfant un cadre affectif stable.
Après le passage au Sénat, la proposition de loi avait perdu de sa portée. Une dizaine d’articles avaient été supprimés et de nombreux autres modifiés. Sur ce point, je veux saluer le travail de la commission des affaires sociales, qui a rétabli certaines dispositions importantes. Je pense notamment à l’irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, que nous avions soutenue en 2012.
La commission a également modifié l’article 18 de la proposition de loi pour remplacer la déclaration judiciaire d’abandon par une déclaration judiciaire de délaissement parental. C’est une évolution positive, mais nous pouvons aller plus loin. En effet, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi écarte ce délaissement lorsqu’il résulte d’un empêchement des parents, pour quelque cause que ce soit. Avec cette formulation, nous risquons malheureusement de ne toujours pas pouvoir prendre en compte la situation de centaines d’enfants qui, pour diverses raisons, sont délaissés, dont on sait qu’ils ne retourneront jamais dans leur famille mais dont les parents bénéficieront de cette notion d’empêchement. Ils devront dès lors passer toute leur jeunesse dans des foyers, sans autre perspective.
Nous avons tous conscience qu’il s’agit d’un sujet très difficile et de situations dramatiques. J’y reviendrai lorsque je défendrai un amendement sur ce sujet et j’espère que nous pourrons, ensemble, parvenir à une rédaction consensuelle.
 Très bien !
M. Yves Nicolin.
 Je défendrai d’autres amendements concernant le rapport de suivi des enfants accueillis ou encore l’agrément en vue d’adoption, dont le cadre législatif n’est plus adapté aux nouvelles réalités.
Mme Michèle Tabarot.
Mes chers collègues, je ne voudrais pas qu’à l’occasion de l’examen de ce texte, nous reproduisions les mêmes erreurs que par le passé, en oubliant que le sujet premier de la protection de l’enfance, c’est l’enfant lui-même.
De par les traités internationaux, nous sommes engagés à garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération. C’est un enjeu qui implique des choix difficiles, mais nécessaires pour leur offrir un meilleur avenir.
Pour ma part, j’estime que même si ce texte est perfectible, il va dans le bon sens et est réellement guidé par le souci de l’intérêt de l’enfant.
Pour toutes ces raisons, je le voterai si nos débats confirment cette orientation, même si, comme mes collègues, je regrette que les amendements importants déposés au titre de l’article 88 du règlement aient fait l’objet d’un examen trop rapide. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Roman.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, chers collègues, l’Assemblée nationale se penche sur un sujet noble, celui de la protection de l’enfance qu’il faut placer au cœur de notre vision de la société. On pourrait penser que, ce faisant, nous nous limitons à une partie de l’enfance, celle qui est la plus en difficulté. Mais je n’oublie jamais la citation de Françoise Dolto selon laquelle chaque adulte est le résultat de son histoire, et que dans son histoire il y a l’enfance. Déterminer ce qu’est l’enfance ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour placer sa protection au cœur de nos préoccupations contribue réellement à la société que nous voulons construire. Tel est le noble travail du législateur ! Chaque année, 300 000 jeunes sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pour la somme, considérable à l’échelle des dépenses publiques en France, de 7 milliards d’euros.
M. Bernard Roman.
Le texte n’est certes pas parfait et Mme Le Callennec a proposé son réexamen en commission. Aucun texte n’est parfait, tous sont perfectibles, mais les avancées proposées par celui-ci sont bonnes à prendre, comme l’a dit Marc Dolez avec un certain talent.
Dans le temps quo m’est imparti, j’évoquerai trois sujets, en commençant par les tests osseux. Il n’y a pas ici des députés résolument pour les tests osseux et d’autres résolument contre. Il existe une réalité objective : nous avons absolument besoin d’outils nous permettant de déterminer si certains enfants sont majeurs ou mineurs, non pas pour sanctionner ceux qui ne sont pas mineurs mais pour protéger ceux qui le sont. Or il n’existe aucun autre moyen concret, net, clair et précis que les tests osseux pour ce faire. Les amendements prévoyant que sans les exclure totalement, il ne faut pas en faire une règle systématique, me semblent ouvrir la voie à une solution susceptible d’être dégagée entre nous.
S’agissant des enfants adoptés, un amendement du sénateur UMP Milon visait à réduire de cinq à deux ans le délai à l’issue duquel les enfants accueillis dans le cadre d’une procédure d’adoption à l’étranger peuvent obtenir la nationalité française et donc être adoptés en France. Je pense vraiment que nous devons adopter cet amendement qui est le bon sens même. Il correspond en outre à une conception de progrès et je dirai même de gauche de la société française et de l’accès à la nationalité, fût-il proposé par un sénateur UMP !
Enfin, je remercie Mme la secrétaire d’État et salue le travail réalisé par Mme la rapporteure, par Mme Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois, par M. Geoffroy et Mme Fort, grâce auquel nous réintroduisons tous ensemble dans le code pénal les délits et crimes d’inceste, ce qui est essentiel. Il est assez rare que ce sujet fasse l’objet d’une approche républicaine, alors même que ces questions se posent à l’ensemble de la société française. Nous y répondons collectivement et unanimement.
 C’est en effet un sujet républicain !
Mme Claude Greff.
 Les associations estiment à deux millions le nombre de victimes d’inceste dans notre pays, ce qui me semble colossal.
M. Bernard Roman.
 C’est horrible !
Mme Claude Greff.
 Et quand bien même ces victimes ne seraient que quelques centaines de milliers, l’introduction de ce mot dans le code pénal vaut reconnaissance de l’horreur qu’elles ont subie, ce qui est essentiel pour qu’elles se reconstruisent. Cela, nous pourrons en être fiers ! L’écrivain britannique Graham Greene, décédé il y a une vingtaine d’années, a écrit qu’« il y a toujours, dans notre enfance, un moment où la porte s’ouvre et laisse entrer l’avenir ». L’Assemblée nationale peut tirer fierté de faire en sorte que, quelle que soit la situation des enfants, la porte puisse s’ouvrir un jour sur l’avenir !
M. Bernard Roman.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Yves Nicolin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous sommes réunis donc cet après-midi pour traiter de la protection de l’enfant et je me réjouis que notre assemblée se saisisse de ce sujet car l’attente est forte. Il est bon que nous nous penchions régulièrement sur un tel sujet.
M. Yves Nicolin.
Ce texte vient malheureusement un peu tardivement. Il aura fallu huit ans pour qu’il s’inscrive dans la suite de la loi du 5 mars 2007 et de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption proposée à l’époque par Michèle Tabarot et moi-même. En dépit de ses bonnes intentions, le texte reste malheureusement insuffisant alors même qu’un long chemin reste à parcourir. À ce titre, j’appellerai votre attention sur deux sujets particuliers, madame la secrétaire d’État : le délaissement de l’enfant et l’incertitude juridique dans laquelle demeurent les enfants sous kafala judiciaire.
Le délaissement est certainement l’une des pires maltraitances que l’on puisse infliger à un jeune enfant. J’avoue donc ne pas comprendre le maintien à un an du délai permettant de constater ce délaissement. Choisir de conserver ce délai, c’est prendre une décision déraisonnable, voire mortifère, qui réduira considérablement les chances pour un enfant délaissé de se reconstruire définitivement grâce à l’adoption dans une nouvelle famille. C’est le père de trois enfants adoptés, président du Conseil supérieur de l’adoption pendant plus de trois ans, fondateur et président jusqu’en 2012 de l’Agence française de l’adoption qui vous l’affirme, madame la secrétaire d’État ! Les études montrent qu’au-delà de six mois les chances de reconstruction d’un enfant de moins de six ans sont minces. C’est pourquoi je proposerai un amendement visant à ramener ce délai d’un an à six mois pour ces enfants, comme c’est le cas en Italie.
Quant à la kafala judiciaire, elle n’est toujours pas reconnue par la France alors qu’elle permettrait à des enfants sans droits de s’inscrire dans un véritable processus familial comme c’est le cas dans plusieurs pays européens dont l’Espagne.
De grâce, madame la secrétaire d’État, agissez sur ces deux points ! Ne nous contentons pas de la circulaire de Mme la garde des sceaux du 22 octobre dernier qui constitue une avancée mais ne va pas assez loin et laisse beaucoup de nos compatriotes dans l’incompréhension ! Elle ramène en effet à deux ans le délai à partir duquel ces enfants peuvent devenir français mais laisse entière une discrimination au sujet de laquelle droite et gauche doivent s’entendre pour agir.
La protection de l’enfant est un sujet qui nous passionne tous ici. Nous soutiendrons cette proposition de loi, mais elle nous laissera un goût amer, comme un goût d’inachevé car il faudra attendre au mieux cinq ans pour aboutir à de nouvelles décisions. Je salue votre soutien à ce texte d’origine parlementaire, madame la secrétaire d’État, mais ne considérez pas votre tâche comme achevée ! Les enfants attendent encore beaucoup de nous et par conséquent de vous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à Mme Françoise Dumas.
 La commission a rétabli l’article 1
Mme Françoise Dumas.


L’article 1

Le CNPE est donc réclamé par les professionnels et les départements, afin de les aider à harmoniser les politiques locales de protection de l’enfance, dont ils ont la compétence. C’est également le pilotage national qui s’en trouvera renforcé. De fait, le CNPE n’est pas redondant avec les autres structures existantes, notamment l’Observatoire national de l’enfance en danger, pour ne citer que cet exemple, qu’il aura peut-être même vocation à supprimer ou à intégrer. Placé auprès du Premier ministre, il garantira la présence des différentes institutions intervenant dans la protection de l’enfance sur des problématiques plus larges que celle des maltraitances.
 La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme la présidente.
 En premier lieu, je veux me féliciter du débat qui s’ouvre enfin devant notre assemblée. Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance est un enjeu de société. Sécuriser le parcours de l’enfant, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, garantir une plus grande stabilité de l’enfant, mettre l’intérêt de l’enfant au centre de nos engagements, tous ces éléments sont de la responsabilité du législateur.
Mme Edith Gueugneau.
Il faut se féliciter du rétablissement de cet article par la commission des affaires sociales tout simplement parce que celui-ci prévoit la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, afin d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de protection de l’enfance. Cela apparaît en effet nécessaire quand on sait que notre système se distingue par une trop forte hétérogénéité entre les départements, ainsi que par un cloisonnement des interventions des différents acteurs concernés. De fait, la diversité des pratiques ne permet pas de garantir une égalité de traitement entre tous les enfants sur l’ensemble du territoire.
Ce texte vise aussi, et peut être surtout, à replacer l’intérêt de l’enfant au centre de notre réflexion et de notre dispositif juridique. Le Conseil national de la protection de l’enfance y contribuera fortement. En effet, ce conseil aura pour mission de proposer et d’évaluer : il proposera notamment au Gouvernement les grandes orientations nationales en matière de protection de l’enfance. Par ailleurs, il devra piloter et réguler au niveau local – en particulier départemental – afin de pallier les insuffisances que j’évoquais à l’instant.
Enfin, la création de cet organisme s’inscrit dans notre volonté de simplification administrative puisque d’autres organismes seront supprimés pour fusionner avec ce conseil, là encore pour une meilleure coordination au service de l’enfant.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je comptais intervenir, à l’occasion de l’examen de cet article, sur la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, mais les amendements qui nous ont été distribués et qui ont été examinés en commission cet après-midi justifient à eux seuls le renvoi du texte en commission. En effet, l’amendement n
M. Gilles Lurton.


Ce faisant, on reviendrait, comme, d’ailleurs, on le demandait, à une définition de la protection de l’enfance, sur laquelle nous aurons à nous prononcer dans le cadre de l’examen de l’amendement. J’ai du mal à comprendre la façon dont nous travaillons. Nous sommes partis d’un texte dans lequel le Sénat avait supprimé tout ce qui était relatif au Conseil national de la protection de l’enfance. Ce dernier a été réintroduit par la commission des affaires sociales de notre assemblée, qui a estimé qu’il était nécessaire de prévoir une instance supérieure chargée de coordonner et de mieux assumer les missions et les politiques relatives à la protection de l’enfance. Je saisis cette occasion pour rendre hommage au travail réalisé par les départements, toutes tendances politiques confondues, en matière de protection de l’enfance, depuis les lois de décentralisation de 2003 et, surtout, la loi de 2007.
Mais en lisant l’amendement n

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Cet article suscite beaucoup de questions. Nous ne comprenons pas ces revirements de dernière minute.
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Rémi Delatte.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 Si j’ai bien compris, le Conseil national de la protection de l’enfance, placé auprès du Premier ministre, est rétabli. Il a pour objet de proposer les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance. S’agissant d’une compétence régalienne, il peut sembler en effet logique qu’un outil de pilotage national existe. Je reste néanmoins interrogative. Madame la secrétaire d’État, vous avez prononcé tout à l’heure le mot « doctrine ». Il ne faudrait pas que l’on en revienne à des débats doctrinaux.
Mme Dominique Nachury.
Par ailleurs, à l’idée d’égalité de traitement, je préfère celle de cohérence du traitement sur le territoire. En effet, il y a nécessairement une diversité des moyens mobilisables. On le sait, certains départements placent plus que d’autres, et certains placements se font plus en famille d’accueil ou en établissement : cela dépend beaucoup de l’existence ou de la disponibilité de services ou d’équipements.
Le rôle d’évaluation de la mise en œuvre est important, mais il serait intéressant, au préalable, de connaître les critères définis pour conduire ce travail, puisqu’il devra respecter la libre administration des collectivités territoriales mais aussi, nécessairement, la réalité de la diversité des territoires.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
Mme la présidente.
 Je regrette, avec mes collègues, que cette discussion sur un texte important qui concerne la protection de l’enfance débute dans un flou artistique. Un article nous a en effet été proposé en commission, qui a pour objet de créer un Conseil national de la protection de l’enfance, dont le rôle est de regrouper l’ensemble des pratiques au niveau national, de les analyser, de les évaluer afin de créer une « convergence des politiques » sur l’ensemble du territoire national. Mais le texte ajoute immédiatement : « dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales ». Or, si le conseil est en mesure de faire converger les politiques, cela signifie que les administrations territoriales ne seront plus libres de choisir le mode de traitement de leurs services.
M. Jean-Pierre Barbier.
Il y a là une véritable inquiétude, que nous avions évoquée en commission. C’est pourquoi nous avions affirmé notre opposition à l’article 1


 La parole est à Mme Claude Greff.
Mme la présidente.
 Je rejoins les propos de M. Barbier et je vais même plus loin : à l’heure présente, madame la secrétaire d’État, je me sens trahie. J’ai en effet travaillé à un amendement qui réécrivait le début l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles pour préciser notamment que : « La protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellectuel, affectif et social est compromis ou en risque de l’être. »
Mme Claude Greff.
Or je constate avec stupéfaction que vous avez rédigé hier soir un amendement qui réécrit l’article en ponctionnant l’essentiel de ce que j’ai écrit. C’est tout à mon honneur, soit…
 Félicitations, ma chère collègue ! Quelle gloire !
M. Gérard Bapt.
 Cela dit, votre amendement change du tout au tout l’objectif de l’article. Son adoption fera tomber le mien, que j’aurais pourtant aimé pouvoir défendre. Votre nouvelle rédaction ne dit nulle part que la protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants. Elle se borne à énoncer ce qu’il faut faire, ce que les professionnels savent déjà parfaitement. Je ne comprends pas pourquoi vous allez dans cette direction !
Mme Claude Greff.
Mon amendement, au contraire, visait à enrichir le texte en affirmant l’intérêt supérieur de l’enfant : protéger avant tout l’enfant, tout en réaffirmant la nécessité de mieux soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités. Tout cela reste assez flou dans votre proposition. Vous ne vous référez même pas à la déclaration des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1959, qui dispose notamment que « l’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l’effet de la loi et par d’autres moyens, afin d’être en mesure de se développer »…
 Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Certes, madame la présidente, mais il est quelque peu frustrant de savoir que mon amendement va tomber. Vous ne parlez même pas, madame la secrétaire d’État, des jeunes abandonnés entre dix-huit et vingt et un ans…
Mme Claude Greff.
 Vous aurez l’occasion de vous exprimer de nouveau, madame Greff.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Comme quoi un renvoi en commission des affaires sociales n’était pas forcément inutile !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 L’article 1
Mme Isabelle Le Callennec.

 Eh oui ! Nous sommes trahis !
Mme Claude Greff.
 Avouez qu’il y a de quoi nous faire perdre notre latin, ou le peu qui nous en reste puisque l’on n’a plus le droit de l’apprendre !
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
 Oui ou non, madame la secrétaire d’État, le Conseil national de la protection de l’enfance sera-t-il créé par ce texte ?

M. Guy Geoffroy
 Ce sera dans le sous-amendement.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons que nous réjouir de la venue en discussion de ce texte dont le but est d’améliorer la protection de l’enfant. Notre préoccupation est en effet de veiller à l’intérêt supérieur de tout enfant.
M. Guillaume Chevrollier.
Ce texte est opportun car la situation actuelle est imparfaite. La loi du 5 mars 2007, qui a apporté clarté et efficacité, doit être améliorée.
Plusieurs écueils ont été soulignés : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, formation insuffisante des professionnels concernés. Il convient donc d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé et d’adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. Un équilibre difficile est à trouver entre le maintien du lien familial biologique et le placement des enfants en établissement par l’intermédiaire de la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le rôle des départements a été renforcé, ce qui est une bonne chose, mais leurs charges évoluent de manière dangereuse. Selon l’Association des départements de France, la charge nette qui leur incombe en matière d’aide sociale à l’enfance a augmenté de 600 % depuis la décentralisation.
En effet, le nombre d’enfants placés augmente partout. On peut l’expliquer par le délitement des fondements de notre société, par l’évolution et l’éclatement de la cellule familiale, par la situation économique et sociale difficile où se trouvent de nombreuses familles.
Dans mon département de la Mayenne, les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis 2009, le nombre d’enfants placés a augmenté de 39 %, la hausse étant de 28 % pour les seules deux dernières années. Notre capacité d’accueil est saturée.
Ce texte rappelle l’importance de la prévention dans le domaine de la protection de l’enfance. Effectivement, aucune piste ne doit être écartée pour améliorer cette protection.
Je conclurai néanmoins par un bémol : la proposition de loi se traduira par de nouvelles charges et de nouvelles contraintes pour les départements alors que le financement de ces charges n’est pas prévu. Il faut donc donner aux départements les moyens d’assurer cette si noble mission qu’est la protection de l’enfant.
 Nous en venons aux amendements déposés sur l’article 1
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n


La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Mon premier choix était de proposer un amendement portant article additionnel avant l’article 1


Or il s’avère impossible de déposer des amendements avant l’article 1



Je n’entrerai pas plus avant dans le détail de la technique légistique qui veut que tel article figure à tel endroit, me contentant de préciser que l’ordre des amendements doit être également conforme à l’ordre dans lequel les articles s’inséreront ensuite dans les codes. Une fois ces contraintes mises bout à bout, on arrive à quelque chose d’un peu complexe, je vous le concède, mais on nous fera le crédit d’être capables d’accéder à un peu de complexité, faute de quoi nous ne serions pas tous ici, les uns et les autres !
 (Murmures sur plusieurs bancs.)
 Cette histoire de procédure est peu convaincante. Nous aimerions avoir des éclaircissements, madame la présidente !
M. Jean-Louis Dumont.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

S’agissant de la création, par le sous-amendement de la rapporteure, du Conseil national de la protection de l’enfance, j’ai entendu les interventions des députés et une discussion a également eu lieu au Sénat. On ne peut nous faire grief d’aimer les commissions

Par ailleurs, la protection de l’enfant a comme spécificité de réunir autour des enfants un grand nombre de professionnels différents dont les habitudes de travail en commun restent encore, en grande partie, à construire. Je pense par exemple aux juges ou aux travailleurs sociaux. Parmi ces derniers, différents types d’éducateurs peuvent se succéder auprès d’une famille ou autour d’un enfant. Dès lors, le but du Conseil national de la protection de l’enfance est également de donner l’impulsion, au plan national, à une politique de meilleures pratiques pluri-institutionnelles et pluridisciplinaires. C’est une nécessité pour les enfants et pour les familles.
C’est pourquoi je donne un avis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure. Tous les professionnels que j’ai rencontrés, sans exception, et tous les gouvernants de la protection de l’enfant sont d’accord pour dire qu’ils ont besoin d’un lieu où pouvoir échanger.
 Échanger et évaluer. Il faut aussi tirer les enseignements de l’expérience !
M. Jean-Louis Dumont.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Certes, nous avons l’autonomie des collectivités locales d’un côté, une gouvernance d’État de l’autre, mais c’est le propre de la République que d’articuler l’autonomie territoriale et l’égalité des citoyens sur tout le territoire. Nous nous livrons à cet exercice depuis les premières lois de décentralisation.
 Interpellée par certains collègues au sujet des commentaires que vous avez formulés en matière de légistique, madame la secrétaire d’État, je souhaite apporter quelques précisions.
Mme la présidente.
Tel qu’adopté par la commission, le texte avait pour objectif, en son article 1


En l’espèce, donc, ce n’est pas un choix du service de la séance de l’Assemblée nationale. Nous faisons ici la loi, laquelle est destinée à être déclinée dans des codes et il faut que ces codes soient lisibles. C’est la raison pour laquelle la procédure est celle-ci.
Je cède maintenant la parole à Mme Annie Le Houerou pour soutenir le sous-amendement n

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure



 Mme la secrétaire d’État a déjà rendu un avis favorable à ce sous-amendement. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Je ne souhaite pas plus que Mme la secrétaire d’État entrer dans une querelle légistique. En revanche, je crois qu’il y a lieu de noter un oubli ou un « raté » légistique. Qu’est-ce qui empêchait le Gouvernement de réintroduire par amendement, à l’article 1
M. Guy Geoffroy.

 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Au-delà de la procédure, sur laquelle je me suis déjà exprimé, la rédaction de l’amendement me satisfait, sauf sur un point. Comme il est écrit à la fin de l’exposé sommaire, la prévention spécialisée est une mission de protection de l’enfance. Pourtant, elle ne figure pas explicitement dans le texte de l’amendement, qui n’en donne pas davantage la définition. Cela est d’autant plus regrettable que le comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée a exprimé récemment ses inquiétudes quant à la diminution drastique des moyens dont il dispose pour assumer une mission plus que jamais nécessaire.
M. Gilles Lurton.
Je regrette qu’il ne soit pas fait expressément allusion à la prévention spécialisée dans cet amendement et que celle-ci n’y soit pas définie en quelques mots. L’amendement ayant été déposé en dernière minute, il nous a été quelque peu difficile de le sous-amender et de combler ainsi cette grave lacune.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Bien des actions pourraient être évitées s’il y avait plus de prévention. Mais que met-on derrière ce mot ? En matière de protection de l’enfance, tout est prévention et celle-ci peut aussi bien découler de l’urbanisme que du logement, que de l’emploi ou des équipements de proximité. Beaucoup de politiques sont mobilisables. Des amendements viendront sans doute préciser quels sont les acteurs qui peuvent être convoqués pour ce protocole départemental, mais il me semble que l’on aurait intérêt à davantage expliciter ce qu’est la prévention dans le domaine de la protection de l’enfance.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 La parole est à Mme Annie Le Houerou pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.



La parole est à Mme Claude Greff pour le soutenir.
 Madame la secrétaire d’État, je sais le travail que vous avez effectué pour installer un médecin référent dont la mission serait de coordonner l’action des professionnels de santé.
Mme Claude Greff.
Dans le même esprit, le travail des nombreux acteurs de la protection de l’enfance – services sociaux, police, gendarmerie, justice – doit être mieux coordonné. J’irai même plus loin : leurs actions doivent être évaluées, de façon à ce que, si nécessaire, elles puissent évoluer en vue d’une plus grande efficacité. C’est pourquoi je propose que dans chaque département un coordinateur départemental, nommé par le président du conseil départemental, puisse mettre en application le protocole prévu à l’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles, et en assurer le suivi.
Dois-je vous rappeler que notre devoir, plus que jamais, est d’être là pour protéger les enfants ? Il est important que les différents acteurs puissent parler et agir ensemble. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui : chacun travaille, certes merveilleusement bien, mais dans son domaine. La coordination se fait rarement et ce, au détriment de la protection de l’enfance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure


Par ailleurs, le président du conseil départemental ayant la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance, le fait de prévoir dans la loi la désignation d’un coordinateur départemental pourrait être perçu comme une limitation de ses marges de manœuvre.
 Ce n’est pas un argument !
Mme Claude Greff.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Ce que vous proposez est presque satisfait par l’article 1


 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous parlez de convocations, mais qui, précisément, les enverra si un coordinateur n’est pas désigné ? On peut imaginer, comme cela a été le cas dans les départements où ont été élaborés des schémas départementaux de protection de l’enfance, que cette charge revienne au président du conseil départemental. Mais cela reste flou. On ne sait toujours pas si le département est légitime à convoquer l’ensemble des acteurs et à piloter l’ensemble de la démarche.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Claude Greff.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes méprise sur ma volonté. Bien sûr, le président du conseil départemental est chargé de la protection de l’enfance, mais il ne peut suivre chaque enfant et délègue aux autorités dont j’ai parlé – services sociaux, justice, police et gendarmerie. Il faut bien que quelqu’un puisse coordonner toutes les actions, permettant aux différents acteurs de travailler dans le même sens, dans l’intérêt de chaque enfant. L’objectif de l’amendement n’est pas de placer le coordinateur au-dessus de ces instances – on ne peut superviser la justice, par exemple – mais d’améliorer le suivi du dossier de chaque enfant, grâce à une coordination et à une évaluation des actions incitant si nécessaire les acteurs à faire évoluer leurs objectifs.
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Je veux soutenir cet amendement, que je crois très utile. En droit, le coordinateur est le président du conseil départemental, responsable de la protection de l’enfance. Dans les faits, le coordinateur est souvent le directeur départemental de l’ASE. Cet amendement permettrait de lui conférer un peu plus de légitimité aux yeux des autres acteurs. Lui donner une existence par le protocole est une chose, mais reconnaître dans la loi son rôle de coordination serait un progrès certain.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Martine Pinville, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que les observatoires départementaux de la protection de l’enfance se voient confier ces nouvelles responsabilités en matière de formation. Leurs représentants, compte tenu de leurs missions, peuvent porter un regard précis sur la situation de l’enfance en danger et sur les dispositifs de protection de l’enfance mis en place dans le département. Ils sont donc les organismes les plus à même de réaliser un bilan des formations existantes et d’évaluer les besoins.
Mme Martine Pinville.
L’évaluation des besoins et la réflexion autour des nouvelles formations à développer constituent un volet particulièrement important. En effet, si l’article L. 542-1 du code de l’éducation dispose que « les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l’enfance en danger », un certain nombre de professionnels amenés à être en contact avec des enfants ne sont pas soumis à cette obligation de formation. C’est le cas notamment des administrateurs et d’un certain nombre de personnels des services départementaux chargés de la protection de l’enfance.
Par ailleurs, les formations en vigueur demeurent parfois insuffisantes. Je pense notamment au module « Maltraitance et enfance en danger – Protection maternelle et infantile », traité en une seule heure dans bon nombre de facultés de médecine. Compte tenu du rôle que sont amenés à jouer les médecins en matière de prévention et de prise en charge de l’enfance meurtrie, une telle marginalité de cette thématique me semble inacceptable.
La formation constitue un levier essentiel pour l’amélioration des pratiques, qu’il s’agisse du repérage des situations à risque, de leur évaluation ou de la prise en charge des enfants. Le travail de sensibilisation des professionnels amenés à accompagner et prendre en charge les enfants, en particulier les enfants en danger, doit donc être poursuivi.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance incluent désormais la réalisation d’un bilan annuel des formations continues délivrées aux professionnels ainsi que l’élaboration, sur cette base, d’un programme pluriannuel de leurs besoins en formations dans le département, ce qui est un progrès.
M. Marc Dolez.
Cet amendement tend à rendre public ce rapport annuel afin de favoriser le contrôle et les mesures qui pourraient être prises. Cette mesure s’impose d’autant plus qu’en l’état actuel de la rédaction de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles, ce rapport annuel n’est communiqué qu’à une liste limitée de personnes alors qu’il devrait être diffusé le plus largement possible.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
La publication du bilan annuel de la formation facilitera également l’instauration de mesures adaptées, améliorant ainsi la prévention, le repérage ou la prise en charge de cas de maltraitance au regard de ses conclusions. Avis favorable donc à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 C’est vrai, le volet relatif à la formation a été peu évoqué alors qu’il soulève des difficultés. Je reconnais qu’il ne relève pas forcément du ressort législatif…
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 …même si les conséquences budgétaires peuvent nous intéresser. Le Sénat a largement débattu de cette question. Je vous le concède, les observatoires existent et les rapports annuels sont nécessaires, mais le plus important est de déterminer les objectifs de la formation des professionnels de la protection de l’enfance et surtout les moyens. La défense de la motion de renvoi en commission m’a ainsi permis d’en poser la question, ainsi que celles des crédits et de l’évaluation. Le pilotage reviendra-t-il toujours, demain, aux conseils départementaux alors que les régions ont une compétence en matière de formation professionnelle ? Les départements cotisent-ils suffisamment au Centre national de la fonction publique territoriale pour offrir les bonnes formations aux professionnels, sachant que ces derniers ne sont pas les seuls concernés et qu’il faut aussi se préoccuper des familles d’accueil et des assistants familiaux ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous reconnaissez vous-même que le volet formation a été peu abordé. Le législateur aurait dû, en effet, se préoccuper davantage de cette question fondamentale. J’en profite pour évoquer à nouveau la co-formation qui me paraît être une piste à creuser.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
L’article 25 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, voté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, prévoit la remontée des informations des établissements vers les autorités de contrôle. Cet amendement tend à compléter le dispositif pour le secteur de la protection de l’enfance en donnant aux préfets les moyens d’améliorer le contrôle qu’ils sont déjà habilités à exercer dans le domaine de la sécurité des personnes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Cet amendement est de nature à créer de la confusion. Si un dysfonctionnement grave est à déplorer au sein d’un établissement, ce n’est pas le préfet que le président du conseil départemental doit saisir mais le procureur de la République. Le président du conseil départemental commettrait une faute s’il ne prévenait pas le procureur en cas d’événement compromettant « la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis ». Pourquoi placer le préfet en doublon sur un tel type d’affaire ?
M. Olivier Marleix.
Par ailleurs, avec quels services le préfet pourrait-il exercer une quelconque compétence pratique en ce domaine ? Autrefois existaient les inspecteurs de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales mais on sait aujourd’hui ce qu’il en est des effectifs capables d’effectuer des contrôles. Ils ont déjà fort à faire avec les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées. Leur confier une responsabilité supplémentaire, dans le champ de la protection de l’enfance, ne me paraît pas sérieux.
Les débats au Sénat le feront sans doute apparaître encore plus clairement : nous avons le sentiment que les services de l’État ont envie de restaurer une espèce de tutelle sur un service qui leur a échappé, opérant ainsi une forme de recentralisation rampante. C’est un travers bien connu des ministères, mais votre rôle, madame la secrétaire d’État, est justement d’en protéger les services car nous n’aurions rien à attendre d’une telle dérive, si ce n’est de la confusion.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à renforcer les contrôles que le préfet est déjà habilité à exercer. Quel est le fondement d’une telle disposition ? De surcroît, sa rédaction soulève des interrogations. « Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l’État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu’il autorise […]». Qui autorise ? L’État ou le conseil départemental ? Certains établissements, agréés par le département, ne le sont pas par le préfet tandis que d’autres le sont par les deux. Sur qui renforcer les contrôles et par quels moyens ? Une fois le contrôle réalisé, quelle décision le représentant de l’État peut-il prendre ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Les choses sont bien moins complexes : il ne se passe pas un mois sans que, dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, je ne sois saisie, tout comme vous, parlementaires, d’un signalement. Dès lors la procédure est très simple : on se tourne vers l’ARS qui, en tant qu’autorité administrative, produit très rapidement un état de la situation.
Vous évoquez la question du procureur, mais nous n’en sommes pas à cette étape. Ne confondons pas l’autorité administrative et l’autorité judiciaire qui ont chacune leur rôle à jouer. Nous ne cherchons pas à accorder une compétence supplémentaire au préfet, qui connaît déjà de toutes les questions relatives à la sécurité des personnes sur l’ensemble du territoire départemental. Nous voulons simplement créer un système d’alerte des préfets pour vérifier des informations, enquêter sur les dysfonctionnements constatés par exemple dans des maisons d’enfants à caractère social – MECS –, afin d’obtenir une couverture aussi sécurisée des MECS et des foyers que celle des EHPAD. C’est une question d’efficacité.
Par ailleurs, le prochain projet de loi dit DADU en matière pénale – portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne –, annoncé par la garde des sceaux et la ministre de l’éducation nationale il y a une dizaine de jours, comportera tout un volet relatif à la protection de l’enfance afin de renforcer les mesures visant à prévenir, traiter et suivre la maltraitance sexuelle et institutionnelle dont peuvent être victimes des enfants accueillis dans des établissements. La procédure d’information des préfets doit simplement permettre d’accélérer la réaction.
 La parole est à Mme Claude Greff.
Mme la présidente.
 J’étais prête à vous suivre, madame la secrétaire d’État, jusqu’à ce que vous disiez que le préfet serait habilité à enquêter. Or, que je sache, l’enquête ne relève pas du rôle du préfet, mais de celui du procureur !
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Je comprends mieux, mais vous voyez bien quels problèmes d’application peuvent se poser et il me semble qu’il vaudrait mieux se tourner vers le procureur. Je ne comprends pas pourquoi l’on transférerait cette compétence aux préfets alors que l’ASE est à même de repérer les dysfonctionnements et de se tourner vers la justice. Je ne saisis pas la raison d’être de ce troisième interlocuteur.
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 J’ai peur que ce dispositif ajoute de la confusion. À force de multiplier les acteurs, on ne sait plus qui fait quoi, d’où l’intérêt d’un coordinateur, dont vous n’avez pas voulu. Le danger se cache souvent dans les détails.
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Le Houerou pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le soutenir.
 Cet amendement tend à préciser que le président du conseil départemental est saisi par l’inspecteur d’académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République et qu’il peut proposer aux parents et représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure contractualisée d’accompagnement.
Mme Marie-Louise Fort.
Un certain nombre de modifications devraient ensuite être introduites dans le code de l’éducation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Marie-Louise Fort.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours pour faire suite à la loi du 17 janvier 2013 qui a abrogé la loi Ciotti, cet amendement a néanmoins pour objet de renforcer un dispositif : le personnel d’éducation référent, qui est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement, qui doit rendre compte aux collectivités territoriales des mesures prises pour lutter contre l’absentéisme et le décrochage et qui est un recours pour ces collectivités, lesquelles, en retour, lui apportent leur soutien.
Mme Sandrine Doucet.
Il s’agit donc de reprendre un principe énoncé par la présente proposition de loi et de faire référence au droit à l’instruction, qui est un droit fondamental de l’enfant défini par la convention des droits de l’enfant de 1959. Le droit essentiel à l’éducation est, quant à lui, réaffirmé par la loi de refondation de l’école du 9 juillet 2013.
L’autre principe auquel s’adosse cet amendement est contenu dans la loi de janvier 2013, qui portait création de ce personnel d’éducation référent chargé, dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme scolaire, de devenir le pivot du suivi de la scolarisation de l’enfant et de prévenir l’absentéisme au sein de l’établissement, notamment en lien avec les autorités départementales et académiques, qui doivent être alertées.
Enfin, toujours dans le sillage de la loi de janvier 2013 et en lien avec la présente proposition de loi, il s’agit de faire de l’établissement scolaire le lieu de la concertation et de la famille le lieu de la résolution des problèmes d’absentéisme, dans un esprit d’accompagnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Cependant, nous considérons pour notre part que, pour échanger ces informations, mieux vaut s’appuyer sur les protocoles conclus entre les départements et l’éducation nationale à partir des cellules de recueillement des informations préoccupantes, les CRIP, plutôt que d’obliger à prévenir l’éducation nationale par l’intermédiaire du référent décrochage, et ainsi de suite. Il appartient aux départements, en relation avec l’éducation nationale et dans le cadre des CRIP ou des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, d’établir les liens entre les différents services qui interviennent auprès des enfants. Si l’amendement est maintenu, l’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Je vous remercie d’avoir apporté cette précision, madame la secrétaire d’État, parce que cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait introduit quelque flou dans le dispositif. À devoir rendre compte à la fois aux collectivités territoriales et aux autorités chargées de la protection de l’enfance, nous nous heurterons systématiquement à la même question : qui pilote ? À qui faut-il transmettre les informations ? Tant qu’il n’y aura pas été répondu avec clarté, nous continuerons à rencontrer des difficultés sur le terrain, soit qu’il y ait trop d’informations, soit qu’il n’y en ait aucune.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous évoquiez tout à l’heure le préfet : sachez qu’il arrive qu’il soit mis au courant d’informations relatives à des établissements spécialisés avant même le président du conseil départemental ! Il faudrait donc que l’information circule dans les deux sens.
Je le répète : si, au terme de ce débat et du vote sur ce texte, il n’existe aucun pilotage précis déterminant qui fait quoi et qui renvoie à qui, nous devrons selon moi nous poser dans quelques années la question de savoir comment mettre concrètement cette loi en œuvre et comment la rendre plus efficace.
 La parole est à Mme Claude Greff.
Mme la présidente.
 Je vous remercie à mon tour d’avoir apporté cette précision, madame la secrétaire d’État, parce qu’en écoutant Mme la rapporteure, j’ai éprouvé une grande inquiétude. Je ne comprenais plus et me disais ceci : vos propos manquent totalement de cohérence, puisque vous êtes favorable à la désignation d’un personnel d’éducation référent afin qu’il puisse renforcer les services de l’ASE et de l’éducation. C’est en pleine contradiction avec ce que m’a indiqué Mme la secrétaire d’État lorsque j’ai proposé la désignation d’un coordinateur départemental pour l’application du protocole.
Mme Claude Greff.
Je vous remercie donc pour vos propos, madame la secrétaire d’État, et j’espère que mes collègues socialistes suivront votre avis, qui est prépondérant. J’aimerais aussi, madame la rapporteure, que vous vous coordonniez avec Mme la secrétaire d’État, car on finit par ne plus savoir où aller !
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je connais la séparation des pouvoirs, madame la présidente, mais j’ai aussi noté que vous partagiez la même sensibilité politique et que vous aviez tendance à travailler ensemble…
Mme Claude Greff.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …ce qui n’est visiblement pas le cas avec l’opposition, puisque nous venons à l’instant de découvrir des amendements dont vous aviez déjà pris connaissance.
Mme Claude Greff.
 Et nous avons découvert les vôtres !
Mme Martine Pinville.
 C’est d’ailleurs la raison pour laquelle bon nombre des amendements de mes collègues du groupe UMP sont tombés !
Mme Claude Greff.
J’essaie simplement d’instaurer un meilleur équilibre dans l’action de la protection de l’enfance, et j’aurai tendance à suivre Mme la secrétaire d’État en qui, jusqu’à cet instant, j’ai toute confiance !
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme la présidente.
 Je me permets de préciser que lors de l’abrogation de la loi Ciotti, nous avons créé la fonction de personnel d’éducation référent pour suivre les mesures mises en place afin d’accompagner les élèves et de veiller à réduire leur absentéisme, signe avant-coureur de leur décrochage scolaire. Toutefois, ces adultes sont souvent seuls et isolés des autres services exerçant au sein de l’établissement, même s’ils sont intégrés dans une équipe pédagogique.
Mme Sandrine Doucet.
L’idée est donc qu’ils bénéficient d’un soutien et d’un accompagnement dans le cadre d’un échange à double sens avec les collectivités et les autres instances chargées de la protection. La résolution de l’absentéisme ne doit pas demeurer un objet hors-sol et déconnecté de la politique générale de protection de l’enfance.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Doucet ?
Mme la présidente.
 Oui, je le maintiens.
Mme Sandrine Doucet.
 Vous n’écoutez donc pas votre secrétaire d’État !
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l’enfance.
La séance est levée.
Mme Edith Gueugneau
Mme Isabelle Le Callennec
Amendement n

Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Amendements n

Mme Dominique Nachury
Amendement n

M. Thierry Mariani
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Françoise Dumas
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendement n

Mme Françoise Dumas
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Marie-Louise Fort
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Dominique Nachury
Mme Annie Le Houerou, rapporteure
Amendement n

Mme Isabelle Le Callennec
Mme Françoise Dumas
M. Marc Dolez
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l’enfant (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 3.
M. le président.
 La parole est à Mme Edith Gueugneau, première oratrice inscrite sur l’article 3.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, chers collègues, les chiffres de la maltraitance et de la protection de l’enfance sont parfois flous, mais certains de ces chiffres interpellent.
Mme Edith Gueugneau.
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a montré que, pour la seule année 2014, les signalements de violences envers les enfants ont progressé de 43 %. Dans ce contexte, toute mesure de l’ordre de celle que prévoit cet article 3, avec le changement de dénomination de l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance – ONPE –, me semble bienvenue. Entreront ainsi dans le périmètre de l’observation, au titre de la protection de l’enfance, les personnes bénéficiant d’une aide à domicile attribuée lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant l’exige, les mineurs bénéficiant d’un accueil de jour ou les personnes prises en charge par le service de l’aide sociale.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État – j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec vous –, je suis particulièrement sensible à la problématique des violences éducatives ordinaires et je me permets donc une incise à ce propos.
Chaque jour, des centaines de milliers d’enfants subissent de mauvais traitements physiques de la part de leurs parents. Ces gestes qui peuvent paraître anodins, car banalisés dans le quotidien, constituent une véritable violence pour un enfant, par définition plus faible. Aussi me semble-t-il nécessaire de travailler à communiquer auprès des parents sur les bonnes attitudes à avoir.
Bien sûr, il ne s’agit nullement de dire à quiconque comment élever son enfant, mais bien de sensibiliser aux risques. Élever son enfant ne donne pas tous les droits. L’expression : « mon enfant » ne signifie pas que cet enfant est la propriété de ses parents, qui auraient par ailleurs tous les droits. Être parent n’est pas une tâche facile, nous sommes nombreux à pouvoir en témoigner ici. Je pense que cela s’apprend.
À ce titre, les caisses d’allocations familiales et les réseaux de lutte contre les violences intrafamiliales, tels qu’ils existent dans mon département de Saône-et-Loire, me semblent être des outils efficaces, sur lesquels il convient de s’appuyer.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 L’article 1
Mme Isabelle Le Callennec.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dès maintenant mon amendement n

Afin d’assurer l’efficience de la politique en matière de protection de l’enfance, nous souhaiterions que cet Observatoire national de la protection de l’enfance, qui assure la mise en cohérence des données chiffrées de protection de l’enfance, le recensement des pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge, le développement d’études et de recherches, la diffusion de la documentation scientifique et la participation au réseau des observatoires européens, soit directement rattaché au Conseil national de la protection de l’enfance, qui en assurerait ainsi le pilotage. Nous souhaiterions également, madame la secrétaire d’État, vous entendre à ce propos.
À défaut d’une réponse positive, ma question demeure : qui pilotera l’Observatoire national de la protection de l’enfance ? Mais peut-être accepterez-vous mon amendement, ce qui serait une bonne nouvelle.
 Mme Le Callennec vient donc de défendre l’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure de la commission des affaires sociales
L’Observatoire national de la protection de l’enfance et le Conseil national n’ont pas les mêmes missions : l’ONED effectue essentiellement des recherches et des études, tandis que le CNPE est appelé à suggérer des orientations, à émettre des avis et à évaluer la mise en œuvre de la politique de la protection de l’enfance.
Pour ce qui est de l’efficience, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement, je tiens à préciser que le CNPE, dans un souci de rationalité et de mutualisation, est appelé à remplacer le Comité interministériel de l’enfance maltraitée et le Comité technique de prévention spécialisée, qui ne se réunissaient plus aujourd’hui, ou ne se réunissaient que peu.
J’émets donc un avis défavorable, même si, à titre personnel, je peux être favorable à un rapprochement de ces deux structures. Bien évidemment, le Centre national s’appuiera sur les éléments apportés par les observatoires. Je pense cependant qu’il est prématuré de lier les deux établissements, alors que l’ONED et le 119 commencent à être reconnus et à prendre leur vitesse de croisière. La mesure proposée par l’amendement est donc prématurée et il est actuellement plus opportun de séparer les deux organismes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Par ailleurs, l’ONPE sera membre du Conseil national de protection de l’enfance. Je comprends donc l’esprit de votre proposition, mais ce n’est pas le moment de l’adopter. Je n’ai aucun intérêt particulier à l’existence de ces deux structures. Ce qui est en jeu, ce sont uniquement la compétence et l’expertise.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État. Est-ce à dire que, demain, l’ONPE sera membre du groupement d’intérêt public ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure

Il est important de faire entrer dans le périmètre d’observation de la protection de l’enfance les mesures concernant les jeunes majeurs de moins de 21 ans. En effet, les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance – ASE – rencontrent souvent des difficultés à la sortie du dispositif de protection de l’enfance. Cet amendement tend donc à améliorer la connaissance, et donc la prise en charge, de la préparation de ces jeunes à la sortie du dispositif de l’ASE en anticipant les difficultés qu’ils risquent de rencontrer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, cet amendement part d’un bon sentiment. Le problème, c’est l’application de toutes ces mesures. Aujourd’hui, en effet, d’après les informations dont je dispose, la moitié à peine des départements transmettent effectivement leurs données. Élargir le champ d’un dispositif qui ne fonctionne pas pose question ! Madame la rapporteure, je veux bien voter tout ce que vous nous proposez, mais mieux vaudrait, avant d’étendre le champ du dispositif, que vous proposiez des mesures visant à renforcer l’effectivité de notre législation.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
 Je tiens à abonder dans le sens de M. Marleix. En effet, lorsque les jeunes sortent de l’enfance et de la protection de l’enfance, de nombreuses ruptures se produisent. Comme vous certainement, madame la secrétaire d’État, j’en ai déjà répertorié quatre : rupture en matière de soutien matériel, rupture du lien entre le jeune et les personnes qui s’occupaient de lui, rupture de lieu et rupture du suivi éducatif.
Mme Claude Greff.
Évidemment, tout cela est terriblement violent et il faut des moyens pour assurer à ces jeunes un accompagnement dont ils ont vraiment besoin durant cette période. Or, je n’ai pas le sentiment que vos propositions permettent d’affecter des moyens conséquents aux conseils départementaux, en particulier à l’ASE, pour satisfaire les besoins de cette jeunesse entre 18 et 21 ans.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
En effet, un nombre important d’enfants font l’objet en même temps ou successivement de mesures de protection de l’enfance et de mesures prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, que je viens de citer. L’intégration des données de prise en charge éducative dans le cadre pénal, produites par le ministère de la justice, dans la base de données de l’ONPE, doit permettre de mieux suivre le parcours des jeunes de l’aide sociale à l’enfance.
Cet amendement permet de garantir la continuité des parcours de prise en charge, contribuant ainsi à un meilleur suivi et à une meilleure prise en charge des mineurs.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, inscrite sur l’article 4.
M. le président.
 Les professions de santé, et singulièrement les médecins, sont des contributeurs importants à la protection de l’enfance, notamment à travers les informations préoccupantes. Force est de constater qu’il est assez difficile pour eux de transmettre des informations, en raison même du secret professionnel et que, souvent, le fait de pouvoir échanger avec un médecin favorise la collaboration et l’échange.
Mme Dominique Nachury.
Un médecin référent qui organisera les modalités de cette collaboration et de ces transmissions, est intéressant, avec toutefois un petit bémol portant sur la difficulté pour les conseils départementaux de recruter des médecins, même si la situation n’est sans doute pas la même dans tous les départements.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à M. Thierry Mariani, inscrit sur l’article 4 
M. le président.

 L’article 4 
M. Thierry Mariani.

Nous ne devons pas oublier les milliers de ces compatriotes vivant à l’étranger ; c’est notamment le cas des enfants des couples binationaux qui, parfois, hélas, peuvent se séparer. Force est de constater que ces cas se multiplient, notamment avec l’augmentation des mariages mixtes. Nous devons donc prendre en considération ces nouvelles problématiques posées par les familles binationales.
Lors de nos déplacements en circonscription, la plupart de nos collègues ont été alertés à de nombreuses reprises par les problèmes d’enfants de parents binationaux divorcés. Pour ne prendre qu’un exemple dans ma circonscription, au Japon, en cas de séparation ou de divorce – il n’existe pas de divorce par consentement mutuel –, l’autorité parentale est confiée à un seul des deux parents, l’autre se voyant retirer la totalité de ses droits, y compris les droits de visite ou l’exercice de l’autorité parentale, ce qui pose de nombreux problèmes.
Mon collègue Philip Cordery avait demandé un rapport identifiant les difficultés existant en la matière et proposant des solutions bilatérales dans l’intérêt des enfants français vivant à l’étranger. Les solutions bilatérales aux difficultés sont en effet, selon moi, la solution. Recentrer ce rapport sur les seuls pays européens, comme cela a été évoqué, serait regrettable. Certes, réaliser une étude sur l’ensemble des pays du monde avant le 31 décembre 2015 paraît difficile ; mais peut-être pourrions-nous nous concentrer sur les pays présentant de nombreux cas. Je pense, dans ma circonscription, au Japon et à la Chine, mais les problèmes sont similaires dans des circonscriptions d’autres collègues.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État

L’opportunité d’un avis préalable aux parents est discutable car il pourrait conduire certains d’entre eux à adopter, en réaction à l’annonce d’une mesure d’investigation à venir, des comportements d’évitement ne permettant pas la protection rapide et efficace de l’enfant.
Mais surtout, cet article est contraire aux engagements internationaux de la France. Sur le plan international, il est contraire à la Convention de La Haye, en ce qu’il ajoute unilatéralement une obligation d’aviser les parents. Sur le plan européen, il est contraire à différents règlements, en particulier au règlement n

Il est également contraire au règlement Bruxelles II

En outre, à raison de l’adoption, le cas échéant, d’une législation contraire au droit de l’Union, il existerait un risque de voir engager contre la France un recours en manquement. C’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement visant à supprimer l’article 4 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure


 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Je ne soutiendrai pas votre amendement tendant à supprimer cet article, qui a été adopté, si ma mémoire est bonne, à la quasi-unanimité au Sénat et par la majorité de la commission.
M. Thierry Mariani.
Quels sont vos arguments ? Cette disposition serait contraire à la Convention de La Haye. Mais combien d’États en sont signataires ? Combien d’États l’appliquent-ils ? Vous dites également qu’elle serait contraire au règlement Bruxelles II

Je prendrai l’exemple très concret de la Corée : à ma connaissance, et sauf si la situation a évolué, la Corée n’est pas membre de l’Union européenne et n’est pas partie à la Convention de La Haye. La Russie n’est pas encore dans l’Union européenne et n’a pas signé la Convention de La Haye. Même si je comprends vos arguments, ils ne tiennent pas pour toute une série de pays.
De plus, et je m’adresse ici à l’ensemble des députés, je sais que la France veut, à chaque fois, être le meilleur élève quand il s’agit d’appliquer les traités internationaux ou les directives européennes. Mais que propose l’amendement adopté au Sénat ? Il propose tout simplement de permettre à nos concitoyens, en cas de recours d’autorités étrangères contre eux, d’obtenir quelques informations : par moments, je pense que nous pouvons aussi penser un peu à nos nationaux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai !
Mme Marie-Louise Fort.
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Les récents scandales de pédophilie impliquant des professionnels en contact avec des mineurs ont montré la faiblesse de notre législation en matière de lutte contre les actes pédophiles.
M. Claude de Ganay.
L’incapacité pénale d’exercice prévue par le code de l’action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une infraction listée par l’article L. 133-6 d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs. Cependant, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.
Cette faille permet donc à des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis, de ne pas être systématiquement évincés des emplois impliquant une responsabilité sur des enfants.
Cet amendement a donc un objectif très simple : rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.
Le présent dispositif consiste à modifier le code de l’action sociale et des familles, en séparant les délits sexuels commis à l’encontre des mineurs de la liste initiale, pour les intégrer à un article spécifique, créé par le 2° du présent amendement, entraînant l’incapacité d’exercice sans considération des peines de prison qui pourraient être prononcées. De plus, le recel d’images à caractère pédopornographique sera sanctionné de la même incapacité.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues, au-delà des clivages partisans, cet amendement relève du bon sens : il est urgent de garantir à notre jeunesse toutes les protections nécessaires contre les prédateurs sexuels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 On est en plein dedans !
M. Olivier Marleix.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État

Par ailleurs, j’appelle l’attention de l’Assemblée nationale sur le fait que le texte DDADUE est examiné selon une procédure d’urgence et qu’il a déjà été adopté au Sénat : il sera donc définitivement adopté avant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sur la protection de l’enfance. L’ensemble des mesures que vous appelez de vos vœux se trouveront dans ce texte, dont vous aurez à en discuter lors de la lecture à l’Assemblée nationale. Si vous maintenez votre amendement, l’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je comprends, comme chacun de nous sur ces bancs, ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État. Ce n’est pas la première fois – sous ce gouvernement comme sous d’autres, d’ailleurs –, que nous entendons dire que ce qui est proposé est excellent mais que ce n’est pas le moment, ou que ce n’est pas le bon véhicule, ou qu’on verra plus tard. Et puis, plus tard, ce n’est pas le bon véhicule, et finalement on ne voit rien du tout !
M. Guy Geoffroy.
 Vous n’aviez qu’à le faire avant !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Vos propos, Mme la secrétaire d’État, ont au moins le mérite de reconnaître que le fond de la question, telle qu’elle est présentée par l’amendement de Claude de Ganay, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, était un vrai sujet. Et j’ai bien entendu que vous aviez l’intention d’intégrer dans le véhicule législatif dont vous avez parlé ces dispositions, et peut-être d’autres.
M. Guy Geoffroy.
En revanche, si nous maintenons cet amendement – je pense que Claude de Ganay ne dira pas le contraire –, c’est parce qu’il faut que les choses soient dites et que chacun se positionne. Je le dis d’autant plus fermement que Mme la rapporteure est allée un peu vite en besogne en disant ce que vous, madame la secrétaire d’État, n’avez pas dit : elle a en effet indiqué que la proposition faite par cet amendement n’a pas grand-chose à voir avec la protection de l’enfance.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure

Mme Isabelle Le Callennec.
 Si dire dans la loi qu’une personne condamnée, quelle que soit la nature de la peine prononcée, pour un délit sexuel commis contre un enfant, ne concerne pas la protection de l’enfance, alors je ne comprends plus rien !
M. Guy Geoffroy.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Je crois qu’il y a place dans cette proposition de loi pour ce que nous proposons, qui n’est pas violent et qui, j’en suis persuadé, va directement dans le sens que chacun d’entre nous souhaite dans cet hémicycle. Quant à faire plus loin, plus tard, quelque chose qui soit plus complet et permette d’accompagner ce que nous déciderions aujourd’hui, pourquoi pas ?
M. Guy Geoffroy.
Je crois très sincèrement que cet amendement est juste, sage, serein et nécessaire : c’est la raison pour laquelle je propose qu’il soit voté, nonobstant ce que vous nous avez dit et qui, probablement, reviendra dans le cadre de nos discussions le jour venu.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Il ne s’agit pas seulement de transmission d’informations : l’amendement propose de rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Bien sûr ! Il faut savoir ce que l’on veut !
M. Guy Geoffroy.
 Vous nous dites, madame la rapporteure, que c’est important, mais qu’il ne faut pas adopter cette mesure maintenant parce que ce n’est pas directement lié. Si ! Il s’agit de protection de l’enfance !
Mme Isabelle Le Callennec.
Les faits que vous avez rappelés, madame la secrétaire d’État, ne sont malheureusement pas uniques : quasiment toutes les semaines, nous entendons parler d’un nouveau cas. Vous nous parlez de calendrier, mais ce que nous aimerions, ce sont des actes !
De plus, vous ne nous dites pas si, au fond, vous êtes d’accord avec le contenu de cet amendement. Nous aurons peut-être à l’examiner, mais quand ? C’est bien le problème ! Il y aura peut-être de nouvelles victimes avant qu’on ne puisse examiner ce texte.
Nous ne connaissons pas, madame la secrétaire d’État, alors que vous avez dû en parler avec la garde des sceaux et avec la ministre de l’éducation nationale, votre position au fond : c’est important.
 La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, il y a une discordance entre vos actes et vos dires, entre les principes que vous avez tenu à afficher à l’article 1
Mme Claude Greff.

Mes chers collègues, cet amendement propose de renforcer la prévention, essentielle en matière de protection de l’enfance car dans ce domaine, on ne doit surtout pas prendre de risque : tout ce qu’il est possible de faire, il faut le faire dès maintenant. C’est maintenant qu’il faut agir, et agir vite : les enfants n’ont pas le temps d’attendre, et il est de notre responsabilité de les protéger.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
 Je pense aux maires et à tous ceux qui ont à gérer des centres aérés ou des activités périscolaires, et qui courent à ce titre le risque de recruter des personnes telles que celles qui sont visées dans l’amendement. C’est pourquoi je suis d’autant plus convaincue de la nécessité de le voter.
Mme Marie-Louise Fort.
Il y a urgence, madame la secrétaire d’État, je l’ai déjà dit à Mme Vallaud-Belkacem dans le cadre des questions au Gouvernement : on ne peut pas attendre indéfiniment. Le titre même de cette proposition de loi,
 Protection de l’enfant
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, des collègues de chacun des groupes de cette assemblée ont dit, tout au long de la discussion générale, combien la petite enfance pouvait être agressée, combien de crimes pouvaient être commis à son encontre. Et voilà que vous nous dites, au moment où nous examinons le texte, que l’amendement qui vient d’être proposé n’a pas lieu d’être.
M. Jean-Louis Dumont.
En conscience, je le voterai.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je crois vraiment que ne pas voter cet amendement ce soir serait agir contre la petite enfance. Quand on veut défendre la petite enfance, on va jusqu’au bout !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance.
Mme Françoise Dumas.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
 Je voudrais simplement indiquer que, comme cela a été annoncé récemment par le Gouvernement, toutes ces dispositions pourront être incluses dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui doit être examiné demain matin par la commission des lois. L’un des amendements qui nous seront soumis à cette occasion prévoit notamment une suramende au bénéfice des victimes.
Mme Colette Capdevielle.
 Vous ne pouvez pas dire cela !
Mme Claude Greff.
 C’est dans le cadre de ce texte visant à harmoniser la procédure pénale au niveau européen que nous allons…
Mme Colette Capdevielle.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Claude Greff.
 Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît, madame ! Je vous ai écoutée : j’aimerais que vous fassiez de même. C’est la moindre des corrections.
Mme Colette Capdevielle.
 Oh, ça va !
Mme Claude Greff.
 Madame Greff, nous écoutons Mme Capdevielle.
M. le président.
 Vous n’avez pas à me parler ainsi, madame Greff, même si vous le faites tout le temps.
Mme Colette Capdevielle.
 Nous vous écoutons, madame.
M. le président.
 Je veux dire pour finir, monsieur le président, que si nous entendons les arguments qui viennent d’être exposés, tant la garde des sceaux que la ministre de l’éducation ont annoncé il y a quinze jours que de telles dispositions, auxquelles nous sommes tous ici particulièrement sensibles – ne nous faites pas de faux procès – trouveront leur place logique dans un texte de procédure pénale. C’est beaucoup plus logique. Je vous remercie de bien vouloir nous en donner acte.
Mme Colette Capdevielle.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je ne souhaitais pas intervenir à nouveau, mais ce que je viens d’entendre m’amène à vous dire que votre argumentation est totalement réversible.
M. Guy Geoffroy.
 Exactement !
Mme Bérengère Poletti.
 Faire figurer dans un texte de protection de l’enfance ces dispositions attendues, sur lesquelles il n’y a aucun désaccord entre nous, ce serait adresser à nos concitoyens un meilleur signal que de les introduire dans un texte d’adaptation de notre droit au droit de l’Union européenne. Franchement, comprenez-le !
M. Guy Geoffroy.
Il ne me semble pas, en outre, qu’adopter cet amendement exclurait de faire figurer dans la loi dont vous nous parlez toutes les autres dispositions qui trouveront tout naturellement leur place dans les différents codes. Je ne vois pas en quoi voter cet amendement aujourd’hui serait dirimant pour ce que vous envisagez de faire demain.
Vraiment, je vous le dis du fond du cœur, ne commettez pas cette erreur, aujourd’hui, d’adresser un message que personne ne comprendra : à savoir qu’alors qu’on parlait de la protection de l’enfance, on n’a pas voulu franchir cette étape attendue, parce qu’on voulait le faire dans un autre texte pour des raisons qui n’intéresseront personne et que personne ne comprendra.
Je veux vous protéger contre ce qu’on va dire de ce que vous allez faire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Faites attention ! Je comprends bien : vous voulez que ce soit dans votre texte, que ce soit vous qui l’ayez fait ! Ça vous gêne que ce soit notre initiative !
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 (« Alors, votons ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Deuxièmement, ce qu’ont révélé différentes affaires, en particulier celle de Villefontaine, c’est que la loi était loin d’être irréprochable quant à sa capacité à prévenir ce genre de faits.
 Alors, votons !
M. Frédéric Reiss.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Deuxième chose qui nous réunit : oui, cet amendement n’a pas « rien à voir » avec le texte dont nous discutons.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je l’ai dit dans ma première intervention, je peux vous le redire autant de fois que nécessaire, monsieur Geoffroy !
En revanche, nous n’avons pas que des points de consensus. Notre but n’est pas d’envoyer des messages à nos concitoyens quand nous faisons la loi, à moins que vous pensiez qu’on peut s’adresser aux pervers sexuels en pensant qu’ils sont sensibles aux messages que leur envoie le Parlement ! Malheureusement, je crains que ce ne soit pas très efficace.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Les magistrats peuvent entendre un tel message ! C’est le Parlement qui fait la loi !
M. Jean-Louis Dumont.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État 
Le but n’est donc pas d’envoyer des messages à nos concitoyens, mais de faire des lois efficaces, sans trou dans la raquette, pour parler de manière un peu triviale, c’est-à-dire des lois qui ne comportent pas de failles. Ce n’est pas le cas du droit actuel, apparemment, nous en sommes tous convenus.
Il nous faut, enfin, des lois applicables le plus rapidement possible. Ce que vous nous proposez ce soir, c’est de prendre une partie des mesures que le Gouvernement a présentées d’abord aux parents des victimes de Villefontaine : j’aimerais rappeler que c’est aux victimes et à leurs parents que nous nous adressons, si nous devons nous adresser à quelqu’un…
 C’est ce que j’ai dit !
M. Guy Geoffroy.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Pour bien faire le droit, il faut agir de manière réfléchie et cohérente. Des mesures aujourd’hui, des mesures dans quinze jours, des mesures dans trois semaines, c’est le meilleur moyen de s’apercevoir à la fin qu’on n’a pas voté la même chose à l’Assemblée qu’au Sénat, qu’on a oublié un paragraphe et que tout n’est pas prévu !
Ce que vous propose le Gouvernement, c’est une méthode globale, qui consiste à prendre la totalité des mesures législatives nécessaires pour vous les donner en discussion le 1

Comme nous voulons que la loi soit rapide, je vous mets en garde sur un point : si vous voulez que les faits ne se reproduisent pas, que pendant que nous parlons il n’y ait pas d’autres prédateurs qui visent d’autres victimes, alors il faut choisir la loi qui sera promulguée la première. Ce n’est pas celle-ci, c’est la loi DDADUE. C’est la raison pour laquelle je suis absolument opposée à votre amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Patrick Mennucci.
 Et les magistrats ?
M. Jean-Louis Dumont.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 J’ai ma légitimité de parlementaire ! Vous voulez nous enfumer, nous pouvons répondre !
M. Jean-Louis Dumont.
 La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
 J’espère, madame la secrétaire d’État, que vos propos ont dépassé votre pensée, parce que vous insultez le Parlement en disant que les parlementaires ne sont pas en capacité de faire la loi et que nous ne serions pas dans notre rôle en adoptant cet amendement.
Mme Claude Greff.
Mais attendez, qui fait la loi en France ? C’est justement cette dérive que nous voulons éviter. Le Parlement est fort. Le Parlement parle au nom du peuple et le Parlement parle aussi au nom des victimes. Et les victimes ont le droit d’entendre un message : un message de soutien de la part des parlementaires – et du Gouvernement, je l’espère !
En tout cas, l’intérêt du Gouvernement passe après l’intérêt des victimes et aujourd’hui nous devons absolument, en notre âme et conscience, tous ici réunis, voter cet amendement, parce que c’est notre devoir de protéger les enfants et notre devoir de lancer ce message !
Écoutez-moi, madame la secrétaire d’État.
Franchement, j’espère que vos propos ont dépassé votre pensée. Oui, c’est difficile d’entendre un conseiller en même temps qu’une parlementaire, mais les parlementaires ont le droit de s’adresser à vous.
 Elle n’écoute pas !
M. Guy Geoffroy.
 Et les parlementaires ont le droit de s’adresser au peuple, qui leur demande de parler en son nom.
Mme Claude Greff.
Si vous aviez écouté les associations, madame la secrétaire d’État, vous seriez solidaire de ce que propose Claude de Ganay, parce que vous sauriez qu’il est urgent de voter ce texte, contrairement à ce que vous dites !
Je suis vraiment choquée, et même meurtrie, par ce que je viens d’entendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je suis désolé, madame la secrétaire d’État…Je suis désolé, madame la secrétaire d’État…
M. Guy Geoffroy.
 Elle n’écoute pas !
Mme Claude Greff.
 Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, d’avoir à vous contredire, mais vous nous parlez d’un texte qui va mettre en place des dispositions pénales. De quoi s’agit-il dans notre amendement ? Il ne s’agit pas de modifier le code pénal, mais de compléter le code de l’action sociale et des familles. Je ne vois pas en quoi ce que nous voterions aujourd’hui pour compléter ce code serait en contradiction avec ce que vous allez proposer, puisque, vous l’avez dit et cela a été répété par la porte-parole de votre groupe, ce seront des dispositions de nature pénale. Il faut faire les deux.
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Claude de Ganay.
M. le président.
 Ce débat me met très mal à l’aise. Le jour des événements de Villefontaine, je fus le premier à interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, pour des raisons que je pourrais expliquer. J’ai eu des contacts étroits avec les parents de Villefontaine. Je peux vous dire que beaucoup d’entre eux nous regardent ce soir. Je suis en contact avec eux et aussi avec la mère de famille d’Orgères, en Ille-et-Vilaine, qui m’a interpellé. J’ai promis aux parents de Villefontaine d’aller les rencontrer.
M. Claude de Ganay.
J’ai écouté attentivement la conférence de presse de Mme la ministre de la justice et de Mme la ministre de l’éducation nationale, qui ont beaucoup parlé de problèmes de communication. Il y a un dysfonctionnement, en effet, dans la transmission des décisions de justice auprès de l’administration de l’éducation nationale.
 D’où l’idée d’un coordonnateur. C’est ce que j’ai demandé.
Mme Claude Greff.
 Comme vient de le préciser M. Geoffroy, il y a une faille dans le dispositif juridique. Il nous faut juste un peu de bon sens. Aujourd’hui, quand un délinquant sexuel est condamné avec sursis, il peut continuer à rester auprès de jeunes enfants. C’est tout simple : je dis que ce n’est pas acceptable.
M. Claude de Ganay.
Nous ne touchons pas au code pénal, pour l’instant, ni aux prérogatives des magistrats, qui peuvent prononcer des peines plus ou moins longues. Le délinquant peut, quant à lui, faire appel.
La mesure que nous proposons ne concerne pas uniquement l’éducation nationale : on ne parle que d’elle, mais l’amendement concerne aussi les centres aérés et tous ceux qui travaillent auprès de jeunes enfants.
Puisque nous parlions de message, je peux vous dire que les parents de Villefontaine attendent un message. Je me suis engagé auprès d’eux, je retournerai les voir pour leur dire ce qu’a décidé le Parlement, rapidement, et non dans un texte qui viendra peut-être compléter des dispositions plus réglementaires qu’autre chose.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, nous ne comprenons pas votre position. Comme l’a dit Guy Geoffroy, il ne s’agit pas de modifier le code pénal. Si vous aviez daigné lire l’amendement que nous avons déposé, vous auriez vu qu’il vise à modifier le code de l’action sociale et des familles. Il n’est donc pas du tout incompatible avec le texte du Gouvernement dont vous nous avez parlé et qui viendra peut-être en discussion demain en commission des lois : il n’y a aucune opposition. Rien, madame la secrétaire d’État, ne justifie votre position.
M. Olivier Marleix.
Il y a urgence à légiférer sur ces sujets. Dans un département voisin du mien, l’Eure, on déplore un fait divers d’une extrême gravité, puisque c’est le directeur d’un centre équestre qui a été mis en cause et écroué pour des faits de pédophilie, alors qu’il avait fait l’objet il y a quelques années d’une condamnation avec sursis pour des faits analogues. Nous sommes au cœur du problème que Claude de Ganay nous propose de résoudre.
Et votre réponse qui consiste à dire : « Attendons, ce n’est pas le sujet, le Gouvernement a sa réponse » est tout simplement inaudible, madame la secrétaire d’État. Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’amendement et ce que va nous proposer demain le Gouvernement. Rien ne justifie votre refus, si ce n’est un sectarisme qui n’aurait guère sa place dans ce débat et qui me paraîtrait malvenu s’agissant de la protection de l’enfance. Ce n’est pas du tout l’esprit de ce texte, qui a été adopté de manière très consensuelle au Sénat, puisqu’il procède d’une initiative conjointe de sénateurs de la majorité et de l’opposition. Vous arrivez, par votre attitude fermée, par votre refus obtus des mesures proposées par l’opposition, à en faire un texte de clivage politique. C’est extrêmement décevant. Nous attendons autre chose du Gouvernement sur un tel sujet, aujourd’hui, au Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Il est quand même regrettable d’instrumentaliser la question des mineurs et de la pédophilie.
Mme Colette Capdevielle.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Franchement, cela n’honore personne. Ici, il faut se comporter dignement et ne pas faire de la politique politicienne : sur un tel sujet, c’est vraiment regrettable !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’aimerais que nous revenions à des choses un peu plus sérieuses.
 Comment, ce n’est pas sérieux ?
M. Éric Ciotti.
 L’amendement que vous proposez, c’est du droit pénal général.
Mme Colette Capdevielle.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Je répète : du droit pénal général. Il ne s’agit pas de la protection de l’enfance, de l’aide sociale à l’enfance, mais de dispositions de droit pénal général…
 Non, non, non !
M. Guy Geoffroy.
 Évidemment, puisque vous voulez modifier le code de l’action sociale et des familles en visant le code pénal, en visant des catégories particulières d’infractions et en visant même certaines catégories de condamnations ! Vous visez dans cet amendement le code pénal, quand même, puisque vous visez les articles 222-29-1 et suivants de ce code. C’est très clair : pour nous, il s’agit de dispositions qui relèvent du droit pénal.
Mme Colette Capdevielle.
Je rappelle que le texte dit DDADUE sera examiné demain matin en commission des lois et qu’il viendra en séance dans quinze jours, le lundi 1

Ce n’est donc pas la peine de fabriquer un incident et de faire mousser les choses.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces dispositions, vous le savez, seront incluses dans le bon véhicule législatif et seront donc applicables beaucoup plus rapidement. Nous examinons une proposition de loi ; le texte dont je vous parle est un projet de loi qui vient du Sénat et qui sera examiné en séance publique le 1

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Si j’étais vous, j’aurais honte !
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsque l’on évoque la protection de l’enfance, il ne faut pas oublier nos 400 000 jeunes compatriotes qui vivent à l’étranger.
M. Philip Cordery.
Des centaines de familles françaises, à l’étranger, connaissent d’importantes difficultés et il est de notre devoir, ici, de regarder les choses en face afin de protéger leurs enfants.
Je vise en particulier les enfants issus de couples binationaux séparés. Il y en a beaucoup, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas, et ils vivent de véritables drames parce que la justice tend systématiquement à confier la garde au parent local, faute d’une vision commune avec nous de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’elle associe toujours à la proximité.
La convention de La Haye et le règlement Bruxelles II 

C’est en effet par des discussions de ce type que nous parviendrons à faire en sorte que la justice pour les enfants soit compréhensible à la fois en France et dans ces pays-là.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
Cet amendement a déjà été discuté en commission. Vous l’avez modifié afin qu’il soit plus réaliste, notamment quant à la date de remise du rapport, fixée au 31 décembre 2016.
Vous avez également restreint le champ aux difficultés rencontrées par les enfants de citoyens français résidant au sein de l’Union européenne.
Néanmoins, il soulève toujours deux difficultés : celle des réponses bilatérales, telles que celles attendues en conclusion du rapport – si des difficultés devaient être identifiées avec certains pays, il a été considéré que l’adoption d’instruments européens ou internationaux de coopération conduisait à y mettre un terme – et celle concernant la Commission européenne, qui a commencé un processus de révision du règlement Bruxelles II 

 Je vous remercie, madame la rapporteure.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
En effet, ce type de rapport suppose tout de même l’existence d’accords de coopération avec les pays dans lesquels ces enfants résident ou une capacité d’investigation de l’État français en leur sein qui ne me semble pas acquise en l’absence d’accord de coopération.
Nous pourrions également envisager l’hypothèse de la mise en œuvre de la protection consulaire par le ministère des affaires étrangères français eu égard à la nationalité des enfants concernés.
Je suis donc très ennuyée. Je sais que vous ne proposez pas la bonne solution car s’il n’est pas si compliqué d’adopter votre amendement, il n’en va pas de même, ensuite, de son application et de la rédaction d’un tel rapport.
Je vous suggère donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.
Par ailleurs, je vous propose que nous réfléchissions, avec d’autres collègues députés ou sénateurs investis dans ce domaine, afin d’identifier les moyens applicables pour essayer d’y voir un peu plus clair dans la situation de ces enfants.
 Le retirez-vous, monsieur Cordery ?
M. le président.
 L’objectif étant d’avancer et compte tenu des propos de Mme la secrétaire d’État, je le retire.
M. Philip Cordery.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure

Je demande donc la modification du titre II en remplaçant le mot : « placé » par les mots : « en protection de l’enfance ».
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Parmi les missions de la protection de l’enfance, le recueil et l’évaluation des informations préoccupantes est sans doute l’une des plus difficiles à conduire. Elle expose les professionnels à des situations délicates dans lesquelles les enjeux sont lourds.
Pour bien des familles et des enfants, le premier contact avec les services du département se révèle souvent déterminant pour la suite de l’accompagnement.
Dans le cadre de la concertation que j’ai conduite, de nombreux professionnels ont souligné combien il est nécessaire de disposer de références partagées, d’outils efficaces et de collégialité afin de mener à bien cette mission.
Les réalités sont encore très diverses et si la loi du 5 mars 2007 a permis l’organisation, dans la plupart des départements, de circuits et de partenariats bien identifiés pour améliorer le repérage, les conditions de réalisation des évaluations diffèrent encore fortement sur le territoire national.
Les équipes ont besoin de la formalisation d’un cadre de références partagées qui les aide dans cette mission difficile.
C’est l’objet de cet amendement qui prévoit, d’une part, que l’évaluation d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels formée à cet effet et, d’autre part, que c’est la situation de l’ensemble des enfants présents au domicile qui doit être prise en compte, pour bien veiller à ce que l’on ne laisse pas sans réponse et sans protection des enfants mineurs qui seraient en danger.
Cela fait référence à des situations dans lesquelles un enfant était en danger, dont on s’est occupé, mais sans vraiment regarder la situation des autres enfants vivant au domicile, qui ne sont d’ailleurs pas forcément des frères ou des sœurs de sang, puisqu’il peut s’agir d’une famille recomposée.
Tel est donc l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Pour Mme Capdevielle, je me permets tout de même de revenir d’un mot sur l’amendement de notre collègue de Ganay.
M. Olivier Marleix.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Je lui demande de lire l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Seul M. Marleix a la parole !
M. le président.
 Il n’intervient pas sur l’amendement !
Mme Joëlle Huillier.
 C’est celui qui régit les interdictions professionnelles d’exercer.
M. Olivier Marleix.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, 
rapporteure pour avis
 Ce ne sont pas vos mesures pénales qui, demain, empêcheront une personne condamnée d’exercer dans un des établissements visés dans cet article.
M. Olivier Marleix.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Vous nous avez malheureusement dit tout à l’heure des choses tout à fait inexactes.
M. Olivier Marleix.
J’en viens à l’amendement que vous proposez, madame la secrétaire d’État. Il est central et très important puisqu’il vise rien moins qu’à organiser le travail de l’ASE dans les départements. Mais je ne comprends pas qu’un sujet aussi important donne lieu à une approche aussi rapide de la part du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 De surcroît, à ma connaissance, cet amendement n’a pas été examiné en commission alors qu’il concerne quantité de sujets.
M. Olivier Marleix.
Tout d’abord, il tend à installer des équipes pluridisciplinaires, ce qui n’est pas rien puisque cela crée une obligation pour les conseils généraux.
À titre personnel, j’ai d’ailleurs un petit doute sur la conformité de sa rédaction au principe de libre administration des collectivités locales.
Aujourd’hui, c’est le président du conseil général qui décide de la façon dont il organise ses services et vous lui demandez, par la loi, de travailler de manière pluridisciplinaire – ce qui est d’ailleurs déjà le cas, mais l’inscription dans la loi de cette façon de procéder est une nouveauté.
Il est assez étonnant qu’un sujet aussi important pour l’organisation des services de l’ASE des départements soit discuté à l’occasion d’un amendement du Gouvernement déposé en catimini.
Ensuite, l’amendement dispose qu’un décret précise les conditions d’application de ce nouvel alinéa et vous touchez à la question des critères d’évaluation qui, là encore, est fondamentale.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Comment l’équipe pluridisciplinaire présentera-t-elle un rapport au juge ? Sur quelle base travaillera-t-elle ?
M. Olivier Marleix.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Ce sujet, madame la secrétaire d’État, est lui aussi tout à fait central.
M. Olivier Marleix.
Aujourd’hui, tous les départements ne disposent pas de règlement concernant l’aide sociale à l’enfance. Madame la présidente Lemorton, ne faites pas non de la tête.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 En l’état, tous les départements ne disposent pas de règlement s’agissant de l’aide sociale à l’enfance. C’est un sujet important.
M. Olivier Marleix.
Tous les départements ne pratiquent donc pas de la même façon…
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 C’est un sujet majeur.
M. Olivier Marleix.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Je suis perturbé par les gestes de la présidente de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Marleix.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Marleix, je vous prie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Nous évoquons un sujet central pour tous les professionnels de l’action sociale et de la protection de l’enfance. Que ce débat soit évacué aussi rapidement à la demande de la présidente de la commission n’est certainement pas à sa gloire !
M. Olivier Marleix.
 Mais c’est quoi, ça ! Vous aviez deux minutes !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Ces sujets sont importants, la question des critères est importante, des rapports annuels de l’observatoire de l’enfance en danger évoquent les conditions de l’action éducative en milieu ouvert, l’AEMO, et montrent qu’elles diffèrent d’un département à l’autre.
M. Olivier Marleix.
 Merci, monsieur Marleix.
M. le président.
 C’est un sujet central dont, malheureusement, nous ne débattons pas. Le débat est complètement escamoté, ce qui est extrêmement dommageable pour les questions qui nous intéressent.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 C’est une mise en cause de la présidence !
M. Julien Aubert.
 Je ne crois pas que vous ayez besoin de beaucoup de temps pour trouver vos amendements. J’imagine que vous avez d’excellentes collaboratrices qui se chargent de vous donner les bons documents, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 J’imagine.
M. le président.
 Vous sortez de votre rôle, monsieur le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 On ne s’adresse pas comme cela à un ministre !
Mme Colette Capdevielle.
 C’est du sexisme !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Et il faut que les Français entendent cela !
M. Guy Geoffroy.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Il modifie l’article L. 226-4 et prévoit que le président du conseil départemental transmet sans délai à l’autorité judiciaire les informations relatives aux situations de danger grave et immédiat pour l’enfant, notamment les situations de maltraitance.
Il précise que cette transmission vise la saisine du juge des enfants, et donc la prise de décisions de protection en assistance éducative.
Il permettra de donner des réponses judiciaires plus rapides – ce que nous cherchons tous – dans les situations les plus graves.
Quand le développement physique ou psychique de l’enfant est gravement compromis, il n’est malheureusement pas besoin de démontrer ici que les parents ne collaborent pas pour saisir l’autorité judiciaire.
En l’occurrence, les mesures de protection sont prises immédiatement, sans attendre les résultats de l’enquête pénale, si le développement de l’enfant est menacé.
C’est un amendement extrêmement attendu par les équipes éducatives, ce n’est pas un amendement de dernière minute, il n’a pas été non plus déposé en catimini. Nous y avons travaillé avec l’ensemble des juges, en particulier les juges des enfants, avec les équipes éducatives, avec les départements.
Les professionnels qui, quotidiennement, travaillent à la protection de l’enfance le réclament avec beaucoup d’insistance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je souhaite intervenir à propos de cet amendement mais aussi, plus généralement, de la tournure que prennent nos débats.
M. Guy Geoffroy.
Tout à l’heure, nous avons eu un conflit, un désaccord,…
 Un différend.
M. Bernard Roman.
 …une tension s’est fait jour et cela fait partie de la vie du Parlement. Chacun pense que l’autre est plus responsable que soi de cet état de fait, mais peu importe.
M. Guy Geoffroy.
Nous poursuivons l’examen de ce texte et, à l’arrivée, vous le savez, on vous l’a dit, la plupart des membres de l’opposition, très probablement, le voteront.
Donc, de grâce, veillez à ne pas considérer que nous aurions l’intention de faire de l’obstruction !
Olivier Marleix, avec quelque raison, souhaitait s’exprimer. Voir la présidente de la commission prendre un air agacé et faire remarquer que le président le laisse parler trop longtemps, ce n’est pas acceptable.
Si nous nous livrions à une obstruction systématique, si nous demandions à reprendre la parole pour le plaisir de la reprendre et susciter des événements malencontreux, vous seriez fondés à le dire mais tel n’est pas le cas ! Ce n’est pas notre état d’esprit !
Nous avons eu tout à l’heure un point de désaccord et de friction, oui, c’est vrai, et telle est la vie de notre Parlement mais, de grâce, pour la suite de ce débat, ne nous faites pas ce mauvais procès selon quoi nous voudrions empêcher l’examen du texte et prendrions la parole pour dire n’importe quoi !
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par son amendement n
M. Jean-Louis Dumont.

Nous sortons ainsi d’une chaîne d’intervenants qui, souvent, travaillent seuls ou pas obligatoirement au sein d’équipes pluridisciplinaires.
Cela est particulièrement important dans le cas de la privation de liberté d’un enfant, si l’on considère que le placement peut être considéré comme une mise sous tutelle, quelle que soit l’institution voire l’environnement.
Mon amendement propose que le juge des libertés et de la détention soit saisi par l’autorité – juge des enfants, ou autre – qui veut mettre l’enfant dans une situation qui lui garantisse plus d’action éducative, et surtout de sécurité. Le placement, de quelque type qu’il soit, mérite une attention particulière. Comme cela a déjà été dit, il importe de bien mesurer qu’il peut y avoir, dans l’environnement d’un enfant bénéficiant d’un travail d’approche, d’analyse et de placement, soit un lieu d’accueil, soit, au contraire, d’autres jeunes en difficulté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Vous y allez un peu fort ! Ce n’est pas toujours le cas !
Mme Claude Greff.
 C’est en effet excessif !
M. Olivier Marleix.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Ce que je voulais ajouter, c’est que les enfants ne sont pas confiés sans décision judiciaire prise par des gens compétents. Ce sont les juges pour enfants qui prennent ces décisions. Les juges pour enfants sont des juges formés, engagés dans la protection de l’enfance, et je crois qu’ils seraient étonnés si on leur suggérait que leurs décisions pourraient être soumises au juge des libertés et de la détention. Comme je pense qu’il y a un malentendu, je vous suggère, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. le président.
 Vous prenez le cas de la famille ou d’une institution, mais l’enfant mineur peut aussi être placé dans un centre éducatif renforcé, où il échappe à la situation de maltraitance, tout en subissant un encadrement renforcé, justifié par son attitude ou sa dérive.
M. Jean-Louis Dumont.
Vous parlez des juges pour enfants. J’en fréquente depuis assez longtemps pour savoir qu’il y eut une époque où l’expérience et la connaissance des difficultés apparaissaient comme rassurantes. Mais les jeunes magistrats sont souvent seuls : à leur sortie de l’École nationale de la magistrature, ils ont choisi ou ont été poussés à prendre un poste de juge des enfants, qui est souvent un premier poste ; ils sont pleins de bonne volonté et prêts à étudier les choses bien à fond, mais ils se trouvent souvent seuls.
 Absolument !
Mme Claude Greff.
 Et le fait de se référer au juge des libertés et de la détention permet simplement qu’au moins deux magistrats puissent s’entretenir, discuter, échanger, peser la décision.
M. Jean-Louis Dumont.
 Exactement !
Mme Claude Greff.
 Cela peut se passer en cinq minutes. Cela peut aussi permettre de sortir des difficultés. Si vous pensez que c’est inutile, comme vous venez de me le dire, vous voterez contre mon amendement. Mais, en ce qui me concerne, d’après le peu que j’ai appris depuis plus de trente ans sur la justice des enfants, pour avoir travaillé sur l’ordonnance de 1945, pour avoir mesuré, au sein des institutions dans lesquelles je milite, les difficultés et les drames que connaissent ces mineurs, qui ne sont pas obligatoirement dans la petite enfance, je suis profondément persuadé que plus on approche de la majorité…
M. Jean-Louis Dumont.
 Et plus c’est difficile ! Bien sûr !
Mme Claude Greff.
 …plus on a intérêt à se poser la question de ce que va devenir ce mineur quand, quelques jours, quelques mois plus tard, il se retrouvera majeur, et seul, madame la secrétaire d’État. Seul !
M. Jean-Louis Dumont.
 Exactement ! C’est ce que j’ai dit tout à l’heure !
Mme Claude Greff.
 Heureusement qu’il existe des associations qui prennent en main cette passerelle. Elle n’est pas systématique, et nous la préparerions, si nous avions deux juges, plutôt qu’un.
M. Jean-Louis Dumont.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Si je dépasse les deux minutes sur cet amendement, je pourrai reprendre la parole sur le deuxième amendement de M. Dumont. Cet amendement me semble soulever, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, un problème extrêmement important, à savoir la question, si douloureuse pour les familles et pour les enfants eux-mêmes, quelle que soit leur situation, du placement hors de la famille. Je crois qu’il importerait de débattre longuement au Parlement de ces conditions de placement.
M. Olivier Marleix.
Le système français, il faut bien le reconnaître, est un peu particulier, avec cette aide sociale à l’enfance qui est souvent, dans les faits, un peu juge et partie – si vous me permettez cette expression impropre. En effet, elle collabore très étroitement avec les juges des enfants, alors même qu’elle joue un rôle dans le placement. Elle influence beaucoup le juge dans la décision que celui-ci aura à prendre, et le juge, de son côté, a comme principal collaborateur ce service de l’ASE.
Ce système, bien français, est assez particulier. Très peu de pays, en effet, ont un système qui confonde à ce point des missions aussi différentes que celles de l’ASE au sein d’un même service. Cela doit nous amener à nous interroger sur les conditions dans lesquelles le juge prend sa décision. Comme l’a dit très justement, et avec beaucoup de pertinence, notre collègue Jean-Louis Dumont, aujourd’hui, tout repose à la fois sur le bon fonctionnement et la bonne organisation des services de l’ASE, d’une part, et le bon fonctionnement et la bonne organisation du tribunal et du juge des enfants, d’autre part, quand il peut y avoir collégialité, quand il peut y avoir plusieurs juges des enfants en poste. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas, et il arrive qu’un juge des enfants se retrouve seul.
Le débat ouvert par notre collègue Jean-Louis Dumont me paraît extrêmement pertinent. Progresser vers le procès équitable, au sens où l’entend la Cour européenne des droits de l’homme, est en effet un vrai sujet. Aujourd’hui, les familles qui se retrouvent dans ce genre de situation se sentent en position de faiblesse. Il y a placement judiciaire quand il y a eu échec de la discussion entre la famille et l’ASE. Sont donc concernées, par définition, des familles qui n’ont pas réussi à s’entendre avec le service de l’ASE. Il faut progresser, afin que les décisions qui sont prises soient plus justes.
Je ne suis pas particulièrement d’accord avec les propositions que fait M. Dumont dans cet amendement, mais je le suis davantage avec ce qu’il propose dans l’amendement suivant.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite simplement vous proposer que le placement d’un enfant puisse justifier une collégialité de magistrats. Il faut que les moyens utilisés en matière de prévention soient les mêmes qu’en matière de sanction, puisque le placement peut parfois apparaître à l’enfant comme une sanction. Nous sommes dans une démarche de modernisation, de responsabilisation, où plusieurs possibilités de placement se présentent, qui peuvent avoir des conséquences différentes pour le reste de la famille ou l’environnement. Je propose donc une collégialité de magistrats.
M. Jean-Louis Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Balayer un sujet aussi important en invoquant la disponibilité des juges !
M. Olivier Marleix.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Je vous invite d’ailleurs à aller voir ce week-end le formidable film qui fait l’ouverture du festival de Cannes, intitulé
 La tête haute,
 La vie n’est pas un long fleuve tranquille !
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je m’inquiète un peu de la judiciarisation du processus. J’ai regardé le nombre d’enfants accueillis en institution : il y en a 48 600, d’après le Défenseur des droits, et 148 000 qui ne vivent pas avec leur famille. Ce sont là des volumes en stock, mais qui représentent tout de même, annuellement, un certain nombre d’affaires. On ne peut pas d’un côté faire des économies sur le budget de la justice, et de l’autre élargir progressivement le nombre d’affaires où l’on demande la collégialité. Il y a là un vrai problème arithmétique, sur lequel il faudrait que l’on greffe une réflexion financière.
M. Julien Aubert.
Il est par ailleurs un point soulevé par M. Jean-Louis Dumont sur lequel vous n’avez pas répondu, madame la secrétaire d’État, et qui me semble extrêmement intéressant : c’est la question de ces mineurs qui, une fois majeurs, vont basculer dans l’univers des adultes. Il importe effectivement de s’interroger sur les conditions de leur détention et sur la normalisation du processus. Il conviendrait d’accorder à cette question un peu plus de temps que celui que nous lui avons accordé aujourd’hui, en adoptant une approche juridique du problème. Je n’avais pas songé à ce problème, et je remercie notre collègue de l’avoir exploré. Ce serait le bon moment d’en discuter, en conjonction avec la question du statut des mineurs, en vue, peut-être, de réformer un jour l’ordonnance de 1945.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Je voulais seulement préciser que, pour un juge des enfants, qui est toujours compétent, car il s’agit, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, d’un poste très particulier, pluridisciplinaire, qui touche à la fois au pénal, au civil, à l’assistance éducative et à la vie des familles, c’est toujours une décision extrêmement difficile, qui intervient après des mois, voire des années, et qui n’est jamais prise comme cela, au hasard. Ceux qui pratiquent ces juridictions le savent. C’est toujours une décision difficile.
Mme Colette Capdevielle.
Monsieur Dumont, on pourrait penser que la collégialité préserve, mais ce n’est pas toujours le cas. En réalité, dans une juridiction collégiale, il y a souvent un magistrat qui connaît le dossier, et deux autres magistrats qui ne le connaissent pas. La pratique nous montre aujourd’hui, notamment en matière correctionnelle, que le juge unique n’est pas plus répressif qu’une juridiction collégiale.
Je voulais donc simplement indiquer que la collégialité n’est pas forcément la garantie d’une bonne décision. Ce qui garantit une meilleure décision, c’est la possibilité d’interjeter appel, et nous avons aujourd’hui en France dans les cours d’appel des chambres consacrées aux mineurs, composées de magistrats très expérimentés sur la question, et qui peuvent revoir la décision dans des délais extrêmement brefs.
Je comprends tout à fait la préoccupation de notre collègue, que je crois partagée sur tous les bancs de l’Assemblée, et je pense que c’est en améliorant la procédure devant le juge des enfants par le recours au contradictoire, la communication du dossier, en donnant la possibilité aux parents de se défendre et aux mineurs d’être assistés que les décisions de justice rendues seront de meilleure qualité.
Ce qui est important, c’est que la décision soit acceptée par les parties en présence. C’est cela, le véritable enjeu d’une décision de placement. Elle doit être bonne pour le mineur et comprise par lui, et acceptée par les parents pour qu’ils puissent collaborer de manière à ce que le mineur puisse revenir le plus vite possible dans la famille.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Madame la rapporteure, l’argument de la disponibilité du juge me paraît difficilement recevable sur un sujet aussi grave. Nous parlons des décisions les plus douloureuses qui peuvent être prises par le juge : les décisions de placement.
M. Olivier Marleix.
Madame le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez dit, les décisions de placement judiciaire ne font pas forcément suite à une décision d’action éducative en milieu ouvert.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Si, vous l’avez dit, je vous écoute avec beaucoup d’attention.
M. Olivier Marleix.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La mesure judiciaire intervient justement parce qu’il n’y a pas eu d’accord entre la famille et le service de l’ASE. Nous sommes donc dans une situation d’échec, sinon la famille resterait dans le cadre de la procédure administrative.
M. Olivier Marleix.
Si l’on arrive devant l’ordre judiciaire, c’est peut-être qu’il y a eu un signalement et une situation de danger, mais dans la majorité des cas, c’est parce que la mesure administrative a été un échec, ou qu’il n’y a pas eu du tout de mesure administrative. Cela veut dire que le degré de connaissance que le juge a de la famille est parfois extrêmement ténu, extrêmement faible.
Et comment voulez-vous que cette famille, qui n’a pas su s’entendre avec le service de l’ASE, arrive à se faire entendre pleinement d’un juge qui va s’appuyer sur le service de l’ASE pour rendre sa décision, parce qu’objectivement, il n’a rien d’autre sous la main ? C’est ainsi que les choses se passent au quotidien, madame le secrétaire d’État.
La proposition que nous fait notre collègue Jean-Louis Dumont est exactement le pendant de ce que vous avez proposé pour les services des conseils départementaux. Vous avez proposé d’inscrire dans la loi ce qui se fait déjà, à savoir le travail en équipe pluridisciplinaire. Aujourd’hui, la plupart des juges des enfants travaillent de manière collégiale pour partager ces situations et arriver à prendre un peu de recul sur les rapports que leur envoient les services de l’ASE. Ce que propose notre collègue Dumont, c’est de faire figurer dans la loi le principe de collégialité, et je pense que c’est une mesure pleine de sagesse.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chers collègues, cet amendement vous propose que l’enfant soit accompagné d’un avocat. Déjà à l’article 1
M. Jean-Louis Dumont.

Par conséquent, tout ce chemin que peut faire l’enfant, qu’il soit en souffrance, en maltraitance, ou bien qu’il dérape et aille sur les chemins d’une petite délinquance qui devient progressivement de plus en plus dure, ne passe pas forcément devant le juge des enfants. C’est un des paliers que l’on passe, ou au contraire que l’on ne passera jamais.
Les mesures d’aide sociale à l’enfance, dans le cadre de la protection de l’enfant, de son éducation, de sa formation, de l’encadrement voire de la privation d’une forme de liberté par le biais du placement dans une institution, ne passent pas forcément devant le juge. Il y a des services administratifs, et vous avez d’ailleurs proposé la collégialité, l’interdisciplinarité. Nous sentons bien que l’analyse de la situation du jeune se complique de plus en plus. Sa souffrance, il l’exprimera peut-être à un individu hors de son environnement.
Prenons donc des précautions, donnons un cadre dans lequel l’avocat peut intervenir. Quelqu’un qui a simplement la capacité de se taire et d’écouter, de parler ou de faire parler, pour que s’exprime quelque chose. Ce quelque chose n’est pas obligatoirement la vérité dans la bouche de l’enfant, mais au moins, que s’exprime à sa façon la souffrance que peut ressentir l’enfant, l’adolescent, celui qui est encore mineur, voire le jeune majeur en difficulté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Et je ne confonds pas, monsieur Marleix, mesure administrative et action éducative en milieu ouvert, ou AEMO, ce n’est pas la même chose. Tout à l’heure, je n’ai pas évoqué l’AEMO, mais la mesure administrative. Et dans les cas de mesures administratives aussi, les avocats d’enfants interviennent.
Cette procédure est aujourd’hui encouragée. Certains départements ont conclu des conventions avec le barreau et les avocats d’enfants. Les départements eux-mêmes sont à l’initiative de l’introduction de l’avocat d’enfants dans les procédures, et nous devons continuer de les soutenir. En revanche, la proposition que vous faites me paraît, pour des raisons financières, difficilement soutenable. C’est la raison pour laquelle je m’y opposerai.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Monsieur Lurton, vous êtes intervenu cet après-midi dans les débats sur l’amendement n


Cet amendement répond à la préoccupation des éducateurs de la prévention spécialisée, à la vôtre et à celle de la rapporteure et de la commission des affaires sociales, qui souhaitent que la prévention spécialisée soit explicitement mentionnée.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 J’ai l’article 1
M. Gilles Lurton.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Par ailleurs, il est bien que la prévention spécialisée soit incluse dans le texte à partir de l’article 5 A, mais elle fait pleinement partie de la protection de l’enfance. Vous définissez la protection de l’enfance à l’article 1
M. Gilles Lurton.


 La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de l’opposition, donc il va être rejeté, mais je voudrais quand même l’expliquer.
Mme Claude Greff.
 Ne soyez pas si pessimiste !
M. Philippe Gosselin.
 Je vous propose de compléter l’article 5 A par l’alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d’assistance éducative mentionnées à l’article 375 du code civil, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfant au titre du 1° de l’article L. 312-1 du présent code. »
Mme Claude Greff.
Cet amendement vise à permettre à l’aide sociale à l’enfance de mieux accomplir ses missions en s’appuyant davantage sur les familles ou les établissements habilités à accueillir des enfants placés, en particulier dans les situations de placements sans perspective de retour en famille possible, dans lesquelles l’enjeu est de permettre à l’enfant de grandir en maintenant le lien avec ses parents. Voilà ce que je vous proposais, madame la secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État

Vous savez qu’il n’est pas possible d’organiser une délégation des prérogatives du département aux familles d’accueil, parce que c’est en fait un transfert de responsabilité qui nous exposerait à des difficultés juridiques dont je suis sûre que votre expérience et vos compétences vous permettent de mesurer l’ampleur.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, inscrite sur l’article 5 B.
M. le président.
 La commission des affaires sociales a adopté un article additionnel qui tend à inscrire la possibilité, pour le président du conseil départemental, de prévoir l’accueil par un tiers, à titre bénévole, d’un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Cet accueil est déjà possible, mais cet article tend à sécuriser ce type d’accueil afin de pouvoir l’étendre et le développer.
Mme Françoise Dumas.
Un certain nombre d’enfants pourraient en effet bénéficier dans leurs parcours d’une mise en contact, ou ont déjà des liens qui préexistaient à leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Il s’agit donc de permettre à ces enfants de continuer à avoir des liens avec ces personnes qui les accueillent et à rendre ces liens plus significatifs, dans le cadre d’une relation durable – il s’agit en quelque sorte d’accroître la substitution parentale.
L’accueil par le tiers serait bien sûr encadré. Celui-ci devrait être informé et accompagné par le service de l’aide sociale à l’enfance avant d’être en capacité de répondre aux besoins de l’enfant. En outre, le suivi de cet accueil serait assuré par le service de l’aide sociale à l’enfance, comme dans n’importe quelle autre situation de placement, afin de vérifier les conditions tant matérielles que morales d’accueil de l’enfant par des entretiens et des visites à domicile, qui sont les outils classiques de tout suivi de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
L’article 5 B vise donc à élargir la palette des outils visant à assurer un accueil durable de l’enfant, puisqu’il permet de prendre en compte les liens noués en dehors de la famille, qui peuvent aussi être enrichissants et structurants pour l’enfant. L’adoption de ce nouvel article constituera une avancée majeure dans la prise en charge des enfants. Il intervient bien sûr à droit constant, puisqu’il concerne des enfants déjà confiés à l’aide sociale à l’enfance, faisant donc l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
L’amendement n

Cette mesure n’est pas isolée : elle s’inscrit dans la démarche de la proposition de loi. Comme je l’ai dit en présentant ce texte, elle fait partie d’un ensemble de mesures visant à la fois à préparer le jeune majeur à l’autonomie, parfois très déstabilisante voire très précarisante, et à le faire entrer de plain-pied dans la vie. Il ne s’agit pas simplement de le traiter comme un ancien jeune de l’ASE devenu majeur, mais aussi de lui permettre d’accéder à tous les droits dont jouissent les autres jeunes. Or, pour que les jeunes puissent accéder à tous ces droits, encore faut-il qu’ils disposent d’explications et qu’ils bénéficient de dispositifs ciblés. J’ai évoqué tout à l’heure l’hébergement dans les foyers de jeunes travailleurs, l’accès à la garantie jeunes, ainsi que les 150 000 missions de service civique que le Gouvernement veut mettre en place – je souhaite très vivement que certaines d’entre elles puissent être fléchées à destination de ces jeunes majeurs. Enfin, nous aurons l’occasion d’évoquer tout à l’heure une autre mesure, qui fait l’objet d’un amendement et qui vise à constituer un pécule pour ces jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant une partie de leur vie.
L’entretien obligatoire, qui fait l’objet de l’amendement n

 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’amendement du Gouvernement par l’alinéa suivant : « L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. »
Mme Françoise Dumas.
Il s’agit donc de prévoir que l’entretien de bilan de parcours et d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peut être reconduit. En effet, entre la fin de l’adolescence et la majorité, avant d’accéder à des contrats d’aide aux jeunes majeurs, les projets de vie des jeunes peuvent évoluer de manière importante, modifiant ainsi les besoins d’accompagnement évoqués au cours du premier entretien, un an avant la majorité. Il est donc nécessaire de prévoir que cet entretien puisse être renouvelé, même de manière exceptionnelle, afin de préserver la souplesse du dispositif et de ne pas enfermer le jeune pris en charge dans un parcours d’autonomisation qui pourrait ne plus correspondre à ses besoins ni à son projet.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Parce que ces propositions viennent de la majorité !
M. Philippe Gosselin.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure 
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Votre amendement est excellent, madame la secrétaire d’État, mais je veux vous demander une précision. J’ai reçu récemment, dans ma permanence, un jeune majeur auquel les services de l’ASE ont dit, à l’âge de 17 ans : « On t’a donné toutes les cartes en main, prends ta vie en charge. » Je lui ai demandé s’il avait un pécule, il m’a répondu que non. Je lui ai demandé si on l’avait orienté quelque part, il m’a répondu que non. Il venait donc à ma permanence pour que je puisse lui trouver une orientation professionnelle dans les secteurs qui l’intéressaient. Ce jeune était devenu orphelin en classe de cinquième : après avoir perdu sa mère, il avait complètement dérivé car son père n’avait pas su l’élever. J’ai trouvé qu’il était un petit peu brutal de dire à un jeune qu’il avait toutes les cartes et de lui demander de prendre sa vie en main alors qu’on le mettait subitement dans une situation d’autonomie complète.
Mme Catherine Coutelle.
Madame la secrétaire d’État, votre amendement prévoit-il un accompagnement vers une formation professionnalisante ? Je ne l’ai pas entendu. Le jeune que j’ai reçu était dérouté : il n’arrivait pas à s’y retrouver. Il avait abandonné l’école en classe de cinquième. Il était prêt à travailler de nouveau : il voulait exercer des métiers manuels et suivre une formation de mécanicien. Or il n’avait pas les informations qui lui auraient permis de se débrouiller seul.
 C’est écrit dans l’amendement ! Il faut lire, madame Coutelle !
Mme Claude Greff.
 Je ne sais pas, madame Greff. Comme Mme la secrétaire d’État n’a pas évoqué la formation professionnelle, je voulais lui poser la question.
Mme Catherine Coutelle.
 Tout est dans l’amendement !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’aide sociale à l’enfance peut prendre en charge les jeunes majeurs. Les jeunes ne savent pas toujours qu’ils peuvent continuer à être suivis par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’âge de 21 ans, sur la base du volontariat. Ne pourrait-on pas, à la faveur de cet amendement du Gouvernement, prévoir que cette possibilité soit rappelée au moment de l’entretien, c’est-à-dire lorsque ces jeunes ont 17 ans et qu’ils sont encore mineurs ? C’est important ! Je vous vois opiner du chef, madame Coutelle.
Mme Isabelle Le Callennec.
Il n’est pas toujours dans l’intérêt des départements d’expliquer qu’ils peuvent prendre en charge les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans. Or, pour éviter les ruptures de parcours, il vaut mieux que cela se sache : cette possibilité est prévue par la loi, mais elle n’est pas toujours bien connue.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Madame Coutelle, vous avez évoqué le cas d’un jeune mineur de 17 ans, probablement pupille…

Mme Catherine Coutelle.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État 
Venons-en aux questions de formation. Les nombreux jeunes qui ont été accueillis par l’ASE et que j’ai rencontrés m’ont fait remarquer qu’on leur proposait toujours des formations courtes et professionnalisantes, alors qu’ils auraient bien aimé aussi suivre des études longues. Pour des raisons tenant à la durée de la prise en charge, on a souvent tendance à orienter ces jeunes vers des formations professionnalisantes – heureusement, certains ont également fait des études supérieures, et j’en ai rencontré beaucoup –, mais c’est la formation tout court qui est en cause pour ces enfants.
Madame Le Callennec, vous avez évoqué la question de l’âge et de la possibilité d’envisager une prolongation du suivi au cours de l’entretien. Or, sur le suivi des 18-21 ans, il existe une véritable ambiguïté d’interprétation des textes. Effectivement, les départements peuvent proposer une prolongation du suivi aux jeunes, qui ne sont pas obligés d’accepter. Mais les départements n’ont pas non plus l’obligation de faire cette proposition. La situation est donc extrêmement ambiguë, et je ne vous cache pas que les départements veillent à ne pas trop voir s’étendre le champ de leur prise en charge.
Vos deux interventions concernent justement les mesures qui permettront d’améliorer la qualité de l’accompagnement des jeunes de l’ASE. À ce sujet, l’amendement n

Cet amendement fait partie de l’ensemble de mesures que nous voulons prendre en faveur des jeunes majeurs. Il répondrait peut-être à la situation évoquée par Mme Coutelle. En tout cas, il répond à l’inquiétude de bon nombre de jeunes qui craignent de voir leur année scolaire, universitaire ou leur parcours de formation s’arrêter subitement – je pense que ce n’est pas si fréquent que cela, du moins je le souhaite, mais ce genre de situation m’a été suffisamment rapporté pour que cet amendement vaille la peine d’être adopté. Cette situation a d’ailleurs été exposée, il y a moins de huit jours au Conseil économique, social et environnemental, par un jeune de 21 ans de l’ASE au Président de la République. Ce dernier a pris l’engagement de sécuriser l’année scolaire, l’année universitaire ou l’année de formation de tous les jeunes de l’ASE.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Comme le précédent et le suivant, cet amendement vise à modifier ou compléter le code de l’action sociale et des familles. C’est bien, et cela prouve que, lorsque nous avons défendu tout à l’heure l’amendement qui a posé problème et qui avait trait à ce même code, nous étions parfaitement cohérents.
M. Guy Geoffroy.
Il n’est pas impossible que nous terminions ce soir l’examen de cette proposition de loi. Demain matin se tiendra une réunion de la commission des lois. Or vous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que la mesure que nous avons proposée ainsi que d’autres dispositions que le Gouvernement a décidé de mettre en place suite à des événements récents figureraient dans le texte que la commission des lois examinera demain. Les propos que nous avons entendus figureront au compte rendu de cette séance.
Nous sommes convoqués demain matin à dix heures en commission des lois – un certain d’entre nous s’y trouveront – afin d’examiner le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée – vous aviez dit que c’était la raison pour laquelle, cela irait plus vite – portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
J’ignore comment nous pourrions y lire ce qui, selon vous, s’y trouverait. Si tel était le cas, il ne serait pas possible, sans nous heurter au président de la commission des lois et au rapporteur Dominique Raimbourg, d’ajouter une quelconque disposition portant sur le code de l’action sociale et des familles.

Plusieurs députés du groupe UMP .
 Le texte relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne que nous examinerons n’a absolument rien à voir avec le sujet de ce soir. Je souhaitais le faire remarquer avant qu’il ne soit trop tard. Si nous achevons l’examen du texte ce soir, je serai dans l’obligation, demain matin, de faire le constat en commission des lois que ce qui s’est dit ce soir était au minimum une erreur. Au pire, je vous laisse le soin de juger ce qu’il en serait.
M. Guy Geoffroy.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Cela n’a en effet rien à voir avec notre texte.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
 Les amendements du Gouvernement partent d’une bonne intention, mais nous devons vous rappeler, madame la secrétaire d’État, que le conseil général n’a plus l’obligation de prendre en charge les jeunes à partir de 18 ans. Je vous ai parlé des ruptures matérielles et financières, qui sont considérables. Vous souhaitez, par la loi, faire beaucoup de choses, mais avec quels moyens ?
Mme Claude Greff.
Comment les conseils départementaux pourraient-ils mettre en application vos propositions s’agissant de la prise en charge des jeunes après 18 ans, puisqu’ils n’y sont pas tenus ?
Aujourd’hui, l’autonomie des jeunes se situe vers 25 ans. Aux jeunes accueillis au titre de la protection de l’enfance, on leur demande d’être autonomes à 21 ans. La conséquence peut être brutale et conduire à la marginalisation de ces jeunes qui ont été accueillis dans ces structures et qui deviennent des sans domicile fixe : ils sont 23 % dans ce cas, contre 2 % pour le reste de la population.
Nous devrions réfléchir sur ce point. Nous ne nous y attardons pas suffisamment.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 M. Geoffroy ayant prétendu que le texte portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne dont il sera question demain matin en commission des lois n’a aucun lien avec notre discussion, je me permets de lui rappeler que ce projet de loi transpose dans le code de procédure pénale, le code pénal et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, trois décisions-cadres et trois directives adoptées par l’Union européenne entre 2008 et 2012. Vous ne l’avez pas fait, nous le faisons.
Mme Colette Capdevielle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il s’agit d’éviter le cumul de procédures parallèles entre États membres, de faciliter la gestion des condamnés et leur réinsertion en permettant au juge de prononcer dans de meilleures conditions des mesures autres que l’emprisonnement, d’ajuster les compétences respectives des acteurs judiciaires concernés et renforcer la protection des victimes. Nous, nous ne légiférons pas en fonction des faits divers : un fait divers, une loi !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
S’agissant des mesures en faveur des victimes, il est proposé :
« 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fréquente » – vous voyez donc que la mesure consistant à interdire à certaines personnes condamnées pour certains types de faits en lien avec des infractions sexuelles d’avoir un contact avec les enfants s’inscrit dans ce cadre ;
« 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
« 3° Une interdiction d’approcher la victime à moins d’une certaine distance, ou dans certaines conditions. » C’est l’article 4

 Cela n’a rien à voir.
M. Guy Geoffroy.
 Ces mesures prises pour protéger les victimes des agressions qu’elles peuvent subir s’inscrivent dans un nouveau chapitre dédié aux droits des victimes visant notamment à informer les victimes de leurs droits – droit à un avocat, à un interprète, à une traduction. Bref, il s’agit d’un ensemble de dispositions nouvelles en faveur des victimes, les victimes étant votre sujet de prédilection.
Mme Colette Capdevielle.
« À tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée » par deux personnes. Allez-vous voter pour ? « Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. »
 On est loin des deux minutes !
Plusieurs députés UMP .
 Merci de conclure, madame la députée.
M. le président.
 Une victime qui a déposé plainte et qui se voit l’objet d’une décision de non-lieu peut être défendue. Tout cela figure dans un texte de procédure pénale générale. Franchement, vous êtes, monsieur Geoffroy, d’une mauvaise foi incroyable !
Mme Colette Capdevielle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 C’est vous qui faites preuve de mauvaise foi ! Je me suis contenté de donner une information.
M. Guy Geoffroy.
 Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente-cinq. Il nous reste cent trente-cinq amendements à examiner si nous voulons achever l’examen du texte. Nous n’en avons examiné que quarante-cinq depuis dix-huit heures trente. À ce rythme, ne nous faisons pas d’illusion, il semble peu probable que nous puissions terminer ce soir. Mais au moins, essayons d’accélérer.
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Il est cohérent avec les autres mesures dont nous avons discuté et tend à accompagner ces jeunes qui sont les plus vulnérables, à les impliquer dans un protocole dont l’objectif est d’accompagner la sortie des jeunes aussi bien ceux issus de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Il ne s’agit pas d’un contrat, même si l’on parle souvent de « contrat jeunes majeurs » mais d’un protocole, je le rappelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, faire le choix des études courtes et de la voie professionnalisante ne doit pas être présenté comme un choix par défaut. Alors que l’on essaie de favoriser l’apprentissage et l’alternance et que l’on tient de beaux discours sur ces sujets, on en parle ce soir de manière plutôt péjorative. J’appelle l’attention sur le fait que la formation professionnelle se fait tout au long de la vie, et qu’elle peut être courte ou longue ; il n’y a pas que les études supérieures qui vaillent.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Avec tous les discours lénifiants sur l’apprentissage non suivis d’actes, comprenez que ce genre de propos nous heurte.
Mme Isabelle Le Callennec.
Par ailleurs, vous avez fort justement dit qu’il fallait sortir de l’ambiguïté s’agissant de l’âge. Or il me semble que tel n’est pas le cas. On ne sait toujours pas si les conseils départementaux auront l’obligation de s’occuper des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans.
 En effet !
Mme Claude Greff.
 Vous avez à l’instant parlé de protocole alors que vous avez indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une possibilité offerte. Les départements ont besoin de savoir, en raison des conséquences financières que cela implique pour eux. Doivent-ils prendre en charge tout ce qui a été listé : le logement, la formation, les ressources financières ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Oui ou non, cela reste-t-il facultatif sur la base d’un protocole si les départements s’entendent avec les différents partenaires ? Ou l’accompagnement des jeunes s’arrête-t-il à 18 ans ?
 Ce n’est pas précisé.
Mme Claude Greff.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 On est d’accord.
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Hollande ?
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne pouvons pas décider ici que les départements vont accompagner les jeunes jusqu’à 21 ans. On met les départements en situation d’un accompagnement éducatif qui commence à partir de 17 ans avec l’entretien, qui se poursuit avec le protocole. Cela n’est pas forcément générateur de dépenses supplémentaires pour le département car l’on souhaite que le département mobilise les dispositifs légaux destinés et accessibles à tous les jeunes, mais ceux-ci excluent souvent les jeunes de l’aide sociale à l’enfance, car ils ne disposent pas des clés pour accéder à ces dispositifs légaux.
Tout cela est une vieille histoire dont l’origine remonte probablement à l’abaissement de l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans décidé en 1974 et qui n’a pas été totalement traduit dans les textes.
 C’est la faute de Giscard !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Qu’elle est méchante !
Mme Claude Greff.
 Pathétique et désagréable !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Étant cartésien, je souhaite vous poser une question, madame la secrétaire d’État, sur la logique du dispositif. Vous instaurez le principe d’un entretien obligatoire à 17 ans pour envisager la fin de l’accompagnement par le département à partir de 18 ans alors que ledit dispositif sera facultatif. Il est pour le moins surprenant d’obliger les départements à organiser un entretien obligatoire pour quelque chose qui sera facultatif.
M. Jean-Pierre Barbier.
 En effet !
Mme Claude Greff.
 Je souhaite une explication. À quoi sert un entretien obligatoire si le département n’est pas obligé d’envisager la suite pour les jeunes de 18 à 21 ans ?
M. Jean-Pierre Barbier.
 Quelle impréparation !
Mme Claude Greff.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Il s’agit d’enfants qui sont confiés à une structure, donc pris en charge. Rien de plus normal, dans le cadre d’un suivi éducatif, que d’évoquer ces questions avec le mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance et de lui demander ce qu’il compte faire plus tard et quel est son projet professionnel.
Mme Françoise Dumas.
On s’est rendu compte que certains jeunes atteignent leur majorité sans que ces questions fondamentales leur aient été posées, alors qu’elles font partie d’un travail éducatif classique. Il est apparu évident de le prévoir en amont.
Je rappelle qu’il s’agit de « contrats jeunes majeurs » qui revêtent une dimension contractuelle entre un service et un jeune majeur.
 Cela relève du règlement.
Mme Marie-Louise Fort.
 Rien ne l’y oblige. En revanche, dans la prise en charge du mineur, il est tout à fait normal comme dans n’importe quelle situation éducative, de poser la question fondamentale de l’avenir professionnel, du projet de vie de l’enfant à sa majorité lorsque les services d’aide sociale à l’enfance ne sont plus dans l’obligation de l’assister au plan éducatif. La réponse est simple.
Mme Françoise Dumas.
 Ce n’est pas la peine de l’écrire dans la loi.
M. Jean-Pierre Barbier.
 La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
 Ce qui est pathétique, c’est ce que nous entendons ! Vous êtes en train de dire que des jeunes de 17 ans, qui ont déjà vécu des traumatismes considérables puisqu’ils ont été confiés à l’ASE, doivent être responsables et savoir ce qu’ils feront plus tard ! Nous qui avons tous des enfants, nous savons que même des enfants réputés stables ont du mal à se projeter dans l’avenir. Et cet avenir n’est même pas certain car il n’y aura peut-être pas de financement ! C’est une illusion… Vous demandez à des jeunes qui ne savent pas de quoi est fait leur quotidien de savoir ce qu’ils feront dans l’avenir, tout en leur disant que vous n’aurez sans doute pas les moyens de les accompagner. Cette illusion peut conduire à la marginalisation, aux fameux 23 % dont j’ai parlé tout à l’heure.
Mme Claude Greff.
Il faut avoir les pieds sur terre ! Quelle est la vie de ces jeunes ? Où en sommes-nous aujourd’hui ? Il faut agir concrètement !
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
En effet, la fin du placement, si elle n’est pas préparée et accompagnée, peut être un moment de grande fragilité pour l’enfant, mais également pour ses parents. Il arrive que des parents, même si le danger n’est plus présent, aient conservé des fragilités. Il arrive également, lorsque survient ce changement soudain, que, faute d’accompagnement, les enfants restitués à leur foyer soient désemparés – de même que leurs parents.
Rien n’est prévu aujourd’hui dans les textes pour accompagner ce retour. Dans une telle situation, la présence et l’accompagnement des professionnels sont essentiels pour soutenir l’enfant et s’assurer que sa vie familiale se déroule dans des conditions favorables. C’est pourquoi le retour dans sa famille d’un enfant qui a été confié à l’ASE doit donner lieu à un suivi. C’est une mesure de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. le président.
 On peut naturellement être très favorable à cette mesure, mais, comme pour l’ensemble de ce texte, se pose la question des moyens.
M. Frédéric Barbier.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Nous sommes d’accord ! Nous ne la contestons pas, mais nous craignons que la charge et la responsabilité de cette mesure reviennent entièrement au département. Expliquez-moi comment elle sera financée ! Y a-t-il eu une étude d’impact pour savoir ce qu’elle coûtera ?
M. Frédéric Barbier.
 Évidemment non !
Mme Marie-Louise Fort.
 Ce sont des questions importantes ! Le département de l’Isère, par exemple, percevra 20 millions d’euros de dotations en moins cette année et 20 millions en moins l’année prochaine, après avoir reçu 9 millions en moins l’année passée. Pourtant nous examinons un texte qui impose aux départements un certain nombre de contraintes coûteuses. Comment allons-nous les financer ?
M. Frédéric Barbier.
Vous faites la moue, madame la secrétaire d’État, mais lorsque je vous demande si une étude d’impact a été réalisée, vous répondez que ce n’est pas le cas. Je suis désolé mais nous sommes en train de voter des dispositifs qui vont coûter aux départements. Il faut être cohérent !
 La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
 Après avoir parlé d’argent, je voudrais revenir sur le fond de notre discussion. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, madame la secrétaire d’État, vous indiquez : « Dans ces situations, les parents peuvent avoir conservé des fragilités ». Si vous envisagez de replacer des enfants dans leur famille tout en sachant que leurs parents ont conservé des fragilités, c’est que la protection de l’enfant est en danger.
Mme Claude Greff.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Je n’ai peut-être pas compris ?
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Je vous demande de vous expliquer : l’ASE va confier des enfants à des familles ayant conservé des « fragilités ». Vous voulez accompagner les enfants qui seront remis à des personnes fragiles ? Je m’interroge.
Mme Claude Greff.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 C’est bien ce qui est écrit dans l’amendement. Mais peut-être n’ai-je pas compris.
Mme Claude Greff.
 Mais si, vous comprenez très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Il est vrai qu’ici, personne ne comprend, sauf vous…
Mme Claude Greff.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Il faut revenir au bon sens et à ce qui existe déjà. Or le bon sens veut que certains mineurs puissent retourner à leur domicile. Les enfants peuvent être suivis d’une autre manière – nous disposons à cet égard d’une palette d’outils. On peut ainsi opter une aide éducative à domicile parce qu’il y a d’autres enfants, qu’ils soient plus âgés ou plus jeunes. Cet amendement a vocation à conforter l’accompagnement assuré après le placement de l’enfant, comme cela avait été fait pour la période précédant celui-ci. Il assure une continuité de la prise en charge et élargit la palette des interventions dans le champ de la protection de l’enfance et de la prévention.
Mme Françoise Dumas.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Je comprends les amendements du Gouvernement, dont les intentions sont louables – suivre correctement des enfants lorsqu’ils sont replacés dans leur famille, veiller à leur formation… Vous faites référence à des pratiques qui existeraient déjà dans certains départements. En effet, le Projet pour l’enfant existe, mais malheureusement, faute de moyens, de nombreux départements ne l’appliquent pas.
Mme Bérengère Poletti.
Toutes ces mesures sont très intéressantes, mais sachant que les moyens des départements sont en baisse, je suis inquiète quant à leur effectivité. Je crains qu’en pratique elles ne soient pas appliquées, du fait du manque de moyens des départements.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Je me contente d’observer l’existant et j’essaie d’en avoir une vision la plus juste et la plus complète possible car l’ASE recouvre une grande diversité de situations.
Mais une situation revient de façon quasi systématique chez les jeunes qui n’ont pas de famille pour les étayer – certains ont une famille mais ont demandé eux-mêmes à être placés, d’autres l’ont été non pas parce qu’ils n’ont pas de parents mais parce qu’ils se mettent eux-mêmes en danger, et enfin il y a ceux qui n’ont pas de parents ou dont les parents ont disparu. Tous nous disent : « On est obligé de se prendre en charge, mais on n’a rien, pas un centime ».
Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises, au Sénat et ici même, de discuter des prestations versées par les caisses d’allocations familiales pour ces enfants, que ce soit à leur famille ou à l’ASE, et il est apparu que l’allocation de rentrée scolaire continue d’être versée aux parents lorsque l’enfant est placé.
Nous proposons par cet amendement que l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant placé soit versée non pas à ses parents mais sur un compte auquel il aura accès à sa majorité, ce qui lui permettra de disposer d’un petit pécule pour débuter dans la vie.
 (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
J’espère que mon explication est suffisamment claire. Je le répète, aujourd’hui, en cas de placement, l’allocation de rentrée scolaire continue d’être versée aux parents.
 C’est scandaleux !
Mme Marie-Louise Fort.
 Pourquoi pas à l’ASE ?
Mme Bérengère Poletti.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 C’est donc à ça que cela sert ?
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Il s’agit donc d’un lien financier !
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Mais l’allocation de rentrée scolaire, elle, continue d’être versée aux parents, ce qui, à tout le moins, peut surprendre. L’amendement qui vous est proposé vise donc à ce que, désormais, cette allocation ne soit plus versée aux parents mais à l’enfant, dès qu’il aura atteint sa majorité.
 Pourquoi ne pas la verser à l’ASE ?
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Ce n’est pas vrai !
M. Gilles Lurton.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’y a pas que des placements longs et que beaucoup de placements sont de courte durée. Dans ce dernier cas, le fait de maintenir le versement des allocations à la famille n’a pas le même sens que dans le cas d’un placement long. Laissons le juge, qui est éclairé, prendre la décision.
Quant à l’allocation de rentrée scolaire, seul sujet qui nous intéresse ce soir, elle sera désormais, si l’amendement est adopté, versée à l’enfant sur un compte consigné à la Caisse des dépôts. Elle constituera ainsi un pécule dont l’enfant pourra disposer lorsqu’il atteindra sa majorité, de façon à se lancer dans la vie, à payer la caution d’un logement, à s’acheter un lit – bref, à financer tous les achats qu’un jeune effectue au début de sa vie d’adulte dès lors qu’il a un peu d’argent de côté, ce qui est le cas de la plupart de nos enfants.
 Qui lui paie ses fournitures scolaires ?
Mme Marie-Louise Fort.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Évidemment !
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Nous ne sommes pas d’accord !
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Comment le jeune se servira-t-il de ce pécule ?
Mme Claude Greff.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Pourquoi ne l’appliquez-vous pas à tous les enfants ?
Mme Claude Greff.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 L’allocation de rentrée scolaire est normalement versée sous conditions. Elle est censée financer des dépenses liées à la rentrée scolaire.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Comme son nom l’indique !
Mme Claude Greff.
 Le seul fait que vous imaginiez que cet argent soit mis de côté chaque année afin que le jeune en bénéficie lorsqu’il quittera l’aide sociale à l’enfance, madame la secrétaire d’État, prouve bien que vous ne placez pas sous l’expression : « allocation de rentrée scolaire » ce qui doit s’y trouver ! Il ne s’agit pas d’une somme négligeable. Entre six et dix ans, elle s’élève à 362 euros, et à 400 euros entre 15 et 18 ans. Selon nous, elle ne doit pas bénéficier à la famille quand celle-ci n’élève pas l’enfant au moment où elle est versée, mais doit revenir, à l’instar des allocations familiales, à l’aide sociale à l’enfance à qui l’enfant est confié.
Mme Isabelle Le Callennec.
L’aide sociale à l’enfance devrait plutôt travailler avec la famille de l’enfant ainsi qu’avec les assistants familiaux ou les établissements spécialisés qui l’accueillent en vue de l’accompagner lors des courses de début d’année scolaire et de lui faire prendre conscience du coût de la vie. Mais verser cette somme sur un compte hébergé par la Caisse des dépôts afin que le jeune la perçoive lorsqu’il ne sera plus pris en charge par l’ASE fait perdre tout son sens à l’allocation de rentrée scolaire, laquelle sert bien à financer des dépenses de rentrée scolaire ! La proposition du Gouvernement est donc incompréhensible – même si nous sommes d’accord avec vous sur un point, madame la secrétaire d’État : l’allocation de rentrée scolaire doit bénéficier à ceux qui ont la responsabilité de l’enfant à l’instant t.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je suis assez satisfait de cette discussion car j’ai le souvenir d’une proposition de loi débattue sur mon rapport dans cet hémicycle et visant à confier, en cas de placement, les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire à l’aide sociale à l’enfance. Vous teniez à l’époque un discours diamétralement opposé à celui que vous tenez aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, du moins au sujet de l’allocation de rentrée scolaire.
M. Gilles Lurton.
À propos des allocations familiales, la proposition de loi démontrait que le juge ne se préoccupe jamais de savoir à qui elles seront confiées lors de la première audience de placement, souvent tenue dans l’urgence. Elles sont systématiquement laissées à la famille de l’enfant, sauf en cas de situation très grave. Ce n’est que six mois plus tard, lors de la deuxième audience, que l’on commence à s’intéresser au devenir des allocations familiales en fonction de la durée du placement. Il est donc faux d’affirmer que les allocations familiales sont retirées à la famille dans 45 % des cas. Quant à l’allocation de rentrée scolaire, elle doit effectivement servir, comme vient de le dire Isabelle Le Callennec, à financer les dépenses scolaires de l’enfant.
 Bien sûr !
M. Lionel Tardy.
 Vous disiez à l’époque, madame la secrétaire d’État, qu’elle devait être, pour la famille, un moyen de rétablir ou de maintenir un contact avec l’enfant, son père ou sa mère se chargeant, au moment de la rentrée scolaire, de faire des courses avec lui, de façon à partager un moment de sa vie. Vous tenez aujourd’hui le discours contraire : vous envisagez de placer cet argent afin qu’il constitue un pécule mobilisable lors de la majorité de l’enfant, ce avec quoi je ne peux être d’accord. Si l’allocation de rentrée scolaire doit être retirée aux parents, elle doit essentiellement servir au financement de la rentrée scolaire et être confiée soit à l’aide sociale à l’enfance, soit à la famille qui a la charge de l’enfant. Pour autant, je me réjouis de vous voir évoluer sur ce sujet.
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Je me rappelle du débat que nous avons eu avec M. Lurton il y a quelques mois dans le cadre d’une proposition de loi déposée par l’UMP. Nous avons en effet longuement échangé sans d’ailleurs nous mettre d’accord car vous souhaitiez, chers collègues de l’opposition, que les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire soient systématiquement versées à l’aide sociale à l’enfance, ce qui ne nous convenait pas car il faut dans certains cas faciliter le retour de l’enfant dans sa famille. Pour ce faire, verser les allocations familiales à la famille permet de maintenir des liens et de prendre en charge des frais complémentaires que les familles continuent bien souvent à assumer même si leurs enfants sont placés.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Si ce n’est que ça !
Mme Claude Greff.
 Nous pourrions toutefois tomber d’accord sur une solution intermédiaire. Certains jeunes sont en difficulté et se trouveront, une fois majeurs, sans un sou pour démarrer dans la vie. Peut-être pourrions-nous parvenir à un consensus sur l’idée que l’allocation de rentrée scolaire, versée sur un compte d’épargne, constituera pour eux un atout leur permettant de démarrer dans la vie plus facilement. La mesure proposée par le Gouvernement me semble donc une bonne mesure et je vous appelle tous, mes chers collègues, à la voter !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 La parole est à M. Gilles Lurton, très brièvement.
M. le président.
 Nous n’allons pas reprendre la discussion que nous avons eue il y a maintenant à peu près un an mais j’avais proposé alors un système de transition intermédiaire en matière d’allocations familiales. Je maintiens par ailleurs que l’allocation de rentrée scolaire doit servir à financer la rentrée scolaire de l’enfant.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance de cinq minutes.
Mme Françoise Dumas.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement insiste sur l’importance de la prise en compte des fratries. Il nous semble nécessaire de le mentionner explicitement dans cette partie du texte consacrée au projet pour l’enfant, dont l’objectif est de garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social de celui-ci.
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il procède du même esprit que l’amendement présenté par notre collègue Dolez : le code de l’action sociale et des familles doit bien préciser que le projet de l’enfant tient compte, dans la mesure du possible, des liens entre frères et sœurs.
Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Je retire donc mon amendement.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit une évaluation médicale et psychologique lors de l’élaboration du projet pour l’enfant. Il s’agit de détecter ce que l’on appelle couramment les troubles du comportement et les troubles associés, souvent masqués par l’écran que représentent les difficultés familiales, afin de prévoir des soins pour les enfants concernés.
M. Joël Aviragnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet d’insérer, après le mot « parentale », à la première phrase de l’alinéa 6, les mots « avec les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ». En effet, il semble opportun que le projet pour l’enfance soit élaboré par tous les acteurs qui accompagnent l’enfant placé, qu’il s’agisse de la famille ou de l’établissement qui l’accueille.
Mme Gilda Hobert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Madame Hobert, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.

Mme Gilda Hobert.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour les soutenir.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure



 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
Mme Gilda Hobert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Madame Le Callennec, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.

Mme Isabelle Le Callennec.
 Madame Hobert, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.

Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Catherine Coutelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, madame Coutelle ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Catherine Coutelle.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour les soutenir.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend les recommandations du Défenseur des droits. Il vise à ce que, lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de l’enfant, l’avis de l’enfant soit systématiquement recueilli, lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Par ailleurs, il a pour objet de favoriser le regroupement des fratries.
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Dolez ?
M. le président.

M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Gilda Hobert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, madame Hobert ?
M. le président.

Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est le même propos. Il est retiré.
Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à clarifier et à renforcer les compétences du président du conseil départemental. Il s’agit de mettre fin à un bicéphalisme entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif médical, comme cela s’est fait dans les agences régionales de santé ou les caisses de Sécurité sociale.
Mme Marie-Louise Fort.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 S’agissant du médecin référent de protection de l’enfance, je n’ai toujours pas compris s’il s’agissait forcément d’un médecin du conseil départemental ou si cela pouvait être un médecin libéral. La question est vraiment posée sur le terrain. Je me permets, à la faveur de cet amendement, de vous la reposer. N’y a-t-il qu’un médecin par département ? Je vous assure que c’est une question qui est posée très concrètement par les services de l’ASE.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 10.
M. le président.
Je suis saisi de l’amendement n

La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.
 Cet amendement vise à rétablir l’article 10 de la proposition de loi initiale pour organiser les modalités de consultation du dossier d’assistance éducative. Cela permettrait de renforcer l’exigence de transparence et d’améliorer le dialogue entre les parents et les services de l’ASE. Il apparaît en effet difficile de demander aux parents de s’investir à l’égard de leur enfant et, dans le même temps, de les écarter des écrits qui les concernent.
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Marie-Louise Fort.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de favoriser la continuité de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé relevant de l’ASE, qui doit être maintenu dans cette famille, agréée par l’ASE, faute de place en maison d’accueil spécialisée. Ce maintien s’inscrit dans une logique de parcours de vie sans rupture brutale, en maintenant les liens affectifs.
Mme Marie-Louise Fort.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la très grande majorité des cas – notre collègue Gilles Lurton l’a dit tout à l’heure –, les parents continuent de percevoir l’intégralité des allocations familiales, alors même que l’un ou plusieurs de leurs enfants sont confiés à l’ASE. Il faudrait revenir à la volonté initiale du législateur, à savoir faire en sorte que les allocations familiales bénéficient à la personne, physique ou morale, qui assume l’entretien effectif de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Pour la bonne compréhension du texte, il conviendrait de corriger le début de l’alinéa 4 de l’amendement, ainsi rédigé : « « psychosocial » sont remplacés par les mots (…) ». Je ne comprends pas ce que cela veut dire. Il y a manifestement un problème de rédaction, que je vous suggère de corriger, puisque l’amendement est appelé à prospérer.
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour les soutenir.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 14.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour les soutenir.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Je m’étonne que le Gouvernement veuille revenir, avec l’avis favorable de la commission, sur une disposition introduite par un amendement qui a fini par devenir commun à Mme Poletti et à moi-même. La proposition de loi prévoit un dispositif fiscal rénové s’agissant de l’adopté simple dont un parent meurt durant sa minorité. Notre amendement, qui visait à permettre à des personnes dont le parent adoptif était décédé avant l’entrée en vigueur de la loi d’en bénéficier, a quant à lui été adopté à l’unanimité de la commission. Je ne comprends pas que l’on revienne sur une disposition de justice établissant l’égalité de traitement entre les enfants adoptés simples qui ont eu le malheur de perdre un parent, que ce soit avant ou après cette date d’entrée en vigueur !
M. Denys Robiliard.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 M. Robiliard et moi-même avons en effet cosigné en commission un amendement très attendu par tous ceux qui ont le souci de la non-discrimination des enfants mineurs, de la justice fiscale et de l’égalité de traitement. Il s’agit en effet des dossiers des enfants adoptés simples mineurs lors du décès de l’adoptant. La commission des affaires sociales, convaincue, a voté cette disposition à l’unanimité, l’article 16 devenant alors applicable aux situations d’endettement d’enfants qui étaient mineurs lors du décès de leurs parents. Tout le monde soutient cette modification. Je ne veux pas croire, madame la secrétaire d’État, que vous preniez parti pour cette injonction absurde de Bercy. Rien n’interdit qu’une proposition de loi modifie une disposition fiscale. J’en appelle au bon sens de mes collègues : si cet amendement devait être adopté, il provoquerait, n’en doutez pas, de l’incompréhension, de la déception et de la souffrance !
Mme Bérengère Poletti.

Mme Isabelle Le Callennec
 Très juste !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Patricia Adam.
M. le président.
 Je remercie nos collègues d’avoir apporté ces précisions car le débat est parfois un peu rapide. Il faut soutenir la disposition adoptée en commission des affaires sociales. À titre personnel, mais comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis contre l’amendement déposé par le Gouvernement.
Mme Patricia Adam.
 Sur l’amendement n
M. le président.

 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous savez bien que nous voterons contre !
Mme Catherine Coutelle.
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Je crois savoir que le Défenseur des droits vous a saisie, madame la secrétaire d’État, au sujet de cet article et de cet amendement qui provoquera beaucoup d’émoi s’il était voté.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Puisque nous vous disons que nous ne le voterons pas !
Mme Chantal Guittet et  plusieurs députés du groupe SRC .
 Toujours se méfier de l’article 16 !
M. Marc Dolez.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, 
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure pour avis ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, 
rapporteure pour avis
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Martine Pinville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 J’entends bien la position de la rapporteure et du Gouvernement. Comme il est indiqué dans l’amendement, il me semble important que le décret précise les limites du mandat de l’administrateur
Mme Martine Pinville.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Mme Le Callennec évoquait tout à l’heure le Défenseur des droits ; cet amendement répond à une de ses demandes. À la suite du rapport sur l’affaire Marina, il avait en effet appelé l’attention du Gouvernement et du législateur sur cette anomalie.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Nous avons réécrit cet article en commission des affaires sociales afin d’en modifier l’impact tant juridique que psychologique au bénéfice des enfants.
Mme Françoise Dumas.
L’article est en effet ressorti du Sénat en réaffirmant la notion d’abandon volontaire d’enfant par ses parents. Cette terminologie est pour le moins inadaptée.
D’abord, elle est porteuse d’un jugement de valeur et revêt un caractère fortement stigmatisant pour les parents. Or je rappelle que l’objectif de la loi n’est pas de sanctionner des parents mais de protéger les enfants.
Ensuite, la notion de volontariat risquait de réduire le champ d’application de la procédure à un très petit nombre de cas, la rendant de fait inutile. Surtout, elle enferme les enfants dans une situation inextricable : ni pris en charge par leurs parents, ni adoptables par d’autres.
Nous avons donc préféré le terme de « délaissement parental », qui consacre un régime de constatation objective plutôt que la recherche de la volonté, et qui permet de tenir compte de situations où le délaissement est reconnu sans être volontaire de la part des parents. Le terme est en outre beaucoup plus neutre sur le plan symbolique et recouvre une plus large palette de situations, tout en offrant les garanties juridiques nécessaires.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le texte initial de la proposition de loi imposait au tribunal un délai de six mois pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire de délaissement, dans l’objectif de réduire la longueur de la procédure qui retarde aujourd’hui la prise en charge de l’enfant. Le Sénat a supprimé ce délai, jugé trop court compte tenu des investigations complémentaires souvent nécessaires. Par cet amendement, nous proposons d’instituer un délai de neuf mois. Cela nous semble un bon compromis entre l’impératif de rendre une justice efficace et rapide dans l’intérêt de l’enfant et des familles et la prise en compte des contraintes du juge.
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 19, 20 et 21.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Je vous demande une nouvelle suspension de séance, monsieur le président.
Mme Françoise Dumas.
 Sur place, alors ! Pour deux minutes !
M. le président.
 Sur place, ce n’est pas possible, mais nous ferons vite.
Mme Françoise Dumas.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Alors que le droit en vigueur prévoit que les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ont accès à la nationalité française après trois ans de recueil et que les enfants recueillis par des personnes de nationalité française ont accès à la nationalité française après cinq ans de recueil et de résidence en France, le texte du Sénat, d’une part, harmonise ces conditions de durée et les réduit à deux ans. Le Gouvernement vous propose de revenir à une durée de trois ans.
Concernant les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, la proposition de loi adoptée par le Sénat prive de tout effet utile les dispositions législatives en vigueur en matière d’admission au séjour. En effet, l’accès à la nationalité française est rendu plus facile que l’accès à un titre de séjour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de modifier le deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles, qui fait de l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale un des éléments de l’aide à domicile.
M. Stéphane Claireaux.
Les interventions de ces professionnels ont pour objet de soutenir la parentalité, d’accompagner les familles dans leur vie quotidienne et à leur domicile ou à partir de leur domicile, auprès de toute famille confrontée à des difficultés de santé, d’éducation, de pauvreté, de logement, de lutte contre les exclusions, etc. Il est donc cohérent de ne pas citer le nom d’un métier, mais de désigner le type d’actions possibles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles : « - une intervention sociale et familiale ; ».
Mme Cécile Duflot.
L’idée est de valoriser le rôle de l’intervention sociale et familiale en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide à domicile. Il s’agit de formaliser son existence dans le code.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État


 Monsieur Claireaux, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est mis fin à l’obligation, instaurée par la loi du 30 juin 1975, d’autonomiser les foyers de l’enfance et les maisons d’enfants à caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils départementaux. Dans ces conditions, les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil départemental.
Mme Marie-Louise Fort.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la discussion générale, j’avais insisté de manière appuyée sur la situation des mineurs isolés étrangers, en souhaitant que des mesures puissent être prises en faveur de leur protection. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport précis, portant notamment sur la mise en œuvre de la mesure 11 du plan d’action national contre la traite des êtres humains, adopté en conseil des ministres le 14 mai 2014.
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Il s’agissait, vous l’avez compris, d’un amendement d’appel. Je le retire, en souhaitant que le Gouvernement se penche sérieusement sur le sujet. Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu de manière elliptique ; je veux en conclure que le Gouvernement est sensible à la préoccupation que j’ai exposée.
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Cet article concerne les mineurs étrangers isolés. La circulaire de la garde des Sceaux du 31 mai 2013 trace un cadre de prise en charge des jeunes isolés étrangers en trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d’état civil, et, si doute, examens médicaux, sur réquisition du parquet.
Mme Isabelle Le Callennec.
Parmi ces examens figure le test osseux, dont il est admis qu’il est fiable avant 16 ans mais comporte une marge d’erreur après cet âge. Il est nécessaire de déterminer avec le plus de précision possible l’âge des jeunes mineurs étrangers isolés, car selon qu’ils sont majeurs ou mineurs, leur prise en charge relève de l’État ou du conseil départemental.
D’autres méthodes que les tests osseux existent, mais « aucune à elle seule ne peut scientifiquement donner un âge précis », selon le Haut conseil de la santé publique dans son avis de janvier 2014. Dès lors, il ne paraît pas opportun de se priver de cet examen


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 De quelle durée ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Tâchons de nous en tenir à cinq.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
À la suite de ce travail, le Gouvernement propose à l’Assemblée d’adopter l’amendement n

Il me semble que cet amendement, tel qu’il est rédigé – en particulier parce qu’il prévoit l’intervention de l’autorité judiciaire –, peut satisfaire la commission. L’encadrement qu’il propose permettrait de conserver le dispositif des tests osseux dans notre arsenal.
Je suis donc défavorable à l’amendement n

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Que se passe-t-il en cas de désaccord de la personne intéressée ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir le sous-amendement n

 J’en profiterai, si vous le permettez monsieur le président, pour vous présenter également l’amendement n
Mme Cécile Duflot.

La commission a débattu de la mauvaise qualité des tests osseux qui sont pourtant encore utilisés sur des personnes entre 16 et 18 ans alors que l’on sait qu’ils ne sont pas fiables sur cette tranche d’âge.
Le groupe écologiste a souhaité aller plus loin en refusant le recours à ces tests sur des mineurs isolés étrangers mais aussi dans le cadre du regroupement familial ou pour déterminer la majorité pénale. Tel est le sens de l’amendement n

Je remarque avec satisfaction qu’un certain nombre d’éléments sont repris par un amendement allant dans le même sens que celui de la rapporteure de même que certains amendements portés par des collègues socialistes.
Cela étant, l’amendement que Mme la secrétaire d’État vient de nous présenter comme une solution de compromis a beaucoup de défauts. À vouloir ménager la chèvre et le chou, on aboutit à une situation trop inconfortable pour que nous puissions l’accepter.
Concernant tout d’abord le caractère indispensable de l’accord de l’intéressé, n’oublions pas qu’il s’agit de mineurs étrangers isolés dont une grande partie ne parle pas notre langue. Il peut être, dès lors, très compliqué de recueillir leur accord et leur refus de se soumettre à une mesure d’expertise pourrait jouer contre eux, ce qui aboutirait à un double effet pervers.
Par ailleurs, mentionner que les conclusions de cet examen ne peuvent pas à elles seules assurer la détermination de la minorité revient au droit existant car l’avis d’un technicien ne fonde jamais à lui seul la décision d’un juge et ne constitue qu’un élément qu’il intègre dans sa motivation. C’est le propre d’une expertise.
Quant à l’autorité judiciaire, c’est un sujet en soi. L’autorité judiciaire pourrait être le parquet, ce qui serait une conception très large. Il me semble indispensable de limiter


Enfin, l’amendement du Gouvernement précise que les tests ne pourront être demandés qu’en l’absence de documents d’identité valables en se référant à l’article 47 du code civil. Or, on le sait aujourd’hui, les magistrats sont très rétifs à appliquer cet article à la lettre. Nous préférons par conséquent l’amendement n

 Les deux sous-amendements n
M. le président.


La parole est à M. Denys Robiliard, pour les soutenir.
 Je ne suis pas, à titre personnel, favorable aux tests osseux en raison de leurs marges d’erreurs mais je comprends les arguments du Gouvernement et je suis prêt à soutenir son analyse dès lors que l’on préciserait son amendement par deux sous-amendements que j’ai déposés.
M. Denys Robiliard.
Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

De cette façon, il me semble que nous préciserons le texte du Gouvernement et que nous sécuriserons le plus possible le recours aux tests osseux – dont je continuerai de penser ce que je pense – s’il est poursuivi, même si je souhaite naturellement qu’il le soit beaucoup moins.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n
M. Denys Robiliard.

 Mme Duflot a déjà défendu l’amendement n
M. le président.

La parole est donc à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 En conséquence, le sous-amendement n
M. le président.


 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Pourquoi ?
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président.
 Je serais ennuyée que notre amendement sur les tests génitaux passe inaperçu. Je tiens de ce point de vue à remercier le Gouvernement pour son esprit d’ouverture. En effet, les tests génitaux sont insuffisamment connus du grand public ; pourtant, ils sont extrêmement humiliants et dégradants. Je suis donc très heureuse que l’on puisse aboutir sur ce sujet si méconnu qui n’honore pas notre pays. Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement qui, en l’occurrence, suit l’avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme. Voilà qui honore au contraire la France et les valeurs qu’elle représente. Certes, nous parlons ici de l’enfance, mais chacun sait que nous parlons aussi de tous les jeunes en détresse qui se trouvent seuls sur notre territoire, et dont il faut évaluer l’âge.
Mme Monique Rabin.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président.
 Sur ce sujet dont nous avons déjà longuement discuté en commission des affaires sociales, je tiens avant toute chose à rappeler que l’avis du Haut conseil de la santé publique précise que la détermination de l’âge d’un adolescent ou d’un jeune adulte est nécessairement imprécise, et qu’elle ne peut s’apprécier qu’à partir d’un faisceau d’indices divers.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
L’un de ces indices pose un problème particulier : il s’agit des tests osseux, dont nous avons parlé. D’une part, leur fiabilité est faible, puisque leur marge d’erreur est de dix-huit mois en moyenne. D’autre part, je rappelle qu’ils posent un problème d’éthique médicale, le Haut conseil de la santé publique ayant indiqué dans ce même avis que l’on ne saurait soumettre des personnes à des rayons ionisants à des fins non médicales.
À ce stade, j’estime donc que les sous-amendements proposés vont dans le bon sens. Toutefois, je regrette que nous revenions aujourd’hui sur l’avancée que nous avions adoptée à la majorité en commission. Pour moi, l’enjeu n’est pas aujourd’hui d’encadrer le recours à ces tests, puisque c’est déjà le cas conformément à la circulaire de Mme la garde des Sceaux, mais de les proscrire puisqu’ils ne sont pas scientifiquement fiables et qu’il existe d’autres moyens, parmi un faisceau d’indices pluriels, d’apprécier l’âge d’un individu.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 L’incertitude qui pèse sur ces tests osseux ne fait précisément aucun doute, puisque la marge d’erreur est de douze à dix-huit mois. Mme la secrétaire d’État, que j’ai bien écoutée, nous explique qu’il s’agit d’un ultime recours dans les cas où l’on ne dispose pas de pièce d’identité et qu’un doute sérieux plane sur l’âge de l’intéressé. On procède donc à l’estimation – incertaine – de l’âge osseux, âge dont vous avez dit, Mme la secrétaire d’État, qu’il était « insuffisant ».
M. Éric Alauzet.
Ce n’est pas en ajoutant un doute à un autre doute que l’on produit une certitude.
 Il faut un faisceau d’indices !
Mme Joëlle Huillier.
 Au contraire : le doute perdure. C’est pourquoi nous maintenons les amendements du groupe écologiste et nous souhaitons que vous expliquiez votre refus de recourir au juge des enfants pour arbitrer cette question.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
M. le président.
 Je partage les propos qui viennent d’être tenus. Pourquoi ne pas supprimer les tests osseux, dans la mesure où ils ne peuvent à eux seuls déterminer si l’intéressé est mineur ? Il existe d’ores et déjà des examens pouvant établir qu’un enfant est mineur. Si nous les complétons par des tests osseux qui déterminent qu’il est majeur, que se passera-t-il ? Le test osseux ne prévaut pas sur le faisceau d’indices récoltés au cours des autres examens.
Mme Chaynesse Khirouni.
Je ne comprends donc pas l’argumentaire selon lequel nous aurions encore besoin de ces tests osseux, puisqu’ils ne permettent pas de trancher en raison de leur insuffisante fiabilité. Il me paraît plus simple de les supprimer.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement portant article additionnel concerne les conditions actuelles de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, qui ne sont pas satisfaisantes.
Mme Marie-Louise Fort.
En application de la convention internationale des droits de l’enfant, du droit européen relatif à l’asile, à l’immigration et à la traite des êtres humains et du droit national, ces mineurs doivent en effet être accueillis sur le territoire national et protégés. Depuis l’origine, leur accueil et leur prise en charge ont été pour l’essentiel assurés par les conseils départementaux dans le cadre de la protection de l’enfance.
Leur nombre sur le territoire n’a cessé d’augmenter, tout comme leur durée de séjour dans les structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, la responsabilité des présidents de conseil départemental – qui sont chargés de veiller à l’intérêt supérieur des enfants recueillis sur leur territoire ou qui leur sont confiés par la justice – est directement engagée, car ils ne disposent ni des capacités d’accueil suffisantes pour répondre de manière adaptée à l’ampleur de l’arrivée de ces mineurs, ni des moyens financiers suffisants pour procéder à un accueil matériel et à un accompagnement socio-éducatif adaptés, ni des compétences pour recueillir de manière fiable les éléments probants sur leur état-civil. Seul l’État français, qui est responsable des flux migratoires sur le territoire national, est en effet en mesure d’échanger, dans le respect des règles et des traités internationaux, avec le pays d’origine.
Dans ce contexte, plutôt que d’organiser la réception de ces mineurs sur tout le territoire pour tenter d’équilibrer les charges indûment et inégalement supportées par les seuls départements au titre de la protection de l’enfance, l’État, à défaut d’exercer directement cette compétence, devrait leur attribuer les moyens financiers pour y faire face.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer un prélèvement sur recettes couvrant la prise en charge des mineurs isolés étrangers qui sont accueillis au sein des services de l’ASE.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage : je salue le travail de mes collègues Guy Geoffroy – en premier lieu – ainsi que Sébastien Denaja et Bernard Roman. Permettez-moi de faire un très bref rappel historique pour signaler que les sénateurs ont supprimé les dispositions relatives à la mention de l’inceste dans le code pénal, estimant préférable de conduire une réflexion approfondie sur le sujet. Je les renvoie au rapport circonstancié que j’avais commis et qui était à l’origine de la proposition de loi que j’ai présentée en 2010.
Mme Marie-Louise Fort.
La loi du 8 février 2010 a été adoptée à la quasi-unanimité, le groupe SRC s’étant abstenu. Je me réjouis, monsieur Roman, de l’unanimité qui prévaut ce soir.
Avec de nombreuses victimes, je regrette qu’une question prioritaire de constitutionnalité ait ensuite été transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation à la demande des avocats d’un homme condamné en 2010 à six ans de prison dans le Haut-Rhin pour le viol de l’un des enfants de sa concubine. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article au motif que les personnes devant être considérées comme membres de la famille devaient être désignées plus précisément.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de réinscrire l’inceste dans le code pénal. Par respect pour les victimes, ne laissons pas passer l’occasion : nous le leur devons bien !
M. Guy Geoffroy,

Mme Isabelle Le Callennec
 Très bien !
Mme Edith Gueugneau.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je présente l’amendement n
M. Denys Robiliard.

On arriverait en effet au paradoxe suivant : dans le cas où un frère violerait sa sœur jumelle et où, en toute hypothèse, il n’existe pas de lien d’autorité entre eux, il s’agirait bel et bien d’un inceste. Or, le présent texte ne qualifierait pas ce viol comme tel.
Lorsqu’un frère âgé de 16 ans garde sa sœur de 12 ans et la viole, cela devient un inceste, car il a mission de la garder et il a autorité sur elle. Or, ce n’est pas cela, l’inceste, mais une relation sexuelle entre des personnes qui n’ont pas le droit de se marier ensemble. Ce n’est même pas le viol qui est le critère de l’inceste. On ne peut pas, sous prétexte que nous écrivons un texte pénal, faire dire à la loi pénale des choses qui sont totalement invraisemblables au regard de la réalité de ce qu’est l’inceste.
 Là-dessus, il a raison !
M. Pierre Lellouche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 Je salue les propos qu’a tenus avant moi Mme Fort, ainsi que M. Geoffroy et de M. Denaja, car nous avons conduit ce travail ensemble. J’entends par ailleurs la remarque de M. Robiliard, qui nous a du reste déjà interrogés à ce propos en commission.
M. Bernard Roman.
Nous nous sommes efforcés, par un travail minutieux, d’éviter qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse être déposée et retenue,…

Mme Marie-Louise Fort.
 …remettant en cause dans l’avenir un travail dont le Conseil constitutionnel nous a justement dit qu’il devait être minutieux, en pointant très précisément les personnes susceptibles d’être poursuivies pour délit ou crime d’inceste. Nous l’avons fait en lien très étroit avec la chancellerie, notamment avec la Direction des affaires civiles – nous ne pouvions pas, en effet, consulter le Conseil d’État dans le cadre d’une proposition de loi –, afin d’être le plus précis possible.
M. Bernard Roman.
Cette interrogation existe donc et j’avoue que je l’ai partagée un temps avant de me ranger aux arguments de la Chancellerie, comme M. Geoffroy. D’autres interrogations existent. Ainsi, en matière d’incompatibilités de mariage définies par le code civil, nous n’allons pas jusqu’à intégrer les cousins, alors que certaines associations qui travaillent sur les victimes de l’inceste et se mobilisent sur ces questions nous le demanderaient. De fait, étant donné que nous voulons nous en tenir très précisément au cadre fixé par le Conseil constitutionnel, nous proposons d’en rester là.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour les soutenir.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parce qu’il est devenu proprement insupportable que, dans notre République, année après année, des violences sexuelles contre les enfants continuent d’être perpétrées dans l’enceinte scolaire, pourtant dédiée à la protection des enfants, parfois par des gens condamnés par la justice pour des faits de pédophilie ou de violences sexuelles contre les mineurs, il m’a semblé nécessaire de proposer un dispositif que je crois efficace pour mettre fin à de telles dérives.
M. Pierre Lellouche.
En effet, malgré des disposions très précises qui figurent dans notre code pénal et d’innombrables circulaires interministérielles ou émanant des ministères de la justice ou de l’éducation nationale, il se trouve encore dans notre pays des professeurs, des directeurs d’école ou des animateurs condamnés par la justice pour des faits de violences contre les enfants qui continuent leur activité en milieu scolaire et continuent donc d’être des prédateurs. Cela entraîne, comme vous le savez, des dommages irréparables pour toute la vie de ces personnes. La République ne peut pas laisser ces prédateurs sexuels continuer d’exercer des professions au contact des enfants.
Ce n’est pas seulement une affaire d’information, comme je l’ai entendu de la part de Mme Taubira, avec laquelle je me suis du reste entretenu de ce sujet. J’ai donc travaillé les articles du code pénal et je me permets de vous suggérer dans le cadre de ce texte ce que j’avais initialement prévu de déposer sous forme de proposition de loi, pour gagner du temps et trouver une solution efficace au problème qui nous est posé. Il ne s’agit pas là d’une affaire opposant la droite et la gauche, mais d’une question d’efficacité.
Je propose donc, en modifiant plusieurs articles du code pénal, les mesures suivantes.
Premièrement, rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer pour toute personne condamnée – je dis bien : condamnée – pour crime ou délit sexuel contre les mineurs et que son activité professionnelle amène à être au contact d’une population de mineurs. En effet, cette peine n’est aujourd’hui pas obligatoire, mais optionnelle, ce qui provoque d’ailleurs les problèmes de transmission.
Deuxièmement, rendre définitive l’interdiction d’exercer. Il est en effet démontré que des prédateurs sexuels contre les enfants continueront de l’être. Quelqu’un qui travaille en milieu scolaire ou parascolaire et qui se livre à des violences contre les enfants recommencera. Je vous propose donc de considérer qu’une interdiction d’exercer doit être définitive.
Troisièmement, l’appréciation du juge, conformément au principe d’individualisation de la peine qui figure dans notre droit, est maintenue, mais elle est soumise à de strictes conditions, le juge devant démontrer par une décision motivée pourquoi, à son sens, au vu de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction, le risque pour les enfants aurait disparu. En d’autres termes, la non-application de cette peine complémentaire serait fortement encadrée : le juge garderait la possibilité de ne pas la prononcer, mais il devrait alors rassurer la société et la famille sur les risques pour les enfants.
Il s’agit enfin de faire en sorte que la communication de cette interdiction soit immédiate auprès des organismes employeurs – qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou d’autres employeurs, certains personnels pouvant notamment être recrutés par des villes pour le temps scolaire –, afin qu’elle entraîne une révocation, également immédiate, de la personne condamnée.
Madame la secrétaire d’État, vous allez me rétorquer tous que tout cela n’est pas directement lié au texte que nous discutons ce soir, mais nos concitoyens ne comprendraient pas que des dispositions aussi solides et aussi utiles soient retoquées pour des raisons de circonstance ou de procédure. Je compte donc sur le soutien de tous mes collègues, sur tous les bancs, pour que ces mesures de salubrité publique soit prises le plus rapidement possible. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
J’espère que nous ne reprendrons pas le débat au point où nous l’avons laissé tout à l’heure. Le choix du Gouvernement est que la garde des sceaux présente, dans un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit « DADU », les mesures annoncées par elle-même et par la ministre de l’éducation nationale à la suite de ce qu’ont révélé les événements survenus à Villefontaine quant aux défaillances de nos systèmes de protection des jeunes, en particulier dans le système scolaire, mais ces dispositifs peuvent également concerner d’autres lieux dans lesquels les enfants sont confiés à des adultes hors de la famille.
Le choix qui a été fait prévoit donc un texte porté par la garde des sceaux, ce qui me paraît plus adapté pour débattre du code pénal. C’est surtout – je le répète, car je n’ai sans doute pas été suffisamment entendue – le choix de la rapidité et l’efficacité. Le texte que le Gouvernement a choisi pour accueillir ces mesures est déjà passé au Sénat et sera examiné à l’Assemblée le 1

Je vous invite donc à retirer vos amendements et à reprendre vos propositions dans cette discussion avec le garde des sceaux.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications. Nous avons eu un débat au sein de notre groupe sur l’amendement présenté par M. de Ganay : l’une des approches passait par une inscription du dispositif dans le code de la famille, tandis que le présent amendement se fondait sur le code pénal, que nous sommes un certain nombre à juger plus fort et plus net pour régler définitivement ce problème.
M. Pierre Lellouche.
Je me suis entretenu avec Mme Taubira et je crois comprendre que l’approche du Gouvernement n’est pas celle que je viens de proposer, car elle prévoit la transmission d’informations entre les différents ministres, et non pas la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, couplée à la sanction des violences contre les mineurs, et qui rendrait automatique la révocation des personnes concernées.
 On en a déjà parlé !
Plusieurs députés du groupe SRC .
 Vous comprendrez donc qu’il m’est difficile de retirer cet amendement. Je ne comprendrais pas que la majorité, à qui ce texte ne me semble pas poser de problèmes idéologiques, vote contre. Si tel devait être le cas, vous comprendriez notre incompréhension devant l’attitude du Gouvernement. Nous présenterons de toute manière ce texte à nouveau, le moment venu. Je compte néanmoins sur votre soutien lors du vote.
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n

 C’est la dernière fois que nous évoquons cette question, mais il n’est pas inutile de le faire, dans l’esprit de consensus qui nous a permis non seulement de travailler ensemble, mais encore d’aboutir à un vrai bon texte sur la question de l’inceste. Cet amendement – rigoureusement identique, comme nous l’avions décidé tous ensemble en commission des lois, à l’amendement n
M. Guy Geoffroy.

Je tiens à saluer Mme Marie-Louise Fort pour son combat et pour la ténacité dont elle a fait preuve, ainsi que MM. Sébastien Denaja et Bernard Roman, ainsi que tous nos collègues qui se sont impliqués et qui l’ont fait dans l’esprit que nous souhaitions tous, à savoir que personne ne « tirerait la couverture à soi » et qu’il s’agirait d’un travail parlementaire de construction conjointe d’un texte de loi pertinent et efficace, parfaitement équilibré et qui soit, sans nous payer de mots, à l’honneur de notre Assemblée sur la question douloureuse et dramatique de l’inceste. Cet amendement vise donc à compléter et à préciser.
Je saluerai également le concours que nous ont apporté la Chancellerie et ses services, en particulier la Direction de l’action criminelle et des grâces, qui a veillé à ce que nous ne commettions ni erreur, ni oubli malencontreux.
Je ne doute pas que ces amendements seront une bonne manière de terminer l’échange que nous avons eu depuis tout à l’heure – même s’il a été parfois émaillé de difficultés entre nous – sur une note vraiment forte et positive qui sera, j’en suis certain, reçue comme telle par l’ensemble de nos concitoyens, qu’ils aient eu – et ils sont nombreux dans ce cas – à subir ce crime d’inceste ou qu’ils le craignent pour eux-mêmes ou pour leurs proches.
 La parole est à M. Bernard Roman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bernard Roman.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Et par Marie-Louise Fort !
M. Guy Geoffroy.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais défendre en même temps les amendements n
Mme Bérengère Poletti.

 Très bien !
M. le président.
 Ces deux amendements soulèvent le problème de la solvabilité des départements pour faire face aux mineurs isolés étrangers, de plus en plus nombreux sur notre territoire. Vous n’avez pas accepté l’amendement d’Éric Ciotti qui proposait d’organiser un prélèvement fiscal pour assurer cette solvabilité ; or cette politique met les départements les plus en difficultés dans une difficulté plus grande encore. C’est le cas du mien, par exemple.
Mme Bérengère Poletti.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Dominique Nachury, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Nombre de dispositions, dans le texte que nous venons d’examiner, vont dans le sens de la recherche du meilleur intérêt de l’enfant à protéger. On peut avoir des regrets ou constater des manques mais, au moment où nous arrivons à cet article sur les conséquences financières, je voudrais souligner les dispositions se traduisant par un surcroît d’efforts pour les conseils départementaux, en termes de moyens humains comme de moyens financiers.
Mme Dominique Nachury.
J’en ai noté quelques-uns, mais la liste est loin d’être exhaustive : équipe pluridisciplinaire, coordination des partenaires, accompagnement des tiers prenant en charge un enfant dans le cadre de l’ASE, protocole de prévention, protocole « jeune majeur » – un grand nombre de conseils départements signent de tels contrats –, accompagnement des transitions, etc. Je ne sais pas si le coût de ces mesure a été calculé, mais je pense que cela devait au moins être souligné.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
 En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 À vrai dire, l’examen de cette proposition de loi nous laisse un goût amer et un sentiment d’inachevé. Ce texte sur la protection de l’enfance s’annonçait consensuel, mais les conditions dans lesquelles nous l’avons examiné ne sont absolument pas satisfaisantes. J’en veux pour preuve ce qui vient de se passer à l’instant : alors que nous avons adopté un article 4
Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Non, ce n’est pas un jeu, madame la présidente ! Voter les lois, ce n’est pas un jeu !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Par ailleurs, le dépôt par le Gouvernement, à la dernière minute, d’une vingtaine d’amendements est bien la preuve que la rédaction de ce texte est loin d’être aboutie !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est une proposition de loi !
M. Denys Robiliard.
 Nous avons réussi à sauver l’article 16, par trente-cinq à zéro ; nous sommes mêmes parvenus à un consensus sur l’inceste. Mais vous avez repoussé, contre toute attente, les amendements de nos collègues Claude de Ganay et Pierre Lellouche sur les délinquants sexuels, nous donnant rendez-vous tout à l’heure en commission des lois, ou le 1
Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Annie Le Houerou, 
rapporteure
 On n’est pas à l’aise, en pareil cas, parce qu’on a envie de voter un texte qui améliore la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance sur divers aspects.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous ne sommes pas naïfs non plus : nous avons bien compris que la loi ne fera pas tout et que c’est d’abord une évolution des mentalités et un changement des pratiques dans notre pays qui permettront de faire mieux.
Cela étant, sans enthousiasme, et parce que nous savons que le Sénat pourra examiner le texte en deuxième lecture – même si nous notons que cette proposition de loi sénatoriale a été totalement réécrite –, nous vous donnons acte d’une volonté de l’améliorer.
Aussi, en fonction de leurs convictions personnelles – notamment au regard des conditions dans lesquelles nous avons travaillé – et parce que nous souhaitons tous ici un consensus sur la question de la protection de l’enfance, les membres du groupe s’abstiendront ou voteront pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Je souhaite dire strictement l’inverse : ce texte a fait l’objet d’avancées majeures. Certes, il ne vient pas révolutionner les lois de ce pays mais, pour tous les enfants concernés par cette problématique, pour tous ceux qui les accompagnent au quotidien – les travailleurs sociaux, les familles d’accueil, les magistrats, l’ensemble des services et les élus qui, au quotidien, interviennent auprès de ces enfants –, ce texte apporte des avancées majeures en sécurisant le parcours de l’enfant, en donnant un cadre beaucoup plus clair.
Mme Françoise Dumas.
Cette loi vient donc conforter la loi de 2007 et lui donner une ossature encore plus prégnante ; dans quelques années, les enfants nous en rendrons grâce.
Je tiens également à féliciter mes collègues Denaja et Roman sur la question de l’inceste.
Ce texte contient tout à la fois des avancées symboliques majeures et des réponses très pragmatiques qui modifieront les conditions d’existence de nos enfants au quotidien.
Ces avancées majeures concernent aussi les jeunes majeurs, avec une plus grande continuité de prise en charge tout au long du parcours de vie des jeunes. Ce texte a donc le mérite de conforter la place et l’intérêt de l’enfant en mettant celui-ci au centre de nos préoccupations.
Madame la secrétaire d’État, je suis fière, comme chacun d’entre nous dans notre groupe, de vous avoir accompagnée dans cette démarche, avec mes collègues Le Houerou et Chapdelaine. Ce texte constitue une vraie avancée : du bon sens, de l’humanité et la volonté que notre jeunesse puisse grandir dans les meilleures conditions. Nous voterons donc ce texte avec fermeté, sérénité et espoir dans notre jeunesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Quelques mots pour confirmer que notre groupe votera cette proposition de loi, compte tenu des avancées qu’il comporte pour l’amélioration de notre système de protection de l’enfant. La discussion de ce soir a d’ailleurs permis, à partir de quelques amendements, d’améliorer encore le texte tel qu’il était issu de la commission, sauf sur un point : les tests osseux, pour lesquels nous aurions souhaité que l’interdiction voulue par la commission soit maintenue. Il y a là, selon nous, une régression par rapport au texte qui avait été voté.
M. Marc Dolez.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d’État
Un mot également pour vous dire que je suis très heureuse du vote qui a lieu ce soir : il ne vous a pas échappé que j’ai, avec ce texte, un rapport un peu plus étroit que celui que l’on a habituellement avec une proposition de loi, d’abord parce que j’ai siégé avec Muguette Dini et Michelle Meunier et que j’ai mené avec elles des batailles d’amendements au Sénat, quand j’étais moi-même sénatrice : on en retrouve l’esprit dans ce texte. Je les ai vues travailler.
Notre ambition était de sortir la protection de l’enfance de l’angle mort des politiques publiques et de donner de la visibilité aux enfants de l’ASE, qui en manquaient considérablement.
Je crois que de ce point de vue, nous avons réussi tous ensemble. Le vote qui a eu lieu ce soir, après les péripéties habituelles de la vie démocratique et du débat parlementaire, traduit la volonté commune de l’Assemblée et du Sénat de faire progresser la situation des enfants suivis par l’ASE.
Je tenais, en dépit de l’heure tardive, à remercier l’Assemblée nationale de ce débat et de l’adoption de ce texte, qui va désormais continuer son chemin au travers de la navette. Il permettra de vrais changements pour les jeunes majeurs et de vraies avancées dans la philosophie de la protection de l’enfance. Il sera un appui pour le travail des éducateurs et de l’ensemble des professionnels qui œuvrent aux côtés des enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité et à assurer le respect du principe de laïcité ;
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement inter-entreprises.
La séance est levée.