M. Jean-Félix Acquaviva
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Laurent Furst
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Clémentine Autain
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Carole Bureau-Bonnard
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Guillaume Garot
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Florence Lasserre-David
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Laure de La Raudière
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Émilie Cariou
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Vincent Rolland
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports
Mme Stéphanie Do
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Moetai Brotherson
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Benoit Simian
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Valérie Rabault
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Sandra Marsaud
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Jean-Claude Bouchet
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Bénédicte Taurine, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Damien Adam
M. Fabien Di Filippo
M. Jean-Luc Lagleize
Mme Valérie Rabault
Mme Lise Magnier
M. Éric Coquerel
M. Alain Bruneel
M. Guillaume Kasbarian
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Mme Célia de Lavergne
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Mme Sabine Rubin
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le groupe Libertés et territoires a noté avec un grand intérêt le fait que le Gouvernement ait compris et entendu le « désir d’Alsace » fortement exprimé par les élus de ce territoire.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Jacques Lacan écrit que, pour avoir un sens, le désir doit forcément être désir de l’autre. C’est donc bien le Gouvernement qui a fortement désiré l’Alsace, au point de ratifier une déclaration d’amour solennelle avec ses élus.
Je félicite les élus alsaciens d’avoir réussi à faire succomber ce gouvernement jusqu’à ce jour un peu vertical et jacobin,…
 Bravo ! Bon début !
M. Patrick Hetzel.
 …qui n’a pas encore éprouvé semblable « désir de Corse », malgré les majorités absolues issues des urnes en faveur de l’autonomie.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Mais attention, chers collègues alsaciens, Nietzsche disait aussi que l’homme « en vient à aimer son désir et non plus l’objet de son désir ». Soyons vigilants quant à la mise en œuvre, notamment en termes de transferts de ressources fiscales.
Qu’est ce qui interpelle dans le cas alsacien ? Sur le fond : la reconnaissance de la dimension transfrontalière, la reconnaissance du bilinguisme et du plurilinguisme comme atouts dans ce cadre, la reconnaissance de la dimension historique de ce territoire, trait d’union entre la France et l’Allemagne. Autant d’éléments confirmant une approche politique globale de la question. C’est un fait incontestable.
Sur la forme : une déclaration préalable, produit d’un compromis politique élaboré en négociation avec les élus du territoire.
Monsieur le Premier ministre, prenant note de ce « cousu main » opéré en Alsace, ainsi que des résultats du scrutin d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, qui engagent la République française à définir par le dialogue un statut sur mesure au sein de la Constitution, nous vous demandons : êtes-vous enfin prêt à coconstruire avec les élus légitimes de la Corse, avec le même respect et dans le même état d’esprit qu’en Alsace, une véritable solution intégrant les dimensions historiques, linguistiques et culturelles, économiques et sociales de l’île, au travers d’un vrai statut d’autonomie, de plein droit et de plein exercice, en Méditerranée ? Êtes-vous enfin prêt aussi à c-construire un compromis politique avec l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les pays d’outre-mer, autour d’une réelle autonomie financière et fiscale, et du contenu – à clarifier – du droit à la différenciation ?
Pour notre part, prenant acte du changement de paradigme en Alsace, nous le souhaitons fortement et nous y sommes toujours prêts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.– M. Claude Goasguen applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
À l’écoute des élus, qu’ils soient parlementaires ou élus locaux, nous avons entendu, vous l’avez dit, le « désir d’Alsace », pour reprendre la formule par laquelle le préfet Marx a désigné cette appétence particulière qui vise à traduire dans le fonctionnement institutionnel l’identité et la particularité de l’Alsace et de son histoire.
 Ça change de Valls !
M. Patrick Hetzel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre


M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

 Elles les digèrent mal !
M. Frédéric Reiss.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
C’est exactement ce qui a été fait pour la collectivité européenne d’Alsace : ne pas remettre en cause les grands éléments de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, ne pas remettre en cause la région Grand Est.
Notre politique passe aussi par une contractualisation avec des territoires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans une logique de contractualisation. C’est ce qui interviendra avant la fin de l’année avec le département des Ardennes. Cette logique nous a conduits à faire nôtres les engagements pris par le Gouvernement précédent concernant le bassin minier. C’est la même logique qui s’appliquera à tous les ensembles du territoire lorsque des propositions seront faites et que nous pourrons travailler avec les élus à l’intérieur du cadre que nous avons fixé.
Monsieur le député, vous m’interrogez ensuite – et je le comprends aisément – sur le cas de la Corse. Je pourrais vous répondre facilement que celle-ci bénéficie déjà – et tant mieux ! – d’un statut très particulier qui lui confère bien plus de compétences qu’il n’en est confié à d’autres collectivités, notamment aux régions. C’est sans doute très bien. Il est assez naturel que la loi ait pris en considération la spécificité d’un territoire insulaire, dont chacun sait qu’il est marqué non seulement par une histoire, mais aussi et surtout par une géographie très particulière, étant donné son caractère insulaire et montagneux.
Il ne vous a pas échappé que, dans le projet de révision constitutionnelle présenté par le Gouvernement, figurait un article qui tenait compte de cette situation. Celui-ci allait encore un peu plus loin dans la prise en considération des spécificités non seulement du cas corse mais de l’ensemble des collectivités territoriales, puisqu’il visait à inscrire dans la Constitution le pouvoir de différenciation. Cet article permettrait de répondre assez complètement aux aspirations et aux demandes formulées par tous les élus.
Nous aurons l’occasion de discuter, comme nous l’avons fait depuis le début, avec les élus corses. Les membres de mon gouvernement se rendent régulièrement en Corse et entretiennent cette discussion. J’aurai moi-même l’occasion de m’y rendre avant la fin de l’année, comme je m’y suis engagé auprès des élus de l’exécutif corse.
Nous pourrons alors discuter de ces évolutions en ayant à l’esprit – je ne reviendrai pas sur ce point, monsieur le député, et vous seriez surpris si je faisais l’inverse – le cadre initial que nous avons fixé, tout en espérant que l’examen de la révision constitutionnelle permette de mettre en œuvre ce que nous avons appelé le « droit à la différenciation ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le changement climatique est une réalité et nul ne peut nier la nécessité d’agir, mais rappelons que la France n’émet que 0,9 % des gaz à effet de serre.
M. Laurent Furst.
 (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !
M. Erwan Balanant.
 Nul n’est opposé au changement des vieilles chaudières, à l’isolation des passoires thermiques ou à la régénération du parc automobile. Mais laisser croire que tous les événements récents seraient liés au changement climatique pour justifier des taxes nouvelles est assez démagogique. La nature s’est déchaînée bien des fois avant l’ère industrielle. Votre réponse, monsieur le Premier ministre, ce sont de nouvelles taxes, alors que, dans le même temps, la France accumule des retards dans la méthanisation, le solaire, la géothermie, l’énergie de la mer, ou encore l’autoconsommation électrique. Les taxes nouvelles, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas une politique ! Pour les Français, c’est une punition !
M. Laurent Furst.
 (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR.)
Souvenez-vous : un salarié sur deux gagne moins de 1 710 euros. Le SMIC est à 1 153 euros. Un employé qui fait 20 kilomètres en voiture pour aller travailler dépense 200 euros par mois. Que lui reste-t-il pour vivre ? Il y a en France 8,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; 30 % des Français réduisent leur chauffage par manque de moyens ; 15 % de nos concitoyens déclarent souffrir du froid à domicile. Derrière ces chiffres, n’est-il pas question simplement de dignité ? Pensez-vous à ces Français à qui vous rendez la vie encore plus difficile ? Pour Les Républicains, les choses sont claires : nous disons non, non à la hausse des taxes, non à cette « taxofolie » insupportable !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, quelle réponse, quel message pouvez-vous adresser à ces millions de concitoyens qui veulent vivre, et non pas seulement survivre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Christophe Naegelen applaudit également. )
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Laurent Furst.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également.)
 Et la taxation du kérosène ?
M. Éric Coquerel.
 Et le nucléaire ?
M. Ugo Bernalicis.
M. François de Rugy,
ministre d’État

et d’autres gaz à effet de serre. Ce sera aussi le moment d’enclencher vraiment la diminution des consommations d’énergie. La facture énergétique de nos concitoyens s’en trouvera abaissée, en même temps que cela favorisera le développement des énergies renouvelables.
 Et le kérosène pour les avions ?
Mme Danièle Obono.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas la question !
M. Éric Straumann.
 Quel est le rapport ?
M. Claude Goasguen.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Vous avez évoqué les salariés qui n’ont que de petits salaires ou les retraités qui ne touchent qu’une petite retraite.
 Vous faites quoi pour eux ?
M. Thibault Bazin.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes Les Républicains et La France insoumise.)
Telles sont les réponses concrètes pour accompagner ce changement qui, évidemment, est difficile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Franchement, mes chers collègues, comment ne pas ressentir la colère grandissante contre la hausse des prix du carburant ? Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comment pouvez-vous mépriser le sentiment qui se cristallise dans notre pays ?
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
 Je suis élue d’un territoire de grande banlieue, je connais bien la dépendance quotidienne à la voiture pour aller travailler, emmener les jeunes au lycée, remplir son frigo. Les subventions au gasoil et au diesel, l’étalement urbain et l’éloignement des services publics, nous les avons subis. La souffrance due à des transports en communs défaillants et chers, la galère des bouchons aux heures de pointe ou les maladies chroniques ne sont pas nos choix, mais le résultat de votre modèle de développement.
Mme Clémentine Autain.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 En effet, pendant que vous faites les poches de ceux qui redoutent la fin du monde mais aussi la fin du mois, où est votre politique écologique ? Après les cars Macron, vous annoncez des retards pour le super-métro en Île-de-France, vous autorisez le GCO – grand contournement ouest –, une autoroute privée dans le Grand Est, et vous signez pour un forage pétrolier au large de la Guyane. 
Mme Clémentine Autain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
 (Mêmes mouvements)
 Elle n’a pas tort !
M. Fabien Di Filippo.
 La rénovation thermique ? On attendra !
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations.)
 Relisez la page 53 de votre programme !
M. Erwan Balanant.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 L’aide à l’agriculture bio ? On attendra !
Mme Clémentine Autain.
Mes chers collègues, l’écologie a vraiment bon dos, surtout quand on sait qu’à peine 19 % de cet impôt indirect financera la transition énergétique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Combien de temps encore allez-vous vous moquer du monde ?
 C’est vous qui vous moquez du monde !
M. Erwan Balanant.
 À quand la justice fiscale et un investissement sérieux dans la transition énergétique, indispensable si l’on croit un minimum à l’environnement ?
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Avec la SNCF ?
M. Éric Coquerel.
 Monsieur Coquerel, veuillez écouter la réponse !
M. le président.
 Bobo parisien !
M. Éric Straumann.
M. François de Rugy,
ministre d’État

Mme Valérie Beauvais
 C’était déjà prévu !
Mme Valérie Lacroute.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Veuillez écouter la réponse, mes chers collègues !
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Il faut envoyer Benalla !
M. Éric Straumann.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Vous voulez qu’on vous rappelle vos primaires à vous ?
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Les députés du groupe LaREM ainsi que plusieurs députés du groupe MODEM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 11 novembre 2018, nous commémorerons le centenaire de l’armistice dans toutes nos communes, ainsi qu’à Paris, sous l’Arc de Triomphe, en présence de plus de quatre-vingts chefs d’État.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
Au cœur de ma circonscription, la sixième de l’Oise, la ville de Noyon et ses alentours n’étaient plus, au cours de cette guerre, qu’un champ de ruines, et Compiègne abrita la signature de l’armistice. Nos valeureux soldats ont été héroïques dans des conditions effroyables ; ils ont reconquis l’Oise au péril de leurs vies. Notre histoire regorge des exploits d’hommes, de femmes et d’enfants qui se sont engagés pour participer à l’effort de guerre. Le 11 novembre 1918, l’armistice fut signé dans la forêt de Rethondes, à Compiègne, entre les chefs d’état-major alliés et allemands. C’est à cette occasion que l’Oise est devenue le symbole mondial de la liberté, après quatre ans d’un conflit qui laissa l’Europe exsangue.
La mission du centenaire de la Première Guerre mondiale a proposé de nombreux témoignages, documents historiques, expositions, démonstrations et quantité de scènes émouvantes dans les territoires, devant un public intergénérationnel désireux de comprendre son histoire.
Actuellement, le chef de l’État réalise une itinérance mémorielle entre le Grand Est et les Hauts-de-France, auprès des populations et des territoires meurtris par le conflit, qui n’ont pas été épargnés depuis par les difficultés sociales et économiques, mais qui ont fait preuve d’énergie au quotidien pour rebondir et, surtout, se réinventer un avenir.
Ces cérémonies rendent hommage aux morts pour la France...
 Et à Pétain !
M. François Pupponi.
...et ont pour ambition de transmettre la mémoire aux jeunes générations, en rappelant notre attachement aux valeurs de la République et à cette Europe qui nous protège dans un monde en perpétuelle mutation où, trop souvent, les idées nationalistes et populistes se propagent.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 Et pétainistes !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le Premier ministre, la mission du centenaire se termine, mais le devoir de mémoire doit perdurer. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les politiques mémorielles envisagées pour ne jamais oublier ceux qui ont sacrifié leur vie afin que nous vivions libres et en paix ?
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

Mme Marine Le Pen
 De la victoire !
M. Sébastien Chenu.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Tous ceux qui ont contribué à cet exercice de mémoire ont été fortement frappés par le souvenir vivace que la Première Guerre mondiale a laissé dans les mémoires des Français. Nous ressentons une fierté commune de cette nation en armes,.. 
 Très bien ! Enfin !
M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Cet exercice de mémoire a été remarquablement organisé par la mission du centenaire et mis en œuvre par l’État, dont je veux saluer les agents qui ont participé à cet effort, et par les collectivités territoriales, qui ont conçu plusieurs milliers de projets pour faire participer les plus jeunes à cette entreprise de connaissance du passé.
Il ne faut jamais rien omettre du passé : ni ce qui est glorieux, ni ce qui est sombre ; ni ce qui est difficile, ni ce qui est admirable. Il ne faut pas tout mettre sur le même plan, mais il ne faut rien ignorer du passé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est cet exercice que nous avons fait collectivement pendant quatre ans. Il ne trouvera pas sa conclusion dimanche et devra durer. Je me souviens d’une expression – je vais peut-être vous faire sourire, madame la députée – utilisée par Régis Debray en 1989, à l’occasion de la célébration du bicentenaire de la Révolution française qu’il était chargé d’organiser : des débats étaient apparus – certains les appellent « polémiques », mais je préfère les prendre par le haut et les nommer « débats » – sur l’opportunité de célébrer tel ou tel événement, alors que des tragédies et des massacres avaient eu lieu dans le cadre de la Révolution. Ces débats avaient prospéré en 1989 et Régis Debray, avec un brin d’humour et une forme de philosophie, avait dit : « Je crois que nous aurons un tricentenaire très réussi. »
Il est difficile de regarder l’entière complexité du passé en face, madame la députée, surtout lorsqu’il s’agit d’un conflit. Difficile de penser aussi bien, sans les mettre nécessairement sur le même plan, aux victorieux qui ont combattu et qui ont fait preuve d’un courage et d’une abnégation immenses qu’aux fusillés pour l’exemple. Difficile de penser en même temps à ceux qui étaient au front et à ceux qui étaient à l’arrière, aux glorieux et à ceux qui, ensuite, ne se sont pas montrés à la hauteur des enjeux de l’histoire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. François Pupponi.
 Pas la peine de remercier Pétain !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 Hô Chi Minh et Pétain : belles références !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « nous ne renoncerons pas », avez-vous déclaré hier à propos des taxes sur les carburants. Le Président de la République, pour sa part, a évoqué des « choix courageux » pour justifier vos options de fiscalité écologique. Mais où est le courage lorsque les augmentations frappent d’abord ceux qui n’ont pas le choix de leur moyen de transport, tous ces salariés, ces ouvriers, qui n’ont pas à leur disposition de transports en commun, de TER, qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule électrique ?
M. Guillaume Garot.
Nous avons fait le calcul : pour une famille de deux parents et deux enfants, qui se chauffe au fioul et qui roule au diesel,..
 Et qui fume des clopes !
M. Maxime Minot.
...ce sont près de 580 euros de taxes en plus d’ici à 2022,..
M. Guillaume Garot.
 Ils n’ont qu’à prendre le métro !
M. Éric Straumann.
 C’est la trajectoire de Mme Ségolène Royal !
M. Erwan Balanant.
...alors que vous avez accordé les plus grandes largesses aux plus fortunés des Français, sans aucun résultat économique.
M. Guillaume Garot.
580 euros, c’est lourd, très lourd, surtout lorsque les fins de mois sont très serrées. Et où est l’efficacité du point de vue de la transition énergétique, quand, faute de moyens, faute de transports alternatifs, les citoyens ne peuvent pas changer du jour au lendemain leurs comportements ?
 Qu’ils aillent à pied ! Il faut mettre la France en marche !
M. Laurent Furst.
 Le risque est de dresser les Français contre la transition écologique.
M. Guillaume Garot.
 Il est réel !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le Premier ministre, notre conviction est qu’il n’y aura pas de transition écologique réussie sans justice sociale et fiscale.
M. Guillaume Garot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Ni sans pédagogie de la part de tous les acteurs !
M. Erwan Balanant.
 Nous vous proposons de prendre des mesures très concrètes pour améliorer le chèque énergie, que nous avions créé en 2015, pour financer l’isolation des logements et pour sauver les petites lignes et les petites gares SNCF. Mais il faut aussi organiser très rapidement une grande conférence nationale sur le financement de la transition énergétique, avec les forces vives du pays, pour déterminer ensemble la juste répartition de l’effort national.
M. Guillaume Garot.
Monsieur le Premier ministre, quand mettrez-vous enfin de la justice dans votre politique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Et du mensonge !
M. Ugo Bernalicis.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Vous étiez socialiste !
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Vous aussi !
De nombreux députés du groupe LR.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Et puisque vous parlez de courage, vous et les membres de votre groupe, sachez que le courage consiste à assumer aujourd’hui les positions que l’on a défendues hier et à assumer les choix que l’on fait lorsque l’on est au pouvoir,..
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Alors assumez !
M. Jean-Claude Bouchet.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Girouette !
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État

Mme Valérie Rabault
 Oui, mais pas les vôtres !
M. Guillaume Garot.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Résultat à la primaire : 2 % !
M. Régis Juanico.
 Vos leçons de constance, gardez-les pour vous !
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La girouette, c’est maintenant !
M. Patrick Hetzel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 Les changements de chaudière bénéficient d’une subvention de 30 %. S’y ajoute la prime à la conversion des voitures, dont vous faites, je l’espère, la promotion en Mayenne, car je suis sûr que de nombreux Mayennais seraient intéressés par une prime de 1 000 ou de 2 000 euros pour acheter une voiture, notamment s’ils ne sont pas imposables.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Le temps de parole est épuisé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Merci, monsieur le ministre d’État.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Vincent Bru, s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez. En conséquence de la politique migratoire appliquée par nos voisins européens, nous assistons depuis le début de l’été dernier à la formation d’un nouveau couloir de passage le long de l’axe Atlantique. Provenant principalement de Guinée, du Mali et de Côte d’Ivoire, les personnes concernées transitent par le Maroc en vue de gagner la France via l’Espagne.
Mme Florence Lasserre-David.
 Il faut ouvrir des hot spots !
M. Thibault Bazin.
 Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le pays basque est devenu une étape importante de ce nouveau couloir migratoire. Le franchissement de la frontière y est organisé par des passeurs, qui assurent le transfert des migrants jusqu’à la gare routière de Bayonne. Ceux-ci quittent ensuite la ville sous 24 à 48 heures à bord d’autocars, afin de gagner Paris et les grandes métropoles françaises.
Mme Florence Lasserre-David.
 Des cars Macron !
M. David Habib.
 L’état sanitaire préoccupant de ces populations, constituées pour une part significative d’hommes jeunes, de mineurs non accompagnés et de femmes seules avec enfants, a suscité l’organisation de réponses spontanées de bénévoles du pays basque, que je tiens à saluer.
Mme Florence Lasserre-David.
Leurs initiatives ont été encadrées par des associations ainsi que par les collectivités territoriales. Elles visent à répondre à leurs besoins les plus élémentaires, tels que se nourrir et se protéger. Le coût de cet accueil est estimé à 55 000 euros par mois.
Monsieur le secrétaire d’état, compte tenu de cette situation nouvelle pour le pays basque, mes questions sont les suivantes. Quelle sera la position de la France face à l’ouverture de ce nouvel axe migratoire ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter, en amont de l’accueil des migrants, afin de lutter efficacement contre la prolifération des réseaux de passeurs aux frontières ?
L’État consentira-t-il un effort financier et renforcera-t-il la présence des forces de l’ordre, afin d’accompagner les collectivités territoriales répondant aux besoins essentiels des populations migrantes, lesquelles arrivent au pays basque chaque jour en plus grand nombre ?
 Que fait-on ? On les met dehors ?
M. Éric Straumann.
 Et à Mayotte ?
M. Mansour Kamardine.
 Enfin, aux yeux de la France, quel doit être le rôle de l’Europe face à ces migrations toujours plus importantes ?
Mme Florence Lasserre-David.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 C’est dans les Pyrénées-Atlantiques que vous vous êtes rendu !
M. David Habib.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Tout d’abord, nous avons renforcé le dispositif de contrôle aux frontières en en augmentant les effectifs, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques où vous êtes élue.
 Apparemment, cela ne marche pas !
M. Éric Straumann.
 Et à Mayotte ?
M. Mansour Kamardine.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Combien de migrants bloqués ?
M. Éric Straumann.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Ensuite, nous luttons efficacement contre les réseaux de passeurs clandestins, dont plusieurs ont été démantelés, notamment grâce à la coopération avec nos amis espagnols et l’implication du centre de coordination policière et douanière basé à Hendaye. Dans les jours à venir, M. le ministre de l’intérieur nommera un coordonnateur, qui sera plus particulièrement chargé du problème sur l’ensemble de la frontière franco-espagnole.
Enfin, notre action ne s’arrête pas là. Elle est plus globale. Nous travaillons dans un cadre partenarial, avec l’Union européenne mais aussi en établissant des relations bilatérales avec les pays d’origine des migrants et les pays de transit que sont le Maroc et l’Espagne.
 Est-ce qu’on les raccompagne ?
M. Claude Goasguen.
 Secrétaire d’État aux commentaires stériles !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Ça se voit !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Depuis huit ans, Asia Bibi, ouvrière agricole pakistanaise, croupit dans une prison de son pays, condamnée à mort pour blasphème. Son seul tort : être chrétienne.
Mme Laure de La Raudière.
Le 31 octobre dernier, la Cour suprême du Pakistan l’a acquittée et a ordonné sa libération immédiate. Aussitôt, des hordes de fanatiques islamistes, agitées par le parti Tehreek-e-Labbaik Pakistan, ont manifesté dans les rues, paralysant le pays et appelant au meurtre d’Asia Bibi, de sa famille, de son avocat et des juges qui l’ont acquittée.
Le 2 novembre, le gouvernement pakistanais a cédé devant la pression populaire et bafoué honteusement l’État de droit, en signant un contrat avec les islamistes radicaux. Asia Bibi, pourtant acquittée par la plus haute juridiction du Pakistan, est empêchée de sortir du pays. De surcroît, l’accord ouvre droit à une requête en révision du jugement.
Asia Bibi est toujours en prison. Sa vie est toujours menacée. Le courage : voilà ce que m’inspire Asia Bibi, elle qui subit depuis huit ans les brimades et les menaces de ses codétenues ainsi que de ses geôlières et se bat contre l’obscurantisme.

M. Fabien Di Filippo.
 Le courage, les Pakistanais en ont aussi, eux qui ont pris sa défense dans un pays gangrené par le fanatisme des intégristes islamistes.
Mme Laure de La Raudière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, MODEM, LaREM et SOC ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Les Français sont indignés par la situation de cette jeune femme. À ce jour, la France, pays des Lumières, pays des droits de l’homme, n’a toujours pas fait entendre sa voix. Pourtant, nous sommes en guerre contre le même ennemi : l’islamisme politique, l’islamisme radical et intégriste. Asia Bibi en devient la victime symbolique. La France doit s’exprimer à propos du recul de l’État de droit au Pakistan.
Aussi, monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous détailler les actions que vous entendez engager pour faire en sorte qu’Asia Bibi, sa famille et tous ceux qui l’ont courageusement défendu au péril de leur vie puissent vivre libres et en sécurité ?
 (Mesdames et messieurs les députés, sur tous les bancs, se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Depuis sa condamnation à mort en 2010, de nombreuses voix se sont élevées en France afin de la soutenir, sous forme d’initiatives citoyennes menées par des associations. Mme Schiappa s’est fortement mobilisée, je tiens à le dire ici,…

Mme Valérie Lacroute.

Mme Marie-Christine Dalloz
 Nous n’avons rien entendu !
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous souhaitons fermement et clairement, à l’unisson des organisations internationales comme de nos partenaires européens, que le calme règne de nouveau au Pakistan et que la décision de la Cour suprême soit rapidement exécutée. À cette fin, nous agissons de façon très ferme, de concert avec nos partenaires européens et les organisations internationales, en vue d’obtenir la libération effective d’Asia Bibi, laquelle est toujours en prison, même si elle a été acquittée.
Tel est le souhait, je crois, de chaque membre de cette assemblée. Nous agissons avec détermination. Par ailleurs, la France est prête, si tel est le vœu de l’intéressée ainsi que de sa famille, à accueillir en France Mme Asia Bibi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, notre majorité et le Gouvernement s’engagent totalement pour obtenir enfin une imposition juste des bénéfices des géants du net, notamment des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Le Président de la République en fait une action essentielle de notre politique européenne. Vous-même, monsieur le ministre, depuis 2017, multipliez les efforts en Europe, de Tallinn à Vienne en passant par Berlin, pour obtenir l’instauration d’une première taxation de compensation, avec l’appui de la Commission européenne. Je tiens ici à saluer l’important travail de Pierre Moscovici et son soutien sans faille dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Mme Émilie Cariou.
 Ah ah ah ah !
M. Adrien Quatennens.
 Notre objectif commun est bien, au-delà de la taxation du chiffre d’affaires, de parvenir à localiser des établissements stables et à imposer les résultats de ces entreprises numériques.
Mme Émilie Cariou.
Mes chers collègues, c’est quand ils sont unis que les Européens sont forts. Nous devons faire primer l’intérêt européen en instaurant une imposition juste des GAFA sur notre continent.
Il y a urgence politique et citoyenne à agir. Nous devons affirmer notre force collective et notre volonté de recouvrer ensemble notre souveraineté face à ces acteurs quasi-monopolistiques du numérique et à leur organisation stratégique fiscale, qui porte atteinte à nos solidarités, mais aussi au principe d’égalité devant la loi.
Monsieur le ministre, ce mardi 6 novembre a eu lieu le conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN. Nous n’avons cessé de le pousser à prendre formellement cette décision de taxation d’ici à la fin de l’année 2018. Allons-nous obtenir de nos partenaires européens, notamment allemands, la programmation d’une taxation plus juste des géants du numérique ? Le ministre allemand des finances, M. Olaf Scholz, va-t-il enfin tenir la parole de son prédécesseur, respecter le contrat de gouvernement de son propre pays et donner corps à l’accord trouvé entre la chancelière Merkel et le Président de la République dans la déclaration de Meseberg de juin 2018 ?

M. Aurélien Pradié.
 Monsieur le ministre, où en sont nos négociations ? 
Mme Émilie Cariou.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Et de l’augmentation de la CSG !
M. Aurélien Pradié.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – « Alors ? » sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Carrez
 Et la taxe sur les transactions financières ?
M. François Cornut-Gentille.
M. Bruno Le Maire,


Mme Frédérique Meunier.
 Mais il est urgent d’attendre !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

 En attendant, il est plus facile de taxer les Français, n’est-ce pas ?
Mme Frédérique Meunier.
M. Bruno Le Maire,

 Ce sont aussi des recettes fiscales, monsieur le ministre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et Mercedes ?
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Maire,

 Qu’en dit Mme Merkel ?
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Maire,

 leadership 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des sports, les championnats du monde de ski de Courchevel-Méribel en 2023, la coupe du monde de rugby en 2023, les Jeux olympiques de Paris en 2024 sont quelques-uns des événements mondiaux que la France organisera au cours des prochaines années.
M. Vincent Rolland.
Derrière ce tableau prestigieux se cache pourtant un profond malaise du monde sportif. Les sportifs de haut niveau comme les cadres techniques tirent la sonnette d’alarme...

M. Maxime Minot.
...à propos des moyens que le Gouvernement compte consacrer au sport, et plus particulièrement au sport de haut niveau, dans son budget pour 2019.
M. Vincent Rolland.
Comment nos athlètes peuvent-ils aborder ces compétitions qui feront briller la France quand votre ministère envisage de supprimer 1 600 postes de cadres techniques sportifs, alors que ceux-ci sont les chevilles ouvrières de nos fédérations ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Vous envisagez de vous délester de ces agents, qui seraient pris en charge par les fédérations. Mais la plupart de ces dernières vivent avec presque rien et ne seraient en tout cas pas en mesure de supporter ces nouvelles charges, tant les moyens dont elles disposent sont déjà faibles.
Madame la ministre, si nous voulons des athlètes mieux préparés, vous ne pouvez pas les priver des moyens humains qui accompagnent leur progression quotidienne.
Le sport de haut niveau est vecteur de cohésion sociale et source de fierté pour toute la nation. Derrière la vitrine de belles organisations sportives, vous ne pouvez atrophier l’encadrement sportif, au risque de voir des Jeux olympiques ou des championnats du monde sans médaille.
C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de nous confirmer le maintien de ces postes au sein du ministère des sports.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre des sports
 De langage !
Un député du groupe LR.
Mme Roxana Maracineanu,

 (Mme Maud Petit applaudit.)
 Les questions budgétaires sont maintenant claires pour tous, je l’espère : le projet de loi de finances dégage 55 millions d’euros pour des mesures nouvelles, dont 25 millions d’euros consacrés au sport de haut niveau et 30 millions au développement des pratiques.
Au-delà de ces questions budgétaires, comment faire progresser le modèle sportif français, vieux de soixante ans ? Nous voulons transformer ce ministère, celui de ceux qui font le sport – les fédérations, financées par le ministère, les associations, financées par le Centre national pour le développement du sport, le CNDS –, en ministère de ceux qui font du sport, main dans la main avec les acteurs de terrain que nous continuerons à soutenir. 
 C’est dramatique !
M. Frédéric Reiss.
Mme Roxana Maracineanu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Cinq ans avant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, il est temps de considérer le sport comme un bien commun, et c’est pour cela que je souhaite instaurer, en créant l’Agence nationale du sport, une nouvelle gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales, le mouvement sportif et le monde économique.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas la question !
M. Vincent Rolland.
 Et la réponse ?
M. Pierre Vatin.
Mme Roxana Maracineanu,

 (« La réponse ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quant à la question des conseillers techniques sportifs – CTS –
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)

Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Roxana Maracineanu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la France et le Vietnam fêtent cette année le quarante-cinquième anniversaire de leurs relations diplomatiques et le cinquième anniversaire du partenariat stratégique. C’est un honneur pour moi d’avoir pu vous accompagner, en tant que présidente du groupe d’amitié France-Vietnam de notre assemblée, lors de votre visite officielle du 2 au 4 novembre.
Mme Stéphanie Do.
Riche en symboles et en avancées, cette visite a renforcé les liens si particuliers, intenses et complexes à la fois, qui unissent nos deux pays. Elle témoigne de notre volonté de faire du Vietnam un partenaire de référence de la France en Asie du Sud-Est.
Au cours de cette visite, vous vous êtes rendu à Diên Biên Phu, lieu symbolique du tournant dans les relations entre la France et le Vietnam. Au-delà du devoir mémoriel, cet hommage commun illustre le fait que ce temps de déchirement est dépassé et qu’il a laissé place à une amitié profonde.
Ce déplacement s’inscrit dans la poursuite de la visite du secrétaire général du Parti communiste vietnamien en France en mars 2018, visite qui a nourri de grandes ambitions communes pour les relations franco-vietnamiennes. Il s’agit tout d’abord de renforcer les échanges économiques et commerciaux entre nos deux pays, avec notamment pour objectif de développer un partenariat privilégié avec l’Association des nations du Sud-Est asiatique – ASEAN.
Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, le renforcement du partenariat stratégique avec le Vietnam envoie un signal fort en faveur de l’ouverture commerciale, et en fait un pivot de la francophonie dans la région.
Face à ces ambitions, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous détailler les avancées en matière de coopération économique, commerciale, sociale, scientifique, culturelle et linguistique qu’aura permises votre déplacement, et nous indiquer les suites qui seront données à cette visite historique pour les relations franco-vietnamiennes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Depuis quelques années, en nous fondant sur l’ancienneté de la relation entre la France et le Vietnam, nous avons noué une coopération très particulière avec ce pays, coopération qui doit s’inscrire dans tous les domaines d’activité envisageables.
L’objet de ma visite, à laquelle j’ai été heureux que vous puissiez vous associer, madame la députée, en votre qualité de présidente du groupe d’amitié parlementaire France-Vietnam, était de renforcer nos coopérations, dans chaque domaine.
En matière économique, cela a donné lieu à la signature de contrats dans des domaines aussi divers que l’aérospatiale, les transports, l’énergie ou la santé, ainsi qu’à la signature de contrats qui représentent un peu plus de 10 milliards d’euros de ressources pour les entreprises qui les ont signés.
En matière de santé, j’ai procédé, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, à l’inauguration d’un centre médical international à Hô-Chi-Minh-Ville. Nous avons pu constater l’intensité de la relation entre le Vietnam et la France, puisque près de 3 000 médecins vietnamiens et de très nombreux spécialistes qui exercent dans les hôpitaux vietnamiens ont été formés en France.
Sur cette proximité, qui est évidemment une richesse, nous pouvons bâtir une relation toujours plus forte et plus étroite.
En matière d’éducation, nous avons inauguré un nouveau lycée français à Hanoï. Accueillant d’ores et déjà près d’un millier d’élèves, le lycée Alexandre-Yersin pourra continuer sa progression et en accueillir 1 200 dans les années à venir. Au lycée Marguerite Duras de Hô-Chi-Minh-Ville, un projet d’agrandissement est en cours. Des partenariats universitaires se développent.
Il en va de même de l’enseignement du français au Vietnam, pays qui compte aujourd’hui 600 000 locuteurs français. Nous pouvons évidemment faire beaucoup mieux. Les autorités vietnamiennes ont pris des décisions qui permettent d’envisager dans de bien meilleures conditions l’enseignement du français dans les écoles vietnamiennes. C’est évidemment avec le Vietnam que nous devons fonder une politique de développement de la francophonie dans l’Asie du Sud-Est.
Et puis, vous l’avez dit, madame la députée, il y a eu cette visite à Diên Biên Phu. J’ai choisi de me rendre sur le site non pas de la dernière bataille mais de l’une des dernières batailles de la guerre d’Indochine, en 1954. Je m’y suis rendu avec quelques anciens combattants : le colonel Jacques Allaire, aujourd’hui âgé de 94 ans, et celui qui, alors âgé de vingt ans, était caporal-chef au moment de la bataille, William Schilardi – il a aujourd’hui 84 ans.
Nous nous sommes rendus sur l’ensemble des collines qui constituent la topographie de Diên Biên Phu. Nous avons rendu hommage aux morts de l’armée française comme à ceux de l’armée vietnamienne. Nous l’avons fait avec une grande dignité.
Il se trouve que j’étais le premier Premier ministre – le président Mitterrand s’était rendu en 1993 sur le site – et le premier officiel français à rendre hommage aux morts de l’armée française à Diên Biên Phu. J’ai été heureux et fier de pouvoir le faire, au nom de la France, de pouvoir dire à ces soldats, certes vaincus, qu’ils avaient porté l’honneur de la France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
J’ai été heureux de le faire avec des hommes qui, à cet endroit, s’étaient battus, avaient été fait prisonniers, et qui ont conçu une grande fierté de pouvoir sur ce site rendre hommage à leurs camarades, et à leurs ennemis. Là encore il s’agissait de regarder le passé en face et je suis convaincu que nous l’avons fait, avec les autorités vietnamiennes, sans rien cacher du passé.
La relation franco-vietnamienne, qui a été extraordinaire, a laissé une trace architecturale et institutionnelle au Vietnam. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les autorités vietnamiennes, qui assument cette relation et la revendiquent. Cette relation a eu des heures sombres, qu’il faut regarder en face, mais elle peut aujourd’hui s’orienter vers un avenir fait de dialogue et de coopération.
C’est une excellente chose, une très belle perspective, dans laquelle le Gouvernement est déterminé à s’inscrire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le statut de la Polynésie française répartit les compétences respectives entre l’État et la collectivité. Ainsi, développement économique et tourisme sont normalement dévolus à la collectivité de Polynésie.
M. Moetai Brotherson.
Dans cette région, au barycentre du grand Pacifique, le contrôle des infrastructures de liaison internationales portuaires et aéroportuaires est essentiel au bon exercice des deux compétences que je viens de citer. Le port de Papeete, qui assure l’essentiel de nos échanges de marchandises, est géré par la collectivité, au travers d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
De 1966 à 2010, l’aéroport de Faa’a a été géré par une société d’économie mixte locale, la Société d’équipement de Tahiti et des îles – SETIL –, dont les comptes d’exploitation ont été constamment bénéficiaires et dont la maîtrise a été reconnue en 2008 par une certification de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, valide jusqu’en 2013.
Pourtant, en 2010, l’État a décidé unilatéralement de retirer à la collectivité et à la SETIL la gestion de l’aéroport et de l’attribuer pour trente ans, sans appel d’offres à une filiale du groupe EGIS. Il faudra le recours de la commune de Faa’a pour qu’en mars 2017, la cour administrative d’appel de Paris annule cette concession et contraigne l’État à en renouveler l’octroi, cette fois avec appel d’offres, ce que l’État fera durant le mois de février 2018.
Or, à ce moment, la Polynésie française entre en pleine période d’élections territoriales. La plupart des acteurs locaux intéressés – gouvernement, commune de Faa’a, chambre de commerce et d’industrie – étaient donc, littéralement, au four et au moulin.
De plus, l’avis de concession du 23 février 2018 renvoie au site des marchés publics, qui indique que l’accès aux documents du marché est restreint. Ces éléments laissent à penser qu’une fois de plus, l’État cherche sciemment à écarter les acteurs locaux du processus, afin de favoriser des acteurs hexagonaux.
En Nouvelle-Calédonie, la chambre de commerce et d’industrie gère l’aéroport ; en Guyane, également.
Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer les acteurs locaux, dont la chambre de commerce, qui fête cette année ses 138 ans d’existence, et leur confirmer qu’ils peuvent, s’ils le veulent, participer à cet appel d’offres sans craindre, comme en 2010, une intervention biaisée de l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Je voudrais notamment rappeler qu’en lien avec le président Édouard Fritch, j’ai réactivé le comité stratégique pour l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Je suis favorable à ce que l’ensemble des collectivités concernées, notamment la commune de Faa’a, prennent toute leur part dans ce comité.
C’est au sein de ce comité que les grands principes de la nouvelle concession ont été validés. La procédure lancée couvre notamment les quatre aéroports polynésiens – Tahiti-Faa’a, Bora Bora, Rangiroa et Raiatea –, mutualisant ainsi leur économie. L’État est ouvert à une discussion sur l’avenir des trois derniers de ces aéroports, dits secondaires. La participation de la Polynésie dans la future société concessionnaire, à hauteur de 49 %, sera reconduite en faisant, le cas échéant, une place à la commune de Faa’a.
Je vous confirme, monsieur le député, que cette procédure est évidemment menée en toute transparence et que tous les acteurs peuvent y répondre. Nous veillerons à son bon déroulement, en lien avec les collectivités et les acteurs locaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Nous passons de la Polynésie au Médoc...
M. Benoit Simian.
 C’est bien dommage !
M. Jean-Christophe Lagarde.
...et j’en suis désolé, même si le Médoc, ce n’est pas mal non plus !
M. Benoit Simian.
 (Sourires.)
 Madame la ministre, lundi dernier, un nouvel accident tragique a eu lieu au passage à niveau 21 sur la ligne du Médoc qui relie Bordeaux et Soulac-sur-Mer. Cette fois, un automobiliste a été blessé ; il y a un an, le bilan était de deux morts. Je tiens à saluer le professionnalisme des secours et des cheminots qui ont immédiatement été présents sur place.
 Si aucun dysfonctionnement du passage à niveau n’est à déplorer dans ce cas précis, les accidents dramatiques que la France a connus ces derniers temps, y compris sur des passages qui n’avaient pas été identifiés comme préoccupants, doivent nous conduire à poursuivre et à amplifier les actions engagées par l’État et les collectivités pour mettre enfin un terme à ces accidents en série.
 Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures a recommandé, au-delà des dépenses du programme de régénération et de modernisation engagé par SNCF Réseau en lien avec les collectivités, de renforcer la politique mise en œuvre depuis dix ans et de consacrer 50 à 65 millions d’euros supplémentaires par an à la sécurisation des passages prioritaires placés sous la responsabilité directe de l’État – je pense notamment à ceux situés sur des routes nationales.
 Madame la ministre, quelles actions comptez-vous donc mener pour améliorer la sécurité de ces passages à niveau dans l’ensemble du territoire ? Entendez-vous suivre les préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures en la matière ?
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Chaque fois, les enquêtes judiciaires et de sécurité doivent permettre d’établir les responsabilités et de tirer tous les enseignements des événements. Mais ces drames nous obligent. La mobilisation collective, qui dépasse les alternances politiques, a permis de diviser par près de trois le nombre de passages à niveau considérés comme prioritaires. SNCF Réseau est très mobilisé à la fois pour sécuriser les passages à niveau et pour sensibiliser les usagers de la route. Mais nous devons aller plus loin.
C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons décidé de confier à Mme Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, une mission sur la sécurisation des passages à niveau. L’enjeu est double : dresser le bilan des causes des accidents et des actions engagées ; proposer des mesures pour être encore plus efficace en misant sur l’innovation et sur les expérimentations ainsi qu’en s’inspirant des meilleures pratiques. Par ailleurs, le Gouvernement augmentera de 40 % sur la durée du quinquennat les crédits de l’État dédiés à la sécurisation des passages à niveau.
La mobilisation de tous les leviers est indispensable pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Vous savez ma détermination sur ce sujet et je sais pouvoir compter sur le soutien de tous dans cette démarche.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président, de l’hommage que vous avez rendu ce matin à Jaurès et Clémenceau.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
M. David Habib.
 Monsieur le Premier ministre, vous et votre majorité affirmez vouloir « taxer plus la pollution que le travail ». Nous pouvons approuver cet objectif. Là où nous ne pouvons pas vous suivre, c’est lorsqu’au nom de cet objectif, en fait, vous taxez les Français parce qu’ils travaillent.
Mme Valérie Rabault.
Selon l’INSEE, la France compte entre 15 et 17 millions d’actifs vivant en dehors des sept plus grandes métropoles. Ces derniers doivent utiliser leur voiture pour aller travailler parce qu’ils n’ont pas accès, ou très peu, à des transports en commun. Monsieur le Premier ministre, je parle bien de 15 à 17 millions d’actifs – c’est énorme. Depuis le 1

Pour se rendre compte de l’ampleur de ces hausses, le groupe Socialistes et apparentés a mis en ligne un simulateur que vous pouvez consulter à l’adresse : lessocialistes.fr/simulateur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Monsieur le Premier ministre, j’ai trois questions très claires à vous poser qui correspondent aux trois propositions concrètes que vous fait le groupe Socialistes et apparentés.
Acceptez-vous, oui ou non, un moratoire sur la nouvelle hausse votée par votre majorité, moratoire qui permettrait le vrai bilan sur le pouvoir d’achat que vous demande le parti socialiste – dont je salue le premier secrétaire ?
 (« Olé ! » sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir. – Sourires.)
Acceptez-vous, oui ou non, d’inclure le carburant dans les dépenses pouvant être réglées par le chèque énergie qui bénéficie à 3,7 millions de Français ? L’an dernier, votre majorité a refusé cette suggestion. Nous vous proposons de doubler le montant du chèque énergie pour un coût annuel de 300 millions d’euros.
Acceptez-vous, oui ou non, d’étendre le bénéfice du chèque énergie incluant le carburant à ceux des 17 millions d’actifs qui prennent leur véhicule pour aller travailler...
 Il faut conclure.
M. le président.
...parce qu’ils n’ont pas d’autre choix et dont le salaire est inférieur à 1 500 euros par mois ? Nous chiffrons le coût de cette proposition à 600 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Vous ne l’avez pas votée !
Mme Valérie Rabault.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)
 Quel aveu !
Mme Danièle Obono.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Et vous, qui ne l’avez pas votée, pourquoi la mettez-vous en œuvre ?
M. Thibault Bazin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Vous considérez aujourd’hui que cette mesure serait injuste parce que, loin d’être la compensation d’une diminution du coût du travail, elle viendrait frapper ceux qui travaillent. Elle vient frapper tout le monde, madame la députée. (
 Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Par ailleurs, nous sommes déterminés à mettre en œuvre les instruments qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat, par cette majorité. Nous voulons accompagner les Français dans la transition énergétique. C’est ce que nous faisons par le biais de nombreux outils – vous les connaissez : la prime à la conversion, dont nous avons considérablement augmenté le montant et étendu assiette ; la prime au remplacement des chaudières au fioul, qui peut représenter jusqu’à un tiers du prix – ce n’est pas rien.
 Et les deux tiers restants ?
M. Guillaume Garot.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Si nous souhaitons accompagner les Français dans cette transition, nous ne voulons rien céder de notre détermination à être à la hauteur de ses enjeux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour terminer, je le dis comme je le pense, dans ce débat, j’entends les remarques des Français, leurs inquiétudes, les difficultés qu’ils rencontrent, et même la colère qu’ils expriment. Mais je note aussi que de nombreux responsables politiques qui étaient tout récemment – pendant la campagne pour l’élection présidentielle, par exemple – très déterminés à lutter contre l’utilisation du diesel et à instaurer une trajectoire carbone
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 J’associe mon collègue Raphaël Gérard à ma question.
Mme Sandra Marsaud.
Madame la ministre chargée des transports, à l’heure où le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat alerte sur les conséquences d’une hausse des températures, à l’heure où l’Europe adopte des dispositifs contraignants en vue de garantir le respect des objectifs climatiques fixés, je vous fais part de notre incompréhension à la suite de l’annonce par Naviland Cargo, filiale du groupe SNCF Logistics, du projet de suspendre la ligne de fret ferroviaire en gare de Cognac.
Cette annonce est d’autant plus déconcertante que la ligne, qui rejoint Bordeaux en direction du Havre notamment, s’inscrit dans un écosystème dynamique et cohérent, contrairement au constat formulé dans le rapport Spinetta. En effet, 98 % de la production de Cognac est exportée à travers le monde via les ports français. Les raisons avancées pour la suspension de ce service, ouvert depuis 2007, seraient liées à une insuffisance de la demande. Pour autant, faut-il se résoudre à une massification certaine du transport routier ?
 (Mme Émilie Bonnivard et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Il est aujourd’hui nécessaire de poser la question de l’attractivité de l’offre de fret ferroviaire : celle-ci souffre d’une perte de confiance, notamment de la part des maisons de négoce et de toute la filière des spiritueux, en raison de la discontinuité du service liée aux grèves ou encore aux travaux d’entretien. Si Naviland Cargo avance l’argument d’une ligne insuffisamment rentable, la rencontre tenue en octobre dernier à Cognac – une autre aura lieu en novembre – avec l’ensemble des acteurs de la filière et les élus locaux indique que les négociants sont en réalité prêts à s’engager dans la démarche de la transition écologique et à développer leur utilisation de ce mode.
Aussi, madame la ministre, à l’heure où il convient de privilégier le ferroviaire dans une optique de transport décarbonné, en droite ligne avec le plan hydrogène, comment comptez-vous accompagner, à travers l’exemple de la ligne Cognac-Bordeaux, le développement du fret ferroviaire en France, en conciliant les enjeux de rénovation, de compétitivité et de rentabilité de son réseau ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Émilie Bonnivard et Mme Frédérique Meunier applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 Mais bien sûr !
Mme Danièle Obono.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Concernant la situation du fret ferroviaire à Cognac, comme vous l’avez rappelé, la société Naviland Cargo a prévu d’arrêter la navette entre Cognac et Bordeaux à partir du 1

Cela démontre qu’il faut avant tout renforcer le modèle économique de notre fret ferroviaire. Dès juin dernier, j’ai annoncé quatre mesures importantes : d’abord, la pérennisation, sur le quinquennat, d’une aide au transport combiné, à hauteur de 27 millions d’euros par an ; ensuite, la remise en état des lignes capillaires fret, pour laquelle l’État s’engage à hauteur de 10 millions d’euros par an ; par ailleurs, la remise en état des voies de service, à laquelle SNCF Réseau va consacrer plus de 20 millions d’euros par an ; enfin, la stabilisation des péages de fret ferroviaire – nous sommes ainsi revenus sur la perspective d’augmentation de ces péages de 10 % par an, qui avait été décidée par la précédente majorité.
L’activité dans nos territoires et la lutte contre la pollution et le changement climatique sont des priorités. Vous pouvez compter sur mon engagement dans ce domaine.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais il est absent.
M. Jean-Claude Bouchet.
En 2017, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – a traité 100 500 demandes d’asile, chiffre qui connaît une hausse continue depuis plusieurs années. Dans ce contexte, la prise en charge des mineurs non accompagnés devient absolument intenable à mesure que leur nombre ne cesse d’exploser. On a recensé 13 000 mineurs isolés à la fin de l’année 2016, puis 25 000 en 2017 ; ils seront 40 000 en 2018 !
 Il a raison !
M. Robin Reda.
 Bénéficiant de filières de passeurs et profitant de l’application de la loi Taubira, ces mineurs sont répartis sur tout le territoire français. Souvent plus proches de l’âge adulte que de l’enfance, ils ont pour certains déjà basculé dans une vie marginale associée au danger de la délinquance.
M. Jean-Claude Bouchet.
Résultat de la politique migratoire française et européenne : nos départements doivent faire face à cette recrudescence, le plus souvent avec les moyens du bord, en ayant recours à tout mode d’hébergement possible. La situation est de plus en plus alarmante pour nos départements, qui n’arrivent plus à faire face à l’accueil de ces mineurs. Le coût total est de 1,5 milliard d’euros pour les départements, et l’État ne prend en charge que 15 % de ce coût.
Les conseils départementaux en sont réduits à mettre en danger leurs budgets et politiques territoriales pour faire face à cette situation ; aujourd’hui, ils n’en peuvent plus ! Dans le Vaucluse, par exemple, le nombre de mineurs pris en charge est passé de 47 à 297 ; le budget a explosé et la facture se chiffre en millions d’euros. Or, bien évidemment, l’État ne compense pas, loin de là.
Ma question au ministre de l’intérieur est donc simple : quand allez-vous cesser d’imposer ce flux à des personnels qui n’en peuvent plus, à des services de la protection de l’enfance saturés, à des départements asphyxiés financièrement, qui vous ont pourtant alerté, à plusieurs reprises, sur ces conséquences ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 C’est un vrai sujet, madame la ministre !
M. Robin Reda.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous ne sommes pas restés sourds aux difficultés des territoires, particulièrement des départements. La présence accrue de mineurs non accompagnés sur les territoires crée évidemment des tensions, nous le savons, d’une part entre les départements, en raison des disparités entre ceux-ci, d’autre part pour la politique de protection de l’enfance, dont les départements sont des acteurs majeurs.
C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a conduit un travail interministériel très soutenu avec la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur. Il a aussi travaillé avec l’Association des départements de France. Quatre axes principaux ont été dégagés.
Premier axe : nous améliorons les conditions financières de prise en charge de la période d’évaluation et de mise à l’abri. Cela va se traduire par un versement forfaitaire lié à chaque jeune pris en charge, de 90 euros pendant les quatorze premiers jours, dégressif ensuite. Cela constituera un appui important pour le département du Vaucluse, qui a déjà reçu 280 000 euros à ce titre, 66 000 euros supplémentaires devant lui être versés. Les conditions majorées que nous proposons amélioreront la situation.
Deuxième axe : nous allons prendre en charge les réévaluations, en mettant en place, à compter du 2 janvier prochain, un fichier biométrique qui empêchera les jeunes de se présenter dans un département puis dans un autre.
Troisième axe, extrêmement important : nous travaillons sur la lutte contre les filières illégales d’immigration.
Quatrième axe : nous travaillons également sur l’appui à la prise en charge des mineurs une fois que ceux-ci ont été reconnus et déclarés comme tels. Là encore, le travail conduit avec mes collègues membres du Gouvernement sera précieux.
Nous écoutons les territoires, monsieur le député. C’est aussi une marque de notre politique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », et de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (n
Mme la présidente.



La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Constance, cohérence et ambition sont les maîtres mots de notre politique. Constance par rapport aux choix fiscaux que nous avons faits en 2018. Cohérence par rapport à l’ensemble de la politique que nous menons, au niveau national, avec la loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui a fait le pari des entreprises et de l’innovation, et au niveau européen, en respectant nos engagements en matière de finances publiques. Ambition enfin parce que nous entendons faire croître l’activité de manière durable et au bénéfice de tous les Français.
Les valeurs et les objectifs que nous répétons nous guident vers ce cap. D’une part, nous entendons rétablir durablement nos finances publiques et ainsi respecter les engagements du Président de la République. Ils tiennent en trois chiffres : 5 points de PIB de baisse de la dette publique, 3 points de baisse de la dépense publique et 1 point de baisse des prélèvements obligatoires d’ici à la fin du quinquennat. D’autre part, nous voulons retrouver un esprit de conquête économique, de conquête technologique, de conquête industrielle et de conquête à l’export.
Si les résultats sont là depuis mai 2017, ils ne sont pas suffisants, nous en sommes conscients. Nous devons accélérer la transformation économique que nous menons. Certes les chiffres de l’attractivité et des investissements étrangers en France sont les meilleurs depuis dix ans. Certes plus de 200 000 emplois ont été créés en un an et, dans l’industrie, pour le seul mois de septembre, ce sont 61 000 emplois qui ont été créés, du jamais vu depuis 2006. Certes les chiffres de la croissance au troisième trimestre sont conformes à nos prévisions et plutôt solides : nous avons eu des résultats exceptionnels en 2017 et la croissance est solide en 2018.
Mais, vous le savez, l’économie française continue à croître moins vite que la moyenne des pays de la zone euro. L’économie française a du retard en matière de robotisation et de numérisation : 133 robots en moyenne contre 190 en Italie et plus de 300 en Allemagne. L’économie française n’est pas en pole position en matière d’innovation de rupture.
Notre action, au travers des missions dont nous allons débattre, est de faire croître et transformer nos entreprises et de poursuivre la transformation de l’action publique.
Pour faire croître et transformer nos entreprises, le projet de loi de finances pour 2019 décline sur le plan fiscal les mesures du projet de loi PACTE, qui a été adoptée début octobre par l’Assemblée nationale et sera examiné en janvier par le Sénat. Ces mesures concernent d’abord la transmission. Trois dispositifs fiscaux seront assouplis et simplifiés, vous connaissez ces mesures.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit également la profonde transformation des chambres de commerce et d’industrie : première baisse de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres et une trajectoire de baisse de 400 millions d’euros en 2022. Cette baisse n’interviendra pas dès 2019, afin de laisser aux chambres de commerce et d’industrie le temps de s’adapter. Elle sera complétée, conformément à l’amendement concernant les taux adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition d’Amélie de Montchalin, Stella Dupont et Valérie Oppelt. Par cette mesure, nous souhaitons mettre en place un nouveau modèle pour les CCI afin qu’elles se concentrent sur leur cœur de mission : assurer l’appui aux entreprises, la formation initiale et la représentation des entreprises. Surtout, nous diminuons les impôts pesant sur la compétitivité des entreprises car c’est l’accumulation de taxes et de règles qui mine la compétitivité de nos entreprises, en particulier en comparaison avec nos partenaires européens, l’Allemagne au premier chef.
Dans le PLF pour 2019, nous nous attaquons donc à cette pression fiscale. Conformément aux engagements du président de la République, nous transformons le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement de charges pérenne, ce qui permettra d’abaisser durablement le coût du travail et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises pour favoriser l’emploi. Dans le même ordre d’idée, nous continuerons à réduire l’impôt sur les sociétés pour libérer des marges de manœuvre au profit de nos entreprises et favoriser l’attractivité de notre territoire : notre objectif, que vous avez en tête, est d’abaisser le taux de cet impôt à 25 % à l’horizon de 2022.
En matière industrielle, nous souhaitons également nous attaquer aux impôts de production. Un certain nombre de mesures ont déjà été ciblées et, dès que nous aurons un peu plus de marges budgétaires, nous continuerons ce travail, puisqu’il faut spécifiquement s’attaquer aux problématiques des entreprises industrielles.
Mais cela ne suffit évidemment pas. Nous devons, en parallèle, par comparaison avec nos voisins européens, améliorer le rapport qualité-prix de notre production et notre positionnement de gamme. Pour cela, nous devons impérativement miser sur l’amélioration de notre appareil productif. C’est pourquoi nous investissons massivement dans l’innovation. Nos entreprises, pour être plus compétitives, doivent monter en gamme, produire des produits plus innovants et plus facilement exportables. Nous avons donc sanctuarisé le crédit d’impôt recherche. Nous avons également augmenté les crédits pour le dispositif de la jeune entreprise innovante, dont l’efficacité économique a été largement démontrée.
Par ailleurs, nous avons instauré un fonds pour l’innovation et l’industrie, qui est doté de 10 milliards d’euros et permet de dégager chaque année 250 millions d’euros de marge de manœuvre pour investir dans des innovations de rupture comme l’intelligence artificielle ou le stockage des énergies renouvelables ; ce fonds sera financé grâce à la cession d’actifs détenus par l’État, notamment dans Aéroports de Paris et La Française des jeux. Derrière cette orientation, il y a le souhait de se comporter en État stratège dans notre activité d’actionnaire. L’État actionnaire investit dans l’avenir et protège notre souveraineté. Investir dans l’avenir, c’est comprendre que le rôle de l’État n’est pas de récolter des dividendes mais de financer les technologies qui feront la croissance de demain. Tel est l’objet de ce fonds d’innovation de rupture.
Protéger notre souveraineté, c’est rester actionnaire dans les domaines où l’intérêt général est en jeu, comme le nucléaire ou la défense. L’État doit protéger ces actifs stratégiques. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons renforcé, dans le projet de loi PACTE, le décret sur les investissements étrangers en France. J’élargis le propos car toutes ces petites pièces forment une politique cohérente qui offre une vision globale.
Investir dans l’avenir, c’est non seulement accompagner les innovations de rupture mais également numériser et robotiser le plus grand nombre de PME. Notre tissu productif est un peu en retard, je le répète, et toutes les PME doivent pouvoir être accompagnées, poussées en avant. Le dispositif de suramortissement que nous mettons en place répond à cet enjeu. Concrètement, cela représentera jusqu’à 11 % de baisse du coût de l’investissement, par exemple dans des machines de fabrication additive – c’est-à-dire des imprimantes 3D –, des logiciels de gestion de la production ou encore des capteurs connectés.
Enfin, pour la première fois, la mission « Économie » alloue 175 millions d’euros de crédits de paiement au plan France très haut débit, manifestant notre engagement sur ce sujet, auquel je sais combien vous êtes également sensibles, voire sourcilleux ! Un amendement gouvernemental propose de relever les crédits du programme 134 de 10 millions d’euros pour financer l’inclusion numérique, qui est également un enjeu primordial.
La transformation économique du pays passe également par celle de l’action publique, qui doit devenir plus efficace, plus efficiente, plus proche du terrain. Le ministère de l’économie et des finances se doit évidemment d’être exemplaire sur ce point : on ne peut pas faire la leçon aux autres si l’on n’applique pas soi-même ces principes.
Nous avons donc décidé d’arrêter, de transférer ou de fusionner les dispositifs qui ne relevaient plus de l’État et pouvaient être assumés par d’autres acteurs. Ainsi, le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, ne financera plus de nouveaux projets. Cette décision est cohérence avec la compétence donnée aux régions en matière de développement économique depuis la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, ce sont les régions et les collectivités qui connaissent le mieux leur territoire ainsi que les besoins et les projets de leurs entreprises de proximité. L’État n’a plus vocation à piloter, de manière hors-sol, les financements relatifs à l’artisanat ; les régions et les collectivités, aidées dans l’accompagnement des zones les plus fragiles par la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires, seront plus légitimes et plus efficaces.
Deuxièmement, afin de rendre notre action plus lisible, l’Agence France entrepreneur rejoindra Bpifrance en 2019. Vous avez tous entendu des chefs d’entreprise pester en cherchant le guichet unique, censé les accompagner. Le soutien à l’export de nos entreprises sera simplifié et son efficience, améliorée avec la création d’une assurance prospection plus attractive – 50 % d’avance payés sur les dépenses de prospection – mais plus responsabilisante puisqu’il faudra en rembourser au minimum 30 %. La gouvernance du dispositif de soutien à l’export sera également optimisée et simplifiée grâce à l’installation d’un correspondant unique à l’étranger et d’un guichet unique. Dans cette même logique d’efficacité et de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, nous allons engager une réforme ambitieuse de la direction générale des entreprises, qui sera recentrée sur ses missions stratégiques : l’accompagnement des entreprises en difficulté – en priorité les PME industrielles –, le développement des filières stratégiques et l’innovation, avec notamment la participation aux instances de gouvernance des écosystèmes d’innovation. Cette évolution impliquera de réduire les effectifs du réseau déconcentré de la DGE de 330 ETP – équivalents temps plein –, une baisse qui s’étalera sur trois ans, avec un accompagnement.
Pour conclure, les crédits de paiement sont stables, en dépit de l’effort de 175 millions d’euros dans le cadre du plan France très haut débit. Cette stabilité traduit notre volonté de mieux cibler les aides et de les rendre plus efficaces afin d’améliorer l’efficience de notre gestion publique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je pense ainsi à la création du guichet unique des entreprises, qui deviendra demain la porte d’entrée unique pour leurs formalités administratives. La réforme est parfaitement anticipée par le Gouvernement, qui propose un doublement des crédits alloués aux services de la DGE, censée la prendre en charge. Cette attention et cette anticipation sont particulièrement louables en ce qu’elles représentent la meilleure garantie d’une construction rapide et efficace de ce dispositif attendu. Comme pour d’autres projets, nous serons attentifs à son déploiement et appelons de nos vœux une implication large et durable des parlementaires.
Ce budget concrétise également la réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie, fruit de plusieurs mois de travail et d’échanges entre le Gouvernement et les représentants des chambres. La trajectoire annoncée, énoncée de longue date, devra permettre une rationalisation des moyens et des missions des CCI, au bénéfice, encore une fois, des entreprises. Là aussi, les parlementaires ont déjà été et resteront vigilants pour que la modernisation du réseau des chambres se passe bien.
Les rapports dont j’ai la charge, avec mon collègue Roseren, sont parfaitement cohérents avec ces orientations adoptées. Ils s’inscrivent par ailleurs pleinement dans la logique du programme action publique 2022, qui commence à se déployer. Un exemple mérite qu’on s’y attarde dans le cadre de l’examen du programme 134 : la refonte de la présence territoriale de la direction générale des entreprises. Renvoyant à la fois, en toute cohérence, à la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la république – et au rapport du CAP 22, le comité action publique 2022, cette réforme acte le recentrage des missions des services déconcentrés de la DGE sur un nombre restreint de priorités stratégiques claires, pour en retirer une plus-value réelle et prouvée : l’accompagnement des entreprises en difficulté, le développement des filières stratégiques et le soutien à l’innovation, trois missions incontournables auxquelles se consacreront des équipes resserrées. Nous sommes pleinement confiants dans la réussite de ce tournant pour la DGE, tout en demeurant vigilants quant à son pilotage, avec l’espoir de voir cette réforme devenir l’un des premiers et meilleurs exemples à la fois de l’ambition et de la cohérence entre missions et moyens correspondants, sans cesse recherchée par la majorité dans le cadre du programme action publique 2022.
En quelques minutes, j’ai déjà abordé des sujets très variés, ce qui est la preuve du périmètre extrêmement large de ce rapport et de l’ampleur de la tâche des parlementaires au moment d’en évaluer la pertinence et l’efficience. De nombreux conseils, directions et autorités administratives indépendantes qui relèvent du programme 134 viennent mettre en musique notre politique économique publique. Notre rôle consiste donc avant tout à procéder à l’examen lucide de la pertinence des dispositifs mis en œuvre.
Je prendrai l’exemple du FISAC. Nous connaissons tous les limites d’un dispositif bâti avec les meilleures intentions mais dont les résultats ne reflètent plus l’urgence de certaines situations. Sa mise en gestion extinctive envoie un signal fort : la nécessité de ne plus laisser subsister des mécanismes inefficaces et incomplets, mais de les remplacer par des approches plus globales et mieux coordonnées. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de l’examen des amendements.
L’enjeu devient dès lors, comme je le disais, d’accomplir notre travail de suivi, indispensable à la remise en question des systèmes dépassés. En la matière, des progrès incontestables ont été réalisés depuis un an et demi. J’appelle néanmoins l’attention de tous les groupes sur la nécessité de toujours interroger, pour chaque programme, la pertinence des objectifs et indicateurs. L’opérateur Business France, qui relève du programme 134, offre de ce point de vue un exemple très parlant, avec une activité en développement et des outils innovants, mais une absence de critères d’évaluation suffisants. La logique est pratiquement la même s’agissant de la démarche engagée cette année autour de la rationalisation des petites taxes et des dépenses fiscales inefficientes, à laquelle nous avons souhaité participer. Je ne peux ici que regretter le silence assourdissant de l’administration face à nos sollicitations et demandes de renseignements en matière de rendements ou de périmètres non précisés.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Certes, en matière de services, la France affiche un excédent de 26 milliards d’euros. Ainsi, le déficit total pour les biens et services est seulement – si je peux m’exprimer ainsi – de 21,7 milliards. Certes la dégradation du solde traduit le dynamisme de la demande intérieure, qui soutient les importations, et, pour être de bonnes exportatrices, les entreprises doivent importer. Certes, la facture énergétique, qui s’élève à 39 milliards d’euros, pèse lourd dans ce déficit.
Mais la situation est mauvaise, depuis trop longtemps, et le problème n’est pas propre à cette majorité ni à ce gouvernement, je le dis franchement. Depuis la fin des années 1990, la part de marché française dans le commerce international a diminué deux fois plus vite que la part allemande. Dans la dernière étude annuelle du Forum économique mondial, la France se classe ainsi au dix-septième rang, alors que l’Allemagne occupe le troisième. Il faut donc agir, madame la secrétaire d’État, et trouver des solutions.
En février dernier, le Premier ministre a annoncé une nouvelle stratégie pour le commerce extérieur de la France. Cette réforme – que, pour avoir travaillé sur ces sujets depuis de longues années, je juge bonne – vise à instaurer un guichet unique d’accompagnement des entreprises en région, rassemblant CCI régionales et conseillers de Business France, qui travailleront ensemble sous le pilotage des régions, détentrices de la compétence économique et prêtes à s’engager. En effet, je pense que la bataille de l’export se gagne d’abord sur le terrain national, auprès des entreprises, qu’il s’agit d’entraîner et d’accompagner au mieux. Il importe ensuite de déployer des outils numériques communs, en particulier une plateforme permettant d’orienter les entreprises vers les options les plus pertinentes, puis, toujours dans le cadre de cette plateforme, un dispositif de suivi des relations avec les clients, partagé par tous les acteurs du soutien à l’export. Enfin, vous l’avez évoqué, il faut coordonner les efforts à l’étranger en supprimant les doublons entre les CCI à l’étranger et Business France, qui devrait se retirer de certains pays au profit d’un interlocuteur unique qui lui serait lié par un marché de service ou une concession de service public.
L’esprit de la réforme va donc dans le bon sens. Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je me vois contraint de vous dire que l’évolution des crédits dévolus au commerce extérieur apparaît inquiétante. Tout d’abord – je l’ai déjà dit lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances –, je déplore le plafonnement des taxes affectées à des acteurs qui se montrent efficaces dans le soutien aux filières, notamment à l’export, comme les comités professionnels de développement économique. Une petite rentrée supplémentaire d’argent pour l’État peut représenter pour eux un gros manque pour ces acteurs économiques utiles. Je ne reviendrai pas non plus sur la baisse brutale des financements des CCI avant que les réorganisations prévues par le projet de loi PACTE n’aient vu le jour. Vous avez tempéré les inquiétudes en rappelant que, sur le plan budgétaire, cette baisse ne s’appliquera pas en 2019, mais la désorganisation est inévitable et je vous alerte sur ce point. Ensuite, d’année en année, les crédits affectés à Business France ne cessent de diminuer : la trajectoire prévue pour le quinquennat est de moins 2,5 millions d’euros par an et le solde des emplois, de moins vingt équivalents temps plein par an jusqu’en 2022. La dotation de Business France pour 2019 est fixée à 92 millions d’euros, alors que, exemple parmi d’autres, son équivalent italien, l’
 Italian Trade Agency
Les menaces qui pèsent sur le réseau à l’étranger de la direction générale du trésor ne sont pas non plus de bon augure. Je ne m’étendrai pas sur le sujet mais la France a besoin de voir ses intérêts à l’étranger défendus par des experts de l’économie et pas seulement par des diplomates généralistes, quelles que soient par ailleurs les grandes qualités de ces derniers.
Je m’inquiète également pour l’avenir de l’assurance prospection, l’un des atouts du dispositif français à l’étranger, qui prémunit les PME contre les risques d’échec de leurs actions de prospection. Il s’agit généralement de petites sommes – 90 000 euros en moyenne – destinées à de petites entreprises, cette assurance bénéficiant essentiellement aux TPE et PME. Un nouveau dispositif a été mis en place depuis mai 2018, permettant aux entreprises d’obtenir une avance de trésorerie, très utile pour se lancer à l’international. Cette procédure est déficitaire et le PLF pour 2019 prévoit une dotation de 43,5 millions d’euros sur les appels en garantie de l’État pour combler partiellement ce déficit, mais il y a une impasse : il manque 55,2 millions d’euros. Si l’on en reste aux crédits prévus à ce stade dans le PLF, Bpifrance ne pourra plus servir d’assurance prospection à partir du mois de mars. J’ai donc, comme mon collègue Buon Tan, déposé un amendement à la mission « Engagements financiers de l’État » pour que cette assurance puisse être servie aux entreprises tout au long de l’année 2019. II serait en effet contradictoire d’engager une grande réforme de l’export – qui a tout mon soutien – tout en voyant les procédures les plus efficaces bloquées par manque de crédits.
D’ailleurs, dans le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », l’assurance-crédit, qui, comme vous le savez, bénéficie aux très grands comptes, est très largement excédentaire : il y est prévu un reversement de 531 millions d’euros au budget général pour 2019. Je termine, madame la secrétaire d’État, en vous faisant observer que nous devrions revoir cela. Si un effort est à faire en faveur du commerce extérieur, pourquoi ne pas prélever sur cette somme, par un jeu de péréquation, au moins de quoi conforter les objectifs du Gouvernement en matière de commerce extérieur ?
Je propose à notre assemblée de voter en faveur de ces crédits, madame la secrétaire d’État, parce que nous devons soutenir nos entreprises, parce que la réforme va dans le bon sens…
 Je vous remercie, mon cher collègue.
Mme la présidente.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 (Sourires)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les évolutions constatées sur ces deux programmes sont encourageantes : l’INSEE parvient à maîtriser ses coûts malgré l’absence de programmation pluriannuelle de ses moyens, et la Banque de France s’est engagée dans un plan de rationalisation ambitieux qui se concrétise par la baisse de ses coûts de fonctionnement.
Deux sujets d’inquiétude motivent néanmoins mon intervention : les évolutions du réseau international du trésor et l’évaluation des dépenses fiscales.
Le premier sujet est lié à la volonté de rationaliser les réseaux de l’État à l’étranger dans le cadre du programme action publique 2022. Le trésor entretient un des plus importants réseaux à l’étranger mais il a été profondément réorganisé depuis quelques années, avec une régionalisation et une réorientation vers les zones où sa valeur ajoutée est la plus forte. Cette question est essentielle, madame la secrétaire d’État. Vous plus que quiconque devez mesurer la part croissante que les questions économiques jouent dans nos relations internationales. Le dossier iranien, les impacts de la réforme fiscale américaine ou encore le Brexit : tous ces grands défis auxquels notre diplomatie fait face requièrent une véritable capacité d’analyse technique économique in situ. À titre d’exemple, madame la secrétaire d’État, décider de priver nos services en Chine d’une expertise sur la propriété intellectuelle serait une folie. Or la réforme des réseaux internationaux de l’État aboutit à une réorganisation sous l’égide du Quai d’Orsay.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
Madame la secrétaire d’État, voici mes deux premières questions : quelle doit être la place du réseau international du trésor au sein de l’État et à l’étranger ? où en est la discussion interministérielle au sujet de la préservation de l’expertise de ce réseau ?
En cohérence avec l’objectif du Gouvernement de « sincériser » nos comptes publics et d’en accroître la lisibilité, nous avons mené, avec mon collègue Philippe Chassaing un travail d’identification et d’évaluation des dépenses fiscales rattachées à notre programme, et nous proposons d’en supprimer plusieurs.
À titre d’exemple, deux des dépenses fiscales figurant dans le présent programme sont non chiffrées. Créées respectivement en 1969 et 1968, il nous a été impossible d’en retracer la genèse, l’utilité, le nombre de bénéficiaires ou l’objectif politique initial. Pour commencer à répondre à cette situation, la LPFP – loi de programmation des finances publiques – 2018-2022 a repris le mécanisme du plafond annuel des dépenses fiscales et la limitation à trois ans de toute nouvelle dépense fiscale avec une
 sunset clause
Plus généralement, en 2017, 25 % des 457 dépenses fiscales, représentant 23,35 milliards de dépenses publiques, sont aujourd’hui considérées par la DLF, la direction de la législation fiscale, comme étant chiffrées avec une fiabilité relevant de l’ordre de grandeur ou ne sont tout simplement pas chiffrées. Je me permets une parenthèse en suggérant que la commission des finances se saisisse de cette question, qui pourrait faire l’objet d’une mission transpartisane. Pour en revenir au programme qui nous occupe, nous avons demandé à l’administration, par écrit et à deux reprises, en juillet et en octobre, de nous fournir les explications justifiant ces dépenses, sans retour écrit.
L’expertise de la DLF joue un rôle essentiel dans l’évaluation des mesures fiscales et il nous semble que l’on gagnerait à développer sa coopération avec les parlementaires. Une meilleure information du Parlement sur son activité est nécessaire et nous suggérons d’ajouter deux indicateurs de performance à cette direction : le premier relatif à son taux de réponses aux questions parlementaires et au délai moyen de réponse ; le second relatif aux difficultés rencontrées par la DLF dans sa communication avec les autres administrations – taux de transmission des informations, délais de réponse, etc.
Par ailleurs, les crédits de masse salariale de la DLF sont attachés au programme 305 alors qu’elle est rattachée à la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Nous examinons donc le coût salarial mais nous n’avons aucun regard sur l’investissement informatique. C’est un non-sens contraire à la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui promeut une vision des coûts complets pour un meilleur pilotage.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
(Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela s’explique par deux raisons principales : un, les conditions de financement de l’État se sont normalisées, avec une remontée progressive des prévisions de taux d’intérêt sur l’ensemble de la courbe des taux et une reprise de l’inflation ; deux, l’encours de la dette négociable de l’État, qui devrait s’établir à 1 845 milliards d’euros à la fin de l’année 2019, progresse de 84 milliards d’euros par rapport à la fin de l’année 2018. Je vais revenir sur ces deux points.
Les conditions de financement de l’État, il faut le dire, restent exceptionnellement favorables. Pour financer notre dette, nous empruntons à des taux historiquement bas. Le taux moyen pondéré des titres français de moyen et long termes s’est établi à 0,54 % à la mi-octobre 2018. Alors oui, les taux risquent de remonter, et il est normal de prendre cela en compte dans les prévisions, mais, à ce jour, rien n’annonce un choc qui placerait l’État en difficulté.
Si je l’affirme, c’est parce que les représentants de la Banque centrale européenne, les économistes et les représentants de l’Agence France trésor que nous avons auditionnés avec ma corapporteure Bénédicte Peyrol ont tous été rassurants sur la perspective de la remontée des taux : celle-ci devrait être progressive et graduelle, pour trois raisons. D’abord parce que la politique monétaire de la BCE reste accommodante – les détails figurent dans notre rapport – et que les taux directeurs ne devraient donc pas évoluer avant l’été 2019. Ensuite parce que les titres de notre dette sont attractifs – des titres de dette souveraine sûrs et de qualité, eh oui, c’est rare sur les marchés ! Enfin, la demande des marchés a peu de risque de faiblir parce que des règles prudentielles – Bâle III et Solvabilité II – imposent aux acteurs financiers de détenir des titres souverains de qualité. J’ajoute que la maturité de la dette s’allonge : la durée de vie moyenne de la dette négociable de l’État s’établit à près de huit ans. Ainsi, le refinancement de la dette ne représente chaque année qu’un huitième de la dette de l’État ; l’impact d’une remontée des taux sera atténué d’autant.
Je ne voudrais donc pas que l’on cède, notamment au sein des groupes d’opposition, à une dramatisation excessive de la situation. Toutes choses égales par ailleurs, le vrai problème de notre pays est l’encours de la dette : 1 845 milliards d’euros de dette et des intérêts associés à 42,1 milliards d’euros, c’est trop bien sûr, beaucoup trop. L’Agence France trésor fait très bien son travail pour minimiser cette charge mais cela n’affaiblit en rien notre volonté de rétablir nos finances publiques et de réduire la dette de notre pays. C’est là que résident les véritables enjeux.
Justement, concernant l’encours de la dette de l’État et sa détention, l’encours de la dette négociable de l’État, je l’ai dit, poursuit son augmentation, avec une progression de 84 milliards d’euros par rapport à 2018. C’est une hausse plus dynamique que l’augmentation moyenne annuelle, qui s’est établie à 77 milliards d’euros sur la période 2007-2017. Mais nous l’avions prévu et largement annoncé, madame la secrétaire d’État, avec la bascule du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales.
Par qui cette dette est-elle détenue ? Ici encore, permettez-moi quelques précisions face aux discours alarmistes sur différents bancs. À la mi-2018, un peu plus de la moitié des détenteurs de la dette – précisément 53,3 % – sont des non-résidents. Cette proportion est en baisse constante : elle a chuté de 14,5 points en neuf ans. La détention par les non-résidents est précisément connue : près de 60 % des investisseurs non-résidents sont européens et 52 % sont issus de la zone euro ; 13 % sont des investisseurs asiatiques ; 9 % sont américains ; les 18 % restant correspondent aux détentions d’organisations internationales ou aux placements des réserves de change. C’est transparent : il n’y a pas ni secret ni mystère.
D’ailleurs, le fait que la détention de la dette soit diversifiée n’est en vérité pas vraiment un problème. Cela comporte même quelques avantages. Si les Français investissent dans la dette, c’est autant d’investissement en moins pour l’économie. Est-il raisonnable que les ménages financent la dette de l’État plutôt que de relancer la consommation ou de renforcer les fonds propres de nos PME ? L’exposition du secteur bancaire et assurantiel domestique à la dette de l’État est-elle une bonne chose du point de vue de la stabilité financière ? Je pense que non. Si le risque était porté uniquement par des acteurs domestiques, une fragilisation de la dette publique entraînerait une déstabilisation des acteurs privés exposés. À ce titre, je vous invite à observer ce qui se passe en Italie, où la dette est essentiellement détenue par les résidents. Donc, de grâce, évitons les discours simplistes et cessons d’agiter des peurs qui n’ont pas lieu d’être !
 (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Tout d’abord, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les opérations de l’État actionnaire, c’est-à-dire les ventes et achats de titres. Comme je le dis chaque année, les prévisions sur ce compte sont purement indicatives, ce qui soulève un problème en ce qui concerne tant l’information que le Gouvernement nous doit que la notion d’autorisation parlementaire, de fait vidée de son sens. Je sais que le Gouvernement justifie cela parce qu’il ne souhaite pas donner d’informations au marché en amont des ventes de titres, ce que je comprends parfaitement.
Cette année, madame la secrétaire d’État, vous nous donnez tout de même quelques indications puisque vous doublez la prévision conventionnelle : d’habitude, nous votions des crédits de 5 milliards en recettes et de 5 milliards en dépenses ; là, nous passons à 10 milliards. J’observe que, pour 2018, nous avions voté un montant de 5 milliards : pour le moment, nous sommes à 3,5 milliards d’euros de dépenses et 2,5 milliards d’euros de recettes, ce qui, cela ne vous a pas échappé, représente une différence d’1 milliard. Cette année, je viens de le dire, le Gouvernement annonce de façon conventionnelle des recettes et des dépenses à hauteur de 10 milliards d’euros, ce qui reflète bien entendu son choix de privatiser ADP, Engie et La Française des jeux, en application des dispositions de la future loi PACTE.
Vous espérez ensuite dégager du cash, qui devrait être investi dans un fonds spécifique, le fameux fonds spécial pour l’innovation. Je le répète, je n’en comprends pas la logique : vous allez dégager un revenu fondé sur un taux d’intérêt investi mais, en cédant ces participations, vous renoncerez à 130 millions d’euros de dividendes d’ADP – vous n’en disposerez plus de manière récurrente –, à 90 millions de La Française des jeux et à 555 millions d’Engie. Vous allez donc renoncer à ces dividendes pour alimenter un fonds, investi en obligations d’État, qui rapportera au mieux 200 millions à 300 millions d’euros, soit moins que les dividendes issus des participations que je viens de citer.
Il me semble que c’est un mauvais calcul. Il me semble aussi que, d’un point de vue démocratique, il serait temps d’amender la loi organique relative aux lois de finances pour rendre à l’Agence des participations de l’État un vrai rôle de gestionnaire de ces participations ; autrement dit, il faudrait qu’elle puisse gérer les dividendes. Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet en commission, comme nous en avions eu l’année dernière dans l’hémicycle. Nous avions alors fait voter un amendement qui prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de nous dire s’il souhaite, oui ou non, que l’Agence des participations de l’État garde les dividendes et que le Parlement vote chaque année la part de ceux-ci reversés au budget général de l’État. Le rapport que vous nous avez remis, madame la ministre, comporte plusieurs aspects positifs, qui vont dans ce sens, mais le Gouvernement conclut pourtant en disant qu’il ne modifiera pas la gouvernance de l’Agence des participations de l’État.
J’en viens, en deuxième lieu, au compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». Nous l’avons dit l’an dernier, La France, comme l’ensemble des pays européens, a suspendu le reversement à la Grèce des intérêts que celle-ci paie à la Banque de France sur sa dette. Le 22 juin, le conseil écofin a décidé de réactiver les remboursements à la Grèce, mais seulement à partir de l’année 2017, ce qui exclut les années 2015 et 2016. Pour que tous les collègues soient bien informés, je précise qu’avec cette opération, la France a amélioré son solde budgétaire de 1,2 milliard d’euros, pour ainsi dire sur le dos de la Grèce.
En troisième lieu, je dirai un mot rapide sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Ce compte assure le financement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ce qui, selon la Cour des comptes, est contraire à la loi organique relative aux lois de finances. Le budget annexe doit en effet restituer plus de 700 millions d’euros à ce compte spécial au titre des années antérieures. Ce n’est pas une petite irrégularité, même si j’admets qu’elle était déjà commise sous les précédentes législatures.
Pour toutes les raisons énoncées, mais principalement du fait des privatisations que vous envisagez pour un montant de 10 milliards d’euros, j’émets un avis négatif sur le vote des crédits de ces trois comptes d’affectation spéciale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Christine Hennion,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Je commencerai par le budget des deux principaux opérateurs du secteur : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR. Les crédits de l’ARCEP sont stables, après un rattrapage budgétaire ces dernières années. Si l’autorité s’est vue confier quelques missions supplémentaires, elle nous a confirmé être en mesure de les assurer à moyens constants. Les moyens de l’ANFR, quant à eux, continuent de baisser, année après année, alors même que ses missions se développent. L’ANFR se voit en effet transférer la gestion de l’émetteur d’Allouis et les crédits correspondant à la prestation contractuelle, mais sans effectifs dédiés. Il me semble que nous arriverons bientôt au seuil en deçà duquel les moyens de l’ANFR ne pourront plus être diminués.
Venons-en maintenant au développement des réseaux de télécommunications. L’objectif gouvernemental est de couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit, dont au moins 80 % de fibre d’ici à 2022. C’est un objectif ambitieux et stratégique pour le développement et la transformation de notre pays. Le réseau mobile est financé par des opérateurs privés, sous la surveillance de l’ARCEP.
L’armée 2018 a été marquée par un événement majeur, qui permettra de réorienter de nombreuses politiques publiques : le « new deal mobile », conclu en janvier 2018 entre l’État, l’ARCEP et les opérateurs. Cet accord est novateur car il se substitue au mécanisme antérieur des attributions de licences aux enchères. En contrepartie de l’absence de rentrée budgétaire, l’État a obtenu de nombreux engagements des opérateurs, qui permettront d’assurer l’égalité de nos concitoyens sur le territoire et la qualité du service. Chaque opérateur va ainsi devoir équiper 5 000 nouveaux sites en installations 4G. Ces sites seront choisis par les collectivités territoriales, en fonction des besoins locaux. Tous les pylônes 2G et 3G vont être équipés de 4G d’ici à la fin de l’année 2020. Par ailleurs, 55 000 kilomètres de réseau routier national seront couverts en voix et données à la fin de l’année 2020, de même que le réseau ferroviaire, à l’échéance de 2025. La mise en œuvre de ces engagements est soumise au contrôle de l’ARCEP et peut donner lieu à des sanctions. Tous les acteurs concernés se félicitent de ces dispositions, qui marquent un changement d’échelle dans la couverture des zones rurales.
S’agissant ensuite du réseau fixe, le principal investissement de l’État porte sur le développement de la fibre. C’est une action de long terme, puisque le plan France très haut débit a été lancé en 2013. L’État y a investi 3,3 milliards d’euros, pour un investissement total supérieur à 20 milliards, l’essentiel étant supporté par les opérateurs. Si l’objectif de 80 % de territoire « fibré » pour 2022 doit être tenu, il me semble qu’il faut aller plus loin et viser, à terme, le quasi 100 %. Ce choix donne une avance à notre pays, mais demande d’aller au bout de notre logique. Toutes les autorisations d’engagements ont été épuisées et les crédits de paiement vont commencer à être versés en 2019. Or les auditions menées montrent qu’il va manquer environ 700 millions d’euros d’argent public pour permettre aux collectivités d’achever leur partie du réseau. La question du financement va donc inévitablement se poser dans les années à venir. C’est pourquoi je propose d’initier ce mouvement dès cette année, en rouvrant un guichet pour les collectivités territoriales, doté de 200 millions d’euros, afin de remobiliser les investissements locaux et ceux des opérateurs.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Mme Christine Hennion,
rapporteure pour avis
Concernant la modernisation de l’action publique, des progrès ont été accomplis avec l’ouverture de nouveaux services pour nos concitoyens, comme le simulateur d’aides sociales sur le site mes-aides.gouv.fr, mais également avec l’approfondissement de la logique d’

Un plan pour un numérique inclusif ciblant les 13 millions de personnes en difficulté a été lancé, mais il devra être intensifié et s’appuyer sur les structures pilotes récemment créées, à savoir la mission société numérique et la MedNum. Enfin, pour avoir un impact économique réel, en plus de la transformation de l’État, n’oublions pas la nécessité de construire notre industrie du numérique et d’aider toutes nos TPE et PME à accéder à ces technologies.
 (Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Or le projet de loi de finances pour 2019 est caractérisé par des coupes importantes dans les dispositifs de soutien aux TPE et PME. En 2019, pour la première fois, l’État consacrera moins d’1 milliard d’euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui enregistre une diminution de 13,1 % en autorisations d’engagement et de 7,8 % en crédits de paiement. Parmi les principaux facteurs d’explication de cette baisse, je mentionnerai d’abord le fait que les financements publics accordés à Bpifrance sont considérablement amputés. Le budget prévoit en effet la suppression de la totalité de la subvention qui lui est attribuée pour financer son activité de garantie.
M. Nicolas Forissier, 
rapporteur spécial
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
Les choix budgétaires traduisent avant tout des orientations politiques. Je m’interroge donc sur le message que le Gouvernement souhaite envoyer aux territoires en difficulté. Le PLF pour 2019 supprime l’Agence France entrepreneur, dont la mission d’appui spécifique aux projets d’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doit être reprise par Bpifrance. Mais avec quels moyens ? Le PLF pour 2019 supprime également le FISAC. Il semblait certes nécessaire de revoir son fonctionnement, mais sa suppression n’en constitue pas moins une très mauvaise nouvelle pour l’économie de proximité. À cela s’ajoute la baisse des moyens alloués aux CCI.
Je souhaiterais maintenant revenir sur la question de l’accès au financement des TPE françaises, qui fait l’objet de la deuxième partie de mon rapport.
Je commencerai par une note positive : sous l’effet de l’amélioration de la conjoncture, de la politique monétaire accommodante et du mouvement d’allégement de charges, les TPE françaises ne rencontrent plus de difficultés majeures pour se financer. Toutefois, des inégalités demeurent. En effet, alors qu’environ 95 % des PME françaises obtiennent un crédit d’investissement lorsqu’elles en font la demande, c’est le cas pour seulement 84 % des TPE, qui rencontrent notamment des obstacles lorsqu’elles cherchent à financer des besoins de trésorerie ou certains investissements immatériels.
Les raisons en sont connues : les activités des TPE sont par nature considérées par les banques comme plus risquées et leur modèle économique comme moins robuste. Ces obstacles nourrissent un sentiment de défiance envers les banques, qui conduit à de l’autocensure. À l’aune de ces constats, plusieurs pistes méritent encore d’être explorées. Du côté des banques, la relation de proximité entre les dirigeants de TPE et leurs conseillers doit être consolidée. Du côté de la puissance publique, les activités de garantie et de prêts directs, qui permettent de pallier les défaillances de marché, doivent être maintenues. Il est également essentiel de mieux valoriser les réseaux d’entreprises, qui offrent, au-delà d’une aide financière, un accompagnement humain et personnalisé aux TPE et PME. Alors que les entreprises intégrées dans un réseau ont deux fois plus de chance de survivre que les autres, seules 15 % des TPE sont accompagnées dans un tel cadre. C’est donc un potentiel considérable à exploiter. Un soutien supplémentaire à ces réseaux pourrait prendre la forme d’un niveau de garantie publique plus élevé. Il convient aussi d’améliorer la lisibilité des offres existantes et d’orienter les TPE vers la solution la plus adaptée à leurs besoins. C’est justement le rôle des réseaux consulaires, à condition qu’ils disposent des moyens adéquats.
Je dirai un mot, enfin, sur la diversification des modes de financement des TPE. D’une part, l’ouverture du capital des TPE, notamment aux
 business angels
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bonne idée ! Bravo !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Bénédicte Taurine,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Une question s’impose : le budget prévu dans le PLF pourra-t-il répondre à l’urgence industrielle que nous devons relever ? Les dépenses d’intervention consacrées à l’industrie dans la mission « Économie » s’élèvent à 144,7 millions d’euros, en baisse par rapport à 2018 – moins 1 %, voire moins 2,75 % si l’on tient compte de l’inflation et de la hausse de la population.
Le PLF supprime les aides pilotées du centre, c’est-à-dire celles qui soutenaient, principalement sous forme d’appels à projets, la compétitivité des petites et moyennes entreprises.
Les crédits consacrés aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique baissent de près de 10 % par rapport à l’an dernier, ce qui est d’autant plus regrettable que ceux-ci exercent des missions de développement économique et technique au service des entreprises d’une filière.
Les dépenses fiscales prévues dans la mission « Économie » sont au contraire trop élevées puisqu’elles sont évaluées à 28 milliards d’euros.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est très coûteux pour les finances publiques. À compter du 1

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » du PLF pour 2019, pour ce qui concerne l’industrie.
J’ai souhaité consacrer la partie thématique de mon avis budgétaire aux problématiques liées à la sécurisation de l’approvisionnement en métaux critiques. Cette question méritera d’être davantage travaillée et approfondie. Il pèse sur les métaux critiques, particulièrement importants pour notre économie, un réel risque de rupture d’approvisionnement, alors que nos besoins vont probablement augmenter. Ces métaux entrent en effet dans la composition des batteries électriques et hybrides, des panneaux solaires ou des éoliennes, qui jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique. On les retrouve également dans des produits appartenant au domaine des technologies de l’information et de la communication, qu’il s’agisse de circuits intégrés ou d’écrans tactiles. Un début de prise de conscience de la nécessité de sécuriser les approvisionnements en métaux stratégiques semble émerger mais la France reste fortement dépendante d’autres pays, notamment de la Chine.
Avant de réfléchir aux politiques à mener, il est nécessaire de réaliser un inventaire de nos besoins en ressources stratégiques dans les années à venir. Selon les acteurs auditionnés, les futurs besoins ne sont pas évalués, ni ceux des industriels ni ceux de la société dans son ensemble. Il est en revanche établi que la consommation a considérablement augmenté ces dernières années, notamment du fait des progrès technologiques, de l’évolution démographique et du niveau de vie.
En raison de la rareté de ces minerais et des conséquences néfastes de leur extraction sur l’environnement et les populations, je trouve important d’encourager le recyclage des produits contenant des métaux, qui permet de réduire notre consommation de métaux primaires et d’assurer une partie de notre sécurité d’approvisionnement. La capacité du secteur du recyclage à générer des emplois plaide également en faveur de son développement. Or, en France, il n’existe pas d’industriel du recyclage des métaux critiques de taille comparable à celle des plus grosses entreprises étrangères. La difficulté à faire émerger une véritable filière industrielle tient moins à la recherche et développement, qui est d’un bon niveau en France, qu’à l’absence de passerelle entre le monde de la recherche et celui de l’industrialisation. Un nouveau programme pourrait jouer ce rôle, et je présenterai un amendement en ce sens.
Face à l’insuffisance des techniques de substitution et du recyclage, l’ouverture ou la réouverture de mines pourrait devenir une nécessité, alors que l’activité minière a des conséquences néfastes pour les écosystèmes ou les populations : déclenchement de conflits, mise en péril du droit à l’eau, à la santé, etc. Par conséquent, avant d’envisager cette solution, nous devons bien réfléchir et limiter la consommation de ces ressources, quitte à privilégier les pistes du recyclage et de la substitution.
 (Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe GDR.)
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Antoine Herth,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Dans ce contexte, je souligne la diminution des crédits alloués au commerce extérieur. Les crédits de l’opérateur Business France, bras armé de l’État pour le commerce extérieur, baissent de 2,7 % par rapport à 2018. Pour compenser cette réduction, Business France continue de développer une politique du service payant, ce qui peut rebuter certaines petites entreprises mais donne aux bénéficiaires de ses services le droit d’exiger une certaine qualité du service rendu, je me dois de le faire observer.
Cependant, la question principale n’est pas tant celle du montant du budget que celle de la manière dont il est utilisé. Il serait en effet erroné d’établir un lien de causalité entre le niveau du budget et l’équilibre de la balance commerciale, celui-ci résultant d’une multitude de facteurs. Aussi j’ai souhaité m’interroger sur la réforme engagée par le Gouvernement afin de redonner de la lisibilité au soutien à l’export. Elle repose sur la constitution d’une équipe de France de l’export, dite « Team France export », qui regrouperait l’ensemble des opérateurs d’accompagnement à l’export des entreprises.
Cette « Team France Export » mettra en place un guichet unique en région. Des équipes communes réuniront des collaborateurs des CCI et de Business France, et le secteur privé y sera également associé. Pour être complet, il convient d’ajouter que c’est aux régions qu’est confiée la mission de définir les priorités de la stratégie à l’export et de veiller à la mise en œuvre du guichet unique.
Pour ce qui est de la phase opérationnelle, je persiste à regretter, comme certains de mes collègues, la baisse massive des moyens des CCI, pourtant utiles pour accompagner les PME-TPE qui s’orientent vers l’export.
Cependant, dans leur ensemble, les réformes engagées me semblent aller dans la bonne direction et répondre aux demandes et aux besoins des entreprises. Je souhaite toutefois qu’une évaluation soit réalisée dans un an, y compris concernant le portail numérique.
Ce qui doit faire la force de la France à l’export, c’est l’existence de stratégies de filière. Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation, j’ai choisi de me pencher sur la filière spécifique de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ces produits représentent un poids considérable dans la balance commerciale : ils constituent la troisième source d’excédent commercial de la France. Mais, là encore, les positions françaises sont soumises à rude concurrence et notre excédent agricole a atteint un niveau historiquement bas en 2017.
Les raisons sont multiples : le nombre d’entreprises exportatrices est beaucoup plus faible que dans d’autres États, en particulier en Allemagne – 25 % contre 80 % outre-Rhin – ; la filière est fragilisée par une très grande hétérogénéité ; enfin, nous souffrons d’un déficit de compétitivité prix, qui s’explique par des normes sanitaires plus strictes, un coût du travail plus élevé et une fiscalité trop lourde.
C’est pourquoi il est primordial de redéfinir une stratégie à l’export par filière, chacune disposant d’atouts indéniables dans la concurrence internationale. Il incombe aux interprofessions de porter ce changement de stratégie, à partir d’un discours commun autour de l’export qui ne soit pas uniquement protectionniste mais également conquérant, en saisissant tous les relais de croissance.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
M. Antoine Herth,
rapporteur pour avis
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
M. Antoine Herth,
rapporteur pour avis
Enfin, au niveau de l’État, d’autres réformes doivent être lancées.
Il convient d’abord d’investir dans la logistique export. Ainsi, les fonds du plan France logistique 2025 devraient être orientés vers la modernisation des outils de fret et l’optimisation des plateformes logistiques.
Il faut ensuite améliorer la compétitivité prix. Des efforts ont été réalisés pour baisser le coût du travail, mais nous devons progresser dans le domaine de la fiscalité. Je salue, à ce propos, la suppression de deux taxes dans la loi de finances pour 2019 : la taxe sur les céréales et celle sur les farines. Nous devons poursuivre ce mouvement en supprimant d’autres taxes à faible rendement.
Enfin il revient plus que jamais à l’État de défendre les intérêts français dans les négociations commerciales internationales menées par la Commission européenne, afin de garantir nos intérêts stratégiques tout en veillant à la transparence de ces négociations.
Pour conclure, je vous livre le témoignage d’un patron de PME de ma circonscription qui exporte dans quarante pays : « Je n’ai pas besoin qu’on me paie un billet d’avion pour Shanghai ; j’ai besoin de pouvoir grouper mon offre par familles de produits, d’identifier un importateur par pays cible et surtout d’avoir une logistique performante pour honorer les contrats. »
Au regard des efforts consentis pour moderniser les outils à l’export, j’émets à mon tour un avis favorable sur ce projet de budget 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Buon Tan,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Le Gouvernement a pris la mesure de l’enjeu en fixant un objectif ambitieux : porter de 124 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices. Le 23 février dernier, à Roubaix, le Premier ministre a annoncé un ensemble de mesures que les acteurs du commerce extérieur saluent unanimement, en particulier la formation aux langues étrangères et la mise en place du fameux guichet unique, attendu depuis des décennies.
Les choses avancent : près de la moitié des régions ont déjà signé des accords avec Business France et le réseau consulaire et nous avons bon espoir que l’ensemble des régions auront signé un accord d’ici à la fin de l’année ; au niveau international, les premiers appels d’offres pour la délégation de services publique ont été lancés. Je salue le travail considérable de l’ensemble des acteurs, tous déterminés à faire de la France un champion de l’export.
Je souhaite cependant appeler votre attention sur un point sensible, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues. Le succès de cette réforme est conditionné par le déploiement rapide de deux nouveaux outils numériques : la plateforme des solutions, portail par lequel les entreprises pourront accéder à l’ensemble des services qui leur seront proposés et surtout l’outil de gestion, base de données partagées par l’ensemble des acteurs, ou CRM – 
 Customer Relationship Management
Par ailleurs, nous devons garantir le financement de l’assurance prospection. Outil préféré des PME, il a aidé 4 000 entreprises en 2013 dans leurs premiers pas vers l’export, alors qu’elles n’étaient plus que 2 000 à en profiter en 2017, faute de financement. Une réforme a certes été lancée pour faciliter l’accès à cet outil mais son financement doit être assuré. Notre collègue Nicolas Forissier l’a précisé à juste titre, 55 millions à 60 millions supplémentaires sont nécessaires pour ne pas tomber en panne sèche dès mars 2019.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 Comment faire ?
M. Dino Cinieri.
M. Buon Tan,
rapporteur pour avis
Si je me réjouis que certaines de mes propositions de l’an dernier aient été mises en œuvre ou soient en train de l’être, je reste convaincu de la pertinence des autres, dont celle qui concerne les Comptoirs de France.
Je propose, cette année, d’aller plus loin avec des mesures inspirées de notre voisin italien. L’Italie nous ressemble par sa démographie, son économie, son réseau de TPE et PME, ses industries phares et ses structures administratives. Saviez-vous que sa balance commerciale, autrefois très déficitaire, est excédentaire depuis 2012 et a augmenté d’année en année pour atteindre 56 milliards d’euros en 2017. Inspirons-nous de la réussite italienne : incitons nos entreprises à chasser en meute et à développer une culture du collectif. Inspirons-nous également des accords contractuels pris pour les PME avec les distributeurs étrangers, qui s’engagent sur des référencements et des commandes fermes de produits nationaux. Rendez-vous compte : les premiers tests menés par l’Italie ont abouti à 15 euros de vente ferme à l’export pour chaque euro investi.
La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur les crédits du commerce extérieur ; je vous invite donc à voter en leur faveur.
 (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Damien Adam, pour le groupe La République en marche.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019, notamment sa mission « Économie », s’inscrit dans l’objectif fixé pour ces cinq années de législature : retrouver l’esprit de conquête dans le domaine économique.
M. Damien Adam.
À cette fin, nous replaçons au centre des politiques nos entreprises, en premier lieu celles qui composent l’essentiel des tissus économiques de nos territoires : les TPE et PME. Avec la loi PACTE et le projet de loi de finances, c’est l’ensemble de l’environnement économique de nos petites et moyennes entreprises qui a vocation à se transformer pour développer l’activité et, à terme, créer des emplois. Allégement de la pression fiscale, mesures pour faciliter la transmission d’entreprise, simplification et dématérialisation des procédures, assouplissement des relations avec l’administration, financement massif de l’innovation, numérisation : parce que, dans tous les domaines, nous améliorons leur environnement, les entrepreneurs nous disent qu’ils retrouvent la confiance.
Si faire émerger un nouveau modèle prend du temps, les premiers résultats sont là : une croissance de 1,6 % pour l’année 2018, qui peut évidemment encore s’améliorer mais qui est déjà supérieure à la moyenne de ces dix dernières années ; des créations d’emploi spectaculaires en ce troisième trimestre 2018, avec une progression de 10 % des embauches en CDI – contrat à durée déterminée – sur un an ; une attractivité qui fait un bond record, avec une augmentation de 31 % des projets d’investissements étrangers sur notre territoire par rapport à l’année dernière, la majorité de ces projets concernant le secteur industriel, qui recommence à créer de l’emploi et de l’activité.
La reconquête industrielle est donc en marche. Je salue, à ce sujet, la nomination de Mme la secrétaire d’État, dont les missions sont explicitement tournées vers l’industrie. Étant mobilisé sur ce sujet depuis mon élection à l’Assemblée, je me félicite que cet enjeu soit devenu aussi important aux yeux de l’exécutif.
Pour illustrer le début de cette reconquête, je prendrai juste un exemple, loin des vieux clichés véhiculés sur notre industrie : cette année, c’est en France que Mercedes a choisi de produire sa nouvelle voiture 100 % électrique. Le groupe investira à cette fin 500 millions d’euros dans son usine Smart de Moselle.
 (M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, applaudit.)
Cette année, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE de 2018 et de nouvelles baisses de charges. Nous introduisons ainsi 20 milliards d’euros dans l’économie. De plus, comme annoncé, nous poursuivons la baisse de l’impôt sur les sociétés pour rattraper les moyennes européennes et atteindre un taux de 25 % en 2022.
Ensuite, pour répondre au déficit de notre balance commerciale, qui atteint 79 milliards d’euros, alors que l’Allemagne affiche un excédent de 248 milliards et l’Italie de 47 milliards, nous engageons une refonte de l’accompagnement à l’international de nos PME et ETI, encore trop peu nombreuses à exporter. L’ensemble du service public de l’export, aujourd’hui éclaté, illisible et peu efficace, sera regroupé au sein de Team France export, afin de mettre davantage en phase l’accompagnement des entreprises avec leurs besoins.
Par ailleurs, la couverture numérique de l’ensemble du territoire se poursuit à travers le plan France très haut débit. L’engagement de l’État est très clair : du bon débit pour tous en 2020, du très bon débit pour tous en 2022 et une société du gigabit en 2025.
Enfin, la mission « Économie » revoit le périmètre des crédits consacrés au soutien des entreprises, afin de les concentrer là où nous en avons le plus besoin. Je reviendrai sur deux débats.
Le premier concerne l’extinction progressive du FISAC, qui, je tiens à le rappeler, mobilise dix équivalents temps plein, dont huit instructeurs, ce qui est considérable au regard des sommes en jeu. Les territoires les plus fragiles seront désormais accompagnés par l’État, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui aura pour mission de soutenir les projets portés par les collectivités territoriales à des fins d’aménagement et de cohésion des territoires, et d’assurer la mise en œuvre du programme gouvernemental « action cœur de ville » en faveur des villes moyennes. De plus, depuis la loi NOTRe, de nombreuses régions se sont pleinement saisies de leur compétence en matière de développement économique, en mettant en place des dispositifs de soutien à l’artisanat et aux commerces isolés dans les régions. Je m’en félicite. Les meilleures décisions sont toujours prises aux plus près des territoires.
Le second point concerne l’activité de garantie de Bpifrance, qui ne sera plus financée par l’État mais par la banque publique sur ses fonds propres. La mission de Bpifrance n’est évidemment pas remise en cause ; sans elle, de nombreuses PME et TPE seraient privées de financement. Mais Bpifrance, qui a réalisé un bénéfice important en 2017, a les moyens d’assumer cette mission sans aide, ce qui permettra à l’État de consacrer plus de 40 millions d’euros à d’autres politiques publiques. Les crédits de la mission « Économie » participent donc du sérieux budgétaire qui s’impose, tout en transformant l’action publique pour la rendre plus efficace et plus efficiente.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche votera pour les crédits de la mission « Économie ».
Je souhaite toutefois que nous puissions aller encore plus loin, l’année prochaine, dans la transformation de l’environnement de nos entreprises. Je pense notamment au chantier de l’impôt sur la production. Véritable maquis de taxes, cette fiscalité pose un problème majeur de compétitivité et de complexité à nos entreprises. Je plaide ainsi pour que, dès l’année prochaine, nous entamions une réflexion afin de simplifier et d’alléger cette fiscalité. C’est une demande forte des entreprises, qui doit figurer parmi nos priorités. Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, connaître vos intentions sur le sujet.
 (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le chômage stagne, les augmentations de taxes ont saboté la reprise, la consommation et la croissance sont en baisse : le fait que notre économie ne soit pas dans une situation de compétitivité optimale – c’est le moins qu’on puisse dire – pèse évidemment sur sa santé.
M. Fabien Di Filippo.
Le Gouvernement avait annoncé, lors de l’examen du PLF pour 2018, une augmentation progressive des crédits de la mission « Économie » d’ici à 2020. Or force est de constater une baisse de 17 % des crédits en autorisations d’engagement de la mission, qui tombent ainsi de 2,13 milliards d’euros en 2018 à 1,76 milliard pour 2019. Nous ne pouvons, dès lors, que nous interroger sur la sincérité des annonces formulées l’an dernier et nous porterons une attention particulière sur les crédits prévus pour cette mission dans le cadre du PLF pour 2020.
Je rappelle que cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française, c’est-à-dire de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations, tout en garantissant la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs, de manière équitable, sur tous les territoires.
Lorsque nous regardons la répartition des crédits et la façon dont certaines actions ont été fusionnées avec d’autres ou tout simplement supprimées, nous ne pouvons que nous interroger et nous inquiéter de ce que les actes ne suivent pas les paroles prononcées dans l’hémicycle ou dans les médias par le Gouvernement.
 C’est vrai.
M. Dino Cinieri.
 Prenons le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui connaît une baisse de 13,16 % en autorisations d’engagement et de 7,8 % en crédits de paiement. Or ce programme regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment aux PME. Il a également pour objectif d’assurer la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs. Une baisse des crédits d’actions qui concernent de tels enjeux est plutôt inquiétante.
M. Fabien Di Filippo.
De manière générale, les crédits de chaque action baissent plus ou moins fortement. L’action 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » perd 14,8 % de ses crédits en autorisations d’engagement et l’action 7 « Développement international des entreprises et attractivité des territoires », 1,8 %. Pourtant, l’attractivité des territoires et le développement des télécommunications et du numérique sont des sujets qui touchent au quotidien de nombreux Français, notamment dans les zones rurales. Comptez-vous une nouvelle fois vous défausser sur les collectivités territoriales que, par ailleurs, vous étranglez financièrement ?
Certaines actions disparaissent tout simplement de ce programme. Ainsi, l’action 21 « Développement du tourisme », dont les crédits sont transférés vers la mission « Action extérieure de l’État ». On peut s’interroger sur le bien-fondé de ce transfert total du tourisme au ministère des affaires étrangères, alors même que la mission a aussi pour but de développer le tourisme local et franco-français sur nos territoires.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
 Ce programme acte également – c’est très important – la disparition du FISAC, Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui avait essentiellement pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité. Certes, depuis plus de huit ans, les crédits du FISAC ont été en constante diminution, mais jusqu’à disparaître cette année. Le problème est qu’il s’agit d’un outil essentiel au développement des entreprises et à l’attractivité du territoire. Cette décision, prise sans concertation avec les collectivités locales, met en danger la vitalité du tissu économique local et s’inscrit en totale incohérence avec l’objectif affiché par le Gouvernement d’instaurer une politique de revitalisation des centres-villes. Les crédits du FISAC permettaient de préserver une économie de proximité dans des petits bourgs. C’est donc un nouveau coup porté aux territoires périphériques.
M. Fabien Di Filippo.
Parallèlement, le budget des CCI baisse : les entreprises locales non métropolitaines ne pourront bientôt plus bénéficier, de la part des CCI, des mêmes services gratuits, lesquels deviendront payants ou plus éloignés, voire inaccessibles, ce qui ne facilitera pas l’implantation ou le développement de ces entreprises.
La mission « Économie » comprend également le programme 343 « Plan France très haut débit », créé en 2015 pour le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. On peut donc s’interroger sur l’absence, en 2019, de crédits dédiés au développement des nouveaux réseaux 5G, partout évoqués comme étant l’avenir de la télécommunication. Alors que les opérateurs français ont déjà lancé des projets de déploiement de 5G à Marseille, Bordeaux, Nantes et Toulouse, l’État n’aura pas, une nouvelle fois, la capacité de les accompagner dans le développement de cette nouvelle technologie. L’État s’est doté d’une feuille de route qui prévoit le lancement de plusieurs pilotes 5G sur une variété de territoires, l’accueil des premières mondiales d’application de la 5G dans les domaines industriels et l’attribution de nouvelles fréquences 5G : comment atteindre ces objectifs, madame la secrétaire d’État, sans dédier un budget propre au développement de la 5G ?
En conclusion, mes chers collègues, ces moyens, pourtant essentiels aux mutations économiques du pays et de nos territoires, sont très loin des enjeux, et encore plus éloignés de vos annonces grandiloquentes. Ils recueillent donc la désapprobation du groupe Les Républicains, plus particulièrement de mon collègue Dino Cinieri. Nous espérons de fortes corrections au cours de la discussion à venir.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la discussion budgétaire qui nous réunit aujourd’hui est importante puisqu’elle concentre de nombreuses missions cruciales pour notre économie, nos finances publiques et nos engagements sur la scène européenne et internationale.
M. Jean-Luc Lagleize.
Depuis le début de la XV

Loin de nous contenter de ces signaux, nous souhaitons poursuivre notre travail pour transformer en profondeur notre économie et relancer la dynamique territoriale. À cette fin, nous devons non seulement améliorer la compétitivité de nos entreprises et créer un environnement propice à l’innovation, mais également protéger les consommateurs et appliquer une stratégie économique et fiscale durable et équilibrée.
À ce stade, nous saluons la modernisation du soutien au commerce extérieur au sein d’une Team France export qui permettra d’accompagner et de faire grandir nos entreprises. Dans la même veine, la rationalisation du réseau des directions du ministère de l’économie et des finances dans nos régions permettra de soutenir nos entrepreneurs, de développer nos filières stratégiques et de servir l’innovation. Nous veillerons toutefois à ce que les mesures que nous votons bénéficient véritablement à nos concitoyens.
Comme vous le savez, notre groupe est particulièrement attentif et sensible à la question des territoires. C’est pourquoi je souhaite aborder la question du plan France très haut débit, qui a pour double objectif d’atteindre une couverture complète du territoire en haut débit d’ici à 2020 et en très haut débit d’ici à 2022. Ce plan nous tient particulièrement à cœur, car nous croyons fermement que l’accès au numérique peut participer non seulement au désenclavement de certains territoires, mais surtout à la revitalisation et au développement des zones rurales de notre pays. Nous nous tiendrons donc aux côtés du Gouvernement et des collectivités territoriales pour atteindre ces objectifs.
S’agissant de la question des participations financières de l’État, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue, une nouvelle fois, l’esprit de la création du fonds pour l’innovation de rupture. Toutefois, nous veillerons à ce que les cessions de participations de l’État se fassent en totale concertation avec les collectivités territoriales concernées et à ce qu’elles contribuent effectivement à l’émergence d’innovations de rupture, notamment pour accélérer les transitions numérique, écologique et énergétique.
Je tiens également à dire quelques mots sur les engagements de la France aux niveaux européen et international.
En premier lieu, je souhaite appeler votre attention sur l’absence de dotation du programme « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » pour l’année prochaine. Ce programme a – ou avait – pour objectif de fournir les crédits nécessaires à l’amorçage d’un outil de financement souverain des échanges commerciaux avec l’Iran, alors que les canaux de paiement et les financements privés à destination de cet État sont de plus en plus incertains. La décision des États-Unis de sortir de l’accord de Vienne sur le nucléaire et les sanctions américaines qui en ont découlé touchent déjà un très grand nombre de nos entreprises.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
 Pendant ce temps, les dirigeants américains et iraniens se toisent sur la toile et des discussions sont en cours au niveau européen. Nous souhaitons donc que la France réagisse et prenne le
M. Jean-Luc Lagleize.
 leadership
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 S’agissant toujours des engagements de la France à l’international, permettez-moi de dire quelques mots sur la participation de notre pays au désendettement de la Grèce. Le dispositif instauré dès 2012 a porté ses fruits et a contribué à la conclusion fructueuse des discussions sur le mécanisme européen de stabilité. De ce fait, la Grèce a su assurer sa place au cœur de la zone euro et de l’Union européenne. Cette réussite témoigne des sacrifices consentis par le peuple grec, de l’engagement du pays à mener des réformes et de la solidarité de ses partenaires européens.
M. Jean-Luc Lagleize.
La solidarité européenne dont la France fait preuve est aussi mise en évidence à l’article 77 de ce projet de loi de finances, sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en raison de son attachement européen viscéral. Nous nous réjouissons de la hausse de la participation de la France au capital de la Banque européenne d’investissement à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Grâce à la France, la BEI pourra mener à bien ses projets d’investissement favorisant l’intégration européenne, la cohésion économique et sociale et le développement d’une économie innovante.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits des missions et comptes spéciaux en discussion, étant donné leur orientation positive.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, en commission des finances, nous avons longuement débattu des autoroutes et de la capacité de l’État à négocier les clauses des contrats de concession. Dans mon rapport spécial, je n’ai pas abordé cette question en traitant des autoroutes mais en évoquant un sujet qui me tient à cœur, de même qu’à mes deux collègues d’Occitanie présents sur ces bancs, à savoir la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
Mme Valérie Rabault.
Cette privatisation est un exemple de ce qu’il ne faut pas faire. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu ici même, dans cet hémicycle, le Président de la République alors qu’il était ministre de l’économie, et c’est pourquoi la loi Macron a choisi une autre méthode pour privatiser les aéroports de Nice et de Lyon.
Pour ma part, dans le cadre de mes précédentes fonctions, j’ai pu lire le document signé entre les acheteurs de l’aéroport toulousain – un consortium chinois – et l’État français. Effectivement, il y a des choses à revoir !
Madame la secrétaire d’État, que s’est-il passé depuis cette privatisation ? Nous constatons que le nouvel actionnaire – le consortium chinois, donc – a un appétit assez démesuré pour les dividendes. Comme la société ne dégage pas assez de bénéfices chaque année, le consortium a recouru à deux types de stratégie.
Tout d’abord, en 2015 et 2016, il est allé piocher dans les réserves de la société, à hauteur de 16,5 millions d’euros, avec l’accord de l’État. En effet, madame la secrétaire d’État, un pacte d’actionnaires vous lie au consortium chinois : ainsi, sur ce point, l’État a voté dans le même sens que celui-ci, ce que n’ont pas fait les autres collectivités locales actionnaires.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
 En 2017, l’actionnaire chinois a modifié les modalités comptables de calcul des dotations aux amortissements. Ce changement de méthode a permis de faire apparaître 12 millions d’euros de résultat supplémentaires, autrement dit de quasiment doubler le bénéfice de la société ; or le consortium a annoncé son intention de distribuer la totalité du résultat.
Mme Valérie Rabault.
 C’est scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 Certes, il est possible de changer la méthode d’amortissement. Permettez-moi toutefois de vous lire un extrait du rapport annuel 2017 de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, à la page 48 : « La société a effectué une révision de ses durées d’amortissement avec l’aide d’un cabinet indépendant. S’agissant d’un changement d’estimation, les conséquences de cette révision ont été comptabilisées de manière prospective […]. » Nous n’avons aucune information supplémentaire : nous apprenons simplement qu’un cabinet indépendant – nous ne savons pas lequel – est intervenu et que ce changement d’écriture comptable a permis de faire apparaître, sur l’exercice 2017, 12 millions d’euros de résultat supplémentaires, qui ont vraisemblablement été distribués à l’ensemble des actionnaires. Or, madame la secrétaire d’État, vous représentez 10,1 % de ces actionnaires, et nous savons que l’État est lié au consortium chinois.
Mme Valérie Rabault.
Voilà l’exemple parfait de la faiblesse absolue de l’État, qui se laisse dicter sa loi par un consortium chinois. Madame la secrétaire d’État, vous êtes responsable des deniers publics – comme nous tous ici, d’ailleurs ; vous ne pouvez pas accepter ce genre d’écriture comptable, de ponction dans les réserves, même si le prix payé par l’actionnaire lorsqu’il a racheté la société Aéroport Toulouse-Blagnac tenait effectivement compte du niveau de ces dernières.
Or, sur ce point, le Gouvernement est extrêmement silencieux, comme l’étaient d’ailleurs les gouvernements en place lors du quinquennat précédent et que je soutenais, en tant que membre de la majorité. Je sais bien que vous venez d’arriver aux affaires, madame la secrétaire d’État, mais nous sommes face à une situation où l’État, qui devrait représenter la force, est en train de se saborder et incarne la faiblesse, du fait de son incapacité à négocier avec des actionnaires privés. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, n

Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, il n’est pas exclu que des erreurs similaires se produisent dans le cadre de la privatisation annoncée de la société Aéroports de Paris.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
 Mon collègue sénateur Victorin Lurel et moi-même avons déjà annoncé notre intention de faire des petites visites dans les administrations et d’opérer des contrôles sur pièces et sur place, comme l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances nous y autorise, afin que le cahier des charges et le futur contrat que vous apprêtez à signaler avec les actionnaires bénéficient au moins de la lecture critique d’une députée et d’un sénateur.
Mme Valérie Rabault.
 (Mme Olivia Grégoire, rapporteure spéciale, et M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis, applaudissent.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Mon intervention portera principalement sur la mission « Engagements financiers de l’État », qui couvre pour l’essentiel, comme chacun le sait, la charge de la dette publique. Cette dernière représente en effet 99 % des crédits de cette mission.
Mme Lise Magnier.
Le montant des crédits de la mission atteint 42,47 milliards d’euros, soit une croissance de 1,7 % par rapport à 2018. Nous pouvons trouver l’une des raisons de cette augmentation dans le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». La dette s’accroît de 2,1 %, s’établissant en 2019 à 42,1 milliards d’euros, soit plus de 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2018. Cette augmentation s’explique par la poursuite du déficit, par la progression de la dette publique et par une légère remontée des taux d’intérêt.
Dans ce contexte, l’encours de la dette négociable de l’État, qui représente plus des trois quarts de la dette totale, devrait atteindre 1 818 milliards d’euros en 2019. C’est plus de 81 milliards d’euros de plus qu’à la fin de l’année 2018, soit une croissance de 4,7 %. Le besoin de financement de l’État, qui correspond aux dettes arrivant à échéance et au déficit pour l’année, connaîtra une hausse de près de 15 % en 2019, s’établissant à 227 milliards d’euros contre 198 milliards cette année.
Est-il besoin de le rappeler, madame la secrétaire d’État ? Le budget de cette mission est le troisième inscrit au PLF par sa taille, et celle-ci ne diminue pas. Bien au contraire, la trajectoire de la dette publique va se détériorer par rapport aux prévisions du printemps dernier. Selon vos projections, la dette publique devrait commencer à refluer à partir de 2020, pour retomber à 92,7 % du PIB en 2022. Ainsi, en 2019, contrairement à la quasi-totalité des pays européens, la France n’aura toujours pas amorcé la réduction de son ratio de dette publique par rapport au PIB.
Si le risque de hausse des taux, qui augmenterait la charge de la dette, ne s’ajoutait pas à tout cela, nous pourrions relativiser le peu d’efforts réalisés lors des deux premières années du quinquennat. Mais le risque est bien réel. Les taux américains remontent et ceux de la BCE les suivront dans le courant de l’année 2019. D’après les simulations de l’agence France Trésor, une hausse d’un point de pourcentage aurait un coût cumulé important, estimé à 14,1 milliards d’euros après seulement trois ans et à 34,5 milliards d’euros après cinq ans. Du fait de la hausse des taux, la charge de la dette risque de progresser fortement. Ce risque pose une vraie question : comment absorberons-nous cet effort supplémentaire alors que nous n’arrivons déjà pas à réduire le déficit actuel ?
Notre système de financement des dépenses publiques crée une injustice intergénérationnelle. L’État vit à crédit sur les générations futures. Les effets pervers s’en font sentir : diminution des investissements publics, réforme insuffisante de la fiscalité, qui reste bien trop lourde, et disparition totale des marges de manœuvre budgétaires au moindre essoufflement de la croissance, dans un contexte international toujours plus incertain.
Comme à chaque PLF, notre groupe vous le répète : la baisse du poids de la dépense publique est incontournable dès lors qu’il s’agit de défendre notre compétitivité économique et de préserver notre modèle de service public.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 Le niveau de la dette publique française est un problème non seulement pour notre pays, mais également pour la construction européenne, notamment parce qu’il entretient notre divergence avec l’Allemagne en matière de déficit budgétaire et de dette publique.
Mme Lise Magnier.
Madame la secrétaire d’État, j’ai plusieurs questions à vous poser.
À la suite de la requalification de la dette de la SNCF, nous devons être vigilants : d’autres établissements publics risquent de voir leur dette requalifiée, ce qui pourrait peser sur nos finances publiques.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
 À la connaissance de vos services, existe-t-il d’autres risques connus de requalification ?
Mme Lise Magnier.
Par ailleurs, au-delà des privatisations annoncées, qui doivent contribuer au désendettement de l’État à hauteur d’au moins 0,5 point de PIB, comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre l’effort de désendettement pour parvenir à réduire la dette publique de 5 points de PIB d’ici à la fin du quinquennat ?
Vous le savez, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra toute réforme d’envergure visant à redonner à notre pays des marges de manœuvre en redéfinissant les missions de l’État et, surtout, en adaptant nos politiques publiques à nos moyens. Des choix forts doivent être faits, et nous en attendons toujours les contours. Cette réforme de l’action publique est indispensable, car elle seule peut nous permettre de réduire notre dette et nos déficits et de garantir notre souveraineté budgétaire.
L’année dernière, lors de l’examen des crédits de la même mission, je vous avais donné rendez-vous en 2019, espérant que nous pourrions alors nous réjouir davantage. Mais il semble que les raisons de se réjouir ne soient pas encore réunies cette année. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits de cette mission.
 (M. Antoine Herth applaudit.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 La présente discussion budgétaire regroupe sept missions et comptes spéciaux sans lien direct les uns avec les autres. J’interviendrai sur les crédits qui nous semblent les plus problématiques, c’est-à-dire sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », dont je n’hésiterai pas à dire qu’il organise une vente à la découpe de parts de l’État actionnaire.
M. Éric Coquerel.
Les recettes de ces cessions de titres, estimées officiellement à 10 milliards d’euros, contre 5 milliards l’an dernier, sont entourées de flou, car nous ne disposons d’aucune information quant à leur détail dans l’annexe budgétaire relative à la mission. Cette absence d’informations se justifie, nous dit-on, par des raisons de confidentialité – que l’on pourrait comprendre –...
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
...mais aussi par l’évolution possible de la stratégie de l’État actionnaire. Si je comprends bien, on nous dit ainsi que cette stratégie pourrait évoluer au cours de l’année sans que le Parlement n’ait la possibilité de se prononcer à nouveau, ce qui pose problème du point de vue de la transparence et de la démocratie.
M. Éric Coquerel.
On peut ainsi lire dans l’annexe budgétaire relative à cette mission qu’« il n’est pas possible, pour des raisons de confidentialité inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, d’aborder plus en détail au stade de l’élaboration du projet de loi de finances la nature d’éventuelles autres cessions ». Le Gouvernement nous annonce donc, au détour d’une annexe budgétaire, que de potentielles autres cessions pourraient nous attendre en 2019, mais qu’il ne peut pas nous en dire plus pour le moment. On retrouve là le problème qui vient de pousser tous les groupes d’opposition à quitter le débat en commission sur le projet de loi de finances rectificative. C’est une négation des droits du Parlement. En somme, vous avez les mains libres pour dépecer l’État, mais c’est motus et bouche cousue devant la représentation nationale !
En réalité, les 10 milliards de recettes annoncés par le Gouvernement sont une vague estimation, fondée sur peu de chose, de sorte qu’il nous faut aller chercher les informations rendues publiques dans la presse pour savoir quel montant pourraient atteindre les cessions : 10 milliards d’euros pour la vente d’Aéroports de Paris, chiffre calculé sur la base de la capitalisation boursière actuelle de l’opérateur, dont l’État détient 50,6 % du capital ; 1,5 milliard d’euros pour la cession de près de la moitié des parts de La Française des jeux – FDJ –, entreprise dont l’État détient aujourd’hui 72 % et où il souhaite conserver, après l’opération, une minorité de blocage, soit au minimum 20 % ; et 7,8 milliards d’euros pour ENGIE, l’État ayant désormais le droit de se séparer de tout ou partie des parts qu’il détient dans l’entreprise, soit 24,1 %. On voit donc que les recettes se situent bien au-delà de 10 milliards d’euros.
Comme nous l’avons dit lors du débat sur loi PACTE, nous sommes très opposés à ces privatisations.
En ce qui concerne ADP, madame la secrétaire d’Etat, alors que vous évoquiez tout à l’heure la souveraineté, la cession équivaudrait précisément à une perte de souveraineté car – faut-il le rappeler ? – un aéroport est une frontière. Il faut être en proie à une dérive néolibérale très marquée pour considérer qu’on peut aujourd’hui privatiser une frontière dans notre pays.
Cette cession est aussi un non-sens économique, car on ne privatise pas un monopole. Je rappelle à cet égard que, selon le Préambule de la Constitution de 1946, un monopole de fait ne saurait être dévolu au privé.
C’est aussi un risque pour le personnel. En effet, depuis l’ouverture du capital d’ADP en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de diminuer, alors même que le trafic a doublé sur la même période.
Enfin, on nous répond souvent que l’État n’a rien à faire dans les galeries marchandes que sont devenues aujourd’hui une partie des aéroports. Je pourrais fort bien rétorquer que l’on peut tout à fait accorder une délégation de service public pour certains services, comme ceux rendus par une galerie commerciale, sans pour autant privatiser ADP.
En ce qui concerne la privatisation de La Française des jeux, les risques auxquelles elle nous expose s’agissant du contrôle des addictions et du blanchiment d’argent sont pour nous des questions importantes, car ce n’est pas n’importe quel secteur qui est privatisé. L’entreprise est, en outre, rentable pour l’État. Qui plus est, on nous annonce que c’est la banque Goldman Sachs, responsable de bien des dérives lors de la crise des

En ce qui concerne, enfin, ENGIE, je rappelle qu’alors que cette entreprise s’appelait encore GDF, M. Sarkozy avait expliqué, comme l’a fait Mme Borne à propos de la SNCF, qu’elle ne serait jamais entièrement privatisée et que l’on ne toucherait jamais aux actions de l’État. Or on nous annonce aujourd’hui une privatisation encore plus accentuée. Depuis la privatisation, le coût du gaz a explosé. Il nous semble donc que, s’agissant d’un secteur stratégique, c’est là une politique de court terme.
La situation est donc absurde, mais elle l’est encore plus dans la mesure où il s’agit d’une très mauvaise affaire pour l’État. On nous dit que toutes les recettes seront placées dans un fonds d’investissement et que l’on n’en touchera que les intérêts. Vous-même nous expliquez que ces intérêts s’élèveront, au total, à 250 millions d’euros. Or, l’an dernier, la totalité des actions de ces entreprises ont rapporté 750 millions d’euros à l’État. Vous vous référez alors aux chiffres de je ne sais quelle année pour nous prouver qu’il est arrivé que le rendement ne soit pas supérieur à 250 millions d’euros, mais cela vous oblige à manipuler les chiffres. Si l’on considère la moyenne, vos arguments ne tiennent pas, et vous le savez.
Ces cessions cassent donc en deux notre souveraineté dans de nombreux domaines stratégiques. En outre, vous vous réservez le droit de changer de stratégie sans que le Parlement intervienne. Enfin, je viens de le dire, c’est une gabegie pour l’État.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.
 (Mme Sabine Rubin applaudit.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Emmanuel Macron avait promis, lors de la campagne présidentielle, de mettre fin à l’hémorragie d’emplois industriels. Il promettait de réunir les conditions d’une montée en gamme de notre industrie et de défendre nos intérêts industriels dans la mondialisation. Pourtant, depuis le début du quinquennat, l’industrie dans son ensemble, qui emploie au total 3 millions de salariés, continue de détruire des emplois. Selon les statistiques définitives publiées le mercredi 31 octobre par la caisse nationale du réseau des URSSAF, le secteur industriel a perdu 10 700 emplois en 2017, ce qui représente un repli de 0,4 %.
M. Alain Bruneel.
Dans le Nord et le Pas-de-Calais, 185 000 personnes travaillent aujourd’hui dans l’industrie, contre 217 000 voilà dix ans. Fermetures d’usines, départs à la retraite non remplacés, plans de départs volontaires, recours massif au travail intérimaire : l’industrie continue de se restructurer sur le dos des salariés.
Face à cette terrible réalité, face à l’inquiétude, à l’angoisse et, parfois, au désespoir des ouvriers et de leurs familles, le Gouvernement s’est fixé pour cap de « retrouver l’esprit de conquête dans le domaine économique » et de « construire un nouveau modèle de croissance reposant sur les entreprises, la compétitivité, la libération de l’économie et l’innovation » : c’est toujours le même tissu de balivernes technocratiques et de croyances futiles et erronées aux vertus de la libre concurrence et à la philanthropie des investisseurs.
Vous vous fixez pour objectif d’accroître l’attractivité de la France en réduisant toujours plus les droits des salariés, en rognant sur les salaires et en normalisant la précarité. Vous poursuivez également dans la voie du dumping fiscal afin, nous dites-vous, de « répondre aux attentes générales des entreprises en matière d’allégement de la pression fiscale qui affecte leur compétitivité » : d’où les coupes claires dans le budget des chambres de commerce et d’industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. La même logique gouverne la transformation du CICE en allégement de charges. Vous la poursuivrez l’an prochain en mettant en question les allocations chômage et le droit à la retraite.
Cette fuite en avant vous éloigne toujours plus des besoins et des attentes de nos concitoyens, qui aspirent à des politiques ambitieuses de protection de leur santé, de préservation de l’environnement et de réorientation des politiques économiques vers la satisfaction du bien commun.
Pour inverser la tendance, il faudrait stopper l’engrenage, œuvrer à l’harmonisation par le haut des normes sociales et fiscales à l’échelle européenne et à l’instauration d’un protectionnisme solidaire qui refuserait l’entrée sur le sol européen aux produits qui ne respectent pas les normes sociales, sanitaires et environnementales que nous demandons à nos producteurs.
Une politique industrielle ambitieuse implique de développer les droits d’intervention des salariés. Elle implique également de réglementer la sous-traitance et de développer la recherche et la formation, pour assurer à la fois la montée en gamme de notre industrie et des débouchés en termes d’emploi. Elle impose enfin d’augmenter les salaires et de réduire les écarts de salaire au sein des entreprises. Ce serait un puissant vecteur de soutien à la consommation, notamment de produits correspondant aux normes sociales et environnementales les plus ambitieuses.
Ce n’est pas la voie choisie. La baisse importante des moyens dévolus aux politiques de soutien aux entreprises donne le ton de ce budget, qui signe l’abandon de ces dernières aux appétits rapaces des investisseurs.
Comme l’a souligné le rapporteur, c’est la première fois que l’État consacre moins d’un milliard d’euros aux actions de développement des entreprises, au risque de freiner le développement du tissu productif français.
Autre symptôme de cet abandon : la suppression des dotations allouées par l’État à la Banque publique d’investissement pour soutenir son activité de garantie, censée pallier la frilosité des banques et la défaillance des marchés dans le financement de nos TPE et PME. Vous supprimez ainsi un important levier du développement industriel.
Je pourrais encore évoquer, en marge de la question industrielle, la suppression pure et simple du FISAC, outil pourtant essentiel au maintien du commerce et de l’artisanat et à la revitalisation des centres-villes.
Vous aurez compris que, cette année encore, nous ne pourrons approuver un budget qui sacrifie notre territoire et l’intérêt général sur l’autel de l’attractivité.
 (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour le groupe La République en marche.
 Madame la secrétaire d’État, je vous poserai deux questions, relatives respectivement à la réindustrialisation de notre pays et aux mesures que prend le Gouvernement pour accélérer la transformation de l’industrie française.
M. Guillaume Kasbarian.
Pour ce qui est, tout d’abord, de la réindustrialisation, beaucoup de choses sont dites sur l’état de notre industrie, et l’on nous annonce souvent – comme cela a encore été le cas tout à l’heure – que la France se désindustrialise, ferme toutes ses usines et perd tous ses emplois industriels. Cependant, les chiffres sont têtus : en 2017, si 100 sites industriels ont malheureusement été fermés, 125 ont, en revanche, été ouverts, ce qui signifie qu’il y a eu 25 créations nettes de sites industriels. Toujours en 2017, il y a eu plus de créations que de destructions d’emplois. Il y avait dix-sept ans que cela n’était pas arrivé. La France est devenue le pays le plus attractif d’Europe, avec 323 projets d’investissements étrangers sur notre territoire national. Pour l’année 2018, les chiffres semblent prometteurs, avec une hausse de la production industrielle de 1,9 % sur l’année.
Première question, donc : madame la secrétaire d’État, la France continue-t-elle de créer plus de richesse et plus d’emplois dans l’industrie ?
Ma seconde question s’inspire des annonces faites par le Premier ministre le 20 septembre 2018 à propos du plan de transformation de l’industrie par le numérique. Le Gouvernement s’est engagé à recourir à de nombreuses mesures très favorables à l’industrie : un suramortissement de 40 % pour les investissements en robotique et numérisation ; un taux d’imposition réduit pour les recettes tirées des brevets sur les logiciels ; une baisse de la fiscalité énergétique pour les
 data centers 
Madame la secrétaire d’État, où en est la mise en œuvre de ces différentes mesures pour le développement de l’industrie française dans la compétition mondiale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
J’étaierai cette analyse de quelques chiffres. Sur un an, le nombre de créations d’entreprises progresse et celui des défaillances recule. Pour les entreprises industrielles, cette progression est de l’ordre de 10 %. Sur les trois derniers mois, le nombre des créations d’entreprises industrielles est en hausse de 12 %, que l’on tienne compte ou non des micro-entrepreneurs – les chiffres sont à peu près homogènes et il n’y a pas là d’effet de loupe lié à un certain type d’entreprise. La production industrielle est à la hausse et l’investissement devrait poursuivre sa progression en 2018.
Vous avez beaucoup parlé du commerce extérieur, que le Gouvernement prend très au sérieux : dans certaines filières, comme le naval et l’aéronautique, on observe un rebond des exportations. Cela ne signifie pas pour autant que la partie soit gagnée, mais il y a des signes favorables et il faut poursuivre le combat.
Pour ce qui est des technologies, j’en ai parlé dans mon propos introductif, le dispositif de suramortissement fiscal à 40 % pour les investissements en matière de robotisation et de transformation numérique, pour une durée de deux ans, sera prochainement « cranté » et déployé. Cette mesure représente une économie de 11 % pour ces investissements….
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Madame la secrétaire d’État, j’en suis désolée, mais la règle des deux minutes de temps de parole s’applique aussi à vous.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Célia de Lavergne.
 Madame la secrétaire d’État, l’examen de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019 entre en parfaite résonance avec la loi PACTE, dont nous avons achevé la première lecture ici même début octobre. Les programmes de cette mission traduisent des mesures concrètes et fortes en faveur de nos entreprises et de leur développement : la mise en œuvre du guichet unique électronique, la réforme des chambres de commerce et d’industrie, le soutien à l’export. Nous ne pouvons que nous féliciter de la manière dont ce budget accompagne notre volonté de bâtir l’entreprise du XXI
Mme Célia de Lavergne.

Toutefois, la croissance de nos entreprises ne peut se faire sans les salariés. Ce fut d’ailleurs l’objet de nos débats lors de l’examen de la loi PACTE et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ont permis de belles avancées telles que la participation d’administrateurs salariés aux conseils d’administration ou encore la suppression du forfait social pour les PME de moins de 250 salariés.
Mais la croissance de nos entreprises ne peut pas non plus se faire au détriment de la protection des consommateurs et des petites entreprises, notamment celles qui sont sous-traitantes de grands comptes. Le rôle de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – est pour cela fondamental. Pour être le plus efficace possible, le rôle de cette administration doit être régulièrement questionné. Ainsi, en septembre, votre ministère annonçait le lancement d’une réflexion sur ses missions eu égard aux évolutions des pratiques de consommation. Cela faisait également écho au récent référé de la Cour des comptes, qui formulait plusieurs recommandations visant à accroître l’efficacité de la DGCCRF et de renforcer son rôle en matière de protection économique. Pourtant, après une hausse importante entre 2012 et 2015, les crédits de la DGCCRF sont en baisse depuis 2017, ce que le présent budget confirme.
Madame la secrétaire d’État, où en êtes-vous de vos réflexions sur l’évolution des missions de la DGCCRF ? Après l’inacceptable affaire Lactalis, qui a ému la France entière, dont la parlementaire et mère de famille que je suis, comment pouvez-vous garantir aux Français l’adéquation du budget de l’action « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » aux missions fondamentales de la DGCCRF, notamment à son objectif-clé de protection des consommateurs et des entreprises les plus vulnérables ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La revue a d’abord conclu à la nécessité de s’appuyer sur un réseau d’enquêteurs spécialisés et de fonctionner en réseaux de contrôle concernant les thématiques les plus pointues : on ne peut pas être spécialiste à la fois des cosmétiques, du secteur des banques et des assurances – cela paraît assez évident.
Ensuite, il faut structurer l’organisation territoriale du réseau de la DGCCRF au plus près des bassins économiques et du marché, avec des équipes d’une taille suffisante et dotées d’une capacité de projection sur tout ou partie du territoire. L’idée est de mieux capter les signalements et répondre aux questions.
Il s’agit enfin, s’agissant des missions de protection économique du consommateur, d’assurer le contrôle de la sécurité du produit à un niveau d’exécution départemental ou interdépartemental, afin de traiter les fraudes le plus en amont possible.
En définitive, c’est la question de l’efficacité qui est posée. Si l’on entre dans le détail, on s’aperçoit que l’on pourrait déléguer beaucoup de contrôles sans grande importance – je pense notamment au contrôle des aires de jeux et de camping ou de l’hygiène dans les restaurants. En revanche, il importe de se focaliser sur les missions complexes de la DGCCRF – qui ne sont pas toujours spontanément traitées dans le mode de fonctionnement actuel –, de façon à réellement protéger les consommateurs des risques les plus pointus.
Dans ce cadre, le budget me semble adapté aux missions.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Depuis août dernier, un concert de voix s’élève à propos de la situation actuelle de la Grèce. Celle-ci serait, à en croire M. Moscovici, un nouvel Ulysse revenant à Ithaque après un long et dangereux périple. Ce diagnostic n’est pas seulement biaisé, il est scandaleux à plusieurs titres : aveuglement idéologique quant à la réalité de la reprise économique de la Grèce, qui reste une martyre de l’austérité européenne ; mépris ostensible pour les terribles souffrances imposées à son peuple par les puissances financières coalisées ; cynisme et hypocrisie quant à la prétendue liberté d’un gouvernement maintenu sous tutelle et dont la souveraineté est perpétuellement foulée aux pieds.
Mme Sabine Rubin.
Permettez-moi de brosser un autre tableau que celui de M. Moscovici de ce qui se passe en Grèce. Depuis 2010, le PIB a fondu d’un tiers, le salaire moyen s’est effondré de 22 %, les retraites plafonnent à moins de 700 euros bruts, un jeune Grec sur trois doit quitter son pays et le chômage continue de tutoyer les 20 %. Quant à la souveraineté économique, Bruxelles s’acharne aujourd’hui à exiger du gouvernement une énième baisse des pensions. Voilà la situation de la Grèce !
Plutôt qu’avec Ulysse, c’est avec le sage Solon que je souhaite conclure : beaucoup le croisent aux Quatre Colonnes sans savoir que ce père de la démocratie athénienne s’est justement illustré par l’effacement des dettes publiques et privées.
Ma question, deux mille cinq cents ans plus tard, est la suivante : pensez-vous sérieusement que la dette de la Grèce sera jamais remboursée ? Pensez-vous qu’il soit judicieux de lui imposer un tel excédent budgétaire primaire, au détriment de toute relance de l’activité et de mesures de justice sociale ? Et ce, alors qu’on parle d’un remboursement échelonné jusqu’en 2069 – autant dire les calendes grecques !
 (Mme Taurine applaudit.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le plan pour la Grèce a permis de traiter un certain nombre de questions. Tout d’abord, la dette du pays avait pris de telles proportions qu’elle posait un problème de comportement ou de discipline au regard des autres pays européens. Il n’était pas illégitime qu’un pays ne respectant pas les règles que nous nous sommes collectivement données ne bénéficie pas d’un effacement des dettes : quel signal cela aurait-il envoyé aux autres pays qui cherchent réellement à équilibrer leur budget ?
Deuxièmement, ce plan, construit non seulement par la France mais aussi, collectivement, par l’Europe, le FMI et différents pays, a permis à la Grèce de faire face à ses dettes au lieu d’être confrontée à un brutal arrêt d’alimentation en liquidités.
La potion est amère, j’en conviens, mais il ne m’appartient pas de juger de sa réalité, n’étant pas spécialiste de l’économie grecque. En tout état de cause, aujourd’hui, la Grèce est encore dans l’Union européenne et elle est en voie d’améliorer sa situation : c’était l’objectif que nous nous étions collectivement donné en tant que pays membres de l’Union européenne.
 J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
L’inclusion numérique est une priorité. Il s’agit d’accompagner les 13 millions de Français qui ne sont pas dotés des compétences numériques de base. L’ouverture de ces 10 millions d’euros de crédits permettra d’amorcer la stratégie nationale pour un numérique inclusif, annoncée en septembre 2018 par le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, en cofinançant l’action des collectivités territoriales et des opérateurs de services publics en la matière, ainsi qu’en favorisant la montée en compétences des habitants et usagers éloignés du numérique dans l’ensemble du territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Dominique David.
Mme la présidente.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
L’illectronisme, c’est-à-dire l’incapacité d’utiliser internet et les outils associés, touche 13 millions de Français, soit 20 % de la population. C’est un problème majeur : si nous atteignons notre objectif de dématérialiser 100 % des démarches administratives d’ici à 2022, il est évidemment inconcevable que 20 % des Français ne puissent plus exercer leurs droits. Au-delà de l’accès au droit, le numérique conditionne déjà aujourd’hui l’accès à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, etc.
Le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi a pris conscience, dès sa prise de fonction, de cet enjeu, et la mission Société numérique a travaillé pendant plusieurs mois à l’élaboration du plan numérique inclusif, présenté en septembre dernier. Certes, 10 millions d’euros sont un budget modeste au regard des enjeux, mais le but est de créer un effet de levier : le cofinancement de l’État sera complété par la participation des collectivités – notamment grâce à la mobilisation des fonds européens –, des opérateurs sociaux et des entreprises privées, par la création d’une fondation.
Soyons clairs, cependant : cette ligne budgétaire devra être abondée, et de façon significative, dans les prochaines années. Ce n’est pas une transition que nous devons accompagner, madame la secrétaire d’État : le numérique a pour caractéristique d’être en évolution permanente, et nous intégrerons ses évolutions au fur et à mesure. Il restera toujours des Français qui mettront plus de temps à les maîtriser que d’autres : il faudra donc les accompagner.
Même si elle est très compliquée à traduire sur le plan budgétaire, j’ai une proposition à vous faire, madame la secrétaire d’État : la dématérialisation des procédures permet incontestablement d’éviter des coûts ; c’est même pour cela que nous dématérialisons les procédures. Pourquoi ne pas consacrer à l’inclusion numérique une petite partie de ces économies ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Si l’amendement a été déposé par le Gouvernement, c’est parce que la mesure proposée résulte d’une négociation qui a abouti après le dépôt du projet de loi de finances. À notre sens, il s’agit d’une victoire importante : nous ne sommes pas peu fiers d’avoir obtenu que l’ABE s’installe en France.
Nous proposons de doter le programme 305 des autorisations d’engagement couvrant la dépense sur la totalité de la période et des crédits de paiement permettant de financer l’annuité 2019 à hauteur de 2,5 millions d’euros par mouvement de crédits depuis le programme 343. Ce gage sur le programme 343 est soutenable au vu du rythme des décaissements prévus touchant ce programme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
L’amendement concrétise donc une grande victoire pour la France, et il ne concerne qu’une partie des nombreuses mesures en faveur de la compétitivité qui ont déjà amené à Paris 4 500 emplois – surtout dans les services financiers – en raison du Brexit. En le votant, nous devons être conscients du fait que nous œuvrons pour l’Europe et pour la compétitivité de la France.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Financial Times
 Italy and France offer bankers best Brexit tax deal
La majorité n’a pas eu l’initiative de cette politique, issue du gouvernement précédent et votée par l’ancienne majorité, mais elle a accentué les mesures favorables aux impatriés à propos desquelles, en tant que rapporteure générale du budget, j’avais émis un avis défavorable.

 Financial Times
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 carried interest
Les recettes fiscales de la City représentent 77 milliards d’euros ! Il faut saisir chaque occasion de ramener ces emplois, donc ces contribuables à Paris, notamment par des mesures de compétitivité applicables pour un temps défini – un an dans le cas du
 carried interest
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Le régime applicable aux impatriés s’appliquera pendant huit ans, certes, mais j’ai consulté la base de données de Bercy pour savoir combien de temps ceux-ci restaient en France. À votre avis ? Ils ne restent pas plus de huit ans, après quoi ils repartent. En d’autres termes, ils maximisent l’avantage fiscal offert par la France.
Je comprends bien votre stratégie – avec laquelle, à la limite, je ne suis pas en désaccord –, mais j’aimerais connaître le coût total des mesures et exonérations, qu’il s’agisse de l’ABE ou des impatriés. Bref, quel est le rapport coût-bénéfice de la stratégie Brexit de la France ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il y a un autre détail qu’il ne faut pas oublier. En termes de coût employeur, la France n’est pas compétitive par rapport à l’Allemagne pour les cadres de la finance ou les ingénieurs cadres dont le salaire annuel dépasse 100 000 ou 120 000 euros. En d’autres termes, nous ne sommes pas compétitifs lorsqu’il s’agit de faire venir de l’industrie chez nous.
Je me bats pour expliquer à Morgan Stanley ou JP Morgan, à grand renfort d’argumentaires, que nous sommes en train d’améliorer notre compétitivité. Mais, dans les faits, notre coût employeur est très supérieur à celui de l’Allemagne, dont on ne peut pas dire, je crois, qu’elle est un pays moins-disant en matière sociale.
Pour nous, le Brexit est une chance. Les mesures destinées aux impatriés ont fait consensus : prises en 2001, elles n’ont jamais été remises en question. Elles ont été rendues plus favorables, c’est exact, et je ne juge pas du tout problématique de continuer dans cette voie !
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à aller au-delà du plan France très haut débit, lequel permet de couvrir environ 80 % du territoire en fibre optique. Le coût de la prise a baissé, les investissements commencent à être rentables. Partant de ce constat, l’État a lancé les appels à manifestation d’engagements locaux – AMEL – pour encourager l’investissement privé. On sait cependant que ceux-ci seront clos fin décembre et qu’ils ne couvriront pas tous les besoins – les besoins résiduels se montent, je l’ai dit, à 700 millions d’euros.
Mme Christine Hennion.
Je propose donc d’ouvrir de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de 200 millions d’euros, afin de ne pas stopper la dynamique d’investissement, qui aujourd’hui est bonne, et de nous laisser le temps d’étudier les meilleurs schémas techniques et financiers permettant d’aller le plus loin possible en matière de couverture par la fibre. 
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Nous proposons donc d’ouvrir 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires en 2019 afin de permettre l’émergence de nouveaux projets des collectivités territoriales.
Pour que l’amendement soit recevable, nous faisons comme vous, madame la secrétaire d’État, nous le gageons
 (Sourires)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
L’État apporte la moitié des financements publics du plan France très haut débit, au côté des collectivités locales et de l’Union européenne. Aujourd’hui, près de 2,3 milliards d’euros ont été engagés.
Les amendements traduisent une suspicion sur le financement de ce plan pendant les prochaines années, alors qu’il n’y a pas lieu, à cette heure, de douter de sa solidité, notamment à cet égard. Le plan continuera évidemment à être alimenté durant les années à venir. Faut-il le rappeler ? Le PLF pour 2019 prévoit les crédits de paiement nécessaires à la couverture des engagements pris au titre des réseaux d’initiative publique.
Je suggère par conséquent le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par ailleurs, nous avons engagé une démarche d’AMEL visant à faire financer une partie des réseaux d’initiative publique par des acteurs privés. Si l’on veut la mener à terme et permettre la bonne réalisation des opérations, il ne semble pas approprié de signifier que des crédits supplémentaires sont nécessaires : cela la mettrait en doute.
Dans le Grand Est, par exemple, au-delà du très haut débit avec ou sans fibre à l’horizon 2022, jusqu’à quel point pourrons-nous garantir le très haut débit uniquement grâce à la fibre, ce qui constituera une avancée, et comment le financerons-nous ? Ces interrogations sont pertinentes. Dans l’analyse des territoires d’industrie comme de l’enjeu de la cohésion des territoires, la question de l’équipement numérique est cruciale.
À cet égard, la position du Gouvernement est simple : elle vise à définir le rapport coût-avantage de cette étape. De ce point de vue, outre que la démarche d’AMEL parvient à son terme, des territoires comme le Grand Est, où je me suis rendue lundi, sont en avance : à l’horizon de 2022, cette région sera couverte à 100 % par le très haut débit avec la fibre, grâce à un financement privé pour 85 % du coût. Ce type d’expérience donne au Gouvernement des leviers pour agir et nourrit sa réflexion. Courant 2019, il essaiera d’en tirer les meilleurs enseignements et définira une stratégie en lien avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Hier encore, Julien Denormandie a affirmé son engagement sur ces sujets.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Nous nous rejoignons tous sur le fond. Nous souhaitons que le numérique aille plus vite et que nos territoires soient couverts plus rapidement par le très haut débit. Selon Mme Rabault, cela permettrait l’émergence de nouveaux projets. Simplement, ce que j’ai vu dans mon territoire ou ailleurs me conduit à penser que le vouloir, c’est bien, mais que le faire, c’est autre chose. Quand on décide en novembre 2018 d’ouvrir des crédits supplémentaires pour 2019, on n’est pas sûr que les syndicats ou les personnels chargés du déploiement pourront réagir à temps. Mieux vaut donc continuer à réfléchir à l’échelle pluriannuelle pour financer les futurs besoins. L’année 2019 étant couverte par les crédits prévus dans le PLF, le groupe LaREM ne votera pas les amendements.
Mme Perrine Goulet.
 Très bien !
M. Laurent Pietraszewski.
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 Je répète qu’il s’agit de prévoir des investissements qui vont au-delà du plan France très haut débit et que tous les territoires ne sont pas également avancés. Un appel d’offres a été lancé dans celui de Mme Goulet ; aucun investisseur privé n’y a répondu.
Mme Christine Hennion.
À un moment donné, il faut donc envisager des investissements publics. La dynamique étant bonne, pour éviter tout phénomène de
 stop and go
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Mes chers collègues, il est vingt heures. Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité que nous poursuivions l’examen des articles. Mais, dans la mesure où il reste une cinquantaine d’amendements, la chose me paraît difficile, et je constate que vous partagez mon point de vue. La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ;
Suite de l’examen des crédits de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendements n

Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Mme Valérie Rabault
Amendements n

Mme Bénédicte Taurine, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Fabien Di Filippo
Amendement n

M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Mme Émilie Bonnivard
Mme Perrine Goulet
M. Fabien Di Filippo
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
Mme la présidente.


 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la mission « Économie » et aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », et des crédits relatifs à la mission « Engagements financiers de l’État » et aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (n
Mme la présidente.




 Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le manque de lisibilité des aides au transport postal de la presse. La Cour des comptes a souligné ce défaut, que j’ai également mentionné lors du printemps de l’évaluation, en tant que rapporteure spéciale de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Mme Marie-Ange Magne.
D’un montant de 103,8 millions d’euros en 2019, les aides au transport postal de la presse représentent près de la moitié des aides directes à la presse. Pourtant, ces crédits sont inscrits au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
Cet amendement vise à isoler les crédits alloués au transport postal afin de mieux suivre les aides à la presse. L’objectif est d’assurer une plus grande cohérence à la structure de la maquette budgétaire de ces aides.
 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous souhaitons que les crédits soient transférés vers la mission « Médias, livre et industries culturelles » et avons interrogé le Gouvernement, qui nous a confirmé que le problème avait été identifié et que la maquette serait refondue l’année prochaine.
Dans cette perspective, et bien que nous partagions votre objectif, nous vous demandons de retirer votre amendement. À défaut, nous donnerions un avis défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Madame Magne, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Dans la mesure où le Gouvernement propose une refonte de la maquette dans le prochain PLF, je le retire.
Mme Marie-Ange Magne.
 Je suis saisie de huit amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En effet, Bpifrance assure plusieurs missions, dont celle de gestion des fonds de garantie, ceux-ci donnant une assurance aux autres établissements bancaires pour faciliter l’accès des entreprises au crédit.
Le Gouvernement a décidé de supprimer, avec l’action n

Cet amendement prévoit donc de rétablir les 48 millions d’euros de crédits qui existaient auparavant pour l’action n

 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir la dotation allouée à Bpifrance pour son activité de garantie des prêts contractés par les entreprises. Cette dotation s’élevait à 40,9 millions d’euros en 2018, et nous proposons de la restaurer à ce même montant.
M. Éric Pauget.
Le dispositif de garantie constitue le principal outil de soutien aux entreprises, notamment les petites évoluant dans le domaine du tourisme. Il permet de garantir le concours apporté par les banques à une création d’entreprise ou à un investissement ; sans cela, les banques seraient beaucoup plus réticentes à prêter aux entreprises, compte tenu du taux de sinistre significatif, notamment dans des secteurs sensibles comme l’hôtellerie ou la restauration.
Sans un rétablissement de l’action n

 Pouvez-vous, monsieur Pauget, présenter également l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Éric Pauget.

 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

 Monsieur Rolland, acceptez-vous de présenter également l’amendement n
Mme la présidente.

M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons été étonnés de constater la suppression de l’action n
Mme Émilie Bonnivard.

Bpifrance garantit ces prêts bancaires, qui ont représenté 1,3 milliard d’euros en 2007, à hauteur de 40 à 70 %, pour inciter les banques à financer les entreprises dans des moments difficiles, comme ceux de la création, du développement d’innovations internationales ou de reprises. Les banques et les entreprises ayant besoin de lisibilité, la suppression d’un outil de garantie, très bien mobilisé par les banques et par les entreprises, est un mauvais signal, surtout après l’adoption du projet de loi PACTE qui comporte certaines avancées.
Cet amendement vise à rétablir ces crédits à un montant légèrement inférieur à celui de la loi de finances pour 2018.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Avec mon collègue Xavier Roseren, nous souhaitons rétablir la ligne budgétaire finançant l’activité de garantie de Bpifrance à hauteur de 1 million d’euros, montant qui nous semble raisonnable.
Le fond du sujet est le maintien de la ligne budgétaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler et nous allons écouter la secrétaire d’État, mais si nous défendons la nécessité absolue de maintenir cette ligne, nous sommes en revanche prêts à nous en remettre à la sagesse du Gouvernement quant au niveau précis de la dotation à allouer à cette action.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il n’est absolument pas question de remettre en cause le dispositif de garantie de Bpifrance, qui correspond à l’une de ses missions principales. Il fonctionne depuis de nombreuses années et a produit environ 5 milliards d’euros de garanties par an ; grâce aux régions et au programme d’investissements d’avenir, ce montant a pu être porté à 5,5 milliards d’euros. Compte tenu de l’amélioration de l’accès des entreprises au crédit et des marges de manœuvre financières de Bpifrance, nées de ses très bons résultats, il n’y aura aucun problème de financement en 2019. Tout le monde le sait.
En revanche, nous entendons votre préoccupation de ne pas remettre en cause cette action, ce qui serait effectivement illogique par rapport à la loi PACTE, et proposons donc cet amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
Comme le rappelait Mme la secrétaire d’État à l’instant, et nous partageons le constat du Gouvernement, l’activité de garantie de Bpifrance ne nécessite aucune dotation budgétaire pour 2019, du fait de la conjoncture favorable et de la possibilité pour l’établissement de piocher dans ses importantes ressources en fonds propres.
Néanmoins, il est apparu plus qu’utile à mon collègue Xavier Roseren et à moi-même de maintenir cette ligne budgétaire. Il s’agit tout d’abord d’envoyer un message : le jour où la conjoncture se retournera, l’État pourra se référer immédiatement à une ligne budgétaire, même peu dotée, pour financer l’activité de garantie de BpiFrance, dont nous savons tous qu’elle est indispensable puisqu’elle s’apparente à un levier. En outre, le maintien de cette ligne budgétaire nous permettra de nous prémunir de certaines difficultés qui pourraient émerger le moment venu, plusieurs avis nous ayant été donnés quant à la complexité d’en recréer une.
C’est pourquoi notre amendement, adopté en commission des finances, proposait de rétablir cette ligne de crédits à un niveau faible, soit 1 million d’euros. Le montant proposé par le Gouvernement est moins élevé encore, mais, en tout état de cause, notre objectif prioritaire est le maintien de la ligne budgétaire. La question du montant de la dotation n’est, à cette heure, pas fondamentale dans la mesure où les fonds propres de Bpifrance sont suffisants.
Nous demandons aux auteurs des amendements n

 C’est un montant ridicule !
M. Dino Cinieri.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 L’avis favorable donné à l’amendement du Gouvernement suppose-t-il le retrait de celui de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Il y a deux ans, lorsque la compétence économique a été transférée aux régions, l’État leur a demandé d’élaborer les fameux schémas régionaux de développement économique. L’État ne s’en est pas caché – et les régions ont joué le jeu –, il s’agissait de placer Bpifrance au cœur de la stratégie économique des régions et d’en faire un partenaire incontournable.
M. Martial Saddier.
Je ne remets pas en cause le fond des propos de Mme la secrétaire d’État ni la bonne volonté du Gouvernement. Toutefois, avez-vous conscience, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, du signal que nous envoyons ce soir en votant une ligne budgétaire de 10 000 euros ?
 C’est n’importe quoi !
M. Olivier Becht.
 Les responsables de Bpifrance, pour lesquels nous avons tous un profond respect – moi au premier chef, ayant été vice-président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes délégué aux entreprises, à l’emploi et au développement économique –, sont des gens de grande qualité. Lorsqu’ils se lèveront demain matin, ils constateront que l’orientation retenue par la majorité parlementaire et le Gouvernement consiste à voter une ligne budgétaire de 10 000 euros. Je puis vous assurer qu’il ne sera pas simple de les intéresser aux futurs projets de développement.
M. Martial Saddier.
 Il a raison !
M. Olivier Becht.
 Par ailleurs, les taux d’intérêt remontent. Le dispositif dont nous débattons s’adresse à des structures familiales, de très petites dimensions, auxquelles des pools bancaires sont nécessaires. Une hôtellerie de montagne n’investit pas sans l’appui de plusieurs banques. Or intéresser un pool bancaire suppose d’intéresser d’abord Bpifrance, faute de quoi les banques locales n’investissent pas. Je vous en conjure, chers collègues : nous devons impérativement éviter d’envoyer un signal catastrophique dont résultera, dans les territoires, un abandon de l’accompagnement bancaire de nombreuses structures familiales.
M. Martial Saddier.
 Je suis d’accord !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
Plusieurs d’entre nous souhaitent recharger la ligne budgétaire finançant les garanties de prêts bancaires de Bpifrance. On nous propose en fin de compte de maintenir une ligne budgétaire de 10 000 euros, présentée comme symbolique et que je qualifierais de dérisoire.
Il y a là une façon d’admettre que des problèmes peuvent survenir, comme l’a démontré Martial Saddier à l’instant. Les taux d’intérêt commencent à remonter. On nous annonce des krachs boursiers tous les matins ou presque. Il nous semble que cette ligne budgétaire est insuffisamment dotée si jamais les choses se passaient mal.
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Le montant de la ligne budgétaire est une chose. Ce qui importe, comme l’a rappelé notre collègue Martial Saddier, c’est le signal envoyé aux entreprises. Dans le cadre de mon rapport pour avis consacré au tourisme, j’ai auditionné les dirigeants de Bpifrance. Ils ont clairement indiqué – alors même que l’État s’apprête à se désengager – que leurs dividendes leur assurent une trésorerie jusqu’en 2020. Néanmoins, le signal envoyé par l’État les empêchera de travailler avec les pools bancaires. Nous envoyons là un signal terrifiant. Les crédits que nous votons à un instant donné soutiennent des investissements au cours des trois ou quatre années qui suivent, notamment en matière d’industrie touristique – en particulier s’agissant des projets hôteliers.
M. Éric Pauget.

M. Dino Cinieri.
 De surcroît, l’écart entre le million d’euros proposé par la commission et les 10 000 euros proposés par l’État est de un à cent, ce qui montre qu’il n’y a là rien de sérieux. Les observations de Martial Saddier sont très importantes. Demain matin, au réveil, l’industrie touristique constatera que l’État n’alloue presque rien au titre de la garantie des prêts bancaires de Bpifrance.
M. Éric Pauget.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Nous envoyons un signal qui aura pour effet d’assécher le dispositif pour les années à venir.
M. Éric Pauget.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 J’étais prête à retirer l’amendement n
Mme Émilie Bonnivard.

Je maintiens mon amendement, car j’aurais voté celui de la commission et voterai contre celui du Gouvernement. J’aimerais que nous vérifiions sur une année, si c’est possible, l’effet de cette décision sur la mobilisation des outils de garantie bancaire de Bpifrance, et que nous en dressions le bilan l’année prochaine, notamment en évaluant l’éventuelle frilosité à venir des acteurs bancaires sur tel ou tel sujet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
À l’heure actuelle, Bpifrance est en mesure de financer pendant deux ans, sans aucune difficulté, son dispositif de garantie, dont je rappelle qu’il permet de garantir des prêts à hauteur de plus de 5 milliards d’euros. Je doute donc que les entreprises se trouveront demain matin – à moins qu’on ne leur explique mal le fonctionnement du dispositif – privées de financements et de prêts. Cela n’est pas exact.
Ce qui préoccupe un chef d’entreprise – je l’ai moi-même été dans une autre vie –, ce n’est pas le détail de la mécanique budgétaire qui lui permet d’accéder à des dispositifs de financement. Son problème est d’y avoir accès, indépendamment des modalités.
Notre responsabilité de décideurs publics consiste à expliquer que le dispositif est maintenu et ouvert aux entreprises. Le Gouvernement n’entretient aucune ambiguïté sur ce point. Nous consentons un effort afin de garantir l’ouverture de la ligne budgétaire concernée, car son éventuelle disparition suscitait des inquiétudes : peut-être pourrait-elle remettre en cause le développement économique en cas de retournement des conditions de température et de pression !
 Il faut être humble !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Afin de faire preuve d’ouverture, nous proposons de maintenir la ligne budgétaire. Celle-ci pourrait même être dotée d’un euro, cela ne changerait rien – ni au financement des entreprises, qu’elles relèvent ou non du secteur du tourisme, ni à l’accès à la facilité de crédit dont elles bénéficient.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mmes Dominique David et Olivia Grégoire, rapporteures spéciales, applaudissent également.)
 Madame Grégoire, pouvez-vous confirmer le retrait de l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
(Sourires.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rétablir l’action 21 « Développement du tourisme » du programme 134. Cette ligne de crédit est essentielle pour la valorisation du tourisme dans nos territoires. Elle permet de faire vivre de très nombreuses associations qui promeuvent le tourisme et donnent à de nombreuses personnes dans le besoin l’occasion de partir en vacances.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
Nous estimons que la ligne de crédit « Développement du tourisme » n’a pas vocation à figurer dans le programme 134. L’objectif est de rationaliser la maquette budgétaire et de rendre plus lisibles les crédits alloués au développement des entreprises, lequel forme le titre du programme 134. Le tourisme ne se réduit pas, en effet, à la seule question du développement du tourisme. Au demeurant, le Gouvernement s’est engagé à revoir la maquette budgétaire et à ce que l’ensemble des actions soient reprises, notamment par le comité interministériel du tourisme.
Par ailleurs, sur des sujets très précis en matière de tourisme – je sais votre attention sur ce sujet, chers collègues –, j’indique – anticipant sur l’examen de certains amendements émanant du même groupe – que nous avons obtenu la reprise desdites actions par d’autres secteurs que ceux présentés dans le rapport spécial consacré à la ligne budgétaire « Développement du tourisme ». Compte tenu du travail mené avec l’administration et du dialogue que nous avons convenu d’entretenir, nous donnons un avis défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par ailleurs, les entreprises du secteur touristique bénéficient à part entière, comme toutes les entreprises, des dispositifs que nous mettons en place en faveur de celles-ci, notamment l’aide à leur numérisation, laquelle est un sujet majeur en matière de tourisme. En effet, celui-ci est l’un des premiers secteurs concernés par le développement des plateformes de location et par l’e-distribution.
Mentionnons aussi l’accompagnement des PME dans le cadre de l’accélérateur PME, ainsi que leur consolidation en vue de les encourager à se développer à l’international et à ne pas se cantonner au marché français. Je connais certaines ETI dont les tentatives de s’internationaliser ont manqué de soutien. Pour ces raisons, nous ne soutenons pas l’amendement n

 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 J’aimerais revenir sur les 10 000 euros que vous avez proposé d’allouer au fonds de garantie de prêts bancaires de Bpifrance, madame la secrétaire d’État. Cette somme me semble insignifiante. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, nous attribuons à chaque accélérateur de croissance un million d’euros, sous forme d’aides aux entreprises. Les prêts bancaires…
M. Dino Cinieri.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On est passés à autre chose !
Mme Perrine Goulet.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Nous avons changé de sujet, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je sais, madame la présidente, mais une telle décision est trop énorme ! Je ne peux pas la laisser passer. Nous débattons de développement économique ; le développement touristique et culturel en fait partie.
M. Dino Cinieri.
 Le lien est évident !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la rapporteure spéciale de l’écoute dont elle a fait preuve, ainsi que de l’effort qu’elle a consenti, depuis nos débats en commission, en vue de trouver des solutions en faveur du tourisme. En revanche, je ne souscris pas du tout – je le lui ai dit – à la vision du Gouvernement ainsi qu’au choix de celui-ci d’exclure le tourisme de la mission « Économie » et des missions assignées à la direction générale des entreprises – DGE. Madame la secrétaire d’État, vous connaissiez bien le sujet dans une vie antérieure. Réduire le tourisme à la promotion touristique prévue par la mission « Action extérieure de l’État »… 
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Si ! Comme rapporteure spéciale de la commission des finances pour le tourisme, j’ai bien évalué l’ensemble des actions. Je pense que vous faites une erreur, ce que j’ai déjà dit l’an dernier à M. Bruno Le Maire – qui n’avait pas l’air d’être entièrement en désaccord avec mes propos.
Mme Émilie Bonnivard.
Il y va tout simplement du rôle de l’État dans la structuration des offres, dans l’accompagnement de la marque Qualité Tourisme, et de la filière touristique dans son ensemble. Grâce ce budget certes minime de 700 000 euros, l’État était encore présent auprès des comités régionaux du tourisme – CRT –, des comités départementaux du tourisme – CDT – et des acteurs économiques du tourisme. 
Vous dites que ces actions seront reprises par la mission « Action extérieure de l’État » ; je veux bien. Mais qu’aucune ligne ne soit, dans la mission « Économie », dédiée à un secteur qui représente 7 % de notre PIB est à mon sens, je le redis, une erreur profonde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 On ne va pas faire venir que des Chinois !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je saisis également l’occasion offerte par cet amendement pour appeler l’attention sur les modifications importantes subies par ce programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les budgets de plusieurs actions, pourtant essentielles, ont été allégés ou supprimés ; je pense en particulier aux trois actions qui permettaient de soutenir le commerce, l’artisanat, l’industrie et le tourisme.
Mme Emmanuelle Ménard.
Certes, ces crédits sont intégrés à une action plus globale, dotée de 279 millions d’euros. Mais on voit mal – et c’est notamment l’avis des professionnels du tourisme – comme cette somme pourrait compenser les 300 millions d’euros initialement alloués.
Je tiens à insister particulièrement sur le tourisme, car la France est la première destination touristique au monde ; ce secteur représente 7 % du PIB français, et pourtant c’est bien ici le budget alloué à son développement qui est sacrifié.
Il est dommage de négliger le développement du tourisme intérieur, qui a évidemment un effet positif sur le développement de nos territoires ; si la France veut rester attractive, elle doit s’efforcer d’attirer des touristes étrangers, mais aussi encourager les Français à voyager sur leur propre territoire.
Je pense notamment à l’Hérault, première destination touristique d’Occitanie et quatrième département le plus visité de France, avec 40 millions de nuitées par an et 43 000 emplois directs ou indirects. Ces dernières années, l’Hérault redouble d’efforts pour développer l’œnotourisme, l’écotourisme ou encore le tourisme à vélo : autant de projets attractifs mais qui ont absolument besoin d’être soutenus par l’État, avec une ligne budgétaire dédiée.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir salué l’action des pouvoirs publics en 2009. Vous y étiez, vous l’avez dit ; cela tombe bien, nous aussi. Nous étions dans l’hémicycle, et quand nous rentrions dans nos circonscriptions, nous constations que l’activité avait baissé de 80 % dans les entreprises. La majorité à laquelle j’appartenais et le président Sarkozy ont alors fait ce qu’il fallait pour que la crise économique ne se transforme pas en désastre. Je vous remercie de l’avoir rappelé.
M. Martial Saddier.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je suis moi aussi inquiet. Je ne remets pas en cause votre bonne volonté, mais il faut bien reconnaître qu’au cours de toutes les nuits que nous passons dans cet hémicycle, nous entendons beaucoup de bonne volonté, et que l’on nous prodigue moult garanties. Mais, dans une maquette budgétaire, la bonne volonté et les garanties sont une chose, la colonne recettes et la colonne dépenses en sont une autre… Et c’est mieux quand elles s’équilibrent, et mieux encore s’il y a des espèces sonnantes et trébuchantes à la clef.
Par ailleurs, ce qui fait la richesse du tourisme en France, puisque nous sommes selon les années la première ou la deuxième destination touristique au monde, et la première pour le ski, c’est que tous les territoires contribuent à la réussite. Mais attention, chers collègues de la majorité : traditionnellement, Bercy considère que ce secteur fonctionne tout seul, qu’il n’y a pas besoin de s’en occuper ni de contribuer à sa bonne marche.
 Quelle erreur !
M. Fabien Di Filippo.
 En effet, ce n’est pas tout à fait cela ! Si le secteur fonctionne, c’est parce que des femmes et des hommes, des collectivités, l’État, en font une priorité. Voilà pourquoi nous craignons que cette transformation de maquette budgétaire n’entraîne une diminution des moyens financiers alloués au tourisme.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Quant à la question du tourisme, elle me tient particulièrement à cœur, vous le savez.
 Ça ne se voit pas !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je suis un peu étonnée qu’un parti qui nous a habitués à parler de discipline budgétaire et de rationalisation des dépenses publiques demande une ligne budgétaire pour chaque tête de chapitre. Et pourquoi pas une ligne pour les moteurs d’avion ou pour les jeux vidéo ? Le tourisme est aujourd’hui très largement soutenu par la politique menée en faveur des TPE et des PME, par les aides au financement et à la modernisation des entreprises, par l’action de Bpifrance et les garanties qu’elle propose. Je ne peux vous laisser dire que nous abandonnerions le combat ; le tourisme constitue évidemment une priorité du Gouvernement. Le Premier ministre lui-même préside, tous les six mois, un conseil interministériel du tourisme ; plusieurs d’entre vous alimentent d’ailleurs la réflexion de ce comité.
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Ce qui est grave, madame la ministre, c’est de supprimer le terme même de « tourisme » de notre budget ! Quand l’État se fixe l’objectif d’atteindre 100 millions de visiteurs, il s’agit de visiteurs étrangers. Le tourisme, en France, c’est 7 % du PIB, deux millions d’emplois directs ou indirects, et une balance des paiements positive. Mais dans ces chiffres, il y a aussi des Français qui partent en vacances !
M. Éric Pauget.
Confier l’ensemble de la politique touristique de notre pays au Quai d’Orsay, c’est adopter une vision très partielle du secteur. Ces crédits inscrits dans la mission « Économie » permettaient aussi d’aider les offices du tourisme, les comités départementaux et régionaux du tourisme, et donc d’irriguer les territoires. Le ministère des affaires étrangères veut faire venir des étrangers en France, et c’est bien ! Mais il n’y a pas que cela. 
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

M. Vincent Rolland,
rapporteur pour avis
Mais tous les territoires éligibles au FISAC ne le seront pas forcément pour le dispositif « Action cœur de ville ».
En raison des conséquences que pourrait avoir cette suppression pour notre ruralité, je souhaite donc réinstaurer ces crédits.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, cet amendement tend à redonner vie au FISAC, qui pour la première fois depuis de nombreuses années disparaît totalement du projet de loi de finances.
Mme Véronique Louwagie.
Il faut pourtant en souligner les atouts et les bienfaits : ce fonds a contribué à revitaliser nos territoires. Je pense en particulier aux zones rurales, où nous rencontrons aujourd’hui de grandes difficultés à animer notamment nos centres-bourgs ; ces territoires doivent être soutenus.
Les collectivités locales soutiennent et promeuvent ces territoires, mais l’État doit participer. Madame la secrétaire d’État, vous êtes sans doute attachée à la vitalité du tissu économique ; or chacun s’accorde sur le fait que le FISAC a rendu beaucoup de services. Il a soutenu la modernisation de l’artisanat et du commerce.
Je regrette donc profondément la disparition de ce fonds, si utile et très adapté à son objet : les projets particuliers étaient présentés aux collectivités locales, qui faisaient preuve de discernement pour les retenir ou non. Il faut redonner la main aux élus pour qu’ils apprécient les actions à mener.
L’amendement de la commission des finances, n

 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe MODEM souhaite également, madame la secrétaire d’État, appeler votre attention sur le FISAC et sur ses bienfaits.
M. Jean-Luc Lagleize.
Cette extinction ne nous convient pas, notamment parce que nous nous battons pour le maintien de commerces dans les territoires ruraux – je vous regarde mais j’ai l’impression de vous ennuyer…
Notre amendement propose d’attribuer au FISAC un budget plus faible que celui qui vient d’être demandé par ma collègue. Il permet simplement de financer les opérations décidées ces dernières années, et qui ont déjà été subventionnées : il est nécessaire de mener ces actions jusqu’à leur terme.
 C’est la majorité qui le dit !
M. Pierre Cordier.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Je me fais ici le porte-parole de notre rapporteur général, qui se trouve actuellement en commission des finances, mais qui est très attaché au FISAC et le défend depuis sa création en 1989.
Le FISAC a vraiment joué son rôle ; il a permis, dans les zones rurales comme dans les zones de montagne, de développer l’artisanat et le commerce de proximité. C’est pour cette raison que l’année dernière, et cette année également, notre rapporteur général propose de le maintenir, avec 14 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Si notre rapporteur général était là, il défendrait le FISAC bien mieux que moi, car, je le redis, il lui tient très à cœur.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Tous, sur tous les bancs, nous avons de nombreux exemples de soutien du FISAC à de petits commerces, situés dans des centres-bourgs ou pas.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments avancés par mes collègues ; je me contenterai de donner un exemple. Dans ma commune de Châlons-en-Champagne, le FISAC a permis de sauver un centre commercial installé dans un quartier de la politique de la ville – QPV. Sans ce fonds, concrètement, il n’y aurait plus aucun commerce dans ce quartier prioritaire. C’est donc à mon sens un outil vraiment indispensable pour accompagner les projets de maintien du commerce et de l’artisanat.
Mme Lise Magnier.
Honnêtement, nous ne comprenons pas bien le choix du Gouvernement : pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous l’expliquer ? Nous sommes tous, je crois, assez dubitatifs.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
En commission, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même avions rendu un avis de sagesse sur l’amendement déposé par le rapporteur général Joël Giraud. Comme nous l’avions expliqué, nous sommes particulièrement attachés au maintien du soutien au commerce de proximité et à l’artisanat. Ces activités permettent un réel maillage de notre territoire, surtout dans les zones rurales et de montagne.
Si l’on connaît les services qu’il a rendus, le FISAC, doté de 14 millions d’euros et de neuf équivalents temps plein, ne semble pourtant pas être le dispositif le plus efficient.
Nous nous sommes donc rapprochés du Gouvernement à ce sujet. Celui-ci s’est engagé, dès 2019, à créer l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –,…
 Encore une agence !
M. Thibault Bazin.
 Ce sont les agences qui coûtent cher, pas les députés !
M. Fabien Di Filippo.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Pourquoi ?
M. David Habib.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Voulez-vous dire que vous êtes aussi défavorable à l’amendement, n
Mme la présidente.

M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Fondé, madame la présidente, sur l’article 58, alinéa 1. Le rapporteur spécial ne peut pas donner un avis défavorable à un amendement de la commission des finances.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Il ne peut pas s’exprimer à titre personnel, puisqu’il représente la commission.
Mme Valérie Rabault.
 C’est pourtant ce que font aussi les députés de l’opposition !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 M. Coquerel l’a fait toute la soirée d’hier !
Mme Cendra Motin.
 Ce n’est que lorsque la commission n’a pas donné d’avis que le rapporteur peut donner le sien. Dans le cas considéré, la commission ayant adopté un amendement, elle lui est forcément favorable.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour expliquer cette apparente contradiction.
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial

 (« C’est clair ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Encore heureux !
Mme Véronique Louwagie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Les régions se sont d’ailleurs emparées du sujet. L’Île-de-France, la Nouvelle-Aquitaine ou la collectivité de Corse ont par exemple instauré des dispositifs s’inspirant du FISAC, sans pour autant mobiliser 14 millions de crédits et neuf équivalents temps plein. Quelles que soient les modalités que suit l’action publique, l’important est bien, en effet, que sa gestion soit efficace, voire efficiente.
Quant à notre engagement pour l’artisanat et le commerce, il existe désormais le programme « Action cœur de ville ». La contractualisation se fait en deux mois.
 Justement, il ne se passe rien !
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Tout le monde n’est pas éligible !
M. Frédéric Reiss.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Dernier point : c’est justement la vocation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires que d’assumer les actions de soutien à l’artisanat et au commerce. Notre politique consiste à réunir des moyens et des experts, à mobiliser les forces et à les consacrer aux vrais sujets du pays, en évitant le saupoudrage, qui n’est pas efficace.
Je le répète, nous sommes engagés en faveur de l’artisanat et du commerce. Nous prenons des mesures qui se traduisent de manière très concrète, notamment dans le dispositif « Action cœur de ville ». En outre, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à reprendre les actions du FISAC en les menant de manière plus efficace et plus ciblée.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements. 
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Sur la forme comme sur le fond, madame la secrétaire d’État, je suis stupéfait par la tournure que prennent nos débats depuis la reprise de la séance.
M. Martial Saddier.
C’est la même chose que pour l’amendement sur la garantie des prêts bancaires par Bpifrance : vous dites qu’il n’y a pas de remise en cause du FISAC, alors que ses crédits sont supprimés. C’est à se demander à quoi sert la discussion budgétaire au Parlement !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Dans le budget que nous votons, soit il y a une ligne budgétaire, qui est abondée, soit il n’y a pas de crédits de l’État, et, par définition, les engagements ne pourront pas être tenus.
M. Martial Saddier.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 S’il en est autrement, il va falloir organiser une formation sur les nouvelles pratiques budgétaires du Gouvernement !
M. Martial Saddier.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas abonder dans notre sens en soulignant l’utilité du FISAC ni reconnaître l’importance de ce qu’il a apporté aux territoires et parler, ensuite, de suppression et de saupoudrage. Il faudrait savoir : soit vous considérez que le FISAC pratiquait le saupoudrage de mesures – ce qui n’est pas notre avis –, soit vous admettez qu’il est efficace.
En réalité, comme dans d’autres domaines, vous opérez une véritable recentralisation, une nationalisation de la politique de soutien au commerce de proximité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
La Haute-Savoie, par exemple, devait compter 20 à 25 interventions du FISAC – animations territoriales, unions commerciales, projets montés en lien avec le maire ou la communauté de communes. Mais un seul territoire a été désigné dans le cadre du dispositif « Cœur de ville », alors que le département compte 850 000 habitants et 900 000 lits touristiques. Permettez-moi de le dire : c’est un scandale. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, nous ne sommes pas du tout d’accord avec vos choix politiques.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je ne peux que soutenir cette série d’amendements concernant le FISAC.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous nous renvoyez, madame la secrétaire d’État, à « Action cœur de ville ». Mais le FISAC n’en demeure pas moins indispensable, non seulement pour les communes qui ne sont pas éligibles à cet excellent programme, mais aussi pour soutenir le commerce dans les 222 communes retenues pour bénéficier d’une convention de revitalisation.
Un point devrait en effet nous mettre tous d’accord, chers collègues : la revitalisation de nos centres-villes passe non seulement par la rénovation de l’habitat et par une politique de transport et de stationnement adéquats, mais aussi par une politique forte de soutien aux commerces et aux artisans. Une démarche globale est nécessaire. Tel était le rôle du FISAC, qu’il nous faut absolument préserver.
On nous annonce la création de l’ANCT, mais pourquoi créer une nouvelle institution alors qu’il existe déjà un mécanisme bien connu, qui fonctionne et qui ne nécessiterait – pour rester dans le champ lexical de l’immobilier – qu’une petite rénovation ?
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit que vous maintenez l’engagement de 14 millions. Or, l’année prochaine, le FISAC disparaît. Cela doit être dit très clairement dans cet hémicycle.
M. Gilles Lurton.
Nous estimons pour notre part que le FISAC, dans nos communes, a eu et a encore une utilité immédiate et très concrète, qu’il s’agisse de l’aménagement des centres-bourgs ou du soutien aux artisans et aux commerçants. Ce n’est pas du saupoudrage, mais un dispositif qui a permis aux bourgs ruraux de se maintenir et, parfois, de revivre.
M. le rapporteur spécial Xavier Roseren déplorait à l’instant le coût du FISAC coûtait trop cher et des 9 personnes qui en assurent la gestion. Aussi, j’aimerais savoir combien de personnes travailleront dans le machin dont vous avez parlé,…
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 …et combien cette agence nationale coûtera à l’État.
M. Gilles Lurton.
 C’est du recyclage !
M. Dominique Potier.
 Vous nous avez aussi parlé d’« Action cœur de ville », mais comme cela a été rappelé, ce programme ne concerne pas toutes les villes – les plus petits bourgs, notamment les bourgs ruraux, en sont écartés. En outre, en me renseignant sur les villes ayant déjà commencé à l’appliquer, j’ai pu noter que ce programme était surtout constitué d’études et bien peu d’actions concrètes – le contraire du FISAC.
M. Gilles Lurton.
Bref, vous n’aimez pas la ruralité, et vous le démontrez encore ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
Mme la présidente.
 Je tiens à saluer la politique du Gouvernement en ce qui concerne le soutien aux entreprises : avec les baisses de charges et la diminution de l’impôt sur les sociétés, il fait des choix courageux dont il faut se féliciter. Néanmoins, cela consiste surtout à transformer en dépense fiscale des crédits auparavant consacrés à des politiques ciblées. Comment, dès lors, continuer à soutenir certains secteurs particuliers, qu’il s’agisse du tourisme, dont nous avons parlé tout à l’heure, ou à présent du commerce de proximité ?
M. Olivier Becht.
J’entends l’argument selon lequel la vocation de la future Agence nationale de la cohésion des territoires est justement d’assumer de telles actions. Mais à l’instar de mon collègue Gilles Lurton, qui demande combien de personnes y seront affectées, je souhaiterais connaître le montant des crédits dont elle sera dotée, afin de savoir si, en définitive, nous aurons encore les moyens de soutenir nos commerces de proximité et nos centres-bourgs.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 La colère monte et gronde dans nos territoires, où le sentiment d’abandon progresse.
M. Thibault Bazin.
Vous allez abandonner des territoires entiers qui étaient jusqu’à présent éligibles au FISAC. Dans ce jeu de faux-semblant, je dis : « bas les masques ! ».
Vous ne cessez de nous opposer l’Agence nationale de la cohésion des territoires mais celle-ci est dépourvue de moyens, à l’instar du ministère du même nom qui est celui qui trinque le plus ; vous nous rebattez les oreilles avec « cœur de ville », mais ce programme ne concerne qu’une sélection de villes.
Vous affirmez – et cela me choque – qu’il faut s’atteler aux vrais sujets du pays. Est-ce à dire que les bourgs-centres, qui jouent un rôle essentiel dans la structure de notre pays, n’en sont pas ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En réalité, vous diminuez les moyens, et c’est dramatique. La loi NOTRe n’est pas un blanc-seing pour que l’État se désengage de nos territoires. Le commerce et l’artisanat ont besoin d’être soutenus, notamment dans les territoires périphériques, notamment dans ceux qui n’ont pas été retenus dans le programme « Action cœur de ville ».
Ce budget pour 2019 est un mauvais signal adressé à ces territoires. Il convient de le modifier. 
 Ce que vous dites est faux !
M. Mickaël Nogal.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Votre logorrhée technocratique n’est pas sans contradictions – les orateurs précédents les ont d’ailleurs soulignées.
M. Fabien Di Filippo.
 L’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », c’est vendredi !
M. Mickaël Nogal.
 Je souhaite insister sur deux points : d’abord, vous vous abritez derrière la compétence économique des régions…
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’est pas drôle !
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas un sujet drôle, en effet, notamment dans les bourgs-centres qui meurent dans nos régions.
M. Fabien Di Filippo.
 Pourtant, Mme la secrétaire d’État rigole !
M. Thibault Bazin.
 Sans doute parce qu’elle vit à Paris bien au chaud et ne connaît pas les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est honteux ! Respectez vos interlocuteurs !
M. Olivier Damaisin.
 Misogyne !
M. Mickaël Nogal.
 Puisque donc vous vous abritez derrière la compétence économique des régions, quels moyens l’État leur a-t-il transféré pour l’exercer et pour aider les bourgs-centres ?
M. Fabien Di Filippo.
Deuxièmement – si Mme la secrétaire d’État veut bien m’écouter –, puisque vous avez si souvent le mot « efficience » à la bouche, pourquoi créez-vous une nouvelle agence, alors que l’enveloppe de crédits fonctionnait à peu près bien, et quels seront ses moyens humains et financiers ? Les crédits seront-ils maintenus à leur niveau actuel ? Les habitants des bourgs-centres ne sont pas rassurés de savoir qu’une agence va être créée. Ce qui compte pour eux, c’est le montant des aides pour les petits artisans.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Il nous faut constater la fin d’un processus. Depuis des années, les crédits du FISAC diminuent. Nous savons tous que ce fonds est voué à s’éteindre.
M. Paul Molac.
Je prends acte des propos de Mme la ministre. Les régions se sont vu attribuer la compétence économique ainsi que des fonds pour l’exercer. L’année dernière, je n’étais pas très content car Manuel Valls avait promis 200 millions d’euros que les régions n’ont jamais reçus. Cette année, Bercy a essayé de reprendre une partie de la fraction de TVA affectée aux régions, ce qu’il n’a pas réussi à faire puisque l’article 26 du projet de loi de finances a été supprimé par un amendement déposé par le Gouvernement, ce dont je le remercie. L’année prochaine, je serai très vigilant si jamais Bercy devait avoir la même idée.
Quoi qu’il en soit, nous sommes arrivés à la fin d’un cycle. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Ce sont les régions qui s’occupent des petits commerces. C’est ce que fait la région Bretagne. Elle fait du saupoudrage quand cela est nécessaire, par exemple pour soutenir le dernier commerce d’une commune. Elle apporte son aide.
Cela ne me semble pas choquant, bien au contraire. Je suis le plus souvent réservé sur les grandes agences nationales car je me demande ce qu’elles font. Je suis favorable à l’autonomie des territoires. Les territoires doivent se prendre en charge car les meilleures solutions pour se développer ne peuvent être trouvées qu’au plan local, souvent à des coûts plus faibles. C’est une très bonne chose que les régions s’en occupent, à condition évidemment qu’elles gèrent les fonds au titre de la politique de cohésion de l’Union européenne, notamment le versement des aides – c’est ce qui nous a fait défaut avec le fameux logiciel Osiris.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Je tiens à rectifier certains propos que j’ai entendus. On nous reproche beaucoup de négliger les territoires ruraux et de ne pas avoir de politique en leur faveur. On ne peut pas dire cela. Nous sortons de réunions au ministère de la cohésion des territoires et nous pouvons confirmer que toutes les dotations sont maintenues – qu’il s’agisse de dotation globale ou de dotation d’investissement.
M. Christophe Jerretie.
 C’est faux !
M. Martial Saddier.
 Nous débattrons de ce sujet demain, mais notre politique en faveur du monde rural est efficace, attendue et durable.
M. Christophe Jerretie.
Ensuite, s’agissant de l’ANCT, si vous souhaitez en savoir plus, allez au Sénat… 
 S’il faut aller au Sénat pour en savoir plus, changez de métier !
M. Fabien Di Filippo.
 La discussion sur la proposition de loi portant création de l’agence est achevée au Sénat et commencera bientôt ici. Qu’est-ce que l’ANCT ? C’est une structure dédiée aux territoires ruraux…
M. Christophe Jerretie.
 C’est un truc qui coûte de l’argent !
M. Pierre Cordier.
 Avant de parler de truc, il faut savoir ce qu’est cette agence et avoir participé à son élaboration.
M. Christophe Jerretie.
 Heureusement que vous êtes là !
M. Maxime Minot.
 L’agence sera au service des territoires – cela doit vous parler – afin d’inverser la vapeur. Certains écoutent mais d’autres ne veulent pas entendre – dans les territoires, les habitants s’en rappelleront car ils savent exactement ce que nous faisons ici.
M. Christophe Jerretie.
N’oubliez pas que l’objectif de l’ANCT est de donner aux territoires des outils… 
 Lesquels ?
M. Fabien Di Filippo.
 Quant à la contractualisation que vous évoquez, une expérimentation est actuellement menée au travers des contrats de transition écologique. Elle devrait être transposée dans les contrats des territoires. Il faut lire les textes qui sont examinés au Sénat.
M. Christophe Jerretie.
Cessez de dire que nous n’aidons pas les territoires ruraux car si je faisais le compte de ce qui n’a pas été fait par les précédentes majorités, je pourrais sans doute dire la même chose. 
 Cela tombe bien, nous n’en faisions pas partie !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous aurions à gagner à travailler tous ensemble pour tous les territoires.
M. Christophe Jerretie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Mickaël Nogal.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous ai trouvé très habile. Il a suffi que vous utilisiez le terme de « régionalisation » pour que Paul Molac soit immédiatement séduit par votre propos. Pourtant, le connaissant un peu, je pense qu’il est, comme nous tous, très inquiet de la suppression du FISAC. 
M. David Habib.
Si la région Bretagne est très attentive aux réalités économiques, savez-vous combien de personnes s’occupent du développement économique au sein de la région Nouvelle-Aquitaine que vous avez citée, madame la secrétaire d’État ? 400 personnes ! L’idée que les régions pourraient être plus efficaces que l’État, y compris en matière de développement économique, est fausse. Une bureaucratie s’y est installée et elle a rendu plus complexes les relations entre les acteurs économiques et la puissance publique.
Mon département des Pyrénées-Atlantiques, le plus beau, compte deux opérations cœur de ville. Dans ma circonscription, plus de quarante communes ont bénéficié de crédits du FISAC depuis que je suis député. Ce n’est pas du saupoudrage, à moins de considérer que les ministres qui vous ont précédée – je pense à Laurent Fabius et à Manuel Valls qui sont venus inaugurer des projets – favorisaient le saupoudrage. C’est impensable, me direz-vous.
Plutôt que de nous proposer un saut dans l’inconnu – la création d’une agence qui peut avoir un intérêt mais dont je ne connais pas encore les contours, ni financiers, ni en termes de personnel – et de remplacer quelque chose qui fonctionne bien par un dispositif flou, comme vous l’avez fait depuis 2017 – nous avons tous en tête la réserve parlementaire à laquelle s’est substitué le fonds de développement pour la vie associative –, pour une fois, madame la ministre, faites preuve de modestie et attendez de savoir ce qu’il est possible de réaliser !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.) 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne l’immobilier touristique dans les stations de sport d’hiver. Il vise à remédier à deux difficultés : d’une part, la sortie de lits touristiques du secteur marchand, à hauteur de 3 % par an ; d’autre part, la pénurie de droits à construire en montagne.
Mme Émilie Bonnivard.
Afin que les constructions nouvelles dans les stations offrent des lits durablement placés sur le marché, il faut réussir à monter des opérations avec des investisseurs locaux, en nombre limité, ayant un intérêt économique à louer leurs biens. Il s’agit de changer de modèle et de passer de la résidence de tourisme historique à multi-investisseurs privés et propriétaires – il n’existe plus aucun avantage fiscal en ce sens – à un modèle avec un investisseur unique qui aurait intérêt direct à louer le bien – commerçants, gestionnaires de domaine skiable, acteurs économiques, etc.
Pour la réalisation d’un investissement immobilier dans une station, les banques consentent des prêts à des taux certes bas mais sur une durée maximale de quinze ans, pour des raisons de respect des règles prudentielles. Cette durée ne permet pas de lever les deux principaux freins à l’investissement d’un acteur unique : la rentabilité minimale de l’opération et la recherche de fonds propres. À titre d’exemple, pour pouvoir réaliser un ensemble immobilier d’un coût de 15 millions d’euros, il faudrait trouver 7 millions d’euros de fonds propres apportés par des investisseurs locaux prêts à n’en retirer aucune rentabilité pendant quinze ans.
L’amendement propose de créer un fonds de garantie permettant de porter la durée des prêts bancaires de quinze à vingt ans afin d’assurer aux opérations une rentabilité minimale pour trouver localement les fonds propres.
Certains outils existent aujourd’hui mais ils ne fonctionnent pas.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Une remarque sur le fond d’abord : bien que l’idée paraisse vraiment intéressante, elle est difficile à mettre en œuvre à ce stade et demande à être approfondie. Le conseil interministériel du tourisme a confié à Atout France la mission d’accompagner les collectivités dans la rénovation de leurs parcs immobiliers et de créer des dispositifs innovants répondant aux réalités des territoires. Il semble donc prématuré d’imaginer de nouveaux outils avant que cette mission soit achevée au risque de créer un millefeuille peu efficient.
Une remarque sur la forme ensuite : Olivia Grégoire et moi plaidons pour une rationalisation et une cohérence du programme 134. Nous estimons que les crédits relatifs au tourisme n’ont pas à y être inscrits.
Pour ces deux raisons, notre avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
À la suite de cette réunion du conseil interministériel du tourisme de janvier 2018, la Caisse des dépôts et consignations, plateforme de l’investissement touristique en France, a immédiatement pris l’engagement d’amplifier,

Cette amplification de l’action de la Caisse des dépôts me semble constituer une réponse. C’est un opérateur qui connaît l’immobilier, qui connaît le sujet et dispose d’une capacité d’ingénierie. Chaque opération est, vous le savez comme moi, d’une grande complexité, le contexte – le prix de l’immobilier, le montage de projet – étant différent d’un territoire à l’autre. Pour ces raisons, la Caisse des dépôts me semble l’opérateur le mieux adapté. Les dispositifs standards, qui ont été expérimentés dans d’autres circonstances, ne permettent pas de traiter ces opérations immobilières, car celles-ci sont trop complexes.
J’ajoute que le dispositif mentionné par le rapporteur spécial me paraît également une piste intéressante.
 Votre avis est donc défavorable, madame la secrétaire d’État ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je suis au regret de vous signaler, madame la secrétaire d’État, que la Caisse des dépôts arrose là où il pleut ! Elle intervient dans des tours de table avec une rentabilité à 7 %. Or, en moyenne montagne, dans les stations moyennes, la rentabilité des opérations moyennes n’atteint pas 7 %, d’où la difficulté à mobiliser des investisseurs. Je vous le dis d’autant plus tranquillement que j’ai moi-même travaillé à la Caisse des dépôts et que je l’ai sollicitée pour deux opérations moyennes très précises sur mon territoire. Or cela n’a pas marché, parce que les banques, dixit la Caisse des dépôts, ne suivent pas si la rentabilité est inférieure à 7 %.
Mme Émilie Bonnivard.
Pour ma part, je propose de mobiliser des investisseurs locaux qui n’ont pas à assumer un risque et ne cherchent pas une rentabilité de 7 %. Il s’agit de les aider à investir avec une rentabilité minimale. Par ailleurs, il serait intéressant de tester ce dispositif, sans le doter nécessairement de 10 millions d’euros, dans le cadre de l’expérimentation menée dans treize stations par le Gouvernement. Cela permettrait de lancer immédiatement un certain nombre de nouveaux outils, sachant que les outils existants ne fonctionnent pas dans les stations moyennes, qui se développent.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens d’Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Le constat est connu : nous savons depuis plusieurs années que nous sommes confrontés au défi des « lits froids ». Nous n’avons donc pas besoin, pas plus que sur la question des moniteurs de ski, d’un rapport ou d’une étude complémentaire dont la réalisation prendra deux ans pour comprendre le problème. Ne nous faites pas ce coup-là ! J’en profite d’ailleurs pour rappeler à la majorité qu’elle est là depuis deux ans
M. Martial Saddier.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 …et qu’il ne lui en reste plus que trois. Donc, si vous voulez agir, il ne faut pas lancer des rapports qui seront remis dans deux ans, car la législature sera terminée.
M. Martial Saddier.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, les lits froids pénalisent en premier les opérateurs de remontées mécaniques. Or quel est l’actionnaire principal du principal opérateur de remontées mécaniques dans notre pays ? C’est l’État, à travers la Caisse des dépôts. Il est donc absolument nécessaire de trouver rapidement une solution pour que l’ensemble des opérateurs s’y retrouvent. Vu ce que seraient, pour les opérateurs, les retombées de cette modeste somme de 10 millions d’euros, l’amendement proposé par Émilie Bonnivard mérite d’être soutenu. Vous pourriez d’ailleurs procéder de la même manière que précédemment pour les subventions à Bpifrance : ouvrir la ligne budgétaire, afin d’envoyer le signal très fort que vous avez décidé de lancer un nouvel outil.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Bénédicte Taurine,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Néanmoins, la compensation carbone des sites électro-intensifs est un élément essentiel de la compétitivité de notre industrie. Nous souhaitons donc préserver le niveau de soutien prévu en la matière par ce projet de loi de finances.
Par ailleurs, le Gouvernement s’engage fortement en faveur du recyclage. Il a notamment annoncé, en août dernier, la mise en place d’un système de bonus-malus pour le recyclage du plastique. En outre, nous avons voté d’importantes mesures fiscales, qui ont beaucoup fait parler, dans le cadre de ce projet de loi de finances : le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – relative aux déchets et l’application d’un taux réduit de TVA à certaines activités de gestion des déchets. Ces actions nous paraissent cohérentes et plus efficaces qu’un soutien au recyclage par des crédits budgétaires.
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par ailleurs, vous le savez, l’appel à projets « économie circulaire et valorisation des déchets » lancé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir permettra de financer des projets innovants dans les domaines de l’économie circulaire, du recyclage et de la valorisation des déchets, dans l’objectif de favoriser la mise sur le marché de produits et services nouveaux dans les deux à cinq années à venir. Cet outil s’ajoute aux précédents.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Au titre de quel article du règlement le formulez-vous, mon cher collègue ?
Mme la présidente.
 Au titre de l’article 58, alinéa 1, pour le bon déroulement de nos débats. Nous souhaitons partir du meilleur pied possible avec Mme la secrétaire d’État, qui vient d’être nommée. Lorsque nous posons des questions sur des sujets qui nous inquiètent, nos territoires et nous, il importe que nous obtenions des réponses. Il ne doit pas nécessairement s’agir de réponses précises – Mme la secrétaire d’État peut d’ailleurs dire qu’elle ne sait pas, si tel est le cas –, mais il nous faut au moins des réponses.
M. Fabien Di Filippo.
Lorsque nous demandons d’indiquer la nature de certains crédits, la manière dont va fonctionner une agence, le nombre de personnes que celle-ci va mobiliser ou les moyens rétrocédés aux régions pour l’exercice d’une compétence, nous attendons des réponses précises. Pour que nous puissions voter sur les crédits de cette mission en toute connaissance de cause, nous avons besoin d’être rassurés sur ces points. Or cela demande des réponses précises, madame la secrétaire d’État.
 Merci, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Taurine. Les appels à projets et les mesures fiscales telles que l’ajustement de la TGAP ne sont pas des outils satisfaisants pour soutenir des innovations technologiques qui requièrent certains investissements. Pour avoir travaillé sur la question de l’économie circulaire pendant les cinq années de la précédente législature, nous savons que le déclenchement de crédits publics associés aux fonds privés constitue un levier puissant.
M. Dominique Potier.
Je prends deux exemples. Premièrement, la loi relative à la transition énergétique, défendue par Mme Ségolène Royal, prévoit d’expérimenter l’affichage de la durée de vie des produits – je dois évoquer prochainement ce point avec Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cette innovation peut apporter une révolution dans le
 made in France
Deuxièmement, Envie vient de créer une filiale, Envie Autonomie, pour rénover le matériel médical, notamment celui destiné à l’accompagnement du handicap. Or cette filiale a besoin de démonstrateurs et de crédits pour passer d’une étape artisanale à une étape plus industrielle. Et c’est important, y compris pour l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Cet amendement, qui vise à donner une impulsion pour accélérer le développement de l’économie circulaire, est donc bienvenu.
 La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Buon Tan,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
À ce stade, cet outil n’est pas financé. Business France a avancé 3,5 millions d’euros sur ses fonds propres afin de lancer la commande et de ne pas bloquer le processus. Si nous ne trouvons pas les 7 millions manquants, l’application ne pourra pas être déployée sur le terrain, et tout le travail réalisé depuis un an aura été vain.
Je sais que le fonds pour la transformation de l’action publique – FTAP – est en train d’étudier le dossier présenté jeudi dernier par Business France. Néanmoins, comme vous le savez, le FTAP est un organisme indépendant, et il a déjà rejeté, cet été, une première demande déposée par Business France. Je voulais donc m’assurer que l’État, en l’espèce le ministère de l’économie et des finances, prendrait les mesures nécessaires pour garantir le financement de cet outil.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous avez souligné que Business France avait déjà mobilisé 35 % de cette somme sur ses fonds propres. Vous avez également rappelé que le premier dossier présenté au FTAP l’été dernier n’avait pas été retenu et qu’un deuxième dossier était en cours d’examen. Nous connaîtrons le résultat dans le courant du mois de novembre ; je pense et j’espère comme vous qu’il sera positif.
Sous réserve que Mme la secrétaire d’État nous confirme son attention à ce sujet majeur, je vous propose de retirer votre amendement. En fonction de la réponse du FTAP, le Sénat ou l’Assemblée nationale en nouvelle lecture pourra se prononcer sur les crédits restant à trouver. Cette manière de procéder serait pragmatique. En tout cas, vous avez eu raison de soulever le problème. Si le résultat est négatif et qu’il manque de l’argent, je peux vous garantir que je serai à vos côtés pour rappeler la nécessité d’atteindre ces 10 millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 team France export
 La parole est à M. Buon Tan.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que vous partagiez ce souci, madame la secrétaire d’État. Ce que je veux, c’est que le financement de cet outil indispensable soit garanti. En considération de ce que vous venez de dire, M. Forissier et vous-même, et si j’ai cette garantie, je retire mon amendement.
M. Buon Tan.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise simplement à reconstituer les crédits budgétaires qui étaient jusqu’ici alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, car il me semble que ce n’est vraiment pas le moment de baisser la garde en matière de lutte contre la fraude.
M. Dominique Potier.
Il y a des politiques publiques qui coûtent cher, surtout quand on les abandonne : c’est le cas de la planification stratégique ; c’est le cas de l’animation locale, qu’elles prennent la forme du FISAC, des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV – ou d’autres formes d’animation de nos territoires. C’est le cas aussi de tout ce qui touche la sécurité sanitaire et la lutte contre la fraude.
Diminuer les crédits de la DGCCRF est un très mauvais choix, un choix délétère et qui peut s’avérer coûteux pour notre économie et le principe de loyauté qui doit être notre guide. L’exemple récent d’une multinationale du lait nous a montré à quel point l’articulation de la direction générale de l’alimentation et de la DGCCRF était défaillante en matière sanitaire. Il y a en France une rupture du système de contrôle et de police sanitaires entre la production, la transformation et la distribution. Ce n’est pas un problème facile à résoudre, puisqu’au stade de la distribution, on trouve d’autres produits que les produits alimentaires.
Guillaume Garot, dont l’amendement couplé au mien n’a malheureusement pas été jugé recevable pour des raisons de légistique, et moi-même plaidons en faveur d’une police sanitaire unifiée afin de renforcer la lutte contre la fraude lorsqu’elle a une dimension internationale. Ce serait pour nous la meilleure garantie du label France, dans le domaine de l’alimentation et ailleurs, et d’une lutte efficace contre les mauvais faiseurs étrangers qui viennent concurrencer nos producteurs d’une façon déloyale. Bref, ce serait un outil puissant pour réguler l’économie et restaurer la confiance des consommateurs.
C’est pourquoi ce choix de baisser la garde en matière de régulation nous paraît un des pires. Si le ministère de l’agriculture ou celui de l’économie ne devaient conserver que deux missions, cela devrait être autour du partage du foncier, pour éviter que certains se l’accaparent et nuisent à la valeur ajoutée et à la propriété dans sa dimension nationale, ainsi que de la garantie de la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire. Ce n’est pas M. Moreau qui va me contredire sur ce point. Baisser la garde dans ce domaine, c’est abandonner un pan de notre économie 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
Il va falloir vous habituer, monsieur Di Filippo, à voir des femmes au banc des ministres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela ne me dérange en rien !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
Des propos tels que « Une réponse précise, s’il vous plaît, madame la secrétaire d’État » ou « la ministre qui vit au chaud à Paris », ce n’est pas la meilleure façon de lui souhaiter la bienvenue parmi nous.
 C’est clair !
Mme Patricia Mirallès.
 Quelle indélicatesse !
M. Laurent Saint-Martin.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Ai-je jamais dit le contraire ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’agissant de l’amendement n

 Ah quand même ! je me sentais abandonné !
M. Dominique Potier.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Alors vous êtes favorable à cet amendement ?
M. Stéphane Peu.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
La DGCCRF fait aujourd’hui l’objet d’un plan de réorganisation stratégique. Nous suivons cette réorganisation et échangeons très régulièrement avec les représentants de cette direction. Ils nous ont assurés de leur détermination et leur ambition dans la mise en œuvre de cette réorganisation.
Elle doit notamment lui permettre d’adapter sa présence territoriale aux évolutions locales, liées notamment à la loi NOTRe. Elle doit surtout conduire la DGCCRF à concentrer son activité sur les missions de régulation et de surveillance de la fraude, dans lesquelles la direction apporte une réelle valeur ajoutée.
Ce travail en cours se traduira l’année prochaine par une légère baisse des effectifs, mais non pas des crédits d’action. Cette baisse n’inquiète en rien la direction générale, avec laquelle j’en ai longuement discuté.
Je tiens à vous assurer que Xavier Roseren et moi-même suivront avec une attention extrême la mise en œuvre de cette transformation. Nous avons pris le temps, dans le cadre de notre rapport spécial, de leur demander comment ils la vivaient, et quels seraient les effets de cette légère réduction des effectifs, et nous aurons l’occasion d’en reparler avec eux.
C’est pourquoi, à cette heure, nous donnons un avis défavorable sur cet amendement, mais je vous garantis que nous serons vigilants s’agissant d’une direction dont le rôle est appelé à devenir de plus en plus important dans les années qui viennent.
Je le répète : les crédits sont maintenus et on réduit légèrement les effectifs dans le cadre d’un recentrage des missions de la DGCCRF.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
L’idée est donc bien, dans l’objectif majeur de protéger le consommateur, de conserver les missions que vous avez évoquées et de mieux tirer profit de l’expertise de la direction dans ces domaines, tout en la déchargeant de tâches qui ne relèvent pas de sa compétence.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Au titre de l’article 58, alinéa 1.
Mme Émilie Bonnivard.
Il ne s’agit pas pour moi de prendre la défense de mes collègues masculins mais je pense qu’il faut faire attention. Chaque fois qu’un homme du groupe Les Républicains exprime la moindre critique ou le moindre mécontentement à l’égard d’une ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 En tant que femme, je crois vraiment qu’il faut être attentif au risque que ces accusations systématiques de misogynie, lancées dès qu’une réserve est exprimée à l’égard d’une ministre, ne finissent par nous discréditer.
Mme Émilie Bonnivard.
Je vous souhaite sincèrement la bienvenue, madame la secrétaire d’État. Je sais d’où vous venez et je suis vraiment heureuse que vous soyez là, mais je pense que vous devriez faire preuve d’un peu plus de neutralité dans les expressions de votre visage lorsque nous nous adressons à vous ou quand nous présentons des amendements.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je vous le dis avec beaucoup de respect. Pour que cela se passe bien, il faut que nous nous sentions respectés quand nous prenons la parole.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Mme Perrine Goulet.
J’entends ce que vous dites, madame Bonnivard, mais a-t-on vraiment besoin, pour défendre un amendement, de reprocher à la secrétaire d’État le fait qu’elle vive bien au chaud à Paris ? Qu’est-ce que cela apporte au débat ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il me semble que la majorité sénatoriale est de droite. Or les sénateurs examinent demain la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Je vous invite donc à aller vous informer auprès de vos collègues du Sénat et à laisser les députés travailler. Avant de demander des réponses au ministère, laissons le Parlement travailler.
 Sur le plan de la procédure, madame Goulet, rien n’interdit à un député d’interroger le Gouvernement sur un sujet débattu par l’autre assemblée.
Mme la présidente.
 J’ai le droit d’en informer mes collègues, tout de même ?
Mme Perrine Goulet.
 Le Gouvernement est là pour répondre aux questions des députés.
Mme la présidente.
 Cela n’empêche pas d’être respectueux à son égard !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 et vise à assurer le bon déroulement de nos débats.
M. Fabien Di Filippo.
S’il y a une chose qu’on ne peut pas me contester, c’est que mes attaques sont aussi féroces quel que soit le sexe de mon interlocuteur.
 Mais elles sont toujours gratuites !
M. Mickaël Nogal.
 J’aime que les débats aillent au fond des choses et cela n’a jamais rien eu à voir avec une quelconque misogynie.
M. Fabien Di Filippo.
 Il adore les femmes !
M. Pierre Cordier.
 Tout ce que je demande, c’est que l’on respecte l’opposition et que, quand nous posons des questions, nous obtenions des réponses. Je ne doute pas que les projets de loi que vous nous soumettez ont été soigneusement rédigés, travaillés en amont depuis la campagne présidentielle et que tout doit être bien ficelé. Vous avez donc de quoi nous répondre.
M. Fabien Di Filippo.
Je ne vous demande pas d’être précise à l’euro près, madame la secrétaire d’État, mais indiquez-nous au moins un ordre de grandeur et dites-nous quelle est votre stratégie. Cette demande me paraît tout à fait légitime en démocratie, si on veut que les lois soient bien votées, ce qui est le minimum que nos compatriotes attendent de nous.
 Nous en revenons à l’amendement n
Mme la présidente.

 J’avais demandé la parole !
M. Dominique Potier.
 Mes chers collègues, je vous informe qu’il nous reste encore vingt-six amendements à examiner.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n

 C’est à mon initiative que cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques. Tirant les conséquences du vote de la loi, dite « Égalim », votée le 2 octobre à la suite des états généraux de l’alimentation, et dont l’article 3 étend les missions à la fois de France Agrimer et de la DGCCRF, j’ai défendu dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Agriculture » un amendement visant à renforcer les moyens de France Agrimer. De façon parallèle, cet amendement vise à renforcer les moyens de la DGCCRF.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Selon les informations dont je dispose aujourd’hui, les négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs se passent aussi mal que l’année dernière.
 Tiens donc ! Vous nous aviez dit que la loi Égalim allait tout régler !
Mme Valérie Rabault.
 Un problème majeur, aujourd’hui en France, est que la grande distribution ne respecte que ses propres règles. Or une des missions de la DGCCRF est justement de s’assurer que la grande distribution se conforme enfin à la loi. C’est pour cela qu’il faut renforcer ses moyens.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Vous allez voter notre amendement ?
M. David Habib.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous ne m’avez pas donné l’occasion – et ce n’est pas la première fois – de réagir à l’avis du ministre alors que nous étions en train de débattre sur le fond de mon amendement.
M. Dominique Potier.
 Réagissez donc, monsieur le député !
Mme la présidente.
 Une querelle est venue traverser la défense de l’amendement. Je ne suis pas querelleur et je crois n’avoir jamais provoqué d’incidents – et en tout cas, je n’ai jamais fait de rappel au règlement. Il me semble cependant qu’il est bon, quand on a travaillé un amendement sur le fond comme Guillaume Garot et moi l’avons fait, que l’on puisse réagir à l’avis du Gouvernement.
M. Dominique Potier.
Jean-Baptiste Moreau et moi-même sommes en ligne sur ce sujet comme dans d’autres combats que nous menons pour la ruralité et le monde agricole.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, on ne peut pas, même si on la modernise, étendre les missions d’une administration et réduire ses moyens sans en reporter la charge sur d’autres opérateurs. Ainsi, les restaurants qui ne seront plus contrôlés par la DGCCRF vont devoir faire exécuter ces contrôles par des opérateurs privés, à leurs frais. Et que va-t-il se passer pour les aires de jeux des petites communes ? Ce ne sont pas là des sujets mineurs. Quand on se concentre sur l’essentiel avec moins de moyens, on doit supporter des charges supplémentaires.
La grande modernité de notre économie réside dans le principe de la lutte contre la fraude, dans la loyauté, dans la confiance donnée à l’ensemble des opérateurs. Le désespoir populaire dont on parle, c’est aussi celui qui est ressenti face à la déloyauté, aux fraudeurs, aux tricheurs. Nous avons besoin, aujourd’hui, d’une administration de contrôle plus puissante.
Tous les drames économiques que nous avons connus et qui ont entraîné des pertes de valeur incommensurables sont dus à ce relâchement des moyens de l’État dédiés au contrôle, sur lequel repose le contrat de confiance entre le producteur, le transformateur et le consommateur.
Comme Jean-Baptiste Moreau, comme tous ceux qui sont attachés à l’économie réelle, au principe de loyauté, je regrette vivement que l’on baisse la garde dans un secteur qui, certes, a besoin d’être modernisé – à ce propos, vous n’avez rien dit sur la fusion avec les services de la Direction générale de l’alimentation pour la chaîne de production et vous n’avez pas tout à fait répondu à nos questions.
Nous ne sommes pas convaincus par vos arguments.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je m’inscris dans la lignée des travaux de la commission Hutin, Besson, Moreau. Ainsi, je soutiens l’amendement n
M. Thierry Benoit.


Il n’est pas question de mettre en cause l’entreprise Lactalis, que je cite souvent tant je considère qu’il s’agit d’un grand groupe français, européen et international, mais en matière de sécurité sanitaire, notamment alimentaire, il est de notre responsabilité de donner les moyens aux services concernés, aux administrations – qui, en quelque sorte, sont les bras armés de l’État, madame la secrétaire d’État – d’agir rapidement, au plus près des difficultés qui se posent.
Depuis une dizaine d’années, la DGCCRF a été amputée d’une partie de ses moyens matériels mais, surtout, humains – d’où les conclusions du rapport Hutin, Besson, Moreau, visant à les renforcer.
C’est tout naturellement et légitimement que les députés qui suivent les questions agricoles, agroalimentaires mais aussi sanitaires et concurrentielles ont déposé ces amendements. À titre personnel mais également au nom du groupe UDI-Agir et Indépendants, je les soutiens.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Je suis désolée mais il y a une forme d’hypocrisie dans ce débat. Dominique Potier l’a dit, un autre collègue l’a dit, une commission d’enquête – pas une mission d’information – a été créée suite aux dysfonctionnements qui ont eu lieu chez Lactalis. Elle a considéré, en conclusion de ses travaux, que la DGCCRF devait s’emparer de nouvelles missions. Votre ministre de tutelle, Bruno Le Maire, a accepté ces conclusions, et vous diminuez les moyens dont elle disposera ! Vous « recentrez », pour utiliser le sabir bien technoïde de Bercy. Or, « recentrer », cela signifie diminuer les moyens de la DGCCRF !
Nous soutenons, évidemment, l’amendement de notre collègue Moreau et l’idée que, sur des sujets aussi importants que la sécurité alimentaire, l’État doive être présent. En l’occurrence, vous diminuez son rôle ! Jean-Baptiste Moreau a rapporté la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il a travaillé sur toutes ces questions et vous balayez tout cela d’un revers de la main !
Madame la secrétaire d’État, ne parlez pas de recentrage ; assumez la baisse des moyens de la DGCCRF quand nous considérons que, sur un sujet aussi important, ses missions doivent être élargies et ses moyens, conséquemment, augmentés.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
M. Antoine Herth,
rapporteur pour avis
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (M. Dominique Potier applaudit.)
M. Antoine Herth,
rapporteur pour avis
C’est pourquoi je soutiens fermement l’amendement Moreau de la commission des affaires économiques. 
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je soutiens, bien entendu, l’amendement de Jean-Baptiste Moreau, qui est de bon aloi.
M. Paul Molac.
Premier point : n’oublions pas que l’une des qualités prêtées aux productions françaises, c’est la qualité sanitaire, celle-là même qu’il convient évidemment de contrôler.
Deuxième point, particulièrement important, souligné par Jean-Baptiste Moreau : les négociations se passent mal. Or la loi EGALIM a suscité un immense espoir…
 Espoir déçu !
M. Thierry Benoit.
 …chez nos agriculteurs, qu’il ne faudrait surtout pas décevoir. Je le dis à mes collègues de la majorité parce que, dans les campagnes, la colère pourrait gronder et être encore plus importante qu’elle ne l’est. Nous jouons très gros dans ce secteur économique de premier plan pour de nombreuses régions qu’est le secteur agricole.
M. Paul Molac.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Moreau ?
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement, issu de la mobilisation des associations de protection des consommateurs, est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action 24 du programme 134.
M. Alain Bruneel.
En effet, cette action comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie.
Ces crédits d’intervention, gérés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, s’élevaient à 8,5 millions d’euros en 2018 et ne sont plus que de 7,5 millions d’euros dans ce PLF pour 2019, ce qui représente une diminution des crédits d’intervention de 10,8 %.
Cette réduction est préjudiciable pour l’existence de la presse et des associations de défense des consommateurs. Les quinze associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation ont déjà connu une baisse de 28,1 % depuis 2012.
Ce mouvement exerce pourtant un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur sur tout le territoire national. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles.
Pour que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, nous vous proposons d’augmenter légèrement les crédits d’intervention pour les mettre au niveau de 2017.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
À cette occasion, le message consistait à inciter l’ensemble des acteurs à engager un dialogue franc, honnête, approfondi, afin de dégager le plus en amont possible des pistes de modernisation de ce financement et d’imaginer une nouvelle relation entre l’État et ces associations consuméristes.
En contrepartie, il avait été très clairement affirmé, notamment par les deux rapporteurs spéciaux, que la baisse des crédits se poursuivrait pendant les exercices suivants.
Celle-ci nous semble en l’occurrence raisonnable, en phase avec la discussion de l’an dernier, à l’aune des efforts que nous avons demandés et du soutien que nous avons très explicitement apporté aux associations consuméristes l’an passé.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Pas du tout !
M. Stéphane Peu.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 En français, ce n’est pas le sens de ce mot.
M. Stéphane Peu.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je me suis senti victime d’un machisme inversé suite à la réaction de Mme la rapporteure spéciale.
M. Stéphane Peu.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela va devenir très compliqué !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 En effet !
M. Stéphane Peu.
Le terme de « consumériste », répété à quatre reprises par la rapporteure spéciale, m’a interpellé. Alain Bruneel ayant proposé un amendement portant sur les associations de consommateurs, il n’est pas possible de lui répondre en évoquant des associations « consuméristes ». C’est un problème de français mais qui n’est pas dépourvu de sens politique.
 Bien sûr !
M. Gilles Lurton.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les associations de défense des consommateurs n’ont rien à voir avec la défense du consumérisme ! Je ne comprends donc pas et, excusez-moi de le dire, je suis un peu choqué de… 
M. Stéphane Peu.
 Cet amalgame !
M. Gilles Lurton.
 …de cette dérive ou de cet amalgame, en effet, linguistique ou, ce qui serait plus grave, politique.
M. Stéphane Peu.
 Peut-être une clarification sémantique, madame la rapporteure spéciale ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale

M. Stéphane Peu
 Pas du tout !
M. Gilles Lurton.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Demandez aux associations de consommateurs si elles se considèrent comme consuméristes !
M. Stéphane Peu.
 Absolument ! Il a raison !
M. Pierre Cordier.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Moi qui plaide en permanence pour la sérénité des débats, je souhaite que chacun puisse retrouver ses esprits et que Mme la secrétaire d’État ait un peu de temps pour trouver des réponses à mes questions. Je demande donc, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.
M. Fabien Di Filippo.
 Pas dix minutes.
Mme la présidente.
 Quinze, s’il le faut !
M. Fabien Di Filippo.
 Trois minutes !
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit que celui de M. Alain Bruneel, cet amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Protection des consommateur », doté de 1,4 million d’euros. Les financements publics restent les garants de l’indépendance de la presse et des associations de défense des consommateurs, qui jouent un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement des consommateurs sur l’ensemble du territoire.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne les centres techniques industriels – CTI–, et donc les PME puisque, comme chacun sait, les CTI sont un outil essentiel pour le développement de nos PME, qu’ils assistent en matière d’innovation et de recherche et développement.
M. Thomas Rudigoz.
Cela fait plusieurs années maintenant que ces centres techniques industriels voient leurs subventions baisser, et cette baisse se poursuit cette année, avec 1 million d’euros de dotations en moins. Ce qui aggrave la situation cette année, c’est qu’a par ailleurs été votée, dans la première partie du projet de loi de finances, une baisse des taxes affectées, qui constituent le gros des financements de ces centres techniques industriels. Cette baisse est importante, puisqu’elle représente 10 millions d’euros.
Cet amendement n’est pas très coûteux, puisqu’il propose seulement de rectifier ce choix budgétaire, en augmentant de 1 million d’euros les dotations de fonctionnement des CTI.
 Très bien !
M. Éric Bothorel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Cependant, le vote de la première partie du projet de loi de finances a acté la baisse des plafonds des taxes affectées des CTI et des CPDE. J’ai déposé un amendement qui, sans revenir sur la baisse de plafond, a permis de baisser le taux de la taxe, et donc les charges pour les entreprises.
Votre amendement, s’il était adopté, créerait une inégalité entre les centres techniques qui bénéficient d’une taxe affectée et ceux qui bénéficient d’une dotation budgétaire : les deuxièmes seraient favorisées par rapport aux premiers. Pour cette raison, il ne nous semble pas opportun de donner un avis favorable à votre amendement.
Sachez cependant qu’avec Olivia Gregoire, nous sommes très vigilants sur ce sujet et que nous suivrons de très près les décisions qui seront prises en la matière. Nous vous invitons donc à retirer votre amendement. À défaut, nous lui donnerons un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et, plus largement, aux centres techniques industriels. Nous savons tous que l’avenir de nos entreprises dépend du capital humain, de l’ouverture à l’international et du secteur de la recherche et développement. Sans recherche et développement, il n’y a pas d’avenir pour nos entreprises et pour nos filières, qui créent des richesses et de l’emploi dans notre pays.
M. Martial Saddier.
Aux éléments de contexte que notre collègue a rappelés, je voudrais ajouter que, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, les départements ne peuvent plus intervenir sur ces centres techniques industriels. La réalité, c’est que dans tous les départements où il y avait des centres techniques, les départements étaient très présents, et qu’ils ne le sont plus.
Dans le prolongement de notre débat de tout à l’heure, je rappellerai que le transfert, dans la loi NOTRe, de la compétence économique, n’a pas été financé. La fraction de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – revenant aux départements devait financer le transfert de la compétence transport. Or – et je remercie mon collègue de l’ancienne majorité de l’avoir reconnu tout à l’heure – le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, n’a pas tenu parole, s’agissant du transfert de la compétence économique. Deux ans après, alors que les centres techniques se sont réorganisés, que des rapprochements ont eu lieu et que de nouveaux projets ont été lancés, vous voulez baisser leurs financements !
Pour prendre l’exemple de la vallée de l’Arve, le centre technique du décolletage, dont le projet a été lancé dans une parfaite transparence, avec le soutien de l’État, de la région et du département, pourrait aujourd’hui être mis à mal, du fait de votre décision de diminuer les ressources des centres techniques industriels. Il faut agir dès cette année, on ne peut plus attendre. Au nom du groupe Les Républicains, je soutiendrai donc cet amendement.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à restaurer la ligne de 140 000 euros dans le budget de la Direction générale des entreprises, la DGE, afin de financer le tourisme social et plus précisément deux associations, Vacances et familles et Vacances ouvertes.
Mme Émilie Bonnivard.
Ces associations permettent à des familles aux conditions de vie défavorisées de construire un projet de vacances puis de le concrétiser. Dans plus de 300 lieux d’accueil, Vacances et familles permet à plus de 4 000 personnes, chaque année, de partir en vacances. Si l’Agence nationale des chèques vacances, l’ANCV, joue en parallèle un rôle dans le secteur du tourisme social, ces associations réalisent un travail remarquable pour permettre à nombre de personnes de partir en vacances sur nos territoires, où la nature est si belle, où elles peuvent respirer. C’est important que ces publics connaissent la totalité de notre pays et sa belle nature. En partant en vacances, ils peuvent se sentir appartenir, d’une certaine façon, à ces territoires.
Nous avons également besoin de renouveler les clientèles dans les zones touristiques et la clientèle domestique. Alors qu’il est fréquent d’opposer les catégories sociales, il importe que les plus modestes profitent du même niveau de services et de qualité de vie que les autres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Rappelons que l’ANCV, soutient ces associations au moyen d’une dotation sous la forme de chèques vacances, qui visent à financer les projets de vacances des publics aidés et une aide structurelle dédiée au déploiement des programmes de l’ANCV.
Ainsi, l’association Vacances ouvertes perçoit 1,4 million de dotation en chèques vacances et 251 000 euros d’aide structurelle. L’association Vacances et familles perçoit 555 000 euros en chèques vacances et 64 500 euros pour la partie structurelle. Qui plus est, l’emploi de ces subventions n’est soumis à aucun contrôle, ce qui peut poser problème dans le cadre d’une évaluation de la pertinence du versement de ces subventions.
Enfin, nous souhaitons rationaliser le périmètre du programme et nous considérons que le tourisme n’a pas vocation à figurer dans le cadre de ce rapport. Nous avons fait savoir au Gouvernement que ces lignes budgétaires devraient être intégrées dans une autre mission, par exemple « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Faute de réponse et ne pouvant nous opposer à l’objectif poursuivi, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sandrine Mörch applaudit également.)
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, soutenu par quarante et un députés du groupe La République en marche, tend également à redéployer 140 000 euros du programme « Stratégie économique et fiscale » vers le programme « Développement du tourisme » afin de soutenir les départs en vacances des familles précaires. Cet amendement a été déposé par des députés de différents groupes politiques, ce qui est à saluer.
Mme Sandrine Mörch.
Cette somme a beau être très modeste, elle permet à des familles, des personnes seules ou fragilisées de s’évader de leur quotidien, le temps d’une parenthèse estivale. Ces vacances ne sont pas un luxe mais un moyen d’accéder effectivement à la citoyenneté. Cette bouffée d’oxygène, en permettant de rompre l’isolement, fait long feu dans une vie. Les effets bénéfiques sont très concrets. J’imagine aisément, comme vous tous, les bénéfices que pourrait en tirer, par exemple, une mère de famille de Mauvezin, dans ma circonscription, si on lui permettait de partir quinze jours en camping avec ses trois enfants, ce qu’elle ne pourrait se permettre autrement.
J’invite l’ensemble de mes collègues à voter le maintien de cette subvention.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à ce que des personnes qui n’en ont pas les moyens puissent partir en vacances, à savoir une population très défavorisée. Ces personnes se retrouvent en dehors de leur milieu habituel, dans des centres de vacances, où travaillent des employés mais aussi des bénévoles.
M. Paul Molac.
Je ne peux pas laisser dire que ces associations échappent à tout contrôle. Pour avoir présidé une association qui percevait des subventions publiques, je sais qu’elles sont sous le contrôle d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable et d’un conseil d’administration. Le contrôle s’exerce par les citoyens mais aussi par des professionnels.
La somme de 140 000 euros est modeste mais elle est indispensable à la survie de ces associations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Tout d’abord, cette ligne budgétaire n’a pas sa place dans le programme 134 et devrait être rattachée à un programme qui concerne la solidarité.
Ensuite, le sujet du tourisme social sera abordé au cours du prochain comité interministériel, ce qui permettra de revoir l’ensemble de ces sujets, en particulier celui du financement.
Enfin, je souhaiterais que l’amendement soit gagé sur le programme 305, « Stratégie économique et fiscale, ce qui est prévu par les amendements n

M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial


 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Ne pourrions-nous pas sous-amender l’amendement n
Mme Émilie Bonnivard.

 Ce n’est pas possible.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas correct d’agir ainsi.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis déçue, ce qui est humain, surtout lorsque l’on est rapporteure pour le budget du tourisme et que l’on a beaucoup travaillé en amont.
Mme Émilie Bonnivard.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression d’un certain nombre de lignes sur l’action en direction du tourisme de la DGE, dont les crédits destinés à mettre en œuvre la marque « Qualité tourisme » créée par l’État. Cette marque sélectionne et fédère sous un même symbole les démarches qualitatives engagées par les professionnels du tourisme, afin d’améliorer leur activité et de satisfaire pleinement leur clientèle touristique. « Qualité tourisme » couvre toute la chaîne d’accueil touristique – hôtellerie, résidences de tourisme, villages de vacances.
Son déploiement nécessite un budget minimal de 100 000 euros par an. Je savais que cette somme ne figurait plus dans la maquette budgétaire « Économie » mais rien ne me garantit qu’elle sera réaffectée à une autre maquette budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2019.
En l’absence de réaffectation, la marque Qualité tourisme ne pourra pas fonctionner en 2019. Cet amendement tend, par conséquent, à réaffecter cette somme qui permettra de financer ce dispositif essentiel à la qualité du tourisme en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il me semble que c’est l’amendement n

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est bien évident que je souhaitais maintenir cet amendement, car les 100 000 euros doivent être pérennisés – je doute qu’ils le soient.
Mme Émilie Bonnivard.
J’ai défendu cet amendement à l’instant. La somme de 100 000 euros est-elle toujours allouée à la DGE pour faire fonctionner la marque « Qualité tourisme » ? La question se pose car la ligne est supprimée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
Cependant, cette logique de rationalisation du programme 134 ne doit pas pénaliser le secteur du tourisme, surtout dans les zones de montagne. Nous avons obtenu la garantie que la marque Qualité tourisme serait maintenue ainsi que les outils informatiques nécessaires à sa gestion, grâce à la relocalisation aux moyens internet de la DGE. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me demande comment il sera possible de continuer à faire fonctionner un dispositif, s’il est privé de tout budget.
Mme Émilie Bonnivard.
La marque d’État « Tourisme et handicap » a pour objectif d’apporter une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques. Cette marque prend en compte les quatre familles de handicaps – auditif, mental, moteur et visuel – et vise à développer une offre touristique adaptée, intégrée et fiable, surtout en termes de label, à l’offre généraliste pour les personnes en situation de handicap.
Cette marque a été déployée par la DGE, qui ne bénéficie plus d’aucuns crédits dans le PLF pour 2019. Or il est important que les crédits soient clairement mentionnés dans le PLF. Le fonctionnement de cette marque sur le territoire national nécessite un budget de 100 000 euros.
Cet amendement vise donc à inscrire de nouveau dans le PLF le budget de fonctionnement de cette marque : c’est essentiel pour assurer un accès égal à des vacances pour tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
Le Gouvernement nous a assurés de la pérennité de cette marque et des outils informatiques nécessaires, par la mobilisation de moyens internes à la DGE. Il ne nous semble donc pas nécessaire de réintroduire la ligne budgétaire ici évoquée dans ce programme, que nous cherchons, comme nous l’avons expliqué au début de nos échanges, à rendre plus lisible.
Nous vous invitons donc à retirer l’amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le service sera assuré aussi bien pour les entreprises déjà labellisées que pour celles qui souhaitent entrer dans le dispositif. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je m’interroge sur le rôle des parlementaires en général et des rapporteurs spéciaux en particulier en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. Des lignes budgétaires sont normalement destinées à des actions spécifiques : comment les parlementaires peuvent-ils contrôler la pérennité de ces actions lorsque ces lignes sont supprimées ? Les documents budgétaires du PLF ont pour fonction expresse de nous permettre de contrôler l’action du Gouvernement dans le cadre des politiques choisies.
Mme Émilie Bonnivard.
Je ne saurais me satisfaire de la suppression de ces lignes budgétaires, accompagnée de la simple assurance gouvernementale que les actions auxquelles elles étaient destinées seront poursuivies.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, Mme Bonnivard a souligné un point important. Ce soir, nous avons été confrontés à quatre exemples de lignes budgétaires supprimées ou réduites à zéro – pour être précis à 10 000 euros au lieu de 10 millions –, dont vous nous avez assuré que les actions seront poursuivies. Un tel procédé nous inquiète. Je le souligne d’autant plus que j’ai dit tout à l’heure beaucoup de bien des propos que vous avez tenus sur la crise de 2009.
M. Martial Saddier.
S’agissant de la suppression de cette ligne budgétaire de 100 000 euros, vous nous assurez que la DGE y surseoira par un redéploiement de ses moyens : quelle action la DGE supprimera-t-elle pour compenser cette dépense de 100 000 euros ? Il me semble légitime, en tant que parlementaire, de vous poser cette question. Comme l’a rappelé à l’instant Mme Bonnivard, la représentation nationale a pour fonction de contrôler l’élaboration du budget et l’action du Gouvernement, notamment en posant des questions. Nous avons encore le droit d’obtenir des réponses précises. Or, depuis vingt et une heures trente, nous assistons à une multiplication d’exemples de ce type.
 Merci pour le handicap !
M. Gilles Lurton.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Il fait trois pages !
M. Martial Saddier.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Vous avez raison !
M. Martial Saddier.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Ce ne sont pas des méthodes !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Pour répondre à votre remarque, je tiens à souligner que, si cet amendement est présenté si tard, c’est que les observations de l’AMF sur le sujet nous sont elles-mêmes parvenues tardivement : nous avons donc dû nous ajuster pour en tenir compte. Certes, l’amendement a été travaillé en amont, mais le Gouvernement n’avait pas tous les éléments en provenance de l’AMF. Je vous prie de bien vouloir nous excuser.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Pourquoi avoir fait un printemps de l’évaluation en vue d’améliorer le processus législatif d’élaboration du budget, si vous continuez de présenter des amendements à la dernière minute ? D’autant qu’un montant de 4 millions d’euros peut être le solde de 404 millions moins 400 millions ou d’1,4 milliard moins 1 milliard. Aucun de ces amendements n’a fait l’objet d’une évaluation.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Pouvons-nous connaître la date d’échéance de la convention, qui ne figure pas dans l’exposé sommaire de l’amendement ? Par ailleurs, je souhaite, par souci de transparence, savoir si les 4 millions qui sont reversés correspondent bien à la totalité des sommes récupérées.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La mission « Accords monétaires internationaux » concerne la garantie apportée par la banque centrale française à la parité et à la convertibilité illimitée de trois monnaies. Or les imputations budgétaires s’élèvent à 0 euro en autorisations d’engagement et à 0 euro en crédits de paiement, ce qui signifie que le ministère français chargé du budget estime qu’il n’y a aucun risque de déclenchement de la garantie, pour aucun des trois programmes, d’ici à décembre 2019.
M. Mansour Kamardine.
Or je n’ai trouvé aucune information récente permettant d’apprécier la pertinence de cette analyse qui exclut tout risque. Peut-être ai-je mal cherché. Toutefois, la mission ne dispose ni d’objectifs ni d’indicateurs dans le rapport annuel de performances du PLF pour 2019 et le dernier compte général de l’État consultable date de 2017.
Nous n’avons donc aucune visibilité sur l’état des réserves de change des banques primaires concernées.
Nous pouvons convenir que la gestion collégiale des zones UMOA – Union monétaire ouest-africaine – et CEMAC – Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale – limite les risques de gestion hasardeuse ou opportuniste de certains États. Nous en avons d’ailleurs fait l’expérience en 2017, lors de la crise de la zone CEMAC liée à l’effondrement des réserves de change de certaines banques centrales, qui ont été réduites de deux tiers en quelques mois. Néanmoins, en ce qui concerne le franc comorien, il n’y a pas de collégialité venant jouer un rôle stabilisateur. Malgré leur grand professionnalisme et leur rigueur incontestable, les banquiers centraux comoriens apparaissent donc plus fragiles face à d’éventuelles pressions opportunistes.
En outre, le dernier rapport consultable du Fonds monétaire international – FMI – sur la situation macroéconomique des Comores, en date du 1

De plus, la Société nationale des postes et services financiers, la principale institution financière du réseau des banques secondaires, est en situation de cessation de paiement nécessitant une recapitalisation par l’État comorien, à hauteur de 4 % du PIB. Les créances douteuses représentent 20 % des créances bancaires. Enfin, les importations représentent 40 % du PIB.
Mes chers collègues, afin d’assurer un pilotage plus précis et un meilleur contrôle du Parlement sur la mission « Accords monétaires internationaux », il serait particulièrement utile de disposer d’éléments concernant l’évolution des réserves de change de la Banque centrale des Comores. C’est pourquoi l’amendement n

 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Philippe Chassaing,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Quelle que soit l’évolution de la situation politique intervenue à l’automne, celle-ci ne devrait pas affecter en 2019 la situation économique au point de réduire à zéro le niveau des réserves de devises. Comme vous le savez, ces réserves sont soutenues de façon massive et récurrente par les transferts de la diaspora. Pour toutes ces raisons, nous pensons disposer d’éléments suffisamment solides et demandons le rejet de l’amendement n

 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous vois très optimiste. Pourtant, les observateurs internationaux sont inquiets, à tel point que la Banque centrale des Comores a été obligée de publier, le 6 novembre – il y a deux jours, puisqu’il est désormais plus de minuit – le communiqué suivant : « La Banque centrale des Comores informe la population et les institutions financières nationales et internationales que, contrairement à ce qui est affiché par certains sites internet de convertisseurs de devises, le taux de change du franc comorien par rapport à l’euro reste inchangé au taux fixe de 491,96775 francs pour un euro. » Cela montre qu’il y a une vraie fragilité et de vraies interrogations. C’est quand même le contribuable français qui apporte sa garantie au système ! Il serait donc souhaitable que nous regardions la situation d’un peu plus près au lieu de balayer mon amendement d’un revers de main.
M. Mansour Kamardine.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 J’appelle l’article 85 du projet de loi de finances pour 2019, rattaché à ce compte de concours financiers.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n

M. Buon Tan,
rapporteur pour avis
Aujourd’hui, au vu des budgets prévus et du succès grandissant de cet outil, nous craignons que, dès la fin du mois de mars 2019, Bpifrance ne puisse plus financer cette aide à l’exportation. Madame la secrétaire d’État, nous souhaitons obtenir des garanties quant au financement de cet outil. Selon nos calculs, il manquerait 55 à 60 millions d’euros.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Comment pourrons-nous garantir que l’assurance prospection soit effectivement servie par Bpifrance, qui porte cet outil ? En l’état actuel des crédits inscrits dans ce budget, Bpifrance pourra signer des contrats d’assurance prospection – je le redis, un outil extrêmement efficace, le plus populaire pour les PME – jusqu’à la fin du mois de mars. Au-delà, le financement ne sera plus possible. J’entends bien que Bpifrance a peut-être d’autres moyens de le faire, notamment en puisant dans ses fonds propres, mais en l’état actuel, à moins d’une négociation voire d’une restructuration des missions de Bpifrance, cela ne fonctionne pas. Comment pourrons-nous faire en sorte que cet outil essentiel puisse accompagner tout au long de l’année les entreprises dans leur mission de prospection sur les marchés étrangers ? Je pense en particulier aux dépenses de prospection commerciale et à la participation à des salons.
Selon des estimations réalisées en projetant les besoins constatés en vitesse de croisière, il manque très exactement 55,2 millions d’euros. Pouvez-vous nous répondre, madame la secrétaire d’État ? C’est tout le sens de l’amendement n


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme la présidente.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Toutefois, ces amendements sont financés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui porte des crédits évaluatifs et des dépenses que l’État a l’obligation d’assumer puisqu’il s’agit des intérêts de la dette. Il serait donc un peu compliqué de piocher sur cette ligne, qui provisionne des intérêts que nous devrons verser aux investisseurs qui font confiance à la France et ont accepté d’acquérir nos titres de dette.
S’agissant du programme « Appels en garantie de l’État » et plus précisément de l’action 04 « Développement international de l’économie française », je souhaiterais préciser les mécanismes budgétaires. Les crédits de ce programme viennent en recettes du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », au titre des procédures déficitaires de l’année précédente, afin d’en reconstituer le solde. Or rien ne justifie que ce compte présente systématiquement un solde déficitaire. En recettes, il comporte des produits divers tels que des primes d’assurance, des commissions ou des produits de remboursement en capital. En dépenses, le compte a la charge du financement des indemnisations de sinistres et des restitutions de primes. Il ne me semble pas opportun de souhaiter ni d’inciter à un solde déficitaire.
L’amendement n

M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
 Bref, tout va bien !
M. Thibault Bazin.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Comme l’explique l’exposé sommaire de l’amendement n

Il y a une subtilité budgétaire : les 43,5 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 vont équilibrer le compte de commerce au regard de la dépense qui sera constatée en 2018. C’est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 que vous allez équilibrer le compte de commerce qui aura subi la hausse du crédit prospection. Du côté de Bpifrance, cette mesure nécessite une avance d’argent, mais celle-ci sera compensée par les marges de manœuvre obtenues par l’organisme sur l’assurance crédit. En fait, mesdames, messieurs les députés, vous allez accompagner la montée en charge de l’assurance prospection, mais vous n’en verrez la traduction budgétaire que l’année prochaine. Cette ligne est bien financée cette année, et nous ne risquons pas de nous tromper car nous connaissons déjà le montant consommé en 2018, que nous prévoyons aujourd’hui de compenser dans le budget pour 2019. Avis défavorable.
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
Mme la présidente.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 Pour ma part, je constate qu’il manque 55 millions d’euros en 2019 pour faire fonctionner cette mesure.

M. Thibault Bazin.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 C’est le cas de le dire !
M. Martial Saddier.
 (Sourires.)
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
Ce qu’on me dit chez Bpifrance – je ne crois pas nécessairement sur parole tout ce qu’on m’y dit, mais nous avons tout de même examiné cette question –, c’est qu’en l’état actuel des choses, ça ne marche pas. Nous verrons donc.
 La parole est à M. Buon Tan.
Mme la présidente.
M. Buon Tan,
rapporteur pour avis
Je remercie Mme la secrétaire d’État de confirmer qu’elle soutiendra toutes les démarches contribuant à augmenter, faciliter et dynamiser le commerce extérieur. Si j’ai bien compris, c’est Bpifrance qui fait l’avance de trésorerie pour financer les dépenses en 2019 et nous compenserons le déficit en votant le projet de loi de finances pour 2020. Est-ce bien cela ?
Si tel est le cas et si j’ai la garantie que l’assurance prospection continuera à fonctionner pour les entreprises, je retirerai mon amendement.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 La réponse que je veux faire à notre collègue fait écho aux propos de M. Forissier : la main sur le cœur, on enjoint à Bpifrance de poursuivre des actions sans voter les crédits correspondants. Nous prenons donc date car, chers collègues, malgré toute la bonne volonté du Gouvernement, à partir de février, mars ou avril 2019, Bpifrance dira que, même si elle adore le Gouvernement et la majorité, elle n’a plus de sous et qu’elle arrête de financer certaines actions. Voilà la réalité de ce qui est en train de se produire.
M. Martial Saddier.
Nous aurons eu, ce soir, le mérite d’en parler, d’en reparler, de soulever le problème et de prendre date. Cela ne remet nullement en cause, madame la secrétaire d’État, votre qualité et votre bonne volonté mais, malgré toutes vos promesses, la réalité budgétaire s’imposera : nous ne pouvons pas demander à un organisme de maintenir un même rythme d’action en 2019 si nous ne revotons pas les crédits que nous lui avions attribués en 2018.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Monsieur Tan, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
M. Buon Tan,
rapporteur pour avis
 Et vous, monsieur Forissier ?
Mme la présidente.
M. Nicolas Forissier,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », à l’action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme 114.
Mme Bénédicte Taurine.
Ce transfert favoriserait l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes en permettant de financer la construction ou l’achat d’un logement. Il inciterait également au recours à l’éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt, qui peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien et au syndicat de copropriétaires, est plafonné à 30 000 euros. Il s’agit d’un instrument utile pour la rénovation de l’habitat et la sobriété énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
Vous considérez que la charge de la dette est disproportionnée. Je pense plutôt, quant à moi, comme je l’ai d’ailleurs dit dans la présentation de mon rapport, qu’elle est relativement bien maîtrisée. Ce qui est insupportable, c’est l’encours de la dette, qui n’a cessé de progresser au cours des dernières décennies.
Enfin, vous souhaitez soutenir l’action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme « Appels en garantie de l’État », dont les crédits progressent déjà de 14,7 millions d’euros en crédits de paiement entre 2018 et 2019, ce qui représente une hausse de 38 %.
Pour ces raisons, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur votre amendement, qui n’a pas été soutenu en commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Sur le programme 114, l’État s’engage à couvrir l’intégralité des dépenses en cas d’augmentation des besoins relatifs à l’action. Il s’agit là de la méthodologie selon laquelle sont construits ces deux programmes évaluatifs. La mesure proposée par l’amendement se traduirait par une insincérité du budget.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à demander un rapport faisant l’audit de la dette publique. Il s’agit de questionner la manière dont s’est formée la dette publique et de savoir quelles sont les politiques publiques qui l’ont conduite à son niveau actuel. Ce rapport permettrait aussi d’analyser l’incidence des paradis fiscaux et de la crise financière de 2008 sur l’envolée de cette dette.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
Vous demandez un rapport d’information sur le sujet, mais vous citez vous-même, dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, un rapport réalisé sur ce thème par un collectif. L’an dernier, j’avais invité M. Coquerel à consulter le rapport remis en juillet 2016 par nos anciens collègues de la commission des finances, les députés Jean-Claude Buisine, Jean-Pierre Gorges et Nicolas Sansu, sur la gestion et la transparence de la dette publique. Ce rapport très complet analyse finement les causes de la progression de la dette publique, vous permettant de vous convaincre que le travail parlementaire et les rapports d’information peuvent valoir des rapports demandés au Gouvernement, qui ne sont parfois pas remis.
Je citerai tout de même quelques chiffres qui contredisent l’analyse que vous esquissez dans votre exposé sommaire : en quarante ans, entre 1978 et 2017, le ratio de la dépense publique par rapport au PIB a augmenté de 11,3 points de pourcentage, tandis que le ratio de recettes publiques a progressé de 10,4 points. Les dépenses publiques ont donc progressé plus vite que les recettes publiques, ce qui a produit une augmentation impressionnante de 77,3 points de PIB de la dette publique sur la même période. Ce n’est donc pas un problème d’évolution des recettes publiques qui pose question, mais plutôt l’évolution de la dépense publique.
Je soutiens donc le Gouvernement dans sa volonté de maîtriser la dépense publique. Celle-ci continue d’ailleurs à augmenter. Nous souhaitons seulement qu’elle augmente moins vite que dans la dynamique de ces dernières années, mais nous sommes encore loin de la politique d’austérité que vous critiquez régulièrement.
Toutefois, et pour finir, je comprends que vous demandiez un rapport, mais nous disposons déjà d’un certain nombre d’éléments de réponse. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Comme vous le constaterez en page 34 du rapport, depuis 2012, l’État a reçu de la Grèce, via la Banque de France, 2,476 milliards d’euros d’intérêts et a reversé à la Grèce 1,298 milliard d’euros. Le solde, c’est-à-dire la différence entre ces deux chiffres, s’élève à 1,177 millions d’euros.
L’an dernier, le ministre Bruno Le Maire nous a dit, en commission et en séance publique, que dès lors qu’il y aurait un accord de tous les pays européens, ce montant de 1,177 milliard d’euros serait restitué à la Grèce. Or, cette année, nous découvrons que seuls les intérêts versés au titre de l’année 2017 seront restitués, mais pas ceux qui ont été reçus en 2015 et 2016.
Étant donné que nous n’avons pas obtenu de réponse à cette question, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport précisant les données que nous avions demandées, afin notamment de comprendre pourquoi il existe une divergence entre ce que disait M. Le Maire l’année dernière et ce que dit le Gouvernement cette année.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Je précise que l’avis de Mme la rapporteure spéciale n’est favorable qu’à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Concernant Aéroports de Paris, nous avons eu l’occasion d’aborder la question dans cet hémicycle, cette privatisation revient à donner les clefs de Paris à un investisseur privé. Quand on compare la structure capitalistique de 460 aéroports en Europe, hormis le Royaume-Uni, tous les aéroports sont détenus par la puissance publique, que ce soit la ville, la région, le département, selon les organisations dans les différents pays. En Allemagne, par exemple, l’aéroport de Hambourg est détenu par la ville et la région. Sur ce point, la France deviendrait une exception.
 C’est bien d’être une exception !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
En procédant ainsi, vous abandonnez la maîtrise de l’infrastructure extrêmement importante qu’est Aéroports de Paris, sans avoir donné toutes les garanties. En tout cas, vous vous privez d’un instrument extrêmement puissant d’aménagement pour la ville de Paris. Cet amendement traduit donc notre opposition aux privatisations avancées dans la loi PACTE.
Pour répondre à Mme la présidente, j’indique que la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je sais que l’on fait une comparaison avec les dividendes, et je ne reviendrai pas sur ce débat. Les dividendes sont liés à la santé des entreprises, à leur politique de dividendes, à un certain nombre d’éléments – ça va, ça vient. Ce n’est pas tout à fait la même chose qu’une OAT – obligation assimilable du Trésor – de cinquante ans, qui versera de manière assurée 250 millions d’euros chaque année. Il est d’ailleurs assez normal qu’un investissement dont le risque est très limité rapporte moins qu’un investissement dont le risque est plus important, par exemple l’investissement dans une entreprise. De plus, le fait de détenir des actions a aussi un impact sur le patrimoine : suivant le niveau de valorisation boursière, les effets peuvent être très importants sur le patrimoine de l’État. Ce n’est pas le cas ici avec ce dispositif de FII.
Concernant Engie, comme vous le savez, il ne s’agit pas d’une privatisation puisque la société est privée depuis un certain temps. Pour Engie comme pour Aéroports de Paris et La FDJ, la régulation de l’État sur leurs activités est maintenue. S’agissant d’Aéroports de Paris, en particulier, la régulation est nécessairement très importante puisqu’un certain nombre de missions – sécurité, gestion des actifs ou des terrains – ne seront pas abandonnées au privé sans contrôle de l’État – on ne peut pas affirmer cela. Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Nous n’allons pas refaire le débat de la loi PACTE à cette heure.
M. Dominique Potier.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Le temps est venu du débat au Sénat ; il est en train de se préparer. J’espère que les sénateurs arriveront mieux que nous n’avons su le faire, malgré l’énergie déployée par Régis Juanico, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, moi-même et d’autres collègues, à expliquer de façon claire que l’on ne peut pas financer un fonds d’innovation avec un taux de rentabilité, tant de La Française des jeux que d’Aéroports de Paris, supérieur au rendement du capital. La démonstration ne nous a absolument pas convaincus !
M. Dominique Potier.
Je confirme donc tous les arguments développés par Valérie Rabault sur la place stratégique du hub logistique de Paris ainsi que sur les enjeux pour Air France et pour notre pays, de façon globale, pas seulement sur le plan culturel mais aussi sur le plan de la stratégie économique. Je ne reviens pas sur la question des dangers sur le plan sanitaire et des dérives possibles pour La Française des jeux, quels que soient les pare-feu que nous mettrons en place. Je réaffirme ici que c’est un mauvais plan du strict point de vue financier et que vous n’avez pas su nous convaincre du contraire.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Il vise à réinvestir dans les aéroports, desquels l’État s’est désengagé ces dernières années. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français, considérant que ces privatisations représentent une perte de souveraineté et un non-sens économique. 
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise également à transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés ». Le projet de loi PACTE prévoit que l’État, qui détient actuellement 50,6 % dans ADP, vende l’intégralité de ses parts. Nous pensons, au contraire, que l’État devrait réinvestir davantage dans cet aéroport pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur cet outil stratégique. Nous regrettons l’ouverture du capital de 2005 car, depuis cette date, le niveau des effectifs ne cesse de diminuer, alors que le trafic a doublé sur la même période. Cela est lié aux objectifs de rentabilité imposés par les deux actionnaires minoritaires : entre 2006 et 2016, ADP a versé 2 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires, soit 65 % du bénéfice net de l’entreprise. De plus, le rythme de distribution des dividendes a sérieusement augmenté depuis l’ouverture du capital.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours de transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés ». L’État ne détient plus que 24,1 % du capital d’Engie et, du fait du projet de loi PACTE, il pourrait se désengager totalement de cette entreprise. Or l’énergie est un secteur stratégique ; avec la privatisation, nous pensons qu’il existe un risque d’augmentation des tarifs. De même, les investissements dans le renouvelable pourraient diminuer, pour faire augmenter les profits à court terme. Cette logique a déjà été observée au travers des hausses record des prix du gaz. Le présent amendement vise donc à créer un pôle énergétique public pour contrôler les prix et les investissements.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours du même type de transfert. Le présent amendement concerne La Française des jeux, détenue à 72 % par l’État. Celui-ci devrait réinvestir davantage dans cette entreprise pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent. En outre, le contrôle du blanchiment d’argent est primordial concernant une entreprise qui a enregistré 15,1 milliards d’euros de ventes en 2017. Nous faisons davantage confiance à la puissance publique pour effectuer ce contrôle.
Mme Bénédicte Taurine.
Par ailleurs, comme pour Aéroports de Paris, nous nous interrogeons sur l’opportunité financière de vendre une entreprise aussi rentable : elle a rapporté 89 millions d’euros de dividendes à l’État en 2017. Pourquoi donc vouloir privatiser ces profits ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Reposant toujours sur le même type de transfert de crédits, cet amendement vise à réengager l’État dans le secteur de l’aéronautique à la suite des cessions successives de capital étatique au sein de la société Safran, spécialisée dans la conception et la production de moteurs d’avions, d’hélicoptères, de fusées, d’équipements aéronautiques et de défense. L’État doit investir afin de garantir une véritable politique spatiale française. La participation renforcée de l’État est de nature à consolider cette entreprise, qui emploie plus de 70 000 personnes dans plus de cinquante pays.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet que l’État utilise les crédits dont nous demandons le transfert afin de réinvestir dans les sociétés d’autoroutes. En 2005, au prétexte du remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les tarifs des péages ont augmenté sans que la satisfaction des usagers, l’investissement dans les infrastructures ou les conditions de travail des personnels soient améliorés. Nous souhaitons donc que l’État réinvestisse afin que l’intérêt général reprenne le pas sur les intérêts privés des trois grands groupes que sont Vinci, Eiffage et Albertis, et de leurs actionnaires.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Comme l’a remarqué M. Carrez, ces clauses ont rendu très difficile la taxation des profits des concessionnaires d’autoroute, notamment lorsque le législateur a voulu imposer une règle de limitation de la déductibilité des intérêts des emprunts.
Il va de soi, madame la secrétaire d’État, que, si le Gouvernement met en œuvre son programme de privatisation d’ADP, nous serons dans le même cas. Nous demandons, par conséquent, à connaître les clauses qu’il voudra négocier.
Nous souhaitons que ledit rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2019. Deux rapporteurs spéciaux – le sénateur Victorin Lurel et moi-même – iront rechercher des informations sur ce sujet au ministère des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Sur le fond, justement, un changement de fiscalité qui causerait un dommage spécial à ADP ouvrirait droit à compensation, en application du principe général de responsabilité de l’État. Néanmoins, ce dommage dépendrait de la faculté d’ADP d’imputer ce coût additionnel au périmètre régulé. Quoi que prévoie le contrat de concession, un principe général s’applique, selon lequel on ne peut changer…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
À la différence des contrats de concessions autoroutières, le plafond des redevances aéroportuaires facturées aux compagnies aériennes est défini tous les cinq ans, en fonction des investissements aéroportuaires et des charges d’exploitation d’ADP. Ces tarifs sont donc réajustés en fonction des coûts.
En résumé, on est plus tenu par la régulation générale dans ces contrats que dans les contrats autoroutiers auxquels vous avez fait allusion. Le tout sera défini par décret.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
Le principe que vous énoncez s’applique donc aux gros changements de fiscalité, non aux autres. Autrement, je le répète, il faudrait constamment renégocier tous les marchés publics que l’État ou les collectivités signent avec les entreprises. On voit bien que ce n’est pas le cas. 
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement tend à ce que soit remis au Parlement un rapport qui cible les privatisations dans les secteurs bancaires, assurantiels, de l’énergie et des transports.
Mme Bénédicte Taurine.
Ce rapport préciserait les recettes perdues par l’État à la suite de la cession de ses actifs depuis 1986, en analysant la performance économique qui consiste à préférer des taux d’intérêt faibles à des dividendes élevés, et le nombre d’emplois détruits ou perdus à la suite de ces cessions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le Sénat a également conduit en 2018 une mission d’information sur cette politique. Ces travaux, ainsi que ceux de la Cour des comptes, dans son rapport sur l’État actionnaire de 2017, et le rapport remis cet été à votre assemblée sur l’évolution de l’Agence des participations de l’État ont apporté de nombreuses réponses aux attentes exprimées dans l’amendement.
Les débats autour de la loi PACTE permettent, en outre, un débat nourri avec la représentation nationale sur les choix de l’État actionnaire.
Enfin, le Parlement est informé chaque année de la gestion des participations financières de l’État à travers le rapport d’activité de l’APE – Agence des participations de l’État. Ce rapport remis au Parlement lors de l’examen de chaque loi de finances initiale détaille les opérations réalisées par l’État sur le portefeuille de l’APE et les performances de gestion de l’APE.
L’évolution de la doctrine de l’État actionnaire est désormais claire. Celui-ci a vocation à rester autour de trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté du pays, comme le nucléaire ou la défense ; les entreprises qui participent à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local, pour lesquelles il ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics – autrement dit les secteurs où la régulation est plus faible – ; les interventions dans les entreprises lorsqu’il y a un risque systémique, par exemple bancaire.
Cette nouvelle doctrine d’investissement de l’État actionnaire doit conduire à une respiration du portefeuille pour dégager des ressources et répondre ainsi à deux objectifs : financer l’innovation, contribuer au désendettement public.
Pour cette raison, avis défavorable. 
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ;
Examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La séance est levée.