M. le président
M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Barbara Pompili
M. Joël Giraud
M. André Chassaigne
Mme Bernadette Laclais
M. Gilles Lurton
M. Jean-Paul Tuaiva
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Kader Arif, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Marietta Karamanli
M. Guillaume Larrivé
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Mme Sandrine Mazetier
M. Guy Geoffroy
M. Thierry Mariani
M. Erwann Binet, rapporteur
Mme Suzanne Tallard
M. Claude Goasguen
M. Sergio Coronado
M. Philippe Folliot
 La séance est ouverte.
M. le président.
 J’informe l’Assemblée que le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 17 juillet à minuit, du mandat de députée de Mmes Clotilde Valter et Martine Pinville, nommées membres du Gouvernement par décret du 17 juin 2015. Par une communication du ministre de l’intérieur en date du 18 juin 2015, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le président a été informé de leur remplacement par MM. Guy Bailliart et David Comet, élus en même temps qu’elles à cet effet.
M. le président.
J’informe également l’Assemblée que le président a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 17 juillet à minuit, du mandat de député de M. Joël Aviragnet et de la reprise de l’exercice de son mandat par Mme Carole Delga, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 17 juin 2015.
 L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
M. le président.



 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Comme prévu, le Gouvernement a maintenu les grands objectifs de la loi du 11 février 2005, tout en aménageant certaines modalités de sa mise en œuvre, conformément aux conclusions de la concertation. Ont ainsi été mis en place les fameux agendas d’accessibilité programmée – Ad’AP – et les schémas directeurs d’accessibilité-Ad’AP pour les services de transport – SDA-Ad’AP –, ainsi qu’une série d’aménagements ou de clarifications de notre législation. En commission, nous avons examiné le 24 juin un projet de loi substantiellement modifié par le Sénat. Nous avons fait nôtres la plupart des modifications adoptées par les sénateurs. Ces modifications prévoient : un meilleur encadrement des conditions de prorogation des délais de dépôt et de mise en œuvre des Ad’AP et SDA-Ad’AP ; l’attribution de l’intégralité du produit des sanctions liées à la mise en œuvre des Ad’AP et SDA-Ad’AP au fonds d’accompagnement pour l’accessibilité universelle ; le renforcement des obligations de formation ; des mesures de simplification ou d’allégement de contraintes adaptées aux petites communes ; l’extension jusqu’à 30 ans de l’âge légal d’engagement en service civique pour les jeunes en situation de handicap.
Néanmoins, notre commission des affaires sociales est revenue sur deux dispositions adoptées par le Sénat. À l’article 3, nous avons vigoureusement contesté et rejeté une disposition qui dispensait les bailleurs sociaux de certains travaux de mise en accessibilité dans les constructions neuves. Nous avons également voté la suppression de l’article 9, qui prévoyait un dispositif fiscal d’engagement en faveur des établissements recevant du public – ERP – s’engageant dans des Ad’AP entre septembre 2015 et septembre 2016. Nous avons jugé cette disposition injuste et inappropriée.
Notre commission a également enrichi ce texte en prévoyant la possibilité de mettre en accessibilité les points d’arrêt de transport scolaire pour les élèves handicapés scolarisés à temps partiel – le texte ne prévoyait que la prise en compte des enfants scolarisés à plein temps. Nous avons également intégré l’avis conforme des commissions consultatives départementales pour la sécurité et l’accessibilité pour la validation des SDA-Ad’AP et le principe de non-discrimination tarifaire pour le transport à la demande dans un même périmètre urbain de transport.
Nous avons examiné le projet de loi en séance publique le 6 juillet dernier. Nous n’avons alors modifié ce texte qu’à la marge en adoptant deux dispositions : l’une visant à compléter les travaux du Sénat en matière de formation en la rendant obligatoire pour les ERP recevant plus de 200 personnes, l’autre précisant les conditions de motivation des refus d’aménagement décidés par les copropriétaires d’un immeuble d’habitation où se trouve un ERP devant être rendu accessible. Nous sommes ainsi parvenus à un texte applicable et efficace. La CMP n’a finalement adopté que deux propositions, de nature essentiellement rédactionnelle. Nous nous sommes facilement mis d’accord et je tiens à saluer l’attitude très constructive de chacun des groupes, de la majorité comme de l’opposition. Je souligne également la coopération active et efficace avec les co-rapporteurs du Sénat, M. Mouiller et Mme Campion, en amont des séances, en commission comme dans l’hémicycle et avant la commission mixte paritaire.
Pour conclure, si nous parvenons au terme d’un processus législatif dense et de qualité, le plus gros du travail reste à faire. La mise en œuvre des dispositions que, je l’espère, nous adopterons aujourd’hui demandera un investissement important et rapide d’un très grand nombre d’acteurs. À cet égard, je voudrais formuler deux recommandations à l’adresse du Gouvernement, madame la secrétaire d’État. Premièrement, comme mon collègue rapporteur au Sénat l’a mentionné lors de la CMP, une attention particulière doit être portée à la date du 26 juin, retenue pour demander une dérogation. Nous n’avons pas souhaité soulever la question du calendrier, au risque de nourrir doutes et incompréhensions, mais le pragmatisme et la diligence des services de l’État devront l’emporter. Deuxièmement, je crois crucial que l’État et les services publics, notamment de transport, donnent l’exemple en faisant enfin de la mise en accessibilité une réelle priorité de leurs investissements.
Mes chers collègues, nous avons fait collectivement du bon travail. La vigilance sur ce dossier et son suivi doivent désormais être de mise. C’est ce que nous avons souhaité en intégrant dans le texte les outils nécessaires à l’évaluation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Barbara Pompili
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Ce texte ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, en y apportant des précisions. Ces précisions ont été adoptées tout en préservant les grandes lignes du texte, afin de ne pas créer une insécurité juridique pour les gestionnaires d’établissements recevant du public. Je tiens à vous remercier pour l’esprit de responsabilité qui a guidé vos travaux et ceux des sénateurs.
Je l’ai dit en préambule de mon intervention, des amendements à l’initiative des parlementaires ont fait évoluer le projet de loi de façon positive. Je pense tout particulièrement à l’introduction dans le code du travail de l’obligation de formation des personnels des établissements recevant du public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées. Cette avancée notable, c’est à vous, c’est à l’Assemblée nationale, qu’on la doit ! Je pense également aux élèves en situation de handicap scolarisés à mi-temps : grâce à vous, ils pourront prendre les transports scolaires avec leurs camarades, s’ils le souhaitent. Je pense enfin aux jeunes adultes en situation de handicap, qui pourront désormais postuler jusqu’à 30 ans pour un service civique, au lieu de 25 ans jusqu’à présent. Il est important de saluer cette avancée, que nous devons au Sénat. Elle témoigne de la volonté du Parlement d’ouvrir la société à tous les jeunes, en prévoyant des aménagements adaptés.
Pour conclure, je souhaite vous rappeler les objectifs de ce projet de loi, ce que nous en attendons. Il a pour objet d’aboutir d’ici trois ans à la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public, ceux dits de cinquième catégorie, c’est-à-dire d’une capacité inférieure à 200 personnes.
Dans un délai éventuellement plus long pouvant être accordé par le préfet, les établissements de plus grande capacité et les patrimoines des grands groupes privés ou des collectivités seront également intégralement mis en accessibilité.
Ce texte nous concerne tous. Je l’ai dit à plusieurs reprises : pour une raison ou pour une autre, chacun d’entre nous peut connaître un jour des difficultés pour se déplacer.
Notre prochain objectif est désormais le 27 septembre. Nous devons poursuivre nos efforts pour que tous et toutes s’engagent pour l’accessibilité.
Mon travail est bien sûr de veiller à l’application de ce texte, mais c’est aussi de faire évoluer les représentations et reculer les préjugés. Se battre pour l’accessibilité universelle, c’est ne pas vouloir s’offrir un supplément d’âme, comme certains ont pu le laisser entendre : c’est tout simplement vouloir vivre dans une démocratie moderne, où les mots liberté, égalité, fraternité ont un sens pour chaque citoyenne et chaque citoyen sans exclusion.
Certes, ce texte n’est qu’une petite pierre apportée à l’édifice et, comme le rapporteur l’a souligné, nous avons tous conscience qu’il n’est pas parfait. Mais je crois que nous pouvons malgré tout en être fiers. Pour paraphraser Jean Jaurès, je dirai que ce texte souhaite aller à l’idéal tout en comprenant le réel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « indignation », « déception », « désarroi », tels sont les termes qui reviennent quand on interroge des personnes en situation de handicap ou les associations qui représentent leurs intérêts. L’accessibilité universelle, nous en parlons tous régulièrement ici même, lors des travaux en commission, lors des discussions dans cet hémicycle ou lors des réunions du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées que je préside. Nous n’avons de cesse d’indiquer combien il est nécessaire de bâtir une société réellement inclusive. Mais immanquablement, lorsqu’il faut passer des paroles aux actes, c’est toujours plus complexe !
Mme Barbara Pompili.
Se trouve souvent invoqué le respect des grands équilibres issus des concertations engagées. Et c’est ainsi que les grands principes initialement affichés s’estompent peu à peu.
Il ne s’agit pas de nier les difficultés de certains petits commerces ou ERP de cinquième catégorie, pour lesquels les travaux d’accessibilité représentent un coût pouvant être difficile à assumer. Il ne s’agit pas non plus de nier les difficultés dans lesquelles se retrouvent de trop nombreuses petites communes, notamment en cette période de diminution des dotations budgétaires. L’ampleur des travaux à mener revient parfois à devoir renoncer à la mise en place d’un nouveau service public de proximité, par exemple à une crèche.
Mais, sans minorer ces difficultés, peut-on encore continuer à tergiverser quand il s’agit de mettre un terme à l’exclusion d’une partie de notre population ? Il y va de l’égalité dans l’accès à la vie sociale, économique, politique et culturelle. Il y va de l’égalité réelle entre les citoyens, principe absolu pour une démocratie soucieuse de l’intérêt général et d’un vivre ensemble qui fait tant défaut aujourd’hui.
Oui, peut-on encore décemment remettre à plus tard cette accessibilité universelle ? La réponse semble évidente : il n’est plus possible de continuer à la repousser aux calendes grecques ou, pis à remettre en cause son principe même.
Comme je l’indiquais lors de la discussion générale du 6 juillet dernier, la situation actuelle est tout simplement honteuse. Seuls 15 % des établissements recevant du public seraient en effet accessibles, moins de six écoles primaires sur dix, 40 % des collèges, 20 % seulement des lycées. Et les transports n’échappent pas à ce bilan catastrophique.
La loi du 11 février 2005 prévoyait pourtant une mise en accessibilité pour 2015. Ce mauvais bilan est imputable au manque de volontarisme de chacune et de chacun, qui aboutit à toujours repousser à plus tard une exigence jugée trop complexe, trop lourde financièrement.
Il aurait pourtant fallu se donner les moyens d’anticiper. Il aurait fallu programmer les travaux nécessaires. Il aurait fallu s’y mettre, tout simplement !
Pour dépasser cet écueil, un long travail de concertation vient d’être réalisé et a permis de décrire les chemins menant à cette accessibilité. Désormais, pour la mettre en œuvre enfin, concrètement, des outils existent : en réponse à l’inadéquation entre les objectifs affichés lors de la loi de 2005 et les moyens déployés pour y aboutir, les Ad’AP, les PAVE – plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics – ou les SDA doivent en effet servir de cadre juridique, calendaire et opérationnel, et palier ainsi les manques de la loi de 2005. Ces outils doivent permettre de planifier dans le temps un système de financement des travaux à mener. Ils doivent décliner les grands principes en actions concrètes et financées.
Car le financement est, bien sûr, une pierre d’achoppement importante, et j’ai déjà évoqué les difficultés financières de certains commerces ou des petites communes. Il faudra s’assurer que les dispositifs d’accompagnement financiers prévus soient facilement mobilisables, car l’argument financier ne doit plus conduire à retarder encore des travaux dont l’utilité, pour tous, est indéniable.
Mais, encore une fois, derrière les paroles et les promesses, derrière les nouveaux dispositifs mis en place et proposés, la réalité est sombre. L’ordonnance proposée à la ratification est en deçà des attentes. Elle est en deçà des principes votés par le Parlement l’année dernière. Elle est en deçà des espoirs et des attentes des personnes en situation de handicap. Au regard des dérogations, des délais et de certains renoncements, on comprend le désarroi de celles-ci ! Ce désarroi devrait nous concerner tous et résonner en nous. On a trop souvent le sentiment que ces problèmes d’accessibilité sont pour les autres. Pourtant, l’accessibilité universelle nous concerne ou nous concernera tous, de près ou de loin, un jour ou l’autre.
Elle concerne aussi l’ensemble de notre société : les parents avec leurs poussettes – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État –, les personnes vieillissantes ou âgées qui ont des difficultés de mobilité, mais aussi celles et ceux qui ont temporairement besoin de se déplacer en fauteuil roulant ou de marcher avec des béquilles.
L’accessibilité universelle – je l’ai dit et je le redis – doit être une priorité. On le sait et on n’a de cesse de le regretter : le vivre ensemble fait défaut à notre société. C’est un sujet de préoccupation majeur et un sujet d’actualité. En témoignent les différentes actions annoncées et mises en place par le Gouvernement depuis les dramatiques attentats de janvier : service civique universel, mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, réserve citoyenne, etc. Le volontarisme, ici, est bien réel. Alors pourquoi ne s’applique-t-il pas aux personnes en situation de handicap ? Comment peut-on placer le vivre ensemble comme priorité et délaisser, dans le même temps, une partie de nos concitoyens ?
Soyons clairs : tant que les actes du quotidien des personnes en situation de handicap s’apparenteront à de véritables parcours du combattant, c’est que nous aurons échoué à bâtir la société inclusive que nous invoquons tous, régulièrement, sur ces bancs. Or, ce projet de loi de ratification n’est pas à la hauteur des espoirs et des attentes. Si cette ordonnance a le mérite de mettre en place les outils définissant la feuille de route à suivre pour aboutir à l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, elle demeure décevante à plus d’un titre.
En matière de transports, tout d’abord, si les évolutions relatives aux élèves en situation de handicap vont dans le bon sens, il n’est pas raisonnable de limiter l’accessibilité des transports aux seuls points prioritaires. Le sujet a fait l’objet de nombreuses discussions dans cet hémicycle. Pour aller à l’école, suivre une formation, faire du sport, assister à un spectacle, travailler, il faut au préalable se déplacer. L’accessibilité des transports est donc le prérequis pour mener à bien ses projets et pour vivre sa vie. C’est justement parce que nous voulons plus que les déplacements soient synonymes de parcours du combattant que nous avons souhaité la mise en place des Ad’AP et des SDA. La limitation de l’accessibilité à de points jugés « prioritaires » par rapport à d’autres entre en contradiction avec cette accessibilité universelle, qui nécessite d’ailleurs une réflexion globale en termes de continuité de la chaîne de déplacement.
Pendant la concertation, l’accessibilité des points prioritaires était considérée comme le point de départ d’un processus plus long qui menait, à terme, à l’accessibilité de tout le parcours. Concernant les autres points, des mesures de substitution étaient prévues pour accompagner le processus en attendant. Elles n’avaient pas vocation à être pérennisées, sauf à titre exceptionnel. Or ce texte les généralise, ce qui constitue un grave recul par rapport à la loi de 2005.
Rappelons-le, rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement est un préalable à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Parmi les autres sujets de déception, je mentionnerai les délais supplémentaires pour le dépôt des Ad’AP et SDA, comme si l’on voulait sans cesse remettre à plus tard cette accessibilité ; les dérogations sans justifications pour les copropriétés, sachant que la possibilité, pour un ERP, de prendre en charge les travaux ne change pas le problème ; la multiplication des dérogations accordées

Au regard de ces reculs – et la liste que je viens de dresser n’est malheureusement pas exhaustive – l’indignation, la déception et le désarroi des personnes en situation de handicap et des associations qui les représentent se comprennent aisément. Car s’il faut savoir être réaliste et pragmatique pour permettre que les travaux d’accessibilité soient menés, encore faut-il que les points d’équilibre trouvés entre les différents acteurs ne se traduisent pas par une accessibilité au rabais. Or, la façon dont cette ordonnance décline les grands principes sur lesquels il y avait eu un accord lors des concertations ne témoigne pas de la volonté politique indispensable pour que les choses bougent vraiment.
Les différents amendements que ma collègue Véronique Massonneau et moi-même avions déposés auraient pu nous permettre d’aboutir à un texte bien plus acceptable. Ce n’est pas le choix qui a été retenu par le Gouvernement.
En l’état, donc, et malgré les avancées nécessaires que sont les Ad’AP, les SDA ou celles qui concernent la formation, nous ne pouvons malheureusement pas voter ce texte.
 Quel dommage !
M. Bruno Le Roux.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà enfin réunis en lecture définitive pour examiner une dernière fois le texte relatif au régime de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Je suis évidemment très satisfait de l’accord qui a été trouvé le jeudi 16 juillet avec nos collègues sénateurs dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Il est en effet appréciable de se pencher sur un texte résultant d’un réel compromis, dans un domaine, celui du handicap, concernant chacun de nos concitoyens, qui peuvent chaque jour être touchés directement ou indirectement par les effets du handicap, ou se trouver eux-mêmes en situation de handicap.
M. Joël Giraud.
Je souhaite cependant souligner qu’il est, à mon sens, inopportun de légiférer une nouvelle fois par voie d’ordonnance. Pourquoi avoir utilisé de la sorte la procédure prévue à l’article 38 de la Constitution pour consacrer les dispositions résultant de la loi du 10 juillet 2014, alors que celles-ci auraient pu être entièrement prises en main par le Parlement ? Cet usage néfaste, contraire à l’esprit même du constituant de 1958 qui considérait l’emploi des ordonnances comme limité à un cadre strictement exceptionnel, contribue à déposséder le Parlement de ses prérogatives naturelles. Il convient de pointer du doigt cette dénaturation qui, malheureusement, est l’illustration d’une politique des plus fréquentes, aux dépens des représentants de la nation.
Pour ce qui est de l’examen au fond, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se satisfait de la clarification de nombreux points des deux textes que nous avons étudiés en 2014 et 2015, concernant notamment du régime du handicap, entre autres relativement à la situation des chiens d’aveugle, ou encore le développement d’obligations pour sensibiliser les partenaires locaux à la planification de la mise en accessibilité de la voirie.
Mais il convient également de souligner les limites et les manques de l’ordonnance sur laquelle nous portons notre attention aujourd’hui. En effet, les mesures consacrées par le texte gouvernemental nous apparaissent parfois contraires à l’esprit du projet de loi initial, ainsi qu’aux objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, provoquant un certain malaise chez une grande partie des acteurs prenant part à ces politiques publiques.
À titre d’exemple, les acteurs sociaux agissant auprès des personnes en situation de handicap dénoncent une exonération totale de mise en accessibilité pour la très large majorité des établissements recevant du public, ce qui signifie à leurs yeux « l’anéantissement pur et simple des objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 ». Ces mêmes acteurs dénoncent également une suppression du droit au transport, la longueur excessive des délais de procédure et de réalisation des agendas d’accessibilité programmée, ainsi que le caractère non dissuasif des sanctions.
Selon nous, il aurait été pertinent de maintenir le principe originel de la loi de 2005, qui consistait à rendre tous les points d’arrêt accessibles, sauf cas d’impossibilité technique avérée. Nous estimons que la rédaction de l’ordonnance introduit une rupture d’égalité par rapport au principe de la continuité de la chaîne de déplacement.
 Absolument !
Mme Barbara Pompili.
 Il était primordial de revenir à l’objectif fixé par le législateur en 2005 ainsi que par la convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France a ratifiée. Là aussi, même si notre amendement a été déclaré irrecevable lors de l’examen en commission des affaires sociales, il eût été essentiel de trouver des solutions afin de concilier les questions de coûts et le principe – que nous devons toujours garder à l’esprit – selon lequel chacun doit être traité de façon équitable, dans l’utilisation des transports entre autres.
M. Joël Giraud.
Comment ne pas regretter ce constat, alors que ce texte est la réponse tant attendue que l’État est censé apporter aux nombreuses problématiques relatives au handicap ? Une grande attente, nous le savons, entourait le projet de loi de juillet 2014, puis celui qui nous intéresse aujourd’hui. Il faut pour mettre fin à la situation accablante qui veut que de nombreuses personnes handicapées doivent chaque jour affronter des problèmes d’accessibilité indignes de notre pays. Je sais que vous connaissez ces chiffres, madame la secrétaire d’État, mais les citer ne fera pas de mal. Selon les sources de l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements accueillant du public étaient aux normes légales ou conventionnelles en 2014, et 38 % des villes de plus de 50 000 habitants. Ayons toutefois l’honnêteté de souligner l’implication des collectivités territoriales depuis plusieurs années dans l’amélioration de mesures relatives à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Dès lors, si le droit positif a nettement progressé depuis des décennies, avec, entre autres, les lois de 1975 et de 2005, qui fixent le cadre juridique de l’action étatique face au handicap et garantissent le principe d’une meilleure accessibilité pour l’ensemble des personnes en situation de handicap dans les limites du territoire national, il convenait à travers ces textes de corriger les différents manquements concrets des pouvoirs publics dans ce domaine, que je viens de dénoncer.
Il était donc primordial d’agir, de réformer plus radicalement, plus profondément, au nom de l’égalité républicaine qui nous est si chère, à nous, radicaux de gauche. Le handicap ne doit plus être assimilé à un facteur d’exclusion !
La prise en charge des différentes problématiques qui en résultent ne doit pas être considérée comme une dépense supplémentaire, mais comme une action juste et nécessaire. Par une politique pleine et achevée dans ce domaine, le législateur doit montrer qu’il sert l’intérêt général, non pas le seul intérêt de la majorité des citoyens qui ne souffrent pas directement ou indirectement du handicap, mais aussi l’intérêt d’une minorité, celle des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Pour être exhaustive, la politique du handicap doit être la plus large possible ! Il convient, comme l’avait souligné Dominique Orliac, « de nous consacrer aux "personnes en situation de handicap" sans, par un abus de langage, nous limiter aux "handicapés" ». Cette expression doit être consacrée, non pour défendre le politiquement correct, mais pour permettre la protection d’un public beaucoup plus large, comme les femmes enceintes ou les personnes blessées, en situation de handicap temporaire.
Vous l’aurez compris, nous déplorons que ce texte n’aboutisse pas aux avancées escomptées. Alors que des progrès autour de ces problématiques sont attendus depuis des décennies, il est temps que nous nous donnions les moyens de nos responsabilités.
Madame la secrétaire d’État, nous connaissons l’intérêt que vous portez à ce dossier, et nous ne dirigeons pas nos critiques contre votre personne ou contre l’initiative de la réforme, tout à fait souhaitable. Mais l’essentiel du travail reste à faire ; pour reprendre le mot de Winston Churchill, il ne s’agit pas « du commencement de la fin » de nos efforts, mais bien de « la fin du commencement » !
Ce projet de loi représente une avancée non négligeable, mais insuffisante, surtout dans un pays où l’aide spontanée n’est pas la règle commune, et où la prise en charge par les opérateurs de transports, notamment ferroviaires, est une abomination.
Jusqu’à très récemment, je faisais partie de ces anonymes qui assistent, jour après jour, nuit après nuit, une personne handicapée. Avec elle, je ne voyageais plus qu’en Italie, où 80 % des personnes vous apportent spontanément leur aide et où il suffit, lorsque votre correspondance est ratée, d’appeler, quels que soient l’heure ou le jour, un numéro vert pour qu’en quelques minutes, une solution soit trouvée. C’est un autre regard, plus tourné vers les autres, signe d’une société qui sait où sont ses repères, même dans la tourmente.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne pouvez, pas plus que moi, changer les mentalités, et que l’exercice qui est le vôtre, dans ce contexte, est compliqué. Nous sommes face au paradoxe d’une société qui, d’un côté, rejette la surréglementation, et, de l’autre, oblige le législateur à édicter des règles car elle a perdu le sens commun des solidarités, des équilibres et, parfois, le sens commun tout court. Ainsi, on peut laisser une personne dans son fauteuil roulant, en plein froid, sur un quai de gare, face à un souterrain inaccessible, et exiger d’une commune un dossier de dérogation pour l’accès des personnes à mobilité réduite à un refuge de haute montagne.

Mme Barbara Pompili.
 Nous voterons ce texte, sans enthousiasme excessif, pour les avancées qu’il comporte, et parce que, au-delà de ses insuffisances, il est marqué par la sincérité de ceux qui le portent, qui ont travaillé en commission et en séance pour le rendre plus conforme à cette solidarité que nous appelons de nos vœux.
M. Joël Giraud.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, les personnes handicapées, leurs familles, leurs amis et les associations qui les représentent sont en colère. Ils sont exaspérés de ne pouvoir, comme tout le monde, se rendre chez un ami, aller voir un médecin, suivre une scolarité normale, prendre le bus ou le train.
M. André Chassaigne.
Ils nous ont interpellés, parfois enchaînés à un fauteuil roulant. Ils ont eu raison. Nous leur avions promis une vie meilleure, plus simple, avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’examen de ce texte fut un grand moment de la vie parlementaire. À l’issue de nombreuses auditions, nous eûmes un débat approfondi, nos échanges furent empreints d’une grande solennité, même si le texte final comportait par endroits des insuffisances.
Ce texte prévoyait notamment une mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie d’ici 2015. Dix ans après, il faut malheureusement constater que cet objectif est loin d’être atteint. Nous n’en sommes pas surpris puisque, dès 2011, observant le retard dans les travaux de mise en accessibilité, notre groupe avait alerté le gouvernement de l’époque.
En décembre 2011, les députés du Front de gauche avaient cosigné une proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap. Cette proposition n’avait pas été adoptée, mais elle avait reçu le soutien des députés socialistes. L’ambition affichée était claire : « l’accessibilité universelle consiste à faciliter l’accès de tous – quelles que soient les situations de handicap, temporaires ou définitives – à l’éducation, à l’emploi, aux loisirs et aux équipements publics en rendant accessibles et fonctionnels les voiries, les transports, les logements, les lieux de travail et de loisirs. »
La loi du 10 juillet 2014, présentée par ce gouvernement, a-t-elle repris le principe d’accessibilité universelle à son compte ? Certes, elle réaffirme le principe de l’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, mais l’ordonnance qui doit le mettre en œuvre et sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, en est très éloignée.
En effet, cette ordonnance prévoit de nombreuses dérogations aux obligations de mise en accessibilité et prolonge les délais pour la réalisation des travaux. À titre d’exemple, ce texte contient les dispositions suivantes : la suppression du droit aux transports publics ordinaires – désormais, seuls les points d’arrêts considérés comme prioritaires seront rendus accessibles ; le schéma directeur d’accessibilité des transports n’est plus obligatoire, il devient une simple possibilité ; l’accessibilité des transports scolaires sera possible uniquement sur demande des parents, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation ; les copropriétaires d’un immeuble d’habitation, où est situé un établissement recevant du public, peuvent déroger aux travaux de mise en accessibilité ; le délai de trois ans pour réaliser les travaux imposés aux établissements de cinquième catégorie pourra être doublé en cas de travaux importants, et de plein droit pour un propriétaire possédant « plusieurs établissements ou installations » ; l’obligation d’installation d’un ascenseur reste fixée à R+4 dans les bâtiments d’habitation collectifs.
L’énumération de ces quelques mesures suffit pour comprendre que cette ordonnance signifie un recul des droits des personnes en situation de handicap.
Le Collectif pour une France accessible, qui regroupe la très grande majorité des associations représentant les personnes en situation de handicap – APF, Unapei, Fnars, AFL, ADEP… –, ne s’y est pas trompé et dénonce cette ordonnance qui « annihile les objectifs initiaux de la loi de 2005 ».
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est également opposé à ce texte, car il estime qu’il ne permettra pas de supprimer les obstacles rencontrés au quotidien par les personnes handicapées.
Enfin, la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France rappelle que « si la loi du 11 février 2005 a précisé un certain nombre d’éléments factuels, c’est la loi d’orientation du 30 juin 1975 qui a fixé l’obligation de l’accessibilité. Ce ne sont donc pas dix ans, mais quarante ans que les divers acteurs publics et privés ont eus devant eux pour faciliter l’accessibilité du cadre bâti et non bâti aux personnes handicapées. »
Comment ce qu’on n’a pas réussi à faire ces cinquante dernières années pourra-t-il être réalisé demain, alors que les pouvoirs politiques repoussent les délais et multiplient les voies dérogatoires ? Malheureusement, nous ne pouvons qu’être très sceptiques. D’autant que les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous. Ainsi, il est exigé des collectivités locales qu’elles précisent, dans le cadre d’agendas d’accessibilité, les travaux pluriannuels de mise en conformité qu’elles envisagent, ainsi que leur programmation financière, ce qui pourrait être vu comme un début d’engagement. Mais cette demande ne s’accompagne d’aucun financement supplémentaire pour réaliser les aménagements, alors que la baisse de dotation des collectivités territoriales atteint 11 milliards d’euros !
Dans ces conditions, il est évident que la situation actuelle, hélas, perdurera. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du Front de gauche, qui avaient voté contre la loi de 2014, voteront également contre cette ordonnance.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour un dernier examen du texte relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à remercier tous les groupes qui, lors de la commission mixte paritaire de jeudi, se sont inscrits dans une logique constructive, sous l’égide des deux rapporteurs, Christophe Sirugue, dont chacun, ici a pu apprécier la détermination, et le sénateur Philippe Mouiller. Je n’oublie pas la sénatrice Claire-Lise Campion, très engagée sur ce sujet.
Mme Bernadette Laclais.
Une proposition, avancée par notre assemblée, restait en débat et concernait le tarif pratiqué pour les transports à la demande. Chacun a bien compris qu’il s’agit de ne pas pénaliser financièrement les personnes handicapées qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que ces transports ne sont pas accessibles, soit parce qu’il n’y a pas continuité d’accessibilité sur l’ensemble de la chaîne de déplacement, soit parce que leur handicap ne leur permet pas d’avoir recours à un transport collectif « traditionnel », même avec aménagement.
Je remercie les parlementaires qui ont souscrit au principe selon lequel les personnes handicapées ne devaient pas subir une double peine, un principe de non-discrimination tarifaire dans un même périmètre de transport urbain pour le transport à la demande.
Comme nous sommes dans la dernière ligne droite et que beaucoup de choses ont déjà été dites, je serai brève. Mais comme vous, je sais que des mécontentements demeurent. Sans avoir aucunement la prétention d’y répondre, je voudrais rappeler quelques constats.
La loi du 11 février 2005 avait fixé des objectifs très ambitieux de mise en accessibilité universelle au 1

Il importait donc de trouver des solutions pour débloquer la situation, puis d’engager la concertation sur ces solutions susceptibles d’être mises en place, et enfin de procéder aux évolutions législatives et réglementaires nécessaires.
C’est bien dans ce contexte que les documents de programmation pluriannuelle, les Ad’AP, ont été imaginés pour pallier l’absence de cadre juridique, calendaire et opérationnel. Sans doute peut-on penser raisonnablement que c’était l’un des éléments qui faisaient le plus défaut au dispositif prévu par la loi de 2005.
Mais pour garantir concrètement la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, il est apparu nécessaire de simplifier et d’adapter les normes, dont certaines se sont révélées trop rigides, trop peu pragmatiques et ont donc été considérées comme insurmontables par beaucoup de maîtres d’ouvrage.
Bien évidemment, il n’était pas envisageable de renoncer aux principes de la loi de 2005. Mais il n’était pas davantage envisageable de rester dans une situation bloquée, propice à des contentieux et à des condamnations pénales qui, pour autant, n’auraient pas permis de faire avancer la cause sur l’ensemble du territoire français.
Nous savons tous, madame la secrétaire d’État, l’engagement qui a été le vôtre sur le terrain – je vous remercie de vous être rendue en Savoie ! – et avec les associations. Nous ne sous-estimons pas ce que cela peut signifier en temps, en disponibilité, en capacité de persuasion, dès lors que l’on s’inscrit dans le concret et le dialogue, plutôt que dans l’énoncé unilatéral de grands principes.
À l’issue de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, puis de celui de ratification de ces ordonnances, nous sommes arrivés à un point d’équilibre, faisant de l’accessibilité, pour reprendre vos propos, un processus réellement irréversible tout en évitant que des contraintes insupportables ne pèsent sur les collectivités et les acteurs du monde économique.
Être parvenu à un tel équilibre ne signifie pas l’arrêt de toute avancée mais permet au contraire de mieux rebondir. Si nous approuvons la recherche d’un tel équilibre, nous tenons néanmoins à attirer votre attention sur plusieurs points.
La date du 27 juin, considérée comme butoir, a-t-elle été bien enregistrée pour demander une prorogation de délai du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée – Ad’AP ? La simultanéité de nos débats avec cette date pourrait troubler la lisibilité du calendrier imposé mais il n’y avait pas d’autre solution, malheureusement.
L’afflux de demandes de dérogation pour la réalisation des travaux à la date butoir du 26 septembre n’empêchera-il pas l’administration de répondre dans les délais qui lui sont impartis ? Beaucoup redoutent que des dérogations soient accordées tacitement, faute de réponse de l’administration.
D’ores et déjà, les maîtres d’ouvrage font de la circulaire du 27 avril une lecture aléatoire. Certains présentent des Ad’AP sans les détailler annuellement, en excluant tout ou partie du patrimoine considéré comme non prioritaire. Comment les administrations considéreront-elles ces documents ? Comment peut-on s’assurer que les lectures ne seront pas variables d’un territoire à l’autre ? Comment bien faire passer le message que l’allégement des normes n’est pas un recul mais au contraire l’opportunité de franchir enfin des étapes supplémentaires en faveur de l’accessibilité ?
Autant de questions qui militent pour que nous ne laissions pas passer une période triennale sans une évaluation et un retour rapide devant nos Assemblées, car nous ne pourrions nous satisfaire collectivement d’ordonnances qui présenteraient finalement les mêmes imperfections que la loi de 2005.
Les associations attendent aussi cela de nous : prévoir les étapes d’évaluation pour vérifier que les mesures se concrétisent et que les engagements pris collectivement sont tenus.
Enfin, mais chacun le sait ici, le débat que nous venons d’avoir au cours de cette année 2014-2015 ne doit pas nous faire oublier que des avancées sont encore attendues en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, d’accès à l’école, au collège, au lycée, à l’université, d’accès aux soins tant les parcours, trop longs et complexes, peuvent manquer de fluidité, d’accès à une pratique culturelle ou sportive, et bien sûr d’accès à un logement adapté à la situation de chacun ou à une structure spécialisée, répondant aux besoins de la personne en situation de handicap.
Ce constat, vous le connaissez, je le sais, mais il me semble nécessaire, au moment où nous achevons ce débat, de rappeler que l’attente est grande. Si nous devons tous partager les efforts en matière de redressement de nos finances publiques, le secteur du handicap me semble celui où l’on pourrait le mieux comprendre qu’ils ne s’exercent pas de la même manière, afin de traduire la solidarité de l’ensemble de la nation à l’égard de ceux qui, fragilisés par leur parcours de vie, ont besoin de cette solidarité.
Vous pouvez compter sur nous, députés socialistes, pour accompagner votre détermination au moment même où s’ouvrent les discussions relatives à nos projets de loi de finance pour l’année 2016.
Le groupe socialiste votera ce texte. Il le votera avec humilité car nous savons combien l’attente est grande et la détermination des acteurs concernés nécessaire, pour changer d’abord les mentalités et les regards. Il le votera avec le volontarisme de parlementaires décidés, après avoir mieux encadré le calendrier et les actions, à mieux contrôler les résultats et à sanctionner si nécessaire, à présent que les normes ont été adoptées, ceux qui ne s’inscriraient pas dans le calendrier discuté au plan local avec l’État et la commission d’accessibilité.
Il le votera encore avec l’espoir que nous pourrons très rapidement constater les effets positifs et les avancées sur le terrain de cette nouvelle méthode, et atteindre les objectifs que vous avez fixés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici au terme du processus de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports et de la voirie, un an tout juste après l’adoption par notre Assemblée de la loi du 10 juillet 2014.
M. Gilles Lurton.
Tout au long la discussion parlementaire, nous avons voulu poursuivre le travail accompli depuis 2005 pour une meilleure accessibilité. Notre groupe Les Républicains a fait preuve d’une attitude constructive, même si certains points continuent de nous inquiéter fortement. Mais il est vrai qu’à partir du moment où l’accessibilité universelle visée par la loi du 11 février 2005 ne pouvait pas, en toute objectivité, être atteinte au 1

Toute notre réflexion a été guidée par un seul objectif, celui de reconnaître aux personnes handicapées les droits de tout citoyen à se déplacer en toute liberté et leur offrir toutes les capacités d’y accéder quel que soit le type de handicap.
Notre devoir est de trouver les meilleurs outils permettant de progresser le plus rapidement possible vers l’accessibilité universelle. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que, tous ici présents, nous avons montré que nous sommes très attachés à cet objectif.
D’ailleurs, c’était déjà celui de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle avait cependant posé des principes parfois trop ambitieux, qui se sont heurtés aux réalités financières et techniques que nous connaissons tous.
Malgré cela, je veux ici réaffirmer, comme je l’ai fait lors de l’examen du texte le 6 juillet dernier, que la majeure partie des collectivités et des élus locaux ont pris pleinement conscience de cette nécessité.
 C’est vrai.
M. Xavier Breton.
 Dans la plupart des collectivités, ils ont mis en œuvre tous les moyens dont ils disposaient pour améliorer l’accessibilité de la voirie, des transports et des bâtiments publics.
M. Gilles Lurton.
Revenons-en au texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je vous le confirme d’emblée, madame la secrétaire d’État, les agendas d’accessibilité programmée nous paraissent constituer un véritable engagement des collectivités locales mais également des services de l’État et de toutes les personnes privées détentrices d’établissements recevant du public.
Sur cette base, nous avons soutenu plusieurs dispositions de simplification des normes prévues par la loi de 2005, que vous nous avez décrites lors de votre première audition, madame la secrétaire d’État.
Nous avons approuvé l’amendement du rapporteur, M. Christophe Sirugue, visant à rendre obligatoire la formation des personnels des établissements recevant du public dont les capacités d’accueil sont supérieures à 200 personnes, à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.
Nous avons également approuvé la nécessité de préciser les conditions de motivation des refus d’aménagements décidés par les copropriétaires d’un immeuble d’habitation lorsque l’exploitant de l’ERP qui demande les travaux est disposé à en assumer toute la charge financière.
L’ordonnance visait à distinguer la scolarisation des enfants à temps partiel de celle des enfants à temps plein pour l’aménagement des arrêts de transport. Le Sénat n’y avait pas touché. Nous avons considéré que les enfants handicapés qui bénéficient d’horaires aménagés avait, eux aussi, le droit de bénéficier d’un aménagement de transport scolaire.
Sur ces différents points, la commission mixte paritaire, réunie jeudi dernier, a trouvé une position de consensus que nous approuvons. Deux points continuaient cependant de poser des difficultés.
Le premier concerne les logements vendus en l’état futur d’achèvement. Plusieurs de nos collègues, lors de l’examen de ce texte, avaient proposé des amendements visant à faire réaliser des travaux modificatifs à la demande de l’acquéreur sous réserve que le logement respecte les critères minimaux d’accessibilité permettant son adaptation ultérieure à des travaux simples.
En d’autres termes, les logements vendus en VEFA ne seraient plus obligatoirement adaptés aux normes d’accessibilité en vigueur au moment de la construction mais deviendraient adaptables au cas où une personne à mobilité réduite viendrait l’habiter.
Je vous l’ai dit lors de l’examen du texte, je n’étais pas favorable à cet amendement. N’en déduisez pas que je n’ai pas confiance dans la capacité des organismes HLM à assumer cette obligation, comme l’a laissé entendre M. Dumont.
Bien au contraire, j’ai participé pendant douze années aux destinées de deux organismes HLM du Pays de Saint-Malo et je connais leur capacité à adapter leurs logements aux locataires.
Mais ce qui est vrai aujourd’hui peut l’être moins dans le futur et il est de notre devoir de législateur de prévoir l’avenir par des textes clairs. Faire référence, dans l’amendement, à un « délai d’exécution des travaux qui doit être raisonnable » ne me semble pas de nature à assurer l’avenir.
Ensuite, voter cet amendement au moment où nous examinons un texte modifiant la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité me semble être un très mauvais signe donné aux personnes à mobilité réduite, qui s’inquiètent de ne jamais voir cet objectif d’accessibilité universelle, auquel ils aspirent comme nous tous, réalisé un jour.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Pour autant, je reconnais que les dispositions actuellement en vigueur sur l’accessibilité dans les logements posent des difficultés aux organismes HLM et ont souvent pour conséquence de réduire la taille des pièces à vivre. C’est un point sur lequel nous restons ouverts à la discussion.
M. Gilles Lurton.
En second lieu, nous avons soutenu l’amendement de notre collègue Bernadette Laclais, visant à ce que les autorités organisatrices de transport ne puissent pratiquer de tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs en matière de transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées.
Nos collègues sénateurs sont revenus sur cette disposition en s’appuyant sur le fait que, lorsqu’il s’agit des transports de substitution, mis en place en cas d’impossibilité technique à réaliser l’accessibilité du réseau, le code des transports dispose déjà que « le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant ».
En conséquence, nos collègues sénateurs n’ont pas souhaité voir ce dispositif étendu aux services de transport à la demande qui, d’ailleurs, ne concerne pas le seul transport des personnes en situation de handicap.
Sur ce point, notre objectif a été constant. Nous voulons éviter que les services de transport soient facturés à des tarifs supérieurs au seul motif que les personnes qui en bénéficient sont en situation de handicap.
La commission mixte paritaire s’est accordée sur une nouvelle rédaction de l’alinéa 20 de l’article 3 et a précisé que « le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain ». Avec Philippe Vitel, membre de la commission mixte paritaire, nous avons également approuvé cette proposition de rédaction.
Un point, madame la secrétaire d’État, continue de nous inquiéter fortement, un point qui provoque la colère des associations de personnes handicapées : le calendrier que vous avez fixé pour que l’État, les collectivités et toutes les personnes gestionnaires d’établissements recevant du public puissent déposer leurs agendas d’accessibilité programmée ou leurs demandes de dérogation.
Ce point justifie à lui seul notre abstention sur ce texte. Pourquoi ?
Tout d’abord parce que les diagnostics d’accessibilité sont extrêmement techniques et doivent être établis par des cabinets spécialisés qui ont souvent besoin de temps. Bon nombre de collectivités n’ont malheureusement pas encore pris la mesure de leurs obligations dans ce domaine et le mois d’août n’est pas très propice à ce genre de travail.
La date du 27 juin, fixée pour que les gestionnaires d’établissements recevant du public puissent envoyer leur demande de prolongation de délai pour déposer leurs Ad’AP, n’a pas été forcément bien comprise malgré la communication qui a été réalisée.
De ce fait, nous risquons d’assister à une accumulation de dossiers mal préparés le 27 septembre prochain alors que, pour bon nombre d’entre eux, une simple demande de prolongation de délai aurait pu être déposée.
Nous craignons que les directions départementales des territoires et de la mer ne rencontrent d’importantes difficultés pour absorber cette accumulation de dossiers. Ces difficultés risquent de compromettre l’application de ce projet de loi, ce que les associations de personnes handicapées ont très bien compris.
Nous nous en sommes inquiétés lors de l’examen du texte le 6 juillet dernier. Vous nous avez annoncé des efforts de simplification des formulaires d’agenda d’accessibilité programmée. Vous vous êtes engagée, madame la secrétaire d’État, à augmenter de 400 fonctionnaires les effectifs chargés d’examiner ces dossiers.
Mais 400 fonctionnaires en plus des 400 déjà en place, cela ne fait jamais que huit par département face à un nombre de dossiers difficile à estimer à ce jour.
Cette situation nous laisse craindre aussi que beaucoup de dossiers, mal préparés, ne soient rejetés ou, pis encore, que trop d’accords tacites soit donnés aux demandes de dérogation, faute que l’administration ait répondu dans les délais impartis.
Madame la secrétaire d’État, nous voulons contrôler cela. C’est notre rôle de parlementaire.
Beaucoup d’autres dispositions auraient pu être critiquées et elles l’ont d’ailleurs été par les associations de personnes handicapées, mais ce n’est pas l’objet de mon intervention au moment où l’Assemblée Nationale va adopter votre projet de loi de ratification et surtout après que la commission mixte paritaire a abouti à un accord, ce qui n’est pas toujours le cas, tant s’en faut.
Cet accord, s’il démontre une volonté de tous d’avancer vers cet objectif d’accessibilité universelle, ne doit pas être considéré comme un blanc-seing donné au Gouvernement, mais comme l’impérative nécessité d’avancer au plus vite, de contrôler au jour le jour l’avancement des travaux d’accessibilité, dans le domaine public comme privé, et de ne rien céder lorsque l’objectif est réalisable.
Madame la secrétaire d’État, la loi de 2005 devait être adaptée. Sur un grand nombre de points, la proposition que vous nous faites nous paraît répondre à cette attente. Pour autant, le groupe Les Républicains maintiendra son abstention sur ce texte. Si cette abstention signifie que nous continuons de pressentir d’importantes difficultés d’application, elle signifie aussi que nous voulons contrôler l’application de cette loi. Plus que jamais, nous voulons que cet effort de mise en accessibilité soit poursuivi. Au-delà du vote de ce projet de loi, c’est à cela que nous devons nous engager vis-à-vis des personnes handicapées.
Notre abstention sera une abstention bienveillante, et une invitation pour votre Gouvernement à tout mettre en œuvre afin de prouver aux personnes handicapées notre volonté à tous d’avancer, pour qu’à la lourdeur du handicap ne vienne pas s’ajouter l’humiliation de ne pouvoir se déplacer en toute autonomie et en toute liberté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la politique publique en faveur des personnes souffrant de handicap, qui est au cœur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale chère au groupe UDI, a été engagée par la loi d’orientation du 30 juin 1975. Traduction de cette exigence, le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports a été consacré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Pour la première fois, une loi définissait de manière précise des objectifs et des délais pour faire de l’obligation de mise en accessibilité une réalité. L’année 2005 a ainsi constitué le point de départ d’une véritable dynamique permettant de mobiliser notre société tout entière autour d’une exigence de cohésion sociale : éliminer l’intégralité des barrières susceptibles d’entraver l’accomplissement personnel et professionnel des personnes handicapées.
Elle a également permis de faire évoluer les mentalités, car l’accessibilité ne constitue pas seulement une réponse aux difficultés de déplacement des personnes handicapées. Elle doit maintenant permettre de préparer la France au défi du vieillissement de sa population et de la perte d’autonomie.
Pour autant, force est aujourd’hui de constater que malgré l’engagement de l’ensemble des acteurs publics ou privés, les délais fixés par la loi du 11 février 2005 ne pourront être respectés et la France n’est pas au rendez-vous du 1

Pour le groupe UDI, il serait inutile et improductif de pointer du doigt les défaillances des uns et des autres. Un temps précieux a été perdu depuis la loi de 2005 et la seule exigence à laquelle nous devons désormais répondre est la poursuite des efforts engagés.
Telle était la vocation de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, que notre groupe a soutenue. Cette loi prévoit la création d’un nouvel outil de pilotage : l’agenda d’accessibilité programmée, qui permettra à un propriétaire ou à un exploitant d’obtenir un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité dès lors qu’il s’engage sur un plan de travaux pluriannuels de mise en accessibilité ainsi que sur leur programmation financière.
La mise en place de cet outil ne signifie pas, à notre sens, l’abandon des objectifs fixés par la loi de 2005. Au contraire, il permet de définir rapidement les nouvelles modalités de mise en œuvre de la loi de 2005 afin de donner des perspectives réalisables au chantier de la mise en accessibilité, tout en prenant mieux en compte les difficultés qui ont pu être rencontrées.
À cet égard, n’oublions pas que cet outil doit permettre de décrire précisément les travaux pluriannuels de mise en accessibilité pour un ou plusieurs établissements ou installations.
Il précise également la programmation des financements associés et la durée de réalisation des travaux, qui pourra varier selon la catégorie de l’établissement, sa fréquentation, ainsi que les caractéristiques du patrimoine que le propriétaire ou le gestionnaire d’établissements ou d’installations prévoira de mettre en accessibilité.
N’oublions pas non plus que sans dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée, le non-respect de l’échéance du 1

Pour autant, comment se satisfaire que les échéances fixées par la loi n’aient pu être respectées ? Comment ne pas regretter d’avoir été amenés à légiférer de nouveau ? Cet écueil n’aurait-il pas pu être évité en adoptant une méthode différente, avec des rendez-vous réguliers impliquant l’ensemble des acteurs engagés au service de la mise en accessibilité ? Ne pouvait-on pas anticiper les difficultés qui sont survenues et définir des solutions consensuelles pour y répondre plus rapidement ? Nous devons être conscients qu’en repoussant les délais de mise en accessibilité, nous donnons l’impression aux personnes handicapées, à leurs proches et aux associations qui les soutiennent que la dynamique engagée en 2005 subit un coup d’arrêt.
Parce qu’elle précise les modalités concrètes du report de l’objectif de 2005, l’ordonnance que ce projet de loi vise à ratifier n’a malheureusement fait qu’amplifier ce malaise, et ce d’autant plus que la rédaction de l’ordonnance aurait, je le crois, pu retranscrire fidèlement l’esprit de la loi du 10 juillet 2014.
Je pense notamment aux délais supplémentaires pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité. Je pense également aux dérogations pour les copropriétés et celles dont bénéficieront

Nous avons néanmoins conscience du fait que parvenir à un point d’équilibre parfait entre les inquiétudes des personnes handicapées et la prise en compte des difficultés relatives à la mise en œuvre de l’accessibilité constituait une tâche difficile. Je pense en particulier aux contraintes qui seront imposées aux petits commerces et aux collectivités territoriales, dont les dotations ont pourtant subi une baisse sans précédent.
En définitive, je crois que la méthode définie par la loi du 10 juillet 2014 et la rédaction de cette ordonnance constituent sans doute un moindre mal pour éviter deux écueils majeurs : le

L’accord trouvé par la commission mixte paritaire témoigne de cette volonté de préserver la dynamique et de poursuivre les efforts engagés autour de l’objectif de mise en accessibilité tout en adoptant une approche pragmatique.
Le législateur avait fixé des objectifs ambitieux en 2005. Nous ne devons pas y renoncer, même si l’échec collectif que nous devons assumer aujourd’hui nous force à légiférer de manière nécessairement insatisfaisante. Tel est, je crois, l’esprit de cette ordonnance qui, en dépit de ses imperfections regrettables, vise bel et bien à poursuivre l’effort de mise en accessibilité universelle, qui est l’objectif que nous partageons toutes et tous.
Aussi, notre groupe soutiendra ce projet de loi car nous estimons que quarante années après la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, il est plus que temps de mettre en œuvre des solutions concrètes et réalistes pour faire de l’accessibilité une réalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, voici quarante ans que les premières obligations légales de mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie ont vu le jour avec la loi dite « loi d’orientation » qu’a présentée Simone Veil le 30 juin 1975. Ces dispositions devaient être actées dans les six mois. Or, après trente ans de démissions successives de la gauche comme de la droite, la loi du 11 février 2005 prévoyait que l’accès normalisé aux établissements recevant du public, à la voirie et aux transports intervienne au 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Prenant acte des promesses non tenues, le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion ne pouvait que constater en 2013 l’impossibilité de tenir les engagements des politiques datant tout de même de quarante ans. Bien entendu, il est impossible de rendre tous les établissements recevant du public accessibles, à moins de raser tous les bâtiments publics. De même, l’idée de rendre le métro et le RER parisiens totalement accessibles se heurte à d’insurmontables difficultés techniques.
En ces matières, il ne faut céder ni aux exigences d’accessibilité parfois jusqu’au-boutistes, voire intégristes et, de toute manière, contre-productives, ni aux pressions des lobbies de l’immobilier. S’il est souhaitable de trouver un consensus sur des solutions de bon sens qui puissent satisfaire tout le monde, on ne saurait accepter la mise en cause et les reculs en matière d’accessibilité des handicapés sous prétexte de faire des économies, alors que la gabegie se poursuit dans tant d’autres domaines. Les handicapés ne doivent pas faire les frais de la faillite des politiques économiques menées jusque-là, ce d’autant plus que la mise aux normes d’accessibilité est susceptible de créer des emplois en France.
Cédant à des pressions parfois excessives, les gouvernements successifs ont promis n’importe quoi aux personnes en situation de handicap, et ont dans le même temps cédé aux pressions de divers lobbies, notamment immobilier. Qu’une personne en situation de handicap ne puisse pas se rendre là où tout citoyen peut se rendre est une inégalité inadmissible et une discrimination qui constitue une véritable double peine, ajoutant à la difficulté ou l’impossibilité de se mouvoir l’humiliation d’un citoyen.
Pourtant, rappelons que les dispositions relatives à l’accessibilité de la voirie, des ERP et des transports ne bénéficient pas seulement aux personnes en situation de handicap, mais également à toutes les personnes dites « à mobilité réduite » comme, par exemple, les femmes enceintes ou avec poussettes ainsi que les personnes âgées.
Du coup, cette politique brouillonne et irresponsable conduit à des situations absurdes. L’obligation qui est faite aux collectivités territoriales de mettre leur patrimoine immobilier aux normes intervient à un moment où les dotations budgétaires de l’État sont en nette diminution, ce qui aboutira à une inévitable augmentation de la pression fiscale – taxe foncière et taxe d’habitation – dans des communes qui n’ont pas la chance d’avoir des ressources suffisantes.
Dès lors, on peut comprendre l’incompréhension de certains maires pour qui l’accessibilité est vécue comme une corvée, et non comme un devoir. À cause d’une politique d’information insuffisante, ils ne savent pas toujours que les directions départementales du territoire et les directions départementales des territoires et de la mer peuvent les aider, et que les demandes de dérogation sont très facilement acceptées pour des raisons de disproportion financière ou d’impossibilité technique, déjà prévues par les textes.
Les délais de réalisation des travaux prévus dans les agendas d’accessibilité programmée pour les collectivités ayant un patrimoine multiple peuvent atteindre neuf ans. Il serait souhaitable de moduler ce délai en fonction de la plus ou moins grande faisabilité des travaux. Il ne faudrait pas que cette possibilité laissée aux collectivités ou entités privées à la tête d’un patrimoine important – comme les petites boutiques appartenant à des grands groupes, par exemple – soit le prétexte pour retarder indûment des travaux qui peuvent être d’un coût raisonnable. Placer au plus tôt des nez de marche contrastés ou des mains courantes rendrait service à de nombreuses personnes à mobilité réduite, notamment les personnes âgées.
Le retard pris par certaines collectivités territoriales dans la mise en œuvre des schémas directeurs et des agendas d’accessibilité programmée en matière de transports publics est regrettable, notamment dans les régions rurales. Si cette disposition n’est pas rendue obligatoire, cela risque fort de justifier l’inaction de certaines collectivités allant à l’encontre du principe de continuité de la chaîne de déplacement. Elle est pourtant utile à un public plus large, tel que les personnes âgées et les personnes qui sont dans l’impossibilité de conduire.
Le rapporteur justifie les délais de prorogation en expliquant plaisamment qu’on ne peut pas à la fois réduire les dotations aux collectivités locales tout en exigeant d’elles dans le même temps des dépenses urgentes supplémentaires. Certes, mais une telle difficulté ne serait pas aujourd’hui à surmonter si la volonté politique avait été plus affirmée hier.
De même, l’ordonnance du 26 septembre supprimait l’exigence d’accessibilité de la chaîne de déplacement dans sa totalité. Ce principe, énoncé dans la loi du 11 février 2005 comme un objectif à long terme, ne doit pas être abandonné, surtout quand on sait qu’il n’interdit pas des aménagements en matière de calendrier des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, et même des transports de substitution.
Tant que nous n’aurons pas recouvré notre souveraineté budgétaire et que nous n’aurons pas redéfini nos priorités – la politique des quartiers, par exemple, étant visiblement plus attractive que l’accès pour les handicapés –, tous ces beaux programmes ne resteront que des vœux pieux. Soyons réalistes : les délais sont devenus intenables et vous adaptez la loi à un état de fait, lequel ne doit pourtant pas nous résigner. Je voterai donc pour ce texte, mais c’est un vote vigilant et exigeant pour l’avenir à l’égard de nos concitoyens les plus vulnérables.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n
M. le président.


 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Beaucoup d’entre vous, notamment dans l’opposition, aviez lors de l’examen de ce texte, insisté sur la nécessité de reconduire à la frontière les personnes qui relèvent de l’asile et ont été déboutées au terme de la procédure engagée, cela afin de garantir un bon équilibre à notre politique de l’asile. Certains étaient allés jusqu’à considérer, faisant mine d’oublier qu’il y avait deux textes, que le premier d’entre eux, qui avait été présenté à la représentation nationale, était déséquilibré puisqu’il ne comportait aucun élément concernant le droit au séjour.
J’avais alors indiqué devant l’Assemblée nationale et le Sénat que le Gouvernement en avait fait le choix et que le fait de présenter deux textes présentait une grande cohérence puisque l’un traitait de la question spécifique et particulière de l’asile, l’autre du droit au séjour. J’avais ajouté que les sujets qu’un certain nombre de parlementaires souhaitaient voir traiter dans le cadre du texte relatif à l’asile seraient abordés dans le cadre du second texte que le Gouvernement allait déposer sur le bureau du Parlement.
Nous y voilà. Au moment où nous abordons l’examen de ce second texte, après que le premier a été adopté au terme d’un débat dont je salue la qualité, j’indique à la représentation nationale le souhait du Gouvernement de faire en sorte qu’en matière de politique migratoire et d’immigration la raison l’emporte sur toute autre considération.
Que quelle que soit la sensibilité qui préside à nos prises de position, nous réussissions à éviter les outrances, les amalgames, les contre-vérités, pour nous en tenir à la réalité de la situation internationale et de ce qu’elle nous dicte, de ce qu’est la politique de notre pays et de ce qu’est l’immigration, au regard des chiffres qu’enregistre notre pays depuis de nombreuses années, pour ne pas dire de nombreuses décennies.
Que sur la base de cette réalité, avec la plus grande rigueur et une parfaite honnêteté intellectuelle, si possible par le biais d’un consensus, que nous puissions définir pour notre pays, dans le respect de sa tradition et de ses valeurs, une politique migratoire qui corresponde au discours que les peuples du monde, de façon presque séculaire, ont appris à aimer de notre pays.
Je vais donc reprendre un certain nombre d’éléments extrêmement précis et, convoquant les faits, les chiffres, la réalité, répondre à un certain nombre d’interrogations légitimes qui se posent dans le débat public, même si je ne peux ignorer, car nous ne devons pas faire preuve de naïveté en la matière, que certaines de ces interrogations perdent un peu de leur légitimité lorsque, pour s’exprimer, elles convoquent beaucoup de mauvaise foi…
Commençons par regarder le contexte. Quel est-il ? Il est celui d’une situation internationale extrêmement difficile. Un certain nombre de pays ont connu des évolutions mettant profondément en cause en leur sein le respect des droits de l’homme et suscitant des troubles, des antagonismes, des violences, et ce dans un espace géopolitique relativement large. Cela conduit depuis quelques mois à un renforcement de la pression migratoire, à une échelle et selon des modalités que notre pays n’avait pas connues depuis longtemps, qu’il n’avait même peut-être jamais connues au cours des dernières décennies et des derniers siècles.
Quelques chiffres : depuis le début de l’année 2015, ce sont plus de cent soixante mille migrants qui ont franchi les frontières extérieures de l’Union européenne – un peu plus de soixante dix mille en Italie et un peu plus de soixante dix mille en Grèce. Ils l’ont fait pour des raisons qui tiennent à la situation très difficile, que nous avons tous à l’esprit, dans un certain nombre de pays – je pense à l’Irak ou à la Syrie, pays dans lesquels des minorités sont persécutées, emprisonnées, torturées, décapitées, crucifiées. Ces minorités prennent le chemin de l’exode non parce qu’elles ont découvert sur les plages de Libye le code Schengen et sont tombées amoureuses de son texte et de son esprit, mais pour des raisons qui tiennent au fait que, dans le temps long de l’histoire de l’humanité, à chaque fois que des persécutions se sont exercées sur des minorités et des peuples, certains n’ont eu d’autre choix que celui de prendre le chemin de l’exode, simplement pour pouvoir continuer à vivre.
Cela vaut pour l’Irak, pour la Syrie, pour certaines minorités érythréennes, soudanaises, somaliennes. Ces nationalités, dont on sait dans quel trouble quotidien elles vivent et quelles souffrances elles ont accumulées pendant tant d’années, viennent sur le territoire de l’Union européenne, non pour y trouver un eldorado mais simplement pour essayer d’échapper à la mort et continuer à vivre, ce qui souvent s’apparente à survivre.
Cette réalité politique, notre pays en a conscience, ce qui conduit sa diplomatie à agir afin de régler une partie de la difficulté. Si nous sommes présents dans la coalition pour contenir, juguler et combattre les actes terroristes, c’est précisément parce que nous avons parfaitement à l’esprit les conséquences qu’ils peuvent avoir sur les minorités qui quittent les pays où elles ont été persécutées pour rejoindre l’Union européenne.
Si nous sommes très engagés sur le plan diplomatique derrière Bernardino Leon, c’est que nous avons conscience de la nécessité, en Libye, où la déréliction de l’État joue son rôle de déstabilisation, de trouver une solution politique pour éviter que cette absence d’État n’engendre d’importants flux migratoires.
Si nous sommes mobilisés, dans un certain nombre de pays comme le Mali ou la République Centrafricaine, c’est pour des raisons identiques qui tiennent à notre conscience des risques de déstabilisation d’une région et aux valeurs que nous portons au plan mondial, valeurs qui conduisent souvent la France à agir seule, au sein de l’Union européenne, lorsque l’essentiel est en jeu.
Face à cette situation, notre action est à la fois diplomatique, en ayant conscience des difficultés, pédagogique, face à la dimension géopolitique des défis auxquels nous sommes confrontés, et politique.
J’ai entendu il y a quelques semaines un responsable d’une grande organisation politique qui, regardant ce que fait la France au plan européen, estimait qu’elle ne faisait rien sur la politique migratoire. Il faut abonner ce grand responsable politique aux journaux qui disent ce que nous faisons, sans, du reste, se montrer toujours complaisants à l’égard de notre action – certains qui lui servent à l’occasion de bible n’ont jamais considéré que nous étions inertes sur ce sujet. Les comptes rendus de l’Assemblée nationale permettent d’ailleurs d’assurer l’information de tous sur la totalité des actions que nous conduisons, dès lors qu’il en est rendu compte.
Permettez-moi donc de rappeler un certain nombre d’éléments. C’est au mois d’août dernier, alors que la crise migratoire n’avait pas encore atteint le paroxysme qu’on lui connaît aujourd’hui, que j’ai pris l’initiative le 30 août, avec l’autorisation du Président de la République et du Premier ministre, pressentant quelle dimension revêtirait cette crise compte tenu du contexte géopolitique, d’une tournée des capitales européennes, en faisant à destination de mes homologues de l’Union européenne des propositions extrêmement concrètes.
Quelles étaient ces propositions ? Il s’agissait d’abord de substituer à l’opération Mare nostrum, opération utile engagée par les seuls Italiens, à vocation exclusivement humanitaire, une opération conduite par l’Union européenne sous l’égide de Frontex, qui soit à la fois une opération de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et une opération de secours à ceux qui seraient victimes d’avaries en mer et pourraient voir leurs vies mises en danger. Pourquoi demander cette substitution ? Parce que l’opération Mare nostrum, exclusivement humanitaire, avait certes sauvé plus de vies, mais elle avait aussi conduit à déplorer plus de morts. En effet, les passeurs en faisaient un argument pour inciter les migrants à prendre la mer à destination de l’Union européenne sur des embarcations de plus en plus nombreuses, de plus en plus frêles et de plus en plus dangereuses. Or si nous n’avons pas, en même temps que la capacité de sauver des vies en Méditerranée, ce qui est un devoir moral et une exigence absolue, à laquelle la France souscrit totalement, un contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, pour envoyer aux passeurs et aux organisations criminelles internationales le signal qu’il y a une fermeté européenne à l’égard de ceux qui exploitent la misère humaine en se livrant à la traite des êtres humains, quelle peut être la portée de ce que nous faisons sur le plan humanitaire ? Cette idée-là, que nous avons portée au mois d’août, est devenue la politique de l’Union européenne : en octobre-novembre, l’opération Frontex s’est substituée à l’opération Mare nostrum.
Nous avons également souhaité que ceux qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne et arrivent en Europe puissent être – conformément aux règles de l’Union européenne – identifiés. En effet, 60 % de ceux qui arrivent en Italie comme en Grèce relèvent de l’immigration économique irrégulière, et n’ont aucune chance de bénéficier du statut de réfugié en Europe. En l’absence d’un tel dispositif, les 40 % qui, eux, relèvent du statut de réfugié, errent sur les routes de l’Europe et attendent longtemps, dans une absolue vulnérabilité, de se voir reconnaître ce statut alors que leur répartition entre les différents pays de l’Union européenne et la mise en place d’une politique européenne de l’asile permettraient de traiter leurs cas beaucoup plus rapidement, et surtout beaucoup plus humainement. Cette proposition a elle aussi été retenue par l’Union européenne : c’est la mise en place des

Nous avons souhaité qu’il y ait une répartition des demandeurs d’asile entre les pays de l’Union européenne, car il n’est pas normal que cinq pays de l’Union accueillent à eux seuls 85 % des demandes d’asile en Europe. Un mauvais concept a été utilisé au moment de la présentation de ce plan, donnant à penser que cette proposition de répartition revenait à mettre en place au sein de l’Union européenne des quotas de migrants. Nous avons rejeté cette expression, non que nous ne soyons pas favorables à une répartition de ceux qui relèvent de l’asile en Europe, mais tout simplement parce que ceux-ci se voient attribuer le statut de réfugié en fonction de critères, et non au titre de quotas, et que l’utilisation du terme de quotas n’a aucun sens pour des demandeurs d’asile. Il n’en a pas davantage pour les migrants économiques irréguliers, puisqu’ils ont vocation à être reconduits à la frontière, sans quoi ce que nous faisons en matière d’accueil des réfugiés n’est pas soutenable.
Lorsque sur 60 000 migrants, l’Europe propose d’en accueillir 20 000 au titre du processus de réinstallation, 40 000 au titre du processus de relocalisation, une répartition de ceux qui relèvent de l’asile parce qu’ils sont persécutés dans leur pays entre les différents pays de l’Union européenne, parce que les valeurs des pères fondateurs de l’Union nous conduisent à porter ce discours, parce qu’il n’y a pas de raison que cinq pays de l’Union accueillent 85 % de la demande d’asile en Europe, parce que nous souhaitons que les règles de Schengen soient appliquées, nous faisons preuve de responsabilité politique. En proposant cela, l’Union européenne reprend à son compte un certain nombre des propositions formulées par la France ; nous acceptons d’entrer dans ce processus à hauteur de 8000 demandeurs d’asile accueillis, parce que c’est notre devoir de le faire, notre devoir moral d’apporter cette réponse, et parce qu’on ne peut être résolument européen sans être exemplaire sur la question migratoire. Nous avons pensé qu’il était raisonnable de le faire dès lors qu’il y avait les

Le processus de reconduite à la frontière suppose un dialogue étroit avec les pays de la bande sahélo-saharienne. C’est la raison pour laquelle je me suis rendu au Niger il y a un mois et demi, afin d’engager avec les autorités nigériennes une discussion pour savoir s’il était possible de mettre en place au Niger un centre de maintien et de retour qui permette d’organiser à partir des côtes de l’Union européenne ce retour des migrants économiques irréguliers vers les pays de provenance. Là encore, cela figure dans la proposition de l’Union européenne ; et si nous reprenons l’agenda européen, nous ne pouvons pas ne pas constater qu’il est grandement inspiré de ce que nous avons nous-mêmes initié à partir du mois d’août dernier. Lorsque j’entends que la France ne fait rien sur les questions migratoires au sein de l’Union européenne, je me demande donc si ceux qui s’expriment sont bien informés et attentifs à ce qui se passe, à moins que le ressentiment et la volonté de s’opposer à tout prix ne les conduisent à ne plus convoquer que la mauvaise foi !

M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

Il y a un deuxième sujet sur lequel il convient d’être extrêmement précis et extrêmement clair : c’est la politique de l’asile.
Quelle était donc la situation dans ce domaine ? À entendre les uns et les autres, il semble parfois qu’il y aurait longtemps eu une politique de l’asile parfaitement maîtrisée, et que depuis quelques années, on assisterait à une augmentation considérable des demandes d’asile, face à laquelle le Gouvernement ne ferait rien. Là aussi, apportons des réponses extrêmement précises : les chiffres sont publics, connus, ils peuvent être consultés par tous. La vérité existe dans le débat public, et on peut la convoquer de temps en temps lorsqu’il s’agit de sujets aussi importants sur le plan humain. Le nombre de demandes d’asile en France a doublé entre 2006 et 2012.
 Celui des titres délivrés aussi !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Plus 35 % !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

Je dis donc très clairement qu’il est faux de dire que depuis 2012, les demandes d’asile ont explosé dans notre pays : c’est le contraire qui s’est produit – je vous renvoie aux chiffres de 2014.
En ce qui concerne les délais, je veux rappeler que lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, la directive asile n’avait pas été intégrée en droit français et les délais étaient de vingt-quatre mois. Nous avons fait voter un texte extrêmement précis dans son contenu. Il prévoit de ramener la durée de traitement des dossiers des demandeurs d’asile à neuf mois à la fin du quinquennat. Nous le ferons en créant des places supplémentaires en centres d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – afin que ceux qui relèvent de l’asile soient accueillis conformément aux valeurs universelles que porte depuis des décennies notre pays. Ayant fait le constat d’un déficit de 20 000 places en CADA, nous avions d’ores et déjà décidé la création de 8000 places, auxquelles nous avons ajouté 4200 places dans le cadre du plan que j’ai présenté avec Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, en Conseil des ministres il y a trois semaines. Nous avons décidé de créer cinquante postes supplémentaires à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – pour réduire la durée de traitement des dossiers des demandeurs d’asile.
Quel est le résultat de cette politique ? En 2014, les délais de traitement des dossiers des demandeurs d’asile ont diminué – pour la première fois depuis des années – de 8 %. Une démarche de progrès inédite jusqu’alors est donc amorcée. Dans le même objectif, nous avons décidé de créer des postes à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Nous avons davantage reconnu les droits des demandeurs d’asile devant les juridictions. Et nous avons indiqué clairement, sans quoi il n’y aurait pas de soutenabilité de la politique de l’asile en France, que ceux qui ont été déboutés du droit d’asile et qui n’ont pas vocation à séjourner dans notre pays à un autre titre, doivent pouvoir être reconduits à la frontière dans des délais plus courts. La réduction du délai de traitement des dossiers des demandeurs d’asile nous paraît d’ailleurs constituer un élément de facilitation de la reconduite à la frontière des déboutés ayant épuisé tous les recours. Je veux le dire clairement devant la représentation nationale, il n’y a pas de soutenabilité de ce que nous avons décidé de faire au titre de la loi asile sans une grande clarté sur les conditions dans lesquelles nous entendons, de façon humaine mais ferme, traiter la situation de ceux qui sont déboutés du droit d’asile.
Pour témoigner de la sincérité de notre propos, je veux là aussi donner des chiffres incontestables. Il y aurait eu un âge d’or où la reconduite à la frontière de ceux qui étaient en situation irrégulière aurait été la règle, et nous serions aujourd’hui dans un âge de plomb où cette règle ne serait plus jamais respectée. Mais quels sont les chiffres et les pratiques, étant entendu que les chiffres doivent aussi s’analyser à l’aune des pratiques ?
Les pratiques d’abord. Il est vrai qu’il y a eu un temps, pour un certain nombre de ressortissants de l’Union européenne, des reconduites à la frontière aidées par des dispositifs subventionnés, qui conduisaient notamment des ressortissants roumains et bulgares – autour de 15 000 – à toucher une prime à Noël, à partir dans leur pays, à revenir après le jour de l’an et à repartir à Pâques pour toucher une nouvelle fois la prime. Ce dispositif permettait d’afficher des statistiques avantageuses. Cette politique était coûteuse ; elle ne correspondait à rien de cohérent et de sérieux, et elle avait pour conséquence de masquer l’incapacité dans laquelle on se trouvait de procéder à la reconduite à la frontière de ceux qui sont les plus difficiles à reconduire, à savoir les ressortissants hors Union européenne. Nous y avons mis fin. En même temps, nous avons augmenté le nombre des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne reconduits à la frontière.
 Grâce à la loi de 2011.
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

Il m’arrive d’entendre dire qu’il y aurait non seulement une difficulté à procéder à la reconduite à la frontière, mais aussi une certaine pusillanimité à lutter contre les filières de l’immigration irrégulière. C’est tout aussi faux que ce que je viens de rappeler et, je l’espère, de contrer avec des arguments précis. Quelle a été notre politique à l’égard des filières de l’immigration irrégulière ? Nous avons engagé une stratégie – qui inspire les consignes données à mes services, de manière très ferme, par circulaire – de démantèlement des filières de l’immigration irrégulière. À Calais, l’an dernier, c’est 25 % de plus d’acteurs et de filières de l’immigration irrégulière que nous avons démantelés.
Pour la seule année 2014, au plan national, ce sont 256 filières supplémentaires d’immigration irrégulière que nous avons démantelées. Depuis le début de l’année 2015, sur la seule ville de Calais, 115 filières de ce type ont été démantelées. Bref, depuis 2012, le nombre de filières d’immigration irrégulière démantelées a augmenté de 25 %.
Voilà encore des chiffres qui montrent la politique du Gouvernement, sa détermination et sa fermeté. Mais la fermeté n’est pas la forfanterie, ni la fermeture, pas plus que l’outrance verbale : c’est une action méthodique, des politiques publiques cohérentes et une volonté de chaque instant de faire, sur ces sujets, la démonstration par l’action plutôt que le discours non suivi d’effets.
Voilà quelle est la politique du Gouvernement, et cette politique nous la poursuivrons résolument, car elle est la condition de notre action en faveur de ceux qui ont vocation à être accueillis en France parce qu’ils se trouvent en situation de vulnérabilité.
J’en viens au projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui…

M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

Le premier objectif consiste à mieux accueillir et à mieux intégrer ceux qui y ont vocation. Le deuxième est de pouvoir accueillir, pour des raisons liées à la compétitivité et au développement économique, un certain nombre de talents désireux de venir dans notre pays, notamment des chercheurs et des intellectuels qui avaient été un peu refroidis par la circulaire de 2012.
 Merci Guéant.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Bernard Cazeneuve,

Le troisième objectif est de lutter davantage contre l’immigration irrégulière, avec la fermeté qui s’impose.
Premier objectif donc : mieux accueillir et mieux intégrer ceux qui ont vocation à l’être. Comment le remplir ? D’abord en simplifiant les procédures, et en donnant davantage de chances à ceux qui sont accueillis d’être intégrés dans de bonnes conditions.
Les deux aspects sont, d’ailleurs, très étroitement liés. Pour atteindre cet objectif de simplification et de meilleur accueil, nous mettons en place le titre pluriannuel de séjour. De quoi s’agit-il ? D’un titre de séjour destiné aux étrangers qui séjournent dans notre pays depuis un an et qui leur évitera de devoir se rendre en préfecture plusieurs fois par an, pendant cinq ans, afin précisément de se voir reconnaître le droit à un titre de séjour.
Ce titre pluriannuel de séjour sera mis en place pour une durée allant de deux à quatre ans : il leur permettra d’avoir la visibilité nécessaire à leur intégration, à leur accès à l’emploi, à la langue ainsi qu’à la connaissance de notre pays. Ce titre est non seulement un progrès pour ceux que nous accueillons, mais il en est également un – considérable – pour l’administration préfectorale car il simplifiera considérablement ses tâches d’accueil des étrangers.
Je rappelle qu’alors que 2,5 millions d’étrangers sont concernés chaque année par ces procédures, 6 millions de passages en préfectures sont enregistrés. Il est donc absolument indispensable de procéder à cette simplification, car elle garantit une meilleure intégration de ces étrangers ainsi qu’un meilleur fonctionnement des services préfectoraux. Elle est donc aussi un acte de simplification et de rationalisation.
Par le contrat d’intégration – qui n’est pas une innovation de ce Gouvernement, puisque cette bonne idée avait déjà été proposée en 2003 par François Fillon – nous souhaitons adopter des exigences renforcées en matière de pratique de la langue française et d’accès aux valeurs de la République.
En effet, dans le contrat « Fillon » de 2003, le niveau de langue exigé était A1 : nous souhaitons passer au niveau A2, plus élevé et plus significatif. Ce niveau d’apprentissage de la langue française doit donner à l’étranger toutes les chances d’intégration.
Il en va de même de la connaissance des valeurs et des principes de la République à laquelle l’étranger doit accéder. Il est très important pour nous de créer, à travers l’ensemble de ces dispositifs, les conditions d’une intégration réussie.
Bien entendu, nous devons être responsables : la contrepartie de ces dispositifs de facilitation et d’accompagnement de l’intégration est la lutte résolue contre toutes les fraudes, et notamment contre la fraude documentaire.
Pour cette raison, ce projet de loi met en place un dispositif de communication aux préfets d’un certain nombre d’informations : cela garantit que le parcours d’intégration se déroule dans de bonnes conditions et que la fraude n’est jamais la modalité de la relation entre l’étranger et la République française.
Un certain nombre d’acteurs, notamment associatifs, ont estimé que ce processus de communication était disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi et qu’il constituait une forme d’intrusion sans justification. Ce n’est pas le cas.
Ce processus n’est en effet, en aucun cas, dicté par une suspicion ou une volonté intrusive. Il illustre la détermination suivante : les mécanismes d’intégration que nous construisons doivent être effectifs, la fraude documentaire exclue et la relation entre l’étranger et la République doit demeurer une relation de confiance forte et stable.
Deuxième objectif : accueillir les talents. Notre pays a besoin d’accueillir des intellectuels, des chercheurs, des scientifiques et aux étudiants. Toutes les grandes nations qui ont une ambition de croissance font de même.
Par sa circulaire de 2012, M. Guéant avait procédé à une fermeture, avec une baisse de 6 000 titres de séjour accordés aux étudiants. Nous avons décidé de revenir non seulement à ce qui était la tradition de notre pays, mais également à ce que sont ses intérêts de puissance économique.
Nous n’avons en effet pas intérêt à voir les chercheurs, les intellectuels et les scientifiques s’installer dans toutes les grandes nations développées à l’exception de la France, au motif qu’elle aurait décidé de se fermer, de se nécroser et de refuser la relation à autrui.
Nous prenons, dans ce domaine également, des dispositions nouvelles, par exemple pour les chercheurs et les talents : auparavant, six types de titre de séjour leur étaient réservés, dont un – j’ai regardé ce point de près – ne concernait que dix cas par an.
Pour eux, nous mettons en place le « passeport talents » qui bénéficiera, pendant quatre années, à ces ressortissants étrangers afin qu’ils fassent leurs études en France, qu’ils y apprennent dans les universités et qu’ils soient en contact avec les plates-formes technologiques ainsi qu’avec les centres de recherche. Il y va de l’intérêt de la France.
De la même manière, s’agissant des étudiants les plus brillants qui sont titulaires d’un master et qui souhaitent, pendant un an, accéder au marché du travail, nous facilitons cette transition. Là aussi, l’intérêt de la France est de laisser de jeunes entrepreneurs créer sur son territoire des entreprises, des

Troisième objectif : lutter contre la fraude et contre l’immigration irrégulière. Concernant cette dernière, ce projet de loi pose des principes extrêmement fermes et clairs, qui sont des outils utiles au Gouvernement. Celui-ci traite de ces sujets sans angélisme, en visant à la fois l’accueil et la responsabilité.
Le premier point concerne l’obligation de quitter le territoire français, l’OQTF. Dès lors qu’il s’agit, notamment, de ressortissants de l’Union européenne pouvant présenter des risques de troubles graves à l’ordre public, il est possible, pour une durée allant de un à trois ans, d’interdire leur retour sur le territoire national, à moins qu’ils n’aient exécuté d’eux-mêmes l’OQTF qui leur a été adressée. Dans ce cas, il est possible de ne pas les soumettre à cette obligation.
Cette mesure n’existait pas et n’avait jamais été mise en place : elle témoigne de notre grande fermeté s’agissant de l’exécution de ces OQTF comme celle dont nous faisons preuve à l’égard du comportement de ceux que nous accueillons. Nous mettrons en œuvre ces dispositifs avec la plus grande fermeté.
 Que de belles paroles !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est faux.
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il s’agissait de ministres d’ouverture.
M. Thierry Mariani.
M. Bernard Cazeneuve,

De quoi s’agit-il ? L’assignation à résidence permet, effectivement, de traiter avec plus d’humanité les personnes assignées ou mises en situation de devoir partir lorsqu’il le faut.
Mais l’assignation à résidence a d’autres caractéristiques : elle permet également aux forces de l’ordre, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de procéder à des intrusions domiciliaires lorsqu’il est nécessaire de contraindre au retour à la frontière de ceux qui s’y refusent. De ce point de vue-là, refuser le dispositif de l’assignation à résidence, qui a des caractéristiques humanitaires, revient à refuser l’efficacité des procédures de reconduites à la frontière.
On ne peut pas tout avoir à la fois, c’est-à-dire souhaiter à la fois plus de reconduites à la frontière et refuser un dispositif qui permet d’en faciliter l’avènement alors que l’on constate que tous les autres dispositifs ont une efficacité moindre, sauf à considérer que n’est efficace que ce qui est systématiquement brutal…
 (Dénégations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Votre mauvaise foi est évidente.
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Très bien.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,

Toutes les organisations et tous les groupes politiques ont, au cours des dernières années, eu l’occasion d’en débattre fortement, en songeant parfois à mettre en œuvre certains dispositifs.
Pour conclure, quelques mots sur certains amendements qui ont été déposés : je remercie d’abord très chaleureusement le président de la commission des lois, le rapporteur Erwann Binet, Marie-Anne Chapdelaine ainsi que tous les parlementaires de la majorité – et aussi de l’opposition, car ceux-ci ont parfois déposé des amendements intéressants, au moins du point de vue du débat et de l’échange intellectuel – qui ont contribué à amender et à modifier ce projet de loi.
Un travail considérable, et sur des points fondamentaux, a été effectué, et j’en remercie sincèrement le rapporteur. Un mot sur quelques-uns d’entre eux qui me tiennent à cœur, et d’abord sur les étrangers malades.
En 2011, le dispositif mis en place revenait à pouvoir reconduire dans son pays un étranger malade en France si les thérapies permettant de le soigner existaient dans ce même pays. Cette même année, le ministre de la santé avait demandé qu’on appliquât ce type de reconduite avec beaucoup de discernement, et même qu’on évite de l’appliquer.
En effet, dans certains pays, lesdites thérapies, si elles existent, n’en sont pas pour autant accessibles – en raison de leur coût et de leur faible diffusion dans les secteurs hospitaliers – à ceux qui sont susceptibles d’en bénéficier. Par conséquent, la France avait très peu appliqué ce dispositif, pour les raisons que je viens d’indiquer.
Au terme d’une inspection commune à plusieurs ministères, il est proposé de confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, sur la base d’un cahier des charges établi par le ministère de la santé, le soin de conduire, de façon à la fois ferme et humaine, le nouveau dispositif. Il faut que ceux qui doivent être soignés en France puissent l’être, et ne renvoyer chez eux que ceux qui ont la garantie d’être soignés, dans leur pays, dans des conditions équivalentes.
 Nous ne sommes même pas capables de soigner les Français à moins de 150 kilomètres de chez eux.
M. Alain Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous avions d’ailleurs eu l’occasion de débattre de ces sujets lors de la discussion du projet de loi relatif au renseignement, et je n’avais alors pas toujours été bien compris – sans doute m’étais-je mal exprimé. J’avais à cette occasion rappelé la compétence presque exclusive du juge judiciaire en matière de liberté et de rétention, en vertu de l’article 66 de la Constitution. C’est la raison pour laquelle l’argumentation très forte du rapporteur m’a convaincu de la nécessité de le faire intervenir plus tôt et de façon exclusive, et non pas longtemps après le début de la rétention. Je pense que cela est plus conforme à l’esprit de la Constitution, plus lisible et plus cohérent. Ainsi, le juge judiciaire sera juge de la rétention et le juge administratif juge de l’OQTF.
 Très bien ! Excellent retour !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Bernard Cazeneuve,

M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bernard Cazeneuve,

 Exactement !
M. Thierry Mariani.
M. Bernard Cazeneuve,

Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je voulais dire sur la totalité des sujets dont le Parlement va avoir à débattre. Ce sont des sujets importants et qui ont souvent été préemptés, instrumentalisés au bénéfice de postures politiques. Il est vrai que ce sont des sujets passionnels, qui engagent parfois des années et des années de militantisme. Mais dans la situation où notre pays se trouve pour mille raisons, notamment un contexte de tension extrême liée au terrorisme, la question des étrangers suscite des amalgames, des approximations, des mots qui blessent, des images vulgaires, sans même parler des messages de haine qui circulent sur internet ou les réseaux sociaux. Sur cette question qui est mondiale, qui concerne notre pays comme tant d’autres, la République et ses valeurs sont convoquées à chaque instant.
Je forme le vœu qu’au cours de ce débat très important pour la République et fondamental pour l’humanité, nous restions le plus possible dans la rigueur des chiffres et des concepts…
 Nous le serons !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

Ce sera en tous les cas la démarche du Gouvernement pendant ce débat, à l’écoute de tous les parlementaires, avec la volonté d’apporter, sur les sujets les plus essentiels, les réponses les plus précises en espérant qu’elles suffiront à convaincre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dans de nombreuses préfectures, les couleurs de cette image sont désormais fanées. Les conditions d’accueil des étrangers ont été très largement améliorées par les mesures volontaristes prises dès 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, et poursuivies grâce à votre propre détermination, monsieur le ministre.
En effet, vous avez consacré de substantiels moyens supplémentaires à améliorer l’accueil en préfecture. Je l’ai constaté moi-même lors de mes visites à Bobigny, à Marseille, à Rennes ou à Grenoble. Des efforts réels sont réalisés partout, souvent par des décisions simples et peu coûteuses à mettre en œuvre.
L’une des plus efficaces a été la circulaire du 25 juin 2013, par laquelle Manuel Valls demandait aux préfets de faire débuter la validité du titre de séjour à compter du jour de sa délivrance, et non de l’expiration du titre précédent. Dans de nombreux cas en effet, le titre n’était renouvelé que plusieurs mois après son expiration. L’étranger se retrouvait donc avec un titre dont la validité d’un an était déjà largement entamée au moment de sa remise, ce qui l’obligeait à revenir en préfecture quelques mois seulement après qu’on le lui avait délivré. Cette décision, si simple qu’on se demande pour quelle raison elle n’avait pas été prise sous le précédent quinquennat alors que le problème était criant, a permis de réduire notablement le flux des dossiers à traiter.
Cependant, même si elle s’est fanée, cette image n’a pas complètement disparu. La semaine dernière encore, alors que je me rendais à la gare de Lyon-Part-Dieu, je suis passé à cinq heures trente devant les services de la préfecture du Rhône : la file d’attente débutant rue Molière faisait déjà à cette heure très matinale le tour du pâté de maison.
Pourtant, à Lyon comme ailleurs, des efforts considérables ont été faits. Les services ont déménagé, et les effets de ce changement ont été salués par Matthias Fekl dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre en mai 2013. Notre collègue avançait d’ailleurs dans ce document un chiffre éclairant que vous avez rappelé, monsieur le ministre : la délivrance de titres de séjour a suscité cinq millions de passages dans nos préfectures. Parmi ces titres : 750 000 étaient des renouvellements.
Il faut se rendre à l’évidence : notre encadrement législatif impose aux étrangers en situation régulière un mouvement perpétuel de démarches administratives qui ne leur permet pas de se projeter dans notre pays au-delà de quelques mois, ni par conséquent de s’intégrer dans la société française.
Ces longues files d’attente devant nos préfectures disent d’abord et avant tout que la France est un pays d’immigration, ce qui est en effet le cas depuis au moins deux siècles. Il n’est pas inutile de le rappeler, comme vous l’avez fait vous-même devant la commission, monsieur le ministre, et comme l’a fait le Président de la République lors de l’inauguration du Musée national de l’histoire de l’immigration en décembre dernier.
En effet ces files d’attente interminables donnent aussi l’impression que la France ne se reconnaît pas, ne se vit pas, ne s’assume pas comme un pays d’immigration, à la différence des autres grands pays, États-Unis, Australie, Canada, Grande Bretagne, Allemagne.
Ces files interminables devant les préfectures de France portent en elles une terrible violence symbolique. Elles placent les étrangers dans une situation dégradante, humiliante. Elles leur suggèrent qu’ils gênent, qu’ils embarrassent, qu’ils encombrent la France comme ils encombrent ses trottoirs. Elles font peser des tensions extrêmes sur nos agents qui officient de l’autre côté du guichet.
Je veux saluer ici le professionnalisme et l’engagement dont ils font preuve chaque jour pour améliorer les conditions d’accueil, et que j’ai pu mesurer à chacune de mes visites. Je dois dire au surplus que beaucoup d’entre eux ont très mal vécu ces années où il leur était demandé d’endurer les tensions imposées par un engorgement permanent de leur service et de subir l’impatience compréhensible des usagers. Ces longues files d’attente, cette image dégradante, nous n’en voulons plus, ni pour la dignité des étrangers, ni pour celle de la France.

Mme Sandrine Mazetier
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois
M. Erwann Binet,
rapporteur 
La carte pluriannuelle tranche en cela avec les textes et les postures adoptés lors de la législature précédente. Nous donnons aux étrangers qui ont vocation à rester sur notre territoire pour une durée plus ou moins longue une perspective, une capacité à se projeter au-delà de quelques mois. Nous leur offrons enfin les moyens de nos exigences en matière d’intégration. La carte pluriannuelle, c’est la clef que nous allons donner aux étrangers pour accéder à l’intégration.
D’autres mesures vont dans le sens d’un meilleur respect des droits fondamentaux des individus et des principes de la République. Il en va ainsi de la mise en place du contrat d’intégration républicaine, outil d’intégration personnalisé et plus efficace, du renforcement de l’exigence de maîtrise de la langue française, de l’amélioration de la situation des étudiants, de la garantie de l’accès aux soins des étrangers malades dans leur pays, de la possibilité pour les journalistes d’accéder aux centres de rétention.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il s’agit d’un texte d’équilibre. Davantage de moyens seront consacrés à assurer l’intégration des étrangers qui ont vocation à vivre durant une période plus ou moins longue en France, mais aussi à assurer le respect de la décision par ceux qui se sont vu refuser ce droit. Ainsi de nouveaux outils sont attribués aux préfectures pour contrôler
 a posteriori
Ce projet de loi a suscité également un certain nombre de critiques et d’inquiétudes. Les dispositifs conjugués des articles 8 et 25, qui fixent les modalités de contrôle visant à s’assurer du maintien du droit au séjour, ont pu laisser craindre une attitude par principe soupçonneuse de la part des services du ministère de l’intérieur et un encadrement insuffisant de l’obligation de communication de documents imposé à divers organismes. Je crois que la nouvelle rédaction de ces deux articles adoptée par la commission répond à ces inquiétudes.
Par ailleurs, le projet de loi ouvre la possibilité de renouveler une carte de séjour pluriannuelle par une autre carte pluriannuelle. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, doit en effet le prévoir formellement. Ce faisant, le texte initial a fait craindre que le champ de la carte de résident ne soit de fait réduit. Telles n’étaient pas vos intentions, au contraire, et c’est avec l’assentiment du Gouvernement et sur proposition de Marie-Anne Chapdelaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen, que votre commission a prévu, par un article additionnel, la délivrance de plein droit de la carte de résident à l’expiration de la carte pluriannuelle pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français. C’est un changement notable de logique pour ces étrangers à qui leurs attaches en France donnent vocation à vivre dans notre pays pour sans doute acquérir un jour la nationalité.
Le transfert de l’avis médical pour la carte de séjour d’« étranger malade » du médecin de l’Agence régionale de santé vers un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – a pu également susciter des interrogations. Certains de mes interlocuteurs concevaient difficilement que l’on confie le soin de rendre un tel avis à un organisme sous tutelle du ministère de l’intérieur. En insistant sur le fait que les médecins de l’OFII émettront leur avis dans le respect des directives du ministère de la santé, nos débats et vos propos en commission, monsieur le ministre, ont rassuré.
Deux autres mesures, vous l’avez rappelé, ont suscité des interrogations et font l’objet d’amendements. La première concerne l’encadrement de la rétention. Une grande partie des éloignements effectués dans les centres de rétention administrative est réalisée dans les cinq premiers jours sans que l’étranger ait pu voir les conditions de sa privation de liberté examinées par un juge. Avec certains de nos collègues, nous proposerons l’intervention automatique du juge des libertés après quarante-huit heures de rétention comme cela était le cas avant 2011.
 N’importe quoi !
M. Thierry Mariani.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
De même, la commission a supprimé, sur l’initiative de Denys Robiliard, le troisième régime juridique de l’OQTF prévu par le projet de loi initial. Je veux être très clair sur ce point : par cette suppression, la commission n’a pas voulu signifier son désaccord avec le principe d’un renforcement de l’efficacité des mesures d’éloignement des déboutés du droit d’asile, mais il nous a semblé que le dispositif proposé restreignait excessivement le droit au recours des étrangers concernés.
Vous nous proposerez, monsieur le ministre, une nouvelle procédure afin de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées en commission des lois.
Chers collègues, lorsque nous aurons mené cette importante réforme à son terme, nous aurons montré que, contrairement à ce laissent croire certains discours ambiants, des considérations autres qu’électorales peuvent dominer nos réflexions sur le sujet de l’immigration, un œil autre que suspicieux peut être porté sur l’étranger, un regard autre qu’angoissé peut être posé sur une France unique et diverse. Retrouvons dans cet hémicycle l’esprit de 1984, qui avait conduit droite et gauche à voter unanimement la carte de résident. Certes, la France de 2015 n’est plus celle de 1984,…
 En effet !
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Cela m’étonnerait !
M. Guy Geoffroy.
 Bravo ! Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Deux préoccupations ont inspiré ses travaux. La première est de lever les obstacles rencontrés par les étrangers en France, en particulier en réduisant chaque fois que c’est possible les imprécisions, les complexités et la marge d’interprétation laissée à l’administration. La deuxième a été de résorber les plus évidents des déficits d’attractivité qui affaiblissent notre pays dans un monde où la circulation des femmes et des hommes s’est prodigieusement intensifiée.
Nous vous proposerons tout d’abord de mieux protéger les nouveaux parcours définis par le projet contre toute marge d’interprétation excessive laissée à l’administration. Dans cet esprit, je vous inviterai, chers collègues, même si cela fait débat avec M. le ministre, à mieux circonscrire les notions qui semblent trop imprécises, notamment en indiquant que le rejet des valeurs de la République, dont il est légitime de considérer qu’il obère le droit de séjourner sur notre territoire, doit résulter d’un acte volontaire, mais aussi en excluant, partout où c’est possible, la condition de « sérieux ». Celle-ci, qui s’applique par exemple au parcours d’intégration ou au suivi des études, n’a aucune consistance juridique et, dans les faits, elle ne fait qu’offrir aux préfectures matière à des interprétations arbitraires. Tenons-nous en au seul critère tangible et objectivement mesurable : l’assiduité.
 C’est tellement naïf !
M. Thierry Mariani.
Mme Valérie Corre,
rapporteure pour avis 
Premier élément, essentiel, il est indispensable que le parcours de formation des étudiants étrangers soient sécurisé sur le plan juridique. Le projet de loi fait l’essentiel du chemin en étendant à tous les étudiants le bénéfice d’une carte ajustée à la durée de leur cycle d’études. Nous pourrions aller au bout de la logique en reconnaissant aussi à ces étudiants un droit à l’échec – échec d’ailleurs vécu par de nombreux étudiants nationaux dont la moitié redouble au moins une fois en licence. Il faut donc prévoir que la carte étudiant puisse dépasser d’une année la durée du cycle d’études, toujours, bien sûr, sous le contrôle de l’établissement de formation.
En parallèle, il faut souligner combien il est important de simplifier les procédures d’accueil des étudiants étrangers en systématisant la mise en place de guichets uniques dans les universités et en confiant aux préfectures des territoires où se trouvent les établissements de formation, et non à celles des lieux de résidence des étudiants, souvent peu accoutumées à ces démarches, la responsabilité de délivrer les titres. Cette simplification relève cependant du pouvoir réglementaire et nous devrons ici nous contenter, monsieur le ministre, de votre engagement à aller vite !
Dans le même esprit, l’une des conditions pour attirer les étudiants étrangers est de permettre aux jeunes diplômés de connaître une première expérience professionnelle sur notre territoire. La durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux titulaires d’au moins un master pour qu’ils exercent un emploi en cohérence avec leurs études et dont la rémunération dépasse un certain seuil, a été portée à douze mois par la loi Fioraso. Le projet de loi propose qu’elle soit également accordée à ceux qui veulent fonder une entreprise. Là encore, faisons œuvre durable en étendant cette possibilité à tous les diplômes agréés du supérieur, en cohérence avec les remarquables performances d’insertion des filières professionnalisantes telles que les sections de technicien supérieur, les instituts universitaires de technologie et les licences professionnelles. Je ne vois pas en quoi ces compétences seraient moins utiles à notre économie que celles enseignés au niveau du master. Ce point aussi fait débat entre nous, monsieur le ministre, mais cette possibilité a fait l’objet d’un large consensus au sein la commission.
En ce qui concerne l’autre grand défi en matière d’attractivité, soulignons, après M. le ministre, la grande cohérence de la nouvelle carte « passeport talent ». Celle-ci rassemble des dispositifs aujourd’hui disparates et complexes et envoie un signal fort de la volonté d’accueil de la France. La commission a donc approuvé cette initiative, en adoptant simplement une clarification qui nous permettra de ne pas nous priver des talents jouissant d’une renommée nationale. L’important est que les décrets d’application prolongent cet élan de simplification et de clarté et n’introduisent pas des obstacles, des contraintes ou une complexité que la loi exclue. Je pense notamment au cas des artistes-interprètes et des auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques, dont le métier s’accorde mal avec les exigences traditionnelles relatives aux contrats de travail.
Enfin, la commission salue l’avancée décisive que constitue l’ouverture aux journalistes de la faculté d’accéder aux centres de rétention et aux zones d’attente, mesure dont nous veillerons à ce qu’elle se concrétise sur le plan réglementaire. Après l’accès des députés et sénateurs, permis par la loi du 15 juin 2000, accompagnés de journalistes depuis la loi du 17 avril 2015, cette disposition crée un précédent juridique décisif en accordant directement ce droit d’accès à ceux qui sont chargés d’informer nos concitoyens.
Sous le bénéfice de ces quelques remarques, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a émis un avis favorable à l’adoption des articles 1, 2, 5, 9 et 11 du présent projet de loi et vous propose de les adopter à votre tour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Kader Arif, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Kader Arif,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Avec environ 295 000 étudiants étrangers accueillis au cours de l’année universitaire 2013-2014, notre pays est remonté sur le podium. S’il reste derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, il est au premier rang des pays non-anglophones, et ce grâce aux mesures adoptées depuis 2012 à l’initiative du Gouvernement, en particulier la suppression de la circulaire Guéant aux effets néfastes. Nous repartons, j’en suis convaincu, d’un bon pied, un pied plus stable, plus franc et plus sûr pour tout le monde.
Le nombre d’étudiants en mobilité internationale a déjà doublé depuis 2000 dans le monde et beaucoup de pays ont développé de véritables stratégies pour être plus attractifs. Dans ce contexte concurrentiel, nous devons nous engager dans une démarche plus volontariste, plus attrayante et plus maîtrisée, car les enjeux sont considérables pour la vitalité et le rayonnement de notre enseignement supérieur et de notre recherche, pour le dynamisme de l’économie française, mais aussi pour notre influence dans le monde et pour la francophonie, qui m’est chère compte tenu de mon histoire personnelle.
Ce projet de loi comporte plusieurs mesures qui vont dans ce sens. Les étudiants étrangers pourront désormais bénéficier de cartes de séjour pluriannuelles avant même d’entrer en master. Cela permettra de sécuriser davantage les parcours, de les rendre plus lisibles et d’améliorer les conditions d’accueil en réduisant le nombre des passages en préfecture, ces attentes longues et parfois pénibles qui ont été évoqués par le rapporteur. La clarification et la facilitation du changement de statut nécessaire pour exercer une première activité professionnelle vont également dans le bon sens. Il serait préjudiciable pour notre pays d’en détourner des étudiants brillants en les empêchant d’y travailler à l’issue de leur parcours. Il serait par ailleurs contre-productif sur le plan économique que nous ne puissions pas bénéficier des compétences de diplômés ayant achevé leurs études en France. Nous devons faire en sorte que ce message soit entendu.
Au-delà des étudiants, l’accueil des talents étrangers – scientifiques, chercheurs, talents culturel, sportifs – répond à des problématiques assez semblables : il doit nous permettre d’affronter une concurrence accrue au plan international et nous apporter des bénéfices multiples, sur le plan économique mais aussi pour le rayonnement, l’influence et la place de la France dans le monde, auxquels nous sommes légitiment attachés.
Divers titres de séjour spécifiques ont été créés pour faciliter l’accueil de certaines catégories d’étrangers, notamment la carte « compétences et talents ». Le foisonnement des dispositifs dérogatoires a toutefois montré ses limites. Il n’existe pas d’offre claire, lisible et simple pour les candidats à la mobilité internationale en France et les administrations ne sont pas toujours en mesure d’informer les publics intéressés de manière satisfaisante. Enfin, des dispositifs aussi disparates, ne s’appliquant qu’à un petit nombre d’étrangers, ne peuvent pas réellement monter en puissance.
Le projet de loi entend y remédier par la création d’un nouveau titre de séjour pluriannuel, le « passeport talent ». Il est en effet utile de rationaliser les dispositifs existants, comme le propose le Gouvernement, en les plaçant sous une bannière commune, plus significative et donc plus facile à promouvoir à l’étranger. La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à ces dispositions relatives aux étudiants et aux talents internationaux sans adopter d’amendement, et je m’en félicite.
Je souhaiterais aussi, si vous le permettez, mettre l’accent sur quelques mesures qui ne relèvent ni du domaine législatif ni nécessairement du champ d’action du ministère de l’intérieur mais qui me paraissent nécessaires pour accompagner et prolonger ce qui nous est proposé aujourd’hui.
Tout d’abord, l’exigence de lisibilité qui inspire le projet de loi en matière de droit au séjour est quelque peu tempérée par la prise en compte des spécificités des publics concernés. Il faudra accorder une attention particulière aux futurs décrets d’application et circulaires afin qu’un degré supplémentaire de complexité ne vienne pas se surajouter à la loi et restreindre sa portée. Il faudra également tout mettre en œuvre pour que les nouveaux titres de séjour rencontrent bien les publics visés. Cela implique notamment une communication efficace dans la durée, mais aussi de bonnes conditions de délivrance des visas pour études et de circulation, ces derniers s’adressant à des catégories d’étrangers dont l’accès à notre territoire doit être facilité.
En ce qui concerne les étudiants, l’obtention du titre de séjour n’est évidemment qu’un aspect des conditions d’accueil, dont l’amélioration est un enjeu essentiel en matière d’attractivité internationale. L’instauration de guichets uniques va dans le bon sens, de même que le développement d’autres services d’accueil et d’information en relation avec nos collectivités.
Je voudrais enfin souligner l’intérêt d’un soutien plus affirmé à un certain nombre d’actions telles que le programme d’invitation des personnalités d’avenir, qui relève du ministère des affaires étrangères.
Il me paraît crucial, chers collègues, d’intensifier nos efforts pour mieux repérer les potentiels afin de leur faire aimer notre pays et de tisser des liens utiles au rayonnement et à l’influence de la France dans le monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, suppléant Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons est un texte important, qui intervient dans un contexte européen marqué par de grandes tensions migratoires. Nombreux sont ceux qui choisissent de venir en Europe, soit pour fuir la guerre et la violence, soit parce qu’ils espèrent un meilleur avenir économique, mais restent à la porte d’un continent qui leur est inaccessible, quand ils ne trouvent pas la mort en Méditerranée.
Mme Marietta Karamanli.
L’Europe doit faire face à ses responsabilités en matière d’accueil des migrants, de respect de leurs droits fondamentaux, de solidarité et de lutte contre l’immigration irrégulière. La commission des affaires européennes s’est prononcée sur ce projet dans un rapport dont je suis l’auteur. Nous avons rappelé à cette occasion que l’action de la France doit s’inscrire en cohérence avec celle de l’Union européenne.
Soulignons d’abord la prise de conscience par le Gouvernement des faiblesses intrinsèques du système actuel d’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants vers l’intégration et les progrès proposés. Au contraire de ce que nous avions pu observer au cours de la précédente législature, le présent projet entend promouvoir un mécanisme centré sur l’étranger souhaitant réussir son intégration. Le nouveau dispositif personnalisé proposé est de nature à le soutenir et à l’encourager, et les amendements du Gouvernement et du rapporteur mettant l’accent sur l’intégration républicaine, vont, à cet égard, dans le bon sens.
Le présent projet se montre également novateur en consacrant la carte de séjour pluriannuelle. Celle-ci encourage la progressivité et la cohérence du parcours d’intégration entrepris par l’étranger. C’est un élément qui manifeste aux travailleurs, aux étudiants, aux investisseurs la considération que la France a pour eux.
La réforme du droit des étrangers s’inscrit aussi dans une perspective d’affirmation de l’attractivité du territoire français, au travers de la création du « passeport talent ».
La réforme reprend un certain nombre de dispositions européennes, particulièrement celles de la « carte bleue européenne » à destination des travailleurs hautement qualifiés. À cela s’ajoute une simplification des dispositions relatives au séjour de courte durée pour des raisons professionnelles, l’introduction, à l’initiative du rapporteur, d’une disposition relative au séjour temporaire des stagiaires, qui rappelle que la France, en s’inspirant des normes européennes sur le sujet, doit être un modèle pour ses partenaires européens.
Ces dispositions, par leurs implications, sont autant de progrès. Leur mise en œuvre suscite néanmoins un certain nombre d’interrogations. La généralisation de la carte de séjour pluriannuelle, dont l’objet est de lutter contre une forme de précarité juridique, impose à l’étranger la nécessité de démontrer à tout moment qu’il satisfait aux conditions fixées lors de la délivrance de sa carte. À cela s’ajoute la multiplicité des règles de délivrance qui nuit à la cohérence de l’ensemble.
Par ailleurs, des interprétations contradictoires sont possibles, même si les interventions respectives de M. le ministre et de M. le rapporteur ont déjà apporté un certain nombre de réponses sur ce point.
En ce qui concerne l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, le projet de loi présente aussi des avancées positives. Citons le renforcement du caractère prioritaire de l’assignation à résidence par rapport au placement en rétention, la possibilité de proroger le délai de départ volontaire et la possibilité pour les journalistes d’accéder aux zones d’attente et aux lieux de rétention administrative.
Je veux aussi saluer l’adoption par la commission des lois d’un amendement tendant à exclure le placement d’un mineur en rétention, hormis dans les cas prévus par la circulaire du ministre de l’intérieur du 6 juillet 2012.
Toutefois, là encore, certaines dispositions suscitent, par leur importance sur le plan pratique, des interrogations que la discussion ne peut laisser de côté.
Est-il souhaitable de réduire de trente à sept jours le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français pour les personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et pour celles qui se sont maintenues sur le territoire sans demander de titre de séjour ?L’adoption par la commission des lois de l’amendement visant à supprimer ce délai spécifique est positive.
La création d’une nouvelle interdiction de circulation, en cas d’abus de droit et lorsque le comportement d’une personne constitue une menace pour l’ordre ou la sécurité publique, bien qu’elle soit en théorie possible en application de la directive relative à la libre circulation des ressortissants européens, doit aussi être soigneusement soupesée.
Parallèlement, le suivi très étroit des personnes étrangères en France, prévu par l’article 25, pose la question du respect de la législation européenne en matière de protection des données personnelles. L’amendement présenté devant la commission des lois qui encadre plus strictement le droit de communication apparaît positif à cet égard.
Si la réforme va dans le bon sens, celui d’une France qui sait accueillir et se protéger, qui sait faire des différences et compétences étrangères un atout pour sa performance, nous devons veiller à ce que la rédaction de la loi garantisse l’effectivité des objectifs proclamés sans laisser la moindre marge à une interprétation erronée ou restrictive, qu’elle soit systématique ou fonction des agents en charge de l’appliquer.
C’est donc, mes chers collègues, notre capacité à construire une stratégie nationale d’immigration mêlant efficacité et bienveillance qui se trouve

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, la France a-t-elle aujourd’hui une politique d’immigration conforme à l’intérêt national ? La discussion qui commence ce soir au Parlement n’aura pas été totalement inutile si elle nous permet d’aborder vraiment cette question.
M. Guillaume Larrivé.
Trop souvent en effet, le débat sur l’immigration est interdit avant même d’avoir commencé, enfermé qu’il est dans le conformisme de ceux qui se contentent de répéter des slogans ; cadenassé par l’immobilisme de ceux qui se complaisent dans les postures et les impostures ; verrouillé par le juridisme de ceux qui ont abdiqué toute volonté politique ; piégé par le moralisme de ceux qui jouent les censeurs et les professeurs de vertu.
De tout cela, l’Assemblée nationale devrait apprendre à se libérer. Ouvrons le débat sur l’immigration, mais ouvrons-le vraiment, dans un esprit de responsabilité et guidés par une seule exigence : l’intérêt national.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Au nom des Républicains, je veux ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, dénoncer les deux idéologies qui dominent encore le « non-débat » sur l’immigration.
M. Guillaume Larrivé.
L’idéologie de la fermeture totale, d’abord, qui n’a pas de sens. Refuser toute mobilité, toute circulation des personnes, toute possibilité de migration, ce serait méconnaître l’histoire de notre pays ouvert sur le grand large. Plaider pour « l’immigration zéro », c’est-à-dire l’interdiction totale de l’installation de tout étranger partout en France serait aussi nier la réalité de la mondialisation.
Mais l’idéologie de l’ouverture totale est tout aussi absurde. Elle est plus dangereuse, car elle est sans doute encore dominante dans l’expression publique. Je veux la nommer en reprenant les mots très justes de Pierre-André Taguieff. Cette idéologie de l’ouverture totale, c’est « l’immigrationnisme, dernière utopie des bien-pensants ». Les immigrationnistes pensent que l’immigration est, en soi, une chance pour la France. Et puisque pour ces dévots l’immigration est toujours positive, puisqu’elle est, à leurs yeux, non seulement inéluctable mais souhaitable, puisqu’elle va dans le sens de l’histoire, il est littéralement impensable selon eux de ne pas l’accepter comme un progrès. La politique doit dès lors reculer, car il n’y a pas de place pour la délibération et la décision, il n’y a pas de place pour le choix : il faut et il suffit selon eux d’applaudir au spectacle de la Providence qui peu à peu gomme la frontière, efface la distinction du national et de l’étranger.
L’immigrationnisme est un angélisme qui voue aux gémonies toute interrogation, toute préoccupation, toute réflexion et donc toute possibilité d’action sur les flux d’immigration. Si l’immigration est en soi un bien, vouloir l’organiser, la maîtriser, la réguler serait déjà un mal.
 Mais de qui parlez-vous ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Et vouloir la réduire serait un mal absolu, renvoyé devant le tribunal de la pensée incorrecte.
M. Guillaume Larrivé.
Les immigrationnistes, eux, ont les mains propres, parce qu’ils n’ont pas de mains : à l’image des kantiens selon Charles Péguy, ils refusent de s’atteler au réel, préférant rester dans les nuées.
Notre conviction est qu’il faut rompre avec cette idéologie immigrationniste pour adopter une approche plus réfléchie, plus rationnelle, plus responsable, plus réaliste et

Commençons, mes chers collègues, par regarder la réalité en face. La France de 2015 est traversée par de très graves tensions. Son marché du travail est bloqué. Elle n’a jamais dans l’histoire contemporaine compté autant de chômeurs qu’aujourd’hui. Ses finances publiques sont très contraintes.
 C’est un euphémisme !
M. Claude Goasguen.
 Pour la première fois depuis 1945, la dette publique tangente les 100 % de la production nationale.
M. Guillaume Larrivé.
Le système éducatif est en panne : notre pays recule dans les classements internationaux.
 Dites-le à Sarkozy !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 L’ascenseur social est arrêté : les Français sont menacés par le déclassement et craignent que leurs enfants aient une vie plus difficile que la leur.
M. Guillaume Larrivé.
La sécurité nationale est menacée : le terrorisme islamiste cible notre pays, qui n’est pas à l’abri des désordres du monde, et le sentiment national est devenu très incertain. Les revendications et les pratiques communautaristes s’affirment. Des quartiers entiers, livrés à des chefs de clan, dérivent en marge de la République. La communauté nationale s’interroge sur elle-même et, plus encore, sur les institutions politiques qui dirigent l’État.
Les Français doutent de notre capacité collective à poursuivre l’Histoire de France et à rester maîtres de notre destin.
Bien sûr, de ce malaise national, l’immigration massive n’est pas la seule responsable. Mais ce qui est irresponsable, c’est de penser que l’immigration doit encore augmenter, alors même que la communauté nationale est fragilisée, alors même que le marché du travail, les finances publiques, le système éducatif et l’ascenseur social sont bloqués.
Ce qui est irresponsable, c’est de ne pas voir que les immigrés eux-mêmes sont aussi les victimes de l’immigrationnisme. Je pense à ces hommes, ces femmes, ces adolescents, ces enfants venus du Sud, qui fuient la misère et parfois la tyrannie, espérant trouver en Europe des conditions de vie meilleure. Ils sont trop souvent les proies de nouveaux trafiquants d’esclaves, qui font l’indigne commerce de la vie des migrants. Endeuillée par les noyades, la Méditerranée pleure des larmes de sang.
Et parmi les migrants qui parviennent à rejoindre la France, combien y trouveront vraiment une vie meilleure ? Combien s’entasseront dans des logements insalubres, victimes des marchands de sommeil ? Combien seront relégués dans des quartiers-ghettos, privés d’avenir ? Combien rejoindront les rangs des chômeurs faute de maîtriser la langue française ou faute d’une formation ? Combien se verront refuser l’accès au marché du travail légal et seront condamnés à vivre de l’assistance sociale ou de petits trafics ? Combien s’enfermeront dans le communautarisme et le ressentiment contre un pays, le nôtre, qui n’est pas le leur ?
Voilà la réalité ! Voilà l’impasse tragique où conduit la fausse générosité des immigrationnistes !
Continuer à le nier, mes chers collègues, c’est ne rien comprendre au défi migratoire dans la France de 2015.
Partout, les préoccupations montent. Partout, l’exaspération gronde, dans tous les territoires de France, dans tous les départements dont nous sommes ici la représentation. Il faut savoir percevoir cette protestation encore silencieuse. Il faut l’entendre.
Pour y répondre, notre premier devoir est de réaffirmer, sans crainte, sans faiblesse, ce qu’est la France. Nous n’avons pas à nous excuser d’être ce que nous sommes. Nous pouvons en être fiers. Nous sommes les héritiers d’une histoire millénaire, une histoire à apprendre et à aimer, celle du sacre de Reims comme celle de la fête de la Fédération, celle des rêves d’empire lointain comme celle des petits bonheurs quotidiens.
Nous sommes les dépositaires d’un art de vivre, d’une langue et, au fond, d’une certaine idée de la civilisation. Nous sommes un État-nation, qui participe à l’Union européenne, bien sûr, et qui entend en demeurer un acteur majeur, mais qui veut aussi rester un État indépendant et souverain. Nous sommes une démocratie, qui doit agir au nom du peuple français. Nous sommes un État de droit, qui a pour règle de respecter et de faire respecter ses lois. Nous sommes une République, qui veut décider pour elle-même et n’abandonne pas le projet du bien commun.
Ce ne sont pas là que des mots et je ne m’éloigne pas du projet de loi que vous nous soumettez, bien au contraire. Car si la France est toujours un État-nation, si la France est toujours une démocratie, si la France est toujours un État de droit, si la France est toujours une République, alors la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 La France a le droit de refuser qui elle ne souhaite pas accueillir sur son territoire.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est déjà le cas !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La France a le droit de définir et de mettre en œuvre une politique volontariste, active, courageuse, déterminée de diminution de l’immigration, conforme à l’intérêt national, c’est-à-dire à l’intérêt des Français.
M. Guillaume Larrivé.
Est-ce le cas aujourd’hui ? Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, avez-vous vraiment une politique de l’immigration ?
Vous avez, en tout cas, une pratique, qui est celle de l’augmentation de l’immigration. Puisque, monsieur le ministre, vous nous avez incités à être précis, je vais très précisément citer les derniers chiffres mis en ligne par votre ministère le 9 juillet sur le site de votre administration.
Tous les indicateurs montrent une augmentation massive de l’immigration vers la France au cours des trois dernières années. Le nombre total de visas délivrés par les ambassades et les consulats a augmenté, en trois ans, de 32 %, passant de 2 132 968 en 2011 à 2 817 670 en 2014.
 Ce ne sont que des visas !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Il mélange tout, à dessein.
M. Jean Launay.
 Ce chiffre, sans doute, suscite le trouble, mais il est exact.
M. Guillaume Larrivé.
Sur la même période, monsieur Le Bouillonnec, le nombre des visas de long séjour, c’est-à-dire des visas d’immigration, permettant une installation durable en France, a augmenté de 6,1 %. Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets, c’est-à-dire le nombre d’installations légales en France, a augmenté de 8 %. Parmi ces admissions au séjour, l’immigration familiale, qui représente près de la moitié des flux, a augmenté de 13,3 %. Le regroupement familial
 stricto sensu
 Les défenseurs de la famille, c’est nous !
Mme Sandrine Mazetier.
 (Sourires.)
 Je ne parle pas là de mariages, je parle de regroupement familial
M. Guillaume Larrivé.
 stricto sensu.
 Parallèlement, le nombre d’étrangers en situation illégale, c’est-à-dire de clandestins, ne cesse lui aussi d’augmenter. On le voit à l’échelle du continent, l’immigration clandestine explosant aux frontières extérieures de l’Europe : vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, 137 000 immigrés ont traversé la Méditerranée au premier semestre 2015. Le dernier rapport de l’agence FRONTEX, publié il y a quelques jours, montre que les entrées clandestines en Europe ont augmenté de plus de 180 % au premier trimestre 2015 par rapport à 2014. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas restés les bras ballants et que vous avez pris, avec votre homologue allemand Thomas de Maizière, un certain nombre d’initiatives pour commencer à faire bouger les lignes au sein du Conseil « Justice et affaires intérieures », ou conseil JAI.
L’augmentation de l’immigration clandestine en France n’en reste pas moins, hélas, une évidence. On peut l’évaluer – je parle sous le contrôle de Claude Goasguen et de Philippe Goujon – à partir du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État, l’AME, qui a augmenté de plus de 35 %.
 Ah ! Voilà l’aide médicale d’État !
Mme Elisabeth Pochon.
 C’est une réalité. Et l’on sait que les détournements du système d’asile en ont fait une machine à fabriquer près de 50 000 clandestins supplémentaires chaque année.
M. Guillaume Larrivé.
Pendant que l’immigration augmente, l’intégration recule. Là encore, monsieur le ministre, les chiffres sont précis. Selon une étude publiée par l’OCDE voici quelques jours, le taux d’emploi des immigrés arrivés depuis moins de cinq ans en France est inférieur de vingt-cinq points à celui des personnes nées dans notre pays, contre douze points en moyenne en Europe.
 C’est un vrai problème !
M. Olivier Marleix.
 Quarante-trois pour cent des immigrés d’âge actif, contre 29 % dans l’ensemble de l’OCDE, ne sont pas ou sont peu diplômés.
M. Guillaume Larrivé.
Enfin et surtout, mes chers collègues, 43 % des immigrés d’âge actif sont sans emploi en France, soit près de la moitié des personnes immigrées en âge de travailler ! Monsieur le ministre, ce n’est pas le groupe Les Républicains qui le dit, ce n’est pas un propos de congrès : c’est une statistique de l’OCDE publiée voici quelques jours dans toute l’Europe !
Voilà la vérité ! Le chaos migratoire produit du désespoir et ce n’est hélas pas votre projet de loi qui permettra d’en sortir.
En effet, vous faites très exactement le contraire de ce que serait une politique d’immigration conforme à l’intérêt national.
 Vous étiez au pouvoir il y a peu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Votre texte constitue un contresens – Thierry Mariani développera ce point en défendant une motion de renvoi en commission au nom de notre groupe. Nous nous y opposerons article après article, alinéa après alinéa. Nous combattrons tout autant les divers amendements de la majorité qui ne font qu’en aggraver les défauts.
M. Guillaume Larrivé.
Vous allez d’abord augmenter l’immigration vers la France en multipliant de fait les facilités d’obtention des divers titres de séjour, comme si l’urgence était d’accélérer l’entrée en France de nouveaux flux d’immigrés.
 Ce n’est pas vrai.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 En outre vous allez compliquer les retours des clandestins vers leur pays d’origine en rendant plus difficile le placement dans les centres de rétention administrative permettant l’éloignement effectif des étrangers en situation illégale – sur ce point, monsieur le ministre, vous me donnez le sentiment d’être contraints de céder face à l’aile gauche de la majorité.
M. Guillaume Larrivé.
Enfin, et surtout, vous refusez d’aborder les vrais solutions qui permettraient de rompre avec le chaos migratoire.
Nous vous proposons quant à nous une toute autre politique. Il est peu probable que vous l’adoptiez dès ce soir mais elle est, du point de vue du groupe Les Républicains, conforme à l’intérêt de la France. Avec mes collègues, notamment Guy Geoffroy, nous défendrons, à travers une soixantaine d’amendements, des mesures qui, demain, pourront constituer le socle d’une nouvelle politique de diminution de l’immigration.
En effet, nous assumons dans la France de 2015 la volonté de réduire l’immigration, ce qui suppose une véritable refondation de nos instruments juridiques.
Cinq ruptures nous semblent souhaitables et même nécessaires.
La première consisterait à définir des plafonds d’immigration, c’est-à-dire des contingents limitatifs.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Puisque la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur son territoire, il faut que nous nous en donnions la capacité juridique. Nous proposons donc que l’Assemblée nationale ait demain le pouvoir de fixer chaque année le nombre d’étrangers admis à immigrer en France. Le Gouvernement serait chargé d’assurer le respect des plafonds ainsi définis par la représentation nationale. Ainsi, un visa de long séjour pourrait être refusé par un consulat ou une carte de séjour par un préfet lorsque le contingent annuel serait dépassé. La demande devrait être alors examinée l’année suivante.
M. Guillaume Larrivé.
Ces plafonds s’appliqueraient à chacune des catégories de séjours à l’exception, bien sûr, des réfugiés politiques, lesquels relèvent d’une autre logique et d’un autre droit : celui de l’asile.

Mme Sandrine Mazetier.
 Ainsi le regroupement familial serait contingenté, ce qui suppose bien entendu de supprimer les dispositifs légaux de rapprochement familial des clandestins qui aboutissent contre toute logique à légaliser les contournements de la procédure de regroupement familial.
M. Guillaume Larrivé.
 Cela relève du domaine réglementaire.
M. Claude Goasguen.
 La deuxième rupture, mes chers collègues, sera de conditionner l’autorisation d’immigrer en France à la capacité d’intégration à la société française, qui doit être vérifiée dans le pays d’origine.
M. Guillaume Larrivé.
C’est là une vraie différence d’approche entre la majorité et le groupe Les Républicains : nous pensons qu’il ne faut pas attendre l’installation en France pour tenter vainement, à grand renfort de dépenses publiques, de faciliter l’intégration de personnes qui n’en ont malheureusement pas la capacité. C’est avant la délivrance des visas de long séjour, et comme condition de leur obtention, que le candidat à l’immigration doit faire la preuve de sa capacité d’intégration à la société française.
À l’inverse, le projet de loi va jusqu’à supprimer les dispositifs d’apprentissage de la langue française que la loi votée en 2007 à l’initiative du ministre Brice Hortefeux avait institués en amont de la délivrance de visas aux candidats à l’immigration familiale.
 Avec le succès que l’on sait, M. Mariani peut en témoigner comme moi.
Mme Sandrine Mazetier.
 Nous pensons, madame Mazetier, que c’est préalablement à la délivrance d’un visa de long séjour que trois éléments devraient être réunis.
M. Guillaume Larrivé.
D’abord, l’étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française – à charge pour lui de s’y former à ses frais, et non à ceux du contribuable.
De même, le candidat à l’immigration devra adhérer aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française.
Dans le même temps, il devra apporter dans le pays d’origine la preuve de sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, s’il n’envisage pas de travailler en France, de son autonomie financière.
La troisième rupture consistera à revoir les conditions dans lesquelles les étrangers résidant en France accèdent aux prestations sociales. Un étranger qui exerce le même travail et verse les mêmes cotisations salariales qu’un Français doit bien sûr avoir accès à la même assurance sociale pour le protéger des risques liés aux accidents du travail, au chômage, à la maladie et à la vieillesse.
Mais un étranger tout juste arrivé en France n’a pas à bénéficier de prestations sociales financées par l’impôt de personnes qui résident en France de longue date.
 C’est un contresens. Il n’en bénéficie pas.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 C’est pourquoi nous proposons, en particulier, de restreindre l’accès aux allocations familiales…
M. Guillaume Larrivé.
 Je croyais qu’elles étaient universelles.
Mme Elisabeth Pochon.
 …et au logement social en les conditionnant à au moins cinq années de résidence légale en France.
M. Guillaume Larrivé.
La quatrième rupture sera de faciliter le retour des clandestins dans leur pays d’origine.
La naïveté des amendements socialistes et des propos des rapporteurs sur ce point réjouira hélas les passeurs et les trafiquants qui exploitent la misère des quelques 400 000 ou 500 000 clandestins installés en France.
Je le dis très solennellement car je crains que, dans les mois qui viennent, les faits ne me donnent raison : il serait totalement irresponsable, monsieur le ministre, de durcir les conditions procédurales, administratives et juridictionnelles dans lesquelles les préfets peuvent depuis la loi de 2011, ordonner le placement et le maintien dans des centres de rétention administrative.
 Absolument. C’est pourtant ce que fait le projet !
M. Guy Geoffroy.
 Ma conviction est qu’il faut faciliter l’utilisation de ces centres en portant la durée maximale de rétention administrative de 45 à 180 jours. Dans des pays comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, cette dernière est illimitée, comme le président Jean-Jacques Urvoas le sait. Elle est de dix-huit mois en Allemagne.
M. Guillaume Larrivé.
Six mois, c’est un délai minimum pour organiser, avec tous les pays d’origine, les retours de leurs ressortissants.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 (Sourires)
 Nous proposons parallèlement d’expérimenter un plan de retour volontaire vers les pays en voie de développement dans le cadre d’accords à négocier avec les pays d’origine selon un principe simple et clair : pas de visas et pas d’aide publique au développement sans retour effectif des clandestins.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La cinquième et dernière rupture pourra s’appliquer à la fin du parcours d’immigration, c’est-à-dire lors de l’éventuel accès à la nationalité française.
M. Guillaume Larrivé.
Vous avez choisi de ne pas aborder ces questions dans ce projet de loi et vous vous en êtes expliqué, monsieur le ministre, dans une tribune publiée par un grand quotidien du matin. Pourtant, la politique d’immigration ne peut se désintéresser de l’aboutissement d’un parcours qui peut conduire l’étranger à devenir pleinement membre de la communauté nationale via l’acquisition de la nationalité française.
Au plan juridique d’ailleurs, contrairement à ce qu’on peut lire ici et là, le droit de l’entrée et du séjour des étrangers en France et le droit de la nationalité sont étroitement liés. Il est de ce point de vue très significatif qu’un des tout premiers articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – l’article L. 111-5 – fasse le lien avec le code civil en prévoyant que « tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le […] code civil. »
Alors faut-il revoir ces conditions ? À titre personnel, je crois que c’est nécessaire pour renforcer la cohésion de notre communauté nationale en donnant toute sa force au principe d’assimilation à la communauté française, qui a été inscrit dans le code civil en 1945, lors de la refondation de la République. Car, mes chers collègues, c’est l’ordonnance du 19 octobre 1945, issue du programme national de la Résistance, qui a précisé à l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française. »
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Tous ceux qui, ne sachant rien ou ne voulant rien savoir, répètent à l’envi que l’assimilation n’a rien à voir avec la République française, ne connaissent rien du code civil, de l’histoire de la nationalité française et de la refondation de la République en 1945.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 En effet. Il faut le rappeler.
M. Olivier Marleix.
 Pour appliquer ces principes et pour les faire vivre pleinement dans la France de 2015, il faudra d’abord abroger la circulaire de Manuel Valls qui donne instruction à l’administration d’augmenter le nombre des naturalisations. Le pouvoir socialiste a commis là encore un contresens en prétendant que la naturalisation facilite l’intégration, alors qu’elle doit être, au contraire, le résultat de l’assimilation.
M. Guillaume Larrivé.
 En effet. C’est son aboutissement.
M. Guy Geoffroy.
 Il me semble nécessaire, en outre, de faire évoluer le droit du sol vers ce que j’appelle « le devoir du sol ».
M. Guillaume Larrivé.
Aujourd’hui, le droit du sol permet à tous les étrangers nés en France de devenir Français même s’ils ne le veulent pas, même s’ils sont clandestins, même s’ils commettent des délits, même s’ils s’enferment dans le communautarisme et refusent toute assimilation à la communauté nationale.
Avec le « devoir du sol », l’étranger né en France ne deviendra Français, à dix-huit ans, que s’il assume son devoir envers la République française. Son devoir, c’est d’abord d’affirmer clairement sa volonté d’être Français ; son devoir, c’est aussi de respecter pleinement les lois et les valeurs de la République.
 C’est un minimum.
M. Guy Geoffroy.
 Au plan juridique, cela s’écrit très bien : l’étranger né en France bénéficierait d’une présomption d’assimilation qui n’existe pas dans la procédure de naturalisation. Il deviendrait Français, d’une part, s’il en manifeste la volonté, d’autre part, si l’État ne s’y oppose pas.
M. Guillaume Larrivé.
Les trois causes d’opposition pourraient être l’irrégularité du séjour, la condamnation pour des faits de délinquance et tout autre motif de non-assimilation comme, par exemple, le port du voile intégral.
 Quel serait l’équivalent pour les hommes ?
Mme Sandrine Mazetier.
 Ce « devoir du sol » s’appliquerait partout en France, en métropole comme en outre-mer et vaudrait pour tous les étrangers, pour les Européens comme pour les ressortissants des pays tiers.
M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous débattrons de tout cela sérieusement et sereinement dans les heures à venir.
Notre responsabilité, c’est de sortir du chaos migratoire. Ma conviction est que la refondation d’une politique nationale d’immigration est une nécessité impérieuse, qui passe assurément par de vraies ruptures législatives et qui nécessitera sans doute aussi demain, j’en suis pleinement convaincu, une évolution de notre cadre constitutionnel.
Cette nouvelle politique devra aussi mobiliser de nouveaux instruments européens, non seulement pour renforcer nos capacités techniques de gestion des frontières extérieures de l’Europe mais aussi pour adopter à l’échelle du continent – en tout cas des pays que la France serait capable d’entraîner – et dans le cadre d’un vrai dialogue avec les pays d’origine, des mesures communes permettant de diminuer structurellement l’immigration vers l’Europe.
Vous l’avez compris : en plaidant ainsi pour une nouvelle politique de diminution de l’immigration, je ne puis que vous inviter aujourd’hui à rejeter un projet de loi qui nous paraît directement contraire à l’intérêt de la France et des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ce n’est pas sûr !
M. Thierry Mariani.
M. Bernard Cazeneuve,

Ce que vous proposez, ce sont des mesures que vous avez déjà mises en œuvre par le passé ou auxquelles vous avez renoncé faute de pouvoir les mettre en œuvre. En effet, dans le panorama des thèmes que vous avez évoqués, certains sont très connus et nous avons déjà eu, les uns et les autres, l’occasion de les examiner.
Je prendrai quelques exemples extrêmement concrets.
Vous proposez ainsi de mettre en place une politique de quotas pour toutes les arrivées en France, ce qui n’a rien de neuf.
 Pas des quotas, des plafonds.
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 On vous l’expliquera !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Exactement !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est son avis, par le nôtre !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Je ne le crois pas.
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

S’agissant tout d’abord de l’immigration familiale, dont vous avez rappelé qu’elle représente plus de la moitié de nos flux migratoires, elle est garantie par des principes figurant dans notre Constitution.
 Mais pas ses modalités !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Bien sûr que si !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous avez développé un deuxième argument très classique, en déclarant que le problème majeur de la France, c’est que ses prestations sociales sont beaucoup trop généreuses par rapport à ce qui se pratique dans d’autres pays de l’Union européenne, et que c’est ce qui explique une immigration extrêmement abondante.
 C’est l’un des aspects du problème, en effet.
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

La vérité m’oblige à dire qu’au sein de l’Union européenne, des pays aussi conservateurs que l’Allemagne accueillent beaucoup plus de demandeurs d’asile que la France. L’an dernier, celle-ci a accueilli 130 000 candidats à l’asile sur 200 000, ce qui est considérable par rapport à ce que nous faisons nous-mêmes. Or vous ne cessez de vanter le caractère raisonnable de la politique allemande.
 Cela s’explique par l’organisation du marché du travail allemand : le chômage y est moins important que chez nous.
M. Guillaume Larrivé.
 Et l’Allemagne a un budget à l’équilibre !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Parce que les étrangers peuvent trouver du travail en Allemagne !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Mais c’est un fait !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Alors ne restez pas les bras ballants !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

Il y a un troisième point très intéressant dans votre démonstration : vous dites qu’il faut que les étrangers viennent en France après avoir appris le français, que c’est la condition de l’intégration. À vous entendre il faut que les étrangers soient intégrés avant même leur arrivée.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Claude Goasguen.
C’est pourtant le sens de vos amendements : vous souhaitez que l’intégration soit un préalable à l’admission des étrangers sur le territoire, de manière à obtenir une immigration plus qualitative. Là encore ce n’est pas une idée nouvelle : vous aviez déjà mis en œuvre une telle mesure à travers le précontrat d’accueil et d’intégration. Cette mesure a fait l’objet de la part de l’inspection générale de l’administration d’un audit dont le résultat est édifiant. L’inspection générale a en effet estimé que ce projet ne servait à rien, sinon à faire perdre du temps à des personnes qui ont le droit de venir en France et de l’argent à l’administration française.
Le Gouvernement croit en l’intégration, mais en une intégration qui soit efficace, et non pas punitive, inutilement compliquée et dispendieuse d’argent public.
Pour résumer, je dirais que la politique que vous proposez a essentiellement deux caractéristiques : elle a déjà été mise en œuvre…
 En partie !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous avons manqué de temps !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous nous proposez donc de renoncer à un texte équilibré au bénéfice de mesures qui, soit ont déjà été mises en œuvre sans succès, soit sont impossibles à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle j’invite l’Assemblée à ne pas vous suivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Caricatural !
M. Claude Goasguen.
 Excellent, clair et précis !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Je crains, monsieur le ministre, que votre appel à faire preuve d’honnêteté intellectuelle et de rigueur dans l’exposé des faits et des chiffres n’ait pas du tout été entendu par M. Larrivé et les membres de son groupe, étant donné l’accumulation de postures et d’impostures que nous venons d’entendre à la tribune et auxquelles vous avez d’ores et déjà opposé quelques éléments de réponse
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous êtes une orfèvre !
M. Philippe Goujon.
 Je voudrais, pour ma part, vous féliciter, monsieur Larrivé pour l’art consommé du faux-semblant qui vous caractérise…
Mme Sandrine Mazetier.
 C’est une experte qui parle !
M. Patrick Hetzel.
 …et qui vous caractérisait déjà lorsque vous exerciez vos fonctions au sein du cabinet de M. Hortefeux. Sous prétexte d’opposer deux postures, vous n’avez en réalité fustigé qu’une politique, celle que nous souhaitons mener. En revanche vous avez assez peu condamné les horreurs proférés sur la question par les extrémistes du Front national, du Bloc identitaire et leurs amis.
Mme Sandrine Mazetier.
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Vous avez beaucoup parlé de ce qu’il conviendrait de faire. Je voudrais, pour ma part, parler de ce que vous avez prétendu faire et de ce que vous avez effectivement fait et qui a conduit aux impasses que M. le ministre a rappelées. À l’époque la mode était à l’« immigration choisie » – c’est ainsi que Nicolas Sarkozy qualifiait sa politique –, avec un objectif de 50 % d’immigration professionnelle. Dans les faits, ce chiffre n’a naturellement jamais été atteint. Il n’a d’ailleurs été atteint dans aucun pays, à part peut-être dans les émirats ou au Qatar, où l’on dépasse très largement les 50 %.
Mme Sandrine Mazetier.
 Et au Canada !
M. Claude Goasguen.
 Mais pour paraître avoir atteint vos objectifs, vous avez régularisé soudainement, d’une manière totalement opaque, des travailleurs sans-papiers, de même que vous avez conclu des accords de gestion concertée de flux migratoires avec le Congo, le Gabon, ou encore la Tunisie de votre ami Ben Ali !
Mme Sandrine Mazetier.
 Mais aussi avec le Sénégal, le Cameroun, le Bénin, la Guinée, le Cap-Vert !
M. Guillaume Larrivé.
 C’était cela, votre vision de la politique migratoire !
Mme Sandrine Mazetier.
Nous défendons, nous, une politique radicalement opposée, où la fermeté n’est pas synonyme de fermeture, et qui permettra à la France de tenir son rang parmi les nations, de continuer à influer sur la marche du monde et à parler à l’universel. C’est pourquoi nous voterons contre votre motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Si nous avions besoin d’arguments pour soutenir cette motion de rejet préalable, je crois, monsieur le ministre, que vous nous les avez donnés. Notre collègue Guillaume Larrivé vous a poussé à la faute car vous avez commencé votre propos – vous aviez fait de même lors de votre très longue intervention à la tribune – en disant l’inverse de ce que vous avez toujours dit, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Vous n’aviez eu de cesse alors de nous dire que si cette loi n’abordait pas la question du retour dans leur pays des déboutés du droit d’asile, c’est parce que l’asile et l’immigration sont deux choses totalement différentes. Or en prenant l’exemple de l’asile pour tenter – en vain – de mettre notre collègue Guillaume Larrivé en porte-à-faux sur la question des quotas, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis.
M. Guy Geoffroy.
Le problème de votre projet de loi, comme l’a dit très justement Guillaume Larrivé, c’est qu’il n’est pas le fruit d’une réflexion politique de fond, mais le bilan très contrasté, votre majorité tirant à hue et à dia, d’une pratique fondée sur le renoncement : renoncement à gérer des flux, renoncement à affirmer que l’on doit continuer à être la terre d’accueil que l’on a toujours été mais en se donnant les moyens de limiter des flux qui sont en train de nous submerger. Votre projet de loi essaie de parer au plus pressé, en satisfaisant des engagements pris par le chef de l’État face à une majorité qui se gauchise.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 N’importe quoi !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Les propositions que nous vous avons faites sont certes critiquables mais ont au moins le mérite d’être cohérentes.
M. Guy Geoffroy.
C’est pourquoi il faut impérativement renvoyer à un débat de fond, et non pas tronqué comme celui que vous nous proposez, les questions relatives à l’immigration en votant cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Mariani.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans son intervention brillante et précise, Guillaume Larrivé a non seulement dessiné à grands traits ce que pourrait être le programme de l’opposition, mais il a surtout marqué, une fois de plus, notre rejet de deux idéologies.
M. Thierry Mariani.
Nous rejetons d’abord l’idéologie de la fermeture totale. Sur ce point, les Républicains, et avant eux l’UMP, le RPR et les centristes ont toujours été très clairs. Il n’est pas question pour nous de tomber dans certains pièges. Ainsi, en tant que député d’une circonscription qui constitue un poste d’observation idéal pour voir comment certains pays se battent pour attirer les meilleurs, je pense que la France doit être présente dans cette compétition. 
Nous condamnons de la même manière l’idéologie de l’ouverture totale et de la fausse générosité. Il est vrai, monsieur le ministre, que nos principes constitutionnels – bien qu’en l’occurrence, il s’agisse de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme…
 En effet !
Mme Sandrine Mazetier.
 …garantissent le droit au regroupement familial, mais chaque État peut définir selon quelles modalités. Nous ne sommes pas obligés de maintenir des modalités aussi larges qu’elles le sont actuellement.
M. Thierry Mariani.
 Les familles du XVI
Mme Sandrine Mazetier.

 Le Danemark, par exemple, a adopté des mesures beaucoup plus restrictives.
M. Thierry Mariani.
 Ce sont les mêmes !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à la question de la générosité sociale posée par Guillaume Larrivé. Il est très clair qu’un étranger qui cotise doit avoir les mêmes droits qu’un Français ; en revanche la solidarité pourrait être conditionnée à une certaine durée de résidence sur notre sol.
M. Thierry Mariani.
Cela fait trois ans que je cherche en vain à savoir quel pourcentage d’étrangers bénéficie des prestations familiales en France, et combien cela coûte. J’ai multiplié les questions écrites sur ce sujet et on m’a répondu à chaque fois qu’il était totalement impossible de le savoir. Ce qui n’empêche pas un certain nombre de personnes dans cet hémicycle de répéter que cela ne coûte pas grand-chose et que le système ne dérape pas. En réalité, il est impossible d’en juger – à moins que vous nous cachiez les chiffres.
Cela a été dit, la France est depuis très longtemps une terre d’accueil. Elle a intégré plusieurs vagues de migrants. Il existe dans notre pays une réelle tradition d’accueil et nous avons joué en la matière un rôle de pionnier au sein de l’Europe. Mais la situation de la France en 2015 est-elle comparable à celle de l’Europe des années soixante ? La situation en 2015 est-elle seulement comparable à ce qui se passait en 2010 ? La pression migratoire n’est-elle pas totalement différente, ainsi que le contexte économique ?
S’il y a un seul chiffre à retenir de l’exposé brillant de Guillaume Larrivé, c’est celui des 43 % d’immigrés en âge actif qui sont sans emploi. Cela signifie qu’en France pratiquement un immigré sur deux est sans emploi. Ce chiffre contredit le mythe, colporté par une partie de mes amis politiques eux-mêmes, selon lequel la France a besoin d’une main-d’œuvre immigrée. Si cela a été vrai à une époque, on voit que cela l’est beaucoup moins aujourd’hui.
Le premier point sur lequel je souhaite insister c’est sur l’absence totale de politique migratoire au niveau européen. Ayant la chance de présider depuis deux ans la commission des migrations, réfugiés et personnes déplacées de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’avoue que je suis consterné d’entendre s’exprimer à chacune des réunions de l’assemblée l’idéologie qui domine dans toutes nos institutions et selon laquelle nos frontières doivent s’ouvrir de plus en plus, et de constater que nous n’avons aujourd’hui absolument aucune réponse face à la pression migratoire aux portes de l’Europe.
Vous avez insisté sur la nécessité d’apporter une réponse humanitaire à la situation des personnes qui essaient de traverser la Méditerranée. Nous sommes bien sûr solidaires avec vous sur ce point, monsieur le ministre : la première des obligations est de sauver des vies humaines. Mais il faut en même temps un message politique fort. Quand on constate que le seul projet européen consiste à se répartir des quotas de réfugiés politiques, alors que l’on sait très bien que la procédure d’asile est détournée par tous ceux qui recherchent en réalité un asile économique, on mesure le vide sidéral de la politique européenne. Il n’y a aucune réponse politique à cette pression migratoire : on se contente d’une réponse humanitaire, certes nécessaire mais absolument insuffisante. En tout cas, elle n’est absolument pas de nature à freiner cette pression migratoire.
Pour répondre à la préoccupation de nos concitoyens, dont la réalité quotidienne est marquée par le chômage et l’insécurité, la priorité de notre pays devrait être de reprendre la maîtrise des flux migratoires et donc de repenser sa politique d’accueil des étrangers.
Bien entendu, il n’est pas question de nous refermer sur nous-même. La France dans la mondialisation doit rester une nation ouverte sur le monde et accueillir plus de talents, à condition d’en avoir besoin. Qu’ils soient investisseurs, entrepreneurs, travailleurs ou futurs diplômés, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’ils constituent une véritable source de richesse pour la France. En ce sens, nous devons nous donner les moyens de développer l’immigration économique et d’accueillir ces talents dignement. Mais chacun sait dans cet hémicycle que l’immigration choisie, évoquée par Mme Mazetier, l’immigration des talents représente au plus 15 % de l’immigration globale. Nous sommes loin de l’objectif affiché par les différents gouvernements qui se sont succédé.
Aussi, pour continuer à accueillir des immigrés, et notamment les talents venus du monde entier, dans des conditions décentes, nous devons faire preuve de fermeté face à toute forme d’immigration qui laisse penser qu’il vaut mieux contourner la loi.
Ce texte était attendu. Il nous donne enfin l’occasion d’aborder la question de l’accueil et des droits des étrangers dans notre pays, question qui revêt une importance toute particulière compte tenu de la pression migratoire qui s’exerce à nos frontières.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui traduit une promesse de campagne de François Hollande. Je rappelle qu’il a été présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014 : il aura donc fallu un an pour inscrire à l’ordre du jour ce texte, pourtant annoncé comme prioritaire.
Ce projet de loi, nous l’attendions, mais un peu plus tôt dans nos travaux parlementaires. Or c’est seulement au terme de la session extraordinaire que nous débutons l’examen de ce texte : cela en dit long sur le sens des priorités de ce gouvernement.
Comble de l’ironie, le Gouvernement a engagé le 19 juin dernier une procédure accélérée. Ces conditions d’examen trahissent un profond mépris du débat parlementaire, alors même qu’il s’agit d’une question majeure pour l’avenir de notre pays. Vous avez dit vous-même en commission que la complexité du sujet appelait à un examen empreint de « sérénité et de rationalité », pour reprendre vos propres termes, monsieur le ministre. Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France est pourtant discuté dans la précipitation, malgré les enjeux majeurs qu’il représente. Ce calendrier et cette précipitation justifieraient à elle seule le renvoi en commission.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 La politique menée depuis 2012 est inquiétante, votre gouvernement n’ayant pas attendu ce projet de loi pour faire évoluer les conditions d’accueil des étrangers en France. Depuis 2012, vous et votre prédécesseur avez assoupli, notamment par voie de circulaires, les critères de régularisation. De la même manière, vous avez facilité l’accès à la nationalité française.
M. Thierry Mariani.
Dès la loi de finances rectificative du 16 août 2012, vous avez donné le ton en supprimant le droit de timbre que devaient acquitter les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, ainsi que le fonds national de l’aide médicale d’État créé par la précédente majorité pour collecter cette contribution. Quel message, monsieur le ministre !
Or on constate que le nombre des demandeurs de l’AME a fortement augmenté depuis le second semestre de 2012. En deux ans, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 35 % pour un coût qui avoisine le milliard d’euros en 2015, selon le rapport présenté il y a quelques mois par notre collègue Claude Goasguen. Excusez-moi, mais comment pouvez-vous, avec de tels chiffres, prétendre que l’immigration est parfaitement maîtrisée ?
Dans un contexte économique et budgétaire extrêmement difficile, où l’on demande à nos concitoyens de consentir des efforts financiers importants – le budget des ménages est grevé par la baisse du quotient familial, celle de l’allocation de base, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et toutes les hausses d’impôts de ces derniers mois – la maîtrise des dépenses de l’AME serait une mesure simple de justice sociale qui convaincrait nos concitoyens que les efforts sont partagés par tous.
Aujourd’hui, vous vous contentez de rembourser sans contrôle les dépenses enregistrées par les caisses d’assurance maladie. Sans remettre en cause le principe selon lequel chaque être humain gravement malade a le droit d’être soigné sur le territoire français, encadrer l’accès aux soins afin d’éviter les dérives serait une preuve de responsabilité de la part de votre gouvernement. Sur ce point aussi, le rapport de notre collègue Claude Goasguen contient un certain nombre de propositions.
Autre exemple qui témoigne de l’angélisme de votre politique : le 22 octobre 2012, les députés du groupe socialiste, avec l’aval du Gouvernement, ont voté la baisse de plus de 50 % du coût d’un visa pour obtenir un titre de séjour, le faisant passer de 110 à 50 euros. Bien évidemment, cette mesure facilite l’entrée sur notre territoire. Surtout, elle suscite l’écœurement de nos concitoyens, frappés par des hausses d’impôts tous azimuts depuis votre arrivée au pouvoir.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Mme Valérie Corre,
rapporteure pour avis
 Je ne connais pas un pays d’Asie ou du Pacifique de ma circonscription où le coût d’un titre de résidence soit aussi faible. Sans aller jusqu’aux milliers d’euros demandés en Australie, un coût de plusieurs centaines d’euros est un minimum. Pourquoi poser comme condition que cette formalité doit être quasiment gratuite pour les étrangers demandant à résider sur notre sol, alors que l’on devrait au moins faire payer le coût réel du service ? Or celui-ci est certainement supérieur à cinquante euros.
M. Thierry Mariani.
Autre preuve de votre laxisme, la circulaire prise le 28 novembre 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, assouplit les critères de régularisation des sans-papiers, notamment des parents présents depuis au moins cinq ans sur le territoire d’ un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, maternelle incluse, et des sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins huit mois au cours des vingt-quatre derniers mois, ou trente mois sur cinq ans.
 À cause de vous ils n’étaient ni expulsables ni intégrables !
M. Bernard Roman.
 Ouvrir ainsi les vannes de l’immigration est d’autant plus préoccupant qu’en parallèle, Manuel Valls s’est montré moins exigeant en termes de naturalisation. Il a revu à la baisse les critères d’accès à la nationalité française via une circulaire d’octobre 2012. Désormais, cinq ans de résidence en France suffisent pour devenir Français, contre dix ans auparavant, et l’obtention d’un CDI n’est plus requise.
M. Thierry Mariani.
Demander aux étrangers de maîtriser notre langue, de connaître notre culture, de partager nos valeurs, de témoigner d’un ancrage réel dans la communauté nationale afin de devenir Français n’avait rien de discriminatoire. Cela manifestait simplement que devenir Français n’est pas – comme l’a souligné Guillaume Larrivé – une formalité administrative vide de sens ni un dû, mais l’aboutissement d’un processus et d’un engagement personnel fort.
Le laxisme enclenché par cette circulaire favorise la fraude et les filières d’immigration clandestine.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 Aussi, je veux vous dire l’immense inquiétude que votre politique d’immigration nous inspire.
M. Thierry Mariani.
Avant d’évoquer le contenu de ce texte, permettez-moi de revenir un instant sur le contexte même de son examen. En effet, ce projet de loi s’inscrit dans un contexte tout à fait singulier, marqué par une crise migratoire réelle et une double démission, au niveau français et au niveau européen.
 Excellent !
M. Claude Goasguen.
 Il y a démission sur le terrain tout d’abord : face à l’afflux massif de migrants à nos frontières et à la situation dramatique qui en découle, l’Union européenne a complètement abdiqué en matière de défense de nos frontières. Elle s’est résignée à un afflux migratoire qu’elle se contente plus ou moins de répartir.
M. Thierry Mariani.
La démission est également morale : de toute évidence, toute tentative de maîtrise des flux se heurte aux réactions les plus vives, alors même que la situation impose des décisions énergiques.
Par un pur hasard, j’étais en Hongrie à la fin de la semaine dernière. J’y ai rencontré les responsables de ce pays, unanimement condamnés par l’Union européenne pour avoir voulu ériger, non pas un mur, mais un grillage.
Or, lorsqu’on discute avec eux, on entend un tout autre discours que celui qu’on attend. Il part d’un constat : depuis le début de l’année, plus de 80 000 personnes ont franchi une frontière longue de 140 kilomètres. Si l’on rapporte ce nombre à la distance, cela représente un flux migratoire plus important qu’en Méditerranée.
Ce qu’ils déplorent surtout, c’est l’absence totale de réponse de l’Union européenne, et sur ce point, je pense que nous pouvons les suivre. Alors que ce pays essaye d’apporter une solution, qui n’est certes pas idéale, mais qui représente au moins un début de tentative de régulation de cette migration, la seule réaction de l’Union européenne est de le condamner aussitôt, au lieu de chercher les moyens de réguler cette immigration
 Mais on ne peut pas accepter ce que fait la Hongrie, tout de même ! C’est incroyable ! 
M. Bernard Roman.
 Si, c’est acceptable !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Il faut accepter de remettre les pieds sur terre !
M. Guy Geoffroy.
 On ne peut pas non plus accepter que l’Europe se transforme en passoire, or vous ne proposez strictement rien pour l’éviter !
M. Thierry Mariani.
Ce que nous attendons de l’Europe, c’est qu’elle respecte la politique migratoire et qu’elle assure un contrôle des flux. Aussi, quelle que soit la qualité de ce texte, son renvoi en commission est nécessaire afin de l’examiner à la lumière de ce contexte.
Venons-en à présent au contenu de ce projet de loi. La mesure phare en est la carte de séjour pluriannuelle. Tous les étrangers en séjour régulier depuis un an pourront avoir accès à une carte de séjour pluriannuelle, d’une validité de deux à quatre ans, alors qu’actuellement les étrangers doivent renouveler annuellement leur titre de séjour, jusqu’à l’obtention d’une carte de résident – ce qui, vous l’avez dit, se traduit par des files d’attente et un surcroît de travail tout à fait inutiles pour nos préfectures.
À titre personnel, je ne suis pas opposé à cette mesure, car on sait très bien que les cartes de séjour obtenues régulièrement au bout d’un an sont systématiquement reconduites. Il est inutile de surcharger…
 Eh bien voilà !
Mme Sandrine Mazetier.
 Ah quand même !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 On peut être d’accord avec une disposition d’un texte qu’on condamne par ailleurs !
M. Thierry Mariani.
Cette mesure, monsieur le ministre, je l’aurais applaudie des deux mains si le temps ainsi libéré était consacré à un contrôle plus ferme de l’immigration, ce qui n’est absolument pas le cas. Cet allégement des démarches administratives serait positif à condition que ce dispositif permette, en contrepartie, de mieux lutter contre l’immigration illégale. Il ne saurait en effet y avoir d’intégration réussie des étrangers entrés légalement sur le territoire sans politique de lutte contre l’immigration clandestine.
Une politique d’immigration se doit d’être équilibrée : si nous devons tendre la main à ceux qui respectent nos lois, nous devons aussi être fermes envers ceux qui ne les respectent pas. Jusqu’à présent, monsieur le ministre, cette fermeté est surtout présente dans les discours du Gouvernement, mais elle est loin de l’être dans les faits.
Ayant été à plusieurs reprises le rapporteur de textes sur l’immigration, je constate que ce projet de loi est banalisé pour l’opinion publique. Malheureusement il ne comporte pas que la disposition relative à la carte de séjour pluriannuelle !
Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures d’accueil et d’intégration des étrangers, notamment la mise en place d’un parcours d’accueil et d’intégration dont la durée pourra aller jusqu’à cinq ans, contre un an aujourd’hui. Toutes les mesures qui facilitent l’intégration et donnent aux nouveaux arrivants davantage de notions de notre culture et de notre langue vont dans le bon sens : la question essentielle est de savoir si ces mesures seront effectivement appliquées.
La loi de 2006 prévoyait déjà un certain nombre de dispositions en ce sens, notamment le fameux contrat d’accueil et d’intégration. Soyons honnêtes : il s’est avéré que ce parcours, souvent commencé, a rarement été mené à son terme. En tant que rapporteur de la loi ayant institué ce dispositif, je me suis rendu dans différents centres et plates-formes d’accueil pour en vérifier l’application et j’en ai immédiatement vu les limites.
En effet, soit on soumet les personnes concernées à un examen, qu’elles doivent réussir pour terminer le parcours d’intégration avec succès, soit, comme je l’ai entendu dire par Mme la rapporteure pour avis, l’on considère que l’assiduité est la seule condition de réussite de ce parcours. Or les personnes en charge de ces plates-formes m’ont expliqué que nombre de ceux qui suivent ces formations se contentent de s’asseoir sagement au fond de la salle, sans parfois comprendre même de quoi l’on parle. Ainsi, le parcours d’intégration n’est effectif que pour une minorité d’étrangers. Une partie d’entre eux n’achève jamais ce parcours ; certains ne possèdent même pas les rudiments de notre langue, ce qui rend ce parcours totalement illusoire et artificiel.
La mise en place d’un parcours individualisé comprenant des formations linguistiques et civiques est une initiative que l’on peut considérer comme positive…
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 …à condition qu’elle soit effective. La proposition de M. Larrivé que ce parcours d’intégration soit réalisé avant même l’arrivée des immigrés sur notre territoire a suscité votre ironie. Ayant la chance de bien connaître les Alliances françaises de trois continents, je peux vous dire qu’une partie de leur succès – une partie seulement car l’attrait de la culture française est essentiel – est tout simplement due au fait que le Canada, en particulier le Québec, demande aux immigrés d’avoir acquis des connaissances linguistiques réelles, qui font l’objet d’un contrôle réel, et non pas seulement de suivre passivement des cours de français.
M. Thierry Mariani.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Je reste persuadé que si ce parcours d’intégration linguistique était suivi avant l’arrivé sur notre territoire, ce serait d’abord un progrès pour les immigrés eux-mêmes, et accessoirement un moyen de donner aux Alliances françaises et aux Instituts français un peu d’oxygène, à un moment où leur dotation diminue – soyons honnête : cela avait déjà commencé sous la précédente législature. En tout état de cause, dire qu’il est impossible de commencer ce parcours d’intégration à l’étranger est à mon avis une erreur.
M. Thierry Mariani.
Concernant l’assignation à résidence, je note que ce texte trahit les paradoxes d’une politique qui vise à rassurer la gauche de la gauche. Beaucoup d’ambiguïtés sont à relever dans ce domaine. En effet, si un préfet peut désormais interdire le retour en France d’un étranger ressortissant européen ayant troublé l’ordre public pour une durée de trois ans, l’assignation à résidence deviendra la règle et la rétention administrative l’exception pour les étrangers en situation irrégulière. Je persiste à affirmer, monsieur le ministre, que cette disposition correspond à un monde totalement idéalisé, dans lequel on pourrait demander à un étranger séjournant illégalement sur notre territoire d’attendre gentiment qu’on vienne le chercher en temps et en heure. Cette mesure totalement inapplicable est la conséquence même de l’aveuglement idéologique du Gouvernement et de sa majorité, aux yeux de qui l’immigré est forcément une victime innocente.
Vous avez laissé entendre tout à l’heure que le taux de reconduite à la frontière des personnes assignées à domicile avait été à une époque supérieur à celui des personnes placées en centre de rétention administrative – vous disposez des chiffres les plus récents, monsieur le ministre, et je vous fais confiance pour nous les communiquer lors de votre réponse. Il me semble que dans le passé, c’étaient surtout des familles qui étaient assignées à domicile : il est évidemment plus difficile pour une famille de disparaître dans la nature que pour un individu isolé !
En fin de compte, le texte proposé par le Gouvernement n’est qu’une façade de bonnes intentions et ne lutte en aucun cas contre l’immigration illégale – bien au contraire. D’ailleurs, lors de l’examen de ce texte en commission des lois, la pression des partis de gauche et leur obstination à ne pas vouloir renforcer les mesures d’éloignement l’a emporté sur le projet du Gouvernement. J’ai noté avec satisfaction, monsieur le ministre, que vous avez tenu bon sur certains points : nous verrons si la suite des débats vous donnera raison.
À l’initiative des députés du groupe SRC, en effet, les dispositions concernant le nouveau régime contentieux et le raccourcissement des délais de recours ont hélas été supprimées. On estime pourtant entre 200 000 et 400 000 le nombre d’étrangers résidant sur notre territoire sans titre de séjour valide. Ceux-ci sont en situation irrégulière, et il est nécessaire qu’ils quittent le territoire français : il y va du respect des règles de la République et de la crédibilité de notre pays. Or à l’heure actuelle, moins de 20 000 personnes par an sont reconduites à la frontière, soit un taux dérisoire d’à peine 5 %. À votre décharge, ce taux a toujours été insuffisant – même si, d’après les chiffres dont je dispose, il a été plus élevé à une certaine époque.
Force est de reconnaître qu’il existe de réelles difficultés à exécuter les obligations de quitter le territoire français, notamment des demandeurs d’asile déboutés. Concrètement une grande majorité des déboutés du droit d’asile restent en France, seul 1 % d’entre eux quittant effectivement le territoire : ce n’est pas tolérable ! La restriction des délais que vous proposez nous semble, à cet égard, la moindre des choses.
En outre, cette présence sur notre territoire d’étrangers en situation irrégulière fait peser des charges importantes sur nos finances publiques. Cette situation écœure à juste titre nos concitoyens ; il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Je le répète : les dispositions prévues dans ce texte, notamment en ce qui concerne l’assignation à résidence, ne feront qu’aggraver la situation. Monsieur le ministre, il ne suffit pas d’afficher une fermeté sans faille en matière de lutte contre l’immigration illégale : il faut aussi des mesures concrètes et énergiques pour la traduire dans les faits.
Je voudrais enfin aborder le sujet des étrangers malades.

M. Claude Goasguen
 Question importante !
M. Philippe Goujon.
 À vous entendre, nous devrions tous partager les bons sentiments et la mansuétude dont est empli l’article 10 de ce projet de loi. Mais est-ce bien raisonnable aujourd’hui ? Selon le droit en vigueur, et que vous avez rappelé, l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents dans son pays d’origine. Si ce projet de loi était adopté en l’état, l’étranger devrait démontrer que le système de santé publique de son pays ne peut lui fournir les soins dont il a besoin. Dans cette nouvelle rédaction, le fait de ne pas pouvoir « bénéficier effectivement d’un traitement approprié » dans le pays d’origine devrait s’apprécier « eu égard à l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé » de ce pays. Soyons clairs : si dans son pays le système de remboursement et de prise en charge des dépenses sociales n’est pas aussi généreux qu’en France un étranger qui n’aurait pas les moyens de se payer ces soins pourrait prétendre à une carte de séjour temporaire en tant qu’étranger malade.
M. Thierry Mariani.
 Voilà un vertigineux raccourci intellectuel !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est pourtant ainsi que le droit à disposer de la carte de séjour sera apprécié. Monsieur le ministre, avez-vous simplement mesuré le coût de cette disposition généreuse et le risque de dérive de nos dépenses sociales ?
M. Thierry Mariani.
 C’est la CMU qui va payer !
M. Claude Goasguen.
 À l’heure actuelle, beaucoup d’immigrés sont attirés par les revenus et les avantages sociaux attendus des régularisations. Ces signaux d’attractivité représentent une lourde charge financière pour la France. L’admission au séjour pour un motif familial représente d’ailleurs une part prépondérante de l’ensemble des admissions au séjour : plus de 93 000 sur les 200 000 accordées en 2013. Ne serait-il pas temps, comme l’a demandé Guillaume Larrivé, de distinguer entre les prestations relevant de l’assurance et celles relevant de la solidarité ? Avons-nous encore les moyens de notre générosité ?
M. Thierry Mariani.
Avant de terminer mon intervention, je voudrais ajouter un élément à propos de l’attraction des talents. Nous devons attirer dans notre pays les gens les plus talentueux, les plus compétents : sur ce point, l’opposition est bien entendu d’accord avec vous. La majorité précédente avait d’ailleurs créé une carte de séjour « compétences et talents » par une loi dont j’étais le rapporteur.
 Un grand succès !
Mme Sandrine Mazetier.
 Je reconnais, comme je l’ai dit en commission, que ce titre de séjour a été un échec et je crains qu’il n’en soit de même de celui proposé à l’article 11 de ce projet de loi, en raison notamment de son alinéa 34.
M. Thierry Mariani.
À l’origine, le fonctionnement de ce dispositif devait être très simple : les consulats auraient eu quasiment pleins pouvoirs pour délivrer cette carte en fonction de ce qu’ils estimaient être l’intérêt de la France. Des dispositions réglementaires devaient préciser les modalités d’application de la loi.
Or ces mesures d’application ont complètement ruiné la capacité d’attractivité du dispositif en le compliquant à l’excès. Les étrangers compétents et talentueux se sont très vite rendu compte qu’il était beaucoup simple de demander un visa de longue durée, plutôt qu’une carte de séjour « compétences et talents ».
C’est pourquoi, même si je peux souscrire aux objectifs du dispositif prévu par l’article 11, je vous conseille sincèrement de vérifier soigneusement que les dispositions réglementaires d’application ne le neutralisent pas et n’enlèvent pas toute efficacité au texte.
Pourquoi, monsieur le ministre, examiner ce projet de loi de manière à la fois si brève et si tardive, à quatre jours de la fin de la session extraordinaires ?
 Ça passe mieux au journal télévisé pendant les vacances !
M. Philippe Goujon.
 Quel manque de courage !
M. Yannick Moreau.
 Nous aurions préféré un débat plus ouvert, à la rentrée parlementaire par exemple, que cette discussion en catimini. C’est pour nous une raison supplémentaire de demander le renvoi de ce texte en commission. Un véritable débat permettrait aux Français de se rendre compte que même si nous pouvons approuver une ou deux dispositions de ce texte, il en est beaucoup d’inquiétantes.
M. Thierry Mariani.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je ne voterai pas ce texte. C’est l’ensemble du groupe Les Républicains qui vous demande, mes chers collègues, de renvoyer ce texte en commission, afin que nous puissions réellement étudier son impact.
 C’est indispensable !
M. Philippe Goujon.
 Pour cela, nous attendons des chiffres concernant un certain nombre de dépenses. Ainsi, nous pourrons mesurer ce que le texte phare de votre mandature en matière d’immigration apportera à la France.
M. Thierry Mariani.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Des propos centristes !
M. Thierry Mariani.
 (Sourires.)
M. Erwann Binet,
rapporteur 

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Quand on a recours à de tels arguments, c’est qu’on n’a rien à dire !
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 (« Eh oui ! 
 sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Quant à moi, je n’en fais pas partie !
M. Thierry Mariani.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
Vous auriez pu également être présents aux auditions du rapporteur. Aucun d’entre vous n’y a assisté alors qu’elles se sont échelonnées sur une année.
 Nous menions des auditions en parallèle.
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Ça se voit !
M. Claude Goasguen.
M. Erwann Binet,
rapporteur 

M. Patrick Hetzel
 Quelle argumentation !
M. Philippe Goujon.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est pour cela que nous sommes là.
M. Claude Goasguen.
 Ça valait vraiment la peine de prendre la parole pour dire ça !
M. Philippe Goujon.
 Nous voulons un débat de fond !
M. Guy Geoffroy.
 Quant à moi, je ne peux pas être présent dans toutes les commissions !
M. Thierry Mariani.
 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Suzanne Tallard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui aborde la question du statut des étrangers avec objectivité, loin des fantasmes, des peurs, des calculs. Nous sommes face à la nécessité de réviser le droit actuel qui se révèle inefficace, génère des lourdeurs de fonctionnement qui compliquent sans justification aucune le travail des fonctionnaires et la vie des étrangers en situation régulière.
Mme Suzanne Tallard.
Nos objectifs sont transparents et clairement affichés : améliorer l’accueil, favoriser l’intégration des étrangers régulièrement admis, renforcer l’attractivité de la France et l’accueil des talents, réviser le droit au séjour des étrangers dont l’un des enfants malades est soigné en France et enfin lutter contre l’immigration irrégulière.
De tels objectifs appellent des évolutions, voire des changements de pratiques qui encadreront avec rigueur les droits et obligations des étrangers. Car c’est bien dans le respect des droits et obligations de tout individu, quelle que soit sa nationalité, que s’enracine la responsabilité d’un projet politique.
Ce projet de loi équilibré participe de cette ambition républicaine. Je vous invite donc à voter résolument contre la motion de renvoi en commission présentée par le groupe Les Républicains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Le problème du renvoi d’un texte en commission n’est pas seulement lié à celui de l’examen du texte en commission et de la présence ou non des uns et des autres. Pour ma part, je fais partie de la commission des finances et j’aurais suivi avec beaucoup d’intérêt les travaux de la commission des lois.
M. Claude Goasguen.
Le problème n’est pas là ; il tient au fait que votre texte est complètement décalé. S’il propose des formalités administratives qui vont plutôt dans le sens de l’économie, en réalité, il ne change rien.
Votre texte est décalé parce qu’il ne prend pas en considération la nouvelle situation de l’immigration. Le terme d’immigration est un terme générique qui tend à occulter le fait qu’il y a différentes formes d’immigration. Depuis deux ans, nous sommes devant un phénomène migratoire qui n’a rien à voir avec les phénomènes précédents, sinon par l’arrivée d’un individu X qualifié par l’administration comme tel.
Quel rapport en effet avec ceux qui, dans la plus grande détresse, traversent la Méditerranée ou qui franchissent la frontière de l’est, non pour chercher des avantages sociaux ou le regroupement familial, mais parce qu’ils sont poussés à l’extérieur par une menace guerrière terrible et terroriste ?
 Très juste.
M. Bernard Roman.
 Traiter l’immigration de la même manière qu’en 1950 ou en 1980 montre que vous n’avez pas pris conscience de la nouvelle immigration.
M. Claude Goasguen.
 Dites-le à M. Larrivé.
Mme Sandrine Mazetier.
 Lui au moins a fait des propositions…
M. Claude Goasguen.

Mme Sandrine Mazetier.
 …qui, de mon point de vue, ne vont pas encore assez loin.
M. Claude Goasguen.
 Il est mou, M. Larrivé.
M. Bruno Le Roux.
 On a parlé de la Hongrie. Pourquoi la Hongrie est-elle aujourd’hui fustigée ? Parce que nous n’avons pas pris suffisamment conscience du drame qui se déroule au Moyen-Orient. Je souhaite que vous compreniez que si cette situation dure, si les migrations continuent de cette façon, en Méditerranée et ailleurs, nous risquons de devoir prendre, nous aussi, des mesures discriminatoires.
M. Claude Goasguen.
 Il a raison.
M. Yannick Moreau.
 Tout à fait.
M. Guy Geoffroy.
 Le seul intérêt d’une législation est de prendre à temps des mesures pour éviter le genre de situation que connaît la Hongrie.
M. Claude Goasguen.
En réalité, nous n’avons pas affaire à un texte sur l’immigration, mais à un texte qui apporte des améliorations administratives à une politique qui est mauvaise, et que vous allez encore envenimer sur un certain nombre de points.
Il y a en effet de nombreuses lacunes, notamment en ce qui concerne l’aide médicale d’État. En fait, vous faites passer les étrangers de l’AME à la CMU. Fort bien, mais c’est une supercherie puisqu’on ne connaît pas le montant des prestations familiales.
Vous allez aggraver le problème des expulsions qui seront plus difficiles parce que vous ne bénéficierez plus de la loi précédente sur le juge des libertés et de la détention. Les délais étant plus courts...
 Veuillez conclure.
M. le président.
 …vous aurez plus de difficultés.
M. Claude Goasguen.
Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez inscrit l’examen de ce projet loi aussi tardivement à notre ordre du jour, car elle est décalée. Datant de l’année dernière, elle est déjà obsolète.
 Évidemment !
M. Guy Geoffroy.
 Vous n’avez pas traité le problème des étrangers et c’est la raison pour laquelle nous demandons l’examen d’une véritable loi relative à l’immigration et aux étrangers.
M. Claude Goasguen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Nous pouvons être d’accord sur un point : la réalité de l’immigration a changé et les crises humanitaires auxquelles nous sommes confrontés sont durables. Or, après avoir entendu Guillaume Larrivé et Thierry Mariani, je n’ai pas l’impression que leurs propositions soient si nouvelles. Il s’agit toujours des mêmes vieilles recettes depuis une vingtaine d’années.
M. Sergio Coronado.
À l’instar du rapporteur Erwann Binet, je ne vous ai pas trouvé aussi outrancier qu’à votre habitude, cher collègue Mariani, alors que vous savez également faire preuve de subtilité.
 Ce n’est pas ma commission.
M. Thierry Mariani.
 Le fait que votre circonscription compte des pays qui font de l’immigration un élément consubstantiel de leur identité a dû vous faire évoluer. J’ai certes entendu vos critiques, mais je ne vous ai pas entendu crier au scandale.
M. Sergio Coronado.
Vous avez réservé l’outrance aux propos carabinés que vous avez tenus sur la Hongrie.
 C’est comme ça que cela se terminera.
M. Claude Goasguen.
 Je rappelle que le ministre hongrois de l’intérieur, Karoly Kontrat, a affirmé que « les prochains réfugiés seraient des terroristes ». Je rappelle le questionnaire diffusé à douze millions d’exemplaires par le gouvernement hongrois et qui confond terrorisme et immigration.
M. Sergio Coronado.

M. Bernard Roman.
 On pouvait y lire que le nombre d’immigrés avait été multiplié par vingt alors que la seule augmentation connue en Hongrie est celle du nombre de demandeurs d’asile, passé de 19 000 à 42 000 personnes. Je rappelle au passage que la Hongrie n’a octroyé le statut de réfugié qu’à 4 000 personnes. On est donc loin des fantasmes véhiculés par le régime hongrois afin de justifier la suspension des accords de Dublin.
M. Sergio Coronado.
Comme vous avez eu du mal à justifier votre position sur ce texte, vous avez concentré vos outrances sur la Hongrie pour faire plaisir à votre électorat. Mais je ne crois pas que vous ayez trouvé les arguments nécessaires pour nous convaincre de nous associer au renvoi du texte en commission.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 En fait, il y a deux débats, un débat de fond et un débat sur la forme. Le débat de fond, nous l’aurons ce soir dans le cadre de la discussion générale.
M. Philippe Folliot.
 Faut pas rêver.
M. Claude Goasguen.
 Nous devons nous demander si le renvoi du texte en commission est indispensable pour nous permettre de réfléchir et de débattre sur le fond ou si nous pouvons le faire dès à présent dans le cadre de la discussion générale et de l’examen des articles et des amendements. Si nous le renvoyions en commission, nous ne pourrions pas en discuter avant la fin de la session extraordinaire et cela reporterait la discussion à la session parlementaire d’automne.
M. Philippe Folliot.
Je ne m’exprimerai, contrairement aux orateurs précédents, que sur la forme et sur la question de savoir s’il faut engager la discussion générale ce soir. La position de l’UDI est claire : la réponse est oui.
 Très bien.
M. Bernard Roman.
 Il faut passer à l’examen du texte, ne serait-ce que pour confronter nos idées, conserver les éléments positifs, d’améliorer ceux qui le sont moins. En tout état de cause, le débat doit avoir lieu. Dès lors, et j’en suis désolé pour notre collègue Mariani, l’UDI ne s’associera pas à la demande de renvoi en commission.
M. Philippe Folliot.
 Très bien.
M. Bernard Roman.
 Vous avez tort.
M. Guillaume Larrivé.
 Nous pensons en effet qu’il est important d’engager cette discussion. Nos compatriotes attendent que nous nous exprimions dans la plus grande clarté sur un sujet éminemment important.
M. Philippe Folliot.
 Très bien.
Mme Sandrine Mazetier.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
La séance est levée.
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Philippe Goujon
M. Philippe Folliot
M. Sergio Coronado
M. Joël Giraud
M. André Chassaigne
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Guy Geoffroy
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Jean-Michel Clément
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Olivier Marleix
M. Yannick Moreau
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Amendement n

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Alexis Bachelay
M. Boinali Said
Mme Sandrine Doucet
Mme Pascale Crozon
M. Frédéric Reiss
M. Guillaume Larrivé
Amendements n

Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n
Mme la présidente.


 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous allons débattre d’un projet de loi qui répond à la fois à la nécessité d’apporter des réponses concrètes aux difficultés du droit actuel et à des valeurs qui assurent la grandeur de notre nation et animent notre majorité. Nécessité et valeurs : voilà, vous l’aurez compris, ce qui fonde notre réforme.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
De profondes blessures ont marqué les deux quinquennats précédents.
 Ça commence bien !
M. Guy Geoffroy.
 Au nombre de celles-ci, la question du statut et de l’accueil des étrangers. Elle a en effet été traitée avec négligence et facilité, en tournant le dos à notre histoire, mais aussi à une ambition politique pourtant longtemps partagée sur tous les bancs de cette assemblée : celle d’une France qui sait accueillir et rayonner. J’ose croire que nos débats montreront que ce temps n’est pas révolu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
L’étranger ne doit plus être un bouc émissaire, encore moins un individu stigmatisé, et surtout pas une cible politique. L’indélicatesse des mots précède toujours la rudesse, voire la violence, des gestes. J’invite donc chacun à mesurer, aujourd’hui comme demain, les risques qu’il fait prendre à notre société, car la négation de son voisin peut être le prélude à sa maltraitance. Or, plus que jamais en cette période délicate, ce dont nous avons besoin, c’est de fraternité et de cohésion, et surtout pas de division.
Cette triste page politique, nous avons fait le choix de la tourner dès notre arrivée aux responsabilités, en 2012. Par la voie législative ou réglementaire, nous avons pris nos responsabilités pour que le migrant et l’étranger soient traités comme il se doit, dans leurs droits et obligations – dans le respect des premiers comme dans la sanction des secondes, s’ils ne s’y plient pas. Je pense notamment à l’abrogation du délit de solidarité, à l’encadrement de la régularisation afin de la soustraire à l’arbitraire, ou encore à la récente réforme du droit d’asile.
Une fois de plus, nous sommes fidèles à l’engagement pris par le Président de la République de lutter contre l’immigration illégale tout en sécurisant l’immigration légale. Il n’y a pas de courage, mais seulement des preuves de courage : notre majorité peut être fière d’agir avec cohérence, détermination et constance.
Alors que nous allons débattre du droit des étrangers, il importe de le remettre en perspective. Notre ancien collègue Matthias Fekl s’était vu confier une mission consistant à définir les modalités de mise en œuvre de ce double objectif de fermeté dans la lutte contre l’immigration illégale et l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour en France.
Cette mission faisait écho à un constat accablant : un dispositif d’accueil et d’intégration privilégiant la contrainte plutôt que l’accompagnement, des titres de séjour sans adéquation entre leur durée de validité et la durée de présence de l’étranger, des procédures de contrôle et d’éloignement lourdes, peu lisibles et peu efficaces. Elle s’est achevée par la rédaction d’un rapport,
 Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France
Le projet de loi relatif au droit des étrangers est l’aboutissement des réflexions engagées. Je parlais, voici quelques instants, de cohérence et constance : en voici une démonstration. Il s’inscrit dans le souci de notre ministre de faire preuve de fermeté en matière de lutte contre la fraude et de débattre sur des données objectives. Voilà pour la détermination.
Les objectifs que nous poursuivons sont limpides : améliorer l’accueil, favoriser l’intégration des étrangers régulièrement admis, renforcer l’attractivité de la France et l’accueil des talents, réviser le droit au séjour des étrangers dont l’un des enfants, malade, doit être soigné en France et, bien évidemment, lutter contre l’immigration irrégulière.
Ces objectifs appellent donc de grands changements. En matière d’accueil et d’intégration, un nouveau contrat entre l’étranger et l’État détermine un parcours personnalisé, sur une durée qui inclut une formation civique et linguistique réaménagée. Le projet prévoit par ailleurs une carte de séjour pluriannuelle, si bien entendu l’étranger respecte ses obligations.
En contrepartie de la généralisation de la carte pluriannuelle, les modalités du contrôle sont adaptées, avec notamment un droit de communication des informations utiles à l’administration compétente. Un décret en Conseil d’État définira, pour chaque organisme concerné, les informations susceptibles d’être communiquées : il ne s’agit pas, par exemple, de connaître les notes d’un enfant scolarisé mais l’effectivité de sa scolarisation.
Pour améliorer notre attractivité, le séjour des étudiants est sécurisé et simplifié par l’adéquation entre la durée des études et la carte de séjour.
En matière d’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière, le projet de loi prévoit la suppression de la mesure résiduelle de reconduite à la frontière, qui faisait doublon avec l’obligation de quitter le territoire français – OQTF – et affirme la priorité de l’assignation à résidence sur le placement en rétention. Il permet également l’accès des journalistes aux lieux de rétention et aux zones d’attente.
Les travaux en commission ont été de qualité et ont fait évoluer le texte sur de nombreux points, dont je ne citerai que quelques-uns. Il y a d’abord la nécessité de motiver le refus de visa de long séjour, ou la simplification des démarches pour les personnes travaillant en contrat à durée déterminée, afin que la durée du séjour s’adapte à celle du contrat au-delà du premier renouvellement.
Pour l’un des parents d’un enfant malade admis à être soigné en France, l’autorisation provisoire de séjour est renouvelée au long de la durée du traitement, en accompagnement d’un droit temporaire au travail.
Afin de sécuriser l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France durant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles, la délivrance de la carte se fait désormais de plein droit. Pour la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE », elle est de plein droit pour les personnes qui ont résidé en France pendant cinq ans.
Est également introduit dans la loi le principe d’interdiction du placement en rétention d’un étranger accompagné d’un enfant mineur, à de rares exceptions près, énumérées dans la loi. Je citerai enfin l’encadrement du droit de communication reconnu à l’administration par l’article 25, afin de garantir le respect des libertés individuelles les plus fondamentales.
Vous le constatez vous-mêmes, mes chers collègues, un bon projet de loi se juge également à la qualité des évolutions qui lui sont apportées. Je tiens donc à remercier le rapporteur, Erwann Binet, avec qui les discussions furent toujours constructives et riches de sens.
Des points sont, nécessairement, encore en discussion. À ce stade, j’en signalerai quatre. Le premier a trait aux personnes victimes de la traite des êtres humains, pour lesquelles l’interdiction au retour doit être envisagée. Les dispositions du projet de loi relatives à l’interdiction de retour doivent en effet intégrer celles du droit européen.
Deuxièmement, la question du regroupement familial pour un étranger âgé vivant seul en France et ne disposant pas des ressources nécessaires pour que cette autorisation lui soit accordée doit être prise en considération : le compagnon ou la compagne de toute une vie doit pouvoir venir le retrouver.
Troisièmement, l’obligation de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d’asile fera l’objet de discussions sur la réintroduction d’une procédure particulière. Enfin, l’intervention du juge des libertés et de la détention et les modalités de la mesure de rétention sont également à discuter.
Sur toutes ces questions, je ne doute pas que le bon équilibre sera trouvé.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi est opportun, nécessaire et fondé. Il est régi par deux impératifs : celui de la fraternité et celui du respect de la règle. Nous allons maintenant débattre. Je souhaite que nos discussions soient de la qualité de celles qui ont été menées en commission et avec le Gouvernement. Je vous remercie de nouveau, monsieur le ministre, ainsi que vos excellents services, pour votre écoute et votre implication.
Le groupe socialiste est convaincu de la justesse de cette réforme et fier de voir que l’action publique est une nouvelle fois remise à sa place : celle d’une intervention efficace, juste et proportionnée. Il votera donc avec plaisir ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que notre pays est confronté à une vague migratoire sans précédent, ce texte, qui aurait dû nous être présenté conjointement avec celui qui porte sur l’asile – et à un autre moment, peut-être, qu’en plein été et en session extraordinaire – présente le double inconvénient, n’en déplaise à l’oratrice précédente, de renoncer à une politique migratoire cohérente et de renforcer l’attractivité migratoire de notre pays.
M. Philippe Goujon.
Ce texte se caractérise donc d’abord par le renoncement à une vraie politique d’immigration choisie. Le Gouvernement, après avoir mollement protesté contre les quotas européens, s’y est finalement résolu – très peu de pays européens acceptant d’ailleurs de faire de même – et a accepté d’accueillir 9 000 migrants, quand plus d’un million d’entre eux attendent de quitter les côtes libyennes et qu’aux portes de l’Europe, la Macédoine, par exemple, vient de les autoriser à transiter par son territoire.
Dois-je rappeler que la France, sixième pays d’asile au monde, figure au troisième rang des six pays européens qui reçoivent 75 % des demandeurs ? La situation, qui se dégrade à vue d’œil, justifierait amplement le rétablissement des contrôles systématiques aux frontières, comme ce fut le cas durant les vagues d’immigration dues au Printemps arabe, et la renégociation des accords de Schengen autour d’un socle migratoire commun.
Paris est particulièrement touchée, même si elle n’est pas la seule, comme l’illustrent la multiplication des campements de fortune et l’ouverture imminente dans chaque arrondissement, selon le vœu de Mme Hidalgo, de centres d’hébergement – autant de mini-Sangatte, en contradiction flagrante avec la réponse du Premier ministre à ma question d’actualité du 16 juin, par laquelle il émettait une fin de non-recevoir à cette idée irresponsable de la maire de Paris.
L’appel d’air migratoire sans précédent ainsi créé aura des conséquences d’autant plus graves que l’exécution des mesures d’éloignement n’a jamais été aussi faible, concernant seulement 1 % des déboutés du droit d’asile et 5 % des clandestins. Faire de l’assignation à résidence la règle en matière d’éloignement est une aberration, car seul le placement en centre de rétention, pour une durée qu’il faudrait d’ailleurs allonger, permettrait de distinguer les demandeurs d’asile des immigrés clandestins et d’assurer l’éloignement, ainsi que le préconise la Cour des comptes.
Vous allez jusqu’à supprimer les procédures de reconduite administrative à la frontière, sans même revenir sur les délais d’éloignement. Vous avez rejeté aussi la seule mesure efficace, proposée par le Sénat, celle qui veut que la décision de rejet de la demande d’asile – 75 % des cas – vaille OQTF. En fait, par naïveté, vous renoncez à l’éloignement, car ces personnes voudront naturellement s’y soustraire.
Ce texte renforce ensuite l’attractivité migratoire de notre pays en facilitant le séjour en France et le regroupement familial et en diminuant les exigences d’intégration. Comme l’indique son titre, il se place uniquement dans une logique de droits des étrangers et renonce à leur imposer les devoirs associés.
Ainsi, bien que le dernier rapport de l’OCDE pointe leur taux record de chômage, votre texte non seulement ne favorise pas l’immigration choisie, professionnelle, qui représente le plus faible flux en France, mais il lève au contraire l’opposabilité de la situation de l’emploi, favorisant le regroupement familial alors que notre pays connaît un niveau de chômage extrême et dont, me semble-t-il, la courbe ne s’inverse toujours pas. Il faudrait au contraire définir des plafonds d’immigration et restreindre les prestations sociales non contributives pour les nouveaux entrants.
Vous ajoutez à cela un encouragement à l’immigration sanitaire et au regroupement familial, puisque même les simples stagiaires y auront droit et que le nouveau titre de séjour pluriannuel, valable deux à quatre ans, constituera le sésame attendu par tous les réseaux de traite. Et combien y aura-t-il de délinquants, combien de trafiquants et de terroristes infiltrés sans que l’on puisse les contrôler parmi les dizaines de milliers de personnes qui entreront désormais en toute légalité en France sous les prétextes les plus divers ?
La prise en charge des quelque 50 000 mineurs isolés étrangers – chiffre en augmentation exponentielle – dont Paris et les Alpes-Maritimes accueillent chacun un tiers se fait aujourd’hui aux frais des collectivités territoriales alors qu’il devrait revenir à l’État de financer ce coût. La capitale y consacre un quart de son budget d’aide sociale. Il conviendrait au moins, comme le préconise Éric Ciotti, d’appliquer les tests osseux, l’Italie refusant désormais de réadmettre ces personnes sur son territoire.
Vous refusez même d’améliorer la lutte contre les mariages frauduleux, source importante d’immigration clandestine, alors qu’il faudrait au moins rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de doute et améliorer la formation des élus à la détection de ces fraudes.
Ce renoncement à faire du respect des exigences d’intégration une condition de renouvellement du titre de séjour matérialise votre clair refus de l’assimilation. Pour preuve, ce texte efface du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – les notions de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes, substitue aux valeurs de la République celles, à géométrie variable, de la société française, et supprime le test de français pour les candidats au regroupement familial et le contrat d’accueil et d’intégration familial.
En conclusion, ce texte examiné à tort en urgence, un an après sa présentation en conseil des ministres, conduira à ouvrir à fond les vannes de l’immigration. L’angélisme et la fausse bonne conscience qui l’inspirent satisferont sans doute, comme l’a dénoncé très justement Guillaume Larrivé, les passeurs qui exploitent la misère des 500 000 clandestins installés sur notre sol, tout en privant l’État à la fois des moyens d’éloigner les étrangers en situation irrégulière et des capacités à intégrer convenablement les nouveaux entrants, au détriment de l’assimilation républicaine, la seule qui soit de nature à préserver la cohésion sociale dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Depuis l’examen du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et au délit d’aide au séjour irrégulier, adopté en décembre 2012, l’Assemblée nationale n’a eu que rarement l’occasion de débattre du sujet de l’immigration. Et pour cause : le droit de l’immigration a davantage été modifié, ces trois dernières années, par le biais de circulaires ou d’instructions que par la voie législative, c’est-à-dire par la voie du débat. Mais je pense qu’en la matière, au-delà d’inflexions législatives – une demi-douzaine de textes votés ces quinze dernières années ! – nous avons peut-être plus besoin d’appliquer plus efficacement les textes en vigueur que d’en voter de nouveaux.
M. Philippe Folliot.
Nous abordons l’examen de ce projet de loi dans un contexte difficile. Avec, selon les données du rapport de la commission des lois, 100 000 migrants supplémentaires entre janvier et juin 2015 aux portes de l’espace Schengen, la régulation des flux migratoires représente un véritable défi pour la France et pour l’Europe. Ne cédons pas pour autant aux discours simplificateurs. Nous devons examiner ce texte avec honnêteté intellectuelle et responsabilité politique, en gardant à l’esprit que, si notre droit des étrangers doit être réformé, la vraie réponse sera avant tout européenne. Nous avons tous en tête ce qui se passe actuellement en Méditerranée, le cortège de ces drames humains, l’exploitation éhontée de la situation par les passeurs et les mafias, toutes les exactions dont les migrants sont les victimes.
Ce texte repose avant tout sur la volonté, louable, de considérer l’immigration comme une chance et non comme une contrainte à juguler. Sans nier les difficultés qui entourent la politique d’immigration, nous devons être pleinement conscients de la richesse qu’elle représente pour notre pays. L’immigration devrait constituer un instrument de soutien au développement et au rayonnement de la France, mais elle doit aussi aller de pair avec l’intégration, dont les trois composantes sont l’apprentissage de la langue, l’appropriation des valeurs de la République et l’accès à l’emploi.
Dans cet esprit, le projet de loi prévoit la refonte du contrat d’accueil et d’intégration. Ce dispositif, créé en 2006, a permis d’engager dans un parcours d’intégration les étrangers ayant obtenu pour la première fois un titre de séjour les autorisant à s’installer durablement dans notre pays. Cependant, ainsi que l’a révélé un rapport de l’inspection générale des affaires sociales en 2013, c’est aussi un dispositif coûteux, qui présente certaines faiblesses. On constate notamment que les formations suivies par les étrangers dans le cadre de ce contrat ne sont pas toujours adaptées au profil des migrants.
Pour répondre à ces lacunes, le projet de loi entend mettre en œuvre une logique personnalisée, moyennant un parcours individualisé d’intégration rebaptisé en commission « parcours personnalisé d’intégration ». Si cette mesure semble positive, nous nous demandons s’il est pertinent de mettre à la disposition, dans son pays d’origine, de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. Une simple information est loin d’être à la mesure de l’enjeu que constitue la réussite de l’intégration de ces candidats à l’immigration.
L’article 2 modifie les conditions de connaissance de la langue française pour la délivrance de la carte de résident. Le rapport conjoint remis en 2013 par l’inspection générale de l’administration – IGA – et l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – désigne la France comme le seul pays européen à fixer un objectif de maîtrise de sa langue aussi modeste, en l’occurrence le niveau A1.1.
Vous souhaitez donc préciser que la délivrance de la carte de résident est liée à une connaissance suffisante de la langue ne pouvant être inférieure à un niveau défini par décret en Conseil d’État. Faire de la maîtrise de notre langue la condition nécessaire de l’intégration est primordial et nous approuvons votre intention de relever le niveau exigé. Pour autant, la commission a supprimé l’exigence d’un niveau suffisant. De la sorte, n’a-t-on pas atténué l’objectif initial ?
En outre, cette mesure représente un coût non négligeable : le rapport conjoint de l’IGA et de l’IGAS a évalué à 46 millions d’euros par an le coût total de l’objectif d’atteindre le niveau A1 et à 80 millions le coût du niveau supérieur A2. Nous voyons ici l’inadéquation entre les intentions et les moyens.
La principale innovation de ce texte est la carte de séjour pluriannuelle, à laquelle les étrangers auraient désormais accès après leur première année de séjour. Cette mesure n’est pas anodine puisqu’elle mettrait un terme au principe général de l’annualité des cartes de séjour retenu par le CESEDA.
Un grand nombre de ressortissants étrangers se voient aujourd’hui contraints d’effectuer des visites nombreuses et répétées en préfecture. Cette réforme vise à améliorer l’adéquation entre la durée de validité des titres de séjour et la durée de présence de l’étranger sur le territoire, mais nous craignons le caractère quasi automatique que prend la délivrance dans cet article. Il conviendrait d’encadrer davantage les conditions de délivrance du titre de séjour pluriannuel, afin de s’assurer que l’étranger qui en bénéficie respecte pleinement l’engagement d’intégration à la société française.
Un des autres objectifs, pour le moins ambitieux, affichés par ce projet de loi serait de « contribuer à l’attractivité de la France ». Dans un contexte de mondialisation, nous ne contestons pas la nécessité d’attirer les meilleurs talents, les étudiants et les artistes prometteurs, qui représentent de véritables atouts pour un pays. Cependant, là encore, nous devons prendre garde de ne pas faciliter à l’extrême, sous prétexte d’attractivité, le parcours des étrangers et nous interroger sur les conséquences de la fuite des élites sur le développement des pays d’origine en matière.
S’agissant par exemple du « passeport talent », à qui fait-on référence lorsque l’on désigne un étranger « qui exerce la profession d’artiste-interprète », ou « qui est auteur d’œuvre littéraire ou artistique », ou encore un étranger « dont la renommée internationale est établie, qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif » ? Ces dispositions devraient être davantage précisées et strictement encadrées.
S’agissant de la lutte contre la fraude, les dispositions de ce texte semblent insuffisantes. Vous proposez, certes, d’améliorer les outils dont disposent les préfectures, avec l’instauration d’un droit de communication tel qu’en disposent les administrations fiscale et sociale. Pour autant, que prévoyez-vous en matière de lutte contre les mariages blancs ou gris et concernant les situations ou les droits ainsi acquis frauduleusement ?

M. Philippe Goujon.
 C’est dans la loi !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 En outre, certaines dispositions pourraient avoir l’effet néfaste de favoriser la fraude. Je pense notamment à l’élargissement de l’accès à la procédure de séjour pour les étrangers malades et à l’autorisation de séjour de plein droit pour le parent d’un enfant malade. Il en va de même de la dispense d’autorisation de travail, prévue à l’article 12, pour les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois : n’allons-nous pas assister à une multiplication des séjours de moins de trois mois ?
M. Philippe Folliot.
Enfin, vous souhaitez privilégier l’assignation à résidence et faire du placement en rétention une exception. Cette mesure ne permet en rien d’améliorer la lutte contre l’immigration irrégulière.

M. Philippe Goujon
 C’est tout le contraire !
M. Guy Geoffroy.
 Elle vous oblige à créer une procédure d’escorte par la force publique, dont on peut douter de la réelle efficacité, lorsque l’étranger n’aura pas déféré à une demande de l’autorité administrative de se présenter aux autorités consulaires du pays dont il est originaire pour préparer son retour.
M. Philippe Folliot.
L’ensemble de ces observations nous amène à considérer que, s’il est ambitieux sur le plan de l’intégration, de la clarification des procédures et de la simplification des parcours, ce projet de loi l’est beaucoup moins sur le plan de la maîtrise des flux et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Sans remettre en cause le principe du regroupement familial, nous nous interrogeons sur sa mise en œuvre ou son application parfois trop laxiste.
Gardons à l’esprit que nous sommes dans un monde et dans une société ouverts et que bon nombre de nos concitoyens vivent et travaillent à l’étranger, ce qui est considéré comme positif pour l’économie nationale. N’oublions pas que certaines dispositions, en vertu du principe de réciprocité, sont susceptibles de se retourner contre nos concitoyens.
La politique migratoire implique nécessairement une application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de maîtrise des flux. Le texte ne répond pas suffisamment à cette exigence.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI ne votera pas ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 François Hollande, lors de son discours d’inauguration du musée de l’histoire de l’immigration, le 15 décembre 2014, sept ans après l’ouverture de cet établissement au public, rappelait à juste titre l’apport des immigrés et des enfants d’immigrés aux sciences françaises, à la physique, à la chimie et aux mathématiques. Il évoquait tous ces étrangers, tous ces immigrés qui ont fait la fierté de la France, tous ces Prix Nobel et ces récompenses glorieuses, de Marie Curie, née Maria Sklodowska, à Artur Avila, franco-brésilien et lauréat de la médaille Fields. À l’heure où nous ouvrons le débat dans cet hémicycle sur le texte relatif au droit des étrangers, il est important d’avoir ces noms à l’esprit pour mieux avoir conscience non seulement de l’apport de l’immigration mais aussi d’un fait incontournable : des millions de Français ont des ascendants d’origine étrangère. Rappelons-le tout particulièrement à ceux qui oublient à quel point l’immigration est un élément constitutif de notre identité nationale.
M. Sergio Coronado.
Car ce débat, le débat sur l’immigration, a lieu dans un contexte dramatique, sur fond de guerres sanglantes et de crises humanitaires. La Méditerranée est devenue un cimetière marin, après une année 2014 où plus de 3 200 personnes sont mortes et plus de 130 000 ont été secourues, sans parler de drames plus lointains, dans le Sud-Est asiatique par exemple.
Prendre le chemin de l’exil, de l’exode, du départ, est une expérience des plus difficiles qui soient. Que peut-on faire face à cet immense défi ? Ce n’est assurément pas l’ambition de ce projet de loi que de répondre à cette question. On le sait, la crise humanitaire et migratoire que nous connaissons relève de la responsabilité de l’ensemble de l’Union européenne. Et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la position de la France est singulière dans le concert des nations.
Mieux intégrer et mieux expulser, c’est ainsi que l’on peut résumer l’équilibre du texte. L’une des mesures phare de ce projet de loi est un titre de séjour pluriannuel de quatre ans maximum, à mi-chemin entre l’actuelle autorisation d’un an et la carte de résident de dix ans.
Monsieur le ministre, vous avez parfaitement décrit la situation en exposant que les étrangers sont soumis à « un parcours administratif de combattant ». On dénombre 5 millions de passages en préfecture, alors que les étrangers titulaires d’un titre de séjour valable dix ans sont à peine 1,8 million. Les 700 000 étrangers titulaires d’un titre de moins d’un an doivent ainsi se rendre à la préfecture six ou sept fois par an pour se mettre en règle.
Votre diagnostic est donc juste. Nous espérons néanmoins que, sous couvert de désembouteiller l’administration, la carte pluriannuelle, renouvelable, ne devienne pas un moyen facile pour l’administration de limiter le nombre de cartes de résident de dix ans. Certes, vous avez donné des garanties, monsieur le ministre, qui semblent satisfaire notre rapporteur, mais entre les paroles d’un ministre qui passe et les pratiques des préfectures, il y a parfois un abîme...
 Ce n’est pas aimable pour le ministre !
M. Guy Geoffroy.
 C’est un constat : les ministres passent, les administrations restent !
M. Sergio Coronado.
De surcroît, le texte ne prévoit aucune passerelle, aucune articulation explicite entre le titre de séjour pluriannuel et le droit au séjour pérenne. Au contraire, il prévoit que ce titre peut, à tout moment, être remis en cause et retiré.
En effet, il instaure un dispositif de contrôle permettant aux préfectures, dans le cadre de l’examen des demandes de titre de séjour, d’accéder aux informations auprès des administrations fiscales, des établissements scolaires ou encore des organismes de Sécurité sociale. Il est légitime de s’interroger sur les risques d’atteinte au respect de la vie privée que présente un contrôle aussi intrusif des données personnelles.
Rappelons que le premier motif d’admission au séjour, et de loin, est le regroupement familial et le rapprochement de conjoints. Avec plus de 90 000 titres délivrés en 2014, il représente près de 45 % de l’immigration légale totale, devant les immigrations étudiante, humanitaire et économique.
Découlant du droit fondamental des nationaux à vivre avec leurs proches, ce dispositif légal permet à un étranger résidant en France d’être rejoint par sa famille, sous certaines conditions. Du moment que les liens des personnes sont établis, il ne me paraît pas sage de continuer à durcir les critères. Or, depuis 2003, de nombreuses restrictions ont été apportées : la durée de résidence minimale pour le demandeur a été allongée, et la carte de séjour accordée n’est plus automatiquement de dix ans.
Le texte prévoit également la possibilité de délivrer aux personnes étrangères relevant du droit au séjour pour soins une carte pluriannuelle, mais pour la seule durée des soins, et non pour la durée de quatre ans. Or, loin de l’image d’Épinal, la majorité des personnes titulaires d’un titre de séjour pour soins ne sont pas venues en France pour se soigner ; elles ont découvert leur maladie alors qu’elles y résidaient déjà et n’ont pas toujours vocation à retourner dans leur pays une fois guéries.
Par ailleurs, l’IGAS, dans son rapport de 2013 sur l’admission au séjour des étrangers malades, a souligné les réticences des services instructeurs des préfectures face aux demandes d’un changement de statut, comme la demande d’une carte de résident, après cinq années passées avec un titre de séjour « vie privée et familiale ». Rien ne justifie que les personnes étrangères relevant du droit au séjour pour soins ne puissent bénéficier de la carte pluriannuelle de quatre ans !
Enfin, et vous le savez, monsieur le ministre, le transfert de l’évaluation médicale relative au droit au séjour pour soins et à la protection contre l’éloignement, qui passe des agences régionales de la santé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII –, établissement public placé sous la tutelle de votre ministère, inquiète nombre d’associations.
Le projet de loi ambitionne de reconduire plus rapidement et plus massivement les clandestins à la frontière, en privilégiant l’assignation à résidence comme alternative aux centres de rétention. C’est même un de ses piliers.
Selon les cinq associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative, la France est le premier pays d’Europe à enfermer en nombre les étrangers, loin devant tous les autres pays de l’Union. En 2014, selon le rapport rédigé par ce collectif, environ 50 000 étrangers, dont plus de 26 000 en métropole, ont été privés de liberté, contre 45 000 en 2013. En outre, 110 mineurs ont été placés en rétention l’an dernier en métropole, contre 95 l’année précédente. À Mayotte, leur nombre a explosé, passant de plus de 3 500 à plus de 5 500.
En 2012, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, s’était engagé à mettre un terme à la rétention des mineurs. Dans l’arrêt Popov contre France, la Cour européenne des droits de l’homme relève que la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent les centres de rétention ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants. Les quelques garanties accordées aux mineurs isolés placés en zone d’attente sont largement insuffisantes ; il n’existe notamment aucune voie de recours permettant de suspendre le renvoi afin de permettre un examen sérieux de la situation du mineur par des services compétents.
Autre point important, le texte prévoit que tout refus pour un étranger de se plier à l’assignation à résidence sera passible de poursuites pénales. Les obligations de quitter le territoire français seront assorties d’une interdiction de retour de trois ans, contre un an aujourd’hui. Enfin, le texte instaure une interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants de l’Union européenne.
Le contentieux relatif aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France est très important. Selon le rapport public 2014 du Conseil d’État, il représente plus de 32 % des affaires portées devant les tribunaux administratifs, et 44 % des affaires portées devant les cours administratives d’appel.
Si le niveau de reconduite à la frontière reste faible, ce n’est pas parce que tous les étrangers seraient des fraudeurs, mais parce que la procédure d’éloignement n’est pas respectée, et que le placement en rétention est en conséquence annulé. Cela est dû, aussi, au manque de collaboration entre la France et certains pays d’origine pour la délivrance des laissez-passer consulaires. Vous ne l’ignorez pas, il s’agit bien souvent de pays où la violence est généralisée ; leurs ressortissants peuvent difficilement y être renvoyés.
En outre, en 2014, 45 % des personnes éloignées depuis la métropole, et la quasi-totalité depuis l’outre-mer, n’ont pas eu accès au juge judiciaire. Il est important d’avancer l’intervention du juge des libertés et de la détention à 48 heures à partir du placement en rétention. Le recul de son intervention du second au cinquième jour, consacré par la loi du 16 juin 2011, a entraîné l’éloignement d’étrangers avant qu’ils aient pu faire valoir d’éventuelles irrégularités de procédures et le non-respect de leurs droits.
Chers collègues, alors que l’immigration s’invite en Europe comme sujet politique de l’année 2015 et que ce texte arrive à l’examen de notre assemblée en procédure accélérée, ce que je regrette et conteste, j’ose espérer que le droit des étrangers ne réveillera pas de vieux clivages et les outrances que d’aucuns ont pratiquées. J’ose espérer que nous serons loin des raccourcis sans fondement qui font toujours de l’étranger un fraudeur et de l’immigration un calvaire pour notre pays.
On peut regretter qu’il n’y ait pas eu de rupture plus nette concernant les politiques migratoires depuis la victoire de François Hollande. Il faut néanmoins constater que l’immigration n’est pas devenue aux mains du Gouvernement et de sa majorité la petite allumette qui sert à enflammer l’opinion, le chiffon rouge qui exacerbe les passions. C’est un premier pas, important. Néanmoins, il est insuffisant lorsque l’on considère que les crises aux frontières sont durables et que l’Europe ne peut se construire comme une forteresse.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Même si l’on peut regretter son inscription à l’ordre du jour de cette fin de session extraordinaire,…
M. Joël Giraud.
 Les Français travaillent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 …ce projet de loi s’inscrit dans la logique du projet de loi portant réforme du droit d’asile qui a été adopté définitivement mercredi, ce dont le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se félicite puisqu’il l’a amendé, soutenu et voté.
M. Joël Giraud.
Il s’agissait, par l’examen quasi simultané des deux textes, de bien séparer ce qui relève du droit des demandeurs d’asile de ce qui concerne le droit des étrangers candidats à l’immigration familiale, économique, étudiante ou médicale. Je ne suis pas persuadé que cette volonté de pédagogie parlementaire ait abouti, puisque les deux assemblées ne sont pas parvenues à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l’asile. Mais nous en sommes là, et il nous appartient d’examiner le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Gageons qu’un accord pourra se former entre les deux chambres sur ce texte.
Si nous avons dû nous saisir de manière quelque peu précipitée de ce texte, nous avons eu tout le loisir, en un an, de prendre connaissance de l’étude d’impact qui y est annexée. Éclairante à plus d’un titre – une fois n’est pas coutume ! – elle nous révèle que ce texte se situe dans une certaine continuité par rapport à la législation existante, en particulier la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Ainsi, les cris d’orfraie – ces cris nocturnes prompts à angoisser les noctambules superstitieux des siècles passés
 (Sourires) –
 Vous faites un numéro comique ?
M. Guillaume Larrivé.
 Les appels à « tout changer », à « définir une nouvelle politique d’immigration » ne sont que des slogans vides, et ceux qui les lancent le savent pertinemment.
M. Joël Giraud.
 Vous nous éclairez !
M. Olivier Marleix.
 Aucune révolution du droit des étrangers, donc. Et c’est heureux. Le présent projet de loi, de façon classique, pourrait-on dire, entend renforcer le statut des étrangers séjournant légalement sur notre territoire et, corrélativement, rendre les contrôles plus efficaces pour mieux lutter contre l’immigration irrégulière.
M. Joël Giraud.
Il répond à ce double objectif : améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants et renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Les dispositions qu’il comporte vont dans le sens d’un équilibre entre l’accueil et la sécurité.
En effet, le sujet de l’immigration est souvent une source de tension, les étrangers arrivant en France faisant l’objet d’une stigmatisation latente. Or il ne faut pas oublier que la France a été la première à profiter de cette immigration. Sans parler de l’atout culturel que représente une telle diversité, être une terre d’immigration, c’est être une nation ouverte sur le monde.
 Et le chômage ?
M. Philippe Goujon.
 Dès lors, l’État doit mettre en place les moyens nécessaires pour accueillir les migrants qui veulent respecter la loi. Ainsi, le texte propose de pallier les deux difficultés majeures du dispositif actuel : un mauvais accueil des migrants et un parcours administratif trop long et trop complexe.
M. Joël Giraud.
D’abord, il est question de substituer au contrat d’accueil et d’intégration un parcours d’intégration républicaine, plus individualisé. L’étranger sera ainsi mieux suivi dans ses premières années sur le territoire, ce qui paraît indispensable. C’est en effet durant cette période qu’il doit s’efforcer de construire, avec l’aide de l’État, les bases pour une installation durable.
Ce parcours personnalisé met l’accent sur deux points. Dans leur apprentissage de la langue, les migrants sont accompagnés vers le niveau Al dans un délai d’un an suivant leur entrée en France, et vers le niveau A2 au bout de cinq ans de résidence. Ces niveaux correspondent à des normes européennes et cela ne présente a priori pas de difficultés notables. D’autre part, une formation sur les devoirs et les droits de la République ainsi qu’une orientation des migrants vers les services de droit commun sont prévues. Cet aiguillage facilite l’accès aux outils nécessaires pour la recherche d’un emploi, ce qui leur permettra de subvenir à leurs besoins matériels et de s’intégrer plus aisément dans la société.
Le projet de loi propose également la création d’un nouveau titre de séjour, la carte de séjour pluriannuelle. Cette dernière sera délivrée à tous les migrants ayant obtenu un premier titre de séjour d’un an et ayant fait preuve d’assiduité aux formations proposées dans le cadre du dispositif d’accueil. En théorie, cette carte a une durée maximale de quatre ans et s’accompagne d’un contrôle, tout au long de sa durée de validité.
Cette innovation est une bonne chose, à plusieurs égards. Tout d’abord, le caractère pluriannuel de la carte simplifiera le parcours administratif que doit réaliser l’étranger souhaitant obtenir un titre de séjour. Souvent qualifié, à juste titre, de « parcours du combattant », il constitue un véritable frein à l’intégration du migrant. Comment voulez-vous chercher efficacement un emploi quand une grande partie de votre temps consiste à effectuer d’innombrables allers et venues en préfectures ? Ces formalités répétées peuvent s’avérer décourageantes pour l’étranger désireux, par-dessus tout, être en règle avec la loi française.
En outre, cette carte de séjour pluriannuelle est renouvelable, dans la mesure où l’étranger continue de satisfaire aux conditions de sa délivrance. Ainsi, elle serait un moyen efficace d’amener le migrant à obtenir une carte de résident valable dix ans.
La carte pluriannuelle permettra en outre de désengorger les préfectures. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 5 millions de passages en préfecture sont enregistrés chaque année, pour 2,5 millions d’étrangers extracommunautaires. L’idée est de faciliter le travail des agents et de réduire le contentieux subséquent. Qualifié de « contentieux de masse », celui-ci est traité à la chaîne par les magistrats, alors même qu’il concerne des personnes dont le sort est parfois dramatique. Il est nécessaire de faire évoluer notre mode de gestion de l’accueil de ces personnes, souvent confrontées à des situations difficilement acceptables.
Le contrôle qui accompagnera la délivrance de ce titre pluriannuel sera continu : l’étranger titulaire d’une carte de séjour, qu’elle soit temporaire ou pluriannuelle, devra pouvoir justifier à tout moment de la régularité de sa situation.
Le travail de la commission à ce sujet a été fructueux ; selon les termes de notre rapporteur, la rédaction de l’article 8 a été rendue « moins soupçonneuse et plus objective ». Nous souhaitons que les contrôles et les convocations nécessaires pour s’assurer du maintien de l’étranger dans son droit au séjour s’effectuent dans le respect des droits et libertés. Veiller scrupuleusement au respect du droit ne signifie pas que le scepticisme et le soupçon doivent l’emporter sur l’analyse objective de la situation.
J’ai évoqué l’enrichissement de nos sociétés par les étrangers. La recherche des meilleurs talents est nécessaire, d’autant que nous ne sommes pas les seuls, faut-il le rappeler, à souhaiter les attirer. L’arrivée de travailleurs qualifiés, la venue de chercheurs, d’artistes ou d’entrepreneurs sur notre territoire sont autant d’atouts pour notre croissance économique et pour notre rayonnement international.
Nous saluons donc la volonté de renforcer l’attractivité de la France et de simplifier les procédures. Le « passeport talent » permet de regrouper dans un seul et même document les différents titres de séjour existants. Il sera délivré aux personnes présentant un fort potentiel économique ou culturel, ainsi qu’à leur famille. D’une validité de quatre ans et délivré dès l’arrivée sur le territoire, le « passeport talent » sera un atout incontestable.
Dans le même sens, nous nous félicitons des dispositions concernant l’accueil des étudiants étrangers. Ils pourront se voir délivrer une carte pluriannuelle, dont la durée de validité sera égale à celle de la formation suivie. À l’issue de leurs études, les plus brillants d’entre eux bénéficieront d’une autorisation provisoire de séjour, afin de simplifier le passage du statut d’étudiant à celui de salarié, voire d’entrepreneur.
Par ailleurs, nous approuvons la volonté d’assouplir la législation et de poser le principe selon lequel un étranger malade, qui n’aurait pas accès à un traitement approprié dans son pays d’origine pour des raisons financières, de salubrité ou d’accessibilité, peut être autorisé à être soigné en France.
La décision de délivrer la carte de séjour sera désormais prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII, et non plus sur le fondement d’un avis du médecin de l’agence régionale de santé. Nous ne partageons pas les arguments plaidant en faveur de ce transfert de compétence du ministère de la santé vers le ministère de l’intérieur, ainsi que s’en est ému, parmi d’autres, le Défenseur des droits. Ce traitement particulier place l’étranger malade avant tout comme un étranger. Vous avez précisé en commission, monsieur le ministre, que les médecins de l’OFII agiront sous le contrôle exclusif du ministère de la santé. Nous aimerions en savoir davantage.
 Très bien !
M. Sergio Coronado.
 Et pour les Français, que faites-vous ?
M. Olivier Marleix.
 S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière et du démantèlement des réseaux frauduleux, le texte vise à renforcer le régime des mesures d’éloignement. Il entend limiter le recours à la rétention administrative, méthode la plus communément utilisée en France en vue de préparer l’éloignement contraint, pour lui préférer l’assignation à résidence. C’est une intention louable puisque l’assignation est exclusive de toute contrainte physique, alors même qu’elle constitue un dispositif de surveillance. Le placement en rétention est principalement motivé par la difficulté d’assurer effectivement la préparation de l’éloignement du territoire dans le cadre de l’assignation à résidence, si la personne ne collabore pas pleinement.
M. Joël Giraud.
Le texte précise donc, logiquement, que le placement en rétention est conditionné par l’insuffisance des garanties de représentation effectives, propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire français. Il ne s’agit aucunement, comme on a pu le lire dans un quotidien du matin, ou l’entendre dans la motion de rejet, de faire plaisir aux passeurs ou aux trafiquants, mais de rendre le cadre juridique plus adéquat et de s’assurer que l’autorité administrative pourra effectivement exécuter les mesures qu’elle aura décidées, en écho à l’objectif d’efficacité posé par la directive « retour », sur laquelle le texte revient.
Les textes européens prévoient que les étrangers soumis à des mesures d’éloignement fassent également l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire, mais cette règle n’est qu’exceptionnellement appliquée en France. Le texte vise à rectifier cette erreur pour permettre aux préfectures d’être plus efficaces, en leur évitant de délivrer une obligation de quitter le territoire français chaque fois qu’un étranger se soustrait à une mesure d’éloignement. Nous soutenons cet effort de transposition, ébauche d’une réponse européenne commune aux questions migratoires, seule solution viable à la crise migratoire que connaît l’Europe.
Ainsi, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, vous l’aurez compris, le groupe des radicaux, républicains, démocrates et progressistes votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi intervient dans un contexte extrêmement préoccupant, sur lequel nous avons déjà insisté lors de nos discussions relatives au droit d’asile. Les mouvements migratoires s’intensifient au gré des conflits armés, des persécutions et de la pauvreté. Depuis le début de l’année, plus de 100 000 migrants sont arrivés en Europe, tandis que des centaines de personnes sont mortes dans leur périple. Beaucoup ont été violemment refoulés hors des frontières européennes.
M. André Chassaigne.
Dans ce contexte d’accroissement des flux migratoires et alors que se multiplient les drames aux portes de l’Europe, nous tenons à rappeler le caractère universel du principe constitutionnel d’égalité qui ne saurait tolérer la moindre distinction entre ressortissants nationaux et ressortissants étrangers s’agissant de la garantie des droits fondamentaux attachés à la personne humaine.
Les députés du Front de gauche réaffirment leur volonté de mener une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux. La France doit faire preuve de responsabilité et garder à l’esprit l’immense apport humain et matériel que les étrangers lui ont déjà offert.
Non, la présence des immigrés en France n’est pas un problème. Les migrants ne doivent pas être perçus comme un fardeau pour la société. Aussi faut-il en finir avec la politique migratoire répressive menée depuis plusieurs années, qui réduit le migrant à la figure du clandestin destiné à être expulsé.
Dans cette perspective, nous partageons a priori l’ambition affichée par ce projet de loi tendant à sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers, à contribuer à l’attractivité de la France et à traiter les situations de séjour irrégulier en garantissant la protection des libertés individuelles.
Ce projet de loi comporte des avancées pour les migrants, qu’il s’agisse de la sécurisation de leurs parcours ou de l’accès aux droits. Reste que ces avancées sont, pour le moins, nuancées par des mesures très restrictives d’accès aux droits.
S’agissant tout d’abord de l’accueil des étrangers, on peut se réjouir de la volonté d’individualiser davantage le parcours d’intégration des primo-arrivants en France. À cet égard, l’idée d’un contrat « personnalisé » permettra de mettre fin à la trop grande standardisation des prestations proposées dans le cadre de l’actuel contrat d’accueil et d’intégration.
On peut également se féliciter de la suppression des « précontrats d’accueil et d’intégration » et des « contrats d’accueil et d’intégration pour la famille » à destination des familles bénéficiant du regroupement familial. Pour autant, il faut regretter que le projet de loi ne change pas fondamentalement la logique du contrat d’accueil et d’intégration. Celui-ci, rebaptisé « contrat d’intégration républicaine », demeure malheureusement destiné avant tout à maîtriser les flux migratoires. Surtout, on ne peut accepter que le contrat d’intégration républicain conditionne la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour, dès lors, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – que seuls les préfets et les maires auront la responsabilité d’apprécier la condition d’intégration, qui dépendra de la preuve de l’assiduité et du sérieux de l’étranger dans le suivi des formations dispensées par l’État.
Pour notre part, nous réfutons cette logique d’insertion-stabilisation suivant laquelle la signature du contrat d’intégration républicaine est nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour. Nous considérons au contraire que c’est d’abord la garantie de stabilité du séjour qui permet de faciliter l’insertion de l’étranger.
S’agissant du séjour, on ne peut a priori que partager l’ambition affichée de sécurisation du droit au séjour des étrangers par la délivrance de titres plus pérennes. On peut ainsi se féliciter du principe de la pluriannualité du titre de séjour. Malheureusement, ce principe souffre de nombreuses exceptions. Ainsi, la durée de la carte dite pluriannuelle, en principe de quatre ans, ne sera que de deux ans pour les conjoints de Français, les parents d’enfant français et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Pour les étudiants, la carte délivrée correspond à la durée des études. Pour les étrangers malades, sa durée est égale à celle des soins. Surtout, notons que la préfecture pourra contrôler le droit au séjour et retirer le titre pluriannuel à tout moment.
De surcroît, le projet de loi n’organise ni l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident de dix ans, ni le renouvellement du titre pluriannuel de quatre ans. En pratique, l’administration pourra donc très bien délivrer un nouveau titre d’un an à l’issue des quatre années de séjour régulier, ce qui serait de nature à précariser la situation des intéressés. Comme la CNCDH, nous considérons que seul un titre de séjour pérenne et sécurisé permettrait aux étrangers d’accomplir dans de bonnes conditions les actes usuels de la vie courante, préalables nécessaires à une intégration réussie. Bref, le titre pluriannuel ne règle pas le problème de la précarisation du séjour.
En termes d’accès aux droits, des avancées sont à saluer : accès facilité des étudiants désireux de changer de statut, accès aux droits sociaux des salariés en mission, critères plus favorables d’accès au séjour pour raison médicale. Pour autant, plus spécifiquement s’agissant des étudiants, les améliorations restent ténues puisque la principale innovation est la carte de séjour pluriannuel, dont la durée ne sera jamais égale à quatre années. Pour ce qui est des étrangers malades aussi les mesures du projet de loi restent timides. Si les critères d’accès au séjour pour raisons médicales sont plus favorables, le transfert à l’OFII de l’évaluation médicale avant la décision relative à la délivrance de la carte constitue une réelle source d’inquiétude.
S’agissant de l’éloignement, nous regrettons que le projet de loi complexifie le contentieux de l’éloignement en créant une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun et en instaurant une interdiction de retour automatique.
Concernant l’éloignement des ressortissants de l’Union européenne, nous sommes opposés à la possibilité d’assortir l’obligation de quitter le territoire français « d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». Cette mesure, comme le souligne le Défenseur des droits, vise en réalité les Roms, dont il n’a de cesse de dénoncer la stigmatisation. Cette grave atteinte à la liberté de circulation s’inscrit dans la droite ligne des politiques restrictives appliquées aux droits des citoyens de l’Union.
S’agissant de la rétention, le projet de loi entend mettre notre législation en conformité avec la directive « retour », qui prévoit que la rétention ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, en faisant de l’assignation à résidence le principe et de la rétention l’exception.
A priori, on devrait se féliciter de cette mesure, mais le caractère subjectif des motifs du placement en rétention laisse une marge d’appréciation considérable à l’administration, qui peut conduire en pratique à un recours quasi-systématique à cette mesure coercitive. Par ailleurs, on doit déplorer une nouvelle fois le maintien d’un régime d’exception en outre-mer, avec une protection juridique au rabais.
Enfin, on doit regretter les nombreux silences du projet de loi. Il ne modifie rien dans le dispositif d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui permet l’enfermement des mineurs, et ne prévoit pas de recours suspensif contre les mesures de refoulement. Il n’améliore pas l’intervention du juge des libertés et de la détention pour les personnes placées en centre de rétention administrative. Il ne dit rien des travailleurs sans-papiers, ni des parents d’enfants malades, ni des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni des personnes malades, enfermées ou assignées à résidence.
En définitive, vous l’aurez compris, nous sommes déçus par ce projet de loi, déçus par votre politique migratoire qui ne marque aucune volonté de rupture avec les réformes précédentes.
La législation sur les étrangers demeure très complexe et presque illisible pour les principaux intéressés. Nous souhaitons que le texte évolue vers une meilleure garantie et effectivité des droits et libertés fondamentaux des étrangers. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente.
 Pour la première fois de cette législature, nous sommes amenés à légiférer au sujet de l’immigration. Après le projet de loi relatif à l’asile, heureusement séparé de l’examen de ce texte, nous poursuivons ainsi nos travaux quant au droit des étrangers.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Le sujet migratoire est profondément lié au rapport que notre pays entretient au monde, comme il soulève des questions essentielles quant à l’idée qu’il se fait de lui-même. Il est loin de n’être qu’un débat essentiellement intérieur : notre approche de l’immigration est attentivement suivie à l’étranger. La France saura-t-elle restaurer la tradition humaniste qui fut longtemps la sienne ? Ou entérinera-t-elle le repli identitaire et l’instrumentalisation politique de l’immigration qui a marqué sa politique dans la dernière décennie ?
Nous avons l’occasion historique, à travers ce débat, de restaurer ce qui fait l’identité de notre pays, la crédibilité du message universel que la France adresse au reste du monde. Nous devons le faire en tenant compte du moment dans lequel nous nous inscrivons : celui d’une mondialisation toujours plus accrue, celui d’une montée des inégalités et des crises à l’échelle internationale, celui d’une période économique difficile en Europe, celui d’une tension certaine du point de vue de notre cohésion sociale.
Nous traversons en effet un moment délicat pour ce qui concerne les flux internationaux, qui se tournent vers l’Europe en raison des bouleversements géostratégiques et des crises que chacun connaît, notamment en Méditerranée. Aussi nous faut-il être vigilants dans notre politique migratoire. Les récentes évolutions du cadre juridique européen de l’immigration nous y invitent.
Il s’agit donc de restaurer la tradition humaniste de la France tout en tenant compte du contexte économique et social qui est le nôtre. Pour atteindre ce point d’équilibre, il convient avant tout de partir des faits, et non des fantasmes que certains se sont savamment acharnés à entretenir ces dernières années.
De ce point de vue, je veux saluer la qualité du rapport rédigé par Erwann Binet. Les chiffres qui y sont présentés contribuent grandement à la qualité et à la sérénité de nos débats, et démentent un certain nombre d’idées reçues largement diffusées.
Nous y apprenons que la France accueille depuis dix ans environ 200 000 personnes par an, soit 0,3 % de la population, et que cette proportion compte parmi les plus faibles d’Europe. Nous n’avons jamais été aussi efficaces dans le démantèlement des filières d’immigration illégale, avec une progression de 14 % en 2013 par rapport à l’année précédente, les chiffres de 2014 confirmant cette tendance.
Nous y apprenons encore que le nombre de naturalisations accordées ces dernières années, s’il se redresse, renouant par là même avec une volonté républicaine d’intégration, demeure inférieur aux chiffres de 2010 par exemple. Nous sommes donc loin d’une immigration massive et incontrôlée que certains se plaisent à agiter devant les Français.
 M. Valls, par exemple ?
M. Olivier Marleix.
 Il convient donc, là encore, de tenir compte de la nécessaire tradition d’accueil de la France, par ailleurs indispensable à son attractivité économique, et du pragmatisme que nous imposent aussi bien la situation économique nationale et européenne que le contexte international. Ce projet de loi a pour objet de répondre à cette difficile équation entre la restauration de notre tradition d’accueil, la modernisation de notre cadre juridique et le contexte international que nous connaissons, en sécurisant l’immigration légale et en dotant le pays d’outils renforcés pour mieux lutter contre l’immigration illégale.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Sur le premier volet, il substitue une logique d’accompagnement à une logique de contrainte en matière d’accueil et d’intégration, avec la création d’un véritable parcours où la République doit être omniprésente. Il modernise le régime des visas en permettant au pays d’accueillir plus facilement les talents, notamment les étudiants, et en prévoyant l’adéquation des titres de séjour pluriannuels, dont la généralisation est proposée par ailleurs, avec le cursus d’enseignement suivi. Nous revenons ainsi pour de bon sur l’esprit qui avait inspiré la circulaire Guéant, dont chacun avait pu apprécier la nocivité du point de vue de notre attractivité, et c’est heureux.
En contrepartie des avancées obtenues pour la stabilisation et la facilitation des conditions de séjour, le système de contrôle est renforcé de manière à pouvoir intervenir dès que l’intérêt public est en jeu.
La commission des lois, ou du moins sa majorité, a grandement contribué à l’amélioration du texte sur toute une série d’aspects comme l’amélioration de la lisibilité des décisions administratives ou encore la meilleure prise en compte du droit au respect de la vie privée et familiale.
La commission a également avancé sur le sujet des immigrés âgés. En tant qu’ancienne membre de la mission d’information dont le rapport rédigé par Alexis Bachelay avait été adopté à l’unanimité en janvier 2013, je tiens à souligner qu’a déjà été intégrée dès le stade de la commission la proposition n

Le travail parlementaire apporte ainsi une contribution décisive. Il s’agit là d’une mesure pressante de justice sociale : alors que le sujet du vieillissement émerge comme une question sociale majeure, ce serait renier la promesse républicaine d’égalité que de ne pas assurer aux immigrés âgés, qui ont mis leur force de travail au service du pays, les moyens de vivre librement et dignement leur vieillesse.
D’autres propositions issues de ce rapport seront présentées en séance, notamment par le groupe socialiste dont je salue le travail à travers sa responsable, Marie-Anne Chapdelaine. Je souhaite bien évidemment que l’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse, fasse siennes ces propositions, et ce sur l’ensemble des bancs, dans le même esprit qui avait présidé aux travaux de la mission d’information.
Ainsi, la France renouera avec ce qui a fait son identité pendant de longues années et qu’ont illustré de grands étrangers – qu’ils le soient restés ou qu’ils aient acquis la nationalité française – qui ont contribué à l’histoire nationale. L’immigration a fait notre pays : les millions de Français qui ont des ascendants d’origine étrangère à moins de trois ou quatre générations le savent mieux que quiconque. Il y a là quelque chose qui est dans l’ordre naturel des choses pour un grand pays comme le nôtre. La France a l’ambition de contribuer au monde, d’y porter haut son message et ses valeurs universelles.
C’est pour ces raisons que je vous invite à débattre de ce texte et à l’améliorer afin qu’il soit à la hauteur de notre ambition. Et si vous m’accordez, madame la présidente, quelques secondes supplémentaires, je vous invite tous, pour votre réflexion personnelle et notre réflexion collective, à lire ce beau texte de sociologie : la
 Digression sur l’étranger
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Incontestablement, monsieur le ministre, vous êtes habile. Cependant, et malheureusement pour vous, nous ne sommes pas naïfs au point de céder aux arguments que cette habileté vous fait manier.
M. Guy Geoffroy.
Pendant l’examen du texte sur l’asile, vous avez passé une très grande partie de votre temps à nous dire et nous répéter, avec une grande force, je le reconnais, qu’il était impossible de parler au même instant d’asile et d’immigration. Vous avez exprimé les choses avec tant de force que vous êtes parvenu à convaincre un grand nombre d’élus de l’opposition de voter ce texte sur l’asile, l’engagement ayant été pris par vos soins que le jour viendrait – nous y sommes – où nous discuterions des questions d’immigration dans un texte présenté à cet effet.
Toutefois, votre habileté cache sans doute une grande ambiguïté et un grand embarras. Des quarante-cinq minutes qu’a duré votre intéressante et même brillante intervention liminaire, vous avez consacré les vingt-trois premières, soit plus de la moitié de votre propos, à reprendre ce que vous aviez nié, c’est-à-dire le lien incontestable entre immigration et déboutés du droit d’asile. Lorsqu’il s’est agi de répondre à l’intervention de Guillaume Larrivé, l’essentiel de votre propos a également porté sur ce sujet. Permettez-moi de vous le dire : vous êtes ainsi démasqué ! Il existe bien un lien que vous avez nié et que vous assumez aujourd’hui bien malgré vous entre déboutés du droit d’asile et immigration irrégulière.
Peut-être pensez-vous, mais là vous faites erreur, qu’ayant tenu votre engagement, point par lequel vous avez également commencé votre intervention en commission des lois, vous inciteriez notre groupe à approuver ces dispositions sur l’immigration, puisque vous allez jusqu’à nous les présenter comme des mesures parfaitement équilibrées.
Or, ce texte n’est pas équilibré. Comme le disait M. Goasguen, il est même particulièrement décalé.
 Si c’est M. Goasguen qui le dit, alors c’est sûrement vrai !
M. Alexis Bachelay.
 Il a été écrit il y a un an et dans cette année, beaucoup de choses se sont passées. Il est même plus que décalé : il est périmé. Non seulement il est périmé, mais il est totalement déséquilibré et dangereux.
M. Guy Geoffroy.
Au fond, il ne s’agit pas de parler du droit des étrangers mais plutôt d’énumérer les uns après les autres les droits qu’ont les étrangers. Certes, lorsqu’ils résident dans notre pays en situation régulière, les étrangers ont des droits : c’est normal et c’est bien. Ces droits doivent être valorisés, respectés et promus. Néanmoins, lorsque l’on entend orienter systématiquement le débat vers les étrangers et leurs droits, surtout dans la période actuelle, on commet à mon sens une erreur factuelle et circonstancielle et, probablement, une faute contre la nation.
En 2012, vous aviez déjà planté le décor avec votre majorité à l’occasion de plusieurs textes, notamment la circulaire Valls accordant des facilités pour régulariser la situation de quelques étrangers en situation irrégulière, ou encore cette fameuse et scandaleuse disposition concernant l’aide médicale d’État – AME – en vertu de laquelle un étranger en situation régulière paie sa quote-part de la CMU alors que l’un de ses concitoyens en situation irrégulière ne paie rien.
Aujourd’hui, vous abondez en éléments nouveaux qui créent le déséquilibre que nous dénonçons avec force, tranquillité et fermeté. En effet, supprimer, ou du moins reléguer en deuxième position la rétention administrative, que vous-même, monsieur le ministre, et certains membres de la majorité présentez comme le pire des pires alors qu’elle est organisée de manière tout à fait convenable dans notre pays – nous sommes nombreux à visiter les centres de rétention administrative avec assez de régularité pour pouvoir l’attester – et cela en prétendant que l’assignation à résidence permettra de régler la question du retour dans leur pays des déboutés du droit d’asile, c’est une hérésie pure et simple ! C’est pourtant ce que vous avez le culot de faire.
Enfin, je conclurai – mes collègues poursuivront à leur manière – en évoquant cette carte pluriannuelle. Elle créera un appel d’air et l’illusion que le séjour, une fois acquis la première année, est acquis pour plus longtemps, voire de manière quasi définitive. Au final, vous aurez en effet réglé un problème : celui des queues devant les préfectures. Sans doute, avec le cynisme que l’on vous connaît, pourrez-vous prétendre que c’est grâce à vous, grâce à cette loi que l’immigration est régulée, puisqu’il y a beaucoup moins de monde le matin devant les préfectures.
En somme, ce texte n’est pas un texte d’équilibre : c’est un texte de déséquilibre et d’ambiguïté, qui aurait dû être traité au même moment que le texte sur l’asile, dont nous avons débattu de manière assez raisonnable. Ce texte n’est pas anodin : il est dangereux. C’est la raison pour laquelle comme tous mes collègues du groupe Les Républicains, je voterai délibérément et fermement contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Même musique, mêmes paroles !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Rien de mieux que les vacances d’été pour voter des textes dans le dos des Français. Après la loi Macron, le droit d’asile et la réforme territoriale, voici une énième réforme sur le droit des étrangers en France. C’est un sujet sensible et fondamental qui révèle la grande fracture entre les attentes du peuple français et les actions des politiques.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au début 2014, 2,9 millions d’étrangers étaient détenteurs d’un titre de séjour, un chiffre en hausse constante depuis 2009. En 2013, environ 204 000 premiers titres de séjour ont été délivrés et une hausse des naturalisations a permis à 97 300 personnes de devenir françaises. Sous la droite, la population étrangère a augmenté de 1,9 million entre 1999 et fin 2008, selon la démographe Michèle Tribalat. À ce flux continu s’ajoute l’immigration illégale qui a conduit, entre autres, 100 000 clandestins à s’échouer tristement sur les côtes européennes depuis janvier.
À l’absence de politique européenne s’ajoutent des mesures nationales de plus en plus favorables au droit des étrangers légaux ou illégaux, comme le révèle ce texte. Votre mesure phare, la nouvelle carte pluriannuelle, permet à un étranger présent depuis douze mois d’être dispensé du renouvellement annuel de son titre de séjour pour une durée de plusieurs années.
Sous couvert de simplification administrative, ce qui pourrait se justifier, cette mesure occulte le véritable sujet qui devrait nous occuper : le renouvellement quasi automatique de ce titre et sa large délivrance, mais surtout ses conséquences on ne peut plus claires qui sont présentées dans le rapport que Matthias Felk a remis en mai 2013.
 Matthias Fekl !
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Pardon, et merci de me corriger : cela prouve que vous êtes attentif, c’est bien !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Je cite ledit rapport : « Cela impliquerait que pour les ressortissants étrangers ayant vocation à demeurer durablement sur le territoire, le titre pluriannuel permette […] de préparer la délivrance d’une carte de résident, et, le cas échéant, à la naturalisation ». L’objectif est clair : il consistera à faciliter toujours davantage l’accès à la nationalité française.
Autre mesure : le « passeport talent », qui vise à attirer pas moins de 10 000 personnes, explosant ainsi les trois cents titres délivrés par an pour ce motif. C’est une politique d’immigration choisie qui ne dit pas son nom, pillant sans complexe les pays en voie de développement alors même que notre pays connaît une hémorragie de ses propres talents puisqu’en 2013, 27 % des jeunes diplômés cherchant un emploi envisageaient l’émigration. Ce sujet n’est d’ailleurs jamais abordé dans cet hémicycle.
Sans compter que ce passeport talent ouvre droit au regroupement familial. Ce droit vient aussi d’être ouvert aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cette immigration familiale, en augmentation constante depuis 2011, représente 45 % des titres délivrés en 2013, bien loin devant l’immigration professionnelle et pour un coût de plus en plus élevé pour notre pays.
La carte pluriannuelle incitera également les étudiants étrangers à se maintenir sur le territoire français à la fin de leur cycle. Cette filière de savoir et de solidarité pour les pays en voie de développement s’est transformée en véritable pompe aspirante de leurs talents et de leurs cadres – une nouvelle filière d’immigration dévoyée. Il n’y a là rien de très surprenant lorsque l’on constate l’ensemble des droits qu’ouvre une inscription à la faculté – Sécurité sociale étudiante, services du CROUS, logement étudiant ou encore tarifs préférentiels… Le nombre de doctorants est d’ailleurs étonnamment élevé.
Autre vanne ouverte à fond : celle de l’immigration sanitaire. On savait déjà que la procédure « étranger malade » était habilement utilisée par les déboutés de l’asile. Désormais, la délivrance de la carte de séjour se fera en fonction de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé du pays de l’étranger.
Cette approche beaucoup plus subjective penche vers un dangereux assouplissement de la procédure alors qu’au cours des dernières semaines les hôpitaux de Paris ont fait état de 120 millions d’euros d’impayés et que, selon Yves-Marie Laulan, docteur en science économique, les coûts de l’immigration sur la santé s’élèvent à environ 6 milliards d’euros par an – parmi lesquels la fameuse AME, l’aide médicale de l’État, dont l’accès a encore été facilité lors de votre arrivée au pouvoir.
Cette envolée des coûts confirme la nécessité d’instaurer la priorité nationale pour les prestations sociales – je pense notamment aux allocations familiales et au RSA qui, accessible avec un titre de séjour délivré pendant cinq ans, est concerné par les dizaines de milliers de titres de séjour enregistrés chaque année – mais aussi de refuser le renouvellement des titres de séjour aux étrangers chômeurs qui ne peuvent évidemment subvenir à leurs besoins et pèsent donc sur la communauté nationale, même s’ils n’en sont pas, je vous l’accorde, directement responsables.
L’immigration irrégulière ne cesse de prospérer : environ 400 000 étrangers en situation irrégulière se trouvent actuellement chez nous, selon les chiffres officiels. Or strictement rien n’est prévu pour régler la situation. Au contraire, vous faites de l’assignation à résidence la règle et la rétention l’exception ! L’assignation constitue pourtant pour les forces de l’ordre un obstacle supplémentaire à l’éloignement des déboutés au droit d’asile, ces derniers pouvant plus facilement s’évaporer dans la nature.
Votre contrat d’accueil et d’intégration restera une mesure cosmétique tant qu’aucun examen final n’évaluera réellement les compétences acquises. Le niveau de français exigé est insuffisant, la suppression des valeurs de laïcité et de l’égalité homme-femme dans le parcours civique laisse pantois au moment où l’islam radical, en progression sur le territoire, s’emploie précisément à combattre ces valeurs. Quand on sait qu’au bout de votre contrat se trouve potentiellement la naturalisation, il y a de quoi s’inquiéter !
Votre politique migratoire comptable, qui considère que les hommes et les peuples sont interchangeables en fonction des besoins du marché, est dangereuse et nous en mesurons tous les jours les conséquences. C’est pourquoi je voterai contre ce texte.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte particulier caractérisé par l’afflux d’un nombre toujours plus important d’immigrés en provenance des pays d’Afrique, pays en guerre ou pays en crise. Il s’inscrit aussi dans un contexte dans lequel les approches de cette question sont diverses et les politiques européennes indécises à se mettre en œuvre, selon que l’on est un pays frontalier de cette misère humaine, un pays de transit ou de destination, ce dernier étant prétendument idéalisé par la personne migrante.
M. Jean-Michel Clément.
Parallèlement à la brutalité de ces événements, il y a toujours eu et il y aura toujours des mouvements migratoires. Mais tous n’ont pas la même origine. On distingue l’immigration illégale d’une part, contre laquelle il convient de lutter le plus efficacement possible, et l’immigration légale d’autre part, qu’il convient de sécuriser.
Nos réflexions, à l’instant où nous abordons l’examen de ce texte, doivent être empreintes de la plus grande sérénité et fondées sur des bases les plus objectives possibles afin de rompre avec une logique inacceptable, mais trop souvent entendue, de stigmatisation de l’étranger.
Cette stigmatisation est contraire aux valeurs universelles constitutives des droits de l’homme qui sont les nôtres. Il conviendra d’en poser les principes, mais aussi de définir avec la plus grande précision les conditions de leur application, parce que nous voyons encore trop de décisions de l’administration dans lesquelles l’arbitraire donne l’impression d’être la règle. Quand l’État est trop souvent condamné, c’est qu’il est nécessaire de légiférer.
Accueillir un étranger, c’est d’abord établir un contrat avec lui pour définir un parcours personnalisé d’intégration républicaine reconnaissant nos règles de vie commune, qu’il s’agisse de l’apprentissage de la langue ou de la vie en société.
Accueillir un étranger, c’est inscrire cette démarche dans une durée. Le texte a retenu la durée de quatre ans, en contrepartie de modalités de contrôle. S’agissant de ce dernier, il conviendra d’être suffisamment précis dans les circulaires d’application pour ne pas retomber dans les errements que j’évoquais précédemment.
Accueillir un étranger, c’est aussi lui permettre d’accéder à des formations qui ne sont pas dispensées dans son pays d’origine. C’est une autre manière de participer au co-développement nécessaire à toute politique d’immigration.
De toutes ces mesures nous devons être fiers, et les assumer tout en luttant efficacement contre l’immigration illégale. Il ne saurait sur ce sujet y avoir de double langage : sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France, ainsi que le préconisait Matthias Fekl dans son rapport, ne signifie pas manquer de fermeté en matière de lutte contre l’immigration illégale.
Dans le texte dont nous discutons ici, après son passage en commission, il reste un certain nombre de dispositions qu’il conviendra de repréciser et certainement de faire évoluer par voie d’amendements. Car les situations rencontrées sont tellement complexes que l’on pourrait penser que le texte ne réglera que certaines d’entre elles.
Je pense à la proposition émanant de notre commission de délivrer une carte de séjour aux personnes victimes de violences familiales : cette possibilité ne concerne que les personnes mariées, alors que nous savons que les violences conjugales touchent pareillement partenaires et concubins. De la même manière, la régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années dans notre pays, plus de dix ans, n’est pas, selon moi, suffisamment prise en compte dans le projet de loi.
Je voudrais ici témoigner de deux situations qu’il m’a été donné de connaître, pour souhaiter qu’elles ne se reproduisent plus. Je pense à ce citoyen américain qui avait vécu plus de dix ans en France, y avait transféré tous ses avoirs, avait investi dans la sauvegarde de notre patrimoine bâti et participé à la création artistique, notamment au festival d’Avignon : on lui a demandé de repartir six mois aux États-Unis avant de revenir en France afin de régulariser sa situation !
J’ai également à l’esprit la situation d’un autre ressortissant américain qui vit depuis plus de dix ans en France, né aux USA d’un père américain et d’une mère française, tout comme ses frères aînés qui, eux, bénéficient de la double nationalité. On lui a signifié la même obligation de retour, pour cause de revenus insuffisants, au moment du renouvellement de son titre de séjour. Cette nécessité d’un titre de séjour s’explique par un motif historique qui se trouve être aujourd’hui d’actualité : après les incidents de la baie des Cochons à Cuba en 1961, le gouvernement américain a pris des mesures de rétorsion qui ont fait de cet homme un citoyen américain. Il n’a donc pu prétendre à la double nationalité. Le paradoxe, c’est que ses frères, qui en bénéficient, vivent en Amérique, tandis que lui, qui a décidé de vivre en France, est un citoyen américain aux yeux de notre législation. Disons qu’il se trouve face au mur de l’incompréhension…
Demain de telles situations ne se reproduiront plus, ce qui allégera le travail de nos préfectures et redonnera à notre législation tout son sens, celui de l’accueil, qui est une valeur de notre République mais peut être remis en cause pour peu que la règle soit imprécise ou interprétable à l’envi.
Pour autant, ce projet de loi constitue à n’en pas douter une rupture avec les errements du passé et c’est confiants que nous abordons l’examen d’un texte dont notre majorité pourra s’enorgueillir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme la présidente.
 Ceux d’entre nous qui ont de près ou de loin participé aux différents textes qui se sont succédé, parfois à un rythme accéléré, depuis une bonne trentaine d’années sur le sujet qui nous occupe ce soir pourraient être envahis par le sentiment d’un éternel retour.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
D’un côté, en effet, des problèmes toujours à peu près identiques, avec des masses de chiffres qui n’ont que peu évolué, liés à l’entrée sur le territoire, aux conditions de séjour et à la sortie du territoire. De l’autre, l’affrontement d’idéologies opposées tendant de part et d’autre à la caricature : dénonciation de l’immigration clandestine, sur fond d’affolement plus ou moins orchestré, contre bons sentiments et oubli de quelques réalités qu’il est parfois peu confortable de reconnaître.
Mais nous avons évolué et je crois, pour ma part, que depuis une quinzaine d’années nous avons gagné sur plusieurs points : d’abord le principe selon lequel un État républicain se doit d’être ferme envers des mouvements migratoires injustifiés, ce qui, je crois, n’est plus contesté par personne, ensuite le fait de considérer que la question de l’intégration ne peut plus être éludée. Regarder ces deux réalités en face est peut-être l’essentiel de notre exercice.
Je voudrais pour l’instant me concentrer sur les principes. Pour ce qui est des modalités du dispositif, j’interviendrai sur les différents articles du texte.
Fallait-il d’abord une nouvelle législation sur l’immigration elle-même ? Je réponds oui, en raison du désordre qui s’est créé aux frontières de l’Europe. La politique intérieure est tributaire, si elle n’est comptable, des graves erreurs qui ont conduit, en Afrique et au Moyen-Orient, à l’éclatement des États, avec leur cortège de populations qui n’obéissent à d’autres règles que celles des passeurs.
Ce problème doit être résolu avec les moyens dont dispose l’État de droit et c’est pourquoi il sera important d’évaluer le nouveau dispositif d’assignation à résidence. J’entends bien que certains de nos collègues le trouvent faible, mais que proposent-ils à la place, cher Guillaume Larrivé ? Un contrat de retour ! Bel exemple de nominalisme juridique, totalement à côté des réalités.
 Que pensez-vous de l’allongement de la durée de la détention administrative ?
M. Guillaume Larrivé.
 Il était déjà difficile de convaincre les États, lorsqu’ils existaient, de contrôler les flux et de permettre les retours, sans parler des allers-retours liés au co-développement. Alors que dire de cet engagement individuel, qui se heurtera nécessairement à des stratégies personnelles de retour déjà parfaitement perceptibles ? Et ce sont les mêmes qui nous parlent de politiques décalées, voire, comme je l’ai entendu, périmées ! Tout cela est assez extraordinaire.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Fallait-il ensuite une nouvelle législation sur les étrangers, que je ne confonds pas avec une législation sur l’immigration, car les deux sont bel et bien présentes dans ce texte ? Je réponds encore une fois oui, dans la mesure où l’intégration des populations étrangères n’est plus un fait qui va de soi. Certes, l’apport des étrangers reste partie intégrante de cet enrichissement continu qui a fait l’identité française et tout le monde, d’une manière plus ou moins franche, le salue, mais il est aujourd’hui indispensable de s’attaquer aux réalités.
La France n’est pas une terre privilégiée d’immigration, pas plus d’ailleurs que l’Europe tout entière. Ce qui pose problème, ce n’est pas la quantité, si j’ose dire – je l’ai dit, les masses restent comparables – mais c’est que l’immigration a changé de nature.
 Venez dans les quartiers, madame !
M. Olivier Marleix.
 Ce fait est incontournable. Les politiques d’intégration ne sont nécessaires, depuis une quinzaine d’années, que parce que se pose le problème de l’intégration, dû à la montée de ce qu’il est convenu d’appeler les communautarismes. On tend à l’oublier, mais le phénomène ne repose pas sur les seules populations immigrées : il est tributaire de la façon dont notre société elle-même tend ou non à intégrer en offrant un avenir partagé et il est sans doute également tributaire de la façon dont notre société se voit. C’est là un intérêt majeur de ce projet de loi.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Je le disais en commençant, nous avons dans ce pays la volonté de faire vivre la République dans toutes ses dimensions, qu’il s’agisse des dispositifs d’intégration, certes toujours perfectibles et que nous tendons encore à perfectionner, ou de la fermeté requise vis-à-vis de l’immigration illégale. Je pense que la loi que nous voterons en 2015 restera, et il faut vous en féliciter, monsieur le ministre, comme tous ceux de nos collègues qui y ont étroitement participé, en particulier le rapporteur, la responsable du groupe et le groupe tout entier, comme un marqueur de la volonté du Gouvernement et du législateur d’affronter les réalités, quelles qu’elles soient.
Car nul ne s’y trompe : c’est tout autant de la société française que de ses étrangers qu’il est ici question. Comme l’a dit Ernst Robert Curtius, grand penseur franco-allemand de l’entre-deux-guerres : si la France a pu s’identifier à des idéaux universels, c’est en amalgamant des apports spécifiques, ceux qui, issus du dehors de ses frontières, ont su la modeler de l’intérieur. Nous avons, je crois, tous lieu d’en être fiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Si l’on s’en tient uniquement aux discours, c’est en apparence un message de fermeté en matière d’immigration que le gouvernement de M. Valls tente de faire passer depuis trois ans. Ce soir encore, monsieur le ministre, vous avez manié moult chiffres pour illustrer votre prétendue fermeté. Le journal
M. Olivier Marleix.

En effet, si l’on peut vous concéder de la fermeté dans l’emploi des mots, du côté des chiffres c’est nettement moins le cas… Les expulsions sont en recul de 25 %, avec un total de 27 606 expulsions en 2014 contre 36 822 en 2012. Et ce qui a quasiment disparu avec vous, ce sont les départs spontanés, preuve que les clandestins jouent désormais la montre. S’agissant des demandes d’asile, votre annonce de « plus de fermeté » se traduit par une hausse de 45,5 % des demandes acceptées. En matière de regroupements familiaux, votre bilan s’élève à plus 55 % ces trois dernières années. Visiblement, monsieur le ministre, nous n’avons pas la même conception de ce qui est ferme et de ce qui est mou…
Avec le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui, le Gouvernement tente une nouvelle fois de faire croire aux Français qu’il entend répondre à leur demande. Mais visiblement, monsieur le ministre, nous n’entendons pas la même chose : ce que veulent les Français, c’est moins d’immigration et plus d’intégration. Or votre texte, pardon si je suis un peu schématique, c’est exactement l’inverse : plus d’immigration et moins d’intégration.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est la réalité !
M. Yannick Moreau.
 Je ne prendrai que quelques exemples. Ainsi, en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, vous proposez avant tout de réformer la procédure d’éloignement, en retenant le principe de l’assignation à résidence avant de procéder à l’éloignement des étrangers illégaux. Mais qui peut croire, monsieur le ministre, que les forces de l’ordre ont le temps de jouer à cache-cache avec les clandestins, pour lesquels la notion même de résidence est très souvent incertaine ? En les laissant dans la nature, vous allez évidemment compliquer la tâche des forces de l’ordre, et un peu plus encore la reconduite à la frontière.
M. Olivier Marleix.
De même, il est regrettable que les députés de la majorité soient revenus lors de l’examen du texte en commission sur votre promesse, monsieur le ministre, de faciliter les OQTF pour les déboutés du droit d’asile, ce qui aurait grandement accru l’efficacité du dispositif.
Enfin, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, il manque un pan entier à votre projet de loi pour lutter efficacement contre l’immigration illégale : la réduction des avantages, notamment sociaux, dont bénéficient les étrangers, y compris en situation irrégulière, dans notre pays, afin de le rendre moins attractif – nous avons rappelé le scandale de l’AME. Non seulement le texte ne prévoit rien de la sorte, mais au contraire il ouvre grand les possibilités d’accorder des titres de séjour à des étrangers malades – peu importe qu’ils soient entrés clandestinement en France – dès lors que l’offre de soins et « les caractéristiques du système de santé », puisque c’est cela la nouveauté, du pays d’origine – entendez la prise en charge financière – ne leur garantissent pas l’accès à des soins.
Je n’ai rien contre les beaux sentiments, monsieur le ministre, mais j’aimerais que l’on ait déjà la certitude que tous les Français, partout sur notre territoire, y compris en milieu rural, disposent concrètement de cet accès aux soins que vous proposez d’offrir à tous les étrangers. Pour ma part, je ne serais pas aussi affirmatif.
S’agissant ensuite de l’amélioration de notre processus d’intégration, monsieur le ministre, vous avez vous-même, en commission, établi le triste constat que nous intégrons mal les étrangers qui viennent légalement sur notre sol. Et pourtant, là encore, votre politique ressemble à un renoncement.
Prenons votre mesure phare, le titre de séjour pluriannuel. Soyons réalistes – et le cri du cœur du rapporteur Erwann Binet dénonçant les files d’attentes devant les préfectures est un aveu : c’est avant tout un outil de désengorgement administratif, parce que vous avez continué à supprimer un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans les préfectures, qui peinent aujourd’hui à faire face à ces afflux. Vous dites donc aux étrangers qu’ils n’ont qu’à passer une fois tous les cinq ans, cela suffira !
M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Vous instituez pour le primo-arrivant un parcours d’intégration rénové, sur cinq ans, formalisé dans un contrat d’intégration républicaine, mais qui n’est jamais sanctionné en réalité. On peut donc s’interroger sur son effet.
M. Olivier Marleix.
Vous supprimez également, pour l’obtention de la carte de résident de dix ans, la condition de respect des engagements pris dans le cadre du contrat d’accueil qui existait jusque-là. Bref, vous réduisez la portée de ces engagements et vous montrez moins exigeant quand il faudrait l’être davantage.
Pour tout vous avouer, monsieur le ministre, je comprends mal l’intérêt de ce texte. Vous prétendez agir avec fermeté, et en réalité vous allez vous désarmer. Vous ne proposez rien de significatif, rien de plus exigeant en matière d’intégration, quand il y a tant à faire pour ne pas reproduire les erreurs du passé.
Le vrai défi, Guillaume Larrivé l’a rappelé tout à l’heure, c’est que 43 % des immigrés en âge de travailler dans notre pays sont actuellement sans emploi. C’est une réalité qui devrait nous conduire au réalisme, et à tout à la fois diminuer l’immigration nouvelle et chercher à mieux intégrer.
Avec ce texte, votre gouvernement tente tout au plus de faire preuve d’habileté, pour reprendre le terme employé par Guy Geoffroy, en tenant une vieille promesse de campagne électorale qu’est le titre pluriannuel. Il est très loin de relever les défis auxquels notre pays est confronté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yannick Moreau, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Au moment où la France est à genoux, où nos compatriotes font face à un chômage de masse, où notre système éducatif est en panne, où notre système de sécurité sociale explose, où notre système de retraite implose, où l’ascenseur social est en panne, où le sentiment de cohésion nationale est affaibli, où notre pays doit faire face à de nouvelles et terribles menaces, au moment où la France traverse une crise économique, sociale et identitaire sans précédent, vous faites le choix de soumettre au Parlement un projet de loi ouvrant davantage de droits aux étrangers.
M. Yannick Moreau.
Vous êtes complètement déconnectés des réalités de notre pays. Même au cœur de l’été, à la fin du mois de juillet, les Français vont ainsi avoir l’occasion de mesurer votre sens des priorités. Eux qui travaillent, cotisent, souffrent de la précarité et des soubresauts engendrés par une économie atone, vont avoir le triste spectacle de gouvernants qui s’attachent en priorité à améliorer les conditions de vie des étrangers en France.
Vous n’avez pas compris que l’immigration subie est un problème pour notre pays. Vous n’avez pas compris que les Français n’en peuvent plus de voir les largesses accordées à ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire national.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous n’avez pas compris que la France n’a plus les moyens d’accueillir toute la misère du monde. Vous n’avez pas compris que l’intérêt national commande de stopper les pompes aspirantes de l’immigration clandestine, au premier rang desquelles l’aide médicale d’État, dont vous voulez encore élargir le bénéfice alors même qu’elle engendre un déficit de plus d’un milliard d’euros. Vous n’avez pas compris que l’urgence n’est pas d’ouvrir des droits nouveaux aux étrangers, mais de tout faire, pour reprendre une expression chère au Président de la République, pour inverser la courbe de l’immigration dans notre pays.
Vous n’avez pas compris qu’en agitant ces sujets, en alimentant le tonneau des Danaïdes des prestations sociales pour des personnes entrées illégalement sur notre territoire, vous exaspérez nos compatriotes et les encouragez à user des bulletins de vote de la colère. Ou peut-être l’avez-vous trop bien compris… Ces calculs politiciens ne vous honorent pas, mesdames et messieurs les députés de la majorité.
Même si l’ouest de la France et la Vendée restent relativement à l’écart des problématiques liées à l’immigration incontrôlée que subit notre pays, il est urgent de prendre conscience de notre incapacité à financer et à accueillir une immigration subie. Nous devons envoyer un message clair et responsable à tous les candidats à l’immigration clandestine : la France n’a plus les moyens de les accueillir. Ils seront poursuivis, privés de liberté et renvoyés sans délai dans leur pays d’origine.
La vraie générosité ne consiste pas à accueillir sans limite : elle commande d’examiner les conditions d’accueil de notre pays, aujourd’hui saturées, avec responsabilité et lucidité.
La France n’a pas besoin de nouveaux droits pour les étrangers de notre pays : la France a besoin de stopper et de réduire massivement l’immigration dans notre pays.
En dépit des coups de menton du Premier ministre, le texte que vous nous proposez montre que les socialistes, les écologistes et les communistes n’ont en rien rompu avec leur angélisme sur les questions d’immigration.
 C’est avec la démagogie qu’il faut rompre !
M. Alexis Bachelay.
 Oui, les expulsions ont baissé de 25 % depuis 2012. Non, les cartes de séjour pluriannuelles et les assignations à résidence ne sont pas à la hauteur des enjeux de l’immigration massive que subit notre pays.
M. Yannick Moreau.
Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, ayez le courage d’écouter les propositions de l’opposition, formulées par l’excellent Guillaume Larrivé. Il n’est pas encore trop tard pour rendre ce texte utile à notre pays, en renforçant les moyens de lutte contre l’immigration clandestine,…
M. Erwann Binet,
rapporteur
 …en renforçant les conditions d’acquisition de la nationalité française, qui doit être le fruit d’une démarche volontaire et exemplaire,…
M. Yannick Moreau.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 …en conditionnant l’obtention de visas à de bonnes conditions d’assimilation, en supprimant le bénéfice immédiat et automatique des prestations familiales et sociales aux étrangers arrivant sur notre territoire.
M. Yannick Moreau.
L’immigration est un vrai sujet. Les Français nous demandent des comptes et des réponses concrètes, pas de nouvelles facilités dictées par l’idéologie immigrationniste dont vous vous apprêtez à être les serviteurs zélés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 De la bouillie nauséabonde !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ce discours est une honte !
M. André Chassaigne.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Et porte une voix républicaine !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Bernard Cazeneuve,

Le premier point sur lequel je voudrais insister, pour répondre notamment à Guy Geoffroy, est le raisonnement qui a conduit le Gouvernement à présenter deux textes et l’articulation qui existe entre le texte sur l’asile et le texte sur le droit au séjour. La position du Gouvernement a une cohérence : en aucun cas ce qui est dit aujourd’hui n’est différent de ce qui l’a été hier.
J’ai eu l’occasion de développer abondamment le raisonnement du Gouvernement au Sénat, puisque les représentants du même groupe y ont défendu un amendement proposant que le fait d’être débouté du droit d’asile vaille immédiatement OQTF.
 Bonne proposition !
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

L’asile est un dispositif très spécifique, qui s’inscrit dans une tradition de notre pays. Depuis la Révolution française, il veut que tous ceux qui sont persécutés en raison de leur idéologie ou de leur appartenance politique ou religieuse puissent trouver en France, pays des droits de l’homme, pays à la pensée universelle, une protection. Nous avons donc souhaité qu’il y ait un texte spécifique sur ce sujet.
Pourquoi, mesdames et messieurs les députés de l’opposition ? Parce que lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il y avait une réalité, que vous vous êtes méticuleusement employés à occulter dans vos démonstrations. En premier lieu, notre droit n’était conforme à aucune des directives de l’Union européenne. La durée de traitement des dossiers de demandeurs d’asile était de vingt-quatre mois en France, contre neuf mois en moyenne dans la plupart des pays de l’Union européenne. Et, entre 2006 et 2012, les demandes d’asile dans notre pays avaient littéralement explosé. Vous parliez tout à l’heure de fermeté dans les propos et dans les faits, monsieur Marleix : j’ai entendu dans ces années-là nombre d’acteurs s’agiter aux tribunes et faire des déclarations définitives, et il n’empêche que sur la période, nous avons vu doubler le nombre des demandes d’asile ! Je vous rappelle qu’en 2014, il a diminué de 2,34 %… Je comprends donc que dans votre raisonnement, lorsque les demandes d’asile diminuent, c’est signe de laxisme et lorsqu’elles font plus que doubler, c’est signe de fermeté !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous me permettrez par conséquent de continuer à demeurer laxiste : je préfère les résultats que je viens de rappeler, sans forfanterie, sans agitation d’aucune sorte et sans outrance verbale, plutôt que l’outrance verbale sans les résultats. Ce qui s’est passé entre 2006 et 2012, c’est une explosion des demandes d’asile. Quelles dispositions ont été prises à l’époque par votre majorité pour réformer le système de l’asile en France ? Aucune.
 Nous avons créé, puis renforcé la CNDA !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

Les dispositions que nous avons prises sont très simples. D’abord, nous avons augmenté les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – pour diminuer la durée de traitement des demandes d’asile. Cela donne des résultats : alors que les conditions de traitement s’étaient constamment dégradées les années précédentes, nous avons enregistré pour la première fois en 2014 une diminution significative du nombre de dossiers traités, parce que nous sommes beaucoup plus efficaces. Ensuite, nous avons créé des places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, où la situation n’avait cessé de se dégrader pendant des années. Nous avons aussi décidé que dès lors qu’un demandeur d’asile avait été débouté et avait épuisé toutes les autres possibilités d’accès au séjour, il était un migrant en situation irrégulière et devait donc pouvoir être reconduit à la frontière.
Ces mesures, monsieur Goujon, figuraient dans le précédent texte, qui a été adopté à une assez large majorité. Le bilan de l’action que vous avez conduite était en effet assez simple : augmentation considérable du nombre de demandes d’asile, allongement des délais de traitement des dossiers des demandeurs d’asile et diminution significative des reconduites à la frontière.
Permettez-moi de répondre à M. Goujon, à M. Marleix et à M. Geoffroy sur ce point. Vous dites que le nombre des reconduites à la frontière a fortement baissé. Je vais répondre précisément à cette affirmation, car c’est faux, et je vais vous en faire la démonstration. Vous dites avoir reconduit à la frontière, c’est ainsi que vous comptez et il n’y a pas là une habileté, mais bien une hypocrisie, pour ne pas dire une malhonnêteté intellectuelle, environ 32 000 personnes par an. Or plus de la moitié d’entre elles étaient des Roumains et des Bulgares qui bénéficiaient d’une prime pour partir. Une fois que celle-ci avait été perçue et qu’ils étaient partis, ils revenaient.
Généralement, le mouvement était le suivant – je dispose de documents extrêmement précis qui montrent la nature des déplacements opérés – : avant Noël, les ressortissants bulgares et roumains touchaient la prime et repartaient dans leur pays. Puis, après l’avoir perçue, ils revenaient en France pour repartir à Pâques et toucher, une seconde fois dans l’année, ladite prime : ce dispositif était donc extrêmement coûteux en termes d’argent public.
Voilà ce que vous appeliez des reconduites courageuses : il s’agissait en réalité d’une gabegie absolue. C’est ainsi, avec ces méthodes auxquelles nous avons mis fin, que vous avez obtenu les chiffres que vous indiquez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Ce sont des faits.
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Toujours autant de démagogie ! Nous aussi, nous avons des statistiques précises.
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Dénégations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous dites ensuite, s’agissant de l’immigration irrégulière, que les résultats ne sont pas bons : il s’agit – pardonnez-moi de vous le dire – d’un autre bobard. Les chiffres sont les suivants : depuis 2012, le nombre de filières d’immigration irrégulière démantelées en France a augmenté de 25 %. Pour la seule année 2014, 256 filières de plus que l’année précédente, ont été démantelées.
Il est donc faux de dire, comme vous le faites, premièrement, que le Gouvernement n’agit pas sur la question de l’asile, et que les demandes d’asile explosent en France. Lorsque vous affirmez que vous avez opéré plus de reconduites à la frontière et que nous en opérons moins, il s’agit d’un deuxième mensonge. Lorsqu’enfin, vous affirmez que nous ne faisons pas ce qui devrait être fait en matière d’immigration irrégulière, il s’agit d’un troisième mensonge.
 Nous jugeons d’après les résultats !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ma source est le ministère de l’intérieur lui-même !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je souhaite dire un mot d’un quatrième point, la question européenne, car j’ai également entendu à ce sujet des propos assez étonnants. Monsieur Goujon, quand avez-vous vu la France fermer ses frontières ? Quand avez-vous vu notre pays décider de sortir de l’espace Schengen et fermer totalement ses frontières afin d’éviter que les flux migratoires n’augmentent sur le territoire ? Quand ? Cela ne s’est jamais produit !
Certes, à une certaine époque, certains acteurs politiques ont proposé de substituer un Schengen 2 à Schengen 1 : ils continuent d’ailleurs de le faire. Mais ces mêmes acteurs ne sont jamais parvenus à appliquer totalement Schengen 1 et ne nous ont jamais expliqué de quoi pourrait être fait Schengen 2. Pour ma part, je peux vous dire comment nous appliquons Schengen 1, et même quelles modifications nous souhaitons y apporter. Lorsqu’il y a trois semaines sont apparues des difficultés avec l’un de nos partenaires européens, lequel, à nos yeux, ne prenait pas toutes les dispositions pour procéder à l’enregistrement des migrants et n’acceptait pas la réadmission, conformément pourtant aux règles de Schengen, de ceux qui avaient franchi la frontière après qu’on avait oublié de les enregistrer, j’ai pris des dispositions, et si cela m’a été fortement reproché dans une certaine presse, un certain nombre d’entre vous avaient reconnu qu’il était judicieux de prendre ces dispositions.
Un certain nombre d’acteurs européens se sont émus de la situation. Non, nous ne procédons pas à des contrôles systématiques mais nous demandons qu’à la frontière franco-italienne, les règles de Schengen soient respectées et que le dispositif de réadmission fonctionne. Car si les règles de l’Union européenne ne sont pas respectées, alors il est absolument impossible de mener une politique migratoire qui fonctionne.
Vous ne pouvez pas prétendre que nous n’avons rien fait, car cela s’est bien vu à ce moment-là, notre démarche ayant fait l’objet d’articles de presse et nous ayant été reprochée. Oui, en effet, nous avons pris nos responsabilités.
Mais, monsieur Goujon – si vous êtes en possession de cette information, elle m’intéresse – quand le gouvernement précédent a-t-il fermé des frontières ?
Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? Pour deux raisons, d’abord parce qu’il aurait eu tort de le faire. En effet, sortir unilatéralement des règles de l’Union européenne nous empêcherait d’en bénéficier lorsqu’elles sont utiles, et elles le sont s’agissant d’un grand nombre des sujets que nous avons à traiter, je pense notamment à la lutte contre le terrorisme. Et je le dis également à Mme Maréchal-Le Pen, proposer de sortir de l’espace Schengen, c’est accepter de renoncer à l’espace d’information de Schengen qui permet une traçabilité du retour ou du parcours des terroristes, et donc rendre la France aveugle et sourde face au risque terroriste.
 Il ne s’agit pas de cela.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

Je prends deux exemples. Le premier, je l’ai déjà évoqué, est celui de la nécessité de faire respecter, aux frontières de notre pays, les règles de l’Union européenne. Le second est celui de la mise en place de contrôles systématiques et coordonnés lors du franchissement des frontières extérieures de l’Union, en vue de protéger notre pays notamment du risque terroriste.
Voilà ce que je souhaitais dire afin de rétablir les faits et les chiffres, car il faut dire la vérité dans un débat qui mérite mieux que de faux chiffres, des amalgames et des outrances. Il mérite surtout mieux que cette idée selon laquelle il y aurait d’un côté certains qui auraient tout réussi – alors que nous avons vu quels étaient les chiffres et les tendances – et de l’autre ceux qui feraient preuve de laxisme, ce qui n’est pas vrai.
Et à quoi cette idée aboutit-elle dans notre pays ? À des tensions, à des divisions, et à ce que certains discours soient suivis purement électoralistes, le tout sur le dos de la République, de ses valeurs et de ses principes.
 L’hôpital se moque de la charité !
M. Yannick Moreau.
M. Bernard Cazeneuve,

Je voudrais également évoquer un autre sujet, car j’ai entendu, sur le contenu même du projet de loi, des propos étonnants. Je remercie le rapporteur, mais aussi Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Bechtel, Sergio Coronado ainsi que l’orateur qui s’est exprimé au nom du groupe de la Gauche démocratique et républicaine…
 C’est moi !
M. André Chassaigne.
M. Bernard Cazeneuve,

Tout d’abord, est-il juste de dire que la mise en place d’un titre pluriannuel de séjour, qui permet d’éviter des formalités administratives, constitue un facteur d’attraction pour notre pays ? Vous avez dit, monsieur Marleix, c’est intéressant, que nous ne le mettrions en place qu’en vue de diminuer les effectifs des préfectures. Pour le cas où cela vous aurait échappé, je vous rappelle que vous les avez diminués de manière considérable : vous avez supprimé près de 3 200 de ces emplois, soit 800 par an. Or les deux budgets que j’ai présentés ont complètement inversé cette tendance.
 Tout à fait.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Permettez-moi d’en douter.
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous qui voulez réaliser 100 milliards d’euros d’économies et expliquez que c’est facile, vous devriez être favorables à ce qu’on opère un minimum de simplification administrative qui améliore l’efficacité de nos services et permette une meilleure allocation des moyens budgétaires et humains alloués à nos administrations afin de leur permettre de remplir leurs missions.
Car si vous êtes toujours favorables à ce que l’on fasse toujours plus d’économies, lorsque, dans le cadre d’une simplification administrative, des dispositifs rationnels sont mis en place qui permettent à l’usager d’avoir une meilleure relation avec l’administration, là, vous êtes contre.
 Parlant d’économies, que dites-vous de l’aide médicale d’État ?
M. Yannick Moreau.
M. Bernard Cazeneuve,

 Tu parles !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

En second lieu, ce n’est pas parce qu’un dispositif permettant de réduire les formalités administratives sera mis en place que les flux s’en trouveront considérablement renforcés. Pensez-vous vraiment que ceux qui partent de Libye ou de la bande sahélo-saharienne viennent en Europe parce qu’ils ont lu le code frontières Schengen, un extrait du
 Journal officiel

M. Guy Geoffroy
 Les passeurs, eux, le savent !
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

Expliquer que le titre pluriannuel de séjour – auquel vous étiez favorables, vous vous étiez prononcés en ce sens – crée un problème dans la mesure où il constitue un élément d’attractivité de la France pour les étrangers est un raisonnement dont je ne comprends ni la cohérence, ni le fondement, ni la dynamique.
 Il n’en a pas !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,

Il est un autre point sur lequel je souhaiterais insister, l’assignation à résidence. L’assignation à résidence, monsieur Goujon, c’est l’ancienne majorité qui l’avait mise en place dans le cadre de la loi du 16 juin 2011.
 Oui, mais dans le bon ordre : vous, vous inversez !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Exactement !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quelle mauvaise foi !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Mission impossible !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 De toute façon, on n’est pas là pour ça !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,

 Vous êtes trop bon !
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

Et je n’hésite pas, lorsque vous avez pris de bonnes mesures quoique incomplètes, à les compléter par des dispositifs juridiques efficaces parce que, contrairement à vous, lorsqu’il s’agit d’être efficace, je ne fais pas preuve de sectarisme. Votre volonté à vous de vous opposer au Gouvernement est tellement forte que vous finissez par oublier ce que vous avez vous-mêmes proposé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Vous êtes extraordinaire !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Vives dénégations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est le centralisme démocratique !
M. Alexis Bachelay.
 Si vous arrivez à vous en convaincre vous-même, vous êtes très fort.
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ah bon ! Qui ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est de la police politique.
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je vous propose à présent, si vous en êtes d’accord, sur la base d’une approche équilibrée qui ne soit pas outrancière, qui ne se résume pas à une opposition systématique et qui n’abaisse pas par moments le débat politique, d’essayer d’avancer ensemble, sur ce sujet grave, qui n’est pas un problème français.
 Il est européen.
M. Philippe Folliot.
M. Bernard Cazeneuve,

 Elle ne l’est pas.
M. Guy Geoffroy.
 Mais si, c’est le cas !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Bernard Cazeneuve,

Si nous parvenons à un peu moins d’opposition et un peu plus de bonne foi dans notre débat, je suis convaincu que nous parviendrons à élaborer un bon texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que, par l’effet, sans doute, de la loi relative au renseignement, dont vous anticipez pleinement la portée, vous savez qui téléphone à qui. Malheureusement, votre système de renseignement semble un peu déficient, si j’en crois les chiffres inexacts que vous avez indiqués.
M. Guillaume Larrivé.
S’agissant des éloignements non aidés, pardon de vous le dire, mais les statistiques produites par votre propre administration et publiées sur le site de votre ministère indiquent qu’ils ont diminué de 4,4 % entre 2013 et 2014. Je peux aller faire des photocopies de ces statistiques, dans la mesure de mes modestes moyens de député de l’opposition.
 Bonne idée ! Allez-y !
M. Jean-Michel Clément.
 On est passé de 20 853 éloignements non aidés en 2013 à 19 942 en 2014, monsieur le ministre de l’intérieur. Telle est la réalité, et elle vous déplaît.
M. Guillaume Larrivé.
 Les chiffres sont têtus !
M. Philippe Goujon.
 Autre réalité chiffrée que vous n’avez ni constatée ni contestée : je l’avais dit tout à l’heure à la tribune et je le maintiens, concernant le séjour, le nombre total de visas délivrés par les consulats et par les ambassades sous l’autorité du Gouvernement actuel a augmenté de 32 %. Quand je compare l’année 2011 entière à l’année 2014 entière, sur la même période, je l’ai dit, les visas d’immigration durable vers la France, c’est-à-dire les visas de long séjour, ont augmenté de 6,1 %. Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets a augmenté de plus de 8 %, l’immigration familiale de 13 %, le regroupement familial de 55 %.
M. Guillaume Larrivé.
 Monsieur Larrivé, vous ne présentez pas du tout votre amendement n
Mme la présidente.

 Non, mais c’est intéressant d’avoir les vrais chiffres !
M. Philippe Goujon.
 Voilà les chiffres qui nous permettent de nous appuyer sur la réalité, madame la présidente, et de proposer, grâce à cet amendement que vous allez adopter avec un enthousiasme non feint…
M. Guillaume Larrivé.
 Vos deux minutes sont écoulées, monsieur Larrivé !
Mme la présidente.
 …nous puissions à l’avenir fixer des plafonds d’immigration, et je développerai…
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Vous exigez des chiffres relatifs aux naturalisations qui n’ont pas lieu d’être compte tenu de la nature de la question migratoire aujourd’hui, monsieur Larrivé. Vous exigez également du Gouvernement qu’il évalue le nombre d’étrangers irréguliers, ce qui paraît objectivement difficile.
 Ces points sont déjà dans l’article ! C’est à droit constant !
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
La commission a évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Je souhaite répondre aux arguments de M. le rapporteur au sujet de mon amendement.
M. Guillaume Larrivé.
Tout d’abord, il existe déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article qui précise les catégories pour lesquelles le Gouvernement produit un rapport. Celui-ci existe, et je vous incite à le lire : vous constaterez ainsi que je ne fais en réalité que le reprendre.
Ensuite, ce que je dis, c’est qu’à partir de ce rapport, la tenue d’un vrai débat annuel est nécessaire, ici, à l’Assemblée nationale, pour fixer, comme je le disais lors de la discussion générale, des plafonds d’immigration et les orientations de la politique d’immigration pour chacune des catégories de séjour à l’exception de celle des réfugiés politiques. C’est une politique tout à fait différente de celle que vous conduisez, monsieur le ministre, et de celle que vous soutenez, monsieur le rapporteur. La proposition des Républicains est en effet d’engager à cet égard une rupture profonde avec les pratiques actuelles.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 C’est du bla-bla, tout ça !
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Monsieur Larrivé, je prends l’engagement devant vous de communiquer les tableaux émanant du ministère, les tableaux officiels, et de demander qu’on les joigne, si cela est possible, au compte rendu de la présente séance, de façon qu’on dispose d’éléments fiables et qu’on arrête de ne pas tenir compte de la réalité des informations données par le Gouvernement pour, en permanence, faire de la polémique sur des chiffres qui ne sont pas exacts.
 Je vous transmettrai une note avec les chiffres exacts !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, soyez assurés de la bonne foi qui règne sur ces bancs. Les choses seraient beaucoup plus simples si, précisément, le Gouvernement avait choisi de publier au printemps le rapport portant sur les chiffres complets de 2014, le douzième rapport. Cela n’a pas été fait. Le dernier rapport publié devant la représentation nationale, le onzième rapport, est celui qui porte sur l’année 2013.
M. Guillaume Larrivé.
Ce qui a été publié le 9 juillet sur le site de votre ministère, en revanche, et je le dis en toute bonne foi, c’est une série de tableaux statistiques. Je me suis borné à appliquer la règle de trois pour comparer l’exercice 2011, dont nous avons la responsabilité puisque nous étions alors au pouvoir, et l’exercice 2014, dont vous avez la responsabilité puisque vous êtes au pouvoir. C’est donc la stricte réalité des faits. Je tiendrai à votre disposition, si vous le souhaitez, la copie de ces tableaux qui, encore une fois, figurent sur le site de votre ministère.
 Il faudrait qu’ils figurent également au compte rendu de cette séance !
M. Guy Geoffroy.
 S’il y a une incertitude, une imprécision, ou peut-être un soupçon de mauvaise foi, ils ne concernent certainement pas ces bancs.
M. Guillaume Larrivé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Monsieur Larrivé, vous réclamez dans votre amendement n


M. Olivier Marleix.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
Je vous rappelle de surcroît qu’une semaine sur quatre de l’ordre du jour est réservée, en application de l’article 48 de la Constitution, au contrôle et à l’évaluation.
Enfin, ce débat, nous l’avons aujourd’hui dans l’hémicycle.
 Mais y en aura-t-il un tous les ans ?
M. Guy Geoffroy.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Avez-vous regardé vos bancs ?
M. Frédéric Reiss.
 C’est minable !
M. Philippe Goujon.
 C’est vraiment petit !
M. Guy Geoffroy.
 Ce n’est pas petit, c’est vrai !
Mme Chantal Guittet.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je vous invite à retrouver votre sérieux. Revenons sur cet amendement. En 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, est monté à la tribune pour tenir un vrai débat sur la question de l’immigration professionnelle. Nous avons eu une séance assez intéressante sur les volumes de l’immigration professionnelle.
M. Guillaume Larrivé.
Cet amendement vise seulement à ce que, une fois par an, le Gouvernement organise un tel débat et que celui-ci débouche sur des orientations assumées, et ce, afin d’éviter les querelles sur les chiffres et de donner la possibilité à la représentation nationale de décider de manière éclairée des volumes que la France souhaite accueillir.
Pour ma part, je ne sais pas vous dire quel est l’objectif du Gouvernement pour 2016, mais peut-être le connaissez-vous, monsieur le ministre ? Voulez-vous encore augmenter le regroupement familial, après l’augmentation de 55 % en trois ans ? Voulez-vous continuer dans cette direction ? Voulez-vous augmenter le nombre de visas de long séjour ? Voulez-vous augmenter l’immigration de travail alors que le chômage a atteint un record du fait de la politique économique et financière désastreuse qui a été engagée voilà trois ans ? Voilà des questions légitimes auxquelles nous pensons devoir vous demander d’apporter une réponse.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.



La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement.
 Nous abordons ici un autre élément qui nous semble devoir être ajouté tant il manque au droit positif ; j’en ai parlé tout à l’heure à la tribune.
M. Guillaume Larrivé.
L’idée de notre groupe est de vérifier en amont, dans le pays d’origine, avant la délivrance du visa de long séjour, avant que la République autorise le candidat à l’immigration à s’installer en France, sa capacité d’intégration, qui peut être déterminée à l’aune de trois éléments : sa connaissance de la langue française bien sûr, sa maîtrise des valeurs essentielles de la société française et de la République française, et la capacité à exercer une activité professionnelle ou, s’il ne le souhaite pas, son autonomie financière.
Nous pensons que cette évolution est souhaitable, même si nous avons compris que vous ne souhaitez pas vous engager dans cette voie.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer que les étrangers demandant un titre de séjour ont une connaissance de la langue française au moins égale à celle qui est exigée des étrangers demandant la nationalité française, notamment par mariage. Il est souhaitable que des étrangers qui ne seront pas appelés à résider en France aient un niveau de connaissance du français supérieur. Tel est le sens de ce sous-amendement.
Mme Claudine Schmid.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur

 Pourquoi cela, puisqu’ils veulent venir s’installer chez nous ?
M. Guy Geoffroy.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Pourquoi pas ? C’est mieux pour étudier !
M. Olivier Marleix.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 a posteriori
 Voilà une très bonne information sur les conditions d’entrée en France !
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Ce n’est pas le même amendement !
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Ce n’est pas le sujet de l’amendement ! Faites un effort de lecture !
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
La commission a donc évidemment émis un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 M. le rapporteur me paraît montrer un peu trop d’assurance, alors qu’il traite d’une manière générale et avec beaucoup de dédain d’un amendement dont il feint de n’avoir pas lu le contenu, à moins que, pis, il ne l’ait en effet pas lu.
M. Guy Geoffroy.
L’amendement en question porte sur les visas de long séjour, soit les visas qui concernent des personnes étrangères souhaitant s’installer durablement dans notre pays.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Cela étant dit, M. le rapporteur doit assumer ses propos : une personne qui souhaite s’installer durablement dans notre pays n’a pas à maîtriser la langue française, il ne doit pas être considéré de la même façon que quelqu’un qui demande à accéder à la nationalité française. C’est ainsi qu’il faut l’interpréter. Ces précisions sur le contenu du texte permettent de bien comprendre à quel point la parole de notre rapporteur est à tout instant inféodée à une certaine idéologie.
M. Guy Geoffroy.
 C’est la meilleure !
M. Erwann Binet.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme la présidente.
 Votre amendement, monsieur Geoffroy – puisque c’est vous qui l’avez finalement défendu – et monsieur Larrivé, n’est absolument pas clair ! Il y est écrit : « L’étranger qui souhaite s’installer durablement […] ». Cela signifie en réalité l’étranger qui va demander un visa de long séjour : il faudrait l’écrire ainsi, parce que vous ne pourrez pas opposer ensuite à cet étranger qu’il ne souhaitait pas s’installer durablement et qu’il aurait donc dû passer par le contrat d’accueil et d’intégration, ce qui n’est pas le dispositif de l’article 1
Mme Marie-Françoise Bechtel.

Il n’est pas possible d’infliger une sanction sur une obligation qui sera constatée – ou non –
 a posteriori 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
 Fait personnel !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 C’est quasiment un fait personnel au sens du règlement ! Je voudrais vous dire, madame Bechtel, avec tout le respect que je dois à votre grade éminent dans un corps que je connais bien, que nous ne sommes plus complètement à l’école. Si vous voulez améliorer la rédaction de l’amendement, sous-amendez-le ! Ce serait absolument formidable : vos lumières éclaireraient notre texte !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous revenons à notre logique des plafonds afin de leur donner une force juridique tout à fait nouvelle. L’idée serait, après que l’Assemblée nationale aura défini des plafonds, de donner à ceux-ci toute leur portée en conditionnant la délivrance par les consuls de visas de long séjour au fait que le plafond n’a pas été encore atteint.
M. Guillaume Larrivé.
Il s’agit d’un dispositif assez simple de file d’attente : très concrètement, l’étranger demandant un visa de long séjour et ne pouvant l’obtenir du fait de l’épuisement de ce contingent, serait invité à présenter sa demande l’année suivante, afin que les plafonds soient respectés année après année. C’est simple, c’est lisible, c’est démocratique, c’est compréhensible tant par l’opinion publique que par les éventuels candidats à l’immigration. Voilà le système tout à fait nouveau que nous vous proposons !
 Excellent !
M. Guy Geoffroy.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Exactement !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
Les États-Unis, l’un des grands pays pratiquant depuis des années cette politique de quotas, en fixent chaque année : en 2015, 225 000 visas familiaux ont été accordés – ce chiffre n’a pas varié depuis de nombreuses années –, 140 000 pour le travail, 100 000 pour le droit d’asile et 55 000 dans le cadre de la loterie pour l’obtention de la carte verte – vous avez omis cette éventualité dans votre amendement ! Or il y a 11 millions de clandestins aux États-Unis !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
Notre raisonnement est simple : nous avons toujours refusé les quotas en France et nous continuerons à les refuser, d’abord parce qu’ils ne sont pas constitutionnels et, ensuite, parce qu’ils produiraient l’effet inverse : si nous annonçons au Parlement un quota par exemple de 100 000 titres par an, soit la moitié de ce qui est délivré, et que ce chiffre fait le tour du monde, n’importe quel migrant, n’importe quel étranger souhaitant émigrer en Europe se dira qu’il peut faire partie de ces 100 000. L’un des théoriciens de cette question, Patrick Weil, a beaucoup écrit sur ce sujet : nous savons tous que la mise en place de quotas produit toujours l’effet inverse de celui recherché.
J’ai précisé par ailleurs qu’il n’est matériellement pas possible de déterminer des quotas : cela conduirait – nous y reviendrons plus tard à l’occasion de l’examen d’un autre de vos amendements – à proclamer que certains, pour des raisons liées à la date de leur demande de titre de séjour, auraient droit à ce titre parce qu’ils entreraient dans les quotas, tandis que d’autres, ayant le même profil et répondant aux mêmes obligations prévues par la loi, n’y auraient pas droit, simplement parce qu’ils seraient hors quota.
 Et alors ?
M. Guy Geoffroy.
 Il faut choisir !
M. Olivier Marleix.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Il y a un point sur lequel la discussion est légitime : savoir dans quelle mesure un dispositif de plafond est conforme ou non aux stipulations conventionnelles, d’une part, et aux dispositions constitutionnelles, d’autre part. C’est un vrai sujet ! Le ministre, dans la réponse qu’il a faite tout à l’heure à mon intervention, a évoqué le rapport Mazeaud : c’est un vrai sujet.
M. Guillaume Larrivé.
Nous soutenons que la loi pourrait indiquer cela, le cas échéant sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à charge pour lui, saisi de cette disposition précise, de prendre une décision.
Je sens, monsieur le ministre, que vous pensez pousser votre avantage. Mais, quand bien même le Conseil constitutionnel jugerait que ces dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, je voudrais rappeler un précédent majeur : celui de 1993. Lorsque le Conseil constitutionnel avait jugé un certain nombre de dispositions contraires à la Constitution, le constituant s’était levé ! En effet, c’est bien le pouvoir constituant, c’est-à-dire le Congrès ou le peuple souverain consulté par référendum, qui doit selon nous, en ces matières, décider.
Oui, nous maintenons l’idée et la proposition que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur son territoire ! Oui, nous maintenons qu’il est nécessaire de donner à la représentation nationale le pouvoir souverain de décider des plafonds d’immigration !
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Le raisonnement qui est le vôtre consiste à affirmer – conception du droit vraiment très novatrice et qui bouleverserait l’ensemble de notre équilibre institutionnel – que nous pouvons très bien inscrire dans le droit des dispositions dont nous savons qu’elles ne sont ni constitutionnelles ni conventionnelles, parce que nous sommes le souverain et que, dès lors, nous pourrions soit attendre que le Conseil constitutionnel se prononce, soit affirmer notre volonté de procéder à la modification constitutionnelle rendant la loi conforme à la Constitution. Or notre pays n’a jamais légiféré de cette manière !
 Vous oubliez Maastricht !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Il y a mieux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,

C’est là un désaccord de fond entre nous parce que je ne pense pas que l’on puisse élaborer un bon texte sur les sujets du droit au séjour ou de l’asile en s’asseyant sur la Constitution et sur les dispositifs conventionnels. Je ne pense pas que cela soit possible, vous pensez que ce l’est : voilà un désaccord de fond. Ce n’est d’ailleurs pas simplement un désaccord politique : ce sont deux conceptions du droit qui s’opposent.
 Démonstration limpide !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme la présidente.
 Je souhaite souligner que c’est une nouvelle forme de discrimination qui nous est proposée : la « discrimination calendaire », que M. Larrivé propose de graver dans le marbre de la loi, en faisant passer le chiffre avant la légitimité de la demande. De fait, cet amendement viderait de son sens toute possibilité de recours contre les refus de visa.
Mme Pascale Crozon.
Je saisis cette occasion pour dire que l’extension de cette logique aux titres de séjour, telle que vous la proposez dans l’amendement n

 Tout à fait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir cet amendement.
 Toujours sur cette question des plafonds d’immigration, il s’agit de marquer, par un scrutin public, les différences politiques, au sens plein du terme, qui nous séparent, monsieur le ministre et mesdames et messieurs de la majorité. Nous maintenons qu’il est légitime et nécessaire que la représentation nationale puisse se prononcer ici, et pas ailleurs, sur le nombre des étrangers admis à s’installer en France.
M. Guillaume Larrivé.
Au plan conventionnel, il y a débat – débat, et pas décision de la Cour européenne des droits de l’homme ! Lorsqu’à l’invitation du président Urvoas, le président de la Cour européenne des droits de l’homme est venu devant notre commission des lois, nous avons commencé à débattre avec lui de la possibilité qu’un tel dispositif soit adopté en conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La rédaction de cet article est d’ailleurs très équilibrée. Celui-ci n’affirme pas que l’immigration familiale est possible partout, en tout lieu et sans aucune condition ; au contraire, il tient compte de considérations d’intérêt général, comme le bien-être économique de la nation. Il n’est pas du tout certain qu’un dispositif de plafond et de file d’attente serait radicalement contraire aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.
S’agissant de la conformité à la Constitution, il est vrai, monsieur le ministre, que le pouvoir exécutif devrait mener un travail complémentaire devant le Conseil d’État, s’il était décidé qu’un tel projet de loi doive prospérer, afin de déterminer les conditions dans lesquelles un dispositif de plafond pourrait être pleinement compatible avec les dispositions constitutionnelles. Et s’il ne l’était pas, je maintiens – telle est en tout cas ma position à titre personnel – que le pouvoir constituant serait fondé, parce qu’il est le pouvoir constituant, à évoluer sur cette question majeure du droit de la France à définir une politique d’immigration conforme à l’intérêt national.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Elles seront décalées à l’année suivante !
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
Comment allez-vous vous y prendre sur un plan pratique ? Le ministre de l’intérieur, armé de cette disposition, prendra la parole un jour, disons le 15 juin, pour dire au bon peuple de France : « Mesdames et messieurs, n’épousez plus d’étrangers à partir d’aujourd’hui : ils ne pourront plus avoir de papiers, parce qu’on a dépassé les quotas ! »
 C’est cela, les quotas !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Il ne s’agit pas de cela !
M. Guy Geoffroy.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous touchons là en effet à une question de fond. J’ai déjà, à plusieurs reprises, eu ce débat avec votre groupe sur le sujet de l’asile. Souvenez-vous-en – ce n’était pas ici, mais au Sénat –, ce débat a eu lieu lorsque nous avons proposé que soit prononcée une OQTF pour les demandeurs d’asile déboutés.
 Très bonne disposition ! Nous souhaitions la proposer, nous aussi !
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

Pour ma part, j’ai une conception très claire de la relation du législateur au droit européen et au droit constitutionnel. En déposant des amendements d’appel dont on sait parfaitement qu’ils sont anticonstitutionnels,…
 Ce n’est pas démontré !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

En tout cas, il y a une vraie différence entre nos conceptions respectives du rôle de législateur du Parlement, entre nos conceptions de la relation de la loi à la Constitution, entre nos conceptions du droit. Et je pense qu’il est bon, effectivement, qu’un scrutin public ait lieu sur cet amendement.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je ne veux pas polémiquer avec vous sur les propos que vous venez de tenir – de répéter, en fait, car vous aviez déjà exprimé ce point de vue.
M. Guy Geoffroy.
Cependant, sauf erreur de ma part, que je serai tout disposé à reconnaître le cas échéant, je crois me souvenir que, lorsque l’exécutif français a négocié le traité de Maastricht, il ne pouvait pas ignorer que celui-ci imposerait obligatoirement de réviser la Constitution avant qu’il ne soit ratifié, et c’est bien ce qui s’est passé. Par conséquent, ce que soutient notre collègue Guillaume Larrivé, lequel a rappelé la souveraineté du constituant, qu’il s’agisse du constituant originel, le peuple, ou du constituant dérivé, le Parlement, est non seulement fondé mais pas très éloigné de la pratique que nous avons connue dans notre pays il y a une vingtaine d’années.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Avant que nous n’abordions l’article 1
Mme la présidente.

 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Avec cet article, nous approchons le cœur du sujet. Il serait dommage que cet article soit supprimé, comme le souhaitent, si j’ai bien compris, nos collègues de l’opposition. En effet, nous sommes en présence d’un cas typique de dispositif qui résulte d’un cheminement. Si ma mémoire est exacte, le contrat d’accueil et d’intégration a été mis en place en 2006. Depuis lors, il a évolué, en plusieurs étapes, jusqu’à celle d’aujourd’hui, qui, d’ailleurs, ne le modifie pas tellement.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Il concerne les primo-arrivants. Je ferai simplement deux observations.
D’abord, il est important que le parcours d’intégration puisse se nouer dès le pays d’origine. Ce parcours reposant sur la connaissance du pays d’accueil, la France, et sur la pratique suffisante de la langue, des moyens eux-mêmes suffisants doivent bien entendu être alloués pour que cette connaissance et cette pratique puissent être appréciées dans le pays de départ.
Ma deuxième observation porte sur l’intention d’installation durable. Tout à l’heure, je soulignais que l’amendement présenté par notre collègue Larrivé n’avait pas de sens puisqu’il s’agissait d’une logique coercitive. Il y était question, d’une part, d’intention d’installation durable et, d’autre part, de sanction dans le cas où le parcours n’était pas suivi, et ce malgré l’intention d’installation durable. Avec cet article 1

 a posteriori
Pour ma part, j’appellerai plutôt de mes vœux une réflexion ultérieure sur les différentes stratégies migratoires, les différentes formes d’immigration. Tout immigré n’a pas une intention d’installation durable. Il faudrait donc certainement affiner ce parcours d’intégration au regard des stratégies ou des volontés réelles de ceux qui tendent à immigrer dans notre pays.
Puisque j’ai la parole, j’en profite, cher collègue Larrivé, pour vous dire, sans revenir sur le débat précédent, que, si le constituant l’emporte naturellement sur le conventionnel, il me semble qu’il n’était pas pertinent d’invoquer le précédent de 1993, comme vous l’avez fait. En effet, à l’époque le ministre de l’intérieur, Charles Pasqua, voulait que les dispositions de la convention de Dublin puissent s’appliquer directement, sans qu’il soit besoin de procéder à une révision constitutionnelle. Ainsi, demander l’asile dans un autre pays signataire de la convention de Dublin aurait interdit de le demander en France. Il fallait une révision constitutionnelle et c’est le Président Mitterrand lui-même qui a exigé que le texte révisé de la Constitution prévoie que la France pourrait toujours, en tout état de cause, accorder l’asile politique. Votre argument sur la supériorité de la Constitution est imparable, cher collègue, mais je crois que l’exemple que vous avez pris n’était pas le bon.
 Je vous rappelle, mes chers collègues, que les interventions sur l’article sont limitées à deux minutes, pas davantage. Il est vrai que, tout à l’heure, lors de la discussion générale, tous les orateurs se sont exprimés un peu plus longtemps qu’il n’était prévu, mais n’exagérons pas.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alexis Bachelay.
 Je voudrais revenir sur le cas des migrants qui, bien qu’installés durablement dans notre pays, n’ont malheureusement pas pu bénéficier de mesures telles que le contrat d’intégration parce qu’ils sont arrivés il y a fort longtemps. Au mois de janvier 2013, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale avait jugé nécessaire de créer une mission d’information sur les immigrés âgés, dont j’ai été le rapporteur. C’est dans ce cadre qu’a été remis au président de l’Assemblée nationale un rapport d’information, qui comporte quatre-vingt-deux préconisations visant de manière très concrète à améliorer la situation des immigrés âgés dans notre pays. Je regrette que M. Larrivé n’ait participé que trop furtivement à cette mission : il devait y siéger, mais, finalement, il en a démissionné avant même qu’elle ne se mette en place. Je le regrette parce qu’il semble s’intéresser fortement aux questions liées aux migrations. Il est donc dommage que nous ne l’ayons pas compté parmi nous.
M. Alexis Bachelay.
Les préconisations de notre rapport d’information ont été progressivement intégrées dans plusieurs textes comme la loi ALUR ou, dernièrement, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
L’examen du projet présenté aujourd’hui par le Gouvernement sur le droit des étrangers nous permettra également de légiférer en tenant compte de plusieurs préoccupations exprimées dans le rapport.
Je me félicite que le Gouvernement ait inscrit ce projet de loi à l’ordre du jour – et je l’en remercie – puisque nous allons commencer à étudier la simplification du séjour des étrangers en France et des relations avec les administrations préfectorales chargées du contrôle des étrangers. Cette simplification, je le souligne, est d’autant plus pertinente et nécessaire qu’il s’agit de personnes âgées, souffrant de problèmes de santé, qui ont du mal à se déplacer et qui connaissent parfois des difficultés de logement. De nombreux étrangers âgés sont présents en France depuis des décennies. Ils ont pris une part importante à la reconstruction de notre pays après la Seconde guerre mondiale. Or, ils pâtissent aujourd’hui d’une situation d’isolement et d’un accès très limité au droit, qui ne sont pas tolérables. Parce que les difficultés sont grandes, nous avons une responsabilité collective en la matière.
Je rappelle que le rapport d’information avait été adopté à l’unanimité. C’est au nom de nos valeurs de fraternité et de la dignité que nous devons à ces immigrés âgés que je souhaite appeler l’attention du Gouvernement ainsi que celle de vous tous, chers collègues, y compris vous, chers collègues qui siégez dans l’opposition, sur les amendements qui vont venir en discussion.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 J’espère qu’il nous sera d’autant plus facile de faire adopter ces amendements qu’ils sont issus d’un travail qui a été salué de façon consensuelle lors de la remise du rapport.
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. Boinali Said.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, chers collègues, député de Mayotte, je tiens à saluer le déplacement à Mayotte d’Erwann Binet, rapporteur de ce texte, au mois de juin dernier afin d’évaluer la réalité locale. Il a pu avoir confirmation de ce que les Mahorais disent depuis longtemps : la pression migratoire que subissent nos îles est perçue comme démesurée pour une population de résidents en situation régulière d’un peu plus de 200 000 habitants. En 2012, Mayotte comptait vraisemblablement 60 000 clandestins avec 7 000 naissances annuelles, parmi lesquelles 65 % à 75 % seraient issues de l’immigration clandestine. Cette pression migratoire est donc sans commune mesure avec l’immigration que connaît la métropole.
M. Boinali Said.
L’immigration clandestine à Mayotte s’explique principalement par sa géographie et son histoire commune avec les îles voisines. La situation est connue : chaque jour ou presque des kwassas-kwassas en provenance des Comores arrivent à Mayotte, s’échouent sur nos plages ou s’abîment en mer. Ceux de leurs occupants qui échappent au naufrage en pleine mer et à une arrestation viennent grossir les rangs des immigrés en situation irrégulière à Mayotte qui cherchent une vie meilleure mais se heurtent vite à la réalité d’un territoire qui, bien que français, n’a pas grand-chose à leur offrir.
Mayotte, en effet, souffre d’une situation économique et sociale tendue caractérisée par des difficultés structurelles. Trop d’immigrés souhaitent s’installer sur un territoire fragile qui lutte pour sortir de la pauvreté et se développer afin d’offrir aux nouvelles générations une vie meilleure que celle de leurs parents.
La situation est encore plus dramatique pour les enfants abandonnés par leurs parents lorsque ceux-ci sont arrêtés et expulsés et qu’ils ne déclarent pas l’existence de ces enfants aux autorités afin que ces derniers puissent rester à Mayotte. Le service de l’aide sociale à l’enfance ne parvient pas à prendre correctement en charge tous ces enfants en déshérence, abandonnés de fait à leur sort avec souvent, malheureusement, la délinquance pour seul avenir.
Enfin, si je souscris à la prudence exprimée par beaucoup quant à l’extension à Mayotte du champ d’application du CESEDA et que j’entends les arguments qui expliquent les exceptions prévues par l’ordonnance du 7 mai 2014, je ne peux que vous engager, chers collègues, à prendre la mesure de la situation mahoraise.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, l’exposé des motifs du projet de loi fait état de quatre priorités, dont la transmission des droits et devoirs de la République à partir d’une approche plus concrète de l’organisation et du fonctionnement de la société française.
Mme Sandrine Doucet.
La scolarisation et la fréquentation quotidienne de l’école par les enfants des étrangers constituent l’une de ces pratiques. Encore faut-il que cela soit compris afin que l’école puisse jouer pleinement son rôle de lieu d’intégration pour les enfants et pour leurs parents. En modifiant l’article L. 331-9 du CESEDA, l’article 1

Dans son rapport pour avis, notre collègue Valérie Corre insiste sur l’obligation scolaire, une des pratiques républicaines pouvant apparaître comme l’une des plus neuves par rapport aux traditions et, ajouterons-nous, par rapport aux exclusions existant dans les pays d’origine – je pense particulièrement ici à celle des filles. L’actuel contrat d’accueil et d’intégration pour la famille prévoit une formation sur les droits et les devoirs des parents, qui doivent notamment veiller au respect de l’obligation scolaire.
Chers collègues, en abrogeant la loi Ciotti, en 2013, nous avons promu un dialogue plus constructif entre les parents et les enfants dont la scolarité est difficile, notamment pour ceux qui peuvent avoir à surmonter les obstacles que je viens de citer. Dans cette forme de dialogue, il faut s’assurer de l’intégration des familles non-francophones. C’est aussi et surtout, pour les enfants de familles étrangères, une façon de faire vivre l’esprit de la loi de refondation de l’école visant à promouvoir l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction aucune.
C’est pourquoi je défendrai un amendement alliant les deux exigences de l’accueil et de la compréhension, aussi bénéfiques pour les enfants que pour leurs parents dans le cadre du respect des droits et devoirs républicains dans cet article consacré à l’accueil et à l’intégration.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme la présidente.
 Le contrat d’accueil et d’intégration généralisé par la loi du 18 janvier 2005 répondait alors à une logique que nous avions saluée – cela a déjà été dit tout à l’heure – puisqu’elle affirmait la dimension contractuelle de la relation entre un migrant et son pays d’accueil, les deux ayant vocation et intérêt à ce que l’intégration soit réussie afin de poser les bases d’une installation sereine.
Mme Pascale Crozon.
Au fur et à mesure des évolutions législatives, cette dimension contractuelle s’est toutefois effacée au profit d’une logique de contrôle et de coercition qui nuit à l’intérêt même du dispositif. Ainsi le directeur général de l’OFII, qui est chargé de l’animation de ce contrat, estime que le taux d’assiduité de 97 % est essentiellement dû à la peur du gendarme, c’est-à-dire au risque de non-renouvellement du titre de séjour.
Nous aurions tout intérêt à remplacer cette peur par une volonté partagée. Tel est l’objectif de cet article 1

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’intérêt particulier que je porte à l’intégration réussie des femmes. Contrairement aux idées reçues véhiculées sur certains bancs, il n’y a pas, d’un côté, une immigration professionnelle et, de l’autre, une immigration familiale, laquelle serait synonyme d’oisiveté. Nous devons améliorer notre capacité à insérer dans l’emploi celles et ceux qui arrivent au titre du regroupement familial et qui, d’ailleurs, bien souvent travaillaient dans leur pays d’origine avant de rejoindre leur conjoint. Le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes que l’on constate après la migration n’est pas une fatalité. Je sais, monsieur le ministre, que vous serez très attentif à ce que l’OFII prenne en compte cette dimension.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, chers collègues, avant de débattre de l’accueil et de l’intégration dans le cadre de cet article 1
M. Frédéric Reiss.

Essayant de décliner la justice comme un véritable leitmotiv de sa politique, la majorité nous présente un texte qui devrait nous permettre de mieux accueillir les étrangers entrés légalement sur le territoire français et de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. L’intention est louable, mais ouvre malheureusement la voie à de nombreuses dérives.
Montesquieu, qui nous a enseigné qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, a bien raison de considérer qu’une « chose n’est pas juste parce qu’elle est la loi mais qu’elle doit être la loi parce qu’elle est juste. » Dans le contexte économique actuel, dans la situation que connaît l’Europe en matière d’accueil de migrants, on peut s’interroger : ce projet de loi sera-t-il juste vis-à-vis de nos concitoyens ?
Depuis 2012, le Gouvernement n’a cessé d’assouplir les critères de régularisation et de naturalisation. Je rappelle qu’avec la suppression du timbre fiscal de 30 euros, l’AME risque de coûter un milliard en 2015.
Cet article 1

Je n’ai qu’une question : de quels moyens l’État disposera-t-il pour contrôler l’engagement et les progrès réels des étrangers en formation civique ou linguistique ?
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Sans vouloir prolonger nos débats, je ne pouvais laisser sans réponse l’affirmation de Mme Bechtel selon quoi je faisais une mauvaise interprétation de la révision constitutionnelle de 1993.
M. Guillaume Larrivé.
À trois reprises, le constituant a été amené à se prononcer pour casser une décision du Conseil constitutionnel. Ce fut le cas en 1993 après la censure partielle d’une réforme du droit d’asile liée à l’entrée en vigueur des accords de Schengen : le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions au mois d’août 1993, le constituant s’étant alors prononcé au mois de novembre de la même année. Cela fut également le cas, avec une autre majorité, lors de la révision constitutionnelle ayant trait à la parité en 1999 visant à revenir sur une jurisprudence de 1982. Ce fut enfin le cas en 2003 s’agissant du pouvoir normatif que le constituant a partiellement reconnu à la Corse après que le Conseil constitutionnel avait jugé le contraire.
Comme le doyen Vedel le faisait en son temps, j’affirme que le pouvoir constituant, dans une sorte de lit de justice, peut casser les arrêts du Conseil constitutionnel. C’est ainsi que fonctionnent les démocraties.
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, chers collègues, nous présentons cet amendement de suppression avec notre collègue Guillaume Larrivé parce que, c’est évident, nous ne partageons pas avec vous la même logique en matière de parcours d’accueil et d’intégration. Nous considérons en effet que ce n’est pas après l’arrivée en France qu’il convient de commencer à préparer l’intégration des migrants mais qu’il faut le faire dans leurs pays d’origine. C’est là, en effet, qu’il faut s’assurer de leur capacité d’intégration dans notre société.
M. Philippe Goujon.
C’était d’ailleurs le sens de l’amendement qui a été présenté visant à créer un article L. 211-1 au livre II du CESEDA prévoyant que l’étranger qui souhaite s’installer durablement dans notre pays doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française – cela paraît assez évident –, d’une adhésion aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de notre société mais, aussi, de sa capacité à exercer une activité professionnelle – même si, effectivement, ce n’est pas particulièrement facile à démontrer – ou s’il ne l’envisage pas, au moins, de son autonomie financière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Avis défavorable
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons un nouveau dispositif et une nouvelle approche de l’intégration à la société française, qui seraient appelés à se substituer au contrat d’intégration républicaine proposé par le projet de loi, mais également à ce qui existe aujourd’hui, à savoir le contrat d’accueil et d’intégration.
M. Guy Geoffroy.
Le dispositif proposé par cet amendement devait constituer la seconde étape de l’intégration – la première consistant en ce que l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français apporte au préalable la preuve de sa capacité d’intégration. Mais, la majorité ayant repoussé l’amendement défendu à l’instant par Philippe Goujon, cette première étape n’existe malheureusement pas.
En créant cette seconde étape, qui s’appliquerait, par hypothèse, aux candidats à l’immigration qui auraient déjà apporté la preuve de leur capacité d’intégration avant d’obtenir le visa de long séjour, on est dans la même logique. L’intégration ne se fait pas
 a posteriori
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, la logique de ces amendements. Partant de l’expérience que nous avons faite collectivement du contrat d’accueil et d’intégration depuis une dizaine d’années, nous sommes convaincus qu’il faut refonder ce parcours, avec deux étapes complémentaires, dont l’une doit se situer en amont. Vous n’êtes pas d’accord : vous pensez que, dans les pays d’origine, il n’y a pas à vérifier que les candidats à l’immigration parlent français ; vous pensez que, dans les pays d’origine, il n’y a pas à s’assurer de ce que les candidats à l’immigration respectent les valeurs de la République française ; vous pensez que, dans les pays d’origine, il n’y a pas à vérifier que les candidats à l’immigration peuvent exercer en France une activité professionnelle ou être autonomes financièrement. C’est une vraie différence entre nous.
M. Guillaume Larrivé.
Ce que nous pensons, en outre, c’est qu’une fois arrivé en France, après avoir obtenu son visa de long séjour, il faut que le candidat à l’immigration signe un engagement d’intégration à la société française, et qu’il s’engage notamment à progresser dans l’apprentissage de la langue française. Très concrètement, nous pensons qu’il faudrait vérifier, dans le pays d’origine, que le candidat à l’immigration parle la langue française au niveau B1 de la référence commune que vous évoquez dans votre rapport ; et qu’il devrait ensuite, en France, parvenir au niveau C1, qui permet une communication pleinement autonome. C’est un changement majeur par rapport aux pratiques actuelles que nous vous proposons et que vous vous obstinez malheureusement à repousser.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Corre,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je rappelle que le réseau diplomatique et Campus France, qui traduisent d’ores et déjà dans plus de trente langues, pour cent dix pays, les principales informations mises à disposition sur leur site internet, n’auront aucune difficulté à assumer cette tâche.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Même s’il est tard, soyons précis. Le projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission des lois, dispose que l’État « met » dans le pays d’origine – c’est donc une obligation – à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information sur la vie en France. On imagine qu’il s’agira de guides d’installation pratiques ou de pages internet. Ce que dit la rapporteure pour avis, c’est qu’il est absolument nécessaire que ce guide à l’installation des éventuels candidats à l’immigration durable en France soit disponible dans toutes les langues du monde entier.
M. Guillaume Larrivé.
Nous n’avons pas du tout la même approche, je vous le confirme : il ne nous semble pas que les deux ou trois premières lignes de ce projet de loi doivent consister à dire, comme vous le proposez, qu’il faut distribuer des guides d’installation en France dans le monde entier et dans toutes les langues, sans aucune contrepartie. Nous ne pensons pas, contrairement à vous, que le premier devoir de l’État est de distribuer des guides d’installation en France.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit des étrangers.
La séance est levée.