M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Benoit Potterie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Sébastien Leclerc
M. Frédéric Petit
Mme Valérie Rabault
Mme Lise Magnier
M. Michel Castellani
Mme Danièle Obono
M. Fabien Roussel
M. Guillaume Kasbarian
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Danièle Obono
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », et de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (n
M. le président.



La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Après deux budgets et les multiples remarques formulées avec ma collègue Olivia Gregoire, ce programme reste toujours aussi foisonnant, illisible et déresponsabilisant pour les gestionnaires de crédit. Ce manque de clarté – et parfois aussi de transparence – ne permet pas d’apprécier véritablement la politique menée en faveur du développement de nos entreprises. Nous ne pouvons ici que le regretter.
À cela s’ajoute l’éclatement des actions à destination des entreprises qui empêche d’en avoir une vision globale. Je pense ici au soutien à l’innovation, dont une partie des crédits appartient au programme 192, ce qui ne permet pas d’apprécier dans son ensemble cet axe majeur du soutien public à l’économie.
Cependant, ne nous y trompons pas, des améliorations ont été apportées à la cohérence de la maquette budgétaire : le programme 134 est composé de huit actions en 2020 contre treize en 2019. De même, nous avons adopté en commission un amendement de notre collègue Marie-Ange Magne qui permet d’isoler au sein d’une action unique les aides au transport de presse. Nous jugeons que cette ligne relève de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et non de la mission « Économie ».
Ces initiatives vont dans le bon sens mais ne nous paraissent pas encore suffisantes.
Après ce constat général, nous pouvons en venir à l’examen des crédits de la mission. Si l’on met de côté les hausses de compensation carbone versées aux entreprises électro-intensives, ils sont en baisse de 4 %, soit environ 38 millions d’euros. Cette baisse s’explique par plusieurs transferts, notamment ceux qui sont dus à la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, mais aussi par de remarquables réorganisations menées au sein de diverses administrations comme la direction générale des entreprises – DGE – ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.
Une ligne en particulier nous a cependant interpellés – comme d’ailleurs tous nos collègues de la commission, quelle que soit leur sensibilité politique. Il s’agit de la subvention versée à Bpifrance au titre de son activité de garantie. Les années passent et se ressemblent puisqu’il y a tout juste un an, nous débattions exactement du même sujet dans l’hémicycle. Et puisqu’il est parfois nécessaire de se répéter pour se faire entendre, nous souhaitons, avec ma collègue, rappeler de nouveau notre opposition à la suppression de cette subvention. Certes, Bpifrance a les moyens internes de financer cette activité pour l’année 2020 grâce au produit de ses dividendes. Cependant, nous rejoignons la Cour des comptes qui juge que cette pratique manque de transparence et échappe au contrôle parlementaire. Nous avons donc déposé des amendements sur le sujet.
Enfin, en tant que député de la Vallée de l’Arve, vous me permettrez de m’arrêter un instant sur le volet industrie. Tout d’abord, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, je tenais à saluer le respect de l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du printemps de l’évaluation concernant les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Vous aviez annoncé le maintien de leur financement, c’est chose faite dans le budget pour 2020. Vous aviez également déclaré que les CTI et les CPDE qui avaient avancé dans la rédaction de leur contrat d’objectifs et de performance – COP – verraient leur taxe fiscale affectée déplafonnée. En première partie, nous avons ainsi déplafonné la taxe de cinq CTI. Je ne doute pas que ce vote encouragera les autres à avancer dans la définition de leur COP, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Je terminerai sur une question relative aux pôles de compétitivité. La phase IV annoncée cette année va dans le bon sens. Une partie du financement des pôles sera fixée selon des critères de performance. Comme vous le savez, une part du financement de leur projet d’innovation a été régionalisée par le biais du PSPC-régions – projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité. Cependant, l’appel à projets n’a pas été lancé pour l’année 2019, privant ainsi les pôles de financement pour des projets majeurs. Bien que la situation ait été rétablie pour 2020, qu’en est-il des financements alloués à cette enveloppe pour 2019 ? Une incertitude planant sur la reconduction de ces crédits pour l’année 2020, nous aimerions, madame la secrétaire d’État, vous entendre sur ce point.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce programme est difficile à appréhender mais il recouvre de véritables enjeux. Il a des conséquences sur des millions de chefs d’entreprise et de salariés dans tous nos territoires. Ceci explique l’attention majeure – certains diront peut-être l’exigence – que nous portons à son contrôle et à son évaluation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’année 2018 a été celle de l’annonce d’une réforme importante du dispositif public d’appui à l’exportation. L’année 2019 est celle de son application. Pour m’être intéressé à ces sujets depuis plus de vingt ans, je veux dire ici que la réforme du Gouvernement, consistant à créer une équipe de France consacrée à l’accompagnement à l’export – Team France Export –, est une bonne réforme, qui répond aux besoins des entreprises, et je souhaite qu’elle soit menée à son terme. Je vous adresse personnellement tout mon soutien sur cette question précise.
Pour parler franchement, le déploiement de la réforme est remarquable en ce qu’il a permis de montrer que le Quai d’Orsay et la direction générale du Trésor à Bercy étaient capables de travailler ensemble, contrairement à ce qu’on a pu entendre dans le passé. Ce que j’ai ressenti au cours de mes auditions, c’est que nous sommes sortis des guerres secrètes pour passer à une collaboration extrêmement fructueuse entre les deux administrations.
Il en va de même dans les régions, entre les conseils régionaux – chefs de file en matière de développement économique –, Business France, les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et Bpifrance, soit les partenaires fondateurs de la Team France Export. La réforme est appliquée, elle se traduit par le développement d’outils informatiques et par l’installation, dans chaque région, d’un interlocuteur unique, d’un guichet unique. Tout cela va dans le bon sens, comme j’ai pu moi-même le vérifier sur le terrain, notamment dans la région Centre-Val de Loire.
Cela étant, nous devons nous poser quelques questions. Sur le plan national, pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y aura plus de transferts de postes entre le réseau international de la direction générale du Trésor et le Quai d’Orsay, mais que la situation sera stabilisée ? Sur le plan local, trois signatures de régions et deux signatures de territoires d’outre-mer sont encore nécessaires pour que la réforme soit totalement opérationnelle sur le terrain. Enfin, sur le plan des marchés extérieurs, la réforme se met également en œuvre mais de façon assez hétérogène. Plusieurs partenaires, notamment les conseillers du commerce extérieur, qui font des efforts – j’ai pu moi-même le vérifier – n’y sont pas encore assez associés. Votre administration est consciente de la nécessité de les impliquer davantage. Pouvez-vous également me répondre sur ce point, ainsi que sur la volonté du Gouvernement d’aller vite ?
Enfin – dernier point important –, on peut avoir l’impression que cette réforme, pour qualitative qu’elle soit, a d’abord répondu à une logique d’économie budgétaire, alors qu’elle aurait dû naître d’une volonté de répondre aux besoins des entreprises.
Cette logique budgétaire se traduit notamment par une baisse continue des dotations publiques aux différents opérateurs, et en particulier à Business France qui perdra encore 10 millions d’euros et 90 équivalents temps plein entre 2018 et 2022, ce qui ne me semble pas sans risque pour la bonne mise en œuvre de la réforme. On peut rationaliser sur le plan budgétaire – et c’est même nécessaire – mais jusqu’à un certain point. Très concrètement, aujourd’hui, la dotation de Business France ne couvre pas sa masse salariale. On pourrait en dire autant de la situation – peut-être encore plus violente – des chambres de commerce et d’industrie, responsables de l’accompagnement de la réforme sur le terrain.
Ces opérateurs sont ainsi obligés de facturer les entreprises à des niveaux de plus en plus élevés. Je sais bien qu’on distingue les grandes et les petites entreprises, ces dernières bénéficiant de davantage de services gratuits, mais cette logique peut compromettre notre compétitivité par rapport à l’étranger. C’est pourquoi, depuis l’année dernière, j’appelle de mes vœux un
 benchmarking
Pour conclure, après avoir redit que cette réforme va dans le bon sens, j’observerai que, pour la première fois, l’argent du commerce extérieur permettra d’équilibrer le déficit lié à la réforme de l’assurance prospection – en cela vous avez suivi les conclusions et propositions que j’avais faites l’année dernière…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 (M. Frédéric Petit applaudit.)
 La parole est à M. Benoit Potterie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Benoit Potterie,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le programme 220, Statistiques et études économiques, support de l’Institut national de la statistique et des études économiques, voit ses crédits baisser de 1,90 % : 433 millions d’euros sont ainsi demandés en crédits de paiement contre 442 millions en 2019.
Cette baisse porte principalement sur les dépenses de personnel – lesquelles représentent 85 % des dépenses du programme – et se traduit par un schéma d’emplois comprenant 67 équivalents temps plein – ETP – de moins. La baisse des effectifs de l’INSEE se poursuit donc, comme c’est le cas depuis les années 2000. Je rappelle qu’en dix ans, les effectifs de l’Institut ont diminué de près de 12 %.
Cette baisse n’empêche cependant pas de réels progrès, puisque l’INSEE bénéficie désormais d’une programmation pluriannuelle de ses moyens. Un contrat pluriannuel de financement a été conclu à cette fin entre l’Institut, la direction du budget et le secrétariat général des ministères économique et financier, et il couvre la période 2019-2022.
Nous saluons cette programmation, appelée de leurs vœux, l’an dernier, par les rapporteurs spéciaux de la mission. Elle offrira à l’INSEE la visibilité budgétaire et la souplesse de gestion dont elle a besoin pour mettre en œuvre les grands projets de sa stratégie « Horizon 2025 ». Toutefois, si cette contractualisation est un grand progrès, elle n’est en rien contraignante. Aussi profitons-nous de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour souligner la nécessité de la respecter.
Nous portons aussi à votre attention la nécessité de faire coïncider les objectifs et les indicateurs de l’INSEE qui figurent dans ce contrat de financement pluriannuel avec ceux qui figurent dans le bleu budgétaire, afin que l’information parlementaire soit en phase avec la réalité des activités de l’Institut.
S’agissant du programme 305, « Stratégie économique et fiscale », il recouvre les dépenses de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale. Les crédits demandés dans le PLF pour 2020 sont de près de 405 millions d’euros, en baisse de 4,2 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2019. Ce programme finance à hauteur de 230 millions d’euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France réalise pour le compte de l’État. Ces missions incluent notamment le secrétariat des commissions de surendettement, pour lequel près de 137 millions d’euros sont prévus.
Nous saluons ici le travail conjoint de la direction générale du Trésor et de la Banque de France : il permet une diminution, année après année, du coût de ces prestations – et, a fortiori, de la subvention versée par l’État à la Banque, en baisse de 4 millions par rapport à 2019, après une baisse de 9 millions en 2018.
Nous appelons également votre attention, chers collègues, sur le fait que la prestation de « droit au compte » est pour la première fois remboursée, cette année, par la direction générale du Trésor. Cette nouvelle dépense est évaluée à 6 millions d’euros. Nous serons attentifs aux évolutions de ce chiffrage au regard des difficultés que soulève l’activité : la Banque de France nous indiquait notamment observer un phénomène de « droit au compte incident », lequel vise des prestations fournies à un public qui n’en était pas le destinataire initialement – les « Américains accidentels », par exemple. Ces nouveaux dossiers, complexes à traiter, entraînent une augmentation du coût de la prestation que la Banque de France estime d’ores et déjà entre 3 et 4 millions d’euros.
Le schéma d’emplois du programme 305 s’établit cette année à moins 40 ETP, après moins 30 ETP l’an dernier. Comme l’an dernier, cette réduction touchera principalement le réseau international du Trésor. Nous appelons votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité d’être vigilants quant à l’impact de ces suppressions. La direction générale du Trésor est aujourd’hui confrontée à des difficultés dans l’exercice de certaines de ses missions, et elle est de plus en plus fréquemment contrainte de décliner certaines demandes, par exemple celles touchant les études comparatives internationales. Il nous apparaît, dès lors, que la diminution des postes ne peut s’exonérer d’une réflexion sur le périmètre des missions des services internationaux.
Enfin, ce programme finance la direction de la législation fiscale. Le budget pour 2020 prévoit un transfert de 12 ETP en provenance d’autres programmes vers cette direction. Cela permettra notamment la création, dont nous nous réjouissons, d’une sous-direction des finances locales.
Nous tenons cependant à souligner que trop de dépenses fiscales sont encore non chiffrées. Aucune de celles qui contribuent au programme 305, par exemple, n’est chiffrée cette année dans le projet annuel de performances. Au total, cette lacune concerne 15 à 20 % des dépenses fiscales.
Dans la continuité du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales remis en juillet 2019 par notre rapporteur général, nous appelons à une véritable réflexion en vue d’améliorer les résultats de cet exercice, que nous savons complexe. L’autorisation parlementaire ne peut être véritablement respectée que si le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires.
Je terminerai très brièvement par le compte de concours financier « Accords monétaires internationaux », destiné à garantir l’ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l’euro et la garantie de convertibilité illimitée. L’appel en garantie étant peu probable, aucun crédit n’est prévu pour 2020.
Ces précisions faites, je vous propose, mes chers collègues, de voter les crédits des programmes 220 et 305.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Bénédicte Peyrol,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Bénédicte Peyrol,
rapporteure spéciale
Le contexte de taux d’intérêt bas, voire négatifs, que connaissent de nombreux pays, et la France en particulier, nous interroge sur la normalité de cette situation et sur les choix économiques et budgétaires qu’elle devrait nous inspirer. Si la question d’un endettement public utile a animé notre commission, nous avons bien vu qu’elle ne pouvait être décorrélée de la situation économique et budgétaire de notre pays.
La présente mission, composée à 99 % de la charge de la dette de l’État, a cette spécificité d’être une mesure du pouls de nos finances publiques chaque année ; en somme, d’être le reflet du poids du passé et des conditions macroéconomiques et budgétaires du présent. Alors, qu’en est-il ?
Pour 2020, l’analyse des crédits fait surtout ressortir les conditions de taux favorables du présent. Les crédits s’élèveraient au total à 38,5 milliards d’euros, en diminution de 3,9 milliards par rapport aux prévisions initiales de 2019.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
Mme Bénédicte Peyrol,
rapporteure spéciale
Doit-on se réjouir de cette situation ? Certains évoquaient la « cagnotte fiscale » des recettes publiques : existe-t-il, de la même façon, une cagnotte d’économies sur la charge de la dette, dans laquelle nous pourrions puiser indéfiniment ? Rien n’est moins sûr.
D’abord, si les taux sont bas, c’est notamment parce que les banques centrales ont réagi face au ralentissement de la croissance et de l’inflation et que notre croissance, depuis, ne s’est que peu redressée. N’oublions pas que la baisse de la croissance diminue le montant des recettes publiques, et qu’un point de croissance du PIB en valeur représente 10 milliards d’euros de recettes en plus. Les économies constatées sur la charge de la dette ne sont donc que les maigres compensations des moindres recettes dues au ralentissement économique mondial.
Ensuite, les chiffres nous rappellent le poids du passé, comme un boulet ou plutôt comme une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Le besoin de financement de l’État s’établirait ainsi à 230,5 milliards d’euros, en augmentation de 5 milliards par rapport à 2019. Ce montant se compose, principalement, du financement du déficit de l’État, pour 93,1 milliards d’euros, et d’amortissements de titres de moyen et de long terme, pour 136,4 milliards d’euros.
Les efforts de diminution du déficit public, dans lesquels sont résolument engagés le Gouvernement et la majorité, ne suffisent que partiellement à effacer l’héritage du passé. La diminution de notre dette doit rester notre priorité, tant elle nous rend vulnérable, en particulier, à une hausse éventuelle des taux d’intérêt. Il est vrai que les économistes considèrent que l’environnement général de taux bas pourrait être durable, mais durable ne signifie pas permanent ! Et l’histoire a montré à quelle vitesse les taux peuvent remonter. L’existence de marges de manœuvre budgétaires est donc à nuancer.
Le Gouvernement et la majorité n’ont pas ménagé leurs efforts pour réduire le déficit français à 2,3 % du PIB ; mais ce déficit reste, si on le compare à celui de nos voisins, l’un des plus élevés d’Europe. Il résulte d’un haut niveau de dépenses publiques, mais aussi de choix politiques, que nous assumons, destinés à répondre à l’urgence sociale et à garantir le service public. Il serait donc prudent de poursuivre la trajectoire de réduction du déficit public pour retrouver des marges de manœuvre lorsque le cycle économique se retournera et qu’une relance sera nécessaire.
Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à intensifier l’investissement public, mais plutôt améliorer la qualité de notre dépense et son efficience. Il nous faut poursuivre l’évaluation de cette dépense pour l’affecter aux investissements dont les rendements socio-économiques et environnementaux sont les plus élevés, afin de fortifier notre croissance potentielle et de renforcer nos compétences.
Cela nécessite d’améliorer la qualité de l’information dont nous disposons sur la dépense, et, sur ces sujets, nous progressons. La création de l’OAT – obligation assimilable du Trésor – verte a en particulier permis au public de disposer d’une information claire et transparente sur les dépenses en faveur de la transition écologique.
Mes chers collègues, comme l’ont récemment fait remarquer Jason Furman et Lawrence Summers, la réduction de la dette publique n’est pas un but en soi. Les problèmes de taux d’activité, de mollesse de la croissance, du niveau de la pauvreté et du changement climatique sont sans doute les plus urgents. Et la dette carbone est une dette dont nous ne pourrons négocier les termes avec aucun créancier. Mais nous ne pouvons pas non plus faire comme si la dette n’avait aucune importance, car le moment viendra où il faudra corriger l’important décalage entre les recettes et les dépenses. Il vaudrait mieux le faire avant que le niveau de la dette devienne incontrôlable et que toute marge de manœuvre devienne impossible à trouver, alors même qu’une crise sociale ou climatique la rendra plus nécessaire que jamais.
Voilà en quelques mots, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les principaux enseignements des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », que j’invite notre assemblée à adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Pourquoi, disais-je, le Parlement n’a-t-il ici aucun pouvoir ?
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est doté de 76 milliards d’euros. J’ai décidé, cette année, de dire les choses simplement – un sujet, un verbe, un complément : le Parlement ne peut pas participer à la définition de la stratégie actionnariale de l’État. Nous ne sommes que des spectateurs, réduits à commenter les décisions prises par le Gouvernement et l’Agence des participations de l’État.
Le Parlement n’est pas non plus appelé à se prononcer sur les mouvements financiers, autrement dit les achats et les ventes de titres. Le budget que nous votons chaque année ne ressemble pas à grand-chose : pendant dix ans, nous avons engagé 5 milliards de dépenses pour 5 milliards de recettes, avant de porter ces deux sommes à 10 milliards chacune l’an dernier, pour un mouvement limité, in fine, à 250 millions d’euros sur le compte.
Nous l’avons déjà observé dans cette enceinte, les montants soumis à notre vote sont, pourrions-nous dire, factices, l’objectif étant d’éviter de donner de l’information aux investisseurs. Je puis tout à fait le comprendre, bien entendu ; mais, dans ce cas, pourquoi nous demander de voter un compte sur lequel nous n’avons aucune prise ?
Le Parlement n’a aucun pouvoir non plus sur l’affectation des dividendes issus des participations de l’État, tout simplement parce qu’ils ne sont pas versés à l’Agence qui a la charge de ces participations, mais directement au budget général.
Bref, mes chers collègues, avec ce compte d’affectation spéciale, nous sommes spectateurs.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
J’ai déjà formulé différentes propositions, que je réitère cette année pour la troisième fois. La première est de réviser la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de débattre des dividendes qui doivent être affectés à l’Agence des participations de l’État, et de ceux qui doivent l’être au budget général.
Je dirai un mot également du fonds dédié à l’innovation de rupture. La Cour des comptes l’a critiqué, et je l’ai moi-même fait, le qualifiant d’usine à gaz. Je rappelle en effet que le Gouvernement entend vendre ses participations dans La Française des jeux et Aéroports de Paris, et utiliser les recettes ainsi engrangées pour racheter des obligations assimilables du Trésor ; ce qui veut dire, en bon français, qu’il entend désendetter la France. Quant au rendement de ce fonds, il servirait à financer l’innovation de rupture.
Or, cette année, presque rien n’a été investi dans l’innovation de rupture. Le schéma d’ensemble gagnerait donc à être revu.
 Elle a raison !
M. Fabien Roussel.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Je rappelle que le schéma de ce fonds est le suivant : la France encaisse les intérêts des prêts qu’elle a octroyés à la Grèce, celle-ci devant remplir une série de conditions pour que les intérêts lui soient restitués. En effet, les pays de l’Union européenne ont décidé de ne pas restituer les intérêts tant que les conditions n’étaient pas réunies. En 2017, on a constaté que la Grèce satisfaisait ces conditions et que par conséquent il convenait de lui rembourser les intérêts, comme nous nous y étions engagés. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, nous a indiqué que cela serait fait en 2019, mais quasiment aucun remboursement n’a eu lieu cette année-là. Cela signifie, du point de vue comptable, que la France a réduit son déficit de 1 milliard d’euros sur le dos des Grecs ! Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous nous disiez où nous en sommes exactement sur ce point.

M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Antoine Herth,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Comme l’a souligné le rapporteur de la commission saisie au fond, Nicolas Forissier, les crédits sont en baisse. C’est notamment le cas de la dotation budgétaire de Business France, même si j’ai, pour ma part, une lecture plus positive de la situation après un échange avec les représentants de cette structure qui expliquent que facturer leur service davantage permet aux bénéficiaires d’avoir une exigence de résultat par rapport à leur prestation.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
M. Antoine Herth,
rapporteur pour avis
J’ai consacré la partie thématique de mon rapport à deux sujets importants. D’abord, comme Nicolas Forissier, je me suis intéressé au déploiement de la Team France Export, très satisfaisant depuis deux ans. Je m’interroge cependant sur le degré auquel les régions, nouveaux partenaires de la Team, se sont approprié la thématique de l’export. L’année prochaine, il conviendra d’explorer plus en détail, avec l’Association des régions de France ou certaines régions particulièrement mobilisées sur le sujet, leur manière d’apporter une valeur ajoutée au dispositif. En tout cas, c’est une très belle réforme en train de se dérouler.
Dans un second temps, j’ai décidé de revenir sur la situation des filières agricoles confrontées aux accords commerciaux, signés ou en cours de négociation. Les tensions de cet été, dans le cadre de la ratification du CETA – Accord économique et commercial global –, rendaient nécessaires une certaine objectivation de la situation et le maintien d’un dialogue entre les professionnels et la représentation nationale. Pour préparer mon rapport, j’ai reçu les représentants de sept filières : les filières de production animale – viande bovine, porcine et volaille de chair –, les filières traditionnellement exportatrices comme la filière sucre ou la filière céréales et oléoprotéagineux, la filière vins et spiritueux – particulièrement importante dans les résultats commerciaux – et enfin la filière laitière. La situation de ces différentes filières à l’export est très variable : certaines sont très exportatrices, d’autres découvrent le sujet. Je tiens à souligner que dans nos travaux à l’Assemblée nationale, nous ne faisons jamais attention à la compétitivité du secteur agroalimentaire. Nous devrions davantage nous poser cette question avant de prendre des décisions. Ainsi, je m’interroge sur les conséquences que les annonces faites hier par le ministre de l’agriculture auront sur la capacité de certaines filières à rester compétitives.
Nous devons, de manière générale, être très attentifs à la situation du secteur car en dehors des vins et des spiritueux, les résultats de la France dans le domaine agroalimentaire ne sont pas brillants. Selon un rapport de notre collègue, le sénateur Laurent Duplomb, en 2023, notre pays n’affichera plus d’excédent commercial en matière agricole. À nous donc de convaincre les agriculteurs de nos territoires que les accords commerciaux, improprement appelés de libre-échange – cette qualification n’a cours que dans notre pays – n’ouvrent pas le champ à la loi du plus fort, mais fixent au contraire les règles d’un commerce ouvert, mais régulé, qui doit permettre de conforter les revenus agricoles.
 (Mmes Lise Magnier et Cendra Motin ainsi que M. Frédéric Petit applaudissent.)
 La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Christine Hennion,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
S’agissant maintenant des trois défis que j’évoquais en introduction, et en premier lieu la fibre, en 2020, le plan France très haut débit fixe comme objectif l’accès de tous les Français au bon débit – au moins 8 mégabits par seconde –, désormais indispensable pour accéder à des services publics de plus en plus dématérialisés.
 En effet !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Christine Hennion,
rapporteure pour avis
 Ça, ce n’est pas sûr !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Christine Hennion,
rapporteure pour avis
À la suite de mon rapport sur le même sujet l’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à évaluer les besoins du plan France très haut débit et à l’adapter en conséquence. En ce sens, je salue la décision de sanctuariser les crédits économisés à hauteur de 140 millions d’euros, permettant de soutenir vingt-cinq des départements les plus en difficulté. De plus, on estime qu’environ 150 millions d’euros seront à terme réinjectés. Il conviendra, madame la secrétaire d’État, de faire connaître aux acteurs la composition des crédits économisés, mais surtout les modalités juridiques et opérationnelles de leur redéploiement. Je sais qu’un cahier des charges a été demandé à l’administration à cet effet, en vue d’un appel à projets début 2020. Il est néanmoins nécessaire de flexibiliser le modèle à la lumière de l’évaluation – 400 millions d’euros – présentée par l’Agence du numérique. Je reviendrai sur ce point au moment du vote des amendements.
Venons-en maintenant au second défi qui s’offre à nous : qu’en est-il de la 4G ? Le « New Deal mobile » était un véritable pari et les résultats sont positifs. Début 2019, plus de 10 700 sites sont passés en couverture 4G, ce qui porte le nombre total de sites à 66 000. Des progrès sont à relever en matière de couverture « in-door » et de celle des axes routiers. Seul le dispositif de couverture ciblée doit faire l’objet d’une vigilance puisque pour l’heure, très peu de sites sont mis en place.
De façon plus générale, je souhaite appeler votre attention, chers collègues, sur le changement de modèle économique en cours chez certains opérateurs télécoms. En effet, ceux-ci revendent de plus en plus certaines de leurs infrastructures avant de les relouer pour dégager une capacité de financement. Il convient de nous assurer que ce mouvement n’obère pas leur capacité à honorer l’ensemble de leurs engagements.
Troisième et dernier point : la 5G. Le processus est en cours puisque l’année 2020 sera marquée par l’attribution des fréquences dans la bande 3,5 gigahertz. Le 7 octobre dernier, l’ARCEP a présenté les onze premiers projets d’expérimentation qui permettront enfin de dépasser les considérations techniques pour parler usage. N’oublions pas non plus, madame la secrétaire d’État, que l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et l’ANFR doivent proposer des méthodes d’évaluation de cette technologie, et que nous devons en débattre. Il faudra aussi être vigilant sur le prix de réserve fixé, pour s’assurer que les opérateurs sont incités à déployer rapidement la 5G, conformément aux objectifs fixés par l’ARCEP.
Enfin, je souhaite appeler l’attention sur une question globale : une refonte de la fiscalité des opérateurs télécoms apparaît indispensable afin de gagner en lisibilité et de ne pas freiner les investissements.
 Merci, madame Hennion, je tiens à noter que vous êtes la seule à avoir respecté le temps de parole !
M. le président.
La parole est à M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – qui a décidé de faire aussi bien que vous.
M. Rémi Delatte,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
S’agissant des crédits que l’État consacre à nos entreprises, si le levier fiscal reste le plus important, les mesures budgétaires d’accompagnement et de soutien, très attendues sur nos territoires, diminuent d’année en année, voire disparaissent. La hausse des crédits du programme 134 prévue pour 2020 apparaît en trompe-l’œil : le dispositif de compensation carbone mis à part, le budget 2020 poursuit en effet un mouvement entamé depuis plusieurs années, qui consiste à vider peu à peu le programme 134 de sa substance. En 2019, le Gouvernement supprime la dotation budgétaire pour l’activité de garantie de Bpifrance et place en gestion extinctive le FISAC – Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. En 2020, l’effort budgétaire consenti en faveur de l’aide aux entreprises de soutien à l’export diminue à son tour, tandis que les mesures en faveur des pôles de compétitivité apparaissent confuses. Par ailleurs, l’État se retire du soutien qu’il apportait aux métiers d’art ; j’y suis particulièrement sensible et je défendrai un amendement sur ce thème, adopté par la commission des affaires économiques.
Au fond, retracer l’évolution des crédits du programme 134 revient à faire une liste à la Prévert des coupes budgétaires dont les petites entreprises sont les premières victimes, alors même qu’elles sont des acteurs majeurs de la vitalité du tissu économique local. Si l’effort de rationalisation de l’usage des deniers publics est une démarche louable, on ne peut que regretter la logique du rabot budgétaire sans véritable stratégie pour la dépense et l’efficacité de l’action publique.
Mes chers collègues, en miroir à mon avis négatif sur ce budget, j’ai consacré la partie thématique de mon rapport à la question de l’économie de proximité. Vous le savez, les difficultés rencontrées par ce secteur nourrissent le risque d’une dévitalisation commerciale et artisanale. Face à cette situation, les signaux envoyés par le Gouvernement sont très contradictoires. D’un côté, de nombreux dispositifs pourtant appropriés sont aujourd’hui menacés, voire tout bonnement supprimés. C’est le cas du FISAC et de la garantie Bpifrance ; mais je pense aussi à la baisse des moyens alloués aux chambres de commerce et d’industrie, ou encore à l’incertitude pesant sur le devenir des zones de revitalisation rurale, dont la pertinence est unanimement reconnue.
De l’autre, de nouveaux dispositifs sont mis en place mais qui peinent à produire des effets concrets et à convaincre sur le terrain. C’est le cas du plan national action cœur de ville, qui souffre de nombreuses lacunes. Ainsi les parties prenantes, en particulier les collectivités, sont-elles insuffisamment associées aux conventions.
En outre, le volet économique passe pour le moment au second plan. Surtout, les centres-bourgs et les territoires ruraux restent les grands oubliés de cette politique.

M. Jean-Louis Bricout
 Très juste !
M. Sébastien Jumel.
M. Rémi Delatte,
rapporteur pour avis
Clairement, il apparaît que les autres outils proposés par le Gouvernement pour lutter contre le risque de dévitalisation sont en deçà des enjeux. Ainsi, les exonérations fiscales prévues pour les communes rurales isolées et les opérations de revitalisation du territoire auront une portée opérationnelle trop limitée, d’abord parce qu’elles sont facultatives, ensuite parce qu’elles priveront les communes, déjà exsangues, de moyens budgétaires.
Pour toutes ces raisons, une nouvelle impulsion doit être donnée en matière de revitalisation commerciale et artisanale. En ce sens, je crois que la mise en place de l’Agence nationale de cohésion des territoires – ANCT – constitue une aubaine pour peu qu’elle intègre pleinement les missions auparavant exercées par l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA. Elle doit aussi être l’occasion de repenser de manière plus large le pilotage de la revitalisation artisanale et commerciale, d’abord dans une démarche partenariale entre acteurs privés et acteurs publics, ensuite par une approche transversale, les autres leviers devant être actionnés pour soutenir les acteurs du secteur.
La nouvelle stratégie pour le commerce et l’artisanat que vous avez annoncée, madame la secrétaire d’État, est digne d’intérêt. Certaines mesures de bons sens y figurent en effet, comme le relèvement du seuil de dispense pour les marchés publics. Le plan annoncé devra exprimer une vraie ambition, s’appuyer sur une vision stratégique et être doté de moyens. Or, à ce jour, aucun financement supplémentaire n’est envisagé. En tant que parlementaires, veillons donc à ce que les bonnes intentions se traduisent véritablement car l’annonce de cette stratégie suscite des attentes fortes sur le terrain.
Chers collègues, je vous remercie pour votre écoute sur ces sujets essentiels pour nos entreprises et nos territoires.
 (M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Nous examinons le budget consacré à l’industrie dans un contexte bien particulier. Je pense notamment au sauvetage de l’aciérie Ascoval ou à la mise en liquidation judiciaire de la papeterie Arjowiggins. Toutes les régions sont touchées par le déclin de l’emploi industriel. Bruno Le Maire, absent ce matin, en est conscient puisqu’il a évoqué il y a deux semaines un risque de « déclassement productif ». Il est donc plus que jamais nécessaire de s’interroger sur les leviers que possède l’État pour préserver notre patrimoine industriel. La désindustrialisation, de notre point de vue, n’est pas inéluctable.
Le décalage entre cette présumée prise de conscience et les actions décidées par le Gouvernement est grand. Aucune décision fiscale ne sera prise avant le PLF pour 2021. Le budget alloué à l’industrie dans le PLF pour 2020 est décevant. J’ai concentré mon attention sur l’action 23 du programme 134 qui rassemble les financements des actions de soutien à la politique industrielle, soit un peu plus de 315 millions d’euros. La hausse des crédits est uniquement due à l’augmentation de la compensation carbone des sites électro-intensifs. Je rappelle que ce dispositif ne fait que compenser la répercussion des quotas carbone sur le prix de l’électricité ; il n’est pas suffisant pour accompagner la transition environnementale du secteur industriel – nous l’avons déploré à plusieurs reprises.
Les autres dépenses d’intervention en faveur de l’industrie sont, elles, en baisse de 13,3 % par rapport aux crédits votés l’an dernier. Une forte incertitude règne quant au possible désengagement de l’État du financement des pôles de compétitivité au profit des régions dès 2020. Aucune compensation financière n’est prévue pour les régions, aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous clarifiiez la position du Gouvernement.
Nous avons déposé des amendements en commission des affaires économiques visant à renforcer le soutien à nos industries. Ils ont malheureusement tous été rejetés sans pour autant que leur rejet ait été pleinement motivé. Pour toutes ces raisons, j’ai donné, en commission, un avis défavorable aux crédits consacrés à l’industrie dans le PLF pour 2020 alors que la commission a pour sa part donné un avis favorable.
Nous avons choisi, avec Fabien Roussel, de consacrer la partie thématique de notre rapport au soutien que l’État apporte aux entreprises industrielles en difficulté. Nous avons, en particulier, étudié les prêts du fonds de développement économique et social – FDES. Il s’agit de prêts accordés par l’État pour venir en aide à des entreprises fragilisées ou en difficulté avérée qui disposent néanmoins de perspectives de résultat et d’un marché. D’après les auditions que nous avons organisées, les taux d’intérêt associés à ces prêts pourraient aller – écoutez bien – jusqu’à près de 20 %.
 C’est la réalité !
M. Fabien Roussel.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
Il paraît donc utile que l’État favorise l’émergence de nouveaux acteurs sur lesquels il pourra s’appuyer pour venir en aide aux industries en difficulté. Il faut à tout prix éviter que nos industries tombent entre les mains de fonds vautours qui prospèrent grâce aux faillites d’entreprises.
Le rapport propose trois pistes pour faire émerger de vrais investisseurs industriels. La première consiste à créer un label identifiant des fonds de retournement responsables, c’est-à-dire des fonds respectant des conditions strictes en matière de responsabilité environnementale et de maintien de l’activité en France. Ces fonds responsables seraient alors assurés de la participation financière de l’État à leurs côtés en cas d’investissement dans une entreprise en difficulté. Deuxième piste : créer un fonds public-privé de retournement. Je rappelle que cette idée n’est pas nouvelle, elle était celle d’Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie. Ce fonds se distinguerait des fonds privés comme les fonds de LBO – 
 leverage buy-out 

M. Fabien Roussel.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
Vous allez me répondre que l’État ne peut pas investir partout, tout le temps. Le rapport insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie industrielle offensive permettant l’identification de filières structurantes pour l’avenir de l’industrie française. La décision de sauver ou non certaines entreprises est politique. Nous espérons que les propositions du rapport permettront d’ouvrir une réflexion sur la manière d’améliorer l’efficacité des moyens à la disposition de l’État pour venir en aide aux entreprises en difficulté. En l’absence du ministre de l’économie et des finances, madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir ce que vous pensez des propositions du rapport, en particulier celle visant à créer un fonds public-privé de retournement pour les entreprises en difficulté.
 (MM. Jean-Paul Lecocq et Fabien Roussel applaudissent.)
 La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Buon Tan,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Dans ce contexte, l’économie française dans son ensemble et, en particulier, le commerce extérieur tirent plutôt bien leur épingle du jeu. Le déficit commercial est stabilisé à 60 milliards d’euros pour l’année 2018 et diminue même de 5 milliards d’euros en année glissante. Pour la première fois depuis 2012, le commerce extérieur contribue à doper la croissance. Notre attractivité pour les investissements étrangers se maintient, alors qu’elle recule au Royaume-Uni et en Allemagne.
Je vois dans tout cela le résultat des réformes engagées depuis plusieurs années pour la compétitivité, l’innovation et l’internationalisation de nos entreprises. Ces résultats encourageants ne doivent toutefois pas masquer les risques liés à l’environnement économique international, parmi lesquels les tensions entre les États-Unis et la Chine et le ralentissement du commerce mondial. Quant aux taxes imposées par les États-Unis depuis le 18 octobre, elles pourraient coûter plus de 500 millions d’euros à la filière aéronautique et près de 400 millions à la filière viticole. Enfin, rappelons les risques liés au Brexit : le Royaume-Uni est notre troisième partenaire commercial et c’est avec lui que nous avons notre premier excédent bilatéral.
Tous ces risques m’ont conduit à m’interroger sur les destinations où la croissance est dynamique, et qui seraient susceptibles d’être de nouveaux relais de croissance pour notre commerce extérieur. J’en ai identifié trois principales : l’Europe centrale et orientale, l’Asie du Sud-Est et l’Afrique.
Plus généralement, une stratégie à moyen terme doit nous guider. Je recommande notamment que soit relancée la réflexion stratégique à moyen terme sur les géographies et les secteurs, en identifiant des « couples pays-secteur » qui doivent devenir la priorité de l’ensemble des acteurs du commerce extérieur.
J’en viens à l’organisation de notre système d’accompagnement des exportateurs. J’évoquerai pour commencer une réelle satisfaction. Pendant plusieurs années, nous avons essayé de faire mieux travailler ensemble les différents réseaux concernés en leur faisant signer des chartes, des conventions, mais tout cela sans beaucoup de résultats. Or, depuis un an, la donne a changé : nous avons engagé une réforme beaucoup plus intégrée avec une obligation, pour les uns et les autres, de travailler la main dans la main, de partager leurs informations et leurs fichiers clients, pour offrir un parcours complet et coordonné aux exportateurs. C’est la Team France Export.
Et ce dispositif fonctionne : les nouveaux outils informatiques ont été déployés en un temps record ; une solution a été trouvée pour leur financement ; Business France a laissé sa place aux acteurs locaux dans les pays où ils ont été jugés plus performants ; enfin, presque toutes les régions métropolitaines ont déjà rejoint le dispositif.
La Team France Export est à mon sens un premier pas vers la simplification, la lisibilité et la visibilité de notre politique du commerce extérieur. Comment accepter qu’un secteur qui pèse 22 % de notre produit intérieur brut n’ait pas de ministre dédié et que son financement soit éclaté entre différentes lignes budgétaires dépendant de plusieurs ministères ? Jean-Baptiste Lemoyne, dont je salue l’implication et le pragmatisme, joue ce rôle mais n’en a pas le titre, ce qui pose parfois problème. Il nous faut donc un budget dédié avec un ministre dédié.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
M. Buon Tan,
rapporteur pour avis
J’ai également tenu à faire le point sur les assurances export publiques. Mon rapport relève un point très positif : la relance de l’assurance prospection, qui se traduit par une augmentation de 41 % des budgets de prospection couverts en 2018. Plusieurs questions restent cependant posées. D’abord, quel produit concevoir pour financer la prospection internationale des plus petites entreprises, alors qu’on a programmé l’extinction de l’assurance prospection dite « premiers pas », l’A3P, qui leur était dédiée ? Plus généralement, il y a un débat sur les modalités de la gestion des assurances export, partagée entre l’État et Bpifrance dans des conditions qui ne me paraissent pas être les plus efficaces.
Je pense également aux bénéfices récurrents engendrés par l’assurance-crédit. Ce sont en moyenne 800 millions d’euros qui sont reversés au budget général, et cela depuis plus de vingt ans. Ne faut-il pas en réinjecter une toute petite partie dans le soutien à l’export ?
Il y a enfin l’enjeu de la cohérence de cette politique d’assurance-crédit avec nos engagements et priorités internationaux. Je pense ici à nos objectifs en matière d’environnement et de développement, ainsi qu’à la promotion du rôle international de l’euro.
La commission des affaires étrangères a adopté un amendement afin d’engager un échange avec le Gouvernement sur tous ces points. J’ai également déposé un amendement de crédits que je présenterai tout à l’heure. En attendant, je vous invite à voter les crédits du commerce extérieur en rappelant la très grande satisfaction qu’est la réussite de la réforme Team France Export.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
 Les crédits de la mission « Économie » ont pour objectif d’encourager la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française, c’est-à-dire de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations, et de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs.
M. Sébastien Leclerc.
En découvrant les crédits de cette mission pour 2020, nous aurions pu nous réjouir. Conformément aux annonces du Gouvernement, les crédits de paiement repartent à la hausse de 20 %, ce qui représente près de 400 millions d’euros, notamment en direction des programmes les plus substantiels. Malheureusement, il s’agit, comme toujours, d’écrans de fumée !
Après les errements de la majorité durant les débats de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, marqués par l’absence de mesure majeure pour lutter contre la dégradation du tissu productif français,…
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 …on était en droit d’espérer un budget de combat de nature à conforter une croissance fragile et menacée par une conjoncture dégradée et des tensions commerciales au niveau mondial. Mais le compte n’y est pas !
M. Sébastien Leclerc.
Dans ce budget, le manque de vision du Gouvernement est palpable. L’augmentation, à hauteur d’environ 120 millions d’euros, des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », captée essentiellement par un soutien plus important accordé aux entreprises au titre de la compensation carbone des sites électro-intensifs, cache mal le fait que ce programme se trouve, chaque année, vidé un peu plus de son contenu.
Avec la suppression du FISAC, l’absence de ligne budgétaire pour les activités de garantie de Bpifrance, la baisse du soutien aux métiers d’arts et aux pôles de compétitivité, vous opérez des restrictions budgétaires là même où notre effort devrait se concentrer. Nous n’avons nul doute que ce budget ne répondra pas aux attentes des entrepreneurs et que, sous de tels auspices, la dévitalisation des centres-villes et la désindustrialisation de notre pays se poursuivront avec les effets d’une bombe à retardement.
Nous saluons en revanche le déploiement du plan France très haut débit, particulièrement attendu dans nos territoires minés par les zones blanches. Dans ces territoires mal connectés, où se cumulent moindre qualité de vie et entrave au développement économique, nos concitoyens subissent la double peine. Mais des analyses convergentes semblent indiquer que les crédits manquent pour atteindre les ambitions que nous partageons tous. Il faut tout de même encore mobiliser plus de 300 millions d’euros de crédits afin de financer les projets prêts à démarrer, notamment en matière de fibre de bout en bout, la FTTH – de l’anglais
 fiber to the home
Alors que l’on entend parler d’une loi PACTE 2, nous cherchons encore des raisons d’espérer. La semaine dernière, dans un concert de louanges à propos des chiffres du chômage, on entendait dire au sein de la majorité que la France s’en tirait mieux que ses partenaires, et c’est tant mieux. Mais pour combien de temps ? Gare au retour de bâton ! Bientôt, les difficultés que connaissent les entreprises de nos partenaires européens nous toucheront : l’impact sur l’emploi, notamment industriel, pourrait être terrible. Ce budget ne fait rien pour éviter un tel avenir, en conséquence, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas les crédits de cette mission !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 La mission dont nous examinons les crédits ce matin est complexe et multiforme. Cependant elle est, dans toutes ses composantes, la traduction des actions entreprises par le Gouvernement pour dynamiser et moderniser la gestion de notre État. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je souhaite donc vivement l’encourager dans cette voie.
M. Frédéric Petit.
Nous nous sommes engagés dans une dynamique consistant à assigner à notre administration l’objectif ambitieux de mieux s’adapter à la conjoncture économique ainsi qu’aux évolutions du tissu entrepreneurial national ou – j’insiste sur ce mot – international. Nous saluons par ailleurs les avancées obtenues en faveur d’une gestion sobre, raisonnée et concertée des deniers publics. La modernisation de la DGE – la direction générale des entreprises – intervient à point nommé, de même que la refonte des réseaux de l’État à l’étranger, menée avec le concours de la direction générale du Trésor.
Permettez-moi, chers collègues, de consacrer un instant à cette réforme. Je suis conseiller du commerce extérieur – CCE – de la France depuis une dizaine d’années et, comme vous le savez, j’habite à l’étranger. J’ai donc été ravi d’entendre un rapporteur spécial citer les CCE. De même, je me réjouis qu’un autre ait parlé des investissements directs à l’étranger, car ces IDE sont très rarement pris en compte dans l’analyse politique de notre balance commerciale. Le stock des investissements directs français à l’étranger s’élève pourtant, si je ne me trompe pas, à plus de 1 200 milliards d’euros, avec un flux annuel d’une cinquantaine de milliards. Dire que nous avons un déficit de notre balance commerciale est une chose, mais ne pas le comparer au montant des IDE constitue à mon sens une erreur. Les conseillers du commerce extérieur de la France évoquent très souvent cette question.
Je me permets de rappeler que les CCE sont bénévoles…
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 Ils en sont même de leur poche puisqu’ils cotisent à leur association – le CNCCEF, comité national des conseillers du commerce extérieur de la France – pour environ 800 euros mensuels. Je précise que je ne les prends pas sur mon avance de frais de mandat. Pour ma part, j’ai négocié avec l’Assemblée nationale, d’un côté, et avec le CNCCEF, de l’autre, pour pouvoir rester membre de la commission Europe du comité national en tant que député. J’aime beaucoup cette double position qui me permet d’apporter un éclairage spécifique dans chaque instance.
M. Frédéric Petit.
 C’est le début du renouveau du cumul !
M. Sébastien Leclerc.
 (Sourires.)
 Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à rester membre d’une association en payant sa cotisation sur ses deniers personnels !
M. Frédéric Petit.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Je reviens à la réforme du soutien à l’exportation, en appelant l’attention du Gouvernement sur son aspect régional et territorial. Je suis très vigilant et je vous invite à faire preuve de la même circonspection concernant la régionalisation : elle fait certes l’unanimité, mais s’agit-il d’un mouvement vers les préfectures vers les conseils régionaux ?
M. Frédéric Petit.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 J’ai en effet entendu ce matin que l’on s’interrogeait sur la valeur ajoutée des conseils régionaux à la Team France Export. Cette question est, à mon avis, peu pertinente. Autant se demander quelle est la valeur ajoutée de l’opérateur qui est démocratiquement désigné pour encourager les entreprises ! Car tel est bien le rôle du conseil régional. C’est dans ce sens-là qu’il faut prendre les choses. Nous en avons parlé, il y a eu une guerre entre l’administration, d’une part, et les élus et les bénévoles, d’autre part. Dans ce contexte, il nous revient d’être vigilants : ce sont bien les conseils régionaux qui sont chargés d’accompagner les entreprises.
M. Frédéric Petit.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 Je soutiendrai un amendement sur ce sujet en fin de séance.
M. Frédéric Petit.
Dans un autre registre, notre groupe appelle le Gouvernement à suivre la recommandation de la Cour des comptes concernant la mission « Économie ». Cette mission recouvre des sujets extrêmement variés, ce qui introduit une sorte d’inconnue – si l’on veut rester correct – dans le travail parlementaire. La dénomination de certains programmes est encore relativement floue et parfois source de confusion. Comme je l’ai déjà dit, on constate aussi des incohérences s’agissant de l’action « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », qui finance l’activité de Business France, mais pas celle des services économiques de la direction générale des entreprises. Quant aux crédits alloués à la direction générale du Trésor, ils se retrouvent au sein d’un autre programme. En conséquence, le groupe MODEM et apparentés appelle le Gouvernement à continuer à œuvrer pour rendre plus claire l’architecture générale de la mission et de ses programmes.
En dépit des réserves que j’ai pu formuler, le groupe MODEM et apparentés soutiendra les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Olivia Gregoire et Mme Bénédicte Peyrol, rapporteures spéciales, applaudissent également.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Les crédits de la mission « Économie » apparaissent facialement – j’insiste sur ce terme – en augmentation, puisque les crédits de la mission passent, entre 2019 et 2020, de 1,94 à 2,32 milliards d’euros. Cependant, le diable se nichant, comme toujours, dans les détails, cette progression est trompeuse, comme cela a déjà été souligné.
Mme Valérie Rabault.
En effet, la plus grande part de cette augmentation concerne le dispositif de compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives. Autrement dit, plus ces entreprises sont actives et émettent du carbone, plus les crédits en faveur du soutien à l’export, aux très petites entreprises et à Bpifrance diminuent. L’effet est mécanique, c’est le principe des vases communicants. Comme le disait notre collègue, Fabien Roussel, c’est l’inversion du principe « pollueur-payeur ».
Si l’on met de côté ce qui relève du mécanisme de compensation, on se rend compte que les crédits de la mission sont en diminution de 70 millions d’euros par rapport à 2019. Ainsi, les crédits de Business France baissent, et il en va de même de ceux de Bpifrance Assurance Export.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait supprimé les crédits budgétaires en faveur du développement des TPE et PME relevant des interventions de Bpifrance Financement en garantie et en cofinancement. Toutefois, grâce à l’intervention de Mme Olivia Gregoire, si ma mémoire est bonne, la ligne budgétaire avait finalement été maintenue au niveau symbolique de 10 000 euros. Cette décision inconséquente amène Bpifrance à mobiliser des dividendes exceptionnels pour tenter de maintenir les actions jusqu’alors financées par ces crédits. En 2019, 150 millions d’euros de dividendes exceptionnels ont ainsi été mobilisés, alors même que le fonds de soutien à la trésorerie de TPE et des PME a été réduit et que le dispositif de garantie de fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique de Bpifrance, elle est facturée plus cher aux banques qui répercutent mécaniquement ce coût. Il a augmenté de 200 points de base, soit 2 %, ce qui est énorme.
 C’est la garantie la plus chère d’Europe !
M. Fabien Roussel.
 Vous avez raison, cher collègue.
Mme Valérie Rabault.
Vous voyez bien, madame la secrétaire d’État, que le compte n’y est pas du tout. Vous ne pouvez pas expliquer que vous voulez soutenir les TPE et les PME et, en même temps, leur facturer le coût de garantie le plus élevé d’Europe.
 Le « en même temps », ça ne marche pas toujours !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Valérie Rabault.
Effectivement !
 Quasiment jamais, en réalité !
M. Fabien Di Filippo.
 Seul motif de satisfaction de ce budget, il prévoit la montée en charge de l’action « réseaux d’initiative publique » qui a pour objet de cofinancer les projets de déploiement des infrastructures de réseaux très haut débit des collectivités territoriales.
Mme Valérie Rabault.
Alors que seules des autorisations d’engagement, à hauteur de 208 millions d’euros, étaient ouvertes en 2018, l’année 2019 a été la première où nous avons connu l’engagement réel de crédits de paiement, à hauteur de 175,9 millions d’euros. Pour 2020, le Gouvernement a ouvert 440 millions d’euros en crédits de paiement dans le cadre de cette action. Il prévoit un taux de couverture en très haut débit de 85 % – contre 83 % en 2019. C’est une petite amélioration, mais elle est bien réelle et elle mérite d’être soulignée.
 Même si les inégalités territoriales demeurent !
M. Fabrice Brun.
 S’il est significatif, ce niveau d’engagement demeure cependant encore insuffisant pour atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2022. Y parvenir nécessiterait l’engagement de crédits additionnels pour 2021 et 2022. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des prochaines lois de finances.
Mme Valérie Rabault.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous d’ores et déjà nous donner quelques indications sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser dans les prochaines années pour atteindre l’objectif de couverture de 100 % d’ici à 2022 ?
Enfin, s’agissant du commerce extérieur, j’ai souligné la diminution des moyens des opérateurs de l’écosystème export de la France. À la veille du Brexit, dans un contexte de concurrence mondiale accrue, cela ne nous paraît pas soutenable. Pourriez-vous nous détailler les moyens mobilisés par l’État afin de faire face aux conséquences du Brexit, avec ou sans « deal », et nous informer de la position du Gouvernement…
 Il faut conclure, madame Rabault !
M. le président.
 …s’agissant du traité commercial avec le MERCOSUR, le Marché commun sud-américain.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Minot applaudit également.)
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 La discussion budgétaire qui nous rassemble ce matin concerne sept missions et comptes spéciaux.
Mme Lise Magnier.
Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » sont destinés à assurer le financement de l’État en toutes circonstances, à garantir ses positions liées au développement international de l’économie française et à favoriser les politiques de l’épargne. Mais la mission couvre surtout la charge de la dette publique, qui représente 99 % de ses crédits.
On pourrait se féliciter de la baisse de ces crédits – 4 milliards d’euros en 2020 sur un total de plus de 38 milliards –, d’autant plus que cette baisse résulte notamment de la diminution de la charge de la dette. Cependant, celle-ci n’est que la conséquence de la politique de taux d’intérêt négatifs engagée par la Banque centrale européenne, et en aucun cas le fruit d’efforts consentis par notre pays en faveur de la réduction de la dépense publique et du désendettement.
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 D’ailleurs, la dette de l’État, en valeur nominale, est en nette augmentation, puisqu’elle passera de 1 806 milliards d’euros en 2019 à 1 891 milliards d’euros en 2020. Nous continuons à vivre sur la dette : ayons à l’esprit qu’en 2020 encore, un euro sur quatre de dépense publique sera financé par elle.
Mme Lise Magnier.
Cette dette est pourtant source d’injustice intergénérationnelle, tout d’abord parce que nous vivons à crédit aux dépens des générations futures, mais surtout parce qu’elle obère notre capacité d’investissement public.
Comme nous l’avons déjà dit, dans le contexte actuel, marqué par l’incertitude économique et des perspectives de croissance dégradées, il est urgent de prévoir un effort structurel de désendettement pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’une réduction de la dette publique à hauteur de 5 points de PIB.
Il s’agit, d’une part, de nous préserver de toute difficulté en cas de remontée des taux, d’autre part, de retrouver des marges de manœuvre, enfin et surtout, de tenir les engagements pris par le Président de la République devant les Français.
J’en viens à la mission « Économie » et, pour commencer, aux privatisations. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser l’état d’avancement des cessions prévues par la loi PACTE concernant la Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris ?
Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants notent, par ailleurs, que la mission « Économie » consacre de nouveau, depuis maintenant trois ans, une baisse du budget alloué à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Depuis 2018, son budget est passé d’environ 242 millions d’euros à 226 millions d’euros, et elle a vu ses effectifs diminuer d’une cinquantaine de postes par an. Étant donné la multiplication des scandales alimentaires et la volonté sans cesse réaffirmée du Gouvernement de lutter efficacement contre toute forme de fraude, la baisse récurrente du budget et des effectifs de la DGCCRF soulève, selon nous, une véritable question.
La mission « Économie » comprend enfin, pour la deuxième année, des crédits en faveur du plan France très haut débit, soit plus de 400 millions d’euros. Comme en 2019, ce montant reste en deçà du tableau prévisionnel présenté dans le document budgétaire de 2018. Il est insuffisant pour répondre aux besoins financiers des collectivités dont les projets de réseaux d’initiative publique sont prêts à être lancés. Nous regrettons profondément que les moyens ne soient pas à la hauteur de cet enjeu majeur pour l’ensemble de nos territoires.
Avant de conclure, je voudrais aborder le sujet du commerce extérieur. Comme cela a été dit, l’excédent agricole français a été divisé par deux, en euros courants, entre 2011 et 2017, ce qui constitue un recul historique, dont nous sommes seuls responsables : les normes et les charges que nous imposons à nos agriculteurs les mettent en grande difficulté dans un secteur ultra-concurrentiel sur le plan mondial. Les agriculteurs tirent la sonnette d’alarme, mais vous ne voulez pas les entendre, en dépit de notre insistance et de chiffres clairs.
Nous sommes très inquiets. Les résultats du plan stratégique export 2018-2022 se font attendre et vous allez encore diminuer les crédits de Business France. Notre collègue Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, s’est interrogé à juste titre sur la baisse de la rémunération de Bpifrance Assurance Export.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agisse de l’indispensable recul de notre endettement ou de notre capacité à améliorer la situation de notre solde commercial, les crédits de la mission « Économie » nous inquiètent.
 (Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale, applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Il est difficile d’évoquer en cinq minutes pas moins de deux missions et cinq comptes spéciaux. La mission « Économie » rassemble des sujets très différents tels que le plan France très haut débit – France THD –, le mécanisme de compensation carbone pour les industries électro-intensives ou le recentrage des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Aussi m’attacherai-je à analyser seulement quelques postes de dépenses et les orientations qu’ils dessinent quant à notre politique économique et industrielle.
M. Michel Castellani.
Concernant la politique industrielle, les députés du groupe Libertés et territoires regrettent la persistance d’un certain nombre de faiblesses. La part de l’industrie dans le PIB est passée de 17 % à 12 % au cours des deux dernières décennies, entraînant un déclin de l’emploi, la dévitalisation de territoires et le déséquilibre de la balance commerciale. Nous connaissons tous les ravages produits par la crise industrielle.
Le Gouvernement s’est fixé des objectifs de développement industriel et d’innovation dans le pacte productif 2025 et le grand plan d’investissement 2018-2022. Or l’action « Industries et services » est principalement centrée sur le mécanisme de compensation carbone pour les industries électro-intensives, ce qui n’est pas mauvais en soi, mais conduit sans doute à négliger les autres dépenses d’intervention en faveur de l’industrie, en baisse de 13,3 %.
Nous regrettons aussi que les actions concourant à la régulation des marchés, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs subissent un coup de rabot, tout comme nous nous inquiétons des décisions du Gouvernement quant à l’accompagnement de nos entreprises, et tout d’abord des entreprises de proximité. À l’heure où nos territoires s’alarment d’une dévitalisation des centres-villes, le FISAC a été mis en gestion extinctive depuis le dernier projet de loi de finances, sans pour autant que des moyens équivalents n’aient été attribués au plan action cœur de ville.
L’accompagnement à l’international de nos PME et de nos établissements de taille intermédiaire – ETI – souffre lui aussi de certaines faiblesses. Nous le savons, le déséquilibre de la balance commerciale est lié, en partie du moins, aux difficultés de ces entreprises à faire valoir leurs atouts à l’international. Aussi devons-nous repenser le dispositif destiné à les accompagner à l’export.
Un premier chantier, qui va dans le bon sens, a été lancé par Business France sous l’appellation « Team France Export ». Il coordonne les acteurs qui accompagnent nos entreprises – Business France, BPI, les conseils régionaux et les CCI – et vise à créer un guichet unique par région.
Paradoxalement, ce projet de loi de finances acte une diminution des ressources des principaux opérateurs, les CCI et Business France. Dans un contexte d’essoufflement de la croissance mondiale, les moyens de la BPI devraient pourtant être renforcés. Certains amendements que nous avons déposés visent à rétablir des crédits pour cette mission. Il faut le dire, la BPI apporte une ingénierie financière capitale pour le tissu productif, en soutenant notamment la recherche et l’innovation.
Autre sujet de préoccupation : la fracture numérique. Aujourd’hui, la moitié du territoire national n’a pas accès au haut débit, ce qui affecte l’attractivité économique et l’emploi des régions concernées. Censé couvrir l’ensemble du territoire en internet très haut débit à l’horizon 2022, le plan France THD voit ses financements pérennisés, notamment en direction des zones moins denses en réseaux d’initiative publique. À cet égard, nous saluons le choix du Gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le guichet France THD en lui allouant 140 millions d’euros. Nous espérons que ce montant sera suffisant pour atteindre les objectifs fixés.
Les inégalités se font également sentir dans le déploiement de la 4G. Les opérateurs peinent à tenir les engagements qui ont été pris en janvier 2018 dans le cadre du New Deal mobile. Près d’un an après les premiers arrêtés délimitant les zones concernées par le dispositif de couverture ciblée, le nombre de sites en travaux reste très faible.
Je ne ferai qu’évoquer le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». La privatisation de la Française des jeux y figure, contrairement à celle d’Aéroports de Paris – ADP –, qui, nous le savons, est actuellement suspendue.
Je veux redire la position des membres du groupe Libertés et Territoires sur ces privatisations et sur le projet de fonds dédié, dont seuls les dividendes viendraient réellement financer l’innovation. À nos yeux, elle constitue une triple faute économique, stratégique et historique.
Un mot, enfin, du programme 869, pour évoquer le projet du Charles-de-Gaulle Express. La création d’infrastructures est toujours et partout une base incontournable de progrès. Nous souhaitons que ce projet majeur s’intègre dans un schéma global de circulation pour le nord de l’agglomération parisienne.
En résumé, alors que le contexte international laisse craindre une nouvelle crise économique, nous pensons qu’il convient de donner à nos entreprises – ce sont elles qui fournissent les biens et services, créent des emplois, exportent et font vivre les territoires – toujours plus de moyens afin qu’elles puissent s’adapter aux difficultés à venir et créer l’environnement le plus favorable à leur vitalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Fabien Roussel applaudit également.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Cette discussion budgétaire porte sur sept missions et comptes sans lien direct entre eux. Ne disposant que de cinq minutes, je me concentrerai sur le plus important, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui concerne les privatisations. Dans ce domaine, les objectifs de l’État, présentés dans le document budgétaire, sont de « veiller à l’augmentation de la valeur de ses participations financières » et d’« assurer le succès des opérations de cession de certaines de ses participations financières. »
Mme Danièle Obono.
Les objectifs que le groupe La France insoumise juge quant à lui prioritaires ne sont, eux, pas mentionnés. Le plus important d’entre eux est de veiller à ne pas céder de parts d’entreprises stratégiques, du secteur de l’énergie par exemple, ou d’entreprises rentables pour l’État, comme les sociétés d’autoroute.
Les indicateurs de performance choisis par le Gouvernement sont uniquement de caractère financier. Nous pensons qu’il faudrait prendre en considération d’autres critères, comme la perte de souveraineté, les risques pour les usagers et les usagères en matière d’addiction aux jeux, ou la sécurité des passagers et des passagères dans le secteur aéroportuaire. Les prix, mais aussi l’intérêt général écologique – qui n’est pas pris en considération dans le cas d’ADP, par exemple – et les investissements de long terme sont également au cœur des enjeux.
Par ailleurs, nous ne trouvons pas que les indicateurs de performance choisis par le Gouvernement reflètent une performance réelle. Je pense notamment à l’indicateur « Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques ». Nous sommes opposés au fait de revendre des participations publiques pour se désendetter. De notre point de vue, cet indicateur est un indicateur de contre-performance.
J’aimerais revenir également sur la cession de titres de La Poste à la Caisse des dépôts et consignations. Cette possibilité a été votée dans la loi PACTE par le biais d’un amendement de dernière minute du Gouvernement, sans étude d’impact donc, ce qui est critiquable sur la forme et ce qui, sur le fond, présente plusieurs dangers.
Qu’en sera-t-il des subventions pour charges de service public actuellement accordées à La Poste ? Nous craignons que l’objectif sous-jacent soit, à terme, de privatiser la Banque postale, le transfert à la Caisse des dépôts constituant une première étape. Si tel n’est pas le but inavoué, alors pourquoi ce transfert au moment même où l’on change la gouvernance de la Caisse ? 
L’objectif officiel est de développer les activités bancaires de La Poste pour compenser la baisse du courrier. Nous nous opposons, quant à nous, à l’objectif de rentabilité sous-jacent de ce rapprochement et nous proposons de créer un véritable pôle public bancaire, dans une logique de service public. Il faut par ailleurs redonner à La Poste les moyens d’assurer le service public postal et le maillage des territoires, par une gestion humaine de ses agents et non une stratégie de management engendrant la souffrance au travail et des suicides.
Enfin, nous sommes particulièrement opposés aux privatisations votées dans le cadre de la loi PACTE. Aéroports de Paris fait actuellement l’objet d’une importante campagne en faveur d’un référendum d’initiative partagée. Nous renouvelons notre soutien à cette démarche et appelons le plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes à y participer pour se déterminer sur cette opération.
Il faut le redire, la privatisation d’ADP entraînerait une perte importante de souveraineté, parce qu’un aéroport est une frontière, mais elle est aussi un non-sens économique,…
 Pas du tout !
M. Michel Lauzzana.
 …qui fait courir un risque pour la préservation des intérêts environnementaux. Quand on sait la nécessité de réguler et réduire le trafic aérien pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, on comprend qu’il faille, aujourd’hui plus que jamais, maintenir ADP dans une situation de monopole public.
Mme Danièle Obono.
Il existe également un risque concernant le personnel. Depuis l’ouverture du capital en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de diminuer, alors même que le trafic a doublé, et la part des salaires dans la valeur ajoutée est passée de 41 % à 29 %. Ces baisses d’effectifs affecteront la qualité du service public proposé.
J’ai déjà évoqué, pour la Française des jeux, l’importance du contrôle des addictions. Il s’agit par ailleurs d’une entreprise rentable, pour laquelle se pose la question du blanchiment d’argent. Quant à Engie, c’est une entreprise stratégique également, en matière de transition écologique.
Plus généralement, nous nous opposons à la vision néolibérale et étriquée du rôle de l’État sous-jacente dans ces différents projets. Nous proposerons des amendements pour réinvestir, à long terme, dans les aéroports et le secteur énergétique.
De manière générale, les députés du groupe La France insoumise considèrent que ce projet de budget pour 2020 va à l’encontre des intérêts sociaux et écologiques du pays. Voilà pourquoi, sur la mission « Économie » comme sur les autres, nous adopterons une position d’opposition. Nous proposerons alternativement un budget consacré à l’urgence sociale et un budget consacré à la transition écologique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Permettez-moi d’évoquer, madame la secrétaire d’État, à la suite de mon collègue Sébastien Jumel, les moyens mis en œuvre par l’État pour préserver notre industrie, notamment nos entreprises industrielles en difficulté.
M. Fabien Roussel.
Vous le savez : la part de l’industrie dans le PIB est passée dans notre pays de 17 % à 12 % en l’espace de vingt ans ; cent usines par an ont été fermées depuis dix ans, un million d’emplois industriels directs ont été supprimés. L’objectif fixé, celui de passer le cap des 15 % d’ici 2025 et 20 % en 2035, semble bien loin d’être atteint. Certes, le secteur crée des emplois depuis 2018, mais en très faible quantité et après avoir connu une très longue période de baisse. Les entreprises en difficulté, les fermetures en cours, notamment chez General Electric, les menaces qui pèsent sur de nombreuses filières, notamment dans la papeterie, dans l’énergie et dans l’automobile, doivent nous inquiéter fortement. En 2018, pas moins de 3 706 entreprises ont été liquidées.
Si nous voulons redresser notre industrie, il va d’abord falloir mettre un garrot sur cette hémorragie. L’objectif est bien de retrouver les emplois perdus mais aussi d’en créer d’autres car il manque en tout 2 millions d’emplois dans l’industrie en France. Les auditions réalisées avec mon collègue Sébastien Jumel ont montré qu’il y avait avant tout besoin, de la part de l’État, d’une stratégie industrielle beaucoup plus cohérente et déclinée filière par filière.
Le Gouvernement choisit d’investir dans l’innovation de rupture en privatisant Aéroports de Paris, la Française des Jeux et en cédant les parts de l’État dans Renault et Engie, mais il met de côté l’industrie manufacturière, la production de machines, d’équipements et de biens de consommation dont notre pays a aussi besoin. Le Gouvernement dit que nous ne serons jamais aussi compétitifs que les pays à bas coût sur ces créneaux. Eh bien nous, nous vous disons l’inverse ! Car si nous additionnons le coût du chômage, plus globalement le coût social de la pauvreté supporté par l’État et les collectivités, et le coût écologique induit par l’importation de produits manufacturés, tout cela coûte plus cher au pays,…
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
 …plus cher que si nous relocalisions ici un maximum de ces productions.
M. Fabien Roussel.
Lors des auditions, nous avons aussi travaillé sur les différents dispositifs permettant de soutenir les entreprises en difficulté : ils sont nombreux et variés, allant de l’échelonnement de la dette sociale à son annulation, et différents services sont mobilisables au niveau de l’État ou des régions, lesquelles sont bien souvent présentes, tout comme les agglomérations. Mais autour de la table, il manque très souvent un acteur essentiel : les banques. Elles ne sont pas là, ou si peu. Et pour cause : elles ne prêtent qu’aux riches, ou en tout cas aux entreprises qui vont très bien ou aux amis.
 Caricature !
M. Michel Lauzzana.
 Vous allez me dire, madame la secrétaire d’État : « Mais il y a la banque publique d’investissement ! » Sauf que Bpifrance ne peut intervenir que si l’entreprise n’a pas de dette auprès de l’État et si elle n’est pas en situation de redressement judiciaire – sans parler du fait que ses moyens diminuent, notamment pour soutenir la trésorerie des PME, ou que la subvention au titre de ses activités de garantie n’est plus versée. Il manque donc dans notre pays une banque, une vraie, qui accompagne des industriels dans leur projet de relance de leurs activités ou de transformation de leur entreprise.
M. Fabien Roussel.
Faute de l’existence d’une telle banque, c’est l’État qui joue le rôle de prêteur, notamment via le FDES. Or l’État prête à des taux usuraires, madame la secrétaire d’État ! Il prête à des taux allant de 10 % à 20 % à des entreprises qui ont déjà la tête sous l’eau !
 C’est du racket !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela me fait penser aux crédits à la consommation proposés à des Français en situation de surendettement ! Et ces taux usuraires sont dus aux règles de l’Union européenne qui imposent de prêter au taux du marché plus 10 % alors même que les banques ont accès à des financements à des taux négatifs… On marche sur la tête ! Je vous le confirme, madame la secrétaire d’État : c’est bien le taux Euribor plus 10 %. Si vous le niez, je précise que c’est le CIRI – le comité interministériel de restructuration industrielle – qui nous l’a dit. Libre à vous de contredire le CIRI, mais c’est confirmé et sa réponse figure dans le rapport de Sébastien Jumel. La réalité, c’est que l’État leur prête au moins à 10 %.
M. Fabien Roussel.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
 Résultat : ce sont des fonds de retournement ou des financiers sans scrupule qui rachètent ces entreprises en difficulté, ces entreprises abandonnées. Et nous savons les dégâts qu’ils provoquent : ils viennent, comme des prédateurs, acheter nos entreprises et se payer avec des taux de profit élevés en les revendant à la découpe deux ans après. C’est inadmissible ! Je sais que, dans votre gouvernement, on aime les financiers – pour ma part, je les préfère en dessert et aux amandes.
M. Fabien Roussel.
 (Mouvements divers.)
C’est bien pourquoi notre pays doit se doter d’outils publics plus efficaces, d’outils d’intervention rapides, aux côtés d’investisseurs privés si besoin, avec des prêts à taux zéro si nécessaire, et en participant au capital des entreprises quand c’est stratégique, avec éventuellement un fonds de retournement public-privé comme cela a été proposé. C’est à ce niveau-là qu’il faut mettre la barre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président.
 La mission « Économie » porte sur les politiques publiques consacrées au développement de la compétitivité des entreprises, à l’amélioration de l’environnement économique, à la protection des consommateurs et à l’application de la stratégie économique et fiscale soutenant une croissance durable et équilibrée. Ainsi, elle regroupe les crédits publics destinés à financer plusieurs outils en direction des entreprises ainsi que ceux destinés aux autorités de régulation des marchés, de respect de la concurrence et de protection du consommateur. Je voudrais mettre en exergue devant vous, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq points.
M. Guillaume Kasbarian.
Premier point : les crédits de la mission « Économie » demandés pour l’année 2020 s’élèvent à 1,87 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 2,33 milliards d’euros en crédits de paiement, soit respectivement une hausse de 5,4 % et de 19,8 % par rapport aux crédits ouverts en 2019.
Deuxième point : nous pouvons noter que le ministère de l’économie et des finances montre l’exemple en matière d’effort budgétaire de rationalisation des effectifs : le plafond d’emplois des ETP de la mission s’élèvera à 11 246 pour l’État, en baisse de 2,5 % sur un an, et à 2 496 pour les opérateurs, en baisse de 0,9 % sur un an. C’est un effort significatif que le groupe La République en marche tient à saluer.
Troisième point : les pôles de compétitivité.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
 Ils ont un rôle majeur à jouer pour renforcer la performance de notre système d’innovation. Nous y sommes tous attachés.
M. Guillaume Kasbarian.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
 J’ai par exemple la chance d’accueillir dans ma circonscription, à Chartres, la Cosmetic Valley, un fleuron essentiel pour toute la filière française, une fierté pour tout le territoire. Le Premier ministre a confirmé le transfert des crédits de l’État vers les régions dès 2020, une décision saluée par la plupart d’entre elles et qui va dans le sens de l’histoire. Les discussions sont en cours entre l’État, les régions et les pôles de compétitivité concernant les modalités de transfert de ces crédits et la gouvernance du dispositif. Je ne doute pas qu’à l’issue de ces discussions, les régions et les pôles obtiendront la garantie des moyens financiers et humains permettant la mise en œuvre d’une politique vitale pour nos emplois industriels de demain.
M. Guillaume Kasbarian.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
 Quatrième point : je salue, au nom du groupe La République en marche, la transformation majeure et réussie de la DGE, direction d’état-major au sein du ministère de l’économie et des finances. Elle a opéré un recentrage stratégique sur des enjeux économiques prioritaires, comme le numérique et l’innovation ; elle a allégé sa structure hiérarchique ; elle a généralisé le mode projet et adopté un fonctionnement agile ; elle a renforcé ses liens avec les territoires à travers la création des services économiques de l’État en région. La transformation de la DGE est un modèle de changement de culture de travail au sein de l’administration.
M. Guillaume Kasbarian.
Cinquième point, la politique industrielle. J’ai entendu certains collègues pointer une prétendue absence de stratégie industrielle claire et partagée du Gouvernement. C’est vraiment tout le contraire : nous avons des ministres qui mouillent la chemise sur chaque dossier industriel complexe. J’étais d’ailleurs hier soir, avec Nicolas Forissier,…
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 …à la réunion du groupe d’études relatif à l’évolution et la conversion de l’industrie manufacturière, en présence de vous-même, madame la secrétaire d’État, réunion qui a montré combien l’État était mobilisé pour déployer une mécanique de précision sur toutes les restructurations industrielles. Mais la politique industrielle ne s’arrête pas à l’extinction des incendies, et notre majorité soutient le Gouvernement dans le traitement de choc mis en place pour une politique industrielle conquérante : les derniers budgets ont ainsi permis de réduire les prélèvements obligatoires de 30 milliards d’euros en 2020 par rapport à 2017, dont 9 milliards pour les entreprises ; les territoires d’industrie sont les fers de lance de la réindustrialisation des territoires ;…
M. Guillaume Kasbarian.
 Excellent !
M. Daniel Labaronne.
 …la loi PACTE donne aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ; le pacte productif va permettre d’atteindre le plein-emploi à horizon 2025, avec des objectifs environnementaux et écologiques ambitieux.
M. Guillaume Kasbarian.
Oui, nous pouvons rester une nation industrielle et agricole, pas uniquement une économie de services.
 Très bien !
M. Sébastien Leclerc.
 Oui, nous pouvons faire le choix d’un libre-échange réciproque qui permette au 
M. Guillaume Kasbarian.


Oui, nous pouvons être une nation d’innovation et non pas d’imitation, une nation attentive à sa souveraineté technologique et donc à sa souveraineté politique.
L’action économique du Gouvernement permet d’atteindre cette ambition pour la France. Et c’est pourquoi notre groupe La République en marche la soutient pleinement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Je veux tout d’abord rappeler la situation économique et le contexte dans lequel s’inscrit cette mission : un chômage au plus bas depuis plus de dix ans ; une création d’emplois industriels – vous l’avez relevé, monsieur Roussel –, certes pas aussi importante que leur destruction entre 2000 et 2016, mais qui se poursuit depuis 2017 ; une prévision de croissance qui se confirme à un niveau supérieur à celui de nos partenaires européens comparables et qui met en évidence la résilience du modèle français et la portée des réformes que nous avons faites.
La question n’est pas d’avoir plus de moyens mais de faire mieux avec ceux dont on dispose. Je ne doute pas que ceux d’entre vous qui rappellent assez régulièrement au Gouvernement l’importance d’une bonne maîtrise des finances publiques…
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Aide-toi et le Ciel te regardera !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Au plan budgétaire, la consolidation des réformes se traduit dans les actions prioritaires menées par notre ministère. Nous consacrons un effort croissant à la compensation carbone, ce dispositif qui permet de compenser le coût des quotas carbone pour les industriels électro-intensifs. Il s’agit ainsi d’accompagner des entreprises dont l’activité est délocalisable et qui sont face à la concurrence d’entreprises implantées dans des pays n’ayant pas mis en place de taxation carbone de la production d’électricité.
La modernisation du soutien au commerce extérieur, annoncée par le Premier ministre le 23 février 2018 à Roubaix, sera également poursuivie. Et je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial Forissier, messieurs les rapporteurs pour avis Herth et Tan ainsi que M. Petit d’avoir souligné l’intérêt de la réforme du service public de l’export, conduite par Business France, qui consiste à regrouper au sein de Team France Export l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.
L’objet de cette réforme, pilotée directement par la direction générale du trésor, consiste à offrir aux entreprises un accompagnement plus en phase avec leurs besoins. Le démarrage de ce projet se révèle extrêmement encourageant, tout comme le retour de la contribution positive du commerce extérieur à la croissance du pays – le tout s’inscrivant dans un contexte international effectivement tendu, et dont il n’est pas certain qu’il s’améliore dans les mois à venir.
Je vous confirme l’attention constante que nous portons au déploiement de la réforme. Tout l’objet du contrat d’objectifs et de performance de Business France réside dans la juste adéquation des moyens aux objectifs.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Vous avez raison de souligner la spécificité de la filière agroalimentaire. Je suis moi aussi préoccupée par cette question, qui ne concerne pas uniquement les agriculteurs, mais également les industriels. Pour cette raison, nous en avons fait une priorité dans le cadre du conseil national de l’industrie international.
Nous accorderons une importance particulière aux entreprises en difficulté. Je me félicite tout d’abord du dispositif « signaux faibles », que nous venons de créer pour détecter les premières difficultés des entreprises. Nous l’avons évoqué hier en groupe de travail : il s’agit d’un projet fédérateur, développé sous la forme d’une start-up d’État.
Monsieur Jumel, vous vous inquiétez de certains dispositifs d’intervention en faveur des entreprises en difficulté. S’agissant d’abord des taux d’intérêt appliqués dans le cadre du FDES, je précise que les intérêts sont capitalisés, ce qui signifie qu’ils ne seront pas payés si une entreprise est en difficulté et ne parvient pas à respecter sa trajectoire, mais qu’ils peuvent l’être si une société se redresse, comme ce fut le cas d’Arc International. C’est le coût du risque.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
S’agissant de l’action du CIRI et de la DIRE, la direction de l’innovation et des relations avec les entreprises, les résultats obtenus pour l’heure nous ont permis de sauver neuf sites sur dix, et 75 % des emplois. Je veux d’ailleurs saluer ici les équipes concernées, qui fournissent un travail absolument remarquable. Il existe en outre, comme vous le savez, un fonds de fonds de retournement, qui était, à sa création pendant la crise de 2008-2009, géré par le FSI, le fonds stratégique d’investissement – j’y étais –, et a ensuite été renouvelé en 2016. Nous évaluerons ce fonds en 2020 pour identifier des pistes d’amélioration.
Enfin, Bpifrance investit 30 % de ses crédits dans l’industrie, soit une proportion deux à trois fois supérieure à l’empreinte industrielle dans l’activité de notre pays. Il y a donc bien une surreprésentation des investissements industriels dans le portefeuille de Bpifrance.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Moi non plus !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le plan France très haut débit porte ses fruits, et l’État honorera tous les engagements pris auprès des collectivités : le très haut débit à 8 mégabits par seconde sera déployé en 2020, tandis que le très haut débit à 30 mégabits par seconde le sera en 2022. Les crédits existent. Le fait que nous les rouvrions ne signifie pas que nous revenons sur une décision, mais au contraire que nous appliquons notre plan de façon parfaitement maîtrisée. Nous avions souhaité utiliser le levier des AMEL – appel à manifestation d’engagements locaux – pour améliorer le financement de notre plan. Nous pouvons aujourd’hui recycler 140 millions d’euros pour accompagner le très haut débit et pourrons continuer en ce sens, grâce au décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Je peux donc vous assurer que ce plan est financé, et que nous tiendrons nos promesses de très haut débit en 2022.
S’agissant de la 4G, je vous remercie d’avoir souligné le déploiement en cours et son accélération massive, dont nous pourrons récolter les fruits à partir de la fin de l’année 2020. Même s’il existe, en effet, un décalage entre l’installation des pylônes et le moment où les Français s’équipent effectivement, nous sommes aujourd’hui dans les temps.
 Grâce aux départements et aux intercommunalités !
M. Laurent Furst.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Pour répondre aux différents défis posés par les mutations de l’économie tout en contribuant au nécessaire assainissement de nos finances publiques, nous transformons nos modalités d’action pour accroître l’efficacité des politiques mises en œuvre par le ministère de l’économie et des finances. La DGE a engagé une première profonde modernisation – je remercie M. Kasbarian de l’avoir souligné. Les régions étant désormais les chefs de file en matière de développement économique, la présence territoriale de la DGE a été restructurée. Au niveau central, la revue des missions qui a été réalisée permet aujourd’hui à la direction de se concentrer avec beaucoup plus d’agilité sur les chantiers prioritaires.
Je remercie M. Roseren d’avoir souligné les efforts accomplis par cette direction sur la voie de la transformation de l’action publique. La prochaine étape de la modernisation des services s’appuiera sur un plan stratégique de transformation de la DGCCRF. Ce plan, en cours d’élaboration, aura vocation à s’appliquer pendant la période 2020-2025.
S’agissant ensuite du programme relatif à l’INSEE, monsieur Potterie, nous souhaitons également lui donner de la visibilité : il s’agit de la première direction d’administration centrale pour laquelle une trajectoire financière a été définie pour la période 2019-2022 et assortie d’objectifs et de précisions sur ses missions.
Je rejoins par ailleurs Mme Gregoire et M. Roseren sur la nécessité de clarifier la maquette du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les réflexions ont commencé au sein des services pour aboutir à une nouvelle présentation améliorant la visibilité des missions. J’en veux pour preuve les premières modifications apportées aux programmes à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019. J’ai bien entendu la demande des rapporteurs consistant à amplifier significativement cette clarification : cela constituera un bon chantier pour 2020.
L’évolution de nos modes d’intervention ne touche pas que les services du ministère de l’économie et des finances : nous nous sommes donné les moyens d’une action cohérente avec nos différentes partenaires. C’est là notre troisième objectif.
S’agissant des pôles de compétitivité, que vous avez évoqués, messieurs Kasbarian et Roseren, la phase IV portant sur la période 2019 s’inscrit dans une logique de renforcement de la performance de notre système d’innovation. En matière de gouvernance, conformément à la volonté de déconcentration et de décentralisation affirmée par le Premier ministre, nous examinons avec les régions les modalités selon lesquelles nos crédits de fonctionnement pourront leur être transférés, afin qu’elles les pilotent plus directement.
Par ailleurs, l’État cofinance des projets labellisés par les pôles de compétitivité. Je vous confirme que nous avons rattrapé les retards de paiement du FUI – fonds unique interministériel –, qui n’étaient effectivement pas justifiés et auxquels il convenait d’apporter une solution. Pour ce qui est des prochains PSPC, nous avons bien dégagé des crédits à hauteur de 100 millions d’euros, qui bénéficieront aux projets retenus dans le cadre des appels d’offres lancés en juillet. Les réponses à ces appels d’offres sont en cours d’examen, et les lauréats percevront les crédits en début d’année 2020, sans subir de rupture de financement.
Je soulignerai enfin une dernière évolution structurante de nos modalités d’action dans les territoires. Le Gouvernement a fait le choix – et l’assume – de renouveler complètement sa façon d’opérer. Cela passe notamment par la mise en place de l’ANCT, qui devrait entrer en action à compter du 1

Il n’y a pas d’inquiétude à avoir, me semble-t-il, quant aux modalités de financement et de garanties des prêts TPE – comme les prêts Flash TPE et Croissance – accordés par Bpifrance, que son modèle de gestion conduit assez naturellement à recycler les dividendes collectés pour financer ses différentes actions. En tout état de cause, s’il s’avérait nécessaire de revenir sur certaines opérations, nous le ferions à compter de 2021. Pour l’heure, les missions de Bpifrance sont très largement financées.
Je dirai enfin un mot des privatisations – pardonnez-moi pour la longueur de cette intervention, mais je souhaite répondre aux questions soulevées par Mme Magnier, M. Roussel et Mme Obono sur ce sujet. Pour ce qui est de la Française des jeux, l’AMF – Autorité des marchés financiers – a approuvé le document d’enregistrement voilà deux semaines. L’objectif consiste à introduire 50 % du capital en bourse, l’offre publique des titres devant intervenir entre le 7 et le 20 novembre. Les mécanismes incitatifs prévus pour les particuliers ont été créés.
 Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez constaté, mes chers collègues, que j’ai accordé à chacun – y compris à Mme la secrétaire d’État –, et de manière très large, un temps d’expression supplémentaire.
M. le président.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 Je vous propose désormais de nous en tenir à l’application stricte du règlement, c’est-à-dire à des interventions de deux minutes. Je demande notamment aux rapporteurs et à la secrétaire d’État de se montrer concis dans leurs réponses.
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Mme Christine Hennion,
rapporteure pour avis
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
Mme Christine Hennion,
rapporteure pour avis
 Eh oui ! Nous avons l’habitude, vous savez !
M. Maxime Minot.
Mme Christine Hennion,
rapporteure pour avis
Mon intervention, monsieur le président, s’adressait plutôt au président Woerth, dont je regrette qu’il ne soit pas présent ce matin. J’attends une explication claire de la commission des finances, afin de comprendre ces asymétries d’information entre les commissions mais aussi, je dois le signaler, entre les groupes politiques.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure pour avis, ce rappel au règlement porte sur le fonctionnement de la commission des finances, et non sur nos travaux dans l’hémicycle. J’en prends acte. Il sera porté à la connaissance du président Woerth qui, chacun le sait, préside excellemment sa commission
M. le président.
 (Sourires)
 Merci de le reconnaître !
M. Fabrice Brun.
 …ainsi qu’au rapporteur général.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour le soutenir.
 Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à flécher différemment 129 millions d’euros consacrés au développement de l’internet très haut débit : je crois que nous nous accorderons tous à dire que, dans ce domaine, nous avons davantage besoin de prises FTTH – c’est-à-dire conduisant la fibre jusqu’au domicile – que d’études ou de statistiques.
M. Fabrice Brun.

Mme Émilie Bonnivard

M. Maxime Minot.
 Voilà une proposition concrète !
M. Vincent Rolland.
 Je vous pose la question : jugez-vous normal que, dans les zones denses et les agglomérations – celles qui sont rentables –, les opérateurs financent sur leurs fonds propres le déploiement des réseaux numériques, aboutissant à un reste à charge zéro pour les collectivités territoriales, alors que dans les zones rurales et périphériques, les collectivités doivent se substituer à la carence de ces mêmes opérateurs pour déployer des réseaux, obligeant nos communes et communautés de communes – et donc le contribuable local – à mettre la main à la poche ?
M. Fabrice Brun.
 Ce sont toujours les mêmes qui trinquent ! C’est incroyable !
M. Maxime Minot.
 C’est ainsi, 20, 30 voire 40 % du coût de l’opération, soit des centaines de millions d’euros, que nos collectivités doivent parfois assumer, dans des zones où la topographie et la faible densité renchérissent, de surcroît, le coût du génie civil – montants qu’elles pourraient consacrer à l’entretien des routes ou au développement de nouveaux services à la population.
M. Fabrice Brun.
 Il a raison !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous subissons donc, dans ces territoires, une double peine et une inégalité territoriale de plus : non seulement la fibre optique arrive plus tardivement, mais en plus nous devons payer pour l’obtenir.
M. Fabrice Brun.
Selon que vous habitez un village, une petite ville ou une métropole, il y a deux poids, deux mesures, avec l’impact que je viens de décrire sur les finances locales, sur la compétitivité des territoires et, finalement, sur la citoyenneté de tout un chacun, tant l’internet – je parle de l’internet de qualité, à très haut débit – a révolutionné notre façon de vivre et de travailler. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Le ministre Julien Denormandie et ma collègue rapporteure pour avis Christine Hennion ont reconnu que le montant de l’enveloppe était insuffisant. Cependant, nous prenons en compte le fait que ces projets sont menés sur plusieurs années et demandent donc une mobilisation directe des crédits, qui ne sont pas des crédits immédiatement disponibles. Le ministre a dit qu’il ferait prochainement une annonce qui assurera une visibilité quant aux financements à venir. Nous recommandons donc d’attendre ces éclaircissements et d’exercer un contrôle appuyé lors de la prochaine édition du printemps de l’évaluation.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Christine Hennion,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
 Madame la rapporteure pour avis, je suis désolé, mais c’est le rapporteur spécial de la commission des finances qui est compétent pour donner l’avis de la commission. Ce n’est que s’il choisissait de ne pas le faire que je donnerais la parole au rapporteur de la commission saisie pour avis.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Quid de ce qui a été fait sous Sarkozy ?
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas vous, c’est plus ancien !
M. Olivier Marleix.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci Sarko !
M. Olivier Marleix.
 Veuillez laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
J’ajoute que, là où le haut débit est déjà installé, 37 % seulement des Français ont activé leur contrat. L’enjeu est donc aujourd’hui de faire en sorte que les Français se rendent compte qu’ils disposent du haut débit et puissent en profiter de la meilleure manière.
Je rappelle enfin qu’il existe un dispositif, doté de 150 millions d’euros, destiné à permettre de tirer une ligne jusqu’à la maison de chaque Français en finançant jusqu’à hauteur de 150 euros le raccordement au haut débit.
 Comme le règlement nous y invite, je donnerai la parole à deux autres intervenants, exprimant deux avis différents : M. Bricout et Mme Cariou.
M. le président.
 Monsieur le président, je souhaiterais répondre à Mme la secrétaire d’État !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, on voit bien que, chaque fois qu’on sort d’une logique de service public pour adopter des logiques mercantiles, c’est la ruralité qui trinque,…
M. Jean-Louis Bricout.
 Il n’y a jamais eu autant d’argent mis sur la table !
M. Erwan Balanant.
 …et cela pour la simple raison qu’elle n’offre pas un potentiel client suffisant et que les opérateurs n’y trouvent pas le retour sur investissement espéré.
M. Jean-Louis Bricout.
 Il y a des collectivités où ça marche très bien !
M. Erwan Balanant.
 Comme le disait tout à l’heure mon collègue, ce sont les collectivités, les communautés de communes ou les communes qui doivent mettre la main à la poche, à l’opposé de ce qui se produit avec la logique des métropoles.
M. Jean-Louis Bricout.
Sur ces enjeux de désenclavement et de cohésion de territoires, nous soutiendrons notre collègue : c’est à l’État d’assurer l’équilibre entre les métropoles et la ruralité, qui est pénalisée en la matière. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Monsieur Bricout, monsieur Brun, nous sommes tous ici élus de zones rurales.
Mme Émilie Cariou.
 Pas tous !
M. Sébastien Jumel.
 Je parle uniquement de ceux qui se sont exprimés sur le sujet, monsieur Jumel.
Mme Émilie Cariou.
Ce n’est pas parce qu’on affectera aujourd’hui 129 millions d’euros au très haut débit que le problème sera résolu demain. Je prendrai, à cet égard, l’exemple de la région Grand Est, qui a un plan de financement parfaitement bouclé, grâce notamment au plan très haut débit,…
 Avec des départements qui le paient eux-mêmes !
M. Fabien Di Filippo.
 …mis en place sous le quinquennat précédent et qui continue à produire ses effets, par l’intermédiaire notamment de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Émilie Cariou.
Monsieur Brun, en 2012, on s’est bien rendu compte que les opérateurs téléphoniques n’avaient équipé que le centre des grandes villes, des grandes métropoles – mais il me semble que ce ne sont pas les gouvernements issus de votre majorité qui ont mis en place le plan France très haut débit !
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Si ! C’est Sarko !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Bien sûr que non !
Mme Émilie Cariou.
 (Mêmes mouvements.)
 Laissez Mme Cariou s’exprimer !
M. le président.
 Ce plan a démarré après 2012. C’est un peu facile de faire des reproches aujourd’hui, alors que vous n’avez rien fait à l’époque. Il faut remettre les choses dans l’ordre !
Mme Émilie Cariou.

M. Olivier Damaisin.
 Le plan très haut débit a démarré à partir de 2013 et il se déploie aujourd’hui. Or il ne suffit pas d’affecter des crédits pour que les travaux se fassent.
Mme Émilie Cariou.
 Mais si on ne les affecte pas, rien ne se fait !
M. Fabien Di Filippo.
 La vraie question, cher collègue, c’est la mise en œuvre des travaux. Pour ce qui concerne le financement, la secrétaire d’État a bien expliqué quels étaient les crédits affectés aujourd’hui au plan très haut débit. Laissons donc ce plan avancer. Il est complètement faux de dire qu’il suffit d’affecter 129 millions d’euros de plus pour accélérer les choses.
Mme Émilie Cariou.
 C’est un premier pas, que vous ne voulez pas faire !
M. Fabrice Brun.
 La secrétaire d’État a fait des annonces claires concernant le déploiement de ce plan et, depuis des années, monsieur Bricout, l’État prend pleinement sa part, au moyen notamment de cofinancements avec les régions. Adopter cet amendement, ce serait vraiment immobiliser des crédits pour rien, car ce n’est pas demain qu’ils seraient utilisés. Laissons donc le Gouvernement piloter le plan comme cela se fait depuis des années, et continuons le déploiement.
Mme Émilie Cariou.
Je le répète, ce n’est pas parce que vous affecterez ces crédits supplémentaires que les travaux seront faits demain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Brun, puisque vous êtes l’auteur de l’amendement, et à titre exceptionnel, je vous laisse la parole pour quelques secondes.
M. le président.
 Merci, monsieur le président.
M. Fabrice Brun.
Tout le monde a compris que mon amendement était un amendement d’appel, et je pense que cette question mérite mieux que de la politique politicienne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je ne conteste pas le fait que l’État prenne ses responsabilités dans le cadre du plan France haut débit, notamment avec la montée en puissance des crédits de paiement, qu’il faudra d’ailleurs suivre de très près. Je ne manque, du reste, jamais une occasion de remercier le Premier ministre, qui a octroyé 147 millions d’euros de crédits d’État pour valider et compléter la maquette financière du projet Ardèche Drôme numérique.
Il n’empêche qu’il y a deux poids, deux mesures entre les métropoles et les territoires ruraux et périphériques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 À l’heure où le Gouvernement souhaite réfléchir à la manière d’aider les territoires les plus fragiles, vous devriez saisir l’occasion de prendre des mesures concrètes de cette nature, qui permettent de faire d’une pierre deux coups : d’une part, de réduire la fracture numérique ; d’autre part, de donner de l’oxygène à nos collectivités locales, qui, en zone rurale, sont les acteurs principaux de l’investissement au service de l’activité et de l’emploi. 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements
sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Chers collègues, en donnant la parole à deux orateurs sur chacun des amendements relatifs à Bpifrance que nous allons maintenant examiner, je veillerai à ce que les huit groupes puissent s’exprimer.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à rétablir les crédits budgétaires en faveur du développement des PME et des TPE relevant des interventions de Bpifrance en matière de garantie et de cofinancement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Comme l’a exposé en détail Mme Valérie Rabault dans son intervention liminaire sur la mission, le Gouvernement avait fait le choix, en 2019, de débudgétiser cette activité en demandant à Bpifrance d’assurer le financement de cette mission de service public sur ses dividendes. Bpifrance a donc dû mobiliser à cette fin 150 millions d’euros de dividendes exceptionnels, et elle a été contrainte, du fait du désengagement de l’État, de restreindre les services de financement qu’elle proposait. Son fonds de soutien à la trésorerie des TPE et PME a été réduit et le dispositif de garantie des fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique, elle est désormais facturée plus cher aux banques, qui répercutent ce coût sur leurs clients, faisant de cette garantie la plus chère d’Europe.
En 2020, Bpifrance estime devoir à nouveau recycler pour 150 millions d’euros de dividendes exceptionnels et 177 millions d’euros pour 2021. Par nature, ces dividendes dépendent fortement des performances de Bpifrance, notamment en matière de cessions d’actifs. Or l’intérêt d’une banque publique est d’avoir une action contracyclique en période de ralentissement ou de récession. Un tel mode de financement priverait Bpifrance de cette capacité dès lors qu’elle subirait elle-même les conséquences de ce même contexte économique.
Il n’est donc pas viable de maintenir cette débudgétisation et il est urgent de rétablir les crédits budgétaires nécessaires. L’amendement vise par conséquent à rétablir 100 millions d’euros de crédits budgétaires au bénéfice de Bpifrance, pour le financement de ses actions de cofinancement et de garantie des TPE et PME. Avec un effet levier de 21 euros par euro investi – ce qui est considérable –, la mesure proposée à travers cet amendement permettrait, au bout du compte, la levée de 2 milliards d’euros de financement pour les TPE et PME.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
Sans doute certains d’entre vous se souviennent-ils que nous avons déjà eu cette discussion l’an passé. Xavier Roseren et moi-même avons été attentifs à cette question depuis maintenant plus d’un an et avons du reste déposé deux amendements visant à réabonder la ligne consacrée à Bpifrance. Le premier, portant sur un montant de 10 millions d’euros, permettrait de donner à l’opérateur une visibilité pour la poursuite à moyen terme de ses activités. Le second, très important et équivalent à celui de l’an passé, porte sur un montant de 10 000 euros et vise, au-delà de la symbolique, à maintenir le lien entre Bpifrance et la représentation nationale – car c’est bien là le problème de fond.
Je ne connais que trop bien les arguments évoquant le risque très réel que fait peser la suppression de la ligne budgétaire sur le financement de l’activité de garantie de Bpifrance – risque dont nos interlocuteurs au sein de cette institution font, du reste, assez clairement état.
Il n’est pas anodin que, provenant de tous les bancs de cette assemblée, de l’extrême gauche jusqu’au groupe Les Républicains, plusieurs amendements aient été déposés en vue de rétablir cette ligne budgétaire et de la doter plus ou moins. Cela a un sens du point de vue de la représentation nationale. Voilà pourquoi nous souhaitons, cette année encore, plaider fortement pour le maintien de la ligne Bpifrance.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Ce n’est pas un sujet, c’est un problème !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je sais que la Caisse des dépôts et consignations a une sorte de droit de regard sur l’activité de Bpifrance, mais cela ne suffit pas non plus.
Il serait par conséquent intéressant que nous ayons ici un débat sur ce point avec Mme la secrétaire d’État. Nous plaidons pour le rétablissement de la ligne budgétaire, en la dotant de 10 000 euros, parce que nous savons qu’aujourd’hui Bpifrance tient la route et que ses dividendes lui permettent d’assurer ses activités.
 Jusqu’à quand ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
Concrètement, j’émettrai pour ma part un avis défavorable sur celui-ci, mais je pense que la discussion va se poursuivre pendant encore quelques minutes.
 (M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, applaudit.)
 Je ne pourrai cependant vous donner à nouveau la parole, madame la rapporteure spéciale, puisque, fort de ce que vous aviez annoncé en introduction, je vous ai accordé bien plus que les deux minutes prévues !
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il est parfaitement possible, cette année, de financer les garanties sans coût budgétaire, par des mesures d’efficience et l’utilisation de marges passées et de dividendes.
 Ce n’est pas une raison !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

 (Mme la rapporteure spéciale et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à fixer la dotation budgétaire pour Bpifrance à 50 millions d’euros, pour un effet levier de 1 milliard d’euros.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n

 Sur les amendements identiques à venir, n
M. le président.

Sur les amendements identiques n

Il en est de même sur l’amendement n

Les trois scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir la ligne de crédits finançant la garantie accordée par Bpifrance aux prêts aux entreprises, ligne de crédits qui a été supprimée du projet de loi de finances. Nous l’avions sauvée in extremis l’année dernière, et je regrette que nous ayons à faire la même intervention cette année.
Mme Émilie Bonnivard.
Cette activité de garantie profite surtout aux très petites entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, notamment dans le secteur du tourisme ; elle contribue, par exemple, au financement de projets d’hôtellerie indépendante. Comme cela a été souligné, l’effet levier d’une telle garantie est considérable : 1 euro d’argent public permet de lever 20 euros de financement pour les entreprises.
Bpifrance a prouvé, au moyen de cet outil de garantie, son efficacité comme banque publique au service des secteurs les plus fragiles. La suppression de la ligne de crédits met en danger la pérennité de cette action et la proactivité de Bpifrance en matière de garantie, donc de financement des entreprises.
D’autre part, j’abonde dans le sens de la rapporteure spéciale : le financement par recyclage des dividendes de l’État méconnaît le principe de transparence budgétaire.
 Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Ce n’est pas acceptable. Ce mode de financement n’est pas soutenable : en cas de retournement des marchés, les capacités d’autofinancement de la banque diminueront et nous devrons faire machine arrière. Il n’est pas non plus légitime : la banque ne peut autofinancer des activités d’intérêt général, et encore moins à la hauteur des besoins.
Mme Émilie Bonnivard.
On est en train d’organiser la réduction en sifflet, voire la fin de l’activité de garantie de Bpifrance, en tant qu’activité d’intérêt général pour intervenir là où les banques privées ne vont pas.
Le présent amendement vise par conséquent à rétablir, à hauteur de 20 millions d’euros, le financement de l’outil de garantie de Bpifrance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent : je ne développerai donc pas à nouveau les arguments présentés par Mme Bonnivard.
M. Antoine Herth.
Je dirai simplement que cette activité de garantie me paraît stratégique à l’heure où l’on envisage un Brexit qui risque de provoquer un choc économique particulièrement fort, notamment pour les entreprises qui exportent vers la Grande-Bretagne. Le Gouvernement serait bien inspiré de maintenir cette ligne budgétaire et de la doter à la hauteur nécessaire.
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les orateurs précédents ont fort bien présenté les choses, mais, la pédagogie étant l’art de la répétition, je voudrais dire à mon tour combien l’activité de garantie de Bpifrance est essentielle.
M. Rémi Delatte.
Elle l’est parce qu’elle soutient l’investissement, l’innovation, la croissance et, surtout, parce qu’elle s’adresse à des TPE. C’est très important parce que ces entreprises sont souvent fragilisées et ont besoin de cette garantie. Il faut en effet savoir que 60 % du montant est destiné aux très petites entreprises.
Je ne reviens pas sur les effets délétères, en matière de transparence et de contrôle de l’activité, de la débudgétisation des moyens de Bpifrance, ni sur la menace qu’elle fait peser sur la pérennité de l’activité de garantie. Je dirai simplement que ce qui a été possible en 2019 – revenir sur une décision du Gouvernement – doit l’être également en 2020. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Des amendements gaullistes, soutenus par les cocos ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit d’un amendement de repli, visant à abonder les crédits à hauteur de 20 millions d’euros.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent.
M. Fabien Roussel.
Je voudrais répondre à Mme la ministre au sujet des taux d’intérêt usuriers que l’État applique lorsqu’il vient en aide les entreprises en difficulté. Vous m’avez répondu que c’était le coût du risque. L’État prête à des taux d’intérêt variant entre 10 % et 20 % pour aider des entreprises qui ont la tête sous l’eau, et vous nous dites que c’est le coût du risque ? C’est quand même gonflé ! L’État a empoché quelque 20 millions d’euros d’intérêts sur le dos de ces entreprises en difficulté…
 (Protestations sur certains bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du Gouvernement et de la commission.)
Ne dites pas que c’est faux, ce sont les chiffres de Bercy ! Dites-moi que les règles européennes sont mal faites, qu’il faut trouver le moyen de les contourner, ou de faire autrement, mais ne mettez pas en avant le coût du risque !
Et voilà qu’alors qu’une ligne budgétaire permettait à Bpifrance de garantir des prêts aux PME, vous voulez supprimer cette ligne au prétexte que ces garanties seront financés par les dividendes de Bpifrance ? Mais ça, ce n’est pas le coût du risque, c’est le goût du risque ! Si, demain, une crise survient, que Bpifrance n’enregistre pas de dividendes, mais que les PME ont besoin que leurs emprunts soient garantis, comment allons-nous faire ? De quels moyens Bpifrance disposera-t-elle pour garantir les prêts de nos PME et de nos TPE ?
Voilà le problème que nous soulevons. Aucune banque, aujourd’hui, ne joue ce rôle-là, et la maigre part qu’y prenait Bpifrance, vous la supprimez en faisant reposer ce risque sur les dividendes. Vous êtes sacrément gonflés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
J’ajoute qu’en tant que rapporteure spéciale, j’ai moi aussi passé beaucoup de temps avec les représentants de Bpifrance, que j’ai longuement entendus. Il ne m’a pas été demandé de rétablir cette ligne budgétaire avec des crédits à hauteur de dizaines ou de centaines de millions, comme vous le proposez.
 Nous demandons vingt millions !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je rappellerai simplement ce qu’il s’est passé en 2019, où la même situation a prévalu et où la garantie a très bien fonctionné.
Je répète que la garantie est un dispositif que nous soutenons et que nous accompagnons.
 En la finançant par des dividendes !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Quant aux dividendes, il s’agit de dividendes acquis, non des dividendes futurs. C’est sur la base des moyens réels de Bpifrance que nous prenons cette décision, et il faut croire que c’est une bonne décision, puisque cela a fonctionné l’année dernière.
Ne confondons pas tout. Ne soulevons pas des problèmes qui n’existent pas. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, conformément au règlement, je n’autoriserai que deux autres prises de parole.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
 Madame la secrétaire d’État, pourquoi vivons-nous cette année exactement la même chose que l’année dernière ? Je voudrais bien savoir comment la mécanique budgétaire fonctionne au sein de Bercy, et quels sont ses choix pour qu’il en soit ainsi ! (
Mme Émilie Bonnivard.
« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Sans doute est-ce un effet de télépathie, mais je voulais poser la même question à Mme la secrétaire d’État.
M. Vincent Rolland.
 (Sourires.)
L’année dernière, nous avons eu exactement le même débat. Peut-être serait-il utile de garder la ligne budgétaire ouverte pour le cas où les dividendes de Bpifrance pour l’année 2020 seraient moins élevés que prévus – puisque l’on nous prédit un retournement de cycle économique ? Ce qui compte, c’est de pouvoir réalimenter la ligne budgétaire – ce qui suppose qu’elle ne soit pas supprimée.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Ouvrir une ligne avec 10 000 euros de crédits, c’est se moquer du monde !
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le ministre Le Maire a déclaré voilà quelques semaines qu’il y avait un réel risque de déclassement productif. Toutes les auditions de grands dirigeants d’entreprises que nous avons conduites en commission – je pense notamment à celle du patron de Renault – ont fait apparaître qu’il existait un risque de retournement de conjoncture qui peut faire mal à l’industrie et qui peut avoir des effets sur les PME et les PMI. Et vous privez l’État stratège de sa capacité à intervenir !
En fait, c’est très idéologique, tout cela, ce n’est pas technique. Le débat ne porte pas sur le niveau du curseur. Voulons-nous un État spectateur, qui regarde passer les trains et se prive de ses outils régaliens, ou un État qui est au chevet des industries ? En répondant comme vous le faites à nos amendements, vous donnez une réponse idéologique.
Vous êtes pour le laissez-faire, laissez-passer. Vous êtes favorables à ce que les industries quittent nos territoires et déménagent les unes après les autres. Dans ces cas-là, vous versez toujours des larmes de crocodile. Vous vous rendez auprès des salariés et vous compatissez en leur servant des phrases creuses : « Ce serait mieux si c’était moins pire ».
Vous privez l’État de ses outils stratégiques. C’est désolant.
Le présent amendement est un amendement de repli visant à maintenir 10 millions d’euros de crédits au bénéfice de la capacité d’intervention de Bpifrance.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai rien d’original à dire, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli à 10 millions d’euros.
M. Antoine Herth.
Madame la secrétaire d’État, est-il bien raisonnable de prévoir 10 000 euros de crédits pour conserver la ligne budgétaire ? Ne pourrait-on pas imaginer moins, pendant qu’on y est ? 10 euros, ne serait-ce pas suffisant pour maintenir une ligne ? Restons sérieux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Oui, c’est du foutage de gueule !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État – bien qu’elle se soit déjà exprimée.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Si nous avons à nouveau cette discussion, madame Bonnivard, c’est parce que nous sommes exactement dans la même situation. Le dispositif de garantie est financé : l’expérience de l’année 2019 le montre. Néanmoins, l’ensemble des bancs font part de leur inquiétude et de leur souhait de conserver un lien entre Bpifrance et la représentation nationale – un cordon ombilical.
 Il s’agit de faire en sorte que Bpifrance conserve sa capacité d’action !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
En résumé, mêmes motifs, même action. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Il me paraît, en effet, un peu saugrenu de maintenir une ligne dotée de 10 000 euros. Cela montre la considération que vous accordez aux projets ! Nombreuses sont les lignes qui pourraient comporter seulement une dizaine d’euros et, en fonction des résultats que vous obtenez, il serait décidé de vous rémunérer ainsi que vos équipes ou non. Ce serait un intéressant moyen de pression sur vous.
M. Fabien Di Filippo.
La véritable question est de savoir si vous êtes en mesure de nous assurer que les dividendes seront suffisants pour garantir le même niveau d’aide ? Êtes-vous prête à vous y engager publiquement, fermement et en toute transparence ? Si tel est le cas, peut-être pourrons-nous revoir notre jugement.
Vous comprenez bien que le maintien d’une ligne dotée de 10 000 euros suscite davantage d’inquiétude et de suspicion que d’assurance.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par conséquent, oui, je vous assure que nous soutiendrons la garantie et oui, vous avez raison, la question pourra se poser de nouveau l’année prochaine – mais nous discutons en l’espèce du projet de loi de finances pour 2020.
Je me permets de vous rappeler ce qu’il s’est passé l’année dernière : la même discussion avait eu lieu, vous aviez qualifié de honteux le procédé et affirmé que la garantie ne serait pas financée. Or les faits nous montrent que la garantie est bien financée.
 Par les dividendes !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Ils ont tous peur de Roland Lescure !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
Cet amendement, que j’ai déjà défendu brièvement, vise à rétablir la ligne budgétaire pour un montant de 10 000 euros – montant que vous jugez dérisoire, ce qui n’est pas mon cas : j’ai déposé l’amendement, et je l’assume.
Monsieur Jumel, vous le savez mieux que moi, vous qui avez de l’expérience, si un retournement de conjoncture devait survenir – M. Di Filippo nous demande, à Mme la secrétaire d’État et à moi-même, de garantir que cela ne surviendra pas, mais, je suis désolée, nous ne sommes pas Mme Irma –, j’ai cru comprendre, depuis deux ans et demi que je siège à la commission des finances, qu’il existait un projet de loi de finances rectificative. En cas de retournement – ce que nous envisageons, car nous sommes des gens lucides –, ce qui compte, c’est de disposer de la ligne budgétaire qui pourra être abondée pour y faire face.
L’amendement vise donc à rétablir la ligne budgétaire pour un montant de 10 000 euros. Je ne reprends pas les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels je souscris totalement. 
 Mme la secrétaire d’État a indiqué précédemment l’avis favorable du Gouvernement.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est ce qui s’appelle être cohérent !
M. Sébastien Jumel.
 Chacun l’aura noté, monsieur Jumel.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à améliorer la cohérence de la maquette budgétaire. Il s’agit, afin de renforcer la lisibilité de l’effort public en matière d’aides à la presse, d’isoler les crédits correspondant aux aides au transport postal de la presse dans la mission « Économie », l’objectif étant à terme de les rapatrier dans le programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » dont je suis rapporteure spéciale, conformément aux préconisations de la Cour des comptes ainsi qu’à l’expérimentation menée en 2013.
Mme Marie-Ange Magne.
Alors que l’État accroît les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » pour accompagner et soutenir le secteur de la presse, qui connaît des difficultés, il diminue dans le même temps les aides au transport de la presse inscrites dans la mission « Économie ». Une mise en cohérence est donc nécessaire pour une meilleure lisibilité de l’action publique.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Monsieur Roseren, vous êtes l’auteur d’un des amendements, donc je suppose que votre avis est favorable.
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 L’amendement a été défendu.
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Bon, allez-y.
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
À défaut de transfert, cet amendement vise à isoler les crédits au sein d’une nouvelle action du programme 134, afin d’atteindre le même objectif : un meilleur suivi des crédits et une évaluation plus performante.
La commission a adopté cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il est cohérent que ces crédits destinés au groupe La Poste soient conservés au sein du programme 134, qui relève du ministre de l’économie et des finances, lequel est chargé des postes. Cela permet de surcroît de préserver la stabilité de la maquette.
Je comprends votre préoccupation, mais le rattachement budgétaire des aides au transport postal de la presse pourrait être envisagé dans un second temps, dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la maquette de la mission « Économie ». En effet, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, vos demandes d’amélioration de lisibilité de la maquette sont légitimes. En outre, la réflexion pourra être utilement alimentée par les conclusions de la mission, qui doit être prochainement lancée conjointement avec le ministère de la culture, ayant pour objet d’évaluer les dispositifs d’aide à la distribution de la presse.
Nous sommes pris dans un dilemme : faut-il rattacher ces crédits à celui qui les reçoit, La Poste, ou à celui qui en bénéficie

Je recommande le retrait de l’amendement au bénéfice d’un travail en vue d’une révision l’année prochaine de la maquette budgétaire de sorte à garantir la lisibilité du dispositif.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 J’abonderai dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Le mécanisme actuel de soutien à la mission de service public de distribution repose sur La Poste, ce qui explique le rattachement des crédits correspondants à la mission « Économie », laquelle s’intéresse aux postes de manière globale.
Mme Émilie Cariou.
L’interrogation est néanmoins légitime. La presse connaît des difficultés économiques très sérieuses, en particulier depuis le transfert de ses ressources publicitaires vers le numérique.
Il convient toutefois d’attendre les conclusions de la mission qui est sur le point d’être lancée. La réflexion doit être globale. Il n’est pas temps aujourd’hui de modifier la maquette budgétaire. Le groupe La République en marche ne soutiendra pas ces amendements, s’ils ne sont pas retirés. 
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne.
M. le président.
 Dans la mesure où une mission est annoncée et une réflexion engagée sur la refonte de la maquette budgétaire, à laquelle le Parlement sera, je l’espère, associé, je retire mon amendement. 
Mme Marie-Ange Magne.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous retirez aussi le vôtre ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à clarifier les compétences en matière de contrôle de l’alimentation.
M. Jean-Louis Bricout.
On note aujourd’hui une défiance des consommateurs et une attente croissante des citoyens s’agissant de la sécurité et de la qualité de leur alimentation. L’attente est également forte chez les acteurs de la filière alimentaire, dont ils ont vu trop souvent l’image ternie par les crises sanitaires ou médiatiques.
Deux services sont aujourd’hui responsables des contrôles : la direction générale de l’alimentation, la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et qui veille à la sécurité sanitaire de l’ensemble de la chaîne alimentaire, à l’exception des produits végétaux ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et dont les missions concernent la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses, ainsi que la sécurité sanitaire pour des produits spécifiques. 
Ce morcellement et cet enchevêtrement de compétences ne nous semble pas favoriser l’efficacité. Déjà en 2000, une commission d’enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France recommandait une unité de commandement.
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Cependant, il ne nous semble pas opportun de fusionner tous les services et de les placer auprès de la DGCCRF, parce que chacun d’eux a développé des compétences et des méthodes de travail propres, qui nous semblent complémentaires.
Nous avons été entendus, puisqu’une mission interinspections doit prochainement remettre un rapport en vue de clarifier les compétences de chacun, afin de rendre les contrôles plus efficaces. Il faut attendre les conclusions de cette mission avant de nous prononcer sur le sujet.
L’avis de la commission est défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La mission inter-inspections rendra à la fin du mois de novembre son rapport, qui devra répondre à votre question légitime : comment organiser de manière plus lisible et plus efficace les contrôles ?
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements.
M. Sébastien Jumel.
On évoque une mission interinspections, mais la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques, dite commission d’enquête Lactalis, a déjà formulé des préconisations, lesquelles ont été adoptées à l’unanimité. Le Parlement est-il souverain, oui ou non ? Dans cette République, est-ce que cela a un sens que le Parlement donne son avis ?
Tous les rapports concluent au besoin d’accroître les contrôles sur les produits entrants, en raison des malfaçons ou du non-respect des règles sanitaires et environnementales. Des moyens renforcés sont nécessaires !
Enfin, vous multipliez les accords de libre-échange, comme le CETA – le
 Comprehensive Economic and Trade Agreement
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Chat échaudé craint l’eau froide, comme on dit chez moi : vous êtes des libéraux et vous adorez les traités de libre-échange !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Bref, tout cela nécessite une police unifiée et des moyens supplémentaires pour procéder aux contrôles.
 La Stasi, quoi !
M. Olivier Damaisin.
 C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient ces amendements.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la confiance devant lier le Parlement et le Gouvernement. Je vous prends au mot. Si vous croyez que cette relation de confiance existe, vous devez tenir compte des recommandations, adoptées à l’unanimité, de la commission d’enquête Lactalis, qui était présidée par un membre de notre groupe, M. Christian Hutin. Cette unanimité signifie que la majorité qui vous soutient a approuvé ces recommandations. 
Mme Valérie Rabault.
 Eh oui, mais ils l’ont oublié !
M. Jean-Louis Bricout.
 S’il y a des dysfonctionnements aujourd’hui, c’est tout simplement parce que la DGCCRF ne peut pas procéder à tous les contrôles nécessaires.
Mme Valérie Rabault.
Notre amendement n’a pas un coût très élevé – 6 millions d’euros –, et vous pourriez parfaitement émettre un avis favorable. En tout état de cause, vous ne pas affirmer que vous souhaitez qu’il y ait une relation de confiance entre le Parlement et le Gouvernement et, en même temps, vous asseoir sur les recommandations adoptées à l’unanimité par une commission d’enquête parlementaire – d’autant que celle-ci a, je vous le rappelle, suscité une forte émotion dans le pays.
 J’accepte un dernier orateur avant de donner la parole à Mme la secrétaire d’État pour conclure, puis nous passerons au vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
 J’ai participé à la commission d’enquête Lactalis, et je suis rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Et si la commission d’enquête a conclu qu’il fallait qu’un chef de file soit désigné pour la gestion des crises alimentaires, je sais, pour lui avoir posé la question, que le Gouvernement a engagé une réflexion sur le sujet et que cette responsabilité pourrait être confiée à la DGAL.
M. Michel Lauzzana.
Je pense donc que tout cela va aboutir. J’avais déjà émise pareille demande l’an dernier, dans le cadre de mon rapport, et je fais confiance au Gouvernement sur ce point. Je le répète : une réflexion est en cours au niveau interministériel.
 Rien n’a été fait !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Pourquoi une mission interinspections devrait-elle évaluer les conclusions de la commission d’enquête ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Il faut donc les fusionner !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La commission d’enquête a déjà réalisé ce travail !
Mme Valérie Rabault.
 Chers collègues, veuillez laisser parler Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
S’agissant de l’amendement n

 Oui, par les Anglais !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je précise que le bilan de la DGCCRF pour cette année est positif, vu que le nombre de contrôles a augmenté et qu’un certain nombre de fraudes ont été mises en évidence – ce qui est une priorité.
Enfin, et c’est tout l’enjeu de la réforme à venir, il convient d’orienter l’action de la DGCCRF vers des missions à plus forte valeur ajoutée. Il est évidemment essentiel d’assurer la qualité des produits alimentaires, non seulement pour des raisons sanitaires et environnementales, mais aussi dans un objectif de lutte contre la fraude, comme celle que nous avons découverte sur des kiwis italiens étiquetés français ou celle touchant les banques alimentaires.
 Ou celle des lasagnes à la viande de cheval.
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
D’autres missions de contrôle assignées à la DGCCRF ne disposent en revanche pas d’une valeur ajoutée importante et pourraient être déléguées. C’est dans cette direction que nous avançons.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Amendement Lactalis !
M. Sébastien Jumel.
 6 millions d’euros pour la sécurité alimentaire !
Mme Valérie Rabault.
 Chers collègues, je vous remercie de laisser les députés voter librement.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Monsieur Jumel, l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, car il n’a rien à voir avec les précédents. Il vise à préserver les pôles de compétitivité comme force d’utilité pour les territoires.
M. Sébastien Jumel.
Je vous invite à la prudence en la matière, madame la secrétaire d’État, car j’ai vu la salle se vider progressivement – et de manière surréaliste – lors du discours prononcé par Jacqueline Gourault lors du congrès des départements de France. Un véritable désaveu. Quant aux relations avec les maires, elles sont pires encore : ils n’ont jamais eu confiance en ce gouvernement, tant ils se sont sentis méprisés depuis le premier jour de la législature.
Or vous êtes en train de signifier aux régions que, comme elles sont les cheffes de file en matière économique, l’État se désengage du soutien à l’économie : son retrait du financement des pôles de compétitivité en est l’illustration. Je vous mets donc en garde : à cinq mois des élections municipales, disposer d’un ancrage territorial pourrait être utile. Voyez comme je suis sympa : je vous donne des conseils !
 (Sourires.)
À force de vous couper des territoires, vous finirez par vous couper du monde. Voici l’alerte que je souhaitais sonner à travers la défense de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Nos craintes concernent plutôt, je l’ai dit, la régionalisation de la gouvernance des pôles, ainsi que l’enveloppe PSPC-régions. Les pôles étaient en revanche informés de la nouvelle trajectoire de financement.
La commission a rejeté votre amendement, monsieur Jumel. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je crois que l’on confond deux choses : premièrement, la trajectoire de financement des pôles de compétitivité, qui est une trajectoire pluriannuelle, qui est connue et qui a été définie dans le cadre de la phase IV ; deuxièmement, la décentralisation à l’échelon régional, laquelle a fait l’objet d’une discussion, entamée en janvier dernier, et répond à une demande des régions. Il serait préférable de ne pas parler à leur place. Pour ma part, je ne fais pas de politique politicienne.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Ben voyons ! Ça se saurait !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Non, c’est faux !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 On peut vous renvoyer le compliment !
Mme Valérie Rabault.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le dialogue, cela doit fonctionner dans les deux sens !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 J’apporte mon soutien à cet amendement, car les pôles de compétitivité nous apparaissent comme des éléments essentiels pour la mise en valeur et l’animation des territoires, ainsi que pour la politique industrielle et l’optimisation des financements publics.
M. Michel Castellani.
C’est pour moi l’occasion de souligner l’importance d’une bonne coordination entre la politique de l’État et celle des divers exécutifs territoriaux. Je pense bien entendu plus particulièrement à la Corse et je veux à nouveau insister sur la nécessité de bien coordonner la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements entre les services de l’État et la collectivité de Corse.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Si à chaque fois que l’on critique le Gouvernement, on fait de la politique politicienne, vous avez une drôle de conception de la démocratie, madame la secrétaire d’État !
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Je retiendrai de vos propos une chose, ce matin : c’est que vous manipulez les chiffres.
M. Sébastien Jumel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Vous l’avez dit tout à l’heure : « Je manipule les chiffres » – nous pourrons vérifier dans le compte rendu. Je ne conteste d’ailleurs pas que vous le faites bien.
M. Sébastien Jumel.
Il ne suffit néanmoins pas de définir une trajectoire pour être entendu. Vous en avez défini une pour flinguer les chambres de commerce et de l’industrie : ça marche ! Vous en avez défini une pour flinguer les chambres de métiers et de l’artisanat : ça marche aussi ! Et vous en définissez maintenant une pour vider de leur substance les pôles de compétitivité : je pronostique que ça va marcher.
Il n’en demeure pas moins qu’au bout du compte, l’activité quitte les lieux et que cela a des conséquences négatives sur l’économie réelle et la vie quotidienne dans nos territoires, dont vous affaiblissez la vitalité.
Si dire cela, c’est faire de la politique politicienne, je l’assume.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

M. Guillaume Kasbarian.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Rémi Delatte,
rapporteur pour avis
En effet, la dotation budgétaire soutenant les organismes de formation aux métiers d’art, à savoir l’Institut supérieur des métiers, l’ISM, et l’Institut national des métiers d’art, l’INMA, est purement et simplement supprimée dans le projet de loi de finances pour 2020. Il en va de même de la dotation concernant le label « Entreprises du patrimoine vivant ». Je vous propose de rétablir cette ligne budgétaire à hauteur de 2,25 millions d’euros, ce qui représente un effort important, mais raisonnable.
Reconnus par la loi du 18 juin 2014, les métiers d’art participent au rayonnement économique, culturel, patrimonial et touristique de la France, ce qu’a d’ailleurs relevé notre collègue Philippe Huppé dans son excellent rapport. Il s’agit d’un secteur attractif pour les jeunes ; en attestent l’engouement et l’émotion ayant fait suite à l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce secteur représente 60 000 entreprises, 120 000 emplois et 15 milliards d’euros.
Or, madame la secrétaire d’État, vous adressez aujourd’hui un message très négatif à ce secteur d’excellence ; il convient de corriger le tir. De surcroît, ce secteur se trouve fragilisé par la non-reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Il est pourtant stratégique pour l’emploi, le savoir-faire et le rayonnement de la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Celui-ci ne tient pas compte des évolutions récentes : l’INMA et l’ISM sont en cours de rapprochement, pour former une instance unique chargée de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des métiers d’art, lesquels seront, je vous rassure, réellement gagnants.
Les autres missions initialement dévolues à ces deux instances seront transférées, pour certaines, à l’Union des entreprises de proximité, l’U2P, et, pour d’autres, à CMA France, qui fédère les chambres de métiers et de l’artisanat ; les acteurs eux-mêmes l’ont approuvé lors des dernières réunions de leurs conseils d’administration respectifs, dont je suis membre. Ainsi, la mission de formation et d’appui technique, ainsi que celle relative au tableau de bord et aux études sur l’artisanat, seront transmises à l’U2P. Pour sa part, CMA France reprendra la mission de veille et d’information.
 Et les crédits ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Votre amendement est donc satisfait, monsieur le rapporteur pour avis. Je vous suggère de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Les professionnels ont exprimé une autre préoccupation : ils souhaitent que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soit reconduit. Nous avons été à leur écoute. Le point sera abordé ultérieurement au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous sommes favorables à ce maintien.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, madame la secrétaire d’État, j’ai bien écouté vos arguments. Cependant, pour être souvent en relation avec les artisans d’art, je dois vous dire que vos remarques ne correspondent pas exactement à la réalité.
Mme Sylvia Pinel.
En 2014, grâce au texte que j’avais eu l’honneur de présenter ici même, nous avions fait un premier pas en reconnaissant officiellement les métiers d’art dans la loi. Comme l’a signalé le rapporteur pour avis, le secteur est très fragile et a besoin d’un accompagnement dédié. Je prends acte de votre position favorable à la reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, qu’il faudra d’ailleurs peut-être corriger pour le rendre réellement accessible à l’ensemble des professionnels. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas besoin d’un financement dédié, compte tenu des points relevés par le rapporteur pour avis.
Comme toujours, vous nous dites que tout va bien, et l’on reporte la décision dans l’attente d’évolutions telles que des fusions d’organismes, censées rendre le secteur plus performant. Selon moi, les métiers d’art ont réellement besoin d’être accompagnés. L’amendement est fort raisonnable pour les finances publiques, puisque son coût serait à peine supérieur à 2 millions d’euros. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires le soutiendra.
J’invite le Gouvernement et l’Assemblée à prendre conscience de l’importance des artisans d’art pour l’emploi, pour le savoir-faire et pour l’attractivité. Ils font un travail remarquable, dans tous nos territoires.
 (Applaudissements sur certains bancs des groupes SOC, LT et GDR. – M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Nous soutenons les métiers d’art.
Mme Émilie Cariou.
 Prouvez-le !
M. Sébastien Jumel.
 Vous les soutenez oralement !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce sont des métiers de niche et des savoir-faire qui font rayonner la France, et il convient effectivement de les protéger.
Mme Émilie Cariou.
Néanmoins, nous ne sommes pas favorables au présent amendement. En revanche, comme l’a évoqué Mme la secrétaire d’État, lorsque nous examinerons les articles non rattachés, nous présenterons un amendement tendant à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
 Étant d’abord un élu local, je connais bien la sensibilité qui peut exister sur cette question. Plusieurs d’entre vous m’ont demandé la parole. Je donnerai à chacun, notamment à M. Di Filippo. la possibilité de s’exprimer brièvement, puis je vous laisserai le soin de conclure, madame la secrétaire d’État – d’autant que vous saluerez vraisemblablement en priorité les métiers d’art du Béarn.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Étant à moitié Béarnais, je salue les métiers d’art du Béarn ! Je me souviens aussi que j’ai été maire de Dieppe, cinquième ville labellisée « Ville d’art et d’histoire ». Nous avons pu mesurer alors à quel point les métiers d’art, symboles de nos savoir-faire, connectés à l’économie réelle, étaient peu accompagnés.
M. Sébastien Jumel.
Les métiers d’art favorisent le tourisme ; ils sont facteur d’attractivité pour les territoires. Il est donc essentiel de disposer d’une ligne budgétaire dédiée pour accompagner et consolider le secteur. Le crédit d’impôt ne répond pas, à lui seul, à cette nécessité d’accompagner et d’irriguer les territoires où sont implantés les métiers d’art. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient avec force l’amendement raisonnable proposé par le rapporteur pour avis.
J’espère que ces arguments emporteront la conviction de nos collègues.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Deux phrases minuscules pour compléter les propos de Mme Pinel.
M. Fabien Di Filippo.
Premièrement, depuis deux ans, on a trop tendance à fusionner les missions sans nécessairement fusionner les crédits, dont certains se perdent en route. Ainsi en a-t-il été dans le domaine du sport et pour l’économie dans les territoires. C’est de nouveau le cas ici pour les métiers d’art.
Deuxièmement, si nous ne prenons pas le soin de préserver ces labels et métiers d’art, très importants, nous les retrouverons en Europe de l’Est ou en Chine, et nous aurons recours très prochainement à des importations.
 Sans parler de la contrefaçon !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement équilibré et peu coûteux pour les finances publiques. Mme Pinel a très bien évoqué la question. Notre groupe soutient les métiers d’art, qui font aussi l’identité des territoires de France.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
 Avis favorable !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je suis confuse de devoir me répéter. Je redis tout d’abord mon attachement aux métiers d’art.
 Dire, c’est bien ; faire, c’est mieux !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Ensuite, c’est financé, d’une part, par un recyclage de crédits de 2019 mis à disposition par le ministère de l’économie et des finances, d’autre part, par le programme 131 de la mission « Culture ». Vous aurez tout loisir d’adopter ces 2 millions de crédits le moment venu.
J’y insiste, l’amendement est satisfait, techniquement.

Mme Sylvia Pinel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Vous êtes sur la bonne voie, madame la secrétaire d’État ! Vous progressez !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement d’appel au secours, qui concerne un sujet certes très local, mais qui met en jeu la solidarité nationale à la suite de l’incendie dramatique de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Rappelons que l’État en est propriétaire et responsable du chantier de sa reconstruction.
M. Pacôme Rupin.
Nous nous sommes émus ici, sur tous les bancs, de l’incendie qui a frappé Notre-Dame en avril dernier. Cet événement exceptionnel a eu un impact très important sur les commerces de l’île de la Cité, la baisse du chiffre d’affaires pouvant atteindre 90 % pour certains d’entre eux, notamment dans la rue du Cloître-Notre-Dame.
Deux réunions consacrées à l’accompagnement de ces commerces en difficulté ont eu lieu avec le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire. Cependant, depuis lors, la situation ne s’est malheureusement pas améliorée. Le chantier, nous le savons bien, durera plusieurs années et subit régulièrement, semaine après semaine, des imprévus qui obligent à fermer le périmètre autour de la cathédrale. À ce jour, aucune animation n’a encore été prévue pour redonner de l’attractivité à ce quartier et permettre aux commerçants de vivre de leur activité.
 C’est un amendement mairie de Paris…
M. Sébastien Jumel.
 Je vous alerte donc sur la situation catastrophique de familles entières de commerçants exerçant dans les rues proches de Notre-Dame ; elles ont tout perdu. L’amendement tend à prévoir un dédommagement, dans la durée, pour ceux qui connaissent actuellement une baisse très forte de leur chiffre d’affaires.
M. Pacôme Rupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
Sur le fond, même si je suis très attachée à ces questions, je ne pense pas opportun de créer un précédent. Dans toutes les régions de France, les commerçants peuvent être touchés par des événements totalement indépendants de l’État et subir en conséquence une variation forte de leur activité. Je ne pense pas qu’il revienne nécessairement à la puissance publique de tout compenser ou corriger, en l’occurrence par voie budgétaire.
Cela dit, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Je laisse le soin à Mme la secrétaire d’État de vous répondre et de vous donner son avis. Pour sa part, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
À cette fin, nous avons construit une aide exceptionnelle de 350 000 euros. Elle a tardé à venir, mais elle est désormais disponible. Trente-sept commerçants seront indemnisés dans les jours qui viennent ; vingt-neuf d’entre eux bénéficieront d’une aide de 10 000 euros. Il s’agit là de la première phase, essentielle, qui vise à leur redonner des marges de manœuvre, à leur permettre de rebondir.
Deuxième point : l’ensemble des commerçants concernés peuvent bénéficier des dispositifs que nous avons mis en place après les manifestations des gilets jaunes, à savoir un échelonnement des échéances fiscales et sociales, et un accompagnement précis pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l’exonération. Il s’agit de permettre aux commerces de maintenir leur activité, ce qui est fondamental.
En outre, nous avons libéré une enveloppe de 600 000 euros pour la ville de Paris afin d’accompagner et de relancer le commerce de proximité. D’après ce que je comprends, cette question a fait récemment l’objet d’un vote lors de l’examen du budget de la ville. Il ne serait pas absurde que les commerçants dont nous parlons puissent bénéficier de ces fonds, compte tenu de leur importance et de leur situation dans Paris.
Cela étant, vous soulevez une question plus profonde, monsieur Rupin : comment traiter la situation dans la durée, le temps des travaux ? Il ne s’agit pas d’une des situations d’urgence que nous avons à affronter ailleurs, par exemple dans l’Aude, lorsqu’il faut relancer le commerce après un blocage de quelques jours ou de quelques semaines. En l’espèce, les travaux dureront plusieurs années.
À cet égard, l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale devra veiller à « prendre en compte la situation des commerçants et des riverains ». Dès que cet établissement sera en place, nous devrons trouver, en lien étroit avec les commerçants, la ville de Paris – incontournable en la matière – et les ministères de l’intérieur et de la culture, une trajectoire et un accompagnement approprié pour ces commerçants, en fonction des travaux que l’on sera capable de réaliser. Nous serons à vos côtés pour ce faire.
Je demande le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments d’information. Certains avaient déjà été mentionnés dans les discussions que nous avons pu avoir ; d’autres sont nouveaux. Je remercie l’État pour son engagement. Je retire l’amendement.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Protection du consommateur » – et des consommatrices, s’entend –, qui incorporerait l’action 24 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Pour ce faire, nous proposons de transférer 1,2 million d’euros depuis l’action 23 du programme 134, cette somme étant actuellement consacrée au soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone.
Mme Danièle Obono.
Le montant des dépenses consacrées à ces entreprises est selon nous un non-sens, eu égard à l’enjeu climatique actuel et à la nécessité d’une transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction indépassable entre le libre-échange, qui implique compétitivité et hausse des échanges, et la transition écologique, qui suppose solidarité et baisse de ce type de commerce.
L’action 24 du programme 134 comporte quant à elle des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, l’INC, de quinze associations de consommateurs et consommatrices, du Centre européen des consommateurs France et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie. Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, s’élevaient à 7,6 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2019, mais ne s’élèvent plus qu’à 6,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela représente une diminution de ces crédits d’intervention de 16 % en termes réels, conformément à l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse fait suite aux nombreuses baisses précédentes et est comparable à la coupe opérée l’année dernière.
Cette réduction nous semblant préjudiciable, nous proposons d’y remédier par ce transfert de crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
La dotation aux associations baisse depuis quelques exercices, parce que le paysage national est encore très éclaté ; il leur est demandé de se regrouper, afin de concentrer leurs efforts pour être plus efficaces dans leur mission d’information des consommateurs. Je souligne que la baisse de la dotation n’est pas uniforme : elle prend en considération le maillage territorial pour favoriser les associations les plus proches des consommateurs.
Concernant l’INC, je pense qu’il faut mener une réflexion stratégique sur le périmètre de ses missions, et adapter ses moyens en conséquence. Nous souhaitons que le Gouvernement engage ce travail.
Dans cette attente, la commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Comme Mme la rapporteure spéciale l’a expliqué, un travail de consolidation du mouvement consumériste a été entrepris il y a deux ans, visant à renforcer l’action des associations qui ont le plus d’impact localement, notamment par un soutien privilégié à celles qui ont développé un réseau territorial.
L’INC est un établissement public dépendant du ministère. Certaines de ses missions recoupent celles de la DGCCRF ; ce serait donc un contresens de séparer la DGCCRF du soutien que constitue pour elle l’INC, en créant un programme particulier. De plus, un travail est en cours avec le nouveau directeur général de l’INC afin de redéfinir les missions les plus utiles au mouvement consumériste.
D’autre part, je m’étonne du mode de financement choisi. J’avais cru comprendre que l’industrie était un sujet important, et que les sociétés électro-intensives, comme la sidérurgie, dont l’empreinte industrielle est forte dans les Hauts-de-France, étaient des sociétés importantes – cela ne vous laisse sans doute pas indifférent, monsieur Roussel.
 Ce n’est qu’un gage, madame la secrétaire d’État !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Madame la secrétaire d’État, vous savez très bien que ce n’est pas l’objectif.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je donnerai la parole à seulement deux oratrices : Mme Obono et Mme Rabault.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Je remercie Mme la rapporteure spéciale de confirmer que le choix a été fait d’une réduction des crédits, ce qui est la conséquence de la politique de contrainte budgétaire. Malgré les éléments de langage que vous employez, il ne me semble pas que la consolidation évoquée, qui se traduit par une volonté de réduire le nombre des associations de consommateurs, réponde à la demande grandissante de protection de la part de nos concitoyens, ni qu’elle aille dans le sens de l’intérêt général. Nous avons besoin d’un maillage resserré pour être dans une situation de contrôle et de vigilance, y compris citoyenne, c’est-à-dire qui ne dépende pas seulement des organes de l’État.
Mme Danièle Obono.
Madame la secrétaire d’État, si vous ne comprenez pas notre logique, c’est peut-être parce que vous n’avez pas pris le temps de lire notre contre-budget pour 2020, non plus que les deux précédents. Nous avons en effet une stratégie globale de financement de l’industrie et de relocalisation. Je vous ferai suivre l’ensemble de nos propositions, qui vous apprendrons quelques petites choses en matière d’investissement stratégique, en vue de répondre aux besoins de la transition écologique.
Étant contraints par l’exercice budgétaire, nous devions entrer dans votre logique d’austérité et ne pas créer de charges supplémentaires ; il nous fallait donc opérer un jeu d’écritures. Cela explique le transfert proposé. Je vous rassure cependant : nos propositions sont cohérentes, et notre volonté, à nous, est bien de défendre l’industrie française en répondant aux enjeux de la transition écologique, ce que vous ne faites pas, bien au contraire, puisque votre politique mène l’industrie droit dans le mur. L’amendement que je défends et le n

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je ne veux pas me prononcer sur le fond de l’amendement.
Mme Valérie Rabault.
Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé tout à l’heure ne pas faire de politique politicienne.
 Mais ça, c’en est !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Pourtant, ce que vous venez de dire concernant le gage relève de la pure politique politicienne. Vous connaissez parfaitement les règles de l’Assemblée nationale : les députés ont très peu de pouvoir et pour dégager des crédits lorsqu’ils déposent un amendement, ils sont obligés de gager les charges créées par ce dernier sur un programme appartenant à la même mission.
Mme Valérie Rabault.
 Nous ne devrions pas avoir besoin de vous expliquer ça !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Par conséquent, si vous voulez éviter ce type de gage, il faut que vous proposiez à vos collègues du Gouvernement de changer la loi organique relative aux lois de finances – mais vous ne pouvez pas attaquer, comme vous l’avez fait, l’auteur d’un amendement sur le gage proposé. Tout le monde ici soutient l’industrie ; nous vous l’avons prouvé tout à l’heure par notre défense des crédits.
Mme Valérie Rabault.
Je regrette que vous teniez de semblables propos, qui montrent, pour le coup, que vous faites de la politique politicienne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et GDR.)
 Elle a raison !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à majorer de 1 million d’euros le budget de l’Institut national de la consommation, dont l’avenir est sérieusement hypothéqué par la baisse continue des subventions publiques.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Chacun ici sait que l’INC s’adapte constamment, par de nouvelles initiatives, à la demande des consommateurs et des associations d’usagers – c’est une excellente chose. Dans le même temps, il a engagé des efforts de gestion à la suite du rapport publié par la Cour des comptes en 2016. L’équilibre financier de l’INC ne peut toutefois être durable sans une subvention publique adaptée. Or celle-ci est en baisse constante depuis 2012.
En 2019, l’INC a de nouveau fait la preuve de son utilité, en mettant par exemple au jour la persistance de substances toxiques pour la santé et l’environnement dans les produits d’entretien de la maison. Il est nécessaire de pérenniser ce travail d’investigation en soutenant financièrement cet établissement. Le présent amendement vise à rétablir la subvention de la DGCCRF à l’INC à son niveau de 2017 ; nous ne demandons pas des crédits très importants, le niveau de 2017 permettrait à l’Institut d’équilibrer son résultat pour les années à venir, et de poursuivre ses missions dans de bonnes conditions.
Avant que vous nous prêtiez l’intention de réduire les crédits du programme 305, madame la secrétaire d’État, je vous rappelle, comme vient de le faire Mme Rabault, que les parlementaires ont l’obligation de gager les charges supplémentaires proposées. Il n’est aucunement dans notre intention de réduire ce programme. Nous vous demandons donc, si vous donnez à cet amendement un avis favorable, de lever le gage.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Depuis deux ans, nous demandons que soit réalisée une revue des missions de service public confiées à l’INC. Celui-ci doit tenir compte de l’apparition de nouvelles solutions d’information du consommateur, par l’intermédiaire de nos téléphones portables et de leurs applications. En outre, concernant la DGCCRF, plusieurs missions étant aujourd’hui réalisées par différentes structures, il serait bon de clarifier les choses. C’est pourquoi ce travail devra préciser les besoins de l’INC.
D’autre part, l’équilibre financier de l’INC sera assuré en 2020 grâce aux réserves.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement, mais nous profitons de l’occasion pour réitérer auprès de Mme la secrétaire d’État notre demande qu’une réflexion stratégique soit menée sur les missions et les moyens de l’INC.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je voudrais au préalable répondre à Mme Rabault. Si j’ai commenté le gage, c’est parce qu’il a été présenté comme une réponse à une mesure contraire à la transition écologique. Il me semblait important de clarifier ce point, car je pense que la compensation carbone est au contraire une mesure nécessaire pour nos industries françaises. Je ne m’étais pas permis de commenter un seul gage depuis le début de la séance, précisément pour les raisons que vous avez mentionnées. J’observe d’ailleurs que vous avez précisé dans l’exposé sommaire de l’amendement n

Pour en revenir au présent amendement, nous travaillons, en liaison notamment avec son nouveau directeur général, à une revue des missions de l’INC ; nous avons en effet constaté que certaines sont redondantes avec les actions de la DGCCRF. La revue
 60 millions de consommateurs
J’adhère donc à la proposition de M. le rapporteur spécial : il faut construire une vision stratégique pour le mouvement consumériste – étant précisé que celui-ci a permis le regroupement de certaines associations, qui s’en trouvent fort bien. Elles ont joué le jeu et profitent désormais d’une action plus efficace et de subventions conséquemment renforcées. Il faut donner une trajectoire au mouvement consumériste, à ses différents modes d’action, de façon à pouvoir les organiser selon un plan pluriannuel. Nous comptons engager ce travail dès le début de l’année, en nous appuyant sur l’INC et la DGCCRF, elle-même en voie de réorganisation.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur spécial : j’ai eu l’impression que vous partagiez mon constat et les remarques faites sur la nécessité de maintenir les financements de l’INC ; et pourtant, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la secrétaire d’État, vous nous avez également fait part de votre accord avec notre constat. Notre amendement demande seulement 1 million d’euros pour ramener les crédits à la hauteur de 2017 et ne pas entraver les missions de l’INC. J’ai bien entendu qu’un travail était en cours, mais dans l’attente de ses conclusions, l’INC contribue à redonner aux consommateurs confiance dans les produits proposés sur le marché. J’insiste donc pour que cet amendement, modeste par le coût engendré, soit adopté.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Chers collègues, pour éviter à Mme la secrétaire d’État de revenir cet après-midi pour seulement quelques amendements, je vous propose de siéger au-delà de treize heures, mais cela suppose que chacun soit concis, et qu’il ne réagisse – ou ne surréagisse – pas à chaque intervention.
M. le président.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n

Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que je n’entends pas retirer, a pour objet d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés. Ces crédits, qui permettent de financer une partie des essais réalisés sur des produits industriels prélevés par les autorités de contrôle, connaissent une légère hausse – de 150 000 euros – par rapport à 2019, ce qui leur permet de revenir à leur niveau de 2018. L’augmentation paraît néanmoins insuffisante, compte tenu de l’importance des contrôles à réaliser. Trop de produits non conformes aux réglementations nationales ou européennes parviennent encore à pénétrer le marché français.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Les interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés étant une des trois priorités du ministère de l’économie et des finances, il paraît cohérent d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés de l’action 23 du programme 134. En revanche, il l’est beaucoup moins de supprimer encore et toujours des postes de douaniers, alors que ceux-ci sont particulièrement utiles pour surveiller les produits frauduleux qui entrent en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Nous pouvons proposer plus, si vous le souhaitez !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel permettra peut-être de répondre aux interrogations de Mme la secrétaire d’État. Une fois encore, nous sonnons l’alarme au sujet du saccage de notre industrie. Le Gouvernement doit prendre conscience du scandale que nous connaissons actuellement au niveau national, particulièrement en ce qui concerne la vente d’Alstom à General Electric.
Mme Danièle Obono.
Cette vente est un fiasco de bout en bout. L’État a fait preuve d’une faiblesse indigne à chaque étape : en donnant son accord à la vente, en n’assurant aucun suivi à la mise en œuvre de l’accord, en ne levant pas les options d’achats détenues par le groupe Bouygues et en refusant de sanctionner General Electric pour le non-respect de l’accord de 2014. Aujourd’hui, on évoque l’implication dans les procédures en cours d’un ancien ministre de l’économie devenu Président de la République.
Le Gouvernement se satisfait d’un accord qui va coûter 300 emplois au bénéfice et sur la foi d’une entreprise dont la totale déloyauté est prouvée depuis des années. En laissant sombrer les activités françaises de General Electric, il trahit les intérêts économiques et industriels de la nation.
Les savoir-faire accumulés pendant un siècle sur le site de Belfort ont un caractère patrimonial. Ils appartiennent certes aux salariés, mais plus largement, au même titre qu’un monument, à tous les Français. Ces savoir-faire sont d’autant plus précieux qu’une fois perdus, ils ne pourront pas être récupérés. Ils sont pourtant indispensables pour mettre en œuvre une planification et une transition écologiques.
En laissant mourir les activités françaises de General Electric, vous placez le pays, en matière de production d’énergie, dans la main de géants industriels et de puissances étrangères, ce qui est scandaleux.
Nous soutenons toutes les démarches visant à faire la lumière sur les circonstances qui ont produit la situation actuelle et, par cet amendement, nous entendons braquer le projecteur sur le caractère problématique de votre politique industrielle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Potterie,
rapporteur spécial
Pour le reste, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je rappellerai néanmoins trois choses.
Un accord a été trouvé pour General Electric Belfort grâce à la forte implication de M. Le Maire et de mon cabinet. Je salue non seulement cet accord, mais aussi l’effort des salariés.
Du fait de l’accord de 2014, qui s’applique dans son entièreté, nous disposons de 50 millions d’euros.
Toutefois, parce qu’il était possédé par General Electric depuis 1999, le site concerné par le plan de sauvegarde de l’emploi n’entrait pas dans le cadre de l’accord, grâce auquel nous avons obtenu une réduction massive du plan social, portant sur 300 emplois.
J’ajoute que je me réjouis d’aller bientôt à Cherbourg inaugurer un nouveau site de General Electric abritant 600 emplois dans la filière éolienne maritime.
Voilà les faits. Il me semble cependant que nous nous éloignons du projet de loi de finances en évoquant la politique industrielle du Gouvernement, sur laquelle nous avons régulièrement l’occasion de revenir.
 Je demande la parole !
Mme Danièle Obono.
 Monsieur le président, je souhaitais reprendre la parole. J’ai le droit de répondre au Gouvernement !
Mme Danièle Obono.
 Madame Obono, je vous ai laissé près de trois minutes pour présenter votre amendement. Vous ne pouvez pas me reprocher de jouer les censeurs. 
M. le président.
 Je pourrais faire un rappel au règlement !
Mme Danièle Obono.
 Vous en avez le droit. Vous le ferez sur la base d’un article du règlement que vous m’aurez préalablement indiqué.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.
M. le président.
La parole est d’abord à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement n


M. Buon Tan,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Parmi les sujets pouvant être améliorés figurent notamment le partage de la gestion des garanties publiques entre l’État et les opérateurs publics et privés, l’accompagnement des TPE-PME et des entreprises primo-exportatrices, l’utilisation des excédents récurrents de l’assurance-crédit ou encore le verdissement de ces garanties.
Un rapport permettrait de dresser un état des lieux précis de ces questions et d’envisager les réformes nécessaires pour améliorer l’efficacité des politiques publiques de soutien à l’export.
 Je vous propose de conserver la parole pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement tend à ajouter au champ du rapport une analyse de la contribution des garanties publiques à la promotion du rôle international de l’euro. En effet, environ 50 % de nos importations et 40 % de nos exportations sont facturées en euros. Ces taux stagnent depuis dix ans. Pire : si l’on exclut le secteur de l’énergie et que l’on se cantonne aux échanges extra-européens, la part de l’euro devient marginale.
M. Buon Tan.
Cette grande faiblesse face au dollar permet aux États-Unis de soumettre à leur loi nationale toutes les transactions réalisées en dollars. Faire de l’euro une monnaie à même de rivaliser avec le dollar présenterait de nombreux avantages. Nous souhaitons que l’on étudie par quels moyens des garanties publiques à l’export pourraient nous permettre d’atteindre cet objectif.
 (MM. M’jid El Guerrab et Thierry Michels applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. le président.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Je souscris évidemment à votre argumentaire, monsieur Buon Tan. Ces sujets sont essentiels. On pourrait d’ailleurs demander au Gouvernement d’étendre l’objet du rapport au
 benchmarking
En général, nous restons formidablement hexagonaux et n’allons pas voir ce qui se passe à l’étranger. Au cours des auditions que j’ai pu conduire pour mon rapport, j’ai constaté qu’aucun organisme, pas même la direction générale du trésor, ne peut comparer précisément nos dispositifs publics de soutien à l’exportation et ceux des autres pays. Or il est important de comparer, comme le font les entreprises, pour identifier tant nos points forts que les domaines dans lesquels nous pouvons progresser.
À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement. Il est toujours bon que le Gouvernement donne davantage d’informations au Parlement, à charge pour lui de les vérifier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 D’un autre côté, c’est leur boulot !
Mme Danièle Obono.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Le Maire a annoncé qu’une revue est en cours de l’ensemble des garanties à l’exportation, envisagées dans l’optique de leur impact sur le changement climatique. Lors de l’assemblée générale de l’ONU, le Président de la République a indiqué qu’il fallait aussi que nos actions soient cohérentes par rapport au changement climatique. La revue, que nous vous transmettrons, sera présentée fin janvier. Pour l’heure, nous vous invitons à y travailler, ce qui favorisera la précision des informations sur les garanties économiques à l’exportation, leur impact économique et leur effet sur la transition écologique et énergétique.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement et le sous-amendement que nous venons de découvrir. Nous veillerons à répondre au mieux. J’entends aussi la demande de
 benchmarking
Il nous semble que nous sommes relativement compétitifs, au moins sur le plan européen, mais nous aimerions en savoir un peu plus sur les garanties export chinoises, au sujet desquelles la vérité commande de dire que nous ne disposons pas d’informations très claires – mais peut-être pourriez-vous nous apporter une aide sur ce point ?
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Tiens ? Nous ne sommes plus pressés, monsieur le président ?
Mme Danièle Obono.
 Les rapports sont généralement velléitaires et souvent inutiles. Toutefois, une étude sur le sujet pourrait nous amener à nous interroger sur la multiplication des organismes relatifs au commerce international, qui se marchent sur les pieds.
M. Michel Castellani.
Je me souviens que quand je donnais des cours sur le commerce international, il fallait un temps infini pour présenter ces organismes ; les étudiants étaient stupéfaits par leur nombre.
Surtout, un tel rapport obligerait à s’interroger sur la structure du commerce extérieur. Il permettrait de réfléchir à des stratégies non seulement pour les points forts – le luxe, l’aéronautique, l’automobile, voire l’armement, qui est certes un domaine particulier –, mais aussi et surtout pour les secteurs où les voyants sont au rouge : l’énergie, les machines-outils, le textile, le cuir.
Il serait impossible de rédiger un tel rapport sans s’interroger sur la nécessité de politiques en amont.
 La parole est à M. Buon Tan.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour son avis de sagesse. Nous sommes conscients de la masse de travail que demande chaque rapport. Nous n’en demandons pas pour le plaisir d’en demander.
M. Buon Tan.
Un tel rapport permettrait d’avoir une vision plus claire, car les informations existantes sont dispersées. Votre proposition de
 benchmarking,
 La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a aussi pour objet la rédaction d’un rapport, en l’occurrence sur le travail de Business France à l’étranger. Je suis rapporteur pour avis du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et je m’interroge souvent sur ce que doit être le service public à l’étranger.
M. Frédéric Petit.
Je donne volontiers un satisfecit à Business France dans les différents domaines où il a fait ses preuves : la gestion des contrats de VIE – volontariat international en entreprise – dont nous n’avons malheureusement pas parlé aujourd’hui ; l’harmonisation des foires et marchés ; la gestion des familles de métiers, qui a permis une évolution remarquable de la situation, dont nous n’avons pas non plus parlé.
En revanche, il faut être vigilant non seulement sur la question de la régionalisation, que j’évoquais tout à l’heure, mais aussi sur celle des implantations à l’étranger de Business France. Leur coût peut en effet être supérieur à celui des autres partenaires. Business France le reconnaît implicitement à travers la réforme en cours, puisqu’il s’est retiré de trente-deux pays ; des conventions avec des chambres de commerce ont été signées à la place.
Je rappelle que la guerre entre les différents services, qui a duré une dizaine d’années, avait commencé dans ces implantations à l’étranger. 
Business France a fait des choix différents selon les pays : il a gardé des bureaux dans certains pays, signé des conventions dans d’autres, lancé des appels d’offres ailleurs. Un rapport nous permettrait de connaître, dès l’an prochain, le coût et les raisons de ces choix en matière d’implantation – tout ce que Business France appelle « la dernière marche » de l’accompagnement des entreprises à l’étranger. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Business France continue à assurer ses services, simplement, il peut les déléguer, soit dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché public de services, soit dans le cadre de concessions de service public, soit par le référencement d’organismes privés.
L’objectif de la réforme est de renforcer sans disperser ; il doit y avoir un opérateur unique pour chaque zone – soit Business France, soit un opérateur privé auquel Business France a confié cette mission après un appel d’offres transparent. Il s’agit d’ailleurs souvent des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, ce qui montre leur compétence. Les conseillers du commerce extérieur de la France ont aussi leur rôle à jouer, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure.
Tout cela est en cours. Je suis d’accord pour que l’on demande au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme – dont l’objectif, je le rappelle, est que 100 pays soient couverts par Business France, selon différentes modalités. Faut-il pour autant demander le rapport dès cette année ? La sincérité m’oblige à vous dire qu’il faudrait attendre l’année prochaine. Nous venons déjà de voter en faveur d’un rapport sur les garanties publiques à l’export.
La réforme de Business France et de ses prolongements sur les marchés étrangers est engagée. Faisons confiance à la direction de la structure, soucieuse d’efficacité. Pourquoi ne pas retirer l’amendement ? Il pourra être déposé de nouveau, le cas échéant, l’an prochain, sachant que les rapporteurs spéciaux et les autres membres de la représentation nationale disposent déjà d’un certain nombre d’éléments d’analyse sur la réforme de cette structure.
Pour résumer, je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée. 
 Monsieur Petit, afin de gagner du temps, pouvez-vous nous dire dès maintenant si vous retirez l’amendement ? 
M. le président.
 J’attends d’avoir entendu l’avis de la ministre.
M. Frédéric Petit.
 Je vous préviens, chers collègues, que, malgré mes efforts, nous n’arriverons pas à achever l’examen de l’ensemble des crédits inscrits à l’ordre du jour de ce matin avant la levée de la séance.
M. le président.
 On devra donc respecter les droits du Parlement…
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La deuxième question portait sur les résultats : 2019 est la première année de fonctionnement de la Team France Export ; un premier bilan sera tiré par le Gouvernement au cours de l’année 2020. Nous réfléchissons actuellement à la méthodologie à utiliser pour évaluer la performance de l’accompagnement à l’export, notre objectif étant de valoriser les actions incrémentales, à rebours de la tendance spontanée.
Un travail est donc déjà en cours sur ces questions, y compris dans le cadre du conseil d’administration de Business France, dans lequel les parlementaires sont représentés. Je demande donc le retrait de l’amendement  ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, ma question ne portait pas sur ces chiffres. Je vous demandais pourquoi les implantations sont maintenues dans tel pays et pas tel autre, et quel est le coût du dispositif pour chaque pays. Il y a un éléphant dans la pièce ! Des équipes sont actuellement rapatriées. Pourquoi choisir de déléguer dans tel pays, de lancer un appel d’offres dans tel autre et de laisser les équipes en place dans un troisième ?
M. Frédéric Petit.
Il n’est pas exact de dire que nous allons vers un opérateur unique. Le travail d’accompagnement des entreprises est mené, bien au-delà de Business France, sur le terrain, sous les radars, non seulement par les chambres de commerce et d’industrie et par les conseillers du commerce extérieur, mais aussi par une foule de gens – ce fut mon cas pendant deux ans –, qui font ce travail pour dix fois moins cher que Business France, qui est pourtant subventionné.
Je le dis souvent : Business France est très efficace quand il s’agit de mettre un coup de pied aux fesses des entreprises en France ; en revanche, quand il s’agit d’accompagner les entreprises françaises à l’international, ce n’est sans doute pas la solution la plus économique. 
Enfin, concernant le
 benchmarking
Je retire mon amendement.
 Au risque de sortir de mon rôle, je tiens à dire, mes chers collègues, que ce qui vient de se passer est une parfaite illustration de ce qui pose problème dans cette assemblée.
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 58, relatif à la bonne tenue des débats.
Mme Danièle Obono.
On ne m’a pas permis de répondre au Gouvernement lors de la défense d’un amendement. Les débats parlementaires ne sont pas organisés pour répondre à l’agenda des membres du Gouvernement. Les parlementaires, eux, s’organisent pour être présents lors des séances.
Nous aimerions pouvoir défendre les amendements – que nous avons préparés sérieusement, qui ont une valeur politique et qui contribuent au débat parlementaire –, puis répondre à la commission et au Gouvernement. Il m’a été interdit de le faire tout à l’heure, au prétexte qu’il fallait aller vite, alors que, juste après, des amendements du Gouvernement et de collègues ont fait l’objet d’échanges, chacun prenant le temps nécessaire pour s’exprimer.
 Ce n’étaient pas des amendements du Gouvernement !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Je suis la seule à qui ce traitement a été imposé. Je tiens à ce que ce soit indiqué dans le compte rendu.
Mme Danièle Obono.
Parmi les amendements que nous allons maintenant examiner, plusieurs ont été déposés par les membres du groupe La France insoumise ; nous devons disposer de deux minutes pour les défendre, quitte à ce que vous nous interrompiez une fois ce temps écoulé, et nous devons avoir la possibilité de répondre au Gouvernement. 
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Je ferai plusieurs remarques, madame Obono.
M. le président.
Premièrement, l’article 58, auquel vous faites référence, est le seul qui ne puisse servir de fondement à un rappel au règlement. Malgré cela, je ne vous ai pas interrompue – preuve de ma grande bienveillance.
 (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Deuxièmement, je vous ai accordé tout à l’heure trois minutes de temps de parole.
 Avec la réponse, j’en aurais eu quatre !
Mme Danièle Obono.
 Sachez que la prochaine fois, j’appliquerai le règlement à la lettre et que vous n’aurez pas une seconde de plus. 
M. le président.
 Ce sera aussi le cas pour le Gouvernement et pour les députés du groupe La République en marche ?
Mme Danièle Obono.
 Troisièmement, vous prétendez que je suis favorable au Gouvernement – j’espère que la nouvelle arrivera dans ma circonscription des Pyrénées-Atlantiques : elle en surprendra beaucoup !
M. le président.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vais maintenant lever la séance.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;
Examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » ;
Examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » ;
Examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public ».
La séance est levée.
Amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Philippe Michel-Kleisbauer
M. Alain David
M. Meyer Habib
M. M’jid El Guerrab
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Samantha Cazebonne
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean François Mbaye
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Amendements n

Amendements n

M. Vincent Ledoux, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Alain David
M. Vincent Ledoux
M. Bertrand Pancher
M. Frédéric Petit
M. Jean-Paul Lecoq
M. Hervé Berville
Mme Bérengère Poletti
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », ainsi que de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (n
M. le président.



 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Cette disposition a été votée dans le PLFR pour 2018, il y a un an. Je m’étonne qu’elle n’ait pas été mise en application plus tôt, d’autant qu’elle porte sur un montant non négligeable de 100 millions d’euros. Nous avons longuement débattu hier d’une disposition portant sur un montant bien moindre, de 103 741 euros, au sujet de laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable. Or vous nous présentez aujourd’hui un amendement à 100 millions d’euros que personne n’a vu !
Mme Valérie Rabault.
 Eh oui, ce n’est pas rien !
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réduire de 5 millions d’euros les crédits du fonds de développement économique et social – FDES –, de sorte que celui-ci retrouve son niveau de 2019, à 70 millions d’euros. Nous ne mettons absolument pas en cause l’utilité de ce fonds, mais pour compenser une nouvelle dépense votée dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale – PLFSS –, j’ai essayé de trouver quelques millions. Nous souhaitons en effet protéger à tout prix la capacité des jeunes entreprises innovantes de prospérer en France.
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial

 J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de garantie des prêts de prospection, assorti d’un prêt à taux zéro dédié à l’exportation, qui serait géré par Bpifrance et doté de 30 millions d’euros.
M. Buon Tan.
Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux de porter à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices, contre quelque 127 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, il faut encourager les petites et moyennes entreprises et les entreprises primo-exportatrices. Il est regrettable que le produit d’assurance qui leur était dédié, l’A3P – assurance prospection premiers pas – soit en train de disparaître. Si un prêt à taux zéro était créé en faveur des entreprises déjà exportatrices, l’assurance prospection pourrait être réorientée vers les entreprises plus petites et primo-exportatrices. Sur le plan comptable, ce fonds de garantie ferait l’objet d’un unique versement de 30 millions d’euros, prélevé sur les excédents récurrents que dégage l’assurance crédit. Les prêts et les risques afférents seraient gérés par Bpifrance sous sa propre responsabilité. Ce dispositif permettrait d’attribuer 150 millions d’euros de prêts intégralement remboursables, et serait donc moins coûteux pour l’État. En effet, le coût actuel de l’assurance prospection diminuerait à mesure que le prêt à taux zéro export monterait en puissance, et davantage d’entreprises pourraient être accompagnées dans leurs projets d’internationalisation. Je précise que la dotation servirait uniquement à couvrir les éventuels défauts de remboursement des entreprises, et non à financer ce prêt.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Bénédicte Peyrol,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Concrètement, vous proposez de prélever 30 millions d’euros sur les intérêts de la dette – intérêts que nous devons pourtant verser aux investisseurs. Vous proposez en outre que le prêt à taux zéro export soit assis sur un fonds de garantie. Je vous suggère de retravailler votre amendement sur le plan technique, car la création d’une garantie doit être instituée par la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement qui, comme on dit dans notre jargon, « ne tourne pas » ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Buon Tan.
M. le président.
 Je note l’intérêt que vous manifestez pour cet outil, madame la ministre. Nous retravaillerons afin de trouver d’autres moyens d’accompagner les entreprises et de faire de la France un champion de l’exportation. Je retire donc cet amendement.
M. Buon Tan.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à soutenir l’investissement de l’État dans les aéroports, dont il s’est désengagé ces dernières années. Rappelons qu’en décembre 2014, l’État a cédé 49,9 % du capital de l’aéroport Toulouse-Blagnac, pour 308 millions d’euros. Cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Paris, en raison d’irrégularités de procédure. Cela aurait pu être l’occasion, pour l’État, de faire un mea culpa et d’admettre que cette privatisation n’avait été qu’une succession d’erreurs, d’irrégularités et même de scandales. Pourtant, en 2016, l’État a encore cédé 60 % du capital de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry et 60 % du capital de l’aéroport Nice-Côte d’Azur.
Mme Danièle Obono.
Nous proposons que l’État rachète des parts dans ces aéroports, grâce aux 2 milliards d’euros que nous suggérons de transférer par cet amendement.
Étant fermement opposés à la privatisation des aéroports français, nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur ce sujet et à appeler à une large mobilisation, notamment dans le cadre du référendum d’initiative partagée grâce auquel nos concitoyens pourraient se prononcer sur le choix gouvernemental de privatiser les aéroports de Paris.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’année dernière, un amendement identique avait reçu un avis défavorable de la commission. Je me rangerai aujourd’hui à cette même position.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
J’aimerais également citer quelques chiffres concernant les conséquences de ces choix sur le trafic des aéroports concernés, donc sur leur économie et celle des territoires. La croissance du trafic des aéroports de Nice et de Lyon a été supérieure à la moyenne des aéroports français durant la même période : celui de Nice-Côte-d’Azur a connu une hausse de 4,1 % en 2018 ; il a accueilli 13,8 millions de passagers. Lyon-Saint-Exupéry a enregistré une croissance de 7,4 %, avec plus de 11 millions de passagers. Quant à Toulouse-Blagnac, il a connu une croissance de 3,9 %, atteignant 9,6 millions de passagers. Les ouvertures de lignes se sont poursuivies : il y en a eu vingt-sept à Lyon-Saint-Exupéry en 2018.
À tout le moins, les territoires n’ont donc pas pâti de ces décisions. Quant à l’opportunité de privatiser les aéroports, nous allons y revenir dans quelques instants. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je voudrais défendre la concession de l’aéroport de Lyon, que je connais bien. En 2019, un classement international l’a désigné meilleur aéroport européen dans la catégorie des aéroports accueillant entre 10 et 25 millions de passagers par an : ce n’était encore jamais arrivé. Cela représente des emplois. Cela constitue aussi une reconnaissance de la performance environnementale de cet aéroport, qui a obtenu en 2017 l’accréditation ACA 3+, attestant sa neutralité carbone.
Mme Cendra Motin.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La chose mérite d’être soulignée, alors que circulent tant d’idées toutes faites au sujet des aéroports.
Mme Cendra Motin.
 C’est la neutralité de l’aéroport, mais pas des avions !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais c’est incroyable ! C’est ridicule !
Mme Danièle Obono.
 Celui-ci est pour ma circonscription un vecteur de croissance, et de création d’emplois directs et indirects ; en favorisant le rayonnement de la région et de la ville de Lyon, il nous amène non seulement des touristes, mais des entreprises internationales.
Mme Cendra Motin.
 (M. Michel Lauzzana applaudit.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Les réponses de M le secrétaire d’État et de notre collègue du groupe La République en marche révèlent votre absence totale de vision stratégique. Vous n’avez non plus aucun sens de ce que doit être une politique de transition écologique : tout en prétendant avoir conscience des enjeux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, vous vous félicitez de l’accroissement du trafic aérien !
Mme Danièle Obono.
On sait que ce trafic constitue une part importante de ces émissions. On sait que la nécessité de réduire drastiquement celles-ci s’impose à nous. Vous avez montré à quel point vous êtes à côté de la plaque.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une proposition de transfert de crédits liée à la question du groupe ADP, anciennement Aéroports de Paris.
Mme Danièle Obono.
Alors que celui-ci est détenu à 50,63 % par l’État, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, prévoit sa privatisation. Des forces politiques transpartisanes, mais aussi des forces associatives et syndicales, dénoncent ce choix qui aboutit à une perte de souveraineté et qui constitue de surcroît un non-sens économique, puisque l’État perd ainsi une rente. En outre, il est nécessaire de réguler voire réduire le trafic aérien ; il est donc indispensable de maintenir les prérogatives de l’État dans ce domaine.
Depuis l’ouverture du capital d’ADP, en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de baisser : cette privatisation n’offrirait donc aucune garantie de maintien de l’emploi, pour ne pas dire le contraire. En matière sociale…
 Votre temps de parole est écoulé !
Mme Olivia Gregoire.
 Madame la députée, vous n’êtes pas présidente : j’attends que le président m’interrompe.
Mme Danièle Obono.
 Madame Obono, je ne vous laisserai pas dépasser deux minutes. Il vous reste quinze secondes.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, mais je voudrais pouvoir achever sans qu’une députée du groupe La République en marche, qui a sans doute piscine tout à l’heure, ne m’interrompe par de grands gestes parfaitement déplacés !
Mme Danièle Obono.
Nous demandons ce transfert de crédits afin de sauver un bien public dont l’intérêt stratégique et écologique est fondamental.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Deuxièmement, je souscris évidemment à la proposition de Mme Obono, qui vise à ne pas privatiser les aéroports de Paris. Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi PACTE : en dehors de la majorité, tout le monde était opposé à cette privatisation
 (Mme Olivia Gregoire et M. Roland Lescure protestent)
 Poursuivez, madame la rapporteure spéciale ; M. Lescure cherche délibérément à vous distraire.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Eh bien, faites signer votre demande de référendum par les citoyens, maintenant !
Mme Olivia Gregoire.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Et nous allons y arriver.
Mme Danièle Obono.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Nous aurons du mal à convaincre Mme Obono de la pertinence de notre politique, mais je voudrais néanmoins la réexpliquer : en matière de participations publiques, l’État doit faire preuve de pragmatisme et, dans l’environnement budgétaire actuel, concentrer son intervention sur les points stratégiques.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale

M. Alain David
 Et les aéroports ne sont pas stratégiques ?
Mme Danièle Obono.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Ce que vous dites est incroyable ! C’est un capital qui rapporte !
Mme Danièle Obono.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 (M. Roland Lescure applaudit.)
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 Et ils fonctionnent extrêmement mal !
M. Roland Lescure.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que vous ne répèterez pas les erreurs commises lors de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. À l’époque, j’étais rapporteure générale du budget ; j’ai fait partie des rares personnes à pouvoir prendre connaissance du contrat de privatisation, dans le bureau du ministre de l’économie, devenu depuis Président de la République. Tout cela est évidemment couvert à la fois par le secret des affaires et par le secret fiscal ; mais croyez-moi : rien ne vous assure que ces erreurs ne se reproduiront pas. Vous ne pouvez nous offrir aucune garantie, et vous le savez pertinemment.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 J’ai beaucoup apprécié la remarque du secrétaire d’État au sujet des outils. Prenons l’exemple d’un enjeu public : la circulation nocturne des avions. Ce n’est pas avec 50,63 % du capital et du conseil de surveillance que vous pouvez agir en la matière, car le droit commercial fait alors de vous l’actionnaire majoritaire ; dès lors, votre seule règle, c’est l’intérêt de l’entreprise. En revanche, il est possible d’inclure les dispositions adéquates dans une délégation, comme celle que nous sommes en train d’élaborer. La propriété du capital n’est donc pas toujours le levier d’action approprié.
M. Frédéric Petit.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je ne dis pas qu’il n’existe pas d’autre instrument, mais que la propriété majoritaire du capital est le meilleur en l’occurrence, y compris pour la régulation.
Mme Danièle Obono.
Par ailleurs, je n’ai pas très bien compris si M. le secrétaire d’État considérait que les aéroports ne constituaient pas un enjeu stratégique, ou que celui-ci serait préservé par un État minoritaire à leur capital. En tous les cas, nos avis divergent effectivement au sujet de l’agilité comme du pragmatisme. Nous ne sommes pas d’accord non plus lorsqu’il présente ces fonds comme immobilisés, ce qui laisse entendre qu’ils ne serviraient à rien et ne rapporteraient rien.
Nous en reparlerons à propos de la Française des jeux : là encore, quelle logique économique peut-on trouver à vendre quelque chose qui rapporte de l’argent et, bien géré, continuerait à en rapporter même dans le cadre d’une transition écologique ? Comment concevez-vous cette transition si, à vos yeux, c’est le marché qui peut faire décroître les émissions de gaz à effet de serre du trafic aérien ?
En vérité, votre politique stratégique est très cohérente et poursuit toujours la même logique, celle du profit plutôt que de la préservation de l’environnement.
 La parole est à M. Roland Lescure.
M. le président.
 Je pourrais reprendre les arguments qui ont été développés durant des heures et des heures lors de l’examen en deuxième lecture de la loi PACTE. Mme la présidente de la commission spéciale, Olivia Gregoire, s’en souvient.
M. Roland Lescure.
Non, madame la rapporteure spéciale, la plupart des aéroports européens ne sont pas détenus par la puissance publique. Celle-ci n’est même pas majoritaire dans la moitié d’entre eux et les deux tiers n’ont pas l’État dans leur capital. Quant aux aéroports américains, ils sont majoritairement publics, c’est vrai, mais ils sont dans un état lamentable !
Permettez-moi de vous rappeler une petite chose qui vous intéressera peut-être, vous qui avez signé la demande de référendum d’initiative partagée. Je m’étais ému, à l’époque, de cette procédure qui allait placer dans une concurrence malsaine la démocratie participative et la démocratie représentative. Et voilà que vous nous refaites le coup au détour de cet amendement que vous soutenez ! Alors que nous sommes au cœur d’une procédure, que vous avez vous-mêmes lancée, pour convaincre les Français qu’il fallait remettre le travail sur le métier, vous dévoyez cette démarche par l’intermédiaire d’amendements qui tendent à revenir sur une décision prise au sein de cet hémicycle, à l’issue d’un débat démocratique ! Je ne comprends plus rien.
Je vous invite aujourd’hui à oublier tout cela. Le Parlement s’est prononcé il y a six mois. Laissons-le poursuivre son travail. De votre côté, continuez à essayer de convaincre les Français de contrer la décision souveraine du Parlement. Arrêtons de débattre d’un sujet qui nous a déjà occupés fort longtemps et que vous avez décidé, par ailleurs, de soumettre aux Français.
 Donc, d’après vous, nous n’avons rien à faire ici, dans cet hémicycle ?
Mme Danièle Obono.
 Le Conseil constitutionnel ayant reconnu le droit d’amendement, monsieur Lescure, nous sommes tenus d’examiner les amendements déposés.
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise, là encore, à transférer des crédits.
Mme Danièle Obono.
L’État ne détient plus que 23,64 % du capital d’Engie et il pourrait même, suite à la loi PACTE, se désengager complètement de cette entreprise, après un affaiblissement progressif du rôle de l’État dans la gestion de l’entreprise.
Or l’énergie est un secteur stratégique qui devrait être géré par la puissance publique. La privatisation totale pourrait conduire à une hausse des tarifs, comme cela s’est produit pour le gaz. Qui plus est, les investissements dans les énergies renouvelables pourraient être réduits afin de maximiser les profits de court terme, ce qui correspond à la logique du capital, légitime en soi, mais contraire à l’intérêt général, celui des usagères et des usagers, mais aussi celui de la planète.
Ce secteur a besoin d’une vision étatique de long terme. À cette fin, nous vous proposons de créer un pôle public énergétique pour contrôler les prix et les investissements, tout en amorçant la transition nécessaire.
Non seulement la privatisation d’Engie pose des problèmes d’ordre économique mais elle porte atteinte au principe de souveraineté et met à mal la gestion sociale, comme en témoignent la dégradation de la qualité du service rendu ainsi que des conditions de travail dans les secteurs qui ont subi le même choix économique.
Cet amendement tend, par conséquent, à réinvestir dans ce bien commun qu’est l’énergie. L’énergie est un droit que seule la puissance publique peut garantir à nos concitoyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais répondre au ministre et à Mme la rapporteure, à l’avenir, ne serait-ce que deux minutes. Ces amendements ne sont pas de simples amendements d’appel. Ces sujets nous tiennent à cœur et nous souhaiterions que la représentation nationale soit parfaitement éclairée.
Mme Danièle Obono.
L’amendement n

La loi PACTE prévoit que l’État cède 52 % du capital de la FDJ pour n’en conserver que 20 %. L’État devrait, au contraire, réinvestir davantage dans cette entreprise, notamment pour des raisons de santé publique. Il est en effet le seul à pouvoir et vouloir contrôler les addictions au jeu.
Par ailleurs, nous nous posons la question de la cohérence économique de ce choix. Est-il opportun de vendre une entreprise rentable, dont les bénéfices dépassent largement le produit que l’État pourrait retirer de la vente ?
De tels choix économiques de court terme provoquent des catastrophes sanitaires et économiques à moyen et long terme. Nous nous opposons par conséquent au projet du Gouvernement, qui nous envoie droit dans le mur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je profite de l’amendement de Mme Obono pour interroger le Gouvernement, même si nous aurons l’occasion de reprendre ce débat la semaine prochaine.
M. Régis Juanico.
Les opérations d’introduction en bourse démarrent le 7 novembre. Lors de l’examen de la loi PACTE, le ministre Bruno Le Maire s’était engagé à faire précéder la privatisation par la régulation. Sensible à nos arguments, il avait accepté que soit mise en place, avant la privatisation de la Française des jeux, à laquelle nous sommes philosophiquement opposés, une autorité nationale des jeux. Or celle-ci ne devrait pas voir le jour, au mieux, avant le 1

Il est vrai que, la privatisation d’ADP ayant été bloquée par la procédure du référendum d’initiative partagée, l’État, pressé de faire entrer de l’argent frais, a dû trouver une autre solution pour financer le fonds pour l’innovation. Mais l’introduction en bourse de la Française des jeux devrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros, et nous serons loin des 10 milliards dont devrait être doté le fonds.
Le Gouvernement pourrait-il me donner les raisons de ce calendrier qui me semble précipité et contraire aux engagements pris ?
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je me réjouis de voir M. Juanico interpeller à son tour le Gouvernement. Les réponses qui nous ont été apportées manquent de précision et nous aimerions mieux comprendre les raisons économiques de cette décision. Vous avez fait un choix de court terme, pour obtenir très rapidement de l’argent frais. Or, cette privatisation ne vous permettra pas d’atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés pour le financement de ce fonds et, surtout, vous obérez grandement des perspectives de rentrées financières assurées. D’un point de vue économique, votre décision est contestable, mais elle l’est tout autant au regard des enjeux de santé publique puisque vous ne nous avez présenté aucune garantie que la lutte contre les addictions serait poursuivie.
Mme Danièle Obono.
Quant au risque de fraude et de blanchiment d’argent, classique dans ce type d’industrie, vous ne nous rassurez pas davantage. Seule une régulation par l’État pourrait permettre de lutter contre ce fléau mais rien ne sera mis en place si vous menez cette privatisation à son terme.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous considérez peut-être que les parlementaires ne servent à rien, mais nous, nous sommes là pour poser des questions !
Mme Danièle Obono.
M. Cédric O,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a déjà été présenté à diverses reprises ; mais, oui, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes là pour répondre à nos questions et nous rendre des comptes. Nous prenons le temps de travailler ces amendements ; aussi est-il normal que vous consacriez du temps à éclairer la représentation nationale. C’est le sens de la démocratie parlementaire. Nous débattons pour tenter de nous convaincre les uns et les autres et pour que la majorité, si elle finit par prendre conscience de ses erreurs, puisse les corriger.
Mme Danièle Obono.
C’est pourquoi nous n’hésiterons pas à présenter autant de fois que nécessaire ces amendements.
Celui-ci concerne la participation financière dans le secteur aéronautique. Il vise à réengager l’État dans ce secteur, contrairement au mouvement de cessions successives de capital étatique au sein du groupe Safran. L’entreprise est spécialisée dans la conception et la production de moteurs d’avion, d’hélicoptères et de fusées, d’équipements aéronautiques et de défense. L’État se doit d’investir dans ce secteur ô combien stratégique afin, notamment, de garantir la conduite d’une véritable politique française spatiale et son succès dans l’exploration de l’espace.
La réattribution de 2 milliards d’euros à cette entreprise permettra à l’État d’augmenter sa part de capital qui n’est plus que de 10,8 % aujourd’hui, ce qui serait essentiel pour l’emploi et l’avenir du secteur.
 Très bonne idée !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce n’est pas le moindre ! Nous revenons à la charge sur la question des sociétés d’autoroutes, dans lesquelles nous estimons qu’il faut réinvestir.
Mme Danièle Obono.
En 2005, l’État a cédé les autoroutes françaises à trois multinationales du béton et du transport : Vinci, Eiffage et Albertis. Cette décision n’était pas sans danger pour un secteur stratégique qui intéresse aussi bien l’aménagement du territoire que l’écologie ou les enjeux de mobilité. D’un point de vue purement financier, cette privatisation a été aberrante : la Cour des comptes a signalé que l’État avait touché moins de 17 milliards d’euros alors que la valeur de ces autoroutes était estimée à 27 milliards d’euros. Cela représente un cadeau de 10 milliards, aux frais des contribuables.
Notre amendement vise à revenir sur cette aberration. La crise sociale ouverte par la mobilisation des gilets jaunes l’année dernière conjuguait l’enjeu de la mobilité et celui de la justice fiscale ; nous proposons ici de changer de braquet en permettant à l’État de se réapproprier les autoroutes et d’en faire des outils d’aménagement du territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Sur ce sujet comme sur d’autres, l’absence de réponse et d’argumentation de M. le ministre…
Mme Danièle Obono.
 Et sa lassitude !
Mme Olivia Gregoire.
 …est la raison pour laquelle notre groupe continuera de présenter ce type d’amendement. Cette non-réponse traduit l’aveuglement du Gouvernement et de sa majorité qui vendent à l’encan nos biens communs. Une telle absence de pragmatisme et de vision stratégique serait risible si elle n’avait pas des conséquences désastreuses pour les salariés du secteur, dont les emplois sont menacés, ainsi que pour la transition écologique. Les Français constateront votre manque de sens de l’intérêt général.
Mme Danièle Obono.
 Que c’est long…
Mme Émilie Bonnivard.
 Soyez assurés, chers collègues, que nous présenterons ce type d’amendement chaque fois que l’occasion se présentera ; si nous ne pouvons pas vous faire entendre raison, nous interpellerons au moins l’ensemble de la représentation nationale…
Mme Danièle Obono.
 Ça suffit !
Mme Cendra Motin.
 Cela fait plus de deux minutes !
Mme Olivia Gregoire.
 Poursuivez, chère collègue.
M. le président.
 …et la population concernant des enjeux qui les concernent directement.
Mme Danièle Obono.
 Je vais mettre aux voix l’amendement qui vient d’être brièvement présenté par Mme Obono…
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de respecter le droit des parlementaires !
Mme Danièle Obono.
 J’ai moi aussi le droit de m’exprimer, madame Obono, je ne suis pas une machine.
M. le président.
 Vous devez respecter le droit des parlementaires !
Mme Danièle Obono.
 Bon week-end !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1065 rectifié.
M. le président.
 Avez-vous un problème avec les parlementaires qui font leur travail, madame Grégoire ? Je peux aussi demander des suspensions de séance et faire des rappels aux règlements qui durent cinq minutes !
Mme Danièle Obono.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Chers collègues, Mme Rabault seule a la parole.
M. le président.
 (Mme Danièle Obono quitte l’hémicycle.) 
 Bon week-end à ceux qui nous quittent !
M. Roland Lescure.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Il semble que le Gouvernement ait depuis changé d’avis et veuille réduire la participation de l’État à 34 %, ce qui obligerait la CDC à rédiger un chèque de 1 milliard d’euros pour augmenter sa participation. Ce n’est pas ce qui était prévu au cours des débats : l’article indiquait simplement que l’État deviendrait minoritaire. Cet amendement d’appel tend à demander des précisions au Gouvernement sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Puisque vous avez appelé à la transparence plus tôt cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, nous proposons que le Gouvernement intègre en annexe du projet de loi de finances la liste des rapports rédigés par la Cour des comptes sur les participations de l’État. Il ne s’agit pas d’en divulguer le contenu, qui doit conserver son caractère confidentiel, mais de déclarer quels rapports le Gouvernement a reçus.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Je propose que les dividendes payés par les titres que l’État détient à travers l’APE reviennent à celle-ci et que l’Assemblée nationale et le Sénat décident, à l’occasion du débat budgétaire annuel, quel pourcentage de ces dividendes doit être conservé par l’APE et quel pourcentage peut être versé au budget général de l’État, ce qui aurait l’avantage d’être plus lisible.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Approbations sur les bancs des groupes LR et LT.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La FDJ, pour le moment, c’est l’État !
M. Maxime Minot.
 Combien ça coûte ?
M. Éric Straumann.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot.

M. Jean-Louis Bricout
 L’État, c’est nous !
M. Régis Juanico.
 Ce n’est pas l’État qui gère les sociétés !
M. M’jid El Guerrab.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si vous êtes tous d’accord, chers collègues, pour que des dépenses de publicité supérieures à 500 000 euros, voire à 1 million d’euros, soient engagées pour promouvoir une privatisation sans que vous ayez votre mot à dire, vous montrez aux Français que vous ne prêtez pas à la gestion de l’argent public l’attention qu’on pourrait exiger de vous.
Je suis en profond désaccord avec votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Pour la bonne information de l’Assemblée nationale, pouvez-vous nous communiquer le montant des dépenses engagées pour la campagne de publicité de la Française des jeux ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Vous demandez que le Parlement se prononce sur la position que l’État doit avoir, au sein du conseil d’administration, sur la gestion de la FDJ : je comprends le débat politique que vous ouvrez. Toutefois, pour garantir une bonne gestion, chacun doit rester à sa place. L’État est membre du conseil d’administration ; il vérifie que l’intérêt des actionnaires est préservé. Je le répète, le jour où il considérera qu’un problème se pose, le changement du directeur général s’imposera : en l’occurrence, ce n’est pas d’actualité.
 (M. Hervé Berville applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Vous détournez la question, monsieur le secrétaire d’État : une telle publicité doit être soumise à l’autorisation du Parlement. La FDJ n’est pas une entreprise comme une autre, puisque son activité risque d’entraîner des addictions au jeu. La publicité incite les Français à investir dans une machine à addiction ! Toute privatisation repose sur une logique de rentabilité, qui provoque en l’occurrence, je le répète, une exposition au risque d’addiction. Je trouve cela dommage, et même fort de café !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je comprends la préoccupation de Mme Rabault : il est important que l’État et le Parlement puissent avoir une vision sur les frais engagés, notamment au titre des participations. Toutefois, le secrétaire d’État n’a pas tort de rappeler que ces frais de publicité ont été engagés par l’entreprise, comme cela se pratique habituellement s’agissant des entrées en bourse, des retraits de bourse ou des cotations. Cette dépense étant réalisée par l’entreprise en tant que telle, l’amendement, qui vise les opérations de communication publicitaire organisées par l’État, ne me semble pas convenir.
Mme Émilie Cariou.
Je vous propose, madame Rabault, que nous en rediscutions en vue de parvenir à une meilleure organisation du contrôle du Parlement sur l’APE et la gestion par l’État de ses participations. Si vous ne retirez pas l’amendement, nous y serons défavorables, tout en concédant que votre préoccupation est légitime.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Ce débat rejoint celui que j’ai ouvert tout à l’heure sur les outils. Je suis, de manière générale, opposé à ce type de publicité. Toutefois, ce n’est pas par le moyen de l’actionnariat que nous répondrons à cette question : il existe des outils idoines pour résoudre des questions d’intérêt public.
M. Frédéric Petit.
Nous avons le même souci en matière d’aide publique au développement avec le contrôle du multilatéralisme. Il convient, comme Mme Cariou l’a suggéré, de trouver le bon outil permettant de réaliser des contrôles de morale républicaine. Je le répète : l’actionnariat ne saurait être, en l’occurrence, le bon outil. Le droit du commerce s’y oppose, afin de préserver l’intérêt des actionnaires minoritaires. Dois-je rappeler que l’intérêt d’un conseil d’administration est la défense de son entreprise ?
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres parce que le jeu n’est ni une activité ni une marchandise comme les autres. Nous avons rencontré de nombreuses difficultés, lorsque Jacques Myard et moi-même avons rédigé le premier rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, pour obtenir, de la part de la FDJ, le pourcentage précis de ses dépenses en matière de politique commerciale et de publicité. Il en a été de même pour le rapport de suivi, que Mme Olga Givernet et moi-même avons rédigé.
M. Régis Juanico.
Les législateurs que nous sommes avions proposé, s’agissant d’un secteur d’activité, le jeu, qui, je le répète, n’est pas une marchandise comme une autre, de limiter le poste des dépenses consacrées à la publicité. Vous aurez du reste observé la situation paradoxale dans laquelle se trouve la FDJ : les messages publicitaires relatifs à sa privatisation, sur tous les médias, se terminent sur un message de lutte contre l’addiction renvoyant à un numéro de téléphone. Nous sommes en pleine confusion.
C’est une question importante, puisque l’État possède 72 % du capital de la Française des jeux. Quant aux autres actionnaires – les anciens combattants, les salariés et les buralistes –, qui ne sauraient être considérés comme des investisseurs privés privilégiant le dividende ou le retour sur investissement, ils sont tous sur cette ligne d’intérêt général. L’État aurait dû se montrer plus vigilant en matière de contrôle des masses monétaires dépensées pour la publicité de cette privatisation.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Je ne suis pas en mesure de vous donner, ici et maintenant, le montant de la campagne de publicité : je vous le communiquerai plus tard. Je pense toutefois que le conseil d’administration a pris sa décision en connaissance de cause : le représentant de l’État au conseil d’administration, soucieux de l’intérêt social de l’entreprise, a dû estimer que le montant décidé était le bon pour réussir la campagne de privatisation.
La question a dû être posée au sein du conseil d’administration et la décision validée, même si la réponse n’est pas remontée jusqu’à nous. Plusieurs centaines de milliers d’euros pour une campagne de privatisation vitale pour l’entreprise, est-ce trop ? Je ne saurais vous répondre, n’étant un spécialiste ni du secteur des jeux ni du secteur financier. Je le redis, j’imagine que la décision a été prise en connaissance de cause, dans l’intérêt de l’entreprise.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
J’ai déjà déposé les années précédentes cet amendement, qui tend à appliquer une recommandation de la Cour des comptes. Il s’agit de transformer l’Agence des participations de l’État en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour elle de verser chaque année un dividende au budget général de l’État. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de mon amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Le Gouvernement et l’administration réfléchissent à l’évolution du statut de l’APE, laquelle ne saurait aller sans poser notamment des problèmes d’ordre juridique. Pour le Gouvernement, le sujet n’est pas encore mûr. Le statut actuel de l’APE n’interdisant pas à l’État actionnaire de jouer pleinement son rôle, avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Je souhaiterais que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours auparavant, de toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État la majorité des titres ou des droits de vote d’une société. Il informerait également le Parlement s’il a signé un pacte d’actionnaires avec les nouveaux actionnaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
L’amendement sollicite la remise d’un rapport d’information sur de telles clauses, afin de connaître notamment le nombre d’entreprises concernées et le coût pour l’État de ces compensations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
En tout état de cause, le débat sur la privatisation des aéroports de Paris a eu lieu, et celle-ci ne prévoit pas de contrat de concession, car l’ensemble du cadre sera fixé par le contrat de régulation économique, le CRE. En cas de préjudice spécial causé par l’État qui affecterait ADP, le principe de responsabilité de l’administration s’appliquerait et devrait faire l’objet d’une compensation.
En l’occurrence, le PLF ne me semble pas le véhicule le plus adapté aux débats sur la concession. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 J’appelle les crédits de la mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
M. le président.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Je vous remercie donc pour votre amendement, qui prouve que nous sommes d’accord sur le fait que les exonérations…
 Non, il s’agit uniquement d’allégements ciblés.
Mme Cendra Motin.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Depuis la loi relative à la sécurité sociale du 25 juillet 1994, dite loi Veil, l’État compense à la sécurité sociale les exonérations qui sont décidées. Le Gouvernement ne peut pas prendre des décisions qui touchent la sécurité sociale sans lui rembourser l’argent qui, en vertu de ces décisions, lui manquera. Je vous concède que ce principe de la loi Veil a pu être, à deux ou trois reprises, quelque peu malmené.
 À chaque fois !
Mme Cendra Motin.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale


Mme Cendra Motin.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 (Sourires)
Sur le sujet des JEI, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure spéciale. Regardons techniquement le sujet : certaines entreprises très innovantes – donc très importantes pour la collectivité, car à terme ce sont elles qui soutiendront la souveraineté française – bénéficient d’exonérations de cotisations à la sécurité sociale. Comme nous proposons de ne pas changer les paramètres de cette exonération…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
M. Cédric O,
secrétaire d’État
L’exonération pour les JEI nous semble justifiée, s’agissant d’entreprises dynamiques que nous cherchons à favoriser. Je sais qu’il existe un débat sur le crédit d’impôt recherche, le CIR ; pour moi, l’exonération des JEI équivaut à un CIR des jeunes entreprises. En effet, c’est une disposition qui permet d’attirer des investissements étrangers et des créateurs d’entreprises, qui ne viendraient pas si ces exonérations n’existaient pas. Il n’y a donc pas de pertes pour la sécurité sociale, mais, comme vous le dites, un manque à gagner…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Je sais que la non-compensation des exonérations a été rejetée par l’Assemblée nationale, mais il faut que les débats sur le plafonnement de la compensation des exonérations continuent au Sénat, et, si ce sujet revenait devant l’Assemblée au cours de la navette, nous pourrions à nouveau en discuter. Je n’étendrai pas le débat à l’ensemble de la question de la non-compensation, mais s’agissant précisément des JEI et de l’amendement de Mme Motin, il me semble que les échanges doivent se poursuivre : dans le budget général de la collectivité – je prends le parti quelque peu iconoclaste de mélanger deux budgets –, je crois que nous avons tout à gagner à ne pas plafonner les exonérations – d’autant que cela revient, par ailleurs, à rebudgétiser des choses qui ne l’étaient pas.
Je redis que nous pourrons débattre du sujet au Sénat, puis à nouveau ici en deuxième lecture, et je suggère le retrait de l’amendement.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Madame Rabault, j’adorerais être d’accord avec vous, parce que j’ai beaucoup d’estime pour vous ; mais là, en l’occurrence, nous ne sommes pas d’accord. Si la doctrine que nous défendons – et que nous avons déjà défendue pendant l’examen du PLFSS –, est bien celle d’un partage de la responsabilité et d’une partie du déficit, elle comprend également très clairement l’idée que les allégements ciblés pour les entreprises doivent être pris en compte au titre de la politique de chaque ministère.
Mme Cendra Motin.
Par ailleurs, si j’entends évidemment les arguments de M. le secrétaire d’État, nous sommes ici au Parlement et on peut aussi essayer de défendre une autre vision des choses.
Cela étant, comme je ne voudrais pas que Mme Rabault croie que je suis totalement d’accord avec elle, et comme je crois comprendre que nous débattrons à nouveau de cela lors de la nouvelle lecture du PLFSS, je retire mon amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Nous avons achevé l’examen des crédits relatifs à l’économie et aux engagements financiers de l’État.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (n
M. le président.



La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée de cinq minutes.
Pour des raisons d’égalité entre tous les orateurs, je serai extrêmement rigoureux sur la durée des interventions et je demande à chacun de s’en tenir au temps qui vous a été imparti.
 Ce n’est pas juste ! Il ne doit pas y en avoir que pour la commission des finances : la commission des affaires étrangères a également droit au respect.
M. Jean-Paul Lecoq.
 N’ayez aucune crainte, la commission des affaires étrangères sera respectée.
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Des marges de manœuvre proviennent tout d’abord des effets de la démarche Action publique 2022 – AP 2022 –, portant réforme des différents réseaux de l’État à l’étranger. Cette démarche permettra en effet une diminution des dépenses inscrites au titre 2 du PLF de 66 millions d’euros sur le périmètre de l’ensemble des ministères, dont les deux tiers pour le seul Quai d’Orsay. Concomitamment, le programme 105 de la mission regroupe désormais les effectifs et budgets de fonctionnement des services supports de ces réseaux, qui relevaient initialement de huit ministères distincts. J’ai pu m’assurer de la mise en œuvre effective de cette mutualisation par les nouveaux secrétaires généraux d’ambassades, qui optimisent les budgets de fonctionnement et suscitent de nouvelles synergies.
En 2020, il résultera de ces deux séries de mesures des économies supplémentaires de 3 millions d’euros de dépenses de fonctionnement et de 15 millions d’euros de dépenses inscrites au titre 2. Ces économies permettront de financer des provisions pour compenser l’effet de l’inflation mondiale sur les dépenses de masse salariale et de fonctionnement à l’étranger, qui ont longtemps été sous-budgétisées. Il faut saluer cet effort de sincérité budgétaire.
La réforme AP 2022 n’est pas seulement un outil de bonne gestion. S’agissant de la mission « Action extérieure de l’État », elle établit à la fois une unité de pilotage budgétaire et une unité de commandement, lesquelles apportent des garanties de cohérence dans l’allocation des moyens, et donc de qualité de notre diplomatie. Désormais, l’évolution des effectifs des ambassades est appréciée sur un périmètre élargi à l’ensemble des ministères, donc à toute la « maison France » à l’étranger. Il est essentiel que ce mouvement soit étendu aux opérateurs de l’État, qui ont parfois des dispositifs importants à l’étranger et dont le pilotage par des conventions d’objectifs n’est pas toujours efficace. Un amendement de notre collègue Frédéric Petit nous permettra d’examiner cette question.
J’ajoute qu’il faut tenir compte de l’ensemble des ressources françaises, francophones ou francophiles, qui sont autant de relais dont les diplomates doivent être les grands ensembliers. Agir en diplomate, c’est plus que jamais activer et orienter des réseaux multi-acteurs, plutôt que de chercher à tout faire réaliser par des services administratifs.
 Tout l’opposé de la précarité !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Comme je l’ai plaidé dans un rapport remis en août dernier au Premier ministre, il faut mettre en œuvre la priorité africaine de notre diplomatie en activant tous les leviers : dans les ambassades, parmi les opérateurs, mais aussi dans nos territoires en France, où des forces sous-utilisées car mal sollicitées peuvent être mises en relation avec l’Afrique subsaharienne dans sa diversité.
C’est le principal enjeu du sommet Afrique-France qui se tiendra en juin 2020 à Bordeaux sur le thème de la ville durable et qui devra catalyser la nouvelle donne territoriale entre la France et l’Afrique.
Le Quai d’Orsay dispose de suffisamment de ressources humaines de grande qualité pour pouvoir faire preuve d’ambition, à condition de renouveler les approches pour se donner les moyens d’aller chercher les nouvelles ressources là où elles se trouvent.
À ce titre, je salue la relance exemplaire de l’enseignement français à l’étranger et l’accroissement de la dotation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, que j’avais appelé de mes vœux lors du Printemps de l’évaluation. En 2020, l’Agence sera enfin dotée de moyens à la hauteur de sa stratégie innovante de développement afin de répondre à l’objectif fixé par le Président de la République qui souhaite que les effectifs d’élèves doublent d’ici à 2030.
L’apport net de 25 millions d’euros supplémentaires financera des mesures de soutien aux établissements actuels et d’appui à l’arrivée de nouveaux établissements partenaires. Nous pourrons également former, à l’étranger, des enseignants qualifiés recrutés sur place.
Là encore, à rebours des anciennes approches malthusiennes, l’ensemble du réseau diplomatique devra être proactif et prospectif pour appuyer l’Agence dans sa démarche de développement.
Je souhaite également saluer l’effort d’augmentation des enveloppes de l’immobilier à l’étranger, afin de rebudgétiser une dépense essentielle qui était menacée par la forte baisse des droits de tirage du ministère sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », alimenté par le produit des cessions immobilières.
En effet, après plusieurs années de belles ventes, les perspectives de cessions significatives se raréfient.
M. Éric Straumann,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial 
Saluons l’effort de modernisation de l’administration consulaire qui a nécessité une forte hausse des investissements. La dématérialisation de l’état civil à l’étranger bénéficiera d’une dotation du fonds de transformation de l’action publique. Le vote par internet, qui avait été suspendu lors des législatives de 2017, devrait être effectif en 2020.
Enfin, pour décharger les consulats des demandes les plus simples, un centre d’appel à numéro unique sera mis en place, d’abord dans l’Union européenne, conformément à une recommandation figurant dans le rapport présenté l’année dernière par notre collègue Anne Genetet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette année encore, au regard des propositions formulées en matière budgétaire pour le tourisme en 2020, je ne peux que constater le manque de visibilité dans l’organisation budgétaire des crédits relatifs au tourisme, éclatés dans de petites actions au sein des missions « Action extérieure de l’État » et « Économie ». J’avais déjà formulé cette remarque l’année dernière.
Les crédits budgétaires propres à l’État sont relativement faibles au total – environ 35 millions d’euros – si on les rapporte au poids du tourisme dans notre économie – plus de 7 %. En outre, depuis quatre ans, l’État a délégué à la Caisse des dépôts et à Bpifrance, la responsabilité d’investir dans le tourisme, notamment dans les secteurs stratégiques de l’hébergement et des infrastructures.
C’est donc finalement dans ce domaine qu’il conviendrait d’évaluer l’efficience de l’effort national en matière touristique, plutôt que de s’en tenir au budget dédié à la promotion. Or, si le Gouvernement communique beaucoup sur les centaines de millions d’euros d’investissements programmés par la Caisse des dépôts, Bpifrance et les investisseurs privés dans le tourisme, force est de constater que les résultats sont loin des objectifs fixés, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport.
En vous présentant chaque année ce rapport budgétaire, monsieur le ministre, je ressens toujours une certaine frustration. J’ai le sentiment que, par essence, vous ne pouvez répondre, malgré vos qualités et votre volonté, à l’enjeu qui me semble prioritaire : quelle politique et quels moyens en matière d’investissement et d’aménagement touristique du territoire ?
Au-delà des crédits limités à la promotion, notre pays a besoin que le tourisme soit pleinement utilisé comme levier de développement économique et d’aménagement du territoire. En tant que Breton, monsieur le ministre, vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi sur ce point.
S’agissant des crédits du principal opérateur, Atout France, je suis au regret de constater que la subvention pour charge de service public, qui s’élevait à 32,7 millions d’euros en 2019, baisse de 13 % à 4,4 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. C’est un effort considérable qui est demandé à l’opérateur, alors que le budget de l’État consacré à la promotion touristique est déjà relativement modeste.
Depuis quelques années, l’opérateur effectue un travail sérieux de rationalisation, dans un environnement mondial de plus en plus concurrentiel en matière touristique. Nous sommes désormais talonnés par la Thaïlande en termes de panier moyen de dépense.
Une diminution aussi importante des crédits accordés à Atout France le contraindrait à affaiblir ses missions et points de représentation à l’étranger. Cela nous paraît contraire à vos objectifs que ce soit en termes de fréquentation – nombre de touristes étrangers – que de recettes escomptées, puisque vous tablez sur un montant de 66 milliards d’euros en 2020.
J’en viens aux crédits du programme 134 de la mission « Économie ». La ligne budgétaire de la direction générale des entreprises – DGE – n’a pas été totalement supprimée mais elle est résiduelle : 140 000 euros. Nous avons encore sauvé in extremis, ce matin même en séance, par voie d’amendement, l’action 20, « Financement des entreprises », dédiée à Bpifrance. Je remercie notre collègue Olivia Grégoire pour sa mobilisation sur le sujet. Bpifrance a une activité de garantie des prêts qui est fondamentale pour les entreprises du tourisme, notamment pour l’hôtellerie familiale et indépendante dont le modèle économique est parfois fragile mais qui est essentielle à l’offre sur le territoire.
Enfin, je souhaitais revenir sur le transfert à la Caisse des dépôts de la responsabilité d’investir dans le secteur du tourisme. En 2015, le plan Fabius lui confiait la mission d’investir dans trois secteurs majeurs pour moderniser notre offre touristique : l’hébergement, les équipements et infrastructures, et les entreprises. Une plateforme d’investissements baptisée France Développement Tourisme devait mobiliser 1 milliard d’euros avant 2020.
Le diagnostic posé à l’époque était le bon : nous devons remettre à niveau notre offre touristique. Le Gouvernement actuel s’est inscrit dans le prolongement du précédent sur ce point, et c’est heureux.
Depuis, a-t-on fait le point sur la réalisation de ces objectifs ou sur le milliard d’euros à investir ? Dans son rapport, la Cour des comptes indique que, faute de pilotage stratégique clair et en raison du modèle même de la Caisse des dépôts qui doit respecter certaines contraintes en tant qu’investisseur, les objectifs ne sont pas atteints. L’échec de la Foncière Développement Tourisme en témoigne : elle n’a mobilisé que 67 millions d’euros de fonds propres sur les 500 millions d’euros prévus, et elle n’a financé qu’une seule opération depuis sa création en 2015.
S’il est positif de transférer certaines missions à la Caisse des dépôts, encore faut-il qu’elle ait les outils et l’ADN pour les réaliser. Il me semble qu’il existe actuellement une inadéquation entre ses outils et les missions qui lui sont confiées.
Monsieur le ministre, pourrions-nous revoir ensemble de l’arsenal des moyens déployés par l’État en matière d’investissement touristique ? Pourquoi ne pas consacrer une partie du programme d’investissements d’avenir, le PIA, ou des dépenses fiscales à cet enjeu ? Sans financements plus importants de l’État, je ne vois pas comment nous réussirons à préparer nos infrastructures touristiques aux défis auxquels elles ont à faire face et surtout à utiliser cette filière économique comme vecteur d’un aménagement équilibré du territoire.
 La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Éric Straumann,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Ambitieux, cet objectif est néanmoins atteignable à condition de déployer une politique volontariste. Or, lorsque je regarde le projet de loi de finances qui nous est proposé, il me semble que les moyens déployés sont en deçà des ambitions affichées.
Les crédits budgétaires alloués au tourisme sont répartis entre vingt-trois programmes, d’après le document de politique transversale, dont le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État ».
Les crédits prévus au sein de la mission « Économie », sur lesquels je ne m’attarderai pas, sont en forte baisse : les autorisations d’engagement sont passées de 4,3 millions d’euros à 440 000 euros, et les crédits de paiement sont passés de 1,42 million d’euros à 240 000 euros. Pour être complet, j’ajoute que quatre dépenses fiscales importantes sont associées à ce programme.
En ce qui concerne les crédits consacrés au tourisme dans la mission « Action extérieure de l’État », ils sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » qui comprend la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur Atout France.
C’est sur ce point que je voudrais particulièrement vous alerter, monsieur le ministre. Atout France est l’unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Il donne entière satisfaction et ses autorités de tutelle envisagent même d’élargir ses missions au tourisme intérieur, ce qui est positif et constitue un enjeu important.
Le rôle de l’opérateur est donc crucial. La subvention pour charge de service public comprise dans l’action 7 du programme 185, connaît dans ce projet de loi de finances une baisse de près de 2 millions d’euros, soit près 5 %, passant de 32,7 millions d’euros en 2018 et en 2019 à 30,9 millions d’euros pour 2020. Encore cette baisse de crédits est-elle fortement minorée par la présentation qui nous en est faite. Elle tient compte d’une provision de 2,6 millions d’euros qui ne sera versée à l’opérateur que pour couvrir d’éventuels frais liés aux départs des personnels.
En revanche, l’économie immobilière prévisionnelle de 1,4 million d’euros, le transfert sortant vers la direction générale des entreprises de 1,5 million d’euros et les économies supplémentaires attendues de l’opérateur qui représentent 1,5 million d’euros, ne sont pas clairement indiqués.
Au total, c’est donc une baisse de 4,4 millions d’euros qui est imposée à l’opérateur, supérieure de 400 000 euros aux annonces que le Gouvernement avait formulées au printemps dernier.
À cette réduction des moyens financiers, s’ajoute une diminution des moyens humains puisque le plafond d’emplois est abaissé de 10 équivalents temps plein travaillés – ETPT – par rapport à l’exercice précédent.
En commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement de crédits visant à maintenir la subvention pour charges de service public de l’opérateur au niveau qui était le sien en 2018 et 2019. La commission des finances n’a pas souhaité retenir cet amendement qui me semble pourtant nécessaire et que je vous proposerai d’adopter tout à l’heure.
L’avenir du tourisme français, me direz-vous, ne repose pas uniquement sur les financements publics que nous consacrons au développement du secteur, mais il dépend aussi de sa capacité à s’adapter aux attentes renouvelées des touristes. Un tourisme plus authentique, plus durable, de qualité, mais aussi plus numérique : telles sont les exigences des consommateurs.
C’est à cette question du tourisme numérique que j’ai consacré une partie de mes travaux. Nous avons, dans cet hémicycle, beaucoup réfléchi à l’encadrement des plateformes numériques. Les dispositions que nous avons adoptées ont permis de rééquilibrer les relations entre acteurs numériques et acteurs traditionnels : obligation de déclaration en mairie pour les locations saisonnières ; limite de 120 jours de location par an pour une résidence principale ; obligation d’enregistrement issue de la loi pour une République numérique ; obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour auprès des loueurs non professionnels ; interdiction des clauses de parité tarifaire ; création de la toute récente taxe GAFA.
Nous devons néanmoins demeurer vigilants. Il existe des angles morts dans notre législation, notamment sur la question des avis en ligne. Monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre des dispositions pour encadrer ces avis en ligne qui affectent parfois injustement la réputation de nos professionnels ?
Enfin, j’ai pu constater à quel point les modalités de calcul de la taxe de séjour étaient complexes. Seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à la suppression de la taxe de séjour forfaitaire ?
 La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères sur l’action de la France dans le monde et à l’étranger.
M. le président.
Mme Anne Genetet,
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Pour la troisième année, j’ai le plaisir et l’honneur de vous rapporter au nom de la commission des affaires étrangères un avis sur les crédits budgétaires de deux tiers des moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : ceux de la diplomatie et des affaires consulaires.
Comme l’a souligné un ancien ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, notre monde contemporain ressemble à 
Jurassic Park
À quelques jours des commémorations du 11 novembre, je voudrais rappeler à notre assemblée ce que l’histoire nous a si douloureusement enseigné : la paix n’a pas de prix. Dialoguer, trouver des accords, des compromis, des alliances, soutenir des projets communs, des valeurs partagées, tel est le sens de la mission de nos agents partout à travers le monde. Qu’ils soient ici remerciés pour leur engagement et leur dévouement au service de la France et de nos compatriotes à l’étranger.
Dans ce rapport, je salue d’abord plusieurs évolutions. Grâce à l’engagement personnel de M. Le Drian, les moyens globaux du ministère augmentent, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » sont enfin stabilisés et, malgré tout, le Quai d’Orsay, bon élève, maintient ses efforts pour se réformer en profondeur et dégager des économies. Ce point mérite d’être souligné.
Certaines évolutions vont d’ailleurs dans le sens des recommandations que j’avais émises, notamment l’introduction de nouveaux indicateurs de performance. Quant à l’augmentation des crédits budgétaires consacrés à l’entretien du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger, elle permettra de mettre un terme à ce que je qualifierais de grande braderie de certains des instruments du rayonnement de la France.
Dans ce rapport, je regrette néanmoins certaines absences de décision ou d’action. C’est le cas par exemple du flou persistant sur certains indicateurs de performance comme celui intitulé « optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix », dont je ne sais ce qu’il recouvre. C’est aussi le cas de l’annonce non suivie d’effet de la compensation d’une somme de 1 million d’euros, manquant depuis la suppression de la réserve parlementaire pour les associations d’aide au développement local gérées par des Français sur place.
Dans ce rapport, je formule surtout une vingtaine de propositions pour contribuer à améliorer notre action diplomatique et consulaire. Paraphrasant le général de Gaulle, je rappellerai en effet que l’action extérieure, ce sont des femmes et des hommes au milieu des circonstances. Je concentrerai mon propos sur quatre points qui concernent tous la gestion des effectifs.
Premièrement, nous devons détendre notre modèle diplomatique. Celui-ci est en effet tendu, du fait d’un décalage entre des missions trop ambitieuses et des moyens contraints. À force de tirer sur la corde, elle peut rompre. Un effort supplémentaire de réduction des moyens aurait un impact direct sur les personnels et, plus largement, sur notre politique étrangère.
Un nouvel équilibre doit être trouvé. De deux choses l’une : soit nous poursuivons les économies, ce qui implique de réduire le périmètre des missions ; soit nous maintenons ce périmètre, et devrons alors mettre un terme aux efforts supplémentaires. Faire mieux avec moins, c’est aussi intensifier nos liens avec les sociétés civiles, comme l’a demandé le Président de la République. C’est aussi associer davantage la communauté des Français à l’étranger à la stratégie d’influence internationale de la France, une exigence que je défendrai toujours avec acharnement.
Deuxièmement, nous devons ralentir le taux de rotation des personnels, qui est trop élevé et présente un coût : nous perdons l’historique de certains dossiers et cette amnésie nous affaiblit sur les enjeux sensibles. L’hypermobilité triennale est synonyme de perte en efficacité. C’est pourquoi je propose d’allonger à quatre ans la période d’affectation de certains personnels.
Troisièmement, nous devons accélérer la féminisation du personnel. Gandhi nous recommandait : « Sois le changement que tu veux voir dans le monde. » Or, si la France promeut une diplomatie féministe, la féminisation du personnel diplomatique progresse trop lentement. Les femmes sont sous-représentées parmi les ambassadeurs bilatéraux. Sur ce point, je reste déçue par les nominations intervenues cet été. Certes, le taux de féminisation progresse, mais il pourrait le faire plus rapidement. Pour accélérer la féminisation, je propose de mettre en place, pour chaque poste à responsabilité, une liste de présélection paritaire dans le respect de l’équité de traitement, c’est-à-dire sans qu’aucune offre alternative de poste ne soit faite à l’un ou l’autre des candidats jusqu’à la décision finale.
Enfin, nous devons davantage valoriser l’image du Quai d’Orsay et de ses personnels qui sont trop peu connus des autres ministères, des parlementaires et du grand public. Trop souvent, le ministère peine à défendre son action et ses ressources et aborde les négociations budgétaires en position de faiblesse, jusqu’à subir parfois des injonctions paradoxales. Je me félicite donc de la création du Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, qui permettra de mieux faire connaître les missions et les diplomates du ministère.
Pour conclure, permettez-moi une suggestion audiovisuelle : quand verra-t-on, monsieur le ministre, une série sur la diplomatie, inspirée du
 Bureau des

 Histoire d’un ministère de l’ombre : le nez dans le guidon et pas de vague
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur la diplomatie culturelle et d’influence, et la francophonie.
M. le président.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Depuis deux ans, j’ai pointé d’une part le manque de cohérence diplomatique de toutes ces actions, issues de milieux, de personnes, d’histoires et d’horizons trop différents. Comment notre administration allait-elle mobiliser par le même service un président de chambre de commerce et d’industrie en Afrique, un entrepreneur multilingue, une institutrice de maternelle en Roumanie et un archéologue en Amérique du Sud ?
J’ai pointé, d’autre part, la gestion des ressources métiers. Le ministère gère des carrières, et non des ressources, en ignorant la définition de profil. Non seulement cela provoque des erreurs de casting, un bon diplomate n’étant pas forcément un bon développeur culturel ou un expert industriel, mais surtout cela chasse, tous les trois ans, une grande partie de nos profils les plus prometteurs.
Je constate cependant que, depuis deux ans, les choses évoluent en profondeur et dans la bonne direction. Je reprendrai certains termes du professeur Bertrand Badie que la commission des affaires étrangères a auditionné en ouverture de ces discussions budgétaires : nous vivons dans un monde de peur, et notre diplomatie culturelle et d’influence est une diplomatie de la confiance.
La mondialisation remet nos actions éducatives, culturelles, économiques et environnementales au cœur de nos enjeux diplomatiques. Il ne s’agit plus de savoir mieux que les autres et de projeter notre raison – voire nos intérêts – dans le monde, mais de construire des réponses partenariales à des défis et des menaces qui dépassent le cadre national. Les collectivités territoriales s’invitent d’ailleurs dans cette démarche, comme le souligne l’excellent rapport de Vincent Ledoux.
La nouvelle appréhension de ces actions est partagée de façon croissante au sein de l’administration, et se traduit toujours plus clairement dans les outils budgétaires. Un outil récent, discret, mais recueillant l’unanimité depuis deux ans, et dont la ligne budgétaire vient d’être logiquement augmentée, l’illustre : les fonds de solidarité pour les projets innovants, que nous évoquerons dans le cadre du programme 209.
En Irak, où j’ai effectué ma mission sous le titre
 Diplomatie d’influence et reconstruction d’un pays
L’an dernier, j’ai déclaré à cette tribune que ce programme n’avait pas à gérer dans un premier temps la pénurie des moyens, mais bien sa réorganisation, dans l’esprit que je viens de décrire.
J’insisterai, à titre d’exemple, sur la mesure financière la plus significative : l’augmentation de 25 millions d’euros de la subvention pour service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui retrouve ainsi son niveau de 2013 – 408 millions d’euros – après avoir été rognée pendant des années.
Cette mesure constitue à mes yeux un symbole de la méthode : comme nous l’avons relevé dans nos débats très vifs en commission, si cette augmentation avait été appliquée il y a deux ans, avant la réforme profonde engagée pour le doublement du réseau, elle se serait sans doute évaporée dans les mêmes blocages et malentendus que ma collègue Samantha Cazebonne a traqués dans le rapport qui sous-tend cette réforme. Aujourd’hui, ces crédits arrivent fléchés et transparents, sur des actions décrites de façon claire et en temps utile pour être également débattues et comprises par les partenaires.
J’ajouterai deux remarques plus techniques, sans doute attendues par certains de mes collègues. Tout d’abord, cette subvention est aujourd’hui clairement destinée au développement du réseau et à des actions concernant l’ensemble des établissements, quel que soit leur statut. Comme nous le rappelions en commission, les près de 300 établissements homologués et non conventionnés, qui regroupent près de la moitié des élèves et pratiquent des frais d’écolage très proches de ceux des 75 établissements gérés directement, ne coûtent rien à l’État directement. Leurs budgets sont naturellement hors de celui de l’agence. Il était difficile, auparavant, de percevoir la répartition cohérente de l’effort du contribuable français sur les 500 établissements du réseau.
En second lieu, cette subvention de 400 millions d’euros ne représente qu’un financement minoritaire au regard de l’ensemble des coûts du réseau, qui s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros – 1,2 milliard dans le périmètre de l’agence. Une corrélation proportionnelle sera sans doute observée entre le doublement du nombre d’élèves et le coût du réseau. Néanmoins, il ne faudrait pas considérer, comme certains pourraient le faire à l’avenir, que le doublement du nombre d’élèves devrait automatiquement s’accompagner d’un doublement de la subvention. Les chiffres d’aujourd’hui contredisent largement ce raccourci simpliste.
Il nous reste aujourd’hui à poursuivre cet effort de mise en cohérence pour le réseau culturel, l’audiovisuel extérieur, la coopération scientifique et universitaire et l’aide au développement, dans le même esprit. Ce budget en augmentation est la preuve que nous saurons accroître notre efficacité, pour que la France assume son rôle dans le monde. Je vous invite donc à voter ces crédits.
 Nous en venons aux prises de parole des groupes politiques.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 La mission dont nous examinons les crédits est essentielle, comme en témoignent ses domaines d’intervention : elle a pour objet non seulement l’organisation, les effectifs ou les services que la machine diplomatique peut rendre à nos concitoyens, mais aussi ses missions, toujours plus nombreuses et variées, et son influence dans le monde. Nous savons que, à ce titre, elle est soutenue par une grande ambition, celle de la projection de la France à l’extérieur de ses frontières.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Les métiers d’ambassadeur et de diplomate ont évolué très rapidement. Les exigences de ces fonctions sont aujourd’hui bien éloignées de l’image d’Épinal à laquelle on reste parfois attaché, même si celle-ci nous a livré par ailleurs de merveilleux écrivains.
Les réformes menées au sein du ministère depuis de nombreuses années se poursuivent cette année encore dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». La rationalisation des moyens est un objectif louable et nécessaire que nous soutenons depuis le départ.
Nous nous interrogeons toutefois et souhaiterions que notre assemblée puisse mener une véritable réflexion sur la poursuite de la diminution du nombre de nos personnels et des effectifs de nos représentations diplomatiques. Ce sont ainsi 160 équivalents temps plein – ETP – qui ont été supprimés cette année et 81 qui le seront l’année prochaine, parmi un effectif total de 13 500 personnes, sur lesquelles repose toute la diplomatie française.
À l’heure où elle est appelée à soutenir l’ambition de notre pays, qui veut être un acteur central du futur cadre institutionnel international, et alors que les missions de notre diplomatie évoluent, nous devrons réinterroger nos priorités pour que notre présence physique ne soit pas affaiblie.
C’est d’autant plus vrai que, grâce aux réformes menées, nos personnels diplomatiques disposent plus que jamais des leviers d’action nécessaires à la mise en œuvre de nos politiques. L’extension des pouvoirs des ambassadeurs en fait désormais de vrais chefs d’équipe disposant de capacités élargies dans de multiples domaines.
Les économies réalisées ont aussi permis de dégager des crédits pour mieux répondre aux besoins concrets de nos concitoyens à l’étranger, grâce à des dispositifs essentiels comme le vote par internet, la plateforme consulaire de réponse téléphonique et courriel mondiale, le projet France Visas ou encore la mise en place du registre d’état civil électronique.
L’autre volet de cette mission résulte en grande partie de ce que nous venons d’évoquer, puisqu’elle concerne la diplomatie d’influence. Le travail très précis du rapporteur pour avis Frédéric Petit sur les crédits est très précieux et nous apporte davantage de clarté sur les actions menées. À ce titre, je m’accorde parfaitement à ce que vous rappeliez, mon cher collègue : la mondialisation remet les actions éducatives, culturelles, économiques et environnementales au cœur de nos enjeux diplomatiques.
Il ne s’agit plus de savoir mieux que les autres et de projeter notre raison dans le monde, mais de construire des réponses partenariales à des défis et des menaces qui ne sont plus strictement nationaux. Cela me paraît être l’essence même du programme 185, qui vient soutenir le rayonnement culturel et l’enseignement du français à l’étranger.
Le Président de la République s’est engagé à donner des moyens à notre réseau d’établissements d’enseignement à l’étranger, afin qu’il atteigne l’objectif d’un doublement des élèves scolarisés en 2030. Il s’agit là d’une action essentielle pour l’avenir de la présence française à l’étranger alors que nous savons que la langue, à travers la pensée, traduit aussi une vision différente du monde.
Le groupe MODEM, au nom duquel je m’exprime, partage pleinement cette approche interculturelle des rapports entre États et entre peuples. Cela s’accompagne par ailleurs de nombreuses mesures destinées à attirer chercheurs, étudiants et élèves directement en France, au travers notamment de la stratégie gouvernementale « Bienvenue en France ».
Nos personnels diplomatiques sont pleinement investis dans toutes ces actions et travaillent à leur réussite. Il nous revient de les soutenir en votant les crédits qui nous sont présentés. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’y engage.
 (Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, rapporteurs pour avis, applaudissent.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Au moment où la France peut une nouvelle fois s’enorgueillir de son classement flatteur dans divers palmarès internationaux mesurant le fameux soft power – la diplomatie d’influence –, le budget qui nous est présenté peut nous inquiéter quant à la pérennité de l’excellence de notre action diplomatique.
M. Alain David.
Les crédits de paiement du programme 105 dans le PLF pour 2020 semblent quasi stables, voire en légère augmentation de 9 millions d’euros par rapport au PLF pour 2019 ; ils sont cependant en baisse de 118 millions d’euros par rapport au PLF pour 2018. On observe la même tendance pour les autorisations d’engagement, en baisse de 110 millions d’euros dans le PLF pour 2020 par rapport au PLF pour 2018.
Les principales baisses de crédits du PLF pour 2020 par rapport au PLF pour 2018 concernent principalement les contributions internationales, qui diminuent de 81 millions d’euros, et le réseau diplomatique, dont la dotation décroît de 24 millions d’euros. Lorsqu’on regarde les choses dans le détail, les baisses de dépenses du réseau diplomatique sont même supérieures : on observe une diminution de 34 millions d’euros des crédits de fonctionnement par rapport à 2018, sur un total de 183 millions d’euros, due essentiellement à des économies sur l’immobilier à l’étranger. On observe par ailleurs une baisse moins justifiable de 29 millions d’euros de crédits de paiement en dépenses d’investissement : alors que ces dernières s’élevaient à 65 millions d’euros en 2018, seuls 36 millions d’euros sont prévus pour 2020, soit une baisse des investissements de 50 % en deux ans.
Concernant les emplois, on constate une perte de 81 équivalents temps plein par rapport à 2019 dans un ministère qui, depuis plusieurs années, a plutôt devancé les exigences de Bercy en matière de suppressions de postes.
Outre ces baisses d’effectifs constantes depuis plusieurs années, on constate, ce qui est nouveau, dans le cadre de la réforme « Action publique 2022 », que le ministère remplace de plus en plus d’agents titulaires de la fonction publique nationale par des agents de droit local, pour des raisons d’économies budgétaires. Cela est tout à fait critiquable, tant parce que les diplomates exercent des fonctions qui relèvent de la souveraineté nationale que pour des raisons pratiques. En effet, les fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont habitués et formés pour gérer des crises dans les différents postes où ils ont servi ainsi que pour opérer des tâches multiples et transverses dans des moments de tension – ce pour quoi ne sont pas faits ni formés les agents de droit local. Ce remplacement comporte donc des risques en matière de fonctionnement et de continuité du service, notamment dans les périodes de tension ou de crise.
Le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » connaît, lui aussi, une baisse qui frappe particulièrement l’AEFE. En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, les dépenses de l’AEFE sont, chaque année depuis 2015, supérieures à ses ressources. Pour les établissements confrontés à l’atonie des financements publics, l’ajustement budgétaire conduit donc principalement à l’augmentation des frais de scolarité, qui connaissent effectivement une hausse de 25 % depuis 2012 – ils s’élèvent à 5 300 euros en moyenne. En sous-finançant l’AEFE, on force donc à une augmentation des frais de scolarité, au détriment des familles les moins fortunées, dont certaines n’ont plus les moyens de scolariser leurs enfants dans l’enseignement français, voire sont contraintes de quitter leur lieu de résidence pour rentrer en France.
Par ailleurs, la réforme administrative de l’enseignement du français à l’étranger nous apparaît tout à fait critiquable, car elle vise, pour parvenir à l’objectif du doublement du nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger, non pas à augmenter le financement des établissements publics de l’État, mais à développer massivement le soutien aux écoles privées franchisées qui pourront recevoir cette nouvelle manne financière.
L’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau AEFE reste au même niveau, à 105,3 millions pour 2020. On peut critiquer cette non-augmentation des crédits pour plusieurs raisons : l’augmentation continue du nombre de Français à l’étranger, estimée à 2 %, l’évolution à la hausse des frais de scolarité, et la variation des taux de change.
En outre, il convient de ne pas passer sous silence la mauvaise mise en œuvre de la réforme du mode d’attribution des bourses de scolarité, qui a abouti, à cause d’obstacles et de dysfonctionnements administratifs, à une baisse du nombre de demandes de ces bourses. Il conviendra donc d’abonder cette ligne budgétaire pour remédier à cette situation.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le budget qui nous est proposé.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Avec 2,8 milliards d’euros, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » marque une stabilisation après des années de baisse. Le programme « Présidence française du G7 » disparaît évidemment, et les crédits ont été répartis entre les autres programmes, qui retrouvent leur niveau de 2018.
M. Meyer Habib.
Je constate, hélas, que le PLF pour 2020 poursuit la tendance à la paupérisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : 160 emplois supprimés en 2019, 81 sur le prochain exercice, baisse de 5,7 % de la masse salariale sur la durée du quinquennat. Avec 13 500 emplois, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères compte moins de fonctionnaires que la ville de Toulouse, alors que plus de 3 millions de Français vivent à l’étranger.
Le groupe UDI, Agir et indépendants pose la question : les sacrifices consentis par le ministère servent-ils une véritable stratégie ou sont-ils des coupes sombres sans vision ni cohérence ? Alors que les missions de notre diplomatie ne cessent de s’élargir, l’intendance n’arrive souvent plus à suivre. Pourtant, alors que la France est en pointe sur les grands dossiers internationaux comme la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la crise du multilatéralisme ou tous les dossiers compliqués du Proche et Moyen-Orient, il faut mettre les moyens en cohérence avec nos ambitions.
Après ces considérations générales, j’en viens à l’examen des crédits de la mission, qui se décline en trois programmes.
Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » englobe 62 % du budget de la mission. Après une forte baisse, la stabilisation des crédits confirme l’appauvrissement de l’action extérieure de la France. Depuis 2018, on enregistre une diminution de 100 millions d’euros. Un point positif, cependant : on peut noter la sanctuarisation des crédits de l’action 05 relative à la coopération antiterroriste.
La réforme des réseaux de l’État à l’étranger, dans le cadre du programme « Action publique 2022 », est également une très bonne chose. Il faut toutefois accroître la visibilité et, surtout, mener une réflexion sur les missions de notre diplomatie, qui embrassent un éventail trop large et disparate. Si je veux saluer le très bon travail de nos personnels diplomatiques, la succession des coups de rabot budgétaires épuise les services.
Sur le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », stable à 373 millions d’euros, notre groupe a un avis mitigé. Je souligne des progrès indéniables en matière de modernisation des services consulaires, financée par l’action 01. La dématérialisation des demandes de visas et d’actes d’état civil marque, en particulier, une nette amélioration.
S’agissant des bourses scolaires, un sujet qui m’est particulièrement cher, le budget a enfin cessé de chuter : il se stabilise à 105 millions d’euros, sans compter la soulte constituée au fil des ans. Toutefois, la sous-consommation chronique des crédits nous inquiète et pose le problème des critères de répartition.
 Absolument !
M. M’jid El Guerrab.
 Je suis fréquemment saisi par des parents issus de la classe moyenne, trop riches pour prétendre aux aides…
M. Meyer Habib.
 Parfois, ils n’ont même pas été informés de leur existence !
M. M’jid El Guerrab.
 …et trop pauvres pour payer des frais de scolarité qui explosent, comme l’a parfaitement rappelé Alain David. J’appelle à nouveau à une révision des critères d’attribution, comme je le fais depuis six ans.
M. Meyer Habib.
J’appelle votre attention sur la mise en place des listes électorales et consulaires électroniques. Ces dernières années ont été marquées, dans certains pays, par de graves dysfonctionnements dans l’actualisation des listes. Un pays a été particulièrement touché, dans ma circonscription : Israël. Imaginez que 27 % des Français ont été rayés arbitrairement, et à tort, entre 2017 et 2018 ! Du jamais vu ! Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre. Je demande qu’une véritable campagne d’inscription soit lancée, par tous les moyens de communication disponibles.
S’agissant du soutien à la vie associative, notre groupe regrette que les dotations au dispositif STAFE – soutien au tissu associatif des Français de l’étranger – restent à 2 millions d’euros, très inférieures aux 3,3 millions alloués à la réserve parlementaire jusqu’en 2017 – Anne Genetet l’a rappelé tout à l’heure. Surtout, nous déplorons que les parlementaires des Français de l’étranger soient exclus de la prise de décision.
Enfin, le programme 185 reflète une diplomatie d’influence qui affiche de grandes ambitions, mais sans traduction budgétaire. Le groupe UDI, Agir et indépendants prend acte avec satisfaction du fait que le PLF pour 2020 marque enfin une pause dans l’effondrement du budget de l’AEFE, en hausse de 25 millions d’euros pour atteindre 400 millions d’euros. C’est un point très positif, même si ces crédits supplémentaires ne permettent pas de compenser les 33 millions d’euros annulés sèchement en 2017.
Le 3 octobre, vous avez présenté, monsieur le ministre, une stratégie très ambitieuse de développement de l’enseignement français à l’étranger : doublement du nombre d’élèves, modernisation des outils pédagogiques, efforts de formation, renforcement du pilotage du réseau. Dont acte. Mais, par-delà ces 25 millions d’euros, y a-t-il un réel plan de financement, ou le surcoût va-t-il peser sur les parents d’élèves ?
Malgré d’indéniables efforts, la trajectoire budgétaire de la mission « Action extérieure de l’État » nécessite des éclaircissements si la France veut tenir son rang et développer une diplomatie efficace. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement pour ces crédits. Pour ma part, je m’abstiendrai.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 « Il faut toujours connaître les limites du possible. Pas pour s’arrêter, mais pour tenter l’impossible dans les meilleures conditions. » Ces propos de l’un des plus distingués représentants de la lignée des diplomates écrivains, l’éminent Romain Gary, illustrent indéniablement cette mission. La France dispose aujourd’hui du deuxième réseau diplomatique au monde, un réseau qui s’est toujours voulu et considéré comme universel. Il fait la fierté de nos compatriotes, conscients de pouvoir compter sur les 13 500 agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
M. M’jid El Guerrab.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la hausse de 3 % du budget 2020 de ce ministère et de l’augmentation de 25 millions d’euros de la subvention de l’AEFE. Cela nous aidera à atteindre l’objectif du doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau à l’horizon 2030.
Membre du groupe Libertés et territoires, représentant les 150 000 Français du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest, je souhaite rappeler l’importance du rôle joué par nos consulats. Alors que le nombre de Français à l’étranger augmente et que les demandes de visa sont en hausse constante, il convient d’inverser la vapeur et d’augmenter les effectifs des agents consulaires. C’est le sens de notre amendement visant à rétablir les soixante-quatorze ETP supprimés dans le plafond d’emplois du ministère.
C’est d’autant plus nécessaire au vu de la diversité de leurs tâches : service administratif à la communauté française, mission de protection sociale et d’aide à la scolarité, protection consulaire, participation à la politique d’attribution des visas. J’appelle à ce propos à la création d’une mission d’évaluation de l’externalisation de leur délivrance. Cette première vitrine de notre pays est une épine dans nos rapports avec nos partenaires. Les pays de ma circonscription s’en plaignent tous, sauf peut-être la Côte d’Ivoire.
Rappelons une autre difficulté qui a toujours été inhérente aux missions du ministère : l’éparpillement des moyens et des ressources humaines. Par exemple, la diplomatie économique est partagée par de trop nombreux acteurs : le ministère, le Trésor, les opérateurs de l’État comme Business France ou Atout France, et récemment la Team France Export, Bpifrance, l’AFD, les CCI en France et à l’international, les conseillers du commerce extérieur de la France – CCEF. Il convient de rationaliser tout cela, monsieur le ministre, et je sais que vous vous y attachez.
Par ailleurs, la question de la diplomatie universitaire et scientifique se pose depuis la mise en œuvre récente de la stratégie « Bienvenue en France ». La hausse considérable des frais de scolarité dans les universités françaises pour les non-Européens a été très mal vécue par nos partenaires, notamment africains et maghrébins.
 Ils sont ravis au contraire !
M. Claude Goasguen.
 Il faut suivre les recommandations du Conseil constitutionnel, qui vient de censurer cette décision.
M. M’jid El Guerrab.
Les 3,5 millions de Français établis dans le monde, ambassadeurs de notre culture et de notre langue, de notre savoir-faire économique et entrepreneurial, de notre gastronomie même, représentent d’authentiques relais d’influence pour notre réseau.
Nous profitons de l’occasion qui nous est donnée pour saluer l’énorme travail et l’engagement des personnels qui le composent, et qui, contrairement à ce que l’on pourrait penser, ne sont pas tous des agents titulaires du ministère. Cette spécificité du ministère, qui emploie énormément de contractuels, de volontaires internationaux ou de fonctionnaires détachés d’autres administrations, mérite d’être valorisée en termes de carrière, d’autant que les agents du ministère, quel que soit leur statut, exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles, dans un monde où les zones de conflits et de crises se multiplient, influant sur leurs vies familiales, leur imposant plus régulièrement un célibat géographique. Ils méritent pour cela tout notre respect et toute notre considération. Je le dis avec d’autant plus d’admiration que je le constate chaque fois que je suis sur le terrain au Maghreb et au Sahel.
Je voudrais ajouter quelques mots concernant la politique d’aide publique au développement de la France, objet de nombreux fantasmes. L’objectif de 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022 doit être respecté. Surtout, cette politique doit pleinement intégrer dans ses indicateurs la thématique du genre et la réduction des inégalités hommes-femmes dans tous les domaines.
Comme l’affirmait l’ancien Président du Burkina Faso, feu Thomas Sankara, « il n’y a de révolution sociale véritable que lorsque la femme est libérée ». C’est l’objectif que l’on doit assigner à votre ministère : une diplomatie féministe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières semaines, le vent de la colère a soufflé dans bien des endroits du globe. Nous avons vu des populations se lever contre l’autoritarisme parfois, contre les inégalités souvent, pour leurs droits toujours. Du Chili au Liban, de l’Irak à la Catalogne, de Hong Kong à l’Algérie, le souffle de l’émancipation a jeté des graines de liberté aux quatre coins du monde. Qui sait quels arbres en sortiront ? Ce grand concert des peuples nous rappelle l’importance première de notre diplomatie, qui se fait l’interface entre la France et le monde.
Mme Clémentine Autain.
Or notre monde vacille, parce qu’il est souvent tiré du côté de l’obscurité par la menace climatique, par le danger terroriste, le péril guerrier. Il est aussi plongé dans les inégalités par la globalisation néolibérale. Mais il est aussi, parfois, tiré vers la lumière lorsque surgissent les aspirations populaires, les mobilisations pour l’écologie, le bien vivre et la démocratie. Dans cette éternelle tension qui fait l’histoire, la France doit peser de tout son poids et de toutes ses valeurs fondatrices. L’enjeu de ce budget pour l’année à venir est pour nous de remonter sérieusement une juste implication de l’État français dans le vecteur diplomatique. J’aimerais bien que nous soyons plus enclins à consolider la diplomatie qu’à vendre des armes.
Quand on voit les ambitions affichées par Emmanuel Macron sur la scène internationale, qui multiplie les slogans et les effets d’annonce, on s’imagine que le budget 2020 va faire la part belle à notre diplomatie. Hélas, l’augmentation dérisoire de l’enveloppe affectée au Quai d’Orsay est très loin de compenser la baisse drastique de ce budget depuis des décennies. En trente ans, le Quai a perdu 53 % de ses effectifs. Entre 2018 et 2019, son enveloppe a fondu de 158,7 millions d’euros. Le ministère des affaires étrangères, qui ne pèse qu’à peine 1 % du budget de l’État, est soumis à une cure d’austérité qui entrave sa liberté de mouvement – quelle ironie ! – qui l’empêche de sentir, d’analyser et donc de peser dans les soubresauts du monde.
Notre inquiétude n’est pas seulement quantitative, elle est aussi qualitative. Je pense en particulier à la diplomatie économique, grande préoccupation macroniste qui irrigue l’ensemble de ce budget. Qui s’en étonnera ? Dans le concert des start-up nations, la diplomatie finit par se mouler dans la logique du profit. Ainsi nos diplomates auront pour directive d’établir la liste de dix contrats prioritaires et de faire remonter toutes les huit semaines un point d’avancée sur leur négociation. Le Gouvernement pose donc sur la tête de nos ambassadeurs la casquette de représentant d’entreprises privées. Je crains que cette casquette, bien grande et inappropriée, finisse par retomber sur leurs yeux.
Bienvenue, mes chers collègues, dans l’ère de la « diplomatie agile ». Il faut dire qu’il leur en faudra de l’agilité à nos diplomates, s’ils doivent à la fois assurer leurs missions de médiation et de représentation tout en veillant à la croissance de nos entreprises, tout ceci avec un budget grevé par l’injonction managériale à faire toujours plus avec moins de moyens. Ils risquent même de se transformer en acrobates, pris en étau entre leur fonction de représentant de notre pays et celle de VRP des entreprises françaises.
Le cas de Lafarge, que j’ai évoqué en commission, montre que le soutien à l’intérêt des entreprises peut être totalement contradictoire avec les intérêts de la France, en l’occurrence la lutte contre Daech.
La diplomatie n’est pas un cirque : elle est notre voix qui porte dans l’écho lointain du monde. Ainsi, quand le monde tout entier bruit des murmures d’une voix nouvelle et des grognements des périls qui nous guettent, nous mettons notre diplomatie sous séquestre en la soumettant à un impératif économique vide de sens. Toutes nos valeurs sont-elles à ce point dépouillées pour que nous détournions notre présence étrangère vers l’obsession de la compétitivité ? Les affaires étrangères de la France ne sont-elles plus que des affaires à faire à l’étranger ? Ce n’est décidément pas notre conception de la diplomatie.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Les budgets que nous examinons aujourd’hui portent sur trois programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Français à l’étranger et affaires consulaires », « Diplomatie culturelle et d’influence ».
M. Jean-Paul Lecoq.
Ces trois sujets sont maltraités par le Gouvernement. La diplomatie française est transformée en une machine à promouvoir les produits français, notamment ses armes, mettant entre parenthèses la culture et les relations politiques. Le réseau consulaire tend à se réduire et le manque de personnel pour la gestion des Français à l’étranger est criant. La diplomatie culturelle est paradoxale avec une volonté de faire apprendre le français à l’étranger tout en faisant exploser les frais d’inscription pour les étudiants étrangers.
Commençons donc par la diplomatie française. Ses missions sont erratiques. Les quatre grands axes du ministère parlent de l’action pour la paix et la stabilité, de la promotion de l’Union européenne, de la défense de la démocratie et des droits de l’homme et d’une régulation économique et commerciale efficiente.
Pour les députés communistes, seuls la paix et le dialogue avec tout le monde doivent être la boussole diplomatique. De la défense de la paix découle la défense des droits de l’homme et de la démocratie.
Les agents du Quai d’Orsay sont donc débordés et doivent tout faire en même temps, diluant la parole de la France. Le budget 2020 confirme d’ailleurs cette orientation avec une panoplie de priorités et aucun moyen budgétaire supplémentaire. La réforme de la fonction publique diplomatique maintient d’ailleurs cette absence de priorisation en valorisant les contrats courts de spécialistes. Mais ces contrats courts doivent être fidélisés. C’est pourquoi deux primes d’un montant total de 2,8 millions d’euros sont allouées pour les contractuels. Finalement, ces postes en CDD ne sont-ils pas plus chers que des postes de fonctionnaires ? La diplomatie n’a-t-elle pas besoin de stabilité pour animer des réseaux dans le monde ?
Cet objectif, au fond, n’est pas comptable : il est idéologique, voire dogmatique. Les fonctionnaires sont vus comme un poids financier par notre gouvernement et ne sont pas vus à la hauteur de leur expertise, cette expertise qui permettrait de reconnecter notre diplomatie au cœur du monde et anticiper pour éviter les crises et les guerres.
Nous aurions peut-être évité quelques erreurs récemment avec cette véritable expertise au lieu de diplomates en CDD, qui vendent un Rafale le matin, travaillent à l’export des PME l’après-midi et se battent pour implanter Peugeot dans leur pays de résidence le soir.
Si le budget de l’action de la France dans le monde entraîne des conséquences néfastes pour notre diplomatie, il en est de même du budget de la diplomatie culturelle. J’en veux pour preuve la diminution de budget de l’Institut français qui retrouve son niveau de 2018 après une augmentation exceptionnelle de 2 millions d’euros supplémentaires en 2019 pour promouvoir la langue française. Monsieur le ministre, vous qui avez géré autre chose que le ministère des affaires étrangères, vous savez très bien que, lorsqu’on développe des actions une année, il faut des crédits supplémentaires si on veut les poursuivre les années suivantes avec une certaine efficacité.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Certes, mais développer 2 millions d’euros d’actions impose d’avoir des crédits permettant de fidéliser ces actions.
M. Jean-Paul Lecoq.
Même les crédits alloués à la promotion de l’enseignement supérieur français sont mal utilisés puisque le plan « Bienvenue en France » a commencé par faire exploser le coût des frais d’inscription pour les étudiants étrangers, excluant de fait les plus précaires d’entre eux, limitant de fait la portée de l’enseignement supérieur français.
Monsieur le ministre, je voudrais conclure mon propos par une question qui concerne l’amiante. Pourquoi avez-vous décidé de faire appel de la décision de la cour administrative de Nantes du 6 juin dernier qui a reconnu que la demande d’indemnisation du préjudice moral d’anxiété présenté par un agent qui a travaillé plus de vingt ans dans un bâtiment de votre ministère était fondée ? Ce problème concerne le budget, car, s’il y a des problèmes d’amiante dans les bâtiments du ministère, c’est parce qu’il n’y a pas non plus assez de budget pour effectuer les opérations de désamiantage. Cette affaire est très inquiétante en ce qu’elle démontre bien les failles de l’administration et la déshumanisation qui nous guette.
La dispersion de la diplomatie française dans des sujets annexes, sa dangereuse obsession pour les sujets économiques, la diminution drastique du nombre de postes du Quai d’Orsay et un budget qui ne permet en rien de régler ces questions font que les députés communistes et le groupe GDR en général voteront contre ce budget.
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
M. le président.
 La mission « Action extérieure de l’État » fournit à la France les moyens de poursuivre deux objectifs étroitement liés : mener une diplomatie universelle et accompagner nos concitoyens établis à l’étranger, eux qui sont nos premiers ambassadeurs.
Mme Samantha Cazebonne.
Le programme 185 concerne la diplomatie culturelle et d’influence dont les actions, en déposant un peu de France, de sa culture, de sa langue, de ses valeurs, dans le cœur des populations du monde, favorisent des relations pérennes avec les sociétés civiles, fondées sur l’échange et le souci de l’intérêt commun.
L’enseignement français à l’étranger y occupe une place de choix. Ce projet de loi de finances prévoit d’ailleurs une augmentation importante de la dotation de près de 25 millions à l’AEFE, ce qui établit le budget global hors bourses scolaires et dotation de sécurité à 408,6 millions, soit le plus haut budget depuis 2013, et ce afin de soutenir l’agence dans l’application de la réforme visant à assurer le doublement du nombre d’élèves et le maintien de la qualité du réseau.
Dans ce cadre, je souhaite souligner un aspect abordé dans le rapport interministériel que j’ai remis sur le développement de l’enseignement français à l’étranger : la participation de notre pays au développement de filières françaises dans les systèmes locaux d’éducation publique.
En effet, s’il ne fait pas de doute que les opérateurs et les équipes éducatives des lycées français à l’étranger fournissent un enseignement français de qualité auprès de nos concitoyens établis hors de l’Hexagone ainsi qu’aux familles de nationalité étrangère qui font le choix du français pour l’éducation de leurs enfants, le travail entamé, notamment avec le LabelFrancÉducation, pour rendre plus accessible cet enseignement gagnerait à être développé. Ces filières dites bilingues dans les systèmes publics locaux favorisent un maillage géographique plus dense et proposent un choix supplémentaire aux élèves, français ou étrangers. En offrant de nouvelles perspectives et possibilités, la France incarne les valeurs de liberté par le choix, d’égalité et de fraternité, valeurs cardinales que notre pays souhaite transmettre à travers sa diplomatie d’influence.
N’oublions pas non plus le rôle crucial joué par les instituts français et les alliances françaises : les cours prodigués, les activités culturelles proposées, les festivals organisés constituent autant de liens noués entre la France et les sociétés civiles. Les synergies avec l’enseignement français à l’étranger doivent d’ailleurs, là aussi, être renforcées, avec le concours du CNED – le Centre national d’enseignement à distance –, pour accueillir et inventer des modes d’accès complémentaires à l’enseignement français.
Toujours dans les développements à soutenir, les associations FLAM – Français langue maternelle – sont créées et portées à bout de bras par des personnes engagées dont l’énergie et le dévouement forcent le respect, en proposant des activités culturelles et éducatives à des familles françaises qui souhaitent garder un lien fort avec notre pays. Elles méritent des moyens à la hauteur de leur investissement, elles qui contribuent à garder allumée la flamme française chez les enfants de nos concitoyens établis hors de France.
Enfin, concernant également l’accessibilité à l’enseignement français, le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », comprend les crédits pour l’aide à la scolarité des élèves boursiers et des élèves en situation de handicap s’ils sont boursiers par ailleurs. Or, depuis l’adoption de deux de mes amendements sur l’inclusion scolaire, celle-ci fait désormais partie des missions de l’AEFE. Il serait donc cohérent que nous soutenions toutes les mesures nécessaires pour que ce principe devienne une réalité dans nos établissements de l’étranger, notamment en revisitant les règles de calcul des accès aux bourses afin que les sommes dépensées pour financer un emploi d’accompagnant d’élève en situation de handicap – AESH – soient enfin considérées comme des frais de scolarité. Une autre de ces mesures consiste à prendre en compte le nombre d’heures d’enseignement de langue, plus important qu’en France –– ce qui fait la spécificité de nos établissements à l’étranger – lors du calcul du nombre d’heures d’accompagnement prises en charge, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Nous le savons : lorsque la France agit à l’extérieur, c’est pour peser sur l’ordre du monde, et c’est bien par l’incarnation de ses valeurs fondamentales et égalitaires qu’elle sera en mesure de les diffuser pour un monde, espérons-le, plus juste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner les crédits de l’action extérieure de l’État, regroupés en trois grands programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Diplomatie culturelle et d’influence » et « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
M. Pierre-Henri Dumont.
Nos rapporteurs, que nous remercions pour leur travail et leur franchise, ont décrit les différents enjeux de ces programmes. Comme l’a rappelé hier en commission Michel Herbillon, on mesure d’année en année la difficulté à traduire en actes concrets l’application des grandes orientations de politique étrangère fixées par le Président de la République et le Gouvernement.
Si votre ambition est grande et vos objectifs nombreux, force est de constater une fois de plus, à la lecture du budget 2020 de la mission extérieure de l’État, l’écart abyssal entre la puissance des paroles du Président de la République et leur traduction tangible, tant d’un point de vue budgétaire qu’humain. Le rendez-vous budgétaire est un exercice de vérité, mettant en lumière le décalage entre l’audace des ambitions affichées et les moyens que l’on se donne pour les atteindre. L’année dernière, sur tous les bancs, nous avions d’ailleurs dénoncé la baisse des crédits et des effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
« Arrive un moment où l’on ne peut plus… » « Nous sommes à l’extrême limite de l’équilibre… » « Nous ne sommes pas en rupture, mais tout de même au bord… » Ces phrases, particulièrement alarmistes et certainement très réalistes, sont de vous, monsieur le ministre, lors de l’examen en commission élargie de votre premier budget en tant que ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en octobre 2017. Si vous aviez encore été à l’Hôtel de Brienne, vous auriez pu affirmer, à propos du budget des affaires étrangères : « Nous sommes arrivés à l’os. »
On peut donc, pour cette année, se satisfaire de la fin des coupes budgétaires successives sur le budget de l’action extérieure de l’État, même si ses effectifs continuent de baisser avec quatre-vingt-une suppressions de poste prévues en 2020. Par rapport au PLF 2019, l’augmentation des crédits, infinitésimale, est de 0,8 % en autorisation d’engagement et de 0,08 % en crédits de paiement.
Petit ministère d’un point de vue financier, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a contribué, ces dernières années, au-delà du raisonnable, à l’effort de réduction des déficits. Après une première diminution en 2018 de 2 millions d’euros, le budget de votre ministère a baissé plus que de raison en 2019, perdant 76 millions d’euros. L’augmentation de 9 millions en autorisations d’engagement et de 2 millions en crédits de paiement prévue au PLF 2020 est donc loin de compenser les coupes budgétaires précédentes. La réalité, c’est qu’il s’agit d’une stabilisation plutôt que d’une augmentation de votre budget qui reste quasi identique à ce qu’il était en 2019, très loin du niveau qui était le sien il y a quelques années.
Il convient par ailleurs de noter que le montant des crédits accordés au titre de l’année 2019 pour l’organisation de la Présidence du G7 a été maintenu dans le périmètre du budget du ministère, permettant cette stabilisation.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous vous donnons acte de cette légère augmentation, mais, monsieur le ministre, suffit-elle à éviter la rupture et à retrouver l’équilibre que vous appeliez de vos vœux dès votre arrivée au ministère ? Assurément non. Il nous semble en effet que les difficultés que nous évoquions l’année dernière sont toujours présentes, et, une fois de plus, on ne peut que regretter le décalage entre vos ambitions sincères et la faiblesse des moyens qui vous sont accordés par Bercy pour les atteindre.
M. Pierre-Henri Dumont.
L’action extérieure de la France ne peut se satisfaire d’une vision comptable à la petite semaine. Parce que nous sommes la France, parce que nous jouons dans le monde un rôle singulier, héritage de notre histoire multiséculaire, réceptacle des ambitions du Président de la République mais aussi des espoirs de certains à travers le monde, vous avez, monsieur le ministre, une responsabilité particulière : celle de traduire en chiffres notre exception française pour qu’elle puisse rayonner par-delà les océans.
Je le regrette d’autant plus qu’en examinant en détail les programmes et les actions, on observe, d’une année à l’autre, un véritable yo-yo budgétaire : les baisses de 2019 sont globalement compensées en 2020 tandis que les hausses de 2019 sont en baisse en 2020. C’est la marque d’un exercice comptable et de gestion de la pénurie des moyens, empêchant de dégager clairement vos grandes priorités stratégiques sur le temps long.
Ainsi le programme « Diplomatie culturelle et d’influence », bien qu’en hausse de 2,6 % cette année après avoir baissé en 2019, ne fait-il que retrouver son niveau de 2018.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Comme Michel Herbillon hier en commission, je veux vous faire part de notre inquiétude de voir notre réseau diplomatique affaibli par ce genre de pratiques budgétaires. Nous sommes tous ici parfaitement conscients des difficultés que rencontrent nos agents en poste à l’étranger et du degré d’exigence toujours plus élevé qu’on leur demande. Vous devez partager ce degré d’exigence au niveau budgétaire.
M. Pierre-Henri Dumont.
Malgré cette légère hausse du budget en trompe-l’œil, nous savons que les moyens accordés au ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne permettent pas d’assurer pleinement l’ambition qui doit être celle de la France dans le monde, et c’est pour cela que le groupe Les Républicains s’opposera à ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
En 2020, au-delà du traitement des crises, qui continuera à occuper une grande partie de l’agenda, trois chantiers nous mobiliseront de façon prioritaire. Le premier est la construction d’une véritable souveraineté européenne, indispensable si nous voulons avancer ensemble sur l’Europe de la défense, apporter une réponse commune au défi des migrations, accomplir un saut industriel et technologique massif et peser face aux géants économiques et politiques que sont les États-Unis, la Chine, l’Inde ou le Brésil.
Le deuxième est la consolidation du multilatéralisme renouvelé dont nous avons jeté les bases au cours des derniers mois en lançant des coalitions d’actions pour réunir ce que j’appelle les puissances de bonne volonté sous la bannière de la coopération internationale, comme nous le faisons en particulier avec l’Allemagne au sein de l’Alliance pour le multilatéralisme. Vous le savez : tous les défis d’aujourd’hui, qu’ils soient sécuritaires, environnementaux, technologiques ou commerciaux, exigent des solutions collectives.
Je nommerai le troisième chantier « les batailles nouvelles de l’influence ». Dans un contexte d’extension de la compétition internationale à tous les aspects de la vie culturelle et sociale, la culture, l’information et le développement sont devenus de nouveaux attributs de puissance. Nous devons en tirer toutes les conséquences.
Voilà le cap que nous nous sommes fixé. Pour le tenir, nous avons besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions et surtout à la hauteur du moment de reconfiguration de l’ordre international que nous vivons actuellement. C’est pourquoi le budget de mon ministère passe pour la première fois le seuil des 5 milliards d’euros, s’élevant à 5,015 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 138,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Pour répondre à quelques orateurs précédents, je tiens à signaler que cela fait donc bien longtemps que le budget de ce ministère n’avait pas connu une telle hausse.
 C’est vrai !
M. M’jid El Guerrab.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je reviens à présent rapidement sur les cinq points les plus saillants de ce budget. Tout d’abord, comme l’a dit très clairement le rapporteur spécial Vincent Ledoux tout à l’heure, ce budget est marqué par la réforme des réseaux de l’État à l’étranger que nous menons dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Cette réforme replace le Quai d’Orsay au centre du jeu, la gestion des emplois de soutien et des crédits de fonctionnement de tous les réseaux internationaux de l’État étant unifiée sous la responsabilité de mon ministère. Ce budget permet parallèlement de limiter la trajectoire de baisse de la masse salariale, initialement prévue à 10 % à l’horizon 2022 et finalement réduite à 5 % grâce à l’action des uns et des autres – y compris la mienne.
Il faut le dire, et j’ai d’ailleurs noté que M. Dumont l’a lui-même remarqué.
 Réduire la baisse, ça ne veut pas dire augmenter !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,


M. Hervé Berville.
M. Jean-Yves Le Drian,

Troisième point : les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence sont en hausse de 3 %, alors même qu’ils sont restés stables ces dernières années, après, monsieur David, de longues années de baisse. Ces crédits, je les ai stabilisés, et ils augmentent donc cette année, conformément aux engagements que j’ai pris, dans des proportions significatives : plus 18 millions d’euros.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudit également.)
C’était nécessaire car, comme je l’ai indiqué, la compétition internationale s’est étendue aux réseaux d’influence. Il est donc indispensable de promouvoir l’enseignement et la diffusion de notre langue, de porter notre vision de la culture et de défendre nos industries culturelles et créatives, de nouer des partenariats dans tous les domaines scientifiques et de renforcer notre attractivité universitaire et touristique. De ce point de vue, les engagements sont tenus. Nous avons en particulier renforcé, Mme Cazebonne l’a dit, les moyens alloués à l’AEFE, colonne vertébrale de notre offre d’enseignement dans le monde, dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger que j’ai présenté il y a un mois avec Jean-Michel Blanquer.
Le montant des bourses à destination des étudiants étrangers sera maintenu au même niveau que l’an passé, et je vous confirme que l’enveloppe des bourses scolaires, dont plusieurs d’entre vous ont parlé, sera préservée, avec une dotation de 105 millions d’euros. En cas de besoins supplémentaires, la soulte accumulée par l’AEFE pourra être mobilisée. À ce sujet, j’ai entendu les demandes de modification des critères. Je n’y suis pas opposé par principe, mais votre assemblée, je le rappelle, les avait déjà modifiés l’an dernier, et je ne suis pas sûr que l’on ait déjà pu évaluer les effets de ce changement. Comme vous le remarquiez à juste raison, les 105 millions ne sont pas intégralement consommés ; si bien qu’une soulte mobilisable se constitue pour l’AEFE. Une fois qu’auront été évalués les effets des mesures que vous aviez vous-mêmes proposées l’an dernier – à travers des amendements que j’avais acceptés –, nous pourrons, s’il y a lieu, revoir une nouvelle fois les critères : je n’y suis pas du tout opposé, mais ceux-ci doivent être objectifs, et établis en fonction des réalités que vous constatez.
 Tout à fait !
M. M’jid El Guerrab.
M. Jean-Yves Le Drian,

Cinquième point, enfin : près de 4,5 millions d’euros – soit une hausse de 76 % – seront dédiés en 2020 à nos projets de modernisation de notre action consulaire, en particulier par la dématérialisation des procédures. Nous voulons simplifier les démarches administratives pour les Français, non seulement à l’étranger mais aussi sur le territoire national. Beaucoup de nos compatriotes ayant résidé à l’extérieur de nos frontières sont directement intéressés, en effet, par les démarches administratives qu’ils ont à accomplir en France. Le service central d’état civil, établi à Nantes, est, rappelons-le, la plus grande mairie de France. La modernisation des procédures concernera aussi le vote par internet et France-Visas, dont la plateforme numérique, en cours d’installation, allégera les contraintes administratives pour nos compatriotes installés à l’étranger.
Je veux enfin revenir sur deux points soulevés par les uns et les autres. En premier lieu, Mme Bonnivard et M. Straumann ont parlé du tourisme, dont il est assez peu question dans le débat d’aujourd’hui. Le conseil interministériel du tourisme a été, de la part du Premier ministre, une bonne initiative. Les actions touristiques se caractérisent en effet par un grand éparpillement, des lieux comme des instances. Vous l’avez vous-mêmes reconnu, et il n’y a là, au demeurant, rien que de très normal, car beaucoup d’acteurs sont concernés : régions, collectivités locales, ministères – dont celui du travail, par exemple – et administrations. Les choses se règlent donc dans le cadre du conseil interministériel du tourisme, sous l’arbitrage du Premier ministre, seul à pouvoir jouer ce rôle. Bref, cette instance améliore l’efficacité.
Reste qu’elle interroge quant au rôle du Parlement, comme le suggèrent les frustrations dont vous avez tous deux fait part, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis. Je suis prêt à réfléchir avec vous à la formule la plus juste, une formule qui, sans remettre en cause la nomenclature budgétaire – cela me paraît impossible, j’y reviendrai à l’occasion d’un amendement –, puisse traduire, au-delà même du document de politique transversale, une prise de conscience globale des enjeux touristiques pour la France, sujet qui me tient tout particulièrement à cœur.
Enfin, madame Genetet, j’étais ministre de la défense lorsque j’ai donné l’autorisation de tournage du
 Bureau des légendes
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudit également.)
 Nous en venons à une question du groupe LaREM.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée de la question comme de la réponse est limitée à deux minutes. Chacun, je pense, aura à cœur de respecter la règle du jeu.
La parole est à M. Jean François Mbaye.
 Le 20 mars 2018, le Président de la République annonçait son ambition de faire de l’enseignement français à l’étranger le fer de lance de notre diplomatie culturelle et d’influence en doublant le nombre d’élèves accueillis par les lycées français d’ici à 2030.
M. Jean François Mbaye.
En dépit d’un renforcement de l’offre concurrente, l’enseignement français à l’étranger peut toujours se prévaloir d’une réputation d’excellence, comme l’illustrent les résultats obtenus lors des dernières épreuves du baccalauréat.
La qualité de l’enseignement dispensé dans les 522 établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger suscite ainsi un intérêt croissant, non seulement de la part de nos concitoyens résidant hors de nos frontières, mais aussi de la part des ressortissants locaux, qui représentent 65 % des élèves scolarisés dans ces structures.
Durant l’année 2018-2019, l’attractivité de notre réseau s’est traduite, concrètement, par 8 000 nouvelles inscriptions. L’ampleur de cet attrait exige que les établissements disposent des moyens matériels et humains leur permettant de répondre à l’affluence, sans pour cela diminuer les exigences qualitatives qui font toute la singularité de l’enseignement français à l’étranger.
Sur ce point, monsieur le ministre, des engagements forts ont d’ores et déjà été pris par votre ministère et par celui de l’éducation nationale, s’agissant en particulier d’une augmentation massive des personnels.
Néanmoins, afin de permettre au réseau d’absorber l’accroissement des demandes, il convient de procéder à l’ouverture et à l’homologation de nouveaux établissements, à l’exemple des 30 structures créées l’année passée.
Quel bilan faites-vous des initiatives prises en faveur du renforcement de l’enseignement français à l’étranger ? Quelles sont les prochaines grandes étapes ? Quels seront les moyens alloués aux différents opérateurs pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Le premier axe est l’augmentation du nombre d’élèves dans des conditions attractives ; à cette fin, il est prévu d’augmenter le nombre d’établissements homologués à travers des partenariats suffisamment mobilisateurs pour renforcer l’offre éducative française, tout en maintenant sa qualité. Nous simplifierons donc les procédures d’homologation pour libérer les initiatives, sans transiger, je le répète, sur la qualité.
Deuxièmement, nous renforcerons les moyens humains. Jean-Michel Blanquer a ainsi annoncé 1 000 postes supplémentaires de professeur titulaire ; mais il nous faudra aussi mobiliser les ressources locales, en lien avec les établissements de formation et d’enseignement supérieur. Des cercles vertueux ont été enclenchés dans plusieurs pays, comme le Maroc, la Tunisie, le Liban ou le Mexique. Là encore, la qualité sera assurée par un dispositif de formation des enseignants.
Troisièmement, une place centrale doit être réservée aux familles dans le pilotage de notre réseau ; aussi seront-elles mieux associées aux stratégies de développement et de régulation des postes.
Enfin, il faut des moyens financiers. Je les ai évoqués tout à l’heure : 25 millions d’euros supplémentaires seront engagés dès 2020, et ces crédits seront pérennes, inscrits « en base » – ce n’est donc pas « un coup pour voir », si je puis dire. La contribution des parents d’élèves sera bien ramenée de 9 à 6 %, comme je m’y étais engagé ici même l’an dernier. Tout cela insufflera une nouvelle dynamique, et permettra de réformer l’AEFE dans le sens des objectifs assignés par le Président de la République.
 J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président.
Je rappelle aux auteurs des amendements qu’ils ont deux minutes pour les présenter et, au regard de leur nombre, invite M. le ministre et les rapporteurs à être concis – en sachant qu’ils le seront.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n

 Je propose, avec mes collègues Goasguen et Le Grip, de réduire de moitié les crédits alloués à l’Institut du monde arabe – IMA –, soit environ 6 millions d’euros sur les quelque 12 millions prévus. Nous le savons, l’IMA est une fondation de droit privé, mais elle est placée sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Sa vocation initiale était louable, car le monde arabe recouvre une immense civilisation et partage, depuis des siècles, une histoire commune avec la France.
M. Meyer Habib.
Dans les faits, cependant, l’IMA dépend des financements ponctuels accordés par ces très grandes démocraties que sont l’Arabie saoudite, le Qatar ou le Koweït. Résultat : il est devenu une vitrine, voire un organe de propagande au service de valeurs qui, monsieur le ministre, ne sont pas celles de la France. Je pense tout particulièrement à son président actuel, Jack Lang, qui a fait de la soumission sur fonds publics sa marque de fabrique.
J’illustrerai mon propos par un exemple récent. L’exposition « AlUla, merveille d’Arabie », inaugurée le 8 octobre dernier, montre une immense carte du Moyen-Orient où l’État d’Israël a disparu, pour être remplacé par le vocable « territoires palestiniens ». Israël rayé de la carte ! Le même Jack Lang a accueilli à l’IMA, en décembre dernier, une conférence dont l’affiche montre le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, les mains pleines de sang.
L’Institut est donc, de facto, devenu un relais de l’antisionisme, nouveau visage de l’antisémitisme. La France, notre pays, ne peut cautionner, même indirectement, la négation du droit d’Israël à exister. Les exemples comme ceux que je viens d’évoquer sont légion, et je ne parle pas du silence assourdissant sur les violations des droits de l’homme et des droits de la femme ou sur les persécutions des chrétiens d’Orient. L’IMA trahit sa mission de service public ; il n’appartient pas au contribuable français de financer des opérations de falsification de l’histoire et de marketing de tel ou tel régime islamiste. À l’heure où l’État peine à réduire ses dépenses et à respecter ses engagements budgétaires, le pays, monsieur le ministre, a d’autres priorités. Le présent amendement, qui en prend acte, appelle donc l’État à se désengager – en partie seulement – du financement de l’IMA.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Ce n’est pas ce qu’on demande !
M. Claude Goasguen.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial

M. Claude Goasguen.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
La fréquentation s’est améliorée depuis le début de la décennie, avec 750 000 visiteurs par an ; elle varie selon le niveau de succès public des grandes expositions, qui n’atteignent pas toutes les chiffres de « Il était une fois l’Orient Express ». L’exposition récente sur les chrétiens d’Orient – dont vous dénoncez à juste titre la persécution – a également été un véritable succès, avec 150 000 visiteurs à Paris et plus de 10 000 à Tourcoing, où nous l’avons accueillie. Je rappelle que depuis 2011, l’IMA a ouvert une antenne décentralisée à Tourcoing ; installée depuis novembre 2016 dans un lieu définitif, elle fait un excellent travail en collaboration avec les populations. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Bien sûr !
Mme Émilie Cariou.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Exactement !
Mme Émilie Cariou.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)

Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Il est vrai que l’IMA fait du très bon travail, dont personne ne nie la qualité. Mais là, il s’agit de quelque chose qu’il est difficile d’accepter – d’autant plus que ce n’est pas la première fois. Il y a quelques années, l’IMA s’était déjà livré à ce genre de pratiques en enlevant Israël systématiquement de la carte. Je sais bien qu’il est difficile de le sanctionner, mais imaginez une aussi étonnante simplification s’agissant du Koweït : si on supprimait cet État de la carte – après tout, Saddam Hussein voulait le faire, alors pourquoi pas nous ? –, on irait au tribunal. Oui, l’affaire peut être judiciaire ! La sanction demandée est peut-être trop forte, et personne ne met en cause la qualité de l’IMA ; mais le Gouvernement français doit marquer sa désapprobation face à cette récidive. Ce serait utile pour tout le monde, car si l’on accepte de telles simplifications, nous allons nous amuser, les uns et les autres, à supprimer de la carte ce qui ne nous plaît pas – et Dieu sait qu’il y a nombre d’États qui ne nous plaisent pas dans le monde !
M. Claude Goasguen.
Monsieur le ministre, il faut marquer nettement la désapprobation du Gouvernement face à l’incident.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 La question est importante et le procédé, inhabituel. Cela me rappelle des groupes dans certaines municipalités ou régions, qui demandent la suppression de subventions aux actions culturelles qui n’entrent pas dans un moule qui leur convient.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ça n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen.
 Quand on parle des cartes…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Israël est un État, un État reconnu ! Mais peut-être pas par vous, monsieur Lecoq ?
M. Claude Goasguen.
 Je ne peux pas citer l’État en question car le critiquer peut conduire devant les tribunaux.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est le cas de tous les États !
M. Claude Goasguen.
 Je ne peux pas en parler ici ; je vais donc évoquer un autre État. Si vous achetez un agenda à la boutique de l’Assemblée nationale, vous verrez que le Sahara occidental n’y figure pas…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est pas un État reconnu !
M. Claude Goasguen.
 C’est tout à fait différent !
M. M’jid El Guerrab.
 …alors qu’il est présent sur toutes les cartes officielles de la République, y compris à la commission des affaires étrangères, puisque c’est un État – entre guillemets –, en tout cas un territoire contesté.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ça n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen.
 C’est mon explication. Dès lors que je ne peux pas parler de l’État en question, je prends un autre exemple qui ne me fait pas courir le risque d’une attaque en justice, voire d’une condamnation.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Alors prenez un bon exemple, par exemple celui de la Crimée !
M. Claude Goasguen.
 Ensuite, les expositions et les manifestations culturelles doivent continuer à avoir lieu. L’IMA offre des éclairages sur l’histoire du monde arabe, de la civilisation et de l’humanité.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout le monde est d’accord là-dessus !
M. Claude Goasguen.
 Il me semble inconcevable de diminuer de moitié la subvention de l’État à l’IMA, alors que c’est nous-mêmes qui l’avons créé pour contribuer à la connaissance par notre peuple de l’histoire du monde et des civilisations. L’Institut joue un rôle primordial, surtout dans le contexte actuel.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
Cet amendement d’appel vise à améliorer la lisibilité du développement touristique et de la politique du tourisme dans la maquette budgétaire. Il n’épuise pas la question de la lisibilité des moyens – ceux de l’État, des collectivités locales, mais également de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance – alloués au tourisme. Je veux bien le retirer si le ministre s’engage à travailler avec l’Assemblée sur la façon d’améliorer la visibilité du travail, des objectifs, des moyens et des résultats du comité interministériel du tourisme, ainsi que des moyens nationaux affectés au tourisme, que nous n’arrivons pas à distinguer clairement dans les documents budgétaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial

Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
M. Jean-Yves Le Drian,

Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous allez bien nous reconnaître dans le présent amendement qui vise à exprimer notre contestation de deux organismes internationaux : l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – l’OTAN.
Mme Clémentine Autain.
Cette dernière – nous ne cessons de le dire, mais dans le contexte actuel, notre propos prend un relief particulier – n’est pas une force de paix, mais une organisation défensive devenue agressive qui cherche à imposer le modèle occidental. Il déploie une politique belliciste et s’exonère du droit international et des résolutions de l’Organisation des Nations unies. Dans le cadre de l’attaque turque contre les Kurdes, l’OTAN a d’abord dit ne pas être concernée avant d’appeler Erdo?an à agir avec retenue ; c’est dire où en est cet organisme !
Quant à l’OMC, qui régit le commerce international, elle favorise la course au moins-disant social et environnemental puisqu’elle intègre les normes néolibérales en vigueur. L’organe de règlement des différends octroie à l’OMC un pouvoir contraignant sur les législations nationales, ce qui pose un vrai problème de souveraineté. Dans le cadre du CETA – 
 Comprehensive Economic and Trade Agreement,
Techniquement, l’amendement propose de transférer l’argent donné par la France à ces deux organismes à la promotion de la francophonie ; mais nous souhaitons surtout alerter notre assemblée sur les méfaits de notre implication dans deux structures qui ne privilégient pas la paix, la justice et la lutte contre le réchauffement climatique – ce qui n’est pas rien !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 J’imagine !
Mme Clémentine Autain.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Il est donc hors de question de ne pas inscrire cet engagement parmi les dépenses qui correspondent à nos obligations financières. L’Europe, certes, ne l’emporte pas toujours devant l’organe de règlement des différends de l’OMC, mais l’existence de ce dernier est tout de même une garantie essentielle du respect du droit. Je subodore que vous n’acceptez pas pleinement le droit qu’applique l’OMC, puisqu’il vise à mettre en œuvre le libre échange, mais accordons-nous tout de même pour préférer une mondialisation encadrée par le droit à une mondialisation sauvage.
 Ça, c’est sûr !
M. M’jid El Guerrab.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
En tout état de cause, si vous souhaitez que la France quitte l’OTAN ou l’OMC, ce qui est votre droit, cela ne saurait se faire par le vote d’un simple amendement budgétaire. La commission des finances est défavorable à votre amendement.
 Avec l’autorisation du ministre, je vais donner exceptionnellement et pour quelques instants la parole à Mme Genetet, rapporteure pour avis, qui n’avait pas, au moment où elle l’a demandé, une totale connaissance du règlement.
M. le président.
 (Protestations ironiques sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Sourires.)
Mme Anne Genetet,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Le sujet étant important, je vais laisser s’exprimer plusieurs députés. Ce que j’ai dit à Mme Genetet doit être entendu par tous les rapporteurs : c’est le rapporteur spécial de la commission des finances qui donne l’avis de la commission sur les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 Je m’adresse à vous, madame Autain, et à vos camarades du groupe La France insoumise – en particulier au président Mélenchon, premier signataire de l’amendement, dont je regrette l’absence car j’aurais aimé discuter de l’OTAN avec lui. Vous parlez de l’OTAN comme d’une organisation défensive et c’est vrai, hormis cet accident, survenu en Syrie, que nous déplorons tous, au point que nous avons tous ensemble voté une résolution sur ce sujet il y a quelques jours. L’OTAN n’est pas une organisation offensive mais une organisation supra-étatique qui garantit que la violence légitime, dans un contexte de guerre, est exercée par les États.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Or vous ne mentionnez jamais, dans vos discours contre l’OTAN, la présence de mercenaires, de sociétés militaires privées. Je pense au groupe Wagner, russe, financé par un oligarque russe avec l’aval de M. Poutine, et que l’on retrouve sur tous les théâtres d’opérations, depuis le Donbass jusqu’à la Syrie où il compte de 1 000 à 4 000 hommes, en Libye, en Centrafrique où 160 instructeurs y forment les cadres de la force armée centrafricaine. On trouve même ce groupe dans le Sahel où il tente de débaucher des soldats français parce qu’ils maîtrisent ce territoire et sa langue. Et, vous le savez, le groupe Wagner est également présent au Venezuela : 400 cadres y assurent la sécurité de M. Maduro.
L’OTAN est, je le répète, une organisation supra-étatique qui, dans un contexte de guerre, confie l’exercice de la violence légitime aux États, au lieu que cette violence soit aux mains de sociétés privées qui emploient des mercenaires. Il serait bon, j’y insiste, que cela figure dans votre discours à chaque fois que vous voulez culpabiliser l’OTAN et les pays, comme le nôtre, qui en sont membres.
 (M. le rapporteur spécial applaudit.)
 Excellent !
M. Hervé Berville.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je crois en effet que nous ne nous comprenons pas très bien. Nous sommes, au sein de l’OTAN, le partenaire d’États clairement bellicistes. Je ne vous ferai pas un dessin sur le profil politique de Donald Trump, je ne vous ferai pas non plus un dessin sur celui de M. Erdo?an, président de la Turquie. Or les États-Unis et la Turquie ne sont pas des institutions privées mais bien des États et qui sont, je le répète, nos partenaires au sein de l’OTAN.
Mme Clémentine Autain.
Ce que je conteste, c’est la pertinence de ce cadre d’alliance. Il ne permet pas de faire avancer la diplomatie, au contraire – et je suis en total désaccord avec vous sur ce point. En effet, l’OTAN nous enferme dans un cadre qui nous empêche, nous la France, de définir souverainement notre stratégie, notre diplomatie, cela dans un monde instable où les États-Unis et la Turquie jouent un rôle effroyable en menant des attaques très dangereuses. Ce n’est pas un problème nouveau, mais ce cadre, à mon sens, n’est pas pertinent.
 Et la Russie ?
M. Hervé Berville.
 Pour ce qui est de l’OMC – c’est une autre affaire, certes –, on peut imaginer qu’on peut en modifier le cadre de l’intérieur, mais je crois qu’il est depuis trop longtemps imprégné de la logique néo-libérale. Ce cadre non plus ne nous paraît donc pas pertinent et vous connaissez notre position : nous pensons que l’ONU devrait être renforcée, refondue même,…
Mme Clémentine Autain.
 Quel est le rapport entre l’OMC et l’ONU ?
M. Hervé Berville.
 …et que c’est en son sein, en respectant les règles de droit et les différents États – en dehors des équilibres issus de la seconde guerre mondiale, car l’époque n’est plus la même –, que nous devons faire des propositions.
Mme Clémentine Autain.
 Les communistes ont voté pour cet amendement – puisque vous ne nous avez pas donné la parole, monsieur le président, nous donnons notre point de vue hors micro.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement, en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, le total des dépenses de l’AEFE est chaque année, depuis 2015, supérieur à ses ressources.
M. Alain David.
Nous proposons donc d’augmenter la subvention pour charge de service public de 15 millions d’euros, notamment au titre de rattrapage et pour éviter de recourir à l’augmentation des frais de scolarité ou à l’annulation de projets. L’augmentation d’un tel montant concorde avec l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger. Il ne faut pas en rester au stade de promesses qu’on ne se donne pas les moyens de réaliser.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
M. le président.
 On fait souvent une confusion, dont j’ignore si elle est volontaire ou d’une certaine mauvaise foi, entre augmentation de la subvention publique et diminution des frais de scolarité. Il faut savoir qu’un établissement partenaire – et ce sont ces établissements qui ont développé le réseau ces dix dernières années – ne coûte pas un centime à l’État et que les frais de scolarité y sont les mêmes que ceux des établissements financés par l’État. Je veux que ce soit bien clair et bien compris.
Mme Samantha Cazebonne.
 (M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial, ainsi que Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, rapporteurs pour avis, applaudissent.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je souscris aux propos de Samantha Cazebonne. Députés des Français établis hors de France, nous connaissons bien ce réseau et savons qu’il est pour une petite partie constitué d’écoles publiques et que, pour le reste, il est composé d’écoles privées mais conventionnées, homologuées par l’AEFE. Franchement, c’est bien mal connaître le projet de loi de finances que de proposer un tel amendement puisque, depuis une dizaine d’années, on n’avait jamais vu une telle hausse du budget de l’AEFE – elle est de 25 millions d’euros, et il s’agit d’une augmentation pérenne, c’est-à-dire que, sur dix ans par exemple, cela fera 250 millions d’euros au total. Ce n’est pas une augmentation
M. M’jid El Guerrab.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de doter de 10 millions d’euros supplémentaires le poste budgétaire relatif à la sécurité des postes à l’étranger.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
M. le président.
 Je crois que cette subvention est pour l’instant à la hauteur des besoins mais ce qui me préoccupe, c’est de constater que le nombre de boursiers diminue.
Mme Samantha Cazebonne.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est une vraie préoccupation et nous devrons demander des explications à l’AEFE sur ce point car il nous faut garantir la mixité dans les établissements scolaires. En effet, une diminution du nombre de boursiers signifie soit que les dossiers sont trop compliqués à remplir, soit une éviction des classes moyennes.
Mme Samantha Cazebonne.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le programme 185 de la mission « Action extérieure de l’État » vise notamment à développer l’attractivité de la France et en particulier à accueillir un demi-million d’étudiants étrangers sur le territoire d’ici à 2027. Cependant, la nouvelle stratégie gouvernementale à l’égard de l’enseignement supérieur instaure des frais d’inscription différenciés à l’université, ce qui peut être un frein à l’attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers. De plus, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 octobre 2019, a considéré que la gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cela résulte notamment du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
M. M’jid El Guerrab.
Le Conseil constitutionnel précise également que l’exigence de gratuité dans l’accès à l’enseignement supérieur « ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Aussi, afin de mettre notre droit en conformité avec cette exigence constitutionnelle, apparaît-il nécessaire de prévoir le paiement de frais d’inscription « modiques » tenant compte des « capacités financières des étudiants », lors de l’accès à l’enseignement supérieur.
L’amendement flèche donc 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ce transfert est uniquement formel afin de respecter les règles de recevabilité financière ; je ne demande en aucun cas une diminution réelle des crédits du programme 105.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale d’accueil des étudiants internationaux et d’attractivité de l’enseignement supérieur français, il me semble judicieux de demander une contribution aux étudiants qui sont en mesure de l’acquitter, surtout lorsqu’ils viennent de pays où le coût des études supérieures à leur charge est sans commune mesure avec celui constaté en France.
Enfin, il faut souligner que les ressources nouvelles sont destinées à mieux accueillir les étudiants. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Cet amendement vise à ouvrir le débat sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Même si on nous dit que l’augmentation des frais d’inscription n’a pas eu d’effet négatif sur le nombre d’étudiants étrangers, et qu’on nous annonce qu’on en compte 2,2 % de plus, je réitère la demande que j’ai déjà formulée auprès de Campus France, et auprès de l’ensemble de nos autorités : je souhaite disposer des chiffres réels des dossiers déposés. Nous ne pouvons pas nous contenter de raisonner à partir du nombre de dossiers acceptés ; nous devons connaître le nombre de ceux qui ont été déposés pour en déduire un taux d’acceptation des dossiers. Aujourd’hui, nous ne disposons pas de cette information : il faut que l’on se satisfasse des 2,2 % qui nous sont données en pâture.
M. M’jid El Guerrab.
Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite que nous ouvrions ce débat aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision : voulons-nous, oui ou nous, nous y conformer ?
 Monsieur El Guerrab, je n’ai pas bien compris : votre amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Non, monsieur le président !
M. M’jid El Guerrab.
 Monsieur Petit, je vous donne la parole, mais en tant que second orateur sur l’amendement, et non en tant que rapporteur pour avis, puisque M. Ledoux s’est déjà exprimé.
M. le président.
M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
Je me souviens, par exemple, que l’on compte 8 % d’étudiants supplémentaires venant du Sénégal cette année, grâce aux exonérations et aux universités qui n’appliquent pas la différenciation. Une seule université applique la différenciation totalement, et seulement sept l’appliquent partiellement en évitant de frapper des pays comme le Sénégal.
Les 2,2 % que vous citez constituent une moyenne qui nous a été fournie dès que nous avons posé la question. Quand on regarde de près la situation des pays pour lesquels nous pouvions être inquiets, on constate une augmentation du nombre d’étudiants étrangers : 8 % pour ceux qui viennent du Sénégal, je le disais, et quelque 7 % pour les étudiants venant du Mali. C’est ce genre de chiffres que nous obtenons en tenant compte de la différenciation telle qu’elle a été appliquée avec le ministère.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas refaire une grande réforme. La commission des affaires étrangères va s’emparer de façon très décidée du débat sur la future loi de programmation sur la recherche. Nous ne voulons pas qu’il y ait, d’un côté, une coopération française et, de l’autre, une coopération à l’étranger ; nous voulons une coopération mondiale pour une politique mondiale de la recherche. Quoi qu’il en soit, monsieur El Guerrab, nous disposons de chiffres et, pour l’instant, ils sont plutôt rassurants.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à pallier les baisses de crédits quasi mécaniques qui touchent les grands opérateurs de l’État pour 7 millions d’euros, en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Si la subvention à l’Institut français diminue de 2 millions d’euros, c’est uniquement en raison de la fin des financements exceptionnels de 2019 liés au lancement du plan pour la langue française et le plurilinguisme, et à la préparation de la saison Africa 2020. En fait, la subvention retrouve son niveau de 2018, c’est-à-dire 28,8 millions d’euros, soit plus de 1 million d’euros de plus que les montants effectivement versés en 2017. J’ajoute que l’Institut français est renforcé par son rapprochement avec la Fondation Alliance française.
Les dotations de fonctionnement des EAF, les établissements à autonomie financière, c’est-à-dire les services culturels des ambassades, demeurent d’un niveau élevé : 54 millions d’euros au total. Les dotations dites « pour opérations » sont maintenues et un effort de 5 % est demandé sur les dotations de fonctionnement avec des mesures de rationalisation dans l’appui logistique et les actions d’animation du réseau. Je rappelle que le financement des EAF repose en majeure partie sur des ressources propres et des partenariats, soit 165 millions d’euros en 2018.
Je conclus en évoquant Atout France. Il me paraît légitime que cet opérateur, comme tous les autres, se voit fixer des objectifs d’économies dans le cadre du plan action publique 2022.
La commission des finances est défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je m’interroge, monsieur David : vous nous proposez de réduire les crédits consacrés à la politique immobilière pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Toutefois, dans vos propos publics, vous estimez que ces crédits ne sont pas suffisants. Une telle contradiction me laisse perplexe.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
 Vous savez bien que nous ne pouvons pas faire autrement, si nous voulons qu’un amendement soit recevable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compenser la stagnation des crédits par rapport au projet de loi de finances pour 2019, décidée par le Gouvernement. Il s’agit de la confirmation d’une baisse de 5 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2018.
M. Alain David.
L’amendement vient abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger. Je rappelle que la scolarité coûte 5 300 euros. C’est énorme ! Après cela, on s’étonne que les élèves soient de moins en moins nombreux, et que les familles des classes moyennes, qui ne peuvent pas obtenir de bourses et qui ont parfois deux ou trois enfants, rencontrent des difficultés. Nous l’avons dit, un certain nombre de Français de l’étranger envisagent de revenir en France parce qu’ils ne parviennent pas à faire face aux frais de scolarité.
On peut se contenter, comme vous le faites, de répéter que tout va bien : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Toutefois, le problème demeure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Compte tenu des niveaux actuels de sollicitation de bourses, il est inutile d’accroître les montants prévus dans le budget, car ils ne seraient pas dépensés et ils finiraient par être annulés par Bercy. Au besoin, un prélèvement sera opéré sur une « soulte » dans les comptes de l’Agence, issue de trop-versés pour des exercices antérieurs à 2014, non encore entièrement consommée.
D’après les informations fournies par l’AEFE, en cette fin d’année 2019, la soulte devrait s’établir à environ 10 millions d’euros. Au besoin, elle devrait également permettre de couvrir le risque de change, évoqué à juste titre. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

En attendant, la dotation de 105 millions est maintenue. Elle correspond à la demande telle qu’elle s’est manifestée. Si d’aventure il y avait une demande supérieure, on pourrait en effet mobiliser la soulte confiée à l’AEFE. Nous serons là, l’année prochaine, pour vérifier s’il y a eu une augmentation du nombre de boursiers. C’est surtout cela le sujet !
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie le ministre pour ses propos. Je vais retirer mon amendement, mais, sur le terrain, nous constatons que de très nombreuses familles ne sont pas informées. Quand elles le sont, la complexité des dossiers à remplir et la lourdeur des processus – on vient chez elles vérifier l’exactitude de leurs déclarations – finissent par les décourager et par les dissuader de demander des bourses.
M. M’jid El Guerrab.
Ce que vous proposez permettra d’essayer de mieux évaluer la demande et d’affiner les choses au plus près du terrain pour faire en sorte que les bourses soient mieux réparties.
 La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Straumann,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Atout France doit participer à la démarche action publique 2022, comme le ministère et comme l’ensemble des opérateurs. D’après les informations dont je dispose, il semble que l’opérateur peut réaliser des économies en colocalisant certaines de ses implantations avec Business France. Par ailleurs, Atout France bénéficie d’une baisse d’1 million d’euros de masse salariale au titre d’agents jusqu’alors mis à disposition contre remboursement, qui relèveront désormais directement du ministère de l’économie. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
Il diminue de moitié l’effort budgétaire demandé à cet opérateur sur un an. Autrement dit, il vise à rendre à Atout France 2,2 millions d’euros alors qu’est prévue une baisse de 4,4 millions d’euros de la subvention pour charges de service public. Atout France a la capacité de consentir cette année un effort à hauteur de 2,2 millions ; demander 4,4 millions, c’est trop.
Par ailleurs, je trouve étonnant que l’on demande à l’opérateur de prévoir 2,6 millions de provisions sur ses fonds propres ou, en tout cas, sur sa subvention, en prévision des suppressions de postes que l’État lui demande. C’est un peu un serpent qui se mord la queue.
 Je souhaitais également vous interroger, monsieur le ministre, sur la possibilité de mettre en œuvre un contrat d’objectifs et de moyens – COM – pour Atout France, comme pour Business France, afin de donner à cet opérateur une visibilité sur ses moyens pour trois ans.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

J’ajoute qu’Atout France bénéficie d’une partie des recettes issues des visas, qui sont en augmentation, d’après tous les chiffres dont nous disposons. Or cette source complémentaire de financement n’apparaît pas dans les crédits budgétaires que nous examinons.
Quant à votre demande d’un COM pour Atout France, j’y suis favorable. La nouvelle directrice d’Atout France, récemment nommée, sera chargée d’y travailler.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abonder de 1 million d’euros le Fonds citoyen commun créé par l’article 12 du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019. Ce fonds est destiné à appuyer une multitude de petits projets citoyens portés par des acteurs de l’amitié franco-allemande. Il aide au financement d’initiatives citoyennes et au jumelage de communes.
M. Jean-Louis Bricout.
D’après le rapport de Mme Saint-Paul sur le projet de loi ratifiant ce traité, « ce fonds figure parmi les projets prioritaires qui pourraient être présentés dès le prochain conseil des ministres franco-allemand ». Ce fonds mériterait d’être abondé, non seulement par les différents ministères, mais aussi par des collectivités locales et des entreprises. La bonne entente franco-allemande est un bien commun à préserver.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’émets un avis défavorable à titre personnel. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 L’amitié franco-allemande est un sujet important. Puisque vous me garantissez de nous répondre bientôt, je retire l’amendement.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des idées que j’ai soutenues précédemment, vise à alerter sur le poids croissant de la diplomatie économique au sein de notre diplomatie. 
Mme Clémentine Autain.
La diplomatie économique a pour objectif d’intégrer dans l’action diplomatique le soutien à l’internationalisation des entreprises françaises. Désormais, il est explicitement demandé aux ambassadeurs d’aider à lever les barrières rencontrées par les entreprises françaises à l’étranger. Ils ont pour directive d’établir la liste des dix contrats prioritaires dans les pays où ils exercent et de présenter, toutes les huit semaines, un état d’avancement de la négociation de ces contrats.
Il s’agit donc, pour les ambassadeurs, d’un alourdissement de leur charge de travail, qui, en outre, altère le sens de leur mission : cette vision managériale, adossée à une culture du résultat, dénature, selon nous, leur fonction de diplomate. Les ambassadeurs sont appelés à devenir des VRP des entreprises et à consacrer 40 % de leur temps à cette activité.
Nous sommes véritablement inquiets de cette évolution. Allons-nous finir comme le Danemark, qui a nommé un ambassadeur auprès des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon ? Voyez où l’on peut en arriver !
M. Éric Straumann,
rapporteur pour avis
 Dans notre conception, la diplomatie n’est pas économique, mais politique. Les entreprises ne représentent que leurs intérêts, c’est-à-dire des intérêts privés. Elles n’ont donc pas de légitimité politique.
Mme Clémentine Autain.
L’amendement symbolique propose d’enlever 1 euro symbolique à l’action 07. Il vise à interpeller le Gouvernement sur le sens de la diplomatie ; il s’interroge sur la pertinence de certains objectifs du programme 185 : promouvoir « les intérêts économiques et commerciaux de la France », « donner une nouvelle impulsion à notre diplomatie économique ». Ainsi, l’indicateur « accompagnement des acteurs économique » comporte un sous-indicateur « nombre de visites d’investisseurs auxquelles les ambassades et Business France ont contribué et nombre d’investisseurs rencontrés ». Ce n’est pas, selon nous, le sens de la mission de nos diplomates !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
L’indicateur « accompagnement des acteurs économiques », que vous avez cité, madame Autain, permet, par exemple, de suivre le nombre de changements favorables aux intérêts français obtenus suite à une démarche de l’ambassade : environ 800 prévus en 2020, contre 740 en 2018, 641 en 2016, et 1099 en 2017, une année qui avait donné lieu à un très grand nombre d’interventions en Russie.
Le suivi de cet indicateur me semble très utile et ne se fait en aucun cas au détriment des autres missions du programme. Celles-ci font l’objet d’autres indicateur de performance, portant, par exemple, sur la part des projets et des programmes culturels bénéficiant de cofinancements dans les pays d’accueil, ou sur l’attractivité du réseau d’enseignement français et de l’offre de cours de langue française.
Avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Je ne comprends pas l’objectif de cet amendement. Nous avons besoin d’une diplomatie économique française forte, contribuant au rayonnement de la France à l’étranger. Il serait contre-productif – on peut même parler de contre-sens – de chercher à réduire la portée de la diplomatie économique française alors que certains pays mènent une politique très efficace en la matière.
M. Jean François Mbaye.
Il est exact que nos ambassadeurs suivent certains contrats, en lien avec des dossiers stratégiques, en matière de défense par exemple. Je comprends mal que l’on veuille réduire la place et l’importance de la diplomatie économique française alors que d’autres pays ont une activité importante dans ce domaine.
Enfin, la diplomatie économique n’agit pas au détriment de l’influence culturelle : les opérateurs à l’étranger, que vous connaissez, madame Autain, ont vu leur budget augmenter ou se stabiliser.
Nous devrions nous réjouir de l’ambition de notre diplomatie, une ambition universelle. 
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Frédéric Petit,
rapporteur pour avis
Le but de cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, est de demander au Gouvernement de remettre un rapport, chaque année avant la discussion budgétaire, rendant compte de l’exécution des COM et des COP des opérateurs. Il convient d’éviter que ne se reproduise la situation surréaliste à laquelle nous avons été confrontés en commission : on nous demandait de ratifier un COM à trois mois de son échéance ; nous avons refusé.
Nous demandons donc qu’un suivi plus étroit et plus rigoureux des COM et des COP soit assuré afin que les parlementaires, sans revenir sur l’autonomie des opérateurs, puissent pleinement assurer leur mission de contrôle budgétaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
La loi donne aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat une compétence d’avis sur les COM et les COP six semaines avant leur signature définitive. Les commissions doivent donc avoir accès, le plus en amont possible, à toutes les informations leur permettant d’exercer cette compétence.
Vous proposez la remise annuelle d’un rapport au Parlement. Ce vecteur me semble approprié, mais il faudrait également étoffer les projets et les rapports annuels de performance. L’enjeu, pour le Parlement, est de disposer des bonnes informations, lui permettant d’exercer sa compétence d’évaluation et de contrôle.
Le Gouvernement doit être le seul responsable, devant le Parlement, de la mise en œuvre des conventions qui le lient aux opérateurs. Le Parlement, quant à lui, doit organiser le plus librement possible l’évaluation et le contrôle de ces politiques publiques. Avis favorable, donc.
Cet amendement permet, par ailleurs, de poser la question des autres grands organismes extérieurs au Quai d’Orsay, non régis par la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Les organisations actives dans le domaine de l’action extérieure des collectivités territoriales et de la francophonie sont des partenaires importants du ministère. Des subventions récurrentes leur sont accordées, sur la base de conventions, mais sans la formalisation de COM ou de COP. Il faudrait fournir au Parlement davantage d’informations sur les montants de ces subventions et sur ce que le ministère en attend.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, envisager d’enrichir les documents budgétaires concernant les principaux organismes extérieurs dès la prochaine loi de règlement du budget et d’approbation des comptes ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je suis également favorable à la demande de M. le rapporteur spécial sur les autres organismes, sous réserve que leur contribution soit suffisamment élevée pour mériter une analyse complémentaire. Les documents budgétaires présentent déjà un grand nombre d’éléments, qu’il convient simplement d’enrichir pour une meilleure compréhension du Parlement.
Nous pourrons par la suite décider ensemble de la meilleure manière de mettre en œuvre ces propositions, pour une efficacité partagée, sans alourdir la charge de travail des uns et des autres. Tâchons de limiter les références, sous peine de passer notre temps dans les papiers !
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, mais d’un amendement important, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds – le texte indique qu’il s’agit d’un fonds public, car nous devions choisir entre « public » ou « privé », mais nous aurions pu ne pas le préciser – de garantie en cas de défaillance d’une compagnie aérienne. 
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Aide publique au développement » et au compte spécial « Prêts à des États étrangers » (n
M. le président.


La parole est à M. Vincent Ledoux, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Vincent Ledoux,
suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les Français sont majoritairement favorables à une hausse de l’aide au développement d’ici à 2022, percevant bien que les investissements réalisés dans les pays du Sud sont très positifs pour la France. Trois quarts d’entre eux préfèrent l’expression d’« investissement solidaire » à celle d’« aide au développement », dénomination qui serait plus appropriée pour accompagner les évolutions d’une politique visant à renouveler ses approches et ses méthodes.
À cet égard, ce budget va dans le bon sens. Tout d’abord, il traduit un effort réel de presque 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement en faveur de grandes initiatives internationales : par exemple, la France s’engage très fortement dans l’action multilatérale en faveur de l’environnement, à hauteur de 700 millions d’euros sur trois ans.
Par ailleurs, le budget présenté montre que le ministère se ressaisit de ces outils d’aide au développement. Enfin, on ne doit pas oublier que les crédits de la mission connaissent une progression très dynamique depuis 2018, progression que l’on ne retrouve pas ailleurs à ce niveau dans le budget de l’État, ce qui témoigne de la priorité accordée à cette politique.
Ce constat est néanmoins teinté de trois interrogations que nous livre M. Le Fur et qui doivent, à mon sens, nous servir d’aiguillon.
La première interrogation porte sur notre capacité à atteindre l’objectif des 0,55 % du revenu national brut – RNB – consacré à l’aide publique au développement à l’horizon 2022 : Marc Le Fur souligne dans son rapport que la hausse des crédits de paiement ne correspond qu’à 13 % de l’effort supplémentaire pour atteindre notre objectif.
La deuxième interrogation porte sur la quotité de l’aide au développement entre le bitatéral et le multilatéral. Le rapporteur spécial constate une hausse des autorisations d’engagement, mais il voudrait être certain que ce ne soit pas contradictoire avec notre ambition.
Troisièmement, le rapporteur spécial s’interroge sur la répartition du produit des taxes affectées au développement, y percevant un mauvais signal. Le produit de la taxe sur les billets d’avions, qui abondait le Fonds de solidarité pour le développement, serait ainsi utilisé, pour plus de la moitié, au financement de nos infrastructures.
Pour autant, des perspectives encourageantes sont à saluer dans l’aide au développement gérée directement par les services de coopération des ambassadeurs, l’aide au projet passant à 60 millions d’euros. Quant aux fonds alloués à l’aide humanitaire d’urgence, ils augmentent de moitié pour atteindre 155 millions d’euros, l’aide alimentaire s’élevant à 60 millions d’euros. Ces éléments emportent l’adhésion du rapporteur spécial qui émet un avis favorable au présent budget.
Je me permettrai en mon nom, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de présenter d’autres perspectives pour notre aide au développement.
Au sein de nos territoires, nous avons des connaissances, des compétences et des savoir-faire, autant de leviers que nous devons mieux exploiter. Vous m’avez missionné sur le sujet, et de mes travaux ressortent trois axes-phares qui peuvent servir, me semble-t-il, de feuille de route complémentaire pour notre aide publique au développement.
Premier axe : l’objectif est de tisser des liens de société à société, en plus des grandes initiatives diplomatiques et économiques qui nous lient déjà de pays à pays. Cela nous permettra de démultiplier la priorité africaine de la France, dans un travail gagnant-gagnant entre Français et Africains. Je le dis clairement : il faut que la priorité africaine du Président de la République soit également celle de tous les territoires, voire de tous les citoyens. Il faut à cette fin d’abord mener un travail d’identification des spécialisations de nos territoires dans la relation entre entreprises et entrepreneurs français et africains ; des actions sont déjà menées, mais on doit mieux les connaître.
Deuxième axe : les compagnonnages consulaires sont un formidable outil de coopération. Je propose de les relancer afin d’obtenir des fécondations croisées des compétences entre artisans français et africains.
Troisième axe : ouvrir les instances de coordination de l’action territoriale extérieure aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers et de l’artisanat ainsi qu’aux chambres d’agriculture, car nous segmentons encore trop les acteurs de la coopération décentralisée.
Je me suis permis ces quelques mots pour souligner, en plus des remarques du rapporteur spécial, que la démultiplication des leviers de coopération, à tous les niveaux et dans tous les territoires, offre une perspective enthousiasmante pour l’ensemble de notre société, dans l’attente du sommet Afrique-France de Bordeaux en juin 2020 et dans l’esprit de Paul Ricœur, pour lequel « la logique de l’échange de dons est une logique de réciprocité qui crée la mutualité ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’avais raison, monsieur Ledoux, et je vous en remercie.
M. le président.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Hubert Julien-Laferrière,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
L’ambition fixée dès le début de son mandat par le Président de la République, devant la communauté internationale, a confirmé cette place singulière, et, en février 2018, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, a fixé une feuille de route quantitative, consistant à amener notre aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut, mais aussi qualitative, il faut le rappeler, avec des priorités géographiques, sectorielles et en termes d’instruments.
La mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2020 est l’an II de la trajectoire budgétaire du CICID. Et, il faut le souligner, la trajectoire est respectée à 0,01 % près, puisque le CICID prévoyait 0,47 % du revenu national brut et que nous serons l’année prochaine à 0,46 %, alors que l’aide publique au développement avait perdu 40 % de ses crédits budgétaires entre 2010 et 2017.
La mission bénéficie de plus de 60 % d’augmentation en autorisations d’engagement et près de 7 % en crédits de paiement. Mais ce qui doit nous intéresser tout autant, c’est l’efficacité de notre politique et donc le rééquilibrage de notre aide au regard de la feuille de route qualitative fixée par le CICID. Le rééquilibrage entre le bilatéral et le multilatéral, ainsi qu’entre prêts et dons en faveur des dons-projets, est une priorité. Pour rappel, l’augmentation de notre aide doit profiter pour les deux tiers à l’aide bilatérale et aux dons.
De ce point de vue, on peut saluer l’augmentation des crédits de paiement, car cela signifie que les projets effectivement mis en œuvre augmentent : plus 300 millions d’euros, dont 202 millions d’euros pour l’aide projet bilatérale qui passe à 639 millions d’euros si l’on ajoute les 185 millions d’euros qui viennent du Fonds de solidarité pour le développement, c’est-à-dire des recettes de la taxe sur les transactions financières – TTF – et de la taxe sur les billets d’avion.
Cela m’amène à faire une petite remarque, monsieur le ministre : lors de l’examen du volet recettes du PLF, j’avais déposé un amendement pour augmenter l’affectation de la TTF au profit du développement et, même si je comprends bien qu’une part du produit des taxes affectées doive aller au budget général, je constate que c’est ce dernier qui a essentiellement profité du doublement du produit de la TTF théoriquement destinée en priorité à l’aide au développement. Nous en reparlerons l’année prochaine.
J’en reviens aux autorisations d’engagement : l’augmentation est importante, mais elle profite d’abord à nos engagements multilatéraux, cachant une légère baisse des autorisations d’engagement de l’action « Coopération bilatérale », baisse qui pourrait être préoccupante pour la mise en œuvre de futurs projets, même si elle ne doit pas faire oublier la très forte hausse de l’an dernier qui a généré de nombreux projets en cohérence avec les priorités du CICID. Mais, je le répète, l’ensemble des autorisations d’engagement reste élevé.
Or il faut aussi financer les autres priorités affichées et en particulier, le rapporteur spécial suppléant l’a rappelé, l’augmentation des crédits alloués aux dons aux ONG, le doublement de l’aide humanitaire et les actions du FSPI – le Fonds de solidarité pour les projets innovants – à destination des ambassades.
La feuille de route qualitative, c’est aussi le rééquilibrage de notre aide publique au développement au profit des pays prioritaires, c’est-à-dire des pays les plus pauvres, et des secteurs sociaux prioritaires. Et la ventilation des engagements de l’Agence française de développement montre très nettement une réorientation en ce sens.
Par ailleurs, je tiens à saluer l’augmentation des crédits de cofinancement des coopérations décentralisées. Vous savez, monsieur le ministre, que nombre de collègues sont sensibles à ces coopérations qui, plus qu’un supplément d’âme, sont réellement un complément dans l’architecture de l’aide publique au développement.
Monsieur le ministre, la représentation nationale attend avec impatience le débat sur la future loi d’orientation et de programmation de notre aide publique au développement, ce qui devrait être l’occasion de moderniser encore davantage son dispositif.
Je conclurai en rappelant que, au niveau mondial, l’aide publique au développement, qui représente 0,4 % du PIB des pays développés transféré vers les pays en développement, est aujourd’hui l’unique instrument de redistribution planétaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Hervé Berville.
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Alain David.
 Si l’on ne peut aller contre un budget en augmentation de manière générale, certaines tendances peuvent demeurer critiquables.
M. Alain David.
En effet, la plus grande partie de l’augmentation moyenne de près de 3 milliards d’euros des crédits d’engagement de la mission APD par rapport au PLF pour 2019 ne va pas à l’aide-projet bilatérale, mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts dont la logique veut qu’ils privilégient les pays émergents, plus rentables et plus sûrs, par rapport aux pays pauvres, très endettés.
De plus, l’objectif d’affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement à la composante bilatérale de l’APD en 2022 est encore loin d’être acquis : non seulement la coopération bilatérale cumulée des deux programmes 110 et 209 n’augmente pas, mais elle est même en baisse de 443 millions d’euros par rapport au PLF de 2019. Il semble qu’un effort ait été fait sur la concentration des aides aux pays les moins avancés : la moitié de l’effort en subvention de l’État et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD bénéficieront à une liste de dix-neuf pays prioritaires. Précisons néanmoins que les subventions ne constituent qu’une part de l’APD.
Par ailleurs, l’indicateur figurant dans le projet annuel de performance montre la tendance, à savoir une baisse des crédits du programme 209 consacrés au pays prioritaires : 23 % en 2020 contre 24 % en 2019 comme en 2018, et 26,7 % en 2017. Rappelons par ailleurs que les deux programmes 110 et 209 de la mission ne comptent que pour 30 % du montant total de l’APD française. Pour comparaison, je souligne que, dans les pays de l’OCDE, en moyenne 37 % de l’APD bilatérale est consacrée aux pays les moins avancés.
Les crédits confiés aux ONG par le guichet dédié de l’AFD dépassent le palier des 100 millions d’euros. Selon un des indicateurs du projet annuel de performance – PAP – pour 2020, l’APD française assurée par la société civile a représenté, en 2019, 6,7 % de l’APD bilatérale française – alors qu’en moyenne, dans les pays de l’OCDE, près de 16 % de l’aide totale bilatérale et multilatérale transite par les ONG. Ainsi, si les chiffres sont certes en amélioration, la tendance reste insuffisante en comparaison des autres pays de l’OCDE. Nous avons donc défendu en commission un amendement visant à augmenter l’aide publique confiée aux ONG ou à la société civile.
S’agissant de l’aide financière multilatérale, on saluera néanmoins l’augmentation de l’effort de contribution au Fonds vert pour le climat, porté à 735 millions d’euros. Les postes de dépenses importants sont constitués des participations au groupe de la Banque mondiale pour 1,4 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, répartis notamment entre l’Association internationale pour le développement, qui accorde des prêts à taux très faibles ainsi que des dons, et le Fonds africain de développement – à hauteur de 504 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour ce dernier.
Concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », le montant d’aide-projet, bien que légèrement supérieur à 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, accuse une baisse de près de 500 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. En effet, le montant des autorisations d’engagement du don-projet versé à l’AFD était passé de 111 millions d’euros en 2017, à 320 millions d’euros en 2018, puis à 1,51 milliard d’euros en 2019. Il conviendrait de s’assurer que la mission « Aide publique au développement » respectera bien, en 2022, la règle consistant à affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement à la composante bilatérale de l’APD.
Plutôt que de continuer à augmenter l’aide-projet bilatérale, le Gouvernement a préféré, dans ce projet de loi de finances pour 2020, abonder massivement les crédits aux grandes banques multilatérales qui, si elles peuvent proposer des dons, se livrent plutôt à des prêts concessionnels. Selon l’OCDE, les prêts ont représenté 35,7 % de l’APD brute de la France en 2017.
Pour toutes ces raisons, et faute d’une réelle considération pour nos amendements, qui nous paraissaient pourtant constructifs, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de budget qui nous est proposé.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 La mission « Aide publique au développement » constitue un marqueur fort de notre solidarité internationale, qui est très largement plébiscitée par les Français et particulièrement par les jeunes. Ces derniers ont bien compris que ce qui se passe dans les pays du Sud pourra se répercuter sur leur propre vie. C’est d’ailleurs très encourageant, lorsque l’on songe que 60 % des Français ont une mauvaise opinion de la mondialisation.
M. Vincent Ledoux.
Une enquête d’opinion de 2018 montre ainsi que les répondants associent spontanément, au mot « mondialisation », des termes négatifs – comme « complot », « arnaque » ou « destruction ». Ces derniers l’emportent nettement sur les termes positifs – tels « développement », « chance », « opportunité ». Et 55 % des sondés jugeaient en outre que la mondialisation a des effets négatifs pour l’Afrique elle-même.
Profitons donc de l’accueil positif que réservent les Français à notre politique de solidarité internationale pour bâtir avec eux l’architecture d’une nouvelle relation au monde, cette dernière s’invitant de toute manière dans leur vie domestique.
Nous devons progresser dans la durée pour atteindre l’objectif d’une aide publique au développement représentant 0,55 % du revenu national brut. Le projet de budget pour 2020 marque une avancée dans ce sens, mais nous devons rester vigilants : la hausse de plus de 57 % sur trois ans concerne les autorisations d’engagement. Il faudra que les crédits de paiement suivent !
D’autre part, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ne constituent pas la totalité de notre aide publique au développement, laquelle représente au total près de 11 milliards d’euros et s’organise autour de cinq priorités : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la santé.
Nos compatriotes considèrent que l’Afrique est la région du monde dans laquelle la France doit intervenir en priorité. La perspective du sommet Afrique France qui se tiendra à Bordeaux en juin 2020 constitue une formidable invitation à mobiliser nos territoires et leurs ressources vives pour mieux connecter la France à l’Afrique, à travers une multiplicité de dispositifs.
Il nous faudra aussi réinterroger la gouvernance de cette politique au niveau national et local, surtout à l’approche du renouvellement des exécutifs municipaux à l’horizon 2020. J’appelle les futurs candidats aux élections municipales à intégrer dans leur programme une part internationale : c’est extrêmement important !
 Appel entendu !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La question internationale, et plus particulièrement celle de la coopération, mériterait d’être davantage traitée par nos élus municipaux, avec l’aide de leurs associations faîtières mobilisées en ce sens. Les planètes sont alignées pour que les collectivités s’engagent dans cette aventure humaine formidable : nous avons à la fois la perspective du sommet Afrique France et de la Saison Africa 2020, un récit national et un budget !
M. Vincent Ledoux.
Les crédits que nous voterons ce soir n’épuisent pas non plus la totalité de la finance inclusive pour le développement. J’appelle ainsi votre attention, mes chers collègues, sur les transferts d’argent des citoyens expatriés vers leurs familles restées au pays. Ces transferts devraient, me semble-t-il, être mieux orientés vers la création de richesses et d’emplois, c’est-à-dire vers l’investissement productif. Voilà un axe de progrès sur lequel nous pouvons travailler, avec les diasporas et les États partenaires.
Nous recevions par exemple hier une délégation du Congo-Kinshasa, dont les ressortissants expatriés envoient tous les ans, vers leur pays d’origine, l’équivalent du budget national de leur pays. Au début du mois d’août dernier, le Président de la République a opportunément réuni les diasporas africaines, ce qui constituait une reconnaissance naturelle de leur richesse et de leur valeur dans la nation française : les membres de ces diasporas sont les ambassadeurs de l’Afrique en France, mais aussi ceux de la France en Afrique.
Nous devrions aussi mieux accompagner et soutenir les projets que de plus en plus de jeunes d’origine africaine ambitionnent de développer dans le pays de leurs parents, en les aidant à construire leur
 business plan
Enfin, si les Français plébiscitent notre politique d’aide au développement, cette dernière manque d’une véritable dimension de communication et de promotion auprès du grand public. Le baromètre de l’AFD atteste d’ailleurs du défaut d’information des Français sur la politique de développement : 77 % d’entre eux se déclarent mal informés et sont sceptiques quant à son efficacité. Les sondeurs nous expliquent que « ce jugement est très lié au sentiment d’information sur la politique d’aide au développement de la France ». Des progrès doivent donc être effectués, en concentrant l’énergie de tous les acteurs du développement et en favorisant la construction d’un véritable récit franco-africain. Modifier les terminologies – comme nous en discutions précédemment – ne servirait à rien si nous ne réformions pas en profondeur nos modes d’approche et de pensée. Un important travail est donc devant nous.
Pour conclure, mon groupe est favorable au vote des crédits de la mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 C’est un député excédé et en colère, monsieur le ministre, qui s’exprime devant vous sur le budget de l’aide au développement.
M. Bertrand Pancher.
Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé ici même, voilà quelques jours, que la France atteindrait l’objectif affiché par le Président Macron pour la fin de son mandat de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement grâce à une progression de 0,10 % provenant de l’annulation des dettes consenties aux pays pauvres. Visiblement agacé par mon intervention, le ministre m’a assuré que le Gouvernement ne mentait pas. L’annulation de la dette de pays qui ne pourront pas nous rembourser sera donc comptabilisée – d’après ce que j’ai compris – dans les chiffres du projet de budget que vous nous présentez, et des budgets à venir.
 C’est déjà le cas !
M. Frédéric Petit.
 Alors que l’on espérait une progression nette de 6 milliards d’euros sur cinq ans, la promesse présidentielle sera en réalité tenue sans crédits supplémentaire, par un coup de baguette magique. Bravo !
M. Bertrand Pancher.
 Mais non !
M. Hervé Berville.
 Loin d’une querelle de chiffres, il y va de la parole de la France et de notre volonté de combattre la misère dans le monde, à commencer par l’Afrique, et de défendre nos intérêts dans un contexte de montée des questions migratoires. L’annulation de la dette des pays pauvres est bien entendu cruciale, mais il faut s’interroger sur l’origine de ces surendettements et sur la légitimité d’inclure leur annulation dans nos politiques d’aide au développement.
M. Bertrand Pancher.
L’aide directe et l’annulation de dettes sont en effet deux actions bien différentes. Il est incohérent que l’argent ayant vocation à venir en aide aux populations les plus vulnérables en développant des hôpitaux et des salles de classe ou en assurant l’accès à l’eau, serve aussi pour des annulations de dette. On le sait, beaucoup des dettes des pays les plus pauvres ne seront jamais recouvrées : il est donc cynique de comptabiliser ces remises de dettes comme de l’aide publique au développement, d’autant que nous avons une responsabilité dans le surendettement des États les plus pauvres et entretenons ce cercle vicieux depuis des années.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Malgré de multiples promesses, la France continue à prioriser les prêts dans sa politique d’aide au développement, au détriment des dons, qui sont pourtant de beaux outils permettant de soutenir réellement le développement des plus pauvres de notre planète.
M. Bertrand Pancher.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La France affiche le deuxième plus mauvais ratio entre prêts et dons des pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE, très loin du niveau moyen. Notre aide aux pays les moins avancés ne cesse de reculer depuis 2015, stagnant encore aujourd’hui à 17 %, encore une fois à cause du déséquilibre entre les prêts et les dons.
M. Bertrand Pancher.
 Très juste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La comptabilisation en APD de nos annulations massives de dettes est d’autant plus cynique que les pays riches s’étaient engagés à mettre fin à cette pratique à l’occasion d’une grande conférence des Nations Unies en 2002. Si la tendance se confirme, 20 % du budget total de notre aide au développement proviendra d’annulation de dettes, alors que la moyenne est de 5 % dans les autres pays développés.
M. Bertrand Pancher.
 Mais non ! Que racontez-vous ?
M. Hervé Berville.
 La qualité de l’aide n’est d’ailleurs toujours pas au rendez-vous. La localisation de l’aide au développement française est choquante : seul un pays prioritaire, le Sénégal, occupe une place – la quatorzième – parmi les quinze principaux récipiendaires de l’aide française, derrière la Turquie, le Brésil ou encore le Mexique. L’APD française évite ainsi les pays les moins développés.
M. Bertrand Pancher.
 Ça, c’est vrai !
M. Hervé Berville.
 S’agissant des secteurs prioritaires, les aides à l’éducation ou à la santé ont à peine augmenté de 100 millions d’euros depuis 2013. Plus inquiétant encore, plus de 50 % de l’aide à l’éducation apportée par la France est constituée de frais de scolarisation d’étudiants étrangers – environ 70 millions d’euros en 2018 –, parmi lesquels figurent des Chinois, des Indiens ou des Russes. Les sommes correspondantes sont comptabilisées dans l’aide au développement.
M. Bertrand Pancher.
Le retard sur nos objectifs est certain. Le Comité interministériel de la coopération internationale prévoyait en 2018 une progression régulière de notre budget, mais n’a jamais parlé d’annulation de dettes.
Les prêts continuent à exploser, avec plus de 60 millions d’euros de prêts bilatéraux supplémentaires en 2020.
Le risque de ne pas respecter nos promesses multilatérales – multiplication par dix de notre participation au partenariat mondial pour l’éducation, doublement de notre contribution au Fonds vert pour le climat, renforcement de notre aide humanitaire, hausse de 20 % de notre participation au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme – se précise.
Le budget de l’aide publique au développement pour 2020 ne progressera en réalité que de 210 millions d’euros en crédits de paiement, sur un total de près de 11 milliards, dont près de 60 % ne concernent en rien les aides directes pour les pays pauvres. Nous renonçons à faire du développement économique et de l’amélioration du niveau de vie des pays en développement notre priorité et de nous interroger sur ce que feront les 400 millions d’Africains qui crèvent de faim et de soif.
C’est un député excédé, engagé depuis toujours dans la coopération, qui vous parle, monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je suis en colère, parce que je suis convaincu que les promesses du Président de la République ne seront pas tenues.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Comme le souligne notre rapporteur, nous assistons depuis deux ans à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement – évolution que nous soutenons.
M. Frédéric Petit.
Cette hausse est significative et méritera d’être encore amplifiée pour que la France tienne ses engagements et respecte la trajectoire budgétaire qui doit porter le niveau de notre APD à 0,55 % du RNB en 2022.
Je voudrais faire une remarque, que j’ai formulée à plusieurs reprises en commission, et répondre à la colère exprimée par mon prédécesseur à cette tribune. En 2017, le programme 209 prévoyait un engagement de 3 milliards d’euros, pour une APD de 8 milliards d’euros : 5 milliards d’euros d’APD n’étaient donc, déjà, pas comptabilisés dans le programme 209. S’il est vrai que l’APD représente aujourd’hui 0,46 % de notre RNB, l’augmentation des crédits du programme 209 ne présente évidemment aucun lien avec l’objectif – que nous tiendrons – d’atteindre une part de 0,55 % du RNB. Rappelons que les efforts de la France ne sont que justice et tendent uniquement à rattraper notre retard en ce domaine.
J’approuve totalement le rapporteur lorsqu’il rappelle que l’augmentation des crédits ne fait pas tout. Les chiffres, s’ils sont éloquents – une augmentation des crédits de 35 % en quatre ans –, ne doivent pas laisser penser que cela serait suffisant. La montée en puissance de l’aide au développement doit s’accompagner d’une réforme en profondeur des institutions qui en auront la charge, de l’organisation des structures et de la transformation des acteurs. La commission des affaires étrangères s’est, bien entendu, saisie de ce sujet et a mené des auditions et des travaux en ce sens.
Le principal chantier devant nous est le futur projet de loi consacré à l’aide publique au développement, qui doit réviser la loi du 7 juillet 2014. L’effort de rationalisation devra être poursuivi et les missions redéfinies.
Au titre de cette rationalisation, il faudra veiller en particulier à donner plus de visibilité aux fonds destinés à l’APD et à éviter le malentendu récurrent entre le programme 209 et l’objectif de 0,55 % du revenu national brut. En effet, la mission que nous examinons aujourd’hui ne correspond qu’à 40 % du montant global de l’aide publique au développement et il serait bon que nous soyons informés en toute transparence quant aux 60 % restants, afin que les discussions portent vraiment sur les faits, et non pas sur des évaluations erronées.
Dans un domaine que je connais bien, nous devrons également accompagner la réforme de l’expertise française et la poursuite de l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD.
La suite logique de ces réformes consistera, bien sûr, à réfléchir au pilotage politique de l’aide publique au développement pour nous assurer que les actions soient bien cohérentes et, surtout, complémentaires.
Enfin, nous devrons procéder à son évaluation pour nous assurer que les objectifs que nous lui assignons sont bien atteints. Je sais pouvoir compter sur mes collègues de la commission des affaires étrangères pour œuvrer en ce sens. Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, certains amendements seront proposés à cet effet.
L’évolution budgétaire de l’aide publique au développement intervient dans un contexte particulier et nous devons être capables de saisir l’opportunité qui nous est donnée de renforcer la position française et européenne dans le monde. Nous voyons bien que les enjeux du développement sont devant nous et qu’ils prennent des formes multiples et jusqu’alors inconnues. Les sujets s’entremêlent et les initiatives doivent être plus concertées que jamais. C’est là un des relais puissants de notre action diplomatique, et c’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de constater les efforts faits et appellera à voter en faveur de ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 La mission relative à l’aide publique au développement représente un budget très important permettant aux pays riches, dont la France, de lutter contre les injustices créées par le capitalisme et amplifiées par le libéralisme. L’aide publique au développement peut aussi être perçue comme une réparation des dégâts tragiques de la colonisation, qui a permis le décollage économique de quelques pays au détriment de tant d’autres. Si la France est riche, c’est aussi parce qu’elle a pillé l’Afrique.
M. Jean-Paul Lecoq.
Aujourd’hui, ces aides internationales doivent aussi permettre aux pays en développement de connaître un développement plus durable qu’au cours des dernières décennies. Il y a donc un intérêt majeur à rendre écologique la montée en puissance des pays les moins avancés pour éviter une catastrophe environnementale de très grande ampleur.
Pour que les pays les moins avancés puissent bénéficier des meilleures technologies écologiques pour leurs bâtiments, pour leurs transports, pour leurs industries, pour leur énergie et pour leur accès à l’eau et à l’alimentation, il faut des moyens, des compétences, de la connaissance locale et de beaux projets en perspective pour les jeunes de ces pays. Théoriquement, du moins. De fait, on parle souvent de prêts, mais nous préférerions qu’on parle davantage de dons.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Le budget de l’aide publique au développement française pour 2020 est le troisième d’un quinquennat qui est censé renforcer les moyens accordés à l’APD pour les porter à 0,55 % du revenu national brut. La trajectoire fixée au début de 2018 était pour le moins étonnante : faibles évolutions en 2018, 2019 et 2020, puis un coup d’accélérateur magistral en 2021 et 2022. En 2019, à part le rapporteur et la majorité, il se trouve peu de monde pour juger que cette trajectoire est crédible.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le budget de l’APD, qui sera de 3,27 milliards d’euros pour 2020, est fixé à 4,8 milliards pour 2022. Sachant que les augmentations actuelles semblent déjà douloureuses pour Bercy, on a peine à croire qu’on parviendra à augmenter ces crédits de 700 millions d’euros en 2021 et de 900 millions l’année suivante. Les autorisations d’engagement à hauteur de 1 milliard d’euros ouvertes en 2019 ne sont même pas maintenues en 2020 pour permettre un décaissement important dans les années à venir. Avec une augmentation de 200 millions d’euros pour la mission, l’objectif à tenir pour 2022 reste très lointain.
Dans le même temps, nous ne voyons toujours pas de trace d’une loi d’orientation et de programmation pour ce secteur, attendue depuis l’année dernière. Sans visibilité politique et sans solidité budgétaire, nous sommes très loin des discours grandiloquents de la présidence de la République !
Loin de ces discours, je souhaite souligner ici l’importance des organisations de la société civile et des collectivités territoriales dans l’aide publique au développement. En France, ces acteurs sont relativement marginalisés, avec des appuis budgétaires de l’État relativement faibles au regard de ce qu’ils sont dans d’autres pays de même rang que le nôtre. La part de l’APD française transitant par les ONG est d’environ 3 %, contre une moyenne de 15 % au sein de l’OCDE. Il y a là un véritable rattrapage à opérer afin de soutenir des activités menées en direct avec des acteurs de terrain.
Ce travail, lorsqu’il est issu d’échanges sincères et amicaux, peut avoir un impact certes localisé, mais majeur. Dans ma circonscription, par exemple, l’association Solidarité Song Taaba Burkina a été créée à Gonfreville-l’Orcher et dans la province d’Oubritenga, au Burkina Faso. Sylvain et Isidore, l’un Français et l’autre Burkinabé se sont rencontrés pendant leurs études, en France, voilà quarante ans, et ont décidé, une fois rentrés chez eux, de créer un partenariat : sous forme d’aide alimentaire, de contributions à l’achat de matériels locaux pour l’éducation ou d’aide à la santé, ces projets permettent au partenariat d’aider localement, en fonction de besoins très précis. L’association française, forte de ses bénévoles, est soutenue financièrement par la ville de Gonfreville-l’Orcher, qui fait de la coopération décentralisée par le biais, entre autres, de la subvention qu’elle verse à cette association et de jumelages, par exemple avec le peuple sahraoui. Notons au passage que, si, à l’époque où Isidore est venu étudier, les frais d’inscription avaient été aussi élevés qu’avec le plan Bienvenue en France, cette histoire n’aurait probablement pas eu lieu.
Ce qu’il faut retenir de ces efforts locaux, au-delà des projets, ce sont les liens qui se créent, l’amitié et la culture de paix qui s’y développent. La valeur de ces échanges est immense. J’ai proposé en commission que l’on montre aux étudiants qui viennent faire leurs études en France que de tels projets sont imaginables dans la durée. C’est cette aide au développement qui permettra d’imaginer nos relations autrement.
Ce type de coopération décentralisée, qui repose sur une association et une collectivité territoriale, devrait être plus valorisé par l’État, notamment en facilitant les dossiers de subventionnement et en accompagnement mieux les acteurs locaux dans leur volonté de coopération internationale. Les citoyens sont ainsi les sentinelles de l’utilisation des fonds. N’est-ce pas aussi ainsi que l’on peut lutter contre la corruption et le détournement ?
Les députés communistes regrettent que le montant de l’APD ne soit pas augmenté à la hauteur des exigences et des besoins suscités par les inégalités de notre monde. Nous voterons donc contre ce budget.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Hervé Berville.
M. le président.
 Des pays comme la Syrie, la République Centrafricaine, le Yémen, le Venezuela ou le Mali ; des enjeux tels qu’Ebola, la déforestation, les migrations forcées ou l’insécurité alimentaire : tous ces pays et toutes ces urgences nous rappellent chaque jour à quel point une action internationale résolue et concertée est indispensable.
M. Hervé Berville.
Comme nous avons régulièrement l’occasion de l’évoquer ici, notamment avec vous, monsieur le ministre, l’ordre international traverse actuellement une période charnière, où s’opposent deux lames de fond en apparence contradictoires : d’un côté, une prise de conscience de plus en plus aiguë de l’urgence et de l’interdépendance des grands enjeux de la mondialisation, notamment les questions climatiques et la montée des inégalités, prise de conscience relayée et amplifiée par les jeunesses du monde entier – nous ne pouvons que nous en féliciter ; de l’autre côté, des tensions géopolitiques et géoéconomiques croissantes, et un risque réel de fragmentation du multilatéralisme, au moment même où la coopération et la coordination entre les nations sont vitales pour répondre à l’ensemble de ces défis. C’est sur le fond de ce tableau qu’il faut considérer – et plutôt même reconsidérer – la politique d’aide au développement, terme auquel je préfère pour ma part, comme vous le savez, ceux de partenariat et de solidarité internationale.
La politique d’aide au développement et les crédits de la mission afférente ont en effet irrigué l’année qui vient de s’écouler, marquée par une série d’événements internationaux importants. Après le sommet du G20 à Osaka, se sont en effet succédé le sommet du G7 à Biarritz, la reconstitution du Fonds mondial pour la santé à Lyon et, voilà quelques jours, la reconstitution du Fonds vert à Paris. Vous avez encore mentionné deux événements, chers collègues : le sommet Afrique-France de l’année prochaine et les cinq ans des objectifs du développement durable, dont la célébration nous donnera l’occasion de faire un bilan et un point d’étape des avancées réalisées.
À chacun de ces rendez-vous, la France a été à la hauteur grâce à la détermination du Président de la République, du ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et de nombreux collègues issus de tous les bancs de notre assemblée et qui ont su se mobiliser.
C’est cette mobilisation qui a permis à la France d’augmenter de 20 % sa contribution au Fonds mondial pour la santé ou d’annoncer, il y a quelques jours, le doublement de la contribution française au Fonds vert, qui joue un rôle déterminant dans l’adaptation et l’atténuation du changement climatique dans les pays partenaires. Enfin, c’est grâce à cette mobilisation que la France contribuera à hauteur de 25 millions d’euros au fonds AFAWA – 
 Affirmative Finance Action for Women in Africa
Comme vous le voyez, mes chers collègues, c’est donc précisément grâce au budget que nous examinons aujourd’hui que la France sera en mesure de tenir ses engagements. La hausse considérable des autorisations d’engagement, qui passent de 4,5 milliards d’euros pour l’année dernière à 7,3 milliards d’euros pour cette année, même si le rythme d’augmentation des autorisations pour l’opérateur bilatéral est légèrement en deçà de son niveau de l’année dernière, permettra de financer ces priorités et donc, ce qui est le plus essentiel, d’accélérer la mise en œuvre des objectifs du développement durable.
Ce projet de loi de finances n’est pas seulement compatible avec nos objectifs et nos ambitions internationales, il est aussi et surtout conforme à la trajectoire budgétaire fixée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement en 2018.
Comme les deux dernières années, ce budget garantit une nouvelle augmentation des crédits de paiement, avec une hausse de 200 millions d’euros qui permettra ainsi d’atteindre 3,3 milliards d’euros pour 2020.
On peut se réjouir que cette hausse fasse la part belle aux crédits dédiés à l’aide humanitaire et que, dans des contextes très difficiles, face à des crises humanitaires dont la durée s’étend, la France ait ainsi les moyens d’agir de manière plus efficace et réactive au service des populations les plus vulnérables.
En complémentarité de l’action indispensable de l’AFD, l’enveloppe destinée aux projets portés par les ambassades est également renforcée via les Fonds de soutien aux projets innovants. Ce doublement, qui permet d’atteindre 60 millions d’euros, est un élément clé pour l’action de notre pays en termes à la fois de visibilité et de mise en œuvre de nos priorités politiques dans les pays partenaires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec ce budget, nous devons nous donner les moyens de poursuivre la modernisation de notre politique de développement et participer à l’édification d’un monde plus juste, plus durable et plus équitable.
La prochaine étape devra être la présentation d’une loi d’orientation et de programmation. Ne se limitant pas à inscrire la trajectoire et les ambitions budgétaires, elle donnera à l’ensemble de la représentation nationale l’occasion de débattre du sens de cette politique qui porte en elle, comme on le voit, nombre de réponses aux défis de la mondialisation.
Dans ce contexte, et en attendant de pouvoir débattre ici de la loi d’orientation et de programmation, nous pouvons nous appuyer sur un budget robuste, crédible et à la hauteur des enjeux. Le groupe La République en marche le votera donc en toute confiance, tout en restant, bien sûr, attentif à sa mise en œuvre et aux suites qui lui seront données.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Selon une étude produite par une ONG que vous reconnaîtrez sans doute, la France est classée, pour l’aide au développement, treizième sur vingt et un donateurs, obtenant une mention « assez bien » en matière de volume et de qualité de l’aide, et une mention « faible » pour le ciblage de celle-ci. Le ciblage, c’est la capacité qu’a la France d’atteindre ceux qui en ont le plus besoin. C’est donc un signe important d’efficacité – ou, en l’occurrence et selon cette étude, de non-efficacité.
Mme Bérengère Poletti.
Les enjeux sont pourtant immenses : climat, santé, éducation, et j’en passe. Le Président de la République a pris un engagement fort, au début de son mandat, en visant un chiffre de 0,55 % du revenu national brut affecté à l’aide publique au développement pour 2022, puis le seuil de 0,7 % prescrit par l’OCDE. Son ambition, que je partage, ne concerne pas seulement la quantité de l’aide, mais évidemment aussi sa qualité.
Vous avez trouvé une situation dégradée au début de ce mandat, puisque pas moins de 600 millions d’euros ont été supprimés durant la législature précédente. Comme il est plus facile de toucher aux aides directes, il s’en est suivi un déséquilibre – qu’il faudra corriger – entre l’aide multilatérale et l’aide bilatérale. Le fossé à franchir est de taille, puisque, partant de 9 milliards d’euros annuels, il vous faut atteindre 15 milliards, soit près de 6 milliards en cinq ans !
 C’est juste !
M. Bertrand Pancher.
 En commission des affaires étrangères, les députés de la majorité nous ont expliqué, par de multiples contorsions, que la trajectoire budgétaire était respectée – ce qui est faux –, et que le Gouvernement ferait bondir de 4 milliards d’euros le budget alloué à l’aide au développement durant les deux dernières années du mandat.
Mme Bérengère Poletti.
Cette année, avec une simple augmentation de 200 millions d’euros en crédits de paiement, l’intention du Gouvernement paraît certes vertueuse, mais, en réalité, les moyens n’y sont pas. Il y a loin de la coupe aux lèvres ! À compter de cette année, il aurait fallu prévoir 1,5 milliard d’euros par an, en capacité de crédits de paiement, pour que la trajectoire budgétaire permette d’espérer le respect de vos engagements. Pourtant, au cours des trois premières années du mandat du Président de la République, la somme supplémentaire atteint à peine 500 millions, alors que la marche est à près 6 milliards !

M. Bertrand Pancher.
 Le Gouvernement disposait de plusieurs solutions pour financer l’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » : il aurait pu affecter l’intégralité ou la quasi-intégralité des revenus de la taxe sur les transactions financières à l’APD, ou encore augmenter le taux de cette taxe. Malheureusement, tous nos amendements ont été rejetés par le Gouvernement, y compris celui de notre rapporteur.
Mme Bérengère Poletti.
Je remercie M. Jean-Paul Lecoq pour sa contribution au rapport budgétaire, tout particulièrement en ce qui concerne la participation des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent faire beaucoup, car elles apportent des moyens et de l’expertise. Malheureusement, les budgets de certaines d’entre elles se sont fortement dégradés, et les arbitrages n’ont pas joué en faveur de l’aide au développement. Le Gouvernement doit permettre aux collectivités qui décident de dispenser cette aide de s’exonérer de la règle de contractualisation qui les lie à l’État concernant la hausse de leur budget. Quand les collectivités sont contraintes à des choix, les premières politiques qu’elles doivent sacrifier sont celles de l’aide au développement.
Je rappelle ici le besoin pressant d’une loi d’orientation et de programmation, pourtant promise pour cette année 2019. Depuis plus d’un an, divers projets ont circulé, sans jamais aboutir. Nous avons besoin de transparence, de visibilité et de clarté. Ce n’est pas un unique rapport, mais l’ensemble des rapports récents touchant de près ou de loin à la solidarité et à la coopération, qui formulent instamment et unanimement cette demande.
Comme nous le savons tous, la mission « Aide publique au développement » ne concentre pas l’ensemble des moyens alloués à cette aide, mais seulement 35 % de son budget général. Nombreux sont les ministères qui y concourent : ils sont huit au total. J’en profite pour remercier notre présidente pour le travail collectif qu’elle a engagé avec le Sénat, avec le Gouvernement et avec l’ensemble des groupes politiques représentés dans la commission.
Enfin, j’aimerais profiter de mon intervention à cette tribune pour aborder des sujets concrets, au milieu de tous ces chiffres : les droits sexuels et reproductifs et l’éducation, chevaux de bataille du Président. Je veux ici faire raisonner des données effrayantes pour un pays comme le nôtre : en 2017, seuls 2,62 % de l’aide de la France étaient consacrés à ces politiques. La faiblesse de cette contribution s’explique notamment par un financement largement insuffisant versé au Fonds des Nations unies pour la population, seule agence chargée de la santé sexuelle pour tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps.
Quant au soutien à l’éducation, malgré les récents efforts accomplis, il reste encore beaucoup à faire – et, surtout, à mieux faire – en faveur de cette politique fondamentale pour les pays en développement.
À la lumière des différents rapports et auditions, notre commission n’a pu que constater l’impossibilité d’obtenir le détail de la composition de l’APD française. Qu’en est-il exactement des décisions prises par l’AFD ? Mme la présidente nous a proposé d’auditionner régulièrement le directeur de l’AFD, et la commission se rendra bientôt dans l’un des pays les plus pauvres du monde pour évaluer cette politique. Toutefois, nous attendons la loi d’orientation avec impatience.
 Elle arrivera à la fin !
M. Bertrand Pancher.
 Monsieur le ministre, vous faites mieux que vos prédécesseurs, mais, une fois encore, les discours et les actes sont dissonants. Nous sommes nombreux à penser que la dernière marche, celle qui conduit au plein accomplissement de vos engagements, est un peu trop haute. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’abstiendra sur cette mission budgétaire.
Mme Bérengère Poletti.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 En préambule, je tiens à rappeler que nous sommes à dix ans de l’échéance assignée aux objectifs de développement durable. Au vu de ce budget, toutefois, nous sommes loin de faire preuve du volontarisme que réclame cette échéance. Je souhaite me faire ici l’écho des craintes des ONG, qui sont nombreuses à nous alerter sur l’urgence avec laquelle nous devons changer de braquet en matière de développement.
Mme Clémentine Autain.
Dans « aide publique au développement », il y a les mots « aide », « publique » et « développement ». À ce stade du débat, et à la lecture du PLF, il est important de revenir sur chacun de ces termes – et par conséquent, de revenir aux fondamentaux.
« Aide », tout d’abord : le Président de la République s’est engagé vingt-quatre fois – ce n’est pas rien – à porter l’aide publique au développement de la France à 0,55 % du revenu national brut à la fin de son mandat. Nous sommes loin du seuil de 0,7 % que nous appelons de nos vœux, et que la France s’était fixé en 1970. Comme mes collègues l’ont déjà souligné, la trajectoire ne pourra pas être tenue si la France continue à mobiliser des moyens aussi insuffisants chaque année. Le décalage entre les budgets successifs et l’objectif est flagrant. L’affirmation récente de Gérald Darmanin, dans cet hémicycle, selon laquelle les annulations de dette représenteraient à terme un cinquième de cet objectif, n’est pas de nature à nous rassurer. L’aide publique au développement n’est pas une ligne comptable que l’on gonfle artificiellement et à peu de frais pour les besoins d’une communication qui se limite à des effets d’annonce, sans effet concret.
« Publique », ensuite : alors que les ONG s’étranglent – et on les comprend – que seuls 3 % de l’APD française transitent par leur intermédiaire, contre 15 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, les entreprises respirent, et même très bien, puisqu’on les met sous perfusion. Ainsi, l’AFD fait la part belle au développement de notre commerce extérieur en multipliant le recours aux opérateurs français.
 Mais non !
M. Hervé Berville.
 Quant à la montée en puissance d’agences privées au fonctionnement opaque – je pense en particulier à Proparco –, elle témoigne d’une privatisation croissante de l’aide publique au développement. Transit de certains fonds par des paradis fiscaux, soutien à des énergies fossiles, mépris, parfois, des droits humains : là où la puissance publique s’efface, elle emporte toujours avec elle le souci de l’intérêt général et le respect du droit.
Mme Clémentine Autain.
 Très juste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 « Développement », enfin : en la matière, le Gouvernement a gravi assez rapidement les marches de l’escalier du pire ! Il y a quelques semaines, M. Édouard Philippe appelait à utiliser l’aide publique au développement comme levier de notre politique migratoire.
Mme Clémentine Autain.
 C’est honteux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Avec de pareilles déclarations, notre aide publique au développement a carrément du cynisme dans l’aile ! Ne nous y trompons pas, l’aide publique au développement ne réduit pas les mouvements de population, bien au contraire. Mais, pour en faire le contraire de ce qu’elle est, on fait le contraire de ce qu’elle suppose : en 2017, on a ainsi financé les gardes-côtes libyens avec le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique – ces mêmes gardes-côtes qui sont coupables d’exactions et avec lesquels l’Italie vient de conclure un nouvel accord.
Mme Clémentine Autain.
Je regrette que l’aide publique au développement, qui est pourtant notre meilleur instrument de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités dans le monde, soit ainsi mise en péril par de grandes annonces qui ne servent finalement que des mesquineries. Je sais que nous aurons un débat important, sans doute l’année prochaine, sur les objectifs et l’ampleur de la politique d’aide publique au développement de notre pays. Pour l’heure, au vu de ce budget et des orientations prises depuis deux ans – je ne parle pas des discours, mais de la réalité –, la déception est totale : nous dénonçons un problème non seulement budgétaire, mais encore d’orientation.
 Il y a une augmentation !
M. Hervé Berville.
 Les orientations tournent le dos aux missions publiques et aux missions utiles pour les pays qui en ont grandement besoin, et dont nous-mêmes avons besoin pour œuvrer à la paix dans le monde. Car l’aide publique au développement est aussi un outil qui contribue à faire la justice et à garantir la paix à travers le monde.
Mme Clémentine Autain.
 (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je voudrais souligner les points forts des propositions qui vous sont faites, et revenir sur certaines déclarations qui me paraissent mériter des précisions.
Tout d’abord, nous suivons résolument la trajectoire qui nous permettra de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici à 2022, conformément à l’engagement qu’a plusieurs fois répété le Président de la République, qu’il a encore rappelé lors de la conférence des ambassadeurs et qu’a réaffirmé le Premier ministre dans la déclaration de politique générale du mois d’avril.
Je tiens à souligner, à l’attention de M. Bertrand Pancher notamment, que les critères de l’APD sont objectifs et analysés par l’OCDE. C’est à leur lumière que l’on détermine ce qui relève ou non de l’aide publique au développement.

M. Hervé Berville.
M. Jean-Yves Le Drian,

Notre APD avait atteint son niveau le plus bas en 2016, à 8,6 milliards. En 2018, dernière année dont les chiffres ont été validés par l’OCDE, elle était remontée à 10,3 milliards – je le répète, il s’agit là du montant officiel de l’APD, calculé en toute indépendance. Au vu des engagements actuels, nous atteindrons 11 milliards en 2020. Nous suivons donc une progression normale, qui nous portera à 0,46 % de la richesse nationale en 2020, alors que nous sommes partis de 0,38 %. Nous progressons, et nous sommes au rendez-vous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
M. Jean François Mbaye.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais vous en étiez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je voudrais appeler l’attention de M. Bertrand Pancher sur un point particulier, qui semble faire l’objet d’une incompréhension. J’étais au Cameroun il y a quelques jours. Sachez que j’ai affecté une partie des sommes du désendettement de ce pays. Le désendettement donne en effet lieu à des contrats de désendettement et de développement, les C2D, qui conduisent à réaffecter les crédits en faveur du développement des pays concernés.

M. Hervé Berville.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Le camarade a pourtant dit la vérité ! Il a mis le doigt sur un vrai sujet !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Même M. Lecoq approuve !
M. Jean François Mbaye.
M. Jean-Yves Le Drian,

J’ajoute que les contrats de désendettement et de développement concernent presque exclusivement les pays les plus pauvres, ceux auxquels personne ne veut prêter.
Il faut donc les désendetter. Les contrats permettent d’affecter à leur développement les sommes ainsi dégagées : c’est un mécanisme simple, et qui fait partie des critères de l’aide au développement.
Nous respectons nos engagements, et je tenais à le rappeler ici pour avoir entendu tout à l’heure un tissu de contre-vérités de la part de certains orateurs. C’est notre première priorité ; notre deuxième priorité consiste à mettre en œuvre les orientations définies par le CICID du 8 février 2018.
Comme M. Berville l’a rappelé, nous travaillons sur les questions majeures que sont le climat, la santé, l’éducation, le traitement des fragilités, la prévention des crises, l’égalité entre les hommes et les femmes ; nous revoyons nos priorités géographiques en faveur des dix-neuf pays les plus pauvres, contrairement à ce que j’ai pu entendre.
 (M. Bertrand Pancher proteste.)
 (M. Hervé Berville applaudit.)
 Il y a encore beaucoup de chemin à faire !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il faudra vous y habituer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Drian,

Notre troisième priorité est le rééquilibrage des bénéficiaires et des instruments de l’APD pour l’année 2020, par le biais du renforcement des orientations existantes : plus de bilatéralisme, plus de dons.
En 2020, s’agissant du bilatéralisme, les évolutions seront les suivantes. Davantage de moyens consacrés au fonds de solidarité pour les projets innovants : ces projets engagés par les ambassades et concrétisés localement vont atteindre 60 millions d’euros, soit une hausse de 36 millions par rapport à l’année dernière ; c’est très important, car cela permet de financer des projets dans un délai réduit.
L’aide humanitaire, mesdames et messieurs les députés très vigilants, bénéficiera de 100 millions d’euros supplémentaires, conformément au souhait du Président de la République. C’est la première fois que nous allons consacrer de tels montants aux crises humanitaires…
 À force de faire des guerres…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

…en particulier aux gestions et sorties de crise.
Je rappelle que c’est sur les crédits de paiement que se fonde le calcul du pourcentage d’aide au développement. Ils sont la seule réalité qui compte, et c’est pourquoi je répète que nous augmentons ces crédits de manière significative. Je précise en outre que les aides humanitaires progressent et que nous renforçons le fonds de solidarité pour les projets innovants.
Enfin, les fonds destinés à soutenir l’action de la société civile vont également augmenter. J’avais annoncé que nous voulions doubler les sommes transitant par les ONG : je n’ai pas varié sur ce point, je le redis à chaque rencontre avec celles-ci ; nous conservons cette orientation, puisque, pour la première fois, le seuil de 100 millions d’euros sera atteint cette année. Nous suivons la trajectoire que nous avons adoptée dès le début.
Devant vous, élus qui avez un enracinement local, devant M. Lecoq, qui a évoqué ce sujet avec beaucoup de pertinence, je précise que les crédits relatifs à la coopération décentralisée augmenteront de 24 %, soit 2,3 millions d’euros, pour atteindre 11,5 millions, l’objectif étant de les avoir doublés en 2022. Nous sommes au rendez-vous…

M. Hervé Berville.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous avons participé au renforcement significatif du Fonds vert pour le climat, porté à 9,8 milliards de dollars, la France ayant doublé sa contribution, lors de la réunion qui s’est tenue à Paris il y a quelques jours, et dont nous avions pris l’initiative. De même, nous avons organisé à Lyon la réunion de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et avons augmenté de 20 % notre contribution à ce fonds.
Le CICID avait prévu que, en 2020, 0,47 % du revenu national brut serait consacré à l’APD. Nous en serons à 0,46 %. Encore une fois, nous nous inscrivons totalement dans notre trajectoire
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Merci, monsieur le ministre de la défense…
M. le président.
 (Sourires)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » ;
Examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».
La séance est levée.
M. Michel Larive
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Rodrigue Kokouendo
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Amendement n

Amendement n

M. Vincent Ledoux, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Frédérique Dumas
M. Michel Larive
Mme Marie-George Buffet
Mme Béatrice Piron
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Géraldine Bannier
Mme Sylvie Tolmont
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Pascal Bois
M. Franck Riester, ministre
Mme Géraldine Bannier
M. Franck Riester, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la mission « Aide publique au développement » et au compte spécial « Prêts à des États étrangers » (n
M. le président.


Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes chacune.
La parole est à M. Michel Larive.
 L’engagement du Président de la République de faire passer l’aide publique au développement – APD – à 0,55 % du produit intérieur brut français d’ici 2020 est une ambition limitée. Nos voisins européens font bien mieux que nous, à l’instar de la Suède, la Norvège, le Danemark ou encore le Luxembourg qui, depuis 2005, ont consacré chaque année au moins 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide publique au développement.
M. Michel Larive.
L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – préconise une augmentation de 6 milliards d’euros d’ici 2022, soit un peu plus d’1 milliard supplémentaire chaque année. Nous sommes loin du compte !
Notre humanisme devrait prévaloir sur les stratégies comptables. Au début du mois, à Lyon, alors que la France organisait la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le Président de la République a annoncé une augmentation de 15 % de la contribution de la France au Fonds. Quelle déception, notamment pour les organisations non gouvernementales et les associations ! J’étais à Lyon, elles m’ont fait part de leur désarroi et de leur incompréhension.
Cette décision est de votre responsabilité. Cinq cents millions d’euros en moins représentent 340 000 morts supplémentaires. Nous pourrions enrayer ces pandémies, qui ne sont pas des fatalités, si nous faisions preuve de bonne volonté et de détermination politique – elles ne suffiraient pas, je vous l’accorde. Mais les chiffres, éloquents, sont révoltants : 800 000 personnes sont mortes du sida l’an passé, 37,9 millions de personnes vivent toujours avec le virus aujourd’hui, 10,4 millions de personnes sont atteintes de tuberculose et 1,7 million en décèdent chaque année. Un enfant de moins de 5 ans meurt du paludisme toutes les deux minutes !
Monsieur le ministre, qu’attend le Gouvernement pour être à la hauteur de ces enjeux ?
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La France a pris l’initiative d’organiser cette conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme car aucun autre pays ne voulait en assumer la responsabilité. Nous l’avons fait dans l’objectif de parvenir à réunir 14 milliards de dollars. Nous avons réussi ! Peut-être n’avez-vous pas entendu les mêmes chiffres que moi mais, à l’issue de la réunion, l’ensemble des contributions étaient réunies, pour un montant précisément de 14,02 milliards de dollars. La contribution de la France est supérieure de 20 %, et non 15 % comme vous l’avez affirmé, à sa contribution antérieure.
Je ne comprends donc pas votre question, à moins qu’elle n’ait pour seule intention de nous réjouir ensemble car ces financements, redistribués de façon appropriée, permettront de poursuivre efficacement la lutte contre ces pandémies insupportables, dans l’objectif de les éradiquer à l’horizon 2030.
La réunion a rempli ses promesses et les résultats financiers sont au rendez-vous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
M. le président.
 Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018 a fixé les priorités en matière d’aide publique au développement : des priorités sectorielles fortes – climat, santé, éducation, traitement des fragilités et prévention des crises, égalité entre les femmes et les hommes – et des choix géographiques assumés, tournés vers l’Afrique en général ainsi que dix-neuf pays prioritaires et des pays en crise. Je ne doute pas qu’elles continueront d’être poursuivies sous votre impulsion, monsieur le ministre. Nous devons en effet respecter ces engagements.
M. Rodrigue Kokouendo.
Ainsi, conformément aux engagements que vous avez pris l’année dernière, ce budget garantit le rééquilibrage des grands thèmes, des acteurs, des bénéficiaires et des instruments de notre aide publique au développement, pour que notre action de solidarité réponde encore mieux à nos priorités politiques. D’une part, nous avons consenti un effort important en faveur des organisations internationales et des organisations non gouvernementales – ONG. D’autre part, nous avons privilégié les instruments directement disponibles pour le réseau diplomatique en augmentant l’aide humanitaire et le financement des fonds gérés par nos ambassadeurs.
Aussi, quelle marge de manœuvre accordez-vous aux ambassades pour mener ces projets de coopération par le biais des fonds de solidarité pour les projets innovants ? Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de l’utilisation de ces moyens financiers et nous indiquer de quelle manière ils complètent l’action menée par l’Agence française de développement sur le terrain ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ces fonds servent souvent à amorcer des projets, l’AFD prenant ensuite le relais du financement. Le dispositif permet en effet de dégager des fonds très rapidement. Ainsi, à Madagascar, en matière de formation professionnelle, nous contribuons par les FSPI à la professionnalisation de l’offre de formation, puis nous participons, par l’AFD, à la création d’une école d’ingénieurs en alternance. Voilà l’exemple d’une bonne articulation, mais je pourrais également citer un projet d’agriculture urbaine à Bamako ou un projet d’appui aux actions de la société civile au Niger afin de renforcer l’autonomisation économique des femmes.
Ces projets souvent modestes, entre 500 000 euros et 1 million, ont des retombées importantes. Ils permettent d’amorcer des actions de plus long terme de l’AFD. Ces dispositifs nous permettent de gérer avec pragmatisme des situations et de réagir rapidement, par l’intermédiaire des ambassades. C’est une inflexion significative de notre politique. J’espère avoir répondu à votre question.
 J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à redéployer une partie de l’importante augmentation, supérieure à 3 milliards d’euros, des autorisations d’engagement par rapport au projet de loi de finances pour 2019.
M. Alain David.
La plus grande partie de l’augmentation moyenne, de près de 3 milliards d’euros, des crédits d’engagement de la mission « Aide publique au développement » par rapport à 2019 ne sera pas destinée à l’aide projet bilatérale mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts qui privilégient les pays émergents, plus rentables et plus sûrs que les pays pauvres très endettés. Cet amendement tend donc à rétablir pour partie à son niveau de 2019 l’aide projet, en y affectant les 100 millions d’euros initialement prévus pour la mission « Aide économique et financière au développement ».
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Ledoux, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Vincent Ledoux,
suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Le Fur souscrit pleinement aux deux objectifs du Gouvernement de renforcer le canal bilatéral de notre aide et la part du don. Néanmoins, la France s’est engagée à participer à la reconstitution des ressources d’organisations multilatérales importantes, à commencer par le groupe de la Banque mondiale, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, mais également le Fonds africain de développement, à hauteur de 450 millions. Certes il ne s’agit pas du canal bilatéral, mais ces deux institutions ciblent les dix-neuf pays prioritaires, mieux que notre aide bilatérale d’ailleurs. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 2020, l’aide bilatérale a été grignotée par l’importance des engagements multilatéraux, d’autant plus que de nouvelles initiatives multilatérales ont été lancées, qu’il s’agisse du doublement de la contribution française au Fonds vert pour le climat ou des initiatives en faveur de l’inclusion numérique et économique des femmes en Afrique.
Le rapporteur spécial préférerait que nous restions fidèles à la trajectoire fixée en 2018, mais votre amendement impliquerait de revenir sur d’importants engagements internationaux de la France, ce qu’il ne souhaite pas. Avis défavorable.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à abonder et à augmenter les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial
Le rapporteur spécial observe une trajectoire encourageante. Entre 2015 et 2018, la part de l’aide bilatérale française transitant par les ONG est passée de 3,6 % à 6,6 %, soit de 169 à 371 millions d’euros. Dans cette période, le montant de l’aide aura plus que doublé et il faudra conserver cette dynamique.
Vous l’avez dit, la France reste en retard puisqu’en moyenne, la part d’aide bilatérale transitant par les ONG, au sein de l’OCDE, atteint 14 %. Néanmoins, le Gouvernement est déterminé et les crédits alloués aux ONG progressent de 12 millions entre 2019 et 2020. La commission des finances a rendu un avis défavorable.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à vous alerter sur le lien de plus en plus étroit établi entre l’aide publique au développement et l’immigration. J’ai déjà soulevé ce problème. Lors de son discours devant l’Assemblée nationale, le 7 octobre dernier, le Premier ministre a suggéré de conditionner l’aide publique au développement à la bonne conduite des pays dont seraient originaires les principaux flux migratoires : « Il est logique que nous attendions des États que nous soutenons grâce à l’aide publique au développement, un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration clandestine ». « L’aide au développement doit être mobilisée au service de notre stratégie migratoire », reprenait-il, deux jours plus tard, au Sénat.
Mme Clémentine Autain.
Or, ce projet, censé contribuer à la maîtrise des flux migratoires, inquiète les ONG qui dénoncent le dévoiement du soutien financier aux plus pauvres. CCFD-Terre solidaire considère qu’une telle orientation, extrêmement choquante, conduirait à modifier la nature même de l’aide publique au développement pour en faire une contrepartie à l’externalisation de nos frontières.
En effet, le respect du mandat de l’aide publique au développement, qui est en principe un outil de lutte contre la pauvreté et les inégalités, ainsi qu’une aide à l’essor économique et social dans les pays les moins développés, est mis en péril quand elle est instrumentalisée pour servir un objectif de maîtrise des flux migratoires.
Cette dérive, hélas, n’est pas nouvelle. Ainsi, le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique est utilisé pour inciter les pays destinataires de l’aide à mener des politiques axées sur la gestion des flux, le renforcement du contrôle etc.
Les conclusions du rapport rendu par l’ONG Action santé mondiale, qui s’est rendue au Sénégal et au Niger pour dresser le bilan de ce fonds, sont sans équivoque : l’approche est inefficace, tant au niveau politique que du développement.
Bref, par cet amendement d’appel, qui vise à transférer 1 euro symbolique en faveur de ces politiques, nous souhaitons appeler votre attention sur la dérive et la dénaturation des politiques d’aide au développement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial
Le retour aux frontières n’est pas un gros mot et il peut s’accompagner d’un véritable projet économique. Il se trouve que j’ai un assistant d’origine malienne :quand il va expliquer aux gens le fonctionnement de cette politique, dans leur langue et dans leurs foyers, ils le comprennent et trouvent en général que ce dispositif présente un réel intérêt, qu’il permet une valorisation de leurs compétences et apporte une vraie richesse humaine. Tout n’est donc pas à jeter, loin s’en faut.
Par ailleurs, de nombreux leviers peuvent être actionnés en cas de crise humanitaire. Ce projet de budget prévoit de renforcer significativement les crédits d’aide d’urgence du ministère et les contributions aux agences des Nations unies qui traitent de ce sujet. La forte progression de l’aide alimentaire s’inscrit dans la même logique.
Mais l’APD doit également permettre de lutter contre les causes profondes des migrations. Car certains, je le rappelle, profitent de ce marché. Pardon de citer, à cette heure tardive, le cas de mon assistant parlementaire dont le frère, qui était père de famille et en troisième année de médecine, a perdu la vie en Méditerranée. Il s’était fait avoir par des passeurs originaires du même village que lui. Nous devons lutter énergiquement contre les causes de cette grande délinquance, de ce banditisme.
Je tiens donc à séparer les deux sujets que vous venez de lier, madame Autain. La commission n’a pas examiné cet amendement, et le rapporteur spécial émet un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Comme vous vous en souvenez peut-être, j’avais dit au cours de ce débat que personne ne quitte de gaieté de cœur son pays et les siens pour tenter de traverser la Méditerranée sur une embarcation de fortune. Personne ! C’est bien la première des tragédies. Nous devons donc aider ces migrants potentiels à retrouver des perspectives, y compris économiques, là où ils vivent. C’est en ce sens que l’APD peut être aussi un levier de lutte contre des migrations qui ne sont pas voulues. Avis défavorable.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je ne veux pas rouvrir ici le débat sur les questions d’immigration. Mais croire que l’APD permettra d’endiguer l’immigration est un leurre.
M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Au contraire, plus les pays sont développés, plus ils ont envie d’échanger. Il faut arrêter de penser que consacrer des moyens importants à l’APD mettra un terme aux échanges. J’ai toujours été troublé d’entendre, dans les débats sur l’immigration, ce raisonnement que tous les experts considèrent comme une hérésie. Je rappelle donc que l’APD a pour objectif de lutter contre la pauvreté et qu’elle est à distinguer des questions migratoires. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre des échanges, voire de l’accueil de populations en grande difficulté qui souffrent, mais elles sont complètement séparées de l’APD.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur le ministre, s’il s’agit de dire que l’APD contribue à développer les conditions économiques de la paix dans un pays pour faire en sorte que ses habitants n’aient pas envie de le fuir, alors tout va bien.
Mme Clémentine Autain.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Mais ce n’est pas exactement de cela que je parle. Je parle de l’argent consacré à des centres d’accueil et à des politiques ciblées visant les migrants. Le sujet n’est donc pas tout à fait le même : il y a un détournement des fonds d’aide au développement au profit d’un certain type de politique, que de nombreuses ONG dénoncent à juste titre.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Hervé Berville.
M. le président.
 Il me semble que le Premier ministre, le ministre et la majorité ont été clairs : personne ne souhaite utiliser l’APD comme moyen de réduire l’immigration. Nous constatons seulement que, si nous voulons lutter contre les inégalités et la pauvreté dans ces pays et répondre à la seule question qui vaille, c’est-à-dire comment permettre aux personnes de vivre chez elles dignement, nous devons lutter contre les causes profondes de l’immigration. Pour cela, il faut accorder des moyens importants à l’éducation, à la formation et à l’employabilité.
M. Hervé Berville.
 Et au contrôle aux frontières !
Mme Clémentine Autain.
 C’est ce que nous faisons depuis deux ans en réorientant des moyens considérables vers l’éducation, la formation et l’employabilité, ce qui n’avait pas été fait depuis dix ans. D’ici vingt ans, plus de 350 millions de jeunes Africains seront sur le marché du travail : leur horizon indépassable ne peut pas être la traversée de la Méditerranée ! Si nous voulons une politique pertinente et effective, nous devons agir sur les causes qui poussent ces personnes à partir. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas, quand on mène une politique de développement à long terme, ignorer totalement la question des migrations et de leurs causes.
M. Hervé Berville.
 Très bien ! 
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là encore d’un amendement d’appel, qui vise à souligner notre inquiétude concernant la place accordée à l’entreprise Proparco dans l’aide publique au développement. Parmi les dépenses d’intervention, les bonifications de prêts dans les États étrangers sont en partie gérées par cette filiale de l’Agence française de développement, dédiée au soutien du secteur privé. En 2018, plus de 3 milliards de prêts non concessionnels ont ainsi été octroyés, notamment par Proparco.
Mme Clémentine Autain.
Or le fonctionnement de cette agence, chargée d’assurer le financement et l’accompagnement de projets d’entreprises et d’institutions financières de pays en développement ou émergents, est opaque.
M. Hubert Julien-Laferrière,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 En effet, malgré son mandat de développement, cette entreprise agit comme n’importe quel investisseur privé : guidée par la rentabilité de ses projets plus que par leur impact, elle finance par exemple l’extension de la centrale au gaz d’Azito, en Côte d’Ivoire. Ce soutien à l’énergie fossile nous paraît pour le moins incompatible avec l’accord de Paris. De plus, entre 2007 et 2013, Proparco aurait acheminé plus de 505 milliards de dollars destinés aux pays en développement via des paradis fiscaux. Selon Mediapart, cela continuait en 2017.
Mme Clémentine Autain.
Proparco participe à la privatisation de la santé et de l’éducation, qui est un facteur majeur d’augmentation des inégalités. Comme nous vous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, une plus grande transparence et une plus grande lisibilité des critères de sélection des projets sont nécessaires, tout comme la publication d’une liste des bénéficiaires des prêts.
Nous examinerons en 2020 un projet de loi sur l’aide publique au développement. À l’heure où la France a pour objectif d’augmenter considérablement les fonds qu’elle y consacre, une remise à plat du fonctionnement de l’APD s’impose afin de garantir la transparence de ces agences.
Cet amendement enlève 1 euro symbolique au budget du programme « Aide économique et financière au développement » en signe de désapprobation et d’inquiétude vis-à-vis de Proparco. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à éprouver cette préoccupation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial
Proparco contribuera en 2020 au pacte finance climat, dont l’objectif est de verdir les investissements dans les pays en développement. Ce pacte associe le secteur privé, les fondations et les gouvernements. Une dotation est prévue à ce titre en 2020 qui permettra de « dérisquer » les premiers engagements de Proparco afin d’obtenir un effet d’entraînement sur les entreprises. Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, le rapporteur spécial émet à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur spécial pour sa réponse qui m’a donné l’idée de demander, peut-être, une commission d’enquête sur Proparco.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il transfère 1 euro symbolique du programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Voilà pour le fond de cet amendement.
M. Michel Larive.
Monsieur le ministre, il n’y a pas de compétition entre nous : c’est une question de respect mutuel. Mon intervention tout à l’heure avait un but purement humanitaire. J’étais au Kenya au sein d’une délégation de cinq députés, de tous les bancs. Au retour, on m’a demandé s’il était possible d’organiser une conférence de restitution en France. J’ai posé cette question. Nous avons donc tous le même but. Ce que j’ai entendu à Lyon, moi, c’est que les ONG désiraient plutôt une augmentation de 25 % de la contribution française.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Vous avez choisi 20 %, c’est bien ; le total est de 14 milliards de dollars, c’est très bien ; mais un objectif est fait pour être dépassé. Je tenais à remettre les choses dans leur contexte.
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial
 Exactement !
M. Michel Larive.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial suppléant
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors du sommet du G7, Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la contribution française au Fonds vert pour le climat, qui représente 2 milliards d’euros. Or, avec 1,238 milliards d’euros de dons et 310 millions d’euros de prêts, le compte n’y est pas. Par ailleurs, la contribution française n’est pas entièrement faite de dons. Et, à propos de coups de com’, je rappelle que Bruno Le Maire avait annoncé à cette occasion que serait votée dans le budget 2020 la fin des garanties publiques au charbon : cette mesure, annoncée par François Hollande en 2015, est en vigueur depuis quatre ans déjà, mais passons…
Mme Clémentine Autain.
Le Fonds vert peut bien doubler : tant que 112 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles continueront d’être versées à l’échelle de l’Union européenne, son budget ne fera pas le poids. Globalement, en 2016, environ 825 milliards de dollars ont été investis dans les énergies fossiles et les secteurs générant des émissions de gaz à effet de serre élevées. La France continue ainsi à financer des secteurs climato-incompatibles.
L’institut I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat – estime que les investissements fossiles défavorables au climat ont dépassé les 67 milliards d’euros en 2018. En comparaison, les investissements publics et privés favorables au climat ont atteint 45,7 milliards. Quinze à 18 milliards d’euros manquent à la transition française. Les sommes manquantes sont faciles à trouver : l’I4CE a identifié 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles qui bénéficient aux secteurs polluants. Le Gouvernement doit réformer ces niches car, si les financements français pour la transition énergétique augmentent, ils ne représentent qu’une goutte d’eau. C’est donc le tarissement des financements internationaux défavorables au climat qu’il faut viser, en parallèle de l’augmentation du Fonds vert.
Le « greenwashing » dont parlait tout à l’heure M. le rapporteur spécial et auquel le Président de la République a souvent recours, est évidemment coupable. Les investissements soutenant les combustibles fossiles doivent être urgemment taris et les flux réorientés au service d’une transition écologique nationale et d’une réelle solidarité internationale. C’est dans cet état d’esprit que nous avons déposé cet amendement d’appel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial
 C’est ce que je viens de dire.
Mme Clémentine Autain.
M. Vincent Ledoux,
rapporteur spécial suppléant
Le doublement de la contribution de la France au Fonds vert pour le climat constitue l’essentiel de nos engagements nouveaux en matière d’aide publique au développement en 2020. C’est la raison pour laquelle, alors que la commission n’a pas examiné cet amendement, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Hervé Berville.
M. le président.
 Nous aurons l’occasion de revenir sur ce débat lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation. Madame Autain, vous confondez un peu tout, s’agissant notamment de Proparco, groupe sur lequel vous avez jeté l’opprobre alors que les choses sont très claires. Des rapports financiers ont été publiés sur Proparco et des personnes que vous connaissez et qui font partie du conseil d’administration de l’AFD, telles que Dominique Potier, peuvent vous fournir des documents.
M. Hervé Berville.
Vous avez par ailleurs affirmé que le dernier G7 se résume à un coup de com’ : aucune décision concrète n’aurait été prise en matière de développement et de lutte contre le changement climatique. Pourtant, des financements très clairs ont été décidés – vous pouvez demander à nos partenaires des pays en voie de développement – pour lutter contre la déforestation. Le doublement du Fonds a été annoncé à la fin du mois d’août. Il s’est concrétisé, et la France est le pays qui a le plus contribué.
 Ce sont des effets d’annonce.
M. Bertrand Pancher.
 Ce sont des faits.
M. Hervé Berville.
Vous avez évoqué le Kenya, monsieur Larive. Qui finance massivement la lutte contre le changement climatique au Kenya, notamment un parc éolien et le développement de la géothermie ? C’est l’AFD. C’est notamment Proparco. Il n’est donc pas possible de prétendre que la France est absente ou qu’elle ne fournit aucun effort quand, en réalité, son effort est constant dans la lutte contre le changement climatique et pour l’adaptation.
Et, toujours à propos des coups de com’, le G7 a également permis de concrétiser le fonds AFAWA – Affirmative finance action for women in Africa : la France versera 25 millions pour l’entrepreneuriat des femmes africaines. Vous ne pouvez pas nier ces faits.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Même si l’heure est tardive, il n’y a aucun débat sur les chiffres du Fonds vert. Le sujet, c’est la comparaison des chiffres du Fonds verts avec ceux de l’investissement dans des énergies fossiles.
Mme Clémentine Autain.
 C’est faux !
M. Hervé Berville.
 Non, c’est la réalité ! Je sais bien que dans votre majorité, il est possible de prononcer de grands discours sur l’accord de Paris et ensuite d’adopter l’accord du CETA, qui est climato-délirant. Je sais qu’il est possible de faire cela en Macronie.
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est de cela que je parle. Vous pouvez trouver l’heure tardive : même à cette heure-là, j’y vois clair sur votre politique. 
(M. Michel Larive applaudit.)
 Nous passons à deux amendements portant article additionnel avant l’article 73, rattachés à la mission.
M. le président.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée aux pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.
Mme Constance Le Grip.
M. le Premier ministre, lors du récent débat sur l’immigration, et vous-même, monsieur le ministre, avez souligné à plusieurs reprises que le Gouvernement souhaite davantage lier l’aide publique au développement à une coopération en matière migratoire. Cette préoccupation nous convient. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un outil d’appréciation et de pilotage permette à la représentation nationale d’assurer un meilleur contrôle de la mission « Aide publique au développement » en la matière.
Dans un entretien récent à
 Valeurs actuelles
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous insistez sur le renforcement des laissez-passer consulaires – et j’en suis partisan. La discussion que nous entretenons avec les nombreux États concernés est indispensable. Le nombre de délivrances des laissez-passer consulaires est en augmentation très sensible depuis que nous avons décidé d’appuyer ces demandes et d’entretenir un dialogue constructif avec les pays concernés. L’évolution est plutôt bonne.
En revanche, je ne suis pas favorable à l’établissement d’un lien entre l’aide publique au développement et le nombre de laissez-passer consulaires : les populations concernées se verraient alors infliger une double peine. Cela ne m’empêche pas d’être favorable à la publicité des deux indicateurs que vous avez demandés.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hubert Julien-Laferrière,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
À l’occasion de la loi de finances rectificative pour 1998, le Parlement avait demandé au Gouvernement de remettre un rapport annuel sur l’activité de ces grandes banques de développement. Or ces dispositions ont été abrogées en 2014. La commission des affaires étrangères a donc adopté cet amendement pour rétablir ce rapport annuel, afin que les parlementaires soient éclairés sur l’utilisation de ces crédits importants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial
Il paraît essentiel aux parlementaires de disposer de plus d’informations sur la façon dont ces sommes considérables sont allouées. Ce rapport, qui serait présenté avant la fin juin, nous éclairera bien en amont de la discussion budgétaire et nous permettra de renforcer le suivi de ces organisations. Bien que l’amendement n’ait pas été examiné par la commission, j’émets donc un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Hervé Berville.
M. le président.
 Cet amendement permet d’introduire la question de l’évaluation des organisations internationales – c’était aussi la question que soulevait Mme Autain – et de la création, peut-être à l’occasion du projet de loi d’orientation et de programmation, d’une commission indépendante d’évaluation. Une telle commission permettra de rassembler au sein d’un même organe toutes les ressources humaines affectées à ce travail d’évaluation, en matière d’impact, d’efficacité et d’efficience, afin d’éviter l’éparpillement et la perpétuation de mythes ou de confusions.
M. Hervé Berville.
Ce qui est le plus important pour la représentation nationale, c’est que les conclusions et les recommandations formulées à la suite de l’évaluation fassent l’objet d’un suivi par le Gouvernement et le Parlement, afin de servir utilement à transformer l’AFD, les organisations internationales comme la Banque mondiale ou le Fonds vert et toutes les organisations bénéficiant de l’argent public.
Nous ne pouvons qu’être favorables à un tel amendement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains est évidemment favorable à cet amendement. Nous avons eu ce débat en commission, s’agissant notamment du rapport entre l’aide multilatérale et l’aide bilatérale. Il est souhaitable d’augmenter un peu plus l’aide bilatérale, tout en continuant d’augmenter l’aide multilatérale. Or, en dépit de ce qui a été annoncé, cette année l’augmentation de l’aide multilatérale est plus importante.
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

 L’augmentation devait profiter pour deux tiers à l’aide bilatérale et pour un tiers à l’aide multilatérale.
Mme Bérengère Poletti.
La question qui est posée est celle du déficit de la présence de la France dans les organisations multilatérales. D’autres pays ont su occuper cette place de façon bien plus performante que nous. Chaque fois que nous augmentons notre participation aux fonds multilatéraux, nous devons être soucieux de la manière dont la France peut influer les décisions pour promouvoir ses valeurs au sein de ces instances.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères envisage dans un deuxième temps de créer une mission sur ce sujet précis pour mieux connaître les différents fonds multilatéraux auxquels nous participons et la façon dont nous y exerçons notre présence. 
(M. Jean François Mbaye applaudit.)
 J’appelle les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte spécial « Prêts à des États étrangers ».
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » (n
M. le président.



La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée de cinq minutes.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’ensemble des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » atteignent 4,3 milliards d’euros en 2020, dont 86 % sont alloués au secteur de l’audiovisuel public. Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s’établissent ainsi à 591 millions d’euros pour 2020, en hausse de 2 % par rapport à 2019.
D’une part, cette augmentation traduit la volonté de l’État d’accompagner et de soutenir un secteur de la presse en difficulté. Après une augmentation de 2 millions d’euros en 2019 et des avances de trésorerie successives, le Gouvernement a choisi d’accroître de 6 millions la subvention versée à l’Agence France-Presse, dont une partie financera le plan de transformation qu’elle a engagé.
On peut souligner que le dispositif des aides à la presse reste stable par rapport à 2019, à l’exception de l’aide au transport postal, rattachée à la mission « Économie », qui diminue de 8 millions d’euros. À ce titre, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de mener une réflexion stratégique d’ensemble sur la politique de soutien au secteur de la presse, en y incluant le soutien public au transport postal.
D’autre part, le budget 2020 est marqué par la création du Centre national de la musique – CNM –, qui se substituera au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et agrégera dans un second temps plusieurs autres organismes. Pour le financer, le Gouvernement a prévu l’inscription d’une dotation nouvelle de 7,5 millions d’euros en 2020 : c’est un signal fort vis-à-vis de la première pratique culturelle des français et de la deuxième industrie culturelle. À terme, il conviendrait de porter ce financement à 20 millions d’euros par an, comme le recommandaient nos collègues Pascal Bois et Émilie Cariou dans leur rapport de préfiguration, remis en fin d’année 2018. En commission, M. le ministre de la culture s’est engagé clairement sur ce point, afin de rassurer la filière sur une montée en puissance des moyens sur trois ans. Ce projet structurant pour la filière musicale française doit permettre un pilotage ambitieux et stratégique de la politique musicale en France.
Concernant le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », l’année 2020 est la deuxième année du plan d’économies appliqué aux sociétés de l’audiovisuel public, qui voient leur dotation nette totale diminuer de 70 millions pour s’établir à 3,7 milliards d’euros. Dans la mesure où la réforme des taxes affectées au CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – entraîne un allégement pour les chaînes de l’audiovisuel public estimé à 20 millions d’euros, l’effort net demandé avoisine en réalité plutôt 50 millions. Cet effort est principalement porté par France Télévisions, puis Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel – INA. À l’horizon 2022, il est prévu que la dotation aux sociétés de l’audiovisuel public ait baissé de 190 millions par rapport à 2018, afin de contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique. Je souhaite ainsi saluer les transformations structurelles engagées par les sociétés de l’audiovisuel public pour répondre aux nombreux défis du secteur, dans un contexte budgétaire contraint.
Afin de conserver une trajectoire à la baisse de la dotation versée aux sociétés de l’audiovisuel public, la contribution à l’audiovisuel public – CAP –, seul vecteur de financement public du secteur depuis 2019, sera diminuée de 1 euro en 2020. Je regrette que le rapport demandé au Gouvernement par l’article 296 de la loi de finances initiale pour 2019, qui porte sur les pistes de réforme de la CAP, n’ait toujours pas été remis au Parlement. Dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation, à laquelle elle est adossée, et d’évolution des usages, et alors qu’une réforme ambitieuse de l’audiovisuel public est prévue pour le premier semestre 2020, je pense que cette diminution de la CAP démontre la pertinence du débat que nous devons avoir sur sa transformation.
En conclusion, ce budget 2020 doit être mis en relation avec les réformes législatives ambitieuses déjà menées et à venir. C’est un budget qui vise à accompagner et à soutenir l’ensemble de ces secteurs – médias, livre, industries culturelles et audiovisuel public – dans leur nécessaire adaptation à un environnement en profonde mutation. Et c’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à adopter ce budget 2020.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Céline Calvez,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Ces crédits méritent toute notre attention et nous pouvons être fiers de ce que nous mettons en œuvre, dans cet exercice du PLF, au service de notre souveraineté culturelle.
L’année 2020 sera une année charnière pour l’ensemble des acteurs des médias, du livre, des industries culturelles et de l’audiovisuel. L’année 2019 avait été marquée par une activité législative très soutenue, notamment avec la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et celle relative à la modernisation de la distribution de la presse. Nous avons donc posé en 2019 des bases qui serviront en 2020 à accompagner les réformes en perspective pour tous les acteurs.
C’est la raison pour laquelle le PLF que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, revêt cette année une importance particulière. D’abord, s’agissant de la presse, le budget accompagne l’indispensable mutation du secteur, notamment, nous l’avons déjà souligné, en octroyant des moyens supplémentaires à la transformation de l’Agence France-Presse, ou encore en reconduisant l’aide particulière à Presstalis, qui joue un rôle particulier dans l’écosystème de la presse.
La musique constitue également une réelle priorité du Gouvernement. Cette année ont enfin été posées les bases législatives du Centre nationale de la musique. Grâce au PLF, il sera doté de 7,5 millions d’euros de moyens supplémentaires, qui permettront de mettre l’accent sur la création mais également d’accompagner l’internationalisation de nos talents. Celle-ci n’est pas soutenue uniquement par les dispositions présentes dans le budget, mais également par les crédits d’impôts, reconnus pour leur capacité à accompagner notre production phonographique. Nous pourrons également nous interroger sur le critère de la francophonie – nous aurons probablement des discussions sur ce sujet dans les jours à venir, afin de rendre le crédit d’impôts production phonographique encore plus pertinent.
S’agissant des crédits de la politique de soutien aux industries culturelles, il faut également s’intéresser aux dispositions du PLF qui vont dans le sens d’une transformation. Je pense ici à la réforme des taxes affectées au CNC. Même si ce ne sont pas des crédits inscrits dans la mission qui nous occupe, cette réforme contribue à un rééquilibrage du partage de la valeur dans le secteur des industries culturelles. Un taux de 5,15 % fait l’unanimité parmi l’ensemble des acteurs, même si des questions se posent sur la prévisibilité, sur la manière dont seront vécus les abattements, et sur les acteurs qui seront concernés. Quoi qu’il en soit, pour 2020, les choses sont désormais clairement posées.
Par ailleurs – je tiens à déborder du cadre de la mission pour montrer notre attachement à l’industrie culturelle – le jeu vidéo est notre première industrie culturelle. M. le ministre s’est d’ailleurs rendu très récemment à la Paris Games Week. Nous aidons l’industrie culturelle du jeu vidéo à travers des crédits, mais également des crédits d’impôts, dont il faut une nouvelle fois souligner l’importance et le caractère déterminant pour cette filière dont la France est l’un des leaders.
La deuxième partie de mon rapport est consacrée à l’audiovisuel public. Je tiens à rappeler que, si les économies demandées à l’audiovisuel public sont importantes, elles s’inscrivent, il faut le souligner, dans une trajectoire budgétaire respectée. Contrairement à ce qui se passait précédemment, quand la trajectoire pouvait être remise en cause chaque année, notre trajectoire d’économies budgétaires offre de la visibilité et de la prévisibilité aux acteurs, afin qu’ils puissent s’engager dans les réformes nécessaires à la transformation de l’audiovisuel.
Cela appelle néanmoins une question : comment pouvons-nous nous assurer, nous, parlementaires, de la réalité de cette transformation et de la manière dont les économies sont réalisées ? Au cours de nos auditions, nous avons été alertés sur le fait que certaines économies étaient faites sur les canaux de diffusion ou les programmes. Cela m’inquiète, car pour moi, les économies doivent découler de réformes structurelles.
Un dernier mot : je crois que nous pouvons nous réjouir car pour la première fois, dans ce budget 2020, les économies demandées à l’audiovisuel public ont une traduction concrète pour les ménages, avec une diminution du montant de la contribution à l’audiovisuel public. Certes, elle est faible, mais elle inaugure un réel changement de paradigme. C’est pourquoi je vous invite à approuver ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour une durée de cinq minutes.
M. le président.
M. Alain David,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
L’avant-projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique vise à adapter la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 aux mutations du secteur de l’audiovisuel et aux nouveaux enjeux qui le caractérisent. S’il place l’action audiovisuelle extérieure de la France au rang des missions de service public que doivent assurer les sociétés de l’audiovisuel public, il intègre France Médias Monde dans une holding qui comprendra également France Télévisions et Radio France.
Cette intégration peut permettre de réaliser des synergies et favoriser des effets de levier dans les moyens mis en œuvre. Toutefois, pour répondre aux enjeux fondamentaux attachés à l’action audiovisuelle française dans le monde, elle doit apporter des garanties de prise en compte des spécificités de cette dernière.
Car pour l’instant, elle nous inspire les plus vives inquiétudes. Les priorités stratégiques de l’audiovisuel extérieur recoupent largement les priorités de notre action extérieure, du rayonnement de la France dans son ensemble et de notre aide publique au développement. Une attention particulière est ainsi apportée à l’Afrique, au Proche et au Moyen-Orient qui, tout comme le Maghreb, figurent parmi les priorités stratégiques de France Médias Monde.
Dans un contexte que de nombreux observateurs décrivent comme une guerre de l’information, et qui voit certains des concurrents de la France adopter des stratégies offensives allant d’une hausse sensible des moyens à la diffusion de discours radicaux ou anti-européens, l’audiovisuel extérieur constitue plus que jamais la voix de la France : non pas de la France en tant qu’État, mais des valeurs promues par l’ensemble de la diplomatie française. Il sera important de veiller à la prise en compte du rôle de l’audiovisuel extérieur dans la lutte contre la désinformation. Dans le monde, l’audiovisuel français est un outil de promotion de la francophonie et du multilinguisme.
Les médias occidentaux font face à des défis communs : désinformation, émergence d’acteurs étatiques ou non étatiques appelant à développer la coopération audiovisuelle. Le positionnement des chaînes de l’audiovisuel extérieur favorise le développement de la coopération européenne et internationale, qui définissent le projet de ces chaînes.
Face au risque de voir l’audiovisuel extérieur devenir la variable d’ajustement de l’audiovisuel public, les moyens alloués devront être préservés.
Sur le modèle de ce qui a été instauré pour BBC World Service au sein de la BBC, un montant plancher de la contribution de l’audiovisuel public attribuée à France Médias Monde devrait être défini sur une base pluriannuelle, en valeur absolue ou en pourcentage. La gouvernance de la future holding devra être adaptée aux enjeux internationaux.
S’agissant du budget octroyé à France Médias Monde pour 2020, on constate que la somme allouée à l’audiovisuel extérieur est en baisse sensible, à rebours des choix opérés par nos principaux concurrents.
En effet, la dotation de France Médias Monde, qui regroupe France 24, RFI et MCD, s’établit à 255 millions d’euros, en baisse de 1 million par rapport à 2019 et de 10 millions par rapport à la trajectoire initialement fixée dans le contrat d’objectifs et de moyens du groupe, qui a été complètement revu à l’été 2018.
Rappelons quelques chiffres. En 2019, BBC World, souvent cité en modèle, disposait d’un budget de 430 millions d’euros et la Deutsche Welle d’un budget de 350 millions. Après avoir baissé de 1,2 million d’euros l’an dernier, la dotation de TV5 Monde, elle, s’est stabilisée à 76 millions pour 2020.
Face à ce décalage entre les enjeux stratégiques et les moyens, nous émettons un avis défavorable sur les crédits consacrés à l’audiovisuel extérieur.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 L’examen de la mission « Médias, livres et industries culturelles » s’inscrit dans un contexte législatif très riche : nous avons adopté la loi établissant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, la loi de modernisation de la distribution de la presse ainsi que la loi portant création du CNM, et nous aborderons lors du premier semestre 2020 la réforme très attendue de l’audiovisuel.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous avons été stupéfaits d’entendre Google annoncer qu’il allait contourner délibérément le droit voisin, je tiens à le rappeler ici. Cette mesure de justice permet pourtant une meilleure répartition de la richesse produite dans le secteur de la presse. Vous avez dénoncé les déclarations de Google, monsieur le ministre, estimant qu’elles étaient inadmissibles.
Parce que cette loi est la transposition partielle de la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins, le groupe UDI, Agir et indépendants est convaincu que cette problématique révèle, une fois encore, notre besoin d’Europe. Monsieur le ministre, sachez que vous avez notre soutien pour que des solutions soient trouvées au niveau européen afin de répartir plus justement la valeur produite.
À chaque stade de l’examen de la loi pour la modernisation de la distribution de la presse, nous avons rappelé qu’il était indispensable que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – puisse se voir octroyer des moyens nouveaux lui permettant d’assurer la régulation du secteur. C’est chose faite dans ce projet de loi de finances puisqu’elle a obtenu 225 000 euros supplémentaires. Néanmoins, nous veillerons à ce que le Gouvernement inscrive cet effort dans la continuité afin de permettre à l’ARCEP de monter en compétences. Nous serons donc attentifs à ce qu’elle bénéficie des moyens nécessaires dans les prochains PLF.
Notre groupe tient à souligner son attachement particulier aux crédits d’impôt culturels et notamment au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Après avoir connu des années difficiles, le secteur de la musique renoue avec la croissance. C’est dans ce contexte que le crédit d’impôt est plus que jamais indispensable. Nous saluons donc votre volonté de le prolonger.
À titre personnel, je présenterai un amendement mettant en place un crédit d’impôt pour le théâtre, seule activité culturelle de création à ne pas bénéficier d’un tel dispositif attractif. Dans un souci d’égalité de traitement, de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, il paraît nécessaire d’ouvrir cette possibilité aux entreprises de spectacles d’art dramatique afin de préserver la diversité de l’offre de création du théâtre privé dans un contexte difficile pour le secteur.
Nous saluons l’harmonisation des taux des taxes affectées au CNC prévue à l’article 62 du projet de loi de finances, qui va concourir à réduire l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs.
Nous soutenons cette démarche qui permet de corriger une asymétrie de la concurrence, provoquée par une régulation obsolète. Elle sera un enjeu majeur de la réforme de l’audiovisuel qui nous occupera durant les mois à venir. J’espère d’ailleurs que cette réforme sera l’occasion de repenser notre modèle audiovisuel public afin de lui donner les moyens d’assurer ses missions d’intérêt général : informer, éduquer, divertir.
Dans un contexte difficile, marqué par un bouleversement des médias et par des contraintes budgétaires, l’audiovisuel public doit se transformer. Le plan pluriannuel d’économies mené actuellement est une tâche complexe mais nécessaire si nous voulons avoir de fortes ambitions pour notre service audiovisuel public.
Lors des débats sur la réforme de l’audiovisuel, notre groupe sera vigilant sur ce point. Il sera aussi attentif à la bonne représentation des territoires d’outre-mer dans l’audiovisuel public, dans le sillage de la signature du pacte pour la visibilité de ces territoires, qui a été signé à votre initiative, monsieur le ministre.
Abordant cet échange de manière favorable, notre groupe votera pour les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Concernant l’ensemble des actions de cette mission, je veux tout d’abord saluer l’augmentation de l’enveloppe permettant d’accompagner l’ouverture des bibliothèques le dimanche et en soirée. C’est une vraie mesure d’éducation artistique et culturelle, ainsi qu’une vraie mesure d’accompagnement des collectivités locales.
Mme Frédérique Dumas.
Cela étant dit, je veux mettre l’accent sur deux points inquiétants.
Il nous est proposé l’attribution par l’État d’une enveloppe de 7,5 millions d’euros au Centre national de la musique, présentés comme des moyens supplémentaires qui s’ajouteront aux autres soutiens, dont 35 millions issus de la taxe fiscale payée par les producteurs de spectacles.
La loi de constitution du CNM a été adoptée en septembre 2019, renvoyant à des décrets les précisions concernant sa gouvernance et les modalités d’attribution des aides.
Cette loi a été adoptée à la suite de deux rapports. Commandé en juin 2017 par votre prédécesseure à Roch-Olivier Maistre, le premier a été remis en octobre 2017, c’est-à-dire il y deux ans. Commandé en mai 2018 par Matignon à nos collègues Émilie Cariou et Pascal Bois, le second a été remis en novembre 2018, c’est-à-dire il y a un an.
Une mission de préfiguration a été de nouveau confiée à Catherine Ruggeri, qui s’est attelée à la définition de la future architecture des aides, qui prévoit notamment « de financer mieux et plus de projets, pour travailler plus en transversal et prendre en considération de nouvelles questions. »
À ce jour, aucun arbitrage n’a été rendu alors que des questions cruciales se posent. Comment se fait la bascule du Centre national des variétés au CNM, et donc la continuité des dispositifs d’aide ? Comment cela va-t-il se passer concrètement au 1

Dans son rapport pour avis, notre collègue Céline Calvez écrit : « Les missions du futur CNM étant plus étendues que celles des organismes actuels, il bénéficiera à terme de 111 ETP, soit une hausse de 18 ETP par rapport à l’existant. »
Il y aura donc bel et bien une hausse des frais de fonctionnement qui, au regard du bleu budgétaire, sera assumée par les opérateurs et pèsera donc sur les moyens actuels. Ce sont autant de moyens qui ne pourront pas être affectés aux projets et aux entreprises, sans compter la nécessité de prendre en charge des missions nouvelles et non définies à ce jour.
On le sait maintenant, les fusions aboutissent toujours à une baisse des moyens pour les personnes concernées et à une reprise en main, loin des réalités de ceux qui sont au plus proche du terrain.
Quant à l’audiovisuel public, on lui demande 70 millions d’euros d’économies, soit 60 millions de baisse du financement par la CAP, qui s’élèvera à 3,246 milliards d’euros, et encore 10 millions d’euros de réduction de la compensation par l’État des exonérations et dégrèvements consentis à certains foyers. Si l’on y ajoute les glissements naturels et les redéploiements vers le numérique, les opérateurs devront consentir un effort du double, voire du triple.
En juin 2018, quand a été arrêtée la trajectoire d’économies à réaliser d’ici à 2022, j’ai déjà eu l’occasion de dire que les coups de rabot budgétaire, les fusions et les bascules vers le tout numérique ne permettront pas de renforcer et d’améliorer l’offre du service public. La transformation coûte de l’argent avant de permettre de dégager des marges de manœuvre.
Cette année, je souhaitais mettre l’accent sur l’audiovisuel extérieur. Comme le rapporteur pour avis Alain David, je note un écart significatif entre les ambitions affichées et les moyens alloués pour atteindre les objectifs.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, France Médias Monde disposera d’une dotation de 260,51 millions d’euros, en recul de plus de 1 million par rapport à 2019. En comptant les 3 millions d’euros de dépenses supplémentaires qui sont nécessaires pour préserver l’existant, il faudra donc trouver 4 millions d’euros.
Les missions de France Médias Monde seront directement affectées par les économies demandées. France Médias Monde contribue pourtant à la stabilisation des zones de tension et aux objectifs de la politique internationale de la France en matière de sécurité. France Médias Monde est un véritable promoteur de la francophonie dans un monde plurilingue. France Médias Monde est engagé auprès des jeunes générations en Afrique. France Médias Monde promeut la culture face à la montée des modes de pensée radicaux et sectaires. France Médias Monde est engagé pour l’Europe. France Médias Monde est engagé sur le continent américain, notamment en Amérique latine. Les résultats et les audiences sont là.
À l’heure de la baisse symbolique de 1 euro de la CAP, l’enjeu n’est pas budgétaire, il est politique. Le groupe Libertés et territoires regrette donc profondément ces décisions budgétaires, à la veille de la réforme de l’audiovisuel que vous nous présenterez au début de l’année prochaine. Nous regrettons également qu’il n’y ait pas eu de proposition de réforme de la CAP, puisqu’une telle réforme deviendra de plus en plus difficile à entreprendre au fur et à mesure que nous nous approcherons des prochaines échéances électorales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 En cette occasion, je souhaite vous alerter sur la réforme de l’audiovisuel à venir qui organisera une véritable casse du service public de l’audiovisuel.
M. Michel Larive.
L’institution créée, France Médias, regroupera France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel. Ce sera « une gigantesque machine à faire des économies et à supprimer encore des postes », dit Marc Chauvelot, représentant CGT à France Télévisions.
L’audiovisuel public souffre déjà de votre austérité budgétaire. Ses crédits sont en chute libre : ils ont baissé de 22 millions d’euros en 2019, baissent de 71 millions en 2020 et baisseront de 50 millions en 2021. Au total, 190 millions d’euros seront confisqués à ce service public entre 2018 et 2022, conformément aux injonctions de Bercy et au processus Action publique 2022.
Pour 2020, France Télévisions est rudement mise à contribution puisque vous lui demandez d’économiser 60 millions d’euros. La coupe budgétaire sera de 5 millions pour Radio France et de 3,2 millions pour Arte. Au total, d’ici à 2022, France Télévision devra économiser 400 millions d’euros, et Radio France 60 millions.
Notre service public de l’audiovisuel subit également vos objectifs de casse sociale dans le secteur : 2 000 postes en moins à France Télévisions, et entre 170 et 390 postes supprimés à Radio France d’ici à 2022. L’hebdomadaire

Le démantèlement de ce service public passe également par la suppression pure et simple de certaines de ses chaînes, notamment France 4 et France Ô. Supprimer France 4, c’est transformer des usagers du service public audiovisuel en consommateurs de produits Disney, puisque le groupe américain compte lancer une plateforme à destination du jeune public français en 2021.
Actuellement, France 4 propose des programmes gratuits à destination des enfants. Concentrés principalement sur ce canal, ils ne nécessitent pas un débit internet important ni même tout simplement un abonnement internet. À l’avenir, l’offre jeunesse du service public de l’audiovisuel sera éparpillée sur trois chaînes et sur une plateforme publique pour laquelle une connexion internet performante sera nécessaire.
Supprimer France Ô, ensuite, démontre le peu de considération accordée à nos concitoyens ultramarins. Ils sont pourtant nombreux à suivre les programmes diffusés sur cette chaîne.
Ces décisions concernant l’audiovisuel public ne font pas que des perdants : les groupes privés sont ravis. Votre projet de loi consumériste prévoit d’autoriser une troisième coupure de publicité dans un même film. Pendant les rencontres sportives, la publicité pourra occuper une partie de l’écran. Des spots seront adaptés en fonction du lieu où se trouve le téléspectateur ou l’auditeur. TF1 et M6 vous remercient : ils en rêvaient, vous l’avez fait !
Nous avons toutes les raisons de craindre que cette réforme ne constitue un premier pas vers la privatisation pure et simple du service public de l’audiovisuel. France Télévisions rejoindra-t-elle la
Française des jeux et Aéroports de Paris parmi la liste des biens publics que vous cédez au secteur privé ?
Le fonctionnement de France Médias se rapproche dangereusement de celui d’une entreprise privée. Elle sera dotée d’un conseil d’administration nommé pour cinq ans, qui désignera son président-directeur général. Parmi les neuf membres qui éliront le futur président de France Médias, trois seront des représentants de l’État, deux seront des personnalités qualifiées nommées par l’État et un sera un député issu de la majorité : autant directement confier la présidence de France Médias à vous-même ou au Président de la République, monsieur le ministre ! In fine, vous réinventez l’ORTF, en vue d’une privatisation totale de l’audiovisuel français.
Assurément, la France insoumise ne votera pas les crédits budgétaires de cette mission, et nous combattrons fermement, dès que l’occasion nous en sera donnée, l’orientation mortifère que vous donnez au service public de l’audiovisuel français.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Dans un paysage de l’information où les formats se multiplient, où l’immédiateté est devenue la norme, dans un monde où les fausses informations se diffusent plus que jamais, nous avons le plus grand besoin de médias indépendants, libres et mus par le seul intérêt de transmettre à toutes et tous une information de qualité.
Mme Marie-George Buffet.
Ces hommes et ces femmes qui exercent avec rigueur et passion leur métier de journaliste doivent être libérés des pressions de toutes sortes, en particulier financières. Dans ce contexte troublé pour la télévision, la radio et la presse, l’audiovisuel public doit être exemplaire : le lieu où l’on prend le temps de l’analyse, du recul, du travail de fond ; un lieu où l’on s’adresse aux citoyens et citoyennes et non pas aux consommateurs.
Pour ce faire, les rédactions ont besoin de moyens, de stabilité et d’une identité renforcée.
Or, depuis le début du quinquennat, l’audiovisuel public souffre de nombreuses coupes financières. Ce budget en est le nouveau témoin : la dotation en faveur de l’ensemble des groupes de l’audiovisuel public va diminuer de 70 millions d’euros en 2020. C’est une baisse deux fois plus importante que celle réalisée en 2019.
Elle est le fait notamment de la baisse de la redevance. Les députés communistes ont alerté sur cette mesure qu’ils jugeaient trop précipitée par un amendement en première partie du PLF qui proposait de ne pas modifier le montant de la redevance avant que les réflexions autour du financement de l’audiovisuel public n’aboutissent.
La future réforme de l’audiovisuel public sera l’opportunité de débattre de l’avenir de la redevance et de son positionnement face aux nouvelles façons de consommer, en particulier vis-à-vis des plateformes de vidéo à la demande. Par ailleurs, la baisse d’1 euro de la redevance, qui apporte peu de pouvoir d’achat aux Français, ne fait que jeter un peu plus le trouble sur les orientations choisies pour le futur de l’audiovisuel public, dont les financements doivent être garantis dans le PLF comme dans le projet de loi sur l’audiovisuel public.
France Télévisions subit une nouvelle coupe budgétaire de 62 millions d’euros. C’est un coup important porté à l’audiovisuel public, après un recul de 25 millions dans le PLF 2019. Les départs à la retraite ne seront donc pas compensés. La baisse des effectifs aura, comme le souligne très justement la rapporteure pour avis, des conséquences sur la nature des programmes. Pour ma part, j’irai même plus loin : elle aura des conséquences sur la qualité des programmes.
Radio France devra pour sa part renoncer à 5 millions d’euros pour 2020, alors que son modèle est performant et que ses stations progressent d’année en année. Les ressources humaines représentent une part conséquente dans les charges de l’entreprise. Mécaniquement, la masse salariale sera la première victime des coupes budgétaires. Entre 270 et 390 postes pourraient disparaître. Ce plan d’économies fragilisera davantage les conditions de travail des salariés de Radio France, alors même que les salaires sont bloqués depuis sept ans et que les arrêts maladie sont en recrudescence. De plus, l’ensemble des syndicats dénoncent le fait que ce plan d’économies n’ait fait l’objet d’aucune concertation.
Je souhaite également exprimer ma forte préoccupation concernant l’avenir de l’AFP, qui perdra 95 postes d’ici 2023. Son avenir est en danger alors que son rôle est fondamental pour la diffusion de l’information. Fragiliser l’AFP est antinomique avec l’ambition d’une information complète et accessible à toutes et tous.
Ce budget intervient en préliminaire d’un projet de loi concernant notre service public de l’audiovisuel. Celui-ci va subir une vaste refonte avec la création, en 2021, d’une holding rassemblant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Que va-t-il advenir de l’identité de chaque chaîne, de chaque rédaction ? Comment les financements seront-ils partagés ?
Enfin, la mission « Médias, livre et industries culturelles » enregistre une diminution des aides à la presse. Cette baisse constituera selon nous un handicap supplémentaire pour un secteur déjà en crise. Nous pensons qu’il faut d’urgence réformer les aides à la presse et non pas les diminuer. Il nous faut créer un système d’aides qui ne soit pas discriminant en fonction des supports. L’information doit être conçue comme un service commun, indispensable à la formation des jugements politiques de chacun. Cela nécessite une aide publique, particulièrement quand l’information vit sans le concours de la publicité. Intervenant après la récente réforme sur la distribution de la presse, cet ensemble de mesures, qui ne s’attaque pas à la concentration des médias et ne renforce pas non plus les conditions de travail des journalistes, laisse craindre la fragilisation de nombreux titres.
Aussi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront-ils contre ce projet de budget.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 La mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2020 présente des crédits en hausse de 11 millions d’euros par rapport à l’année dernière à périmètre courant et nous saluons cette augmentation. Le programme 180 « Presse et médias » enregistre une hausse de 4 millions d’euros pour soutenir ce secteur qui traverse une crise profonde, liée à la transition numérique et à la baisse structurelle du lectorat.
Mme Béatrice Piron.
À ce titre, les crédits alloués à l’AFP augmenteront de 4,5 % par rapport à 2019 : sa dotation courante est revalorisée de 1,5 million d’euros et une aide exceptionnelle de 4,5 millions d’euros lui est accordée pour soutenir son plan de transformation. Cette revalorisation est essentielle, car l’AFP est un acteur reconnu de l’information et de la lutte contre les fausses informations. Dans le contexte actuel, cette mission est devenue primordiale.
Cette année, nous avons aussi agi en faveur des agences et des éditeurs de presse en adoptant la loi créant un droit voisin, qui devait leur permettre d’être rémunérés plus justement lorsque leurs contenus sont utilisés par un moteur de recherche ou un réseau social. Or Google a décidé de détourner cette loi. Vous avez, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission, fermement condamné cette menace, mais Facebook lui a maintenant emboîté le bas et les inquiétudes demeurent vives.
Parmi les autres actions de ce programme « Presse et médias », il nous paraît important de souligner la stabilité des aides à la diffusion de la presse ainsi que le soutien en faveur de Presstalis, à hauteur de 9 millions d’euros. Ces crédits renvoient à l’adoption de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse au début du mois d’octobre, réformant la loi dite Bichet : le marché de la distribution de la presse doit être mieux régulé ; je note à cet égard le transfert de nouveaux moyens à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, l’ARCEP. Indéniablement, l’État accompagne la presse écrite dans sa nécessaire mutation et soutient sa diffusion. Il est important de le rappeler.
Concernant le programme 334 « Livre et industries culturelles », je salue l’attribution de 7,5 millions d’euros au futur Centre national de la musique. Cette maison commune de la musique structurera, dès le 1

Je mentionnerai rapidement le jeu vidéo, qui représente l’une des plus importantes industries culturelles. Ce secteur, qui réalise près de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, bénéficie d’un crédit d’impôt dont nous aspirons à la pérennité, tout comme vous, monsieur le ministre. Alors que la Paris Games Week bat son plein, il me tenait à cœur d’y faire allusion.
Les ressources affectées au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » s’élèveront à 3,8 milliards d’euros l’année prochaine. En cohérence avec le plan de transformation engagé l’année dernière, les sociétés de l’audiovisuel public réaliseront donc 70 millions d’euros d’économies en 2020. Concrètement, ces économies se traduiront par une baisse d’1 euro de la contribution à l’audiovisuel public pour tous les foyers qui en sont redevables. Le montant de cette taxe baisse ainsi pour la première fois depuis sa création. Si cette diminution est symbolique, elle démontre toutefois que les économies demandées profitent à tous les contribuables.
Les crédits présentés aujourd’hui s’inscrivent dans la trajectoire budgétaire arrêtée, qui répond à la nécessaire transformation de l’audiovisuel public. Celle-ci sera d’ailleurs consacrée en début d’année prochaine avec la création du groupe France Médias, au travers du futur projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
France Médias et les redéploiements en cours doivent permettre de répondre à l’ambition que nous portons pour le service public de l’audiovisuel : recentrer ses missions pour accentuer ce qui le rend spécifique, notamment l’offre culturelle ; garantir une offre qui s’adresse à tous et qui ressemble au public, ainsi qu’une information fiable et exigeante ; renforcer les investissements en matière de création et dans le numérique.
Notre groupe votera l’ensemble des crédits afférents à la mission « Médias, livre et industries culturelles » et au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Nous nous retrouvons ce soir pour examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2020. L’année 2020 constituera à n’en pas douter une année charnière pour les médias et les industries culturelles, comme l’a écrit Mme Calvez dans son rapport : une année de défis, d’ambitions et de réformes. Or, pour que ces réformes soient menées à bien, il sera absolument nécessaire d’y adjoindre les financements correspondants. C’est une logique simple de politique publique : on ne peut pas demander toujours plus avec toujours moins de moyens. Malheureusement, comme dans les lois de finances pour 2018 et pour 2019, le Gouvernement a encore choisi une logique de rabot, notamment pour l’audiovisuel public, au terme d’arbitrages très tardifs.
Mme Virginie Duby-Muller.
Nous assistons encore cette année à un recul généralisé : moins 62 millions d’euros pour France Télévisions, moins 5 millions pour Radio France, moins 2 millions pour Arte, moins 1 million pour France Médias Monde et moins 1 million pour l’INA. Seule la chaîne TV5 Monde conserve un budget stable. Nous attendons donc aujourd’hui la réforme de l’audiovisuel avec impatience. Cependant, comment garantir qu’une telle baisse de ressources pourra être amortie par la holding France Médias sans toucher aux contenus et au fonctionnement de l’entreprise ? Permettez-nous d’en douter.
Je souhaitais aussi revenir, comme chaque année, sur le véritable serpent de mer que représente la taxe Copé, détournée depuis des années au détriment de France Télévisions alors qu’elle avait été créée pour compenser la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes de l’opérateur.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler votre ancienne mobilisation pour rétablir le juste rôle de la taxe Copé. En novembre 2018, vous dénonciez encore le détournement de cette taxe, demandant que les ressources créées pour l’audiovisuel public soient bien affectées au secteur de l’audiovisuel. Vous souligniez aussi, à juste titre : « la taxe Copé a été détournée par la précédente majorité au profit du budget général de l’État, ce que je dénonce avec force depuis des années ». Vous évoquiez même un scandale, avant de conclure : « lorsque nous expliquons aux Français que nous leur demandons des taxes pour financer France Télévisions, le rendement de ces taxes doit aller à l’audiovisuel public. »
J’ai du mal à croire que vous ayez pu changer radicalement d’avis sur cette pratique, que je dénonce également. Pourtant, l’année dernière, vous avez choisi de dévier définitivement le produit de cette taxe vers le budget de l’État, au détriment de France Télévisions, en allant plus loin encore que sous le quinquennat de François Hollande. Comment pouvez-vous l’expliquer ?
Je souhaitais également évoquer la création du Centre national de la musique, le CNM, qui était attendu par les acteurs du secteur. Nous ne pouvons que nous féliciter de la décision du Gouvernement de lui donner vie et du vote à l’unanimité de la proposition de loi portant sur sa création. Ce projet prend tout son sens, au moment où le secteur français de la musique enregistrée renoue avec la croissance et a besoin de soutien pour conforter sa position sur un marché mondial ultra-concurrentiel.
L’action du CNM sera fondamentale : il aura pour mission de consolider la filière au bénéfice de la création et de la diversité culturelle. Concernant son financement, le fléchage de 7,5 millions d’euros supplémentaires vers le CNM en autorisations d’engagements et en crédits de paiement pour l’année 2020, puis le fléchage de 7,5 millions d’euros en 2020 et de 20 millions d’euros dans le PLF 2022, témoignent de l’engagement du Gouvernement.
Nous restons cependant encore très éloignés des recommandations des experts pour le nouveau budget de cette instance – le rapport de Roch-Olivier Maistre préconisait un montant de 40 millions d’euros, et la mission Selles avançait même un montant allant de 80 à 100 millions d’euros. Pourtant, le succès du CNM dépendra assurément des moyens qui lui seront affectés. Avec un budget insuffisant, l’établissement ne saura atteindre ses objectifs ni remplir les missions qui lui sont confiées et qui ont vocation à s’amplifier. J’ai déposé en ce sens un amendement d’appel : j’espère que nous pourrons en débattre.
Concernant l’export, le défi pour le milieu musical français reste immense. En 2018, dix-neuf des vingt meilleures ventes dans notre pays étaient des albums produits en France et chantés en français ; or, parmi ces dix-neuf artistes français, aucun ne figure sur la liste des vingt répertoires les plus écoutés au niveau mondial. Le CNM devra donc renforcer et consolider le modèle économique de la filière musicale française pour l’inscrire parmi les leaders mondiaux.
Les dispositifs publics de soutien existants, comme le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique – CIPP –, fonctionnent bien et restent particulièrement utiles au secteur. Ils s’avèrent efficaces, au service de la diversité de la création musicale francophone : les premiers chiffres de l’année 2019 montrent les scores remarquables des nouveaux talents français, avec trente-huit albums produits en France dans le top 200. Parmi eux, 80 % ont bénéficié du CIPP, dont Clara Luciani, Eddy de Pretto ou Aya Nakamura, qui ont marqué l’année. Ce crédit d’impôt est donc vertueux ; il doit être pérennisé car il promeut la diversité musicale en encourageant des artistes locaux.
Enfin, nous regrettons la diminution des aides à la presse et nous inquiétons de l’interminable chantier du quadrilatère Richelieu.
Au regard de ces nombreuses réserves, notre groupe a décidé de s’abstenir sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles », examiné en même temps que les avances à l’audiovisuel public, revêt une importance toute particulière au regard des mutations toujours en cours que connaissent ces secteurs.
Mme Géraldine Bannier.
J’évoquerai en premier lieu le secteur de la presse, dont les crédits sont fléchés par le programme 180. Nous avons évoqué en commission l’enjeu crucial de l’accès à l’information et aux œuvres de l’esprit. C’est une priorité et un défi permanent pour la vie démocratique, et nous savons gré au ministère de la culture d’avoir œuvré en ce sens. Avec la réforme de la loi Bichet, notre assemblée a travaillé à assurer l’avenir de la presse et à garantir son pluralisme et sa distribution. Le groupe MODEM est depuis toujours investi sur ce sujet. Nous saluons le travail mené en bonne intelligence avec les différents groupes de notre hémicycle. Nous sommes persuadés que le texte que nous avons récemment voté permettra de stabiliser les aides à la presse et de garantir le maintien de sa très nécessaire diversité.
S’agissant de l’industrie culturelle, nous notons avec satisfaction que 8 millions d’euros sont alloués pour l’année 2020 au Centre national de la musique. Ce centre trouve toute sa place, depuis sa création actée dans notre hémicycle le mois dernier, à côté du Centre national du livre et du Centre national du cinéma et de l’image animée. L’année 2020 sera donc celle de son installation. La filière attend naturellement beaucoup de ce lieu fédérateur. De fait, la concurrence internationale est forte dans ce secteur, et il est important que nous donnions à l’établissement la capacité de regrouper les leviers d’action, quelque peu dispersés jusque-là, en faveur de la filière musicale. Certes, nous entendons les inquiétudes des acteurs du secteur quant à la somme allouée, qui serait insuffisante ; néanmoins, ce budget est en augmentation et il aura vocation, après un premier exercice et une évaluation, à être réajusté.
Permettez-moi toutefois de vous alerter quant à l’impératif de sécurisation des dispositifs de soutien existants tels que les crédits d’impôt musique ou les aides à l’emploi du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, le FONPEPS, que l’établissement devra gérer. Cette sécurisation est la condition absolue pour que le CNM soutienne l’investissement des entreprises de la filière dans la production locale et fasse de la filière musicale française l’un des leaders mondiaux du secteur. Alors que cette dernière commence tout juste à se rétablir, notre responsabilité est d’en assurer le développement.
J’aurai l’occasion d’y revenir plus tard au cours de nos échanges, mais je veux d’ores et déjà vous rappeler que d’autres secteurs bénéficient de ces aides, en particulier celui du livre. Je souhaite que se poursuive cet effort collectif en leur faveur.
S’agissant à présent de l’audiovisuel public, nous attendons naturellement avec impatience la discussion du projet de loi relatif à sa transformation. Nous savons que les enjeux sont pluriels. Le futur pôle public de l’audiovisuel verra, nous l’espérons, ses moyens confortés. Surtout, il importera à l’avenir que l’État tienne ses engagements en matière de financement, de manière à ce que nous ne nous retrouvions plus dans la situation de devoir nous déjuger sur la poursuite des différents contrats d’objectifs et de moyens avec les sociétés publiques. Ces dernières ont un besoin absolu de lisibilité, de capacité prévisionnelle, et les transformations que nous leur imposons, bien que nécessaires, doivent aussi se faire dans la confiance.
Le futur groupe France Médias fusionnera les lignes budgétaires des multiples chaînes actuelles. Nous souhaitons pouvoir continuer à disposer des éléments de ventilation des crédits entre les chaînes qui formeront le futur groupe. Le contrôle des parlementaires demeure en effet essentiel, dans le sillage de ce que nous avons engagé depuis plusieurs années maintenant.
Pour moi comme pour d’autres orateurs qui m’ont précédée, le sort de notre audiovisuel extérieur est un objet d’attention tout particulier, notamment au regard de l’importance de la francophonie et de l’enjeu du cinéma à l’export. Nous saluons à cet égard la volonté du Gouvernement de soutenir notre rayonnement dans le monde francophone en maintenant les crédits alloués à TV5 Monde. À l’heure où toutes les chaînes sont appelées à faire des économies, qui portent leurs fruits en termes de compétitivité, il s’agit d’un signal positif et important.
La contribution des Français à l’audiovisuel public a certes été diminuée d’un seul euro symbolique, mais ce geste rejoint le message général adressé aux Français d’une attention portée à l’impôt, à sa juste mesure et à sa juste utilisation.
Ainsi, nous le voyons, les différents budgets de la mission « Médias, livre et industries culturelles » émanent de secteurs en pleine transition. Il nous revient de les accompagner, tant leur contribution est essentielle à l’épanouissement de notre société. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de cette mission.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 L’histoire contemporaine atteste des profondes mutations affectant la culture, ses modes d’accès et d’usage. Quelques informations suffisent à s’en convaincre : 70 % des ventes de livres sur internet sont réalisées par Amazon ; Netflix capte 70 % des parts de marché de la vidéo à la demande par abonnement ; les trois quarts des revenus du téléchargement sont générés par iTunes et les deux tiers des revenus du streaming musical reviennent à Deezer et Spotify.
Mme Sylvie Tolmont.
Dans un tel contexte, le législateur peut suivre les mutations ou les régir. L’expérience récente du refus de Google de respecter les droits voisins démontre l’impérieuse nécessité de défendre les producteurs de valeur et, plus généralement, d’apporter une réponse moderne à l’ensemble de ces enjeux. De même, la lutte contre la manipulation de l’information est impérative – c’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi que nous avons votée l’année dernière.
Face à ces enjeux, ne serait-il pas essentiel d’attribuer davantage de moyens à la presse et au service public de l’audiovisuel ? Nous le pensons, tant il ne fait aucun doute que ces évolutions justifient des réformes, qui elles-mêmes justifient des financements.
Monsieur le ministre, l’examen du projet de loi de finances est un moment de vérité. Or force est de constater que le budget que vous présentez pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », que nous examinons ce soir, ne se hisse pas à la hauteur des enjeux, les crédits ne répondant ni aux attentes des acteurs ni aux nécessaires transformations profondes du secteur.
La presse française est la première à pâtir de ce manque d’élan, résultat d’une inadéquation budgétaire. À cet égard, les aides à la presse, lesquelles ont déjà baissé de 15 millions d’euros depuis 2017, sont le parent pauvre du programme 180 « Presse et médias », alors même qu’il s’agit là d’un secteur dont l’écosystème est en crise et qui nécessite, plus que jamais, un soutien permanent de la part des pouvoirs publics. La situation tout à fait inquiétante de Presstalis en est un exemple éclairant. Si nous soutenons la nécessité d’armer l’AFP face aux mutations en cours, nous regrettons toutefois que cela se fasse au détriment de toutes les autres actions du programme.
Par ailleurs, en stabilisant à l’euro près, par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, les actions « soutien aux médias de proximité » et « soutien à l’expression radiophonique locale », le Gouvernement ne dissimule guère son désintérêt pour les territoires, que les citoyens et nous-mêmes avons pourtant maintes fois dénoncé.
Enfin, toujours dans cette dimension locale, comment occulter la baisse de 700 000 euros des crédits consacrés à l’action « livre et lecture » du programme 334, qui compromet le rôle des librairies, vecteurs essentiels de la diffusion de la culture dans les territoires ? Même si le chiffre d’affaires de ces dernières est stable, et ce depuis une décennie, et si leur attractivité n’est pas en cause puisque de plus en plus de jeunes rejoignent la profession, elles peinent à rentabiliser leur activité et les salaires pratiqués sont trop faibles comparativement aux compétences requises. Pour rester compétitives, les librairies en viennent à réduire leurs équipes et leurs stocks, menaçant ainsi leur cœur de métier. Aussi, un soutien budgétaire significatif s’imposerait à leur égard.
S’agissant de l’audiovisuel public, la réduction d’1 euro de la redevance télé prévue dans ce projet de loi de finances nous paraît totalement démagogique, en tout cas parfaitement inopportune si l’on considère les défis auxquels sont confrontées les sociétés du secteur. En effet, cette baisse équivalant à un gain de pouvoir d’achat de 8 centimes par mois pour chaque Français redevable de la taxe entraînera un manque à gagner de près de 30 millions d’euros dans les caisses de l’État. Permettez-nous de douter de l’efficience d’une telle mesure quand, dans le même temps, vous faites le choix de diminuer de 70 millions d’euros les crédits alloués à l’audiovisuel public en 2020 ; vous demandez au secteur un effort considérable, à hauteur de 190 millions d’euros sur la période 2018-2022.
J’en viens au financement du Centre national du cinéma et de l’image animée. Sous couvert d’une contribution plus importante demandée aux nouveaux acteurs du numérique, vous souhaitez alléger la taxe sur les éditeurs pour les acteurs traditionnels. Pour ces derniers, un tel rééquilibrage s’apparente toutefois à un cadeau qui, à n’en pas douter, entraînera un coup d’arrêt pour la création française, Dominique Boutonnat ayant d’ores et déjà annoncé sa volonté d’économiser 15 millions d’euros sur les missions du CNC relatives au cinéma. Nous ne sommes pas dupes.
En définitive, les budgets que vous nous présentez manquent cruellement d’ambition. Ils ne répondent pas aux enjeux ni aux objectifs fixés. À quelques mois d’une réforme de l’audiovisuel public que le Gouvernement promeut comme une révolution, il y a là de quoi vous alerter – c’est ce que nous faisons. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces crédits.
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
Le ministère de la culture doit parler à tous, dans tous les territoires, parce que la culture émancipe et rapproche. Elle est ce qui procure à chacun le sentiment d’appartenir à quelque chose de plus grand que soi ; elle est ce qui nous fait, d’une certaine façon, accéder à l’universel. Elle est un levier essentiel d’emplois, d’activité, d’attractivité et de rayonnement pour notre pays. Elle est un facteur de cohésion sociale, de cohésion nationale. Elle est ce qui nous rassemble, ce qui nous tient ensemble. Elle est le ciment de notre société.
Seulement, notre société est confrontée aujourd’hui à une mutation majeure, celle de la révolution numérique, qui bouleverse notre rapport à l’information, à la presse, aux médias d’une part, aux pratiques culturelles d’autre part. En même temps qu’elle fait émerger des opportunités nouvelles, la révolution numérique remet en cause des pans entiers de l’économie de la culture et des médias. La responsabilité de mon ministère est d’accompagner et même d’anticiper ces bouleversements.
Le budget de la culture pour l’année 2020 s’inscrit dans cette ambition. Au total, plus de 15 milliards d’euros seront consacrés aux politiques culturelles dans le budget de l’État.
Cela inclut les dépenses fiscales et le budget dédié à la culture dans les autres ministères, et évidemment les moyens qui relèvent du ministère de la culture, à hauteur de 8,2 milliards d’euros, dont ceux de l’audiovisuel public, qui représentent 3,8 milliards d’euros.
Mon ministère bénéficiera, en 2020, de crédits budgétaires en hausse de 70 millions d’euros par rapport à 2019. La mission « Médias, livres et industries culturelles » verra pour sa part ses crédits augmenter de 11 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, c’est un effort, un effort qui nous oblige à la cohérence, à la transformation et aux résultats – et pour obtenir des résultats, il faut définir des priorités.
Le budget que je vous présente est donc un budget de priorités, au service de l’émancipation citoyenne, de la cohésion et de l’attractivité des territoires, des artistes et des créateurs et de notre souveraineté culturelle.
L’émancipation des citoyennes et des citoyens passe par la culture, en premier lieu par l’accès de tous à une information indépendante, pluraliste et de qualité, et ce dès le plus jeune âge. Cela passe bien sûr par la poursuite de notre action en faveur du développement de la lecture, qui ne doit pas se limiter au cadre scolaire, et plus largement de l’accès à la culture et aux œuvres de l’esprit.
Mais à l’heure de la diversification des sources d’information et de la prolifération des « infox », il nous faut aussi éduquer à l’image, aux médias, à l’information. C’est l’objectif du plan d’éducation aux médias et à l’information.
Cette année, nous avons eu recours à des appels à projets locaux, pilotés par les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, pour répondre aux besoins des territoires. L’an prochain, ce plan sera doté de 3 millions d’euros. II vise en priorité les jeunes publics et se traduira concrètement par des actions dans les bibliothèques, dans les écoles, par un soutien aux associations engagées sur ce sujet. Je n’oublie pas, en plus de ce plan, l’engagement de l’audiovisuel public dans la lutte contre les infox, avec, entre autres, la plateforme de décryptage « vrai ou fake ».
Cette information fiable, plurielle, de qualité que j’évoquais, l’Agence France Presse en est la garante. Soutenir l’AFP, c’est soutenir, indirectement, toute la presse. L’État soutiendra donc son plan de transformation, à hauteur de 4,5 millions d’euros supplémentaires en 2020. C’est un effort considérable. L’État accompagnera également les missions d’intérêt général de l’AFP en revalorisant leur financement à hauteur de 1,5 million d’euros.
Cette information fiable, pluraliste, de qualité, nous n’aurons de cesse de la soutenir.
Nous n’aurons de cesse de défendre la presse, son indépendance, sa liberté. C’est pourquoi les aides à la presse, essentielles à notre démocratie, seront confortées en 2020 et c’est pourquoi je mènerai le combat, avec mes homologues européens, pour faire respecter le droit voisin, comme l’a fait le Président de la République à l’issue du dernier conseil des ministres européens.
Nous avons été les premiers à transposer la création de ce droit voisin, grâce aux rapports de David Assouline et de Patrick Mignola. Je sais que l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle y ont participé et je veux les en remercier.
Derrière le droit voisin, c’est l’avenir du journalisme qui se joue. C’est la préservation des moyens des éditeurs et agences de presse. C’est la protection de leur indépendance, de leur capacité d’informer tout simplement. Aujourd’hui, la valeur qu’ils créent est accaparée par les géants du numérique. C’est inacceptable.
La deuxième priorité de ce budget, c’est de renforcer, par la culture, la cohésion et l’attractivité de nos territoires. C’était l’enjeu de la révision de la loi Bichet. Vous en connaissez toute la nécessité. Je remercie Laurent Garcia et tous les parlementaires qui se sont mobilisés pour la réforme de la loi Bichet.
Moderniser nos services publics culturels de proximité, c’est aussi l’ambition du plan bibliothèques, qui se verra conforté sur le plan budgétaire.
Ma troisième priorité, c’est de placer les artistes et les créateurs au cœur de nos politiques culturelles. Pour ce faire, il nous faut non seulement intensifier les financements publics, mais aussi accompagner la structuration des industries créatives et culturelles. C’est l’objectif de la création d’un fonds d’investissement de 225 millions d’euros géré par Bpifrance, annoncée par le Président de la République, et du renforcement des prêts participatifs gérés par l’IFCIC, l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Ces deux outils sont d’ores et déjà à la disposition des entreprises.
Plus spécifiquement, nous accompagnerons le secteur musical, avec la création du Centre national de la musique. Je vous remercie d’avoir adopté la proposition de loi de Pascal Bois, qui faisait suite au rapport rédigé par le même Pascal Bois avec Émilie Cariou – merci à vous deux –, contribuant ainsi à la création de ce Centre national de la musique, qui verra le jour en 2020. L’État soutiendra son lancement en augmentant de 7,5 millions d’euros les crédits qu’il alloue au projet de CNM dès l’année 2020. Ce budget a vocation à monter en charge sur les prochaines années, pour atteindre 20 millions d’euros par an en régime de croisière, objectif fixé par le rapport Bois-Cariou. Grâce à votre détermination, à celle du Président de la République, du Premier ministre et de moi-même, cette maison pour tous de la musique, attendue par la profession, va enfin voir le jour.
Enfin, la quatrième priorité de ce budget est de réaffirmer notre souveraineté culturelle. Nous réaffirmerons notre souveraineté culturelle en matière de fiscalité affectée au financement du cinéma, en l’harmonisant pour que les nouveaux acteurs contribuent davantage au financement de la création.
Cela passe aussi par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, que j’aurai l’occasion de présenter en Conseil des ministres dans quelques semaines et dont nous débattrons au début de l’année prochaine. Une partie sera consacrée au financement de la création, une autre à l’audiovisuel public. Nous demandons cette année, dans le cadre de la trajectoire financière de l’audiovisuel public, un effort que nous considérons comme soutenable qui s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle 2018-2022. Cette trajectoire financière permettra de transformer l’audiovisuel public, dont nous aurons l’occasion de réaffirmer les missions de service public dans le cadre du projet de loi précité. Le projet de création de France Médias ne vise en aucun cas à remettre en cause cette trajectoire budgétaire.
Mesdames et messieurs les députés, en ce soixantième anniversaire de ce ministère, il nous incombe, plus que jamais, de faire preuve d’ambition en matière culturelle au service des Français, de tous les Français, et surtout de ceux qui se sentent exclus de notre politique culturelle.
L’ambition que je porte, c’est de réaffirmer notre souveraineté culturelle face aux nouveaux acteurs du numérique. C’est un combat difficile et nous avons besoin d’être mobilisés et déterminés, notamment vis-à-vis de ces plateformes qui apportent un service nouveau, mais nous imposent d’assurer l’équité entre les différents acteurs.
Telles sont les priorités de ce budget pour 2020. Je suis à votre disposition pour échanger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à M. Pascal Bois.
M. le président.
 Je me réjouis de l’adoption définitive par le Parlement de la loi créant le Centre national de la musique, dont la promulgation a été publiée hier au Journal officiel. Elle a pour ambition de fédérer les filières musicales et du spectacle vivant pour mieux répondre aux enjeux auxquels elles sont confrontées. Il s’agit de diversité culturelle, de soutien économique, de soutien à la création et aux artistes, de développement international et d’actions locales – je pense ici à l’EAC, l’éducation artistique et culturelle.
M. Pascal Bois.
Nous avons pu approfondir tous ces sujets lors des précédents débats parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et je n’y reviendrai pas : les fondations sont désormais établies. Reste néanmoins, monsieur le ministre, la question de son financement global et, à tout le moins, de sa clarification à court et à moyen terme. C’est d’ailleurs l’objet d’un amendement que je défendrai tout à l’heure.
Bien évidemment, vous avez œuvré pour que la création du CNM au 1

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les solutions envisagées et la trajectoire pluriannuelle afin d’assurer sa montée en puissance ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,


Nous aurons l’occasion de réfléchir à la mise en place éventuelle d’une fiscalité dédiée à ce CNM, mais ce qui compte avant tout, ce sont ces moyens, qui traduisent l’engagement très fort de l’État, de ce gouvernement, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, et de toute la majorité pour faire en sorte que ce secteur de la musique se dote de cet établissement public au service de toutes les musiques, de l’accompagnement de l’émergence musicale, de l’exportation et de l’observation de ce secteur. Vous pouvez compter sur le Gouvernement et sur mon engagement pour continuer à assurer les financements du CNM.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Ayant été, comme présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier, particulièrement alertée sur la situation des auteurs de bande dessinée, je souhaiterais vous interroger sur les dispositifs fiscaux de soutien à la diversité et à la créativité.
Mme Géraldine Bannier.
Un jeune auteur m’a rappelé récemment que les états généraux de la bande dessinée de 2016 avaient mis en évidence la précarité galopante de ce milieu : 50 % des auteurs touchent moins du SMIC et 36 % sont sous le seuil de pauvreté, ces difficultés étant encore accrues pour les femmes. Je citerai parmi les nombreux obstacles évoqués par ce jeune auteur la difficulté d’obtenir le RSA et de prouver la viabilité du métier avec des revenus aléatoires et difficiles à estimer ; l’impossibilité d’accéder aux droits de presque tout un chacun que sont les vacances, la reconnaissance de l’accident du travail, une pension de retraite ; un système d’avances sur droits qui ne permet pas une véritable rémunération au premier exemplaire vendu ; une prise de risque qui repose essentiellement sur l’auteur ; des participations sympathiques mais très souvent bénévoles aux festivals et aux salons, activités incontournables mais chronophages.
Il m’a légitimement rappelé que si l’auteur de bande dessinée ne travaille pas pour s’enrichir, mais par nécessité d’écrire et de coucher ses tripes, ses angoisses sur le papier, il s’interroge sur sa capacité à vivre avec des revenus de 300 à 350 euros par mois pour 250 heures de travail.
Ma question, monsieur le ministre, concerne donc les dispositifs mis en place pour maintenir la diversité et la créativité et soutenir ces créateurs.
 (M. Raphaël Gérard applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

D’autre part, j’ai confié à Bruno Racine une mission prospective sur l’avenir des artistes-auteurs dans notre pays, car ils doivent être au cœur des priorités de ce ministère, et plus largement de la société. À travers cette mission, il s’agit de mener une réflexion sur toutes les dimensions de la vie professionnelle des artistes – leur formation, leur rémunération, leur protection sociale, leur éventuelle reconversion ou encore leur retraite –, pour que la France reste, en matière de bande dessinée mais plus largement de création, une terre d’artistes.
 J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Afin d’accompagner la création de l’établissement du CNM, prévue au 1
M. Alain David.

 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que la création du CNM vient d’être définitivement votée par le Parlement, cet amendement d’appel permet d’évoquer la mise en perspective du nouvel établissement en posant la question de son financement à moyen terme. Le CNM était particulièrement attendu par la filière musicale. Le fléchage de 7,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement atteste d’un engagement certain de la part du Gouvernement. Or les auteurs des travaux sur la préfiguration de l’établissement s’accordent pour évaluer les besoins d’amorçage à 20 millions d’euros de budget nouveau au minimum.
Mme Virginie Duby-Muller.
Le présent amendement vise donc à porter les autorisations d’engagement du CNM de 7,5 à 20 millions d’euros, afin d’inscrire d’emblée l’ambition du Gouvernement dans les documents budgétaires. Sans remettre en question le principe d’annualité budgétaire, il s’agit bien de confirmer la vocation du CNM à monter en puissance au-delà de 2020, ainsi que vous l’avez d’ailleurs souligné lors de l’examen de ces crédits en commission.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

La mission de préfiguration a travaillé avec les professionnels autour de plusieurs nouvelles missions qui nécessitent des moyens complémentaires. Laissons le CNM s’installer et ces nouvelles missions se déployer. Nous verrons en 2021 et en 2022 quelles sont les nouvelles missions. L’engagement du Gouvernement est en tout cas de s’orienter vers une montée en puissance des moyens complémentaires du CNM.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour les soutenir.
 Ces trois amendements du groupe Socialistes et apparentés visent à maintenir les crédits alloués aux aides à la presse à hauteur de ceux ouverts par la loi de finances initiale pour 2019. Comme je l’ai évoqué dans le cadre de mon intervention, les aides à la presse ont déjà baissé de 15 millions d’euros depuis 2017, et ce alors même que l’écosystème du secteur connaît une crise particulièrement inquiétante. En ce sens, baisser les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse, du portage et des aides à la presse de manière plus générale nous paraît totalement contradictoire. Ces aides sont essentielles pour favoriser le développement culturel et l’information dans nos territoires et permettent d’assurer le pluralisme et la diffusion de l’information et des idées. Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il est capital de soutenir et d’accompagner ce secteur en souffrance. C’est pourquoi nous proposons de maintenir ces crédits.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Céline Calvez,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

Cela dit, j’entends votre interrogation sur l’imputation budgétaire de ces crédits ; mais il n’y a pas de solution idéale. Certes, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères siège à l’assemblée générale de la société mais, à l’inverse, rattacher ce financement au budget de la culture permet d’éviter tout soupçon de visée diplomatique cachée : c’est bien une action au service de la francophonie dont il est question.
Il est vrai que les informations ne sont pas assez étayées dans les éléments que nous vous avons fournis, mais plusieurs documents vous ont été transmis depuis le travail en commission et comme chaque année, un rapport d’évaluation de l’emploi des crédits alloués à la CIRT sera remis par mon ministère au Parlement. Je demande donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
 La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Céline Calvez,
rapporteure pour avis
 Sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n

 Le présent projet de loi prévoit une diminution de près de 700 000 euros par rapport à 2019 des crédits alloués au soutien du secteur de l’édition et des librairies. Ces crédits sont pourtant essentiels pour favoriser le développement culturel de nos territoires et ne doivent en ce sens subir aucune baisse.
Mme Sylvie Tolmont.
En effet, dans une tribune publiée en juin dernier dans

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tirant les conséquences de la loi relative à la création du Centre national de la musique, nous jugeons nécessaire de modifier l’affectataire du produit de la taxe sur les spectacles de variétés. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Pascal Bois.
Afin de ne pas déstabiliser les mécanismes de soutien existants et de garantir aux entreprises du spectacle vivant la visibilité dont elles ont besoin pour programmer leurs investissements, le présent amendement organise toutefois, par dérogation, le maintien jusqu’en 2022 des règles d’affectation aujourd’hui en vigueur : le produit de la taxe est ainsi affecté, jusqu’au 31 décembre 2022, au CNM aux fins du financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz qui relèvent du champ de la taxe sur la billetterie anciennement affectée au Centre national des variétés et du jazz, et désormais au CNM.
Comme c’est le cas aujourd’hui, une fraction du produit de cette taxe continuera d’être affectée au financement des coûts de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre des actions de soutien.
À compter du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.
M. le président.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu de l’heure tardive, monsieur le président, je puis en effet associer dans une même présentation les amendements n
Mme Sylvie Tolmont.


 Tout le monde sera d’accord, je pense…
M. le président.
 (Sourires et applaudissements.)
 Je m’en doutais… Merci, mes chers collègues.
Mme Sylvie Tolmont.
Ces amendements du groupe Socialistes et apparentés visent à maintenir les crédits alloués à France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde et l’INA à hauteur de ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2019.
Depuis l’été 2018 et la définition de la trajectoire budgétaire de l’audiovisuel public telle qu’elle ressort des arbitrages de l’exécutif, les crédits alloués à ces organismes vont sans cesse diminuant. Cette politique de baisse budgétaire constante, contradictoire avec les différentes missions confiées auxdits organismes, a surtout pour conséquence de sacrifier des emplois.
Nous en voulons pour preuve le plan de départs volontaires organisé chez Radio France, ou encore les départs non remplacés au sein de France Médias Monde en 2018.
D’autre part, sur fond de crise de confiance des citoyens envers les médias, comment rehausser la valeur ajoutée des contenus en privant ces entreprises de 190 millions d’euros à l’horizon 2022 ?
Le groupe Socialistes et apparentés estime primordial de soutenir l’ensemble de ces sociétés ; d’où ces amendements.
 Merci pour cette présentation très synthétique, madame Tolmont.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, lundi 4 novembre, à seize heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La séance est levée.