Mme Gilda Hobert, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Mme Barbara Pompili
Mme Marie-George Buffet
M. Hervé Féron
Mme Dominique Nachury
M. Arnaud Richard
Mme Michèle Delaunay
Mme Claudine Schmid
M. Emeric Bréhier
Mme Marylise Lebranchu, ministre
Amendement n

M. Jacques Krabal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Joël Giraud
M. Paul Molac
M. Hugues Fourage
Mme Dominique Nachury
M. Arnaud Richard
M. Sébastien Denaja
M. Jacques Krabal, rapporteur
M. Carlos Da Silva
Mme Claudine Schmid
M. Arnaud Richard
M. Paul Molac
M. Stéphane Saint-André
M. Sébastien Denaja
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Gilda Hobert, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Gilda Hobert,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Au cours des récentes années, certaines communes n’ont pas hésité à arguer de leurs difficultés financières, souvent réelles il est vrai, pour restreindre l’accès des élèves au service de restauration scolaire. De manière parfaitement illégale et inacceptable, quelques-unes l’ont fait en discriminant délibérément les plus vulnérables, les enfants de chômeurs. Elles ont souvent invoqué à cet effet le motif fallacieux que les parents seraient prétendument « disponibles » pour fournir un déjeuner à la maison, en contradiction avec les démarches nombreuses et difficiles qu’implique la recherche d’emploi. Ces mesures stigmatisantes ne font qu’ajouter de l’exclusion à l’exclusion. La proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg vise donc à garantir une égalité par le droit d’accès de tous les élèves des écoles primaires à la restauration scolaire.
Rappelons que la mise en place de services de repas dans les écoles, bien qu’incombant aux communes, a un caractère facultatif sur lequel il n’y a pas lieu de revenir. D’ailleurs, 80 % des communes ont mis en place un système de restauration scolaire par école ou, dans certaines zones rurales, des cantines intercommunales.
Toutefois, selon l’auteur de cette proposition de loi, « la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire des communes. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement auquel s’applique le principe d’égalité. » Ainsi, cette proposition de loi vise à compléter le code de l’éducation par un nouvel article. Cet article fixerait, enfin par la loi, le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants des écoles primaires, car il s’agit en effet d’un droit. Il fixerait d’autre part ce qui est déjà sanctionné par le tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi pour des faits de discrimination à cet accès.
« Le mot "progrès" n’aura aucun sens tant qu’il y aura des enfants malheureux », écrivait Albert Einstein. Nous n’avons pas le droit, mes chers collègues, de laisser hors de nos cantines des enfants sous de sombres ou discutables prétextes – qui tous revêtent alors un caractère discriminant. Nous avons le devoir de les traiter sans discrimination de quelque ordre que ce soit. La liste de ces discriminations, fixée à l’article L. 225-1 du code pénal, est claire et permet au juge administratif d’y recourir pour tous les manquements à chacun des principes énoncés.
Cette préoccupation n’est pas nouvelle et je me réjouis qu’elle fasse consensus dans notre assemblée.
Ces phénomènes discriminatoires sont d’ailleurs dénoncés dans divers textes qui, tous, réaffirment notre attachement à l’intérêt des enfants : d’abord la proposition de loi déposée en février 2012 par le groupe socialiste lors de la précédente législature, mais aussi le rapport du défenseur des droits, Dominique Baudis, qui dresse un bilan criant et, enfin, les décisions du juge administratif.
En cas de constat de discrimination, les parents se retrouvent souvent démunis et renoncent à toute poursuite. Les associations de parents d’élèves sont alors, heureusement, un maillon essentiel du recours des familles. Leur travail de relais et de médiation est, dans tous les temps de l’école, l’exemple même des aspects positifs de la co-éducation. Ensemble – école, collectivité locale, parents, associations –, on avance mieux et on participe à une école inclusive. Cette proposition de loi contribuera donc aussi à protéger les familles en leur donnant la possibilité de se reposer sur un dispositif clairement établi dans la loi.
Mes chers collègues, lors de l’examen en commission de cette proposition de loi, vous n’avez pas manqué de vous insurger contre toutes les formes de discrimination. Un enfant de chômeur se voit refuser l’accès à la restauration scolaire dans son école, au prétexte que son parent inactif pourrait se charger de son repas ? Inacceptable ! Un élève est « délicatement » invité à manger hors du cadre scolaire parce qu’il est porteur d’un handicap et que l’attention particulière et les aménagements que requiert ce handicap sont difficiles à gérer ? Révoltant ! Et il y a tant d’autres stigmatisations ou discriminations qui affectent parfois de manière indélébile nos jeunes pousses et leurs familles !
J’ai entendu certaines de vos inquiétudes à propos du risque de remise en cause des aménagements d’ordre social engagés par les communes, en particulier pour les enfants de familles en situation de fragilité. L’objectif de cette proposition de loi n’est nullement de contrevenir à ces avancées, bien évidemment !
De même, je voudrais préciser que, comme c’est le cas dans certaines communes, des moyens divers peuvent être mis en œuvre pour faciliter l’accès de tous les élèves à la restauration scolaire sans qu’il soit besoin de construire des espaces. Double, voire triple service, optimisation ou réaménagement de l’espace, mobilier plus adapté… je sais les équipes municipales et les maires très inventifs et je ne doute pas qu’ils puissent s’adapter à ce principe égalitaire de droit d’accès. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le voir en pratique quotidiennement dans des écoles de ma circonscription et je sais que nombre d’écoles et de maires de communes partout en France sont aussi attachés à le mettre en œuvre.
Nous savons, et l’histoire nous l’a montré depuis la dernière partie du XIX

Comme il est important, pour un enfant, ce repas pris à la cantine, parfois son seul repas complet et équilibré ! Médecins, associations de parents d’élèves, de restauration scolaire, tous s’accordent à dire que l’attention d’un enfant qui a pris un repas équilibré, assis, tranquille, sera bien meilleure dans la suite de la journée. Ce repas a un impact sur la santé, mais aussi sur la scolarité de l’enfant.
Nous savons aussi l’importance de la pause méridienne en termes de socialisation, d’échange, de mixité sociale. Le

L’organisation des temps scolaires incombe aux communes. Un amendement adopté en commission a réaffirmé, en supprimant un alinéa, leur liberté d’organisation.
Madame la ministre, monsieur le président Schwartzenberg, monsieur le président de la commission des affaires culturelles qui n’a pu être parmi nous aujourd’hui mais que je tiens à saluer ici, mes chers collègues, je conclurai en invoquant la solidarité. À l’heure où près d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, à l’heure où la crise conduit de plus en plus de familles à connaître des périodes de chômage, ce mot doit prendre tout son sens. La solidarité n’est pas fractionnable, adaptable. Alors que les difficultés s’accroissent autour de nous, nous devons tout mettre en œuvre pour la rendre effective, efficiente.
La solidarité n’est ni la pitié ni la charité. Elle se pratique, s’échange, se manifeste par sa tangibilité, sa réalité. Notre République doit entendre chacune et chacun, mais comment ignorer que certains ont davantage besoin d’attention que d’autres parce que la vie les a rendus plus vulnérables, parce qu’ils sont sans emploi, parce que ce sont des enfants, des jeunes qui, pour réussir leur scolarité, ont besoin que celle-ci se déroule dans des conditions correctes, voire optimales, et dans le respect de l’égalité de traitement ?
Dimanche dernier, à l’occasion de la réception à l’Élysée de « cent femmes qui font la France », le Président de la République a dit : « C’est l’égalité qui fait avancer notre société, qui donne des droits mais en même temps qui donne des chances. » Le Président de la République évoquait alors l’égalité entre les femmes et les hommes, mais la formule vaut évidemment pour les enfants, sans distinction sociale, sans discrimination aucune quant à la situation de leur famille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Pour les communes, le service de restauration scolaire est un service public facultatif, soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales. Cela signifie que ce service public n’est pas obligatoire. On peut le déplorer, mais aujourd’hui, dans la contrainte que l’on connaît, généraliser l’accès à la cantine pour tous et le rendre obligatoire n’est sans doute ni souhaitable ni raisonnable. Il y va de la liberté des familles, il y va aussi de l’exercice décentralisé d’une compétence, donc d’une certaine conception des libertés locales selon laquelle les maires décident en responsabilité devant leurs administrés du niveau de service qu’ils offrent.
Un service de restauration scolaire n’est certes pas à la portée de toutes les communes qui comptent une petite école et souvent, des dispositions différentes ont été prises dans le consensus avec les familles. Il est vrai que je vante souvent l’intercommunalité – l’on peut me le reprocher – mais j’ai visité de ces petites cantines intercommunales, qui aujourd’hui, permettent à des enfants qui auparavant faisaient des kilomètres, de pouvoir manger sur place.
Nous ne voulons pas créer des problèmes là où il n’en existe pas. Il n’en demeure pas moins que le service de restauration scolaire répond à un besoin d’intérêt général et constitue une mission de service public. Si bien que lorsque le service de restauration existe au sein d’une école primaire, créé par une commune ou par une intercommunalité, les grands principes de notre modèle de service public que sont l’égalité d’accès, la neutralité, la laïcité et la continuité doivent être respectés et appliqués.
Oui, les communes disposent du droit de créer ou non ce service. Mais une fois le service créé, elles ne disposent pas d’un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’y accéder. C’est ce qui est affirmé ce matin.
Le principe d’égalité interdit de traiter différemment des usagers placés dans une situation comparable. Aucune distinction ne peut être opérée entre eux, sur la base d’un critère prohibé – qu’il s’agisse de l’origine, de la situation de famille, de l’état de santé, de la situation de handicap ou encore de l’appartenance à une religion. Refuser l’accès à un service, en l’occurrence l’accès à la cantine, à un enfant, en vertu d’un de ces critères, constitue une discrimination régulièrement condamnée par les tribunaux administratifs de notre pays. Cette proposition de loi vise à mettre fin à ces dérives pour éviter les dérapages, épargner aux familles concernées les longues et fastidieuses démarches juridiques pour faire valoir leurs droits, éviter aussi d’impliquer les enfants qui, souvent, savent qu’il a fallu se déplacer, expliquer la situation et parfois, supplier.
Votre texte introduit expressément dans le code de l’éducation ce principe de non-discrimination pour l’accès à la cantine scolaire dans les écoles primaires, c’est-à-dire les écoles maternelles et élémentaires.
Aujourd’hui, de manière illégale et inacceptable, certaines communes n’hésitent pas à exclure de la restauration scolaire les élèves les plus vulnérables, au prétexte que l’un de leurs parents ne travaille pas. Ces enfants doivent pourtant être traités comme les autres, pour permettre à leurs parents d’effectuer des démarches, mais aussi pour être avec, et non à côté des autres.
Ces communes utilisent la tolérance introduite par le juge administratif, qui autorise les communes à limiter l’accès aux cantines lorsque leurs capacités d’accueil sont saturées. Mais dans ce cas, elles méprisent également les précisions très claires apportées par cette même jurisprudence sur la nécessité de conformité au principe fondamental d’égalité des usagers.
Cette pratique discriminatoire, indigne de notre République, ajoute de la précarité à la précarité, de l’exclusion à l’exclusion. Elle stigmatise les enfants de chômeurs et les prive d’un repas complet qui, parfois, est le seul de la journée. Elle met en difficulté ceux qui sont déjà dans des situations très délicates et pénalise les chômeurs dans leur recherche d’emploi, une recherche qui suppose d’accomplir de très nombreuses démarches et impose de se rendre mobile et disponible, parfois immédiatement.
Il est non seulement injuste d’exclure les enfants de chômeurs d’un service public mais aussi humiliant de considérer que le temps des chômeurs est moins précieux que celui des autres citoyens. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l’objectif qui est celui du groupe radical, et qui fut, je tiens à le souligner, le mien, lorsque je signai une proposition de loi très proche au début de l’année 2012.
Avec cette proposition de loi, monsieur le président Schwartzenberg, vous souhaitez introduire dans le code de l’éducation un nouvel article, disposant que l’accès des élèves à la cantine est un droit, dès lors que le service est rendu. Vous précisez qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de leur famille. Cette expression, qui recouvre la structure et la composition du foyer familial, la situation professionnelle des parents et la localisation de leur domicile, est à même de couvrir tous les cas déplorables que nous connaissons aujourd’hui. Elle permettra aussi, en consacrant les décisions du juge administratif, que les pratiques discriminatoires à l’égard des enfants soient plus efficacement sanctionnées, par le biais notamment du contrôle de légalité.
En précisant que ce droit est créé uniquement lorsque le service de restauration scolaire existe, votre proposition de loi garantit également que de nouvelles contraintes ne seront pas créées pour les communes. Le Gouvernement s’en félicite car, vous le savez, il s’efforce activement de réduire le poids des normes qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités territoriales. Nous souhaitons que les communes, qui ont fait les efforts que l’on sait pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires, ne soient pas à nouveau forcées de remettre l’ouvrage sur le métier. C’était le sens de l’un des amendements déposés par le Gouvernement en commission des lois. C’est avec satisfaction que nous avons constaté son adoption – enthousiaste !
 (Sourires.) –
Certes, comme pour toutes les propositions de loi, nous ne disposons pas de toutes les données permettant d’en évaluer les incidences, notamment en termes de coût. Mais nous pouvons nous engager à un travail entre les deux lectures, afin de prévoir des ajustements éventuels lors de l’examen du texte au Sénat.
Nous partageons votre ambition, celle de lutter plus efficacement contre les discriminations et de protéger les enfants des familles les plus précaires. Comme vous, nous ne pouvons plus accepter que des parents soient contraints de priver leurs enfants de cantine, alors qu’ils peinent déjà à boucler leurs fins de mois. Je sais que, comme moi, vous avez tous été confrontés à ces situations où nous nous sommes dit que la cantine était la garantie d’un repas chaud pour les enfants de ces familles en détresse.
Mesdames et messieurs les députés, avec cette proposition de loi, vous souhaitez réaffirmer avec force les grands principes de nos services publics. Il nous faut sans cesse les rappeler et mieux garantir leur effectivité. C’est pourquoi le Gouvernement soutient votre proposition de loi.
Il nous faut en permanence, chacun à notre niveau, redire la portée et le sens de ces grands principes. La continuité est la garantie que partout et sans interruption, l’intérêt général soit respecté. L’adaptation est l’assurance de répondre aux besoins évolutifs de nos concitoyens. L’égalité est la possibilité pour chacun, quelle que soit sa situation, d’accéder à l’ensemble des services publics. La neutralité est la garantie pour tous d’être traités de façon identique au sein de ces services publics. La laïcité est l’assurance de ne pas être discriminé, quelle que soit sa croyance ou sa non-croyance religieuse ; c’est un principe de concorde et d’inclusion, qui ne doit jamais être utilisé, ainsi que certains ont été tentés de le faire, comme un outil au service du rejet et du mépris de l’autre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues – que je remercie d’être là un jeudi matin –, notre groupe a déposé la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire pour mettre fin à une injustice d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des enfants, c’est-à-dire des êtres vulnérables qu’il faut, au contraire, protéger contre les difficultés de la vie.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Comme l’a rappelé la ministre, il arrive périodiquement que des communes n’admettent pas tous les élèves à la cantine scolaire, en se fondant sur des critères variables – âge, lieu de résidence, activité professionnelle des parents, etc. Souvent, cette non-admission concerne les élèves dont au moins l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle, dont on estime alors qu’il peut faire déjeuner son enfant. Ce refus d’accès concerne donc souvent des élèves dont l’un des parents au moins est au chômage, ce qui aboutit à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté. Ce problème revêt une importance accrue avec le niveau très élevé du chômage – en janvier, on comptait en métropole près de 3,5 millions demandeurs d’emploi de catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité.
Souvent, les municipalités qui n’accueillent pas les enfants de chômeurs invoquent une prétendue liberté d’action des personnes au chômage. Pourtant, la recherche d’un emploi nécessite un investissement de temps et les chômeurs ont une obligation de disponibilité dans la recherche d’un travail, qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi.
Ce problème de l’accès sélectif aux cantines avait déjà retenu sous la précédente législature l’attention du groupe socialiste, radical et citoyen, qui rassemblait alors nos deux formations si proches. Celui-ci avait déposé le 7 février 2012, à l’initiative de Michèle Delaunay, que je salue tout particulièrement, une proposition de loi instaurant le droit à la restauration scolaire. Ce texte avait été signé notamment par plusieurs ministres de l’actuel Gouvernement, dont vous-même, madame la ministre, qui n’avez pas changé de position, ce dont je vous remercie très vivement.
Certes, la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire, mais facultative, des communes. Notre proposition de loi maintient cette règle, sans la modifier. Elle n’impose aucunement la création de cantines là où il n’en existe pas, compte tenu des difficultés de certaines petites communes, souvent rurales, sachant en outre qu’il existe des possibilités de mutualisation.
En revanche, quand une municipalité a décidé la création d’une cantine, il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle et qui implique notamment l’égalité des usagers devant le service public.
De même, Mme la rapporteure et Mme la ministre l’ont rappelé, la jurisprudence administrative est constante. Ainsi, le 16 novembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a jugé que « l’accès des élèves à la cantine scolaire […] ne peut être subordonné à la production par les parents d’attestations de travail. L’exigence de tels documents instaure une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non. […] Elle porte ainsi atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public ».
Le 23 octobre 2009, le Conseil d’État, saisi par la FCPE du Rhône, a censuré la délibération du conseil municipal d’Oullins, qui avait modifié le règlement de la restauration scolaire – seuls les enfants dont les deux parents travaillaient auraient pu déjeuner à la cantine tous les jours, les autres n’étant accueillis qu’une fois par semaine. Pour le Conseil d’État, « cette délibération interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause ».
Face à cette jurisprudence constante, certaines municipalités invoquent la capacité d’accueil de leurs cantines, ce qui peut se comprendre. Cet argument est à examiner. Il serait concevable que l’État majore dans ce but précis la dotation des communes qui se trouvent dans cette situation. Mais il est possible d’accueillir un certain nombre d’élèves supplémentaires, sans avoir nécessairement à engager de dépenses significatives. Selon la FCPE et plusieurs cabinets de conseil en restauration scolaire, il n’y aurait guère de problème d’accueil qui n’ait une solution – le plus souvent des aménagements, et non des équipements nouveaux. Diverses solutions pratiques existent en effet, comme l’organisation de deux services au lieu d’un seul, la mise en place d’un self permettant une meilleure rotation des tables, ou l’adaptation du mobilier pour gagner de l’espace, sans oublier bien sûr les possibilités de mutualisation avec d’autres structures ou d’autres communes, qu’a rappelées Mme la ministre.
Malgré cela et en dépit d’une jurisprudence constante du juge administratif, des atteintes au principe d’égalité des usagers de la restauration scolaire sont périodiquement constatées dans plusieurs communes. Il importe donc que le législateur intervienne pour inscrire dans la loi les principes posés clairement par le juge, de façon à en assurer le caractère obligatoire. De la sorte, des familles, souvent démunies, n’auront plus à former de recours pour faire valoir leurs droits.
Dans son rapport de 2013, le défenseur des droits, Dominique Baudis écrivait : « Le défenseur des droits partage l’intention des propositions de loi déposées au Parlement en 2012 relatives à l’accès des enfants à la cantine [il s’agissait de la proposition de loi de Michèle Delaunay.] Et de poursuivre : « Il recommande que le service public de la restauration scolaire, dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. »
Cette proposition de loi vise à compléter le code de l’éducation par un article établissant le principe d’un droit d’accès à la restauration scolaire afin que les élèves, sans distinction arbitraire, puissent bénéficier de ce service lorsqu’il existe.
Cet accès ne peut être conditionné par « la situation de leur famille », notion générique regroupant divers éléments, dont l’âge de l’enfant, l’exercice ou non d’une activité professionnelle par ses parents, leur disponibilité ou leur lieu de résidence.
En particulier, on ne peut admettre une distinction fondée sur la situation de demandeurs d’emploi des parents, qui séparerait les élèves les uns des autres au moment du déjeuner, mettant à l’écart les plus défavorisés. Il n’est pas possible de laisser des enfants de chômeurs à la porte des cantines scolaires et à l’écart de leurs camarades de classe. Le rôle de l’école n’est pas d’ajouter la difficulté à la difficulté mais d’accueillir chacun et de renforcer le lien social.
Par ailleurs, aux règles rappelées par le juge administratif s’ajoute naturellement l’article L. 225-1 du code pénal, relatif au délit de discrimination. Il sanctionne toute distinction opérée entre les personnes à raison de divers facteurs : origine, sexe, âge, état de santé, handicap, apparence physique, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée.
Cette proposition de loi n’aborde pas la question de la tarification des cantines scolaires et n’établit donc pas de règle nouvelle à cet égard. Un grand nombre de communes appliquent déjà des tarifs dégressifs fondés sur le quotient familial.
Il serait souhaitable que davantage de municipalités encore décident d’appliquer ce système. Cette mesure de justice irait dans le sens de la loi d’orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, dont l’article 47 dispose que « les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau de revenu des usagers. »
Par ailleurs, il conviendrait d’envisager la gratuité de la cantine scolaire pour les enfants des familles très défavorisées, vivant sous le seuil de pauvreté.
Cette mesure serait cohérente avec notre histoire. En 1871, la Commune de Paris propose, parmi ses réformes, la gratuité de la cantine scolaire. En 1880, le Conseil municipal de Paris vote la création de cantines dans chaque arrondissement pour nourrir, aux frais de la Ville, les élèves des familles pauvres et en 1936, Cécile Brunschvicg s’attache à multiplier les cantines.
Aujourd’hui, notre pays compte 8 600 000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 2 700 000 enfants, c’est-à-dire un enfant sur cinq. L’UNICEF constate que la France, comme d’autres pays d’ailleurs, du fait de la crise, a vu augmenter son nombre d’enfants pauvres – ils sont aujourd’hui 440 000 de plus qu’en 2012, c’est-à-dire il y a quatre ans seulement.
Pour ces enfants très démunis, le seul vrai repas de la journée est souvent celui pris à la cantine scolaire. Personne ne peut rester indifférent devant une telle injustice, qui atteint les plus fragiles et les plus faibles.
Agir pour l’enfance pauvre, venir en aide aux plus vulnérables est un impératif éthique pour notre société car la République, c’est d’abord la solidarité et la fraternité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, et écologiste.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, j’interviens à la place de ma collègue Brigitte Allain, retenue par des auditions dans le cadre de la mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, sujet lié à celui qui nous occupe aujourd’hui.
Mme Barbara Pompili.
Pour le groupe écologiste, cette proposition de loi est une avancée importante et une nécessité face au refus de certaines communes d’accueillir tous les enfants à la cantine.
Pourquoi soutiendrons-nous cette proposition de loi ? En premier lieu, au nom du principe fondamental de l’égal accès de tous aux services publics et donc au nom de l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Le combat pour l’égalité des droits est un engagement quotidien.
L’école doit, plus que jamais, incarner l’inclusion, l’égalité des chances, l’apprentissage de la solidarité, du vivre-ensemble et du respect de l’autre. Peut-on prendre le risque de priver un enfant de nourriture ? Que peut-on lui enseigner si ce besoin naturel de base n’est pas assouvi ? Comment un enfant peut-il ne pas ressentir l’injustice d’un tel rejet par une institution de la République ?
Nous soutiendrons aussi cette proposition de loi au nom du respect de la convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies en 1989 et qui consacre le principe de non-discrimination.
Oui, nous devons refuser toutes les discriminations, toutes les exclusions, qui sont des violences morales, subies avec plus d’acuité encore par les personnes les plus fragiles, comme les enfants.
Malheureusement, dans le monde aujourd’hui, 870 millions d’êtres humains souffrent de malnutrition. Pas moins de 79 millions d’Européens vivent en dessous du seuil de pauvreté et 16 millions dépendent de l’aide alimentaire.
Nous soutiendrons aussi cette proposition de loi car l’accès de tous les enfants à la restauration collective dès le plus jeune âge est un enjeu de santé public et d’égalité sociale. Le lien entre la qualité de l’alimentation à domicile et la catégorie socioprofessionnelle des parents est réel.
Les enfants issus des familles aux revenus modestes sont plus nombreux à souffrir de troubles de l’alimentation, comme l’obésité – 20 % d’entre eux sont touchés contre seulement 12% pour les enfants nés de parents cadres ou de professions intermédiaires, d’après les chiffres de l’Institut national de veille sanitaire.
Accompagnés par des politiques publiques, comme le programme national nutrition santé – PNS – et le programme national pour l’alimentation – PNA –, et dotés d’une forte volonté de progresser, les élus, directeurs et directrices d’école, intendants et parents d’élèves font évoluer les repas vers des assiettes plus équilibrées composées de produits de proximité et biologiques.
L’objectif d’introduire 20 % de produits biologiques dans la restauration collective, prévu par le Grenelle de l’environnement, n’est malheureusement pas encore atteint mais nous avançons, car les effets bénéfiques de ces produits sur la santé ne sont plus à prouver.
Ma collègue Brigitte Allain, qui travaille de longue date sur les enjeux liés à l’alimentation, a été récemment nommée rapporteure de la mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires. À travers les nombreuses auditions qu’elle mène, elle a pu constater que les cantines peuvent devenir des lieux hautement éducatifs et porteurs d’enjeux forts sur l’éducation aux besoins nutritionnels, à la diversité, au goût mais aussi au civisme – apprendre à respecter son voisin de table, trier les déchets, ou encore ne pas jeter la nourriture pour ne citer que ces quelques exemples. N’oublions pas que 40 % de notre nourriture est jetée, taux qui atteint parfois 50 % dans la restauration collective.
Manger, partager les repas c’est aussi accéder à une culture. D’ailleurs, ces dernières années, des efforts importants ont été faits pour réintroduire l’art de la cuisine, des produits bio et de proximité dans la restauration hors domicile, notamment avec la reprise en gestion directe des cuisines.
Enfin, nous soutiendrons cette proposition de loi car, pour nous, dans un contexte de creusement des inégalités, la plus mauvaise des réponses est l’exclusion qui marque la défaillance des politiques.
Les quelques élus des collectivités locales qui refusent l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire invoquent des raisons de bonne gestion budgétaire mais, plus grave, certains utilisent des critères de sélection.
Les familles dont l’un des parents est chômeur, selon eux, pourraient garder leurs enfants à domicile. Or, élever un enfant doit être conciliable avec l’accès à l’emploi, avec la formation, avec la participation à la vie citoyenne. C’est aussi une question d’égalité entre les hommes et les femmes car c’est encore, le plus souvent, la mère qui est concernée. Les enfants qui appartiennent aux milieux les plus fragilisés doivent avoir accès aux mêmes activités que leurs camarades plus chanceux.
De même, les enfants souffrant de troubles de la santé ou d’un handicap physique, mental ou psychique, qu’ils soient ou non soumis à l’observance d’un régime alimentaire, doivent pouvoir rester à la cantine avec leurs camarades.
L’école et le milieu périscolaire doivent être les lieux de l’inclusion, de l’égalité des chances, de l’apprentissage de la solidarité, du respect de l’autre dans ses différences, qu’elles soient physiques, culturelles, cultuelles ou d’origine.
De surcroît, ne pas permettre aux élèves handicapés de rester avec leurs camarades lors de la pause méridienne risquerait d’être un facteur favorisant leur déscolarisation.
L’un de nos amendements, d’ailleurs, vise à préciser ce point, pour qu’il ne soit plus permis d’exclure de la restauration scolaire, lorsque ce service existe bien entendu, les enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles alimentaires. Le Conseil d’État ainsi que le défenseur des droits, à deux reprises, ont insisté sur cet impératif.
Proposée par le groupe RRDP, cette proposition de loi, qui donne la possibilité à chaque parent d’inscrire son enfant à une cantine, quelle que soit la situation des parents et de cet enfant, recueillera bien sûr le soutien des écologistes, même si en arriver à devoir prendre une loi pour rappeler le principe constitutionnel de « l’égal accès des usagers aux services publics » nous interroge sur la société dans laquelle nous vivons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
écologiste, RRDP et SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous nous proposez, chers collègues du groupe RRDP, de modifier le premier article du code de l’éducation portant sur l’obligation scolaire, article qui précise que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, Français et étrangers, entre six et seize ans ». Votre proposition de loi touche à un article de loi fondamental pour l’avenir de nos enfants et les valeurs de notre République. Elle porte un objectif que nous pouvons tous et toutes ici partager, la lutte contre les discriminations dans l’accès à la restauration scolaire. Elle reste cependant au milieu du gué. Votre proposition rappelle une anomalie quelque peu oubliée : l’État, puis par délégation, les régions et les départements, ont la responsabilité d’assurer la cantine dans les collèges et les lycées mais l’État a laissé aux communes le choix de nourrir ou non les écoliers le midi !
Mme Marie-George Buffet.
Les communes ont largement assumé cette responsabilité. Ce débat nous permet donc de souligner le rôle des communes aux côtés de l’Éducation nationale dans la mise en œuvre de la mission éducative de la République.
De la construction et de l’entretien des écoles aux centres de loisirs et centres de vacances, du périscolaire à la cantine, avec les personnels concernés, les élus locaux ont été et sont des partenaires essentiels, qui se sont très majoritairement engagés pour assurer l’éducation et le bien-être de tous les enfants de notre République.
Permettez-moi également de noter que la question de la restauration scolaire, et son évolution au fil du temps, est un révélateur de l’évolution de nos sociétés. Six millions de rationnaires dans le premier et second degrés, deux fois plus qu’en 1970, un succès qui n’est pas sans rapport avec l’évolution de la famille et le développement du salariat féminin, mais aussi, avec l’amélioration des prestations et le choix de nombreuses municipalités d’appliquer des tarifs dégressifs.
L’accès à ce service est pour beaucoup d’enfants un moment important, moment de convivialité, de plaisir, moment éducatif mais pour certains aussi l’occasion du seul vrai repas équilibré de la journée. Chacun a en mémoire ce chiffre, 18 % des enfants, presque un sur cinq, vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays !
Aussi, légiférer afin qu’aucune mesure discriminatoire prise par une municipalité ne puisse empêcher l’accès à ce service est justice et nous nous félicitons que votre texte y contribue. Comment, en effet, accepter que des enfants soient mis de côté, exclus, en raison du chômage de leurs parents ou de l’inactivité de l’un ou l’autre ? C’est une atteinte insupportable au droit des enfants mais également au droit d’accès des femmes au travail – on sait que la contrainte d’allers-retours du domicile à l’école pénalise la recherche d’emploi ou l’accès à une formation. Et on sait que le taux d’activité des femmes est plus faible dans les quartiers les plus populaires. On mesure ici la double peine qu’elles subissent.
 Tout à fait.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 D’où le bien-fondé de cette proposition de loi.
Mme Marie-George Buffet.
Toutefois, une fois cette loi adoptée, le droit à la restauration scolaire en primaire ne sera toujours pas inscrit dans les lois de la République. Vous assumez le choix de ne pas proposer qu’obligation soit faite aux communes ou aux intercommunalités de disposer en primaire d’une cantine scolaire. En n’instaurant pas cette obligation, vous n’engagez pas la responsabilité de l’État dans l’effectivité d’un droit à la restauration scolaire pour tous les élèves de primaire.
Nous allons certes aujourd’hui, en adoptant cette proposition de loi, agir utilement et efficacement contre des discriminations inacceptables mais sans pour autant assurer sur le sujet qui nous occupe l’égalité de traitement de tous les enfants de notre République. Bien sûr, créer un droit signifierait engagement de l’État et engagement de dépenses publiques supplémentaires, ce qui irait à l’encontre du dogme actuel de réduction des dépenses publiques. Pourtant, une telle dépense serait un investissement humain utile.
Il est d’ailleurs assez paradoxal que l’article 2 du texte propose d’augmenter la dotation globale de fonctionnement aux communes mettant fin à leurs pratiques discriminatoires, alors que votre majorité a décidé de diminuer de plus de trois milliards cette dotation, ce qui pénalisera y compris donc les communes vertueuses en matière d’accès à la restauration scolaire !
Chers collègues, en ces temps de crise de notre démocratie, nous devons être attentifs à la clarté de la loi et veiller à ce que chaque droit créé soit assorti de garanties concernant les moyens de son effectivité ; à défaut, la parole politique est inaudible.
Je prends donc votre proposition de loi comme un acte positif contre les exclusions dont sont victimes certains enfants et comme un appel à un retour au financement de politiques publiques ambitieuses et innovantes visant à répondre aux besoins essentiels, dont celui d’être bien nourri. La dépense publique est aussi un investissement. Il arrive que l’endettement consenti pour chercher, inventer, produire et répondre aux défis d’un développement durable et du progrès social soit un placement d’avenir.
Les collectivités locales sont à l’origine de 70 % des investissements engagés, qui peuvent concerner une cuisine centrale, la peinture d’un réfectoire ou encore le renouvellement de son mobilier. En répondant aux besoins des populations, les collectivités sont une source de développement économique. Aussi, j’espère que le groupe de travail créé après la rencontre entre le Premier ministre et l’Association des maires de France permettra de revenir sur la baisse des niveaux de la dotation globale de fonctionnement et d’accroître l’aide apportée aux maires bâtisseurs et aux acteurs de l’égalité territoriale.
Votre proposition de loi sur l’accès à la cantine conduit également à poser la question du coût de la restauration scolaire et de la possibilité pour une famille d’y inscrire ou non ses enfants. Certes, le code de l’éducation précise que le prix du repas à la cantine ne peut être supérieur à son coût réel. Cependant, des communes ne seront-elles pas amenées, faute de moyens, à augmenter les tarifs ? Des familles à faibles ressources pourraient ainsi être exclues de fait, sans que votre loi soit opérante. Ne faut-il pas envisager quelle mesure incitative pourrait être prise pour que se généralisent les quotients familiaux ?
En effet, nous ne pouvons – ce sera ma dernière remarque – accepter les inégalités territoriales et sociales au sein même du parcours scolaire, comme je peux encore le constater dans mon département, où la communauté éducative reste mobilisée pour exiger un nouveau plan de rattrapage en moyens pédagogiques et en enseignants.
Les objectifs de la loi de refondation de l’école visant à ce qu’il y ait plus de maîtres que de classes et à développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle se réalisent lentement. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, vingt-six classes accueillent des enfants de moins de trois ans sur 425 écoles maternelles, et trente-huit écoles primaires bénéficient du dispositif « Plus de maîtres que de classes » sur 440 établissements. Malgré l’augmentation du budget de l’éducation nationale, après des années de disette sous l’ancienne majorité, les moyens sont encore insuffisants et la question de l’égalité républicaine reste posée.
Nous voterons cette proposition de loi qui s’attaque clairement à une discrimination contraire aux droits des enfants, mais les députés du Front de gauche émettent ce vote positif comme un appel à une nouvelle mobilisation de la République pour l’éducation de ses enfants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Hervé Féron.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je tiens avant toute chose à excuser M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui représente le président Bartolone à la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine.
M. Hervé Féron.
La proposition de loi qui nous est présentée lève le voile sur les pratiques scandaleuses qui ont cours dans certaines communes françaises et propose, pour y mettre fin, d’inscrire dans la loi le principe du droit d’accès à la restauration scolaire dès lors que ce service public facultatif est mis en œuvre dans la commune, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle répond en cela à la demande de certaines associations de parents d’élèves, lasses de constater l’attitude de municipalités qui établissent des critères discriminants pour procéder à des sélections illicites, à l’image de celles qui refusent l’accès à la restauration scolaire aux élèves dont au moins l’un des parents est au chômage. Elle fait également suite au rapport de Dominique Baudis qui, en 2013, alors qu’il était défenseur des droits, recommandait que le service public de la restauration scolaire « soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ».
La liste des textes nationaux et internationaux prohibant ce genre de discriminations étant longue, j’appellerai simplement votre attention sur un point qui me tient particulièrement à cœur et pour lequel j’avais, avec le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant, le COFRADE, demandé la création d’une mission interministérielle : je veux parler de la situation misérable dans laquelle se trouve un nombre toujours plus important d’enfants en France.
Comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, un enfant sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Cela représente 440 000 enfants de plus qu’en 2008, date à laquelle s’est déclenchée la crise économique dont les effets se font encore ressentir aujourd’hui.
Pour ces enfants, le repas servi à la cantine est souvent le seul repas équilibré de la journée. Dans ma circonscription, j’ai eu connaissance de plusieurs cas dramatiques de ce genre, qui nous rappellent à quel point notre pays va mal. Réaliser des économies sur le dos des plus précaires, comme le font certaines municipalités, n’est pas seulement illégal : c’est une double peine, et c’est ce qui a motivé la rédaction de cette proposition de loi.
À notre époque, il n’est pas rare que des familles dans nos quartiers, dans notre rue, à proximité de chez nous, fassent le choix de ne plus partager qu’un seul repas par jour, car elles n’ont plus les moyens de se nourrir correctement. C’est une réalité trop souvent ignorée des proches, des enseignants, des travailleurs sociaux, des élus, et terriblement banalisée dans la société d’aujourd’hui. Il nous appartient de la prendre en compte quand ce sont les enfants qui en sont les premières victimes.
Ainsi, lorsqu’une famille sollicite le centre communal d’action sociale, le CCAS, pour une aide alimentaire d’urgence, et que le maire, qui préside le CCAS, demande à ses services d’examiner le dossier de plus près, il n’est pas rare que la famille en question ait à la même époque désinscrit son ou ses enfants de la restauration scolaire, et ce discrètement, par honte de devoir interrompre la fréquentation de la cantine par ses enfants dans le seul but de faire des économies. Dès lors, il arrive que le président du CCAS débloque une aide alimentaire d’urgence, qu’il accompagne par ailleurs d’une prise en charge gratuite pendant un, deux ou trois mois de la restauration scolaire pour les enfants de cette famille, même si celle-ci n’en a pas fait la demande. Est-ce de la bienveillance ? Est-ce de la gestion de proximité ? C’est en tout état de cause une mesure de protection sociale, et l’on voit bien là que ce service public facultatif n’a pas pour seule mission de proposer des repas ; au-delà, il vise à fournir régulièrement des repas équilibrés. Le service de restauration scolaire a donc une véritable fonction sociale.
Très souvent, la participation demandée aux parents est nettement moins élevée que le coût réel de fabrication des repas. Là encore, il est manifeste qu’il y a dans l’action publique une volonté d’accompagnement social. Par conséquent, le fait même de refuser un service public destiné à des enfants sous prétexte que l’un des parents serait au chômage est une aberration.
Sur un tel sujet, les questions éthiques sont évidentes, mais elles ne sauraient occulter un autre aspect du débat, plus pragmatique et qui n’en reste pas moins primordial : les difficultés financières auxquelles font actuellement face un grand nombre de communes. En effet, les municipalités ayant fait le choix de la compétence de restauration scolaire doivent aujourd’hui déployer des moyens financiers importants pour faire face à la demande, qu’il s’agisse de mettre en place un double service ou d’agrandir et de rénover des locaux anciens. Il faut louer les efforts des communes qui choisissent de mettre en œuvre ce service public facultatif, en trouvant parfois des solutions qui rivalisent d’ingéniosité : ainsi, dans le 12

Cela m’amène à appeler votre attention, madame la ministre, sur la nécessité de conserver aux communes des moyens qu’elles peuvent consacrer à leurs actions de proximité. À l’heure où l’on parle de plus en plus d’une dotation globale de fonctionnement territorialisée, l’inquiétude est grande. Si les communes étaient privées de tout ou partie de ces moyens, comment feraient-elles pour faire vivre des politiques publiques adaptées aux difficultés locales, car c’est bien de cela dont il s’agit ?
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 Lorsqu’un maire choisit de mettre en œuvre un service public facultatif, c’est parce qu’il adapte le service public aux difficultés locales. Cela relève aussi du principe de libre administration des collectivités territoriales. Décider d’une baisse excessive, voire de la suppression de la dotation globale de fonctionnement pour les communes, réduirait peu à peu les maires à l’état de notaires chargés de la gestion des domaines relevant de compétences obligatoires et encadrés par des budgets si contraints qu’ils n’auraient plus de marge pour mener des politiques publiques de proximité, adaptées, innovantes, imaginatives et volontaristes.
M. Hervé Féron.

M. Gérard Charasse
 Tout à fait.
Mme Marie-George Buffet.
 Je sais, madame la ministre, combien vous êtes attentive à tous ces aspects ; c’est pourquoi je me permets de vous soumettre ces remarques à l’occasion de ce débat.
M. Hervé Féron.
Dans sa version initiale, la proposition de loi précisait que le droit à la restauration concernait « le midi pour les jours scolaires », ce qui englobait le mercredi, alors même que toutes les collectivités territoriales n’ont pas créé de service ce jour-là. Lorsque la matinée du mercredi est consacrée à l’école, il arrive souvent que les communes n’aient pas prévu de restauration scolaire à midi. Les enfants qui, avant la réforme des rythmes scolaires, rentraient chez eux ce jour-là, continuent généralement de le faire. Ceux qui fréquentaient le centre de loisirs local peuvent, après la matinée d’école, rejoindre dans la plupart des cas ce centre sans hébergement et bénéficier de son service de restauration. Ce dispositif fonctionne plutôt bien et sans susciter de difficultés majeures.
C’est le cas par exemple de la petite ville de Tomblaine, dont je suis le maire. Si la proposition de loi imposait l’organisation d’une restauration scolaire le mercredi, le coût supplémentaire pour la commune pourrait être évalué à 180 000 euros par an. Certains trouveront que c’est peu, mais cela remettrait en question tout un équilibre budgétaire trouvé difficilement à la suite de la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement a donc proposé un amendement visant à supprimer la disposition concernée, ce qui a permis de résoudre le problème.
Le groupe écologiste a présenté un amendement au titre de l’article 88 du règlement, qui a recueilli l’avis favorable de la commission. Il vise à permettre aux enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles de santé – diabète, allergie ou intolérance alimentaire – de bénéficier de la restauration scolaire. Nous avons donné un avis favorable en commission, car cette disposition nous semble également très importante.
Toutefois, je souhaiterais à nouveau appeler votre attention sur un dysfonctionnement, madame la ministre. Un arrêt du Conseil d’État de 2011 explique clairement que l’accompagnement des enfants porteurs de handicap par des auxiliaires de vie scolaire, des AVS, doit être pris en charge par l’État au titre du temps périscolaire. Cet arrêt du Conseil d’État ayant été prononcé avant la réforme des rythmes scolaires, le Gouvernement en fait la lecture suivante : le Conseil d’État évoquait la pause méridienne pendant laquelle a lieu la restauration scolaire. Il faut pourtant savoir que cela ne fonctionne pas. Interrogé, le ministère de l’éducation nationale répond qu’il appartient aux parents d’enfants porteurs de handicap de solliciter la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, afin qu’elle prenne en charge l’AVS qui accompagnera l’enfant pendant la pause méridienne. Or, il arrive trop souvent que la MDPH n’accepte pas cette prise en charge ; les parents comme les communes ne trouvent alors aucune réponse acceptable. J’aimerais que le Gouvernement se penche sur cette question avant la deuxième lecture du présent texte.
Madame la ministre, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera cette proposition de loi parce qu’elle est de bon sens, solidaire et humaniste. Elle n’entend pas ériger ce service public en compétence obligatoire mais vise à créer un droit à l’inscription à la cantine des écoles primaires pour tous les enfants scolarisés, lorsque le service existe. Il ne pourra donc être établi aucune discrimination selon la situation de la famille de l’enfant. C’est conforme au principe de continuité de l’école de la République et à l’approche républicaine du service public, puisque tous les enfants scolarisés sont à égalité de droits.
Enfin, s’agissant des discriminations dans les services publics, j’ajoute qu’il est probable que l’examen, dans les mois à venir, du projet de loi relatif à la déontologie nous donne l’occasion d’approfondir ce travail dans cette même optique afin de garantir une forme d’égalité réelle des droits sur le territoire national.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi, présentée par le groupe RRDP, affiche le souci d’un accès de tous les enfants aux cantines scolaires. Elle est présentée comme une clarification de la jurisprudence sur les refus d’inscription de certaines communes dans les cantines qu’elles gèrent.
Mme Dominique Nachury.
Ces dernières années et très récemment, quelques exemples médiatiques ont mis en avant les difficultés rencontrées par certaines municipalités en manque de places, mais aussi les réponses en effet contestables apportées par d’autres.
Revenons quelques instants sur les débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous avons pris pour point de départ les situations d’exclusion ou de refus d’inscription à caractère discriminant que, de toute façon, personne ne songe à défendre ou à excuser. Or, dans la très grande majorité des écoles, l’accès à la restauration est réglé de façon responsable et respectueuse des situations des enfants et des familles.
Un collègue de notre groupe expliquait en commission qu’il avait décidé, dans les cantines de sa municipalité où il manquait de places, de privilégier justement les enfants dont un ou les parents étaient au chômage, ainsi que les enfants de familles en situation de précarité.
Il aurait été utile de mesurer le problème auquel on envisage d’apporter des solutions en identifiant les abus et les possibilités d’y mettre fin.
Nous avons également entendu que la cantine scolaire était pour les enfants un idéal absolu en termes de qualité de l’alimentation, d’apprentissage du goût, de variété des aliments, d’hygiène, voire qu’elle était un élément essentiel de leur socialisation. N’exagérons rien et rendons justice aux familles !
Admettons que les familles, dans leur très grande majorité, sont tout à fait aptes à apporter à leurs enfants une alimentation équilibrée et adaptée : on ne sert pas que des repas de chips à la maison ! Ce n’est pas nier pour autant que pour certains enfants, le repas à l’école est le seul repas équilibré de la journée. Mais nous sommes là dans le champ de l’action sociale, champ que n’investit pas cette proposition de loi.
Disant cela, je vais être un peu provocatrice, mais si l’école devait assurer tout ce qui peut apparaître comme nécessaire ou bienveillant pour l’enfant, pourquoi ne garantirait-elle pas aussi la qualité du sommeil, dont on sait qu’elle est quelquefois mise à mal ? Mais je m’égare…
J’en viens à la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe RRDP, visant à créer un nouveau droit, qui appelle de notre part plusieurs observations.
L’article 1

Créer un droit à la restauration scolaire change la nature de ce service annexe à caractère facultatif, même si la restauration scolaire est aujourd’hui considérée comme une nécessaire adaptation aux évolutions de nos modes de vie. Il n’existe pas de service public de la restauration scolaire et nous savons pourquoi, comme nous savons pourquoi il n’existe pas de service public d’accueil du jeune enfant.
Créer un droit à la restauration scolaire suppose que le nombre de places à la cantine soit en rapport avec la demande, ce qui est souvent le cas mais, vous en conviendrez, pas partout. Il existe donc toujours dans le règlement de la restauration scolaire des critères d’accès. Mais tout critère de priorité, quel qu’il soit, ne pourrait-il pas être jugé discriminant ou injuste ? Et en l’absence de critères de priorité, la règle sera forcément, en cas de manque de places, l’ordre d’arrivée des enfants. Est-ce préférable ?
Si on suit votre logique, force est de constater que vous vous arrêtez au milieu du gué : vous affichez l’inscription à la cantine scolaire comme un nouveau droit, mais vous ne rendez pas obligatoire la création de ce service dans les écoles. Dans les établissements ne disposant pas de cantine, l’accès à la restauration scolaire sera donc un droit vain pour les enfants concernés !
En dépit de toutes vos bonnes intentions, ce texte pourrait avoir des conséquences néfastes. Quel choix fera l’élu qui se retrouvera devant un problème sans solution ?
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Quant aux communes qui n’ont pas organisé de restauration scolaire, ne seront-elles pas tentées de ne surtout pas le faire en raison des nouvelles contraintes qui pèseraient sur elles de ce fait ?
Mme Dominique Nachury.
 Évidemment !
M. Patrick Hetzel.
 Ce droit induit des charges, l’auteur de la proposition de loi en a d’ailleurs bien conscience puisqu’il prévoit que « les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence ».
Mme Dominique Nachury.
On met à la charge des communes des obligations qui ne sont pas indolores. Notre rapporteur parlait de rajouter deux ou trois chaises : pas sûr que cela soit suffisant !
 Sans parler des conditions de sécurité !
M. Patrick Hetzel.
 Dans de nombreux cas, cela exigera des travaux d’agrandissement ou d’adaptation, pour transformer un espace en self par exemple. Pourra s’ensuivre une augmentation du coût des repas et des charges de personnel, notamment dans le cas de prise en charge particulière pour les enfants handicapés ayant besoin d’être accompagnés et pour les enfants devant suivre un régime alimentaire spécifique. Et pourra même s’ensuivre, dans le cas d’une restauration scolaire intercommunale, une augmentation des frais de transport.
Mme Dominique Nachury.
Nous parler de compensation alors que les dotations aux collectivités ont été drastiquement diminuées est un miroir aux alouettes, comme l’a été la compensation promise pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires...

M. Patrick Hetzel.
 Cette proposition de loi, pour nous, n’est qu’un texte d’affichage qui ne prend nullement en compte les réalités concrètes rencontrées par les municipalités, et nous n’avons aucun éclaircissement sur les modalités pratiques de son application. C’est pourquoi nous ne pourrons la soutenir dans sa rédaction actuelle.
Mme Dominique Nachury.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objectif poursuivi par cette proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire est au cœur de la vocation de l’école républicaine : inclure, intégrer, fédérer et naturellement garantir la réussite des élèves dans leur parcours scolaire et éducatif.
M. Arnaud Richard.
En effet, l’accès à la restauration scolaire occupe une place déterminante dans la vie scolaire de nos enfants. La cantine joue un rôle essentiel en contribuant à l’équilibre nutritionnel des enfants. Elle a de ce fait un impact décisif non seulement sur leur santé mais également sur leurs capacités d’apprentissage, de concentration et d’attention.
Dans le contexte de crise que notre pays connaît depuis plusieurs années, et plus particulièrement face à la hausse massive du chômage, de plus en plus de familles sont plongées quotidiennement dans la précarité et la détresse. Aujourd’hui, en France, ce sont 2,7 millions d’enfants, soit un enfant sur cinq, qui vivent sous le seuil de pauvreté. Confrontés à la faim et souffrant de graves carences nutritionnelles, nombreux sont ceux dont les chances d’accomplir une scolarité normale et épanouissante sont menacées.
C’est pourquoi le repas quotidien servi à l’école, qui est parfois le seul repas complet et équilibré de la journée, ne peut pas, ne doit pas être négligé.
Refuser l’accès à la restauration scolaire, ce serait fermer les yeux sur le fait que, depuis la crise, 440 000 enfants ont basculé dans la pauvreté. Ces « enfants de la crise » sont les premiers exposés à la précarité, à l’échec scolaire, et plus tard au chômage. Ce serait ignorer que ce sont les plus modestes, déjà trop souvent délaissés par notre école, qui souffrent le plus des atteintes au droit d’accès à la restauration scolaire.
Certaines municipalités, pour diverses raisons, continuent d’en refuser l’accès à des enfants, bien que ce refus soit illégal. Dans la plupart des cas, les communes, confrontées à une situation financière très dégradée – vous le savez, madame la ministre, pour l’avoir souvent entendu lors des journées parlementaires – et souhaitant réaliser des économies, n’ont pas pleinement adapté leurs services à l’accroissement du nombre d’élèves dont les parents demandent l’inscription à la cantine.
Lorsqu’elles n’ont pas agrandi ou rénové leurs locaux, comme il aurait été nécessaire, ou lorsqu’elles n’ont pas mis en place un double service, il leur est difficile de faire face à l’afflux des demandes d’inscription.
Plus grave, certaines communes, heureusement peu nombreuses mais dont il a été question dans l’actualité récente, ont instrumentalisé, il n’est pas d’autre mot, la restauration scolaire, stigmatisant au passage certains de nos concitoyens, instituant des discriminations contraires au droit, que celles-ci soient liées à la situation professionnelle des parents, à l’âge des enfants ou encore à leur lieu de résidence. Ces choix politiques ont été systématiquement censurés par le juge administratif, qui veille au respect du principe d’égalité des usagers de la restauration scolaire.
Malgré cette jurisprudence constante, des atteintes à ce principe d’égalité sont encore à déplorer. On pourrait d’ailleurs se demander pourquoi il nous faut débattre d’une telle proposition de loi alors qu’il s’agit simplement d’appliquer le droit.
Le groupe UDI considère qu’il est nécessaire d’affirmer dans la loi que la restauration scolaire est un service public local. Dès lors, même s’il est facultatif, ce service public doit respecter ces grands principes que sont l’égalité d’accès, la continuité et la neutralité.
Il s’agit d’une recommandation du défenseur des droits, qui a récemment appelé à une clarification juridique de la situation afin « que le service public de la restauration scolaire, dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ».
Les refus opposés soulèvent, selon nous, plusieurs problèmes graves. Tout d’abord au titre du principe d’égal accès au service public, auquel nous sommes tous fortement attachés, mais aussi du principe de non-discrimination à l’égard des enfants, et même de manière plus large, au titre des droits de l’enfant et de la défense de son intérêt supérieur.
Les enjeux à l’égard des parents, et plus particulièrement des femmes, sont également cruciaux, comme l’a excellemment démontré Mme Buffet, car l’impossibilité d’inscrire un enfant à la cantine peut avoir une incidence directe sur l’accès ou le retour à l’emploi.
Certaines communes, pour justifier leur refus d’accueillir des enfants à la cantine scolaire, arguent du fait que lorsque l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle, il peut prendre en charge le repas de midi de son ou de ses enfants. Un tel raisonnement conduit à infliger une double peine aux personnes touchées par le chômage et dont la recherche d’emploi est entravée par le refus de l’établissement scolaire d’accueillir leur enfant à la cantine le midi. Nul n’ignore, en effet, que la recherche d’un emploi nécessite un investissement de temps et que les personnes en situation de chômage ont une obligation de disponibilité.
De même, lorsqu’un parent qui n’exerçait pas d’activité professionnelle souhaite retrouver un emploi et y parvient, il lui est souvent impossible de disposer du temps nécessaire pour faire déjeuner son enfant à midi, sans pour autant que l’établissement scolaire puisse accueillir immédiatement son enfant.
L’éloignement géographique entre le domicile et l’école peut également rendre très compliquée la prise en charge des enfants par leurs parents pour la pause méridienne.
Mais au-delà de la difficulté créée aux parents, le refus des établissements d’accueillir certains enfants à la cantine conduit à stigmatiser ces derniers, en les mettant à l’écart de leurs camarades de classe, alors même que les cantines scolaires sont un lieu irremplaçable de socialisation. Une telle situation ne peut être tolérée car elle pénalise en premier lieu ceux qui sont les plus vulnérables, au mépris de la vocation d’inclusion de l’école républicaine.
J’ajoute qu’au-delà de cette problématique de l’accès à la restauration scolaire, nous ne pouvons faire l’économie d’une réflexion plus large sur d’autres enjeux cruciaux. Je pense notamment à l’accueil des enfants handicapés, souffrant de troubles de santé, ou encore au respect du principe de neutralité. Car l’école de la République doit accueillir sur ses bancs tous les enfants sans aucune distinction de condition sociale, de conviction ou de confession.
C’est pourquoi le groupe UDI porte un regard très bienveillant, au-delà de votre clémence, madame la ministre, sur les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, qui contribuera à consolider la place de l’école dans le projet républicain.
En revanche, il est évident que l’adoption de ce texte entraînerait des répercussions financières pour les communes en les obligeant à investir pour améliorer l’accès aux cantines scolaires.
Dans un contexte de baisse sans précédent des dotations aux collectivités locales, sur lequel nous ne cessons d’appeler l’attention du Gouvernement, et alors que l’État ne cesse d’imposer de nouvelles charges à ces dernières – je pense notamment à la réforme des rythmes scolaires – un tel effort ne sera pas soutenable pour de nombreuses communes.
En conséquence, nous ne pourrons soutenir cette proposition de loi sans un engagement très ferme du Gouvernement sur la manière dont cette charge nouvelle pourrait être compensée. Il serait en effet irresponsable de créer un droit sans prévoir les moyens, notamment budgétaires, de le rendre effectif. Si cette incertitude n’était pas levée, nous ne pourrions soutenir cette proposition de loi dont nous partageons pourtant l’objectif républicain.
 Très bien !
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la rentrée scolaire 2012, nous avons relevé que plus de soixante-dix collectivités, dont la mairie de Bordeaux, je dois le reconnaître, refusaient l’accès aux cantines scolaires à de nombreux élèves. Elles opéraient une sélection selon divers critères alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique. L’un des critères d’admission était l’exercice par les deux parents d’une activité professionnelle. Logique en apparence, ce critère exclut de la cantine les enfants de chômeurs et de personnes sans emploi en supposant qu’elles sont en mesure de prendre en charge le déjeuner de leurs enfants. Non seulement une telle décision fait peser une charge supplémentaire sur des parents qui n’ont pas toujours les moyens financiers, la possibilité ni le temps de s’occuper de leurs enfants à midi mais elle stigmatise les enfants eux-mêmes en les privant d’un accès auquel ont droit leurs camarades de classe.
Mme Michèle Delaunay.
Elle les prive aussi bien souvent du repas complet, varié et équilibré qu’exige la circulaire ministérielle du 25 juin 2001, pris en outre dans des conditions socialisantes de partage, d’échange mais aussi d’ordre qui font partie intégrante de l’éducation, et ce malgré plusieurs décisions du Conseil d’État et des tribunaux refusant une telle sélection et réaffirmant le principe d’égalité de traitement des usagers des services publics. Une loi est donc nécessaire. Sous la précédente législature, les députés du groupe SRC s’étaient accordés sur un texte semblable en tous points à celui que nous examinons aujourd’hui instaurant un droit à la restauration scolaire. Avant son examen, nous avions bien sûr auditionné les fédérations de parents d’élèves et surtout les maires et leurs organisations représentatives. Certaines municipalités alléguaient le manque de place ou de personnel pour satisfaire ce droit mais en fin de compte moins de quarante communes étaient confrontées à de réelles difficultés, chiffre qui peut être mis en regard de la demande formulée à l’instant par le groupe UDI.
D’ailleurs, la contrainte force parfois l’imagination si celle-ci ne s’exprime pas spontanément. Des propositions positives ont été avancées comme la mutualisation de la restauration avec les maisons de retraite, laquelle s’inscrit dans le cadre des actions intergénérationnelles, dont l’utilité est reconnue tant pour les enfants que pour les personnes âgées. Un rapport a été remis au mois de juin 2014 à la ministre chargée du droit des femmes appelant l’attention sur le fait que cette discrimination pénalise les femmes au premier chef et doit donc être refusée. Tous ces arguments concourent à ce que nous nous réunissions autour du texte examiné aujourd’hui. Il s’agit non seulement d’un droit mais de l’affirmation du principe d’égalité qui n’a jamais été aussi nécessaire dans notre pays. N’oublions pas non plus qu’il s’agit d’une obligation féconde incitant à la recherche de solutions nouvelles, techniques comme à Bordeaux, ou sociales et intergénérationnelles. Nous voterons donc des deux mains, si j’ose dire, la proposition de loi et je remercie nos collègues du groupe RRDP de l’avoir déposée sur le bureau de l’Assemblée !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme Gilda Hobert,
 rapporteure

M. Emeric Bréhier.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, il ressort des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que nos collègues, toutes tendances politiques confondues, semblent s’accorder sur le caractère parcellaire de la proposition de loi qui aurait dû aborder le sujet des cantines dans son ensemble. Je regrette pour ma part que le texte n’évoque ni la nutrition en termes qualitatifs ni les circuits courts permettant aux communes de limiter les coûts et aux enfants de mieux se nourrir. Je m’étonne en outre, chers collègues du groupe RRDP, que vous ne fassiez pas référence à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui fait la promotion de l’approvisionnement local en matière de restauration collective. N’oublions pas en effet que le modèle alimentaire français est un bien collectif qu’il faut transmettre aux générations futures. Pour les Français, manger est un plaisir et un moment de partage conforme à des codes culturels tels que la convivialité, la diversité alimentaire et la structuration des repas en trois plats principaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’UNESCO a inscrit le repas gastronomique des Français au patrimoine immatériel de l’humanité.
Mme Claudine Schmid.
Assurer l’accès de tous à une nourriture de qualité en quantité suffisante, garantir la sécurité des aliments en favorisant la santé publique, maintenir des cultures culinaires et des liens sociaux, soutenir notre modèle agricole, nos industries agroalimentaires et nos emplois dans les territoires constituent autant d’enjeux sociaux, économiques, sanitaires et environnementaux majeurs justifiant le renforcement de l’intervention publique en matière d’alimentation.
La restauration collective, qui représente trois milliards de repas servis chaque année, 73 000 restaurants et 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est devenue un enjeu alimentaire national. Grâce à elle, les enfants peuvent avoir accès à une alimentation de bonne qualité. Faciliter l’accès de la restauration collective publique aux productions issues des circuits courts est l’un des objectifs du Programme national pour l’alimentation. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit par ailleurs l’introduction dans les repas de produits de saison, à faible impact environnemental ou sous sigles de qualité et d’origine. L’éducation alimentaire de la jeunesse constitue l’un des axes de la politique de l’alimentation. Votre proposition de loi visant à garantir l’accès à la restauration scolaire l’omet, chers collègues radicaux. C’est regrettable, car vous auriez pu faire vôtre, au nom de tous les enfants, la maxime d’Hippocrate : « Que ton aliment soit ta seule médecine » !

Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Emeric Bréhier, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi de nos amis radicaux visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. En pratique, nous parlons là d’interdire les discriminations d’accès à la restauration scolaire fondées sur la situation familiale de l’élève. Nous soutenons bien évidemment une telle initiative. J’entends parfois des arguments, certes jamais sur nos bancs, selon lesquels certains parents choisissent de ne pas travailler pour s’occuper de leurs enfants. Dès lors, réserver des places dans les cantines aux enfants dont les parents travaillent en priorité sur ceux dont un parent, souvent la mère d’ailleurs, a fait un tel choix, serait une mesure juste et équitable.
M. Emeric Bréhier.
Mais qui peut croire que les enfants vivant dans ces familles sont ceux qui aspirent le plus à fréquenter les services de restauration scolaire ? Si ne pas travailler est un choix libre et volontaire de vie de famille, par ailleurs tout à fait légitime, il comprend alors, sauf cas exceptionnel, la volonté de ne pas bénéficier des services de restauration scolaire.
 A contrario
 Bien sûr !
Mme Barbara Pompili.
 Comme les chômeurs ne travaillent pas, ils ont tout le temps nécessaire pour s’occuper de leurs enfants dans la journée ! Allons ! Qui donc peut souscrire à un tel raisonnement qui ferait presque du chômage une chance ? Partir du principe qu’un chômeur a du temps libre tout au long de la journée et peut par conséquent s’occuper de ses enfants, c’est occulter les démarches nécessaires pour retrouver un emploi et bien souvent n’avoir jamais été au chômage ! Au-delà des parents et des conditions de retour à l’emploi, les premiers concernés par la proposition de loi, d’abord et avant tout, sont bien les enfants, comme l’ont dit avec force et raison nos collègues. Si les parents eux-mêmes ne sont pas en général responsables de leur situation, refuser l’accès à la restauration scolaire à certains enfants en raison de leur situation familiale revient à leur en imputer une part de responsabilité. Pis encore, cela consiste à leur infliger une double peine. Le chômage étant trop souvent synonyme de précarité, le repas pris à la cantine est parfois le seul repas équilibré à coût abordable dont bénéficient certains élèves, même si les enfants préfèrent parfois ne pas aller à la cantine, reconnaissons-le !
M. Emeric Bréhier.
 En effet !
Mme Claudine Schmid.
 Et que dire de l’aspect symbolique d’une telle exclusion qui vient renforcer un sentiment souvent difficile à vivre pour bon nombre d’écoliers ? Les stigmatiser un peu plus en leur refusant un droit dont jouissent leurs camarades d’école dont les parents ont, eux, la chance d’avoir un emploi est tout bonnement inacceptable. Dois-je rappeler également que nous éviterons ainsi à des communes, donc à des collègues maires, de se voir inlassablement condamnées par la justice administrative jusqu’au Conseil d’État, comme l’a rappelé le président Schwartzenberg et comme le rappelle fort à propos votre exposé des motifs, chers collègues radicaux ? Ainsi, en adoptant la proposition de loi, non seulement nous faisons œuvre d’égalité républicaine mais nous faisons progresser la sécurité juridique des communes !
M. Emeric Bréhier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
SRC et RRDP.)

M. Benoît Hamon
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu,

Quant aux dotations des collectivités territoriales, j’aurais préféré ne pas les diminuer, comme tout ministre. Il faut faire attention, je le dis toujours, car cette diminution ne nous est pas imposée de l’extérieur. Nous sommes malheureusement face à une gageure car ne pas diminuer les dotations implique d’augmenter les impôts, ce qui est aussi un vrai sujet. Il faut faire attention car ce sont les mêmes personnes qui paient les impôts nationaux et les impôts locaux. D’ailleurs, cela nous amènera peut-être à nous pencher ensemble sur la part de la participation à la solidarité par le biais de la fiscalité des familles et des individus au niveau de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et au niveau de l’impôt local, où il existe en effet des injustices.
J’en viens à la DGF et aux communes. Je comprends que l’on puisse avoir peur de la DGF territoriale. De fait, nous devrons veiller à laisser une marge de manœuvre aux communes. Je pense à une communauté de communes qui comprend huit communes et deux écoles, au sein de laquelle il a été très difficile de déterminer qui allait prendre en charge l’école, la cantine et les services périscolaires. Après des années – je dis bien des années – de débats, il a été décidé que les tâches – telles que la restauration, les plateaux sportifs, l’accueil – seraient réparties entre les uns et les autres. On aurait pu régler cela plus facilement si la compétence avait été attribuée à l’intercommunalité.
Il faut avoir à l’esprit que certaines intercommunalités prennent en charge des cuisines centrales et des écoles – nous ne vivons pas tous en zone urbaine dense. Il faudra donc réfléchir à cette question en ayant tous les cas de figure à l’esprit. Pour ma part, je ne clos pas le débat sur la DGF mais, au contraire, je l’ouvre. Pourquoi ? Parce que la coexistence de l’hyper-richesse et de l’hyper-pauvreté devient insupportable. On constate que, dans certaines communes, il n’y a pas de cantine, non pas parce que le maire s’y oppose mais parce qu’il n’en a pas les moyens Tout cela suscite des interrogations au regard du principe de l’égalité républicaine ; on reviendra d’ailleurs sur ces débats. J’ai entendu les arguments des uns et des autres mais, je le répète, c’est le début et non la fin du chantier.
Je vous remercie, les uns et les autres, de vos engagements. Parler des enfants, c’est partager un enthousiasme républicain, et il faut que l’on se dirige vers la création d’un service qui, certes, n’est pas un service obligatoire et n’entre ni dans les critères de dotations ni dans le cadre des transferts. Il faut que l’on réfléchisse non seulement aux recettes accompagnant les transferts de compétences mais aussi à celles issues de la fiscalité. Tout cela est affaire de choix politique. En effet, nous ne débattons pas tant, ici, de l’obligation de mettre en place tel ou tel service que de choix politiques. Dans le cadre des choix, on instaure une barrière – non pas une norme mais une barrière républicaine : en effet, le choix politique de créer un service public peut s’accompagner du choix politique de le rendre accessible à tous. Ce matin, pour ce qui est du service dont nous parlons, nous disons que le choix politique de le rendre ou non accessible à tous ne nous est pas offert, car c’est d’enfants qu’il s’agit : si le service est créé, il doit être nécessairement ouvert à tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rapport du défenseur des droits de mars 2013 indique que le service public de la restauration scolaire doit être ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. Il relève un certain nombre de discriminations, notamment concernant les élèves souffrant de troubles de santé, comme le diabète, les allergies ou les intolérances alimentaires, alors même que ces phénomènes sont, hélas, de plus en plus nombreux, ce qui doit d’ailleurs nous interpeller quant à notre modèle de production agricole, très consommateur d’intrants, dont on connaît aujourd’hui les effets sur la santé.
Mme Barbara Pompili.
Ce rapport met aussi en lumière les discriminations dont sont victimes les enfants en situation de handicap. Sur cette question, il me semble nécessaire de rappeler combien nous nous sommes battus, ici même, lors des débats sur la refondation de l’école, pour inscrire dans la loi les termes « école inclusive ». Or, les activités périscolaires, et donc la pause méridienne et la cantine, s’inscrivent dans le prolongement de ce service public de l’éducation. Le périscolaire relève donc du droit à l’éducation, qui doit être garanti à tout un chacun, quels que soient ses origines, son lieu d’habitation, ses revenus, son handicap ou ses éventuels troubles de santé liés à l’alimentation.
L’obligation d’assurer l’accès des élèves handicapés aux activités périscolaires, comme les cantines, n’est pas une requête nouvelle. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Conseil d’État et le défenseur des droits se sont déjà prononcés très clairement à ce propos. Par-delà l’aspect discriminant, il faut souligner que ne pas permettre aux élèves handicapés de rester avec leurs camarades lors de la pause méridienne risque de favoriser leur déscolarisation…
 Elle a raison !
M. Jean-Noël Carpentier.
 …notamment en raison de l’organisation et des trajets complexes induits par cette exclusion.
Mme Barbara Pompili.
Aussi cet amendement a-t-il simplement pour objet d’inscrire dans la loi le fait que les élèves en situation de handicap, comme ceux souffrant de troubles alimentaires, doivent être accueillis à la cantine lorsque ce service existe. Aucune discrimination ne peut être permise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Gilda Hobert,
rapporteure
Cela étant, il est vrai que votre proposition tendant à ce qu’il soit tenu compte de la situation de l’enfant est proclamative. Je la considère comme telle, et je vous confirme que j’y donne un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Je veux dire à Hervé Féron qu’il ne faut pas considérer que l’on a clos le débat sur l’accompagnement. Au sein des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, le financement de l’État atteint environ 30 % – il s’agit essentiellement du financement de personnels mis à disposition. Il faut que l’on détermine qui, de l’État ou des collectivités territoriales, doit financer le service de la cantine.
Avec Benoît Hamon, nous avions eu de longs débats sur les auxiliaires de vie scolaire et sur le fait que ces personnes deviennent titulaires d’un CDI de l’éducation nationale. J’avais une position un peu différente de la sienne. Je disais qu’il fallait prêter une attention particulière à l’école et au collège et qu’au niveau départemental, compte tenu des MDPH, l’État et le département auraient peut-être pu discuter de la prise en charge des auxiliaires de vie scolaire dans un certain nombre de cas, dont celui-ci. Je pense que le débat n’est pas clos. Si cet amendement est adopté, peut-être devrons-nous constater, après l’examen du texte au Sénat, qu’il est de nature strictement déclarative mais, après tout, la proclamation peut aussi donner un peu d’enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 L’amendement étant satisfait, vous en remettez-vous à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre ? Est-ce bien cela ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Mon intervention tiendra lieu d’explication de vote, puisque cet amendement permet de préciser les choses. Comme vous l’indiquiez, madame la ministre, le texte de 2008 contient déjà un certain nombre de dispositions. Néanmoins, le fait de prendre en compte non seulement la situation de l’enfant mais aussi celle de sa famille et, de surcroît, les troubles de santé comme le handicap, paraît une bonne chose. Notre groupe soutiendra donc cet amendement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Guy Delcourt.
Mme la présidente.
 Je veux appuyer l’intervention de notre collègue Barbara Pompili. Comme vient de le reconnaître la ministre – je reconnais là sa sagesse – l’expression proclamative a son importance. Par ailleurs, à un moment où se tient un véritable débat sur l’accessibilité des établissements publics aux personnes handicapées, ce sera aussi un signal fort – c’est un ancien maire qui s’exprime – adressé aux communes pour qu’elles engagent les travaux permettant cette accessibilité, non seulement dans les établissements scolaires mais également dans toutes les installations, dont, naturellement, les restaurants scolaires.
M. Guy Delcourt.
Comme l’a évoqué la ministre, cela implique aussi la possibilité, pour les collectivités locales, de pouvoir prendre en charge des auxiliaires de vie scolaire. En effet, dans l’esprit, leur présence dans les lieux de restauration scolaire, ne pose, je pense, aucun problème à quiconque. En revanche, l’accompagnement est lourd, et les auxiliaires de vie scolaire affectés à l’établissement scolaire ne pourront pas prendre en charge les élèves jusqu’au restaurant scolaire.
 Surtout pas !
M. Hervé Féron.
 Notons, d’ailleurs, qu’aujourd’hui – ce n’est pas une critique mais un constat –, nous ne voyons plus comme par le passé les enseignants accompagner leurs élèves avec autant d’enthousiasme au restaurant scolaire. Il appartient aux collectivités d’en assurer la responsabilité.
M. Guy Delcourt.
Quant aux problèmes soulevés par les allergies alimentaires, il s’agit d’un vieux débat ; nous avons été confrontés, à Lens, à un problème de cette nature. Soyons prudents quant aux risques de mise en cause des personnels par des parents. Il arrive en effet, malheureusement – on peut les comprendre, eu égard à leur peine – que les parents portent plainte contre des personnels qui ne sont pas formés au traitement des allergies. Cette proposition de loi appelle le renforcement de la présence de l’infirmière scolaire et du médecin scolaire au sein des établissements, et je ne doute pas que telle soit l’intention de la ministre de l’éducation.
 La parole est à M. Hervé Féron.
Mme la présidente.
 Je voterai bien sûr en faveur de cet amendement, parce qu’il est des proclamations qui méritent de ne pas être tues. Je formulerai une courte remarque, liée à la prise en charge des auxiliaires de vie scolaire. L’arrêt du Conseil d’État de 2011 dit très clairement qu’il est de la responsabilité de l’État de prendre en compte les auxiliaires de vie scolaire sur le temps périscolaire, ce qui inclut la pause méridienne. J’entends bien que l’État n’est financeur qu’à hauteur de 30 % dans les MDPH, mais c’est le ministère de l’éducation nationale qui renvoie vers cette institution les parents des enfants porteurs d’un handicap. Il faudrait donc simplement appliquer l’arrêt du Conseil d’État et qu’en conséquence l’État prenne à sa charge les auxiliaires de vie scolaire le temps de la pause méridienne, ce qui ne devrait pas être d’un coût exorbitant.
M. Hervé Féron.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Le groupe RRDP soutiendra bien entendu cet amendement, qui, de notre point de vue, ne présente pas seulement un caractère proclamatif. C’est en effet une question essentielle pour des dizaines de milliers de familles. La revendication contenue dans cet amendement est très claire et nous permettra de montrer aux jeunes enfants qui éprouvent des difficultés en la matière que leur droit est réaffirmé. Cela nous demandera d’assumer des responsabilités nouvelles. Il faudra aussi, madame la ministre, que l’État accompagne les collectivités territoriales. Il est en effet indispensable que l’État continue à faire preuve de solidarité envers les enfants porteurs de handicap, y compris pendant le temps périscolaire. C’est donc un amendement extrêmement important, et, au nom de l’ensemble du groupe, je remercie Mme Pompili de l’avoir présenté. Je suis très heureux que l’Assemblée nationale s’apprête à le voter unanimement.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Très bien !
M. Jacques Krabal.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jacques Krabal et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d’option départemental" (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jacques Krabal,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je veux le dire ici avec force et détermination : non, cette proposition de loi n’a pas pour objet de remettre en cause le vote exprimé par la majorité gouvernementale il y a deux mois à peine. Il ne s’agit pas non plus de réengager une quelconque guerre, voire une guéguerre, pardonnez l’expression, au sein de notre assemblée ou dans les nouvelles régions. Il s’agit plutôt de prendre en compte les difficultés apparues dans le cadre des débats précédents et de les aborder avec sérénité.
Pourquoi réengager le débat alors que l’encre était à peine sèche, m’a-t-on demandé ? Parce que nous, législateurs, devons tendre vers des textes susceptibles d’être acceptés et partagés par le plus grand nombre de citoyens. Telle est la conception du groupe RRDP. Quand un texte, que son vote remonte à quelques jours ou à plusieurs années, peut être encore amélioré, pourquoi se priver de cette perspective ? D’autant qu’il s’agit ici non pas d’une révolution, mais bien d’une évolution à la marge, qui ne concernerait que quelques départements.
En effet, moins d’une dizaine d’entre eux seraient en réalité concernés par un éventuel rattachement à une autre région que leur région d’origine. Tout le monde pense, bien sûr, à la Loire-Atlantique, mais on peut également citer le Gard, la Lozère ou bien évidemment l’Aisne, que je connais particulièrement. Comme vous le savez, les populations de ces départements n’ont pas été consultées, pas plus que leurs élus d’ailleurs, sur le choix du rattachement de leur département.
Vous m’objecterez, à juste titre, que ce fut également le cas pour les autres. Cependant, puisque ces territoires silencieux semblent d’accord avec le texte proposé, sollicitons donc avec une autre méthode les seuls territoires où cela pose problème. En revanche, il faut œuvrer sans chercher à imposer arbitrairement un choix plus qu’un autre. Pour ma part, je refuse en effet de faire à d’autres ce qui nous est fait. Pour éviter ces regroupements ou fusions arbitraires, sources de frustration et d’incompréhension, nous devons, nous, les élus, tout faire pour que la décision arrêtée puisse être acceptée. Et c’est grâce à la consultation tant des élus que des habitants concernés que nous y parviendrons.
Respecter la démocratie représentative, favoriser la démocratie participative sont les ingrédients pour retrouver la confiance de nos habitants. Faute d’avoir pris en compte ces deux éléments, le vote des élus ou le vote des habitants, cette loi sera telle qu’elle est à présent : entachée d’une forme de déni démocratique. Voilà pourquoi, afin de faire vivre plus fortement la démocratie, je vous enjoins à faire du droit d’option un véritable droit de choisir.
Il est encore temps, mes chers collègues : mettons de côté les postures, les petits calculs, soyons à l’offensive, car rien ne devrait nous arrêter quand il s’agit de faire progresser la démocratie, tellement malmenée aujourd’hui.
Cette proposition de loi a donc simplement pour ambition d’améliorer l’efficacité du mécanisme du droit d’option départemental, en remplaçant la condition de majorité requise, à savoir les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les trois assemblées délibérantes concernées, par la majorité simple. Elle fait ainsi confiance aux élus locaux.
Il faut en effet rappeler que si nous avons modifié la procédure de changement de région d’un département, introduite à l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales par l’article 27 de la loi du 16 décembre 2010, c’est parce que, en raison de sa complexité, cette procédure n’avait jamais été mise en œuvre. Respectueux du droit comme nous le sommes, évitons de nous appuyer sur des miroirs aux alouettes, cela ne ferait qu’empirer les choses.
Pour mémoire, je vous rappelle que pour permettre à un département de rejoindre une autre région contiguë, le droit en vigueur impose trois conditions : l’inscription à l’ordre du jour du projet de rapprochement dans chacune des trois assemblées à la demande d’au moins 10 % de leurs membres ; une délibération concordante des trois assemblées concernées ; l’organisation d’un référendum dans le département et les deux régions concernées aboutissant à un accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits.
Cette procédure extrêmement lourde a été profondément modifiée à la suite de longs débats parlementaires à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qui ont abouti à l’abandon de toute condition référendaire et à la subordination du changement de région d’un département aux délibérations concordantes des trois assemblées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité gouvernementale a notamment tenu à maintenir le consentement de la région de départ et a limité dans le temps cette nouvelle procédure, qui ne pourra être mise en œuvre qu’entre le 1



Notre proposition de loi ne vise pas à remettre en cause cette nouvelle procédure, qui constitue un premier pas en avant. Comme je vous l’ai dit précédemment, ce n’est pas une révolution. Bien que je sois attaché à la démocratie participative et à l’initiative citoyenne, elle ne réintroduit pas de condition référendaire. En outre, elle maintient la nécessité d’obtenir l’accord de chacune des trois assemblées concernées, car il ne nous paraît pas raisonnable de faire l’impasse sur l’accord de la région de départ, touchée au premier chef par la modification des limites régionales résultant du droit d’option. Enfin, elle ne remet pas en cause le délai de trois ans prévu par loi du 16 janvier 2015, car il faut bien fixer une fois pour toutes les limites territoriales des futures régions françaises et veiller à ce qu’elles ne soient pas modifiées au gré des changements politiques locaux.
En revanche, conformément à de nombreux souhaits émis sur tous les bancs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, notre proposition de loi vise à améliorer l’efficacité de cette procédure en simplifiant la condition de majorité requise, par le passage de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés à la majorité simple. Cette simplification de la condition de majorité serait le signe d’un renforcement de la confiance accordé par le Gouvernement et le Parlement aux élus locaux pour assumer des choix importants. Ce droit d’option serait ainsi un vrai droit de choisir.
J’observe d’ailleurs que le Gouvernement s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet lors des débats parlementaires, s’en remettant sur tel ou tel amendement à la sagesse du Sénat ou de l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, avant de se rallier, en nouvelle lecture, à l’équilibre global du projet de loi auquel était parvenu le rapporteur. Toutefois, dans la mesure où notre proposition de loi ne remet pas en cause cet équilibre global, j’espère que la position du Gouvernement et de la majorité pourra évoluer.
En ce sens, je vous proposerai d’ailleurs un amendement qui vise à responsabiliser davantage les élus départementaux et régionaux en précisant que ce droit d’option ne pourra être exercé qu’une seule fois. Il s’agirait donc d’une évolution des limites régionales sans retour en arrière possible, décidée à la majorité simple dans chacune des trois assemblées délibérantes.
Ce droit d’option unique pourrait en revanche être mis en œuvre sans limitation de durée, c’est-à-dire au-delà du 1

Je tiens également à vous préciser la philosophie qui guidera ma position concernant les autres amendements déposés sur cette proposition de loi, s’ils venaient à être débattus.
En premier lieu, il me semble totalement inopportun de soumettre à un référendum national un projet de rattachement d’un département à une autre région, car les enjeux liés à un tel rapprochement sont strictement locaux et concernent au tout premier chef les élus et les habitants des départements et régions concernés. Nous savons tous que dans les référendums nationaux, les électeurs ne répondent pas seulement à la question posée. Ce n’est pas le cas pour les consultations locales.
En deuxième lieu, je suis opposé à toute modification du dispositif adopté le 16 janvier 2015 consistant à supprimer purement et simplement la possibilité pour la région d’origine, souvent appelée région de départ, d’exprimer son avis sur le projet de raccrochement d’un de ses départements à une autre région, tant pour des raisons constitutionnelles que politiques. En effet, de tels amendements m’apparaissent incompatibles avec le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Je serais davantage favorable à l’instauration d’une procédure de consultation de la population dans le département envisageant le rapprochement avec une autre région, au besoin par le biais d’un référendum d’initiative citoyenne. Dans cette hypothèse, si la population concernée se prononce majoritairement en faveur du rapprochement, il me paraîtrait difficile pour la région d’origine de s’opposer à la volonté de ses propres citoyens. Il serait alors envisageable de ne la consulter que pour avis et de se passer de son consentement le cas échéant.
En dernier lieu, si le groupe socialiste et le Gouvernement s’opposaient à la poursuite du débat sur cette proposition de loi, ce qui n’est pas impossible, si la motion de rejet préalable était adoptée, je veux leur dire que ce n’est pas ainsi que nous réglerons ce qui n’est pas un problème personnel ni une question mineure, mais bien une question de fonctionnement de notre démocratie. C’est pourquoi il ne fait aucun doute que le sujet reviendra encore et encore sur les bancs de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Comme l’écrivait Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, dans la fable

renard et le bouc 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Le 15 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Président de la République l’a promulguée dans la foulée et la loi a été publiée dès le 17 janvier au Journal officiel de la République française.
La nouvelle carte, désormais composée de treize régions métropolitaines, contre vingt-deux auparavant, entrera donc en vigueur au 1

 N’en rajoutez pas !
M. Arnaud Richard.
Mme Marylise Lebranchu,

C’est dans ce cadre que la question du droit d’option des départements souhaitant changer de région a occupé une place centrale dans les travaux de votre assemblée et du Sénat. Il fallait en effet trouver, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, le bon équilibre, un équilibre délicat, entre la nécessité d’assurer la stabilité du découpage résultant de nos travaux et celle de préserver la souplesse indispensable pour satisfaire certaines aspirations locales.
Supprimer l’obligation d’une consultation locale, qui supposait non seulement d’obtenir une majorité dans le cadre de trois consultations, mais aussi que soit satisfaite une condition de majorité qualifiée, constitue à cet effet un assouplissement très significatif, comme le rapporteur l’a expliqué. Un compromis a progressivement été dessiné sur cette question, et les positions défendues avec talent par beaucoup d’entre vous, pour certains en faveur de plus de souplesse encore, pour d’autres afin de renforcer les garanties de stabilité, montrent que c’est bien un point d’équilibre qui a été trouvé.
L’article 3 de la loi n



Vous proposez, monsieur le député Jacques Krabal, de revenir sur cette disposition régissant le droit d’option en substituant à l’exigence de majorité qualifiée celle de la majorité simple de chacune des trois collectivités concernées.
Le Gouvernement s’était engagé à ce que l’adoption du projet de loi sur les régions obéisse à une méthode claire : le débat et la recherche de consensus avec les parlementaires. Le ministre de l’intérieur avait, dès le mois de juin, affirmé son engagement à tenir deux lectures devant chaque chambre avant de convoquer la commission mixte paritaire.
L’Assemblée nationale s’est ainsi saisie à quatre reprises du texte. La question du droit d’option a été débattue lors de chacune des lectures devant le Parlement, pour aboutir au mécanisme que je rappelais assurant le juste équilibre que votre assemblée a défini entre la nécessité d’assurer la stabilité du nouveau découpage et celle de préserver la flexibilité indispensable pour satisfaire certaines aspirations départementales.
Je voudrais à cet égard remercier l’ensemble des parlementaires, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition, qui se sont emparés du projet de loi avec passion et lui ont donné la forme et le contenu qui sont aujourd’hui les siens, notamment sur le droit d’option. Je remercie tout particulièrement le rapporteur Carlos Da Silva, qui a réalisé un travail absolument décisif. Une majorité s’est dégagée dans cette assemblée sur l’ensemble du texte, conditionnée notamment par la définition des modalités d’exercice du droit d’option. Vous comprendrez que moins de deux mois après la promulgation de la loi, et alors même que le droit d’option n’a pas été mis en œuvre, nous ne souhaitions pas en remettre en cause la définition. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à cette proposition de loi, et j’en suis désolée pour votre travail, monsieur le rapporteur.
Vous le savez, nous sommes en pleine période électorale dans les départements, qui ont maintenant des compétences affirmées puisqu’il y a un accord sur ce point entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Nous sommes aussi déjà entrés dans la préparation des élections régionales. Le débat doit rester derrière nous, même si vous avez raison : un débat démocratique n’est jamais définitivement clos.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen de la proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du « droit d’option départemental » que Jacques Krabal a déposée au nom du groupe RRDP.
M. Joël Giraud.
Vous le savez, les radicaux de gauche et apparentés se sont à de nombreuses reprises exprimés pour laisser aux départements la possibilité de choisir leur région de rattachement. En effet, suite à l’adoption de la loi n


Cinq régions restent inchangées : la Bretagne, le Centre, l’Île-de-France, les Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur. En revanche, sept régions sont créées, par fusion de régions existantes. Il en va ainsi de l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, de l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, de la Bourgogne-Franche-Comté, du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, de la Normandie et enfin d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour ma part, j’ai toujours pensé que des rectifications marginales pouvaient concerner à la fois des départements que la fusion de régions marginalisait totalement, combat que mène mon collègue et ami Jacques Krabal pour l’Aisne mais qui est tout aussi compréhensible dans le Gard, dont l’économie est plus tournée vers le grand Avignon que Toulouse, mais aussi des départements victimes de rattachement aberrants sur le plan économique et historique lors de la création des régions. Je prendrai l’exemple des Hautes-Alpes, que je connais bien.
En effet, ce sont des géographes qui ont créé en France le découpage des régions, suivant le principe des « eaux pendantes ». Ainsi, le Dauphiné historique s’est vu amputer d’un de ses trois départements, les Hautes-Alpes, au motif que la Durance coulait vers la Méditerranée, sans que le géographe, qui était parisien, s’aperçoive au demeurant que d’autres rivières comme la Romanche ou le Drac étaient quant à elles des affluents de l’Isère. La Drôme et l’Isère se sont donc retrouvées en Rhône-Alpes et les Hautes-Alpes en PACA – le plus élégant acronyme de toutes les régions – leurs habitants découvrant au passage une culture bien atypique pour des alpins, et un accent et un langage qui relevaient, que mes collègues des Bouches-du-Rhône me pardonnent, de la nécessité de la traduction simultanée !
 (Sourires.)
La justice ne s’y est d’ailleurs pas trompée, comme beaucoup d’autres services, en conservant son rattachement à la cour d’appel de Grenoble. Voilà donc un département qui dépend, selon l’administration, d’une région ou d’une autre, ce qui est assez étonnant. Plaisanterie mise à part, quelques années plus tard, il suffit de regarder l’état de l’unique route nationale entre les Hautes-Alpes et l’Isère, la RN 85 entre Gap et Grenoble, pour voir que le chemin de char qu’elle est devenue démontre l’abandon des politiques publiques sur un territoire qui aurait gardé sa cohérence en étant rattaché à la région voisine.
Nous pensions donc naïvement qu’au-delà des modifications de la loi du 16 janvier 2015, les erreurs géographiques, climatiques, économiques et sociales du découpage initial des régions auraient pu être corrigées. Elles le pourraient l’être si l’on assouplissait le droit d’option.
Or s’il est vrai que le mécanisme que nous proposons aujourd’hui ne trouve à s’appliquer à cette spécificité locale que je viens de décrire, il vise justement à éviter de fixer les choses, en permettant aux départements de choisir leur région de rattachement.
Si d’aucuns opposent à notre proposition de loi qu’elle intervient moins de deux mois après l’adoption de la loi de réforme des régions, j’objecterai qu’il apparaît nécessaire de légiférer dès maintenant, afin de ne pas créer des situations permanentes et des droits acquis pour les différents échelons. Comme l’a dit notre excellent rapporteur, ne vaut-il pas mieux éviter les erreurs avant que l’encre ne soit totalement sèche ?
Ainsi, l’objet de notre proposition de loi est d’assouplir le mécanisme dit du « droit d’option départemental », en permettant à un département de quitter sa région d’origine pour rejoindre une autre région contiguë, ceci en modifiant l’article 3 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
L’assouplissement vise à substituer à la condition des trois cinquièmes des suffrages exprimés un mécanisme de majorité absolue des suffrages, suffisant pour permettre à un département de changer de région. Mais cet adoucissement est limité, la majorité devant être recueillie dans les trois assemblées délibérantes, soit le département concerné mais aussi les régions de départ et d’accueil.
Nous sommes attachés à ce que la région de départ, qui est la collectivité la plus touchée par un changement de région du département, conserve le droit de donner son avis, mais dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ! De même, nous nous limitons au simple changement de région d’un département : nous ne souhaitons pas étendre le dispositif aux fusions de communes, départements ou régions.
Enfin, nous souhaitons que cette possibilité soit ouverte une seule fois, mais qu’elle ne soit pas nécessairement contenue dans un délai. Nous ne voulons pas permettre un va-et-vient continu du département d’une région à une autre, ceci afin d’assurer une stabilité des collectivités territoriales. Pour autant, nous pensons que ce droit d’option doit pouvoir intervenir après le 1

Ainsi, vous l’aurez compris, nous ne souhaitons pas remettre en cause tout l’équilibre de la loi relative à la délimitation des régions. Nous souhaitons simplement faciliter le choix des départements quant à leur région de rattachement.
Nous avons entendu la volonté du Gouvernement, par la création de grandes régions, de s’adapter aux réalités géographiques et à l’Europe des régions, ainsi que de limiter les dépenses publiques des collectivités territoriales. Mais le découpage suggéré par le Gouvernement se superpose au découpage territorial en prenant en compte les périmètres administratifs des régions existantes. Un autre découpage, plus satisfaisant, tenant compte des identités locales et de l’unité géographique des territoires concernés, aurait pu être retenu. La volonté d’encourager le vivre-ensemble des habitants d’un territoire favorise de fait un développement économique et humain renforcé, gage d’un territoire florissant à long terme.
Il apparaît également nécessaire de prendre en compte la volonté des habitants d’un territoire et de leurs représentants. Le rattachement à une région est un élément important de l’organisation politique et administrative, et le sentiment de rattachement des habitants d’un département à une région l’est tout autant.
On l’a rappelé, le Gouvernement n’a pas toujours été défavorable à ces propositions et s’en est remis à la représentation nationale pour faire droit aux souhaits de nos concitoyens. À différentes reprises, devant les deux assemblées parlementaires, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, et le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, André Vallini, en accord avec le Premier ministre, s’en sont remis à la sagesse des sénateurs puis des députés quant à la détermination de la majorité nécessaire et suffisante pour permettre à un département de choisir sa région de rattachement.
 Justement ! Nous avons été sages !
M. Hugues Fourage.
 Nous allons de nouveau aborder ce débat dans notre hémicycle. Vous vous en doutez, les députés du groupe RRDP réitéreront leur demande si la présente proposition de loi ne connaît pas le succès escompté.
M. Joël Giraud.
Pour toutes ces raisons et sans surprise, les députés du groupe RRDP voteront en faveur de la proposition de loi qu’ils présentent aujourd’hui. Au-delà, ils vous demandent d’entendre la voix de territoires entiers, départements souvent en marge du royaume, qui veulent être à la fois dans la nation française et dans la région qui correspond à leur histoire et à leur économie. C’est un droit de choisir que nous vous invitons à mettre en place, en espérant qu’il connaisse un sort meilleur que celui que nous prônions hier après-midi dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 C’était facile !
M. Hugues Fourage.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trois mois à peine après l’adoption définitive du controversé projet de loi relatif à la délimitation des régions, erreur manifeste que nous ne cesserons de dénoncer, nous voici donc saisis d’une proposition de loi relative au mécanisme du droit d’option, ou plutôt du droit de choisir, preuve que la loi du 16 janvier 2015 laisse certaines blessures dans de nombreux territoires.
M. Paul Molac.
Le dispositif du droit d’option avait été longuement débattu. Il s’agissait d’un des points les plus discutés il y a quelques semaines. Il s’est trouvé des députés sur tous les bancs pour réclamer qu’il soit assoupli, et non des moindres, puisque le président de la commission lui-même avait défendu l’instauration d’un droit d’option assoupli.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
de l’administration générale de la République et 

M. Hugues Fourage.
 Il se dit même qu’un ancien premier ministre d’un département bien particulier était à la manœuvre pour éviter que ce droit d’option soit un peu allégé, simplifié.
M. Paul Molac.
 (« Oh ! Non ! » et sourires sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 C’est une insinuation !
M. Hugues Fourage.
 N’est-ce pas… Mais cela laisse à penser qu’un déploiement d’énergie considérable en coulisses a finalement empêché que le peuple puisse tout simplement s’exprimer, le plus librement possible, dans un département. D’ailleurs, contrairement à ce que nous avons pu entendre lors de la réunion de la commission des lois la semaine dernière, certains candidats aux élections départementales défendent bien évidemment, dans leur programme de campagne, la réintégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne. À l’invitation de l’association Bretagne réunie, des dizaines de binômes se sont engagés à demander l’organisation d’une consultation populaire par le département sur la question, ainsi que l’inscription à l’ordre du jour du conseil départemental de la demande de changement de région d’appartenance.
M. Paul Molac.
 Peu de candidats font campagne sur ce thème !
M. Hugues Fourage.
 À l’impossible, nul n’est tenu, surtout au vu des verrous qui demeurent, dont le plus important est pour nous le droit de veto de la région de départ. Les futurs élus auront, à n’en pas douter, du pain sur la planche.
M. Paul Molac.
 Ils en ont déjà !
Mme Claudine Schmid.
 C’est ce qu’a bien compris la société civile qui, face au blocage institutionnel, a décidé de se prendre en main en organisant des votations citoyennes dans le département de la Loire-Atlantique et dans le reste de la Bretagne. Ainsi, à l’instigation de l’association Dibab – « Choisir », en breton – trois votations citoyennes ont déjà eu lieu, en attendant des dizaines d’autres, dans les communes de Saint-Viaud et Soudan, en Loire-Atlantique, et de Langouët, en Ille-et-Vilaine. Le taux de participation y fut de l’ordre de 20 %, ce qui est très élevé pour une consultation illégale, ou tout au moins non officielle. Certaines élections départementales, pourtant bien légales, ne voient parfois pas plus d’électeurs se déplacer !
M. Paul Molac.
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 On peut donc y voir l’expression d’un véritable sentiment populaire. Évidemment, les résultats de ces votations étaient de 75 % à 80 % pour la réintégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne… Il y a donc un véritable décalage entre les verrous imposés par le droit d’option tel qu’il a été voté il y a trois mois et la volonté démocratique exprimée par les citoyens.
M. Paul Molac.
Ainsi, cette proposition de loi vise à supprimer la majorité des trois cinquièmes nécessaire à l’accord du département, de la région de départ et de la région d’arrivée, majorité qualifiée qu’on ne retrouve nulle part ailleurs. C’est sur ce point que nos discussions s’étaient attardées, et il s’en est fallu de très peu pour qu’un certain nombre d’amendements la supprimant, notamment les miens, ne soient adoptés – à quatre voix près, pour certains !
Pour nous, le plus important était de faire sauter le droit de veto de la région de départ, qui rend totalement illusoire la mise en œuvre de ce mécanisme.
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 Nous nous étions d’ailleurs interrogés sur la constitutionnalité de ce droit de veto. Dès lors, nous avons été fortement étonnés que l’UMP, au mépris de certains de ses membres qui se faisaient les hérauts de la défense du droit d’option, n’ait pas fait figurer dans sa saisine du Conseil constitutionnel les doutes sur la constitutionnalité de ce mécanisme qui s’apparente à une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
M. Paul Molac.
Contrairement aux communautés de communes, souvent citées en exemple, les départements ne se sont à aucun moment réunis pour créer une région. La région n’a jamais été un syndicat mixte de départements et de communes, ni
 a fortiori
Il n’y a strictement aucune raison de demander à une région d’émettre un avis sur le départ de l’un de ses membres, sauf à admettre le principe anticonstitutionnel que la région puisse exercer une tutelle sur une autre collectivité, en l’occurrence un département. Les départements n’ayant pas créé la région, la région ne peut empêcher une collectivité, autonome en vertu de la Constitution, de suivre sa propre voie, dans son ressort ou dans celui d’une autre région. Quelque louable que puisse être l’intention de notre rapporteur, dont je souligne la constance, lorsque l’on s’interroge sur le niveau de la majorité requise, simple ou des trois cinquièmes, on oublie l’essentiel : le sort des conseils généraux regarde soit le conseil général et ses habitants, soit le législateur, mais pas une région tierce.
Nous n’aurons donc pas de réponse précise à cette question, puisque l’UMP n’a pas saisi le Conseil constitutionnel et que ce dernier ne s’est pas auto-saisi sur ce point. Au passage, il s’en est fallu de très peu que l’ensemble de la loi de délimitation des régions ne soit jugée inconstitutionnelle : il aura fallu une contorsion du Conseil constitutionnel pour ne pas l’annuler, bien que j’eusse réellement contesté en séance l’interdiction de déposer en lecture définitive les amendements adoptés au Sénat. Mais le Conseil constitutionnel sait faire preuve de souplesse quand il le souhaite, les exemples de validation des comptes de campagnes d’anciens candidats à l’élection présidentielle sont là pour nous le rappeler.
En définitive, mes chers collègues, nous comprenons que le débat sur la question du droit d’option a déjà eu lieu, mais s’il revient aujourd’hui, c’est que rien n’a été réglé.
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 Loin du big-bang institutionnel auquel on veut nous faire croire, ce droit d’option ne concernerait qu’une demi-douzaine de départements.
M. Paul Molac.
Comme une motion de rejet préalable sera défendue tout à l’heure par le groupe SRC, je profite de cette discussion générale pour évoquer brièvement les amendements que nous aurions défendus.
Ainsi, nous aurions souhaité remplacer le droit de veto de la région de départ par une simple consultation pour avis de cette dernière, mais aussi mettre en place un mécanisme d’initiative populaire qui manque cruellement aujourd’hui.
Par ailleurs, un de nos amendements consistait à supprimer la date limite d’utilisation du mécanisme, fixée au 1

 (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 Vous l’aurez compris, mes chers collègues : nous sommes favorables à cette proposition de loi, même si son adoption ne réglerait pas le fond du problème puisqu’elle maintiendrait le droit de veto de la région de départ, en son temps dénoncé par le regretté Guy Carcassonne. Nous comprenons que nous ne pourrons y revenir aujourd’hui, mais nous continuerons, avec les associations et la majorité de la population derrière nous, d’essayer de faire sauter ces verrous institutionnels profondément jacobins.
M. Paul Molac.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 La parole est à M. Hugues Fourage.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de loi relative au droit d’option départemental. Après l’adoption de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, nous recommençons une nouvelle fois cette discussion. Si vous me passez l’expression, nous jouons les prolongations – on pourrait même dire que nous refaisons le match !
M. Hugues Fourage.
 (Exclamations sur
les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 On gagne parfois, dans les prolongations !
M. Olivier Falorni.
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 On gagne même quand on fait match nul !
M. Sébastien Denaja.
 Mes chers collègues, seul M. Fourage a la parole…
Mme la présidente.
 Je savais bien que cela allait susciter des métaphores footballistiques !
M. Hugues Fourage.
Deux mois donc après le vote de la loi du 16 janvier 2015, après quatre lectures dans notre hémicycle et de très longs débats, il est paradoxal que notre assemblée se penche à nouveau sur cette question. Si je reconnais tout à fait que cette proposition de loi soit légitime, il n’en demeure pas moins que son adoption aurait pour inconvénient de jeter le trouble, de nous désavouer nous-mêmes, alors que la loi relative à la délimitation des régions a été adoptée par-delà les clivages.
Monsieur le rapporteur, votre approche est départementale. Uniquement départementale. Selon son intitulé, votre proposition de loi vise à « assouplir le mécanisme dit du "droit d’option départemental" ». À mon sens, il aurait été plus juste de parler du « droit d’option départemental dans la délimitation des régions ».
Vous avez dit que notre assemblée aurait pu adopter une autre méthode, notamment celle de Pierre Foncin, que vous citez, qui avait imaginé treize ensembles régionaux reposant sur les limites départementales à partir de critères purement géographiques et cohérents. À cet égard, vous estimez que la méthode retenue n’a pas pris en compte les identités locales. Oui, notre approche était quelque peu différente : nous avons voulu créer des régions de taille européenne, économiquement fortes, par un regroupement de régions existantes et un assemblage bloc par bloc.
Votre approche, qui consiste à opérer le regroupement à partir des départements, aurait pour inconvénient de déplacer le centre de gravité : les débats inutiles que vous dénoncez porteraient alors sur l’opportunité d’intégrer tout ou partie d’un département dans une nouvelle région. À titre d’exemple, vous parlez de la Vendée, un département que je connais particulièrement bien, qui aurait pu être rattaché à la Bretagne en même temps que la Loire-Atlantique chère à Paul Molac. Mais savez-vous que le Sud-Vendée est, historiquement, culturellement et géographiquement, davantage tourné vers le Poitou-Charentes ? En appliquant votre critère jusqu’au bout, il aurait fallu diviser la Vendée en deux : c’est inimaginable, impensable ! Que de débats inutiles sur la division vendéenne !
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 Aujourd’hui, deux mois après l’adoption de la loi relative à la délimitation des régions, vous voulez assouplir le droit d’option. Selon vous, l’assouplir, c’est faire passer les conditions de majorité des trois cinquièmes à 50 %. À cet égard, vous reconnaissez explicitement des décisions fondamentales du débat, telles les délibérations concordantes dans les trois assemblées – je reviendrai sur la notion de droit de veto ou de tutelle chère à Paul Molac – au nom du principe de libre administration et de consentement positif. Vous reconnaissez au demeurant que le rapporteur Carlos Da Silva avait fondamentalement raison lorsqu’il indiquait que l’avis des trois collectivités était nécessaire.
M. Hugues Fourage.
Vous souhaitez assouplir ce mécanisme parce que vous considérez que le droit d’option est quasiment impraticable. À cela, je réponds qu’il n’a quasiment jamais été pratiqué, en dépit des dispositions de la loi de décembre 2010.
La loi du 16 janvier 2015 a assoupli les conditions du droit d’option, Mme la ministre l’a rappelé, en supprimant les notions de référendum et de participation à 25 % – on a vu ce qui s’est passé en Alsace – qui constituaient effectivement un obstacle, je vous le concède. Elle a opté pour une majorité des trois cinquièmes, considérant qu’il fallait une majorité forte et claire. Nous n’avons pas peur du peuple ! Mais il faut une majorité forte et claire pour assurer une certaine stabilité et un large consensus local sur ces questions. Il faut également éviter les enjeux électoraux et d’opportunité. À cet égard, votre loi, madame la ministre, à quelques jours des élections départementales, s’inscrit dans ce débat.
Des délibérations concordantes sont nécessaires, principe que vous avez repris, et qui n’était pas partagé sur tous les bancs de cet hémicycle. Demander l’avis de la région de départ, ce n’est pas un droit de veto, mais le respect des engagements des politiques menées jusqu’alors, y compris les engagements financiers. Demander l’avis de la région de départ, ce n’est pas non plus une tutelle : dès lors que les départements ont travaillé ensemble dans une région, il semble logique qu’elle puisse émettre un avis sur le départ de l’un d’eux.
Le droit d’option actuel résulte d’un équilibre qu’il faut conserver. C’est précisément cet équilibre qui a permis l’adoption de la loi. Sa remise en cause serait une rupture qui relancerait toutes les supputations alors que nous devons passer à la mise en œuvre et avancer.
Pour les raisons que j’ai évoquées, il convient donc de repousser cette proposition de loi. Nous avons fait preuve de sagesse et je vous invite, mes chers collègues, à poursuivre dans cette voie.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il peut paraître insolite qu’une élue de la métropole de Lyon, métropole qui a absorbé le département, prenne la parole sur cette proposition de loi. Mais n’est-ce pas affirmer que nous sommes d’abord députés de la nation ?
Mme Dominique Nachury.
 Bien entendu !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 De quoi s’agit-il ici ? De revenir sur l’article 3 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. En l’état actuel du droit, cette disposition permet une évolution volontaire de la carte régionale, entre janvier 2016 et mars 2019, dès lors qu’il existera un consensus local. Un département pourra donc changer de région durant cette période limitée. Voilà pour le principe.
Mme Dominique Nachury.
Quant aux conditions pratiques, elles ont déjà rappelées par le rapporteur : le dispositif prévoit l’obligation que ce projet obtienne l’adhésion à une majorité des trois cinquièmes des suffrages du conseil du département concerné, ainsi que des conseils des deux régions concernées, celle de départ comme celle d’arrivée. En revanche, les collectivités n’auront plus l’obligation de soumettre cette modification à référendum, condition actuellement prévue par le code général des collectivités territoriales.
La proposition dont nous débattons ce matin propose de revenir sur les conditions requises de majorité : au lieu des trois cinquièmes, on exigerait des trois assemblées délibérantes concernées qu’elles valident le projet à la majorité simple.
Certes, ce n’est pas de très bonne pratique que de revenir sur une disposition législative extrêmement récente, votée en janvier de cette année. Mais ce ne serait pas la première fois : il n’y a qu’à voir le revirement de la majorité sur la clause générale de compétences des collectivités !
 Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Et puis, à vrai dire, l’adoption de ces règles simplifiées de majorité, qui correspondent d’ailleurs à des amendements déposés par plusieurs députés UMP au cours des débats sur la délimitation des régions, serait simplement de bon sens.
Mme Dominique Nachury.
Car tout est parti de la méthode de découpage des régions que nous a imposée le Gouvernement. Vous vous en souvenez, il a fallu établir une nouvelle carte à partir des régions existantes. Le Gouvernement n’a jamais cédé aux propositions des uns et des autres, toutes tendances politiques confondues. Nous avons dû fusionner certaines régions entre elles, pas plus, pas moins.
Évidemment, dans certains territoires, comme la Bretagne ou la Picardie, ce postulat de départ n’a pas convaincu. Alors, pour faire passer la pilule, le Gouvernement a agité le droit d’option, transitoire, du département, pour changer de région. Mais en assortissant ce mécanisme d’un accord à la majorité des trois cinquièmes des assemblées délibérantes, dont l’accord de la région de départ, la majorité s’est bien gardée que ce prétendu droit d’option soit rendu possible dans les faits !
En réalité, quoi qu’on pense du principe du droit d’option d’un département à changer de région, ce qu’il faut reconnaître, c’est que la loi telle que voulue par la majorité, et plus particulièrement le groupe SRC de l’Assemblée nationale, est hypocrite. Soit l’on est pour le droit d’option, et alors la majorité simple des trois assemblées délibérantes s’impose, ne serait-ce que de manière transitoire. Soit l’on est contre le principe, et alors il ne fallait pas voter l’article 3 de la loi relative à la délimitation des régions.
D’ailleurs, n’en déplaise au groupe socialiste qui a fait rejeter la proposition de loi en commission, le rapporteur a utilement fait remarquer, dans son rapport, que durant les débats en janvier 2015, le Gouvernement ne s’était pas montré hostile à cet assouplissement. Il s’en était remis à plusieurs reprises à la sagesse de l’Assemblée au cours de la deuxième lecture, bien qu’en dernière lecture il se soit finalement ravisé.
Je ne résiste pas à l’envie de citer Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, déclarant le 30 octobre 2014, au Sénat, « l’amendement n

Je crois ne pas avoir besoin d’en dire beaucoup plus. Cette proposition de loi telle qu’elle nous est présentée par le groupe radical n’est qu’une mise en cohérence de la majorité avec elle-même. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP soutiendra cette initiative, tout en s’opposant, en revanche, aux amendements qui viseraient à assouplir davantage le droit d’option.
La règle de la majorité simple des assemblées concernées est un bon équilibre auquel il conviendrait de se tenir. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP s’opposera aussi bien évidemment à l’adoption de la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi intervient deux mois après l’entrée en vigueur de la loi relative à la délimitation des régions et quelques jours après l’adoption en première lecture de la loi NOTRe.
M. Arnaud Richard.
De ces deux réformes, nous pouvions attendre beaucoup : un rapprochement entre régions et départements, une mutualisation accrue entre intercommunalités et communes, une redéfinition du rôle de l’État, une redistribution des moyens financiers alloués aux collectivités.
Force est de constater qu’il n’en est rien. Les réformes récemment entreprises n’ont fait qu’éloigner un peu plus notre pays de la décentralisation assumée et affirmée que nous appelons de nos vœux.
La pertinence des territoires doit reposer sur les pratiques des habitants, le fonctionnement des entreprises et des acteurs économiques, sur les projets qui façonneront l’avenir. La carte des régions aurait dû être élaborée en vue d’atteindre un maximum de complémentarité, de cohérence et d’efficacité économique au sein des futures régions.
Or la délimitation des régions a été imposée alors que nous ignorions la nouvelle répartition des compétences, sans tenir compte de ces critères et sans prendre en considération les spécificités de nos territoires. À des réponses diversifiées adaptées à chacun des territoires, le Gouvernement a, hélas, préféré l’uniformité.
Dans un tel contexte, apporter de la souplesse, donner une voix aux acteurs concernés, leur permettre de réviser la carte en vue d’entreprendre un redécoupage plus adapté aux réalités du terrain semble indispensable.
La carte de France n’a certes pas vocation à changer tous les matins, ni à chaque mandat. Mais il est vrai qu’au fil des années, des évolutions peuvent conduire à s’interroger sur une reconfiguration éventuelle. Une modification des limites territoriales peut s’avérer nécessaire pour mieux s’adapter aux réalités géographiques et à l’Europe des régions.
Si la carte doit pouvoir être révisée, dans quelles conditions et selon quelles modalités, madame la ministre ? Ces questions ont largement occupé nos débats sur la loi relative à la délimitation des régions.
Ainsi, la loi désormais en vigueur a introduit la possibilité, pendant une période limitée, entre 2016 et 2019, d’une évolution volontaire du rattachement de départements à une autre région contiguë. Cette évolution sera subordonnée à la condition de réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sans condition référendaire.
Nos collègues du groupe RRDP proposent de substituer à la majorité des trois cinquièmes pour chacune des trois assemblées délibérantes, soit 60 % des voix, la majorité absolue, soit 50 % des suffrages exprimés.
Malgré des positions divergentes, entre un dispositif trop verrouillé dont la mise en œuvre serait impossible et un assouplissement trop important qui nuirait à la stabilité des régions à l’avenir, il nous semble qu’un point d’équilibre a su être trouvé par l’ensemble des groupes de cet hémicycle. Ce point d’équilibre doit être préservé.
En effet, nous ne pouvons occulter le fait que le départ d’un département puisse déstabiliser sa région d’origine. Ce départ n’est pas une délibération ordinaire et sans conséquence, vous l’avez dit, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle la majorité qualifiée, qui est tout de même une majorité légère, chers collègues RRDP, nous semble la plus adéquate en matière de droit d’option.
C’est d’ailleurs le principe de base qui s’applique aux intercommunalités : lorsqu’une collectivité quitte une intercommunalité pour une autre, l’accord des deux collectivités est requis. Cette évolution nécessite une décision des deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population.
 C’est irrecevable.
M. Paul Molac.
 Nous ne disons pas qu’il faut exiger les mêmes conditions s’agissant des régions et des départements, mais requérir une majorité absolue comme le préconise le texte de nos collègues RRDP aboutirait à un paradoxe : les départements pourraient changer de région selon des règles de majorité moindres que lorsqu’une commune veut quitter une intercommunalité.
M. Arnaud Richard.
Certes, les auteurs du texte n’ont pas retenu l’une des propositions faites lors de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, à savoir permettre à la région de départ de s’opposer au projet de rattachement à la majorité des trois cinquièmes, ce qui aurait ainsi constitué un simple droit de veto. Il est nécessaire selon nous de conserver l’obligation d’un vote positif des trois assemblées délibérantes.
En revanche, la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés plutôt qu’une majorité absolue est une condition équilibrée. Nous ne pouvons pas dénier à la région d’origine le droit de se sentir concernée par le départ d’un département qui pourrait l’appauvrir ou la déstabiliser, ne serait-ce qu’au nom du principe essentiel de la solidarité entre les territoires.
Si le départ de départements pourrait ne pas avoir d’effets déstabilisateurs sur certaines régions, ce n’est pas le cas pour toutes. Nous devons donc envisager toutes les éventualités.
La stabilité, tant des intercommunalités que des régions, est la garantie de politiques publiques inscrites dans la durée. Dans le cas d’investissements lourds comme les investissements d’équipements souvent réalisés par la région, l’on n’emprunte généralement pas à cinq ou six ans, mais à quinze ou vingt ans. On ne peut donc pas considérer que la collectivité de départ n’est pas concernée au même titre que la collectivité éventuelle d’arrivée.
Nous ne pouvons pas courir le risque qu’il y ait à chaque échéance électorale un débat sur les délimitations des régions : cela reviendrait à instaurer une déstabilisation quasiment programmée à chacune de ces échéances politiques.
La majorité qualifiée vise à assurer un minimum de stabilité et de visibilité aux politiques d’investissement, qui sont par définition des politiques de long terme. Si l’on veut concilier la possibilité d’ajustement et une certaine stabilité, une décision d’une telle importance doit être prise à la majorité des trois cinquièmes. En effet, au lendemain de la modification du périmètre des régions, ces dernières ont avant tout besoin de stabilité. N’ajoutons pas à la confusion et aux bouleversements que vont subir les collectivités une instabilité qui n’améliorerait en rien la situation de nos territoires.
Dans le contexte actuel, l’urgence est aujourd’hui de constituer des régions telles qu’elles ont été choisies par la représentation nationale – des régions fortes, capables de conduire des politiques d’investissement préparant nos territoires aux enjeux stratégiques de demain.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera majoritairement contre cette proposition de loi.
 La parole est à M. Sébastien Denaja, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’est vu consacrer seize séances publiques de travail parlementaire dans l’hémicycle, sans compter les heures en commission des lois et au sein des commissions saisies pour avis, notamment la commission du développement durable, ni celles, très nombreuses, passées par le rapporteur, M. Carlos Da Silva, à auditionner chacune des parties prenantes de la réforme – je pense notamment à l’Assemblée des départements de France, qui jamais n’a revendiqué un droit d’option dans les proportions proposées aujourd’hui par M. Krabal.
M. Sébastien Denaja.
Or, quelques semaines à peine après l’adoption de cette loi, on nous demande de remettre l’ouvrage sur le métier. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui nous propose en effet de revenir sur ces semaines de travail parlementaire et de discussions très approfondies sur le sujet, en remplaçant, pour la modification des limites régionales par le rattachement d’un département à une autre région, ce que nous appelons le « droit d’option », la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par la majorité absolue.
Auparavant, une partie des discussions parlementaires sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles avait déjà été consacrée à la suppression de l’obligation de consultation référendaire. Bref, voilà déjà de longs mois que nous discutons de la même chose.
Ces débats, nous les avons menés longuement, sérieusement et en profondeur et nous avons pu balayer l’ensemble des situations qui se présentaient à nous dans ce domaine. La représentation nationale a tranché entre un vote à la majorité qualifiée ou à la majorité absolue dans le cas où un département voudrait quitter une région pour en intégrer une autre.
Le droit d’option existe. Je rappelle cette banalité car, à force d’entendre ou de lire certains, on pourrait penser qu’il n’aurait pas été consacré par la loi que nous venons à peine de voter ! Ce droit repose, comme l’ont rappelé de nombreux orateurs, sur un mécanisme équilibré et il a été considérablement assoupli pour être rendu pleinement effectif.
L’article 3 de la loi délimitant les régions, qui fait l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui, aménage en effet ce droit d’option en assouplissant les conditions dans lesquelles les délimitations régionales pourraient évoluer, afin qu’un département puisse changer volontairement de région de rattachement. Il sera dorénavant nécessaire que ce projet obtienne l’adhésion du conseil départemental à une majorité des trois cinquièmes des suffrages, ainsi que des deux conseils régionaux concernés, afin de garantir que cette modification des limites régionales repose sur un large consensus.
C’est cette nécessité de trouver en la matière de larges consensus qui a guidé la décision du groupe SRC. Il ne serait pas admissible que la région de départ ne soit pas consultée, ne serait-ce qu’en raison des conséquences majeures que cette décision entraînerait pour elle, des exigences constitutionnelles et du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le rapporteur de la loi, M. Carlos Da Silva, a eu largement l’occasion de le rappeler.
Sans aborder précisément les exemples qui ont été cités, je dois dire que j’ai toujours été sceptique quant au départ de certains départements. Je ne parlerai pas du département de l’Aisne, que je connais moins, mais je tiens à vous dire, monsieur Molac – et je ne m’exprime pas ici au nom du groupe SRC – que quand on est de gauche, on peut se demander ce que cela signifie que de vouloir faire la Bretagne à cinq, comme cela a souvent été proposé, et donc de faire sortir Nantes de l’actuelle région des Pays de la Loire. Que laisserait-on à cette région ? Quelle conception de la solidarité territoriale serait-ce là ? En constituant une région certes historique – je reconnais votre constance en la matière et je respecte les Bretons qui veulent constituer cette Bretagne à cinq – on créerait une région dotée de deux métropoles, Rennes et Nantes, et on amputerait l’actuelle région des Pays de la Loire de sa capitale et donc du levier de croissance essentiel qui permet ensuite la redistribution des richesses. En tant qu’homme de gauche, cela me pose question. Mais laissons là les exemples, car nous parlons ici de questions de principes.
Durant tout le débat, le rapporteur Carlos Da Silva a été clair sur ce sujet : le droit d’option pour les départements devait être simplifié. Il l’a été, sans toutefois être ouvert sans bornes. Si cette approbation doit se faire à la majorité des trois cinquièmes, ce n’est pas pour instaurer un verrou ou un droit de veto, mais pour éviter qu’une formation politique puisse à elle seule prendre une décision d’une telle ampleur, lourde de tant de conséquences pour les habitants, pour les institutions et pour les agents territoriaux, au moment même où, comme chacun peut le constater, tout l’édifice est en train d’évoluer assez profondément, qu’il s’agisse des édifices intercommunaux ou des édifices régionaux en formation.
Le travail parlementaire a pour but de trouver un point d’équilibre. Or, nous l’avons trouvé et le groupe SRC souhaite précisément que cet équilibre soit préservé.
Pour le dire simplement, une majorité des trois cinquièmes, c’est 60 % des suffrages. Or, on peut espérer que, dans la plupart des cas, malgré les modifications de la vie politique française, la majorité régionale bénéficiera de la prime de 25 % des sièges qui, comme c’est le plus souvent le cas aujourd’hui, lui donne plus de 60 % des sièges. En définitive, obtenir une majorité des trois cinquièmes dans la région concernée équivaut à obtenir une majorité simple dans une autre collectivité, où une telle prime ne s’applique pas.
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 Je vous le concède. Mais pour ce qui concerne en tout cas l’entité régionale, la majorité qualifiée n’est pas de 75 % des sièges : trois cinquièmes, cela fait 60 % ! Considérant donc que la liste majoritaire dispose généralement de plus de 60 % des sièges, la mesure proposée ne constitue pas le verrou que certains évoquent.
M. Sébastien Denaja.
En tout état de cause, rien n’empêchera non plus les collectivités territoriales concernées de choisir volontairement de procéder à un référendum local décisionnel, et non pas consultatif, sur le fondement des dispositions de la Constitution telles qu’elles ont été révisées en 2003 et de la loi organique d’août 2004. Or, dans ce cas, ce sont bien des règles de majorité simple qui s’imposeront. En outre, la valeur juridique de ces référendums décisionnels emporte les mêmes conséquences que celles qu’aurait eue une délibération par la collectivité concernée.
Au bout du compte, en matière de droit d’option départemental, les choses sont donc très simples : il faudra convaincre une majorité de citoyens ou 60 % des élus des territoires concernés. Il serait pour le moins paradoxal que ceux qui nous disent que, de toute évidence, tel département devrait se situer dans une région plutôt que dans une autre peinent à convaincre 60 % des élus du territoire de la pertinence de cette option, alors même qu’ils affirment s’appuyer sur de larges majorités populaires ! Si l’application de ce droit d’option est si évidente dans l’Aisne ou en Loire-Atlantique, comment les élus concernés peineraient-ils à convaincre une majorité de citoyens, sur lesquels ils prétendent s’appuyer, ou 60 % des élus du territoire ?
Le droit d’option, c’est simple. Pour tout dire, en la matière, l’obstacle ne sera jamais juridique, mais tout sera affaire de conviction politique.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Krabal,
rapporteur
Quant au fait que nous ayons voté un dispositif voilà trois mois, je rappellerai après d’autres, sans vouloir refaire le match ou les débats, que la question du droit d’option a donné lieu à divers positionnements. Au-delà de ce que vient de dire M. Denaja, nous pensons qu’il y a possibilité de modification sans révolution.
Nous voulons, bien sûr, maintenir la stabilité : nous sommes responsables et vous n’avez senti ni dans l’intervention de M. Giraud ni dans la mienne l’ombre d’une volonté de déstabilisation. Il s’agit simplement de renforcer la décision des élus locaux et de prendre en compte l’avis de nos habitants, ce qui n’a été fait ni dans un cas, ni dans l’autre.
Loin de nous la volonté de dépecer les départements : nous ne voulons pas faire aux autres ce qu’on nous fait à nous-mêmes ! À cet égard, je me félicite de constater, au vu des débats en commission, l’évolution du groupe de l’UMP. Toutefois, la proposition ne fait certes pas l’objet d’un grand consensus et l’on voit bien que la position du groupe SRC n’évolue pas trop sur ce sujet, malgré, encore une fois, ce qui s’est exprimé par la voix des ministres ou de certains députés très représentatifs sur ces questions.
Nous avons là une occasion historique de faire progresser les choses. Si ce n’est pas le cas ce matin, nous y reviendrons. J’insiste, car ce n’est pas un problème personnel, ni le problème d’un département, mais un problème de démocratie. Je vous appelle donc à aller jusqu’à l’examen des amendements déposés sur ce texte.
 J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Carlos Da Silva.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà moins de deux mois, on l’a dit, que la loi relative à la nouvelle délimitation des régions, qui établit la nouvelle carte de notre pays pour les prochaines décennies, a été promulguée – c’était le 16 janvier dernier. Il y a donc moins de trois mois qu’elle a été adoptée par la majorité de notre assemblée, après des dizaines d’heures, peut-être plus, de débats parfois houleux, tardifs souvent, mais toujours passionnants.
M. Carlos Da Silva.
Il faut d’ailleurs croire que nous avons passé de bons moments ensemble,…
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 …entre juillet et décembre 2014, pour que M. Jacques Krabal ait l’heureuse idée de nous réunir à nouveau aujourd’hui dans cet hémicycle…
M. Carlos Da Silva.
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 …sur ce sujet passionnant qui, je le crois comme lui, engage notre pays pour longtemps.
M. Carlos Da Silva.
Au-delà de ce clin d’œil amical, mes chers collègues, je dois vous faire part de mon étonnement et de celui d’un certain nombre de parlementaires devant cette proposition de loi du groupe RRDP visant à assouplir le mécanisme du droit d’option départemental – étonnement relatif, toutefois, car je reconnais la constance et la détermination de M. Krabal sur ce sujet.
Nous avons eu l’occasion d’échanger à de nombreuses reprises dans le cadre de l’examen de la loi de délimitation des régions, en particulier au sujet de la vôtre, monsieur Krabal, la Picardie, et du département de l’Aisne, même si, comme vous l’avez rappelé à juste raison, cette proposition de loi ne concerne pas votre seul département ni votre seule région actuelle.
Si nous n’avons pu trouver d’accord sur l’intégralité des mesures adoptées dans ce texte, je salue toutefois la constance de votre engagement.
Mais revenons un instant sur la méthode qui a guidé nos travaux tout au long de ces débats. Votre exposé des motifs le rappelle d’ailleurs très clairement, monsieur Krabal : le Président de la République et le Gouvernement ont posé une méthode pour opérer ce nouveau dessin régional : une méthode simple, précise, rigoureuse, à savoir la prise en compte des périmètres des régions telles qu’elles existent actuellement.
Sans cela, et je l’ai dit à maintes reprises, aucune réforme n’aurait été possible : impossible car jamais nous ne serions parvenus à un accord majoritaire dans notre hémicycle ; impossible car la mettre en œuvre aurait littéralement mis à bas quarante années ou presque de politique publique régionale cohérente. Aucune carte aussi équilibrée, aussi cohérente n’aurait été adoptée par un tel nombre de parlementaires.
Une très forte majorité de Françaises et de Français se sont d’ailleurs montrés favorables aux mesures engagées, à savoir la simplification et la clarification de l’architecture territoriale de la République. Trop longtemps, des rapports fort intéressants mais aussi l’immobilisme et le conservatisme de certains ont fermé la porte à toute véritable modernisation des institutions et des territoires, alors même que les Français y étaient prêts.
Nous pouvons être fiers du travail que nous avons réalisé et que nous mettrons en œuvre dans le cadre la loi que nous évoquons ce matin, débattue au second semestre de l’année écoulée, mais aussi des lois portées par Mme la ministre Lebranchu, qui viennent compléter cette nouvelle architecture territoriale, cette nouvelle organisation et cette nouvelle répartition des compétences.
S’agissant de la possibilité offerte à un département de rejoindre une autre région, je pense que chacun sur ces bancs a encore en mémoire nos échanges. Pour reprendre les mots de François de Rugy, coprésident du groupe Europe Écologie-Les Verts, « Sur le fond, il s’agit toujours de savoir s’il y a une volonté commune des territoires, de leurs habitants et de leurs élus de travailler ensemble ».
Aussi, dès la mise en place de la nouvelle carte, ces conditions garantiront la possibilité pour une collectivité de décider de son avenir, tout en assurant une certaine stabilité à nos collectivités – indispensable, alors que s’opère la plus grande réforme territoriale de notre pays depuis les lois de décentralisation de 1982.
Il m’est apparu très rapidement au cours du travail que j’ai réalisé en tant que rapporteur de la commission des lois que ce sujet serait particulièrement sensible. J’ai donc essayé, modestement, de réfléchir à ce qui pourrait constituer un point d’équilibre en mesure de fédérer la majorité de notre hémicycle.
Je suis parti de l’audition des conseillers régionaux. Je rappelle que j’ai reçu et écouté au moins les quatre principaux groupes politiques de chaque assemblée régionale aujourd’hui existante. À chaque fois que j’ai parlé de ce que l’on appelle improprement d’ailleurs depuis le début de ce débat le droit d’option, je vous prie de croire qu’aucun conseiller régional d’aucune formation politique n’a souhaité qu’une telle liberté ne soit donnée aux départements composant sa région. Jamais, pas une seule fois, pas une seule sensibilité politique !
Mais, s’ils considéraient donc chaque fois, avec des arguments divers, que leur région devait rester telle qu’elle était, en revanche, un grand nombre d’entre eux trouvait tout à fait cohérent que tel ou tel département limitrophe la rejoigne, exemples à l’appui ! Cela crée une légère difficulté, vous en conviendrez… Je ne sais pas si elle est juridique, mais sur le plan des principes, dès lors que l’on refuse que les départements de sa propre région aient la liberté que l’on demande pour les autres, il devient particulièrement complexe de trouver un point d’équilibre ! Cet équilibre devait être trouvé entre eux, les conseillers régionaux actuels, et nous, qui sommes en constante relation avec eux et qui, pour certains d’entre nous, exerçons ce mandat.
J’ai aussi regardé de très près l’état du droit avant que ce projet de loi ne vienne en débat au Sénat puis au sein de notre hémicycle. Jusqu’ici, un sextuple accord était nécessaire : il fallait l’accord des deux conseils régionaux et du conseil départemental concernés, et il fallait que les citoyens soient consultés par référendum avec, à chacun des trois niveaux, un vote positif à plus de 50 %, représentant à chaque fois plus de 25 % des inscrits. J’en ai conclu la même chose : cela me paraissait impossible.
J’ai regardé ensuite comment cela se passait pour d’autres types de collectivités – afin de nous en inspirer sans pour autant rechercher une identité, mon cher collègue Molac – à savoir tout ce qui concerne l’intercommunalité.
Laissons d’abord de côté les métropoles et les communautés urbaines, car les communes et les villes qui en font partie n’ont aucune possibilité de les quitter : le verrou est donc, vous en conviendrez, assez définitif ! Pour une communauté d’agglomération ou une communauté de communes donc, il faut d’abord l’accord du conseil municipal concerné, mais également l’accord de la majorité qualifiée des deux communautés de communes ou d’agglomération, représentant à chaque fois deux tiers des communes et la moitié de la population ou la moitié des communes et les deux tiers de la population. C’est donc également particulièrement verrouillé.
En outre, je ne peux vous laisser dire, monsieur Molac, que toutes les communautés de communes et toutes les communautés d’agglomération se sont constituées sur une base strictement volontaire : la preuve en est ce qui est à l’œuvre aujourd’hui en région Île-de-France dans les départements de grande couronne.
Alors que nous étudiions l’ensemble du texte, le point d’équilibre qui m’est apparu le plus juste consistait à proposer que nous supprimions la nécessité de recourir au référendum, qui semblait être une contrainte supplémentaire.
Je me permets de rappeler à nos collègues alsaciens, dont je regrette l’absence car ils ont beaucoup participé aux débats – n’est-ce pas, cher président de la commission des lois ? –…
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 …le référendum du 7 avril 2013, dont l’objectif était de créer une nouvelle collectivité territoriale unique par fusion de la région Alsace et des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Pour l’emporter, le « oui » devait donc recueillir plus de 50 % des suffrages exprimés et au moins 25 % des voix des électeurs inscrits dans chacun des départements.
M. Carlos Da Silva.
Or, ni la condition de double majorité, ni celle du quart des inscrits n’ont été remplies. Dans le Bas-Rhin, 67,5 % des suffrages exprimés étaient favorables à cette collectivité, mais ils ne représentaient que 22 % des inscrits. Dans le Haut-Rhin, les électeurs qui se sont prononcés à 44,02 % en faveur de cette collectivité ne représentaient quant à eux que 16 % des inscrits environ. Conséquence : cette consultation fut un échec. Cet échec, avec les nouvelles dispositions de la loi adoptée le 16 janvier 2015, ne sera évidemment plus possible.
Nous avons souhaité renoncer temporairement à la faculté du référendum, qui s’est alors révélée être un frein, en considérant qu’il fallait respecter les élus locaux et en tenant compte du fait que le législateur ne disposait pas en la matière de toute la connaissance nécessaire. Ainsi le recours au référendum sera-t-il suspendu pendant trois années une fois que les prochaines élections régionales auront eu lieu. Pourquoi à l’issue de ces élections ? Parce que cette mesure pourrait ainsi s’inscrire dans le cadre du débat politique préalable aux élections.
Lorsqu’un département souhaite changer de région de rattachement, l’accord de son conseil départemental ainsi que des deux conseils régionaux concernés sera requis. Pourquoi cette approbation devra-t-elle se faire à la majorité des trois cinquièmes ? Il ne s’agit ni d’apposer un verrou, ni d’opposer un veto, mais d’éviter qu’une seule formation politique ne puisse prendre la décision à elle seule, notamment dans les départements où les choses ont peu évolué malgré l’introduction du scrutin binominal avec une forme de prime majoritaire, à l’image de ce qui existe dans les conseils régionaux. Il s’agit que chacun puisse donner son avis.
En outre, cela n’aura échappé à personne, nous sommes en campagne électorale. Or, à deux semaines du premier tour, il ne me semble pas que la question du rapprochement d’un département et d’une région soit au centre des propositions de nombreux candidats. Il me semble même que cette question est, sauf peut-être l’exemple cité par Paul Molac, totalement absente des programmes des candidats, souvent très intéressants d’ailleurs, aux élections départementales. Nous verrons, monsieur Molac, combien ces candidats qui prônent le départ de la Loire-Atlantique des Pays de la Loire vers la région Bretagne actuelle récolteront de suffrages de nos concitoyens et concitoyennes de ce magnifique département.

M. François Pupponi.
 J’ajoute que ce ne sont pas seulement des territoires qui souhaitent changer de région de rattachement, ce ne sont pas uniquement nos concitoyens qui, représentés par leurs élus départementaux et régionaux, font ce choix : ce sont aussi des collectivités constituées, qui ont travaillé pendant plus de trente années après que l’État a lui-même travaillé dans ces circonscriptions d’action régionale. Il m’est donc apparu que, bien qu’imparfait, bien que ne satisfaisant pas la totalité de notre hémicycle, le point d’équilibre auquel nous étions parvenus permettait d’avancer intelligemment.
M. Carlos Da Silva.
 La majorité vous soutient ! La majorité est convaincue !
M. François Pupponi.
 Fallait-il permettre à un département de rejoindre une autre région que sa région d’origine ? La majorité d’entre nous a estimé que oui.
M. Carlos Da Silva.
 De justesse ! Mais la majorité vous soutient !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Fallait-il pour cela que les assemblées des collectivités concernées se prononcent par délibérations concordantes en faveur de ce mouvement ou, au contraire, qu’elles soient invitées à s’y opposer ? Nous avons estimé qu’il était préférable et plus logique de choisir la première option.
M. Carlos Da Silva.
Le débat a eu lieu, les arguments des uns et des autres ont été entendus, les parlementaires ont tranché : nous devons constamment légiférer avec le souci de l’intérêt général, et il me semble, mes chers collègues, que le choix de cette majorité qualifiée est la garantie du respect de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle je demande le rejet préalable de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Nous tenons à cette proposition de loi du groupe RRDP car il y est question de la démocratie, à laquelle nous sommes attachés, d’autant que le droit d’option n’est pas encore effectif. Les propos tenus par Mme Nachury en discussion générale valent défense du rejet de cette motion de rejet préalable.
Mme Claudine Schmid.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Quelques mots pour ne pas allonger les débats.
M. Arnaud Richard.
 Moi, je vote pour Arnaud Richard !
M. Razzy Hammadi.
 (Sourires.)
 Merci ! J’aurai donc convaincu une partie du groupe socialiste !
M. Arnaud Richard.
Je constate tout d’abord que l’unité de la majorité n’a pas duré longtemps : le temps d’un apéritif ! Elle est déjà mise à mal ce matin, avant même le déjeuner. Voyez comme cela va vite !
Cette motion de rejet ne m’a pas convaincu, cher collègue Da Silva. Nous voterons contre cette proposition de loi mais, par respect pour l’expression démocratique, il me semble que cette motion de rejet n’est pas de bon aloi. Nous voterons donc contre, afin que le vote démocratique puisse s’exprimer ensuite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.

M. Paul Molac.

D’autre part, j’ai bien entendu les propos de M. Denaja sur le référendum : c’est une idée intéressante, sauf que quand l’ancien président du conseil général de la Loire-Atlantique, Patrick Mareschal, a demandé un tel référendum, le préfet ne l’a pas autorisé à l’organiser, au motif qu’un département ne pouvait pas décider des limites des régions.
J’aurais pour ma part aimé que ce référendum ait lieu.
Quant à la « métropolisation », accélérateur ou aspirateur, nous en reparlerons, mais je suis assez réticent face à tout ce qui est métropolisation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 L’assouplissement du droit d’option départemental est un combat de longue date de notre collègue et ami Jacques Krabal, et ce combat est partagé par plusieurs de nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle. Il nous paraît en effet impensable de ne pas prendre en compte les volontés exprimées par les habitants d’un département et relayées par les élus locaux.
M. Stéphane Saint-André.
Nous l’avons déjà dit : nous ne souscrivons pas aux arguments selon lesquels la stabilité administrative et territoriale de nos collectivités risquerait d’être remise en cause par notre proposition de loi, et selon lesquels il faudrait laisser la loi du 16 janvier 2015 produire ses effets avant de légiférer de nouveau dans le même domaine. Il nous semble en effet essentiel de rectifier rapidement le mécanisme du droit d’option : ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire.
Je tiens à souligner que l’engagement du rapporteur n’est pas seulement celui d’un élu souhaitant faire droit à des spécificités locales et à la défense d’un territoire particulier : beaucoup de départements sont concernés. Ce à quoi notre rapporteur aspire, c’est surtout à assurer la victoire de la démocratie.
Vous l’aurez donc compris, le groupe RRDP votera contre cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Pour être tout à fait clair, y compris pour ceux de nos collègues du groupe SRC qui font preuve d’un enthousiasme soudain pour cette question du droit d’option, je tiens à dire que le groupe SRC votera pour l’adoption de cette motion de rejet présentée par son président Bruno Le Roux !
M. Sébastien Denaja.
 (Sourires.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’Assemblée ayant adopté la motion de rejet préalable, la proposition de loi est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation.
La séance est levée.
M. Jacques Krabal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Joël Giraud
M. Paul Molac
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Thierry Mariani
M. Yannick Favennec
Mme Anne-Yvonne Le Dain
Mme Claudine Schmid
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Jacques Krabal, rapporteur
M. Thierry Mariani
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jacques Krabal,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ayant vécu de nombreuses années dans des pays frontaliers – en Belgique, en Suisse, et ailleurs –, Joël Giraud a pu constater sur le terrain la difficulté pour les francophones d’être naturalisés français. Il a donc cherché le moyen de faciliter la naturalisation de ceux qui possèdent les subtilités de la langue de Voltaire, et de Jean de La Fontaine.
 La langue de Molière !
Mme Claudine Schmid.
M. Jacques Krabal,
rapporteur 
L’objet de la proposition de loi n’est en aucune manière de soustraire les étrangers francophones à cette condition. Son but est simplement de les dispenser d’avoir à passer un test linguistique spécifique destiné à des étrangers non francophones.
Je rappelle que le contrôle de la connaissance de la langue française a déjà été réformé par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, et par le décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française. Depuis le 1

Le niveau exigé correspond au niveau dit « B 1 » du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire le niveau d’un utilisateur indépendant. Seul le niveau oral de maîtrise de la langue est pris en compte. Ce dispositif a déjà été largement assoupli pour les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français par un décret en date du 30 août 2013. Cet assouplissement reste toutefois insuffisant, en particulier pour les ressortissants d’un pays francophone, dont le français est la langue maternelle, et qui ne peuvent produire un tel diplôme.
De nombreux étrangers, bien que parfaitement francophones, se trouvent ainsi obligés, parfois de manière humiliante, de passer un test linguistique, dont le coût avoisine une centaine d’euros lorsqu’il est passé dans un établissement commercial. Je songe aux étrangers ressortissants de pays francophones ne pouvant produire un diplôme soit parce que leur niveau d’études n’a pas été sanctionné par un diplôme, soit parce qu’ils ont étudié dans un pays non francophone tout en ayant le français pour langue maternelle, soit encore parce qu’ils ne sont pas en mesure de produire le diplôme obtenu, compte tenu des circonstances de leur départ et du fait qu’il leur est impossible de se rendre dans leur pays d’origine – c’est en particulier le cas des réfugiés. Obliger ces étrangers ayant une excellente connaissance de la langue française à passer un test linguistique n’a pas de sens. C’est pourquoi la proposition de loi assouplit le contrôle des connaissances linguistiques des candidats francophones à la nationalité française.
La commission des lois a pleinement approuvé l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. Elle a substantiellement modifié le texte dans un souci d’amélioration rédactionnelle, à la suite des échanges que nous avons eus avec le ministère de l’intérieur.
À notre initiative, la commission a clarifié la rédaction de cette proposition de loi afin qu’il apparaisse clairement que son objet est de dispenser les postulants à la nationalité française de la production d’un diplôme ou d’une attestation spécifique justifiant de leur niveau de français, et non de les dispenser de la maîtrise du français, laquelle sera systématiquement vérifiée lors d’un entretien individuel.
La commission a également étendu la dispense prévue aux conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration. Rien ne justifiait en effet de limiter la dispense proposée aux seuls postulants à la nationalité française par la voie d’une naturalisation.
Enfin, la commission a inclus dans le champ du dispositif les étrangers qui, bien que non ressortissants d’un pays ayant le français pour langue officielle ou parmi ses langues officielles, sont titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français.
Ainsi modifiée, la proposition de loi supprimera une rigueur aussi excessive qu’inutile et apportera une simplification bienvenue. J’espère qu’elle suscitera un large consensus, comme cela a été le cas en commission.
Cet assouplissement s’inscrit dans une tradition républicaine à laquelle les députés du groupe RRDP tiennent beaucoup, celle d’une France diverse, ouverte et accueillante aux étrangers. Faut-il rappeler qu’un quart des Français a au moins un parent ou un grand-parent étranger ? C’est mon cas, et c’est aussi le cas d’autres députés ici présents. La France a toujours été un carrefour ; c’est ce qui a fait, selon l’expression employée par Fernand Braudel dans ses
 Écrits sur l’histoire
Apollinaire, Brassaï, Giroud, Kandinsky, Kessel, Ionesco, Montand, Cendrars, Charpak, Chagall, Vadim, Stravinsky… La liste est longue, de ces Français illustres, qui ont tant fait pour la grandeur de notre pays et qui ne sont pas nés français, mais qui le sont devenus. C’est le creuset français, grâce auquel l’on peut naître Kacew Roman – plus connu sous le nom de Romain Gary – à Vilnius, devenir consul général de France et remporter deux fois le prix Goncourt, ou naître Maria Salomea Sklodowska – que nous connaissons sous le nom de Marie Curie – à Varsovie et devenir la seule Française à obtenir deux fois le prix Nobel !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
L’accès à la nationalité française doit donc être, pour ceux qui le souhaitent, l’aboutissement logique d’un parcours d’intégration puis d’assimilation – pour reprendre les termes du code civil – réussi, souvent long de plusieurs années. Il constitue aussi un acte fort, tant pour la personne qui s’engage dans cette voie que pour notre communauté. La perspective d’une naturalisation et l’existence de modalités d’accès à la nationalité claires et effectives sont également des facteurs d’intégration à part entière.
Pour ces raisons, l’accès à notre nationalité doit répondre à des principes tout à la fois justes et exigeants. Le gouvernement de Manuel Valls et, avant lui, celui de Jean-Marc Ayrault, se sont en ce sens efforcés de rétablir des critères transparents et identiques sur l’ensemble du territoire. Deux circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 ont ainsi corrigé les interprétations restrictives diffusées entre 2010 et 2012, lesquelles avaient divisé par deux, de manière tout à fait opaque, le nombre de naturalisations au cours de cette période.
Ensuite, pour assurer l’égalité de traitement des postulants à la nationalité française et pour améliorer l’efficacité des procédures, le ministère de l’intérieur a engagé une simplification administrative, notamment par le déploiement de plates-formes de naturalisation, ainsi que par une rénovation des outils à la disposition des services instructeurs. Le ministre de l’intérieur aura ultérieurement l’occasion de vous présenter ces travaux qui aboutiront tout prochainement.
Maintien d’exigences d’intégration élevées, clarification et sécurisation des critères, simplification et rationalisation des démarches administratives afférentes : telles sont les orientations du Gouvernement en matière d’accès à la nationalité française. C’est à l’aune de ces objectifs qu’il se propose d’examiner les propositions d’évolutions législatives qui lui sont soumises, y compris la proposition de loi discutée aujourd’hui. Celle-ci tend à préciser les conditions d’acquisition de notre nationalité par une personne étrangère, en particulier la condition d’assimilation à la communauté française, à laquelle tout postulant à la nationalité française est naturellement soumis, qu’il demande à accéder à la nationalité par la voie du décret ou par celle de la déclaration à raison du mariage avec un Français. Dans ce cadre, comme le prévoit l’article 21-24 du code civil, la connaissance suffisante de la langue française constitue un élément d’appréciation essentiel.
Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française doivent ainsi apporter la preuve de cette connaissance selon des modalités qui ont été précisées par le décret n


Actuellement, les personnes étrangères concernées doivent prouver qu’elles ont acquis ce niveau en présentant, dans leur dossier, soit un diplôme permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis, soit une attestation délivrée à l’issue d’une formation ou d’un test linguistique.
Le dispositif réglementaire dispense cependant deux catégories d’étrangers de l’obligation de produire un tel document : d’une part, les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ; d’autre part, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins soixante ans. Le niveau de connaissance du français de ces personnes est vérifié par un agent de préfecture lors d’un entretien individuel.
Cette proposition de loi vise, dans sa rédaction amendée par la commission des lois, à faire entrer dans ce régime d’exemption une troisième catégorie d’étrangers : ceux qui entrent dans le cadre défini par l’article 21-20 du code civil. Cet article porte non pas sur l’assimilation linguistique des postulants, mais sur la durée de résidence en France dont ils doivent justifier au moment du dépôt de leur demande de naturalisation. Cette obligation de résidence, appelée couramment « condition de stage », est de manière générale de cinq ans.
L’article 21-20 du code civil exempte toutefois de cette condition les étrangers ressortissants des vingt-huit territoires ou États dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, sous réserve que le français soit leur langue maternelle ou qu’ils justifient d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
En clair, la proposition de loi vise à créer une présomption de connaissance suffisante de notre langue au profit des personnes dont le code civil prévoit qu’elles peuvent demander leur naturalisation sans durée minimale de séjour sur notre territoire, du fait de leur appartenance à l’entité culturelle et linguistique française. En raison de cette présomption, ces personnes seraient dispensées de devoir justifier de leur niveau de maîtrise de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Leur niveau linguistique serait seulement vérifié lors d’un entretien individuel.
Par ailleurs, vous proposez, par cohérence, d’inscrire dans la loi la disposition, déjà introduite dans le décret du 30 décembre 1993 par le décret n

Votre proposition a donc pour objet de renforcer la cohérence des dispositions encadrant l’appréciation du niveau linguistique des personnes francophones entrant dans le champ des dispositions de l’article 21-20 du code civil. Il peut en effet paraître incongru de dispenser de la condition de stage une personne appartenant à l’entité culturelle et linguistique française tout en la soumettant aux modalités de vérification des connaissances linguistiques applicables aux postulants non francophones.
L’assouplissement proposé semble pouvoir être mis en œuvre sans alourdir les procédures administratives. Le postulant à la nationalité française doit d’ores et déjà se présenter à un entretien avec un agent de préfecture afin d’évaluer son degré d’assimilation à la communauté française et ses connaissances de l’histoire, de la société et de la culture françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. La maîtrise du français par le public visé par votre proposition pourra donc être appréciée à cette occasion.
Par ailleurs, le texte de la proposition issu de la commission des lois n’altère en rien le niveau de connaissance linguistique requis, auquel le Gouvernement est attentif. En effet, en cas de constat défavorable, le représentant de l’État pourra toujours remettre en cause la présomption de connaissance de la langue française établie au bénéfice des postulants originaires de l’espace francophone ou ayant suivi des études en langue française s’il estime, sur la base d’éléments objectifs, que la personne n’a pas confirmé le niveau de connaissance attendu.
Votre proposition de loi rejoint les orientations que le Gouvernement a fixées en matière d’accès à la nationalité française. Celui-ci la considère donc favorablement, sous réserve du maintien de son équilibre général au terme de la discussion par votre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe des radicaux de gauche et apparentés, que je représente aujourd’hui à cette tribune, vous propose d’étudier un texte relatif aux connaissances linguistique des candidats francophones à la naturalisation, texte que j’ai déposée avec certains de mes collègues. Cette proposition de loi doit permettre d’améliorer les conditions d’accès à la naturalisation des personnes francophones. Mais si nous voulons simplifier certaines conditions d’accès, je le dis tout de suite, notre volonté n’est absolument pas de supprimer un quelconque test de langue.
M. Joël Giraud.
En effet, pour nous, radicaux de gauche, la maîtrise de la langue reste importante. Elle est bien évidemment vecteur de communication et d’intégration et les dispositions actuellement en vigueur concernant les tests de langue ainsi que le niveau requis pour se présenter à la naturalisation nous paraissent justifiées.
S’il n’est pas demandé aux candidats de disserter philosophiquement sur la peine de mort avec un examinateur, comprendre l’enseignant de ses enfants, pouvoir échanger avec ses voisins, réussir à faire certaines démarches administratives – car, avouons-le, elles relèvent parfois des douze travaux d’Hercule – et pouvoir comprendre certaines notions qui font du candidat un citoyen prenant part entièrement à la cité reste essentiel.
Mais, je viens de le dire, la lourdeur de notre administration est parfois très importante. Aujourd’hui, le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf exception – réduction ou dispense. La durée de résidence habituelle en France est réduite à deux ans dans les cas suivants : pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français ; pour l’étranger qui contribue au rayonnement de la France ; pour l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration – activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
Il existe également une dispense de durée minimum, puisque n’est pas soumis à la condition de résidence habituelle de cinq ans l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : avoir accompli des services militaires dans l’armée française ; avoir contracté en temps de guerre un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; avoir rendu des services exceptionnels à la France – dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent ; avoir obtenu le statut de réfugié en France ; appartenir à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française.

M. Olivier Falorni.
 Et c’est précisément sur ce dernier point que notre proposition de loi veut agir. Aujourd’hui, la loi permet donc à tout citoyen de langue maternelle française appartenant à l’entité culturelle et linguistique française et provenant d’un État avec pour langue officielle le français et ayant été scolarisé pendant cinq ans de déposer une demande de naturalisation.
M. Joël Giraud.
Bref, pour illustrer ce propos, un Suisse roman, un Belge wallon, voire un Canadien québécois, par exemple, pourrait déposer une demande de naturalisation le jour où il décide de s’établir en France. Si, en pratique, la loi lui permet de déposer sa demande de naturalisation, l’assimilation à la France sera toutefois plus compliquée à prouver avec si peu de jours passés dans notre pays. Mais ce sont les dispositions actuellement en vigueur.
Depuis le 1


Cette situation était d’autant plus étrange que, dans le processus de Bologne mis en place à la fin des années nonante – pardon, quatre-vingt-dix !
 (Sourires) –
Certes, comme je le disais auparavant, le dispositif a déjà été légèrement assoupli par le décret n

Dès lors, la présente proposition de loi vise à assouplir ce contrôle exagérément strict afin de faciliter l’accès à la nationalité française d’étrangers dont la connaissance de la langue française ne fait aucun doute. Le Président de la République a annoncé vouloir un « choc de simplification » ; nous l’avons entendu. Aussi, pour simplifier non seulement les tâches de l’administration, mais aussi l’administration pour le citoyen, il nous semblait logique d’étendre cette volonté de simplification au citoyen en devenir.
Plusieurs dispositions de la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner ont été modifiées en commission. Comme l’a dit le rapporteur Jacques Krabal, les modifications portent sur plusieurs points.
Sur l’initiative du rapporteur, la commission a clarifié la rédaction afin qu’il apparaisse clairement que son objet est de dispenser les postulants à la nationalité française de la production d’un diplôme ou d’une attestation spécifique justifiant de leur niveau de français, et non de les dispenser de la maîtrise du français, laquelle sera systématiquement vérifiée lors d’un entretien individuel.
La commission a également étendu la dispense prévue aux conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration.
Enfin, la commission a également inclus dans le champ du dispositif les étrangers qui, bien que non ressortissants d’un pays ayant le français pour langue officielle ou parmi ses langues officielles, sont titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français.
Cette proposition de loi répond également à des principes importants du mouvement politique auquel j’appartiens. Vous le savez, les radicaux de gauche sont des partisans du droit de vote des étrangers. Je le conçois, cette vision du droit de cité reste contestable pour beaucoup d’entre vous et je l’entends. Toutefois, les opposants au droit de vote des étrangers répètent souvent que le résident n’a qu’à se naturaliser s’il veut voter. Alors, légiférons et donnons un cadre clair à ces naturalisations concernant les francophones, d’autant que la France joue un rôle important au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie – l’OIF. Les deux articles de cette proposition de loi renforcent le lien singulier que nous entretenons avec l’espace francophone et avec l’OIF.
En outre, nous ne défaisons rien qui n’existe déjà. En effet, tout candidat à la naturalisation se retrouve à un moment donné de la procédure face à un agent en préfecture, qui contrôle ses derniers bulletins de salaires, vérifie les informations portées à son dossier et son assimilation à la communauté, avant de lui faire lire et signer la Charte du citoyen reprenant les valeurs importantes qui fondent le socle de notre République. Toute fraude à l’assimilation linguistique sera donc facile à détecter.
Nous, radicaux de gauche, ne souhaitons absolument pas remettre tout cela en question. Nous voulons simplement dispenser les postulants francophones et les conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française de la production d’un diplôme ou d’une attestation spécifique justifiant de leur niveau de français lorsque c’est leur langue maternelle. Puisque l’espace francophone est divers, très large et varié et comme, malgré tout, le français reste une langue appréciée et enseignée de par le monde, inclure dans le champ du dispositif les étrangers qui, bien que non ressortissants d’un pays ayant le français pour langue officielle ou parmi ses langues officielles, sont titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, nous paraît également logique.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cette proposition de loi qui relève du bon sens et transpose dans la loi des dispositions applicables en droit positif. Je tiens à remercier pour ce travail de coproduction M. le président de la commission des lois, les membres et administrateurs de celle-ci, ainsi que les fonctionnaires et membres des cabinets concernés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Remarquable !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi du groupe radical tend à réformer le test visant à prouver les connaissances de la langue française, obligatoire pour toute personne désirant se faire naturaliser, sauf pour les personnes qui ont suivi, en France, une formation en langue française et visée par un diplôme.
M. Paul Molac.
La loi actuelle ne prévoit en effet qu’une simple suppression de stage pour les personnes de langue maternelle francophone qui répondent aux critères définis dans le code civil. Des assouplissements ont eu lieu depuis 2012 et nous saluons un véritable changement de cap dans le domaine de la naturalisation grâce à cette majorité gouvernementale. Le nombre de naturalisations avait été divisé par deux entre 2010 et 2012, pour atteindre 46 000 personnes par an. Depuis, les critères ont heureusement été assouplis et nous sommes revenus à une pratique plus conforme à notre vision de la nationalité et à nos intérêts.
Depuis des siècles, la France s’est enrichie grâce à sa politique de naturalisation. On pourrait citer non seulement Apollinaire, Chagall, Uderzo, Zola, Marie Curie, mais également notre Premier ministre, Manuel Valls.
On peut penser à Lassana Bathily, qui a été naturalisé après son action héroïque lors de la prise d’otage de l’Hyper Cacher.
Concernant spécifiquement les tests linguistiques, des assouplissements importants ont été mis en œuvre pour les postulants de plus de soixante-cinq ans, pour les étrangers francophones ainsi que pour les candidats souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique. Cela reste toutefois insuffisant pour une partie des étrangers ressortissants de pays francophones qui n’ont pas eu leur diplôme ou ne peuvent le produire – c’est le cas des réfugiés –, qui ont étudié dans un pays non francophone – ou dont le Français est l’une des langues officielles – tout en ayant le français pour langue maternelle, ou qui ont obtenu leur diplôme dans un lycée français. Ces étrangers francophones, bien qu’ayant une excellente connaissance de la langue française, restent, en l’état du droit, obligés de passer un test linguistique, ce qui n’a guère de sens. Cela est même souvent vécu comme une vexation ; j’en veux pour preuve l’exemple d’une jeune femme québécoise de ma connaissance, francophone de naissance, ayant dû passer ce test quand son mari de nationalité française est revenu en France.
Cette proposition de loi se contente de corriger et d’assouplir les dispositions du décret de 2011 mais elle rompt, dans le prolongement des mesures prises en 2013, avec la logique qui visait à restreindre l’accès à la nationalité française. Rappelons qu’un ministre de l’intérieur de l’ancienne majorité s’était fixé pour objectif la diminution du nombre des naturalisations. En outre, dans son rapport sur l’accès à la nationalité française d’octobre 2012, M. Mennucci avait constaté les effets pervers de la loi de 2011 et les pratiques abusives de certaines préfectures. Le groupe écologiste se réjouit donc que le Gouvernement et le législateur aient décidé de rompre avec cette période un peu sombre.
En ce qui me concerne, étant bilingue, j’ai toujours pensé que la langue était aussi le reflet de ce que nous pouvions être. On peut exprimer ses émotions et ce que nous sommes dans plusieurs langues. Et j’ai toujours trouvé curieux que la République fasse souvent le lien entre la langue française et la citoyenneté. Il est bien sûr compréhensible que le français soit la langue commune, mais
 yezh ma c’halon ha ma ene a zo ar brezhoneg
Je tiens également à appeler votre attention sur la question de l’acquisition de la langue dès le plus jeune âge. Il arrive que nos instituteurs, désireux d’entendre les enfants parler la langue commune qu’est le Français, ce qui est légitime, incitent les parents étrangers à parler le français, même lorsque ceux-ci n’en ont pas une maîtrise suffisante. Or, les enfants ne peuvent acquérir le langage que si la langue est suffisamment riche. Parfois, leurs parents feraient donc mieux de leur parler dans leur langue d’origine pour leur donner une assise linguistique solide, ce qui leur permettrait d’apprendre ensuite plus facilement le français à l’école.
Cette proposition de loi a été améliorée en commission des lois et nous nous félicitons que la dérogation ait été étendue, par voie d’amendement, aux conjoints de Français, qui doivent parfois suivre un incompréhensible parcours du combattant.
Le groupe écologiste a par ailleurs déposé un amendement qui a trait à un autre problème, celui des entretiens d’évaluation pour la naturalisation, dans la mesure où la préfecture ne justifie pas toujours sa décision. Cet amendement, dans une version différente, a été longuement discuté en commission, à l’initiative de mon collègue Sergio Coronado qui est actuellement retenu dans sa circonscription, celle des Français d’Amérique latine, citoyens dont les conjoints sont directement concernés par cette proposition de loi.
Ainsi, actuellement, en cas de décision de rejet de naturalisation par les services préfectoraux pour insuffisance des connaissances, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, l’intéressé ne peut invoquer l’entretien individuel qui n’aurait pas été jugé satisfaisant, pour la bonne raison qu’il n’a pas directement accès au compte rendu prévu par le décret de 1993.
Les demandeurs se voient ainsi contraints de recourir à la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, procédure lourde parfois incompatible avec les délais de recours. La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoit pourtant que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. »
L’amendement vise à ce que, en cas de rejet sur le fondement d’un défaut d’assimilation, le compte rendu sera joint à la décision et envoyé aux intéressés. Cela leur permettrait de mieux comprendre les motifs de refus et de lever une difficulté réelle à laquelle ils sont confrontés.
Nous avons modifié cet amendement afin de répondre aux différentes critiques exprimées en commission par le rapporteur ainsi que par plusieurs de nos collègues. Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette rédaction remaniée, sous-amendée par les membres du groupe SRC, et qui a été acceptée par la commission des lois lors de sa réunion tenue en application de l’article 88 de notre règlement.
En conclusion, cette proposition de loi est plus que bienvenue, car elle mettra fin à des pratiques inutiles et vexatoires pour les candidats à l’accession à la nationalité française par naturalisation. C’est pourquoi le groupe écologiste la votera avec conviction et enthousiasme.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France est une nation qui compte : elle est à la fois influente et regardée. Toute notre histoire le démontre : la voix de notre pays n’a jamais été autant entendue dans le concert des nations que depuis qu’elle a mis en ordre de marche législative son idéal républicain. La question de l’immigration, et donc de la naturalisation, n’échappe pas à ce constat.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
En 2012, nous avons trouvé, s’agissant des questions migratoires, une France abîmée. Par calculs politiques – qui au demeurant se sont révélés perdants – tout autant que par l’agitation de fantasmes qui devraient faire honte à leurs auteurs, notre tradition d’accueil a été insultée. Économiquement, socialement, humainement, nous en payons encore le prix.
Aussi, dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons pris un certain nombre de décisions visant à répondre à un triple enjeu. Tout d’abord, faire respecter le droit au séjour en luttant efficacement contre la fraude et les filières illégales. Ensuite, faire venir les étrangers qui contribuent, par leurs compétences, à notre rayonnement, notre croissance et notre compétitivité. Enfin, accueillir pour intégrer effectivement, dans le strict respect des valeurs de la République, ceux qui, chaque année, ont vocation à nous rejoindre du fait de leur situation familiale ou des persécutions politiques qu’ils subissent.
Dans le souci de reconstruire ce qui avait été foulé aux pieds, plusieurs décisions ont été prises comme l’abrogation de la circulaire Guéant, qui restreignait la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France, et la révision de la restriction de la rétention des familles avec enfants. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, pour rétention de mineurs, a donné lieu à la circulaire du 6 juillet 2012 visant à généraliser l’assignation à résidence comme alternative au placement en rétention administrative.
En outre, l’appui aux préfectures a été renforcé dans l’établissement de leurs diagnostics et plans d’actions en matière d’accueil des étrangers, dans l’’amélioration de leurs pratiques, dans l’interface avec les directions ministérielles ou dans la mise en place d’outils de suivi. Cela s’est révélé favorable aussi bien aux personnes reçues en préfectures qu’aux personnels de celles-ci.
Enfin, la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française avait pour objectif de clarifier les critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française. L’objectif était d’apporter rigueur, transparence et justice dans l’examen des dossiers de naturalisation. Je pense notamment à l’insertion professionnelle qui doit porter sur la carrière du demandeur et non sur sa situation au moment de la demande.
Les demandeurs de moins de vingt-cinq ans qui résident en France depuis dix ans, et qui ont suivi une scolarité d’une durée minimale de cinq ans, bénéficient désormais d’une présomption d’assimilation. Auparavant, il leur était demandé de prouver qu’ils avaient envie d’acquérir la nationalité française, alors même qu’ils n’avaient connu que l’école de la République.
La loi du 31 décembre 2012 a modifié le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Je veux également mentionner la circulaire du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française dont l’objectif était de restaurer le sens de l’accès à la nationalité française comme aboutissement de parcours et facteur de renforcement de la nation.
Et j’espère, madame la secrétaire d’État, que nous aurons bientôt le plaisir de voter, dans une autre loi, le titre pluriannuel.
J’aurais tant aimé ne pas avoir à faire cet inventaire. J’aurais tant aimé que les esprits et les chiffres n’aient pas été à ce point manipulés durant tant d’années. Mais je suis fière que notre majorité ait pris ses responsabilités. Nous partons de très loin mais, parfaitement conscients que tout ne se fait pas d’un claquement de doigt, nous préférons répondre à l’idéal républicain plutôt que faire les yeux doux à la démagogie et aux extrémismes.
Cette volonté de fermeté, de rigueur et de justice, nous la poursuivons par l’examen de cette proposition de loi qui relève d’une double volonté : celle de simplifier et celle d’humaniser l’accès à la nationalité pour les personnes francophones, notamment dans le champ de la connaissance linguistique.
Cette proposition de loi vise à simplifier en supprimant une formalité inutile. Le 30 août 2013, le Gouvernement avait déjà pris un décret afin de dispenser les personnes diplômées dans un pays francophone à l’issue d’études en français de devoir produire un diplôme ou une attestation de langue.
Il convient aujourd’hui de franchir une étape supplémentaire pour celles et ceux qui, bien que francophones au sens de l’article 21-20 du code civil, ne peuvent fournir de diplôme. La proposition de loi vise donc à dispenser ces personnes de devoir produire une attestation ou un diplôme pour prouver leur niveau de langue. Dans tous les cas, leur connaissance de la langue française sera vérifiée lors d’un entretien en préfecture.
Cette proposition est donc cohérente avec le traitement réservé aux demandeurs francophones qui bénéficient de la dispense de stage et de la prise en compte de leur temps de présence en France. Ces personnes doivent appartenir à l’entité culturelle et linguistique française et être ressortissantes de territoires ou d’États dont le français est la langue ou l’une des langues officielles. En outre, le français doit être leur langue maternelle ou elles doivent avoir été scolarisées cinq ans dans un établissement enseignant en langue française. Ces mêmes conditions devront être remplies pour bénéficier de la dispense d’attestation et de diplôme prouvant le niveau de langue. Le cadre est donc extrêmement strict et constitue un gage de sécurité.
Enfin, il s’agit d’humaniser, car chacun sait ici qu’un parcours de naturalisation réussi est le gage d’une intégration également réussie. Aussi, il importe d’éviter toute procédure vexatoire : voilà ce qui nous est proposé aujourd’hui.
Mes chers collègues, parce que la simplification rejoint l’efficacité, parce que la sécurité se conjugue ici avec l’humanité, le groupe SRC votera cette proposition de loi. Quelques jours avant la semaine de la Francophonie, j’y vois un signal formidable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, qui vise à affranchir les résidents étrangers de langue maternelle francophone du test visant à prouver les connaissances de langue française, en cas de demande de naturalisation.
M. Thierry Mariani.
Actuellement, toute personne candidate à la naturalisation doit passer un test de connaissance de la langue française, sauf si elle a suivi en France une formation de langue française conclue par un diplôme.
En l’absence de diplôme obtenu en France, la loi ne permet pas aux résidents étrangers de langue maternelle francophone d’attester de leurs compétences linguistiques autrement que par ce test.
Le groupe RRDP entend donc revoir les conditions d’examen de la maîtrise de la langue exigée dans la procédure de naturalisation de certains étrangers. Il s’agit notamment de les assouplir pour les étrangers de langue maternelle francophone. Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à dispenser de l’obligation de démontrer sa connaissance de la langue française pour être naturalisée la personne qui, d’après le Code civil, « appartient à l’entité culturelle et linguistique française lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou États dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant la langue française ».
Autrement dit, le but initial était de dispenser les personnes concernées de la condition liée à la connaissance suffisante de la langue française. Lors de l’examen en commission, le rapporteur est revenu sur l’intention de ce texte. Désormais, l’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’assouplir les modalités du contrôle de la connaissance de la langue française en dispensant les étrangers francophones d’avoir à passer un test linguistique spécifique.
Madame Chapedelaine, je ne considère pas que passer un test constitue une procédure vexatoire.
 Sauf quand on a le français comme langue maternelle.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Il ne faut pas être en permanence dans la paranoïa ! Il faut arrêter de dire aux gens qu’il est vexatoire et humiliant de leur demander de passer un test de français ! C’est normal et tous les pays en font autant.
M. Thierry Mariani.
La connaissance des demandeurs en français serait donc vérifiée simplement lors de l’entretien individuel en préfecture.
Madame la secrétaire d’État, j’ai dans cet hémicycle été cinq fois rapporteur sur des lois relatives à l’immigration. Je me permets donc de rappeler amicalement à mes collègues du groupe RRDP que si nous avons mis en place le test c’était pour éviter toute inégalité de traitement, certains fonctionnaires en préfecture étant beaucoup plus stricts que d’autres. Ce test n’avait aucun caractère vexatoire. Il visait simplement à assurer une égalité républicaine de traitement, quelle que soit la préfecture dans laquelle on y était soumis.
En outre, cet examen permet indirectement à l’État de financer une partie des Alliances françaises et il est source de revenus pour les instituts culturels qui le font passer. En effet, pour le passer lorsque vous résidez à l’étranger, il faut s’inscrire à des cours de français et nous sommes bien contents que les candidats financent notre réseau culturel. Mais je ferme cette parenthèse.
Plusieurs modifications ont été apportées à la proposition de loi en commission. D’une part, le dispositif inclut désormais les conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration, alors que dans sa version initiale le dispositif ne concernait que les postulants à la nationalité française par la voie de la naturalisation et de la réintégration.
D’autre part, la rédaction initiale se limitait aux étrangers ressortissants d’un pays dont le français était la ou l’une des langues officielles. La nouvelle rédaction n’exige plus de condition de nationalité.
Enfin, la dispense initialement proposée ne visait géographiquement que les États membres dont le français est la langue officielle ou l’une des langues officielles. La nouvelle rédaction inclut l’ensemble des pays francophones, ce qui est beaucoup plus large.
Avec le soutien du groupe SRC, la commission des lois a donc assoupli les modalités de contrôle de la langue française et prévu un dispositif dérogatoire pour deux catégories d’étrangers.
Dans son article 1

En miroir, sont précisées à l’article 2 les modalités de contrôle de la connaissance de la langue française des étrangers postulant à la nationalité française par naturalisation ou réintégration.
Le dispositif dérogatoire concerne l’étranger ou le conjoint étranger qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes : être ressortissant d’un territoire ou d’un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, et avoir le français pour langue maternelle, ou apporter la preuve d’une scolarisation d’une durée minimale de cinq ans dans un établissement enseignant le français. La preuve de cette scolarisation peut être apportée par la production d’un diplôme ou par celle de certificats de scolarité ou de relevés de notes.
Je ne veux pas être blessant, mais vous le savez très bien – le quai d’Orsay en a d’ailleurs fait plusieurs fois la remarque – il est assez facile, dans certains pays, il est assez facile de se procurer des relevés de notes, à condition de « faire un effort ». Je me souviens par exemple d’une note du quai d’Orsay relative à l’Union des Comores, où les « vrais faux » étaient tout à fait « négociables » – je n’ai pas besoin de vous expliquer ce que cela veut dire !
Le dispositif dérogatoire concerne aussi l’étranger ou le conjoint titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français. Cette seconde catégorie d’étrangers correspond à celle bénéficiant déjà de la dispense de production d’un diplôme ou une attestation justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues défini par le Conseil de l’Europe. Ces deux catégories n’auront plus à produire un diplôme ou une attestation spécifiques justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur au niveau B1 précité. Leur maîtrise de la langue française sera vérifiée lors de l’entretien individuel avec un agent de préfecture ou un agent consulaire.
Quelles sont les failles de cette proposition de loi ?
De fait, un tel dispositif revient à créer une discrimination entre les candidats à la naturalisation.
Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’un pays reconnaît le français comme langue officielle que tous ses ressortissants parlent le français. Certains Belges, Flamands ou Suisses alémaniques ne parlent pas vraiment français. Pour ne vexer aucun pays, je ne donne pas toute la liste.
De plus, la notion de pays francophone est plus large que celle de pays dont le français est la ou l’une des langues officielles. Elle inclut, outre ces pays, les États membres de plein droit, actuellement au nombre de cinquante-trois en excluant la France de ce décompte, et membres associés de l’Organisation internationale de la francophonie, ainsi que les pays dont une fraction significative de la population parle le français, en particulier s’ils ont été placés autrefois sous administration française et ont conservé des liens culturels et historiques forts avec la France, par exemple l’Algérie.
Lorsque l’on veut se faire naturaliser et que l’on parle bien français, ce test n’est qu’une simple formalité. Ce n’est pas une procédure vexatoire. Je suis député des Français de l’étranger, je vois souvent des personnes qui se soumettent à ce test, parfois après un passage par l’Alliance française du pays. Personne ne m’a dit avoir été humilié. Ce test est d’autant moins difficile quand on parle bien le français.
Cette proposition de loi est également surprenante au regard des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont j’ai l’honneur de présider la commission des migrations, des rapatriés et des apatrides. Celle-ci reconnaît en effet, dans un rapport d’une députée socialiste française, Mme Marietta Karamanli, adopté en juin dernier, que le niveau global d’intégration demeure insatisfaisant en Europe et que la situation des immigrés réguliers en matière d’intégration soulève des préoccupations justifiées dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, notamment au niveau de la langue.
L’une des recommandations de ce rapport est justement de favoriser la maîtrise de la langue du pays d’accueil.
De toute évidence, la suppression de ce test n’améliorera pas l’intégration des immigrés demandant leur naturalisation. Bien au contraire, le supprimer représente un risque pour l’intégration de certains ressortissants d’un pays francophone car tous ne parlent pas français. Il risque de nouveau d’y avoir des décisions arbitraires après un entretien, l’employé de préfecture pouvant être plus ou moins bien disposé.
Ce serait même tromper les étrangers ressortissants d’un pays francophone que de leur accorder une naturalisation sans vérifier objectivement la maîtrise de la langue française.
L’examen de ce texte est aussi l’occasion de rappeler notre vision de la politique d’intégration.
Pour nous, l’acquisition de la nationalité française doit être l’aboutissement d’un processus d’intégration. Or, depuis votre arrivée au pouvoir, le Gouvernement entend faciliter ou simplifier les procédures de naturalisation et atténue l’importance que revêt celle-ci. Je fais référence à la circulaire d’octobre 2012 de Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, qui a conduit à l’abandon du questionnaire à choix multiples de culture générale mis en place par Nicolas Sarkozy, à l’abandon du critère d’obtention du CDI pour prouver son intégration, à la présomption d’assimilation des jeunes de moins de vingt-cinq ans. En 2014, la France a connu de ce fait une hausse de 10 % de l’acquisition de la nationalité française, après une hausse de 14 % en 2013.
Un nouvel assouplissement des conditions d’examen de la maîtrise de la langue affaiblira davantage l’intégration.
Je le répète, la naturalisation doit être la conclusion d’un parcours d’intégration, et la maîtrise de la langue française relève de l’évidence. Sinon, la personne est

Bref, en dépit de la réécriture opérée en commission, cette proposition de loi représente un nouvel assouplissement des critères d’évaluation des candidats à la naturalisation. Or il est de notre devoir, surtout en cette période, de rester fermes sur les conditions d’acquisition de la nationalité française, parce que ce sont ces conditions qui garantissent une vraie intégration.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, accéder à la nationalité française n’est pas un acte anodin. Il est primordial que l’acquisition de la nationalité française demeure un acte fort et symbolique, l’aboutissement d’un parcours d’intégration réussi.
M. Yannick Favennec.
L’obtention de la nationalité française doit rester conditionnée à un attachement fort à la République, à ses valeurs, à des efforts d’intégration, dont fait évidemment partie la maîtrise de la langue française.
Depuis le 1

Pour autant, il convient de placer cette proposition de loi dans le contexte actuel.
Le Gouvernement a déjà considérablement assoupli les conditions d’accès à la naturalisation. Je pense notamment à la circulaire qui a modifié certains aspects de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret, considérant que certains critères ne répondaient plus à la situation réelle des personnes et que d’autres avaient été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de certaines personnes méritantes. À titre d’exemple, les postulants âgés de plus de soixante-cinq ans n’auront plus à produire les diplômes exigés pour justifier de leur niveau linguistique.
La circulaire est également revenue sur les exigences sur les connaissances en histoire, culture et société françaises formulées sous la précédente majorité, qui nous semblent être à la base de tout parcours d’intégration réussi, respectueux des valeurs de la République et de l’identité française. L’appréciation de cette évaluation n’est plus désormais que globale.

M. Thierry Mariani.
 S’agissant de la connaissance de la langue, qui est l’objet de la proposition de loi, les conditions ont également été assouplies par le décret d’août 2013, qui lève l’obligation de produire une attestation de niveau de langue pour les candidats titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français.
M. Yannick Favennec.
La politique du Gouvernement en matière d’immigration ayant suscité de vives interrogations au sein du groupe UDI, nous n’avons pas voulu aborder cette proposition de loi comme une simple mesure de simplification, la suppression d’une formalité inutile, une réforme évidente et consensuelle.
La naturalisation, je le répète, mes chers collègues, n’est pas en effet un acte anodin. Chacune des étapes qui jalonnent l’accès à la nationalité a son importance. Nous devons rester fidèles à l’esprit du code civil, qui exige une justification de la connaissance de la langue française par l’ensemble des candidats à la naturalisation. C’est la raison pour laquelle nous sommes restés vigilants sur les réelles conséquences et sur la portée de cette proposition de loi.
La version initiale nous a fait craindre qu’elle n’aboutisse à supprimer, pour les candidats francophones, tout contrôle de connaissance linguistique.
Elle suscitait également de nombreuses interrogations.
Qu’appelle-t-on pays francophones ? La notion de pays francophones inclut les États ayant le français comme langue officielle ou parmi leurs langues officielles, les États membres de plein droit et associés de l’Organisation internationale de la francophonie, qui ne se limitent pas aux pays où le français est langue officielle, ainsi que les États dont, bien qu’ils ne soient pas membres de l’OIF, une fraction significative de la population parle le français. La notion est incertaine. Dans ces conditions, le champ de la proposition de loi et des personnes qu’elle visait n’était-il pas trop large ? Ne risquait-elle pas d’inclure des candidats ne maîtrisant pas le français ?
De la même manière, l’article initial se contentait d’indiquer que les dispositions concernant les connaissances linguistiques ne s’appliquaient pas aux personnes visées. Devait-on en déduire que l’intention des auteurs de cette proposition de loi était de supprimer toute vérification de la connaissance linguistique pour les personnes visées ?
Les modifications apportées en commission et la rédaction actuelle de la proposition de loi ont permis d’éclairer ces zones d’ombre.
 Tout à fait !
M. Joël Giraud.
 La proposition de loi mentionne explicitement que les personnes visées sont celles désignées à l’article 21-20 du code civil. Elles doivent appartenir à l’entité culturelle et linguistique française lorsqu’elles sont ressortissantes des territoires dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français. Elles doivent en outre remplir l’une des conditions suivantes : le français doit être leur langue maternelle ou elles doivent justifier d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. La référence à un entretien individuel assure qu’aucun candidat n’est exempté du contrôle de la connaissance linguistique.
M. Yannick Favennec.
Les candidats dont le français est la langue maternelle ou pouvant attester d’un diplôme de plus de cinq ans en langue française sont d’ores et déjà exemptés de délais de stage. S’ils n’ont pas à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq ans qui précèdent leur demande, il semble logique de n’évaluer leurs compétences linguistiques que sur la base d’un entretien individuel.
Dans ces cas précis, il n’y aurait aucune raison valable à vouloir imposer des barrières inutiles à l’intégration de ces personnes, un contrôle que les auteurs de ce texte ont qualifié d’« exagérément strict ».
Ainsi que cela a été indiqué en commission, faire passer un test à des personnes parlant parfaitement le français peut avoir un caractère vexatoire, particulièrement quand on sait que le niveau de connaissance du français requis, précisé par le décret de 2011, est peu élevé. Il correspond en effet au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe, soit être en mesure d’écouter, de prendre part à une conversation et de s’exprimer oralement.
La modification apportée en commission s’agissant des conjoints étrangers est tout à fait légitime. Dans la mesure où ils remplissent également les conditions posées par l’article 21-20 du code civil, il serait injuste de leur imposer un test alors que les autres candidats francophones en sont dispensés.
Notre devoir de législateur est de veiller à ce que la loi n’édicte pas des dispositions inutiles dans la pratique ou parfois même absurdes. On peut bien parler d’absurdité lorsqu’un candidat à la naturalisation dont la langue maternelle est le français se voit contraint de justifier qu’il maîtrise cette langue par un test.
Dès lors, le groupe UDI ne s’opposera pas à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un sujet qui semble inattendu, compliqué, étrange même : la question de savoir qui maîtrise quoi en français sur notre territoire national.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Pour accéder à la nationalité française, il faut un certain nombre d’années de résidence – cela s’appelle « stage », ce qui peut paraître étrange. Il faut aussi passer un test payant pour montrer que l’on maîtrise la langue, alors que les fonctionnaires de l’État français en préfecture chargés d’accueillir les personnes concernées pour voir avec elles s’il est pertinent de constituer un dossier de naturalisation sont parfaitement aptes à juger si une personne comprend et maîtrise notre langue, éventuellement avec un accent, éventuellement avec des tournures de phrase qui ne sont pas forcément les nôtres.
Les Belges et les Canadiens ont d’ailleurs une tournure de langue qui peut ne pas être exactement la même que la nôtre et, dans les films, dans les séries de télévision que nous achetons, il y a désormais des traductions en français belge, français canadien et français suisse, ce qui est une novation fort intéressante de notre XXI

Nous, Français et francophones, Européens ou non, avons intérêt à élargir la zone d’influence de notre culture et de notre langue, et à faire en sorte que, quel que soit son niveau social et quel que soit son pays, quand on maîtrise la langue, on soit bien accueilli en France, d’autant plus quand on veut acquérir la nationalité.
Acquérir la nationalité pour quelqu’un qui n’est pas né ici, qui a encore beaucoup de sa famille, voire toute sa famille, ailleurs, c’est un acte profond.
L’homme qui a sauvé des Français au mois de janvier lors de l’acte de terrorisme qui a secoué la France et le monde n’était pas forcément facile à comprendre à la télévision. On attendait une formulation d’une euphonie habituelle et classique alors que, bien que maîtrisant le français, cet homme avait un fort accent.
Aurions-nous accepté si facilement que cela qu’il soit naturalisé ? Pourtant, son geste montre qu’il était fier de vivre en France et qu’il aurait été fier d’avoir été Français. Il a d’ailleurs été fier que notre nation, par la main du Premier ministre, lui remette son certificat de nationalité française. Or, il parle un joli français, quoique avec un fort accent, un français qui, certes, n’est pas littéraire, mais c’est le beau français de quelqu’un qui sert nos valeurs, qui sert la France et qui a sauvé des personnes sur notre territoire, au péril de sa vie.
Je tenais à le rappeler, car nous oublions trop souvent que les serviteurs de la nation, où qu’ils soient, ne sont pas tous diplômés,…
 Très bien !
M. Paul Molac.
 …parce qu’ils n’ont pas eu toutes les chances de leur côté – leur chance, ils la saisissent comme ils peuvent –, et cela ne les empêche pas de rendre service à notre nation et à notre passion, la langue française.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 (Applaudissements sur

des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objectif de veiller à la bonne connaissance de la langue française des postulants à la nationalité. La nationalité française se mérite. Elle n’est pas un dû. Elle n’est pas automatique. Une personne qui en fait la demande doit être en mesure de remplir tous les critères qui feront d’elle un Français. En demandant à être naturalisée, elle montre qu’elle en a déjà la volonté. Je soutiens les mesures prises sous la précédente législature qui vont dans ce sens.
Mme Claudine Schmid.
En matière de naturalisation, les candidats doivent répondre à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure une bonne connaissance de notre langue. Pour éviter tout jugement subjectif, rien ne vaut un diplôme de langue, sauf si son exigence tient de la sottise.
Force est de reconnaître que les connaissances linguistiques des candidats ne sont pas égales et, surtout, que leurs vécus linguistiques divergent. Alors que notre réseau d’écoles à l’étranger est fort de 494 établissements fréquentés chaque année par près de 330 000 élèves, dont 60 % environ ne sont pas Français, la législation actuelle ne reconnaît pas ses propres diplômes lorsqu’il est question de naturalisation et de maîtrise de la langue française de ses propres élèves. Demander à un adulte qui a disserté sur : « L’artiste est-il maître de son œuvre ? » ou : « Une vérité peut-elle être définitive ? » de prouver par un test de langue qu’il possède la base de français de niveau B1 n’est pas à notre honneur.
Que dire des ressortissants des pays ou des régions francophones et de culture linguistique française ? D’un côté, nous prônons la francophonie, de l’autre, nous faisons peser sur ses ressortissants un soupçon linguistique. Quel est l’agent d’une préfecture ou d’un consulat, en charge d’instruire les dossiers de naturalisation, qui n’a pas été mal à l’aise devant cette obligation d’exiger le test de langue à un demandeur qui s’exprimait aussi bien que lui ?
Cette proposition de loi encadre les conditions que doivent remplir les candidats à la naturalisation pour être exemptés du document, mais pas de l’entretien individuel, lequel a pour objectif de contrôler que le demandeur est bien de langue maternelle française ou qu’il est bien issu de l’entité culturelle et linguistique française d’un État dont la langue officielle, ou l’une d’entre elles, est le français. J’estime que ce texte va dans le bon sens ; je le voterai.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Vous avez dit que, pour vous, maintenir les tests tels qu’ils avaient été prévus et constitués sous votre majorité, y compris pour les francophones et pour ceux dont le français est la langue maternelle, relevait d’un principe d’égalité républicaine, en le justifiant par la disparité des situations dans les différentes préfectures.
Ce que vous dites est extrêmement grave. Vous savez qu’il y a eu, lorsque vous étiez aux responsabilités, beaucoup de débats quant à la capacité des préfectures à émettre des avis, que ce soit sur les demandes de naturalisation ou de titre de séjour, eu égard à l’égalité républicaine. Je tiens à rappeler que, depuis 2012, nos gouvernements ont clarifié les choses, en définissant des critères précis, pour sortir de la situation que vous décrivez et que vous n’avez pas pu corriger – vous reconnaissez d’ailleurs aujourd’hui que les avis différaient selon les préfectures. Or si cette situation existait, c’est bien parce qu’il n’y avait pas de textes précis permettant de garantir l’égalité s’agissant des avis rendus. Je suis heureuse de vous entendre dire que vous n’avez pas corrigé des disparités pourtant reconnues.
 Je n’ai jamais dit cela !
M. Thierry Mariani.
 Seule Mme la secrétaire d’État a la parole !
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 
Vous avez également fait part de votre inquiétude concernant le devenir des instituts français, qui donnent des cours de français ou de perfectionnement. Il était temps que vous vous en inquiétiez ! Pour en avoir visité quelques-uns, je peux vous dire que beaucoup de ceux qui les fréquentent sont francophones et que ceux qui maîtrisent déjà la langue française vont dans ces instituts pour se perfectionner, parce qu’ils ont l’amour de la langue et de la culture françaises. Ils vont prendre des cours et s’intéressent à la culture française, que ce soit par le biais des livres ou des cinémathèques – je pense à l’excellent institut français de Dakar, qui fait vivre notre culture à l’autre bout du monde.
Vous dites qu’il faut absolument maintenir ces tests au nom de l’égalité républicaine. Nous appartenons à l’Organisation internationale de la francophonie et cette question de la maîtrise de la langue est une vraie question qui nous est posée, à quelques jours de la semaine de la francophonie. Si nous sommes solidaires de tous ces pays qui ne sont pas forcément francophones et si la langue française y vit, c’est parce que nous avons, avec eux, une part d’histoire en commun. Et c’est cette part d’histoire commune qui imposerait à des personnes maîtrisant la langue française, au-delà d’un test, de remplir un chèque de 120 euros ! Nous pouvons comprendre la blessure que cela représentait pour eux.
Enfin, comme beaucoup de représentants des groupes l’ont dit, il n’est absolument pas question de ne pas contrôler le niveau de la langue française, puisqu’un entretien individuel est imposé de toute façon. Si la personne n’a pas le niveau requis, elle ne pourra pas accéder à la nationalité française.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jacques Krabal,
rapporteur
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je veux vous répondre très courtoisement. Je ne remets pas en cause l’honnêteté des employés en préfecture. Je rappelle la situation bien avant votre arrivée au pouvoir, et avant même la loi de Nicolas Sarkozy : les entretiens étaient faits par les employés en préfecture. Or, ces employés ne sont que des hommes et des femmes, avec toutes leurs qualités et tous leurs défauts. L’appréciation de la qualité du français pouvait donc différer selon les préfectures. C’est en cela que je dis que l’examen garantit une égalité, tout comme dans l’éducation nationale. Un examen, ce n’est pas vexatoire, c’est la preuve d’une compétence.
M. Thierry Mariani.
Deuxièmement, quand je vois le travail qu’ont aujourd’hui nos employés en préfecture, j’espère qu’ils auront le temps de mener tous ces entretiens, mais permettez-moi d’avoir des doutes.
Troisièmement, j’adore l’Organisation internationale de la francophonie, mais si nous avons, pour reprendre votre expression, une « histoire en commun » avec certains pays, il en est deux ou trois qui ont adhéré à la francophonie à la seule fin d’améliorer leurs relations diplomatiques. Je n’ai pas l’impression que le Kosovo, le Qatar ou la Bosnie-Herzégovine soient des pays avec lesquels nous ayons une grande histoire en commun !
 (Sourires.)
Enfin, je fréquente comme vous de temps en temps les alliances françaises – je suis même presque chaque week-end à leur contact. On y trouve effectivement beaucoup de gens parlant le français qui viennent pour s’améliorer, mais il y a aussi beaucoup de gens qui viennent apprendre le français pour passer l’examen du Canada, où – soit dit en passant – personne ne trouve vexatoire de passer un examen, même pour ceux qui sont originaires d’un pays francophone. Peut-être l’exemple canadien n’est-il pas celui dont vous vous réclamez, mais je trouve pour ma part que l’intégration y est sans doute plus réussie que chez nous.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement.
 L’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. »
M. Paul Molac.
Or, en cas de rejet de la demande de naturalisation par les services préfectoraux pour insuffisance des connaissances de la langue, de l’histoire ou des valeurs essentielles de la République, l’intéressé ne peut invoquer l’entretien individuel qui n’aurait pas été jugé concluant.
 C’est exactement ce que je dis !
M. Thierry Mariani.
 Le décret n
M. Paul Molac.

En outre, les avis de la CADA ne sont pas contraignants : même en cas d’avis favorable, il est donc possible à l’administration de confirmer son refus.
De plus, la loi n

 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si nous sommes tout à fait d’accord pour que la personne sache pourquoi la naturalisation lui a été refusée, il nous semble que le mot « procès-verbal » est trop contraignant. C’est pourquoi nous vous suggérons de le remplacer par celui de « compte rendu », qui laisse plus d’éléments à l’appréciation de la personne qui a réalisé l’entretien. C’est pour cela que nous souhaitons sous-amender l’amendement de M. Molac.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Cela confirme ce que je disais !
M. Thierry Mariani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jacques Krabal,
rapporteur
Il convient tout d’abord de rappeler l’état du droit en la matière.
L’ensemble du dossier de nationalité est communicable à l’intéressé en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sa communicabilité a été reconnue par la Commission d’accès aux documents administratifs – la CADA – dans une décision du 10 août 1996, et elle a ensuite été expressément consacrée par le législateur à l’article 26 de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité. La CADA rend régulièrement des décisions à ce sujet. Je souligne que cette communicabilité ne se limite pas au seul compte rendu de l’entretien individuel, mais inclut aussi des documents tels que le rapport d’enquête. Les exceptions prévues par l’article 6 de la loi de 1978 pour l’ensemble des documents administratifs, relatives au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la conduite de la politique extérieure de la France notamment, sont évidemment applicables. Dans cette hypothèse, c’est un dossier duquel les mentions couvertes par ces exceptions ont été occultées ou disjointes avant sa communication.
Faut-il aller plus loin comme le proposent les auteurs de cet amendement, prévoir une transmission automatique du compte rendu de l’entretien en cas de décision négative sans qu’il ne soit besoin de la demander ? Cela ne paraît ni utile ni souhaitable car l’état du droit est déjà satisfaisant en la matière : toute décision refusant la naturalisation doit être motivée, et si l’intéressé souhaite davantage de précisions sur les motifs qui ont conduit l’administration à rejeter sa demande, en particulier pour étayer son recours, il a le droit d’obtenir communication du compte rendu de l’entretien ainsi que de l’ensemble de son dossier de nationalité. L’amendement conduirait à un formalisme qui me paraît excessif car il alourdirait la procédure.
La substitution du terme « compte rendu » à celui de « procès-verbal », proposée par le sous-amendement, ne changerait rien à cet égard : un procès-verbal n’est généralement pas un verbatim et, à l’inverse, un compte rendu peut être intégral.
La rédaction de l’amendement soulève en outre plusieurs difficultés. La plus sérieuse est l’absence de mention des exceptions susmentionnées prévues par l’article 6 de la loi de 1978. Par conséquent, tel qu’il est rédigé, l’amendement obligerait l’administration à transmettre les comptes rendus d’entretien même si ceux-ci comportent des mentions relevant de ces exceptions, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
Les auteurs de l’amendement déplorent une motivation parfois stéréotypée et insuffisamment précise des décisions de rejet ou d’ajournement. Toutefois, cela relève non pas d’une quelconque insuffisance de la loi ou de l’état du droit mais des pratiques administratives, certes très variables d’une préfecture à l’autre. Une circulaire du ministre de l’intérieur, rappelant les obligations que la loi impose à l’administration en la matière serait mieux à même de résoudre ces difficultés qu’un changement législatif. Une réforme administrative des procédures d’instruction des demandes de naturalisation pourrait aussi contribuer à accroître le professionnalisme des agents et à homogénéiser les pratiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Tout d’abord, je rappelle que toutes les décisions individuelles défavorables, c’est-à-dire déclarant irrecevables, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation doivent être motivées par l’administration, conformément aux dispositions de l’article 27 du code civil. La motivation doit permettre au postulant de connaître précisément les motifs juridiques et factuels du refus.
L’organisation administrative en matière de naturalisation peut bien sûr être améliorée. À cet effet, la formation des agents doit être professionnalisée et la qualité juridique des décisions rendues systématique. Telle est, je l’ai dit en introduction à ce débat, la volonté du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert, dès 2013, un chantier visant à transférer progressivement l’instruction des demandes de naturalisation vers des plates-formes interdépartementales disposant de la masse critique en termes de compétences et de connaissances pour parvenir à une meilleure homogénéité et à une meilleure qualité des décisions rendues. La mise en œuvre a déjà eu lieu, à titre expérimental, dans trois régions, à la satisfaction de l’ensemble des acteurs. Un décret en conseil des ministres, pris dès la semaine prochaine, permettra d’étendre cette nouvelle organisation à l’ensemble du territoire au cours de l’année 2015. Ce décret s’accompagnera de différentes circulaires portant sur l’instruction des dossiers et la formation des agents afin de professionnaliser et d’améliorer les modalités par lesquelles les préfectures traitent ces demandes et motivent leurs décisions.
Votre préoccupation, mesdames, messieurs les députés, est ainsi bien prise en compte par le Gouvernement. La communication de l’entretien individuel ne répondrait pas à l’objectif légitime que vous visez. En effet, ce compte rendu constitue d’ores et déjà un document administratif communicable à la personne concernée sur simple demande, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n

Ces éléments m’amènent à constater que les principes qui encadrent l’instruction des demandes de naturalisation garantissent à l’usager d’avoir connaissance de la motivation de la décision défavorable qui le concerne. Sur ce point, le Gouvernement s’engage devant vous à ce que la réforme des modalités de traitement des demandes de naturalisation soit poursuivie pour une meilleure homogénéité et une meilleure qualité des décisions prises, et pour que les intéressés puissent encore plus aisément faire valoir, en application de la loi du 17 juillet 1978, leur droit à communication des pièces.
Votre proposition visant à obliger le service instructeur à établir systématiquement un procès-verbal de l’entretien et à le joindre à la décision, outre le fait qu’elle alourdirait sa charge de travail, ne me paraît pas répondre à un véritable besoin. Au regard des difficultés juridiques et pratiques que ne manquerait pas d’entraîner sa mise en œuvre, le Gouvernement préfère s’en tenir au dispositif actuel, tout en réitérant devant vous la pleine prise en compte de vos préoccupations quant à la qualité, la lisibilité et l’homogénéité des décisions rendues, ainsi qu’en témoigne la réforme des modalités d’instruction dont la généralisation sera présentée en conseil des ministres, je le redis, dès la semaine prochaine. C’est pourquoi je ne peux que vous inviter à retirer cet amendement, monsieur le député. À défaut, l’avis serait défavorable. Même avis sur le sous-amendement.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Je soutiens le sous-amendement de Mme Chapdelaine, parce qu’elle va ainsi exactement dans le sens, comme M. le rapporteur, de ce que je disais dans la discussion générale.
M. Thierry Mariani.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la nécessité d’une circulaire pour garantir « la qualité et l’homogénéité », selon les mots de la secrétaire d’État, des entretiens individuels. Je prends date. Je suis persuadé que, dans l’année, un certain nombre de parlementaires montreront qu’ils sont facteurs d’inégalité et qu’il faut trouver moyen soit de les supprimer, soit de les revoir. C’est exactement ce qui s’était passé à l’époque que j’évoquais.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
 Je le répète : un examen, c’est tout de même la garantie de l’égalité absolue de traitement pour tous et cela éviterait la problématique qu’expose, à juste titre d’ailleurs, cet amendement.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente.
 Je trouve que cet amendement alourdirait la charge des agents en préfecture ou dans les consulats. Il n’a en outre pas de sens, car si la loi a donné le pouvoir aux agents d’évaluer la connaissance par les postulants de la langue française, il n’y a aucune raison de faire de surcroît un procès-verbal ou un compte rendu.
Mme Claudine Schmid.
Par ailleurs, vous avez évoqué l’insuffisance d’assimilation, monsieur le rapporteur, mais la connaissance de la langue n’est pas le seul critère permettant de déterminer l’assimilation et, par conséquent, la capacité à accéder à la nationalité française.
 Monsieur Molac, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Il le maintient !
M. Thierry Mariani.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Paul Molac.
 Pas de chance !
M. Thierry Mariani.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jacques Krabal,
rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 16 mars, à seize heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi relatif à la biodiversité ;
Discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
La séance est levée.