M. Christian Jacob
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Guillaume Garot
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Louis Roumegas
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. François Sauvadet
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Gérald Darmanin
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Nicolas Bays
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Virginie Duby-Muller
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Bernadette Laclais
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Jacques Myard
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Jeanine Dubié
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Dominique Raimbourg
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Huguette Bello
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Pierre Lellouche
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Joëlle Huillier
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Matthias Fekl, rapporteur de la commission chargée de l’application de l’article 26 de la constitution
M. Henri Guaino
M. Alain Tourret
M. Jean-Jacques Urvoas
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Georges Fenech
M. Dominique Raimbourg, rapporteur
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Marc Dolez
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Sergio Coronado
M. Alain Tourret
M. Éric Ciotti
M. Éric Ciotti
M. Dominique Raimbourg, rapporteur
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Marc Dolez
Mme Cécile Untermaier
M. Guy Geoffroy
M. Sergio Coronado
M. Alain Tourret
La séance est ouverte.
M. le président. 
Je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue à Mme Laurence Arribagé, élue, dimanche dernier, députée de la troisième circonscription de la Haute-Garonne.
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés des groupes UMP et UDI se lèvent et applaudissent vivement.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît ! Écoutez au moins votre président de groupe !
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Nous avons voté, dès 2010, la réforme territoriale. Nous avons alors créé le conseiller territorial, ce qui permettait d’avoir un élu territorial ancré dans le territoire, donc de rapprocher département et région. Vous avez supprimé cette loi. L’arrivée de François Hollande à l’Élysée se traduit, une fois de plus, par deux années perdues pour la France.
M. Christian Jacob. 
Aujourd’hui, paniqué par vos échecs électoraux, monsieur le Premier ministre, vous improvisez sans aucune concertation une réforme totalement bâclée. Tous les ingrédients d’un échec sont réunis. Son objectif est, en fait, de repousser les élections pour vous éviter une nouvelle bérézina électorale !
 (Exclamations sur divers bancs.)
S’il vous plaît ! Il y a trop de bruit dans l’hémicycle !
M. le président. 
Cette réforme a été préparée dans le plus grand secret, au gré d’arrangements entre amis du Président de la République et au gré d’arrangements scandaleux entre barons et baronnes du parti socialiste
M. Christian Jacob. 
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Où est la cohérence de ce découpage ? Sur quel bassin de vie, sur quel bassin économique, sur quelle réalité historique repose-t-elle ? Sur aucune ! À votre arrivée à Matignon, monsieur le Premier ministre, vous disposiez d’une majorité de 340 députés de gauche. Ils n’étaient plus que 306 à vous soutenir lors de votre discours de politique générale ! Quinze jours après, ils n’étaient plus que 265 à vous apporter leur soutien lorsque vous avez présenté votre programme de stabilité !
Monsieur le Premier ministre, un chef de gouvernement, ainsi lâché par sa propre majorité deux mois après sa prise de fonction et nommé par un Président de la République aussi affaibli, a-t-il la capacité de présenter une telle réforme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Pas n’importe comment !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Cette proposition remonte au 18 décembre 2013, comme l’un d’entre vous l’a d’ailleurs rappelé ce matin sur une radio. Il faut réformer le pays. Le Président de la République, et cela ne peut pas vous surprendre, a indiqué en janvier dernier qu’il souhaitait le regroupement des régions. Je l’ai moi-même annoncé lorsque j’ai prononcé mon discours de politique générale. Le chef de l’État a pensé qu’il était absurde de faire voter les Français dans un cadre régional qui serait modifié quelques mois après.
Nous allons donc décaler de quelques mois les élections. Ce n’est pas cela qui empêchera nos compatriotes de s’exprimer, dans un sens ou dans un autre. Mais ce que les Français attendent, ce n’est pas le jeu politicien, ce n’est pas le reniement des positions des uns et des autres. Vous avez vous-même proposé le regroupement des régions et la suppression des départements !
Et alors ?
M. Bernard Deflesselles. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le débat va s’engager. Bernard Cazeneuve présentera le texte relatif à la réorganisation des régions dans quelques jours, et Marylise Lebranchu et André Vallini proposeront le texte de loi sur les compétences, qui vise à renforcer les régions et l’intercommunalité et qui ouvre, oui, la perspective de la suppression des départements, et ce avec tout le temps nécessaire pour réaliser dans de bonnes conditions le transfert des compétences et des agents, à qui nous devons le respect,…

M. Yves Nicolin. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Je ne vous invective pas !
M. Christian Jacob. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse également à M. le Premier ministre et concerne la réforme territoriale, dont le Président de la République a présenté les grandes lignes : quatorze régions au lieu de vingt-deux aujourd’hui, un renforcement des intercommunalités avec la disparition, à terme, des conseils généraux.
M. Guillaume Garot. 
Vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre, c’est une réforme nécessaire pour sortir de la superposition des collectivités et de l’empilement des compétences.
C’est une réforme qui ne peut pas attendre si nous voulons agir plus efficacement pour développer l’emploi et les entreprises et garantir l’accès aux services publics dans les territoires ruraux mais aussi urbains, avec les transports, les lycées, les collèges et le très haut débit, bref si nous voulons faire mieux et moins coûteux à la fois.
C’est en fait un rendez-vous de vérité pour chacun d’entre nous ici, et nous verrons bien, monsieur Jacob, qui est pour et qui est contre, qui veut aller de l’avant et qui est debout sur le frein, qui veut vraiment réformer et qui n’en a pas le courage.
Nous avons la responsabilité collective de réussir cette nouvelle organisation de la République décentralisée, de sortir des postures politiciennes, parce que c’est une étape majeure, décisive pour l’avenir de notre pays.
Nos concitoyens le savent bien, et attendent de nous que nous soyons à la hauteur de l’enjeu. Alors, ne manquons pas cette occasion de redonner du sens à la politique et d’être clairs pour les Français !
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser aujourd’hui le calendrier de cette réforme difficile, exigeante sans doute, mais tellement indispensable pour donner aux régions et aux intercommunalités…
Merci, monsieur Garot.
M. le président. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je veux rappeler mon attachement, qui, je n’en doute pas un seul instant, est partagé sur tous les bancs, à l’unité de la nation, de la République, laquelle n’est, bien sûr, en rien contradictoire avec la décentralisation. Depuis trente ans, le Président de la République le rappelait d’ailleurs dans son texte publié ce matin, il y a eu, sous la présidence de François Mitterrand comme de Jacques Chirac, des avancées considérables en matière de décentralisation, mais nous voyons bien qu’il faut aller plus loin, rendre l’action publique plus lisible, plus efficace, au service de nos concitoyens comme des entreprises, d’où cette réforme.
Cette réforme doit être bâtie sur de grandes régions. Nous devons évidemment être attentifs à toutes les poussées identitaires. Dans un très beau livre publié il y a quelques semaines, une biographie sur Jules Ferry, grand réformateur mais toujours avec le sens de la nuance et de la méthode, l’homme qui a permis l’élection des conseils municipaux au suffrage universel, une grande historienne, bretonne, républicaine, profondément française, Mona Ozouf, rappelait combien, pour lui, il était important de faire vivre l’unicité de la République et la vie de nos territoires.
C’est le défi qui nous est proposé aujourd’hui : réorganiser notre territoire, réorganiser les territoires de la République, les régions, réorganiser l’intercommunalité pour la rendre encore plus puissante et tracer la perspective de la disparition des départements, mais avec aussi une volonté très forte que nous incarnons, qui est de rendre l’État plus efficace, notamment au niveau des départements.
Le texte sera présenté le 18 juin au conseil des ministres. Il doit être soumis en première lecture au Sénat au mois de juillet et, j’espère, à l’Assemblée nationale quelques semaines après pour être adopté définitivement et promulgué avant la fin de l’année afin que les élections régionales et départementales puissent être organisées à l’automne 2015. Voilà ce qui permet de respecter le rythme démocratique des élections et en même temps de réformer, et je ne doute pas un seul instant du soutien de la majorité.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Avant de donner la parole à M. Roumegas, je tiens à signaler la présence dans nos tribunes du cacique Raoni Metuktire, chef suprême du peuple Kayapo d’Amazonie brésilienne, accompagné du cacique Megaron Txucarramãe.
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Sergio Coronado, s’adresse au ministre des affaires étrangères mais, tout d’abord, je tenais à vous remercier, monsieur le président, au nom du groupe écologiste, d’avoir accepté de recevoir le cacique Raoni et son successeur, le cacique Megaron, qui l’accompagne.
M. Jean-Louis Roumegas. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Depuis sa première tournée internationale il y a vingt-cinq ans, le cacique Raoni éveille les consciences, alerte sur la déforestation et porte la voix des peuples autochtones à travers le monde.
Le cacique Raoni est engagé aujourd’hui contre la construction, en plein cœur de l’Amazonie, du barrage de Belo Monte. Avec ce barrage, 668 kilomètres carrés de forêt primaire seraient inondés, 20 000 personnes déplacées, les ressources vivrières d’au moins vingt-quatre peuples menacées.
La forêt amazonienne est notre patrimoine commun. Rappelons-nous, en cette veille de coupe du monde de football au Brésil, que l’équivalent de la surface d’un terrain de football y disparaît toutes les quatre minutes. À l’heure où notre poumon brûle, la France, qui accueillera en 2015 la conférence sur le climat, ne peut fermer les yeux.
Notre pays est d’autant plus concerné que des entreprises françaises sont impliquées : Alstom à Belo Monte, mais aussi GDF Suez ou encore EDF sur d’autres projets de barrages géants. La perspective de contrats juteux ne peut nous faire oublier la responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises.
La France est également titulaire du triste titre de premier importateur européen de bois illégalement abattu. Le Gouvernement est-il prêt à lutter avec détermination contre les importations illégales ?
Peut-on espérer le voir, en septembre prochain, à la conférence de l’ONU sur les peuples autochtones, prendre des engagements pour que la France et ses entreprises ne collaborent plus à des projets portant atteinte à l’environnement et aux droits de l’homme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
La France, vous le savez, s’est mobilisée pour les droits de ces peuples. Elle a ainsi soutenu la négociation de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, processus qui a duré plus de vingt ans mais qui a permis l’adoption de ce texte par l’assemblée générale des Nations unies en 2007. La France a co-parrainé cette déclaration et s’est engagée pour qu’elle soit adoptée très largement. Elle coopère évidemment activement aux mécanismes des Nations unies pertinents en la matière.
En Amazonie, le parc national amazonien de Guyane coopère étroitement avec le parc national brésilien du Tumutumaque pour créer les conditions d’une meilleure prise en compte des questions autochtones dans l’aménagement des territoires.
C’est également le cas de notre coopération en matière de défense de la forêt et de lutte contre le trafic de bois, en particulier, le trafic illégal. Nous avons fait adopter par l’Union européenne des mesures qui sont en vigueur depuis 2013 et nous participons très activement avec le Brésil à la lutte contre ces trafics. C’est ainsi que nous développons la coopération scientifique académique dans la zone amazonienne et que nous faisons en sorte que, dans le cadre de l’accord franco-brésilien de 2008, le développement durable dans toutes ses dimensions permette d’assurer la préservation de la forêt amazonienne et du biome amazonien.
Le barrage de Belo Monte va permettre de fournir de l’électricité à 18 millions de personnes. En même temps, il confirme le choix du Brésil de faire reposer sa production d’électricité principalement sur des énergies renouvelables…
Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. 
La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, franchement, nous sommes dans une situation invraisemblable ! Nous sommes dans un pays où l’on découvre par un communiqué de presse de l’Élysée, à vingt et une heures quatre, une nouvelle carte des régions de France, qui, c’est le moins que l’on puisse dire, suscite de vraies interrogations et, en tout cas, relève de l’improvisation la plus totale. D’ailleurs, quelques minutes avant ce second communiqué – il y en avait eu un premier –, on avait laissé en blanc le nombre des régions, pour parfaire, visiblement, le dialogue qui a eu lieu avec quelques ministres ou influents présidents socialistes de conseils régionaux.
M. François Sauvadet. 
Vous qui prônez le dialogue, monsieur le Premier ministre, comme vous l’avez dit dans votre discours de politique générale, je vais vous poser une question simple : est-ce qu’on peut conduire une réforme d’une telle ampleur depuis un bureau parisien, fût-ce celui de l’Élysée, sans que les Français ni les 500 000 élus locaux qui font la République au quotidien n’aient été appelés à en débattre ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Ce n’est pas la réforme elle-même qui est en cause, mais la logique qui la sous-tend, et la méthode que vous avez employée. Quels sont les critères qui vous ont conduit à ne pas toucher à sept régions et à en regrouper d’autres par des mariages forcés, à deux ou à trois ? Pourquoi quatorze régions plutôt que onze ou sept ?
Ce que je veux dénoncer ici solennellement, au nom du groupe UDI, c’est la méthode. Tout cela a un goût d’amateurisme. On parle de structure avant de parler de compétences ; on parle de redécoupage mais on ne parle pas du fond,…
Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
…des moyens donnés à chaque échelon, ni des objectifs. Quant aux économies attendues, là encore, c’est le flou le plus total. Votre gouvernement nous annonce de 8 à 25 milliards d’euros d’économies. D’où viennent ces chiffres ?
M. François Sauvadet. 
Je vous demande deux choses, monsieur le Premier ministre. La première est que vous saisissiez la Cour des comptes afin qu’elle puisse attester les gains supposés de la réforme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Et les autres ?
M. Sylvain Berrios. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur est bien bon !
Un député du groupe UMP . 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Sylvain Berrios. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Bernard Roman me rappelait les projets de Pierre Mauroy. J’ai en tête les travaux de la commission Balladur, les propositions de Jean-Pierre Raffarin et d’Yves Krattinger au Sénat.
Pierre Mendès France !
M. Franck Gilard. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
À force d’attendre, à force d’expliquer qu’il faut des états généraux, de dire qu’il faut consulter, nous n’avançons pas ! Eh bien, cartes sur table – c’est le cas de le dire –, avec des projets concrets, qui pourront, pourquoi pas, être modifiés – ce sera le rôle du Parlement –, nous pouvons désormais avancer. Il était temps de franchir cette étape, afin que le débat ait lieu, et vos propositions sont évidemment les bienvenues pour faire avancer ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, samedi 24 mai dernier, Mehdi Nemmouche a perpétré un crime odieux au Musée juif de Bruxelles. La représentation nationale dans son ensemble, j’en suis sûr, partage la douleur des familles des victimes. Chacun ici condamne avec la plus grande force cette folie meurtrière.
M. Gérald Darmanin. 
L’auteur de cet acte ignoble a été interpellé suite à un contrôle et l’emballement médiatique s’est tourné vers deux villes. Je le dis en tant que maire de Tourcoing et aussi au nom de Guillaume Delbar, maire de Roubaix : que Mehdi Nemmouche ait vécu à Roubaix et à Tourcoing n’a pas de lien avec le fait qu’un islamiste radical, parti en Syrie vivre la violence de la guerre, commette des crimes monstrueux à son retour.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Faisant fi de cette analyse, depuis dimanche, de très nombreux médias traitent nos villes comme des laboratoires du radicalisme religieux.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
L’antisémitisme, monsieur le Premier ministre, est un drame horrible contre lequel il faut lutter sans relâche, partout et toujours. Et nos villes et nos populations refusent les amalgames alors même que, malgré les difficultés sociales et économiques, les citoyens de nos communes, quelles que soient leurs croyances, souhaitent simplement protéger leurs familles et réussir à vivre du fruit de leur travail.
Merci de préciser, avec la solennité que la situation exige, que vous comptez protéger ces populations des fous furieux qui ne respectent ni n’aiment notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Je voudrais à mon tour, comme vous l’avez fait, m’incliner devant la mémoire de ceux qui ont perdu la vie au Musée juif de Bruxelles, et dire, comme vous l’avez dit, que ces actes d’une extrême violence, d’une grande barbarie n’ont rien à voir avec l’islam de France, qui est intégré à la République et en partage les valeurs. Il faut se garder des amalgames. Je veux rendre hommage à votre propos pour l’avoir rappelé.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je veux également dire très clairement notre détermination à lutter, sans trêve ni pause, contre cette violence, ces meurtres, ce terrorisme. Nous le faisons par le biais d’un plan présenté en conseil des ministres à la fin du mois d’avril et qui fera l’objet d’un débat au Parlement au cours des prochaines semaines. Je présenterai en outre en conseil des ministres, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, à la fin du mois de juin, des dispositions législatives en appui à ce plan.
Celui-ci repose sur trois axes : prévenir les départs – c’est important car c’est sur le théâtre des opérations que la violence s’opère – ; démanteler les filières ; accompagner les familles. C’est autour de ces trois axes que nous aurons à débattre au Parlement d’un plan fort, efficace, pour qu’aucune place ne soit laissée à cette violence dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Et le retour ?
Mme Claude Greff. 
La parole est à M. Nicolas Bays, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’Intérieur, de nombreux jeunes Européens, dont plus de sept cents Français, sont aujourd’hui recrutés par des groupuscules djihadistes ou bien s’autoradicalisent. Coupés de leurs familles, ils partent combattre dans des guerres qui ne sont pas les leurs ; entraînés, programmés à tuer, ils sont ensuite, à leur retour, poussés à se retourner contre l’Europe, le drame de Bruxelles en étant malheureusement l’exemple. Ne nous y trompons pas : cette menace est réelle, elle touche le cœur de la cohésion nationale et appelle une vigilance de tous les instants.
M. Nicolas Bays. 
Des groupuscules opèrent en France depuis le début des années 1980. Ils sont parvenus à constituer de véritables filières de recrutement, jusque dans l’enceinte de nos prisons, exploitant les pertes de repères de la jeunesse française, attisant les haines à des fins de déstabilisation, cherchant à casser le vivre ensemble, important des conflits sur le territoire français, allant à l’encontre des préceptes religieux qu’ils disent défendre, refusant les droits de l’homme et la démocratie, reniant les valeurs de la République, entachant ses symboles. Ces groupuscules menacent la pérennité de notre pacte républicain.
Face à la gravité et à l’urgence de cette situation, la République française doit être ferme, intraitable et unie. Il nous faut lutter contre ces menaces, ces menaces aux mille visages, sans faire d’amalgames douteux entre croyance et fanatisme, entre musulmans et intégristes. Il faut accroître l’effort que fournissent l’ensemble de nos services de sécurité et d’investigation, auxquels je tiens aujourd’hui à rendre hommage après l’arrestation rapide de Medhi Nemmouche. Il faut porter haut les valeurs de la démocratie, poursuivre la coopération avec nos partenaires européens.
Monsieur le ministre, vous travaillez actuellement, en complète coordination avec vos homologues européens, à la mise en place d’un plan de lutte contre les filières djihadistes. Pouvez-vous aujourd’hui en présenter les grandes lignes à la représentation nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
Parlez-nous du retour !
Mme Claude Greff. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Par ailleurs, il faut démanteler ces filières, il faut combattre l’accès sur internet à des vidéos, à des instruments de propagande, à des photos incitant ces jeunes à basculer, car beaucoup de ces jeunes basculent dans la violence par une relation sur internet exclusive de toute autre. Je sais que, sur tous les bancs de cette assemblée, des propositions sont en cours de préparation : elles seront examinées avec la volonté de les faire aboutir. Le plan, qui sera présenté sous forme de texte de loi au Parlement, permettra d’aller au bout de cet objectif.
Enfin, une fois que les personnes sont revenues sur le territoire national après avoir été confrontées à la violence, il faut des dispositifs de suivi, il faut des dispositifs d’empêchement, il faut que la sécurité soit assurée. C’est la raison pour laquelle tous nos services de renseignement et de police travaillent ensemble, mais aussi avec les autres services des pays de l’Union européenne, pour faire en sorte que ces terroristes ne soient jamais en état d’agir sur le territoire national.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, sur la réforme territoriale, François Hollande et vous-même avez changé quatre fois d’avis en deux ans ! Sur la réforme pénale, c’est la même chose ! Votre indécision et vos volte-face font que nous ne savons pas quelle est la ligne du Gouvernement. Ministre de l’intérieur, vous aviez durement condamné l’avant-projet de loi de Mme Taubira ; Premier ministre, vous lui avez pourtant accordé un créneau parlementaire pour discuter dans l’urgence, pour convenance personnelle de la Garde des Sceaux
Mme Virginie Duby-Muller. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Qu’on en juge : avec ce projet de loi, la prison devient désormais l’exception ; avec la contrainte pénale, vous ouvrez grand les portes et les fenêtres des prisons.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plaît ! Écoutez la question !
M. le président. 
L’élargissement du champ de la contrainte pénale pour l’ensemble des délits a d’ailleurs été effectué sans étude d’impact et risque de se traduire par des alourdissements des charges pesant sur les policiers et les gendarmes.
Mme Virginie Duby-Muller. 
C’est faux !
M. Yann Galut. 
Cette extension revient aussi à nier les faits les plus graves qui doivent pourtant recevoir une réponse de fermeté ; elle est donc porteuse d’un message d’impunité. II est vrai que vous avez décidé de supprimer du jour au lendemain le programme que nous avions lancé de construction de vingt mille places supplémentaires de prison ! Vous supprimez également par dogmatisme les peines plancher permettant de sanctionner plus lourdement les multirécidivistes – et tout est à l’avenant !
Mme Virginie Duby-Muller. 
En commission des lois, votre ministre de la justice se laisse même battre par votre majorité. Il est vrai que c’est une illustration supplémentaire du fait qu’ici, à l’Assemblée nationale, votre majorité s’étiole de jour en jour ! Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de désarmer la justice face aux délinquants ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Dupont-Aignan. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans un instant, le débat concernant la réforme pénale va commencer. Si les peines plancher, si toutes les lois qui ont été votées depuis dix ans avaient donné de si grands résultats, nos prisons ne seraient pas pleines comme elles le sont aujourd’hui !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Oui, le texte qui est présenté par la garde des Sceaux a comme objectif clair, net, efficace, de lutter contre la récidive. Quand je lis par exemple ce que votre collègue, le sénateur Lecerf, dit sur la loi pénale, je me dis qu’à droite comme à gauche il y a des hommes et des femmes capables de s’entendre sur l’essentiel, c’est-à-dire une justice efficace, et de faire en sorte que ce sujet ne soit pas au cœur de polémiques qui nous font perdre du temps. Dire que nous souhaitons vider les prisons, dire que c’est Mme Taubira qui souhaite vider les prisons n’a aucun sens : c’est un mensonge, et cela ne fait pas avancer le débat d’un iota !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste,
RRDP et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur ces questions, si les uns et les autres, les républicains notamment, n’ont pas compris que cela fait monter le Front national, que cela discrédite la vie politique, que cela discrédite la parole politique, c’est que vous n’avez pas compris la situation dans laquelle nous sommes !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste,
RRDP et GDR.)
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre des affaires sociales, la réforme des retraites adoptée en janvier dernier s’inscrit dans la volonté de relever le défi du financement de notre système de répartition et de garantir sa pérennité tout en engageant de nouvelles avancées sociales qui permettent de combattre les inégalités. C’est vrai avec l’intégration de la pénibilité dans le calcul des retraites, c’est vrai aussi à travers une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les travailleurs précaires, c’est vrai enfin avec la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’accès à la retraite.
Mme Bernadette Laclais. 
Sur ce dernier point, le décret du 1


Madame la ministre, chers collègues, nous savons bien que la maternité peut être un frein dans la vie professionnelle des femmes : avancement gelé, promotions retardées, opportunités ouvertes à d’autres ; être mère ne peut pourtant pas être une raison de renoncer à un déroulement de carrière semblable à celui des hommes, et ce sans compter l’injustice au moment de prendre sa retraite. Une telle situation n’est pas une fatalité, mais il faut la mobilisation de tous pour surmonter ces difficultés.
Alors que se réunit cette semaine, à Paris, le Sommet mondial des femmes, notre pays, avec ce décret comme avec le projet de loi, prouve qu’il produit des actes concrets en faveur de l’égalité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Vous savez bien que c’est faux !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

C’est ainsi que la mesure que vous avez relevée, qui vient en effet de faire l’objet d’un décret, est importante : 70 000 femmes vont pouvoir compter sur des trimestres supplémentaires au moment du calcul de leur retraite lorsqu’elles ont trois enfants et plus ou, par exemple, des jumeaux, ou encore pour celles qui adoptent. Cette mesure importante s’ajoute à d’autres qui figurent dans la loi sur les retraites et qui vont permettre une meilleure prise en compte du travail à temps partiel, lequel touche principalement les femmes. Je rappelle aussi la double revalorisation du minimum vieillesse cette année, soit 80 euros de plus pour les plus petites retraites, sachant que celles-ci sont perçues à 80 % par des femmes.
Vous le voyez, madame la députée : le Gouvernement œuvre en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris au moment de la retraite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’intérieur, nous ne vivons pas dans un monde de « bisounours ». La France est en guerre au Mali, en Centrafrique, et désormais nous devons faire face au djihadisme sur le territoire national. Nous sommes tous ici des républicains et chérissons nos libertés, mais nous ne pouvons pas tolérer que ces libertés profitent aux assassins. Le djihadisme ne se combat pas avec de bons sentiments. La sécurité des Français et de tous les Européens exige des mesures fortes et concrètes !
M. Jacques Myard. 
Il s’agit d’abord, monsieur le ministre, de renforcer nos services en hommes et en matériels. Ils doivent être préservés du rabot budgétaire, au même titre que tout le budget de la défense !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très juste !
M. Paul Giacobbi. 
En ma qualité de membre de la délégation parlementaire au renseignement, je tiens ici à rendre un vibrant hommage aux femmes et aux hommes de nos services qui servent, parfois au péril de leur vie, la République pour assurer notre sécurité.
M. Jacques Myard. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
Très bien !
M. Paul Giacobbi. 
Ces femmes et ces hommes de l’ombre servent dans un grand service public de la nation ! À ce titre, il est inadmissible d’entendre parfois, sur certains bancs de gauche, une dénonciation de principe, par idéologie, des écoutes nécessaires pour protéger la population et éviter les attentats !
M. Jacques Myard. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il est impératif, monsieur le ministre, de rétablir des contrôles à nos frontières, véritables passoires.
Nous devons renforcer notre coopération avec la Turquie et le Liban afin qu’ils contrôlent l’arrivée sur leur territoire de Français.
Exigeons des Américains qu’ils ferment les sites djihadistes qu’ils hébergent sur leur territoire !
Criminalisons la participation des Français à des conflits du type syrien.
Monsieur le ministre, les Français attendent des mesures concrètes et fortes ! Qu’allez-vous faire ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Vous évoquez d’abord les moyens. Vous avez tout à fait raison de dire qu’il faut que nos services de renseignement et notre police disposent des moyens nécessaire à la lutte contre l’insécurité sous toutes ses formes, plus particulièrement à la lutte contre le terrorisme. C’est la raison pour laquelle, après que près de 17 000 emplois ont été supprimés dans la police et dans la gendarmerie entre 2007 et 2012
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
C’est faux !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Bernard Cazeneuve,

Pour ce qui concerne les services de renseignement, je veux aussi vous rassurer tout à fait, monsieur Myard : alors qu’au cours de la période 2007-2012 la DCRI avait perdu près de 300 emplois, la DGSI va en gagner 416
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC)
Vous avez raison également de souligner qu’il est nécessaire de procéder à des écoutes, des interceptions de sécurité, dans le cadre du droit en vigueur pour assurer le bon fonctionnement de la justice et pour lutter efficacement contre ceux qui commettent des actes délictueux. Vous avez certainement remarqué que, lorsque les interceptions de sécurité servent la justice, ce n’est généralement pas sur les bancs de la majorité que l’on s’en plaint.
 (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je tiens enfin à vous indiquer que le Gouvernement est absolument déterminé à ce que l’Union européenne joue totalement son rôle en matière de renseignement et de coopération entre les services de police. C’est la raison pour laquelle j’ai organisé avec la ministre de l’intérieur belge une réunion le 8 mai dernier à Bruxelles, et il y en aura une autre demain à Luxembourg. Il s’agit que, dans ce monde dangereux, l’Europe s’arme pour être efficace contre le terrorisme.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Gérard Charasse. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Jeanine Dubié. 
Monsieur le Premier ministre, nous sommes tous persuadés qu’une réforme territoriale d’ampleur s’imposait. Nous l’étions déjà lorsque l’acte III de la décentralisation nous a été proposé, et nous le sommes restés après le vote de loi de modernisation de l’action publique, il y a six mois.
Nous avons voté le rétablissement de la clause générale de compétence, vous allez nous proposer sa suppression.
Nous avons confirmé le dispositif de rationalisation de l’intercommunalité contenu dans la réforme de 2010, vous allez nous en proposer un autre. Dont acte.
Les circonstances semblent dicter la réforme annoncée par le Président de la République dans sa tribune d’hier. Cependant, pour l’instant, cette réforme n’est constituée que par une carte des nouvelles régions métropolitaines. Bien évidemment, les parlementaires reviendront sur cette carte qui n’est qu’un élément, certes le plus visible, de la réforme globale à venir.
Une réforme territoriale cohérente concerne à la fois la définition des compétences des collectivités sous l’angle de l’efficacité de l’action publique et le problème de la démocratie locale.
Concernant l’efficacité de l’action publique, les régions et les nouvelles intercommunalités devraient se voir transférer dans les trois ans, une large part des compétences départementales. Selon quelle répartition ? Les compétences résiduelles des départements subsisteront-elles jusqu’à leur suppression actuellement envisagée en 2020 ? Quelle autonomie financière auront ces collectivités ? Quelle sera la date de la révision constitutionnelle annoncée ? Les conseils généraux et les agents territoriaux concernés ont besoin d’y voir clair.
S’agissant de la démocratie locale, les intercommunalités auront, le moment venu, toute leur légitimité démocratique. Deviendront-elles des collectivités de plein exercice ? S’oriente-t-on vers la création d’un quatrième échelon de collectivité ou remplaceront-elles, à terme, les départements ? Si la réforme ne concerne dans l’immédiat que les régions, les élections départementales pourront-elles être reportées ?
Monsieur le Premier ministre, nous nous posons légitimement beaucoup de questions. Pourriez-vous nous donner plus de visibilité et de précisions sur ces réformes à venir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le premier axe de cette réforme détaillée ce matin par le Président de la République, c’est le renforcement des régions. Regroupées et dotées d’une taille suffisante, elles seront plus fortes et plus puissantes.
C’est totalement monarchique !
M. Yves Censi. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le deuxième axe, c’est la montée en puissance des intercommunalités, qui doivent être renforcées pour améliorer l’efficacité des politiques de proximité. Cette orientation avait été amorcée par les lois Chevènement, et je sais la part qu’y avait pris Jean-Michel Baylet.
Ces intercommunalités feront forcément évoluer le département. Le Président de la République le rappelait : à partir du 1

Enfin, que deviendront les conseils généraux ? Puisqu’une réforme constitutionnelle n’était pas envisagée dans l’immédiat – nous verrons plus tard –, nous avons choisi de faire en sorte, pour les trois ans à venir, que les compétences et les agents soient transférés aux régions ou à l’intercommunalité et que subsiste un bloc de compétences autour du social et des services départementaux d’incendie et de secours. Ce sera l’objet de la discussion sur le texte présenté par Marylise Lebranchu et André Vallini.
À la fin, il faut qu’il y ait de la cohérence et de la complémentarité, que le rôle de l’État soit bien défini à tous les niveaux – de la zone, du département, de la région – pour gagner en efficacité et en proximité.
Nous ne pouvons plus attendre. Il fallait engager ce débat. Vous avez la carte…
Ça oui, on a la carte !
M. Yves Censi. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs
des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit. 
Monsieur le secrétaire d’État, les syndicats de marins de la SNCM ont déposé pour le 24 juin un préavis de grève reconductible. Cette nouvelle grève, si elle devait avoir lieu, mettrait définitivement en péril l’économie insulaire.
Je me fais aujourd’hui le porte-parole de l’inquiétude et de la colère de toute la population corse mais surtout de tous les socioprofessionnels insulaires. Les entreprises corses ne peuvent plus compter que sur la réussite de la saison d’été pour essayer de sauver leurs activités et leurs emplois.
Des responsables politiques, de gauche comme de droite, les syndicats et les médias évoquent la perspective d’une liquidation de la compagnie et d’une vente à la découpe dont le Premier ministre Jean-Marc Ayrault nous assurait pourtant en janvier qu’elles n’auraient jamais lieu. La disparition de la SNCM ou la réduction de son périmètre d’activités pourraient avoir des conséquences dramatiques pour les personnels de la compagnie et pour des centaines de sous-traitants en Corse comme à Marseille.
Tous les jours, vous nous parlez de redressement industriel et d’emploi, alors que le revirement du gouvernement après les élections municipales conduit à l’abandon par Transdev du plan à long terme accepté par les syndicats de la SNCM.
Aujourd’hui, après des mois d’improvisation, de déclarations contradictoires et de promesses non tenues, vous ne pouvez plus vous cacher derrière les décisions de la Commission européenne.
Très bien !
M. Camille de Rocca Serra. 
C’est votre politique, ou plutôt votre absence de politique, qui est en cause.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit. 
Quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d’assurer la pérennité de la délégation de service public accordée à la SNCM pour dix ans ? Cette perspective d’une nouvelle grève démontre, une fois de plus, l’impérieuse nécessité de l’instauration d’un service minimum dans le transport maritime, afin d’assurer la continuité du service.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pour éclairer votre question, il aurait été utile que vous rappeliez l’origine des difficultés de la SNCM, notamment – je parle sous le contrôle du président Giacobbi – de l’amende de 440 millions d’euros infligée par Commission européenne, qui pèse sur son avenir.
Cette condamnation est motivée par deux faits : d’une part, les conditions dans lesquelles votre majorité, celle que vous souteniez, a privatisé la SNCM
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Parfaitement !
M. Jean Glavany. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Et la CGT ?
M. Dominique Bussereau. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Pour cela, il faut respecter le plan de redressement : départs volontaires mais aussi renouvellement de la flotte. Or vous savez que la SNCM n’obtiendra pas de garanties bancaires tant qu’elle sera sous le coup de cette amende de 440 millions d’euros. En outre, une clarification est nécessaire en ce qui concerne l’actionnariat.
Vous avez raison de vous montrer solidaire des travailleurs de la SNCM et des collectivités, compte tenu de ce que représente cette société sur les territoires. D’un autre côté, il aurait été utile que vous puissiez ajouter vos forces à celles…
Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Elle concerne le projet de réforme pénale que notre assemblée va étudier tout à l’heure. Ce projet fait l’objet de débats, c’est bien naturel, mais aussi de caricatures ; on l’a constaté avec la précédente question qui la concernait. On lui reproche pêle-mêle de vouloir remplacer les peines d’emprisonnement par des peines de contrainte.
M. Dominique Raimbourg. 
 (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Quand même !
Mme Claude Greff. 
On lui reproche par ailleurs de vouloir vider les prisons,…
M. Dominique Raimbourg. 
C’est vrai !
M. Bernard Deflesselles. 
…alors qu’aujourd’hui nous comptons 67 000 détenus et que jamais, comme l’a dit M. le Premier ministre tout à l’heure, les prisons n’ont été aussi pleines. On lui reproche, ensuite, son laxisme, terme général, alors que, pour la première fois, on s’intéresse à la question du suivi de ceux qui sortent de prison. Suivre, contrôler, aider aussi les 70 000 condamnés qui, chaque année, sortent de prison, il s’agit là de mesures extrêmement nouvelles, et tout à fait intéressantes.
M. Dominique Raimbourg. 
Alors, madame la ministre, il y a un consensus qui se fait, largement, sur l’idée que le triptyque police-justice-pénitentiaire ne fonctionne pas très bien dans notre pays. Pouvez-vous nous donner des explications, des précisions sur la réalité de ce texte, la libération sous contrainte, le suivi de ceux qui sortent de prisons, la contrainte pénale éventuelle ?
 (« Allô ? Allô ? » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Avec ce texte de loi, effectivement, le Gouvernement s’est fixé pour ambition de parvenir à réduire la récidive, c’est-à-dire ces nouveaux actes de délinquance, qui font de nouvelles victimes et que les lois des années précédentes n’ont pas réussi, malgré l’intention affichée du législateur, à réduire, encore moins à éradiquer.
Telle est donc notre ambition : réduire la récidive.
On s’est attaqué à ce problème dans d’autres pays, et même ici, en d’autres circonstances. Nous connaissons les méthodes qui permettent de réduire la récidive, nous savons ce qui peut y aider : l’individualisation de la peine. Il faut que les magistrats puissent prononcer une peine qui soit individualisée, non seulement au moment du prononcé, mais aussi dans son exécution et dans le suivi de celle-ci. Ce qu’il faut rappeler, c’est que les peines prononcées ont une durée et que les condamnés finissent par sortir de prison. Nous savons que lorsqu’ils le font sans aucun encadrement, sans aucun accompagnement, sans aucun suivi, sans aucune contrainte, les risques de récidives sont au moins deux fois plus élevés que lorsque des dispositions alternatives ou d’aménagement sont prises.
Nous allons évaluer cette loi, lorsqu’elle aura été votée, si elle l’est. Et c’est la preuve que nous comptons sur son efficacité.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Huguette Bello. 
Alors que se profile la fin de l’année universitaire, de très nombreux étudiants qui ont validé leur quatrième année d’études supérieures vont découvrir, après des milliers d’autres, que la première année de master ne leur ouvre pas automatiquement les portes du master 2, qu’une redoutable sélection leur est imposée au beau milieu de ce cycle et qu’il leur sera bien souvent impossible de poursuivre leur cursus.
À l’origine de cette situation, la réforme de 1998 organise l’enseignement supérieur autour de trois niveaux de diplômes : licence, master, doctorat. Commun à l’ensemble de l’Europe, le système LMD ne s’est pas accompagné, en France, d’une modification des modalités d’accès. Les règles en vigueur sont toujours celles qui existaient avant que le master ne remplace, en 2002, l’ancienne maîtrise.
La chute des effectifs entre les deux années du master est telle que les étudiants sont contraints de se livrer à un véritable tour de France des universités, de multiplier les candidatures, de mobiliser des moyens financiers sérieux et de faire des choix par défaut. Pour les étudiants des universités d’outre-mer, l’éloignement est un obstacle supplémentaire. Le sentiment d’avoir été dupés est réel et décourageant pour tous ceux qui, faute de place, se retrouvent sur le marché du travail avec un master 1 assimilé à une licence et non reconnu sur le plan international. Cette situation explique sans doute pourquoi la France reste le pays d’Europe où le nombre de titulaires de diplômes de niveau « bac plus 5 » est le plus faible.
Au moment où une volonté de simplification conduit à la définition d’une nouvelle nomenclature nationale des masters, les procédures d’accès aux formations conduisant au diplôme du master seront-elles revues en sorte qu’elles n’entravent plus la réussite de trop nombreux étudiants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
J’ai aussi simplifié, vous l’avez dit, l’ensemble de la nomenclature des formations. Nous avions 10 000 masters en France parce que, par négligence, nous les avions laissés se multiplier. Avec 5 500 intitulés différents, l’offre était illisible pour les jeunes, pour leurs familles, mais aussi pour les employeurs. C’était injuste socialement car seuls les jeunes disposant de réseaux relationnels qui les renseignaient pouvaient se diriger vers les masters qui offraient les plus grandes possibilités d’insertion. Nous avons donc simplifié, et il n’y a plus aujourd’hui qu’un peu plus de 300 masters. C’est une bonne chose, du point de vue social, du point de vue, aussi, de l’insertion.
Ma priorité, la priorité du Gouvernement, c’est bien l’insertion des étudiants. Il s’agit notamment de favoriser les réorientations, de mettre davantage de fluidité dans le passage de l’année de M1 à l’année de M2 pour, précisément, améliorer le taux de réussite à la fin de l’année de M1. Je rappelle que le taux d’insertion professionnelle, lorsqu’on obtient un master, est de plus de 90 %. Il faut donc poursuivre la réforme, au bénéfice de l’insertion professionnelle des étudiants.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, mon collègue socialiste François Loncle et moi-même étions il y a une dizaine de jours au Mali, dans le cadre d’une mission de contrôle de la politique de la France au Sahel. Nous avons été les témoins directs de la reprise de la guerre dans le nord du Mali, entre l’armée malienne et le MNLA – Mouvement National de Libération de l’Azawad, indépendantiste touareg – dans la région de Kidal. Cette opération s’est soldée par un fiasco pour l’armée malienne. Un sentiment anti-français très fort se fait jour, la France étant accusée de complicité envers le MNLA parce qu’elle a refusé de l’éradiquer militairement.
M. Pierre Lellouche. 
Dans le même temps, des choses très graves se produisent en République Centrafricaine, où notre armée est littéralement coincée entre la violence des anti-musulmans et les musulmans de la Séléka.
Tout cela alors même que le Gouvernement se divise ouvertement, depuis plusieurs semaines, à propos d’éventuelles coupes dans les crédits affectés à la défense nationale. Après une série de déclarations contradictoires et souvent ambiguës venues de différents côtés – y compris de Matignon, monsieur le Premier ministre –, le Président de la République est intervenu hier et, comme toujours, il est intervenu pour louvoyer ! Tout en annonçant qu’il ne toucherait pas à la loi de programmation militaire qui vient juste d’être votée, il a ajouté une condition : que la trajectoire budgétaire « s’accompagne d’une amélioration des conditions de gestion de nos matériels et projets ».
J’aurais voulu que François Hollande fût avec nous ces derniers jours à Gao, dans le nord du Mali, auprès de nos soldats – auxquels je rends hommage : ils vivent dans des conditions extrêmement difficiles et utilisent des véhicules qui ont le double de leur âge. Ces véhicules tombent en panne en permanence ; ils ne peuvent même pas les réparer dans des abris climatisés !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Au risque de nous enliser, François Hollande a engagé la France dans des opérations militaires difficiles. Le coût des opérations extérieures représente le triple du montant inscrit dans le budget de la défense. Monsieur le Premier ministre…
Merci, monsieur Lellouche.
M. le président. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Censi,
Mais répondez, enfin ! Répondez à la question !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Très vives protestations sur les bancs du groupe UMP, dont de nombreux
membres se lèvent et quittent l’hémicycle.)
C’est inacceptable !
M. Georges Fenech. 
Scandaleux ! Incroyable !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Mes chers collègues, si vous voulez sortir, faites-le, mais discrètement…
M. le président. 
La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Joëlle Huillier. 
Notre pays est engagé dans une révolution : celle de l’âge. Alors que les personnes âgées de 60 ans et plus sont aujourd’hui 15 millions, elles devraient être 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. C’est une chance pour les Français, qui vivent plus longtemps, et c’est une chance pour la France, qui trouve là des nouveaux moteurs de croissance, de développement économique et de créations d’emplois. Mais c’est aussi un défi majeur pour notre société, qui doit s’adapter pour permettre à tous de profiter dans les meilleures conditions de ce formidable progrès, et qui doit accompagner celles et ceux pour lesquels l’âge signifie fragilité et perte d’autonomie.
Des avancées importantes ont été réalisées, notamment la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie par le gouvernement de Lionel Jospin en 2001, mais il reste encore beaucoup à faire. En 2007, la droite avait promis une réforme de la dépendance : elle en parla sans cesse, la reporta sans cesse, et finalement l’abandonna, laissant des millions de familles dans la détresse. La gauche, elle, est au rendez-vous : le Président de la République, François Hollande, en a fait l’un de ses « 60 engagements pour la France ». Nous avons prévu un financement avec la CASA – la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a lancé une grande concertation en 2013.
Je tiens d’ailleurs à saluer le volontarisme de votre prédécesseure, notre collègue Michèle Delaunay, qui a beaucoup œuvré pour aboutir à ce projet.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
Madame la secrétaire d’État, vous avez présenté ce matin en Conseil des ministres cette belle et grande réforme de société. Pouvez-vous nous préciser son calendrier et son contenu ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Il s’agira d’une loi d’adaptation et de programmation, d’une loi au long cours, qui est attendue à la fois par les familles, par les collectivités territoriales et par les professionnels. Elle a fait l’objet d’une large concertation avec tous les acteurs concernés. Je salue à cet égard le travail réalisé par Mme Delaunay pour mener cette concertation et la faire aboutir à un projet de loi.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
Ce projet de loi fait aujourd’hui largement consensus chez tous ceux qui s’intéressent au vieillissement. Il propose de mobiliser la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie. Vous avez mentionné les trois piliers de ce texte : anticipation, adaptation, accompagnement. Il faut anticiper, car on vieillit mieux, collectivement et individuellement, quand on y est préparé. Il faut aussi adapter le logement, l’urbanisme et les transports au vieillissement, car vieillir chez soi ne signifie pas rester chez soi. Il faut enfin accompagner : c’est le sens de l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA.
Avec ce projet de loi, des milliers de familles, des milliers de personnes âgées dépendantes bénéficieront d’un nombre d’heures supplémentaires d’aide à domicile avec un reste à charge inférieur. Plus d’heures d’aide à domicile, et moins de reste à charge : vous voyez que cette réforme est une réforme de justice sociale, madame la députée !
Enfin, le Gouvernement a choisi, pour financer cette réforme, un financement solidaire, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Nous nous retrouverons pour en discuter après l’été ; nous discuterons de tout ce texte dans les meilleurs délais car je vous garantis, madame la députée, qu’il sera adopté. Beaucoup de ministres chargés des personnes âgées ont voulu cette réforme ; elle a été souvent, au cours des dix années passées, reportée, différée. Je pense qu’elle sera prochainement adoptée ; je souhaite qu’elle le soit par le plus grand nombre de parlementaires possible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Henri Guaino tendant à la suspension des poursuites engagées à son encontre par le parquet de Paris pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance (n
M. le président. 

La parole est à M. Matthias Fekl, rapporteur de la commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution.
M. Matthias Fekl,
rapporteur de la commission chargée de l’application de l’article 26 de la constitution
Les faits ont été exposés dans la proposition de résolution de M. Guaino : à la suite de la décision prise par des magistrats de mettre en examen M. Nicolas Sarkozy du chef d’abus de faiblesse, M. Guaino s’est exprimé dans des termes très vifs à la fois contre la décision elle-même et contre le juge à l’origine de la décision. Il est donc poursuivi pour outrage à magistrat et discrédit porté sur un acte ou une décision de justice.
M. Guaino invoque l’article 26 de la Constitution, complété par l’article 80 du règlement de l’Assemblée nationale. La commission en charge de l’examen de la résolution, que j’ai l’honneur de présider, s’est réunie mercredi dernier. Elle m’a désigné comme rapporteur, la présidence de la réunion ayant par la suite été assurée par Mme Capdevielle, que je remercie, ainsi que tous les membres de la commission, pour la qualité de nos débats.
Selon des modalités arrêtées par son bureau, la commission a procédé à l’audition de M. Guaino. Après un débat, elle s’est prononcée par un vote à main levée sur la proposition de résolution. Suivant en cela ma proposition, la commission a majoritairement décidé de rejeter la proposition de résolution. Il me revient aujourd’hui de vous présenter le rapport et de retracer devant vous le raisonnement qui a conduit à ces conclusions.
Pour fonder sa proposition de résolution, Henri Guaino invoque deux principes fondamentaux de notre droit : l’irresponsabilité et l’inviolabilité parlementaire. Ces principes sont au cœur de notre État de droit. Ils forment le socle de toute démocratie parlementaire et de tout système représentatif.
Le principe d’inviolabilité a été proclamé le 23 juin 1789, aux premières heures de la Révolution française, avant même la prise de la Bastille. C’est Mirabeau qui invite l’Assemblée nationale à assurer sa protection contre « la puissance des baïonnettes », et qui demande aux États généraux que la personne des députés soit déclarée inviolable.
À la même époque est consacré le principe de l’irresponsabilité pour les votes et les propos émis par un parlementaire, dans le cadre de son mandat et l’exercice de ses fonctions.
Il s’agit là de principes fondamentaux et supérieurs. Ils ont une histoire, douloureuse et glorieuse à la fois. Ils sont nés avec les démocraties, longtemps menacées par les violences de toute nature qui visaient les représentants de la nation. Ils sont indissociables de notre République, jadis menacée par l’anti-républicanisme d’une justice peu indépendante.
Mais les menaces d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui. C’est d’ailleurs pour cela que les protections des parlementaires ont fait l’objet d’une modernisation très importante, avec la loi constitutionnelle du 4 août 1995.
En effet, les immunités parlementaires ont été revues dans un sens beaucoup plus restrictif. Les poursuites judiciaires peuvent désormais être engagées sans aucune intervention préalable du Parlement, sauf arrestations ou mesures privatives de liberté.
Ainsi que l’a écrit le regretté professeur Guy Carcassonne, « tout parlementaire doit [… ] désormais répondre de ses actes devant la justice, dans les mêmes conditions que les autres citoyens ». Il précise que « cette réforme a ramené les immunités à ce qu’elles doivent être : la protection du seul mandat, contre les seuls abus qui pourraient y porter atteinte ». Il ajoute, avec un brin de malice, que « pour promulguer la loi constitutionnelle qui a aboli un privilège suranné, la date du 4 août était donc bien choisie ».
Auparavant, en 1993, Philippe Séguin – dont nul ne conteste ici le sens de l’État ni la liberté de parole – avait d’ailleurs plaidé pour aller encore plus loin, puisqu’il suggérait alors de supprimer complètement la procédure de suspension des poursuites prévue par l’article 26 de la Constitution, invoqué aujourd’hui par M. Guaino.
Il y a donc incontestablement un avant et un après 1995 en matière d’immunités parlementaires. Avant 1995, elles étaient assez larges, voire générales. Depuis 1995, elles sont très strictes. Avant 1995, les demandes de suspension de poursuites étaient rares : dix cas sous la Troisième république, sept sous la Quatrième, trois sous la Cinquième – M. Guaino les rappelle également dans sa proposition de résolution.
Depuis 1995, cette procédure a eu tendance à disparaître totalement de notre paysage institutionnel, une seule application en ayant été faite depuis 1995 avant la demande que nous examinons à présent : elle a eu lieu en 1997 au Sénat, à l’initiative de M. Charasse. Il n’y a donc qu’un seul précédent, au Sénat et non à l’Assemblée nationale, depuis la réforme du droit parlementaire, en 1995.
Les principes sur lesquels reposent ces immunités ont un sens, qui ne doit pas être dévoyé. Il faut en respecter l’esprit et la lettre. Ils sont faits pour servir l’intérêt général, non l’intérêt particulier. Ils servent à protéger l’exercice des mandats parlementaires, non à soustraire les députés à la loi de la République. Ils doivent conserver leur force, non être affaiblis par des utilisations autres.
Il convient ici de bien cadrer les débats et de préciser la question qui est soumise à notre appréciation dans le cadre de la procédure de l’article 26 de la Constitution. Comme l’avait rappelé Philippe Séguin en 1980 dans son rapport sur la demande de suspension des poursuites à l’encontre de parlementaires ayant participé à des radios libres, « ce que les assemblées ne doivent pas faire, c’est "juger", c’est-à-dire porter un jugement sur les faits, les qualifier, se prononcer sur la culpabilité ».
Notre rôle n’est pas de juger, ni de préjuger de quoi que ce soit. Nous n’avons pas ici à juger M. Guaino, ni ses propos. Nous n’avons pas non plus à porter de jugement sur les procédures judiciaires, qu’il s’agisse de la procédure visant M. Guaino, objet de la présente proposition de résolution, ou de celle ayant visé M. Sarkozy, au sujet de laquelle il s’était exprimé. Faire cela reviendrait à nous substituer aux juges et à méconnaître la séparation des pouvoirs.
Notre rôle dans le cadre de cet examen n’est pas non plus de nous prononcer sur le fond. La liberté d’expression est assurément un droit fondamental que personne ne saurait prendre à la légère. Elle est protégée par notre droit, à commencer par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Son article 11 dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Elle est protégée aussi pour les parlementaires, afin de leur permettre de s’exprimer librement dans le cadre de leur mandat. La commission a été très attentive à cette question, et nous le serons aussi aujourd’hui, en séance publique.
Cependant, ce n’est pas à nous de trancher cette question dans le cas particulier de M. Guaino, ou de tout autre parlementaire. Le constituant et le législateur sont compétents pour fixer les principes et les inscrire dans les textes – M. Guaino, comme chacun d’entre nous, est parfaitement libre de prendre des initiatives pour réécrire des textes qu’il jugerait inadaptés ou mal fondés – pas pour juger dans des situations particulières.
Ce faisant, nous sortirions de notre rôle. Nous nous substituerions aux juges ; nous commettrions un abus de pouvoir ; nous ferions un immense retour en arrière dans l’histoire de notre pays, en revenant aux arrêts de règlement qui avaient cours sous l’Ancien Régime.
Quel rapport ?
M. Paul Giacobbi. 
M. Matthias Fekl,
rapporteur 
C’est devant les juges que M. Guaino, comme tout citoyen, peut faire valoir ses droits légitimes. Devant le juge de première instance d’abord, puis, si la décision ne lui semble pas justifiée, en appel, puis, si la décision d’appel ne lui semble pas justifiée, en cassation, puis, si la décision de cassation ne lui semble pas justifiée, devant la Cour européenne des droits de l’homme, que je me réjouis d’ailleurs de voir invoquée ici pour son rôle fondamental dans la protection des libertés. C’est le cours normal de la justice, pour chaque citoyen.
Mes chers collègues, certains débats sont légitimes. Mais dans le cadre de l’article 26, nous avons à nous prononcer sur une question, et une seule : les poursuites engagées contre M. Guaino entravent-elles la possibilité pour lui d’exercer librement son mandat de parlementaire ? C’est ce sujet qui est en débat aujourd’hui.
Très juste !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Matthias Fekl,
rapporteur 
Heureusement !
M. Alain Tourret. 
M. Matthias Fekl,
rapporteur 
La commission a placé ses travaux dans les pas d’une « jurisprudence » – le terme est impropre – désormais bien établie par les assemblées en matière d’immunité. Suivant en cela les principes arrêtés par le bureau de notre assemblée, lorsqu’il est saisi de demandes de levée d’immunité, la commission a veillé à assurer l’équilibre qui doit être impérativement préservé entre deux objectifs contradictoires : sauvegarder l’indépendance des parlementaires, afin d’éviter qu’ils ne soient victimes de poursuites qui les empêchent d’exercer leur mandat parlementaire dans de bonnes conditions ; maintenir l’égalité de tous les citoyens devant la loi, en limitant au strict nécessaire la prérogative que constitue l’immunité parlementaire.
Je me permets de citer à cet effet les propos de René Capitant, rapporteur en 1963 de la première proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites déposée sous la V

S’agissant de la première considération, à savoir le fait que M. Guaino serait empêché d’exercer son mandat dans de bonnes conditions, il apparaît que ni la lecture de la proposition de résolution ni l’audition de son auteur par la commission – au cours de laquelle M. Guaino a été interrogé sur ce sujet – n’ont permis d’identifier une quelconque entrave à l’exercice du mandat parlementaire. D’après les informations que nous avons pu avoir, la première convocation par le juge aurait lieu au mois d’octobre, alors même que M. Guaino, dans le cadre de la présente procédure, nous invite à faire cesser les poursuites jusqu’au 30 juin.
D’ici à la fin du mois de juin, aucun élément concret caractérisant les poursuites n’est prévu. Au vu de ces éléments, il est évident que rien ne permet d’étayer la thèse d’une entrave à l’exercice du mandat parlementaire de M. Guaino.
La demande de suspension de poursuites nous semble donc juridiquement infondée. Pour ce seul motif déjà, je vous propose de la rejeter. En effet, si nous adoptions cette proposition de résolution, nous commettrions un détournement de procédure juridiquement injustifiable.
J’ajoute que nous ferions aussi preuve d’une immense irresponsabilité politique, alors que notre pays traverse depuis plusieurs années une crise profonde. Une crise démocratique, une crise de confiance, une crise qui mine nos institutions et menace d’ébranler notre République.
Hors sujet !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Matthias Fekl,
rapporteur 
Haro sur le baudet !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Matthias Fekl,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Henri Guaino.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, je suis parfaitement conscient que le dépôt de cette proposition de résolution a pu surprendre beaucoup d’entre vous et susciter des incompréhensions, jusque dans les rangs de la commission des immunités.
M. Henri Guaino. 
Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous dire qu’à la lecture de votre rapport, je me suis demandé si nous avions étudié la même histoire, lu les mêmes comptes rendus des débats. Une chose est certaine, nous n’avons pas la même compréhension de la procédure dont nous débattons aujourd’hui.
Vous avez des excuses, tant il est vrai que cette procédure est inhabituelle, bien qu’inscrite dans la Constitution et solidement ancrée dans l’histoire de notre parlement. Prévue à l’article 14 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, reprise dans l’article 22 de la Constitution du 27 octobre 1946, elle figure aujourd’hui dans l’article 26 de notre loi fondamentale : les poursuites engagées contre un membre du Parlement sont suspendues si l’assemblée à laquelle il appartient le requiert.
Depuis 1875, cette assemblée a eu à se prononcer à seize reprises dans le cadre de cette procédure. Quinze fois, monsieur le rapporteur, elle a suspendu les poursuites. Une seule fois, dans les années 1920, cas tout à fait exceptionnel, elle a refusé la suspension des poursuites à deux députés, renvoyés devant les tribunaux pour être allés haranguer les grévistes allemands en Rhénanie occupée par les troupes françaises en application du traité de Versailles. Nous étions bien loin du cas qui nous occupe aujourd’hui.
M. Matthias Fekl,
rapporteur
C’est donc au nom d’une tradition républicaine bien établie que je me présente devant vous. Une tradition qui a toujours ignoré les partis et les camps. C’est en conscience, non en suivant des consignes de vote, que nos prédécesseurs ont, sous toutes les républiques et toutes les majorités, répondu à la question qui vous est posée aujourd’hui. Car c’est de l’institution parlementaire elle-même, de son indépendance et de sa dignité qu’il s’agit, non de celle d’un député en particulier et de son parti.
M. Henri Guaino. 
Préciserai-je, puisqu’il semble qu’il faille le rappeler, que la réponse de cette assemblée a toujours été, et sera aujourd’hui encore, de l’ordre du symbole ? L’Assemblée peut suspendre les poursuites, non les arrêter. Les suspendre jusqu’à quand ? Jusqu’à la fin de la présente session, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin. Ensuite, la justice reprendra son cours. Vous l’avez dit, cela n’aura aucun effet sur la procédure judiciaire qui me concerne. En 1963, puisque vous citiez René Capitant, les poursuites furent même suspendues pour un seul jour.
C’est une question de principe !
M. Bernard Deflesselles. 
C’est assez dire que je n’attends pas de vous, mes chers collègues, une protection, protection que, par ailleurs, vous ne pourriez m’accorder ; je n’attends pas davantage une absolution ni une condamnation. L’Assemblée nationale n’est pas un tribunal de substitution et je ne viens pas devant vous comme un accusé devant ses juges. Je viens devant vous comme membre de cette assemblée, pour la saisir d’une question de principe qu’aucun d’entre nous ne peut considérer comme accessoire, puisqu’il s’agit de la liberté d’expression des parlementaires !
M. Henri Guaino. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe RRDP.)

M. Jean Lassalle. 
J’ai déposé moi-même cette proposition de résolution ; cela a provoqué, ici ou là, un émoi qui est venu s’ajouter à l’incompréhension de la procédure. Mais aurait-il été plus honorable de me cacher derrière un prête-nom ? Comment espérer faire partager une conviction quand on n’est pas capable de l’assumer soi-même ?
M. Henri Guaino. 
Le choix de déposer en mon nom cette proposition de résolution ne justifie aucun des cris d’orfraie poussés ça et là, dans la mesure où je n’ai rien à vous demander pour moi-même. Sans doute une bonne part de l’incompréhension qui s’est manifestée vient-elle du fait qu’aucune procédure de suspension n’a été examinée par notre assemblée depuis trente-quatre ans, très exactement depuis 1980.
Certains, élus depuis plus longtemps, s’en souviennent certainement. Cette année-là, l’Assemblée fut saisie d’une demande de suspension des poursuites engagées contre huit députés appartenant au groupe socialiste. Six d’entre eux, dont François Mitterrand, Laurent Fabius et Claude Evin, parce qu’ils avaient participé à des émissions sur des radios libres, en violation de la loi, et deux d’entre eux, dont Jean Auroux, parce qu’ils avaient participé à des manifestations, qui avaient interrompu le trafic ferroviaire – excusez du peu.
Quel rapport ?
M. Jean Glavany. 
Le même jour, l’Assemblée eut à examiner une demande de suspension des poursuites contre un député du groupe communiste, qui avait lui aussi participé à des émissions sur des radios libres. Philippe Séguin était le rapporteur de la commission des immunités.
M. Henri Guaino. 
Je m’en souviens fort bien !
M. Jean Glavany. 
Comment ne pas regretter que la hauteur de vue et l’ouverture d’esprit républicaine dont il fit preuve dans son rapport manquent parfois si cruellement à nos travaux ?
M. Henri Guaino. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Comment une conscience républicaine ne serait-elle pas incitée à réfléchir par le souvenir de cette assemblée, qui suspendit à l’unanimité les poursuites engagées contre neuf députés de l’opposition, dont le futur candidat de la gauche à l’élection présidentielle, s’inscrivant ainsi dans la tradition de notre République ?
Ce n’était pas le même niveau !
M. Olivier Marleix. 
À vous suivre, monsieur le rapporteur, l’Assemblée aurait dû refuser la suspension : ces poursuites n’entravaient pas par elles-mêmes l’activité du législateur et le trouble à l’ordre public provoqué par des députés qui violaient délibérément la loi et arrêtaient les trains était bien plus grave que la reconnaissance de la liberté d’expression du parlementaire. Ce fut l’honneur de cette assemblée, et l’honneur de son rapporteur, d’avoir suivi une voie différente !
M. Henri Guaino. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le problème qui fut soulevé lors de ce débat est toujours le même. André Chandernagor, député socialiste, conseiller d’État, futur ministre et futur Premier président de la Cour des comptes, l’a résumé ainsi : « L’exercice du mandat parlementaire déborde aujourd’hui très largement l’enceinte de cette assemblée […] Le parlementaire est un intercesseur, un médiateur ; sa médiation à lui s’exerce sur le tas, au contact direct de ses mandants. C’est l’honneur de notre mandat. Et cet honneur, nous le savons tous, a parfois sa difficile contrepartie de servitudes. » Lequel d’entre nous viendrait contredire ces propos ?
En déposant ce projet de résolution, c’est très précisément le problème sur lequel j’ai souhaité que l’Assemblée nationale puisse de nouveau se prononcer. J’ajoute que, dans le cas d’espèce, il n’y a aucune ambiguïté, puisque seule la liberté d’expression est en cause et que l’article 26 de la Constitution précise qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. »
Rappeler que la protection de la liberté d’expression du parlementaire n’est pas un privilège mais une condition de la démocratie : voilà tout l’esprit de la proposition de résolution que je vous soumets !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
Assumer que la liberté d’expression du parlementaire doit être particulièrement garantie, parce qu’il prend davantage de risques dans le débat public, pour remplir le mandat qui lui est confié de parler au nom des autres : voilà le devoir de notre assemblée, le devoir de chacun d’entre nous ! Mes chers collègues, ne soyons pas dupes nos propres sentiments !
M. Henri Guaino. 
À l’incompréhension d’une procédure qui n’a pas été mise en œuvre depuis trente-quatre ans, s’ajoute la crainte de ce que pourrait être la réaction d’une opinion publique que l’accumulation de toutes les crises rend de plus en plus sévère à l’égard du monde politique. Cette crainte, monsieur le rapporteur, vous l’avez exprimée – et avec quelle insistance ! – dans votre rapport et dans votre discours.
Devons-nous cependant avoir peur d’une opinion qui pourrait être abusée par les démagogues ?
Excellent !
M. Guy Geoffroy. 
Comment ne pas répondre à cette question par une autre : devant l’océan de démagogie qui menace de nous submerger, faut-il rester debout ou se coucher ? Pourtant, si nous décidons de nous coucher en n’ayant pas même le courage de défendre ce qui nous paraît légitime, en ayant honte du statut de parlementaire, en ne faisant pas valoir que ses droits ne sont que la contrepartie de ses devoirs, en ne répliquant pas au mot « privilège », qu’on lui jette sans cesse à la figure, par le seul mot qui nous justifie, le mot « démocratie », autant laisser tout de suite le terrain aux démagogues ; leur victoire est assurée.
M. Henri Guaino. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l’exercice des fonctions parlementaires, André Chandernagor a tout dit. Je n’y reviens pas, sauf pour constater ce qu’il y a de totalement incongru à ne pas pouvoir être poursuivi judiciairement pour les propos les plus outranciers tenus à cette tribune – propos désormais filmés et retransmis sur toutes les chaînes de télévision et sur tous les réseaux sociaux – et à pouvoir être poursuivi pour les mêmes propos tenus sur les plateaux des mêmes chaînes de télévision ? Qui trouve cela normal, logique, cohérent ?
Très bien !
M. Claude Goasguen. 
S’agissant de la liberté d’expression, qui ne voit la discordance de plus en plus grande entre nos juridictions et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ? Oserais-je même dire la discordance entre les grands idéaux que notre nation a forgés pour l’humanité tout entière et l’application de notre droit ? Vous me rétorquerez – vous l’avez d’ailleurs fait – que c’est par la loi que cela peut se corriger. Vous aurez raison, mais ce n’est pas ce que nous allons faire aujourd’hui.
M. Henri Guaino. 
En attendant, notre devoir n’est-il pas de rappeler que l’intention du législateur n’a jamais été de battre en brèche ces grands idéaux et que dans le débat politique, selon la formule de la Cour européenne des droits de l’homme, « il est permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation » ? N’est-ce pas précisément ce que nous faisons chaque jour dans cet hémicycle, parfois même de façon excessive ? Imaginez ce que deviendrait le débat parlementaire si toutes les exagérations et les provocations lui étaient interdites !
Notre assemblée se trouve confrontée à un autre problème de principe auquel le législateur ne peut demeurer indifférent et que vous avez esquivé, monsieur le rapporteur : cent sept de mes collègues ont publiquement partagé mes propos dans une lettre ouverte au procureur de Paris. Il n’a engagé de poursuites qu’à mon encontre, ce qui pose la question – qui n’est pas anodine – de l’égalité des députés devant la loi dont ils sont les auteurs. En confiant au parquet l’opportunité des poursuites, en effet, le législateur n’a jamais entendu rompre avec ce principe d’égalité. Qu’en est-il donc ? Est-ce la volonté de faire un exemple ? Si la justice doit être dissuasive pour le délinquant, elle n’est pourtant plus la justice lorsqu’elle se met en tête de faire un exemple. Ce rappel est, me semble-t-il, salutaire alors que, dans quelques instants, nous allons débattre de la réforme pénale.
Liberté d’expression, égalité devant la loi, séparation des pouvoirs : cela fait beaucoup de principes sur lesquels, dans une démocratie, le Parlement a peut-être son mot à dire. Certes, l’Assemblée n’a pas à juger les faits et n’a pas à les qualifier pénalement. Elle ne peut pas non plus les ignorer. Elle ne peut pas ne pas faire une différence entre l’opinion – fût-elle outrancière aux yeux de certains – et la menace. Elle ne peut pas ne pas faire une différence entre le jugement de valeur et l’accusation diffamatoire. Chacun, en conscience, se forgera son opinion à la lecture de l’exposé des motifs où mes propos sont reproduits.
Reste tout de même une dernière question : la liberté d’expression est-elle bâillonnée lorsqu’il s’agit de l’institution judiciaire ? Les principes les plus essentiels à la démocratie, mes chers collègues, nous l’interdisent. Il est certes légitime de fixer des limites à cette liberté. En matière judiciaire, la limite ne peut être que l’entrave au fonctionnement d’une justice indépendante. Or, qu’un député critique – même violemment – le fonctionnement de l’institution judiciaire n’empêche nullement celle-ci d’accomplir sa tâche. À cet égard, un juge de la Cour européenne des droits de l’homme a eu la formule suivante : « Je ne vois pas comment un simple manque de considération pour un tribunal pourrait empêcher l’autorité du pouvoir judiciaire d’imposer l’obéissance à ses arrêts ou autres actes judiciaires ».
Si j’avais appelé à entraver l’action du juge, j’aurais failli à mon devoir de député et placé mes propos en dehors de l’exercice de la fonction parlementaire ; ce n’est pas le cas. Si j’avais contesté violemment, dans le prétoire, une décision de justice, ou menacé le juge dans son cabinet au cours d’une procédure dont j’aurais été partie prenante, j’aurais agi en tant que personne privée et non dans l’exercice de mes fonctions ; ce n’est pas le cas. La justice a suivi son cours. Pardonnez-moi, mais la suite de l’histoire m’a donné raison, non sur la forme mais sur le fond, puisque la mise en examen à la clôture de l’instruction a débouché, sans qu’aucun acte d’instruction ni aucun fait nouveau ne soient intervenus, sur une ordonnance de non-lieu prouvant par elle-même que les indices réels et sérieux justifiant une mise en examen n’existaient pas.
Toutefois, la suite de l’histoire aurait-elle été différente, monsieur le rapporteur, que le problème aurait été le même. L’opinion et l’entrave sont deux choses différentes. Pour toute personne, la mise en examen est un acte grave. Combien de vies brisées, combien d’honneurs perdus alors même que le tribunal a fini par prononcer la relaxe ?
La mise en examen d’un ancien Président de la République pour un motif assez infamant ne peut pas être sans conséquence sur nos institutions et sur l’image de notre pays. Elle ne peut donc pas être tenue à l’écart du débat politique. On objectera que le secret de l’instruction ne permet pas d’argumenter. Finissons-en donc avec l’hypocrisie : toute l’instruction était dans la presse ! Comment dès lors tenir à l’écart du débat public ce qui y est déjà ? Comment reconnaître comme le fait la Cour européenne des droits de l’homme que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier » et refuser à un parlementaire le droit de faire part de son indignation devant le comportement d’une institution publique ou d’un agent public ? Comment admettre que les condamnations pour injures au Président de la République soient annulées – car ce délit, vous l’avez rappelé, a été supprimé – par la Cour européenne des droits de l’homme parce qu’elles émanent d’un militant politique et, dans le même temps, considérer qu’un député n’est pas dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il s’exprime ès qualités à la télévision ou à la radio sur une question éminemment politique ?
Vous m’avez fait, monsieur le président de la commission des lois, parvenir un courrier dans lequel vous m’expliquiez que j’avais parlé non pas en tant que parlementaire mais en tant qu’ami du Président Sarkozy. Un membre de la commission m’a demandé si je n’avais pas agi en tant qu’ancien conseiller spécial du Président de la République plutôt qu’en tant que député.

Mme Catherine Coutelle. 
Pardonnez-moi, mais j’ai trouvé l’échappatoire bien dérisoire.
M. Henri Guaino. 
Et même mesquine !
M. Alain Chrétien. 
Je ne vais pas disserter sur l’importance que peut revêtir l’amitié dans la vie, et même dans l’exercice des fonctions d’un député. Si, si, monsieur le président de la commission des lois, je vous l’assure : c’est important l’amitié, même pour un député…
M. Henri Guaino. 
Ce n’est pas le sujet !
Mme Catherine Coutelle. 
Combien de fois ne s’est-elle pas manifestée dans cet hémicycle, à gauche comme à droite, à propos de décisions de justice ?
M. Henri Guaino. 
Proposez-vous de continuer ainsi ?
M. Jean Glavany. 
Soyons sérieux : croyez-vous que, retourné dans mon corps d’administration ou parti exercer des responsabilités dans le secteur privé, je me serais précipité à la radio et à la télévision pour tenir les propos que j’ai tenus ? Allons ! Je ne sais quel rôle a joué l’amitié mais je sais quelle conception de l’État, de la République et de la justice a heurté en moi, et avec quelle violence, cet acte judiciaire que le juge a, en quelque sorte, renié lui-même quelques mois plus tard. Au nom de cette conception de l’État, de la République et de la justice, j’aurais été tout aussi indigné s’agissant de n’importe quel autre ancien Président de la République, quel que soit son parti, qui aurait été mis en examen de cette façon. « Un mauvais coup porté à la justice », s’est écrié maître Kiejman qui, excusez du peu, fut ministre délégué à la justice de François Mitterrand dans le gouvernement de Michel Rocard.
M. Henri Guaino. 
M. Alain Marty,
Très bien !
M. Alain Chrétien.
En tant qu’élu, en tant que député, ai-je le droit d’exprimer la même indignation ou suis-je obligé de la taire de crainte de me retrouver devant un tribunal ? Tout agent public a des comptes à rendre à l’opinion. Dois-je rappeler que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne fait pas une exception pour les magistrats ? Dois-je rappeler que l’on ne peut impunément insulter le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et les parlementaires et dénigrer la loi ? Et c’est bien normal, parce que dans une démocratie, on répond à la polémique par la polémique, et non par la censure ! N’a-t-on pas, sur tous les bancs de cette Assemblée, crié un jour : « La caricature plutôt que la censure ! » ?
M. Henri Guaino. 
Les magistrats, me direz-vous, ont un devoir de réserve et ne peuvent pas répondre. Rassurez-vous : les syndicats de magistrats répondent à leur place, et avec quelle violence !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà qui est bien vrai !
Mme Arlette Grosskost. 
Critiquer la justice, est-ce le propre d’un seul parti ? Qui le croira ? Depuis les débuts de la République, la critique est alternativement de droite et de gauche. Il arrive en effet, oui, que la justice exagère, que la justice abuse. Rappelez-vous quelles réactions suscita la condamnation de notre collègue Henri Emmanuelli à l’interdiction des droits de vote et d’éligibilité pour une durée de deux ans. Lionel Jospin déclara ceci : « La sanction qui frappe Henri Emmanuelli est inique », et Laurent Fabius, dans cet hémicycle même, déclara cela : « Nous ne pouvons pas admettre que l’institution de la justice soit indépendante de la vertu de justice et nous ne pouvons pas accepter une décision qui, compte tenu des faits, apparaît comme une décision politique et comme une décision d’injustice ». Ici, il n’est pas poursuivi ; dehors, il l’aurait été.
M. Henri Guaino. 
Vous mélangez tout !
M. Jean Glavany. 
Trouvez-vous cela normal, chers collègues ? Telle est la seule question qui doive être posée. « Justice RPR ! » hurlait dans l’hémicycle l’un de nos collègues socialistes, qui siège encore parmi nous, comme avant lui on a crié sur les bancs de la droite : « Justice socialiste ! » – et comme on le criera encore après. Philippe Séguin, alors Président de cette assemblée, n’avait pas hésité à déclarer : « Cette condamnation est démesurée ». Et Pierre Mazeaud, président de la commission des lois, avait dit ceci : « Cette peine d’inéligibilité est choquante ». Je rappellerai aussi bien les réactions suscitées à droite lors de la condamnation en première instance d’Alain Juppé à une peine d’inéligibilité, elle aussi démesurée, de dix ans !
M. Henri Guaino. 
Je voudrais pourtant vous faire entendre une autre voix, un autre jour de polémique judiciaire : « Cour de cassation ou pas, toute institution démocratique peut être critiquée ». Ces mots sont de Simone Veil. Commentant cette phrase, Daniel Soulez-Larivière écrit : « Elle ouvre sur l’idée que les juges ne doivent pas avoir le cuir trop sensible, et qu’ils ne peuvent échapper au débat démocratique qui, par définition, est rude ». Qu’il soit rude, nous le savons bien, les uns et les autres.
Bien sûr, il y a la loi sur l’outrage et celle sur le discrédit jeté sur une décision de justice. Je ne résiste pas à la tentation de vous citer quelques mots prononcés par un grand républicain, Jules Favre, devant le corps législatif en 1863 : « L’outrage est un délit dont la définition est impossible. On sent l’outrage. Quant à le caractériser, cela est impossible. Cette définition ne peut être l’œuvre d’un jurisconsulte ou d’un législateur ; aussi le législateur s’en tire en ne donnant pas de définition ». Cela n’a pas changé. Un siècle et demi plus tard, toujours pas de définition. Pas de définition non plus pour le discrédit, délit plus récent. Pas de définition : c’est-à-dire le flou, donc l’arbitraire.
Je ne résiste pas non plus à citer de nouveau ce juge anglais de la Cour européenne des droits de l’homme, qui écrit à propos de ce délit que le droit britannique baptise le
 contempt of court 
Faut-il encore rappeler à chacun le souvenir de Zola traîné en cours d’assises
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC)
Écoutez, cela vous instruit !
M. Alain Chrétien. 
…pour avoir, dans
M. Henri Guaino. 

Permettez-moi de citer quelques mots d’Henri Leclerc, qui présida longtemps la Ligue des droits de l’homme : « Nous avons critiqué bien des décisions judiciaires qui nous ont choqués. Ce droit, nous le revendiquons et ne pouvons le contester aux autres ». Il m’apparaît que c’est aux citoyens de réagir et non aux tribunaux, lorsqu’une décision est contestée.
Le premier parlementaire qui prit la parole à propos d’une proposition de suspension des poursuites a dit ceci à ses collègues : « Aujourd’hui, messieurs, voici votre droit, il est inscrit dans les lois constitutionnelles et je vous prie d’en faire une sage et première application ». C’était en 1879. Aujourd’hui, je vous dis cela, mes chers collègues : voici notre droit, il est inscrit dans notre Constitution. N’y renoncez pas, car toutes les arguties du monde n’y pourront rien ! Dans le climat si lourd de notre République et de notre démocratie, vous n’allez répondre au fond qu’à une seule question qui résume toutes les autres : voulez-vous un Parlement honteux, un Parlement qui baisse la tête et qui se tait, un Parlement muet qui ne défend pas même la première de ses libertés, sa liberté d’expression, ou bien voulez-vous un Parlement qui relève la tête pour affronter toutes les démagogies ? Voulez-vous un Parlement debout ou un Parlement couché ? Voilà la question posée à la conscience de chacun !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et RRDP.)
La parole est à M. Alain Tourret, orateur pour la suspension des poursuites.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis là pour des principes. Je suis là pour des principes en tant que député de gauche qui s’apprête à apporter son soutien à la proposition de M. Guaino.
M. Alain Tourret. 
 (« C’est courageux ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je suis un député radical, indépendant dans toute sa force de conviction et,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UMP.)
M. François Loncle,
Très bien !
M. Marcel Rogemont.
Le 21 mars 2013, le juge d’instruction Gentil du tribunal de grande instance de Bordeaux mettait en examen l’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, du chef d’abus de faiblesse à l’encontre de Mme Bettencourt – délit puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.
M. Alain Tourret. 
Le député des Yvelines, notre collègue Henri Guaino, ancien collaborateur du Président, contestait cette décision à trois reprises, au mois de mars 2013.
Le 22 mars 2013, sur Europe 1, il parlait d’une décision grotesque et irresponsable, qui salissait l’honneur d’un homme. « Je conteste », disait-il, « la façon dont il a fait son travail. Je la trouve indigne. Il a déshonoré un homme. Il a déshonoré la justice ».
Le 25 mars 2013, sur France 2, il soutenait à nouveau que le juge, dans cette affaire, avait déshonoré la justice. Le 28 mars 2013, sur BFMTV, Henri Guaino répétait ses accusations. « Cette décision », disait-il, « salit la France puisque cet homme » – à savoir Nicolas Sarkozy – « a incarné la France sur la scène du monde pendant cinq années. »
Le procureur de la République a décidé d’engager des poursuites contre le député Guaino pour atteinte à la dignité ou au respect de la fonction de magistrat et pour outrage, les articles 434-24 et 434-25 du code pénal réprimant ces délits.
Le 16 mai 2014, Henri Guaino déposait, en application de l’article 26 de la Constitution, une proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites jusqu’au terme de la présente session, autrement dit jusqu’au 30 juin 2014.
La commission

C’est en plein accord avec mon groupe RRDP et avec son président, Roger-Gérard Schwartzenberg, que je vais soutenir la proposition de résolution qui vous est soumise.
Je procéderai par observations.
Tout d’abord, nous sommes saisis de faits qui ne sont contraires ni à l’honneur ni à la probité ni aux bonnes mœurs. Nous sommes saisis d’une polémique qui oppose, d’une part, un magistrat et, d’autre part, un parlementaire. Jadis, ces querelles se réglaient sur le pré.
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Avant de se prononcer sur la suspension, encore faut-il savoir s’il y a lieu de statuer, autrement dit s’il existe des faits constitutifs de l’infraction. L’exercice est délicat, et Philippe Séguin – on a rappelé ses dires tout à l’heure –, ancien président de cette assemblée, indiquait, au mois de novembre 1980, dans l’affaire des radios libres qui mettait en cause plusieurs parlementaires, dont M. Fabius et François Mitterrand : « Ce que les assemblées ne doivent pas faire, c’est juger, c’est-à-dire porter un jugement sur les faits, les qualifier et se prononcer sur la culpabilité. »
Ça n’a rien à voir !
M. Jean Glavany. 
« Mais », disait-il, « l’examen des faits – rapide, certes – est indispensable ».
M. Alain Tourret. 
Que reproche-t-on à Henri Guaino ? Un outrage commis envers un magistrat, alors qu’il prenait la défense, non de lui-même, mais de l’ancien Président de la République. Ce qu’on lui reproche n’est donc pas d’ordre personnel, mais politique !
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
L’outrage n’est pas une infraction exceptionnelle. Ainsi, en 2008, les faits d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ont entraîné 18 532 condamnations. De nombreux jugements étaient assortis de peines de prison ferme – de plus de deux mois en moyenne.
Selon la jurisprudence, il appartient au parquet de démontrer, en plus des éléments constitutifs de l’infraction – qui sont au nombre de quatre –, que l’intention coupable est nécessaire. L’outrage est donc un délit intentionnel. Il appartiendra à la juridiction saisie de dire si la preuve des faits outrageants peut être rapportée comme en matière de diffamation, s’il existe une provocation constituant une cause absolutoire, si, enfin, la bonne foi peut être rapportée.
Remarquons seulement que M. Sarkozy a bénéficié d’une décision de non-lieu, sur réquisition conforme du parquet, le 7 octobre 2013, alors qu’aucun acte d’instruction complémentaire n’était intervenu dans les mois qui précèdent. Allez y comprendre quelque chose !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
C’est clair !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Mais Henri Guaino n’est pas un simple particulier. C’est un député de la République. Il doit, dès lors, jouir des effets de l’immunité parlementaire, qu’on le veuille ou non. Ainsi que le rappelle le professeur Gicquel, « le mandat est protégé tant en ce qui concerne son indépendance qu’à l’égard des entraves qui pourraient être apportées à son exercice. Ces protections fonctionnelles et personnelles sont instituées, non dans l’intérêt du parlementaire » – en l’occurrence Henri Guaino – « mais dans celui du mandat » – et donc, de nous tous ! –, « et présentent, de ce fait, un caractère objectif. »
M. Alain Tourret. 
Autrement dit, ce régime est destiné à favoriser l’indépendance des élus et ne doit pas être interprété comme un privilège contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Nous ne pouvons même pas y renoncer ! Les textes sont simples et clairs. Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 26 de la Constitution, « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
L’origine de cette protection est ancestrale. Elle remonte au 23 juin 1789, pas à 1995 ! Cette irresponsabilité ne couvre bien évidemment que les actes directement rattachés à l’exercice du mandat. Qui peut dire qu’Henri Guaino ne remplissait pas son devoir de député, dans l’exercice de son mandat, en prenant la défense du Président de la République ?
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut dès lors admettre que nous sombrons dans l’absurde : l’immunité est totale pour toutes les paroles prononcées ici, dans l’hémicycle, et serait inexistante, quinze mètres plus loin, dans la salle des quatre colonnes !
Hélas oui !
M. François Loncle. 
La télévision est venue perturber ce bel ordonnancement de la Troisième République. Aujourd’hui, les propos proférés par hypothèse outrageants sont diffusés dans tous les foyers de France. Nous tombons dans l’absurde, mes chers collègues ! Il n’est pas interdit de s’en sortir en affirmant que les opinions émises par un parlementaire, lorsqu’elles sont politiques, ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite, quel que soit le lieu où elles sont exprimées.
M. Alain Tourret. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UMP.)
M. François Loncle,
Très bien !
M. Marcel Rogemont.
C’est en cela que votre décision sera d’importance. Car, si vous ne votez pas cette proposition de résolution, vous vous bâillonnerez vous-même, ainsi que nous tous !
M. Alain Tourret. 
Nous pouvons, nous devons rappeler avec force que l’immunité dont jouit un parlementaire pour ses propos est le fondement même de la République. « Sans liberté de blâmer, il n’est pas d’éloge flatteur », rappelle tous les jours
 Le Figaro.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP),
Faut-il toujours s’exprimer comme des professeurs de droit, dans le respect scrupuleux de la modération juridique, au risque de ne plus être compris de nos électeurs, cher Roger-Gérard ? Je revendique donc pour Henri Guaino le droit à l’outrance, le droit à la provocation, le droit à la polémique. Ce n’est pas parce qu’Henri Guaino est insupportable pour ses amis
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais qu’en est-il de la seule demande dont vous êtes saisis, à savoir la suspension des poursuites pendant la session parlementaire ? La tradition parlementaire veut qu’on y fasse droit. Cela a toujours été le cas sous la Quatrième République et sous la Cinquième République. Cela fut le cas sous la Troisième République, à une exception près, le 1

décembre 1922 : elle concernait Marcel Cachin, qui était poursuivi pour propagande anarchiste. Henri Guaino n’est pas un anarchiste !
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Au demeurant, cette suspension ne préjuge de rien. Elle permettra à Henri Guaino, comme jadis à Noël Mamère, qui a mis dix ans à faire reconnaître ses droits, de saisir enfin la Cour européenne des droits de l’homme, qui condamnera à nouveau la France, à la demande d’Henri Guaino. Nous aurons l’air malin, mes chers collègues, et ce sera une honte pour notre assemblée !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, UMP et UDI.)
M. François Loncle,
Très bien !
M. Marcel Rogemont.
La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu à Noël Mamère le droit à l’exagération, le droit de tenir des propos immodérés.
M. Alain Tourret. 
Au demeurant, y a-t-il urgence ? À l’évidence, non, puisque les faits remontent au mois de mars 2013. Selon la commission

M. Matthias Fekl,
rapporteur
Cette référence à l’ordre public est insupportable. Elle a permis aux juges d’instruction d’incarcérer des milliers d’individus, au détriment du principe de la présomption d’innocence ! Je le dis avec force, rejeter la demande d’Henri Guaino est une faute. Une faute politique. Une faute contre la démocratie parlementaire.
M. Alain Tourret. 
Invoquer l’ordre public pour justifier cette faute est une lourde erreur. C’est tout d’abord porter atteinte aux droits de l’opposition, car une telle mesure ne pourrait être prise qu’à l’unanimité. Faute de quoi, c’est bâillonner les membres de l’opposition !
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et du groupe UMP.)
Comment peut-on admettre de priver un député de l’exercice de sa fonction parlementaire ? Vous dites que cela ne changerait rien. Bien sûr que si, car le temps passé à sa défense, il ne peut le consacrer à son activité de parlementaire !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Bravo ! Voilà un argument percutant !
M. Jean Glavany. 
Il faut conclure, cher collègue !
M. le président. 
En novembre 1980, Philippe Séguin ne s’y est pas trompé. Il a demandé et obtenu la suspension des poursuites menées contre Laurent Fabius et de celles menées contre François Mitterrand, dans l’affaire des radios libres. Il fut entendu par une majorité de droite. Aujourd’hui, une majorité de gauche s’opposerait à cette liberté élémentaire ? Réveillez-vous, mes chers collègues !
M. Alain Tourret. 
Il convient donc de faire droit à la demande de suspension des poursuites jusqu’à la fin de la session, présentée par Henri Guaino.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP. – Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent, en scandant : « Liberté ! liberté ! ».)
C’est de l’auto-amnistie !
M. Jean Glavany. 
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, orateur contre la suspension des poursuites.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’instar du rapporteur, je voudrais expliquer pourquoi la démarche de notre collègue ne paraît pas fondée. Je vais le faire avec, sans doute, moins de lyrisme qu’Alain Tourret. Je vais le faire – j’en suis également certain – avec moins d’excès. Qu’il mette cela sur le compte de la modération scrupuleuse des professeurs de droit, qu’il évoquait il y a un instant !
M. Jean-Jacques Urvoas. 
Chacun sait que la décision que nous allons prendre n’est pas anodine. D’abord parce qu’il s’agit d’un acte discrétionnaire de l’Assemblée nationale, qui n’est pas susceptible de recours. L’utilisation de cette prérogative ne peut donc qu’être délicate. Et ce, d’autant plus que le principal argument avancé par Henri Guaino est celui de la protection de la – de notre – liberté d’expression.
Ce n’est déjà pas mal !
M. Guy Geoffroy. 
Vous aviez d’ailleurs, monsieur le député, eu la courtoisie de venir m’en prévenir et de m’en expliquer la logique. Je vous avais alors dit combien j’étais, comme nous tous ici, attaché au régime juridique qui garantit, au-delà de la personne du parlementaire, l’intégrité de la représentation nationale.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
C’est donc bien de principes que nous parlons et c’est uniquement sur ces bases que j’interviendrai, afin de souligner combien votre thèse manque assurément de fondement en droit. Car il ne suffit pas de revendiquer la capacité d’exercer cette liberté, il faut aussi en assumer les conséquences. Or au cas particulier, vous donner raison serait aboutir à une irresponsabilité totale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Cher collègue, dans votre proposition de résolution, vous semblez regretter que la jurisprudence ait, depuis longtemps – et de manière constante –, adopté une conception très restrictive de l’immunité qui protège les parlementaires. Vous l’évoquez dans votre résolution, mais vous ne dites rien du fondement de cette interprétation, de la raison pour laquelle cette conception est restrictive et affirmée de manière constante par tous les tribunaux.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
Si, depuis trente ans, une telle lecture s’est imposée et a été adoptée par la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, c’est au nom d’un seul principe, celui de l’égalité devant la loi.
Contre l’arbitraire !
M. François Loncle. 
D’où la nécessité, pour bien comprendre, de préciser le cadre dans lequel vous avez prononcé les propos qui vous valent d’être poursuivi, cher collègue. En effet, vous pouvez bénéficier de la protection de la Constitution si et seulement si vos propos sont en lien direct avec les fonctions dévolues au Parlement. Et la défense du Président de la République, cher Alain Tourret, n’est pas une compétence du Parlement !
M. Jean-Jacques Urvoas. 
La légalisation des radios libres ne l’était pas davantage !
M. Christian Jacob. 
Nous sommes là pour faire trois choses : légiférer, contrôler le Gouvernement sans entraves et évaluer les politiques publiques.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
C’est très restrictif !
M. Pascal Terrasse. 
Eh bien ! Je peine à classer les propos dont il est ici question dans l’une de ces trois catégories. D’ailleurs, dans aucune de vos interventions, vous n’avez, cher collègue, excipé de votre statut.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
Il était indiqué à l’écran !
M. Claude Goasguen. 
Vous reconnaissez d’ailleurs implicitement cette fragilité. En effet, dans le verbatim de l’émission « Mots Croisés » du 25 mars que vous citez dans la proposition de résolution, vous omettez une phrase décisive par laquelle vous indiquez agir au nom de l’amitié que vous portez à l’ancien chef de l’État. Indiscutablement, l’amitié est chose respectable et même noble, cher collègue, mais elle n’a que rarement vocation, et à ma connaissance jamais, à figurer dans une argumentation juridique.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
Quel rapport avec la liberté ?
M. Laurent Wauquiez. 
En réalité, du point de vue du droit que j’adopte et qui seul doit nous gouverner, les propos que vous avez tenus sont des actes parfaitement détachables de votre fonction de parlementaire.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Évidemment non !
M. Laurent Wauquiez. 
C’est pourquoi il est abusif de fonder votre résolution sur l’alinéa 1 de l’article 26 de la Constitution. Vos propos n’ont pas été tenus dans l’hémicycle ou en commission. Au regard de la Constitution, ils ne relèvent donc pas du régime de l’irresponsabilité.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Cessez de jouer au magistrat !
M. Céleste Lett. 
Et comme vous évoquez dans votre proposition de résolution l’arrêt de la Cour de cassation daté de 1988 relatif au président Raymond Forni, relisez-la en entier.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
Insupportable !
M. Céleste Lett. 
Elle affirme sans ambiguïté que tous les comportements extérieurs à la fonction parlementaire relèvent du droit commun de la responsabilité, qu’il s’agisse d’un article de presse ou d’une intervention dans une réunion publique ou un débat à la radio ou la télévision. Tel est bien le cas ! On ne comprendrait pas qu’un parlementaire se prévale de sa qualité pour couvrir le moindre écart de langage en toute occasion !
M. Jean-Jacques Urvoas. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Notre immunité, mes chers collègues, est depuis 1995 de droit étroit. L’égalité de tous devant l’action publique souffre des exceptions qui, pour être inévitables, n’en doivent pas moins et surtout être sévèrement limitées. J’ajoute que la dignité de parlementaire ne saurait être assortie d’un droit absolu à l’irresponsabilité pénale. Dans une société démocratique, caractérisée selon l’heureuse formule de la CEDH par « la prééminence du droit », un représentant de la nation ne saurait se prévaloir d’un quelconque privilège d’impunité au point d’être délié de l’observation des lois.
Ce n’est pas ce dont il s’agit !
M. Bernard Deflesselles. 
Vous évoquez encore, cher collègue, pour en appeler à leur respect, le poids des traditions parlementaires. Certes, depuis le début de la Cinquième République, les trois procédures menées à leur terme devant l’Assemblée nationale ont abouti à la suspension des poursuites.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
Par esprit de responsabilité !
M. Laurent Wauquiez. 
Mais vous oubliez qu’aucune d’entre elles n’est postérieure à la révision constitutionnelle souhaitée en 1995 par le Président Chirac et sans doute votée par certains d’entre vous, chers collègues de l’opposition. Elle a profondément remanié notre régime d’immunité et trouvait sa justification, selon les termes de Pierre Mazeaud qui en fut le rapporteur au nom de la commission des lois, dans le fait que l’immunité « n’est plus réellement adaptée à notre temps, à nos mœurs, à l’état de l’opinion et aux procédures pénales modernes ».
M. Jean-Jacques Urvoas. 
À rebours de votre proposition de résolution, cher collègue, je défends donc l’idée selon laquelle un refus de suspension des poursuites aurait valeur d’approfondissement de l’État de droit. En les suspendant à mauvais escient, comme vous le proposez aujourd’hui, au-delà de ce qui est nécessaire à la défense de l’exercice du mandat parlementaire, nous prendrions à coup sûr le risque d’affaiblir un principe démocratique, celui de la légitime protection de notre liberté d’expression dans le cadre de notre fonction de député.
C’est tout le contraire !
M. Claude Goasguen. 
À la tradition bien établie de l’Assemblée que vous évoquiez, on peut préférer un Parlement exemplaire qui ne retarde pas artificiellement l’action de la justice contre l’un des siens. 
M. Jean-Jacques Urvoas. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC. – Huées sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je vous en prie, mes chers collègues. Chacun se doit de respecter les prises de position exprimées à l’Assemblée.
M. le président. 
Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je vous rappelle que je ne peux donner la parole pour des explications de vote. En effet, selon les termes de l’alinéa 7 de l’article 80 de notre règlement, le débat sur la proposition de résolution est strictement organisé. L’Assemblée est invitée à se prononcer à l’issue d’un débat « auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l’Assemblée le représentant, un orateur pour et un orateur contre ».
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Céleste Lett. 
Je me propose, mes chers collègues, de préciser l’objet du vote avant que nous ne l’engagions. La commission ayant rejeté la proposition de résolution, je vous précise que le vote porte, en application de l’article 80 de notre règlement, sur la proposition de résolution elle-même. Par conséquent, celles et ceux qui sont favorables à la levée des poursuites doivent voter pour, celles et ceux qui n’y sont pas favorables doivent voter contre.
M. le président. 
Je mets aux voix la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (n
M. le président. 

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de trente heures.
Chaque groupe dispose du temps de parole suivant : huit heures vingt minutes pour le groupe SRC, douze heures trente minutes pour le groupe UMP, trois heures trente minutes pour le groupe UDI, une heure cinquante-cinq minutes pour le groupe écologiste, une heure cinquante-cinq minutes pour le groupe RRDP, une heure cinquante minutes pour le groupe GDR, les députés non inscrits disposant de quarante minutes.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
C’est dans ce cadre que Cesare Beccaria, auteur du traité
 Des délits et des peines,
Pour satisfaire l’attente légitime des Français en tenant compte de la dimension douloureuse des situations pénales, ce gouvernement a choisi, dès son arrivée aux responsabilités, de faire la promotion de réponses pénales efficaces, permettant de lutter de façon effective contre la récidive et d’éviter de nouvelles victimes. Nous avons choisi de fonder nos politiques publiques sur la connaissance la plus exacte possible des réalités et, pour cela, avons fait établir un bilan objectif des politiques et des mesures mises en œuvre par le passé. Ainsi, en dehors de toute idéologie sécuritariste ou nihiliste, nous avons choisi de retenir les réponses pénales qui donnent des résultats, et nous l’avons fait dans un esprit de rigueur, en acceptant le débat contradictoire mais en nourrissant notre réflexion de l’observation et de l’analyse du réel.
Je veux rappeler quelques éléments de l’état des lieux sur lequel nous reviendrons forcément durant la discussion.
D’abord une inflation législative, connue de tous et s’accompagnant d’injonctions contradictoires : incarcérer de plus en plus et, dans le même temps, aménager de plus en plus. La population carcérale a augmenté de 35 % en dix ans, sans correspondance ni avec le taux d’évolution démographique, ni avec l’évolution des taux de délinquance. Le taux de condamnation en récidive légale est passé de 4,9 % en 2001 à 12,1 % en 2011. La politique du chiffre exerçait une pression sur la police et la gendarmerie. Le taux de sortie sèche s’élève à 80 % en moyenne et à 98 % pour les courtes peines, alors que, nous le savons, les sorties sèches sont le terreau de la récidive. Par ailleurs, les politiques mises en œuvre n’étaient pas évaluées, ce à quoi nous avons remédié en commandant une étude portant sur 500 000 condamnés durant une dizaine d’années, consistant à mesurer le taux de récidive – 11 % – et le taux de réitération – 31 %. Enfin, des victimes ont été instrumentalisées, alors que les moyens mis à leur disposition n’ont cessé de décroître.
Nous avons choisi de mettre en place une conférence de consensus, acceptant par là même le risque d’avoir à constater un éventuel dissensus. Le comité d’organisation, que nous avons voulu diversifié, pluridisciplinaire, représentatif, a été composé d’universitaires français et étrangers, de magistrats, de personnels pénitentiaires, de représentants des forces de sécurité – commissaires divisionnaires, colonels de gendarmerie –, de représentants d’associations d’insertion et d’aide aux victimes, d’élus de la majorité et de l’opposition.
Les travaux du comité d’organisation, qui ont duré près de six mois, ont consisté à préparer ceux du jury de consensus en élaborant un état des savoirs sur le plan national et international, en recensant les expériences françaises et étrangères, en procédant à l’audition de 71 organisations syndicales et professionnelles, et en recueillant et en publiant plus de 120 contributions écrites. Le jury de consensus, qui a rassemblé 2 300 personnes, a fait valoir qu’il fallait sortir des schémas de pensée réducteurs. Sur les douze préconisations adoptées à l’unanimité par le jury, nous avons nous-mêmes ouvert trois cycles de consultations et avons pu bénéficier d’un matériau de très grande qualité, élaboré ou accumulé durant des années en France et à l’étranger.
L’État doit protection aux citoyens d’une façon générale et aux victimes en particulier. Les phénomènes de déviance étant inhérents à toute organisation sociale, on tromperait les gens de façon cynique en leur donnant à croire qu’il est possible de leur garantir une sécurité totale. Nous faisons et continuerons de faire tout ce qui est possible pour accompagner les victimes et pour éviter de nouvelles victimes – d’où ce projet de loi –, mais n’allons pas pour autant faire croire que puisse exister une société sans aucun acte de délinquance. C’est pourquoi nous œuvrons avec détermination et respect, mais sans tapage ni instrumentalisation, à rétablir le lien social brisé par l’acte de délinquance. Nous le faisons en montrant aux victimes la solidarité du corps social tout entier, à travers l’action de l’État.
Cela passe aussi par la reconnaissance de la place de la victime dans le procès. Historiquement, le système pénal français s’est construit sans la victime et même contre la victime, puisque la transgression de la loi était plus importante que l’agression de l’individu. Tandis que, dans de nombreux pays anglo-saxons, la victime est aujourd’hui encore exclue du procès pénal, en France, elle a trouvé sa place dans le procès pénal à la faveur de quelques mesures substantielles. Avant même la loi du 8 juillet 1983 relative à la protection des victimes d’infractions, à laquelle il a donné son nom, Robert Badinter avait créé en 1982 le premier bureau d’accueil et d’aide aux victimes au ministère de la justice, et avait encouragé la constitution de réseaux d’associations d’aide aux victimes. Le 15 juin 2000, la loi Guigou est venue modifier l’article préliminaire du code de procédure pénale, de façon à ce que l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes tout au long du procès pénal.
Aujourd’hui, il nous faut aller plus loin et, au-delà de la réparation pécuniaire, travailler à la restauration sociale et psychique de la victime. Lorsque celle-ci est particulièrement vulnérable, la souffrance qui lui est infligée par un acte de délinquance peut se révéler cataclysmique et, au-delà des conséquences directes de l’acte infractionnel, altérer durablement la relation de la victime aux autres. Nous nous donnons les moyens budgétaires, institutionnels et opérationnels de cette ambition – mais j’y reviendrai.
Outre la protection des citoyens et des victimes, l’État a le devoir de veiller à la réinsertion durable des condamnés. C’est l’un des objets du projet pénal républicain. Par la sanction la mieux adaptée, par l’exécution des peines, nous devons veiller à ce que la réinsertion du condamné soit durable. En effet, la peine est prononcée pour une durée et finit par atteindre son terme : nous ne pouvons pas faire comme si cette peine était exclusivement éliminatoire ou expiatoire. Parmi les décisions pénales prononcées, 3 % seulement portent sur des crimes et 5 % sur des contraventions ; ni les unes ni les autres ne sont visées par le texte.
Le reste des décisions – plus de 90 % d’entre elles – provient des tribunaux correctionnels. La moitié de ces décisions correctionnelles concerne des délits routiers. Certaines de ces infractions sont graves, et elles sont et continueront d’être sanctionnées lourdement par les tribunaux. En revanche, pour ce qui est de la petite et moyenne délinquance – quand je dis « petite et moyenne », je fais référence à la gradation des faits et aux sanctions prévues par le code pénal, mais l’emploi de ces adjectifs n’est pas incompatible avec le fait que les conséquences de cette délinquance puissent être préjudiciables aux victimes, et parfois même avoir des effets redoutables –, nous mettons à la disposition des magistrats, en sus des outils dont ils disposent déjà, une réponse pénale calibrée afin de leur permettre de décider de prononcer éventuellement une contrainte pénale.
Penchons-nous un instant sur ce que nous enseigne le droit sur l’histoire des peines, de leur évolution et de leur exécution. Le code pénal de 1791 supprime les supplices, à l’exception de l’amputation du poing droit pour parricide, qui ne sera supprimée qu’en 1832, année où la peine des fers pour les condamnés aux travaux forcés sera abolie, et où les juridictions seront invitées par la loi à déroger aux peines minimales figurant dans le code – et qui s’y trouveront jusqu’à l’adoption du nouveau code pénal en 1994 – sur la base de la personnalité de l’accusé et des circonstances de l’infraction. En 1848, c’est la suppression de la peine de mort pour motif politique. En 1885 est créée la libération conditionnelle, et en 1891 le sursis simple.
En 1958 est instauré le sursis avec mise à l’épreuve. En 1981, c’est l’abolition de la peine de mort. L’année 1982 voit l’ouverture du premier bureau d’accueil et d’aide aux victimes au ministère de la justice, que j’ai déjà évoquée, et l’année 1983 la création du travail d’intérêt général – le TIG. En 1991 intervient une réforme importante de l’aide juridictionnelle visant à améliorer la défense des plus démunis. Enfin, c’est en 2000 que sont adoptées la loi de renforcement de la présomption d’innocence et la loi de renforcement de la protection des victimes.
Ainsi se constitue l’ordre pénal républicain. Bien sûr, je n’ignore rien des parenthèses venues s’intercaler dans cet ordre pénal républicain, dont elles ont rompu la cohérence. Je pense notamment à la loi dite « Sécurité et liberté » de février 1981, ou à la centaine de lois pénales ou de procédure pénale adoptées de 2002 à 2012. Mais la meilleure preuve qu’au regard du temps lent du droit, ces textes n’ont été que de regrettables parenthèses, c’est la loi pénitentiaire adoptée par l’ancienne majorité en 2009.
Très bien !
M. Alain Vidalies. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je poursuis mon énumération. Conformément à la loi pénitentiaire de 2009, l’incarcération, doit, dans tous les cas, constituer l’ultime recours ; si elle ne peut être évitée, il convient de tout faire pour en limiter la durée en ayant recours dès que possible aux alternatives à la peine et aux aménagements de peine.
Nous pourrions lancer un appel au courage et citer, à cet effet, le mot de Pierre Mendès France, qui affirmait, à propos des combats menés par Jean Jaurès en faveur de la justice : l’optimisme de Jaurès est celui du courage, qui consiste, à ses yeux, à « ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe ».
Quant au contenu du texte qui vous est présenté, il comporte quatre axes clairs pour redonner sens à la peine et mieux protéger les victimes. Deux articles en constituent l’épine dorsale.
L’article 1

C’est l’acte qui est visé, mais la sanction doit aussi favoriser l’amendement, l’insertion et la réinsertion durable du condamné. Le principe d’individualisation ne nie pas la responsabilité de l’auteur des faits : au contraire, et tel que l’a conceptualisé Raymond Saleilles, c’est justement parce qu’il est responsable que ce dernier participe à l’efficacité de la peine, qui doit à la fois sanctionner l’infraction et préparer l’avenir.
Le deuxième article formant l’épine dorsale de ce texte est l’article 11, qui énonce les principes devant présider à l’exécution de la peine et rassemble des dispositions, jusque-là éparses dans le code de procédure pénale, qui concernent les droits des victimes. Nous renforçons ces droits, notamment en assurant aux victimes tranquillité et sûreté, y compris pendant la période d’exécution de la peine.
Ce projet de loi supprime les automatismes, qui entravent le pouvoir d’appréciation des magistrats et qui, d’ailleurs, lorsqu’ils ont été adoptés, ont été présentés comme un acte de défiance à l’égard du prétendu laxisme des magistrats. Nous redonnons à ces derniers la totalité de leur pouvoir d’appréciation et ajoutons à l’arsenal des réponses pénales de nouvelles dispositions à leur service.
L’application de ces automatismes concerne surtout les « petits délits » – j’emploie ce terme avec des guillemets : il s’agit, dans 47 % des cas, de vols et d’atteintes aux biens. Or, des études rigoureuses ont montré qu’en France, en Europe et au Canada, la récidive est plus forte à la sortie de prison qu’en cas d’aménagement de peine ou à la sortie sèche de prison qu’en libération conditionnelle.
Je rappelle par ailleurs que le code pénal prévoit, depuis 1791, le doublement des peines encourues en cas de récidive : ce principe est préservé.
Enfin, nous introduisons une possibilité de césure du procès pénal, qui permettra aux magistrats, s’ils le jugent nécessaire, de déclarer la culpabilité, de décider de l’indemnisation de la ou des victimes et de renvoyer à une autre audience la décision de sanction, à une échéance de deux ou de quatre mois, après analyse de la situation de l’accusé.
Ce projet de loi institue également la contrainte pénale. L’opposition a passé tant de temps à émettre des contre-vérités à son sujet…
Jusque-là, tout allait bien !
M. Dominique Tian. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
La contrainte pénale ne supprime pas la prison, y compris, d’ailleurs, pour les courtes peines : si les magistrats l’estiment justifié, ils pourront toujours prononcer de courtes peines. Nous leur offrons toutefois, là encore, un pouvoir total d’appréciation.
Par ailleurs, la contrainte pénale ne fusionne pas toutes les peines en milieu ouvert, pas plus que les alternatives ou les aménagements. Il y aurait certes eu une logique à revoir l’architecture des peines, à l’aide d’un triptyque amende, contrainte pénale et prison. Mais cela aurait supposé un travail sur l’échelle des peines : or, dans ce texte, nous n’y touchons pas.
Très bien !
Mme Catherine Coutelle. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Cependant, la contrainte pénale, pour sa part, sera assortie d’un programme de responsabilisation individualisé, adapté et ajusté pour accompagner les efforts de « désistance », c’est-à-dire de sortie de la délinquance. En vertu d’une disposition de la loi, ce programme sera obligatoirement évalué.
Un tel suivi assurera l’effectivité de la peine. Certes, en vertu de la loi pénitentiaire de 2009, les courtes peines – jusqu’à deux ans – d’incarcération font l’objet d’un temps d’examen préalable à un éventuel aménagement, mais les juges d’application des peines ne prononcent un aménagement de la peine que dans 20 % des cas : cette situation n’est satisfaisante pour personne, ni pour la société, ni pour le condamné, ni pour la victime, ni pour la justice. Il est machiavélique de faire croire aux gens, aux victimes et au voisinage qu’on les débarrasse d’un délinquant sans se soucier le moins du monde de ce qui advient après que ce dernier a exécuté sa peine.
Le texte élargit les prérogatives des forces de sécurité – police et gendarmerie – en matière de retenue et de perquisition sous l’autorité du juge, de façon à assurer un réel contrôle du respect des obligations et des interdictions.
Si la contrainte pénale se révèle un échec, l’emprisonnement demeure possible.
La contrainte pénale étant plus contraignante que le sursis avec mise à l’épreuve, je proposerai, au nom du Gouvernement, un amendement qui incitera à privilégier le sursis avec mise à l’épreuve dans les situations caractérisées par des obligations objectives, repérables, mesurables, régulières et simples à vérifier, telles que, par exemple, l’indemnisation d’une victime ou le paiement d’une pension alimentaire. Cela ajoutera à la lisibilité de ces deux mesures et répondra aux interrogations qui se sont posées à ce sujet.
S’agissant de la libération sous contrainte, comme je le disais, les statistiques rigoureuses qui ont été établies en France, en Europe et au Canada montrent que le risque de récidive est deux fois plus élevé en cas de sortie sèche qu’à la suite d’une libération conditionnelle. Un certain nombre de pays européens en ont tiré des enseignements, en décidant d’instituer une libération conditionnelle automatique. Le Gouvernement a quant à lui choisi de maintenir le principe d’individualisation, y compris au regard de l’exécution de la peine. C’est pourquoi nous n’avons pas retenu la libération conditionnelle automatique, mais un examen obligatoire, après l’exécution des deux tiers de la peine. Cet examen vise à préparer la sortie qui, de toute façon, aura lieu – j’y insiste –, afin qu’elle soit accompagnée et progressive.
Bien entendu, la commission d’application des peines pourra décider d’une libération sous contrainte – sous forme de placement extérieur, de semi-liberté, de port d’un bracelet électronique ou de libération conditionnelle – ou du maintien en détention.
S’agissant des victimes, comme je vous l’ai dit, nous avons réécrit l’article 707 du code de procédure pénale pour consacrer et renforcer leurs droits.
Votre commission a ajouté deux dispositions ayant trait aux victimes, sur lesquelles nous avons longuement travaillé depuis le premier semestre 2013 et la mission confiée à Nathalie Nieson. La première disposition offre la possibilité à un condamné d’accomplir des versements volontaires au fonds de garantie des victimes s’il n’y a pas de demande des victimes. La seconde disposition institue une contribution qui sera prélevée sur les amendes et les décisions pécuniaires prononcées par les juridictions.
L’efficacité de ces dispositions est évidemment subordonnée à un certain nombre de conditions. C’est pourquoi nous les avons pensées dans le cadre de ce que nous appelons un « écosystème » : nous avons également travaillé sur les politiques publiques, l’articulation et la coordination de l’action de l’État avec les initiatives des collectivités, l’accompagnement des associations et la création des instruments nécessaires.
Les premiers moyens que nous accordons sont en faveur des victimes. Là aussi, tant de procès indécents nous sont faits qu’il me paraît utile de rappeler un certain nombre de choses.
Tout d’abord, au cours de la seule année 2013, nous avons créé et consolidé cent bureaux d’aide aux victimes, alors que, sous l’ancien quinquennat, le précédent gouvernement avait mis trois années à en créer cinquante. Nous avons décidé d’ouvrir un bureau d’aide aux victimes dans chacun de nos 161 tribunaux de grande instance. Les associations spécialisées ont reçu plus de 300 000 victimes.
Nous avons augmenté le budget de l’aide aux victimes, qui n’avait cessé de décroître au cours des trois dernières années du précédent quinquennat : il était passé de onze à dix millions d’euros en trois ans de baisse successive. Dès notre première année budgétaire, nous l’avons augmenté de 25,8 %, le faisant passer à 12,8 millions d’euros puis, l’année suivante, dans le budget pour 2014, nous avons procédé à une nouvelle augmentation de 7 %, le portant à 13,7 millions d’euros.
Nous avons rétabli les relations avec le Conseil national de l’aide aux victimes, qui n’avait pas été réuni depuis 2010 : nous le réunissons deux fois par an et le consultons régulièrement.
Nous avons organisé la première journée d’aide aux victimes, à la chancellerie, le 4 novembre dernier ; nous tiendrons à nouveau cette journée, cette année, en novembre.
Nous généralisons sur l’ensemble du territoire, dès cette année, le téléphone de très grand danger en faveur des femmes victimes de violences.
Nous avons décidé d’expérimenter, par anticipation, des dispositions contenues dans une directive européenne relative aux victimes, que nous devons transposer au plus tard fin 2015, et qui contient des dispositions en matière de droits, de protection et de soutien des victimes. Nous avons ainsi lancé, dès janvier 2014, une expérimentation dans huit tribunaux de grande instance, pour un suivi individualisé des victimes. Enfin, cette directive contient des dispositions relatives à la justice restaurative – j’y reviendrai.
Nous accomplissons un effort considérable s’agissant des conseillers d’orientation et de probation. Nous allons renforcer ce dispositif à hauteur de 1 000 emplois en trois ans – les 400 emplois de 2014 ayant déjà été créés –, ce qui représente une augmentation de 25 %, absolument sans précédent pour un corps de la fonction publique.
Nous ne travaillons pas seulement sur les effectifs mais également, depuis octobre 2013, sur les profils de recrutement, les méthodes d’encadrement, la formation initiale et continue et sur les outils d’analyse et d’évaluation.
Depuis 2013, nous avons commencé à renforcer les effectifs de magistrats d’application et d’exécution des peines, ainsi que ceux des greffiers.
Depuis dix-huit mois, nous avons engagé une politique interministérielle, qui nous permet d’articuler et de coordonner l’action des différents services de l’État en matière de santé, de lutte contre l’illettrisme, de logement et d’emploi.
Comme je le disais, nous coordonnons l’action de l’État avec celle des collectivités, sous forme de conventions et de programmes d’expérimentation.
Nous avons souhaité disposer de statistiques précises et indiscutables. Nous nous sommes inspirés des travaux de la mission conduite par Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin pour modifier et réformer l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – l’ONDRP. Le ministère de l’intérieur a créé en janvier 2014 son service statistique ministériel ; celui du ministère de la justice existe depuis 1973.
L’ONDRP va désormais réaliser des analyses transversales des phénomènes de délinquance observés sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, sur la base de l’article 7 de la loi pénitentiaire de 2009, nous avons créé l’Observatoire de la récidive et de la désistance qui échappe à l’emprise du ministère et qui est chargé d’étudier, sur l’ensemble du territoire, les parcours de délinquance et d’identifier les facteurs de désistance, c’est-à-dire de sortie de la délinquance.
Qu’est ce que la désistance ?
M. Alain Chrétien. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
J’ai également installé en mars 2014 une commission présidée par Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et actuel président de chambre à la Cour pénale internationale, qui doit remettre des travaux à la fin de l’année 2015 sur l’application et l’exécution des peines. Douze personnalités de très haut niveau entourent M. Cotte.
Enfin, nous avons commencé la construction des 6 500 places de prison supplémentaires qui avait été décidée pour les trois prochaines années. Ces places sont budgétisées et seront financées, contrairement aux 20 000 places de prison qui avaient été annoncées au cours du quinquennat précédent mais dont pas un seul euro des 3,5 milliards d’euros nécessaires n’avait été budgétisé.
Le présent texte de loi ne supprime donc pas la prison ; en revanche, il va contribuer à ce que le temps passé en prison soit un temps utile qui prépare à la sortie et réduit la récidive.
En conclusion, je tiens à rappeler que l’exigence de réinsertion structure les pénalités modernes. Elle s’inscrit dans une tradition humaniste, souvent républicaine mais pas exclusivement, laïque et chrétienne, dans laquelle en d’autres temps la droite a su s’inscrire.
Ô combien !
M. Bernard Roman. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Nous pourrions citer également les enseignements du père Jean-Joseph Lataste, aumônier des prisons dans les années 1860, ou encore, plus proches de nous, les travaux du père Belat ou du pasteur Brice Deymié.
Je pourrais citer encore le sénateur René Bérenger, républicain, catholique, qui, avec le grand Victor Schœlcher, athée notoire, a animé la commission d’enquête sénatoriale sur les conditions de détention. Et le sénateur Bérenger est à l’origine des deux grandes lois du dix-neuvième siècle en faveur de la réinsertion : la loi du 14 août 1885, dont j’ai parlé, qui instaure la libération conditionnelle, et la loi de 26 mars 1891, qui crée le sursis simple à exécution de la peine.
Je pourrais citer aussi deux grands gardes des sceaux de l’après-guerre : François de Menthon, résistant, gaulliste,…

M. Bernard Roman. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Quant à la gauche républicaine, évidemment, elle s’est toujours réclamée de cet héritage humaniste, avec le code pénal de 1791, tout d’abord, qui est issu de la philosophie des Lumières, mais aussi de l’ambition démocratique de 1789, selon laquelle l’éducation et le travail amendent l’individu et la justice est rendue au peuple.
Des années 1875 à 1885, ensuite, la gauche républicaine a refusé les lois d’exclusion, contraires aux valeurs de la République. Retenons la figure emblématique de Georges Clemenceau, qui incitait le gouvernement d’alors à engager une réforme pénale, qui s’est opposé aux lois de relégation dans les bagnes coloniaux, à la relégation des multirécidivistes en soutenant que toute pénalité qui n’aboutit pas à l’amendement du coupable est insuffisante comme mesure de préservation sociale.
Enfin, je vous parlais de la défense sociale nouvelle, animée par de très belles figures, comme Marc Ancel, magistrat, président de chambre à la Cour de cassation, Paul Amor, résistant, magistrat, procureur, directeur de l’administration pénitentiaire, Jean Chazal, qui était juge des enfants, Pierre Cannat, magistrat, contrôleur général des services pénitentiaires. Bien entendu, c’est dans cette tradition humaniste que se sont inscrits les grands gardes des sceaux : Robert Badinter, Élizabeth Guigou, Henri Nallet, Michel Vauzelle.
Cela n’a pas empêché que l’on décide, lorsque c’était nécessaire, de l’aggravation des peines punissant les délits et les crimes. Mais la dignité doit rester au cœur de la pénalité : la dignité des personnels, qui doivent pouvoir exercer leur mission de surveillance ou de suivi dans des conditions correctes et de manière efficace ; la dignité de la victime, à qui l’État doit protection et une part de la réparation ; la dignité du condamné, qui doit pouvoir réintégrer le corps social. Et cette dignité-là est inscrite dans une peine tournée vers l’avenir, pour la victime, pour la société, pour l’auteur des faits. Platon lui-même disait déjà que celui qui punit judicieusement punit en vue de l’avenir, de façon que le coupable ne retombe pas dans l’injustice.
Mesdames, messieurs les députés, voilà ce qu’attendent les Français.
Non ! Ce n’est pas ce que les Français attendent !
M. Alain Chrétien. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Je veux réserver mes tout derniers mots à celles et ceux, de tous milieux – judiciaire et pénitentiaire, universitaire, associatif, politique, parlementaire –, qui ont, durant de nombreuses années, avec opiniâtreté, œuvré pour enrichir la réflexion collective sur ces sujets majeurs. Leurs travaux ont fourni le point d’appui du projet de loi que le Gouvernement vous présente aujourd’hui.
Ces derniers mots seront non pas les miens, mais ceux de Victor Hugo : « Les opiniâtres sont les sublimes. Qui n’est que brave n’a qu’un accès, qui n’est que vaillant n’a qu’un tempérament, qui n’est que courageux n’a qu’une vertu ; l’obstiné dans le vrai a la grandeur. Presque tout le secret des grands cœurs est dans ce mot :
 Perseverando
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP – Les députés des groupes SRC et RRDP se lèvent et applaudissent.)
Manger d’abord, philosopher ensuite !
M. Gérald Darmanin. 
C’est de l’entêtement !
M. Philippe Cochet. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La première difficulté est celle des capacités de traitement des juridictions. À partir des années quatre-vingt, il a été demandé à la justice de traiter beaucoup plus de dossiers qu’auparavant, sous l’effet sans doute de la mise en place des dispositifs de prévention de la délinquance et de ce qu’on appelle le service de traitement direct, qui a mis en contact les officiers de police judiciaire et les procureurs par téléphone, mais aussi de cet indicateur qu’était le taux de réponse pénale. Cette donnée statistique permet effectivement de mesurer l’efficacité du procureur de la République à partir d’un taux unique, une mesure sans doute critiquable mais néanmoins bienvenue.
On trouve la trace de cette difficulté dans le nombre de décisions de justice rendues, qui a considérablement augmenté puisque, en dix ans, de 2001 à 2012, on est passé de 450 000 décisions en correctionnel à près de 600 000, sans que les moyens suivent, malgré les efforts d’augmentation budgétaire.
La justice est aussi à la peine quant aux relations entre ses différents acteurs. Le triptyque police, justice, administration pénitentiaire fonctionne avec difficulté et à tous les étages de la hiérarchie, de tous côtés, on entend un discours sans cesse repris : chacun critique l’autre et lui reproche de ne pas faire fonctionner correctement ce triptyque pénal, que d’autres appellent la chaîne pénale.
Durant les dix années qui ont précédé l’actuelle législature, la droite a bien senti ces difficultés. Mais, très curieusement, elle s’est concentrée sur quelque chose qui fonctionnait relativement bien, la sévérité de la peine, et non pas sur le temps de la décision. Une fois que les dossiers arrivent à l’audience, ils sont correctement traités. Contrairement à ce qui se dit, les juges ne sont pas laxistes ; ils prononcent les peines qu’ils estiment être nécessaires. Ce qui pose problème, en revanche, c’est l’avancement du flux des dossiers, la gestion de ces dossiers : le temps qui s’écoule entre la commission des faits et le jugement est un temps trop long, comme celui qui s’écoule ensuite entre le jugement et son exécution. C’est à ce problème que nous sommes confrontés.
La majorité de droite, pendant ces dix années, a développé un discours uniquement centré sur la question de la sévérité,…
Caricature !
M. Alain Chrétien. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
On a donc vu passer le nombre de détenus de 49 718 en 2001 à 68 569 en 2013, quand dans le même temps le nombre de places de prison passait de 49 043 à 57 320 ; aux 8 000 places supplémentaires correspondait un afflux de 18 000 détenus.
Cela n’a aucun rapport !
M. Gérald Darmanin. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
En outre, ce chiffre était tiré d’un rapport de M. Ciotti, qui avait pris la précaution de formuler un grand nombre de propositions autour de cette mesure chiffrée, qui est le seul élément que l’on retient aujourd’hui et que l’on agite tel un étendard pour demander la construction de nouvelles places. Nous construisons, et Mme la garde des sceaux l’a rappelé. Nous avons lancé le programme pour élever la capacité d’accueil du parc pénitentiaire à 63 000 places ; cet effort est donc bien réalisé.
J’en viens à la réforme pénale, qui s’articule en trois volets.
Le premier volet concerne l’effort fait en direction des victimes par la clarification des droits qui leur sont reconnus. À cet égard, la commission des lois a adopté, à l’initiative de Mmes Carrillon-Couvreur et Nieson, un amendement qui crée une sur-amende de 10 % pour abonder les associations d’aide aux victimes. C’est du concret, du pragmatique, du pratique.
Le deuxième volet, c’est la lutte contre la récidive par le contrôle, le suivi, l’encadrement de ceux qui sortent de prison et l’aide qui leur est apportée. La prison n’est pas le lieu magique où, par une sorte de prodige merveilleux, le délinquant se dissoudrait et ne ressortirait jamais.
Qui a dit cela ?
M. Guy Geoffroy. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Ce projet de loi, amendé par les soins de la commission des lois, se soucie du suivi de ceux qui sortent de prison, ce qui constitue une première. La commission a ainsi adopté un certain nombre d’amendements visant à organiser le suivi et le contrôle.
Mme la garde des sceaux vous a parlé de l’augmentation des moyens, avec notamment l’accroissement du nombre de conseillers d’insertion et de probation : en trois ans, ils vont passer de 4 000 à 5 000. On pourra dire de cette augmentation des moyens qu’elle n’est pas suffisante. Il n’en reste pas moins qu’elle existe. Parallèlement, le texte prévoit d’associer les forces de police et de gendarmerie au travail de suivi et de contrôle.
En effet, aussi extraordinaire que cela puisse paraître, dans notre pays, les forces de police et de gendarmerie ne sont pas informées de façon satisfaisante des interdictions et des obligations qui pèsent sur les personnes sortant de prison. Il est nécessaire de remédier à ce dysfonctionnement grave. Pour ce faire, le projet de loi vise à inscrire les interdictions et les obligations dans le fichier des personnes recherchées.
La commission des lois est allée un peu plus loin en instaurant une coordination, de façon à ce qu’un certain nombre de détenus sortant de prison, et dont on considère qu’il faut les suivre plus particulièrement, fassent l’objet de discussions.
La commission a également permis au juge d’application des peines de mettre en place, lorsque l’on soupçonne une violation des interdictions, la géolocalisation ou des écoutes téléphoniques.
Enfin, nous avons essayé de clore l’interminable discussion sur les réductions de peine. La commission des lois a ainsi proposé de rendre conditionnels, c’est-à-dire révocables, aussi bien le crédit de réduction de peine que les réductions de peine supplémentaires. Pendant une période égale au crédit de réduction de peine, il sera donc possible d’imposer une obligation particulière à une personne sortant de prison. La violation de cette obligation pourra également entraîner la révocation du crédit.
Le débat sur l’effectivité des peines est récurrent dans cette assemblée : on dit qu’il est anormal que les peines ne soient pas effectuées en totalité. Les crédits de réduction de peine, instaurés par ce texte, pacifieront la détention, amélioreront son déroulement et permettront un certain nombre d’avancées. En outre, même en dehors de la libération sous contrainte pénale ou de la libération conditionnelle, il sera possible de contrôler celui qui sort de prison. Ce faisant, on l’aidera à retrouver le « droit chemin », comme on dit dans les manuels un peu anciens.
Troisième volet de cette loi pénale, la question de l’individualisation des peines. Cela passe par la suppression des peines planchers, non pour des raisons idéologiques, comme cela nous est reproché,…
Bien sûr que si !
M. Guy Geoffroy. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
À cet égard, on a rappelé les chiffres : seules 42 000 ont été prononcées pendant cinq ans,…
Ce qui montre bien qu’elles ne sont pas systématiques !
M. Guy Geoffroy. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
C’est donc dire que ces peines planchers sont statistiquement très minoritaires…
Alors, conservez-les !
M. Guy Geoffroy. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Les peines planchers ne sont pas faites pour la réitération !
M. Guy Geoffroy. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
C’est précisément le but des peines planchers !
M. Guy Geoffroy. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Celui qui a commis un certain nombre de délits peut toujours se dire que, vu le fonctionnement de la machine judiciaire, il coulera peut-être suffisamment d’eau sous les ponts jusqu’à ce qu’il soit condamné pour qu’on l’ait oublié. Ce n’est pas la sévérité qui est dissuasive, mais l’efficacité de la machine ; c’est elle qu’il nous faut retrouver.
Très bien !
Mme Catherine Coutelle. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
J’en viens à la question de la contrainte pénale.
Ne faisons pas de la contrainte pénale l’arbre qui cache la forêt. La contrainte pénale constitue bel et bien un effort pour penser une peine nouvelle. À cet égard, vous avez bien fait, madame la garde des sceaux – vous me permettrez de porter une appréciation qualitative, car je vous suis totalement dans votre démarche –, de replacer cette disposition dans l’évolution du droit pénal.
Cela dit, seules 20 000 contraintes pénales seront prononcées chaque année. Si l’on rapproche ce nombre des 120 000 peines d’emprisonnement ferme, des quelque 200 000 peines d’emprisonnement avec sursis et des 600 000 décisions correctionnelles, on se rend compte que l’on n’a pas affaire à un dispositif qui va remplacer totalement la prison. De telles allégations sont donc totalement fantaisistes, voire néfastes pour l’unité de notre corps social.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ne nous focalisons donc pas sur cette question. Disons qu’il s’agit là d’un effort important, qui doit être accompagné et ne doit pas faire l’objet de critiques démesurées.
La commission des lois a aussi essayé d’ouvrir des pistes pour l’avenir, notamment en ce qui concerne la réduction du flux, dans une période où, comme le disent ceux qui utilisent le politiquement correct, nous avons des contraintes budgétaires serrées, ce qui veut dire en clair que nous n’avons pas beaucoup d’argent. Eh bien, si l’on n’a pas beaucoup d’argent à mettre, il faut essayer de réduire la charge de travail. Nous avons donc essayé de voir quels petits délits pourraient être traités directement par la police. Nous avons également instauré une transaction pénale qui est la copie de la transaction douanière. Nous avons prévu des possibilités de délégation du procureur en direction des officiers de police judiciaire. Ce sont là des pistes importantes. Il conviendra également de réfléchir au traitement d’un certain nombre de contentieux. Ce projet n’est donc, à l’évidence, qu’un premier pas vers la modernisation de notre appareil policier, judiciaire et pénitentiaire.
Voilà donc l’essentiel de ce texte – je ne veux pas allonger trop cette présentation, car nous entrerons plus tard dans le détail des articles.
Pour terminer, je voudrais dire que tout débat pénal est nécessairement complexe.
Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux – et j’imagine que l’ensemble des orateurs le répéteront après moi –, la peine a un double aspect.
Elle possède, d’une part, une dimension symbolique : la peine est la mesure par laquelle une société s’unit pour dire tout le mal qu’elle pense du délit et du crime. Elle se doit donc d’être lisible et simple pour être comprise par tout le monde et faire en sorte que la société se rassure. Elle a pour but de réparer la brisure du lien social, la blessure que représente le crime pour tous ceux qui vivent au sein d’un même pays.
D’autre part, la peine doit être appliquée. Il ne faut surtout pas qu’il y ait un écart trop important entre le fonctionnement réel de la machine qui traite des dossiers et la dimension symbolique.
L’effort que vous faites, madame la garde des sceaux, et que nous accompagnons, consiste à essayer de créer, dans l’imaginaire collectif, une nouvelle peine faisant accepter à nos concitoyens la possibilité de remplacer l’enfermement, qui symboliquement fonctionne très bien, par un contrôle serré à l’extérieur de la prison, qui n’est pas liberticide puisqu’il s’applique à des gens ayant été condamnés.
C’est un pari. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de le placer dans la lignée de René Bérenger, des grands penseurs de la pénalité et des gardes des sceaux les plus importants. C’est un effort qui mérite d’être soutenu. Nous devrons l’accompagner en essayant, par nos modestes contributions, d’améliorer ce qui peut l’être dans ce texte. C’est en tout cas ce à quoi nous nous emploierons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Georges Fenech.
Je vous ai écoutée attentivement, madame la garde des sceaux. Vous ne m’avez pas convaincu. Vous conduisez la justice vers des rivages incertains, voire au bord du précipice.
M. Georges Fenech. 
Certes, comme vous nous y avez habitués dans d’autres circonstances, vous avez déployé dans votre discours une belle éloquence, fondée sur de belles références. Cela dit, et nous le démontrerons au cours de ce débat, il y a aussi, chez vous, à la fois beaucoup d’incohérences et peu d’efficience.
Je voudrais avant tout vous dire très sincèrement que vous n’avez pas le monopole de l’humanisme, pas plus d’ailleurs que celui de la justice. Nous sommes tout autant que vous attachés à la réinsertion des condamnés.
Contrairement à ce qu’a dit Dominique Raimbourg, nous n’avons pas pris seulement, lorsque nous étions aux affaires, des mesures de sévérité. J’ai moi-même été rapporteur du texte sur le bracelet électronique mobile. Nous aussi, nous sommes soucieux de peines alternatives et d’aménagement des peines.
Voyez-vous, madame la garde des sceaux, il s’est passé des choses avant vous. Vous n’avez pas tout inventé ; vous n’avez pas tout recréé de l’institution judiciaire, contrairement à ce que vous laissez croire – du moins, c’est ainsi que je le ressens.
Elle n’a jamais dit cela !
Mme Cécile Untermaier. 
Quoi qu’il en soit, notre assemblée est enfin saisie de ce projet de loi relatif, selon son intitulé initial, « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines »…
M. Georges Fenech. 
Mme la garde des sceaux en a rabattu depuis !
M. Guy Geoffroy. 
…et rebaptisé tout à coup, en commission des lois, à la suite d’un amendement de notre rapporteur, « projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
M. Georges Fenech. 
Je crois que ce revirement sémantique démontre à lui seul que vous pratiquez une certaine forme de navigation à vue, alors même que l’on ne se prive pas de présenter ce texte comme une grande réforme pénale…
Ce n’est pas ce que vient de dire le rapporteur !
M. Guy Geoffroy. 
…devant conduire – oserai-je le dire ? – à un changement de civilisation.
M. Georges Fenech. 
N’exagérons rien !
Mme Cécile Untermaier. 
Voilà donc ce texte, qui nous arrive après les élections municipales et européennes, mais aussi après beaucoup de polémiques.
M. Georges Fenech. 
Les Français attendent de voir ce que nous allons faire. En réalité, les dispositions de votre texte sont disparates et – je lâche le mot tout de suite – laxistes.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
En effet, elles ne permettront en aucun cas de mieux lutter contre la récidive, ni même de rendre plus efficaces les sanctions pénales qui seront, dans les faits, dévitalisées.
M. Georges Fenech. 
Ce projet de loi, s’il devait être adopté, aurait pour conséquence de déconstruire le système répressif, d’aggraver le niveau de la délinquance et, au final, de mettre gravement en danger la sécurité de nos concitoyens.
Ces critiques, madame la garde des sceaux, vous les estimez injustes, infondées et caricaturales. Vous vous défendez avec force de vouloir vider les prisons et d’assurer l’impunité des délinquants. Vous rejetez en bloc toutes les accusations qui vous sont faites à cet égard.
Vous expliquez que la contrainte pénale n’est qu’une sanction supplémentaire, à la disposition du juge, lequel a toujours la possibilité de choisir l’enfermement quand cela s’impose. Voudrait-on culpabiliser les juges de punir qu’on ne s’y prendrait pas autrement. En fait, d’un côté, vous dites qu’il faut éviter la prison et, de l’autre, vous ajoutez aussitôt que les juges peuvent quand même décider de prononcer de la prison ferme. Je leur souhaite bien du plaisir d’aller à l’encontre de la volonté de votre Gouvernement.
Permettez-moi de vous dire que vous ne convaincrez pas l’opposition, pas plus d’ailleurs que les 75 % de Français qui, selon tous les sondages, rejettent cette réforme.
Pourquoi, madame la garde des sceaux, vous obstinez-vous à masquer vos intentions réelles ? À cet égard, j’ai retrouvé quelques-unes de vos déclarations.
Dans votre discours d’ouverture de la conférence de consensus, prononcé le 14 février 2013, vous avez dit : « Est-ce que nous sommes contraints de rester [… ] dans ce paradigme de l’incarcération et cette référence systématique, ou est-ce que nous serons en mesure de produire des peines qui sont des vraies peines, qui sont vécues comme étant des peines par ceux qui les prononcent, par ceux qui doivent les exécuter, mais aussi par l’ensemble de la société ? »
Vous avez récidivé, si j’ose dire, le 22 août 2013 à Marseille, sous l’ovation des militants PS réunis pour la circonstance : « nous allons détruire, pulvériser les méthodes qui consistent à prétendre que le bon sens veut qu’il faille enfermer, enfermer et enfermer sans cesse, alors que cet enfermement sans cesse crée du danger pour la société ».
Autrement dit, ce ne sont non pas les récidivistes qui créent du danger pour la société, mais la société elle-même, qui enferme ces récidivistes. Ubu roi pointe son nez, madame la garde des sceaux.
Vous ne voulez plus de la prison comme sanction ; dites-le donc clairement ! Pourquoi, sinon, auriez-vous abandonné le programme de 20 000 places de prisons supplémentaires, absolument indispensable pour mettre notre pays en conformité avec les normes européennes et, ainsi, faire exécuter effectivement les peines d’emprisonnement ? Le titre de votre projet de loi fait pourtant référence à l’effectivité de la sanction.
Souffrez, madame la garde des sceaux, que durant quelques minutes nous ayons encore le droit de vous contester, le droit de vous critiquer, le droit de nous opposer sans pour autant commettre de crime de lèse-majesté face, dit-on, à l’icône de la gauche que vous représentez aujourd’hui. Or, ce débat, plus que tout autre, ne doit pas être personnalisé ni répondre à quelque caprice de star ministérielle que ce soit
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi avoir fait le choix de cette procédure accélérée ?
Et alors ?
Mme Cécile Untermaier et  Mme Marie-Anne Chapdelaine . 
Certaines mauvaises langues expliquent qu’il fallait au plus vite vous permettre de faire adopter votre réforme pour que vous puissiez postuler au poste de défenseur des droits. C’est ce que l’on entend.
M. Georges Fenech. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est nul !
Mme Cécile Duflot et  Mme Elisabeth Pochon . 
Il a raison !
M. Damien Abad. 
Il a le droit de s’exprimer, tout de même !
M. Guy Geoffroy. 
Oui, en effet, c’est nul ! Une loi d’arrangement personnel, en quelque sorte, mais qui risque de conduire toute votre majorité dans le mur, madame la garde des sceaux.
M. Georges Fenech. 
En tout cas je défends cette motion de rejet préalable pour dénoncer, non seulement tous les dangers de ce projet de loi, mais également ses atteintes aux principes généraux du droit et à la Constitution.
Madame la garde des sceaux, à votre arrivée place Vendôme, vous aviez soulevé d’immenses espoirs auprès de la magistrature. Force est de constater que la déception est aujourd’hui à la hauteur de ces illusions, si j’en crois le président de l’USM, le syndicat majoritaire, qui ne vous est pas foncièrement hostile : « Le problème, c’est qu’on ne sait pas où on va » se plaint-il, « sur la réforme constitutionnelle, on recule, sur la réforme pénale, j’ai l’impression que l’ensemble des préconisations de la conférence de consensus ont du plomb dans l’aile. »
Aujourd’hui même, le syndicat FO Pénitentiaire et Alliance Police Nationale ont demandé le retrait de votre projet de loi. Vous seriez bien avisée, madame la garde des sceaux, de renoncer à ce projet.
Ils ne sont pourtant pas à droite !
M. Guy Geoffroy. 
Ces derniers jours, vous avez même été recadrée par le Président de la République qui n’a pas apprécié que vous ne respectiez pas les arbitrages.
M. Georges Fenech. 
Ce n’est pas bien d’écouter aux portes !
Mme Elisabeth Pochon. 
Une première sous la V
M. Georges Fenech. 

Allez-vous voter l’inverse de ce que vous avez adopté en commission ?
M. Guy Geoffroy. 
Précisons tout de même que ce n’est pas jusqu’à dix ans que la contrainte pénale s’appliquera, mais vingt ans, puisque les délits commis en récidive punis de dix ans, sont punissables de vingt ans. Ajoutez à cela la question de la correctionnalisation judiciaire. Combien de crimes sont-ils correctionnalisés ? Je pense aux vols avec armes par exemple. Eh bien, oui, madame la garde des sceaux, contrairement à ce que vous prétendiez tout à l’heure, la contrainte pénale s’appliquera aussi à des faits de nature criminelle disqualifiés.
M. Georges Fenech. 
Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vous avez, en effet, laissé voter sans réagir cet amendement, en commission des lois. Oui, vous pouvez sourire, rire, ricaner, c’est tout le respect que vous témoignez à l’opposition quand elle s’exprime !
M. Georges Fenech. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous apparaissez bien isolée au sein du Gouvernement. Même votre collègue André Vallini, un expert reconnu des questions de justice, considère que « cette réforme, qui suscite beaucoup de polémiques, devrait être expérimentée dans le ressort d’une ou deux cours d’appel, pendant deux ou trois ans… ». Une manière très soft de vous conseiller de l’enterrer purement et simplement.
Autre pourfendeur de votre projet de loi, Manuel Valls lui-même qui, lorsqu’il occupait la place Beauvau, s’était fendu d’une lettre assassine adressée au Président de la République, dont je vous cite quelques extraits : « J’attire votre attention sur les désaccords mis en lumière par le travail interministériel qui s’est engagé récemment autour du projet de réforme pénale présenté par la ministre de la Justice [… ] Ce projet de loi repose sur un socle de légitimité fragile : la conférence de consensus. [… ] Les conclusions du jury de consensus ont fait l’objet de fortes réserves au sein même de la magistrature ». Où est donc ce consensus ?
On ne peut être plus clair. Aujourd’hui devenu Premier ministre, nous l’avons entendu tout à l’heure, aux questions d’actualité, vous soutenir avec la plus ferme énergie. Il répondra lui-même devant le peuple, tôt ou tard, de ce reniement.
Voilà dans quel contexte nous examinons aujourd’hui, selon la procédure accélérée, ce projet de loi de réforme pénale.
J’en viens à présent, pour être plus pragmatique, à son contenu, qui justifie cette motion de rejet. Commençons par la suppression des peines plancher, principe dont le péché originel est d’avoir été adopté sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Vous avancez trois arguments pour proposer leur suppression. Elles seraient tout d’abord automatiques…
C’est faux !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…alors que, vous le savez bien, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles ne portaient atteinte « ni au principe de nécessité des peines, ni davantage au principe d’individualisation des peines ». En effet, le juge peut toujours descendre en dessous du seuil légal, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, ou lorsqu’il constate des efforts sérieux de réinsertion.
M. Georges Fenech. 
C’est ce qu’il a fait d’ailleurs !
M. Guy Geoffroy. 
Sa seule obligation est de motiver sa décision. C’est le moins que l’on puisse demander à un juge !
M. Georges Fenech. 
D’ailleurs, l’application des peines plancher a décru chaque année puisque, de 43 % en 2008, elle est passée à 37 % en 2011. On le voit, l’argument de l’automaticité est un faux prétexte, pour masquer votre véritable intention, celle d’éviter l’emprisonnement coûte que coûte.
Notons au passage que vous proposez en revanche, et c’est l’un des volets les plus critiquables de ce projet de loi, de rendre automatique l’examen d’une libération conditionnelle, aux deux tiers de la peine, en réalité à la mi-peine si on tient compte des réductions de peine. Ainsi ce qui ne vaut pas pour l’entrée en prison vaudrait pour la sortie. Nous sommes en pleine cohérence démagogique.
D’autre part vous estimez que les peines plancher sont à l’origine d’une surpopulation carcérale. C’est faux ! Aucune étude d’impact ne permet d’avancer une telle théorie.
Nous l’aurons compris, la suppression des peines plancher n’est qu’une posture idéologique.
Absolument !
M. Guy Geoffroy. 
Guy Geoffroy, rapporteur du texte qui les institua, saura les défendre avec conviction au cours de la discussion générale.
M. Georges Fenech. 
Vous avez la conviction, madame la garde des sceaux, que l’on incarcère trop en France, que la prison est criminogène et qu’il faut chercher d’autres solutions.
Personne ici n’est contre les peines alternatives mais personne ne peut pour autant prétendre qu’en France on incarcère trop. S’il y a trop de détenus, c’est simplement parce qu’il manque des places en prison. Au 1

septembre 2013, 67 000 personnes étaient incarcérées pour 58 000 places, soit un taux d’occupation supérieur à 115 % !
Je voudrais ici battre en brèche plusieurs contre-vérités que vous véhiculez inlassablement.
Tout d’abord, le taux de détention en France n’est pas plus élevé qu’ailleurs – 98 personnes détenues pour 100 000 habitants en 2013, quand la moyenne de l’Union européenne est de 137. Manuel Valls lui-même n’a-t-il pas déclaré : « Ce projet de loi part d’un premier postulat que je ne peux intégralement partager : la surpopulation carcérale, s’expliquerait exclusivement par le recours « par défaut » à l’emprisonnement, et par l’effet des peines plancher ». Voyez qu’il s’inscrit en faux, lui aussi, contre votre analyse.
Pour répondre au déficit du parc immobilier pénitentiaire, vous nous annoncez la construction de 6 500 places de prison. Or, je constate que le projet annuel de performance de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2014 prévoit en réalité 2 258 places nettes entre 2014 et 2016.
Nous sommes loin des 6 500 places annoncées et en tout cas très loin des 20 000 places manquantes !
Citons encore, pour prouver que nous n’incarcérons pas plus qu’ailleurs, les données statistiques du criminologue que nous connaissons bien, Pierre-Victor Tournier, souvent classé à gauche et qui n’a jamais caché son opposition aux lois de Nicolas Sarkozy. Il constate que seulement 51 % des peines prononcées pour l’année 2012 comprennent de la prison. Et dans ces 51 %, seuls 21 % comportent de l’emprisonnement ferme. Ajoutons à cela qu’environ 100 000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution et on sait qu’environ 20 000 ne seront jamais exécutées.
Il aurait fallu poursuivre le programme de construction de 24 000 places supplémentaires. Cela n’a pas été votre choix. Vous avez préféré changer de paradigme. Ce n’est plus le parc pénitentiaire qu’il faut adapter aux décisions de justice, mais plutôt la politique pénale à l’immobilier. C’est un peu comme si on voulait artificiellement réduire le nombre de malades face au sous-équipement hospitalier. Observons d’ailleurs qu’entre 1990 et 2011, les trois plans de construction portant sur 20 000 nouvelles places de prison ont tous été mis en œuvre à l’initiative de la droite.
Les conséquences de ce renoncement sont immédiates. Ainsi, les personnes condamnées ne sont plus toujours incarcérées faute de places en maison d’arrêt comme cela s’est passé à Chartres où les juges n’ont fait que suivre à la lettre votre circulaire du 19 septembre 2012 qui incite à tenir compte de la surpopulation carcérale avant de mettre à exécution les condamnations. C’est la logique inavouée du
 numerus clausus
J’en arrive à la deuxième mesure phare de votre projet de loi : la création de la contrainte pénale issue de la conférence dite de consensus.
Un mot d’abord sur ce consensus de façade. Vous avez énuméré les nombreuses personnalités nationales et internationales qui ont participé à cette conférence de consensus dont je persiste à dire que les membres du jury ont tous été triés sur le volet, que sa présidente, Nicole Maestracci, est bien connue pour ses sympathies à gauche et qu’elle a d’ailleurs été bien remerciée par une formidable promotion comme membre du Conseil constitutionnel.
Mais revenons au dispositif de la contrainte pénale pour en démontrer son incohérence et les violations des principes généraux du droit qu’il contient.
Le mécanisme retenu par le projet de loi établit trois phases distinctes. Au cours de la première, la juridiction pénale déclare la culpabilité et prononce la contrainte pénale. Elle peut en outre ajourner le jugement jusqu’à quatre mois pour faire procéder à des « investigations sur la personnalité », ce qui retardera d’autant plus la mise à exécution effective de la sanction et alourdira considérablement la tenue des audiences, déjà au bord de l’asphyxie – tous les praticiens vous le diront.
Vient ensuite la phase post-sentencielle, qui est la gestion par le juge d’application des peines du dispositif du suivi probatoire du condamné selon des modalités pratiques proches de celles de la mise à l’épreuve déjà existante – notons que ce juge prend, dans ce dispositif, une place majeure au détriment du tribunal.
Enfin une nouvelle phase juridictionnelle de sanction de la précédente, qui intervient dans le cas où le condamné ne respecterait pas les obligations mises à sa charge. Le président du tribunal pourrait alors fixer une peine d’emprisonnement.
Non seulement ce mécanisme est d’une extrême complexité, d’une extrême lourdeur, mais il pose aussi un certain nombre de questions en matière de légalité criminelle. En effet, ce projet de loi porte atteinte, à de nombreuses reprises, aux principes généraux du droit, et je ne suis pas le seul à le dénoncer.
Votre mentor Robert Badinter, que vous avez cité à plusieurs reprises, a lui-même, en sa qualité d’ancien président du Conseil constitutionnel, pointé le risque d’inconstitutionnalité.
Le projet de loi viole en effet le principe


Une question se pose alors : la loi peut-elle prévoir deux peines dont le régime de l’une seulement serait fixé initialement – la partie de la peine correspondant à la fonction réparatrice – et qui serait également déterminée dans son quantum, la fixation de l’autre – la peine à finalité punitive – étant différée et subordonnée à l’appréciation par le juge du respect de la première ?
Il fait ainsi peu de doute que le président du tribunal appelé à se prononcer pour la révocation demandée devra procéder à un nouveau jugement au moins partiel, sinon de la culpabilité, du moins de la peine, qui avait été initialement limitée à sa fonction réparatrice. On aboutit ainsi à faire juger deux fois les mêmes faits, pour leur appliquer des peines de nature différente, dont la seconde plus élevée dans l’échelle des peines de surcroît, est destinée à se substituer à la première.
Mais ce n’est pas tout. Le projet de loi institue également une forme d’indétermination de la peine. Tout d’abord, selon le principe de la légalité des délits et des peines, c’est la loi qui fixe la peine encourue pour chaque infraction et ce même principe impose à la loi d’être suffisamment précise pour que le citoyen connaisse la peine encourue avant de commettre l’infraction.
Or la contrainte pénale ne permet de savoir ni quelle sera la durée de la peine, laquelle peut être comprise entre six mois et cinq ans, ni en quoi consiste son contenu effectif. En effet, la durée de la peine n’est plus fixée en considération de la gravité de l’infraction, mais de l’appréciation subjective par le juge de la personnalité de son auteur et de la durée prévisible des mesures à mettre en place pour assurer son amendement et sa réinsertion. Le nouvel ajournement prévu pour permettre au tribunal de procéder à des investigations de personnalité confirme bien l’indétermination intrinsèque de cette peine dont la durée ne dépend plus de l’infraction commise.
Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
On touche là au cœur de ce qu’ambitionne d’être la contrainte pénale : non plus une sanction, mais une rééducation de l’homme délinquant. Son contenu est indéterminé. À l’incertitude de la durée, s’ajoute l’indétermination du contenu, alors que le citoyen doit savoir quel est le contenu de la ou des peines auxquelles il s’expose. Or la liste des obligations et interdictions qui constituent la contrainte pénale est totalement aléatoire et fluctuante. Ainsi, un condamné peut-il se voir interdire de rencontrer la victime et être obligé de suivre des soins tandis qu’un autre aura l’obligation d’exercer un emploi et d’exécuter un travail d’intérêt général.
M. Georges Fenech. 
La personne condamnée ne peut ainsi jamais connaître tant au moment de l’infraction, mais également tout au long de l’exécution de la peine elle-même quelles seront les obligations et interdictions qu’elle sera susceptible de recouvrir…
C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…puisque celles-ci dépendent, au mieux, du tribunal qui prononce la sanction et même plus vraisemblablement du juge de l’application des peines qui déterminera en pratique ces obligations, lesquelles évolueront dans le temps. En réalité, madame la garde des sceaux, cette contrainte pénale est un cadre vide dont le contenu dépend des mesures que le tribunal et surtout le juge de l’application des peines décideront ou non d’y mettre. Je vous pose la question : peut-on admettre qu’une personne soit condamnée à une peine d’emprisonnement suspensive ou différée dont elle ne peut connaître le
M. Georges Fenech. 

Ce projet de loi viole, de ce fait, l’égalité des citoyens devant la peine. En effet, comment le juge déterminera-t-il des critères objectifs pour choisir entre l’emprisonnement, la contrainte pénale ou le sursis avec mise à l’épreuve, dispositif très proche de la contrainte pénale ? Vous n’inventez rien, madame la garde des sceaux. La contrainte pénale, ce n’est pas nouveau. Le sursis avec mise à l’épreuve, vous l’avez précisé, remonte à 1958. La confusion est, là, tellement manifeste que vous nous avez annoncé dans votre discours que vous alliez réformer le sursis avec mise à l’épreuve.
C’est ce que j’ai compris. Vous allez limiter le sursis avec mise à l’épreuve à des obligations fixes, claires et bien déterminées. Vous annoncez ainsi brutalement un amendement du Gouvernement tendant à réformer un sursis avec mise à l’épreuve applicable depuis 1958 et étendu en 1970 sans aucune étude d’impact préalable. On se demande véritablement si ce projet de loi a été vraiment étudié et pensé. Vous vous êtes surtout aperçue du risque d’inconstitutionnalité. Vous tentez alors aujourd’hui par un subterfuge – la réduction du SME à la portion congrue – de justifier l’existence de cette contrainte pénale.
Nous ne pouvons pas vous suivre dans ce qui relève véritablement, comme je l’ai dit en introduction, de la navigation à vue. Outre que la contrainte pénale est complexe et inconstitutionnelle, elle n’ajoute rien et se trouve en concurrence avec le SME. Il convient aussi de préciser que ce sursis avec mise à l’épreuve est un échec dans notre pays. Ce n’est pas moi qui le dis, mais vos services, madame la garde des sceaux, puisqu’il est précisé dans l’étude d’impact que, je cite : « Le sursis avec mise à l’épreuve est devenu une peine prononcée pour des motifs, parfois peu lisibles, souvent par défaut ou pour éviter une incarcération… »
On ne peut être plus clair. Une fois décrypté ce langage administratif, on comprend parfaitement que le SME est un échec et qu’il ne répond plus aux objectifs qu’il est censé remplir. La contrainte pénale ne faisant que reprendre ce dispositif en l’aggravant, en allongeant la durée de la probation, il faudra beaucoup de conviction et d’ingénuité pour penser qu’elle saura le suppléer. Madame la garde des sceaux, le fait qu’une telle réforme soit guidée par l’intention apparemment généreuse de réduire l’emprisonnement pour les catégories les plus difficiles de la population pénale ne doit pas conduire à renoncer aux principes fondamentaux de notre droit.
Souvenez-vous, madame la garde des sceaux, de l’avertissement de Montesquieu, lequel estimait à juste titre que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de sagesse en adoptant cette motion de rejet préalable.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Cela m’étonne !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Vous nous parlez de récidive. Mais, bien évidemment, en cas de récidive, cela pourra s’appliquer jusqu’à vingt ans de réclusion.
Absolument !
M. Georges Fenech. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Cela n’a rien à voir !
M. Georges Fenech. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
C’était l’application des peines, pas le prononcé !
M. Guy Geoffroy. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Malheureusement pour lui et heureusement pour nous, il l’est de temps en temps ! Il est alors prononcé à son encontre une peine dont il ignore le

Ces arguments ne peuvent pas être repris et vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir semer le danger dans le pays avec un texte qui essaie simplement de répondre le plus efficacement possible à la délinquance et de protéger les citoyens le plus en difficulté. En effet, les courtes peines sont prononcées à l’encontre de gens qui commettent des délits de proximité, près de chez eux et qui portent atteinte aux plus modestes d’entre nous.
Si nous pouvons, grâce à ce texte, trouver une solution et faire en sorte que tous ceux qui entrent en prison y soient traités correctement – la question de la surpopulation carcérale ne peut pas être non plus évacuée – et qui, à leur sortie, laissent en paix les plus modestes de nos concitoyens, donc ne s’installent pas dans un hall d’immeuble pour trafiquer du shit et ne crèvent pas les pneus des voitures de ceux dont ils pensent qu’ils les ont dénoncés à la police, nous en bénéficierons tous !
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Alain Tourret. 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Georges Fenech. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous avez de nouveau cité le sondage de mars 2013 commandé par une association, le seul que vous connaissez et reconnaissez. Je ne vous répéterai pas ce que je vous ai dit l’autre jour. Un sondage beaucoup plus récent le contredit totalement. Je n’espère donc pas vous convaincre. Je vous remercie, en revanche, chaleureusement pour vos propos sur la construction des places de prison, parce que cela me permettra d’informer la représentation nationale sur leur état d’avancement.
Le Gouvernement s’est ainsi engagé sur la construction budgétisée et financée. Il est vrai qu’il y a là une rupture de pratique et de méthode absolument incontestable ! En effet, les 80 000 places de prison annoncées n’ont été ni budgétisées ni financées. Comme l’a précisé le rapporteur, il a été prévu de privatiser les prisons alors que les États-Unis s’interrogeaient et constataient le danger que représentait pour la société la privatisation de leurs établissements pénitentiaires. De la même façon, les peines plancher ont été introduites alors que les pays anglo-saxons, notamment l’Australie, y renonçaient.
Concernant les constructions immobilières, je tiens à souligner qu’en 2012 ont été livrées 475 places et 438 en 2013 ; en 2014 nous en livrerons 1 053 et 1 650 en 2015. Avant même la fin du triennal, 5 169 places auront été créées et financées. Je vous remercie donc de m’avoir donné l’opportunité d’apporter cette précision !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux explications de vote.
M. le président. 
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable dont l’adoption signifierait le rejet du projet de loi que nous examinons cet après-midi.
M. Marc Dolez. 
C’est sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Nous considérons, au contraire, que ce projet de loi est opportun, utile et nécessaire. Il est opportun parce que le temps nous semble venu de tirer les leçons de l’inflation législative de la décennie écoulée et d’une politique pénale qui n’ont assurément pas amélioré la sécurité de nos concitoyens et qui se sont même avérées contre-productives puisque, comme cela vient d’être rappelé, le taux de personnes condamnées en état de récidive légale est passé dans cette période de 4,9 % à 12,1 %.
M. Marc Dolez. 
Ce texte est utile et nécessaire puisque, comme cela a été également souligné, il est le fruit d’un vaste travail d’évaluation et de consultation. Ce texte permet de repenser le droit de la peine et de son exécution autour de cette question centrale de prévention de la récidive. Prévenir efficacement la récidive passe assurément, là aussi, par une meilleure individualisation des peines, ce qui suppose de rendre le pouvoir d’appréciation aux juges et de construire un parcours d’exécution des peines efficace.
Comme j’aurai l’occasion de le détailler dans la discussion générale, nous approuvons les principes et les objectifs de ce texte. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Puisque nous débattons aujourd’hui d’une réforme relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, je crains, messieurs, que nous ne soyons obligés de dresser un bilan peu flatteur des politiques d’un proche passé. Ce qui nous est légué – surpopulation carcérale, défiance de la justice, épuisement et usure des personnels pénitentiaires, inflation des contentieux, anémie des moyens dédiés à la réinsertion – est, en effet, le résultat de dix années d’un abus frénétique de dispositions législatives et de déclarations tapageuses.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Ce qui nous est légué, c’est l’invasion du quotidien des Français et de leur institution par une quantité infinie de lois prétendument sécuritaires, avec, à chaque fait divers, l’invention d’un délit et une nouvelle loi.
Ce n’est pas en qualifiant les juges de laxistes, en refusant de renouveler les postes nécessaires au bon fonctionnement de notre système judiciaire et carcéral, ce n’est pas non plus en choisissant de privilégier l’horizon du béton gris à celui du savoir que l’on lutte contre la délinquance et la récidive. Ce n’est ni en jouant des douleurs des victimes, ni en feignant de s’émouvoir de la détresse et de la misère que l’on peut rendre notre société meilleure. Ce n’est ni au karcher
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Pas de provocation !
M. Alain Chrétien. 
…ni derrière le filtre commode des caméras qu’une politique pénale se construit.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Ce qui compte, c’est de ne céder ni au fatalisme ni à la résignation, c’est de lutter de toutes nos forces contre ceux et celles qui voudraient nous faire croire que les personnes ne peuvent pas changer.
Ce projet de loi est juste et humaniste. Le groupe SRC votera donc contre la motion de rejet car cette réforme, patiemment travaillée, ciselée, dirais-je même, par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, vise juste, dans un souci de fermeté et d’efficacité animé par le courage et le refus de céder aux sirènes de la démagogie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Il faut au moins rendre cette justice à M. Fenech qu’il a respecté la forme de l’exercice, ce qui n’est pas toujours le cas, et pas seulement dans cette législature.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Fenech a pris le soin de détailler les raisons pour lesquelles, à ses yeux, non seulement il n’y avait pas de novation particulière dans ce texte et il n’était pas utile de légiférer mais, en plus, il comportait des risques importants d’inconstitutionnalité. Contrairement à notre rapporteur, mais cela ne le surprendra pas, et contrairement à vous, madame la garde des sceaux, mais cela ne vous surprendra pas non plus, je trouve que son argumentation a tout de même été convaincante.
Personne ici n’est opposé au fait de ne pas vouloir enfermer en prison des gens qui n’ont rien à y faire. Je l’ai rappelé en commission, c’est un souci constant et nous avons des échanges réguliers avec M. Raimbourg sur les conditions de détention ou les prisons, tout le monde le sait.
Le problème, comme cela a également été rappelé en commission, c’est de trouver l’équilibre entre ce qui doit relever de la force symbolique et donc collective de la loi et de la peine, d’un côté, et, de l’autre, la prise en compte des situations individuelles. Notre sentiment, c’est que vous allez trop loin dans la prise en compte des situations individuelles, au point que vous finissez par affaiblir la force de la loi, l’image de la peine, l’ordre général de la sanction.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, quelque chose qui nous a un peu surpris. Selon ce vieux principe du droit romain, nul ne doit ignorer la loi. Évidemment, si les 63 millions de Français connaissaient toutes les lois auxquelles ils sont soumis, ce serait une forme d’exploit et même un record du monde sans précédent, et tel n’est pas le cas. On ne demande pas que la loi soit connue, on demande qu’elle soit claire pour que l’on puisse précisément la connaître. Que celui qui commet un délit ou un crime se contrefiche de la sanction qu’il va encourir, on peut volontiers l’entendre. Cela justifie-t-il pour autant que la loi perde de sa clarté parce que cela n’aurait pas d’importance ? Évidemment pas. Je sais bien que ce n’est pas ce que vous avez dit mais reconnaissez que, si l’on tirait un peu sur le fil, on pourrait arriver assez rapidement à cette conclusion.
À partir du moment où la contrainte pénale telle que vous l’envisagez dans ce texte n’offre pas la clarté suffisante sur le contenu et les modalités d’exécution des peines qu’encourent les délinquants ou les criminels, le système, comme l’a expliqué M. Fenech, comporte des risques d’inconstitutionnalité sur l’égalité des citoyens devant la loi, le principe de légalité et l’exigence que nous devons avoir d’écrire la loi de manière claire. C’est là encore l’une des compétences constitutionnelles de notre Parlement.
En dehors des très bonnes objections de fond, sur lesquelles nous reviendrons dans les quelques heures que nous allons passer ensemble au fil des articles, M. Fenech a suffisamment montré, je le répète, l’inutilité de légiférer sur ce sujet et de cette façon et les risques d’inconstitutionnalité que comporte ce texte. Pour ces deux raisons, le groupe UMP votera cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Nous pouvons partager des critiques, notamment sur la manière dont le texte a été élaboré, la procédure accélérée, le travail interministériel, qui rend parfois les choses difficilement compréhensibles, le fait que des amendements soient déposés au dernier moment, revenant sur des décisions prises très majoritairement par la commission des lois, mais, pour autant, pour reprendre un peu l’approche de Marc Dolez, je pense qu’il est urgent d’agir.
M. Sergio Coronado. 
L’on ne peut pas se contenter de la situation qui est aujourd’hui celle de notre système pénal, qui consiste finalement à mettre à l’ombre pour quelques mois des délinquants, et la réflexion ayant conduit la garde des sceaux à présenter ce texte, c’est-à-dire la nécessité d’adapter la punition à chaque forme de délinquance, est une piste utile.
Nos désaccords sont connus, nous avons eu neuf mois pour les évoquer, dans l’Assemblée mais également par voie de presse. Nous pensons par exemple, contrairement à M. Fenech, que la surpopulation carcérale favorise la récidive, qu’il faut travailler à la réinsertion et s’interroger sur le sens de la peine. Quel sens a-t-elle quand quelqu’un est deux ou trois mois à l’ombre, qu’il n’y a aucun moyen pour combattre une addiction, travailler à un projet de réinsertion, bénéficier d’un accompagnement social ou pédagogique lui permettant de retrouver un emploi ou une formation une fois qu’il l’aura accomplie ? En plus, on sait que les courtes peines sont suivies la plupart du temps d’une sortie sèche.
On peut avoir des désaccords, on peut trouver le texte imparfait, mais je n’ai pas trouvé dans les propos de M. Fenech d’éléments tangibles susceptibles de nous convaincre qu’il y a des dispositions contraires à la Constitution.
L’un de ses arguments m’a d’ailleurs étonné, comme M. Raimbourg. Il semblerait qu’avant de commettre une infraction, il faille connaître la nature de la peine, ce qui serait presque une obligation constitutionnelle.
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Guy Geoffroy. 
J’ai parfois eu la chance d’ouvrir quelques livres de droit constitutionnel, je n’ai pas l’impression que l’on y trouve des arguments pour soutenir cette motion de procédure. Cela plaide plutôt pour l’apprentissage du droit pénal dès le collège pour que les jeunes puissent avoir peut-être un enseignement sur l’effet dissuasif des peines qu’ils encourent s’ils commettent des infractions, mais je n’ai pas eu l’impression que cela suffisait à rejeter ce texte.
M. Sergio Coronado. 
Ce texte répond à un besoin, il est utile, il est temps qu’on en discute. Nous avons eu un débat intéressant en commission, et celui que nous aurons, si vous évitez l’outrance et les simplifications auxquelles vous nous avez habitués,…
Parole d’expert !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…sera également de qualité parce que vous avez des arguments pertinents, notamment sur le périmètre et les éléments de flou qui demeurent sur la contrainte pénale. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste ne votera pas cette motion de procédure.
M. Sergio Coronado. 
C’est étonnant !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Madame la ministre, c’est une belle et bonne loi que vous nous proposez, parce que c’est une loi de compromis. En matière de procédure pénale et de droit pénal, il ne peut y avoir que des lois de compromis si l’on veut que ce soient des lois pérennes.
M. Alain Tourret. 
Très bien !
M. Alain Vidalies. 
Faute de quoi, elles sont immédiatement vouées à être modifiées par la majorité qui suit.
M. Alain Tourret. 
Tout à fait !
M. Alain Vidalies. 
Il y a aujourd’hui deux positions. La droite, les conservateurs estiment que l’incarcération, l’élimination, assurent un surplus de sécurité, et nous croyons exactement le contraire. Nous sommes persuadés que, lorsqu’il y a incarcération, le petit délinquant rencontre le grand délinquant, et le grand délinquant le caïd.
M. Alain Tourret. 
Un certain nombre de crimes sont commis par des gens qui, normalement, n’auraient pas dû les commettre et qui les commettent parce qu’ils ont rencontré lors de leur incarcération, en particulier dans le cadre de ce que l’on appelle le djihad, un certain nombre de personnes qui les poussent à agir ainsi, et je me demande quelle a été l’incidence de l’incarcération de l’assassin présumé du crime commis à Bruxelles.
Oui, madame la garde des sceaux, vous avez pris le problème par le bon bout, en considérant qu’il fallait une individualisation, et la plus grande possible. Pour M. Fenech, il y a trop d’individualisation. Non, il n’y en a jamais assez. La peine est quelque chose d’essentiellement relatif, qui dépend bien évidemment de la gravité du crime mais, surtout, de la personnalité de l’individu.
Vous vous appliquez à faire en sorte qu’il y ait un suivi à la sortie de prison, et vous avez totalement raison. Comment ne pas être persuadé que celui qui sort de prison au bout d’un certain temps se retrouve naturellement soumis aux pires des tentations ? C’est la raison pour laquelle il y a non seulement de la récidive mais en plus de la réitération.
Nous vous suivrons donc dans le cadre de cette loi ; nous vous en félicitons, vous avez su prendre la mesure des choses. Nous félicitons également notre ami Raimbourg. C’est la raison pour laquelle nous rejetterons la demande, bien argumentée au demeurant, de notre ami Fenech.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Éric Ciotti.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir marquera incontestablement cette législature. Les parlementaires de l’actuelle majorité ne se s’y sont d’ailleurs pas trompés, en déclarant, par la voix de Mme Capdevielle, que ce texte marquera un tournant dans l’histoire du droit pénal français.
M. Éric Ciotti. 
Oui, madame la garde des sceaux, ce texte marquera un tournant, mais un tournant particulièrement dangereux pour la sécurité quotidienne des Français. Je veux vous dire l’immense inquiétude qu’il nous inspire.
Aucune mise en garde ne vous a fait malheureusement prendre conscience de la gravité de la situation, ni la montée des violences et des cambriolages dans notre pays depuis plusieurs mois, ni les sondages que vous commentiez il y a quelques instants en les niant, selon lesquels 75 % de nos compatriotes sont opposés à votre réforme, ni les mises en garde du numéro trois de la gendarmerie nationale, le général Soubelet, ni celles des syndicats de policiers, ni celles des préfets dans leur rapport au Gouvernement sur le découragement des forces de l’ordre, ni celles du syndicat national des directeurs pénitentiaires, ni celles des constitutionnalistes, ni même celles de votre Premier ministre.

M. Jean-Frédéric Poisson. 
C’est dire que vous persistez dans votre erreur, pour des raisons purement idéologiques et politiques.
M. Éric Ciotti. 
Sur un sujet qui devrait nous rassembler, qui devrait constituer le socle de ce pacte républicain contre la délinquance, vous avez choisi délibérément le clivage et l’idéologie.
Sur la forme, vous avez décidé d’inscrire en urgence ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Après avoir reporté son examen pendant des mois,…
Exactement !
M. Bernard Deflesselles. 
…en tout cas après les échéances électorales, municipales et européennes, craignant certainement et légitimement la sanction électorale du peuple français, voilà que vous vous précipitez pour qu’il soit examiné en urgence par le Parlement. Vous montrez ainsi le peu de respect que vous avez pour le travail parlementaire mais, de plus, comme l’a fait excellemment Georges Fenech, nous ne pouvons que nous interroger sur le lien entre l’examen express de ce projet de loi et la vacance de certains postes à la tête d’autorités administratives indépendantes. Ces artifices ne doivent donc tromper personne, il ne s’agit que d’empêcher l’opposition de faire valoir pleinement ses arguments dans le délai imparti.
M. Éric Ciotti. 
Absolument !
M. Bernard Deflesselles. 
Sur le fond, alors que la montée de la courbe des crimes et délits, observée depuis plusieurs mois désormais, devrait inciter le Gouvernement à changer radicalement de politique, vous nous présentez ce texte qui aboutira, dans les faits, à un nouvel affaiblissement de la sanction pénale,…
M. Éric Ciotti. 

M. Jean-Frédéric Poisson. 
…que nous ne pouvons accepter.
M. Éric Ciotti. 
Non seulement je conteste, donc, les fondements idéologiques de votre projet, mais surtout je dénonce sa dangerosité pour la sécurité quotidienne de nos compatriotes. Vous parliez tout à l’heure, madame la garde des sceaux, de « logique sécuritariste », pour dire qu’une telle logique n’était pas au fondement de votre projet, mais, madame, la sécurité c’est le respect de la première des libertés, car ne pas vivre en sécurité, dans une démocratie, c’est ne pas vivre en liberté. On n’est pas dans le sécuritarisme en dénonçant votre texte, mais dans le respect des libertés auxquelles sont légitimement attachés nos concitoyens.
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Pour toutes ces raisons, ce projet doit être renvoyé à l’examen de la commission, car une autre politique pénale garante de l’effectivité de la peine est plus que jamais nécessaire et indispensable.
M. Éric Ciotti. 
Votre projet de loi est animé par une vision idéologique de la justice, que je dénonce car elle ne correspond à aucune réalité. La loi, théorisait Carré de Malberg, est l’expression de la volonté générale. Or cette volonté générale réclame, vous le savez, plus de fermeté à l’encontre des délinquants et l’effectivité réelle des peines prononcées.
La peine, c’est la menace de la loi, expression de cette volonté générale, à l’égard de celui qui ne respecte pas les règles. La peine est un acte de foi de la société en elle-même, le premier message parmi tous les signaux que la société peut envoyer à ses membres. Elle vaut par elle-même, parce qu’elle découle d’une nécessité consubstantielle à la vie en société. Or tout converge dans ce projet de loi pour altérer, dévitaliser, voire annihiler le sens de la peine et de la sanction. Comme s’il s’agissait plus ou moins d’évacuer la peine du système pénal. Comme s’il s’agissait plus ou moins d’effacer l’autorité de la loi. Comme il s’agissait plus ou moins de gommer l’idée même de sanction.
La peine, l’autorité, la sanction sont des mots que vous rejetez par idéologie. Pour masquer cette idéologie de pseudo-considérations scientifiques, vous avez même organisé une conférence de consensus. Or, comme l’a très bien dit notre collègue Georges Fenech, « en guise de conférence de consensus, nous avons assisté à une conférence de "pré-convaincus" soigneusement triés sur le volet ».
Face à cette situation, le Premier ministre Manuel Valls, dans son courrier à François Hollande, en juillet 2013, mettait en lumière « le socle de légitimité fragile » sur lequel reposent votre projet de loi et cette conférence de consensus. Il avait raison : le socle de légitimité de votre projet est particulièrement fragile. Réunir des gens d’accord entre eux, et intituler cela des commissions, ne constitue pas une politique pénale. Le fait que l’Institut pour la justice, par exemple, n’ait pas été convié à cette conférence de consensus, alors qu’il porte la voix de beaucoup de victimes, même si vous le contestez, viciait dès le départ le travail qui allait résulter de cette conférence.
Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Pourtant, vous le savez, les Français partagent très largement la conviction que la certitude et la fermeté de la sanction participent de l’équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l’application d’une sanction rapide, et proportionnée, bien sûr, favorise la prévention du passage à l’acte, de la réitération et de la récidive. Avec la contrainte pénale, vous prônez pourtant l’inverse dans ce texte.
M. Éric Ciotti. 
Autre volet sous-jacent de ce projet : l’idée selon laquelle la prison serait l’école du crime. La réalité est bien différente et beaucoup plus complexe. Ce n’est pas la prison qui crée la récidive mais bien la récidive qui crée la prison, aujourd’hui. Pour reprendre l’expression d’un ancien juge d’instruction, « si la prison est l’école du crime, on y rentre au moins avec un diplôme en poche ».
De cette erreur d’analyse découle une volonté de lutter contre la croissance de la population carcérale avec des méthodes erronées. Vous nous avez appelés, madame la garde des sceaux, à un raisonnement cartésien. Je vous invite en retour à suivre le nôtre, parce que vous faites fausse route. Je ne doute pas de votre sincérité, je sais que vous croyez en ce que vous dites, et c’est peut-être cela le plus dangereux, d’ailleurs
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Quelques chiffres pour démonter votre analyse, qui ne correspond en rien à la réalité. Les dernières statistiques pénales du Conseil de l’Europe, les études Space I et Space II, que vous connaissez, madame la garde des sceaux, ont été publiées il y a quelques jours. Elles montrent que la France a un taux de détention de 117 détenus pour 100 000 habitants, ce qui la situe très largement en dessous de la moyenne des pays du Conseil de l’Europe, qui est de 150 détenus pour 100 000 habitants.
Le chiffre est encore plus probant quand on retire à ces 117 détenus le nombre de personnes non écrouées, c’est-à-dire celles qui bénéficient d’un placement sous surveillance électronique. Il y en avait, au moment de ces statistiques, c’est-à-dire en 2013, environ 10 000 ; on a aujourd’hui dépassé ce nombre, déjà très important et qui ne permet pas aux services de l’administration de suivre : les couacs se multiplient sur la surveillance des PSE. Si l’on retire le nombre de ces personnes, la France arrive, avec un taux de 102 détenus pour 100 000 habitants, à la trente-troisième position des pays du Conseil de l’Europe en matière de taux d’incarcération, parmi les derniers pays ! On est très loin de cette image d’un pays prisonnier d’une approche particulièrement carcérale.
Je voudrais comparer avec d’autres pays. Vous nous citez, et vous ne manquerez pas de le faire dans ce débat, l’exemple du Canada. Le Canada est à bien des égards un modèle en matière d’application d’une politique pénale ferme et juste. Le taux de détention y est de 118 détenus pour 100 000 habitants : nous sommes à 102 en France. Là aussi, nous administrons la démonstration que vous faites fausse route.
Plus intéressant encore, dans ces mêmes études Space, la France, en matière de surpopulation carcérale, se situe parmi les plus mauvais élèves du Conseil de l’Europe. Le taux était de 122 détenus pour cent places de prison en juillet 2007.
C’est vous qui avez laissé se créer cette surpopulation !
Mme Catherine Coutelle. 
La population carcérale avait diminué en cinq ans, passant à 117 détenus pour cent places en juillet 2012. Nous sommes aujourd’hui à 119 %, parmi les plus mauvais élèves de la classe.
M. Éric Ciotti. 
Les prisons inhumaines !
Mme Catherine Coutelle. 
À l’appui de cette démonstration sur le sous-dimensionnement carcéral français, nous pourrions d’ailleurs évoquer la lettre de Manuel Valls,…
M. Éric Ciotti. 
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
Ah ! Encore !
Mme Cécile Untermaier.
Eh oui ! Elle existe !
M. Georges Fenech. 
…cette fameuse lettre qui vous gêne et qu’il avait adressée à François Hollande quand il s’opposait, l’été dernier, à cette réforme pénale. Il écrivait alors – je le cite avec beaucoup de plaisir : « Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » Soulignant que « nous disposons de 57 235 places de prison », Manuel Valls ajoutait que « l’Espagne compte presque 76 000 places de prison pour une population d’un peu moins de 50 millions d’habitants, le Royaume-Uni environ 96 200 pour une population identique à la nôtre ». Voilà la réalité sur cette question de la politique carcérale et de la lutte nécessaire contre la surpopulation carcérale.
M. Éric Ciotti. 
Votre politique pénale, qui sous-tend ce projet de loi, procède donc d’une lourde erreur d’analyse. Vous considérez que la surpopulation carcérale n’existe qu’en raison de la trop grande sévérité des magistrats et du code pénal, sans vous interroger sur le sous-dimensionnement structurel de notre parc pénitentiaire. Ce n’est pas à la loi pénale de se soumettre aux contingences matérielles, mais votre projet procède très exactement du raisonnement inverse. Ce sont en réalité aux contingences matérielles de s’adapter à l’application souveraine de la loi pénale, aux jugements prononcés par les tribunaux souverains qui se prononcent au nom du peuple français. La décision des tribunaux ne peut être contrainte, limitée, déconstruite pour de simples considérations matérielles.
Les Français attendent aujourd’hui des responsables publics qu’ils mettent fin à cette forme d’hypocrisie qui consiste à légitimer des aménagements de peine systématiques, voire quasi automatiques, ou à laisser les condamnés à de courtes peines en toute liberté pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales.
C’est d’ailleurs là que peut le plus s’apprécier l’ampleur du divorce entre le virtuel et le réel : la vérité du système pénal n’est plus seulement aujourd’hui dans son moment judiciaire, mais surtout dans son moment pénitentiaire. On disait sous l’Ancien Régime : « Les peines sont arbitraires en ce royaume. » On pourrait malheureusement dire aujourd’hui : « Les peines sont virtuelles en cette République. »

M. Pascal Cherki. 
Les Français ne le comprennent plus. Ils ne peuvent comprendre que la peine soit systématiquement déconstruite, par l’aménagement automatique de la peine, par l’inexécution de la peine, par la réduction de la peine. Cela génère un profond et dangereux sentiment de défiance envers notre justice.
M. Éric Ciotti. 

M. Jean-Frédéric Poisson. 
Lorsqu’un tel sentiment se fait jour, des ferments particulièrement dangereux pour la démocratie apparaissent.
M. Éric Ciotti. 
Votre projet de loi est le fruit de cette erreur et de cette idéologie. Il prévoit ainsi de faire sortir davantage de détenus de prison et d’éviter de recourir, par principe, à l’incarcération. Ce faisant, il instaure dans les faits une forme d’impunité légale. C’est ce que nous voulons combattre durant ces trente heures de débat.
Ce projet de loi considère, à tort, que la surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours par défaut à l’emprisonnement et par l’effet des peines planchers. Notre rapporteur, Dominique Raimbourg, dont je salue la sincérité, a d’ailleurs admis lors d’un entretien avec la presse spécialisée, le 28 avril dernier, que l’objectif n’était pas de vider les prisons mais que ce serait une des conséquences de ce texte.
« Vider les prisons sera l’une de ces conséquences de ce texte » : mes chers collègues, entendez bien cette phrase qui marquera l’avenir de notre politique pénale dans les mois et dans les années à venir ! Au lieu de prendre vos responsabilités et de créer des places de prison, comme nous l’avions fait sous la précédente législature, votre raisonnement consiste à dire : « Puisque les peines sont les seules responsables de la surpopulation,…
C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC . 

M. Marcel Rogemont. 
On veut des exemples !
Un député du groupe SRC . 
Rassurez-vous, je vais vous le démontrer dans quelques instants !
M. Éric Ciotti. 
Au lieu de prendre vos responsabilités et de créer ces places de prison dont notre pays a un crucial besoin, votre raisonnement consiste à dire : « Puisque les peines sont les seules responsables de la surpopulation, changeons les peines ou [pire !] supprimons-les ! »
Les deux ne sont pas antinomiques !
M. Marcel Rogemont. 
Lamentable !
Mme Catherine Coutelle. 
Le projet de loi, dans son article 5, propose ainsi d’abroger les peines plancher pour les délinquants récidivistes, mises en place par la précédente majorité.
M. Éric Ciotti. 
Si elles avaient été efficaces, cela se saurait !
M. Marcel Rogemont. 
Ces peines plancher ont été appliquées dans 40 % des cas éligibles. Elles ne contredisent en rien, mes chers collègues, le principe constitutionnel d’individualisation de la peine, puisqu’elles laissent précisément à chaque magistrat sa capacité d’individualiser la peine.
M. Éric Ciotti. 
C’est faux !
Mme Elisabeth Pochon. 
En outre, les juges y ont recouru de manière très ciblée puisque ces peines sont prononcées à plus de 60 % contre des auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels. Les condamnations sont plus sévères en matière de vol, de destruction, de délit sexuel, de violence et d’infraction à la législation des stupéfiants. Pour les récidivistes, la durée moyenne de la peine est ainsi passée de neuf à seize mois d’emprisonnement.
M. Éric Ciotti. 
C’est un principe de précaution – oui, un principe de précaution ! – qui a été appliqué en faveur des victimes. Ce principe a fait ses preuves contre la récidive en s’attaquant au noyau dur de la délinquance composé des 5 % de délinquants responsables de plus de 50 % des délits ! En dépit de ce bilan favorable, votre majorité veut abroger ces peines plancher par pure idéologie, simplement parce qu’elles avaient été adoptées par le précédent gouvernement.
Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Je dénonce donc cette idée pour le moins paradoxale, pour le moins inédite, d’un texte qui affiche l’objectif de lutter contre la récidive, qui prétend lutter contre la récidive et qui, dans le même temps, prévoit la suppression des sanctions minimales pour les récidivistes, alors que, depuis le premier code pénal, qui date de 1791, le « repris de justice » – c’était le terme utilisé dans ce premier code pénal issu de la Révolution française – encourt une peine généralement du double de celle prévue pour la première infraction. Cette volonté idéologique de traiter sur un pied d’égalité, contrairement à tous les principes républicains, la délinquance des multirécidivistes avec celle des primodélinquants transparaît pourtant dangereusement dans votre projet de loi.
M. Éric Ciotti. 
Ce projet de loi prévoit également l’examen automatique de tous les dossiers des détenus pour les libérer au bout des deux tiers de leur peine. L’article 16 prévoit l’examen par le juge d’application des peines, aux deux tiers de la peine, de la situation de chaque personne détenue, même condamnée en situation de récidive légale, dans la perspective de l’éventuel octroi d’une mesure d’aménagement de peine, donc de libération conditionnelle.
La commission des lois a par ailleurs fait le choix, dans un article 7

Or, aucun consensus scientifique crédible n’existe sur le lien entre libération conditionnelle et réduction de la récidive, contrairement à vos affirmations qui se basent exclusivement sur l’étude d’Annie Kensey et d’Abdelmalik Benaouda. Comme l’indiquent clairement les deux chercheurs de cette étude, les bénéficiaires d’une libération conditionnelle sont choisis sur leurs meilleurs potentiels de réinsertion, ce qui peut suffire à expliquer le différentiel de récidive. L’étude se base sur les meilleurs profils pour affirmer, ainsi que vous le faites dans vos conclusions, que la liberté conditionnelle serait favorable à la prévention de la récidive.
Enfin, la mesure phare du projet de loi – sans doute la plus dangereuse – est la création de cette fameuse peine de probation pompeusement baptisée "contrainte pénale", qui n’a de contrainte que le nom.
Or, la France, je le répète, s’inscrit déjà parmi les pays qui ont le plus développé le suivi des condamnés en milieu ouvert. Depuis la création, en 1958, du sursis avec mise à l’épreuve – le SME évoqué tout à l’heure par notre rapporteur –, le suivi en milieu ouvert des personnes condamnées, dont je ne conteste pas le principe, n’a cessé de se développer, au point que la population des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert a dépassé la population incarcérée depuis le milieu des années 1970. Il y avait, au 1

Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Imaginée lors de la conférence de consensus, et à la différence de tous les dispositifs de sursis avec mise à l’épreuve, la contrainte pénale gomme, par pure idéologie, toute référence à la prison ! À l’origine, le projet de loi prévoyait que cette peine concernerait des délits passibles de cinq ans de prison fermes au maximum. Cambriolage : contrainte pénale, nous disiez-vous ! Agression sexuelle : contrainte pénale, nous disiez-vous ! Violence volontaire : toujours la contrainte pénale ! Selon votre majorité, certaines agressions sexuelles ne sont pas suffisamment graves pour justifier une incarcération, mais seulement une peine en milieu ouvert !
M. Éric Ciotti. 
 (Exclamations sur divers bancs du groupe SRC.)
C’est incroyable !
M. Philippe Vitel. 
Ce n’est pas, nous le disons très clairement et très solennellement aujourd’hui, notre position !
M. Éric Ciotti. 
Sur proposition de certains parlementaires parmi les plus extrêmes du groupe socialiste,…
Cela n’existe pas !
M. Marcel Rogemont. 
…et avec votre complicité, madame la garde des sceaux, mais manifestement contre l’avis du Premier ministre, vous avez adopté en commission un amendement qui étend la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Vous avez en outre osé aggraver le contenu de ce texte : alors que, dans le projet de loi que vous aviez déposé, madame la garde des sceaux, la contrainte pénale concernait les délits passibles de cinq ans de prison fermes, les commissaires socialistes de la commission des lois ont étendu la probation, ou contrainte pénale, à tous les délits – et vous avez été complice de ce choix, puisque vous n’avez absolument rien objecté à Mme Capdevielle lorsqu’elle a motivé et défendu son amendement !
M. Éric Ciotti. 
Ahurissant !
M. Jean-Frédéric Poisson. 

M. Philippe Vitel. 
Derrière cet amendement se cache la possibilité de ne plus envoyer en prison des personnes qui seraient condamnées pour des agressions sexuelles aggravées, c’est-à-dire contre les mineurs, pour des violences volontaires graves contre les forces de l’ordre, pour du proxénétisme ou encore pour trafic de stupéfiants. Cela est purement scandaleux ! Les Français sont une nouvelle fois otages des conflits entre le Gouvernement et la branche la plus extrême de la majorité.
M. Éric Ciotti. 
 (Exclamations sur
divers bancs du groupe SRC.)
Cette peine de probation, outre qu’elle va encombrer une palette répressive déjà très fournie et largement suffisante pour des juges capables d’appréhender la complexité des situations et des mis en cause, aggravera encore, sur le plan des moyens tant humains que matériels, la pénurie des services de l’application des peines. D’ailleurs, même ceux qui sont favorables à votre projet sur le fond redoutent un manque de moyens. Ainsi, Robert Badinter lui-même parle d’un « bon texte inachevé » et estime que « l’enveloppe ne suffira pas".
De même, questionné sur la faiblesse des moyens dégagés pour le suivi des délinquants hors de la prison, Dominique Raimbourg a reconnu avec une grande lucidité, et avec une non moins grande sincérité, que les moyens étaient un peu dérisoires – ils sont même particulièrement dérisoires, devrions-nous dire ! En réalité, avec la création de ces nouveaux dispositifs – contrainte pénale, libération sous contrainte –, ce sont plus de mille emplois de conseillers de probation et d’insertion – sans doute beaucoup plus ! – qu’il faudrait recruter, uniquement pour maintenir le service existant.
Et vous, combien de postes avez-vous créés ? Zéro !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Il est profondément irréaliste d’annoncer ces renforts alors que les besoins sont bien supérieurs. Pire, dans les faits, le ministère de la justice sera bien évidemment dans l’incapacité pratique de mettre en œuvre ces recrutements, et vous le savez, même si vous refusez de le reconnaître. Rappelons qu’il faut au moins vingt et une semaines pour former un agent de probation à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, l’ENAP.
M. Éric Ciotti. 
D’ailleurs, ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes qui, dans son dernier rapport datant de mai 2014, rappelle que contrairement à la prévision du projet de loi de finance initiale de 2013, les 479 créations annoncées dans votre ministère n’ont pas été réalisées : seuls 126 postes ont été créés, soit à peine plus du cinquième des promesses que vous aviez faites ! Vous n’avez pas tenu vos promesses !
Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. Michel Vergnier. 
Je sais que cela vous gêne mais si hier vous n’avez pas tenu vos promesses, bien évidemment, vous ne les tiendrez pas demain. Le vote de cette contrainte pénale n’en sera que plus dangereux, parce qu’il n’y aura pas les moyens d’encadrer, d’entourer les personnes qui seront remises en liberté ou qui ne seront pas incarcérées.
M. Éric Ciotti. 
En outre, cette réforme aura naturellement un impact négatif sur la charge de travail des forces de l’ordre, sans bien sûr qu’elle soit compensée. L’étude d’impact indique pudiquement que « Cette réforme aura des répercussions sur les forces de sécurité, comme cela a déjà été constaté lors de la réforme de la garde à vue en 2011, même s’il n’est pas possible à ce stade de traduire cet impact en équivalents temps plein reconstitués. » Qu’en langage technocratique cela est bien dit !
En conclusion,…
Enfin ! Il était temps !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Ce n’est pas encore terminé : rassurez-vous !
M. Éric Ciotti. 
En conclusion,…
On ne boude pas notre plaisir !
M. Michel Vergnier. 
Je n’en doute pas, cher collègue : nous allons donc continuer pour que vous puissiez goûter ce plaisir !
M. Éric Ciotti. 
En conclusion, c’est donc sciemment que le Gouvernement met en œuvre un nouveau dispositif de suivi des délinquants en milieu ouvert qui ne sera jamais doté des moyens nécessaires, en aggravant très certainement les faiblesses antérieures, que vous avez raison de reconnaître.
La réforme de la probation aurait dû précéder la réforme pénale,…
C’est certain !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…comme le suggérait Manuel Valls, dans ce même courrier au chef de l’État – je sais que vous allez réagir car ce courrier vous gêne, mais pour moi, il reste une référence importante !
M. Éric Ciotti. 
Dans son avis, que le Gouvernement s’est bien gardé de rendre public, le Conseil d’État en a pourtant fait un élément central dans son analyse. Oui, la réforme de la probation aurait dû précéder cette réforme. Mes chers collègues, face à ce projet de loi, des solutions alternatives existent pourtant.
Il convient tout d’abord de rendre les peines plus lisibles et plus prévisibles. Il nous faut reconstruire le sens de la peine en garantissant son effectivité. Pour le dire autrement, il faut passer d’une justice virtuelle à une justice effective.
Merci pour ceux qui travaillent dans les services judiciaires !
Mme Cécile Untermaier. 
La certitude de l’application rapide d’une sanction à l’encontre de ceux qui ont enfreint la loi constitue l’un des piliers essentiels de notre édifice démocratique et une exigence absolue envers les victimes. Comme l’affirmait Beccaria, « plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu’il punit, plus il sera juste et utile ». Or on sait qu’actuellement, près de 100 000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution. Monsieur le rapporteur, vous le reconnaissez avec beaucoup de pertinence dans votre rapport. Il est plus que jamais indispensable, pour garantir la solidité de notre pacte républicain, de mettre fin à cette anomalie démocratique.
M. Éric Ciotti. 
Il est donc essentiel, comme je l’avais proposé dans le rapport que m’avait demandé le Président Sarkozy au début de l’année 2011, de prendre des mesures concrètes pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines telles que, notamment, l’accroissement du parc carcéral car notre pays a besoin de 80 000 places de prison, et c’est le cap que fixait la loi de programmation pour l’exécution des peines à l’horizon 2018,…
Il n’y avait pas un sou !
M. Michel Vergnier. 
…loi que vous avez déconstruite, madame la ministre. Notre pays a besoin de s’orienter vers la reconversion de son parc pénitentiaire, avec des prisons mieux adaptées au profil des détenus, des bâtiments moins importants, plus légers, peut-être en particulier d’anciens bâtiments militaires aujourd’hui inutilisés. Il faut adapter notre parc carcéral aux différents profils des détenus et non plus mélanger dans des centres pénitentiaires gigantesques, inhumains,…
M. Éric Ciotti. 
C’était votre politique !
Mme Catherine Coutelle. 
…des personnes qui ont des profils et une dangerosité différents. Nous proposions par ailleurs la création d’une peine de service citoyen, avec un encadrement de type militaire, pour les mineurs récidivistes, mais là aussi, madame la ministre, vous avez mis un terme à ce dispositif. Nous proposions également la limitation des pouvoirs du juge de l’application des peines au profit de ceux du parquet, qui deviendrait ainsi pleinement responsable de toute la chaîne de l’exécution des peines. Sur ce dernier point, je note, et Georges Fenech en a fait une éclatante démonstration, que la constitutionnalité du rôle du juge de l’application des peines dans votre texte est éminemment contestable. En effet, plusieurs éminents juristes ont souligné que le projet de loi lui confie le pouvoir non seulement de constater un éventuel manquement à la peine de probation, mais aussi de décider de l’opportunité ou pas de le sanctionner. Autrement dit, ce juge qui est censé ne veiller qu’à l’exécution des peines va se retrouver doté de pouvoirs de poursuite au même titre qu’un procureur. En outre, en cas de non-respect de la peine de probation, le juge de l’application des peines pourra renforcer l’intensité du suivi ou compléter les obligations ou les interdictions auxquelles le condamné est astreint. Ainsi, il disposera également, contrairement à ce que vous avez prétendu, d’un pouvoir de jugement, ce qui constitue un cumul de fonctions contraire à notre Constitution, contraire à toute la jurisprudence.
M. Éric Ciotti. 
Au total, madame la ministre, vous allez porter atteinte par ce dispositif à trois principes juridiques fondamentaux : celui du
 non bis in idem
Madame la garde des sceaux, vous avez proposé en commission des lois que l’efficacité des dispositions du texte soit mesurée au bout de trois ans – J’ai même compris que vous aviez trouvé sur ce point un compromis assez chaotique entre l’amendement de Mme Capdevielle et la position du Premier ministre. Les Français, qui vont faire quotidiennement pendant ces trois ans les frais de votre réforme, n’attendront pas aussi longtemps !
Pour toutes ces raisons, ce texte doit donc être retiré. À tout le moins, il doit être soumis, pour examen complémentaire, à l’avis et aux expertises d’institutions qui n’ont pas été amenées à se prononcer jusqu’alors. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Georges Fenech,
Très bien !
M. Guy Geoffroy.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Ma première observation porte sur les statistiques du Conseil de l’Europe. Celles-ci concernent quarante-sept pays, notamment des pays à tradition d’incarcération extrêmement forte : la Russie – 600 détenus pour 100 000 habitants – ou encore la Pologne, la Roumanie ; nous, nous situons à 102 détenus pour 100 000 habitants.
Et la Grande-Bretagne ?
M. Éric Ciotti. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Deuxième observation :…
Vous n’avez pas mentionné l’Espagne !
M. Éric Ciotti. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
La garde des sceaux, si !
M. Gérald Darmanin. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Troisième observation : la situation était tellement complexe que vous avez dû adopter une loi pénale qui a profondément divisé vos rangs, loi par laquelle les peines étaient aménagées jusqu’à deux ans ferme pour les non-récidivistes. C’est dire que vous vous êtes trouvés confrontés à une surpopulation que vous avez constituée pendant ces dix ans et que vous ne vous en êtes pas sortis.
Absolument !
Mme Elisabeth Pochon. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Quatrième observation : vous nous reprochez de vouloir vider les prisons, prétendant que je l’ai dit, alors que j’ai bien précisé que ce n’était pas le but, mais que c’en sera la conséquence.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Vous oubliez que la population française augmente !
M. Éric Ciotti. 
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Il n’a pas écouté !
M. Jean Launay. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Tout d’abord, s’agissant du taux de détention pour 100 000 habitants, je n’ai jamais dit que la France était un des pays qui incarcérait le moins. Je sais bien que depuis deux ans, vous passez votre temps, monsieur Ciotti, à me prêter des propos que je n’ai pas tenus, et que vous m’en prêtez tant que vous finissez par y croire, mais je n’en ai jamais parlé parce que pour moi, ce n’est pas un sujet. L’incarcération est la suite d’une décision judiciaire, un point c’est tout. Il ne s’agit pas de se demander si un pays voisin en fait plus ou moins. Il y a des gens qui ont des tropismes d’envie, qui passent leur temps à guetter le voisin, mais ce n’est pas mon cas. Par conséquent, je réfléchis sur un sujet en tant que tel, sur la cohérence avec le contexte, sur les réalités, sur les codes culturels et historiques de notre pays, et sans guetter ce que font les voisins. Néanmoins, puisque vous en parlez, je vous rappelle que le taux de détention est de 102 pour 100 000 habitants en France. C’est sans conteste moins que la Lituanie – 327 –, moins aussi que la Pologne – 218 –, que le Royaume-Uni – 123 –, mais plus que l’Allemagne – 76,1 –, la Suède – 67,8 –, les Pays-Bas – 66,5.
Et l’Espagne ?
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Ce sont les statistiques du Conseil de l’Europe !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
On va vérifier !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous m’interpellez sur la lutte contre la surpopulation carcérale, mais je n’ai jamais tenu les propos que vous me prêtez : notre but n’est pas de lutter contre la surpopulation en tant que telle, je l’ai dit à plusieurs reprises, y compris en commission, mais de donner du sens à la peine pour qu’elle soit efficace. Or vous et votre majorité, par contre, aviez prévu dans la loi pénitentiaire de 2009 des mécanismes de gestion des flux carcéraux. Mais, du fait des fameuses injonctions contradictoires – des textes de plus en plus répressifs…
M. Raimbourg a dit le contraire !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Ça n’a presque jamais été appliqué ! Juste une dizaine de fois !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
M. Darmanin disait tout à l’heure – dans la convivialité ambiante hors de l’hémicycle des dialogues s’instaurent – que j’ai parlé de mettre un terme au tout carcéral. Il se trouve que cette expression ne fait pas partie de mon vocabulaire. En deux ans, nul ne trouvera une telle phrase dans ma bouche, et ce conformément à la logique que je viens d’énoncer : le sujet n’est pas de gérer les flux de la population carcérale mais d’avoir une peine efficace, une peine qui ait un sens et qui permette de réduire la récidive. On dit que votre majorité d’alors faisait du tout carcéral : mais est-ce que la dépénalisation du droit des affaires en était ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous n’avez que ça comme argument, ce n’est pas très sérieux !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Voyez que vous êtes totalement hors sujet.
Vous supprimez les peines planchers !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous ne considérez que vos statistiques !
M. Éric Ciotti. 
Il y a des études en Grande-Bretagne !
M. Georges Fenech. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous le contestez ?
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
C’est M. Raimbourg qui le dit !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux

M. Georges Fenech. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Heureusement !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Le scandale c’est le reste !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux

M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous niez le problème !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est scandaleux de dire ça !
M. Éric Ciotti. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, GDR et Écologiste.)
Il n’y avait pas l’argent de la première pierre !
M. Matthias Fekl. 
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Chacun a bien compris que cette motion de renvoi en commission n’a pas pour but d’améliorer le texte dans le respect de sa philosophie mais qu’elle vise à l’enterrer.
M. Marc Dolez. 
Pas faux !
M. Éric Ciotti. 
C’est la raison pour laquelle nous allons voter contre cette motion.
M. Marc Dolez. 
Grâce à l’implication exceptionnelle de notre rapporteur, la commission de loi a effectué un travail que nous jugeons absolument remarquable.
C’est vrai !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
De plus, le texte a été très significativement amélioré grâce aux amendements adoptés la semaine dernière. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la discussion s’engage tout à l’heure sur le texte tel qu’il a été adopté par la commission.
M. Marc Dolez. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Très franchement, nous sommes d’accord pour considérer que la sécurité est la première des libertés. C’est précisément ce souci qui nous anime.
Mme Cécile Untermaier. 
Comme vous, nous avons le sens de la peine et de la sanction et nous ne sommes pas contre l’emprisonnement. Mais nous voulons aussi éviter que la sanction n’engendre pas elle-même la délinquance.
Un constat : vous avez échoué dans la lutte contre la récidive au moyen des lois qui se sont échelonnées au cours des cinq dernières années. Admettons-le et travaillons ensemble.
Nous devons considérer que le condamné sort toujours de prison. À sa sortie, il faut qu’il soit moins dangereux pour la société qu’il ne l’était auparavant.
Vous avez dénaturé ce texte, ce que je regrette. Contrairement à ce que vous avez dit, c’est un texte de loi construit. Prenez vos responsabilités et travaillez avec nous dans un débat utile.
Une très sérieuse concertation a été menée en amont, par le biais de cette conférence de consensus. Nous avons une étude d’impact de qualité. Le rapporteur a effectué un travail remarquable et 300 auditions.
La commission avait prévu une séance sur deux jours mais, faute de combattants, nous avons épuisé l’ordre du jour le mardi soir. Pourquoi ? Nous n’avions plus qu’un député de l’opposition en face de nous, M. Fenech, à partir de dix-huit heures. Certes, dans la salle d’à côté, il y avait une réunion et des questionnements sur une situation que nous aimerions bien ne pas avoir à connaître. Vous savez de quoi il s’agit, je ne le citerai pas dans l’hémicycle, mais d’autres pourront le faire.
Pour toutes ces raisons, nous avons travaillé sérieusement. La commission des lois était là. Vous pouviez travailler avec nous. Vous avez déposé des amendements. Il n’y a aucune raison pour que nous acceptions cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Nous sommes très reconnaissants à Georges Fenech et Éric Ciotti d’avoir, pour leurs interventions très complètes, construites et volontairement déterminées à susciter le débat.
M. Guy Geoffroy. 
Et très impartiales !
M. Michel Vergnier. 
Elles ont justement réussi à susciter ce débat.
M. Guy Geoffroy. 
Les propos liminaires de Mme la ministre dans sa fresque traditionnelle et ceux de notre rapporteur qui a fait tout ce qu’il fallait pour présenter le texte de manière très étale pour ne choquer personne laissaient un peu sur sa faim.
Ce projet de loi mérite vraiment le débat auquel nous aspirons. Vous venez de le dire d’une certaine manière parce que nous commençons à vous y amener : il n’y a pas dans cet hémicycle ou dans notre pays, d’un côté les vertueux – vous, nos collègues de gauche – qui sauraient ce qu’est la justice juste, comment répondre aux interrogations de la population et des victimes et comment punir de manière juste, et, de l’autre côté, les obsédés de l’incarcération…
Quel beau titre !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
 (Sourires.)
…qui n’auraient à l’esprit que cette seule réponse aux infractions pénales.
M. Guy Geoffroy. 
Le sujet n’est pas là et d’ailleurs les clivages sont ailleurs : chez vous, entre le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux hier (« Eh oui ! »
 sur les bancs du groupe UMP)…
C’est le débat !
Mme Elisabeth Pochon. 
…entre le Président de la République et la garde des sceaux aujourd’hui. Ils sont chez vous, à gauche, où il existe une vraie ligne de fracture entre les réalistes et les idéalistes…
M. Guy Geoffroy. 
Ce n’est pas contradictoire !
M. Matthias Fekl. 
…qui ne sont, en fait, que des idéologues. C’est cela que nous voulons combattre tout au long de ce débat et de la séance de commission que nous souhaitons voir se réunir à nouveau. Nous voulons échanger avec vous et vous pousser dans vos retranchements pour que vous montriez l’exacte vérité de ce texte.
M. Guy Geoffroy. 
Quelle est-elle ? Vous ne le prétendez plus maintenant puisque vous l’avez retiré du titre en commission, mais c’est prétendre mieux protéger les Français de la récidive des délinquants en supprimant les peines planchers.
La vérité de ce texte, c’est supprimer la révocation automatique du sursis simple en cas de récidive.
La vérité – et je suis surpris que notre rapporteur n’y ait pas fait référence un seul instant, parce que nous en avons beaucoup parlé en commission sans vraiment avancer – c’est que le problème n’est pas tant la récidive légale que la réitération, c’est-à-dire la commission d’un nouvel acte par un même délinquant. Un réitérant, c’est un délinquant avec un nombre incroyable d’actes de délinquance à son compteur et qui donne le sentiment de ne faire l’objet d’aucune sanction efficace. C’est cela la vérité, la réalité.
Pourquoi demandons-nous le renvoi en commission ? Pour que certains sujets qui vont être évoqués à propos d’un amendement que vous allez présenter, madame la ministre, fassent l’objet d’une réécriture. Je propose que nous refassions le film de cet amendement du groupe socialiste
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Je propose que nous le fassions en commission et non pas ici
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Ce texte conduit à la division des Français, nous n’en voulons pas.
N’ayez pas peur de l’hémicycle !
M. Michel Vergnier. 
C’est parce que vous nous mettez dans l’obligation de lutter contre, que nous demandons son retour en commission.
M. Guy Geoffroy. 
Pour terminer mon propos, je veux m’adresser à la représentante du Gouvernement qui ne m’écoute pas, peu importe
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC),
Sur ce texte, le Gouvernement a pris le temps non pas de la réflexion mais celui de l’oubli parce qu’il y avait un problème au sein de l’exécutif entre le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux, et il n’a pas été tranché.
Ce projet, vous avez décidé de le soumettre à la va-vite au Parlement
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est honteux !
M. Matthias Fekl. 
Quel mépris !
M. Michel Vergnier. 
Pied à pied, point par point, nous allons vous obliger à défendre vos positions et à avoir une ligne construite car, pour l’instant, elle ne l’est pas : vous êtes en pleine contradiction les uns avec les autres et nous sommes là pour vous le dire. Le retour du texte en commission s’impose de lui-même.
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Non seulement peu propice au dialogue, ce ton est assez insupportable. Rien dans le bilan des dix années qui viennent de s’écouler, avec la dizaine de lois pénales, ne vous autorise à utiliser ce ton de procureur.
M. Sergio Coronado. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Avez-vous fait diminuer les délits, les crimes, les taux de récidive et de réitération ? Non, vous ne l’avez pas fait. C’est cela votre bilan. C’est cela la situation dont a hérité le Gouvernement. C’est pour cela qu’il faut agir.
 Chers collègues, vous avez rappelé l’amendement qui fait litige et dont nous aurons l’occasion de discuter. Vous n’étiez pas en commission pour vous y opposer. Personne de votre groupe n’a pris la parole pour s’y opposer, je vous le rappelle. Ce débat s’est déroulé entre le groupe socialiste et Pascal Popelin, le seul député de la commission à trouver à redire à l’amendement déposé. À l’époque, au moment des travaux de la commission, vous étiez, je crois, occupés à d’autres affaires judiciaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Brigitte Allain,
Très bien !
M. Pascal Cherki.
En outre, si cette commission avait eu lieu au mois de mars,…
M. Sergio Coronado. 
Vous auriez perdu les municipales !
M. Gérald Darmanin. 
…nous n’avions à l’époque qu’une trentaine d’amendements déposés par le groupe UMP. C’est grâce à la décision du président de la commission des lois que vous avez pu déposer des amendements qui ne sont d’ailleurs pas tous différents les uns des autres : il y a beaucoup de réitérations, pour utiliser un mot à la mode, pour ne pas dire de répétitions. Vous avez eu l’occasion de présenter ces amendements. Quelques-uns l’ont fait mais, comme cela a été rappelé, il ne restait plus que M. Fenech pour défendre la position de l’UMP en fin de commission.
M. Sergio Coronado. 
Depuis neuf mois, nous avons eu l’occasion de mener ce débat. C’est pourquoi le groupe écologiste ne votera pas cette motion de renvoi en commission
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, j’ai fait un mauvais rêve cette nuit : Georges Fenech était garde des sceaux
M. Alain Tourret. 
 (Exclamations sur tous les bancs)…
C’est visionnaire !
M. Guy Geoffroy. 
…et Éric Ciotti était ministre de l’intérieur.
M. Alain Tourret. 
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
C’était un cauchemar !
M. Jean Launay.
 (Sourires.)
Ces deux compères, qui s’opposent en général, étaient au contraire totalement d’accord.
M. Alain Tourret. 
C’était prémonitoire !
M. Olivier Audibert Troin. 
J’ai vu dans mon rêve qu’ils venaient de rétablir les peines planchers et de les rendre obligatoires.
M. Alain Tourret. 
Elles existent encore !
M. Éric Ciotti. 
J’ai vu dans mon rêve qu’ils venaient de décider la suppression des libérations conditionnelles et les alternatives à la prison.
M. Alain Tourret. 
C’est un rêve éveillé !
M. Olivier Audibert Troin. 
J’ai vu ces prisons qui regorgeaient d’individus et qui affichaient un taux d’occupation de 200 %. La France venait d’exploser. Chacun le comprend, ce « beau » rêve, je n’en veux pas. Je ne veux pas de cette France sous les barreaux. Je ne veux pas de cette volonté d’élimination des individus. Ce que je veux, c’est le texte qui nous est proposé aujourd’hui.
M. Alain Tourret. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
La séance est levée.
M. Marc Dolez
Mme Elisabeth Pochon
M. Michel Zumkeller
M. Sergio Coronado
M. Alain Tourret
M. Matthias Fekl
Mme Sophie Dion
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Philippe Goujon
M. Philippe Houillon
M. Bernard Gérard
Mme Véronique Besse
M. Joaquim Pueyo
M. Bruno Le Maire
M. Alain Marsaud
M. Pierre Lellouche
Mme Marie-Louise Fort
M. Jacques Bompard
Mme Cécile Untermaier
M. Thierry Mariani
M. Charles de La Verpillière
M. Guy Geoffroy
M. Gérald Darmanin
M. Alain Chrétien
M. Gilbert Collard
M. Guénhaël Huet
M. Jacques Alain Bénisti
M. David Douillet
M. Paul Salen
M. Nicolas Dupont-Aignan
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (n
M. le président. 

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures seize minutes pour le groupe SRC, dont 40 amendements sont en discussion ; onze heures seize minutes pour le groupe UMP, dont 647 amendements sont en discussion : trois heures trente minutes pour le groupe UDI, dont 24 amendements sont en discussion ; une heure cinquante minutes pour le groupe écologiste, dont 30 amendements sont en discussion ; une heure cinquante et une minutes pour le groupe RRDP, dont 17 amendements sont en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe GDR, dont 7 amendements sont en discussion ; et quarante minutes pour les députés non inscrits.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’inflation législative sécuritaire de la décennie écoulée s’est révélée à la fois inefficace et contre-productive. Loin d’avoir des effets notables sur le taux de récidive, cette politique n’a eu pour conséquence que de complexifier les dispositifs existants et d’aggraver l’engorgement des établissements pénitentiaires. Aujourd’hui, la situation indigne de surpopulation carcérale de notre pays entraîne des condamnations à répétition par la Cour européenne des droits de l’homme et, en dépit de l’accroissement du nombre de places de prison résultant des programmes successifs de construction immobilière, les établissements pénitentiaires français demeurent surpeuplés.
M. Marc Dolez. 
Surtout, et j’insiste sur ce point, il n’existe pas de résultats probants montrant l’effet de prévention de la récidive qu’aurait la détention. Au contraire, il y a un risque accru de récidive en cas de détention, ce qui conduit le Conseil de l’Europe à rappeler continuellement que le recours à l’emprisonnement doit rester une réponse d’exception. La synthèse des contributions et auditions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive le souligne : l’unanimité se fait sur les effets négatifs de l’empilement législatif de ces dernières années et de l’augmentation de la population carcérale et de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires. Au regard de ce constat sans appel, nous soutenons pleinement les objectifs visés par cette réforme, à savoir simplifier et repenser le droit de la peine et de son exécution autour de la question centrale de la prévention de la récidive.
Le projet de réforme s’attache en premier lieu à redéfinir le sens de la peine. Cette nouvelle définition, qui constitue désormais le préambule des dispositions du code pénal relatives aux peines, consacre la nécessité de la protection de la société, de la prévention de la récidive, de la réinsertion et de l’équilibre social, ainsi bien sûr que le respect des droits reconnus à la victime.
Le texte réaffirme ensuite des principes fondamentaux du droit pénal. Le principe constitutionnel d’individualisation de la peine est clairement énoncé à l’article 2, tandis que l’article 3 affirme qu’en matière correctionnelle l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours, par une motivation spéciale, aussi bien pour les primo-délinquants que pour les récidivistes.
Au-delà du rappel de ces principes généraux, plusieurs avancées méritent d’être soulignées. Tout d’abord, nous sommes pleinement favorables à l’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines plancher, tant pour les mineurs que pour les majeurs, que ce soit dans le cadre de la récidive ou de certains délits particuliers. Pour notre part, nous avons toujours combattu cet automatisme qui limite la liberté d’appréciation du juge et porte directement atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Les peines planchers n’ont, en outre, eu aucun impact sur prévention de la récidive et elles ont aggravé la surpopulation carcérale…

M. Georges Fenech. 
…comme de nombreux rapports l’ont établi.
M. Marc Dolez. 
Ce n’est pas vrai !
M. Guy Geoffroy. 
Aucun rapport !
M. Georges Fenech. 
Ensuite, la suppression des révocations automatiques des sursis renforce ce principe d’individualisation des peines. Jusqu’à présent, les sursis étaient révoqués automatiquement du fait du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sanctionnant un nouveau délit commis dans le délai de cinq ans après le prononcé du sursis. Cette automaticité pouvait se déclencher sans que la personne condamnée, voire sans que la juridiction de jugement en ait connaissance. Désormais, avec l’article 6 du projet de loi, la juridiction prononçant une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis aura la faculté, si elle l’estime nécessaire, de prononcer par décision spéciale la révocation totale ou partielle de chacun des sursis en cours.
M. Marc Dolez. 
La réforme introduit également une nouvelle forme d’ajournement de la peine destinée à permettre un complément d’enquête sur la personnalité de l’intéressé et sur sa situation matérielle, familiale et sociale. Nous soutenons cette césure du procès pénal, qui permet de renforcer la personnalisation de la peine. Cependant, on ne peut que s’interroger sur son efficacité concrète au regard de la charge des juridictions et du manque de moyens des services chargés des investigations.
S’agissant de la contrainte pénale, nous sommes favorables à la création de cette nouvelle peine en milieu ouvert qui, au côté des peines déjà existantes, permettra un suivi renforcé du condamné. Ce dernier sera soumis à des mesures de surveillance, des obligations et des interdictions : obligation de réparer le préjudice causé, d’exécuter un travail d’intérêt général, de respecter une injonction de soins, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux. Nous approuvons l’extension du champ d’application de cette mesure à tous les délits. Cela permettra d’enrichir l’éventail des solutions à la disposition des juridictions pénales, en leur donnant les moyens de prononcer la peine la plus adaptée à chaque condamné, conformément au principe d’individualisation des peines. De même, nous soutenons la possibilité pour le juge d’application des peines de convertir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an en contrainte pénale, possibilité introduite en commission des lois. Mais j’insiste sur le fait que cette peine, plus contraignante que les peines probatoires existantes, puisqu’elle prévoit un suivi renforcé, à caractère régulier, nécessitera des moyens importants. Il faudra donc un personnel suffisamment nombreux pour la mettre en œuvre dès le prononcé.
Autre avancée importante de cette réforme : afin de lutter contre les « sorties sèches », l’article 16 du projet de loi crée une nouvelle mesure de libération sous contrainte, laquelle garantira effectivement un retour progressif à la liberté et offrira à cette fin un suivi renforcé à l’issue de la détention. La situation des détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans fera obligatoirement l’objet d’un examen aux deux tiers de la peine. En fonction du résultat de cet examen et après avis de la commission d’application des peines, le juge décidera de la libération sous contrainte ou du maintien en détention.
Comme l’a souligné le Syndicat de la magistrature, l’examen automatique aux deux tiers de la peine aura aussi pour effet de retarder la possibilité pour les primo-délinquants d’obtenir un aménagement de peine. En effet, ces derniers peuvent actuellement obtenir un tel aménagement à la moitié de leur peine, contre les deux tiers pour les récidivistes. L’examen par la commission d’application des peines n’étant obligatoire qu’aux deux tiers de la peine pour tous, il est à craindre que les efforts des services d’insertion et de probation ne se concentrent que sur cet examen obligatoire et non sur les possibilités pour les primodélinquants d’obtenir un aménagement de peine dès qu’ils en auront effectué la moitié. Nous proposerons donc de ramener l’examen automatique à mi-peine.
De même, nous pensons que la procédure d’octroi de la libération sous contrainte devrait reposer sur un débat contradictoire.
Ce n’est pas faux, ça !
M. Guy Geoffroy. 
Nous avons déposé un amendement en ce sens.
M. Marc Dolez. 
Enfin, soulignons une fois encore que pour rendre cette mesure effective, il faudra donner les moyens nécessaires aux services d’insertion et de probation. Surtout, pour lutter contre les sorties sèches, il faudra que ces services disposent des moyens suffisants pour accompagner tous les détenus et les inciter à préparer un projet de sortie.
Si toutes ces avancées sont indéniables, je dois cependant, vous le comprendrez, exprimer aussi quelques regrets. D’abord, la réforme n’allant pas jusqu’au bout de sa logique, elle ne revient pas sur l’article 465-1 du code pénal qui établit une distinction entre primo-délinquants et récidivistes au regard de la possibilité pour une juridiction de prononcer un mandat de dépôt.
Ensuite, le projet initial réduisait les possibilités d’aménagements de peines ; ce n’est pas, me semble-t-il, la philosophie de la réforme. C’est donc à juste titre que la commission des lois est revenue sur la distinction injustifiée entre primo-délinquants et récidivistes en fixant à un an le seuil d’emprisonnement permettant l’octroi d’un aménagement de peine.
M. Georges Fenech,
Ce n’est pourtant pas la même chose !
M. Guy Geoffroy.
De même, elle a donné au juge d’application des peines la faculté d’aménager la peine de personnes plusieurs fois condamnées à des peines prononcées ou restant à subir dont la durée totale serait supérieure à un an mais inférieure à deux ans. Ces modifications vont dans le bon sens, même s’il nous semblait plus judicieux de porter à deux ans le seuil d’octroi des aménagements de peine pour tous les détenus, dans la mesure où les courtes peines de prison sont inefficaces pour prévenir la récidive.
M. Marc Dolez. 
Par ailleurs, le projet de loi reste silencieux sur des points importants. Il ne prévoit aucune disposition visant à réformer le système pénitentiaire, alors que le jury de la conférence de consensus avait considéré qu’une réforme profonde des conditions d’exécution de la peine privative de liberté était une condition
 sine qua non
Il ne dit rien non plus sur la justice des mineurs, alors que nous attendons toujours la réforme de l’ordonnance de 1945. Enfin, il ne remet pas en cause les dispositions relatives aux peines de sûreté et n’aborde pas la question cruciale des moyens, sur laquelle tous les professionnels de la justice appellent l’attention. La difficulté majeure tient aux moyens mis à la disposition des services et juridictions, actuellement surchargés, pour faire leur travail.
Pour conclure, et malgré les insuffisances que je viens de souligner, les députés du Front de gauche voteront avec conviction…
Sans conviction, oui !
M. Guy Geoffroy. 
…cette réforme, qui constitue un progrès incontestable, car ils sont persuadés qu’elle permet d’allier des considérations humanistes au souci légitime d’efficacité de la loi pénale.
M. Marc Dolez. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président. 
Le temps est venu de redonner un sens à notre politique pénale, car le constat est alarmant. L’héritage des années de populisme pénal a brisé le lien indispensable entre l’institution judiciaire et nos concitoyens. Le quinquennat précédent s’est caractérisé par une exacerbation des tensions entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le nombre des détenus a augmenté de 35 % en dix ans, et la durée moyenne d’une peine de prison est passée de 8 mois et demi à 11 mois. Cette sévérité a montré les limites du prisme choisi par la majorité précédente dans la lutte contre la délinquance. Chers collègues de l’opposition, c’est là votre erreur fondamentale, sachez la reconnaître.
Mme Elisabeth Pochon. 
Nos prisons sont surpeuplées : elles comptent 68 859 détenus pour 57 680 places. Hier encore, je me rendais à la maison d’arrêt de Villepinte, dans mon département, en Seine-Saint-Denis. Mille détenus y sont incarcérés pour seulement 570 places ! Les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire y dénonçaient, là comme partout ailleurs, des conditions de détention inadaptées à la réinsertion des condamnés et qui causent des difficultés considérables aux surveillants dans leur travail quotidien.
Les chiffres de la récidive s’envolent : la part des condamnés en récidive a plus que doublé ces dix dernières années. Les multiples lois d’affichage prises par la précédente majorité n’y ont rien fait. L’exploitation des faits divers et l’instrumentalisation de la souffrance des victimes ont justifié une explosion de normes pénales sans effet tangible sur la réalité de la délinquance. La droite a cru masquer son inefficacité en agitant des peurs, mais les Français ne sont pas dupes : ils voient que rien n’a changé dans leur quotidien malgré l’apparente fermeté des propos.
C’est pourquoi nous avons l’ardente nécessité de leur proposer un texte efficace et mesuré – ce qui ne veut pas dire que nous réduisons nos objectifs, mais que nous les fixons à l’aune des réalités de notre pays. Il s’agit donc d’une réforme pragmatique et préparée. On n’en est pas à la prise de la Bastille ni à la destruction des prisons ! Les projets de construction d’établissements pénitentiaires sont toujours en cours, dans le but justement d’effectuer les sanctions efficacement, dans des conditions respectant la dignité des condamnés.
Le groupe socialiste que je représente ici aujourd’hui salue la méthode retenue pour faire aboutir ce projet de loi, qui est attendu et indispensable. Ce texte ne se concentre pas, comme vous l’avez fait, chers collègues de l’opposition, sur le prononcé des peines, mais s’intéresse aussi à leur exécution. Nous traitons avec un égal souci d’efficacité toutes les phases de la procédure pénale.
Nous apprécions donc cette méthode, ainsi que les différentes étapes de l’élaboration de ce texte. La conférence de consensus, d’abord, avait pour objectif d’identifier les questions incontournables et de cerner les points de controverse à dépasser. Dans le même temps, la commission des lois menait une mission d’information sur la surpopulation carcérale. Ensuite est venu le temps du travail législatif et du débat : le projet que nous examinons aujourd’hui n’a pas été fait dans l’urgence !
Je salue le travail réalisé par M. rapporteur, son sens de l’écoute et sa mesure. C’est un travail précis et méticuleux : nous sommes si loin des caricatures que nous avons entendues dans les premières interventions de l’opposition ! Les parlementaires ont en effet été impliqués et associés à chaque étape de l’élaboration de ce texte. À ce propos, je remercie nos partenaires de la majorité pour la richesse de nos échanges. Nous assumons les débats : c’est notre tradition à gauche, c’est notre identité. Nous sommes aujourd’hui unis sur l’essentiel, autour d’un texte ambitieux et novateur, qui prend acte des échecs des politiques précédentes et privilégie l’efficacité pour dépassionner le débat et réconcilier enfin les Français et la justice. C’est un texte qui veut changer le traitement de la délinquance. Nous avons voulu privilégier une approche transversale, reconnaissant l’indispensable triptyque des acteurs de la chaîne pénale : la police, la justice et l’administration pénitentiaire.
De quoi devrions-nous nous souvenir, après ce débat ? Des trois axes principaux du texte. Le premier, dont nous pouvons être fiers, porte sur l’individualisation de la peine. Le concept n’est pas nouveau, mais la majorité précédente l’avait mis sous le tapis avec les peines plancher – sans jeu de mots… Le présent projet rétablit ce principe. Nous supprimons les automatismes et nous remettons les magistrats au cœur de la décision – nous supprimons l’ensemble des automatismes qui bridaient les juges en leur retirant toute forme d’appréciation de la situation de la personne condamnée.
Nous refusons la justice hâtive. C’est pour cela qu’il y aura une césure au cours du procès pénal : le prononcé de la peine d’une personne reconnue coupable sera reporté afin de permettre au juge de l’application des peines d’étudier plus en profondeur sa personnalité et sa situation, pour prononcer une peine plus adéquate, si besoin plus sévère.
Ce projet de loi permettra un meilleur contrôle, pour plus d’efficacité. Cette réforme est pragmatique, elle prend en compte la réalité. Elle ne vise pas à vider les prisons, pas plus que le Gouvernement ne projette d’en réduire le nombre de places. En contribuant à la lutte contre la surpopulation carcérale, elle permettra de mieux travailler, au cours de l’incarcération, à la réinsertion du condamné après qu’il aura purgé sa peine. Là encore, nous ne pouvons continuer à entretenir des clivages dépassés, dans lesquels les Français ne se retrouvent pas. On voudrait faire croire que seule la droite prend soin des victimes et lutte contre la récidive tandis que la gauche, laxiste, considère la récidive comme normale !
Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent

Nous défendons la création d’une nouvelle peine : la contrainte pénale. Ce n’est pas une peine par défaut, mais bel et bien un instrument de lutte contre la récidive. Elle fait peser des obligations sur le condamné pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les condamnés concernés feront l’objet d’un contrôle et d’un suivi pendant toute la durée de la peine. Il est inutile de dénaturer cette novation, ou de la caricaturer.
J’entends encore les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation que je rencontrais hier au centre de semi-liberté de Gagny, dans ma circonscription, qui est l’un des plus grands d’Île-de-France. Ils me disaient que le milieu ouvert est toujours préférable au milieu fermé, et qu’en plus, il est moins onéreux. Voilà qui devrait vous parler ! Pour avancer dans ce sens, le Gouvernement dégage des moyens sérieux, en créant 1 000 postes de conseillers d’insertion et de probation.
Le cœur du texte, c’est la libération sous contrainte. Sur ce point, votre silence est assourdissant. L’individualisation de la peine, c’est aussi voir la vérité en face et reconnaître que les détenus sont amenés à sortir de prison un jour. Cette sortie, c’est le moment crucial : soit l’ancien détenu entame un processus de réinsertion sociale, soit il rechute dans la délinquance. Or la sortie de prison est à l’heure actuelle mal encadrée : 80 % des détenus sortent sans mesure de contrôle ; 63 % de ceux qui sortent sans aménagement de peine font l’objet d’une nouvelle condamnation ; 39 % des détenus qui sortent en libération conditionnelle sont condamnés à nouveau.
La réforme prévoit un nouveau dispositif pour mieux encadrer ces sorties et lutter plus efficacement contre ce phénomène : c’est la libération sous contrainte. Le cas des détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans sera obligatoirement examiné aux deux tiers de leur peine. On connaît le subterfuge auquel vous recourrez : vous prétendrez que nous libérerons tous les détenus aux deux tiers de la peine. Mais non, il ne s’agit que d’un examen obligatoire, pas d’une obligation de libération des détenus !
Bien sûr !
M. Marc Dolez. 
La gauche soutient aussi ce texte car elle se retrouve dans l’appel à la mobilisation générale qu’il contient. En effet, seule une mobilisation générale de tous les acteurs de la chaîne pénale, y compris les collectivités territoriales, peut permettre une lutte plus efficace contre la récidive. Nous avons donc choisi d’associer les services de police et de gendarmerie en leur donnant les moyens de contrôler les condamnés effectuant leur peine à l’extérieur.
Mme Elisabeth Pochon. 
Ce projet de loi n’oublie pas non plus les victimes. Il leur confère de nouveaux droits, mais sans instrumentaliser leur souffrance.
Nous avons là une véritable réforme de la justice pénale, une réforme qui ne joue pas sur les peurs. Son objectif est clair : il suffit d’huiler le mécanisme judiciaire. L’efficacité d’une réforme pénale ne se juge pas aux effets qu’elle a sur l’opinion publique, mais à sa capacité à durer à travers les alternances politiques. Chers camarades, nous pouvons être fiers car cette réforme témoigne d’une volonté de durer…
Nous sommes vos collègues, madame, pas vos camarades !
M. Daniel Fasquelle. 
Le « collègue » est d’usage, madame…
M. le président. 
Pardonnez-moi, je me laissais aller vers la majorité !
Mme Elisabeth Pochon. 
C’est bien cela le problème : il y a aussi une opposition !
M. Daniel Fasquelle. 
C’est donc un texte de progrès, qui fait confiance aux juges et s’inscrit dans le cadre d’une politique partenariale. Nous avons confiance dans l’évolution des savoir-faire des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Nous attendons le débat avec l’opposition. Nous savons que nous serons face à une propagande cherchant à nourrir les fantasmes.
Mme Elisabeth Pochon. 
C’est une spécialiste qui parle ! « Camarades », « propagande », mais où sommes-nous ?
M. Daniel Fasquelle. 
Nous voulons substituer la culture du contrôle à la culture de l’enfermement. L’esprit qui anime la majorité de gauche, au moment d’examiner ce projet de loi, c’est la recherche de l’efficacité de la justice pénale. Nous voulons dépassionner le débat pour réconcilier les Français. Nous revendiquons cet esprit de responsabilité, par égard pour tous les citoyens, et pour une société apaisée.
Mme Elisabeth Pochon. 
C’est une blague ?
M. Daniel Fasquelle. 
Nous voulons une réponse pénale juste, adaptée, rapide, et des sanctions proportionnées et efficaces. Vous nous accusez d’envoyer un message d’impunité aux délinquants : ce n’est certainement pas le cas !
Mme Elisabeth Pochon. 
Nous invitons donc tous les parlementaires à nous suivre sur le chemin de la réforme, qui est nécessaire. D’ailleurs, les directives communautaires appellent à mettre en place des alternatives à l’incarcération. Il est temps d’y penser, avant d’être rappelés à l’ordre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président. 
Nous abordons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi qui traite d’aspects aussi essentiels que complexes de notre système pénal : l’individualisation des peines, la prévention des risques de récidive, la lutte contre les sorties sèches, la protection des victimes ou encore la réinsertion des détenus.
M. Michel Zumkeller. 
Comme à chaque fois que nous devons légiférer en matière pénale, nous devons concilier des principes complémentaires qui sont indispensables à l’équilibre de notre société. Nous devons ainsi concilier un principe de fermeté, dans l’intérêt des victimes, avec un principe d’humanité et de préservation de la dignité des personnes privées de liberté. Notre devoir est de protéger au mieux la société et les intérêts des victimes sans rien renier des libertés et des droits fondamentaux que notre République garantit de manière intangible à chacun de ses concitoyens. C’est conscient de ces enjeux, loin des postures idéologiques, que nous devons légiférer.
J’insiste avant tout sur un point, madame la garde des sceaux : bien qu’opposés à votre réforme, les membres du groupe UDI ne sont pas partisans du tout-carcéral. Nous sommes bien conscients que l’emprisonnement n’est pas la seule et unique réponse à la hausse de la délinquance et de la récidive, et qu’elle ne peut être la solution à tous les maux de notre société. Nous sommes bien conscients que dans certains cas, les aménagements de peine sont plus adaptés au profil du condamné et plus propres à favoriser sa réinsertion. Faut-il rappeler que nous avons travaillé lors de la législature précédente au développement des aménagements de peines et aux alternatives à l’emprisonnement ?
Nous pouvons vous rejoindre sur certains principes auxquels nous tenons. Nous sommes ainsi d’accord avec l’affirmation du principe de l’individualisation des peines, la nécessité d’assurer aux détenus un meilleur suivi, un meilleur accompagnement, la limitation des sorties sèches ou encore la protection des victimes. De notre point de vue, certaines mesures de ce projet de loi vont donc dans le bon sens : je pense à la mise en place d’une contribution pour l’aide aux victimes et au renforcement des missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées. Je pense également à l’affirmation du rôle des instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance en matière d’exécution des peines et de prévention de la récidive.
Néanmoins, à l’exception de ces quelques satisfactions, nous sommes en désaccord profond avec les dispositions que contient ce projet de loi. D’abord, il part de postulats que nous désapprouvons. Il considère en effet les peines d’emprisonnement comme les principales responsables de l’augmentation du taux de récidive, sans se poser la question des causes réelles de cette récidive. Il est conçu sous le seul angle de la lutte contre la surpopulation carcérale, sans prendre en compte les principaux enjeux de notre système pénal.
Bien sûr, avec 67 000 détenus pour une capacité opérationnelle de 57 500, la surpopulation carcérale est un vrai problème. À ce titre, nous regrettons que vous ayez abandonné le projet de l’ancienne majorité tendant à porter à 80 000 places la capacité d’accueil du parc carcéral français.
Il n’était pas financé !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
On peut toujours trouver les financements quand a la volonté, toujours !
M. Michel Zumkeller. 
On saura bien vous le rappeler !
Mme Elisabeth Pochon. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous devons certes nous préoccuper du phénomène de la surpopulation carcérale, mais ce n’est pas en limitant le recours à l’emprisonnement par la création de peines telles que la contrainte pénale que nous pourrons régler le problème. Je note d’ailleurs que les prisons sont les grandes absentes de ce projet de loi, alors même que nous pourrions œuvrer pour en faire non pas un simple lieu de sanction, mais un véritable lieu de lutte contre la récidive. La première minute d’incarcération peut aussi être la première minute de réinsertion…
M. Michel Zumkeller. 
C’est très vrai !
Mme Elisabeth Pochon. 
…si nous améliorons l’accès des détenus à l’alphabétisation par exemple, ou à la formation à un métier stable et valorisant. Nous devons mettre en place les moyens qui permettront à chaque détenu de se former, travailler, s’éduquer, retrouver les comportements de la vie quotidienne – leur redonner en quelque sorte un cadre de vie.
M. Michel Zumkeller. 
Dans ce projet de loi, vous considérez que la prison produit la récidive et vous choisissez d’aligner sur le régime de droit commun les dispositions applicables aux récidivistes. Sur ce point également, nous sommes en profond désaccord. Les récidivistes requièrent avantage de fermeté et une réponse adaptée à leur profil : nous ne pouvons donc pas les traiter de la même manière que les primo-délinquants.
La suppression des peines plancher est emblématique de cette conception : vous refusez de prévoir des dispositions spécifiques pour les récidivistes.
Le juge le fait déjà !
Mme Elisabeth Pochon. 
Plutôt que de découdre chacune des réformes engagées par la précédente majorité, prenons le temps d’évaluer les effets à long terme de ces mesures sur la lutte contre la récidive ! À l’exception du rapport d’information sur la mise en application de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, présenté Guy Geoffroy et Christophe Caresche en décembre 2008, aucune évaluation précise n’a été menée. Il serait plus sage d’attendre au lieu de légiférer dans la précipitation.
M. Michel Zumkeller. 
Plus globalement, les dispositions de ce projet de loi vont à notre sens à l’encontre d’une nécessaire sanction et d’une indispensable réparation dans l’intérêt des victimes. Pour le groupe UDI, l’effectivité de l’exécution des peines est une priorité. L’exécution des peines doit être rapide, effective et lisible. De ces impératifs dépendent non seulement la crédibilité des institutions judiciaires mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays.
Je salue à titre personnel la disposition introduite par notre rapporteur sur les bureaux d’exécution des peines, les BEX, qui avaient été créés par décret en 2004. Leur existence sera consacrée dans la loi, puisque vous leur offrez une place au sein du code de procédure pénale. Ils devront ainsi être institués dans tous les tribunaux.
Auteur d’un rapport d’information sur l’exécution des peines et la mise en place des BEX, j’avais moi-même insisté sur la nécessité de développer ce mode d’exécution des peines. Il présente l’avantage de créer un circuit court entre le prononcé des peines et leur exécution et il permet de donner du sens à la décision prononcée par le tribunal. Espérons cependant que la généralisation des BEX ne demeurera pas un vœu pieux.
Au-delà de cette mesure, force est de constater que ce projet de loi ne fait pas de l’exécution des peines sa priorité et nous le regrettons.
La protection du droit des victimes est une autre priorité. Certes, le texte pose quelques principes en la matière, mais je crois que les victimes attendaient davantage. Nous proposerons notamment, par voie d’amendement, de leur garantir le droit d’être informées et de placer la prise en compte du préjudice qu’elles ont subi au cœur de notre système judiciaire.
Au-delà de ces oppositions, qui relèvent d’une philosophie et d’une conception différente de notre société, nous tenons à souligner les lacunes de certaines dispositions de ce texte. La première est la création d’une procédure d’ajournement de la peine aux fins d’investigation sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé. Cette procédure s’ajouterait à celles déjà existantes : l’ajournement simple, l’ajournement avec mise à l’épreuve et l’ajournement avec injonction. Elle risque de se confronter dans les faits à deux obstacles majeurs : la charge des juridictions, puisque deux audiences devront se tenir sur un même dossier, et les moyens des services chargés de ces investigations. En raison de sa complexité et des difficultés qu’elle comporte, cette procédure ne sera vraisemblablement jamais utilisée.
La procédure d’examen obligatoire par le juge d’application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécuté les deux tiers de leur peine, est également contestable. À la différence de la libération conditionnelle, qui exige du condamné qu’il remplisse certaines conditions et qu’il manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale », le détenu est absent de la procédure de libération sous contrainte. La procédure ne prévoit pas la possibilité pour lui de faire valoir ses observations afin que le juge de l’application des peines puisse vérifier son adhésion au projet et adapter la mesure.
La contrainte pénale présente également à nos yeux de nombreux défauts. D’abord, elle ajoute de la complexité : le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s’articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l’épreuve. En outre, on peut légitimement s’inquiéter du manque de prévisibilité des sanctions en cas de non-respect des obligations imposées, dans une procédure où le juge d’application des peines sera omniprésent.
Surtout, nous avons tous conscience que de telles dispositions ne seront réellement efficaces que si elles s’accompagnent de moyens à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement a annoncé la création de mille emplois dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation entre 2014 et 2017 mais tout porte à croire que ce chiffre est insuffisant.
Enfin, le groupe UDI considère que les dysfonctionnements de la justice qui affectent en profondeur notre système pénal ne sauraient se résoudre par des améliorations à la marge et des réformes de procédure.
Nous sommes face au désarroi des professionnels devant un service public de la justice qui ne dispose plus des capacités d’absorption suffisantes pour répondre aux exigences d’une société en pleine judiciarisation. Nous sommes également face au désarroi de nos concitoyens devant une organisation de la justice complexe, illisible et source d’incompréhension. Enfin, nous sommes face au désarroi des justiciables, qui souffrent d’une réelle inégalité en matière d’accès au droit.
Le problème est de savoir comment réformer l’un des plus anciens services publics de l’État régalien. Comme nous l’avons fait en commission, nous vous proposons donc de réunir autour de la table l’ensemble des acteurs et intervenants, pour mettre en œuvre un « Vendôme de la justice », sur le modèle du « Grenelle de l’environnement ». C’est la condition indispensable pour réconcilier les Français avec leur institution judiciaire. Faute de quoi, mes chers collègues, le groupe UDI votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président. 
C’est après une longue attente que nous allons enfin examiner le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines : cela fait plusieurs mois que nous attendions l’arrivée de ce texte présenté en octobre dernier en Conseil des ministres.
M. Sergio Coronado. 
Ce temps de gestation de neuf mois n’a pas été inutile. Il a permis au rapporteur de mener à bien environ trois cents auditions, après avoir déposé un rapport sur la surpopulation carcérale que la commission des lois avait salué. Ce temps lui a également permis de conduire un travail de concertation avec l’ensemble des groupes de la majorité pour améliorer et enrichir le texte. Je le remercie pour cette ouverture et ce travail fait en commun.
Ainsi, les parlementaires que nous sommes ont pu réaliser un travail de fond, d’analyse du texte et de confrontation au réel, avec des visites de terrain comme celle que nous avons faite hier à la maison d’arrêt de Villepinte, avec Cécile Duflot, Elisabeth Pochon et Daniel Goldberg.
Le Parlement a eu le temps de jouer son rôle car, même s’il s’agit d’un texte d’initiative gouvernementale, il ne faut jamais oublier que nous sommes dépositaires du pouvoir législatif. Les équilibres issus du travail interministériel n’ont rien d’illégitimes, mais le travail d’amendement du Parlement a autant, si ce n’est plus, de légitimité. En définitive, ce sera notre texte et notre volonté.
L’opposition, quant à elle, a utilisé à sa manière le temps qui a précédé la discussion du texte. Le président de la commission des lois ayant ouvert la possibilité de dépôt, elle a pu déposer au dernier moment plusieurs centaines d’amendements, alors qu’elle n’en avait déposé que quelques dizaines dans un premier temps.
Et alors ?
M. Georges Fenech. 
C’est votre droit ! Depuis des mois, cependant, les responsables de l’opposition mènent une campagne outrancière, non pas tant contre le projet de loi que contre la garde des sceaux elle-même.
M. Sergio Coronado. 
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Il ne faut pas exagérer !
M. Philippe Le Ray. 
Tout y passe : des statistiques biaisées, l’instrumentalisation des victimes, et surtout le déni des difficultés et des dysfonctionnements de notre système pénal, de la surpopulation carcérale, des taux de réitération et de récidives qui sont un danger pour notre sécurité et pour l’ensemble de la communauté nationale.
M. Sergio Coronado. 
Surtout, l’opposition est en plein déni de la situation dont le Gouvernement a hérité. Votre bilan, chers collègues de l’opposition, devrait vous conduire à plus de modestie et d’humilité.
Merci pour la leçon !
M. Philippe Le Ray. 
Les dizaines de textes que vous avez adoptés n’ont pas fait progresser la sécurité dont chaque citoyen a besoin, même s’ils ont parfois fait progresser l’audimat, je vous le concède. Chaque fait divers a été exploité sans vergogne pour justifier les innombrables tours de vis législatifs qui ont jalonné la précédente législature. Des principes essentiels de notre droit ont été bouleversés. Les acteurs de la justice ont été dénigrés, accusés, jetés en pâture, désignés à la vindicte par le Président de la République lui-même. L’instauration des peines plancher a contredit l’individualisation des peines et le pouvoir d’appréciation du juge. De nombreux délits ont été criminalisés. Vous avez voulu que l’enfermement devienne la règle.
M. Sergio Coronado. 
Pour quels résultats, en définitive ? Les crimes, délits et incivilités n’ont pas disparu, et les prisons n’ont cessé de se remplir. D’ailleurs, contrairement à vos allégations, l’entrée en fonction de la garde des sceaux n’a malheureusement pas eu d’effet sur cette situation : depuis en effet, des records d’occupation de nos prisons ont été battus.
En effet, la population carcérale n’a cessé d’augmenter : entre 2000 et 2014, elle a crû d’environ 30 % ; au total, 68 859 personnes étaient incarcérées au 1

De deux choses l’une : ou bien la délinquance a explosé dans des proportions étonnantes…
C’est vrai !
M. Paul Salen. 
…– et je ne tomberai pas dans l’outrance en rendant l’opposition responsable d’une situation qui n’est pas née le 6 mai 2012 – ou bien la justice emprisonne davantage.
M. Sergio Coronado. 
Un examen de bonne foi montre à l’évidence que la justice française est sévère : la moyenne des peines fermes d’emprisonnement est passée d’environ huit mois à plus de onze mois entre 2007 et 2011 ; 30 % des peines prononcées, hors contentieux routier, sont de la prison ferme, contre 5,5 % par exemple chez notre voisin allemand.
Cette politique a eu un effet : celui d’établir un record de surpopulation carcérale. Malgré un programme intensif de construction de prisons qui a englouti le gros des crédits nouveaux et à venir de la justice, la vétusté de notre système pénitentiaire et sa surpopulation valent à la France des condamnations répétées de la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements dégradants.
Les dispositifs d’alternatives à la prison, la réinsertion, le suivi des détenus, la prise en charge psychiatrique, ont été systématiquement négligés, comme le rappelait notre rapporteur dans son rapport sur la surpopulation carcérale et comme le notait le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son rapport d’activité 2013. La politique de prévention a connu à peu près le même sort.
Et les victimes, me direz-vous ? Elles ont été instrumentalisées, mais ont-elles été aidées, accompagnées ? Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, le budget qui leur était consacré a constamment diminué, d’environ 10 %, entre 2010 et 2012, si bien que les associations d’aides aux victimes ont dû réduire leurs permanences.
Toutes les décisions de la dernière mandature ont, non pas créé certes, mais participé à l’aggravation du phénomène de surpopulation carcérale. La loi de 2007 sur la récidive a instauré les peines plancher. La loi sur la rétention de sûreté de 2008 a limité les réductions de peines mais a créé une « peine après la peine », au mépris du principe fondamental selon lequel un individu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits. Le Conseil constitutionnel en avait heureusement limité fortement la rétroactivité, précaution que la loi de 2009 sur la récidive criminelle a pu contourner. La loi pénitentiaire de 2009, qui a restreint l’exercice des droits fondamentaux des personnes détenues en donnant un pouvoir d’appréciation supplémentaire à l’administration pénitentiaire, est allée dans le même sens. La seconde loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, nie le principe d’individualisation des peines en appliquant désormais les peines plancher aux primo-délinquants et non plus aux seuls récidivistes.
Cette situation de surpopulation carcérale rend difficile l’accueil des prévenus, le suivi des condamnés, le travail de l’administration pénitentiaire et constitue un facteur important, sans être le seul, d’augmentation de la réitération et de la récidive. Lors de la visite que nous avons effectuée hier avec Cécile Duflot, les personnels de la maison d’arrêt de Villepinte ont employé ces mêmes mots. Mise en service en 1993, prévue à l’origine pour 588 places, Villepinte accueille aujourd’hui près de 1 000 détenus. Le Contrôleur général des lieux de privation de la liberté y avait noté l’extrême violence des relations entre les détenus et entre ceux-ci et l’administration pénitentiaire. Bien sûr, comme dans d’autres prisons, certains prévenus dorment à même le sol et la douche n’est possible qu’une fois tous les deux jours. Il n’y a pas quoi être fier de cette situation. Certes, vous ne l’avez pas créée, mais vous n’avez rien fait pour y remédier. Vous l’avez même aggravée.
Aujourd’hui, les sorties sèches, qui avaient été dénoncées avec vigueur par l’ancien président de la commission des lois M. Warsmann, sont la règle pour plus de 95 % des personnes condamnées à des courtes peines. Un tiers des détenus passe moins de trois mois en détention. Dès lors, quel est le sens de la peine, alors qu’il est impossible d’engager la moindre démarche de réinsertion ou de soins sur d’aussi courtes périodes ?
Très bien !
M. Marc Dolez. 
Nous savons que la situation est intenable. Comme l’ont dit plusieurs orateurs, nous connaissons tous l’ampleur des besoins : travailler en prison, se former, soigner ses addictions. Telle est la réalité des courtes peines. La situation qui consiste à se débarrasser des petits délinquants récidivistes en les enfermant quelques mois est une impasse.
M. Sergio Coronado. 
L’enfermement ne saurait être la réponse à toutes les délinquances. La prison doit être une réponse adaptée à des actes de délinquance proportionnés. Pour être utile, efficace, et permettre au délinquant de réfléchir à son acte et ne pas récidiver, la privation de liberté, qui est la peine la plus lourde, doit répondre à des délinquances qui méritent cette privation. La prison doit préparer la réinsertion et ne pas devenir, comme c’est le cas aujourd’hui, l’école de la récidive.
Cette situation est coûteuse pour toute la communauté : certes pour les victimes au premier chef, mais la prison coûte cher à la collectivité sans beaucoup de résultats. Le coût moyen de construction d’une place de prison ces dernières années est de l’ordre de 120 000 euros. Les coûts d’incarcération sont également élevés : 85 euros en maison d’arrêt, presque 100 euros en maison centrale. Entre 1999 et 2014, le poids de l’administration pénitentiaire est passé de 28 % à 42 % dans le budget total de la justice.
La prison coûte plus cher que les peines alternatives, qui sont plus efficaces pour éviter la récidive. Un placement en centre de semi-liberté coûte environ 60 euros et un placement à l’extérieur, avec une prise en charge du condamné par une association d’aide à la réinsertion, à environ 30 euros. Enfin, le coût d’une journée sous surveillance électronique est de l’ordre de 10 euros.
Il fallait donc agir, et c’est le sens des propositions de Mme la garde des sceaux. Que contient le présent texte qui justifierait tant d’amendements de l’opposition et une telle déferlante d’attaques où se mêlent mensonges, approximations et instrumentalisation des peurs ?
Une telle charge est surprenante, une telle violence déplacée car, pour reprendre les termes du président de la commission des lois, c’est un texte à l’ambition mesurée, aux dispositions modestes et à la vocation tempérée. Il ne concerne ni les crimes, ni les mineurs. Il se concentre uniquement sur les délits qui, je vous le concède, représentent la délinquance du quotidien, celle qui « pourrit » la vie des gens : les vols, les dégradations de véhicules, la consommation et le petit trafic de stupéfiants, les délits routiers.
Je me disais tout à l’heure que nous étions extrêmement sévères à l’égard de cette petite délinquance, et très tolérant envers d’autres formes. Au moment des débats qui ont entouré l’affaire dite Cahuzac, pas un seul parlementaire n’a demandé une peine de prison pour ce ministre en déchéance, alors même qu’il avait reconnu les faits. Et je pense que si les faits de double facturation se trouvent confirmés par l’enquête de police et par l’instruction, personne dans cet hémicycle ne demandera non plus de prison ferme. Pourtant, c’est bien ce que l’on réclame, et tout de suite, pour le voleur de portables ou pour le petit trafiquant de shit !
Sylvie Andrieux a bien été condamnée à de la prison !
Mme Valérie Boyer. 
Il vaut mieux que vous ne soyez pas juge !
M. Éric Ciotti. 
Ne vous sentez pas visés par cette critique, elle nous concerne tous. Nous sommes tous sévères pour les petits délits et tolérants pour la délinquance en col blanc.
M. Sergio Coronado. 
Ce texte ne prétend pas régler tous les dysfonctionnements et ne répond pas à tous les défis. Son ambition est mesurée, et c’est normal. Le projet de loi n’aborde pas, malheureusement, la rétention de sûreté, alors que son abrogation était un engagement du parti socialiste pendant la campagne présidentielle. Nous avons déposé un amendement en ce sens, car attendre la future réforme du code de l’exécution des peines nous paraît, pour tout dire, incertain.
La suppression des tribunaux pour mineurs, un autre engagement du Président de la République, ne figure pas davantage dans le texte. L’on nous dit qu’il faut attendre la refonte de l’ordonnance de 1945. Nous avons déposé là encore un amendement de suppression.
Ce texte vise essentiellement à combattre la réitération des actes délictueux, à éviter que la prison n’alimente la récidive et n’augmente le nombre de nouvelles victimes. Avec la contrainte pénale, il prétend améliorer le suivi des condamnés. Le sursis avec mise à l’épreuve entraîne en effet un suivi renforcé, avec des évaluations régulières.
Par ailleurs, le texte rend leur capacité d’appréciation aux juges en supprimant les peines plancher, ces peines qui avaient fait s’envoler le nombre d’années de prison – 4 000 années d’emprisonnement de plus par an, selon les chiffres de la Chancellerie. Il supprime les automatismes, que l’on retrouve dans les révocations automatiques des sursis simples et des sursis avec mise à l’épreuve. Il renforce le contrôle des obligations des justiciables en milieu ouvert, mais aussi à leur sortie de prison.
On aurait pu espérer un nouveau régime des peines fondé sur des alternatives à la prison, vous l’avez évoqué ici même, madame la ministre. Le jury de la conférence de consensus avait d’ailleurs esquissé une nouvelle architecture judiciaire autour de trois sanctions : amendes, peines de probation et prison pour les crimes. Il eût fallu pour cela s’attaquer à l’échelle des peines. Le Gouvernement a fait un choix plus « modeste », comme dit le président de la commission des lois, avec la contrainte pénale. Cette peine ne remplace pas les autres peines : il s’agit d’une sanction supplémentaire, qui s’ajoute à celles dont le juge dispose déjà. Elle peut être révoquée et donc conduire le condamné en prison. Contrairement à ce qui a été dit, le lien avec la prison est donc bien maintenu.
La nouveauté, c’est le suivi renforcé, et l’effort sans précédent que consent le Gouvernement en créant 1 000 postes de conseillers d’insertion et de probation. Si j’ai bien compris en lisant la presse, car ce n’était pas très clair en commission, le Gouvernement souhaite limiter la contrainte pénale aux délits passibles d’un maximum de cinq ans de prison. En plus d’amoindrir la portée de cette mesure, ce choix est incohérent, puisqu’aucune peine alternative a 1’emprisonnement ne connaît ce type de limite. J’ai hâte de vous entendre sur ce point, madame la ministre.
Nous aussi !
M. Georges Fenech. 
Nous avons voté l’amendement socialiste en commission, et personne ne sera surpris que nous maintenions cette position en séance. Nous vous ferons donc défaut sur ce vote-là, madame la ministre.
M. Sergio Coronado. 
Les autres dispositions que contient le texte sont de bon sens. Avec le procès en deux temps, le tribunal pourra désormais prononcer la culpabilité lors d’une première audience et renvoyer sa décision à une seconde audience, après évaluation du comportement du condamné par les services d’insertion et de probation.
Afin d’éviter les sorties sèches de prison, sans mesure d’accompagnement, la réforme prévoit une libération sous contrainte : aux deux tiers de la peine, le juge examinera la situation de la personne condamnée et statuera sur une possible libération. En cas de sortie, le contrôle sera renforcé, avec des mesures de restriction, des rencontres avec un conseiller d’insertion et de probation ou encore l’interdiction de se rendre dans certains lieux et de rencontrer certaines personnes. Ce sera donc une peine en tant que telle, une peine même sévère par rapport à ce qui existe déjà.
Enfin, toute une série de mesures concernent les victimes, qui ont été oubliées ces dernières années. Elles pourront notamment être informées de la libération de leur agresseur. Les amendes imposées aux délinquants seront par ailleurs majorées de 10 % pour financer les associations d’aide aux victimes, que vous aviez négligées, je le rappelle.
Nous notons également la volonté de développer la justice restaurative, que les écologistes défendent depuis longtemps.
Ça promet !
M. Philippe Le Ray. 
Nous nous félicitons que le Gouvernement ait décidé de déposer un amendement, semblable à celui que nous avions défendu en commission. Nous voterons cet amendement, qui marque un pas important. Les mesures de justice restaurative ont obtenu des résultats très intéressants à l’étranger, notamment au Canada, s’agissant des victimes, qui se sentent mieux prises en compte, et de la récidive, le tout avec un coût nettement moins important que celui de l’emprisonnement.
M. Sergio Coronado. 
Madame la garde des sceaux, nous avons beaucoup de respect, et c’est je crois le sentiment de la majorité tout entière, pour la manière dont vous conduisez ces débats, par vents contraires et même souvent par gros temps. Vous devez faire face à des attaques souvent injustes, outrancières, sans toujours avoir la possibilité de vous défendre. L’opposition a parfois fait preuve de démagogie, vous accusant de tous les maux. Les écologistes, qui auraient souhaité une réforme au périmètre plus large, seront à vos côtés et soutiendront ce texte, qui reprend en partie les engagements du Président de la République.
Je voulais vous remercier : pour la première fois depuis de nombreuses années, un responsable de gauche, pour parler de délinquance, d’emprisonnement, de délits, a changé de vocabulaire et de ton, faisant entendre l’esprit de responsabilité et la raison, refusant de jouer sur les peurs et les sentiments. Ça, c’est un changement ! Vous avez refusé de vous placer sous l’empire de l’émotion. Cela fait du bien à entendre, pour le parlementaire de gauche que je suis.
Vous portez ce projet gouvernemental avec détermination et, à l’instar d’un autre projet emblématique, sans toujours les soutiens escomptés. Mais je sais que la majorité parlementaire ne vous fera pas défaut : les écologistes voteront ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)
M. Matthias Fekl,
Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président. 
Cette réforme pénale est attendue depuis longtemps. Il faut se féliciter de la méthode employée : vous avez bien fait, madame la garde des sceaux, d’organiser la conférence de consensus, car elle a permis de dédiaboliser une affaire bien complexe. Jusqu’ici en effet, comment ne pas le reconnaître ? tout le monde a échoué. Peut-être ce texte représente-t-il la dernière chance de trouver un équilibre.
M. Alain Tourret. 
Vous voulez d’abord et avant tout protéger la société, c’est la priorité – qui ne le comprend pas ? Par là même, vous voulez protéger les victimes, qui méritent toute notre attention tant il y a là de souffrance. Nous devons aussi nous intéresser à ceux qui sont entrés dans la délinquance, tenter de les comprendre et les considérer comme des personnes dignes d’intérêt, précisément au moment où, faute de moyens matériels et immobiliers, nous ne respectons pas la dignité des détenus.
Jusque-là, toutes les politiques ont échoué. On a cru que plus on condamnait sévèrement, plus on jetait des gens en prison, plus la sécurité des citoyens était assurée. C’est une erreur absolue, et tous ceux qui appartiennent au monde judiciaire le savent : ce n’est pas en remplissant les prisons qu’on protégera la société. C’est en assurant la sortie de la prison de la manière la plus efficace possible, en luttant de manière significative contre la récidive, qu’on obtient des résultats.
Bien sûr !
M. Matthias Fekl.
On ne le répète jamais assez : la prison est le lieu de rencontres épouvantables. Le détenu condamné à une peine de deux ou trois mois se trouvera tôt ou tard en relation avec quelqu’un emprisonné depuis deux, trois… ou dix ans. Des réseaux se créent. La première chose qu’on apprend, en prison, c’est à frauder, à tricher, parfois à violer. C’est comme cela que ça se passe ! Comme je l’ai déjà entendu, la prison, c’est le lieu de la rencontre avec le syndicat du crime !
M. Alain Tourret. 
Et puis un phénomène est apparu ces derniers temps, celui de la découverte de la religion en prison, de la formation pour le djihad de certains prisonniers, qui se rencontrent et s’organisent à cet effet. Madame la garde des sceaux, j’aimerais qu’une étude sérieuse soit menée sur le parcours de l’individu arrêté à la suite des événements tragiques de Bruxelles.
Il ne faut donc pas remplir les prisons, mais d’abord assurer le suivi de ceux qui en sortent. Il faut aussi soigner ceux qui s’y trouvent, car l’on devient fou en prison.
Ils n’ont qu’à ne pas y être !
Mme Marie-Louise Fort. 
Il faut les protéger, car l’on s’y suicide plus qu’ailleurs. Il faut enfin, et bien sûr, assurer la protection des familles.
M. Alain Tourret. 
J’entends d’ici ceux qui considèrent qu’il n’est pas question de consacrer aux personnes qui sortent de prison des moyens supérieurs à ceux que reçoivent les personnes qui n’y sont jamais allées. C’est une vision totalement erronée. Que voulez-vous que fasse le détenu qui sort après plusieurs années d’emprisonnement, après avoir perdu famille et amis, sans point de chute et avec quelques sous en poche ? Il retombe très rapidement dans la délinquance.
La politique de lutte contre la récidive et d’individualisation des peines, ce n’est pas l’enfermement à tout prix, mais plutôt ce que j’appellerais « la prison sans les barreaux ». Il s’agit de trouver toutes les formes possibles de peines alternatives – de véritables peines – qui permettent d’éviter à certains de se rencontrer et de s’enfoncer dans la criminalité.
Madame la garde des sceaux, la priorité est de protéger la société. La prison est donc nécessaire car elle élimine pendant un certain temps les individus dangereux, il est indispensable de l’admettre. Oui, il y a en prison des fauves, qu’il faut soigner faute de quoi nous les relâchons dans la nature avec toutes les conséquences imaginables. Bien sûr, les victimes doivent être indemnisées et protégées d’un acte potentiel de vengeance, une fois le détenu sorti de prison.
Quelles sont les mesures phares de ce projet de loi ? D’abord, la contrainte pénale. Lors de mon premier mandat de député, je me rappelle avoir longuement discuté des problèmes de droit pénal sans jamais évoquer cette mesure, dont la paternité vous revient. On a pu estimer qu’elle était la clé de voûte du projet de loi, car elle fait figure de symbole.
La contrainte pénale est une peine, rappelons-le avec force, et non un simple aménagement. Elle permet de remplacer l’incarcération pour les délits sanctionnés d’une peine de moins de cinq ans.
La commission des lois a prévu de l’étendre à tous les délits. Je n’ai pas de conseils à vous donner, madame le garde des sceaux, mais il faut trouver un compromis sur ce point – je sais d’ailleurs qu’il se prépare – qui permette à chacun de s’y retrouver. Il serait plus simple d’appliquer la mesure à tous les délits, mais il est aussi indispensable de tenir compte de certaines lignes de force de notre société. C’est pourquoi le groupe RRDP, et en particulier son président Roger-Gérard Schwartzenberg, n’accepteront pas que l’on retienne la contrainte pénale pour tous les délits. La commission doit trouver une solution à la suite de l’énervement paroxystique de ces derniers jours.
Au titre de la contrainte pénale, le juge pourra prononcer une obligation de travail ou de résidence, ou des injonctions de soins, de stages ou encore de travaux d’intérêt général. Tout cela est très bien. Permettez-moi simplement une observation concernant le travail d’intérêt général : il n’est toujours pas entré dans la pratique de tous les magistrats, alors que c’est une excellente mesure. Dans la région que je représente, il y a à mon sens trop peu de travaux d’intérêt général. Il faut multiplier les réunions entre magistrats et associations d’élus, il faut faire en sorte que les procureurs et les magistrats proposent cette mesure, que les avocats eux-mêmes prennent l’initiative, et que l’intéressé accepte, évidemment, car il n’est pas question de travail forcé. Le travail d’intérêt général est conçu pour remplacer une sanction. Les juges d’application des peines pourront décider de son contenu, après avoir consulté les conseillers d’insertion et de probation. Si le condamné ne respecte pas ses obligations, il devra être incarcéré.
Il faut comprendre que la contrainte pénale est une chance, et non pas une aggravation de la peine ferme. Tout individu qui peut en bénéficier doit donc l’admettre comme telle, et s’il ne respecte pas ses obligations, alors la sanction doit tomber.
Il vous faudra des moyens, madame le garde des sceaux, nous en avons parlé. Vous les avez d’ailleurs obtenus, et je sais que vous vous battrez pour les conserver. Sans moyens consacrés au suivi, en effet, il sera extrêmement difficile d’appliquer la mesure.
C’est juste !
M. Nicolas Dhuicq. 
Le deuxième chapitre du projet de loi concerne l’aménagement des peines. Il ne s’agit pas d’une libération automatique aux deux tiers de la peine, comme on a pu l’entendre, mais d’un examen obligatoire de la situation de chacun des détenus à ce moment. Voilà une excellente chose ! Tous ceux qui connaissent la situation des personnes incarcérées savent qu’un individu change, en prison : comment croire en effet que quelqu’un incarcéré en 2000 sera le même en 2014 ? C’est un autre homme ! Il est donc nécessaire de discuter avec lui et d’envisager ce qui peut être fait dès lors qu’il a effectué les deux tiers de sa peine, afin de voir si sa libération sous contrainte est opportune – il n’est évidemment pas question d’une obligation. Il faudra naturellement que les individus concernés soient suivis le mieux possible, en particulier en cas d’infractions sexuelles.
M. Alain Tourret. 
En revanche, je suis en désaccord avec vous, madame le garde des sceaux, concernant la loi Dati. Mme Dati n’était certes pas le plus grand ministre que l’on ait pu envisager, mais elle a au moins fait une excellente chose en portant de un à deux ans la possibilité d’aménagement des peines lorsque celles-ci étaient prononcées de manière ferme par les tribunaux. Il y a un très grand nombre de condamnations dans cette fourchette d’un à deux ans d’emprisonnement. Il ne s’agissait pas d’une obligation d’aménagement de la peine, mais d’une simple possibilité. Nous avons ramené ce seuil à un an pour faire la preuve que nous ne sommes pas laxistes : à mon sens, c’était inutile. Certes, le rapporteur a essayé de trouver une solution acceptable, tout en tenant compte de la situation des récidivistes. À titre personnel, et je le lui ai dit, je crois qu’il ne fallait pas changer la loi en vigueur actuellement et je défendrai des amendements en ce sens.
Troisième volet de la loi : la suppression des peines plancher. On a déjà dit tout et son contraire sur ces peines plancher, dont le principe consiste à s’attaquer aux récidivistes en alourdissant

J’irai plus loin encore : je ne peux comprendre que l’on retire automatiquement le permis de conduire aux automobilistes qui ont perdu douze points sans examiner leur situation – c’est ce que l’on appelait jadis le « permis blanc ». Il faut systématiquement supprimer toute notion d’automaticité. Il peut certes y avoir automaticité si le magistrat estime qu’elle est la conséquence soit de l’infraction, soit de l’attitude de l’individu, mais il ne saurait y avoir d’automaticité sans motivation. Or, la notion même de peine plancher recèle ce caractère automatique, et je la conteste pleinement.
J’ai proposé la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs au profit de la justice pour les enfants, laquelle a démontré son efficacité et son sens de l’humain. Au contraire, je ne suis pas certain que les tribunaux correctionnels soient tout à fait efficaces.
J’en viens à la situation des femmes en prison : vous savez que c’est l’un des combats de ma vie. Je ne peux admettre que l’on traite de manière identique les hommes et les femmes en prison. Pourquoi ? Parce que la prison, comme le délit, est avant tout une affaire d’hommes.

M. Nicolas Dhuicq. 
En effet, 97,5 % des crimes sont commis par des hommes.
M. Alain Tourret. 

M. Nicolas Dhuicq. 
Les femmes ne représentent qu’environ 2,5 % de l’ensemble de la population carcérale. Or, il arrive que les femmes emprisonnées attendent un enfant, ou qu’elles aient déjà un jeune enfant. En tant qu’humaniste, je ne saurais admettre qu’une femme enceinte depuis plus de trois mois puisse être placée ou maintenue en détention. En effet, dans ce cas, c’est l’enfant que l’on condamne, et non la femme ! Chacun peut comprendre que la situation d’un petit être à naître d’une femme incarcérée est insupportable, qu’il en demeurera marqué à vie, tant le stress de la mère lui est transmis. Vous savez toute l’admiration que j’ai pour vous, madame le garde des sceaux : cela ne peut continuer ainsi. Il y a tellement peu de cas – cinquante-quatre ! Et encore ai-je proposé que les condamnations pour crimes et les délits commis contre les enfants soient exclus. C’est un symbole, cette mesure – mais ce symbole est parfois un petit enfant condamné à la prison alors même qu’il n’est pas encore né.
M. Alain Tourret. 
Après l’accouchement, il arrive dans certaines prisons que les mères restent avec leur enfant jusqu’à l’âge de dix-huit mois, voire vingt-quatre mois lorsque l’administration le décide. Ensuite, l’enfant est repris. Je vous propose, madame le garde des sceaux, que la mère d’un enfant de moins de dix-huit mois puisse l’élever dans un lieu autre, et qu’elle vienne ensuite effectuer sa peine de prison.
Cela revient au même !
M. Nicolas Dhuicq. 
Il ne s’agit pas de protéger les femmes, mais de protéger les enfants ! Je ne veux pas que l’enfant soit élevé en prison, car toutes les études européennes dont je dispose, et j’y reviendrai longuement lors de la défense de mes amendements, démontrent qu’à partir du huitième ou du neuvième mois, l’enfant ressent l’enfermement et qu’il en est définitivement marqué. Peut-on l’accepter ? Non, évidemment.
M. Alain Tourret. 
Cette loi était attendue, madame le garde des sceaux. Elle est le fruit d’un compromis qui en assure la pérennité. Nous serons donc derrière vous. Vous êtes une femme courageuse, une femme de passion, une femme qui défend parfaitement ce texte. Oui, chère Christiane Taubira, nous serons avec vous pour voter cette loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à M. Matthias Fekl.
M. le président. 
Je veux avant toute chose me féliciter du travail accompli par le rapporteur et par le Gouvernement, ainsi que de la méthode qui a conduit à l’élaboration de ce texte, depuis la conférence de consensus jusqu’à la concertation et au travail de fond que vous avez effectué, madame la garde des sceaux, dans un contexte souvent difficile, parfois même haineux. Vous avez été la cible privilégiée d’attaques indignes de la part de certains. Vous ne chantez pas toujours madame la garde des Sceaux, mais vous nous enchantez !
M. Matthias Fekl. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.– « Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce travail de fond est d’autant plus remarquable qu’il tranche avec les dix dernières années, au cours desquelles notre droit pénal a été transformé en outil passionnel de communication. Mme Pochon a parlé de « populisme pénal » : c’est tout à fait juste, puisque vingt-sept lois pénales ont été adoptées entre 2002 et 2012, dont un tiers dans la foulée immédiate de faits qui avaient retenu l’attention des médias et suscité l’émotion.
 Nous sommes désormais engagés dans un travail de fond, car ce dévoiement de notre droit au service de la communication a en réalité abouti à des résultats désastreux. Le taux de récidive a doublé entre 2001 et 2011, alors même que toutes ces lois étaient votées. La chaîne pénale a été désorganisée et la suspicion jetée sur l’ensemble de ses acteurs. J’ajoute à cela les fermetures de tribunaux décidées dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, qui a débouché sur la création de plusieurs déserts judiciaires. Fort heureusement, à la demande du Président de la République, vous y avez remédié avant même la présentation de cette réforme pénale en rouvrant des tribunaux et en créant des chambres détachées, y compris dans le Lot-et-Garonne, que j’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée nationale. Toutes ces mesures sont autant d’avancées concrètes.
 Notre seul souci, en effet, doit être non pas celui de la communication ou de l’affichage, mais celui de l’efficacité des sanctions, qui doivent être justes, rapides, pertinentes et adaptées. C’est le souci de l’efficacité de la prison, dont M. Tourret vient de rappeler qu’elle n’est plus au rendez-vous, et de l’efficacité de la réinsertion, le souci de l’efficacité pour les victimes qui, pour la première fois depuis plusieurs années, bénéficieront d’efforts déployés en leur faveur – pas seulement aux journaux télévisés de 20 heures sur les grandes chaînes, mais des efforts concrets sur le terrain, avec des moyens en conséquence.
 L’efficacité guide l’ensemble des réformes qui sont proposées aujourd’hui, comme la contrainte pénale ou la volonté de préparer les sorties de prison en évitant les sorties sèches. D’où le travail sur l’individualisation des peines et la suppression des peines plancher, qui ont créé en tout environ 15 000 années d’emprisonnement supplémentaires sans aucune efficacité, sans aucun résultat notamment sur le terrain de la récidive.
 C’est aussi l’efficacité qui guide l’allocation des moyens, avec la construction de nouvelles places de prison qui, contrairement à l’habitude qui avait été prise, sont cette fois budgétées, avec des emplois supplémentaires pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation, avec les postes de magistrats et de greffes qui font si cruellement défaut, ce qui place notre pays tout à la fin des comparaisons européennes et internationales.
 Il y a un point sur lequel j’espère, et je parle ici en mon nom propre, voir des avancées pendant les débats parlementaires : la question des rétentions de sûreté.
Très bien !
M. Marc Dolez. 

M. Sergio Coronado. 
Sergio Coronado a rappelé à quel point elles étaient une rupture fondamentale avec notre droit républicain tel qu’il existe depuis 1789, que la loi de 2008 a complètement bouleversé. Elles ont été condamnées avec force par Robert Badinter, par Pierre Joxe qui les a qualifiées de « honteuses », par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui en a souligné le caractère inutile et par Pierre Mazeaud, qui a jugé qu’il s’agissait d’un mauvais principe et d’une mauvaise mesure. J’espère que nous pourrons replacer le droit pénal dans la continuité de notre droit républicain tel qu’il est issu des principes de 1789.
M. Matthias Fekl. 
Très bien !
M. Marc Dolez. 
Madame la garde des sceaux, ce texte comporte de nombreuses avancées, des réformes efficaces, pragmatiques et républicaines. Si les arbitrages gouvernementaux et présidentiels sont légitimes, les débats parlementaires le sont tout autant. Dans aucune autre grande démocratie au monde, on ne verrait un inconvénient à ces débats et on ne les mettrait en scène comme autant d’affrontements, alors qu’il s’agit simplement de l’expression de la démocratie.
M. Matthias Fekl. 
C’est dans cet état d’esprit loyal et exigeant que nous abordons ces travaux, que nous soutenons la philosophie globale qui préside à ce texte et que nous espérons le voir évoluer sur les points que plusieurs d’entre nous ont évoqués.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président. 
Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines que nous examinons aujourd’hui aurait pu être l’occasion de jeter les fondements d’une politique pénale ambitieuse répondant aux enjeux et aux besoins d’une justice pour tous et comprise par tous.
Mme Sophie Dion. 
Tel n’est malheureusement pas le cas. Ce texte manque de hauteur et de souffle. Mais il est vrai que l’un de vos objectifs était, comme souvent, de détricoter ce que le précédent gouvernement avait fait
 (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe SRC)
Comme d’habitude !
M. Philippe Meunier. 
Mes chers collègues, écoutons Mme Dion !
M. le président. 
…en supprimant les peines plancher. Par des formules incantatoires, vous tentez de donner un peu d’ambition à votre texte. Vous proclamez, à l’article 2, le principe de l’individualisation de la peine.
Mme Sophie Dion. 
C’est un principe du droit !
M. Sergio Coronado. 
Merci de le rappeler ! Ce principe est en effet appliqué quotidiennement par les juges. Il a valeur constitutionnelle depuis bien longtemps.
Mme Sophie Dion. 
À part pour les peines plancher.
Mme Elisabeth Pochon. 
Ce principe, nous le devons à Beccaria, que certains d’entre vous connaissent, auteur d’un magnifique
Mme Sophie Dion. 
 Traité des délits et des peines

Ça, c’est petit !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Vous auriez pu, au prétexte de ce texte, réfléchir au rôle, au fonctionnement des parquets ou à la réforme de la filière de probation réclamée par l’administration pénitentiaire. Ces suggestions sont celles de quelqu’un que vous connaissez bien, votre Premier ministre, Manuel Valls, alors qu’il était ministre de l’intérieur. Car, cela a déjà été souligné par de nombreux orateurs, votre texte, madame la garde des sceaux ne fait pas l’unanimité, c’est le moins que l’on puisse dire, même au sein de votre propre famille politique.
Mme Sophie Dion. 
Au nom d’une idéologie empreinte de bons sentiments et de bonnes intentions – mais tout cela fait-il une bonne politique ? – selon laquelle l’incarcération nuit à la réinsertion, vous fondez votre texte sur les peines alternatives à l’emprisonnement, en instaurant la contrainte pénale, sur la suppression des peines plancher pour les récidivistes, sur la mise en place de mesures de suivi pour les sorties de prison et sur le développement d’un mode de résolution des litiges par la transaction.
Ce sont, pour certaines d’entre elles, des mesures que nous connaissons. En ce qui concerne l’aménagement des peines, nous disposons déjà, cela a été rappelé, de nombreux dispositifs alternatifs à l’incarcération : les travaux d’intérêt général, qui existent depuis trente ans et donnent de bons résultats pour les petits délits ; le sursis simple ; le sursis avec mise à l’épreuve ; les jours-amende ; les peines de confiscation ; les stages de citoyenneté ; le placement sous surveillance électronique ou le bracelet électronique ; la semi-liberté ; le suivi socio-judiciaire ; les peines restrictives de droit… Autant de facultés offertes au juge pénal, qu’il conviendrait de promouvoir, d’encourager, de réformer avant d’en créer d’autres.
Car, nous le savons, les moyens dont disposent les services d’insertion et probation ne permettent pas aujourd’hui de suivre les peines alternatives existantes de manière satisfaisante. Comment ferez-vous avec ce nouveau dispositif qu’est la contrainte pénale ? Quelle assurance avons-nous que les moyens humains et financiers seront à la hauteur des enjeux ?

M. Philippe Meunier. 
Permettront-ils de vérifier l’application effective de cette peine, de contrôler et de suivre les personnes condamnées pour des délits graves ? Vous proposez la création sur trois ans de 1 000 postes de personnels d’insertion et de probation. Vous savez bien que ce nombre est notoirement insuffisant.
Mme Sophie Dion. 
Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder à ce texte ? Vous mettez en œuvre une justice pénale sans moyens, élaborée sans véritable réflexion, qui fait fi de la garantie de tout citoyen à son droit à la sécurité et qui méconnaît l’intérêt des victimes.
Personne, sur ces bancs, n’est pour le tout carcéral. Chacun sait que la prison peut avoir des effets extrêmement pervers. Pour certains, c’est la récidive, pour d’autres le basculement dans un radicalisme religieux, véritable fléau. Pour autant, la prison a une fonction sociale, qui est de protéger la société contre les personnes dangereuses et de rassurer les victimes. C’est aussi une autre voie vers la réinsertion des détenus, une voie pour lutter contre la récidive. Il faut travailler à l’amélioration des conditions de détention, qui doivent être compatibles avec le principe de la dignité qui doit être offerte à tout être humain. Il faut s’attacher à l’enseignement, à la formation professionnelle, à l’application du droit au travail en milieu carcéral. C’est la condition pour que les détenus retrouvent, à leur sortie de prison, une place normale dans la société. Or, ce droit à la dignité, vous n’en parlez pas ; cette volonté de faire de la vie en prison une vie normale ne figure pas dans les objectifs de ce texte.
Vous avez dit tout à l’heure, madame la garde des sceaux, que le temps passé en prison devait être un temps utile. Je crois que votre texte passe à côté de cet objectif et que vous ne vous êtes pas préoccupée de traiter de la vie en prison, qui est pourtant une question essentielle. Vous passez à côté des vrais sujets et nous restons sur notre faim. Le monde de la justice et l’ensemble des justiciables attendaient autre chose. Là encore, nous sommes déçus. C’est pourquoi nous ne voterons pas le texte que vous proposez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président. 
Madame la ministre, avec ce texte, vous arrivez au sommet de votre art, l’art de votre gigantesque vision doctrinaire et idéologique. Rien ne vous arrête : ni l’impopularité historique de votre gouvernement, ni les désaveux électoraux cinglants que vous avez subis.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 

M. Matthias Fekl. 
Qu’importent les aspirations du peuple tant que l’on peut bouleverser la société avec sa petite majorité docile entre les murs feutrés de l’hémicycle !
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Ce gouvernement joue au bonneteau avec les Français, nous imposant ses poncifs, ses leçons de morale permanentes
 (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe SRC)
Je vous reconnais au moins un mérite : la justesse du constat. C’est vrai, la politique pénale de ces dernières années est un échec. La délinquance et la récidive n’ont cessé d’augmenter, sous l’UMP et sous votre majorité, en dépit des froncements de sourcils de l’ex-ministre de l’intérieur.
Mais face à ce constat, vous écartez les causes réelles : la sous-budgétisation et les sous-effectifs des forces de l’ordre, de la justice et de l’administration pénitentiaire, l’engorgement des tribunaux, un nombre de places de prison qui ne correspond pas à l’importance de la population, des conditions de détention entraînant l’impossibilité de sectoriser les détenus selon leur profil, une immigration intra et extra-européenne incontrôlée, inassimilée et même désassimilée de génération en génération, méprisant le contrat social et les lois de la République,…
Amalgame !
M. Denys Robiliard. 
…une législation devenue inadaptée à la délinquance des mineurs, le laxisme désastreux dont font preuve vos amis du Syndicat de la magistrature, et j’en passe.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Qu’importent les témoignages concordants des acteurs et des spécialistes de la lutte contre la délinquance, vous êtes portés par un seul argument quasi religieux : le délinquant est une victime de la société, le récidiviste une victime de la prison.
Caricature !
M. Denys Robiliard. 
Le milieu social défavorisé est toujours la principale excuse pour minimiser la responsabilité du coupable. La prison serait l’école du crime. La victime n’a qu’à bien se tenir.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Le tout carcéral français que vous avancez pour défendre votre texte est un mythe : le taux d’incarcération, de 117 pour 100 000 habitants en France, est plus faible que l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe ! Et 50 % seulement des peines comprennent de la prison, 20 % de la prison ferme. Environ 80 000 peines de prison prononcées chaque année demeurent inexécutées.
Ce texte est marqué du sceau de l’injustice : les victimes en sont les grandes oubliées. Vous poussez à l’extrême le principe d’individualisation de la peine. Ce principe, figurant déjà à l’article 132-24, est bien sûr un gage d’équité et d’humanité, qu’il ne faut pas remettre en cause. Mais votre texte va beaucoup plus loin en incitant le juge à se livrer à une analyse de plus en plus subjective sur le caractère, la situation et la vie privée de la personne. Ainsi, c’est moins l’acte qui sera jugé que la personnalité de l’auteur de l’infraction.
Que soient reconnues des circonstances aggravantes ou atténuantes est une chose, mais réaliser des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu, comme le prévoit votre article 4, en est une autre. Le risque est bien évidemment celui d’une justice à la carte, pouvant conduire à de véritables procès d’intention, pour ne pas dire de personnalité.
Dans le même esprit, vous supprimez les peines plancher, considérant que le récidiviste ne doit pas subir par principe une peine minimum légalement plus élevée. C’est oublier que ce dispositif n’avait rien d’automatique, si tant est que le magistrat motivait sa non-application. Cette suppression est logique de votre part puisque, dans votre article 1

Cette rédaction révèle bien que l’esprit qui vous anime se soucie avant tout du coupable et non de la victime qui, elle aussi pourtant, attend justice. Que vous le vouliez ou non, la meilleure des préventions reste la peur de la sanction. C’est un signal désastreux que vous envoyez aux voyous en instaurant une peine alternative à la prison, dite « contrainte pénale », pour les délits de cinq ans d’emprisonnement et moins – ou pour tous les délits même, selon le texte que vous avez laissé amender en commission !
Il s’agit, ni plus ni moins, d’un dispositif déjà existant, le sursis avec mise à l’épreuve, que vous systématisez afin d’éviter la prison à l’immense majorité des condamnés. Soyons clairs : nous ne parlons pas là de vol de bicyclette mais de coups et blessures volontaires, de trafic de stupéfiants, de profanation de cimetière, d’exhibition sexuelle dans un lieu public, d’agression sexuelle et de braquage si l’amendement socialiste est maintenu. Il y a là un oubli total du besoin de justice de la victime portant en lui le risque de vendettas et de soifs de justice inassouvies !
De même, l’aspect dissuasif s’efface complètement au profit d’une pseudo-rééducation dont le suivi et le contrôle effectif laissent tout à craindre. En effet, 175 200 personnes sont déjà suivies en milieu ouvert, soit deux fois et demie le nombre de personnes incarcérées. Un tel afflux empêche les services de probation d’assurer le contrôle des obligations et interdictions prononcées par la justice. Les contrôles de domicile ne peuvent plus être assurés régulièrement. En région parisienne, certains tribunaux se sont résignés à accorder des permissions pour la totalité du week-end jusqu’au lundi soir. Cela signifie que les condamnés ne restent effectivement sous surveillance que trois jours par semaine ! Compréhensible, dès lors qu’un juge d’application des peines traite en moyenne 120 dossiers…
Par conséquent, comment assurer la surveillance alourdie de la contrainte pénale, sachant que 45 % des individus condamnés à une peine alternative à la prison ont récidivé ? On se souvient de la triste affaire Tony Meilhon, qui a tué en 2011 la jeune Laetitia Perrais alors même qu’il était sous le coup d’un sursis avec mise à l’épreuve, soit l’équivalent de votre contrainte pénale.
Il s’agit d’un crime ! Il n’en est pas question ici !
Mme Elisabeth Pochon. 
Le projet de loi aggravera la lenteur de la justice. Alors même que 100 000 peines sont officiellement en attente d’exécution chaque année, dont 20 000 peines de prison fermes, l’article 4 crée une césure dans les procès, en particulier pour les comparutions immédiates. Il en résultera un retard supplémentaire de la mise à exécution des peines. Les défenseurs du projet de loi s’apprêtent à vider les prisons et ne s’en cachent pas ! Dominique Raimbourg, rapporteur du texte, n’a-t-il pas déclaré le 28 avril que l’objectif de la réforme pénale n’était pas de vider les prisons, mais que cela en serait l’une des conséquences ? En effet, la fin, à l’article 6, de la suppression automatique du sursis aura pour conséquence de vider purement et simplement les prisons, car 80 % des incarcérations des récidivistes font suite à des révocations de sursis simple. Le sursis est un pilier du droit pénal et un contrat de confiance passé entre le condamné et le juge. Supprimer sa révocation automatique en cas de nouvelle infraction revient à lui ôter toute raison d’être.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Dans la même spirale égalitariste, l’article 7 va plus loin dans la négation des différences entre le primo-condamné et le récidiviste en mettant à niveau le seuil à partir duquel la juridiction peut aménager la peine d’emprisonnement. C’est un signal contre-productif envoyé à une société en quête d’exigence et de sévérité envers les délinquants. L’article 17 du projet de loi révèle toute son ampleur libertaire : il instaure un examen obligatoire aux deux tiers de la peine d’une personne condamnée à une ou plusieurs peines d’enfermement d’une durée totale supérieure ou égale à cinq ans, et après dix-huit ans dans le cadre d’une condamnation à perpétuité, en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle. Vous incitez une fois de plus, madame la ministre, à l’allégement des peines des criminels les plus dangereux. C’est oublier que, le criminel derrière les barreaux, le citoyen honnête dort tranquille ! Je n’ai aucun complexe à dire que je préfère voir le meurtrier mourir en prison si l’horreur de ses crimes le justifie pour le bien-être de la société.
Il n’est pas question ici des crimes !
Mme Cécile Untermaier. 
Tout à l’heure, M. le Premier ministre a rappelé sa crainte de voir progresser le Front national dans le cœur des Français. Continuez de la sorte, sacrifiez les Français et leur sécurité sur l’autel du laxisme et nous nous ferons un plaisir d’abroger vos textes en 2017 !
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Désinformation ! Propagande !
Mme Elisabeth Pochon. 
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président. 
Madame la garde des sceaux, Dominique Raimbourg, rapporteur de ce texte, a reconnu lui-même qu’il aura pour conséquence de vider les prisons, comme nous nous en inquiétions à juste titre. Dès lors, vous voilà contrainte de renoncer à ce projet de loi irresponsable, sous peine d’assumer devant les Français, qui y sont hostiles à 75 %, une nouvelle explosion de la délinquance et du nombre de ses victimes.
M. Philippe Goujon. 
L’inscription d’une telle réforme à notre ordre du jour selon la procédure accélérée, trois jours seulement après son examen en commission des lois où elle a été de surcroît largement réécrite au fil des amendements du rapporteur et de la majorité, « bride la capacité d’expertise du Parlement », selon les termes exacts du président Urvoas.
Démagogie !
M. Sergio Coronado. 
Et traiter d’inqualifiables les critiques émises par l’opposition n’empêchera pas, madame la garde des sceaux, que vous souffriez de les entendre, malgré vos efforts et ceux du Gouvernement pour que votre loi censée être fondatrice soit examinée en catimini, après les élections bien entendu, et avec précipitation, c’est-à-dire tout à fait à l’inverse de ce qui serait nécessaire pour bien légiférer, surtout dans une matière aussi délicate. Il faut néanmoins vous reconnaître le mérite de la cohérence : le texte s’inscrit en effet dans le droit fil de votre circulaire pénale du 19 septembre 2012 et du rapport Raimbourg, qui ne proposait rien moins qu’un
M. Philippe Goujon. 
 numerus clausus
Contrairement à vos affirmations, d’ailleurs, la France incarcère assez peu, comme l’a confirmé le classement établi par le Conseil de l’Europe. Une étude du chercheur Pierre-Victor Tournier confirme que seules 21 % des 51 % de peines de prison prononcées dans les jugements chaque année sont suivies d’une incarcération. Et si l’état de surpeuplement des maisons d’arrêt est avéré, c’est en raison de votre renoncement à construire suffisamment de places de prison. Pourtant, aucun État ayant créé une nouvelle peine en milieu ouvert n’a jamais obtenu une réduction de l’incarcération. Le plus grave, madame la garde des sceaux, c’est que votre réforme érige en dogme le refus de punir, comme en atteste la suppression par l’article 11 de toute référence à la sanction du condamné telle qu’elle figurait dans le titre préliminaire de la loi pénitentiaire.
La contrainte pénale s’inscrit pleinement dans cette démarche. Et, comme s’il ne suffisait pas de l’appliquer aux délits passibles de cinq ans de prison au plus, qui peuvent être aussi graves que des atteintes sexuelles et des violences aux personnes, vous avez laissé un amendement socialiste l’étendre à tous les délits, y compris les plus graves, punis de dix ans de prison comme les viols, les violences avec circonstances aggravantes, les atteintes sur mineur, le trafic de drogue, les actes de barbarie et même la préparation d’actes de terrorisme ! Quelle perspicacité… Ce n’est qu’au prix d’un nouveau cafouillage gouvernemental et même, dit-on, d’un sévère recadrage élyséen, que vous renoncerez peut-être à la fuite en avant vers l’impunité la plus large. Son application conduirait en effet à libérer de 20 000 à 25 000 détenus sans même que les services pénitentiaires d’insertion et de probation ne soient en mesure d’en assurer le suivi. Le Conseil d’État a pourtant noté dans son rapport l’insuffisance des études d’impact, vous appelant à renforcer les moyens nécessaires dans les juridictions d’application des peines et les SPIP. Surtout qu’il s’agit de procéder à des libérations anticipées à la chaîne !
L’inversion de la logique de révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de non-respect des obligations et interdictions est tout à fait symptomatique de la culture de l’excuse, pour ne pas dire de l’impunité, qui inspire l’ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux. La limitation à la moitié de la durée de contrainte pénale de toute velléité d’emprisonnement par les juges d’un condamné ne respectant pas ses devoirs ne l’est pas moins. En outre, il ne semble pas être constitutionnel, comme le faisait remarquer Robert Badinter lors de son audition devant le Sénat, qu’un même fait soit jugé deux fois – 
 non bis in idem
Par pur dogmatisme, vous faites disparaître les peines plancher, prononcées certes dans un tiers des cas, mais les plus nécessaires, comme les violences aux personnes et atteintes sexuelles. Elles sont très peu nombreuses, comme M. le rapporteur semble le regretter, car elles ne concernent que les cas de récidive légale. Au lieu de les supprimer, nous vous proposerons au contraire dans nos amendements de les étendre à la réitération.
Votre absolution de la récidive, madame la ministre, s’étend aux crédits de réduction automatique de peine, désormais identiques que le condamné soit ou non récidiviste, comme à la levée de la limitation du nombre de sursis avec mise à l’épreuve pour les récidivistes et les auteurs de violences sexuelles ou encore à la libération des condamnés aux deux tiers de leur peine, ou au bout de dix-huit ans pour les reclus à perpétuité. Mais il est vrai que vous avez affirmé, lors de la conférence dite de consensus, que « la récidive est partie intégrante du parcours de réinsertion » ! Vous confondez me semble-t-il réinsertion et impunité.
La dimension moralement réparatrice pour la victime de la peine de prison est complètement absente du texte, comme si la réparation financière comptait davantage. L’obligation faite au juge de prendre en compte les ressources, les charges et la situation du condamné aboutira en fait à une justice à deux vitesses, corrélée au niveau socio-économique du délinquant. La possibilité d’ajournement du procès pendant un an à des fins de provisionnement laisse penser que la trésorerie de la justice importe plus à vos yeux que son prononcé. Il est également contestable que les dommages et intérêts non réclamés par les victimes servent à financer les associations de contrôle judiciaire au lieu d’être exclusivement consacrées aux associations d’aide aux victimes. Beaucoup plus graves encore, les articles 15 


Ce texte excessivement dangereux et examiné à la va-vite, madame la ministre, ouvre la boîte de Pandore en conduisant à disperser dans les villes comme dans les campagnes, sans moyen suffisant pour les contrôler ni aucune préparation des acteurs de la justice et au mépris des victimes, des dizaines de milliers de condamnés souvent pour des faits graves, réduisant par ailleurs à néant le travail des policiers et gendarmes, comme l’a fait remarquer le général Soubelet.

M. Bernard Accoyer. 
Vous porterez la responsabilité écrasante d’un nouveau désastre dû à ce gouvernement, celui d’une explosion inédite de la délinquance et de la criminalité dans notre pays.
M. Philippe Goujon. 
Un de plus !
M. Alain Chrétien. 
L’histoire et les victimes vous jugeront !
M. Philippe Goujon. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Houillon.
M. le président. 
Ce projet de loi, au fond, s’inscrit dans une démarche ancienne, initiée dans les années 1970 et visant à lutter contre l’hégémonie ou la prépondérance de la peine d’emprisonnement. Celle-ci, selon des modalités diverses, a toujours occupé une place centrale dans notre système pénal, y compris pour la répression des infractions les plus légères. Sur le fondement de l’idée selon laquelle le tout carcéral ne constitue pas forcément une bonne réponse pour les primo-délinquants, une cohorte de textes est venue instaurer au fil des années un système à présent bien élaboré de peines alternatives à l’incarcération. Après le placement sous surveillance électronique, la mesure phare de votre texte, c’est-à-dire la contrainte pénale, madame la garde des sceaux, s’inscrit dans cette logique et ne constitue donc pas, sinon dans son vocabulaire, une réelle nouveauté, pas davantage que le principe de personnalisation des peines, qui fait partie depuis bien longtemps de nos principes fondamentaux.
M. Philippe Houillon. 
Il s’agit donc en réalité d’une étape supplémentaire dans le développement des peines alternatives à l’emprisonnement, qui repose sur le pari qu’il est possible d’éviter la plupart des récidives en évitant une incarcération à un primo-délinquant et en adaptant la peine alternative au plus près de sa personnalité. Intellectuellement, l’on peut admettre que l’expérience soit tentée, même si les précédents développements ne sont pas encore pleinement convaincants. En revanche, le succès de telles mesures suppose la mise en place d’une prise en charge suffisante du délinquant, c’est-à-dire concrètement la mise à disposition des moyens nécessaires. Or, pour l’instant, les moyens n’existent pas, ni pour les SPIP ni pour les JAP, alors que les pays pionniers dans ces modes de traitement de la délinquance n’obtiennent de meilleurs résultats qu’en raison des moyens très supérieurs qu’ils y consacrent.

M. Pierre Lellouche. 
En second lieu, il est nécessaire que cette nouvelle philosophie de la peine repose sur un socle d’acceptabilité sociale, du point de vue des victimes comme de celui plus général du contrat social qui lie les membres d’une nation. Or il est prévu d’étendre le bénéfice des nouvelles mesures à l’ensemble des délits, ce qui n’est pas acceptable à une époque où les chiffres de la délinquance sont malheureusement en hausse. Surtout, madame la garde des sceaux, en supprimant pour des raisons doctrinaires les peines plancher, vous prenez deux risques : celui de décrédibiliser totalement les mesures s’appliquant aux primo-délinquants et celui de la violence et de l’accroissement de la délinquance, qui, comme chacun sait, prospère sur le sentiment d’impunité.
M. Philippe Houillon. 
Très bien !
M. Bernard Accoyer. 
En effet, vous placez les 5 % de délinquants responsables de 50 % des infractions quasiment sur un pied d’égalité avec les primo-délinquants. Que vous le vouliez ou non, il s’agit bien d’un message d’impunité adressé aux récidivistes et aux réitérants, d’une portée inverse à celui qui était véhiculé par le système des peines plancher. Pour justifier leur suppression, vous arguez de leur caractère automatique, alors même que vous savez qu’elles ne le sont pas.
M. Philippe Houillon. 
Il eût été sage de conjuguer une avancée supplémentaire vers les peines de substitution concernant les primodélinquants avec le maintien d’un message de fermeté concernant les multirécidivistes et les multiréitérants : l’efficacité et l’acceptabilité sociale auraient été au rendez-vous. Ce n’est malheureusement pas le choix que vous avez fait, à la fois pour des raisons strictement doctrinaires et pour des raisons comptables, afin de résoudre le problème de la surpopulation carcérale – problème bien réel, mais alors même que la France ne présente pas un taux d’incarcération supérieur à celui des autres pays européens, ce qui tend à démontrer que la solution purement comptable n’est pas la bonne solution.
Vous avez ainsi pris à nouveau le risque d’une déstructuration de la société, et vous êtes probablement passée à côté d’un texte qui aurait pu constituer une avancée. Malheureusement, la finalité de ce texte a été faussée par des considérations idéologiques et ce n’est d’ailleurs pas, depuis le début de cette législature, le premier exemple que nous ayons d’un tel phénomène, que nous avons vu se produire sur tant de sujets…
C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Bernard Accoyer. 
…ce qui explique sans doute, au moins en partie, l’actuelle cote de popularité du Président de la République et de votre gouvernement.
M. Philippe Houillon. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Gérard.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, annoncé à plusieurs reprises, débattu au sein même du Gouvernement, repoussé à dessein après les élections municipales, puis européennes, le texte qui nous est soumis aujourd’hui aura traversé un parcours pour le moins chaotique et aura survécu aux critiques légitimes dont il fait l’objet depuis presque un an maintenant. Ces critiques justifiées s’appuient sur un constat empreint de réalisme : la terrible montée de la délinquance sur l’ensemble du territoire. Cette situation a été mise en avant par les forces de l’ordre et par les préfets, et nous-mêmes, en tant qu’élus de terrain, notons les préoccupations de nos concitoyens à cet égard.
M. Bernard Gérard. 
Quoi qu’en dise donc la majorité, c’est bien un texte qui fait polémique et qui ne répond nullement aux attentes des Français puisque, selon les sondages, ils sont 75 % à y être opposés. Polémique au sein de la population, mais également au sein du Gouvernement, comme en attestent les nombreuses réserves exprimées l’été dernier par le Premier ministre, qui dénonçait un texte reposant sur un socle de légitimité fragile, à savoir les conclusions de la conférence de consensus, qui ont fait l’objet de réserves au sein même de la magistrature.
Rien n’aura donc entamé votre détermination à faire aboutir ce mauvais texte, ni les mises en garde du général Soubelet devant notre assemblée, ni le message envoyé par les préfets faisant part du découragement des forces de l’ordre face à l’insuffisance de la réponse judiciaire à la délinquance. Aussi, comment comprendre la volonté de mettre en place une réforme qui s’inscrit à contre-courant de ces préoccupations et des attentes des Français ?
Vous dites vous baser sur une analyse du réel, mais aujourd’hui les remontées du terrain corroborent les craintes suscitées par votre texte : alors que les acteurs locaux – police, élus et services sociaux – se mobilisent pour agir de concert en prévention de la délinquance, notamment au sein des ZSP que vous venez de créer, alors que les élus et les forces de l’ordre se mobilisent pour élucider les faits de délinquance

Or, de nombreuses dispositions du texte vont venir affaiblir la force dissuasive de la sanction, avec pour effet prévisible une recrudescence de la délinquance. Par votre texte, la sanction devient en effet relative, comme en atteste son article 6, qui met fin au principe de révocation automatique du sursis. En conditionnant la révocation du sursis à une décision de la juridiction prononçant la nouvelle peine, le présent projet de loi met en péril le principe même de cette sanction et son efficacité, en lui conférant un caractère relatif. Le sursis tire justement sa force du principe de sa révocation en cas de commission d’une nouvelle infraction. Si la révocation doit être prononcée par la juridiction ayant à connaître de la nouvelle sanction, elle perdra tout son sens et la nouvelle sanction absorbera l’ancienne. Une forme d’impunité sera donc consacrée.
La deuxième disposition qui vient fragiliser la notion de sanction pénale est la contrainte pénale. Ce dispositif, outre le fait qu’il est complexe, qu’il va venir alourdir le travail des juridictions et entraîner un allongement des délais d’exécutions des peines, vient simplement habiller l’existant. En effet, il n’apporte aucune amélioration par rapport au sursis avec mise à l’épreuve. Les obligations susceptibles d’être fixées au condamné ainsi que les mesures de suivi sont identiques. L’argument essentiel du Gouvernement pour justifier la nécessité de la création de cette nouvelle peine serait la mise en œuvre d’un suivi renforcé pour ces mesures. Cependant, compte tenu du manque d’effectifs patent dans les services d’insertion et de probation, et surtout du manque de juges d’application des peines, on peut craindre que la contrainte pénale ne soit pas, faute de moyens, plus contraignante qu’un sursis avec mise à l’épreuve. Il faut aussi souligner le périmètre très large de cette nouvelle peine : elle concernera aussi bien les atteintes aux biens qu’aux personnes ; les primodélinquants que les récidivistes. Notre commission des lois l’a même étendue aux délits allant jusqu’à dix ans – où va-t-on ?
Vous souhaitez aller dans le sens d’une impunité généralisée dans notre pays. À plusieurs reprises, madame la ministre, je vous ai demandé le retrait de ce projet de loi, qui ne me paraît pas de nature à lutter efficacement contre la délinquance et la récidive, mais plutôt, au contraire, à renforcer l’insécurité au détriment des Français, notamment des victimes. Je n’ai pas changé d’avis, et regrette que, contrairement à ce que vous avancez, ce texte ne traite que très partiellement des victimes, dont il rappelle simplement les droits existants. Afin que les droits des victimes soient mieux pris en considération, j’ai déposé plusieurs amendements les concernant. Comme l’ont dit mes collègues, la majorité n’a pas le monopole de la justice et de l’humanisme – cet équilibre exigeant entre le sort des délinquants emprisonnés et celui, ô combien oublié, des victimes. En tout état de cause, je ne pourrai en aucune manière voter pour un texte qui oublie complètement les victimes du quotidien.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Véronique Besse.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la justice et la sécurité sont les droits les plus inaliénables des citoyens. Pourtant, il reste beaucoup à faire pour que cette maxime devienne une réalité vécue par tous sur l’ensemble du territoire national. Assurer la sécurité de la population est la raison d’être et la mission première des gouvernants. Sans sécurité, il n’y a pas de liberté possible. Cependant, pour garantir la sécurité de nos concitoyens, même si l’arsenal législatif est de première importance, il ne suffit pas. Il faut, parallèlement, mettre en place les moyens humains et matériels nécessaires pour prévenir et lutter contre l’insécurité.
Mme Véronique Besse. 
Cette lutte contre l’insécurité ne peut être efficiente que si tous les maillons de la chaîne de la sécurité fonctionnent efficacement : la police, la justice et enfin, en aval de la justice, le maillon carcéral ou, plus généralement, celui de l’exécution des peines, qui souffre de deux problèmes : d’une part, la non-immédiateté de la sanction ; d’autre part, l’inexécution ou l’exécution partielle de la peine. Aujourd’hui, la justice n’est plus dissuasive car les peines ne sont pas appliquées, ou appliquées trop tardivement par rapport à l’acte délictueux ou criminel.
Dans un rapport « pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines », Éric Ciotti déclare que « le caractère certain de l’application d’une sanction rapide et proportionnée favorise la prévention du passage à l’acte, de la réitération et celle de la récidive ». Non seulement il a raison, mais la majorité des Français partage cet avis relevant du bon sens. Plus la probabilité d’être arrêté et condamné augmente, plus la délinquance diminue. C’est tout le contraire que vous nous proposez à travers ce texte, et c’est bien mal connaître la nature humaine – ou tout du moins, c’est faire preuve d’un optimisme naïf et loin des réalités. En effet, ce n’est pas tant la lourdeur de la peine qui est dissuasive que la certitude de son application par une sanction effective.
Ainsi, vouloir élargir à tous les délits la contrainte pénale, une peine qui ne prévoit pas d’incarcération, mais de simples obligations, est une faute lourde de conséquences, qui développera un climat d’impunité généralisé parfaitement regrettable. Le Président de la République vous a d’ailleurs demandé de revenir sur cet amendement. La dignité de chaque homme, y compris celle des détenus, est évidemment à considérer, mais il faut rappeler avec insistance le caractère primordial du droit des victimes qui, bien sûr, n’ont jamais choisi de l’être. Elles ont le droit d’être assurées, rassurées, du caractère certain de l’application d’une sanction exemplaire à l’encontre de leurs agresseurs.
Quant au coupable, ou au présumé coupable, si le respect de ses droits est essentiel, ne nous détournons pas du principe qui fonde toute justice et qui veut que l’on rende à chacun selon son dû. Ce principe est d’autant plus important lorsque l’on évoque la récidive. Comment se fait-il qu’un individu dont la dangerosité est manifeste, et qui a déjà été condamné pour des faits graves et similaires, puisse être laissé en liberté et commettre de nouveaux crimes ? Cette interrogation est légitime et, en l’occurrence, je doute fortement que ce projet de loi rassure les victimes, bien au contraire. En effet, chaque nouvelle victime d’un récidiviste est une insulte aux victimes précédentes, mais aussi aux fondements mêmes de notre société, comme de tristes faits divers nous le rappellent malheureusement trop souvent. Voilà pourquoi il est important de ne pas organiser l’impunité des délinquants, comme ce texte menace pourtant de le faire. La peine de prison avec sursis devrait ainsi toujours être assortie d’une autre peine, telle qu’une amende ou un travail d’intérêt général. En effet, la condamnation avec sursis n’est généralement pas considérée comme une punition, car ceux qui la subissent ont le plus souvent le sentiment d’avoir été acquittés.
Je n’oublie pas la prévention, qui doit avoir toute sa place dans le dispositif de lutte contre la récidive, et je crois que la meilleure arme est celle qui consiste à faciliter l’information de tous les acteurs sur le terrain. C’est évidemment un élément indispensable. Cependant, ces mesures ne sauraient être efficaces sans une augmentation sensible des moyens humains et matériels pour faire appliquer notre droit. Même si la conjoncture actuelle est difficile, il est absolument nécessaire pour l’État de remplir ses missions régaliennes : il y va de l’intérêt et de la sécurité de tous. C’est d’abord cela qu’attendent les Français : ils attendent avant tout des gouvernants et du législateur qu’ils remplissent convenablement leurs missions. C’est parce que ces missions ne sont pas ou sont mal remplies que les Français ont perdu confiance en leurs représentants.
Je souhaite également évoquer le problème de l’insuffisance de notre capacité carcérale. Vouloir prévenir la récidive est louable et nécessaire, certes, mais n’y a-t-il pas plus urgent à envisager et à entreprendre lorsque l’on pense à l’état de nos prisons, à la situation de surcharge carcérale, aux conditions de travail des personnels pénitentiaires et aux conditions de vie des prisonniers ? La mise à niveau et l’agrandissement de notre parc immobilier pénitentiaire constituent également une nécessité.
Contrairement à ce que vous voulez faire croire, la France n’est pas dans le « tout carcéral ». Les chiffres sont connus : notre pays compte moins de détenus et de places de prison que la moyenne européenne. Certes, la prison n’est idéale pour personne, mais sans elle, la justice perd toute crédibilité. Et face à l’argument simpliste et lâche qui consiste à dire que construire de nouveaux établissements pénitentiaires coûte trop cher, je veux dire que ce constat mériterait d’être éclairé par l’estimation de ce que coûte l’insécurité elle-même.
Pour conclure, je souhaite réaffirmer que la vraie lutte contre la récidive ne peut s’exonérer d’une réelle application des peines. En prônant le contraire – ce qui est la philosophie de cette réforme, madame le ministre –, vous mentez aux Français. Ce texte inadapté et injuste, s’il devait être adopté, amplifierait le sentiment global d’insécurité en France, et aurait de graves conséquences sur l’avenir et le quotidien de nos concitoyens. Au moment même où l’on arrête un dangereux djihadiste et où tous les efforts doivent être concentrés pour contrer ce fléau, vous envoyez un bien mauvais signal aux Français.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1791, l’Assemblée nationale s’est posé cette question : faut-il juger l’infractant ou l’infraction ? On aurait pu imaginer un système sans magistrat dans lequel, selon les faits, un quantum de peine aurait été appliqué automatiquement. Heureusement, on a choisi de juger l’infractant. En 1832, l’introduction des circonstances atténuantes permet de s’intéresser à la personnalité et aux conditions dans lesquelles ont été commis les faits.
M. Joaquim Pueyo. 
La question de la récidive, de l’exécution des peines et du retour du détenu dans la société a toujours été au cœur des débats jusqu’à nos jours. Cette question a été posée à chaque période de notre histoire contemporaine : la loi de 1875 instaure le principe de l’encellulement individuel pour limiter les risques de récidive. Avec les lois Bérenger de 1885 et 1891, c’est le sursis et la libération conditionnelle qui sont introduits, afin de donner aux détenus qui « manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale » une chance de réinsertion. La loi du 22 juillet 1912, qui instaure la liberté surveillée et crée les tribunaux pour enfants, est la plus ancienne des mesures de milieu ouvert, qui offre une alternative à l’incarcération, sous surveillance, mais vise aussi à introduire une dimension éducative dans la volonté de « redressement moral » du mineur.
En 1945, la réforme Amor place l’amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. En 1958 sont instaurés le sursis avec mise à l’épreuve, le juge d’application des peines et les comités de probation. En 1983, on adopte le sursis assorti de travail d’intérêt général. Enfin, la loi pénitentiaire de 2009 vient renforcer considérablement les aménagements de peine. Quoi de plus normal que de poser aujourd’hui cette question, compte tenu de l’évolution de la population pénale et du taux de récidive de plus en plus important ?
Le texte que nous examinons s’inscrit donc dans la continuité du principe de l’individualisation des peines. Ce n’est pas un texte révolutionnaire : il s’agit plutôt d’une évolution qui complète notre droit pénal dans le bon sens.
La France a suivi un mouvement qui s’est imposé dans les pays démocratiques – je ne parle évidemment que de ceux-là –, notamment au sein de l’Union européenne, à la suite des recommandations du Conseil de l’Europe.
Notre débat doit rester serein : il n’y a pas, d’un côté, les pro-délinquants, ne jurant que par la libération des détenus et le suivi en milieu ouvert et, de l’autre, les partisans de la fermeté, dont le mot d’ordre serait « la prison pour tous ». Pour moi, les peines d’emprisonnement sont utiles, comme les peines alternatives à la prison : il ne faut pas les opposer ; elles sont complémentaires.
Très bien !
M. Georges Fenech. 
En revanche, il faut donner au magistrat des moyens supplémentaires pour juger équitablement l’auteur d’une infraction, afin de permettre à ce dernier,
M. Joaquim Pueyo. 

Quittons la caricature : cette réforme ne videra pas les prisons, mais permettra à certains condamnés et notamment aux plus fragiles, aux plus vulnérables d’entre eux, de l’éviter. Je connais, en effet, les conséquences de l’incarcération.
Cette nouvelle peine de probation désacralisera la prison, qui incarne dans l’imaginaire collectif la sanction par excellence. Pourtant, les trois quarts des condamnés suivis par l’administration pénitentiaire le sont en milieu ouvert. Numériquement, la prison n’est plus la peine de référence, mais elle le demeure symboliquement.
Pourquoi introduire, dans le cadre de cette réforme, notamment, la contrainte pénale, qui ressemble, il est vrai, au sursis avec mise à l’épreuve ? La contrainte pénale ne sera pas adossée, comme le sursis avec mise à l’épreuve, à une peine d’emprisonnement. C’est néanmoins une véritable sanction qui met l’accent sur des obligations, des restrictions et des contrôles, mais également sur l’indispensable accompagnement socio-éducatif : nous sommes loin d’une liberté totale.
Cette nouvelle mesure permettra d’affiner l’individualisation de la peine selon les faits, la personnalité du délinquant, son environnement et les victimes, car je pense qu’il faut évidemment renforcer la dimension réparatrice vis-à-vis des victimes. Le projet de loi prend naturellement cette exigence en considération.
Permettre à un condamné d’exécuter une sanction au sein de la communauté, sous le contrôle du service pénitentiaire et du service d’insertion et de probation, ce n’est pas faire preuve de laxisme. La surpopulation carcérale, dont les records ont été battus depuis deux ans, est bien la preuve que l’autorité judiciaire n’est pas laxiste. Si l’on veut lutter efficacement contre la récidive, il faut certes, impérativement, réduire cette surpopulation. Il faudra construire de nouvelles places, comme vous l’avez d’ailleurs annoncé, madame la garde des sceaux.
Il faut également renforcer les projets d’exécution des peines, sécuriser les établissements pénitentiaires, donner les moyens aux personnels de suivre les détenus et préparer leur sortie, en renforçant notamment les mesures de semi-liberté, les placements extérieurs et les libérations conditionnelles.
D’une manière générale, toute sanction doit avoir comme objectif de faire comprendre au condamné la décision prise par les tribunaux, de lui faire prendre conscience du tort causé aux victimes et à la société, de le réconcilier avec lui-même et avec le corps social, qu’il retrouvera tôt ou tard, et de lui faire comprendre l’intérêt de la loi.
Cette réforme va dans ce sens : elle répond à ces préoccupations.
Je défendrai sur ces différents sujets une position non dogmatique. Il faudra évaluer la contrainte pénale au bout de trois ans, en tenant compte du fait, madame la garde des sceaux, qu’il existe une multitude de peines alternatives à la prison.
Cette réflexion, à l’issue de cette période de trois ans, pourrait alors déboucher sur une simplification, reposant sur le triptyque peine d’amende, contrainte pénale et peine d’emprisonnement, pour rendre les sanctions plus cohérentes et plus lisibles.
Il nous reste encore du travail à accomplir et une réflexion à mener. L’objectif est de réinsérer, de lutter contre la récidive et de faire diminuer la délinquance en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, les Français sont-ils satisfaits de leur sécurité, de leur justice, de l’application des règles dans leur pays ? Non.
M. Bruno Le Maire. 
Ont-ils le sentiment que le Gouvernement lutte avec efficacité contre la délinquance, l’augmentation des violences aux personnes, la multiplication des cambriolages, en particulier dans les zones rurales ? Non.
Et les délits financiers ?
M. Sergio Coronado. 
Souhaitent-ils que vous avanciez vers la personnalisation des peines et la contrainte pénale, comme vous la nommez ? Non.
M. Bruno Le Maire. 
Madame la garde des sceaux, les Français demandent-ils plus, ou moins, de respect des règles, plus, ou moins, d’autorité ? Ils veulent la garantie du respect des règles et exigent davantage d’autorité.
Vous leur proposez exactement le contraire : moins de règles, moins de dissuasion, moins d’autorité.
Ne vous étonnez pas que votre texte fasse l’objet d’un tel rejet de la part des Français, car il n’écoute pas leurs craintes et ne répond pas à leurs attentes. On ne peut pas être systématiquement, comme l’est votre gouvernement, sur tous les textes, contre le bon sens et contre l’avis du peuple français.
C’est une évidence !
M. Georges Fenech. 
Vous me direz que vous êtes animés par de bonnes intentions, qu’il s’agit de personnaliser les réponses et de les adapter à la réalité des délits, pour favoriser la réinsertion des délinquants. Le problème, madame la garde des sceaux, est que l’enfer est pavé de bonnes intentions, et que vos bonnes intentions vont se heurter à la réalité de vos choix.
M. Bruno Le Maire. 
En supprimant les peines plancher, vous supprimez la dissuasion et vous désarmez l’autorité républicaine.
En étendant la contrainte pénale, vous donnez un droit à l’impunité à tous les délinquants.
En ne vous donnant pas les moyens matériels nécessaires, vous faites de la contrainte pénale ce qu’elle sera demain : un simple gadget sans aucun effet.
Madame la garde des sceaux, il est encore temps de faire demi-tour et de revenir au bon sens que demandent les Français : une sanction pour chaque délit, une application immédiate de la sanction, la certitude de sanctions plus fortes en cas de récidive.
Madame la garde des sceaux, Pascal affirmait que la justice sans la force est impuissante. Il ajoutait que, ne pouvant faire que ce qui est juste soit fort, il faut faire en sorte que ce qui est fort soit juste : vous faites exactement le contraire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Marsaud.
M. le président. 
Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous faire une déclaration.
M. Alain Marsaud. 
 (« Ah ! » et exclamations.)
L’heure convient tout à fait !
M. Sergio Coronado. 
Je vous admire.
M. Alain Marsaud. 
 (Sourires,
mêmes mouvements.)
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous allez voir pourquoi, madame, n’ayez aucune crainte. Je vous admire, tout simplement, parce que vous présentez un projet de loi qui chamboule fondamentalement l’ordre judiciaire, tout au moins pénal, et ce, après deux ans de présence au Gouvernement.
M. Alain Marsaud. 
Certains diront que vous faites la révolution, au terme d’un régime que d’aucuns qualifient de finissant et que, pour ma part, je dirai plutôt contesté. Il faut en effet avoir du courage pour présenter une telle réforme, une telle révolution.
Permettez à l’ancien combattant que je suis – l’ancien combattant de toutes les réformes de la justice – de vous en narrer quelques-unes.
J’ai connu la réforme Badinter – cela ne me rajeunit pas : M. Badinter détestait la prison, peut-être à juste titre, et il a fait en sorte, durant les quatre ans où il a été garde des sceaux, de mettre tout le monde dehors, y compris les terroristes. C’est un choix.
Ensuite, nous avons eu la réforme Arpaillange. M. Arpaillange détestait encore plus la détention et faisait en sorte que l’on n’y entre pas, y compris les terroristes.
Et puis il y a eu quelques réformettes de droite – j’en ai connu quelques-unes –, qui étaient en général une réaction par rapport à ce qu’avaient fait les socialistes. Parfois cela a été suivi d’effet, et parfois cela a fait « plouf ». On est allé jusqu’à la réforme Dati, qui était un peu votre précurseur, puisqu’elle avait fait également en sorte que l’on désengorge les prisons.
Finalement, cela fait trente ans de bazar institutionnel dans la justice.
Aussi je veux vous dire que je ne crois plus à rien dans ce domaine : je ne crois plus en aucune réforme, ni la vôtre, ni les précédentes, ni les prochaines. De ce côté-là, je suis tranquille.
Les prochaines, si !
M. Georges Fenech. 
Je ne crois, je le répète, en aucune réforme de la justice, que ce soit la vôtre, aujourd’hui, ou celles de vos successeurs.
M. Alain Marsaud. 
Je dois toutefois reconnaître que vous avez l’imagination fertile. D’une part, vous supprimez la prison – c’est du moins ce que vous cherchez. D’autre part, vous créez un magistrat non identifié, que j’appelle le « MNI ». De qui s’agit-il ? De ce nouveau juge de l’application des peines. De fait, il est très extraordinaire et, à mon avis, le Conseil constitutionnel va y trouver quelque chose à redire.
En effet, ce nouveau juge, dont les attributions sont présentées aux articles 8 et 9 de votre projet de loi, s’apparente à la chauve-souris : « voyez mes ailes, je suis oiseau ; voyez mes poils, je suis souris ». Il va suivre la mesure d’exécution de la contrainte pénale – après tout, pourquoi pas, tel est son travail – mais il aura aussi un rôle de poursuite – ce qui est un peu nouveau : habituellement, c’était le procureur qui s’en chargeait – en saisissant le tribunal. Par ailleurs, il aura un rôle de « condamnant » à une peine de prison, si vous me passez l’expression.
Madame la garde des sceaux, je fais appel à votre bon sens et surtout à votre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de 2013 sur les tribunaux de commerce, qui a déclaré inconstitutionnelle la saisine d’office de ces juridictions. Je crois, madame, que vous devriez vous en inspirer : vous encourez en effet un grave risque d’inconstitutionnalité ; le Conseil constitutionnel, en effet, sanctionnera sans doute cette confusion des genres.
Autre risque, sans vouloir jouer les Cassandre : il y aura toujours un juge que l’on pourra qualifier d’imprudent, de progressiste ou d’incompétent – il y en a – qui, un jour, remettra en liberté, de manière intempestive, un individu qui n’aurait pas dû l’être et qui, bien évidemment, ira nous assassiner quelqu’un dans l’arrière-cour d’un immeuble.
Ah oui ! On va le payer cher !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Que dira-t-on, hélas ? Que c’est le fruit de votre réforme et que vous en portez la responsabilité.
M. Alain Marsaud. 
Ce qui pourrait vous rassurer, c’est que tous les gardes des sceaux ont connu, peu ou prou, ce genre de situation.
C’est bien de le reconnaître !
M. Pascal Popelin. 
Chaque fois, en tous les cas, qu’ils ont voulu être un peu trop progressistes, un individu est toujours parvenu à passer entre les mailles du filet et un juge imprudent ou incompétent a toujours été là pour faire courir des risques à la société.
M. Alain Marsaud. 
Ce projet de loi repose sur des moyens absolument inexistants, qu’il s’agisse des services d’insertion et de probation ou, bien sûr, du juge d’application des peines. Vous nous annoncez que les effectifs seront au complet en 2017 ; aussi ai-je une proposition à vous faire, madame la garde des sceaux : reportez l’application de votre réforme à 2017, et elle pourra alors, peut-être, fonctionner. Nous verrons si les budgets à venir permettront de créer les postes nécessaires au fonctionnement de votre dispositif.
Enfin, je veux dire deux mots d’un amendement que vous proposerez sans doute de rejeter et qui constitue peut-être, de fait, un cavalier législatif, mais peu importe : j’en prends la responsabilité. Nous avons tous suivi avec beaucoup d’intérêt, de passion et d’effroi ce qui s’est passé à Bruxelles. Des affaires similaires, des Merah et autres, nous en verrons sans doute à l’avenir. Aussi je propose, tout simplement, de créer un nouveau délit : celui consistant à aller combattre à l’étranger sans l’autorisation des autorités compétentes.
Vous apprécierez le bien-fondé de cet amendement : peut-être le ministre de l’intérieur pourrait-il s’en inspirer pour aller plus loin, dans le cadre de sa réforme qui est annoncée pour le mois de juin ? En tout état de cause, nous aurons l’occasion de discuter de cet amendement dans les heures ou les jours qui viennent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un pays qui souffre et qui doute, qui subit un chômage de masse qui étouffe l’espoir ; dans un pays qui vit l’insécurité au quotidien, produit de la déliquescence des valeurs de la République, d’une immigration de masse, sans précédent dans notre histoire, qui a produit cette cassure au sein de notre société, désormais balkanisée en autant de communautés humaines vivant chacune de son côté ; dans un pays qui se détourne de ses dirigeants au profit de ceux qui, aux extrêmes, lui promettent d’en finir avec l’euro, l’Europe, le désordre et l’insécurité ; dans ce pays-là, madame la garde des sceaux, vous n’avez rien trouvé de plus urgent, huit jours à peine après le séisme des européennes, qui ont fait du Front national le premier parti de France, que d’envoyer le signal d’une capitulation en rase campagne de l’État…
M. Pierre Lellouche. 
Rien de moins !
M. Pascal Popelin. 
…dans sa mission régalienne la plus fondamentale, celle qui est au cœur même de sa raison d’être : assurer la sécurité de nos concitoyens.
M. Pierre Lellouche. 
Très bien !
M. Georges Fenech. 
Vous le faites en introduisant dans notre code pénal une peine nouvelle – la contrainte pénale – qui est censée remédier aux ravages de la prison et qui pourra s’appliquer à tous les délits punis jusqu’à maintenant d’une peine de cinq ans de prison au plus, voire dix ans, aux termes de l’amendement voté en commission des lois.
M. Pierre Lellouche. 
Je ne peux naturellement, je le redis, qu’approuver les principes recherchés, qu’il s’agisse de l’individualisation accrue de la peine, de la recherche d’une option supplémentaire de substitution à l’incarcération, décidée par le juge, pour les primodélinquants et d’un meilleur accompagnement du délinquant, pour préparer son retour dans la société, et éviter qu’il ne récidive.
Ça tombe bien, c’est l’objet du texte !
M. Pascal Popelin. 
Ces principes existent d’ailleurs dans nombre de pays européens qui, eux, se sont dotés des moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
M. Pierre Lellouche. 
Mais pour avoir lu avec attention le travail de notre rapporteur et les termes du projet de loi, j’y vois surtout, malheureusement, le symbole d’une politique « idéologique, confuse et inefficace », pour reprendre les termes que M. le rapporteur a utilisé dans son réquisitoire contre l’ensemble de la politique pénale menée entre 2002 et 2012.
Votre politique est confuse, parce que vous mélangez tout et que vous mettez sur le même plan, hélas ! le primo-délinquant et le multirécidiviste. Elle est idéologique, parce que grâce à vous, une fois encore, nous allons passer de l’ombre à la lumière. Nous allons passer d’un droit bête et méchant, celui des peines plancher qui, selon vous, violent le principe de la loi de novembre 2009 selon laquelle l’emprisonnement ne doit être que le dernier recours, d’une surpopulation scandaleuse de nos prisons, source de tous les vices, à quelque chose de formidable, à un monde meilleur où la récidive baissera enfin, où les prisons seront désengorgées sans qu’il soit besoin d’en construire de nouvelles, où la justice disposera enfin de tous les moyens nécessaires pour assurer la réinsertion des délinquants.
L’ennui, c’est que, parce qu’il part de postulats erronés, et parce que les moyens ne sont pas au rendez-vous, votre projet risque fort de produire les résultats exactement inverses de ceux qu’attendent les Français : explosion de la délinquance, puisqu’on attend la libération d’au moins 20 000 détenus si le critère minimal de 30 % est appliqué,…
Ils ne savent vraiment pas compter, à l’UMP !
M. Pascal Popelin. 
…suppression de l’élément dissuasif considérable que constitue la certitude de la peine d’emprisonnement, surtout pour les récidivistes, et, finalement, décrédibilisation encore accrue de l’État. Dans le même temps, ce texte aura pour effet d’entraîner la désespérance de nos concitoyens et des victimes, qui sont moins bien traitées que les délinquants.
M. Pierre Lellouche. 
Quant aux postulats, regardons-les ! L’ancien ministre de l’intérieur devenu Premier ministre les a dénoncés en des termes que je ne peux que reprendre à mon compte. « Ce projet de loi part d’un premier postulat que je ne peux intégralement partager : la surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours "par défaut" à l’emprisonnement, et par l’effet des peines plancher », écrit M. Valls.
Écrivait !
M. Pascal Popelin. 
« Pour nous, l’acte premier de la réforme pénale, pour améliorer la lutte contre la récidive, était et demeure, d’une part, la transformation du fonctionnement des parquets, [… ] d’autre part, la réforme de la filière de probation [… ]. »
M. Pierre Lellouche. 
J’en viens à présent aux faits. Non, la France n’est pas le pays du tout carcéral : le taux d’incarcération chez nous est de 117 pour 100 000 habitants contre 150 pour 100 000 habitants en moyenne dans les pays du Conseil de l’Europe. La prison est tout sauf automatique en France : en 2012, sur 1,4 million d’affaires traitées par la justice, seulement 600 000 affaires ont fait l’objet de poursuites, 600 000 autres ont fait l’objet d’alternatives aux poursuites et les condamnés à une peine de prison appliquée au moins en partie n’étaient que 122 000, ce qui correspond à moins d’un cas sur dix. En revanche, nos prisons sont bien surpeuplées : le nombre de places d’enfermement est de 87 pour 100 000 habitants, ce qui correspond à la moitié environ du nombre moyen en Europe. À qui la faute ?
Mais la suppression de la peine de prison est-elle vraiment la solution ? Face à la montée de la criminalité aux États-Unis, les différentes administrations américaines ont choisi, entre 1980 et 1995, le chemin inverse : elles ont multiplié la population carcérale par trois et s’en sont donné les moyens. La criminalité, notamment la plus violente, a été divisée par deux. L’exemple de la ville de New York, que je connais bien, est malheureusement aux antipodes de ce qui s’est passé pendant la même période à Paris.
Vous choisissez aujourd’hui par idéologie le pari contraire sans vous donner les moyens de suivre ceux que vous entendez traiter souvent mieux que les victimes. Le signal que vous envoyez ainsi à la société, aux délinquants comme aux victimes, sera, hélas, dévastateur. Une fois de plus, les Français sauront vous en faire payer le prix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
M. le président. 
Le texte que nous présente aujourd’hui le Gouvernement témoigne une fois encore du fossé qui se creuse entre les aspirations des Français et la politique menée par François Hollande.
Mme Marie-Louise Fort. 
Alors que, selon un sondage Ipsos de février 2014, 72 % des Français demandent une plus grande sévérité à l’égard des récidivistes et une limitation des remises en liberté, votre réforme pénale prévoit de réduire la fermeté de la justice contre la petite délinquance,…
C’est faux !
M. Pascal Popelin. 
…de supprimer les peines plancher tout en développant les libérations conditionnelles et les libérations sous contrainte.
Mme Marie-Louise Fort. 
Vous prétendez, madame la garde des sceaux, que cette réforme ne concerne que les délits et que les criminels sont exclus de son champ, mais il n’en est rien ! Il suffit de lire le texte pour s’en convaincre. En effet, l’article 16 du projet de loi prévoit de faire bénéficier du système de libération sous contrainte des personnes condamnées jusqu’à cinq ans de prison. Or, il y a des criminels qui sont condamnés à moins de cinq ans de prison. Quant à l’article 17, il prévoit de faire bénéficier du système de libération conditionnelle les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison, et même les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Vous justifiez ce laxisme en vous réfugiant derrière le problème de la surpopulation carcérale, certes inacceptable dans nos sociétés modernes, mais qui touche surtout les maisons d’arrêt. Il est donc impératif de construire en France de nouvelles places de prison. Notre pays compte aujourd’hui 87 places de prison pour 100 000 habitants contre 146 pour 100 000 habitants en moyenne dans les pays du Conseil de l’Europe.
Mais, sur ce sujet comme sur tant d’autres, vous ne vous donnez pas les moyens de vos ambitions. Alors que votre gouvernement prévoit la construction de 6 500 places de prison, le projet annuel de performance de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2014 prévoit seulement 2 582 nouvelles places entre 2014 et 2016.
Autre argument erroné souvent brandi par votre gouvernement : les courtes peines créeraient de la récidive. Cette idée préconçue vient de la comparaison du taux de récidive entre des personnes condamnées à de courtes peines et des personnes condamnées à des peines plus importantes. N’oublions pas, mes chers collègues, que ces personnes n’ont pas le même profil et qu’elles n’ont pas commis un crime de même ampleur. Voilà pourquoi elles ne récidivent pas dans les mêmes proportions.
Par ailleurs, on sous-estime grandement l’échec des alternatives à la détention, qui conduisent ensuite à de courtes peines de prison ferme. Or, comme l’indiquait la nouvelle directrice de l’administration pénitentiaire, Isabelle Gorce, en novembre 2013 : « Les courtes peines posent des problèmes complexes. Beaucoup en maison d’arrêt ont déjà été condamnés à des peines en milieu ouvert, un sursis simple, puis un TIG ou un sursis avec mise à l’épreuve, et c’est donc à la suite d’échecs successifs qu’ils finissent par être condamnés à une petite peine d’emprisonnement ». En l’état actuel des choses, il faut donc réformer les alternatives à la détention au lieu de les développer comme vous le proposez dans ce projet de loi.
Quant à la suppression des peines plancher, c’est une mesure politique et dogmatique. Aucune étude à ce jour ne permet de prouver que les peines plancher sont inefficaces ou qu’elles ont augmenté la récidive. En outre, il suffit de lire l’article 3 du projet de loi pour constater que les magistrats ne retrouveront pas pour autant toute leur liberté pour prononcer des peines.


Ce texte fait la part belle au condamné au détriment de la victime, qui bénéficie ainsi d’une moindre protection, voire d’une moindre considération. Les victimes ont pleinement conscience de cet état de fait. Souvent peu informées de leurs droits, elles abandonnent, découragées.
Madame la garde des sceaux, cette réforme est identique à celles que vous avez proposées jusqu’à présent : vous annoncez un big-bang, mais finalement, la montagne accouche d’une souris. C’est fort regrettable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président. 
Devant l’armature purement idéologique de votre texte, il convient d’analyser avec soin ce projet de loi. On pourrait à son sujet parler d’enquête sur l’anarchie, puisque le désordre s’annonce bien comme le maître mot de l’individualisation des peines et de la prévention de la récidive.
M. Jacques Bompard. 
Cette enquête nous conduit immanquablement à l’étude de la théologie socialiste de la justice. Elle a ses prêtres avec le Syndicat de la magistrature, ses chapelles rendant gloire au laxisme, mais aussi ses parias, les victimes, recluses dans un obscur chapitre du texte. Nous sommes devant notre premier indice : ce texte procède bien d’une vision parfaitement déconnectée des enjeux primordiaux de l’économie des peines et des réparations dans le système judiciaire français.
Notre sujet refuse coupablement de prendre en compte la montée de l’insécurité en France. En 2012, officiellement, plus d’un Français de plus de quatorze ans sur cent avait été victime de violences physiques, 5 017 vols à main armée avaient été commis, les vols liés aux résidences des ménages progressaient encore quant à elles de 3,8 %. En 2010, enfin, quatre condamnés sur dix avaient des antécédents judiciaires. C’est donc une société malade de la délinquance et de la liberté de nuire accordée aux récidivistes hors de prison qui fait encore les frais des utopies dépassées de la théocratie permissive.
En matière de laxisme, il faut admettre que vous suivez le cheminement de certains de vos prédécesseurs. En 2007 déjà, le Gouvernement établissait que la prison ne pouvait plus être que l’ultime recours dans le traitement des délinquants. D’autres, militants de la Manif pour tous, ne devaient étrangement pas bénéficier de ces fabuleux élans de clémence permettant à la France de renouer avec un arbitraire que d’aucuns espéraient disparu.
Fin 2012, près de 100 000 peines de prison étaient en attente d’exécution, 20 000 à 30 000 places de prison attendaient d’être construites et 22 % des Français déclaraient se sentir en insécurité.
Cette enquête est complexe : le millefeuille procédural déjà en place n’est hélas qu’aggravé par ce projet de loi. Alors que la presse nous alertait le 15 mai dernier sur l’impossibilité pratique d’appliquer en Île-de-France le dispositif du bracelet électronique en raison du manque d’effectifs, vous cherchez encore quelques préciosités laxistes afin d’éviter l’application normale des sentences. Alors que la loi Dati multipliait déjà les alternatives à la prison, un nouvel épisode législatif vient faire de l’incarcération une option hautement improbable dans le traitement des délits.
Au sujet de ces sentences, il faut dire que j’ai été confronté à des déclarations contradictoires. Quelques éléments m’ont paru troublants : comment la volonté de lutter contre les sorties sèches peut-elle justifier des procédures de libération des condamnés ayant purgé les deux tiers de leur peine ? Pourquoi ne pas plutôt mettre en œuvre ces procédures après exécution de l’intégralité de celle-ci ? Comment faire de cette réforme un moment de réconciliation des Français avec leur appareil judiciaire quand 75 % des Français la rejettent et que le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas lui-même regrette que ce texte encombre l’agenda parlementaire ? Comment peut-on légiférer sans croire à un nouvel attentat contre la morale publique quand le rapporteur du texte déclare : « Il y a des infractions sexuelles [sur mineurs] qui ne signalent pas un ancrage dans une délinquance particulière » ?
Les témoignages sont accablants. À la fin de cette enquête, madame la garde des sceaux, j’ai fini par découvrir vos aveux. Vous déclariez ainsi : « la sévérité de la peine ne réduit pas la récidive », cherchant sans doute à faire passer l’inapplication des peines de prison pour un accent rigoriste inconvenant. En revanche, l’iniquité de l’absence de droit d’appel de la victime, le refus incroyable de l’associer au processus de décision, notamment dans l’application des peines, ou encore l’ignorance du sentiment d’abandon si souvent exprimé sont un nouvel aveu de mépris pour le statut de la victime dans la procédure pénale.
Il faut admettre que le dossier est à charge : ce projet de loi est un crime contre la sécurité des citoyens et mérite d’être décrit comme tel. La France risque encore de se faire la complice objective des Mehdi Nemmouche et autres Mohamed Merah, que la prison n’a certainement pas conduits sur la route du terrorisme, mais qui, à force de laxisme, de remises de peine et de sentiment d’impunité, ont développé des personnalités prédatrices et antisociales.
Marcel Aymé a écrit
 La Tête des autres
Très bien ! C’est tout à fait ça !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
La pièce finit par les punir. Les Français feront de même, à n’en pas douter, car une fois la sécurité perdue, plus aucune liberté n’existe.
M. Jacques Bompard. 
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président. 
Je tiens en premier lieu à saluer la méthode mise en œuvre par Mme la garde des sceaux pour élaborer ce projet de loi, à savoir l’organisation d’une conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Cette méthode inédite a permis une évaluation des dispositifs existants et l’élaboration d’un texte en se mettant à l’abri de l’idéologie – danger qui menace toujours en matière pénale –, avec pour premier objectif de mieux prévenir la récidive et de faire de la détention un temps utile consacré à la reconstruction.
Mme Cécile Untermaier. 
Je salue aussi le travail mené par notre rapporteur, Dominique Raimbourg, qui a ajouté au projet de loi initial certaines dispositions dont le caractère impératif ressortait de l’étude d’impact.
Je salue enfin mes collègues de la commission des lois, parmi lesquelles Élisabeth Pochon, Colette Capdevielle et Marie-Anne Chapdelaine.
En encourageant les condamnations à l’emprisonnement, les politiques pénales ont conduit au phénomène de la surpopulation carcérale et à un taux de récidive qui nous contraint à réagir.
Comme le souligne l’étude d’impact de ce projet de loi, les délinquants majeurs sont condamnés à des peines de prison dans 94 % des cas ; 86 % de ces condamnations supposent un emprisonnement ferme. Encore ces chiffres ne concernent-ils que les délits.
Les lois promulguées depuis plus de dix ans ont eu pour effet le prononcé de peines d’emprisonnement, contribuant ainsi à la surpopulation carcérale. Ce faisant, les centres pénitentiaires, censés être des lieux de réinsertion, sont devenus les terreaux de la criminalité, comme le démontrent les chiffres de la récidive. Pourtant, l’écrasante majorité des détenus a vocation à revenir vivre au sein de la société. Il est donc essentiel que la prison soit un lieu permettant la réinsertion.
Une croyance populaire veut qu’une personne condamnée à de la prison n’ait jamais vocation à en sortir et qu’il l’ait bien mérité. C’est faux. La tragédie de Bruxelles constitue, hélas ! le dernier avatar de cette chimère. En effet, l’homme arrêté à Marseille vendredi dernier, dont tout indique qu’il est l’auteur des crimes perpétrés à Bruxelles le samedi 24 mai, a déjà été condamné à de multiples reprises pour avoir commis des vols aggravés. Il a été incarcéré au sein de divers centres pénitentiaires entre 2007 et 2012. En décembre 2012, à sa sortie de prison, la logique de notre système pénal aurait voulu qu’il cherche à se réinsérer et que, après avoir passé cinq ans de sa jeunesse entre les murs d’une cellule, il cherche à rattraper le temps perdu. Alors qu’il n’était qu’un délinquant de droit commun, il s’est radicalisé au cours de sa détention. La prison peut être, pour certains, l’école du crime et, pour d’autres, celle de l’endoctrinement.
Le projet de loi dont nous commençons aujourd’hui la discussion tire les leçons du passé. En l’occurrence, il dresse un constat d’échec de notre politique pénale s’agissant des délits en général et de la récidive en particulier. Ce texte concerne uniquement les délits et non les crimes, n’en déplaise aux quelques élus et associations qui ont intérêt à entretenir grossièrement la confusion sur ce point.
Ce projet de loi redonne de la cohérence au code pénal et au code de procédure pénale. Il réaffirme le principe de l’individualisation des peines et inscrit les droits dont est titulaire toute personne victime d’une infraction.
Cette loi abroge les peines plancher en ce qui concerne la récidive légale. De fait, ces peines étaient en contradiction totale avec le principe d’individualisation des peines.
Elle organise un système permettant de prendre en compte la personnalité de la personne condamnée, au niveau tant de la définition de la peine que de l’accompagnement de la sortie de prison des détenus, et ce pour coller le plus possible au principe cardinal de personnalisation de la peine.
Ce texte définit d’ailleurs, ce qui est salutaire, les finalités et fonctions d’une peine de prison. Cette loi prévoit aussi la création d’une peine nouvelle, la contrainte pénale, qui tire les leçons de nos échecs passés et modernise le dispositif pénal.
La contrainte pénale ne s’applique qu’aux délits et doit s’adresser prioritairement aux délinquants qui, compte tenu des faits commis, peuvent le plus facilement être réinsérés au sein de la société. Elle permet d’éviter la déconnexion avec la vie réelle que provoque la prison. Ce maintien du lien entre le condamné et la société est garanti par un large éventail de prescriptions auxquelles le détenu devra se soumettre. Ainsi, il pourra être contraint de réparer le préjudice qu’il a fait subir à la victime, de se soumettre à des soins, ou encore de suivre une formation. L’addiction à la drogue ou à l’alcool constitue-t-elle un délit utilement réparé par la prison ? La question ne se pose même pas.
Toutefois, cette peine n’est pas un signe de laxisme envoyé aux délinquants. Elle n’est pas, tant s’en faut, un parcours de santé pour le condamné ; c’est une astreinte à de sévères obligations, durant une longue période, et ce sous peine d’alourdissement des obligations, voire d’emprisonnement. C’est une punition utile.
Évidemment, l’emprisonnement reste au cœur de la politique pénale. Cela dit, l’incarcération ne constitue pas toujours la meilleure solution. Comme le soulignait Beccaria, « l’un des plus grands freins opposés aux délits, c’est non pas la rigueur des peines, mais l’infaillibilité de celles-ci ». Gageons qu’avec la contrainte pénale – entre autres –, le système pénal tende vers l’infaillibilité des peines.
Enfin, je tiens à mettre au crédit de notre ministre de la justice sa volonté de rassembler justice, police et pénitentiaire dans la mission de service public que constitue la réponse à la transgression. Nous l’avons constatée hier dans la loi relative à la garde à vue ; nous nous en réjouissons dans le présent texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée débute aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
M. Thierry Mariani. 
Avant tout chose, permettez-moi une remarque sur les conditions dans lesquelles nous sommes appelés à débattre. Alors que nous abordons une question majeure pour l’avenir de la justice française – il vous a d’ailleurs fallu deux ans pour préparer cette réforme –, le Gouvernement a choisi d’engager la procédure accélérée, ce qui témoigne d’un profond mépris envers le débat parlementaire et, de ce fait, de la représentation nationale. Sans doute est-ce une façon d’évacuer un dossier dont la sensibilité risquerait d’écorner à nouveau la majorité. Quoi qu’il en soit, le fait d’engager la procédure accélérée sur un texte aussi important me semble maladroit.
Ce texte, comme l’ont déjà dit plusieurs orateurs, est idéologique. Les dispositions qu’il contient inquiètent les Français et les professionnels de la justice. En effet, bien que son titre affiche l’ambition de « lutter contre la récidive », cette future loi ne fera, en réalité, que favoriser le sentiment d’impunité des récidivistes. Et pour cause : il incarne l’idéologie selon laquelle la prison est le principal facteur de récidive. Par conséquent, il faudrait faire sortir les détenus de prison et éviter par principe de recourir à l’incarcération.
Force est de constater que la France est en situation de surpopulation carcérale. On ne peut en aucun cas le nier. Je dirais d’ailleurs, pour ma part, que notre pays est plutôt en situation de sous-équipement carcéral.


La loi du 27 mars 2012 de programmation pour l’exécution des peines, initiée par l’ancienne majorité, avait permis de prendre des mesures pour augmenter le nombre de places de prison. En effet, le problème tient avant tout au manque de places. Selon les dernières statistiques pénales publiées par le Conseil de l’Europe, la France affiche un taux d’incarcération de 117 personnes pour 100 000 habitants, contre une moyenne de 149 dans les pays membres de l’organisation. Nous sommes donc bien en dessous de la moyenne des pays du Conseil de l’Europe.
Si vous me permettez cette comparaison, que se passe-t-il quand une école est surpeuplée ? On ne dit pas aux élèves : « Il y a 20 % d’élèves de trop, allez donc dans la rue et nous verrons un jour comment vous scolariser. » Dans ce cas, la collectivité publique fait l’effort de construire une école. En matière carcérale, vous nous proposez une tout autre logique, qui consiste à vider les prisons pour régler le problème de surpopulation, lequel est en réalité, je le répète, un problème de sous-équipement.
À travers le présent projet de loi, le Gouvernement entend remédier à la surpopulation carcérale en se contentant de réduire le nombre de détenus. Je ne pense pas que vider les prisons soit une solution. En effet, nous sommes déjà loin du tout carcéral : seules 17 % des condamnations pénales prévoient de la prison ferme.
Tout au contraire, il est nécessaire de faire preuve de la fermeté la plus totale à l’encontre des délinquants et des récidivistes, qui constituent une menace pour la société. Je pense donc qu’il faut plutôt avoir le courage de faire l’effort financier de construire des prisons.
J’en viens au contenu même du projet de loi et aux risques qu’il emporte.
Dès l’article 1

C’est bien vrai !
M. Gérald Darmanin. 
Les Français seront les premières victimes de cette posture idéologique. En effet, les délinquants comprendront qu’ils ont encore moins de chances d’aller en prison. Dès lors, il y a tout lieu de penser que cela ne fera absolument pas reculer la délinquance. En réalité, il s’agit de réduire la fermeté de la justice contre la petite délinquance.
M. Thierry Mariani. 
Par ailleurs, le texte supprime les peines plancher. Là aussi, on retrouve le présupposé idéologique qui a guidé le début de la législature, à savoir qu’il fallait supprimer dans tous les domaines ce qu’avait mis en place la majorité de Nicolas Sarkozy.
En l’espèce, cette disposition est pour le moins surprenante, puisque, selon un sondage CSA paru en février 2014, 77 % des Français souhaitent le maintien ou le renforcement des peines plancher. C’est dire que l’opinion publique comprenait leur nécessité.
Le signal d’impunité adressé aux délinquants est très clair. D’ailleurs, madame la garde des sceaux, vous n’avez pas attendu ce débat pour demander aux juges de ne plus appliquer les peines. Une fois de plus, je regrette que le Gouvernement revienne systématiquement sur les mesures prises par Nicolas Sarkozy.
Ce projet de loi vise également à créer une mesure appelée contrainte pénale, qui constituera une peine à part entière, en milieu ouvert. Cette mesure pourra être prononcée par le juge, selon son appréciation de la personnalité de l’auteur.
Initialement, il était prévu que ce dispositif s’applique à des délits passibles de cinq ans de prison au maximum. En commission, tous les délits passibles au maximum de dix ans de prison sont entrés dans le champ de la contrainte pénale, ce qui est révélateur du laxisme d’une partie de votre majorité.
Par ailleurs, des incertitudes persistent sur le dispositif. Tout d’abord, sur la durée de la peine de contrainte pénale, qui ira de six mois à cinq ans ; tout dépendra de l’appréciation du tribunal. Ensuite, sur le contenu de la peine, car les obligations et interdictions dépendent entièrement du contexte, en l’occurrence de la personnalité de l’auteur, de la nature de l’infraction, ou encore de la victime.
Par conséquent, le contenu de la peine est totalement incertain, non seulement avant le prononcé de la peine, mais aussi pendant son exécution, puisqu’il appartient au juge d’application des peines de procéder à toute modification qu’il jugerait utile. Cette mesure est donc en contradiction manifeste avec le principe de légalité des peines.
Enfin, une dernière mesure est caractéristique de l’idéologie dont vous faites preuve : il est prévu que soit systématiquement étudiée, aux deux tiers de la peine, la possibilité d’une mesure de sortie encadrée. Dans la mesure où les crédits de réduction de peine automatiques ne sont pas supprimés, le mécanisme d’examen automatique aura lieu, non pas aux deux tiers, mais à la moitié de la peine prononcée.
Absolument !
M. Guy Geoffroy. 
En conclusion, ce texte ne fera que favoriser une augmentation de la délinquance et de la criminalité dans notre pays, qui ont d’ailleurs fortement crû ces derniers mois. J’avoue que j’ai beaucoup de peine à comprendre pourquoi la majorité, qui – de même d’ailleurs qu’une partie de la précédente – n’a que le principe de précaution à la bouche dès qu’il s’agit de protéger une espèce florale ou animale, n’applique pas le même principe à chaque citoyen, qui a le droit d’être protégé par la société, comme nous l’ont rappelé encore récemment des exemples récents et tragiques.
M. Thierry Mariani. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, ce texte va priver les sanctions pénales de leur caractère dissuasif et accroître le sentiment d’impunité des auteurs de délits. Au final, l’affaiblissement de la répression se traduira inévitablement par une augmentation de la délinquance.
M. Charles de La Verpillière. 
Plus précisément, votre projet a pour seuls buts de diminuer le nombre d’entrées en prison et d’accélérer les sorties. Les mécanismes que vous mettez en place à cette fin ont été longuement détaillés par les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune. Je rappellerai donc brièvement les principales mesures.
Premièrement, vous supprimez les peines plancher pour les récidivistes. Elles avaient, à vos yeux, le tort d’avoir été instituées par la précédente majorité.
Ensuite, vous instituez une nouvelle peine, la contrainte pénale, dont le contenu sera précisé par le juge de l’application des peines alors que la juridiction de jugement n’en aura institué que le principe.
Troisièmement, vous supprimez la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle condamnation alors que chacun sait que la crainte de perdre le bénéfice du sursis est très dissuasive à l’endroit des personnes déjà condamnées et qui seraient tentées de récidiver.
Quatrième mesure, que M. Mariani vient de détailler : dès qu’un délinquant aura accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement, il pourra bénéficier d’un aménagement et d’une sortie encadrée, ce qui sera même possible dès qu’il aura effectué la moitié de sa peine compte tenu des réductions automatiques.
Vous êtes donc, madame le garde des sceaux, par principe, par idéologie, hostile à l’emprisonnement. Nous sommes au contraire convaincus que la crainte de l’emprisonnement présente un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de verser dans la délinquance. Il nous paraît également évident que l’enfermement des délinquants protège la société, particulièrement les victimes. Nous sommes, en un mot, partisans d’une politique pénale plus sévère et plus ferme.
Nous ne pouvons pas non plus vous suivre, madame le garde des sceaux, lorsque vous prétendez que la politique pénale de la précédente majorité se serait limitée au tout carcéral. Les statistiques prouvent le contraire : la France a un taux de 117 personnes sous écrou pour 100 000 habitants, contre une moyenne de 149,9 dans les pays du Conseil de l’Europe.
La surpopulation carcérale n’est pas davantage un argument en faveur de votre réforme. C’est vrai, il y avait 14 141 détenus en surnombre au 1

En conclusion, madame le garde des sceaux, aucun argument objectif ne peut justifier le laxisme de votre politique pénale tel que le traduit ce projet de loi. Votre politique pénale est toute entière dictée par votre obsession de détruire ce que la précédente majorité a réalisé. Le Gouvernement cherche aussi à rassembler sa majorité sur un projet clivant alors que, vote après vote, des députés de gauche de plus en plus nombreux ont fait défection ces dernières semaines.
Enfin, madame le garde des sceaux, il n’est pas interdit de penser que ce projet de loi est peut-être le chant du cygne de votre passage au ministère de la justice. Pour notre part, notre vote sera dicté par un constat simple mais accablant : votre projet aura des effets désastreux pour la sécurité des personnes et des biens dans notre pays. Nous voterons donc contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président. 
Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues : avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux, vous ajoutez une pierre de plus à la marque de fabrique du Gouvernement auquel vous appartenez. Cette marque, je la résumerai par une formule qui vous choquera peut-être mais qui correspond à la réalité : l’aveuglement idéologique ou l’idéologie aveugle.
M. Guy Geoffroy. 
Vous avez tellement voulu rayer de la carte tout ce que nous avions fait au cours du quinquennat précédent que vous avez déclaré riches les 9 millions et demi de Français qui bénéficiaient du dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et déchargées. Vient de rentrer aujourd’hui au Gouvernement un nouveau collègue, madame la garde des sceaux, qui, il y a quelque temps encore, en tant que porte-parole de votre groupe, affirmait qu’il faudrait peut-être revenir sur cette décision malencontreuse qui a consisté à se mettre à dos 9 millions et demi de Français.
Vous, membres du Gouvernement, vous êtes en train de vous prendre copieusement les pieds dans le tapis de cette réforme territoriale dont vous ne savez pas très bien comment l’orienter, comment la mettre sur les rails. Les protestations fusent de partout et probablement créerez-vous à nouveau, un de ces jours, sous un autre nom, ce conseiller territorial, dont nous avons eu l’idée, que vous avez supprimé par idéologie, mais qu’il faudra bien retrouver d’une manière ou d’une autre.
Enfin, par ce projet de loi, vous avez décidé de faire la peau des peines plancher. Votre candidat devenu président en avait déjà l’intention et c’est ce que nous annoncèrent, de toute manière, ceux qui prirent la parole, il y a sept ans maintenant, lorsque nous étudiions, début juillet 2007, la première loi de cette législature, relative aux peines plancher.
J’ai, sous les yeux, ce que déclarait avec une tranquille assurance, une assurance pateline, notre rapporteur d’aujourd’hui : « Ce texte porte atteinte au principe d’individualisation des peines ». En effet, le texte prévoit que la règle est celle de la peine dite « plancher » et que seule l’exception permet d’y déroger. C’est donc nécessairement, disait notre rapporteur d’aujourd’hui, « une atteinte au principe d’individualisation ».
Quelques jours plus tard, dans son délibéré du 9 août 2007, le Conseil constitutionnel taillait en pièces, avec beaucoup de précision, cette argumentation facile de l’automaticité des peines plancher, de la fin de l’individualisation de la peine et, partant, de la fin de la justice juste pour tous.
Je ne vous lirai pas dans son intégralité ce document du Conseil constitutionnel dont il ressort que la loi relative aux peines plancher ne porte pas atteinte au principe de nécessité des peines, ni à celui de l’individualisation des peines, issu de la Déclaration de 1789 en son article 8. Mais vous avez persisté à faire comme si le Conseil constitutionnel ne s’était pas prononcé. Vous avez persisté à affirmer que l’automaticité était la marque de ce dispositif alors que, après en avoir dressé le bilan au bout de quelques mois avec mon collègue Christophe Caresche, nous avons pu apporter la preuve que les peines plancher n’étaient prononcées que dans un cas sur deux. Nous savons aujourd’hui qu’elles concernent un peu plus d’un cas sur trois. L’automaticité ? Que nenni ! Et le principe d’individualisation est bien au rendez-vous de toutes les décisions de justice.
Votre projet se prétend par ailleurs créateur de droits nouveaux mais, madame la garde des sceaux, vous ne tromperez pas grand monde. Vous prétendez pratiquement créer – puisque vous considérez que rien n’existait avant vous – le principe d’individualisation des peines. Or, je viens de vous le rappeler, il date de 1789 et a souvent été réaffirmé, y compris par le Conseil constitutionnel.
Vous faites mine, également, de créer un dispositif qui, avant vous, n’aurait pas existé : les bureaux d’exécution des peines. Vous les inscrivez dans la loi alors que vous savez qu’ils sont déjà en place de par des dispositions réglementaires, puisqu’ils relèvent du domaine réglementaire. Mais non, vous avez voulu faire comme si vous étiez la source de toute nouveauté, qu’il s’agisse de l’individualisation ou de l’exécution des peines dans de bonnes conditions. Il n’en est rien.
Vous avez porté ce projet avec deux épées dans les reins : celle de l’ancien ministre de l’intérieur devenu Premier ministre et qui, aujourd’hui, a eu l’audace de nous accuser, ici même, de provocation alors que c’est lui qui a mis le feu, c’est lui qui a déclenché la polémique en écrivant directement au Président de la République tout le mal qu’il pensait de la réforme, laquelle n’a pas changé d’un iota mais que vous êtes aujourd’hui, sous sa responsabilité, chargée de mettre en œuvre...
Enfin, vous avez fait ce qu’il ne fallait pas faire : vous précipiter en infligeant une double peine aux débats parlementaires, temps proclamé et déclaration d’urgence. Oui, madame la garde des sceaux, et j’y reviendrai à l’occasion de la discussion des articles, ce texte n’est pas bon, il va désoler et désespérer un très grand nombre, sans servir la République, la justice et notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président. 
Madame le garde des sceaux, monsieur le président, monsieur le rapporteur, on dit toujours qu’il faut écrire ses lettres d’amour le soir et faire ses comptes le matin. Je crois que nous pouvons trouver un bon compromis dans l’intervention que je vais essayer de faire pour démontrer à quel point ce texte, tel que présenté à la sortie de la commission des lois, n’est pas bon, ce qui ne surprendra personne, sur les bancs ni de la droite ni de la gauche.
M. Gérald Darmanin. 
Nous devons tout d’abord assumer une différence entre ces deux côtés de l’hémicycle concernant la philosophie globale du texte et, au-delà, la philosophie globale qui sous-tend la politique pénale, de justice, de sécurité, de la gauche et de la droite.
On peut lire dans les débats, les discussions, dans vos interventions, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, que, selon la philosophie globale qui domine ce côté gauche de l’hémicycle, les déterminismes sociaux, en grande partie, poussent la délinquance à exister et qu’il faut bien pardonner une grande partie de ceux qui commettent ces actes parce qu’ils le font poussés par la société et commandés par les déterminismes. Nous ne le pensons pas.
Nous considérons au contraire que chaque homme, chaque citoyen a le droit de ne pas sombrer dans la délinquance et de ne pas commettre ces petits actes qui poussent à sortir du pacte républicain. Depuis
 Surveiller et Punir
Se pose une question plus philosophique encore : à quoi sert la peine ? Pour certains, elle sert les délinquants pour se réinsérer plus tard, pour d’autres elle sert la société en éliminant ces délinquants du champ social afin de préserver un bien être légitime, même si ces délinquants ne retrouvent pas la quiétude une fois leur peine purgée.
Un peu des deux.
M. Guy Geoffroy. 
Sans doute. Oublier de marcher sur ses deux jambes, faire preuve d’hémiplégie, comme disait Raymond Aron, n’est pas une bonne politique, madame le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. 
Vous ne vous posez pas les bonnes questions. Peut-être quelques majorités précédentes ne se les sont-elles pas posées davantage mais manifestement, vous vous trompez sur ce que doit être la peine, et ce que doit être la prison.
La dernière loi de finance fut l’occasion d’un débat parlementaire assez riche, en particulier suite au rapport de Sébastien Huyghe, qui démontrait qu’en prison, aujourd’hui, les règlements intérieurs ne sont pas respectés et que la réinsertion y est difficile en raison des zones de non droit. Il faudrait aujourd’hui se pencher sur cette question pour mettre fin à ce laxisme et empêcher la récidive et la réitération.
Par ailleurs, certains détenus n’ont pas mérité d’être en prison, simplement parce qu’ils sont touchés par une forme de folie. Nous savons tous qu’un certain nombre de détenus sont atteints de syndromes psychiques et qu’il serait préférable de donner les moyens d’ouvrir des places en hôpitaux psychiatriques plutôt que de mettre ces personnes en prison. C’est le traitement que nous avons trouvé, peut-être collectivement, quelles que soient les majorités, mais ce n’est pas le bon.
Enfin, cela a été dit, vous créez la contrainte pénale parce que vous ne souhaitez pas poursuivre la politique pénitentiaire de l’ancienne majorité. Dans un éclair de lucidité – et il y en a eu si peu ! – M. le rapporteur a tout de même prononcé une phrase qui me touche personnellement et à laquelle je ne peux que souscrire : il a reconnu que l’important était l’efficacité de la peine.
Il a raison, mais rien ne prédit, dans ce texte, que les peines seront prononcées plus rapidement et seront plus efficaces. Nous aurons, mes collègues et moi, l’occasion de revenir plus longuement sur la contrainte pénale, dont nous considérons qu’il s’agit d’une mauvaise mesure. S’agissant des agents de probation, le compte n’y est pas, madame la garde des sceaux. La loi de finances et vos propos tenus lors de votre récente audition par la commission des lois laissent apparaître que les agents de probation ne sont pas en nombre suffisant pour accomplir normalement et correctement leur travail. Plutôt que de rendre les peines plus efficaces, vous allez encombrer le dispositif.
J’ai déposé plusieurs amendements qui répondent à une conviction profonde : en France, le problème de la sécurité et de la délinquance n’est pas tellement lié aux forces de l’ordre, aux policiers ou aux gendarmes, mais plutôt à la réponse pénale qui y est apportée. Or vous aggravez ce système. Vous considérez que, depuis dix ans, les peines plancher n’ont pas particulièrement permis d’enrayer la délinquance, ce qui n’est pas tout à fait juste ! Mais qu’avez-vous fait depuis deux ans ?
Comme cela a été rappelé, des instructions ont été données sans texte de loi aux tribunaux et aux forces de police et de gendarmerie pour ne pas intervenir et, parfois, pour ne pas condamner. Prenons l’exemple d’actes de délinquance quotidiens qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. Dans ma commune de Tourcoing, des rodéos de quads ou de motos sont quotidiennement organisés, ce qui est totalement délétère pour le pacte républicain puisque cela donne le sentiment que tout le monde peut faire n’importe quoi sur la voie publique. Ce sont des infractions extrêmement graves qui peuvent parfois coûter la vie de personnes, et notamment d’enfants, qui traversent la rue.
M. le ministre de l’intérieur donne comme instruction, dans sa circulaire, de ne pas intervenir de peur de créer des émeutes urbaines en cas d’arrestations ! Avant de créer des postes d’agents de probation, peut-être conviendrait-il d’appliquer les lois de la République et de ne pas craindre que les forces de l’ordre fassent leur travail. L’opposition défendra des amendements tout à fait constructifs. J’en présenterai, avec plusieurs collègues, quelques-uns qui auront notamment trait aux travaux d’intérêt général, à la contrainte par corps, parce que ceux qui ne s’acquittent pas de leur dû doivent pourtant payer leur dette à la société, ou à la suspension des allocations familiales en cas de non-respect du devoir de parentalité. Nous déposerons prochainement une proposition de loi en ce sens.
Madame la garde des sceaux, comme cela a été dit, vous allez ouvrir une boîte de Pandore. Je reprendrai, pour conclure, la phrase de Bossuet : « Dieu se rit de ceux qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Avant de passer la parole à l’orateur suivant, j’indique aux députés présents que nous respecterons nos règles et que nous ne dépasserons pas une heure. Afin qu’un maximum de collègues puisse s’exprimer, chacun, même si ce n’est pas une obligation, doit respecter le temps qui lui est imparti.
M. le président. 
La parole est à M. Alain Chrétien.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’heure où les Français souffrent, à l’heure où les Français doutent, à l’heure où les Français attendent des réponses, quelle folie de présenter ce projet maintenant, après un vote sanction sans précédent des citoyens, un cri d’alarme, dans un contexte d’explosion des incivilités et des délits dans nos villes et nos campagnes – 1 021 cambriolages par jour en 2013, atteintes aux personnes en hausse de 5,6 % en 2013, soit 26 000 faits en plus l’année dernière – et quelques jours après un acte odieux perpétré par un terroriste solitaire. Les Français ont besoin d’être rassurés et demandent de la fermeté.
M. Alain Chrétien. 
Au lieu de cela, vous nous proposez une réforme bâclée, dangereuse et qui n’aura comme seule conséquence que de vider les prisons sans prendre en compte les préjudices subis par les victimes. Inspiré des conclusions d’une conférence à laquelle tous les syndicats de policiers n’ont pas été associés, le texte était prêt à être présenté au Parlement fin 2013. Mais, dès sa présentation en conseil des ministres le 9 octobre 2013, le texte a fait l’objet de critiques tant du côté des associations de victimes que des forces de l’ordre et de la justice dont certaines demandent même son retrait dès aujourd’hui.
Son examen a été décalé deux fois, après les élections municipales, puis après les élections européennes, traduisant un malaise du Gouvernement. Il s’agit moins de surpopulation carcérale que de sous-équipement carcéral. À titre de comparaison, le Royaume-Uni dispose de 96 000 places, soit 40 000 places de plus que la France pour une population similaire. Partant de cette donnée, l’ancienne majorité avait opté pour l’accroissement de la capacité carcérale par la loi du 27 mars 2012 et une meilleure application des peines face à la récidive par la loi du 10 août 2007 instituant des peines plancher.
À l’inverse, madame la garde des sceaux, prisonnière d’une approche purement dogmatique marquée par un certain angélisme sur la récidive, vous souhaitez mettre fin à un prétendu « tout carcéral » alors que, seules, 17 % des condamnations pénales débouchent sur de la prison ferme. Au motif avoué de lutter contre la récidive en individualisant les peines, en créant une contrainte pénale pour les peines de moins de cinq ans et en garantissant la réinsertion des personnes condamnées, il y a le motif moins avouable de faire de l’emprisonnement une exception.
J’en viens à l’objectif d’individualiser les peines. Le texte définit les modalités de la peine, en plaçant sur le même plan l’objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son insertion ou sa réinsertion ». L’intention n’est donc plus de sanctionner, mais de réinsérer le délinquant. Où sont les préjudices subis par les victimes dans cet énoncé ? On prévoit des suivis psychologiques pour les condamnés. Qu’en est-il des victimes, seront-elles livrées à elles-mêmes ? Si seulement le texte contenait autant d’avancées pour les victimes ! Mais il n’en est rien !
Non seulement vous abrogez les peines planchers, mais vous supprimez le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de récidive, alors que le droit actuel dispose que toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine. En mettant fin à la révocation automatique des sursis, vous faites artificiellement chuter les statistiques sur la récidive puisqu’elles sont basées, entre autres données, sur le nombre de révocation des sursis.
Enfin, vous créez une nouvelle peine, la contrainte pénale, qui, loin d’être un complément aux peines carcérales, va constituer une alternative en mode allégé. Il y a de quoi développer le sentiment d’impunité et surtout alourdir davantage la machine judiciaire puisque, désormais, le délinquant devra repasser devant le juge d’application des peines en cas de manquement à ses obligations alors que, jusqu’à présent, la peine de prison était prévue dès la décision de justice.
Pour conclure, madame la garde des sceaux, j’aimerais vous citer un fait divers. Le 31 janvier 2013, une assistante maternelle était tuée à Malans, en Haute-Saône, par son voisin, atteinte à la tête et au thorax. Ledit voisin avait fait l’objet depuis plusieurs années de signalement auprès des autorités préfectorales et du procureur de la République pour des actes de vandalisme caractérisés et des menaces réitérées à rencontre de son voisinage. Le maire et les élus du conseil municipal avaient saisi le procureur et le préfet. Ils disaient leur peur que l’irréparable soit commis. Dix plaintes avaient été déposées contre lui par des habitants de Malans, sans résultat de nature préventive.
Le 21 janvier dernier, je vous alertais sur le vide juridique qui entoure la possession d’armes à feu par des individus potentiellement dangereux et vous rappelais la proposition de loi que j’avais déposée sur ce sujet avec trente-cinq de mes collègues le 21 novembre dernier. Je constate que les dispositions de l’article 15 reprennent l’esprit de cette proposition, mais, par voie d’amendement, je souhaiterais qu’elles soient étendues à des individus dont la dangerosité du comportement a été reconnue avant un dramatique passage à l’acte, afin que nous tirions les leçons de ce dramatique événement survenu en Haute-Saône.
Cet après-midi, Dominique Raimbourg, notre rapporteur, a résumé ainsi l’esprit du texte : nous faisons le pari qu’un contrôle serré peut remplacer l’enfermement. Eh bien, mes chers collègues, ce pari, les Français ne sont pas prêts à le tenir !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti. 
La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ce texte est un peu de la romance dont la gauche a besoin pour toujours vendre son bon cœur ! Très franchement, je ne parviens pas à comprendre comment vous pouvez dans le contexte actuel, sauf à souffrir du « syndrome des habits de l’empereur » – le roi est nu, mais il ne le sait pas –, continuer à présenter des textes de cette nature. J’entends que l’on cherche à trouver des alternatives à l’enfermement, mais quand il n’y a pas de solutions, il ne faut pas en inventer d’inutiles.
M. Gilbert Collard. 
Ce texte est pléonastique. Il y a déjà le sursis simple, le sursis avec mise à l’épreuve, la dispense de peine, l’ajournement, l’ajournement avec injonction. Qu’apporte de nouveau ce projet de loi, si ce n’est l’occasion, pour vous, de donner encore l’impression que le cœur est de votre côté ! En réalité, vous êtes en train de transformer, ce qui est grave, l’idée même que l’on se fait du juge. Le juge n’est pas là pour prononcer une peine ou ne pas en prononcer, il est là pour juger. Nous n’avons pas à lui donner d’injonction législative sauf à porter atteinte à sa liberté.
Ce nouveau juge, tel que la gauche le conçoit et tel que la garde des sceaux l’a inventé, ce qui est tout de même extraordinaire, figure dans ce texte. La juridiction devra tenir compte de la personnalité de l’auteur du délit. C’est l’individualisation de la peine, qui existe depuis plus d’un siècle. Vous n’avez donc rien inventé. mais vous ajoutez que la juridiction devra tenir compte des circonstances de la commission des faits qui justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et renforcé. Ça y est ! Nous avons le juge « assistante sociale » !
Comment un magistrat pourra-t-il considérer l’accompagnement socio-éducatif ? Il n’est pas là pour donner et tenir la main, mais pour juger !
Très juste !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Les sociétés ont besoin de juges qui jugent et pas de juges qui donnent la tétée, pas de juges qui maternent ! Qu’a-t-on à faire de votre accompagnement socio-éducatif qui ne réglera en rien le problème de la délinquance ? Ça y est ! Nous avons le juge en blouse blanche, le juge « infirmière », le juge « assistante sociale » ! Ce n’est pas ce dont nous avons besoin ! Nous voulons retrouver des juges qui jugent, tantôt en prononçant une peine, tantôt en ne la prononçant pas, après avoir tenu compte de la personnalité du délinquant.
M. Gilbert Collard. 
Vous fabriquez des juges qui devront savoir si celui qui a commis un harcèlement sexuel, des agressions sexuelles, des exhibitions, des blessures par imprudence, négligence ou qui a passé des appels téléphoniques malveillants a besoin – le pauvre petit ! – d’un accompagnement socio-éducatif individualisé ! Comme si le fait de s’intéresser à sa personnalité, qui est déjà une individualisation de la peine, ne suffisait pas ! Allons dans la redondance ! Le juge n’est pas là pour cela ! Il n’est pas là pour donner la tétée au délinquant, mais pour le punir.
Exactement ! Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Vous introduisez un nouveau type de juge : le juge qui materne ! C’est insensé dans une situation criminogène comme celle que nous connaissons ! Quand on sait, grâce à tous les auteurs et à tous les criminologues, que le juge doit jouer un rôle fondamental, il est très décevant de constater que vous êtes en train de le détériorer en en faisant une sorte de « Blédine pour délinquants » ! Ce n’est même pas du laxisme. Vous ne parvenez pas à sortir d’une espèce d’idéologie qui vous hypnotise.
M. Gilbert Collard. 
Je pense, pour ma part, que vous croyez bien faire. Mais si vous saviez comme les délinquants rigolent…
C’est vrai !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
…comme ils se marrent franchement ! Des Roms ont été récemment arrêtés du côté de Lyon. Ils ont comparu devant la Cour d’assises pour avoir tué un jeune homme. Ils ne parlaient pas un mot de français. Quand ils ont été interpellés, ils ont dit « avocats, avocats, policiers racistes » ! On construit tout un langage, on prépare toute une mentalité, ce qui est absolument destructeur. Voilà pourquoi je pense que ce texte est très nocif pour la sécurité des personnes et des biens.
M. Gilbert Collard. 
La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première finalité du droit pénal est de protéger la société et non d’exonérer de leurs responsabilités les auteurs d’actes délictueux ou criminels. Cette affirmation n’exclut certes pas qu’il soit opportun et utile d’assurer le suivi et la réinsertion des condamnés mais il importe, sur un sujet aussi sensible, de bien hiérarchiser les objectifs, ce qui n’est malheureusement pas le cas de ce projet de loi.
M. Guénhaël Huet. 
Votre réforme, madame la ministre, est inopportune et dangereuse.
C’est une réforme inopportune car elle est fondée sur de mauvais constats. Selon vous, la politique judiciaire de la France reposerait sur le tout carcéral. Les statistiques du Conseil de l’Europe, plusieurs orateurs l’ont rappelé, montrent précisément le contraire avec, pour la France, un taux d’incarcération inférieur à la moyenne des pays voisins.
Certes, les prisons sont surchargées, mais chacun sait que cette situation est due à un manque de places et que ce n’est pas en diminuant le nombre de personnes incarcérées que le problème sera résolu. Que dirait-on d’une réforme hospitalière qui, au lieu de soigner les malades, viserait à les faire sortir des établissements de santé ?
C’est une réforme inopportune également car elle se fonde sur un sophisme qui affirme que la prison crée la récidive alors que bon nombre de criminologues, et vous le savez, pensent et disent exactement l’inverse.
C’est une réforme inopportune encore car elle se limite en fait à prendre le contre-pied de ce qui a été fait ces dernières années pour lutter contre la récidive avec, notamment, l’instauration des peines planchers qui, dans de nombreux cas, ont fait la démonstration de leur utilité.
C’est une réforme inopportune, car elle prétend restaurer le principe de l’individualisation de la peine introduit depuis très longtemps dans notre droit pénal, et qui n’a jamais été remis en cause par les législations les plus récentes.
C’est une réforme dangereuse car elle adresse un très mauvais signal aux délinquants, notamment récidivistes, qui ne vont pas manquer de sentir souffler le vent de l’impunité puisqu’ils vont bien comprendre que l’emprisonnement va devenir l’exception.
C’est une réforme dangereuse car elle n’est pas accompagnée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Vous êtes dans le déni de réalité car il sera difficile, et vous le savez, d’assurer le suivi des condamnés à une contrainte pénale, surtout depuis l’extension de son champ d’application, faute de moyens humains et matériels. En fait, si vous aviez été un tant soit peu logique, vous auriez dû d’abord faire la réforme de la probation et ensuite seulement la réforme pénale.
C’est une réforme dangereuse car elle révèle une conception néfaste de la règle de droit, qui n’intervient plus maintenant que pour légitimer une situation de fait alors que la vraie finalité de la norme juridique, notamment en matière pénale, est d’anticiper et de prévenir des comportements contraires à l’ordre public. Avec ce projet de loi, c’est une nouvelle fuite en avant qui nous est proposée.
C’est une réforme dangereuse car elle va encore creuser le fossé entre la loi et une opinion publique excédée dans sa vie quotidienne par des actes délictueux qui ne sont souvent assortis d’aucune sanction réelle.
En réalité, madame la ministre, les seuls oubliés de votre projet de loi sont une fois de plus les victimes.
La première mission de l’État est d’assurer la sécurité de tous, et notamment des plus faibles et donc des plus exposés et des plus vulnérables. En assurant cette sécurité, l’État garantit la liberté individuelle, et il est important de rappeler qu’une société démocratique repose sur cet équilibre entre la sécurité et la liberté.
Fondé sur une idéologie laxiste dont votre gouvernement et la majorité sont coutumiers, ce texte va à l’encontre de la recherche de cet équilibre entre la sécurité et la liberté. C’est pour cette raison fondamentale que cette réforme est insuffisante et dangereuse. C’est pour cette raison que cette réforme, aussi éloignée des réalités que contraire à l’intérêt général, doit être rejetée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. le président. 
Bon nombre de mes collègues, de droite ou de gauche, ont parlé d’échec face aux politiques de lutte contre la récidive de bien des délinquants, bon nombre de mes collègues ont ciblé l’incarcération comme responsable de ces récidives, bon nombre de mes collègues ont critiqué l’automaticité des peines plancher, ne servant, paraît-il, à rien. Vous, madame la garde des sceaux, vous parlez d’individualisation des peines, d’un meilleur aménagement, de contrainte pénale, etc. Personne ne parle de la véritable cause de la récidive.
M. Jacques Alain Bénisti. 
Quelqu’un qui sort de prison et retourne dans son milieu délictuel, dans sa cité, parmi d’autres délinquants, a quatre-vingt-dix chances sur cent de réitérer des actes de délinquance. Si, en revanche, on prépare correctement sa sortie en amont et qu’il est pris en charge dès son départ du milieu carcéral, notamment par un établissement public d’insertion de la défense, un EPIDE, alliant, vous le savez, l’éducation spécialisée et la fermeté militaire, nous aurons la chance d’offrir à ce délinquant la possibilité de se reconstruire socialement, de se former à un métier et de trouver enfin le moyen de sortir de cette spirale infernale qu’est la délinquance. Savez-vous que certains EPIDE obtiennent plus de 93 % de réussite ? Il y a alors moins de délinquants et, surtout, moins de victimes potentielles à la clé.
Cette solution, car c’est la solution, a deux inconvénients. Le premier, c’est qu’elle coûte très cher car, pour endiguer la délinquance, il faudrait multiplier par cinq le nombre de délinquants accueillis dans les vingt-deux EPIDE que compte le territoire national, et donc augmenter d’autant leurs budgets. Le second, c’est que c’est une proposition et une réalisation de l’ancienne majorité. Or, depuis deux ans, vous n’avez cessé de détricoter inlassablement tout ce qu’elle a effectué durant le dernier mandat.
Alors, madame la garde des sceaux, même si vous n’acceptez pas les amendements que je vais vous proposer demain ou après-demain, sachez que le vice-président de la commission de prévention de la délinquance, que j’avais l’honneur de présider au cours de la dernière législature, avait validé cette proposition. Ce vice-président s’appelait Manuel Valls.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. David Douillet.
M. le président. 
L’impunité, tel est le message principal qui transpire de l’écrasante majorité des articles contenus dans votre projet de loi, madame la garde des sceaux : suppression des peines plancher, modification des aménagements de peines, qui met désormais le primodélinquant et le récidiviste sur un pied d’égalité, dangers de la contrainte pénale, etc. Mais ce n’est pas tout.
M. David Douillet. 
Il y a, de la part de nos concitoyens, une très vive inquiétude, légitime par ailleurs, sur les conséquences de ce projet de loi. Comment ne pas voir dans son maintien, après plusieurs renoncements pour les raisons que l’on connaît, une nouvelle démonstration de votre mépris à l’égard d’une majorité de Français, qui se disent opposés à ce texte et à la philosophie qui le porte ? Je crains, pour ma part, que votre obstination à faire la sourde oreille au pays réel ne cristallise encore un peu plus les peurs qui gangrènent aujourd’hui notre société, et ce à tous les niveaux.
Les motivations de la récidive sont à la fois extrêmement diverses et complexes. Plutôt que de s’attacher exclusivement aux alternatives à la prison, j’aurais souhaité que ce projet s’attache également à la question de nos prisons elles-mêmes.
Élu dans la douzième circonscription des Yvelines, j’ai évidemment eu l’occasion de visiter la centrale de Poissy. Le taux d’occupation y est de 160 à 180 %, contre 120 à 130 % en moyenne en France. Comment ne pas s’indigner devant les conditions dramatiques de détention et de traitement des détenus dans nos prisons françaises, où la notion de dignité humaine, si chère à notre démocratie, est quotidiennement bafouée sur l’autel des arbitrages financiers et d’une conception angélique de la justice que vous vous faites forte de représenter, madame la garde des sceaux ?
Cela date de deux ans seulement, la surpopulation ?
Mme Elisabeth Pochon. 
La réalité de ces prisons saturées est la même pour les personnels qui y travaillent au quotidien, dont vous semblez faire bien peu de cas. Dès les premières minutes de l’incarcération inhumaine, c’est le chemin de la récidive qui commence.
M. David Douillet. 
Votre projet de loi ne répondra que de manière très marginale à l’engorgement de nos prisons, dans la mesure où les 8 000 à 20 000 personnes qui seraient demain concernées par la contrainte pénale bénéficient déjà aujourd’hui de la possibilité d’être condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve.
Je souhaiterais maintenant évoquer la tragédie du musée juif de Bruxelles, qui n’est pas sans rappeler l’affaire Merah, et qui nous impose aujourd’hui une double responsabilité.
Nous devons d’abord combler un vide juridique qui empêche la justice d’engager des poursuites contre les Français qui se rendent sur un terrain de conflit pour participer au djihad et reviennent ensuite sur le territoire national avec des intentions meurtrières. Le ministre de l’intérieur s’est engagé plus tôt dans la journée à présenter rapidement un projet de loi en ce sens, ce qui ne doit pas nous dispenser d’un examen attentif de l’amendement de Gérald Darmanin visant à pénaliser les voyages dans le but de se former ou de participer à une guerre dénoncée par l’État français.
Nous devons ensuite nous donner les moyens pour lutter efficacement contre le radicalisme religieux dans nos prisons françaises, qui sont devenues un lieu de recrutement privilégié, pour les islamistes radicaux notamment.
Délinquant multirécidiviste, Mehdi Nemmouche a été condamné à sept reprises et incarcéré cinq fois. D’après les autorités, c’est lors de sa dernière période de détention, dans le sud de la France, entre 2007 et 2012, que le suspect s’est radicalisé.
La radicalisation tient, pour certains, à un manque d’encadrement religieux spécifique. Les jeunes qui arrivent en prison sont très rapidement la proie d’imams radicaux autoproclamés en l’absence d’encadrement spécifique. Les jeunes détenus, en détresse psychologique, sont évidemment perméables aux discours radicaux. Les meneurs, qui promettent avec un cynisme absolu de nouvelles perspectives et un avenir plus reluisant à ces jeunes en perdition, n’ont pas de mal à les pousser sur la pente dangereuse de la radicalisation.
Nemmouche n’est pas le premier à faire les frais de leurs prêches sauvages. Ainsi, Merah, auteur des tueries de Toulouse et de Montauban en mars 2012, incarcéré pour un délit de droit commun, avait lui aussi basculé dans l’islam radical. Selon les chiffres avancés par l’administration pénitentiaire, 400 personnes se seraient ainsi radicalisées au cours de leur incarcération, une quarantaine d’entre elles étant jugées très dangereuses.
Nos moyens sont aujourd’hui très limités. Seuls une dizaine d’agents spécialisés travaillent actuellement sur le phénomène de la radicalisation pour l’ensemble des prisons françaises. Si l’incarcération ne peut être la seule raison, elle n’en reste pas moins un vecteur aggravant dans les conditions actuelles de détention. Le projet de loi qui sera présenté par le ministre de l’intérieur devra nécessairement, que vous le vouliez ou non, se saisir de la question.
Dernier point, s’il y a des prisonniers, il y a aussi quasi systématiquement des victimes. J’aimerais que, pendant tous ces débats, nous pensions aussi à elles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Paul Salen.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est vrai que notre Gouvernement nous a habitués depuis plus de deux ans à une explosion de bons sentiments, fort éloignés de la vérité du quotidien vécu par les Français. Le déni de la réalité est devenu presque une marque de fabrique, que ce soit en matière économique ou matière de réformes institutionnelles.
M. Paul Salen. 
Voilà maintenant que le Gouvernement s’attaque à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
Pourtant, que cela vous plaise ou pas, depuis mai 2012, les chiffres sont clairs. Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, les évolutions, entre mars 2013 et février 2014, sont extrêmement inquiétantes. Sur cette période, la délinquance a progressé de 3,8 %, ce qui, très concrètement, veut dire 114 482 victimes supplémentaires, 371 203 cambriolages, soit plus de 1 000 cambriolages par jour, une hausse de 6,2 % des atteintes à l’intégrité physique et de 4 % des vols violents sans arme.
Tout à l’heure, Alain Tourret a défendu ardemment les femmes condamnées mais pas un mot sur les femmes victimes, sur les traumatismes causés à toutes les victimes et à leurs familles. Il a expliqué que défendre les femmes en prison, c’était le combat de sa vie. Pour les membres de mon groupe, le combat de notre vie, c’est de protéger les citoyens.
Voilà, madame la garde des sceaux, la réalité vécue par les Français, ce quotidien qui semble tant vous effrayer que vous préférez le cacher plutôt que de l’affronter et de chercher des solutions concrètes et efficaces. Si vous étiez réellement dans un tel état d’esprit, je peux vous assurer qu’au-delà des divergences politiques qui sont les nôtres, vous trouveriez dans les parlementaires de ma famille politique des femmes et des hommes disposés à construire une politique sérieuse et tournée vers la protection des Français. Malheureusement, vous avez fait le choix de la démagogie, du refus de la vérité, de l’idéologie.
Certes, la France se trouve en situation de surpopulation carcérale. Nul ne peut le nier puisque, avec 67 000 détenus dans nos prisons, nous enregistrons un taux d’occupation supérieur à 115 %. Mais quelle solution proposez-vous ? Sortir du tout carcéral ! C’est un extraordinaire raccourci lorsqu’on songe que seulement 17 % des condamnations pénales prononcées en France débouchent sur de la prison ferme. Le taux d’incarcération dans notre pays est nettement inférieur à celui de l’Espagne, du Royaume-Uni ou de l’Italie.
Loin de répondre aux attentes des Français, qui réclament plus de sécurité, le Gouvernement a démonté systématiquement toutes les réformes courageuses conduites entre 2007 et 2012. Alors que la loi du 27 mars 2012 mettait en place un plan de construction de places de prison destiné à améliorer les conditions de détention et à faire face aux besoins, le Gouvernement préfère ne plus incarcérer personne !
Ainsi, ce projet de loi, loin d’améliorer l’efficacité de la justice afin de la rendre mieux à même de répondre aux attentes des Français, ne fait que diminuer leur niveau de sécurité. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la prison doit offrir une nouvelle chance aux condamnés afin d’éviter la récidive, mais votre texte, madame la garde des sceaux, la transforme en centre de rééducation.
Pour qu’elle soit réellement dissuasive, et éventuellement instrument de réinsertion, la prison doit rester centrée sur ses missions premières : punir et protéger. Encore faut-il se donner les moyens pour qu’elle puisse le faire. En affirmant que la mission de la prison est tout autant de sanctionner que de favoriser la réinsertion des condamnés, nous brouillons le message. Souvenez-vous, madame la garde des sceaux : Raymond Aron analyse très finement la différence entre le diplomate et le militaire et conclut que les difficultés naissent du mélange de ces deux fonctions pourtant distinctes. À l’image de ce qu’écrivait Raymond Aron, je crois que le mélange de ces deux missions, punir et réinsérer, contribue à rendre floue la fonction essentielle de la prison.
D’ailleurs, en supprimant les peines plancher, vous affaiblissez le dispositif pénal, puisque celles-ci permettaient de sanctionner la récidive. En agissant de la sorte, vous délivrez un message purement idéologique, destiné à satisfaire une infime minorité de Français, au détriment de la sécurité de l’ensemble des autres, comme en attestent de nombreuses enquêtes d’opinion.
Que penser de votre mesure phare, la peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale », une peine s’appliquant aux délits passibles de cinq, voire dix ans de prison : escroquerie, vol aggravé, homicide involontaire, évasion d’un détenu… ? Ces délits sont-ils pour vous des peccadilles ?
Cette contrainte pénale répond à un mécanisme complexe et manquant de rigueur. De plus, chacun des intervenants successifs dans les différentes phases de la mise en place de cette nouvelle peine a la possibilité de revenir sur ce que son prédécesseur a prévu. Qui pourra bénéficier d’une contrainte pénale plutôt que d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une peine de prison ferme ? Rien ne le dit, si ce n’est que ce sera en fonction de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction, autant dire de l’âge du capitaine !
Ensuite, il y a incertitude sur la durée de la peine de contrainte pénale – de six mois à cinq ans – puisque cette durée ne dépend pas de la gravité de l’infraction mais de l’appréciation subjective du tribunal quant à la personnalité de l’auteur de l’infraction. Mais il y a aussi incertitude sur le contenu de la peine, les obligations et interdictions dépendant entièrement du contexte : personnalité de l’auteur, infraction, victime…
Je pense qu’une telle organisation n’est pas digne d’un grand pays démocratique comme la France. Les Français attendent mieux et plus, et vous ne leur apportez que de l’idéologie.
Madame la garde des sceaux, comme souvent, cette réforme que voulez faire passer dans l’urgence a été mal ficelée. J’espère que vous saurez accepter les amendements que les parlementaires soumettront à cette assemblée pour clarifier, préciser et améliorer cette réforme, dont les conséquences pour la justice de notre pays et la sécurité de nos concitoyens se doivent d’être conséquentes et significatives.
Très bien !
M. Georges Fenech. 
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, dernier orateur inscrit.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, il est des meilleures intentions du monde qui aboutissent à de véritables catastrophes.
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Permettez à un député de la banlieue parisienne, de surcroît maire depuis plus de vingt ans, confronté à une délinquance de plus en plus violente, de plus en plus jeune, car de moins en moins sanctionnée, de vous dire que votre raisonnement part d’un contresens d’analyse total. Pour simplifier, vous nous expliquez qu’il faut généraliser les peines alternatives à la prison au motif que le tout carcéral aurait échoué et encouragerait la récidive. C’est bien là que tous les acteurs de terrain, policiers, gendarmes, élus locaux, enseignants, surveillants pénitentiaires, au contact des réalités, ne peuvent qu’écarquiller les yeux en se demandant si nous vivons dans le même pays.
Car soyons clairs : les Français payent très cher au quotidien l’inverse exactement de ce que vous décrivez, c’est-à-dire du tout carcéral. Oui, nos concitoyens ont peur, peur de prendre les transports en commun, peur de rentrer chez eux le soir dans leur quartier, où les trafiquants font la loi, peur, à la sortie du collège ou du lycée, de se faire racketter, peur des représailles, en un mot peur des délinquants que vous allez choyer par votre projet.
Oui, les Français n’en peuvent plus… Vous m’écoutez, madame la garde des sceaux ?
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous m’écoutez des deux oreilles ? Vous devriez un peu plus écouter les Français, je crois !
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je ne vous demande pas de m’admirer mais d’écouter un parlementaire comme un autre.
M. Nicolas Dupont-Aignan. 
Oui, les Français n’en peuvent plus de l’impuissance de l’État régalien, de votre mépris à l’égard de la représentation nationale, par ailleurs. Oui, l’impunité qui règne dans notre pays est le produit de l’immense laxisme qui imprègne depuis tant d’années les milieux judiciaires français, un laxisme conforté par des lois successives qui ont sans cesse favorisé les alternatives à la prison, sans comprendre qu’elles lui faisaient perdre son caractère dissuasif et protecteur. Contrairement d’ailleurs à l’image que vous voulez donner du précédent quinquennat, il n’a pas été celui de la fermeté ; des lois positives ont certes été votées, mais de manière contradictoire. La loi Dati a ouvert un champ trop large aux peines alternatives.
Loin de tirer les conséquences des échecs passés, vous voulez démanteler ce qui avait été fait de bien, les peines plancher, et, avec la contrainte pénale, aller encore plus loin dans la casse de l’État régalien. L’incarcération va en effet devenir l’exception, les conséquences en seront dramatiques, et l’impunité, puis l’insécurité, exploseront.
Je ne peux m’empêcher de penser aux habitants d’un quartier que je voyais ce week-end, dans ma circonscription, qui ne comprennent pas pourquoi un trafiquant de drogue deale à domicile en portant un bracelet électronique qui n’est pas surveillé. Des exemples comme ça, il y en a des centaines dans notre pays, fruit du laxisme judiciaire, et ils alimentent la colère de nos concitoyens.
En vérité, le système judiciaire français est débordé et le sera plus encore après votre réforme, car il manque des places de prison nécessaires et de l’accompagnement correct pendant et après la détention : 57 000 places en France contre 96 000 au Royaume-Uni, je ne reviendrai pas sur les statistiques, nous les avons assez entendues aujourd’hui. Voilà, tout simplement, l’explication. Seul un système pénitentiaire adapté et humain peut éviter la circulation dans nos rues de délinquants dont la place est en prison. Oui, vous allez libérer entre 10 000 et 20 000 délinquants, qui circuleront dans nos rues et aggraveront la délinquance. Les Français pourront savoir qui a été responsable de cela : votre majorité et ce projet de loi.
Il convient de se donner les moyens de reconstruire l’État, plutôt que d’inventer un suivi personnalisé d’assistante sociale impossible à mettre en œuvre correctement. Nos forces de police et de gendarmerie sont écœurées, madame la garde des sceaux, de l’attitude du milieu judiciaire et de vos encouragements au laxisme. Les surveillants pénitentiaires vivent un enfer quotidien et ne sont pas soutenus par votre ministère. Nos concitoyens hésitent de plus en plus entre subir et se faire justice eux-mêmes. La France n’a pas besoin, aujourd’hui, d’une amnistie déguisée. Vous porterez une responsabilité immense dans la situation d’insécurité, et les Français se rappelleront à votre souvenir.
Très bien !
M. Georges Fenech. 
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
La séance est levée.