M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alexandre Holroyd
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
M. Jean-Louis Bricout
Mme Lise Magnier
M. Philippe Dunoyer
M. Michel Castellani
M. François Ruffin
M. Stéphane Peu
Mme Émilie Cariou
Amendement n

Amendements n

M. Jean-Louis Bricout
M. Stéphane Peu
Mme Émilie Cariou
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
Les indicateurs dont nous disposons montrent que nous sommes sur la bonne voie. La croissance est de retour. L’investissement est en progression ininterrompue depuis trois trimestres en France. La consommation a fortement rebondi depuis la réouverture des commerces et des restaurants, puisque les dépenses par carte bleue dans les commerces physiques ont connu une forte hausse depuis le début du mois de mai, augmentant de 15 % par rapport à leur niveau en 2019, sur la même période. La confiance des entrepreneurs est quant à elle à son plus haut niveau depuis le début de la crise.
Ces chiffres valident
 a posteriori
Nous tablons donc sur une croissance de 5 % pour 2021, l’une des meilleures d’Europe. Nous estimons que nous pourrons retrouver le niveau d’activité que nous avions avant la crise lors du premier trimestre de 2022. Cette estimation pourrait être considérée comme prudente au regard des autres évaluations d’institutions telles que l’OCDE ou la Commission européenne, qui évaluent respectivement la croissance française pour 2021 à 5,8 % et à 5,7 %. Cependant, une telle prudence correspond à la stratégie que nous avons adoptée depuis le début de la crise : rester réalistes et faire le maximum pour obtenir les meilleurs résultats.
Le seul obstacle sur le chemin du retour à la croissance serait le retour de la pandémie. Je profite donc la tribune qui m’est offerte et de ce débat pour appeler chacun au respect des gestes barrières, au sens des responsabilités et à la vaccination. Seule la vaccination collective nous prémunira contre tout risque de retour de l’épidémie à la rentrée 2021 et garantira ainsi la force de la croissance française et la création d’emplois qui en découle.
Sur la base de ce constat, quels défis sont devant nous ? J’en vois au moins trois, qui font précisément l’objet de ce projet de loi de finances rectificative. Le premier défi est d’accompagner les secteurs qui redémarrent et qui font face à des dépenses liées au redémarrage de leur activité – achat de fournitures, embauche et formation de nouveaux salariés : il est au cœur de ce projet de loi, avec le maintien d’un soutien d’urgence, pour plus de 15 milliards d’euros.
Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons donc décidé de maintenir un certain nombre de mesures d’accompagnement, qui iront décroissant au fil des mois, jusqu’à la fin août, de façon à accompagner ces secteurs et à éviter toute brutalité dans la transition économique. Nous maintiendrons ainsi un fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois d’août, pour les secteurs S1 et S1

Ce fonds de solidarité sera accessible à toutes les entreprises de ce secteur, quel que soit leur niveau de pertes de chiffre d’affaires, alors qu’auparavant, il fallait avoir perdu au minimum 50 % de chiffre d’affaires. La prise en charge sera dégressive, concernant 40 % des pertes par rapport au chiffre d’affaires de 2019 en juin, 30 % en juillet, 20 % au mois d’août. Nous nous reverrons à la fin de l’été pour faire le bilan de ces mesures et regarder quelles sont les décisions à prendre.
Nous maintiendrons globalement la prise en charge des cotisations salariales, à hauteur de 15 % de la masse salariale, de manière continue cette fois, pour les mois de juin, juillet et août. L’objectif est très simple : il vise à ce que ces secteurs embauchent massivement, le plus rapidement possible, en disposant de cette aide. L’activité partielle sera maintenue : elle aussi de façon dégressive, sur les mois de juin, juillet et août. Tout cela confirme que nous sortons progressivement du « quoi qu’il en coûte », pour accompagner notre économie dans son retour à la normale.
S’agissant des discothèques, le seul secteur resté actuellement fermé, nous ferons le point le 21 juin prochain, comme l’a indiqué le Président de la République. J’ai bon espoir qu’elles puissent rouvrir dans des conditions sanitaires satisfaisantes cet été. J’y travaille depuis plusieurs jours avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, Alain Griset. Nous rendrons nos conclusions d’ici à quelques jours, avant que la décision ne soit prise, d’ici à la fin du mois de juin. Je le redis : j’ai bon espoir que les discothèques puissent rouvrir et je crois préférable qu’elles le fassent dans de bonnes conditions sanitaires, suivant un protocole que nous aurons défini, plutôt que d’avoir des rassemblements imprévus, un peu partout en France, tout au long de l’été.
Le deuxième enjeu est de prévenir les risques de faillite, qui concernent des entreprises fragilisées mais viables. Autant chacun peut concevoir que des entreprises disparaissent, parce qu’elles ne sont pas viables, qu’elles n’ont pas fait les bons choix économiques et n’ont pas adopté la bonne stratégie, autant nous refusons que des entreprises viables, mais fragilisées par des mois et des mois de crise, disparaissent en sortie de crise.
J’ai donc présenté, avec le garde des sceaux, un plan d’accompagnement des entreprises, qui repose sur un outil totalement novateur et unique au monde pour repérer les entreprises en difficulté. Toutes les données les plus sensibles sur l’activité des entreprises dont disposent la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale des finances publiques (DGFIP), les URSSAF et la Banque de France seront, pour la première fois, fusionnées dans un modèle prédictif utilisant les algorithmes de l’intelligence artificielle, ce qui nous permettra ensuite d’alerter les entreprises pour les accompagner dans leur redressement. Ces données resteront bien évidemment strictement confidentielles.
Ce plan prévoit également un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les plus grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, pour soutenir en prêts et en quasi-fonds propres les entreprises qui rencontrent des besoins de financement en sortie de crise : ces dispositions figurent également dans le projet de loi de finances rectificative qui est soumis à votre approbation.
Le troisième enjeu est de lever les contraintes sur la production, car, comme chacun d’entre vous peut le constater dans sa circonscription, les premiers obstacles que rencontrent les chefs d’entreprise, les patrons de PME, de TPE, sont le prix des matières premières,…

Mme Sophie Errante.
M. Bruno Le Maire,

Pourquoi rencontrons-nous une telle difficulté sur l’approvisionnement en matières premières ? C’est très simple : il y a eu moins de production de matières premières pendant la crise, et il y a beaucoup plus de demandes qu’attendues en sortie de crise, étant donné la force du redémarrage, ce qui oblige, depuis quelques semaines, l’ensemble des organisations internationales à réviser leurs prévisions de croissance à la hausse. Nous veillerons donc, pour les contrats de commande publique, à ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque les retards sont liés aux pénuries d’approvisionnement. Je rencontrerai tous les acteurs concernés la semaine prochaine, afin de mettre en place une médiation de filières entre les différents acteurs du secteur et de trouver des solutions à la difficulté d’approvisionnement en matières premières, difficulté conjoncturelle qui nous semble pouvoir être levée d’ici à quelques mois.
La seconde contrainte est celle du recrutement : difficulté à recruter des couvreurs, à retrouver des salariés dans la restauration, dans l’hôtellerie, dans le bâtiment. Nous avons donc décidé d’investir massivement, avec France relance, pour accélérer les dispositifs de qualification et de formation mis en œuvre par la ministre du travail, de l’emploi et de la formation, Élisabeth Borne : l’aide à la formation du fonds national de l’emploi, le FNE-Formation, pour les salariés en activité partielle, les 200 000 formations aux métiers d’avenir pour les jeunes, un soutien accru à la reconversion.
L’un des grands défis des années qui viennent sera de mieux accompagner les salariés, pour qu’ils acquièrent les formations qui leur donneront accès aux emplois qui se développent, pour les protéger contre les disparitions d’emplois dans d’autres secteurs, qui sont, eux, fragilisés : la France ne le fait pas facilement, mais il est essentiel de relever le défi qui consiste à accompagner tous ceux qui travaillent dans des secteurs difficiles ou qui sont au chômage, vers des métiers d’avenir.
Au-delà de ces défis immédiats, traités dans ce projet de loi de finances rectificative, nous devons aussi relever des défis de long terme, en sortie de crise : j’en vois au moins trois. Le premier d’entre eux est la lutte contre les inégalités. Nous ne voulons pas que sorte de cette crise économique un modèle économique moins juste que celui que nous avions auparavant : nous voulons au contraire qu’il permette de lutter davantage contre les inégalités et remette de la justice au cœur de notre modèle économique.
Nous avons donc décidé de prolonger et de renforcer, dans ce projet de loi de finances rectificative, les dispositifs d’accompagnement qui permettent de soutenir les plus fragiles. L’activité partielle, qui représente plus de 6,4 milliards d’euros, est un moyen de soutenir ceux qui ont le plus de difficultés en matière d’emploi. Nous avons reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui peut atteindre jusqu’à 2 000 euros par salarié, et nous avons maintenu l’ensemble des dispositifs de soutien déjà prévus pour les salariés les plus modestes.
Une telle conception de notre modèle économique passe aussi par plus de justice au niveau international, et par le combat que nous menons, avec le Président de la République, avec cette majorité, depuis maintenant quatre ans, en payant le prix fort, pour la mise en place d’une fiscalité internationale du XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce combat, lancé par le Président de la République en 2017, est le combat de tous les Français, qui ont payé le prix fort. Devant le refus de plusieurs pays européens de mettre en place une fiscalité des géants du digital, nous avons, avec votre soutien, instauré une taxation nationale sur ces géants, qui rapporte près de 400 millions d’euros par an. Cela nous a conduits à être victimes de sanctions de la part de l’administration Trump et de l’administration américaine. Ce succès est le succès de la nation française tout entière, le succès, je le répète, des Français, qui ont payé le prix fort pour y parvenir.
Nous avons donc franchi un cap au G7 finances. Le texte est en cours d’examen par les chefs d’État et arrivera au G20 au début du mois de juillet. Il devra ensuite faire l’objet d’un accord global à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) incluant les autres grandes nations et les autres grands continents, au premier rang desquels la Chine. Les défis restent donc très importants devant nous. Nous voulons et nous continuons à nous battre pour un accord ambitieux. Il n’est pas question pour la France de réduire ses ambitions en matière de fiscalité internationale. Nous sommes ambitieux sur le champ d’application de cette fiscalité. Nous voulons que tous les géants du numérique, sans exception, y compris Amazon, soient inclus dans le champ de la taxation digitale.

Mme Sophie Errante.
M. Bruno Le Maire,

Cette justice passe aussi par l’ensemble des mesures mises en œuvre depuis 2017 pour les salariés : la revalorisation de la prime d’activité, la suppression des charges sur les heures supplémentaires, ou encore la baisse de l’impôt sur les revenus (IR) et de la taxe d’habitation (TH), si bien que le gain de pouvoir d’achat pour un salarié au SMIC atteint 170 euros par mois. Je veux profiter de nos débats pour inviter les entreprises qui le peuvent à utiliser tous les dispositifs permettant d’améliorer la rémunération des salariés, en particulier les dispositifs d’intéressement et de participation que nous avons drastiquement simplifiés et sur lesquels nous avons supprimé la taxe de 20 %.
Le deuxième enjeu de long terme : c’est l’investissement. Pour accompagner les entreprises dans le rebond et la reprise d’activités normales, nous avons voulu booster leur investissement en leur proposant de déplafonner totalement le report en arrière des déficits fiscaux et de faire passer d’une à trois années le nombre d’exercices sur lesquels les pertes peuvent être imputées. Cette modification du
 carry back
L’investissement est aussi une réponse à la question que nous devons tous nous poser : quelle croissance demain ? Comment arriver à une croissance plus juste ? Comment arriver à une croissance plus verte ? Et, surtout, comment faire en sorte qu’il n’y ait pas d’écart trop important dans le potentiel de croissance entre le continent américain et le continent européen ? L’Europe n’a pas vocation à avancer plus doucement que les États-Unis en matière de redressement économique. Elle n’a pas non plus vocation à laisser à la Chine et aux États-Unis le monopole des grandes innovations et des technologies, qui déterminent la maîtrise de notre souveraineté et notre indépendance.
Nous avons donc engagé plusieurs dispositifs d’investissement dans le plan de relance. Sur les 100 milliards d’euros de ce plan, qui est précisément axé sur l’investissement, 34 milliards d’euros ont déjà été engagés à la mi-mai. Notre objectif est de déployer 70 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année. Si nous voulons un niveau de croissance potentielle plus élevé qu’avant la crise, nous devons, tous ensemble, investir davantage dans le capital humain, dans les hommes et les femmes qui font la croissance française – par leurs qualifications, leur formation et la recherche – et dans le capital physique, pour que nos entreprises se digitalisent, se numérisent, se robotisent et soient aux meilleurs standards internationaux.
Enfin, le troisième et dernier grand enjeu, ce sera la maîtrise des finances publiques. Nous savons tous qu’au sortir de la crise, quand la croissance sera de retour et solide, il nous faudra rétablir nos finances publiques. Je souhaite d’ailleurs remercier de son soutien la majorité qui, depuis quatre ans que je travaille avec elle, nous a constamment et solidement soutenus dans des choix de finances publiques parfois difficiles. Sans elle, rien n’est possible. Nous aurons, dans les mois à venir, à engager le rétablissement de ces finances.
Ce travail fait partie de l’ADN de cette majorité, qui a, je le rappelle, rétabli les finances publiques de la France dans les trois premières années du mandat, réussi à nous faire passer sous la barre des 3 % de déficit public et sorti la France de la procédure de déficit excessif (PDE). Quand la crise sera derrière nous, quand la croissance sera solidement de retour, nous devrons rétablir nos finances publiques. Ce rétablissement, je le répète, ne peut pas passer par une augmentation des impôts : il passera par des solutions plus courageuses comme celles que proposent le président Éric Woerth et le rapporteur général Laurent Saint-Martin. Je veux les remercier de leur travail. Leur proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui permettra de fixer une règle pluriannuelle de dépenses, a mon plein et total soutien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Je souhaite m’arrêter sur quatre points. Ce texte permettra tout d’abord, si vous l’adoptez, de financer la sortie dégressive des mesures d’urgence déployées pour soutenir l’économie depuis le début de la crise du covid-19. Nous vous proposons d’ouvrir 15,5 milliards d’euros de crédits, afin de financer des compensations d’exonérations de cotisations auprès de la sécurité sociale, pour un montant de 4 milliards d’euros, et de permettre le financement du fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs, jusqu’à la fin de l’été, par le biais d’une aide aux entreprises dégressive et sectorisée, d’un montant de 3,4 milliards d’euros. Cette aide a été évoquée récemment par le Premier ministre et, à l’instant, par M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Plus de 30 milliards d’euros ont été engagés pour le fonds de solidarité depuis quinze mois, au bénéfice de 2,2 millions d’entreprises.
Nous vous proposons aussi d’inscrire 6,4 milliards d’euros pour financer l’activité partielle et recharger notamment les crédits de l’activité partielle de longue durée, sollicités pour faire face aux conditions de prise en charge de l’activité partielle pendant la période du covid-19. Ce dernier dispositif sera particulièrement utile pour accompagner des filières comme l’aéronautique, touchée durablement.
Par ailleurs, nous vous proposons d’inscrire 150 millions d’euros pour financer des mesures sectorielles à destination du monde de la culture et 200 millions d’euros pour aider les collectivités, notamment celles qui organisent plusieurs services publics en régie, que nous n’avons pas pu accompagner jusqu’à présent pour des questions de droit, mais que nous vous proposerons d’aider à l’occasion de l’examen de ce PLFR.
Le deuxième point qui caractérise ce PLFR est la volonté de faciliter la mise en œuvre du plan de relance. Comme cela a été dit, notre objectif est qu’à la fin de l’année 2021, 70 milliards d’euros sur les 100 milliards d’euros du plan de relance puissent être engagés et que la moitié puisse être décaissée. Nous avons d’ores et déjà engagé plus d’un tiers du plan de relance à date, soit plus de 36 milliards d’euros. Avec ce PLFR, nous vous proposerons, par exemple, de reflécher 600 millions d’euros pour financer les dispositifs « industrie du futur ». Par ailleurs, nous accompagnerons ce PLFR de mesures réglementaires pour permettre le réabondement des dispositifs les plus sollicités en matière industrielle, de numérisation, et dans le domaine agricole. Comme nous l’avons indiqué, cela pourra passer par des redéploiements au sein de l’enveloppe de 100 milliards d’euros que vous avez adoptée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. 
Ce PLFR qui répond, en troisième lieu, à plusieurs besoins exprimés, est marqué par la volonté de financer des décisions annoncées par le Président de la République ou par le Gouvernement. Avant d’énumérer les quelques mesures que nous vous proposons, je voudrais souligner que, si nous avons fait le choix d’inscrire dans ce PLFR pour 15,5 milliards d’euros de crédits d’urgence ayant des conséquences sur les déficits publics sur lesquelles je reviendrai, nous voulons aussi que ce PLFR, qui marque le retour à la normalité, marque également le retour à un objectif de soutenabilité des dépenses publiques. Le sérieux budgétaire dont le Gouvernement, la majorité, et le Parlement, au-delà des rangs de la majorité, font preuve depuis maintenant plusieurs années, nous a permis à la fois de rétablir les comptes publics et de faire face à la crise dans de bonnes conditions. La France a ainsi pu mobiliser les marchés financiers à des taux particulièrement bienveillants.
C’est ce sérieux que nous devons observer et respecter. C’est pourquoi les mesures nouvelles que nous proposons, d’un montant de 1,4 milliard d’euros, sont gagées et ne dégradent pas le déficit public ni le solde des comptes publics. Nous les avons gagées à la fois en annulant une partie, très minoritaire, des crédits mis en réserve de précaution depuis le début de l’année, et en diminuant les crédits prévus pour les appels de garantie en matière de prêts garantis par l’État (PGE). Le cumul de la possibilité de report de la première échéance de remboursement et d’une amélioration des situations économiques – véritable réassurance en matière de sinistralité – nous permet en effet de diminuer ces appels de garantie, pour un peu plus de 950 millions d’euros.
Ainsi, sans dégradation du déficit public, nous pourrons financer, pour 700 millions d’euros, le maintien du niveau d’hébergement d’urgence hivernal pendant toute la période estivale. Cette décision avait été annoncée. Notre choix est d’assurer en sortie de crise le maintien du nombre de places d’hébergement d’urgence à un niveau particulièrement important.
Nous vous proposons aussi de financer pour 350 millions d’euros les premières aides sectorielles versées aux agriculteurs, comme celle relative à la commercialisation des broutards, celle visant à les aider à faire face à certains aléas comme la jaunisse de la betterave ou encore les premières indemnisations des conséquences du gel que nous avons connu début avril, déployées dans le cadre de l’engagement du Premier ministre d’allouer 1 milliard d’euros à leur prise en charge.
Nous vous proposons par ailleurs d’inscrire 100 millions d’euros pour financer le pass sport annoncé par le Président de la République, ainsi que 57 millions d’euros pour financer le renouvellement de plusieurs dispositions concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous vous proposons également d’inscrire 150 millions d’euros pour financer les bourses de l’enseignement supérieur, dont le recours a augmenté en raison des conséquences de la crise pour le monde étudiant, ainsi que 82 millions d’euros visant à aider la Nouvelle-Calédonie à faire face aux difficultés qu’elle a pu connaître et que la crise a amplifiées.
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative contient plusieurs dispositions « de lettre » qui ont toutes vocation à accompagner la sortie de crise et à mieux protéger les Français. Nous vous proposons ainsi le renouvellement, pour une troisième année consécutive, de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat exonérée de fiscalité et de cotisations. En 2020, malgré le contexte de crise, plus de 3 milliards d’euros de prime ont été versés au sein de 560 000 établissements. Nous vous proposons aussi de repousser au 31 décembre la date butoir jusqu’à laquelle les entreprises peuvent souscrire aux PGE ou compléter ceux auxquels elles ont pu souscrire par le passé, afin d’accompagner en trésorerie les entreprises qui auraient besoin de solliciter un PGE dans les mois à venir.
Comme M. Bruno Le Maire l’a indiqué, nous vous proposons de déplafonner le dispositif de 
carry back
Nous vous proposerons également, comme je l’ai indiqué il y a un instant, la prise en compte des pertes tarifaires des régies. Plusieurs régies publiques, organisées en service public industriel et commercial (SPIC), n’ont pu bénéficier d’aides publiques bien qu’étant soumises à la concurrence. D’autres régies, organisées en service public administratif (SPA), ont affiché des pertes tarifaires importantes.
Nous vous proposerons donc un dispositif de prise en charge, et nous aurons un avis favorable à l’amendement de Jean-René Cazeneuve, qui permet à la fois de préciser le dispositif et de l’ouvrir à un certain nombre de délégations de service public, qui peuvent connaître les mêmes caractéristiques et les mêmes difficultés de prise en charge dans la période qui s’ouvre.
D’autres dispositifs enfin, inclus dans ce PLFR, n’ont pas d’impact sur le déficit public au sens des critères de Maastricht – je pense notamment à l’abondement de 600 millions d’euros sur le fonds de développement économique et social (FDES) pour le financement des mesures anti-faillite évoquées par Bruno Le Maire, il y a quelques instants. Nous vous proposons également d’autoriser l’Agence des participations de l’État à s’engager pour 2 milliards d’euros supplémentaires afin de répondre à un certain nombre d’opérations qui sont prévues et, enfin, nous vous proposons d’abonder le compte d’avances du contrôle aérien de 200 millions d’euros pour aider ce secteur à faire face à la crise et à la baisse d’activité durables de l’aéronautique.
D’autres sujets devraient nourrir nos débats, comme la possibilité obtenue par le gouvernement français auprès de la Commission européenne d’autoriser un duty free sur les quais d’embarquement d’Eurotunnel au terminal de Calais ; je pense encore à un amendement de Sacha Houlié sur la prorogation des dispositifs de protection des ménages exonérés jusqu’alors de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle.
Les mesures que nous vous proposons n’ont pas toutes une incidence sur le déficit public. Je me dois de souligner que certaines, notamment les 15,5 milliards d’euros que nous engageons pour répondre à la crise et accompagner la sortie de crise de notre économie, se traduisent par une dégradation du déficit public prévisionnel. Vous avez adopté un projet de loi de finances pour 2021 qui fixait un objectif de déficit à 9 % : nous sommes obligés aujourd’hui de le revoir à la hausse, avec une prévision de 9,4 %, qui tient compte tant des dépenses nouvelles que nous proposons que des recettes fiscales légèrement supérieures aux prévisions, ce qui témoigne de l’amélioration des conditions économiques.
De même, nous vous proposons de revoir le niveau de dette publique à 117,2 %, en baisse par rapport au taux de dette publique prévisionnel. Cela peut paraître paradoxal à un moment où nous vous proposons des dépenses supplémentaires, mais cela tient compte à la fois de la révision à la hausse par l’Insee du niveau de produit intérieur brut (PIB) des années précédentes et des meilleures perspectives de croissance économique au cours de cette année.
Ce budget rectificatif que nous vous proposons illustre donc à la fois la volonté du Gouvernement – et, je crois, de la majorité – de continuer à accompagner l’économie pendant la sortie de crise, et sa détermination à démontrer que la soutenabilité et le sérieux budgétaires ne sont pas incompatibles avec l’ampleur et l’ambition des aides que nous mettons en œuvre. 
(Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
À cette occasion, il nous revient de dessiner la façon dont les pouvoirs publics vont accompagner ce processus. Le projet de loi de finances rectificative dont nous sommes saisis – le sixième texte budgétaire que nous examinons depuis le début de cette crise, avant la loi de règlement que nous examinerons la semaine prochaine – propose une ligne claire pour cette période de transition, à savoir le soutien budgétaire massif en faveur des collectivités, des entreprises et des ménages de notre pays. C’est cela, le « quoi qu’il en coûte », qui a été et qui sera mené avec constance jusqu’au bout de la crise sanitaire et économique.
Ce texte présentera de façon très simple et très claire des augmentations de crédits budgétaires et de nouveaux outils pour de nouvelles perspectives.
La continuité d’abord, avec des outils qui nous sont connus : ainsi, ce texte prévoit-il la ratification du décret d’avance du 19 mai dernier, qui a ouvert 7,2 milliards d’euros, en faveur notamment du fonds de solidarité. La commission des finances de notre assemblée, tout comme celle du Sénat, avait approuvé ces ouvertures de crédit, et ce décret avait permis d’éviter une rupture de trésorerie du fonds de solidarité et de l’activité partielle. Le projet de loi de finances rectificative propose de compléter ce rechargement des programmes de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » par des ouvertures de crédit en faveur du fonds de solidarité, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, de l’activité partielle d’urgence, pour 2,2 milliards d’euros, et de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges, pour 4 milliards d’euros.
Après la loi de finances initiale (LFI), les reports de crédits à hauteur de 28,8 milliards d’euros et le décret d’avance, il s’agit donc de la dernière pierre budgétaire apportée à l’édifice d’urgence pour l’année 2021, qui porte au total le montant des crédits pour la mission « Plan urgence » à 44,7 milliards d’euros sur cet exercice. Notons d’ailleurs qu’une partie non négligeable de ces crédits sert aussi à financer des droits ouverts l’année dernière.
Dans la même perspective, ce projet de loi de finances rectificative prolonge la durée de vie de certains outils, comme le fonds de solidarité, jusqu’à la fin du mois d’août 2021. Il ouvre également la faculté de solliciter un prêt garanti par l’État jusqu’à la fin de l’année 2021. Enfin, il prolonge durant l’été, dans une version incitative à la reprise d’activité, les aides au paiement des cotisations sociales des petites entreprises touchées par les restrictions sanitaires.
Ce texte propose également, en plus des ajustements que je viens de citer, un véritable changement d’approche pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Pour les collectivités qui n’ont pas pu bénéficier des mesures d’urgence de droit commun, à la différence des établissements privés aux activités comparables, c’était un angle mort du soutien apporté à notre tissu économique depuis plus d’un an. La solution proposée par ce texte rectificatif pour les services publics gérés en régie complète le dispositif d’aide globale aux collectivités territoriales.
Au demeurant, le présent texte constitue un changement de perspective dans la façon dont les pouvoirs publics envisagent le soutien aux entreprises, dans le cadre d’un retour progressif à la normale. Si les outils du « quoi qu’il en coûte » sont légitimement complétés et prolongés, la perspective reste néanmoins d’en limiter l’ampleur de façon progressive, à compter de ce mois et durant l’été, puis d’y mettre fin, pour l’essentiel, à partir de la rentrée de septembre 2021.
La fin des aides d’urgence implique un soutien en faveur du haut de bilan et des fonds propres de nos entreprises, pour que leur viabilité réelle ne soit pas mise en péril par un bilan ponctuellement dégradé – le fameux mur de dettes de nos petites et moyennes entreprises. C’est l’objet, tout à la fois, du renforcement des crédits destinés aux prises de participations de l’État, pour 2 milliards d’euros, et de la création d’un fonds de transition pour les entreprises, doté de 3 milliards d’euros au total. Enfin, le déplafonnement du report en arrière des déficits – 
 carry back
Ce soutien tourné vers la relance de notre économie s’appuie également sur le remboursement légitime des crédits de l’activité partielle longue durée ayant servi à financer l’activité partielle d’urgence à hauteur de 4,2 milliards d’euros. Nous en avions parlé lors de l’examen du décret d’avance, et il me paraissait normal de rappeler que l’ensemble des crédits de 100 milliards d’euros du plan de relance sont bien rétablis dans ce texte.
En cohérence avec les textes précédents, celui-ci n’oublie ni les ménages ni les travailleurs. La remise en place opportune de la prime Macron défiscalisée et désocialisée jusqu’en mars 2022 porte la marque de la crise sanitaire : le plafond de droit commun de 1 000 euros est porté à 2 000 euros en faveur des salariés de la deuxième ligne. J’appelle ici tous les employeurs de ces conducteurs de véhicule, agents d’entretien, caissières et caissiers, ouvriers de la manutention et du bâtiment, préparateurs et vendeurs de nos boulangeries et boucheries, aides à domicile, aides ménagères et agents de sécurité, à se saisir, s’ils le peuvent, de l’occasion de mieux rémunérer leurs salariés.
Alors, évidemment, tout cela a un coût pour nos finances publiques, et l’ensemble de ces dispositions conduit à une dégradation forte, marquée, de nos indicateurs. Le déficit de l’État atteindrait 219,5 milliards d’euros, contre 173,3 milliards d’euros en loi de finances initiale – pour rappel, 178,1 milliards d’euros en 2020 –, et la part du déficit public, toutes administrations publiques confondues, atteindrait 9,4 % du PIB, pour une exécution, en 2020, de 9,2 % du PIB, soit une légère dégradation.
Cette dégradation est restreinte par le relèvement des prévisions de recettes fiscales, signe d’une économie résiliente en phase de reprise, ainsi que par l’annulation de certains crédits mis en réserve. Cela étant, il faut souligner, puisque, à juste titre, nous parlons de plus en plus de la dette de notre pays et des conditions de son financement, que ce déficit supplémentaire ne sera pas financé par un endettement supplémentaire mais par la trésorerie disponible à la suite du programme d’émission de dette effectué l’année passée. Le programme d’émission de dette à moyen et long termes n’est donc pas modifié par ce nouveau texte, il est important de le mentionner.
Face à la nouvelle donne budgétaire, le temps de la réflexion sur la stratégie et les outils de rétablissement de nos finances publiques a commencé. Le programme de stabilité d’avril établit ainsi une trajectoire de maîtrise de nos finances publiques jusqu’en 2027. Le rapport de la commission présidée par Jean Arthuis propose qu’une loi de programmation des finances publiques (LPFP) dresse, en début de législature, une trajectoire quinquennale d’évolution de ces dépenses : notre assemblée sera prochainement saisie d’une proposition de loi organique sur la gouvernance des finances publiques qu’Éric Woerth et moi avons déposée et qui propose de rendre obligatoire l’adoption d’une telle trajectoire dans les LPFP. La Cour des comptes ne manquera pas de contribuer à ces prévisions, à ces travaux et à ces initiatives dans les prochains jours, et il appartiendra donc au Parlement de se prononcer, après les échéances démocratiques nationales de 2022, sur la trajectoire qui permettra à la France de maîtriser son déficit, son endettement et – je le dis avec une certaine gravité – son destin.
Pour l’heure, ce texte permet de dresser la perspective, propre aux prochains mois, des capacités d’urgence calibrées pour financer, jusqu’au bout, tout ce qui doit l’être au service des collectivités, au service des entreprises, au service des ménages. L’urgence et la relance, telles qu’appréhendées depuis maintenant plus d’un an, sont une réussite collective, soutenue, il faut le dire, par un très grand nombre de forces politiques ici présentes, composant les assemblées. Il serait donc logique que le présent texte recueille un assentiment aussi large que celui qu’avaient recueilli les projets de loi de finances rectificative pour l’année 2020 et le plan de relance du PLF pour 2021.
Ce texte, mes chers collègues, est la poursuite et, en partie, le point d’arrivée de la séquence que nous avons commencée ensemble il y a maintenant quinze mois. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En outre, c’est un texte d’urgence, pas un texte de relance, ainsi qu’en témoigne la hausse des montants de 2020 à 2021 – 45 milliards d’euros de crédits pour le plan d’urgence en 2021, soit davantage qu’en 2020. La part des dépenses d’urgence dépasse, quant à elle, largement celle des dépenses de relance, puisqu’on peut estimer qu’elle représente 150 % des dépenses de relance contre seulement 20 % en LFI, sans tenir compte d’ailleurs des mesures fiscales, sans doute nécessaires au soutien de l’économie, que le rapporteur général, le ministre et le ministre délégué ont détaillées. Ainsi, avec ce PLFR, les dépenses publiques atteignent quasiment 61 % du PIB. C’est absolument catastrophique, en tout cas, stratosphérique.
L’estimation de la croissance reste fixée à 5 %. Les recettes publiques augmentent de 4 % et les dépenses de 4,7 %. Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFI), l’augmentation des dépenses publiques de 66 milliards d’euros par rapport à l’année dernière comprend des dépenses dites ordinaires pour 41 milliards, alors que les dépenses de soutien et de relance représentent seulement 25 milliards. La bonne dépense attire la mauvaise dépense.
Pour la deuxième année consécutive, le montant de notre emprunt sera quasiment équivalent à celui des retraites et supérieur à celui de nos recettes fiscales. Le déficit budgétaire pour l’année 2021 représente 80 % des recettes fiscales. Ces chiffres exceptionnels sont évidemment anormaux. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, en commission, vous avez dit qu’il fallait revenir à la normale. Or, vous le savez, nous sommes toujours dans une situation anormale. Seule une croissance forte sur la durée, associée à une maîtrise rigoureuse de la dépense publique, nous permettra de trouver la solution d’un retour à l’équilibre, sans lequel nous serons à la merci de tous les événements.
Permettez-moi de rappeler une anecdote qui n’a rien à voir avec les finances publiques. En juillet 1961, il y a soixante ans, les meilleurs alpinistes du monde – notre ancien collègue Pierre Mazeaud en était –, sont partis à la conquête d’un défi extraordinaire : l’ascension du pilier du Frêney dans le massif du Mont-Blanc, l’un des derniers piliers inexplorés des Alpes. Cette extraordinaire équipe, confrontée à cet extraordinaire défi, a vu tout à coup le temps changer de manière absolument imprévisible, passant du plein été au plein hiver. Le défi était gigantesque, il n’a pu être relevé et le drame est arrivé, car l’équipe n’était pas préparée à cet impossible changement de temps. La France doit se préparer au changement de temps : à l’augmentation des taux, à l’évolution des politiques monétaires ou aux tensions économiques internationales. Si nous ne le faisons pas, nous risquons alors de compromettre dangereusement sa souveraineté, sa solvabilité et la soutenabilité de ses propres politiques.
Ainsi, je voterai ce texte comme j’ai voté les précédents comportant des mesures d’urgence et de relance, parce qu’ils sont évidemment nécessaires. Ce texte ne correspond pas ce que nous avions prévu ; du reste, vous n’aviez inscrit quasiment aucun crédit d’urgence dans le PLF pour 2021. J’attends avec impatience des signes de maîtrise de nos dépenses ordinaires de la part du Gouvernement. 
(M. Laurent Saint-Martin applaudit.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Aujourd’hui, alors que la perspective d’une sortie de la crise sanitaire semble désormais plus proche que jamais, un vent d’optimisme parcourt notre pays. Cette semaine, ce sont les salles de sport et les marchés couverts qui ont rouvert leurs portes. Nous accueillons à nouveau les touristes étrangers et nous pouvons profiter des bars et des restaurants un peu plus longtemps en soirée. Néanmoins, nous avons encore du chemin à parcourir pour retrouver nos vies d’antan. Nous le parcourrons ensemble, comme nous le faisons depuis dix-huit mois.
M. Alexandre Holroyd.
Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui réaffirme le soutien total de l’État pour protéger nos concitoyens et nos entreprises tant que la crise sanitaire demeure, et pour les accompagner vers la reprise. C’est un soutien réaliste : si la situation épidémique s’améliore jour après jour, la précarité et les difficultés qu’elle a provoquées ne disparaîtront pas avec la campagne de vaccination et l’arrivée des beaux jours.
Aujourd’hui, nous votons pour le maintien de 200 000 places d’hébergement d’urgence pour les publics les plus précaires ; pour la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés dont le salaire est inférieur à trois fois le SMIC, représentant un gain de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 2 000 euros, notamment pour ceux en deuxième ligne qui ont contribué inlassablement au fonctionnement de notre pays durant les périodes éprouvantes de confinement ; pour l’ouverture d’une enveloppe exceptionnelle de 350 millions d’euros pour le secteur agricole, afin d’aider les agriculteurs à faire face aux conséquences du gel du mois de mars et de l’épidémie de grippe aviaire.
Le groupe La République en marche ira encore plus loin en défendant tout à l’heure un amendement pour que les personnes âgées modestes puissent continuer d’être exonérées de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public. Nous élargirons également les recettes prises en compte dans le cadre du filet de sécurité visant à compenser les pertes des collectivités territoriales, que nous avons instauré en juillet 2020 et reconduit pour l’année 2021.
Enfin, il est difficile de parler d’avenir sans mentionner les jeunes. Le texte leur consacre des moyens importants : 100 millions d’euros sont mobilisés pour faciliter l’accès à une pratique sportive aux jeunes de milieux modestes et aux personnes handicapées ; le financement des bourses sur les critères sociaux pour les étudiants est sécurisé ; 110 millions sont de nouveau investis dans le dispositif des quartiers d’été pour que tous les enfants, surtout ceux qui ne peuvent pas partir en vacances, puissent profiter d’activités ludiques cet été. Près d’un enfant sur quatre est aujourd’hui concerné.
Le texte prévoit également l’accélération du plan de relance, que la majorité a voté en décembre et qui consacre 100 milliards d’euros au quotidien des Français et à leur avenir. Ces moyens sont alloués à la création d’emplois, à la rénovation thermique des logements et à l’installation du très haut débit partout sur le territoire. Le budget rectificatif nous permet d’accélérer le financement des dispositifs qui fonctionnent le mieux, tels que les mesures de soutien à l’industrie. Ainsi, dans le cadre du plan de relance, 35 milliards d’euros sont mobilisés pour décarboner, pour relocaliser, pour innover, pour moderniser les chaînes de production. Ces investissements massifs créent une dynamique inédite en faveur de la compétitivité et de l’attractivité de la France dans tous les territoires.
Or cette attractivité ne se décrète pas, elle se construit. Les Français savent qu’ils peuvent avoir confiance en l’avenir de leur pays et nos partenaires internationaux également. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est un fait : en 2020, pour la deuxième année consécutive, la France occupe le premier rang européen pour l’accueil des investissements internationaux. L’année dernière, malgré la crise, nous avons hébergé 985 projets d’investissement sur tout le territoire, dont 115 centres de recherche et de développement. Ces investissements représentent plus de 30 000 emplois créés. Cette première place, c’est le résultat de la politique économique efficace que nous menons depuis 2017 et que le plan de relance vient décupler.
Pour nos concitoyens les plus fragiles, pour nos jeunes, pour nos agriculteurs, pour nos TPE-PME, pour nous tous, le groupe La République en marche soutiendra le projet de loi de finances rectificatives. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député LaREM.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Ce mois de juin aurait dû être celui de la reprise économique, celui du retour de la croissance et donc celui d’une puissante relance de notre pays. Hélas, nous sommes encore très loin du compte. Non seulement la situation économique demeure très précaire pour de nombreuses entreprises en souffrance depuis dix-huit mois de crise mais, par ailleurs, les secteurs qui espéraient pouvoir enfin repartir très fortement restent limités dans leur essor par les jauges imposées par la situation sanitaire, la pénurie de matières premières ou les difficultés de recrutement – monsieur le ministre, vous l’avez d’ailleurs souligné. La situation n’invite vraiment pas à céder au triomphalisme.
Mme Véronique Louwagie.
La croissance du premier trimestre est très décevante avec un recul de 0,1 point du PIB, quand le Gouvernement tablait sur une croissance positive. Le niveau d’engagement des dépenses publiques reste important, les déficits s’envolent et la dette atteint un nouveau record historique, s’élevant à 117 % du PIB, soit 20 points de plus qu’avant la crise, nous plaçant en situation d’alerte maximale.
Le décalage entre les prévisions optimistes et la réalité de la situation économique de notre pays s’explique par le fiasco du début de la campagne de vaccination, qui a connu le pire démarrage parmi les pays d’Europe et nous a fait perdre trois mois sur la reprise. Aujourd’hui, nous en payons le prix, en devant repousser la sortie du « quoi qu’il en coûte ». Résultat des courses : alors que l’épidémie recule enfin – nous ne pouvons que nous en réjouir –, nous sommes obligés, dans le cadre de ce nouveau PLFR, de remettre au pot 15 milliards d’euros. Depuis le début de l’année 2021, le Gouvernement a ainsi dû rajouter 22 milliards d’euros à ce qui avait été voté en loi de finances initiale en décembre dernier.
En conséquence, ce PLFR prévoit davantage de mesures d’urgence que de relance économique. Nous sommes donc très loin de la sortie des aides. Disons-le clairement : alors que nous, députés du groupe Les Républicains, émettons de véritables réserves sur la gestion sanitaire de la crise, nous avons toujours pris nos responsabilités, en votant les mesures d’urgence et en soutenant la logique du « quoi qu’il en coûte » tant que la crise durerait. Nous avons même contribué à améliorer les dispositifs d’urgence et avons poussé le Gouvernement à en faire plus, en proposant notamment des annulations de charges, une prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées, ainsi qu’une aide pour le versement des loyers commerciaux.
Ces mesures d’urgence étaient vitales pour des entreprises éreintées par la crise sanitaire, trois confinements et autant de périodes de fermeture administrative, et des mois de vie sous cloche. La solidarité de la nation était indispensable à l’égard des cafés, restaurants, hôtels, discothèques, cinémas, théâtres, acteurs du tourisme. Elle reste aujourd’hui nécessaire, en dépit de l’arrivée de jours meilleurs et l’espoir que cette terrible crise soit enfin derrière nous. Nous voterons donc ce PLFR pour accompagner ces entreprises et amorcer la transition vers la fin des aides, tout en rappelant que ces mesures n’ont pas vocation à perdurer au-delà de l’été.
Pourtant, ce vote ne nous interdit pas de porter un regard lucide et de pointer certaines failles dans la politique du Gouvernement. La première, c’est évidemment la dérive budgétaire vers des dépenses publiques de plus en plus incontrôlées. Si nous soutenons les dépenses d’urgence, la crise ne doit pas conduire le Gouvernement à renoncer définitivement à toute maîtrise des comptes publics. Or c’est exactement la pente que nous suivons aujourd’hui et que le président de la commission des finances, à l’instant, a dénoncée à juste titre. En effet, la Cour des comptes déplore que, sur les 66 milliards de dépenses supplémentaires en 2021, 41 milliards d’euros, soit près des deux tiers, correspondent à des dépenses ordinaires, donc sans lien avec la crise. En 2021, la France pourrait être le pays où le poids de la dépense publique progresse le plus vite.
Hélas, nos finances publiques s’avèrent déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins…
 Qu’est-ce qu’on ne fait pas ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 …et nous rendent dès lors plus vulnérables : la faute à un manque de courage politique de votre gouvernement, malgré un début de quinquennat marqué par trois années de croissance. Avec notre niveau de dette actuelle, il faudrait soixante-sept ans à la France pour retrouver son niveau d’endettement d’avant la crise, quand sept suffiraient à l’Allemagne. Cette envolée de notre dette est d’autant plus inquiétante que la reprise mondiale s’accompagne d’une amorce de remontée des taux d’intérêt, ce qui va augmenter mécaniquement la charge des intérêts de notre dette. Je rappelle que la Cour des comptes invite le Gouvernement à la plus grande vigilance, alors que la question de la soutenabilité de la dette publique se pose plus que jamais.
Mme Véronique Louwagie.
L’autre faille de la politique économique, c’est l’explosion de notre déficit commercial, résultat d’une absence totale de politique industrielle depuis quatre ans.
 Ce n’est pas vrai, ça !
M. Daniel Labaronne.
 Votre gouvernement répète en permanence qu’il refuse d’augmenter les impôts des Français, mais la réalité est très différente : vous le faites mécaniquement, notamment en prolongeant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui devait s’éteindre en 2024 mais qui, finalement, sera prolongée jusqu’en 2033.
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas nouveau !
M. Jean-Paul Mattei.
 Néanmoins, les députés du groupe Les Républicains voteront ce PLFR attendu par les acteurs économiques, en espérant, bien entendu, vous faire adopter un certain nombre d’amendements que nous proposons et qui nous paraissent essentiels. 
Mme Véronique Louwagie.
(M. Éric Woerth applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Jour après jour, nous sortons d’une crise sanitaire, économique et sociale qui a saisi notre pays, comme le reste du monde, il y a un peu plus d’un an. C’est l’occasion de rappeler plusieurs réussites et de saluer ceux qui en ont été les artisans.
M. Jean-Noël Barrot.
Il s’agit d’abord d’une réussite sur le plan sanitaire, que nous devons à l’engagement extraordinaire de nos soignants, qui ont testé et qui désormais vaccinent, à la fois massivement et gratuitement. Bientôt, la moitié des Français auront reçu leur première dose de vaccin. Médecins réanimateurs, médecins de ville, infirmiers, ambulanciers, brancardiers, auxiliaires de vie, pompiers et tant d’autres ont contribué à cet effort, tandis que les accords du Ségur renforceront et conforteront notre système de santé, que le reste du monde nous envie.
Il s’agit aussi d’une réussite en matière économique, grâce à votre mobilisation, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, et à celle de vos services, des bureaux de Bercy aux DDETS – direction du développement et de l’emploi, du travail et des solidarités. Dans le cadre de la mission sur le rebond économique territorial que vous m’avez confiée, j’ai vu de mes yeux et puis attester de l’efficacité des mesures de soutien et de France relance.
Chez Safran Nacelles au Havre, ou chez Continental à Sarreguemines, l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée ont permis de conserver des compétences qui sont d’habitude si difficiles à trouver. Chez Michelin à Saint-Doulchard, près de Vierzon, chez Pequiniet à Morteau, ou chez Corsica Comptoir dans la Plaine orientale corse, des appels à projets lancés par France relance permettent d’accélérer l’investissement, de maintenir l’emploi sur les territoires et de relocaliser la production. À Villeneuve-sur-Lot, ou à Pamiers, dans l’Ariège, le fonds friches, que vous avez utilement rechargé, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué, permettra de requalifier et de reprendre certaines friches industrielles, qui sont autant de marqueurs du déclin industriel de certains territoires de notre pays.Vous l’avez dit, monsieur le ministre, oui, nous allons sortir progressivement du « quoi qu’il en coûte ». Nous allons passer du prêt-à-porter au sur-mesure. C’est l’objet de ce projet de loi de finances rectificative : accompagner le rebond, tout en soutenant les secteurs et les Français en difficulté, avec 15 milliards d’euros consacrés aux mesures d’urgence, 3 milliards au nouveau fonds de transition qui vient accompagner le dispositif remarquable que vous venez d’annoncer relatif au traitement des difficultés des petites entreprises, 700 millions à l’hébergement d’urgence, 100 millions aux jeunes et à l’accès au sport, et 400 millions aux aides destinées aux agriculteurs.
Le texte contient également des mesures fortes, que les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés défendent depuis plus d’un an, comme le report en arrière des déficits.
Nous ferons, cette année encore, un certain nombre de propositions, dont nous espérons qu’elles sauront vous convaincre. Avec Jean-Paul Mattei, nous proposerons de faciliter les changements d’activité et d’appliquer le prélèvement à la source à certains revenus du capital, en particulier aux revenus fonciers. Avec Mohamed Laqhila, nous proposerons d’aller plus loin s’agissant de l’autoliquidation de la TVA, afin de faciliter la vie des entreprises. Avec Christophe Jerretie, nous proposerons de faciliter la mobilisation de l’épargne de précaution pour les agriculteurs. Et avec Jimmy Pahun, nous ferons des propositions relatives aux pôles.
Nous pensons aussi qu’il faut dès aujourd’hui activer l’épargne des Français, qui s’est accumulée sur des comptes à vue, pour que celle-ci finance les entreprises de France et leur permette ainsi d’innover et d’investir. L’un des grands succès de la loi PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – est le plan d’épargne retraite, qui est devenu le produit d’épargne retraite préféré des Français.
M. Bruno Le Maire,

 Nous proposerons de lui donner un petit coup de pouce pour le rendre encore plus attractif.
M. Jean-Noël Barrot.
Par ailleurs, cela a dit par d’autres avant moi à cette tribune, notre groupe était, est, et sera attentif au redressement des finances publiques. Les 20 milliards d’euros de dette liée au covid-19, nous les rembourserons, d’abord grâce au retour de la croissance, pour lequel le plan de relance est un outil majeur – je l’ai déjà dit ; ensuite grâce à la mobilisation des Français, qui se vaccinent et qui participent à cet effort par leur consommation et leur épargne.
Pour la deuxième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Dans le même esprit que celui qui nous anime depuis 2017, il conviendra donc de poursuivre les réformes – qui portent leurs fruits –, lesquelles devront aussi concerner les lois de finances. À cet égard, la programmation budgétaire pluriannuelle, qui nous sera soumise dans le cadre d’une proposition de loi organique, est une bonne chose que nous accueillerons très volontiers.
Enfin, en ce qui concerne le déficit et la dette, il faudra poursuivre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans ce domaine, l’accord que vous avez obtenu au G7, le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, est absolument historique.
Pour toutes ces raisons, et dans un esprit constructif, les députés du groupe Dem voteront ce projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 La rectification d’un budget est un moment important : c’est même un moment de vérité, un moment qui nous en dit long sur votre capacité à anticiper le coût attendu des mesures indispensables pour la sauvegarde de nos entreprises et le soutien aux familles et aux associations. C’est un moment qui en dit long également sur votre capacité à anticiper la reprise économique et à estimer les besoins pour assurer une transition douce entre les mesures d’urgence et les mesures d’accompagnement de la relance. C’est un moment qui en dit long sur votre capacité, ou votre volonté, à corriger les injustices sociales ou territoriales. Enfin, c’est un moment qui en dit long sur votre volonté – ou votre entêtement – de conserver, plutôt que de corriger, votre ligne politique ultralibérale.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quatre cents milliards, c’est ultralibéral ?
M. Christophe Jerretie.
M. Bruno Le Maire,

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Et pour aborder ce moment d’une telle importance, vous nous imposez le mois de juin. Quel 
M. Jean-Louis Bricout.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …et quand le pays est en période électorale et le Gouvernement en campagne.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Bref, le moment est très mal choisi. Ce n’est pas très sérieux : c’est même irresponsable.
M. Jean-Louis Bricout.
Tout porte à croire que les débats sont fixés en fonction des enjeux électoraux. Vous annoncez de belles intentions en vue des élections départementales et les régionales mais, en réalité, celles-ci ne prennent pas forme dans ce texte. En définitive, votre opportunisme consiste à attendre le budget pour 2022, de sorte que les aides finissent par arriver pendant la campagne présidentielle – comme par hasard. Vous êtes obsédés par les enjeux électoraux et, comme beaucoup d’élus d’opposition le soulignent, vous êtes enfermés dans un dogmatisme qui vous rend aveugles et qui plonge notre pays dans l’iniquité et l’injustice.
Pour vous ramener à la raison, le groupe Socialistes et apparentés défendra plusieurs amendements, portant sur trois points essentiels.
Les premiers visent à générer de nouvelles recettes pour limiter notre dette. En effet, la situation de la dette est telle que la solvabilité de la France sera demain un enjeu majeur. Vous le savez, la croissance ne fera pas tout. Nous ne vous laisserons pas nous engouffrer dans un avenir proche dans l’austérité, synonyme de baisse drastique des dépenses, à coups de réformes structurelles sur le dos des plus fragiles, à savoir les chômeurs et les retraités. Nous avons besoin de ces recettes pour faciliter la revalorisation des salaires des aides à domicile, lancer le plan grand âge, ou encore renforcer davantage l’hôpital – les sujets ne manquent pas.
Nous vous proposons la contribution exceptionnelle de quelques-uns – les plus riches –, ceux qui se sont le mieux sortis de la crise. Nous vous demandons de rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, dont la suppression a engendré la perte de 3,2 milliards d’euros de recettes. Cette somme permettrait de distribuer 1 000 euros à 3,2 millions de retraités aux pensions modestes, soit une sorte de treizième mois. Vous voyez, en fin de compte, il en faut peu pour être heureux !
Nous vous demandons également d’instituer une tranche supplémentaire pour l’impôt sur le revenu et de supprimer la 

Notre deuxième série d’amendements vise à rendre votre budget étanche, afin de boucher « les trous dans la raquette », comme nous aimons à le dire. Ces amendements concernent d’abord la jeunesse, au sujet de laquelle nous n’avons cessé de vous alerter. En définitive, c’est un droit à l’emploi et à la formation opposable que nous leur devons. Tout doit être entrepris dans ce sens, faute de quoi nous leur devons une rémunération. Car pendant que vous tergiversez sur la sémantique, pour ne pas avoir à reconnaître que nous avons raison, les jeunes font la queue devant les banques alimentaires. J’espère que vous entendrez les revendications que nous faisons en leur nom.
Toujours pour répondre à l’urgence sociale, nous vous demandons de débloquer 100 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales et familiales : 50 millions d’euros pour les mineurs et 50 millions pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Enfin, notre troisième série d’amendements portera sur les aides d’État. Toutes les entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides pendant la crise. Si c’était nécessaire pour leur éviter le crash, tant mieux ! Sauf qu’elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emploi dans le monde, dont la moitié en France, tout en affichant des profits pour trente-quatre d’entre elles – lesquels sont même supérieurs à 2 milliards d’euros pour dix d’entre elles. Or 42 milliards d’euros de dividendes ont été distribués pendant la crise et 51 milliards devraient l’être cette année. Total, par exemple, supprime 2 300 postes, mais verse 7 milliards d’euros à ses actionnaires. Certes, le capital doit être rémunéré, mais pas grâce à l’argent public.
 Il faut conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Si les dépenses accordées aux jeunes doivent avoir lieu sous conditions, alors nous devons admettre que des contreparties sociales et écologiques soient exigées s’agissant des aides publiques aux plus grandes entreprises. Voilà le minimum que l’on peut souhaiter pour une société plus juste et équitable, sans pour autant ralentir une nécessaire croissance.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Ce projet de loi de finances rectificative témoigne une nouvelle fois, si cela était nécessaire, de la violence de la crise non seulement sur notre économie, mais aussi sur nos finances publiques. Celles-ci ont été mobilisées, sans doute comme jamais dans l’histoire moderne, pour amortir l’impact de la crise sur nos concitoyens, les collectivités locales et les entreprises.
Mme Lise Magnier.
Cette situation et ce projet de loi nous conduisent à faire deux observations.
La première porte sur la réponse apportée par l’État tout au long de la crise. Je crois que cela a été reconnu assez unanimement : la France a rapidement pris une série de mesures de soutien efficaces en faveur des acteurs économiques. L’objectif était double : d’abord sauvegarder les emplois des Français, car le soutien des entreprises vise bien à éviter à nos concitoyens de connaître le chômage ; ensuite, et peut-être que nous ne l’avons pas assez dit, accompagner les efforts des superhéros de ce pays, ceux qui, en première ou en deuxième ligne, ont mené le combat face à cette épidémie. Je pense aux soignants et, plus largement, à tous ceux qui se sont mobilisés. Nous connaissons tous, personnellement, un ou plusieurs de ces superhéros et il s’agit de leur dire que leurs efforts pour sauver des vies et que l’énergie qu’ils y ont consacrée n’ont pas été vains et que l’État veillait aussi à préserver les autres secteurs touchés par cette crise.
Ce PLFR revêt une importance particulière, car il est l’outil d’accompagnement de la sortie de crise. Nous ne pouvons commettre d’erreurs sur cette phase aussi importante que la précédente, car une sortie mal maîtrisée ou trop brutale pourrait réduire à néant le travail colossal abattu depuis plus d’un an pour maintenir notre économie à flot. Il est donc bien nécessaire de recharger les mécanismes de soutien qui ont fait leurs preuves, qu’il s’agisse du fonds de solidarité, de l’activité partielle ou des exonérations de cotisations. Ces crédits supplémentaires, qui s’élèvent à 15,5 milliards d’euros, permettront un accompagnement adapté jusqu’à la fin de l’été, voire un peu plus tard.
Cela étant, l’accompagnement sectoriel, cousu main selon les contraintes réelles des secteurs d’activité les plus touchés et dont l’activité est saisonnière ou nécessite du temps pour la reprise, doit être privilégié. Essayons d’éviter dès à présent les trous dans la raquette. J’ajoute qu’il convient que le Gouvernement soit attentif aux territoires ultramarins, pour leur permettre de bénéficier d’un calendrier adapté.
Parmi les autres mesures d’urgence contenues dans ce PLFR, le groupe Agir ensemble salue la prolongation du dispositif de PGE jusqu’à la fin de l’année, l’assouplissement bienvenu du mécanisme de report en arrière des bénéfices – le 
carry back
À ces mesures spécifiques de réponse à la crise, s’ajoutent également des redéploiements de crédits au sein de la mission « Plan de relance », preuve que le décaissement se poursuit rapidement et efficacement.
Enfin, des mesures de soutien aux secteurs et publics les plus touchés permettront de financer, entre autres, l’hébergement d’urgence, le pass sport ou encore les premières aides en faveur du secteur agricole.
La liste de toutes ces mesures de soutien et des milliards d’euros qu’elles impliquent nous amène à notre seconde observation, relative à l’état de nos finances publiques. Les chiffres donnent le tournis : le déficit et la dette publics atteindront respectivement 9,4 et 117,2 % du PIB, tandis que le déficit prévisionnel de l’État s’établit à 219 milliards d’euros.
Bien évidemment, nous avons soutenu la stratégie visant à tout mettre en œuvre pour protéger les Français et l’économie « quoi qu’il en coûte », mais nous avons aussi pleinement conscience qu’il va nous falloir établir, plus que rapidement, la stratégie nécessaire à un redressement de cette situation. Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, peut-être avez-vous d’ores et déjà élaboré des hypothèses : sachez que nous sommes prêts à travailler à vos côtés. Le groupe Agir ensemble votera, vous l’aurez compris, en faveur de ce PLFR 2021.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Alors que la pandémie du covid-19 a fait vaciller des pans entiers de notre économie avec de nombreuses suppressions d’emplois et faillites, dont certaines sont peut-être encore à venir, ce PLFR s’inscrit dans une dynamique de relance que le Gouvernement a souhaité impulser dans le pays tout en nous dirigeant vers une trajectoire prudente de croissance. Ce PLFR intervient dans un contexte de protection maximale de notre tissu économique et de retour à la normale progressif mais soutenu. Nous nous félicitions des 15,5 milliards d’euros supplémentaires qui abonderont les dispositifs de soutien exceptionnels jusqu’à la fin du mois d’août. Il était difficile, pour ne pas dire impossible, de faire autrement, sauf en méconnaissant la réalité qui frappe encore des pans entiers de notre économie.
M. Philippe Dunoyer.
Ce budget, qui se présente comme une sortie du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale, souhaite commencer à marquer la fin du « quoi qu’il en coûte », même s’il continue en vérité à l’accentuer. Nous regrettons le manque de lisibilité entre les mesures de relance et celles d’urgence qui demeurent nécessaires. Tout au long de cette année éprouvante, le groupe UDI et indépendants s’est efforcé de soutenir les entreprises de notre pays en faisant des propositions au Gouvernement : suppression des privilèges des créanciers publics, instauration d’un taux réduit de 5,5 % de la TVA dans le secteur hôtelier, par exemple – idées que nous défendrons à nouveau, pour certaines d’entre elles, dans le cadre de l’examen de ce PLFR.
Bien sûr, nous ne pouvons que soutenir fermement les nouvelles mesures sociales et l’effort d’élargissement des dispositifs d’accompagnement des entreprises, qui ont connu une année particulièrement difficile. Rappelons tout de même qu’avec les 7,2 milliards d’euros de crédits ajoutés début mai lors du décret d’avance et les 15,5 milliards débloqués par ce budget rectificatif, le coût des dispositifs d’urgence atteint 43,1 milliards d’euros en 2021 : un soutien exceptionnel pour faire face à une situation inédite qui aura marqué de manière indélébile cette législature.
Nous saluons le relèvement de 3,4 milliards d’euros des crédits du fonds de solidarité, les nouvelles exonérations de cotisations sociales pour 4 milliards d’euros et la prolongation du dispositif d’activité partielle pour 6,4 milliards d’euros.
Compte tenu de l’incertitude du contexte actuel, je tiens à saluer l’ouverture de crédits nouveaux, en particulier les 82 millions d’euros d’aide exceptionnelle pour la Nouvelle-Calédonie. Cette aide résulte d’un long processus engagé dès le début de la crise sanitaire en mars 2020. Le 14 avril 2020, Philippe Gomès et moi-même avions demandé au Premier ministre que l’État s’engage à transformer les prêts de trésorerie accordés à la Nouvelle-Calédonie qu’il garantit en concours financiers exceptionnels. En mars dernier, nous avions également insisté auprès du Premier ministre sur la nécessité de faire jouer la solidarité nationale envers ce territoire, sur le plan économique comme sur celui de la stratégie de vaccination. Nous sommes heureux que l’État ait su, comme cela s’impose dans des circonstances exceptionnelles, aller au-delà de la question de la stricte répartition des compétences, particulière à la Nouvelle-Calédonie, et faire de la solidarité nationale, avec cette aide exceptionnelle de 10 milliards de francs CFP, non une simple incantation mais une réalité concrète ; que le Gouvernement en soit remercié !
Il existe cependant dans ce PLFR quelques dispositifs d’urgence insuffisamment adaptés aux réalités des outre-mer : je défendrai des amendements qui visent à mieux prendre en compte les contraintes supplémentaires auxquelles ces territoires doivent faire face.
Nous ne pouvons être qu’étonnés par l’annulation brute de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission « Sécurités ». Cette diminution entre en contradiction avec l’objectif, partagé sur l’ensemble des bancs, de lutte contre la délinquance et le terrorisme. Nous avons déposé deux amendements d’appel sur ce sujet.
Comme le Haut Conseil des finances publiques l’a justement rappelé dans son avis, la dégradation des finances publiques est inquiétante, puisque le déficit devrait se creuser un peu plus par rapport au niveau déjà élevé de 9 % prévu jusqu’alors. Nous sommes convaincus que la question de la dette demeure l’un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Il sera nécessaire d’affronter plus concrètement cette épée de Damoclès pendue au-dessus de nos têtes. Outre l’instauration de la commission Arthuis, quelques questions se posent sur la stratégie de désendettement du Gouvernement, sur la possibilité de tenir la promesse de ne pas augmenter les impôts et sur le moment auquel sera présenté un plan stratégique de réduction ou de soutenabilité – pour reprendre votre terme, monsieur le ministre – de la dépense publique, qui devra reposer sur une chasse au gaspillage et à la bureaucratie.
En dépit de ces quelques réserves, le groupe UDI et indépendants soutiendra, vous l’aurez compris, l’adoption de ce PLFR.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Face à cette crise qui nous dépasse tous, le Gouvernement a décidé de maintenir son engagement financier, ce qui est positif. Il ne saurait en effet être question d’abandonner les acteurs économiques au moment où s’enclenche la reprise que nous attendons. Nous sommes également conscients de la difficulté d’adapter les aides en fonction de la vitalité des secteurs et des variations de croissance. Nous nous rallions donc à la décision de réallouer des crédits à certains dispositifs essentiels, notamment le fonds de solidarité.
M. Michel Castellani.
En se penchant sur l’architecture de ce collectif budgétaire, on constate que les crédits financent davantage l’urgence que la transition et la relance, puisque vous accordez 9,8 milliards d’euros au seul plan d’urgence. Parmi les 100 milliards d’euros, 40 % doivent provenir de l’Union européenne, mais l’aide se fait attendre. Il aura fallu une année entière pour valider le plan de 750 milliards d’euros de l’UE. Monsieur le ministre, nous souhaitons tous que l’argent européen arrive au plus vite ; en commission, vous nous avez dit que nous devrions rapidement percevoir 5 milliards d’euros : pourquoi un montant aussi faible ? Le démarrage du plan de relance reste affecté par la lenteur européenne.
Nous l’avons déjà évoqué, le groupe Libertés et territoires regrette que les aides ne s’adaptent pas – ou mal – aux spécificités locales. Notre tissu économique est hétérogène et la réponse actuelle est trop uniforme : pourquoi ne pas vous appuyer davantage sur les collectivités, en particulier les régions ? Ma circonscription offre un exemple probant de cette situation : la Corse, territoire le plus touché par la crise, sera le moins aidé par le plan de relance. Les effets de l’allégement de 20 milliards d’euros des impôts de production seront très limités : seules quelques entreprises recevront une aide.
 Mais nous, nous payons des impôts !
Un député LaREM.
 C’est l’exemple typique d’une mesure forgée dans une logique globale, uniforme et loin des besoins locaux.
M. Michel Castellani.
Le fonds de transition que vous instaurez est une nécessité : pourquoi ne pas le décliner territorialement ? Nous vous proposerons une adaptation des dispositifs à la Corse, afin d’en optimiser l’impact et d’en prévenir les dérapages indus que nous regrettons. Tous les dispositifs doivent favoriser la création d’entreprises, l’emploi et non la spéculation.
Par ailleurs, certains mouvements de crédits laissent perplexe : 4 milliards d’euros du plan de relance ont été utilisés pour financer l’urgence et nous sommes entraînés dans une valse à plus de 16 milliards, qui ne laisse que peu de temps pour bâtir un autre plan. Le Haut Conseil des finances publiques nous alerte déjà : les dépenses publiques dépassent 1 470 milliards d’euros en 2021, soit une hausse de 66 milliards par rapport à 2020. La dette excède 117 % du PIB, franchissant le record de 2008. En 2020, les taux négatifs ont permis de soutenir cette hausse, mais une remontée des taux, qui n’est pas exclue, nous exposerait à un choc brutal.
La question est récurrente : qui paiera l’addition de l’

Nous regrettons que le volet social demeure, comme lors des précédents projets de loi de finances, le plus faible : je veux saluer l’engagement pour l’hébergement d’urgence mais d’autres promesses tardent à se concrétiser. Je ne mentionnerai qu’un exemple, celui du chèque alimentaire : je regrette que notre proposition de le déployer sans délai ait été jugée irrecevable.
Il reste à espérer que les prévisions de croissance sur lesquelles se fonde votre politique se réalisent concrètement. Je suppose que ce souhait est unanime.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Enfin ! Enfin, une bonne nouvelle : le 
M. François Ruffin.
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(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…
 Excellent !
M. Jean-Louis Bricout.
 …– les premières de corvée, les travailleuses essentielles. Cela fait un an qu’elles attendent en vain : en effet, cela fait un an que le Président de la République a déclaré : « Il nous faudra nous rappeler […] que notre pays […] repose tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »
M. François Ruffin.
 Et le Ségur ?
M. Michel Lauzzana.
 Mais, non ! Le 
M. François Ruffin.
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Total a accusé 7 milliards d’euros de pertes en 2020, sans doute parce que les gens ont moins roulé : cela n’a pas empêché le groupe de verser la même somme de 7 milliards en dividendes à ses actionnaires ce printemps, soit autant que l’année dernière et que l’avant-dernière. On a pitié d’eux, alors on prévoit le 
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Je ne veux pas vous lasser avec cette liste de miséreux. Cette aumône à nos pauvres coûtera 500 millions d’euros, soit environ 14 euros par foyer français. Ce matin, chaque foyer français verse 14 euros à Total, Engie et aux autres. Le 
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Vous me direz qu’« aujourd’hui, pour 500 millions, tu n’as plus rien », à cause du coût de la vie renchéri notamment par l’euro. À quoi pourrait servir cette gouttelette ?
Jeudi dernier, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) étaient en grève : j’en ai rencontré une vingtaine à Amiens, qui m’ont expliqué leurs malheurs et, surtout, la faiblesse de leur paye – de 700 à 800 euros au mieux, donc sous le salaire minimum de l’éducation nationale. Valérie m’a raconté qu’elle accompagnait son élève à la cantine le midi, mais qu’elle n’avait pas les moyens de manger, le coût de 3,70 euros du repas étant trop élevé pour elle. J’ai fait un calcul de coin de table : si on augmentait le salaire mensuel de 400 euros des 100 000 AESH pour qu’elles puissent toucher plus que le SMIC, cela coûterait 480 millions d’euros par an. Nous pourrions, vous pourriez, faire cela pour elles ce matin : transformer la vie de 100 000 femmes, les sortir de la pauvreté et reconnaître pleinement leur métier pour environ 500 millions d’euros. Mais, pour elles, cela traîne depuis des années et cela va continuer, alors que nous allons voter le 
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La situation est la même pour les auxiliaires de vie sociale (AVS) : pendant la crise sanitaire, elles ont continué, sans masques ni gants, à visiter les personnes âgées : elles ne les ont jamais abandonnées, alors qu’elles perçoivent des salaires de misère, inférieurs au SMIC, et subissent des horaires de galère. À l’automne dernier, nous avons voté une enveloppe de 200 millions d’euros pour elles : c’était la ola dans l’hémicycle, on s’applaudissait et on s’embrassait. Alléluia ! Cela représentait 25 euros par auxiliaire, somme qui n’a d’ailleurs toujours pas été versée. Finalement, seuls 56 millions d’euros seront affectés au revenu des AVS ; pour les années suivantes, il faudra se débrouiller avec les départements, les associations et la sécurité sociale : pour elles, c’est tout de suite compliqué de trouver les ronds. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Allons-nous faire la ola pour le 
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Dernier exemple : ce mercredi, en commission des affaires sociales, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous discutions d’une réforme de l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés –, afin que celle-ci garantisse à la personne handicapée une véritable autonomie, que son versement cesse de dépendre du niveau des revenus du conjoint, que les histoires d’amour cessent de se briser sur la baisse des revenus, sur des reproches, des « Tu vis à mon crochet ! ». Tout le monde était d’accord – le Sénat, la droite, les groupes UDI et indépendants, Libertés et territoires, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise. Tout le monde, sauf le groupe La République en marche. L’exposé sommaire de l’amendement qui a empêché une telle réforme commençait ainsi : « Au-delà de son coût très important de 730 millions d’euros […] ». Mais c’est le même ordre de grandeur que le 
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Bref, vos priorités n’ont pas changé, c’est toujours l’argent avant les gens. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
 Mes chers collègues, je vous invite à respecter les orateurs, quel que soit leur point de vue.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 aurait pu être appelé « PLFR 5 », tant il s’inscrit dans la continuité des mesures prises depuis le début de la crise. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’y opposera, comme il s’est opposé aux précédents projets de loi de finances rectificative, moins pour les mesures qu’il contient que pour celles qu’il ne contient pas. Ce PLFR est à l’image des précédents : vous abondez de nouveau les crédits des programmes visant à soutenir les entreprises, entre autres, ceux qui financent le fonds de solidarité et l’activité partielle. Vous peaufinez certains dispositifs et vous en déployez de nouveaux qui permettront d’annuler une partie de la dette des entreprises en difficulté financière, quoique viables.
M. Stéphane Peu.
Oui, nous pensons que le soutien aux entreprises est essentiel. Nous l’avons toujours affirmé, mais nous regrettons qu’il n’ait pas été davantage ciblé, qu’il n’ait pas été subordonné au respect d’exigences sociales, écologiques et, parfois, tout simplement éthiques. Il est difficilement concevable pour de nombreux Français que les entreprises puissent en même temps profiter d’une partie des aides de l’État, appliquer des plans sociaux et distribuer des dividendes. Nous regrettons que vous vous obstiniez à refuser de donner un caractère conditionnel aux aides de l’État. Ces aides ont néanmoins eu un mérite, celui de montrer que la comptabilité publique ne prime pas nécessairement sur la volonté politique et que, lorsque la situation l’exige, les contraintes, qui sont usuellement présentées comme insurmontables, peuvent être levées pour agir efficacement et obtenir des résultats.
Le fameux « quoi qu’il en coûte » et votre politique sont à géométrie variable. Comment expliquer, sinon, que vous n’ayez pas instauré une politique sociale d’une ampleur équivalente pour les ménages, parfois en très grande difficulté ? Laisser près d’1 million de personnes supplémentaires passer sous le seuil de pauvreté relève d’un choix politique qui accroît les inégalités et la misère dans notre pays. Nous vous avons pourtant alertés sur les difficultés qu’engendre la perte de 14 % de revenus liée au chômage partiel, pour les bas salaires. Nous vous avons alertés sur la situation de nombreux salariés qui ne comptent pas uniquement sur leur salaire de base pour vivre, mais aussi sur les heures supplémentaires, les extras et les pourboires et qui, avec le chômage partiel, perdent parfois près de 50 % de leurs revenus. Nous vous avions également alertés sur la situation des étudiants précaires, souvent contraints à exercer des petits boulots et, donc, violemment touchés par leur disparition.
Alors que les contraintes sanitaires se lèvent progressivement et que l’activité économique semble repartir, la crise sociale est loin d’être terminée. Avec les 763 plans sociaux de 2020, on peut craindre que la vague de licenciements se poursuive encore en 2021, la faute en revenant en partie, je l’ai dit, à la non-conditionnalité des aides. Alors qu’il est plus nécessaire que jamais de protéger nos concitoyens les plus fragiles, vous n’anticipez pas la quatrième vague, qui sera sociale.
Pourtant, l’avenir n’est pas sombre pour tous. Quand les uns redoutent de ne pouvoir payer leur loyer ou leurs traites, les patrimoines des milliardaires explosent et le CAC40 s’autorise une distribution record de dividendes, de 51 milliards d’euros. C’est indécent, comme vous l’êtes, vous qui renoncez toujours à mettre ces richesses à contribution. Pourtant, nous avions formulé de nombreuses propositions en ce sens. Même si nous savons tous qu’aucun impôt, aucune contribution exceptionnelle ne permettra de couvrir totalement le coût de la crise, s’engager pour une contribution proportionnée de tous à l’effort de solidarité nationale est une exigence morale et politique.
Mes chers collègues, si nous sortons progressivement d’une crise sanitaire majeure, la crise sociale est toujours aussi vive. Or ce projet de loi de finances rectificative ne tente pas d’améliorer notre réponse sur ce point. À moins que notre nouvelle mise en garde ne vous conduise à une révélation et à un changement radical de paradigme, durant l’examen du texte, nous nous opposerons donc à celui-ci.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 montre la nécessité que la représentation nationale, dans la continuité de son action passée, s’investisse pour organiser le soutien de l’État et de la puissance publique durant cette crise hors norme. Nous, députés, devons répondre présent pour nos concitoyens et les acteurs économiques.
Mme Émilie Cariou.
Aussi prenons-nous acte du maintien des dépenses publiques qui vise à maintenir l’activité dans notre pays. Nous avons tous soutenu les aides au chômage partiel, le fonds de solidarité, ou l’annulation des charges fiscales et sociales au bénéfice des TPE les plus durement touchées, ces mesures nécessaires. Oui, nous devons dégager des moyens financiers pour soutenir notre économie et nos concitoyens.
Toutefois, le « quoi qu’il en coûte » commence à coûter cher pour nos finances publiques et l’argent n’est pas forcément versé aux bons endroits. On ne peut, au lendemain d’un scrutin qui a porté si haut l’urgence écologique, rester aussi timide en matière d’éco-conditionnalité des aides allouées aux grandes entreprises, voire absolument inactif quand il s’agit d’inciter les grosses fortunes à participer à l’effort national, le temps de la reconstruction de notre économie.
Nous avons donc mis des propositions sur la table : assimiler aux biens inclus dans l’actuelle assiette de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière –, les liquidités et contrats d’assurance vie non investis en unité de compte, c’est-à-dire en actions d’entreprises ; réguler le régime mère-filles, source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’IS pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne ; moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provision des entreprises d’assurance de dommages ; moduler la niche Copé, afin d’éviter l’accroissement de son coût ; relever la part fiscale du PFU – prélèvement forfaitaire unique – de trois points pour les dividendes et les cessions de valeur mobilière, donc pour les revenus du capital ; augmenter la contribution exceptionnelle des très hauts revenus ; établir un suivi enfin exigeant, avec des contreparties écologiques clairement définies, pour l’ensemble des dispositifs d’aide et de subvention instaurés par l’État. Avec ces quelques mesures, saisissons l’occasion de réorienter les aides et de verdir notre action politique et financière. Le collectif Écologie démocratie solidarité propose de faire plus et mieux : j’ose espérer que nos débats vous convaincront de suivre cette orientation.
S’agissant de la dette, on ne peut se contenter d’engager l’État à des niveaux record, sans intervenir sur l’optimisation fiscale, disproportionnée. Les possibilités d’échapper à l’IS sont encore bien trop nombreuses pour certaines grandes entreprises, mais aussi pour des secteurs qui ont bénéficié mécaniquement de la crise, comme la finance et, plus spécifiquement, l’assurance. À ce titre, le dispositif de 
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Nos amendements répondent à un besoin d’équité, sans nuire à la compétitivité, contrairement à ce qu’affirme le rapporteur général, au cours de ses différentes prises de position publique.
Par ailleurs, comme l’année 2020, l’année 2021 sera une année noire pour les jeunes, si nous n’étendons pas exceptionnellement de nombreux droits en leur faveur. Je souhaite que, dès le présent PLFR, des mesures structurelles beaucoup plus fortes soient élaborées d’urgence pour les soutenir, en particulier quand ils sont en situation de précarité. Nos amendements visent, par ailleurs, à réduire les niches dont seuls les très grands groupes, et non les PME, bénéficient et qui entraînent un effet de distorsion, renforçant la concurrence déloyale, au détriment des entreprises qui créent de l’emploi en France. Certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat mériteraient d’ailleurs d’être reprises. J’ai donc déposé de nouveau un amendement appelant les grandes entreprises à réaliser un bilan carbone complet si elles souhaitent être soutenues par l’État.
Vous comprendrez que je sois favorable aux mesures du présent projet de loi de finances rectificative pour 2021, tout en souhaitant l’enrichir de mesures massives de justice sociale, conformément aux propositions que je soutiens depuis des mois, ainsi que de mesures de recettes, afin que chacun contribue à l’effort national à hauteur de ses capacités. S’il est vrai que l’investissement de l’État a permis de soulager un grand nombre d’entreprises durant cette crise économique, grâce au chômage partiel et aux prêts garantis par l’État, des lacunes persistent. Je suis au regret de vous dire que le déploiement et l’efficacité des aides, durant cette pandémie, à destination de la jeunesse et des plus vulnérables doivent être étudiés de nouveau. Et quel cynisme ! Ceux qui refusent ces aides au plan national se réservent des annonces pour leur campagne aux élections régionales.
Alors que les discours deviennent de plus en plus violents, il est urgent que le Gouvernement écoute les propositions de l’opposition, afin d’apaiser une société dépitée, qui attend un gouvernement portant un vrai projet de progrès social. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement, proposé par Charles de Courson, vise à rendre l’intitulé de la première partie plus réaliste. Au vu de l’état dégradé des finances publiques, « l’équilibre financier » n’est plus qu’une illusion hors d’atteinte pour l’État.
M. Michel Castellani.
Compte tenu des propositions du Gouvernement, des crédits supplémentaires et de l’absence totale de pilotage des dépenses, il est préférable d’intituler la première partie : « Conditions générales du déséquilibre financier ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Si l’employeur ou les salariés ne souhaitent pas une telle hausse de la valeur du ticket restaurant, ils pourraient négocier une valeur inférieure. Ce serait en tout cas une bonne mesure de relance.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de la réouverture des restaurants, le titre restaurant peut être utilisé comme un véritable mécanisme de relance, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et de soutenir les secteurs de la restauration et de l’alimentation. Certains, vous le savez, en ont bien besoin, les situations étant très disparates dans ce secteur.
Mme Emmanuelle Ménard.
La valeur maximale du titre restaurant serait portée à 15 euros et le plafond d’exonération passerait de 5,55 euros à 7,50 euros. C’est une mesure très simple à appliquer, consensuelle et tout à fait vertueuse, tant pour les salariés bénéficiaires que pour les financeurs des tickets restaurant et, bien sûr, pour les 200 000 restaurateurs concernés.
Si vous restiez réservés sur cette mesure, sachez que des mécanismes du même type ont déjà été instaurés hors de nos frontières, en Autriche, en Roumanie ou en Bulgarie, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par Charles de Courson, il vise faire passer la valeur maximale du plafond d’exonération de 5,55 euros à 7,50 euros. Le titre restaurant est l’avantage social préféré des Français. Rehausser cette valeur à 7,50 euros offre la possibilité de porter le titre restaurant jusqu’à la somme symbolique de 15 euros, afin de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié. L’amendement vise à ouvrir cette marge de négociation pour les entreprises qui le souhaitent.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est faux !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je ne suis donc pas favorable aux options qui sont obligatoires pour les salariés, je préfère la liberté de choix, la priorité au déstockage des titres restaurant et les primes comme la PEPA.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous avancez l’argument de la participation obligatoire du salarié qui serait induite par cette mesure, mais il ne tient pas. Augmenter ou non ce montant est une liberté qui est laissée à l’entreprise, ce n’est aucunement une obligation.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, le salarié qui ne veut pas voir sa participation augmenter peut très bien ne pas demander autant de tickets restaurant que de jours de travail. L’argument que vous avancez, selon lequel cette mesure induirait automatiquement une participation supérieure obligatoire du salarié, ne tient donc pas, je le répète. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière, puisque le salarié a toute latitude pour ne pas demander de tickets restaurant ou en demander moins.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez l’argument du coût. Cela signifie qu’il s’agit véritablement d’une augmentation du pouvoir d’achat des salariés, qui profiterait également aux restaurants. Je ne comprends donc pas que la majorité ne se saisisse pas d’un tel sujet.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je rebondis sur ce que vient de dire ma collègue Véronique Louwagie : le salarié n’est jamais obligé de prendre les tickets restaurant proposés et peut en prendre autant qu’il le souhaite dans la limite des jours travaillés. Il peut très bien n’en prendre que quinze alors qu’il a travaillé trente jours. Cette mesure ne pèserait donc pas sur le salarié, mais augmenterait au contraire son pouvoir d’achat. Vous savez comme moi que pour les salariés, c’est souvent un « plus », notamment pour aller au restaurant en famille pendant les vacances – lorsqu’ils peuvent en prendre.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette mesure pousserait le pouvoir d’achat des salariés et serait également un coup de pouce en faveur des restaurateurs. Avec la réouverture et la reprise de l’activité, tous ne sont pas dans la même situation : certains ne s’en sortent pas trop mal, mais d’autres ont beaucoup plus de difficultés et auraient bien besoin de ce petit coup de pouce.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les crises que nous continuons d’affronter nous rappellent à quel point notre système nécessite de la cohésion sociale. Ces derniers mois, avec la réduction drastique des emplois aidés, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et la révision de leur mode de calcul, la sous-valorisation de certaines prestations sociales – parfois même leur gel – et, à partir du 1
Mme Christine Pires Beaune.



Dans une perspective de rééquilibrage, le groupe Socialistes et apparentés présente une série d’amendements visant à mettre à contribution, exceptionnellement, les plus riches, qui en ont la capacité, pour soulager les classes moyennes qui contribuent déjà très largement. La contribution des plus riches est nécessaire. Il suffit pour s’en convaincre de regarder autour de nous : le Fonds monétaire international a publié le 11 mai une note dans laquelle il encourage la taxation des plus riches pour faire face à la crise ; aux États-Unis, le président Joe Biden veut multiplier par deux la taxe sur les plus-values boursières ; en Espagne, le président du gouvernement Pedro Sanchez a augmenté significativement la taxation sur les patrimoines pour les plus fortunés.
Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité. La crise à laquelle nous faisons face n’est pas uniquement sanitaire, elle est aussi économique et sera sociale demain. L’avenir de la France nécessite la participation de tous, y compris des plus riches. L’effort ne peut être supporté uniquement par les classes moyennes. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il faut replacer l’amendement, et la série qui le suit, dans le contexte général. En douze mois de crise sanitaire, les milliardaires français ont vu leur patrimoine augmenter de 55 %. Un 
M. François Ruffin.
fact checking
Que faites-vous face à cela ? Si ce n’est pas l’impôt sur le revenu, si ce n’est pas l’impôt de solidarité sur la fortune, si ce ne sont pas des impôts exceptionnels, que prévoyez-vous face à l’explosion des inégalités, à la fois par le haut et par le bas ?
Il y a vingt ans, les 500 plus grandes fortunes françaises disposaient de l’équivalent de 5 % du PIB ; au moment de l’élection d’Emmanuel Macron, c’était 20 % ; un an plus tard, 25 % ; on va prochainement franchir la barre des 40 %. Qu’allez-vous utiliser comme instrument si ce n’est pas l’impôt sur le revenu ?
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 J’apprends que nous avons une tranche d’impôt sur le revenu à 70 %. J’en suis contente, mais j’imagine que vous tenez compte aussi des prélèvements sociaux.
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Mais en réalité, monsieur Saint-Martin, plus le revenu est élevé et plus le taux effectif d’imposition est faible, en raison des niches fiscales – correspondant à 100 milliards –, dont nous ne voyons toujours pas le toilettage. Les taux que vous annoncez n’existent pas en France. En revanche, chacun peut l’observer : plus le revenu est élevé et plus le taux effectif d’imposition est faible, parce que l’assiette fiscale est mitée par de nombreux dispositifs.
Mme Émilie Cariou.
 Compte tenu de l’ordre du jour, je vous invite à respecter les règles du débat, à savoir deux orateurs par amendement, afin que nous puissions avancer convenablement.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, l’impôt sur le revenu est progressif et redistributif. C’est même pour cela que nous devrions l’utiliser davantage. Le produit total de l’impôt sur le revenu s’établit autour de 74 milliards ; le produit rapporté par la TVA, impôt le plus injuste, est le double. Il faut faire des choix et l’impôt sur le revenu me semble être un bon outil : nous aurions pu demander cet effort supplémentaire dans le contexte actuel.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ah, heureusement que vous le dites !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Heureusement !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais aborder le sujet sensible de la rémunération des auxiliaires de vie. Elles ont joué un rôle important pendant la crise : chacun y va de ses remerciements et de ses petits mots. Qui pourrait ne pas avoir de considération pour ces femmes qui se sont dévouées, dans des conditions particulièrement délicates durant cette période ? Chacun connaît la spécificité de leur métier, en particulier les conditions de travail difficiles, mais aussi des salaires, horaires et mensuels, particulièrement bas et des horaires morcelés : de nombreuses difficultés pour un métier qui touche surtout l’intimité des familles.
M. Jean-Louis Bricout.
Une première réaction a permis l’attribution d’une prime pour reconnaître ces difficultés, mais elle a suscité beaucoup de débats et de concertation avec les collectivités locales. Malheureusement, nous en sommes arrivés à des situations parfois inéquitables, alors que les auxiliaires de vie avaient tendance à dire que, pour le même métier et les mêmes contraintes, le salaire et la reconnaissance devaient être identiques.
Cette prime est insuffisante et le secteur fait face à de grandes difficultés de recrutement. Les auxiliaires de vie demandent une revalorisation complète du métier, des statuts, mais surtout des salaires. Il faut, certes, saluer l’action du Gouvernement, qui vient de s’engager à partager avec les départements le coût supplémentaire d’une augmentation de salaire, mais on peut néanmoins avoir le sentiment de retomber dans les mêmes travers que ceux de la prime, avec des inégalités de traitement suivant les statuts. C’est pourquoi, peut-être parce que le constat fait consensus, il est nécessaire d’opérer une revalorisation méritée, générale et pérenne des salaires.
L’État peut par ailleurs imposer de lier le crédit d’impôt au niveau de salaire de l’auxiliaire de vie.

Mme Cendra Motin.
 Les employeurs pourraient alors bénéficier de la solidarité de l’État à condition de respecter un certain niveau de salaire. Tel est le sens de l’amendement. Toutes les auxiliaires de vie en bénéficieraient, y compris celles qui sont employées par des particuliers employeurs.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je vais le retirer, car il s’agit bien d’un amendement d’appel. L’instauration de la prime a créé des difficultés, il en ira de même de la revalorisation de salaire. Je me demande comment vous obligerez les particuliers employeurs à augmenter le salaire des employés à domicile. Il faut trouver une solution pour imposer un salaire minimum, que les gens se disent qu’ils bénéficient de la solidarité de l’État pour employer quelqu’un, mais à la condition de verser un salaire correct, comme les auxiliaires de vie et tous les autres employés à domicile le méritent. Un tel dispositif aurait l’avantage de concerner toutes les catégories.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé en association avec mon collègue Jean-Paul Mattei. Le prélèvement forfaitaire unique est une bonne mesure puisqu’il a rapporté à l’État des recettes supplémentaires. En ce qui concerne l’imposition des revenus mobiliers, si le contribuable opte pour le barème de l’impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique, ce choix est global et irrévocable. Il peut prendre cette option chaque année, indépendamment des choix opérés les années antérieures. Malheureusement de nombreux contribuables se trompent en cochant la case de la déclaration. L’amendement vise donc à supprimer le terme « irrévocable ».
M. Mohamed Laqhila.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Il ne s’agit pas d’optimiser : tout le monde ne calcule pas ce que l’impôt lui coûtera. Il s’agit d’erreurs. Dans la logique du droit à l’erreur que nous avons créé en votant la loi ESSOC, je vous demande de rectifier cet article du code général des impôts.
M. Mohamed Laqhila.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Dans son intervention, M. Bruno Le Maire a évoqué son souci de lutter contre les inégalités au moyen de ce PLFR. Revenons au contexte : 1 million de personnes supplémentaires vivent sous le seuil de pauvreté, tandis que le patrimoine des milliardaires a augmenté de 55 %. Si vous voulez vraiment lutter contre les inégalités, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle des hauts revenus, à savoir plus de 250 000 euros par an. Après prélèvement, il leur restera de quoi vivre convenablement. Ce dispositif contribuera à lutter vraiment contre les inégalités. Même le Fonds monétaire international (FMI) recommande la taxation des plus riches.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de la législature, un désaccord de fond nous sépare en matière de justice fiscale. Le débat se poursuivra et sera sans doute au cœur de la campagne pour l’élection présidentielle, comme il a été au cœur du mouvement des gilets jaunes : la politique fiscale du Gouvernement provoque un véritable malaise dans le pays.
M. Stéphane Peu.
Cet amendement vise à appliquer une mesure ponctuelle, inspirée par un gouvernement de droite – M. Woerth doit s’en souvenir. En 2011, la majorité avait instauré une contribution exceptionnelle des hauts revenus pour affronter les conséquences de la crise de 2008, en expliquant qu’il fallait demander un effort aux contribuables les plus aisés, dans un esprit de justice fiscale. On ne peut nier que la crise sanitaire a provoqué une crise majeure et qu’une contribution exceptionnelle serait tout aussi justifiée en 2021.
Pour répondre à l’urgence, nous proposons donc de porter de 3 % à 8 % le taux de la première tranche de cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ce qui correspond pour un célibataire à un revenu compris entre 250 000 et 500 000 euros ; pour les revenus situés entre 500 000 euros et 1 million, nous proposons de passer de 4 % à 10 %. On parle bien ici des plus hauts revenus !
Il s’agit d’une mesure provisoire, pour une seule année, et non définitive. Ce dispositif aurait un bon rendement. Surtout, le pays est très attentif à la justice fiscale, or cette mesure montrerait que tous les Français contribuent de manière proportionnée à l’effort de solidarité nationale.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de vos précisions concernant le barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement de Mme Pires Beaune n’en était pas moins intéressant. S’il est vrai que la majeure partie de l’impôt sur le revenu est payée par les hauts revenus, la TVA pèse d’autant plus sur le revenu des ménages que ceux-ci sont faibles. Malgré tout, le taux effectif d’imposition est plus élevé pour les ménages à faible revenu.
Mme Émilie Cariou.
Je n’ai pas proposé de rehausser le barème de l’impôt sur le revenu, mais l’amendement que je défends vise à augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. M. Peu a rappelé le contexte de son adoption en 2011 ; à l’époque, la mesure a été présentée comme un gage de sérieux budgétaire vis-à-vis de l’Europe, afin d’assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire adoptées à l’époque. Je propose des augmentations de taux mesurées au regard de celles visées par les amendements précédents ; mon amendement propose également une déconjugalisation.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je vous rejoins concernant l’intérêt du débat ; il faudra l’avoir quand la crise sera dernière nous et que nous serons sur la voie d’un rétablissement des comptes publics visible et crédible.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je suivrais le même raisonnement s’il était question d’une augmentation de la TVA, qui pèse sur la consommation de tous les ménages. Mais nous parlons de revenus annuels de 250 000 euros par part fiscale, soit 500 000 euros pour un couple : ces personnes ont les moyens de payer une petite augmentation de contribution.
Mme Émilie Cariou.
 Ce n’est pas faux.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous n’espérons pas résoudre le désaccord qui nous oppose avec ces amendements. Ils ne visent pas à adopter un dispositif pérenne, mais bien une mesure applicable pendant un an. Nous ne cherchons pas à bouleverser la règle fiscale que vous vous êtes donnée, et que nous désapprouvons. Tous les Français se trouvent dans une situation exceptionnelle ; une épargne considérable a été accumulée, mais il faut préciser que c’est à 70 % par les 10 % des Français, tandis que les 20 % des Français les plus modestes se sont endettés pendant la crise sanitaire. Il serait important d’adresser au pays le signe d’une juste répartition de l’effort.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je considère qu’il est important de débattre de l’impôt sur le revenu, mais je ne suis pas certain qu’une mesure de cette nature soit rentable, en particulier celle proposée par l’amendement de M. Peu. Avez-vous chiffré la rentrée fiscale qui résulterait de son adoption ? Nous devrons en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons davantage de recul, et pendant la campagne pour la prochaine élection présidentielle.
M. Jean-Paul Mattei.
Je suis davantage convaincu de l’intérêt d’éventuelles mesures concernant les flux financiers et les plus-values, notamment la 

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
M. Peu propose une mesure applicable un an et pas davantage. D’abord, c’est inutile financièrement, M. Mattei a bien raison de le dire. Ensuite, en France, toute mesure provisoire devient une règle, c’est comme ça.
 C’est vrai !
Mme Anne-Laure Cattelot.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces amendements, proposés par notre collègue Aina Kuric, instaurent à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans un crédit d’impôt sur le revenu visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques. Le crédit d’impôt représente 25 % des dépenses dans la limite de 250 euros par contribuable et par année d’imposition.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 En première lecture du PLF pour 2021, le Sénat avait introduit le dispositif 
M. Jean-Louis Bricout.
carry back
J’ajoute qu’à l’occasion d’un amendement de suppression, M. le rapporteur général avait argué du fait que le relèvement du plafond concernerait relativement peu, voire pas, les petites entreprises. En effet, pour bénéficier de cette mesure, une entreprise doit enregistrer un déficit supérieur à 1 million d’euros, ce qui implique qu’elle réalise un chiffre d’affaires important. Il est donc inutile de préciser qu’une suppression totale du plafond, plutôt que son relèvement à 5 millions d’euros tel que le Sénat l’avait proposé, concernera essentiellement les grandes entreprises.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Notre groupe n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 1
M. Stéphane Peu.

carry back
Nous sommes donc ennuyés par le flou qui entoure cette mesure. Vous déplafonnez un peu le dispositif, au doigt mouillé, en estimant que cela devrait coûter environ 400 millions d’euros, mais ce chiffre ne concorde pas avec les estimations réalisées par le rapporteur général lors de la discussion du PLF pour 2021, selon lequel la hausse du plafond à 5 millions d’euros coûterait déjà 850 millions d’euros. Logiquement, un déplafonnement devrait coûter beaucoup plus cher. Nous ne souhaitons donc pas la suppression de l’article 1

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Les déficits peuvent être reportés en avant, sur les exercices futurs, ou bien en arrière. Dans ce dernier cas, le report génère une créance de l’État qui doit rembourser l’IS à l’entreprise. Vous nous proposez aujourd’hui de déplafonner un dispositif qui était jusqu’alors plafonné à 1 million d’euros et d’autoriser le report des pertes sur trois exercices au lieu d’un. Cette ouverture large du 
Mme Émilie Cariou.
carry back
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Notre groupe souhaite en effet la suppression de cet article car, étendu sur trois ans et déplafonné, le 
Mme Sabine Rubin.
carry back
Ce sont encore les contribuables qui supporteront le coût de ce nouveau tour de passe-passe fiscal. Les groupes que je viens de citer n’ont pas besoin d’aides de trésorerie : ils en ont, puisqu’elle leur sert à verser des dividendes ! Nous ne comprenons donc pas le sens de cette mesure en l’absence de contrepartie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
carry back
carry back

Je voudrais également rappeler un détail important : ce dispositif ne constitue pas un coût budgétaire pour l’État mais un coût de trésorerie, ce qui est très différent. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
carry back
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 J’entends bien que le dispositif représente un coût de trésorerie pour les finances publiques, et qu’il n’est pas une exonération. Mais que dites-vous des entreprises éligibles au 
Mme Sabine Rubin.
carry back
carry back
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement déposé par Sylvia Pinel a été rédigé en concertation avec la Fédération française du bâtiment. Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de bâtiment. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, obtenu notamment grâce aux prêts garantis par l’État (PGE) souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans.
M. Michel Castellani.
Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de
 carry back
 carry back
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 4 mai, j’ai interpellé le Gouvernement sur l’impact de la hausse du coût des matériaux et sur ses conséquences pour les entreprises du BTP. Depuis, il y a eu la recommandation de Bercy de geler les pénalités de retard, ainsi que la révision des prix pour les marchés publics à venir, mais ces deux éléments ne suffisent pas à régler la situation aujourd’hui intenable des entreprises pour les marchés publics en cours, ainsi que pour les marchés privés des bailleurs sociaux.
Mme Véronique Louwagie.
Si les entreprises du bâtiment ont récemment pu redresser leur trésorerie, notamment grâce aux PGE, la hausse des prix des matières premières risque fortement de compromettre ce redressement, qui pourrait très vite se trouver absorbé par la hausse des coûts. Cela se traduirait alors par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement réalisés à perte ou sans marge.
Afin de limiter les répercussions de la hausse des prix des matières premières sur la trésorerie des entreprises, il vous est proposé avec cet amendement d’étendre le droit à remboursement anticipé de la dépense de
 carry back
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, proche de ceux qui viennent d’être défendus, vise à rendre possible le
Mme Emmanuelle Ménard.
 carry back
 carry back
Puisqu’il est question de clôture des comptes, j’en profite pour relayer une demande des experts-comptables de ma circonscription. Les assemblées générales d’approbation des comptes doivent en principe se tenir dans les six mois suivant la clôture des comptes, soit avant le 30 juin 2021 pour les comptes clos au 31 décembre 2020. L’an dernier, un délai supplémentaire avait été accordé – jusqu’au 30 septembre 2020 –, mais ce n’est pas le cas cette année alors que certains comptes de 2020 ne sont malheureusement toujours pas arrêtés et que les commissaires aux comptes ne peuvent pas émettre leur rapport dans les délais impartis. Serait-il envisageable de prévoir un report au 30 septembre 2021 de la date limite de clôture des comptes ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 carry back


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
En ce qui concerne la question des experts-comptables, à notre connaissance, tout se passe bien : la sortie de crise permet la tenue des assemblées générales dans des conditions satisfaisantes. C’est pourquoi il ne nous semble pas opportun de reporter le délai. En tout état de cause, sachez que si un décalage de quelques jours ou quelques semaines était constaté pour telle ou telle société, l’administration fiscale ferait application des consignes de bienveillance qui lui ont été données.
Je suis donc défavorable aux trois amendements.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Merci, monsieur le ministre délégué, pour vos consignes de bienveillance. J’en ferai part aux experts-comptables de ma circonscription qui m’ont sollicitée.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet amendement répond également à l’une de leurs demandes. Il s’agit d’ouvrir la possibilité d’imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent, voire jusqu’au cinquième exercice en arrière. Bien évidemment, le remboursement anticipé immédiat du

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Sur l’amendement n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
Mme Christine Pires Beaune.

carry back
Nous considérons pour notre part que cette disposition n’est pas financièrement neutre. Elle revient à prêter 400 millions d’euros par an aux entreprises, ce qui se traduit par un coût potentiel de 2 milliards en termes de trésorerie. Je citerai Gilles Carrez, ancien rapporteur général, qui dans un rapport de février 2017 écrivait : « une perte de trésorerie correspond à un coût quantifiable en termes de taux d’intérêt et de besoins de financement ». À cela s’ajoute le fait que le montant de l’impôt sur les sociétés dont devront s’acquitter les entreprises de manière décalée ne sera pas corrigé pour prendre en compte les effets d’inflation. Le coût d’opportunité n’est pas évalué non plus et le risque de défaut des entreprises à qui l’État consent ces facilités de trésorerie n’est pas non plus pris en compte.
Certes, l’évaluation n’est pas facile à faire. Nous ne pouvons pas être sûrs des chiffres, nous l’avons vu avec le troisième PLFR pour 2020 et avec celui-ci. Compte tenu de ces incertitudes d’estimation et des coûts potentiels engendrés par cette disposition, nous proposons d’instaurer un plafond à 3 millions d’euros.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Charles de Courson permet de mieux encadrer l’aménagement du mécanisme du 
M. Michel Castellani.
carry back
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Comme je tiens à l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre à toutes les entreprises durement touchées par la crise sanitaire d’obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de
Mme Patricia Lemoine.
 carry back
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Certes, le PLFR 3 a permis le remboursement anticipé mais dans la limite d’un plafond d’1 million d’euros. Le cumul du déplafonnement et du remboursement risquerait, je le crains, d’entraîner certains désagréments pour Bercy !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
carry back

Je propose de laisser perdurer la neutralisation fiscale et sociale pour toutes les aides du fonds de solidarité. Si les entreprises en bénéficient, c’est que, par principe, elles ont besoin d’être soutenues. Cette exonération doit être claire et simple. En tout cas, vous ne pouvez pas introduire un tel changement en essayant le faire passer mystérieusement sous le radar à la faveur d’un article centré autour d’un autre dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je vous invite à demander au Gouvernement des précisions sur la façon dont la Commission européenne considère les aides d’État liées à la crise.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Lorsque nous avons acté avec vous l’exonération de fiscalité des aides du fonds de solidarité, celles-ci représentaient 1 500 euros par mois et concernaient principalement des entreprises de moins de dix salariés. Quels que soient les montants, le fonds de solidarité reste totalement exonéré d’impôts. En revanche, sont soumises à fiscalité les aides sectorielles ou particulières, notamment les aides concernant les coûts fixes.
Notre objectif est double : maintenir l’exonération d’impôt pour le fonds de solidarité en tant que tel et soumettre à l’impôt, comme c’est le cas classiquement, les dispositifs particuliers, notamment lorsqu’ils représentent des sommes très importantes. Il faut avoir en tête l’argument du rapporteur sur les contraintes européennes mais aussi le fait que ces aides « coûts fixes » sont par principe, dans l’immense majorité des cas, versées à des entreprises qui ne réaliseront pas de bénéfices, puisque nous avons dû les accompagner. Le risque que soulignait le président dans son argumentation n’est pas, à nos yeux, avéré. Demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Je comprends bien, monsieur le rapporteur général, que le versement des aides d’État doit être compatible avec les règles communautaires mais je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait demandé à la Commission si les aides en question pouvaient être considérées aussi comme des aides d’État susceptibles d’être exonérées. C’est un point à clarifier. Il n’y a pas de raison de faire des différences : ou il y a un fonds de solidarité ou il n’y en a pas.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Cette neutralisation demandée par le président Woerth est une mesure de justice. Je ne vois pas pourquoi certaines aides bénéficieraient d’exonérations fiscales et sociales et pas d’autres. Les entreprises et nos concitoyens ont du mal à le comprendre.
Mme Véronique Louwagie.
Vous dites, monsieur le ministre délégué, que la question ne se pose pas puisque peu d’entreprises concernées auront des résultats imposables au titre de cette année, compte tenu de la situation. En réalité, elle se pose bel et bien : certaines entreprises pourront avoir des résultats et de toute façon, les déficits éventuels seront reportés sur les résultats des années à venir.
Pour des raisons de justice fiscale et sociale, il nous paraît très important que l’ensemble des aides fasse l’objet d’un traitement identique.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), dispositif fiscal efficace pour soutenir à la fois la création d’entreprises et l’emploi, même si, je tiens à le préciser, il serait utile de mieux l’encadrer.
M. Michel Castellani.
Il s’agit d’inclure les investissements réalisés par l’hôtellerie de plein air – les campings, pour être clair – dans ce dispositif aujourd’hui réservé, selon l’interprétation actuelle, aux seuls établissements d’hôtellerie traditionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je vais vous demander de retirer votre amendement, qui me paraît satisfait par l’état actuel du droit. Si vous constatez que la direction générale des finances publiques n’en fait pas une interprétation favorable, peut-être faudrait-il une modification de la doctrine. Le Gouvernement nous donnera éventuellement des précisions à ce sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Bulletin officiel des finances publiques
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Cette demande est très forte en Corse mais je prends acte de la promesse que vous venez de faire et je retire mon amendement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire – comme la Corse – doivent continuer à bénéficier du droit de déduire la fraction des amortissements différés.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Il s’agit de s’adapter à des conditions locales particulières.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de cet amendement est de compléter l’article 39 B du code général des impôts pour que l’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée du fait d’une période de non-activité ou de baisse d’activité entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2022.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement que j’avais déposé lors des précédents PLFR, mais j’y reviens car il présente un véritable intérêt. Rappelons la règle : actuellement, lorsqu’une entreprise décide de ne pas comptabiliser ses amortissements ou de modifier son plan d’amortissement, elle ne peut plus les déduire ensuite, quand elle les comptabilisera ; c’est ce qu’on appelle les amortissements irrégulièrement différés.
Mme Véronique Louwagie.
Je propose de modifier la loi afin de permettre aux entreprises, temporairement, pour une période allant du 1


Par ailleurs, le matériel et les infrastructures des entreprises ont été sous-utilisés sur cette période et cette disposition permettrait de mieux coller à la réalité. Il s’agit d’un sujet important – certes un peu technique – que nous devons prendre en considération. Il ne s’agit pas de ne pas respecter la loi, M. le rapporteur général, mais de la modifier pour la période concernée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Il convient d’accompagner différemment les entreprises en matière d’amortissements ; sans doute devrions-nous travailler davantage avec la Banque de France qui note et cote les entreprises par rapport aussi à leurs amortissements. Qu’un regard spécifique soit porté sur la dette et les amortissements, en raison de la crise due au covid-19, me semble une très bonne idée pour ne pas pénaliser les entreprises, mais cela doit rester de l’ordre de la comptabilité, sans affecter la fiscalité ; sinon, ce serait un exercice dangereux et complexe à contrôler.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de Mme Louwagie depuis les lois de finances de l’année dernière, parce que cette disposition répond à une vraie demande des entreprises qui n’ont pas utilisé le matériel productif comme en temps normal et qui risquent de voir leurs capitaux propres et leur déficit se creuser, avec des incidences en matière de réduction de capital. Nous devons accompagner fiscalement les entreprises qui prennent des décisions de report comptable. Je rappelle que cet amendement prévoit un dispositif limité dans le temps ; cela peut parfaitement s’entendre en cette période de crise.
Mme Émilie Cariou.
Vous savez que je ne suis pas favorable à un pilotage déraisonné du résultat fiscal ; cependant, cette disposition est très circonscrite dans le temps. Nous venons d’adopter une mesure concernant le 
carry back

Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je soutiendrai cet amendement à titre personnel. Je ne suis pas complètement d’accord avec le rapporteur général concernant le pilotage fiscal, puisque cet amendement propose simplement un différé dans le temps. Peut-être pourrions-nous jouer sur le changement de taux d’IS ? Il s’agit là plutôt de doctrine administrative en matière de durées d’amortissement que de principes inscrits dans la loi. De nombreuses mesures – amortissements dérogatoires, etc. – existent en la matière, qui sont bien connues par les praticiens.
M. Jean-Paul Mattei.
En revanche, la disposition proposée ici est importante pour les capitaux propres des entreprises et pour leur présentation bilancielle – comme l’a dit Véronique Louwagie. C’est dommage qu’on donne l’impression de vouloir faire du pilotage fiscal – de ce que je comprends, ce n’est pas du tout l’objectif de l’amendement de notre collègue Véronique Louwagie. C’est plutôt une question de présentation de bilan au moment où les entreprises auront besoin, vis-à-vis des banquiers, d’une bonne cotation de la Banque de France. Il s’agit d’un amendement de bon sens. 
(M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 Très bien !
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous avez dit qu’il y avait des assouplissements au niveau comptable ; je le concède. Mais il n’en demeure pas moins que les entreprises sont pénalisées, parce que ces assouplissements ne leur permettent pas de déduire fiscalement leurs amortissements ensuite. Vous les pénalisez donc précisément au moment où elles ont de gros besoins.
Mme Véronique Louwagie.
Ensuite, vous indiquez, monsieur le rapporteur général, qu’il serait dangereux de donner aux entreprises la possibilité de piloter ces amortissements comme elles le souhaitent, puisque cela aurait un effet sur la manière dont elles peuvent piloter le bénéfice et le déficit. Dans ce cas, sous-amendez pour limiter cette possibilité aux entreprises qui seraient en déficit ou avec des capitaux propres négatifs ! Ce pourrait être une solution.
Dernier point : je pense que vous devriez prendre en considération cette suggestion, qui est défendue sur tous les bancs – à gauche, au centre et à droite. C’est bien la preuve qu’il s’agit d’une question importante ; il y a une attente des entreprises.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons accompagné les entreprises pendant la crise et nous continuerons de le faire. Mais nous devons aussi accompagner les investisseurs, qui ont besoin de sérénité et de visibilité. Cet amendement propose donc de porter de deux à trois ans la possibilité de réinvestissement de 60 % du produit de la cession d’une entreprise.
M. Mohamed Laqhila.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Toutefois, nous avons travaillé depuis un certain temps avec Jean-Noël Barrot sur cette question de l’apport-cession. Le délai actuel de deux ans me semble satisfaisant et je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de le prolonger. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de précision afin que les dons en nature réalisés par les professionnels exerçant une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global de l’entreprise.
Mme Emmanuelle Ménard.
Avant la crise sanitaire, le président des Restos du cœur demandait que toutes ces filières – viandes, œufs, légumes, céréales… – bénéficient d’un dispositif fiscal incitatif, car la situation sociale qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années. Depuis, le recours à l’aide alimentaire s’est accru en raison de la crise sanitaire, puisqu’en février 2021 plus de 2,1 millions de personnes, dont 70 % de femmes, en ont bénéficié.
C’est pourquoi il convient d’étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi dite Coluche, qui est un dispositif de la loi de finances pour 1989 inscrit dans l’article 238 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR), qui représente 6,6 milliards de dépenses fiscales, c’est-à-dire désormais le premier poste de dépense fiscale. Pour une entreprise comme Sanofi, c’est ainsi un milliard de cadeaux fiscaux qui ont été accordés pendant dix ans, avec comme résultat 1 000 licenciements en France, dont 400 chercheurs. Sans oublier la distribution de 4,8 milliards d’euros de dividendes ! Vous mesurez toute l’inefficacité de ce dispositif, qui n’a par ailleurs eu aucun résultat en matière de vaccins, par exemple.
Mme Sabine Rubin.
En outre, il est loin, le temps où le crédit d’impôt recherche devait aider les PME : cinquante grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR, avec des résultats identiques à ceux de Sanofi que je citais. Cette niche fiscale nous paraît bien trop coûteux au regard de son efficacité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je ne conteste pas que le crédit d’impôt recherche soit entaché par quelques dérapages, ou qu’il y ait quelques passagers clandestins, mais je tiens à souligner que cet allégement fiscal est très utile pour beaucoup de petites entités qui mènent des recherches majeures.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il est vrai qu’en matière fiscale, on nous oblige à la redite – je vous l’accorde ! Quant à la léthargie, je vous retourne votre propos, monsieur le ministre délégué : pour rappel, l’ancien rapporteur général de la commission des finances a tenté de réformer cette niche fiscale, afin que le seuil de 100 millions d’euros ne soit plus apprécié à l’échelle des groupes, mais des filiales. Le dispositif actuel permet en effet l’évasion fiscale : certains groupes fractionnent leurs dépenses de recherche. Vous vous êtes opposé à une telle évolution. On étudie, on réétudie, on multiplie les commissions… N’est-ce pas de la léthargie ? Je ne doute pas de l’intérêt du crédit d’impôt recherche pour les PME ; elles représentent d’ailleurs 80 % des emplois couverts par le dispositif. Je vous renvoie donc votre accusation de léthargie : quand nous parlons du crédit d’impôt recherche, c’est aussi pour le réformer.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par Paul-André Colombani, comme il l’a fait lors des exercices précédents, il vise à renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, afin d’y limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise le même objectif que l’amendement précédent. Notez que la disposition que nous proposons contribuerait à soutenir l’investissement et la production d’énergie renouvelable, ce qui est loin d’être négligeable.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tant que vous ne changerez pas de logique, nous proposerons toujours les mêmes amendements ! Ils nous paraissent d’autant plus opportuns qu’ils permettraient de récupérer des recettes particulièrement nécessaires en cette période de crise et de déficit des comptes publics.
Mme Sabine Rubin.
Le présent amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) et l’économiste Gabriel Zucman. Le détournement des recettes publiques est estimé entre 80 et 118 milliards d’euros par an en France – ce n’est pas rien pour les comptes publics ! La lutte contre l’évasion fiscale massive est absolument nécessaire dans la période actuelle. Malgré votre communication – vous ne vous en privez pas ! –, votre politique est assez inefficace et ses effets très marginaux. Nous avons, nous, des solutions, comme la taxation des bénéfices réellement effectués.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je ne saluerai pas une si timide avancée, et je note surtout que le taux d’imposition a reculé de 21 % à 15 %. Non, ce n’est pas une avancée majeure, même si elle est présentée comme telle.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La fiscalité moyenne des entreprises du numérique pèse lourdement dans le dossier de l’évasion fiscale : leur appliquer un taux d’imposition de 15 % est une avancée tout à fait mineure. Vous parlez vous-même d’une taxation minimale : en effet, c’est le minimum !
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisi de nombreux amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’Émilie Bonnivard a pour objet de permettre aux entreprises agricoles de bénéficier de la déduction pour épargne de précaution (DEP), même si elles ont choisi de relever du régime de l’impôt sur les sociétés. On sait qu’un grand nombre d’entreprises évoluent vers des modèles sociétaires, et que les montages sont de plus en plus complexes, notamment en raison des difficultés de transmission.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 La loi de finances pour 2019 a certes prévu un dispositif de déduction pour épargne de précaution plus souple, mais il est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, et exclut donc celles qui ont choisi l’imposition sur les sociétés. Pourtant, elles sont tout autant soumises aux aléas climatiques ou autres. Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de la DEP aux entreprises qui exercent une activité agricole très prépondérante – plus de 90 % de leur chiffre d’affaires global –, et qui relèvent de l’imposition sur les sociétés.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Pourtant, il exclut les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises exerçant une activité agricole et ayant choisi le régime de l’imposition sur les sociétés : elles sont elles aussi exposées aux aléas climatiques et économiques, et ont besoin de constituer des réserves de précaution.
Mme Pascale Boyer.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je serai brève, car il est identique aux précédents. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or cette incitation entre en contradiction avec l’impossibilité pour les entreprises ayant choisi ce régime d’utiliser le dispositif de DEP. L’objet du présent amendement est donc d’étendre le bénéfice de la DEP aux sociétés qui exercent une activité agricole très prépondérante. Après l’épisode de gelée noire qu’ont subi les agriculteurs, et spécialement les viticulteurs, il serait opportun de leur ouvrir ce dispositif. Nous leur enverrions un signal fort.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Lorsqu’une entreprise fait évoluer son activité de manière importante, elle doit, pour reporter les déficits qui auraient été subis antérieurement au changement d’activité, solliciter l’obtention d’un agrément ministériel. Or nous demandons aux entreprises, dans un certain nombre de cas, notamment en raison de la crise, de modifier leur activité, de s’adapter, d’évoluer pour prendre en compte les nouvelles technologies, les différents modes de consommation et les changements de mode de production.
Or le dispositif de l’agrément est lourd pour les entreprises. C’est pourquoi l’amendement n


 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Il est un peu dans le même esprit que celui de Mme Louwagie. Une structure soumise à l’IS, c’est une espèce de boule, avec une fiscalité propre. Le changement d’activité ne crée pas des effets d’aubaine. De toute façon, s’il faut liquider ou distribuer, l’imposition aura lieu à un moment ou un autre. C’est paradoxal : je change d’activité, et c’est nécessaire, mais je ne tirerai aucun bénéfice futur.
M. Jean-Paul Mattei.
Vous me direz peut-être qu’il pourrait se créer un marché qui rechercherait les sociétés déficitaires. Mais l’amendement encadre bien les choses puisqu’il exclut le cas de cession de contrôle des entreprises.
Cette disposition est une nécessité, compte tenu de la crise actuelle. L’agrément préalable constitue vraiment une lourdeur. Peut-être les services de Bercy ne sont-ils pas suffisamment dimensionnés pour gérer les dossiers d’agrément car le délai d’obtention est beaucoup trop long et ne correspond pas à la vraie vie, à l’économie, à la nécessité de rebondir rapidement et à opérer les choix nécessaires dans le contexte actuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je donne un avis défavorable, car on parle bien d’un transfert de déficit, ce qui n’est pas totalement neutre. Il faut un contrôle – la confiance n’exclut pas le contrôle, comme nous l’avons dit à de multiples reprises lors de l’examen de la loi ESSOC. On ne m’a pas fait part de freins liés à l’agrément en lui-même, surtout depuis que le dispositif est déconcentré.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est la reprise d’un amendement déposé par notre collègue Émilie Cariou, qui a dû rejoindre une réunion de commission.
Mme Christine Pires Beaune.
Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances, le contexte actuel pouvant les amener parfois à « surprovisionner ». Il s’agit de lutter contre les éventuels effets d’aubaine pour les entreprises d’assurances et de réguler leur comportement dans les prochains mois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
J’ai toujours dit que la réponse à apporter n’était pas fiscale mais qu’il convenait d’inciter fortement le secteur à bien accompagner le financement de cette crise. Cela a été fait de plusieurs façons : participation au fonds de solidarité, investissements dans des fonds permettant aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, remises commerciales. Pas plus tard qu’hier, un grand groupe français a fait un geste important de 300 millions d’euros en direction de 15 000 restaurateurs. Cela va malgré tout dans le bon sens, même nous pouvons convenir que, depuis le début de la crise, la réponse n’a pas été tout à fait à la hauteur. Cela dit, la réponse fiscale que vous proposez ne me paraît pas adaptée. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Des efforts ont été faits et je veux saluer le geste, ou l’initiative, de la société Axa en direction des restaurateurs. On parle tout de même de milliers de clients, de 300 millions d’euros, qui s’ajoutent aux centaines de millions qui ont été consentis par d’autres entreprises de l’assurance. On peut voir le verre à moitié plein ! En tout cas, on peut saluer cette initiative de la société Axa car elle n’y était pas obligée.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Effectivement, on peut voir le verre à moitié plein, comme le fait le président de la commission, mais pour ma part je regarde le verre à moitié vide.
Mme Christine Pires Beaune.
Je veux évoquer un autre comportement que nous n’avons pas du tout abordé. On m’a signalé, à deux reprises, dans des dossiers très simples, que les assurances attendaient le maximum pour indemniser les citoyens. Je trouve cette attitude déplorable. Quand on connaît l’issue du dossier, pourquoi faire attendre et pénaliser ? Ne pas verser cet argent aux particuliers revient à pénaliser aussi l’économie.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous avez remarqué que le groupe GDR ne propose pas de supprimer le crédit d’impôt recherche qui s’avère avoir des effets positifs sur les PME, ce qui a d’ailleurs été confirmé dans un récent rapport de France Stratégie. Par contre, nous pensons – mais ce n’est pas forcément le moment de le faire – qu’il faut modifier en profondeur le crédit d’impôt recherche pour mieux cibler les PME et pour lui adjoindre des conditions en matière d’emplois.
M. Stéphane Peu.
Aujourd’hui, les cinquante plus grandes entreprises touchent 50 % du crédit d’impôt recherche. Sanofi, dont le cas a quand même beaucoup troublé l’opinion publique, est le plus grand percepteur du crédit d’impôt recherche alors qu’il a fermé sept centres de recherche et compte en fermer d’autres dans les mois qui viennent. Nous proposons donc de plafonner le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros pour mieux le cibler en direction des PME.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je comprends la tentation de considérer que les grands groupes bénéficiant du CIR peuvent effectivement supprimer des emplois – c’est une réalité économique – mais ne sous-estimez pas la puissance des centres de recherche et développement des grandes entreprises grâce au CIR. Je vous assure que si le CIR était supprimé ou replafonné, le risque serait grand de voir partir nos centres de recherche et développement dans d’autres pays. Au lendemain d’une crise, c’est vraiment un risque que nous ne voulons pas prendre. Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer la forte dynamique du CIIC. On sait que la Corse fait partie des territoires les plus touchés par la crise puisque l’activité économique y a chuté d’au moins 35 %, ce qui est énorme. Le secteur du tourisme a évidemment été particulièrement affecté.
M. Michel Castellani.
Cet amendement a pour objet d’accroître les taux applicables au CIIC afin de permettre d’apporter une réponse forte à la hauteur des enjeux et du contexte auquel nous devons faire face en Corse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir déjà donné votre avis sur les amendements suivants. 
M. le président.
(Sourires.)
 Monsieur Michel Castellani, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont d’énormes difficultés à comprendre que nous ne demandons pas l’aumône mais que nous vivons dans des conditions géographiques, sociales et historiques tout à fait particulières. Il est très difficile de faire vivre une entreprise quand on est sur une île située à au moins 160 kilomètres des centres économiques moteurs.
M. Michel Castellani.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les dispositions actuelles de l’article 244 
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est la même logique.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Notre collègue Colombani propose de porter le CIIC à 40 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions. C’est un débat récurrent ; nous le reprendrons sans doute très vite.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission des finances, puis en séance tout à l’heure. Vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous étiez sensible à notre proposition, soutenue par ma collègue Marie Verdier-Jouclas, de proroger jusqu’au 31 décembre le système qui permet aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la DPA. Je pense que prolonger cet accompagnement va dans le bon sens et que même ajouté aux 350 millions de crédits de paiement pour les agriculteurs, le montant n’est pas insoutenable pour le budget de l’État.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Mes collègues du groupe d’études « vin, vigne et œnologie » et moi-même avions déposé un amendement dans le même sens mais nous préférons nous rallier à l’amendement de mon collègue Christophe Jerretie, qui est bien mieux rédigé. Comme il vient de l’expliquer, il s’agit simplement d’un assouplissement : nous prorogeons d’un an ce régime de DPA. Quand nous avons mis en place le dispositif d’épargne de précaution, c’était justement pour permettre à tous les agriculteurs de mobiliser cette épargne pour faire face aux aléas, qu’ils soient climatiques ou économiques. Cette prorogation de la DPA nous paraît particulièrement importante après l’épisode de gel. Mon sous-amendement vise simplement à préciser les dates d’application du dispositif pour qu’il soit plus opérationnel.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de nombreux amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis de l’adoption de l’amendement sous-amendé de notre collègue Jerretie puisque cette série d’amendement va dans le même sens : il s’agit de permettre aux exploitants agricoles d’utiliser la DPA selon le régime de la DEP, pour faire face aux aléas économiques durant toute l’année 2021. C’est pourquoi je retire cet amendement satisfait par l’adoption de l’amendement précédent.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis un an et demi, la gestion de la crise sanitaire a contraint un grand nombre d’entreprises à interrompre leur activité pendant les diverses périodes de confinement. Il serait bienvenu de soutenir ces entreprises en les exonérant du paiement des cotisations sociales et des impôts directs dès lors qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période allant du 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Depuis le mois de mars, des plans d’apurement sont envoyés aux entreprises qui n’ont pas connu les désagréments de la crise, en commençant par les secteurs les moins exposés. Ces plans d’apurement, dont la durée varie de 12 à 36 mois, sont acceptés dans 92 % des cas et font l’objet de discussions dans les autres cas, la proportion des entreprises disant être confrontées à une impossibilité de paiement malgré ces aménagements étant infinitésimale.
À partir du 1


J’ai demandé aux URSSAF que le paiement de toute dette sociale d’un indépendant supérieure à 1 000 euros soit étalée sur au moins vingt-quatre mois et j’ai indiqué – et je crois que c’est une avancée pour beaucoup d’entre eux – que nous intégrons dans la dette apurable les dettes antérieures au covid, ce qui permettra aux indépendants qui avaient rencontré des difficultés antérieurement à la pandémie de bénéficier d’un apurement et d’un étalement de leur dette. Ces modalités d’apurement sont, je crois, très raisonnables et appréciées. Les exonérations représentent près d’un tiers du total des reports et le PLFR que je vous présente aujourd’hui compense ces exonérations à la sécurité sociale.
Je suis défavorable à cet amendement, mais je tenais à souligner combien nous veillons à cet apurement et à ses modalités.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je profite de l’occasion, monsieur le ministre délégué, pour souligner que le calendrier de report des cotisations sociales – que vous avez adressés aux entreprises et qui seront adressés aux indépendants selon la même procédure, comme vous venez de l’indiquer – est communiqué aux entreprises via leur espace personnel sur le site internet des URSSAF, et non par courrier, postal ou électronique. Or beaucoup d’entreprises, notamment les plus petites, ne consultent pas systématiquement les informations figurant sur leur espace personnel, et elles n’ont pris connaissance qu’en juin des prélèvements qui avaient été opérés par les URSSAF conformément à cet échéancier. Il y a là une vraie difficulté, de vrais dysfonctionnements. Je pense qu’il faut mieux les informer et leur rappeler que cet échéancier figure sur leur espace personnel.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli puisque le périmètre de l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les régions, les agglomérations ou encore certaines communes ont versé des aides aux entreprises en complément du fonds de solidarité national. S’il a été dit que ces aides ne devraient pas être imposées, rien n’a été gravé dans le marbre. Je propose ici de l’inscrire dans la loi.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à reprendre les critères de modulation du montant de la prime tels qu’ils ont été prévus en avril 2020, notamment en fonction du degré d’exposition au virus. Nous nous réjouissons de la réinstauration de la prime dans ces conditions.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
La séance est levée.
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Philippe Gomès
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Christine Pires Beaune
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Mme Christine Pires Beaune
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n
M. le président.


 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cela fait plusieurs fois que le dispositif est reconduit et je pense qu’il est important d’avoir une visibilité dans les moyen et long termes.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par le groupe Agir ensemble, il propose de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de tout prélèvement social et fiscal n’est pas, à nos yeux, un simple dispositif de crise mais un réel outil d’amélioration du pouvoir d’achat et de valorisation du travail. C’est la deuxième fois qu’elle est reconduite ; il est temps de la pérenniser.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’Aina Kuric propose de porter de 1 000 à 2 000 euros le montant de la prime.
Mme Patricia Lemoine.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé par le groupe Dem et son président Patrick Mignola et a déjà été évoqué en commission des finances. Il s’agit de faire bénéficier du doublement du plafond d’exonération de la prime non seulement les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement – on sait que l’intéressement est lié à la compétitivité et à la performance de l’entreprise –, mais aussi celles de moins de cinquante salariés qui appliquent un plan de participation volontaire, c’est-à-dire qui acceptent de redistribuer une part de leurs bénéfices. Ce sont des logiques que nous souhaitons en effet favoriser.
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 C’est bien !
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement car la participation volontaire concerne les entreprises de moins de cinquante salariés, où elle joue un rôle de redistribution, un peu comme peut le faire l’intéressement. La proposition est donc tout à fait pertinente.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Les primes exceptionnelles, c’est bien, mais il faut peut-être aussi s’interroger sur le salaire et les cotisations qui vont avec, car n’oublions pas que ce sont les cotisations qui payent les services publics.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Je pense comme le rapporteur général qu’il faudra, à un moment donné, faire un choix.
M. Christophe Jerretie.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun et Mohamed Laqhila.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué


 La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 C’est un sous-amendement de cohérence assez simple. Il y a presque un an jour pour jour, nous avons été conduits, en raison de la crise, à reporter de douze mois l’annulation de l’avantage dont bénéficie le GNR. Aujourd’hui il est clair que la crise n’est pas finie et nous proposons donc de le reporter à nouveau, mais pour la même durée que celle choisie dans le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, c’est-à-dire douze mois.
M. Alexandre Holroyd.
Le sous-amendement tend également à supprimer une disposition relative à la coloration des carburants qui devait permettre d’assurer la progressivité de la hausse.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le sous-amendement d’Alexandre Holroyd va également dans le bon sens puisqu’il vient en miroir de ce que nous avons déjà fait une première fois, en reportant la mesure de douze mois supplémentaires et non jusqu’au 1

Avis défavorable pour les autres amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Je n’ai pas compris l’affaire de la coloration, je crois que ce n’est pas le même sujet. La coloration du gazole n’a d’intérêt que s’il y a une différence de fiscalité.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Je soutiens à la fois l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Holroyd, qui sert le double objectif d’aider les entreprises et de protéger l’environnement.
M. Christophe Jerretie.
 M. le rapporteur général souhaite ajouter un mot.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Il s’agit en effet d’un sous-amendement rédactionnel.
Mme Lise Magnier.
Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas le sous-amendement défendu par M. Holroyd car nous considérons qu’il faut laisser un peu plus de temps aux entreprises. Dans un an, nous ne saurons toujours pas si nous serons sortis de la crise. La date du 1

 Monsieur le ministre délégué, quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 J’apporte également mon soutien au sous-amendement de M. Holroyd. Depuis le début de la crise sanitaire, la majorité soutient les entreprises, ce qui est normal et nécessaire. Nous avons multiplié les aides pour les aider à traverser le mieux possible cette période difficile et nous approchons à présent de la sortie de la crise. Dans le secteur du BTP, les carnets de commandes sont remplis et l’investissement connaît une forte dynamique. Toutefois – il me paraît nécessaire de le rappeler –, nous devons respecter nos engagements en matière de transition écologique. Plusieurs filières se sont engagées avec sérieux dans cette transition et je salue leur volontarisme. D’autres sont moins avancées dans cette transformation, qu’elles doivent cependant accomplir. Nous leur donnons encore une année pour cela.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous le disons à chaque PLFR : nous devrions saisir l’occasion de cette crise pour réviser notre fiscalité et revenir sur les cadeaux aux entreprises qui polluent, licencient et distribuent des dividendes alors qu’elles touchent des subventions publiques. Malheureusement, il n’en a rien été jusqu’ici, alors que c’est plus que jamais nécessaire. L’État aura en effet besoin de recettes dans la période à venir. Appauvrir l’État, c’est appauvrir les services publics et le système de santé, entre autres. Chacun a pu mesurer les conséquences de cet appauvrissement pendant la crise sanitaire…
M. Éric Coquerel.
Une révision de notre fiscalité est également indispensable dans la perspective de la bifurcation écologique. C’est la raison pour laquelle, avec cet amendement, nous proposons de supprimer les niches fiscales dont bénéficient les secteurs polluants. Selon le Réseau action climat (RAC), en 2019, les niches fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles et les garanties à l’export en faveur des projets gaziers et pétroliers ont atteint environ 18 milliards d’euros en France. On le voit, ce montant n’a rien de symbolique. Par cet amendement, nous proposons d’aider à la fois l’État et le climat.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je salue le travail de notre collègue Jean-Noël Barrot sur les abandons de créance des loyers et le prolongement de la déductibilité fiscale dont ils bénéficient. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Pendant les travaux de la commission des finances, j’ai demandé que l’on nous présente, en séance publique, un premier bilan de ce dispositif. Pouvons-nous en avoir connaissance aujourd’hui ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je vous remercie !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Je sais bien que toutes les entreprises n’en auront pas besoin et qu’elles sont nombreuses à réaliser de faibles bénéfices. Je n’ignore évidemment pas cette réalité économique, mais il en existe une autre tout aussi incontestable : les investissements sont importants en période de sortie de crise. Or la mesure que nous proposons les favorise, en plus d’être connue et facile à appliquer. C’est pourquoi nous devons la prendre.
La robotisation et la numérisation de notre économie doivent s’accélérer, au bénéfice de l’emploi. Le dispositif que nous proposons est simple, connu et puissant. Nous devons l’adopter !
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je soutiens sans réserve cet amendement. Lorsqu’il s’agit de choisir un dispositif d’incitation fiscale, il est toujours plus efficace de privilégier un dispositif connu, qui a déjà fait ses preuves. Or le bilan du dispositif de suramortissement de 2015 est très positif.
M. Gilles Carrez.
J’ajoute que nous entrons à présent dans une période de relance. Sur la question des emprunts, vous avez souligné la nécessité de mettre en place des dispositifs de financement favorisant l’investissement et de ne pas nous limiter à réagir aux baisses de recettes liées à la crise. En phase de relance, l’investissement est absolument essentiel. Il serait dommage que nous n’utilisions pas un dispositif qui a fait ses preuves.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Le dispositif du suramortissement proposé par Éric Woerth était sans doute utile lors de la précédente crise – il était alors complémentaire des avances remboursables des collectivités territoriales –, mais l’État a fait un choix fort pour la période actuelle en privilégiant massivement les subventions à l’investissement en direction de la politique industrielle. Cette mesure a connu un tel succès que les enveloppes allouées à ces subventions sont rapidement apparues insuffisantes – qu’il s’agisse du dispositif Territoires d’industrie ou du projet Industrie du futur. Je crois savoir, par ailleurs, que le suramortissement est réduit au périmètre de la robotique. À l’heure où des taux d’intérêt bas et des subventions directes favorisent la capacité d’investissement des entreprises, nous pensons, comme Éric Woerth, que nous ne devons pas relâcher nos efforts, mais le suramortissement ne nous paraît pas utile au moment où les vannes sont ouvertes pour notre industrie.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui vise à rectifier une injustice fiscale, a été rédigé avec l’Union nationale des aménageurs (UNAM) et vise à soutenir la construction des logements sociaux, qui font défaut. Actuellement, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession au profit d’un bailleur social ou d’un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux, il est exonéré de la taxe sur la plus-value. En revanche, quand un particulier vend son terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l’assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération. Le présent amendement propose de remédier à cette situation et de rétablir la justice fiscale.
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement identique, déposé à l’initiative de Charles de Courson, vise à soutenir l’ambition relative à la production des logements sociaux en prenant en compte la phase d’aménagement du terrain d’accueil. Son objectif est de remédier à la situation injuste que M. Laqhila a parfaitement décrite.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Mohamed Laqhila.
 Monsieur Castellani, souhaitez-vous également retirer votre amendement ? 
M. le président.
 Je ne peux pas me prononcer au nom de Charles de Courson, son principal signataire. Je le maintiens donc.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
On pourrait imaginer – bien entendu, dans le cadre d’un dispositif précis et selon des critères rigoureux – que les crypto-actifs convertis en monnaie réelle puissent, dans certains cas, lorsque l’argent est investi dans l’économie réelle ou dans le domaine culturel – je pense aux sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, ou au secteur du patrimoine – bénéficier d’une défiscalisation, d’une neutralisation de la fiscalité, au même titre que les investissements en euros dans ces mêmes domaines.
Je lance aujourd’hui cette idée, qui mérite selon moi que l’on y réfléchisse. Il est dommage d’accumuler tant d’argent dans les crypto-actifs sans que celui-ci profite directement à l’économie réelle.
 Vive les niches !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
 C’est la double niche !
Mme Christine Pires Beaune.
 Fromage et dessert !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 C’est tout de même normal !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit peut-être aussi d’un amendement d’appel.
M. Jean-Paul Mattei.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il a trait à la taxation des revenus fonciers. L’investissement immobilier est relativement maltraité par la fiscalité : les revenus fonciers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les contributions sociales, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour inciter les épargnants français à réinvestir dans l’immobilier locatif à loyer modéré, je propose qu’ils puissent opter pour une application de la 
M. Jean-Paul Mattei.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
flat tax –
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je regrette que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué répondent aussi brièvement parce que le sujet n’a rien d’anodin. La différence de taxation entre les revenus mobiliers et les revenus fonciers est relativement importante : de 30 % pour les premiers, elle peut aller jusqu’à 70 % pour les seconds – 45 % de taux marginal d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les contributions sociales, les taxes foncières et éventuellement l’IFI.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, notre pays connaît un véritable problème de logement. Le nombre de nouvelles constructions est très éloigné de l’objectif fixé par le Gouvernement – c’est même un véritable échec. Or l’avantage fiscal proposé serait susceptible d’inciter les particuliers à financer des projets immobiliers. Cela permettrait de rétablir une certaine justice en réduisant la différence de taxation entre les revenus fonciers et les revenus mobiliers, mais aussi de relevé un défi essentiel : le besoin de logements.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je regrette un peu que M. le ministre délégué ne saisisse pas l’occasion d’engager une véritable réflexion sur la fiscalité immobilière et plus généralement sur toute la fiscalité du patrimoine, car cela me semble nécessaire. Il en sera peut-être question pendant la campagne présidentielle ; quoi qu’il en soit, c’est un sujet important, qui intéresse tous les Français et dont dépendent la création et le maintien de nombreux emplois sur notre territoire.
M. Jean-Paul Mattei.
 Jean-Paul Mattei parle d’or !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Celui-ci n’est pas du tout un amendement d’appel et nous savons qu’il ne sera pas adopté ; cependant, nous persistons à le juger utile. L’an dernier, les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC40 ont augmenté de 22 % : 51 milliards d’euros ont ainsi été distribués, dans une situation pourtant difficile pour l’économie française. Quelqu’un a tout à l’heure évoqué la reprise mais, quoi qu’il arrive, la production de richesses aura connu un fléchissement majeur pendant deux ans.
M. Éric Coquerel.
Il est donc anormal que les revenus du capital ne contribuent pas à l’effort national, 
a fortiori
D’après le dernier bilan de France Stratégie sur la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et l’introduction du PFU, 97 % des 22,5 milliards d’euros que cette mesure a coûté aux recettes de l’État ont bénéficié aux 1,7 % de foyers fiscaux les plus avantagés. Ces cadeaux vont aux plus riches et pour beaucoup aux revenus du capital ; en temps normal, ils ne bénéficient déjà en rien à l’économie réelle puisque personne ne peut constater l’effet de ruissellement tant vanté. Mais en cette période de crise, il est d’autant plus anormal que les dividendes ne soient pas – d’une manière ou d’une autre – taxés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Il ne vous a pas échappé que le taux d’impôt sur les sociétés a été réduit ; il faudrait donc au moins réfléchir à modifier le niveau de l’abattement. Le taux de 40 % avait un sens il y a très longtemps mais il n’est aujourd’hui plus du tout cohérent. Je comprends la préoccupation de M. Coquerel en cette période de crise.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je savais quelle serait votre réponse, monsieur le rapporteur général, et je vous ai moi aussi déjà répondu : vous confondez la fiscalité des entreprises avec celle qui touche les bénéficiaires de dividendes. Ce n’est pourtant pas la même chose ! C’est comme si vous m’expliquiez qu’il faut baisser l’impôt sur les revenus des salariés parce que les entreprises sont déjà soumises à une fiscalité. Je ne suis donc pas d’accord avec votre réponse. Que cet amendement particulier ne vous satisfasse pas, c’est une chose, mais vous refusez toute proposition visant à taxer d’une manière ou d’une autre le capital en cette période de crise. Ce n’est pas supportable.
M. Éric Coquerel.
 Les amendements identiques n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire rentrer plus rapidement les recettes fiscales liées à la 
M. Jean-Paul Mattei.

 C’est très bien, y compris pour la trésorerie !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je veux bien le retirer mais je voudrais souligner que l’application d’une telle mesure aux plus-values immobilières ne pose aucun problème : la somme est prélevée au moment de la cession. On pourrait tout à fait faire de même pour les titres, car cela permettrait de sécuriser les rentrées fiscales – on l’a bien vu avec le prélèvement à la source qui est une grande réussite, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur général. On peut s’en féliciter et il suffit désormais de transformer l’essai. Je retire l’amendement mais je le déposerai certainement de nouveau lors de l’examen du PLF pour 2022 ; j’espère que nous pourrons en discuter sur le fond.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise sanitaire que nous avons traversée – et que nous traversons toujours – va laisser de profondes marques dans notre économie. Selon toute vraisemblance, le retour à une situation normale prendra de longues années.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les PME et les TPE, qui représentent 99 % des entreprises, sont évidemment des acteurs majeurs de l’économie française : elles emploient 49 % des 14 millions de salariés que compte la France. Il paraît donc évident que le soutien massif à ces entreprises est un levier que nous ne devons pas négliger pour relancer notre économie. Or l’épargne des Français n’a jamais été aussi forte ; selon l’INSEE, c’est du jamais vu depuis quarante ans. La Banque de France prévoit que d’ici la fin de l’année, l’épargne totale des Français représentera 100 milliards d’euros.
Pour venir en aide à notre économie réelle, il convient donc d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, afin d’amorcer un cercle vertueux en matière d’emploi et de consommation et de relancer notre économie.
Pour cela, notre droit positif dispose déjà d’un très bon outil, le dispositif de réduction d’impôt dit Madelin, que je vous propose de renforcer. Je sais que vous venez de décider par décret la date d’entrée en vigueur – le 9 mai 2021 – des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des entreprises françaises, mais il serait judicieux de réfléchir à une nouvelle augmentation du pourcentage de réduction d’impôt et à un relèvement du plafond des sommes investies.
Je sais aussi que si nous prenions cette mesure, la Commission européenne devrait confirmer une nouvelle fois la conformité du dispositif au droit communautaire, ce qu’elle a fait dans sa décision du 31 mars dernier. Puisqu’elle a jugé votre dispositif conforme, il n’y a pas de raison qu’elle ne fasse pas de même à cette occasion et je pense qu’il est temps de profiter du niveau d’épargne inédit des Français pour soutenir les entreprises françaises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’entends tout à fait l’argument ; il est vrai que la Commission européenne a mis énormément de temps à rendre sa décision concernant la conformité de cette disposition au droit communautaire. Mais si on ne peut pas utiliser le levier du taux, peut-être pourrions-nous au moins relever les plafonds d’investissement, qui ne sont actuellement pas très élevés.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de vingt amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements n
M. le président.


Les amendements identiques n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à soutenir le secteur du spectacle vivant, lequel a, on le sait, énormément souffert de la crise. De plus amples explications sont données dans l’exposé sommaire.
M. Michel Castellani.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas relève du même sujet que celui que je viens de présenter. Je n’insisterai donc pas.
M. Michel Castellani.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Très bien !
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), en nous inspirant des positions de l’association ATTAC. Celle-ci explique qu’en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards d’euros pour la France.
M. Éric Coquerel.
Il faut cesser de nous répondre que la France ne peut pas le faire seule, en dehors de l’Europe, alors que le Président de la République s’est opposé au projet d’augmenter la TTF dans le cadre d’une coopération renforcée entre dix pays, devenant l’un des obstacles majeurs à cette évolution.
En fait, les décisions prises témoignent du refus d’instaurer une véritable taxe sur les transactions financières, qui soit autre chose que la pseudo-TTF à la française, laquelle n’est qu’un simple impôt de bourse. Le blocage venant de notre exécutif, nous vous proposons d’adopter cet amendement afin de lui envoyer un signal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la droite ligne de celui d’Éric Coquerel. Tout d’abord, je ferais une remarque : c’est la deuxième fois depuis ce matin que nous proposons des dispositions similaires aux mesures fiscales ou financières prises sous la présidence de Nicolas Sarkozy à la suite de la crise de 2008. Rappelons que c’est pour tirer les leçons de cette crise que la France a adopté en 2012 une taxe inspirée de la taxe Tobin.
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
 De même, le Président de la République nous a dit qu’il comptait tirer de nombreux enseignements de l’actuelle crise sanitaire, mais tout semble indiquer qu’il cherche davantage à prolonger l’existant qu’à réinventer.
M. Stéphane Peu.
Quant à nous, nous proposons d’une part d’augmenter le niveau de la taxe, et d’autre part d’étendre son assiette aux transactions intrajournalières réalisées par ordinateur, qui ne sont que de la pure spéculation. Cette dernière disposition permettrait à elle seule d’accroître de 2 à 4 milliards d’euros les recettes du budget de la nation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Comme vous tous, j’imagine, j’ai écouté avec attention les propos tenus par Bruno Le Maire ce matin. Or parmi les trois grands objectifs cités par le ministre de l’économie, des finances et de la relance se trouvait la nécessité absolue de rétablir les finances publiques.
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La question des recettes va donc être posée. Qui va supporter le poids du rétablissement des comptes publics ? Doit-on s’attendre à une nouvelle accentuation de la politique d’austérité pour les ménages et les plus modestes ou va-t-on prendre des mesures visant à augmenter les ressources fiscales – en l’espèce, celles tirées des transactions financières – afin de répartir l’effort de manière plus juste ?
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Votre affirmation, monsieur le rapporteur général – il n’y a pas besoin d’augmenter la fiscalité, notamment sur les revenus capitaux –, mériterait de longs débats. En fait, la situation actuelle est plus grave que la crise financière que nous avons connue en 2008, lorsque l’État a creusé le déficit en volant au secours des banques sans même leur demander de contrepartie.
M. Éric Coquerel.
Cette fois-ci, nous assistons à une perte de production des richesses réelles sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale. Vous pouvez vous illusionner sur la remontée du PIB, elle ne pourra pas effacer ces deux ans de pertes. Qui va payer ? Vous, vous faites porter l’effort sur les revenus du travail, en réformant les retraites, les allocations chômage, etc. Nous, nous estimons que c’est le capital qui doit payer, notamment parce que ce sont ses profits qui tirent le plus grand avantage de la politique conduite depuis des années.
Ne nous dites pas qu’il n’y a pas à s’inquiéter. M. Le Maire nous annonce une super-austérité pendant les cinq ans à venir : l’augmentation des dépenses publiques serait limitée à seulement à 0,7 %, un taux inédit depuis des années. Et vous prétendez que nous n’avons pas besoin de recettes ? Mais bien sûr que si, nous en avons besoin, et pas seulement parce que, sinon, le déficit va encore augmenter. En fait, les événements que nous traversons devraient vous faire prendre conscience que nous avons besoin d’argent pour les dépenses publiques, notamment pour l’école et la santé.
Où irez-vous le chercher, cet argent ? Il est possible d’en emprunter une partie parce que les taux d’intérêt sont faibles et que, comme nous le proposons, on peut annuler la dette. Mais il faut aussi cesser d’appauvrir l’État en réduisant ses recettes, notamment celles qui proviennent du capital car, tous les chiffres le montrent, ce dernier est depuis des années le grand bénéficiaire des politiques menées. Votre réponse et me laisse pantois.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je ne souscris pas du tout à la logique du rapporteur général. Pour surmonter la crise, il faut soutenir notre économie. Pourquoi avez-vous refusé l’amendement de M. Woerth, qui tendait à rétablir un suramortissement afin de favoriser l’investissement productif ? C’est comme cela qu’il faut soutenir l’économie.
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Au lieu de cela, vous continuez à protéger les revenus du capital et la spéculation financière, à refuser d’aller chercher la recette fiscale là où l’enrichissement financier est réalisé. C’est très malsain de procéder de cette manière et de pratiquer ensuite le soutien par subventions. M. Woerth propose un mécanisme qui avait autrefois figuré dans la loi Macron et s’inspirait d’une idée de M. Montebourg. Ce type de dispositif est structurellement efficace parce qu’il favorise l’investissement productif de toutes les entreprises. C’est cela qu’il fallait faire au lieu de protéger le secteur financier et la spéculation.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire passer le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %, afin d’en accroître le produit. À l’origine, cette taxe avait aussi été conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et lutter contre l’extrême pauvreté. L’encaissement de 1 milliard d’euros supplémentaires pourrait aider à atteindre ces objectifs. En outre, il est faux de dire qu’une telle mesure porterait atteinte à notre attractivité : lorsque la taxe est passée de 0,2 % à 0,3 % ; aucune baisse du volume des transactions n’a été constatée.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est un choix !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Évidemment !
Mme Dominique David.
 Mais vous avez réduit le niveau de sa taxation !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Sans vouloir prolonger abusivement le débat, j’ajouterai un argument supplémentaire puisé dans un rapport de la Cour des comptes. La Cour des comptes indique en effet que, compte tenu de la faiblesse de son taux et de l’étroitesse de son assiette, la TTF ne peut pas jouer son rôle de régulateur de la spéculation financière – une vertu qui s’ajoute à celle de procurer de nouvelles recettes. C’est donc la Cour des comptes elle-même qui nous invite à revoir à la hausse le montant de cette taxe aux vertus régulatrices.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour en revenir au débat précédent, monsieur Saint-Martin, je vous rappelle ce propos résumant un rapport de France Stratégie : « en étudiant la réforme […], on ne voit pas d’impact sur l’investissement des entreprises. » Manifestement, même dans les services qui travaillent pour l’État, on a un peu du mal à constater l’effet sur l’investissement de votre politique consistant à aider massivement le capital en réduisant sa fiscalité.
M. Éric Coquerel.
Avec cet amendement, nous reprenons l’idée de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) d’imposer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes. C’est d’ailleurs en réponse à cette proposition que Bruno Le Maire avait décidé d’inciter les entreprises à faire preuve de modération. Mais l’État n’a pris aucune mesure en ce sens et le résultat a été étonnant : alors que 100 % des entreprises du CAC 40 touchent des aides publiques, elles vont verser en 2021 51,9 milliards d’euros de dividendes, soit 140 % du montant distribué en 2020. Or certaines d’entre elles ont supprimé des emplois – 29 680 suppressions rien qu’en France.
Cette logique est un peu curieuse, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un système libéral – vous répétez qu’il ne faut pas trop toucher aux dividendes – tout en percevant des aides publiques, qu’elles transforment d’ailleurs en partie en dividendes en même temps qu’elles suppriment des emplois.
Pour toutes ces raisons, comme cela a été proposé dans d’autres pays, il serait souhaitable de réclamer un effort de solidarité nationale du côté des revenus du capital.
Monsieur Saint-Martin, je ne sais pas ce qui se passe dans les pays voisins, mais ce n’est pas à cette aune que je juge du bien-fondé d’une politique économique. En revanche, contrairement à ce que vous dites, les revenus du capital, qui sont considérables, sont moins taxés que les revenus du travail.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
La SNCF a versé à ce titre l’année dernière 242 millions d’euros. Autrefois affecté à un CAS TET, un compte d’affection spécial relatif aux trains d’équilibre du territoire, désormais supprimé, ce montant constitue désormais une ressource budgétaire directe qui finance en partie les trains d’équilibre du territoire. Autrement dit, la SNCF paie pour financer ces trains d’équilibre du territoire en sollicitant principalement SNCF Voyageurs, c’est-à-dire les TGV. Non seulement ce montage est complexe, mais après que la SNCF a traversé des crises, aidée à plusieurs reprises par l’État – qui a eu raison de s’engager –, il n’est vraiment plus adapté dans un monde devenu un peu différent. Les comptes de l’activité TGV ne sont pas au beau fixe – la moitié des lignes sont déficitaires –, et il va falloir affronter la concurrence : lorsque les Italiens feront circuler des trains entre Milan, Lyon et Paris, les résultats de la SNCF s’en ressentiront car il s’agit d’une ligne particulièrement rentable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Nous explorons ces pistes, et je suis évidemment favorable à votre participation à cette réflexion, monsieur le président. J’ajoute que nous disposons d’un peu de temps, même si l’échéance du projet de loi de finances pour 2022 pourrait être envisagée. En effet, cette taxe porte sur les résultats et, au vu des résultats négatifs de la SNCF l’année dernière, la taxe rapportera cette année plutôt 10 à 20 millions d’euros que 242 millions, selon le dernier état qui m’a été communiqué de ce dossier.
Pour conclure, je souligne et je confirme que nous sommes intervenus fortement pour aider la SNCF à hauteur de 4,7 milliards d’euros dont 4 milliards de recapitalisation, et un peu plus de 600 millions d’aides à l’investissement de régénération.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à clarifier et à affermir l’application du régime de TVA sur la marge lors de la revente d’un terrain à bâtir, y compris dans les cas où ce dernier fut initialement acquis comme terrain comportant un bâti, dès lors que cette acquisition n’a pas ouvert un droit à déduction de TVA.
M. Mohamed Laqhila.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est de nouveau à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais défendu un amendement identique en commission et je souhaite entendre l’avis éclairé et documenté de M. le ministre délégué.
M. Mohamed Laqhila.
 Je demande d’abord celui de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
En conséquence, la proposition consistant à fixer l’exigibilité de la TVA afférente aux livraisons de biens au moment du paiement des acomptes irait à l’encontre de la directive TVA. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Pascal Brindeau s’inspire de sa proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5 % de TVA au secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. Comme chacun le sait, ce secteur a énormément souffert du confinement. On considère que l’hôtellerie-restauration a enregistré une chute de son chiffre d’affaires de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France pour la prochaine saison d’été estiment cette baisse à 50 %.
M. Philippe Gomès.
Sachant que ce secteur compte près d’un million d’emplois dont 750 000 salariés, cette réduction de TVA pendant une durée limitée – dix-huit mois – nous semble utile pour compenser la baisse de trésorerie des entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à réduire la TVA sur le prix des transports de voyageurs et reprennent à la fois une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat et une mesure que mon groupe politique propose depuis longtemps – je crois que nous cherchons à amender en ce sens les projets de loi de finances depuis le début des années 2010.
M. Stéphane Peu.
L’amendement n


Il nous semble préférable d’opter pour une fiscalité incitative en faveur de l’utilisation des transports collectifs plutôt que pour une fiscalité punitive à l’encontre des transports individuels qui se traduit par des hausses des taxes sur les carburants.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.



 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens sur le remplacement de l’ISF par l’IFI. À mon sens, on est allé au-delà de l’engagement pris durant la campagne électorale d’exonérer d’ISF les biens productifs, autrement dit les titres. J’ai proposé, dans les précédentes lois de finances, de réintégrer les liquidités, c’est-à-dire les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, dans l’assiette de cet impôt sur le patrimoine.
Mme Émilie Cariou.
L’amendement tend à préciser que ne seraient visés ni les valeurs d’assurance-vie investies en unités de compte, autrement dit en actions, ni les comptes courants affectés à une activité professionnelle, ceux qui permettent par exemple de gérer des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices agricoles. Sont uniquement visées des liquidités qui restent à disposition de leur propriétaire et qui n’auraient pas dû être exclues de l’assiette au titre des biens productifs.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en plus de l’amendement n
Mme Pascale Boyer.


 Vous pouvez également soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Président de la République l’a rappelé hier, lors de son interview à Clairefontaine, le contrat signé entre la ligue de football professionnel (LFP) et Mediapro était une erreur. Le 7 octobre dernier, Jaume Roures, le patron de Mediapro, annonçait vouloir renégocier le contrat des droits de diffusion télévisée des matchs, qui le liait à la LFP – ce qui représentait un montant de 780 millions d’euros pour la Ligue 1. Cette renégociation a conduit à un véritable fiasco puisqu’au mois de décembre, l’entreprise, principal diffuseur de la Ligue 1, s’est retirée au profit de Canal Plus, ce qui a réduit de près de 500 millions d’euros la valeur annuelle des droits TV.
Mme Pascale Boyer.
Il ne s’agit pas seulement d’un fiasco historique pour le football professionnel : c’est aussi un fiasco économique pour nos finances publiques et le financement des politiques sportives. Le football professionnel porte une grande responsabilité sociale, voire sociétale, puisqu’il verse près de 85 % du montant de la taxe Buffet sur les retransmissions sportives, qui finance les clubs amateurs partout sur le territoire.
L’affaire Mediapro, en réduisant les recettes perçues au titre de la taxe Buffet, ampute le financement de l’Agence nationale du sport (ANS) de près de 20 millions d’euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, nous avions enfin relevé le plafond du produit de la taxe Buffet affecté à l’ANS à la hauteur du rendement total de la taxe, soit 74,1 millions d’euros. Malheureusement, cette décision n’est pas intervenue dans un moment opportun – pas plus au plan politique qu’au plan budgétaire.
Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à prendre vos responsabilités sur ce dossier. Je vous propose deux solutions afin de maintenir un budget ambitieux pour l’ANS et pour la relance du sport : une hausse de 20 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs ou une augmentation équivalente du plafond de la taxe sur La Française des jeux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Christophe Jerretie et
 Exactement !
Mme Dominique David.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter le plafond de l’affectation de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement. Je rappelle que l’objectif consistant à consacrer 0,7 % du PIB à l’aide publique au développement (APD), que l’Organisation des nations unies se fixe pourtant depuis 1970, n’est toujours pas atteint. Le plafonnement de la part de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développement entraîne une baisse de ce ratio. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la déplafonner.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le même constat vaut pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac : du fait de la baisse du trafic aérien observée en 2020, elle n’a, mécaniquement, pas pu alimenter le financement de l’aide publique au développement. J’estime qu’il faut sortir des logiques de taxes affectées et de plafonds.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Déposé par notre collègue Sacha Houlié et soutenu par le groupe La République en marche, il vise, dans la continuité des projets de loi de finances adoptés depuis 2018, à prolonger l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public dont bénéficient les personnes âgées aux revenus modestes.
M. Alexandre Holroyd.
 Le sous-amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer la 
M. Stéphane Peu.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Je pense très sincèrement – je l’affirme d’ailleurs régulièrement – que la 

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Nous avions adopté, en juillet dernier, le principe d’un filet de sécurité à destination du bloc communal – chacun s’en souvient. Ce dispositif fut un réel succès, puisque 4 400 communes et intercommunalités en ont bénéficié. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, nous avons voté le prolongement de ce mécanisme afin de donner de la visibilité aux collectivités territoriales concernées et de les rassurer sur leur niveau de recettes. L’amendement vise à compléter le panier de ressources compensables pour tenir compte des modifications fiscales apportées en début d’année.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances

La loi de finances pour 2021 a prorogé le filet de sécurité destiné à compenser les pertes de recettes fiscales des communes et des intercommunalités. Elle omettait toutefois les groupements de collectivités autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, comme les syndicats de communes ou les pôles d’équilibre territorial et rural. Ce panier concerne notamment la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe sur les remontées mécaniques – autant de recettes extraordinairement sensibles à la crise. Peu importe qui les perçoit, dès lors qu’il s’agit d’une structure publique.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué



 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je regrette moi aussi le procédé dénoncé par le président Woerth, mais je tiens à rendre hommage au travail fourni par notre collègue Jean-René Cazeneuve. La disposition que nous avons adoptée l’an dernier – non sans mal, d’ailleurs – est très utile, pour deux raisons : elle donne une visibilité aux collectivités territoriales et elle permet de traiter les cas particuliers. La France compte 36 000 communes et plusieurs milliers d’intercommunalités, dont les structures de recettes peuvent différer fortement en raison des taxes spécifiques qu’elles perçoivent, comme la taxe sur les casinos. Nous avons donc tout intérêt à disposer d’un éventail de recettes aussi complet que possible.
M. Gilles Carrez.
J’ajoute qu’alors que nous avions tablé en 2020 sur un coût compris entre 800 et 900 millions d’euros – de mémoire –, la somme versée au titre de ce dispositif fut finalement très inférieure, de l’ordre de 200 à 300 millions. Dans une période où il importe que les collectivités locales recommencent à investir, surtout après les élections municipales, il est indispensable de leur donner de la visibilité.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte lui aussi sur les collectivités territoriales. Je suis d’ailleurs surpris qu’il soit examiné à cet endroit du texte – peut-être a-t-il été mal positionné.
M. Christophe Jerretie.
Il s’agit de compléter le dispositif de compensations financières accordées aux communes, afin de prendre en considération des situations spécifiques, notamment celle de Rochefort, qui a perdu le bénéfice de la redevance habituellement versée par les Thermes de Rochefort au titre de l’utilisation des eaux thermales. M. le ministre délégué a été sensibilisé à ce dossier.
Nous avons tenté de prendre en considération les particularités de cette délégation de service public, qui ne rentre pour l’heure dans aucun cadre, alors même que la perte occasionnée pour la commune de Rochefort s’élève à 1,7 million d’euros, soit 6 % des 27 millions d’euros de budget de fonctionnement dont elle dispose. C’est dans ce but que ma collègue Tuffnell a déposé cet amendement, que je défends, comme convenu. J’espère que nous trouverons une issue favorable à cette situation et que nous pourrons proposer une solution adaptée à chaque collectivité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je propose de reconduire ce dispositif en 2021, c’est-à-dire de financer intégralement, par le biais d’un prélèvement sur recettes, la perte de versement mobilité endurée par IDFM, afin que le syndicat ne soit pas lésé par rapport aux autres autorités organisatrices de la mobilité. Tel est l’objet de l’amendement adopté par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je me félicite que le rapporteur général s’intéresse de si près à la question essentielle de l’Île-de-France. 
M. Gilles Carrez.
(Sourires.)
 Ce n’est pas nouveau !
M. Jean-Noël Barrot.
 Va pour cet amendement, mais j’espère que je bénéficierai du soutien de M. Saint-Martin lorsque je défendrai l’amendement n
M. Gilles Carrez.

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 De Robin Reda et Gilles Carrez !
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
Je rappelle toutefois que nous serions peut-être tous bien inspirés de faire preuve d’humilité dans nos tentatives d’anticipation des pertes de recettes. Souvenez-vous : lorsque, voilà un an, nous nous demandions dans quelle mesure le versement mobilité d’Île-de-France Mobilités serait amputé en 2020 et que j’avais proposé un acompte de 425 millions d’euros, que n’avait-on pas dit ! Certainement, ce montant serait largement insuffisant : la perte atteindrait probablement 1 milliard d’euros !
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’aimerais savoir si cet amendement vise toutes les autorités organisatrices de mobilité (AOM), y compris celles qui se situent en dehors de l’Île-de-France.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Certes, nous parlons beaucoup de l’Île-de-France mais je rappelle que cette région contribue à hauteur de 9 milliards d’euros, soit près de la moitié du versement transport.
M. Gilles Carrez.
Monsieur le rapporteur général, nous avons adopté l’an dernier une solution que nous avions tous approuvée, consistant à mettre en place, d’un côté des subventions pour compenser les pertes de recettes fiscales au titre du versement mobilité et, de l’autre, des avances remboursables pour les pertes tarifaires.
Mais en Île-de-France, la compensation des pertes de versement mobilité a eu un très faible impact. Nous avions bien constaté une dynamique,…
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …non pas en raison de l’augmentation de la masse salariale mais parce que, pour remédier aux divergences de taux d’un département à l’autre, un rattrapage avait été opéré, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, ce qui avait permis de dégager des recettes supplémentaires. Mais cette dynamique n’a pas été prise en compte car, dans ce système, le calcul est effectué à partir de la moyenne des années passées. 
M. Gilles Carrez.
(M. Alain Ramadier applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
D’autre part, s’agissant de l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer un mécanisme de garantie de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, ce qui revient à prolonger le dispositif que nous avons voté à l’occasion de l’examen du PLFR 3 en juillet 2020.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je répète tout d’abord que le dispositif de compensation budgétaire des pertes de recettes, à la fois fiscales et tarifaires, que nous avons mis en place l’an dernier, est un bon dispositif.
M. Gilles Carrez.
Cependant, s’agissant de l’Île-de-France, nous sommes confrontés au fait que, la crise sanitaire s’étant prolongée au premier semestre 2021, les pertes globales de recettes sont évaluées aujourd’hui à près de 1 milliard d’euros, soit 300 millions en pertes de versement mobilité et 700 millions en pertes de recettes tarifaires.
Par cet amendement, Robin Reda et moi-même demandons une compensation budgétaire qui couvre l’intégralité des pertes, y compris de recettes tarifaires. J’appelle l’attention du rapporteur général sur le fait que, l’an dernier, une avance de près de 1,5 milliard d’euros – de mémoire – a été accordée à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes tarifaires. Même s’il s’agit d’avances, à long terme et, me semble-t-il, à taux zéro, un tel endettement, qui risque de peser énormément sur la région, n’est peut-être pas raisonnable.
Je souhaite donc dès à présent formuler la proposition suivante : ne pourrait-on pas, en 2021, raisonner intégralement en dotations plutôt que de traiter de façon distincte les pertes tarifaires et les pertes fiscales, en prévoyant des avances pour les premières et des subventions pour les secondes ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est cela !
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Nous avons donc pris ensemble, à l’époque, les dispositions nécessaires pour que ce remboursement ne mette pas en difficulté Île-de-France Mobilités du point de vue de ses capacités et besoins d’investissements. Vous l’avez dit, il est important, pour l’ensemble des Franciliens, que les investissements d’Île-de-France Mobilités pour l’avenir ne soient pas amputés en raison de l’obstacle que pourrait constituer cet endettement.
À cet égard, notre modèle est le bon : dans l’immédiat, des subventions pour compenser les pertes fiscales et, en fin de gestion, en fonction des pertes tarifaires réelles, une avance remboursable, avec un différé d’amortissement et uniquement dans le cas d’un retour à meilleure fortune.
Je vous propose donc exactement le même schéma que l’an dernier, soit un financement en fonction des pertes tarifaires estimées à la fin de l’année, c’est-à-dire en PLFR de fin de gestion. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à considérer que nous ne devons nous préoccuper à ce stade que du financement des pertes fiscales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Mes services ont sollicité IDFM fin avril pour que nous soit communiqué un état des pertes tarifaires pour l’année 2020. Les chiffres que vous avez cités figurent dans un courrier adressé par la présidente d’IDFM au Premier ministre afin de justifier une demande de crédits supplémentaires mais, à l’heure où je vous parle, nous n’avons obtenu aucune réponse de la part d’IDFM concernant la réalité de ces pertes en 2020.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise tout d’abord que nous procédons de la même manière pour l’Île-de-France que pour la province. Grâce à l’adoption de l’amendement du rapporteur général, nous pourrons agir sans créer de dissymétrie.
M. Jean-René Cazeneuve.
Deuxièmement, le financement des AOM a été pour nous un vrai motif d’inquiétude mais nous avons constaté que, l’année dernière, le système avait plutôt mieux résisté que prévu. D’après les premiers chiffres dont nous disposons, le versement mobilité a augmenté, en ce début d’année, de 3 à 4 %. Par conséquent, nous ne devons pas céder au pessimisme. Nous ne sommes pas à l’abri de très bonnes surprises s’agissant du versement mobilité cette année.
En ce qui concerne les pertes de recettes tarifaires, il faut agir avec prudence, comme nous l’avons fait en 2020 en attendant la fin de l’année pour connaître la situation réelle. On sait par exemple que les baisses tarifaires s’accompagnent normalement d’économies, c’est pourquoi il convient d’examiner les situations une par une.
La mesure visant à compenser ces pertes figure à l’article 10, mais nous l’avons mise en place après-coup, ce qui me semble la bonne décision car sinon nous aurions agi en quelque sorte à l’aveugle. La démarche doit être la même s’agissant des AOM.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à résoudre un problème lié à une situation très particulière. Comme j’ai pu l’observer, toutes les stations thermales n’ont pas la même période d’ouverture. Nous citons dans cet amendement le cas d’une toute petite station thermale dont la période d’ouverture est beaucoup plus réduite que les autres. Pour cette raison, elle n’a pu bénéficier du fonds de solidarité. En effet, la durée minimale de fermeture administrative conditionnant l’accès à ce fonds est de quatre-vingt-dix jours. Or cette durée était inatteignable pour cette station, qui devait ouvrir bien après la date à laquelle a été instaurée la fermeture administrative.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous souhaitons donc corriger cette injustice qui concerne sans doute peu d’établissements car la station thermale dont je vous parle accueille 700 curistes par an dans une commune de 300 habitants. Le déficit constaté s’élève pour la station à 73 000 euros, ce qui est certes important pour elle mais représente un coût peu élevé si on le rapporte au budget national.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Peut-être me suis-je mal exprimée !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Absolument !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compenser les pertes de recettes de l’ensemble des départements et régions ultramarins, en intégrant celles qui sont liées à la baisse de la taxe due par les entreprises de transport public, aérien et maritime, afin de tenir compte de la chute de l’activité touristique dans ces régions et de l’impact de la crise sanitaire.
Mme Véronique Louwagie.
Dans le même esprit, l’amendement n

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En 2021, la dynamique fiscale sera, elle, bien positive grâce au rebond de la croissance. L’augmentation attendue des recettes de l’octroi de mer régional est de 3,5 % et celles de la taxe sur les passagers de 20 %. Enfin, les autres recettes régionales seront aussi dynamiques en 2021 : celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et celles de la TVA affectée aux régions devraient augmenter de 5 %.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’exonérer les hôtels de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) puisque, à cause de la crise sanitaire, ils n’ont pas pu ouvrir normalement. Environ 600 000 télévisions y sont installées et restent taxées. Il nous paraît donc important de corriger cette injustice, les télévisions n’ayant pas été utilisées pendant la crise.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement identique n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Cela étant dit, le secteur de l’HCR – hôtellerie, cafés, restauration –, et les hôtels en particulier, ont heureusement été bien accompagnés pendant la crise, avec toutes les aides que vous connaissez : reports de charges, factures et loyers, fonds de solidarité, activité partielle… Il ne me semble donc pas nécessaire d’exonérer ces établissements de la contribution à l’audiovisuel public. Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Tout d’abord, les recettes fiscales nettes sont dégradées de 470 millions d’euros, afin de prendre en compte l’adoption des amendements n



 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de compléter l’article 4 en indiquant qu’« à compter du 1
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Monsieur Castellani, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Je le maintiens, dans la mesure où c’est Charles de Courson qui en est le premier signataire.
M. Michel Castellani.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu l’engagement pris par le Premier ministre lorsque Philippe Dunoyer et moi-même l’avons interpellé ici-même le 20 avril 2020, sur les conséquences considérables de la pandémie – alors à ses débuts – sur l’économie calédonienne. Un prêt a alors été garanti par l’État pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’affronter les premières difficultés, notamment le financement du chômage partiel, qui est une compétence du pays.
M. Philippe Gomès.
En revanche, nous avions demandé que la solidarité nationale puisse jouer afin de compenser les dépenses sanitaires, notamment celles liées à la quarantaine. En effet, lorsqu’on se rend en Nouvelle-Calédonie, on doit passer quatorze jours en quarantaine dans une chambre d’hôtel et les dépenses sont, en l’état actuel des choses, à la charge des collectivités.
Les 82 millions d’euros mobilisés nous permettront de compenser les dépenses réalisées et de disposer des sommes nécessaires au financement d’autres dépenses. Je souhaitais remercier le Gouvernement et le Parlement de cet acte de solidarité à l’égard de notre pays. 
(MM. Éric Alauzet et Christophe Jerretie applaudissent.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, proposé par notre collègue Sylvia Pinel, vise à renforcer l’effort budgétaire proposé par le Gouvernement pour accompagner les agriculteurs qui, nous le savons, traversent une période très difficile. Les pertes importantes de récoltes qu’ils ont subies entraînent un besoin impérieux de soutien financier. L’amendement porte ainsi de 314 à 450 millions d’euros les crédits du programme 149,
M. Michel Castellani.
 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le but est le même que celui de l’amendement que je viens de défendre, je ne vais donc pas me répéter. La seule différence, c’est que je propose de porter les crédits du programme 149 de 314 à 400 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Je voudrais simplement souligner l’effort du Gouvernement face à l’épisode de gel : plus d’1 milliard d’euros sera mis sur la table pour soutenir l’agriculture, l’arboriculture et la viticulture. Aujourd’hui, nous inscrivons 350 millions d’euros afin de financer les premières mesures d’urgence ; nous pouvons tous le saluer et, sur le terrain, les retours sont tous positifs. Le PLF pour 2022 permettra de financer le reste des annonces du Premier ministre ; je n’ai aucun doute quant à leur exécution. 
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
(Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Hervé Saulignac prévoit des crédits supplémentaires en faveur de l’hébergement des publics vulnérables, notamment dans le cadre de la protection des victimes de violences conjugales et familiales. En dépit du Grenelle contre les violences conjugales, le nombre de « féminicides » repart malheureusement à la hausse. Sur tous les bancs, nous ne pouvons que le déplorer. Depuis le début de l’année, on compte déjà cinquante et une victimes. Nous devons faire en sorte d’héberger plus facilement les femmes victimes de violences conjugales.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Avec les 1 000 places spécifiquement ouvertes et les 700 millions mobilisés pour les 40 000 places qui ne seront plus fermées pendant les mois d’été, le Gouvernement et la majorité présidentielle sont pleinement engagés. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Charles de Courson vise à annuler la hausse de 1,5 milliard d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Le Gouvernement justifie cette ouverture par son incapacité à procéder par décret d’avance et par le besoin de faire face à des dépenses imprévues. Mais il s’agit de dépenses qui sont, au contraire, prévisibles. En principe, les crédits non répartis ne peuvent concerner que les dépenses accidentelles et les calamités. En l’espèce, ce n’est pas le cas.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour cet amendement, comme pour d’autres, nous avons comparé les crédits ouverts en 2021 aux crédits exécutés en 2020. Pour certains programmes, les crédits ouverts sont inférieurs aux crédits exécutés. C’est parfois compréhensible du fait de la crise sanitaire, mais pour certains programmes, c’est beaucoup moins évident. Nous présentons donc des amendements de crédit afin d’obtenir des explications. En l’occurrence, il s’agit du programme 159,
Mme Christine Pires Beaune.
 Expertise, information géographique et météorologie
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement est proposé par Charles de Courson.
M. Michel Castellani.
Le Gouvernement entend ouvrir 2 milliards supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour effectuer des versements au compte d’affectation spéciale 
Participations financières de l’État
 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement ne laisse filtrer aucune information sur l’utilisation qu’il entend faire des 2 milliards d’euros supplémentaires destinés aux opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État. Il est difficilement acceptable que les commissions des finances des deux assemblées ne soient pas mieux informées.
M. Michel Castellani.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement propose donc de ne pas ouvrir, comme le propose le Gouvernement, ces 2 milliards en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement d’appel, déposé par Mme De Temmerman doit permettre d’ouvrir 700 millions d’euros répartis à égalité sur les deux programmes
M. Michel Castellani.
 Enseignement scolaire public du premier degré
 Enseignement scolaire public du second degré
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, déposé par Mme De Temmerman. Il permet de créer, au sein de la mission
M. Michel Castellani.
 Enseignement scolaire
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Les deux amendements proposent d’annuler chacun 5 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Mais prendre ces 10 millions d’euros sur le budget de Bercy n’est pas le vrai objectif ; il s’agit plutôt de faire part de quelques éléments à M. le ministre délégué et d’insister sur la vigilance dont nous devons faire preuve à la fin de l’année et l’année prochaine.
M. Christophe Jerretie.
Aujourd’hui, le déficit est assez élevé. Ces deux dernières années, nous avons mis plus de 400 milliards sur la table. Je vous alerte sur la dépense et je souhaiterais que l’ensemble des ministères s’efforcent de ne pas pérenniser les aides exceptionnelles et de ne pas dépasser les dépenses structurelles que nous avons déployées depuis plusieurs mois. Il est essentiel de ne pas aller plus loin car nous aurons des difficultés, sans bénéficier de davantage de recettes.
Ainsi, supprimant symboliquement 10 millions d’euros sur le budget de votre ministère, j’appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, espérant que vous relayerez le message à vos collègues dans la perspective des prochaines négociations. Il me semble important que tout le monde en soit conscient : la pérennité de l’État passera par la responsabilité.
La régénération financière doit avoir lieu rapidement, sans entraîner de dépenses supplémentaires. Quand on change les politiques publiques, mieux vaut privilégier des dépenses de substitution. Je ne souhaitais pas prendre la parole sur le texte dans son ensemble, mais sur des amendements concrets qui montrent qu’il serait possible, au vu des consommations, d’annuler quelques crédits de paiement et autorisations d’engagement pour soulager notre déficit, à la fin de l’année et plus encore l’année prochaine.
 Quel est l’avis de la commission ? Souhaitez-vous diminuer le budget de Bercy ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Et vous, monsieur le ministre délégué, quel est votre avis sur la baisse de votre budget ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la mission « Médias, livre et industries culturelles » et propose le même exercice que tout à l’heure. Il est vrai que c’est compliqué car les reports de crédits s’ajoutent à la loi de finances initiale ; néanmoins, le programme 
Mme Christine Pires Beaune.
Livre et industries culturelles
Presse et médias
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire
 Plan de relance
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Le niveau des crédits est donc à peu près identique, voire supérieur, si on ajoute ceux du plan de relance. Reconnaissez que c’est très difficile à suivre !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général et 
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Dans l’application Chorus, la plupart des dépenses de la mission « Plan de relance » passent par des opérateurs de l’État, tels que l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ou l’Agence de la transition écologique (ADEME). Cela montre qu’on a amputé en partie les missions « ordinaires » pour élaborer le plan de relance.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Plan de relance
 Plan d’urgence
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de créer un nouveau programme au sein de la mission
M. Michel Castellani.
 Plan de relance
Ce fonds de transition territorialisé, à l’instar de celui créé pour les entreprises de taille intermédiaire nationales, devrait permettre une intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, dans une approche au cas par cas pour la consolidation, le rachat et le reformatage des dettes imputables à la crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Ainsi, en matière d’écologie, neuf bâtiments ont vu le marché de rénovation notifié et plus de 2 000 aides à la rénovation, MaPrimeRénov’, ont été distribuées ; en matière de compétitivité, neuf projets industriels ont été soutenus, avec 290 accompagnements numériques dispensés ; en matière de cohésion, 1 500 contrats d’apprentissage et 205 parcours emploi compétences ont été conclus, et 900 aides versées pour l’embauche des jeunes. Il faut y ajouter les mesures nationales : plus de 60 millions d’euros territorialisés à travers la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le Conservatoire du littoral.
La Corse n’est donc oubliée ni dans le cadre des mesures d’urgence ni dans celui du plan de relance. Elle est, comme tous les territoires, au cœur de nos préoccupations.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise un objectif important : remédier à l’absence, dans le plan de relance, d’un soutien spécifique à la recherche appliquée, notamment dans les secteurs médical et des biotechnologies. J’ai eu beau chercher, il n’y a pas de crédits pour ce domaine. La France dispose d’outils pour financer l’amorçage et les projets matures ; en revanche, quand on arrive en développement de phase clinique, il n’y a plus rien et, la crise sanitaire l’a montré, on laisse partir des pépites à l’étranger.
Mme Christine Pires Beaune.
Il s’agit donc de consacrer des crédits à la recherche en matière de santé et de biotechnologies. L’État doit assumer une partie du risque si l’on veut donner à la France la chance de connaître de grands succès dans ce domaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
Finalement, ce ne sont pas 200 millions d’euros de fonds d’amorçage qui manquent ici mais des fonds assez importants pour assurer les phases de développement les plus avancées, comme peuvent notamment le faire les fonds américains, ainsi que des grandes entreprises capables de racheter et de prendre le relais d’un certain nombre de belles start-up en biotechnologies, leur permettant de rester françaises et européennes, et donc de garantir notre souveraineté continentale en la matière. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je ne retire pas cet amendement. Le PIA 4 est effectivement un bon outil mais l’instruction des dossiers dans le cadre d’un PIA prend des années, alors que nous sommes dans l’urgence en raison de la crise sanitaire. Or il n’existe actuellement pas d’outils pour répondre à un tel cas de figure.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abonder de 500 000 euros le fonds « territoires d’industrie » pour financer les écoles de production qui sont en plein développement. Le nombre d’établissements est en effet passé de 35 à 45 et l’objectif est de le doubler d’ici à la fin de l’année 2023, en partenariat avec la Banque des territoires. La ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’est engagée à abonder ce fonds à hauteur de 5 millions d’euros d’ici à la fin 2021.
M. Éric Alauzet.
Il s’agit d’un modèle efficace qui s’adresse à des jeunes en grande difficulté âgés de 15 à 18 ans, à des décrocheurs, qui, en effectifs réduits, apprennent à faire en faisant, dans des secteurs en tension. Ces écoles obtiennent de bons résultats, c’est-à-dire un taux d’insertion professionnelle de 93 %. Ce dispositif très utile fait partie du plan « 1 jeune, 1 solution » – qu’il ne faut pas négliger et donc abonder. La finalité de beaucoup de nos politiques, c’est l’emploi : il faut une solution pour chaque jeune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet la création d’un nouveau programme de la mission 
M. Michel Castellani.
Plan d’urgence
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de mettre enfin en place un plan d’urgence contre la pauvreté, à la hauteur de ce qui se passe en ce moment dans le pays. La crise du covid-19 est survenue dans une situation déjà fort mauvaise, puisqu’en 2018, en France, on comptait près de 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, nombre qui a augmenté avec la crise. La Fédération des acteurs de la solidarité évoque le chiffre de plus d’un million de Français qui seraient passés sous ce seuil. Des données plus précises montrent une situation où de plus en plus de gens ont recours à des banques alimentaires. La Fédération française des banques alimentaires estime que 8 millions de personnes ont actuellement besoin d’une telle aide, contre 5,5 millions de personnes en 2019.
M. Éric Coquerel.
Nous sommes donc dans une situation d’urgence. Mener des politiques visant à attirer les capitaux, nous en avons parlé tout à l’heure, ne permettra pas de réparer, comme par magie, ce qui ne marche pas depuis des années, c’est-à-dire l’aide à ces gens réduits à la pauvreté. Nous proposons donc deux mesures : l’automatisation du versement des minima sociaux et une hausse de leur niveau à 1 063 euros – le seuil de pauvreté –, ainsi que l’abaissement à 18 ans de l’âge d’ouverture du revenu de solidarité active (RSA).
De telles dispositions permettraient non seulement d’agir contre la pauvreté, mais auraient également un effet multiplicateur bien plus efficace que les mesures d’offre contenues dans le plan de relance, dont l’effet multiplicateur, d’après le rapport économique, social et financier, ne dépasse pas 0,5. Or il est beaucoup plus important de favoriser la demande en aidant ces personnes qui ont besoin de cet argent ne serait-ce que pour vivre. Cela coûterait 37 milliards d’euros, somme à rapporter à toutes les recettes que nous vous avons proposées et que vous avez refusées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Les populations fragiles qui se sont souvent encore appauvries pendant ces mois de confinement, vous avez raison de le souligner, sont soutenues par la majorité, grâce à des crédits budgétaires, et ne sont en aucun cas laissées de côté. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; faute de quoi j’émettrai un avis dévaforable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Les chiffres que vous avancez, monsieur le rapporteur, montrent bien le décalage entre, d’une part, l’argent dépensé, par le biais du plan de relance, en faveur des entreprises et, d’autre part, l’argent consacré à la lutte contre la pauvreté. Je rappelle les mesures prises depuis le début du confinement : 200 euros versés en juin aux jeunes allocataires non-étudiants de l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi qu’à certains étudiants, avec des conditions restrictives ; 150 euros versés fin novembre aux jeunes allocataires non-étudiants de l’APL, ce qui représente 400 000 personnes, et aux étudiants boursiers ; repas dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à 1 euro pour les boursiers depuis la rentrée… et c’est presque tout.
M. Éric Coquerel.
L’augmentation de crédits de 150 millions d’euros que vous annoncez est donc en décalage avec les milliards d’euros du plan de relance et ne permettra pas d’apporter de réponse au fait qu’un étudiant sur cinq vit actuellement sous le seuil de pauvreté, au fait que le taux de chômage des jeunes s’élève à 20 % ni au fait que la crise a aggravé cette situation, comme vous l’avez vous-même reconnu. Nous sommes loin du compte.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans le contexte de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle, dont les modalités ont été précisées par deux décrets du 28 mai dernier, qui ne prend pas suffisamment en compte les spécificités ultramarines. De plus, les particularités de l’outre-mer supposent un calendrier adapté, s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive.
M. Philippe Gomès.
Il est donc indispensable de prévoir un calendrier de levée progressive des aides d’urgence liées à la crise de la covid-19 qui soit spécifique à l’outre-mer, afin de ne pas compromettre la survie des entreprises à l’occasion d’une reprise d’activité, qui sera disparate selon les établissements et les destinations. Le présent amendement vise ainsi à abonder le dispositif de prise en charge du chômage partiel, afin qu’il puisse être maintenu en l’état jusqu’au mois d’octobre 2021, avant qu’on aborde la trajectoire de sortie telle que prévue pour l’hexagone à partir du 1

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends également l’amendement n
Mme Patricia Lemoine.


L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’amendement n
M. Michel Castellani.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de nos collègues Naillet et Serville vise à obtenir des dispositions dérogatoires pour les territoires d’outre-mer qui présentent des singularités tant du point de vue de l’activité économique, de la saisonnalité, que de la vaccination car, on l’oublie souvent, le taux de vaccination y est beaucoup plus faible qu’en métropole.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel a pour objet d’inciter le Gouvernement à prendre en compte les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises de Wallis et Futuna. Ces îles ont été fortement touchées par la pandémie et ont dû faire face à un confinement qui a durablement pesé sur le développement économique des entreprises.
M. Michel Castellani.
Certains territoires ultramarins, particulièrement touchés par la pandémie, ne bénéficient pas, pour l’instant, d’un accompagnement financier à la hauteur des enjeux et des attentes des populations.
Pour y remédier et afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement de Sylvain Brial propose donc d’annuler 50 millions d’euros sur le programme du fonds de solidarité.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’Hervé Saulignac concerne les associations caritatives qui font du réemploi et vivent de leur travail et de ce qu’elles produisent, à l’instar d’Emmaüs qui, en principe, ne perçoit aucune subvention publique.
Mme Christine Pires Beaune.
La crise a évidemment eu pour elles des conséquences puisqu’elles ont perdu 50 millions d’euros pendant l’année 2020. La reprise s’annonce un peu difficile et nous proposons donc d’ouvrir un fonds de 10 millions d’euros qui leur soit destiné.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 L’association Emmaüs est-elle éligible à cette ligne du plan de relance ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’appelle votre attention sur le secteur de l’accueil collectif des mineurs. L’amendement n
Mme Sabine Rubin.

C’est une réelle préoccupation pour tous les organisateurs qui s’inquiètent du risque de pénurie d’animateurs alors qu’un grand nombre de formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ont été reportées ou annulées en raison de la crise.
Nous demandons donc que ces gens qui n’ont pas pu honorer leur contrat bénéficient du chômage partiel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose : je parle, moi, des colonies de vacances en plein air, pas des actions menées dans les quartiers.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les éducateurs ne sont ni des animateurs ni des directeurs de colonie. Ces amendements concernent les colonies qui ont été annulées entre les mois de février et avril, ceux qui s’étaient engagés pour cette période n’ayant pu bénéficier du chômage partiel, alors que ces colonies sont un axe de la politique éducative de M. Blanquer. La politique des quartiers, c’est autre chose.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette fois-ci, c’est une demande de soutien aux organisations de ce secteur que nous réclamons. En effet, elles ont non seulement été privées des recettes des séjours qui ont été annulés mais également de celles qu’elles auraient dû tirer des formations au BAFA et au BAFD. Or ce sont des structures fragiles, qui ont très peu de trésorerie pour subvenir à leurs frais de gestion et à l’entretien d’un bâti, fort précieux. Sur ce secteur des colonies, j’aimerais une réponse du rapporteur et du ministre délégué.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Benoit Simian a pour objet d’abonder le programme 172,
M. Michel Castellani.
 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
L’État met à la disposition de l’INCA seulement 5 millions d’euros : c’est bien trop peu, alors que les cancers sont la première cause de mortalité en France. Faute de moyens suffisants, l’INCA est contraint de refuser le financement d’un certain nombre de projets de recherche, et cet amendement prévoit donc de renforcer le programme 172 en portant ses crédits à 15 millions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n

 Depuis plus d’une année, en ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères, j’anime, avec notre collègue Meyer Habib, la mission d’information sur la problématique des pôles : Arctique et Antarctique. Du 14 au 24 juin, c’est-à-dire la semaine prochaine, notre pays a la chance d’accueillir, sous la présidence de la France, la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique, véritable modèle d’internationalisation institutionnelle, qui régit la gouvernance de l’Antarctique depuis 1959.
M. Éric Girardin.
L’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV) a besoin d’investissements massifs au service, d’une part, du rayonnement de notre pays sur la scène internationale et, d’autre part, de la science, car il nous aide à comprendre par anticipation les changements du monde, et particulièrement le réchauffement climatique, au cœur de notre réflexion et de notre action politiques.
Malgré un budget moindre – 16 millions d’euros investis par la France, contre 18 par l’Italie, 53 par l’Allemagne et 88 par l’Australie –, les efforts consentis par les équipes de l’IPEV permettent à la France d’être classée au premier rang mondial des recherches conduites au sein des milieux subantarctiques.
Lui attribuer des moyens à la hauteur de nos ambitions scientifiques et politiques ne serait donc qu’une juste reconnaissance du travail accompli. Cela conforterait surtout l’extraordinaire efficience de la recherche française sur les pôles depuis plusieurs siècles, incarnée par des noms qui résonnent comme autant de succès pour la France et aussi, en fin de compte, pour le monde : Yves-Joseph de Kerguelen, Jules Dumont d’Urville, Jean-Baptiste Charcot, Joseph Martin, Paul-Émile Victor, Jean Malaurie et d’autres.
Le projet de loi de finances rectificative nous offre l’occasion de répondre aux besoins de court terme de l’IPEV, notamment en matière d’emplois, puisque, d’ici au 1

La France a un rôle majeur à jouer, de par sa prééminence en matière de recherche sur les pôles mais également parce qu’elle va prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022 et doit pouvoir réaffirmer et amplifier sa place et celle de l’Europe au cœur des enjeux géostratégiques des pôles.
Le présent amendement vise donc à demander le relèvement du plafond d’emplois de l’IPEV de sept équivalents temps plein (ETP), au sein de l’action 18 du programme 172.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qu’a dit notre collègue si ce n’est que je remercie Francis Chouat, cosignataire de l’amendement d’Éric Girardin et rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. Jimmy Pahun.
Ces amendements transpartisans sont déposés au nom de tout le groupe d’études Arctique, Antarctique et terres australes et antarctiques françaises-droit des grands fonds, longtemps présidé par Marielle de Sarnez.
Ils sont d’autant plus importants que nous célébrons cette année deux anniversaires : les cinquante ans de la réunion sur le traité de l’Antarctique et les trente ans du Protocole de Madrid, dont Michel Rocard et Bob Hawke ont été à l’initiative, qui ont fait de l’Antarctique une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science.
Nous présentons ces amendements comme un symbole, à la veille de la conférence du Traité sur l’Antarctique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je vous propose éventuellement d’échanger avec le ministre délégué à ce sujet ou d’examiner d’ici au prochain PLF, à la lumière du rapport, quels sont les besoins précis.
Par ailleurs je rappelle que la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) prévoit une trajectoire d’augmentation des emplois du programme 172, ce qui amènera en 2022 les effectifs sous plafond de l’État des opérateurs des programmes 150, 172 et 193 à augmenter au total de 1 350 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport à 2020.
L’IPEV devrait donc pouvoir bénéficier de cette augmentation du nombre d’emplois, sachant que la LPPR prévoit également un accroissement des effectifs contractuels – hors plafond – de ces établissements d’environ 15 000 postes au total entre 2020 et 2030. Je propose donc que vous retiriez cet amendement, pour le présenter en PLF, à la lumière du rapport.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Enfin, 80 % des personnes travaillant à l’IPEV ont conclu des contrats de recherche ; ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du plafond d’emplois. Il ne faut pas résumer les moyens de l’IPEV à la seule question du plafond d’emplois.
En attendant le rapport et un débat sur cette question lors de l’examen du PLF pour 2022, je vous invite également à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Nous avons entendu le rapporteur général et le ministre délégué. J’insiste : en raison de la valeur stratégique et symbolique de l’IPEV et compte tenu des moyens qui sont nécessaires pour le faire vivre, cette question, dont notre collègue Jimmy Pahun est l’un des meilleurs spécialistes, méritera la plus grande attention au moment de l’examen du PLF.
M. Jean-Noël Barrot.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué de m’avoir indiqué que la question serait véritablement abordée lors de l’examen du prochain PLF, et M. Chouat de la suivre avec nous.
M. Jimmy Pahun.
Pour votre information, si le plafond d’emplois a effectivement été relevé de deux ETP dans le PLF pour 2021, ceux-ci ne correspondent pas à des emplois sur le terrain. Depuis quinze ans, l’IPEV a perdu dix postes de chercheurs sur place. Le dernier employé mis à la disposition par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) n’est resté que six mois.
Par ailleurs, la crise du covid-19 a coûté 1,5 million d’euros supplémentaires au budget de l’institut : un charter a dû être affrété pour rapatrier du personnel dont le coût s’est élevé à 300 000 euros ; des contrats ont dû être prolongés, avec un surcoût équivalant à trois ETP, pour respecter les quarantaines obligatoires qui ont eu un impact opérationnel de moins 40 % sur les personnes envoyées sur le terrain.
Les mêmes difficultés semblent se dessiner pour la campagne 2021-2022. C’est pourquoi je vous remercie à nouveau sincèrement de bien vouloir réexaminer cette question à l’occasion de la discussion du prochain PLF.
 Votre amendement est-il maintenu ou retiré ?
M. le président.
 Il est retiré.
M. Jimmy Pahun.
 Qu’en est-il pour vous, monsieur Girardin ?
M. le président.
 Je prends acte des réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué. Je tiens néanmoins à souligner qu’il est urgent de traiter ce problème. J’attends par conséquent que nous trouvions une issue dans le cadre du prochain PLF. Il importe de revoir l’ensemble des moyens mis à la disposition de l’IPEV dans le cadre des actions scientifiques menées dans l’Arctique et dans l’Antarctique, qui sont d’une grande utilité pour la France et pour le monde. Je retire donc l’amendement.
M. Éric Girardin.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à allouer 200 millions d’euros aux quelques départements, parmi lesquels la Seine-Saint-Denis, qui ont connu une hausse très importante des dépenses d’allocation de RSA.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Il a été créé par l’article 261 de la LFI pour 2019, dans le cadre du programme 119 de la mission RCT – 
 Relations avec les collectivités territoriales
Ces dix-huit départements sont effectivement les plus touchés par l’augmentation des AIS – allocations individualisées de solidarité –, notamment les départements de La Réunion, de la Seine-Saint-Denis et du Nord qui, à eux seuls, ont perçu 55 % des crédits du fonds de stabilisation pour 2020.
Ainsi, la péréquation fonctionne et les départements les plus concernés par l’augmentation des AIS qu’ils doivent financer ont vu leurs ressources augmenter. Je vous invite à retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à accroître la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 87 millions d’euros en crédits de paiement. J’observe ce qui se passe sur le territoire et, dans ma seule circonscription, ce sont quatre-vingts projets présentés par des communes rurales qui n’ont pas été retenus, faute de crédits.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plutôt que la gifle qu’il a reçue, « la vraie violence, c’est celle que subissent les femmes sous les coups de leur compagnon », a déclaré hier le Président de la République. Vous l’aurez donc compris, cet amendement vise à accorder davantage de moyens à la ligne téléphonique 3919. En effet, si nous avons pu lire dans la presse que son budget va atteindre 3,3 millions d’euros en 2022, ce qui est une bonne chose, pourquoi attendre l’année prochaine ? Il me semble que nous avons besoin de ces crédits tout de suite.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Cela étant rappelé, il convient effectivement de consacrer des moyens suffisants à cette ligne, ce qui est fait. La subvention versée à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui en assure la gestion, s’est élevée à 1,95 million d’euros en 2020. Surtout, une convention pluriannuelle d’objectifs a été conclue le 25 mai 2021 entre l’État et la FNSF afin d’étendre les horaires d’ouverture de la plateforme. À compter de la fin du mois de juin, elle sera accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre en semaine et de neuf heures à dix-huit heures le week-end. Cette convention doit améliorer les performances et le taux de réponse du 3919. Je demande donc le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mieux répartir les crédits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour tenir compte du changement de perspective lié à la crise sanitaire et accroître les crédits du fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Celui-ci permet de financer des projets expérimentaux. Il fonctionne par appels à projets dans une logique partenariale avec les acteurs des territoires, avec comme objectifs à la fois l’amélioration de l’insertion sociale et le développement des pratiques sportives.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement ornais, étant donné qu’il est également signé par mon collègue Jérôme Nury, député, comme moi, de ce département.
Mme Véronique Louwagie.
Il vise, dans la mission 
Sport, jeunesse et vie associative
D’un point de vue financier, d’abord, elles ont subi une baisse d’activité et ont perdu une partie de leurs recettes issues des licences et des manifestations telles que les lotos ou les kermesses. Elles n’ont pas non plus bénéficié du fonds de solidarité.
Les associations ont également été affectées par la réduction de la mobilisation du bénévolat, laquelle est difficile à inverser.
J’ajoute qu’elles interviennent énormément auprès de la jeunesse, qui souffre actuellement d’un véritable mal-être, de solitude, d’angoisses… donc d’une forte détresse psychologique. Les associations peuvent apporter aux jeunes une véritable réponse. Il nous paraît donc très important de leur donner des moyens, qu’elles soient sportives ou autre.
Cette mesure serait d’une grande utilité et pourrait d’ailleurs compenser le dispositif des chèques psy. Lancé récemment, celui-ci peine à convaincre. Il ne fonctionne pas bien et pâtit d’une importante lourdeur administrative. Nous pourrions lui substituer l’augmentation des crédits du FDVA que je propose, de sorte que les associations puissent apporter une vraie solution, une vraie aide, à la jeunesse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je ne retire pas mon amendement. Si le FDVA ne fonctionne pas bien, il faut alors relancer les associations car le délai qui leur est donné pour répondre aux appels à projets de ce fonds est relativement court. Il ne permet donc pas toujours aux associations de le solliciter.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’instar de l’amendement que j’ai précédemment défendu, il porte sur les écoles de production. Cette fois-ci, il ne s’agit pas de solliciter des crédits supplémentaires pour le développement de ces écoles, mais de maintenir ceux alloués par la loi de finances pour 2021. Or le présent texte prévoit une réserve budgétaire de 4 % sur ces crédits, ce qui représente une amputation potentielle de 200 000 euros.
M. Éric Alauzet.
Ces écoles se trouvent pourtant au cœur de notre action en faveur des décrocheurs : c’est une brique importante du dispositif « 1 jeune, 1 solution ». Leur financement est assuré par l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Nous appelons tous ici de nos vœux la réussite de chacun de nos jeunes, aussi ne diminuons pas le budget de ces écoles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 L’appel à manifestations concernait mon amendement précédent. Celui-ci vise à maintenir les crédits des écoles. Je maintiens donc l’amendement.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de crédit de Charles de Courson vise à annuler l’intégralité des 600 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement prévus par le Gouvernement au sein du programme « Prêts pour le développement économique et social », lesquels sont destinés à abonder le fonds de transition.
M. Michel Castellani.
En effet, comme l’explique très soigneusement Charles de Courson dans l’exposé sommaire de l’amendement, les contours de ce dispositif de prêts participatifs ne sont pas clairement définis. Il convient donc d’en couper le financement.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet article, qui augmente la déduction fiscale relative aux dons aux cultes,…
Mme Sabine Rubin.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …je constate que vous êtes beaucoup plus prompts à aider les associations cultuelles que des associations comme le Mouvement populaire de l’enfance, par exemple, qui organise des séjours de vacances pour les jeunes.
Mme Sabine Rubin.
Certes, et vous l’avez déjà dit, les cultes ont perdu des recettes issues des quêtes, les églises et autres lieux ayant dû rester fermés. Laissez-moi tout de même vous rappeler que le montant connu, et donc minimal, des réductions d’impôt dont a bénéficié le culte catholique en 2018 s’est élevé à 166 millions d’euros. En ce qui concerne les protestants, ces réductions d’impôt se sont élevées à 53 millions d’euros, sachant que les évangélistes ont revendiqué 161 millions d’euros de dons en 2015. Et on ne connaît pas les montants des déductions fiscales dont ont bénéficié les autres cultes.
À cela s’ajoutent les 150 millions d’euros de legs dont ont fait l’objet les cultes et qui ont engendré 90 millions d’euros d’exonérations de droits de mutation, ainsi que les autres exonérations, aides indirectes et financements dont ils bénéficient.
Pour toutes ces raisons, il nous semble véritablement inutile de porter de 66 à 75 % la déduction fiscale relative aux dons aux cultes et qui, par ailleurs, coûterait 67 millions d’euros à l’État.
 Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 S’il ne s’agit pas d’une subvention publique directe, nous avons bien affaire à une exonération, qui permet de financer les cultes, ce qui, dans un pays laïque, m’a toujours semblé bizarre.
Mme Christine Pires Beaune.
Aux arguments que vient de développer notre collègue, j’ajoute que, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi confortant le respect des principes de la République, il était indiqué qu’il existe environ 5 000 associations cultuelles en France – il est difficile d’obtenir le chiffre exact. On en dénombre entre 3 500 et 4 000 protestantes, environ 100 catholiques et 100 juives, quelques dizaines musulmanes et orthodoxes, et environ 1 000 de Témoins de Jéhovah.
À cet égard, je rappellerai que, à plusieurs reprises, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a accusé ces associations de dérives sectaires, ce qui m’apparaît comme un argument supplémentaire en faveur de la suppression de cet article.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel vise à supprimer l’accroissement de l’avantage fiscal en faveur des lieux de culte proposé par le Gouvernement. Le taux de réduction d’impôt pour les dons actuellement en vigueur – 66 % – apparaît suffisant pour les foyers qui souhaitent soutenir financièrement les associations cultuelles.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Il y a donc non une entorse à l’existant, mais une augmentation temporaire de la réduction d’impôt de 66 % à 75 % pour pallier le manque de recettes dû à la crise du covid-19. Il s’agit d’une incitation fiscale au don pour ceux qui le souhaitent, sachant que l’article 2 de la loi de 1905 prohibe le versement de subventions directes aux associations cultuelles. L’article 7 du PLFR respecte évidemment cette loi. L’avis est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 7.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Nous n’avons jamais dit que l’article 7 ne respectait pas la loi de 1905, mais ces associations ont-elles réellement besoin d’une augmentation de la réduction d’impôt compte tenu des chiffres que je vous ai indiqués ? Le coût de la mesure atteint 67 millions d’euros, alors que je demandais 10 millions d’euros pour les associations organisant des colonies de vacances. Il y a donc deux poids deux mesures.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé par Charles de Courson propose que le Gouvernement transmette au Parlement une indication sur le coût actuel de la réduction d’impôt sur les dons aux associations cultuelles, alors que le Gouvernement admet être dans l’incapacité de chiffrer le coût de la mesure qu’il propose.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avions déposé cet amendement en commission : il vise à élargir le champ de l’article aux associations sportives. Le Président de la République a accordé hier soir un long entretien à RMC Sport sur le sport professionnel et amateur. Dans les discussions qui ont suivi cette entrevue, Jean-Michel Larqué a évoqué la situation des associations de sport amateur : leur intégration au dispositif de l’article 7, qui complèterait l’effort que nous avons déjà consenti en crédits, leur permettrait de bénéficier de réductions d’impôt et conforterait leur situation. Cette extension du champ de l’article est très importante.
M. Christophe Jerretie.
Je ne vais pas paraphraser les propos de Jean-Michel Larqué, mais le secteur associatif, notamment dans le domaine footballistique, risque de rencontrer de graves difficultés. Nous tenons là un moyen de l’aider. Si nous ne le faisons pas maintenant, peut-être faudra-t-il l’envisager pour le prochain projet de loi de finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ces aides n’arrivent pas dans les associations !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au risque de déplaire à quelques-uns, je pense qu’il faut augmenter le plafond 
M. Éric Woerth.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Mais oui !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je mets aux voix l’article 7.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatorze amendements identiques n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à aider les entreprises agricoles et viticoles qui doivent affronter une situation économique désastreuse que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. Notre collègue Paul-André Colombani propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DEP), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2022, mais également sur le revenu professionnel 2022 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
M. Michel Castellani.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points pour faire contribuer les revenus du capital à la solidarité nationale dans le cadre de la crise sanitaire.
Mme Émilie Cariou.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à corriger le régime mère-fille afin de lutter contre la sous-imposition des dividendes de groupes disposant de filiales dans des pays qui sont de fait des paradis fiscaux – même s’ils ne sont pas classés comme tels : la différence de taux d’impôt sur les sociétés génère un remboursement par le fisc français. L’amendement vise à revenir sur cette double défiscalisation, en remplaçant ce dispositif par un crédit d’impôt.
Mme Émilie Cariou.
On va me répondre que le principe d’un taux minimal d’IS vient d’être adopté, mais sa généralisation, notamment à l’OCDE, est une perspective fort lointaine. Dans l’intervalle, il est possible de commencer à corriger la non-fiscalisation des résultats dans les pays d’origine comme dans les pays de réception des dividendes.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Dans le troisième PLFR pour 2020, nous avions proposé de déplafonner le report en arrière des déficits. Nous proposons cet été d’aller plus loin sur le report en avant. Je doute que l’amendement soit adopté après notre discussion en commission, mais il le sera l’été prochain au rythme où nos amendements sont approuvés. 
M. Jean-Noël Barrot.
(Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer le plafond du report en avant des déficits, notamment celui afférent aux provisions déductibles, pour les années 2021 et 2022.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de simplification qui a trait aux agréments. L’objectif est de faciliter la reprise des déficits lors d’une fusion entre sociétés en augmentant le seuil à partir duquel l’agrément devient nécessaire à 1 million d’euros.
M. Jean-Noël Barrot.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, je souhaite moduler la niche dite Copé afin d’accroître la part des plus-values taxables à l’impôt sur les sociétés : tout en imposant davantage les grandes opérations, nous proposons d’imposer les seules opérations dépassant 1 million d’euros de valorisation.
Mme Émilie Cariou.
Cette mesure ne toucherait que les très grandes entreprises pour des plus-values, donc de l’argent effectivement encaissé. Toutes les opérations de restructuration sont déjà annulées par d’autres mécanismes et ne sont pas imposées. Le dispositif proposé protège les PME.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué, vous venez de recevoir le rapport de notre ancien collègue Jean Launay sur les compensations que doit apporter l’État aux missions de service public de La Poste. Rendu public, ce rapport est catégorique : le déficit structurel annuel des missions de service public de La Poste s’élève à 1,3 milliard d’euros. L’État doit absolument mettre en place un dispositif de compensation, faute de quoi La Poste irait au-devant de très graves difficultés.
M. Gilles Carrez.
Même en intégrant les immenses efforts de productivité réalisés par La Poste – vous devez tous êtres soumis dans vos circonscriptions à des demandes des représentants de l’entreprise –, le déficit ne pourra pas être inférieur à 700 millions d’euros. Élément nouveau, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) – dont le Parlement assure la surveillance depuis la création de l’établissement en 1816 – est devenue, à la demande de l’État et dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE, l’actionnaire majoritaire de La Poste, à hauteur de 66 %. Cela signifie que deux tiers du déficit dont nous parlons est pris en charge par la Caisse. Un déficit de 1,3 milliard d’euros est à rapprocher du résultat de l’ensemble du résultat de la Caisse des dépôts avant cette opération, qui était de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Monsieur le ministre délégué, l’urgence est absolue. Dans les comptes pour 2020 déjà, vous n’avez pas voulu verser cette compensation ; en 2021, nous n’avons pas le choix. Sans elle, la CDC ne pourra plus remplir ses missions au service des territoires.
La présidente de la commission de surveillance de la caisse a appelé votre attention à de nombreuses reprises sur ce point. Elle et moi espérions que ce collectif budgétaire comprendrait une compensation, au-delà des simples échanges de courriers. Ce n’est pas le cas, alors que c’est, je le répète, une nécessité absolue.
L’amendement permettrait à La Poste de faire face pour partie – à hauteur de 250 millions d’euros environ –…
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
 … à son déficit.
M. Gilles Carrez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Monsieur Carrez, de toute manière, la mesure fiscale que vous proposez avec cet amendement ne suffirait pas à elle seule.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Si et seulement si l’État prend des engagements d’accompagnement et de compensation effective des pertes du groupe La Poste, je vous demanderai de retirer vos demandes de compensation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Nous ne connaissons pas aujourd’hui les modalités de la compensation. Faut-il une mesure fiscale ? Votre proposition, monsieur Carrez, apporte selon moi une contribution utile au débat, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Ou faut-il une mesure budgétaire ? Les propositions de ce type nous semblent de meilleur aloi et correspondent mieux à la philosophie que nous défendons.
Je sais en tout cas que cette compensation doit faire l’objet d’une discussion plus approfondie entre La Poste, les actionnaires – au premier rang desquels figure la Caisse des dépôts et consignations – et l’État. Quand le montant et la nature de cette compensation seront arrêtés, nous devrons saisir l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse –, ainsi que la Commission européenne, car il s’agit d’une aide d’État, qu’elle doit autoriser. Le rapport a été remis à une date trop récente pour que nous puissions mener ces différents travaux.
Rien n’empêchera – c’est un engagement – d’adopter dans le PLF pour 2022, une mesure de compensation des pertes de La Poste pour l’activité de 2021. C’est ce que nous envisageons, pour être tout à fait clair.
Au bénéfice de ces engagements, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 C’est ça !
M. Gilles Carrez.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Il importe d’être clair : il faudra prendre des mesures fiscales, ou budgétaires ; sans doute les deux.
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Il faut agir rapidement. Vous prévoyez des mesures en 2022 pour les pertes de 2021 ; mais il faut les intégrer correctement au plan comptable et s’assurer que la trésorerie suffise. En tout cas, j’appuie évidemment les amendements de Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Sophie Errante.
M. le président.
 Les amendements de M. Carrez, mon collègue à la commission de surveillance de la caisse, ne posent pas de problème sur le fond et correspondent aux propositions du rapport de Jean Launay. Ce rapport est très intéressant, y compris parce qu’il offre une vision globale et propose des solutions pérennes, non pas du 
Mme Sophie Errante.

Monsieur Carrez, je ne voterai pas en faveur de cet amendement ni du suivant. Ce n’est pas qu’ils ne soient pas bons, ou que je les rejette sur le fond, c’est qu’ils n’arrivent pas au bon moment. J’ai obtenu des engagements, que le ministre délégué vient de confirmer. Je vous demande donc de les retirer.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, ma proposition d’exonération de la taxe sur les salaires reprend la première proposition du très bon rapport de Jean Launay.
M. Gilles Carrez.
J’appelle votre attention sur cette piste, qui doit être suivie, même si elle est insuffisante et même s’il faudra, comme l’a indiqué le président de la commission, prendre des mesures budgétaires complémentaires.
En effet, les mesures budgétaires doivent être soumises à l’accord de Bruxelles, au titre des aides d’État – et c’est normal. Ce n’est pas le cas de la mesure fiscale que je propose. Si l’exonération est une solution évidente, c’est aussi parce que la taxe sur les salaires est perçue sur toutes les activités non soumises à la TVA, par exemple dans le domaine de la banque et de l’assurance : elle peut à ce titre être considérée comme une sorte de compensation, ce qui en fait une singularité française. De plus, c’est un impôt de production.
Une telle exonération ne nécessiterait aucune demande à Bruxelles et ne nous ferait courir aucun risque.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Par ailleurs, comme la présidente de la commission de surveillance pourrait le rappeler aussi bien que moi, il faut intervenir dès 2021. En 2020, nous avons été obligés de provisionner 800 millions d’euros à cause de la dépréciation des actifs « courrier », liée à l’effondrement de cette activité. Tant que l’État ne prend pas d’engagement clair en matière de compensation, nous ne pourrons pas récupérer ces provisions. Le résultat financier de la CDC risque donc d’être mauvais en 2021, si bien que la CRIS – la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés –, dont le montant représente normalement un gros milliard d’euros, n’abondera pas le budget de l’État pour 2021. J’insiste : il faut trouver une solution rapidement.
M. Gilles Carrez.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je profite de la défense de cet amendement pour aborder un autre sujet – je me tourne aussi vers vous, madame Errante.
M. Gilles Carrez.
Dans les prochaines semaines, les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations auront la responsabilité de décider de deux investissements considérables. Comme on le sait, Mme Sophie Errante préside la commission ; quant à moi, j’en préside le comité d’audit et des risques. Depuis la loi PACTE, nous sommes supervisés par l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution –, ce qui crée des obligations.
La première échéance à laquelle nous devrons faire face d’ici à la fin du mois de juillet, vous la connaissez : il a été décidé que la Caisse des dépôts et consignations monterait au capital du nouveau Suez à hauteur de 20 %. Personnellement, j’approuve cet investissement, qui fait d’ailleurs l’objet d’un accord général. Mais cela représente 1,5 milliard d’euros et cela demande de savoir où l’on va.
Par ailleurs, à la fin du mois de juillet – je parle toujours sous le contrôle de Mme Sophie Errante – une autre décision nous attend, puisqu’Engie souhaite se désengager de GRTgaz. Là aussi, l’investissement nécessaire serait de près de 1 milliard d’euros.
En tant que commissaire surveillant, je ne vois pas comment prendre de telles décisions sans disposer d’un éclairage pluriannuel, d’une visibilité financière. En outre, ces investissements demandent des fonds propres. Or il faut respecter les ratios de solvabilité. Si cet équilibre est compromis à cause du défaut de compensation de l’État des pertes de notre filiale de La Poste, dont nous détenons 66 %, nous serons en très grande difficulté.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Cet amendement répond à une attente de la société d’exploitation concernée et des salariés. Leur demande a longtemps été refusée, mais, à l’occasion de discussions entre le Gouvernement, représenté notamment par le secrétaire d’État chargé des affaires européennes et la Commission européenne, un accord a pu être trouvé pour la création d’une zone duty free dans le terminal de Coquelles et seulement celui-ci. Cela ne concernera que les passagers munis d’un titre de transport, qui auront franchi des portiques d’accès – c’est une précision importante, notamment pour les buralistes du bassin de Calais, qui ont manifesté des inquiétudes et des interrogations légitimes.
Ainsi, les produits vendus sur le terminal de Coquelles pourront être détaxés, exonérés de droit d’accise.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Il faut rassurer les buralistes, qui, effectivement, subiront une concurrence accrue, avec la suppression des droits d’accise sur le tabac dans la zone duty free : l’accès à celle-ci est très réglementé.
Enfin, j’associe cet amendement à notre ancien collègue Daniel Fasquelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est inspiré par la situation de l’usine Bridgestone à Béthune. Chacun sait qu’à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, qui a concerné 863 salariés, le site a fermé ses portes. Nous avons découvert à cette occasion que les repreneurs de sites fermés après un PSE – et qui menacent donc de devenir des friches industrielles, qu’ils se situent en plein centre ou à la périphérie des villes – sont assujettis à la taxe foncière dès lors qu’ils construisent sur l’existant. À l’inverse, les constructions sur des zones non artificialisées, elles, peuvent éventuellement bénéficier d’une exonération de cette taxe.
M. Jean-Noël Barrot.
Pour remédier à cette aberration, nous proposons de donner la faculté aux collectivités d’exonérer de taxe foncière pendant deux ans les entreprises qui, dans le cadre de la création ou d’une reprise d’activité, construisent sur des terrains bâtis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de M. Bertrand Pancher vise à renforcer l’équité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes dans le cadre de la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
M. Michel Castellani.
L’IFER, pour sa composante éolienne, voit son produit réparti entre échelon départemental et échelon communal. Le code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité, pour la commune d’implantation de l’installation, de céder sa fraction à l’EPCI après délibération. L’inverse n’est toujours pas possible, alors même que les communes subissent directement les charges liées à l’implantation des éoliennes. L’amendement tend à intégrer une forme de réciprocité dans ce dispositif fiscal.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de seize amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à créer un dispositif analogue à celui instauré au titre du crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir des abandons ou des renonciations définitives de loyers à partir du mois de novembre 2020. Nous souhaitons que ce dispositif s’applique également au profit des locataires de terres agricoles. Les exploitants ont été soumis à un aléa climatique important. Une telle mesure de soutien serait bien accueillie.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Beaucoup d’entreprises viticoles sont dans une situation très délicate. Accorder un crédit d’impôt au titre des revenus de 2021 aux bailleurs pour une année les incitera à abandonner tout ou partie des loyers au profit des locataires des terres agricoles, afin que ceux-ci puissent faire face à un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle.
M. Michel Castellani.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de Mme Bonnivard vise à permettre aux collectivités territoriales d’accorder un dégrèvement de taxes foncières à tous les immeubles accueillant des discothèques. Ce pourrait être un soutien important, étant entendu que celles-ci sont fermées depuis mars 2020 et qu’on ignore à ce jour la date de leur réouverture. Ce dispositif s’appliquerait pour l’année 2021.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Par ailleurs, nous avons créé des dispositifs d’aide aux discothèques particulièrement massifs. Enfin, il y a quelques jours, un rendez-vous consacré à la question de leur réouverture a été fixé à la fin juin par le Président de la République. Pour ces trois raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Petit à petit, nous avons été conduits à fixer une doctrine concernant ce type d’exonérations. À partir du moment où elles sont bien ciblées, relèvent de la responsabilité des collectivités locales et surtout, ne sont pas compensées par l’État, nous y sommes favorables.
M. Gilles Carrez.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez une disposition générale. Peut-être est-elle traitée en dégrèvements compensés par l’État. Une chose est certaine : elle doit fonctionner de façon marginale, avec d’énormes difficultés pour constituer les dossiers. Il vaudrait mieux avoir un dispositif d’exonérations non compensées ciblant les discothèques ; c’est beaucoup plus clair et efficace.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Actuellement, les Américains accidentels doivent fournir des informations sociales et fiscales à la direction générale des finances publiques, qui, en vertu de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et de son application sur le sol français, doit à son tour transférer ces informations au fisc américain, l’IRS (Internal Revenue Service). L’amendement a pour objectif de formuler une demande de réciprocité. L’extraterritorialité du droit américain crée des difficultés en droit, en matière de réciprocité, mais il provoque surtout des discriminations dans la vie réelle, en matière d’accès aux banques et de droit au compte bancaire pour certains de nos concitoyens ayant la double nationalité franco-américaine.
Cette difficulté ne se règlera peut-être pas dans la loi par un simple amendement, mais celui-ci nous permet d’interpeller le Gouvernement : diplomatiquement, il est absolument nécessaire d’exercer davantage de pression pour que nos concitoyens ayant la double nationalité ne subissent plus ces discriminations. Il n’est pas acceptable que les banques françaises leur ferment l’accès à différents services financiers parce qu’ils sont également américains.
L’amendement vise aussi à demander à la diplomatie française de faire pression pour que la réciprocité de l’accord FATCA – qui est une loi américaine – soit effective. C’est aussi une question de justice internationale. Monsieur le ministre délégué, je profite de l’amendement pour vous demander de poursuivre les travaux avec les banques françaises, pour que les Américains accidentels, terme juridiquement flou mais socialement très réel, ne soient plus discriminés.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je partage totalement la position du rapporteur général : l’empêchement d’accéder à des services bancaires en raison d’une double nationalité – ou en tout cas d’une situation particulière en droit –, décidé par certains établissements bancaires, n’est pas acceptable.
Je crains que l’amendement adopté en commission ne conduise à revenir sur un engagement conventionnel de la France, à savoir l’accord FATCA conclu en 2013 pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – accord qui nous permet d’ailleurs de bénéficier de plus de 60 000 échanges d’informations avec les États-Unis en matière de lutte contre la fraude.
L’objet de cet accord, qui prime sur le droit interne, est précisément d’offrir un cadre sécurisé aux échanges d’informations entre les États-Unis et la France et d’assurer une réciprocité des échanges au profit de l’administration fiscale. Appliquer la solution contenue dans l’amendement ne délierait pas les institutions financières françaises de leurs obligations au regard de la législation américaine, mais les exposerait à un risque immédiat de sanction financière découlant d’une application unilatérale de cet accord.
Cela dégraderait la situation de titulaires de comptes détenant la nationalité américaine, en particulier celle des Américains dits accidentels. Ainsi, nous partageons l’objectif visé par la commission, mais la méthode choisie est risquée, susceptible même d’aller à l’encontre des intérêts des personnes concernées.
Il n’en reste pas moins nécessaire de forcer le passage vers une solution. Si les différents intervenants sont d’accord, il serait utile de réunir la Fédération française des banques, qui décide de donner ou non accès à certains services ; les auteurs des amendements et M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques et représentant des Français d’Amérique du Nord, afin d’élaborer ensemble un dispositif efficace. Le Gouvernement est convaincu que celui proposé dans ces amendements repose sur une bonne intention, mais qu’il risquerait de se retourner contre les principaux intéressés, tandis que l’unanimité en ce domaine à l’Assemblée nationale et au Sénat, où j’ai également été interrogé sur ce sujet, peut nous amener à une solution plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Le sujet est fort délicat ; j’en ai fait personnellement l’expérience, car mon épouse se trouve être une Américaine accidentelle. Sur le fond, nous sommes tous d’accord avec le rapporteur général, avec l’amendement et avec l’excellent rapport d’information écrit par Marc Le Fur et le rapporteur général il y a deux ans. Néanmoins, nous devons nous préoccuper des éventuelles conséquences pratiques de l’adoption de cet amendement. Le ministre délégué a été clair. Un Américain accidentel qui éprouve aujourd’hui des difficultés à accéder à certains services financiers se verrait dans l’impossibilité d’y parvenir. En effet, aucune banque française ne prendra le risque de se mettre en travers de l’administration fiscale américaine. On a malheureusement déjà connu ce genre de situation, dans des circonstances très différentes.
M. Alexandre Holroyd.
Peut-être faut-il profiter de l’administration Biden pour avoir la discussion qui s’impose et obtenir une meilleure application de l’accord bilatéral. Cependant, adopter ces amendements reviendrait à placer un grand nombre de nos concitoyens en grave difficulté. Eu égard à nos obligations juridiques, ici et de l’autre côté de l’Atlantique, cela mettrait également nos banques en difficulté, ce qui serait moins grave humainement, mais tout aussi préjudiciable financièrement. Ainsi, le groupe La République en marche, le cœur lourd, votera contre ces amendements.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Peut-être en effet l’amendement n’y suffit-il pas, j’ai bien conscience de la difficulté qu’il y a à mettre en difficulté le système bancaire et à exposer les Américains accidentels au risque de ne plus avoir accès à aucun service dans les banques françaises. En fait, cela relève du Président de la République : il faut absolument qu’il mette le sujet à l’ordre du jour d’une réunion qu’il aura nécessairement avec le président Biden. En effet, il faut renégocier ou actualiser l’accord bilatéral, aujourd’hui appliqué de façon asymétrique entre les deux pays, afin de purger ce problème. Soyons honnêtes, une réunion entre Français qui s’intéressent au sujet n’aboutira à aucun progrès.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par Charles de Courson et porte un article additionnel ainsi rédigé : « À partir du 1
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une demande de rapport concernant un dispositif dont j’ai proposé ce matin la création. Il s’agirait de modifier les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt lorsqu’on emploie un aide à domicile. Il serait obligatoire de proposer à la personne employée un salaire suffisant pour bénéficier de la solidarité de l’État. Cette revalorisation concernerait les personnes employées par des particuliers comme par des associations ou des collectivités.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe Libertés et territoires a défendu ce matin un amendement relatif aux sociétés de transports en Corse. Celui-ci est un amendement de repli, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’étendre le CIIC au secteur des transport. Les transporteurs corses, qui doivent assumer des surcoûts de toutes sortes, sont désavantagés par rapport à leurs homologues continentaux.
M. Michel Castellani.
Il faut donc examiner la meilleure façon d’aider ces entreprises fort fragilisées. Sans ce rapport, le rapporteur général nous dira une fois de plus que les entreprises corses sont gavées de soutiens, entretenues, encouragées et poussées, ce qui n’est pas le cas. Si vous discutez avec des transporteurs, vous verrez la somme des difficultés qu’ils affrontent au quotidien.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier l’article 9, qui prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. À partir de mai 2021 et pour une durée de trois mois, l’aide sera égale à 15 % du montant de la masse salariale. Je vous propose de maintenir le taux actuel de 20 %. Ce sera une source de simplification, parce que les entreprises ont connu de nombreuses modifications en matières d’aides, de contributions et de reports, techniquement complexes. Retenir le même taux simplifierait beaucoup leur tâche, sans complication supplémentaire pour les logiciels. En outre, cette mesure constituerait un soutien financier.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise non à augmenter le taux, mais à étendre l’aide au paiement au-delà des cotisations dues à l’URSSAF au titre de l’année 2021, en incluant celles dues au titre du premier trimestre 2022. En effet, certaines entreprises, notamment les PME et les TPE, rencontrent des difficultés pour s’y retrouver dans les reports de charges sociales, les exonérations et les aides. Il serait de bon augure d’étendre ces aides au premier trimestre 2022.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’associe à mes propos ma collègue Jeanine Dubié, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur le problème des régies.
Mme Christine Pires Beaune.
Je souhaite commencer par une interpellation du président de la commission, interpellation qui pourrait tout autant relever d’un rappel au règlement. Tous les amendements à l’article 10 qui ne proposaient pas une demande de rapport ont été censurés au motif qu’ils contrevenaient aux dispositions de l’article 40 de la Constitution.
L’article 10 prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploitées en régie et la mise en œuvre d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte de ces recettes.
D’après le travail de recensement des associations d’élus, la perte de recettes tarifaires s’élèverait à environ 1,3 milliard entre 2019 et 2020, soit environ six fois et demie le montant du dispositif proposé. Il y a donc un enjeu majeur à bien définir le périmètre du dispositif – ce à quoi tend l’amendement du Gouvernement – mais aussi à traiter des situations qui n’ont pas été anticipées par le Gouvernement. C’est le cas par exemple des services placés en délégation de service public (DSP) ou des régies qui ont été dissoutes au 31 décembre 2020 et dont le passif a été repris par leur collectivité de rattachement. Si la régie était éligible à la dotation, la collectivité qui a de fait supporté la charge induite par la perte de recettes doit pouvoir la percevoir par substitution. Évidemment, ce n’est pas écrit dans l’article.
Nous ne pouvons traiter ces questions car tous les amendements ont été déclarés irrecevables, ce que nous ne comprenons pas. Dans le passé, dès lors qu’un nouveau mécanisme de financement était proposé en loi de finances, les amendements permettant de le calibrer étaient toujours recevables. Je citerai un exemple : le fonds de soutien pour les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, créé en loi de finances initiale pour 2014 et modifié en LFI 2015.
Sur cet article 10, notre droit constitutionnel d’amendement est de fait privé d’effectivité. Devrions-nous nous contenter de demander des rapports ? Ce n’est pas acceptable. Nous souhaiterions donc, monsieur le président de la commission, que vous nous apportiez des explications, notamment pour le compte rendu, et nous souhaitons également que les débats à venir sur la réforme de la LOLF soient l’occasion de remettre à plat une conception de la recevabilité financière qui glisse, depuis 2017, vers une sévérité excessive.
Enfin, monsieur le ministre délégué, j’en profite, à défaut d’amendements, pour vous poser quelques questions. Je me contenterai de trois questions principales. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez calibré les 200 millions prévus à cet article ? Pouvez-vous nous confirmer que, quand le passif d’une régie dissoute au 31 décembre 2020 a été repris par une collectivité, celle-ci bénéficiera du soutien de l’État ? Pouvez-vous confirmer que les subventions d’équilibre qui auraient été versées du budget principal à un budget annexe pour tenir compte du déficit de la régie seront bien retraitées pour éviter toute distorsion, notamment entre régies ?
 Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission, qui souhaite répondre à l’interpellation de Mme Pires Beaune.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Le Gouvernement l’a annoncé, nous souhaitons accompagner les régies qui rencontrent des difficultés particulières, que ce soit des services publics industriels et commerciaux (SPIC) soumis à une activité concurrentielle mais non aidés par les aides publiques ou des services publics administratifs (SPA) qui ont connu une perte de recettes tarifaires sans être, là non plus, éligibles aux aides publiques.
Nous avons recensé ces régies, il y en a deux mille, avec des montants et des activités différents : grottes touristiques, thermes, stations de ski, exploitations de parking, parfois même des exploitations de centre de congrès. Ces régies relèvent finalement de la nomenclature M4. Pardon pour cette technicité mais c’est la meilleure façon de déterminer le champ d’éligibilité des régies à ce dispositif de 120 millions d’euros destinés à compenser ces régies et 80 millions destinés à aider les communes qui ont vu leur épargne brute se détériorer beaucoup plus rapidement que les autres pendant cette année 2020, du fait de perte de recettes tarifaires.
Nous souscrivons aux observations de M. le député Cazeneuve sur la précision à apporter au dispositif et sur l’intégration d’un certain nombre de DSP ayant connu des pertes de recettes tarifaires. Pour des raisons de procédure, nous avons déposé un amendement identique, afin de rendre recevable les dispositions de cet amendement, que M. Cazeneuve présentera aussi bien que moi.
Quelles sont les modalités de prise en charge ? Nous allons attribuer des compensations budgétaires, comme l’a dit le président de la commission, en tenant compte de la perte d’épargne brute. Nous tenons compte de la perte d’épargne brute et non de la seule perte de recettes, car ainsi nous intégrons également des économies de constatation liées au fait qu’un service ait pu être arrêté et cela nous permet de jouer sur le différentiel.
Vous avez, madame la députée, posé la question des subventions d’équilibre. À ce stade, je le dis très clairement, ce n’est pas traité, et elles ne sont pas non plus concernées.
Enfin, vous m’avez demandé si une collectivité ayant repris le passif d’une régie dissoute au 31 décembre 2020 bénéficiera d’un accompagnement de l’État. Nous intégrerons cette disposition dans le décret d’application : une collectivité à laquelle était rattachée une régie qui a été dissoute, à la suite de difficultés financières, sera accompagnée au titre de la solidarité de droit dont elle a fait preuve. Voilà ce que je peux dire. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation complétera très certainement mon propos quand il présentera l’amendement n

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je remercie le ministre délégué pour cet article 10. Avec Jeanine Dubié et Jean-Bernard Sempastous au sein du groupe d’études thermalisme, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet. Je remercie également ses services. J’ai bien entendu qu’une aide était prévue pour les collectivités ayant le repris le passif d’une régie dissoute mais, pour les éventuelles subventions d’équilibre ou à-valoir, parce qu’il y a aussi des à-valoir exceptionnels qu’il faudra rembourser, je n’ai pas saisi la réponse, monsieur le ministre délégué, je suis désolée.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais moi aussi remercier le Gouvernement parce que cet article 10 a été introduit après une longue concertation avec les associations d’élus. Nous avions l’année dernière couvert l’ensemble des recettes fiscales et domaniales, soit à peu près 80 % des ressources des collectivités du bloc communal.
M. Jean-René Cazeneuve.
Nous n’avions pas couvert les recettes tarifaires pour un certain nombre de raisons, en particulier parce qu’il y avait en face des dépenses, des économies, et je crois que nous avons eu raison d’attendre. Je vous donnerai deux chiffres. Les dépenses du bloc communal l’année dernière ont été stables malgré toutes les sur-dépenses liées au covid, et les recettes n’ont baissé que de 1 %. On voit donc que l’impact de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales a été extrêmement limité. Il représente 4 milliards, contre un coût de 160 milliards pour l’État.
La philosophie de cet article s’inscrit dans la continuité de l’action que nous avons menée l’an dernier : il s’agit de couvrir, de protéger les collectivités qui ont le plus souffert, mais non de compenser l’intégralité des pertes. L’article couvre les recettes tarifaires des SPIC et cet amendement vient compléter le dispositif en couvrant à la fois les SPA et les redevances versées par les DSP. Je n’entre pas dans le détail mais nous regardons les écarts par rapport à la moyenne et nous compensons les collectivités les plus touchées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je remercie également le Gouvernement pour cet article.
M. Christophe Jerretie.
Je souhaite savoir si le problème rencontré par Mme Tuffnell à Rochefort est pris en considération : il concerne des thermes avec une DSP très particulière, qui a toujours été difficile à gérer.
Par ailleurs, quand vous rédigerez un décret d’application, ne soyez pas trop précis. Nous rencontrons parfois des difficultés avec ces décrets, notamment sur les fonds de solidarité. Je ne voudrais pas que l’on se heurte ici au même problème, car, pour les thermes, les DSP ou les SPIC sont souvent très particuliers, spécifiques à une collectivité territoriale. Je salue cet article mais il faut que le décret d’application soit très souple. C’est d’ailleurs parce qu’il existe une très grande diversité sur ces sujets que cet article n’arrive que maintenant.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je vous prie d’excuser Mme Dubié, qui n’a pu être là, et je remercie à mon tour M. le ministre délégué pour les réponses aux questions posées par Mme Pires Beaune.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Enfin, tant que les amendements n

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Il est adopté à l’unanimité ! 
M. le président.
(M. Christophe Jerretie et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence. Dans le projet de loi de finances pour 2021, nous avons prorogé de deux ans l’équilibre entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). L’amendement vise à ce que cet équilibre ne soit pas modifié. Si nous ne l’adoptions pas, l’application du dispositif relatif au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) modifierait cet équilibre.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces deux amendements, ainsi que les amendements n
Mme Christine Pires Beaune.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons une série d’amendements qui portent de nouveau sur la conditionnalité des aides. Par celui-ci, nous proposons de conditionner le chômage partiel, l’accès au fonds de solidarité et les participations de l’État au capital des entreprises au non-versement par celles-ci de dividendes au titre de l’année 2021.
Mme Sabine Rubin.
Où vont les dividendes des entreprises ? Le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital indique qu’en 2018, deux tiers des dividendes ont été captés par 0,1 % des plus riches et que 97 % ont bénéficié à 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils viennent aussi enrichir les fonds de pension et les gestionnaires d’actifs, qui contribuent fort peu à la relance de l’économie réelle. Nous estimons donc nécessaire de conditionner les aides qui leur sont attribuées.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le conditionnement des aides au non-licenciement. Alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, elles ont prévu de supprimer, depuis le printemps 2020, 62 486 emplois dans le monde et 29 681 en France, sans compter les suppressions d’emploi en cascade chez les sous-traitants. Ce sont les entreprises les plus soutenues qui suppriment le plus d’emplois. C’est le cas de Renault. Il y a un an, Emmanuel Macron exigeait que l’ensemble des salariés des sites de Maubeuge et de Douai reçoivent des garanties sur leur avenir. Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’État promis au constructeur « ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent ». Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France. Quelle meilleure preuve de l’inconséquence des discours et des faits ?
Mme Sabine Rubin.
 Ça vous connaît, ça, l’inconséquence des discours !
Mme Cendra Motin.
 Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient du bénéfice des dispositifs d’aide d’urgence.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous reprenons la proposition de Greenpeace de conditionner les aides publiques à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, et d’une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons conditionner le soutien financier de l’État au respect par les entreprises bénéficiaires de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, en particulier au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui impose la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement.
Mme Sabine Rubin.
Nous demandons, par ailleurs, un moratoire sur les procédures d’arbitrage entre les investisseurs et l’État pour les entreprises ayant bénéficié de son concours financier. Les entreprises doivent garantir, en outre, le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, ainsi que le versement d’un salaire vital à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants plutôt que le versement de dividendes à leurs actionnaires.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement de suppression n
M. Michel Castellani.

L’amendement de suppression n

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Il s’agit également de deux amendements déposés à l’initiative de Charles de Courson. Selon les dispositions de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. Ainsi, la section des finances du Conseil d’État a été entendue, mais sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif, qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre ce document au Parlement, le premier amendement propose de prévoir la transmission aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale d’un rapport expliquant le choix de publier ou de ne pas publier l’avis rendu par le Conseil d’État. Le second amendement est un amendement de repli.
M. Michel Castellani.
 Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Chers collègues, nous n’aurons donc pas le plaisir de passer la soirée ensemble dans cet hémicycle ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Prochaine séance, lundi 14 juin, à seize heures :
M. le président.
Questions sur les dispositifs mis en place pour le maintien dans l’emploi lors de la crise sanitaire ;
Questions sur le financement de la recherche vaccinale contre le covid-19. 
La séance est levée.