M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Paul Chanteguet, vice-président de la commission mixte paritaire.
Mme la ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Hervé Mariton.
M. le ministre délégué, Mme Sandrine Mazetier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Alauzet, M. Thierry Braillard.
M. François Cornut-Gentille.
M. le ministre délégué, M. Pierre-Alain Muet.
. La séance est ouverte.
M. le président
En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décret du Président de la République du 14 juin 2013.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (n
M. le président. 

 La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur de la commission mixte paritaire. 
À l’issue d’une seule lecture devant chaque chambre et conformément à la procédure d’examen accéléré, les dispositions restant en discussion ont été soumises à une commission mixte paritaire qui s’est réunie le 12 juin dernier au Sénat. La CMP s’est achevée sur un succès, puisqu’elle est parvenue à adopter un texte commun après qu’un travail de réécriture très substantiel a été accompli en première lecture à l’Assemblée nationale et que nos collègues sénateurs ont également amélioré le texte sur de nombreux points.
Les efforts conjoints des deux assemblées ont ainsi permis de sécuriser l’article 10 du projet de loi portant sur la refonte des polices administrative et judiciaire de l’environnement. Un article 10

Le Sénat avait voté en séance publique, et la CMP l’a suivi en cela, un article 6 



En définitive, une petite moitié des articles se trouvait encore en débat lorsque la CMP s’est réunie, dix-huit articles ayant été adoptés conformes. Avec la rapporteure du Sénat, notre collègue Odette Herviaux – que je tiens, d’ailleurs, à saluer ici –, nous avons pu présenter en commun une vingtaine d’amendements rédactionnels et de coordination qui ont été adoptés d’emblée. Chacun comprendra qu’à titre personnel, je regrette le sort réservé par la commission mixte paritaire à l’article 27 A tendant à substituer au terme impropre de « biocarburants » celui d’« agrocarburants », disposition que notre assemblée avait adoptée à l’unanimité. Je ne referai pas, ici, le débat ; je m’efforcerai même d’être positif – cela m’arrive ! Je me félicite ainsi que tous les députés socialistes – au premier rang desquels le président de la commission du développement durable, que je salue – aient su rester fidèles, par-delà les années, les mandatures et la pression des lobbies, à nos engagements en faveur du développement durable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’examen de ce texte laissera aux membres de l’Assemblée une impression contrastée. Nous serons certainement nombreux à nous féliciter que ce projet de loi consacre le développement durable comme axe majeur des politiques publiques et qu’il permette à la France d’être en mesure de respecter une série d’obligations sur le plan communautaire. Son adoption consensuelle, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, montre un esprit de responsabilité sur tous les bancs dont on ne peut que se féliciter, mes chers collègues !
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir permis d’effectuer, dans ces conditions difficiles, un excellent travail grâce à votre qualité d’écoute et à votre engagement fort en faveur de l’écologie. Je profite d’ailleurs de cette tribune pour vous apporter tout mon soutien pour la défense du budget de votre ministère, qui doit être conforme à l’engagement du Président de la République de faire de la France le pays de l’excellence environnementale !
 Ce n’est pas gagné d’avance !
M. Francis Vercamer.
rapporteur. Pour revenir à nos débats, et sous le bénéfice de l’adoption d’un amendement de coordination présenté au Sénat par le Gouvernement, je vous recommande, mes chers collègues, d’adopter un texte, certes peu enthousiasmant, mais relevant pleinement de l’obligation qui nous incombe de mettre en conformité l’ordre juridique national avec la législation d’origine communautaire. 
M. Philippe Plisson, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
 Vous allez nous parler du budget !
M. Patrick Hetzel.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Vous allez discuter du texte issu de la commission mixte paritaire. Je tiens, tout d’abord, à remercier tous les députés qui ont contribué à l’élaboration de ce projet de loi, en particulier M. le rapporteur et M. le président de la commission de la commission du développement durable. Je leur suis très reconnaissante pour le sérieux et la rigueur avec lesquels ils ont conduit le travail parlementaire tout au long des discussions. Je veux également remercier la majorité – les groupes socialiste et écologiste – et l’opposition, dont un certain nombre des observations ont été constructives.
Ce texte est essentiellement technique, mais il est nécessaire. En effet, l’adoption du projet de loi permettra de transposer six directives et de ratifier douze ordonnances. Le délai de transposition de certaines directives expire à l’automne prochain. Je veux parler notamment de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et celles relatives à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Les modifications apportées donnent au texte une meilleure lisibilité nécessaire à sa bonne application.
Sur le fond, grâce aux amendements adoptés en commission du développement durable, un titre est consacré à la lutte contre le réchauffement climatique. Il prévoit la ratification de l’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. C’est pour moi l’occasion de rappeler l’importance du vote qui interviendra, demain, au Parlement européen sur ce que l’on appelle le 
backloading

La transposition de la directive Seveso III et des directives relatives à la sécurité des équipements dangereux et aux produits biocides vont dans le sens d’une meilleure protection des biens et des personnes. De la même façon, ont été adoptés, à l’initiative du député Yves Blein, que je salue, des amendements extrêmement importants concernant les plans de prévention des risques technologiques qui ont permis de réintroduire dans ce texte des dispositions qui avaient déjà été votées par le Parlement en loi de finances, mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel. Ces mesures sont attendues par les riverains d’un certain nombre de sites industriels. Les travaux pourront ainsi être mieux financés.
L’article 9 relatif aux modalités d’exercice de la profession vétérinaire a fait l’objet d’échanges particulièrement nourris en commission et en séance publique. L’interdiction de prise de participation des animaleries a été ajoutée à celle prévue pour les acteurs présentant des conflits d’intérêts potentiels avec l’exercice de la profession de vétérinaire. Un amendement proposé par le rapporteur a également été opportunément adopté en séance publique, afin de garantir que la prise de participation des vétérinaires dans plusieurs sociétés ne nuira pas au suivi sanitaire des élevages. Cette disposition répond aux préoccupations relatives à la présence nécessaire des vétérinaires dans les élevages.
Concernant la ratification de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, je m’étais engagée, en séance publique, ici même, le 15 mai dernier, à ouvrir une réflexion sur ce sujet. C’est chose faite. Le sujet a ainsi été largement abordé lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement qui se sont tenus le 25 juin dernier. Un consensus s’est dégagé sur les réformes à engager en matière d’application des mesures de police et de sanctions administratives pour faire respecter le code de l’environnement. Cela donnera d’ailleurs lieu à un travail approfondi dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
S’agissant des transports, je veux saluer l’avancée que représente pour les gens de mer la transposition de la directive du 16 février 2009 relative à la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail. Le travail parlementaire a également permis la clarification et la mise en cohérence nécessaires de plusieurs dispositions applicables au Registre international français.
Enfin, au cours de l’examen de la partie du projet de loi consacrée à l’énergie, nous avons pu aborder la question des enjeux de la politique d’efficacité énergétique. J’ai annoncé devant vous, à cette occasion, la mise en place d’une période transitoire des certificats d’économie d’énergie et, à l’initiative de Denis Baupin, un amendement a été adopté qui permettra que les certificats d’économies d’énergie abondent les sociétés d’économie mixte créées par un certain nombre de régions pour financer les travaux d’efficacité énergétique. Cette mesure est attendue par plusieurs collectivités territoriales.
En ce qui concerne les certificats d’économies d’énergie, un décret est en cours d’élaboration pour prolonger d’un an la période actuelle, ce qui permettra de maintenir une obligation équivalente à dix térawattheures cumac par mois. Par ailleurs, je vous confirme que la troisième période encore en discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique débutera, quant à elle, le 1

L’ajout d’un article additionnel permet aux installations de cogénération en exploitation au 1

Enfin, la création, à l’article 28

Mesdames, messieurs les députés, je tiens, une nouvelle fois, à remercier tous les parlementaires qui ont pris part aux travaux sur ce texte très technique, dont la portée n’en est pas moins importante. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
vice-président de la commission mixte paritaire.
Je ne reviendrai pas sur la nature des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne – dont celui-ci –, qui nous laissent à chaque fois surpris par la diversité et le caractère transversal des sujets abordés et quelque peu désappointés face à la marge étroite qui nous est laissée dans notre mission de législateur.
Le travail effectué par la commission du développement durable a essentiellement consisté à remettre en forme un texte disparate qui a nécessité de nombreuses corrections, texte que le Sénat a, bien sûr, complété à son tour.
Sous toutes les législatures, les parlementaires doivent examiner des textes semblables. Nous regrettons tous le retard pris par notre pays à transposer des normes européennes, même si les choses semblent s’améliorer, et la difficulté à appréhender ces transpositions.
Comme je l’ai signalé, certaines dispositions techniques que nous avons approuvées sont emblématiques et leur enjeu mérite d’être de nouveau souligné au moment où s’achève le parcours législatif de ce texte. Lors des débats en commission mixte paritaire nous avons abordé, comme l’a rappelé Philippe Plisson, la question de la substitution du terme « agrocarburants » au terme « biocarburants ». Notre rapporteur a eu l’occasion de vous faire part de ses regrets.
L’objectif de la CMP était d’arriver à un texte commun. Aussi y a-t-il eu, comme c’est souvent le cas, un compromis ; nous avons accepté de renoncer à un changement de nom dans la législation française. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été échangés, mais la question demeure et nous devrons l’aborder lors du prochain examen du texte portant transition énergétique.
À ce propos, je veux rappeler notre engagement de prolonger nos réflexions en organisant plusieurs débats, dont vous avez approuvé la nécessité, madame la ministre. L’un concernerait la situation du marché européen de carbone, l’autre les sites industriels à risque et la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Enfin, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte afin que les mesures essentielles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Pour toutes raisons, à la suite du Sénat, j’invite l’Assemblée nationale à voter le texte adopté par la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape parlementaire de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Il s’agit du troisième texte sur l’environnement que nous examinons depuis l’élection de François Hollande.
M. Bertrand Pancher.
Le premier, relatif à l’article 7 de la Charte de l’environnement, nous était imposé par une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le deuxième, relatif à la prorogation du mécanisme d’éco-participation, nous était imposé par l’urgence, puisque le dispositif devait s’éteindre le 13 février 2013. Le troisième, celui qui nous réunit aujourd’hui, nous est imposé par l’Union européenne et la nécessité de transposer un certain nombre de directives.
Après la grande conférence environnementale de septembre 2012, au cours de laquelle le Président Hollande nous avait annoncé une série de grands projets de loi pour le printemps de cette année, nous sommes toujours dans l’attente d’une matérialisation de la politique environnementale du Gouvernement. Un an après l’élection présidentielle, le temps se fait très long ; le ciel tourne même à l’orage. Les séries de déclarations au plus haut niveau de l’État apportent la démonstration d’une incapacité totale à comprendre les enjeux des crises que nous connaissons actuellement. 
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Paralysés par les modèles anciens résumant l’efficacité des politiques publiques au calcul des points de croissance ou des gains de pouvoir d’achat, nous en oublions notre bien-être, qui dépend de la préservation de nos conditions de vie, du renforcement du lien social et de notre épanouissement. Alors que nos concitoyens souhaitent s’engager vers un nouvel avenir partagé et sont en quête de sens, nous émiettons les politiques publiques et allons transmettre en lambeaux des pans entiers de l’économie de demain, plus verte et plus responsable.
Quelle société allons-nous transmettre à nos enfants ? « Papa, maman, mamie, papy,…
 Papa, papa !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …tu savais ce qui allait nous arriver, pourquoi donc n’as-tu rien fait ? Mais, mon enfant, à cette époque, nous souhaitions soutenir le pouvoir d’achat ».
M. Bertrand Pancher.
Cette interrogation n’est pas l’apanage de l’opposition, madame la ministre, puisque votre propre majorité, rose et verte, a voulu vous mettre au pied du mur en votant, le 4 juin dernier, une proposition de résolution vous imposant d’inscrire dans le budget pour 2014 des mesures de fiscalité écologique. Quand on entrevoit ce que pourrait être le prochain budget du ministère de l’écologie, on ne peut que vous encourager, mes chers collègues de la majorité, à voter un grand nombre d’autres résolutions.
Depuis un an, il n’y a pas eu d’autres textes législatifs, sauf la proposition de loi de François Brottes, qui devait répondre à l’engagement n

Le développement durable et les questions environnementales ne sont pas de simples variables d’ajustement. Je ne vous en ferai pas ici grief, madame la ministre, mais force est de constater que l’environnement n’est évidemment pas traité à égalité, loin de là, avec les questions économiques et sociales, en dépit de belles déclarations. On en vient à rêver d’un traitement équivalent à celui de la culture dans nos politiques publiques. C’est dire !
Non seulement il n’y a pas de colonne vertébrale, mais nous n’avons même pas d’os environnemental à ronger, et le présent projet de loi aura bien du mal à dissiper l’impatience qui gagne de semaine en semaine associations, citoyens, responsables des grandes organisations environnementales, journalistes – qui nous font remarquer qu’il ne se passe plus rien sur ces questions au Parlement – et députés de la commission du développement durable, dont un certain nombre sont présents, qui sont tenaces, je le reconnais, mais qui sont tous excédés par cette absence de politique.
« Complexe », « fourni », « technique », « incohérent » : les qualificatifs n’ont jamais manqué pour caractériser ce texte, que nous avons commencé à examiner en urgence le 15 mai dernier. « Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable » : voilà un intitulé qui pouvait difficilement être plus vaste, imprécis et inégal pour un projet de loi qui traite de sujets dont les enjeux sont aussi primordiaux et structurants pour notre avenir.
En dépit des nombreuses améliorations intervenues au Sénat comme à l’Assemblée, ce projet de loi manque de sens et d’ambition. Sans parler de la quasi incapacité du Parlement, faute de temps et de moyens, de travailler sérieusement – malgré les efforts réels et louables de notre rapporteur et du président de la commission, que je tiens à souligner – sur un texte de loi aussi complexe, celui-ci a au moins le mérite d’être relativement consensuel, à l’image de nos travaux en commission mixte paritaire.
Seule la question des biocarburants, abordée à l’article 27 A, a nécessité quelques discussions et mises au point entre les deux chambres du Parlement, certains préférant à ce terme celui d’agrocarburants. Au final, la CMP a tenu à maintenir la suppression de l’article concerné et à conserver la terminologie actuelle. Il est vrai que cette substitution risquait d’impliquer une instabilité juridique pour certains de ces carburants, par exemple ceux qui sont produits à partir de lignite de bois. Nous ne relancerons pas le débat ici, la question a été tranchée.
Concernant le métier de vétérinaire et les règles de déontologie qui s’y appliquent, les assemblées ont grandement enrichi le texte. Elles ont apporté les précisions nécessaires à une bonne compréhension de la compétence des professionnels vétérinaires. Les mesures prévues garantiront le respect des règles professionnelles et l’indépendance attachée à cette profession.
J’en viens maintenant à l’article 12 de ce projet de loi, et tout particulièrement à la directive « Eurovignette ». Dès le départ, l’UDI avait souhaité un plus grand volontarisme sur le sujet. Si nous n’avons pas réellement été entendus, le Gouvernement s’est tout de même vu dans la nécessité de corriger ses erreurs, et d’assurer une transposition complète de la directive du 25 septembre 2011.
Ainsi, pour les nouveaux contrats de concession, la modulation des péages en fonction de la classe d’émission Euro du véhicule de transport de marchandises sera désormais obligatoire. De plus, lorsque la cohérence des systèmes de péage sera gravement compromise ou que les effets techniques ou environnementaux seront contre-productifs, des dérogations seront possibles.
Le champ du social n’a pas été oublié. Sur ce point, nos travaux ont conduit à établir un cadre professionnel et social favorable aux gens de mer, ce dont nous nous félicitons ; ces derniers seront mieux considérés et mieux protégés.
Dans le domaine de l’énergie, et notamment de l’activité de transport du gaz, je me félicite de l’adoption d’un de mes amendements, ouvrant explicitement la possibilité pour les entreprises de transport de gaz d’exercer des activités en dehors de l’espace communautaire.
Permettez-moi à présent d’insister sur l’article 30 

J’attire néanmoins votre attention sur le financement de ce dispositif, car la modération du coût pour l’usager dépendra des mesures réglementaires très importantes qui seront prises par le Gouvernement. Le coût de cette disposition est estimé à 70 millions d’euros par an, jusqu’en 2016 inclus : 50 millions pour les industriels et 20 millions pour les réseaux de chaleur. Il est financé par la contribution au service public de l’électricité, et est donc sans incidence pour le budget de l’État. C’est à cette condition seulement que les consommateurs ne verront pas le prix de l’énergie augmenter et que les réseaux de chaleur pourront continuer à se développer. C’est bien là l’esprit de la loi ; je pense que personne sur ces bancs, ni dans la majorité ni dans l’opposition, ne me contredira. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous souteniez sur ce point.
Enfin, les ratifications d’ordonnance à l’origine de ce projet de loi sont assurément indispensables. Vous connaissez notre attachement aux questions européennes et au strict respect de l’application de la législation communautaire en droit interne. Au-delà de la transposition technique proprement dite, qui demeure, à chaque fois, un véritable casse-tête juridique, rappelons l’engagement de la France à l’égard des pays membres de fixer comme horizon le chiffre de 1 % de directives non transposées. Notre crédibilité est en jeu.
En conclusion, malgré les réserves qui sont les nôtres depuis le mois de mai, les députés du groupe UDI voteront en faveur de ce projet de loi de transposition…
M. Philippe Plisson, 
rapporteur de la CMP
 …qui enrichit opportunément notre législation dans le domaine du droit de l’environnement, eu égard au travail de l’Union européenne et à celui de notre administration.
M. Bertrand Pancher.
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à fixer enfin le cap de sa stratégie environnementale, dès cet été, si possible – le rendez-vous de la prochaine conférence environnementale sera chaud, mes chers collègues, s’il n’y a pas d’engagements forts. Bien trop de temps a déjà été perdu dans ce domaine qui tient particulièrement à cœur aux parlementaires de l’UDI et, je l’espère, de beaucoup d’autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, nous voilà une fois de plus réunis pour discuter de ce texte, dont les députés écologistes ont dès le départ dit qu’il était en partie frustrant, dans la mesure où il regroupe de nombreux textes différents à transposer, que nous avons peu de temps pour analyser.
M. Denis Baupin.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Ce point recueille d’ailleurs, je crois, l’assentiment des différents groupes.
M. Denis Baupin.
Je salue l’intervention de Bertrand Pancher, qui considère que l’environnement n’est pas une variable d’ajustement : nous partageons ce point de vue. Je note cette évolution avec plaisir, après les déclarations selon lesquelles l’environnement, « ça commence à bien faire », qui nous ont fait perdre tant de temps.
 Il n’a jamais dit cela !
M. Thierry Benoit.
 Le précédent Président de la République l’avait dit, et, sauf erreur de ma part, Bertrand Pancher le soutenait.
M. Denis Baupin.
Pour notre part, nous voterons ce texte sans état d’âme. Nous saluons le travail de notre rapporteur et nous réjouissons que la CMP ait permis d’aboutir à un accord. Pour autant, comme dans tout document de ce type, le bilan est forcément contrasté. Je commencerai par exposer nos sujets de regret, sur lesquels nous continuerons de nous battre pour faire progresser le droit de l’environnement.
En ce qui concerne, tout d’abord, la transposition de la directive Seveso III, nous déplorons, bien que ce soit une avancée, qu’elle n’ait pas été l’occasion de renforcer l’information du public – nous estimons que le public a le droit à la plus parfaite information concernant la proximité de ces installations – ainsi que la prévention à la source, relativement aux risques que ces installations comportent.
S’agissant de la transposition de la directive « Efficacité énergétique », au-delà des certificats d’économies d’énergie, sur lesquels je reviendrai, nous regrettons que la transposition ait été 

En ce qui concerne la directive « Eurovignette », nous regrettons qu’ait été privilégiée une transposition au mot à mot, en quelque sorte, et que nous n’ayons pas pris toutes les options possibles. Il ne se serait pas agi d’une « sur-transposition », comme on l’a parfois entendu : il n’y a pas de sur-transposition quand on utilise les marges de manœuvre prévues par les textes. Si ces marges de manœuvre existent, c’est pour nous laisser une certaine latitude. On parle souvent des relations entre les institutions européennes et les Parlements nationaux : ceux-ci ont la capacité de rendre une transposition plus ou moins effective. En l’occurrence, en matière de signal prix adressé au pollueur-payeur, nous pouvions aller plus loin, et nous espérons que nous n’y manquerons pas, à l’avenir.
Mon dernier regret, un regret déjà exprimé par le rapporteur de la CMP et le président de la commission, concerne le terme d’« agrocarburant ». Notre assemblée avait souhaité à l’unanimité que ces agrocarburants soient enfin appelés par leur nom, et qu’on ne laisse plus entendre qu’il s’agirait, avec l’appellation de « biocarburants », de produits biologiques. Après ce vote unanime, nous avons malheureusement échoué en CMP, à une voix, à envoyer ce message clair aux consommateurs. Il ne s’agit pas d’ostraciser ces carburants, mais seulement de dire que ce sont des productions agricoles, végétales au sens large, qui n’ont rien à voir avec l’agriculture biologique.
Vous ne voulez pas, monsieur Pancher, que l’on y revienne, mais le vote des uns et des autres a pesé dans cette CMP, et il est cause que nous avons échoué à obtenir le résultat souhaité.
J’ai parlé de bilan contrasté : à côté des déceptions, il existe aussi des satisfactions. Plusieurs amendements que nous portions, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sont passés. L’amendement concernant la confirmation du champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles est important pour la protection de la biodiversité, de même que celui déposé par nos homologues sénateurs en vue de créer des chefs d’inculpation de criminalité organisée pour le trafic d’espèces protégées. En outre, vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’adoption de l’amendement que nous avions défendu, permettant aux sociétés d’économie mixte travaillant dans les domaines de l’efficacité énergétique et du tiers investissement d’être éligibles aux certificats d’économie d’énergie, est également une satisfaction.
Je conclurai sur ces certificats. Vous avez, madame la ministre, indiqué lors du débat que le Gouvernement ouvrirait une période provisoire, le quota prévu dans la deuxième période étant atteint. C’était une bonne nouvelle, et nous avons eu l’occasion de vous féliciter de cette décision. Vous venez de nous préciser aujourd’hui que l’objectif pour la prochaine période serait « supérieur » – c’est votre terme – aux 200 térawattheures cumac proposés par vos services ; c’est une autre bonne nouvelle. Nous avions déposé des amendements, non pas pour que l’Assemblée en décide, car nous savions que c’était du domaine réglementaire, mais pour que le débat ait lieu, par exemple sur la proposition de l’ADEME de 300 térawattheures cumac par an.
Dans cette période de discussions budgétaires compliquées pour l’écologie – dans laquelle, madame la ministre, nous vous soutenons, pour que les moyens de l’écologie soient renforcés dans ce pays, car le besoin est réel si nous voulons tenir les engagements pris par notre majorité –, il est d’autant plus important de conforter les mécanismes permettant de financer la transition écologique sans passer par le budget. Or, quels que soient les défauts qui peuvent leur être attribués d’un point de vue administratif, par exemple leur complexité, les certificats d’économies d’énergie font partie de ces outils qui ont démontré leur pertinence et dont nous avons besoin pour la transition énergétique.
Vous avez indiqué à l’instant que ce serait au 1

Ces objectifs concernent tout d’abord les politiques de mobilité. Il est aujourd’hui absolument indispensable d’agir en la matière. Dans le débat sur la transition énergétique, tout le monde reconnaît que la mobilité est un domaine dans lequel on ne fait pas assez, et même quasiment rien ; l’évolution serait même plutôt contraire à ce qui est souhaitable. Il faut encourager le développement de véhicules plus sobres, de systèmes d’intermodalité… Dans tous ces domaines, il serait normal que les pétroliers, notamment, qui comptent parmi les « obligés » des certificats d’économies d’énergie, fassent des propositions.
Le deuxième objectif concerne la précarité énergétique. Même si je salue les efforts déjà déployés par cette majorité en la matière, avec les tarifs sociaux,…
 Une usine à gaz !
M. Jean-Marie Sermier.
 Sans gaz ! 
M. Laurent Furst.
(Sourires.)
 …et la réflexion engagée sur un bouclier énergétique, il convient que les certificats d’économies d’énergie soient utilisés de façon plus ciblée, en prévoyant une proportion, de par exemple 30 %, directement destinée aux « précaires énergétiques ».
M. Denis Baupin.
Enfin, le troisième domaine que nous avions ciblé est celui du bâti. Vous aviez précisé en séance publique, madame la ministre, que beaucoup de certificats concernaient aujourd’hui les logements. C’est vrai, mais ils portent pour une bonne part sur des systèmes d’efficacité active. Si nous y sommes évidemment favorables, il faut aussi qu’un travail soit conduit sur l’enveloppe des bâtiments et le bâti. Nous souhaitons donc qu’une partie des certificats soit directement fléchée sur le bâti.
En conclusion, nous serons à vos côtés, madame la ministre, pour que la transition écologique soit une des plus importantes priorités de cette législature, pour que des moyens y soient affectés et que des outils essentiels tels que l’ADEME voient leurs moyens sanctuarisés. C’est dans cet état d’esprit que nous voterons ce projet de loi, en prévision des textes qui viendront devant notre assemblée par la suite, et sur lesquels nous redéposerons des amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Jean-Paul Chanteguet
vice-président de la commission mixte paritaire
M. Philippe Plisson, 
rapporteur de la commission mixte paritaire.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui à la fin du parcours législatif du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
M. Jacques Krabal.
Ce projet de loi va, comme cela a déjà été dit et répété, nous permettre de transposer six directives ainsi que d’autres textes issus du droit de l’Union européenne pour lesquels la France est en retard.
Je pense que nous devons nous réjouir de l’accord de la commission mixte paritaire et des conditions dans lesquelles cet accord est intervenu. C’est en effet à la suite de débats nourris qu’un large consensus a pu être trouvé. C’est à l’honneur de notre Parlement de savoir inventer un chemin politique républicain lorsque des problématiques dépassent les clivages partisans, comme c’est le cas pour les transpositions de directives relatives au développement durable – et je souhaiterais pour ma part que cela soit plus fréquent.
Je tiens à saluer le travail du Gouvernement, de Mme la ministre et de l’ensemble des ministères qui ont permis une élaboration en commun, malgré des habitudes de travail dites « en silo » – souvent bien ancrées dans les grandes directions –, et en concertation également avec le Parlement.
Ce projet de loi va donc intégrer dans notre droit national des textes importants pour la préservation de notre environnement. Si la France a l’obligation de les transposer, en tant qu’État membre de l’Union européenne, c’est avec enthousiasme que les députés du groupe RRDP voteront ce projet de loi. Il participe à la construction d’un droit européen plus protecteur de l’environnement. Et, au-delà de cette obligation, les députés RRDP sont très attachés à cet édifice juridique commun à l’ensemble des pays membres des pays de l’Union.
Nous savons bien que l’Europe est la bonne échelle pour ces sujets, comme elle devrait l’être également pour d’autres –…
 La dette !
M. Jean-Marie Sermier.
 ...nous pensons particulièrement aux aspects sociaux ou fiscaux.
M. Jacques Krabal.
Certains peuvent légitimement considérer que cette activité législative est en grande partie formelle. Mais le cheminement législatif du texte a bien montré que les parlementaires nationaux peuvent enrichir un projet de loi de transposition, même s’il s’agit de mesures techniques.
De plus, l’examen a permis de prendre date avant les prochains débats sur les projets de loi sur la biodiversité et de programmation pour la transition énergétique. Ce projet de loi est en effet un véhicule législatif pour transposer en urgence des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens – je pense en particulier aux agriculteurs, aux gens de mer ou encore aux transporteurs routiers.
Dans le titre I


La surveillance des substances dangereuses est renforcée, notamment pour la mise sur le marché de ces substances. Le volet prévention des trafics est utile et indispensable, mais l’augmentation des contrôles et des sanctions lourdes pour les trafiquants doit compléter l’arsenal.
Personnellement, je suis particulièrement sensible aux dispositions qui renforcent l’information du public et son association pour la prise de décision. S’il est une chose que les députés peuvent faire remonter du terrain, ce sont bien les plaintes et les remarques de nos concitoyens qui regrettent de ne pas être suffisamment associés aux débats publics et aux décisions qui concernent directement leur territoire, leur cadre de vie quotidien, que ce soit pour les dangers liés aux risques industriels ou aux risques environnementaux pour les infrastructures.
L’article 6 procède à des adaptations du droit français pour les produits biocides. Il tend à transférer à l’Agence européenne des produits chimiques la fonction de coordination et aussi l’évaluation de ces substances. Cela va dans le bon sens.
Le groupe RRDP se félicite également des dispositions concernant la convention du travail maritime et portant modernisation du droit social des gens de mer – ce n’est pas Olivier Falorni qui me contredira.
 C’est très bien !
M. Olivier Falorni.
 L’article 15 établit la responsabilité générale de l’armateur vis-à-vis de tous les gens de mer à bord, notamment sa responsabilité financière. Il affirme le droit des marins de formuler des plaintes et les protège contre toute mesure de représailles.
M. Jacques Krabal.
 Absolument !
M. Olivier Falorni.
M. Jacques Krabal.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Excellent !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d’abord dire une nouvelle fois combien nous désapprouvons ce type de texte : on y trouve juxtaposées plusieurs directives européennes sans cohérence entre elles, totalement disparates, et ne relevant même pas, pour quelques-unes d’entre elles, du développement durable censé justifier leur rapprochement.
M. Patrice Carvalho.
Non seulement nous devons nous prononcer sur cette espèce d’auberge espagnole, mais on exige que nous le fassions dans l’urgence, puisque telle est la procédure retenue pour nos débats. Il est vrai que nous avons de plus en plus de directives européennes à transposer dans notre droit et qu’il n’est pas aisé de suivre le rythme, ce qui n’est pas sans poser la question de l’exercice de notre souveraineté nationale. Mais je n’irai pas plus loin sur ce thème, à propos duquel il y aurait tant à dire.
Le flot de directives est tel qu’il est devenu courant de nous les soumettre en un bloc compact, en justifiant cette méthode par le fait qu’il ne s’agirait, au fond, que de mesures techniques. Toutefois, après avoir un peu débroussaillé le jargon technocratique bruxellois qui leur donne corps, on s’aperçoit vite que ce que l’on nous propose de transposer n’est pas aussi technique qu’il y paraît : j’en veux pour preuve le contenu même de ce texte.
Le présent projet de loi prévoit la transposition de la directive Seveso III, qui se substituera à Seveso II en juin 2015. Il s’agit de prévenir plus efficacement les risques industriels : qui trouvera quelque chose à y redire ? Cependant, figure dans le même temps parmi les nouveautés importantes l’instauration d’un système de dérogation délivrée par la seule Commission européenne. Sans en avoir l’air, c’est un coin qui est enfoncé dans la souveraineté des États en matière de classement Seveso.
Le même constat s’impose à propos des substances actives biocides, puisque, s’il revient aux États d’en autoriser la mise sur le marché, il est prévu que certains produits puissent être autorisés à l’échelle européenne.
Le schéma est similaire dans l’article 9, relatif à l’exercice de la profession de vétérinaire, puisqu’il en fait une activité commerciale sur la base de la fameuse « concurrence libre et non faussée », quand nous la considérons comme un élément essentiel de la santé publique.
L’article 28, quant à lui, transpose deux directives européennes, communément appelées « troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie ». Il s’agit de démembrer ces entreprises « verticalement intégrées » selon le langage bruxellois – c’est-à-dire de séparer production, transport, distribution et commercialisation de l’énergie – afin que prédomine la logique du marché sur toute la chaîne. C’est déjà ce qui a conduit à la privatisation de GDF, à la transformation d’EDF en société anonyme cotée en bourse et à la séparation entre EDF et RTE que nous sommes invités à renforcer.
En outre, le rôle du régulateur se trouve conforté puisqu’il lui appartient de fixer les tarifs du réseau. Si le Gouvernement désapprouve les hausses envisagées, il ne pourra au mieux que demander une seconde délibération. Or, très récemment, ce régulateur envisageait d’augmenter de 10 % le prix de l’électricité, ce à quoi le Gouvernement s’est opposé : cela signifie qu’il faut s’attendre demain à une flambée des tarifs, puisque l’État aura totalement perdu la main.

Mme Claude Greff.
 Le projet de loi comporte également la transposition de la convention du travail maritime. En l’espèce, l’Europe tente de contenir la jungle qu’elle a organisée en libéralisant le transport et le cabotage maritimes en 1986 et en 1992. C’est ainsi, je le rappelle, que Corsica Ferries a raflé à la SNCM les deux tiers du trafic vers la Corse grâce à des prix cassés obtenus en sous-payant des équipages aux conditions de travail extrêmement précaires.
M. Patrice Carvalho.
Il s’agit donc de mettre un peu d’ordre social dans cette anarchie libérale. Mais il n’échappera à personne que ce qui est proposé relève du minimum social et que nous demeurons loin du niveau de garantie en matière de sécurisation et de droit des salariés offert par le pavillon de premier registre français.
Nous nous apercevons, 

 Quelle attaque !
M. Jean-Marie Sermier.
 Compte tenu de ces remarques et de la difficulté à exprimer une position univoque sur des mesures aussi diverses, nous nous abstiendrons.
M. Patrice Carvalho.
 Vous devriez vous y opposer !
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’intéresserai principalement, comme je l’ai déjà fait précédemment, à un aspect important du projet de loi DDADUE, la transposition en droit français de la directive Seveso III.
M. Yves Blein.
Ce texte aura en effet permis d’inscrire définitivement dans le droit français – enfin ! – de bonnes conditions d’information et de protection des populations riveraines des installations classées Seveso seuil haut. Vous me permettrez d’avoir en cet instant une pensée pour les victimes de la catastrophe de Feyzin, la commune dont je suis maire et qui, en 1966, a eu à connaître l’horreur de ce qui fut le premier accident industriel grave de l’ère moderne. Bien sûr, d’autres lui ont succédé, notamment celui de Seveso, en Italie, qui a donné son nom à la directive que nous avons transposée.
Pensons aussi à cet accident qui a eu lieu plus près de nous, en France, le 21 septembre 2011, celui de l’usine AZF, et aux nombreux morts et blessés qu’il fit dans l’agglomération toulousaine. La loi qui l’a suivi a oublié une chose, pourtant essentielle : donner aux populations les moyens de se protéger. L’expropriation ou le délaissement, qui est choisi, permettent aux entreprises de recouvrer l’aire territoriale nécessaire à leurs activités. Mais il était absolument nécessaire qu’au-delà de ces espaces, les populations résidentes puissent vivre sereinement, en se sachant protégées des risques qui, quoi qu’il arrive et quoi que fassent les industriels pour les prévenir, existeront toujours.
S’il est un enseignement que l’on peut tirer des multiples retours d’expériences connues, c’est que le risque zéro n’existe pas et que l’accident trouve souvent son origine dans des causes non identifiées, soit non anticipées. Malgré tous les scénarios construits et imaginés, tant par les services de l’État que par les industriels eux-mêmes, une catastrophe peut toujours advenir. Cette loi donnera donc définitivement la possibilité de mettre en œuvre la directive Seveso II et la directive Seveso III, qui n’en est que la suite logique.
En assurant pour les riverains – après que toutes les mesures ont été prises en amont sur les installations industrielles elles-mêmes – les moyens nécessaires au renforcement de leurs habitations, cette loi clôt un chapitre ouvert il y a plus de dix ans, après l’accident d’AZF. Désormais, les diagnostics, mais également les travaux, à concurrence d’un montant de crédit d’impôt fixé par l’État, seront pris en charge à 90 % de leur montant – pour 40 % par l’État, pour 25 % par les industriels et 25 % les collectivités concernées –, et cela dès le 1

Il est enfin mis un terme à une situation que plusieurs dizaines de milliers de foyers directement concernés, souvent modestes, jugeaient inacceptable et injuste. Grâce à ce texte, à votre détermination, madame la ministre, et à celle des communes membres de l’association Amaris, ces personnes vont enfin voir cesser ce que beaucoup appelaient la double peine : vivre à côté d’une activité à risque et devoir, seuls ou presque, payer pour se protéger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la CMP, mes chers collègues, à plusieurs reprises, nous avons regretté le caractère touffu de ce texte. Cette situation n’a pas permis aux parlementaires d’évaluer attentivement ses conséquences sur les nombreux secteurs professionnels concernés.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Vous avez raison !
M. Jean-Marie Sermier.
 Ni d’en évaluer le budget !
Mme Claude Greff.
 Malgré cette difficulté, tout au long de son examen en commission du développement durable et en séance publique, nous avons déposé plusieurs amendements afin d’améliorer ce projet de loi sur plusieurs points.
M. Jean-Pierre Vigier.
Premièrement, s’agissant de la profession de vétérinaire, les amendements que j’ai déposés à l’article 9 visaient à reconnaître les missions très spécifiques de santé publique exercées par les vétérinaires libéraux pour le compte de l’État, parfois non rémunérées quoique prises sur leur temps de travail. Prévoir une dérogation pour ces missions d’intérêt général ne s’opposait pas à la libre prestation prônée au niveau européen.
 Tout à fait !
M. Jean-Marie Sermier.
 La majorité a malheureusement rejeté ces amendements.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est le changement !
Mme Claude Greff.
 J’avais souligné en commission que les règles d’indépendance de cette profession doivent être respectées tout comme ses règles déontologiques : il s’agit là de deux conditions nécessaires au bon exercice du métier de vétérinaire. Tel était l’objet de mon amendement interdisant la détention de parts ou d’actions du capital social des sociétés vétérinaires par des personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel des activités d’élevage, de production d’animaux ou liées aux animaleries, et je me réjouis que cet amendement ait été adopté.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est le changement, madame Greff !
M. Gérard Terrier.
 Il était aussi indispensable de maintenir la qualité du service rendu à l’animal et à son détenteur, et d’éviter les dérives financières ou la construction de sociétés à des fins purement capitalistiques. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement garantissant que derrière une société, il y ait bien une réalité physique, donc des personnes réellement présentes et qui exercent effectivement le métier de vétérinaire.
M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Marie Sermier
 Excellente proposition !
M. Guillaume Chevrollier.
 Malheureusement, la majorité a rejeté cet amendement.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Une fois de plus !
Mme Claude Greff.
 Enfin, pour ce qui est du contrôle que l’Ordre peut exercer sur la prise de participation financière par des personnes exerçant la profession de vétérinaire, je pense que ce contrôle doit exister, mais le rendre systématique nécessiterait d’y consacrer les moyens adéquats, ce qui signifierait immédiatement une augmentation considérable des cotisations pour les vétérinaires libéraux.
M. Jean-Pierre Vigier.
Deuxièmement, en ce qui concerne les armateurs, il est nécessaire de réduire le déficit de compétitivité entre armateurs français et étrangers à l’intérieur des eaux françaises. Mais cela ne doit pas se traduire par un renchérissement trop important des coûts de stationnement des navires chargés de la maintenance et de la réparation des câbles sous-marins, aujourd’hui effectuées uniquement en France par des opérateurs français. Nous n’avons, hélas, pas été suivis par la majorité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Troisièmement, j’évoquerai l’article 27 A, qui remplaçait le mot : « biocarburants », par le mot : « agrocarburants ».
M. Philippe Plisson, 
rapporteur de la CMP
 Le groupe UMP s’est battu pour la suppression de cet article et pour que le mot « biocarburant » reste dans la loi française. Je me réjouis que la CMP ait suivi notre position. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle erreur !
Plusieurs députés du groupe SRC. 
 Le terme de biocarburant est tout à fait justifié d’un point de vue juridique et scientifique. En effet, l’article 2 de la directive 2009/28 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux énergies renouvelables et aux biocarburants, transposée par l’ordonnance n
M. Jean-Pierre Vigier.

Par ailleurs, cet article revenait également à nier le terme retenu par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au 
Bulletin officiel
De plus, l’article 2 de la directive précédemment citée précise que le terme de biocarburants a pour origine le terme de biomasse à partir de laquelle ils sont produits, tout comme le biogaz par exemple. Cette origine est donc un élément non détachable de la définition communautaire, qu’il convient de respecter et de ne pas brouiller sans raison.
Enfin, cet article aurait modifié la législation s’appliquant à certaines catégories de biocarburants qui ne sont pas directement issus de produits agricoles.
 Belle démonstration !
M. Jean-Marie Sermier.
 Quatrièmement et en conclusion, je voudrais également évoquer l’article 11 du projet de loi, qui comprend les dispositions résultant du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l’Union européenne le 1
M. Jean-Pierre Vigier.

Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rendu un avis sur ce projet de loi et sur ses effets sur son territoire. Le groupe UMP partage pleinement les remarques du conseil exécutif. Le trafic aérien de Saint-Barthélemy s’inscrit en effet dans un contexte régional, environnemental et concurrentiel très particulier, sans aucune similitude avec le trafic existant dans l’Union européenne.
Nous soutenons également la position de la collectivité de Saint-Barthélemy lorsqu’elle souhaite conserver la possibilité de proposer, dans le cadre des débats parlementaires, une adaptation des textes législatifs de nature à la priver de ses compétences. Il est nécessaire de veiller à ce que les normes européennes susceptibles d’outrepasser les réglementations nationales obligatoires ne fragilisent pas les entreprises du territoire de Saint-Barthélemy face à la forte concurrence régionale. Il faut respecter la spécificité de ce territoire dans les textes législatifs.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout ça pour ça !
M. Arnaud Leroy.
 La parole est à M. Serge Bardy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, chers collègues, le 15 mai dernier, il y a deux mois déjà, nous examinions dans cet hémicycle le projet de loi DDADUE. Suite à la CMP du 13 juin, nous sommes à nouveau invités à nous exprimer sur ses dispositions et les avancées qu’il consacre. Le 27 juin dernier, les sénateurs se sont exprimés favorablement sur le texte issu de la CMP.
M. Serge Bardy.
Inutile de rappeler ici une énième fois les enjeux relatifs à ce projet disparate, au regard notamment de l’engagement européen qui est le nôtre et de l’obligation de transposer les directives à laquelle nous souhaitons nous conformer ; inutile aussi de rappeler l’intense travail interministériel coordonné par les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie afin de proposer un texte qui regroupe un nombre élevé de dispositions relevant de directives et d’ordonnances techniques et variées.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : il serait difficile de restituer en cinq minutes l’ensemble du catalogue des mesures contenues dans ce texte. Les intervenants qui m’ont précédé ont d’ailleurs parfaitement évoqué certaines dispositions importantes, relatives notamment aux sites PPRT – plans de prévention des risques technologiques – auxquels s’est particulièrement intéressé mon collègue du Rhône Yves Blein.
Outre les trente-cinq amendements adoptés en séance publique lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en avril dernier, ce texte avait déjà connu en commission une série d’améliorations non négligeables. Majorité et opposition ont pu s’exprimer ouvertement sur le contenu et la cohérence de certaines dispositions au regard de la politique nationale menée dans ce domaine. Je me référerai, par exemple, au travail de notre collègue Philippe Noguès, qui a permis d’avancer dans le domaine de l’efficacité énergétique et qui s’est attaché à inscrire dans la loi l’indépendance des auditeurs qui, au titre de l’article 29, réaliseront désormais un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Cette disposition pousse plus loin la logique du texte initial et affiche une volonté de cohérence entre l’audit et le 

Concernant les groupes d’opposition, chacun a pu reconnaître le respect que la majorité et le Gouvernement portent à leurs arguments lorsqu’ils sont justifiés, ce qui a abouti à l’adoption d’amendements relatifs à l’exercice de la profession de vétérinaire – cela a été rappelé –, par exemple au renforcement de la garantie d’indépendance des praticiens.
L’article 25 intéressera l’ensemble de nos concitoyens en ce qu’il transpose la directive européenne du 25 octobre 2011 qui vise à faciliter l’échange transfrontalier d’informations s’agissant des infractions en matière de sécurité routière : les infractions routières commises à l’étranger seront désormais susceptibles d’être poursuivies en France. Certaines constituent le socle des infractions constatées couramment, telles que l’excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, la conduite en état d’ivresse, le non-port du casque ou encore l’usage illicite du téléphone portable. Il convient de relever cependant, sans vouloir pour autant inciter qui que ce soit au délit, que ce réseau d’échange d’informations couvrira l’ensemble de l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark, qui ne sont pas liés par cette directive. En ces temps de crispation des visions de l’Europe, je regrette que certains pays se soient soustraits à leurs obligations… mais pour des raisons, je n’en doute pas, solidement motivées.
Enfin, la CMP du 13 juin dernier a permis de mettre en lumière certains désaccords quant à l’utilisation du terme « biocarburant »,…

M. Jean-Pierre Vigier.
 …et le décalage qu’il consacre entre la provenance supposée verte des combustibles et les intrants et produits phytosanitaires que ce carburant nécessite pour sa production. Les rapports de l’ADEME et des institutions européennes n’auront malheureusement pas réussi à emporter l’adhésion de la Chambre haute sur la nécessité de rebaptiser les biocarburants « agrocarburants » de façon à être davantage respectueux de leur contenu et des valeurs qu’il porte.
M. Serge Bardy.
 Pourquoi ? C’était pourtant une bonne idée !
Mme Claude Greff.
 Je crois, madame la ministre, et dans la continuité de ce qu’indiquait le rapporteur Philippe Plisson, qu’il sera peut-être nécessaire de travailler sur ce point à une prochaine occasion.
M. Serge Bardy.
Je conclurai en indiquant qu’il s’agit d’un texte important qui regroupe des dispositions sur lesquelles la France s’est engagée auprès de ses partenaires européens, et pour lesquelles nous avons réussi à trouver, à l’Assemblée nationale et au Sénat, un terrain d’entente. Cela nous a permis à la fois de respecter nos engagements et de proposer des avancées pour la législation française sur certains aspects du développement durable qui nous tiennent particulièrement à cœur. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter massivement ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, monsieur le président Chanteguet, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, saisie sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l’agriculture et de l’énergie, j’ai été chargé d’examiner cinq articles de ce projet de loi en première lecture.
M. Frédéric Barbier.
Les thèmes sont divers : dans le domaine agricole, il y a l’exercice de la profession vétérinaire ; dans le domaine des énergies, il s’agit de la production de biocarburants, de l’électricité d’origine renouvelable, de l’organisation du marché de l’électricité et du gaz, de l’efficacité énergétique et des stocks pétroliers stratégiques.
S’agissant de la profession vétérinaire, le texte transpose la directive européenne « Services » qui a pour objectif de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de service dans les pays membres de l’Union européenne. La profession vétérinaire est vue dans d’autres pays comme une simple activité commerciale quand, chez nous, elle est considérée comme un maillon essentiel de la santé publique. Nous avons dû nous conformer à la directive tout en essayant de conserver cette particularité.
Le texte prend des précautions afin de prévenir les conflits d’intérêts et la résurgence d’intérêts commerciaux et il renforce les pouvoirs de contrôle de l’ordre des vétérinaires. Une disposition adoptée en commission mixte paritaire précise que ce contrôle veille, outre à l’indépendance et au respect des règles de la profession, à ce que les participations financières des vétérinaires dans des sociétés ne mettent pas en péril la surveillance sanitaire des élevages.
Concernant l’énergie, je n’évoquerai que les grandes lignes de chaque sujet dont nous sommes saisis et, de manière plus précise, les nouvelles dispositions introduites au Sénat et par la commission mixte paritaire.
L’article 27, relatif à la production de biocarburants, est une déclinaison de la directive dite « triple vingt » qui incite chaque pays membre à atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie d’ici à 2020. L’encadrement du marché des certificats verts et l’attention portée à la durabilité des biocarburants qui incite au développement des carburants de deuxième génération, en constituent les points essentiels. L’amendement visant à remplacer « biocarburants » par « agrocarburants » n’a finalement pas été retenu en CMP.
La partie consacrée à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz conforte notre modèle, avec l’introduction de sanctions en cas de non-respect pour un fournisseur d’énergie de ses obligations de capacité.
Un article 28 

Cette mesure est apparue nécessaire au vu des écarts importants entre le nord et le sud de la France sur les prix de gros du marché gazier. Le fait de créer ce statut permettra de travailler à des solutions pragmatiques pour réduire ces écarts. Sans compter évidemment les problèmes de nos industries dues au différentiel de compétitivité grandissant au profit des concurrents installés en Amérique du Nord qui bénéficient, eux, de prix du gaz très compétitifs.
L’article 29 impose à toutes les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans. Il prévoit également des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. J’ai tenu pour ma part à signaler les difficultés que rencontrent les entreprises pour respecter ces délais, étant donné les différentes étapes à franchir avant la date butoir : l’élaboration et la parution des textes d’application ; la formation des auditeurs avec la nécessité pour les filières locales de se structurer ; et enfin la réalisation des audits à proprement parler. Le temps imparti est très court.
Le dernier article dont la commission des affaires économiques a été saisie a trait aux stocks pétroliers stratégiques. Il oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et change le statut et la nature du lien entre divers opérateurs, sans conséquence économique.
Enfin, un article 30 

Sans cet article, nous courions un risque de démantèlement réel. Ces installations peuvent désormais bénéficier d’un contrat signé avec EDF, qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu’en été. La rémunération tiendra compte des investissements nécessaires au cours de la période allant jusqu’au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
En d’autres mots, ces installations peuvent maintenant bénéficier d’un système de contrats d’obligation d’achats qui se veut transitoire. La rémunération susmentionnée tiendra aussi compte de leur impact positif sur l’environnement et elle est plafonnée à un montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 décembre 2016.
Voilà, mesdames messieurs, l’essentiel des dispositions proposées par ce texte qui me semble tout à fait satisfaisant et conforme aux directives qui en étaient l’objet initial. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisi.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Delphine Batho, 

Permettez-moi d’évoquer deux choses. D’abord, que ce texte soit touffu, complexe et technique, j’en conviens. Cependant, l’élaboration de textes portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne permet à la France d’atteindre un « score » de non-transposition de directives de 0,3 %, alors que la moyenne européenne est à 0,6 %. C’est le treizième texte de ce genre à venir devant le Parlement.
Ensuite, qu’en est-il de la sur-transposition ? Ce sujet récurrent, brossé à grands traits par quelques-uns d’entre vous, a été beaucoup discuté lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Au cours du travail parlementaire effectué, nous avons évité cet écueil en élaborant les dispositions les plus simples et les plus compréhensibles possibles.
Je voulais aussi remercier tous ceux qui ont salué des avancées importantes, que ce soit dans le domaine des transports ou de la sécurité routière, et m’associer aux propos qui ont été tenus sur les victimes d’AZF et de Feyzin au sujet des dispositions relatives aux PPRT. Je ne reviens pas sur toutes les mesures utiles et les avancés que comporte ce projet de loi.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Philippe Plisson, 
rapporteur de la commission mixte paritaire
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
M. le président. 
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (n
M. le président. 

 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.


Ce débat porte sur deux sujets. D’une part, la loi de règlement pour l’année 2012 nous permettra de porter un regard rétrospectif sur les comptes de l’année passée. D’autre part, nous aurons également à nous intéresser aux orientations budgétaires pour l’année à venir. C’est donc sur une période de temps relativement longue que nous allons aujourd’hui porter le regard. C’est bien, car cela nous permettra, après l’adoption de la loi pluriannuelle de finances publiques, d’évaluer les conditions dans lesquelles nous avons atteint nos objectifs en termes d’évolution de la dépense et des déficits. Cela nous permettra aussi de nous livrer à l’exercice de transparence que les membres du Gouvernement doivent sur ces matières à la représentation nationale, et, au-delà de cet hémicycle, à l’opinion publique. Ce sera aussi l’occasion de rétablir un certain nombre de vérités concernant les chiffres. Ce sera, enfin, l’occasion d’un débat contradictoire entre nous. Il est sain qu’il ait lieu, pour faire en sorte que, dans la pluralité de nos sensibilités, de nos convictions, nous puissions formuler toutes les interrogations qui permettent au Parlement d’aller au bout du débat.
Je parlais à l’instant de transparence. Je commencerai en insistant sur le fait qu’il ne peut y avoir de sérieux budgétaire si nous ne consentons pas ensemble à cet effort de transparence, si nous ne nous livrons pas ensemble à cet exercice de transparence. D’abord, la transparence résulte du rôle particulier que joue l’organisme de contrôle, la Cour des comptes, lorsqu’elle examine les conditions dans lesquelles nous avons exécuté nos budgets. Je veux la remercier, ainsi que son Premier président et l’ensemble de ceux qui travaillent à ses côtés, pour les avis qu’elle et le Haut conseil des finances publiques ont pu émettre et pour le travail de certification des comptes qui a été mené, qui nous place dans une situation très singulière en Europe. Nous sommes en effet le seul pays de l’Union européenne pour lequel cette certification intervient. Celle-ci est la garantie de la transparence des comptes que nous publions année après année, la garantie de l’adéquation des objectifs que nous nous assignons et des résultats que nous obtenons. Elle est aussi le résultat d’une relation extrêmement exigeante entre la Cour des comptes et le Gouvernement. C’est aussi la garantie, pour vous, que nous pouvons engager un débat sur la base des chiffres inscrits dans le rapport de la Cour des comptes au moment de la certification, car ces chiffres-là, comme, d’ailleurs, la présentation qui en est faite par le Premier président de la Cour des comptes, sont des éléments incontestables.
Je veux souligner les progrès que nous avons faits à la faveur de cette certification. Comme vous le savez, nous sommes passés entre 2012 et 2013 de sept réserves substantielles à cinq, ce qui témoigne des efforts qui ont été faits par nos administrations pour améliorer la fiabilité des comptes présentés à la représentation nationale.
Cet effort de transparence, qui se traduit par une diminution du nombre de réserves substantielles, concerne les comptes de l’État, mais pas seulement. En effet, comme vous avez pu le constater, les comptes des administrations de sécurité sociale ont également fait l’objet d’une certification, qu’il s’agisse des comptes de la branche famille, des comptes de la branche recouvrement ou des comptes de la branche retraites. Les comptes de la branche famille n’avaient pas été certifiés l’an dernier. Ils le sont cette année. Là aussi, nous le voyons, le nombre de réserves substantielles diminue significativement. Nous sommes passés de cinq réserves substantielles à quatre pour cette branche, et de huit à six réserves pour les comptes de la branche recouvrement.
Cela témoigne du fait que, par-delà les comptes de l’État, l’ensemble des comptes publics ont vocation, aujourd’hui, à être certifiés. Nous sommes, du fait de cette certification, dans une situation particulière en Europe. Cela nous conduit à faire prévaloir notre expérience au moment où, au sein de l’Union européenne, nous réfléchissons collectivement à l’adoption de nouvelles normes comptables qui permettront de rapprocher les budgets des États au moment où les traités que nous avons conclus ensemble nous conduisent à la convergence de nos politiques budgétaires et économiques.
Puisqu’il s’agit d’évoquer la transparence, je veux également profiter de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer devant vous pour répondre à un certain nombre d’interrogations formulées par des parlementaires au cours des dernières semaines, notamment des parlementaires de l’opposition, qui portaient sur la capacité du Gouvernement à se conformer à cette exigence au moment où nous examinons ces documents et ces comptes. Je veux notamment, très aimablement – je ne dirai pas « en toute amitié », pour ne pas le compromettre –, répondre au président de la commission des finances.
Je vous ai entendu, monsieur le président Carrez, formuler quelques interrogations sur notre disponibilité pour faire montre de transparence à chaque instant devant la représentation nationale. Je vous sais trop honnête et trop rigoureux pour ne pas être convaincu que vous finirez par vous rallier à ce que je vais vous dire à l’instant. 
(Sourires.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je veux également souligner que nous nous sommes livrés au même exercice devant le Sénat, et rappeler, notamment en ce qui concerne les conditions d’exécution du budget de l’année 2013, que j’ai eu l’occasion de venir devant la commission des finances il y a de cela quelques semaines, je dirai même quelques jours – avant même que le Premier président de la Cour des comptes ne fasse connaître son appréciation sur lesdites conditions d’exécution – pour rendre publics un certain nombre de chiffres que je veux rappeler.
C’est le Gouvernement, et personne d’autre, et sans qu’aucune pression ne s’exerce sur lui, qui est venu devant la commission des finances pour indiquer que la conjoncture économique internationale et européenne l’incitait à réviser un certain nombre d’hypothèses qui avaient présidé à l’élaboration de la loi de finances initiale pour 2013, notamment à réévaluer le niveau de recettes. Parce que nous sommes attachés à la transparence, et que nous la devons à la représentation nationale, nous sommes venus devant la commission des finances pour indiquer que l’évolution du taux de croissance pour 2013, au regard de ce qui avait été retenu en loi de finances initiale, devait nous conduire à réviser le niveau des recettes fiscales attendues – notamment TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu des personnes physiques – à hauteur de huit milliards d’euros. Nous avons également indiqué que l’évolution du chômage, par conséquent celle des effectifs dans les grandes entreprises et les administrations, devait nous conduire à revoir le niveau de recettes des comptes sociaux à hauteur de trois milliards d’euros.
C’est le Gouvernement et personne d’autre qui est venu devant la commission des finances de l’Assemblée nationale pour dire que l’évolution du marché immobilier le conduisait à revoir l’évolution du produit des droits de mutation à titre onéreux à hauteur de deux milliards d’euros.
C’est le Gouvernement qui est venu devant la commission des finances, sans y être contraint, pour dire qu’il y avait un décalage de quatorze milliards d’euros entre le niveau des recettes attendues pour 2013, aux termes de la loi de finances initiales que nous avions élaborée et telle qu’elle avait été adoptée, et ce que nous pouvions escompter compte tenu de l’évolution de la conjoncture internationale.
C’est la raison pour laquelle j’ai éprouvé quelque tristesse…
 Le mot est faible !
M. Dominique Baert.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ils n’ont jamais rien compris !
M. Gérard Terrier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je veux rappeler qu’en ce qui concerne l’évolution de la dépense en 2012, nous avons parfaitement tenu les objectifs que nous nous étions assignés et que la Cour des comptes, dans le rapport qu’elle a rendu à la commission des finances de l’Assemblée nationale, a souligné les risques qui pesaient sur l’exercice 2012 avant que nous ne prenions des mesures de redressement dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Je rappelle également qu’elle a indiqué que si nous n’avions pas pris des mesures de redressement à hauteur de 2 milliards d’euros, en gelant des crédits qui n’ont par la suite pas été dégelés, et en prenant des mesures fiscales destinées à assurer un niveau de recettes suffisant – ce qui n’était pas garanti –, le déficit nominal constaté au terme de l’année 2012 aurait vraisemblablement été supérieur à 5,3 du PIB % ! Il s’est élevé finalement à 4,8 %.
La Cour des comptes constate de même que l’exécution des dépenses d’assurance maladie a été inférieure de 900 millions d’euros à l’ONDAM fixé par la précédente majorité. Elle a reconnu également que nous avons réussi, pour ce qui concerne les autres comptes, à obtenir des résultats adéquats aux objectifs que nous nous étions assignés.
 Ça va mieux !
M. Christian Assaf.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Il a osé ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
M. le président de la commission des finances lui-même se laisse parfois aller à de telles outrances ; c’est heureusement rare, parce qu’il a une grande expérience de ces choses.
 Au contraire, il le fait souvent !
M. Patrick Lemasle.
 Quelle suffisance !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je constate malgré tout que le premier président de la Cour des comptes a indiqué qu’en dépit de l’évolution économique, le risque qui pèse sur les dépenses est contrôlé grâce aux précautions que nous avons prises : le gel de crédits et la constitution d’une réserve de précaution. Cela nous évite de devoir prendre des mesures complémentaires : la situation actuelle n’est donc pas anormale.
Avant de passer à un deuxième sujet, je voudrais revenir brièvement sur quelques propos que j’ai entendus, qui mentionnaient des risques de dérapage.
 Pas des risques, une certitude !
M. Dominique Dord.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
D’abord, en ce qui concerne les déficits structurels, nous avons parfaitement rempli les objectifs en 2012, notamment au regard de nos engagements européens. Le déficit structurel a diminué en 2012 de 1,2 points de PIB.
 C’est vrai.
M. Philippe Vigier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Dois-je rappeler, en outre, que le déficit structurel a augmenté de 2 points de PIB entre 2007 et 2012, passant de 30 à 100 milliards d’euros ? Il s’agit d’une progression très significative. Dois-je également rappeler que le niveau du déficit nominal était de 7,2 % en 2011, contre 5,3 % en 2012 ?
 Oui, c’est bien de le rappeler !
M. François André.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Lorsque je rappelle que le niveau de déficit nominal de notre pays pendant les années 2009, 2010, 2011 et 2012 a été systématiquement supérieur à 4,5 %, M. le président de la commission des finances a l’amabilité de me répondre : « c’est la crise » ! Mais, monsieur le président, le premier président de la Cour des comptes vous a lui-même répondu devant la commission des finances, en disant qu’en 2010, les deux tiers du déficit de l’État étaient structurels, et qu’un tiers seulement était imputable à la crise ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 M. Carrez le sait bien lui-même !
M. Patrick Lemasle.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Démonstration implacable !
M. Thomas Thévenoud.
 On va être obligés de répondre !
M. Philippe Vigier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 C’est vous qui n’êtes pas sérieux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Permettez-moi, là encore, de rappeler quelques chiffres, pour bien montrer la manière dont les déficits ont évolué depuis le moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. J’ai indiqué à l’instant les montants respectifs des déficits nominaux et structurels. Le déficit nominal était en 2010 de 7,2 % ; il était en 2011 un peu supérieur à 5 % – de l’ordre de 5,3 % – ; il était en 2012 de 4,8 %. Entre 2010 et 2012, il n’a cessé de diminuer. Si les prévisions de la Cour des comptes se révélaient exactes – y compris dans le scénario le plus alarmiste, c’est-à-dire si le déficit dépasse notre objectif de 3,7 % pour s’établir autour de 4 % –, il continuera de diminuer d’au moins 0,5 %. Le déficit nominal n’aura donc cessé de baisser depuis que nous sommes aux responsabilités, alors qu’au cours des deux quinquennats précédents, il avait régulièrement augmenté jusqu’à des niveaux historiques, jamais atteints jusqu’alors. J’ai mentionné le niveau de déficit nominal atteint en 2010 : 7,2 %. C’est quasiment le double de ce qu’il sera pour 2013 si nous atteignons nos objectifs.
Les chiffres du déficit structurel sont tout aussi incontestables. Il a diminué de 1,2 %, en 2012 ; sa diminution sera comprise dans une fourchette allant de 1,6 % à 1,9 % en 2013. L’objectif d’ajustement structurel est de 1 % pour 2014. Alors que la Cour des comptes et la Commission européenne reconnaissent que nous avons atteint nos objectifs, si nous poursuivons cette tendance, nous aurons, à la fin du quinquennat, ramené le déficit structurel à l’étiage. Voilà l’objectif que nous voulons atteindre. Nous nous proposons de l’atteindre en faisant un effort considérable…
 …de matraquage fiscal !
M. Thierry Solère.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Transparence ; maîtrise des déficits ; maîtrise de la dépense publique : je voudrais sur ce point donner des éléments assez précis concernant les années 2013 et 2014, avant de conclure.
D’abord, les efforts de maîtrise de la dépense réalisés en 2012 et 2013 ne peuvent être appréciés qu’en regard des dix dernières années. Au cours des dix dernières années, la dépense publique a augmenté en moyenne d’un peu plus de 2 %. Elle a augmenté de 2,3 % entre 2002 et 2007, et de 1,7 % entre 2007 et 2011. Elle a augmenté en volume de 0,9 % en 2012. Notre objectif pour 2013 est de maintenir ce rythme d’évolution dans un rapport de un à quatre par rapport à la progression de la dépense au cours des deux précédents quinquennats. Nous voulons que l’évolution de la dépense publique atteigne 0,5 % pendant les années suivantes du quinquennat. Cela veut dire, tout simplement, que nous aurons, en deux ans et demi, divisé par quatre le rythme d’évolution de la dépense publique.
Je dirai également quelques mots de l’évolution, en valeur absolue, de la dépense publique au cours du précédent quinquennat. Elle a augmenté, au cours de cette période, de 170 milliards d’euros. J’ai indiqué à l’instant le rythme d’augmentation de la dépense publique pendant cette même période. Si nous avons réussi à maîtriser la dépense, c’est pour des raisons que je veux préciser. D’abord, nous maîtrisons l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
 Grâce à la médecine de ville !
M. Gérard Bapt.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Pour ce qui concerne 2013, la Commission des comptes de la Sécurité sociale, que Marisol Touraine et moi-même avons récemment présidée, témoigne du fait qu’au mois de mai, nous sommes 200 millions d’euros en-dessous de l’objectif que nous nous sommes fixés. J’insiste sur ce premier point, concernant la dépense publique : nous maîtrisons parfaitement les dépenses d’assurance maladie.
Deuxièmement, toujours concernant l’année 2013, je voudrais revenir à la fois sur l’évolution des recettes et des dépenses pour répondre à l’opposition, qui demande au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire pour en débattre au Parlement. Vous dites qu’il y aura un dérapage de 20 milliards d’euros : J’espère que vous êtes en mesure de détailler ce montant ! Autant je vois d’où viennent les 14 milliards d’euros qui nous séparent de la loi de finances initiale et du programme de stabilité, autant je suis conscient de l’aléa baissier qui pèse sur un certain nombre de recettes fiscales, autant je peine à trouver l’origine de ces 20 milliards d’euros ! Cette somme a été exhibée subitement pour faire peur. Selon vous, elle justifierait à elle seule l’organisation d’un débat sur une loi de finance rectificative. Pourquoi cela ? J’écarte l’idée que ce débat serait justifié par un souci de transparence : nous avons démontré toute notre volonté de transparence devant votre assemblée. Ce débat devrait donc nous conduire, mesdames et messieurs les parlementaires de l’opposition, à adopter des mesures d’économie d’un montant de 20 milliards d’euros, si les chiffres que vous avancez sont justes.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres, que vous devez avoir encore à l’esprit car ils sont le résultat de votre action. Vous avez, à la faveur de la révision générale des politiques publiques, réussi à économiser, en cinq ans, 12 milliards d’euros. Lorsque l’on défalque de cette somme les montants redistribués par des mesures catégorielles, il reste 10 milliards d’euros. Divisons dix par cinq – c’est un calcul simple, nous devrions tomber d’accord sur le résultat – : l’effet annuel de la révision générale des politiques publiques a été de 2 milliards d’euros par an.
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
a fortiori
Nous ne pouvons pas faire ce que vous proposez, c’est-à-dire réaliser au moyen d’une loi de finances rectificative des économies dix fois supérieures à celles que vous avez réussi à faire pendant le dernier quinquennat, alors que vous étiez aux responsabilités. Vous imaginez bien que les décisions en question seraient compliquées à prendre, qu’elles consistent en des économies ou en une hausse de la fiscalité, et surtout qu’elles auraient un effet terriblement récessif sur l’économie ! Cela aurait principalement pour effet d’augmenter massivement le chômage, c’est-à-dire d’aggraver la souffrance des Français, et par ailleurs d’accroître de façon spectaculaire et considérable les déficits sociaux qui minent notre économie et rendent urgent le redressement. Par conséquent, on aboutirait à l’exact contraire de ce que vous souhaitez !
En répondant à nombre de vos questions, j’ai compris que vous êtes obsédés par ce que vous appelez le matraquage fiscal. En prenant des mesures fiscales pour un montant de 20 milliards d’euros, je vous donnerais l’occasion de poser vingt mille questions d’ici la fin du quinquennat pour condamner un matraquage fiscal dont nous aurions été les auteurs, après que vous l’auriez suscité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La vérité se paye !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Non seulement je ne sais pas d’où viennent vos 20 milliards d’euros…
 Eux non plus ne le savent pas !
M. François André.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Éloge du mensonge…
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Il n’y en a pas !
M. Thomas Thévenoud.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué. 
Nous avons maîtrisé la dépense en 2012. Le décalage entre le niveau de déficit constaté et le niveau de déficit sur lequel nous nous étions engagés résulte de l’obligation de recapitaliser Dexia et de la nécessité de prendre en compte dans le budget les subventions allouées à l’Union européenne, les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union ayant été sévèrement diminués les années précédentes.
Je ne peux donc pas ne pas imputer à la précédente majorité une partie du décalage entre les objectifs que nous nous étions assignés et les résultats que nous avons obtenus…
 Extraordinaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Un petit bout de chemin de fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Nous voulons que le budget pour 2014 nous permette de tenir nos objectifs de dépenses et de répondre à nos priorités. Nous ne pourrons financer les priorités que si nous sommes rigoureux et que nous consentons des efforts. Nous ne pourrons redresser l’économie que si nous redressons les comptes. Le sérieux budgétaire, c’est se préoccuper d’abord de l’équilibre des comptes, condition de la mise en œuvre des politiques que nous jugeons prioritaires.
 Voilà la vérité !
M. Gérard Bapt.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Pour élaborer ce budget, nous avons employé une nouvelle méthode. Le Premier ministre a envoyé aux membres du Gouvernement sa lettre de cadrage deux mois avant la date habituelle, afin que nous puissions prendre le temps de l’expertise, de la discussion…
 Demandez à Mme Batho !
Mme Marie-Christine Dalloz.
ministre délégué. …et que je sois en mesure d’examiner, avec l’ensemble des ministres, la situation de chaque politique publique. Nous avons pu ainsi atteindre, de la façon la plus consensuelle possible, le niveau d’économies attendu. C’est au terme de cet exercice, la semaine dernière, que le Premier ministre a envoyé les lettres-plafond. 
M. Bernard Cazeneuve, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Par ailleurs, le pacte de confiance signé avec les collectivités locales permettra d’assurer des recettes pérennes à chaque catégorie de collectivités, de manière à ce qu’elles puissent développer des politiques, notamment les investissements dont l’économie française a besoin pour retrouver la croissance.
Les opérateurs de l’État doivent aussi contribuer à l’effort. Au cours des sept dernières années, leurs effectifs ont augmenté de 6 %, pour atteindre le chiffre de 430 000 emplois, tandis que leurs dépenses étaient en hausse de 15 %. Le budget pour 2014 prévoit une diminution de 14 % des crédits qui leur seront alloués. Pour tenir nos objectifs de dépenses et redresser nos comptes, nous ne pouvons les exempter, comme par le passé, de l’effort d’assainissement des finances publiques.
En outre, nous nous efforçons de diminuer les dépenses de fonctionnement de 2 %. Pour un certain nombre d’institutions et d’établissements financiers, les dépenses diminueront de 52 millions d’euros, et celles de l’administration en charge de la gestion de l’immobilier de l’État baisseront de 34 millions.
Nous continuons aussi à gérer de façon extrêmement rigoureuse l’évolution des effectifs de la fonction publique. Nous avons supprimé 14 401 emplois en 2013 ; en 2013 et 2014, le nombre d’emplois supprimés dans l’administration dépassera les 28 000, sans compter les 2 545 emplois supprimés au sein des opérateurs de l’État.
Ces suppressions ne sont pas un objectif. Il ne s’agit pas de détruire de la compétence et de la richesse, comme ce fut le cas par le passé avec l’application systématique de la règle du « un sur deux » 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements.)
L’école, d’abord. En 2014, nous créerons près de 9 800 emplois supplémentaires, afin de compenser les 80 000 suppressions d’emplois survenues dans l’éducation nationale, et qui ont affaibli considérablement l’école de la République.
 Lisez donc le rapport de la Cour des comptes !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Bien entendu, l’effort de gestion des ressources humaines est important, mais il permet de financer la création d’emplois là où nous avons décidé de mettre l’accent, sur les priorités du quinquennat.
 Très bien !
M. Thomas Thévenoud.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
C’est la raison pour laquelle le budget alloué à la formation professionnelle et à l’emploi augmentera de 1,2 milliard. Cela permettra d’augmenter de 100 000 le nombre de contrats aidés prévu par le plan triennal, de 100 000 le nombre de contrats de génération et de 100 000 le nombre de contrats d’avenir.
L’emploi est une priorité que nous avons faite nôtre et que nous voulons soutenir, afin que la courbe du chômage puisse s’inverser le plus rapidement possible et que l’espoir du redressement se traduise concrètement, pour ceux qui souffrent de la crise économique, par une chance de vivre normalement demain.
Telles sont les grandes orientations pour 2012, la réalité de la situation pour 2013 et la volonté qui nous anime pour 2014. Je forme le vœu que le débat d’aujourd’hui nous donne l’occasion d’aller au fond des interrogations, des oppositions, s’il en existe, et de faire en sorte que, par delà les sensibilités, nous puissions témoigner tous ensemble de notre attachement à la plus grande transparence lorsqu’il s’agit des finances publiques et du redressement du pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Pour ma part, je me concentrerai sur la loi de règlement 2012 et serai plus prolixe sur l’orientation des finances publiques. Avant de détailler à nouveau le projet de loi, je voudrais m’arrêter sur un point de forme. Je le ferai brièvement et sans esprit polémique.
Mes chers collègues, les difficultés du pays, qu’elles soient financières ou sociales, justifient parfois, si ce n’est l’unité nationale, parfois artificielle, du moins la recherche d’un accord sur un certain nombre de points… 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Il a raison !
M. Christophe Caresche.
 Mais lorsque nous le disons, nous ne sommes pas entendus !
M. Philippe Vigier.
rapporteur général. …ne serait-ce que sur les constats chiffrés d’une exécution budgétaire ou sur les rapports d’étape au milieu d’une année budgétaire. Lors des séances de commission, nous aimerions, je le dis avec simplicité, voir participer davantage nos collègues, souvent plus nombreux dans les conférences de presse. 
M. Christian Eckert, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.- « Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Dans l’intérêt bien pensé de la commission des finances et dans celui de l’Assemblée nationale, et si nous voulons que le Parlement joue pleinement son rôle, ce qui n’est pas toujours facile sous cette V

M. le ministre vient de rappeler les quatre interventions qui ont été faites durant les premiers mois de cette année sur l’exercice 2012. Pour travailler, restons classiques : faisons des rapports – le rapporteur général et certains commissaires en produisent, le président de la commission peut en rédiger – débattons-en au sein de la commission ; ils feront ensuite l’objet du débat public, lequel peut être sérieux, sévère, passionné, la plupart du temps contradictoire. Mais mettons-nous d’accord, au moins sur la méthode.
Jusqu’alors, je n’avais jamais vu un président de la commission des finances tenir une conférence de presse avec les commissaires de son bord sur un sujet, sans en avoir au préalable débattu en commission.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais revenir sur des éléments déjà longuement décrits, aussi bien en commission que par le ministre, et d’abord sur deux originalités de cette loi de règlement. Premièrement, elle porte sur une exécution budgétaire partagée grosso modo en deux moitiés égales. Deuxièmement, c’est la première fois qu’une loi de règlement fait l’objet d’un éclairage du Haut Conseil des finances publiques, créé par la loi organique.
S’agissant des constats que nous pourrions partager, il y a d’abord une diminution de 1,2 % du PIB du déficit structurel. Cette diminution importante a été obtenue malgré une croissance nulle en 2012.
Quant aux impôts supplémentaires, parlons-en, mes chers collègues : deux tiers des impôts encaissés proviennent de vos lois de finances, qu’il s’agisse de la loi de finances initiale pour 2012 ou des lois de finances rectificatives, que vous avez multipliées au cours des derniers mois de la législature !
 Exactement ! Ils ont la mémoire qui flanche !
M. Thomas Thévenoud.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Vous nous aviez prédit une explosion des dépenses publiques. Mais, là encore, vous avez additionné des poules et des lapins, des carottes et des navets. Or vous devez convenir avec nous que, pour la première fois en 2012, les dépenses de l’État ont diminué de 300 millions d’euros, baisse dont nous pouvons nous partager le mérite – pour deux tiers, un tiers, par exemple… Ce n’est pas suffisant, mais c’est une première, mes chers collègues. Et, malgré ce que vous avez pu raconter sur le fait que « les socialistes dépensiers » qui arrivaient au pouvoir allaient faire exploser la dépense publique,...
 Enfin un peu de lucidité !
M. Thierry Solère.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Le déficit nominal, certes, n’aura pas été tout à fait conforme aux prévisions. Il y a eu – le ministre vient de le rappeler – des dépenses exceptionnelles : Dexia par exemple, sur laquelle il y aurait peut-être beaucoup à dire bien que je sente soudain un grand silence peser sur cette assemblée… 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Un peu d’humilité donc, et un peu d’esprit de responsabilité collective ! Nous devons maîtriser la dépense ; nous nous y employons, et je reviendrai tout à l’heure sur les pistes qu’a évoquées le ministre et qui sont assez bien décrites dans le rapport que nous allons examiner.
Toute la question est de savoir à quel rythme va décroître le déficit nominal. Nous aurions, il est vrai, aimé ramener ce déficit nominal en dessous de 3 % le plus rapidement possible, mais, en accord avec la Commission européenne, nous nous sommes donné deux années supplémentaires pour atteindre cet objectif, espérant pour l’an prochain le stabiliser autour de 3,5 %. S’agit-il d’un dérapage des finances publiques et du déficit ? Le ministre a rappelé que nous partions d’un déficit supérieur à 7 % et, comme l’a dit le Premier président de la Cour des comptes, nous avons fait la moitié du chemin. Nous n’avons pas l’intention de nous arrêter en route, et nous mettrons à profit les deux années supplémentaires accordées par Bruxelles pour revenir à 3,5 % en 2014 et à 2,9 % en 2015.
Un mot enfin sur un amendement que, de manière assez inhabituelle lorsqu’il ne s’agit pas d’amendements rédactionnels, notre commission a adopté pour demander au Gouvernement un rapport…
 C’est un amendement scélérat sur le quotient familial !
M. Hervé Mariton.
 Toujours dans la mesure, monsieur Mariton !
Mme Catherine Lemorton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Votre amendement va bien au-delà !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est une vraie question !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
PowerPoint
Pour pouvoir travailler correctement, nous souhaitons connaître l’impact exact du quotient familial sur la dépense publique pour nous mettre d’accord sur les chiffres, à défaut de nous mettre d’accord sur les idées.
J’en termine et reviendrai tout à l’heure sur la question des orientations pour 2014. 
(Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
Je veux également vous remercier d’avoir centré votre intervention sur les analyses de l’opposition : cela démontre à quel point elles vous ont déstabilisé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mardi dernier, nous avons en effet annoncé, avec mes collègues de la commission des finances, que le déficit public pour 2013 serait supérieur de 20 milliards aux prévisions votées dans le PLF et le PLFSS.
 C’est faux !
M. Thomas Thévenoud.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le jour même, j’ai été taxé de mensonge par le ministre de l’économie et, le lendemain, le Premier ministre a indiqué que les comptes avancés par le président de la commission des finances étaient inexacts. Sauf que, le surlendemain, la Cour des comptes a totalement validé le fait que le déficit public allait très probablement déraper de 20 milliards d’euros en 2013 ! 
(Mêmes mouvements.)
 C’est faux !
M. Thomas Thévenoud.
 Quel culot !
M. Patrick Lemasle.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Trop d’Europe tue l’Europe !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 C’est la pensée unique !
M. Jean-Luc Laurent.
président de la commission des finances. Nous devons, au plus vite, élaborer un collectif budgétaire. 
M. Gilles Carrez, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi faut-il un collectif budgétaire ? Pour des raisons de sincérité des comptes, vous l’avez dit, monsieur le ministre.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Face à cette évidence, vous nous opposez, monsieur le ministre, deux arguments censés justifier votre refus de procéder à une loi de finances rectificative. Un argument formel d’abord, que je trouve pour ma part irrecevable. À vous entendre, nous n’aurions pas besoin de collectif, car nous avons le programme de stabilité. Mais nous nous n’avons pas pu amender le programme de stabilité, puisqu’il a fait l’objet d’un vote général sur une déclaration du Gouvernement.
 Bien sûr, puisque c’est un programme européen !
M. Claude Goasguen.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Et voilà !
M. Philippe Vigier.
 Pas vous ! Pas ça !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC), 
 C’est vous qui nous avez contraints à la perte de souveraineté budgétaire !
M. Jean-Luc Laurent.
 Premier argument, rejeté !
M. Thomas Thévenoud.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC), 
Dans une analyse à moyen terme, pluriannuelle, il faut raisonner en solde structurel et tenir compte de la conjoncture pour apprécier les recettes, les dépenses, les déficits. Ce fameux solde structurel que vous ne cessez d’appeler à la rescousse présente un gros inconvénient : ce n’est pas le solde structurel qu’on emprunte, mais le solde effectif.

M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Quand on sait que les deux tiers de notre besoin de financement seront couverts par des non résidents, vous voyez à quel point nous avons besoin d’un collectif budgétaire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En fait, monsieur le ministre, la sincérité budgétaire est le prix à payer pour la confiance, que nous appelons de nos vœux.
Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas proposer de collectif budgétaire parce que la crise s’en trouverait aggravée mais, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas écoutés, vous auriez dû assister à notre conférence de presse. Nous n’avons pas demandé d’impôt supplémentaire. Bien évidemment, après l’énorme ponction fiscale opérée ces derniers mois, créer, alourdir la pression fiscale serait une erreur. Nous n’avons pas davantage réclamé de coupe supplémentaire sur les dépenses.
 Alors, vous voulez quoi ?
M. Dominique Lefebvre.
président de la commission des finances Nous vous demandons juste de respecter les engagements. 
M. Gilles Carrez, 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Un État, c’est comme une entreprise ou un organisme.

Mme Sandrine Mazetier.
président de la commission des finances. Il a besoin d’avoir des comptes qui soient en permanence les plus proches possible de la réalité. L’opposition d’aujourd’hui, majorité d’hier, s’honore, pendant toutes ces années de crise, de n’avoir pas hésité à présenter à la représentation nationale trois à quatre projets de lois de finance rectificatives chaque année. 
M. Gilles Carrez, 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais ils n’étaient jamais sincères !
M. Patrick Lemasle.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Quel culot !
M. Patrick Lemasle.
 L’héritage était lourd !
M. Thomas Thévenoud.
président de la commission des finances. …se trouvent les conditions exceptionnelles de financement de la dette ? Parce que, toujours, nous avons été sincères, nous avons tenu à la vérité des comptes et nous avons su conserver la confiance de nos prêteurs. 
M. Gilles Carrez, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est Mme Bettencourt qui a certifié les comptes !
M. Thomas Thévenoud.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances
Il est exact, et nous l’assumons, que la majoration de recettes de 2012 relève pour moitié de décisions précédentes…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
président de la commission des finances. Pour une grosse moitié, soit, et pour une petite de la nouvelle majorité, mais elle n’a eu que six mois pour augmenter les impôts. En revanche, en loi de finances pour 2013, je peux vous garantir qu’elle s’est rattrapée, la majorité actuelle, en matière de hausse d’impôts ! 
M. Gilles Carrez, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 C’est pour payer vos dettes !
M. Patrick Lemasle.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Il n’y a pas de quoi en être fier !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Je pense en tout cas, monsieur le ministre, que le gel et le surgel du budget de l’État, 7 plus 2 milliards d’euros,
 On ne sait pas qui est givré…
M. Patrick Lemasle.

C’est inadmissible !
 députés UMP. 
 Oh, ce n’est pas bien méchant.
M. Patrick Lemasle.
président de la commission des finances. …ne suffiront pas pour faire face aux dérapages sur les missions emploi, solidarité, sur les OPEX, sans compter le surcroît de prélèvements au titre de l’Union européenne. Je vous donne rendez-vous pour la fin de l’année mais j’espère vous avoir convaincu, monsieur le ministre, de la nécessité de présenter un collectif. Si vous ne voulez pas prêter attention aux représentants de l’opposition, tournez-vous au moins vers votre propre majorité et écoutez la demande du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste. 
M. Gilles Carrez, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Cette motion est justifiée, monsieur le ministre, par une raison assez simple, hélas douloureuse pour notre pays : en matière de stratégie budgétaire et au-delà, de stratégie économique, vous ne savez pas où vous allez.
M. Hervé Mariton.
 Personne ne sait où ils vont !
M. Yves Censi.
 Vous ne savez pas où vous allez tant les contradictions sont nombreuses dans votre politique.
M. Hervé Mariton.
Contradictions, tout d’abord, dans les relations entre la France et l’Europe. Vous présentez aux Français mais aussi à nos partenaires européens, au travers d’une loi de finances, d’une loi de programmation pluriannuelle, puis ensuite d’un programme de stabilité, des engagements, des objectifs, que vous ne tenez pas et que vous corrigez constamment quand vos déclarations ne précèdent pas la correction à venir.
Vous avez reporté les grands objectifs, en particulier celui, que vous avez renvoyé à 2015, d’un déficit qui ne soit pas supérieur à 3 % du PIB.
Qui ne se souvient ici des grandes déclarations, des grands engagements, nous promettant, voici seulement quelques mois, que naturellement, ces objectifs seraient atteints dans le respect du calendrier initialement fixé ?
Vous avez aussi, le rapporteur général et la majorité en sont hélas victimes, trouvé refuge dans cette distinction bien commode entre déficit structurel et déficit conjoncturel. Il est d’ailleurs assez plaisant de constater que, pour désigner ce qui n’est pas qualifié de structurel, les adjectifs varient et l’on nous parle tantôt de « nominal », tantôt de « réel ». En réalité, cette dette, qu’il faudra payer un jour…
 Grâce à vous, merci pour l’héritage !
M. Marc Goua.
 …correspond bel et bien à ce déficit que vous qualifiez de « nominal ». À dire vrai, vous n’êtes pas les premiers à recourir à quelques facilités de présentation budgétaire et il faudrait sans doute instaurer des règles de présentation stables et solides en la matière.
M. Hervé Mariton.
Puisqu’il faut parler d’amélioration – 1,1 % – notons qu’elle est inférieure à la moyenne d’amélioration de la zone euro. L’évocation du déficit structurel vous est commode pour masquer la réalité de l’évolution du déficit nominal de notre pays mais elle ne camoufle pas la détérioration de la situation de la France par rapport à celle de la plupart de ses partenaires – et je compare là le solde structurel de la France à la moyenne de la zone euro.
Contradictions encore, monsieur le ministre, quand on voit les nombreuses polémiques dans lesquelles, peut-être pas vous en première ligne car vous devez vous montrer prudent, mais nombre de membres de votre Gouvernement, se sont engagés avec tel ou tel responsable de la Commission européenne quand ce n’est avec la Commission dans son ensemble.
La Commission n’a pas forcément toujours raison. Mais quand on a à assumer, comme vous devrez le faire, une situation à ce point médiocre des finances publiques, il vaut mieux ne pas se montrer prétentieux et ne pas chercher à donner trop de leçons à ceux auxquels nous avons à demander souvent, dont nous avons à obtenir parfois, quelques facilités et quelques délais supplémentaires.
Contradictions aussi entre le Gouvernement et le rapporteur général du budget. Ce n’est pas rien, ce n’est pas sans gravité dans une relation entre la majorité parlementaire et le Gouvernement dans laquelle le rapporteur général joue un rôle éminent.
Le rapporteur général s’interroge explicitement dans son rapport sur le calibrage des efforts et bien que ceux que vous proposez pour 2014 nous semblent encore insuffisants, il considère que le Gouvernement va trop loin.
Ces contradictions sont le reflet d’autant de faiblesses. Oui, nous devons respecter nos engagements à l’égard de l’Union européenne. Oui, il y a faiblesse à constamment les mettre en cause. Je ne vous parle pas du respect bigot d’une contrainte mais simplement, comme le président de la commission vient de le rappeler, d’un enjeu de souveraineté et de dynamisme pour notre économie.
Contradiction, monsieur le ministre, à l’égard de l’Europe, au sein même de votre majorité. Souvenez-vous des engagements fermement pris il y a à peine quelques mois, avec au moins l’apparence de la bonne foi, par Pierre Moscovici – je pense qu’il est toujours ministre de l’économie et des finances et que vous êtes toujours ministre délégué auprès de lui. Au cours de la session qui vient de s’achever avant-hier, Pierre Moscovici ne nous jurait-il pas que, naturellement, les orientations et le cadre du projet de loi de finances pour 2013 seraient respectés, que les engagements pris par la France en Europe pour 2013 et 2014, devant les Français, seraient tenus ?
Manifestement, ce que ce ministre disait il y a quelques semaines, quelques mois, ne vaut plus aujourd’hui. Ce qu’un ministre délégué disait hier ne vaut plus dans la bouche d’un autre aujourd’hui. Ce sont ces contradictions, au sein même du Gouvernement, qui ont poussé, il y a quelques mois, le président Claude Bartolone à interroger le ministre Pierre Moscovici, lequel lui a répondu très clairement « Mais non non non, vous n’y pensez pas ! ».
Contradictions dans votre majorité quand on écoute, ce qui est toujours intéressant, ce que différentes expressions, au sein du parti socialiste, énoncent, quand on voit en réalité que l’effort modeste que vous faites sur la dépense et la main déjà trop lourde, à notre avis, que vous portez sur la fiscalité, sont contestés par certains, qui souhaiteraient en faire encore moins sur la dépense et bien davantage encore sur l’impôt.
Enfin, contradiction aujourd’hui même au sein du Gouvernement, à entendre les propos tenus ce matin par Mme la ministre de l’écologie, Delphine Batho…
 Elle est toujours ministre ?
Un député du groupe UMP.
 Je le crois…
M. Hervé Mariton.
Quand une ministre du Gouvernement dit publiquement qu’elle a un mauvais budget, je ne pense pas faire preuve d’intrépidité dans mon raisonnement en disant que notre groupe est fondé à vous demander, monsieur le ministre, s’il n’y a pas quelques contradictions au sein de votre majorité !
 Ça tangue !
M. Gérald Darmanin.
 Contradiction à l’égard de l’Europe, contradiction dans votre majorité, contradiction par rapport à vos engagements. Il y a quelques mois, nous vous avons entendu dire qu’après la potion amère du collectif de 2012 et celle, tout aussi amère, de la loi de finances pour 2013, les impôts n’augmenteraient plus. Bienheureux ceux qui vous ont cru ! Sans doute ce propos a-t-il été tenu par Jérôme Cahuzac. J’ai entendu aujourd’hui certains responsables socialistes dire dans les médias : « C’est Jérôme Cahuzac qui l’a dit. » Il a bon dos !
M. Hervé Mariton.
Puis-je vous rappeler respectueusement, monsieur le ministre, que le Président de la République lui-même, François Hollande, cet hiver, s’était rallié à ce propos ? Cela veut-il dire que le propos d’un hiver ne tient plus, l’été venu ? Et qu’il suffit, avec le même Premier ministre, avec le même ministre de l’économie et des finances, de changer de ministre chargé du budget pour qu’un engagement, qui paraissait raisonnable après le matraquage fiscal de la fin de l’année 2012, soit déchiré et ne vaille plus rien ?
S’agissant de vos engagements sur l’assainissement de la situation financière, le projet de loi de finances ne vaut plus et la loi de programmation pluriannuelle pas davantage. Quant au programme de stabilité, dont vous avez dit, lors de son extravagante présentation devant la commission des finances, qu’il pouvait se substituer à un collectif budgétaire, il ne correspond pas à ce que vous annoncez et à ce que vous finissez par assumer aujourd’hui en termes de stratégie budgétaire. Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie budgétaire ?
Vous parlez souvent – et pas toujours à tort –, de l’importance de la transparence. Eh bien, la transparence exigerait que nous débattions d’un collectif pour 2013. Ce n’est pas par bigoterie ou par goût de la procédure, c’est plus modestement par souci de transparence.
Monsieur le ministre, vous ne savez pas où vous allez tant vous portez de contradictions et, je le crains, votre politique budgétaire n’est pas à la hauteur. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux de la France ni des contraintes auxquelles notre pays doit faire face ni de notre avenir.
Vous pouvez dire à l’ancienne majorité ce que nous pouvons nous dire nous-mêmes : nous n’avons pas été parfaits. En effet, monsieur le ministre, nous n’avons pas été parfaits ! J’ai fait partie de ceux qui ont estimé, à certaines occasions, que le curseur entre le recours à des impôts nouveaux et les économies en matière de dépenses de l’État n’était pas toujours bien placé. Mais si nous n’avons pas été parfaits, faut-il que vous aggraviez les choses à ce point, inconscients que vous êtes ? 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Sans doute, monsieur le ministre, n’avons-nous pas fait preuve de suffisamment de rigueur. Nous avions quelques raisons pour cela et notre stratégie pour répondre à la crise n’était pas mauvaise, il vous est arrivé de le reconnaître ! Mais dans la situation que connaît aujourd’hui notre pays, êtes-vous obligé de laisser filer ou d’être si peu ambitieux dans l’assainissement des finances publiques ?
 Ce n’est pas triste d’entendre cela !
M. Pierre-Alain Muet.
 Cher collègue, si vous ne voulez pas m’entendre, souffrez au moins d’entendre la Cour des comptes qui indique pour 2012 : « L’amélioration du déficit est modeste, 3,57 milliards, en comparaison de l’exercice précédent, 14,08 milliards ».
M. Hervé Mariton.
La Cour des comptes souligne également que la France est le seul grand État de l’Union européenne à avoir aussi souvent financé par de nouveaux emprunts la totalité des charges d’intérêts de la dette. C’est un travers que vous aggravez, même si d’autres l’ont aussi pratiqué à certains moments. Pour que la dette se stabilise, en 2012, il eût fallu, avec une croissance à 1,5 %, un déficit inférieur à 1,3 %. Vous en êtes très loin avec, aujourd’hui, une dette supérieure à 90 % du produit intérieur brut.
Dans son rapport, le rapporteur général reconnaît les faits et avoue la banalisation de la sous-budgétisation. Ce faisant, lui-même la banalise. Pour quel résultat, monsieur le ministre ? Dois-je vous le rappeler ? 2012 est la première année depuis 1984 pendant laquelle le pouvoir d’achat des Français aura baissé. 2012, c’est une baisse du pouvoir d’achat de 0,9 %. C’est la première fois depuis trente ans !
S’agissant de l’exécution 2013, vous ne respectez ni la loi de finances initiale ni le programme de stabilité. Au fond, à quel cap vous fiez-vous en 2013 ? Quel engagement pris devant les Français allez-vous respecter ? Quelle est la base démocratique, non seulement de votre politique budgétaire, mais plus largement, de la politique de l’ensemble du Gouvernement ? Tout cela pour nous mener où ? La Cour des comptes nous le dit : à un déficit probablement supérieur à 4 % du produit intérieur brut, à des moins-values en recettes – plus de 6 milliards d’euros.
La conjoncture a bon dos, car il y a aussi l’impôt, qui rentre moins bien. Et s’il rentre moins bien, c’est que vous avez trop alourdi la barque ! D’ailleurs, vous en avez la démonstration. Vous pourriez nous dire que c’est de la théorie, sauf qu’en 2013, c’est la réalité des faits qui s’exprime. S’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, trop d’impôt tue l’impôt. Vous nourrissez de grands espoirs quant à l’augmentation du produit de l’impôt sur le revenu, mais je ne suis pas sûr que vos espérances se réalisent.
Face à ces moins-values en recettes et aux dépenses qui dérapent – il faut appeler les choses par leur nom ! –, vous aviez prévu 0,4 % d’augmentation en volume. Ce sera en réalité plus de 1 %. La Cour des comptes – encore elle – souligne les risques de dérapage des dépenses des ministères. Il faudra bien, d’ici à la fin de l’année, que vous assumiez l’impossibilité de résoudre l’équation que vous avez posée dans le budget des rémunérations de la fonction publique. Comment allez-vous concilier les chiffres que vous avez affichés, l’évolution des effectifs que vous portez par ailleurs, la mise en œuvre de quelques mesures catégorielles et la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?
Le président de la commission a fait quelques observations aimables sur la forme, et j’en ferai une tout à l’heure. Cela étant, j’ai été très choqué de lire, dans le rapport de la Cour des comptes, que celle-ci se plaignait, dans l’évaluation de l’exécution en 2013, de n’avoir pas pu travailler dans les mêmes conditions qu’en 2012.
La Cour des comptes précise qu’elle n’a pu obtenir communication ni des prévisions internes de la Direction générale du Trésor ni des prévisions de la Direction du budget sur l’exécution du budget de l’État ni même de l’information des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
 C’est le changement !
M. Gérald Darmanin.
 Il n’est pas acceptable, monsieur le ministre, quand il s’agit d’évaluer l’exécution budgétaire en cours d’année, que la Cour des comptes ne puisse disposer de ces informations et qu’elle soit amenée à dire, dans son rapport au Parlement, qu’elle se plaint de la non-communication de ces éléments essentiels.
M. Hervé Mariton.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 S’agissant de 2014, monsieur le ministre, je veux vous faire part de ma satisfaction sur un point. Le document que vous nous avez transmis, bien que tardivement, sur l’évolution des dépenses en 2014 et la description de cette évolution ministère par ministère, est plus détaillé et plus informatif que ceux que nous avons eus ordinairement à cette étape de nos discussions budgétaires et du débat d’orientation budgétaire. Soyez remercié de ce progrès de forme !
M. Hervé Mariton.
Il n’en reste pas moins que, le rapporteur général le rappelle et vous l’assumez, la prévision du Gouvernement d’un déficit inférieur à 3 % – 2,9 % avait été évoqué en son temps – ne sera pas respectée et que nous serons au moins à 3,5 %. De nouveau, la faible croissance a bon dos pour expliquer ce dérapage ! La réalité est plus largement dans le niveau de prélèvements que nous avons atteint. Le rapport de la Cour des comptes – on ne le lit jamais assez ! – indique qu’en 2014, la France sera sans doute, hélas, au premier rang de l’OCDE pour son taux de prélèvements obligatoires. Voilà un podium que nous éviterions volontiers ! À vrai dire, quand on est au premier rang, on ne peut pas faire mieux…Mais le rapport de la Cour des comptes ne tient évidemment pas compte des dérapages fiscaux qui peuvent encore se produire dans les mois et l’année à venir.
Le rapport du rapporteur général est cependant assez curieux à lire. On y trouve la distinction entre solde structurel et solde nominal ou effectif, l’adjectif « nominal » étant en général préféré à celui d’« effectif », allez savoir pourquoi ! Mais, c’est un vrai problème pour notre commission, monsieur le président, que le rapport soit presque exclusivement orienté vers l’analyse du solde structurel au point que les analyses, ou tout simplement le chiffrage du solde effectif, soient tout à fait à la marge. Voilà qui n’est pas très heureux ni très informatif pour notre assemblée et, à l’évidence, pour notre groupe !
Le rapport du rapporteur général est intéressant. Il nous dit d’escompter une augmentation des impôts d’au moins 6 milliards. Il est à craindre bien davantage encore ! Voilà des propositions qui, assurément, inquiéteront, s’agissant de l’aggravation du cadre fiscal et de l’imposition des contrats d’assurance-vie, de l’augmentation de la fiscalité écologique – le rapporteur général s’est exprimé en particulier sur la fiscalité du gazole. Il y a peut-être une logique industrielle à rapprocher la fiscalité du gazole de celle de l’essence. Pour ce qui est de la logique écologique, franchement, je ne l’ai pas encore perçue ! Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que la cause principale de pollution aux particules, en tout cas en Île-de-France, n’est pas le gazole, mais le chauffage au bois. Donc, s’il y a une logique de fiscalité écologique, elle consiste à fiscaliser le bois, pas le gazole ! Ce n’est peut-être pas ce qui vient intuitivement ni le politiquement correct, mais c’est la réalité. Ne vous cachez pas derrière l’écologie pour mettre en œuvre ce qui ne sera, aux yeux d’un grand nombre de Français, qu’une augmentation d’impôt !
 Il a raison !
M. Gérald Darmanin.
 Évidemment, le rapporteur général nous fait part de mauvaises nouvelles à venir, s’agissant de la TVA. Il reste, à ce stade, assez pudique, mais nous savons que, comme les siennes, vos intentions, monsieur le ministre, ne sont pas très heureuses concernant les niches fiscales.
M. Hervé Mariton.
Quant à l’amendement qu’il a fait voter l’autre jour, s’il s’agit d’avoir des chiffres, pour le quotient familial, nous sommes tous preneurs d’éléments d’information ! Mais cet amendement est tout, sauf neutre. Il prescrit au Gouvernement de ne plus considérer le quotient familial comme une modalité de calcul de l’impôt – ce qu’il est depuis fort longtemps et que Didier Migaud, président en son temps de la commission des finances, avait reconnu et assumé –, et ce, grâce à un tour de passe-passe purement terminologique. On voit à quel point votre stratégie fiscale, faute d’être claire dans ses objectifs, repose sur des astuces de vocabulaire !
Et le rapporteur général de dire : « Oh, ça m’embête que ce soit une modalité de calcul de l’impôt. J’ai envie de charger la barque des niches fiscales et des dépenses fiscales. Ce sera d’ailleurs plus commode de le raboter si on le met dans la catégorie des dépenses fiscales. Raboter une dépense fiscale, c’est vertueux. Avec un peu de talent, on peut même expliquer que ce n’est pas une augmentation d’impôt, mais simplement une baisse des dépenses. »
Évidemment, pour cela, il faut changer le vocabulaire et quand la matière vous échappe, vous changez le dictionnaire et les mots. Voilà une stratégie assez pitoyable !
Concernant les dépenses, monsieur le ministre, même si j’ai pris acte que vous nous aviez livré davantage de documents que nous n’en avons d’habitude à ce stade – je renouvelle mes remerciements –, il est très difficile d’évaluer l’étendue des économies que vous proposez de réaliser.
On en reste hélas à l’exercice de l’an dernier. Au fond, vous commencez, monsieur le ministre, par mettre en avant la moindre augmentation de dépenses qui auraient pu augmenter davantage. Ce sont peut-être des économies pour vous, mais pas pour la plupart de nos concitoyens !

M. Claude Goasguen.
 Quelqu’un qui gagne cent et dont la dépense de cinquante aurait pu, compte tenu de son comportement passé, évoluer à cinquante-cinq mais n’atteindra que cinquante-deux, vous aurez du mal à lui vendre que c’est une économie de trois. En général, cela s’appelle toujours une augmentation de dépenses. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 Très belle démonstration !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 S’il vous plaît, monsieur le ministre, un peu de modestie, d’objectivité et de réalité dans vos présentations !
M. Hervé Mariton.
 Voilà qui vous va bien ! Paroles d’expert !
M. Christophe Caresche.
 Quelle est, monsieur le ministre, la réalité de vos chiffres ? Quelles économies allez-vous réellement entreprendre ?
M. Hervé Mariton.
 C’est bien tout le problème !
M. Claude Goasguen.
 Nous sommes capables de procéder à un décryptage, mais nos concitoyens ? Vous pouvez faire parfois illusion, car vous avez du talent.
M. Hervé Mariton.
 C’est vrai qu’il n’en manque pas !
M. Dominique Baert.
 Ayez donc la gentillesse, monsieur le ministre, de distinguer une moindre augmentation de dépenses d’une économie !
M. Hervé Mariton.
 De fait, ce n’est pas pareil !
M. Bernard Perrut.
 À propos de moindres augmentations de dépenses, nous voici retombés dans le débat de l’an dernier. Il est tellement tentant, pour le Gouvernement, de qualifier de « spontanées » le plus d’augmentations de dépense possible ! Cette année comme l’an dernier, on constate un décalage avec les chiffres de la Cour des comptes dont nous n’avons toujours pas l’explication complète. Quand celle-ci parle d’une augmentation spontanée de six milliards d’euros, le Gouvernement y ajoute un ou deux milliards d’euros, qui sont autant d’économies à afficher ! Je ne sais, monsieur le ministre, si c’est de la vertu, mais c’est assurément de la petite vertu ! 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est petit ! 
M. Thierry Braillard.
(Sourires.)
 Vous nous donnez, monsieur le ministre, quelques précisions, dont les dépenses nettes de l’État. Elles s’élèveront à 371,4 milliards d’euros, soit une économie de 100 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Voilà un gouvernement héroïque, assurément ! Vendre aux Français une économie de 100 millions d’euros sur 371,4 milliards, reconnaissez que c’est très en deçà de la marge d’incertitude et que ça ne répond en rien à la situation d’urgence de notre pays !
M. Hervé Mariton.
 En effet, ce n’est rien !
M. Bernard Perrut.
 Vous savez par ailleurs, monsieur le ministre, que la charge de la dette s’élève à 600 millions d’euros. Vous savez aussi que nous sommes plutôt en situation de reprise des taux d’intérêt. Il y a dès lors fort à craindre que vos 100 millions d’euros seront très vite mangés par l’augmentation des taux d’intérêt.
M. Hervé Mariton.
Quant à la réduction des dépenses, monsieur le ministre, quel arbitrage ferez-vous entre fonctionnement et investissement ? Dans le budget de l’écologie, en baisse de 7 %, il y a fort à parier que vous ferez porter l’effort bien davantage sur l’investissement que sur le fonctionnement. Il y a fort à parier aussi que vous serez très indulgent et très aimable en matière de subventions à des réseaux et associations amis et que c’est en réalité l’action de l’État qui pâtira de vos choix et de vos arbitrages budgétaires ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est du clientélisme !
M. Bernard Perrut.
 Parole d’expert !
M. François André.
 Procès d’intention !
M. Thomas Thévenoud.
 Du moins ne niez-vous pas, chers collègues de l’opposition !
M. Hervé Mariton.
 Un ancien Premier ministre a déclaré que la France est en faillite !
M. Razzy Hammadi.
 Il s’appelait Fillon !
M. Dominique Baert.
 Delphine Batho a qualifié aujourd’hui son budget de « mauvais » mais espère se rattraper sur la fiscalité, en clair sur le dos des contribuables ! Sans compter les dix milliards d’euros de compensation économique et financière minimale de la fermeture de la centrale de Fessenheim, si hélas vous y parvenez ! Le président du groupe écologiste, tout en déplorant la baisse de 7 % évoquée, se rassurait tout à l’heure de la préservation de l’aide aux réseaux et associations.
M. Hervé Mariton.
Même quand vous essayez de réaliser des économies, monsieur le ministre, décision après décision, vous ne résistez pas à l’engagement de dépenses supplémentaires. Les projets que vous avez présentés il y a quelques semaines à propos de la famille le montrent : la baisse du quotient familial s’accompagne de l’augmentation d’un certain nombre de dépenses. À chaque fois, vous rendez l’exercice plus difficile ! Où est la réforme de l’État ? Des mauvaises nouvelles, encore et toujours ! Ceux qui dans votre camp plaident pour la progressivité de la CSG, des impôts nouveaux et la grande réforme fiscale se voient opposer la sagesse du ministre, qui déclare qu’un grand soir fiscal n’est pas opportun ! Vous avez raison, monsieur le ministre, pour le moins, tant cela comporte de risques d’erreurs de calcul et d’alourdissement supplémentaire de la fiscalité ! François Hollande a déclaré : « Nous n’alourdirons pas la pression fiscale en cours d’année. » Nous voilà rassurés pour 2013, mais le pire est à craindre pour 2014 !
 Qu’avez-vous fait auparavant ? Donner des leçons, c’est un peu facile !
M. Alain Fauré.
 Vous persistez, monsieur le ministre, dans la mauvaise habitude de la rétroactivité de l’instabilité, comme le montre l’échec du crédit d’impôt compétitivité emploi. Comment améliorerez-vous les résultats en ce qui concerne l’ONDAM, monsieur le ministre ? En reprenant aux cliniques ce que vous leur aviez proposé par le CICE ! Eh bien ! Que tous les secteurs d’activité du pays le sachent, ce que vous proposez par le CICE, vous pouvez le reprendre quelques mois après ! Dans ces conditions, comment voulez-vous que cela fonctionne ?
M. Hervé Mariton.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Oui, on a compris !
M. Pascal Deguilhem.
 Ce que nous constatons simplement, monsieur le ministre, c’est que votre politique budgétaire est menée contre l’opposition, ce qui sans doute est dans l’ordre des choses, mais aussi contre votre majorité et contre les Français ! 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Vous vous inquiétez, monsieur Mariton, de la dégradation de la situation de notre pays au cours des douze derniers mois. Je voudrais vous donner quelques chiffres simples, ceux de 2002, lorsque nous avons quitté la responsabilité du pouvoir, et ceux de 2011. En 2002, le déficit budgétaire de la France était de 3,3 % et celui de l’Allemagne de 3,8 %, c’est-à-dire que la situation budgétaire de l’Allemagne, lorsque nous avons quitté le pouvoir en 2002, était moins bonne que celle de la France.
 Va-t-on remonter jusqu’en 1981 ?
M. Yannick Moreau.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Le contexte n’était pas le même !
M. Yannick Moreau.
 Nous sommes en 2013 !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thomas Thévenoud.
 Faites donc preuve d’humilité !
M. Dominique Baert.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Il faut donc faire comme l’Allemagne !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud.
 De tels chiffres ne méritent pas d’applaudissements !
M. Yannick Moreau.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Vous étiez parfait jusqu’ici, monsieur le ministre !
M. Hervé Mariton.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Il fallait le dire avant !
Un député du groupe SRC.
 Il l’a dit !
Un député du groupe UMP.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Par les impôts !
M. Éric Woerth.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton.
 3-0 ! Il n’y aura pas de prolongations !
M. Thomas Thévenoud.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Je ne sais pas si c’est la période des examens qui veut ça, mais j’ai relevé, à l’écoute des interventions d’Hervé Mariton et de Gilles Carrez, d’énormes impasses et de nombreux hors-sujet. Par ailleurs, je m’étonne que vous réclamiez un collectif budgétaire, puisque vous en avez vous-mêmes fait quinze durant les cinq dernières années, avec pour résultat une aggravation de la dette de 600 milliards d’euros : si cela vous avait permis d’échapper à votre bilan désastreux, cela se saurait !
Mme Sandrine Mazetier.
Je comprends que vous fassiez l’impasse sur la loi de règlement de 2012, tant les chiffres que vient de rappeler M. le ministre à l’instant, au sujet de la situation dont nous avons hérité, sont accablants. Je comprends que vous n’ayez pas envie de rappeler les priorités qui ont été les vôtres : le bouclier fiscal et la protection des grands groupes. Les nôtres, très différentes, se sont exprimées dès le collectif budgétaire que nous avons voté en juillet 2012 : je veux parler de la justice fiscale, du rétablissement de l’ISF, d’un équilibre entre la fiscalité des grands groupes et celle des PME et, enfin, d’une attention particulière portée aux classes moyennes et aux catégories modestes, que vous avez sacrifiées pendant cinq ans.
Dans ces conditions, je comprends que vous n’ayez pas envie de parler de la loi de règlement de 2012 et que vous préfériez nous entraîner sur d’autres sujets. Quant aux priorités qui s’annoncent pour le débat d’orientation budgétaire, le groupe socialiste y souscrit pleinement, car nous assumons nos priorités, à savoir l’emploi, la justice, la police, l’éducation et le logement – toutes choses que nous avons décidé de régler, alors que vous y aviez renoncé. Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé ces priorités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Lorsqu’on parle de budget, on est aujourd’hui confronté à une réalité étonnante. Ainsi, votre budget pour 2014 n’est pas encore connu qu’il a déjà fait une victime collatérale en la personne de Mme Batho, qui s’est fait remercier dès cet après-midi à la suite de son intervention de ce matin. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi
 Bravo ! Quelle classe, madame Dalloz !
Mme Catherine Lemorton.
 Tout à l’heure, M. le ministre et M. le rapporteur général se sont émus de nos déclarations de la semaine dernière. Mais très sincèrement, quand on écoute aujourd’hui les Françaises et les Français, on perçoit très bien leur inquiétude. Pour ma part, je tiens à rappeler en ce lieu que la liberté d’expression de l’opposition existe et qu’elle doit être respectée.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ça, ils ont un peu de mal à le comprendre !
M. Claude Goasguen.
 Sur le fond, l’analyse du solde structurel est une nouveauté que vous avez inventée pour mieux dissimuler la réalité du solde effectif. Je trouve dommage de procéder ainsi : on peut toujours se faire plaisir avec des chiffres, il n’empêche que le solde réel déficitaire, c’est bien le solde effectif, sur lequel vous ne vous appesantissez guère.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vos recettes sont en baisse. Sans doute devriez-vous vous inspirer de l’adage selon lequel trop d’impôt tue l’impôt – un vieil adage, mais plein de bon sens, et qu’il est dommage que vous refusiez d’entendre.
 Les Français nous ont entendus en juin 2012 !
M. Alain Fauré.
 Quant aux dépenses, il n’est pas une semaine sans qu’on nous en annonce de nouvelles. Alors que les 60 000 postes de l’enseignement n’étaient pas financés, on en crée 10 000 supplémentaires et on accorde une prime aux enseignants !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Enfin, alors que votre projet de budget pour 2013 était basé sur une prévision de croissance de 0,8 %, la croissance devrait s’établir, au mieux, à 0,1 % – là encore, la réalité vous rattrape, pour ne pas dire qu’elle vous dépasse largement. Face à cette situation qui inquiète les Français, il nous semble qu’il serait naturel et sain d’envisager un collectif budgétaire. Nous vous demandons instamment plus de vérité et de transparence dans nos finances publiques : il en va de l’avenir et de la valeur de la signature de la France. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera la motion de rejet préalable de M. Christian Jacob. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 M. Mariton nous a infligé le discours de l’autruche : comme l’a parfaitement démontré M. le ministre, les déficits n’ont jamais autant augmenté que lorsque la droite était au pouvoir, de même que la dépense. Décidément, la mémoire semble vous faire franchement défaut !
M. Éric Alauzet.
Paradoxalement, c’est maintenant, alors que la gauche et les écologistes ont décidé de prendre à bras-le-corps le problème de la dette et de la dépense publique, que vous en demandez plus – sans doute dans l’espoir de vous déculpabiliser de ce que vous n’avez pas fait durant les cinq ou dix dernières années. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il faut bien le dire, vous nous avez laissé le sale boulot. Nous l’assumerons, n’en doutez pas, mais sans utiliser les remèdes infligés à la Grèce, à l’Espagne ou au Portugal – ces remèdes que vous voudriez appliquer, mais dont les Français ne veulent pas.
M. Éric Alauzet.
Je conclurai en évoquant le petit couplet de M. Mariton sur la taxation du bois par rapport au gasoil. Je ne sais pas si c’est de la provocation ou du négationnisme, mais comment peut-on ignorer à ce point la différence entre le bois et le fuel, entre une énergie renouvelable et une énergie fossile, entre l’impasse industrielle que représente le gasoil et l’avenir prometteur du bois, entre les impacts respectifs, en termes écologiques, de l’utilisation du bois et du gasoil – ce dernier étant, comme on le sait, calamiteux ? Ignorance ou pure provocation, je ne saurais le dire, toujours est-il que le groupe écologiste rejettera cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
M. le président.
 Le groupe RRDP ne peut, évidemment, soutenir cette motion de rejet préalable. En écoutant M. Mariton – qui nous a fait l’honneur de quitter l’hémicycle sitôt sa motion défendue…
M. Thierry Braillard.
 Sans doute cherche-t-il à rameuter ses troupes avant le vote !
M. Dominique Baert.
 …j’ai repensé à M. Fillon qui, en septembre 2007, avait déclaré considérer être à la tête d’un État en faillite.
M. Thierry Braillard.
 Eh oui ! Mais Fillon n’est pas là, lui non plus !
M. Thomas Thévenoud.
 Quand on fait un tel constat, on prend les mesures adéquates pour éviter que la situation empire. Or, force est de constater que cela n’a pas été le cas puisque, cinq ans plus tard, cette situation avait considérablement empiré. Je trouve donc à la limite de l’indécence d’entendre certains nous donner des leçons…
M. Thierry Braillard.
 On ne donne pas de leçons, on joue notre rôle d’opposition !
M. Claude Goasguen.
 Ce n’est pas parce qu’on est dans l’opposition qu’on doit raconter n’importe quoi !
M. Thierry Braillard.
Le Gouvernement actuel a décidé de faire les efforts qu’aucun gouvernement n’a faits durant les dix dernières années. Nous ne pouvons donc nous associer à cette motion de rejet préalable qui nous apparaît quelque peu surréaliste, je vous le dis franchement, mes chers collègues de l’opposition, au regard des résultats qui ont été les vôtres à la fin de la mandature précédente. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. François Cornut-Gentille.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une fois encore, nous nous préparons à adopter à la sauvette la loi de règlement de l’année précédente. Je voudrais, mes chers collègues, vous convaincre que c’est là une mauvaise habitude avec laquelle il est grand temps de rompre.
M. François Cornut-Gentille.
Nous souhaitons tous un État plus efficace. J’ai la conviction qu’un travail approfondi à l’occasion de la loi de règlement est une condition essentielle pour progresser vers cet objectif. Aussi, dans cette motion de procédure, il ne sera question ni de critiquer ni de soutenir le Gouvernement, mais simplement de proposer des pistes pour améliorer collectivement la qualité et l’utilité de nos travaux.
Seule notre soumission à l’agitation permanente et à la routine nous empêche de percevoir une série d’évidences qui devraient nous amener à réfléchir. Chaque année, il nous faut entre trente et quarante jours pour adopter, à quelques détails près, le budget du Gouvernement. En effet, sous la V

La majorité soutient et explique. L’opposition s’oppose et critique. En outre, le débat ne porte pas sur la réalité mais sur un projet, c’est-à-dire sur des intentions que la majorité s’empresse de trouver excellentes, tandis que l’opposition en dénonce la naïveté ou la duplicité.
Il serait, bien sûr, inopportun de remettre en cause l’intérêt de ce moment de la vie parlementaire : les affrontements, certes un peu formels, qu’il occasionne permettent néanmoins une réelle pédagogie. Cela ne doit pas nous empêcher de constater que l’exercice comporte de longs tunnels qui ne paraissent pas vraiment indispensables. Je pense en particulier à la lourdeur des commissions élargies qui, de l’avis général, ne produisent pas grand-chose. Je crois même qu’un débat de loi de finances initiale légèrement raccourci ne signifierait pas une baisse de qualité, bien au contraire.
Ainsi, en dépit de ses imperfections, le débat budgétaire reste un acte privilégié de la vie parlementaire qui mobilise, pendant plus d’un mois, Gouvernement et Parlement avec une forte visibilité médiatique. Quel contraste saisissant avec la loi de règlement ! Cette loi, assez éloignée de la loi de finances initiale, est généralement adoptée en à peine deux heures, alors qu’elle reflète pourtant la réalité du budget exécuté. Et la discussion, qui reste limitée à quelques spécialistes de la commission des finances, ne suscite qu’un intérêt très modéré dans la presse. Au même moment, l’attention se porte en effet sur le débat d’orientation des finances publiques, prélude de la loi de finances.
Je vous propose d’examiner rapidement trois questions. Pourquoi est-il important de consacrer plus de temps à la loi de règlement ? Y a-t-il des motifs sérieux qui s’y opposent ? Enfin, de quelle manière devons-nous engager ce travail ?
La loi de finances initiale affiche des objectifs ; elle permet à la majorité d’expliquer et de soutenir son projet, tandis que l’opposition défend un contreprojet. Dans toutes les interventions, il s’agit toujours, au final, d’un acte politique de soutien ou d’opposition plus ou moins nuancé.
La loi de règlement se prête, elle, à un questionnement très différent. Il ne s’agit plus d’être pour ou contre, mais de constater – et, à partir de là, de comprendre – pourquoi, dans tel ou tel domaine, les dépenses ont été supérieures ou inférieures aux prévisions, ou bien d’évaluer la capacité à atteindre les objectifs fixés. Aussi les débats n’ont-ils pas vocation à aboutir à un jugement sur l’action du Gouvernement et des ministres. Ils doivent plutôt conduire à s’interroger sur le fonctionnement même de l’État et sur l’efficacité de la dépense publique.
Telle était, d’ailleurs, l’ambition des promoteurs de la LOLF : permettre aux parlementaires de mieux évaluer la dépense publique afin d’engager la réforme de l’État en s’appuyant sur des analyses étayées. Force est de constater que, dix ans plus tard, nous n’avons nullement progressé dans cette direction. Nous en sommes toujours au débat assez caricatural et stérile entre partisans de la dépense publique et partisans des coupes budgétaires. Nous attendons vainement un débat plus opérationnel, qui n’exclurait nullement les clivages politiques, mais reposerait au moins sur une analyse documentée de l’efficacité de la dépense.
Compte tenu de l’enjeu politique, l’exercice n’est pas réalisable en loi de finances initiale. Il est, au contraire, absolument logique en loi de règlement. Sans ce travail, la réforme de l’État peine à s’affirmer comme une priorité, handicapée par le manque de soutien au sein même de la majorité parlementaire. Ce fut indéniablement un des points faibles de la RGPP, que Christian Eckert et moi-même avions pointé du doigt dans un rapport rédigé dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques – le CEC. Ce diagnostic fut confirmé quelques mois plus tard par les inspecteurs généraux missionnés par le nouveau gouvernement.
Aujourd’hui encore, l’absence d’implication réelle du Parlement explique, au moins partiellement, la difficulté à donner un contenu opérationnel à cette modernisation de l’action publique – la MAP – qui était censée corriger les défauts de la RGPP.
J’ajoute, que chaque année, ce travail nous est expressément demandé, avec de plus en plus d’insistance, par la Cour des Comptes et son premier président, M. Didier Migaud.
Mais il y a plus grave. Devant notre inaction, n’est-il pas humiliant pour notre assemblée de voir désormais régulièrement cette même Cour des comptes se saisir de sujets qui devraient être, d’abord, les nôtres ? Ainsi en est-il du récent rapport sur l’éducation nationale ou d’un autre, plus ancien, sur les prestations familiales.
Avec un peu de recul, n’est-il pas déconcertant de constater qu’en dépit d’un accord unanime, à gauche comme à droite, chez les nouveaux parlementaires comme chez les anciens, il ne se passe rien ?
Il nous faut alors examiner les raisons qui s’opposent à la montée en puissance d’un travail sérieux sur la loi de règlement.
On ne trouve bien évidemment aucune objection de fond : est-ce vraiment une surprise ? Ce sont plutôt des difficultés tenant au calendrier ou à un manque de moyens qui sont toujours invoquées.
Que valent ces raisons ? En fait, pas grand-chose. Le calendrier et les moyens ne sont que des prétextes qui reflètent simplement le choix, non assumé parce qu’inaffichable, de privilégier notre fonction législative au détriment de celle du contrôle, qui demeure extrêmement marginalisée.
Qui ne sent pourtant la nécessité d’un profond rééquilibrage ? Les digues semblent avoir craqué avec l’instauration de la session unique. Rappelons cependant que, dans l’esprit de Philippe Séguin, son objectif n’était nullement de multiplier les lois mais de mieux contrôler tout au long de l’année.
Depuis lors, la prolifération législative est une réalité qui entraîne la saturation du calendrier et la banalisation des sessions extraordinaires. Mais n’est-il pas temps de nous interroger sur l’efficacité de cette surchauffe ? Toujours plus de lois, est-ce nécessairement un mieux pour notre pays et nos concitoyens ? Au contraire, ne doit-on pas se demander si cette profusion n’entraîne pas une bureaucratisation désespérante ? Ne fait-elle pas le jeu des corporatismes et des lobbies ? Enfin, n’est-elle pas à mettre en rapport avec la montée des déficits improductifs ?
Pour ma part, je crois que les Français ont très bien compris ce lien paradoxal entre suractivité législative et impuissance publique. Nos lois deviennent trop souvent de simples « plans com » destinés à alimenter les chaînes d’information en continu. Ne pourrions-nous pas décider de passer à autre chose ?
On objectera aussi que le travail de contrôle est austère et ne suscite qu’un faible impact médiatique. C’est faux : les travaux de la Cour des comptes déjà évoqués sur la gestion des enseignants et des prestations familiales ont bénéficié dans les faits d’un écho beaucoup plus puissant que bien des rapports parlementaires. Et que dire du rapport sur la gestion de Sciences Po !
On objectera enfin que le travail de contrôle constitue une gêne pour l’action du Gouvernement. C’est exactement le contraire : la RGPP a été justement fragilisée par les craintes d’une partie de l’ancienne opposition.
De même, faute d’un engagement du Parlement, la MAP se dilue aujourd’hui dans des dosages et des compromis qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 En travaillant davantage sur l’efficacité de la dépense publique, la majorité parlementaire serait bien plus à même d’accompagner et d’encourager le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de l’État. En réalité, un Parlement faible, comme il l’est aujourd’hui sur ces sujets, constitue une difficulté supplémentaire pour un Gouvernement qui souhaite avancer.
M. François Cornut-Gentille.
Il est une question, monsieur le ministre, sur laquelle je serai très intéressé de recueillir votre avis : percevez-vous l’utilité d’une Assemblée nationale plus exigeante et plus solide en matière de contrôle ?
M. Christian Eckert,
 rapporteur général. 
 Il y a quelques mois, le président Bartolone m’a chargé, avec Régis Juanico, de réfléchir aux moyens de valoriser les travaux que nous menons sur la loi de règlement et d’en faire un instrument essentiel de notre fonction de contrôle.
M. François Cornut-Gentille.
Mes chers collègues, je vous propose trois axes d’amélioration, dont chacun est affaire de volonté collective. Sommes-nous suffisamment déterminés pour rompre résolument avec une certaine routine ? Car c’est bien une véritable révolution culturelle qui est nécessaire pour permettre la montée en puissance de nos travaux de contrôle et faire de l’examen de la loi de règlement un temps parlementaire fort.
La réussite de cette ambition repose sur notre capacité à assumer trois ruptures.
La première d’entre elles consiste à sanctuariser l’examen de la loi de règlement, aujourd’hui bousculé par un ordre du jour surchargé et, tous les cinq ans, par l’élection présidentielle.
La question se pose alors de savoir si l’on maintient le débat au début de l’été, comme actuellement, ou si on le déplace à l’ouverture de la séquence budgétaire de la rentrée. Cette seconde option présenterait l’avantage de donner une visibilité immédiate et, à terme, influencerait immanquablement le contenu et la qualité des débats de la loi de finances initiale.
La deuxième rupture consiste à promouvoir ce travail de contrôle tout au long de l’année, dans le cadre d’une démarche qui concerne toute l’Assemblée. Cela suppose un engagement pour dégager du temps et des moyens humains au sein de toutes les commissions, et pas seulement au sein de la commission des finances qui, pour sa part, ne doit pas chercher à conserver un monopole sur une fonction aujourd’hui insuffisamment exercée. Il ne tient qu’à nous de nous engager dans cette voie.
Ces deux ruptures essentielles – sanctuarisation du calendrier et implication générale de l’Assemblée tout au long de l’année – ne peuvent s’accomplir que grâce à une modération parallèle de l’activité purement législative. Celle-ci doit être mieux encadrée, à la fois juridiquement et dans le temps. Au fond, s’agit-il d’un bouleversement ou d’un simple et utile retour aux sources des articles 34 et 37 de la Constitution ?
Qui peut croire qu’une loi de plus en plus bavarde et pléthorique valorise notre assemblée ?
La troisième rupture consiste à systématiser une démarche qui a déjà démontré son intérêt. Il s’agit de la constitution de binômes de députés de la majorité et de l’opposition pour tous les contrôles qui concernent l’efficacité de la dépense publique. Cela me parait possible, dans la mesure où il ne s’agit pas de se positionner par rapport à l’action du Gouvernement mais d’auditer l’action de l’État et de ses services.
Avec cette motion de renvoi en commission, mes chers collègues, je vous propose un objectif clair : entamer sans attendre un travail toujours repoussé sous de futiles prétextes pour que, l’année prochaine, l’examen de la loi de règlement ne soit plus une formalité vide de sens.
Un renvoi en commission ne constituerait pas un acte de défiance à l’égard du Gouvernement mais, au contraire, un acte parlementaire fort d’affirmation et de refondation de notre mission de contrôle.
Au fond, mes chers collègues, le choix est extrêmement simple.
Si vous estimez que nous exerçons de façon totalement satisfaisante notre mission de contrôle, votez au plus vite cette loi de règlement pour retourner dès que possible à nos joutes traditionnelles.
Si vous estimez au contraire que nous devons faire preuve de plus d’exigence et de constance dans notre rôle, profitez de cette motion pour faire part de votre détermination 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Vous proposez que nous profitions de l’examen de la loi de règlement pour approfondir les missions de contrôle exercées par le Parlement. Si tous les aspects que vous avez soulevés ne relèvent évidemment pas de la compétence du Gouvernement, sachez que, pour ce qui en dépend, nous y sommes bien entendu favorables. Nous serons toujours à la disposition du Parlement pour faire en sorte qu’il dispose de la totalité des éléments qui lui permettent d’avoir une photographie précise et juste de ce qu’est la situation des finances publiques.
Nous pouvons nourrir des désaccords sur le fait de faire prévaloir telle ou telle orientation des finances publiques, mais il n’y a pas de raison de mettre en cause la sincérité du Gouvernement dans la volonté qu’il exprime d’assurer la transparence de la situation des finances publiques et de communiquer au Parlement tout élément qui lui permette d’exercer ses prérogatives de contrôle. C’est la raison pour laquelle je suis venu souvent rendre compte à la commission des finances, que je réponds systématiquement aux demandes d’informations de son rapporteur et de son président et que je le ferais volontiers si le Parlement décidait d’aller plus loin dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle concernant la loi de règlement 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
M. le président.
Nous venons d’écouter avec intérêt M. Cornut-Gentille. Nombre de ses propositions me semblent intéressantes mais auraient dû être mises en œuvre depuis longtemps. J’ai l’impression qu’il se trompe d’époque, car il est aujourd’hui dans l’opposition. Que n’a-t-il fait tout cela lorsqu’il était dans la majorité ? Cela aurait évité un grand nombre d’erreurs de politique économique commises au cours du précédent quinquennat.
M. Pierre-Alain Muet. 
J’ai l’impression, en entendant le président de la commission des finances jouer le rôle de porte-parole du groupe UMP puis M. Cornut-Gentille s’exprimer de façon très générale et très intéressante, qu’il y a une erreur dans le choix des rôles.
C’est pourquoi je souhaite répondre au président de la commission des finances par des arguments politiques et saluer ce que vient de dire M. Cornut-Gentille.
Vous auriez dû le faire plus tôt, parce que vous avez appartenu à une majorité qui, pendant cinq ans, a créé un déficit structurel compris entre 3,4 % et 5 % du PIB, ce que l’on n’avait jamais vu dans notre histoire.
C’est en raison de cela, parce que le déficit structurel hors crise était faramineux, que la dette a explosé – au point de doubler en dix ans et d’augmenter de vingt points de PIB en cinq ans – que nous avons hérité une situation qui impose de réduire fortement le déficit structurel.
La nouvelle majorité a apporté un changement fondamental, car elle considère que ce qui est décisif, c’est de respecter un niveau de déficit structurel.
Le président de la commission des finances a passé son temps, depuis une semaine, à réclamer un collectif budgétaire.
 Heureusement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Non, madame ! Ce qui compte, ce qui reflète les choix exercés par une majorité, c’est le déficit structurel. C’est intelligent, parce que cela laisse jouer les stabilisateurs automatiques et laisse au budget le soin d’amortir les chocs. C’est intelligent, parce que cela respecte le vote du Parlement : personne, au sein de cette assemblée, ne vote un taux de croissance, mais des mesures, que l’on retrouve, évidemment, dans le déficit structurel. Enfin, quand on retrouvera une situation normale, cela permettra de savoir exactement où l’on en est. Si vous aviez fait cela en 2007, la France ne serait pas dans la situation que l’on a trouvée 
M. Pierre-Alain Muet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) 
Vous nous demandez de renvoyer aujourd’hui en commission le texte soumis à notre examen. Eh bien, ce qui méritait d’être renvoyé – les électeurs l’ont fait ! –, c’est la politique que vous avez menée pendant cinq ans 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est dommage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, que dire de l’année 2012 sinon qu’elle fut celle de la désillusion pour des millions de Français et de Françaises ?
M. Philippe Vigier.
 Ah cela, oui ! Ils sont désenchantés !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Certains avaient cru au changement promis par le candidat François Hollande. Au terme d’une seule année, tous savent désormais que cette majorité est celle du renoncement.
M. Philippe Vigier.
Il y a renoncement sur les chiffres du déficit : alors que vous aviez annoncé qu’il serait réduit à 4,5 % du PIB, il a été de 4,8 %, ainsi que vous le rappeliez tout à l’heure, monsieur le ministre. Or il était de 5,3 % du PIB en 2011, ce qui signifie qu’en une année, vous l’avez réduit d’à peine 0,5 %. C’est un bilan que nous nous partageons vous et nous.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 En revanche, monsieur le rapporteur général, sur la dette structurelle, je vous renvoie simplement à la page sept du document de la Cour des comptes : l’effort de réduction a été significatif – 1,1 point de PIB – « mais seulement du fait de l’importance des mesures de hausse des prélèvements obligatoires ». Je tiens à le rappeler : s’il n’y avait pas eu ce matraquage fiscal, nous n’en serions pas là.
M. Philippe Vigier.
 Voilà le prix à payer !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il y a renoncement sur les prévisions de croissance : j’ai bien entendu ce que Pierre-Alain Muet a dit, mais alors que le programme de François Hollande prévoyait 0,5 % de croissance, celle-ci aura finalement été nulle.
M. Philippe Vigier.
Il y a renoncement aux économies sur la dépense publique : ce n’est pas à vous que l’on doit la majeure partie de la réduction des dépenses publiques mais bien à la majorité précédente. Permettez-moi de citer les propos de Didier Migaud : « La Cour constate en la matière qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier des réductions d’effectifs opérées en 2012 ».
Il y a renoncement sur la compétitivité : vous avez préféré votre boîte à outils à l’arsenal proposé par Louis Gallois.
Il y a renoncement sur le pouvoir d’achat, puisque celui-ci a enregistré une baisse historique de 0,9 % en 2012.
 Cette remarque est facile !
M. Éric Alauzet.
 Vous avez rappelé fort justement, monsieur le ministre, que le chômage avait augmenté lors de la précédente législature – 1 million de chômeurs supplémentaires. Cela est d’ailleurs l’effet, faut-il le répéter, de non pas une mais au moins deux crises. Toutefois, ce n’est pas un droit d’inventaire que celles et ceux qui sont frappés par le drame du chômage attendent de vous. Ils attendent des actions, des solutions, un cap ! Monsieur le ministre, en une année, le nombre de chômeurs a augmenté de 400 000 ; avec vous, le chômage n’a pas baissé, il s’est envolé.
M. Philippe Vigier.
Le groupe UDI n’aura pourtant pas cessé de vous dire que votre boîte à outils – c’est la cinquième fois que je le répète – n’était pas à la hauteur de la crise et qu’il ne fallait pas vous y accrocher, que vous ne pouviez plus vous contenter de nous dire qu’il suffisait de donner du temps au temps. Vous n’avez toujours pas défini de cap. Comme dit le Premier ministre : « on verra à la fin de l’année ».
Le 9 septembre 2012, le Président de la République, François Hollande, se donnait un an pour inverser la courbe du chômage. Je vous donne donc rendez-vous le 9 septembre prochain : vous devrez répondre des résultats de votre politique.
Voilà donc un an que vous êtes au pouvoir. Quelle a été votre politique depuis le 6 mai 2012 ?
Monsieur le rapporteur général, vous faisiez allusion tout à l’heure à la nécessité de pouvoir s’appuyer sur l’unité nationale dans les moments difficiles, les moments de crise : ce sont vos propos, je les ai notés. Toutefois, lorsque vous étiez dans l’opposition et que des mesures structurelles, difficiles s’imposaient, jamais vous n’avez voulu suivre cette voie. Vous ne pourrez néanmoins pas reprocher à l’UDI d’avoir voté contre tous vos textes.
Monsieur le ministre, loin de suivre vous-mêmes une telle voie, vous vous êtes réfugié dans un certain dogmatisme. Ce dogmatisme vous a conduit à prendre la décision de priver nos entreprises d’un allégement de charges de 13,2 milliards d’euros en supprimant la fameuse TVA compétitivité. Alors que vous estimiez que le taux de TVA ne devait pas être augmenté à cause de l’inflation, vous avez finalement l’intention d’appliquer nos recettes et d’augmenter la TVA de 0,4 % – le rapporteur général serait quant à lui favorable à une hausse de 0,8 % ou un peu plus. Ce qui était critiquable auparavant est aujourd’hui devenu souhaitable…

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous avez donc décidé de considérer le CICE comme la recette miracle. Mais vous savez très bien que, même s’il est important, cet outil n’est pas à la hauteur des enjeux. Combien d’entreprises en bénéficieront-elles en 2013 ? Comment sera-t-il financé ? Vous m’accorderez qu’il y a un certain flou artistique.
M. Philippe Vigier.
Certains le disent clairement – je pense au rapporteur général –, d’autres approuvent en silence.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Vous faites également preuve de dogmatisme lorsque vous infligez une sanction aux 9,5 millions de salariés qui faisaient des heures supplémentaires et qui voient leurs salaires se réduire et leurs impôts augmenter.
M. Philippe Vigier.
 Que faites-vous de ceux qui sont au chômage ?
Mme Catherine Lemorton.
 Nous avions malheureusement raison de ne pas croire le Premier ministre lorsqu’il affirmait ici-même voilà un an dans son discours de politique générale : « Les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées. […] mon Gouvernement ne sacrifiera pas le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus modestes […]. »
M. Philippe Vigier.
Le pouvoir d’achat des Français les plus modestes a malheureusement été sacrifié.
Combien y a-t-il de riches parmi les 9,5 millions de salariés qui effectuent des heures supplémentaires et qui perdront en moyenne 500 euros par an ? Combien y a-t-il de riches parmi les 16 millions de foyers qui seront frappés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu ? Combien y a-t-il de riches parmi les familles qui paieront plus d’impôts à la suite de la remise en cause du quotient familial ?
 Avec 5 800 euros par mois, elles ne sont pas à plaindre !
Mme Catherine Lemorton.
 Le rapporteur général a d’ailleurs demandé tout à l’heure s’il y avait une étude d’impact pour que l’on soit certain que ces mesures auront l’effet escompté.
M. Philippe Vigier.
Combien y a-t-il de riches parmi les retraités qui, alors qu’ils devaient être épargnés, se sont vus appliquer la double peine – leur retraite est amputée par de nouvelles taxes qui représentent 0,3 % d’imposition supplémentaire et par le fait que la retraite complémentaire a augmenté sensiblement moins que l’inflation ?
 Mais combien cela représente-t-il en termes absolus ?
Mme Catherine Lemorton.
 Il est vrai que le Gouvernement a inventé un nouveau mot : la désindexation. Cela signifie que l’on baisse les retraites.
M. Philippe Vigier.
Combien y a-t-il de riches parmi les 10 millions de salariés qui subiront de plein fouet l’augmentation du forfait social ? Combien y a-t-il de riches, enfin, parmi les 2,5 millions de travailleurs indépendants dont les cotisations sociales seront augmentées de plus d’1 milliard d’euros ?
En juillet 2012, vous avez augmenté les impôts de 7,2 milliards d’euros. Était-ce le fait de l’urgence, de l’impréparation, d’une absence de crédits ? Il vous appartient de donner la réponse. Nous aurions pu concevoir que de telles causes soient à l’origine de cette hausse. Nous avons pu constater que le Gouvernement avait tout simplement préféré lever 28 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Le choc fiscal pour la seule année 2012 s’élève donc à 35 milliards d’euros.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 Il est vrai, monsieur le ministre, qu’il est plus facile d’augmenter les impôts que de s’attaquer aux réformes de fond.
M. Philippe Vigier.
Pire, la promesse de stabilité fiscale pour 2014 – en d’autres termes, le fait de ne pas augmenter les impôts –, réitérée à plusieurs reprises par le Président de la République, ne sera pas tenue.
Quant aux engagements de baisse de la dépense publique, ils ont été vite oubliés par le Gouvernement. Non, monsieur le ministre, les dépenses publiques n’ont pas baissé de 10 milliards d’euros en 2012. Non, les dépenses publiques n’ont pas baissé de manière historique en 2012. Au contraire, elles sont passées de 1150 à 1180 milliards d’euros, soit une augmentation de 1 % en valeur – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres de l’INSEE, je tiens ce document à votre disposition.
Les résultats que vous revendiquez s’expliquent au demeurant par un artifice grossier : vous n’intégrez pas les dépenses exceptionnelles dans vos calculs, ainsi que le souligne le rapporteur général dans son rapport.
Vous n’avez donc pas fait le choix d’être courageux en matière de réduction des dépenses publiques ; vous ne pourrez pas soutenir le contraire.
La politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été balayée d’un revers de main – c’est un choix politique – tandis que la MAP n’a pas encore trouvé sa traduction concrète. Vous avez d’ailleurs reconnu que la RGPP avait permis de faire 12 milliards d’euros d’économies en cinq ans.
Vous allez créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, auxquels viendront s’ajouter 10 000 postes annoncés la semaine dernière par Vincent Peillon. Nous dénonçons cette mesure, parce qu’elle sera aussi désastreuse pour nos finances publiques qu’inutile pour l’éducation de nos enfants ; je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes sur le sujet. Pire, elle nuira aux fonctionnaires que vous condamnez à la paupérisation : vous maintenez le gel du point d’indice dans la fonction publique pour financer ces créations de postes.
Vous avez évoqué la casse du service public, monsieur le ministre, mais cette casse est de votre fait : toujours plus de fonctionnaires, mais des fonctionnaires toujours plus pauvres.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 Il en est de même pour ce qui concerne les niches fiscales : vous nous aviez promis monts et merveilles ! Dans le programme de François Hollande, il était question de récupérer 29 milliards d’euros grâce à la suppression des niches. J’ai vérifié : le résultat n’est vraiment pas au rendez-vous.
M. Philippe Vigier.
 Attendez !
M. Laurent Grandguillaume.
 Malgré la baisse des prévisions de croissance et le dérapage annoncé du déficit, le Gouvernement tente de dissimuler la réalité budgétaire de notre pays en refusant de présenter un collectif budgétaire. Le président de la commission des finances l’a d’ailleurs souligné tout à l’heure.
M. Philippe Vigier.
Pourtant, monsieur le rapporteur général, vous aviez justifié la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 – j’ai retrouvé les débats de l’époque – en expliquant qu’elle avait pour objectif de prévoir les mesures nouvelles supplémentaires nécessaires pour compenser les manques à gagner en recettes découlant d’une croissance du PIB moins importante que prévu. Ce n’est ni plus ni moins que ce que nous disons aujourd’hui.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 Vous le voyez, pour ma part, je vous écoute, je vous lis, je regarde et, à partir de ces éléments, j’essaie de comprendre.
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette majorité n’a pas de cap. Personne ne vous fait confiance, monsieur le ministre : en une année, votre majorité aura été sanctionnée huit fois de suite dans les urnes.
M. Philippe Vigier.
Notre volonté n’est pas de chercher la polémique stérile. Nous, députés de l’UDI, avons démontré à plusieurs reprises que nous incarnions une opposition constructive. Nous vous avons notamment soutenus sur des enjeux cruciaux, tels que l’emploi des jeunes ou la sécurisation de l’emploi. Ces réformes étaient loin d’être parfaites, mais nous avons jugé qu’elles étaient préférables à l’inaction.
C’est avec ce même état d’esprit constructif et soucieux de l’intérêt général que Jean-Louis Borloo a proposé au mois de mai dernier un programme de redressement national comportant dix décisions pour sortir la France de la crise.
Aujourd’hui, un an après le discours de politique générale du Premier ministre, alors que nous vous avons laissé le temps que vous réclamiez, les résultats ne sont pas au rendez-vous.
C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et demande solennellement au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire. Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas le faire pour ne pas augmenter les impôts ; il serait en effet difficile de contredire le Président de la République puisque, nous avons pu le constater cet après-midi, un ministre insatisfait a été remercié pour ces motifs.
Il est temps pour nous de fixer un nouveau cap pour relancer l’emploi, enrayer le déclin industriel, réduire véritablement les déficits et soutenir les Françaises et les Français qui nous regardent et qui sont très exposés à la crise et à la désespérance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 M. le président de la commission des finances a fait valoir la semaine dernière que le Gouvernement ne tiendrait pas les objectifs de réduction du déficit public qu’il s’était fixés.
M. Gaby Charroux.
Cependant, le remède préconisé par l’UMP est d’appeler le Gouvernement à engager une politique d’austérité plus rude encore, de passer en quelque sorte – nous venons d’ailleurs de l’entendre – d’une logique de rigueur à une logique d’austérité drastique, qui serait pourtant à nos yeux désastreuse pour notre économie.
Nul ne peut croire en effet que l’aggravation des mesures d’austérité réclamée par l’opposition pourrait permettre un redressement économique.
De fait, la politique conduite ces dix dernières années s’est soldée par une aggravation sans précédent de la situation de nos comptes publics, et cela bien avant la crise de 2008.
D’ailleurs, ce fait a été parfaitement souligné par la Cour des comptes, qui faisait valoir que les deux tiers du déficit structurel constaté à l’issue du quinquennat précédent procédaient non pas de la crise mais de l’accumulation des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux ménages les plus riches.
Le rapport établi par notre collègue Gilles Carrez en 2010 lorsqu’il était rapporteur général du budget était alors sans ambiguïté. Il estimait le coût des cadeaux fiscaux consentis au cours de la décennie précédente à 100 milliards d’euros. Nous sommes d’autant plus à l’aise pour rappeler ces chiffres que nous ne soutenons pas la politique de réduction actuellement imposée par Bruxelles à marche forcée et qu’il faudrait appliquer avec un zèle redoublé.
Un constat s’impose pourtant : le déficit attendu cette année aurait été probablement identique avec une politique budgétaire moins restrictive et moins destructrice d’activités et donc d’emplois.
L’autre enseignement qu’il faut tirer d’urgence est que l’austérité budgétaire ne permet pas de réduire réellement le déficit public et l’endettement, car elle contribue à affaiblir l’activité économique et à dégrader le pouvoir d’achat des ménages, qui a connu cette année un recul historique.
Jusqu’à l’an dernier, la bonne tenue de la consommation des Français avait soutenu l’activité en zone euro et évité qu’elle ne s’écroule. C’est aujourd’hui la France qui plombe la zone euro.
Ce constat nous invite à vous répéter les motifs de notre désaccord avec la politique économique menée actuellement.
Nous ne nions pas la nécessité de redresser la barre, mais il faut mettre un coup d’arrêt à la stratégie d’assèchement des finances publiques qui a été suivie depuis dix ans au bénéfice des plus aisés et des grandes entreprises.
Vous avez entamé un redressement fiscal utile et proposé l’adoption d’une série de mesures – que nous approuvons totalement – visant à taxer le capital et à supprimer ou plafonner des dispositifs fiscaux adoptés par la précédente majorité, aussi dispendieux qu’inefficaces.
De la même façon, nous avons pleinement approuvé le projet de loi relatif à la fraude fiscale et nous porterons dans les prochains mois des propositions de lutte contre l’évasion fiscale internationale.
C’est un enjeu majeur : la fraude et l’évasion fiscale représentent un manque à gagner de près de 1 000 milliards d’euros en Europe et de 60 à 80 milliards d’euros en France.
Je rappelle que l’égalité devant l’impôt est un pilier de notre pacte républicain. À ce titre, nous soutiendrons toutes les mesures en faveur d’une plus grande justice fiscale.
En revanche, nous ne pouvons souscrire à la prorogation des mesures d’austérité dans le projet de loi de programmation des finances publiques au nom de la convergence des politiques budgétaires européennes et de la réduction des déficits. Le cap qui a été fixé conduit notre pays sur une voie dangereuse. Il repose selon nous sur une erreur de diagnostic sur laquelle nous tentons d’alerter l’opinion depuis des mois en nous appuyant sur les analyses de très nombreux économistes, sinon la majorité d’entre eux.
Pour le dire en une formule ramassée, la crise que nous connaissons est une crise non pas de la dépense publique, mais du capitalisme dérégulé et de l’assèchement des ressources publiques organisé depuis trente ans.
Comme le rappelait Cynthia Fleury dans une tribune il y a quelques mois : « En trente ans, ce sont des sommes considérables qui sont parties vers les marchés financiers, au lieu d’aller aux salariés, donc aussi à l’État 

« Être gouverné par l’argent organisé est aussi dangereux que par le crime organisé », affirmait Roosevelt.
Comment à gauche, n’entendrions-nous pas ce message ?
M. le Président de la République a jugé à son arrivée à l’Élysée que la défense du crédit de la France ne lui laissait pas d’autres choix que la rigueur. Soit ! Mais si notre pays finance aujourd’hui sa dette à moindre coût, la relance européenne qui devait compenser l’effet récessif de cette politique de rigueur n’est pas au rendez-vous et la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne n’a pas eu non plus de résultats tangibles sur le plan de l’activité. Nous assistons, bien au contraire, au gonflement d’une nouvelle bulle financière alimentée par une masse de liquidités qui ne trouve pas à s’investir dans l’économie réelle faute de perspectives, faute aussi de volonté du secteur financier.
On peut, du reste, s’interroger sur le rôle de la Banque centrale européenne qui peut prêter sans limites aux organismes publics de crédit et aux organisations internationales. Elle pourrait aujourd’hui prêter à 0,01 % à la Banque européenne d’investissement, à la Caisse des dépôts ou à telle ou telle banque publique nationale, qui, elles, peuvent prêter à 0,02 % aux États, qui s’endettent pour rembourser leurs vieilles dettes. Des instruments existent pour ne pas être aussi dépendants des marchés que nous le sommes aujourd’hui. La colère et la protestation qui enflent dans tous les peuples de l’Union européenne contre l’austérité et ses conséquences délétères sur l’emploi et le pouvoir d’achat, le rationnement du crédit pour les PME, le sabordage programmé des services publics appellent des réponses fortes si nous ne voulons pas lâcher la bride aux pires illusions.
Nous avons formulé et continuerons de formuler des propositions comme, entre autres, le remplacement du fameux crédit d’impôt compétitivité, qui bénéficie à toutes les entreprises sans distinction, par des mesures de modulation de l’impôt sur les sociétés plus favorables aux PME et à l’emploi ; l’augmentation des salaires et des pensions, qui sont des conditions 
sine qua non
Nous ne retrouverons pas la croissance ni, par conséquent, ne réduirons le déficit public par la multiplication de mesures d’ajustements comptables, sous la surveillance étroite des contrôleurs de Bruxelles. Nous savons tous que l’économie n’est pas soluble dans la comptabilité. Elle a d’autres lois et d’autres enjeux. Nous ne pouvons demeurer dans une situation où le chômage augmente de manière effarante, où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté s’accroît de 80 000 par mois.
Le fait que tous les indicateurs économiques soient dans le rouge et le seront probablement encore a l’issue de l’exercice budgétaire montre qu’il est urgent d’infléchir le cap. La France joue en Europe un rôle charnière et nous ne sommes pas condamnés à nous plier à des exigences absurdes qui plongent notre économie dans la récession et plombent nos finances publiques. Nous ne pouvons continuer dans la course au moins-disant salarial et fiscal dans le seul but de satisfaire la cupidité d’investisseurs privés sans scrupule.
Partant de ce constat, mais confiants, oui confiants, dans la capacité de la gauche à se réunir et se ressaisir, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi de règlement du budget 2012.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux tout simplement vous faire partager ici quatre convictions qui sont autant d’encouragements, monsieur le ministre, à poursuivre dans la voie choisie par le Président de la République et le Gouvernement au printemps 2012, il y a maintenant un an ; donc à confirmer des choix politiques que traduit en actes et résultats le projet de loi de règlement qui nous est soumis comme le rapport préparatoire à notre débat d’orientations des finances publiques qui en est le prolongement naturel.
M. Dominique Lefebvre.
Première conviction : le redressement des finances publiques est un choix politique fondamental sur lequel nous ne devons pas transiger. Ce n’est ni une contrainte qui nous serait imposée de l’extérieur ni même une absence de politique alternative, c’est un vrai choix politique pour notre pays et pour nos concitoyens que nous soutenons. D’autres politiques sont, bien évidemment, possibles : il y a, bien sûr, celle conduite pendant dix ans par vos prédécesseurs faite au mieux d’agitation stérile – je pense à la multiplication sans fin des lois de finances rectificatives dont le seul effet tangible aura été toujours plus d’augmentation d’impôts pour une majorité de Français – et, au pire, de mesures injustes socialement, ineptes économiquement et inefficaces sur le plan budgétaire – nous pensons tous bien évidemment à la loi TEPA. Il y aussi parfois la tentation, qui revient finalement au même, de la fuite en avant, une fuite en avant dans la dépense publique, dans l’impôt et dans la dette.
La politique que conduit le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République, celle du sérieux budgétaire que vous incarnez aujourd’hui, c’est le choix de créer les conditions du redémarrage de la croissance en France dans la justice ; celui de la sauvegarde de notre modèle social ; celui de notre engagement européen.
Deuxième conviction : cette rupture salutaire dans la gestion des finances publiques engagée en 2012 et saluée comme telle la semaine dernière par le président de la Cour des comptes, lors de son audition, repose d’abord sur la vérité et sur la transparence. Ainsi, je veux me féliciter des conditions dans lesquelles se déroule notre débat de ce jour. La vérité et la transparence sur la situation économique, sociale et financière du pays sont plus qu’une exigence démocratique, elles sont l’une des conditions premières de l’adhésion de nos concitoyens à l’effort de redressement du pays et à sa compréhension, l’autre condition essentielle étant, j’y reviendrai, la juste répartition des efforts. C’est le choix qui a été fait, dès le mois de juin 2012 lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ; qui a été poursuivi lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 ; celui qui s’est encore exprimé lors du débat préalable à l’envoi à la Commission européenne du programme de stabilité. Votre rapport, monsieur le ministre, celui du rapporteur général que je veux saluer – rapport qui est une contre-expertise rigoureuse aboutissant dans bien des cas aux mêmes conclusions que vous, monsieur le ministre, et que celles de la Cour des comptes – sont là pour nous aider. Les chiffres du passé, qui sont importants, ceux du présent et ceux de l’avenir ramènent les polémiques initiées par ceux que la vérité dérange à leur juste place : celle d’une irresponsabilité permanente. On constate d’ailleurs, à ce titre, la gêne de l’ancien rapporteur général du budget, actuel président de la commission des finances…
Troisième conviction : la politique mise en œuvre depuis douze mois a déjà donné des résultats, même si nous savons que le chemin sera encore long. Ces résultats figurent dans le projet de loi de règlement qui nous est soumis, dans les prévisions d’exécution de la loi de finances pour 2013 et dans les objectifs d’ores et déjà fixés pour le projet de loi de finances pour 2014. Il s’agit là du plus important effort jamais consenti pour assurer le redressement structurel des comptes publics, qui marque une vraie rupture avec les dix années précédentes.
J’entendais ce matin à la radio un ancien ministre du budget – notre collègue Éric Woerth – dire benoîtement que tout ce que fait aujourd’hui le Gouvernement, n’importe quel gouvernement l’aurait fait… Mais que ne l’ont-ils fait avant, eux qui ont maintenu notre déficit structurel au-dessus de la barre des 3 %, en moyenne à 4,5 % et même, vous l’avez précédemment rappelé monsieur le ministre, à 5,1 % en 2011, ce qui représente 95 % du déficit public. Il est aujourd’hui admis par tous – et je crois que c’est une vraie victoire politique – que le véritable guide du redressement des finances publiques, comme Pierre-Alain Muet et vous-même l’avez souligné ainsi que tout à l’heure, c’est le déficit structurel et l’effort structurel, et non le solde nominal qui varie au gré de la conjoncture. Il faut le redire clairement, c’est le seul moyen de ne pas conduire des politiques budgétaires pro-cycliques et, en cette période de croissance nulle en France et de récession en Europe, d’ajouter de l’austérité à la crise. Nous devons mettre cette victoire politique au crédit du Président de la République et du Gouvernement. Elle est, aujourd’hui, partagée par l’Union européenne, comme on le constatera dans quelques jours lors du sommet des chefs d’État.
Je veux enfin dire que cette politique de sérieux budgétaire ne s’inscrit pas dans une approche uniquement comptable de la situation de notre pays, mais dans une approche globale pour relever le triple défi que sont le déficit de compétitivité et de croissance de l’économie française, le déficit social – la croissance des inégalités sociales – et le déficit public. En réalité, tout se tient dans cette politique : le sérieux budgétaire et le redressement programmé de nos finances publiques, le pacte de compétitivité pour la croissance et l’emploi, le crédit impôt compétitivité emploi, le soutien à l’entreprenariat.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, ma quatrième conviction m’amène tout simplement à vous dire que la réussite de cette politique sera assurée par la constance, sans céder aux pressions de celles et ceux qui voudraient qu’on aille plus vite ou de celles et ceux qui craignent que cette politique ne soit ni juste socialement ni efficace économiquement. Il nous faut tenir le cap, donc maintenir cette trajectoire d’effort structurel et procéder, dès 2014, à des efforts qui porteront principalement sur la dépense.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France va bientôt dépasser le Danemark et prendre la première place sur le podium des dépenses publiques, qui atteignent 56,6 % du PIB ! Votre politique de surfiscalisation est contre-productive : les recettes sont très inférieures à vos attentes et nous nous retrouvons dans une impasse budgétaire. Cette imposition confiscatoire et punitive contracte l’économie. Le rendement de la TVA baisse, conséquence de la frilosité des Français, qui hésitent à consommer et préfèrent épargner d’avantage. Ils anticipent les hausses d’impôts annoncées, par exemple sur l’assurance-vie, nouvelle cible potentielle de fiscalisation.
Mme Arlette Grosskost.
Pour vous, de toute évidence, la justice sociale consiste à faire porter le poids de l’égalité sur les classes moyennes, celles qui se lèvent tôt pour aller travailler. En période de ralentissement économique, l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire, 

Aucune politique n’étant possible sans des finances saines et transparentes, vous nous devez la vérité sur l’état réel des finances publiques. Pourquoi refuser de rectifier la loi de finances initiale ? La dérive des comptes publics est-elle encore plus élevée que ce que prédit la Cour des comptes ? Le risque de dérapage du déficit public est réel et le Premier ministre a été contraint de le reconnaître. La France emprunte, cette année, 180 milliards d’euros. Alors que les intérêts de la dette constituent le deuxième budget français, on peut craindre, comme le prévoient les économistes, une augmentation des taux de la BCE de 0,5 %. L’impact sur nos dettes nouvelles sera important. Cette hausse est une épée de Damoclès que nous ne pouvons négliger. 
A contrario,
J’appelle également votre attention sur la croissance incontrôlée du hors bilan de l’État – 3 100 milliards d’euros fin 2012 – qui s’établit à plus de 150 % du PIB. Notre dette publique dépassant déjà les 90 %, il est dangereux de ne pas voir qu’elle fait peser un risque systémique pour la soutenabilité des finances publiques.
Pour retrouver la croissance et l’emploi, les leviers les plus percutants passeront par les PME qui, à l’instar de ce qui a été dit dans le rapport Fauré, doivent être une priorité. Or, une fois encore, les méthodes que vous proposez ne sont pas adaptées. Vous avez supprimé la TVA sociale, cela a été dit, et, pour y remédier, vous avez créé à la hâte le CICE qui, selon les dires de certains, est déjà un échec et même, pour Christian Eckert, un simple effet d’aubaine !
Au-delà de ces élucubrations fiscales, interrogeons-nous sur l’appel d’air de l’étranger sur tous nos jeunes talents qui fuient la France pour des pays où l’ambition créatrice et la volonté d’entreprendre ne sont pas écrasées par une fiscalité confiscatoire. À force de dédaigner les forces vives de ce pays, vous créer la frustration de la réussite et par-là même annihilez toute ambition économique patriote.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Expatriation pour les plus mobiles, désespérance pour les plus résignés... Voilà l’avenir qui leur est réservé !
Mme Arlette Grosskost
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de deux textes. L’un porte sur le projet de loi de règlement de 2012, l’autre concerne l’orientation à donner aux finances publiques. L’un s’inscrit dans le passé, l’autre est résolument tourné vers l’avenir. L’un et l’autre sont bien évidemment liés, mais il ne faudrait pas les confondre.
Mme Annick Girardin.
Il ne faudrait pas tomber dans ce qui est tant redouté par les historiens, une analyse anachronique de la situation passée. On peut, et l’on doit, apprendre du passé, mais on ne saurait juger les décisions prises sans se remémorer le contexte dans lequel elles sont intervenues : une inquiétude sur les marchés financiers, une spéculation sur la fin de la zone euro, un doute quant à la capacité de la France à se réformer. Il fallait agir, et vite.
Le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité ont décidé de maintenir coûte que coûte, quelles qu’en soient les conséquences, une réduction du déficit structurel supérieure à un point de PIB. Y sommes-nous parvenus ? Oui. L’effort structurel a été de 1,1 point du PIB, le déficit nominal est descendu en dessous de 5 %, alors qu’il avait explosé les années précédentes : 7,5 % en 2009, 7,1 % en 2010. La dépense de l’État a reculé de 300 millions d’euros si l’on exclut les mesures exceptionnelles.
Certains nous disent que l’on aurait pu faire mieux, mais ce n’est pas la maîtrise de la dépense qui a fait défaut, contrairement à ce que peuvent laisser entendre ces derniers. Ce sont les moindres rendements de l’impôt, dus notamment à une faible croissance, qui expliquent que le déficit soit supérieur à l’objectif de la loi de finances initiale poursuivi par l’ancienne majorité.
Les taux d’intérêt ont fortement baissé, et nous avons économisé 2,5 milliards sur la charge de la dette par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale.
Les efforts budgétaires n’expliquent pas à eux seuls l’accalmie constatée pendant près d’un an sur les marchés financiers, mais ils y ont contribué, notamment en rendant la dette française plus attractive par rapport à d’autres dettes souveraines. La même logique a amené le Gouvernement à prévoir pour 2013 un effort structurel de 1,9 point de PIB, ce qui est considérable.
Il nous est aisé aujourd’hui de regretter cette politique, une politique qui a entraîné des effets récessifs supérieurs à toutes les prévisions, une politique qui a eu de graves conséquences sur la croissance, l’emploi, bref, sur nos vies. Le FMI le reconnaît et vient de faire son 

Nous le voyons depuis plusieurs semaines, un changement de paradigme économique plane sur l’Europe, et nous allons très certainement acter ce changement de cap aujourd’hui pour la France.
L’environnement change rapidement, les solutions préconisées pour dépasser la crise économique tout autant. L’action du Gouvernement et de la majorité doit pouvoir évoluer. Elle ne doit pas rester enfermée dans un dogme vers lequel certains continuent de nous pousser.
Que nous ont appris l’année 2012 et le premier semestre de 2013 ? Je crois d’ailleurs qu’on ne peut pas séparer le second semestre de 2012 et le premier semestre de 2013 car ils ont été réalisés dans une même logique, celle que je viens de rappeler. Nous avons appris qu’il nous fallait sortir du cercle vicieux entre, d’un côté, un rythme de restriction budgétaire excessif dans le but de diminuer le déficit et, de l’autre, le résultat, c’est-à-dire une dégradation des recettes du budget de l’État, donc une aggravation du déficit.
Quelles ont été, en effet, les conséquences de la politique menée non seulement par la majorité actuelle, mais aussi et surtout par ses prédécesseurs ? Une chute de la croissance et un risque de récession. La demande intérieure, qui était jusqu’alors dynamique, a chuté.
À court terme, les Français ont compensé la baisse de leur pouvoir d’achat en puisant dans leur épargne mais, à moyen terme, l’épargne de précaution augmente et vient handicaper la consommation, pourtant l’un des piliers de la croissance française. Alors que le CICE compense les hausses d’impôts pour les entreprises, les ménages, eux, n’ont pas bénéficié d’un tel dispositif.
On le sait très bien, cette baisse de la croissance entraîne un moindre rendement de l’impôt. Les moins-values de TVA, d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés se comptent en milliards et le déficit se creuse. Si rien n’est fait à moyen terme, nous nous retrouverons avec des prélèvements obligatoires élevés et un déficit public tout aussi élevé. Nous aurions alors totalement manqué notre cible.
Nous ne croyons pas qu’il faille attendre la fin de l’année 2013 pour sortir de cette spirale infernale. Il nous reste encore la seconde moitié de l’année. J’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure lors du débat d’orientation des finances publiques.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, les députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste avaient mis en garde le Gouvernement contre une maîtrise des déficits trop axée sur l’augmentation des impôts et trop peu sur la réduction des dépenses.
On peut comprendre qu’un nouveau gouvernement, issu d’une nouvelle majorité, ait dû avoir recours à l’impôt pour compenser rapidement le moindre rendement des recettes fiscales. Il aurait été illusoire de baisser drastiquement et de façon superficielle la dépense.
Au contraire, on ne peut que s’indigner que la précédente majorité, qui a gouverné le pays pendant dix ans, ait tant augmenté l’impôt ces dernières années. N’oublions pas qu’en loi de finances initiale pour 2012, l’effort structurel en dépenses était de 0,3 point de PIB tandis qu’il était de 1,1 point de PIB en recettes. Dès lors, comment accuser la nouvelle majorité de matraquage fiscal ?
 Exactement !
M. Thierry Braillard.
 L’ancienne majorité aurait dû mettre autant d’ardeur à diminuer la dépense…
Mme Annick Girardin.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …qu’elle n’en met aujourd’hui à dénoncer la politique budgétaire du Gouvernement.
Mme Annick Girardin.
Quelles que soient les responsabilités, il nous faut absolument sortir de cette approche, tournée vers l’impôt plutôt que vers les économies. S’il y a un enseignement de 2012 pour le futur, c’est bien d’éviter de recourir une fois de plus au levier des recettes pour 2014. Le Gouvernement semble prendre cette nouvelle voie. J’y reviendrai également lors du débat d’orientation.
L’année 2012 nous a également montré l’absurdité de se référer à des chiffres uniques, prétendument scientifiques, qui n’ont d’égal dans leur apparente précision que le nombre d’hypothèses contestables qui les sous-tendent.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n’aide en rien. Voici que nous passons notre temps à nous déchirer sur des chiffres, qui sont modifiés seulement quelques semaines plus tard.
Est-ce en raison d’une mauvaise anticipation du gouvernement ? Pas nécessairement. Il suffit que la croissance pour 2011 soit revue et tout est changé pour 2012 et 2013, plus d’un an après la fin de l’exécution des budgets, sans que l’actuel gouvernement y soit pour quelque chose. Ces précisions chiffrées ne sont pas sans faire écho à l’étude de Kenneth Rogoff et de Carmen Reinhart, censée prouver qu’avec une dette supérieure à 90 %, un pays entrait, en moyenne, en récession. Les conclusions étaient en réalité fondées sur des erreurs de calcul, notamment une erreur de causalité.
Au vu du budget de l’année 2012, il semble ainsi préférable que nous fondions nos discussions, lorsque cela est possible, non pas sur des chiffres précis, qui seront de toute façon révisés, mais sur des intervalles de données, comme le fait la Cour des comptes lorsqu’elle estime les risques pesant sur les recettes, comme l’on enseigne l’interprétation des sondages dans les écoles. Je ne suis pas certaine que notre Assemblée se grandisse à se chamailler sur la prévision de croissance, en hausse ou en baisse de 0,1 %, plusieurs mois avant la fin de l’année considérée.
L’autre caractéristique du budget de 2012, c’est la détermination de priorités. Certes, les données budgétaires ne le montrent qu’imparfaitement, mais le retour de la gauche aux responsabilités s’est accompagné d’une redéfinition de domaines prioritaires. C’est le retour de la politique face à la « technocratie austéritaire ». Il n’est pas seulement nécessaire de bien gérer les deniers publics, il faut aussi les orienter selon des objectifs définis par les citoyens. Les Français nous ont portés au pouvoir dans l’espoir de changer le cours des choses et non pas uniquement de s’en accommoder au jour le jour. Nous sommes des élus de la nation, pas de petits comptables.
Lors des campagnes des élections présidentielle et législatives, nous nous étions engagés à redresser les comptes publics dans la justice. Arrivés aux responsabilités, le gouvernement et la majorité ont fait le choix de dégager des marges de manœuvre budgétaires afin de pouvoir mettre en œuvre ce programme. Trois domaines ont semblé absolument prioritaires : l’éducation, la justice et la sécurité, c’est-à-dire le socle fondateur du pacte républicain. Dans un contexte budgétaire contraint, cela nous oblige à réaliser encore plus d’économies dans certains secteurs pour pouvoir financer ces priorités.
Certains nous le reprochent. Les députés du groupe RRDP, comme le Gouvernement, considèrent que c’est un impératif. Dans le cas contraire, nous ne pourrons juguler la montée des populismes car comment donner tort à un citoyen expliquant que les gouvernements sont les mêmes, quelle que soit la majorité, si l’ultime but des gouvernements en place est de gérer au mieux le budget ? Ce n’est absolument pas la direction qu’a prise l’actuel gouvernement. Tant mieux. De ce point de vue, l’approche retenue au second semestre de 2012 est la bonne. Elle doit être maintenue en 2013 et élargie pour 2014. Nous aurons l’occasion d’en discuter également tout à l’heure.
Pour conclure, le budget exécuté en 2012 est un budget particulier. La loi de finances initiale a été votée par une majorité gouvernementale et finalisée par une autre. On ne saurait donc prétendre que l’une ou l’autre des majorités est pleinement responsable pour ses bienfaits ou ses méfaits. Il nous faut dépasser les clivages formels, qui ne font pas honneur à notre Assemblée et lassent les Français. Toutefois, nous ne tirerons certainement pas les mêmes enseignements de l’exécution du budget de 2012. Or c’est à la lumière de ces enseignements que nous pourrons aborder les futures orientations budgétaires.
Les Radicaux de gauche et l’ensemble des députés du groupe RRDP ont voté les deux dernières lois de finances rectificatives en 2012. Nous approuvons ce projet de loi de règlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit de la crise, nous pouvons relever des éléments positifs dans les comptes de 2012 puisque, pour la première fois dans notre histoire récente, l’on observe une réduction des dépenses, modeste, à hauteur de 300 millions d’euros. C’est incontestablement le fait marquant de ce budget après dix années de hausses successives.
M. Éric Alauzet. 
La maîtrise des dépenses a donc été engagée. Ainsi, en excluant les dépenses exceptionnelles, 2,6 milliards pour la recapitalisation de Dexia et 6,5 milliards de dotation au mécanisme de stabilité européen, les dépenses ont baissé de 0,3 milliard. Parallèlement, l’augmentation des recettes aura permis une réduction des déficits de 5,3 à 4,8 % du PIB.
Ces éléments positifs, nous les devons au travail réalisé par la majorité depuis la loi de finances rectificative d’août 2012.
Nous avons ainsi mis fin aux dépenses inconséquentes, car financées par l’emprunt, et socialement injustes, telles que les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires, pour un coût de près de 5 milliards d’euros, avec un impact dérisoire sur l’emploi.
Nous avons également amorcé un gros travail de lutte contre la fraude fiscale en adoptant, en loi de finances rectificative, des dispositions pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion d’origine étrangère ou encore des dispositions afin de taxer d’avantage les avoirs placés sur un compte à l’étranger dont l’origine est inconnue. Par ces actions, nous avons fait le premier pas pour dire stop à l’évasion fiscale. Pourtant, ces évolutions étaient passées quelque peu inaperçues, le CICE ayant alors occupé tout l’espace médiatique.
Les circonstances et la volonté politique nous ont conduits à amplifier le mouvement en votant la semaine dernière une loi très importante contre la fraude et la grande délinquance économique et financière Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Enfin, après cinq années de réductions d’impôt pour les plus fortunés, nous avons rétabli le principe de justice sociale comme fil directeur de l’action publique. Voilà trente ans que les conservateurs et les libéraux ont préféré croire au ruissellement des richesses. Voilà dix ans que l’on a fait de la réduction de l’impôt le dogme absolu. Voilà cinq ans que l’on veut faire porter aux ménages les plus pauvres, aux chômeurs et à l’action de l’État les difficultés financières de notre pays.
La gauche ne veut pas oublier le troisième pilier de notre République, la fraternité, une fraternité qui doit se traduire par une politique assurant la contribution de chacun à la hauteur de ses moyens et instaurant un filet de sécurité pour les plus fragiles grâce à l’action de l’État.
La justice sociale et fiscale a été au cœur du projet de loi de finances pour 2013 avec, par exemple, la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème de l’impôt sur le revenu et l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail, l’abaissement du plafond du quotient familial afin d’atténuer l’avantage fiscal qu’il procure aux familles les plus favorisées.
Enfin, alors que les entreprises ont été largement soutenues lors du précédent quinquennat, à hauteur de 50 milliards, leur compétitivité reste néanmoins l’un des enjeux majeurs de la politique économique de notre pays.
Nous attendons toujours la mise en place d’une fiscalité moderne qui prenne en compte les pollutions pour dynamiser notre économie et préparer l’avenir, raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous restons sceptiques sur le CICE,…
 Cela ne marche pas !
M. Hervé Mariton.
 …tant dans son versant dépenses, non ciblé, que sur le versant recettes, pour lesquelles nous préférons à une augmentation de la TVA de 7 à 10 % une augmentation à 19,6 %, pour préserver les biens et les services primaires contribuant à la transition écologique – les transports collectifs mais aussi l’eau, les déchets, en particulier quand ces services sont assurés en régie et ne bénéficieront donc pas du CICE. À défaut, nous risquerions de faire porter directement cette augmentation de la TVA par les habitants et de donner un signal contradictoire quant à nos ambitions écologiques. Un premier pas significatif a été fait par le Gouvernement quand il a annoncé une TVA à 5 % pour la construction et la rénovation des logements publics.
M. Éric Alauzet.
Je reviendrai bien entendu sur tous ces points dans le débat sur les orientations budgétaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Yves Censi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois de règlement sont essentielles. Elles sont essentielles en ce qu’elles devraient nous permettre de tirer les leçons de l’année écoulée en vue de la construction sincère du budget de l’année suivante. Elles sont essentielles parce qu’elles reflètent bien mieux la réalité budgétaire que les lois de finances initiales. Encore faut-il, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même, faire preuve d’honnêteté et de transparence.
M. Yves Censi.
La transparence, c’est nous qui l’avions imposée, avec la certification des comptes de l’État. Vous l’avez rappelé, nous sommes les seuls en Europe. C’est un hommage que vous avez rendu à vos prédécesseurs et je vous en remercie, du moins au nom de l’UMP.
Quant à l’honnêteté, vous avez dix fois répété le mot, et j’ai trouvé que cela sonnait comme une incantation. D’abord, ce gouvernement, dites-vous, ferait mieux que les objectifs fixés par le précédent. Il me semble pourtant que, lors de son audition, M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a été assez sévère, notamment lorsqu’il a signalé, chiffres et graphiques à l’appui, le ralentissement du rythme de réduction du déficit. Je m’étonne que vous disiez le contraire.
La réduction du déficit public est moins importante que l’année dernière, et les recettes fiscales sont inférieures aux prévisions. Vous avez surestimé le produit des recettes de TVA de 1,3 milliard, alors que les informations dont vous disposiez à l’époque auraient dû vous conduire à retenir des prévisions plus prudentes. Vous avez alourdi la pression fiscale au point d’assécher la ressource, et il n’est pas impossible que l’explication de l’affaiblissement des recettes se trouve dans le fait que les prélèvements obligatoires, atteignant un niveau historique, ralentissent le niveau d’activité.
Vous saviez pourtant qu’en période de conjoncture économique dégradée, l’effort fiscal doit être mesuré et qu’il ne peut à lui seul réduire le déficit budgétaire. Vous saviez que seul un effort marqué sur la dépense pouvait permettre d’ajuster le solde budgétaire, d’autant plus que, face à l’inévitable remontée à terme des taux d’intérêt et à la part trop importante de la masse salariale, nous n’avons pas d’autre marge de manœuvre.
Non seulement vous n’avez pris aucune réforme structurelle susceptible de maîtriser la dépense publique,…

M. Régis Juanico.
 C’est la vérité !
M. Alain Chrétien.
 …mais vous avez au contraire fait sauter tous les verrous structurels de la dépense publique que nous avions instaurés avant 2012 et qui avaient permis des efforts substantiels de rééquilibrage des comptes publics. Cela aussi, c’est la Cour des comptes qui le rappelle.
M. Yves Censi.
La Cour des comptes et l’ensemble des économistes vous exhortent à un effort accru de maîtrise des dépenses. Tous nos voisins européens se sont engagés dans cette voie que vous refusez encore d’emprunter.
Au lieu de cela, nous assistons à un dérapage des dépenses. Le plafond autorisé par la loi de finances initiale pour 2012 est dépassé de près de 8,5 milliards et vous excluez encore de l’analyse plus de 9,5 milliards de dépenses, que vous avez qualifiées d’exceptionnelles. Le seul élément positif, vous le dites vous-mêmes, c’est la baisse des taux, qui a permis de diminuer le poids des intérêts de la dette, mais vous n’avez malheureusement pas su en tirer profit.
Alors, vous semblez proposer, mais sans le dire, d’augmenter les impôts. Il semble inévitable que la TVA soit relevée au 1

Votre projet de loi de règlement manque de sincérité et de transparence. C’est dramatique, car vous auriez pu tirer les leçons de vos échecs : c’est la vertu de la loi de règlement.
La responsabilité supposerait de définir clairement un cap et surtout pas de pratiquer un pilotage à vue au gré des tempêtes qui secouent notre économie. La transparence supposerait que vous admettiez que le projet de loi de finances pour 2013 ne correspond plus à la réalité budgétaire, qu’il est fondé sur des prévisions dépassées.
Vous continuez à afficher un taux de croissance pour 2013 de 0,8 %, alors que le FMI table sur moins 0,2 %, ce qui signifie « récession ». Vous envisagiez une progression des dépenses de 1,2 %, alors qu’au 30 avril 2013 elle s’élevait déjà à 5,6 %. La situation économique s’est en outre répercutée sur les rentrées fiscales attendues : moins 10 milliards de TVA, moins 5 milliards d’impôt sur le revenu et moins 8 milliards d’impôt sur les sociétés, par rapport aux prévisions.
Nous devrions d’ailleurs, au fond, partager la critique sur l’état d’insincérité budgétaire qui est le nôtre. Au lieu de cela, et j’ai du mal à le comprendre, au lieu d’affronter la réalité, vous vous réfugiez une fois de plus dans le déni.
Compte tenu de telles divergences entre prévisions et réalité, un projet de loi de finances rectificative aurait déjà dû s’imposer pour évaluer la situation des comptes publics et préserver la crédibilité de la France vis-à-vis de ses engagements. Or vous préférez dissimuler la réalité de la dérive budgétaire. De votre propre aveu, monsieur le ministre, un collectif budgétaire, si nous devions en débattre, ne pourrait conduire qu’à augmenter les impôts. C’est un double aveu extrêmement grave de votre part.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Pour terminer, je veux rendre hommage au président de la commission des finances, Gilles Carrez, qui, face à cette propagande effrénée et insensée – oui, vous avez privilégié la solution de la propagande –,…
M. Yves Censi.
 Tout en nuance !
M. Régis Juanico.
 Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Gérard Bapt.
 C’est la vérité !
M. Alain Chrétien.
 …a eu le courage de dire la vérité. C’est son rôle et ce devrait être la mission de toute la commission des finances. Monsieur le ministre, vous n’aviez de cesse de citer Gilles Carrez lorsqu’il disait des vérités à notre propre majorité ; vous ne devriez donc pas vous interroger sur la sincérité du président de la commission, qui n’a jamais été mise en doute, mais bien plutôt sur la vôtre, comme sur la sincérité du budget dont vous avez la responsabilité ! 
M. Yves Censi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter votre temps de parole.
M. le président.
La parole est à Mme Eva Sas.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, un effort budgétaire sans précédent a été fait en 2 012. L’exercice s’achève sur un déficit de 87,1 milliards, en amélioration de 3,6 milliards d’euros par rapport à l’exercice précédent. Le rétablissement de la justice fiscale entrepris dès le début de la nouvelle législature aura permis d’augmenter les recettes de 13,9 milliards d’euros, et nous saluons ce redressement. Les dépenses publiques n’ont quant à elles progressé que de 0,7 % en volume en 2012. L’effort de réduction du déficit est donc important, très important, peut-être trop important.
Mme Eva Sas.
En effet, si l’activité s’est contractée en 2012 après la légère reprise de 2011, c’est bien à cause des politiques d’austérité adoptées dans tous les pays d’Europe. Avec cette conjonction des politiques d’austérité, les multiplicateurs budgétaires se sont avérés plus élevés que prévu, comme le reconnaît explicitement le Fonds monétaire international, que je cite : « Les multiplicateurs utilisés dans les prévisions de croissance ont été systématiquement trop bas depuis le début de la grande récession. » Habituellement fixés à 0,5, ils seraient plutôt de l’ordre de 0,9 à 1,7. L’impact restrictif des politiques d’austérité menées dans la zone euro est donc plus important qu’anticipé.
Cet impact récessif a des répercussions concrètes sur les ménages et pour les entreprises : la consommation des ménages a reculé de 0,4 % en raison d’un repli du pouvoir d’achat de 0,9 %, chiffre que l’on n’avait pas vu depuis trente ans. Cette baisse de la demande intérieure constitue un frein à l’investissement pour les entreprises, dont le niveau d’investissement a ainsi reculé de 2,7 points en 2012. Nous ne sommes pas éloignés d’un cercle vicieux qui éteint un à un tous les moteurs de l’activité.
Cette contraction de l’activité a eu des conséquences directes sur le budget et les recettes fiscales. Et cela est d’autant plus dommageable que cette moins-value sur les recettes fiscales n’a été que très partiellement anticipée.
Je voudrais appeler l’attention sur deux points. Dans son rapport, la Cour des comptes souligne l’écart de 3,5 milliards d’euros entre les prévisions de TVA de la loi de finances rectificative pour 2012, pourtant votée en décembre 2012, et les recettes constatées. La Cour relève que, déjà à ce moment-là, « les informations mensuelles sur les encaissements de TVA des dix premiers mois de l’année donnaient à penser que le rendement de la TVA ne pourrait atteindre la prévision ». Il est dès lors un peu étonnant, monsieur le ministre, que vos services n’aient pas corrigé leurs prévisions.
Selon les explications fournies par Bercy à la Cour des comptes, il y a bien sûr le fait que la loi de finances rectificative était basée sur une croissance de 0,3 %, alors que celle-ci s’est révélée nulle dans les faits, mais cette erreur de trajectoire n’explique que 900 millions d’euros d’écart. On avance aussi des explications liées à la structure de consommation des ménages, avec une augmentation de la part des biens soumis à un taux de TVA réduit, aboutissant à une baisse de 400 millions d’euros. Enfin, on constaterait un changement de comportement des entreprises qui aurait entraîné en 2012 plus de demande de restitution de crédit de TVA qu’habituellement, pour, là encore, 400 millions d’euros.
Cependant, comme le souligne la Cour des comptes, ces éléments, je cite, « n’expliquent qu’environ la moitié de la perte de recettes de TVA », et Bercy ne semble pas en mesure d’apporter des explications solides à l’autre moitié. Il serait donc intéressant, monsieur le ministre, que vous apportiez de plus amples explications sur ce point à la représentation nationale.
Un autre enseignement doit être tiré du rapport de la Cour ; il concerne la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Alors que les recettes fiscales progressent globalement, la loi de règlement constate une diminution des recettes de TICPE de 800 millions d’euros entre 2011 et 2012. Une partie de cette baisse de recettes est due à la baisse de consommation de supercarburant en 2012 par rapport à celle de l’année 2011. En effet, alors que la consommation de gazole a augmenté de 0,2 %, celle de supercarburant a baissé de 6,5 %, pour une baisse globale de la consommation de carburant en France de 1,2 %.
Mais surtout, selon la Cour des comptes, la moitié de ce manque à gagner, 400 millions d’euros en moins dans les caisses de l’État pour financer les services publics, est due à la baisse de trois centimes par litre de carburant décidée à l’été 2 012 et mise en œuvre du 29 août 2012 au 10 janvier 2013.
Face au coût extrêmement important de cette mesure pour les finances publiques, face également aux conclusions d’une étude de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers, la CLCV, qui démontre qu’à l’occasion de cette mesure les raffineurs et les distributeurs en ont profité pour améliorer leurs marges sur le gazole de deux centimes, nous ne pouvons que nous interroger. Je finirai donc par cette question : le Gouvernement pourrait-il fournir à la représentation nationale une étude sur l’impact social, économique et environnemental de la baisse de trois centimes du carburant, en particulier sur son effet réel sur le budget des ménages français ?
Je ne peux pas ne pas dire un mot de la nouvelle que nous avons apprise cet après-midi, qui nous laisse encore sans voix. Le Gouvernement a remercié Delphine Batho, ministre de l’écologie, après son intervention de ce matin. Elle a osé défendre son budget, rechercher des arbitrages favorables pour avoir les moyens de sa politique environnementale et elle est remerciée en quelques heures.
 Ça, c’est l’esprit d’équipe !
M. Alain Chrétien.
 C’est la deuxième ministre de l’écologie remerciée en un an.
Mme Eva Sas.
 En pleine CMP !
M. Yves Censi.
 Vous comprendrez que nous sommes plus que stupéfaits et plus qu’inquiets du message qu’envoie ainsi le Gouvernement. L’ambition en matière environnementale serait une faute, la conviction en matière écologique, presque un délit ! Les écologistes ne peuvent qu’interpeller le Gouvernement sur ses intentions en matière environnementale.
Mme Eva Sas.
 Très bien !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le projet de loi de règlement que nous discutons aujourd’hui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État pour l’année 2012 et nous donne le résultat budgétaire. Ce texte, très formaliste, est d’autant plus nécessaire qu’une nouvelle fois, le budget réalisé n’est pas vraiment celui qui avait été voté, tant en loi de finances initiale que dans les trois lois de finances rectificatives.
M. Jacques Bompard.
Les écarts par rapport à la loi de finances initiale sont très significatifs : les recettes nettes sont inférieures de 8,28 milliards d’euros ; les dépenses supérieures de 5,51 milliards d’euros.
Autre chiffre significatif : le rendement de l’impôt est inférieur de 6,5 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiale. Pour la TVA, l’écart est très important : moins 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale et encore moins 3,5 milliards par rapport à la dernière loi de finances rectificative de décembre 2012. Quant à l’impôt sur les sociétés, le rendement a été inférieur de 3,6 milliards à la prévision.
Ces chiffres, notamment ceux du rendement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, révèlent une situation économique très dégradée, voire dramatiquement dégradée. Ils révèlent également le déni de réalité dont le Gouvernement socialiste fait preuve, avec une belle équanimité, dans tous les domaines. Non contents de nier, notamment, la différence entre un homme et une femme, vous prétendez également vous affranchir de la réalité économique.
Nous sommes entrés en récession, mais qu’importe ! Vous restez adeptes de la méthode Coué et des incantations chamaniques. J’ai écouté toutes les interventions du Président de la République et j’ai bien compris son message : « Je n’ai pas de solution, mais ne vous inquiétez pas, la situation va s’améliorer toute seule ; demain tout ira bien. »
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Le texte que nous étudions prouve exactement l’inverse. La situation économique ne s’améliore pas et, par suite, nos finances publiques sont toujours plus dégradées.
M. Jacques Bompard.
La Cour des comptes a certifié les comptes 2012, mais avec sept réserves non négligeables, dont voici quelques-unes : le système d’information financière de l’État reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux besoins de vérification de la Cour ; les dispositifs ministériels de contrôle et d’audit internes, en dehors de ceux relatifs au processus de la dette financière, sont insuffisants ; des incertitudes et des limitations perdurent quant à la comptabilisation des produits régaliens ; les incertitudes demeurent importantes concernant les actifs et les passifs du ministère de la défense ; l’évaluation des participations contrôlées par l’État de certaines de ses autres immobilisations financières est encore incertaine.
Bien évidemment, dans la comptabilité d’une entreprise, de tels aléas ne seraient pas tolérés. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes, présidée par le socialiste Didier Migaud,…
 Il n’est plus au Parti socialiste !
M. Gérard Bapt.
 …dénonce le dérapage des comptes publics et l’insincérité du budget. Mieux encore, le Premier ministre a reconnu jeudi dernier que « pour 2013, ce que dit la Cour des comptes est vrai », tant sur le déficit que sur la baisse des recettes. Or c’est une chose de reconnaître que la Cour dit vrai, c’en est une autre de prendre les mesures qui permettraient d’améliorer la situation. Une fois de plus, il y a loin de la parole aux actes.
M. Jacques Bompard.
Je veux bien convenir que la situation dont vous avez hérité n’était pas brillante, bien au contraire. Vous m’accorderez de ne pas m’être privé de critiquer la gestion dépensière et hasardeuse des précédentes majorités. Je ne me sens donc nullement solidaire des milliards d’euros de dette et de déficit laissés par tous vos prédécesseurs, chacun apportant au pot commun son rêve destructeur.
Mais voilà plus d’un an que vous êtes aux affaires.
 Mais c’est de 2012 que nous parlons !
M. Gérard Bapt.
 Vous ne pouvez plus vous contenter de vous réfugier derrière le bilan de vos prédécesseurs pour masquer vos doux rêves. Même s’ils ne vous font plus confiance, les Français attendent de vous que vous gériez au plus urgent afin d’éviter la catastrophe. Pour cela, il faut arrêter de rêver et obéir enfin aux réalités : c’est ce que je souhaite ce soir.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, ma chère collègue, mes chers collègues, les finances sociales, dont je veux parler au nom de la commission des affaires sociales, occupent une place à part au sein de l’ensemble des finances publiques, dans la mesure où les dépenses sociales résultent essentiellement de prestations versées en application de dispositions légales et où les partenaires sociaux jouent un rôle important.
M. Gérard Bapt.
Toutefois, le nécessaire redressement de nos comptes publics et le respect de nos engagements européens supposent une approche globale des finances publiques consacrée par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. En pratique, le débat d’orientation budgétaire a toujours été concomitant. Le débat d’orientation des finances publiques intervient en effet peu de temps après la réunion de printemps de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui a eu lieu le 6 juin dernier et qui a montré que les mesures votées en 2012 ont permis un redressement important des finances sociales cette même année, mais également que, dès 2012, cette trajectoire a été contrariée par l’augmentation du chômage qui a affecté les recettes de la sécurité sociale.
Ce n’est que grâce à d’importants efforts structurels en recettes et en dépenses que les comptes sociaux ont été sensiblement redressés en 2012. Rappelons en effet que l’évolution spontanée du déficit du régime général est de 4 à 5 milliards d’euros si l’on laisse jouer l’effet de ciseaux dû à la stagnation économique – les dépenses sociales augmentent tandis que les recettes diminuent. Notre majorité avait hérité d’une situation très dégradée des comptes sociaux. Le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse atteignait presque 21 milliards d’euros en 2011. Cet effet est aussi à considérer en fonction de l’évolution du besoin de financement des administrations de sécurité sociale : celui-ci avait certes connu une réduction importante en 2011 par rapport à 2010, passant de 23 milliards d’euros à 13,8 milliards d’euros. Par contre, il ne baissait plus que d’un milliard d’euros en 2012, pour atteindre 12,8 milliards d’euros.
Malgré la diminution du déficit du régime général à 17,5 milliards d’euros en 2012, les déficits du fonds spécial vieillesse et des régimes complémentaires, ainsi que de l’UNEDIC, s’aggravaient presque à due concurrence. En outre, même si elle apportait de nouvelles recettes à la sécurité sociale, la loi de financement pour 2012 avait été votée en fonction d’hypothèses trop optimistes : un taux de croissance du PIB de 1 % contre 0 % en réalité et un taux de croissance de la masse salariale de 3 % contre 2,2 % en réalité. Cela conduit d’ailleurs à nuancer les critiques que j’ai entendues dans l’opposition concernant la sincérité des prévisions du Gouvernement, lorsque l’on considère ce qui s’était déjà passé en 2012.
Grâce aux mesures prises à l’été 2012, l’exécution des comptes a finalement été conforme aux objectifs de la loi de financement. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a en effet prévu la hausse du forfait social, l’augmentation des prélèvements sociaux sur le capital et la hausse des impositions sur les 
stock-options
Le supplément de recettes correspondant aux nouvelles mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de la loi de finances rectificative précédemment citée a été estimé – et réalisé – à 7 milliards d’euros en 2012. Cela émarge pour 5,5 milliards d’euros à la loi de financement de la sécurité sociale et pour 1,5 milliard d’euros à la loi de finances rectificative, votée par la nouvelle majorité, qui a ainsi permis de respecter les prévisions de déficit du précédent gouvernement pour 2012.
À la fin de l’année 2012, le déficit du régime général s’établit donc à 13,3 milliards d’euros, mais à 17,5 milliards d’euros en incluant le fonds de solidarité vieillesse, soit une amélioration de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2011. Cette amélioration n’a pas empêché que soient prises des mesures immédiates de justice, dès l’année 2012 : l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire et la possibilité de liquider à taux plein sa retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans et justifiant d’une carrière complète – des mesures qui ont été financées d’emblée.
Les dépenses de santé ont été bien maîtrisées en 2012 avec une sous-exécution de l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie de 860 millions d’euros de moins que l’objectif fixé en loi de financement. Cela permet, monsieur le ministre, de justifier pleinement les revalorisations d’un certain nombre d’actes et de prises en charge de la médecine de ville, qui viennent d’être actées au 1

Il va sans dire que le groupe SRC votera cette loi de règlement.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi de règlement du budget d’approbation des comptes de l’année 2012 ;
Débat d’orientation des finances publiques.
La séance est levée.
M. Guillaume Chevrollier.
Amendement n

M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Gilles Carrez, president de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le ministre.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Alain Chrétien.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Adam Smith notait déjà en 1776 : « L’impôt entrave l’industrie et tandis qu’il oblige l’individu à payer […], de l’autre, il anéantit quelques-unes des sources de travail qui pourraient le mettre plus facilement dans le cas de le faire. »
M. Alain Chrétien.
En arrivant au pouvoir, François Hollande a commis deux erreurs majeures : il a stoppé net la dynamique de réformes lancée par Nicolas Sarkozy, et il a fait le choix de l’augmentation des prélèvements plutôt que de la réduction des dépenses. La majorité considère que l’augmentation des impôts est le moyen par excellence de revenir à l’équilibre des finances publiques, comme en attestent les dernières déclarations de M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
 Cet acharnement fiscal est dangereux et contreproductif, au point que nous en arrivons à une overdose fiscale.
M. Alain Chrétien.
 Absolument !
M. Guillaume Chevrollier.
 En effet, il y a un manque à gagner pour l’État de 10 milliards à 15 milliards d’euros malgré un choc fiscal sans précédent – plus 20 milliards d’impôts rien qu’en 2013. Le matraquage des classes moyennes continue.
M. Alain Chrétien.
La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale votées en décembre dernier enregistrent ainsi, en comptabilité budgétaire, un déficit de 61 milliards d’euros pour le budget de l’État et de 11,7 milliards d’euros pour celui de la sécurité sociale. Au regard de l’exécution budgétaire du premier semestre 2013, et alors que tous les clignotants sont au rouge, n’importe quel gouvernement aurait déjà procédé aux ajustements nécessaires. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques confirme l’emballement du déficit, qui se situerait entre 3,8 % et 4,1 % fin 2013 au lieu des 3 % prévus dans la loi de finances initiale.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Toutes les conditions sont réunies pour que le budget dérape.
M. Alain Chrétien.
Ainsi, votre loi de finances, adoptée en décembre, monsieur le ministre, est insincère. Elle prévoit un déficit de 61 milliards d’euros alors que nous atteindrons, si cela n’empire pas, au minimum 80 milliards.
Votre prévision de croissance est obsolète. Dès novembre 2012, nous vous avions fait part, et même Gilles Carrez le disait, de notre opposition à un budget bâti sur une prévision de croissance de 0,8 % alors qu’elle sera nulle cette année.
Quant aux recettes fiscales, sur lesquelles vous avez tout misé, elles ont été inférieures aux prévisions de 8 milliards d’euros en 2012 et le seront probablement de 6 milliards en 2013.
Vous avez supprimé 13 000 postes mais vous en créez 10 000 dans l’enseignement, dans la justice et dans la sécurité. Vous avez mis fin à la RGPP qui avait pourtant permis d’économiser plus de 5 milliards d’euros sur la période 2009-2012. Vous avez accru les dépenses de fonctionnement de 2,5 % en un an.
Par ailleurs, vous avez décidé de revaloriser l’ONDAM à 2,7 % en 2013 et à 2,6 % en 2014, alors que le précédent gouvernement l’avait contenu pendant trois ans à 2,4 %.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous avez créé des dépenses nouvelles – jour de carence des fonctionnaires, CICE – et aggravé des dépenses récurrentes – retraite à soixante ans, prime de rentrée accrue de 25 %, aide médicale d’État.
M. Alain Chrétien.
Enfin, un certain nombre de dispositions fiscales votées en décembre dernier se trouvent aujourd’hui contredites par des annonces gouvernementales. C’est le cas notamment de la fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et sur les plus-values immobilières.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 À peine entrée en vigueur, vous en avez annoncé la modification en avril dernier.
M. Alain Chrétien.
Monsieur le ministre, la France était, en 2012, le premier emprunteur de la zone euro,…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …à hauteur de 180 milliards d’euros, et malgré cet état de fait vous ne respectez pas les engagements pris ! Le résultat, c’est une perte totale de crédibilité. La confiance des prêteurs repose sur la sincérité de nos comptes publics. Je vous rappelle que les exercices budgétaires 2010, 2011 et 2012 ont été exécutés selon les engagements de la France, ce qui a entraîné des conditions de financement excellentes en 2012. Or c’est cette confiance des prêteurs qu’aujourd’hui vous dilapidez ! Allez-vous encore accroître le poids des prélèvements, monsieur le ministre ?
M. Alain Chrétien.
Monsieur Eckert, vous suggérez de nouvelles hausses fiscales pour 2014…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …notamment sur les contrats d’assurance-vie, sur le gasoil et sur les taux de TVA.
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Écoutez la Cour des comptes, qui note dans son rapport sur les résultats de la gestion budgétaire en 2012 que « en période de ralentissement économique, l’effort fiscal seul ne peut pas suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Il faut faire des économies structurelles, ce que le Gouvernement se refuse toujours à faire.
M. Alain Chrétien.
Monsieur le ministre, écoutez aussi l’opposition : nous proposons d’élargir la MAP, la modernisation de l’action publique, à l’ensemble des dépenses de l’État, de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, aussi bien pour l’État que pour les collectivités territoriales, de désindexer les prestations sociales et de simplifier le millefeuille normatif.
Telles sont les quelques pistes que nous vous proposons pour retrouver raison. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur ce qui fait en partie le cœur de cette discussion du point de vue de l’opposition et du président de la commission des finances, à savoir la demande d’un collectif budgétaire.
M. Christophe Caresche.
Monsieur le président de la commission des finances, cette proposition me laisse perplexe.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
 Parce que vous demandez un collectif tout en expliquant que vous n’avez ni augmentation de recettes ni diminution de dépenses à proposer.
M. Christophe Caresche.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Autant dire que vous demandez une nouvelle loi de finances pour acter l’orientation actuelle du Gouvernement. Je ne vois pas l’intérêt d’un tel exercice.
M. Christophe Caresche.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Votre budget était insincère ! Il faut corriger vos erreurs !
M. Alain Chrétien.
 Nous ne sommes pas ici pour faire de la morale, il ne faut pas mélanger les choses, monsieur le député.
M. Christophe Caresche.
La sincérité des comptes, elle se trouve d’abord dans le programme de stabilité. Je vous rappelle que le Conseil européen vient d’acter les recommandations par pays, et que les préconisations de la Commission élaborées avec le gouvernement français figurent dans les orientations budgétaires. Le projet de loi de règlement et ses annexes sont extrêmement clairs à cet égard, de même que le rapport de la Cour des comptes. Il y aura à l’évidence un ajustement à faire, mais ce sera dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques qui viendra en septembre.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 M. Carrez a raison. Comme toujours ! 
M. Alain Chrétien.
(Sourires.)
 Mais non, il a tort ! La loi de programmation des finances publiques aura notamment pour objectif d’inscrire les mesures prévues dans le programme de stabilité.
M. Christophe Caresche.
Je ne vois donc pas l’intérêt, je le répète, d’un collectif budgétaire qui n’apporterait aucun changement fondamental. Au passage, j’étais présent lorsque Didier Migaud s’est exprimé devant la commission des finances et il a dit tout à fait clairement que la Cour des comptes ne demandait pas de mesures nouvelles. Son rapport indique que la dépense peut être maîtrisée.
 Il faut faire plus !
M. Alain Chrétien.
 Lisez ce rapport ! Manifestement vous ne l’avez pas lu, monsieur Chrétien. Le rapport est extrêmement clair là-dessus. Il indique qu’il faut que le Gouvernement veille à ce que la dépense soit maîtrisée, mais ne fait pas état d’inquiétudes particulières sur ce point. La question des recettes se pose évidemment, mais elle a déjà été abordée, s’agissant notamment des recettes de TVA.
M. Christophe Caresche.
L’exercice que nous pratiquons aujourd’hui est par conséquent parfaitement légitime et se déroule dans un cadre tout à fait acceptable.
Pour la suite, je remercie le Gouvernement de tenir le cap. Son document sur les orientations budgétaires est extrêmement précis, notamment s’agissant de la réduction des dépenses. Lisez-le, car c’est la priorité qui sera mise en place pour le budget 2014. Nous disposons donc d’ores et déjà d’éléments tout à fait consistants de la part du Gouvernement.
Il faut donc tenir le cap et poursuivre les importants efforts budgétaires accomplis qui, j’en suis convaincu, seront payants pour nos finances publiques et pour l’économie française.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Très bien !
M. Alain Fauré.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
Mme la présidente.
 À la fin de chaque exercice, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, et le résultat budgétaire qui en découle.
M. Jean-Claude Mathis.
Quel est le constat pour les comptes de l’exercice 2012 ?
Nous savons bien, monsieur le ministre, que la vérité des chiffres est relative et qu’elle dépend de la manière dont on les présente. Dans son rapport, exposé en commission des finances, la Cour des comptes a en partie donné raison aux commissaires aux finances de l’opposition, qui ont dénoncé le dérapage des comptes. Certes, la gestion de 2012 s’inscrit dans le mouvement de réduction du déficit, mais ce mouvement s’est ralenti : moins 3,5 milliards par rapport à 2011, contre moins 14 milliards en 2011 par rapport à 2010, et cela malgré trois lois de finances rectificatives. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques confirme ainsi le dérapage du déficit, qui se situerait entre 3,8 % et 4 % en 2013. Le déficit budgétaire représente plus de trois mois de dépenses de l’État et s’élève à 87 milliards d’euros.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Cette situation est d’autant plus préoccupante que le déficit de 2012 est plus lourd de 8,4 milliards que ce qui était prévu par la loi de finances initiale.
M. Jean-Claude Mathis.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 À cause de la faible croissance, monsieur le rapporteur général !
M. Alain Chrétien.
 Pourquoi et comment en est-on arrivé à une telle situation ?
M. Jean-Claude Mathis.
Cet écart s’explique presque exclusivement par des recettes fiscales qui s’avèrent nettement inférieures aux prévisions. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Normal : ils ont tué la croissance !
M. Alain Chrétien.
 La Cour des comptes ne peut que constater que « en période de ralentissement économique, l’effort fiscal seul ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Cet écart entre dépenses prévues et constatées met en effet en évidence la non-fiabilité de ce mode de réduction de la dette. Je partage le point de vue de la Cour qui propose de faire reposer davantage la réduction du déficit sur des économies structurelles, par une maîtrise des dépenses, ce que le Gouvernement a quelque difficulté à prendre en compte.
M. Jean-Claude Mathis.
Parallèlement, et pour ne rien arranger, les dépenses ont augmenté de 55,9 % à 56,6 % du PIB entre 2011 et 2012, soit de quelque 5,5 milliards d’euros. Par ailleurs, l’exécution budgétaire est marquée par des sous-budgétisations récurrentes et d’importantes annulations de crédits.
Quelles sont alors les perspectives ? Le constat de la Cour des comptes est simple : moindre croissance et moindres recettes vont inévitablement peser sur les prévisions du Gouvernement dès 2013. Et le jeudi 27 juin dernier, le Premier ministre a reconnu que, pour 2013, ce que dit la Cour des comptes sur le déficit et la baisse des recettes est vrai.
La Cour table sur un déficit d’au moins 4 % du PIB en 2013, contre le taux de 3,7 % prévu dans la loi de finances.
 Ça dérape !
M. Alain Chrétien.
 Ce niveau de déficit reste très éloigné de celui qui aurait permis de stabiliser la dette publique.
M. Jean-Claude Mathis.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Quant aux recettes, la Cour anticipe une moins-value de l’ordre de 6 milliards d’euros, confirmant ainsi les propos du président de la commission des finances. Elle rappelle qu’un point de recette de TVA en moins par rapport aux prévisions 2013 correspond à une perte de 1,5 milliard d’euros pour l’État.
M. Jean-Claude Mathis.
La croissance des dépenses, ajoute la Cour des comptes, a été plus forte que prévu : 1 % contre 0,4 % en volume. Elle a donc été trop forte pour contribuer à l’effort structurel de réduction du déficit.
Que pouvons-nous faire pour améliorer ces perspectives ?
 Réduire les dépenses !
M. Alain Chrétien.
 Les efforts d’économies à réaliser en 2014 et 2015 pour assainir nos comptes publics s’élèveraient à quelque 28 milliards d’euros.
M. Jean-Claude Mathis.
Dans la mesure où le taux des prélèvements obligatoires passerait de 44,9 % en 2012 à 46,3 % en 2013 puis à 46,5 % en 2014, l’augmenter davantage aurait un effet dévastateur sur notre économie et sur la capacité de consommer des ménages français.
Pourtant, M. le rapporteur général suggère quelques hausses fiscales pour 2014.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ce week-end, M. le Président de la République a réagi à ces propositions…
M. Jean-Claude Mathis.
 Il faut conclure, monsieur Mathis.
Mme la présidente.
…en réaffirmant qu’il ne voulait pas alourdir la pression fiscale des Français en 2014 car ce serait contradictoire avec la volonté d’accélérer la reprise.
M. Jean-Claude Mathis. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 On peut volontiers souscrire à cette analyse, en observant malgré tout qu’il aurait pu avoir cette révélation dès le début du quinquennat…
M. Jean-Claude Mathis.
 Veuillez conclure, monsieur Mathis.
Mme la présidente.
…ce qui aurait évité de perdre une année.
M. Jean-Claude Mathis. 
Comme toutes les institutions françaises et internationales, la Cour des comptes rabâche une évidence : pour sortir de ce piège la seule voie possible consiste à arrêter au plus vite le matraquage fiscal…
 Ils n’ont que cela à dire !
M. Jean-Claude Buisine.
…et à faire maigrir non pas seulement le mammouth mais l’État dans son ensemble, les administrations, les collectivités et tous les satellites de la puissance publique. 
M. Jean-Claude Mathis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci. La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 En juillet 2012, nous avons dû faire face à un dilemme : lancer notre projet politique, qui répondait aux attentes de la majorité des Françaises et des Français, tout en tenant compte de la dégradation régulière des comptes depuis dix ans. La dette atteignait plus de 1 800 milliards d’euros et la dégradation des comptes pour l’année 2012 était plus forte qu’initialement prévue dans le cadre du budget par le gouvernement Fillon.
M. Alain Fauré.
Nous n’avions d’autre choix que d’augmenter les recettes et poursuivre la diminution de certaines dépenses en veillant à l’orientation de notre politique. Le déficit a été ramené à 4,8 % en 2012 contre 6,7 % en moyenne lors des trois dernières années de gouvernement UMP.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Nous devions corriger cette dérive car la dette publique atteint aujourd’hui plus de 90 % du PIB.
M. Alain Fauré.
 C’est votre vérité ! À chacun la sienne !
M. Alain Chrétien.
 À chacun sa vérité, à chacun ses oreilles !
M. Alain Fauré.
Le remboursement des intérêts de la dette est devenu le premier budget de l’État, hélas. Les augmentations de recette décidées ont été animées par un sentiment de justice devant l’effort qui avait été oublié pendant plus de dix ans.
Nous avons notamment mis en place une tranche à 45 % pour l’impôt sur le revenu. Nous avons aussi supprimé l’allégement de l’ISF décidé par le gouvernement Fillon en 2011.
 Et les heures supplémentaires !
M. Alain Chrétien.
 Nous aurons tout entendu sur nos mesures pour jeter le trouble sur notre action.
M. Alain Fauré.
 Et vous n’avez pas fini d’en entendre !
M. Charles de La Verpillière.
 Les fameux et trop célèbres pigeons sont venus se plaindre car nous les empêcherions d’agir à leur guise.
M. Alain Fauré.
 Ils sont sur les toits, les pigeons !
M. Alain Chrétien.
 Parmi tous les Français, ils étaient ceux qui auraient dû se taire ! Ils sont les moins à plaindre. En effet, l’écart entre les plus fortunés et les moins fortunés ne cesse de grandir depuis dix ans.
M. Alain Fauré.
Mais la maîtrise des réseaux d’information a fait son œuvre, favorisée par les prises de positions contreproductives de quelques députés de notre bord, hélas, en mal de notoriété 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Des noms !
M. Alain Chrétien.
…et bien sûr par le peu de scrupules d’une opposition préférant l’attaque pour cacher ses disputes internes à la méditation sur sa défaite électorale, qui aurait invité à plus de discrétion.
M. Alain Fauré. 
Dans le brouillard médiatiquement orchestré par les derniers cités, nous avons pourtant poursuivi nos objectifs : les revenus du travail et les revenus financiers sont enfin soumis à la même fiscalité en matière d’impôt sur le revenu…
 Une erreur !
M. Alain Chrétien.
…et les stocks-options sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu.
M. Alain Fauré. 
Nous avons aussi courageusement baissé l’abattement sur les successions, ramené à 100 000 euros dès l’été 2012 – car hériter n’est pas mériter.
 C’est très socialiste, ça !
M. Alain Chrétien.
 À ceux qui y ont vu une atteinte à la propriété et au travail d’une génération pour la suivante, je rétorque que chaque génération doit se remettre en cause, se bousculer et créer. C’est aussi à méditer.
M. Alain Fauré.
 Remettez-vous en cause vous-mêmes !
M. Alain Chrétien.
 Le gain annuel des niches fiscales ne pourra plus désormais excéder 10 000 euros par an, d’autant que leur efficacité reste pour beaucoup une énigme économique, et est à coup sûr assez faible.
M. Alain Fauré.
 Parlez-en aux Français !
M. Alain Chrétien.
 Le Gouvernement a mis en place des surtaxes sur les sociétés pétrolières et les banques pour intensifier leur participation à l’effort de redressement et répartir plus justement l’impôt sur les sociétés. En France, les PME sont plus taxées que les grandes entreprises. Nous avons commencé à inverser cette tendance.
M. Alain Fauré.
L’augmentation des recettes dans la justice a été accompagnée de mesures pour favoriser le développement économique et le soutien aux plus démunis.
Pour les PME, le Gouvernement a mis en place un accès privilégié aux contrats de génération, au préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, aux financements de la BPI et au crédit d’impôt recherche.
 Le CICE ne marche pas : 3 000 entreprises sur 3 millions l’ont demandé !
M. Alain Chrétien.
 Mais si, monsieur, cela fonctionne ! Il n’y a pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir.
M. Alain Fauré.
Nous avons la volonté de soutenir l’émergence de nouvelles forces productives en aidant les PME, qui sont les plus créatrices d’emploi. Quelque 42 milliards d’euros sont alloués à la Banque publique d’investissement afin qu’elle accompagne le développement des entreprises que les banques classiques ne suivent pas suffisamment.
Parallèlement, nous avons augmenté l’allocation de rentrée scolaire de 25 %, soit en moyenne une aide supplémentaire de 75 euros pour 5 millions d’enfants. Dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté, une hausse de 10 % du RSA, étalée sur la durée du quinquennat, a été décidée pour lutter contre l’exclusion des plus démunis. Nous avons aussi renforcé le service public de l’emploi. Il avait été trop affaibli par les réformes Sarkozy et manquait cruellement de moyens humains pour accompagner les demandeurs d’emploi.
Ensuite, pour répondre à l’attente des jeunes sans emploi et en situation précaire, 500 000 contrats de génération liant leur destin professionnel à celui d’un senior vont être signés dans les cinq prochaines années.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 J’en termine, madame la présidente.
M. Alain Fauré.
150 000 emplois d’avenir seront aussi proposés au cours des trois prochaines années pour faciliter l’intégration professionnelle des jeunes, une catégorie d’âge qui subit de plein fouet les conséquences de la crise.
 Pas de la crise, de votre politique !
M. Alain Chrétien.
 En juillet 2012, la gauche a remis l’école au cœur des priorités publiques et elle fournit un effort exceptionnel d’embauche de 60 000 enseignants pour les cinq prochaines années.
M. Alain Fauré.
La loi rectificative budgétaire, adoptée en juillet 2012, a pris en compte cette volonté politique. Malgré un ralentissement économique, des rentrées fiscales moins importantes que prévu et des dépenses non prévues, indépendantes de notre volonté mais dont la précédente majorité est responsable, le déficit a été contenu à 4,8 % du PIB. C’est un tour de force qui mérite d’être souligné pour un gouvernement trop souvent taxé de laxisme, à tort, sur les bancs de la droite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article montre bien la piètre situation dans laquelle se trouve le budget de notre pays, qu’a très justement dénoncée Gilles Carrez.
M. Guillaume Chevrollier.
La situation de la France est en effet plus dégradée que celle des autres pays européens. En 2012, le déficit structurel de la France atteint 4 % du PIB alors qu’il n’est que de 2,1 % pour la zone euro et de 2,8 % pour l’Union européenne.
Nous en connaissons les raisons. Le Gouvernement nous explique que ces résultats sont dus à la crise, d’une part, et à la gestion du gouvernement précédent d’autre part, mais ces arguments sont insuffisants. Nous savons tous que ce gouvernement a axé sa politique économique sur le matraquage fiscal au lieu de poursuivre les réformes du précédent gouvernement, qui menait une politique courageuse.
 Eh oui, grande erreur !
M. Alain Chrétien.
 Cette politique malheureuse nous permet de vérifier la véracité de l’axiome « trop d’impôt tue l’impôt » puisque le rendement fiscal se révèle moindre qu’espéré.
M. Guillaume Chevrollier.
Il y a aussi un problème de consentement à l’impôt : les Français ne veulent plus payer l’impôt à ce gouvernement qui mène une politique désastreuse et beaucoup d’entre eux quittent le pays.
 Écoutez-les !
M. Alain Chrétien.
 En multipliant les impôts, vous brisez la confiance et la croissance, vous freinez les investissements et vous découragez l’initiative – preuve en est l’atonie de notre économie.
M. Guillaume Chevrollier.
Nous allons vous faire des propositions. Il fallait conserver la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Au lieu de cela, vous prévoyez de créer 60 000 emplois de fonctionnaires au sein de l’éducation nationale, alors même que la Cour des comptes considère que cette mesure est inadaptée.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Messieurs les ministres, écoutez les inquiétudes des Français ! Redressez l’état des finances publiques de notre pays en engageant des réformes structurelles, des réformes de progrès qui entraînent la France dans la voie du redressement. 
M. Guillaume Chevrollier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Les forces de progrès, c’est nous !
M. Alain Chrétien.
 Sur l’article 4, je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
 À l’article 8, je suis saisi par la commission de plusieurs amendements de précision ou rédactionnels, n
M. le président.

 Je suis saisi par la commission d’un amendement de coordination n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Comme l’a montré ce qui s’est passé lors du débat qui a eu lieu il y a quelques semaines, nous devons disposer de toutes les données pour pouvoir estimer le montant du quotient familial et travailler sur cette notion. Comme certains de nos collègues, je me suis aperçu qu’il était assez difficile d’obtenir les seuils de revenu à partir desquels les contribuables étaient touchés par le plafond du quotient familial, un dispositif que nos concitoyens ont parfois un peu de mal à appréhender.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur la possibilité de classer le quotient familial en tant que dépense fiscale. Nous ne vous demandons pas là quelque chose d’extrêmement difficile. Simplement, le Parlement doit être correctement informé s’il veut pouvoir travailler et faire des propositions sur ces questions.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Le quotient familial n’a rien à voir avec une dépense fiscale !
M. Alain Chrétien.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
L’impôt sur le revenu a été inventé par Joseph Caillaux, juste avant la Première Guerre mondiale. Son taux était alors forfaitaire. C’est le Conseil national de la Résistance qui lui-même a défini les bases de la politique familiale, notamment en prévoyant la structuration de l’impôt sur le revenu à partir de la famille. De tout temps donc le quotient familial a fait partie intégrante du calcul de l’impôt sur le revenu, et c’est notre héritage le plus précieux. Essayer, au prétexte de faire un rapport d’évaluation, de transformer, car tel est bien le but, le quotient familial en dépense fiscale marquerait, sous l’angle de la fiscalité, une régression d’une extrême importance de la politique familiale.
C’est vrai, nous sommes l’un des rares pays qui ont ce type de calcul de l’impôt sur le revenu, mais je crois qu’il faut nous en féliciter.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Et je ne souscris pas à l’argument technique selon lequel ce rapport est nécessaire parce qu’on ne peut pas faire les évaluations. Le quotient familial a été plafonné pour la première fois en 1982, vous avez introduit un nouveau plafond dans le cadre de la loi de finances pour 2013, vous en proposez maintenant un nouveau et à chaque fois, on a pu disposer de simulations extrêmement précises de l’effet de la mesure pour les différents ménages.
Je ne vois donc pas, pour ma part, l’intérêt de ce rapport. Surtout, je m’inquiète parce qu’avec un amendement de ce type, monsieur le rapporteur général, vous n’allez pas aider le Gouvernement.
 Quel argument !
Mme Sandrine Mazetier.
 Parce que vous voulez aider le Gouvernement, vous ?
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Je me demande si vous ne voulez pas l’envoyer dans une impasse !
M. Alain Fauré.
président de la commission des finances. Il y a suffisamment de problèmes en ce moment pour ne pas en créer un autre de façon artificielle. Le quotient familial fait partie de l’architecture même de l’impôt sur le revenu dans notre pays. Il ne faut en aucun cas le considérer comme une dépense fiscale. 
M. Gilles Carrez, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Belle démonstration !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
(Sourires.)
 Mauvais argument !
M. Charles de Courson.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
En revanche, je comprends la demande du rapporteur général. Cet amendement vise à obtenir la transparence du coût du quotient familial pour les finances publiques.
Je propose que nous essayions de trouver une synthèse entre les différentes préoccupations. Je vous propose, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement apporte chaque année toute explication concernant le coût du quotient familial, de manière à satisfaire votre aspiration à la transparence. Dès lors, la disposition que tend à insérer l’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Cet amendement est d’une portée tout à fait considérable !
M. Charles de Courson.
 Exactement !
M. Julien Aubert.
 C’est la destruction du système français d’impôt sur le revenu ! 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Qu’est-ce qu’une dépense fiscale ? C’est une mesure dérogatoire à une règle de droit commun. Si vous estimez que le quotient familial est une dépense fiscale, cela veut dire que vous vous référez à une règle de droit commun – ce que vous n’écrivez pas dans l’exposé sommaire de l’amendement – qui est la déclaration séparée. Celle-ci est pratiquée par beaucoup de démocraties : madame fait sa déclaration, monsieur fait la sienne. Certes, s’il y a une politique familiale, c’est un peu compliqué, parce qu’il faut rattacher les enfants à l’un ou à l’autre, en fonction du revenu… 
M. Charles de Courson.
Bref, en proposant cela, monsieur le rapporteur général, vous signifiez que votre concept d’impôt sur le revenu est un concept anglo-saxon, celui de la déclaration séparée.
 C’est ultralibéral !
M. Julien Aubert.
 Oh, c’est plus que cela. C’est une conception atomistique de la société. 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 Ça, je n’aurais pas aimé qu’on m’accuse de ça !
M. Alain Chrétien.
 Qu’un homme de gauche propose d’assimiler à une dépense fiscale le quotient familial, c’est une mutation culturelle considérable, mon cher collègue !
M. Charles de Courson.
 Mais non !
M. Jean-Claude Buisine.
 Or, comme je connais vos convictions profondes, je sais que vous ne partagez ces conceptions.
M. Charles de Courson.
J’en viens à l’argument que vous utilisez dans l’exposé sommaire. Vous êtes, mon cher collègue, rapporteur général. Si vous voulez connaître le coût de quotient familial, vous n’avez qu’à envoyer une lettre à M. le ministre, qui se fera un plaisir de procéder à la énième évaluation du coût du quotient familial !
Cet amendement est donc, premièrement, inutile. Il est, deuxièmement, dangereux parce qu’il assimile, dans la loi, le quotient à une dépense fiscale. Il faut donc absolument le repousser.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je veux abonder dans le sens de Gilles Carrez. Je trouve cet amendement assez bizarre. L’idée est qu’en faisant appel à un peu de technocratie, si un rapport qualifiait le quotient familial de dépense fiscale, alors chaque année on pourrait publier des données… C’est une drôle de manière, assez tortueuse, de parvenir à l’idée d’une évaluation du quotient familial. Commandez un rapport sur le quotient familial à travers les âges et vous aurez les réponses aux questions que vous vous posez !
M. Éric Woerth.
Le quotient familial n’est pas une dépense fiscale, c’est une modalité de calcul de l’impôt. Il égalise les choses entre les couples qui ont des enfants et les couples qui n’en ont pas, il égalise le pouvoir d’achat. C’est une manière de solidarité – en fait, il réduit simplement l’écart, il n’égalise pas totalement.
Ce n’est donc pas du tout une logique de prélèvement, d’incitation fiscale, mais une logique d’égalisation, une logique de justice entre ceux qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas. Un enfant n’est pas un coût pour la société, pour le ménage ; c’est au contraire, et le législateur le dit depuis très longtemps, une chance. On peut, bien sûr, faire varier les taux de temps en temps, on peut jouer à cela, même si nous le combattons. Mais en l’occurrence, cela va beaucoup plus loin. Si le quotient familial devient une dépense fiscale, il devient aussi une niche fiscale. À ce titre, il peut être totalement supprimé, considéré, au fond, comme un avantage indu, pris dans une polémique dont il ne doit pas être l’objet.
Je suis donc moi aussi extrêmement défavorable à cet amendement.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
En revanche, j’appelle votre attention sur le fait que la demi-part supplémentaire par enfant à charge à compter du troisième est, elle, classée en modalité de calcul de l’impôt. Nous disposons donc de son évaluation. Il en va de même pour la demi-part supplémentaire pour les orphelins majeurs.
Pourquoi ai-je proposé cet amendement ? Parce que je ne peux pas faire autrement. C’est le Gouvernement qui arrête la liste des modalités de calcul de l’impôt qu’il doit inclure dans le tome II de l’évaluation des voies et moyens, ce n’est pas le Parlement.
Et, je le répète, ces dernières semaines, obtenir les seuils et les valeurs au-delà desquelles on est touché par le quotient familial, dans le cadre du travail que quelques-uns d’entre nous ont voulu mener, nous a été extrêmement difficile. Tellement, d’ailleurs, que dans le prétendu rapport du président Carrez, dans son PowerPoint de mardi dernier, il était écrit que le plafonnement du quotient familial coûterait 800 euros d’impôt par mois !
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
On voit donc bien qu’il y a un problème. D’ailleurs, ce qui a été dit dans l’émission de M6

Libération
Cela étant dit, j’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre délégué. Ce que je souhaite, c’est disposer des chiffres complets pour pouvoir se pencher sur la question du quotient familial, et vous vous êtes engagé à les fournir. Je retire donc cet amendement.

M. Charles de Courson
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Il n’est peut-être pas nécessaire de procéder à des explications de vote. La discussion générale en a fait office.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat d’orientation des finances publiques.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
Revenons au débat sur le programme de stabilité. Nous avons, à cette occasion, pris acte collectivement d’une réalité qui nous marque, qui marque l’ensemble des économies européennes, qui marque la France : la dégradation rapide et généralisée – j’insiste sur ce mot – du contexte économique dans la zone euro. Celle-ci connaîtra en effet, en 2013, une nouvelle année de récession, dont la France subit bien sûr les conséquences. Nous ne sommes pas un isolat, à l’abri de la mondialisation. Nous sommes dans cette zone euro – deuxième économie de cette zone.
Cela m’avait alors conduit– il ne faut pas l’oublier ! Je le rappelle à ceux qui pourraient être un peu amnésiques, qui pourraient penser que nous nous en étions tenus à l’époque aux prévisions du projet de loi de finances initiale pour 2013 – à réviser à la baisse la prévision de croissance, à 0,1 %, et à fixer celle de déficit public à 3,7 % du PIB pour l’année 2013. J’aurai l’occasion d’y revenir et de préciser les aléas qui entourent ces prévisions, en toute transparence.
Nous avons eu, au cours de cette séance sur le programme de stabilité, une discussion franche, animée même, au-delà des questions de chiffres et de décimales, sur les conséquences à tirer de ces évolutions conjoncturelles pour la conduite de la politique budgétaire.
Je rappelle qu’au cours de ce débat, l’opposition avait pris position en faveur de l’adoption de mesures de redressement supplémentaires pour tenir coûte que coûte – c’est ce qu’elle prétendait à l’époque – l’objectif de déficit, fixé à 3 % du PIB en 2013. Cela aurait supposé d’adopter dès cette année des mesures soit de hausse des impôts, soit de coupes dans les dépenses, d’un montant de près de 15 milliards d’euros. Le Gouvernement, soutenu par la majorité, a jugé que dans le contexte économique actuel de récession, suivre cet avis conduirait à enfoncer notre économie dans la récession, aggraverait le chômage et ne réduirait 

Le Gouvernement a donc fait le choix de sortir de cette logique vouée à l’échec, que j’appellerai « nominalisme », et de privilégier à la place un pilotage structurel des comptes publics – j’y reviendrai. Nous avons choisi le sérieux, qui suppose d’accomplir des ajustements structurels et de réaliser les réformes nécessaires, mais nous refusons l’austérité, qui aggraverait encore la situation économique et précipiterait notre économie dans la récession. C’est pourquoi je dis à l’opposition, aujourd’hui encore, qu’elle se trompe en réclamant un collectif budgétaire au nom de la vérité. Nous disons la vérité sur les comptes publics. Nous la disons au fur et à mesure qu’elle se dévoile, compte tenu de la situation dans la zone euro.
Permettez-moi donc de vous dire, mes chers collègues, que ce qui nous sépare n’est pas cette prétendue différence de rapport à la vérité. Non, nous sommes en réalité en désaccord profond sur la politique économique qu’il convient de mener dans cette circonstance. Vous privilégiez – de façon fallacieuse, je pense – les cibles nominales à la croissance. Nous voulons, pour notre part, que l’économie française se redresse et crée des emplois. C’est pourquoi nous acceptons de laisser jouer, dans la conjoncture dégradée que nous connaissons, les stabilisateurs automatiques. Nous l’assumons. Et les finances publiques font partie de ces stabilisateurs automatiques.
Une des leçons que nous pourrions tirer des années écoulées, dans un débat apaisé, est que la multiplication des collectifs budgétaires ne garantit en rien le redressement des comptes publics. Vous restez sourds à cette leçon, peut-être pour avoir abusé de cette mauvaise méthode. Nous écoutons au contraire cette leçon tirée du passé.
Plutôt que de recourir à ce procédé, Bernard Cazeneuve et moi défendons une gouvernance rénovée qui s’appuie, comme la loi organique que vous avez votée y invite, sur deux principes. Le premier consiste en une gestion sérieuse et scrupuleuse des dépenses publiques : tenir la dépense publique, voilà notre responsabilité. Le second réside dans notre volonté de laisser les recettes fiscales s’ajuster en fonction de l’évolution de la conjoncture : il ne faut pas prendre de mesures d’austérité – vous avez eu raison de prononcer ce mot, monsieur Mandon – quand l’économie est en difficulté.
J’en termine sur ce point. Accéder à la demande de ceux qui réclament un collectif budgétaire, ou souhaitent à tout prix revenir à un objectif de déficit de 3 % cette année, serait, j’en suis convaincu, une erreur majeure de politique économique. Nous ne la commettrons pas. Nous avons déjà parlé de tout cela lors du débat sur le programme de stabilité, nous en reparlerons aujourd’hui au cours de ce débat sur les orientations des finances publiques. J’ai fait ce rappel car je le crois important.
Je profite de ce propos liminaire pour prendre un peu de recul et vous rappeler d’où nous venons. Il est important de se le remémorer. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en mai 2012, l’enjeu était de parer à l’urgence, c’est-à-dire de répondre aux risques les plus pressants. Ces risques étaient, pour l’essentiel, d’ordre financier, à la fois au niveau européen et au niveau national.
Au niveau européen, le premier objectif, ou plutôt la priorité absolue, s’est immédiatement imposé à nous : il s’agissait d’assurer la survie de l’euro. Je me souviens des premières réunions européennes auxquelles j’ai participé, ainsi que du sommet du G20 à Los Cabos : à l’époque, la question que beaucoup de nos partenaires nous posaient avec anxiété, avec angoisse, était de savoir si, six mois ou un an plus tard, l’euro existerait encore. Cette question était sinon pertinente, du moins pas infondée. Il y avait des raisons de douter, il était légitime de s’interroger.
Pour assurer la survie de l’euro, il fallait contrer trois forces centrifuges. La première, c’était l’instabilité des pays en difficulté financière. La seconde, c’était la propagation de la crise économique dans la zone euro. La troisième, c’était le décrochage d’une partie des membres de la zone euro. C’est pour lutter contre ces forces centrifuges, qui écartelaient en quelque sorte la zone euro de l’intérieur, que nous avons cherché – et trouvé – des solutions pour la Grèce, pour Chypre et pour le système bancaire espagnol. C’est aussi la raison pour laquelle, sous la houlette du Président de la République, la France a obtenu un pacte pour la croissance et l’emploi de 120 milliards d’euros. C’est enfin la raison pour laquelle nous nous battons pour une véritable Union bancaire européenne, qui permette de lutter contre la fragmentation financière.
Vous savez que je consacre beaucoup de mon temps, et aussi beaucoup de mon énergie, à la solution de crise européenne. Laissez-moi vous dire que cette préoccupation n’est pas éloignée des problèmes français. Chacun comprend bien qu’il n’y aura pas de sortie de crise pour la France si l’Europe, et d’abord la zone euro, ne trouve pas une issue convaincante.
Au niveau national, les risques les plus immédiats étaient aussi financiers. Il fallait desserrer l’étau qui nous menaçait. Il fallait éviter une hausse des taux d’intérêt à long terme. Là aussi, on nous promettait le pire, on nous disait que cela allait être la catastrophe, que les 

Nous avons dû faire face à cette crise et conduire cet effort de grande ampleur dans un contexte de dégradation des perspectives de croissance. Ne nous livrons pas à d’inutiles polémiques : nous savons tous, sur tous les bancs de cette assemblée, que tous les analystes se sont laissé surprendre par cette dégradation, qui concerne l’Europe dans son ensemble. Qu’on en juge : pour l’année 2012, le consensus sur la croissance de la zone euro était de 1 % en janvier 2012, et la zone euro a finalement connu une récession de 0,6 % ! La France connaissait, la même année, une croissance nulle. Il y a encore un an, en juin 2012, les conjoncturistes prévoyaient que la croissance de la zone euro serait de 0,7 % pour l’année 2013. Aujourd’hui, ces mêmes conjoncturistes – en l’occurrence, les analystes de l’OCDE – anticipent une récession de 0,6 % ! Pour la France, l’évolution attendue est comprise entre une récession de 0,1 % et une croissance de 0,1 %.
Le caractère défavorable du contexte est l’un des facteurs qui a pesé sur les perspectives de la France. Mais ce n’est pas le seul : notre économie souffre aussi d’une évolution défavorable du pouvoir d’achat et de fragilités plus structurelles, que révèlent les pertes de compétitivité enregistrées au cours des dix dernières années. Nous devons absolument traiter ce problème, dont le rapport Gallois a montré l’importance.
Évidemment, les hausses d’impôts votées depuis 2011 pèsent sur l’activité et le pouvoir d’achat des ménages. Je dis bien depuis 2011, et j’insiste sur ce point. Je ne demande pas à l’opposition d’adhérer à nos choix, mais n’oublions pas que, lorsqu’elle était aux responsabilités, elle n’a pas hésité à recourir à des hausses d’impôts massives. Les parlementaires de l’opposition ne devraient pas l’oublier ! Au cours des deux dernières années de la précédente législature, en 2011 et 2012, la précédente majorité a ainsi voté 35 milliards d’euros de hausses de prélèvements obligatoires. Vous savez très bien que ces hausses ont un effet très différent sur la consommation selon qu’elles touchent les classes populaires ou les classes les plus aisées. Voilà ce qui nous différencie !
Mais il est vrai que la baisse du pouvoir d’achat est d’abord la conséquence de la poussée du chômage. Dans ce domaine, le Gouvernement mobilise tous les moyens pour renverser la vapeur : emplois d’avenir, contrats aidés, objectifs de formation professionnelle, crédit d’impôt compétitivité emploi – mesure structurelle en faveur de la compétitivité – contrats de génération, loi sur la sécurisation de l’emploi, renforcement des moyens de Pôle emploi... Nous voulons absolument redonner confiance dans la capacité du politique à changer le cours des choses.
Dégradation de la situation européenne, déficit de compétitivité, poussée du chômage : telle est la situation que nous avons trouvée. Mais au-delà de la dégradation des finances publiques, notre économie reste une grande économie ! Je répète toujours cela, car je ne supporte pas le 
french bashing
 Vous avez raison !
M. Dominique Baert.
M. Pierre Moscovici, 

J’en viens à présent aux orientations que nous avons retenues. Une réponse à la hauteur des défis, c’est d’abord s’engager avec détermination pour réorienter profondément les politiques européennes en faveur de la croissance. Là encore, prenons un peu de recul : par rapport aux autres grands pôles économiques de la planète comme les États-Unis, le Japon et la Chine, l’Europe prise dans son ensemble a tout à la fois la croissance la plus faible, le chômage le plus élevé, les déficits les plus bas, et même un excédent commercial. Cette réalité doit nous frapper ! Tous ces signaux mis bout à bout pointent dans la même direction, leur message est le même : le 
policy-mix
Le débat académique a connu ces derniers temps une sorte de bouillonnement, qui nous a aidés. Je citerai, à cet égard, les travaux d’Olivier Blanchard, qui rend hommage à la politique que nous menons. Tous ces travaux montrent qu’il faut maintenant se tourner vers la croissance : la croissance doit être la priorité, l’objectif central des politiques économiques.
Les lignes ont aussi bougé au sein de la Commission européenne, sous l’impulsion du Président de la République, notamment grâce au dialogue nourri que j’ai conduit avec le commissaire Olli Rehn. Ce mouvement a conduit la Commission européenne à donner plus de temps à plusieurs pays européens, dont la France, pour atteindre leurs objectifs de déficit nominaux. Elle a mis l’accent – c’était utile, et même indispensable – sur la réduction des déficits structurels et sur les réformes structurelles, qui doivent prendre le pas sur le « nominalisme ». C’est dans ce sens qu’il faut comprendre le délai de deux ans obtenu par la France pour ramener son déficit à 3 %. Il faut d’ailleurs se souvenir que si nous n’avions rien fait à notre arrivée, les déficits auraient dérivé autour de 5,5 % du PIB en 2012, peut-être même au-delà en 2013 !
Il faut à présent conforter cette avancée auprès de la Commission européenne. La Commission est dans son rôle lorsqu’elle examine notre stratégie budgétaire et économique, et lorsqu’elle adresse des recommandations visant à mieux coordonner les politiques économiques. Elle est dans son rôle lorsqu’elle nous appelle à faire des réformes.
En revanche – je dis cela dans l’enceinte de l’Assemblée nationale – il revient au Gouvernement d’une part et à la représentation nationale d’autre part de définir les modalités de ce rééquilibrage et les détails des réformes.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Pierre Moscovici, 

J’ajoute que la coordination, ce n’est pas la synchronisation. Il ne s’agit pas d’avoir une approche « taille unique ». Au contraire, la coordination suppose que les différents pays s’ajustent de manière différente en fonction de leurs situations particulières.
Pour apporter une réponse à la hauteur des défis, il faut aussi prendre à bras-le-corps notre problème de compétitivité. Combien de gouvernements peuvent en vérité prétendre avoir fait autant sur ce sujet que le nôtre en seulement un an ? Je rappellerai à cet égard quelques mesures fondamentales que nous avons prises. Tout d’abord, nous réalisons un effort considérable de 20 milliards d’euros pour la compétitivité. Cette somme est consacrée au crédit d’impôt compétitivité emploi, pour baisser le coût du travail. D’ailleurs, l’écart entre le coût du travail en France et en Allemagne est en train de se réduire. C’est là une première source de compétitivité.
 Et ça marche ?
M. Hervé Mariton.
 Mais oui, ça marche !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Inévitablement : c’est automatique !
M. Thierry Mandon.
M. Pierre Moscovici, 

Je citerai quelques chiffres qui illustrent notre action en faveur de la compétitivité. Le préfinancement du CICE est en train de monter en régime : il atteint près de 800 millions d’euros. L’objectif de 2 milliards d’euros sera tenu. J’en profite pour dire aux élus de la majorité qui, parfois, s’interrogent, qu’il ne faut pas confondre le CICE lui-même – qui sera tellement simple qu’il suffira de cocher une case dans la déclaration d’impôt de 2014 ! – et le préfinancement qui, lui, s’adresse aux entreprises qui ont des besoins de trésorerie.
 Tout cela est en effet très simple !
M. Charles de Courson.
M. Pierre Moscovici, 

Nous avons pris par ailleurs de nombreuses décisions pour améliorer le financement de l’économie, avec la création de la Banque publique d’investissement, le plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, la réforme bancaire, le soutien au financement à long terme et à très long terme des collectivités locales, qui réalisent 70 % de l’investissement public, ou encore la mobilisation des assureurs. Tout cela commence à porter ses fruits.
Je viens de parler du CICE, en réponse à l’interpellation de M. Mariton, mais je pourrais aussi évoquer l’enveloppe de 20 milliards d’euros sur fonds d’épargne pour l’investissement local. Les élus se sont rapidement saisis de ce dispositif, puisque la Caisse des dépôts a déjà validé des dossiers représentant 1,1 milliard d’euros d’investissement, dont 500 millions financés sur fonds d’épargne. Nous avons également pris des dispositions exceptionnelles pour stimuler la construction de logements.
Soutenir l’investissement, c’est aussi donner à l’économie des conditions de financement favorables. C’est pour cela que les acquis du sérieux budgétaire doivent être préservés.
Permettez-moi d’ouvrir ici une parenthèse : la hausse récente des taux d’intérêt à long terme – qui ne vise pas spécifiquement la France, le 

quantitative easing
J’en viens à ces orientations justement. Nous devons conforter les premiers signaux positifs sur nos politiques économiques – car il y en a : la production industrielle repart, le moral des ménages et des entrepreneurs s’améliore, les suppressions d’emplois reculent, les prévisions de croissance sont à la hausse. Nous avons connu, c’est vrai, une récession, avec deux trimestres consécutifs de croissance négative, mais le deuxième trimestre 2013 devrait être marqué par un taux de croissance de 0,2 % d’après les anticipations de la Banque de France ou de la direction du Trésor. Je ne me contente pas de ces signaux. Nous devons les conforter, et pour cela suivre un chemin équilibré pour nos finances publiques.
À cet égard, je voudrais revenir sur les aléas qui entourent la trajectoire que nous traçons pour 2013 et 2014, et que la Cour des comptes a soulignés dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, publié la semaine passée. Nous ne les ignorons pas. Mais si l’on peut discuter de l’appréciation à porter sur eux, et vous ne manquerez pas de le faire ce soir et dans les prochaines semaines, certaines critiques sont profondément injustes.
Que l’on affirme que notre politique est responsable de la dégradation du contexte économique, je ne peux l’accepter. Si la France se distingue, c’est plutôt en ce qu’elle a mieux résisté que ses partenaires directs. La contraction de l’activité au cours des deux derniers trimestres y a été moins prononcée que dans les autres grands pays de la zone euro. Notre croissance a été de - 0,2 % puis de - 0,2 %, tandis qu’elle était de - 0,7 % et de + 0,1 % en Allemagne, de - 0,9 % et de - 0,8 % en Italie et de - 0,6 % et de - 0,4 % aux Pays-Bas !
Je ne peux accepter davantage que l’on dise que nous nous accrochons à une prévision de 3 % de déficit public pour 2013, alors que nous avons débattu il y a deux mois d’un programme de stabilité reposant sur une prévision de déficit de 3,7 %. L’exécutif a parfaitement rempli ses obligations d’information du Parlement.
Dire que les dépenses de l’État dérapent et continueront à le faire est tout autant inacceptable, et je m’exprime là sous le contrôle du ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve. Nous avons tenu la dépense en 2012. Pour l’année 2013, des mesures permettant de sécuriser nos objectifs ont déjà été prises. En ajoutant la réserve de précaution 2 milliards de crédits – le « surgel » – nous pourrons faire face à des dépenses imprévues.
Nous savons tous qu’il existe des risques sur la croissance et sur les recettes fiscales en 2013, et donc sur le déficit public, mais la dépense est tenue et c’est là l’essentiel. Nous avons choisi par ailleurs de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. L’important est de tenir le cap de l’effort structurel de rétablissement de nos comptes publics.
J’ai la conviction que nos choix sont les bons. En faire moins aurait eu pour conséquence de mettre en doute notre résolution à redresser nos comptes publics ; en faire plus aurait été prendre un risque inutile sur la croissance et l’emploi, alors que nous connaissons déjà un niveau de chômage intolérable, contre lequel nous luttons de toutes nos forces.

M. Dominique Baert.
M. Pierre Moscovici, 

Pour l’année 2014, nous nous en tiendrons à l’effort structurel prévu dans le programme de stabilité. Si la croissance n’est pas au rendez-vous, nous ne sur-ajusterons pas afin de tenir coûte que coûte l’objectif de 3 %. Le délai que nous avons obtenu au niveau européen nous donne cette souplesse et nous permet d’aller au maximum du potentiel de croissance exploitable.
L’année 2014 sera ainsi une année de tournant, de basculement, dans la répartition de nos efforts entre recettes et dépenses. L’effort structurel reposera principalement sur des économies de dépenses publiques, notre objectif étant de limiter autant que possible la hausse du taux de prélèvements obligatoires, qui devrait être de l’ordre de 0,2 ou 0,3 point de PIB en 2014. Il s’agira bien entendu de compenser l’effet des mesures fiscales adoptées en loi de finances initiale. Au-delà, nous concentrerons nos efforts sur les réductions de niches fiscales et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le Gouvernement précisera ces mesures à l’automne, au moment du projet de loi de finances,
En matière de maîtrise de la dépense, nous construisons avec Bernard Cazeneuve un budget de l’État particulièrement ambitieux pour 2014, puisqu’il présente 9 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses de l’État, grâce à une baisse des dépenses, hors dette et pensions, de 1,5 milliard d’euros. C’est d’ailleurs la première fois qu’un budget est construit sur une base aussi ambitieuse. Je rappelle que ces dépenses ont progressé de 2 milliards par an en moyenne durant le précédent quinquennat !
Les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales participeront également à l’effort de redressement. Les concours financiers aux collectivités locales seront réduits de 1,5 milliard d’euros en 2014, dans le cadre plus global d’une rénovation des relations entre l’État et les collectivités, pour clarifier leurs compétences respectives, mieux coordonner les politiques publiques et préciser le cadre financier dans lequel s’inscrira cette nouvelle organisation territoriale.
Concernant les administrations de sécurité sociale, outre les efforts programmés sur l’assurance maladie, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les régimes complémentaires de retraites qui contribuera au redressement des comptes publics. Des décisions ont été annoncées pour rétablir l’équilibre à moyen terme de la branche famille. Une concertation est en cours sur le chantier de nos régimes de retraites.
Au total, ce sont 14 milliards d’euros d’économies que nous dégagerons en 2014.
La modernisation de l’action publique, qui monte en puissance, jouera également à l’avenir un rôle clé pour dégager des économies pérennes. La MAP permettra d’évaluer d’ici 2017 l’intégralité des politiques publiques menées par les administrations, en associant étroitement les usagers, les agents et les acteurs de la politique concernée au diagnostic porté sur son efficacité. À ce stade, 20 % de la dépense publique est couverte par ces évaluations. Ce n’est pas un exercice punitif : réduire le poids des dépenses publiques n’est pas une fin en soi, mais une condition de notre croissance et de notre compétitivité futures. Ce doit être un exercice efficace, pertinent économiquement et rentable budgétairement. C’est la condition pour ramener les comptes publics à l’équilibre structurel d’ici la fin de la législature, comme nous nous y sommes engagés.
Tel est le contexte macroéconomique dans lequel s’ouvre ce débat d’orientation sur les finances publiques. Celui-ci se déroule dans un contexte de transparence accrue cette année, et nous voulons travailler dans cet esprit. Ce sera le cas avec le Haut conseil des finances publiques, une innovation institutionnelle que nous avons voulue et qui vient éclairer le débat parlementaire. Mais nous devons avant tout informer et rendre compte, devant le Parlement, de notre situation économique et de la stratégie mise en œuvre pour y répondre.
Nous voulons aussi montrer la cohérence de notre approche, sa robustesse, sa crédibilité, la volonté qui est la nôtre de conduire les réformes structurelles nécessaires pour redresser à la fois nos comptes publics et l’économie réelle. C’était le sens de mes propos, mesdames et messieurs les députés, en introduction à ce débat dont j’attends beaucoup. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Nous en venons aux orateurs des groupes. La parole est à M. Charles de Courson pour le groupe UDI.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que peuvent espérer les Français pour l’année 2014 ?
M. Charles de Courson.
Les hypothèses de croissance du Gouvernement sont tout à fait irréalistes. Pour l’année 2012, la croissance a été nulle, alors que vous prévoyiez qu’elle serait de 0,3 %. Pour 2013, vous avez imaginé une croissance de 1,2 %, puis de 0,8 %, puis de 0,1 %. Malgré ces ajustements, vous persistez en surestimant volontairement les prévisions de croissance, puisque le consensus s’établit entre - 0,1 et - 0,2 %. Pour 2014, cela continue : vous aviez tablé sur 2 %, avant de revenir à 1,2 %, alors que tous s’accordent sur 0,7 %. Vous n’êtes pas en phase avec la réalité.
Le Haut conseil des finances publiques le souligne d’ailleurs dans son avis : « un léger recul du PIB en 2013 et une croissance sensiblement inférieure à 1,2 % en 2014 ne peuvent pas être exclus ». Que cela est joliment dit ! Vous commettez la même erreur que vos prédécesseurs qui, depuis plus de quinze ans, ont presque toujours surestimé les taux de croissance, parfois même d’un point !
En outre, vous prévoyez 2 % de croissance chaque année à partir de 2015, alors que selon le HCFP, la prévision d’une croissance effective de 2 % dès l’année 2015 paraît incertaine. En effet, la Commission européenne, comme beaucoup d’économistes, évalue la croissance potentielle de la France autour de 1 %. Comment l’économie française pourrait-elle brutalement passer de 1 % à 2 % de croissance potentielle, en l’absence de tout facteur structurel explicatif ? Je n’aurai pas la cruauté de rappeler ce que disaient certains augures du parti socialiste sur le taux de croissance.
La France est dans une situation économique très difficile car votre politique a affaibli les mécanismes mêmes de la croissance – c’est, je pense, la principale critique que l’on peut lui adresser.
En taxant à outrance les ménages et les entreprises, à hauteur de 28 milliards d’euros en 2013, vous avez découragé le travail, le risque et l’investissement, et pénalisé le rendement du capital.
Vous expliquez que la majorité précédente a augmenté de 35 milliards en cinq ans les prélèvements obligatoires. C’est exact, monsieur le ministre, mais vous les avez augmentés de 28 milliards en une année et demie ! Ne vous étonnez donc pas des conséquences dramatiques d’une telle hausse sur l’activité économique. D’ailleurs, le rendement réel des obligations net de prélèvements est à présent proche de zéro, et on est mieux traité lorsque l’on dépose son argent à vue. Mais ce n’est pas le Livret A qui relancera l’économie française !
Vous avez aggravé la perte de rentabilité de nos entreprises, dont le taux de marges était déjà l’un des plus faibles d’Europe. Comment penser qu’elles investiront plus en France ?
De surcroît, le taux de prélèvements obligatoires s’est élevé à 45 % en 2012, battant le record de 1999. Toujours en hausse, il atteindra 46,3 %, voire 46,4 % en 2013. Dans le programme de stabilité, le Gouvernement indique qu’il continuera d’augmenter en 2014 pour atteindre 46,5 %, alors même que Didier Migaud a estimé qu’il serait contreproductif d’augmenter encore sensiblement ce niveau.
La France est devenue médaille d’argent des prélèvements obligatoires en 2012, dépassant la Suède. Elle talonne désormais le Danemark. Au rythme actuel, nous devrions remporter la médaille d’or en 2014, au plus tard en 2015. Elle vous sera décernée, messieurs les ministres.
Tout cela n’est pas sérieux, et constitue un nouveau reniement du Gouvernement qui avait pourtant promis que les impôts n’augmenteraient pas après 2013. Le Président de la République a d’ailleurs maintenu cet engagement hier matin, en promettant de ne pas « alourdir la pression fiscale des Français ». Comment croire une telle promesse alors même que la Cour des comptes et le rapporteur général du budget chiffrent les nouveaux impôts entre 12 et 14 milliards pour l’année 2014 ?
Bien loin de la stabilité fiscale, les hausses d’impôts seront légion en 2014. Nous avons été prévenus de la hausse de TVA de 6 milliards au 1


Le Gouvernement a également annoncé de nouvelles recettes fiscales, parmi lesquelles 2 à 3 milliards provenant de la lutte contre la fraude fiscale – cela ne mange pas de pain, mais encore faut-il les réaliser – 2 milliards provenant de la réduction des niches fiscales, une taxe européenne sur les transactions financières – mais qui produit beaucoup moins qu’annoncé – ainsi que la nouvelle taxe de 75 % sur les hauts revenus qui, par parenthèse, fait que certaines grandes entreprises françaises envisagent de délocaliser leur siège et leurs cadres supérieurs : ce serait une performance ! Encore faut-il que cette taxe soit déclarée constitutionnelle, et vous aurez du mal à expliquer pourquoi l’on taxe certains hauts revenus sans taxer les revenus du capital à due concurrence. Quoi qu’il en soit, j’espère qu’une nouvelle fois le Conseil constitutionnel invalidera votre mesure.
N’oublions pas non plus le nouvel abaissement du quotient familial, cher à notre rapporteur général, ainsi que la série de mesures qui affectera la politique familiale, à hauteur de 1,2 milliard d’euros.
Enfin, le rapporteur général lui-même a suggéré dans son rapport des pistes supplémentaires d’imposition, telles que la taxation de l’assurance-vie, l’augmentation des taux de TVA votés l’an dernier ou la fiscalité écologique. Il serait d’ailleurs intéressant, messieurs les ministres, que vous nous précisiez vos intentions en la matière, ainsi que vos positions par rapport aux suggestions du rapporteur général.
Dans le même temps, le Gouvernement ne fait pas preuve de suffisamment de rigueur en ce qui concerne les réductions de dépenses. Sur les 10 milliards promis l’an dernier, 7 milliards à peine ont été réalisés selon la Cour des comptes, et cela en partie grâce à des mesures prises par la précédente majorité.
En effet, la Cour des comptes constate qu’une partie des économies en 2013 « repose sur l’effet des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier des réductions d’effectifs opérées en 2012. Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013, n’expliquent que partiellement les autres économies de dépenses. » En d’autres termes, en 2013, petit braquet en matière de dépenses !
Pour 2014, vous parlez d’une révolution historique et d’une réduction de 100 millions de la dépense brute de l’État. Mais dois-je vous rappeler que les dépenses brutes de l’État s’élèvent à 385 milliards ? 100 millions, ce n’est rien ! D’autant que, selon la Cour des comptes, le dérapage budgétaire devrait se situer dans une fourchette de 2 à 6 milliards selon que l’on est optimiste ou pessimiste.
Aux dires du rapporteur général, la dépense publique continue d’augmenter en volume plus rapidement que la croissance. En 2012, l’ensemble des dépenses publiques – État, sécurité sociale et collectivités territoriales – ont progressé en volume de 0,9 %, tandis que la croissance était nulle ; en 2013, elles progressent dans les mêmes proportions – entre 0,9 et 1 % – avec une croissance légèrement négative – - 0,1 ou - 0,2 % selon les dernières prévisions. Je rappelle qu’entre 2002 et 2006, le différentiel entre la croissance de la dépense en volume et la croissance de la richesse nationale était de l’ordre de 0,6 point, ce qui veut dire que vous êtes 60 % au-dessus de ce qui se faisait juste avant la crise…
Nous voyons bien que le différentiel entre l’augmentation en volume des dépenses publiques et l’augmentation en volume de la richesse nationale ne se réduit pas. On constate une augmentation continue du poids de la dépense publique dans la richesse nationale : 56,6 % en 2012, 57 % en 2013, pour une croissance nulle ou négative. Pour 2014, le rapporteur général prévoit une augmentation de la dépense en volume de 0,4 % pour une croissance en volume de 0,7 % de la richesse nationale, soit en fait une baisse extrêmement faible.
En outre, nous vous avions indiqué, lors du débat sur le projet de loi de finances initiale pour 2013, que vous ne pourriez pas tenir la masse salariale sans baisser les effectifs, et ce même en gelant le point d’indice – ce que vous avez fait après avoir dénoncé la manière d’agir de la précédente majorité… Nous vous félicitons donc de ne pas avoir tenu la promesse faite à vos électeurs sur la stabilisation des effectifs.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous avez supprimé 2 317 postes sur le budget de l’État : c’est peu par rapport aux trente mille postes que nous avions supprimés, mais c’est un petit signe que vous revenez dans le droit chemin. Pour l’an prochain, c’est une nouvelle baisse de 3 209 postes qui est prévue. Encore un effort ! Il faudrait, grosso modo multiplier ces chiffres par dix pour retrouver les voies vertueuses de la précédente majorité…
M. Charles de Courson.
 Qui fermait les écoles !
M. Dominique Baert.
Enfin, le Gouvernement sera loin de respecter l’équilibre entre la hausse des prélèvements et la réduction de la dépense publique. Le Président de la République avait annoncé que le budget pour 2013 contiendrait un effort de 30 milliards d’euros, dont 20 milliards de recettes supplémentaires et 10 milliards de dépenses en moins, soit deux tiers de hausses d’impôt et un tiers de réduction de la dépense.
M. Charles de Courson. 
Ce n’est pas le cas, puisque nous avons 28 milliards d’augmentation des prélèvements obligatoires, tandis que la dépense publique est restée stable par rapport à la richesse nationale. L’effort a donc consisté en des hausses massives d’impôt.
Vous annoncez à présent que l’effort portera pour 30 % sur une augmentation des prélèvements obligatoires et pour 70 % sur une réduction de la dépense publique. Mais non ! Les nouveaux impôts vont représenter, selon le rapporteur général, une hausse de 12 à 14 milliards, ce qui signifie que, pour respecter vos ratios, il faudrait que vous réalisiez 32 milliards d’économies : on en est bien loin, puisque les économies réalisées se chiffrent à 7 milliards !
Nous avons bien vu que la promesse de réduction des dépenses publiques pour 2013, bien que beaucoup plus modeste, n’avait pas été tenue. Nous ne pouvons donc que nous interroger sur la capacité du Gouvernement à honorer ces nouveaux engagements, alors que seuls 9 milliards sont documentés, sur les 14 milliards prévus.
Vous êtes, messieurs les ministres, dans le triangle des Bermudes budgétaire : une baisse insuffisante des dépenses, une hausse excessive des prélèvements obligatoires et un déficit public qui ne se résorbe pas suffisamment rapidement !
 Allô, Papa Tango Charlie !
M. Dominique Baert.
 Mes chers collègues, je dirai pour conclure que nous voyons parfaitement à quel point la politique budgétaire du Gouvernement est inadaptée à la situation économique et sociale de notre pays et dangereuse pour son avenir. Elle ne répond pas aux priorités que sont, d’une part, la compétitivité et l’emploi et d’autre part le pouvoir d’achat des familles.
M. Charles de Courson.
La politique du Gouvernement est inadaptée en 2013 et le restera malheureusement en 2014. C’est pourquoi les députés du groupe UDI demandent solennellement au Gouvernement de prendre, enfin, dans les budgets de l’État et de la sécurité sociale pour 2014 des mesures courageuses et d’amorcer des réformes structurelles afin de sortir notre pays de la crise. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Comme nous l’avons dit lors de l’examen de la loi de règlement, un effort historique a été fait en matière de réduction des déficits en 2012. Malgré l’ampleur de cet effort, les perspectives tracées par les documents préparatoires font encore état d’un objectif de réduction des déficits structurels de 1 point de PIB en 2014, puis 0,5 en 2015.
Mme Eva Sas.
Le rapporteur général souligne à juste titre l’ampleur de l’effort qu’il faudra encore faire en 2014 – 14 milliards d’euros de réduction de dépenses – pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Sur ce point, nous tenons à rappeler notre crainte face au maintien d’objectifs de réduction trop rigoureux. Le Gouvernement semble poursuivre une trajectoire dont les résultats négatifs sur l’activité, le chômage, mais aussi le pouvoir d’achat des Français et le niveau d’investissement des entreprises sont malheureusement désormais avérés.
Pour toutes ces raisons, nous appuyons le rapporteur général lorsqu’il s’interroge sur « l’intensité des efforts à accomplir en 2014 pour atteindre les nouvelles cibles fixées par la Commission européenne, alors même que la conjoncture économique pourrait s’avérer encore plus dégradée que prévu ».
Plus spécifiquement, nous voulons exprimer nos plus vives inquiétudes face à la baisse du budget de la mission « Écologie » et de son principal opérateur, l’ADEME. Nous croyions avoir compris, au travers de nombreuses déclarations, que la transition écologique était une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Nous croyions aussi avoir compris que le budget 2014 verrait le lancement de ce grand chantier. Nous découvrons aujourd’hui, au travers des premières orientations présentées par le Gouvernement, que celui-ci ne passe pas de la parole aux actes. On nous dit que les crédits de la mission « Écologie » ne baissent pas de 7 % mais de 3,4 %. Dont acte, mais ce budget traduit malheureusement un message clair : l’écologie ne fait pas partie des priorités de votre gouvernement. Même si la baisse se limite à 3,4 %, c’est le quatrième budget le plus affecté par les coupes budgétaires parmi tous les ministères !
Nous espérons une évolution de cette tendance dans les semaines qui viennent, et nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme par des actes qu’il entend faire de la France la nation de l’excellence environnementale et que, pour lui, l’écologie n’est pas juste une variable d’ajustement.
Delphine Batho l’a dit ce matin, le budget de l’écologie est mauvais.
 Elle n’est plus là, elle a coulé !
M. Jean-Pierre Door.
 La réaction du Gouvernement face à ses déclarations ne peut que nous estomaquer, et nous espérons vivement que, dans les semaines qui viennent, vous pourrez apporter une autre réponse à ceux qui, comme nous, se demandent aujourd’hui quelle est la place de l’écologie dans ce budget.
Mme Eva Sas.
 Il n’y en a pas !
M. Charles de Courson.
 Il n’y en a plus !
M. Thierry Benoit.
 Pour ce qui concerne les recettes, nous saluons l’importance donnée par le rapporteur général à la mise en place d’une fiscalité favorable à l’environnement et, en premier lieu, à la volonté réaffirmée par la majorité de mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficie le diesel.
Mme Eva Sas.
L’alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence est à nos yeux incontournable, pour des raisons de santé publique. Comme vous le savez en effet, l’OMS estime à 42 000 par an les décès dus aux particules fines. Cela a été dit à plusieurs reprises : rien ne peut plus justifier l’écart de fiscalité entre le diesel et l’essence.
Plus globalement, nous souhaitons que la France rattrape au plus vite son retard en matière de taxe sur les pollutions, car elle ne peut rester plus longtemps à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne pour ce qui concerne la fiscalité environnementale. Je pense ici à la nécessaire mise en place d’une contribution climat énergie, à la fin de l’exonération sur le kérosène, notamment sur les vols intérieurs, et à l’augmentation de la redevance sur les pollutions diffuses.
Cependant, cette augmentation des pollu-taxes ne doit pas se traduire par une augmentation des prélèvements obligatoires. Il doit s’agir, pour nous, d’un changement d’assiette qui permette de taxer les comportements polluants sans alourdir la fiscalité. Nous demandons donc, parallèlement à l’augmentation de la fiscalité sur les comportements polluants, une baisse de certains taux de TVA. Il nous semble en effet nécessaire de revenir sur les augmentations de TVA dans les domaines de la rénovation thermique des bâtiments, des transports collectifs non aériens ou du recyclage des déchets.
Dans cette perspective, nous souhaitons souligner les conclusions du rapporteur général sur la nécessité de revenir sur l’augmentation de TVA applicable aux transports collectifs non aériens.
Pour conclure, je voudrais me résumer en quelques mots. Personne ici ne vous dira que la réduction des déficits n’est pas nécessaire. C’est un objectif auquel nous avons souscrit depuis le début de cette législature. Nous ne pouvons cependant pas approuver la trajectoire et le rythme que vous proposez ici, et ce d’autant moins que votre volonté de réduire rapidement les déficits a deux conséquences majeures pour l’écologie. D’une part, elle vous conduit à faire de la fiscalité écologique une mesure de rendement, destinée à alimenter le budget général et à augmenter les prélèvements obligatoires. D’autre part, elle sacrifie le budget de la mission « Écologie » et de ses opérateurs.
Vous comprendrez donc, messieurs les ministres, que nous souhaitions poursuivre avec vous le dialogue sur les enjeux de ce budget 2014 et, plus particulièrement, sur la place qu’y tiendra l’écologie. Au vu du traitement infligé à Delphine Batho, nous sommes plus qu’inquiets et nous espérons qu’une évolution favorable nous permettra de trouver un accord sur ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Annick Girardin pour le groupe RRDP.
M. le président.
 Le débat d’orientation des finances publiques revêt cette année une importance particulière. Comme je l’indiquais déjà lors de l’examen du projet de loi de règlement, le paradigme économique qui dominait il y a moins d’un an s’est assoupli.
Mme Annick Girardin.
Les effets récessifs de la crise, dus en grande partie à une réduction brutale des déficits, ont montré combien il était important de consolider les budgets nationaux à un rythme soutenu certes, mais pas à marche forcée. Dans le cas contraire, nous risquons d’aggraver le déficit tout en augmentant les prélèvements obligatoires. Il est à ce titre heureux, et je tiens à vous en féliciter, messieurs les ministres, que la France ait obtenu un délai supplémentaire de deux ans pour assainir ses comptes publics.
Nous sommes arrivés aujourd’hui à la limite de ce qui peut être réalisé en termes d’impôts. D’une part, le rendement de l’impôt étant directement corrélé à la conjoncture, nous courons après un impôt dont nous tarissons l’assiette, ce qui revient à assécher une source et s’étonner que la rivière ne coule plus. D’autre part, nous ne pouvons continuellement demander à nos concitoyens de se serrer la ceinture, car nombreux sont ceux, particuliers ou entreprises, qui en sont déjà au dernier cran.
Dans ces conditions, que faire ? Poursuivre dans la philosophie du dernier projet de loi de finances pour 2013 ? Ce serait une erreur, mais notre marge de manœuvre est étroite. Selon la Cour des comptes, il serait possible d’atteindre l’objectif de stabilisation de la dépense en 2013. Nous en félicitons le Gouvernement mais il semble désormais quasiment impossible, pour 2013, de diminuer encore davantage les dépenses, sauf à créer des économies artificielles ou à procéder à des coupes franches sans aucune rationalité économique. Quant aux recettes, nous venons de le dire, il faut éviter de recourir à l’impôt. Il ne reste alors plus que le déficit.
C’est la voix qu’emprunte le Gouvernement. Elle est compréhensible mais dangereuse. Il ne faudrait pas se réveiller le 1

Cette stratégie s’explique par l’atonie de la conjoncture. Nous pouvons l’accepter en 2013 mais cette approche ne saurait être admise en 2014. Ce serait une fuite en avant dangereuse pour notre pays. Le délai supplémentaire accordé par l’Union européenne ne doit pas nous servir d’excuse pour relâcher nos efforts de consolidation budgétaire. Fort heureusement, telle n’est pas l’intention du Gouvernement.
S’agissant tout d’abord de l’effort en recettes, rappelons que celui-ci n’est pas encore entièrement documenté. Des doutes subsistent quant à l’engagement de ne pas augmenter les impôts en 2014 pour financer le budget de l’État mais quelques premières pistes se dégagent, comme la lutte contre la fraude fiscale ou le rabot sur certaines niches fiscales.
Permettez-moi d’insister ici sur la défiscalisation outremer. Lors de sa visite en Martinique, le Premier ministre a annoncé le maintien de la défiscalisation pour les petites et moyennes entreprises. Nous nous en félicitons. Il démontre ainsi le refus de la gauche de sacrifier les outremers en se pliant aux injonctions de ceux qui, depuis des années, tentent de jeter le discrédit sur ce dispositif en faveur de ces territoires. Mais le Gouvernement, il le fallait, répond à la légitime exigence de transparence et d’encadrement.
Nous restons néanmoins vigilants quant à la définition qui sera retenue des moyennes entreprises. On ne sait pas non plus si le crédit d’impôt de substitution sera obligatoire ou optionnel en matière de logement social. Surtout, on ignore l’adaptation du crédit d’impôt dans les collectivités à autonomie fiscale comme la mienne. En l’état, nous comprenons donc, messieurs les ministres, que la défiscalisation dans les pays et territoires d’outre mer sera maintenue aux conditions actuelles. Peut-être pourriez-vous nous le confirmer tout à l’heure ?
Enfin, il est indispensable que le plafond des avantages fiscaux spécifiques à l’outremer soit détaché du plafond global. Ainsi, nombre de questions devront être réglées sur ce sujet avant le projet de loi de finances pour 2014. Toute nouvelle mesure devra avoir pour principal objectif de ne pas déstabiliser les économies ultramarines.
Voici donc pour les recettes.
Du côté des dépenses, le Gouvernement semble engager pour 2014 un effort sans précédent de réduction de la dépense publique. Une baisse de 1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions, impliquera, au vu de l’augmentation tendancielle, une diminution des dépenses de 14 milliards d’euros.
L’ensemble des acteurs seront mis à contribution, en particulier ceux qui ont le moins participé à l’effort de redressement ces dernières années. C’est le cas des collectivités territoriales, dont les dépenses ont fortement augmenté dans le passé. Certaines collectivités n’ont pas eu d’autres choix en raison des conséquences sociales de la crise. Je pense bien sûr aux départements ultramarins.
Il est en revanche indispensable que d’autres collectivités participent aux efforts d’assainissement des dépenses publiques. Dans le cas contraire, les efforts appliqués par l’État pour réduire le déficit de l’ensemble des administrations risqueraient d’être vains. Les réductions de dotations aux collectivités ne doivent pas être uniformes mais adaptées aux contraintes de chaque échelon de compétence.
Remarquons par ailleurs que les principales mesures d’économies sur les crédits des missions du budget général ne sont pas issues de la modernisation de l’action publique. Or, on ne peut pas attendre que celle-ci produise ses effets en 2015 : c’est dès 2014 qu’elle doit se traduire par de premières économies. Les radicaux de gauche et l’ensemble du groupe RRDP nourrissent quelques inquiétudes quant au rythme pris par la mise en œuvre de la MAP.
On en parle beaucoup, on en espère énormément mais concrètement, on en voit assez peu les effets. Les rapports d’évaluation sont publiés au compte-gouttes alors que l’on se doute bien qu’elles ont lieu en parallèle – tout du moins l’espère-t-on. Quant aux programmes ministériels de modernisation et de simplification, il ne semble pas que les administrations centrales mettent beaucoup d’ardeur à engager de véritables réformes organisationnelles.
Or, cette réorganisation est indispensable à plusieurs égards. Elle doit permettre de compenser les créations de poste dans les domaines prioritaires. Elle doit contribuer à réduire la dépense de l’État et anticiper l’évolution de sa masse salariale. Plutôt que de réformer de façon abrupte lorsque la situation devient insoutenable, autant réformer graduellement la gestion des ressources humaines. Enfin et surtout, cette réorganisation des structures de l’État est cruciale pour offrir de meilleurs services à nos concitoyens. On nous promet que la MAP sera mise en œuvre avec les besoins des utilisateurs comme boussole. Nous l’espérons, mais encore faut-il que cette annonce soit suivie d’effets. Au moment où d’importants efforts financiers sont demandés aux Français, assurons-nous que l’administration publique fonctionne au mieux, qu’elle soit tournée vers leurs besoins et leurs préoccupations.
Certes, la réorganisation des services de l’État n’est pas aisée dans un tel contexte de contraintes budgétaires. Toutes les réformes d’envergure se réalisent d’autant mieux qu’elles s’accompagnent de nouvelles marges de manœuvre financières. C’est pourquoi elles doivent se faire aussi, et peut-être surtout, là où l’on injecte de nouveaux moyens financiers, c’est-à-dire dans les domaines où les effectifs et les budgets sont en hausse. Je pense notamment à l’éducation, où l’augmentation du nombre des enseignants doit être accompagnée d’une réforme structurelle. Sinon, ces augmentations, que nous soutenons, seront suivies de bien peu d’effets.
Il en est de même pour Pôle emploi. Les effectifs seront augmentés de 2 000 personnes. Il est certes crucial qu’au moment où le chômage augmente, les personnes en recherche d’emploi puissent être accompagnées efficacement, mais en l’état actuel des choses, l’organisation de Pôle emploi laisse peu entrevoir d’effets positifs sur l’accompagnement des chômeurs quelles que soient les augmentations de personnel. Bref, vous l’aurez compris, nous appelons le Gouvernement à accélérer les réformes organisationnelles au sein de l’administration.
Alors que les priorités de la majorité étaient, en 2012 et 2013, principalement orientées vers l’éducation, la sécurité et la justice, le Gouvernement prévoit de les élargir aux missions liées à l’emploi, à la solidarité et au logement. Il le fallait !
S’agissant de l’emploi, j’en ai déjà dit quelques mots à propos de Pôle Emploi. Un meilleur accompagnement au sein de l’organisme est indispensable, et il faut intensifier la promotion des emplois d’avenir et des contrats de génération. La politique gouvernementale peine à être déployée, ce qui n’est peut-être pas sans lien avec la question organisationnelle que je viens de soulever.
Le logement doit évidemment être traité en toute priorité, car l’enjeu dépasse bien largement celui de la seule qualité de vie. Il est prouvé que l’augmentation du coût du logement, dû à une pénurie du côté de l’offre, fut un réel facteur d’augmentation du coût du travail en France. Plus le coût du logement est élevé, plus les salariés poussent à une hausse de leurs salaires. Investir dans le logement, c’est agir pour la compétitivité de notre pays.
Il est toutefois étonnant que parmi ces six priorités ne soit pas posée la question du développement économique. Je ne parle pas des aides aux entreprises, que nous souhaitons d’ailleurs réformer, mais plutôt des grands chantiers qui auraient des effets sur l’ensemble de l’économie française. Nous avons besoin d’un grand défi français. La France, qu’on le regrette ou non, s’est bâtie ainsi. Elle doit être portée par un projet commun, une ambition partagée. Et ce n’est pas la réduction du déficit, aussi impressionnante soit-elle, qui pourra porter cette aspiration.
Nous sommes actuellement beaucoup trop tournés vers les moyens et trop peu vers les objectifs. Notre regard est fixé sur des chiffres qui sont révisés tous les mois. Nous baignons dans les détails technocratiques qui ne sont pas sans incidence sur la vie démocratique de notre pays. Nous devons relever le nez.
Une politique d’investissement sur l’avenir devrait y contribuer. À ce propos, si l’argent du programme des investissements d’avenir doit être réalloué, ce n’est certainement pas pour alimenter le budget général de l’État. Cet argent doit servir à réaliser des investissements exceptionnels, en particulier à l’échelle nationale. Pas moins de 70 % des investissements publics en France sont réalisés par les collectivités territoriales. Ces investissements, qui ne peuvent avoir qu’une vision régionale, doivent compléter des projets structurants portés par une ambition nationale, des projets dont l’utilité économique est pleinement prouvée. Si le traitement social de la crise est indispensable, il ne saurait être exclusif. L’investissement doit être une priorité, une priorité au service de l’emploi.
Les domaines susceptibles d’être concernés ne manquent pas, par exemple le domaine maritime. Si peu est fait, alors que notre pays bénéficie d’atouts incroyables ! Le potentiel maritime est immense, que ce soit en termes d’agroalimentaire, de production d’énergie, de transport ou de biotechnologies mais il n’est pas suffisamment exploité. Voilà un des grands chantiers, un des grands défis auquel la France pourrait s’atteler.
Le manque d’espoir alimente dramatiquement le populisme. Nous devons y répondre mais un projet de loi de finances ne le peut que s’il dresse des priorités et s’attache à bâtir l’avenir. Ce sera bien là l’objectif principal du prochain budget. Il est heureux que le Gouvernement semble partager cet objectif. Les députés du groupe RRDP y seront attentifs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho, au nom du groupe GDR.
M. le président.
 L’on se souvient que, parallèlement aux discussions concernant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ou TSCG, entré en vigueur au 1
M. Patrice Carvalho.

Ces deux règlements sont entrés en vigueur le 30 mai dernier. Le second nous intéresse particulièrement en ce qu’il établit des règles communes pour évaluer et suivre des projets de plans budgétaires et corriger des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.
C’est ainsi que chaque année, le Gouvernement devra désormais soumettre à la Commission un projet de plan budgétaire pour l’exercice suivant, lequel devra se conformer aux obligations de politique budgétaire prévues au TSCG. Il devra également, tant que notre pays fera l’objet d’une procédure pour déficit excessif, comprendre un « programme de partenariat économique » décrivant les mesures et les réformes structurelles permettant d’assurer un retour durable du déficit sous la valeur de référence de 3 %.
Nous avions dénoncé ces textes comme portant une grave atteinte à la souveraineté budgétaire des États, des parlements et des peuples. Nous avions pointé du doigt la mise en place d’un dangereux carcan « austéritaire ». Nous y sommes.
Il n’est en effet question dans le rapport préparatoire à nos débats que d’ajustement structurel, de solde public, d’effort d’amélioration structurelle des comptes publics, de renforcement de la gouvernance et de pilotage des soldes, de mécanismes de correction, de déficits nominaux et d’objectifs d’équilibre.
Nulle part ne se trouve évoquée la situation concrète vécue par des millions de nos concitoyens, la progression du chômage et de la pauvreté, l’aggravation des inégalités, les difficultés des petites entreprises et des artisans, la paralysie des salaires, la baisse historique du pouvoir d’achat des ménages.
Nous sommes dans un pur exercice comptable, élaboré hors sol, sans lien avec les réponses à apporter à ces situations concrètes. Nous ne débattons pas, comme par le passé, d’orientations budgétaires mais de la seule orientation des finances publiques.
Nous trouvons bien au début du document un tableau de la situation économique actuelle. On nous y rappelle que la production industrielle a reculé dans notre pays de 2,2 % l’an passé et de près de 8 % depuis 2007, que les investissements des entreprises sont en baisse, contribuant à un recul de plus de 20 milliards d’euros de notre PIB, que le pouvoir d’achat des ménages a reculé de 1 %, que notre pays a perdu près de 100 000 emplois en un an.
Mais rien ne vient cependant ébranler la conviction qu’il faut poursuivre sur la voie de l’austérité. On nous explique au contraire, comme chaque année, que tout ira mieux demain ou après-demain.
L’an dernier, à la même époque, ce même rapport d’orientation indiquait que la France renouerait progressivement avec la croissance en fin d’année 2012 puis tout au long de l’année 2013 et que la croissance atteindrait 1,2 % en moyenne annuelle en 2013. On nous assurait qu’il s’agissait d’une « hypothèse prudente reposant sur un scénario de dissipation progressive des tensions financières ».
On sait aujourd’hui que la croissance sera nulle cette année. Mais qu’à cela ne tienne ! L’embellie est désormais annoncée pour 2015, avec un taux de croissance de 2 % par an !
 C’est Mme Soleil !
M. Alain Chrétien.
 Quel crédit accorder à ces hypothèses ?
M. Patrice Carvalho.
Le carcan imposé par Bruxelles nous enferme dans une approche dogmatique où le retour à l’équilibre est présenté comme une condition de la croissance alors qu’en réalité, c’est le retour de la croissance seule qui permettra de retourner à l’équilibre.
Vous dites et vous écrivez que le Gouvernement a fait du retour à l’équilibre structurel des comptes publics d’ici à la fin de la législature une priorité. Nous ne pouvons vous suivre dans cette voie. La croissance doit au contraire, selon nous, avoir l’absolue priorité sur la recherche effrénée de réduction des déficits. Les orientations restrictives des politiques budgétaires sont en effet un frein majeur à la reprise de l’activité. Nous venons d’en faire le constat en 2013, mais vous n’en tirez aucune conclusion pratique sinon celle de persévérer dans l’austérité.
C’est ainsi que vous nous annoncez pour 2014 un effort structurel d’un point de PIB, soit 20 milliards d’euros, portant à 70 % sur des économies sur les dépenses, soit 14 milliards d’euros, et à 30 %, soit 6 milliards, sur des prélèvements obligatoires supplémentaires.
Vous proposez ainsi de réformer en profondeur les prestations familiales, les aides fiscales et les services aux familles afin de réaliser une économie de 1,2 milliard d’euros dès 2014, de baisser de 1,5 milliard d’euros les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales l’an prochain et enfin de procéder à un ajustement brutal de notre régime de retraite en septembre.
L’an prochain, ce sont aussi près de 3 200 postes de fonctionnaires qui seront supprimés, après 2 300 cette année. Seuls quatre ministères verront leur budget augmenter : l’emploi, le logement, les affaires sociales et, dans une moindre mesure, l’éducation. Mais cela se fera au détriment d’autres ministères, avec des crédits en baisse de 5,4 % pour l’agriculture, 2,8 % pour la culture et 7 % pour l’écologie.
Nous sommes dans une logique de rigueur et d’assèchement dangereuse, qui va peser sur le pouvoir d’achat des ménages, le fonctionnement des services publics et les capacités d’investissement des collectivités territoriales, qui réalisent les deux tiers de l’investissement public dans notre pays.
D’autres mesures sont bienvenues, comme celles visant la fraude fiscale ou la suppression à terme des aides aux entreprises ou des dispositifs d’exonération qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité ou génèrent des effets d’aubaine. Cela tranche avec la politique de multiplication et d’empilement des dispositifs dérogatoires qui a caractérisé le précédent quinquennat.
Nous avons, à l’évidence, besoin de simplification et de dispositifs mieux ciblés. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous contestons le bien-fondé du crédit d’impôt compétitivité emploi, accordé aux entreprises sans distinction, pour un coût de 20 milliards d’euros, et qui sera supporté par nos concitoyens à travers la hausse de la TVA.
Nous aurons de nouveau à débattre de ces questions en octobre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
Un constat s’impose cependant : la générosité dont il est fait preuve à l’égard des grandes entreprises, y compris les multinationales et les entreprises du secteur financier, tranche singulièrement avec la situation faite à la majorité de nos concitoyens au travers du gel de l’indice des fonctionnaires et de l’absence de tout coup de pouce au SMIC et aux salaires, et au travers des atteintes à notre système de sécurité sociale, à la qualité des services publics et aux finances des collectivités locales, qui sont pourtant un puissant levier de réduction des inégalités.
Si vous vous attachez à demander un effort également réparti, le fait est pourtant que l’austérité n’est pas pour tous. Rien n’est entrepris, par exemple, pour réduire significativement le coût du capital, qui ronge nos économies bien plus sûrement que le coût du travail, que l’on présente, aux côtés de la dépense publique, comme étant à l’origine de tous les maux et qui justifierait de mettre l’accent sur la compétitivité et elle seule.
Une étude réalisée par les économistes du Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques à la demande de la CGT et de l’Institut de recherches économiques et sociales a récemment montré que le surcoût du capital était considérable. Une grande part des intérêts et dividendes versés par les entreprises aux prêteurs et aux actionnaires ne correspond à aucun service économique rendu, soit aux entreprises, soit à la société tout entière. Les économistes du Clersé estiment que le montant de cette rente indue, c’est-à-dire la part que représente le surcoût du capital une fois retranchés les revenus financiers qui pourraient se justifier, représentait 95 milliards d’euros en 2011. C’est beaucoup d’argent…
La part de la rente indue est ainsi passée de 13,8 % du total des intérêts et dividendes dans les années quatre-vingts à 70 % aujourd’hui ! Autrement dit, en imposant des retours sur fonds propres de l’ordre de 15 %, les actionnaires et investisseurs institutionnels imposent un surcoût de 70 % aux projets d’investissement sans que cela soit justifié par un quelconque motif autre que la cupidité. 
C’est à ce gigantesque gaspillage de richesses, de richesses jamais produites, d’emplois jamais créés, source de dégâts sociaux et environnementaux, que nous devons mettre un terme.
Comme le soulignait récemment l’économiste Laurent Cordonnier, quand le fardeau qui pèse sur toute entreprise en vient à majorer son coût réel de 50 à 70 %, faut-il s’étonner du faible dynamisme de nos économies soumises au joug de la finance ? Il ajoutait que seul un âne pouvait supporter une charge équivalente à 70 % de son propre poids !
Libérer les entreprises, les salariés, la société, les collectivités publiques du joug de la rente, liquider la rente plutôt que nous laisser asphyxier par elle, tel est aujourd’hui l’objectif fondamental que doit se donner la gauche.
C’est à cette ambition collective que nous vous appelons. Austérité et compétitivité sont en effet la conséquence et le ressort d’une logique de mise en concurrence des économies et des peuples qui ne sert au final que des intérêts privés qui n’ont d’autre ambition que d’éviter de se soumettre à l’intérêt général.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour le groupe SRC.
M. le président.
 Je vais revenir sur ce qu’a dit le ministre de l’économie et des finances à propos du contexte.
M. Pierre-Alain Muet.
La zone euro est en récession. Depuis le quatrième trimestre 2011, la croissance est négative tous les trimestres et si la France se porte un peu mieux, notre croissance, depuis cette même date, oscille entre + 0,1 % et - 0,1 % et nous avons vu se succéder deux trimestres négatifs.
L’ensemble de l’Europe est donc frappé par une récession paradoxale. Après la crise financière, les États-Unis ont recommencé à croître, ainsi que les pays européens. Puis, la crise de la dette dans la zone euro a engendré un ensemble de politiques d’austérité qui expliquent la récession actuelle.
Cette crise de la dette est paradoxale car l’Europe est le continent le moins endetté de tous les grands pays industrialisés. La dette de la zone euro représente 67 % du PIB. Aux États-Unis, la dette frise les 100 % et, au Japon, elle atteint 200 %. C’est pourtant dans la zone euro que s’est développée la crise de la dette. Pourquoi ? Pour une raison malheureusement inhérente à l’Europe : son incapacité à mettre en place des politiques de solidarité.
La Grèce, qui représente 3 % du PIB européen, a été frappée par une crise de confiance. Si les Européens s’étaient portés immédiatement à son secours, s’ils avaient été capables de réaliser plus vite ce qu’ils ont mis trois ans à faire, c’est-à-dire un mécanisme de solidarité permettant à la Grèce d’éviter d’avoir des taux d’intérêts excessifs, la crise se serait probablement arrêtée là.
Elle s’est étendue à d’autres pays car quand les marchés ont constaté que la Grèce était fragile, ils ont continué en attaquant l’Espagne, l’Italie et d’autres. C’est ainsi que les doutes sur la solidarité européenne ont transformé le sauvetage de la Grèce en une crise généralisée. C’est d’autant plus paradoxal que les pays les plus touchés sont ceux qui, avant 2007, réduisaient leur dette. Les fameux pays du GIPSI – Grèce, Italie, Portugal, 

La conséquence de cette deuxième récession est que la croissance est pratiquement nulle depuis cinq ans et demi, chez nous comme dans la plupart des pays européens, à l’exception de l’Allemagne, et que le chômage a augmenté massivement depuis quatre ans. S’y rajoute en France un déficit de compétitivité massif qui est né il y a huit ans, puis une explosion de la dette qui trouve en partie – une petite partie – son origine dans la crise mais surtout dans le fait que, pendant cinq ans, notre pays est resté dans un déficit excessif.
 C’est faux !
M. Alain Chrétien.
 À force de répéter le même mensonge, vous finirez par y croire !
M. Julien Aubert.
 Quand vous avez une base de déficit structurel comprise entre 3,4 et 4,5 points de PIB et qu’une crise se surajoute, vous obtenez une véritable explosion.
M. Pierre-Alain Muet.
Face à cette situation, le Gouvernement a appliqué une politique subtile, complète, une politique qui certes ne se prête pas à de grands discours comme ceux qui prétendent qu’il suffirait de régler le problème de la compétitivité pour sortir de toutes les difficultés. Cette politique s’attaque aux quatre déficits : le déficit d’emploi, le déficit des finances publiques, le déficit extérieur ou de compétitivité et le chômage.
Dans votre intervention, monsieur le ministre, vous êtes revenu sur 2013. Cette année, en effet, la politique a consisté à donner la priorité à la réduction de la dette et à l’action sur l’emploi. C’était une politique forte de réduction du déficit structurel, mais surtout une politique cohérente. Car, comme vous l’avez rappelé, l’objectif fondamental, c’est l’objectif de déficit structurel, qui est la meilleure façon de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. En n’accordant pas à la droite ce qu’elle nous réclame depuis bientôt une semaine, c’est-à-dire un collectif budgétaire qui ajouterait de l’austérité à la récession, vous faites en sorte que les choix faits par le Parlement, qui se traduisent par la réduction du déficit structurel, soient respectés.
Pour l’année prochaine, il faut un double rééquilibrage.
Le premier doit se faire du côté des dépenses. Il faut des mesures structurelles qui portent essentiellement sur les dépenses. Il y a là une vraie cohérence, car le choix fait en 2013 de deux tiers de prélèvements et un tiers de réduction de dépenses était pertinent.
 Il fallait faire l’inverse !
M. Alain Chrétien.
 Non, c’est tout à fait pertinent car à court terme, les prélèvements sont moins récessifs que les réductions de dépenses. À long terme, c’est l’inverse. Par conséquent, le schéma du Gouvernement d’agir à partir de 2014 sur la réduction des dépenses est pertinent.
M. Pierre-Alain Muet.
L’autre orientation pertinente est de rééquilibrer la politique économique vers la demande et vers l’emploi. La récession a créé un écart entre la croissance potentielle et la production effective bien supérieur à ce qu’il était il y a seulement un an et demi. Aujourd’hui, il faut remettre l’accent sur la demande et il y a une façon simple de le faire : il faut créer massivement des emplois aidés ou des emplois d’avenir.
 Non, ça, c’est de l’impôt !
M. Alain Chrétien.
 Pas du tout ! Quand vous créez des emplois, vous créez du revenu.
M. Pierre-Alain Muet.
 Le revenu de qui ?
M. Alain Chrétien.
 Quand vous créez des emplois d’avenir, vous créez du revenu. En créant du revenu, vous créez de la demande. En créant de la demande, vous créez de l’augmentation de la production…
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est du keynésianisme ! C’est déplacé !
M. Charles de Courson.
 Mes chers collègues, laissez parler l’orateur !
M. le président.
 Et quand il y a un déficit de demande, il faut appliquer les bonnes politiques.
M. Pierre-Alain Muet.
Pour conclure, monsieur le président, je dirai qu’il faut une action massive et sans complexe sur l’emploi dans l’année 2013. Le pari d’inverser rapidement la courbe du chômage est la meilleure façon de retrouver la croissance. C’est la meilleure politique pour tirer parti des réformes courageuses prises depuis un an. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Si Hollande était Roosevelt, ça se saurait !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. François Baroin, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’avais prévu d’intervenir dans la discussion générale du débat d’orientation des finances publiques au sujet de l’équilibre budgétaire et des choix présentés à la représentation nationale dans le cadre de la loi de finances 2013. Mais en écoutant le ministre Moscovici et, une fois de plus, M. Muet, qui était mon partenaire de jeu lorsque nous débattions à fronts renversés à la commission des finances, je ne peux m’empêcher de raconter une autre histoire que celle qu’ils ont contée. M. le ministre des finances nous appelle à lutter contre l’amnésie : je le prends au mot afin qu’une telle lutte soit totalement partagée et que nous soyons à l’unisson sur le sujet.
M. François Baroin.
Vous avez raconté, monsieur le ministre, une histoire sur la situation que vous avez trouvée lorsque François Hollande et le gouvernement Ayrault sont arrivés au pouvoir, qui était en réalité une histoire sur la responsabilité de Nicolas Sarkozy dans l’endettement du pays, sur la responsabilité de Nicolas Sarkozy dans l’aggravation des déficits, sur la responsabilité de Nicolas Sarkozy dans l’aggravation des déficits, sur la responsabilité quasi personnelle de Nicolas Sarkozy dans l’augmentation du chômage, une histoire du déclin, du désastre européen, du problème de la Grèce et de l’enchaînement cruel qui a menacé notre monnaie unique.
 Et de la perte de compétitivité !
M. Dominique Baert.
 Et du déficit du commerce extérieur !
M. Alain Fauré.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
 L’histoire que je vais vous raconter est celle qui s’est écrite. Elle est donc beaucoup plus simple que celle que vous êtes en train de raconter aux Français, sous forme de balivernes, pour les années à venir.
M. François Baroin.
La crise vient des États-Unis. Elle est de nature financière et prend racine dans les 

Une deuxième a suivi, plus sérieuse et plus grave, que vous connaissez, monsieur le ministre, comme toutes ces matières auxquelles je sais que vous êtes attentif depuis de nombreuses années. Il s’agit de l’évènement que fut la faillite de 
Lehman Brothers
Lehman Brothers
Lehman Brothers
Lehman Brothers
La crise traverse l’Atlantique et impacte très directement l’ensemble des pays partageant la même monnaie, l’euro. Pourquoi les impacte-t-elle ? Parce qu’à l’époque de la faillite de 
Lehman Brothers
Il serait honnête, en somme, de dire que sur l’ensemble de la période toutes les économies avancées ont pratiqué une politique de relance économique, c’est-à-dire de relance budgétaire visant à soutenir l’activité économique, politique qui devrait avoir toute votre attention et dont l’augmentation de la dette fut la conséquence. Je vous renvoie aux statistiques de l’OFCE et aux études de l’OCDE dans lesquelles vous trouverez la démonstration implacable que l’histoire selon laquelle Nicolas Sarkozy était à la fois à la tête de la France, de la Grèce, de la Grande-Bretagne et des États-Unis est une histoire qui ne tient pas la route du point de vue économique.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que depuis que François Hollande est arrivé il fait beau 
M. François Baroin.
(Sourires)
 En effet, il pleut tout le temps !
M. Alain Chrétien.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
(Sourires.)
 Vous nous expliquez les raisons pour lesquelles tout va mieux depuis lors, mais une omission me frappe dans votre propos. Vous nous expliquez que François Hollande, par le pacte de relance de la confiance à l’échelle européenne, a relancé un dispositif qui aurait apaisé les marchés. Mais les cent milliards d’euros de relance de l’activité économique, chacun le sait, n’ont été qu’un nouveau fléchage des fonds structurels européens qui étaient déjà dans les tuyaux. Le deuxième élément, c’est la recapitalisation de la banque européenne d’investissement, qui n’a pas encore produit ses effets. Inutile, donc, d’argumenter à ce sujet ; attendons de voir ce que cela donnera et tant mieux s’il en résulte des investissements européens.
M. François Baroin.
Vous évoquez alors, monsieur le ministre, une deuxième idée de François Hollande : engager le fer, en quelque sorte, et respecter les signatures de la France, en particulier celle du traité budgétaire, c’est-à-dire de l’accord avec l’Allemagne. Au fond, le traité Merkel-Sarkozy, dénoncé avec tant de force pendant la campagne électorale, fut 

Une seule mesure a stabilisé les marchés et vous n’y êtes pour rien du tout, François Hollande pas davantage. Elle est due au président de la Banque centrale européenne. Je regrette votre omission sur ce point, monsieur le ministre des finances, car c’était un moyen pour vous de lui rendre hommage alors que votre collègue à Bercy ne cesse de lui taper dessus. La seule décision, la seule mesure utile prise depuis que nous avons quitté le pouvoir, ce fut l’initiative de M. Draghi, en juillet dernier, qui a mis en minorité le président de la Bundesbank au conseil des gouverneurs pour sauver l’Italie. Il a ainsi offert un pare-feu bazooka beaucoup plus puissant que n’importe quel mécanisme européen de stabilité, qui a rassuré les marchés sur l’intégrité de la zone euro.
À présent, trois menaces sont devant nous. La première est de nature financière et vous n’y pouvez pas grand-chose, c’est une menace obligataire. Il y a trop de liquidités en Europe et aux États-Unis, c’est une première menace. La deuxième menace est politique. Je n’ai que cinq minutes, j’irai à l’essentiel : il s’agit de l’addition des populismes due justement à des politiques qui n’apportent pas de réponses concrètes et dont la traduction est l’effet de ciseaux que l’on constate entre une base fiscale qui se réduit et des impôts qui augmentent. La troisième menace tient au fait que vous n’atteindrez pas votre cible, monsieur le ministre. Le président Carrez a expliqué à juste titre la semaine dernière qu’il manque déjà une quinzaine de milliards d’euros et qu’il y aura un trou de trente milliards d’euros.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Oui, il fallait un collectif budgétaire ! Oui, le débat devait porter sur un correctif après six mois d’existence de la loi de finances 2013 et non sur des projections qui n’atteindront pas leur but ! 
M. François Baroin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est une obsession !
M. Thomas Thévenoud.
 Un peu d’attention, s’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 Et que cela vous inspire !
M. Christian Jacob.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Il existe une autre raison qui justifie à elle seule un collectif. À propos d’un certain nombre de dispositions fiscales votées dans la loi de finances pour 2013, nous ne savons plus où est la vérité. Est-ce la loi votée par le Parlement ou la parole présidentielle ? Mettons-nous à la place d’un chef d’entreprise qui aujourd’hui veut vendre son entreprise. Doit-il croire ce qui figure dans la loi de finances, ou ce qui a été annoncé par le Président de la République lors des assises de l’entreprenariat ?
 Exactement !
M. Jean-Claude Mathis.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Jean-Pierre Door.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 C’est incohérent !
M. Thomas Thévenoud.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Thomas Thévenoud.
 Allons-y gaiement !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Stéphane Travert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 C’est faux !
M. Alain Fauré.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Ça va marcher, monsieur Carrez !
M. Alain Fauré.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Aujourd’hui, en effet, l’heure de vérité a sonné et il faut s’attaquer aux dépenses.
 Ce que vous n’avez pas su faire !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 On en fait plus que vous dans la réduction des dépenses !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances. 
 Oui, à court terme ! Et c’est l’inverse à long terme ! Voilà ce que j’ai dit.
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 C’est pourquoi vous l’avez augmentée ! 
Mme Émilienne Poumirol.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Comment voulez-vous dès lors que les collectivités locales, qui devraient engager une politique de non remplacement d’une partie des départs à la retraite, ne prennent pas pour exemple un État qui, lui, stabilise ses effectifs ? Vous avez remis en cause la réforme des retraites. Vous avez remis en cause la convergence tarifaire entre le privé et le public, qui nous permettait de tenir remarquablement l’ONDAM. Vous avez remis en cause le jour de carence. Vous avez annulé la RGPP. Vous avez supprimé l’importante réforme du conseiller territorial. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comment voulez-vous stabiliser la dépense publique locale sans prendre des mesures structurelles consistant à fusionner conseils généraux et conseils régionaux ? De surcroît, dans le texte sur la décentralisation qui va nous être soumis dans quelques jours, vous multipliez, à chaque article – je vous mets en garde sur ce point, monsieur le ministre du budget –, les nouveaux nids de dépenses.
 C’est incompréhensible !
M. Alain Chrétien.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Des foyers d’incendie !
M. Julien Aubert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Allons, ce n’est pas digne de vous, monsieur Carrez !
M. Thomas Thévenoud.
 Laissez parler le président, même si cela vous dérange d’entendre la vérité !
M. Julien Aubert.
 Allons, mes chers collègues, nous écoutons tous l’orateur !
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Le rapporteur général montre d’ailleurs bien, dans son rapport, que l’évolution tendancielle sur la masse salariale – je ne parle ici que du budget de l’État –, et l’évolution tendancielle sur les différentes interventions sociales s’élèvent chacune à plus de deux milliards d’euros. Or, même sans toucher au point d’indice, il est évident que vous ne pouvez pas contenir l’évolution de la masse salariale en deçà d’un montant de 500 ou 600 millions d’euros – alors que vous n’avez prévu que 200 ou 300 millions d’euros. Pour ce qui est des interventions sociales, alors que nous avions amorcé un début de désindexation partielle, tout a été réindexé en 2013.
Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que la Cour des comptes s’inquiète. Puisque le temps qui m’est imparti touche à sa fin, je vais conclure…
 Ne vous pressez pas, vos paroles sont une oasis, monsieur Carrez !
M. Julien Aubert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Le premier consiste à souligner qu’à la fin de l’année 2013, la France sera le premier pays de l’OCDE pour la part des dépenses publiques dans sa richesse nationale : elle aura dépassé le Danemark.
 Eh oui ! Nous avons la médaille d’or !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Il faut conclure, monsieur Carrez.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Les raisons de cette situation sont bien connues. Le poids du passé d’abord, et notamment l’ampleur de la crise de 2008, dont les effets ne sont pas encore effacés. Cependant, la crise n’explique pas tout puisque, depuis de nombreuses années, la Cour des comptes souligne l’importance de la part structurelle de nos déficits publics, à la fois sous la présidence de Philippe Séguin – Nicolas Sarkozy était alors Président de la République – et sous celle de Didier Migaud.
Dans l’une de ses dernières auditions devant la commission des affaires sociales, monsieur Séguin avait dit, en se tournant vers la majorité d’alors, devenue l’opposition d’aujourd’hui…

M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est toujours vrai aujourd’hui !
M. Alain Chrétien.
 Le doigt vengeur doit maintenant être tourné de l’autre côté !
M. Christian Jacob.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Mais permettez-moi de répondre à certains arguments avancés par l’opposition d’aujourd’hui, qui n’a pourtant guère de leçons à nous donner en matière de maîtrise des déficits publics. Non, le Gouvernement n’est pas resté inactif depuis un an !

M. Christian Jacob.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 28 milliards d’euros !
M. Charles de Courson.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement a fait du retour à l’équilibre structurel des comptes publics d’ici la fin de la législature sa ligne de conduite. Les décisions prises porteront l’effort structurel en 2013 à un niveau inédit – 1,9 point de PIB –, permettant de ramener le déficit structurel aux environs de 2 %. Si, pour 2014, l’effort programmé est plus mesuré – 1 % de PIB –, il convient d’insister sur le fait que l’essentiel de l’effort s’appuiera sur des économies en dépenses.
Pour ce qui est de l’État, l’objectif de dépenses hors dettes et pensions est abaissé de 1,5 milliard d’euros par rapport à l’objectif initial d’une stabilité en valeur. Je rappelle à ceux qui jugent cet effort insuffisant qu’il s’agit au contraire d’un effort sans précédent au regard des circonstances très défavorables. Durant le précédent quinquennat, le vôtre…
 L’âge d’or !
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est incroyable d’entendre de telles choses !
M. Yves Censi.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Qu’est-ce que c’est, alors ?
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est vrai.
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !
M. Éric Woerth.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
La commission des affaires sociales est, dans sa grande majorité, prête à assumer les contraintes, notamment en ce qui concerne le taux de progression de l’ONDAM, qui sera ramené à 2,6 % en 2014 et à 2,5 % de 2015 à 2017. Sur ce point, je m’étonne que M. Carrez ait pu énoncer des contrevérités au sujet de la convergence tarifaire sur la TAA entre le public et le privé : vous savez très bien, mon cher collègue, que les missions de l’hôpital public ne sont pas tout à fait les mêmes que celles des établissements privés.
Je laisserai Gérard Bapt, notre rapporteur sur les recettes et l’équilibre général du PLFSS…
 Un grand rapporteur ! Et pas seulement par la taille ! 
M. Thomas Thévenoud.
(Sourires.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Nous attendons beaucoup de la stratégie nationale de santé en cours d’élaboration par le comité des sages, sous l’égide du professeur Cordier. À ce titre, la ministre de la santé, Marisol Touraine, sera auditionnée par la commission dès la publication de ce rapport.
Je ne voudrais pas que mes propos, en insistant sur la nécessité des efforts à fournir au cours des prochaines années, vous conduisent, mes chers collègues, à conclure que rien n’est possible jusqu’à la fin de cette législature. Il convient de mesurer le chemin que nous avons parcouru, et dont nous pouvons légitimement être fiers.
 Ben voyons ! Ensemble, tout devient possible !
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Décidément, vous n’êtes que nuance et subtilité, ce soir !
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
La première mesure prise par le Gouvernement a été l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire…
 Une mesure financée par la dette !
M. Alain Chrétien.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est le tribunal des flagrants délires !
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Très bien !
M. Thomas Thévenoud.
 Financée par la dette !
M. Alain Chrétien.
 Vos propos sont honteux et injustes, madame !
M. Éric Woerth.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est scandaleux !
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis le 1

M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 C’est tellement facile !
M. Éric Woerth.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Les récentes annonces du Premier ministre en matière de réforme de la politique familiale témoignent, là encore, de la volonté du Gouvernement de concilier réduction des déficits et recentrage des dépenses au profit de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, tout en permettant une amélioration significative du solde de la branche famille de 1,7 milliard d’euros à l’horizon 2016, les mesures d’économies annoncées et ciblées sur les ménages les plus aisés contribueront à revaloriser l’aide aux familles monoparentales et aux familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté…
 Tout ça, c’est de la propagande !
M. Yves Censi.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Enfin, s’agissant de la réforme de notre système de retraite – eh oui, nous y revenons : bien obligés, puisque la vôtre n’a pas été efficace ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Vous n’avez jamais eu le moindre courage dans ce domaine, alors vous n’avez pas de leçons à nous donner !
M. Éric Woerth.
 Quelle mauvaise foi !
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Comme vous le savez, cette concertation est menée notamment sur la base du rapport de la commission qu’a présidée Mme Yannick Moreau. Ce n’est pas le moment de reprendre le détail de ses propositions, aussi mentionnerai-je simplement celles qui concernent la prise en compte de la pénibilité, ainsi que les inégalités criantes entre les femmes et les hommes, deux sujets fort importants ignorés par votre réforme de 2010.
Il nous faudra revoir le dispositif adopté dans le cadre de la réforme de 2010, dont on peut dire qu’il constitue un échec, comme le montrent les chiffres que vient de publier la CNAV. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est comme le mariage pour tous !
M. Julien Aubert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Bonjour les partielles !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
Je tiens également à vous remercier, monsieur le ministre de l’économie et des finances, pour la qualité de vos interventions à Bruxelles.
 On a un bon ministre !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Je veux revenir un instant sur les batailles de chiffres relatifs aux déficits, sur ce que nous ferions prétendument moins bien que d’autres et sur ce que, vous, mesdames et messieurs de l’opposition, ainsi que, sur vos conseils, certains journalistes, qualifiez de « dérapage prévisible des finances publiques ».
Monsieur le président de la commission des finances, le déficit du budget de l’État s’élevait à 138 milliards en 2009, 148,8 milliards en 2010, encore 90 milliards en 2011, et nos prévisions sont de 68,3 milliards pour 2013. Et vous osez nous dire que nous explosons les déficits ! Ce dernier chiffre est égal à la moitié de ce que vous avez connu, en moyenne, sur les années 2009, 2010 et 2011 : la moitié, monsieur le président ! Il me paraissait important d’insister sur ce point.
Vous nous avez dit pendant des semaines et, ce soir encore, vous avez eu le culot de nous dire que la Cour des comptes jugeait les économies prévisibles sur les dépenses insuffisamment documentées. Mais son rapport remonte au mois de mai ! Et nous sommes en juillet. Une quinzaine de pages de mon rapport sont consacrées à documenter les économies de dépenses que comptent faire cette majorité et ce gouvernement en 2014 –je dis bien : une quinzaine de pages…
 C’est du jamais vu !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ils n’ont jamais été capables d’en faire autant !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances. 
 Ça barde !
M. Thomas Thévenoud.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 On n’y croit pas.
M. Jean-François Lamour.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ce n’est pas beaucoup !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Ça dérange M. Carrez !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Absolument !
M. Thomas Thévenoud.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ça barde !
M. Thomas Thévenoud.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 On ne prête qu’aux riches !
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Murmures sur les bancs du groupe UMP)
 Rendez-nous Karine Berger !
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
D’autre part, et ce qui s’est passé aujourd’hui – pourquoi se cacher derrière son petit doigt – justifie que l’on tienne ce débat, si toutefois l’on souhaite un débat sérieux et constructif : nous devons réfléchir rapidement à une fiscalité environnementale. C’est une obligation que nous nous sommes imposée dans le cadre de la prévision des financements du crédit d’impôt compétitivité emploi. Et puisque tout le monde affirme que cette fiscalité doit être progressive et comporter des compensations au profit de secteurs particulièrement fragiles, pourquoi retarder sempiternellement sa mise en œuvre ? Elle sera d’autant plus progressive que nous pourrons la construire tôt.
Je souhaite – je le précise pour ceux qui auraient des doutes – qu’une part de cette fiscalité environnementale vienne en substitution, notamment, d’une part de la fiscalité sur les carburants, qui me semble mal adaptée, étant calculée sur la base de taux fixes, alors qu’elle devrait être assise sur le prix de la tonne carbone.
Mes chers collègues, il nous faut raison garder. Nous devons collectivement – je l’ai dit tout à l’heure – adopter un certain nombre de mesures et éviter les faux procès. Vous posez la question suivante : « Le CICE, ça marche ou ça ne marche pas ? »
 Ça ne marche pas !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous devenez grotesque !
M. Jean-François Lamour.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Certains de vos collègues remettent en cause le CICE !
M. Jean-François Lamour.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Sans financement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Telles sont, mes chers collègues, les mises au point…
 Très utiles !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.))

M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Néanmoins, les finances sociales occupent une place à part dans la mesure où les dépenses résultent essentiellement de prestations légales et où les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la gestion des régimes.
Le 6 juin dernier, la présentation de la Commission des comptes de la sécurité sociale a montré que les mesures votées en 2012 ont permis un redressement important des finances sociales au cours de cette même année, mais que l’augmentation du chômage en 2013 contrarie cette trajectoire en affectant les recettes de la sécurité sociale.
Le rapport préparatoire à notre débat, transmis par le Gouvernement, révise l’objectif de solde structurel pour fin 2013 à moins 2 % du PIB, compte tenu de la conjoncture économique, dans la ligne, néanmoins, du programme de stabilité. Malgré tout, il s’agit d’un niveau jamais atteint depuis l’année 2000. Rappelons que la Cour des comptes avait estimé le déficit structurel pour 2011 à 3,9 % : un effort de 1,9 point du PIB a donc été réalisé.
Pour 2014, le Gouvernement prévoit la poursuite de l’effort structurel, à un rythme moins rapide – un point de PIB –, mais porté à 70 % par des économies sur les dépenses. Les administrations de sécurité sociale doivent participer à cet effort structurel à hauteur de 5 milliards d’euros en 2014.
Grâce à d’importants efforts structurels en recettes et en dépenses, les comptes sociaux ont été sensiblement redressés en 2012.
Faut-il rappeler que notre majorité avait alors hérité d’une situation des comptes sociaux très dégradée ? C’est grâce aux mesures prises à l’été 2012, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, que l’exécution des comptes 2012 a finalement été conforme aux objectifs de la loi de financement qui avait été votée sur des hypothèses trop optimistes par la majorité précédente.
Les dépenses de santé ont été bien maîtrisées en 2012, avec une sous-exécution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie de 860 millions d’euros.
Mais en 2013 l’atonie de la masse salariale freine le redressement des comptes. Malgré cela, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à la fin de 2013 devrait tout de même se stabiliser quasiment au même niveau qu’en 2012, à 13,3 milliards d’euros ; rappelons qu’il aurait atteint 26 milliards d’euros si aucune mesure de redressement n’avait été prise en 2012.
Du fait de la révision des perspectives de croissance, les recettes seraient inférieures de 3,4 milliards d’euros aux prévisions initiales.
Mais la révision du taux d’inflation prévisionnel de 1,75 % à 1,2 % aurait, elle, un effet positif côté dépenses : la moindre revalorisation de certaines prestations indexées au niveau de l’inflation. En outre, les dépenses d’assurance maladie bénéficient par répercussion de la sous-consommation de 2012.
Au total, les dépenses pourraient être inférieures d’1 milliard d’euros en 2013, et peut-être même davantage d’après le rapport de la Cour des comptes publié le lendemain de la présentation de mon rapport en commission.
J’en viens aux perspectives pour l’année 2014. Même si la courbe devait s’inverser, ce que je souhaite, le niveau des recettes prévu dans la programmation pluriannuelle ne pourra pas être rattrapé tout de suite. C’est pourquoi les perspectives ont été revues dans le programme de stabilité présenté en avril dernier. Ainsi, l’objectif de déficit des administrations de sécurité sociale au sens européen du terme – il inclut les dépenses d’assurance chômage, la CADES et le fonds de réserve des retraites – est maintenant de 0,5 % du PIB.
Parallèlement, le report à 2015 de la date à laquelle la France devra présenter un déficit public effectif inférieur à 3 %, autorisé par la Commission européenne, nous permettra de ne pas prendre de mesures susceptibles d’empêcher la reprise économique. En revanche, il n’autorise aucun relâchement de l’effort structurel de réduction du déficit, effort qui doit être mené avec un souci constant de justice, afin de préserver notre modèle social, et qui doit concerner principalement les dépenses.
L’ensemble des prestations sociales devrait être ramené à un taux de croissance de 2,4 % entre 2014 et 2017, pour des mesures d’économies de l’ordre de 5 milliards d’euros. C’est un effort important, mais une partie des réformes est déjà engagée.
Pour la branche famille, la réforme du quotient familial, le gel et la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et la suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité doivent permettre de réaliser des économies de plus de 1,2 milliard d’euros en 2014, et ce en tenant compte du financement d’une partie du plan pluriannuel contre la pauvreté. On pourrait aller plus loin, monsieur le ministre du budget, en travaillant sur la modulation des barèmes dans le but de renforcer la dimension redistributive de la politique familiale ; je pense notamment au complément de libre choix du mode de garde. Enfin, la Caisse nationale des allocations familiales a encore des progrès à faire du côté de la gestion de ses systèmes d’information : le recours à des appels d’offre ouverts et impartiaux devrait permettre de dégager des économies substantielles.
En ce qui concerne les retraites, une économie d’environ 1 milliard d’euros est d’ores et déjà assurée pour 2014 par l’accord signé par les partenaires sociaux en mars 2013 sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, qui prévoit une sous-indexation des pensions pendant trois ans ainsi qu’une augmentation des taux de cotisations. Par ailleurs, la réforme en cours de discussion avec les partenaires sociaux doit permettre de ramener les régimes de retraite à l’équilibre en 2020, ce que la loi de 2010 n’a pas assuré. Un effort de 7 milliards d’euros sera nécessaire.
Concernant la branche maladie, la croissance de l’ONDAM devrait être ramenée à 2,6 % en 2014 – elle était de 2,7 % en 2013 – et même à 2,4 % compte tenu de l’effort de 300 millions d’euros mentionné par le Gouvernement dans son rapport préparatoire à notre débat pour tenir compte de l’impact favorable du crédit d’impôt compétitivité emploi sur le coût des soins, en demandant un effort sur leurs tarifs aux cliniques et aux établissements privés qui en bénéficieront. Un effort de 0,3 point d’ONDAM représente 500 millions d’euros par rapport à 2013, mais environ 3 milliards d’euros par rapport à la tendance naturelle de l’augmentation des dépenses de santé.
La sous-exécution de l’ONDAM en 2012 et, vraisemblablement, en 2013 montre que cette maîtrise des dépenses de santé est possible. Quelques pistes d’économies pourraient néanmoins être explorées.
Il y a encore des progrès à faire en matière de lutte contre les actes et prescriptions inutiles, contre les hospitalisations injustifiées, et en matière d’efficience hospitalière.
Même si les dépenses de soins de ville sont mieux maîtrisées que celles de l’hôpital, je ne crois pas qu’il faille faire peser les efforts uniquement sur le secteur hospitalier ; il faut plutôt réinvestir dans l’organisation de l’offre de soins, notamment dans les zones de faible densité.
En ce qui concerne l’hôpital, la « stratégie nationale de santé » vise à structurer le système de santé autour de la notion de parcours de soins, en donnant sa juste place à l’hôpital. Cela devrait permettre de réaliser des économies grâce à une meilleure gestion des lits entre hôpital, soins de suite, hospitalisation à domicile et établissements médico-sociaux. L’amélioration de la gestion des lits passe aussi par une rationalisation et une harmonisation des systèmes d’information hospitaliers, ainsi que par l’extension à l’ensemble des établissements des innovations dans le domaine de la e-santé telles que les logiciels « Trajectoire », qui concerne la gestion des transferts entre le secteur hospitalier et le secteur de soins de suite et de réadaptation, ou « PTAH », qui concerne la logistique hospitalière.
Une meilleure organisation des urgences, grâce à la mise en place des maisons de garde et à l’amélioration de la permanence des soins, permettrait de réaliser des économies substantielles sur des structures très coûteuses.
En matière de médicament, il faut travailler sur les règles de fixation du prix du princeps : lorsqu’il existe un générique, ce prix doit être proche de celui du générique ; pour les nouvelles molécules, il doit être fixé en fonction non pas du service médical rendu mais de l’amélioration de ce service par rapport à l’existant. Il faut appliquer le même principe de convergence des prix dans chacune des classes thérapeutiques, en commençant par les antihypertenseurs et les statines.
Côté recettes, je rappelle que la contribution de 0,3 % sur les pensions imposables créée dans la loi de financement pour 2013, et affectée exceptionnellement cette année au fonds de solidarité vieillesse, devra être affectée en 2014 à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
En matière de niches sociales, je souhaite que soit revue la situation des travailleurs frontaliers à l’occasion de l’arrivée à échéance de la convention franco-suisse en 2013. J’attends avec attention le rapport de la mission conjointe de l’IGAS et de l’IGF sur ce sujet. J’attends également le rapport de l’IGAS concernant la complémentaire santé et les niches sociales qui sont consacrées aux seuls contrats collectifs.
En matière de taxes comportementales, l’action sur l’alcool et le tabac doit être poursuivie, dans l’esprit du rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale et des travaux du professeur Reynaud.
Enfin, un chantier d’une autre ampleur doit être ouvert : celui de la simplification des recettes de la sécurité sociale, préconisé par le même Haut Conseil. Si la clarification du financement n’est pas de nature à apporter de nouvelles recettes, elle permet néanmoins de rendre les prélèvements plus facilement acceptables par les assurés, car plus de lisibilité c’est aussi plus d’acceptabilité.
Je terminerai par la question de la dette. Comme cela avait été prévu par la réforme des retraites de 2010, les déficits de la branche vieillesse sont repris chaque année jusqu’en 2018 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. En revanche, rien n’est prévu pour les autres branches, dont les déficits dits « de trésorerie » s’accumulent. Faut-il que ceux-ci soient repris également par la CADES ? Dans ce cas, est-il préférable d’augmenter les recettes de la CADES ou d’allonger sa durée de vie ? Faut-il plutôt envisager que les déficits soient repris par l’État ? Voilà des questions auxquelles il nous faudra trouver une réponse.
Quoi qu’il en soit, la question du poids de la dette risque de se reposer plus rapidement que nous ne l’avions prévu en raison du changement de cap de la Réserve fédérale américaine et de son effet sur les taux d’intérêt.
Pour conclure, la maîtrise des déficits relève plus que jamais du salut public, tant pour notre système de protection sociale que pour notre souveraineté nationale. Si la commission des affaires sociales peut s’accorder unanimement sur cet objectif, les moyens pour le réaliser seront l’objet des débats à venir, notamment à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le groupe SRC sera pour sa part fidèle au rendez-vous, messieurs les ministres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous en venons à la suite des orateurs inscrits.
M. le président.
La parole est à M. Éric Alauzet.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues, une fois n’est pas coutume, bien avant d’arriver dans notre hémicycle, le débat d’orientation des finances publiques a largement agité l’espace public. Pour cela, nous devons remercier l’opposition, notamment Gilles Carrez, qui a organisé ce cirque médiatique en annonçant que le déficit public pour 2013 serait supérieur de 20 milliards d’euros aux estimations de la loi de finances initiale.
M. Éric Alauzet.
 Concernant le cirque médiatique, les Verts sont mal placés pour faire des commentaires, aujourd’hui ! Évitez de donner des leçons à ce sujet, monsieur le député !
M. Jean-François Lamour.
 Ces chiffres rocambolesques, bien vite contredits par le rapport de la Cour des comptes, visent bien entendu à entretenir l’illusion d’une droite gestionnaire. La réalité est pourtant tout autre, puisque la dette a augmenté de 40 % lors de la précédente législature. De plus, la politique menée par l’UMP pendant dix ans a eu des conséquences terribles pour nos concitoyens qui, en grand nombre, doivent aujourd’hui se serrer la ceinture et ont perdu confiance dans la France.
M. Éric Alauzet.
 C’est vrai !
M. Paul Molac.
 Ce sont donc la gauche et les écologistes qui relèvent le défi de la résorption des déficits et de la dette.
M. Éric Alauzet.
 C’est la transition écologique !
M. Jean-François Lamour.
 Ce sont la gauche et les écologistes qui ont le courage de demander à nos concitoyens des efforts sans précédents que l’opposition voudrait maintenant multiplier alors qu’elle est restée inerte quand elle aurait pu agir. En réalité, elle nous a laissé le « sale boulot » en laissant filer des dépenses excessives qu’elle a reconduites.
M. Éric Alauzet.
Nous réaliserons donc le redressement des comptes de la nation dans la responsabilité et la justice car nous voulons épargner aux plus modestes et à nos entreprises les affres de la dette.
Encore faut-il que le remède ne soit pas pire que le mal... C’est pourquoi nous voulons éviter le remède prôné par l’opposition, à savoir une saignée telle qu’elle est pratiquée dans les pays du sud de l’Europe, avec les conséquences que l’on sait.
Nous savons aussi que la pression fiscale ne peut pas indéfiniment augmenter. Le taux de prélèvements obligatoires est aujourd’hui de 46,3 % ; il nous est difficile d’aller plus loin.
C’est la raison pour laquelle le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, motivée par l’égalité devant l’impôt et la nécessité de rembourser la dette sans épuiser nos concitoyens et les PME, constitue désormais une cause nationale, européenne voire internationale. Si l’on ajoute à cela la résorption de niches fiscales peu utiles socialement ou nuisibles à l’environnement, deux pistes nouvelles sont ouvertes qui permettront de desserrer l’étau de la récession en 2014. Ainsi, la recette qui en découlerait, estimée à 6 milliards d’euros, permettra de limiter la baisse de la dépense publique à 14 milliards d’euros au lieu des 20 milliards prévus initialement.
Parallèlement à cela, il reste nécessaire de repenser l’assiette de nos prélèvements et de nous engager dès 2014 vers une fiscalité écologique dynamisante pour l’économie, car assise sur l’énergie fossile pour libérer l’énergie humaine et alléger le coût du travail. Cependant, l’instauration d’une taxe carbone serait contredite par une augmentation de la TVA sur les activités favorables à la transition écologique, concernées par l’augmentation de la TVA de 7 à 10 %, notamment quand celle-ci n’est pas compensée par les bénéfices du CICE ; c’est le cas de l’eau et des déchets, souvent traités en régie.
Par ailleurs, les écologistes mettent le Gouvernement en garde quant au fait de réduire le budget de l’écologie et de ses agences. Alors que la fiscalité environnementale, pour être populaire, doit être restituée aux ménages ou aux entreprises, le prélèvement par l’État sur la taxe générale sur les activités polluantes déchets, destinée à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, serait répercuté sur les ménages. C’est un signal contraire à ce que nous souhaitons, et qui comporte le risque de réduire le nombre de projets alternatifs à l’incinération ou à l’enfouissement. C’est d’autant plus regrettable que les actions menées au nom de l’écologie sont très riches en emploi, et que l’emploi concerné est souvent local. Selon une étude, la mise en œuvre du scénario négaWatt, désormais connu, peut créer 632 000 emplois d’ici à 2030 dans la transition écologique.
Pour effectuer les choix relatifs aux économies budgétaires, nous devons nous préoccuper sérieusement des emplois, de tous les emplois publics et privés favorisés par la dépense publique – il faut donc cesser de considérer que celle-ci s’oppose à l’emploi. Doit-on moins s’émouvoir des emplois perdus dans l’économie sociale et solidaire, qui continuait, malgré la crise, de créer environ 100 000 emplois par an, que de ceux qui sont perdus dans une filière industrielle soutenue par les niches fiscales anti-écologiques ?
N’y a-t-il pas des emplois publics fortement rentables à la DGFIP dans la lutte contre la fraude fiscale, à la DGCCRF, au ministère de l’agriculture ou encore à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dont l’action est si nécessaire pour cerner la fraude, assurer la sécurité sanitaire des aliments et prévenir les coûts de réparation ? Un euro dépensé est-il plus utile dans la sphère privée que dans la sphère publique ? Gardons-nous des dogmatismes de toute nature.
Bref, et pour conclure, c’est un travail de dentelle qui reste à réaliser sur la dépense publique en veillant tout particulièrement aux incohérences et aux contradictions, notamment dans le champ de l’écologie concernée par la TVA à 7 %, le budget de l’écologie et de l’ADEME, dans celui des niches fiscales ou encore de la fiscalité à venir sur les pollutions. C’est la question de l’efficacité de la transition écologique et de l’économie de demain qui est posée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac
 Très bien !
M. Jean Launay.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis, ce soir, pour un débat d’orientation budgétaire et, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a un véritable débat entre nous au sein de la commission des finances. Je regrette, d’ailleurs, que le président de la commission ne soit pas présent à cet instant – j’espère que vous lui transmettrez mes propos – et qu’il ait cédé à la facilité en abandonnant le sens de la nuance qui le caractérisait jusqu’alors dans un réquisitoire très approximatif contre la politique budgétaire de la France. C’est d’ailleurs ce qu’écrit un grand journal du soir, paru cet après-midi. Je le cite : « Lui qui avait à cœur d’asseoir solidement ses démonstrations prend maintenant des libertés avec les chiffres… » Son réquisitoire approximatif ne résiste pas à l’examen des faits. J’en expliquerai en quelques mots les raisons.
M. Thomas Thévenoud.
Le président de la commission des finances justifie de plusieurs manières sa demande de collectif budgétaire. Premier argument : la transparence ; un collectif budgétaire serait nécessaire en raison de l’absence de transparence du Gouvernement. C’est passer sous silence l’action de la commission des finances qui a auditionné à de nombreuses reprises le ministre du budget, lequel a même devancé les demandes de la commission en publiant toutes les informations nouvelles relevant de l’exécution de 2013.
Deuxième argument : le dérapage des dépenses. Le président UMP de la commission des finances fait valoir un risque de 5 milliards d’euros alors qu’au même moment la Cour des comptes indique que la réserve de précaution, complétée par le surgel, permet de faire face au risque de dépenses. Où est le dérapage ?
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Troisième argument : les prévisions des moindres recettes. Ici je ferai une remarque juridique. La LOLF ne prévoit pas que le risque sur les recettes justifie en soi un projet de loi de finances rectificative. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a été constante sur ce point. Le président de la commission des finances nous met donc dans la position très inconfortable de devoir opposer la rigueur d’un texte de loi qu’il connaît bien, et dont il est censé être le garant, à la fragilité de ses allégations.
M. Thomas Thévenoud.
Ultime hypothèse : le président UMP de la commission des finances, ou plutôt le leader de l’opposition parlementaire dans ladite commission, appellerait de ses vœux un collectif pour expier les fautes qu’il a lui-même commises. Mais obtenir l’absolution nécessite de respecter un certain nombre de règles. L’absolution découle d’abord de la confession, ensuite de la contrition, jamais de la transmission des péchés ! 
(Sourires.)
Sous les gouvernements de droite, la dette publique a doublé : elle est ainsi passée de 900 milliards à 1 800 milliards d’euros en 10 ans. Sous les gouvernements de droite, le déficit structurel s’est creusé de 1,8 point de PIB en cinq ans et les dépenses publiques ont dérapé en moyenne de 2 % par an. Sous les gouvernements de droite, l’instabilité fiscale a été permanente avec pas moins de quinze collectifs budgétaires. Il est d’ailleurs contradictoire de plaider à la fois pour la stabilité financière et budgétaire et de réclamer à tout propos un collectif budgétaire. Sous les gouvernements de droite, la France a perdu plus de 7 milliards d’euros de contentieux fiscaux avec l’Europe. Pour mémoire, ces jugements, connus du gouvernement Fillon, n’ont fait l’objet que d’une provision de 900 millions d’euros dans le budget de 2012. Sous les gouvernements de droite, je veux rappeler qu’il a été voté une TVA sociale qui aurait eu pour conséquence un effet récessif sur la consommation de 11 milliards d’euros en 2013. Sous les gouvernements de droite, l’injustice fiscale a privé l’État de recettes au profit des contribuables les plus fortunés. Pour mémoire, le coût du bouclier fiscal entre 2007 et 2012 a été estimé par la Cour des comptes à 3,6 milliards d’euros. Voici la vérité des chiffres que réclame le président UMP de la commission des finances qui vient de nous rejoindre ! Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes que nous avons auditionné, la semaine dernière, a certifié que la dépense était tenue.
Je demande donc que toutes les conséquences soient tirées des propos de l’opposition et que les Français sachent la nature des propositions que vous retenez. La droite souhaite-t-elle une diminution supplémentaire des dépenses publiques ? Dans ce cas, il faut nous dire lesquelles : des moyens en moins pour l’école, pour l’emploi, pour la sécurité ? Souhaite-t-elle, au contraire, des recettes supplémentaires de 20 milliards ? Elle doit, par conséquent, préciser quels impôts doivent augmenter. Pour un groupe politique qui dénonce le matraquage fiscal, vous conviendrez, là encore, qu’il y a une certaine incohérence...
Nous ne souhaitons pas, pour notre part, une hausse d’impôts de 20 milliards d’euros qui pénaliserait le pouvoir d’achat des Français dans cette période difficile. Le Gouvernement n’y souscrit pas, la majorité parlementaire s’y oppose. C’est le sens de la politique que nous menons : ne pas ajouter, monsieur le président de la commission des finances, de l’austérité à la crise ; ne pas ajouter de l’instabilité à la récession ; ne pas ajouter de l’injustice au chômage ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, quand je vous entends, monsieur le rapporteur général et monsieur Thévenoud, je me dis que vous ne tolérez pas les critiques et que vous ne supportez pas l’opposition ! Peut-être me trompé-je, mais j’ai vraiment ce sentiment. Vous avez pourtant, pendant cinq longues années, caricaturé, vous avez attaqué, vous avez même, comme c’était votre droit, défilé dans la rue. Alors, oui, nous avons la liberté de penser ce que nous pensons et de nous opposer. Nous sommes libres de dire que votre politique dégrade, jour après jour, la situation économique et sociale de la France. Vous avez toujours un budget de retard. Vous auriez dû consentir l’année dernière les efforts que vous faites aujourd’hui ! Vous avez également toujours une réforme des retraites de retard .Vous acceptez la réforme précédente ; mais vous n’admettez jamais de considérer qu’au moment où on fait cet effort, c’est le bon effort ! « Trop de dépenses, trop de dettes, trop d’impôts, trop de déficit, pas assez de croissance et de réformes » : telles sont les conclusions de la Cour des comptes que nous a délivrées Didier Migaud, voici maintenant quelques jours.
M. Éric Woerth.
Je dirai d’abord un mot sur l’héritage dont vous nous parlez sans cesse. Je ne sais pas, monsieur Thévenoud, si vous avez connu la crise qui a sévi ces dernières années. J’ai l’impression que vous avez joué à la marmotte et que vous avez hiberné ! Car vous n’avez pas remarqué que la crise de 2008 et 2009 était d’une autre importance que celle que vous combattez aujourd’hui, alors que vous êtes aux manettes de la France. Il était, à l’époque, nettement plus difficile d’en dresser le diagnostic et de mettre en place les outils pour la combattre. L’héritage a bon dos !
Le trou gigantesque et imprévisible, que vous avez alors constaté, et qui fondait le projet de loi de finances rectificative de 2012, ne justifierait donc plus rien du tout en 2013... Les écarts sont pourtant les mêmes, voire plus importants.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 L’écart qui était de 4,5 à 4,8 en 2012 est de 3 à 4 en 2013 et représente 20 milliards d’euros. Ce n’est pas compliqué. Il n’y a aucune erreur. Le président de la commission des finances l’a parfaitement expliqué. Nous réclamons donc avec insistance que soit déposé un projet de loi de finances rectificative. Nous pensons aussi qu’une révision du programme de stabilité est nécessaire.
M. Éric Woerth.
Et l’héritage de la croissance, qu’en avez-vous fait ? En 2008 et 2009, nous avons vécu une récession que nous n’avions jamais connue depuis trente ans. Mais en 2010 et 2011, la croissance française se situait entre 1,6 et 1,7 %. Ensuite vous êtes arrivés aux affaires en 2012, la croissance s’est effondrée et, en 2013, notre pays est en récession ! Je ne veux pas vous faire porter tous les chapeaux de la terre, mais reconnaissez au moins que ces deux années sous la présidence de Nicolas Sarkozy ont été des années de croissance pour la France. Vous avez bénéficié de taux d’intérêt dont nous n’avons jamais profité. Cela s’appelle l’héritage ! En 2007, lorsque Nicolas Sarkozy plaidait pour davantage de détente dans les contraintes européennes, vous considériez cela comme une erreur absolue. Or vous demandez deux ans de plus pour mener votre politique ! C’est assez curieux ! Vous dites que les prétendues coupes sombres de la RGPP dans les dépenses publiques…
 Fort modestes !
M. Charles de Courson.
 …n’étaient pas de la transparence, alors que vous donnez, aujourd’hui, des coups de rabot totalement illisibles et obscurs dans les dépenses publiques, comme l’a évidemment rappelé la Cour des comptes. Il y a donc beaucoup d’imprécision et d’hypocrisie dans ces propos.
M. Éric Woerth.
Il y a également un bluff dans votre budget : celui du taux nominal et du taux structurel de déficit. Vous ne vous occupez plus du taux réel. Seul le taux structurel vous intéresse ! C’est tout de même une démarche assez curieuse ! Votre effort structurel est, en réalité, une hausse massive des impôts. Il n’est, au fond, pas en soi très sorcier d’augmenter les impôts. Cela vous permet, ensuite, de vous féliciter d’avoir réduit le déficit structurel. Cette réflexion est d’autant plus limitée que les autres pays européens ont souvent consenti des efforts structurels supérieurs aux nôtres. Vous accordez, pour votre part, davantage d’importance au déficit virtuel qu’au déficit réel. Ce n’est plus un budget, mais une sorte de jeu vidéo des finances publiques ! 
(Sourires.)
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Vos propositions d’aujourd’hui pour 2014 ont une faiblesse, une fragilité et une force. La faiblesse, c’est celle de la réduction du déficit. Nous avons, pour notre part, réduit les déficits de façon plus massive que vous.
M. Éric Woerth.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Eh oui, c’est une réalité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je parle des rythmes de réduction des déficits après la crise de 2008-2009, bien sûr. Pendant la crise en revanche, monsieur Eckert, vous étiez le premier à estimer que les projets de relance par la dépense publique étaient insuffisants ! On ne dépensait pas suffisamment : tel était le leitmotiv du parti socialiste à l’époque ! Nous avons dépensé suffisamment pour relancer. Nous avons assumé les déficits pour, ensuite, les réduire de 1,7 % entre 2010 et 2011. Cette politique est assez claire ! Entre 2012 et 2013, vous les avez, quant à vous, réduits d’environ 0,8 % et entre 0,3 et 0,5 % entre 2013 et 2014 ! Très franchement : quelle performance !
M. Éric Woerth.
Il y a également la fragilité des hypothèses en matière de dépenses. Vous utilisez à fond le rabot classique. Plutôt que d’être raboteurs, vous devriez devenir charpentiers et construire une vraie politique structurelle de réduction de la dépense publique. Vous ne le faites pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ce sont d’ailleurs des choix assez surprenants : vous coulez l’écologie et la culture ! Je croyais qu’elles représentaient les grandes dépenses de la gauche ! Vous décidez de gels et de surgels que la Cour des comptes considère comme assez contestables. Comme nous l’avons déjà souligné, il existe donc des risques sérieux de sous-budgétisation.
M. Éric Woerth.
Il y a, enfin, la force : celle de la pression fiscale. Il est vrai que vous allez battre des records ! Jamais la pression fiscale n’a été aussi importante depuis 1990.
Enfin, dernier point, je citerai la très laborieuse installation de la réforme de l’État. La modernisation de l’action publique est très lourde et fort lente ! La MAP, au fond, c’est la RGPP plus la lenteur… Ce n’est pas une bonne manière d’agir et je pense que la France en souffrira.
 Je vous remercie de conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Ces deux ans supplémentaires sont la meilleure ou la pire des choses. C’est la meilleure, si c’est en faveur de la compétitivité, du marché du travail et de l’emploi et c’est la pire, si ce n’est qu’un éloge de plus à la lenteur ! 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’impression que me laisse la lecture de votre politique budgétaire tient en un mot : asphyxie.
M. Jacques Bompard.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur
 Depuis déjà un an, vous n’avez qu’une seule solution à l’impasse budgétaire dans laquelle est plongée la France : le matraquage fiscal. L’augmentation massive des recettes fiscales frappe tant les entreprises que les particuliers. L’impôt, voilà la seule source de salut que vous proposez pour sortir le pays d’une crise économique et budgétaire profonde. Votre entêtement dans la voie du matraquage fiscal est en train de virer à l’exploitation systématique de tous ceux qui travaillent. Or l’impôt n’est pas la solution. Le salut économique de notre pays réside dans des réformes de fond courageuses telles que, notamment, la restructuration des dépenses publiques. Que ne suivez-vous les recommandations de la Cour des comptes ? Que ne suivez-vous les conseils avisés donnés par le Premier président Migaud, qui est de votre camp ? Non, vous préférer vous cantonner à des réformes de société destructrices ou à des réformettes purement électoralistes. Le fameux « rêve français » du Président de la République est bien là mes chers collègues. Le socialisme trouve son carburant dans l’imaginaire et le rêve : rêve de l’inversion de la courbe du chômage, rêve des prévisions de croissance, rêve du retour à l’équilibre des comptes publics.
M. Jacques Bompard.
La situation budgétaire de notre pays est plus dégradée que celle de la plupart de nos voisins européens, avec un déficit structurel de 4 % de notre PIB alors que la moyenne de l’Union européenne est de 2,8 %. C’est dans ce contexte que vous devez retrouver la raison et prendre des décisions radicales.
Au lieu d’augmenter les recettes fiscales, qui affaiblissent la compétitivité de nos entreprises, diminuez donc les dépenses publiques, qui s’élèvent à 56,6 % du PIB, agissez sur la diminution de la masse salariale des fonctionnaires, maîtrisez les coûts de fonctionnement des administrations.
Les solutions vous sont soufflées par la Cour des comptes. Votre lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, si elle est en soi un combat important, n’est qu’un pansement sur une jambe de bois. En effet, c’est votre fiscalité asphyxiante qui est la cause de cette évasion fiscale. Il faut traiter le mal à la racine. Quant à la question des retraites et à la suppression du jour de carence, le manque de courage de votre gouvernement afin de s’assurer des sympathies électoralistes partisanes ne se commente même pas, tellement il démontre un manque d’originalité de votre part.
Monsieur le rapporteur général, vous suggérez dans votre rapport d’information de lancer une nouvelle vague de hausses fiscales pour 2014, notamment une augmentation progressive de l’imposition de la consommation de gazole jusqu’au niveau de l’essence ou une évolution des taux de TVA. Ces propositions, qui ne sont pas surprenantes et s’inscrivent dans l’incohérence de votre politique, pénalisent les classes moyennes et les entreprises. Elles vont entraîner une nouvelle baisse de la consommation des ménages.
Je note avec surprise qu’une nouvelle fois, la majorité et l’exécutif ne parlent pas d’une seule voix. Alors que M. le rapporteur général prône une hausse fiscale dans son rapport d’orientation des finances publiques, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de ne pas alourdir la pression fiscale sur les Français en 2014 car ce serait « contradictoire avec la volonté d’accélérer la reprise ». Encore faudrait-il d’ailleurs qu’il y ait reprise pour qu’elle puisse s’accélérer. Malheureusement, entre la volonté du Président de la République et la nécessité de trouver de nouvelles recettes fiscales, la fiscalité prend très souvent le dessus sur la volonté et les promesses politiques.
M. le Premier ministre a reconnu le 27 juin que, pour 2013, ce que disait la Cour des comptes était vrai, mais laissez-moi vous rappeler, au cas où vous l’auriez oublié en lisant le rapport, qu’après avoir constaté la situation économique de notre pays en 2013, la Cour des comptes préconise des mesures concrètes pour maîtriser les dépenses publiques. C’est une chose de reconnaître la véracité des observations de la Cour, c’en est une autre que de suivre, ne serait-ce qu’un tout petit peu, ses recommandations.
Une fois de plus, je crains que vous ne choisissiez la voie dangereuse de la facilité en continuant d’augmenter la fiscalité non seulement des plus hauts revenus, mais aussi et surtout de l’ensemble de tous ceux qui travaillent, de tous ceux qui portent la France à bout de bras aujourd’hui.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat d’orientation budgétaire est-il à la hauteur de l’enjeu ? Permettez-moi de vous donner mon intime conviction : quand je vois les rangs désertés de cet hémicycle à cette heure tardive et les conversations qui vont bon train, je me dis que non.
M. Julien Aubert.
Pour l’instant, ce débat d’orientation budgétaire a consisté en un épais rapport préparé par la Cour des comptes, avec le sérieux qu’on lui connaît, qui a donné lieu à l’habituelle bataille de chiffres, alors que vous devriez savoir qu’il n’y a rien de plus faux qu’un, sinon deux chiffres du ministère des finances, et qu’on fait dire ce que l’on veut aux chiffres.
 C’est du populisme !
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas du populisme, c’est la réalité. Le même chiffre, présenté différemment, vous pourrez lui faire dire tout et son contraire. Vous le tirerez de son environnement dans la page et personne ne sera capable de trancher.
M. Julien Aubert.
Nous avons également une série de monologues, avec un débat dérivé sur les termes. Nous faisons une politique de « sérieux » budgétaire, une politique « rigoureuse » mais pas « de rigueur », ai-je entendu. Honnêtement, qui peut penser que ce type de subtilités sémantiques est à la hauteur du fond ? D’autant qu’elle se double d’une espèce de concours de responsabilités : ce n’est pas moi, c’est l’autre,…
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …ma crise est plus importante que la tienne, ce n’est pas notre faute, c’est l’héritage du mandat précédent…
M. Julien Aubert.
 Pitoyable !
Mme Catherine Quéré.
 Je crains malheureusement que nos concitoyens ne se contrefichent de savoir quelle est la responsabilité des uns ou des autres. Ce qui leur importe, c’est ce qu’ils constatent.
M. Julien Aubert.
Ce qu’ils ont vu passer tout d’abord, ce sont les hausses d’impôts, au point d’ailleurs qu’ils votent aujourd’hui avec leurs pieds puisqu’une grande partie des entrepreneurs, qui sont la force de ce pays, n’hésite pas à s’expatrier. Vous aviez beaucoup glosé sur le paquet fiscal, je crois que vous êtes en train de boire le bouillon fiscal, avec un effet de courbe de Laffer, c’est-à-dire que trop d’impôt tue l’impôt. Pour la première fois, vous avez augmenté les taux, mais l’élasticité fiscale est en train de diminuer par rapport aux années précédentes. En d’autres termes, vous avez tellement tiré sur l’élastique qu’il est en train de rompre, et c’est le vrai problème.
Je ne veux pas pointer un doigt vengeur sur le fait que vous ayez quelque peu embelli vos prévisions de recettes fiscales. Tous les gouvernements le font. La base est surestimée, parce qu’on veur faire une politique volontariste ; l’hypothèse de croissance l’est également, pour la même raison, et, à la fin, on s’aperçoit que l’on a menti sur les chiffres. Tout le monde le fait. Cela vous a d’ailleurs servi une fois par le passé puisque vous aviez découvert une « cagnotte ».
Le problème n’est pas que vous ayez présenté un budget biaisé, tous les gouvernements avant vous l’ont fait : c’est que vous vous rendez à présent compte que les recettes ne seront pas là, qu’il faut donc arrêter de parler pour ne rien dire, être pragmatique, et s’adapter parce que la France est au bord du gouffre. Les recettes ne rentrent plus et il va falloir s’attaquer aux vrais problèmes.
Vous voyez bien qu’il y a un problème de pouvoir d’achat. Les Français sentent qu’il y a eu des erreurs de politique économique : la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, parce que, quoi que vous en disiez, cela frappe les petits revenus ; la hausse des TVA dans le bâtiment, parce que, quoi que vous en disiez, le bâtiment est étranglé ; la suppression des allégements de charges pour les ouvriers agricoles parce que, quoi que vous en pensiez, l’agriculture est en train d’en périr ; le pouvoir d’achat des retraités, qui se font beaucoup de soucis pour leur avenir.
Il y a eu des tentatives peut-être audacieuses comme le CICE. Vous prétendez que ce n’est pas une usine à gaz, mais je n’ai pas rencontré un entrepreneur capable de comprendre le système.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Vous pouvez dire l’inverse. Reste que c’est extrêmement compliqué.
M. Julien Aubert.
Nous avons mieux à faire que de nous battre sur les responsabilités des uns et des autres, sur l’ampleur de la crise, sur le fait de savoir si l’on fera 0,4 ou 0,3 %. Le vrai problème aujourd’hui, c’est de savoir quelles réformes structurelles vous voulez faire, quelles réformes structurelles nous voulons soutenir. La Cour des comptes vous en donne une liste. Je ne vous dis pas de les ouvrir toutes, mais faites-en au moins une ou deux !
Vous présentez comme une grande victoire le délai de deux ans que l’Europe vous a donné, mais c’est un peu « quelques minutes de plus, monsieur le bourreau ». Cet oxygène que l’on vous donne, utilisez-le au service de la France. En plus, certains ministères voient leurs dépenses augmenter. Je comprends bien qu’une politique puisse avoir des priorités. Reste que, si l’on est logique, puisque vous ne pourrez plus augmenter les impôts, il va bien falloir baisser les dépenses, et toutes les dépenses. Quand je vois qu’en plus vous touchez aux chambres de commerce et d’industrie, je me dis que ce n’est pas vraiment la meilleure manière de relancer la politique économique de ce pays.
Voilà pourquoi il est temps désormais d’avoir un véritable débat d’orientation budgétaire. Un véritable débat d’orientation budgétaire permet de donner des priorités, pas des priorités budgétaires mais des priorités dans les réformes structurelles. La Cour des comptes en a donné une liste. Faites votre choix. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un collectif et une loi de finances initiale qui ont obéré nos dernières marges de manœuvre, la majorité socialiste est désormais seule comptable de ses choix devant les Français. L’héritage, dont vous nous rebattez les oreilles, cela ne compte plus aujourd’hui. Vous êtes responsables des mesures que vous avez prises, et notre devoir d’opposants est de pointer les insuffisances de votre politique budgétaire.
M. Jean-François Lamour. 
Ce que nous mettons en cause, c’est votre stratégie, ce sont des promesses faites en vue d’une élection qu’il vous fallait gagner, quel qu’en soit le prix. Aujourd’hui, ce sont nos finances publiques qui dérapent et les Français qui trinquent.
La Cour des comptes vient de confirmer ce qu’avait annoncé le président Gilles Carrez dans une conférence de presse. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’elle vous avait fait beaucoup de mal, mais c’était la vérité, et le Premier ministre l’a finalement reconnu quelques heures plus tard, alors que vous aviez traité M. Carrez de menteur.
Le rapporteur général lui-même, M. Eckert, qui semble avoir pris ses distances par rapport aux prévisions du Gouvernement, table sur un déficit à 3,5 % du PIB pour 2014 au lieu de 2,9 %, c’est-à-dire 12 milliards de plus, qu’il nous faudra effacer lors des prochains exercices.
Il y a un an, en arrivant au pouvoir, cette majorité a commis deux séries d’erreurs.
Avec pudeur, on pourrait qualifier les premières de méthodologiques, ce qui ne veut certainement pas dire anecdotiques. Je veux parler d’hypothèses de croissance systématiquement optimistes, d’estimations imprudentes sur les recettes ou encore d’incertitudes savamment entretenues sur le périmètre des dépenses de l’État.
La seconde série d’erreurs est plus fondamentale, puisqu’elles ont trait au cœur des politiques publiques : une répartition déséquilibrée de l’effort de réduction des déficits, qui privilégie les augmentations d’impôts par rapport aux économies, mais aussi l’arrêt de la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux et, surtout, des dépenses nouvelles à l’efficacité discutable.
Ces dépenses nouvelles, ce sont celles-là même dont la gauche candidate avait fait son slogan : les 150 000 emplois d’avenir et les 60 000 fonctionnaires dans l’éducation nationale, pour n’en citer que deux parmi beaucoup d’autres.
En loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement engagera ainsi 700 millions d’euros pour les 110 000 nouveaux contrats aidés censés régler le problème du chômage des jeunes, mais dont le Conseil d’analyse économique vient justement de recommander la réorientation vers le secteur marchand.
Le Gouvernement devra également budgéter près de 9 000 emplois supplémentaires dans l’éducation nationale. Je vous renvoie sur ce point aux travaux de la Cour des comptes, qui souligne dans un récent rapport que, contrairement à ce que disait notre rapporteur, le problème de l’éducation nationale n’est pas le nombre d’enseignants ou l’insuffisance de moyens. En d’autres termes, l’efficacité et l’opportunité de ces dépenses sont clairement sujettes à caution.
En fait, monsieur le ministre, l’action publique dont vous avez la responsabilité est victime d’une gestion totalement hasardeuse des priorités. J’en prendrai deux exemples, parmi les seize missions qui verront leurs crédits passer à la moulinette.
C’est notamment le cas de la mission « Culture », qui a vu son budget diminuer de plus de 2 % entre 2012 et 2013, qui a supporté un surgel de 67 millions d’euros et qui devra en 2014 subir un nouveau coup de rabot d’au moins 3 %. Le programme « Patrimoines », dont je suis le rapporteur pour la commission des finances, est clairement sacrifié, puisqu’il supporte à lui seul l’essentiel de l’effort. Or chaque fois, dans nos musées, ce sont des travaux reportés, des emplois en moins et, en fin de compte, des expositions supprimées ou des salles fermées. Chaque fois, c’est un coup porté au rayonnement culturel de la France, mais aussi et peut-être surtout à l’industrie du tourisme, élément essentiel de notre balance commerciale.
Plus inquiétante encore est l’évolution du budget de la défense. Par une ruse de Sioux, qui consistait à faire craindre une véritable apocalypse budgétaire – souvenez-vous du « Charles de Gaulle », mis sous cocon ou vendu au Brésil –, le Président de la République a cru faire accepter plus volontiers la diminution de nos capacités. Puis, le 28 mars dernier, il annonçait que l’effort de la nation pour ses armées serait le même en 2014 qu’en 2013, ce en totale contradiction avec le rapport préalable à notre débat, qui fait état d’une diminution de 1,76 % du budget de la défense, sans parler des ressources exceptionnelles mentionnées dans le rapport de M. Eckert, page 37, comme devant combler le delta. Mais nous n’avons aucune information sur ces ressources. S’agit-il de la vente de fréquences hertziennes, de la vente d’emprises immobilières, de la cession de participations dans de grands groupes ?
Sur ce point pourtant essentiel à l’équilibre budgétaire du ministère de la défense, nous n’avons pas le commencement d’une information, ce qui augure mal de l’efficacité de la mesure. On peut enfin s’étonner que l’idée de réserver à ce budget particulier un régime particulier au regard des critères de stabilité n’ait même pas été défendue par le gouvernement français lorsque la Commission européenne se penchait sur les délais accordés à la France pour revenir sous la barre des 3 %.
Ces différents constats m’amènent à la conclusion que vos priorités politiques, mesdames et messieurs de la majorité, ne sont pas les priorités de la France, et vous pouvez compter sur nous pour vous le rappeler lors de nos futurs débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le débat d’orientation des finances publiques se déroule dans un climat curieusement anachronique. Le plus grave, c’est que la transparence, si désirée pour les comptes personnels des élus, n’existe pas vraiment en matière de comptes publics. Au lieu d’admettre que la dépense va encore déraper et ruiner vos objectifs budgétaires, vous vous contentez de dire que tout va bien, qu’il n’y a pas de manque à gagner pour l’État – les fameux 20 milliards d’euros. Et pour le chômage, on s’en tient, le Président en tête, à la méthode Coué.
M. Jean-Pierre Door.
La semaine dernière, la Cour des comptes, puis l’INSEE, puis la Commission des comptes de la sécurité sociale ont successivement lancé un cri d’alarme. La première annonce que le déficit ne sera pas contenu à la fin de l’année à 3,7 %, chiffre qui a pourtant été négocié à Bruxelles, la seconde que le déficit de la sécurité sociale sera aggravé de plus de 2 milliards d’euros, et la troisième constate que les recettes ne seront pas rendez-vous.
Souvenez-vous des prévisions insincères de votre prédécesseur, au PLFSS 2013 : c’était une croissance à 0,8 %, une masse salariale à 2,5 % et un ONDAM à 2,7 %. Or ce n’est un mystère pour personne que la baisse d’activité provoquée par l’avalanche de taxes et d’impôts votée par votre majorité, et par conséquent la réduction de la consommation, diminuent les recettes fiscales de quelques milliards.
Oui, chers collègues, convaincus que vous redresseriez les comptes en vous appuyant davantage sur la fiscalité et les taxes que sur la baisse des dépenses, vous avez affaibli la consommation intérieure et donc les recettes diverses. Le régime général de la sécurité sociale devrait accuser un trou de 14,3 milliards d’euros, contre 13,3 milliards, avec un déficit, concentré sur l’assurance maladie, de 2 milliards supplémentaires par rapport à 2012. Quel contraste avec nos voisins allemands, dont l’assurance maladie présente 28 milliards d’excédents, 8 milliards d’euros de plus qu’en 2012 !
Rapporteur du PLFSS les années précédentes, je rappelle l’amélioration des comptes de la branche maladie les deux dernières années, avec une décroissance de moins 11,6 à moins 5,9 milliards et le respect de l’ONDAM, alors à 2,5 %. Le rapporteur actuel, M. Bapt, a beau enjoliver les observations dans son rapport,…
 C’est de la communication !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …en évoquant le redressement important des finances sociales en 2012, cela est purement et simplement à mettre sur le compte du précédent gouvernement et à la loi rectificative de juillet 2011. Vous l’avez oublié !
M. Jean-Pierre Door.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Après la crise de 2009-2010, nous avions obtenu une croissance des recettes supérieure à celle des dépenses.
M. Jean-Pierre Door.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur
 C’est d’ailleurs le préalable indispensable au retour à l’équilibre, alors que vous faites l’inverse. Vous évitez, surtout, de réaliser des économies structurelles, qui pourraient résulter d’une véritable réforme hospitalière, sur fond de convergence public-privé et avec la tarification à l’activité, des éléments adoptés dans tous les pays européens et que vous vous empressez de supprimer, par idéologie, non par calcul, car les économistes déplorent cette suppression. Ces économies structurelles pourraient également passer par une fusion plus poussée des caisses, afin de comprimer les dépenses de fonctionnement.
M. Jean-Pierre Door.
Ne calez pas non plus sur la lutte contre les fraudes au système social, aussi bien sur les prestations que sur les arrêts de travail, les aides au logement et les allocations familiales, lutte qui pourrait permettre d’économiser, selon un rapport de la MECSS, un minimum de 5 à 8 milliards par an.
Or que faites-vous ? Vous détricotez nos mesures sur l’aide médicale d’État et vous supprimez le jour de carence de la fonction publique, au risque de dépenses supplémentaires qui pourraient avoisiner un milliard. Vous déclarez que les dépenses de l’État vont diminuer, vous nous parlez de diverses solutions, y compris dans le domaine des prestations sociales, famille et vieillesse. Mais tout cela est bien vague ; nous attendons des actes plutôt que des paroles.
Bien entendu, il y a lieu de poursuivre la maîtrise médicalisée, très positive, mais cessons de créer de nouvelles prestations. Identifions en urgence les sources de financement pour enfin distinguer celles qui individualiseront les cotisations patronales des impôts et de la TVA. Fixons un ONDAM entre 2,3 et 2,2 % sur plusieurs années, comme le propose la Cour des comptes, à la page 166 de son rapport, ainsi que l’IGAS et l’IGF ; ne restons pas à 2,6 ou 2,7 %. Écoutez la Cour des comptes, écoutez l’INSEE, écoutez l’IGAS !
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Pour conclure, comme le fit en son temps, en 2011, le gouvernement de François Fillon, nous vous proposons – il faut avoir un peu de courage – de présenter une loi de finances rectificative. C’est notre demande. Écoutez-nous un peu, de temps en temps.
M. Jean-Pierre Door.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Nous avons la liberté de proposer. 
M. Jean-Pierre Door.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à M. Jean-François Mancel, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cela a été dit et redit, vous n’avez atteint depuis un an aucun des objectifs que vous vous étiez fixés. Le projet qui était le vôtre de réduire le déficit a échoué.
M. Jean-François Mancel.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous avez, par une augmentation totalement démesurée des impôts et des charges, asséché le pouvoir d’achat et asphyxié les entreprises, d’où une accélération du chômage. En outre, vous avez supprimé purement et simplement toutes les réformes que nous avions engagées, vraisemblablement par esprit de revanche, et inutilement.
M. Jean-François Mancel.
Nous courons un véritable risque, car nous sommes assis sur une dette considérable. Si jamais, un jour ou l’autre, et cela peut arriver très vite, un doute se répand sur les marchés financiers internationaux à l’égard du risque que peut représenter notre pays, nous allons droit au dépôt de bilan et à l’accident financier particulièrement grave.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est terminé, cela, monsieur le rapporteur général ! 
M. Jean-François Mancel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Huit à zéro !
M. Julien Aubert.
 Vous ne pouvez échapper à la conduite de réformes en profondeur. Or ces réformes, vous vous refusez totalement à les faire.
M. Jean-François Mancel.
C’est pourquoi je voudrais, en cette fin de débat d’orientation budgétaire, vous faire quelques propositions,…
M. Gérard Bapt, 
rapporteur
 …et ne pas en rajouter dans la critique, qui de toute façon a déjà été entérinée par l’ensemble de nos concitoyens ; il n’y a qu’à voir à quel point ils apprécient la politique du Président de la République et du Gouvernement.
M. Jean-François Mancel.
Tout d’abord, je pense, à titre personnel, qu’une réforme profonde de la fonction publique doit être menée.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Je suis convaincu que nous la mènerons un jour car tous les pays européens l’ont fait. Il faudra, à l’avenir, recruter les agents publics avec un contrat de droit commun et sortir du statut. C’est inéluctable.
M. Jean-François Mancel.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est la diversité de l’UMP !
M. Julien Aubert.
 Vous n’êtes pas suivi, monsieur Mancel !
M. Thomas Thévenoud.
 Tous les pays européens l’ont fait, sauf la France. Nous devons aussi revenir à la pratique qui a été la nôtre pendant cinq ans, et même aller plus loin : deux départs à la retraite sur trois ne seraient pas remplacés,…
M. Jean-François Mancel.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
(Sourires.)
 …en agissant tout particulièrement sur les administrations centrales, pour ne pas déshabiller le territoire, comme cela a été fait.
M. Jean-François Mancel.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur
 La deuxième orientation porte sur les collectivités territoriales. Plusieurs réformes peuvent être menées. Vous avez supprimé le conseiller territorial ; c’est pourquoi il faut passer d’un coup à la suppression d’un niveau d’administration territoriale. On ne l’évitera plus désormais.
M. Jean-François Mancel.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Cela signifie également qu’il faut revenir à l’idée de spécialisation des compétences,…
M. Jean-François Mancel.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 …et qui dit spécialisation des compétences dit fin des financements croisés. Cela implique enfin de contractualiser les dotations d’État avec l’ensemble des grandes collectivités, et d’arrêter de charger les collectivités de dépenses supplémentaires – je pense notamment à la réforme des rythmes scolaires, qui coûtera en année pleine 800 millions d’euros aux collectivités territoriales, au moment où vous leur supprimez 1,5 milliard de dotations d’État.
M. Jean-François Mancel.
Troisième direction : la réforme des retraites.
 C’est un discours de politique générale !
M. Thomas Thévenoud.
 Je le dis encore à titre personnel : je crois qu’il faut revenir sur la funeste réforme de 2002 et repasser à une retraite légale à soixante-cinq ans, avec unification de l’ensemble des régimes.
M. Jean-François Mancel.
 Inscrivez-vous aux primaires de l’UMP : vous aurez du succès !
M. Thomas Thévenoud.
 Je terminerai par une quatrième orientation : aller le plus loin possible dans la réforme de nos dépenses d’intervention, notamment sociales et économiques. Une politique, en particulier, concentre le mécontentement de tout le monde : la politique du logement, qui ne convient ni aux locataires, ni aux bailleurs, ni aux propriétaires, ni aux entrepreneurs du bâtiment, et qui coûte une fortune.
M. Jean-François Mancel.
Dans tous ces domaines, il existe des possibilités de réforme profondes. Vous devez engager ces réformes, et c’est là-dessus que vous serez jugés !
Voilà les quelques réflexions que je voulais partager en cette fin de débat.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Vous direz sans doute que cela porterait atteinte aux Français et les ferait souffrir. Eh bien, je ne le crois pas du tout : ils vivraient différemment, mais beaucoup mieux qu’avec vous ! 
M. Jean-François Mancel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est lui qu’il faut en 2017 !
M. Thomas Thévenoud.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 

M. de Courson a posé le débat en nous interpellant sur les prévisions de croissance. Je crois avoir démontré, chiffres à l’appui, au cours de mon propos liminaire, que la dégradation du contexte – nous devons tous en être conscients, dans une certaine modestie – avait surpris tous les économistes. Et ce mouvement était européen. J’ai entendu, dans la bouche d’orateurs de l’opposition : « Pourquoi n’avoir pas fait ci ou ça ? La situation était telle en 2010 et 2011… » Encore une fois, il faudrait une singulière arrogance pour considérer que la France est un isolat. Nous sommes dans la zone euro. Jusqu’à présent, nous avons fait mieux que la zone, ou plutôt, soyons modestes, notre dégradation a été moins grave, mais nous sommes complètement dans cette zone. Notre volontarisme européen est justifié, dès lors, justement, que nous avons mieux résisté que nos principaux partenaires. Sur l’examen de la situation, j’aimerais donc que l’on prenne un peu de hauteur.
M. de Courson m’a également invité à préciser nos intentions en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que mon opinion sur les propositions, très solides et charpentées, du rapporteur général, auquel je répondrai un peu plus tard. Comme je l’ai expliqué au cours de mon propos introductif, notre objectif est bien de limiter autant que possible la hausse du taux de prélèvements obligatoires. Depuis 2011, c’est vrai, ces prélèvements obligatoires ont augmenté fortement : de 65 milliards d’euros environ en trois ans. Les hausses décidées par la précédente majorité représentent plus de la moitié de ce total.
 Il fallait le rappeler !
M. Jean Launay.
M. Pierre Moscovici, 

Je voudrais dès à présent dire à M. Lamour qu’assurément c’est nous qui sommes aux responsabilités : j’en éprouve le sentiment, et l’on se doit de l’éprouver, lorsque l’on a la chance et la lourde tâche d’être le ministre de l’économie et des finances de la France. Je sais qui sera jugé en 2017.
 Encore faut-il tenir jusqu’en 2017 !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 

Aussi, lorsque j’entends les sempiternelles leçons que l’on donne du côté droit de l’hémicycle ou que donnent certains leaders de l’UMP, dois-je vous avouer qu’il m’arrive de trouver cela injuste, mais également d’un cynisme confondant. Les donneurs de leçons feraient parfois mieux de se taire.
 L’opposition est muselée !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 

S’agissant de la dépense, M. de Courson semblait ironiser sur le peu que représentait une baisse de 300 millions d’euros des dépenses de l’État en 2013, quand ces dépenses s’élèvent à 300 milliards d’euros. Faut-il lui rappeler, ainsi qu’à l’opposition d’aujourd’hui, que sous le précédent quinquennat, l’augmentation avait été de 5 à 6 milliards d’euros par an ? Faire baisser les dépenses publiques de 300 millions d’euros, comme nous l’avons fait, ou de 1,5 milliard d’euros, comme nous le ferons en 2014, est sans précédent historique. Les dépenses progressent plus rapidement que le PIB, affirme M. de Courson : c’est le cas en l’absence de croissance. Mais sur l’ensemble du quinquennat, les dépenses publiques baisseront de 3 %, comme nous en avons pris l’engagement dans le plan pluriannuel.
Mme Sas m’a interrogé, comme M. Alauzet, toujours présent, pour savoir si l’écologie était ou non une priorité budgétaire. Vous savez bien que le montant des crédits budgétaires ne constitue pas le seul moyen d’action et que, de manière générale, il n’existe dans les arbitrages budgétaires ni perdants ni gagnants. S’agissant de la fiscalité écologique, je vous confirme que des mesures seront prises dans le projet de loi de finances pour 2014. N’ayons aucun doute sur la détermination du Gouvernement à ce sujet. Nous aurons par ailleurs l’occasion de discuter de leur ampleur et de l’orientation à leur donner, ainsi que de la nature de cette ambition écologique.
Je puis d’ores et déjà vous dire que, pour nous, la fiscalité environnementale doit pleinement s’intégrer dans l’objectif de stabilité des prélèvements obligatoires. Elle n’est pas punitive – je sais que vous partagez cette conception : elle ne vient pas sanctionner les ménages et les entreprises de notre pays, mais réorienter les comportements. Une fiscalité environnementale écologique, c’est, dans notre acception commune, une fiscalité de progrès qui doit se conformer aux principes de justice.
 La justice ! Cela faisait longtemps que l’on n’en avait pas entendu parler.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’ordre écologique juste.
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 

Mme Girardin, qui a apporté des précisions importantes relatives à la maîtrise des finances publiques, nous a fait remarquer que la MAP ne produisait pas encore ses effets. C’est normal, car ce processus de diagnostic concerté destiné à mettre en forme des réformes structurelles prend du temps – je pense également au domaine social. Mais deux premières réformes ont déjà été issues de la MAP et seront intégrées au budget 2014 : la MAP entreprises et les PMMS, les plans ministériels de modernisation et de simplification, qui permettront de documenter 13 158 suppressions de postes en 2014 dans les ministères qui ne travaillent pas sur les politiques prioritaires. Car nos choix relèvent bien de priorités : l’éducation nationale, la sécurité et l’emploi.
M. Carvalho a mené une critique en règle de notre politique, sous prétexte qu’elle serait austère. Mais nous ne conduisons pas une politique d’austérité.
M. Aubert, vous avez beaucoup ironisé, de manière un peu décousue et pas forcément légère, permettez-moi de le dire.
 C’était même un peu lourd.
M. Jean Launay.
 Il n’y avait pas d’ironie.
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 

 Pur effet de communication !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 

Je tiens à remercier Pierre-Alain Muet, comme toujours, pour ses encouragements, son analyse et son diagnostic limpide de la situation actuelle, dans lequel je me retrouve pleinement. Nous sommes en effet dans une situation où tout l’enjeu est de trouver le bon rythme d’ajustement budgétaire et le bon équilibre pour préserver ce qui est indispensable, l’acquis du seuil budgétaire, tout en permettant à la croissance de se développer.
J’aurais aimé que François Baroin soit présent pour pouvoir lui répondre,…
 Vous avez bien répondu à d’autres députés qui n’étaient pas là.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 


 De l’ironie !
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 

 Encore de l’ironie !
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 

 Que doit-on lui transmettre ? Je n’ai rien compris.
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 


Entre 1997 et 2002, j’étais membre du Gouvernement et je me souviens donc bien de l’état de la France à cette époque. En 2002, le déficit français était inférieur à celui de l’Allemagne : 3,2 % contre 3,8 %. En 2012, le déficit, privé des corrections que nous avons opérées, filait vers 5,5 %, alors que l’Allemagne a équilibré ses comptes publics avec un excédent de 0,2 %. Ce que je ne parviens pas à comprendre dans le raisonnement de M. Baroin, prouvant par là qu’il est faux…
 Ils ont eu Schröder !
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 

 Nous avons surtout eu François Mitterrand.
M. Julien Aubert.
 Et cinq ans de Lionel Jospin !
M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici, 


 Ils n’avaient pas les trente-cinq heures !
M. Jean-François Lamour.
M. Gérard Bapt,
 rapporteur
 Nous allons importer les socialistes allemands…
M. Jean-François Lamour.
 …et vous exporter en Allemagne.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 


 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est de l’amnésie passagère.
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 

M. le président de la commission des finances, Gilles Carrez, appelait au dépôt d’un collectif pour établir la vérité des comptes. Deux remarques s’imposent : l’une formelle, l’autre plus politique car j’ai été gêné par l’un de ses arguments. Tout d’abord, un budget ou un collectif est un acte d’autorisation qui permet des dépenses, met en place des mesures nouvelles de recettes : il ne peut donc pas être créé dans le seul but de constater une situation. J’ai expliqué pourquoi il n’y aura pas de collectif budgétaire : nous voulons laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Ce qui m’a gêné dans votre propos – j’espère que votre parole a dépassé votre pensée – c’est que vous avez pu laisser croire qu’en l’absence de collectif budgétaire, nous allions vivre un été difficile à cause du doute porté par les marchés à la France. Personne ne doit faire douter de la crédibilité de la France, et d’autant moins vous, eu égard à votre fonction.
Je crois les marchés assez sages, au sens où ils regardent la réalité, voient la crédibilité de la politique que nous conduisons de même que notre maîtrise de la dépense publique et les réformes réalisées. Tout cela, ils le constatent. Votre propos a déjà été tenu par des orateurs de l’opposition, il y a un an. Mais regardez les faits : notre 

 Parlez français !
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 

 Qui peut croire cela ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 

Vous nous dites que nous avons annulé le principe du « un sur deux », mais lors de l’audition du DOFP de 2011, vous-même disiez, compte rendu à l’appui, que le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite avait eu un produit budgétaire limité – je rappelle que la masse salariale ne progressera en 2014 que de 0,3 %. De plus, nos économies sont tout à fait documentées, contrairement à ce que vous dites.
Le rapport de la Cour que vous évoquez a été rédigé avant la répartition des budgets par missions, qui permet de documenter en effet la baisse de 1,5 milliard d’euros de dépenses hors dettes et pensions, soit 9 milliards d’euros d’économies. Les autres économies seront permises par une inflexion de la tendance de l’ONDAM et par l’accord sur les retraites complémentaires ; tout cela est solide.
Je remercie Mme Lemorton d’avoir souligné l’ambition de nos objectifs en matière de maîtrise de la dépense publique et d’avoir indiqué que votre commission souscrit à l’inflexion que nous proposons dans la progression de l’ONDAM. Merci également de souligner l’intérêt de la MAP qui rompt avec la logique de la RGPP. Merci enfin d’insister sur le fait que le rétablissement des comptes est compatible avec le renforcement de la solidarité et la mise en œuvre des politiques prioritaires voulues par le Gouvernement – logement ou lutte contre la pauvreté, notamment celle des enfants.
Je remercie également le rapporteur général, Christian Eckert, d’avoir souligné l’importance de nourrir un dialogue constant, franc et respectueux…
 Nous n’avons pas de bons points, nous…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et dire que l’on passe toutes nos nuits avec eux dans la même chambre…
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 

C’est ce qui m’a conduit, monsieur Carrez, à critiquer assez vertement ce que vous aviez dit, non pas sur le fait que le déficit allait s’accroître – il est logique que quand la croissance décline, le niveau des recettes soit, lui aussi, compromis –, mais sur le fait que le Gouvernement n’aurait pas joué le jeu avec le Parlement et que nous ne tiendrions pas les dépenses. Nous avons parlé au Parlement, nous avons fait voter le programme de stabilité il y a deux mois alors que nous n’étions plus sur les 3 % ni sur notre prévision de croissance initiale, mais les dépenses sont tenues ! Je remercie le rapporteur général de l’avoir établi avec force et clarté,…
 Quelle tenue des dépenses ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 

Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, d’avoir rétabli certaines vérités concernant le CICE. Je me retourne vers M. Aubert, amateur de caricatures : n’avez-vous pas rencontré un seul entrepreneur qui applique le dispositif ?

M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 

 Donnez-moi surtout des noms !
M. Julien Aubert.
M. Pierre Moscovici, 


Mme Marie-Christine Dalloz

M. Jean-François Lamour
 Mais c’est une goutte d’eau !
M. Julien Aubert.
ministre. Je vais citer un homme dont je n’ai pas l’impression qu’il vote à toutes les élections pour le parti auquel j’appartiens : M. Jean-François Roubaud. Il a dit qu’en quarante-cinq ans, il n’avait jamais vu une mesure aussi simple. 
M. Pierre Moscovici, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’y a que lui qui le dit ! Trouvez une autre référence, monsieur le ministre !
M. Jean-François Lamour.
 Recrutez-le en interne !
Mme Marie-Christine Dalloz.
ministre. Arrêtons les caricatures et soyons capables de temps en temps de parler en toute sincérité. Vous devriez vous réjouir de cette mesure, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, parce que c’est une mesure de baisse du coût du travail et de rétablissement de la compétitivité, ce que vous n’aviez pas fait et qu’il était absolument nécessaire de réaliser. 
M. Pierre Moscovici, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous remercie, Gérard Bapt, de votre intervention très précise qui démontre que l’objectif du Gouvernement de faire 5 milliards d’économies dans le champ des administrations sociales, notamment sur l’assurance maladie, après celles qui ont été faites sur la branche famille, est un objectif atteignable.
Monsieur Alauzet, je vous ai répondu en partie. Vous avez rappelé la nécessité de rétablir l’équilibre structurel des comptes publics et souligné la pertinence de notre approche équilibrée, ce dont je vous remercie. Je note bien ce que sont vos attentes, voire vos exigences ; nous aurons l’occasion d’en reparler, mais je vois aussi que fondamentalement, il y a une convergence entre nous sur la ligne économique, et c’est évidemment important.
Monsieur Thomas Thévenoud, vous avez démontré avec beaucoup de clarté qu’un collectif n’était juridiquement pas obligatoire : il fallait le rappeler, car on laisse circuler beaucoup de bruits fallacieux à ce sujet, et le rappeler d’autant plus qu’il n’y a aucun risque de dérapage de la dépense de l’État, ce qu’a confirmé la Cour des comptes dans son rapport, grâce au gel, au surgel et à la réserve de précaution. On fait beaucoup parler la Cour, mais souvent à tort, et il faut rappeler ce qui se trouve vraiment dans son rapport.
M. Woerth, lui aussi, a voulu faire parler la Cour des comptes… Didier Migaud a dit en commission des finances le 27 juin qu’en 2010, plus des deux tiers du déficit public étaient indépendants de la crise et présentaient un caractère structurel – je rappelle que le déficit structurel était alors de 6 % du PIB. Et c’est avec un tel bilan qu’on va nous donner aujourd’hui des leçons ! Je tiens à rappeler que fin 2012, le déficit structurel a été ramené sous les 4 %, qu’il sera proche des 2 % à la fin de cette année et que l’équilibre sera atteint pendant le quinquennat. Nous n’avons, là encore, aucune leçon à recevoir des orateurs de l’UMP.
J’ai répondu au passage à M. Bompard, et déjà largement à M. Aubert.
J’en viens à vous, Jean-François Lamour. Je vous ai répondu au fur et à mesure de mon intervention, mais il y a un point que je souhaite reprendre : vous avez semblé outré par un déficit qui, selon le rapporteur général, serait de 3,5 % du PIB en 2014. Je sais que vous n’allez pas apprécier ce que je vais vous dire,…
 Ça va, on a l’habitude.
M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici, 


M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici, 

 Ce n’est pas vrai : cette année, il est passé de 3 % à 4 % ! C’est bien pourquoi on ne vous croit plus !
M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici, 

Monsieur Mancel, je vous laisserai soumettre vos propres idées à vos amis. Je n’ai pas eu l’impression que c’étaient celles du parti auquel vous appartenez, mais ce n’est pas mon problème.
 C’est le droit de la liberté !
M. Jean-François Mancel.
M. Pierre Moscovici, 

Au final, il me semble que ce débat aura permis à chacun d’exprimer ses positions et à moi de rappeler ce que je disais déjà tout à l’heure : oui, nous avons une cohérence ; oui, la solidité est là ; oui, la dépense est tenue ; oui, la politique qui est la nôtre, consistant à réduire le déficit structurel tout en laissant jouer les stabilisateurs automatiques pour donner sa chance à la croissance en France et donc à la création d’emplois, je suis persuadé qu’elle est la bonne, et c’est celle que nous poursuivrons en 2014. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la consommation ;
Projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et projet de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.
La séance est levée.