Mme Anne-Laurence Petel
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports
Mme Natalia Pouzyreff
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Sereine Mauborgne
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Sereine Mauborgne
Mme Christine Pires Beaune
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Christine Pires Beaune
Mme Patricia Mirallès
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Patricia Mirallès
Mme Anne Blanc
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Anne Blanc
Mme Danièle Hérin
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Danièle Hérin
M. Guillaume Larrivé
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Guillaume Larrivé
M. Thomas Rudigoz
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Thomas Rudigoz
M. Loïc Prud’homme
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Loïc Prud’homme
M. Thomas Mesnier
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Thomas Mesnier
Mme Sophie Auconie
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Sophie Auconie
Mme Danièle Obono
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Danièle Obono
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Joaquim Pueyo
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Joaquim Pueyo
M. Damien Pichereau
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Damien Pichereau
M. Pierre Dharréville
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Pierre Dharréville
M. Christophe Arend
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Christophe Arend
M. Michel Vialay
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Michel Vialay
M. Jean-Luc Lagleize
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Jean-Luc Lagleize
M. François-Michel Lambert
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
M. François-Michel Lambert
Mme Geneviève Levy
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Geneviève Levy
Mme Geneviève Levy
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Geneviève Levy
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Philippe Dunoyer
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Philippe Dunoyer
M. Gabriel Serville
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Gabriel Serville
M. Philippe Latombe
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Erwan Balanant
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Erwan Balanant
Mme Marietta Karamanli
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Marietta Karamanli
Mme Cécile Rilhac
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Cécile Rilhac
M. Jean-François Parigi
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre des sports, ma question porte sur la situation des conseillers techniques sportifs, CTS.
Mme Anne-Laurence Petel.
Mais, tout d’abord, je tiens à féliciter nos handballeuses, championnes d’Europe pour la première fois après avoir conquis le titre mondial il y a un an. Je sais que tous les Français sont fiers d’elles. 
(Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
Madame la ministre, les CTS sont des agents de la fonction publique chargés de garantir l’accès au sport pour tous, de détecter les talents pour le sport de haut niveau, de perfectionner l’élite de nos athlètes et de former les cadres des fédérations sportives. Aussi, leur mission d’encadrement est essentielle pour la pratique sportive de tous les Français – reconnue aujourd’hui par l’ensemble des scientifiques comme étant bénéfique pour la santé et le bien-être. N’oublions pas non plus le rôle du sport dans la construction du lien social ou l’apprentissage des règles et de la discipline : bref, dans l’éducation à la citoyenneté.
La fonction des CTS dépassant le simple encadrement des athlètes de haut niveau, le tissu associatif et sportif français a besoin de les préserver des réductions d’effectifs. Alors que Paris accueillera en 2024 les Jeux olympiques et sera, l’espace d’une parenthèse, la capitale sportive mondiale, nous devons être au rendez-vous en réagissant aux inquiétudes des acteurs du sport français. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend répondre aux craintes de suppression de postes, exprimées par les professionnels du secteur, et quelles solutions il compte apporter à ce problème.
 La parole est à Mme la ministre des sports.
Mme la présidente.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre des sports
Cependant, pour être au rendez-vous des Jeux olympiques et paralympiques, le respect de la lettre plafond devra se concilier avec l’impératif de préserver et d’accentuer la qualité de l’action des fédérations. De même, le déploiement dans les territoires de l’action de l’Agence nationale du sport, qui verra le jour en mars 2019, nécessitera beaucoup d’ingénierie de projet au service des collectivités, pour laquelle je privilégierai une approche transfédérale.
J’ai eu l’occasion d’insister sur l’importance des compétences des CTS au service du sport français, tant en matière de développement des pratiques ou de formation que de haut niveau. Comme l’ensemble des agents du ministère des sports, ils jouent un rôle de catalyseurs pour les projets sportifs et accompagnent au quotidien les bénévoles – au nombre de 3 millions environ – qui font le sport en France. Ainsi, à l’issue d’un entretien avec le Premier ministre, le 10 septembre, j’ai affirmé qu’aucun des 1 600 CTS ne perdrait son emploi. Dans un courrier du 15 novembre adressé au mouvement sportif, le Président de la République a confirmé « qu’il n’[avait] jamais été question de supprimer 1 600 postes d’encadrement technique. » Il convient donc de définir une phase transitoire prévoyant une évolution du mode de gestion des CTS sans se priver de leur talent.
Ainsi, dès ma nomination, j’ai engagé une large consultation sur cette question. Dans ce cadre, j’ai reçu individuellement chacune des organisations syndicales du ministère des sports, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés. Aujourd’hui, je termine la phase d’écoute ; j’engagerai ensuite une concertation qui me permettra de tracer des pistes d’évolution du mode de gestion des CTS, que je vous présenterai dès 2019.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées et porte sur le développement attendu du centre de surveillance de la sécurité de Galileo, GSMC – 
Mme Natalia Pouzyreff.
 Galileo Security Monitoring Centre –
Galileo, le système européen de radionavigation et de géolocalisation par satellite, offre à ses utilisateurs – 200 millions à la fin de 2018 – une précision sans comparaison avec ses concurrents américain, russe ou chinois. Le GSMC, opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis deux ans, a pour mission de garantir la protection du système, d’assurer la gestion de crise et de mener les opérations de contrôle d’accès au service public régulé, PRS – 
 Public Regulated Service
Galileo centralise les canaux de transmission et les ordres hautement encryptés pour les applications gouvernementales et sensibles. Or le marché militaire du PRS pourrait être décuplé après la signature d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Les négociations sont en cours et devraient en toute logique se conclure sur un principe de réciprocité avec le GPS. Une telle perspective impose de dimensionner en cohérence les infrastructures du site.
En outre, il serait indéniablement intéressant pour la France d’héberger dans ce centre toute l’expertise et tous les moyens de test européens permettant la validation des modes d’usage des applications cryptographiques produites par les différents États membres.
Aussi, je souhaiterais savoir si les plans d’extension à l’étude sont adéquats par rapport aux perspectives nouvelles.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
S’agissant des infrastructures, vous l’avez indiqué, on prévoit de construire un nouveau bâtiment sur le Camp des Loges à Saint-Germain-en-Laye. La procédure est en cours et des offres doivent être reçues au début de 2019. Ce nouveau bâtiment, qui sera livré au printemps 2021, est rendu nécessaire par l’évolution des exigences techniques du programme Galileo – celles du PRS et celles de la mission de surveillance de la sécurité. Ce programme d’infrastructure répond au besoin d’accueillir de nouveaux équipements et d’héberger un nombre croissant d’opérateurs – et non d’anticiper une croissance du nombre d’utilisateurs. En effet, la taille du GSMC ne dépend pas du nombre d’utilisateurs, mais de l’évolution des missions de Galileo. Les négociations en cours avec les États-Unis pour définir leurs modalités d’accès au PRS n’ont donc pas d’incidence particulière sur l’infrastructure.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 31 octobre 2017, la ministre des armées présentait le plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, dit plan Famille, destiné à mieux concilier engagement exigeant et vie familiale épanouie. Doté de 300 millions de crédits nouveaux sur cinq ans – ce qui porte à 530 millions le financement global sur la période 2018-2022 –, ce plan financera de nouvelles mesures qui répondent de manière concrète et visible aux contraintes inhérentes à la vie militaire.
Mme Sereine Mauborgne.
Les quarante-six dispositions nouvelles du plan s’articulent autour de trois priorités : une meilleure prise en compte des absences opérationnelles, un meilleur accompagnement de la mobilité et l’ancrage de la garnison au cœur de la vie familiale et sociale. Concrètement, il s’agit par exemple d’élargir et de simplifier l’offre de prestations sociales, d’augmenter le nombre de places en crèche, de déployer dans toutes les enceintes militaires – en garnison et en opérations – un réseau internet wifi gratuit, d’augmenter les délais de préavis des ordres de mutation ou encore d’amplifier le soutien moral et psychologique aux familles avant, pendant et après les missions.
Mme la ministre s’est engagée à déployer 70 % des actions dès 2018. La mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2019, qui constitue la première traduction financière des ambitions de la loi de programmation militaire, poursuit le financement du plan Famille en affectant 57 millions de crédits en faveur de mesures d’action sociale et de reconversion. Pourtant il semblerait que l’application de certaines d’entre elles rencontre quelques difficultés et suscite des interrogations au sein des unités. Des doutes ont également été émis quant au dimensionnement des mesures du plan Famille. Dans mon département du Var, par exemple, les difficultés d’accès au logement et l’importance, parmi le personnel des armées, du taux de célibataires géographiques constituent des sujets critiques vis-à-vis desquels le plan Famille concentre de fortes attentes.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer quelles ont été les actions engagées par le ministère pour déployer les mesures du plan Famille et pour s’assurer, via la communication, que les nouveaux dispositifs sont bien portés à la connaissance du personnel dans l’ensemble des unités ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Des mesures concrètes ont également été prises en faveur de la petite enfance afin d’élargir considérablement l’offre de garde, qui représente une vraie préoccupation pour nos militaires. De nouveaux berceaux ont été réservés à Toulon ainsi qu’à La Seyne-sur-Mer, et une centaine de conventions avec des assistantes maternelles ont été signées. La communication étant essentielle en la matière, ces mesures s’accompagnent d’une information du militaire et de sa famille, au niveau national – sur Intradef, via des articles dans les publications spécialisées et sur les réseaux sociaux – comme local. Parmi les exemples de communication directe, je peux vous citer notamment la newsletter de la base de défense de Toulon, le recrutement de quatre conjoints réservistes et l’organisation des « jeudis de Sainte-Anne » et de séances d’information orale pour les familles.
Ainsi, madame la députée, je peux vous assurer que, dans toute la France et particulièrement dans votre département, plus aucun membre du personnel du ministère ne devrait ignorer ce qu’est le plan Famille. Cependant nous devons poursuivre notre action, en toute humilité : la communication étant affaire de répétition, nous continuerons nos efforts, auxquels je vous remercie de participer.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Vous pouvez en effet compter, madame la secrétaire d’État, sur les députés de La République en marche, et en particulier sur les commissaires à la défense, pour se faire les relais de ce plan Famille.
Mme Sereine Mauborgne.
J’ajoute encore une question. Il paraît nécessaire d’adapter certaines pratiques aux particularités locales : je pense notamment à la brigade franco-allemande du Tigre où, lorsqu’une mutation est prévue, les militaires ont droit à des cours d’allemand, mais pas leurs familles, qui ne peuvent y accéder pour des raisons d’assurance et d’adaptation des locaux. Plus la doctrine ministérielle en la matière sera forte, plus les adaptations locales seront efficaces.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et concerne les suites données aux états généraux de l’agriculture et de l’alimentation. Ils auront malheureusement donné le sentiment d’une grande illusion, et finalement d’une terrible déception. 
Mme Christine Pires Beaune.
Rappelons-nous l’engagement du Président de la République qui, le 12 octobre 2017, en clôture des états généraux, en fixait lui-même l’ambition en déclarant : « Le premier objectif est de permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé. »
Nous sommes très nombreux à partager l’ambition de parvenir à un prix digne : celui qui assure la dignité de chaque travailleur, à chaque étape de la chaîne de production, le renouvellement des générations et l’épanouissement d’une profession qui a toujours su faire preuve de dignité, malgré les nombreuses difficultés qu’elle a rencontrées. Ce prix digne est celui qui reconnaît le travail et permet d’en partager justement la valeur.
L’engagement du Président avait légitimement suscité une grande espérance, mais aussi quelques doutes. Un an plus tard, après le vote de la loi EGALIM, nous constatons que l’engagement est resté lettre morte. Cette ambition supposait en effet de fixer des limites et des règles. Or aucun dispositif sérieux de régulation économique n’a été accepté par le Gouvernement. Aucune possibilité d’intervention réelle de la puissance publique n’a été tolérée, notamment en cas de désaccord dans les négociations entre producteurs et industriels.
Pour remédier au déséquilibre des forces dans ces négociations interprofessionnelles, il ne reste donc qu’une vague promesse de « responsabiliser les différents acteurs », et l’institution d’un médiateur, malheureusement dépourvu de tout pouvoir de contrainte.
La triste réalité, c’est que le Gouvernement a choisi de laisser les agriculteurs à leurs propres moyens face aux industriels.
Vous avez présenté la semaine dernière, en conseil des ministres, l’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte. Si vous semblez considérer qu’il s’agit d’une mesure phare des états généraux, nous sommes en réalité très loin du compte pour le revenu des agriculteurs.
Augmenter les marges des distributeurs et encadrer très timidement les promotions ne mettra pas fin à la guerre des prix. Cela ne permettra en rien de former les prix agricoles à partir de la réalité des coûts de production, et ne contribuera donc pas à relever le revenu des agriculteurs.
Afin de renouer avec l’engagement présidentiel, que nous partageons, vous pouvez encore agir utilement, notamment en interdisant l’achat des produits agricoles à un prix inférieur à leurs coûts de production. Serez-vous sensible à l’urgence d’agir concrètement en la matière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Je tiens à rappeler, en premier lieu, que la loi EGALIM a été votée au début d’octobre 2018, il y a donc moins d’un an, et que les négociations commerciales annuelles entre distributeurs et industriels ont commencé le 1

Nous souhaitons évidemment qu’elles soient l’occasion historique d’établir un équilibre dans les relations entre l’amont et l’aval de la chaîne alimentaire, grâce à une meilleure répartition de la valeur ajoutée.
Cette meilleure répartition est, vous le disiez, particulièrement attendue par le monde agricole. Elle a fait l’objet, lors de la clôture des états généraux de l’alimentation, de l’accord de la plupart des parties prenantes, en présence du Premier ministre. Cet accord doit être respecté.
Elle vise, à travers une expérimentation de deux ans, à relever le seuil de revente à perte à 10 %, et à encadrer les promotions. Il s’agit de redonner leur juste valeur aux produits agricoles, et surtout de rémunérer décemment les agriculteurs. Ils constituent la seule profession dont on exige qu’elle vende au-dessous de son prix de revient, ce qui est bien sûr intolérable.
Nous veillerons à ce que les distributeurs et les industriels respectent tous les nouvelles dispositions. Les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le dispositif technique de suivi seront fondamentaux. 
Nous cherchons à modifier le comportement des acteurs, ce qui n’est pas rien. La détermination du Gouvernement est essentielle.
Le ministre a rencontré la semaine dernière les principales interprofessions et rappelé les attentes du Gouvernement, notamment le principe du « donnant donnant » posé par le Président de la République dans son discours d’octobre 2017 à Rungis.
Il est également primordial que les producteurs accélèrent la transformation de leur organisation : seul un regroupement de l’offre peut leur permettre de peser, à l’avenir, dans les négociations commerciales.
Le ministre souhaite tenir un langage de vérité à chaque maillon de la chaîne. EGALIM est un pari : le succès du titre I, c’est-à-dire la redistribution effective de la plus-value aux producteurs, est incertain, et repose pour beaucoup sur les stratégies de la grande distribution et des grands industriels.
Le Gouvernement a fait ce pari devant le désarroi d’une grande partie des agriculteurs, qui ne parviennent pas à vivre de leur métier. Le nouveau contrat social que le Président de la République appelle de ses vœux doit aussi être un contrat entre urbains et ruraux, entre consommateurs et producteurs.
Nous ferons en sorte que le pari d’EGALIM soit un pari gagnant pour toutes les parties. Ce sera une double bonne nouvelle : pour le portefeuille des agriculteurs et pour la santé et la qualité de vie de nos concitoyens.  
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Que Mme la secrétaire d’État soit remerciée d’avoir remplacé le ministre de l’agriculture.
Mme Christine Pires Beaune.
J’ai bien noté que les négociations étaient en cours, et que l’expérimentation prendrait deux ans ; mais j’ai également noté que cet accord n’était pas contraignant. Mon inquiétude – qui n’est que l’écho de celles de la profession – tient à ce qu’aucun moyen contraignant n’existe actuellement pour sortir d’une situation de désaccord. Je suis d’autant plus inquiète que les effectifs du contrôle et de la répression des fraudes ont eux aussi été réduits. Vous comprenez donc que l’équation semble difficile à résoudre. Mais nous nous retrouverons probablement avant la fin de l’expérimentation pour en parler de nouveau. 
 La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le règlement européen du 18 septembre 2007, dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.
Mme Patricia Mirallès.
Le plan français de gestion de l’anguille, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe ainsi comme objectif une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de douze centimètres à partir de 2015.
Le 23 octobre dernier, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée a fixé la période de pêche de l’anguille jaune, et décidé de sa fermeture, pour trois mois consécutifs, de décembre à février, période entérinée par le bureau du comité régional des pêches marines et des élevages marins – CRPMEM – Occitanie.
Si une interdiction supplémentaire de la pêche à l’anguille sur nos lagunes du Sud de la France devait être décidée, alors que les objectifs du plan de gestion sont d’ores et déjà atteints, cela engendrerait inéluctablement la disparition de nos artisans pêcheurs, et affecterait un secteur économique déjà en grande difficulté, d’autant que les pays du Sud de la Méditerranée n’appliquent aucun plan de gestion similaire.
Ma question est donc simple : qu’entendez-vous faire, et quelles garanties pouvez-vous donner aux pêcheurs d’anguilles de Méditerranée pour les années à venir ? Quels mécanismes pensez-vous promouvoir afin que les efforts consentis par nos pêcheurs puissent être équitablement partagés avec ceux situés de l’autre côté de la Méditerranée ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Pour ce qui concerne la mortalité par pêche, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée a adopté, en octobre 2018, une recommandation qui prévoit notamment l’instauration, pour chaque État membre riverain de la Méditerranée, d’une période d’interdiction de la pêche de l’anguille pendant trois mois consécutifs.
En France, la pêche maritime de l’anguille argentée est déjà interdite en Méditerranée pendant cinq mois consécutifs. La pêche de l’anguille jaune est, elle, interdite pendant trois mois non consécutifs.
Afin de mettre en œuvre la recommandation évoquée, des consultations ont été engagées auprès des professionnels. Elles ont permis d’identifier de manière concertée les périodes à retenir pour chacune des régions concernées. Un projet d’arrêté modifiant, dans ce sens, les dates de pêche de l’anguille jaune en Méditerranée est actuellement en cours de consultation et de réalisation.
Compte tenu des efforts déjà consentis en faveur de cette espèce par les pêcheurs méditerranéens, notamment depuis la mise en œuvre du plan français de gestion de l’anguille approuvé en 2010 par la Commission européenne, l’application de cette recommandation ne nécessite aucune mesure supplémentaire à l’encadrement de la pêcherie d’anguille déjà existant en Méditerranée. Bref, je crois que chacun doit appliquer les règles correctement.
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme la présidente.
 J’ai pu rencontrer beaucoup d’artisans pêcheurs. Leur intérêt commun est de respecter les règles de la pêche à l’anguille, mais ils me disent que, si, en France, la profession y est très attentive, il faudrait que les autres pays le soient tout autant.
Mme Patricia Mirallès.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Anne Blanc, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur l’enjeu des pré-enseignes publicitaires en milieu rural. Suite à leur interdiction généralisée en 2015, dans une intention tout à fait louable de réduction de la pollution visuelle et de diminution des risques de pollution des sols, il a été décidé d’instaurer un cadre dérogatoire qui s’avère aujourd’hui trop strict, en particulier pour les pré-enseignes publicitaires hors agglomération.
Mme Anne Blanc.
En effet, nombre de commerçants, artisans d’art, lieux d’activité de loisirs ou exploitants agricoles écoulant leur production en vente directe ont vu leur activité se réduire de 25 %, voire de 50 %. L’effet pervers de cette interdiction se traduit donc en perte de dynamisme et d’attractivité touristique pour la majorité des territoires ruraux, qui, grâce aux pré-enseignes, pouvaient attirer des touristes de passage n’ayant pas forcément prévu un arrêt. Alors que nos territoires fourmillent de richesses à découvrir, plus rien n’est perceptible quand on les traverse. De plus, l’application de cette interdiction n’est pas la même partout et dépend du zèle du titulaire des prérogatives de police de la publicité, des services déconcentrés de l’État dans le département ou, si un règlement local de publicité a été voté, du maire ou du président de l’intercommunalité.
Il est indispensable, pour le dynamisme économique en milieu rural, d’étendre ces dérogations aux activités de fabrication ou de transformation respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux, aux activités culturelles liées au tourisme industriel et gastronomique, aux activités de loisirs en pleine nature, ainsi qu’aux sites culturels, hors ceux classés au patrimoine.
Aussi, madame la secrétaire d’État, quelles options le Gouvernement envisage-t-il pour élargir harmonieusement le régime dérogatoire des pré-enseignes publicitaires en milieu rural ? 
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous soulevez la question du régime dérogatoire à l’interdiction des pré-enseignes, en milieu rural particulièrement, signalant certaines activités utiles aux personnes en déplacement.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 161 de la loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, sur la réintroduction de ces pré-enseignes hors agglomération pour les restaurants, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Nous avons entendu, dans les débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits commerces situés en milieu rural. Ces acteurs économiques, essentiels au milieu rural, sont au service de la population. Ils doivent pouvoir se signaler, notamment aux touristes de passage, pour disposer d’un modèle économique performant.
L’attractivité des territoires supporte cependant mal la profusion de pré-enseignes aux entrées des villes. Aussi, leur suppression a-t-elle été décidée, par une disposition de la loi Grenelle du 3 août 2009. En contrepartie, le Gouvernement avait, à l’époque, proposé que la signalisation routière, dénommée signalisation d’information locale, puisse satisfaire le besoin des commerçants et des artisans, mais cette orientation n’a guère été suivie d’effet.
Il nous faut donc trouver une solution d’équilibre entre ces deux objectifs que vous défendez à juste titre. Avant de revenir vers vous sur ce sujet, le ministère de la transition écologique et solidaire va prendre contact avec le ministère de l’intérieur, afin que nos services étudient ensemble et, surtout, avec les représentants des professionnels les solutions susceptibles d’améliorer cette signalisation pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, tout en garantissant le respect des paysages, eux aussi important pour l’attractivité de nos territoires. 
 La parole est à Mme Anne Blanc.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Dans la période que nous traversons, il est beaucoup question de justice et d’équité de traitement des territoires ; il est donc particulièrement important de prendre en compte la demande que je viens de formuler, afin de redonner confiance aux espaces moins et peu denses dans leur capacité de développement économique et d’attractivité.
Mme Anne Blanc.
Je me tiens à votre disposition pour travailler avec votre ministère et celui de l’intérieur sur ce sujet.
 La parole est à Mme Danièle Hérin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaite attirer votre attention sur l’adaptation de la gestion des cours d’eau et des abords.
Mme Danièle Hérin.
Le 15 octobre dernier, l’Aude a été touchée par des inondations dévastatrices et d’une ampleur exceptionnelle. Alors que, le dimanche, certaines rivières pouvaient être traversées à pied, dans la nuit, l’eau a débordé par endroits jusqu’à près de 10 mètres pour se frayer un passage, arrachant des arbres, formant des embâcles et affaissant des abords, notamment le long du canal du Midi ou de l’Aude.
À l’heure de reconstruire, les enjeux de développement durable se posent dans un contexte de changement climatique. L’adaptation de la gestion des cours d’eau et des abords devient incontournable pour préserver des vies humaines, en même temps que la biodiversité. La cartographie des cours d’eau à risque et des zones inondables devra vraisemblablement être redéfinie avec les collectivités territoriales et les représentants des agriculteurs, et il conviendra notamment de développer des surfaces végétales pouvant accueillir le lit d’une rivière en crue.
L’entretien des cours d’eau ne semble plus adapté aux spécificités de l’arc méditerranéen. Les collectivités territoriales et les représentants des agriculteurs souhaiteraient la définition d’une charte environnementale propre à ce territoire, offrant la possibilité de déployer des stratégies différenciées, par exemple pour l’abattage des arbres et le curage des rivières, afin de prévenir les retenues d’eau et les destructions des abords en cas d’inondations. Des conventions infradépartementales pourraient être déclinées sur la base d’échanges de pratiques et d’expérimentations locales pour encadrer le nettoyage des cours d’eau et des abords, ainsi que leur gestion au long cours.
Dans le contexte de changement climatique, comment envisagez-vous l’adaptation de la gestion des cours d’eau et des abords dans les territoires ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
La directive européenne sur les inondations de 2007 a permis une évaluation nationale du risque d’inondation et a conduit à l’élaboration de plans de gestion pour chaque grand bassin versant et à l’identification cartographique des territoires à risques. Localement, la mise en œuvre de la prévention des inondations peut s’appuyer sur des programmes d’action spécifiques, les PAPI, portés par des collectivités territoriales et accompagnés par l’État, notamment à travers le fonds Barnier.
En matière de gouvernance, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est, depuis le 1

Le curage des cours d’eau n’est pas la solution face à des événements pluvieux qui tendent à devenir de plus en plus extrêmes. En effet, il risque d’amplifier le phénomène en accélérant l’écoulement des eaux dans le lit mineur. Il en va de même du dévoiement des cours d’eau, puisque l’on observe que ceux-ci reprennent leur lit normal lors d’événements de grande ampleur.
La gestion de la végétation des rives, telle que la prévention des chutes d’arbres dans le lit ou leur enlèvement avant les périodes de crues, fait partie de l’entretien normal d’un cours d’eau pour ne pas aggraver les impacts des crues fréquentes ou moyennes. Toutefois, il faut aussi en reconnaître les limites et relativiser leur influence sur des événements de grande ampleur.
La meilleure prévention des inondations passe par l’association de mesures de gestion de l’occupation des sols et de ralentissement des crues, qui devraient s’appuyer le plus possible sur des solutions fondées sur la nature, telles que la lutte contre l’artificialisation des sols et le ruissellement, l’amélioration de l’infiltration, la restauration de zones naturelles d’expansion de crues, en particulier dans les zones agricoles, de zones humides et des fonctionnalités des cours d’eau, et la réalisation de techniques culturales agricoles n’aggravant ni les écoulements ni leur vitesse.
Toutes ces mesures, qui visent une meilleure résilience des milieux et de leurs territoires, peuvent et doivent être discutées et évaluées dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations. La mission de retour d’expérience, lancée par le Gouvernement à la suite des crues de l’Aude, apportera des éléments sur l’entretien des cours d’eau et permettra d’engager des discussions locales entre syndicats de rivière et professions agricoles, en tenant compte de toutes les spécificités locales. L’État prendra toute sa part à ces discussions.
 La parole est à Mme Danièle Hérin.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’être venue dans mon département immédiatement après l’événement, puis d’y être revenue peu de temps après.
Mme Danièle Hérin.
Ne serait-il pas opportun de consacrer une étude à l’arc méditerranéen ? En effet, des travaux sont effectués, notamment dans le cadre des PAPI, mais cet arc ne concentre-t-il pas des phénomènes spécifiques méritant d’être examinés ?
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Il y a deux gros dossiers d’infrastructures de transports pour Auxerre, capitale de l’Yonne, sur lesquels j’aimerais que le Gouvernement s’exprime ce matin par votre intermédiaire.
M. Guillaume Larrivé.
Le premier concerne la modernisation de la liaison ferroviaire entre Laroche-Migennes et Auxerre. C’est un très vieux dossier. La ligne n’étant toujours pas électrifiée, nous avions réussi à inscrire des crédits spécifiques dans le contrat de projet entre l’État et la région, mais votre Gouvernement et l’actuel conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté les ont été retirés par un avenant au contrat. Je le regrette, car j’aurais voulu que cette électrification puisse enfin se faire. Il existe, par ailleurs, un projet de train à hydrogène pour relier Laroche-Migennes et Auxerre, dont j’aimerais que vous précisiez le calendrier, les montants investis et la réalité.
Le second dossier, le contournement sud d’Auxerre, est également une Arlésienne de la vie du département de l’Yonne et de son chef-lieu. Il y a environ 120 millions d’euros à trouver : j’aimerais que les collectivités locales et le Gouvernement cessent le jeu de poker menteur et que l’on précise le calendrier et le plan de financement du contournement sud de la ville.
Il me semble nécessaire qu’une vraie réunion d’arbitrage, présidée par vous ou par la ministre chargée des transports, se tienne avec toutes les collectivités partenaires, pour dire la vérité sur ce qui est fait et ce qui ne l’est pas, pour préciser les montants financiers et le calendrier de réalisation de ces deux projets essentiels pour Auxerre et le département de l’Yonne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Comme vous le savez, le Conseil d’orientation des infrastructures a examiné les projets d’électrification des lignes ferroviaires, notamment entre Paris et Troyes, Laroche-Migennes et Auxerre, Angoulême, Saintes et Royan, et Amiens et Rang-du-Fliers. Il a considéré que, s’il y a tout lieu de continuer à renouveler les caténaires des réseaux électrifiés existants, l’émergence de la technologie propre des trains à hydrogène, encore au stade de l’expérimentation mais qui approche de la maturité, conduit à s’interroger sur l’intérêt qu’il y aurait à poursuivre l’électrification des lignes.
Aussi, le Conseil a proposé d’étudier si la ligne reliant Laroche-Migennes à Auxerre se prêterait utilement à une expérimentation des motorisations à hydrogène et a estimé qu’un soutien de l’État à la démarche de la région Bourgogne-Franche-Comté en faveur du train à hydrogène mériterait d’être examiné. C’est dans ce contexte que le comité de pilotage du 13 juillet 2018 a validé la réorientation du projet, qui n’est pas un abandon, dans le sens d’une telle expérimentation. En parallèle du développement du matériel roulant adapté, les crédits inscrits dans le contrat de plan permettront d’étudier les conditions de déploiement de la solution hydrogène sur cette infrastructure et d’en démarrer la mise en œuvre le moment venu. Évidemment, le projet de train à hydrogène ne sera réalisé que s’il répond aux besoins des territoires et qu’un consensus se crée sur ce sujet.
Concernant le contournement sud de l’agglomération auxerroise, je vous confirme une nouvelle fois la volonté de l’État de mener à bien sa réalisation. Comme vous l’avez mentionné, le coût du projet est estimé à 120 millions d’euros. Actuellement, 4 millions d’euros sont inscrits au contrat de plan entre l’État et la région, destinés à financer des acquisitions foncières et de mener des études complémentaires. En tout état de cause, le plan de financement du contournement sud d’Auxerre sera discuté lors de l’élaboration de la prochaine contractualisation, qui ne pourra manquer de retenir cette opération. La concrétisation de celle-ci nécessitera toutefois une mobilisation forte des collectivités aux côtés de l’État.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, nous devons vraiment avancer – c’est le cas de le dire, s’agissant d’un sujet relatif aux transports. En matière d’électrification de lignes ferroviaires, je connais l’argumentaire que vous avez développé.
M. Guillaume Larrivé.
Je constate toutefois que certains projets ont avancé dans la région – par exemple entre Belfort et Delle – ou à côté – par exemple entre Troyes et Paris. Malheureusement, le projet auxerrois – pourtant retenu dans le contrat de projet État-région, grâce à François Patriat et plus généralement à la mobilisation des élus – a été abandonné.
Ce qui me rassure moyennement dans votre réponse, madame la secrétaire d’État – pardon de vous le dire si directement –, c’est que, en matière de trains à hydrogène, nous en sommes, si j’ai bien compris, à un stade hyper-expérimental. Il n’existe ni calendrier ni certitude au sujet de la réalisation du projet.
Cela me semble très préoccupant pour Auxerre. C’est pourquoi je me permets d’insister. Il est à tout le moins nécessaire d’organiser, au ministère des transports, une véritable réunion d’arbitrage et de cadrage avec des représentants des collectivités territoriales concernées, lesquelles sont potentiellement financeurs de tels projets, aux côtés du Gouvernement.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. J’y associe nos collègues Yves Blein et Jean-Luc Fugit, dont les circonscriptions rhodaniennes sont également concernées. Nous aimerions connaître l’état d’avancement du tracé du tronçon sud du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise – CFAL – ainsi que les perspectives de son développement.
M. Thomas Rudigoz.
Ce projet ferroviaire, mené sous l’égide de SNCF Réseau, porte sur le trafic de marchandises ainsi que sur les trains de voyageurs. Il a vocation à relier la vallée du Rhône à la ligne Lyon-Grenoble, ce qui en fait une voie d’accès secondaire au tunnel transfrontalier de la ligne Lyon-Turin. Dans le cadre de la présentation du projet de loi d’orientation des mobilités, Mme la ministre a annoncé un investissement de 2,6 milliards d’euros sur dix ans consacré à la désaturation des grandes lignes ferroviaires en France.
Par ailleurs, elle a confirmé que la France s’engage – même si les négociations avec les autorités italiennes sont toujours en cours au sujet des modalités de réalisation du tunnel transfrontalier de la ligne Lyon-Turin – à réaliser les voies d’accès au tunnel, afin d’accueillir dans de bonnes conditions le trafic de fret international lors de sa mise en service.
Il me semble que la réalisation du tronçon sud du CFAL s’inscrit parfaitement dans la double volonté de résorber la saturation du nœud ferroviaire lyonnais et de renforcer la liaison Lyon-Turin.
Ma première question est donc la suivante : Mme la ministre privilégiera-t-elle – comme ses prédécesseurs – le fuseau ferroviaire plaine d’Heyrieux-Sibelin nord, lequel fait l’objet de vives critiques à l’échelle du territoire, ou envisagera-t-elle d’adopter un autre tracé le long de la ligne TGV ?
Par ailleurs, le précédent gouvernement a décidé de reporter le choix du tracé afin de mener des études complémentaires, ce qui a suspendu la procédure de déclaration d’utilité publique du CFAL. Compte tenu du retard pris dans la publication des études et du débat public sur le nœud ferroviaire lyonnais prévu en 2019, Mme la ministre compte-t-elle actualiser le calendrier du projet de contournement ferroviaire de Lyon, dont je rappelle que la mise en service était initialement annoncée à l’horizon 2030 ?
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avance de bien vouloir formuler des réponses précises s’agissant du tracé comme du calendrier de cet important projet ferroviaire, pour l’agglomération lyonnaise ainsi que pour la région.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le projet vise à constituer un itinéraire alternatif attractif pour le trafic de fret en transit, pour un montant estimé à 3,2 milliards d’euros. Le choix du fuseau destiné à accueillir le tronçon sud du contournement découle d’une concertation locale étendue, tenue en 2009 sur la base d’une analyse comparative et objective des diverses solutions de passage.
Le fuseau plaine d’Heyrieux-Sibelin nord a été identifié comme le plus adapté afin de satisfaire aux objectifs ferroviaires assignés au projet, en matière de circulation de transit et de desserte, tout en permettant la maîtrise les coûts et la limitation des conséquences sur le territoire traversé.
Sur ces bases, les études de tracé se sont poursuivies et le bilan de la concertation locale dressé en 2016 a amené à confirmer le choix de ce fuseau. Pour l’heure, aucune donnée nouvelle n’amène à le remettre en cause.
Toutefois, l’insertion du projet dans les territoires suscite des inquiétudes parmi les riverains. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant afin que les études de définition de tracé permettent de limiter les conséquences sur les territoires concernés et de répondre aux préoccupations exprimées.
S’agissant du calendrier de réalisation, Mme Borne a demandé à SNCF Réseau de travailler en vue de l’engagement, au premier semestre 2019, d’un débat public sur les aménagements à envisager au cœur du nœud ferroviaire lyonnais, notamment la réalisation d’une gare souterraine à Lyon-Part-Dieu visant à améliorer la capacité et la régularité des transports du quotidien.
Un dossier de saisine a été remis à la commission nationale du débat public le 21 septembre dernier. La préparation du débat public se poursuit en vue de sa tenue au printemps 2019.
Ses conclusions, attendues au début de l’année 2020, fourniront un éclairage sur les besoins d’aménagement du nœud ferroviaire lyonnais et des principaux axes qui convergent vers lui. C’est alors que pourront être tracées des perspectives claires en matière d’aménagement des capacités du nœud ferroviaire lyonnais, ce qui permettra d’évaluer l’échéance à partir de laquelle une nouvelle infrastructure de contournement de l’agglomération trouvera sa pertinence. Une telle approche est indispensable afin de construire un programme d’ensemble cohérent, partagé avec les collectivités territoriales et financièrement soutenable.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je me contenterai d’ajouter une précision au sujet des études : il importe que le ministère des transports procède à leur lancement le plus rapidement possible, car il n’a que trop traîné.
M. Thomas Rudigoz.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Tandis que les mobilités sont au cœur du débat public, j’aimerais évoquer la situation de la métropole bordelaise à ce sujet, qui symbolise l’impasse dans laquelle se trouve la politique menée par le Gouvernement en matière de transports. Les murs de camions s’accumulent sur la rocade bordelaise, les employeurs décalent les heures d’embauche afin que leurs salariés puissent enfin arrive à l’heure et l’air y est chaque année de moins en moins respirable.
M. Loïc Prud’homme.
Les gilets jaunes ne s’y sont pas trompés. C’est dans le département de la Gironde que la mobilisation populaire est la plus importante, à juste titre. À l’heure actuelle, pour entrer dans la métropole bordelaise ou en sortir, la seule solution, c’est le tout-voiture !
Pourtant, vous renforcez celui-ci, madame la secrétaire d’État. Vous condamnez la plupart de nos concitoyens des zones périphériques à l’immobilité sociale et spatiale. En même temps, vous maintenez l’exonération de taxe sur le kérosène. Pourtant, c’est rarement en avion que les gens vont travailler !
Comment oser réclamer à nos concitoyens qu’ils cessent d’utiliser leur voiture alors même que l’État et la métropole bordelaise investissent 270 millions d’euros en vue d’élargir la rocade routière, sans construire une route alternative ? Comment oser vanter les transports du quotidien et la transition écologique après avoir dépecé la SNCF, tandis que la région Nouvelle-Aquitaine prépare en ce moment même l’ouverture à la concurrence des TER et la fermeture de cinq lignes régionales ?
Les conséquences de cette vision libérale des transports, nous les connaissons : suppressions de postes, baisse de la qualité du service rendu aux usagers et remplacement des petites lignes quotidiennes par des bus Macron – une vision décidément très COP 21 ! Les gilets jaunes demandent l’adoption d’un plan d’urgence pour des mobilités au service d’une écologie populaire, vous leur répondez par des mesurettes anti-pauvres !
Leurs revendications de justice sociale et environnementale sont exprimées pacifiquement, mais avec la détermination du désespoir, lequel est le produit de la politique menée par le président des riches et du mépris qui vient d’en haut.
Madame la secrétaire d’État, j’aimerais savoir ce que Mme la ministre chargée des transports entend exactement par l’expression « favoriser les transports du quotidien ». Jusqu’à présent, sa politique entretenait le flou ; elle entre à présent dans le fluo, et c’est bien parti pour durer !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Elle a présenté le 26 novembre dernier le projet de loi d’orientation des mobilités, lequel est la traduction d’un engagement fort du Président de la République, qui souhaite que nous repensions en profondeur notre politique de mobilité afin de donner la priorité aux déplacements du quotidien. Afin d’y parvenir, nous avons lancé des Assises nationales de la mobilité dès le mois de septembre 2017, ce qui a permis de recueillir plus de 30 000 contributions sur tout le territoire.
Le projet de loi d’orientation des mobilités, qui en est directement issu, permettra le déploiement de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les zones peu denses où la voiture individuelle demeure l’unique moyen de se déplacer. Covoiturage, auto-partage, transport à la demande : de nombreux exemples démontrent que de nouvelles solutions de mobilité constituent des réponses aux impératifs des zones rurales ou périurbaines. Ces solutions sont plus respectueuses de l’environnement et surtout moins onéreuses que la voiture individuelle pour les Français qui y habitent.
Monsieur Prud’homme, vous évoquez la rocade de Bordeaux. Son élargissement est tout à fait compatible avec la politique menée par le Gouvernement en faveur des mobilités du quotidien plus propres. La voiture, que nous souhaitons rendre plus propre et plus partagée, demeurera une solution de déplacement incontournable pour de nombreux trajets. C’est pourquoi favoriser les transports du quotidien suppose également la mise à niveau de certains axes routiers.
S’agissant du transport ferroviaire, le nouveau pacte ferroviaire présenté par le Gouvernement vise à lui donner un nouveau souffle. Il s’agit d’investir massivement dans le réseau existant afin de le remettre en état, d’assainir la situation économique et de revoir l’organisation de la SNCF afin d’en améliorer le fonctionnement, d’ouvrir le secteur à la concurrence afin d’offrir aux voyageurs de nouveaux services au meilleur coût et de créer, pour les salariés, un cadre social adapté au nouveau contexte.
Par ailleurs, je rappelle que la priorité donnée à la programmation des infrastructures vise à résorber la saturation des nœuds ferroviaires. Bordeaux est l’une des villes prioritaires en la matière. L’objectif est de doubler le recours aux TER autour de Bordeaux.
Je rappelle également que la moitié des crédits prévus dans le projet de loi d’orientation des mobilités sera affectée au secteur ferroviaire, afin d’inverser, au profit des mobilités du quotidien, la logique de priorité au TGV qui prévaut depuis trente ans. Tel est le sens de ce projet de loi, que vous-même et vos collègues examinerez prochainement.
Le Gouvernement s’est engagé à demeurer aux côtés des collectivités territoriales, afin d’entretenir les lignes ferroviaires où la circulation est moindre, car elles sont indispensables au maillage de nos territoires et à leur vitalité.
Enfin, je rappelle que les régions sont seules compétentes pour définir l’offre de services TER. S’agissant de la région Nouvelle-Aquitaine, SNCF Mobilités a confirmé qu’aucune fermeture de ligne n’est envisagée.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Je retrouve dans cette réponse les éléments de langage habituels de Mme Borne, notamment en matière d’investissement dans les infrastructures. On voit bien à quelle logique obéit le nouveau pacte ferroviaire que l’on nous annonce. Ces investissements inédits, à quoi serviront-ils ? Réinvestir afin de rattraper un retard accumulé depuis des années et de rénover des lignes ferroviaires aura pour effet de livrer des rails neufs à la concurrence du privé, ce qui permettra à ces opérateurs d’agir sans investir.
M. Loïc Prud’homme.
Au reste, l’investissement bénéficie au tout-routier, comme à Strasbourg ou à Rouen où l’on construit de grands contournements. Vos solutions sont celles du tout-voiture, madame la secrétaire d’État. Le covoiturage et l’auto-partage que vous évoquez sont des solutions du passé. Quant à la voiture autonome et intelligente, qui permettra bientôt de faire circuler des voitures les unes derrière les autres, vous réinventez là ce qui existe depuis des décennies – cela s’appelle un train.
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 « J’ai craqué, j’ai repris la voiture. » C’est ainsi qu’Isabelle, secrétaire administrative de cinquante-deux ans, qui prenait chaque jour le train à Chasseneuil-sur-Bonnieure, dans le département de la Charente, expliquait à un journaliste comment elle a été contrainte de renoncer au TER afin d’aller travailler à Angoulême.
M. Thomas Mesnier.
La ligne Angoulême-Limoges, ce sont 118 kilomètres de voies, onze gares et 80 000 voyageurs à l’année. Le ballast date des années 1960, les traverses en bois de 1977 et les autres, en béton, de 1986 – mon année de naissance. Malgré les 23 000 traverses remplacées et les millions d’euros investis afin d’éviter que des tronçons entiers ne soient limités à 40 km/h, la ligne a été « suspendue » – comme on dit pudiquement – en mars dernier.
Comme les nombreux naufragés d’une gestion du réseau ferré caractérisée par des années d’inaction et de déficit d’investissement, cette concitoyenne est pourtant convaincue de l’intérêt du TER. Les lycéens, les apprentis, les professionnels et les entreprises implantées tout le long de la ligne – désireuses d’un accès au transport de fret – en sont eux aussi convaincus.
Ils attendent beaucoup de cette ligne, qui est décisive pour de nombreux enjeux : le renforcement du nœud ferroviaire d’Angoulême, soumis à des objectifs en matière de nombre de voyageurs pour le maintien de sa desserte LGV, assortis d’une « clause de revoyure » en 2027 ; le désenclavement de Limoges, favorisé par cette ligne transversale permettant un accès à la LGV desservant Angoulême et l’océan via Royan ; enfin, le développement et l’intégration de cette France périphérique, rurale, qui fait entendre sa colère comme sa volonté de développement.
L’annonce de la mise en deux fois deux voies du dernier tronçon de la RN 141, parallèle à la ligne Angoulême-Limoges, est accueillie favorablement, mais ne saurait constituer une réponse satisfaisante et cohérente avec les objectifs du projet de loi d’orientation des mobilités. Le 12 novembre dernier, à la demande de Mme Borne, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réuni les acteurs locaux, sans co-invitation avec celle-ci, ce que je regrette. Un premier chiffrage de la réouverture de la ligne, à 150 millions d’euros, a été évoqué. Trois des 10 millions d’euros de crédits du contrat de plan État-région encore disponibles pour cette ligne pourraient être fléchés afin de financer une étude établissant précisément les travaux nécessaires.
Aussi aimerais-je connaître les mesures que le Gouvernement ne manquera pas de prendre pour rouvrir cet axe, qui s’inscrit dans la logique de la politique suivie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Je partage votre constat relatif au manque d’entretien et au sous-investissement que les infrastructures ferroviaires existantes ont connu pendant de nombreuses années, ce qui explique l’état préoccupant de nombreuses lignes de desserte fine du territoire. La ligne Angoulême-Limoges est un exemple frappant de ce mauvais état général du réseau ferré secondaire, auquel les collectivités locales et, plus généralement, nos concitoyens sont si attachés.
Les investissements nécessaires pour remettre ces lignes à niveau s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros par an durant les dix prochaines années. C’est pour cette raison que nous souhaitons adopter une nouvelle approche de la question des petites lignes : il s’agira de conduire, région par région, dans le cadre d’un partenariat entre l’État, les régions et SNCF Réseau, un travail qui permettra d’identifier les différentes solutions – techniques, d’organisation, financières, contractuelles – de manière à utiliser toutes les marges de manœuvre disponibles pour assurer la sauvegarde de cette partie du réseau ferroviaire.
S’agissant plus précisément de la ligne Angoulême-Limoges, 19 millions d’euros sont inscrits dans le contrat de plan État-région signé par la Nouvelle-Aquitaine afin de réaliser les travaux de sauvegarde permettant d’assurer la continuité des circulations. L’État et ses partenaires ont ainsi dégagé en 2017 les crédits nécessaires à la réalisation des travaux les plus urgents entre Limoges et Saint-Victurnien, de façon à éviter l’instauration de ralentissements supplémentaires sur cette partie de la ligne, située en Haute-Vienne.
Vous le rappelez, malgré ces investissements, l’état très dégradé de la partie charentaise de la voie a nécessité l’interruption des circulations de trains entre Angoulême et Saillat-Chassenon, au mois de mars 2018. SNCF Réseau évalue les moyens nécessaires pour mener des travaux sur ce tronçon et pérenniser l’ensemble de la ligne à près de 150 millions d’euros ; une contre-expertise a été commandée par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
M. le préfet de région a, comme vous l’avez dit, réuni le 12 novembre dernier les parlementaires et les élus des collectivités territoriales concernées afin d’évoquer les différentes options et les perspectives envisageables pour la ligne. Une nouvelle réunion sera envisagée à la fin du mois de janvier 2019 afin d’établir un constat commun de la situation et de définir une stratégie d’action, en fonction des scénarios possibles. L’objectif est de garantir une liaison entre Angoulême et Limoges qui réponde aux besoins de nos concitoyens.
En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, que Mme Borne et l’ensemble du Gouvernement seront particulièrement vigilants sur les suites données à ce dossier.
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Je rappellerai ici le mot d’Alain : « Je ne sais ce que c’est que vouloir sans faire. » L’ambition du projet de loi d’orientation des mobilités est d’apporter à tous et partout des solutions alternatives à la voiture, afin d’en réduire l’usage individuel et donc l’empreinte environnementale des transports, et d’améliorer les déplacements du quotidien. C’est la feuille de route du Gouvernement et c’est le contrat moral passé avec les Français. Je m’attacherai à en faire respecter l’esprit et la lettre, au plus près des territoires, au plus près de la Charente.
M. Thomas Mesnier.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 22 novembre dernier, notre collègue Benoît Simian a remis à Mme la ministre chargée des transports un rapport consacré au verdissement du parc ferroviaire. Ce travail de grande qualité fait une place importante à l’hydrogène, ce dont je me réjouis. On nous parle même d’expérimentation – souvent un gros mot en français !
Mme Sophie Auconie.
L’alliance avec les régions – que vous venez d’évoquer – sera essentielle à la réussite de ces expérimentations, et la bonne mise en œuvre des contrats de plan État-région sera cruciale pour leur financement.
Le rapport Simian dresse, avec le concours des régions, une liste de lignes secondaires qui pourraient accueillir une ligne à hydrogène. Dans la région Centre-Val-de-Loire, dont je suis l’élue, il s’agit notamment de la ligne Tours-Loches. C’est une bonne nouvelle ; ces lignes dites secondaires ne le sont pas pour tout le monde ! Parallèle à un axe routier saturé, cette ligne constitue un vecteur essentiel pour la mobilité entre la métropole et la ruralité. Située à proximité de belles installations à hydrogène quasi-terminées, notamment dans la commune de Sorigny, la ligne Tours-Loches sera un exemple de la renaissance écologique du ferroviaire dans nos départements.
Dans la conjoncture économique, sociale et environnementale que nous connaissons, où la ruralité considère qu’il existe une vraie fracture entre elle-même et l’urbain, entre elle-même et le métropolitain, ces perspectives méritent toute notre attention.
C’est pourquoi, avec Pierre Louault, sénateur de mon département, je voudrais interroger Mme la ministre chargée des transports : alors que, de sa propre initiative, la région Occitanie vient d’annoncer la commande probable de trois rames à hydrogènes au constructeur Alstom, pouvez-vous nous éclairer sur les modalités formelles des candidatures à cette expérimentation du train à hydrogène ? Comment les collectivités territoriales pourront-elles être accompagnées ? Quels sont les objectifs précis du Gouvernement, et disposez-vous d’un calendrier d’ouverture de ces lignes « vertes » ? 
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la transition écologique, en vue d’atteindre l’objectif fixé par le plan climat d’une neutralité carbone en 2050. Pour relever ce défi, il est nécessaire de faire évoluer tous les systèmes de transport ; le transport ferroviaire, bien qu’il ne soit responsable que de 1 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports, doit contribuer à ce verdissement, grâce à l’évolution de son matériel.
Dans cette perspective, le rapport de M. Simian préconise l’utilisation de l’hydrogène. Tirant les conséquences de ce travail, le Gouvernement a demandé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – de lancer un appel à projets. Appelé H2mobilité 2018, il vise à permettre le déploiement d’écosystèmes territoriaux de mobilité hydrogène, sur la base du déploiement de flottes de véhicules lourds. Cet engagement s’inscrit dans la mise en place du plan de déploiement de l’hydrogène.
Lors de la dernière réunion du Conseil national de l’industrie, le Gouvernement a rappelé l’objectif d’une décarbonation totale du transport ferroviaire à l’horizon 2040. Pour l’atteindre, il a été décidé de soutenir le projet d’Alstom de mise en circulation d’un premier train à hydrogène en France d’ici à 2022. Il s’agit de faire circuler à cette date une mini-flotte, afin de bénéficier d’un retour d’expérience.
Soyez assurée, madame la députée, que les services sont mobilisés pour veiller au lancement prochain d’une telle expérimentation, en lien avec les collectivités territoriales.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Je suis très sensible à ce message satisfaisant. Je prends acte du lancement de l’appel à projets par l’ADEME, dont je ferai part aux collectivités territoriales concernées.
Mme Sophie Auconie.
Nous devons, les uns et les autres, mesurer combien il est important de saisir cette occasion dans la conjoncture économique, sociale et environnementale actuelle. Il faut éviter que les citoyens de la ruralité ne se sentent mis de côté, laissés pour compte – sentiment qu’ils ont souvent aujourd’hui ; et le Gouvernement doit montrer l’exemple d’une circulation vertueuse qui fera diminuer la saturation des axes routiers accidentogènes, et qui permettra aussi de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Je demeurerai vigilante.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des transports.
Mme Danièle Obono.
Depuis son lancement, le projet de liaison directe entre Paris et l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle nommé « Charles-de-Gaulle Express » rencontre, à raison, de fortes oppositions parmi lesquelles celles de nombreux citoyens et citoyennes, d’élus franciliens et franciliennes, dont la maire de Paris, et même du syndicat des transports Île-de-France mobilités. C’est en effet un projet absurde à plusieurs titres.
L’absurdité est d’abord écologique. Pour mettre en place le CDG Express, il va falloir construire de nouveaux rails entre Mitry-Mory et l’aéroport ; on rognera pour cela sur des terres agricoles. On nous dit que le CDG Express diminuera de 40 % l’utilisation de la voiture pour les trajets entre la capitale et l’aéroport, mais il assoit son financement sur une prévision du doublement du trafic aérien, qui est le plus polluant. C’est donc un non-sens qui va abîmer la biodiversité locale et contaminer d’autant plus l’air de la région parisienne.
C’est ensuite une absurdité sociale et territoriale. La liaison entre Paris et Roissy est aujourd’hui assurée par le RER B : 30 minutes de trajet pour un peu plus de 10 euros. Le CDG Express se destine exclusivement à la clientèle aéroportuaire, au coût de 24 euros pour 20 minutes de trajet. Le RER B dessert de nombreuses gares ; il est aujourd’hui bondé, tant les gens ont besoin de l’emprunter. Le CDG Express, lui, ne s’arrêtera pas dans ces gares, mais il empruntera des voies du RER B, saturant encore plus ce dernier. C’est donc un projet pour les riches, sans aucune plus-value économique pour les territoires qu’il traverse. Île-de-France Mobilités a d’ailleurs demandé l’arrêt du projet tant que toutes les garanties concernant les conséquences sur le RER B n’auront pas été données.
C’est évidemment une absurdité financière. Le coût du CDG Express a été relevé régulièrement, de 700 millions au début à plus de 2 milliards aujourd’hui. Il n’offre pourtant aucune garantie de rentabilité financière. L’État va prêter 1,7 milliard d’euros. Le financement de l’ensemble du projet repose en partie sur les recettes tirées du prix des billets. Mais qui peut assurer que les usagers et les usagères de l’aéroport préféreront prendre le CDG Express au RER B, bien moins cher ?
C’est enfin une absurdité démocratique. L’ensemble des informations concernant le montage financier n’ont pas été communiquées au public ; les règles de la concertation semblent ne pas avoir été respectées. Les avis recueillis dans les enquêtes publiques en 2016 étaient très majoritairement négatifs.
Ma question est simple, et relaie celle posée depuis des années par les citoyens réunis au sein du collectif « Non au CDG Express » : comptez-vous vous entêter dans ce grand projet inutile, ou bien mettre enfin un terme à cette absurdité que représente le projet du Charles-de-Gaulle Express ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le projet de CDG Express est essentiel pour l’attractivité économique et touristique de la région Île-de-France comme pour le développement de modes de transport plus propres, car il favorisera le report modal de la route vers le rail. L’utilité publique du projet a été confirmée par le Conseil d’État. Par ailleurs, l’enquête publique préalable à l’obtention des autorisations environnementales s’est achevée tout récemment, le 22 novembre dernier. Le ministre de la transition écologique et solidaire a désigné il y a quelques jours l’exploitant pressenti pour le CDG Express, à la suite d’un appel d’offres.
Concernant le calendrier des travaux, Mme Borne rencontrera dans les prochains jours la présidente de région pour en discuter. Le CDG Express ne se fera pas au détriment des lignes de transport du quotidien : c’est vrai tant pour le financement – aucune subvention n’est versée – que pour les travaux. Mme Borne sera très vigilante sur ce point : ces travaux ne devront pas avoir de conséquences pour les conditions de transports du quotidien, notamment sur le RER B.
Je souligne par ailleurs que le projet CDG Express s’est élaboré en coordination avec les autres projets de transport en Île-de-France. Ainsi, 180 millions d’euros sont prévus pour l’amélioration du RER B dans le cadre du dossier CDG Express. Plus généralement, le contrat de plan État-région d’Île-de-France prévoit des investissements de 7,6 milliards d’euros pour la période 2015-2020, dont 1,4 milliard d’euros pour l’État et 1,6 milliard d’euros pour la Société du Grand Paris. Concrètement, sans être exhaustif, il s’agit notamment des schémas directeurs des RER et des Transiliens, du prolongement d’EOLE, du prolongement de la ligne 11, de nouveaux tramways, de nouveaux trams-trains, de bus à haut niveau de service.
Enfin, le projet du Grand Paris Express viendra compléter le réseau existant – RER, Transilien et métro – grâce à des interconnexions, offrant ainsi aux Franciliens un moyen de transport supplémentaire, principalement en rocade. À terme, 200 kilomètres de lignes seront construits, c’est-à-dire autant que toutes les lignes du réseau actuel du métro parisien ; l’investissement sera de 35 milliards d’euros.
Les habitants de la Seine-Saint-Denis seront parmi les premiers à en bénéficier, notamment grâce à la mise en service de la ligne 16, qui ira jusqu’à Clichy-Montfermeil à l’horizon 2024.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à certains des points que j’ai soulevés. Alors que je m’interrogeais sur l’intérêt écologique du projet, vous évoquez son attractivité. Mais pour qui ?
Mme Danièle Obono.
J’entends que votre stratégie consiste à attirer les financiers de la City, et de faire de la place de Paris un nouveau grand centre économique et financier. Dans cette perspective, le Charles-de-Gaulle Express représente une vitrine, qui ne servira pas l’intérêt général puisque – vous ne l’avez pas contredit – son coût écologique, social et démocratique pèsera sur les usagers, qui ne seront pas les Franciliens et les Franciliennes.
Ce grand projet dans lequel vous vous enferrez et que l’ensemble des acteurs remettent en cause, je le répète, est inutile et n’a aucun intérêt. Sa réalisation, qui portera atteinte à la collectivité à plusieurs niveaux, connaîtra certainement de nombreuses difficultés. Je pense que nous serons conduits à en discuter à nouveau dans cette assemblée.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Lors du comité interministériel de la mer – CIMER –, le Premier ministre a évoqué une mondialisation qui prend la forme d’une maritimisation. C’est dire à quel point la politique maritime de la France doit être dynamique et visionnaire. Pour faire face aux enjeux des nouvelles alliances maritimes, il s’agit bien d’avancer vers un nouveau modèle économique et une nouvelle stratégie nationale portuaire, tout en évoluant dans un cadre européen.
À cet égard, je serai particulièrement attentive à la participation de la France à la définition des orientations de la politique maritime européenne. La déclinaison de cette ambition ne devra pas oublier les questions de fiscalité. Il faudra peut-être, le moment venu, se demander s’il ne convient pas de créer des zones franches dans d’autres ports français.
Nous devrons également être attentifs à la desserte des marchandises vers l’hinterland et à la domanialité. Une juste et saine concurrence avec les ports du nord de l’Europe passe en effet par des conventions d’occupation, permettant de jouer à armes égales avec les ports belges ou hollandais, plus souples et mieux adaptés à la concurrence.
Le projet de loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, pourra inclure des dispositions en ce sens. Nous serons notamment attentifs à ce que le port du Havre dispose de moyens à la hauteur de ses ambitions européennes.
Les annonces issues de ce CIMER sont primordiales, notamment pour les ports du Havre, de Rouen et de Paris, qui coopéraient déjà au sein du groupement d’intérêt économique – GIE – HAROPA depuis 2012. Il était à présent devenu nécessaire de réfléchir à un mode de travail plus intégré. L’annonce du principe de la fusion des trois ports de l’axe Seine me réjouit donc, comme elle réjouit les acteurs portuaires havrais, qui y voient le moyen de mener à bien une grande ambition en termes de développement économique et commercial.
À l’issue de la concertation promise sans délai, l’établissement public unique, issu de cette fusion, sera le fer de lance de la politique maritime française. Le calendrier annoncé soulève cependant quelques interrogations car la fusion a été annoncée pour le 1

L’urgence économique et sociale nécessite des délais raccourcis. Pour une efficacité accrue, les concertations peuvent être menées dans un laps de temps plus court. Les acteurs portuaires, qui étaient dans l’attente, sont prêts à rencontrer au plus vite le préfigurateur, pour contribuer à la réussite de cette nouvelle structure. Membres du personnel, représentants des collectivités territoriales, acteurs économiques privés, tous ont la même ambition : faire avancer rapidement ce bel ensemble portuaire au service de la France.
Aussi, le Gouvernement pourrait-il nous confirmer le calendrier qui sera adopté ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le rapprochement des trois ports, décidé lors du comité interministériel de la mer de 2017, s’est traduit par la mission confiée au préfet François Philizot. À la suite de cette mission, le Premier ministre a annoncé, lors du CIMER de Dunkerque, en novembre dernier, la fusion des établissements portuaires à l’horizon du 1

Cet horizon de deux ans correspond au temps nécessaire pour mener à bien cette démarche de fond incluant différents travaux préalables à la constitution d’un nouvel établissement.
Il s’agira en particulier de faire aboutir les réflexions visant à fixer les modalités de fonctionnement du futur établissement, tant en interne, notamment dans son organisation, sa stratégie et ses accords d’entreprise, qu’en externe, dans ses relations avec l’État, les collectivités ou les partenaires économiques. Ces différents aspects doivent être traités par étapes successives.
Parallèlement, les deux années à venir seront pleinement utiles pour préparer et réaliser les modifications législatives et réglementaires nécessaires. Ainsi, des amendements pourront par exemple être déposés dans le cadre de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités, pour la création du futur établissement, afin que ce dernier soit pleinement opérationnel le 1

 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez confirmé que la fusion serait mise en œuvre au 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Vous dites par ailleurs que, pour faire avancer ce projet, nous pourrons déposer des amendements au projet de loi d’orientation des mobilités, que nous espérons pouvoir discuter un jour dans cet hémicycle. Alors que la commission mixte paritaire travaillant sur le Brexit s’est réunie ce matin, afin d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il y a urgence à ce que les trois ports du Havre, de Rouen et de Paris – l’Île-de-France est tout autant concernée par le Brexit – soient prêts à accéder au marché qui peut s’ouvrir pour l’économie française. Le délai de deux ans nous semble donc long.
Enfin, madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas répondu s’agissant des zones franches, mais je ne doute pas de recevoir prochainement une réponse sur ce point.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre chargée des transports sur le besoin crucial d’investissements ferroviaires dans le département de l’Orne, notamment sur la ligne Caen-Le Mans-Tours. Depuis plusieurs semaines, sur l’ensemble du territoire, de nombreux Français expriment leur inquiétude concernant non seulement le pouvoir d’achat mais également les services publics.
M. Joaquim Pueyo.
Dans nos territoires ruraux, de nombreux services à la population sont touchés par des restrictions de tous ordres. Concernant les transports, ces restrictions peuvent engendrer un sentiment d’abandon. Si nous voulons que nos concitoyens utilisent moins leur automobile, nous devons réaliser un effort substantiel, afin d’améliorer le fonctionnement et l’investissement des lignes de chemin de fer que l’on dit secondaires, mais qui sont très importantes pour nous.
Dans ma circonscription, la ligne Caen-Tours est prépondérante, notamment son tronçon Alençon-Le Mans, car elle permet aux habitants de prendre le TGV et de le relier aux métropoles françaises et aux aéroports. Elle doit représenter une solution de rechange crédible à l’utilisation de la voiture, mais, depuis plus de vingt ans, le manque d’investissements sur ce tronçon n’a pas permis de réduire le temps de trajet. Au contraire, celui-ci a augmenté, ce qui a parfois découragé les usagers de prendre le train.
Par ailleurs, nous pouvons constater qu’il n’y a pas suffisamment de navettes entre la ville d’Alençon et la gare TGV du Mans. C’est pourquoi je plaide depuis de nombreuses années pour que des investissements importants soient engagés sur cette ligne.
J’ai d’ailleurs longtemps demandé l’électrification du parcours Alençon-Le Mans, mais l’on m’a opposé le coût très important d’une telle mesure, dont j’ai pris acte. L’électrification de ce seul tronçon coûterait en effet près de 100 millions d’euros.
Avec les avancées technologiques actuelles, d’autres moyens peuvent être étudiés, notamment la mise en circulation de trains à hydrogène.
Relayant la question posée par de nombreux élus locaux et associations d’usagers, j’aimerais que soient précisés les investissements qui seront consacrés au tronçon Alençon-Le Mans dans les années à venir.
Je souhaite également qu’une expérimentation puisse être engagée pour mettre en place un projet de locomotives à hydrogène sur ce même parcours, afin de répondre aux besoins cruciaux de ce territoire. 
(M. Damien Pichereau applaudit.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le Gouvernement partage votre constat s’agissant du manque d’entretien et du sous-investissement que les infrastructures ferroviaires ont connus pendant de nombreuses années, lesquels expliquent l’état préoccupant de nombreuses lignes de desserte fine du territoire. Le tronçon Alençon-Le Mans illustre ce mauvais état général du réseau ferré secondaire, réseau auquel nos concitoyens sur les territoires sont attachés.
Pour cette raison, le Gouvernement a souhaité adopter une nouvelle approche pour traiter les petites lignes. Il s’agira de conduire, région par région, dans le cadre d’un partenariat entre l’État, les régions et SNCF Réseau, un travail d’identification des différentes solutions techniques, organisationnelles, financières et contractuelles, visant à mobiliser toutes les marges de manœuvre possibles, pour assurer la sauvegarde de cette partie du réseau ferroviaire.
S’agissant de la ligne Caen-Le Mans-Tours, plus particulièrement de son tronçon Alençon-Le Mans où circulent des trains Intercités et, majoritairement, des trains de transport express régional – TER –, l’État travaille avec la région pour réaliser les travaux de régénération les plus urgents, dans le cadre d’un cofinancement reflétant la nature des trafics supportés par la ligne, qui témoignent de son intérêt à la fois national et local.
Les financements correspondants devront être inscrits au contrat d’avenir des Pays de la Loire, un nouveau pacte qui entérinera les engagements de l’État en faveur des territoires ligériens, à la suite du rapport de la mission d’appui sur les mobilités du Grand-Ouest.
M. Claude d’Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire, est chargé de proposer une vision partagée entre l’État et les élus des territoires sur le projet à intégrer dans ce pacte, en l’articulant avec le volet mobilités du contrat de plan État-région dans les Pays de la Loire. 
Au-delà de ces travaux d’urgence, qui constituent la première des priorités, il importe d’assurer la pérennité de la ligne, pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens sur le long terme. C’est bien dans le cadre des réflexions partenariales autour de la mise en place de solutions techniques et de gouvernance novatrices et adaptées aux enjeux propres à chaque infrastructure, que des réponses seront apportées pour cette ligne.
S’agissant des équipements alimentés à l’hydrogène, comme je l’ai dit à Mme Sophie Auconie, le Gouvernement est favorable à la mobilisation de l’hydrogène pour le ferroviaire. Il accompagnera les territoires dans des expérimentations.
En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement restera très vigilant sur le dossier de la ligne Caen-Alençon-Le Mans.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour les propos optimistes que vous avez tenus s’agissant de cette ligne, propos dont je prends naturellement acte.
M. Joaquim Pueyo.
Vous le savez, les élus des Pays de la Loire, dont mon collègue, Damien Pichereau, que je remercie pour ses applaudissements, comme ceux de Normandie sont tenaces.
Je regrette malgré tout que Mme la ministre chargée des transports n’ait pas répondu au courrier du collectif d’élus, qui, en juillet 2018, lui avait demandé un rendez-vous et une étude. Je souhaiterais qu’une réponse rapide lui soit apportée car, actuellement, les élus se sentent abandonnés, notamment parce que leurs courriers ne reçoivent pas de réponse.
Par ce geste, madame la secrétaire d’État, vous répondriez à la demande d’intérêt général des élus, pour l’ensemble du territoire. 
Tout en restant vigilant sur ces points, j’attends avec impatience des décisions très précises concernant la rénovation de la ligne Caen-Tours.
 La parole est à M. Damien Pichereau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Avant d’aborder la question des zones de revitalisation rurale – ZRR –, je m’associe à celle de mon collègue, Joaquim Pueyo, à propos de la ligne Caen-Le Mans-Tours, qui est vitale pour notre territoire.
M. Damien Pichereau.
Le dispositif des zones de revitalisation rurale a été créé dans l’objectif de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains territoires ruraux en matière d’attractivité démographique et économique. Il ouvre un droit à un ensemble d’avantages, dont des exonérations fiscales et sociales, accordées aux entreprises qui s’y installent ou y développent leur activité.
Je me demande à présent s’il ne serait pas opportun d’élargir cet aménagement à un certain nombre de normes ou grilles de seuil et d’effectif, ce qui permettrait d’agir aux côtés de ces collectivités pour leur développement social et économique, à l’instar des dispositions prises en faveur des membres de professions médicales et paramédicales qui s’installent en ZRR.
Par exemple, dans ma circonscription, l’entreprise Cochet, employant une cinquantaine de salariés dans la commune de Sougé-le-Ganelon, qui souhaitait s’agrandir, a sollicité, en 2017, une subvention au titre de l’aide à la réindustrialisation. Cette aide lui a été refusée car l’investissement s’élevait seulement à 1,99 million d’euros au lieu des 2 millions requis pour y être éligible alors que cette commune est classée en zone de revitalisation rurale. Cette décision a été un coup dur pour notre territoire.
Plusieurs écoles de ma circonscription ont été confrontées à la fermeture d’une classe pour la rentrée 2018. Ainsi, la commune de Ruillé-en-Champagne a perdu son école, celle de Beaumont-sur-Sarthe une classe, et les trois communes de Sillé-le-Guillaume, Saint-Ouen-de-Mimbré et Gesnes-le-Gandelin ont, de justesse, réussi à maintenir leur effectif après avoir un temps figuré sur la liste des communes dans lesquelles un poste risquait d’être supprimé. Pourtant, ces cinq communes sont en ZRR, ce classement étant censé marquer la fragilité d’un territoire. Aussi, ne serait-il pas nécessaire de faire preuve d’un peu plus de souplesse ? Le Gouvernement envisage-t-il d’adapter aux ZRR les différents seuils que je viens d’évoquer afin d’améliorer l’attractivité des territoires ruraux et d’éviter que la fracture territoriale n’accentue la fracture sociale et économique dont souffrent leurs habitants ?
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
C’est la raison pour laquelle Jacqueline Gourault et moi avons demandé au Commissariat général à l’égalité des territoires, qui gère le dispositif, d’examiner, en lien avec la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, pour tous les dispositifs d’aides aux entreprises, la pertinence d’une modulation des seuils d’éligibilité ou des taux d’aides, afin de mieux prendre en compte la diversité des situations locales.
Comme vous le savez, le dispositif des ZRR s’achève en 2020. Nous avons donc une année de réflexion devant nous, réflexion qui pourra notamment être nourrie par les travaux de la délégation aux collectivités territoriales. En effet, un rapport récemment remis par vos collègues Anne Blanc et Véronique Louwagie sur l’efficacité des ZRR a mis en lumière d’importantes marges de progression.  
Concernant votre inquiétude sur l’avenir des écoles en milieu rural, sachez qu’à la rentrée 2018, aucun poste dans le premier degré n’a été supprimé dans la Sarthe alors même que les effectifs étaient en baisse. Le ministre de l’éducation nationale est à votre disposition sur ce sujet qui excède la compétence de mon ministère.
Plus globalement, la politique menée par le Gouvernement vise à répondre aux besoins d’investissement en milieu rural. L’État va mobiliser près de 2 milliards d’euros, en 2019, pour l’investissement local, dont la moitié sera consacrée aux territoires ruraux, à travers la dotation d’équipement des territoires ruraux. C’est l’objet de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du PLF pour 2019 que je vous ai présentée il y a quelques semaines et que vous aurez à cœur de voter en nouvelle lecture cette semaine. 
 La parole est à M. Damien Pichereau.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, et je salue l’ensemble des mesures envisagées ainsi que la concertation. S’agissant des écoles, il est vrai qu’aucun poste n’a été supprimé mais, du fait de mouvements de population à l’intérieur du département, certaines zones se trouvent dépeuplées et perdent des classes. Certains problèmes en milieu rural – illettrisme, manque d’accompagnement des enfants –, similaires à ceux que connaissent les zones d’éducation prioritaire, justifieraient un accompagnement accru des ZRR. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. Damien Pichereau.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 22 novembre dernier, deux jeunes sont morts assassinés dans le quartier de Canto-Perdrix à Martigues. J’ai une pensée pour les familles, ainsi que pour les habitants de ce quartier et de toute la ville. Tous ont été meurtris par cet événement dramatique. Ils veulent vivre bien, ils veulent vivre ensemble en paix. Voici un an, c’était le message porté par jeunes et moins jeunes dans un spectacle grandiose sur la place principale du quartier.
M. Pierre Dharréville.
Mais, dans ce quartier prioritaire de la politique de la ville, 38 % de la population a moins de 25 ans ; plus du tiers des habitants vivent sous le seuil de pauvreté et près d’un quart des ménages bénéficient des minima sociaux. Ces chiffres indiquent clairement une concentration de difficultés économiques et sociales. C’est pourtant un quartier qui ne veut pas être caricaturé, où la solidarité n’est pas un vain mot, où les habitants de toutes les générations aiment à se rassembler pour échanger, participent aux instances de décision locales, où les locataires s’organisent, où l’on se retrouve pour le plaisir d’être ensemble dans le centre social – la maison de quartier Jeanne Pistoun – financé en grande partie par la municipalité et dont les animateurs et éducateurs sont très engagés. 
Or, dans le cadre de la fusion présupposée du département et de la métropole, voici qu’il est déjà demandé à la mairie de dresser l’inventaire des centres sociaux dans le but, sans doute, de prendre la main et de revoir le déploiement de ces derniers.
L’État est défaillant dans ses missions régaliennes – l’éducation, la santé, la sécurité, la justice – et la loi ELAN n’encouragera pas les rénovations permettant d’offrir un meilleur cadre de vie. Dans ces quartiers dits sensibles ou populaires, les habitants n’ont pas tout à fait les mêmes droits. Il y a quelques jours, les habitants de Canto-Perdrix ont appris qu’ils n’avaient plus de facteurs titulaires. En d’autres termes, s’il manque des postiers, le courrier ne sera pas distribué. Comment pouvez-vous intervenir pour remédier à ce problème ? 
Dans les quartiers populaires – à Port-de-Bouc, au Prépaou, à Canto-Perdrix –,   c’est l’état d’urgence sociale et le service public s’effiloche. Certaines colères s’expriment dans la rue, d’autres restent contenues. Tous les quartiers identifiés dans le cadre de la politique de la ville doivent bénéficier de moyens, de services publics, et de présence humaine accrus. Donner un avenir aux jeunes doit être une priorité. Ces derniers ont des idées, des désirs, du talent ; ils ne doivent pas être empêchés, mais encouragés. À Canto-Perdrix, je rêve de quinze enfants par classe, d’une équipe médico-sociale pour les établissements scolaires, de permanences de la caisse d’allocations familiales et de la sécurité sociale, d’un bureau de poste, d’un poste de police nationale, qui est en sous-effectif, et d’un soutien supplémentaire aux centres sociaux.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre, et avec quels moyens, pour rétablir l’égalité républicaine et renforcer la présence humaine dans ce quartier meurtri de Canto-Perdrix qui ne veut pas être abandonné par la République ?
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Les habitants des quartiers prioritaires demandent d’abord à être traités à égalité, notamment en ce qui concerne les services publics. S’agissant de la présence de La Poste, je vais prendre l’attache du cabinet de Julien Denormandie et de Philippe Wahl, président-directeur général de La Poste, pour examiner le point que vous avez soulevé.
Sur les enjeux de sécurité, des réponses sont apportées : 1 300 postes de policiers et gendarmes seront déployés d’ici 2020 dans 60 quartiers de reconquête républicaine. Le cabinet du ministre de l’intérieur est à votre disposition pour examiner les besoins de renfort dont vous faites état.
Le droit de vivre dans un endroit digne et agréable est réaffirmé à travers la relance accélérée du renouvellement urbain dans 450 quartiers, doté de 10 milliards d’euros d’aides publiques, et une stratégie nationale pour le traitement des copropriétés dégradées qui était attendue depuis longtemps. Dans ces matières, il n’est évidemment pas question d’agir seul. Tel est le sens du pacte de Dijon, signé par le Premier ministre le 16 juillet dernier, qui marque la volonté d’associer pleinement les collectivités.
La fusion du département et de la métropole n’est pas encore actée. Le préfet de région a pour mission de remettre au Gouvernement un rapport permettant de l’éclairer sur les choix à venir. Le recensement que vous évoquez s’inscrit dans le cadre de ce rapport et ne préjuge en rien des décisions que le Gouvernement pourrait prendre.
Il faut désormais s’assurer de la traduction de la mobilisation nationale, quartier par quartier, et notamment à Canto-Perdrix à Martigues.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse et de ce que vous pourrez faire concrètement pour trouver une solution aux différents problèmes que j’ai soulevés.
M. Pierre Dharréville.
La fusion du département et de la métropole est à l’étude, dites-vous. J’en conviens, une évolution institutionnelle est nécessaire afin de tirer les leçons de ce qui n’a pas fonctionné, mais les réformes à venir ne doivent pas être dictées par des objectifs d’économie et d’austérité, sinon leurs résultats seront désastreux.
J’insiste sur le soutien aux centres sociaux, dont la capacité à agir a été affectée par la suppression des emplois aidés – des manifestations répétées ont eu lieu dans le département en ce sens.
 La parole est à M. Christophe Arend, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 29 octobre dernier, le Gouvernement et les élus d’Alsace ont annoncé leur volonté de créer la collectivité européenne d’Alsace en adoptant une déclaration commune. En Européens convaincus, nous ne pouvons que saluer la volonté de ce territoire frontalier.
M. Christophe Arend.
Depuis leur résolution commune du 22 janvier dernier, l’Assemblée nationale et le Bundestag se sont dotés d’un groupe de travail franco-allemand, composé de neuf députés français et neuf députés allemands. L’une des missions de ce groupe de travail a été de faire des propositions pour le futur traité d’amitié franco-allemand, parfois appelé Élysée 2.0.
Sur la question de la coopération transfrontalière, les nombreuses auditions d’élus des territoires concernés, d’acteurs de la société civile ou encore d’organisations de coopération franco-allemande l’ont convaincu de demander des compétences spécifiques et un droit d’expérimentation pour les collectivités transfrontalières existantes. Historiquement, Saar-Lor-Lux, créé en 1971, fut la première collectivité européenne transfrontalière intégrée. Cette entité a évolué avec l’ajout quelques années après de la Wallonie. Elle porte aujourd’hui le nom de Grande Région et constitue une véritable collectivité européenne transfrontalière intégrée réunissant quatre pays européens. Elle s’est d’ailleurs dotée depuis plusieurs années d’une structure juridique propre – Task force Frontaliers – et d’une université – UniGR. Dans sa dimension franco-allemande, les collectivités concernées sont essentiellement les trois eurodistricts : Strasbourg-Ortenau, PAMINA et SaarMoselle. 
Nous avons compris que le chef de filat mentionné dans l’acte de naissance de la collectivité européenne d’Alsace vaut uniquement pour le périmètre de la nouvelle entité, mais nous tenons à rappeler, avec énergie, que la région Grand Est tout entière est terre de voisinage. C’est pourquoi nous vous demandons de nous rassurer sur l’octroi à l’ensemble des zones de voisinage, dont les eurodistricts, des mêmes prérogatives que celles dont jouira la future collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière.
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Accompagner les initiatives locales, c’était donc entendre et comprendre le désir d’Alsace exprimé par les Alsaciens et leurs élus. Pour comprendre les attentes et créer les conditions d’un dialogue apaisé, le Premier ministre a demandé fin janvier au préfet de la région Grand Est, Jean-Luc Marx, de mener une concertation sur la question institutionnelle alsacienne et de lui faire part de ses propositions, à deux conditions : d’une part, que la région Grand Est conserve son intégrité, et, d’autre part, que les grands équilibres de la loi NOTRe soient respectés. Jacqueline Gourault a ensuite été missionnée pour trouver les solutions d’un « cousu main » pour l’Alsace, ce qui a abouti à la signature d’une déclaration commune le 29 octobre dernier. Je sais d’ailleurs que vous avez été reçu par la ministre et son cabinet à plusieurs reprises sur ce sujet. 
En matière de coopération transfrontalière, il est confié à la collectivité européenne d’Alsace un rôle de chef de file sur le seul territoire alsacien. Ainsi, la collectivité pourra organiser l’action collective, sans restreindre la capacité d’action des autres collectivités intéressées ; elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, non prescriptif, en association avec l’ensemble des collectivités et des acteurs concernés ; elle pourra, en parfaite cohérence avec la stratégie régionale, décliner un volet opérationnel sur les projets structurants en matière de mobilité, par exemple. 
Le conseil régional du Grand Est continuera à jouer un rôle majeur en la matière, à travers le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. À ce titre, une représentation transfrontalière de la région par le tandem constitué par le préfet de région et le président du conseil régional – M. Jean Rottner – sera expérimentée très prochainement.
Cette déclaration ne remet donc absolument pas en cause les points négociés dans le cadre du traité de l’Élysée – auquel vous êtes je le sais attaché, monsieur le député. Surtout, elle n’ampute les autres collectivités, notamment celles de Lorraine, d’aucune compétence ou modalité d’action, ni en matière transfrontalière, ni en aucune autre matière, car la loi que vous avez votée s’applique, cela va sans dire.
Les eurodistricts demeurent un outil de coopération transfrontalière très intéressant. Ils pourront continuer à fonctionner en vertu du droit commun, puisqu’ils agissent par délégation de compétences de leurs collectivités membres.
Il faut que nous continuions à appliquer cette méthode du « cousu main » dans d’autres territoires, y compris, d’ailleurs, dans l’ancienne région Lorraine. C’est ce que je ferai en janvier prochain avec la signature du pacte Ardennes : il s’agit là aussi de tenir compte d’une spécificité territoriale, en écoutant bien évidemment les attentes des élus locaux. Telles sont les précisions que je pouvais apporter en réponse à votre question, monsieur le député.
 La parole est à M. Christophe Arend.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces propos en tout point rassurants. En ma qualité de député qui s’intéresse au traité de l’Élysée et de président du groupe de travail franco-allemand, je ne puis, à ce stade, que vous assurer de mon soutien à l’accompagnement que le Gouvernement souhaite apporter sur le terrain en matière de droit à la différenciation. Nous serons amenés à en discuter de nouveau lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi constitutionnelle.
M. Christophe Arend.
 La parole est à M. Michel Vialay, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question entre complètement dans votre champ de compétence, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Michel Vialay.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a instauré une contractualisation entre l’État et les 322 collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dont le budget primitif est supérieur à 60 millions d’euros. Après avoir rogné la dotation globale de fonctionnement, l’État limite, par ces contrats imposés, la progression des seules dépenses de fonctionnement à un maximum de 1,2 %, inflation comprise, chaque année pendant trois ans. Qui plus est, ce taux peut être abaissé lors de modulations très technocratiques.
Jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pris aucune disposition réaliste pour inclure les jeunes EPCI dans le dispositif : ceux-ci sont traités de la même manière que des communautés urbaines dont le régime de croisière est déjà bien établi. Dans la mesure où l’on ne s’interroge que sur les dépenses, toute action autofinancée ou quasi autofinancée devient impossible, ce qui peut conduire les collectivités et EPCI à refuser, entre autres, le portage de financements européens ou de financements au titre de la politique de la ville.
Ce dispositif a une autre conséquence : le refus d’analyser certains types de dépenses en vue de les exclure, notamment les intérêts de la dette ou la participation à des syndicats mixtes, dont l’objet même est de réaliser des équipements. Dès lors, Grand Paris Seine et Oise, communauté urbaine en phase de création qui réunit soixante-treize communes très hétérogènes par leur taille et compte 408 000 habitants, ce qui en fait la première communauté urbaine de France, a vu le taux d’évolution de ses dépenses de fonctionnement réduit à 1,05 % par an. Pourtant, elle joue un rôle fondamental en matière d’aménagement du territoire, son objectif étant de développer l’emploi et d’assurer un cadre de vie de qualité à toutes les générations qui habitent ses communes membres. Elle ne devrait pas être stoppée ainsi dans son élan, ni privée de sa liberté d’action.
Il est clair que la contractualisation n’a de contractuel que le nom, puisque rien n’est négociable et que ce dispositif interdit l’exercice normal des compétences dévolues aux collectivités et EPCI concernés. Cette situation amène à s’interroger sur la possibilité de financer et d’accompagner des projets identifiés comme emblématiques et stratégiques. La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise se demande ainsi comment financer les travaux en matière de mobilité pour accompagner l’arrivée d’Eole, les acquisitions foncières pour accompagner les projets structurants, l’aménagement de la sortie de l’A13 à Mantes-la-Jolie, les projets liés à la sortie de l’A13 à Orgeval ou encore les équipements liés à la rénovation urbaine.
Il est donc nécessaire de prendre en considération la spécificité des jeunes communautés urbaines dans le cadre d’une contractualisation réellement négociée. Par ailleurs, Grand Paris Seine et Oise, qui est issue de la fusion de six communautés d’agglomération, détient des compétences plus larges que la somme des compétences de ces six EPCI. Il lui est donc indispensable d’achever sa structuration pour que son organisation soit efficiente. La limitation de sa capacité de recrutement lui interdira d’exercer certaines compétences, qui ne peuvent pourtant plus, légalement, être du ressort des communes.
Que prévoyez-vous, monsieur le ministre, afin de résoudre ce problème pernicieux ?
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
D’abord, je défends la méthode. Nous avions d’ailleurs combattu tous les deux la méthode précédente, qui consistait à réduire de manière autoritaire la dotation globale de fonctionnement – DGF – pour l’intégralité des collectivités territoriales françaises, les plus petites comme les plus grandes. Désormais, la DGF ne diminue plus pour les plus petites collectivités, notamment les plus petites communes de votre circonscription, que je connais bien. La DGF peut bien évidemment diminuer si la commune perd de la population, par exemple, mais le concours global de l’État reste stable.
Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de se concentrer sur les 322 collectivités les plus importantes, en leur demandant de limiter leurs dépenses – il ne s’agit pas d’une baisse de la DGF. Autrement, dit, on leur demande un effort, par précaution, pour des raisons, que nous pouvons tous comprendre, liées notamment à la situation financière de notre pays et au respect que l’on doit au contribuable, notamment au contribuable local.
S’agissant toujours de la méthode, nous avons retenu uniquement les dépenses de fonctionnement, et non celles d’investissement, ce qui est logique. En outre, nous n’avons pas imposé de choix, puisque les collectivités avaient la possibilité de contractualiser ou non. D’ailleurs, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise – GPS&O –, que vous avez évoquée, a choisi de ne pas signer de contrat, ce qui montre bien qu’il y avait une forme de liberté. Dès lors, c’est le préfet qui a fixé le taux, par arrêté. Si l’on s’était engagé dans une démarche de contractualisation, des négociations auraient pu avoir lieu, ce qui aurait pu permettre, le cas échéant, de moduler le taux.
Ensuite, vous avez posé une question précise sur la possibilité d’un retraitement, c’est-à-dire, au fond, sur la capacité à s’adapter aux différentes situations, par exemple à celle d’une jeune communauté urbaine telle que GPS&O, que je connais bien. Oui, le retraitement sera possible, je profite de cette occasion pour le dire. Nous avons d’ailleurs commencé à procéder à un tel retraitement, par exemple en faveur des conseils départementaux qui doivent prendre en charge un grand nombre de mineurs non accompagnés, comme je l’ai indiqué à M. Pierre Bédier, président du conseil départemental des Yvelines et ancien secrétaire d’État.
Cala vaut d’ailleurs pour toutes les collectivités et les EPCI, qu’elles aient signé un contrat ou que le taux ait été fixé par arrêté. Les préfets seront amenés à examiner, cas par cas, les situations spécifiques qui peuvent donner lieu à un retraitement. À cet égard, il sera particulièrement intéressant d’étudier les implications d’Eole, que vous avez évoquées dans votre argumentation, compte tenu des marges de manœuvre financières que GPS&O doit dégager à ce titre.
Nous allons donc examiner les situations cas par cas, et je me tiens personnellement à la disposition des élus de GPS&O à cette fin. Si certains critères sont parfois technocratiques, le préfet des Yvelines n’a rien d’un technocrate ! À mon avis, il aura à cœur, à mes côtés, d’examiner ce qui peut être fait, avec l’ensemble des élus de GPS&O et avec vous, monsieur le député. Nous pourrions envisager, pourquoi pas, une négociation en vue d’une contractualisation, celle-ci n’étant pas encore intervenue jusqu’à présent. Tous les points que vous avez évoqués pourraient entrer dans le cadre de cette négociation.
 La parole est à M. Michel Vialay.
Mme la présidente.
 Je prends note de ces évolutions. Comme vous pouvez l’imaginer, le taux de 1,05 % constitue une limitation considérable, compte tenu, d’une part, de l’effet du glissement vieillesse technicité et, d’autre part, des besoins en ingénierie, c’est-à-dire de la nécessité de recruter des collaborateurs à même de traiter les dossiers d’investissement. Il importe que la jeune communauté urbaine qu’est GPS&O puisse évoluer de façon normale.
M. Michel Vialay.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, mais je suis ravi que ce soit vous qui formuliez la réponse, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Jean-Luc Lagleize.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler certains éléments de contexte. En avril 2015, l’État a cédé au consortium chinois Casil Europe 49,99 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Il en a conservé 10,01 %, les 40 % restants étant détenus par les collectivités locales, à savoir la région Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne, Toulouse Métropole et la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Garonne.
Au moment de cette vente, l’État a conclu avec le nouvel acquéreur un pacte d’actionnaires, dont le contenu n’a jamais été rendu public. C’est ce pacte qui m’intéresse aujourd’hui. Bien que la puissance publique détienne 50,01 % des parts, ce pacte particulier permet à Casil Europe d’exercer le contrôle opérationnel de la société. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport publié le mois dernier, la privatisation demeure donc inaboutie et l’aéroport de Toulouse-Blagnac reste dans une situation ambiguë et instable : il s’agit d’une entreprise dont le capital est majoritairement public mais dont le contrôle revient à l’actionnaire privé, par l’effet du pacte d’actionnaires qu’il a conclu avec l’État.
M. le ministre de l’économie et des finances avait lui-même indiqué qu’il ne souhaitait pas que l’État exerce l’option de vente à Casil Europe des 10,01 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac qu’il détient encore, sachant qu’il peut exercer ladite option jusqu’au 17 avril 2019. Lors d’une audition récente, la Cour des comptes a opposé l’argument du secret des affaires à mes interrogations sur ce pacte d’actionnaires. Dont acte. Je m’en tiendrai donc aux seules questions suivantes. Premièrement, quelles sont les caractéristiques de ce pacte d’actionnaires du point de vue juridique et en matière de durée ? Deuxièmement, une fois la date du 17 avril 2019 passée, l’Etat pourra-t-il céder les dernières parts qu’il détient à un acquéreur public, semi-public ou privé qui souhaiterait les racheter ? Enfin, qu’adviendrait-il, dans ce cas, des obligations figurant dans le pacte d’actionnaires ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
En 2015, vous l’avez rappelé, l’État a cédé 49,99 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac au consortium chinois Casil Europe. Il en a conservé 10,01 % et a perçu une prime de contrôle grâce à la conclusion d’un pacte d’actionnaires avec Casil Europe. Ce pacte, sur lequel porte votre question, est effectivement couvert par le secret des affaires. Il prévoit notamment des règles de gouvernance et de fonctionnement – ce qui est assez habituel –, des obligations de concertation sur des sujets stratégiques et les modalités d’une possible cession des 10,01 % détenus par l’État. Comme Bruno Le Maire l’a déjà indiqué, l’État n’a pas exercé son option de vente à Casil Europe, ce qu’il pouvait faire à partir du 17 avril 2018. Cette option au profit de Casil Europe n’a pas été renouvelée et ne sera pas exercée.
Quant à l’opportunité et aux modalités d’une éventuelle évolution de la participation de l’État, elles n’ont pas été complètement évaluées ; rien n’est donc arrêté en la matière. Je ne réponds donc que partiellement à votre deuxième question, mais nous pourrons y revenir dans les prochains mois.
Je tiens à rappeler que les investissements réalisés par l’aéroport depuis sa privatisation sont conformes au projet industriel qui avait mené à la signature du pacte d’actionnaires ; ils s’élèveront à 160 millions d’euros sur la période de 2017 à 2020. Les résultats de l’évaluation du trafic et de l’évaluation financière sont aujourd’hui satisfaisants : ils indiquent une gestion de niveau « adaptée » à « bonne ». En 2017, le trafic s’est accru de 14 % pour s’établir à 9,2 millions de passagers, et le chiffre d’affaires a augmenté de 18,5 % pour atteindre 142 millions d’euros. Les premiers résultats de 2018 confirment cette dynamique, malgré l’ouverture à proximité, au cours de l’été 2017, de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. La situation économique est donc meilleure, et la relation équilibrée.
Nous pourrons revenir dans quelques mois sur la question de l’opportunité et des modalités d’une éventuelle évolution de la participation de l’État.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre demi-réponse, à laquelle je réagirai par une demi-remarque supplémentaire : si l’aéroport de Toulouse-Blagnac se porte bien, c’est avant tout grâce à Toulouse et à son attractivité.
M. Jean-Luc Lagleize.
Par ailleurs, ma question portait essentiellement sur l’éventuelle transférabilité, à un futur actionnaire, des obligations qui figurent dans le pacte conclu entre l’État et Casil Europe. Pour qu’un investisseur puisse éventuellement venir à la rencontre des représentants de l’État et leur faire part d’un projet pour Toulouse-Blagnac, encore faut-il qu’il sache à quoi il s’engage. Nos prochaines conversations porteront donc sur la question de la transférabilité.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, en mars 2016, la commission nationale logistique mise en place par le ministre de l’économie Emmanuel Macron et la ministre de l’environnement Ségolène Royal a rédigé une proposition de stratégie intitulée « France logistique 2025 », qui a été présentée au Conseil des ministres en mars 2016.
M. François-Michel Lambert.
Ce texte fixe un cadre pour une économie moderne dont le fonctionnement repose sur l’échange des biens, des services et des données, au sein de notre territoire et au-delà de nos frontières, car nous avons besoin d’une logistique performante et agile.
À ce titre, la logistique est un maillon essentiel du circuit marchand et un organe vital pour le fonctionnement de notre société. C’est aussi un facteur déterminant de la compétitivité, qui représente 10 % du PIB national, 200 milliards d’euros de chiffres d’affaires et 1,8 million d’emplois.
La France est reconnue pour la qualité de sa main-d’œuvre, son maillage d’infrastructures et d’équipements ou encore la disponibilité de ses terrains, mais elle est classée seulement au seizième rang mondial de la logistique, selon l’indice de performance logistique de la Banque mondiale, loin derrière ses voisins les plus proches. Notre sous-performance logistique coûterait chaque année 20 à 60 milliards d’euros à l’économie nationale.
Pour réussir la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et réaliser les objectifs gouvernementaux en matière de transport, la modernisation de la chaîne logistique, du producteur au consommateur, constitue le levier important. Il s’agit de diminuer l’empreinte carbone des activités de transport de marchandises et leurs émissions polluantes, ainsi que de promouvoir de nouveaux modèles économiques comme l’économie circulaire et les circuits courts d’approvisionnement.
Dans un contexte de forte concurrence entre acteurs et entre pays voisins, la France, qui dispose encore d’importantes marges de progrès, doit être soutenue dans cette voie.
Tel est l’objectif de cette stratégie, qui vise à renforcer la logistique d’aujourd’hui et à préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations du modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent notamment l’écosystème complexe et globalisé de l’activité logistique, appelée à s’adapter et à faire preuve d’agilité. La logistique est par ailleurs une activité particulièrement territorialisée, au fort potentiel d’emploi et structurante pour le pays.
Avec la stratégie nationale « France Logistique 2025 », notre pays possède son document stratégique, sa vision pour la logistique.
Cette stratégie qui repose sur cinq axes fixe un cadre voué à mobiliser l’ensemble des acteurs dans la durée, à travers un processus ouvert. En septembre 2017, le Gouvernement a initié une démarche, dénommée « Fret + », pour structurer la mise en œuvre de « France Logistique 2025 », mais cette démarche semble à l’arrêt depuis plus de six mois.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser quelle sera la prochaine étape du Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « France Logistique 2025 », afin que nous conservions l’objectif de placer la France dans le « top 5 » des pays en matière de performance logistique avant 2025, et de générer pour l’économie un gain estimé, selon les experts, entre 20 et 60 milliards d’euros.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
Où en sommes-nous à ce stade ? De nombreuses réflexions ont été menées, par exemple dans le cadre des assises nationales de la mobilité, sur les stratégies thématiques dans les transports ferroviaires, portuaires, fluviaux, et au sein du groupe de travail Fret +, qui a réuni des membres de l’administration des transports, des organisations professionnelles du transport de marchandises, des start-up et des élus de l’Assemblée nationale, pour aboutir notamment à la production d’un livre blanc avec l’Alliance industrie du futur.
Des adaptations nécessaires, de nature législative, ont été préparées au vu de tous ces travaux ayant vocation à faire encore l’objet d’échanges, en particulier dans le cadre du débat parlementaire sur la loi d’orientation des mobilités, qui sera examinée courant 2019.
Il faut rappeler l’importance de la logistique pour la compétitivité de notre industrie et de nos ports. La dynamique de réindustrialisation qui est engagée devra tirer parti de l’efficacité économique des échanges. Sur ce point, la France a encore des progrès à réaliser.
Cette ambition est portée par l’État. Elle suppose de renforcer la part de valeur créée ou captée sur les circuits des chaînes logistiques, depuis l’approvisionnement industriel jusqu’à la commercialisation et la distribution.
C’est pourquoi la prochaine étape consistera pour l’État à officialiser très prochainement les objectifs d’une mission qui débouchera sur un plan de mesures opérationnelles, lesquelles seront mises en œuvre pendant le quinquennat, notamment à partir de la stratégie nationale « France logistique 2025 ».
L’État attend de cette étape deux bénéfices principaux. D’une part, il s’agit de permettre la montée en puissance des bonnes pratiques de gestion de la chaîne d’approvisionnement dans la sphère productive, notamment pour les petites et moyennes entreprises. D’autre part, le volet portuaire de ce plan constitue la stratégie nationale portuaire que le Premier ministre a souhaité voir mise en place sous six mois, comme il l’a annoncé lors du récent comité interministériel de la mer.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Nous apprenons qu’une mission sera initiée prochainement. Il est plus que temps, compte tenu des enjeux ! Je rappelle que notre sous-performance logistique crée dans l’économie globale privée ou publique des surcoûts évalués, selon les experts, entre 20 et 60 milliards d’euros. Ce sont autant de marges de manœuvre pour notre économie et nos entreprises, ainsi que pour certains services publics en difficulté.
M. François-Michel Lambert.
J’insiste pour que cette mission travaille au plus vite et pour qu’elle soit réellement soutenue par le ministre de l’économie, voire par le Premier ministre, et rattachée à leur administration. Notre développement économique est en jeu.
Ce serait un risque, à mes yeux, que de laisser ce dossier au seul ministère des transports, qui, s’il possède une expertise, n’embrasse pas la totalité du champ économique. Ainsi, le numérique, dont vous êtes responsable, doit renforcer nos performances logistiques.
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 M. Arnaud Viala, retenu dans le Sud de l’Aveyron par une réunion capitale pour l’avenir des hôpitaux de Millau et Sainte-Affrique, souhaite vous donner l’occasion de clarifier la position du Gouvernement sur un sujet qui préoccupe un très grand nombre de Français modestes, que la vie a éprouvés.
Mme Geneviève Levy.
33 milliards d’euros par an : c’est à ce niveau que le Conseil d’orientation des retraites estime le versement annuel des pensions de réversion à des retraités ayant perdu leur conjoint.
Selon le COR, ces retraités sont au nombre de 3,8 millions, dont 89 % de femmes. En 2015, un veuf vivant seul a perçu en moyenne 2 205 euros bruts de retraite par mois, alors qu’une veuve vivant seule a touché 1 808 euros bruts, retraite de réversion comprise. Cette inégalité touche surtout les veuves d’ouvriers, de paysans, d’artisans et de commerçants.
Ces chiffres montrent l’importance de la pension de réversion pour les conjoints survivants. Sans celle-ci, pour beaucoup de retraités modestes, de l’Aveyron comme de tous les territoires de France où les tissus économiques ont concentré des professions à faible pension, c’est la pauvreté assurée.
Le ministre de l’action et des comptes publics a souvent été interrogé dans cet hémicycle, mais ses réponses, comme celles du Haut-commissaire en charge de la réforme des retraites, n’ont jamais été suffisamment claires pour rassurer nos concitoyens.
Le ministre a répondu tour à tour qu’il envisageait, dans sa réforme, de capitaliser, sous forme de partage des droits entre les deux conjoints, selon les modèles allemand ou britannique, que la pension de réversion pourrait être purement et simplement supprimée, comme dans le modèle suédois, ou que le cumul de la retraite du survivant et de la retraite de réversion pourrait être plafonné.
La question est simple et appelle une réponse claire du Gouvernement : quelle option celui-ci retiendra-t-il, dans le cadre de sa réforme, pour les pensions de réversion ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
Je vous confirme d’abord, ce qui sera une réponse d’actualité, que, conformément aux annonces faites par le Président de la République lors de son allocution du 10 décembre dernier, il est prévu de revenir en 2019 sur la hausse de la contribution sociale généralisée pour les retraités dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros par mois. Ce sont 3,7 millions de foyers de retraités qui verront ainsi leur taux de CSG repasser au taux antérieur de 6,6 % au lieu de 8,3 %. Cette mesure importante était très attendue par une grande partie de ceux dont vous avez parlé.
Vous savez par ailleurs que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un nouveau dispositif de lissage qui permettra d’atténuer la hausse de la CSG pour les foyers qui pouvaient, pour quelques dizaines d’euros, basculer à un taux supérieur. Cette mesure bénéficiera à plus de 350 000 foyers, qui acquitteront dès 2019 une CSG moins importante.
S’agissant de la revalorisation des pensions de retraite, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une augmentation de 0,3 % en 2019 et 2020. Cette évolution s’accompagne d’un choix fort du Gouvernement en faveur des retraités les plus modestes, avec une forte revalorisation du minimum vieillesse sur trois ans pour atteindre 903 euros en 2020, soit une hausse de 100 euros par rapport à 2017.
Cette mesure forte de solidarité bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse, et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires.
Au-delà du strict champ de la retraite et du minimum vieillesse, les retraités bénéficient d’un ensemble d’autres dispositions qui permettront de soutenir leur pouvoir d’achat : suppression progressive de la taxe d’habitation, crédit d’impôt pour les services à la personne, réforme du « 100% santé » concernant le remboursement des prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs, et mise en place de la couverture maladie complémentaire contributive.
Le niveau de vie des retraités et la pérennité du modèle social seront bien entendu au cœur de la réflexion engagée par le Gouvernement en vue d’une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites, pour le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés.
Les autres travaux engagés et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées pour garantir le niveau de vie des retraités.
Le débat qui s’est ouvert récemment nous impose d’être encore plus engagés à l’avenir. Sur certaines questions, auxquelles je ne répondrai pas ce matin, vous recevrez une réponse dans les prochaines semaines ou les prochains jours. Je tenais cependant à dresser ce panorama complet sur la situation des retraités en France.
 La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez rappelé les décisions du Président de la République sur la CSG. Je vous rappelle à mon tour que celles-ci reprennent une demande formulée depuis des mois par l’opposition. Nous ne pouvons que nous réjouir d’un revirement qui satisfera les retraités.
Mme Geneviève Levy.
Vous avez également mentionné des mesures qui ne sont pas sans incidences sur le pouvoir d’achat des retraités. Cependant, vous l’avez reconnu vous-même : la question que je vous ai posée reste en suspens. Je ne vous cache pas que les retraités sont inquiets. Beaucoup d’entre eux sont des gens fragiles, toujours en attente.
J’ai noté que le sujet sera bientôt discuté. J’insiste sur la question des pensions de réversion, qui constitue une véritable préoccupation pour les retraités, notamment les plus âgés.
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur. À Toulon, les quartiers de Sainte-Musse et de La Beaucaire connaissent depuis quelque temps une explosion particulièrement inquiétante de violence et de trafics.
Mme Geneviève Levy.
Les tirs nocturnes, et maintenant diurnes, causent des blessés et des morts. La ville de Toulon a consenti – et continue de consentir – un effort très important, tant pour les effectifs de la police municipale que pour le développement de la vidéosurveillance ; mais rien ne remplace les moyens et les missions de la police nationale.
Or, bien que celle-ci soit très impliquée dans des actions régulières, ses effectifs ne sont pas suffisants pour rassurer les habitants de l’agglomération toulonnaise, qui manifestent leur inquiétude et crient leur colère, ni pour rétablir durablement l’ordre républicain.
Et pour cause : le centre-ville, même s’il se transforme, notamment grâce à une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, connaît des trafics importants. De nouveaux quartiers sont gangrenés par la délinquance, ce qui crée un climat permanent d’insécurité et de violence. Rendez-vous compte : il y a eu huit morts depuis le début de l’année sur l’aire toulonnaise. 
Nous constatons l’arrivée de bandes organisées venant de Marseille et de Nice, qui passent d’une métropole à l’autre sans difficulté pour asseoir leur commerce criminel. Les effectifs de police de ces deux villes ont été renforcés alors que les moyens toulonnais ne cessent de diminuer, lentement mais sûrement. Ne me répondez pas que les renforts ponctuels estivaux sont une réponse à l’activité des trafiquants, qui s’exerce tout au long de l’année. Les demandes incessantes du maire de Toulon aux ministres de l’intérieur successifs sont restées sans effet ; si des promesses ont été faites, elles n’ont pas été tenues. Quels moyens humains vont être déployés dans les prochains mois pour assurer la sécurité des habitants de l’aire toulonnaise et, surtout, lutter durablement contre les trafics, la délinquance et la violence, qui ne cessent de progresser ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Il est aussi important que nous revoyions nos modes d’action. À cet égard, la police de sécurité du quotidien jouera un rôle majeur, par un renforcement de la présence policière sur la voie publique ; par ailleurs, les relations entre les polices municipales s’approfondissent dans l’agglomération toulonnaise. La police de sécurité du quotidien s’appuie aussi sur le travail mené par deux délégués à la cohésion entre la police et la population, qui ont été affectés à certains secteurs sensibles de Toulon et de La Seyne-sur-Mer. Enfin, la direction départementale de la sécurité publique –  DDSP – dispose de policiers formateurs antidrogue, dont l’un est établi à La Seyne-sur-Mer, pour mener des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires. Dans la circonscription de police de Toulon, 116 trafics ont été démantelés l’an dernier par les services de la DDSP. S’agissant de la police judiciaire, l’antenne de Toulon se concentre sur les dossiers criminels liés à la drogue. Le service régional d’identité judiciaire de Marseille est systématiquement dépêché sur les affaires d’homicide ou de tentative d’homicide confiées à l’antenne de police judiciaire, et un renfort est également apporté à l’antenne de police judiciaire de Toulon par les enquêteurs du siège de la direction centrale de la police judiciaire – DIPJ – de Marseille.
Cette mobilisation produit des résultats. L’antenne de police judiciaire de Toulon a saisi 1,5 million d’euros d’avoirs criminels depuis janvier 2018, contre 276 000 euros en 2017, et quatre faits d’homicide volontaire relevant de règlements de comptes ont été résolus. La lutte contre les stupéfiants est un combat de chaque instant, qui va s’intensifier. À la demande du Président de la République, un plan de mobilisation générale de la lutte contre les trafics de stupéfiants dans les quartiers sensibles est en cours d’élaboration, et les services du ministère de l’intérieur y travaillent activement.
 La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme la présidente.
 Je connais bien le travail du délégué à la cohésion entre la police et la population à Toulon, qui est très utile, surtout en matière de renseignement ; il avait été suspendu et j’ai beaucoup œuvré pour qu’il soit rétabli.
Mme Geneviève Levy.
Cela étant, madame la ministre, vous me parlez de la police de sécurité du quotidien ; c’est certainement une bonne chose – on ne va pas faire la fine bouche –, mais si elle est de nature à rassurer les habitants, elle ne saurait inquiéter les bandes organisées, les trafiquants durs, qui posent actuellement problème dans les quartiers que j’ai cités. C’est la raison pour laquelle nous serons très attentifs au plan que vous annoncez. Néanmoins, j’y insiste, madame la ministre, il y a urgence : comme vous l’avez rappelé, on constate depuis 2017 une montée indiscutable de la violence et de la criminalité liée à la drogue.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et concerne le projet de modification des limites de l’arrondissement de Neufchâteau. Tous les élus de l’arrondissement, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les présidents des communautés de communes, le député et les sénateurs, sont hostiles à un tel projet, qui a pour objet de rattacher en bloc l’intégralité de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire à l’arrondissement d’Épinal. Je me fais l’écho de cette opposition unanime qui repose tant sur des motifs de forme que de fond. Sur la forme, tout d’abord, l’absence d’information initiale, de concertation préalable, est toujours un mauvais signal envoyé aux élus. Plus grave, une telle décision irait à l’encontre de leur avis, puisque le conseil départemental des Vosges s’est prononcé contre un tel projet lors de deux votes, le 21 novembre 2016 et, beaucoup plus récemment, le 29 juin 2018. De la même façon, le pôle d’équilibre territorial et rural – PETR – de l’ouest des Vosges, qui regroupe toutes les communautés de communes de ce territoire, s’est également prononcé, par une délibération unanime, contre cette éventualité. Or, ce pôle d’équilibre est considéré comme un partenaire et un interlocuteur : il est le signataire des contrats de ruralité conclus avec l’État et du pacte « offensive croissance emploi » avec la région.
M. Jean-Jacques Gaultier.
S’agissant du fond, après le big bang de la loi NOTRe, ce tsunami territorial qui a entraîné de nombreuses modifications pour les cantons, les communautés de communes, les régions – telle la région Grand Est, qui va des bords de la Seine aux bords du Rhin ! –, les élus aspirent à la stabilité territoriale – d’ailleurs promise par le Gouvernement. Par ailleurs, la plupart des modifications issues de la loi NOTRe auxquelles je fais référence ont eu pour effet d’augmenter la taille des territoires ruraux – cantons, communautés de communes et régions. Or, ce projet conduirait, en sens inverse, à réduire la taille et la population de l’arrondissement de Neufchâteau, qui présente déjà un fort caractère rural, en lui faisant perdre 12 000 habitants. À terme, cela l’affaiblirait et lui porterait préjudice.
Je demande donc à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de prendre en considération l’avis de tous les élus, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre – pour une fois, ils sont tous d’accord, et cela ne coûterait pas un centime à l’État – et de garantir la stabilité territoriale, la « cohésion » de l’ouest vosgien – pour reprendre l’intitulé de votre ministère –, en évitant notamment la dislocation de l’arrondissement de Neufchâteau.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Au demeurant, la communauté de communes de Mirecourt Dompaire a délibéré dès le 27 février 2017 pour adhérer au SCOT – schéma de cohérence territoriale – des Vosges centrales, ce qui constituait un argument supplémentaire en faveur de son rattachement à l’arrondissement d’Épinal. Néanmoins, lors de la séance du 29 juin 2018, le conseil départemental a voté – de nombreux élus s’étant abstenus – contre ce projet. Par conséquent, le préfet des Vosges a reçu le 6 décembre 2018 les élus de l’arrondissement afin de leur indiquer que la publication de l’arrêté du préfet de région portant redéfinition des limites des arrondissements de l’État dans le département des Vosges avait été suspendue. Un cycle de concertation avec les élus concernés sera relancé, dont il convient d’attendre le résultat.
Enfin, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales me prie de vous signaler que quelle que soit la décision qui sera prise, l’avenir de la sous-préfecture de Neufchâteau n’est pas remis en cause.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme la présidente.
 Je connais bien tous ces arguments, notamment le vote de ce comité de pilotage. C’était d’ailleurs assez extraordinaire, puisque ce comité de pilotage concernait une institution qui n’existait pas encore, une future intercommunalité. Cela n’a donc pas beaucoup de valeur réglementaire. Je me félicite que le préfet ait reçu l’ensemble des élus le 6 décembre dernier, d’ailleurs à ma demande, et que la publication de l’arrêté ait été suspendue. Cela étant, je reste vigilant, car la langue française est précise et je connais la différence entre une suspension et une annulation. Nous serons attentifs à l’organisation de cette nécessaire concertation, au dialogue, à l’information des élus, qui manquait cruellement auparavant.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le droit général d’accès à l’enseignement supérieur, récemment réaffirmé par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, implique que le système d’attribution des bourses permette à toute personne titulaire du baccalauréat de bénéficier d’une formation supérieure. Or, le nombre d’étudiants boursiers en licence à l’université de Nouvelle-Calédonie est encore très inférieur à la moyenne nationale : le taux s’élève à 27 %, contre un taux national de 38 %. Ce taux est également très inférieur à celui du reste des outre-mer : 63 % à La Réunion, 55 % en Martinique, 61 % en Guadeloupe, 58 % en Guyane et 65 % à Mayotte. Cette différence s’explique notamment par l’inadéquation du plafond de revenus à la réalité économique du pays. En effet, les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en métropole. Or, le coût de la vie outre-mer, en particulier en Nouvelle-Calédonie – ainsi qu’en Polynésie française – est nettement plus élevé. Selon un rapport de l’Institut d’émission d’outre-mer de 2017, l’écart de prix moyen entre la Nouvelle-Calédonie et la France métropolitaine est estimé à 33 % – et à 39 % pour la Polynésie française en 2015. Une autre étude conduite par l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – sur le même sujet indique que le coût de la vie est, en Nouvelle-Calédonie, 1,7 fois supérieur à celui de la métropole. En outre, le montant des bourses attribuées aux étudiants est également calculé sur la base du coût de la vie en métropole, ce qui en diminue fortement l’effet dans l’environnement de cherté de la vie auquel je viens de faire référence.
M. Philippe Dunoyer.
Madame la ministre, l’amélioration de la condition étudiante doit concerner tous les étudiants, qu’ils soient des outre-mer ou de l’Hexagone, afin d’offrir à chacun les mêmes chances de réussir. Compte tenu de ces éléments, entendez-vous prendre en compte le coût de la vie dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie pour définir d’une part le seuil de revenus permettant de déterminer le droit aux bourses d’enseignement supérieur allouées aux étudiants dont les parents vivent dans ces territoires, et d’autre part le montant des bourses attribuées à ces étudiants ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Pour l’année universitaire 2017-2018, ce sont 1 571 étudiants qui ont bénéficié d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux en Nouvelle-Calédonie. Une particularité s’applique aux étudiants néo-calédoniens : ils peuvent bénéficier du maintien du paiement de la bourse pendant les vacances d’été, et percevoir ainsi douze mensualités au lieu de dix lorsqu’ils répondent aux critères d’attribution de ces bourses et effectuent leurs études en métropole tout en étant à la charge de leurs parents résidant dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. 542 étudiants ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif, chiffre en augmentation de près de 15 %.
La mise en place de la contribution vie étudiante et de campus en Nouvelle-Calédonie permettra aussi de renforcer le niveau d’accompagnement et la mise à la disposition de ces étudiants de facilités dans les domaines de la santé, du bien-être et de la culture.
Néanmoins, nous sommes tout à fait conscients que la situation sociale et le niveau de revenus d’un territoire ultramarin à l’autre n’est pas comparable à l’aune des seuls taux de boursiers, et que le coût de la vie peut se révéler très variable d’un territoire à l’autre, y compris au sein de l’Hexagone.
C’est pourquoi nous poursuivons notre nouvelle approche, qui permet de mieux prendre en compte la diversité des problématiques territoriales, dans le prolongement des échanges qui avaient commencé en séance publique à l’occasion de l’examen de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Comme vous le savez, mon ministère a commencé à analyser la situation des boursiers ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie, travail que je suis, bien sûr, prête à poursuivre avec vous à la suite des échanges que vous avez déjà pu avoir avec mes services.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Mme la présidente.
 Merci, madame le ministre, pour votre connaissance du dossier. Cette sensibilité a son importance, du moins telle qu’elle est ressentie par les étudiants et par les parents. En effet, l’injustice flagrante dont témoignent les chiffres que j’ai rappelés tout à l’heure doit recevoir une réponse ou des éléments de réponse. Ceux-ci doivent être spécifiques à nos territoires, comme vous l’avez dit, mais il faut certainement revoir aussi le dispositif dans sa globalité, car son uniformité ne traduit pas les difficultés économiques parfois insurmontables que rencontrent certains parents – dont les revenus sont pris en compte – dans un environnement économique où le coût est 1,7 fois supérieur. En la matière, comparaison n’est pas raison.
M. Philippe Dunoyer.
Je suis donc tout à fait satisfait de savoir que cette question est ouverte auprès de vos services, et je les en remercie. Avec mon collègue Philippe Gomès, qui vous avait également saisie de cette question lors de l’examen de la loi, nous serons à votre disposition pour y travailler et trouver les solutions les plus adaptées à nos territoires.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. En mars-avril 2017, la Guyane était précurseur d’un vaste mouvement qui a précédé les dynamiques sociales observées depuis quelques semaines sur le territoire de France hexagonale. Ce mouvement de protestation se cristallisait autour de revendications liées au non-développement de notre territoire. Il a par ailleurs abouti à la signature, le 21 avril 2017, d’un accord dit « accord de Guyane », dont l’un des points forts est la mise en œuvre d’un processus d’évolution du statut de la Guyane.
M. Gabriel Serville.
Cette question est récurrente, car elle a été posée par tous les présidents de la V

Nous sommes cependant à un tournant de notre histoire car, en vertu des compétences qui lui ont été attribuées par la loi du 27 juillet 2011, le congrès des élus de Guyane s’est récemment prononcé, dans une résolution, pour demander que le Premier ministre soit saisi afin que le processus de consultation populaire qui doit précéder l’évolution du statut soit mis en œuvre le plus rapidement possible. Toutefois, comme cela s’est produit après l’affaire Benalla, les mouvements sociaux qui ont secoué la France hexagonale ont conduit à différer la reprise des travaux relatifs à la révision de la Constitution.
Madame la ministre, l’attente d’une réponse gouvernementale à la hauteur des enjeux est très forte en Guyane. Je voudrais donc savoir si, à ce stade, vous seriez en mesure de nous dire solennellement quelle réponse peut être apportée à cette demande émanant de la classe politique de la Guyane, sachant que, comme j’ai toujours dit, la question n’est pas d’ordre idéologique – il s’agit simplement d’une question de bon sens, d’une question pragmatique. Nous avons en effet relevé qu’à chaque fois que nous votons les lois dans cet hémicycle, l’exposé des motifs traite de questions, de caractéristiques et de vérités qui se rapprochent de la situation qui prévaut en France hexagonale, mais qui sont aux antipodes des vérités que nous connaissons sur le territoire de la Guyane. La population de ce territoire et la classe politique sont donc en droit d’attendre une réponse favorable de votre part.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la Guyane, l’organisation, en 2018, des états généraux, clôturés par le congrès des élus du 27 novembre dernier, a démontré toute l’importance de la question institutionnelle pour les élus du territoire, comme vous venez de le rappeler. L’État n’a pas été associé à ces réflexions mais, comme la ministre des outre-mer, Annick Girardin, a déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement ne s’opposera pas aux projets des territoires, pourvu qu’ils soient portés par l’ensemble – c’est-à-dire une très grande majorité – des parlementaires, qu’ils aient pu faire l’objet d’une large concertation et qu’ils soient pleinement partagés par tous les Guyanais. C’est à cela que le Gouvernement sera attentif.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre. J’ai été très attentif à la réponse que vous nous avez apportée. Je reconnais avec vous les contraintes qui pèsent aujourd’hui sur le calendrier. Toutefois, comme vous l’avez dit et comme je tiens à le rappeler, nos territoires ont déjà fait l’objet à plusieurs reprises d’états généraux. Nous avons été, en quelque sorte, précurseurs de ce qui se passera prochainement sur le territoire de France hexagonale. Les assises des outre-mer nous ont permis de réfléchir à diverses modalités susceptibles de faire évoluer le cadre économique de nos territoires. Il est vrai que la question récurrente du cadre institutionnel n’a pas encore abouti. Dans tous les cas, je tiens à rappeler que, comme je l’ai dit précédemment, nous sommes déjà engagés dans ce processus.
M. Gabriel Serville.
Je souhaiterais qu’une fois que nous serons parvenus à l’étape ultime, le Gouvernement entende que nous sommes dans une démocratie et que, pour fonctionner correctement, la démocratie n’a pas besoin de s’appuyer sur une très large majorité, comme vous l’avez dit dans votre réponse, mais tout simplement sur une majorité. Dans le passé, en effet, les Guyanais s’étaient déjà prononcés et on nous avait fait entendre que la majorité qui s’était dégagée n’était pas suffisante pour que le résultat soit pris en considération. Je tiens donc à dire aujourd’hui, afin que cela soit noté pour la suite des travaux que nous allons entreprendre, qu’il suffit que la majorité des élus s’oriente dans une direction pour obliger – je dis bien : obliger – le Gouvernement à prendre en considération la décision majoritaire, même si cette majorité n’est pas écrasante ni très large. Il suffit en effet qu’il y ait la majorité pour que les choses avancent.
Nous sommes donc en attente de la réponse que nous fera le Premier ministre, tout en sachant que nous pouvons parfaitement décorréler les travaux qui seront menés sur le territoire de la Guyane de ceux qui seront menés sur celui de la France hexagonale.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’améliorer la traçabilité des transplantations d’organes réalisées par nos compatriotes à l’étranger. Avec sa loi de bioéthique, la France promeut le don libre et gratuit d’organes, ce qui interdit aussi bien la vente que le tourisme médical de transplantation. Il ne peut donc être accepté que la transplantation d’organes devienne un commerce international qui s’alimente d’organes prélevés de force, dont les Français seraient clients. Dans ce cas de figure, en effet, l’assurance maladie devient, par le suivi des patients transplantés, un payeur dans la chaîne du marché des prélèvements forcés d’organes.
M. Philippe Latombe.
Le Parlement européen a condamné, en 2013 et 2016, la pratique massive des prélèvements forcés d’organes en Chine. Une dizaine de pays ont modifié ou sont en train de modifier leurs lois de bioéthique et leurs lois pénales pour lutter contre ce trafic et dissuader leurs citoyens de recourir à ces transplantations. En mars 2015, le Conseil de l’Europe a proposé à tous les pays du monde la signature et la ratification de sa convention pour lutter contre ce trafic. Cette convention est entrée en vigueur le 1

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si la signature et la ratification de la convention européenne sont programmées dans un avenir proche et ce qui est envisagé dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique pour améliorer l’effectivité de la lutte contre le trafic d’organes.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Cette convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés et prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Il s’agit donc d’un traité international en matière pénale, qui a été négocié par le ministère de la justice et auquel nous souscrivons totalement, puisque l’ensemble des principes de la convention du Conseil de l’Europe sont déjà inscrits tant dans la loi française que dans la convention d’Oviedo ratifiée par la France en 2011, ce qui traduit l’engagement de notre pays à combattre le trafic d’organes.
Pour ce qui concerne plus précisément le texte que vous évoquez, des consultations interministérielles sont en cours quant à sa signature possible par la France, compte tenu des autres textes régissant les trafics d’organes. 
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. J’ai été alerté par les élus locaux de mon territoire et par le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie – CSAPA – de Quimperlé de la recrudescence des conduites addictologiques. Alcoolisation forte, binge drinking, prise de stupéfiants et banalisation de leur usage : le constat est terrible et inquiétant. J’ai reçu à ma permanence une équipe du CSAPA engagée et déterminée à travailler pour lutter contre ce fléau. Ces acteurs passionnés de terrain poussent aujourd’hui un cri d’alarme.
M. Erwan Balanant.
Depuis plusieurs années, en partenariat avec la communauté d’agglomération de mon territoire, la gendarmerie et les lycées, ils ont mis en place un programme de prévention et d’action intitulé « Conduites à risque avec les produits ». Ils ont ainsi pu rencontrer près de 1 400 lycéens et, avec eux, aborder leurs pratiques festives et identifier les risques et les comportements à adopter. Ils les ont également sensibilisés aux conséquences pénales de ces conduites.
Cette action nous permet quelques constats. Il y a, d’abord, des motifs de préoccupation : 60 % des jeunes ont déjà connu un trou noir dès la seconde, 35 % ont déjà fumé du cannabis en seconde et 55 % en terminale. Les consommations de drogues plus dures se développent et la cocaïne est parfois devenue ce qu’ils appellent la « base ».
Il existe aussi, à côté de ces constats terribles, des motifs de satisfaction et d’espoir. D’abord, la prévention fonctionne et il y a une prise de conscience et un impact mesurable chez les jeunes qui ont eu la chance de suivre ce programme. Le recours aux consultations jeunes consommateurs – CJC –, par exemple, a augmenté de 200 % en deux ans. En outre, un véritable maillage territorial s’est mis en place avec les acteurs de terrain.
Madame la ministre, cette action est aujourd’hui menacée, faute de financement. Je poserai donc deux questions : quelles actions et quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage t-il pour renforcer le réseau des CSAPA ? Imagine-t-il un grand plan de lutte contre les consommations à risque, qui permettrait de lutter contre ce fléau qui a un coût humain et social énorme ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
La prévention des consommations à risque dès le plus jeune âge, qu’il s’agisse de tabac, d’alcool ou encore de cannabis, est une priorité de notre politique de prévention car, vous l’avez rappelé, la prévention fonctionne et c’est essentiel. C’est pourquoi le plan Priorité prévention, lancé en mars 2018, contient plusieurs mesures visant à renforcer ces actions de prévention. Il repose tout d’abord sur une école davantage promotrice de santé et sur des dispositifs d’ores et déjà déployés, tels que les ambassadeurs élèves ou encore le service sanitaire des étudiants en santé, qui consacre une grande partie de son temps à ces questions de prévention. Nous le savons, lorsque des jeunes parlent aux jeunes, cela a souvent un impact plus important.
Le deuxième sujet porte sur la capacité à résister à la pression du groupe et l’acquisition de compétences relationnelles pour faire face au conflit. Ce sont autant de facteurs de protection qui permettent de prévenir les comportements à risque futurs, notamment à l’adolescence, lorsqu’il est parfois très difficile de résister à ces pressions de groupe.
L’ensemble de ce plan incite au partenariat entre collèges, lycées et centres de consultations jeunes majeurs. Il favorise les actions de prévention collective, mais aussi une meilleure orientation des jeunes en difficulté, ainsi que de leurs proches, vers les bonnes structures. Pour soutenir le renforcement de la prévention des addictions en général dès le plus jeune âge, le Gouvernement a décidé d’élargir l’objet du fonds de lutte contre le tabac à l’ensemble des addictions. Ce plan de lutte bénéficiera d’ailleurs du produit de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants prévue dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce nouveau fonds, qui interviendra en complémentarité des autres sources de financement, renforcera la prévention des addictions.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Les réseaux CSAPA bénéficieront-ils concrètement de ces aides et de ce fonds de 411 millions ? Aujourd’hui, ce réseau fonctionne et obtient des résultats : il serait dommage de s’en priver.
M. Erwan Balanant.
Par ailleurs, je vous relance sur la question d’une campagne nationale sur les consommations à risque. Cela fait très longtemps qu’il n’y a pas eu dans notre pays de campagne d’ampleur sur les consommations à risque, en particulier concernant les drogues – cela existe pour le tabac et l’alcool, mais très peu pour les drogues.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux soins visuels des Manceaux et des Sarthois. En effet, en France, selon les dernières données disponibles, pas loin de 15 % des enfants de 4 à 10 ans souffriraient de troubles de la vue, notamment de myopie. Chez les personnes âgées dépendantes en établissement, environ un tiers seulement des personnes réaliseraient régulièrement un bilan. Il faut attendre environ trois mois en moyenne entre la demande de rendez-vous médical chez les ophtalmologistes et la visite.
Mme Marietta Karamanli.
Dans la Sarthe, la situation est encore moins bonne et même inquiétante : alors que la densité des ophtalmologistes et de 8 pour 100 000 habitants en France, elle est de 4,5 dans le département. Sauf urgence et situation médicale particulière, aucun nouveau rendez-vous n’est accordé aux patients dont les médecins sont partis. Il leur est proposé de se rendre hors département, à Angers, à Nantes ou à Paris, ce qui, au-delà de la distance, constitue un frein économique au suivi visuel des familles.
Dans ces conditions, des solutions concrètes devraient être trouvées. L’installation prioritaire de nouveaux médecins, la délégation de la réalisation d’actes de contrôle et de surveillance des ophtalmologistes vers les orthoptistes et les opticiens, la réalisation de consultations en télémédecine avec l’assistance d’un autre professionnel ou encore la possibilité d’autoriser les opticiens à réaliser des actes en établissement d’hébergement pour personnes âgées constituent autant de moyens d’améliorer l’accès aux soins en proximité.
Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et les réponses concrètes que l’État a la responsabilité d’organiser. La loi du 26 janvier 2016 énonce ainsi qu’il est en charge des parcours de soins qui, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, assurent la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge des usagers.
Madame la ministre, que puis-je tout simplement répondre aux patients qui viennent me voir en me disant : « Je n’ai plus de médecin spécialiste et on me conseille d’aller à 200 kilomètres » ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mais je vous rejoins sur un point : la démographie médicale, tout particulièrement dans la Sarthe, nécessite d’aller beaucoup plus loin. L’agence régionale de santé des Pays de la Loire a donc autorisé le protocole de correction optique à distance au début du mois d’octobre. Plusieurs sites de déploiement sont à l’étude et verront le jour en 2019. D’autres pistes exploitant la télémédecine sont à l’étude ; d’autres protocoles ont été proposés et sont en cours d’instruction, certains concernant les collaborations avec les opticiens. Par ailleurs, les contrats de coopération et les protocoles organisationnels permettront aux orthoptistes de suivre les pathologies stabilisées. La question de l’accompagnement, notamment financier, doit encore être précisée. Le département de la Sarthe a aussi été désigné pour expérimenter le dépistage des troubles visuels de l’enfant par les orthoptistes.
Enfin, l’agence régionale de santé ainsi que les unités de formation et de recherche poursuivent leurs efforts pour permettre l’augmentation du nombre d’ophtalmologistes formés en Pays de la Loire, et notamment à Angers. Ainsi, la capacité de l’école d’orthoptie a été augmentée de 25 % en deux ans. Ce sujet, vous le savez, est un sujet qui tient à cœur au Gouvernement : nous y travaillons avec la ministre des solidarités et de la santé, notamment en ce qui concerne les lieux de formation, puisque nous savons que le lieu de formation est essentiel si l’on veut stabiliser les jeunes dans leur territoire.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui apporte des éléments opérationnels et concrets aux problèmes en attente sur le territoire. Je veux insister particulièrement sur l’urgence qui existe dans ce département – cela ne date pas d’aujourd’hui. Le départ en retraite de nombreux praticiens, dans différentes spécialités comme chez les généralistes, nous pose vraiment question. Nous avons tous la volonté, tant du côté du Gouvernement que des collectivités et des députés, d’accompagner ces dispositifs. J’entends votre réponse et j’espère que nous pourrons améliorer la situation en 2019 : nous ferons un bilan à la fin de l’année prochaine.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Les personnes diabétiques sous insuline peuvent désormais, grâce à des capteurs spécifiques, connaître très simplement leur taux de glycémie. Cette avancée leur permet d’anticiper les phases d’hypoglycémie ou d’hyperglycémie et d’adapter en conséquence leur traitement. Cette surveillance est indispensable pour le diabète de type 1. Ainsi, il est notamment possible de programmer des alarmes la nuit en cas de dépassement des seuils glycémiques, évitant à de nombreux parents de s’angoisser en permanence et de se réveiller pour contrôler le taux de glycémie de leur enfant.
Mme Cécile Rilhac.
Malheureusement, les tout derniers capteurs ne sont remboursés par l’assurance maladie que sous certaines conditions bien précises. De l’avis de nombreux patients et des parents concernés, ces critères peuvent paraître injustes, pour au moins deux raisons. Première raison : le diabète de type 1, au moment où il est diagnostiqué, est généralement très grave puisqu’il présente des risques de complications ou d’empoisonnement. Il est donc urgent de le traiter pour éviter à la personne des séquelles, sans attendre les six mois requis par la sécurité sociale.
Deuxième raison : l’assurance maladie a fixé une barre minimum de 8 % de l’HbA1c, c’est-à-dire des hypoglycémies sévères, pour la prise en charge de ces capteurs, le risque étant que certains malades cessent de se soigner pour atteindre ce seuil permettant le remboursement – je vous laisse imaginer les conséquences potentielles de cette dérive sur certains malades. Faut-il le rappeler, notre pays compte aujourd’hui plus de 4 millions diabétiques de type 1 et de type 2, un chiffre qui doit nous interpeller, mais surtout nous faire prendre conscience de l’urgence de continuer à faire de la prévention – c’est indispensable – mais aussi de l’accompagnement de ceux qui souffrent. C’est notre responsabilité et notre rôle que de chercher à améliorer la vie de centaines de milliers de nos concitoyens touchés par le diabète.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement et vous demander par là même si vous êtes favorable à un remboursement sans condition des capteurs en continu du taux de glycémie.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Il en va de même avec les dispositifs médicaux que vous évoquez : ils doivent s’inscrire dans une stratégie graduée de prise en charge. S’ils ne permettent pas de remplacer la lecture de la glycémie par bandelette, ils la complètent pour les patients pour lesquels une autosurveillance par bandelette plus de quatre fois par jour n’est pas suffisante pour équilibrer le traitement. Il ne s’agit donc pas de ce que l’on appelle un dispositif de premier recours, car il faut d’abord tenter ce qui fonctionne pour la grande majorité des patients, à savoir le suivi de la glycémie par bandelette. En outre, ces dispositifs de suivi en continu de la glycémie ne sont pas si faciles à utiliser. Ils nécessitent une formation précise des patients, une adhésion au traitement qui doit être réévaluée et modifiée périodiquement. Ce dispositif ne peut donc pas être proposé d’emblée à tous les patients.
Par ailleurs, les conditions de prise en charge ont été définies, après avis de la Haute Autorité de santé, qui a revu l’ensemble des données disponibles pour faire une recommandation sur les bonnes modalités de prise en charge de ces dispositifs. Cet avis de la Haute Autorité de santé est la meilleure garantie que seules les considérations scientifiques liées à l’intérêt des patients seront prises en compte. Pour permettre d’avancer sur ce sujet, la Haute Autorité de santé a demandé qu’une étude en vie réelle soit conduite pour évaluer en pratique l’apport réel de ces dispositifs. La ministre des solidarités et de la santé sera particulièrement attentive à ce que les conclusions de cette étude se traduisent par toute évolution de la prise en charge qui apparaîtra nécessaire.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre, pour cette réponse. Je ferai simplement une petite remarque concernant l’approche graduée. Dans le cas du diabète de type 1, et particulièrement lorsqu’il s’agit d’enfants, les capteurs sont une véritable nécessité pour leur assurer très rapidement un confort de vie ainsi qu’une scolarité normale, leur évitant de se sentir malades. Vous avancez l’argument selon lequel cela serait difficile car il faudrait une formation et une approche graduée ; or il faut savoir que les parents comme les enfants s’y font particulièrement vite. En revanche, je suis ravie d’apprendre que la Haute Autorité de santé a demandé cette évaluation : j’espère que les associations de malades y seront associées, de manière à ce que les conclusions aillent dans leur sens.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à M. Jean-François Parigi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La désertification médicale est un des fléaux qui frappent nos territoires ruraux, mais aussi urbains. Elle se traduit par un engorgement des services d’urgence et un manque de médecins. Au-delà des problématiques de santé auxquelles nos concitoyens sont confrontés, cette situation provoque des difficultés pour constater les décès à domicile. En effet, il n’est pas rare que les praticiens ne soient pas disponibles pour établir rapidement un certificat de décès, laissant des proches déjà choqués dans une situation d’extrême détresse.
M. Jean-François Parigi.
Le certificat de décès est pourtant un document essentiel pour entamer les procédures administratives à la suite de la perte d’un proche. Vous le savez, madame la ministre : chaque année, un quart des décès en France ont lieu à domicile. Il ne s’agit donc pas d’un sujet anecdotique. Le traumatisme de familles confrontées à la perte d’un proche dont le corps reste parfois deux à quatre jours à domicile avant d’être pris en charge n’est pas acceptable. La raréfaction de la ressource libérale sur nos territoires ne doit pas prendre en otage les administrés.
Par ailleurs, cette situation affecte d’autres services publics, notamment nos policiers et gendarmes, mobilisés plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans l’attente de l’intervention d’un médecin.
Afin de lutter contre la désertification médicale, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures : développement de la télémédecine, fin du numerus clausus, ou encore création du statut d’infirmier en pratique avancée, qui permettra aux infirmiers de gagner en autonomie et d’effectuer plus d’actes, à l’exception du certificat de décès à domicile. L’objectif est de réduire la fracture territoriale en matière d’accès aux soins. Même s’il faut saluer certaines de ces initiatives, elles ne porteront leurs fruits que dans quelques années et ne répondent pas à la problématique du certificat de décès à domicile.
Face à la pénurie de praticiens, il existe une solution pour constater un décès à domicile : déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé, notamment les infirmiers, comme c’est le cas au Canada. Moyennant une formation adaptée, les infirmiers libéraux pourraient en effet établir cet acte. Bien souvent, ces professionnels de santé suivent le patient depuis plusieurs années. Dès lors, que compte faire le Gouvernement pour soulager la souffrance des familles endeuillées ? Allez-vous entamer des négociations avec les professionnels de santé ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
C’est pourquoi il n’est pas prévu de déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé. Toutefois, face aux difficultés que vous évoquez, qui sont réelles, d’autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zone sous-dotée en médecins. Une première mesure relevant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet de valoriser la prise en charge de l’examen médical nécessaire à l’établissement de ce certificat de décès : l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile réalisé par le médecin est rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu’il est réalisé en période de faible disponibilité médicale, la nuit, le week-end ou les jours fériés, ou tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées.
Plus largement, cette mesure financière s’inscrit dans le contexte d’amélioration de l’accès aux soins, notamment de l’accès à un médecin. Vous l’avez rappelé, l’objectif du Gouvernement est d’augmenter la ressource en médecine générale de ville pour améliorer la prise en charge des parcours et assurer la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité des médecins à répondre aux demandes d’établissement de certificats de décès formulées par les familles dans des contextes douloureux. Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour trouver toutes les pistes d’amélioration nécessaires.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.
M. Loïc Prud’homme
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Stella Dupont
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Éric Ciotti
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Barbara Pompili
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. le président
M. Maurice Leroy
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Charles de Courson
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Laurence Vichnievsky
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Éric Pauget
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Thierry Michels
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Valérie Rabault
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Olivier Becht
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Nicolas Turquois
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Marjolaine Meynier-Millefert
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Valérie Lacroute
M. Dino Cinieri
Mme Emmanuelle Ménard
M. Fabrice Brun
M. Vincent Descoeur
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Isabelle Valentin
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Sabine Rubin
Mme Émilie Bonnivard
M. Arnaud Viala
M. Charles de Courson
M. Laurent Furst
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Vincent Rolland
M. Jean-Paul Mattei
M. Sébastien Leclerc
M. Sébastien Jumel
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Aude Bono-Vandorme
M. François Jolivet
M. Christian Jacob
M. Charles de Courson
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Valérie Lacroute
M. Fabien Roussel
M. Sébastien Jumel
M. Julien Aubert
Mme Christine Pires Beaune
Mme Émilie Cariou
M. Sébastien Leclerc
M. Hubert Wulfranc
Mme Sabine Rubin
M. Marc Le Fur
M. Julien Dive
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Jean-Paul Mattei
Mme Emmanuelle Ménard
M. Philippe Gosselin
M. Jean-Louis Bricout
Mme Véronique Louwagie
Amendements n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Mme Valérie Lacroute
M. Philippe Gosselin
M. Arnaud Viala
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Paul Dufrègne
M. Julien Dive
M. David Lorion
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le groupe Ford vient d’annoncer la fermeture du site de Blanquefort pour le 1
M. Loïc Prud’homme.

 Eh oui ! Encore un échec !
M. Pierre Cordier.
 Huit-cent-quarante-sept emplois seront supprimés dans dix mois. C’est une catastrophe économique et sociale. Le choix de Ford entre reprise et fermeture s’est fait sur un seul critère : payer le moins possible. Depuis des jours, on entend les réactions outrées et faussement naïves de responsables politiques : « honte », « trahison », « décision immorale »… Or qui a jamais pu croire qu’une multinationale agissait par moralité ou éthique, alors que seuls les profits des actionnaires comptent ?
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ford, ce sont 7 milliards de bénéfices en 2017 et plus de 100 millions d’euros de subventions publiques perçues depuis dix ans. Ford, c’est le symbole de votre absence de vision industrielle. Vous pensez que la compétitivité est un objectif, qu’il faudrait s’aligner sur l’Autriche avec sa semaine de 60 heures ou encore sur la Bulgarie avec son SMIC à 261 euros par mois. Puis vous faites mine de pleurer les conséquences d’une politique que vous défendez. Vous en avez fait l’aveu dans la presse, monsieur le ministre : les dirigeants de Ford ne vous répondent même plus au téléphone. Vous qui parlez du bon sens des grands patrons, en voilà la réalité : premièrement, vous n’êtes pas un interlocuteur valable pour eux ; deuxièmement, ils s’en vont avec des millions d’euros d’argent public dans leur besace.
Vous voulez sauver les emplois ? Cessez d’accorder des faveurs aux actionnaires. Elles conduisent à la désindustrialisation du pays depuis des décennies. La tragique fermeture de Ford ou celle annoncée de Florange n’en sont que des avatars. Nous avons besoin de produire des aciers de haute qualité en France.
Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous emparer de la question en nationalisant temporairement ces usines, pour permettre l’installation de repreneurs ?
 (Mme Marie-George Buffet applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Un ancien ministre socialiste !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Je tiens à saluer ici le sens des responsabilités et le sens du dialogue des organisations syndicales de Ford Blanquefort qui ont apporté leur plein soutien à ce projet et qui ont accepté, pour qu’il soit mené à bien, un accord visant à rendre l’usine de Blanquefort plus compétitive dans le cadre de la reprise. En contrepartie, le groupe Punch s’est engagé auprès d’elle à ne pas demander d’efforts supplémentaires aux salariés pendant toute la durée de l’accord et à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique ni à aucun versement de dividendes pendant une période de cinq ans.
 Tout ça, on le sait déjà !
M. Éric Straumann.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le groupe Ford prétend que son choix est dicté par la recherche de la meilleure protection possible des salariés et fait valoir que son plan social serait plus généreux mais aussi que le groupe Punch ne serait pas assez solide financièrement pour, en cas de défaillance, offrir aux salariés des conditions de départ équivalentes. Pour le Gouvernement, les choses sont très claires : la meilleure sécurité qu’on puisse offrir aux salariés, c’est de conserver leur emploi.
 Eh bien, nationalisez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel lapsus !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
(M. Pierre Cordier s’exclame à plusieurs reprises.)
 Monsieur Cordier, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La prochaine fois que vous hurlez, monsieur Cordier, vous serez sanctionné. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, la semaine dernière, le Président de la République a annoncé des mesures d’augmentation de pouvoir d’achat d’ampleur inédite. Cela se concrétisera notamment par une hausse de la prime d’activité, revalorisée de 90 euros par mois, dès le début de l’année 2019.
Mme Stella Dupont.
 On croyait que c’était 100 euros...
M. Charles de la Verpillière.
 C’est le choix de notre majorité de répondre aux demandes de nombreux Français, qui souhaitent une amélioration concrète et rapide de leur pouvoir d’achat. Faire plus vite et plus fort constitue notre objectif. C’est une mesure d’urgence, car l’urgence sociale est là ; nous l’entendons tous sur le terrain.
Mme Stella Dupont.
 À cause de qui ?
M. Éric Straumann.
 Dès demain, soit neuf jours à peine après l’allocution du Président, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres pour concrétiser ces annonces.
Mme Stella Dupont.
Utiliser la prime d’activité, c’est faire le choix de la réactivité avec un dispositif existant. C’est faire le choix de la justice sociale, car il s’appuie sur les revenus du foyer, et concerne de très nombreux Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. L’augmentation sera décidée par décret dès le début de l’année 2019. C’est du rapide, c’est du concret ! C’est une mesure qui augmente le pouvoir d’achat pour les travailleurs modestes, soit 90 euros d’augmentation combinés à la revalorisation légale. Cette hausse de revenus est sans précédent. La prime d’activité étant non imposable, il s’agit d’un gain net dans la poche des Français.
C’est aussi une mesure qui ne grève pas les entreprises, ce qui est important dans le contexte économique actuel.
Madame la ministre, je salue la réactivité du Gouvernement pour concrétiser les annonces, et je souhaite vous poser plusieurs questions. Pouvez-vous nous garantir, que 100 % des salariés qui n’ont que le SMIC pour vivre auront bien 100 euros de plus par mois en 2019 ?
 C’est faux !
M. Éric Straumann.
 Vous prévoyez d’augmenter le nombre de foyers bénéficiaires. Pouvez-vous nous présenter quelques exemples concrets ?
Mme Stella Dupont.
Enfin, quel sera l’impact budgétaire de ces mesures ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 En passant par la prime d’activité, le Gouvernement fait le choix de cibler les foyers modestes, que les actifs qui le composent soient sous le SMIC ou un peu au-dessus. Concrètement, une personne seule sans enfant touchera 100 euros de plus par mois jusqu’à 1 565 euros de salaire net.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le Gouvernement fait le choix de cibler les bénéficiaires en fonction de la composition et des revenus globaux de la famille, plutôt qu’en fonction du salaire individuel.
 C’est trop intelligent pour nous !
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Buzyn,

Nous faisons le choix de la justice sociale pour les salariés, les indépendants, les agriculteurs et les agents publics.
Pour faire taire les doutes et les critiques, je précise que cette mesure n’est pas moins coûteuse qu’une mesure générale visant les seules personnes percevant le SMIC. L’augmentation de la prime représentera un investissement de plus de 2,5 milliards. Le dispositif s’appliquera dès les primes d’activité de janvier, touchées par les assurés le 5 février. Chacun pourra déposer une demande en ligne et simuler ses droits à partir de début janvier. Je remercie les agents de la caisse d’allocations familiales qui transformeront en réalité la promesse du Président de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il faut encore voir si cela peut se faire dans ce délai !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Notre pays a une chance immense, celle de disposer d’hommes et de femmes exceptionnels pour assurer notre sécurité : nos policiers et nos gendarmes. Nos policiers notamment ont démontré, une fois de plus, leur courage et leur efficacité en neutralisant le terroriste islamiste auteur du tragique attentat de Strasbourg. 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, et LT.)
Mais, après ces paroles, monsieur le Premier ministre, nos policiers attendent des actes. Aujourd’hui, ils expriment un profond malaise et une colère tout aussi profonde. Soixante-trois policiers et gendarmes se sont suicidés depuis le début de l’année 2018. Ils sont sous pression : sous la pression du terrorisme, sous la pression de la violence, sous la pression des manifestations, sous la pression des flux migratoires. Aujourd’hui l’uniforme ne protège plus, il expose. Cela est d’autant plus vrai depuis les assassinats de Magnanville.
Depuis cinquante ans, l’effort de la Nation pour la sécurité a été divisé par deux. Les policiers travaillent dans des conditions indignes. La réponse pénale n’est pas à la hauteur de leur sacrifice. Je le dis : nous portons tous une responsabilité dans cette situation, et c’est pour cela que nous leur devons une réponse unanime.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, les policiers veulent un plan Marshall sur la durée, mais ils veulent aussi un geste immédiat. Nous vous demandons solennellement de le leur accorder. Allez-vous, oui ou non, ma question est simple et précise, leur payer les 24 millions d’euros d’heures supplémentaires que leur doit l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LT et SOC.)
 Il y a ici des femmes et des hommes qui sont des élus de terrain, qui savent particulièrement l’importance de cet engagement au quotidien, mais aussi dans des moments exceptionnels que vous avez évoqués. Le terme mis à la cavale du terroriste de Strasbourg montre bien ce continuum de sécurité qui va de la puissance de notre police judiciaire à l’efficacité de notre police de terrain. En effet, un homme et deux femmes d’une équipe de terrain ont neutralisé le terroriste.
 Mais vous avez raison, les conditions de travail de nos forces de sécurité ces dernières semaines, et globalement depuis de longues années, et nos engagements en la matière n’ont pas été à la hauteur de ce qu’elles font au quotidien. Il nous faut bien évidemment l’entendre. C’est la raison pour laquelle le budget du ministère de l’intérieur aura augmenté en deux ans de plus d’1 milliard d’euros, marquant bien cette priorité. Est-ce que cela suffit ? La réponse est non. Nous devons poursuivre nos engagements, nos efforts et nos recrutements.
 Le plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes permettra seulement à la fin de l’année prochaine de retrouver le niveau de 2007. Nous savons que nous devons aller plus loin dans l’amélioration des conditions de travail, dans la mise en sécurité, et en ce qui concerne le matériel. C’est pourquoi le budget, en forte augmentation cette année de 575 millions, prévoit le renforcement de l’équipement automobile, et la hausse des crédits consacrés à l’immobilier. Ce budget prévoit aussi des augmentations de crédits afin que nous puissions équiper les policiers et gendarmes que nous embauchons – jusqu’à aujourd’hui, cela n’était pas toujours prévu.
 Nous devons aller plus loin, en particulier s’agissant de la question précise que vous avez posée. Je rencontrerai tout à l’heure l’ensemble des partenaires sociaux pour leur proposer que nous travaillions ensemble au paiement de cette dette, parce qu’il s’agit bien d’une dette, celle de l’État en matière d’heures supplémentaires, afin que nous puissions convenir ensemble des modalités de son extinction. Cette dette s’élève à 275 millions d’euros ; nous ne pourrons pas la solder dans les heures et dans les jours qui viennent, mais nous devons nous engager ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Samedi dernier, nous avons poussé un « ouf » de soulagement : la COP24 a en effet débouché sur un accord laborieusement obtenu, mais qui permettra enfin d’appliquer l’accord de Paris.
Mme Barbara Pompili.
Cette conférence internationale nous laisse cependant un sentiment profond de malaise. J’étais présente à Katowice avec plusieurs de nos collègues parlementaires : entre un pavillon à la gloire du charbon et des pays refusant de tenir compte du dernier rapport du GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, nous avons vu que les forces qui nous poussent vers l’abîme sont bien présentes. Nous avons vu le désarroi de pays dont l’existence même est menacée par le dérèglement climatique : ils nous crient d’arrêter de tergiverser.
Nous avons vu aussi à quel point la France est regardée, à quel point la France est attendue, tout particulièrement en ce moment, car c’est en France qu’ont eu lieu la COP21 et le One Planet Summit.
Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, vous avez œuvré, avec Brune Poirson, à relever l’ambition de cette COP : vous avez pris des engagements financiers, vous avez entraîné d’autres ministres européens pour créer un groupe de pays qui s’engagent à aller plus vite et plus loin.
Malheureusement, cette COP a échoué à rehausser l’effort collectif, alors que le GIEC nous donne douze ans pour diminuer de 45 % nos émissions de gaz à effets de serre.
Une jeune Suédoise de quinze ans a marqué la COP24. Je voudrais partager son message avec vous : « Vous dites que vous aimez vos enfants plus que tout, mais vous détruisez leur futur devant leurs yeux. En 2078, je fêterai mes soixante-quinze ans. Si j’ai des enfants, ils partageront peut-être ce jour avec moi. Peut-être me demanderont-ils pourquoi vous n’avez rien fait quand il restait encore du temps pour agir. Vous êtes arrivés à court d’excuses et nous sommes à court de temps. Si nous sommes là, c’est pour vous dire que le changement arrive, que vous le vouliez ou non. »
Monsieur le ministre, face à l’urgence et alors que la France, malgré ses efforts, peine à tenir ses propres engagements, que pouvons-nous faire, au niveau national et international pour relever ce défi historique ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Et des gilets jaunes !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Disons-le clairement : nous n’avons atteint que les deux premiers de ces objectifs. Quant au troisième, nous continuons d’agir à l’échelle à la fois internationale et nationale pour le réaliser.
À l’échelle internationale, nous agissons sur la question de la mobilisation des financements. Le secrétaire général de l’ONU a confié au Président de la République une mission, avec le Premier ministre de la Jamaïque, sur ce sujet : le travail sera rendu en septembre 2019.
Nous agissons aussi au niveau européen : la nuit dernière a été négociée la phase finale de l’accord européen sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des voitures neuves qui seront vendues à partir de 2030. La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un objectif de 30 % de baisse ; le Conseil des ministres de l’Union européenne, quant à lui, prônait 35 % de baisse ;

Nous avons décidé – vous le savez – de placer ces questions au cœur du grand débat qui s’ouvre, en partant d’un point de vue concret : se loger, se déplacer, se chauffer. Il faudra trouver des solutions nouvelles. Je compte sur les députés, et d’une manière plus générale sur les élus, pour que cette mobilisation ait lieu ici et maintenant, pour que nous allions plus vite, plus fort, sans céder à la tentation de reporter à plus tard les efforts en faveur du climat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Avant de donner la parole au prochain orateur, notre vice-président Maurice Leroy, je voudrais saluer son parcours car, mes chers collègues, c’est aujourd’hui sa dernière question au Gouvernement.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
 Monsieur le député Maurice Leroy, vous siégez depuis 1997, mais votre engagement pour le bien public est plus ancien et va continuer. Vous avez été maire, conseiller général puis départemental, président du conseil général du Loir-et-Cher et ministre de la ville.
 Et même communiste !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 (Sourires.)
 Élu député cinq fois de suite, vous avez été à trois reprises vice-président de l’Assemblée nationale. Votre talent, je le sais, ne restera pas inemployé : après avoir œuvré à la préfiguration du Grand Paris – ce qui constituait tout de même un exploit pour un élu du Loir-et-Cher
M. le président.
 (Sourires) –
En quelque vingt années de mandat parlementaire, vous avez déployé de nombreuses qualités : le goût du terrain, l’esprit d’ouverture, le sens de l’intérêt général et – qualité rare – la gentillesse, ce qui montre que la méchanceté n’est que l’apanage des esprits pauvres.
C’est donc avec une réelle émotion, et toute ma sincère sympathie, que je vous donne la parole, monsieur Leroy.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Maurice Leroy.
 Je vous remercie, monsieur le président, pour votre bienveillance : je suis très touché que l’on ait ainsi fait mon éloge funèbre de mon vivant.
M. Maurice Leroy.
 (Rires et applaudissements.)
 Vous l’avez dit, monsieur le président, j’ai passé ici l’équivalent de trois septennats : vingt et une années passionnées. Au moment de vous quitter, et après l’intervention de M. le président, je ressens une immense émotion. J’ai écrit cette phrase sur mon papier, mais croyez-moi, à l’heure où je la prononce, c’est encore plus impressionnant que je l’imaginais.
 Je garderai au cœur les témoignages d’amitié provenant de tous les bancs de cet hémicycle. J’ai eu l’honneur et le plaisir de présider nos débats, souvent animés : vous savez que je l’ai toujours fait dans le profond respect de toutes les sensibilités de notre assemblée.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Je suis sûr de me faire l’interprète de tous en remerciant chaleureusement – on ne le fait pas assez souvent – les merveilleux fonctionnaires de l’Assemblée nationale, les collaborateurs et collaboratrices des groupes parlementaires, et nos assistants et assistantes parlementaires.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
 Ces trois septennats, si je puis dire, m’ont permis d’acquérir une modeste expérience, dont je retire deux certitudes que je voudrais partager avec vous.
 D’abord, qu’il faut se méfier des modes, et qu’il faut traiter les institutions de la France avec prudence et circonspection. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 Ensuite, qu’être parlementaire, c’est non seulement incarner l’expression de la nation mais aussi être le représentant de son territoire, au plus près du terrain et de nos concitoyens.
M. Maurice Leroy.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Les événements récents font apparaître un risque immense de coupure entre le pouvoir central et les territoires.
 C’est déjà fait !
M. Éric Straumann.
 Un mandat d’élu se juge sur les actes, et non sur les paroles. Mes chers collègues, au fond, on ne gouverne bien qu’avec le cœur.
M. Maurice Leroy.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LT, LR, SOC et GDR.)
 C’est l’honneur d’un élu que de servir. C’est aussi son honneur que de savoir se retirer quand il se sent moins utile.
 Monsieur le Premier ministre, il y a quelques mois, le Gouvernement lançait le chantier d’une réforme institutionnelle. D’autres actualités semblent avoir retardé l’échéance de cette réforme.

M. Pierre Cordier.
 Merci Benalla !
M. Éric Straumann.
 C’est heureux. Prenez le temps du dialogue, le temps d’associer le plus grand nombre à ce projet national. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, si vous devez réformer nos institutions, ayez pour but premier de renouer la confiance entre les élus et les Français, et entre les élus eux-mêmes.
M. Maurice Leroy.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, LT et GDR.)
 Réformer nos institutions doit servir à réconcilier la France. Ne nous y trompons pas : l’enjeu est historique. Notre République mérite que nous lui donnions tout. Vive la République ! Vive la France ! 
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Sourires)
Vous avez connu un parcours politique dense. 
(Rires sur les bancs des groupes UDI-Agir et GDR.)
 Un parcours hors norme !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est un crypto-bolchevik !
Un député du groupe GDR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Ça dépend des moments !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Les remarques que vous avez formulées sur le rôle de l’élu, sur la révérence que nous devons avoir pour les institutions de notre démocratie, sur votre attachement à la République, me font dire qu’aujourd’hui, la République, c’est Leroy !
 (Rires et applaudissements.)
Vous ne vous attendiez pas à ce jeu de mots : moi non plus !
 (Sourires.)
J’en viens à la question que vous m’avez posée sur la réforme des institutions. Vous nous invitez à la prudence : je partage votre souci de n’y toucher « que d’une main tremblante », selon le mot d’un grand juriste. Vous avez raison : nombre de modifications de nos institutions ont eu des effets différents de ceux qui en étaient espérés. Vous avez évoqué, à ce propos, deux réformes majeures, qui ont transformé profondément le fonctionnement des institutions ; j’y vois la marque de votre souci permanent d’équilibre. Ces deux réformes sont le quinquennat, d’une part, et l’interdiction du cumul des mandats, d’autre part.
Ces deux réformes…
 Deux erreurs !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Oh ! Plus que cela !
Mme Valérie Lacroute.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous m’interrogez sur la façon dont le processus de la réforme institutionnelle va se poursuivre. J’ai eu l’occasion d’indiquer, devant cet hémicycle, que nous avons souhaité, à l’invitation du Président de la République, engager un débat qui portera entre autres sur la participation de nos concitoyens au débat démocratique, sur leur représentation dans le débat public, dans l’Assemblée nationale, dans l’ensemble des instances publiques. Il nous faudra, à l’occasion de ce débat, tenir compte de ce qui aura été dit.
C’est pourquoi nous avons décalé – et c’est bien logique – l’examen de la révision constitutionnelle, prévu initialement au mois de janvier à l’Assemblée nationale.
 Merci Benalla !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Faudra-t-il y faire droit ? Dans quelles conditions ? Ce débat s’annonce passionnant. Il n’y manquera qu’une seule voix, monsieur le député : la vôtre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM, LaREM et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson, qui reste bien parmi nous
M. le président.
 (Rires sur de nombreux bancs.)
 Pour le moment, monsieur le président.
M. Charles de Courson.
 …et je m’en réjouis.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Charles de Courson.
Afin de donner des réponses au mouvement des Gilets jaunes, le Président de la République a décidé de cinq mesures. Deux d’entre elles, à savoir la suppression de toute hausse de la fiscalité énergétique en 2019 et la défiscalisation des heures supplémentaires, correspondent à ce qu’avait demandé notre groupe Libertés et territoires depuis plusieurs semaines.
En revanche, les trois autres mesures ne correspondent pas à nos demandes de réévaluation tant des salaires modestes que des petites retraites.
En effet, supprimer la hausse de 1,7 point de CSG pour la moitié des huit millions de retraités qui, en 2018, avaient subi cette importante hausse est injuste car le tiers des retraités les plus modestes n’en bénéficieront pas et devront se contenter d’une hausse de leur retraite de 0,3 % en 2019 et en 2020, c’est-à-dire, compte tenu de l’inflation, de la poursuite de la chute de leur niveau de vie. De plus, rembourser en juillet 2019 à 3,8 millions de retraités 1,7 point de CSG prélevé de janvier à juin est totalement incompréhensible. Il faut au contraire assurer le maintien du pouvoir d’achat pour toutes les petites retraites, à coût inchangé.
Qui plus est, augmenter de 100 euros par mois le revenu de nos concitoyens gagnant entre 0,5 et 1,5 SMIC en augmentant de 2,5 milliards les crédits de la prime d’activité n’est pas le bon moyen pour revaloriser les bas salaires car 55 % de nos concitoyens gagnant le SMIC n’en bénéficieront pas ; quant aux autres, ils ne pourront en bénéficier officiellement qu’à partir du 5 février 2019 – mais plutôt en juin-juillet du fait de la complexité de gestion par les caisses d’allocations familiales de cette prime. Il faut au contraire rembourser aux entreprises l’équivalent des cotisations sociales salariées sur le SMIC pour majorer le salaire net des salariés au SMIC !
Enfin, la prime facultative défiscalisée et désocialisée de Noël, dans la limite de 1 000 euros, n’est pas une bonne idée car ce sont, comme toujours, les salariés des secteurs déjà les plus favorisés qui en bénéficieront – le pétrole, les banques, les assurances –, alors que ceux des secteurs les moins favorisés n’en bénéficieront pas !
Monsieur le Premier ministre, la question est ainsi toute simple : êtes-vous prêt à tenir compte des propositions du groupe Libertés et territoires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Le travail, c’est le salaire !
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Merci Sarko !
M. Éric Straumann.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Voilà bien une mesure de dame patronnesse ! Ce n’est pas la charité qui paye !
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 C’est moins d’un déjeuner pour Darmanin !
M. Éric Straumann.
Mme Agnès Buzyn,

Votre question portait aussi sur les retraités, monsieur de Courson. Ils font l’objet de mesures complémentaires que vous avez oublié de signaler : d’une part, nous créons une aide à la complémentaire santé qui va être fusionnée avec la CMU, permettant ainsi à tous les retraités modestes d’accéder à une complémentaire à moins d’un euro par jour, ce qui représentera jusqu’à 60 euros d’économies par mois pour des couples de retraités modestes ; d’autre part, nous mettons en place le reste à charge zéro sur l’optique, sur le dentaire et sur les audioprothèses alors qu’il s’agit aujourd’hui, vous le savez, d’un poste de dépenses très important pour les retraités. Ainsi, nous utilisons tous les moyens pour agir.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’émotion est grande dans le pays et beaucoup ont l’estomac noué : vous avez fait le choix de démanteler une grande famille qui s’était constituée depuis plusieurs semaines. En évacuant manu militari les ronds-points occupés par les Gilets jaunes, vous attisez un peu plus une colère qui n’a cessé de monter dans le pays autour du pouvoir d’achat, de la justice fiscale et de la démocratie participative, ainsi que de la fracture territoriale qui suscite un vrai sentiment d’abandon !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Vous avez érigé en totem la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, au point de refuser de la remettre en débat en deuxième lecture du projet de loi de finances en cours d’examen : un vrai déni de démocratie ! Pourtant, le mouvement des Gilets jaunes, largement soutenu par l’opinion publique, l’a, lui aussi, désigné comme forteresse à prendre. C’est une question fondamentale, c’est le symbole d’une injustice flagrante ! Les taxes pour les uns, les cadeaux fiscaux pour les autres à hauteur de 3,5 milliards d’euros… Excusez du peu ! Il n’y a jamais eu autant de contraste entre les grandes déclarations des membres de la majorité acculés et le frein idéologique que vous exercez sur un sujet hautement symbolique pour celles et ceux qui peinent à boucler les fins de mois. Votre majorité a beau réfléchir « avec intelligence et subtilité », comme elle dit
 (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes GDR et SOC)

Mme Laurence Dumont.
 …vous n’y couperez pas et serez obligés d’y venir !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le Premier ministre, voulez-vous vraiment apaiser la France, déclarer que cette question n’est pas taboue, ou voulez-vous poursuivre l’humiliation de celles et ceux qui ne réclament que la dignité et la justice fiscale, après des annonces en trompe l’œil et dans un flou jamais vu quant à leur application ?
Quant à nous, parlementaires communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous continuerons à porter la voix du peuple, un peuple qui ne se taira pas, un peuple qui a décidé d’investir le débat public et de se faire entendre, y compris dans le cadre de l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne que nous soutenons dans son principe et dont l’urgence est certaine !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 L’homme à la perruche !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Le Gouvernement a apporté des solutions. Il a répondu aux difficultés par une baisse, voire une suppression, de fiscalité, mais aussi par les dispositifs qu’ont évoqués Mme la ministre du travail et Mme la ministre des solidarités et de la santé, à savoir, pour ceux qui travaillent, l’augmentation de la prime d’activité et la défiscalisation des heures supplémentaires, l’accélération des mesures déjà prévues par le Gouvernement en faveur de la désocialisation – le mot est assez incompréhensible mais il veut bien dire ce qu’il veut dire – : moins de charges sociales pour ceux qui en supportent.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Victor Hugo disait qu’il faut savoir « limiter la pauvreté sans limiter la richesse ».
 Il disait aussi d’autres choses !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 On n’est pas jaloux des riches ! On veut juste leur prendre leur pognon !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 N’importe quoi !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, des entreprises de taille mondiale, notamment les grandes sociétés numériques, délocalisent leurs profits afin d’échapper à l’impôt. Ces méthodes, pudiquement qualifiées d’optimisation fiscale, représenteraient un manque à gagner annuel de 11,5 milliards d’euros pour la France et de 60 milliards à l’échelle européenne.
Mme Laurence Vichnievsky.
Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions en vue de garantir l’imposition équitable de toutes les entreprises numériques. La première d’entre elles vise à réformer les règles d’imposition spécifiques à ces sociétés. La seconde, qui serait une solution plus rapide mais provisoire, consiste à leur appliquer une taxe assise sur leur chiffre d’affaires.
Nous le savons, les décisions de l’Union européenne en matière fiscale nécessitent l’unanimité entre États membres. Or certains d’entre eux, je pense à l’Irlande et aux pays du Benelux, profitent de l’optimisation fiscale des entreprises et sont donc peu enclins aux réformes.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a annoncé que la France appliquerait, pour ce qui la concerne, une taxe de 3 % sur l’activité des grandes entreprises du numérique, et ce dès le 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Monsieur le secrétaire d’État, quelle sera l’assiette de cette taxe ? Quelles en sont les recettes escomptées en 2019 ? Le Gouvernement est-il prêt, en l’absence d’accord européen sur la taxation des grandes entreprises du numérique, à maintenir ce dispositif au-delà de 2019 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Sur les ronds-points, surtout !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Parmi tous les acteurs, il en est un qui a de grandes capacités à innover, à nous charmer et à nous attirer : il s’agit de ces grandes entreprises du numérique.
 Ce n’est plus de la jalousie ?
M. Sébastien Jumel.
 Si, un peu.
M. Éric Straumann.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Vous le savez, car cela a été depuis près de dix-huit mois un engagement tant de Bruno Le Maire que du Président de la République, nous avions souhaité, voulu et proposé une solution européenne – parce que c’est là le seul échelon possible.
Cette solution a cependant pris trop de temps.
 Oui : ça va trop lentement !
M. Sébastien Jumel.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 Dès 2019 en effet, nous proposerons une taxation sur le chiffre d’affaires réalisé par ces grandes entreprises du numérique. L’assiette de cette taxe reposera sur trois activités.
 La première est la publicité ciblée. Qui paie cette publicité ? Ce sont des PME françaises qui paient pour cibler des citoyens français, alors que la plus-value réalisée entre les deux s’envole et disparaît. Est-ce illégal ? Non : c’est le résultat de toutes nos incapacités à nous mettre d’accord ces dernières années.
 La deuxième est la mise en relation pour la vente, c’est-à-dire les fameuses plateformes de marché, les
 market places
 Se fait également jour un autre sujet, nouveau : la revente des données personnelles, qui génère un chiffre d’affaires de plusieurs millions d’euros. Elle entrera également dans l’assiette de cette taxe.
 Vous l’avez compris, nous sommes décidés : la France ne sera pas une colonie numérique. Ce faisant, la France n’agit cependant pas que pour elle : elle espère inspirer les derniers pays européens qui ne nous auront pas encore rejoints.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ça va rapporter 500 millions, contre plus de 3 milliards pour l’ISF !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après dix-huit mois d’obstination, le Président de la République a reconnu une partie de ses erreurs.
M. Éric Pauget.
 C’est bien !
Quelques députés du groupe LR.
 Les députés du groupe Les Républicains ont approuvé plusieurs des mesures de bon sens qui ont été annoncées : ils vous les réclamaient depuis dix-huit mois. Malheureusement, nous constatons aujourd’hui un décalage entre les annonces du Président et les mesures finalement décidées par votre Gouvernement.
M. Éric Pauget.
 C’est normal.
Mme Patricia Mirallès.
 Emmanuel Macron nous a annoncé que pour les retraités touchant moins de 2 000 euros par mois, la hausse de la CSG subie cette année serait annulée. Or cette mesure ne s’appliquera finalement qu’en juillet. En outre, pour un couple de retraités, les revenus de chacun ne devront pas dépasser 1 500 euros pour qu’ils puissent bénéficier de cette baisse de la CSG. Plus de trois millions de retraités resteront donc sur le carreau.
M. Éric Pauget.

M. Vincent Descoeur.
 Emmanuel Macron nous a annoncé que les heures supplémentaires seraient versées sans impôts ni charges en 2019. Or en découvre que cela ne sera pas le cas. Les salariés continueront en effet de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, lesquelles resteront également soumises aux charges patronales.
M. Éric Pauget.
 C’est faux.
Mme Patricia Mirallès.
 Si, c’est vrai, et c’est grave !
M. Vincent Descoeur.
 Il n’y aura donc pas d’incitation pour les entreprises ni les employeurs à proposer des heures supplémentaires. On est très loin de la mesure Sarkozy de 2007 !
M. Éric Pauget.
 C’est sûr !
M. Laurent Furst.
 Enfin, Emmanuel Macron a annoncé que le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois dès 2019. Là encore, c’est faux : 50 % des salariés au SMIC ne profiteront pas de cette revalorisation car leur conjoint gagne plus que le SMIC.
M. Éric Pauget.
 On nage en pleine carabistouille !
M. Damien Abad.
 Et ce sont hélas les femmes, lesquelles sont souvent le membre le moins bien payé du couple, qui seront défavorisées.
M. Éric Pauget.

M. Vincent Descoeur.
 Monsieur le Premier ministre, pourquoi ce décalage entre les annonces du Président de la République et les mesures décidées par votre Gouvernement ? N’est-il pas dangereux de décevoir une nouvelle fois les Français ?
M. Éric Pauget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Vous êtes trop intelligents !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, s’il vous plaît.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Deuxième sujet : les heures supplémentaires. Je m’étonne beaucoup à ce sujet, car nous avançons au 1

 Et la CSG ? Et la CRDS ?
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard,
rapporteure
Mme Muriel Pénicaud,

 Chers collègues, écoutons la réponse de Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Alors augmentez les salaires !
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,

 Vous ne la découvrez que maintenant ?
M. Jean-Yves Bony.
 Il leur reste Las Vegas.
M. Éric Straumann.
 (Sourires.)
Mme Muriel Pénicaud,

Grâce à cette mesure, 100 % des salariés ne vivant que du SMIC auront 100 euros de plus par mois à partir du début de l’année prochaine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Ce sera également le cas pour 100 % des femmes seules n’ayant que leur salaire pour vivre, lorsque celui-ci ne dépasse pas 2 000 euros : elles auront 100 euros de plus.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu de calme, chers collègues.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Revoilà la majorité Pinocchio !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.
M. Thierry Michels.
Antonio, Anupong, Barto, Pascal, Kamal : ces habitants ou visiteurs de Strasbourg étaient venus au marché de Noël pour y partager avec la foule joyeuse un moment de fête. Ils ont été tués par la folie meurtrière d’un terroriste et laissent derrière eux des familles et des proches dans le deuil. Nous ne les oublierons jamais.
Nous n’oublierons pas non plus les victimes blessées, dont certaines se battent toujours pour leur vie. Nous n’oublierons pas les citoyens réunis dans l’épreuve, leurs gestes de solidarité spontanée, leur communion lors de la marche blanche de dimanche.
Nous n’oublierons pas les femmes et les hommes, personnel de l’État, forces de sécurité, soignants, dont l’engagement et l’exemplarité forcent l’admiration.
Nous n’oublierons pas les messages de solidarité venus de la France et du monde entier, ainsi que de cette assemblée. Nous n’oublierons pas, monsieur le ministre, votre présence auprès des forces de l’ordre, celle de la ministre des solidarités et de la santé au chevet des victimes et en soutien aux soignants, la visite du Président de la République en symbiose avec la foule du marché de Noël rouvert comme un symbole de liberté, la présence de Mme la ministre des armées auprès des soldats de l’opération Sentinelle. Nous n’oublierons pas, monsieur le président, cher Richard, votre visite en famille.
Mes chers collègues, je voudrais adresser à la nation un message de gratitude pour ce magnifique élan de solidarité collective, et je voudrais croire que, tous ensemble, nous serons capables d’être guidés par la force de nos valeurs communes, plus puissante que celle de nos différences.
Alors que notre pays reste menacé par le terrorisme, que notre société est divisée par le récent mouvement social, c’est sur les forces de l’ordre que la République s’appuie pour garantir la sécurité des citoyens, premier devoir de l’État envers sa population. Le rôle de ces forces de l’ordre est tantôt salué et applaudi, tantôt décrié, et pourtant, elles sont les remparts d’une société libre. En quarante-huit heures, à Strasbourg, nos forces de l’ordre ont rendu à la ville sa sécurité. Si nous leur exprimons aujourd’hui notre gratitude, nous entendons également leurs préoccupations quant aux conditions d’exercice de leur métier. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la manière dont le Gouvernement va en tenir compte ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes SOC, UDI-Agir et LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Cette fierté, je l’ai ressentie aussi, mesdames, messieurs, dans l’hémicycle, au lendemain de l’attentat, ainsi que le jeudi au Sénat, lors de la séance de questions au Gouvernement. Nous savons qu’il existe dans notre pays un commun, ce commun qui fait l’unité de la nation, qui fait la nation elle-même, et qui réside dans cette force que nous avons à nous dépasser, à cesser de nous opposer au moment où nous devons traquer notre ennemi.
Or cet ennemi, nous devons le traquer à chaque instant, parce qu’il est toujours présent, parce que le risque terroriste reste à un niveau élevé dans notre pays. Nous devons donc doter nos forces de sécurité de moyens exceptionnels, et c’est pourquoi vous allez voter dans quelques heures le budget du ministère de l’intérieur, qui prévoit le recrutement de 1 900 agents supplémentaires, notamment dans les services de la sécurité intérieure. Néanmoins, nous devons aller plus loin, y compris en valorisant le travail des forces de sécurité mobilisées à Strasbourg comme dans toute la France dans le cadre des manifestations des gilets jaunes. Vous aurez l’occasion, mesdames, messieurs les députés, de vous prononcer demain sur un abondement exceptionnel de 33,5 millions d’euros, qui fournira les moyens de cette reconnaissance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis quelques semaines, la cohésion de notre pays paraît fragilisée – fragilisée à cause de votre politique fiscale et sociale. Il a fallu attendre un mois de mobilisation des gilets jaunes pour que le Président de la République reconnaisse enfin des erreurs dans sa gestion et qu’il fasse quelques propositions, sans toutefois changer de cap.
Mme Valérie Rabault.
Parmi ces propositions ne figure pas le rétablissement de l’ISF. Vous et votre majorité estimez que ce rétablissement nuirait à l’intérêt économique de la France.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous, membres du groupe Socialistes et apparentés, pensons au contraire qu’il est indispensable à la justice fiscale, donc à la cohésion nationale.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes un gaulliste, et il me semble qu’un gaulliste fait primer la cohésion de la nation sur les intérêts particuliers des quelque 1 % de Français aux patrimoines les plus élevés, que vous exonérez pourtant de tout effort.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Nous vous avons demandé le rétablissement de l’ISF. Vous l’avez refusé. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui, conformément à l’article 11 de la Constitution, un référendum d’initiative partagée sur la restauration de l’ISF
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Stéphane Peu applaudit aussi.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, quand ces conditions seront réunies, nous vous demanderons d’organiser ce référendum. Pouvez-vous nous assurer que, pour ce faire, nous pourrons compter sur les services de l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Ça ne marche pas !
M. Olivier Faure.
 Et votre ISF, il a marché ?
Mme Patricia Mirallès.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Et les gilets jaunes, c’est quoi ?
Mme Sylvie Tolmont.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Troisièmement, comme vous ne le savez que trop bien, malheureusement, l’ISF, tel qu’il a fonctionné depuis très longtemps en France, ne répondait pas à l’objectif que vous lui aviez fixé. Vous connaissez comme moi les défauts de cet ISF.
 Oui : il ne rapportait pas assez !
M. Fabien Roussel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
 Demandez-nous ! Nous, nous avons des propositions !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord, avec mes collègues Perrine Goulet et Aude Amadou, de saluer en tant qu’ancienne handballeuse, nos championnes d’Europe.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 (Applaudissements sur tous les bancs. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent pour applaudir.)
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les mesures annoncées par le Président de la République et précisées par le Premier ministre sont des mesures de justice sociale et j’ai déjà constaté dans ma circonscription du Nord qu’elles ont été favorablement accueillies.
 Cependant, la colère accumulée depuis des décennies est aussi la conséquence d’une crise profonde ayant pour sources l’incompréhension et la frustration. Nous avons en effet, d’un côté, des services publics de qualité et des dispositifs d’accompagnement sociaux et, de l’autre, des Françaises et des Français qui ont le droit d’y recourir mais n’en bénéficient pas. La faute en revient à l’éloignement géographique, à l’éloignement social et parfois à un défaut de présentation des services publics eux-mêmes. Je vois ce problème quotidiennement et j’essaie d’y remédier à mon niveau, comme nombre de mes collègues dans cet hémicycle.
 Ce que nous constatons, c’est par exemple un chèque énergie de 200 euros qui reste dans le tiroir faute d’accès à internet, une formation proposée par Pôle emploi inadaptée pour quelqu’un qui ne sait ni lire ni écrire correctement, 70 % des crédits de l’Agence nationale de l’habitat non consommés dans ma région ou encore une pension de retraite servie avec trois mois de retard. L’intervention d’un élu est parfois nécessaire pour qu’une réponse soit apportée rapidement aux citoyens en attente. Ce n’est pas acceptable ! L’accès à ces services doit être équitable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
 Entendons-nous bien : mon propos n’est pas d’accabler les fonctionnaires qui travaillent aux guichets de la CAF ou de la CPAM non plus que les travailleurs sociaux des départements. Je m’interroge seulement sur les moyens de former et de motiver ces fonctionnaires en leur donnant envie d’être aussi les artisans de l’émancipation des citoyens. Il faut pour cela les aider dans leurs activités, parfois compliquées et dans lesquelles ils peuvent être entravés.
 Monsieur le ministre, le Président de la République a dit qu’il fallait à présent faire du « cousu main ». Les services de l’État doivent être présents dans les territoires en difficulté et auprès de leurs habitants.
 J’appelle de mes vœux une relocalisation des services publics au cœur des territoires. J’appelle de mes vœux une mobilisation des agents publics remotivés, qui souhaitent recevoir encore plus de marques de remerciements des citoyens qu’ils aident.
 Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que les services publics soient plus proches de ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin, et que ceux-ci les utilisent mieux ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Pour prendre l’exemple de mon ministère, songez, madame la députée, qu’en dix ans, deux gouvernements successifs ont supprimé 1 300 trésoreries, certes parce qu’il était normal de le faire du fait de la dématérialisation des procédures mais aussi en prétendant que ces services publics n’avaient pas su se transformer.
À la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons considéré ce problème. J’ai, pour ma part, demandé que les fermetures de trésorerie prévues en milieu rural n’aient pas lieu : ce sont ainsi soixante-dix-neuf trésoreries rurales qui ont été conservées.
Un peu plus tôt dans la journée, Olivier Dussopt se trouvait dans la Vienne pour évoquer la question de la mutualisation des services publics dans les territoires ruraux, notamment à Gençay. Notre action s’inscrit dans la continuité de ce que propose le Premier ministre, notamment dans la demande qu’il a faite auprès des préfets et qui concerne l’ensemble des services de l’État. Pour prendre l’exemple de votre département du Nord, que je connais bien, il s’agira de revoir comment sont gérés les services publics.
Après une discussion qui sera fructueuse et un fort accompagnement social des agents des services publics, notamment de la direction générale des finances publiques, je proposerai que la métropole lilloise sorte 30 % des effectifs de ses services publics pour les réaffecter dans les territoires ruraux. Je peux déjà vous dire, madame la députée, qu’Avesnes-sur-Helpe, commune de votre circonscription que vous connaissez bien, verra la relocalisation de plus d’une dizaine de fonctionnaires qui seront de nouveau présents dans la trésorerie de cette sous-préfecture du Nord.
J’ai réuni l’ensemble des cadres des finances publiques afin d’opérer cette relocalisation sur l’ensemble du territoire, comme je l’annoncerai entre janvier et mars prochains à la demande du Premier ministre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’auteur de l’attentat de Strasbourg a été retrouvé et définitivement neutralisé. Il faut en remercier et en féliciter nos forces de police. Strasbourg peut enterrer ses morts et la France, une fois de plus, pleurer les victimes du terrorisme.
M. Olivier Becht.
J’ai attendu cette semaine pour m’exprimer sur ce sujet afin de ne pas laisser l’émotion l’emporter sur la raison. C’est donc plein de tristesse mais aussi, de nouveau, plein d’espérance que je m’adresse à vous.
L’année dernière, le groupe UDI, Agir et indépendants avait présenté dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, des amendements proposant l’incarcération des personnes radicalisées ayant fait allégeance à une mouvance terroriste et représentant un danger pour la sécurité : nous proposions que cette incarcération ait lieu après passage devant un tribunal, et non à la suite de l’apposition d’une signature au bas d’une simple lettre de cachet administrative. Ces amendements ont été rejetés.
Au printemps dernier, j’ai déposé à votre cabinet, monsieur le Premier Ministre, ainsi qu’auprès du Président de la République puis sur le bureau de l’Assemblée, une proposition de loi comportant des mesures très concrètes pour donner une réponse globale au phénomène de la radicalisation islamiste par la prévention mais aussi par la répression.
Je l’ai fait, animé de l’expérience vécue durant mes dix années de mandat de maire en Alsace ayant été confronté à ces problèmes, sans aucun populisme et volontairement sans écho médiatique pour travailler dans la confiance et la sérénité. J’attends toujours la réponse.
Monsieur le Premier ministre, nous ne gagnerons cette guerre qu’en traitant le mal à la racine. Nos forces de l’ordre, nos services de renseignement, nos militaires de l’opération Sentinelle sont épuisés et ne peuvent déjouer toutes les tentatives criminelles.
Or nous avons besoin d’une réponse globale ; nous avons besoin d’une réponse qui vienne maintenant, non dans un an. Les propositions sont sur la table ; elles ne sont ni simples ni parfaites, mais elles doivent être débattues avec audace et courage ; nous le devons aux Français.
Monsieur le Premier Ministre, ma question est simple : quelle est aujourd’hui la stratégie de votre Gouvernement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 (M. Olivier Becht s’exclame.)
 Les services de renseignement doivent ensuite effectuer un suivi de chacun des individus signalés. Pour ce faire, les moyens humains ont été renforcés et les moyens budgétaires augmentés, ce qui a permis de développer les techniques de renseignement. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme entrée en vigueur en octobre 2017 a, quant à elle, donné des moyens juridiques nouveaux en autorisant une action en termes de police administrative.
Cette stratégie se traduit concrètement par une action répressive. Ainsi, l’action des services de renseignement a conduit à judiciariser plusieurs dizaines d’individus qui ont été poursuivis et écroués pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste : les suites judiciaires sont donc effectives. Je rappelle que sept attentas ont été déjoués depuis le début de cette année, et que cinquante-six l’ont été depuis la fin de l’année 2013.
Vous souhaitez également une action préventive. Une telle action est également engagée : les individus qui sont détectés et suivis pour radicalisation bénéficient en effet, quand cela est possible, d’un suivi éducatif, social, médical et de réinsertion mis en place par les services de l’État et les collectivités locales, notamment dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre en février 2018. Ces actions de prévention, qui mobilisent de nombreux acteurs sur la houlette des préfets, ont permis d’éviter que des individus se radicalisent.
Des individus mais aussi des groupes sont suivis : comme vous le savez, ont ainsi été fermés dans le Bas-Rhin les locaux d’une structure associative ultra-communautariste.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires.
M. Nicolas Turquois.
Depuis 2010, le rond-point nord de la ville de Châtellerault s’enorgueillissait d’une œuvre d’art monumentale représentant une immense main jaune, symbole du caractère très industrialisé de la cité.
 Jaune comme les gilets !
M. Sébastien Jumel.
 Cette œuvre de Francis Guyot était devenue en quelques années un véritable totem pour la ville.
M. Nicolas Turquois.
Mais, dimanche soir, pour devancer le nettoyage du rond-point, des gilets jaunes ont démonté leurs abris en bois et regroupé les matériaux. Un feu a alors été allumé et, à cause de son intensité, s’est propagé à la main jaune qu’il a détruite. Les images ont fait le tour des médias. Une enquête a été ouverte pour déceler une éventuelle intention criminelle.
Quoi qu’il en soit, les Châtelleraudais se sentent aujourd’hui orphelins de leur main jaune et c’est pour eux que je veux avoir une pensée. J’invite l’État à être aux côtés de la ville à la suite de cette destruction.
Je salue à cette occasion les forces de l’ordre et les forces de sécurité civile qui, dimanche soir comme depuis un mois, se sont démultipliées avec un grand professionnalisme pour que l’ensemble des manifestations se passent au mieux.
Mais je veux aussi dénoncer l’irresponsabilité de tous ceux qui ont utilisé la cause défendue par les gilets jaunes pour servir d’autres intérêts, souvent les plus destructeurs. Honte à ceux-là !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je veux enfin m’adresser à tous les gilets jaunes qui avaient des revendications légitimes et ont eu le sentiment de se faire voler leur combat par ces casseurs, ces incendiaires dans lesquels ils ne se reconnaissent pas. Leur parole doit encore être entendue et je salue ici l’initiative présidentielle de la grande concertation. De cette colère, il faut que la nation sorte grandie.
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer comment la concertation va être menée et dans quels délais ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Or quand on en vient à attaquer des œuvres d’art, souvent par iconoclasme, par vandalisme, pour détruire, on oublie la liberté de création et, au fond, la liberté tout court. On l’a vu au cours de notre histoire ; on a vu, par exemple, comment les talibans ont attaqué les bouddhas géants de Bâmiyân, en mars 2001. Nous avons souvent aussi, à propos de l’art contemporain, des débats qui vont jusqu’au geste, un geste qui conduit à la destruction.
Je vous garantis, monsieur le député, que l’enquête sera menée à bien. Elle doit nous permettre de savoir qui sont les auteurs de l’incendie et de la destruction de l’œuvre. Mais vous avez raison : maintenant, il faut passer à autre chose – au débat, à la concertation, au dialogue.
C’est tout le sens du grand débat national que le Président de la République a proposé et sur lequel vous nous interrogez. Il doit avoir lieu au plus près du terrain, avec tous les acteurs : les gilets jaunes, bien sûr, mais pas seulement. Des habitudes de vie sont nées sur les ronds-points, elles ont créé du lien, elles sont en elles-mêmes essentielles pour celles et ceux qui en ont fait l’expérience et qui doivent pouvoir se retrouver dans l’échange, dans la discussion – au fond, dans la démocratie. Car la démocratie ne vit jamais de la violence : elle vit toujours du débat.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le secteur du bâtiment représente à lui seul, en France, près de la moitié de la consommation d’énergie finale et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, sept millions de logements sont encore mal isolés, un Français sur cinq dit avoir froid chez lui en hiver et nous savons tous que le chauffage pèse lourdement sur le budget des ménages, notamment des plus précaires.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Voilà pourquoi le Gouvernement a choisi de placer au cœur du débat les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Comment mieux se chauffer ? Comment mieux isoler son logement ? Comment gagner ainsi durablement en pouvoir d’achat ? À ces questions, enjeux de la grande concertation nationale, le plan de rénovation énergétique des bâtiments, que j’ai l’honneur d’animer grâce à vous, peut permettre d’apporter des réponses concrètes.
Quand le Gouvernement parle d’éradiquer les chaudières au fioul, il ne s’agit évidemment pas de punir nos concitoyens en interdisant purement et simplement celles-ci, mais bien de les accompagner pour qu’ils adoptent à leur place des modes de chauffages plus sains, plus économiques et plus écologiques.
De même, pour se chauffer bien et à bas coût, il faut d’abord avoir un logement bien isolé. Dans ce cadre, monsieur le ministre d’État, nous avons maintes fois échangé sur la nécessité de remplacer les fenêtres en simple vitrage, comme le recommande l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin de lutter contre les passoires thermiques.
 Tous nos amendements en ce sens ont été retoqués !
M. Vincent Descoeur.
 L’association Abbé Pierre le rappelle, il s’agit aussi de justice sociale et de santé publique : moisissure, défaut d’étanchéité, humidité, absence de ventilation, simple vitrage, voilà les conditions dans lesquelles vivent nos concitoyens défavorisés.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Monsieur le ministre d’État, comment accompagnons-nous concrètement ces Français ? Quels sont les dispositifs du projet de loi de finances pour 2019 auxquels ils pourront avoir recours ?
Enfin, vous avez annoncé vouloir rencontrer prochainement tous les acteurs de la rénovation énergétique, associations comme professionnels. Pouvez-vous nous indiquer comment ces échanges vont nourrir la grande concertation nationale, et en quoi ils compléteront les nombreuses concertations déjà menées depuis un an dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments ?
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous avez raison s’agissant du secteur du bâtiment : avec celui des transports, il constitue la principale source d’émissions de gaz à effet de serre en France aujourd’hui. Nous allons donc amplifier notre action en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements ou des immeubles de bureaux et de leur isolation.
C’est le sens de notre décision touchant le changement de fenêtres, prise à la suite d’une étude de l’ADEME et du Centre scientifique et technique du bâtiment qui démontrait qu’il était efficace dans ces domaines, à certaines conditions. S’il avait été retiré l’année dernière du champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique, c’est parce que l’on avait constaté une dérive : des remplacements de fenêtres à double vitrage par d’autres fenêtres à double vitrage étaient subventionnés, ce qui n’avait aucun intérêt du point de vue des économies d’énergie. Nous allons donc recentrer le dispositif, si l’Assemblée nationale le vote cette semaine,..
 Avec plaisir !
M. Vincent Descoeur.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Bonne idée !
M. Patrick Hetzel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 C’est de bon sens !
M. Frédéric Reiss.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 C’est beaucoup mieux !
M. Vincent Descoeur.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
 Monsieur le ministre d’État, Nantes, c’est la Bretagne !
M. Laurent Furst.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 28 janvier 2019 la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, la suite de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, ainsi que la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
M. le président.
Devant l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé. 
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 18 
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Cet article, voté par l’Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat. Nous souhaitons élargir cette dispense, en vigueur dans les zones de montagne, à l’ensemble du territoire national. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il a raison !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l’attente de la redéfinition d’une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Défendu également.
M. Marc Le Fur.
 Dans la deuxième série d’amendements identiques, la parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de faire la promotion du carburant B10, en lui appliquant une TICPE diminuée de 2 centimes d’euro le litre par rapport à celle appliquée au gazole standard. Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza, issu de filières françaises et européennes. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant, mais reste conditionnée, jusqu’en 2025, par la distribution dans les mêmes stations-service du carburant B7.
Mme Véronique Louwagie.
Favoriser l’utilisation de biocarburants de cette nature apporterait une réponse à toutes les questions de transition énergétique que nous abordons régulièrement. Le Gouvernement avait indiqué vouloir se saisir de ce sujet. Nous vous proposons là de promouvoir ce dispositif grâce à une taxe diminuée.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le carburant B10 fait l’objet de nombreux amendements. Nous demandons simplement que la filière biodiesel soit traitée, du point de vue de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, comme la filière bioéthanol. Nous comptons sur M. le ministre pour approuver cette proposition ou du moins nous expliquer les raisons de son opposition. Pourquoi cette discrimination entre les deux filières, pourquoi avoir autorisé la distribution du produit en juin 2018 ? Il y a là une incohérence. Si ça continue comme ça, je vais en appeler à Mme Bénédicte Peyrol, qui pourra vous donner le sentiment de quelqu’un qui connaît bien le problème !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Vous pourriez nous donner plus d’arguments, nous ne pouvons nous satisfaire d’un simple avis défavorable !
Mme Véronique Louwagie.
Ce problème, réellement lié à la question de la transition énergétique, intéresse l’ensemble des Français. En effet, le mouvement initié par les gilets jaunes trouve son origine dans la hausse de la taxe sur les carburants que vous aviez décidée. Nous vous proposons là un dispositif qui répond à la nécessité de transition écologique et qui, comme le souligne Charles de Courson, a l’avantage de se calquer sur les règles en vigueur pour l’essence. Vous avez autorisé ce produit il y a quelques mois : pourquoi refusez-vous aujourd’hui d’en faire la promotion ?
Et puis, monsieur le ministre, face à votre réponse, nous ne pouvons que nous inquiéter de vos intentions quant à la trajectoire de la taxe sur les carburants jusqu’en 2022. Pouvez-vous nous en dire plus ?
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 Votre silence est de nature à éveiller les craintes, d’autant que vous donnez fort peu d’arguments, voire aucun. Les Français sont en droit de connaître vos intentions dans ce domaine. Éclairez la représentation nationale !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le B10 est bon pour l’agriculture, bon pour la balance des paiements et bon pour l’environnement : une conjonction suffisamment rare pour être soulignée ! Pourtant vous ne faites pas l’effort de l’accompagner. Quelles raisons avez-vous de refuser un amendement de cette nature ?
M. Marc Le Fur.
 Monsieur le ministre, répondez-nous !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous voudrions comprendre. En 2015, à l’initiative du gouvernement de l’époque, le carburant E10 – qui contient 10 % de bioéthanol – a bénéficié d’un taux réduit de TICPE par rapport à l’essence ordinaire. Nous demandons que le B10 bénéficie de ce qui a été accordé en 2015 à l’E10. Votre cohérence m’échappe : à ma connaissance, le Gouvernement, loin de remettre en cause ce qui a été fait pour l’E10, ne fait que s’en réjouir, alors pourquoi cette discrimination entre ces deux carburants ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 La fiscalité sur les carburants et les biocarburants tels que le B10 est un sujet compliqué. Plusieurs taxes différentes permettent de les rendre plus ou moins attractifs, comme la TICPE, la TGAP ou la taxe incitative dont on parlera tout à l’heure. Le grand débat national à venir permettra de remettre à plat notre fiscalité écologique. Il nous faudra rediscuter de la TICPE, dont la trajectoire jusqu’en 2022, vous l’avez souligné, madame Louwagie, n’est pas définie dans les textes. Saisissons l’occasion de ce débat national pour travailler le sujet de la fiscalité écologique et déterminer si celle-ci est logique par rapport à notre volonté d’inciter à la consommation de tel ou tel carburant, et susceptible d’accompagner véritablement la transition écologique. Attendons ce débat national, qui permettra de tout remettre à plat – la TICPE et la TGAP, qui dans ce texte est transformée en taxe incitative. Monsieur de Courson, je crois avoir répondu à votre appel !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Merci, madame Peyrol !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Madame Peyrol, ce qui est compliqué, ce n’est pas le sujet, mais le refus du Gouvernement de répondre aux questions que nous posons !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Nous vous proposons un dispositif qui répond à l’impératif de transition écologique tout en mettant sur un pied d’égalité les taxes relatives à l’essence et au diesel, et nous ne recevons pas de réponse : voilà ce qui est compliqué !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 On peut être pour ou contre la suppression de l’article, mais la question de fond posée par le Sénat est de savoir si les collectivités territoriales qui font des PCAET disposeront ou non d’un outil pour les appliquer. L’exposé des motifs de l’amendement de suppression renvoie la décision au débat sur la fiscalité locale, qui doit se tenir en mars, mais êtes-vous intellectuellement ouvert à cette possibilité ? On a vu des ministres des finances plus fermés qu’ouverts – c’est leur travail. Qu’en est-il de vous ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cela fait maintenant trois mois – avant même le début du mouvement des gilets jaunes – que nous vous demandons, avec mes collègues des Républicains, la suppression du triplement de la taxe carbone sur le gazole non routier. Le 17 octobre, j’avais d’ailleurs dénoncé dans l’hémicycle la brutalité de votre décision qui mettait en péril nos PME et TPE du secteur du BTP, et l’hypocrisie de votre pseudo-fiscalité verte. Durant des semaines, vous avez préféré camper sur vos positions, jugeant, comme M. Gilles Le Gendre, que votre politique était trop subtile…
Mme Valérie Lacroute.
 Trop intelligente !
M. Jean-Claude Bouchet.
 …et les Français, pas assez intelligents pour la comprendre.
Mme Valérie Lacroute.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est la vérité !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Je crois au contraire que les Français ont parfaitement compris que votre politique écologique n’était que de l’enfumage et que la hausse des taxes sur les carburants n’allait pas décarboner la planète, mais simplement alimenter le réservoir du budget de l’État.
Mme Valérie Lacroute.
Car, monsieur le ministre, quand on ne peut pas se passer de son véhicule pour aller travailler, ou de son engin de chantier pour faire son métier, on ne pollue pas moins, mais on paie plus. Face à la pression de la rue, vous avez fini par céder ; j’espère que vous avez retenu la leçon. Quant aux commentaires méprisants de M. Le Gendre, ils ont au moins le mérite de dire tout haut ce que votre majorité pense tout bas !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Le 11 octobre dernier, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons obtenu, en commission des finances, la suppression de l’article 19, qui allait lourdement pénaliser les entreprises de travaux publics en supprimant le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier.
M. Dino Cinieri.
 Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Comme par hasard, une fois de plus, vous avez battu le rappel des troupes afin de maintenir cet article lors de son examen en séance. Cette mesure n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques, et d’aucune étude d’impact macro-économique. Elle aurait représenté une augmentation d’impôt de près de 700 millions d’euros pour la seule filière des travaux publics, sur les 900 millions d’euros d’économies budgétaires attendues par le Gouvernement.
M. Dino Cinieri.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Concrètement, le coût d’un litre de gazole serait passé, pour ce secteur économique, de 1 euro à 1,50 euro dès le 1
M. Dino Cinieri.

 Ç’aurait été dramatique ! 
M. Jean-Pierre Vigier.
 Cette augmentation brutale, impossible à répercuter, aurait entraîné la déstabilisation d’un secteur économique créateur de milliers d’emplois dans nos territoires.
M. Dino Cinieri.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous sommes donc heureux que vous soyez revenu à la raison…
M. Dino Cinieri.
 Pour une fois !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …et qu’enfin, un peu forcé néanmoins, vous nous ayez écoutés. Nous voterons bien évidemment la suppression de l’article 19.
M. Dino Cinieri.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 L’article 19 du PLF supprime en effet le taux réduit de TICPE dont bénéficiait le gazole non routier. De même qu’en première lecture, je ne puis que vous alerter sur le danger que représenterait une telle mesure pour les secteurs qui jusqu’à présent bénéficiaient de cette réduction, au premier rang desquels la filière travaux publics. Huit mille entreprises de ce secteur risquent en effet une baisse de leurs marges de près de 60 %, et la suppression de ce taux réduit est évaluée comme une augmentation de près de 700 millions des charges pour cette filière.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Scandaleux !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ses conséquences ne se limiteraient évidemment pas à la filière des travaux publics : cette mesure entraînerait immédiatement une hausse substantielle des prix des travaux publics et, par conséquent, un coup d’arrêt ou, au moins, un coup de frein important aux investissements locaux.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme je l’ai déjà dit lors de la première lecture, cette mesure avait été proposée sans aucune concertation avec les secteurs concernés. Votre gouvernement a semblé prendre conscience de sa nocivité, puisque vous avez annoncé un gel des taxes sur le gazole non routier. Il faut en effet absolument revenir sur cette mesure de manière définitive, donc supprimer l’article 19.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Nous demandons l’abandon de la hausse de la fiscalité sur les carburants prévue sur l’ensemble du quinquennat. Lors du débat d’hier soir, je n’ai pas tout à fait compris la subtilité de la réponse du ministre de l’économie, qui était au banc, aux interrogations légitimes de nombre de nos collègues, dont Marc Le Fur. J’aurai peut-être plus de chance avec vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics : j’aimerais connaître vos intentions quant à l’augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants.
M. Fabrice Brun.
Vous marquez une pause en 2019 sous la pression populaire, mais qu’advient-il des années suivantes ?
 Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est bien la question !
M. Marc Le Fur.
 Renoncez-vous aux augmentations des taxes sur les carburants prévues pour 2020, 2021 et 2022, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, notamment celles du BTP ? Je rappelle que celles-ci fournissent un emploi sur dix dans nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Les Français attendent maintenant de votre part une réponse claire.
M. Fabrice Brun.
 Pas de carabistouilles !
M. Marc Le Fur.
 Revenez ainsi à l’an I avant Macron, et réindexez donc, au passage, les retraites sur le coût de la vie. Vous pourrez ainsi débattre plus sereinement avec les Français du pouvoir d’achat. 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Ce projet qui était le vôtre de supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier – « était », car chacun a compris que M. le Président vous a demandé d’y renoncer – illustre parfaitement le caractère punitif de la fiscalité écologique telle que vous la concevez. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas, pour les véhicules concernés – camions et engins de chantier – de solution alternative crédible.
M. Vincent Descoeur.
Il s’agissait donc d’une mesure de rendement budgétaire, et uniquement de rendement budgétaire, qui aurait coûté, comme cela a été rappelé, 700 millions d’euros au seul secteur du BTP, et aurait de fait pénalisé les TPE et PME de ce secteur.
Cette disposition, si elle avait dû s’appliquer, se serait immanquablement traduite aussi par un transfert de charges vers les clients de ces entreprises, au premier rang desquels les collectivités, qui auraient

 C’est de la récupération !
Mme Perrine Goulet.
 Ce n’est pas de la récupération, puisqu’il y a trois mois, nous vous avions déjà dit la même chose. Vous aviez voté contre cette disposition !
M. Vincent Descoeur.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Vous savez, monsieur le ministre, que les pouvoirs publics français ont, pendant des années, largement promu le diesel, en incitant nos compatriotes à acheter des véhicules qui utilisent ce carburant. Subitement, en 2017, le Président de la République et ce gouvernement ont, je ne sais pourquoi, pris un virage à 180 degrés…
M. Jean-Pierre Vigier.
 Incompréhensible ! C’est de la folie !
M. Fabrice Brun.
 …en imposant, pour cinq ans, un rapprochement – et cela, c’est grave – de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, tout en augmentant continuellement – c’est bien le problème – la fiscalité de base de l’essence.
M. Jean-Pierre Vigier.
Je tiens à vous le rappeler, monsieur le ministre, qu’en milieu rural, on prend sa voiture pour se déplacer. Et le milieu rural, c’est 20 % de la population, mais 80 % du territoire, et ses habitants participent à l’équilibre territorial. Nos concitoyens n’ont pas les moyens de changer immédiatement de véhicule…
 Évidemment !
M. Dino Cinieri.
 …et n’ont pas davantage les moyens de faire face à toutes ces hausses de taxes.
M. Jean-Pierre Vigier.
Il faut bien évidemment supprimer l’article 19, mais, comme cela a été dit, ce ne sera pas suffisant : il faut non seulement annuler la hausse des taxes sur le carburant en 2019, mais aussi revenir, impérativement, sur votre politique de hausses faramineuses des taxes sur les carburants pour les cinq ans à venir !

M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 L’article 19 orientera de fait les activités de travaux publics vers le gazole routier. Cette mesure représente certes, pour Bercy, un gain d’1 milliard d’euros, mais elle entraînera surtout une perte financière considérable pour un certain nombre de professions : l’ensemble des distributeurs commercialisant du gazole non routier, et surtout l’ensemble des petites et très petites entreprises du secteur des travaux publics. Les collectivités territoriales en feront évidemment les frais, puisque le coût des travaux d’infrastructures va considérablement augmenter.
Mme Isabelle Valentin.
Nous aurons donc moins d’investissements dans les infrastructures et, par conséquent, des pertes d’emplois. Un certain nombre d’entreprises du secteur du bâtiment vous ont déjà alerté sur ce sujet, monsieur le ministre. La Fédération nationale des travaux publics affirme qu’une augmentation de 50 % de la facture énergétique amènerait les entreprises du secteur à tirer purement et simplement sur leurs marges. La CAPEB – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – de Haute-Loire a estimé le coût de ces différentes mesures à 10 000 euros par an pour une entreprise de dix salariés, ce qui représente une perte de trésorerie considérable pour nos entreprises.
En somme, ces mesures risquent de mettre un peu plus la tête sous l’eau à nos TPE de travaux publics, l’un des rares secteurs qui embauchent encore.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Que le secteur des travaux publics et du bâtiment soit mis à contribution lui aussi, et prenne sa part de la transition énergétique, c’est, pour le groupe Socialistes et apparentés, plutôt une bonne chose. Je pense même qu’il n’y est pas opposé. Mais cela ne peut se faire brutalement, du jour au lendemain, au risque de déstabiliser toute une filière et de pénaliser, sur certains territoires, des petites PME, notamment de travaux publics – car les majors, elles, pourraient amortir le choc.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous redoutons que, si la mesure est appliquée brutalement sur nos territoires, elle ne se traduise par la disparition de nombreux emplois et par une baisse de l’activité économique. C’est pourquoi nous avions déposé, en première lecture, un amendement de suppression, qui avait d’ailleurs été adopté en commission avant d’être refusé en séance.
Dans la réflexion globale que nous mènerons sur la transition énergétique et sur la fiscalité écologique, nous devrons examiner l’acceptabilité des mesures que nous envisagerons, mais aussi les alternatives. Or, sur le sujet précis du gazole non routier, je ne suis pas sûre que les alternatives existent encore.
 On ne trouve guère de tractopelles électriques…
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Afin de faire retomber les tensions avec les gilets jaunes, le Premier ministre a annoncé, après trois semaines de mobilisation, la suspension de plusieurs mesures fiscales concernant les carburants, parmi lesquelles celle tendant à supprimer, pour le BTP, le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Cette suspension pour l’année 2019 représente un soulagement pour les professionnels du secteur. La Fédération nationale des travaux publics s’inquiétait en effet à juste titre d’une hausse de 500 millions d’euros de la facture pour le secteur et de la multiplication des vols de carburant sur les chantiers. La Fédération française du bâtiment et l’Union nationale des industries de carrières s’étaient également mobilisées, dénonçant l’absence de concertation et une hausse de 50 % de la facture énergétique d’une grande partie des entreprises du secteur.
La concertation va désormais pouvoir avoir lieu, et nous nous en réjouissons.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Cela tranche avec la brutalité de la décision complètement hors-sol prise initialement. Le Gouvernement s’est engagé à trouver dans les prochains mois des mesures d’accompagnement. Le mécanisme de remboursement par l’État pour les PME imaginé par le rapporteur de la commission des finances du Sénat nous paraît aller dans le bon sens, car ce ne sont pas Vinci, Eiffage ou Lafarge qu’il nous faut en l’occurrence protéger de la taxation du carburant professionnel, mais la multitude des PME des secteurs considérés, pourvoyeuses d’emplois non délocalisables, notamment dans les territoires ruraux.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Malgré les décisions d’annulation intervenues à l’initiative du chef de l’État, il demeure que la fiscalité écologique est toujours très largement supportée par les ménages, tandis que les utilisateurs de kérosène et du très polluant fuel lourd ainsi que les principaux grands secteurs industriels français en restent très largement exonérés. Il nous faut donc œuvrer à une véritable justice sociale et fiscale, qui passe aussi par un traitement différencié en fonction de la situation des entreprises.
Nous voterons bien sûr la suppression de l’article…
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 …et nous félicitons de la volte-face que vous avez accomplie sur cette question, en sortant pour une fois de vos certitudes.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très bien !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 La suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier est une bonne chose en soi, mais elle aura des incidences sur des petites entreprises du bâtiment et des agriculteurs. Il nous semble que si l’on veut pratiquer une écologie populaire, y compris pour le entreprises, il vaudrait mieux s’intéresser aux entreprises comme Total, par exemple…
Mme Sabine Rubin.
 Et Carrefour ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 …qui sont exonérées, ou partiellement remboursées, des taxes au titre de la compétitivité. Comment parler d’écologie populaire sans rendre au peuple les milliards d’euros de cadeaux faits à ces entreprises ? Comment maintenir un cap injuste, lorsque 14 000 entreprises françaises, dont Total, ne sont pas soumises à la taxe carbone, et reçoivent presque gratuitement des droits à polluer par l’intermédiaire du marché carbone européen ? Total a ainsi reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d’euros chaque année pour avoir le droit de polluer.
Mme Sabine Rubin.
Vous voyez que, si l’on devait revoir la fiscalité écologique, il faudrait en tenir compte. Une de nos propositions, que nous ne pouvons pas vous soumettre à nouveau, est de taxer le kérosène lourd, comme celui utilisés par les avions.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Dans le PLF, en première lecture, l’article 19 se traduisait par une augmentation de près de 1 milliard d’euros du gazole non routier utilisé par les entreprises du BTP, par les industries ou encore par certains secteurs économiques particuliers, comme les domaines skiables : une augmentation de charges qui aurait pesé sur la compétitivité de ces secteurs économiques, alors qu’il n’y a pas de solution alternative à l’heure actuelle.
Mme Émilie Bonnivard.
Cela se serait en outre traduit par une augmentation du coût des marchés publics ou de certains services, et donc encore une fois par une augmentation des taxes et impôts sur les contribuables locaux, et par un frein mis à l’investissement local. Dans les territoires de montagne, le coût de certains services obligatoires pour la sécurité de nos concitoyens, tels que le déneigement, aurait augmenté de plusieurs millions d’euros.
Si votre majorité, monsieur le ministre, au cours des heures de débat de la première lecture, avant la crise des gilets jaunes, n’a rien voulu entendre, nous nous réjouissons, pour notre économie et pour les contribuables, de la suppression annoncée de l’article 19.
S’agissant de la méthode, il faut cesser de prendre, sans concertation, des décisions brutales dont les conséquences sur notre économie peuvent être très négatives. Ce faisant, nous affaiblissons notre économie, notre société et notre démocratie.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le ministre, on ne peut imaginer que vous aviez prévu et défendu la mesure dont nous débattons lors de la première lecture du projet de loi de finances simplement en vue de faire redouter le pire pour endosser ensuite le beau rôle et la supprimer. Tout en me réjouissant de votre marche arrière, j’aimerais vous poser deux questions.
M. Arnaud Viala.
Premièrement, j’aimerais connaître le véritable bien-fondé de la surtaxation du GNR imposée aux entreprises,…
 700 millions d’euros !
Mme Christine Pires Beaune.
 …singulièrement aux TPE et les PME, qui n’ont aucune solution alternative, même si elles prennent en considération la préservation de l’environnement.
M. Arnaud Viala.
Deuxièmement, s’agit-il d’un renoncement pur et simple ou d’un renoncement temporaire – ce qui laisserait présager des débats difficiles d’ici un an, ainsi que l’extension de la surtaxation à des secteurs qui n’étaient pas visés par la mesure prévue pour 2019, laquelle concernait les entreprises du BTP ? Il existe une crainte à ce sujet s’agissant du secteur agricole et de celui des transports.
 Et de la pêche !
M. Marc Le Fur.
 Oui ou non, remettrez-vous sur le métier ces orientations pour l’année 2020 ? Avez-vous compris pour de bon que l’état actuel de la technologie ne permet pas aux entrepreneurs de procéder autrement, de maintenir autrement un modèle économique essentiel pour nos territoires ?
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’article 19 doit nous inciter à réfléchir à la mauvaise gouvernance française.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
M. Laurent Furst.
 Vaste débat !
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Monsieur le ministre, pourquoi aviez-vous proposé l’adoption de la mesure que nous nous apprêtons à supprimer ? Afin de financer la loi PACTE, d’après votre exposé des motifs. Vous avez donc décidé d’augmenter brutalement, au 1
M. Charles de Courson.

 En effet !
M. Vincent Descoeur.
 Pourquoi ? Parce qu’il fallait trouver 1 milliard et qu’on a cru le trouver là ! Ce n’est pas plus compliqué que cela ! Pour notre part, nous nous interrogions sur la logique de cette mesure : les carriers, les entrepreneurs en bâtiment, les sociétés de transport public étaient-ils capables de changer de source d’énergie si rapidement ?
M. Charles de Courson.
Petite question pratique : un bulldozer électrique, cela existe, contrairement à ce que vous pourriez croire mes chers collègues, mais son coût n’est pas tout à fait le même que celui d’un bulldozer classique, sans parler des difficultés d’alimentation dans une carrière !
Avec une telle mesure, vous auriez mis à plat de nombreuses entreprises, qui auraient été contraintes de déposer le bilan.
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 En effet, il y avait juste un petit problème : la plupart d’entre elles ont signé avec leurs clients des contrats pluriannuels, que ceux-ci auraient pu invoquer pour contester toute hausse des prix ! M. Le Maire nous a répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, qu’on allait renégocier les contrats. Voyons, on peut dire cela à des enfants, pas à des parlementaires un peu chevronnés ! Le principe de propriété inclut la stabilité des contrats, vous ne pouvez pas les modifier ainsi !
M. Charles de Courson.
La mesure envisagée aurait donc mis en difficulté, voire en faillite, de nombreuses entreprises. Nous nous réjouissons tous que le Gouvernement y renonce, nullement hélas grâce à nos arguments, mais contraint par les gilets jaunes descendus dans la rue. Cela montre le dysfonctionnement complet de notre démocratie.
Je me réjouis, comme chacun ici, de la suppression de l’article 19, que nous allons tous voter dans un grand élan d’enthousiasme. Il reste un détail à régler – comment combler le trou – mais nous verrons cela plus tard…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 La suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier devait rapporter à l’État 900 millions d’euros, dont 700 millions issus du prélèvement sur les travaux publics.
M. Laurent Furst.
Cette décision a été prise sans concertation avec les filières professionnelles, ainsi mises en danger. Cette mesure incroyable, assez révélatrice, était d’une brutalité totale. Cette affaire est assez symptomatique de ce qui se passe dans le pays actuellement. Acte I : les promesses électorales du candidat Macron à l’élection présidentielle. Au déficit budgétaire de 70 milliards d’euros, on a ajouté entre 30 et 35 milliards de promesses électorales – suppression de la taxe d’habitation et de l’ISF, service national universel…
Il faut bien trouver des compensations : c’est l’acte II, constitué de la hausse massive de la CSG et de certaines taxes pétrolières pesant sur nos concitoyens. Quant à l’acte III – que l’on voit peu, mes chers collègues –, ce sont les mesures destinées à supprimer des dispositifs et des dépenses publics, qui ont parfois des effets délétères pour certains milieux professionnels.
Nous avons beaucoup bataillé au sujet des emplois saisonniers – notamment le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – et des emplois aidés. On mesure, dans les territoire, à quel point les dégâts sont importants. La hausse de la fiscalité, heureusement va être suspendue et, je l’espère, annulée, car on ne peut pas jouer avec les milieux économiques comme la majorité le fait à l’heure actuelle.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le ministre, lors de la première lecture du projet de loi de finances, le groupe Les Républicains, à la quasi-unanimité, avait déposé un amendement de suppression de cette mesure concernant le gazole non routier. Vous l’avez balayé d’un revers de main, et la majorité s’est rangée derrière vous, sans imaginer les conséquences susceptibles d’en résulter.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce sujet n’est pas le seul point de crispation de nos concitoyens, mais il en est bel et bien un. Il suffit de se pencher – notre collègue Brulebois, élue du Jura comme moi, peut en attester – sur le secteur des travaux publics et du bâtiment. Ainsi, des alertes nous sont parvenues par la CAPEB du Jura.
 Le Gouvernement a entendu, madame Dalloz !
Mme Danielle Brulebois.
 J’ai rencontré l’un de ces carriers. Il m’a dit que si cette mesure était votée en l’état alors que nous avions déposé un amendement visant à la supprimer, c’est que le Gouvernement ne nous entendait pas.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si ! C’est du passé !
Mme Danielle Brulebois.
 Il ajoutait que, dans ces conditions, il devrait licencier son personnel, car le surcoût pour sa carrière s’élèverait à plusieurs centaines de milliers d’euros sur l’année. En effet, cette entreprise a conclu des contrats avec des entreprises françaises, mais aussi suisses – le département du Jura est limitrophe de la Suisse.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Vincent Descoeur.
 Elle n’avait aucun moyen de modifier ces contrats, qui sont pluriannuels. Le chef d’entreprise en pleurait presque, il était exaspéré ! Il m’a dit qu’il n’avait aucun moyen de modifier les contrats pluriannuels qu’il avait conclus, et qu’il n’était pas capable de travailler à perte.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, vous auriez dû à tout le moins mener une concertation avec les fédérations professionnelles concernées et prévoir le cas échéant une progressivité dans le temps, un dispositif en sifflet. Vous avez préféré passer en force et en bloc. C’est une erreur. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse d’une erreur de jeunesse, mais en tout état de cause, elle sera un marqueur du tournant de ce mandat.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 La suppression de l’article 19 semble indispensable pour bien des raisons. Tout d’abord, le secteur du bâtiment et des travaux public est fragile et cyclique. Si nous alourdissons sa fiscalité, les marges et la rentabilité des entreprises seront pénalisées.
M. Vincent Rolland.
 Absolument !
M. Fabrice Brun.
 Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Au demeurant, certaines d’entre elles avaient déjà conclu des marchés. Comment auraient-elles pu intégrer une telle hausse de la fiscalité ? Par ailleurs, les collectivités territoriales, grands donneurs d’ordre en matière de travaux publics, auraient une fois de plus subi la hausse de la fiscalité de façon indirecte, et même directe.
M. Vincent Rolland.
 Très directe !
M. Fabrice Brun.
 En matière de déneigement par exemple, nous sommes obligés, dans les communes de montagne, de recourir à des engins fonctionnant au gazole. Cela aurait induit un coût supplémentaire de plusieurs millions d’euros, alors même que la vie en montagne est d’ores et déjà bien plus chère à organiser qu’ailleurs.
M. Vincent Rolland.
 M. le rapporteur général est bien placé pour le savoir !
M. Fabrice Brun.
 J’évoquerai une autre activité économique très importante pour nos contrées, que Joël Giraud connaît bien – il semble d’ailleurs presque d’accord avec moi, voire entièrement…
M. Vincent Rolland.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il s’agit des remontées mécaniques. En matière de dameuses, nous sommes également obligés, le plus souvent, de recourir au gazole.
M. Vincent Rolland.
Les collectivités locales qui les utilisent sont en concurrence avec le monde entier. Si la France veut devenir la première destination touristique, il ne faut pas faire peser sur ses opérateurs une fiscalité supplémentaire. 
(MM. Fabrice Brun et Jean-Pierre Vigier applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Le groupe MODEM s’associera à la suppression de l’article 19. On ne cesse jamais de recevoir des leçons.
M. Jean-Paul Mattei.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Réfléchir et remettre en cause certaines décisions est une démarche saine, qu’il faut assumer.
M. Jean-Paul Mattei.
 À quel prix !
M. Thierry Benoit.
 Lorsque nous avons pris la décision de supprimer le tarif réduit de TICPE sur le GNR, j’ai calculé les conséquences sur les marges des entreprises pour lesquelles les dépenses en GNR ne sont pas nécessairement essentielles dans le chiffre d’affaires.
M. Jean-Paul Mattei.
 Voilà qui est raisonnable !
M. Marc Le Fur.
 J’ai mené cette analyse. Depuis, nous avons reçu des remontées de terrain. Dont acte. Il me semble plus raisonnable de se donner un peu de temps pour réfléchir, ce qui peut constituer une méthode à suivre pour d’autres textes de loi.
M. Jean-Paul Mattei.
Au demeurant, cela ne signifie pas qu’il faut oublier la transition énergétique ni cesser d’aider ces entreprises, par le biais de mesures relatives à l’amortissement et à l’accompagnement, afin qu’elles puissent s’organiser.
Il n’en reste pas moins que la mesure envisagée était trop brutale. Il faut savoir renoncer, même si c’est un mouvement du terrain qui nous contraint à réagir rapidement. J’ose espérer que le débat parlementaire nous aurait permis de revenir en arrière sur ce point.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. le président.
 L’annonce de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR a provoqué la colère des professionnels du BTP. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains de nos collègues, la Fédération nationale des travaux publics a écrit à M. le ministre de l’action et des comptes publics le 19 septembre 2018 afin de lui demander de maintenir ce tarif réduit pour les entreprises de travaux publics.
M. Sébastien Leclerc.
Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, une telle mesure faisait courir un risque de rupture de l’équilibre des contrats en cours, ce qui aurait eu d’importantes conséquences sur l’activité du secteur, donc sur l’emploi.
Monsieur le ministre, le gouvernement dont vous êtes membre a jeté dans la rue les gilets jaunes mais aussi les infirmiers et les avocats – et vous avez échappé aux agriculteurs et aux chauffeurs routiers.
Le groupe Les Républicains se félicite que vous fassiez machine arrière. Nous espérons que cette évolution sera définitive. En effet, la suppression de cette niche fiscale, comme vous l’appeliez, devait rapporter bon an mal an 1 milliard d’euros. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’intelligence et de la subtilité du Gouvernement dont témoigne ce recul sur la fiscalité du GNR.

M. Vincent Descoeur
 Très bien !
M. Vincent Rolland.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Le secteur du bâtiment et des travaux publics sort à peine d’une longue crise et d’une période de redémarrage difficile. Il est clair que la mesure que vous aviez envisagée risquait de briser cette lente dynamique de reprise, dans un secteur où les emplois irriguent les territoires et ne sont pas délocalisables – une activité déterminante pour l’activité locale.
M. Sébastien Jumel.
Une telle mesure comportait le risque, rappelé par plusieurs de nos collègues, d’augmenter le coût des marchés publics, ce qui aurait constitué une double peine pour les collectivités locales, donneuses d’ordres des travaux publics.
Nous nous satisfaisons de ce recul. Nous ne manquerons pas de nous en féliciter. En même temps, je profite de l’occasion pour dire que la politique du yo-yo, du « j’avance et je recule », du « en marche arrière, en marche avant et finalement en marche immobile »… commence à être très préoccupante.
J’apprends, en lisant les dépêches de presse, qu’il n’est plus question ni d’étendre le chèque énergie, ni de relever le barème kilométrique. D’un jour à l’autre, le Gouvernement déjuge des ministres, renonce à la parole donnée… Aux yeux des acteurs économiques comme de tous les citoyens, ce yo-yo permanent vous fait perdre toute crédibilité. Je suis dans l’opposition, je pourrais m’en réjouir ; mais en réalité, ce discrédit m’inquiète pour le pays que nous représentons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Je suis saisi de huit amendements de suppression, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre sur la suppression des hausses de fiscalité énergétique, s’agissant notamment du gazole non routier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement signé de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains tend à empêcher la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier. Nous l’avions déjà déposé en première lecture, et il n’avait pas alors reçu d’avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est bien de le rappeler.
M. Vincent Descoeur.
 Je me réjouis que le Gouvernement ait changé d’avis.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le secteur des travaux publics est essentiel pour l’économie des territoires ruraux ; ces entreprises, qu’elles soient de petites structures familiales, des PME ou de grands groupes, sont présentes à de nombreux endroits, et sont de grandes pourvoyeuses d’emploi et de dynamisme économique. Elles apportent de plus un service indispensable pour l’entretien de la voirie, départementale ou communale.
M. Jérôme Nury.
En supprimant le taux réduit de TICPE sur le GNR, comme vous l’aviez initialement envisagé, on pénaliserait doublement les territoires ruraux, où la voirie est importante – je pense notamment à l’Orne, avec 6 000 kilomètres de voirie départementale. En effet, la répercussion de l’augmentation se fera soit au détriment de la marge des entreprises, et donc de l’emploi, soit au détriment des collectivités locales. Celles-ci auront le choix : soit augmenter leurs investissements d’entretien du réseau, ce qui paraît impossible dans le contexte actuel, soit, et plus probablement, car leurs finances sont exsangues, diminuer l’entretien, ce qui sera néfaste pour les usagers et leur sécurité.
 Tout cela a déjà été dit !
Mme Danielle Brulebois.
 C’est pourquoi je présente cet amendement tendant à ne pas supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR. La commission des finances a accepté cette mesure de bon sens que nous avions déjà défendue en première lecture, et je m’en réjouis.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pendant une nuit entière de débats en première lecture, nous avons essayé de vous faire comprendre combien cette augmentation de la TICPE allait altérer notre activité économique.
Mme Jeanine Dubié.
Je voudrais vous rappeler l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Jusqu’à preuve du contraire, nous sommes les représentants du peuple, élus démocratiquement. Quel dommage que vous n’ayez pas été plus attentifs à notre parole, quel dommage qu’il ait fallu quatre samedis de casse de biens publics et privés, quatre samedis de dégâts qui ont lourdement pénalisé l’activité économique pour qu’enfin le Président de la République et le Gouvernement entendent ce message !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je suis atterrée ! Il faut donc casser pour qu’enfin vous écoutiez ?
Je présente donc cet amendement de suppression de l’article 19, comme en première lecture. Il devait rapporter au Gouvernement 980 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2019, 810 millions en 2020, 900 millions en 2021, et 1,04 milliard d’euros en 2022. Et ces sommes-là, qui les aurait payées ? Les entreprises, celles que vous prétendez défendre, celles dont vous voulez qu’elles retrouvent de la compétitivité !
Alors il faut nous expliquer. Nous ne comprenons pas. Comment en est-on arrivé là ? J’espère qu’enfin le rapporteur général – qui connaît bien la montagne, et les problèmes des stations de ski – comprendra qu’il était utile de supprimer cet article.
Je m’interroge sur votre état d’esprit aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, je voudrais commencer par remercier M. Mattei de son humilité. En effet, tout le monde peut se tromper ; mais le problème de votre majorité, ce n’est pas l’erreur, c’est l’entêtement ! Cela a été rappelé : vous n’avez écouté ni les parlementaires, ni les professionnels, qui vous avaient pourtant alertés.
M. Jean-Louis Bricout.
L’histoire se termine bien pour les entreprises, et nous nous en réjouissons. Mais depuis un an et demi, vous nous donnez des leçons sur les entreprises et sur la visibilité et la stabilité dont elles ont besoin, vous nous parlez de contractualisation avec les collectivités territoriales. De ce point de vue, on se rend compte que votre façon de gouverner pose de gros problèmes. Les entreprises sont très perturbées. Je pense à celles qui avaient compris que le taux réduit de TICPE serait supprimé et qui ont répondu à des appels d’offres pour 2019 en augmentant leurs prix en conséquence : aujourd’hui, comment vont-elles faire pour réviser leurs offres ?
Ce problème de gouvernance est réel et j’espère qu’à l’avenir vous écouterez un peu plus les parlementaires comme les professionnels.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit. Nous étions favorables à la suppression de cet article dès la première lecture, en raison de toutes les conséquences qu’il emportait pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ces petites entreprises qui sont notamment présentes dans les territoires ruraux et que vous mettiez en danger.
Mme Lise Magnier.
Nous nous réjouissons donc de la décision du Président de la République de revenir sur la suppression du taux réduit pour le GNR. Mais nous nous interrogeons : allez-vous, oui ou non, changer de méthode ? Allez-vous, oui ou non, travailler avec les oppositions ? Allez-vous, oui ou non, écouter la parole des parlementaires, qui répercutent celle des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR.)
 Eh oui, il n’y a pas que des cons dans les oppositions, il y a parfois un peu d’intelligence aussi !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La suppression du taux réduit de TICPE prévue à l’article 19 serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises industrielles citées tout à l’heure. Le secteur pourrait difficilement encaisser un tel surcoût. Avant toute chose, il convient d’engager des concertations. Nous souhaitons la suppression de cet article. 
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
L’amendement prévoit que tous les carburants taxés comme le gazole ou l’essence conformément au principe d’équivalence, c’est-à-dire à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un tarif spécifique – comme l’E85, de l’ED95 ou le B100 – relèvent des dispositifs de remboursements ou de modulations locales.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement reprend l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le ministre, vous ne vous êtes pas exprimé sur ce sujet mais l’attente est réelle. Nous aimerions vous entendre : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la trajectoire de la TICPE ? Sera-t-elle revue ?
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Une nouvelle fois, il n’y a aucune cohérence dans l’action du Gouvernement ! Vous finissez, monsieur le ministre, par prendre en considération les observations émises sur de nombreux bancs dans le but de taxer les énergies renouvelables de façon homogène. C’est très bien, mais vous n’allez pas jusqu’au bout ! Pourtant, vous l’aviez fait pour l’E10.
M. Charles de Courson.
Vous nous diriez que cela coûte trop cher – l’argument de tous les ministres du budget –, nous trouverions une compensation avec d’autres carburants. Mais en tout cas, il faut traiter toute la catégorie de la même façon ! On peut toujours trouver une solution qui ne coûte pas plus cher. Mais en l’occurrence, vous ne répondez même pas !
Non, il n’y a aucune logique. Et la contradiction est cette fois interne au diester ! Il va falloir que j’en appelle encore à Mme Peyrol, mais elle n’en peut tout simplement plus de regretter ce manque de cohérence sans arrêt, en commission, en séance publique !
Il serait bon, de temps en temps, de travailler sur les questions de fond et d’adopter des positions cohérentes.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le président.
 J’adresse mes remerciements au Gouvernement. Nous étions intervenus en première lecture pour défendre les entreprises de légumes déshydratés. Merci donc, pour elles et pour tous les agriculteurs avec lesquels elles travaillent, et merci d’avoir tenu compte de nos sollicitations.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Je m’associe aux remerciements exprimés par ma collègue. Le principe de réalité l’a emporté : la trajectoire d’évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, décidée en 2013, aurait en effet conduit ces entreprises à n’être plus compétitives pour déshydrater les légumes produits en France. Leurs concurrents égyptiens, indiens et ukrainiens auraient été très heureux de pénétrer notre marché.
M. François Jolivet.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir accepté notre demande et consacré le temps nécessaire pour aboutir à une rédaction que Mme Bono-Vandorme et moi-même n’avions pu concrétiser.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 S’agissant des biocarburants, je crois, monsieur le ministre, que vous n’avez pas réagi aux amendements traitant du B10. Quant au B100, je souhaite l’évoquer un court instant car il faisait l’objet d’amendements qui sont tombés après la suppression de l’article 19 
M. Christian Jacob.

Si je ne me trompe pas, l’objectif de ce Gouvernement est de suivre la trajectoire carbone et d’encourager les carburants décarbonés. C’est du moins ce qui nous a été présenté.
Le B100, qui dégage 3,7 fois l’énergie servant à le produire, conduit à réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles. Il y a donc un vrai intérêt à l’encourager. C’est la raison pour laquelle nos amendements visaient à diminuer la TICPE sur le B10 et à introduire un remboursement forfaitaire s’agissant des flottes captives utilisant le B100.
En plus de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation du B100 permet de développer notre autosuffisance sur le plan protéique. Par exemple, un hectare de colza permet de produire 1 000 litres de biocarburant, 500 litres d’huile végétale et 2 tonnes de tourteau de colza, utilisé dans la plupart des rations animales, qui viennent concurrencer directement les importations de soja. Nous enverrions donc là un message aux agriculteurs, en particulier à ceux de toutes les zones intermédiaires où ces oléagineux sont produits – Lorraine, Sud-Ouest…
 Il faut conclure, monsieur le président Jacob…
M. le président.
 Oui, monsieur le président, mais ces amendements sont tombés et M. le ministre ne nous a pas dit clairement si l’objectif est oui ou non de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ! Si c’est le cas, il faut encourager les carburants agricoles.
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je me félicite que M. le ministre ait accepté les propositions concernant la déshydratation des légumes et des herbes aromatiques, au point de déposer au nom du Gouvernement un amendement sur ce sujet. C’est très bien. Mais il n’y a pas que cela : pour mener une politique environnementale intelligente, il faut aussi prendre en considération la déshydratation de la luzerne, piège à nitrates, dont l’impact tant en termes d’émissions de gaz à effet de serre que de diminution des intrants est bien plus important.
M. Charles de Courson.
Pourquoi le Gouvernement refuserait-il un amendement qui inclurait la déshydratation des céréales, alors qu’il reconnaît la nécessité d’encourager fiscalement le secteur des légumes et herbes aromatiques déshydratés ? Il y a tout de même un léger problème de cohérence ! Nous ne pouvons pas travailler ainsi.
J’en appellerai une nouvelle fois à Mme Peyrol – qui n’en peut plus : elle constate partout l’incohérence du Gouvernement en matière d’énergie ! Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous exclure ce que le Sénat avait intégré, à savoir la déshydratation des céréales, pour ne retenir que celle des légumes et des herbes aromatiques ?
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Certes, celle-ci ne touche que les légumes. Bien que n’étant spécialiste ni des légumes, ni des céréales ou de la luzerne déshydratés, je vous promets d’ici au prochain PLF de travailler ces sujets qui affectent les territoires, comme l’attestent les propos de Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet, ainsi que de M. Dive, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président Jacob, je ne suis pas non plus spécialiste des carburants, y compris ceux issus de l’agriculture française, mais je connais leur importance pour les territoires. Je comprends donc votre questionnement sur la fiscalité et sur la cohérence de la politique du Gouvernement en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire auront très prochainement l’occasion de remettre à plat une partie de nos politiques, notamment dans le cadre du débat sur les carburants en général et sur les émissions de gaz à effet de serre en particulier. Effectivement, la fiscalité n’est pas égale, Mme Peyrol le souligne souvent au sein du groupe majoritaire. Confesser que je ne suis pas un spécialiste et vous renvoyer aux propos de mes collègues n’est donc pas une maladresse, monsieur Jacob, d’autant que j’ai déjà assisté à plusieurs rendez-vous de ces ministres autour du Premier ministre. Ils auront l’occasion de revenir vers vous et vers les filières très prochainement.
Je me limiterai donc pour l’heure, sans malice, à défendre l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 J’ai bien noté votre réponse, monsieur le ministre, s’agissant des biocarburants. Si vous n’êtes pas spécialiste des questions agricoles, du moins l’êtes-vous de la fiscalité.
M. Christian Jacob.
M. Gérald Darmanin,

 Sans faire de mauvais esprit en rappelant que vous avez précédemment augmenté les impôts, je veux dire qu’une baisse des prix des carburants d’origine agricole permettrait d’atteindre l’objectif de redonner du pouvoir d’achat aux automobilistes, tout en envoyant un message très positif aux agriculteurs, notamment dans ces zones intermédiaires qui, par leur production, non seulement développent notre autonomie en matière de carburants, mais également concurrencent les importations de soja pour l’alimentation du bétail.
M. Christian Jacob.
C’est un outil vraiment très intéressant. Il faut baisser la fiscalité pour rendre plus attractive la production de ces carburants, dont tous comprennent l’intérêt aujourd’hui. 
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je me permets de vous signaler, chers collègues, qu’il nous reste à cette heure 874 amendements à examiner, ce qui, au rythme qui est le nôtre, correspond à trente heures de débat.
 J’imagine que tout le monde se réjouit de cette perspective.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100, et qui ont été modifiés en vue d’une utilisation irréversible de ce carburant. Le B100, je le rappelle, restitue 3,7 fois plus d’énergie que celle requise pour sa production. Nous devons valoriser ce bilan énergétique positif.
M. Fabrice Brun.
Le présent amendement participera aussi à l’ambition affichée d’une fiscalité plus lisible, cohérente et non discriminatoire, puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95 est déjà éligible à ce dispositif de suramortissement.
À l’instar du président Jacob, j’appelle la majorité à faire preuve de davantage de cohérence fiscale.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les flottes utilisant du B100 sont captives. Il s’agit notamment de flottes d’autobus dans des centres urbains très denses, destinées à réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre.
M. Charles de Courson.
Les conséquences de cet amendement seront donc très modestes : le B100 n’étant pas distribué dans les stations-service, il ne concerne que des dispositifs internes. Vous pouvez le voter, chers collègues, car il est sans risque de dérapage budgétaire.
 Nous reprenons l’examen du texte dans l’ordre normal, et je salue l’arrivée de M. Olivier Dussopt au banc du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
 Trois leçons tirées du mouvement des gilets jaunes peuvent nous inspirer lors du vote de cet article.
Mme Valérie Lacroute.
La première est celle du ras-le-bol fiscal des Français, qui croulent sous les impôts et les taxes et qui, pour certains, se serrent la ceinture dès le 15 du mois. La deuxième est celle de l’injustice fiscale dont souffre la classe moyenne. La troisième est que tout est fait dans la précipitation, à tel point que le présent projet de loi de finances ne présente à l’heure actuelle aucune des mesures annoncées.
Dans l’attente de ces mesures, dont nous débattrons seulement jeudi soir, il en est une que vous pourriez adopter aujourd’hui. Le groupe Les Républicains vous l’a déjà proposée : c’est le relèvement du plafond pour chaque tranche de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettrait de rendre aux Français plus de 2 milliards d’euros que vous allez leur prendre par le biais du prélèvement à la source.
Je demande donc à la majorité de faire preuve de responsabilité et de montrer qu’elle a pris conscience des difficultés que connaissent les Français en votant cette mesure d’apaisement.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 L’article 2 est l’occasion de remettre à plat l’impôt sur le revenu, pour une plus grande justice fiscale. La colère juste, saine et profonde de ces dernières semaines exprime le souhait de nombre de citoyens de payer non pas moins d’impôts, mais un impôt juste. Parmi ceux que nous avons rencontrés, nombreux sont ceux qui souffrent des bas salaires et qui aimeraient bien payer l’impôt et contribuer au financement de nos services publics !
M. Fabien Roussel.
Nous proposons de porter de cinq à neuf le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu afin que celui-ci devienne plus juste, à l’égard des classes moyennes, qui sont les plus pénalisées par vos réformes, mais aussi à l’égard des contribuables aux plus hauts revenus, qui devraient payer davantage. 
Puisque vous refusez de rétablir l’impôt sur la fortune, nous vous donnons la possibilité de vous rattraper en ajoutant des tranches pour les hauts revenus afin que ceux-ci contribuent d’une manière plus juste.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Sans sous-estimer la chienlit dont est responsable le Président de la République, et en particulier son impact sur l’économie réelle, depuis que consigne a été donnée hier d’évacuer les ronds-points, j’ai comme une envie de vomir qui me monte du bas-ventre.
M. Sébastien Jumel.
 C’est limite !
Un député du groupe LaREM.
 Comment ? Ce sont les propos de votre président qui sont limite ! Ce sont les propos de votre président de groupe considérant que le peuple est trop con pour comprendre qui sont limite ! C’est la condescendance de classe, le mépris de classe, l’humiliation de classe qui sont limite !
M. Sébastien Jumel.
C’est l’illusion qu’il suffit de mettre un couvercle sur la colère qui bout et qui perdure dans nos territoires qui est limite ; c’est la poudre de perlimpinpin que vous allez disperser jeudi. Ce sont les entourloupes à répétition sur la hausse des salaires et le refus obstiné de rétablir l’impôt pour les riches qui sont limite !
Je voulais vous faire part de cette envie de vomir. Si vous croyez vous en sortir à bon compte, si vous espérez goûter les joies de la dinde Noël dans le luxe, le calme et la volupté, vous vous trompez. Vous reviendront en boomerang les humiliations successives qui nourrissent la colère du peuple. 
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 L’article 2 porte notamment sur le prélèvement à la source, qui soulève un problème fiscal d’abord lié au consentement à l’impôt – c’est une évidence dès lors que l’Assemblée nationale ne représente que 48 % des électeurs. Plus la légitimité du Parlement s’étiole, plus le consentement à l’impôt est difficile à obtenir.
M. Julien Aubert.
L’impôt sur le revenu n’est pas n’importe quel impôt. Puisqu’il est payé par un Français sur deux, la tentation est grande de faire payer l’autre moitié du pays par le biais de taxes indirectes. C’est à mon sens l’augmentation de cette fiscalité insidieuse, taxant les comportements, qui est à l’origine du mouvement des gilets jaunes.
Je me félicite de la manière dont cette nouvelle lecture est menée, mais il faudrait tirer les conséquences des derniers événements en respectant les oppositions. Sachez que même si vous avez le luxe d’être majoritaires, cela ne signifie pas forcément que vous avez raison : si le débat n’a pas lieu ici, il finit par se tenir sur les ronds-points.
S’agissant du prélèvement à la source, nous vous avons alertés sur le risque que vous preniez en basculant du jour au lendemain des millions de ménages dans un système automatisé. Il est nécessaire de revenir sur ce basculement. En effet, les mesures qui viennent d’être annoncées par Emmanuel Macron sont d’une complexité incroyable : les Français n’ont pas exactement compris qui en seraient les bénéficiaires, à quelle hauteur et selon quel calendrier. Vous vous débattez dans les affres de la technocratie. Si vous ajoutez à cela le choc qui va affecter l’impôt sur le revenu, le risque est grand que la croissance au mois de janvier soit affectée, parce que les acteurs économiques ne sauront pas à quelle sauce fiscale ils seront mangés.
Il serait bon pour une fois que le Parlement discute calmement et sereinement, analyse les arguments et écoute enfin les remontées du terrain. Ce n’est pas le moment de faire la réforme du prélèvement à la source. 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur des propos qui ont été tenus sur cet article. Si les Français étaient dans la rue, ou le sont encore pour certains d’entre eux, ce n’est pas parce qu’ils ne veulent plus payer d’impôts. 
Mme Christine Pires Beaune.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Ils veulent des services publics qui fonctionnent. Or, pour ce faire, il faut un impôt. Mais il faut un impôt juste.
Mme Christine Pires Beaune.
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a certes plus de deux cents ans, mais reste tout à fait approprié : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». C’est cette deuxième phrase qui aujourd’hui n’est pas respectée. Les Français ont le sentiment d’une profonde injustice fiscale.
L’impôt sur le revenu, parce qu’il est progressif, est particulièrement juste. Les taxes, elles, ne le sont pas puisqu’elles sont les mêmes pour tout le monde. Dans la réflexion qui va nous occuper dans les mois qui viennent, nous devrions garder cela à l’esprit. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas laisser dire que les Français ne veulent plus d’impôt. 
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Certains des amendements à l’article 2 portent, au-delà du prélèvement à la source, sur le barème de l’impôt sur le revenu. Nous aussi, nous entendons les demandes de nos concitoyens et les difficultés que rencontrent certaines personnes qui paient l’impôt sur le revenu alors qu’elles doivent faire face à de nombreuses charges. Peut-être faut-il donc mettre en question le barème de l’impôt sur le revenu.
Mme Émilie Cariou.
La grande concertation qui doit s’ouvrir sera l’occasion de recueillir les observations de nos concitoyens. Nous devons absolument nous laisser le temps, peut-être l’année prochaine, d’examiner le barème de l’impôt sur le revenu, éventuellement de le rendre plus progressif ou d’alléger le bas du barème. Peut-être les conclusions n’iront-elles pas dans le sens souhaité par M. Aubert notamment, et feront-elles apparaître la nécessité d’une tranche supplémentaire ?
En tout cas, il ne faut pas s’interdire une réflexion approfondie sur une révision du barème de l’impôt sur le revenu, pour le rendre plus juste encore. Vous avez raison, madame Pires Beaune, l’impôt sur le revenu fonctionne relativement bien car il est progressif. Mais, sur les premières tranches, les charges des ménages sont telles que leur situation est difficile.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. le président.
 La multitude des moyens de paiement existants permettait aux Français qui le payent de s’accommoder de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est une fausse bonne idée. Il aurait peut-être fallu passer d’abord par l’étape de la mensualisation obligatoire.
M. Sébastien Leclerc.
Vous auriez dû également évaluer l’impact sur la consommation à la fin du mois de janvier, lorsque les Français vont s’apercevoir qu’une partie de leur salaire est amputée. On risque de constater un choc de consommation – en marche arrière. Ceux qui étaient à découvert le 15 du mois le seront bien plus tôt à mon avis. Cette mesure risque de vous revenir en boomerang. M. Darmanin est parti, c’est un signe : il ne veut peut-être pas entendre ce que nous ne manquerons pas de lui rappeler dans quelques semaines.
En outre, si le coût de la mise en place du prélèvement à la source est très élevé pour le Gouvernement, il l’est aussi pour les entreprises – au moins 5 000 euros pour les plus petites d’entre elles, et bien plus pour les plus grandes – ainsi que pour les collectivités – 300 000 euros déboursés par le département du Calvados.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je rebondis sur l’intéressant propos de Mme Cariou, qui mérite d’être souligné dans le cadre de la démarche constructive qu’il convient d’adopter vis-à-vis de la fiscalité. Mme Cariou vient d’indiquer – nous devons tous en prendre acte, puisque c’est une parole autorisée dans cet hémicycle – qu’il convient, sans préjuger des conclusions du fameux débat, de réfléchir au barème et à la progressivité de l’impôt sur le revenu.
M. Hubert Wulfranc.
Vous convenez là d’une revendication majeure, sur laquelle les députés communistes entendent rebondir car ils l’ont portée depuis bien longtemps. Vous admettez que son principe doit être examiné, et ce non pour organiser un dépérissement de l’impôt considéré mais pour le rendre plus juste et améliorer sa rentabilité. À terme, cela pourrait nous conduire à nous interroger également sur la TVA, qui est un impôt particulièrement injuste. La baisser serait une manière d’améliorer la justice fiscale
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Je souhaite également me féliciter de ce que je viens d’entendre, car nous défendons depuis longtemps la progressivité de l’impôt, sur quatorze tranches pour notre part – mais le nombre de ces tranches peut être discuté.
Mme Sabine Rubin.
J’ai dit hier que le mouvement des gilets jaunes poussait au dialogue. Je serais vraiment heureuse qu’il nous aide à dialoguer sur des propositions de ce type. Nous discuterons, semble-t-il, de l’impôt universel : c’est une avancée. On parle maintenant de la progressivité de l’impôt : c’est une deuxième avancée. J’en suis ravie. Peut-être trouverons-nous des arguments, empruntés aux gilets jaunes, pour vous convaincre de renoncer au prélèvement à la source.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je voudrais dire, avec une certaine solennité, que j’ai évoqué la question du prélèvement à la source devant la précédente majorité et devant l’actuelle, de jour et de nuit, inlassablement. Nous approchons de l’échéance et de multiples difficultés vont surgir. Il y aura des difficultés techniques : écoutez ce que disent les collaborateurs du ministère des finances ! Les entreprises aussi vont connaître des difficultés : deux salariés qui gagnaient la même chose avant janvier risquent d’avoir dorénavant des salaires différents. Des tensions vont se faire jour entre le patron et le salarié – eh oui, chers collègues ! – et même parfois au sein du couple ! 
M. Marc Le Fur.
En outre, cela provoquera une baisse du pouvoir d’achat – non pas apparente, mais effective. La meilleure preuve, c’est que vous avez réglementé la taille des caractères sur la feuille de paie, pour que l’on voie mieux le revenu avant impôt. Voilà ce qu’a fait le ministère ! C’est donc que vous mesurez parfaitement la difficulté qui est devant vous.
Mes chers collègues, nous allons passer les jours qui viennent à attribuer des sommes à un certain nombre de Français. Toutefois, ces sommes vont compléter les revenus de nos compatriotes au moment même où des sommes plus importantes seront retirées en raison du prélèvement à la source, au moins à ceux qui paient l’impôt. Il y aura des plus et des moins, et nos compatriotes ne vont rien y comprendre !
Chers collègues de la majorité, ne vous faites pas planter à cause d’une décision qui n’est pas la vôtre, qui ne figurait pas dans votre programme, qui n’est que l’application du programme de la majorité précédente. Ne vous faites pas planter, alors même que le Président de la République avait parfaitement eu l’intuition de la difficulté, en septembre dernier.

Mme la présidente.
 Rappelez-vous le débat qui a eu lieu à la rentrée : le Président de la République a mesuré la difficulté.
M. Marc Le Fur.
 Merci, monsieur Le Fur…
Mme la présidente.
 Il a fallu toute la pression de Bercy, une fois de plus, pour qu’il n’aille pas au bout, qu’il n’écoute pas totalement son intuition.
M. Marc Le Fur.
 Merci, monsieur Le Fur.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, si vous voulez que je répète mes arguments à l’occasion de chacun des cinquante amendements que j’ai déposés, je peux le faire !
M. Marc Le Fur.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État Dussopt, ce qu’est le prélèvement à la source ? C’est ce qui va souffler sur les braises et ranimer le feu de la colère des Français.
M. Julien Dive.
 C’est sûr !
Mme Isabelle Valentin.
 Très juste !
M. Frédéric Reiss.
 C’est ce qui va remettre une pièce dans le juke-box. Car le prélèvement à la source aura indéniablement un effet psychologique terrible, néfaste pour la consommation des ménages et, par ricochet, pour la croissance.
M. Julien Dive.
Je sais que vous êtes attaché au prélèvement à la source, monsieur le secrétaire d’État, car vous avez participé jadis à une majorité qui l’a porté sur les fonts baptismaux, mais je crois qu’il n’est jamais trop tard pour admettre que l’on a tort.
 Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
M. Sébastien Jumel.
 C’est pourquoi je souhaite vous poser une simple question : disposez-vous aujourd’hui des chiffres réels indiquant le coût global de l’instauration du prélèvement à la source pour les entreprises et l’estimation de son effet sur la croissance économique, non seulement par le biais de la consommation, dont je viens de parler, mais aussi par celui de l’investissement ?
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Si j’ai bien compris les propos d’Émilie Cariou, la question de la progressivité de l’impôt n’est pas taboue. Elle pourra être débattue. Pour nous, c’est une question importante…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pour nous aussi !
Mme Patricia Mirallès.
 …parce que le consentement à l’impôt passe par un impôt juste, c’est-à-dire un impôt dont la progressivité soit plus appropriée que celle qui existe aujourd’hui. Pour cela, il faut augmenter le nombre de tranches et relever le taux de prélèvement appliqué à la tranche marginale.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La question de l’impôt est cruciale, car elle renvoie, je l’ai dit, à celle du consentement. L’impôt doit nous permette de faire face au financement des services publics, à leur maintien. Il faut donc non pas une modification qui tendrait à diminuer le produit de l’impôt sur le revenu, mais au contraire une nouvelle organisation qui permettrait de prélever cet impôt mieux et davantage. Pour nous, de même que l’impôt de solidarité sur la fortune précédemment, l’impôt sur le revenu sera un véritable marqueur de la politique fiscale qui sera menée demain dans notre pays.
Je comprends tout à fait que l’on ne puisse pas nécessairement modifier les choses dans le cadre du débat que nous avons aujourd’hui, mais j’aimerais que l’on affirme haut et fort que cette question fera véritablement l’objet d’un débat et d’échanges en vue du projet de loi de finances de l’année prochaine.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Le groupe MODEM a déposé deux amendements qui tendent à réviser le barème de l’impôt sur le revenu, afin de le rendre plus progressif. Faisons un peu d’histoire fiscale : c’est en 2007 que l’on a réduit le nombre de tranches et supprimé l’abattement forfaitaire de 20 % sur les revenus des professionnels adhérents à un centre de gestion. Les majorités successives ont assez peu touché à ce barème, à l’exception de la dernière, qui a augmenté le taux appliqué à la dernière tranche. En tout cas, une vraie question se pose en ce qui concerne le pouvoir d’achat pour les premières tranches, comme l’a indiqué Émilie Cariou.
M. Jean-Paul Mattei.
Si nos amendements étaient adoptés, le système serait beaucoup plus efficace. C’est un sujet important.
Je ne pense pas que la question soit le prélèvement à la source :…

M. Fabrice Brun
 Bien sûr que si !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …c’est une modalité de perception, non de calcul de l’impôt. Je suis désolé, chers collègues : vous avez certaines remontées du terrain, mais j’en ai d’autres. J’ai notamment interrogé les salariés de ma propre entreprise.
M. Jean-Paul Mattei.
 Est-ce un échantillon représentatif de la population ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le prélèvement de l’impôt est déjà mensualisé pour la plupart d’entre eux, et le prélèvement à la source ne changera donc pas grand-chose. Nous n’avons pas de certitude, je le répète, et je m’exprime avec une grande modestie à ce sujet, mais il me semble que cette mesure va dans le bon sens, celui d’une certaine justice fiscale, notamment pour ce qui est des niches fiscales.
M. Jean-Paul Mattei.
En tout cas, j’espère que nos amendements seront retenus, car cela nous permettrait de gagner du temps.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 À ceci près que le produit de l’impôt sera inférieur si l’on adopte le premier de ces amendements !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit, en particulier sur l’effet psychologique, que vous sous-estimez malheureusement : lorsque les salariés français verront leur bulletin de salaire à la fin du mois de janvier, cela risque de provoquer de nouveau une grosse colère chez eux.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je souhaite simplement vous livrer les témoignages de chefs d’entreprises, très petites, petites ou moyennes, qui sont venus me voir la semaine dernière. Ils m’ont expliqué qu’ils éditaient eux-mêmes les feuilles de paie de leurs salariés, que cela deviendrait beaucoup trop compliqué avec le prélèvement à la source, qu’ils n’y arriveraient plus et qu’ils seraient donc obligés de payer un cabinet extérieur.
Vous me direz que ce n’est pas très grave : sauf que cela implique un coût supplémentaire pour ces entreprises ! Or, d’après ce qu’ils m’ont expliqué, ce sont malheureusement les salariés qui en pâtiront : pour pouvoir financer le coût supplémentaire facturé par les cabinets extérieurs, ils n’augmenteront pas les salaires en 2019,…
 Il y a beaucoup de petits salariés qui font eux-mêmes leur feuille de paie !
M. Sylvain Maillard.
 …jusqu’à ce qu’ils voient s’ils peuvent supporter ce coût. Peut-être n’est-ce pas très grave, mais c’est tout à fait dommage pour la consommation dans notre pays et pour le pouvoir d’achat des Français, qui est tout de même un leitmotiv depuis quelques semaines.
Mme Emmanuelle Ménard.
Un seul conseil : reportez le prélèvement à la source ; ce n’est évidemment pas le bon moment pour l’instaurer. Vous risquez de souffler à nouveau sur les braises et de rallumer la colère des gilets jaunes.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Beaucoup de choses ont été évoquées. Les interrogations sur le consentement à l’impôt sont bien légitimes. On peut aussi se demander si notre imposition sur le revenu des personnes physiques est parfaitement adaptée au monde contemporain – c’est une vieille institution, qui a été bricolée et qui n’a pas été remise à plat. On pourrait encore parler des nombreuses niches fiscales, trop nombreuses peut-être, qui nuisent à la lisibilité de l’ensemble. Pour l’heure, je voudrais m’arrêter sur le prélèvement à la source.
M. Philippe Gosselin.
Celui-ci est présenté, parfois à juste titre, comme un élément de modernité, qui permettrait de faire passer notre fiscalité au XXI

En réalité, nous allons au-devant d’une catastrophe d’ampleur industrielle. Je veux bien que tous les chiffres de Bercy nous démontrent le contraire. Le ministre compétent, M. Darmanin, a poussé, vent debout, pour le maintien de l’imposition à la source, alors que la Président de la République lui-même doutait de son opportunité. Mais en réalité, les choses ne sont pas aussi claires que cela : un certain nombre d’entreprises ne seront pas prêtes, et cela leur coûtera très cher.
À cela s’ajoute, et c’est sans doute le pire, un impact psychologique énorme, dont nous sommes déjà témoins.
 Déjà dit !
M. Jean-Luc Lagleize.
 Oui, mais je le redis, et vous allez malheureusement l’entendre aux mois de janvier et février, chers collègues !
M. Philippe Gosselin.
 On le redira !
M. Fabrice Brun.
 On vous le dit depuis des mois, on vous l’a dit cent fois.
M. Philippe Gosselin.
 Cent fois, en effet !
M. Jean-Luc Lagleize.
 Vous n’étiez pas obligés de reprendre cette mesure, qui était celle des socialistes et que nous avions déjà dénoncée à l’époque. Ce sera dramatique, parce que les gens n’ont pas compris que certains taux allaient s’appliquer aux revenus du couple, sachant que les membres d’un couple n’ont pas toujours le même revenu.
M. Philippe Gosselin.
Vous allez effectivement, passez-moi l’expression, remettre cent balles dans la machine, car le pouvoir d’achat est aujourd’hui un sujet important. Le prélèvement à la source va évidemment entraîner de douloureuses recettes.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je remercie Émilie Cariou et la majorité de rouvrir le débat sur les contributions et sur le consentement à l’impôt. Cela nous renvoie bien évidemment à la progressivité des contributions, à celle des taux et à l’indexation des seuils entre les tranches d’impôt sur le revenu. On indexe souvent ces seuils sur l’inflation. Or, à mon avis, il peut y avoir des écarts considérables selon le niveau de revenu. Ainsi, on le voit bien, l’augmentation du prix du carburant est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages aux revenus modestes.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous devons donc être très attentifs à cette question, et nous pourrions interroger les représentants de l’INSEE, que nous allons bientôt rencontrer, sur la possibilité de calculer non pas un taux d’inflation général, mais plusieurs taux d’inflation suivant les strates de revenu. Cela permettrait d’indexer les seuils de manière beaucoup plus juste, et de rendre la progressivité de l’impôt elle aussi la plus juste possible. C’est une question essentielle du point de vue du consentement à l’impôt.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Premièrement, j’ai entendu, sur certains bancs, que les gilets jaunes auraient exprimé, dans leurs messages, non pas un ras-le-bol par rapport à l’impôt, mais simplement un sentiment d’injustice fiscale. Or je crois qu’il y a bien un ras-le-bol par rapport à l’impôt. En tout cas, le poids de l’impôt et des prélèvements est un sujet qui est revenu régulièrement.
Mme Véronique Louwagie.
Selon un rapport publié il y a quelques semaines par l’OCDE, la France est désormais sur le podium mondial en matière de prélèvements. Nous avons, si je puis dire, détrôné le Danemark, qui occupait la première place : nos prélèvements sociaux et fiscaux ont continué à augmenter pour atteindre 46,2 % du PIB, contre 45,5 % en 2016, ce qui en fait les plus importants au monde. Le poids de l’impôt est donc un véritable problème.
Il serait en effet judicieux de dresser un état des lieux sur le barème de l’impôt sur le revenu. Simplement, je rappelle et regrette les dispositions qui ont été retenues ces dernières années en ce qui concerne le quotient familial. Chaque baisse de ce quotient a porté un coup à un certain nombre de familles, notamment au sein des classes moyennes.
Deuxièmement, chers collègues, les Français subiront un prélèvement supplémentaire en 2019 en raison du prélèvement à la source. En effet, l’impôt de 2019 sera prélevé sur les revenus de 2019, alors qu’il l’aurait été sur ceux de 2018 en l’absence de prélèvement à la source. Les revenus de 2019 étant supérieurs à ceux de 2018, l’impôt prélevé en 2019 sera plus élevé. C’est mécanique.
 Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Mme la présidente.
Je suis saisie de quatre amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer le prélèvement à la source. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet, mais je souhaite revenir de manière plus approfondie sur les raisons pour lesquelles cette mesure n’est pas opportune. Comme on l’a vu, elle aura un effet psychologique, car certains bénéficieront de hausses qui ne seront pas visibles et d’autres subiront systématiquement des baisses. Cela dit, ce sera avant tout un problème pour votre propre communication.
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, cette réforme ne semble pas très utile dans la mesure où le taux de recouvrement est excellent en France. Pourquoi changer quand tout fonctionne bien ?
Ensuite, elle remettra en cause le système fiscal français. Comme je l’ai déjà expliqué, avec le prélèvement à la source, on ne pourra plus comprendre ce qui est prélevé, et pourquoi ; l’impôt ne sera pas détaillé, puisqu’il sera prélevé directement. Le contribuable aura plus de mal à comprendre ce qu’il paye : ce n’est pas la même chose que de déclarer ses revenus et de voir comment le dossier est traité. En outre, les variations lui échapperont.
Le nouveau système sera très complexe pour tout le monde, ce qui explique que vous ayez tant hésité à le mettre en place. Il n’est par ailleurs pas compatible avec la culture fiscale française, où la notion de foyer fiscal prévaut sur l’individualisation de l’impôt. Nos concitoyens auront bien du mal à choisir entre l’imposition au titre du foyer fiscal et à titre individuel.
Enfin, ce système rompt avec la logique de la confidentialité. Pourquoi introduire un tiers, en l’occurrence l’entreprise, dans la relation entre le citoyen et le fisc ? D’ailleurs, toutes les entreprises ne sont prêtes à assumer cette charge supplémentaire, qui sera particulièrement lourde pour les PME. 
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux deux amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 M. Le Fur est le premier signataire de cet excellent amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour la troisième année, nous menons le combat contre le prélèvement à la source. N’allez pas nous reprocher je ne sais quelle vision de l’esprit ou absence de modernisme : nos arguments sont multiples et variés, et je déplore une nouvelle fois que vous ne les entendiez pas.
J’ai écouté attentivement vos interventions. M. Mattei nous a expliqué qu’il avait interrogé ses salariés. Mais, dès lors que ceux-ci travaillent dans une étude notariale, ils ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population : sans doute comprennent-ils aisément toutes les subtilités de la fiscalité !
Un autre collègue souligne que 45 % des contribuables optent pour le prélèvement mensuel. Mais être prélevé chaque mois sur son compte bancaire après avoir reçu l’intégralité de sa rémunération, ce n’est pas la même chose que de recevoir seulement ce qui reste après que l’employeur a déduit l’impôt, qu’il a envoyé directement aux services fiscaux !
Vous ne voulez pas le comprendre, ce qui montre votre dogmatisme. Pour les employeurs, ce nouveau système générera un surcoût qui les inquiète, et une complexité qui altérera leurs relations avec les salariés. Quant à ceux-ci, ils subiront un effet psychologique. Nous cherchons ensemble le moyen d’apporter aux Français des rémunérations complémentaires, car vous venez enfin de prendre conscience de la chute de leur pouvoir d’achat – et Dieu sait si nous en parlons depuis longtemps. Or, fin janvier ou début février, ceux-ci s’apercevront qu’ils ont moins ! J’aimerais que vous anticipiez l’effet psychologique qui se produira alors.
Vous n’avez pas compris que nos concitoyens ne sont pas tous des spécialistes de la fiscalité. Il faudra que vous finissiez par l’admettre. L’intelligence est peut-être chez vous, mais elle n’est pas partout. Il va falloir faire un peu plus que de la pédagogie.
 Nous devons être trop bêtes…
M. Sébastien Jumel.
 C’est petit !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a un an, lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, nous étions nombreux à vous prévenir que le prélèvement à la source serait une usine à gaz.
M. Fabrice Brun.
Ce mode de prélèvement constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises, surtout les petites, qui vous demandent au contraire de réduire le volume de paperasses et le nombre de normes. Cette mesure technocratique, qui n’aura aucun effet positif sur le pouvoir d’achat, comporte plusieurs risques.
Le premier est celui de bugs informatiques. Faut-il rappeler le grand flop de la carte grise « en un clic » ? Le second sera lié à la disparition de la trésorerie pour les 40 % de foyers qui préfèrent encore payer l’impôt par tiers. Le troisième est celui de l’incompréhension que provoquera, en janvier, la baisse du montant figurant sur le bulletin de salaire. Enfin, un dernier risque, que nous vous avons déjà signalé, tiendra au sentiment d’inégalité qui sera créé à l’intérieur de l’entreprise. Ces risques alimentent une défiance certaine.
Par cet amendement, je vous mets une nouvelle fois en garde, ne serait-ce que contre l’impact psychologique de votre réforme. Par les temps qui courent, on sait la force des symboles. C’est pourquoi vous ne m’en voudrez pas d’anticiper nos débats de demain : il faut réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les aides personnalisées au logement, les allocations familiales et les pensions d’invalidité.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, dans notre département, les retraités modestes sont nombreux. L’inflation repart à la hausse. Si elle s’établit à 2,5 % par an, leur pouvoir d’achat baissera de 10 % pendant le quinquennat. De grâce, désamorcez la bombe à retardement que constitue la désindexation des revenus par rapport à l’inflation. On n’a jamais commis une telle injustice depuis la fin de la guerre de 1939-1945 !
Prenez une mesure forte en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français, telle qu’une exonération générale de la CSG. Si on gagne un peu plus que le SMIC et qu’on ne fait pas d’heures supplémentaires, on n’a droit à rien, on est juste bon à payer encore et toujours plus de taxes : voilà ce que nous disent les Français. C’est ce sur quoi doit désormais porter l’effort de la nation.
 (Mme Isabelle Valentin applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai rappelé la complexité du prélèvement à la source et souligné à quel point l’intervention des entreprises en matière fiscale nous semblait non seulement inutile, mais néfaste. Nous formulons par conséquent une proposition alternative : le prélèvement contemporain.
Mme Sabine Rubin.
Si l’on adopte ce système, l’administration prélèvera directement l’impôt sur le compte bancaire des assujettis, ce qui évitera à l’entreprise de jouer le rôle de tiers entre le contribuable et le fisc. On conservera cependant un avantage du prélèvement à la source : l’impôt sera calculé sur le salaire immédiat.
Au mois m, l’employeur versera à l’employé son salaire et en indiquera le montant à l’administration fiscale. Au mois m+2, celle-ci se chargera de prélever directement l’impôt sur le compte bancaire du contribuable.
Le système offre donc l’avantage de la contemporanéité sans l’inconvénient de mêler l’entreprise à la collecte de l’impôt. Et surtout, le contribuable verra ce qu’on lui prélève, et qui ne sera pas inscrit sur sa fiche de paie ni prélevé directement sur celle-ci. enfin, le calcul du montant prélevé s’effectuera sur la somme réellement gagnée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Sans surprise, je m’opposerai à tous les amendements tendant à supprimer ou à reporter le prélèvement à la source, ainsi qu’à tous ceux qui visent à l’aménager, qui ont été défendus et rejetés en première lecture. 
 Certains événements se sont produits entre-temps !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je donne donc un avis défavorable aux quatre amendements en discussion.
 C’est inacceptable !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

 La parole est à M. Brahim Hammouche.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit tout à l’heure : 45,6 % des Français paient l’impôt sur le revenu, et 58 % d’entre eux sont déjà mensualisés. Le prélèvement à la source, légèrement différent du prélèvement mensuel, permettra à chacun de payer immédiatement son dû, en fonction de son revenu immédiat. En effet, acquitter l’impôt sur un revenu sensiblement différent de celui qu’on perçoit actuellement, ce qui arrive dans certaines professions, peut créer des difficultés budgétaires, voire humaines.
M. Brahim Hammouche.
Mais voilà que vous en remettez une couche, en répétant sans cesse que le prélèvement à la source aura un effet psychologique. Je m’y connais un peu en psychologie. Ce n’est pas en répétant à chaque séance « C’est psychologique, c’est psychologique » que cela deviendra psychologique.
 On en reparlera en février !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En tout cas, chers collègues du groupe Les Républicains, l’augmentation de la TVA, à laquelle vous étiez favorables, n’aurait sans doute pas accru le pouvoir d’achat !
M. Brahim Hammouche.
 C’est un autre sujet !
M. Frédéric Reiss.
 Cela fait dix fois que vous le répétez ! Dix-huit mois !
M. Fabrice Brun.
 Assez ! Ce n’est pas la foire d’empoigne !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à Mme Sabine Rubin. S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Soit nous sommes trop politiques, trop généraux, auquel cas personne ne nous écoute et on nous reproche d’être démagogues ; soit nous arrivons avec des arguments techniques, et vous vous dispensez de nous écouter comme de nous répondre.
Mme Sabine Rubin.
J’ai indiqué pourquoi, techniquement et culturellement, le prélèvement à la source n’était pas valable. Le rapporteur général et le secrétaire d’État ne répondent pas – en prétendant qu’ils l’ont déjà fait. 
Pour notre part, nous faisons une proposition argumentée. J’aimerais savoir en quoi elle pose problème, d’autant qu’elle est plus simple que le dispositif proposé. J’aimerais à ce sujet une réponse précise. 
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Mme la présidente.
 Je voudrais apporter un témoignage. J’ai travaillé dix-huit ans au Luxembourg, qui pratique le prélèvement à la source. Il est toujours bon de faire état d’une expérience personnelle.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Les uns misent sur l’incompréhension des Français. Cela me paraît quelque peu déplacé. D’autres, comme Mme Rubin, proposent un autre système, mais j’ai peine à croire qu’ils y adhèrent eux-mêmes car quand ils nous l’expliquent, on n’y comprend rien !
Dans d’autres pays européens, sur lesquels je vous invite à vous renseigner, le prélèvement à la source fonctionne très bien. Interrogez les frontaliers qui travaillent au Luxembourg : ils vous confirmeront que ce système ne pose aucun problème. Quant à la psychologie, c’est une autre affaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Si vous ne comprenez rien, cher collègue, relisez l’amendement. L’exposé sommaire fournit toutes les explications.
Mme Sabine Rubin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


Les amendements n

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Une liste de revendications a été établie par une partie du mouvement des gilets jaunes. Parmi celles-ci figure, en bonne place, l’instauration d’une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu grâce à l’augmentation du nombre de tranches.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous avions défendu cette mesure dans notre programme « l’Avenir en commun », puis en déposant des amendements sur les budgets pour 2018 et pour 2019. Compte tenu du soutien populaire nouveau à cette mesure, nous vous la reproposons pour cette nouvelle lecture.
Nous souhaitons qu’il y ait quatorze tranches d’imposition, contre cinq actuellement. Selon ce barème, chacun paierait, mais à hauteur de ses moyens, ce qui est juste : tous doivent participer en fonction de leurs moyens, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale.
Par cet amendement, nous souhaitons atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne, puisque leurs impôts diminueront. En contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus augmentera.
Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, qui répond aux exigences de nos concitoyens en matière de justice sociale.
 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.



La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Dans le prolongement de ce qui a été dit il y a quelques minutes par Mme Cariou, nous vous proposons par cet amendement l’établissement de neuf tranches progressives d’impôt sur le revenu, au lieu de cinq aujourd’hui, dans une logique de consolidation de cet impôt : il convient d’en accroître le produit, en faisant payer les contribuables les plus aisés tout en allégeant quelque peu la contribution des classes moyennes.
M. Hubert Wulfranc.
Notons, par exemple, que la tranche à 30 % est particulièrement large aujourd’hui, puisqu’elle frappe actuellement les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Un certain nombre de contribuables appartenant aux classes moyennes versent donc un montant excessif. Notre amendement a une valeur d’appel, cette proposition étant rejetée par la majorité, comme l’ont confirmé le rapporteur général et le secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion de la présenter à nouveau dans un autre cadre.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement.
 Comme je le disais dans mon intervention sur l’article 2, cet amendement vise à créer des tranches complémentaires d’imposition du revenu, pour parvenir à un total de neuf tranches, afin de moins pénaliser les revenus moyens. On se rend bien compte, en effet, que beaucoup de contribuables ont un revenu disponible insuffisant. Je vous rappelle qu’en 2007, le barème avait été fortement resserré, mais cela s’expliquait par des raisons historiques sur lesquelles je ne reviendrai pas. Nous proposons de créer une tranche à 49 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros.
M. Jean-Paul Mattei.
Mon amendement n


 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Hier, M. le ministre de l’économie et des finances nous a offert un beau numéro d’équilibriste sur la taxation des GAFAM, ces géants du numérique américains et chinois. Il nous a en effet déclaré qu’il était d’accord avec nous, mais qu’il était défavorable à l’adoption de nos amendements visant à taxer les GAFAM, qu’il allait continuer à favoriser l’émergence d’une solution européenne tout en ayant conscience qu’il ne l’obtiendrait pas, et qu’il comptait revenir devant nous pour nous présenter, en mars, lors de l’examen d’un véhicule législatif à définir – soit le projet de loi PACTE, soit un projet de loi de finances rectificative – un dispositif qui sera au final rétroactif au 1
M. Fabrice Brun.

Voilà exactement ce que nous a présenté Bruno Le Maire hier soir lors du premier débat sur les GAFAM. Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous faites preuve d’un bon sens typiquement ardéchois : joignez l’acte à la parole en donnant un avis favorable, dès à présent, à mon sous-amendement visant à taxer les GAFAM à hauteur de 3,5 % de leur chiffre d’affaires ! La France ouvrira ainsi la voie de la justice fiscale en taxant les géants et non les petits.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, vous propose de relever le plafond de chaque tranche de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’effet mécanique du prélèvement à la source. Par l’effet de ce dernier, les impôts qui seront payés en 2019 porteront sur les revenus de 2019, et non sur ceux de 2018, ce qui aura une incidence mécanique. Les tranches de l’impôt sur le revenu seront indexées sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, et seront en conséquence revalorisées de 1,6 %. Les Français vont donc payer mécaniquement 2 milliards d’impôt sur le revenu de plus que ce qu’ils auraient payé sans le prélèvement à la source.
Mme Véronique Louwagie.
Pour neutraliser cet effet, nous vous proposons de réévaluer et d’indexer les seuils des tranches du barème d’imposition des revenus de 2018 sur l’estimation de l’inflation en 2018 et, plus encore, sur la prévision de croissance de la masse salariale en 2018, c’est-à-dire 3,5 %. L’examen du budget de l’État pour 2019 montre que, si le Gouvernement avait rattaché à l’exercice 2019 les recettes de l’impôt sur le revenu qu’il touchera en janvier 2020, mais que les Français auront payé par le prélèvement à la source en décembre 2019, les recettes de l’impôt sur le revenu auraient augmenté de 3,3 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Cet élément, qui figure dans le budget de l’État, montre qu’un montant supplémentaire d’impôt sur le revenu sera prélevé sur les Français. Par cet amendement, nous vous proposons de neutraliser cet effet mécanique.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je constate que certains de nos collègues ont été quelque peu médusés par les propos de Mme Louwagie, mais l’explication est très simple.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Pierre Cordier.
 En 2018, les contribuables français ont payé des impôts sur leurs revenus de 2017 : il y a actuellement un an de décalage. L’année 2018 sera ce qu’on a appelé une année blanche.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Plutôt jaune !
M. Sébastien Leclerc.
 Les revenus de 2018 sont donc neutralisés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En 2019, le prélèvement à la source sera fondé sur les revenus de 2019. Même si la progression des salaires est limitée, vous pensez bien que les revenus de 2019 seront plus élevés que ceux de 2017, compte tenu notamment de la croissance. Cette revalorisation des revenus procurera 2 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Vous ne pouvez pas balayer cet effet d’un revers de la main dans le contexte de colère que connaît la France et de refus de l’impôt sans justification. Il est donc fondamental que vous preniez en compte la progression des revenus pour fixer le niveau des tranches d’imposition.
Et j’entendais Xavier Paluszkiewicz, tout à l’heure, parler de l’impôt au Luxembourg. C’est extraordinaire : nos deux systèmes sont-ils si comparables ? L’impôt au Luxembourg est-il conjugalisé, et familialisé ?

M. Xavier Paluszkiewicz.
 Notre système fiscal est très particulier, car il présente trois caractéristiques : il est progressif, familialisé et conjugalisé.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous ne voulez pas entendre nos arguments, depuis trois ans. Je vous prie de croire qu’en févier, nous serons tous – vous, membres de la majorité, comme nous, représentants de l’opposition – vus de la même façon par les contribuables exaspérés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils. Nous serions bien inspirés de voter cet amendement, car il vise à revaloriser toutes les tranches, sauf la dernière, du niveau de l’inflation. Ainsi, il demande un effort supplémentaire à ceux qui sont imposés à 45 %. Au regard de la justice fiscale que réclament les gilets jaunes, nous pourrions demander cet effort aux ménages concernés par cette dernière tranche d’impôt sur le revenu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter les propos de Jean-Paul Mattei, je voudrais insister sur notre attachement au caractère proportionné de l’effort fiscal. Il nous semble donc nécessaire de répondre à l’exigence de progressivité de l’impôt en créant des tranches supplémentaires. Jean-Paul Mattei a présenté un amendement n
Mme Sarah El Haïry.

 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial issu de la loi de finances pour 2013. L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial, qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de relever légèrement le plafond du quotient familial. C’est une proposition que nous avions faite l’année dernière, et qui nous paraît aller dans le sens d’une meilleure justice pour les familles. Pour gager cette mesure, nous proposons deux dispositions qui concourent, elles aussi, à une justice fiscale accrue. La première consiste à fixer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, de manière à ce que les entreprises qui dégagent un bénéfice taxable d’au moins 100 millions d’euros ne puissent, grâce à des crédits d’impôts ou dispositifs divers, payer moins de 12 % de leurs bénéfices au titre de cet impôt. Le deuxième gage, si le premier ne suffisait pas, est une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises.
M. Jean-Noël Barrot.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Il y a plusieurs demandes d’intervention. Je vais donner la parole à un orateur par groupe, en commençant par M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le gage proposé dans l’amendement n
M. Jean-Noël Barrot.

Pensons aux commerçants dont le chiffre d’affaires a plongé de 20, 30, 40 % au cours de ces dernières semaines alors que les ventes d’Amazon décollaient. Pensons aux éditeurs de presse qui, bien souvent, se font doubler par les géants du numérique.
Cette taxe sur les GAFA a aussi le mérite de rapporter 500 millions d’euros au budget de l’État. C’est ce pour quoi Bruno Le Maire s’est battu pendant des mois. Nous pouvons certes attendre quelques mois encore, essayer de l’inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, mais nous pouvons également décider de la voter ici et maintenant.
 a(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Je souhaite réagir à l’amendement n
M. Jean-Paul Dufrègne.


 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 J’entends revenir pour ma part sur les amendements n
M. Gilles Lurton.


Lors de la première lecture, j’ai déposé le même type d’amendement et, monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué que le dispositif que je proposais ne concernait que les deux derniers déciles. Je ne le pense pas. Qu’il s’agisse du quotient familial ou des allocations familiales, ce sont des mesures qui assurent la compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer par rapport à une famille sans enfant. Et il s’agit d’une répartition juste puisque les enfants d’aujourd’hui contribueront demain à payer les retraites de ceux qui n’ont pas d’enfant.
La ministre des solidarités et de la santé m’a répondu, au cours de la discussion du PLFSS, qu’elle préférait donner l’argent aux plus pauvres. Mais qui croyez-vous toucher en adoptant les mesures prévues dans l’amendement n



 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Mme la présidente.
 Madame Louwagie, si je saisis bien, mais peut-être ne suis-je pas assez intelligent
M. Xavier Paluszkiewicz.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Pourtant, d’après M. Le Gendre, la majorité l’est trop !
M. Gilles Lurton.
 …vous demandez d’appliquer une réduction sur l’impôt acquitté en 2019 sur les revenus de 2019, sur la base d’un impôt sur les revenus de 2018 dont les Français n’auront pas à s’acquitter. Je vous avoue sans détour que je ne comprends pas. Comment demander la réduction d’un impôt que les Français ne vont pas payer ?
M. Xavier Paluszkiewicz.
Par ailleurs, madame Pires Beaune, vous avez rappelé que les gilets jaunes réclamaient une plus grande justice fiscale. Or chacun sait, ici, que la plupart d’entre eux – malheureusement – ne paient pas l’impôt sur le revenu, si bien que son réaménagement ne fait pas partie de leurs doléances premières.
Je souhaite également répondre à Mme Dalloz, que j’apprécie particulièrement. Vous évoquiez la situation du Luxembourg. J’ai travaillé à Luxembourg. En effet, l’impôt y est progressif et familialisé. Je m’accorde avec vous en ce qui concerne la psychologie. Le premier mois, l’effet que vous décrivez se produira peut-être bien, même si, contrairement à mon voisin de circonscription, M. Hammouche, je ne suis pas psychiatre. Reste que l’argument peut être retourné – et je m’exprime ici fort de mon expérience à Luxembourg – : il est très important, psychologiquement, qu’à la fin du mois, à chaque fois que vous touchez votre salaire, vous savez que vous n’avez pas une part à reverser en fin d’année ou par tiers.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de dix amendements, n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le présent sous-amendement vise à aller plus loin que la proposition initiale du Gouvernement afin de renforcer le soutien à la multimodalité. Il s’agit donc de permettre également à un salarié d’utiliser le covoiturage en complément des transports en commun, en supprimant la restriction aux trajets de rabattement. Le covoiturage pourrait ainsi être utilisé en rabattement et en alternative aux transports en commun, selon les jours et trajets de la semaine.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Une simple question, monsieur le secrétaire d’État : le dispositif que vous préconisez est-il compatible avec celui avec celui adopté par la région Hauts-de-France ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Intégralement ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Toute l’aide bénéficiera-t-elle de l’avantage fiscal ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Y a-t-il d’autres exemples en France ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre sous-amendement, monsieur Zulesi ?
Mme la présidente.
 Non, je le maintiens.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Vous comprendrez que, nous qui sommes partisans d’un impôt universel qui oblige quelqu’un parti à l’étranger à payer la différence avec ce qu’il paierait en France, cet article nous satisfait. Et d’autant plus que la brèche ainsi ouverte n’est pas que symbolique. Il semble normal que les sportifs qui partent à l’étranger, parfois avec des avantages fiscaux permis par les clubs qui les accueillent et au prix d’une inégalité fiscale énorme, dès lors qu’ils représentent la sélection française, paient la différence entre ce qu’ils paient comme impôts à l’étranger et ce qu’ils paieraient en France. Leur valeur n’est en effet pas seulement due à la formation qu’ils ont reçue en France mais elle est également liée au fait de représenter leur pays. Aussi cet article, introduit par un sénateur du groupe Rassemblement démocratique, et social européen – RDSE –, est-il excellent et je souhaiterais donc que nous le conservions.
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le soutenir.
 Il est défendu.
M. Mohamed Laqhila.
 Je suis d’abord saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 En 2017, les aides directes ou indirectes à la presse représentaient entre 580 millions et 1,8 milliard d’euros. Ces aides ne s’adressent qu’aux 35 047 journalistes détenteurs de la carte de presse, et à tous ceux dont c’est l’activité professionnelle. Autant dire que le cadeau n’est pas une bagatelle, et surtout qu’il crée une inégalité de fait entre contribuables, que j’ai du mal à comprendre.
Mme Emmanuelle Ménard.
On nous parle d’économies à longueur de temps. Voilà une proposition en la matière ! Croyez-moi, les caisses de l’État ne se porteront que mieux avec cette niche fiscale en moins ! De plus, vous ne cessez de dire que vous voulez supprimer les niches fiscales : prouvez-le !
Par ailleurs, cette niche pose clairement un problème en termes d’indépendance des journalistes par rapport à l’État. Je ne suis pas la seule à le dire : la France, prétendu pays des droits de l’homme et de la liberté, était placée à la trente-troisième place dans le classement de la liberté de la presse, en partie à cause du financement de celle-ci. Je pense aussi au rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes dans lequel je lis que « le montant total des aides dont bénéficie le secteur [du journalisme] est élevé en valeur absolue et représente une part croissante de son chiffre d’affaires ».
Que le secteur du journalisme soit en crise, que le chiffre d’affaires de la presse soit passé de 10 milliards, dans les années 2000, à 7,5 milliards de nos jours, c’est un fait. Pour autant toutes les dispositions fiscales en faveur des journalistes sont-elles légitimes, sachant surtout que seule une toute petite partie d’entre eux peut en bénéficier – il y a ainsi les journalistes nantis du système et les autres qui gagnent à peine le SMIC ? Si l’on devait prendre des mesures, ce devrait être en faveur de ces derniers, et pas au bénéfice de la minorité de journalistes qui sont déjà bien lotis par le système.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons supprimer le privilège fiscal dont bénéficient les journalistes. À l’origine, ils bénéficiaient d’ une disposition qui avait un sens puisqu’ils ne pouvaient pas déduire l’intégralité de leurs frais professionnels. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. L’abattement fiscal de 10 % qui figure sur les avis d’imposition de tous les contribuables permet d’éviter l’imposition des frais professionnels.
Mme Sabine Rubin.
Cela dit, nous restons soucieux de ne pas précariser ce secteur d’activité, et nous proposerions à terme de conjuguer une rénovation des aides à la presse, une défense des intérêts des pigistes, et un renforcement des obligations des entreprises de presse, en particulier en matière de droit du travail.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à abaisser à 36 000 euros bruts annuels le seuil de revenu en deçà duquel les journalistes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. L’article 2 bis B prévoit de fixer ce seuil, en complétant le premier alinéa du 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Cela revient à supprimer la niche fiscale pour les seuls journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros nets par mois. Comment croyez-vous que les retraités – et pas seulement eux – que l’on taxe à partir de 1 200 euros comprendront ce cadeau, même si ce seuil a certes été récemment relevé de 1 200 à 2 000 euros ? Comment comptez-vous redonner confiance aux Français ?
Savez-vous à quelles catégories professionnelles les Français font le moins confiance aujourd’hui ?
 Les hommes politiques et les journalistes !
M. Pierre Cordier.
 Exactement ! Les politiques et les journalistes ! « Les copains et les coquins » : vous n’éviterez pas ce procès en collusion d’intérêts si vous ne supprimez pas cette niche fiscale. Et s’il fallait vraiment la conserver, alors privilégions les petits salaires.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2016, le salaire moyen d’un journaliste en CDI s’élevait à 3 549 euros, mais ce n’était pas le cas de pigistes qui gagnaient 1 969 euros en moyenne, ni des journalistes en CDD, qui touchaient 1 886 euros. Je rappelle qu’il s’agit de moyennes qui ne prennent pas en compte ceux qui travaillent sous le statut précaire d’autoentrepreneur et gagnent une misère, car la précarité des journalistes – de certains journalistes – est bien réelle.
Parmi les journalistes de moins de 26 ans, on trouve 41,5 % de pigistes et 36,6 % de salariés en CDD. Parmi ceux âgés de 26 à 34 ans, on dénombre encore 33,7 % de pigistes et 8,5 % de salariés en CDD. Alors, si le Gouvernement tient absolument à maintenir cette niche fiscale, pourquoi pas, mais il doit abaisser le revenu maximal brut annuel des bénéficiaires pour qu’il soit moins choquant aux yeux des Français.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 J’aimerais bien savoir pourquoi le Gouvernement, qui prétend vouloir lutter contre les niches fiscales, se contente de dire « défavorable », sans donner aucune explication. Pourquoi garde-t-on cette niche-là ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 Monsieur Dussopt, vous avez la parole ! Manifestement c’est l’omerta !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je pense que la suppression de ce dispositif ne constitue pas une bonne solution, j’avais eu l’occasion de le dire lors de la première lecture. En faisant disparaître l’exonération visée, vous mettez à mal le lien intergénérationnel qui peut aider certaines personnes âgées à rester à leur domicile lorsqu’elles sont en situation de dépendance. Elles peuvent ainsi conserver leurs habitudes – et l’on sait combien c’est important pour certaines personnes âgées en situation difficile. Le lien intergénérationnel aide à la fois les jeunes, les jeunes étudiants ou les jeunes professionnels, qui ont parfois du mal à se loger, et les personnes âgées. Supprimer cette exonération n’est vraiment pas une bonne idée.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 L’augmentation de l’attractivité de la place financière de Paris est devenu un véritable mantra de l’exécutif. Dans ce cadre, l’article 2 bis E propose de rendre plus attractif encore le régime des impatriés, qui a déjà subi d’importants allégements ces dernières années. Il permet aux redevables d’opter pour l’exonération forfaitaire, quelles que soient les circonstances dans lesquelles un salarié est amené à travailler en France. Nous n’acceptons pas ce énième allégement, et nous demandons la suppression de l’article.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le Sénat a supprimé l’article 2 sexies. Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le Sénat a supprimé l’article 2 septies. Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Christophe Blanchet pour le soutenir.
 Cet amendement ainsi que mon amendement n
M. Christophe Blanchet.

À la demande du Gouvernement, le Sénat a supprimé les articles que nous avions votés. Il a eu raison de le faire, car le dispositif que nous voulions mettre en place existe déjà à l’article 200 du CGI. Cela m’amène à poser deux questions.
Personne dans l’hémicycle ne connaissait l’existence de ce dispositif. La preuve en est que le Gouvernement n’a même pas invoqué la redondance en se déclarant défavorable à nos amendements. Ce dispositif mérite donc sans doute d’être évalué et de faire l’objet d’une communication. Comment permettre que les 2,8 millions de logements vides en France entrent dans ce dispositif pour loger les 150 000 SDF qui sont dans la rue tous les jours, et pas seulement l’hiver ?
Les associations, qui ont découvert le dispositif de l’article 200 du CGI, m’ont dit qu’elles ne disposaient pas des structures capables de gérer des baux locatifs. Pour faciliter les choses, le dispositif en question ne pourrait-il pas s’appliquer à un bailleur social ou privé qui passerait un contrat avec une association qui travaille sur le relogement ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Alors qu’une commune française sur trois est située dans un désert médical, selon une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, rattachée au ministère de la santé, il est urgent d’encourager par des mesures attractives l’installation de médecins dans ces territoires car au total ce ne sont pas moins de 12 % de la population française qui habitent dans les 11 329 communes où l’offre médicale est insuffisante et où l’accès aux soins est difficile.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 151 ter du code général des impôts dispose que dans ces zones en difficulté, les médecins bénéficient d’une exonération d’impôt pour les revenus perçus dans le cadre de la permanence des soins. Celle-ci est une mission de service public très importante qui a pour objectif d’assurer l’égalité d’accès aux soins, notamment de maintenir cet accès aux heures habituelles de fermeture des cabinets médicaux. Cela permet de désengorger les urgences. Les médecins libéraux y participent sur la base du volontariat et cette mesure permet de les inciter à y prendre part dans les territoires en sous-effectif.
Il faut reconnaître que la permanence des soins, notamment de nuit, rencontre de nombreuses difficultés. Dans un tiers des départements, les médecins sont moins de 60 % à se porter volontaires. C’est pourquoi des mesures devraient être prises pour améliorer la permanence des soins.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article, qui étend à l’ensemble du territoire l’exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins libéraux, ne nous convient pas, bien au contraire : nous considérons qu’il serait contre-productif de généraliser ce dispositif alors que l’objectif premier est de lutter contre les déserts médicaux. C’est le manque d’attractivité des territoires qui est à la source du problème des déserts médicaux plutôt que des problèmes fiscaux ou de rémunération.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nous pensons nous aussi que l’incitation fiscale n’est pas la solution. On l’a constaté en Seine-Saint-Denis, où les zones voisines des zones d’incitation fiscale se retrouvent en difficulté. On pourra toujours étendre le dispositif, le problème restera entier.
M. Éric Coquerel.
C’est pourquoi nous préférerions la création d’un corps de médecins fonctionnaires, qui devraient, en contrepartie du financement de leurs études par l’État, exercer un certain nombre d’années dans les zones en grande difficulté. Ce serait plus opérant que cette incitation fiscale.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 octies.
Mme la présidente.
L’amendement n

 Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je le retire.
M. Christophe Blanchet.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 decies.
Mme la présidente.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n

 Cet article, qui résultait de l’adoption d’un amendement en première lecture par l’Assemblée nationale et qui a été supprimé par le Sénat, vise à mettre en place un crédit d’impôt au bénéfice des personnes hébergeant des réfugiés.
M. Aurélien Taché.
Actuellement, en Île-de-France, plusieurs milliers de réfugiés statutaires sont à la rue, sans aucune solution d’hébergement, contraints le plus souvent de retourner dans les campements de migrants, porte de la Chapelle ou ailleurs. Il y a quelques jours encore, il a été procédé à l’évacuation du campement d’Achères dans les Yvelines : environ 20 % des centaines de migrants évacués à cette occasion avaient obtenu le statut de réfugié. C’est totalement inacceptable.
L’intégration des réfugiés doit être une vraie priorité. Or on ne s’intègre pas quand on est à la rue. Ce crédit d’impôt a évidemment un intérêt du point de vue de l’intégration puisque cela permet aux Français et aux réfugiés de mieux se connaître mais aussi aux réfugiés d’accéder plus facilement à un logement. Il s’agit d’éviter que des personnes ayant obtenu la protection de la France n’aient d’autre avenir que de devenir SDF.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Surtout nous sommes convaincus qu’il existe déjà des dispositifs d’accueil des réfugiés, par le biais de structures associatives, qui me semblent plus à même d’accompagner l’insertion des réfugiés que des particuliers, même en développant massivement cette forme d’accueil. Un certain nombre des recommandations de votre rapport sur la politique d’intégration participe de ce même objectif. Je pense notamment au volet de l’insertion professionnelle mais surtout aux mesures spécifiques en faveur du logement des réfugiés, avec l’objectif national de mobilisation de 20 000 logements en faveur desdits réfugiés sur une période d’un an, objectif défini par une circulaire publiée en décembre 2017, permettant de tenir cet engagement.
Nous avons aussi prévu d’ouvrir 5 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement d’ici à la fin de 2019 de manière à répondre aux besoins que vous avez rappelés. Enfin, un dispositif expérimental piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement nous permet de soutenir financièrement douze associations qui organisent et encadrent l’accueil chez des particuliers d’environ 1 300 réfugiés, avec un accompagnement spécifique que votre dispositif ne permettrait pas nécessairement. C’est une expérimentation que nous avons menée notamment pour des réfugiés isolés ou âgés de moins de vingt-cinq ans. Vu ses résultats positifs, elle sera pérennisée en 2019 de manière à contribuer à des réponses nouvelles.
Au regard de ces explications, des dispositifs que nous mettons en œuvre et des difficultés techniques que la mise en œuvre de votre proposition rencontrerait, je vous demande de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je remercie notre collègue Taché pour cet amendement qui souligne l’inefficacité de la politique migratoire de la majorité. Certes le PLF prévoit la création de places d’hébergement mais vous n’arrivez pas à sortir des hébergements les personnes qui n’ont rien à y faire et parce que vous refusez de débouter les demandeurs d’asile – je rappelle que 96 % des demandeurs d’asile déboutés restent
M. Pierre-Henri Dumont.

Commencez, mes chers collègues, par appliquer la loi : renvoyez dans leur pays les personnes qui n’ont rien à faire chez nous, qui ont été déboutées après étude de leur dossier par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides –et par la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – : vous aurez enfin des places d’hébergement et vous n’aurez pas besoin d’amendements fiscaux alambiqués comme celui-ci !
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Je vous demanderai deux petites précisions.
M. Aurélien Taché.
L’expérimentation qui va être pérennisée et qui vise à financer des associations venant en aide à des réfugiés hébergés chez des particuliers fera-t-elle l’objet d’un soutien financier plus important de la part du Gouvernement ? Quand on pérennise une expérimentation, il faut un engagement de ce type. La mobilisation demandée aux préfets en décembre 2017 pour trouver des logements sociaux figurera-t-elle dans les priorités de l’année 2019 ? J’insiste sur la nécessité de trouver des solutions opérationnelles pour loger les réfugiés qui aujourd’hui sont à la rue.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Sur le deuxième point, la réponse est aussi positive. Nous devons mobiliser tous les leviers à notre disposition comme nous le faisons depuis plusieurs mois et comme cela est fait depuis plusieurs années.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le prélèvement à la source inquiète énormément les Français, surtout ceux qui ont déjà vu sur leur fiche de salaire la projection de ce qui leur restera à la fin de chaque mois à partir de janvier prochain.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour nous rassurer, vous nous avez dit que le prélèvement à la source était une bonne chose parce qu’il permettrait un véritable gain de trésorerie mais les Français en doutent. Les retraités, comme d’habitude depuis qu’Emmanuel Macron a été élu, en seront les premières victimes, leurs pensions étant presque toujours versées au début du mois. La plupart d’entre eux étant mensualisés, ils vont payer leurs impôts encore plus tôt.
Les associations ne sont pas non plus épargnées par cette mesure. Si encore beaucoup de Français effectuent des dons à une association ou à une fondation, il n’en reste pas moins que ces dons sont en baisse de 6 à 6,5 %. Les donateurs sont bien souvent des retraités. Inquiétés par la hausse de la CSG et l’amputation de leur pouvoir d’achat, ils donnent moins par peur de manquer et on ne peut pas les en blâmer.
Par ailleurs, vous transformez les entreprises en collecteurs d’impôts et modifiez par la même occasion leur rôle vis-à-vis de leurs salariés, ce qui, là encore, est dangereux. Comment ne pas vous mettre en garde, car si les gilets jaunes sont bien déterminés à ne rien lâcher, si à Paris ils étaient moins nombreux samedi dernier que les week-ends précédents, en province comme à Bordeaux, Toulouse ou Béziers, la grogne monte toujours plus.
Alors, pour une fois, écoutez-nous et reportez la mise en place du prélèvement à la source. Ce ne devrait pas être un gros effort pour vous puisqu’il y a encore quelques mois, c’était le Président de la République lui-même qui ne cachait pas ses hésitations face à cette réforme. Quand l’exécutif n’est pas sûr de lui, comment voulez-vous que les Français le suivent ?
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’entête dans cette fausse bonne idée du prélèvement à la source, comme il s’est entêté à maintenir la hausse de la taxe sur les carburants alors que l’opposition vous avait alertés des conséquences dès la première semaine d’examen du projet de loi de finances, un mois avant le début du mouvement des gilets jaunes, et vous voilà depuis obligés d’y renoncer. Aujourd’hui, l’opposition vous prévient des conséquences du prélèvement à la source, un mois avant la diffusion des fiches de paye de janvier prochain : si j’étais vous, j’écouterais. Quelle sera en effet selon vous la réaction des Français dans le climat actuel ? Il s’agira pour eux d’un vrai choc psychologique, avec le sentiment de subir une nouvelle baisse de pouvoir d’achat – je ne vous parle même pas de leur réaction lorsqu’ils découvriront noir sur blanc leur taux d’imposition, un taux dont la France est championne. De vraies tensions vont naître au sein des entreprises, d’une part entre les salariés et le chef d’entreprise que vous transformez, il faut bien le dire, en collecteur d’impôts, d’autre part entre les salariés qui, à emploi identique, auront l’impression de ne pas percevoir le même salaire. Plus encore, imaginez la colère des salariés quand ils se rendront compte que cette réforme les contraint à exposer leurs données personnelles à leur employeur s’ils choisissent le taux personnalisé, ou à faire une avance de trésorerie d’un an au fisc s’ils choisissent le taux neutre.
Mme Valérie Lacroute.
Soyez raisonnable, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République avait lui-même hésité à mettre en œuvre cette mesure : écoutez les Français et abandonnez cette réforme qui ne fera qu’ajouter de l’huile sur le feu.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je vois sur le tableau d’affichage que je suis généreusement inscrit deux fois sur l’article. Je vous remercie, madame la présidente, de me permettre ainsi de m’exprimer deux fois deux minutes, je n’en attendais pas moins de vous.
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le sujet est extrêmement délicat. Je pense très sincèrement que nous sommes à la veille d’une catastrophe industrielle. « Vous avez aimé les taxes sur les carburants, vous aimerez sans doute encore davantage le prélèvement à la source », semble-t-on dire aux Français. C’est le double effet Kiss Cool, pourrait-on dire en plaisantant. Et on va le voir parce qu’un certain nombre de questions majeures ne sont aujourd’hui pas totalement réglées, quand elles ne demeurent tout simplement pas sans réponse ou que leur traitement a été reporté. Ainsi, la question des dons demeure en partie en suspens, tandis que celle des emplois à domicile est renvoyée à 2020 sans que l’on sache si les employeurs seront alors imposés doublement ou non au titre du rattrapage de l’année 2019. Demeure aussi la question des taux d’imposition au sein du couple : il a été rappelé tout à l’heure que nombre de couples n’ont pas prêté attention au taux qui serait retenu pour l’un et pour l’autre, et certains se rendent compte que le taux commun conservé par défaut les conduira à une surimposition – même si on leur restitue sans doute en juillet ou en septembre un peu d’argent. Et qu’en est-il des travaux réalisés par les particuliers bailleurs ? On calculera une moyenne des coûts pour les années 2018 et 2019… C’est tellement clair et simple qu’aujourd’hui, des syndics qui avaient demandé des devis en vue de travaux ont sagement décidé d’attendre jusqu’en 2020 parce qu’ils ne savent pas comment cela va se passer – certains d’entre eux ont si bien compris que cela allait se passer mal qu’ils ont même décidé de différer au-delà !
M. Philippe Gosselin.
Pourquoi persévérer alors que ces questions ne sont pas résolues et que l’impact psychologique de la réforme sera énorme ? Je m’interroge vraiment sur cette volonté du Gouvernement. Il était sans doute trop simple de rendre obligatoire la mensualisation ! Certes, cela n’aurait pas tout résolu, mais cela aurait constitué une bonne réponse pour au moins 90 % des contribuables. Vous voulez persévérer : vous en assumerez la responsabilité. C’est dommage pour notre pays.
 Errare humanum est, perseverare diabolicum
 (M. Philippe Vigier applaudit.)
 C’est de l’entêtement !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous nous trouvons cette semaine dans une séquence particulière puisque nous sommes en train d’achever l’examen du projet de loi de finances…
M. Arnaud Viala.

M. Roland Lescure.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …tout en étant convoqués jeudi pour débattre des traductions législatives, financières et budgétaires des mesures qu’a annoncées le Président de la République. Je crains que cet entêtement à maintenir le prélèvement à la source ne nous contraigne à tenir de nouvelles séances au début du mois de janvier puisque la question du pouvoir d’achat comporte un aspect psychologique majeur et que nos concitoyens, notamment ceux qui paient l’impôt sur le revenu, y compris s’ils sont mensualisés, vont réagir. Certes, on nous dit que les contribuables à l’impôt sur le revenu sont une minorité, et ceux qui sont mensualisés une minorité encore plus petite, mais ces gens-là ont, eux aussi, des difficultés de trésorerie, et le prélèvement à la source, que nous n’avons cessé de dénoncer depuis que vous avez décidé de le mettre en place, aura un impact psychologique négatif sur leur capacité à consommer, voire à finir le mois.
M. Arnaud Viala.
Comme nous sommes dans un moment quelque peu extraordinaire qui nous conduit à revenir sur des décisions que vous aviez fait adopter, allez encore un peu plus loin et revenez sur ce prélèvement à la source pour éviter que vous comme nous, la représentation nationale, nous trouvions de nouveau confrontés, au mois de janvier ou peut-être début février, à une levée de boucliers de nos concitoyens, qui n’accepteront pas que l’État se serve d’eux comme un banquier au moment où ils ont absolument besoin de tous leurs euros pour boucler le mois.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Si nous poursuivons à ce rythme d’à peu près trente amendements à l’heure, nous n’aurons évidemment pas terminé à cinq heures ou six heures demain matin, et devrons probablement rependre nos travaux demain après-midi, ce qui aura des conséquences qu’il incombera à chacun d’assumer : nous transmettrons le texte au Sénat non plus mercredi mais jeudi, ce dernier l’examinant alors pour nous le renvoyer vendredi, sachant que se pose la question de l’autre texte, sur lequel nous avons beaucoup de choses à dire… mais nous serons sans doute moins nombreux quand il sera examiné. C’est donc un choix à faire et des priorités à se donner. Pour ma part, je pense qu’il est plus intéressant de conserver assez de temps pour le texte qui comporte les nouvelles mesures de pouvoir d’achat, afin de pouvoir en discuter à la fois tranquillement et fermement, que de passer des heures et des heures sur des articles qui ont déjà été vus et revus. Je le redis : à chacun de faire son choix, mais en pesant vraiment le pour et le contre. Quand nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures trente, nous aurons encore sans doute quelque 800 amendements à examiner, avant de pouvoir transmettre le texte au Sénat, qui l’attend.
J’en appelle vraiment à un sursaut collectif car il faut savoir que si nous n’adoptons pas en lecture définitive ce projet de loi de finances d’ici à vendredi soir, le Gouvernement pourra l’adopter par voie d’ordonnance. On peut considérer que ce serait bien mais je considère, pour ma part, que ce serait une terrible humiliation pour le Parlement que de ne pas parvenir à achever dans les temps la discussion parlementaire.
 Une régression !
M. Xavier Breton.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – MM. Philippe Vigier et Xavier Breton applaudissent également.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 J’entends bien, monsieur Woerth, mais comme, pour notre part, nous n’abusons pas en ce domaine et que notre groupe n’a pas déposé un seul amendement sur l’article 3, j’interviendrai tout de même sur cet article car celui-ci pose un vrai problème : il reconnaît d’avance que le Gouvernement n’est pas prêt puisqu’il prévoit que certaines catégories de Français ne seront pas assujetties au prélèvement de l’impôt à la source. Cela pose d’ailleurs un problème d’égalité puisqu’il y aura un traitement à deux vitesses. On aura ainsi certains employeurs à domicile qui, eux, pourront retarder le passage au nouveau dispositif, pendant que ceux-là mêmes qu’ils emploient devront s’y soumettre automatiquement.
M. Éric Coquerel.
Je me pose une question : depuis une quinzaine de mois qu’a débuté cette législature, avez-vous remarqué qu’il arrive assez souvent que toutes les oppositions soient d’accord sur un sujet donné ? Cela vaudrait peut-être le coup de vous demander si vous seuls pouvez avoir raison contre tous.
 Tout à fait ! Ce n’est pas faux ce que vous dites !
M. Bernard Deflesselles.
 Ma remarque vaut d’autant plus que ces oppositions sont idéologiquement très diverses. Tenir compte d’éléments qui relèvent du bon sens vous éviterait de faire bien des erreurs.
M. Éric Coquerel.
En attendant que vous réfléchissiez là-dessus, j’ai l’impression que vous êtes comme une personne sur une plage qui voit arriver un tsunami et qui ne fait absolument rien pour essayer de l’éviter. Au moins vous aura-t-on prévenus !
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement, n

 Cet amendement de suppression était en cohérence avec notre proposition de suppression de l’article 2 portant lui aussi sur le prélèvement à la source. En conséquence, comme ledit article n’a pas été supprimé, je retire l’amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le seul amendement du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 3. Nous aimerions élargir le périmètre du dispositif à d’autres cas que ceux prévus par le Sénat en ajoutant à la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet d’un acompte le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cet acompte est une bonne mesure que nous avions prévue, vous l’avez doublé en le portant de 30 à 60 %, ce qui est très bien. De même qu’il nous semble important d’inclure le susmentionné crédit d’impôt, il faudrait aussi conserver ce qu’a introduit le Sénat, à savoir la possibilité en 2019 et 2020, pour les chefs d’entreprise employant vingt salariés au plus, de ne pas avoir à acquitter de pénalités en cas d’erreur commise de bonne foi en matière de retenue à la source.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État


 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à porter le taux d’avance à 90 % afin de limiter le nombre de foyers susceptibles d’être soumis à l’impôt les dix premiers mois avant d’être remboursés en fin d’année. D’une part, cela limiterait les transferts financiers inutiles ; d’autre part, permettrait aux foyers concernés de conserver leur pouvoir d’achat tout au long de l’année.
M. Vincent Rolland.
 Vous conservez la parole, monsieur Rolland, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.


 Ils sont défendus.
M. Vincent Rolland.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Fabien Roussel.
 Puis-je considérer que l’amendement n
Mme la présidente.


M. Vincent Rolland.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au vu des événements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté. Tel est l’objet de cet amendement comme des suivants.
M. Vincent Rolland.
 Puis-je considérer que vos amendements n
Mme la présidente.

 Tout à fait, madame la présidente.
M. Vincent Rolland.
 Je vous rappelle que les deux amendements suivants, n
Mme la présidente.


Je suis saisie de quatre amendements identiques, n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à accorder un sursis à nos concitoyens en reportant au 1
M. Fabrice Brun.

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est identique à celui de M. le rapporteur général.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne Genetet, pour les soutenir.
 Ils visent simplement à faire converger la fiscalité des contribuables non-résidents et celle des résidents, en trois étapes.
Mme Anne Genetet.
Le premier de ces amendements vise à permettre aux contribuables non-résidents de bénéficier du taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source.
Le deuxième prévoit une inversion de la logique déclarative, afin qu’ils puissent d’emblée déclarer leurs revenus de source étrangère, alors qu’aujourd’hui il ne s’agit que d’une option : il faut qu’une telle déclaration soit systématique afin d’éviter ensuite les recours contentieux.
Le troisième vise les contribuables à faibles revenus, notamment les employés de droit local dans nos ambassades et nos consulats, qui représentent aujourd’hui 40 % de nos effectifs, proportion que l’on envisage de porter à 60 %. Or le revenu de ces personnes est souvent faible et, par le jeu des conventions fiscales, elles sont obligées de déclarer leurs revenus en France et se voient appliquer un barème non-résident. Il s’agit de leur permettre de bénéficier d’une décote dite faibles revenus.
L’ensemble vise à simplifier et à faire converger le barème pour les non-résidents et les résidents.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Le Gouvernement lèvera le gage si l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à introduire, en contrepartie d’une exonération de la CSG pour l’ensemble des Français vivant hors de France, un peu d’équité dans une disposition qui figurait dans le rapport de notre collègue Anne Genetet remettant à plat l’ensemble de la fiscalité des Français de l’étranger et dont l’effet est d’augmenter l’impôt sur le revenu des non-résidents du fait du relèvement du taux forfaitaire.
M. Roland Lescure.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement nous a proposé d’adopter, ce que nous avons fait, l’exonération de la CSG pour les Français vivant en Europe.
Pour introduire de la justice fiscale vis-à-vis des Français de l’étranger qui ne vivent pas en Europe et qui du coup se retrouvent à payer plus d’impôts sans être exonérés de la CSG, nous proposons de limiter le relèvement prévu de 20 % à 30 % à la fraction des revenus de source française qui est supérieure au seuil d’entrée dans la tranche à 30 % du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 27 519 euros pour les revenus de 2018.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’auteur de l’amendement explique qu’en contrepartie, les intéressés ne paieront pas la CSG.
M. Charles de Courson.
 C’est pour qu’ils continuent à la payer, justement.
M. Roland Lescure.
 Non, d’après ce que vous avez expliqué, ils ne la paieront plus.
M. Charles de Courson.
Pour les Français vivant dans un pays de l’Union européenne, c’était déjà la jurisprudence. Votre propos vise les Français résidant en dehors de l’Union européenne.

M. Roland Lescure.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle simplement qu’il s’agit de l’amendement traduisant le compromis trouvé avec le Gouvernement : il permet d’exonérer du paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public les contribuables veufs ou veuves entrant dans l’impôt du fait de la suppression de la demi-part. 
M. Sacha Houlié.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’avais demandé en commission des finances quel serait le coût de cette mesure pour les collectivités locales. Pouvez-vous me confirmer ce coût ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Bonne question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous nous apprêtons donc à voter un amendement qui transforme un dégrèvement en exonération et qui coûtera 56 millions d’euros aux collectivités locales !
Mme Christine Pires Beaune.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Avec quelles recettes en face ?
M. Pierre Cordier.
 Rends l’argent, Joël Giraud !
M. Fabien Di Filippo.
 Je voterai donc contre ces amendements.
Mme Christine Pires Beaune.
 Madame la présidente, vous avez d’abord annoncé que ces amendements n’étaient pas adoptés.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous allons provoquer un incident de séance !
M. Philippe Vigier.
 Nous allons demander une suspension de séance !
M. Pierre Cordier.
 Cher collègue, vous pouvez demander une suspension de séance, cela ne changera pas le vote : les pour l’ont emporté, donc les amendements identiques ont été adoptés.
Mme la présidente.
 Je vous informe dès à présent que sur les amendements identiques de suppression de cet article, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous allons d’abord entendre les orateurs inscrits sur cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’article 4 par lequel le Gouvernement entend réformer l’abattement fiscal des régions d’outre-mer a fait l’objet de plus de vingt heures de discussions parlementaires qui se sont toutes soldées, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par son rejet unanime par les parlementaires d’outre-mer. Mais de toute évidence, ce vote hostile, qui est inédit, n’a suscité aucun questionnement de la part du Gouvernement, ni n’a semé aucun doute dans son esprit. Nous n’allons pas ici répéter tous les arguments ni reprendre toutes les simulations qui ont été effectuées ni exposer de nouveau toutes les alternatives qui ont été proposées : rien de cela n’a en effet trouvé grâce à vos yeux.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Méconnaître à ce point l’avis des élus n’est pas sans risques : désormais, vous le savez.
D’une certaine manière, les gilets jaunes de La Réunion se sont invités dans ce débat budgétaire : ils seront surpris de voir qu’au-delà des mots, le Gouvernement a toujours l’intention de faire financer sa politique ultramarine par les Antilles et La Réunion, considérées comme les moins pauvres des plus pauvres de la République… 
 Très bien : ça, c’est envoyé !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je reviens d’un mot sur les deux amendements adoptés à l’article 3 quater.
M. Julien Dive.
Je comprends l’urgence et les délais qu’a rappelés tout à l’heure M. le président de la commission des finances : il n’y a pas de débat sur ce point. Simplement, notre collègue Mme Christine Pires Beaune a soulevé un point crucial : il y va de 56 millions d’euros !
Quand je pense à ce qu’il a fallu quémander de la part du Gouvernement, il y a un mois sur le sujet des cancers pédiatriques, pour obtenir finalement, à six heures du matin, une aumône de 5 millions d’euros – alors que nous demandions 20 millions –, et quand je vois que l’on vient ainsi d’un revers de main, en quelques secondes, de transférer aux collectivités une charge de 56 millions d’euros, je trouve cela un peu curieux.
Je ne remets pas en cause, madame la présidente, votre façon de présider. Là n’est pas le sujet. Simplement, la proposition en question aurait mérité un minimum de débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 L’article 4 réforme l’abattement fiscal supplémentaire qui existe outre-mer, que vous jugez inutile alors qu’il était attractif pour les DOM. Cet abattement n’a pas été supprimé, mais son plafond a été abaissé de moitié. Les gilets jaunes demandaient son maintien en l’état.
M. David Lorion.
Ne seront concernés que les DOM les plus riches, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, appelées par ce biais à financer un fonds exceptionnel d’investissement qui servira, évidemment, à réaliser des équipements publics dans d’autres départements ou territoires ultramarins.
Cet article crée une concurrence de financement entre certains départements d’outre-mer et d’autres, ainsi qu’entre départements et territoires d’outre-mer : je trouve cela injuste. Comme mauvaise politique, on n’a pas fait mieux jusqu’à présent !
 Oh ça va, avec vos jugements définitifs !
Mme Patricia Mirallès.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Je viens de le défendre dans mon intervention liminaire. Il s’agit de supprimer cet article.
M. David Lorion.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle seulement que cette mesure affectera directement les classes moyennes outre-mer, qui verront le montant de leur impôt augmenter brutalement. Dans un second temps, elle aura des incidences sur l’économie locale, puisque la baisse du pouvoir d’achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne, avec le risque de voir se développer le travail au noir dans le tourisme local, la restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture et le sport.
Mme Nathalie Bassire.
Les outre-mer, qui connaissent des niveaux de chômage particulièrement élevés, notamment chez les jeunes, n’avaient pas besoin de ce nouveau coup de poignard.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous tenons à relayer ici ce qu’ont exprimé notamment, de façon forte et vive, les gilets jaunes de La Réunion : cet abattement fiscal que vous voulez transformer, sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, fait partie des sujets qu’ils ont évoqué. Tout en récupérant de l’argent, vous allez demander aux populations ultra-marines, notamment à La Réunion, de financer elles-mêmes le développement de leurs territoires : c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 4.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 4 qui remet en cause l’abattement fiscal qui existe outre-mer. Si le lissage voté par le Sénat constitue un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article. Nous nous en sommes déjà expliqué en première lecture : l’abattement fiscal en question a été institué dans les années soixante, parce que l’on a enfin reconnu la cherté de la vie dans les territoires ultra-marins. En fait, votre intention est bel et bien de prélever sur les habitants des outre-mer quelque 70 millions d’euros pour qu’ils financent eux-mêmes des mesures qui leur sont indispensables. Lors de la première lecture, nous étions seuls à le dire, mais les gilets jaunes, à leur tour, ont fait cette analyse et dénoncent cette réforme.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous demandez aux Ultramarins de s’autofinancer entre eux, au lieu de recourir à la solidarité nationale. Mes chers collègues, sincèrement, auriez-vous demandé à un territoire hexagonal de financer lui-même des mesures en sa faveur alors que 42 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté ? C’est pourtant ce que vous demandez à La Réunion et à l’ensemble des départements d’outre-mer.
Encore une fois, vous passez à côté de la revendication centrale des gilets jaunes, à savoir la justice sociale. Ici, la justice fiscale voudrait que l’on recoure à la solidarité nationale.
À plusieurs reprises, nous vous avons prévenus de vos erreurs, notamment en ce qui concerne la taxe carbone – on connaît la suite ! Pour ce qui est de cet article, faites confiance à ceux qui habitent dans les territoires concernés et rectifiez votre erreur dès maintenant, afin d’éviter d’avoir à y revenir.
Je demande donc la suppression de l’article 4, qui risque d’être un facteur de forte mobilisation de rue dans les mois à venir. Je souligne que l’ensemble des députés ultramarins y sont opposés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, tend à supprimer la mesure visant à abaisser les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Le Gouvernement, par cet article et l’article 5, procède à des mesures d’économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévus dans les départements et régions d’outre-mer. Aucune étude d’impact sérieuse n’ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises d’outre-mer pour financer la construction d’infrastructures et l’amélioration des conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale.
Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette mesure injustifiée. Nous notons que le Sénat a obtenu une première avancée, grâce à l’adoption d’un amendement du sénateur socialiste Victorin Lurel visant à lisser sur deux ans la mise en œuvre de l’article.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous l’avons dit : il y a eu un mouvement des citoyens, et ceux-ci risquent de poursuivre leur combat s’ils ont l’impression qu’ils n’ont pas été entendus.
Mme Nathalie Bassire.
Le présent amendement vise à limiter l’abattement fiscal prévu par l’article 197 du code général des impôts à 4 600 euros pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6 200 euros pour ceux domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État


 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Pierre Cordier
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. François Pupponi
M. Michel Castellani
Mme Christine Pires Beaune
Mme Valérie Rabault
M. Éric Coquerel
M. Sébastien Jumel
M. Gérald Darmanin, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Valérie Rabault
M. Raphaël Schellenberger
M. Jean Lassalle
Amendement n

M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements indentiquesn

Amendement n

Amendements n

M. le président
Amendements n

M. Sébastien Jumel
M. le président
Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Valérie Rabault
Amendement n

Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général
M. Michel Castellani
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Véronique Louwagie
M. Thibault Bazin
M. François Pupponi
M. Xavier Roseren
M. Gérald Darmanin, ministre
M. François Pupponi
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Éric Coquerel
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Coquerel
M. le président
Amendements n

M. Sébastien Jumel
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements indentiquesn

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Thibault Bazin
M. Vincent Descoeur
Amendement n

Amendement n

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Emmanuelle Ménard
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Louis Bricout
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Thibault Bazin
M. Stéphane Demilly
M. Julien Dive
Amendements indentiquesn

Mme Frédérique Dumas
M. le président
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Sabine Rubin
M. Gérald Darmanin, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.


 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 bis.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur cette mesure. Dans le climat actuel qui fait que les entreprises ont surtout besoin d’une trésorerie rapide et non d’un fonds d’investissement éventuel dans l’outre-mer, il serait plus sage de supprimer l’article.
M. David Lorion.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’idée en est très simple : le concept d’une TVA récupérable qui n’a jamais été versée est, tout de même, un peu spécial !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que je défends au nom d’Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement.
M. Sébastien Jumel.
Notre collègue souligne que les contribuables pourront participer, pour une bonne part, à l’augmentation de 20 % du budget annoncé par le Gouvernement, et ainsi se substituer à la nécessaire solidarité nationale dans l’investissement programmé. On demande ainsi aux territoires les plus fragiles d’autofinancer leur développement, ce qui n’est pas acceptable, surtout au regard du climat économique et social à La Réunion.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an, handicapera les territoires d’outre-mer. Je ne crois pas que le moment soit opportun pour adopter un tel article, d’autant plus que, comme l’a dit notre collègue Lorion, il n’y a pas eu d’étude d’impact.
M. Éric Coquerel.
Nous ne comprenons donc pas bien le but de cet article, susceptible d’enflammer à nouveau les outre-mer face à une situation qu’ils jugent souvent inéquitable.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement de mon collègue Lénaïck Adam, retenu en circonscription. Il vise à soutenir les entreprises guyanaises nouvellement créées en leur permettant de bénéficier pendant huit ans, à compter de leur date de création, d’un abattement fiscal sur leurs bénéfices dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération.
Mme Frédérique Tuffnell.
Porter une attention toute particulière aux entrepreneurs guyanais est crucial : pour rappel, 22 % de la population active est au chômage dans ce territoire. Afin de maintenir dans la durée le taux de chômage actuel, déjà particulièrement élevé, il faudrait créer, d’ici à 2030, 60 000 emplois et, d’ici à 2040, 110 000 emplois. L’emploi des jeunes, premières victimes du chômage, est un défi pour la Guyane, et l’entrepreneuriat est une solution pour lutter contre ce chômage de masse. Tâchons donc d’encourager les créateurs d’entreprises dans leurs démarches.
Mon collègue souhaite, avec cet amendement, que se poursuive le soutien à la création d’entreprises sur son territoire.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Les sous-amendements n


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les sous-amendements, n
M. le président.

 Le sous-amendement n
M. Charles de Courson.

L’article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation les délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM. Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses » développée par le Conseil d’État, qui est seule admise.
Concrètement, l’intégration dans l’article 1520 du code général des impôts d’une précision selon laquelle « une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses » apparaît opportune, le taux de couverture plafond de 115 % étant peu ou prou celui issu de la jurisprudence : cela permettrait d’intégrer les charges supportées indirectement au titre des fonctions support.
Mes chers collègues, vous savez que des jurisprudences ont annulé des délibérations d’assemblées locales fixant le taux de la TEOM au motif qu’il était en suréquilibre. Nous vous proposons une sécurisation qui consiste à dire que, tant qu’il n’y a pas plus de 15 % d’écart, ce taux est conforme à la loi.
Le sous-amendement n

Or les collectivités ou établissements publics exerçant la compétence de collecte et de traitement assument la plupart du temps d’autres compétences, en mutualisant les fonctions supports entre les différents services publics qu’ils ont à rendre.
Ce sous-amendement permet donc la prise en compte du coût complet du service en intégrant dans les dépenses réelles de fonctionnement non seulement les coûts directs de prestation de service, mais aussi les coûts indirects de gestion.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’article 7 est, ainsi que je l’ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». Cela permettrait de mieux sécuriser les délibérations des collectivités.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit de tenir compte des charges de structure dans leur globalité. L’article 7 constitue un progrès, mais ce sous-amendement permet d’aller encore plus loin.
M. Jean-René Cazeneuve.
Il est proposé d’ouvrir la possibilité d’un ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales, afin d’avoir une vision du coût total de la TEOM.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures.
M. Charles de Courson.
Cette mesure ne se justifie pas, d’une part, parce que les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux, de l’autre, parce que l’État perçoit aujourd’hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise, en supprimant les alinéas 10 à 12, à supprimer la prise en charge par les collectivités des dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, au motif, d’une part, que le contrôle de la légalité doit s’exercer, et, d’autre part, que l’État perçoit des frais de gestion en contrepartie des dégrèvements qu’il assure aux collectivités.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il porte lui aussi sur les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités, conditions qui méritent d’être clarifiées. Si l’État n’a jamais prononcé de dégrèvement d’office sur les litiges en question aux contribuables n’ayant pas formalisé de recours contentieux, il convient de s’assurer que des dégrèvements d’office ou sur simple réclamation ne puissent être prononcés sans recours possible de la collectivité lorsque les contentieux sont mis à sa charge.
M. Charles de Courson.
Les collectivités devraient également pouvoir contrôler, particulièrement dans un contexte d’expérimentation de la certification des comptes, les dégrèvements mis à leur charge en rendant possible un contrôle de cohérence entre les moindres recettes constatées dans les douzièmes de fiscalité et les décisions du juge de l’impôt.
Enfin, le présent sous-amendement limite les dégrèvements prononcés, à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2019, à la seule part de TEOM que le juge de l’impôt aura estimée comme étant excédentaire, offrant ainsi une base légale au maintien partiel de l’imposition.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Pierre Cordier, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
 Le Sénat a ajouté à l’article 9 un alinéa visant à garantir la liberté de circulation aux collectionneurs qui doivent transporter leur véhicule de collection sur un porte-engin. En effet, il est impossible de faire effectuer à ces véhicules un long parcours pour se rendre à une manifestation culturelle ou mémorielle. Il faut donc permettre aux particuliers de bénéficier d’un régime qui leur soit adapté et qui les différencie des professionnels de la route, afin de leur éviter de payer plus de 800 euros par an de taxe à l’essieu pour 300 ou 400 kilomètres parcourus. Leur demander d’acquitter ces taxes totalement prohibitives pour eux revient à restreindre de manière disproportionnée leur liberté de circulation, liberté fondamentale de chaque citoyen.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l’article 9.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il s’agit d’abord, comme l’a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids lourd ou super poids lourd de collection sur une longue distance, en évitant qu’ils ne gênent la circulation en raison de leur lenteur ou de leur consommation excessive, ou encore des problèmes mécaniques qu’un parcours trop long pourrait causer à ces très vieux véhicules.
Une seconde disposition, qui me tient à cœur, concerne la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial dans ses composantes artisanales et d’itinérance.
 Et les bateliers de l’Ardèche !
M. Fabrice Brun.
 Cette suppression se traduira, à terme, par un affaiblissement de la profession, qui ne sera plus à même de défendre ses intérêts. Il serait judicieux de revenir sur cette disposition.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Les trois sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement n

 Les collectionneurs, les forains, les agriculteurs, les sylviculteurs et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd et qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, ne doivent pas subir une restriction de leur liberté de circulation en raison d’un droit de péage exorbitant, de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois, ce qui les prive de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l’administration.
M. Pierre Cordier.
La référence, dans le sous-amendement, aux vingt-cinq jours par semestre résulte de la rédaction actuelle du 4 de l’article 284 ter du code des douanes.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes dont sont redevables les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Si l’on peut poser la question de leur fusion, comme nous l’avons fait en première lecture, la suppression pure et simple de ces trois taxes revient à faire de nouveau un cadeau fiscal aux grands groupes de radio et de télévision. En effet, cette taxe rapporte au budget de l’État 50 millions d’euros par an ; si l’on considère les masses financières importantes que représente la diffusion de la publicité dans les médias, il n’y a pas de raison de se priver de ces dizaines de millions d’euros.
Ces taxes permettent par exemple de récolter 54 435 euros auprès des radios qui réalisent 10 millions d’euros de chiffre d’affaires publicitaire par trimestre et 982 500 euros auprès des chaînes de télévision dépassant 100 millions de recettes publicitaires par trimestre, comme TF1. Pourquoi, je le répète, se priver de cet argent fort utile ailleurs ?
 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Certaines concessions hydroélectriques arrivées à échéance ne sont pas encore renouvelées. Le Sénat a introduit dans le texte une nouvelle redevance applicable à compter du 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

La nouvelle redevance, qui devait initialement reposer sur le chiffre d’affaires de chacune des concessions prorogées, porte finalement sur les recettes des seules concessions bénéficiaires. Cette modification de sa base conduira à une forte disparité selon les territoires et les collectivités territoriales qui accueillent des concessions hydroélectriques prorogées, c’est-à-dire en délais « glissants ». En effet, certaines d’entre elles percevront le montant de la redevance tandis que d’autres en seront exclues, selon la rentabilité des installations, qui n’est pourtant en rien le fait des collectivités, vous nous l’accorderez.
L’amendement vise donc à revenir au droit commun d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires des concessions. Ainsi, l’ensemble des territoires où des concessions hydroélectriques demeurent en délais glissants bénéficieront de la redevance. En outre, le taux de celle-ci serait plafonné à 7 % du chiffre d’affaires, ce qui entraînera en tout état de cause une recette supérieure aux 10 millions d’euros évoqués par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017 du compte de commerce 914, relatif au renouvellement des concessions hydroélectriques.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’article 9 bis, introduit par le Sénat, instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la disposition votée par le Sénat conduirait à une imposition équivalente aux deux tiers du résultat, montant qui pourrait être déclaré confiscatoire par le Conseil constitutionnel, d’autant plus qu’il convient, pour évaluer le caractère confiscatoire d’une imposition, de tenir également compte des autres impositions du redevable – notamment, en l’espèce, de la fiscalité locale, qui s’élève environ au quart des recettes des installations hydroélectriques.
L’amendement propose donc de modifier le dispositif afin d’instaurer une taxation de 50 % du résultat comprenant à la fois l’imposition sur les sociétés et la nouvelle redevance sur les concessions en délais glissants.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Madame Battistel, retirez-vous vos amendements ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre amendement ? La redevance est-elle bien assise sur le résultat calculé après acquittement de l’impôt sur les sociétés ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


Je vous propose, madame la députée, d’organiser une concertation avec les parlementaires intéressés par le sujet sur l’élaboration de ce décret. M. le rapporteur général pourrait être l’agent traitant de ce travail en commun, destiné à trouver la meilleure rédaction pour répondre aux situations que vous évoquez. Cette concertation autour du décret sera plus rapide et plus efficace qu’un débat parlementaire, les modalités de calcul de la redevance relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
Je prends l’engagement devant vous de vous solliciter avant la publication du décret. Si cette proposition vous incitait à retirer vos amendements, nous ferions œuvre utile.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition et je m’associerai, bien évidemment, à cette écriture collective du nouveau décret. Je retire mes amendements.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Madame Bazin-Malgras, retirez-vous votre amendement au bénéfice du débat avec le ministre ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement n

 Il faut arrêter une position très claire sur la rétroactivité des redevances sur les concessions hydroélectriques.
Mme Anne Blanc.
Je retire l’amendement et attends la proposition du Gouvernement. 
 Je note qu’il s’agit d’un sujet de très grande importance, monsieur le ministre !
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 L’importance de ce sujet est d’autant plus grande qu’elle croît un peu plus chaque jour, puisque, comme vous le savez, le renouvellement des concessions ne cesse d’être repoussé. Or les redevances ne sont pas versées pendant la période de délai glissant et de latence, ce qui pose un problème.
M. Arnaud Viala.
J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre, et retire mon amendement pour réfléchir avec vous, mais nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales sans réponse beaucoup plus longtemps.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Vous le savez bien, monsieur le ministre, nos territoires ne peuvent plus attendre le renouvellement de ces concessions hydroélectriques. J’ai entendu votre réponse à Mme Battistel, ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, mais cela fait dix ans que cela dure, quels que soient les gouvernements. Les entreprises ne peuvent plus investir, parce que leur concession n’est pas renouvelée ou qu’un concours n’a pas été remis.
M. Jean Lassalle.
Quelque chose s’oppose-t-il à ce renouvellement ? Les vallées pourraient trouver là une source de revenus, qui changerait tout pour elles. Chez nous, dans la vallée d’Ossau, Laruns est totalement bloquée, alors que cette activité fonctionnerait très bien.
 Merci, monsieur le député. Le ministre vous associera également à la rédaction du décret et à la concertation qui la précédera.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire cet amendement de repli, par lequel je proposais une écriture différente de l’alinéa 8 de l’article 9 
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je veux profiter de ce débat, de ce nouveau débat, de ce énième débat pour enfoncer le clou, parce que nous devons obtenir une réponse sur le renouvellement des concessions hydroélectriques.
M. Jean Lassalle.
J’ai bien entendu les engagements que semble avoir pris M. le ministre. Vous-même, monsieur le président, en avez pris, en affirmant que je serai associé à la rédaction du décret. Tout va bien !
Je mets tous les problèmes sur la table : certaines perceptions ferment, ce sujet concernant directement M. le ministre. Je suis en train de lui rédiger un petit mot manuscrit, car il est impossible qu’il ait signé la réponse préparée par les services de Bercy que j’ai reçue. Je connais bien M. le ministre, qui m’a reçu à Tourcoing et à Roubaix lors de mon tour de France : il ne peut pas avoir signé une lettre pareille !
 Il faut se méfier, parfois !
Mme Valérie Rabault.
 Je vous supplie de maintenir la perception de Bedous. Ce ne sont peut-être pas les contribuables qui…
M. Jean Lassalle.

M. le président.
 Attendez, j’ai deux minutes, monsieur le président !
M. Jean Lassalle.
 Je vous en prie, allez-y !
M. le président.
 J’ai le droit de parler deux minutes, monsieur le président ! Il ne faut pas me gronder à chaque fois !
M. Jean Lassalle.

M. le président.
 Vous n’êtes pas mon père !
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)

M. le président.
 Nous étions des copains il y a deux ans, lorsque nous siégions sur ces mêmes bancs.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Nous le sommes toujours.
M. le président.
 Alors, ça va ! Laissez-moi finir mon intervention paisiblement.
M. Jean Lassalle.
Dans cette vallée, l’une des plus enclavées de France, les collectivités ne peuvent pas vivre sans perception. On nous a dit, en guise de cerise sur le gâteau, que nous ne trouverions jamais personne pour travailler dans cette perception toute neuve, qui a coûté 500 000 euros il y a cinq ans. Un couple a été nommé par effraction – je ne sais pas comment, un bug informatique sans doute. Il s’y trouve très bien, mais on lui explique qu’il ne peut pas rester, parce que personne ne veut venir. Mais ce couple y est ! Comprenez-vous la situation ?
Monsieur Darmanin, je vous demande de toutes mes forces d’ouvrir la perception de Bedous. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le président et vous toutes et tous, députés de l’Assemblée nationale. 
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le présent sous-amendement propose de maintenir, dans les départements et régions d’outre-mer et jusqu’au 31 décembre 2025, le dispositif de réduction d’impôt, prévu par le VI de l’article 199 
M. Sébastien Jumel.

Ce dispositif permet d’apporter un préfinancement aux organismes de logement social, non-bailleurs sociaux, qui réhabilitent majoritairement des logements insalubres dans les territoires d’outre-mer, conformément aux objectifs du plan logement outre-mer du Gouvernement.
Notre collègue Huguette Bello souhaite reconduire le dispositif existant, en le limitant exclusivement aux réhabilitations des logements dégradés des familles défavorisées, et en prévoyant un contrôle renforcé des intermédiaires et des agréments.
Le plan logement pour la Martinique dépend de ce dispositif, et ce sous-amendement est très important pour nos collègues d’outre-mer.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La multiplication des câbles sous-marins contribue à la résilience des communications en France, donc à la continuité des activités vitales. Surtout, leur atterrage sur le littoral français est un impératif majeur en matière de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique sensible sur les télécommunications.
M. Éric Bothorel.
Le présent amendement vise donc, compte tenu de l’importance stratégique particulière de ces aménagements, à les exclure explicitement du champ de la redevance d’archéologie préventive.
Ce type d’aménagements faisant l’objet d’exonérations lorsqu’ils sont affectés à une utilité publique dans le code de l’urbanisme, cet amendement permet de prendre en compte cette utilité pour les câbles de transport d’information non visés par le code de l’urbanisme.
Il s’agit d’une question de souveraineté : celle-ci ne se gagne pas, mais elle se perd parfois dans le silence assourdissant du monde sous-marin. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, premier inscrit sur l’article.
M. le président.
 Cette prise de parole m’évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, dans le contexte de l’augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale – DSR.
M. François Pupponi.
Ce débat est récurrent : nous considérons qu’une augmentation de 90 millions d’euros cette année de la DSU et de la DSR n’est pas suffisante pour les communes, qui, pour certaines d’entre elles, perdront la dotation politique de la ville – DPV – et devront faire face à l’absence de compensation d’exonérations et d’abattements prévus par le Gouvernement ou le Parlement. Ce seront elles qui subiront le plus fort impact des mesures gouvernementales, si bien que nous souhaitons faire un effort pour la péréquation en 2019.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Mon intervention sera moins technique que celle de François Pupponi. Les membres du groupe Libertés et territoires sont attachés à la cohésion des territoires. Je sais très bien que nous ne sommes pas les seuls. Il s’agit de l’un des problèmes soulevés par le mouvement des gilets jaunes, et il concerne la vie quotidienne de chaque Français.
M. Michel Castellani.
Monsieur le ministre, en première lecture, vous avez réformé la dotation politique de la ville en élargissant son champ d’attribution à budget constant. Par effet mécanique, les communes qui en bénéficieront percevront moins d’aides en 2019.
Le projet de loi de finances pour 2019 met un terme à la péréquation horizontale et freine la péréquation verticale. Les chiffres sont là, et ils sont édifiants.
Nous sommes très réservés sur ces choix. Il nous semble qu’ils minimisent la solidarité territoriale, et risquent par conséquent d’accentuer les fractures entre les zones dotées et les périphéries.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous abordons un article relatif aux collectivités territoriales, qui n’est pas tout à fait le premier. Tout à l’heure, nous sommes passés très vite, monsieur le président, sur l’article 8, relatif à la TGAP – taxe sur les activités polluantes –, prévoyant l’alourdissement de la fiscalité pesant sur les services publics d’élimination des déchets.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Celui-ci sera répercuté sur les particuliers, alors même que l’on oublie de taxer les metteurs sur le marché de produits non recyclables, ce qui est profondément injuste.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont.
 S’agissant des collectivités territoriales, je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, un peu en catimini, l’article 3 bis, dont le coût pour les collectivités locales s’élève à 56 millions d’euros. En effet, il transforme un dégrèvement d’impôt en exonération.
Mme Christine Pires Beaune.

M. Pierre Cordier.
 S’agissant de l’article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF –, nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l’État, tels que le fonds d’urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP.
Mme Christine Pires Beaune.
En somme, nous sommes parvenus aux limites de l’exercice. Chacun aura compris que je plaide en faveur d’une remise à plat complète de la DGF. On est en effet en train de ponctionner les collectivités territoriales les plus défavorisées. De fait, si elles perçoivent des aides au titre de la DCRTP, c’est qu’elles font partie des plus défavorisées.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : la région Occitanie perçoit des aides au titre de la DCRTP et la région Île-de-France n’en perçoit pas. On fera donc appel à la région Occitanie, par exemple, pour compenser la hausse de la péréquation au sein de la DGF, et non à la région Île-de-France. Il y a là une profonde injustice.
J’y insiste, monsieur le ministre, et j’espère que nous adopterons des amendements sur ce point. On ne peut en effet se contenter d’en appeler à une simple stabilité de la péréquation : en cette matière, l’effort doit être poursuivi.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Cet article est très dangereux, car il comporte des chausse-trappes et cache bien des choses. Ainsi, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements pour Saint-Martin et pour d’autres collectivité, et vous les faites payer par les collectivités locales elles-mêmes.
Mme Valérie Rabault.
 Eh oui, comme le plan « bibliothèques » !
M. Jean-Louis Bricout.
 En effet. Au total, ce sont 144 millions d’euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l’État. Par le biais de l’article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l’État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier.
Mme Valérie Rabault.
L’article relatif aux dotations de l’État aux collectivités locales est toujours très dangereux car de nombreuses dispositions, dont les collectivités locales prennent conscience plusieurs mois après leur adoption, s’y cachent. En l’espèce, il s’agit des 144 millions d’euros d’engagements que vous avez pris, et que vous faites financer par les collectivités locales.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 L’un des intérêts du mouvement des gilets jaunes est de mettre en lumière les décisions que nous prenons lors de l’examen du budget. Les mesures ayant des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, telles que la taxe carbone, sont très lisibles, ce qui rend la revendication évidente.
M. Éric Coquerel.
Toutefois – chacun ici le sait –, les mesures prenant la forme d’une baisse des dotations des collectivités locales ont des conséquences indirectes – donc moins visibles – sur la vie de tous les jours des Français. Ce qui se passe à l’heure actuelle permet de les mettre en lumière.
Le mouvement des gilets jaunes remet en cause plusieurs inégalités, dont les inégalités géographiques. Les territoires dont on dit qu’ils sont les oubliés de la République – on parlait autrefois de diagonale du vide, et même si ce terme n’est plus en usage chez les sociologues et les géographes, on voit bien de quoi il s’agit – subissent les conséquences des baisses successives des dotations versées par l’État aux collectivités locales.
Cette année, le montant de la baisse est de 467 millions d’euros. On m’objectera que c’est peu par rapport aux 3,9 milliards enregistrés en 2017, mais j’allais dire que c’est le trop qui rend la chose insupportable. C’est pourquoi l’article 23 est si important.
On ne peut pas continuer à faire en sorte que l’État sous-traite l’austérité aux collectivités territoriales, d’autant moins que, si je ne me trompe, le plan d’économies de 13 milliards prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit non seulement une baisse des dotations, mais aussi des obligations d’austérité, qui auront des conséquences directes sur les mécanismes de solidarité des collectivités territoriales bénéficiant à nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 23. Nous demandons que le rabotage des recettes des collectivités territoriales cesse. Cela me semble au moins aussi important que l’abandon de la taxe carbone, même si nos concitoyens en subissent les conséquences de façon indirecte.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Depuis plus de vingt ans, l’État encadre les dotations des collectivités locales en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines d’entre elles, utilisée comme variable d’ajustement.
M. Sébastien Jumel.
Toutefois, les atermoiements ayant entouré, au début de l’année 2018, le sort de la DCRTP, pour le financement de laquelle le Gouvernement prévoyait initialement – par le biais de la loi de finances pour 2018 – de mettre à contribution le bloc communal avant de faire marche arrière, ont mis en lumière les limites du dispositif.
Jusqu’au milieu des années 1990, chaque concours de l’État évoluait librement, selon des modalités propres, en fonction de l’inflation, de la croissance et du montant de la dotation globale de fonctionnement.
Or la révision générale des politiques publiques – RGPP –, le sacro-saint principe de résorption du déficit public sous la barre de 3 % et, plus généralement, les critères de convergence de Maastricht ont fait entrer l’État, s’agissant de sa relation avec les collectivités locales, dans une logique d’austérité déléguée qui étrangle celles où les besoins sociaux ou territoriaux sont les plus pressants.
À l’heure où nous parlons, les maires préparent leurs budgets. On me dit que l’exercice est de plus en plus difficile.
Prenons l’emblématique décision de supprimer la taxe d’habitation. Lorsque les maires calculent le montant des compensations de cette suppression, ils ont la surprise de constater que les dynamiques d’évolution de la base physique de la taxe d’habitation, dans les villes où l’on construit du logement et où le renouvellement urbain a produit des logements nouveaux dans l’intérêt des habitants, ne sont pas prises en compte.
M. Gérald Darmanin,

 Il y a là un préjudice. Il s’agit d’une récompense aux mauvais élèves en matière de production de logements, ce qui porte préjudice aux maires qui s’inscrivent dans une dynamique de satisfaction des besoins sociaux des habitants.
M. Sébastien Jumel.
La question des services publics de proximité et de l’équité territoriale a été soulevée avec force par le mouvement des gilets jaunes. Elle implique que les budgets des collectivités locales soient à la hauteur des besoins.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Toutefois, j’aimerais répondre à plusieurs orateurs, notamment à vous, monsieur Jumel. Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit car c’est faux, permettez-moi de vous le dire. Il se trouve qu’à mes heures perdues je me penche sur le budget de ma commune.
 À vos heures perdues ?
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

J’ai été maire, comme vous, monsieur Jumel. Je suis certain que vous vous penchiez alors sur les douzièmes provisoires versés par la direction départementale des finances publiques. Vous constaterez, si vous consultez les plus récents – ne serait-ce que dans le cadre de la préparation du budget de la commune de Dieppe – et si le nombre d’habitants ou de logements augmente, que la dynamique a évidemment suivi le dégrèvement voté par le Parlement. Je ne puis donc vous laisser dire ce que vous avez dit. C’est factuellement faux.
Deuxièmement, monsieur Pupponi, madame la présidente Rabault, l’enveloppe de la dotation aux collectivités locales augmente de 230 millions d’euros – ce qui est tout à fait différent, il est vrai, des chiffres constatés lors du quinquennat précédent, mais nous n’allons pas revenir une deuxième fois sur ce sujet.
L’enveloppe des collectivités locales obéit à certaines dispositions qu’il incombe au Gouvernement de proposer et au Parlement d’adopter. Tel est le cas du rôle de variables d’ajustement joué par la dotation de solidarité urbaine – DSU – et par la dotation de solidarité rurale – DSR. Vous estimerez peut-être que 90 millions d’euros, ce n’est pas assez.
 En effet !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,


Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Troisièmement, permettez-moi de vous faire observer, madame Rabault, que l’on ne peut pas mêler indistinctement les efforts budgétaires que vous évoquez, de l’aide accordée à Saint-Martin aux dotations générales pour les bibliothèques.
La dotation aux collectivités locales présente bel et bien une augmentation, de 230 millions d’euros, supérieure notamment au montant prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée ici-même. L’avis du Gouvernement sur tous les amendements à l’article 23 est donc défavorable.
 Je suis saisi de quatorze amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements n


 Ce n’est pas parce que le sort des amendements est déjà tranché que nous ne pouvons pas les défendre ! Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Sébastien Jumel, de fortes demandes de service public s’expriment sur tout le territoire. Le mouvement social à l’œuvre depuis plusieurs semaines l’a bien démontré. Ce n’est pas moins de services publics qui est demandé, mais bien le contraire, afin de faire face à la fracture territoriale.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est moins d’impôts, surtout !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Non, ce n’est pas moins d’impôts ! Les amendements n
M. Jean-Paul Dufrègne.

Depuis l’instauration, par la loi de finances pour 2015, du mal-nommé « pacte de responsabilité », les dotations de l’État aux collectivités locales ont connu une diminution drastique, à hauteur de 3,5 milliards d’euros en 2015 puis en 2016, et de 2,4 milliards d’euros en 2017.
M. Gérald Darmanin,

 On ne m’a pas donné les chiffres de 2018, mais je pense que les choses n’ont pas évolué, monsieur le ministre.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 En tout état de cause, la contraction des concours financiers de l’État a des conséquences très concrètes sur nos territoires, qu’elle fragilise durablement, comme l’a rappelé le récent rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, lequel relève que les plus petites collectivités locales ont supporté encore plus fortement ces baisses drastiques.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Les projets d’investissement ont été repoussés ou annulés, pénalisant l’activité économique et l’emploi locaux. Incontestablement, les services rendus à la population sont sous tension ou se dégradent. En outre, on voit bien les difficultés que présente l’élaboration des budgets à l’heure actuelle.
Dès lors, rompons avec cette trajectoire et ces logiques visant à tordre le bras aux collectivités territoriales, de façon brutale lors du précédent quinquennat ou de façon sournoise par le biais de la contractualisation. Tel est le sens des amendements.
 (M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revaloriser le montant de la DGF à hauteur de l’inflation.
Mme Christine Pires Beaune.
J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le coefficient applicable aux valeurs locatives, comme je l’ai fait en commission des finances. L’indice INSEE étant paru, ce coefficient doit être revalorisé de façon mécanique, conformément à ce que nous avons inscrit dans la loi en 2017. Si mes calculs sont bons, la revalorisation devrait s’élever à 2,2 %. J’aimerais que vous le confirmiez, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à augmenter la DGF de 180 millions, afin de revaloriser convenablement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR –, qui sont deux dotations de solidarité.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous avez siphonné les variables d’ajustement pour le fonds d’urgence pour Saint-Martin, pour le plan « bibliothèques »… Et puis cet après-midi encore, à l’article 3 quater, vous avez transformé en dégrèvement une exonération – ce qui va quand même coûter 56 millions aux collectivités territoriales. Il faudrait équilibrer un peu tout cela, monsieur le ministre !
 Les deux amendements suivants, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Certaines années, la DSU a été revalorisée de 180 millions, monsieur le ministre, quand il y avait des baisses de DGF. Mais il y avait alors aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et la dotation politique de la ville ! Or, cette année, il n’y a plus le FPIC, il n’y a plus le FSRIF, et la DPV est répartie entre davantage de communes, à enveloppe constante. Ajoutons la baisse des FDPTP.
M. François Pupponi.
Avec toutes ces mesures négatives, je suis convaincu que certaines communes pauvres verront une évolution de leurs recettes bien moins favorable en 2019 qu’en 2018.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Et comme leurs frais augmentent comme tous les ans, il y aura un effet ciseaux qui sera difficile à vivre. Je suis prêt à regarder un tableau comparatif, et je suis persuadé que l’on y verra une grande différence pour les villes de banlieue.
M. François Pupponi.
Les amendements suivants sont des amendements de repli.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la DSU et de la DSR de 110 millions d’euros chacune.
M. Alain David.
Je rappelle que la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros.
Or, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines. En effet, elles pâtissent notamment de l’absence de véritable levier fiscal.
La péréquation n’a d’ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres.
S’agissant du financement de ces 40 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de DGF, par exemple, comme ce fut le cas l’année dernière.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu aussi.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En minorant les variables d’ajustement, je l’ai dit tout à l’heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n’en perçoivent pas, parce qu’au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ils étaient plus favorisés que les autres.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Pupponi, j’en prends l’engagement : nous comparerons, chiffres à l’appui, le sort des collectivités, notamment des communes de banlieue, mais pas seulement, qui touchent la DSU. De même, j’avais fait la promesse l’année dernière de vous fournir la liste des dégrèvements et exonérations, et je l’ai tenue – les ministres précédents ne vous l’avaient pas donnée. Le Gouvernement n’a pas l’intention de dissimuler la réalité de la situation : nous vous montrerons ce qu’il en est lors du prochain PLF.
Madame Pires Beaune, le coefficient est bien de 2,2 % au lieu de 1,2 %, nous l’avons su cette semaine. Il s’agit, je le rappelle, d’un amendement déposé par vous-même et par Mme Rabault au PLF pour 2017, lors du quinquennat précédent : auparavant, le Parlement revalorisait chaque année les valeurs locatives ; désormais, c’est automatique, en fonction de l’évolution calculée par l’INSEE de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1.
L’inflation étant plus importante, la revalorisation l’est aussi : autrement dit, les recettes des collectivités territoriales – taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises – augmenteront de plus de 1 milliard. Sans même toucher aux taux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme de la base, il y aura une augmentation mécanique de la recette fiscale. Cela contribue à l’alourdissement des impôts.
Enfin, madame Pires Beaune, je ne peux pas être d’accord avec la démonstration que vous avez faite sur la DCRTP. Certains territoires, c’est vrai – vous en connaissez, j’en connais –, connaissent des difficultés du fait de la DCRTP. Mais parfois, celle-ci est versée à des collectivités qui ont vu leurs recettes augmenter, parce que les industries disparues ont été remplacées par de nouvelles entreprises. Nous avons eu ce débat à propos de la commune de Boulogne-Billancourt : c’est une ville dite « riche », qui disposait d’importants terrains industriels et donc d’une DCRTP. Depuis, les activités des anciennes usines Renault à l’île Seguin ont été compensées par l’arrivée de nouvelles activités… Il est donc difficile de généraliser comme vous le faites.
J’ai invité la commission des finances, le rapporteur général, le comité des finances locales, et vous-même qui avez beaucoup travaillé sur la DGF pendant la législature précédente, à nous proposer un mécanisme bien ciselé. Pour le moment, je n’ai malheureusement pas reçu beaucoup de propositions. Mais je suis prêt à continuer à travailler pour que Boulogne-Billancourt ne reçoive pas de compensation, mais qu’à l’inverse des territoires où l’industrie n’a pas été remplacée en reçoivent.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Oublions le fait que nous sommes trop cons pour comprendre des choses subtiles – mais j’imagine que le ministre ne peut pas penser une chose pareille…
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Jumel…
M. le président.
 C’était une simple généralité, monsieur le président, ce n’était pas très subtil !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 J’aimerais tout de même plus d’explications sur la compensation de la taxe d’habitation.
M. Sébastien Jumel.
L’année de référence, c’est 2017. Si on construit des logements en 2018, en 2019 et en 2020, ce qui équivaut pour une ville comme Dieppe à une évolution physique des bases de 300 000 euros par an, alors je perds 300 000 euros par an, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin,

 Alors vous me l’écrirez, monsieur le ministre, et le maire sera très content ! Mais pour le moment, dans les calculs prévisionnels, nous perdons l’évolution physique des bases. 
M. Sébastien Jumel.
 Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’en reviens à la DCRTP. Monsieur le ministre, vous avez peut-être raison : il est possible que certains territoires aient retrouvé une dynamique industrielle. Mais prenons les régions : deux perçoivent une DCRTP importante, l’Occitanie – 124 millions – et les Hauts-de-France – 119 millions ; à l’autre bout de la liste, l’Île-de-France ne touche rien, et les Pays de la Loire reçoivent 12 millions.
Mme Christine Pires Beaune.
Quand on a ponctionné l’an dernier déjà l’Occitanie à hauteur de 39 millions, que cette même région sera ponctionnée pour 40 millions, mais que dans le même temps ni l’Île-de-France ni les Pays de la Loire ne sont mis à contribution pour financer la hausse de la population et de la péréquation ou les mesures en faveur de Saint-Martin, alors on crée une injustice.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les 44 millions d’euros de FDPTP que vous retirez le seront bien, en partie, à des communes pauvres. Il nous faudrait vraiment un tableau de répartition des FDPTP… Les situations varient selon les départements, mais je connais des villes et des départements qui touchent ces sommes parce qu’ils sont pauvres. C’est le choix du département. Avec votre texte, certaines communes risquent de perdre des centaines de milliers, voire des millions d’euros par an ! Et certaines communes pauvres seront directement affectées par votre mesure.
M. François Pupponi.
L’idéal, monsieur le ministre, serait que nous disposions de simulations : qui va perdre ? On sait pour 2016, pour 2017, pour 2018, qui a touché ces FDPTP. Et on sait qui ne les touchera plus en 2019.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu également.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je demandais la parole, monsieur le président !  
M. Charles de Courson.
 Pardon, monsieur de Courson, c’est un malentendu : vous avez la parole.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous venons d’adopter un amendement qui, rétablissant le texte initial, aura pour conséquence de faire payer les pauvres ! Je ne suis pas sûr que chacun ici en soit conscient.
M. Charles de Courson.
 C’est pour cela que nous avons voté contre ! On est cons, mais ça, on a compris…
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je mets aux voix l’article 23.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je vous retrouve, monsieur le président, avec toute votre urbanité,…
M. Jean Lassalle.
 Je suis à la fois urbain et rural, monsieur le député.
M. le président.
 …après le petit passage à vide qu’ont connu nos relations.
M. Jean Lassalle.

 C’est le prix d’un gilet, monsieur Lassalle…
M. le président.
 (Sourires.)
 Je salue donc leur retour au beau fixe.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 J’en appelle ce soir à un cessez-le-feu, puisque M. Darmanin compte examiner le cas de la perception, toute neuve et indispensable, de Bedous, la plus éloignée de France, qui ne doit pas susciter tant de réactions.
 Vous m’avez également promis, monsieur le ministre, et j’en suis heureux, de vous occuper des concessions hydroélectriques, qui doivent être renouvelées.
 Puisqu’il me reste une petite minute, monsieur le président, et que cette fois vous n’allez pas m’interrompre, je dirai que les gilets jaunes ne se calmeront pas car, aujourd’hui, les policiers s’y mettent, et d’autres encore, demain. Pour tenir compte de tout ce qu’ils ont évoqué, nous n’avons pas un fifrelin, pas un sou dans l’espace public : il faut donc en faire rentrer.
 Pour cela, peut-être devrions-nous profiter de la période que nous traversons pour nous rapprocher de Mme Merkel, de Mme May, qui est dans de beaux draps, actuellement, en Angleterre, des Espagnols et des Italiens, dont la situation n’est pas très reluisante non plus, afin d’élaborer, avec les principaux pays européens, un dispositif fiscal pour encadrer ces monstres de la finance et faire entrer un peu d’argent.
 Nous devons expliquer à ces derniers qu’ils ne l’emporteront pas dans le tombeau : leurs fils s’entre-déchireront sur leur tombe !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.)
 Lassalle, président !
M. Alain David.
 Je lance donc cet appel, monsieur le président, vous qui m’avez trouvé sympa, aujourd’hui. Il faut rouvrir la perception de Bedous, et remettre en route la station d’Artouste-Fabrèges et la concession hydraulique. Je vous en remercie.
M. Jean Lassalle.

M. Fabrice Brun.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je soutiens entièrement le principe de l’article 25, celui d’un mécanisme rétroactif de compensation pour tous les territoires disposant de centrales thermiques à charbon, concernés par la transition énergétique.
Mme Anne-France Brunet.
Ce dispositif vise à compenser les pertes de recettes liées tant à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – qu’à la cotisation foncière des entreprises – CFE.
Le fait que certaines zones se caractérisent par d’importantes pertes d’IFER et une moindre diminution des recettes de CFE introduit une injustice entre les territoires, auquel mon amendement vise à remédier en décorrélant IFER et CFE quant à la perte de recettes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En revanche, je suggère à Mme Brunet de retirer son amendement de repli n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Madame Brunet, l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
Mme Anne-France Brunet.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous qualifiez de rédactionnel un amendement qui instaure une logique difficilement compréhensible.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous évoquons ici des territoires qui connaissent une forte perte de recettes fiscales, liées à la disparition de ce que l’on avait pensé comme un outil de production énergétique, qu’il s’agisse d’une centrale à charbon ou, comme à Fessenheim, d’une centrale nucléaire. Cette perte de recettes fiscales conduit à instaurer un mécanisme de lissage dans le temps.
Cette logique peut s’appliquer à tout autre territoire qui connaîtrait de fortes pertes de recettes fiscales, qui ne seraient pas liées seulement à des choix politiques du Gouvernement, mais également à des circonstances économiques.
Le présent amendement tend à réduire le champ d’application de l’article 25. J’aurais donc tendance à considérer qu’il n’est pas seulement rédactionnel.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
 L’article 25 bis A répond en partie à cette série d’amendements, qui formule des propositions intéressantes.
M. Raphaël Schellenberger.
Les dispositions de l’article 25, pensé dans la perspective de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et de certaines centrales à charbon, anticipent la disparition de fortes recettes fiscales, dans des territoires qui en sont dépendants.
Le site de Fessenheim a en effet été choisi pour y installer une centrale nucléaire non pas parce qu’il s’agissait d’une mégalopole, mais parce qu’il était à distance de nombreuses zones et qu’il pouvait ainsi participer à l’aménagement énergétique du territoire. Les centrales nucléaires n’ont pas été positionnées au hasard sur le territoire français.
Ce territoire est aujourd’hui entièrement dépendant de la centrale nucléaire. La fermeture d’un tel outil industriel, performant de surcroît, une fois décidée, il faut du temps pour que le territoire rebondisse.
Tel est l’état d’esprit de l’article 25, que l’on peut amender afin qu’il gagne en efficacité. Mes amendements visent ainsi à intéresser l’État à la reconversion du territoire, notamment celui de Fessenheim.
Si l’État s’engage plus fermement dans la reconversion économique, en accompagnant les collectivités pour créer des richesses par l’installation d’activités économiques nouvelles, il aura à compenser les pertes de recettes moins longtemps. Au contraire, s’il laisse les acteurs du territoire se débrouiller, alors que l’on sait que son intervention est nécessaire dans ces compétitions pour l’installation d’activités économiques, il devra compenser plus longtemps des pertes de recettes plus fortes.
Tel est l’état d’esprit de ces différents amendements, qui visent d’abord à proposer une rédaction globale de l’article 25, quel que soit le territoire concerné par ce type d’événement, avant de cibler le seul territoire de Fessenheim.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, première inscrite sur l’article.
M. le président.
 Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre de demander une rectification du fameux fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR –, créé en 2010, lors du remplacement de la taxe professionnelle –TP. Certains montants restent cependant calibrés sur des historiques de 2010, alors que la situation de nombreuses communes a évolué depuis cette date.
Mme Valérie Rabault.
L’article 25 

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je me suis inscrit sur l’article car je n’aurai certainement pas l’occasion de défendre les amendements que j’ai déposés, puisque le rapporteur de la commission des finances a déposé un amendement de suppression. Cela est bien dommage, d’autant que cet article, introduit par le Sénat, vise à instaurer une mécanique très intelligente de correction du dispositif du FNGIR, fonds national créé à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
M. Raphaël Schellenberger.
Ma démonstration ne se réduit pas au seul territoire de Fessenheim, mais vaut pour tout territoire qui connaît une activité économique génératrice de fortes recettes fiscales. En 2010, la réforme de la taxe professionnelle a figé dans le temps la contribution que doit ce territoire au titre de la péréquation nationale. Le territoire devient longtemps contributeur au FNGIR, puisque les bases de celui-ci sont figées lors de la suppression de la taxe professionnelle.
Entre-temps, cependant, une circonstance économique peut intervenir, qui conduit le fait générateur de la fiscalité à disparaître – par exemple, l’État décide de supprimer la centrale nucléaire de Fessenheim.
Pourtant, la collectivité territoriale continuera à être contributrice au titre de la recette fiscale qu’elle est supposée recevoir du fait d’une activité économique qui a disparu. Voilà le problème !
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Le mécanisme introduit par le Sénat, tout en restant facultatif, ouvre la possibilité de rediscuter les montants dus au FNGIR pour un territoire contributeur lorsque la base fiscale qui génère cette contribution disparaît. L’article, sans être contraignant, ouvre du moins la voie à une discussion entre les territoires concernés et l’administration fiscale.
M. Raphaël Schellenberger.
Alors que mes amendements visent à aller plus loin en ce sens, l’article propose du moins une mesure de bon sens, équilibrée, à laquelle le ministère de la transition écologique et solidaire serait plutôt favorable.
 Quelle démonstration !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Dans ma recherche de solutions, j’ai cité tout à l’heure quelques-uns des pays majeurs de l’Union européenne, qui pourraient nous aider à atteindre notre objectif de faire rentrer de l’argent en le trouvant chez ceux qui en ont beaucoup trop : je pense notamment à ces grands monstres financiers. Si, tout seul, nous aurons du mal à percevoir cet argent, nous pourrons y arriver en travaillant avec les autres pays, d’autant qu’ils en ont autant besoin que nous.
M. Jean Lassalle.
En effet, ces pays – l’Allemagne, l’Angleterre même si elle quitte l’Union, l’Espagne ou l’Italie – pourraient à tout moment connaître des mouvements semblables à celui des gilets jaunes. Ensemble, nous pouvons parvenir à un résultat. Il faudra aussi certainement infliger une forme de punition au Luxembourg ou à la banque Rothschild.
En un mot, il faut faire comprendre à un ensemble de personnes que, si l’on continue ainsi, on va tout droit vers une guerre, dans laquelle elles perdront tout.
S’agissant de la manière dont pourrait procéder M. le Président de la République pour essayer de conduire cette opération de réconciliation avec les gilets jaunes, je pense qu’il ne devrait surtout pas envoyer son ministre de la transition écologique et solidaire, autant taillé pour remplir cette mission que moi pour ouvrir le festival de Cannes.
 (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
Trouver un ministre aussi peu adapté à la situation, il faut le faire ! J’ai été assis pendant deux heures à côté de lui, qui n’avait rien à dire et ne comprenait rien. C’est dire si je préfère votre compagnie à la sienne.
 (Sourires.)
Deuxièmement, pour s’attacher la participation des maires, il faut leur promettre de sortir de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. À cette condition, nous pourrons peut-être faire du bon travail, d’autant que je pourrai alors vous donner un coup de main.
Je vous remercie de votre écoute, monsieur le président. Faites remonter mes propos en haut, notamment sur la perception de Bedous !
 Sur la loi NOTRe, il a raison !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 L’argumentation du rapporteur général me semble un peu légère. Certes, le dispositif n’est pas très opérationnel. Pourtant, nous nous accordons – majorité et Gouvernement compris au vu des échanges que j’ai pu avoir avec vos collègues, monsieur le ministre – pour reconnaître le problème que pose le FNGIR.
M. Raphaël Schellenberger.
Cet outil a été utilement pensé lors de sa création, mais il comporte un défaut : ses modalités d’actualisation n’ont pas été prévues.
L’article 25 bis A n’est pas contraignant mais il a le mérite de permettre aux collectivités territoriales de saisir l’administration fiscale de l’injustice que constitue l’obligation de contribuer au FNGIR alors qu’elles ne disposent plus des ressources qui la justifient et d’ouvrir ainsi une négociation sur la modification des bases d’imposition. Il offre aux collectivités une solution transitoire dans l’attente du PLFR, lequel pourra apporter, pourquoi pas, une réponse plus globale. Il permettrait également de disposer, lors de l’examen du texte, de recul sur les difficultés rencontrées par les territoires et sur leur volonté de construire avec l’administration centrale une réponse positive.
Certes, l’article n’est pas contraignant, mais faisons de cette absence de contrainte une opportunité pour les territoires et le Gouvernement. 
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Nous devons avancer, ce sera ma dernière prise de parole.
M. Jean Lassalle.
 (« Oh, dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Seul M. Lassalle a la parole.
M. le président.
 Je ne pensais pas que mes interventions vous faisaient autant plaisir, mes chers collègues.
M. Jean Lassalle.
Pour aider le Président à s’en sortir – ce n’est pas gagné –, je tiens à sa disposition une liste de députés du groupe La République en marche qui m’ont semblé très bien gérer l’affaire. Ce n’est pas la peine de la transmettre au Président de la République car il la jetterait au feu, s’il en a, ou s’en débarrasserait ; mais à vous, monsieur le président, je peux la donner. Vous avez ici de très bons députés, qui n’ont pas eu peur. Dans nos rangs – je ne parle pas seulement de moi –, il en existe aussi qui peuvent aider. Je lance un appel car faute de réponses d’ici mars, cela va péter pour de bon et personne n’y pourra rien.
Plus important, rassurez les maires en les débarrassant de la loi NOTRe qui les enquiquine et nous aurons alors une chance d’en sortir par le haut.
Je vais maintenant me reposer, monsieur le président, car je ne veux pas risquer un burn-out, ni pour vous, ni pour moi.
 (Sourires.)
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je prends la parole avant l’adoption de cet amendement qui aura pour conséquence de faire tomber les suivants.
Mme Lise Magnier.
Il est compliqué de comprendre vos messages. Vous affirmez vouloir considérer les élus locaux et travailler avec eux, mais vous refusez de les doter d’outils utiles et efficaces.
L’évolution du FVCTA suggérée, à savoir la possibilité de récupération de la TVA pour les locations longue durée des véhicules, relève du bon sens. Vous l’avez refusée en première lecture, tandis que le Sénat l’a introduite. C’est vrai, le dispositif n’est peut-être pas parfait, mais nos amendements visaient à l’améliorer et à le rendre opérationnel.
Or, par un simple amendement de la commission des finances, vous mettez à la poubelle un outil efficace, utile pour les collectivités territoriales et attendu par les élus locaux.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les conditions dérogatoires d’éligibilité au revenu de solidarité active – RSA.
M. Jean-Louis Bricout.
Dans le droit commun, le bénéfice du RSA est subordonné à la nationalité française ou à la détention, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Or le Gouvernement profite de la recentralisation du RSA dans les collectivités de Guyane et de Mayotte pour modifier les conditions d’éligibilité. Le bénéficiaire doit désormais être français ou titulaire, depuis au moins quinze ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Rien ne justifie de traiter différemment, selon les territoires, les bénéficiaires du RSA, qui est financé par la solidarité nationale.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le revenu de solidarité active doit bénéficier aux seuls Français et non aux étrangers. La République doit en effet réserver à ses citoyens l’exclusivité du versement des aides sociales. En outre, le financement du RSA a explosé en dix ans, passant de 6 milliards d’euros en 2008 à près de 11 milliards d’euros cette année. Il est donc temps d’en limiter le bénéfice de manière drastique. L’amendement propose donc d’aller plus loin que l’article 27, qui restreint déjà un peu l’accès au RSA pour les étrangers en Guyane et à Mayotte.
M. Ludovic Pajot.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu aussi.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
M. François Pupponi.
 Ces amendements sont de conséquence par rapport à une disposition qui n’a pas été adoptée.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


Les sous-amendements n



La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’article 29 prévoit un plafonnement annuel de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – à hauteur de 1,2 milliard d’euros.
Mme Valérie Lacroute.
Compte tenu du besoin impératif de 600 millions d’euros supplémentaires, selon les préconisations du rapport de Philippe Duron, pour permettre seulement un entretien normal des infrastructures et le commencement des grands projets, il est proposé d’augmenter le plafond d’affectation de ce même montant.
Lorsque les Français paient des taxes environnementales – les gilets jaunes vous l’ont dit –, ils veulent que les ressources qui en résultent soient effectivement affectées à une politique à finalité écologique dont ils pourront bénéficier. Lorsque la taxe sur les carburants alimente le budget général, ce n’est évidemment plus le cas.
L’affectation de la TICPE au financement des infrastructures de transport garantit aux Français que la taxe sur les carburants viendra financer une alternative à la voiture et non compenser les dépenses d’un budget mal maîtrisé.
Mesdames, messieurs les membres de la majorité, par le vote de ce sous-amendement, je vous offre l’opportunité de démontrer aux Français que la fiscalité verte dont vous vous prévalez n’est pas totalement hypocrite. C’est le moment de la saisir et de répondre ainsi aux attentes des gilets jaunes – parmi lesquelles l’emploi de la fiscalité écologique au financement de la rénovation des transports dont la France a besoin.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à restituer des moyens aux agences de l’eau. Celles-ci ont déjà été largement ponctionnées sous le précédent quinquennat puisque les mesures visaient à la fois leur fonds de réserve et le plafond. Aujourd’hui, si j’ose dire, vous en mettez une couche supplémentaire.
Mme Christine Pires Beaune.
J’ai rencontré les responsables de l’agence de l’eau Loire-Bretagne la semaine dernière pour faire le point sur les projets à financer. Les investissements nécessaires sont importants. Ils ont notamment pour but d’améliorer le rendement, ce qui d’une certaine manière participe à la transition écologique.
Je vous invite à voter ce sous-amendement qui, je le répète, octroie des moyens supplémentaires aux agences de l’eau. Sachez que l’agence Loire-Bretagne finance actuellement des dossiers déposés en 2008 sur les crédits de paiement de 2019.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à rétablir la fraction de la taxe sur les transactions financières dont bénéficiait l’Agence française du développement. Nous avons défendu cette idée en première lecture. Ce financement nous paraît tout à fait approprié à la mission de l’AFD, d’autant que le Président de la République s’est engagé à porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022. La baisse de la part de la taxe affectée à l’AFD est un mauvais signal en matière de solidarité internationale. Nous souhaitons qu’en la matière, les actes suivent.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à relever de 100 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Comme vous le savez, des coupes budgétaires importantes ont été pratiquées à la fois dans les crédits budgétaires consacrés au sport et dans les financements qui passent par le CNDS, alors même que la France a obtenu l’organisation des Jeux olympiques de 2024.
Mme Valérie Rabault.
 Les trois sous-amendements suivants, n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Valérie Rabault.
 Nous en arrivons aux sept sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement n

 Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’acteur public qui a le plus contribué à l’effort budgétaire de l’État ces dernières années, la taxe qui lui est affectée ayant diminué de 53 % entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l’État a d’ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux – 5 000 postes ont été supprimés – et à la fragilisation financière de nombreuses CCI.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Les entreprises et les collectivités territoriales ayant plus que jamais besoin des CCI,…
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 …qui sont à même d’assurer un accompagnement de proximité accessible dans tous les territoires, le Gouvernement avait pris l’engagement, l’an dernier,…
Mme Emmanuelle Anthoine.
 M. le ministre lui-même !
M. Pierre Cordier.
 …devant l’Assemblée nationale et le Sénat, de ne plus réduire les ressources qui leur sont affectées jusqu’à la fin du quinquennat.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Or le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive, de 100 millions d’euros, de la taxe affectée aux CCI l’an prochain, et même de 200 millions en 2020.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 C’est un scandale !
M. Pierre Cordier.
 Ce nouveau coup de rabot aurait un impact désastreux sur l’exercice par les CCI de leurs missions, qui ont pourtant été confortées par le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Afin de permettre au Gouvernement de respecter l’engagement qu’il a pris devant la représentation parlementaire, nous proposons, par ce sous-amendement, de supprimer les baisses du plafond de la taxe prévues en 2019 et en 2020.
 Le sous-amendement n
M. le président.

 Je vais prendre quelques instants pour le présenter : le sujet est trop important, monsieur le président.
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous avez la parole, monsieur Bricout.
M. le président.
 Il s’agit en effet de la baisse de 100 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux CCI, qui serait ainsi ramené à 449 millions.
M. Jean-Louis Bricout.
Au cours de la législature précédente, ce plafond a déjà été abaissé, et on a même siphonné la trésorerie des CCI, mais on s’était tout de même assuré que les investissements prévus dans les centres de formation d’apprentis seraient assurés et que la trésorerie serait suffisante pour financer un fonctionnement normal.
Par ailleurs, je me suis rendu compte du problème suivant. En tant que maire, j’ai mené à bien deux projets en faisant appel au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC. Ils ont été accompagnés gracieusement par la CCI et la chambre de métiers et de l’artisanat, et l’État participait alors au financement des aides directes au petit commerce. Aujourd’hui, le maire qui m’a succédé conduit une nouvelle action en faveur du commerce local. Or la CCI lui demande désormais de payer sa prestation, et il n’y a plus d’aide de la part de l’État. Autrement dit, le commerce de proximité n’est plus du tout soutenu. Le plan action cœur de ville bénéficie peut-être aux villes moyennes, mais il n’y a plus de dispositif pour les petites villes, celles de moins de 10 000 habitants, et c’est très regrettable.
En tout cas, les CCI apportaient un appui sérieux aux collectivités pour favoriser la dynamique du commerce de centre-bourg. Il est donc bien dommage que l’on continue de baisser leurs dotations.
 (M. Sébastien Jumel applaudit.)
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Décidément, monsieur le ministre, vous n’aimez pas les corps intermédiaires, notamment les chambres consulaires ! Vous souhaitez en effet revenir sur les avancées obtenues au Sénat en faveur des CCI, en rétablissant la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre, de 100 millions d’euros en 2019, et de 200 millions à partir de 2020. Ce sous-amendement prévoit donc de maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l’a souhaité de manière transpartisane.
M. Fabrice Brun.
Je tiens à rappeler que cette baisse du plafond de la TFC ferait suite à un premier coup de rabot, de 20 %, donné en 2018 et qu’elle serait en contradiction totale avec les engagements que vous avez pris devant cette assemblée, monsieur le ministre – si vous daignez m’écouter –, de maintenir les moyens des chambres consulaires, notamment des CCI.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Vous aviez dit alors qu’aucune baisse ne serait appliquée en 2019 et en 2020, au minimum.
M. Fabrice Brun.
 Exact ! C’est un scandale ! Encore un mensonge !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, par les temps qui courent, je pense que vous seriez bien inspirés de tenir enfin vos engagements.
M. Fabrice Brun.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Je ne peux donc que vous inviter à reconsidérer votre position sur les chambres consulaires, qui jouent un rôle particulièrement important dans nos territoires.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Enfin des paroles sensées !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà abordé maintes fois ce sujet, monsieur le ministre, mais nous ne renonçons pas à défendre nos CCI. J’ai vu que vous souhaitiez une suspension de séance, mais nous requérons votre attention pour quelques minutes encore. Cette question revêt une réelle importance pour nous tous, car beaucoup d’entre nous ont été des praticiens de l’action économique locale. Or l’opérateur des collectivités locales en matière économique, ce sont les chambres consulaires, singulièrement les CCI.
Mme Annie Genevard.
En cinq ans, vous aurez ponctionné plus de 700 millions d’euros sur les ressources des CCI. Certes, vous ne les supprimez pas, mais vous dévitalisez l’action qu’elles peuvent conduire auprès des élus locaux.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Je vous donnerai deux exemples, monsieur le ministre. M. Bricout a mentionné le FISAC,…
Mme Annie Genevard.
 Il n’existe plus !
M. Pierre Cordier.
 …qui n’existe plus,…
Mme Annie Genevard.
 C’est dramatique !
M. Thibault Bazin.
 …puisqu’il y a, cette année, zéro euro sur la ligne du FISAC.
Mme Annie Genevard.
 C’est une honte !
M. Pierre Cordier.
 Les territoires ruraux sont abandonnés !
M. Thibault Bazin.
 Ce faisant, je vous le dis franchement, vous commettez une faute et vous portez un préjudice très dommageable au commerce de proximité. Un soutien n’aurait pourtant pas coûté si cher !
Mme Annie Genevard.
Pour ma part, j’ai notamment eu recours aux CCI pour créer un cluster industriel. Nous allons désormais devoir nous priver de l’expertise des CCI, et je pense que les territoires vont en pâtir durablement.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Sur les sous-amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Thierry Benoit
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Très bonne idée !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Fabien Di Filippo, Pierre Cordier et moi-même pensons que votre réponse à la crise des gilets jaunes est insuffisante, monsieur le ministre. Vous ne répondez pas, en particulier, aux fractures territoriales.
M. Thibault Bazin.
 Et vous avez demandé aux gilets jaunes de rester chez eux ? C’est une contradiction majeure !
M. Sébastien Jumel.
 Je ne parviens pas à m’exprimer, monsieur le président…
M. Thibault Bazin.
 Votre organe est puissant… 
M. le président.
(Sourires.)
 Ne vous laissez pas déstabiliser !
Un député du groupe LR.
 Les fractures territoriales s’aggravent. La limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, pour ne citer que cette mesure, éloigne de nombreux citoyens et de nombreuses entreprises, notamment des TPE, des PME, des PMI et des commerçants.
M. Thibault Bazin.
Pire, avec la baisse des ressources affectées que vous souhaitez imposer à nos CCI, vous allez fragiliser davantage encore le maillage territorial. C’est pourquoi nous vous proposons, par ce sous-amendement, de garantir la stabilité de leurs ressources, qui est essentielle. Quand on veut construire des projets dans les territoires, on a besoin que ceux qui soutiennent ces projets soient…
 Financés !
M. Pierre Cordier.
 …financés…
M. Thibault Bazin.
 Soutenus !
M. Pierre Cordier.
 …de manière stable.
M. Thibault Bazin.

M. Pierre Cordier.
 À défaut, ils se poseront d’innombrables questions sur leur propre avenir et ne pourront pas aider ceux qui sont en train d’imaginer des projets dans les territoires. Je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à revoir votre position sur ce point.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 J’interviens moi aussi au sujet des CCI, d’autant que j’ai conduit, avec deux collègues du groupe La République en marche, une mission d’information commune sur les chambres de commerce et d’industrie, après que vous avez déclaré l’année dernière, monsieur le ministre, que vous ne baisseriez pas la taxe affectée aux CCI.
Mme Valérie Lacroute.
 Il l’avait dit !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons travaillé de façon intensive et auditionné de nombreux représentants de CCI, qui ont tous relevé que la baisse de moyens engagée au cours du quinquennat précédent avait été très importante ; elle a été de 35 %, ce qui est énorme pour des organismes de cette taille.
Mme Valérie Lacroute.
Établi à la suite de l’engagement que vous avez pris, ce rapport a mis en évidence un certain nombre de propositions qui permettraient aux CCI de continuer leur restructuration et leur réorganisation. Il s’agit notamment de les amener à fusionner et de rendre leur organisation plus opérationnelle. Or cela implique, monsieur le ministre, que vous n’engagiez pas une nouvelle baisse de leurs ressources. Si vous voulez que les CCI soient efficaces et efficientes, il est inopportun, et même dangereux, de donner ce coup de rabot.
C’est d’autant plus vrai que les CCI accompagnent, vous le savez, les commerces qui ont souffert du mouvement social des gilets jaunes. Elles l’ont fait ces dernières semaines et continueront à le faire dans les mois qui viennent, afin que ces commerces puissent continuer à vivre.
Les CCI accompagnent également les collectivités dans le cadre du dispositif action cœur de ville, mis en place grâce au Gouvernement. Les 222 communes de taille moyenne visées ont besoin de l’aide des CCI pour pouvoir en bénéficier.
Il est donc totalement incohérent, monsieur le ministre,…
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 …de poursuivre la baisse des moyens des CCI, alors que nous avons besoin d’elles et qu’il est proposé, dans ce rapport, de mener une réorganisation dans les deux années à venir.
Mme Valérie Lacroute.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, à vingt et une heure trente, 786 amendements restaient en discussion. Il ne nous en reste plus que 652 à examiner.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement n

 L’amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les chambres de commerce et d’industrie au Sénat, en rétablissant la baisse de la taxe pour frais de chambre de 100 millions d’euros pour 2019, et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Ce sous-amendement tend à maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l’avait souhaité de manière transpartisane.
M. Gabriel Serville.
La baisse proposée par la commission des finances ferait suite à un coup de rabot de 20 % sur la TFC en 2018 et aux engagements pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat tant par le ministre de l’action et des comptes publics que par le ministre de l’économie et des finances, qu’aucune autre baisse ne serait réalisée a minima en 2019 et en 2020.
La taxe affectée aux CCI est aujourd’hui en baisse de 46 % par rapport à 2012. Ce pourcentage s’élèvera à 53 % si la nouvelle baisse pour 2019 est votée. Ces baisses successives ont un impact désastreux sur l’accompagnement de proximité, sur le dynamisme des territoires et sur l’effet redistributif de la taxe, qui permet aujourd’hui aux plus petites entreprises de bénéficier de services financés par les grandes.
Mais, par-dessus tout, c’est sur le volet social que ces baisses successives génèrent le plus de craintes. En effet, les CCI ont déjà payé le prix fort, en supprimant 5 000 postes en cinq ans. Les nouvelles mesures envisagées les conduiraient à supprimer de nouveau plusieurs milliers de postes. Outre les difficultés sociales évidentes qu’engendrent de telles mesures, le coût estimé des 2000 équivalents temps plein serait, selon un rapport rédigé en mars 2018 par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie et le Contrôle général économique et financier, de 200 millions d’euros, qui s’ajouteraient à la baisse de la TFC.
Par ailleurs, le rapport des députées Valérie Oppelt et Stella Dupont, que la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les chambres de commerce et d’industrie a adopté en juillet 2018, conclut formellement à la contre-productivité d’une nouvelle baisse de la TFC. La présidente de la mission d’information parlementaire sur les CCI, Mme Valérie Lacroute, demande la stabilité de la TFC en 2019.
Ces préconisations n’ont pas été entendues par le Gouvernement ni par la commission des finances, qui semblent ignorer l’impact de la mesure sur l’emploi, ainsi que nos interrogations sur le rôle qu’ils souhaitent attribuer aux CCI.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT.)
 Le sous-amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Stella Dupont.

M. Sébastien Jumel.
 Nous le reprenons aussi !
Mme Valérie Lacroute.
 Le sous-amendement ne peut pas être repris, puisqu’il n’a pas été défendu en séance.
M. le président.
 Si ! Si ! Si !
M. Sébastien Jumel.
 Non ! Non ! Non ! C’est le règlement.
M. le président.
 Alors, il faut changer le règlement.
M. Thibault Bazin.
 Nous y travaillons.
M. le président.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement n

 Monsieur le ministre, nous arrivons à un moment essentiel. Il est important que vous teniez l’engagement que vous aviez pris l’an dernier de ne pas modifier le montant de la taxe pour frais de chambre versée aux CCI.
Mme Valérie Lacroute.
Il apparaît, au vu du contexte et compte tenu des propositions très claires de restructuration et de réorganisation que nous formulons dans notre rapport, que le montant de la taxe affectée aux CCI doit être maintenu à son niveau de 2018.
Je pense sincèrement que vous pourriez faire ce geste pour permettre aux CCI de continuer leur restructuration. Celles-ci ont licencié beaucoup de personnel et, de ce fait, acquittent actuellement des frais importants. Baisser encore cette contribution les mettra en difficulté et les empêchera de poursuivre la réorganisation qu’elles ont engagée volontairement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le sous-amendement vise à supprimer les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels, notamment au CTC, le centre technique industriel de la filière française du cuir.
Mme Annie Genevard.
La baisse que vous proposez est une petite économie au regard de la grande utilité que présentent les centres techniques industriels. Si la filière cuir est extrêmement dynamique en France, cela tient aussi aux actions collectives conduites par ces centres.
Ceux-ci sont utiles pour la promotion d’une filière en général et parce qu’ils apportent une dimension technique et technologique à de très nombreuses entreprises, généralement de petite taille mais de hauts savoir-faire, d’une grande valeur ajoutée, qui constituent une richesse pour notre patrimoine culturel et économique.
J’ai écouté attentivement le ministre de l’économie et des finances, qui a beaucoup insisté sur la compétitivité des entreprises. Or, par cet amendement du rapporteur général, vous allez priver les entreprises des moyens qu’elles se consentent à elles-mêmes, qu’elles consacrent aux actions collectives. Vous les leur supprimez, vous les spoliez de ces moyens, ce qui est profondément injuste et préjudiciable à ces filières, qui sont extrêmement utiles et emblématiques des savoir-faire français. Ce sont de toutes petites économies, monsieur le ministre, qui vont priver les entreprises d’un outil extrêmement précieux. Je vous demande donc instamment de reconsidérer votre position.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne suis pas sûr d’être suffisamment subtil pour comprendre le déroulé de la séance.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous examinons l’importante question des moyens alloués aux chambres de commerce. Les mesures que vous proposez vont se traduire, vous le savez, par un déménagement de nos territoires.
 Quel est l’objet de votre rappel au règlement ? Soyons précis.
M. le président.
 Je vais être très précis, monsieur le président. Sur cet important sujet, nous avons demandé un scrutin public. Or nous abordons l’examen de sous-amendements qui traitent de sujets différents de celui de l’allocation de moyens aux chambres de commerce. L’insuffisance de ces moyens se traduit par exemple, à Dieppe, par un désengagement de la chambre de commerce de Rouen de l’aérodrome ou du Transmanche.
M. Sébastien Jumel.
 Je vais vous rassurer au sujet du déroulement de nos travaux. Conformément à notre règlement, nous examinons la kyrielle de sous-amendements déposés sur cet amendement, puis, comme je l’ai annoncé, nous voterons sur les sous-amendements qui font l’objet de votre demande de scrutin public. Ne soyez donc pas inquiet : le vote public interviendra.
M. le président.
 Mais ces sous-amendements ne sont pas liés !
M. Sébastien Jumel.
 C’est vous qui le dites !
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement concerne, non pas la filière du cuir, mais celle de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, ainsi que les arts de la table. C’est une filière qui, comme celle du cuir, est constituée d’entreprises de petite taille, qui ont un savoir-faire remarquable. Ce secteur d’activité, comme vous le savez, a subi, au cours des dernières années, une forte concurrence internationale. S’il présente aujourd’hui un certain dynamisme, c’est notamment parce qu’il a su organiser des actions collectives au sein du comité Francéclat, qui est extrêmement précieux pour la promotion de ces entreprises, de ces savoir-faire, et qui fournit également une assistance technique très utile.
Mme Annie Genevard.
Là encore, monsieur le ministre, vous réalisez des économies de bout de chandelle qui privent les entreprises de ce qu’elles ont consenti pour elles-mêmes, pour animer une filière collective. Vous seriez bien inspirés, au nom de la compétitivité des entreprises que vous appelez de vos vœux, de restaurer les moyens dévolus aux centres techniques industriels, qui sont fort utiles. Monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre sur la filière du cuir, sur celle de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, ou encore sur celle du vêtement. Toutes ces filières présentent les mêmes caractéristiques : des entreprises de petite taille, qui se sont organisées, qui ont consenti des moyens pour elles-mêmes, et que vous allez priver de ressources nécessaires à leur développement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour les soutenir et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement, ainsi que sur les autres sous-amendements.
M. Gérald Darmanin,


Par le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Je donne un avis favorable sur le sous-amendement n


L’avis est défavorable sur les autres sous-amendements, et favorable sur l’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Les centres techniques industriels, quant à eux, ont un mode de fonctionnement extrêmement original ; ils se caractérisent par une mutualisation de la recherche et du développement concernant des activités – Annie Genevard l’a fort bien dit – très précises et, au demeurant, nombreuses. Les grands besoins du budget général de l’État conduisent à la pratique de la taxe affectée, que le Conseil des prélèvements obligatoires a bien décrit. Il est assez malsain de considérer qu’une taxe est affectée, puis de la plafonner avant de reverser le reliquat au budget général. Cela incite en effet l’État à limiter le niveau des taxes affectées pour récupérer une recette supplémentaire.
 Veuillez conclure.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour me faire l’écho de l’inquiétude, pour ne pas dire du désarroi, des chambres de commerce, notamment de celles qui se trouvent sur les territoires les plus fragiles. Nous savons le rôle que jouent dans ces territoires les chambres consulaires en matière d’enseignement et de formation, d’aide à la gestion des entreprises, de gestion directe des ports et des aéroports – Dieu sait qu’elles font du bon travail dans ce domaine.
M. Michel Castellani.
Les CCI des territoires les mieux dotés peuvent, à la limite, compenser les ponctions en vendant des prestations. Mais que voulez-vous que vendent les chambres de commerce dans des territoires où existent simplement des TPE ou des PME ? Celles-ci n’ont pas cette échappatoire. Ces ponctions successives sont en train de fragiliser très sérieusement les chambres de commerce. Je le répète, je me fais l’écho du désarroi de l’ensemble du personnel d’un certain nombre de ces organismes.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette vivement que Mme Dupont ait retiré son sous-amendement, car il aurait constitué, en quelque sorte, la voix de la sagesse.
M. Olivier Becht.
Je ne reviens pas, monsieur le ministre, sur la parole qui avait été donnée à de multiples reprises, y compris aux CCI allemandes l’année dernière, pour garantir les ressources des CCI françaises, bien que ce soit l’honneur d’un Gouvernement de tenir ses engagements.
Je voudrais appeler l’attention sur la stratégie que vous menez. Soit, monsieur le ministre, vous ignorez ce que font les CCI, et vous considérez qu’il est sans grande importance de leur retirer leurs crédits. C’est pourtant grave, car cela affectera concrètement l’innovation, les conseils aux entreprises, mais également les grandes infrastructures de transport, notamment les ports. Soit vous commettez un contresens historique. Vous venez en effet de voter des lois qui permettront de restaurer la compétitivité française pour remettre la voiture sur la route de la croissance ; or, au moment où on redémarre, vous dégonflez les pneus en retirant aux CCI les moyens de mener, dans les territoires, leurs missions au service des entreprises et de la compétitivité ! Il n’est pas trop tard, mes chers collègues, pour revenir en arrière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
 En marche arrière !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Le dossier des chambres de commerce et d’industrie nous préoccupe tous, parce que nous savons combien ces outils de développement de nos territoires sont essentiels. C’est pour cette raison, bien entendu, que nous sommes nombreux à être mobilisés, ici comme dans nos territoires. Il me semble important de saluer le travail des chambres consulaires et de l’ensemble de leurs personnels. Dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par un certain nombre de commerces, les CCI répondent présent et assurent un service de qualité, ce qu’il est important de souligner. J’associe à mon intervention ma collègue Valérie Oppelt, bien entendu, avec qui je travaille main dans la main sur ce dossier depuis de nombreux mois.
Mme Stella Dupont.
Cher collègue Olivier Becht, vous évoquiez la « voix de la sagesse » ; il s’agit en tout cas de la voix de députés qui se sont vraiment impliqués dans ce dossier et qui ont conscience des enjeux. Beaucoup de choses ont avancé, concernant, par exemple, les ruptures conventionnelles des contrats de travail, mais il reste de l’ouvrage. Vous pouvez compter, bien entendu, sur mon implication, comme sur celle de Valérie Oppelt et de tous nos collègues
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 …pour nous assurer que la trajectoire proposée aux CCI sera tenable,…
Mme Stella Dupont.
 « En même temps » !
M. Pierre Cordier.
 …que les transformations prévues dans le cadre de la loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises – seront engagées, que leurs missions seront révisées et que sera signé un contrat d’objectifs et de performances, essentiel pour que nos CCI continuent à assurer un service de qualité à partir des moyens dont elles ont besoin.
Mme Stella Dupont.
 (Mêmes mouvements.)
 Un peu de calme, mes chers collègues.
M. le président.
 La taxe pour frais de chambre est, à cet égard, essentielle.
Mme Stella Dupont.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Je crois que l’engagement de Bruno Le Maire, rappelé par M. Darmanin, concernant la clause de revoyure prévue pour septembre, sera tenu. En effet, nous disposerons d’un rapport
Mme Stella Dupont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Encore un rapport !
M. Thibault Bazin.
 Le rapport de la mort !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …grâce auquel nous pourrons analyser les conséquences de la stratégie des CCI sur l’ensemble du territoire, destinée à intégrer les efforts supplémentaires qui leur sont demandés. Nous serons à ce rendez-vous et prendrons toutes les mesures qui s’imposeront le cas échéant.
Mme Stella Dupont.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 En ce qui concerne cet article et le mauvais sort que vous réservez aux CCI, monsieur le ministre, je dirai, regardant M. Legendre, que mes propos ne sont peut-être pas frappés au coin de l’intelligence, de l’efficacité ou de la subtilité, mais du bon sens.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe LR.)
 D’abord, on invoque les corps intermédiaires alors qu’ils sont en train de disparaître. En tuant les CCI, vous aurez moins de corps intermédiaires. Ensuite, l’action économique, l’aménagement du territoire, tout ce que les CCI font au quotidien, vous ne l’aurez plus si vous les tuez. Par quoi les remplacerez-vous ? Vous ne le savez pas.
 Plus encore, Bruno Le Maire, au banc des ministres, nous a assurés que jamais on ne baissera, en 2019, les dotations accordées aux CCI. Eh bien, aujourd’hui vous reniez la parole du Gouvernement.
 Exactement !
M. Thibault Bazin.
 En effet, c’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Attendez, la mort arrive. Seules les CCI des départements dans lesquels 70 % des communes sont en zone de revitalisation rurale – ZRR – auront une activité minimale. Imaginez ce que cela veut dire.
M. Jean-Pierre Vigier.
Enfin, et je termine, monsieur le président, les très grandes CCI qui sont riches, comme à Paris,…
 Ou à Lyon.
M. Sébastien Jumel.
 …n’ont rien à craindre. Mais les autres ? Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, qu’au sein des CCI régionales, sont prévus des actes de solidarité obligatoires : quand l’une boit le bouillon, les autres sont là pour lui apporter une aide financière.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Pour toutes ces raisons réfléchissez encore une seconde avant de commettre une nouvelle erreur, au moment où le pays va si bien dans le pays !… Vous avez, à dix-sept heures, supprimé les mesures annoncées sur la transition écologique avant de les rétablir à dix-neuf heures. Faites donc une bonne action pour le développement économique de la France, qui en a tant besoin.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
 La parole, mes chers collègues, est limitée à un orateur par groupe : inutile de m’adresser d’autres demandes.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Tout à l’heure, pendant la suspension de séance, je trouve, dans le salon Delacroix, les « marcheurs » autour d’un rond-point avec des gilets dorés
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires)
Je vais vous donner un exemple concret de ce qui se passe. Les chambres de commerce sont désormais métropolisées, comme c’est le cas en Seine-Maritime avec la CCI de Rouen – voilà qui constitue déjà un « déménagement » du territoire. Eh bien le président de la CCI de Rouen, dans un territoire comme le mien, où le PIB industriel représente 24 %, est venu voir le maire pour lui dire : « Nous allons nous désengager de l’aérodrome, nous allons nous désengager du Transmanche, nous allons nous désengager de la Solitaire du

Ce sont des députés « cocos » qui vous disent qu’il faut maintenir en vie les chambres de commerce : vous devriez les écouter !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ce que vous faites est inacceptable, et contraire aux déclarations du Premier ministre qui a affirmé que vous arrêteriez l’hémorragie dont sont victimes les territoires, que vous arrêteriez vos conneries à cause desquelles, en leur sein, la République recule. Vous avez capitulé face aux ronds-points occupés par les gilets jaunes ; eh bien, nous vous demandons de revenir au sérieux, à la sagesse en redonnant aux chambres de commerce les moyens, non pas du luxe, mais de la survie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes LR et LT.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je reviens pour ma part sur les centres techniques industriels, les CTI. Le Premier ministre a récemment confié à l’une de nos collègues, Anne-Laure Cattelot, une mission sur les CTI. Je m’interroge, monsieur le ministre, sur la décision que vous avez prise de raboter leurs ressources, avec toutes les conséquences préjudiciables que j’ai déjà évoquées alors que, je le répète, concomitamment, on confie à une collègue une étude sur les CCI que vous fragilisez. La logique aurait voulu, me semble-t-il, que l’on mène cette mission à terme et qu’on en tire éventuellement les conclusions en matière budgétaire. Or vous faite l’inverse, ce qui est complètement absurde.
Mme Annie Genevard.
 En effet, il faut réfléchir avant d’agir !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Mon camarade Jumel a souligné qu’il n’était pas banal que des communistes vous demandent de ne pas diminuer les moyens alloués aux chambres de commerce et d’industrie ; eh bien j’y ajouterai les Insoumis.
M. Éric Coquerel.
Je l’ai déjà dit : quand les députés du groupe Les Républicains, quand les députés centristes, quand les députés socialistes et quand, donc, les députés communistes et insoumis vous demandent de ne pas faire telle chose, cela a peut-être un peu de bon sens !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir.)
 Disons plutôt qu’un tel rapprochement nous inquiète !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Allez-vous continuer à concevoir des machines à fabriquer des inégalités ? Allez-vous continuer à diminuer les moyens des chambres de commerce alors que, nous le savons, ce sont celles qui se trouvent dans les territoires oubliés de la République qui vont le plus souffrir ? Je pense aux territoires hyper-ruraux, là, précisément, où les carrefours ont été occupés par les gilets jaunes. Donc, chers collègues, c’est pour votre bien que nous vous parlons ainsi.
M. Éric Coquerel.
Tout à l’heure, j’entendais dire qu’un correctif sera peut-être apporté. Mais évitez les correctifs, anticipez les erreurs ! C’est à cela que doit servir le budget. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir en arrière. Déjà 150 millions d’euros de crédits ont été supprimés l’année dernière, 100 millions cette fois-ci et on nous dit qu’on ira jusqu’à 400 millions d’euros : ce n’est pas supportable. Or, et vous ne pouvez pas l’ignorer, toutes les chambres de commerce nous font part de leur inquiétude – c’est donc qu’elle doit avoir une certaine réalité !
 M. Coquerel a raison : ne restez pas sourds !
M. Thibault Bazin.
 Oubliez un peu vos certitudes et, cette fois-ci, revenez-en au bon sens, évitez de commettre une erreur.
M. Éric Coquerel.
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Les CCI ont été mises à contribution depuis de nombreuses années, et ce malgré les promesses faites l’an dernier par le ministre Le Maire. En 2019, il est prévu de mettre les CCI à contribution à hauteur de 100 millions d’euros, et de 100 millions encore en 2020. Ayez le courage d’admettre que vous ne voulez plus des CCI puisque, à force, elles ne peuvent plus assurer leurs missions, surtout dans les territoires les plus ruraux.
Mme Valérie Rabault.
Ensuite, s’il vous a fallu seulement dix minutes, l’année dernière, pour décider d’accorder 120 millions d’euros d’exonérations aux détenteurs de stock-options, il y a bien deux poids, deux mesures et chacun prend bien conscience de ceux que vous souhaitez soutenir.
 Ça suffit, les leçons !
M. Erwan Balanant.
 Pour finir, la parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Nous avons besoin de corps intermédiaires, d’organismes consulaires qui accompagnent les petites ou les grandes entreprises, et nous avons évidemment besoin d’aménagement du territoire, auquel les CCI contribuent.
M. Patrick Mignola.

M. Jean-Louis Bricout.
 Chacun le sait. Nous savons comment nos territoires sont organisés, comment ils vivent et nous devons avoir l’humilité de reconnaître que l’action des CCI diffère d’une circonscription à l’autre.
M. Patrick Mignola.
 Et alors ?
M. Sébastien Jumel.
 Certaines CCI ont fait leur travail depuis une décennie, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé à raison – ils parlaient d’or ! Certaines CCI se sont rapprochées au niveau régional quand cela avait du sens, d’autres ont rapproché leurs métiers, leurs actions des chambres d’agriculture ou des chambres de métiers. D’autres encore ne l’ont pas fait. Or, si l’on manifeste aux ronds-points, c’est parce que les dépenses publiques sont excessives en France : nous pouvons nous accorder sur ce constat.
M. Patrick Mignola.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC, et LR.)
 Seul M. Mignola a la parole.
M. le président.
 Dans ces conditions, il convient que chacun fasse des efforts, y compris les CCI, chers collègues. Celles qui ont fait des efforts et celles qui n’en ont pas fait se trouvent dans des situations disparates.
M. Patrick Mignola.
 Nous sommes sans doute trop cons pour comprendre !
M. Sébastien Jumel.
 Ce que propose le Gouvernement, par le biais des sous-amendements qu’il propose, c’est précisément de faire la différence entre les CCI, car il serait malheureux de procéder à une généralisation nationale.
M. Patrick Mignola.
 Très mauvaise argumentation.
M. Vincent Descoeur.
 Sans fausse ou démagogique indulgence, nous devons en effet pouvoir avoir une vision réelle de ce que font ou non les CCI en France. L’Assemblée doit donc se prononcer, non seulement sur la réalisation d’une économie de dépenses publiques,…
M. Patrick Mignola.
 Mais non !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …mais aussi sur la possibilité, au mois de septembre prochain, d’accompagner les CCI qui n’auront pas les moyens de continuer leur mutation.
M. Patrick Mignola.
 (Protestations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Vous voilà avec une nouvelle casserole aux fesses !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Saïd Ahamada.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Lionel Causse.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à fixer dans la loi à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir.
M. Fabrice Brun.
J’en profite pour évoquer aussi mon amendement n

 Nous en revenons aux amendements relatifs à la filière cuir.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est paradoxal que, quand une filière progresse et que son chiffre d’affaires augmente en raison de son savoir-faire, l’État capte immédiatement plus de taxes. C’est une particularité française. Pour notre part, nous proposons de ramener à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière que vous avez fixé à 0,18 %.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Chers collègues, on marche sur la tête ! Des députés proposent de baisser le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir de 0,18 à 0,16 %. Cette filière marche bien. Elle s’est développée en se repositionnant sur le haut de gamme. Pour la récompenser, vous voulez écrêter les prélèvements sur le secteur afin de renflouer les caisses de l’État ! Je le répète : on marche sur la tête. Après cela, vous continuerez de parler de compétitivité ? Mieux vaut tout arrêter ! Il n’y a plus aucune logique, plus aucune cohérence ! S’il reste de la raison…
M. Charles de Courson.
 De l’intelligence, de la subtilité !
M. Philippe Vigier.
 S’il reste un peu de raison dans les cerveaux qui composent notre assemblée, ils n’ont qu’une solution : voter les amendements !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table représentent 15 000 entreprises et 100 000 emplois en France. Là encore, vous décidez de capter leurs réserves et leurs richesses au détriment de l’amélioration de leurs performances et de leur technicité. C’est franchement dommage. Ce n’est pas ainsi que vous serez crédible lorsque vous parlez de compétitivité aux entreprises de ce secteur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je m’inquiète parce que je constate qu’il reste énormément d’amendements en discussion et que nous recommençons des débats qui ont déjà eu lieu en première lecture.
Mme Amélie de Montchalin.
Sur le fond, s’agissant des centres techniques industriels, je vois une grande contradiction politique dans l’attitude des membres du groupe Les Républicains. Souvent, à juste titre, ces derniers nous expliquent qu’il y a trop d’impôts sur les entreprises. Or les CTI prélèvent un impôt destiné à un travail collectif tout à fait bénéfique en matière de publicité et d’image. Mais pourquoi bigre passer par l’impôt pour cela ? Que les PME et les entreprises définissent ensemble des stratégies partagées de visibilité et de rayonnement, mais que l’État n’intervienne pas !
 C’est pragmatique ! Cela oblige tout le monde à participer et à contribuer !
M. Nicolas Forissier.
 Il me semble qu’à cette heure tardive, le débat est totalement déconnecté de ce que devraient être nos enjeux prioritaires. Nous parlons de prélèvements sur les entreprises en faveur de stratégies collectives de rayonnement très intéressantes certes, mais qui n’ont pas à être financées par l’impôt. Nous tournons un peu en rond. J’espère, monsieur le président, que nous allons pouvoir avancer plus rapidement au vu de l’heure tardive et des 590 amendements que nous devons encore examiner.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est à chacun d’y contribuer, car ces amendements sur l’horlogerie nous rappellent que l’heure tourne !
M. le président.
 (Rires et applaudissements.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Il s’agit d’un excellent article introduit par le Sénat, qui vise à faire passer de 45 millions à 90 millions d’euros la fraction affectée au budget général de l’État du produit des amendes de la circulation autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l’État de 45 millions d’euros au profit des départements et il prévoit que la répartition de cette somme se fera au prorata de la longueur de la voirie départementale, sachant qu’au total, les routes départementales représentent 370 000 kilomètres que les départements doivent entretenir.
Mme Valérie Rabault.
Il s’agit donc d’une mesure de financement qui soutiendra l’investissement dans les routes et la croissance. Elle constituera un véritable soutien à l’entretien des routes départementales pour les départements, dont certains sont en difficulté.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Mme Rabault vient de présenter un exposé intéressant après l’introduction par le Sénat d’un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2019. J’estime que M. le rapporteur général pourrait prendre la peine de nous expliquer pourquoi il veut le supprimer. Il me semble qu’il s’agit du moindre des respects qu’il doit à la fois à nos collègues sénateurs et à la présidente Rabault.
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En première lecture, nous avons adopté un amendement de la commission relatif aux pick-up, soutenu par Mme Émilie Bonnivard, auquel j’avais donné un avis favorable, avec un report de la mesure à un an. Le Gouvernement présente maintenant un amendement n

Je propose d’adopter un sous-amendement n

Je demanderai le retrait des autres amendements et sous-amendements au profit de l’amendement n


 Excellent sous-amendement alpin !
M. Patrick Mignola.
 Que la montagne est belle…
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani.
 J’appartiens à un groupe politique qui s’appelle Liberté et territoires, ce n’est pas pour rien. Nous essayons en tout cas de prendre en compte les réalités de terrain des territoires et de leurs habitants, y compris celles des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des éleveurs.
M. Michel Castellani.
Cet article traite de la modification du barème de malus automobile. Il vise à rétablir une taxe sur les véhicules de société ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « pick-up ». Cela semble relever d’une certaine méconnaissance du terrain. Comment voulez-vous que les professionnels des zones de montagne empruntent des routes difficiles sans ces véhicules ? On ne va tout de même pas monter là-haut en GTI ! Les professionnels des montagnes et des territoires ruraux n’ont pas d’autre choix. On se demande comment le Gouvernement peut proposer la vaste modification qu’il envisage. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le bonus-malus, pourquoi pas, s’il s’agit d’aider les Français à acheter des voitures plus écologiques ! Mais j’émets des réserves sur la façon dont ce bonus-malus est pensé. En effet, la pollution d’une voiture ne se limite pas aux quantités de rejets de CO
Mme Emmanuelle Ménard.

Je pense à la nouvelle taxation contre les véhicules équipés d’une plateforme arrière à double cabine comprenant quatre portes. Je comprends très bien que l’on puisse vouloir taxer ce genre de véhicules pour des citadins qui n’ont pas besoin d’un tel équipement, afin de les inciter à acheter des voitures moins énergivores. En revanche, il faut ouvrir les yeux et être pragmatique : en dehors des villes et de Paris, il y a aussi ce que l’on appelle le monde rural. Vous savez, je parle de cette campagne et de cette montagne silencieuses qui travaillent et qui nous permettent de vivre chaque jour. Pour nos agriculteurs, en particulier, ce type de 4x4, qu’ils aient quatre portes ou non, n’est ni un caprice ni un luxe ou un quelconque gadget, mais bien un outil de travail. Alors, soyons pragmatiques et réalistes, et revenons à la disposition initiale !
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Pour cibler les véhicules de tourisme double cabine, il faudrait viser les véhicules pick-up comprenant au moins cinq places assises. Monsieur le ministre, en visant les pick-up comprenant quatre places assises, le Gouvernement cible un grand nombre d’entreprises d’exploitation professionnelle qui ont vraiment besoin de véhicules utilitaires. J’appelle votre attention sur le risque d’une véritable catastrophe pour nos entreprises.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 J’ai eu peur que vous m’ayez oublié, monsieur le président. Je sais que vous voulez aller vite mais on parle du budget de la France pour 2019, un budget qui préoccupe beaucoup de Français.
M. Thibault Bazin.
J’ai l’impression qu’on n’a pas tiré les leçons du mois qui vient de s’écouler. Quand on parle de six mois, il y a entourloupe. Je crois qu’il faut reporter d’un an, même si c’est difficile de s’y résoudre, car reporter d’un an signifie annuler. Il serait de bon ton de prendre en compte les réalités territoriales. Sur certains territoires, on ne peut pas faire autrement que d’utiliser ces véhicules, je pense en particulier aux exploitants forestiers. Eux aussi ont besoin, quand la configuration du terrain le nécessite, d’utiliser ce type de véhicule – dans le massif des Vosges par exemple. Il ne faut pas les oublier.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’aimerais bien rencontrer la personne qui a imaginé cet article, qui méconnaît le fonctionnement des entreprises. Changer ainsi la règle à quelques jours du 31 décembre posera un problème aux concessionnaires qui ont commandé de tels pick-up pour les vendre à des entreprises. J’en connais qui en ont commandé quatre-vingt, quatre-vingt-dix voire cent. Or, aux termes de l’amendement, ils coûteront 15 000 euros supplémentaires : 10 000 euros de malus et 5 000 de TVS. Ces concessionnaires vont se retrouver avec sur les bras des stocks de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de véhicules invendables. Six mois est un minimum pour revoir tout cela et faire en sorte de ne pas pénaliser ces entreprises.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Xavier Roseren.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement du rapporteur général, satisfait toutes les demandes qui viennent d’être formulées. Cela nous laissera le temps de regarder ce qu’on peut faire. Il est important en effet que ces pick-up soient soumis à la même fiscalité écologique que les 4x4, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des activités professionnelles.
M. Xavier Roseren.
L’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur général sont susceptibles de résoudre le problème des pick-up ayant plus de quatre places à l’arrière, conformément à une préconisation de la CARSAT – la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, pour la sécurité des personnels.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Vous vous demandiez, monsieur Pupponi, qui avait inventé ça : sachez qu’il s’agit d’un amendement d’origine parlementaire et que l’Assemblée l’a adopté à l’unanimité en première lecture – vous ne deviez pas être là car votre bon sens s’y serait sans doute opposé.
Je propose un compromis pour que nous avancions : rectifier l’amendement du Gouvernement, de façon à remplacer « quatre » par « cinq » et à ce qu’en échange vous retiriez l’intégralité des amendements de suppression de l’article. Ainsi, à minuit trente-cinq, le pick-up nous amènera dans six mois à une nouvelle conversation qui sera sans doute fonction de l’efficacité de la mesure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’entends bien que le rapporteur considère qu’il n’y a que la montagne en France.
M. François Pupponi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je vous taquine !
M. François Pupponi.
Ne serait-il pas possible de reprendre le sous-amendement du rapporteur général pour écrire que le texte ne s’applique pas quand des normes de sécurité s’imposent, et pas seulement pour les remontées mécaniques ?
 Je vais suspendre la séance cinq minutes afin que le ministre et le rapporteur général s’accordent sur une rédaction limpide pour tous. Je pense que cela nous permettra de gagner du temps.
M. le président.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous en venons aux amendements à l’article 33 bis.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire mais je voudrais remercier le rapporteur général et le ministre pour leur écoute, ainsi que les membres de la commission des finances pour avoir été attentifs à la difficulté que nous avions nous-mêmes créée. Je suis très heureuse que nous puissions parfois tenir compte des particularités géographiques du territoire national. La montagne, c’est 25 % de notre territoire, avec des contraintes particulières. Je suis satisfaite que les spécificités de la montagne aient été prises en compte ce soir.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais moi aussi retirer mon amendement. Le compromis qui a été trouvé est bon : il répond à la situation. Je remercie le ministre pour sa proposition.
Mme Jeanine Dubié.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.


Le troisième alinéa de l’amendement est dorénavant ainsi rédigé : « A. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 est complétée par les mots : "et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up" ; ».
Puis-je considérer que vous avez défendu cet amendement, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le sous-amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, retirez-vous le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je crois qu’il faut prendre un peu de temps pour clarifier ce qu’il en est : le sous-amendement n
M. Loïc Prud’homme.

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

En premier lieu, les recettes totales nettes des prélèvements sur recettes sont minorées de 5,4 milliards d’euros. Il s’agit bien sûr de ce qu’on appelle la taxe carbone – TICPE-GNR et TICPE –, ainsi que des prévisions de recettes fiscales nettes, notamment en matière de TVA, pour 1 milliard d’euros.
Par ailleurs, par rapport au texte voté par votre assemblée en première lecture, les dépenses du budget de l’État sont majorées de 3,1 milliards d’euros, une partie provenant de la hausse déjà votée au Sénat par un amendement que j’ai défendu – soit 700 millions d’euros au titre de la prime d’activité –, la partie restante, d’un montant de 2,4 milliards d’euros, ayant vocation à intervenir au cours de l’examen de la seconde partie. Je suppose que nous aurons alors un débat sur la prime d’activité, à la suite des annonces du Président de la République. Il s’agira tout d’abord d’une ouverture de crédits de 2,1 milliards d’euros dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je rappelle que la prime d’activité relève des crédits gérés par le ministère de Mme Buzyn et pas par celui de Mme Pénicaud. Il est également prévu une ouverture de crédits de 300 millions d’euros dans la mission « Cohésion des territoires » au titre des aides personnalisées au logement, pour tenir compte de l’actualisation au tendanciel de la dépense du calendrier du déploiement de la réforme relative à la base des APL – je crois que M. Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, va nous rejoindre dans la nuit. Enfin, conformément aux annonces de M. le ministre de l’intérieur, il s’agira d’une ouverture de crédits de 34,3 milliards d’euros dans les missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État » pour accorder une prime exceptionnelle aux forces mobilisées ces dernières semaines, en signe de reconnaissance de la République pour le travail de tous les policiers et gendarmes qui n’ont compté ni leur temps ni leurs efforts.
J’aurai l’occasion de vous présenter plus largement et plus en détail ces amendements au cours de l’examen de la seconde partie. Au total, le déficit budgétaire atteint donc 107,5 milliards, en dégradation de 8,5 milliards d’euros par rapport au niveau de déficit voté en première lecture par l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
J’ai une question, monsieur le ministre : votre amendement prend-il en compte le ralentissement de la croissance économique par rapport aux prévisions initiales ? Les dernières prévisions publiées par l’INSEE montrent un ralentissement, lent mais indéniable, qui retardera probablement la concrétisation de certaines recettes fiscales. L’inflation est également plus faible que prévue. Le changement assez considérable de ces données macroéconomiques depuis la première lecture est-il pris en compte dans l’article d’équilibre ?
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, en examinant votre amendement, que nous venons de recevoir, je ferai plusieurs observations par rapport à ce que nous avions voté en première lecture.
M. Charles de Courson.
Vous avez bien comptabilisé la perte de 3,9 milliards de recettes sur les carburants. L’augmentation des dépenses affectées à la prime d’activité atteint non pas 2,5 milliards mais 2,7 milliards puisque, outre les 600 millions déjà budgétés au Sénat, on passe d’un montant prévu de 1,9 milliard à 2,1 milliards.
En revanche, vous n’avez pas comptabilisé la dépense nouvelle d’un montant de 1,5 milliard qui correspond à la baisse de 1,7 point de la CSG. Il faudrait que vous éclairiez la représentation nationale : le budget de l’État va-t-il compenser à la sécurité sociale ce 1,7 milliard ? Je pose la question car rien ne figure à ce propos dans ce que vous venez de nous présenter. Et puis il semble que les économies dont vous nous aviez parlé, à hauteur de 1,5 milliard, n’y figurent pas non plus. Quand allez-vous nous présenter ces économies ? Ne figure pas non plus l’augmentation de 1,8 milliard du produit l’IS du fait du report de la baisse pour les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Et quid des GAFA, les géants du numérique, puisque les 500 millions de recettes prévues n’y figurent pas non plus ?
On passe de 99,1 milliards de déficit à 107,7 milliards, soit 8,6 milliards de plus. Mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous n’avez pas inscrit dans cet article l’ensemble des décisions à portée budgétaire. Je pense notamment à l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures supplémentaires, car il y en a tout de même pour 2,5 milliards. J’ai relu l’exposé sommaire de l’amendement : ils n’y figurent pas. Vous avouerez que c’est tout de même étrange. Vous nous aviez indiqué dans une présentation antérieure que, de toute façon, les 4 milliards de moins étant équilibrés par 4 milliards de plus, le solde n’en serait pas modifié. Mais ce n’est pas exact puisque, vous venez de l’indiquer, le déficit atteint 107,7 milliards au lieu de 99,1 milliards.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il en sortira une rédaction définitive qui ne changera rien au déficit public puisque j’ai rappelé ici même, il y a quarante-huit heures, que nous serons toujours à 3,2 % de déficit. En effet, il y aura une augmentation de dépenses correspondant à 0,2 point de PIB à la suite des mesures nouvelles, notamment dues à la défiscalisation des heures supplémentaires, mais sont prévues des mesures de compensation consistant en un décalage de recettes, notamment pour l’impôt sur les sociétés, ce qui équilibrera bien l’évolution de la dépense et celle de la recette à environ 4 milliards d’euros. En conséquence, les 3,4 % de déficit seront en définitive équilibrés à 3,2 %. C’est pourquoi nous avons tous pu constater que cela ne changeait rien aux grands comptes de la nation.
En ce qui concerne la CSG, vous savez comme moi, monsieur de Courson, que le PLFSS de l’année prochaine nous permettra de tirer les conséquences des dernières mesures. Si je prends littéralement ce que vous venez de voter il y a quelques instants, à savoir l’amendement sur les nouvelles règles entre l’État et la sécurité sociale, aucune compensation n’est prévue, sachant que la loi ordinaire ne pouvant revenir sur une loi de finances. Et, s’il y a une discussion à ce sujet dans le prochain PLFSS, les parlementaires pourront alors prévoir une exception à la règle générale que vous venez vous-même d’adopter puisque cet amendement a été adopté à l’unanimité.
 Non ! Pas à l’unanimité !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

Pour ce qui est de la prise en compte des changements macroéconomiques, vous avez évoqué, monsieur le président Woerth, l’inflation moindre que prévue – même si elle s’avère plus soutenue que les années précédentes – et une croissance toute relative, mais j’entends des économistes, que ce soit à l’INSEE ou à la Banque de France, évoquer une croissance autour de 1,5 % à 1,6 %. On en tirera évidemment les conséquences car ce n’est pas prévu à ce niveau dans le budget – même si on a par ailleurs minoré les recettes de la TVA –, mais vous savez encore mieux que moi que, comme nous prenons des dispositions qui vont avoir un impact positif sur la croissance, ce que personne ne peut nier, qu’il s’agisse des plus de 2 milliards affectés à la prime d’activité, des heures supplémentaires défiscalisées, des primes nouvelles – et même des remboursements de crédits d’impôt que l’INSEE n’a pas pris en considération dans les statistiques qu’elle a dévoilées aujourd’hui, je pense notamment aux 60 % versés dès le mois de janvier dans le cadre de l’impôt à la source –, nous pensons que cela ne change pas les équilibres macroéconomiques du projet de loi de finances. C’est d’ailleurs ce que les conseils de l’État ont observé sur les comptes.
Je rappelle, en conclusion, que l’article d’équilibre ne concerne que le projet de loi de finances et non pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 Le débat est maintenant clos.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il faut que les choses soient claires : à ce rythme, nous serons encore là à neuf heures du matin. J’espère que vous serez encore là.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Monsieur le président, vous trouverez notre groupe, c’est là le principal.
M. Éric Coquerel.
J’ai une question assez précise, que je ne pose pas par simple plaisir de parler. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous prévoyez 2,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour financer la hausse de la prime d’activité et vous avez annoncé que cette hausse bénéficierait à 5 millions de foyers. D’après nos calculs, cela fait 41,70 euros par foyer et par mois. J’en conclus donc que soit cette mesure ne touchera pas cinq millions de foyers, soit la hausse moyenne de 41,70 euros sera très loin des 100 euros annoncés. J’aimerais que vous répondiez sur ce point, monsieur le ministre. Vous voyez, monsieur le président, j’ai été rapide.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour une dernière prise de parole avant le vote.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur la prime d’activité, traitée comme vous le savez, monsieur le ministre, après un amendement. Je constate que l’augmentation de 100 euros qui avait été envisagée par le Président de la République ne s’élèvera finalement qu’à 90 euros. Certes, le SMIC augmente bien, mais le Président de la République avait bien mentionné une augmentation de 100 euros ne reposant pas sur les entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, au regard de la prime d’activité, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce qui avait été faite, puisqu’il avait été évoqué une hausse de 100 euros pour toutes les personnes touchant le SMIC. Or tous les salariés rémunérés au SMIC ne recevront pas cette prime d’activité puisque pratiquement 1,2 million de salariés au SMIC se trouvent parmi les 30 % des foyers français les plus aisés, lesquels ne recevront pas la prime d’activité.

M. Vincent Descoeur.
 Une injustice de plus.
M. Fabrice Brun.
 J’éprouve un regret, auquel vous saurez peut-être répondre, monsieur le ministre. Les salariés au SMIC faisant partie de foyers plus aisés sont souvent des femmes. Or nous partageons tous une préoccupation quant à l’injustice déjà flagrante en matière d’inégalité salariale. En définitive, et je le regrette, les grandes perdantes de ce dispositif seront les femmes, parce qu’un grand nombre d’entre elles touchant aujourd’hui le SMIC ne bénéficieront pas de l’augmentation de la prime d’activité qui a été annoncée, pour la simple raison qu’elles vivent dans un foyer plus aisé.
Mme Véronique Louwagie.
Finalement, en plus de l’inégalité salariale existante, elles subiront donc une double peine. Je trouve cela profondément injuste, je tenais à le dire ici.
 Je vous remercie, chère collègue.
M. le président.
 Peut-être un dispositif va-t-il corriger cet état de fait, mais en tout cas, il y a une incohérence entre les annonces qui ont été faites et ce que l’on découvre aujourd’hui dans les textes.
Mme Véronique Louwagie.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter de 33 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Je rappelle d’une part qu’une ponction importante avait été opérée sur ces crédits et que le financement de cette agence comporte deux composantes : les crédits des missions 185 et 151, plus, bien sûr, les frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves. Or, vous le savez, les employeurs se sont désengagés de la prise en charge de ces frais. C’est la raison pour laquelle nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité absolue d’abonder de 33 millions d’euros la ligne budgétaire de l’enseignement du français à l’étranger. Sinon, se poseraient le problème de la solvabilité des familles et, quelque part, celui du rayonnement de la France à l’extérieur.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, sur le même thème, à compenser la baisse nette de crédits de 15 millions d’euros décidée par le Gouvernement, en abondant le budget d’un montant équivalent en faveur de l’AEFE.
Mme Michèle Victory.
Nous regrettons que le Gouvernement ponctionne les publics les plus vulnérables en sabrant les crédits d’une agence qui a notamment pour objectif d’octroyer des bourses scolaires en faveur des enfants de familles à revenus modestes, d’accompagner au niveau scolaire les élèves en situation de handicap et d’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur.
Cette baisse de crédits survient alors que le Président de la République a fixé lui-même l’objectif de doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger d’ici à 2030. On ne peut pas en même temps énoncer un objectif aussi ambitieux et ne pas se donner les moyens financiers de l’atteindre, surtout quand on constate une augmentation croissante des effectifs : 20 000 élèves de plus sont inscrits dans une section ou un établissement scolarisé labellisé France Éducation, et les certifications en langue française ont enregistré 20 000 candidats supplémentaires.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé, de 40 %, et le projet de loi de finances pour 2019 n’a pas corrigé cette trajectoire. Notre amendement vise à compenser ce manque de financement.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un excellent amendement proposé par Guillaume Garot et le groupe Socialistes et apparentés, qui vise à investir en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire. Autrement dit, il s’agit d’un fonds d’amorçage qui va permettre de réaliser d’authentiques économies dans la restauration collective.
M. Dominique Potier.
Nous pourrons réinvestir ces économies que nous allons réaliser dans une agriculture de qualité. Autrement dit, il s’agit d’un amendement relatif à la compétitivité, à la lutte contre le gaspillage et contre le pillage, et en faveur d’une économie saine.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je fais justement remarquer à M. le ministre, avant de le défendre, que tout à l’heure, notre groupe n’a pas voté pour l’article 36, qui vise à ne pas compenser, pour la première fois, les baisses de charges au budget de la sécurité sociale. Vous avez dit que ce vote avait été acquis à l’unanimité : c’est faux.
Mme Christine Pires Beaune.
Quant à l’amendement de Mme Rabault, il vise à augmenter de 19,5 millions d’euros l’enveloppe budgétaire consacrée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, au bénéfice de nos agriculteurs. Son adoption aurait pour conséquence que le montant moyen, en 2019, soit égal à celui versé en 2018.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est extrêmement profond : il vise en effet à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires doté de 2 millions d’euros. Cet après-midi, j’étais encore avec Paul François, président de l’association Phyto-victimes, qui a présidé et ouvert la conférence que nous avons organisée en vue d’une Europe sans pesticides à l’horizon 2050.
M. Dominique Potier.
Je le dis avec une certaine gravité, il s’agit, comme le Sénat l’a fait à l’unanimité, de créer ce fonds, qui doit permettre d’indemniser les victimes de ces produits atteints de maladies reconnues sur une liste renvoyée à l’arbitrage du ministère de la santé. Le Sénat, toutes sensibilités confondues, a considéré que ce serait justice pour ces milliers de victimes. Nous sommes dans l’attente que l’Assemblée nationale, par cet amendement, fasse le même geste, avec la même unanimité.
Nous ne lâcherons jamais sur cette mesure, frappée au coin du bon sens. Un rapport de quatre directions appartenant à quatre ministères différents a rendu un avis favorable à la création de ce fonds. Personne, dans notre pays, ne comprend que nous ne soyons pas capables de créer le mécanisme permettant au moins d’amorcer la reconnaissance des victimes, leur prise en compte et leur indemnisation. C’est une question de compassion et tout simplement de justice.
 C’est allé un peu vite pour les victimes !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons 300 000 euros de crédits en vue de sécuriser les manifestations locales que sont les foires au miel, notamment en vue d’établir le fonds d’analyse des miels.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Murmures.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il mérite d’être défendu car il prévoit un bonus – nous avons choisi, parmi trois variantes, une formule minorée et médiane – pour les cantines bio, visant à aider des collectivités ou des structures qui n’en ont pas les moyens à engager la transition alimentaire qui soutient une agriculture de qualité.
M. Dominique Potier.
 C’est bien.
M. Sébastien Jumel.
 Encore une fois, il s’agirait d’un système encourageant une économie saine et contribuant à la santé publique.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons, par cet amendement, financer un programme de diversification du secteur agricole à La Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c’est le premier produit d’exportation et plus de la moitié des terres agricoles y sont consacrées. Il s’agit donc d’un pan essentiel de l’économie réunionnaise, dont le poids est loin d’être négligeable.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Or la fin des quotas sucriers imposés par l’Union européenne fragilise le secteur en renforçant la concurrence. Dès lors, diversifier les sources de revenus de la population permet de réduire les risques en cas de retournement du marché du sucre.
Nous profitons de la défense de cet amendement pour souligner une nouvelle fois l’inacceptable pauvreté qui touche la population réunionnaise. La colère qui s’est exprimée ces dernières semaines sur l’île y puise en partie sa source. Il est nécessaire de la prendre en considération.
Dans le détail, il s’agit de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de réaliser un transfert de crédits de 10 millions d’euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23, alloués au développement du modèle exportateur du programme 149, vers un nouveau programme pour la diversification du secteur agricole des outre-mer.
Je suis persuadé que M. le ministre maîtrise parfaitement ces mécanismes et pourra me répondre.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l’agriculture est un impératif absolu si l’on veut lutter contre le dérèglement climatique, sauvegarder la biodiversité, améliorer la qualité de l’alimentation, permettre aux paysans d’avoir des revenus dignes et surtout préserver leur santé. Cet amendement fait écho à l’amendement n
M. Loïc Prud’homme.

Il convient en effet d’accompagner les paysans dans la transition écologique. De même que l’on soutient les paysans qui se convertissent au bio, il faut aider ceux qui se passent dès maintenant de glyphosate. C’est d’autant plus utile que l’on peut avoir des inquiétudes s’agissant de la sortie du glyphosate, notamment quand on entend les déclarations du nouveau ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, lequel affirmait en octobre dernier que la fin du glyphosate aurait lieu dans le courant du quinquennat, ce qui repousse l’échéance bien au-delà des promesses présidentielles – faute d’inscription dans la loi, il est d’ailleurs fort probable que toutes ces promesses ne seront pas tenues.
Il est donc utile, voire impératif d’accompagner les paysans dans la transition écologique et la sortie du glyphosate. C’est ce qui est proposé à travers cet amendement, qui me semble relever du simple bon sens et que je vous demande de soutenir.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En signe de bonne volonté, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Dominique Potier.

 Je vous en prie, cher collègue.
M. le président.
 Il s’agit dans les deux cas d’augmenter le montant de l’aide publique au développement. L’amendement n
M. Dominique Potier.


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, présenté par mon groupe, a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de 1 million d’euros, pour qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis.
Mme Michèle Victory.
Ceux-ci attendaient ce plan depuis de très longues années. Or les crédits qui y sont affectés seront gérés par l’ONAC soit de manière centralisée, soit de manière déconcentrée, ce qui occasionnera, du fait de la gestion et du traitement des nouveaux dossiers, une charge financière et en ressources humaines plus importante. C’est notamment pour faire face à ces nouvelles missions que nous proposons, par l’intermédiaire de cet amendement, une augmentation des crédits de l’ONAC. Pour ce faire, nous vous demandons de lever le gage.
 Pendant que vous y êtes, madame Victory, voulez-vous défendre l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Michèle Victory.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Le sujet avait été évoqué dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je note d’ailleurs que la ministre des armées n’a pas tenu le même discours à l’Assemblée et au Sénat ; elle a indiqué qu’elle était prête à régler le problème juridique dès lors qu’un financement serait assuré. Ce que je propose, c’est que nous commencions par prévoir le financement nécessaire, pour pouvoir régler définitivement un problème qui traîne, à mon avis, depuis bien trop longtemps.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de l’amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le nombre de personnes concernées est connu : nous parlons là de vingt-six oubliés. Le montant de l’allocation est lui aussi connu : il est inscrit à l’alinéa 7 de l’article 73 du présent projet de loi : il s’agit de 4 109 euros. La somme en jeu est donc de 106 834 euros. Il serait bon de corriger aujourd’hui cette erreur. Il s’agit des oubliés de la fameuse opération menée entre 2011 et 2013, qui ne pouvaient pas bénéficier de la rétroactivité. Cela permettrait de régler un problème historique.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

M. Gérald Darmanin,

 Ce qui va sans dire va mieux en le disant : autant les adopter !
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Ceinture et bretelles !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, d’une part, à rétablir les crédits consacrés au logement adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, et, d’autre part, à accorder cette année encore 10 millions d’euros de crédits pour le renouveau du bassin minier.
M. Fabien Roussel.
Le précédent gouvernement avait en effet pris l’engagement de financer la réhabilitation des logements miniers, à hauteur de 100 millions d’euros sur dix ans et à raison de 10 millions d’euros par an. L’année dernière, nous nous étions mobilisés pour que le gouvernement actuel prenne sa part du financement, et nous avions obtenu 10 millions d’euros. Dans le bassin minier, les premières maisons commencent à être réhabilitées. Le Premier ministre est venu dans le Douaisis le 22 février dernier pour dire qu’il tiendrait l’engagement et que le Gouvernement participerait de nouveau à cette opération.
C’est pourquoi nous demandons que 10 millions d’euros soient inscrits dans le budget pour 2019, en accord avec le ministre chargé du logement et celui chargé du budget – lequel est très au courant de ce dossier –, afin que nous puissions tenir nos engagements envers les familles du bassin minier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Serait-ce une promesse tenue ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les conséquences de la politique que le Gouvernement a engagée depuis deux ans, notamment de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax : pour équilibrer les comptes, vous êtes obligés de prendre des mesures d’économie et de trouver de nouvelles recettes, comme la hausse de la CSG. En l’occurrence, vous avez réduit le montant des APL – les aides personnalisées au logement – de 5 euros l’année dernière ; aujourd’hui, vous les revalorisez à hauteur de 0,3 % seulement. Le présent amendement vise donc à rétablir l’indexation des APL sur l’inflation.
M. Jean-Louis Bricout.
Voulez-vous que je défende aussi l’amendement n

 S’il vous plaît, monsieur Bricout, ainsi que les suivants.
M. le président.
 L’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

L’amendement n

Quant à l’amendement n

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Sans logement, pas de réinsertion » : ce sont les mots prononcés par Louis Gallois, qui, lors des dernières assises du logement, intervenait en tant que président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ces mots, il semblerait que vous ne les ayez pas entendus, puisque vous enlevez encore 13 millions d’euros aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, alors que leur budget a déjà été amputé de 20 millions d’euros en 2018. Le présent amendement vise par conséquent à augmenter les crédits accordés à ces centres.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À travers cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de transférer 31 millions d’euros de l’action 07 du programme 135, qui vise notamment à financer de grandes opérations d’urbanisme souvent inutiles, vers les aides au logement, donc vers le programme « Aide à l’accès au logement ».
Mme Sabine Rubin.
Nous ne sommes pas dupes : nous savons bien que ces 31 millions d’euros ne permettront pas de revenir sur la purge effectuée en matière de logement social. Loin de l’objectif, fixé lors du précédent quinquennat, de construire 150 000 logements sociaux, il est prévu de réduire au contraire de 38 % en vingt ans le volume de construction de logements sociaux – sans parler du million de bénéficiaires d’APL qui verront celles-ci baisser ou être supprimées l’an prochain. Il reste que c’est un début pour parer à l’urgence.
 Voulez-vous défendre dans la foulée les amendements suivants, madame Rubin ?
M. le président.
 Je vais le faire, monsieur le président.
M. Éric Coquerel.
L’amendement n

Je rappelle que le montant des APL a été réduit de 5 euros en 2017 et qu’un gel est intervenu en 2018. Or le Gouvernement persiste dans cette politique puisqu’il propose maintenant de relever le montant des APL de 0,3 % seulement en 2019, alors qu’on sait que l’inflation sera de 1,7 % à 1,8 %. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation provoquera de nouveau une baisse moyenne des APL de 2,50 euros par mois en termes réels.
Il s’agit ainsi de répondre à des revendications, pertinentes, qui nous sont remontées de nombreux ronds-points occupés par les gilets jaunes. Au-delà, la question du logement est évidemment fondamentale. Pour des raisons d’égalité, on doit cesser de réduire continuellement les APL.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Et alors ?
M. Éric Coquerel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Mon avis sur ces amendements est défavorable.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Avec ces amendements, nous déclinons au niveau budgétaire le plan Borloo qui a été remis au Président de la République et au Premier ministre.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’ai bien compris, monsieur le président, que vous voulez aller très vite. Mais je vais répondre au rapporteur en lui faisant remarquer que cette année est spéciale et qu’une deuxième lecture n’a pas normalement pour objet de permettre une rectification en réponse à un mouvement, comme ce fut le cas. Il est donc normal que nous vérifions de nouveau si vous ne faites pas des erreurs sur ces nouveaux projets.
M. Éric Coquerel.
Monsieur le président, vous m’avez proposé de défendre le deuxième amendement, qui portait sur l’APL et avait un lien avec l’amendement précédent. Il ne s’agissait pas, pour moi, de présenter ensemble ces cinq amendements.
 Cela a été indiqué à deux reprises.
M. le président.
 J’avais cru comprendre que seuls les amendements n
M. Éric Coquerel.

C’est d’autant plus dommage que, si vous comptez le nombre d’amendements déposés par La France insoumise, vous verrez que nous sommes très loin d’avoir abusé en en déposant beaucoup. Laissez-nous défendre ces amendements en deux minutes, quitte à les rejeter !
 Nous serons désormais plus vigilants.
M. le président.
 J’aimerais que nous puissions au moins défendre l’amendement sur le handicap.
M. Éric Coquerel.
 D’accord : nous y reviendrons.
M. le président.
 Nous revenons à la série d’amendements que M. Pupponi a défendus.
M. le président.
 Afin de lever tout malentendu et pour solde de tout compte, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, à propos de l’amendement n
M. le président.

 Je vais m’efforcer d’être très rapide.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le ministre, l’article 18 du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap.
Par cet amendement, nous proposons de puiser dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », la somme de 6 millions d’euros pour alimenter le programme 135, plus particulièrement son action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ». Plus précisément, il s’agira de prendre dans l’action 01 du programme 112 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » sur le pacte État-métropoles et sur les pôles de compétitivité.
Nous considérons en effet que l’attractivité des territoires passe par une accessibilité pour toutes et tous qui améliore la qualité de vie plutôt que par le financement des pôles de compétitivité ou par un modèle de métropolisation mettant les territoires en concurrence.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à accroître de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile afin de créer 100 postes supplémentaires de rapporteurs. Cette augmentation est rendue extrêmement nécessaire par l’adoption de la loi asile et immigration, qui met sous pression les personnels chargés de prendre ces décisions. Nous aimerions que des jugements équitables puissent être prononcés et que les dossiers soient traités sérieusement. Le raccourcissement des délais est déjà venu compromettre ces exigences. Aussi demandons-nous qu’un budget supplémentaire destiné à créer de nouveaux postes de rapporteurs soit voté.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le budget alloué aux musées se trouve amputé de 11,8 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 3,4 % par rapport au projet de loi de finances de 2018. Le patrimoine des musées de France contribuant véritablement au rayonnement culturel de notre pays, il nous paraît important, pour la culture et les jeunes générations, que l’offre culturelle puisse être développée. Pour ces raisons, nous proposons d’allouer un budget supplémentaire aux musées.
Mme Michèle Victory.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 Ces amendements prévoient des augmentations de crédit pour la mission « Défense ».
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits consacrés au défenseur des droits. Les réclamations auprès de lui ont en effet augmenté de 17 %. Nous ne vous ferons pas l’injure de vous rappeler à quel point ses fonctions sont importantes ni combien ses propositions et ses préconisations nous ont paru pertinentes, notamment pendant la discussion de la loi asile et immigration.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sur ce sujet, nous accumulons les rapports, les missions, les réunions, les auditions et les propositions de loi avortées.
M. Benoit Simian.
Nous entendons, avec cet amendement, indemniser les propriétaires des biens immeubles que l’érosion dunaire a rendus inhabitables. Un exemple d’immeuble est hélas trop connu : Le Signal, à Soulac-sur-Mer. Il existe un vide juridique sur le sujet de l’érosion dunaire puisque les victimes ne sont pas éligibles au fonds Barnier, contrairement à ce qu’il en est pour les victimes de l’érosion rocheuse.
Face aux nombreuses familles qui continuent à payer leurs emprunts sur ces biens, il y a une urgence sociale mais aussi écologique. L’objectif de cet amendement est que personne ne soit lésé et de mettre fin à une injustice qui n’a que trop duré.
C’est un amendement neutre financièrement : il ne coûte rien car il s’agit d’une réaffectation. Il a obtenu un avis favorable de la commission dans finances et a été repris par le groupe La République en marche au Sénat.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Cependant, la réponse à apporter ne doit pas forcément être budgétaire, car ce qui importe, c’est le règlement conventionnel que nous pourrions avoir avec les propriétaires. Dans ce cadre, le Gouvernement s’engage – j’insiste pour que cela soit écrit au compte rendu – à régler cette difficulté l’année prochaine, en lien avec votre important travail de terrain, mais aussi de façon à satisfaire les propriétaires de cet immeuble en Gironde.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n

 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je vais appuyer, en tant que député girondin, l’amendement de mon collègue Simian. L’affaire de l’immeuble Le Signal est emblématique du recul du trait de côté, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas dire qu’en indemnisant ses propriétaires – ce qui, compte tenu de leur détresse, serait déjà un grand pas –, vous allez régler de manière définitive ce problème de recul du trait de côté.
M. Loïc Prud’homme.
Il faut également voir comment combler ce vide juridique, puisque les cas similaires vont se multiplier, et faire en sorte que le recul du trait de côté soit intégré dans les cas d’éligibilité au fonds Barnier. Avec mon groupe, je voterai en tout cas pour l’amendement n

 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 L’amendement de Benoît Simian et de notre collègue sénatrice Françoise Cartron est effectivement important. La création d’une ligne budgétaire de 7 millions d’euros dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pourrait répondre positivement à une situation urgente.
Mme Sophie Panonacle.
Si nous ne votons pas cet amendement, il sera de notre responsabilité d’apporter une réponse législative afin de régler le cas de l’immeuble Le Signal et d’anticiper les prochains cas de biens et d’équipements menacés par le recul du trait de côte. Si nous votons cet amendement, nous réglerons le cas de l’immeuble Le Signal, mais il faudra faire aboutir au plus vite la proposition de loi en cours visant à répondre aux situations d’urgence provoquées par le recul du trait de côte et à proposer des dispositifs d’aménagement adaptés aux zones concernées. Le ministère de la transition écologique et solidaire, on le sait, mène également une mission d’inspection, dont nous attendons les résultats, mais cet amendement permettrait en tout cas de régler dès à présent le cas du Signal.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de modifier la composition du chèque énergie pour intégrer une composante carburant. Nous demandons aussi un moratoire sur la hausse de la TICPE, qui a d’ailleurs été voté au Sénat en première lecture. Enfin, nous souhaitons étendre le chèque énergie aux Français qui n’ont pas accès aux transports en commun.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous connaissez le problème d’acceptabilité de l’impôt, notamment depuis la hausse de la taxe des carburants, qui a mis tout le monde dans la rue. La hausse des TICPE représente 55 milliards sur la durée de la législature, ce qui est énorme. Nous demandons donc un petit coup de pouce grâce au chèque énergie, qui ne concerne que les personnes touchant 7 000 euros de RFR – revenu fiscal de référence –, c’est-à-dire celles qui perçoivent les minima sociaux. Il faudrait augmenter ce seuil et peut-être aussi créer une composante spécifique pour les territoires où l’on n’a pas d’autres choix que d’utiliser son véhicule personnel, faute de transports en commun.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à venir en aide à 4,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique.
M. Loïc Prud’homme.
La lutte contre la précarité, plus spécifiquement le lancement d’un grand plan d’isolation des logements est une revendication des gilets jaunes. Pour y répondre, nous proposons d’augmenter nettement le chèque énergie, bien au-delà de la modique hausse de 50 euros promise par le Gouvernement, qui en portera le montant moyen de 150 à 200 euros. Je rappelle que le seuil d’éligibilité au chèque énergie est un revenu fiscal de référence de 10 700 euros pour une personne seule, soit moins de 891 euros par mois, un montant très inférieur au seuil de pauvreté. Le chèque énergie plafonne à 200 euros en moyenne alors que la dépense moyenne d’un ménage français pour se chauffer est de 1 248 euros par an. La mesure d’augmentation ne permet donc pas du tout de sortir de la précarité énergétique ; voilà pourquoi le CLER – Réseau pour la transition énergétique – réclame que le montant du chèque énergie soit porté à au moins 600 euros.
 Je suggère que les deux amendements suivants, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel.
 L’amendement n
M. Éric Coquerel.

L’amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour financer les restaurations, mais le bon sens a été contrarié par les règles applicables aux lois de finances.
Le présent amendement tend à rétablir les crédits votés en première lecture par l’Assemblée nationale et à transférer au programme 203 la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Celle-ci, rappelons-le, bénéficie de plusieurs millions d’euros de recettes par le biais des taxes dites « recherche » et « conception » – le rendement de cette dernière est estimé à 149 millions d’euros en 2019 –, destinées à financer le projet CIGÉO – centre industriel de stockage géologique. Nous estimons donc qu’il y a là du grain à moudre.
Quant à l’amendement n


Cela concerne l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage –, qui perd 21 millions d’euros de taxes –, l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, qui en perd 6 millions, ainsi que le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière – et Météo France. Je vous renvoie à l’exposé sommaire pour le détail des sommes.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à réactiver les territoires à énergie positive pour la croissance verte, que vous avez maintenus, mais sans crédits, alors qu’ils ont produit partout des résultats extraordinaires. À l’heure où vous organisez une consultation territoriale, dotez de 500 millions d’euros l’équivalent de trois territoires par département et faites-en des laboratoires de la transition sociale et écologique ! Peu d’euros seront mieux investis.
M. Dominique Potier.
 En effet, c’est un bon dispositif !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la population qui a subi durant de trop nombreuses années le statu quo du fait de majorités n’ayant pas su ou pas voulu prendre leurs responsabilités dans un débat aujourd’hui tranché – puisque le transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes n’aura pas lieu.
Mme Aude Amadou.
 Vous piétinez le résultat du référendum !
M. Julien Dive.
 L’amendement vise à abonder le fonds de compensation destiné aux riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique et dont la création a été annoncée par le Premier ministre le 5 juillet dernier. Le fonds a pour but de protéger les riverains des conséquences dommageables de l’absence de transfert. Il ne se substitue pas aux règles de droit commun prévues par le PGS – le plan de gêne sonore – mais vient les compléter à titre de compensation exemplaire. Voilà pourquoi le montant dont il est doté doit être élevé et sa durée de mise en œuvre prolongée. C’est seulement à ces conditions que la population de ces territoires aura le sentiment qu’elle est entendue et que ses revendications les plus légitimes sont prises en considération.
Mme Aude Amadou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Madame Amadou, le Premier ministre et le Gouvernement tiendront parole concernant le fonds d’indemnisation destiné à remédier aux difficultés du territoire dont vous êtes l’élue. Il me semble qu’il appartient désormais à Mme Gourault et à M. le ministre d’État ou à Mme Borne de concrétiser cet engagement. Vous le savez, les négociations avec ceux qui devaient construire Notre-Dame-des-Landes sont conduites en ce moment même par M. le ministre d’État.
Si, en 2019, nous n’avons pas résolu plus précisément le problème, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement que vous déposerez en ce sens dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
 Je retire mon amendement.
Mme Aude Amadou.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à doter de 500 000 euros supplémentaires l’IFRECOR, l’initiative française pour les récifs coralliens. Il est justifié par un constat ancien : les récifs coralliens – dont la France concentre 10 % de la surface mondiale –, parmi lesquels 75 % se trouvent dans le Pacifique, en particulier en Nouvelle-Calédonie, sont gravement menacés. Le rapport du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, rendu à l’ONU en octobre dernier, révèle que, quand le climat se réchauffera de 1,5 degré supplémentaire, 70 à 90 % des récifs coralliens du monde seront en voie de disparition. La France peut s’enorgueillir d’avoir été, grâce à l’IFRECOR, à l’origine de mesures destinées à protéger, gérer et préserver ces espaces particuliers.
M. Philippe Dunoyer.
Je rappelle qu’en commission des finances, le rapporteur pour avis de la commission du développement durable avait donné un avis favorable à cet amendement adopté par sa commission, de même que les différents rapporteurs spéciaux de la commission des finances, mais que l’amendement avait finalement été rejeté au motif qu’il fallait trouver des crédits au sein même de l’action 07 du programme 113 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Or, j’ai beau y chercher 500 000 euros de crédits, je ne les y trouve pas.
L’allocation de quelques milliers d’euros supplémentaires à la protection d’un espace patrimonial aussi important pour l’humanité serait un signal – à moindre coût – que la France pourrait être fière d’envoyer alors que prend fin l’année internationale des récifs coralliens.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à transférer 10 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » vers le programme 114 « Appels en garantie de l’État », plus particulièrement à son action 02, soutenant le domaine social, le logement et la santé.
Mme Sabine Rubin.
Comme l’ont dit les gilets jaunes, le montant des dépenses engagées pour le remboursement de la dette nous semble excessif et injustifié. C’est la raison pour laquelle nous demandons le transfert de 10 millions d’euros vers d’autres priorités, notamment le logement.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements n
M. le président.


Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils sont défendus.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 Les amendements n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Parce que la majorité des Français – 54 % pour être précise – ne veulent pas d’une immigration mal gérée comme elle l’est actuellement, je propose d’augmenter les crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière, afin, je l’espère, d’accroître l’efficacité de cette politique.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Non, je tiens à présenter cet amendement.
M. Denis Masséglia.
 (Protestations sur divers bancs.)
 On voit de quel côté on ne tient pas ses engagements !
M. Sébastien Jumel.
 Injustice !
M. Thibault Bazin.
 Puis-je parler ?
M. Denis Masséglia.
 Poursuivez, monsieur Masséglia.
M. le président.
 Cet amendement visait à aider les entreprises d’effets visuels numériques à être compétitives dans ce secteur industriel très mondialisé et concurrentiel. Un montant de 20 millions d’euros a été mis sur la table. Mais, dans le même temps, nous supprimons le financement de 900 000 euros des entreprises d’effets visuels numériques interactives. Au total, nous ajoutons 20 millions d’euros et nous en enlevons 900 000 pour le secteur.
M. Denis Masséglia.
 Très bien…
M. le président.
 Le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Je lui demande d’en faire de même maintenant, puisque le sujet est identique. Il faut savoir que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont respectivement augmenté le financement de ce secteur de 50 millions et de 20 millions d’euros.
M. Denis Masséglia.
Soyons logiques : continuons à aider les industries numériques et culturelles du futur !
 Excellent amendement !
M. Pierre Henriet.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Au moment où les étudiants et les lycéens sont dans la rue à la suite des gilets jaunes
Mme Sabine Rubin.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)

Avec l’amendement n

Je voulais marquer notre total désaccord avec ce budget.
 Quel est l’avis de la commission sur les six amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à accroître les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local. Dans le département du Puy-de-Dôme, par exemple, 80 % des crédits de 2018 sont allés à la métropole et aux huit contrats de ruralité signés avec les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Il ne reste plus que 20 % de l’enveloppe pour plus de quatre cents communes. Dans ma circonscription, seules six communes perçoivent cette dotation. C’est un dévoiement de la dotation de soutien à l’investissement local telle que nous l’avions créée.
Mme Christine Pires Beaune.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le principe de la libre installation permet à chaque médecin d’exercer plus ou moins où il le souhaite. Cet amendement vise à assurer l’égalité territoriale en matière de santé, en proposant très logiquement, sur le modèle de l’enseignement, que les médecins puissent être fonctionnaires. Ils ne seraient pas les derniers à refuser cette évolution.
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2019, le budget de l’aide médicale d’État doit s’élever à 935 millions d’euros pour 300 000 bénéficiaires, cette population ayant explosé en moins de dix ans, puisqu’ils étaient moins de 210 000 en 2009. Cette situation ne peut plus continuer car les Français ne supportent plus d’être toujours plus ponctionnés, comme le montre l’imposante contestation des gilets jaunes. Il faut prendre les mesures nécessaires pour diminuer drastiquement le budget de l’AME, l’aide médicale de l’État.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous sommes à un moment important du débat. Je rappelle que nous allons voter le crédit destiné à financer la revalorisation de la prime d’activité. Certes, celle-ci sera décidée par décret, mais c’est ici que nous voterons le crédit. Tout à l’heure, nous sommes parvenus à la somme de 2,675 milliards d’euros. J’ai interrogé M. le ministre, qui n’a pas pu me répondre, car nous avons rapidement changé de sujet. Je lui pose donc à nouveau la question, car il s’agit d’un sujet essentiel. Si l’on divise cette somme par les cinq millions de foyers auxquels vous avez promis 100 euros, cela fait 44,60 euros par foyer.
M. Éric Coquerel.
 Il y a entourloupe !
M. Sébastien Jumel.
 Nous voudrions donc savoir ce qu’il en sera, car nous sommes très loin des 100 euros annoncés – 44,60 n’est pas égal à 100.
M. Éric Coquerel.
 Il y a un problème !
M. Jean-Louis Bricout.
 Manifestement, certains foyers ne percevront pas 100 euros. Certains recevront 90 euros, d’autres moins.
M. Éric Coquerel.
Nous voulons obtenir des réponses précises à ce sujet, car c’est maintenant que nous décidons des crédits : nous voulons savoir si ce budget est sincère au regard des annonces du Gouvernement.
 Il ne l’est pas, mais nous sommes obligés de voter dessus !
M. Thibault Bazin.
 Qu’on nous dise très clairement ce qu’il en est. Je demande une réponse à M. le ministre.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 C’est le seul moment où nous pouvons débattre d’une mesure mise en avant par le Gouvernement pour répondre à l’une des attentes les plus fortes exprimées par les Français au cours des dernières semaines : la hausse du SMIC et des salaires. C’est le seul moment où nous pouvons en débattre, et il est deux heures et demie du matin !
M. Fabien Roussel.
La prime d’activité est non pas une hausse du SMIC mais une aide sociale. C’est non pas un complément de salaire mais une allocation, que les salariés doivent aller chercher auprès de leur caisse d’allocations familiales après avoir justifié de leurs ressources. C’est une véritable escroquerie ! Il faudra le dire, et nous le disons ici !
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est important, la retraite !
M. Thibault Bazin.
 En outre, cette mesure est un non-sens car elle incitera les entreprises à ne pas augmenter les salaires et à maintenir leurs salariés au SMIC. Une telle pratique avait déjà cours avec le RSA activité, alloué aux smicards.
M. Fabien Roussel.
Enfin, vous justifiez ce choix en arguant que les entreprises n’ont pas les moyens d’absorber une hausse du SMIC et des salaires. Je veux bien l’admettre s’agissant des commerçants, des artisans, des TPE et des PME. Pour ces entreprises, il existe des aides publiques, notamment le CICE, qui pourrait être davantage orienté vers elles.
 Tout à fait ! Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous pourrions leur accorder des prêts à taux zéro et les accompagner. Nous pourrions même baisser l’impôt sur les sociétés pesant sur ces entreprises n’ayant pas les moyens d’absorber une hausse du SMIC. En revanche, les grosses entreprises qui distribuent des dividendes – 187 milliards d’euros versés par les entreprises en 2017 – ont les moyens d’augmenter le SMIC. Il s’agit par exemple de Carrefour, d’Auchan, de Peugeot ou de Renault, dont le PDG gagne 2 millions d’euros par mois. Ces boîtes-là ont les moyens d’augmenter le SMIC !
M. Fabien Roussel.
C’est pourquoi il faut que les entreprises augmentent le SMIC et que des négociations salariales soient ouvertes dans le secteur privé, afin que les salaires augmentent et que l’argent que vous avez inscrit au budget serve à augmenter les fonctionnaires de catégorie C ou encore les infirmières et tous ceux qui travaillent dans la fonction publique, lesquels ont aussi besoin d’augmentations de salaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Michèle Victory applaudit également.)
 Et les petites entreprises ?
M. Pierre Henriet.
 J’en ai parlé !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’aimerais vous poser quelques questions.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement n

Ma deuxième question est la suivante : pouvez-vous confirmer que la revalorisation que vous évoquez s’élève à 90 et non de 100 euros, somme attendue par les bénéficiaires des mesures prises conformément à l’engagement du Président de la République ?
J’en viens à ma troisième question. J’ai cru comprendre qu’environ 2,6 millions de personnes sont rémunérées au SMIC. Ce nombre est-il exact ? Parmi elles, combien bénéficieront d’une revalorisation de cent euros de la prime d’activité ?
Enfin, ma quatrième question complète ce que je disais tout à l’heure. Certaines femmes salariées au SMIC ne bénéficieront pas de la prime car elles vivent dans un foyer dont les revenus sont plus élevés que le seuil d’éligibilité. Pouvez-vous indiquer le pourcentage des personnes rémunérées au SMIC – notamment de femmes – qui ne percevront pas la prime d’activité revalorisée de cent euros ?
J’espère que vous pourrez répondre à ces quatre questions, monsieur le ministre.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Sans qu’il en coûte à l’employeur !
M. Fabien Roussel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Exactement !
M. Philippe Vigier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

M. Vincent Descoeur.
 Pour la paix de la France !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
La parole publique est très importante. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, ou plus macroniste…
 Que Jupiter !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Et pour éviter de fermer les entreprises !
M. Fabien Roussel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement tire les conséquences des annonces du Président de la République du 10 décembre sur le champ de la prime d’activité. Notons qu’aucune des mesures annoncées ne concerne les plus pauvres : le RSA n’est pas revalorisé et le Gouvernement ne revient pas sur la baisse des APL.
Mme Christine Pires Beaune.
 Le Gouvernement soutient le travail !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Il vise uniquement les gens qui travaillent, je tenais à le dire.
Mme Christine Pires Beaune.
J’aimerais moi aussi obtenir quelques précisions.
J’avais cru comprendre que la hausse du SMIC – selon une formule maladroite, car il ne s’agit pas d’une hausse du SMIC, comme ont pu initialement le penser les smicards, mais d’une hausse du salaire des travailleurs payés au SMIC – s’élèverait à 100 euros. Or elle semble limitée à 90 euros. Les 10 euros manquants proviendraient de la hausse automatique du SMIC prévue au 1

J’ai bien noté qu’un smicard sur deux en bénéficiera. Sachant qu’un bénéficiaire potentiel de la prime d’activité sur trois ne la demande pas, elle présente un taux de non-recours important. J’aimerais savoir si le Gouvernement l’a pris en compte dans ses prévisions budgétaires.
Par ailleurs, vous évaluez le coût de la disposition à 2,5 milliards par an. Or, même avec un taux de non-recours évalué à 30 %, une hausse de la prime d’activité destinée à tous ses bénéficiaires suppose 720 millions d’euros supplémentaires.
Enfin, vous avez annoncé que la prime d’activité bénéficiera aux fonctionnaires ainsi qu’aux autoentrepreneurs, mais il me semble que tel est déjà le cas. Il ne s’agit donc pas d’une mesure nouvelle sur ce point, me semble-t-il.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je ne reprendrai pas les arguments développés par nos collègues, sinon ceux de Véronique Louwagie et d’Éric Woerth, qui ont évoqué à juste titre la dévalorisation de la parole présidentielle et de la parole publique en général. Après l’annonce de mesures au sortir d’une crise si importante – nous avons été de ceux ayant reconnu les avancées gouvernementales –, si seule une personne éligible sur deux bénéficie de la revalorisation de 100 euros de la prime d’activité, quelles seront les conséquences ? Je ne reviendrai pas sur ce qu’a très bien dit Véronique Louwagie : 100 euros ont été annoncés et seulement 90 sont là.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions, auxquelles j’aimerais que vous répondiez.
Premièrement, pourquoi avoir fait ce choix et non celui de supprimer les charges résiduelles pesant sur le SMIC ? On sait très bien que celles-ci s’élèvent à peu près à 100 euros. Un tel choix, clair et net, aurait permis d’accroître naturellement le pouvoir d’achat de 100 euros nets,…

M. Éric Coquerel.
 …sans aucun problème de conjugalisation des revenus.
M. Philippe Vigier.
Deuxièmement, avons-nous l’assurance, mes chers collègues – je pose à nouveau la question –, que les caisses d’allocations familiales seront prêtes pour le 5 février ?
 Elles disent que non !
M. Sébastien Jumel.
 Si jamais elles ne le sont pas – certains d’entre nous ont déjà des doutes –, imaginez ce qui se passera parmi ces Françaises et ces Français qui ont cru à la parole présidentielle et attendent le coup de pouce en faveur du pouvoir d’achat ! Ils risqueraient d’être déçus.
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 L’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental montre bien que l’augmentation de 90 euros de la prime d’activité doit permettre une augmentation de 100 euros du SMIC. Il est tout à fait légitime de s’interroger sur ce choix. Pour ma part, j’y vois une mesure d’urgence, et il faut bien répondre rapidement à la crise.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous accompagnerons cette mesure, car elle s’inscrit dans un contexte particulier. Mais tenter de régler le problème rapidement n’interdit pas de soulever les questions de l’augmentation des bas salaires et de la compensation pour les entreprises.
La baisse des charges pesant sur la part salariale, que certains de nos collègues ont évoquée, a parfois été considérée comme inconstitutionnelle, en raison d’un problème d’établissement. Elle pose donc un réel problème de fond.
Nous voyons dans cette mesure une réponse à l’urgence sociale. Pour autant, nous ne nous interdisons pas de soulever toutes les questions, même celles portant sur une véritable augmentation du SMIC.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 C’est du bricolage !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 S’agissant de la parole publique, notamment celle du Président de la République, évoquée par Éric Woerth, Philippe Vigier et, me semble-t-il, Véronique Louwagie, il est exact qu’une augmentation de la prime d’activité de 100 euros au niveau du SMIC a été annoncée. En réalité elle ira bien plus loin.
M. Éric Alauzet.
Le SMIC s’élève à 1 200 euros par mois. Or la prime d’activité bénéficiera aussi à des salariés gagnant 1 250, 1 300, 1 350 ou 1 400 euros par mois, car le seuil d’éligibilité sera relevé. Ainsi, des travailleurs qui ne bénéficient pas de la prime d’activité en bénéficieront, avec la revalorisation de 90 ou 100 euros – ce point fait débat.
 Les célibataires, oui, mais les couples ?
M. Thibault Bazin.
 S’agissant des ménages monoparentaux, la revalorisation pourra atteindre 2 000 euros. Vous constatez, chers collègues, qu’elle dépasse de beaucoup la parole présidentielle. Nous en parlerons abondamment demain à propos des couples. S’il s’agit de s’en tenir strictement à la parole présidentielle, j’espère que vous saurez également, au cours du débat, vous fonder sur la parole présidentielle ainsi que sur le véritable contenu du projet de loi.
M. Éric Alauzet.
Madame Louwagie, vous avez évoqué la situation des femmes. Or les seuils de revenus que je viens d’indiquer – 1 450 euros pour un célibataire, 1 850 euros pour un couple et 2 000 euros pour une femme seule avec enfants – concernent les femmes en particulier. Nous faisons le choix d’aider les femmes qui gagnent 1 400 ou 1 500 euros plutôt que celles qui gagnent le SMIC mais dont le conjoint a des revenus très importants – car oui, beaucoup de gens au SMIC font partie des 30 % des foyers les plus aisés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 On comprend surtout qu’on est en train de se faire entourlouper !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,


M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 De ne surtout pas toucher au grisbi !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 Peut-être, mais ça marche bien ! Et au Portugal aussi !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

Je ferai d’ailleurs remarquer que le Gouvernement est têtu dans sa politique économique.
 Et c’est une erreur !
Mme Caroline Fiat.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Vigier, la suppression des cotisations salariales aurait permis à la fois de ne pas grever les comptes des entreprises en alourdissant le coût du travail, et de diminuer les prélèvements obligatoires ; cela aurait été cohérent avec la suppression des cotisations sociales à laquelle nous avons déjà procédé pour les travailleurs. Mais ce n’était pas possible. Vous vous rappelez certainement qu’en 2014, un gouvernement précédent avait proposé la suppression des cotisations sociales pour les travailleurs rémunérés autour du SMIC, mais que le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, au motif que l’on ne peut pas instituer une telle différence de traitement en se fondant seulement sur le niveau de salaire, mais qu’il aurait fallu diminuer les cotisations pour l’ensemble de l’échelle des salaires. Le système assurantiel qui régit la sécurité sociale nous empêche donc de supprimer des cotisations pour les seules personnes qui sont autour du SMIC. J’imagine, monsieur le président Vigier, que vous n’auriez pas trouvé sérieux que le Gouvernement vous propose des dispositions susceptibles d’être adoptées facilement par l’Assemblée mais immanquablement vouées à être censurées par le Conseil constitutionnel.
 Il faut changer la Constitution !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,


M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

La prime d’activité a été instaurée en 2015. Elle a des défauts. En particulier, je l’ai déjà dit ici même, c’est une prestation sociale, mais qui porte mal son nom : elle est en effet logée dans les crédits du ministère des solidarités et de la santé alors qu’il s’agit manifestement d’une aide à l’emploi, ou plutôt d’une aide destinée à inciter à la reprise d’un travail. À l’origine, d’ailleurs, dans l’exposé des motifs de la loi qui l’a instituée, elle était présentée par le gouvernement socialiste comme un moyen de marquer la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.
La difficulté, c’est qu’elle doit être demandée aux caisses d’allocations familiales. Le taux de non-recours n’est pas très élevé, mais il n’est pas nul, loin de là, puisque, parmi ceux qui pourraient en bénéficier, huit salariés sur dix seulement la demandent. C’est un problème, comme le fait qu’il ne s’agisse pas d’un complément de salaire mais d’une prestation sociale est en soi un défaut. C’est un sujet compliqué, sur lequel le Gouvernement travaille – de façon très cohérente d’ailleurs avec le reste de l’action du Président de la République et de la majorité. Il n’est pas nouveau que nous évoquions ici la prime d’activité.
Vous me demandez aussi si la promesse du Président de la République de 100 euros d’augmentation au SMIC est tenue. La réponse est oui. Monsieur Vigier, vous parlez de la crédibilité de la parole publique. Mais respecter la parole publique, ce n’est pas raconter des « garnousettes » pour faire croire que ce que fait le Gouvernement ne correspond pas à la promesse du Président. Non seulement celle-ci est respectée, mais nous allons au-delà.
Les gens qui sont au SMIC verront-ils demain leurs revenus augmenter de 100 euros ?
 Pas vraiment, c’est là tout le problème !
M. Thibault Bazin.
 Pas tous !
Mme Caroline Fiat.
M. Gérald Darmanin,



Cette revalorisation de 90 euros de la prime d’activité se reflète dans l’augmentation du déficit mais ne pose pas de problèmes de finances publiques à l’échelle du quinquennat, puisque nous ne faisons finalement qu’accélérer ce que nous avons prévu de faire jusqu’en 2022. De plus, le SMIC sera revalorisé de 20 euros.
Nous sommes donc grosso modo – à quelques euros près – à 110 euros d’augmentation pour les salariés au SMIC, augmentation ramenée à 100 euros pour beaucoup de gens puisque plus vous augmentez le salaire, moins vous bénéficiez de la prime d’activité. M. Alauzet a par ailleurs raison de dire qu’il y a un avantage pour les personnes seules avec enfant.
 Vous oubliez les pensions alimentaires !
Mme Caroline Fiat.
M. Gérald Darmanin,

Je le répète, 90 euros de prime d’activité dès janvier plus une revalorisation du SMIC de 20 euros, cela fait à peu près 100 euros pour les salariés au SMIC.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Ian Boucard.
 Caricature ! Il dit absolument n’importe quoi !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

Je pense qu’il est temps que l’Assemblée nationale se prononce sur l’amendement du Gouvernement. Nous proposons une augmentation de 2,5 milliards d’euros des crédits alloués à la prime d’activité versée à tous ceux qui sont au SMIC. Pour 5 millions de personnes, c’est la possibilité de voir leur pouvoir d’achat augmenter parfois de plus de 100 euros par mois. Mais certains, à droite et à gauche de cet hémicycle, veulent être plus royalistes que le roi ; j’ai compris que seule sans doute la majorité voterait cette grande avancée sociale, et je le déplore.
La promesse du Président de la République sera tenue, dans le souci de la justice sociale, de la justice fiscale, le plus simplement du monde, dès le mois de janvier prochain, pour tous les travailleurs. C’est notre fierté.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Comme nous n’avons toujours pas eu de réponse, je vais insister : je voudrais entendre le ministre…
M. Éric Coquerel.
 Mon cher collègue, un rappel au règlement ne peut avoir pour objet de poser à nouveau une question à laquelle vous estimez que le ministre n’a pas répondu.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Pour la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, il est normal que…
M. Éric Coquerel.
 Je regrette : vous ne pouvez pas exiger quelque propos que ce soit de quelque orateur que ce soit.
M. le président.
 Sur un point aussi important, il est normal que le ministre réponde aux questions qui lui sont posées !
M. Éric Coquerel.
 Non, ce n’est pas là l’objet d’un rappel au règlement, j’en suis désolé.
M. le président.
 Nous n’aurons donc pas de réponse ? Je demande une suspension de séance.
M. Éric Coquerel.
 Ne disposant pas de la délégation de votre groupe, monsieur Coquerel, vous n’êtes pas autorisé à demander de suspension de séance.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Nous ne pouvons pas obtenir de réponse ! C’est un scandale !
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n


 Ils sont défendus.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Tout à l’heure, nous avons pris l’engagement de laisser le débat se dérouler rapidement, à condition de pouvoir discuter sur trois points majeurs.
M. Sébastien Jumel.
 Chaque groupe s’est exprimé.
M. le président.
 Ce qui s’est passé n’est pas sain, n’est pas respectueux, et ce n’est pas de nature à apaiser la situation.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, laissons M. Jumel s’exprimer.
M. le président.
 Il y a des demandes d’explication. Nous ne sommes pas les seuls, me semble-t-il, à ne pas comprendre comment la prime d’activité sera versée, dans quels délais, et si les CAF – les caisses d’allocations familiales – pourront s’en acquitter. J’ai utilisé le logiciel de la CAF pour calculer la prime d’activité, par exemple. Avez-vous fait la même chose, monsieur le ministre ?
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 Eh bien, le résultat n’est pas celui que vous avez donné tout à l’heure : le logiciel de la CAF prend en compte les aides personnalisées au logement, le montant du loyer…
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue.
M. le président.
 Nous avons besoin d’obtenir des réponses, et le règlement précise que les parlementaires doivent voter en pleine connaissance de cause !
M. Sébastien Jumel.
 Arrêtez ! Lisez le règlement !
M. Pierre Henriet.
 Tout le monde a été éclairé, et chaque groupe a pu s’exprimer.
M. le président.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Notre amendement tend à préserver le budget de Pôle emploi. Mais je vais utiliser les deux minutes de temps de parole qui me sont offertes pour poser à nouveau ma question, qui figurera ainsi au compte rendu.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est donc de la « comm’ » !
M. Sacha Houlié.
 Pour les Français, c’est important ! Vous annoncez 90 euros de plus pour 5 millions de foyers fiscaux. On nous a annoncé dans l’après-midi des crédits de 2,675 milliards. Et si l’on refait tous les calculs, cela ne fait pas du tout 90 euros pour chacun mais plutôt 44,60 euros ! Monsieur le ministre, nous aurions aimé vous entendre : combien de foyers vont vraiment recevoir 90 euros ?
M. Éric Coquerel.
 Vous ne savez pas compter !
M. Bruno Questel.
 Excusez-moi, chers collègues, mais nous aurions souhaité recevoir une réponse du ministre à ce sujet, tant pour la bonne compréhension des débats que pour nous permettre d’orienter notre vote. Or je n’ai pas entendu de réponse intelligible de la part du ministre.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 Il en va de même pour l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n


M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, ainsi que le suivant.
M. Bruno Fuchs.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement concerne les crédits relatifs au programme « Maisons de l’emploi ». Sur nos territoires, certaines de ces structures, dédiées à l’emploi et à la formation, fonctionnent bien, d’autres peut-être un peu moins bien. Dans tous les cas, elles font partie des outils importants de développement et de redynamisation de nos territoires.
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est votre majorité qui les avait supprimées !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Après la réforme des CCI – les chambres de commerce et d’industrie –, la suppression des contrats de ruralité et du FISAC – le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce –, la fusion des missions locales avec Pôle emploi, nos territoires sont en train d’en prendre un sacré coup.
M. Jean-Louis Bricout.
Le Sénat avait voté des crédits de 10 millions d’euros en faveur des maisons de l’emploi, mais le Gouvernement les supprime avec son amendement. Je m’y oppose ! Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous mettez nos territoires ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Encore un signe de l’abandon des territoires !
M. Thibault Bazin.
 Je vous en prie, mes chers collègues, à trois heures moins le quart, ne nous laissons pas gagner par la fatigue et l’irritabilité qui en découle ! C’est en restant calmes que nous progresserons pour examiner les 400 amendements restants.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
 Puisque les réalisations de certaines maisons de l’emploi sont inégalées sur les territoires, il faudrait lever une ambiguïté : le Sénat a ouvert une ligne de 10 millions d’euros sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », que le Gouvernement compte annuler avec son amendement. Cependant, en première lecture, l’Assemblée nationale avait alloué des crédits de 5 millions d’euros au programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Je voudrais m’assurer que ceux-ci seront bien préservés. La question serait alors réglée.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement, que j’évoquais tout à l’heure, pour soutenir les collectivités territoriales, notamment celles qui souhaitent instaurer la gratuité des transports collectifs urbains ou de tous les transports.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour les soutenir.
 Le premier vise à transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Ce montant, qui s’élève à 1 milliard, sera réinvesti dans les aéroports au sein desquels l’État s’est désengagé ces dernières années. Je pense notamment aux aéroports de Toulouse-Blagnac, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte d’Azur.
Mme Sabine Rubin.
L’amendement n

Quant à l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le Sénat a supprimé l’article 51 ter.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 51 sexies
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Monsieur de Courson, vos deux sous-amendements sont-ils défendus ?
M. le président.

M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 M. le rapporteur souhaiterait supprimer l’article 53 bis A, introduit par le Sénat, qui prévoit un coup de pouce fiscal à des exploitations ayant obtenu la certification haute valeur environnementale, laquelle valorise les produits agricoles, transformés ou non, dont les modes de production respectent particulièrement notre environnement. Il me semble qu’il faut conserver cette bonne initiative.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Le Sénat a adopté un dispositif simple et pragmatique : un album francophone produit pour un album non francophone ouvre droit au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. L’objectif du crédit d’impôt est clair : soutenir l’émergence de nouveaux talents. Cette aide s’adresse principalement aux petites structures. L’article répond également à un besoin de simplification. Je vous invite à rejeter l’amendement de suppression du rapporteur général.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Fabien Roussel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n


M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le crédit d’impôt visé dans cet article concerne les spectacles vivants musicaux ou de variétés. Il s’agit d’accompagner l’émergence de nouveaux talents.
Mme Frédérique Dumas.
 On s’en fout !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous avez fait le choix d’exclure du champ du crédit d’impôt les spectacles d’humour, les variétés et les comédies musicales. Or il s’agit de spectacles populaires qui créent du lien. Cette décision soulève deux questions.
Mme Frédérique Dumas.
Premièrement, où est la cohérence de votre politique ? La ministre de la culture a confié à Roch-Olivier Maistre un rapport sur la préfiguration d’une maison commune de la musique, dont le principal objectif est de réunir en son sein spectacles vivants musicaux et de variétés. Le Premier ministre a demandé à deux députés de votre majorité, Émilie Cariou et Pascal Bois, un rapport sur la gouvernance et le financement de cette maison commune. Ce que vous avez décidé de réunir dans une maison commune, vous choisissez de le séparer dans le crédit d’impôt.
Deuxièmement, l’État et les parlementaires ont-ils la légitimé pour s’immiscer dans le choix des genres et des esthétiques,…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …pour décider que les comédies musicales et l’humour ne font pas partie de la culture ? Je pense au contraire que c’est un précédent grave.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Dans la même veine que ma collègue, j’estime que la suppression des mots « ou de variétés » reviendrait à dire que nous ne soutiendrons plus l’ensemble des jeunes artistes, ce qui irait à l’encontre de l’équité entre les crédits d’impôt dédiés à la culture et à la création. Chacun doit garder à l’esprit que l’industrie du spectacle vivant, notamment de variétés, d’humour et de comédie musicale, fait vivre un grand nombre de PME et TPE. La variété contribue à la diversité de l’offre culturelle.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Bien sûr, il faut évaluer les crédits d’impôt mais l’exclusion de la variété risque vraiment de menacer le financement et la diversité de la création. Dans un souci d’égalité de traitement, de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, il apparaît donc nécessaire de maintenir l’éligibilité de la variété au crédit d’impôt.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sur les sous-amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement n

 Les mêmes arguments sont valables. Les spectacles d’humour sont ici exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Je soulignerai deux autres incohérences. Dès lors que vous n’excluez pas les comédies des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, pourquoi le faire pour l’humour dans les spectacles vivants ? Vous avez rétabli le bénéfice du crédit d’impôt audiovisuel pour la téléréalité ; vous estimez donc que c’est de la culture quand l’humour n’en serait pas.
Mme Frédérique Dumas.
 Les LR sont plus constructifs que les opportunistes !
M. Thibault Bazin.
 L’humour est indispensable, il permet de faire revenir les jeunes et les familles dans les théâtres. Une tribune parue hier dans
Mme Frédérique Dumas.
 Libération
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pour quelques millions d’euros, il est dommage de sacrifier la cohérence et l’impartialité de l’État vis-à-vis de la culture.
 (Mêmes mouvements.)
 Elle est passée de la majorité aux opportunistes !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Soyons cohérents : il ne nous appartient pas de décider quel type de variétés nous souhaitons soutenir ou pas.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.



M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je ferai simplement observer qu’il me semble tout de même possible de créer du lien social sans crédit d’impôt, mais c’est un point de vue personnel…
Je suis également défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,


 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Bénédicte Peyrol.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais le défendre pour le plaisir, pour faire de l’humour.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 En fait, ce n’est pas vraiment de l’humour pour nous. Je répète une fois de plus que le CICE à 40 milliards d’euros est une sacrée affaire ; c’est la formule fromage et dessert ! Nous dénonçons de nouveau cette dépense. L’argent aurait pu servir à tout autre chose, notamment à améliorer le pouvoir d’achat ou les conditions de vie, de santé, de transport ou de logement. Il y a deux poids, deux mesures. Nous demandons que cela soit rectifié.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Rendez-nous les badges de Gattaz !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit de prendre en considération une activité particulière, à savoir le stockage temporaire auquel peuvent procéder des établissements commerciaux.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous nous réjouissons que le rapporteur général ait proposé le rétablissement de l’article 56, qui tend notamment à fixer à 500 000 euros le seuil en deçà duquel un local ne peut pas être requalifié en local industriel. Je souhaite simplement vous demander une petite précision, monsieur le ministre : pouvez-vous nous confirmer que, pour l’appréciation de ce seuil de 500 000 euros, il y aura lieu de prendre en considération uniquement le matériel affecté à l’activité de prestation en question, et non l’ensemble du matériel de l’exploitant agricole ?
Mme Lise Magnier.
 Ce serait une précision utile !
M. Dominique Potier.
 Votre amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Aude Luquet.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur les hippodromes. Une crise affecte en ce moment toute l’équitation.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Brouhaha.)
 Attendez, mes chers collègues, je vais faire vite !
 C’est important, le cheval !
M. Thibault Bazin.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Allez-y, madame Leguille-Balloy, au galop !
M. le président.
 (Rires et applaudissements.)
 Au galop, soit ! À l’heure actuelle, l’argent donné par l’État pour les hippodromes est versé à la fois à l’intercommunalité et aux communes. De ce fait, plus personne ne s’y retrouve et, en réalité, les hippodromes ne reçoivent plus rien. Nous demandons donc que cet argent soit versé uniquement à l’intercommunalité,…
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Non, non !
M. Thibault Bazin.
 …afin que l’on se repère dans les comptes et que l’argent revienne aux hippodromes.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (M. Christophe Blanchet applaudit.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général


 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sarah El Haïry.
 Jean-Paul Mattei a sauvé un amendement !
M. Philippe Vigier.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il est donc défendu brillamment…
M. le président.
 Il est très bien défendu !
M. Erwan Balanant.
 Votre amendement identique n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Benoit Simian.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Ne vous endormez pas, chers collègues, même si votre sommeil permet parfois de faire adopter certaines mesures, comme celle qui concernait le gazole non routier…
M. Thibault Bazin.
L’amendement du rapporteur et les sous-amendements du Gouvernement vont profondément modifier la donne en ce qui concerne le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, le CITE. Ce dispositif est important. On a cependant du mal à comprendre ce dont il s’agit car l’amendement et les sous-amendements se contredisent.
Au final, on obtient du « en même temps », mais du « un peu moins quand même ». Pour entrer dans les détails, le rapporteur général propose de supprimer la réintroduction des fenêtres dans le champ du CITE et de rétablir la condition de ressources introduite par le Gouvernement pour bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la dépose des cuves à fioul. Ce faisant, il fixe un taux – 15 % – et un forfait – 100 cent euros par fenêtre et 1200 euros par chaudière – inférieurs à ceux qu’on pouvait espérer.
Sincèrement, 100 euros par fenêtre, c’est bien peu. Savez-vous, monsieur le ministre, que, sur une fenêtre, une hauteur supplémentaire de trente centimètres introduit un différentiel de coût de 100 euros ? Ceux qui ont la malchance d’avoir des ouvertures plus hautes que leurs voisins se trouveront donc pénalisés par ce plafond.
J’ajoute qu’un taux de 15 % est peu incitatif. Un taux de 30 % aurait été préférable.
Enfin, le texte ne prévoit rien pour les portes d’entrée ni pour les travaux relatifs à la ventilation et à l’aération. Or à quoi servirait de construire des thermos dans lesquelles on respire du gaz carbonique ? Il faut aussi qu’on puisse avoir à l’intérieur des logements un air de qualité.
Quand on veut supprimer les passoires thermiques, il faut s’en donner les moyens et chercher à supprimer toutes les sources de déperdition de la chaleur, les fenêtres autant que les portes d’entrée. Nous vous invitons par conséquent à aller beaucoup plus loin. Ne vous contentez pas de marcher. Courez !
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 À rebours de l’amendement que proposera le rapporteur général, je rappelle que, si l’on veut encourager les travaux en faveur de la transition énergétique, il est indispensable de réintroduire dans le champ du CITE ceux qui concernent les ouvertures extérieures à double vitrage, les portes d’entrée et les systèmes de ventilation, sans prévoir de forfait. Il est illusoire – peut-être même n’est-il pas très honnête – de laisser penser qu’on pourra rénover 500 000 passoires thermiques si l’on n’encourage pas plus fortement ces travaux d’isolation.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux sous-amendements, n

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement, pour les soutenir et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Avec cet article, nous revenons à la question qu’à l’issue des débats, nous avions posée au Centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB – et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – pour trouver les mesures les plus pertinentes. C’est sur la base de leur réponse que nous avons choisi le taux de 15 %.
J’émets un avis favorable à l’amendement de la commission, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement, qui visent à réintroduire l’éligibilité au champ du CICE pour les dépenses d’acquisition de parois vitrées, à la condition que celles-ci viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et pour les dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz à des conditions renforcées de performance énergétique. 
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 La rénovation énergétique des logements est un vrai sujet, puisqu’elle augmentera à terme le pouvoir d’achat de nos concitoyens, protégera la planète et favorisera l’économie locale de proximité. C’est pourquoi nous souhaitons réintroduire dans le champ du CITE, au taux de 30 %, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à bonifier le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pour l’heure, les ménages les plus modestes ne pourront pas en bénéficier car ils ne possèdent pas les fonds nécessaires. Peut-être un taux plus élevé les inciterait-il à profiter de ce dispositif ? Nous proposons également de réintégrer les fenêtres dans le périmètre du CITE.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n
M. le président.

M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le Gouvernement a réintroduit l’éligibilité au CICE pour les dépenses de double vitrage, ce qui répond à une demande des professionnels et des habitants. Nous soutenons cette mesure, c’est pourquoi nous voterons l’amendement.
M. Paul Molac.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le Sénat a adopté un amendement tendant à maintenir le dispositif de prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones B2 et C, alors que celui-ci devait disparaître fin 2019. Le prolonger jusqu’en 2021 est une excellente chose. Le PTZ est une véritable bouffée d’oxygène, tant pour les TPE que pour les PME en zone rurale et périurbaine. C’est dans ces zones que les entreprises qui tentent de s’implanter sont en difficulté.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans certains territoires, notamment dans ma circonscription, certaines villes-centres sont classées en zone B2 où la demande de logements est importante, alors que les villages environnants peuvent être classés en zone B1. Si le PTZ n’était pas élargi jusqu’en 2021, des villes-centres comme Béziers, où le taux de logements vides est déjà élevé, verraient ce phénomène s’amplifier. Ce dispositif est donc indispensable à la vitalité des villes moyennes, ainsi qu’au tissu économique qui les entoure. Il compléterait à merveille le programme « Action cœur de ville » que vous avez engagé.  
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous voulez lutter contre les recours abusifs ? Dans ce cas, pourquoi réintroduire l’obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d’une autorisation de construire ou d’aménager qui demande le report du paiement de la taxe d’aménagement en cas de recours d’un tiers ? Cela ne va pas dans le bon sens.
M. Thibault Bazin.
Aujourd’hui, un dispositif a été voté : une personne qui fait l’objet d’un recours n’est pas pénalisée et il existe un différé sur ces taxes. Il faut conserver ce dispositif. Je vous invite donc à revoir votre position sur cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,

 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il tend à apporter une précision rédactionnelle, dans un souci de conformité avec l’article 58 quinquies.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le sujet est important. Le sous-amendement tend à rétablir le prolongement, voté au Sénat, de l’éligibilité à la réduction d’impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C. Nous avions tenu à éviter tout effet d’aubaine. Or il ne peut y avoir le moindre effet d’aubaine pour des permis déposés avant le 31 décembre 2017.
M. Thibault Bazin.
Il s’agissait de permettre un tuilage pour que les actes puissent se dérouler au cours de l’année 2019. Aujourd’hui, si l’on revient sur cette disposition, il pourrait y avoir 3 000 logements à risque, notamment dans les régions Bretagne et Grand Est. Une fois encore, je vous invite à revenir sur cette disposition.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Lise Magnier.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n


M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,

 Le Sénat a supprimé l’article 59. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le Sénat a supprimé l’article 59 bis.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la taxe de balayage, et a le même objet que l’amendement de la commission des finances qui sera examiné après celui-ci. Toutefois, l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,



 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Une nouvelle fois, l’Assemblée a adopté, le 16 novembre dernier, un amendement qui retirait un avantage fiscal à l’huile de palme dans le cadre du projet de loi de finances 2019. L’huile de palme, durable ou non, est à l’origine d’une déforestation massive et émet, in fine, trois fois plus de gaz à effet de serre que les énergies fossiles. Il faut donc rétablir la rédaction d’origine de cet article.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Malgré l’heure avancée, ma fille ne me pardonnerait pas de ne pas protester énergiquement contre l’utilisation de l’huile de palme ! De la pâte à tartiner chocolatée aux produits cosmétiques, en passant par les détergents et les biocarburants, l’huile de palme est une catastrophe planétaire, qui conduit à la déforestation. Il faut donc tout faire pour en compliquer l’utilisation. Je serai partisan, pour ma part, de l’interdire mais, en attendant, il faut rétablir une fiscalité qui la rende peu compétitive, quel que soit son mode d’utilisation. Nous souhaitons donc rétablir la décision originelle de l’Assemblée nationale pour corriger la dérive du Sénat.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je soutien les propos de mon collègue Sébastien Jumel. Il est inconcevable que l’on fabrique du bioéthanol avec de l’huile de palme, d’autant plus que cette dernière concurrence les filières du colza et de la betterave. Nous ne voyons donc aucun intérêt à importer 300 000 tonnes de cette huile dans la future usine de La Mède.
M. Jean-Louis Bricout.
 Mes chers collègues, les sous-amendements ont tendance à se multiplier. Je vous demande de ne pas prolonger les débats à l’excès. Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir le sous-amendement n

 La directive européenne sur les énergies renouvelables, appliquée par la France, permet de dépasser le plafond de 7 % des biocarburants issus des résidus de transformation sucrier et amidonnier. Une trajectoire d’incorporation de biocarburants dans la filière essence plus ambitieuse que celle résultant de la rédaction initiale de l’article 60 est donc envisageable. La rédaction de cet amendement est toutefois légèrement en deçà de ce que proposait le Sénat. Les carburants contenant le plus de bioéthanol ont vu leurs volumes augmenter, notamment le superéthanol-E85, dont les volumes ont progressé de 50 % cette année, grâce à l’essor des boîtiers de conversion E85. D’ailleurs, la région des Hauts-de-France – M. Gérald Darmanin peut le confirmer – a prévu un accompagnement financier de ce développement. L’enjeu est modeste – permettre la consommation de 130 000 hectolitres sur les 2,1 millions possible –, mais ce sera un signal pour inciter les distributeurs de carburant à diffuser ces produits le plus largement possible.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,


 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n

 Monsieur le ministre, vous proposez d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable, en le faisant passer de 0,2 % en 2019 à 0,4 % à compter de 2020. Mon amendement a pour objet de porter ce taux à 0,5 % en 2020. C’est un symbole et un signal que nous enverrons aux agriculteurs. Il ne coûte strictement rien au Gouvernement de fixer ce taux à 0,5 %. Vous le savez, l’industrie sucrière est en crise. Je vous demande de faire ce geste dont nos agriculteurs ont besoin.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement n

 En première lecture, j’avais défendu sous une autre forme cette disposition, qui visait à mettre fin à la défiscalisation de l’huile de palme. Pour moi, l’huile de palme ne sera jamais quelque chose de durable, ne serait-ce qu’en raison du transport et de la déforestation qu’elle impose. L’île de Bornéo est aujourd’hui dévastée, parce qu’on a recouru à la déforestation intensive pour produire de l’huile de palme, et cela va continuer. Je veux bien reconnaître, monsieur le ministre, que certains pétroliers considèrent qu’ils produisent de l’huile de palme durable pour la bonne et simple raison qu’ils achètent des exploitations, en améliorent les modes d’exploitation et les conditions de vie des ouvriers. Toutefois, lorsqu’ils achètent une exploitation, l’exploitant qui a vendu sa propriété s’empresse d’aller déforester à côté, parce que la demande d’huile de palme est énorme. Par ailleurs, comme certains collègues l’ont rappelé, nous avons tout ce qu’il faut en France et, plus largement, en Europe pour développer les filières de l’agrocarburant ou du biocarburant.
M. Bruno Millienne.
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 Je ne vois donc pas la nécessité de faire venir du bout du monde de l’huile de palme pour fabriquer des biocarburants. Il y va de notre conscience à tous. Je vais vous lire un petit texte : « Vous dites que vous aimez vos enfants plus que tout, mais vous détruisez leur futur devant leurs yeux. La biosphère est sacrifiée pour que certains puissent vivre de manière luxueuse. C’est la souffrance de nombreuses personnes qui paie le luxe de quelques autres. » Cette phrase a été prononcée par Greta Thunberg en clôture de la COP24, qui n’a pas été un grand succès. Cette jeune fille a éveillé des consciences. Il serait bon que le Parlement français manifeste la même conscience.
M. Bruno Millienne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LT et GDR.)
 Monsieur le ministre, le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à retirer l’huile de palme de la liste des agrocarburants, en raison de la déforestation et des ravages pour la biodiversité que sa culture entraîne. Il s’agit de l’ôter de cette liste pour qu’elle ne bénéficie plus des taxes minorées sur la TGAP.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas pris la parole sur mon sous-amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 Absolument.
M. Bruno Millienne.
 Il n’y a aucune raison de laisser l’huile de palme dans la liste des biocarburants. Nous savons tous que le système des biocarburants est dévoyé par l’importation d’huile de palme dont la production, par surcroît, contribue à la déforestation. Nous devons donc confirmer notre vote de première lecture.
Mme Christine Pires Beaune.
 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir le sous-amendement n

 Il arrive que certains sous-amendements fassent l’unanimité ; or celui-ci fera l’unanimité auprès des écologistes mais aussi auprès des agriculteurs. Ce qui signifie que si nous ne le votons pas, nous nous ferons taper des deux côtés. Nous allons certainement devoir faire face à une campagne de courriels – qui a d’ailleurs déjà plus ou moins commencé. Nous avons fait valoir des arguments très clairs : déforestation, concurrence avec nos propres agrocarburants – je pense à la filière du colza, M. Bricout a pour sa part évoqué la filière de la betterave. Je vous encourage donc, chers collègues, à voter ces sous-amendements identiques.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous sommes favorables au sous-amendement de notre collègue Millienne parce que nous considérons qu’il n’y a pas d’huile de palme durable. Aussi, si je comprends bien, si ce sous-amendement est rejeté, l’adoption de l’amendement de la commission constituera un recul par rapport à ce que nous avons voté en première lecture ? Si c’est le cas, ce n’est pas acceptable.
M. Sébastien Jumel.
 Mais il y a le sous-amendement du Gouvernement !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Mais je suis un peu con, je ne suis pas toujours subtil, donc j’ai besoin de comprendre les choses et à cette heure-ci encore plus que quand il est de bonne heure.
M. Sébastien Jumel.
 (Mouvements divers.)

M. Thibault Bazin.
 …il a dit des conneries, il faut qu’il se rattrape.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Allons, allons !
M. le président.
 C’est bien cela : il y a le sous-amendement Millienne qui, en gros, signifie que l’huile de palme n’existe pas, que nous n’en voulons pas y compris dans nos biocarburants. Nous sommes d’accord également avec le fait de n’accorder aucun avantage fiscal à la production d’huile de palme et, je le répète, l’amendement de la commission est en recul par rapport au dispositif adopté en première lecture.
M. Sébastien Jumel.
Nous voterons donc le sous-amendement du MODEM car nous sommes opposés au recul de la commission.
 Et, accessoirement, sans doute voterez-vous votre propre amendement.
M. le président.
 (Sourires.)
 En effet !
M. Sébastien Jumel.
 Le sous-amendement n
M. le président.

De même, les sous-amendements n

Les sous-amendements identiques n

Enfin, les sous-amendements n

La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,

Le sous-amendement n

Reste que le message que doit délivrer le Parlement est que nous ne devons pas abandonner seulement l’huile de palme. À cet égard, le sous-amendement n

J’invite donc les députés à voter un abandon de l’huile de palme en prévoyant un accompagnement social pour les centaines de salariés concernés. Le sous-amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Les députés du groupe LR voteront le sous-amendement de notre collègue Millienne comme ils l’ont d’ailleurs fait en première lecture.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants voteront eux aussi le sous-amendement de M. Millienne et ceux qui vont dans le même sens. En effet, affirmer qu’il y a une urgence environnementale est malheureusement devenu un lieu commun. Nous devons passer aux actes et la transition écologique mérite que le Parlement s’en saisisse et envoie un signal très fort aux partenaires européens de la France car la déforestation n’attend pas et nos concitoyens veulent de nous une exigence absolue.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (MM. Paul Molac et François-Michel Lambert applaudissent.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Les députés du groupe Libertés et territoires voteront le sous-amendement de M. Millienne pour la raison que vient d’évoquer Pierre Bournazel mais aussi parce que l’huile de palme importée est un facteur de concurrence déloyale vis-à-vis des filières d’agrocarburant que nous avons instaurées en France. Quand on observe les investissements réalisés par un grand groupe, au Havre, dont je tairai le nom mais que chacun aura sans doute reconnu, on voit ce que cela représente en matière de retour sur investissement. Ne favorisons donc pas la concurrence déloyale ni la déforestation.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je tiens à rappeler que le Gouvernement, en juillet 2017, s’est engagé à interdire la possibilité d’incorporer l’huile de palme dans les biocarburants. On ne peut donc pas, d’un côté, prendre cet engagement et, de l’autre, donner son feu vert à Total pour importer 300 000 tonnes d’huile de palme par an, soit 10 % de la consommation totale. Entre les promesses et les actes qui les contredisent, on n’y comprend plus rien.
Mme Sabine Rubin.
 On ne comprend rien non plus à vos positions !
M. Pierre Henriet.
 Le mépris, cher collègue, ça commence à bien faire !
Mme Caroline Fiat.
 Monsieur le président !
M. Loïc Prud’homme.
 Il faudrait donc envoyer un signal un peu plus fort.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Je tiens seulement à vous faire part de ma surprise : j’ai l’impression, en écoutant les uns et les autres, qu’il y a une transition écologique à plusieurs vitesses.
Mme Bénédicte Peyrol.
M. Gérald Darmanin,

 Le sous-amendement n
Mme Bénédicte Peyrol.

Il s’agit donc d’un bon sous-amendement et c’est pourquoi j’invite nos collègues à accepter ce compromis, à remercier le Gouvernement – en particulier le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que Bercy – pour le travail réalisé.
 (Mme Amélie de Montchalin applaudit.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …mais je suis satisfaite, pour ma part, de ce compromis que je vous invite, j’y insiste, à accepter.
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Straumann pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’article 64 ter qui prévoit de baisser les frais d’immatriculation au répertoire des métiers. Les nouvelles missions des chambres des métiers seront définies en 2021, aussi il nous semble prématuré de modifier un tarif dès aujourd’hui sans savoir ce qu’elles seront. Il faudrait à l’inverse fixer un tarif corrélé à des missions. Dans un premier temps, il conviendrait donc de les définir, avant de s’interroger, dans un second temps, sur les frais d’immatriculation.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de suppression qui répond au vœu des présidents des chambres de métiers et de l’artisanat, car ils considèrent, à juste titre, que le choix de fixer forfaitairement et à la baisse les frais d’immatriculation au répertoire des métiers est à la fois inopportun et prématuré. En effet, personne n’est aujourd’hui en mesure de définir ce que seront les missions des chambres des métiers, ni, de fait, les montants réels des frais pour créer une entreprise à l’horizon 2021.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avions évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE. Nous étions convenus que nous nous pencherions sur le montant des frais selon les missions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat par les décrets de la loi.
M. Ian Boucard.
Il est donc prématuré de réduire ces frais, car cela accroîtrait encore les difficultés que rencontrent nos chambres de métiers et de l’artisanat, après que nous avons déjà, plus tôt dans la soirée, accru celles de nos chambres de commerce et d’industrie.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article qui entend réduire les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et assurer une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n’a fait l’objet d’aucun dialogue de terrain, ni d’aucun travail de concertation, ce que nous déplorons. En conséquence, pour ne pas mettre la charrue avant les bœufs, et avant de redéfinir les missions des chambres de métiers, sa suppression s’impose afin de créer les conditions d’une concertation utile et nécessaire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut rappeler toutes les activités que les chambres de métiers et de l’artisanat exercent pour accompagner l’installation des futurs artisans, car elles justifient l’acquittement des frais d’immatriculation : contrôler l’exigence de qualification pour les professions réglementées, enregistrer les formalités reçues au centre de formalités des entreprises, enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce, vérifier la capacité de gérer, délivrer les extraits, délivrer le titre de maître artisan, traiter les refus d’immatriculation, répondre aux demandes de listes dans le respect de la réglementation, transmettre les données informatiques au répertoire national des métiers, transmettre des documents à l’Assemblée permanente des chambres de métiers, effectuer les rapprochements de fichiers avec les services fiscaux… Le travail effectué est considérable, et les chambres de métiers ne comprennent pas pourquoi les frais d’immatriculation passent de 130 à 45 euros.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à répondre à des préoccupations exprimées par les chambres des métiers et de l’artisanat depuis que l’article 64 
Mme Olivia Gregoire.

Je reste absolument convaincue de la nécessité d’anticiper l’entrée en vigueur, décidée dans le cadre du projet de loi PACTE, d’un registre unique des entreprises. C’est pourquoi nous ne proposons pas, par cet amendement, de revenir sur le principe d’une baisse des tarifs des immatriculations auprès des chambres des métiers et de l’artisanat, ni sur celui d’une différenciation des tarifs pour les doubles immatriculations – dont nous avons beaucoup parlé.
Les échanges nombreux et soutenus que nous avons eus avec les chambres des métiers et de l’artisanat ces derniers temps nous ont rendus sensibles aux difficultés qu’elles pourraient rencontrer du fait d’une baisse trop forte des tarifs la première année, et surtout du fait que la décision sera prise après l’adoption, par certaines d’entre elles, de leur budget prévisionnel pour 2019.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’instituer une nouvelle trajectoire, visant toujours l’objectif initial, mais d’une façon plus souple, non dommageable pour les chambres des métiers et de l’artisanat, qui sont un acteur majeur des territoires et dont la pérennité est pour nous une priorité.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Patrick Mignola.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Patrick Mignola.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous arrivons à l’article relatif à la redevance pour pollutions diffuses : cette question préoccupe tous les agriculteurs, notamment le syndicat des jeunes agriculteurs. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec eux la semaine dernière dans nos circonscriptions.
M. Thibault Bazin.
Vous prévoyez, par cet article, une hausse de la redevance pour pollutions diffuses, qui augmentera les charges qui pèsent sur les exploitations agricoles. Cela limitera leur capacité d’investissement dans de nouvelles pratiques agricoles, et freinera la transition écologique de l’agriculture française. Ce n’est pas avec une fiscalité punitive que nous parviendrons à opérer cette transition !
Vous allez alourdir leurs charges de 50 millions, alors que la profession s’acquitte déjà de 141 millions au titre de cette redevance. Qui plus est, vous n’avez pas vraiment étudié l’impact de cette mesure : quand on creuse la question, on s’aperçoit qu’elle ne coûtera pas 50 millions aux agriculteurs, mais plutôt 100 millions.
Nous sommes à un moment clé. Notre agriculture est en souffrance. Elle attend des signes forts. Des ordonnances doivent être publiées dès l’année prochaine : nous n’y sommes pas encore, notamment sur les seuils de revente à perte…
 Nous avons déjà fait beaucoup !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Madame Peyrol, si vous voulez vous exprimer sur le sujet, inscrivez-vous sur l’article !
M. Thibault Bazin.
Quoi qu’il en soit, je peux vous dire que la redevance pour pollutions diffuses est un sujet de préoccupation très important pour nos agriculteurs…
 Et l’huile de palme, alors ? Il faut être cohérent !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Inscrivez-vous donc, madame Peyrol, si vous voulez parler !
M. Thibault Bazin.
 Continuez sereinement, monsieur Bazin !
M. le président.
 J’essaye, monsieur le président !
M. Thibault Bazin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Seul M. Bazin a la parole.
M. le président.
 J’aimerais bien, mais les membres du groupe La République en marche m’interrompent sans cesse !
M. Thibault Bazin.
 (Mêmes mouvements.)
 Allez, pas de bazar, monsieur Bazin !
M. le président.
 Je vous invite, dans le contexte actuel, alors que vous avez déjà augmenté un certain nombre de charges qui pèsent sur nos agriculteurs, à ne pas en rajouter. Il y a un vrai ras-le-bol fiscal : pour eux, la coupe est pleine. Il est temps d’arrêter cette fiscalité punitive, il est temps de les accompagner vraiment, car ils s’inscrivent dans la démarche de transition écologique. Je vous invite donc à supprimer cette augmentation de charges pour nos agriculteurs et à revenir sur le montant de la redevance pour pollutions diffuses.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Je partage l’avis de M. Bazin. Je voudrais vous dire la même chose que lui, mais avec des mots légèrement différents.
M. Stéphane Demilly.
Je tiens à vous alerter à propos de cet article relatif à la redevance pour pollutions diffuses et à ses conséquences néfastes pour les agriculteurs. Ces augmentations de taxes font peser sur certaines filières, comme la culture des pommes de terre ou des légumes, un risque concurrentiel très important vis-à-vis de nos voisins européens.
Notre groupe défend une agriculture respectueuse de l’environnement et de la santé, donc une limitation de l’utilisation des produits phytosanitaires. Il serait cependant dangereux de sous-estimer l’impact de cette hausse rapide de la fiscalité pesant sur nos agriculteurs, dont les difficultés du quotidien sont connues de tous. Sur plusieurs questions essentielles pour l’agriculture française, le Gouvernement a su faire preuve d’ouverture, par exemple en maintenant le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi », dit TODE, ou en encourageant la constitution d’une épargne de précaution – nous tenons à le souligner.
Dans le climat de tension sociale et fiscale que connaît actuellement notre pays, nous vous demandons instamment de renoncer à cette hausse de taxes avant toute concertation avec les organisations professionnelles : c’est l’objet de notre amendement n

 Monsieur le président, je demande la parole !
M. Julien Dive.
 Vous n’êtes pas inscrit sur l’article, monsieur Dive. Il nous faut avancer.
M. le président.
 Il a le droit de prendre la parole !
M. Thibault Bazin.
 Je sais bien : allez-y, monsieur Dive. Si vous voulez dire la même chose que les orateurs précédents, du moins faites-le brièvement, car nous sommes éclairés sur les motifs de votre opposition à cet article.
M. le président.
 Je comprends bien, monsieur le président, que ce sujet ne vous passionne pas, mais laissez-moi m’exprimer !
M. Julien Dive.
 Si, cela me passionne, mais là n’est pas la question !
M. le président.
 Monsieur le ministre, il ne faut appréhender l’agriculture de façon binaire, en s’imaginant qu’il y a d’un côté les méchants pro-phytos, et de l’autre côté les gentils anti-phytos ! Cette manière de penser relève de l’agri-bashing : elle culpabilise nos agriculteurs qui font face à un enjeu planétaire, à savoir alimenter la population mondiale – 7,5 milliards d’habitants aujourd’hui, 9 milliards d’habitants dans vingt ans.
M. Julien Dive.
À cause de cela, nos agriculteurs luttent à armes inégales contre la concurrence des pays voisins. La redevance pour pollutions diffuses, telle qu’elle est définie, touche aussi des produits de biocontrôle pour lesquels nos agriculteurs font un effort. Il y a une volonté, chez nos paysans, de passer à des intrants plus respectueux de l’environnement, voire de recourir à d’autres techniques.
Mais tout cela prend du temps : ce n’est pas le moment d’en rajouter par une fiscalité punitive qui crée – j’en terminerai par là, monsieur le président, pour vous satisfaire – une distorsion de concurrence.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je précise que ces amendements sont tous identiques : j’en ai une trentaine de photocopies dans les mains.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LT, UDI-Agir et LR.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’article 76. Dans le cadre des États généraux de l’agriculture, votre gouvernement s’est engagé à soutenir les revenus des agriculteurs. Avec l’article 76, vous faites tout le contraire, puisque vous augmentez fortement les charges qui pèsent sur eux à raison de la redevance pour pollutions diffuses.
Mme Valérie Beauvais.
Vous annoncez que les recettes tirées de cette redevance s’élèveront à 50 millions d’euros ; or, selon les estimations réalisées par la filière agricole, le montant réel sera plus de deux fois plus élevé, soit un surcoût annuel de 16,4 millions pour les fermes du Grand Est. Plus précisément, les agriculteurs de ma circonscription, dans la Marne, verront leurs coûts de production augmenter de 24 euros par hectare pour le blé tendre, de 21 euros par hectare pour l’orge d’hiver, de 5 euros par hectare pour le colza, et de 10 euros par hectare pour la betterave. Voilà la réalité des chiffres : il y a donc lieu, par conséquent, de supprimer purement et simplement ces dispositions.
Il est vain de penser, par ailleurs, que l’on pourrait reporter le financement de cette redevance sur les fabricants et les industriels qui fabriquent des produits phytosanitaires : ils n’accepteraient pas cette taxe avec plaisir, et la répercuteraient sur le prix de produits. Une fois encore, ce sont les agriculteurs qui subiront l’augmentation des prix de ces produits. L’agriculture souffre ; elle est confrontée à de nombreux défis, au premier rang desquels figure la rémunération du travail des agriculteurs.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir soutenir l’agriculture française, et de renoncer à cette augmentation.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au risque de vous déplaire, monsieur le président, je voudrais insister sur ce point, car la pédagogie est l’art de répétition. Les dispositions de cet article relèvent tout simplement de la fiscalité écologique punitive à laquelle le Gouvernement nous a habitués. La décision a été prise sans concertation, et sans que son impact sur les agriculteurs soit véritablement étudié. Nous exhortons donc le Gouvernement à entendre l’opposition qui s’exprime par ces amendements.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sortons d’un texte sur l’agriculture, qui a fait suite aux états généraux de l’agriculture, et je pense qu’il est important que le législateur apporte de la lisibilité et de la visibilité eu égard aux filières professionnelles. Or modifier certains éléments d’un dispositif à peine quelques mois après n’est pas de nature à assurer stabilité et lisibilité.
Mme Véronique Louwagie.
Deuxième point : ce dispositif va conduire à une hausse relativement importante de la ponction fiscale. Certes, les chiffres varient, mais on parle de 50 millions supplémentaires collectés. Il est vrai qu’en l’absence de réelle étude d’impact préalable, il y a des doutes sur l’importance du surcoût. Au demeurant, 50 millions de plus représentent déjà une somme importante.
Je crois qu’il n’est pas du tout opportun en ce moment d’instituer des charges supplémentaires sur nos exploitations agricoles. Vous parlez souvent, monsieur le ministre, de la compétitivité de nos entreprises : il s’agit ici d’une vraie question de compétitivité des entreprises agricoles et il nous faut diminuer les charges qui pèsent sur elles. Or vous en ajoutez avec cet article et ce n’est pas du tout pertinent.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Augmenter la redevance pour pollutions diffuses, c’est augmenter encore les charges qui pèsent sur nos agriculteurs. La hausse de cette taxe sur les produits phytosanitaires va immanquablement se répercuter sur les coûts de production, et ce sera comme toujours aux agriculteurs d’en assumer la charge. La contestation qui traverse la France montre pourtant qu’il faut en finir avec cette conception punitive de l’écologie qui alourdit toujours les taxes avant que d’autres options ne soient ouvertes. J’ajoute que la hausse de la redevance pour pollutions diffuses n’a évidemment pas fait l’objet d’une étude d’impact permettant d’en mesurer les conséquences avec précision. Or la transition écologique a un coût, elle nécessite des recherches et des innovations, donc des investissements, alors qu’alourdir les charges des agriculteurs risque de limiter leur capacité d’investissement pour cette transition. Ce n’est pas en les punissant mais en les accompagnant que la transition sera possible. L’urgence écologique ne doit pas masquer l’urgence sociale. Les agriculteurs devraient pouvoir vivre dignement de leur travail. Or force est de constater que ce n’est pas le cas pour la majorité d’entre eux. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme le disait mon collègue Demilly il y a quelques instants, le groupe UDI-Agir sollicite lui aussi la suppression de l’article 76. En effet, soit on maintient cet article, et on n’aura alors pas entendu le message porté par les Français quand ils disent non à l’écologie punitive, soit on accompagne la transition écologique en aidant nos agriculteurs à s’orienter vers une production plus durable et moins dépendante des phytosanitaires, mais ce n’est pas ce qui se fait aujourd’hui. Or je rappelle l’engagement du Président de la République : pas de décision sans solution alternative.
Mme Lise Magnier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous voyez, monsieur le ministre, que nous sommes très nombreux à vous demander par le biais de ces amendements de supprimer cette hausse de la redevance pour pollutions diffuses qui va fortement frapper la profession agricole puisqu’elle représentera concrètement une augmentation de charges pour les agriculteurs, mes collègues vous l’ont dit, ce qui nécessairement limitera leurs capacités d’investissement dans de nouvelles pratiques agricoles et de ce fait freinera la transition écologique de l’agriculture française. Or ces dernières semaines ont montré qu’il convient au contraire de changer la façon de faire de la politique écologique en substituant au système punitif un système incitatif. Si vous privez les agriculteurs de marges de manœuvre, comment voulez-vous qu’ils aient les moyens de modifier leur comportement ? Pour promouvoir la politique écologique, il faut d’abord fournir de l’oxygène ; c’est un cycle vertueux qu’il faut amorcer.
Mme Valérie Lacroute.
Et puis le temps des taxes écologiques sans étude d’impact doit être révolu. Il est urgent d’amplifier à la fois la recherche et l’accompagnement financier et humain de l’ensemble de nos agriculteurs dans cette transition, aussi bien les exploitants en agriculture biologique que les autres, et non de les taxer davantage.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quelques mots à l’unisson des collègues. C’est toujours le paradoxe français : on aime nos agriculteurs,…
M. Philippe Vigier.
 On aime la transition !
Mme Bénédicte Peyrol.
 …mais dès qu’il y a une nouvelle taxe à inventer, on est toujours les premiers à le faire. Je pense sans cesse à tous ces problèmes de concurrence déloyale par rapport aux pays qui nous entourent. Même si, au groupe Libertés et territoires, nous ne sommes pas du tout opposés à une transition écologique, il faut reconnaître que cela demande des investissements. Et comment allez-vous les trouver ? Vous avez mis en place l’épargne de précaution, et on vous a dit : « Très bien, monsieur le ministre. Il y a des aléas auxquels vous apportez une réponse. » Et puis patatras, cette épargne de précaution va leur coûter 50 ou 100 millions, la somme est assez imprécise. Je me souviens, comme beaucoup sans doute – on y a passé cinq heures ! –, du débat sur les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, au terme duquel où on y a laissé une trentaine de millions, mais ici c’est malheureusement un nouveau sort que l’on va faire à nos agriculteurs. On ne peut pourtant pas leur demander de faire de la conversion tout en les privant de la capacité d’investissement pour l’accompagner. Peut-être que sur ces bancs, le bon sens va l’emporter à cinq heures du matin.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme le constat ayant poussé à l’introduction de l’article 76 l’indique, les taxes et redevances existantes n’ont pas permis de réduire l’utilisation des produits concernés. En effet, la réalité à laquelle se confrontent les agriculteurs de mon département, la Seine-et-Marne, et plus globalement l’ensemble de la profession, est celle d’une absence de solutions alternatives durables. La volonté de faire de la recherche est concrète, comme en témoigne le contrat de solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes ; toutefois, le temps de la recherche et de l’innovation est un temps long qui contraint les professionnels du secteur à poursuivre leur achat de produits phytosanitaires visés par les hausses de taxe. En plus d’entraîner une réelle disparité entre les agriculteurs selon le type d’exploitation et la qualité du terrain sur lequel elle se situe, cette augmentation aura pour incidence d’accentuer la précarité dans laquelle se trouve une partie non négligeable d’entre eux.
M. Rodrigue Kokouendo.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu, monsieur le président.
M. Jean-Claude Leclabart.
 Je donne la parole à MM. Bricout, Turquois, Dive et Moreau, puis nous passerons au vote.
M. le président.
 Personnellement, je trouve très brutale cette redevance pour pollutions diffuses. Je crois que nous avons tous envie d’en finir avec cette pollution des sols, et en premier sans doute les agriculteurs eux-mêmes. Je ne sais pas, chers collègues, si vous les avez rencontrés ou si vous connaissez leurs syndicats, mais moi j’ai senti des gens mal à l’aise face à la situation actuelle. Je pense qu’ils ont sincèrement envie d’en sortir, d’abord pour leur propre santé. Mais on voit bien que c’est quelquefois compliqué. Or devant ce malaise des agriculteurs, on en remet une couche, on les taxe au nom de mesures incitatives.
M. Jean-Louis Bricout.

M. Philippe Vigier.
 On est devant le même problème que celui de la hausse des carburants, qui était très brutale aussi.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
 Très bonne remarque !
Mme Valérie Lacroute.
 On est dans le punitif. Le problème d’acceptabilité de ces taxes est lié à l’équilibre économique de leur exploitation par rapport à la concurrence. On voit bien qu’il faut trouver des solutions moins brutales, des solutions d’accompagnement, des solutions de conversion, et prendre le temps nécessaire pour cela – j’ai ainsi noté qu’un rapport était en préparation sur la sortie des glyphosates. Il faut prendre le temps de la patience pour accompagner les agriculteurs vers une conversion qui soit bien pour nous et de toute façon pour eux.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 On a voté des dispositions intéressantes dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGA, qui doivent transformer l’agriculture, mais cet article m’interroge : j’aurais préféré à titre personnel une trajectoire d’augmentation car la hausse des coûts est en effet un moyen d’accompagner la sortie vers la transition, plutôt que cette augmentation de RPD extrêmement brutale.
M. Nicolas Turquois.
 Eh oui ! Arrêtez d’être brutaux !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Deux remarques pour M. le rapporteur général et M. le ministre parce que nous n’avons pas entendu d’arguments justifiant leur désapprobation.
M. Julien Dive.
Première remarque : pour compléter ce que notre collègue Bricout a évoqué, je rappelle qu’une mission d’information, que je préside, est en place depuis quelques mois maintenant, avec deux rapporteurs, M. Moreau et M. Fugit, et qu’elle a pour objet le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Elle formulera dans les mois qui viennent un certain nombre de préconisations qui pourront éventuellement être intégrées dans un prochain PLF et du coup dans une prochaine évaluation de la RPD.
Seconde remarque : les services de la douane, monsieur le ministre, font très bien leur travail, ils ont saisi dans le nord de la France une cargaison de plants de pommes de terre qui n’étaient pas aux normes françaises et allaient polluer nos sols. Or la RPD ne va que fragiliser nos paysans puisque leurs voisins belges – cela a été rappelé tout à l’heure –, vont venir dans nos territoires pour louer des sols et y placer leurs plants cultivés avec leurs technologies et des procédés que ne pourront pas utiliser nos propres paysans, ce qui, in fine, créera une distorsion de concurrence puisqu’ils repartiront avec leur production pour la transformer en Belgique avant de revenir la vendre en France. Ce n’est pas ce que nous voulons pour l’agriculture française.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 À entendre les arguments, on a l’impression qu’on interdit tous les produits phytosanitaires. Il n’en est rien : aujourd’hui, il s’agit d’augmenter la redevance pollutions diffuses sur les produits les plus dangereux, c’est-à-dire classés CMR – cancérigène, mutagène, reprotoxique. Je rappellerai à la majorité ici présente que c’est un engagement du Président de la République que de sortir progressivement des produits phytosanitaires les plus dangereux.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 En êtes-vous sûr ?
Mme Valérie Beauvais.
 Et c’est ici ce qui est proposé : il s’agit d’un accompagnement, pas d’une sortie brutale.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et qu’en est-il de la marge des agriculteurs ?
M. Éric Straumann.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.



Les sous-amendements n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un sous-amendement de repli, pour laisser du temps aux agriculteurs en repoussant l’application de la hausse au 1
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Comme la mesure risque d’être assez brutale, je propose une mesure de compromis consistant à différer de deux ans l’entrée en vigueur de cette hausse, c’est-à-dire de la repousser au 1
M. Jean-Paul Mattei.

 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement n

 Ils portent en réalité plus sur la méthode, plus précisément sur la nécessité d’accompagner la conduite du changement dans le domaine des productions agricoles.
M. François Jolivet.
Ces deux sous-amendements vous proposent une tarification différente jusqu’en 2023 et l’application de la tarification proposée par le Gouvernement à compter de cette échéance.
Il y a, je crois, autant d’agriculteurs que d’agricultures et de sols. Les amener à payer une taxe de façon brutale en leur disant que demain la culture bio sera omniprésente ne me paraît pas une bonne chose. Cela revient en effet à les faire payer avant de voir ce que l’on va faire. Nous avons tort ; c’est une mauvaise méthode. Il faudrait travailler à l’envers.
Les taxes que je vous propose, avec des seuils moins élevés, permettraient de leur adresser un signal et d’être en mesure ensuite de les accompagner à la conduite du changement, car notre assemblée a dû, je crois, apprendre beaucoup depuis cinq semaines.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à doubler les taux de la redevance pour pollution diffuse proposés à l’article 76 du projet de loi de finances.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis contente que cela vous plaise !
Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires. On connaît en effet de longue date le rôle des pesticides dans le désastre écologique actuel ainsi que le danger qu’ils représentent pour la santé humaine. Face aux atermoiements du Gouvernement français et de l’Union européenne concernant l’interdiction des plus nocifs d’entre eux, nous proposons un renchérissement substantiel de ces produits.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ma collègue Caroline Fiat vient visiblement de réveiller quelque peu l’Assemblée avec cette demande de doublement des taux de la redevance pour pollution diffuse.
M. Loïc Prud’homme.
Je profite de la défense de ce sous-amendement pour répondre à nos collègues des bancs d’en face, à droite. D’abord, ils prétendent qu’il s’agit d’une augmentation insupportable, alors que ce n’est pas le cas. Ensuite, cette augmentation est le signe que le niveau actuel est particulièrement faible. Il est d’ailleurs tellement faible qu’il en est inefficace, puisque la France a été pointée du doigt pour la mauvaise qualité de ses eaux, notamment au regard de ces mêmes pollutions diffuses.
Le sous-amendement n

Vous défendez la perpétuation d’un modèle qui a montré ses limites, puisqu’il est dérégulé depuis qu’on a abandonné la régulation de la PAC en 1992. En outre, il ne permet pas d’assurer un revenu décent aux agriculteurs et ne protège pas leur santé.
Et il y a la concurrence : vous proposez en fait que nous continuions à produire dans des conditions de plus en plus déplorables pour nous aligner sur le moins-disant social et écologique, c’est-à-dire, en gros, que nous fassions les mêmes cochonneries que nos voisins. Il me semble que notre agriculture mérite un peu plus d’ambition que cela. Nos agriculteurs, en tout cas, demandent à être accompagnés vers un modèle plus vertueux.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Jean-Claude Leclabart.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission et les sous-amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je voudrais tout de même appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que des arguments exactement inverses ont été employés tout à l’heure à propos de l’huile de palme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est clair.
Mme Bénédicte Peyrol.
M. Gérald Darmanin,

Je rappelle aussi, notamment à l’intention des groupes majoritaires – on peut comprendre que certains autres groupes n’y soient pas favorables – que la mesure en question est notamment destinée à financer les promesses du Président de la République en matière de réduction de l’utilisation de produits pesticides. M. Moreau l’a très bien dit : il ne s’agit pas d’interdire tout, tout le temps, à tout moment. D’autre part, cet argent va directement à l’agriculture biologique.
On peut toujours décaler la mesure de plusieurs années. Dans ce cas, je crois qu’il faudrait en tirer les conséquences et décaler d’autant l’ambition écologique de l’agriculture.
On ne peut pas dire qu’il y a une urgence écologique, lire des messages très sympathiques touchant le cœur et sans doute l’esprit des gens de manière générale, et, dès qu’on entre dans le concret, toujours reporter, parce qu’il y a toujours une bonne excuse, parce qu’on découvre une difficulté, parce que ce n’est jamais le bon moment.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

Pour ma part, je donnerai un avis défavorable sur l’intégralité de ces sous-amendements et un avis favorable sur l’amendement n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ils applaudissent encore !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Je voulais prendre la parole à propos de cette incohérence apparente. D’un côté, on demande à supprimer partiellement l’utilisation de l’huile de palme ; il s’agit donc d’une action directe sur un produit qui peut poser problème. De l’autre côté, on parle de taxe écologique et punitive, mais on n’est même pas sûr qu’elle atteindra effectivement son but, qui est d’inciter les gens à passer à autre chose puisque – au contraire, on va faire peser beaucoup d’autres choses sur eux. Il n’y a donc pas du tout d’incohérence entre ces deux choix ; il me paraît très important de le dire, parce que vous avez évidemment le droit de défendre le contraire, mais pas de nous reprocher d’être incohérents.
Mme Frédérique Dumas.
On s’aperçoit quand même maintenant que la fiscalité écologique pose un vrai problème parce qu’elle n’assure aucune transition et qu’en même temps elle fait peser son coût sur les agriculteurs ou sur les Français.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements et encouragements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 C’est une attaque personnelle !
M. Philippe Vigier.
 Nous n’allons pas nous lancer dans un tel débat maintenant, cher collègue.
M. le président.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
 Comme vous le savez, je suis élue dans un département, l’Essonne, qui est très urbain au nord et très rural au sud. Les FDSEA – fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles – du Val-d’Oise, des Yvelines et de l’Essonne ont récemment invité quatre-vingt-deux députés à rencontrer ses représentants en vue d’échanger sur ces sujets. Nous étions quatre à avoir répondu à cette invitation, dont moi-même, et nous avons donc échangé sur ces enjeux.
Mme Amélie de Montchalin.
Très clairement, la question posée est la suivante : le barème du Gouvernement va-t-il permettre de lever 50 millions ou plus ? Le débat que nous devons avoir ici ce soir peut se résumer ainsi : avons-nous, monsieur le ministre, la possibilité de revoir potentiellement le barème au cas où nous dépasserions, dans le courant de l’année, les 50 millions ? Telle est la question que posent les agriculteurs : depuis six mois, on parle de 50 millions d’euros, mais si jamais le produit de cette taxe dépassait ce montant, que ferons-nous ? Telle est la question qu’ils posent et le premier enjeu. Revenons donc à la question au lieu de nous perdre dans des débats généraux.
Deuxième enjeu : à quoi servent ces 50 millions ? Ils financent les agences de l’eau et la transition du plan bio. Ici, dans cet hémicycle, depuis dix-huit mois, on nous entend parler du pilier 1 et du pilier 2, du financement du bio, on nous entend dire qu’il faut mener la transition d’un côté et de l’autre, et que par conséquent cela n’est pas financé de manière stable.
C’est pour cette raison que le Gouvernement propose depuis six mois une ressource stable afin de financer le plan bio. Si nous ne votons pas les 50 millions, nous n’aurons pas les crédits nécessaires pour ce plan et nous ferons comme depuis dix-huit mois voire depuis trois ou quatre ans, et les moyens de financements du bio ne seront toujours pas stabilisés. Nous entendrons donc, dans l’hémicycle, des questions au Gouvernement très nombreuses et répétées sur la façon dont il convient de financer le bio. Par conséquent, je pense que nous devrions suivre le Gouvernement.
Monsieur le ministre, si vous avez des informations à nous communiquer sur la potentielle révision du barème au cas où les recettes viendraient à dépasser 50 millions d’euros, je pense que vous apporteriez un éclairage intéressant à la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Étant de l’Eure-et-Loir, à la limite de l’Essonne, je connais également bien la question. Or, madame de Montchalin, je n’ai pas du tout les mêmes échos de la part des agriculteurs.
M. Philippe Vigier.
J’ai interrogé le ministre tout à l’heure et j’aurais aimé qu’il me répondît : parlons-nous de 50 millions ou de 100 millions ? Mais je n’ai obtenu aucune réponse.
Chère collègue, vous parlez d’or, parce que vous dîtes que ces 50 millions aident les agences de l’eau. Pourquoi flécher une telle somme pour le financement des agences de l’eau, alors que, de l’autre côté, il existe un autre bloc de 500 millions d’euros sur les agences de l’eau ? Le ministre a parlé de cohérence. Nous atteignons là des sommets d’incohérence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je souhaitais évidemment formuler un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.
Mme Frédérique Dumas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Incroyable !
M. Laurent Saint-Martin.
 Laissez Mme Dumas s’exprimer.
M. le président.
Je vous en prie, chère collègue, poursuivez.
 J’ai effectivement été élue sur un programme qui était le « en même temps », et qui comprenait la fiscalité écologique. Je vous rappelle le cinquième objectif inscrit noir sur blanc dans ce programme : « Accompagner la transition écologique ». Et plus loin, on y lit qu’il faut réduire la facture carburants et énergie pour les Français les plus modestes. Or ce n’est pas du tout ce que nous sommes en train de faire. Le « en même temps » revient donc effectivement à accompagner les Français vers la conversion.
Mme Frédérique Dumas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)
 Madame Dumas, si chaque propos un peu vif prononcé dans cet hémicycle donne droit à un fait personnel, cela risque de durer longtemps… Essayons plutôt d’avancer.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a introduit, par l’intermédiaire de cet article, trois jours de carence pour les agents de la fonction publique. Nous demandons la suppression de cette mesure.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, ainsi que l’amendement n
M. François Pupponi.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lui aussi est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce plafonnement, institué sans simulation et sans concertation avec les associations d’élus ou les communes concernées, paraît arbitraire. Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, certaines communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison de leur attractivité touristique. C’est notamment le cas en zone de montagne. Ce plafonnement a entraîné un effet de seuil extrêmement brutal, entraînant des pertes de recettes en matière de dotation globale de fonctionnement – DGF. Il convient donc de le supprimer.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 79 réforme la DGF des établissements publics de coopération intercommunale. Pour ce faire, on augmente la dotation d’intercommunalité de 30 millions. Le problème, c’est que cette somme sera prise intégralement à l’intérieur de l’enveloppe de la DGF. Ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui devront la verser. Le présent amendement vise à partager également l’effort entre l’État et les collectivités.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a trait au changement de statut de certaines collectivités, passant de celui de communauté de communes à celui de communauté d’agglomération ou de celui de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine. Les communautés qui s’inscrivent dans cette démarche peuvent se trouver à mi-chemin soumises à une modification de la DGF alors qu’elles avaient intégré l’évolution prévisible de cette dernière dans le cadre de leur changement de statut ; elles se sont dotées de nouvelles compétences, mais ne seront pas prêtes à changer de statut au 1
M. Éric Alauzet.

Certes, nous avons déjà adapté l’échéance au 1

 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Alauzet.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 En première lecture, nous avions adopté le principe qu’en même temps que l’on notifiait les attributions individuelles de DGF, il fallait donner un certain nombre d’explications aux élus. On peut comprendre que cela comporte un risque juridique. Le Sénat a proposé un décalage de deux mois entre la notification et la transmission des informations – les sénateurs ne sont pas pressés. Pour ma part, je pense que les élus méritent mieux et je propose de ramener ce délai à quinze jours.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu – de toute façon, il tombera si l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui évalue notamment les coefficients logarithmiques utilisés.
Mme Christine Pires Beaune.
J’en profite pour demander à M. le ministre de bien vouloir transmettre à Mme Gourault la demande suivante : qu’elle envoie à tous les groupes parlementaires les simulations mesurant les conséquences de l’adoption définitive de l’article 79. Je persiste en effet à penser que la réforme de l’intercommunalité défavorisera certaines communautés d’agglomération au profit des métropoles. Si l’on regarde le tableau des gagnants et des perdants de la réforme, en effet, aucune métropole ne sera perdante ; certains gagneront même des sommes importantes à l’horizon 2023. Soit, mais il y a plus de cinquante communautés d’agglomération qui seront perdantes. Or je ne crois pas que c’était le but de la réforme.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous critiquons la réforme de la dotation politique de la ville – DPV – prévue par cet article. En effet, le nombre de communes éligibles est élargi sans que le montant de la dotation soit accru. En outre, j’avais demandé à plusieurs reprises, d’abord lors de la première lecture du texte en commission et en séance publique, puis lors de la nouvelle lecture en commission, qu’on me transmette les informations relatives à l’attribution de la DPV en 2018 et les simulations concernant 2019. Je les attends toujours !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je veux bien payer le timbre !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

S’agissant de l’amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président, de même que les suivants.
M. François Pupponi.
 Les amendements n
M. le président.

Nous en venons à l’amendement n



La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 De même que votre sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir les sous-amendements n

 Ils sont défendus.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Lui aussi est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces sous-amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,





 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Claude Leclabart.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son objet est de donner davantage de visibilité aux départements en proposant que ce fonds de péréquation, dont nous avons salué la création, puisse s’inscrire dans la durée des pactes financiers et ne soit pas limité à la seule année 2019.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement proposé par monsieur Saulignac vise à modifier quelque peu la répartition du fonds de soutien interdépartemental. Pour ne rien vous cacher, ces modifications aboutiraient à rendre éligibles à ce fonds de soutien l’Ardèche et la Corse,…
Mme Christine Pires Beaune.

M. François Pupponi.
 …deux départements qui d’habitude émargent, sauf erreur, au fonds de péréquation.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le Sénat a réintroduit l’obligation, pour les étrangers résidant en France de manière irrégulière, de s’acquitter d’une participation financière pour bénéficier de l’aide médicale d’État.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette mesure avait déjà été adoptée en 2011 mais elle avait été supprimée l’année suivante par le parti socialiste. Pourtant, la participation demandée – 30 euros par bénéficiaire majeur par an – n’avait rien d’excessif.
La réintroduction de ce droit de timbre ne réglera évidemment pas les problèmes structurels de l’AME mais elle est un premier pas et une mesure symbolique en vue de responsabiliser les étrangers bénéficiaires. Sortir de la logique de « supermarché » de droits sans contrepartie est en effet urgent.
De nombreux médecins pointent les abus liés à l’AME, comme le fait que ses bénéficiaires aient accès à des traitements dentaires davantage esthétiques que thérapeutiques. Il a également fallu attendre 2011 pour retirer les cures thermales du panier de soins.
Et comment justifier que des étrangers présents illégalement sur notre territoire bénéficient de tels soins sans cotiser alors que les Français, qui sont lourdement ponctionnés pour les financer, ne peuvent pas toujours se les offrir ? Actuellement, un Français sur trois renonce en effet à des soins par manque de moyens financiers.
La mesure proposée est évidemment insuffisante quand on voit que le budget de l’AME a été multiplié par douze depuis 2000, passant de 75 millions à 935 millions d’euros pour 300 000 bénéficiaires, et que, malgré des augmentations significatives, les dépenses effectives sont constamment supérieures à celles budgétées. Ainsi, le dépassement est de 32 % pour la période 2009-2015.
J’ajoute que 10 % seulement des dossiers sont actuellement contrôlés par la Caisse nationale d’assurance maladie, ce qui laisse la porte ouverte à tous les abus, et qu’un bénéficiaire de l’AME coûte en moyenne environ 3 320 euros par an contre 2 900 euros pour un Français.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC, FI et GDR.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous venons d’entendre des horreurs, donc je vais défendre cet amendement. Nous avons supprimé le droit de timbre, ce qui d’ailleurs était préconisé par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales. Nous avons, si j’ose dire, « exagéré » en supprimant ce droit, mais je crois que notre pays s’honore à soigner tous les malades.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT.)
 Je ne comprends pas cette haine à l’égard des étrangers. Nous demandons donc la suppression de l’article.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis d’accord avec ma collègue Christine Pires Beaune. J’espère qu’il ne se trouvera pas une majorité dans cette Assemblée pour donner du crédit aux propos que nous venons d’entendre et que la suppression de cet article sera votée. Je ne vais pas entrer dans le détail, mais cette mesure est populiste…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 On dirait du Ruffin !
Un député du groupe LaREM.
 …et profondément injuste. Nous demandons donc sa suppression.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Voilà une mesure qui, une fois encore, vient du Sénat et qui sera attendue avec impatience par les associations présentes dans nos territoires.
Mme Emmanuelle Ménard.
La suppression de la réserve parlementaire au nom de « la moralisation de la vie publique » était une belle mesure de communication pour la majorité mais, dans les faits, ce sont encore et toujours les territoires qui trinquent. La suppression de la réserve parlementaire c’est, en effet, la disparition d’une enveloppe de 120 millions attribuée aux associations de nos territoires. Dans chaque circonscription, ce sont ainsi 130 000 euros qui ont disparu.
En 2017, le Gouvernement avait promis de mettre en place un dispositif plus transparent mais, dans les faits, les associations n’ont plus que leurs yeux pour pleurer. Certes, vous avez exhumé le fonds de développement de la vie associative, doté de 25 millions dont les associations doivent se contenter. Ces 25 millions ne représentent toutefois que 20 % de la réserve parlementaire : on est donc en droit de s’interroger sur la disparition des 95 autres millions !
Il est aussi du devoir du législateur de vérifier que la distribution des subventions aux associations n’est pas opaque. Cette vérification est difficile dans la mesure où les parlementaires ne sont pas associés à la prise de décision d’attribution des subventions. Je ne suis, pour ma part, même pas parvenue à obtenir la liste complète des attributions dans mon département.
Aussi l’exécutif et la majorité devraient être sensibles à cet article qui ne fait que prôner la « transparence de a vie publique » en demandant un rapport « dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations ».
Ces financements ont des conséquences directes et immédiates sur nos territoires, particulièrement à un moment où les dons aux associations ont baissé de 6,51 %.
 Elle a raison.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 39 et de l’état B.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Nous avons voté à l’article 39 deux modifications de l’état B : la première portait sur 600 834 euros relatifs aux supplétifs de droit commun, la seconde était relative aux traits de côte et à l’immeuble« Le Signal »  en Gironde.
Malencontreusement, en votant simultanément nos amendements et les amendements rétablissant les crédits, il se trouve que nous avons doublé ces crédits en les inscrivant deux fois.
L’amendement n

Quant à l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour une explication de vote.
M. le président.
 Les députés du groupe la France insoumise n’auraient évidemment pas voté ce budget sur le fond, tout simplement parce qu’il ne permet pas la justice fiscale que nous réclamons, et que réclament d’ailleurs aussi les gilets jaunes.
Mme Sabine Rubin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 N’essayez même pas !
M. Laurent Saint-Martin.
 S’il vous plaît ! Seule Mme Rubin a la parole.
M. le président.
 Même si nous avions été d’accord sur le fond, j’aurais hésité à voter le texte, pour deux raisons qui tiennent aux modalités de sa discussion dans l’hémicycle. De nombreux amendements du Gouvernement ou de la commission ont été adoptés sans que nous ayons eu le temps de les analyser ; et, même quand nous avons eu le temps de le faire, la discussion a été menée avec une telle précipitation qu’il nous a été impossible d’intervenir pour interroger le Gouvernement ou pour lui demander une précision.
Mme Sabine Rubin.
De ce fait, le déroulement du débat m’apparaît vraiment comme une mascarade : c’est comme si on se débarrassait du budget.
 Il est en discussion depuis trois mois !
M. Éric Woerth.
 Un dernier point. Je voudrais vous alerter sur le comportement agité de certains collègues,..
Mme Sabine Rubin.

M. Laurent Saint-Martin.

Mme Sabine Rubin.
 Continuez, madame Rubin.
M. le président.
 Un comportement agité, disais-je, et peu respectueux.
Mme Sabine Rubin.
J’espère que, dans les débats que vous prévoyez d’avoir avec les citoyens et avec les élus, dans le grand dialogue que vous allez conduire, vous serez plus à l’écoute et, surtout, plus respectueux de gens qui vous proposent des choses ne relevant pas de votre philosophie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes les derniers à pouvoir dire cela 
M. Laurent Saint-Martin.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je veux remercier l’ensemble des parlementaires qui sont restés jusqu’à cette heure avancée et l’ensemble des fonctionnaires qui ont concouru au déroulement de la séance.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements)
Je suis très heureux, dans la perspective de la lecture définitive de jeudi, que le Gouvernement s’apprête à présenter à la France ce deuxième budget du quinquennat. Indépendamment de nos différends, je crois pouvoir dire que nous avons travaillé dans un climat constructif et serein, et je vous en remercie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil européen pour l’élection des membres du Parlement au suffrage universel direct.
La séance est levée.