Mme Dominique Orliac, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. 
M. Gabriel Serville, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Christian Jacob, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Thierry Mandon, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. 
M. Xavier Bertrand, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le Président.
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Philippe Meunier, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. Olivier Dussopt, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Damien Abad, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Monique Orphé, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. Georges Fenech, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. François Rochebloine, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme Marianne Dubois, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Christian Hutin, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Eva Sas, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Hervé Mariton, M. le ministre du budget.
M. Étienne Blanc, M. Thierry Benoit, M. Éric Alauzet, M. Pierre-Alain Muet.
M. Yves Censi, M. le ministre du budget.
M. Étienne Blanc, M. Thierry Benoit, M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’agriculture.
Mme Dominique Orliac.
Dans le contexte actuel de changement climatique, de prise de conscience du défi alimentaire qui attend la population mondiale et des enjeux environnementaux auxquels elle devra faire face, la question de l’utilisation des ressources en eau se pose en des termes très préoccupants pour les agriculteurs.
Or, la France ne manque pas d’eau. Les scientifiques évaluent la quantité disponible à 168 milliards de mètres cubes, bien supérieure à la quantité consommée.
Les ressources hydriques sont donc importantes mais leur disponibilité est variable en fonction des saisons. La période estivale est souvent synonyme de graves problèmes pour nos agriculteurs.
Le stockage permet de concilier activité agricole et partage de la ressource, dans l’intérêt de tous les usagers et le respect du milieu naturel.
L’agriculture, surtout dans le sud, a besoin d’eau pour se développer et pour maintenir les exploitations et les actifs : un hectare de terre irriguée représente six fois plus d’emplois qu’un hectare non irrigué.
Mais de nombreux freins à la réalisation de ces projets de stockage existent : la réglementation s’est considérablement complexifiée ces dernières années ; l’instruction des dossiers est trop longue, l’administration elle-même ayant du mal à s’y retrouver ; enfin, les recours juridiques sont fréquents.
Dans ce contexte, l’abandon de deux décrets sur les retenues, annoncé le 11 juillet par Mme la ministre de l’écologie, n’était pas opportun. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si vous avez l’intention de créer les conditions favorables au développement des réserves en eau nécessaires dans nos département ruraux, afin d’atteindre l’objectif d’une agriculture toujours plus respectueuse de l’environnement, gage d’un tissu rural renforcé et source d’emplois ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’est jamais là !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’eau constitue en effet une nécessité pour l’agriculture, et le changement climatique nous conduit bien évidemment à réfléchir à la mise en place de pratiques plus respectueuses dans la gestion de l’eau.
Concrètement, ces problématiques doivent être traitées de façon différenciée, notamment parce que nos territoires disposent de ressources en eau variées.
Le problème ne se pose pas de la même façon selon que l’on se situe dans le sud de la France, qui bénéficie de la présence ancienne de barrages ainsi que d’un réseau de canaux, ou dans le bassin parisien, où les prélèvements sont effectués principalement dans les nappes phréatiques.
Ainsi, et vous avez raison de le souligner, il convient de promouvoir et de développer des systèmes agricoles économes en eau. Tel est l’esprit de la démarche engagée par le ministère de l’agriculture : nous devons produire autrement.
Vous évoquez les systèmes d’irrigation et retenues de substitution dites « bassines ». Bien que durable, cette solution n’a pas permis d’augmenter les disponibilités des ressources en eau, notamment en période estivale.
Sachez que cette question mobilise le Gouvernement. La recherche d’un l’équilibre entre d’une part la mobilisation des leviers disponibles et d’autre part la réalité des enjeux sur le territoire amène le ministre de l’agriculture, en accord avec Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à créer une commission parlementaire pour répondre à ces enjeux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
Monsieur le ministre de l’intérieur, l’orpaillage clandestin est un grave problème qui ne concerne pas seulement la Guyane mais l’ensemble de la République, et l’exploitation abominable de la misère humaine qui entoure cette activité n’est plus tolérable. Du travail forcé à la prostitution juvénile en passant par une quasi-traite des migrants et la culture de l’ultraviolence caractérisée par des centaines d’assassinats entre orpailleurs clandestins, cette activité illégale s’assimile parfois à un véritable esclavage moderne.
M. Gabriel Serville. 
Comment, au xxi

Enfin, je rappelle que l’orpaillage clandestin entraîne la perte de centaines de millions d’euros chaque année et que des centaines d’emplois légaux sont détruits, sans compter les graves atteintes portées à la biodiversité : déforestation massive, pollutions terrestres, déversement dans nos eaux de mercure et de cyanure qui tuent ou provoquent suicides et maladies neurodégénératives chez nos compatriotes amérindiens.
Je demeure conscient de tous les efforts déjà réalisés. Cependant, ce sujet dépassant très largement le problème de l’insécurité en zone urbaine, permettez-moi d’en appeler solennellement au renforcement des actions engagées, afin de mettre un terme définitif à ces pratiques intolérables qui bafouent les valeurs de notre République.
Pour cela, monsieur le ministre de l’intérieur, vous pouvez compter sur mon soutien. Permettez-moi aussi d’avoir une profonde pensée pour Me Antoine Sollacaro. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur. 
Comme vous l’avez rappelé, la lutte contre l’orpaillage est une priorité. Depuis 2008, l’opération ARPI engage sur le terrain les forces de gendarmerie et des renforts militaires conséquents. Cette lutte vise à déstabiliser durablement cette économie en asséchant les flux logistiques qui irriguent les chantiers clandestins, en détruisant les chantiers illégaux et les moyens de production des orpailleurs et en démantelant des filières.
La situation reste cependant préoccupante et les efforts déployés depuis quatre ans par l’État, s’ils ont permis d’obtenir une décrue de l’activité illégale, continuent à poser un défi redoutable à l’État et à la République. Nous devons donc chercher à renforcer l’efficacité de l’opération ARPI par un travail en synergie avec les autres services de l’État.
L’acquisition de renseignements opérationnels et la coordination internationale font partie de ces éléments. Ils ont permis, par exemple, la mise hors d’état de nuire de dix des responsables des meurtres de Dorlin.
Mais vous avez raison, il faut continuer ce travail. C’est une priorité pour la sécurité et la santé des Guyanais et pour leur environnement. En tout cas, je vous garantis que nous avons la ferme volonté de poursuivre cette action. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, cinq mois après votre nomination, il ne se passe pas un jour sans qu’un dirigeant du parti socialiste ou pire, l’un de vos ministres, ne vous défie, ne vous conteste ou ne vous contredise en public. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En quatre jours, c’est le rapporteur général du budget qui, contre votre avis, intègre les œuvres d’art dans le calcul de l’ISF, c’est le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, monsieur Bruno Le Roux, qui s’oppose à vous publiquement sur la procréation médicalement assistée. 
(« Eh oui !
 sur les bancs du groupe UMP.) 
(« Eh oui !
 sur les bancs du groupe UMP.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP) 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, les Français se demandent donc aujourd’hui s’il y a encore un pilote dans l’avion. 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Après les couacs à répétition entre vous et votre majorité, votre autorité n’est-elle pas gravement remise en cause ? 
(Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR se lèvent à leur tour et applaudissent – « Démission, démission ! 
 sur les bancs du groupe UMP – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Chacun sait que, si vous êtes dans l’opposition, ce n’est pas par hasard. Moi, je ne suis pas Premier ministre par hasard. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
(Mmes et MM. les députés des groupes SRC, RRDP et écologiste se lèvent et applaudissent.) 
 Et vous, qu’avez-vous fait depuis six mois que vous êtes au pouvoir ?
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Moi, je ne me sens pas du tout insulté par vos formules.
 C’est la réalité !
M. Bernard Deflesselles.
Premier ministre. Monsieur le président Jacob, vous dépensez toute votre énergie aujourd’hui vers une seule chose : qui va gagner la bataille de la présidence du parti UMP ? 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste)
 (Mmes et MM. les députés du groupes SRC se lèvent et applaudissent.)
Moi, je fais face, avec le Gouvernement, au combat pour le redressement de la France. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames, messieurs les députés de la majorité, je vous remercie des premières décisions que vous avez permis de voter. La semaine dernière encore, vous avez adopté un projet de loi qui permet, dès le 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Quant à la négociation avec les partenaires sociaux concernant les contrats de génération qui permettront de maintenir dans l’emploi 500 000 seniors et de recruter 500 000 jeunes en CDI, elle avance, et je sais qu’elle sera positive parce que chacun des participants a envie, contrairement à vous, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, d’être utile à la France et de redonner de la confiance et de l’espoir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Moi, je n’ai pas d’autre mission que celle-là. Je connais la difficulté de la tâche. Je savais que ce serait difficile, mais vous n’avez pas de leçon à nous donner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui débute l’examen du budget de la France. L’objectif de 3 % de déficit, nous le tiendrons. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 M. Peillon préfère s’occuper du cannabis !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Ce budget, mesdames, messieurs les députés de la majorité, je sais que vous allez le voter car il est courageux, juste et qu’il prépare l’avenir de la France. 
(Mmes et MM. les députés des groupes SRC, RRDP et écologiste se lèvent et applaudissent – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thierry Mandon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne le financement de notre économie, le financement de nos PME, le financement de notre industrie, c’est-à-dire les vrais problèmes du pays, qui sont notre seule préoccupation. 
M. Thierry Mandon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a quelques jours dans mon département, l’Essonne, j’ai rencontré une entreprise… 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Il y a quelques jours encore, j’ai rencontré les dirigeants d’une autre entreprise, dans le secteur de l’optique, 
(Même mouvement) 
Et il y a quelques jours encore, une troisième entreprise 
(Même mouvement) 
J’ai eu l’occasion de parler de ces difficultés concrètes que nous connaissons depuis des mois dans nos territoires au ministre de l’Économie et des Finances, et au ministre du Redressement productif. Les inquiétudes sont vives et nous qui sommes préoccupés du financement des entreprises – je pensais que c’était le cas sur tous les bancs – , nous le sommes plus encore par la mise en place prochaine des accords de Bâle III qui, en exigeant des ratios de fonds propres plus élevés pour les banques, en exigeant des liquidités supérieures, vont raréfier le financement de notre tissu industriel et de nos PME.
Monsieur le Premier ministre, je vous sais conscient de ces difficultés. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer le financement de nos entreprises industrielles et pour développer l’emploi dans ce pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Demain, le Conseil des ministres va prendre une importante décision : la création de la banque publique d’investissement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Quand je rencontre comme vous des chefs d’entreprise, ils me disent : « Nous avons du mal à accéder au crédit. Aidez-nous à avoir des fonds propres dans nos PME, aidez-nous à faire de nos PME des entreprises puissantes de taille intermédiaire, aidez-nous à les adosser aux grands groupes, aidez-nous à exporter. » La banque publique d’investissement sera faite pour ça. On l’attendait depuis longtemps. Mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas la droite qui l’a fait, c’est la gauche qui va le faire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Ce sera décidé demain, parce qu’il y a urgence. Et j’entendais les donneurs de leçon il y a quelques instants : n’ont-ils aucun complexe ? N’ont-ils aucune modestie ? Ont-ils oublié qu’en dix ans, 750 000 emplois industriels ont été détruits dans notre pays ? Eh bien moi je dis : « Ça suffit ! » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il faut tourner la page. C’est votre responsabilité. Oui, je le dis, parce que beaucoup de Français se demandent s’il y a un avenir pour l’industrie française. Nous allons nous battre pour le redressement de la France et il n’y aura pas de redressement de la France sans industrie compétitive : une industrie qui résiste, une industrie qui soit puissante, une industrie qui crée des emplois, qui innove, qui permette le rayonnement de la France et qui relève également le défi du commerce extérieur. Je me rendrai également, cette semaine, après la décision du Conseil des ministres, à Singapour, puis aux Philippines, pour dire qu’à la fin du quinquennat, nous voulons l’équilibre dans notre commerce extérieur. Notre déficit est de 70 milliards d’euros, dont 25 milliards hors énergie. Nous voulons rétablir l’équilibre hors énergie en cinq ans. Nous menons aussi le combat pour la transition énergétique. La France a un avenir, elle va s’en sortir, elle le fera avec des efforts, des efforts qui soient justes, et elle décide des outils nécessaires. C’est ce que vous ferez bientôt, lorsque le Conseil des ministres aura approuvé ce projet de loi portant création d’une banque publique d’investissement. Vous pouvez regarder l’avenir avec confiance : vous avez un Gouvernement qui travaille, une majorité qui le soutient et les Français attendent que la France reparte de l’avant. C’est ma mission, celle du Gouvernement et celle de la majorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Xavier M. Xavier Bertrand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les propos tenus ce dimanche par votre ministre de l’Éducation nationale 
M. Xavier Bertrand.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Le message adressé est très clair : la faiblesse, le laxisme sont de retour à la tête de l’État et dans votre gouvernement. Je le dis parce que je sais que cela va déplaire à certains : une société pour se construire a besoin d’interdits. Les enfants aussi, pour se construire et grandir, ont besoin d’interdits. Je sais que cela déplaît aux tenants d’une gauche soixante-huitarde qui préfère la permissivité. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Du calme. Écoutez l’orateur.
M. le président.
 Le message que vous adressez, monsieur le ministre de l’Éducation nationale, c’est qu’on peut se permettre de consommer du cannabis. Ce qui est vrai, c’est que c’est un danger sans pareil pour nos enfants ; ce qui est vrai, c’est que les pays qui ont été les plus laxistes sont en train de faire marche arrière. Ce qui est vrai, c’est que plus de la moitié des jeunes qui ne touchent pas au cannabis disent qu’ils s’abstiennent parce que c’est interdit. Est-ce cela que vous voulez casser ? Pas nous, monsieur le ministre de l’Éducation nationale !
M. Xavier Bertrand.
En revanche, qui dit vrai monsieur le Premier ministre, quand vous dites un jour que le débat est clos, alors qu’à plusieurs reprises Mme Duflot et M. Peillon disent le contraire ? Qui dit vrai monsieur le Premier ministre, quand le groupe écologiste n’attend qu’une occasion de remettre ce débat à l’ordre du jour, M. Mamère l’a répété aujourd’hui même ? Et qui dit vrai quand, comme le soulignait Christian Jacob, on a du mal à s’y retrouver : un couac un jour avec le Président de l'Assemblée nationale, un autre avec le président du groupe SRC, ou bien au sein de votre Gouvernement !
Mais là où vous avez raison, c’est que le vrai responsable n’est pas dans cet hémicycle : c’est le Président de la République qui vous a choisi, qui encourage l’émulation entre certains d’entre vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(De nombreux députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.) 
 On arrête, on écoute la réponse. C’est le Gouvernement qui choisit qui apporte la réponse. La parole est à Mme Taubira.
M. le président.
 Pas elle !
M. Patrick Balkany.
 L’opposition montre ce qu’elle entend par démocratie ! Monsieur le député Bertrand, vous essayez de faire un événement du propos du ministre de l’Éducation nationale. 
Mme la garde des sceaux.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous ne parviendrez pas à faire diversion, à faire oublier les 77 000 postes d’enseignants supprimés, ni les 150 000 adolescents qui sortent sans aucune qualification, ni la suppression de la formation des enseignants. Le Premier ministre a rappelé la position du gouvernement sur la question de la dépénalisation éventuelle des substances stupéfiantes. La position du Président de la République et du Premier ministre est aussi celle du Gouvernement. 
(« Peillon ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le ministre de l’Éducation nationale a exprimé très clairement qu’il souscrivait à cette position. 
(« Peillon ! Peillon ! sur les bancs du groupe UMP.)
Il me paraît cependant utile de rappeler qu’en 2007, c’était déjà vous, et que vous avez pris des mesures proposant des alternatives à l’emprisonnement. En mai 2008, vous avez pris en circulaire en ce sens. En février 2012, vous avez pris une autre circulaire, dans laquelle vous indiquiez que, pour les mineurs, il fallait favoriser l’éducation et les mesures sanitaires. Aujourd’hui, vous avez donc des pratiques sournoises, fourbes, hypocrites.
La loi restera en l’état, c’est décision du Premier ministre, au nom du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Mes chers collègues, nous avons un débat démocratique, mais il en va de l’image de l'Assemblée nationale. Si les choses devaient continuer ainsi, je suspendrais la séance.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous déclariez à la tribune de l’Assemblée, au moins de juin, que vous n’étiez pas là pour vous cacher derrière vos prédécesseurs.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Après la gauche plurielle, la gauche « plus rien » !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Après votre première réponse et celle de Mme Taubira, je souhaite, pour le coup, que vous cessiez de vous cacher derrière vos prédécesseurs, que vous assumiez vos responsabilités et que vous gouverniez la France. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Vous déclariez à la télévision, il y a quelques semaines, que 90 % des Français seraient épargnés par les nombreuses augmentations d’impôts que vous avez décidées. Or vos projets de budgets de l’État et de la Sécurité sociale montrent que c’est faux : six Français sur dix, comme le reconnaît le ministre du budget, seront frappés par le gourdin fiscal que vous avez décidé d’employer plutôt que d’engager des réformes courageuses pour réaliser des économies sur les dépenses de l’État.
Ainsi, 9 millions de salariés qui font des heures supplémentaires ont vu, le mois dernier, leur feuille de salaire baisser de 50 à 70 euros, et payeront plus d’impôts en 2013. Les retraités subiront un nouveau prélèvement que vous prétendez exceptionnel. Les classes moyennes subiront une augmentation de leur impôt sur le revenu, tout comme ceux qui font garder leurs enfants en crèche ou ont besoin d’une aide à domicile. Le tabac, la bière, les assurances vont augmenter du fait du concours Lépine fiscal que vous avez lancé.
Dans le même temps, ce sont 14 milliards d’euros que vous prélevez sur les entreprises en les grevant, en pénalisant leur compétitivité, et moins de compétitivité pour nos entreprises, c’est à coup sûr plus de chômage.
 Très juste !
Mme Claude Greff.
 Ce sont donc là 27 milliards d’euros d’impôts nouveaux car vous n’avez pas eu le courage d’engager des réformes structurelles capables de nous faire réaliser des économies. Ce manque de courage, ce sont les Français, déjà dans une passe difficile, qui vont devoir le payer 
M. Jean-Christophe Lagarde.

En frappant les Français au portefeuille et en affaiblissant nos entreprises, vous allez tout simplement détruire le peu de croissance qui nous reste, nous conduisant tout droit à la récession et à l’explosion du chômage. Votre budget n’est pas un budget de courage, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, c’est un budget de récession qui ne vous permettra même pas d’atteindre les 3 % de déficit.
Pendant la campagne électorale vous avez promis un effort juste ; en vérité, c’est juste un effort énorme, exceptionnel,…
 Je vous remercie, mon cher collègue.
M. le président.
 …sans précédent, que vous exigez des entreprises françaises, un effort… 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
(Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Le budget que Pierre Moscovici et moi-même, au nom du Gouvernement, allons vous présenter prévoit une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu de 45 % : cela ne concernera pas les classes moyennes. 
(Protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce budget demandera aux revenus du capital de contribuer comme les revenus du travail, non pas davantage et non pas moins mais, donc, de la même manière, et, vous le savez, ce sont les ménages les plus aisés qui, aujourd’hui, perçoivent, pour l’essentiel, les revenus du capital. Cette disposition fera donc de très nombreux gagnants : ceux que vous avez fiscalisés avec un prélèvement forfaitaire libératoire à 19, 21 ou 24 % quand, en réalité, leur taux moyen d’imposition est de 10, 12 ou 15 %. Oui, il y aura des gagnants avec ce projet de budget, grâce à nous, alors qu’il y a eu des perdants, ces dix dernières années, à cause de vous. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Enfin, vous avez cité un certain nombre de dispositions sur lesquelles je souhaite revenir. Vous dénoncez la hausse du prix du tabac. C’est au nom de la continuité de l’État que nous avons maintenu une disposition que vous aviez prise. La hausse du prix du tabac de ce début du mois d’octobre est une disposition que vous aviez prévue, que vous aviez votée et que j’aimerais vous voir assumer.
 Et les retraités ?
M. Christian Jacob.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il faut choisir !
Mme Catherine Vautrin.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements plusieurs les bancs du groupe SRC.)
 Je vous remercie, monsieur le ministre !
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous voulons, pour une fois, une réponse sur votre action. Il n’y a pas une semaine sans qu’un membre de votre gouvernement ne s’attaque aux familles. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Alors que M. le Premier ministre quitte l’hémicycle, de nombreux députés du groupe UMP protestent.)
En opposant ainsi les familles pour financer votre clientélisme électoral, vous avez pris la responsabilité de casser le consensus national en confondant politique de redistribution sociale et politique familiale. Avec cette décision, pour la première fois, plus une famille aura d’enfants plus elle paiera d’impôts.
C’est non seulement injuste, monsieur le Premier ministre, c’est immoral.
En lançant, ensuite, la modification des rythmes scolaires, sans tenir compte du rythme des enfants, mais toujours en privilégiant votre clientèle électorale, vous prenez également la responsabilité de casser cet équilibre fragile entre le temps scolaire et le temps réservé aux familles pour pratiquer les activités qui relèvent de leur choix.
Votre obsession de scolariser les enfants dès l’âge de deux ans, comme l’a exprimé votre porte-parole ici même en tentant d’expliquer la nécessité d’éloigner les enfants au plus tôt de leur père et de leur mère 
(Protestations et rires sur les bancs du groupe SRC)
Quant à vos projets de mariage homosexuel, d’adoption et de procréation médicalement assistée pour ces mêmes couples, soutenus par votre ministre des affaires sociales et de la santé, ils finiront, s’ils sont adoptés par le Parlement, par détruire les repères familiaux.
Et que dire de votre ministre de l’éducation nationale, qui souhaite la dépénalisation du cannabis, alors qu’il est chargé de l’enseignement de nos enfants, sinon demander sa démission ? Monsieur le Premier ministre, est-ce donc cela, votre morale laïque ? Votre responsabilité et votre devoir sont d’arrêter cette dérive et ces attaques incessantes de votre gouvernement à l’encontre des familles de France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 C’est faux !
Mme Claude Greff.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC)
Quant à la politique de la petite enfance, vraiment, nous n’avons aucune leçon à recevoir : alors que vous vous étiez fixé un objectif de création de 200 000 places d’accueil en crèche, vous n’en avez créé que 100 000 dont 60 000 effectivement.
 C’est faux !
Mme Claude Greff.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Oui, nous préférons un autre mode d’action qui permet la concertation au niveau régional et donc l’adaptation d’une politique de la petite enfance afin qu’elle soit au plus près des attentes et des besoins. Dans cette logique, nous proposerons l’abrogation du décret Morano qui a dévalorisé les métiers de la petite enfance. Il s’agit de renforcer la qualité de ces professions et, dans les territoires concernés, de lutter contre les inégalités au bénéfice des familles les plus modestes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. 
M. le président.
 Monsieur le ministre du budget, dans quelques instants va débuter l’examen du projet de loi de finances pour 2013 : c’est un moment important, et un moment de vérité. 
M. Olivier Dussopt.
Un moment de vérité, parce que les difficultés sont importantes, et la situation dont nous avons hérité, extrêmement dégradée. 
(Protestations sur certains bancs du groupe UMP.)
L’ardeur que mettent les députés de l’opposition – on l’a encore vu tout à l’heure – à propager des peurs et à diffuser les idées les plus injustes et les plus fausses qui soient, n’a en réalité qu’un seul objectif : celui de faire oublier qu’en dix ans, ils ont multiplié la dette de notre pays par deux. Faire oublier qu’ils voulaient assommer les Français avec la TVA sociale, que nous avons supprimée ; faire oublier leur politique fiscale, qui consistait à toujours exonérer les mêmes, à réduire les services publics, et à considérer l’école, la santé ou la dépendance comme des variables d’ajustement. Faire oublier enfin, chers collègues de l’opposition, votre échec sur les fronts de l’emploi et de l’industrie ! 

Mme Catherine Vautrin
 Posez votre question au Gouvernement !
M. Bernard Deflesselles.
 Vous avez diminué, endetté et abaissé la France. Nous, nous allons la redresser avec le budget de 2013 et la programmation budgétaire. Les Français y sont prêts, et ils savent qu’il faut faire des efforts. Ils savent aussi que les efforts que nous solliciterons d’eux seront justes, contrairement à ceux que vous avez demandés aux plus faibles d’entre eux pendant cinq ans.
M. Olivier Dussopt.
Monsieur le ministre du budget, ma question est très simple. À quelques instants de l’ouverture du débat budgétaire, le Président de la République ayant tracé la voie d’un redressement dans la justice, pouvez-vous nous dire quelles sont les nouvelles perspectives budgétaires ? Pouvez-vous rappeler à notre assemblée comment vous comptez conduire le budget de la France pour la redresser et rétablir la justice ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 C’est ça !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Accoyer.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Oui, il s’agit bien d’un effort de 30 milliards, que nous avons proposé de décliner de la manière suivante : 10 milliards d’économies et 20 milliards d’impôts nouveaux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est ça, le changement ?
Mme Catherine Vautrin.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

Mme Catherine Vautrin.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
S’agissant des économies, il y a en revanche une rupture avec la majorité précédente. Je voudrais rappeler qu’au début de la précédente mandature, la majorité UMP a décidé d’engager une augmentation jamais vue de la dépense publique, tandis que nous, nous maintenons strictement, et à l’euro près, la dépense de l’État. Ce budget va en effet répondre à une norme très sévère, qui s’appelle le zéro valeur.

M. Christian Jacob.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Les impôts, c’est ce que nous connaissons depuis deux ans, et j’aimerais que la majorité précédente, ou du moins ses principaux responsables, assument ce qu’ils ont fait. En ce qui nous concerne, monsieur le député, et avec le soutien de la majorité parlementaire, nous assumerons cette politique budgétaire, parce qu’il en va de la parole de la France…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire 
M. le président.
 Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de regretter le départ précipité du Premier ministre 
M. Damien Abad.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si un Australien volant a franchi ce week-end le mur du son, force est de constater que votre Gouvernement et vous-même venez de dépasser le mur de l'incompréhension. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
Mur d'incompréhension, d’abord, au sein de votre propre Gouvernement dans lequel, depuis un mois, il n'y a que reculade, dérobade, rétropédalage, volte-face, confusion et dissonance en tout genre. 
(Même mouvement)
Mur d'incompréhension, aussi, envers les Français. Depuis que vous êtes aux manettes, ils sont devenus, pour les uns des pigeons – c’est le cas des jeunes créateurs d’entreprises, des entrepreneurs, des artisans et des commerçants – 
(Même mouvement)
Mur d'incompréhension, enfin, quant à votre politique et à votre budget. Avec près de 30 milliards d'euros de taxes et impôts supplémentaires, vous mettez la France à genoux, et les Français à terre. Comment croire, dans ces conditions, que seulement un Français sur dix subira de plein fouet votre matraquage fiscal ?
Alors que le moral des entrepreneurs est au plus bas, que le pouvoir d'achat des salariés est en berne, et que la confiance des Français tend à disparaître, ma question est simple, monsieur le Premier Ministre : combien de temps encore allez-vous persister dans ce qui ressemble de plus en plus à un double mensonge d'État, vis-à-vis des chefs d'entreprises, et vis-à-vis des salariés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il n’est plus là !
Mme Claude Greff.
 Il est parti !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Même mouvement)
 S’il vous plaît, allez, allez !
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Oui, nous changeons ! Notre politique vous déplaît, et c’est normal, puisque vous avez été élus sur un programme différent du nôtre. Mais quelle impudence vous conduit donc à prétendre que ce qui fut fait pendant dix ans devrait être poursuivi ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout à l’heure, vous parliez pourtant de continuité !
Mme Catherine Vautrin.
 S’il vous plaît, écoutez la réponse du ministre.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous ironisez sur telle divergence, sur telle différence de point de vue. Voulez-vous que je vous rappelle comment le précédent Président de la République traitait son Premier ministre ? De collaborateur ! Était-ce un « couac », ou bien une insulte ? Voulez-vous que je vous rappelle quel était le surnom que le président du groupe UMP à l’assemblée donnait au Premier ministre, qu’il était censé soutenir ? « Courage, Fillon »... Était-ce de l’opposition que venaient ces insultes, ou était-ce de vos rangs ?
 Le Premier ministre n’est pas là !
Mme Claude Greff.

M. Bernard Deflesselles
 Répondez à la question ! Le PLF !
Mme Catherine Vautrin.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, écologiste et RRDP)
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, comme vous le savez, aux dernières élections législatives, l’outre-mer a plébiscité le changement en élisant vingt députés de gauche sur les vingt-sept circonscriptions en jeu. Nous avons grandement contribué à consolider cette majorité et nous nous attachons à la faire vivre aujourd’hui, avec enthousiasme et détermination.
Mme Monique Orphé.
Il faut dire que les attentes sont fortes et nombreuses. L’espoir suscité par le Président de la République et son gouvernement est à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face.
Ces défis, vous les connaissez : chômage, mal logement, faibles revenus ou vie chère pour n’en citer que les principaux. Autant de maux auxquels la précédente majorité n’a jamais eu le courage de s’attaquer.
Monsieur le ministre, ces maux ne sont pas naturels, ils ont des causes bien précises, comme les monopoles ou les ententes illicites s’agissant de la vie chère. Mardi soir, ici même, j’ai tenu à rappeler une réalité choquante : sur les dix communes les plus inégalitaires de France, neuf sont situées outre-mer.
Le Président de la République a pris trente engagements vis-à-vis des outre-mer. Après la loi sur les emplois d’avenir visant à s’attaquer au chômage des jeunes et la loi sur le logement social, nous venons d’adopter la loi sur la régulation économique outre-mer. Cette loi très attendue répond à l’un des principaux engagements du Président de la République pour lutter contre la vie chère. Je veux saluer ici la réactivité du Gouvernement sur tous ces sujets qui constituent les vraies priorités de nos territoires.
Dans quelques semaines, nous allons examiner le budget de l’outre-mer, qui fait l’objet d’une augmentation de 5 %. De plus, les dispositifs facilitant l’investissement outre-mer vont être préservés. Ce sont là des signes forts du Gouvernement envoyés aux territoires ultramarins.
Ces choix courageux décidés par le Premier ministre en faveur des outre-mer et conformément aux engagements présidentiels doivent être tenus. Pouvez-vous nous l’assurer ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
Vous avez raison de dire que le vote en faveur de François Hollande s’est apparenté à un véritable plébiscite : près de 70 % des suffrages se sont portés sur son nom. Ce mouvement s’est confirmé aux élections législatives : sur vingt-sept députés, il ne reste plus qu’un seul député UMP ; encore n’est-il pas tout à fait encarté.
Un immense espoir s’est levé dans nos régions. Les engagements pris par le Président de la République sont déjà en partie réalisés. La composition du Gouvernement, aujourd’hui paritaire, est à l’image de la nation. Et vous savez la place qu’y occupent les hommes et les femmes issus des outre-mer. Il avait été dit que les outre-mer auraient un ministère de plein exercice, et votre serviteur est ici, à la tête d’un ministère plein, et au sein d’une interministérialité qui fonctionne parfaitement, sous l’autorité du Premier ministre.
Un autre engagement a été tenu avec la loi contre la vie chère, c’est ainsi que nous l’appelons, votée à l’unanimité au Sénat et ici même à l’Assemblée.
 Pour quel résultat ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Victorin Lurel, 

Les engagements sont tenus, et nous avons bien l’intention de continuer dans cette voie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, bien qu’il ne soit plus ici pour y répondre en personne.
M. Georges Fenech.
Monsieur le Premier ministre, les Français ne comprennent plus la politique que vous conduisez !
Vous êtes à la tête d’un train fantôme et nos concitoyens savent maintenant qu’ils n’en sortiront pas indemnes. Manifestement cela vous faisait sourire à Lille il y a quelques jours, mais les Français, eux, cela ne les fait plus rire du tout, si l’on en croit les sondages d’opinion en chute libre vous concernant.
Dans le rôle des rançonneurs, vos ministres et votre majorité, dont la créativité est sans limite dès lors qu’il s’agit de matraquer fiscalement les contribuables, s’illustrent à merveille. Les téléspectateurs qui nous regardent doivent le savoir : leur redevance audiovisuelle va aussi augmenter l’année prochaine.
 Mais non !
M. Dominique Baert.
 Comment s’en étonner, quand votre ministre de la culture avait déjà imaginé faire payer une redevance audiovisuelle pour les détenteurs d’ordinateurs, soit des millions et des millions de Français de toutes conditions.
M. Georges Fenech.
Ensuite, le groupe SRC, que vous avez présidé pendant quinze ans, a voté la semaine dernière en commission des finances la mise en place d’une redevance pour les résidences secondaires d’un montant de 64 euros. Votre ministre du budget, Jérôme Cahuzac, était tout heureux de cette initiative à laquelle il donnait un avis favorable.
Bref, on l’a compris, alors que nous avions maintenu le pouvoir d’achat, et c’est l’INSEE qui le dit, vous avez décidé de faire feu de tout bois pour financer vos dépenses inconsidérées et contraires au pacte budgétaire européen, pacte que d’ailleurs le président de l’Assemblée nationale a déjà voué aux gémonies.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quand allez-vous renoncer à ces mesures fiscales incessantes et injustes qui frappent aussi les Français modestes ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
 Où est le Premier ministre ?
Mme Claude Greff.
ministre délégué chargé du budget. Monsieur le Président, permettez-moi, au nom du Gouvernement, d’excuser le Premier ministre qui reçoit le ministre des affaires étrangères du Japon. Il est parmi vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, des élus qui ont exercé des responsabilités d’État et qui, je l’espère, comprendront cette obligation et sauront en convaincre leurs collègues qui n’ont pas cette expérience. 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, pour autant que j’aie compris votre question, il me semble qu’elle concerne la redevance audiovisuelle. Le projet de loi de finances que je vais présenter au nom du Gouvernement avec Pierre Moscovici tout à l’heure prévoit de tenir compte de l’inflation et d’augmenter en sus cette redevance de deux euros.
C’est un choix assumé et délibéré, qui n’exonère pas France Télévisions des nécessaires efforts de réforme et de gestion, et notamment de maîtrise de sa dépense. À cet égard, et puisque vous vous intéressez à ce sujet, vous vous souvenez probablement que la majorité précédente avait prévu une augmentation de moyens pour France Télévisions de 2,3 % quand, dans le projet de loi de finances, c’est un effort de maîtrise qui sera demandé à cet opérateur dont les moyens diminueront de 2,1 %. À chacun de juger qui, sur ces bancs, se propose de maîtriser la dépense publique, quand d’autres à ma droite se proposaient de l’augmenter gaillardement.
 Qu’en pense Mme la ministre de la culture et de la communication ?
M. Philippe Houillon.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Mesdames et messieurs les députés, cette méthode tranche avec ce à quoi nous avons assisté durant la précédente mandature. Monsieur le député, vous avez fait mention de la créativité de l’actuelle majorité ; oserais-je vous rappeler la création d’une taxe sur les télécommunications par la majorité précédente, dite taxe « Copé-Fillon », illégale et qu’il faudra rembourser, ce qui coûtera 1,3 milliard aux finances de l’État l’année prochaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le Premier ministre…
M. François Rochebloine.
 Il n’est pas là ! 
Plusieurs députés du groupe UMP.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 …et se résume en deux mots : cacophonie et renoncement. À cet égard, et en quelques heures, les exemples se bousculent, révélant une nouvelle fois au grand jour l’absence de cap du Gouvernement et de la majorité.
M. François Rochebloine.
Le ministre de l’éducation nationale se fait le chantre de la morale laïque, et déclare dans le même temps que la dépénalisation de la consommation du cannabis doit être, je cite, « un sujet majeur ». 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, le ministre délégué chargé du budget a annoncé, jeudi 11 octobre, que le Gouvernement était favorable à la création d’une redevance audiovisuelle s’appliquant aux résidences secondaires. Ce matin, le Premier ministre le désavouait en indiquant : « Non, ce n’est pas la position du Gouvernement. » Où est, là encore, la cohérence au sein du Gouvernement ?
Autre sujet : l’intégration des œuvres d’art dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Il semblerait enfin depuis ce matin que la position de la majorité soit claire. Comment ne pas rappeler qu’il y a un an, sur ces bancs mêmes, Jérôme Cahuzac, alors président de la commission des finances, ne faisait que strictement défendre l’inclusion des œuvres d’art, sauf celles présentées au public, dans le champ de l’ISF ? Cette proposition a été naturellement reprise cette année par le rapporteur général socialiste de la commission des finances, Christian Eckert. Où est, là encore, la cohérence au sein de la majorité ?
 Il n’y a pas de cohérence !
M. Christian Jacob.
 Enfin, le retour du déficit public à 3 % du PIB est-il un objectif impératif, comme l’a dit le Premier ministre, ou un objectif qui a un côté absurde, comme l’affirment certains au sein de la majorité ? Où est la cohérence au sein de la majorité ?
M. François Rochebloine.
Face à cette cascade d’incohérences, voire de renoncements, quand le Gouvernement sera-t-il en mesure de nous indiquer clairement le cap qu’il compte donner aux Français, et capable de parler d’une seule et unique voix ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 Et Mme Filippetti, elle ne répond pas ?
M. Michel Herbillon.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
 Regardez devant vous ! Regardez-nous !
M. Philippe Meunier.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.)
Mais ce que vous avez probablement fait de plus fort, c’est le texte sur la CADES. D’ailleurs, il faut toujours le rappeler : c’est le précédent Gouvernement qui, en 2010, a renvoyé 7 milliards d’euros de dette sociale sur les générations futures. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
 Allô ? Regardez-nous !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
J’ajoute que nous avons souhaité une rupture sur la conception du Parlement, et que nous avons effectivement à respecter le débat parlementaire. Le Gouvernement s’appuie sur sa majorité, mais il entend aussi que dans le cadre de la revalorisation du rôle du Parlement, le changement caractérise aussi les travaux de la nouvelle majorité. Il s’agit en tout cas du message que l’on donne à cette majorité pour redresser la France dans la justice. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
 Quelles contradictions !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais il n’est plus présent.
Mme Marianne Dubois.
Depuis plus de quatre mois, la politique du Gouvernement se caractérise par des annonces contradictoires et des recadrages permanents. Mais, malheureusement, il y a une constante : des taxes, des taxes et encore des taxes ! Taxe sur la bière, taxe sur les cigarettes, et maintenant taxe sur le travail de toute une vie. En effet, vous présentez une loi de financement de la sécurité sociale qui applique une nouvelle taxe aux retraités imposables.
Alors que Mme Marisol Touraine s’obstine depuis trois semaines à nier l’évidence dans cet hémicycle, les services de Mme la ministre déléguée Michèle Delaunay sont passés aux aveux : ils nous apprennent dans une dépêche de l’AFP tombée le 9 octobre que le Gouvernement va faire les poches à dix millions de retraités. Ce sont 70 % des retraités qui seront touchés, mais vous voudriez encore que l’on croie à cette fable des « neuf Français sur dix épargnés » ? Tout cela n’est d’ailleurs que le début, puisque bientôt arrivera la hausse de la CSG pour les retraités ou la fin de l’abattement de 10 % dont ils bénéficient dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
À l’UMP, nous préférons la clarté sur le sujet 
(Exclamations sur certains bancs du groupe SRC)
Ma question est simple : quand cesserez-vous de considérer que tous les retraités sont des privilégiés et des nantis ? Il ne faut pas oublier qu’une grande majorité d’entre eux font preuve de dévouement en aidant leurs enfants et petits-enfants, et preuve d’engagement en participant largement et bénévolement à la vie associative qui anime tant nos territoires. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Protestations sur certains bancs du groupe UMP.)
S’il y a bien un moment où les retraités ont été maltraités, c’est au cours des cinq dernières années ! Que n’avez-vous mis en place une politique qui leur aurait permis de maintenir leur pouvoir d’achat ? Que n’avez-vous mis en place une politique qui leur aurait permis d’aborder le risque de la perte d’autonomie de manière plus sereine ? La seule réponse que la droite a trouvée à la situation des retraités est de leur proposer d’adhérer à des retraites privées. Au fond, votre seule solution face aux difficultés de notre société est de diminuer la protection sociale au profit des assurances privées et de la responsabilité individuelle.
 Ce n’est pas du tout la question ! Vous n’avez pas écouté !
M. Alain Marty.
Mme Marisol Touraine, 

Cela suppose, madame la députée, que nous mettions en place des financements solidaires et collectifs. C’est la raison pour laquelle les retraités seront appelés à une contribution minime…
 C’est beaucoup trop !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Michèle Delaunay.
M. Christian Hutin.
En février 2011, le président Sarkozy annonçait – on ne peut pas lui en vouloir – le risque que courait notre pays avec le vieillissement de sa population. Dans le même temps, il annonçait le dernier chantier social de son quinquennat : le projet de loi sur la dépendance.
Je ne vais pas critiquer ce chantier, car de chantier, il n’y en eut point, au grand dam, et Marisol Touraine l’a rappelé, des assureurs privés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Qui va payer ? Tout le monde !
Mme Claude Greff.
 Il intéresse l’ensemble des citoyens français, tous ceux qui nous regardent, nos proches, nos familles. La moyenne d’âge de cet hémicycle est de cinquante-quatre ans : cela nous intéresse donc également.
M. Christian Hutin.
C’est un défi qui est à relever, le défi d’une nation qui doit être éthique, morale. Je me permets de rappeler que la manière dont nous traitons nos anciens permet de mesurer si une nation est extraordinaire ou non.
 On leur prend leur argent !
Mme Claude Greff.
 C’est éthique et moral.
M. Christian Hutin.
Le défi sera intergénérationnel. C’est également le défi de la santé publique. C’est tout au long de la vie qu’il faut le suivre du plus jeune au plus ancien.
Et pourquoi ne pas le dire, cela sera aussi une manière de créer des emplois, pour les plus jeunes. Nos anciens créeront des emplois pour les plus jeunes.
Je me rappelle une chanson de Jacques Brel – j’entendais notre collègue Bertrand – en 1963. J’avais deux ans à l’époque – en 1968, je jetai donc assez peu de pavés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président.
 …la pendule d’un autre pourrait dire oui. Maintenant, on vous attend, madame la ministre. 
M. Christian Hutin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Ce que nous allons faire, aucun gouvernement dans aucun pays ne l’a fait. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Premier A : Anticipation et prévention, avec la mise en place d’un calendrier de santé permettant le dépistage et la palliation des petites pertes d’autonomie et des fragilités. La dépendance n’est pas si inéluctable, elle dépend de nous et nous y travaillons. Et c’est plutôt une bonne nouvelle.
Deuxième volet : Adaptation des logements, de l’urbanisme, des modes de déplacement à l’allongement de la vie.
Troisième volet : Accompagnement des personnes âgées qui en ont besoin, par l’aide à domicile pour laquelle nous débloquons aujourd’hui même cinquante millions d’euros ; diminution du reste à charge en établissement, qui plombe trop souvent le budget des familles, et renforcement du personnel en établissement, pour lequel aujourd’hui aussi nous débloquons 147 millions d’euros. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est, monsieur le député, une grande cause pour notre Gouvernement que la cause de l’âge. Plus n’est besoin d’épiloguer sur les cinq années de promesses et d’annonces du gouvernement précédent 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP), 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
 Très bien, madame la ministre.
M. Jean Glavany.
 La parole est à Mme Éva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des transports.
Mme Eva Sas.
Le débat budgétaire que nous abordons aujourd’hui met en lumière l’irréalisme du schéma national d’infrastructures de transport prévu par le gouvernement précédent…
 La faute est toujours renvoyée sur le gouvernement précédent !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 …dont une grande partie du financement n’est absolument pas assurée.
Mme Eva Sas.
À elle seule, cette réalité justifie la remise à plat du schéma national des infrastructures de transport que le Gouvernement s’apprête à engager. Mais la logique qui va nous guider ne doit pas être et ne peut pas être purement budgétaire.
 C’est la faute du gouvernement précédent !
M. Maurice Leroy.
 La redéfinition de la politique des transports doit obéir à un impératif clair : favoriser les investissements sur les usages du quotidien, anticiper et enclencher une véritable transition écologique de nos modes de vie.
Mme Eva Sas.
Les députés écologistes souhaitent que cette révision des projets se fasse sur des critères de moindre impact environnemental, de meilleure efficacité des fonds publics, du droit à la mobilité du plus grand nombre, du renforcement des proximités et de la lutte contre l’étalement urbain.
Permettez-nous aujourd’hui, alors qu’un déploiement des forces policières, à l’évidence excessif et disproportionné, est en œuvre à Notre-Dame-des-Landes, d’ajouter à ces critères l’acceptabilité sociale des projets et l’avis des populations concernées.
 Le Premier ministre ne peut pas vous répondre : il n’est pas là !
M. Michel Herbillon.
 Un certain nombre de projets locaux vont être, demain, remis en cause. Il serait tout de même paradoxal qu’un projet aussi contesté que celui de Notre-Dame-des-Landes, qui engage les budgets publics à hauteur de 250 millions d’euros, échappe à l’évaluation des projets programmés.
Mme Eva Sas.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser selon quel calendrier, avec quelles modalités, ce schéma national des infrastructures sera revu et si, en particulier, le projet de Notre-Dame-des-Landes y sera examiné en toute objectivité, en prenant en compte son coût élevé, sa faible utilité et l’avis des populations ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 Ce n’est pas vrai.
M. Noël Mamère.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
Pour ceux qui auraient le mauvais esprit de faire une exploitation politique de la situation 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez raison, madame la députée, de faire référence au schéma national des infrastructures de transport. Comme vous le dites très justement, l’insoutenabilité de ce schéma amène à une succession de promesses. Elles ont été quantifiées à hauteur de 245 millions par l’ancien gouvernement….
 Encore, l’ancien gouvernement !
M. Maurice Leroy.
 C’est scandaleux.
M. Bernard Accoyer.
ministre délégué. …dans un document, saupoudré de poudre de perlimpinpin, financé par de la monnaie de singe, car ni la monnaie, ni les projets n’existent. 
M. Frédéric Cuvillier, 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il suffit pour s’en convaincre de faire la liste de ces faux projets qui ont été engagés en période électorale et de voir les nombreux parlementaires de l’opposition qui, aujourd’hui, viennent dans mon ministère, pour me demander de rendre réaliste ce qui n’était que des promesses…
 Ce n’est pas fini.
M. Alain Chrétien.
ministre délégué. … et ne comportait aucun tracé, aucun programme, aucun financement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Frédéric Cuvillier, 
Aujourd’hui, il faut sortir de la situation d’abus de confiance que nous devons à l’ancien gouvernement 
( « Encore ! » sur les bancs du groupe UDI.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n
M. le président.


La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
Il faut les resituer dans leur contexte. Une croissance plus forte, une croissance plus équilibrée, une croissance plus solidaire : voilà ce à quoi le Gouvernement travaille, voilà le cadre dans lequel s’inscrivent le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017.
Nous sommes convaincus qu’il existe une voie pour à la fois résorber la dette, réduire les inégalités et relancer la croissance et l’emploi. Cette voie, elle est étroite, elle est singulière, c’est celle qu’a définie François Hollande pendant la campagne présidentielle, c’est celle que les Français ont appelée de leurs vœux. Rien ne nous en détournera. Je veux la tracer et l’expliquer devant vous aujourd’hui.
Je reviens de Tokyo où j’ai participé aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international et du groupe de la Banque mondiale. J’y ai défendu la politique économique de la France, tout entière tournée vers le même but : renouer avec la croissance et l’emploi. J’ai été à la fois frappé et d’une certaine façon conforté par la prise de conscience des impasses auxquelles l’austérité généralisée, si elle perdurait, mènerait l’économie mondiale. Vous le savez, nous avons alerté nos partenaires sur ce sujet dès notre arrivée aux responsabilités en mai dernier et nous avons été entendus : aujourd’hui, en Europe et dans le monde, le rejet de l’austérité comme seul horizon politique et économique s’impose peu à peu.
Dans la période de turbulences que nous traversons, il nous faut, tous ensemble, garder le regard braqué sur cet objectif sans nous laisser distraire par des bruits de fond. C’est le mandat que les Français nous ont confié.
Renouer avec la croissance, tel est l’objet de ce mandat, mais pas avec n’importe quelle croissance. Nous voulons une croissance plus solidaire, c’est-à-dire une croissance qui s’accompagne d’une réduction des inégalités et du chômage et non pas une croissance qui détruirait des emplois ou qui ne bénéficierait qu’à quelques-uns.
Nous voulons aussi une croissance plus équilibrée, c’est-à-dire une croissance durable, respectueuse de nos ressources, tirée non par l’endettement mais par le dynamisme et la compétitivité de nos acteurs économiques et qui ne laisserait pas aux générations futures la facture de l’ajustement à travers le fardeau de la dette.
L’inversion de la courbe du chômage d’ici un an, la réduction de la part de la dette dans la richesse nationale dès 2014, le retour à l’équilibre des finances publiques et du solde extérieur, hors énergie, d’ici à la fin du quinquennat : voilà les grands objectifs de politique économique que le Gouvernement s’est fixés, les grandes étapes du redressement.
Aujourd’hui, force est de constater que nous en sommes encore loin.
D’abord, parce que la France n’est pas une monade isolée. La situation internationale, en particulier européenne, conditionne celle de notre pays – évidemment, allais-je dire. J’y reviendrai dans quelques instants.
Surtout, parce que la France paie encore le prix de fragilités structurelles et de déséquilibres persistants dans l’économie française qui n’ont pas été traités sérieusement depuis dix ans et sur lesquels la crise actuelle, qui a sa part de responsabilité, c’est indéniable, joue comme un révélateur.
Je pense avant tout au chômage, qui atteint désormais 10 % de la population active. Je pense au creusement des inégalités, aux deux extrêmes de l’échelle des revenus. Je pense aussi à notre déficit commercial et de compétitivité qui explique le fort recul de nos parts de marché à l’exportation depuis dix ans. Je pense enfin à la dérive financière du pays : 1 700 milliards d’euros de dette l’an dernier, soit 86 % du PIB – nous en sommes désormais à 91 %.
Ce sont 600 milliards d’euros de dette supplémentaire qui ont été accumulés sous le quinquennat précédent. Plus de 50 milliards d’euros d’intérêts sont à servir chaque année. Nous produisons moins qu’en 2007 et la France vient d’enregistrer trois trimestres de croissance nulle.
Voilà la réalité. Il ne s’agit pas d’une référence sempiternelle à l’héritage – c’est de peu d’intérêt – mais simplement du constat objectif, que personne ne peut discuter, de l’ampleur du redressement à accomplir. Et je le dis aux députés de tous les bancs : cela ne peut durer plus longtemps.
J’entends des interrogations sur notre stratégie économique ; elles sont légitimes, c’est le sel même de la démocratie. Je veux y répondre, expliquer, convaincre, et surtout agir rapidement et en profondeur, mais nous refusons, avec Jérôme Cahuzac, de tomber dans les fausses solutions. Certains, même s’ils ne l’avouent pas, car le mot est déplaisant, prônent l’austérité et pensent que, pour redevenir compétitifs, il faut casser le modèle social français. Ils disent que les sacrifices devraient être consentis principalement par ceux qui ont le moins, au prétexte qu’ils ne seraient pas assez productifs, qu’ils seraient trop assistés.
 Personne n’a jamais dit cela !
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre Moscovici,

(Sourires.)
Ils affirment que les Français vivraient au-dessus de leurs moyens. Le Gouvernement est fier de défendre une autre façon de voir, de refuser le fatalisme, de ne pas transiger avec ses convictions, de se soucier du pouvoir d’achat – qui n’est pas un gros mot – et d’avoir redonné toute sa place au dialogue social, tout à fait fondamental.
D’autres, à l’inverse, affirment que nous échouerons à stimuler la croissance et à ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013. C’est un débat légitime, et c’est même l’absence de débat qui m’inquiéterait, mais j’assume le retour du déficit à 3 % du PIB en 2013.

M. Hervé Mariton.
M. Pierre Moscovici,

Il existe une stratégie alternative pour allier sérieux budgétaire et croissance, justice sociale et efficacité économique. Cette stratégie doit se déployer aux niveaux international, européen, national, mais servir un seul et même agenda de croissance pour les pays. Sa cohérence est construite, non sur le court terme, mais sur l’ensemble du mandat. C’est cette cohérence que je veux exposer, avant d’expliquer comment le projet de loi de finances pour 2013 y contribue.
Permettez-moi tout d’abord de vous présenter la stratégie en faveur de la croissance. Notre stratégie économique articule plusieurs leviers, internationaux, européens, nationaux, mais dans un seul but : renouer avec une croissance plus forte et plus solidaire.
À l’international, notre démarche est claire : c’est le refus de l’austérité généralisée, la lutte contre les dérèglements de la finance, la relance de l’activité mondiale et européenne. Nous œuvrons au redémarrage de l’économie mondiale pour tirer notre propre reprise. C’est le sens de l’action du Gouvernement au G8, au G20, au sein des institutions financières internationales et en Europe.
Vous le savez, l’économie mondiale peine à sortir de la crise financière qui l’a frappée il y a quatre ans et qui trouve son origine dans les dérèglements du système financier, dans les déséquilibres et les excès d’endettement qui les ont accompagnés. Cette crise est partie des États-Unis en 2008, elle a trouvé des prolongements en Europe à partir de 2010, avant de s’aggraver à l’été 2011 avec une série de chocs qui ont entraîné un brusque ralentissement mondial : je citerai la hausse des prix du pétrole et, surtout, l’intensification de la crise dans la zone euro.
Nous agissons, avec nos partenaires, pour faire repartir l’activité mondiale. Depuis le mois dernier, notre action dans les enceintes multilatérales – j’ai évoqué les assemblées générales du FMI et de la Banque mondiale – a permis de peser sur la conduite des politiques économiques dans le monde et leur meilleure coordination, afin que la si nécessaire réduction des déficits et de la dette ne fasse pas obstacle à la croissance mondiale. Car si l’Europe reste notre principal débouché, le niveau des échanges mondiaux et l’activité économique de nos principaux partenaires sont des éléments déterminants pour le retour de la croissance et de l’emploi en France.
Dans le prolongement de l’action du Président de la République lors du G20 de Los Cabos, en juin, j’ai fait part à nos partenaires, à Tokyo, de notre grand intérêt pour le débat lancé par le FMI sur la nécessité de prévenir le ralentissement de l’économie mondiale par des politiques économiques adaptées. Cette prise de position est importante. C’est le sens de l’action européenne et internationale de la France depuis le mois de mai. C’est aussi le sens de notre politique économique, pour laquelle je n’ai demandé, à Tokyo, ni délai ni régime de faveur, car il en va, encore une fois, de notre crédibilité et de notre souveraineté budgétaire. C’est aussi le sens des demandes que nous adressons aux pays qui peuvent relancer et alimenter la croissance mondiale ; je pense en particulier à la Chine, mais aussi à l’Allemagne.
J’ai également insisté sur la nécessité de renforcer encore le moteur de croissance que constitue désormais le monde en développement, qui contribue lui aussi à notre propre expansion. Que l’on ne s’y trompe pas : nous ne parviendrons à une croissance soutenable et durable que si les fractures les plus grandes, celles qui frappent les pays en développement et leurs populations, sont réduites.
C’est pourquoi j’ai également souhaité, lors de ces réunions de Tokyo, donner une nouvelle impulsion à la mise en place d’une taxation internationale des transactions financières. C’est une contribution majeure pour lutter contre la spéculation financière et soutenir la croissance. Cela faisait des années que la France militait pour la création de cet instrument. Aujourd’hui, nous pouvons dire, et nous en sommes fiers, que nous l’avons fait.
Nos interdépendances européennes exigent par ailleurs que nous témoignions d’une insistance particulière, à Bruxelles, auprès de nos partenaires, pour garantir que la croissance occupe toute la place qu’elle mérite dans la construction européenne et pour faire reconnaître que l’austérité généralisée est une impasse. L’Europe, aujourd’hui – il nous faut tous en être conscients –, est l’épicentre de la crise mondiale. C’est paradoxal car, prise dans son ensemble, elle conserve des fondamentaux sains. La crise a prospéré ces dernières années faute de mécanismes de résolution rapides et efficaces, et d’une perspective politique pour l’avenir de l’Union.
Notre réponse doit dissiper les tensions qui secouent la zone euro et s’accompagner d’efforts au moins équivalents pour l’intégration et la croissance. Nous y travaillons d’arrache-pied. Le Conseil européen de cette semaine permettra de faire le point sur les progrès réalisés par la Grèce dans la mise en œuvre de ses engagements, sur la situation dans la zone euro, sur les premières pistes proposées par le président Van Rompuy et les autres présidents des institutions européennes pour renforcer l’intégration communautaire.
Le prix Nobel qui a été attribué vendredi à l’Union européenne vient nous rappeler que le projet européen est avant tout un projet politique. La construction d’une communauté commençant par le volet économique était pour nos pères fondateurs une façon de créer, comme le disait Jean Monnet, des « solidarités de fait » menant à une union plus étroite entre les peuples. Mais ce prix – en tout cas, je conçois ainsi – n’est pas seulement une récompense pour le passé : il est un appel, une invitation à aller de l’avant, vers davantage d’intégration, au plan économique, social et enfin politique. C’est cette démarche qui nous permettra de sortir de la crise, de redessiner un espace de confiance en Europe, de recréer ainsi les conditions de la croissance.
Mesdames et messieurs les députés, nous pouvons être fiers de notre politique européenne. Je suis fier de la politique européenne conduite sous l’égide du Président de la République. La France est à l’avant-garde pour le bien commun de l’Europe, qui correspond à son propre bien. Sur tous les dossiers importants, de la supervision bancaire aux mécanismes de stabilité financière, en passant par la solidarité dans la zone euro, nous sommes non seulement moteurs mais également écoutés. J’expliquais hier, dans l’enceinte de cette assemblée, comment nous construisons un continuum entre nos initiatives économiques nationales et européennes, au service du même agenda de croissance. J’ajouterai simplement que nous assumons notre foi en l’Europe, notre participation au jeu communautaire, parce que c’est l’intérêt à long terme de notre pays.
Je n’oublie pas les leçons du passé, celles que l’histoire a léguées à la France et, d’ailleurs, à la gauche : la relance ne peut être qu’européenne. Ignorer le risque d’une sanction financière condamnerait les mesures de soutien à l’activité que nous prendrions isolément.
C’est pourquoi nous voulons, en France, répondre à l’urgence économique et sociale, et préparer activement le retour de la croissance. La croissance viendra non seulement de notre action internationale mais aussi et d’abord de notre politique nationale, que nous déployons en trois étapes.
Première étape : nous nous devions de répondre à l’urgence économique et sociale. C’est le sens du train de mesures que vous avez votées en juillet dernier visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, c’est-à-dire la consommation, moteur historique de la croissance dans notre pays. Je pense à l’allocation de rentrée scolaire, au rétablissement de la retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes, à l’encadrement des loyers en zone tendue, à la revalorisation du SMIC, à la baisse des prix du carburant, à l’abrogation de la hausse de la TVA programmée par la droite et qui aurait amputé le budget des ménages de 11 milliards d’euros, à la création de 150 000 emplois d’avenir. J’ai entendu certaines critiques mais, là encore, je défends ces choix. Ce sont des mesures justes, nécessaires, efficaces économiquement car elles permettent d’alimenter notre croissance, qui était en berne jusqu’à notre arrivée aux responsabilités. Nous avons, en juin, sauvé l’essentiel pour 2012.
La deuxième étape, c’est celle du projet de loi de finances, je vais y revenir, mais il était capital de lancer dans le même temps une troisième étape, celle des chantiers profonds, structurels, nécessaires pour poser les fondations d’une croissance de long terme plus forte et moins inégalitaire.
Ces chantiers passent tout d’abord par une réforme du financement de l’économie, à laquelle je crois beaucoup. Outre-Rhin, chez notre grand partenaire allemand, c’est l’étroitesse des liens entre les entreprises et les banques régionales et de proximité qui les accompagnent et les soutiennent, qui fait leur force. Je présenterai demain, en Conseil des ministres, un projet de loi portant création de la Banque publique d’investissement.
 Ce n’est même pas une banque !
M. Hervé Mariton.
M. Pierre Moscovici,

Au-delà, d’autres chantiers nous attendent. La réforme de l’épargne réglementée est déjà entamée. Celle du secteur bancaire fera l’objet d’un projet de loi que je présenterai avant la fin de l’année. Nous œuvrerons à une meilleure mobilisation de l’épargne des Français –qui est abondante mais dont l’allocation n’est pas la plus utile à l’économie – en faveur du financement de l’économie réelle. Le Premier ministre a confié une mission à deux députés, Dominique Lefebvre et Karine Berger, pour favoriser l’épargne longue et renforcer les fonds propres des entreprises. Cette mission s’inscrit pleinement dans le cadre de l’agenda de compétitivité. Parallèlement, le Gouvernement souhaite avancer vite sur la réforme du marché du travail, avec les négociations cruciales que mène Michel Sapin.
Le Gouvernement réfléchit aussi à d’autres pistes afin de soutenir la productivité et l’investissement, en particulier au service des PME et des ETI pour dynamiser leur compétitivité. Je pense au premier chef au soutien résolu à l’innovation, que nous engageons avec le projet de loi de finances pour 2013, à l’amélioration de l’environnement économique des entreprises, au financement des exportations. M. Louis Gallois remettra le 5 novembre un rapport sur la compétitivité des entreprises, qui nourrira la réflexion sur ces différentes facettes.
Parallèlement, nous avons lancé une concertation des partenaires sociaux et installé le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui restituera ses travaux en fin d’année. Bref, nous avons une approche à la fois ambitieuse et globale de la compétitivité, qui traite aussi des réformes sectorielles indispensables : logement, transports, énergie, professions réglementées.
Voilà, en quelques mots, les grands chantiers en faveur de la croissance que nous avons amorcés et qui mobiliseront l’ensemble du Gouvernement au cours des prochains mois.
Notre stratégie de finances publiques s’inscrit dans cet agenda de croissance. Elle est décrite dans le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et exprime pleinement cette démarche. Elle se déploie, vous le savez, au sein d’un cadre de finances publiques profondément rénové, qui préfigure la mise en œuvre de la loi organique en cours de discussion au Parlement et que votre assemblée a déjà votée.
Tout d’abord, et c’est un progrès qui me semble décisif, le projet de loi de programmation propose un pilotage intelligent des finances publiques : nos objectifs seront désormais exprimés en termes de solde structurel.
En d’autres termes, la croissance et les aléas de la conjoncture seront désormais pris en compte dans l’ajustement de nos finances publiques.
Il est prévu, en outre, un mécanisme de correction qui respecte la souveraineté de la représentation nationale : lorsqu’un écart important sera constaté, le Gouvernement sera tenu d’en expliquer les raisons et de lui proposer des mesures correctrices immédiates.
Dans ce cadre, notre action sera conduite en deux temps.
Le premier sera celui du redressement, de la remise en ordre des finances publiques. Le déséquilibre financier dont nous héritons est massif, ai-je dit, et nous devons le corriger. Nous avons choisi de faire porter l’essentiel de l’effort sur le début du mandat, avec le retour du déficit public nominal à 3 % du PIB puis, dès 2014, l’inversion de la dynamique de la dette. Des mesures de redressement significatives ont déjà été votées en juillet dernier ; elles assurent le retour du déficit à 4,5 % en 2012. La détermination du Gouvernement à tenir ces objectifs est totale et indiscutable.
Le second temps sera celui du retour à l’équilibre structurel des comptes publics. Le déficit structurel, c’est-à-dire corrigé des effets du cycle économique, sera ramené dès 2015 au-dessous de 0,5 % du PIB – le seuil prévu par le traité – puis à l’équilibre en 2016 et 2017.
C’est une trajectoire exigeante, mais son sérieux est reconnu. Il ne s’agit pas d’une opinion politique : c’est le fruit de l’observation du bas niveau des taux d’intérêt auxquels la France emprunte, conséquence notamment de règles de bonne gestion.
J’insiste sur un élément trop peu pris en compte : le sérieux budgétaire, ce n’est pas un boulet, ce n’est pas une contrainte, un obstacle qui empêcherait le progrès économique et social. Je le dis aux députés de la majorité : le sérieux budgétaire n’est pas incompatible avec une volonté forte de changement, avec un engagement de gauche, avec une démarche de justice, de redistribution. Il doit au contraire être compris comme une condition de la compétitivité de notre économie dans son ensemble. Je prends l’exemple de ce qui s’est passé en Espagne : lorsque les conditions de financement de l’État espagnol se sont dégradées, c’est l’ensemble des secteurs de l’économie, l’ensemble des entreprises qui ont été touchés. Si les entreprises françaises devaient, elles aussi, connaître une hausse des taux d’intérêt, l’endettement reprendrait de l’avant et l’économie se détruirait. Ce serait catastrophique. C’est parce que nous voulons éviter une telle épreuve à notre pays et que nous refusons sa dégradation ou sa relégation que je revendique pleinement ici le sérieux budgétaire.
C’est pour ces raisons que nous devons poursuivre la consolidation de nos finances publiques. Mais ce désendettement doit être intelligent – c’est ce que j’ai appelé le « désendettement compétitif ». Il faut juger les efforts menés sur la base des résultats obtenus et non pas des moyens mis en œuvre, et s’inspirer des expériences réussies à l’étranger. Je m’arrête une seconde sur ce dernier point : si le désendettement est un défi exigeant, l’exemple du Canada montre que c’est par l’intelligence de l’expérience collective que nous le relèverons.
 Il faut changer la gauche !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici,

Enfin, l’effort doit être partagé, mais il doit être différencié pour ne pas nuire à la croissance. Il doit être partagé entre le secteur public et le secteur privé, partagé aussi au sein des administrations publiques pour ne pas avoir d’angle mort dans l’effort de redressement. Il doit aussi être différencié pour aller chercher les marges de manœuvre là où elles existent sans peser uniformément sur les moteurs de la croissance. Il est, j’en suis convaincu, économiquement efficace de procéder ainsi.
J’ai évoqué le passé, notamment celui de la gauche. 1981 nous apprit l’impossibilité de la relance isolée, et 1983 nous aura appris qu’un prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages et une réduction brutale des dépenses de l’État, dans un contexte de dégradation des grands équilibres et de faible compétitivité, n’offrait pas une voie de progrès suffisante. Nous tirons les enseignements de ces leçons du passé et la voie que nous empruntons aujourd’hui est différente. Certains nous reprochent, ici et au-delà de cet hémicycle, de ne pas baisser suffisamment les dépenses publiques. Je leur réponds d’abord que l’effort sur la dépense que nous conduisons est lourd, important et réparti entre toutes les administrations. Ce matin, les ministres concernés et moi-même réunissions le comité technique ministériel, et je puis vous assurer qu’à notre place personne ne supporterait qu’on puisse dire, alors que l’on réduit les dépenses de fonctionnement et d’intervention et que l’on supprime 2 350 emplois à Bercy, qu’il n’y a pas d’effort sur la dépense. Je défie quiconque de l’affirmer de bonne foi et de façon crédible. Je leur réponds ensuite que ce qu’ils proposent est un non-sens économique qui condamnerait une activité déjà durablement et durement affectée.

M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici,

 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
M. Pierre Moscovici,

La poursuite des efforts de maîtrise de la dette permettra, après deux ans de redressement, de dégager des marges de manœuvre pour baisser le taux de prélèvements obligatoires. Nous savons que nous sommes attendus sur ce point. Au-delà de l’importance de la lisibilité et de la stabilité du système fiscal pour les investisseurs et tous les autres acteurs économiques, je crois que c’est une condition fondamentale de l’acceptation de l’effort demandé. Ce sera aussi le temps où nous pourrons capitaliser les fruits de nos efforts d’assainissement des comptes en disposant de marges de manœuvre retrouvées pour nos services publics et pour les politiques de solidarité. Deux ans d’effort, trois ans de développement : c’est bien le rythme annoncé par le Président de la République et c’est celui que nous tiendrons.
J’ai présenté un peu longuement, mais je crois l’exercice nécessaire, la cohérence de la stratégie économique. Le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrit lui-même en totale cohérence avec cette ligne politique. Je laisserai dans quelques minutes Jérôme Cahuzac vous en exposer le détail avec la précision qui est la sienne, avec le talent qui est le sien. Mais il me revient de montrer comment ce PLF s’insert dans la vision d’ensemble et la stratégie économique que je viens de dessiner.
Le PLF 2013, c’est un budget d’assainissement des comptes, mais c’est un budget d’assainissement juste. Vous connaissez son ambition : un déficit public ramené à 3 % du PIB, soit un effort total de 30 milliards d’euros, ce qui est considérable. L’effort atteint même 37 milliards avec les mesures de la loi de finances rectificative que votre assemblée a examinée en juillet. J’ai dit les raisons de cet assainissement, son importance pour la puissance publique, pour les ménages, pour les entreprises, pour la croissance. Cet effort est essentiel, mais ce n’est pas suffisant pour le rendre acceptable. La vérité, c’est que si le redressement est impératif, il en existe un bon et un mauvais. Le mauvais redressement, c’est l’austérité, celui qui assèche nos administrations, celui qui frappe de plein fouet les plus modestes, mais qui épargne ceux qui sont les plus en position de contribuer à l’effort et qui paralyse les entreprises. Le bon redressement, c’est celui que nous vous présentons, celui qui est juste et limité dans le temps, celui qui ouvre la voie à un retour de la croissance demain en préservant la demande et sans nuire à l’offre productive.
Oui, ces 30 milliards pour 2013, nous allons les chercher, mais cet effort est à la mesure des dérives et des déséquilibres que nous avons trouvés à notre arrivée. Il nous faut prendre la mesure, mesdames, messieurs les députés, de cette responsabilité à la fois historique et collective. Le Gouvernement assume l’exigence de ce budget parce que l’effort qu’il propose est juste. C’est un effort juste car, je le répète, il est partagé entre administrations publiques, ménages et entreprises, et aussi parce qu’il est différencié au sein de chacune de ces catégories pour solliciter ceux qui peuvent et soulager ceux qui peinent. C’est un effort juste parce qu’il rétablit la progressivité de l’impôt, en particulier de l’imposition des personnes, progressivité mise à mal sous le quinquennat précédent et avec les résultats que l’on connaît. L’effort de 2013 ne repose pas sur des mesures de hausse générale et indifférenciée des impôts, mais sur une réforme profonde de la structure des prélèvements. C’est le sens de la tranche nouvelle à 45 % au-delà de 150 000 euros de revenus, de la limitation de l’avantage des niches fiscales ou encore de l’alignement de l’imposition du capital sur l’imposition du travail. Il n’est pas normal que l’on soit moins taxé lorsqu’on s’enrichit en dormant que lorsqu’on peine en travaillant.
Cette grande réforme de l’impôt sur le revenu, c’est le cœur du projet de loi de finances. Il est vrai qu’elle demandera un effort important, mais surtout aux plus fortunés des Français. Ainsi, la vérité est que, pour les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, soit pour près de 7,5 millions contribuables dont les revenus auront augmenté comme l’inflation, nous avons neutralisé les effets de la non-indexation du barème et allons donc, en privilégiant ces catégories, dans le sens du rétablissement de la progressivité aux deux bouts de la chaîne des revenus.
J’anticipe certaines critiques et je vais y répondre par avance.
Il est mensonger de donner à penser que l’effort serait concentré sur les classes moyennes. En effet, même avec la vision la plus extensive, en élargissant au-delà du PLF pour 2013 et en incluant à la fois les effets du collectif 2012, le gel du barème, les mesures proposées au projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre réforme demeure parfaitement redistributive et juste : 70 % du rendement est concentré sur les 20 % de ménages les plus aisés. Ces chiffres opposent un démenti formel à ceux qui nous accusent de solliciter indûment les classes moyennes…
 Vous oubliez la fiscalisation des heures supplémentaires !
M. Charles de Courson.
M. Pierre Moscovici,

Enfin, c’est un effort juste parce qu’il rééquilibre l’imposition des sociétés. L’assiette en sera consolidée par la remise en cause de certains avantages fiscaux particulièrement utilisés par les grandes entreprises. Je rappelle qu’aujourd’hui, l’écart entre le taux d’imposition réel des PME et celui des grandes entreprises est de dix points et qu’il s’explique pour moitié par la déduction des charges financières. Le PLF permettra aussi de réduire de 30 % l’écart de taux implicite d’imposition entre PME et grandes entreprises.
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
M. Pierre Moscovici,

 Ce n’est pas vrai !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici,

Préserver nos capacités productives pour demain et renouer avec la croissance implique de ne pas pénaliser celles et ceux qui prennent des risques, innovent ou entreprennent. C’est la raison pour laquelle, je le dis d’emblée, nous éprouvons la nécessité d’aménager certaines mesures, en priorité la taxation des plus-values de cession. La mesure envisagée, parce qu’elle n’était pas assez ciblée, je le reconnais, affaiblissait les entrepreneurs alors que nous voulons les mettre en position de pouvoir contribuer au redressement du pays. Il est évidemment hors de question de renoncer à aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, mais il faut taxer la rente et non le risque. Le ministre du budget et moi-même voulons être fermes sur les principes mais pragmatiques sur les modalités. Nous sommes volontaristes mais pas bornés. Nous proposerons des amendements visant à mieux calibrer la taxation des plus-values de cession et, de manière plus générale, à favoriser l’entreprenariat. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Bravo ! Quel progrès !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici,

 (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
Nous proposerons ainsi de mettre en place un statut fiscal pour les entrepreneurs, d’inciter à l’investissement long pour mieux prendre en compte la situation de ceux qui réinvestissent dans une nouvelle entreprise la plus-value qu’ils ont dégagée sur la vente de l’entreprise qu’ils dirigeaient jusque-là.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2013 entame le mouvement de modernisation de notre économie, en vue de renouer avec une croissance de qualité. Il amorce la transition écologique en proposant des mesures de mise en œuvre de la feuille de route fixée dans le cadre de la conférence environnementale. Surtout, il étend le crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des TPE et des PME innovantes qui attendaient cela depuis si longtemps.
 Très bien !
M. Thomas Thévenoud.
M. Pierre Moscovici,

Avant de laisser la parole au ministre du budget, je voudrais d’emblée dire ma fierté du travail déjà accompli et ma fierté anticipée de celui qui attend cette assemblée. En peu de mois, nous avons entrepris la refonte totale de nos finances publiques. Nous en changeons la forme et le contenu, rien moins que cela, tout en améliorant nos règles de gestion, c’est-à-dire en donnant de la crédibilité à nos engagements sans nuire à la souveraineté du Parlement. Nous renforçons la gouvernance budgétaire avec un Parlement mieux informé et mieux associé, ce dont chacun ici ne pourra que se réjouir.
Le changement n’est pas un sprint. Une législature ne dure pas cinq mois – durée exacte qui nous sépare de la nomination du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 16 mai dernier. Une législature dure cinq ans. Le changement est une course de fond exigeante, dont notre pays sortira plus fort, plus dynamique, plus innovant et aussi plus solidaire.
Le Gouvernement ne le réussira pas seul. C’est avec la mobilisation de l’ensemble des administrations publiques, de tous les acteurs économiques et de toute la société civile que nous y parviendrons. C’est surtout avec le soutien, l’expertise, la vigilance – bienveillante, je n’en doute pas – de l’Assemblée nationale et du Sénat que nous redresserons le pays et que nous relèverons le défi du désendettement compétitif.
Vous pouvez compter sur notre détermination, sur notre disponibilité. Pour ma part, je sais pouvoir compter sur vos expériences, sur vos talents divers, sur le soutien exigeant de la majorité, sur le contrôle que j’espère constructif de l’opposition, sur la sagacité des propositions de tous.
Gardons nos yeux ouverts sur les véritables enjeux de ce quinquennat pour le réussir ensemble. Les textes que nous examinons aujourd’hui en sont vraiment la feuille de route. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
La semaine prochaine, avec Marisol Touraine, je vous présenterai le projet de loi de finances pour la sécurité sociale. En fin d’année, il y aura la loi de finances rectificative. Nous débutons donc aujourd’hui l’examen d’un ensemble dont toutes les parties se tiennent et se complètent, qui porte sur des sujets graves et auquel le Gouvernement tient.
Nous y tenons car il doit s’opérer une rupture avec les politiques menées par les précédents gouvernements ainsi qu’avec une pratique plus ancienne encore, et qui ont abouti à un endettement tout à fait insupportable. Nous devons rompre avec cet endettement, nous en départir pour des raisons connues de tous, que nombre d’entre vous ont pu exposer à cette tribune au cours de cette mandature ou de la précédente, quelles qu’aient été les fonctions des uns et des autres.
Oui, il faut rompre avec cet endettement. C’est une question de respect de la parole donnée, de souveraineté nationale : qu’on le veuille ou non, quand le stock de dette atteint 90 % du PIB, nous dépendons du bon vouloir de nos prêteurs, figures ou institutions le plus souvent anonymes qui n’ont de comptes à rendre à personne et surtout pas, contrairement à nous, au peuple auquel nous devons notre présence ici.
Nous devons nous désendetter car, ainsi que Pierre Moscovici l’a rappelé, cet endettement est véritable impôt à la naissance pour les générations de nos enfants et petits-enfants. Il est moralement insupportable de donner l’impression de vivre ainsi sur le dos des générations futures.
Comme l’a rappelé le ministre de l’économie et des finances, le désendettement est aussi un élément essentiel de la compétitivité de nos entreprises, pour au moins deux raisons.
Premièrement, tant que la puissance publique asséchera le marché d’autant de liquidités, ce sont autant de liquidités qui ne s’investiront pas dans le secteur productif pour créer de la valeur, de la richesse, des emplois et permettre à la France de jouer son rôle dans la compétition commerciale internationale.
Deuxièmement, tant que le désendettement ne sera pas réalisé de manière satisfaisante, notre pays sera menacé par une augmentation des taux d’intérêt auxquels il emprunte. Nous savons bien qu’il n’est pas d’entreprises pouvant emprunter à des taux inférieurs à ceux auxquels le pays dont elles ressortent emprunte lui-même. Le désendettement est aussi un élément de compétitivité dont on parle peu – il n’a été question que de la compétitivité prix, au cours de ces derniers mois – alors qu’il est pourtant essentiel.
Ce désendettement a été affirmé par le candidat François Hollande ; il a été confirmé par ce candidat une fois élu Président de la République ; il a été assumé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et par l’ensemble des membres du Gouvernement. Ce désendettement, j’en suis certain, toute la majorité parlementaire en a compris la nécessité et concourra à sa réalisation par ses votes.
Il faut nous désendetter, c’est-à-dire en finir avec une équation impossible dont les termes ont été posés avec vigueur au cours des dix dernières années, peut-être avec entrain durant les années précédentes. Cette équation impossible a été voulue pour des raisons politiques, je n’ose dire idéologiques, par ceux qui nous ont précédés. Ils estimaient que réduire les moyens de l’État contraindrait la puissance publique à diminuer son intervention, que réduire les recettes obligerait à diminuer les dépenses.
 C’est la vérité !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
On sait ce qu’il en fut.
 En Allemagne notamment !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Au cours de cette même législature et dans le but de réduire les recettes, il fut procédé à une multiplication des niches fiscales ou à l’accroissement des avantages attachés à celles qui existaient déjà. Entre 2002 et 2007, le coût des niches fiscales pour l’État a été majoré de 50 %, passant de 50 à 75 milliards d’euros.
Ces recettes ont fini par manquer car, dans le même temps, loin de diminuer, la dépense publique progressait. À cette époque, il était facile de faire plaisir en diminuant les impôts : le contribuable apprécie toujours de voir sa facture baisser. Il était évidemment plus difficile, oserai-je dire plus courageux, de diminuer la dépense publique. Mais ce ne fut pas le cas : le stock de dette est passé de 59 % du PIB en 2001 à 64 % en 2007. Comment expliquer cet accroissement de cinq points autrement que par cette équation impossible dont les termes – réduire les recettes tout en maintenant les dépenses – étaient antinomiques ? De là vient, en partie, l’endettement excessif de notre pays.
Ce mouvement s’est accéléré pendant la législature qui vient de s’achever, entre 2007 et 2012, la même logique ayant prévalu. Encore une fois, il s’agissait de baisser les recettes pour être contraint de diminuer les dépenses. Les recettes ont effectivement baissé 

Les impôts ont baissé de 11 milliards d’euros sous l’effet de ce seul texte de loi proposé en urgence à l’été 2007, et le mouvement s’est poursuivi. Sans prétendre que la réforme de la taxe professionnelle ait été forcément puisée à une mauvaise source, je constate qu’elle a coûté 7 à 8 milliards d’euros à l’État la première année et 4 à 5 milliards d’euros les années suivantes, ces sommes étant financées par l’emprunt. La baisse de la TVA dans la restauration, acquise grâce à l’adoption d’un amendement proposé au hasard d’une loi sur le tourisme, a coûté 3 milliards d’euros par an et a été aussi financée par l’emprunt.
Si les recettes ont baissé, les dépenses, elles, n’ont pas régressé à due proportion. En 2001, la dépense publique représentait 52,9 % du PIB ; l’année dernière, ce taux atteignait 56 %. Nos prédécesseurs ont baissé les recettes, augmenté le poids de la dépense publique dans le PIB 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 Vous oubliez la crise !
M. Laurent Furst.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
D’abord, il n’y a pas eu de crise entre 2002 et 2007, ou alors dites-moi laquelle.
 Ne vous cachez pas derrière vos prédécesseurs !
Mme Valérie Pécresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Seuls les ministres débutants parlent de leurs prédécesseurs !
Mme Valérie Pécresse.
 Vous l’avez été aussi, n’ayez pas la mémoire courte !
M. Jean Glavany.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Savez-vous quel était le déficit structurel en 2007, monsieur le député ? Il représentait 3,9 % du PIB. Savez-vous quel était le déficit structurel à la fin de la législature précédente, sous l’empire d’une majorité à laquelle vous apparteniez ? Il représentait 4,8 % du PIB. Si la politique menée fut si parfaite, comment expliquez-vous, monsieur le député, que le déficit structurel ait ainsi augmenté d’un point de PIB ? Il n’y a d’autre explication que celle que je viens de donner : baisse des recettes sans diminution de la dépense publique.
Alors, il faut rompre avec les termes de cette équation impossible, sauf à majorer l’endettement et asservir notre pays à des puissances que nous ne connaissons pas, ce qui est moralement insupportable car cela reporte la charge sur les générations futures.
Au demeurant, la majorité précédente n’a pas hésité à renvoyer 160 milliards d’euros aux générations futures, par un allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
 Le scandale de la CADES !
M. Jean Glavany.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Vous accusez l’actuelle majorité d’augmenter les impôts. Qu’est-ce d’autre qu’une augmentation d’impôts que cette prolongation de la durée de vie de la CADES de 2021 à 2025 ? Il s’agit bien d’imposer des générations qui n’ont rien à voir avec cette dette, et encore moins avec celle que votre majorité a contractée entre 2002 et 2012 : une dette sociale de 160 milliards d’euros. Ceux qui vont devoir s’en acquitter étaient très jeunes à l’époque et ils n’en sont en rien responsables. Sans compter qu’il ne s’agit que de dépenses de fonctionnement.
Je ne sais pas si je vous ai convaincu…
 Pas tout à fait !
M. Laurent Furst.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué. 
C’est ce que le Gouvernement a l’intention de faire en modifiant les politiques publiques qui ont été menées et qui ont échoué. Au-delà du stock de dette, qui n’est pas l’exemple le plus abouti du succès des politiques menées, au-delà des éléments budgétaires et financiers que chacun sur ces bancs connaît parfaitement, qui ne voit l’effondrement du commerce extérieur, équilibré en 2001 et déficitaire de 70 milliards d’euros en 2011 ?
À qui la faute ? À ceux qui n’étaient peut-être même pas nés ou qui n’étaient que des collégiens dans les années 1968 puisque, si j’ai bien compris, c’est là qu’il faudrait aller chercher je ne sais quels errements ? Ou plutôt à ceux qui viennent de diriger le pays pendant dix ans et qui ont laissé la compétitivité de nos entreprises se dégrader à un point tel que notre déficit du commerce extérieur atteint un record ?
…ce qui n’est pas non plus un exemple de réussite flagrante.
Et la désindustrialisation : la faute encore à 1968 ? La part de l’industrie dans la richesse produite, qui était de 17,2 % en 2001, est tombée à 12,3 % en 2011. Où est passé le reste ? Qu’avez-vous fait, vous qui aujourd’hui nous donnez des leçons sur un ton aussi peu satisfaisant ? Un ton qui augure mal des cinq ans à venir, que nous allons passer, nous à proposer, vous à vous opposer. Il serait profitable aux deux parties de commencer sur de meilleures bases.
Quoi qu’il en soit, ne doutez pas qu’à chaque fois que ce ton sera employé nous répondrons comme il convient. Car nous n’accepterons pas de recevoir des leçons aussi définitives et péremptoires de ceux qui ont le bilan que je viens de décrire et dont je pourrais encore donner quelques détails, au risque de vous gêner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, il faut mener d’autres politiques publiques, afin de rompre avec celles que vous avez menées et qui ont échoué sur le plan budgétaire comme sur le plan industriel. Sans compter d’autres aspects. Non que vous auriez voulu attaquer notre modèle social et républicain : nous avons beau ne pas avoir les mêmes projets, jamais je ne ferai à l’opposition l’insulte de la considérer comme moins républicaine que la majorité. Mais quand même ! Près de 60 000 suppressions de postes dans l’éducation nationale, voilà qui ne peut que compromettre le service public de l’éducation !
 Et vos 16 000 créations de postes ? Vous êtes dingues !
M. Claude Goasguen.
 Où est passé le déficit structurel ?
M. Laurent Furst.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne vois pas que cette politique ait rencontré un quelconque succès. On pourrait là encore multiplier les illustrations – le rôle de la France en Europe, par exemple. Quand avez-vous vu la France à ce point marginalisée lors des décisions importantes de l’Union européenne, et en particulier de la zone euro ? Où avez-vous vu, dans notre histoire récente, que Valéry Giscard d’Estaing ait cédé le pas à Helmut Schmidt, François Mitterrand à Helmut Kohl, le général de Gaulle à Konrad Adenauer ? Où avez-vous vu des exemples dans notre histoire contemporaine où la chancelière d’Allemagne décide en réalité en lieu et place de tous les autres, et souvent sans tenir compte de l’avis de la France ?
Oui, l’influence de la France s’est réduite. Malheureusement, les exemples en sont nombreux. Aucune des crises que l’Europe a rencontrées n’a pu être résolue sans l’accord de la chancelière allemande,…
 Et de la France !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 C’est vous qui avez cédé !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Y voyez-vous des exemples de l’influence de la France en Europe ? J’y vois pour ma part un recul contre lequel il faut lutter – un recul contre lequel nous lutterons pour notre part, en étant crédibles dans notre politique budgétaire et financière.
Il faut donc refonder les politiques publiques, et nous avons commencé dès le projet de loi de finances rectificative de cet été. À cet égard, et même si je comprends bien ce que le jeu politique peut commander comme approximations, sachons au moins entre nous de quoi nous parlons ! Il n’est pas vrai que les prélèvements supplémentaires décidés dans cette loi de finances rectificative doivent financer des mesures nouvelles. Toutes l’étaient.
L’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire était financée par la baisse du quotient familial ; nous l’assumons. La retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé très tôt dans les métiers les plus pénibles était financée par une augmentation de cotisations ; nous l’assumons. En vérité, c’est parce que nous voulions respecter la parole que le précédent Président de la République avait donnée dans le concert européen des nations que nous avons levé – pas de gaieté de cœur, évidemment – ces 7,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, 
Nous avons donc commencé à refonder les politiques publiques, et nous allons continuer. Ce projet de budget y contribue, avec 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses et 20 milliards d’effort fiscal supplémentaire. Commençons par les économies. L’année prochaine, la norme de progression des dépenses de l’État sera à zéro en valeur. J’en vois certains satisfaits, d’autres inquiets.
 C’est zéro en volume, qu’il faut !
Mme Valérie Pécresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Au moins à cet égard, je comprends donc mal la réaction de certains députés de l’opposition. Oui, nous soumettrons les dépenses de l’État à cette norme du « zéro valeur » dans le champ auquel elle s’applique, qui est d’ailleurs le même que celui que la majorité précédente avait défini. La majorité parlementaire pourrait presque tenir grief au gouvernement actuel d’une telle continuité ! Mais il le faut bien. Et d’ailleurs, sur le fond, quelle divergence avec ceux qui nous ont précédés ! Car tout de même, là où, pour une première année de mandature, nous imposons une norme de « zéro valeur », la loi de finances initiale du gouvernement de M. Fillon en 2007 proposait une augmentation – de cette dépense-là, sur ce champ-là – de 1,5 % !

 C’était avant la crise !
 Benoist Apparu.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Oui, cette norme « zéro valeur » perdurera toute la législature.
 Zéro volume !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Et 2,8 milliards, ce n’est certainement pas moins que la majorité précédente – la dernière année ! Car c’est la dernière année que vous avez réellement commencé à faire des économies. Lors des quatre premières, en vérité, la dépense publique n’a pas été tenue. Ainsi, entre 2002 et 2007, l’évolution de la dépense publique a été en moyenne et par an de 2,3 % sous l’autorité des gouvernements Raffarin, puis Villepin.
 Et sous le gouvernement Jospin ?
Mme Valérie Pécresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous nous poussiez à dépenser plus, à l’époque !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Il y a aussi 1,2 milliard d’économies sur les investissements – probablement les dépenses les plus difficiles à supprimer. Je voudrais à ce propos remercier mes collègues chargés de la justice, de la culture ou du logement qui ont accepté de sacrifier des investissements. Car ce programme de 10 milliards d’économies sur les dépenses, nous devions le réaliser.
 Et en dépenses de fonctionnement ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Les opérateurs de l’État ont été la ligne de fuite du précédent gouvernement. Les opérateurs de l’État, ce sont 40 milliards d’euros de dotations budgétaires et 10 milliards de taxes affectées. Ce sont quasiment un millier de structures, qui travaillent le plus souvent en conscience, mais de plus en plus hors du contrôle que l’État se doit d’exercer sur leur action comme sur leurs méthodes. Les opérateurs de l’État, ce sont15 % de frais de fonctionnement en plus ces cinq dernières années, et 6 % de personnel supplémentaire quand les effectifs de l’État baissaient de 6 %. C’est un dépassement du plafond d’équivalents temps plein de 13 %.
Mais où étiez-vous, vous qui nous donnez des leçons d’économie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Nous, nous allons le faire. Nous supprimons 1 303 emplois chez les opérateurs. Nous supprimons 7 242 emplois dans la défense nationale, 2 253 emplois au ministère de l’économie et des finances, 662 emplois au ministère du logement, 614 emplois au ministère de l’intérieur. Au total, l’année prochaine, il y aura une diminution nette d’environ 1 400 emplois. Une suppression nette ! Parce que nous nous sommes engagés à respecter cette norme « zéro valeur » et que cela suppose la stabilité des effectifs. Et dès lors que nous créons des postes dans l’éducation nationale,…
 Seize mille !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Cela ne nous empêchera pas de mener des politiques publiques. Ainsi, 10 000 emplois seront créés dans l’éducation nationale. Qui s’en formaliserait ? Ce fut annoncé pendant la campagne électorale, confirmé par le Président de la République, clairement dit par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. C’est de ne pas créer ces emplois qui serait choquant !
Nous créerons également des emplois dans la police et la gendarmerie – 480 – et dans la justice – 580. Savez-vous que, ces cinq dernières années, près de 60 000 décisions de justice n’ont pas été exécutées faute de moyens ? Les peines sont prononcées, mais pas transmises au juge d’application des peines, faute de greffiers, faute de structures. Au lieu de légiférer, il aurait mieux valu veiller à ce que les peines prononcées, que vous aviez votées, soient au moins exécutées !
Quelle curieuse conception de l’action publique que d’estimer qu’une fois la loi votée il n’y a plus à se préoccuper de son application ! Ce n’est pas la nôtre. Empiler les textes sécuritaires pour durcir la politique pénale alors même que les peines prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens pour les transmettre au juge d’application des peines, cela contribue puissamment au sentiment de découragement ou d’incivisme que l’on peut rencontrer chez nos concitoyens. Et point n’est besoin pour cela de remonter à 1968 : cinq ans en arrière, c’est largement suffisant !
Oui, nous refondons les politiques publiques au service des missions que je viens d’indiquer. Nous donnons des moyens aux services régaliens de l’État afin que celui-ci retrouve sa puissance, c’est-à-dire le respect qui lui est dû par l’ensemble de nos concitoyens.
Dix milliards d’économies : aucun gouvernement en début de législature n’a jamais fait cela. Nous ne le faisons pas par goût de démanteler l’État, ou parce qu’il serait agréable d’amputer tel ou tel budget.
Nous faisons cela parce qu’il est impossible, mesdames et messieurs les députés, de faire reposer l’intégralité de l’effort sur une simple hausse de la fiscalité. Ce ne serait absolument pas raisonnable.
Je pense qu’il faut accepter cette politique difficile, non seulement à l’égard de l’État mais également à l’égard de la protection sociale ; je pense à l’assurance-maladie, avec un ONDAM de 2,6 %. Je pense aussi aux collectivités locales : en comité des finances locales, j’ai indiqué que le « zéro valeur » s’appliquerait en 2013 et qu’il faudrait faire une économie de 750 millions d’euros et en 2014 et en 2015. Oui, tout le monde, tout le monde doit s’y mettre : les individus, les foyers, nos concitoyens, tous, comme chacune des institutions, car la tâche du redressement du pays est d’une telle ampleur qu’il est illusoire d’imaginer que le seul effort de l’État pourrait y pourvoir. Chacun va s’y mettre.
J’entends bien, ici ou là, que certains estiment, avant même que nous examinions comment lever ces 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, que ces économies seraient insuffisantes, mais alors, si elles sont insuffisantes, où en faire d’autres, et comment ? Et surtout, pourquoi, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, ne pas les avoir faites vous-mêmes quand vous étiez au pouvoir ?
 Et la RGPP, alors ?
M. Xavier Bertrand.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
J’ai vu des amendements, d’ailleurs parfois légèrement contradictoires. L’un, qui émane du groupe UMP – je crois que c’est vous qui en êtes l’auteur, monsieur Bertrand –, se propose de diminuer la dotation globale de fonctionnement, quand un autre, déposé par l’un de vos collègues du même groupe, se propose, lui, de l’indexer sur l’inflation. Qui croire ? Qui parle au nom du groupe UMP ? M. Bertrand ou son collègue ?
J’ai également vu que le porte-parole de l’UMP proposait que 5 milliards d’euros soient économisés sur les dépenses de l’État, sans que l’on sache où ils seraient trouvés. Peut-être M. Mariton nous l’expliquera-t-il au cours des débats…
 Ce serait bien !
M. Pascal Terrasse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 La vôtre viendra ! Elle se dessine déjà !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Quand on compare l’évolution de la dépense publique au cours des deux précédentes législatures et ce que nous nous proposons de faire, quand on considère même ce qu’a été l’évolution des prélèvements obligatoires – souvenez-vous : vous vouliez baisser les impôts de 80 milliards d’euros et, en définitive, la dernière année, vous les avez augmentés de 30 milliards– et nos projets, je ne crois pas qu’il y ait matière à débattre de la manière la plus violente, de la manière la plus brutale qui soit, même si, naturellement, certains moments, dans la vie parlementaire, sont propices à des excès, d’un côté comme de l’autre. Je pense qu’il y a matière à comprendre, ce que vous avez peut-être tenté de faire, mais sans succès, je le crains ; en tout cas, les Français vous ont sanctionnés. Peut-être serait-il pertinent que vous attendiez au moins quelque temps et que vous examiniez les résultats des politiques que nous voulons mener.
Vous présenterez comme bon vous semblera cet effort fiscal que nous nous proposons de mener, mais la vérité risque d’être différente de ce que vous affirmez.
Je vous mets au défi de me citer une mesure, dans ce projet de loi de finances initiale, qui frapperait spécialement les classes moyennes. Peut-être pouvez-vous nous reprocher de ne pas revenir sur des mesures qui frappent les classes moyennes, des mesures que vous avez votées, des mesures que le Gouvernement que vous avez soutenu vous a proposées sans que vous osiez ou puissiez vous y opposer. Oui, je le reconnais, ces mesures sont maintenues, mais elles ne figurent pas dans le projet de loi de finances initiale pour l’année 2013.
C’est vous qui, quand vous étiez majoritaires, avez voté les franchises médicales : un milliard d’euros.
 Vous les maintenez !
M. Laurent Furst.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous n’avons naturellement pas les moyens de revenir sur tout ce que vous avez fait, ne serait-ce qu’en raison de l’état dans lequel vous nous laissez les finances publiques. Croyez bien que beaucoup, sur les bancs de la majorité, regrettent de ne pouvoir revenir sur ce que vous avez fait, comme l’imposition des indemnités journalières d’accident du travail, car c’est vous qui avez décidé de vous en prendre à cette niche, pour des raisons qui m’ont toujours échappé, alors que tant d’autres niches fiscales et sociales vous tendaient les bras, dont la suppression eût été mieux comprise par nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Bref, vous nous reprochez de ne pas défaire tout ce que vous avez fait. Nous sommes là depuis cinq mois, et nous ne sommes pas encore totalement revenus sur toutes les dispositions que vous avez pu prendre pendant dix ans. Veuillez excuser cette lenteur mais, si vous avez mis dix ans à les élaborer, peut-être pouvez-vous nous laisser un peu plus de cinq mois pour les défaire ! 
(Mêmes mouvements.)
Il est vrai, à cet égard, que nous ne revenons pas totalement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu par lequel vous avez neutralisé son indexation sur l’inflation. Nous revenons cependant en partie dessus, par une disposition qui figure bien dans le projet de loi de finances initiale : nous ne revenons pas sur le gel même mais nous veillons, par un mécanisme de décote, que Mmes et MM. les députés de la commission des finances ont déjà examiné, à ce que des foyers non imposables ne le deviennent pas au taux de la première tranche, nous revenons sur un mécanisme qui aurait conduit ceux qui sont imposés au taux de la première tranche à être imposés au taux de la deuxième. Oui, nous tentons d’épargner cet effort à 7,4 millions de foyers fiscaux. Grâce à la mesure que nous prenons, ils ne paieront pas l’impôt supplémentaire que vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, aviez prévu qu’ils paieraient.
Je renouvelle donc ma proposition, et vous mets au défi de me citer une mesure de ce projet de loi de finances initiale qui affecte les classes moyennes, ou modestes, ou populaires. Nous avons précisément tout fait pour éviter qu’elles ne soient frappées.
 Et la fiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Xavier Bertrand.
 Et la participation ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Nous sommes revenus dessus, mais nous ne sommes pas revenus sur l’augmentation de la CSG, que vous avez votée et qui s’applique dès 2012 : 600 millions d’euros ! Oui, cette extension de l’assiette de la CSG, voulue par le gouvernement Fillon, votée par la majorité d’alors, frappe les classes moyennes.
 Et le financement de la retraite à soixante ans ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 En juillet, vous étiez bien ministre du budget !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 M. Moscovici n’a pas donné les mêmes chiffres que vous !
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Et sur l’ISF ?
 Oui, parlons du bouclier fiscal !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Leur vote sera intéressant, car nous rétablissons en partie la recette que vous aviez abandonnée. Vous aviez abandonné une recette de 2 milliards d’euros, oui, 2 milliards d’euros, acquittée, naturellement, par les foyers les plus aisés de notre pays, et certainement pas par les classes modestes ou les classes populaires. Et vous aviez voté cet abandon de recettes peu de temps avant d’augmenter la CSG, peu de temps avant d’augmenter la TVA, peu de temps avant d’augmenter les droits de partage en cas de sortie d’indivision ou de divorce !
Souvenez-vous de cette augmentation des droits de partage, que vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, et de la majorité d’hier. C’était une augmentation tout à fait considérable : le taux de ces droits était passé de 1,1 % à 2,5 %. Et cela aurait frappé les seuls foyers aisés ? Naturellement, non. Ce ne sont pas ces seuls foyers qui sortent d’indivision ou qui connaissent des épreuves familiales les conduisant, hélas pour eux, au divorce.
Oui, je vous lance ce défi, et je constate sans surprise qu’il sera difficile de le relever.
C’est tout à fait en conscience que cet effort fiscal de 10 milliards demandé à ces foyers est proposé. Il ne s’agit naturellement pas de stigmatiser tel ou tel foyer. Il s’agit encore moins de stigmatiser la réussite des uns et des autres ; s’ils réussissent, tant mieux pour eux, tant mieux pour notre pays. C’est tout simplement que ce sont ces foyers qui peuvent consentir cet effort sans diminuer leur capacité de consommation, car il s’agit de protéger la consommation des ménages. Celle-ci est à l’origine des deux tiers de la croissance économique, et vous l’auriez compromise si les mesures que vous aviez prévues étaient effectivement entrées en vigueur.
Si nous sollicitons ces ménages, ce n’est pas par plaisir, c’est probablement à regret, c’est en tout cas par nécessité et par devoir. Nous verrons, à l’occasion des votes dans cet hémicycle et au Sénat, qui se propose de solliciter qui. Dès lors que ces recettes ne seraient pas acceptées, quelles économies faire et où ? Quelle imposition alternative proposer, au détriment de qui, à quel taux et pendant quelle durée ? Oui, ce débat sera intéressant, car ce sera une épreuve de vérité et pour la majorité et pour l’opposition, et il n’est pas de vérité qui ne soit salutaire dans le débat démocratique.
J’ai pris avec moi à la tribune un petit papier car j’avais peur de ne pas me souvenir de cette conclusion de la fable de La Fontaine qui concerne les économies. J’entends bien, ici ou là, que des propositions d’économie sont faites, quoiqu’elles soient bien imprécises, mais peut-être vous souvenez-vous de cette fable de La Fontaine…
M. Marc-Philippe Daubresse.
La Grenouille et le Bœuf
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Eh bien, c’est avec un certain amusement que j’attends de voir qui, parmi vous, va se lever pour proposer des économies ici ou là et, naturellement, les assumer.

M. Charles de Courson

M. Philippe Vigier.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Concernant les entreprises, un raisonnement comparable à celui que je me suis permis de tenir à propos de la fiscalité des ménages doit s’appliquer. Oui, il s’agit de solliciter les entreprises pour dix milliards d’euros. Oui, il s’agit de solliciter les entreprises qui, bien que sollicitées, pourront continuer à investir. De la même manière que vous ai mis au défi de me citer une mesure frappant les classes moyennes, je vous mets au défi de me citer une mesure frappant les classes moyennes. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Nous avons au contraire veillé à respecter scrupuleusement l’ensemble des dispositions fiscales dont bénéficient les PME. Nous avons même veillé à respecter la fameuse disposition ISF-PME, qui faisait partie du paquet TEPA. Nous avons veillé à respecter les avantages procurés par la loi Madelin. Nous avons veillé à respecter les avantages attachés aux jeunes entreprises innovantes. Nous avons même veillé à respecter les avantages dont peut profiter un chef d’entreprise qui vend son entreprise et part à la retraite.
Reste maintenant ce que je crois une réforme essentielle, qui n’est pas une surprise, qui avait été annoncé pendant la campagne présidentielle : nous voulons soumettre les revenus du capital au même barème de l’impôt sur le revenu que les revenus du travail. Une fois encore, il sera intéressant de voir qui souhaite quoi et pourquoi certains récusent le principe même de voir le capital contribuer non pas plus mais en tout cas pas moins que le travail à l’effort de redressement de notre pays.
J’observe d’ailleurs que personne n’a rien à trouver à redire au texte gouvernemental en ce qui concerne les intérêts et les dividendes. J’en conclus que ces sujets seront consensuels et que l’opposition votera ce que l’on appelle l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des intérêts et des dividendes ; personne n’a protesté contre cela, qui constitue les deux tiers de la réforme.
Demeure la question, je le reconnais, très délicate de l’imposition des plus-values. C’est sur ce sujet que s’est cristallisé un débat qui, j’en suis sûr, prospérera dans cette enceinte et permettra, en définitive, par le vote majoritaire du Parlement, d’aboutir à une solution que je crois satisfaisante.
En conscience, nous avons estimé que, quand un chef d’entreprise vend son entreprise, il s’agit plus de revenus du capital que de revenus du travail. Je reconnais que cela peut susciter un débat,…
 Et vous ne pouviez pas y penser plus tôt ?
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Comment admettre, en revanche, que l’on traite de la même manière les chefs d’entreprise dont je viens de parler et ceux qui, en prenant certes des risques, mais se contentent – si j’ose dire – d’investir dans les entreprises ? Les premiers travaillent alors que les autres placent leur argent. Les premiers se lèvent tous les matins pour travailler pour leur entreprise, souffrent pour elle, s’efforcent de mobiliser leurs salariés, se battent pour conquérir des parts de marché, se débattent souvent contre une fiscalité par trop mouvante, alors que les autres se contentent de demander des comptes une ou deux fois par an ! Je ne crois pas que l’on puisse les traiter de la même manière. Il me semble donc normal que ceux qui investissent et tirent leurs revenus du capital soient imposés comme ceux qui tirent leurs revenus du travail. Je crois que les débats parlementaires enrichiront ce débat.
Au demeurant, il faut veiller de la manière la plus soigneuse possible au financement des entreprises. Une disposition existante prévoit qu’à partir d’un réinvestissement de 80 % les plus-values sont exonérées. Nous estimons pour notre part que, passé un certain seuil – par exemple 50 % – tout ce qui est réinvesti ne doit pas être taxé. Après tout, cet argent-là n’est pas disponible pour être utilisé à des fins personnelles, mais est réinjecté dans le circuit économique. Cela va bien, au fond, dans le sens de l’intérêt général.
C’est donc un débat tout à fait passionnant qui nous attend sur ce sujet. Le Gouvernement ne l’attend pas avec impatience, mais avec une grande sérénité. Je suis certain qu’en discutant avec les parlementaires, dont naturellement les parlementaires de la majorité, nous arriverons à trouver une solution acceptable.
 On n’a toujours pas votre amendement ! On ne connaît pas vos solutions !
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
J’aimerais – mais peut-être est-ce trop demander – que le même a priori favorable soit constaté sur les bancs de l’opposition à l’égard du Gouvernement. Vous n’êtes probablement pas d’accord avec ce que nous proposons, mais je vous demande de ne contester ni notre bénévolence, ni notre sincérité, ni notre volonté de bien faire avec l’appui de la majorité que les Français ont élue. Croyez-le bien, pendant les cinq années à venir, c’est exactement ce qui nous conduira : vouloir bien faire, ne pas nuire, redresser le pays.
 Pas comme ça !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Plus que le dire, il faut le faire !
M. Hervé Mariton.
 ministre délégué. Nous devons redresser le pays car la France a un rôle à jouer qu’elle est en train de perdre. C’est la mission qui nous incombe aujourd’hui, alors que d’autres – hélas ! – ont failli. Je vous assure que nous le ferons sans arrogance, avec autant de modestie qu’il faudra, mais avec toute la détermination qui conviendra. Je vous remercie. 
M. Jérôme Cahuzac,
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le ministre, je n’aime pas votre façon de présenter les textes budgétaires : elle rend la tâche extrêmement difficile à l’orateur qui vous succède, tant vos propos ont été empreints de conviction et de précision ! 
(Sourires.)
Je suis fier de travailler avec vous à ce premier budget de la législature actuelle, dans l’esprit que vous avez parfaitement décrit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Yves Censi.
Le Corbeau et le Renard
(Sourires.)
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Permettez-moi tout d’abord de dresser une appréciation d’ensemble sur le projet de loi de programmation des finances publiques que nous examinons en discussion commune avec le projet de loi de finances initiale pour 2013. Ce texte fixe le cadre budgétaire de la législature, afin de réduire le déficit public à 3 % de notre PIB et d’atteindre l’équilibre structurel en 2016, sur la base d’hypothèses de croissance certes discutables, mais prudentes, au moins pour l’année 2013. Cette nécessité, vous l’avez dit, n’est pas dictée par Bruxelles ou je ne sais quel oukase des marchés financiers. C’est une priorité : il s’agit là de bon sens. Les règles prudentielles de bonne gestion sont seules capables de diminuer le stock de dette qui, comme cela a déjà été dit, nous a été légué en héritage par la précédente majorité. Dans ce cadre, notre projet de loi de finances prévoit les mesures nécessaires au respect de ce solde structurel et de ce solde effectif. Il finance les priorités du Gouvernement, c’est-à-dire la jeunesse, l’emploi, la sécurité et la justice, tout en réduisant significativement les dépenses non prioritaires. Vous l’avez détaillé avec précision, alors que certains membres de l’opposition se contentent d’énoncer des généralités.
Ce projet de loi réforme notre système fiscal selon deux objectifs : celui de la justice fiscale et celui de la préservation de la compétitivité des entreprises, particulièrement des plus petites d’entre elles. J’y reviendrai.
Quel est le contenu de ce projet de loi de programmation des finances publiques ? Il s’inscrit dans la lignée du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, dont il anticipe la mise en œuvre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir présenté un projet de loi de programmation des finances publiques conforme aux dispositions que nous avons adoptées en votant le projet de loi organique, dont vous avez ainsi anticipé l’adoption.
Ce projet de loi de programmation des finances publiques fixe un cap et permet d’améliorer la prévisibilité des décisions que nous prendrons pour atteindre nos objectifs, et ce pour la durée de la législature, à savoir les cinq prochaines années. Le déficit structurel est évalué en 2012 à 3,6 % du PIB. Il sera résorbé à l’horizon 2016 sous l’hypothèse d’une croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % à compter de 2014.
L’effort consenti est double : il porte à la fois sur les dépenses et sur les recettes. Je sais, monsieur le président de la commission des finances, que vous êtes attaché à la notion de décomposition du solde, afin d’identifier ce qui relève d’un effort structurel sur les dépenses comme sur les recettes. Pour ce qui est des dépenses, l’effort structurel, calculé comme l’écart entre la dépense constatée et la dépense qui aurait été observée si elle avait crû au rythme de la croissance potentielle du PIB, serait de 0,3 % du PIB en 2013, puis de 0,4 % de PIB par an jusqu’en 2017. C’est du jamais vu, comparé aux différents textes budgétaires que vous avez votés ces dernières années, chers collègues de l’opposition ! L’ensemble des administrations publiques doit réaliser des économies importantes, à titre principal l’État et ses opérateurs, et, à titre subsidiaire, l’assurance maladie et les collectivités territoriales.
En ce qui concerne l’État, on peut dire, chers collègues, qu’il donne l’exemple ! La norme de dépenses de l’État implique la réalisation d’un effort structurel de 8 à 10 milliards d’euros d’économies annuelles. Elle comprend le gel en valeur des dépenses de l’État hors charges de la dette et des pensions, et augmentées du produit des impositions affectées aux opérateurs, pour la durée de la législature. J’observe que l’extension de la norme de dépense au produit de ces impositions, qui est proposée par le Gouvernement, doit permettre de mettre réellement à contribution les organismes chargés de missions de service public. Vous avez bien décrit, monsieur le ministre, comment, au cours de la dernière décennie – et particulièrement au cours des cinq dernières années – la ligne de fuite des dépenses de l’État passait par ces opérateurs.
Concernant la charge de la dette, le projet de loi de programmation des finances publiques est basé sur une prévision prudente de remontée des taux d’intérêts. Une telle remontée apparaît en effet inéluctable entre 2013 et 2017, tant le niveau atteint aujourd’hui est bas. La limitation de la croissance de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie complète cet effort à hauteur de 0,2 % du PIB sur l’ensemble de la période de programmation. Enfin, le gel des concours de l’État aux collectivités territoriales, puis leur réduction de 1,5 % par an, concourent au même objectif et permettront de réaliser 2,3 milliards d’euros d’économies.
Voilà pour les dépenses. Concernant les recettes, la stratégie du Gouvernement consiste à concentrer les hausses de prélèvements obligatoires sur l’année 2013. L’effort structurel sera ainsi de 1,3 point de PIB dès l’an prochain. Le choix d’un effort fiscal plus important en 2013 s’explique par le fait que la France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif, et s’est engagée à ramener son déficit public à 3 % du PIB. En 2014, il faudra compenser par de nouvelles hausses d’impôts le manque à gagner lié à la disparition des mesures ponctuelles temporaires prévues par le projet de loi de finances pour 2013. En revanche, de 2015 à 2017, des baisses d’impôts seraient décidées pour un montant cumulé de 11 milliards d’euros, à la double condition que les prévisions macroéconomiques soient vérifiées et que les efforts d’économie anticipés soient réalisés. Cet objectif, en dépenses comme en recettes, est l’unique voie pour réduire le déficit public et inverser la courbe de la dette à l’horizon 2014. Cette trajectoire impose une grande responsabilité, car elle doit être mise en œuvre de manière à financer les dépenses prioritaires du Gouvernement et à restaurer la justice fiscale. C’est à quoi vous vous attaquez, monsieur le ministre, par le projet de loi de finances pour 2013, sur lequel je reviendrai dans un instant.
Je me dois de dire que notre commission des finances a apporté quelques améliorations au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. L’effort structurel a été en effet intégré dans le corps du texte de loi, comme le prévoit le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. D’autre part, le mécanisme d’identification des écarts qui pourraient apparaître entre la loi de programmation des finances publiques et les lois de finances annuelles s’appuie sur les lois de règlement, ce qui augmente l’intérêt politique de ces dernières.
J’en viens maintenant, chers collègues, au projet de loi de finances pour 2013. Ce projet de loi de finances est d’abord, pour ce qui concerne les dépenses, marqué du sceau de la responsabilité. Les engagements du Président de la République seront tenus sans augmenter les dépenses de l’État hors charges d’intérêts et des pensions. La priorité est donnée à la jeunesse et à l’emploi. 
L’emploi des jeunes, tout d’abord : dès 2013, 100 000 emplois d’avenir seront déployés dans les zones où le chômage des jeunes est le plus élevé, tandis que 2 000 recrutements en CDI sont prévus à Pôle Emploi afin d’améliorer les conditions d’accompagnement des demandeurs d’emploi – jeunes et moins jeunes. Quelque 30 000 jeunes de 16 à 25 ans auront la possibilité de réaliser en 2013 leur service civique, c’est-à-dire une mission d’intérêt général rémunérée qui leur mettra le pied à l’étrier. L’enseignement à l’école et à l’université sera nettement amélioré, ce qui participe toujours à la priorité donnée à la jeunesse et à l’emploi. La stabilisation des effectifs sur le quinquennat permettra de remplacer tous les départs à la retraite de professeurs en 2013, afin de donner à nos enfants une éducation de qualité, avec un encadrement permettant à chacun, professeurs comme élèves, de travailler dans la sérénité. Au total, 16 789 emplois auront été créés dans l’enseignement, si l’on inclut les mesures de la rentrée 2012 adoptées dans la loi de finances rectificative adoptée en juillet dernier. En outre, 6 000 emplois d’avenir professeur permettront à des jeunes de préparer les concours de l’enseignement dans de bonnes conditions économiques. Enfin, 1 000 emplois seront créés dans les universités en 2013, afin d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants, et de renouveler l’approche pédagogique de certaines filières.
La priorité est également donnée à la sécurité et à la justice. Les 580 emplois qui seront créés au sein de la mission « Justice » bénéficieront à la fois à l’administration pénitentiaire, au titre des ouvertures nettes de places dans les prisons, mais aussi à la justice judiciaire, et enfin, plus particulièrement, à la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, 480 emplois seront créés dans la police et la gendarmerie nationale, pour renforcer les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les zones de sécurité prioritaires définies par le Gouvernement.
Les dépenses de l’État, hors charge de la dette et des pensions, seront stabilisées en valeur en 2013. Le renforcement des effectifs que j’évoquais à l’instant sera variable selon les marges de productivité identifiées par chacun des ministères concernés. Il ne s’agit pas là d’un rabot uniforme, froid et peu réfléchi comme a pu être le système de la RGPP que la précédente majorité avait mis en œuvre.
La masse salariale est également contenue. Elle n’augmentera que de 0,5 % en valeur en 2013, soit de 385 millions, donc une progression inférieure à celle constatée dans votre loi de règlement pour 2010, laquelle laissait apparaître une augmentation de 575 millions d’euros.
L’ensemble des dépenses du budget général, hors charges de la dette et des pensions, baisse, en valeur, en 2013 – et je tiens à rassurer M. Goasguen que cela semblait inquiéter tout à l’heure – et la croissance tendancielle des dépenses sous le périmètre « 0 valeur » est d’environ 9 milliards d’euros. Cette maîtrise des dépenses permet également d’absorber la croissance significative du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.
Tous les ministères, y compris les ministères prioritaires, sont mis à contribution et doivent réduire leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de 2,8 milliards d’euros et leurs dépenses d’intervention « pilotables » de 2 milliards d’euros environ. Les opérateurs de l’État seront contraints de participer à l’effort de redressement des comptes publics, y compris France Télévisions, à travers une baisse de leurs subventions pour charges de service public ou à travers le plafonnement de leurs taxes affectées. Leurs effectifs sont également en baisse de 1 303 équivalents temps plein, hors Pôle emploi et universités, lesquels demeurent prioritaires et bénéficient de créations de postes. Charge de la dette et des pensions comprise, l’ensemble des dépenses de l’État baissera de 1,4 % en volume, soit une économie de 5,4 milliards d’euros par rapport à une stabilisation en euros constants. Cet effort n’a jamais été atteint, ni même envisagé par la précédente majorité. Cette économie est notamment rendue possible parce que la France continue de profiter de très bonnes conditions de financement grâce au respect de ses engagements européens.
J’en viens au volet fiscal du projet de loi de finances pour 2013. Les hausses d’impôts sont concentrées sur l’année 2013, je vous l’accorde. Elles sont inévitables pour dégager immédiatement les ressources requises et atteindre ainsi les objectifs de solde prévus pour 2013. Après cette date, une stabilisation du niveau global des prélèvements obligatoires est prévue, ce qui n’empêchera pas de réfléchir à une évolution de leur structure. Le Gouvernement a clairement annoncé une telle évolution dans la loi de programmation, là où le précédent gouvernement prétendait rétablir les comptes par la réduction de la dépense, mais, en réalité, par l’augmentation des impôts, comme cela a été souligné, de 38 milliards d’euros entre 2011 et 2013. Ce volet fiscal du projet de loi de finances poursuit deux objectifs. Tout d’abord la justice fiscale : les mesures sur les ménages – 3,1 milliards en régime de croisière – sont effectivement concentrées sur les ménages les plus aisés. Ainsi, 90 % des hausses d’impôts pèseront sur les 10 % des ménages les plus aisés. Un couple avec deux enfants gagnant moins de 6 439 euros par mois ne paiera pas plus d’impôts du fait des mesures prévues par le présent projet de loi.
 Même les députés ne seront pas touchés !
M. Pascal Terrasse.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Ce texte préserve, ensuite, la compétitivité des entreprises. Les grandes entreprises sont principalement concernées par les hausses d’impôts avec la limitation de la niche « Copé », le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunts, les PME et les plus petites entreprises étant préservées. Les secteurs protégés de la concurrence internationale seront mis à contribution dans le PLFSS. Les mesures de trésorerie sont, certes, présentes à hauteur de près de 5 milliards d’euros, afin de ne pas fragiliser le tissu productif. Enfin, le renforcement du crédit d’impôt recherche est la seule mesure coûteuse, justifiée par le soutien à la compétitivité hors-prix en faveur des PME, notamment. Au final, ce PLF pour 2013 apporte la preuve que justice fiscale et soutien à la compétitivité peuvent être conciliés.
Ce projet de loi de finances réalise, dès la première année, les principales mesures fiscales correspondant aux engagements du Président de la République.
J’en viens à un point essentiel de ce projet de loi, à savoir la taxation des revenus du capital au même niveau que ceux du travail. La question des dividendes et des intérêts d’emprunt ayant déjà été abordée, j’insisterai sur celle des plus-values des valeurs mobilières, plus connue sous le nom désormais d’« article sur les pigeons ». Cet article 6 du projet de loi de finances a été, dans un premier temps, caricaturé. J’apporterai un certain nombre de précisions sur les dispositifs existants ou prévus et non mis en cause dans le projet de loi. J’ai entendu dire que ce projet de loi mettrait à mal un entrepreneur qui, après avoir dirigé sa société toute sa vie, serait pénalisé par des plus-values au moment de la revente de son entreprise. Je vous rappelle, mes chers collègues, que tant la situation actuelle que ce projet de loi exonèrent en totalité les plus-values réalisées par un entrepreneur qui, au moment de son départ en retraite, vend les parts détenues dans sa société. J’ai entendu dire que ce texte mettrait à mal les entreprises innovantes. Je vous rappelle, mes chers collègues, que toutes les plus-values réalisées dans les jeunes entreprises innovantes, dispositif qui vit et prospère et qui répond à une définition fiscale existante, sont exonérées de toute fiscalité lors des reventes des parts. Elles l’étaient auparavant, elles le demeurent dans ce projet de loi de finances. J’ai, en effet, entendu dire que celui qui revendrait des parts et réaliserait une plus-value serait systématiquement taxé à plus de 60 %. Je vous rappelle que tout ne se situe pas toujours dans la tranche marginale supérieure et que ce taux de 60 % est, au moins pour une part, largement excessif. Et je vous rappelle aussi que, dans la législation actuellement en vigueur, et il en ira de même après l’adoption du texte du Gouvernement, tout réinvestissement des plus-values de cession réalisées par une entreprise sont totalement exonérées si 80 % des sommes sont réinvesties dans un délai de trois ans, et ce pour une durée de cinq ans. 
Il est vrai que des difficultés subsistaient. On pouvait craindre qu’une vente brutale et massive sur une année appelle systématiquement la tranche marginale. Le Gouvernement a, donc, proposé un dispositif de caution annuelle, dispositif déjà imaginé pour d’autres systèmes de taxation. Il permettait d’étaler sur deux ou quatre ans, suivant les cas, la part taxée au barème des plus-values des valeurs mobilières. Ce dispositif aurait d’ailleurs pu être complété ou amélioré. Le Gouvernement nous fera, je le crois, des propositions en la matière. Enfin, le Gouvernement avait prévu que le délai, pour atteindre l’abattement maximum sur les plus-values, devait être de douze ans. Cette mesure devait démarrer dès le 1


Nous avons aussi tendance à oublier et parlons des choses qui peuvent fâcher, que ce projet de loi de finances rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune, mes chers collègues ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Heureusement !
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Reste la question qui fâche, celle de l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Cette prise en compte, assortie de conditions imaginées par certains – seuil de 50 000 euros, conditions d’exonération en cas de mise à disposition du public – qui occupe périodiquement notre assemblée depuis plusieurs années, et ce quelles que soient les majorités, est-elle essentielle dans notre débat ? Ce problème sera d’ailleurs tranché par notre assemblée, tout comme l’a fait ce matin le Gouvernement, par la voix du Premier ministre. Cet élément est-il le point le plus important d’une disposition qui consiste tout de même à remettre « debout » un impôt de solidarité sur la fortune que vous aviez complètement massacré par vos dispositions antérieures ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, et sur quelques bancs des groupes écologiste et RRDP.)
J’en viens à d’autres dispositions de notre projet de loi, celle, par exemple, concernant la diminution du plafond du quotient familial que vous présentez comme une mesure fiscale détruisant complètement la politique familiale. Mes chers collègues, soyons sérieux : hier, pour atteindre le plafonnement du quotient familial, une famille de deux enfants devait disposer de plus de 6 753 euros par mois. Demain, le plafonnement réduit à 2 000 euros, soit une baisse de 336 euros, s’appliquera aux revenus mensuels à partir de 6 433 euros, donc un seuil très proche du précédent. Oui, nous demandons un effort, oui, nous préservons les classes les plus défavorisées et, non, nous ne détruisons pas le principe du quotient familial et des parts supplémentaires pour enfants à charge !
Ce projet prévoit, tout le monde le sait, la taxation à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d’euros, l’instauration de la tranche à 45 % et le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 10 000 euros pour un certain nombre d’entre elles, tout en conservant la possibilité de déduire le maximum si l’on emploie des salariés à domicile pour s’occuper de personnes âgées ou garder des enfants. Oui, mes chers collègues, c’est une question de justice. Ceux qui paient beaucoup d’impôts ne doivent pas être les seuls à profiter de réductions fiscales !
J’en viens aux entreprises. Vous êtes un pilier de la commission des finances depuis dix ans, monsieur le président de la commission.
 Le pilier !
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Nous avons le courage de diminuer cette possibilité de déduction, et nous assumons cette décision. Cela dit, je le rappelle parce que j’ai entendu un grand nombre de caricatures et d’inquiétudes, nous préservons les plus petites entreprises, puisque, en dessous de 3 millions d’euros de frais financiers, ce qui est tout de même déjà une somme élevée, toutes les entreprises continueront à bénéficier d’une entière déductibilité de l’assiette de l’IS.
La fameuse niche Copé, votée en catimini au Sénat avec une évaluation pour le moins incertaine, sera très largement remise en cause par la prise en compte des plus-values brutes plutôt que des plus-values nettes.
Enfin, sont prises dès à présent des mesures de fiscalité écologique, notamment l’élargissement de la TGAP.
Je n’aurai pas le temps, mais le débat le permettra, de faire la liste des améliorations proposées par la commission des finances, qui, j’ai cru le comprendre, ne recueilleront peut-être pas toutes votre approbation. La commission a beaucoup travaillé, plus d’une journée, elle s’est encore réunie cet après midi, elle le fera autant qu’il sera nécessaire, y compris en faisant interrompre nos travaux si des éléments significatifs devaient intervenir, et j’ai cru comprendre que ce serait le cas au moins sur l’article 6. Nous avons proposé plusieurs amendements, nous en parlerons au fur et à mesure de l’examen du texte.
En conclusion, je suis fier de porter avec les ministres concernés et l’ensemble du Gouvernement ce projet de loi de finances. J’ai le sentiment qu’avec la loi de finances rectificative, qui a déjà posé des principes forts, notamment l’annulation de la TVA sociale que vous aviez instaurée, mes chers collègues de l’opposition, avec cette loi de finances initiale, qui réintroduit un impôt sur le revenu progressif, avec la nouvelle tranche à 45 %, avec l’intégration au barème des revenus du capital et des plus-values des valeurs mobilières, avec la remise en place de l’impôt de solidarité sur la fortune, avec de grandes réformes sur l’impôt sur les sociétés, dont nous disions toujours que c’était l’assiette plutôt que le taux qui était en cause, nous sommes en train de mettre en place, peut-être pas aussi brutalement que certains l’auraient souhaité, une véritable réforme fiscale en profondeur.
D’autres chantiers s’ouvrent à nous, Pierre Moscovici nous l’a indiqué tout à l’heure. Dans les prochaines semaines, les prochains mois, d’autres chantiers sur la réforme fiscale seront mis en œuvre, je pense notamment à une question indispensable, à laquelle deux parlementaires éminents ont été chargés de travailler, la priorisation de l’épargne des Français, qui est un atout phénoménal. On parle beaucoup des handicaps et des lourdeurs de notre pays, et il y en a, mais le taux d’épargne y est l’un des plus élevés d’Europe, voire du monde. Mettre l’épargne longue au service de l’économie réelle, inciter à l’épargne longue, réorientée vers l’économie, c’est tout le chantier qui s’ouvre à nous, avec, notamment, la question de sa fiscalité, et je veux bien entendu parler entre autres de l’assurance-vie. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’on comptabilise environ 1 500 milliards environ sur les assurances-vie et que l’on gagnerait à en faire le moteur d’une économie qui en a besoin.
Bref, je suis fier, heureux et enthousiaste d’entamer avec vous nos travaux sur le projet de loi de finances initiale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Atteindre 3 %, c’est essentiel, parce que cela représente tout de même 60 milliards à emprunter, auxquels il faut ajouter les 90 milliards de la partie en capital de notre stock de dettes de 1 700 milliards qui vient à échéance et qu’il faut refinancer en 2013. Nous avons donc besoin de 150 à 160 milliards.
Par ailleurs, notre endettement tourne autour des 90 % par rapport au produit intérieur brut et l’histoire des faillites d’États, des centaines au cours des 200 dernières années, comme la littérature économique nourrie par l’expérience montrent que nous sommes en zone dangereuse.
Vous qui cherchez toujours à tenir des propos objectifs, vous auriez dû rappeler que, derrière ces 90 %, il y a quarante années de déséquilibre systématique de nos budgets, et la crise très violente qui a frappé. Jusqu’en 2008, par exemple, l’impôt sur les sociétés rapportait plus de 40 milliards d’euros. En 2009, il n’a rapporté que la moitié, 21 milliards, et il était normal de combler la différence en empruntant, on ne pouvait pas trouver 20 milliards d’économies instantanées. Il a fallu soutenir l’économie française pendant ces années de grande difficulté, et, vous auriez pu le rappeler, vous qui, dans votre intervention, vous êtes constamment tourné vers le passé, la politique de la France pour faire face à la crise a été jugée comme l’une des plus remarquables en Europe. Nos collègues allemands, que nous avons rencontrés ensemble à plusieurs reprises, nous l’ont dit, et cela nous faisait plaisir de l’entendre.
Les deux tiers de ceux qui vont nous prêter 150 ou 160 milliards d’euros ne sont pas des résidents, ne sont pas des Français, et nous devons conserver leur confiance. Vous vous réjouissez tous les jours, je le sais, que la précédente majorité vous ait laissé des conditions optimales de financement de la dette,…
 Et l’héritage de la dette !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Vous auriez donc pu rappeler, monsieur le ministre, que vous le devez au fait que la précédente majorité a constamment tenu ses engagements en matière de réduction du déficit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Comment concilier cet objectif, nécessaire, avec celui de réaliser un minimum de croissance ? Vous avez prévu un taux de 0,8 %, que je ne contesterai pas parce que le taux de croissance affiché doit être un peu volontariste tout en étant réaliste, mais, si l’objectif n’est pas contestable, les moyens pour y parvenir, eux, sont hautement discutables.
Vous avez commencé dans votre intervention par parler de la dette, et vous avez eu raison. Si jamais les taux d’intérêt passaient brutalement par exemple de 2 % à 4 %, il faudrait engager 4 milliards d’euros de frais financiers en plus, et vous seriez obligé, la mort dans l’âme, de rayer d’un trait de plume la totalité des crédits du ministère de la culture, ce qui, je le sais, vous rendrait extrêmement malheureux.
Vous vous êtes donc doté récemment de tout un ensemble d’instruments tendant à nous permettre de garder la confiance de nos prêteurs et de rester dans cette trajectoire de réduction des déficits que la précédente majorité avait fixée.
Il y a tout d’abord le traité de stabilité, signé par Nicolas Sarkozy en février, dont nous venons, je l’observe avec beaucoup de plaisir, d’autoriser la ratification à la virgule près par le nouveau Président de la République.
Il y a ensuite la loi organique sur la bonne gouvernance de nos finances publiques que l’Assemblée nationale a adoptée la semaine dernière. Déclinant l’article 3 du traité en droit national, elle ne fait ni plus ni moins que reprendre le projet de loi constitutionnelle que nous avions adopté il y a exactement un an. C’est la même démarche, à telle enseigne d’ailleurs que cet après-midi, nous examinons conjointement la loi de programmation pluriannuelle 2012-2017 et le projet de budget 2013. Vous vous fondez en effet sur cet instrument qu’est la loi de programmation pluriannuelle pour tenir les objectifs. Qui a réformé la Constitution pour introduire les lois de programmation pluriannuelle en 2008 ? C’est nous.
Je tiens donc à vous féliciter de suivre totalement sur ces différents points la ligne de la précédente majorité, du précédent gouvernement.
 Il fait beaucoup mieux !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Non ! On ne peut pas dire ça !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Je relève le défi, monsieur le ministre ! La bonne démarche devrait être la suivante : l’effort doit porter à parité sur les dépenses et les recettes en 2013, entraînant ainsi très précisément cinq milliards d’économies supplémentaires.
 Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Auparavant, il faut traiter une question qui préoccupe beaucoup les économistes, et que M. Pierre Moscovici a évoquée tout à l’heure à cette tribune. Laquelle des deux est la plus récessive : la baisse des dépenses publiques ou l’augmentation des impôts ?
La réponse de l’opposition est catégorique : les augmentations d’impôts sont les plus nuisibles à la croissance.
 Non, c’est la TVA !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Grâce à vous !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
L’économie de dix milliards que vous nous proposez est vraiment curieuse : vous annoncez dix milliards d’économies, alors qu’en réalité en ne faisant rien, vous laisseriez, du fait même de votre inaction, les dépenses augmenter de vingt ou trente milliards. Je conteste complètement cette approche ! Tout d’abord, monsieur le ministre, je vous renvoie à l’excellent rapport de M. le rapporteur général, qui évalue à seulement huit milliards l’évolution de la dépense spontanée, la Cour des comptes l’évaluant pour sa part à six milliards. Vous vous octroyez donc un bonus en tablant sur dix milliards.
De plus, vous reprenez à votre compte, ce dont nous nous félicitons, les deux règles dites « zéro volume » et « zéro valeur » mises en place par Éric Woerth en son temps. Ces règles sont certes indispensables, mais aujourd’hui insuffisantes.
En effet, la question de fond est tout autre. Pour réaliser des économies, le bon sens commanderait de ne dépenser que 99 si l’on dépensait 100 jusque là. Or, pas du tout ! La démarche du Gouvernement consiste au contraire, pour 1 000 milliards de dépenses, à estimer qu’elles s’établiront à 1 040 milliards, puis à annoncer qu’il se limitera à 1 030 milliards. Autrement dit, le Gouvernement propose un simple effort de ralentissement de la croissance de nos dépenses publiques.
Aujourd’hui, le moment est venu de prendre à bras-le-corps nos dépenses publiques. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir très justement rappelé que nos efforts avaient commencé à produire des effets ces deux dernières années. De même, je vous approuve lorsque vous affirmez que cet effort a été insuffisamment engagé au début de la présente législature, tout comme il avait été insuffisant entre 2002 et 2007.
C’est pourquoi je regrette que, alors que par des mesures courageuses – la réforme des retraites, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la fameuse RGPP – nous avions véritablement lancé un processus de maîtrise de la dépense…
 Ce n’est pas un processus, mais un véritable rouleau compresseur !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Je vous avais averti à l’époque que vous engagiez sur la période 2012-2017 vingt milliards de dépenses publiques supplémentaires, chiffre que vous aviez contesté.
 Vingt milliards, exactement !
M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Nous ne mettons pas en cause votre bonne foi ; vous avez tenté de nous démontrer que vous étiez absolument déterminé à maîtriser cette dépense publique. Mais comment voulez-vous parvenir à des résultats si vous commencez par dépenser vingt milliards de plus ?
Je vous proposerai donc quelques solutions, la première portant sur la masse salariale. Dans votre projet de budget, vous supprimez toutes les mesures catégorielles. Pourquoi pas !
Je vous propose dès lors de conserver cette suppression des mesures catégorielles, mais de maintenir le non remplacement d’une partie importante des fonctionnaires partant en retraite ; il s’agit d’appliquer à l’ensemble de l’État ce qui est mis en place à Bercy. Dans votre ministère en effet, les fonctionnaires devront travailler davantage puisque deux retraités sur trois ne seront pas remplacés. Ils n’auront plus droit à une seule prime ni à une seule mesure catégorielle. Ce qui est possible dans votre ministère devrait l’être également dans l’ensemble des services de l’État : cela rapporterait 900 millions d’économies supplémentaires.
Ensuite, concernant l’ONDAM, vous nous avez indiqué votre souhait d’une progression de 2,7 points en 2013, majoration qui sera examinée la semaine prochaine lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ceci est vraiment très malheureux ! Pour la première fois depuis que l’ONDAM existe, nous avons réussi à le respecter non seulement en 2011, mais également en 2012, à hauteur de 2,5 %, grâce aux mesures que nous avons adoptées. Or, vos prévisions repartent à la hausse : tout cela ne peut que déraper !
Autre solution : l’indexation partielle de certaines prestations sociales. Je ne crains pas d’en parler, car nous avons eu le courage de faire, notamment pour les allocations logement. Autre piste, la maîtrise de l’aide médicale d’État, qui va déraper à grande vitesse : plusieurs centaines de millions sont en jeu compte tenu des décisions prises dans le collectif. Enfin, bien entendu, il faut poursuivre le travail sur les frais généraux de l’État. 
Vous constatez donc que, de façon très concrète et très précise, nous pouvons obtenir cinq milliards d’économies en supplément des dix milliards que vous proposez.
J’en viens maintenant aux augmentations d’impôts et de prélèvements, qui ont clairement votre préférence.
Tout d’abord, concernant les ménages, je trouve la déclaration du Premier ministre malencontreuse : vous ne devriez pas la reprendre à votre compte. Ce n’est pas un Français sur dix qui subira une augmentation de ses impôts, mais plus probablement cinq à six.
Vous nous avez mis au défi de trouver une seule mesure touchant les ménages modestes dans cette loi de finances pour 2013. Je vais vous lancer en retour un autre défi : rendons-nous ensemble sur le marché de Villeneuve-sur-Lot,…
 Avec bénévolence !
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Celui-ci constate sur sa feuille de paye du mois de septembre qu’il a perdu 45 euros, et que sa perte se chiffrera même à 450 euros sur l’ensemble de l’année 2013.
 Mais ce n’est pas dans le PLF pour 2013 !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Les Français, qui observent l’ensemble des mesures qui les touchent, constateront les faits suivants : huit millions de salariés perdront en moyenne 500 euros du fait de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ; deux millions de commerçants, artisans et professions libérales – pas uniquement des radiologues : il existe des professions libérales modestes – subiront une majoration d’un milliard d’euros de leurs cotisations d’assurance maladie ; cinq millions de retraités ne relevant pas du minimum vieillesse subiront une majoration de leurs prélèvements sociaux de 0,15 % en 2013 et 0,30 % en 2014. Enfin, cinq millions de salariés de classe moyenne verront leurs montants de participation et d’intéressement diminuer en raison de la hausse du forfait social de 8 à 20 %. En effet, la moitié du surcoût est imputé aux salariés : il suffit de voir comment sont renégociés les accords, même dans des entreprises prospères comme celles de l’aéronautique.
Par ailleurs, vous ne dites pas les choses de façon claire concernant le barème, et je voudrais vous avertir en toute amitié que cela vous retombera sur la figure. Vous avez laissé entendre que les deux premières tranches seraient dégelées, alors qu’en réalité vous intégrez dans les deux premières tranches la tranche à 0 % et celle à 5,5 %. Autrement dit, vous tenez le raisonnement suivant : vous ne payez pas d’impôts, eh bien l’an prochain vous en paierez encore moins !
Quels sont les chiffres ? Neuf millions de ménages sur les dix-neuf millions imposables subiront le maintien du gel sur le barème. La différence entre vous et nous, c’est que nous avons assumé cette mesure, tandis que vous la reconduisez de façon honteuse.
Nous avons toujours intérêt à dire la vérité. L’effort global sur les ménages de quinze milliards d’euros repose clairement, pour une petite moitié – 45 % –, sur les ménages les plus aisés. J’approuve ce choix, et notamment la création d’une tranche à 45 %, parce qu’en cette période où chacun doit consentir des sacrifices, il est normal que les plus aisés participent à l’effort national.
Mais certaines mesures ne sont pas productives, comme par exemple la tranche à 75 %. C’est une erreur ! Vous dites qu’elle rapportera 210 millions…
 Elle coûtera 210 millions !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Parmi les 1 500 ou 2 000 personnes concernées, beaucoup travaillent dans des entreprises et basculent d’ores et déjà une partie de leur rémunération sur les dividendes. On en arrive à ce paradoxe, souligné par le rapporteur général : en général, les contribuables qui gagnent plus d’un million d’euros tirent l’essentiel de leurs revenus du capital. Les seules personnes gagnant plus d’un million d’euros du seul fait de leur activité sont le plus souvent des footballeurs, des chanteurs et quelques 

Quant aux niches fiscales, vous voulez les plafonner : très bien ! Mais, puisque vous avez évoqué le passé lors de votre intervention, permettez-moi de vous rappeler qui a plafonné les niches fiscales pour la première fois, et créé le plafond global ainsi que les plafonds sur l’outre-mer : c’est nous !
Entre 1997 et 2002, vous n’avez absolument rien fait en ce sens, aussi est-il vraiment curieux de vouloir aujourd’hui plafonner, ou pourquoi pas diminuer le plafond, tout en excluant l’outre-mer et les SOFICA.
Monsieur le ministre, je viens de vous envoyer un questionnaire dans le droit fil du travail accompli avec M. Didier Migaud il y a quelques années, qui avait conduit au plafonnement des niches ; j’espère obtenir les réponses dans les jours qui viennent. 
Ce questionnaire vise à connaître les montants de défiscalisation des dix contribuables français qui défiscalisent le plus – puis des cent, des mille, des dix mille. Et vous pourrez constater, chers collègues, qu’ils sont particulièrement concentrés sur l’outre-mer. Vous devriez, monsieur le ministre, parler de justice avec plus de modestie et de discernement.
Concernant les entreprises, M. le rapporteur général a souligné tout à l’heure que l’impôt sur les sociétés pose problème. Il rapportait plus de 40 milliards d’euros avant la crise, et aujourd’hui ne se rétablit que tout doucement. Nous devrions atteindre à nouveau, du moins je l’espère, 40 milliards cette année.
L’impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises internationalisées pose effectivement problème.
Pour ma part, les mesures que vous prenez ne me choquent pas. La disposition qui consiste à plafonner la déduction des charges financières à 85 % de leur montant peut paraître un peu simpliste mais c’est peut-être finalement la moins perverse. Mais attention, à 75 %, il y aura danger.
Ce qui est paradoxal, c’est que, d’un côté vous allez rendre beaucoup plus coûteux le financement en fonds propres compte tenu d’une hypertaxation des dividendes, tandis que, de l’autre, vous limitez le recours à l’emprunt. Cette année, je dis pourquoi pas ? mais il faudra se pencher sur les cas particuliers parce que le diable est toujours dans les détails. Citons Eurotunnel, par exemple, qui est très endetté. Le dispositif ne risque-t-il pas de pénaliser les entreprises qui investissent dans les infrastructures 

Je suis tout à fait d’accord sur le fait que les 10 % de quote-part doivent s’appliquer sur le montant brut des plus-values réalisées lors de la cession de titres d’entreprises, sauf que je suis persuadé que le milliard que vous espérez en régime de croisière ne sera pas au rendez-vous. Et il ne faut pas oublier qu’il s’agit de mesures à court terme.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes intervenu longuement sur la fiscalité de l’épargne. Je ne prends pas pour argent comptant cette idée selon laquelle la fiscalité du capital devrait être alignée sur celle du travail. Nous sommes le seul pays d’Europe à tenir ce raisonnement. Nous allons être les seuls en Europe à taxer aussi fortement le capital…
 Absolument !
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Et quand on regarde de plus près les choses, on voit que vous êtes en train de vous casser les dents sur le problème des plus-values. Emporté dans votre élan, vous avez traité de la même manière les flux – dividendes, produits d’obligations – et les mesures d’actifs, de patrimoine, c’est-à-dire une cession de parts d’entreprise. Aujourd’hui, vous ne savez plus comment faire marche arrière.

M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

 Tout à fait !
M. Hervé Morin.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
errare humanum est, perseverare diabolicum
 Ce n’est pas le seul !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Ce qui m’a frappé, dans les deux interventions brillantes des ministres, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, c’est qu’ils n’ont abordé à aucun moment des questions de structure de réforme. On pourrait admettre les différentes dispositions que vous adoptez sur les entreprises si elles étaient accompagnées d’une réforme de fond sur la compétitivité, sur le coût du travail. Mais il n’en est rien, vous l’ignorez. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) 
 Tout à fait !
M. Camille de Rocca Serra.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Il a raison.
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, ne brûlez pas vos vaisseaux, ne jetez pas aux orties la TVA car elle a plusieurs qualités. La première, c’est qu’elle taxe les produits importés, la deuxième c’est qu’elle ne se répercute qu’en partie sur les prix à la consommation…
 Pour un tiers !
M. Hervé Morin.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
La question de la compétitivité appelle de notre part une réponse urgente, au nom de l’intérêt national. Monsieur le ministre, nous vous soutiendrons si vous avez le courage d’engager rapidement ce dispositif.
Vous le voyez, j’ai essayé de faire une intervention la plus constructive, la plus modérée possible en vous faisant de nombreuses propositions. J’ai deux regrets. Le premier, c’est que vous ne soyez pas allé plus loin en matière d’économies. Pourtant, c’est possible.
 Sur quoi, par exemple ? La sécurité, l’école ?
M. Pascal Terrasse.
président de la commission des finances. Sans même parler d’économies, augmenter les dépenses de cinq milliards en moins, c’est possible. Le second, c’est que le tout premier budget d’une législature n’a de valeur que lorsqu’il donne du sens, une perspective. Face au premier problème de notre pays, celui de la perte de compétitivité de nos entreprises, le principal défaut de ce budget c’est qu’il n’apporte aucun espoir à nos chefs d’entreprise. 
M. Gilles Carrez, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques.
M. le président. 
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Monsieur le ministre, oui nous devons débattre avec bénévolence. Oui, un peu de modestie ne messied pas.
M. Hervé Mariton.
La majorité d’hier n’a sans doute pas été parfaite au cours de ces dernières années, mais votre projet appelle aujourd’hui tellement de critiques qu’il nous faut défendre une motion de rejet préalable. Il y va de l’intérêt du pays, de la protection de nos concitoyens. Il faut rejeter votre projet par précaution, vous appeler à le reprendre et à nous retrouver alors sur une délibération qui corresponde mieux à la stratégie à laquelle notre pays a droit.
Il n’y a pas lieu de délibérer parce votre stratégie porte sept péchés qu’elle arrive – tour de force assez remarquable – à combiner. Elle est en effet à la fois invisible, incohérente, injuste, insincère, illisible, inefficace et dangereuse.
 Rien que ça !
M. Dominique Baert.
 Votre stratégie est invisible. Nous avons rencontré hier, avec le président Carrez et quelques-uns de nos collègues, des représentants de la Commission européenne pour évaluer la cohérence des choix budgétaires de notre pays avec les enjeux de l’Union européenne.
M. Hervé Mariton.
Dans votre projet pluriannuel, dans ce budget, vous refusez l’obstacle. Hier, votre collègue Pierre Moscovici, et votre collègue chargé des affaires européennes n’ont eu de cesse d’enfermer le débat dans un échange de procédures, refusant de l’engager sur le fond. De leur point de vue, ils avaient raison, en tout cas ils n’étaient pas maladroits tant il y a d’incohérences entre votre stratégie et les enjeux européens.
Au début de la semaine, nous avons entendu le président Bartolone nous rappeler que l’objectif de limiter le déficit public à 3 % du PIB était absurde. Comment peut-on demander aux Français de faire des efforts en 2013, de les poursuivre dans les années qui viennent alors que, dans le même temps, on entend le président de l’Assemblée nationale et d’autres hauts responsables de la majorité nous expliquer que ces efforts sont absurdes ?
 Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi !
Mme Sandrine Mazetier.
 On peut discuter sur la répartition de ces efforts, et nous le ferons ce soir et dans les jours à venir, mais ce serait mieux s’ils étaient cohérents, logiques. Or ils sont absurdes nous dit le président Bartolone, au point qu’hier vous n’avez pas défendu votre copie devant la Commission. Vous refusez l’obstacle.
M. Hervé Mariton.
On a le sentiment que la stratégie du Gouvernement est une espèce de stratégie moyenne qui cherche à passer entre les bons et les mauvais élèves en Europe. Actuellement, nous ne sommes pas parmi les plus mauvais, et d’ailleurs nous en tirons quelques bénéfices. Mais vous ne dites pas que nous serions parmi les meilleurs et vous essayez de passer la crise au travers de cet exercice entre les uns et les autres.
Si vous pensez que notre industrie, que notre économie, que l’emploi des Français ont un avenir dans ce louvoiement, vous vous trompez, vous nous trompez, et vous trompez la France.
Votre stratégie produit déjà ses effets puisque la France devient invisible sur les marchés et pour un certain nombre de ses acteurs économiques.
 Quels propos mesurés !
M. Sébastien Denaja.
 Vous connaissez ces entreprises internationales, ces groupes français pour lesquels, hélas ! la France n’est plus véritablement un enjeu. L’activité, les profits se trouvent à l’extérieur. Notre pays est devenu si imprévisible, votre politique est devenue si imprévisible ou lorsqu’elle est prévisible si négative que ses entreprises, quand elles ne sont pas résignées, ont décidé d’écrire leur avenir ailleurs.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Votre stratégie est invisible, elle est incohérente, et nous l’avons mesuré la semaine dernière lors du débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Vous avez foulé vos promesses pour tenir un engagement européen dont vous ne pouviez pas vous échapper, en réalité sans y croire.
M. Hervé Mariton.
Nous ne jouons pas la stratégie du pire, nous ne souhaitons pas l’échec de la politique de la France, fût-ce votre politique, parce qu’il y va de l’économie de notre pays, des emplois de nos concitoyens et de l’intérêt supérieur. Mais quand un Gouvernement, de toute évidence, ne croit pas dans la stratégie qu’il se trouve obligé de mettre en œuvre, comment voulez-vous que cela fonctionne ? Comment voulez-vous que la discipline à laquelle vous appelez nos concitoyens soit partagée ? Comment voulez-vous les convaincre ? Là encore, le débat d’hier soir était très éclairant. En réalité, quand on ne veut partager, ni avec le Parlement, ni avec la Commission, ni avec les Français les enjeux de fond, on se contente de débats sur la forme. Comment organiser les débats entre la Commission, le Parlement européen, les parlements nationaux et le Gouvernement : voilà un sujet absolument passionnant, mais il y a d’autres urgences que celle-là pour redresser notre pays.
Incohérence, je l’ai rappelé et je le redis car ce n’est pas mineur, car après l’avoir entendu il y a dix jours on pouvait penser que cet épisode était dépassé : c’est la contestation de l’objectif des 3 % par le président Bartolone. Il n’y a pas ici de procédure qui nous permette d’interroger le président de l’Assemblée nationale, mais il serait bien qu’un jour il nous explique ce qui justifie son analyse et comment il l’articule avec celle de la majorité et du Gouvernement.
Incohérence, monsieur le ministre, dans la trajectoire que vous poursuivez – en réalité d’augmentation des dépenses. J’y reviendrai, vos chiffres sont faux, les efforts que vous avez annoncés sont surévalués : il n’y a pas, de votre part, l’effort d’économie sur les dépenses que la situation de notre pays justifierait.
Lors des questions au Gouvernement, vous avez dit quelque chose qui n’était pas exact. La plupart des économistes considèrent que la meilleure stratégie de conciliation entre la rigueur et la croissance n’est pas le matraquage fiscal que vous préparez, mais consiste à faire des économies dans les dépenses. En réalité, vous n’avez pas ce courage.
Vous n’avez pas ce courage parce que votre politique est injuste. Au fond il pouvait être énervant, au début de ce mandat, de vous entendre affirmer de manière tautologique que votre politique était bonne parce qu’elle était juste et qu’elle était juste parce qu’elle était bonne… Vous nous avez stimulés et vous nous avez invités à gratter un peu : votre politique est injuste.
 Et vos cadeaux fiscaux?
M. Dominique Baert.
 Elle est injuste parce que c’est une politique de clientèle que vous menez. 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
D’ailleurs, quand l’évolution des conditions de recrutement transforme la sociologie de certains corps, vous envisagez de modifier les conditions de recrutement, pour conserver la sociologie que vous voulez : je pense aux bourses sous condition de ressources de pré-recrutement des enseignants.
Le président de la commission l’a rappelé tout à l’heure, le maintien de la niche fiscale des SOFICA a un aspect clientéliste signalé.
Pendant l’examen du collectif d’été, on a vu la mansuétude et la grande sympathie dont bénéficiaient les sociétés coopératives ouvrières de production. Pourquoi pas, d’ailleurs ? Mais nous sommes un certain nombre à ne pas avoir compris ici pourquoi certaines entreprises doivent consentir des efforts et pourquoi les SCOP mériteraient d’en être exonérées sur certains points. 
On sait ce que vous aimez bien et ce que vous aimez moins bien. Ce n’est pas original, mais il se trouve que c’est vrai : monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous n’aimez pas beaucoup les familles. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, vous n’aimez pas beaucoup non plus les propriétaires modestes. Je ne connais pas Villeneuve-sur-Lot, mais je suis impatient de connaître et la presse commente à loisir le rayonnement que vous donnez à cette ville. Je n’aimerais pas être à la place d’un foyer modeste qui, à Villeneuve-sur-Lot comme dans ma bonne ville de Crest, décide de devenir propriétaire en construisant sa maison lui-même. Dans votre budget, vous prévoyez cette mesure extraordinaire de supprimer l’exonération de la redevance pour l’archéologie préventive dans ce cas. « Petit exemple », direz-vous : quelques dizaines de millions d’euros. Divisés par le nombre de foyers concernés, cela fait pas mal d’argent par construction et je ne suis pas sûr que ce soient les plus riches des Français qui soient concernés par cette mesure.
 Avez-vous relevé autre chose ? Parce que sinon…
M. Christophe Caresche.
 Ne méprisez pas ceux de nos concitoyens qui construisent leur maison eux-mêmes, à Villeneuve-sur-Lot ou à Crest.
M. Hervé Mariton.
Monsieur le ministre, vous avez soutenu un candidat à la présidence de la République, François Hollande, et vous avez affirmé, vous et votre champion, que l’équilibre de votre politique fiscale serait fondé sur un geste vigoureux – plusieurs dizaines de milliards d’euros – sur les niches fiscales.
Nous cherchons votre geste et nous ne l’avons pas encore trouvé. Sans doute y avait-il une certaine ambition dans le projet présidentiel : elle faisait craindre en réalité une augmentation des impôts, parce qu’en français qui se cause la suppression des niches fiscales, c’est une augmentation d’impôt, mais cela pouvait avoir une certaine allure de justice.
De justice, que nenni ! La suppression de l’exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, ce n’est pas de la justice. La hausse du forfait social sur la participation, ce n’est pas de la justice. Comment voulez-vous que nous regardions votre stratégie avec bénévolence ? C’est difficile, tout cela a manifestement très mal démarré.
Votre politique est d’autant plus injuste que vous avez le mauvais penchant de cacher ce que vous faites. Ainsi, vous cachez, le Premier ministre a caché l’impact réel de la suppression des exonérations de charges fiscales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés. De même, vous avez voulu obscurcir le débat sur la non actualisation du barème en faisant passer pour la première tranche ce qui est en réalité la tranche à 0 %. Les Français qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne subiront pas de hausse d’impôt, ce n’est pas une prouesse. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous aviez beaucoup critiqués sur les mutuelles, au début de l’année. N’y aurait-t-il pas quelque chose, dans votre stratégie des finances publiques, qui dans les mois qui viennent va toucher les mutuelles et leurs adhérents ? S’il vous plaît, un peu de modestie.
Un peu de modestie aussi parce que, monsieur le ministre, j’ai du mal à articuler vos chiffres avec ceux de M. Moscovici. Vous avez rappelé tout à l’heure avec courage, parce que vous avez cette force de défendre les causes indéfendables, que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt et comme vous aviez promis qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt au-delà de 2013, tout le monde devrait être rassuré. Or, le ministre Moscovici nous a dit que 70 % de l’effort était porté par 20 % des contribuables. Avec l’aide du rapporteur général, nous pourrons immédiatement constater que ce n’est pas la même chose : 20 %, ce n’est pas 10 %. Au passage, cela signifie aussi que 30 % de l’effort est supporté par tous les autres, y compris les plus modestes.
Nous voulons vous aider. Sortez-vous de ce mauvais pas, démentez cette affaire des neuf Français sur dix : c’est faux et il serait plus simple de l’expliquer en admettant cette erreur.
 Avec vous, dix Français sur dix auraient payé la TVA sociale.
Mme Sandrine Mazetier.
 Incohérent, injuste, votre projet est aussi insincère. 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Sans doute suis-je un peu tendre en tant que porte-parole de mon groupe à la commission des Finances, mais avec d’autres je n’ai pas contesté l’hypothèse de croissance de 0,8 %. Certains le font, mais j’ai toujours pensé qu’un gouvernement se devait d’avoir une vision optimiste de l’avenir : s’il faisait le contraire, il desservirait l’intérêt du pays.
Donc, je ne critique pas cette hypothèse de 0,8 %. Là où ça se gâte, c’est quand vous portez la projection à 2 % pour les années suivantes. Quel miracle attendez-vous ? La nouvelle direction chinoise va-t-elle provoquer un choc de compétitivité et de confiance qui ait ces effets sur notre pays ? L’élection présidentielle américaine et peut-être l’alternance vont-elles susciter un rebond économique ? Un ami me disait ce matin : « Les miracles, cela peut exister. » Et peut-être votre stratégie dépend-elle d’un miracle ; mais vous devriez en faire l’aveu.
Insincère, monsieur le ministre, parce que sérieusement, cette hypothèse de croissance de 2 % en 2014, personne n’y croit, pas même vous. Vous êtes trop au fait des réalités, trop bon spécialiste des finances publiques pour trouver raisonnable de bâtir une stratégie sur un chiffre aussi artificiellement fabriqué. 
Hélas, monsieur le ministre, vous fabriquez aussi d’autres chiffres. Le rapport de la Cour des comptes, en juillet 2012, après l’alternance, indiquait une tendance à l’augmentation des dépenses de l’État en 2013 de six milliards d’euros. Et pour vous faciliter la vie, pour mettre en avant davantage d’économies que vous n’en faites en réalité, par un tour de passe-passe un peu visible, vous avez décidé de mettre dans vos projections une augmentation tendancielle des dépenses de dix milliards en 2013. Monsieur le ministre, comment justifier le « zéro valeur » dans ces conditions ? Ce n’est pas convenable : pas ça, pas vous !
Votre budget n’est pas davantage sincère sur les recettes et comment pouvons-nous vous croire sur les années suivantes ? Les impôts que vous proposez sont de nature à tuer leur base. Quand on propose un impôt à 75 %, comment peut-on imaginer que la base soit au rendez-vous ? S’agissant de la fiscalité sur les plus-values, vous avez déjà battu retraite, sans qu’on sache exactement comment, mais enfin, mais on sait que les sommes annoncées le mois dernier ne sont plus au rendez-vous : ce n’est pas moi qui le dis, c’est vous.
Votre stratégie est aussi illisible, tant sont nombreuses les contradictions entre vos engagements. Comment comprendre, comment expliquer au sein de votre majorité que sur le triennat il va y avoir 15 % de réduction des crédits de paiement sur l’écologie ? Il y a peut-être des Français qui ont voté pour vous parce qu’ils pensaient que pour vous l’écologie c’était important : il faut qu’ils sachent. 
Demain, le Conseil des ministres va adopter un texte portant création de la banque publique d’investissement. Au printemps, nous avons expliqué qu’elle risquait de n’être que l’addition d’Oseo, de CDC Entreprises et de sociétés existantes, redécoupées pour faire un beau Meccano sous un nom nouveau. Admettons. Ce n’est pas original, on l’a déjà fait.
Ce qui en revanche est assez original dans votre projet, si je comprends bien, c’est que vous allez créer demain une banque publique d’investissement…
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 …dont la réalité juridique première est de n’être pas une banque. Il faudra expliquer aux Français que vous voulez dynamiser l’économie grâce à une banque publique d’investissement qui n’est qu’un ravalement d’outils existants, lesquels, de l’avis général et même, je crois, du vôtre, ont plutôt bien fonctionné pendant la crise, qu’il s’agisse d’OSEO, du FSI – et pourtant j’étais moi-même perplexe lors de la création de ce dernier. Bref, tout ce qui a bien fonctionné, vous le mettez dans un 
M. Hervé Mariton.

Vous respectez votre engagement de créer une banque publique d’investissement, sauf que ce n’est pas une banque ! Comment pensez-vous convaincre ainsi les entreprises ?
 En leur rappelant que la BPI sera publique et qu’elle fera des investissements.
M. Dominique Baert.
 Elle sera peut-être publique, elle investira peut-être mais ce ne sera pas une banque : c’est, je le répète, une réalité juridique.
M. Hervé Mariton.
Un de vos problèmes, c’est que vous êtes bien trop aveuglés par l’idéologie et par l’esprit de revanche.
 Nous avons gagné : c’est seulement quand on perd qu’on peut avoir l’esprit de revanche !
M. Sébastien Denaja.
 Vous avez cent fois raison, mon cher collègue : comme vous avez gagné, vous pourriez en effet vous libérer de l’esprit de revanche. Il est donc assez triste qu’une majorité qui a gagné se comporte comme si elle avait perdu. 
M. Hervé Mariton.
(Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je n’ai pas toujours été un adepte de la TVA sociale.
M. Hervé Mariton.
 Sarkozy non plus !
M. Dominique Baert.
 Comme d’autres ici, j’ai pu, parce que c’est mon rôle, poser des questions. Je crois, au fond, que la TVA sociale, telle que nous l’avions votée, comportait plus d’avantages que d’inconvénients. Je crois surtout, monsieur le ministre délégué, qu’en termes de stratégie de compétitivité, d’amélioration des termes de compétitivité pour nos entreprises, pour l’emploi, nous ne disposons pas de tant d’outils que cela. Or, en raison de votre aveuglement idéologique et de votre esprit revanchard, vous vous êtes privés dès l’été d’un outil qui pourrait vous servir demain, dont sans doute, même, vous rêvez, mais, malheureusement, vous vous êtes fermé cette voie. Vous discutez, vous débattez, vous réfléchissez pour conclure à l’impossibilité de la TVA sociale : ce dispositif n’est peut-être pas mal mais, comme on l’a effacé l’été, on ne peut le reprendre à l’automne.
M. Hervé Mariton.
Pour ce qui concerne la CSG, le dispositif est considéré comme intéressant par certains mais on se heurte ici aussi à un blocage idéologique. Alors que faire ? Rien. C’est l’impasse.
De choc de compétitivité, il n’est plus question. On nous parle maintenant de choc de confiance. Oui, monsieur le ministre délégué, il faut un choc de confiance ; seulement, la confiance ne se construit pas, elle ne s’instaure pas uniquement avec des mots. Elle suppose aussi une stratégie de compétitivité.
La programmation pluriannuelle que vous proposez aurait pu être l’occasion de formuler des propositions en matière de compétitivité. Hélas, il n’y a rien. Vous annoncez cela pour plus tard : quand, quoi ? Au sein même de la majorité, certains regrettent que des propositions en ce sens n’aient pas été présentées au moment de la discussion budgétaire.
J’ai évoqué, monsieur le ministre délégué, une stratégie inefficace. Inefficace car vous tentez – et vous y parvenez – d’être des passagers clandestins dans la crise. Vous l’avez en effet souligné, et avec raison : la France profite de taux d’intérêts faibles, et heureusement, car que serait, sinon, notre déficit budgétaire, que serait notre trajectoire budgétaire ? Mais vous savez bien que ces taux d’intérêt sont faibles, en France, non pas parce que votre stratégie est bonne, mais parce que, en Europe, il y a pire que nous. Et tant qu’existent des situations pires que la nôtre, nous resterons dans cette configuration privilégiée de taux faibles qui ne signent donc en rien la qualité de votre politique. Ils disent simplement que la situation de certains pays est pire et j’ai pour ma part du mal à faire de cette situation la référence absolue.
Inefficace encore, votre stratégie pluriannuelle, parce qu’elle ne prévoit aucune réforme ambitieuse de l’État, aucune ambition réelle en matière d’organisation territoriale – pourtant prévue par le projet de loi de finances pour 2013. Au lieu de quoi vous augmentez l’emploi public, triomphe de l’inefficacité quand on remarque que vous le faites y compris pour les emplois d’enseignants qu’il est si difficile de pourvoir aujourd’hui. Il n’y a pas assez de candidats aux concours d’enseignement…
 C’est à cause de vous !
Mme Monique Iborra.
 Qui a découragé les vocations ?
M. Dominique Baert.
 Il s’agit d’une réalité technique que personne ne conteste. Demandez donc aux jurys des concours de l’enseignement : il n’y a pas assez de candidats et vous voulez malgré tout recruter.
M. Hervé Mariton.
Où sont les perspectives ? Quand je prends connaissance des propositions envisagées par la majorité, par l’exécutif sur la stratégie économique du pays, je vois la tentation du retour aux bonnes vieilles lunes des années 1980. C’est le cas de ce projet de sanctions pénales pour les retards de paiements inter-entreprises. Vous croyez vraiment qu’on va rétablir la confiance et la compétitivité de la France en introduisant du pénal dans les relations inter-entreprises ? Mesurez-vous ce dont il s’agit ?
Je relève par ailleurs un certain nombre de mesures anti-croissance. Le président Carrez l’a dit : le développement des partenariats public-privé – qui ne constituent pas une méthode miracle mais qui peuvent se révéler utiles – est entravé par la réforme du dispositif fiscal permettant la déduction des intérêts d’emprunt des entreprises. Les opérations de croissance externe seront découragées. Votre stratégie est tout simplement une stratégie d’instabilité fiscale, à moins que la promesse de Jérôme Cahuzac de non augmentation des impôts à partir de 2014 soit tenue. Je présenterai quelques amendements au cours de l’examen de la seconde partie pour l’y aider. Si je suis prêt à soutenir votre promesse, monsieur le ministre délégué, c’est parce qu’il s’agissait du seul petit élément qui, dans votre discours, permette d’espérer la confiance.
Votre stratégie est inefficace pour les Français, elle va leur coûter cher, elle les inquiète, dans un contexte où la majorité elle-même ne consent pas aux objectifs que vous affichez formellement. Tout ça pour ça ? Monsieur le ministre délégué, il ne s’agit pas d’un jeu et votre stratégie, 

Le fait que l’impôt « rentre » bien constitue l’un des éléments de la crédibilité internationale de la France. Or nous assistons depuis plusieurs jours à un début de révolte fiscale. Méfiez-vous, monsieur le ministre délégué, de ne pas mener une stratégie qui conduise la France, comme d’autres pays du sud de l’Europe, à devenir un pays où l’on se révolte, où l’impôt rentre mal.
Vous êtes la majorité, nous sommes l’opposition,…

M. Étienne Blanc.
 …et pourtant nous ne ferons pas d’antijeu. Nous vous conjurons, monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, de faire montre de lucidité et de courage en rejetant le texte. Laissez là l’idéologie et la volonté de détruire. Écoutez les Français, écoutez les ménages, écoutez les entreprises, écoutez nos partenaires, écoutez votre propre malaise et remisez ce texte, reprenez votre projet et votez la motion de rejet préalable. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Naturellement, le Gouvernement appelle à rejeter cette motion de renvoi.
 Vous avez tort !
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Sur le fond, plusieurs de vos arguments méritent quelques éléments de réponse.
Nous n’aimerions pas les familles : telle est votre conclusion, peut-être un peu excessive. Après tout, qu’est-ce qui vous autorise à prétendre que vous les aimeriez davantage que M. Eckert ou que moi-même ? Sauf à estimer que distraire 450 millions d’euros de l’enveloppe du quotient familial, qui compte 13 à 14 milliards d’euros, pour aider des familles qui ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu et ne bénéficient donc pas du quotient familial, à moins d’estimer, donc, que ce transfert entre familles impliquerait que nous n’aimions pas les familles ?
Je me permets de vous faire remarquer que cette somme reste à la disposition des familles. Je vous rappelle que, comme député de la majorité, vous avez voté la sous-indexation des prestations familiales, c’est-à-dire une amputation du pouvoir d’achat des familles de 600 millions d’euros, une amputation touchant toutes les familles. Si transférer 450 millions d’euros de certaines familles à d’autres revient à ne pas aimer les familles, comment qualifieriez-vous la mesure consistant à amputer leur pouvoir d’achat de 600 millions d’euros comme vous avez accepté de le faire ? Comme je vous sais précis et amoureux de la langue française, je suis certain que vous trouverez le qualificatif non seulement pour justifier ce que fut votre vote d’alors, mais également pour nous indiquer à quel degré vous aimez les familles si nous, nous ne les aimons pas…
Par ailleurs, pas plus que le président de la commission des finances, vous n’avez relevé le défi que je vous ai lancé, à moins de prendre en considération la mesure relative à l’archéologie préventive concernant les constructions. Je reconnais que vous faites très bien votre travail de député et de porte-parole de l’opposition, mais vous aurez du mal à convaincre qu’avec cette mesure-là, les classes modestes sont mises à contribution. Quoi qu’il en soit, ni l’un ni l’autre n’a en vérité relevé ce défi puisque, pour me répondre, vous vous êtes crus obligés, soit d’invoquer le projet de loi de finances rectificative, soit d’invoquer le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais en aucune manière le projet de loi de finances initiale.
 Il est ici question de la programmation des finances publiques !
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Enfin, j’ai bien compris que vous brûliez d’envie de soutenir le gouvernement auquel j’appartiens. Sachez que cette envie que j’ai devinée, sous-jacente mais forte, tout au long de votre intervention, me touche profondément 
(Sourires) 
 C’est un peu présomptueux !
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vous avez le droit de les améliorer.
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Nous confirmons !
M. Sébastien Denaja.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
 Le groupe UMP votera évidemment cette motion de rejet préalable. Comme notre collègue Hervé Mariton vient de l’expliquer parfaitement, cette motion s’appuie sur cinq thématiques.
M. Étienne Blanc.
Tout d’abord, monsieur le ministre, vous nous présentez un budget qui n’est pas sincère, et vous le savez. Il n’y aura pas 0,8 % de croissance, et les recettes que vous escomptez ne seront pas au rendez-vous car, avec la politique fiscale que vous menez, vous allez tarir la source. Vous qui avez siégé pendant de longues années à la commission des finances, vous êtes un trop fin fiscaliste et un économiste trop averti pour ne pas le savoir.
Votre budget, ensuite, est évidemment injuste. Vous prétendez qu’il est juste parce que, dites-vous, les classes les plus modestes seront sauvegardées. La démonstration vient pourtant de vous être faite que ce n’est pas un Français sur dix qui sera touché par vos mesures budgétaires, mais un Français sur deux, et ce sont les plus modestes qui seront les plus touchés.
Troisièmement, votre budget est évidemment clientéliste : vous essayez de rendre, à travers des mesures fiscales, les bienfaits qui vous ont été prodigués…
 Nous pensons au peuple français !
Mme Sandrine Mazetier.
 Pas au Fouquet’s !
M. Dominique Baert.
 … au moment de l’élection présidentielle, mais aussi au moment des élections législatives ; j’en dirai un mot tout à l’heure, quand je défendrai une motion de renvoi en commission.
M. Étienne Blanc.
 Notre clientèle n’est pas celle du trésorier de l’UMP !
M. Sébastien Denaja.
 En quatrième lieu, c’est un budget qui ne répond pas aux grands enjeux que sont la relance économique et la capacité financière de nos entreprises, que vous allez tarir, alors même que la Cour des comptes vient de montrer que le problème des entreprises françaises, c’est qu’elles dépendent trop du crédit bancaire : elles en sont deux fois plus dépendantes que les entreprises allemandes ou britanniques.
M. Étienne Blanc.
Ce budget, enfin, sera totalement inefficace. La vraie question, aujourd’hui, est celle de l’asphyxie de notre économie, celle de notre compétitivité, et à cela, vous ne répondez pas.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que je suis admiratif quand je vois le bonheur souriant que vous nous présentez. Alors que vous menez la France dans le mur, vous affichez une autosatisfaction absolument merveilleuse. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Le groupe UDI soutiendra la motion de rejet préalable défendue et argumentée par Hervé Mariton.
M. Thierry Benoit.
Depuis le mois de mai, j’ai moi-même fait preuve, à titre personnel, comme les élus de mon groupe, je crois, de mansuétude et de bienveillance à l’égard du Gouvernement. Depuis le mois de mai, le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’économie et celui du budget nous ont expliqué – c’est du moins ce que j’avais compris – qu’ils ne toucheraient ni à la TVA, ni à la CSG, et qu’il y avait d’autres recettes pour équilibrer le budget et redonner de la compétitivité aux entreprises de France.
Nous attendions un choc de compétitivité, et ce que nous avons, c’est un choc de fiscalité : une augmentation sans précédent des prélèvements obligatoires de plus de 27 milliards d’euros pour 2013, près de 14 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les entreprises et une hausse de 13 milliards d’impôts sur les ménages, sans oublier la refiscalisation des heures supplémentaires, qui frappe de plein fouet les ménages de condition modeste.
Par ailleurs, au volet des dépenses, les 10 milliards d’économie ne sont pas à la hauteur des enjeux : le FMI a indiqué que la France ne se mettait pas en situation de ramener son déficit à 3 % . Au sein même de la majorité, et à commencer par le président de l’Assemblée nationale, certains sont allés jusqu’à remettre clairement en cause cet objectif. Je déplore enfin que rien ne soit fait pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises, sur le modèle de ce qu’a fait notre principale partenaire, l’Allemagne.
Pour ces raisons, le groupe UDI soutiendra l’argumentaire de notre collègue et votera la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Le groupe écologiste ne soutiendra pas cette motion de rejet. Vous en êtes surpris, monsieur Mariton, et je le regrette pour vous. 
M. Éric Alauzet.
(Sourires)
 Je suis très déçu.
M. Hervé Mariton.
 Je vais essayer d’être un peu moins caricatural que vous ne l’avez été, mais vous en jugerez vous-même. 
M. Éric Alauzet.

M. Hervé Mariton
 Ce budget, c’est 15 % en moins pour l’écologie !
M. Thierry Solère.
 Sur la question des dépenses, vous n’êtes ni crédible, ni lucide, et je me demande même si vous êtes bien raisonnable. Vous n’êtes pas crédible, car cela fait quelques mois à peine que vous avez quitté les affaires, et tout au long du précédent mandat, vous avez consenti des avantages fiscaux, et donc des dépenses pour le budget de l’État, alors même que les problèmes d’endettement étaient déjà connus.
M. Éric Alauzet.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Vous n’êtes pas lucide non plus, parce que vous nous annoncez cinq milliards d’économies supplémentaires – dont on attend toujours le détail – et vous nous dites que si vous étiez aux affaires, ce ne sont pas cinq milliards, mais dix milliards supplémentaires d’économies que vous feriez. Sur les trente milliards en jeu, vous proposeriez donc vingt milliards de réduction de dépenses, et dix milliards de recettes fiscales. Notons au passage que vous semblez vous être réconcilié, au moins un peu, avec la fiscalité.
M. Éric Alauzet.
Dix milliards supplémentaires d’économie, voilà de quoi provoquer l’effroi de nos concitoyens. Même si vous voulez aller à marche forcée, vous êtes obligé de constater, comme nous tous, les effets terribles des réductions budgétaires drastiques qui ont été imposées au Sud de l’Europe, et les résultats de cette austérité. Beaucoup de vos amis font le même constat ; la présidente du FMI émet aujourd’hui de sérieux doutes. Je crois que vous êtes vous-même habité par le doute, même si vous n’osez pas trop en faire part. Vous savez qu’il sera très difficile d’atteindre les 3%, et que la difficulté ne vient pas seulement des contraintes budgétaires, mais qu’elle tient aussi au fait que nous ne voulons pas imposer à nos concitoyens des efforts qu’ils ne seraient pas capables de supporter.
Je doute enfin que vous soyez raisonnable, mais sur ce point, je réserve ma réponse : j’attends la deuxième partie du projet de loi de finances, pour voir si vous ne demanderez pas, comme d’autres, que nous suspendions l’abandon de certaines dépenses. Vous dites que vous voulez plus de réductions de dépenses, mais peut-être réclamerez-vous, ici ou là, davantage d’efforts : nous verrons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Monsieur Mariton, vous avez commencé votre intervention par un appel à la modestie. Je vous demande donc de faire preuve, à votre tour, d’un peu de modestie, et d’un peu de mémoire !
M. Pierre-Alain Muet.
Que fait ce budget ? Il commence à corriger dix années de dérives financières. Au cours des dix dernières années, notre pays a accumulé autant de dettes que l’ensemble des gouvernements qui s’étaient jusque-là succédé dans l’histoire, puisque la dette a doublé. Au cours des cinq dernières années, notre déficit structurel – « structurel », c’est-à-dire indépendant de la crise – a été compris entre 3,3 % et 5 %. J’ajoute qu’en vous renvoyant dans l’opposition, les Français vous ont évité d’avoir à inscrire dans la Constitution un objectif de déficit structurel de 0,5 %, alors même que vous n’êtes jamais descendus en dessous de 3 %.
Ce budget ramène effectivement notre déficit à 3% et, parce qu’il s’agit de l’effort de redressement le plus important jamais réalisé, il réduit également notre déficit structurel de deux points.
 On verra !
M. Yves Censi.
 Il le fait sans peser sur la croissance, parce que la réduction de 10 milliards de nos dépenses ne se fait ni par un coup de rabot uniforme, ni par des coupes aveugles dans les dépenses publiques, comme vous n’avez cessé de le faire pendant des années, mais par des mesures sélectives, donnant la priorité à l’emploi et au logement. 
M. Pierre-Alain Muet.
 Mais vous sacrifiez d’autres secteurs !
M. Yves Censi.
 Il réduit le déficit en prenant des mesures fiscales. Il ne s’agit pas de hausses généralisées, comme la TVA sociale, que vous aviez prévue, mais de mesures qui consistent à supprimer des niches injustes et inefficaces, à rétablir une justice fiscale élémentaire, qui veut que les revenus du capital soient taxés au barème de l’impôt sur le revenu, comme les revenus du travail. Les mesures fiscales que nous avons prises permettront de donner à notre pays la justice et l’efficacité économique dont il a besoin. 
M. Pierre-Alain Muet.
Le groupe socialiste votera naturellement ce budget, qui rétablit l’efficacité et la justice fiscale, et c’est pourquoi il votera contre cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2013.
M. le président. 
La parole est à M. Yves Censi.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. » : telle est l’idée générale qui se dégage du projet de loi de finances pour 2013 que vous nous présentez. Oui, monsieur le ministre, vous êtes un peu comme Candide – n’y voyez pas une insulte –, tout acquis aux leçons du docteur Pangloss, avant que les ennuis ne commencent.
M. Yves Censi.
Le budget que vous nous présentez, c’est un budget de dépenses généreuses conçu pour un monde idéal, dans lequel les plus riches permettraient aux pauvres de l’être un peu moins, le budget d’un État à ce point parfait qu’aucune réforme structurelle ne devrait y être entreprise, le budget d’un pays riche et où il existerait un trésor caché au sein des entreprises. 
Malheureusement, la réalité étant tout autre, c’est un budget de déni de réalité que vous nous présentez aujourd’hui.
Cette réalité, quelle est-elle ? C’est celle d’un pays qui se débat, au milieu d’une crise économique et financière mondiale sans précédent. La réalité, c’est notre dette qui atteint 91 % du PIB, et qui vient juste de dépasser ce que l’on appelle le point de non-retour. Nous remboursons 40 milliards d’intérêts par an et produisons, hélas, 5 millions de chômeurs. 
La France se distingue par son taux de prélèvements obligatoires, qui est l’un des plus forts de l’OCDE – 44 % du PIB, contre 39,5 % en Allemagne – et par le niveau de ses dépenses publiques, le plus élevé de la zone euro, avec 56 % du PIB contre 48 % en moyenne dans les autres pays. Bref, notre économie est en sursis, et vous savez, monsieur le ministre – mais vous gardez un peu trop bien ce secret – que nous sommes à la veille d’une débâcle économique sans précédent.
Face à cette situation économique sombre et préoccupante, votre budget est un véritable déni de réalité, d’abord parce que la barque des dépenses reste trop chargée – le président de la commission des finances et Hervé Mariton l’ont bien montré – et que vous refusez de choisir une vraie priorité ; ensuite, parce que vous faites, encore et toujours, le choix de l’impôt, alors même que la Cour des comptes, le FMI, et l’ensemble des économistes vous exhortent à agir en priorité sur les dépenses, à l’instar de la plupart de nos voisins européens.
Dans ce budget, chaque euro dépensé devrait porter le label de l’attractivité et amorcer de véritables réformes de fond, sans lesquelles les chemins de la productivité et de la compétitivité nous resteront malheureusement, désespérément, inaccessibles. Un tel déni de réalité est sans équivalent dans les démocraties européennes, qui toutes, sans exception, ont engagé des réformes structurelles douloureuses, mais indispensables. Pendant ce temps, vous vous obstinez à nier les problèmes et à refuser de les traiter.
Notre endettement atteint 1 830 milliards d’euros, ce qui représente plus de 90 % de notre PIB, et il a déjà atteint ce que les experts appellent le point de non-retour. La Cour des comptes ayant chiffré à 120 milliards sur cinq ans l’effort nécessaire pour retrouver le point d’équilibre, votre gouvernement décide donc de mener bataille, mais à sa manière. Une manière bien à lui, ignorant totalement les stratégies de désendettement conduites dans des pays tels que le Canada, la Suède et, bien entendu, l’Allemagne, qui ont fait la démonstration que le redressement s’acquiert grâce à un rapport particulier d’impôts et d’économies, à savoir un tiers environ de ponction fiscale sur les ménages et les entreprises, et deux tiers de coupes dans la dépense publique.
Inutile de vous dire, mes chers collègues que nous sommes très loin du compte, puisque c’est exactement l’inverse que nous propose le ministre : sur le choc global de 30 milliards d’euros, la baisse de la dépense publique ne représente que 10 milliards. Et peut-on vraiment parler d’une baisse ? J’y reviendrai tout à l’heure.
Dans les mêmes pays, l’austérité budgétaire s’est systématiquement doublée de réformes structurelles touchant à la réglementation du travail, au financement de la protection sociale ou au train de vie de l’État. Rien de tel dans ce projet de loi de finances. Vous vous raccrochez à la dépense publique, à l’impôt et à la taxation du travail, déjà si élevés que notre compétitivité se réduit comme peau de chagrin.
Votre budget est bâti sur une prévision de croissance à 0,8 % quand tous les économistes et le FMI affirment que l’expansion sera au mieux de 0,5 % l’an prochain, et probablement autour de 0,3 % avec le budget que vous nous présentez. Pour respecter l’objectif d’un déficit ramené à 3 % du PIB en 2013, l’effort requis n’est pas de 30 milliards d’euros mais au moins de 40 milliards. Si l’on ajoute le fait que les 20 milliards de recettes attendues sont surévalués, on voit mal comment vous parviendrez à résoudre l’équation budgétaire de 2013.
Dans votre projet de loi de finances, on cherche désespérément des éléments dynamiques et des signaux clairs, mais en vain.
À l’heure où il faut donner à notre pays un véritable projet pour l’investissement, l’industrialisation, l’emploi, votre seule préoccupation est de ne pas heurter le plus grand nombre de Français en maintenant l’illusion que notre modèle est viable sans réformes et de faire payer ceux que vous appelez les riches. Après tout, le candidat Hollande n’avait-il pas déclaré qu’il n’aimait pas « les riches » ? Désormais, il le leur prouve.
Il est en effet plus confortable et silencieux de matraquer la minorité que constituent les entreprises et les classes plutôt aisées tout en prétendant en plus recevoir les lauriers de la justice fiscale. Encore faudrait-il que cela soit efficace.
On reproche à François Hollande de n’avoir pas encore assez investi la fonction présidentielle. C’est une erreur : il a au contraire endossé magnifiquement les habits de son prédécesseur socialiste d’il y a trente ans qui souhaitait « donner du temps au temps ». Du temps, nous n’en avons pas aujourd’hui, et il n’y aura pas de coup d’après.
Il n’y aura que de la désolation parce que vous n’avez pas le courage de lancer les grands chantiers de la réforme de l’État, de la sécurité sociale et du marché du travail, parce que vous êtes tétanisés par l’éventualité d’une colère de rue.
Il n’y aura que de la désolation parce que vous n’êtes pas capable d’anticiper l’inexorable dérive industrielle et de gérer la modernisation, la transformation ou même la conversion des bassins d’emploi. M. Montebourg, si coutumier des leçons de vertu économique par le passé, découvre les réalités de la mondialisation et de la compétition internationale et s’enlise dans son impuissance. Ce n’est pas à coups de slogans et de faux espoirs distillés que vous empêcherez la cascade de plans sociaux qui s’annonce.
La clé de la réduction du chômage et de la dette ne se trouve que dans le rétablissement d’un appareil productif compétitif, comme l’a indiqué le président de la commission des finances. Sans compétitivité, les hausses d’impôts seront inefficaces car la chute de l’activité ira plus vite que les hausses de taux. Le problème, c’est que les recettes des entreprises vont chuter et que nous assisterons dès l’année prochaine à un effondrement des recettes de l’État. Le retour à l’équilibre des comptes publics ne pourra se faire sans un pacte productif et un pacte social de flexibilité pour l’emploi et de sécurité pour les travailleurs, telle est la réalité.
Sans une véritable stratégie alliant une politique budgétaire responsable et une vision de la France dans le monde, vous grèverez toute perspective de retournement.
Il faut mettre de côté les hausses d’impôt, car nous sommes déjà au maximum de la pression fiscale possible, l’une des plus élevées au monde. Si vous l’augmentez encore, vous allez casser le peu de croissance qu’il reste et réduire davantage la compétitivité de nos entreprises, donc détruire des emplois. De la sorte, le chômage va encore augmenter et les revenus baisser. Autant d’évolutions qui réduiront l’assiette fiscale, donc les recettes publiques à venir. En augmentant les impôts, vous finirez par aggraver les déficits publics.
Croyez-vous réellement que c’est en déployant le chiffon rouge d’une fiscalité confiscatoire que vous parviendrez à faire venir en France les investisseurs dont nous avons besoin ? D’ailleurs, nos amis anglais ne s’y sont pas trompés, mais visiblement cela ne vous fait ni chaud ni froid, mais plutôt sourire.
Croyez-vous réellement que les investisseurs prendront le chemin de notre pays quand vous ne leur offrez que de l’opacité et de l’instabilité fiscale ?
Au vu du projet de loi que vous nous présentez, vous agissez comme s’il n’y avait aucune relation entre compétitivité, croissance, stratégie industrielle et fiscalité. Quand comprendrez-vous que dans le monde globalisé d’aujourd’hui, et avec la mobilité accrue des agents économiques, la fiscalité est devenue un facteur important de la compétitivité des territoires et donc de la croissance économique ?
Est-il bien raisonnable pour l’attractivité de notre pays de claironner : « les grandes entreprises paieront », quand la balance des investissements directs entre l’étranger et la France est obstinément négative ? Or ce sont plutôt les grands groupes qui peuvent décider de s’installer dans l’hexagone. Ce qu’ils veulent également, c’est une visibilité fiscale à long terme pour leur permettre de construire des modèles financiers stables et crédibles. Or, que peut offrir de séduisant, du point de vue de ces grandes entreprises, le budget 2013 ? Rien.
Quant à nos entreprises françaises, elles n’en finissent plus d’absorber un déluge de taxes et d’impôts qui les condamnent à plus ou moins brève échéance. Aujourd’hui, leur taux de marge n’a jamais été aussi bas. Avec 28 %, il est le plus bas des pays développés quand celui des entreprises allemandes est de 40 %. Vous allez réduire encore ce taux et vous le savez très bien.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, les prélèvements sur les entreprises ne concerneront pas que les grandes entreprises. À titre d’exemple, vous avez fait le choix d’abaisser à 250 millions d’euros, contre 500 millions actuellement, le seuil du chiffre d’affaire minimum à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. Cet abaissement de seuil ne concernera pas seulement les très grandes entreprises.
Plus généralement, les prélèvements prévus sur les entreprises sont d’une ampleur sans précédent : 10 milliards. Au seul titre de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, nos grands groupes vont ainsi devoir acquitter 4 milliards d’euros, soit 10 % des recettes nettes d’IS entre fin 2012 et début 2013, puisque cette mesure porte sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Dès lors, qui peut croire que le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises ne pèsera pas sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et des ETI ?
En rabotant la déductibilité des emprunts des entreprises, vous les privez d’un véritable outil de croissance et faites le choix de la définanciarisation de l’économie, vous vous en êtes même vanté, ce qui veut dire en réalité que vous faites fuir l’argent de l’économie.
Cette mesure, en s’appliquant aux dettes souscrites pour financer des investissements industriels, des extensions de bâtiments ou encore des développements d’activité, sera dévastatrice notamment pour toutes les sociétés qui gèrent des concessions ou des partenariats publics-privés et qui s’endettent à très long terme sur des sujets précis.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 Ne les accusez pas tant, monsieur le rapporteur général. 
M. Yves Censi.
Parlons également de votre projet de taxation à 60 % des plus-values de cessions d’entreprise ou de parts d’entreprise. Il a suscité un tel vent de colère chez les entrepreneurs et dans le monde du capital-risque que vous enchaînez depuis les reculades et les pirouettes sans réussir à satisfaire personne.
Au lendemain de votre décision de maintenir le régime actuel pour les créateurs d’entreprises, douze organisations patronales faisaient encore front commun contre vous, tandis qu’une partie de votre majorité refuse tout compromis envers les entreprises.
Je voudrais, à ce sujet, attirer votre attention sur la notion de créateur d’entreprise, qui pose un véritable problème d’égalité devant l’impôt. Elle est impossible à définir fiscalement et juridiquement. C’est d’ailleurs le rapporteur général qui a été le premier à pointer du doigt ce qu’il appelait une inconstitutionnalité.
Vous choisissez de taxer de manière totalement confiscatoire des sociétés de croissance qui, pourtant, réinvestissent tout dans la croissance.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Le capital-risqueur est financé par des entrepreneurs et l’entrepreneur est investisseur dans de jeunes sociétés. Les capitaux sont recyclés suivant un cycle très court pour saisir les nouvelles opportunités que ce secteur offre avec un rythme soutenu pour, 
M. Yves Censi.



Vous n’avez pas compris que le risque, la liquidité et l’usage des fonds investis sont de nature absolument différente quand il s’agit de PME de croissance et que la cession d’une société de ce type n’est pas un revenu du capital mais un simple événement de rotation du capital productif. Mais ceci n’est pas une position idéologique, c’est un point de vue économique.
En la taxant à 60 %, brutalement, sans aucune concertation, vous confirmez tout le mépris que vous avez pour les entreprises et découragez un peu plus l’initiative, l’investissement et la prise de risque dans notre pays. Mais j’ai cru comprendre qu’à force de pressions, le Gouvernement était en passe de changer d’avis avant les discussions dans l’hémicycle.
Pourquoi en France placer son épargne dans les actions de société à risque si les gains éventuels sont nettoyés par le fisc ? Inexorablement, le fossé se creuse entre l’État et les entrepreneurs, alors que ce sont eux qui créent la véritable richesse.
Il n’est pas plus question d’investissement, monsieur le ministre, quand vous serrez la vis sur les grands projets d’infrastructures comme le TGV, ou quand vous surajoutez dans le paysage une fiscalité dissuasive pour les capitaux.
Vous nous annoncez que la fiscalité du capital est désormais alignée sur celle du travail. C’est tout simplement faux. Les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital, à 15,5 %, sont plus élevés que ceux qui pèsent sur le travail, à 8 %. La fiscalité pesant sur le capital sera désormais plus élevée que celle pesant sur le travail.
L’égalité de prélèvement entre capital et travail, c’est nous qui l’avons atteinte, et le déséquilibre, c’est vous qui le créez.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Surtout, le renoncement à une imposition duale qu’offre le choix entre le prélèvement forfaitaire ou l’imposition au barème fait peser un risque majeur de délocalisation des capitaux à l’étranger, du fait de leur très grande mobilité.
M. Yves Censi.
À titre de comparaison, quand les revenus du capital sont taxés à hauteur de 26,5 % en Allemagne, leur taxation dépassera les 60 % en France. Vous ne pouvez nier cette distorsion, sauf à vous aveugler de vos doctrines.
Enfin, au travers de la taxation du capital au barème de l’impôt sur le revenu, ce PLF décourage l’investissement dans les entreprises au bénéfice de secteurs protégés, comme l’assurance-vie, les PEA ou l’immobilier. Mais ne croyez pas que je vous incite à aller puiser dans leurs ressources !
En tout cas, votre projet de loi de finances décourage en particulier les investissements en actions, qui permettent de nourrir les fonds propres, au moment même où le financement des entreprises par emprunt va être pénalisé.
Vous êtes dans le déni de réalité le plus total. Votre PLF en est l’illustration parfaite. Sans virage majeur avant la fin de l’année, nous devrons faire face en 2013 tout à la fois à la récession, à la montée du chômage, à la dégradation de la balance courante, à l’incapacité à atteindre un déficit de 3 % du PIB et à la montée des tensions sociales que vous aurez suscitées. Avec ce PLF, vous entraînez la France dans le sillon de la Grèce.
L’absence de réforme n’est pas une fatalité pour autant. Les Français ne sont pas inaptes à la réforme. Le dynamisme des Français installés à l’étranger et la réussite des groupes internationalisés montrent que la France peut relever les enjeux de la mondialisation.
M. François Hollande prétendait durant sa campagne « réenchanter le rêve français ». Quatre mois plus tard, nous nous trouvons à un point critique de la plus grande crise du capitalisme depuis les années 1930. Sans réformes courageuses, c’est un véritable cauchemar qui s’annonce.
Est-ce que c’est en s’arc-boutant sur un modèle fondé sur les structures de l’économie administrée des années 1970 que M. Hollande compte réenchanter le rêve français ? Vous êtes les seuls à y croire.
Et dire que M. Montebourg fustigeait ces derniers jours l’archaïsme de la direction du Trésor, l’accusant de recycler les mêmes politiques, les mêmes idées depuis vingt ans. Vous me pardonnerez cette expression, mais c’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
En fait, ce n’est pas tant la réduction de la dépense publique et l’augmentation des impôts que votre budget tente de concilier. C’est la conciliation de toutes les doctrines qui forment la majorité gouvernementale : un Front de Gauche qui tente de rameuter la rue contre le traité budgétaire et prône l’interdiction des licenciements et la hausse des salaires ; des écologistes viscéralement opposés à la rigueur budgétaire, à la règle d’or et au pacte de stabilité ; et une partie des socialistes arc-boutés sur la ligne des 3 % tandis que l’autre est plus accommodante. Vous aurez du travail pour trouver la synthèse entre ces chevaux qui tirent cet attelage à hue et à dia.
Monsieur le ministre, vous nous avez répété des centaines de fois, comme un 

C’est maintenant qu’il faut entreprendre une réduction drastique de la dépense publique. Dans votre projet de loi, aucun effort sérieux d’économie n’a été accompli sur les 1 000 milliards de dépenses publiques annuelles en France. Nous sommes le seul grand pays européen à ne vouloir diminuer ni nos coûts de production, ni nos dépenses publiques. Vous savez bien que les 10 milliards d’euros de baisse que vous annoncez fièrement ne sont pas à proprement parler une réduction mais un ralentissement du rythme tendanciel d’accroissement des dépenses ; le président de la commission a également insisté sur ce point.
Le budget 2011, avec l’introduction de la norme zéro valeur, avait pourtant sonné le glas de la dépense publique supplémentaire justifiée par l’inflation, et pourtant la croissance n’était pas au rendez-vous. Le PLF 2012 avait également marqué une rupture en engageant une diminution stricte de 250 millions d’euros des dépenses du budget général.
Alors que la RGPP avait permis d’économiser au total 11 milliards d’euros, vous décidez de l’abandonner purement et simplement, sans proposer la moindre alternative. Vous mettez un coup d’arrêt au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite alors que notre pays, qui compte 17 millions d’habitants de moins que l’Allemagne, dispose de 500 000 fonctionnaires de plus. Le niveau et la qualité de vie sont pourtant supérieurs en Allemagne.
Devant la Cour des comptes, François Hollande affirmait pourtant : « Le déficit structurel de la France s’élève aujourd’hui à 4 % du PIB contre 3,2 % en moyenne dans la zone euro et 0,8 % en Allemagne. Cette situation est le reflet d’un niveau plus élevé de dépenses publiques et de dispositifs fiscaux dérogatoires. »
Où est la cohérence de ces propos avec un PLF qui refuse de réduire les dépenses et qui fait reposer le redressement des comptes publics presque exclusivement sur les hausses d’impôts ?
Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, les ménages ne seront bien sûr pas épargnés. C’est un véritable mensonge d’État que d’affirmer que seul un Français sur dix sera concerné par l’augmentation des impôts alors qu’en réalité neuf Français sur dix seront touchés, et parfois très gravement. Concrètement, l’impôt augmentera pour quelque 13 millions de foyers fiscaux sur les 17 millions qui paient l’impôt sur le revenu. Et je ne parle même pas des mesures que vous avez décidées au mois de juillet dernier concernant la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires ou l’augmentation du forfait social.
L’abaissement généralisé à 10 000 euros du plafonnement global des niches fiscales n’a aucun sens. Où est la justice dans la réduction de l’avantage en impôts procuré, par exemple, à des jeunes parents pour la garde d’enfants à domicile ? Manifestement, monsieur le ministre, vous ignorez totalement la réalité des sommes que la plupart d’entre eux doivent débourser chaque mois pour payer une nounou au SMIC de 8 heures du matin à 19 heures le soir : environ 1 500 euros nets par mois auxquels il faut rajouter un peu plus de 500 euros de charges, pour pouvoir faire garder ses enfants et continuer à travailler ! C’est tout simplement impossible pour des familles qui croulent déjà sous le poids insupportable des dépenses familiales.
De surcroît, la suppression de la possibilité de déclarer au forfait un employé à domicile contribuera à accélérer la saturation de ce plafond de 10 000 euros, puisque la déclaration au réel augmente la part des cotisations patronales dans le calcul de la réduction d’impôt, dans la mesure où celles-ci ne sont plus assises sur le SMIC mais sur le salaire réel. Vous le savez, mais vous ne le dites pas assez fort.
Monsieur le ministre, ces jeunes parents contribuables ne cherchent pas à échapper à l’impôt en investissant dans une nounou ! Ils ne peuvent tout simplement pas faire autrement, compte tenu des 200 000 places d’accueil collectif qu’il manque à notre pays. C’est ceux-là que vous décidez aussi de sanctionner.
À l’inverse, certaines catégories de contribuables aisés cherchent bien à s’exonérer au maximum, notamment à travers les investissements relatifs à l’outre-mer ou les investissements SOFICA : ce sont ceux-là que vous choisissez d’exclure du plafonnement global, de façon totalement incompréhensible. Alors, s’il vous plaît, ne nous parlez pas de justice sociale ! Ou alors, donnez nous des explications sur ces catégories les plus fortunées que vous décidez de soutenir et d’exonérer.
Les mesures fiscales que vous nous présentez ne contribueront pas à la réduction des déficits publics car le rendement de ces nouveaux impôts sera probablement négatif. Au-delà de leur inefficacité, il faut parler de leurs effets pervers qui risquent d’affecter un peu plus notre croissance économique : je veux parler de la fuite de la ressource fiscale avec l’expatriation des talents français et des capitaux. Un Français qui quitte la France et n’y paie plus d’impôts génère un coût supplémentaire pour ceux qui y restent. Inévitablement, la surtaxation des hauts revenus affecte donc 

L’histoire montre également qu’une trop forte taxation des hauts revenus n’augmente pas les rentrées fiscales. En 1936, le Front populaire a instauré un taux supérieur de 40 % pour les contribuables de la tranche la plus élevée, et en 1981, les socialistes ont créé en France une tranche de 65 % assortie de majorations d’impôts applicables aux plus riches : dans les deux cas, ces mesures se sont traduites par une diminution de 20 % des rentrées fiscales des contribuables concernés. On se souvient de la fameuse phrase de François Mitterrand deux ans plus tard, qui s’adressait ainsi aux Français à la télévision : « Les experts nous ont trompés. » Il avouait par là son échec tout en trouvant un bouc émissaire.
Monsieur le ministre, ce constat est le même à l’étranger. En Grande-Bretagne, lorsque Gordon Brown décida d’augmenter la tranche supérieure d’imposition des revenus en la faisant passer de 40 à 50 %, les rentrées fiscales provenant des contribuables concernés ont chuté d’un tiers, aux environs de 36 milliards d’euros. Mais contrairement à nous, les Britanniques semblent avoir tiré les leçons de l’histoire. Prenons l’exemple inverse qui confirme cette réalité : aux Etats-Unis, à chaque fois que les taux d’imposition ont été abaissés, sous Reagan puis sous Clinton, les rentrées fiscales correspondantes ont augmenté.
 Respirez ! On n’entend rien !
M. Michel Vergnier.
 Cher collègue, ne vous inquiétez pas : j’ai du souffle !
M. Yves Censi.
Pourtant, face à cette réalité implacable, c’est sans sourciller que vous taxez toujours plus les hauts revenus. Au mois de juillet dernier, vous avez notamment augmenté l’ISF ; à nouveau, vous instaurez une contribution exceptionnelle de 18 % qui permettra de taxer à 75 % les revenus supérieurs à un million d’euros. L’aspect confiscatoire est patent. Il est important de préciser à ce sujet que cette contribution ne concerne que les revenus d’activité : les contribuables pouvant opter pour un autre mode de rémunération, comme par exemple les dividendes, pourront donc y échapper, ce qui rend cette mesure ridicule.
 Je ne sais pas qui vous a écrit cela…
M. Michel Vergnier.
 Si le produit de cette contribution, de l’ordre de 100 millions d’euros, sera faible, ses effets destructeurs pour l’attractivité de notre pays, eux, ne le seront pas. Le message que vous adressez aux jeunes entrepreneurs est clair : « Prenez des risques ; si vous réussissez, vous serez sanctionnés. Désormais, vous n’avez pas le droit de vous enrichir comme l’ont fait vos aînés. Désormais, le travail et le talent ne paient plus. Les chemins de la réussite sont bloqués – du moins si vous restez en France. »
M. Yves Censi.
 Tout est dans la nuance !
M. Pierre-Alain Muet.
 Que croyez-vous qu’il se passera alors ? Ces jeunes talents français partiront, bien sûr. D’ailleurs, ils ont déjà commencé à partir : 50 000 jeunes s’exilent chaque année et vont faire la fortune de Londres, Dubaï, Singapour, Hong Kong, ou de la Californie.
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Monsieur le rapporteur général, cela n’empêche pas d’identifier les problèmes ! Cette fuite des talents et des cerveaux est tragique quand notre pays manque cruellement de production, d’investissement et d’innovation. Cela ne fait rire que vous !
M. Yves Censi.
 En effet, c’est très drôle…
M. Pierre-Alain Muet.
 Nous formons un capital humain reconnu dans le monde entier et nous le mettons gratuitement à la disposition de nos concurrents.
M. Yves Censi.
Ce budget restera comme une occasion manquée pour la reconquête de l’attractivité de notre pays. Aucune grande réorientation n’est franchement affichée. Quant aux PME, si vous conservez fort heureusement le crédit impôt recherche, vous plafonnez la déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de titres de participation, ce qui constituera immanquablement un frein à l’investissement. Dans le même esprit, le dispositif ISF-PME sera raboté. À tous les étages, c’est la politique du non-choix, qui ressemble bien au caractère indécis du Président de la République. Soit cet outil est bénéfique, et on le conserve, soit il est néfaste, et alors on le supprime. Au moins, choisissez !
Ce budget ne répond en rien à l’urgence de retrouver l’attractivité du pays et la compétitivité de nos entreprises, grandes et petites, premières créatrices de richesse. La seule stratégie possible pour rendre notre pays attractif et sortir de la crise consisterait à garder les capitaux domestiques et attirer les capitaux étrangers.
 Bien sûr !
M. Étienne Blanc.
 Là encore, c’est tout l’inverse que vous faites ! Vous devez avoir le courage de réduire drastiquement la dépense publique et réorienter radicalement les crédits sur certains types de dépenses publiques bénéfiques pour le taux de marge des entreprises, comme les politiques de l’innovation. Rien de tout cela ne figure dans le projet de budget 2013, qui n’est que la rançon de votre indécision. C’est du grand art en termes de pilotage à vue !
M. Yves Censi.
Churchill comparait les socialistes à Christophe Colomb lors de la découverte de l’Amérique. Monsieur le ministre, vous êtes habitués à cette comparaison, mais je rappelle cette citation pour vous faire sourire : « Quand il est parti, il ne savait pas où il allait, et quand il est arrivé, il ne savait pas où il se trouvait. Et bien sûr, il le faisait avec l’argent des autres ». Voilà, résumé par cette parabole, votre PLF.
La vérité, que vous refusez d’admettre, est que soit la France se réforme de manière volontaire, soit elle se réformera sous la contrainte des marchés, du FMI et de nos partenaires européens. Ce rendez-vous budgétaire aurait dû mettre à profit ce sursis que nous vivons encore. C’est un rendez-vous manqué.
Parce qu’il n’empêchera pas la dérive des déficits, parce qu’il cassera un peu plus la croissance, parce qu’il ne répond pas aux enjeux économiques de notre pays, parce qu’il n’amorce aucune réforme salutaire, et parce qu’il met en place une fiscalité totalement confiscatoire et donc anticonstitutionnelle, ce projet de loi de finances ne saurait être examiné en l’état dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Monsieur Censi, vous avez commencé votre intervention en évoquant l’un des personnages les plus célèbres de Voltaire : je terminerai par l’évocation de cet auteur.
Sur le fond, si je retiens bien vos propos, vous vous félicitez, en tant que membre de l’ancienne majorité, d’avoir appliqué pendant au moins un an – en fait, comme nous le savons tous les deux, au plus pendant un an – une norme de zéro valeur aux dépenses de l’État. Nous proposons de le faire sur cinq ans. Sur ce point, nous ferons donc 

Vous nous reprochez un ONDAM à 2,6 % l’année prochaine. Vous avez appartenu une majorité qui a décidé, ces cinq dernières années, un ONDAM de 3,3 % en moyenne par an. Sur ce point, nous ferons donc mieux que vous.
Vous nous reprochez de ne pas maîtriser la dépense publique sur le long terme. La précédente loi de financement pluriannuelle, que vous aviez voté, retenait une progression de la dépense de 0,8 % ; or nous vous proposons un projet de loi avec une progression de 0,7 % par an. Là encore, sur la maîtrise de la dépense, nous ferons mieux que vous.
Quant aux prélèvements obligatoires, nous ne ferons pas mieux, mais pareil que vous. Sur les deux dernières années, vous avez levé 30 milliards d’euros d’impôts nouveaux : c’est ce que nous nous apprêtons à faire. Je me réfère à un très bon document du journal 

 Vous disposez quand même d’une administration un peu plus efficace que les journalistes !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous avez ensuite cité Christophe Colomb. Oserais-je vous dire que lui, au moins, est arrivé quelque part : il me semble même que le monde s’en est plutôt bien trouvé ! 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
 Mais il ne savait pas où il allait !
M. Olivier Audibert-Troin.
 La gauche, c’est l’Amérique !
M. Alain Chrétien.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous avez commencé votre propos en citant Voltaire et son personnage Candide. Monsieur Censi, je crains que vous ne fassiez un contresens. Dans votre esprit, traiter quelqu’un de Candide ne semble pas élogieux. Vous faites erreur : c’est Pangloss qui se trompe et qui se trouve dans l’irréel, dans l’apesanteur.
 Je vous l’ai précisé.
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est à la fin de l’histoire, monsieur le ministre, pas au début !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous en avez le costume ! 
M. Olivier Audibert-Troin.
(Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En me traitant de Candide, vous m’avez donné raison, et vous avez manifesté votre envie de soutenir le ministre du budget que je suis. Monsieur Censi, laissez-vous donc aller, laissez faire votre conscience, laissez parler votre refoulé ! Bienvenue chez nous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Censi.
Vanitas vanitatum
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Le groupe UMP votera évidemment cette motion de rejet préalable, qui a été parfaitement défendue par notre collègue Yves Censi.
M. Étienne Blanc.
Cette motion de rejet explique très clairement que la fiscalité confiscatoire à laquelle vous allez soumettre les Français aura des conséquences dramatiques. Cette fiscalité confiscatoire n’épargnera personne : aucune famille, y compris les plus modestes, et aucune entreprise, de quelque nature qu’elle soit.
Monsieur le ministre, vous venez de nous parler longuement de Voltaire.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur le ministre, Candide change d’avis à partir du moment où il embrasse Cunégonde !
M. Yves Censi.
 J’aimerais vous inviter, si vos pas vous y conduisent un jour, à vous rendre dans une région de France que je connais bien et dont une ville importante s’appelle Ferney-Voltaire. Le patriarche s’y est installé il y a plus de deux siècles : il y avait acheté un château et une propriété. Il fuyait à l’époque les outrances royales des cours d’Europe. Il avait créé une petite allée, appelée « allée de la tire », pour s’enfuir en Suisse quand la Couronne le recherchait de trop près. Monsieur le ministre, votre politique fiscale devrait vous inciter à vous rendre un jour à Ferney-Voltaire, à vous installer sur la terrasse du château du patriarche, et à regarder ce qui se passe à quelques portées de fusil de là, dans la bonne ville de Genève.
M. Étienne Blanc.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous prendrez l’annuaire et vous verrez que l’essentiel des familles françaises qui ont créé des industries, des entreprises ou des commerces s’y sont installées.
M. Étienne Blanc.
 Elles s’y sont installées depuis le mois de juillet, bien entendu !
M. Michel Vergnier.
 Vous y constaterez un flux continu de Français, jeunes et moins jeunes, qui viennent aujourd’hui s’y installer. Monsieur le ministre, je vous conseillerai même de vous rapprocher de M. Eckert, rapporteur général du budget, qui connaît bien le Luxembourg : il vous expliquera le phénomène.
M. Étienne Blanc.
Monsieur le ministre, un peu moins de certitudes, un peu plus d’observation, un peu plus de relativisme ! Vous devriez soutenir cette motion de rejet : elle vous serait parfaitement profitable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Ce budget 2013 est le premier budget du nouveau gouvernement. 
M. Thierry Benoit.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Ce budget va donc donner le « la », la tonalité pour les cinq ans qui viennent. J’en attendais une mesure majeure et claire en faveur de l’allégement des charges et des cotisations sociales pour les entreprises. Depuis de nombreuses années, et plus particulièrement durant les six mois de consultations électorales 
M. Thierry Benoit.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC )
 Quel était votre candidat aux présidentielles ?
Mme Sandrine Mazetier.
 Or rien dans le budget 2013 ne concerne ce sujet majeur. Vous avez fait le choix de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est un choix important que je peux respecter, monsieur le ministre, mais il faut rappeler que le budget de la nation vient, à hauteur d’environ vingt milliards d’euros, compenser des allégements de charges consentis aux entreprises pour la mise en œuvre de la réduction hebdomadaire du temps de travail.
M. Thierry Benoit.
Vous avez récemment supprimé les heures supplémentaires défiscalisées sous prétexte qu’elles coûtaient quatre à cinq milliards d’euros au budget de la nation. Je réitère donc ma proposition d’organiser un débat sur la durée hebdomadaire du temps de travail en France, puisque nous sommes l’un des pays de l’OCDE qui a le nombre d’heures travaillées le plus faible, rapporté au nombre d’habitants.
Ce débat national pourrait nous permettre de prendre des décisions importantes, car vous ne ferez pas l’économie, monsieur le ministre, dans les cinq ans qui viennent, d’une augmentation de la TVA, que vous n’appellerez peut-être pas TVA sociale. Et vous ne ferez pas non plus l’économie de l’augmentation de la CSG.
 Cher collègue, veuillez conclure.
M. le président.
 De surcroît, la question des 3 % qui concerne le déficit n’est pas abordée par des propositions de réformes structurelles de fond. Pour ces raisons, le groupe UDI soutiendra la motion de notre collègue Yves Censi.
M. Thierry Benoit.
 C’est complètement contradictoire.
M. Michel Vergnier.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Le groupe écologiste ne soutiendra pas la motion de rejet préalable. En réponse à la motion de M. Mariton, je faisais valoir son peu de crédibilité sur les propositions en matière de dépenses. Pour ce qui concerne la motion défendue par M. Censi, je vais me concentrer sur la question des recettes.
M. Éric Alauzet.
Oui, l’essentiel des nouvelles recettes et de la fiscalité portera sur les plus favorisés. Ce sont eux qui assumeront l’essentiel, avec peut-être également, à la marge, la classe moyenne supérieure. J’ai cru comprendre que notre assemblée, et notamment à droite, souhaitait la participation de tous à l’effort fiscal. Dès lors, si les classes moyennes supérieures y participaient, cela ne serait pas un drame.
À gauche, nous avons le devoir d’expliquer aux classes moyennes supérieures, et même aux classes moyennes inférieures, que le petit effort qu’elles feront aura un effet de levier. Je suis souvent choqué par l’argument utilisé par les plus favorisés, consistant à s’abriter derrière les plus modestes en leur disant qu’ils subiront une augmentation d’impôt. C’est tout simplement indécent.
Oui, il faut utiliser le levier fiscal. Je le dis aux gens qui ont peu de moyens. Si vous mettez cinquante euros, moi, j’en paierai 1 000, d’autres en paieront 10 000 et d’autres encore plus.
Cessons de parler d’impôt confiscatoire. Je déposerai un amendement visant à instaurer une tranche supplémentaire à 55 %. Je me suis livré à un petit calcul. Sur un revenu de 500 000 euros, une tranche à 55 % laisserait 20 000 euros net par mois, soit dix fois plus que le SMIC.
La question du reste à vivre doit être posée. Plutôt que de brandir des chiffres, il faut se demander ce qui reste réellement aux gens pour vivre. C’est ainsi que nous devons convaincre que l’impôt est juste et que chacun peut s’en sortir.
Sur cette question de la fiscalité, j’espère, chers collègues, que ce n’est que du renoncement lorsque vous vous dites que les forces de l’argent sont trop puissantes et qu’on ne peut pas les combattre. J’espère que ce n’est pas de la complicité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Pas de provocations !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. Dominique Baert.
M. le président.
 Que culot de la part de nos collègues de l’opposition qui appellent à rejeter la loi de finances, qui pourtant est la réponse nécessaire à l’accumulation de leurs dettes d’hier !
M. Dominique Baert.
 Ce n’est pas du culot, c’est du réalisme !
M. Alain Chrétien.
 Vous avez créé les fractures et vous nous avez laissé les factures ! 
M. Dominique Baert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oublieriez-vous les chiffres ? Oublieriez-vous vos responsabilités ? 
(Mêmes mouvements.)
Chaque économiste le sait : lorsque les taux d’intérêt sont supérieurs au taux de croissance, la dette publique s’alourdit dangereusement.
Vous avez ignoré cette réalité avec dédain. Vous étiez aveugles et sourds, tout à votre tâche de faire vos cadeaux fiscaux aux plus fortunés. Depuis 2007, les 10 % de ménages qui gagnent le plus auront bénéficié de quinze à vingt milliards d’euros d’allégements fiscaux. Vous n’avez pas fait de l’économie, mais du clientélisme.
En 2007, François Fillon disait que l’État était en faillite. En janvier 2008, Nicolas Sarkozy déclarait : « Qu’est-ce que vous attendez de moi ? Que je vide des caisses qui sont déjà vides ? »
Pourtant, en cinq ans, année après année, leurs gouvernements ont creusé des trous abyssaux. C’est cette politique qu’il faut rejeter et les Français l’ont fait, car il n’est pas de dettes qui ne se paient un jour.
 La crise n’a pas commencé cette année !
M. Yves Censi.
 Quand 70 % de la dette publique sont financés par des non-résidents, quand il suffirait d’une hausse sur les marchés de 1 % des taux d’intérêt pour que nous payions deux milliards de plus aux banquiers, il faut être crédible et responsable économiquement.
M. Dominique Baert.
C’est ce que nous faisons avec cette loi de finances. C’est une loi de finances crédible qui réduit le déficit pour desserrer la contrainte. C’est une loi de finances équilibrée où l’effort se répartit entre économies et recettes supplémentaires, et entre les ménages et les entreprises. C’est une loi de finances juste, car elle demande plus à ceux qui ont plus. Voilà pourquoi le groupe socialiste rejettera avec conviction la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Suite du projet de loi de finances pour 2013.
La séance est levée.
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sandrine Mazetier.
M. Étienne Blanc, M. le ministre du budget.
M. Hervé Mariton, M. Yves Jégo, M. Jean Launay.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion commune du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n
M. le président.


 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après l’examen la semaine dernière, en commission spéciale, du projet de loi organique relatif à la gouvernance des finances publiques, nous abordons aujourd’hui un texte qui est la fois la conséquence et le tuteur de cette gouvernance, à savoir la loi de programmation des finances publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je voudrais ici rappeler que ce principe a été inscrit dans la Constitution lors de la réforme de 2008 et qu’il a été voulu par le Président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy.
Cette loi de programmation des finances publiques couvre la période 2012 à 2017 et vous comprendrez aisément que je souhaite, dans le cadre de cette motion de renvoi en commission, aborder la première partie, qui porte sur la programmation pluriannuelle.
Je ne résiste pas au plaisir de vous citer les propos du Premier ministre : « Ce projet vise à préciser la stratégie qui sera suivie par le Gouvernement dans les cinq années qui viennent, pour l’État et pour l’ensemble des administrations publiques. La trajectoire de redressement repose sur des hypothèses responsables et prudentes. »
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Ces éléments de langage nous ont déjà été servis durant les campagnes électorales. Aujourd’hui, nous attendons une adéquation entre les paroles et les actes. Monsieur le ministre, je vous le demande : quelle est la stratégie du Gouvernement ? Vous donnez aux Français un sentiment d’amateurisme, d’improvisation, qui se traduit, bien évidemment, par une chute dans tous les sondages d’opinion.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Que c’est nuancé !
M. Jean-Philippe Mallé.
 Le Président de la République a annoncé qu’il n’avait pas pris la mesure de l’ampleur de la crise que traverse notre pays. Il serait grand temps qu’il admette qu’entre l’idéologie socialiste ou les promesses électorales et la réalité économique, il y a un abîme ou, pour le moins, une réelle incompatibilité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il est nécessaire et urgent de revenir sur un programme qui mènera notre économie dans le mur.
 Et la démocratie ? Je vous signale que les Français ont voté, tout de même !
Mme Clotilde Valter.
 Vous répétez sans cesse que votre projet de loi de programmation revêt trois caractéristiques fondamentales, qui sont, bien sûr, la marque de votre affichage politique : l’équilibre, la sincérité, la justice.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 De très bons principes !
M. Pascal Deguilhem.
 Nous allons examiner votre projet de loi au regard de chacun de ces critères.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’équilibre, tout d’abord.
Pour les trente milliards nécessaires à l’effort de réduction du déficit – chiffre sur lequel nous nous accordons avec vous –, la répartition que vous proposez n’est pas équilibrée. Le vrai équilibre aurait consisté à proposer 15 milliards de baisses de dépenses et 15 milliards de fiscalité supplémentaire.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Or il n’en est rien, puisque vous avez fait le choix d’un tiers de baisses de dépenses et de deux tiers de fiscalité supplémentaire répartie entre les ménages et les entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Notre dépense publique représente 56 % du PIB. Il eut été plus judicieux et surtout plus courageux de s’attaquer au fond du problème : le niveau de nos dépenses publiques.
 C’est vous qui avez augmenté la dépense publique !
M. Pascal Deguilhem.
 À cet égard, le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 sur les perspectives pour 2013 et au-delà précise avoir retenu une croissance tendancielle de l’ensemble des dépenses publiques en volume de 1, 7 % par an. Concrètement, hors intérêts de la dette et pensions, l’augmentation tendancielle des dépenses est donc de 6 milliards d’euros par an.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous annoncez 10 milliards d’économies. Regardons dans le détail les efforts réels que vous avez consentis : moins 1,2 milliards d’euros à travers des investissements annulés – les grands projets –, moins 2 milliards d’euros sur les interventions de l’État, moins 2,2 milliards d’euros sur le budget de la défense, moins 1,8 milliard d’euros de baisses des participations d’autres entités et enfin, et seulement, 2,8 milliards d’euros d’économies sur le fonctionnement.
À titre de comparaison, rappelons que le projet de loi de finances pour 2012 avait enregistré une baisse réelle de 250 millions d’euros de dépenses dans le budget de l’État. Votre projet de loi de finances pour 2013 intègre une moindre progression des dépenses, monsieur le rapporteur général. Il faut être précis, comme vous savez l’être.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Il y a une différence entre réduction stricte des dépenses et moindre progression des dépenses. D’autant que la recherche de l’équilibre aurait imposé un effort plus soutenu pour ce qui est des réductions 
Mme Marie-Christine Dalloz.
stricto sensu
De plus, l’équilibre de nos finances publiques passera inévitablement par des mesures structurelles.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Or dans ce projet de loi de programmation, rien ne permettra, à court ou à moyen terme, d’inverser les tendances. Bien au contraire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vrai !
Mme Laure de La Raudière.
 Vous avez ainsi, par vos premières mesures de l’été, augmenté les dépenses. Je cite les propos du ministre de l’économie devant la commission des finances : « Les priorités du Gouvernement seront financées à hauteur d’un milliard d’euros ».
Mme Marie-Christine Dalloz.
Les mesures structurelles adoptées par le précédent gouvernement qui auraient eu des effets de plus en plus forts sur la baisse des dépenses, telles que la RGPP ou la maîtrise de l’ONDAM,…
 Et le bouclier fiscal, peut-être ?
Mme Sandrine Mazetier.
 …vous les avez balayées, par idéologie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous voulez peut-être que l’on reparle de la CADES !
Mme Sandrine Mazetier.
 Du calme, mes chers collègues !
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’arrêt du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite a déjà une répercussion budgétaire, puisque, à périmètre constant, la masse salariale de l’État progresse de 0,2 milliard d’euros. De même, la progression de 2,5 à 2,7 % de l’ONDAM atteste votre incapacité à infléchir la dépense publique.
C’est dommage, vous avez manqué ce rendez-vous de courage dans le cadre de la préparation de votre premier budget.
 C’est dit avec conviction !
M. Christian Franqueville.
 Oui, j’en suis intimement convaincue !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Toujours dans le registre de l’équilibre, vous portez la responsabilité d’un taux record de prélèvements obligatoires de 46,3 % du PIB. Ne redoutez-vous pas les effets contre-productifs d’un tel niveau de prélèvements obligatoires ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
En la matière, je voudrais rappeler l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le TSCG, qui fixe deux critères : d’une part, le déficit structurel d’un État membre doit être inférieur à 0,5 % du PIB et, d’autre part, le niveau de la dette doit être inférieur à 60 % du même PIB. Or la dette de la France atteint aujourd’hui 90 % du PIB.
 À qui la faute ?
Mme Sandrine Mazetier.
 La faute à la crise ! 
Mme Annie Genevard.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Il y a eu la crise ; vous en connaissez aujourd’hui les effets !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si on taxait votre mauvaise foi, on comblerait tout de suite le déficit !
M. Thomas Thévenoud.
 Les conditions d’emprunt particulièrement favorables vous permettent de revoir à la baisse la prévision de charge de la dette. Il ne faut toutefois pas occulter une possible inversion des taux et il faut aussi tenir compte du stock. Comment une loi de programmation des finances publiques intervenant juste après l’adoption du TSCG la semaine dernière peut-elle s’exonérer des dispositions prévues dans ce traité ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous propose à présent d’examiner votre loi de programmation à l’aune de la sincérité, puisqu’« elle est sincère ». Si le taux de croissance pour 2013 est prévu à 0,8 %, ce qui paraît déjà très optimiste dans la mesure où les économistes s’entendent plutôt sur un taux de 0,5 %, voire 0,4 %, que penser du taux de croissance de 2 % que vous avez retenu pour 2014 et 2015 ? C’est au mieux un optimisme comptable qui voudrait prendre ses rêves pour des réalités, au pire un mensonge qui prétendrait rassurer nos concitoyens.
Comment imaginer qu’en sortie de crise – et rien n’est sûr dans ce domaine –, la France connaîtrait un taux de croissance supérieur à celui d’avant la crise ? Le taux de croissance potentiel retenu par l’Union européenne est de 1,1 %. Alors, encore une fois, je citerai le Premier ministre ; je l’aurai fait deux fois ce soir.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 « Le pilotage structurel des finances publiques, c’est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles, permet de fixer une trajectoire de redressement indépendante de la croissance, même si les hypothèses de la programmation sont prudentes : croissance de 2 % en volume à compter de 2014. » Je vous laisse juges de ces propos.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Soyons sérieux, quels éléments vous permettent d’annoncer de tels chiffres ? Le principe même d’une prévision de croissance, c’est d’abord le réalisme. En l’occurrence, vous semblez avoir écarté cette disposition. Par conséquent, les hypothèses de calcul que vous retenez ne me semblent pas sincères.
D’autant que le matraquage fiscal que vous mettez en œuvre sur les ménages risque fort de ne pas relancer la demande. Il est mensonger de dire que neuf Français sur dix ne supporteront pas de hausse d’impôt en 2013. Les 8 millions de salariés qui bénéficiaient de l’exonération des heures supplémentaires ne consommeront pas plus mais moins !
J’ai rencontré, hier matin, deux salariés du BTP. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça a dû vous faire un choc !
M. Dominique Baert.
 Ça vous arrive ?
M. Christian Franqueville.
 Oui, bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il y avait longtemps que vous n’en aviez pas rencontré ?
M. Dominique Baert.
 Vous pouvez vous moquer d’eux et les humilier : ils retiendront ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Ils ont vu, dès septembre, leur salaire amputé de 90 euros chacun et, concrètement, comme ils me le confiaient, ce sera pour chacun 1 000 euros de dépenses de moins. Vous avez toujours imaginé qu’avec ce revenu supplémentaire, les salariés bénéficiaires des heures supplémentaires épargnaient ou étaient riches : non, l’erreur est là, ils consommaient. Ce sera donc forcément un frein à la consommation.
 Et la TVA sociale, qu’aurait-ce été ?
Mme Sandrine Mazetier.
 Cette suppression aura des effets directs sur la relance de la demande.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé de vous convaincre. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, si vous voulez être honnêtes, est une erreur dogmatique et un marqueur indélébile auprès d’un électorat qui était proche de vous et que vous avez trahi. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous manquez également de sincérité lorsque vous abordez la stabilisation des effectifs de la masse salariale de l’État : en plus des 4 278 créations sur le budget de l’État lors du PLFR 2012, 10 011 créations de postes dans l’enseignement en 2013…
 Il y en avait besoin !
M. Pascal Deguilhem.
 …et 1 000 postes pour la sécurité et la justice, avec en contrepartie des casses massives au ministère de la défense – 7 234 postes en moins –,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vous qui l’avez décidée !
Mme Clotilde Valter.
 …et 5 064 postes sur les autres ministères. L’annonce de la stabilité des effectifs est forcément incongrue.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La Cour des comptes – vous connaissez son président, M. Didier Migaud –, dans son rapport de juillet 2012 sur les effectifs de la fonction publique, indique : « Le principal enjeu budgétaire porte sur la masse salariale qui constitue 70 % des dépenses de fonctionnement des administrations publiques. En comptabilité nationale, les rémunérations versées par les administrations publiques représentaient 13,2 % du PIB en 2010, soit 6,6 % du PIB pour l’État et les ODAC. La croissance tendancielle de 1,6 % de la masse salariale à effectifs constants intègre bien sûr les hausses du point de la fonction publique, les mesures catégorielles, le glissement vieillesse technicité positif, le GVT +, et le GVT négatif qui mesure l’effet du remplacement des agents sortant de la fonction publique par des nouvelles recrues en moyenne moins rémunérées. » Si votre projet de loi de programmation intègre un GVT négatif, c’est bien grâce aux efforts de la précédente majorité sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
La Cour des comptes prend d’ailleurs le non-remplacement d’un départ en retraite sur deux comme élément pour apprécier la baisse des effectifs et l’estime à une économie brute annuelle d’environ 900 millions d’euros. Ce sont des chiffres concrets émanant de la Cour des comptes.
Le deuxième levier cité par la Cour, c’est la politique salariale et le déroulement de carrière. La contrepartie des recrutements que vous avez opérés, c’est bien sûr la non-évolution du point d’indice et la baisse du catégoriel de 40 %.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous n’incitez pas nos jeunes cadres formés à intégrer la fonction publique. Vous la paupérisez !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Enfin, quand vous prétendez que seules les grandes entreprises seront concernées par des hausses de prélèvements fiscaux, je vous rappelle que vous avez choisi d’abaisser à 250 millions le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, et ce n’est pas neutre, dans le cadre de l’effet rétroactif de votre PLF.
Vous semblez occulter que l’économie est organisée en filières ; dès lors que les grandes entreprises sont impactées par vos mesures, l’effet domino se répercutera sur leurs fournisseurs, leurs sous-traitants et l’ensemble des prestataires de services concernés par la filière. Quelles conséquences pouvons-nous attendre à court terme sur l’emploi ? Car il s’agit bien de préserver l’emploi en France.
 Vous avez détruit 750 000 emplois industriels !
M. Christian Franqueville.
 M. le Premier ministre a rappelé cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, sa volonté de travailler à la compétitivité de nos entreprises. Comment expliquez-vous cette prise de conscience tardive,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …après des mesures fiscales qui auront des répercussions directes sur l’emploi ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Enfin, vous m’autoriserez à parler de justice. 
(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Laissez-la parler !
M. Alain Chrétien.
 Combien de fois avons-nous entendu ce terme, qui revient dans tous vos discours, tous vos textes de loi, toutes vos interviews, en référence et en écho au leitmotiv de François Hollande à l’époque où il était candidat à l’élection présidentielle de 2012 ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous parlez de justice, quand vous prévoyez un matraquage fiscal sans précédent pour la majorité des Français.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Le matraquage, c’était la TVA sociale !
M. Mathieu Hanotin.
 Que cela vous plaise ou non, c’est la vérité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Où est la justice quand on impacte lourdement les familles, les classes moyennes et les entreprises, alors que, parallèlement, vous permettez des défiscalisations massives des investissements réalisés dans les départements et territoires d’outre-mer ?
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Il est vrai que ces investissements sont accessibles aux tout petits épargnants ! C’est cela, votre conception de l’investissement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans le même temps, vous écrêtez les niches fiscales à 10 000 euros, au lieu de 18 000 euros précédemment.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 C’est, je vous le dis, mesdames, un véritable retour en arrière pour la condition de la femme 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 Écoutez-la ! Elle a raison !
M. Alain Chrétien.
 …son accès au travail et son développement personnel. Que penser de ce gouvernement lorsque l’on avait fait le choix de confier ses enfants à une nourrice pour poursuivre son activité professionnelle ? Connaissez-vous le coût annuel d’une nourrice à temps complet ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quand même !
M. Pascal Deguilhem.
 J’en doute, car c’est au-delà de 10 000 euros !
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Alain Chrétien.
 Et alors ?
M. Pascal Deguilhem.
 Durant la campagne présidentielle, François Hollande avait évoqué la suppression du quotient familial et son remplacement par un système de crédit d’impôt nettement moins favorable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Moins favorable à qui ?
Mme Clotilde Valter.
 De nombreuses voix s’étaient élevées contre cette partie du programme, qui n’avait dès lors plus été abordée. Nous avions pensé, comme nombre de nos concitoyens, que la mesure était abandonnée. Il n’en est rien : promesse ou désaveu de campagne ? Par le biais de l’article 4 du PLF, près d’un million de foyers fiscaux seront pénalisés, le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial passant de 2 336 à 2 000 euros.
Mme Marie-Christine Dalloz.
On peut légitimement s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure. Cet avantage contribue en effet à favoriser une démographie positive et participe donc à l’équilibre de la pyramide des âges, largement déséquilibrée dans les pays qui ont fait le choix du crédit d’impôt par enfant, comme l’Allemagne ou l’Italie. Dès lors, en plus de mettre à mal l’une des bases de notre système fiscal, ce choix est contre-productif et n’est pas le signe d’une justice immanente.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu n’impactera pas, aux dires du rapporteur général, les deux premières tranches. En réalité, il s’agit des tranches à zéro et 5,5 % !
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ne pas imposer plus les personnes qui ne sont déjà pas imposées est une performance de ce projet de loi de finances pour 2013 !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Monsieur le rapporteur général, ne pas imposer plus les personnes qui ne payent pas d’impôt, c’est une vraie performance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
En dehors de ces deux tranches, 12 millions de contribuables sont concernés, pour un effort de 1,4 milliard d’euros. Implicitement, cela se traduit par une fiscalité supplémentaire pour les contribuables qui se trouvent aujourd’hui dans la tranche à 14 %, et je ne considère pas que ces personnes soient aisées.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Il s’agit en réalité des classes moyennes, voire moyennes basses, que vous appelez à une contribution fiscale supplémentaire, alors que vous leur aviez annoncé qu’elles ne seraient pas concernées.
Mme Marie-Christine Dalloz.
On peut aussi parler de votre justice quand vous alignez la fiscalité du capital sur celle du travail,…
 C’est une excellente idée !
M. Laurent Grandguillaume.
 …alors que les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital – 15,5 % – sont plus élevés que ceux qui pèsent sur le travail – 8 %. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais si ! C’est vrai !
Mme Laure de La Raudière.
 On vous expliquera, ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, puisque vous n’avez pas l’air d’être au courant. Ce renoncement à une imposition duale, à savoir prélèvement forfaitaire ou imposition au barème, fait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l’étranger, du fait de leur forte mobilité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
De plus, au travers de la taxation au barème de l’impôt sur le revenu des revenus du capital – intérêts, dividendes, plus-values –, votre projet de loi de finances décourage l’investissement, et plus généralement, l’esprit d’entreprise, gage d’un retour de compétitivité.
Puisque nous abordons la compétitivité, je vous signale que votre projet de loi de programmation n’intègre aucune mesure – aucune – qui permettrait aux entreprises une attractivité visant à les rendre plus concurrentielles.
Vous venez de découvrir, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il existe un problème de compétitivité puisque M. Gallois est chargé d’un rapport sur cette thématique – encore un rapport ! –, mais le ministre de l’économie et des finances réfute l’expression « choc de compétitivité » et préfère parler, il nous l’a dit en commission, de « trajectoire de compétitivité », notion qui corrobore votre impréparation.
Les entreprises françaises attendaient en octobre la mise en place de la TVA anti-délocalisation,…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …que j’aimais appeler « TVA emploi » parce qu’elle avait pour but de sauver les emplois. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Avec un bilan de 3 millions de chômeurs, il n’y a pas de quoi se vanter !
Mme Sandrine Mazetier.
 En réalité, ces mêmes entreprises qui étaient dans l’attente sont confrontées à un tsunami fiscal sans précédent, et laissées sans aucune mesure structurelle pour répondre à leurs problèmes de coût du travail. Par pur dogmatisme, vous avez balayé d’un revers de main cette disposition empreinte de bon sens, car c’étaient bien les consommateurs les plus aisés qui auraient financé le plus cette réduction de charges par leurs achats – un consommateur aisé consomme plus qu’un autre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Non, il épargne plus !
M. Thierry Mandon.
 De plus, la TVA emploi s’appliquait également aux produits importés, ce qui était une façon de lutter contre les importations. En remplacement de cette mesure, vous vous apprêtez, dans un avenir plus ou moins proche, à mettre en œuvre la CSG,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Qu’en savez-vous ?
M. Dominique Baert.
 …qui impactera tous les Français, actif ou retraités. Monsieur Baert, on a entendu sur le sujet des oui, des non, des peut-être.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Donc vous n’en savez rien !
M. Dominique Baert.
 Vous non plus !
M. Thierry Mariani.
 Mais nous, on sait au moins ce que vous avez fait !
M. Christian Franqueville.
 Aux retraités, vous réservez la création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, dont le taux sera fixé à 0,15 % du montant de la pension, puis à 0,30 %, soit 700 millions d’euros de rentrée fiscale. Au total, sur un effort de 15,8 milliards d’euros demandé aux ménages, 10,25 milliards auront été prélevés sur les classes moyennes, soit plus des deux tiers. Voilà la réalité des chiffres. Ce n’est pas ma conception de la justice et je regrette profondément que ce soit la vôtre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il serait urgent que vous preniez conscience que l’économie est basée sur la confiance…

Mme Laure de La Raudière.
 …et que changer les règles du jeu au plan fiscal aussi souvent…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous n’avez pas arrêté de les changer ! Combien y a-t-il eu de collectifs budgétaires ?
M. Thomas Thévenoud.
 …et avec une telle amplitude – je vous rappelle qu’on a eu deux projets de lois de finances en trois mois, le collectif en juillet 2012 et, en octobre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 – ne permet pas de créer le climat de confiance nécessaire à l’avenir économique de notre pays. De plus, votre PLF intègre des mesures fiscales rétroactives,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Rétrogrades !
M. Thierry Mariani.
 …ce qui nuit à la sécurité juridique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
S’agissant de votre improvisation, que vous avez du mal à admettre, je rappelle que les amendements à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 devaient être examinés cet après-midi, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Or, ils ne sont toujours pas disponibles. On peut donc parler d’amateurisme.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je répète, monsieur le rapporteur général, que ces amendements n’étaient toujours pas disponibles cet après-midi à la commission.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vraiment un scandale !
Mme Laure de La Raudière.
 Je voudrais, pour conclure, vous citer le cas d’un couple que vous connaissez certainement : monsieur est simplement ETAM – employé, technicien, agent de maîtrise –, il réalisait, jusqu’en septembre 2012, des heures supplémentaires ; madame est enseignante ;…
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Régis Juanico.
 …ils ont trois enfants. Ils emploient une nourrice à domicile dont le coût annuel est supérieur à 10 000 euros ; j’ajoute que monsieur est consommateur de bière le week-end et que madame fume, mais seulement la cigarette. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle vision macro-économique ! Quelle hauteur de vue !
M. Thomas Thévenoud.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Sourires.)
 La facture que vous allez leur présenter est lourde. La lecture de votre projet de loi de finances pour 2013 montre qu’ils sont concernés et impactés lourdement par toutes vos mesures ! Quelles solutions préconisez-vous pour eux ? Comment pouvez-vous imaginer qu’ils croient encore à votre « justice », à votre « souci d’équilibre » ? Ils se sentent tyrannisés. Pascal, dans ses 
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pensées sur la religion
Pour toutes ces raisons le groupe UMP demande le renvoi en commission du projet de loi de programmation des finances publiques. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
 Quelle déception !
M. Alain Chrétien.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Par exemple, parce que nous n’avons pas eu tous les amendements du Gouvernement !
Mme Laure de La Raudière.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
À cet égard, vous demandez, madame la députée, 15 milliards d’euros d’économies dans la dépense, vous indignant que le Gouvernement se contente d’augmenter la fiscalité. Mais puisque vous faites masse de l’ensemble des textes pour condamner les projets gouvernementaux, faites masse alors des mêmes textes pour mesurer les économies proposées. Entre le projet de loi de finances initiale – 10 milliards d’euros de baisse de la dépense – et le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un ONDAM à 2,7 %, soit une économie de 2,4 milliards d’euros, c’est en fait 12,5 milliards d’euros d’économies que nous proposons. Si je comprends bien, pour un objectif de 15 milliards d’euros de baisse que vous préconisez, dès lors que nous n’en réalisons que 12,5, vous jugez que les 2,5 milliards qui seraient supposés manquer – et que, au demeurant, vous peinez à nous préciser – expliqueraient que rien ne se ferait et que seule la fiscalité y pourvoirait. Je ne crois pas qu’un tel jugement soit objectif. Je crains qu’il ne soit empreint de certains 

Il est donc temps, sous le contrôle de l’opinion, que chacun débatte et se prononce publiquement. Le Gouvernement demande le rejet de cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI.
 Monsieur le président, le groupe UDI votera naturellement cette motion de renvoi en commission. Les raisons en sont simples : ces dernières semaines, depuis début septembre, s’agissant précisément du projet de budget, les hésitations, les revirements et les déclarations contradictoires ont été suffisamment nombreux pour que nous ayons besoin de savoir si, à la tête du Gouvernement, un cap a été fixé.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le ministre, je ne vais pas multiplier les exemples mais vous-même, avant-hier, vous déclariez favorable à une augmentation des impôts 

 Élevez le débat, mon cher collègue !
M. Michel Vergnier.
 …a dit qu’il s’agirait peut-être de la CSG, ensuite, que ce serait un mixte entre CSG et TVA, et puis finalement qu’il n’y avait rien là-dessus dans le budget 2013 et qu’on verrait au cours de l’année à venir.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Élevez un peu le débat, je vous en prie !
M. Michel Vergnier.
 Comprenez, monsieur le ministre, vous qui avez été président de la commission des finances, que des députés, ceux de l’opposition en tout état de cause mais peut-être aussi ceux de la majorité, s’ils choisissent de ne pas être seulement des suiveurs, souhaitent y voir clair.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Deuxième élément, monsieur le ministre : l’affaire des pigeons. Elle est intéressante parce que le Gouvernement pensait avoir une ligne claire, puis, à peine quelques 

 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Enfin, je tiens à vous faire réfléchir au fait que lorsqu’un pays est en phase de récession,…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 À cause de vous !
M. Pascal Cherki.
 …il serait préférable de ne pas alourdir les impôts de 27 milliards et de faire des économies sur le train de vie de l’État, ce que vous avez renoncé à faire. Le renvoi en commission vous permettrait peut-être de mieux réfléchir, et il nous permettrait de mieux argumenter. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Ma chère collègue Dalloz, à vous entendre, nous oscillons entre stupéfaction et consternation. Nous parlons du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 – je le rappelle au passage à notre collègue Lagarde.
Mme Sandrine Mazetier.
 Il ne l’a pas lu !
M. Michel Vergnier.
 Il y a une forme d’incohérence dans vos propos, madame Dalloz, parce que votre groupe a voté la ratification du TSCG il y a une semaine. Or projet de loi intègre des règles de gestion prévues par ledit traité. Votre groupe a aussi voté le projet de loi organique, lequel a instauré un certain nombre de normes de gestion que le présente projet de loi anticipe.
Mme Sandrine Mazetier.
Il me semblait aussi que le président de la commission des finances, Gilles Carrez, était d’accord sur la trajectoire de réduction des déficits…
 Non, sur l’objectif !
M. Yves Censi.
 …et d’assainissement des finances publiques prévue pendant le quinquennat à venir.
Mme Sandrine Mazetier.
En toute cohérence avec les votes exprimés par la majorité – sinon l’intégralité – du groupe que vous représentez, vous devriez être au moins d’accord avec ce projet de loi de programmation des finances publiques, ne serait-ce que pour permettre à la France de tenir sa parole. À cet égard, nous avons eu hier un débat fructueux avec Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et des représentants du Parlement européen. Mais manifestement, la parole de la France ne vous concerne plus.
Notre consternation tient au fait que, non seulement vous êtes incohérents, mais vous n’avez manifestement pas non plus les mêmes priorités que nous : le redressement dans la justice, le désendettement compétitif.
Pour les cinq ans à venir, nous ne sommes manifestement pas d’accord sur la répartition des efforts : vous privilégiez les ménages aisés tandis que nous faisons tout pour les classes moyennes et les catégories populaires ; vous privilégiez les grandes entreprises tandis que nous travaillons pour les PME ; vous privilégiez le capital tandis que nous valorisons le travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2013.
M. le président.
La parole est à M. Étienne Blanc.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, je vais m’attacher pendant ces quelques instants à vous convaincre d’adopter une motion de renvoi en commission du premier projet de loi de finances de cette mandature. Il présente un grand nombre de caractéristiques qui, à notre avis, doivent être rediscutées en commission.
M. Étienne Blanc.
Première de ces caractéristiques : ce budget, à l’évidence, est celui de tous les reniements et il faut vous en expliquer, monsieur le ministre. Hier, nous étions réunis, dans la salle Lamartine autour de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, de M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen et d’un certain nombre de nos collègues.
 Et de Mme Pervenche Berès, présidente de la commission des affaires sociales et de l’emploi du Parlement européen !
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous y étiez aussi, madame Mazetier, pardon de vous avoir oubliée.
M. Étienne Blanc.
À cette occasion, Mme Reding a fait litière de toute votre argumentation selon laquelle il y aurait désormais en Europe un pacte de relance. C’est le premier de vos reniements : il n’y aura pas de budget de relance au niveau européen.
 Ah bon ? Vous êtes bien informé !
M. Régis Juanico.
 Plus encore, dans le budget que vous nous présentez aujourd’hui, il y a tous les éléments de la décroissance. Pour une relance, il aurait fallu engager des investissements porteurs de croissance économique.
M. Étienne Blanc.
 C’est vrai que vous l’avez fait avec succès, vous !
M. Dominique Baert.
 Oui, vos résultats ont été magnifiques !
M. Alain Fauré.
 Il aurait même fallu, monsieur le ministre, que vous donniez satisfaction à l’électorat qui vous a donné cette large majorité.
M. Étienne Blanc.
Parlons des promesses faites aux milieux culturels, par exemple. Alors que vous vous étiez engagés à relancer les investissements, nous constatons que vous renoncez au centre des réserves du Louvre qui était ouvert au public à Cergy-Pontoise, que vous allez renoncer au projet de centre international de l’art pariétal de Lascaux, en Dordogne, que vous allez renoncer à la Maison de l’histoire de France, que vous allez renoncer au musée de la photo à l’Hôtel de Nevers 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …que vous allez renoncer à la salle supplémentaire de la Comédie française, que vous allez renoncer au projet de la Villa Médicis en Seine-Saint-Denis, pour le redimensionner. 
M. Étienne Blanc.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme le domaine culturel ne suffit pas, voici que vous allez renoncer à un deuxième outil de relance : les transports, qui sont pourtant un facteur essentiel de la compétitivité française et un moyen extraordinaire de développement de notre économie.

M. Yves Censi.
 Nous constatons que, dans ce budget, vous allez abandonner les différentes branches de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône 
M. Étienne Blanc.
(« Projet non financé ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC)
(Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
 Il était à l’eau !
M. Alain Fauré.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous reniez les engagements que vous avez pris vis-à-vis des régions et des départements.
M. Étienne Blanc.
 Ils préfèrent recruter des fonctionnaires et augmenter la masse salariale de l’État !
M. Yves Censi.
 Comme si cela ne suffisait pas, voici que nous regardons avec attention le budget de la justice. Depuis des décennies, vous reprochez à la droite de n’avoir jamais fait ce qu’il fallait pour que ce budget soit à la hauteur de ceux des autres pays européens.
M. Étienne Blanc.
 Vous n’avez rien fait pendant dix ans !
Mme Clotilde Valter.
 Alors que dans ce budget de la justice nous avions prévu la construction de places de prison 
M. Étienne Blanc.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Comme si cela ne suffisait pas, vous avez renié vos engagements vis-à-vis des classes moyennes.
 Voilà qui devrait vous plaire !
M. Christian Franqueville.
 Vous avez expliqué, monsieur le ministre, que ce budget n’était finalement pas si calamiteux pour les Françaises et les Français parce que seulement un contribuable sur dix serait impacté. Vous oubliez deux choses. Premièrement, avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, vous allez mécaniquement rendre imposables un certain nombre de ménages qui ne l’étaient pas l’année dernière, parce qu’ils étaient exonérés de charges sur les heures supplémentaires.
M. Étienne Blanc.
 Payées à crédit !
M. Michel Vergnier.
 Deuxièmement, l’année dernière, quand vous étiez dans l’opposition, nous vous avons entendu, ici, à cette tribune, vilipender le gouvernement, qui n’avait pas appliqué de décote et qui n’avait pas indexé les différentes tranches d’imposition, faisant ainsi entrer un grand nombre de Français dans les tranches imposables. À l’époque, vous aviez promis de revenir là-dessus.
M. Étienne Blanc.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je dois reconnaître que le Président de la République qui a sans doute beaucoup plus réfléchi que certains d’entre vous 
M. Étienne Blanc.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Quelle suffisance !
M. Pascal Popelin.
 Vous n’étiez pas très bon jusqu’ici, mais là, vous dérapez !
M. Michel Vergnier.
 …ne l’a pas promis pendant sa campagne électorale. Mais ici, monsieur le ministre du budget, vous qui étiez président de la commission des finances, vous aviez dit que l’une des premières choses que la gauche ferait, ce serait de revenir sur cette mesure. Monsieur le ministre, non seulement vous n’y revenez pas, mais en plus vous la maintenez et vous en rajoutez même pour cette année ! 
M. Étienne Blanc.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Certes, pour tenter de vous sortir de ce mauvais pas – parce que les associations de contribuables et les associations familiales s’en plaignent à juste raison –, vous promettez d’appliquer une décote aux deux premières tranches. Vous avez réussi une véritable prouesse, monsieur le ministre : diminuer l’impôt des Français qui ne paient pas d’impôt ! Pour moi, c’est un véritable tour de force, et je voulais vous féliciter de cet autre reniement.
Vous avez aussi décidé d’un reniement assez exceptionnel, à propos de l’ISF. J’attends avec impatience que soit abordé le chapitre sur l’ISF.
 Nous aussi !
M. Michel Vergnier.
 Vous nous aviez promis la destruction du bouclier fiscal honni par l’extrême gauche, mais aussi par la gauche.
M. Étienne Blanc.
 Et nous en sommes fiers !
M. Michel Vergnier.
 Et voici, monsieur le ministre, que 6 000 contribuables vont recevoir 650 millions d’euros. Comme vous êtes habile, vous allez faire en sorte que ces contribuables ne soient pas remboursés par chèque après avoir payé. D’ailleurs, je vous le conseille, monsieur le ministre, parce qu’en général, la photocopie du chèque se retrouve dans 
M. Étienne Blanc.
Le Canard Enchaîné 
 Monsieur Blanc, ne vous cachez pas derrière un Buisson !
M. Michel Vergnier.
 Vous avez été habile : on ne paiera pas l’ISF mais on procédera par voie de compensation. Vous aurez donné aux nécessiteux un tout petit avantage : ils ne feront pas la trésorerie de l’État pendant quelques semaines ou quelques mois.
M. Étienne Blanc.
Monsieur Eckert, ce serait bien que vous attendiez deux minutes avant de nous quitter parce que je voudrais m’adresser à vous. Vous êtes un homme tellement loyal que vous écrivez vos pensées sur votre blog. Quand vous êtes en commission des finances, on a le sentiment que vous ne dites pas tout à fait la vérité 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je me demandais ce que vous pensiez réellement de l’article 6, alors que le Gouvernement va revenir sur la fameuse question des plus-values. Et voilà ce que vous dites sur votre blog : « Le poids des lobbies, la multiplicité des lieux de décision, le rôle de la presse, les jeux complexes des ministres et de leurs cabinets, les relations entre le Parlement, les ministères, Matignon et l’Elysée, tout cela a brouillé le système des plus-values qui avait été voulu par le Gouvernement. »
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’était sur votre blog et je trouve assez extraordinaire que vous écriviez dans le secret ce que vous n’avez pas voulu nous dire en commission des finances.
M. Étienne Blanc.
Oui, ce budget est celui de tous les reniements. Si on arrivait à taxer le reniement, on pourrait lutter contre le déficit budgétaire.
Deuxième caractéristique : ce budget est inadapté aux réalités de la France, de l’Europe et d’une économie mondialisée. Vous nous dites : on aimerait bien s’adapter mieux, diminuer les impôts et les charges, mais ce n’est pas possible parce que nous supportons l’héritage.
 Oui, il faut payer votre dette !
M. Christian Franqueville.
 Monsieur le ministre, l’héritage n’est pas que dettes et déficits, mais il comporte aussi des réformes de fond qui ont permis de contenir le déficit public à 5,2 % du PIB en 2011 alors qu’il devait dépasser les 6 % et à 4,5 % du PIB en 2012 alors qu’il devait atteindre 5,5 %. Voilà la réalité.
M. Étienne Blanc.
 En 2002, il était de combien ?
M. Christian Franqueville.
 Dans le présent projet de budget, que proposez-vous comme réforme structurelle afin de poursuivre cet indispensable travail de fond ? Votre première réforme consiste à revenir sur une politique de réduction du nombre d’emplois publics. Oh, vous n’êtes pas le premier à le faire : M. Jospin, entre 1997 et 2002, alors que les marges budgétaires lui donnaient les moyens de faire des réformes, a recruté 310 000 fonctionnaires d’État.
M. Étienne Blanc.
En comparaison, je rappelle que M. Fillon a supprimé 160 000 postes de fonctionnaires publics. Comment s’y est-il pris ? Il a eu le courage, lui, de faire une réforme de la carte militaire que personne n’acceptait de réaliser. Il a eu le courage, lui, de faire une réforme de la carte hospitalière…
 Avec quel succès !
M. Michel Vergnier.
…que personne avant lui n’acceptait de mettre en œuvre. Il a eu le courage, lui, de faire une réforme de la carte judiciaire que personne n’acceptait d’entreprendre.
M. Étienne Blanc.
 Avec quels effets sur l’aménagement du territoire ?
M. Régis Juanico.
 Vous ne faites pas ces réformes et vous nous proposez le recrutement d’une dizaine de milliers de fonctionnaires supplémentaires, ce qui représente une dépense de 385 millions d’euros, soit une augmentation de 0,25 % en valeur. Vous revenez sur une bonne politique qui avait été menée par votre prédécesseur, sous l’autorité de François Fillon.
M. Étienne Blanc.
Alors, pour envoyer un leurre, pour démontrer à l’opinion publique que le Gouvernement fait bien des réformes de fond, vous avez ressorti l’ancien dossier des sous-préfectures. Sur ces bancs, à droite, nous étions pleins d’espoir, et nous nous disions que le Gouvernement, pris d’un soudain accès de lucidité, allait lancer une réforme importante pour la France ! Mais depuis, il n’est plus question que d’être à l’écoute des territoires, de faire un rapport, de lancer des études, de faire de la concertation – parce que le gouvernement précédent n’en faisait pas –,…
 Absolument ! Et c’est d’ailleurs pour cela que vous avez perdu la majorité au Sénat. Vous n’écoutiez pas les collectivités locales.
M. Thomas Thévenoud.
 …de faire de la démocratie participative. Bref, avant qu’il ait été ouvert, vous avez refermé le dossier des sous-préfectures.
M. Étienne Blanc.
Vous allez, monsieur le ministre – ce fut une annonce brillante du Président de la République – rétablir 2 500 conseillers généraux et régionaux en supprimant le conseiller territorial. Dans un pays qui compte 600 000 élus locaux, c’est-à-dire presque autant que les cinq autres pays fondateurs de la CEE réunis ! C’est un record du monde !
 Démagogie ! Allez le dire aux conseillers généraux !
M. Régis Juanico.
 On le leur dit !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Moi aussi, je le leur dis ! C’est sans doute une des choses qui distinguent l’actuel gouvernement de l’ancien : oui, il faut en France restructurer la carte hospitalière.
M. Étienne Blanc.
 Pour moins de service rendu aux Français ! Dites-le !
M. Michel Pouzol.
 Oui, dites-le !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Oui, il faut en France restructurer la carte judiciaire, restructurer la carte des préfectures, des sous-préfectures et des grands services de l’État.
M. Étienne Blanc.
 Le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas !
M. Michel Pouzol.
 Oui, il faut en France rapprocher les départements et les régions, les communes et les communautés de communes.
M. Étienne Blanc.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Il y a deux sortes d’hommes politiques : ceux qui le disent et qui le font, et ceux qui se taisent et ne feront jamais rien. 
M. Étienne Blanc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà ce qu’il en est de vos renoncements, de l’absence de réformes, de votre léthargie, de votre passivité. Mais je dois vous reconnaître une chose : c’est que votre budget est furieusement socialiste.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Pas seulement parce qu’on y augmente l’impôt – c’est une spécialité que personne ne déniera jamais au parti socialiste. Ni parce que le Gouvernement s’est opposé à un amendement visant à aligner les déductions de frais des journalistes sur celles de tous les autres Français. On dit que 92 % des journalistes ont voté pour François Hollande. Je ne sais pas si c’est vrai. Je constate simplement que vous avez refusé cet amendement. 
M. Étienne Blanc.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Non, là où le Gouvernement se montre furieusement socialiste, c’est dans sa politique vis-à-vis de l’outre-mer. Cet après-midi, j’ai écouté sur ces bancs M. le ministre Lurel se glorifier de ce que 70 % des Français d’outre-mer avaient voté pour François Hollande et que vingt-six de leurs vingt-sept députés appartenaient à la majorité. Bien leur en a pris, puisque leurs régions sont les seules qui vont continuer à bénéficier d’avantages fiscaux – et qui ne concernent pas les revenus modestes, puisqu’il s’agit de l’acquisition d’immeubles, d’hôtels ou d’équipements touristiques ! Vous leur avez rendu la monnaie de leur pièce.
Oh, monsieur le ministre, je pense que vous l’avez fait aussi un petit peu avec les SOFICA. Je ne sais pas quelle est la couleur politique des cinéastes, des producteurs et des artistes…
 Ils votent blanc !
M. Régis Juanico.
 …mais vos choix pourraient montrer une certaine envie de leur rendre leur soutien quasiment unanime dans la dernière campagne présidentielle.
M. Étienne Blanc.
 Bouvard ne vote pas socialiste !
M. Alain Fauré.
 Pire encore, monsieur le ministre, vous servez votre clientèle politique par le biais des recrutements que vous avez annoncés.
M. Étienne Blanc.
 Quelle belle vision du monde !
M. Michel Pouzol.
 À qui ferez-vous croire que les recrutements prévus dans l’éducation nationale seront utiles aux jeunes Français dont vous nous parlez ?
M. Étienne Blanc.
 Arrêtez, vous dérapez !
M. Michel Vergnier.
 Évidemment, il s’agit de satisfaire les syndicats, qui sont vos affidés. Et c’est parce que vos affidés s’y retrouvent que votre budget est forcément socialiste et furieusement injuste.
M. Étienne Blanc.
 C’est sûr que Mme Bettencourt était plus sympathique !
M. Michel Pouzol.
 Voilà pourquoi il faut absolument renvoyer ce budget en commission. Nous devons parler enfin du vrai sujet, celui de la compétitivité de nos entreprises. Aucun pays d’Europe n’a eu l’idée de travailler moins pour sortir son économie de l’ornière. Vous, vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires…
M. Étienne Blanc.
 Payées à crédit !
M. Michel Vergnier.
 …ce qui est absolument contraire à ce qui se passe partout en Europe.
M. Étienne Blanc.
Ailleurs en Europe, on fait des réformes de fond. Dans les systèmes sociaux par exemple, on conserve évidemment une solidarité bienvenue entre les citoyens, mais on accomplit des réformes structurelles, des réformes de fond, on cible des objectifs et on s’y tient dans la durée.
Vous, vous êtes d’un immobilisme incroyable.
 On va immobiliser la dette, ce sera déjà ça !
M. Alain Fauré.
 Alors que la France dépense 15 % de plus que l’Allemagne pour faire fonctionner sa puissance publique, votre budget ne contient ni réforme, ni perspective, ni stratégie. Voilà pourquoi vous serez contraint, monsieur le ministre, de nous répondre précisément sur la date à laquelle vous devrez nous proposer, faute d’avoir effectué ces réformes, une augmentation de la TVA ou de la CSG.
M. Étienne Blanc.
 Ou des deux !
M. Thierry Mariani.
 Peut-être des deux, en effet.
M. Étienne Blanc.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, les chiffres sont publiés jour après jour. On sait que les défaillances de sociétés de plus de 250 salariés ont bondi de 34 % en 2012, et que les faillites sont en hausse de 5 %. Il faut réduire les charges, les coûts, les dépenses. Mais face à cette situation, vous restez furieusement silencieux.
Certes, vous utilisez cette bonne vieille méthode du parti socialiste que l’on connaît depuis si longtemps, lorsqu’il est aux affaires ici mais aussi dans les collectivités territoriales : le matraquage fiscal. Et en l’occurrence, vous n’avez oublié personne : les entreprises ont leur lot, les familles aussi et vous avez même osé toucher au quotient familial, cette pierre angulaire de notre politique familiale.
Monsieur le ministre, nous sommes tous très attentifs aux sondages et aux études d’opinion. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Parlons-en ! Ne vous cachez pas derrière M. Buisson !
M. Michel Vergnier.
 Or, des sondages circulent. Selon l’un d’entre eux, 68 % des Français jugent désormais que le taux des prélèvements obligatoires est excessif. Votre budget le fera encore passer cette année de 44,7 % à 46 %. Vous avez désormais le record d’Europe. Permettez-moi de corréler cette information à l’enquête d’opinion sur la popularité du Président de la République et de son gouvernement, à qui aujourd’hui moins de 40 % des Français font confiance.
M. Étienne Blanc.
Ce n’est pas votre budget, qui est insincère, injuste, inefficace…
 Oh là là !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 … et calamiteux pour la France, pour son économie, pour ses finances, mais surtout pour les Français qui inversera le cours des choses. 
M. Étienne Blanc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Ainsi, il faudrait que la commission se réunisse à nouveau parce qu’il n’y aurait pas de relance en Europe. J’admire la confiance que vous placez dans les travaux de la commission – qui, pour la seule raison qu’ils se répéteraient, permettraient une telle relance. Mais je vous informe que c’est une relance de 240 milliards qui a été décidée. Vous avez le droit de trouver cela insuffisant et j’ai le droit d’estimer que réunir la commission à nouveau ne changerait pas grand-chose, avec tout le respect que je dois à ses membres.
Il faudrait également retourner en commission parce que la France n’aurait pas de politique de relance. Vous êtes le premier à utiliser cet argument. Ce qui est cruel pour vous, c’est que le faites quelques minutes après que Mme Dalloz nous a reproché de ne pas faire d’économies. Mme Dalloz estimant qu’il manque 2,5 milliards d’économies dans notre budget, je doute qu’elle approuve vos propositions, qui reviendraient ni plus ni moins qu’à engager 245 milliards de dépenses supplémentaires.
 Des dépenses d’investissements !
M. Étienne Blanc.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans les 245 milliards de dépenses supplémentaires que vous exigez, il y a 3 à 5 milliards pour les investissements culturels, dont la Maison de l’histoire de France, projet scientifiquement très contesté. Dont aussi le projet de la tour Utrillo, à Montfermeil – une tour achetée avec l’accord de la majorité précédente et à la demande de François Fillon lui-même, paraît-il. Une tour amiantée de la cave au plafond, désormais propriété de l’État et dont on peut craindre qu’elle ne l’astreigne à des dépenses qui n’ont que fort peu à voir avec la relance que vous semblez appeler de vos vœux.
Mais surtout, il s’agit de 240 milliards d’investissements en matière d’infrastructures terrestres. J’ai deviné chez l’ancien ministre des transports et chez le rapporteur spécial du budget des transports une pointe d’amusement lorsque vous avez expliqué qu’il fallait faire tout cela. Vous semblez ignorer, monsieur le député, que ces investissements sont financés grâce à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui, sous la majorité précédente, était dotée de un à deux milliards par an. Vous venez donc d’envisager benoîtement, mais vous avez manifestement l’éternité devant vous, entre un et deux siècles et demi de politique publique 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Il faudrait retourner en commission encore parce que les journalistes, les artistes et nos compatriotes d’outre-mer – j’ignore si la liste est exhaustive dans votre bouche – voteraient pour nous. Cela me paraît inutile. Faire ce que nous avons dit pendant la campagne suffira peut-être. Je regrette simplement que, du haut de cette tribune, vous ayez jugé bon de stigmatiser les uns parce qu’ils habitent outre-mer et les autres parce qu’ils exercent telle profession. Vous vous arrangerez avec eux. Mais vous comprendrez que ni le Gouvernement, ni la majorité, ni probablement non plus les très nombreux de vos amis qui en dépit de cela vous ont applaudi n’approuvent de tels propos. Je serais fort surpris s’il en était autrement.
Vous avez dénoncé la politique familiale, et je vous fais la même réponse qu’à M. Mariton : vous avez voté la sous-indexation des prestations familiales, ce qui représente une perte de pouvoir d’achat de 500 millions pour toutes les familles. Nous proposons de déplacer 450 millions – de certaines familles vers d’autres certes, mais qui restent au service des familles. Je vous laisse à vos contradictions, sans bien comprendre comment vous pourrez les résoudre.
Vous nous accusez de créer des emplois par milliers. Lisez le projet de budget, monsieur le député, surtout étant chargé d’une motion de renvoi en commission : vous et surtout votre groupe y gagnerez en crédibilité. C’est en toutes lettres dans les documents officiels que vous avez sûrement consultés puisque vous êtes désormais membre de la commission des finances : il y aura l’année prochaine une suppression nette de 2 317 emplois. Et puisque vous avez évoqué les sous-préfectures, pour ce qui est du ministère de l’intérieur et en dehors de ses missions protégées, c’est-à-dire les missions de sécurité, il y aura une suppression de 614 emplois.
J’ai déjà entendu un certain nombre de motions de procédure et il m’est même arrivé d’en défendre quelques unes. Mais en vous écoutant me revenait en mémoire la maxime de Talleyrand selon laquelle tout ce qui est excessif est de peu d’importance. Même prononcés sur un ton patelin, les propos excessifs demeurent de peu d’importance.
Et je place dans cette catégorie votre jugement selon lequel le Président de la République réfléchirait davantage que les députés. Peut-être avez-vous raison, mais si tel est le cas, vous constaterez que le changement, c’est effectivement maintenant car sous la précédente mandature, ce n’était sûrement pas le cas. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe UMP.
 Nous devons voter cette motion parce que notre commission a besoin d’être informée sur la manière dont le Gouvernement entend que la France ne sombre pas dans le syndrome de Peter Pan.
M. Hervé Mariton.
Peter Pan, monsieur le ministre, ne voulait pas grandir. Le dispositif fiscal que vous nous proposez va encourager beaucoup de chefs d’entreprise et de créateurs d’entreprise à ne pas grandir. Vous nous avez annoncé un amendement, le rapporteur général aussi ; nous ne l’avons toujours pas. Je crois qu’il n’est pas raisonnable d’engager nos travaux sans savoir où le Gouvernement va.
On annonce en outre, pour les prochaines semaines, des initiatives du Gouvernement dans le domaine de la compétitivité. On pensait au départ qu’il s’agirait véritablement d’un plan de compétitivité ; on nous indique aujourd’hui qu’il s’agit plutôt, simplement, d’essayer d’influencer – sans doute est-ce affaire de méthode Coué – la psychologie des Français.
Franchement, est-ce qu’on peut réellement engager la discussion d’un projet de loi de finances dans ces conditions ? Non. Il faut revenir en commission. Il faut voter la motion. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI.
M. le président.
 Vous avez toujours autant de talent, monsieur le ministre, pour essayer de tourner en ridicule ceux qui ne sont pas d’accord avec vous, pour mettre les rieurs de votre côté. Vous l’avez montré ce soir, et il faut vous reconnaître cette capacité. Mais les réalités sont là, et le groupe que je représente votera cette motion de renvoi en commission. Nous voudrions en effet vous convaincre, monsieur le ministre, nous voudrions vous convaincre, en commission, qu’il faut faire moins de dépenses publiques, plus d’efforts du côté des dépenses de l’État, moins d’impôts sous peine de tuer complètement la croissance, qu’il faut écouter au-delà de cet hémicycle ceux qui vous parlent. C’est vrai, écouter ceux du parti d’en face, ce n’est pas forcément quelque chose de facile, mais, au-delà de cet hémicycle, ceux qui twittent, ceux qui écrivent, tous ces chefs d’entreprise qu’on n’a jamais entendus prendre parti, dont beaucoup ont voté pour vous aux élections 
M. Yves Jégo.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
Eh oui, mesdames et messieurs de la gauche, il y a même des chefs d’entreprise de gauche, qui, aujourd’hui, vous disent : « Attention, on va dans le mur ! Attention, ce budget n’est pas un bon budget ! Attention, la récession nous guette ! Attention, ne soyez pas aveuglés par votre désir de vengeance politique et par votre volonté de détricoter tout ce qui a été fait avant vous ! Attention, attention, on ne joue pas, même pour un bon mot, monsieur le ministre, avec l’avenir de notre pays ! » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Faut-il rappeler à M. Étienne Blanc qu’en arrivant aux responsabilités, notre majorité a trouvé les finances publiques dans une situation catastrophique ? Un déficit de plus de 5 % du PIB, 1 700 milliards d’euros de dette, soit une augmentation de 600 milliards d’euros sous la présidence de M. Sarkozy. Alors, oui, si nous renions quelque chose, c’est la politique que vous avez soutenue !
M. Jean Launay.
Lors de la campagne présidentielle, l’engagement a été pris de réduire le déficit. Dès 2013, nous le ferons, en visant cet objectif de 3 % du PIB prévu par le Pacte de stabilité et de croissance. Jamais, sous la V

Mes chers collègues, le budget que nous allons examiner est un budget de combat, qui remet de l’équité là où il y avait surtout de l’injustice, et qui rétablit une vraie progressivité de l’impôt. Voilà un budget qui financera notre engagement pour une politique active de l’emploi. Voilà un budget qui soutient la croissance en concentrant l’effort sur la rente et non le risque, au profit du travail, de l’investissement, de l’appareil productif. 
 Il n’y croit même pas ! Ça s’entend !
M. Marc Le Fur.
 Voilà un budget qui favorise les PME, parce qu’elles sont au cœur de la création d’emplois. 
M. Jean Launay.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est la meilleure, celle-là !
M. Philippe Meunier.
 Voilà un budget, mes chers collègues, qu’il nous tarde d’examiner, dans toutes ses modalités. C’est la raison pour laquelle j’appelle mes collègues à rejeter cette motion de renvoi en commission défendue par M. Blanc. 
M. Jean Launay.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
M. le président.
Je vous rappelle que les porte-parole des groupes interviendront demain après-midi, après le débat préalable au Conseil européen.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Xavier Bertrand.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si l’on regarde la situation économique internationale, il y a peu de raisons d’être sincèrement optimiste. Tous les moteurs de l’économie mondiale sont en train de ralentir, et ce ne sont pas les prévisions américaines d’une reprise très fragile qui doivent nous endormir, des prévisions auxquelles le contexte électoral américain n’est sans doute pas étranger.
M. Xavier Bertrand.
Pourtant, nous voyons bien, en France, que vous avez décidé de faire un pari. Le rôle des gouvernants n’est pourtant pas de parier sur l’avenir ; le rôle des gouvernants, c’est de préparer l’avenir. Vous faites un pari en espérant que la croissance européenne vous tirera d’affaire, qu’elle vous empêchera soit de revenir sur vos engagements soit d’avoir à aller, l’an prochain, plus loin et plus fort en matière de prélèvements ou de coupes sombres non préparées et mal assumées, comme celles de cette année.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Regardons bien les choses. En définitive, toute la stratégie du Gouvernement consiste à espérer que des contingences extérieures à la France le tireront d’affaire. 
M. Xavier Bertrand.
Or, ce qu’il faut faire quand on est aux responsabilités, ce n’est pas de se tourner vers le passé, comme c’est votre habitude – bien commode ! Quand on voit le contexte international, on sait pertinemment qu’il faut mettre le cap droit sur la compétitivité, et réduire la dépense publique. Celle-ci est effectivement supérieure de dix points à celle de notre voisin et premier partenaire, l’Allemagne.
C’est cela que vous auriez dû faire. C’est cela que vous n’avez pas voulu faire. De quelque manière que l’on examine les choses, vous avez fait un choix intrinsèquement lié à la nature du parti socialiste : vous avez privilégié l’impôt. Des recettes en plus plutôt que des dépenses en moins. Deux tiers, un tiers : voilà ce que vous avez proposé.
 Il fallait faire le contraire !
M. Guy Geoffroy.
 Deux tiers, un tiers, alors même qu’il était possible de faire moitié-moitié dès cette année, et d’aller plus loin sur la réduction des dépenses dès l’an prochain. Nous aurons l’occasion, dans ce débat, de montrer la différence qu’il y a entre vous et nous, de montrer la différence qu’il y a entre ceux qui déposent des amendements pour réduire la dépense publique et vous, qui vous y refusez. Vous avez même essayé de nous faire croire que vous aviez réduit de dix milliards d’euros les dépenses publiques,…
M. Xavier Bertrand.
 Ce qui est faux !
M. Guy Geoffroy.
 …alors que vous nous dites en fait, si l’on examine cela avec un peu d’attention : « Les dépenses auraient dû progresser de dix milliards d’euros et, comme elles n’ont pas progressé, il y a une baisse de dix milliards d’euros ».
M. Xavier Bertrand.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Je pensais que vous saviez compter, monsieur le ministre, ou, du moins, que vous ne preniez pas les parlementaires pour ce qu’ils ne sont pas en leur faisant prendre des vessies pour des lanternes. La réalité, c’est que, si vous aviez réellement baissé de dix milliards d’euros la dépense publique cette année, oui, vous auriez été au rendez-vous de la responsabilité.
M. Xavier Bertrand.
Je ne sais pas s’il ne vous a pas fallu, avant tout, chercher à convaincre d’autres membres du Gouvernement. Voilà pourquoi votre vision n’est en rien économique, votre vision est purement budgétaire, et vous ne pouviez pas réussir.
Je l’ai dit, il fallait réduire la dépense publique. Nous ferons des propositions. S’agissant notamment de la contribution au budget de l’Union européenne, je ne suis pas certain qu’on ait besoin de faire un pas en avant et de l’augmenter comme prévu dès l’an prochain.
S’agissant des dotations aux collectivités locales, il ne s’agit pas de pénaliser les petites communes. Si l’État et les grandes collectivités géraient leur budget comme les maires des communes rurales, la situation ne serait pas celle que l’on connaît. En revanche, vous savez pertinemment que, dans de très grandes collectivités locales, il est temps de recentrer les investissements publics, comme le préconise la Cour des comptes, et qu’il est temps aussi de réduire les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel. C’est ce que nous faisons dans de très nombreuses municipalités gérées par l’UMP et par nos amis.
De même, j’aurai l’occasion de défendre, en deuxième partie du projet de loi de finances, des amendements qui s’inscrivent dans une logique à la fois d’efficacité de la dépense publique – ou de la recette, comme vous voulez – et d’équité. Je proposerai qu’il y ait, dès l’an prochain, un deuxième jour de carence en cas d’arrêt de travail des fonctionnaires, quelle que soit la fonction publique de rattachement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Thierry Mariani.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Je proposerai qu’il y ait un troisième jour de carence en 2014, ce qui ne fera que mettre le public au même niveau que le privé. J’aimerais vous retrouver à ce rendez-vous de l’équité et de la justice, puisque vous n’avez que ce mot à la bouche.
M. Xavier Bertrand.
La réduction de la dépense publique, c’est la première des choses.
La deuxième, c’est la compétitivité. Oh, j’ai bien entendu le Président de la République nous dire qu’il fallait un choc de compétitivité. Il nous l’a dit avec la foi du converti ; il est vrai qu’il n’en avait pas parlé pendant sa campagne. J’ai vu qu’il avait été démenti aujourd’hui par le Premier ministre, lequel a déclaré qu’il fallait non pas un choc de compétitivité mais un choc de confiance, et plutôt une « trajectoire de compétitivité ».
 Comme c’est clair !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur le ministre, ce ne sont pas les hommes et les femmes politiques qui créent des emplois, ce sont les entrepreneurs. Or votre budget n’est pas seulement anti-économique, il est aussi anti-entreprises et anti-entrepreneurs. Les démêlés que vous avez eus avec le mouvement des « pigeons » s’expliquent par le fait que vous n’avez pas de relais économiques, vous n’avez pas de relais dans les entreprises, vous n’avez pas su leur parler avant la présentation de ce budget. Autrement, vous vous seriez rendu compte que vous n’êtes pas seulement en train de casser ces entreprises : vous êtes en train de casser l’esprit d’entreprise.
M. Xavier Bertrand.
 Mon cher collègue, il faut conclure.
M. le président.
 Voilà ce qui vous a manqué !
M. Xavier Bertrand.
Dans ce débat, nous aurons l’occasion de montrer que les « neuf Français sur dix qui ne paieront pas plus d’impôts », c’est une fable. Ne savez-vous plus compter, monsieur Cahuzac ? Il est pourtant facile de faire les additions, comme Gilles Carrez l’a fait.
En tout cas, la France a besoin de reprendre en main son destin économique. Cela ne se fera pas sans une action déterminée sur les dépenses et sans des réformes de structure en profondeur. Vous ne prenez pas ce chemin et, hélas, à cause de vous, la France prend un bien mauvais chemin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre projet de budget est construit sur une base profondément déséquilibrée : très peu, trop peu de réductions de dépenses, ou plutôt des réductions apparentes, alors qu’elles sont nécessaires et mêmes essentielles, et, en revanche, une liste sans précédent de hausses de prélèvements obligatoires, pour un montant de 27 milliards d’euros.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Ce projet de budget ne règle malheureusement pas les deux problèmes principaux de notre pays que sont, d’une part, la compétitivité et l’emploi et, d’autre part, le pouvoir d’achat des familles.
Au contraire, le gourdin fiscal qui va s’abattre sur les ménages et les entreprises en raison des choix faits par le Gouvernement ne pourra que conduire notre pays à une explosion du chômage et à la récession, comme la plupart des experts le prédisent. Ce gourdin fiscal, vous l’avez choisi, en réalité, par facilité et par manque de courage. Ce courage, il vous l’aurait fallu – vous l’aviez, paraît-il, lorsque vous étiez dans l’opposition, mais vous ne l’avez plus dans la majorité –, pour engager des réformes ambitieuses, seules capables de permettre des économies et donc de préserver le portefeuille des Français. Monsieur le ministre, vous avez parlé, ainsi que le Premier ministre, d’un budget de courage ; c’est en réalité un budget d’austérité, un budget de récession. Vous avez refusé de faire des efforts sur l’État – Xavier Bertrand vient de le rappeler, la dépense n’est pas réduite, mais simplement stabilisée – et vous demandez aux Français de faire les efforts auxquels vous vous refusez.
Ce ne sont ainsi pas moins de 13 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui pèseront sur les ménages pour la seule année 2013, et ce sont 14 milliards d’euros de prélèvements qui mineront la compétitivité de nos entreprises.
Le Gouvernement, il est vrai, n’en est pas à son coup d’essai. Les mesures prises cet été contre les ménages, dans la loi de finances rectificative, avaient amorcé l’attaque contre le pouvoir d’achat des Français, et particulièrement celui des classes populaires et des classes moyennes.
Vous parlez régulièrement de 20 milliards d’impôts nouveaux. Ce n’est qu’une stratégie de communication, monsieur le ministre ! Votre gouvernement a en réalité décidé de créer 27 milliards d’impôts nouveaux. Vous voulez faire oublier les 7 milliards d’impôts que vous avez créés cet été !
La suppression des allégements de charges sur les heures supplémentaires et la fin de leur défiscalisation ont par exemple sonné le début du grand coup de sabre anti-salarial voulu par le Gouvernement. Pour vous, peu importent les conséquences. Peu importent les neuf millions de salariés modestes qui font des heures supplémentaires. Vous nous donniez des leçons, tout à l’heure, pour distinguer qui est riche et qui ne l’est pas. Je n’ai jamais vu un riche se faire payer des heures supplémentaires ! Mais neuf millions de salariés, notamment des fonctionnaires, ont payé dès le mois de septembre, sur leur feuille de salaire, le prix de votre politique. Il vous fallait absolument défaire ce qui avait été voté par la précédente majorité, quelles qu’en soient les conséquences pour nos concitoyens et les secteurs économiques en grande difficulté. Par ces mesures, monsieur le ministre, vous décidez d’écraser ces secteurs qui ont pourtant besoin de compétitivité et qui devraient être aujourd’hui soutenus par le gouvernement de la France.
Ces 9,5 millions de ménages représentent près de 40 % des salariés. Ils perdront au moins 450 euros de salaire par an. Quatre salariés sur dix qui faisaient régulièrement des heures supplémentaires étaient des ouvriers. Les fonctionnaires, comme je l’ai dit, sont aussi largement concernés.
Dans vos discours de campagne, vous prétendiez faire payer aux riches la facture des déficits. Le Premier ministre affirmait il y a encore quelques jours à la télévision, sans sourciller, que neuf salariés sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt. Plus personne ne vous croit ! Il est aujourd’hui démontré que ce ne sont que mensonges. Il vous faut maintenant, mesdames et messieurs les députés de la majorité, cesser de vous cacher derrière un bilan fantasmé, et assumer vos actes auprès des Français qui vous ont fait confiance pour gouverner et non pour commenter le bilan de vos prédécesseurs. Vous les avez déjà, en quelques semaines, déçus et trompés. Toutes les enquêtes d’opinion illustrent d’ailleurs que nos concitoyens ne sont pas dupes de vos fables. Le désenchantement est immense, profond, et même désespérant pour nos concitoyens, et encore plus pour les entrepreneurs de notre pays.
Vous avez également prétendu que seules les grandes entreprises seraient mises à contribution. C’est totalement faux : le mouvement des « pigeons » l’a parfaitement illustré. C’est une erreur, monsieur le ministre, de surtaxer le capital-risque, surtout au moment où les banques ne prêtent plus aux PME. En décidant de prendre le risque d’assécher les capitaux qui acceptent d’investir dans ces PME, vous les condamnez à mort, et leurs employés au chômage.
Pire encore, le Gouvernement revient chaque jour sur ses promesses. On nous promettait un grand choc de compétitivité de 40 milliards d’euros. Tout comme le changement, qui n’est plus pour maintenant mais pour demain ou après-demain, voilà que le choc de compétitivité, c’est fini ! Le rapport de M. Gallois, rappelé de sa retraite, est mis à la corbeille avant d’avoir existé. Le Premier ministre ne parle plus, depuis ce matin, que d’une simple « trajectoire de compétitivité ». Une fois de plus vous ne prenez pas la mesure de l’absolue nécessité de relancer la croissance en France.
Force est de constater que chaque mesure prise est un nouveau coup de canif porté au pouvoir d’achat des classes moyennes. Vous préservez celui des plus aisés, par exemple en refusant de toucher aux niches fiscales qui sont, dans le budget que vous nous présentez, exactement du même montant que dans le budget de l’an dernier, ou en décidant que les SOFICA et la niche Malraux seront préservées. Et ce alors que vous imposez plus encore les familles qui ont un bébé en crèche, qui ont besoin de soutien scolaire ou simplement d’une aide à domicile !
Vos impôts, monsieur le ministre, pleuvent de toutes parts ! En frappant aussi durement les classes moyennes et les classes populaires, le Gouvernement et les députés du groupe socialiste montrent une drôle de conception de l’effort juste que promettait le Président de la République. En vérité c’est juste un effort sans précédent, aussi injuste qu’inefficace, que vous imposez aux Français. Les députés du groupe UDI dressent ce constat, qui les attriste. En choisissant d’agir contre la compétitivité, le Gouvernement a condamné notre pays à la récession. Nous ne pouvons donc que nous opposer à ce budget, car ses conséquences seront, hélas, désastreuses pour la croissance, pour nos entreprises et pour l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite placer mes propos dans la continuité de mon intervention concernant le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Élaborer la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ainsi que la loi de finances initiale pour 2013 est un exercice périlleux, qui consiste à concilier les contraires.
M. Éric Alauzet.
Nous devons trouver le moyen de concilier des exigences apparemment contradictoires : réduire la dette d’une part, et d’autre part maintenir l’activité économique, et donc assurer un emploi et un revenu au plus grand nombre des Français. Il nous faut éviter tout à la fois le gouffre de la dette et celui de l’effondrement de l’action publique, qui mènent tous deux à la même conséquence : l’austérité.
Je veux le dire ici avec force, une fois encore : la gauche que nous incarnons, parce qu’elle est écologiste, considère la dette financière comme un véritable fléau, tout simplement parce que c’est la dette qui conduit à la diète budgétaire et à l’austérité. Elle maintient les taux d’intérêt à des niveaux élevés qui paralysent l’économie et condamnent les plus modestes à le rester, pendant que les détenteurs de la dette voient grossir leurs plus-values. La dette est l’ennemie des plus modestes et des innovateurs, parce qu’elle génère de l’austérité. Nous devons aussi expliquer cela à nos concitoyens. C’est pour eux que nous devons nous engager dans le redressement des comptes publics.
Mais le risque de l’endettement ne doit pas nous conduire précipitamment à l’assèchement de la dépense publique et à l’amenuisement de l’action publique. Le remède peut être pire que le mal. Pourtant, la gauche a pris ses responsabilités en réduisant la dépense de l’État de 10 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2013, ce qui représente 3 % du budget. Jamais aucun gouvernement n’a fait un tel effort. Nous n’en tirons pas de fierté particulière, car nous considérons qu’il s’agit simplement d’une nécessité.
À la droite de cet hémicycle, on proposait encore il y a quelque mois le double de réductions de dépenses. Ce chiffre a diminué de moitié, d’après ce que j’ai compris : vous ne préconisez plus deux tiers de baisses de dépenses pour un tiers de hausse des recettes, mais moitié de baisses de dépenses et moitié de hausse des recettes. Tant mieux : vous faites un pas dans la bonne direction. Vous vous rapprochez de nous. Il n’y a plus beaucoup d’espace entre nous, semble-t-il ! Attention, vous filez un mauvais coton ! Même si les dix dernières années ne plaident pas en votre faveur.
Il est facile de réduire les dépenses quand il s’agit de réduire les gaspillages. Dans son principe, ce discours suscite une réelle adhésion dans l’opinion. Le problème, c’est que lorsque nous parlons de gaspillage, nous ne parlons pas obligatoirement tous de la même chose : chacun ses gaspillages ! J’apprécierais que quelqu’un nous en dresse un jour une liste qui fasse consensus. Ce jour n’est pas venu. On assiste le plus souvent à une levée de boucliers à chaque fois qu’une nouvelle baisse des dépenses est proposée. Notre collègue Blanc, « M. 245 Milliards », nous en a donné une bonne illustration il y a quelques minutes.
Il y a sans doute quelques dépenses pour lesquelles nous pouvons trouver un large consensus, je dirais même une quasi-unanimité, dans la société. Il n’y a que dans cette assemblée que des oppositions pourraient peut-être s’exprimer. Je pense qu’il n’est pas besoin de détailler la nature de ces gaspillages.
Ne nous laissons pas abuser par les sirènes de l’anti-gaspi. Ne nous laissons pas piéger par les discours démagogiques, comme celui d’un candidat à la présidence d’un grand parti de droite qui déclare que sur les 95 milliards d’euros de dépenses des collectivités locales, 20 appartiennent à un périmètre commun. Et alors, me direz-vous, n’est-ce pas exact ? Ce qui est vrai, c’est que 20 milliards d’euros portent sur des compétences communes. En réalité, comme vous le savez, mes chers collègues, une grande partie de ces dépenses s’additionnent pour financer des projets sportifs, culturels ou économiques. Ces 20 milliards d’euros ne sont donc pas en compétition, comme les propos que j’ai mentionnés semblaient le suggérer.
Le débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen de la seconde partie de la loi de finances en fera sans doute l’éclatante démonstration. On verra ceux-là mêmes qui aujourd’hui se réjouissent de la baisse de la dépense publique, et en redemandent, s’insurger contre telle ou telle économie. Les exemples vont se multiplier dans les prochains jours, je n’en doute pas un instant, car celles et ceux qui sont touchés ne manqueront pas de se manifester. L’exemple des interventions de nombreux collègues pour maintenir le dispositif de remplacement des agriculteurs ou celui favorisant l’installation des jeunes agriculteurs l’illustre parfaitement. Ces dispositifs sont, bien sûr, utiles, voire nécessaires. J’ai moi-même déposé un amendement dans ce sens avec ma collègue députée de Dordogne et viticultrice, Brigitte Allain. Si l’on analyse dans le détail l’usage de ces dépenses, le débat prend tout de suite une autre tournure. L’aide au remplacement permet notamment à des personnes qui ne ménagent pas leur peine de prendre un peu de repos, et garantit l’activité agricole et la vitalité de nos campagnes. Le remplacement crée de l’emploi. « De l’emploi subventionné » ? Oui, et alors ? « De l’emploi assisté » ? Aïe, aie, aïe ! 
Les aides à l’installation des jeunes créent également de l’emploi, qui sont elles aussi financées avec de l’argent public. Combien de dispositifs, combien d’euros sont ainsi consacrés dans notre pays à l’emploi, à la solidarité, à la culture, à l’éducation, avec de l’argent public ? Bref, ces moyens sont consacrés à tout ce qui fait notre bien commun.
Cela a été souligné en 2008. Souvenez-vous : quand la crise a débuté, c’est grâce au service public que la France a mieux résisté que ses voisins.
 Très juste !
M. Pascal Cherki.
 Pourtant, certains n’ont qu’une obsession : réduire leur contribution au pot commun et réduire encore l’action publique. Pour eux, ce n’est jamais assez. Ils veulent dégraisser le mammouth, même quand il est à l’os !
M. Éric Alauzet.
Pourtant, les certitudes des libéraux et des conservateurs vacillent. La réalité s’impose à eux : le malade ne risque-t-il pas de mourir guéri, comme en Grèce où la dette publique est plus élevée aujourd’hui qu’avant la restructuration ? La directrice générale du FMI revient à la raison et défend maintenant un délai supplémentaire pour le retour à l’équilibre budgétaire au Portugal, en Espagne, en Grèce. Et pendant ce temps, que dit la droite française ? Qu’il faut réduire les dépenses de 15 milliards d’euros ! La saignée, encore plus de saignée ! Ne caricaturons pas si nous ne voulons pas désespérer nos concitoyens. À moins que l’on cherche sciemment à les confiner dans des perceptions simplistes.
De quels moyens disposons-nous, dans ces projets de loi de programmation des finances publiques et de loi de finances pour 2013, pour réaliser notre objectif de réduction de la dette ?
Nous pouvons réduire la dépense publique. Bien entendu. C’est ce que nous faisons, mais en prenant soin de n’aller ni trop loin ni trop fort. Nous pouvons également revoir la fiscalité. Bien entendu. À condition de le faire en respectant la justice sociale et, là aussi, en n’allant pas trop loin afin de ne pas décourager les uns et les autres. C’est bien entendu d’une combinaison de ces deux possibilités dont nous avons besoin. Nous proposons une répartition d’un tiers de baisse des dépenses pour deux tiers de hausse des recettes, alors que vous proposez une répartition 50-50. Tel est le débat dans cet hémicycle.
Dans le même temps, chacun a bien conscience que les demi-mesures ne suffiront pas. Tôt ou tard, quand chacun prendra la mesure de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons et que les détenteurs de la dette eux-mêmes commenceront à douter, il faudra adopter d’autres dispositions. Certains économistes ont déjà étudié la possibilité de neutraliser, au moins en partie, les intérêts de la dette grâce à un programme de rachat de cette dette par les banques centrales. Cela ne serait pas la première fois dans l’histoire de nos sociétés.
Pour l’heure, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont cherché un équilibre difficile entre le maintien de l’action publique, la protection des plus modestes et des classes moyennes basses, et le soutien aux entreprises innovantes. Le retrait fiscal loué par nos prédécesseurs et l’idéologie libérale ont montré leur inefficacité. L’impôt sur le revenu épargnera celles et ceux qui se situent dans les tranches inférieures. Notre majorité a effectivement souhaité revenir sur le gel des tranches décidé par le précédent gouvernement. L’effort le plus important sera bien porté par les plus favorisés, notamment avec le plafonnement des niches fiscales.
Nous, écologistes, continuons à penser qu’une réforme fiscale plus ambitieuse devra voir le jour, à laquelle il faudra réfléchir dans le cadre de la conférence sociale, mais aussi de la conférence environnementale. On ne peut plus parier à l’infini sur une croissance qui ne reviendra plus ! La conversion écologique peut devenir notre nouvelle boussole, notamment pour trouver un financement plus moderne de la protection sociale, qui soit moins assis sur l’énergie humaine, et plus sur l’énergie fossile.
Nous disposons cependant dès cette année d’un potentiel de recettes qui pourrait préfigurer cette évolution, en amorçant la résorption des niches fiscales anti-écologiques qui donnent aujourd’hui un avantage anachronique au kérosène, au diesel et aux agro-carburants de première génération, ou qui encouragent insuffisamment les économies d’énergie.
 Tout à fait !
Mme Barbara Pompili.
 Parmi nos propositions, je citerai le plafonnement du barème kilométrique, ou encore l’abaissement du seuil d’émission de C0
M. Éric Alauzet.

Côté dépenses, les écologistes partagent l’analyse de la Cour des comptes, qui recommande de revisiter les grands projets d’infrastructures de transports ou énergétiques au vu de leur rentabilité socio-économique, qui est parfois médiocre. Cela suppose également de les replacer dans une hiérarchie de développement durable. Les textes d’orientation européens en matière de transports préconisent ainsi depuis quinze ans de privilégier les transports de marchandises et les transports quotidiens de personnes sur de courtes distances par rapport au transport de personnes sur de longues distances.
De la même manière, la priorité doit être donnée aux économies d’énergie plus qu’à la production d’énergie. Il convient par exemple d’utiliser les fonds publics pour résorber les pointes de consommation d’énergie, plutôt que pour renforcer les réseaux. Nous déposerons également un amendement en ce sens.
Voilà un certain nombre de pistes, parmi d’autres, concernant tant les recettes que les dépenses, qui feront l’objet d’amendements du groupe écologiste. Vous savez, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, que nous les défendrons dans un esprit constructif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, au terme d’une journée éprouvante pour votre serviteur, au cours de laquelle il a tout entendu, je voudrais saisir cette occasion pour appeler votre attention sur la Corse, non pas, comme je le fais devant vous depuis dix ans, et encore il y a deux semaines, sur la nécessité de lutter contre la criminalité dans notre île – et j’espère, à cette occasion, qu’à quelque chose malheur étant bon, on finira par entendre ce que je dis – mais sur la question complexe, symbolique et exaspérante de la reconstitution des titres de propriété, du règlement de l’indivision immobilière et de la fiscalité des successions dans notre île.
M. Paul Giacobbi.
Vous le savez peut-être, en tout cas les plus informés d’entre vous, l’affaire remonte à 1797, donc à la fin du XVIII

Pour sortir de cette situation, la loi du 22 janvier 2002 a prévu que les successions ouvertes seraient totalement exonérées jusqu’au 31 décembre de cette année, puis que les droits seraient, d’abord, dus sur la moitié de la valeur des biens jusqu’au 31 décembre 2017 et en totalité au-delà. Il avait été annoncé qu’entre-temps, on accomplirait les efforts nécessaires pour titrer les propriétés et nous ramener, de ce point de vue également, à la normalité, mot à la mode ! Nous l’attendons pour cette raison et pour d’autres encore, depuis deux siècles ! Or il a fallu attendre la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités pour que soit autorisée la création d’un groupement d’intérêt public associant l’État, la collectivité territoriale de Corse, les associations départementales des maires ainsi que le conseil régional des notaires, afin de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété des biens immobiliers lorsqu’ils en sont dépourvus. Créé en 2008, ce groupement, dit GIRTEC, n’a en réalité commencé à travailler qu’à compter du printemps 2009 et n’a pu que progresser lentement, même s’il le fait efficacement, tant il est vrai que près de la moitié du territoire de la Corse se trouve en indivision ou sans titre de propriété, ce qui est une cause de troubles considérables.
Dès lors, la logique de la loi de 2002 qui consistait fort justement à faire aller de pair le retour aux droits successoraux normaux pour la Corse, la sortie des situations d’indivision et le titrage des propriétés, se trouve contredite parce qu’il est évident que l’on va imposer des règles civiles et fiscales à une situation qui n’est pas résolue, entraînant de très grandes injustices, par exemple des taxations qui se feront sur la base de la valeur présente pour des successions vieilles parfois d’un siècle, ce qui est d’ailleurs parfaitement anormal. L’Assemblée de Corse, agissant dans le cadre de la loi, en particulier de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, lequel lui permet de faire des propositions de nature législative, a suggéré, par délibération du 30 juin 2011, d’adapter le dispositif pour permettre de regrouper le retour à la taxation normale et le titrage des propriétés, ainsi que la sortie des indivisions. L’Assemblée de Corse avait proposé d’attribuer à la collectivité territoriale la compétence pour fixer les règles de taxation à compter du 1

Sur le plan plus politique, la Corse ne comprend pas la raison pour laquelle le transfert d’une fiscalité sur les successions immobilières, qui ne rapporte aujourd’hui pratiquement pas un sou à l’État, poserait un problème d’équilibre du budget. Elle ne comprend pas d’ailleurs non plus pourquoi il serait légitime de faire payer aux Corses des successions remontant à des décennies sur la base des valeurs foncières actuelles, mettant ainsi à leur charge deux siècles d’une incurie administrative de l’État dans ce domaine en Corse. J’ajoute qu’au moment où la Corse se voit demander d’émettre un avis et de faire des propositions dans le cadre de la nouvelle phase de la décentralisation, il serait particulièrement malvenu de la traiter de manière aussi injuste en même temps que l’on ne tiendrait aucun compte des règles de procédures en vigueur depuis une décennie, qui lui permettent de faire des propositions législatives.
Enfin, il conviendrait plutôt d’agir, ici, comme lors de l’examen du projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, examen au cours duquel l’Assemblée nationale et le Sénat unanimes ont suivi pratiquement à la lettre les propositions extrêmement novatrices de l’Assemblée de Corse, elle aussi unanime, nous donnant ainsi un outil de planification de l’urbanisme rigoureux et opérationnel dont nous menons l’élaboration dans un climat de consensus en dépit d’une orientation générale qui va très clairement dans le sens du renforcement des dispositions nationales visant à la protection du littoral et, plus généralement, de la nature et de l’environnement, mettant fin à une longue période de dissensions et de polémiques, permettant aussi une meilleure sécurité juridique tout en préservant les objectifs de développement durable de notre île. C’est la raison pour laquelle je demande solennellement au Gouvernement et au ministre, lorsqu’il voudra bien m’écouter, ce qu’il ne fait pas encore, mais qu’il fera certainement incessamment…
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je n’en doute pas un instant, monsieur le ministre ! Je demande donc solennellement au Gouvernement d’appliquer rigoureusement la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et, en particulier, les dispositions qui lui enjoignent de répondre en temps utiles, même par la négative, aux propositions d’adaptation législative formulées par l’Assemblée de Corse et, au moins, d’entamer sur ce point un dialogue aussi fructueux et efficace que celui qui a permis précédemment l’adoption de la loi sur le PADDUC. Dans cette attente, et pour éviter que le couperet tombe au 31 décembre de cette année, je lui demande d’accueillir favorablement l’amendement que je présente, quitte à le modifier et à le faire sien ; personne n’ayant de vanité d’auteur l’amenant à souffrir d’une modification même substantielle. En tout état de cause, je défendrai cet amendement qui, à ma grande surprise d’ailleurs, a été déclaré recevable par la commission des finances ! Mais, à l’évidence, il vaudrait infiniment mieux que le Gouvernement prenne une position raisonnable et déterminée sur ce point, réponde aux attentes et formule devant cette assemblée ses propositions de solution. 
M. Paul Giacobbi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous entamons la discussion de ce projet de loi de finances dans un contexte économique et social particulièrement sombre. Le chômage a atteint un niveau record. Près de cinq millions de nos concitoyens sont aujourd’hui inscrits à Pôle emploi et, parmi eux, près de 40 % sont au chômage depuis plus d’un an. La part des chômeurs non indemnisés a également augmenté. Ainsi, 58 % des demandeurs d’emploi ne sont plus indemnisés. Au total, ce sont 3,3 millions de nos concitoyens qui vivent en France avec des minima sociaux et plus de 8,5 millions qui vivent avec moins de 964 euros par mois. Cette dégradation est d’ailleurs très palpable. Il ne se passe pas une semaine sans l’annonce de nouveaux plans sociaux. De fait, l’industrie a perdu 21 000 emplois en un an, le bâtiment 12 000 et le tertiaire, lui-même, 6 000. Notre industrie est dans un état critique : 921 sites industriels ont fermé depuis 2009. Le nombre de fermetures de sites a connu, cette année encore, une hausse de 46 %. La situation du marché du travail devrait se dégrader encore davantage puisque, selon la Banque de France, l’économie française, qui stagnait jusque-là, est cette fois entrée elle aussi en récession.
M. Gaby Charroux.
Cette situation est la traduction du marasme économique qui affecte l’ensemble de l’Europe. Nous sommes entrés dans une spirale récessive qui ne touche plus seulement certains pays tels que la Grèce ou l’Irlande, mais également l’Italie et l’Espagne. Dans ces pays, comme dans le nôtre, tous les moteurs de la croissance sont au point mort ; une situation aggravée par les politiques d’austérité qui achèvent de déprimer la demande intérieure au lieu de la soutenir.
C’est à la lumière de ce contexte économique qu’il convient d’examiner le présent projet de loi de programmation et le projet de loi de finances. Nous ne pouvons, en effet, nous en tenir aux critères comptables qui forment, aujourd’hui, le cadre quasi exclusif de discussion de la politique budgétaire.
Votre priorité, monsieur le ministre, est de réduire le poids de la dette dans la richesse nationale. Nous ne contestons pas l’objectif en lui-même, même si nous considérons que les Français ne sont pas comptables de la part de la dette imputable en France à la finance.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Nous ne contestons pas davantage votre volonté de mettre fin à la stratégie d’assèchement des finances publiques poursuivie délibérément, depuis dix ans, au bénéfice des plus aisés et des grandes entreprises. Nous regrettons, toutefois, la restriction des dépenses budgétaires et l’augmentation des charges que subiront nombre de nos concitoyens aux revenus modestes et moyens.
M. Gaby Charroux.
Vous faites de la réduction des déficits l’instrument privilégié de la réduction de la dette au détriment de tout le reste. Or c’est la croissance, nous semble-t-il, qui nous permettra de réduire nos déficits et non la réduction des déficits qui fera advenir, comme par miracle, la croissance.
En vous fixant pour objectif de faire revenir les déficits publics sous la barre des 3 % l’an prochain, vous empruntez une voie risquée. Cet objectif nous paraît difficile à atteindre et, s’il doit l’être, ce sera au risque de plonger, nous le craignons, l’économie française dans la dépression et, au bout du compte, d’accroître encore l’endettement public comme le montrent les exemples de l’Italie, de l’Espagne ou encore de la Grèce, et ce si la croissance n’est pas au rendez-vous attendu – autour de 0,8 % – ce qui obligerait notre pays et notre gouvernement à trouver encore deux ou trois dizaines de milliards d’euros.
Votre projet de loi de programmation prévoit de nouvelles réductions d’effectifs dans la fonction publique – 2 % en moyenne d’ici à 2015 –, de nouvelles coupes dans les dépenses de fonctionnement des ministères – 5 % d’ici à 2015 –, un quasi-gel des investissements, la réduction des concours de l’État aux collectivités locales de 750 millions d’euros par an à compter de l’an prochain… Ces décisions se traduiront, je le crains, par une dégradation des conditions de vie de nos concitoyens et aussi une dégradation des services publics que les efforts consentis en matière d’éducation, de justice ou de sécurité ne suffiront sans doute pas à compenser.
Par ailleurs, les collectivités locales réalisent, aujourd’hui, plus des deux tiers des investissements publics. Elles seront, demain, privées de la possibilité de le faire, avec des conséquences, là encore, très concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens : baisse de la qualité ou renchérissement du coût des services de santé ou de transport, difficultés accrues sur le terrain des aides sociales... Vous avez décidé d’opter pour la rigueur afin de mieux « préparer l’avenir », soit ! Mais préparer l’avenir, c’est, selon nous, également autre chose. C’est faire de la croissance et de l’emploi les priorités d’action de la gauche. C’est réhabiliter l’impôt en permettant à nos concitoyens d’en voir les fruits dans les dépenses publiques utiles. C’est chercher à réduire évasion et niches fiscales. C’est développer l’investissement public et privé avec l’appui d’un pôle financier public à même de desserrer l’étau des contraintes extérieures. C’est, enfin, donner à l’État, aux collectivités et aux établissements de santé, les moyens de faire face à leurs missions dans l’intérêt de tous.
Vous le comprendrez, nous exprimons, en conséquence, des réserves inquiètes sur le projet de loi de programmation et le projet de loi de finances qui nous sont présentés aujourd’hui.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Alain Claeys.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur le crédit impôt recherche. Il ne s’agit pas, ici, d’évoquer l’élargissement du crédit impôt recherche que nous examinerons en fin de seconde partie du présent projet de loi de finances, mais le crédit impôt recherche dans ses dispositions actuelles.
M. Alain Claeys.
Le crédit impôt recherche existe depuis 2003. Il figure au programme 172 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il est inscrit au présent projet de budget pour une dépense fiscale de 3,350 milliards d’euros, soit plus du quart des crédits ouverts pour la part de cette mission consacrée à la recherche.
Un tel poids me semble justifier que l’on consacre au crédit d’impôt recherche une réflexion spécifique.
Autant le crédit d’impôt recherche est un soutien précieux à la recherche en entreprise, donc à la compétitivité de l’industrie de notre pays, autant le montant de la dépense fiscale justifie que l’on s’intéresse à la maîtrise du dispositif et aux risques que pourrait faire courir une croissance sans contrôle.
En 2008, lors de la réforme qui a simplifié le dispositif, avec l’instauration d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de recherche et développement jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà, les prévisions portaient sur une dépense annuelle en régime de croisière de 2,7 milliards d’euros. En 2011, elle aura été de plus de 3 milliards. La dépense pour 2013 est encore en progression, évaluée à 3,35 milliards.
Pourtant, ces chiffres sous-estiment encore le poids du crédit d’impôt recherche. La créance fiscale qu’il fait naître est en fait bien supérieure à la dépense inscrite. Selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche lui-même, elle a atteint 4,15 milliards d’euros au titre de l’année 2008, 4,7 au titre de 2009 enfin, dernière estimation, 5,05 milliards d’euros au titre de l’année 2010.
Certes, cette évolution est d’abord due au succès du crédit d’impôt recherche. Au cours de la même période, le nombre d’entreprises qui y ont eu recours est passé de 13 400 à près de 18 000. Il reste que l’intégralité de la créance fiscale annuelle devra bien finir par apparaître au sein du projet de loi de finances. La présentation du budget pour 2014 devrait être ce moment de vérité.
Se pose donc à nous la question de l’espace à donner au crédit d’impôt recherche. La dépense fiscale ainsi créée peut-elle encore continuer à croître ? Sinon, à quel montant optimal devrait-elle être plafonnée ?
Les études sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche sont difficiles à interpréter. Les plus abouties portent sur sa configuration d’avant 2008. Pour autant, elles indiquent un effet favorable de ce crédit d’impôt, que corroborent les indicateurs figurant au projet annuel de performances. En même temps, il apparaîtrait que son rendement serait de plus en plus faible au fur et à mesure de l’augmentation de son plafond. Des phénomènes d’optimisation fiscale ont aussi pu être repérés.
Le crédit d’impôt recherche a aussi pu être considéré comme un instrument de lutte contre les délocalisations. Les avis sont cependant partagés sur ce point. Si tel était le cas, serait-ce bien son rôle de venir atténuer une fiscalité des entreprises jugée trop élevée ?
L’enjeu est ailleurs, en effet. Au fur et à mesure de sa progression, le crédit d’impôt recherche finira par peser sur la recherche publique. Une fois l’intégralité de la créance fiscale budgétée, il sera possible de dire que l’effort de l’État en faveur de la recherche est non pas de 14 milliards d’euros mais de 19 milliards. Un tel montant pourra alors susciter des velléités d’économies. Faute de pouvoir maîtriser l’évolution des montants du crédit d’impôt recherche, c’est sur les dotations budgétaires à la recherche publique que ces économies risquent d’être recherchées. Il existe bel et bien un effet latent d’éviction de la recherche financée par la dotation budgétaire au profit de celle financée par la dépense fiscale.
Je souhaite donc que, indépendamment de l’extension du crédit d’impôt recherche à l’innovation, notre Assemblée engage une réflexion sur la fonction de ce crédit d’impôt, les conditions de son efficacité et les éventuelles limitations à apporter à la dépense qu’il génère.
Sans attendre, la commission des finances de notre Assemblée pourrait, elle aussi, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, demander à la Cour des comptes de réaliser une étude sur le crédit d’impôt recherche. À partir des conclusions de celle-ci, pourra s’engager un débat approfondi sur les diverses facettes de l’apport de ce crédit d’impôt et sur la place que celui-ci doit tenir au sein du financement de la recherche.
 La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre budget porte une triple inquiétude : une inquiétude pour les ménages, une inquiétude pour les entreprises et leurs salariés, une inquiétude pour la compétitivité de notre pays.
Mme Catherine Vautrin.
L’ampleur des prélèvements nouveaux ainsi que leur répartition auront des effets contre-productifs en matière de financement de nos entreprises, de délocalisation des capitaux et des cerveaux mais aussi de pouvoir d’achat pour les classes moyennes.
Votre budget, c’est le matraquage fiscal des classes moyennes !
Contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas un Français sur dix qui sera touché, c’est la majorité d’entre eux et particulièrement les classes moyennes.
Avec le gel du barème de l’impôt sur le revenu, ce sont de nombreux concitoyens qui vont devoir payer des impôts.
Avec la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, vous avez retiré à plus de 9 millions de Français une source de revenus supplémentaires : 50 à 60 euros par mois pour les salariés d’un hôtel dans ma circonscription, 80 euros par mois pour les salariés d’une entreprise de transport, entreprise dont l’activité diminue car certains de ses clients lui préfèrent des transporteurs étrangers, plus compétitifs mais beaucoup moins rigoureux sur les horaires, donc sur la sécurité. C’est donc une double peine pour le chef d’entreprise, qui doit expliquer pourquoi il n’est pas en mesure de compenser le manque à gagner. Mais à qui la faute ? À vos choix politiques !
Depuis cinq mois vous instaurez un véritable climat de défiance à l’égard des entreprises. Hier, c’était une famille d’industriels jetée en pâture dans l’hémicycle. Aujourd’hui, avec ce budget, ce sont les créateurs d’entreprise qui sont pénalisés. Comment décourager quelqu’un qui a consacré sa vie au développement de son entreprise, donc à l’emploi ? Votre budget, c’est une invitation à partir s’installer ailleurs, à Londres, à Bruxelles.
Vous imposez 10 milliards d’efforts aux entreprises au moment où la crise frappe, où le nombre de faillites est en hausse et où la seule réponse qui vaille est la baisse des charges. Vous, vous choisissez de les enfoncer un peu plus. Est-ce votre vision du choc de compétitivité ?
Votre budget, c’est également le matraquage des emplois familiaux. Vous décidez de rendre plus difficile le maintien à domicile des personnes âgées, véritable enjeu pour la société, d’autant que, dans quelques jours, avec le PLFSS, nous assisterons à la fin de l’exonération des charges pour les personnes âgées imposables. Vous frappez également la garde d’enfant, clé de l’accès des femmes à l’emploi. Vous imposez la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant à domicile.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Cette mesure entraînera une augmentation immédiate du montant des cotisations sociales, qui se traduira par une hausse de 25 % du coût du service. C’est à court terme la destruction de 85 000 emplois, sans parler du retour au travail au noir.
Mme Catherine Vautrin.
Vous imposez également une limitation de 10 000 euros pour les niches fiscales. Avec cette mesure, les choses sont claires, vous condamnez les Français à choisir entre le foncier, la nounou et la solidarité. Les salariés de ces secteurs vous en sauront gré. Merci pour les emplois de proximité, merci pour l’aide apportée à des personnes peu qualifiées, que vous allez à nouveau précariser 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Votre budget est établi sur une prévision de croissance de 0,8 % alors que tous les économistes estiment que l’on arrivera à 0,3 %.
Mme Catherine Vautrin.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous devrez alors faire un effort de réduction de la dépense publique. Notre taux de prélèvement obligatoire battant déjà le record européen, vous n’aurez pas d’autre choix que d’en venir enfin aux économies.
Mme Catherine Vautrin.
Votre budget est dangereux : avec le matraquage fiscal des classes moyennes, vous tuez la consommation ; avec le matraquage fiscal des entreprises, vous tuez la compétitivité et l’emploi ; avec l’augmentation des dépenses de l’État, vous rompez avec une discipline de réduction des dépenses, vous tuez la croissance.
C’est un budget d’austérité, de récession, de régression pour notre pays et, on le voit bien avec les choix que vous avez opérés, notamment en matière de niches fiscales, c’est une politique de clientélisme, injuste, conduite sans concertation, dans laquelle, les sondages le montrent tous, une majorité des Français ne se reconnaît pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Nous ne voterons pas le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre. Nous ne le voterons pas, et nous le regrettons, parce qu’il est fondé sur une triple erreur, qui aura sans doute, malheureusement, des conséquences funestes pour l’avenir de notre pays : une erreur politique, une erreur sociale et une erreur économique.
M. Yves Jégo.
L’erreur politique, c’est d’avoir fait semblant de sous-estimer la crise depuis 2008, c’est d’avoir laissé croire aux Français que l’on pouvait augmenter le SMIC et les minima sociaux, recruter 60 000 fonctionnaires de plus dans l’éducation nationale, maintenir les services publics en tous lieux, augmenter tous les budgets et ramener la retraite à soixante ans sans aucune conséquence pour leur avenir et que seuls les riches allaient payer l’addition.
L’erreur politique, c’est d’avoir laissé croire à une partie de vos électeurs que vous alliez renégocier le traité européen et refuser tout net ce que nos collègues du Front de gauche appellent l’austérité européenne, qui nous oblige à tant d’efforts pour revenir aux 3 % de déficit et organiser la convergence avec le reste de l’Europe.
L’erreur politique, c’est d’avoir bercé nos compatriotes d’illusions en laissant croire qu’il suffisait de détricoter les mesures de la précédente majorité pour régler comme par miracle tous les problèmes du pays en oubliant que, depuis presque quarante ans, le fléau de la dette vient envahir l’avenir de bien sombres perspectives.
L’erreur politique, enfin, c’est d’avoir trompé tant et tant de Français, qui voient aujourd’hui leurs usines liquidées simplement parce que personne n’est capable d’expliquer clairement la stratégie de redressement productif qui devait éviter ou limiter les plans sociaux.
Vous payez d’ailleurs cash dans l’opinion publique la désillusion de ceux qui vous ont fait confiance et qui, aujourd’hui, sont, pour les plus optimistes, déçus et, pour les plus réalistes, atterrés par l’absence de perspectives ouvertes par les premiers mois de votre gestion alors que la France, il faut le rappeler, vous a donné en quelques années tous les pouvoirs.
Cette faute politique pourrait être pardonnable si elle ne s’accompagnait d’une faute sociale. L’erreur sociale a consisté, dès votre élection, dans un élan de déconstruction de tout ce qui avait été fait avant vous, à pratiquer une saignée sans précédent dans le pouvoir d’achat des classes moyennes de notre pays.
La suppression des avantages liés aux heures supplémentaires, dont les effets se font sentir dans près de 9 millions de familles ce mois-ci, aura été un marqueur sombre et violent du commencement de cette mandature.
Qui peut dire sérieusement ce soir dans notre hémicycle qu’il n’a pas été interpellé ces derniers jours par un ouvrier, un employé, un salarié furieux et dépité de constater la baisse significative et brutale de son salaire ?
Je veux parler ici, parce que je le lui ai promis, de ce chauffeur routier de quarante-huit ans que j’ai reçu il y a quelques heures dans ma permanence, cet employé que je connais depuis longtemps, qui travaille dur toute la semaine sur les routes d’Europe et revient le week-end s’occuper de sa famille, cet homme dont la vie professionnelle est difficile, qui accepte son sort avec courage pour offrir à ses enfants un meilleur avenir. Je veux que vous entendiez cet homme simple, qui m’a dit avoir voté pour l’actuel Président de la République, venu m’implorer de lui trouver un logement social, en larmes dans mon bureau parce que la baisse de 90 euros de son salaire ne lui permettait plus d’assumer les échéances de son pavillon et qu’il allait être obligé de le vendre 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Comment puis-je lui expliquer, monsieur le ministre, qu’ici, au Parlement, dans la situation de notre pays, il existe une majorité assez cynique pour supprimer les avantages des heures supplémentaires des plus modestes tout en maintenant, sur ordre du Premier ministre, les œuvres d’art hors du champ de l’ISF ? Vous avouerez que c’est totalement incompréhensible et inexplicable.
Votre budget est aussi fondé sur une erreur économique, et je ne répéterai pas tout ce qui a été déjà dénoncé. Nous souhaitions moins d’impôts et plus d’économies sur les dépenses de l’État. Vous faites exactement le contraire. Nous allons, hélas, vers une récession qui va entraîner bien des difficultés.
Vous avez tout à l’heure appelé à votre rescousse des citations. Permettez-moi de citer Chateaubriand : « ce n’est pas parce que je n’aime pas le monde qui vient que je ne le vois pas venir ». Il serait temps que vous écoutiez ceux qui vous disent de faire autrement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet qui nous est présenté est non seulement la conséquence logique d’un contexte économique international troublé, mais aussi de l’héritage déplorable de la précédente majorité.
M. Gabriel Serville.
À ce sujet, je rappellerai d’emblée à la droite que la dette a augmenté de 26 points de PIB, soit 520 milliards d’euros, ces cinq dernières armées : il conviendrait de ne pas l’oublier avant de claironner à tous vents que la gauche procède à un matraquage fiscal.
Ce projet de loi de finances pour 2013 illustre le sérieux affiché par le Président de la République. Les efforts équilibrés contenus dans ce budget consacrent un changement dont nos concitoyens ont besoin. Ces efforts seront acceptés s’ils ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen ponctuel de rétablir la croissance.
Ils devront en outre comporter les éléments de justice annoncés, notamment les priorités données à l’éducation, la jeunesse, la sécurité, la justice et tout particulièrement l’outre-mer, trop longtemps sacrifié par l’ancienne majorité et qui bénéficie, je veux le souligner, d’un effort tout particulier.
En Guyane, la jeunesse est au cœur de nos préoccupations. Elle a besoin de s’insérer dans une région riche de potentialités qui demandent à être mieux valorisées. Dans cet esprit, la décision d’augmenter de 40 % les moyens du service militaire adapté dès 2013, afin d’atteindre le seuil de 5 000 jeunes ultramarins formés par an, mérite d’être soulignée.
De même, les compétences et les moyens financiers de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) sont renforcés. Le développement du service civique au profit de pans entiers de l’économie solidaire est quant à lui un engagement fort, vecteur de vocations pour des activités sociales ou associatives en faveur de la jeunesse.
Ces efforts devront être accentués durablement.
De même, le tissu d’entreprises guyanaises, constitué à plus de 90 % de TPE, rend nécessaire une rapide déclinaison locale de la banque publique d’investissements, afin de mieux répondre à la pauvreté de l’offre bancaire et financière qui, hélas, s’inscrit dans une logique mercantile d’opportunités et non de développement à long terme.
Concernant la sécurité, qui demeure un grand sujet d’inquiétude pour nos populations, le changement s’est traduit concrètement. La sécurité n’est pas un bien marchand, elle est due à tous les citoyens sans aucune distinction. Lorsque la sécurité s’achète, elle se met à la seule disposition des puissants ; la protection des personnes et des biens devient alors l’apanage exclusif des nantis, tandis que sévit la loi de la jungle pour le plus grand nombre – j’emploie cette expression à dessein, car elle prend un sens particulier pour le territoire de la Guyane.
À ce titre, j’ai déjà eu l’occasion de dénoncer avec force l’orpaillage clandestin et ses conséquences négatives, qui contrastent singulièrement avec l’énergie de notre jeunesse qui ne demande qu’à vivre, se former et travailler.
Cette situation exige une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics. Je ne crains pas d’affirmer que la gauche, en s’éloignant des préoccupations populaires, s’est par moments montrée trop libérale sur l’insécurité.
Heureusement, le projet qui nous est présenté par le Gouvernement sous l’autorité du Président de la République prend aujourd’hui en compte cette réalité. À l’inverse de ce que pratiquait la droite, les crédits alloués à la sécurité s’accompagnent d’une augmentation de ceux alloués à la justice. La politique répressive ne peut s’envisager que si elle est strictement encadrée, si le respect des procédures est assuré et si les libertés individuelles sont garanties. Ce sont là autant de moyens matériels et humains qui viendront utilement renforcer notre politique de sécurité.
Au sein de la majorité, nous sommes tout à fait conscients que les efforts exceptionnels consentis ne constituent pas une fin en soi. Pour l’outre-mer notamment, ils doivent répondre à des objectifs précis et clairement identifiés. Nous en serons les garants.
 La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons ce soir la discussion non seulement sur le projet de loi de finances pour 2013, mais également sur la programmation des finances publiques pour les années 2012-2017. Je me permettrai donc d’évoquer, au-delà de 2013, les quelques années à venir pour notre pays.
Mme Karine Berger.
Notre débat concerne bien plus qu’une politique fiscale à un an, et porte sur la politique macroéconomique de notre pays pour les cinq prochaines années. Il serait en effet erroné de croire qu’une politique économique limitée à quelques mois puisse être efficace ; or ce fut plus ou moins la méthode de l’opposition au cours des cinq dernières années.
Pour être efficace, une politique budgétaire, de progrès et de redressement économique doit s’inscrire dans la durée et l’ambition, même si elle part du véritable champ de ruines que vous nous avez laissé – la situation décrite par M. le ministre témoigne cruellement du bilan de l’opposition après cinq années de gouvernement.
Je voudrais ce soir, en dépit de l’heure tardive, rappeler la triple stratégie du Gouvernement pour les prochaines années.
 En effet, il vaut mieux nous la rappeler !
M. Jean-François Lamour.
 Premier élément : la stratégie de la demande. C’est la politique du pouvoir d’achat, portée non seulement par les actions économiques du Gouvernement depuis juin, mais également par le projet de loi de finances pour 2013.
Mme Karine Berger.
Cette politique du pouvoir d’achat est surtout guidée par l’exigence de justice sociale et par une logique d’efficacité économique, car être efficace économiquement ne signifie pas puiser dans le porte-monnaie des salariés, comme le suggérait encore cette semaine Mme Parisot.
 C’est pourtant ce que vous faites ! Vous faites les poches des salariés !
M. Alain Chrétien.
 Cela signifie tenir compte de la consommation des classes moyennes, préserver le pouvoir d’achat des classes populaires et, bien évidemment, organiser le pouvoir d’achat et la consommation du pays au service des débouchés économiques des PME, des commerces, des boulangers, des restaurateurs…
Mme Karine Berger.
 Parlons-en, des restaurateurs !
M. Jean-François Lamour.
 …et des coiffeurs de ce pays.
Mme Karine Berger.
Deuxième élément : la stratégie de l’offre, venant en renfort de la politique de la demande, je le précise pour M. Lamour.
Le paquet compétitivité, annoncé pour le début de l’année prochaine, se résume en un concept, que mes collègues de l’opposition devraient écouter attentivement : être de nouveau les meilleurs.
 Nous sommes bien d’accord ! Mais comment ferez-vous ?
M. Alain Chrétien.
 Nous devons en effet redevenir les meilleurs dans l’industrie aéronautique, dans l’industrie chimique, dans les services aux entreprises, dans l’agriculture, dans les services, dans la culture, parce que tout est possible à l’esprit humain, à ceux qui veulent innover, qui ont l’audace d’entreprendre, de créer et d’inventer.
Mme Karine Berger.
 Expliquez-nous comment vous faites !
M. Jean-François Lamour.
 Ces frontières n’ont rien à voir avec la mise à mal du système de protection sociale français que vous réclamez. Quel manque d’imagination ! Vous vous contentez de réfléchir aux coûts sans jamais vous intéresser à la façon d’accroître la valeur de notre pays ; nous ferons exactement l’inverse !
Mme Karine Berger.
Enfin, le troisième pan de notre stratégie économique repose sur le financement de ce système. Cela passe naturellement par la réduction de la dette publique…
 Nous sommes d’accord !
M. Alain Chrétien.
 …qui est au cœur de nos débats ce soir, mais aussi par la régulation financière et par une reprise en main des comportements nocifs à l’économie française, dignes d’une économie de casino, qui, au cours des dernières années, ont cruellement nui au financement des entreprises.
Mme Karine Berger.
Ces trois stratégies sont donc complémentaires. Le vote récent du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui a recueilli du reste l’assentiment de nos collègues de l’opposition, témoigne de cette complémentarité.
Permettez-moi de vous dire que, depuis la semaine dernière, nous sommes tous devenus…
 Sarkozystes !
M. Alain Chrétien.
 …keynésiens 
Mme Karine Berger.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dès lors que l’on reconnaît l’existence d’un déficit structurel, on admet que Keynes avait raison, que la demande est largement aussi importante que l’offre dans notre pays, et qu’une partie du chômage n’est pas liée à la structure de production mais bien à la question de la demande, en particulier la demande nominale.
Je souhaite évoquer également les hypothèses de croissance de long terme et de croissance économique contenues dans le budget et dans les projections à cinq ans.
 Vous ne disposez plus de beaucoup de temps !
M. Jean-François Lamour.
 Monsieur le ministre, nous sommes certes tous keynésiens, y compris nos collègues de l’opposition,…
Mme Karine Berger.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 …mais je souhaite tout de même vous interroger sur les hypothèses retenues.
Mme Karine Berger.
 Chère collègue, il faut conclure.
M. le président.
 Dommage, c’est passionnant !
M. Christian Jacob.
 Je conclus, monsieur le président.
Mme Karine Berger.
Nous constatons dans le projet de loi de finances un écart de croissance qui est finalement assez faible en 2011 ; ne trouvez-vous pas cet écart trop faible ? La croissance potentielle de notre pays n’est-elle que de 1,1 ou 1,2 % ? J’ai l’intuition qu’elle est en réalité plus forte et que nous devons relever cette hypothèse.
 Il faut vraiment conclure.
M. le président.
 Laissez-la parler, c’est trop beau !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 En conclusion, le projet de loi de finances et la programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 visent un même but : relever la croissance potentielle à terme. C’est pourquoi, bien évidemment, nous soutiendrons ce projet de loi de finances. 
Mme Karine Berger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre volonté de sortir de la dette et d’assurer l’indépendance de notre pays.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mais ce budget ne me semble pas à la mesure de la volonté affichée. Il me donne plutôt le sentiment de la facilité en recherchant ici et là des économies de bouts de chandelles pour limiter la casse. Quelle déception !
L’arrivée d’une nouvelle majorité au pouvoir était l’occasion de rompre avec la politique économique menée depuis trente ans et d’opérer une refonte globale de notre modèle économique pour tenter de renouer enfin avec la prospérité.
Au lieu de ça, vous continuez l’œuvre de l’UMP en amputant le pouvoir d’achat des Français, au risque d’enrayer un peu plus la machine économique intérieure et d’accélérer de ce fait l’ampleur de la récession.
Vous vous contentez de choix à court terme, qui font reposer l’équilibre sur le contribuable.
Avec un taux de prélèvements obligatoires record de 46,3 % du PIB, la fiscalité ne peut plus jouer le rôle de variable d’ajustement.
Vous traquez ce que vous définissez comme des niches, c’est-à-dire tout ce qui ne relève pas d’une taxation maximale.
Il n’est ainsi de paradis fiscaux qu’en comparaison de notre enfer fiscal : enfer de l’instabilité chronique des lois ; enfer de la complexité du code général des impôts ; enfer de la pression fiscale sans cesse croissante, parmi les plus élevées de l’OCDE.
Sur trente milliards d’économies pour l’année 2013, les impôts nouveaux représentent les deux tiers.
Au lieu de lutter contre les dépenses superflues et la fraude, vous taxez davantage les familles nombreuses par l’abaissement du seuil d’exonération du quotient familial.
Vous oubliez vos engagements de campagne lorsqu’ils profitent aux ménages, comme en matière de plus-values de cessions immobilières.
Vous découragez les entrepreneurs en pénalisant la réussite, la créativité et la prise de risque. Aujourd’hui, ce sont les Bernard Arnault qui s’en vont, mais bientôt ce seront les petits et moyens entrepreneurs, comme les jeunes diplômés. Combien de fois ai-je entendu dans mon entourage le désir des jeunes de mon âge de quitter leur pays dont ils n’attendent plus rien !
 Changez d’entourage, ça vous fera du bien ! 
M. Michel Pouzol.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais à quoi donc servent tous ces sacrifices ? À soutenir l’emploi ? À investir ? À développer les secteurs d’avenir ? Essentiellement, non. 11 milliards sur 370, c’est tout ce que l’État consacrera cette année à l’investissement au sens strict, tout le reste étant consacré aux dépenses courantes de fonctionnement.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Vous héritez certes d’une situation désastreuse,…
 Catastrophique !
M. Pascal Cherki.
 …laissée par MM. Chirac et Sarkozy. Mais souvenons-nous de M. Jospin, qui continua à faire du déficit alors que la croissance était là, pour créer les 35 heures et embaucher plus de fonctionnaires.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 C’est faux !
M. Sébastien Denaja.
 Ne pas profiter des périodes fastes pour inverser la tendance : vous portez cette responsabilité.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Face à cette spirale de la dette, dénoncée depuis des années par la Cour des comptes, et sans l’aide de l’inflation faute d’une monnaie adaptée, nous en sommes presque à organiser notre insolvabilité.
Alors que la France a perdu son triple A, certaines collectivités ou établissements publics hospitaliers ont cette année fait défaut.
Insidieusement, c’est ce à quoi vous nous préparez avec l’article 43, en apparence anodin, qui permet à l’État de rééchelonner ses échéances.
Il faut encore fermer les yeux sur tous les faramineux engagements hors budget : les 28 milliards de garanties au Crédit immobilier de France ou les 31,4 milliards cautionnés auprès du FMI pour aider les États de la zone Euro.
Voilà trente-cinq ans que nous ne cessons d’augmenter la dépense publique. Aujourd’hui, elle représente 56,3 % du PIB, c’est-à-dire un niveau record.
Le respect de la norme zéro valeur ou le gel de la dotation aux collectivités est un pas, je vous le concède, même si je note que cela ne vous empêcha pas, pendant des années, de conspuer le Gouvernement précédent sur l’insuffisance des dotations aux collectivités. Aujourd’hui il est de votre devoir d’assainir durablement la dépense publique. L’Europe, l’immigration, sont autant de dépenses qui méritent d’être sereinement analysées et réduites.
En parallèle, si, comme vous le laissez croire, vous n’êtes pas des ultralibéraux, affranchissez-vous de la politique de libre concurrence européenne en misant sur un protectionnisme ciblé et mesuré qui permettra non seulement de relancer la compétitivité mais générera de nouvelles recettes. Revenez sur les principes hérités de loi de 1973 qui obligent l’État à emprunter sur les marchés plutôt qu’auprès de sa banque centrale.
Ne vous contentez pas de taxes dérisoires sur les transactions financières, qui excluent au demeurant les produits les plus lucratifs que sont les produits dérivés.
Il le faut, car les intérêts de la dette sont en phase de devenir le premier poste de dépenses du budget de l’État, et que nous devrons emprunter 170 milliards en 2013, soit deux fois et demi le produit de l’impôt sur le revenu.
Il le faut, sinon la pression de nos créanciers nous conduira demain, quand ce n’est pas déjà le cas, à céder nos entreprises stratégiques, notre patrimoine, nos services publics à des investisseurs étrangers.
Quelques pansements sur une hémorragie ne suffiront pas. Vous avez vendu aux Français le changement ; vous serez, comme vos prédécesseurs, le quinquennat de la désillusion et je le regrette sincèrement.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
Monsieur le ministre, nous sommes ici parce que, en vertu de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tous les citoyens ont le droit d’être informés de l’emploi qui est fait de leurs impôts. Avec vous, ce suivi s’avère finalement assez simple : ils verront sans mal que les 20 milliards de recettes supplémentaires que vous voulez nous faire voter serviront à financer les 20 milliards de dépenses nouvelles que vous avez déjà engagées.
M. Jean-François Lamour. 
Ce que vous nous proposez là, c’est une partie de bonneteau budgétaire : plafonnement du quotient familial, taxe scandaleuse sur les retraités, hausse des droits sur le tabac et sur la bière, augmentation prochaine de la CSG, sans parler de la refiscalisation des heures supplémentaires. Cette dernière mesure est plus qu’une simple erreur, c’est une faute politique majeure.
Mes chers collègues, je ne peux pas croire que vous n’ayez pas croisé, dans vos circonscriptions, l’un des 9 millions de salariés pour qui cette disposition se chiffrera par une perte nette annuelle de 450 euros.
 Mensonge !
M. Sébastien Denaja.
 Et je peux vous dire qu’il ne s’agit pas de gens aisés.
M. Jean-François Lamour.
Par cette mesure, vous commettez la même bévue qu’avec les 35 heures…

M. Pascal Cherki.
 …au nom de cette satanée lubie que vous avez de considérer le travail comme un gâteau dont on se partagerait les parts. Mais le travail, vous êtes justement en train de le faire fuir. Vous tapez tellement sur les entreprises qu’il n’y aura bientôt plus personne en France pour embaucher.
M. Jean-François Lamour.
Faire croire aux Français que vous taxez les groupes du CAC 40, c’est de l’affichage idéologique. Ceux que vous allez ponctionner avec ce budget, ce sont les entrepreneurs, ceux qui prennent des risques, ceux qui innovent, ceux qui créent de la richesse et de l’emploi.
 Quelle mauvaise foi !
M. Thomas Thévenoud.
 Vous déstabilisez la fiscalité des ETI, qui sont les entreprises les plus dynamiques à l’export, dans les secteurs les plus exposés à la concurrence. Vous surtaxez les plus-values de cession avec une méthode assez digne des Pieds nickelés, et qui est en train de vous revenir en boomerang à la figure. Vous vous apprêtez à relever les prélèvements sociaux sur les auto-entrepreneurs, alors qu’il s’agit de l’un de nos dispositifs les plus incitatifs à la création d’activité.
M. Jean-François Lamour.
Le résultat, c’est une augmentation nette et massive de la fiscalité pour six Français sur dix, comme l’a fort bien démontré, il y a quelques heures, le président de la commission des finances, Gilles Carrez. La révision générale des politiques publiques, c’était 15 milliards d’euros économisés en cinq ans, sans remettre en cause l’efficacité de l’action publique. Il fallait continuer à réaliser des économies structurelles. Nous avions engrangé 15 milliards d’économies dans ce domaine. Encore une réforme que vous balayez d’un revers de main. Et que proposez-vous à la place ? Rien, si ce n’est d’abandonner tous les projets structurants, tous les investissements d’avenir.
Je prendrai un exemple, un seul exemple, celui du Grand Paris Express, soit 200 kilomètres de ligne pour relier soixante-douze nouvelles gares entre elles et au reste du réseau francilien. Le projet a été lancé en 2009, les décisions ont été actées depuis entre l’État et la région Île-de-France. Vous avez finalement « clefs en main » un chantier déterminant pour l’avenir de la région capitale. Or vous décidez de le mettre au placard.
Mais où est donc passé ce milliard d’euros indispensable au démarrage du projet ? Est-il allé aux emplois d’avenir ou à la création de ces fameux 60 000 postes dans l’éducation nationale ?
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Monsieur le rapporteur général, je sais bien qu’il n’est pas dans vos poches, à moins que vous ne soyez Gérard Majax, auquel cas vous l’avez fait disparaître !
M. Jean-François Lamour.
C’est l’exemple typique des dépenses que vous engagez depuis que vous êtes au pouvoir.
Donner un emploi à 150 000 jeunes, ou recruter 60 000 enseignants supplémentaires : sur le principe, tout le monde est d’accord. Mais subventionner sur fonds publics de l’emploi sous-qualifié, ça n’a jamais créé d’activité durable. De même, recruter un seul fonctionnaire supplémentaire par établissement scolaire ne résoudra pas les problèmes de l’école. Le point commun entre ces deux mesures, outre leur inefficacité, c’est qu’elles coûtent excessivement cher au budget de l’État.
Quant à votre budget, monsieur le ministre, c’est une sorte de grande tombola dans laquelle les ministères les plus chanceux partent avec la cagnotte, les cinq ou six suivants avec un lot de consolation, la majorité d’entre eux étant plumée. Le seul problème, c’est que votre cagnotte, c’est l’argent des Français et c’est surtout la dette publique.
Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés de la majorité, ce n’est pas une gestion responsable des deniers publics. En renonçant aux économies structurelles, en abandonnant les investissements de long terme, en privilégiant des dépenses de circonstance, en étouffant les entreprises sous les charges et les consommateurs sous les impôts, vous êtes en train de tuer la compétitivité française et de compromettre le retour à l’équilibre.
Nous allions vers la sortie de crise. Or en à peine trois mois, vous réussissez l’exploit de nous y replonger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président.
L’examen du budget de la nation pour 2013 intervient dans un contexte de crise économique sans précédent qui nécessite de notre part mobilisation, courage et vérité. Il suppose également de rompre de manière claire et radicale avec la politique budgétaire menée depuis dix ans qui a créé dans notre pays toujours plus d’inégalité, toujours plus de chômage, toujours plus de déficit. Il s’agit donc d’un budget de combat contre la crise.
M. Thomas Thévenoud. 
C’est aussi un budget de rupture, de changement et de réorientation. Il porte également en lui l’exigence d’exemplarité de l’État : dans une période difficile, c’est en effet à l’État de montrer l’exemple. Un État exemplaire, c’est un État qui dit la vérité aux Français. Oui, il faut désendetter la France. La dette accumulée en dix ans, dans une fuite en avant budgétaire sans précédent, a gravement nui à la souveraineté nationale.
Je passe sur les dispositions fiscales votées en dehors des lois de finances qui ont porté atteinte à la souveraineté parlementaire. C’est une pratique dont la précédente majorité a abusé ; nous y reviendrons sans doute.
En multipliant les cadeaux fiscaux en début de mandat, alors que la crise n’était pas encore là, puis en assommant les Français de taxes nouvelles en fin de mandat pour répondre aux injonctions des agences de notation, l’État UMP a mené une politique budgétaire incohérente, injuste et inefficace.
Monsieur le ministre, à travers le budget pour 2013 et la programmation des finances publiques pour 2012-2017, vous présentez, au contraire, une trajectoire budgétaire cohérente avec nos engagements européens, juste compte tenu de la situation sociale des Français, et efficace pour restaurer la confiance.
Un État exemplaire, c’est un État qui fait des efforts sur lui-même avant de demander des efforts au pays. Ce budget comporte un volet consacré à la réduction des dépenses publiques de 10 milliards d’euros. C’est un effort sans précédent qu’il faut comparer avec la politique menée en 2007. Le Premier ministre de l’époque, M. Fillon, disait alors qu’il était à la tête d’un État en faillite. Pourtant, il n’avait pas hésité à présenter au Parlement un budget qui prévoyait une augmentation de dépenses publiques de 3,3 %. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous avez le courage de faire cet effort de réduction des dépenses car il est indispensable au redressement des comptes publics.
Un État exemplaire, c’est un État qui tient sa parole, qui tient ses engagements. Grâce à ce projet de loi de finances pour 2013, vingt-cinq des soixante engagements pris par François Hollande devant les Français seront effectifs à partir du 1

Je veux rappeler le sens de ces engagements : priorité à la jeunesse et lutte contre le chômage avec la création de 100 000 emplois d’avenir dans ce budget ; engagement en faveur de l’éducation avec 16 000 créations de postes dans l’éducation nationale, soutien au logement et à la croissance verte avec des dispositifs favorables à la construction de logements sociaux et à la réhabilitation énergétique.
Un État exemplaire, c’est un État juste. Seule la justice guidera notre action. C’est la ligne de conduite de François Hollande. Le budget de 2013 ouvre la porte à la grande réforme fiscale dont notre pays a besoin. La taxation des revenus du capital au même titre que les revenus du travail est une exigence de justice fiscale, n’en déplaise aux « pigeons » de tout poil et de toute plume 
(Sourires.)
 Et vous, vous avez créé combien d’entreprises ?
M. Christian Jacob.
 Pour les créateurs d’entreprise, ceux qui prennent des risques au quotidien, nous élargissons le crédit d’impôt recherche afin de les encourager dans la voie de l’innovation. Ce que nous voulons taxer, c’est la rente pas le risque.
M. Thomas Thévenoud.
Un État exemplaire enfin, c’est un État stratège. La compétitivité d’un pays se juge notamment par sa balance commerciale. De ce point de vue également, le constat est accablant pour la précédente majorité. La stratégie de redressement productif engagée par le Gouvernement porte en priorité sur le soutien aux PME. Elle repose sur la création qui sera présentée demain de la Banque publique d’investissement. Les chefs d’entreprise qui viennent nous voir dans nos permanences nous disent tous qu’il y a un vrai problème de financement de l’économie réelle. Ce ne sont pas des « pigeons », ils ne passent par leurs journées sur 


Un État stratège, un État juste, un État qui tient sa parole, un État qui dit la vérité : c’est parce que nous croyons en l’État, aux services de l’État, aux services publics, que nous voulons un État exemplaire. C’est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, et nous y souscrivons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Les critiques vont de nouveau pleuvoir !
Plusieurs députés du groupe SRC.
Mes chers collègues. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, j’aborderai brièvement cinq points : un point de consensus et quatre points majeurs de désaccord.
M. Éric Woerth. 
Le point de consensus concerne l’objectif de 3 % de déficit. Comme l’a indiqué Gilles Carrez, il faut tenir cet objectif, ne pas hésiter, même si votre majorité est probablement fragile. Je soutiens donc le Gouvernement quand il appelle à tenir cet objectif.
Vous dites aussi que cet objectif de 3 % est une marche considérable que vous franchissez, le plus grand effort consenti depuis la Libération. Ce n’est pas tout à fait vrai, même si je ne sous-estime pas l’effort : je vous rappelle qu’entre 2010 et 2011 nous avons franchi nous-mêmes une marche de 1,9 point puisque le déficit est passé de 7,1 % à 5,2 % grâce aux dépenses de relance. Il fallait bien sortir du caractère aigu de la crise et repartir sur une trajectoire d’équilibre de nos comptes publics.
J’aborderai maintenant les quatre points majeurs de désaccord.
Avec ce budget, vous appauvrissez les Français en leur confisquant du pouvoir d’achat. Pour vous en convaincre, il suffit de regarder l’ensemble des comptes publics : le collectif du mois de juillet et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
S’agissant de la disposition que vous avez prise concernant les heures supplémentaires, vous retirez beaucoup de pouvoir d’achat aux Français.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu frappera, de la même manière une dizaine de millions de contribuables, c’est-à-dire les classes moyennes.
Enfin, le forfait social que nous avons créé avec un faible taux augmente très fortement. Or ce petit taux est devenu extrêmement grand puisqu’il est de 20 % cette année. Ce forfait social touchera des revenus de catégorie moyenne.
Et je ne parle pas de la taxe sur la bière puisque nombre d’entre vous sont sensibles à la défense de l’industrie française de la bière et des boissons.
Notre deuxième point de désaccord concerne votre effort pour la réduction des dépenses publiques, qui est déjà très en deçà de ce qu’il faut faire. Ce point a également été relevé par nombre de mes collègues.
Lorsque vous mentionnez dix milliards d’économies, il ne s’agit que d’une moindre accélération de la dépense et je ne suis pas sûr que les Français considèrent qu’il s’agit d’une économie : la dépense publique augmente, comme augmente le nombre de fonctionnaires.
Je ne crois pas en la promesse selon laquelle on augmente cette année très fortement les impôts, puis on baissera plus tard les dépenses. Cela ne marche pas comme ça !
D’ailleurs, vos dépenses sont sous-évaluées : vous fixez des plafonds sans expliquer comment vous les tiendrez, vous ne lancez aucune réforme structurelle, Gilles Carrez l’a dit. Vous hypothéquez l’avenir des Français, car vous revenez sur nombre des dépenses d’investissement.
Votre politique fiscale brutalise nos entreprises et mine les ménages. Vous annonciez un « choc fiscal », c’est réussi ! Vous augmentez les impôts dans un pays qui est déjà surimposé. Vous avez il est vrai une curieuse conception de l’impôt : l’impôt sanction, l’impôt punition. Vous agissez à contre-courant de nos voisins européens, comme l’Allemagne ou l’Italie.
Vous nous aviez annoncé un « budget de combat », mais ce combat est mené contre les entreprises, contre les entrepreneurs et ce n’est pas un bon combat car il est livré contre l’emploi. Vos députés doivent aimer leurs entreprises quand ils sont dans leur circonscription, mais à Paris ils ne se gênent pas pour les matraquer. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà…
Quant aux ménages, vous n’y allez pas de main morte, je n’y reviens pas.
C’est une drôle d’idée, en matière de fiscalité, de vouloir absolument imposer le capital comme le travail.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances. 
 Il faut bien sûr imposer le capital, mais il a déjà été soumis à l’impôt.
M. Éric Woerth.
Vous rétablissez, ce qui ne manque pas de sel, le bouclier fiscal, qui coûte à peu près la même chose que son prédécesseur, que vous avez tant critiqué.
Je regrette aussi que ce budget soit un rendez-vous manqué avec la compétitivité. :
L’effort des 3 % ne sera pas respecté. Si la dette a augmenté ces cinq dernières années, c’est aussi l’effet de la crise. Vous niez la crise, vous la niez avec constance, au lieu d’en tirer les conséquences. Le Premier ministre a tendance à dire qu’il est difficile de gouverner, c’est vrai : alors que j’étais au Gouvernement, je trouvais que c’était encore plus difficile, les circonstances étaient pires encore.
Au lieu de créer de l’emploi, vous en détruisez. Au lieu de renforcer l’égalité et la justice fiscale, vous accroissez les inégalités. Au lieu d’offrir à la France les conditions favorables à la croissance, vous créez celles de la récession en privilégiant la fiscalité sur la dépense. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
Monsieur le Président, mes chers collègues, le budget que propose le Gouvernement est un budget de combat dont l’objectif premier est de réduire rapidement le déficit en application des engagements européens contractés par la France. Ainsi il est prévu de le ramener à 3 % dès 2013. Cet objectif sera-t-il atteint ? Nous sommes nombreux à en douter. J’avais été le premier à m’interroger publiquement dès juin, au regard de prévisions de croissance que j’estimais – et que j’estime toujours, nonobstant leurs révisions récentes – exagérément optimistes. Quoi qu’il en soit et même si cet objectif n’est pas atteint, il ne pourra être reproché au Gouvernement de ne pas avoir engagé une trajectoire de réduction des déficits sérieuse et volontaire. Il ne pourra pas être reproché au gouvernement ne pas avoir essayé de réduire l’énorme facture de la dette que nous a léguée l’UMP, qui a géré de manière extrêmement cavalière et désinvolte les finances publiques de notre pays pendant les dix dernières années.
M. Pascal Cherki. 
Dans cette mère de toutes les batailles que constitue la mise en œuvre d’une trajectoire de réduction rapide des déficits, quelle est la stratégie adoptée par le Gouvernement ? Est-elle aveugle ou juste ? En d’autres termes, sur qui fait-on porter principalement l’effort de redressement ? Y a-t-il rupture en la matière avec la politique suivie jusqu’alors par la droite ? Plus généralement, y a-t-il rupture au regard de la politique jusqu’alors suivie par les gouvernements de gauche ou de droite en Europe, quand ils ont décidé de s’attaquer à la réduction des déficits, par choix idéologique ou sous la contrainte plus ou moins assumée de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne qui forment à eux trois la fameuse Troïka, ou de la pression des marchés financiers ?
Pour le dire autrement, y a-t-il, une fois assumé le débat sur la réduction des déficits, une orientation de gauche dans ce budget ? À cette question, je réponds « oui » sans hésitation.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Je suis heureux et fier de constater que le Gouvernement assume clairement une orientation de justice sociale dans la répartition de l’effort qui est demandé aux Françaises et aux Français. D’ailleurs, si certains en doutaient encore, le concert des jérémiades de la droite, du MEDEF et de ses satellites tels que les « pigeons » suffit à nous rappeler que ces nouvelles pleureuses ont bien compris quels étaient les objectifs du Gouvernement.
M. Pascal Cherki.
Le Gouvernement fait porter l’effort sur les plus hauts revenus et patrimoines. Pour cela, il crée tout d’abord une tranche supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. Cela concernera les 50 000 contribuables les plus fortunés, soit 0,1 % des foyers fiscaux de notre pays.
Il crée ensuite une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité qui taxera à 75 % la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à un million d’euros par bénéficiaire. Elle touchera les 1 500 contribuables les plus fortunés, soit 0,01 % des contribuables de notre pays.
Il revient également sur l’allégement de l’ISF décidé par l’UMP en 2011, qui avait profité aux contribuables disposant des patrimoines les plus élevés.
Il abaisse le plafond du quotient familial à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille, ce qui ne touchera que les 2,5 % de foyers fiscaux disposant de revenus élevés.
Il donne enfin un sérieux et nécessaire premier coup de rabot aux différentes niches fiscales qui aboutissaient jusque-là à faire échapper à la juste contribution à l’effort celles et ceux qui en bénéficiaient indûment.
Il s’agit d’un premier train de mesures qui devra en appeler d’autres pour déboucher enfin sur la grande réforme fiscale que nous appelons depuis des années de nos vœux, qui permettra enfin de rétablir dans les faits la progressivité de l’impôt, sans laquelle l’égalité devant les charges publiques restera un mot creux.
Il en va de même de la fiscalité relative au capital et aux entreprises. Ici aussi un seul mot d’ordre : la justice. La volonté du Gouvernement est claire et nous la soutenons, il s’agit d’aligner progressivement la fiscalité du capital sur celle du travail ; il s’agit aussi de privilégier les PME et de faire porter l’effort sur les grandes entreprises. Le MEDEF s’en indigne, mais on ne l’entend pas s’indigner de ce que, en 2011, ainsi que l’a rappelé justement Philippe Askenazy, 9 % de la valeur ajoutée des entreprises, soit 30 milliards d’euros, se soient évaporés sous forme de distribution de dividendes aux actionnaires, alors que cette part n’avait jamais dépassé 6 % entre 1945 et 2000.
Là aussi, il s’agit d’un tournant majeur dans la lutte contre la financiarisation de l’économie, dans la volonté de privilégier l’économie productive et réelle sur la rente capitalistique et financière.
Ce budget est un budget juste : juste au regard de la répartition des efforts, juste au regard des contraintes déraisonnables que font peser sur l’économie réelle et les salariés la sainte famille des marchés financiers, la Commission européenne accrochée aux dogmes de l’équilibre budgétaire, de la concurrence libre et non faussée, du libre-échange généralisé, sans oublier l’égoïsme de la droite allemande qui renoue avec un phantasme d’Empire.
C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à le voter massivement, tout en sachant que l’arrivée de la récession en Europe nous obligera bientôt à des inflexions substantielles pour demeurer en accord avec nos valeurs et nos objectifs fondamentaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et Écologiste.)
 La parole est à M. Patrick Balkany.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur le diagnostic : notre économie va mal. Elle est même dans une situation critique.
M. Patrick Balkany.
Mais il est des remèdes qui sont parfois pires que le mal. Avec ce budget, les quelques ballons d’oxygène qui la soutenaient vont être réduits à néant.
Pour relancer au plus vite la croissance, il faut évidemment poursuivre la réduction des déficits publics. Nous assumons notre bilan et partageons ce constat. Mais nous sommes profondément en désaccord, monsieur le ministre, quant aux moyens que vous entendez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
Que prévoit ce budget ? Vingt milliards d’euros d’impôts supplémentaires : 10 milliards pour les ménages, 10 milliards pour les entreprises. C’est oublier que nous vivons dans une économie et un marché mondialisés et que nos entreprises, à force d’être taxées toujours davantage, partiront dans des pays voisins où le coût du travail est bien moins cher et la fiscalité moins lourde. Les autres seront contraintes de geler les embauches, de bloquer les salaires, voire de licencier, quand elles ne déposeront pas le bilan.
Augmenter ainsi les impôts ne fera pas repartir la croissance. Cela portera préjudice à la compétitivité de nos entreprises et au pouvoir d’achat des Français.
Mieux que quiconque, nos concitoyens ont parfaitement conscience de la gravité de la situation. Ils sont prêts à faire des efforts, mais il faut avoir le courage de leur dire la vérité. Vous ne l’avez pas. Vous prétendez que ce budget ne touchera pas au pouvoir d’achat des classes moyennes. C’est faux ! Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous avez tant décrié pour mieux le reconduire aujourd’hui, touchera désormais onze millions de contribuables sur les 18 millions qui s’acquittent de cet impôt.
L’abaissement du plafond du quotient familial touchera près d’un million de familles. Elles seront plus nombreuses à payer l’impôt et elles paieront davantage.
La suppression du paiement au forfait des employés à domicile va pénaliser les trois millions et demi d’employeurs à domicile : des familles, des personnes âgées ou dépendantes, mais surtout plus d’un million et demi de salariés du secteur.
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
 On est bien loin de l’équité et de la justice promises par le Gouvernement.
M. Patrick Balkany.
Ces mesures viennent s’ajouter à la sanction déjà prise à l’encontre des neuf millions de salariés issus des classes moyennes et modestes, auxquels la défiscalisation des heures supplémentaires permettait, en travaillant plus, de gagner jusqu’à 200 euros de plus par mois.
Les réponses que votre budget prétend apporter à la crise sont donc inadaptées et dangereuses. Il existe pourtant des alternatives. Les chiffres en la matière sont éloquents : l’impôt sur les ménages ne rapporte aujourd’hui que 47 milliards d’euros à l’État, contre 90 milliards pour la CSG et 135 milliards pour la TVA. En prenant le parti d’agir sur l’impôt sur le revenu, vous avez fait le choix de pressurer les ménages, de rendre leur quotidien encore plus difficile, de dévaloriser leur travail, le tout pour des gains minimes.
Au contraire, il fallait plutôt leur rendre du pouvoir d’achat en baissant de manière conséquente l’impôt sur le revenu et en jouant sur le levier que représente la TVA. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Même chose pour les entreprises : pourquoi ne pas alléger la fiscalité qui pèse sur le coût du travail, afin de gagner en compétitivité ?
Pour sauver notre économie, pour assainir nos finances, il ne faut plus se contenter de mots, monsieur le ministre, mais agir en conséquence.
Le Gouvernement précédent s’était engagé dans cette voie avec la « TVA compétitivité » qui permettait de réduire le coût du travail en supprimant 5,4 % de cotisations patronales au titre de la politique familiale. Cette mesure présentait également l’intérêt de taxer davantage les produits importés sans nuire à l’exportation des produits fabriqués en France.
Il fallait persévérer dans cette voie. Il n’est pas trop tard pour le faire. Alors, j’espère que vous aurez le courage, monsieur le ministre, de privilégier l’intérêt général à des partis pris idéologiques depuis longtemps dépassés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
Le Canard enchaîné
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce budget, c’est la première marche pour faire repartir notre pays. C’est d’abord retrouver un souffle et dégager de la marge de manœuvre. C’est arrêter l’hypocrisie qui consiste à financer des baisses d’impôt par de la dette, hypocrisie qui a consisté à faire payer à la nation entière les baisses d’impôt qui ont bénéficié aux plus privilégiés
Mme Valérie Rabault.
C’est aussi redonner de la crédibilité à notre politique budgétaire. Sincèrement, mes chers collègues, qui peut croire qu’avec 51 milliards d’euros d’intérêts payés par an, on peut durablement avoir une politique budgétaire crédible ? Cinquante et un milliards d’euros, c’est comme si chaque Français déboursait chaque année 850 euros uniquement pour payer des intérêts à ceux qui prêtent de l’argent à la France. J’ai bien dit 850 euros – on avoisine ainsi trois-quarts d’un SMIC net mensuel.
Ce budget, c’est redonner de la crédibilité à notre pays. Un pays qui maîtrise sa dette est un pays qui peut maîtriser son destin. Un pays qui renonce à la contrôler entre dans une logique de cavalerie. Or, tôt ou tard, nous sommes rattrapés par la réalité et il faut payer.
Ce budget permet pour la première fois de franchir un grand pas : faire converger la taxation des revenus du capital et ceux du travail. Cela traduit aussi une nouvelle vision de ce que doit être la fiscalité juste. Peut-on continuer à envisager qu’un cadre moyen qui gagne 2 500 euros par mois voie ses revenus taxés, pour la partie supérieure, à 30 %, alors même que ceux qui dégagent une plus-value de la vente d’un portefeuille d’actions doivent payer une taxe de 19 % ? Peut-on continuer à avoir des TPE qui paient 30 % d’impôts sur les sociétés quand les plus grandes entreprises n’en acquittent que 8 % ?
Il ne s’agit pas là de « taper » sur qui que ce soit. Il s’agit de rendre à l’impôt sa justice, celle qui aurait dû être la sienne depuis toujours. Car, au fil des ans, la France semble tout de même cultiver un certain goût pour l’exception. Même aux États-Unis, les plus grandes sociétés acquittent en moyenne un impôt de 18,5 % quand le taux marginal est de 35 %. Vous le voyez, nous sommes largement au-dessus des 8 % payés par les plus grandes entreprises françaises. Il nous reste donc une certaine marge de manœuvre pour faire converger les fiscalités et pour travailler à une fiscalité plus juste.
Sur les plus-values, nous avons aussi entendu beaucoup de choses ces derniers temps. Je remercie notre collègue Pierre-Alain Muet d’avoir rétabli la vérité des chiffres en ce qui concerne la cession d’actions d’entreprises : 57 000 gagnants contre potentiellement 75 000 perdants. Je tiens à rappeler quelques vérités sur la taxation des plus-values. Un dirigeant actionnaire qui vend ses parts, au moment de partir à la retraite, ne paie rien, il est exonéré de la taxation des plus-values. Un créateur d’entreprise innovante, quand il cède ses parts, ne paie lui non plus rien sur la plus-value. Les créateurs qui vendent leurs parts et qui en réinvestissent 80 % se voient eux aussi exonérés d’imposition sur les plus-values. Enfin, si nous nous comparons à nos voisins allemands – je sais que nos collègues de l’opposition aiment beaucoup cette comparaison –, la part du capital-investissement et la part du capital-risque dans le PIB sont deux fois supérieures en France. Ce qui semble bien montrer que la fiscalité des plus-values, même avec les mesures que nous proposons et avec le maintien de nombreuses exceptions, bénéficie bien plus aux Français qu’aux Allemands.
Je sais le Gouvernement attentif et ouvert à la discussion sur des cas qui pourraient être plus délicats ou plus litigieux au regard d’une fiscalité qui aurait pénalisé la prise de risque. Mais ceci ne saurait remettre en cause l’inspiration de cette justice fiscale.
Pour finir, ce budget s’attache à réparer des injustices. Vous avez évoqué, chers collègues de l’opposition, le gel des barèmes concernant les premières tranches de l’imposition sur le revenu. Une décote permettra de corriger cette situation.
Chers collègues de l’opposition, ne vous trompez pas de combat. Un pays qui s’enfonce du fait de ses finances publiques, finit par tuer ses propres entreprises, donc ses emplois. On peut bien sûr toujours vouloir être meilleur que d’autres, s’arranger pour maximiser son avantage fiscal, mais au bout du compte, on ne peut être bon tout seul.
Pour paraphraser l’un de nos anciens brillants collègues, pour qui : « le propre de la démocratie est d’être volontaire. », je vous dirai, monsieur le ministre, que le propre de la fiscalité est d’être volontaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Luc Chatel.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre délégué vous êtes incorrigible, pas uniquement parce que vous lisez le journal au banc du Gouvernement, ce qui ne témoigne pas d’un grand respect pour la représentation nationale 
M. Luc Chatel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Murmures.)
Vous aimez les fables, monsieur le ministre, et cela vous rendrait sympathiques, vous socialistes, tels des écoliers pris de façon répétée le doigt dans le pot de confiture, si ce n’était tragique pour nos finances publiques.
 Quelle prétention !
M. Olivier Faure.
 Avec les socialistes, c’est donc toujours la même chose : après les promesses du printemps viennent les factures de l’automne.
M. Luc Chatel.
 Facile et pas très bon en plus !
M. Olivier Faure.
 Monsieur le ministre délégué, votre budget repose sur un leurre, sur un dogme et sur un mensonge.
M. Luc Chatel.
Un leurre tout d’abord : non, vous ne baissez pas la dépense publique. Vous essayez depuis plusieurs semaines de nous expliquer que vous allez alléger les dépenses publiques de 10 milliards d’euros. Mais, comme notre collègue Éric Woerth l’a très bien souligné, ces 10 milliards d’euros ne sont pas des baisses de dépenses mais des économies d’augmentation de dépenses, ce qui est très différent.
 Et vous, qu’avez-vous fait pendant cinq ans ?
M. Olivier Faure.
 Vous faites même l’inverse puisque vous prenez la décision de recruter des fonctionnaires qui vont grever le budget de l’État pendant soixante-dix ans, c’est-à-dire hypothéquer les marges de manœuvre de nos finances publiques.
M. Luc Chatel.
 Et là, c’est la cigale qui parle ?
M. Olivier Faure.
 Vous faites donc l’inverse de ce que vous affirmez à l’opinion publique.
M. Luc Chatel.
Ce budget, ensuite, repose sur un dogme. Vous nous avez expliqué pendant des mois, François Hollande en tête, que c’étaient les riches qui devaient payer vos promesses de campagne inconsidérées.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Mais le Président de la République a fini par reconnaître devant les Français que l’impôt sur les riches ne rapportait rien. Il est vrai, monsieur Eckert, que vous aimez bien les impôts qui ne rapportent rien puisque vous nous avez expliqué que votre amendement ne rapportait rien.
M. Luc Chatel.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous avez ainsi inventé un nouveau concept : l’impôt qui ne rapporte rien.
M. Luc Chatel.
Forts de ce dogme, vous avez décidé de détourner votre cible : désormais, ce sont les forces créatrices. Votre projet de loi de finances s’attaque aux forces créatrices de notre pays ! Lorsque, par exemple, vous décidez de limiter la déductibilité des intérêts d’emprunt ou d’aménager le mécanisme de report en avant des déficits des sociétés, vous allez tuer l’investissement. Lorsque vous décidez d’aligner la fiscalité du capital sur le travail – on peut certes, madame Berger, discuter de toutes les théories économiques –, c’est une absurdité économique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, votre budget repose sur un mensonge. Le Premier ministre a eu le culot, si je puis me permettre, de soutenir que neuf Français sur dix ne subiraient pas d’augmentation d’impôt. Nous savons tous que c’est un mensonge. On l’a très bien rappelé il y a quelques minutes : 11 millions de Français sont concernés par le gel du barème sur l’impôt sur le revenu ; 9 millions de nos concitoyens sont concernés par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Il s’agit bien d’une opération de matraquage fiscal à destination des classes moyennes.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous ne pourrez pas tromper les Français éternellement sur ce sujet.
M. Luc Chatel.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous avez découvert la crise récemment, monsieur le ministre délégué, puisque, pendant sa campagne électorale, M. Hollande était dans le déni de crise, expliquant que les problèmes venaient du Gouvernement précédent et de Nicolas Sarkozy, mais que la crise n’existait pas.
M. Luc Chatel.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous avez découvert la crise. Eh bien, malheureusement, je crains que votre budget ne soit un accélérateur de crise. Vous allez ajouter de la crise à la crise ! 
M. Luc Chatel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, dernier orateur pour ce soir.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il me revient d’intervenir le dernier devant une majorité mobilisée et des rangs clairsemés à ma droite.
M. Laurent Grandguillaume.
C’est bien dommage car le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrit dans le contexte de la plus grave crise que nous ayons connue depuis 1929. Cette crise n’est pas seulement le résultat de la dérégulation financière, des excès de la finance et de l’égoïsme sans fin des spéculateurs et des rentiers qui renforcent jour après jour le mur de l’argent, véritable rupture entre ceux qui s’enrichissent en dormant et ceux qui s’appauvrissent en travaillant.
Ce que je vais vous dire ne va pas vous plaire, chers collègues de l’opposition, la crise c’est aussi le résultat des « dix calamiteuses » : une décennie de régressions, de résignations et de démissions devant les difficultés ; une décennie de confusions, de reniements et de renoncements ; une décennie de divisions et de tensions dans notre pays. Heureusement pour nous, ces dix calamiteuses ont pris fin le 6 mai 2012 : les Françaises et les Français ont tranché.
Mes chers collègues de l’opposition, vient maintenant le moment de sans doute vous plaire : imaginez un seul instant que Nicolas Sarkozy ait été réélu. Quel aurait été le projet de loi de finances pour 2013 ?
D’abord, le matraquage fiscal des classes populaires et des classes moyennes avec la TVA dite sociale – vous avez d’ailleurs créé de nombreuses taxes en dix ans, vous avez assommé les travailleurs, accablé les Français, cassé la croissance et achevé la confiance.
Vous avez ensuite accru les déficits publics et la charge de la dette. Les intérêts payés aux banques chaque année représentent aujourd’hui quatre fois plus que ce que l’État investit pour l’avenir. Cet écart aurait encore augmenté, se serait aggravé.
Vous avez financé à crédit la baisse des impôts des plus aisés. Avec le bouclier fiscal, vous avez réussi à financer l’accumulation de la rente privée des plus aisés par la dette publique de tous. Après l’effet d’éviction, vous avez inventé l’effet d’accumulation. Vous avez vidé les poches des classes moyennes. Vous auriez continué sans nul doute dans cette impasse tant vous êtes empreints de dogmes et d’idéologie.
La RGPP aurait continué avec son lot de suppressions de postes dans l’éducation, la police, la justice, la gendarmerie, renforçant ainsi les inégalités scolaires, l’insécurité physique et sociale.
Vous avez supprimé la durée légale du travail, c’est l’amendement Copé – d’ailleurs absent ce soir –, c’est-à-dire, tout simplement, la suppression des heures supplémentaires, entraînant la baisse de 8 % des salaires.
 Il n’y a plus grand monde sur les bancs de l’opposition !
Mme Martine Pinville.
 Voilà en effet l’intérêt que porte l’opposition au budget de la France, il n’y a plus personne sur ses bancs !
M. Laurent Grandguillaume.
J’en viens à l’injustice fiscale dans le domaine économique : ils ont réintroduit la part salaire de la taxe professionnelle en créant la cotisation sur la valeur ajoutée. J’ajoute l’injustice financière pour nos entreprises ; c’est pourquoi nous allons créer la banque publique d’investissement.
Dans une période aussi grave, nous aurions aimé que les membres de l’opposition soient à la hauteur des responsabilités : le rôle de l’opposition c’est de s’opposer mais c’est aussi de proposer. Puisqu’ils veulent incarner le parti des droits et des devoirs, je les invite à appliquer le droit à la modestie et le devoir d’inventaire. Droit à la modestie car ils nous donnent beaucoup de leçons mais quel bilan ont-ils laissé si ce n’est l’abysse dans tous les domaines ? Devoir d’inventaire car ils semblent frappés d’amnésie. Certains disent qu’il n’existe pas de bonheur sans amnésie partielle, le problème, chez eux, c’est qu’elle est totale.
Le budget présenté par la majorité est un budget de combat. Il est réaliste quant aux enjeux budgétaires et ambitieux, qu’il s’agisse de la refondation de l’école, du redressement des services publics, de la lutte contre les déserts médicaux, de l’accès à la santé pour tous, d’une politique de l’emploi courageuse avec les emplois d’avenir et les contrats de génération, qu’il s’agisse également de la transition écologique et énergétique, du rétablissement de la justice et de l’ordre républicain, enfin de la protection du pouvoir d’achat.
Le cap fixé par le Président de la République, c’est l’emploi, la compétitivité et le redressement des finances publiques. La France a connu dans son histoire des périodes bien plus difficiles. Elle a su se relever, elle a su dépasser les obstacles par le rassemblement, par l’unité dans la diversité.
Nous en sommes bien loin, vu la teneur des débats qui ont parfois lieu dans cet hémicycle, mais je ne peux pas croire que, dans une période aussi difficile, les hommes et les femmes qui ont pour ambition de redresser notre pays, ne soient pas capables de se retrouver sur l’essentiel, même si cela exige, des uns et des autres, des efforts qui peuvent paraître difficiles à faire.
Nous devons redonner à notre pays son rang et sa prospérité. Nous devons poursuivre l’intérêt général et l’intérêt de la nation : c’est notre devoir, tout notre devoir. C’est pourquoi nous devons voter ce budget de combat, pour rouvrir le chemin de l’espérance ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 ;
Suite du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Suite du projet de loi de finances pour 2013.
La séance est levée.