Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Paul Chanteguet, vice-président de la commission mixte paritaire.
Mme la ministre.
Mme la ministre.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Woerth, M. Éric Alauzet, M. Yves Jégo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Pierre-Alain Muet.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (n° 470).
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis, 
rapporteure de la commission mixte paritaire. 
La CMP qui s’est réunie au Sénat le 4 décembre dernier est en effet parvenue à un accord, après un débat qui a duré près de deux heures et dont l’essentiel a porté sur les articles 1





Ce projet de loi, je le rappelle, était à l’origine un texte technique, déposé pour remédier aux conséquences de décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité. Cependant, le Sénat ne s’est pas limité à ce champ et a tenu à enrichir le principe de participation. Le Gouvernement a également donné une portée supplémentaire à son texte en prévoyant la création du Conseil national de la transition écologique.
L’Assemblée nationale a eu la volonté, en première lecture, de suivre la démarche du Sénat. Elle a notamment veillé à ce que nos concitoyens dépourvus d’accès à internet puissent avoir connaissance des projets de décision en prévoyant une mise à disposition des dossiers à l’échelon local. Elle a réorganisé le dispositif de prise en compte des observations du public. Enfin, elle a introduit l’énergie dans les compétences du Conseil national de la transition écologique.
Deux points, deux clivages, subsistaient par rapport au texte du Sénat : le premier concernait le forum électronique ; le second portait sur la participation du public aux permis exclusifs de recherche prévus par le code minier.
L’Assemblée comme le Sénat ont eu le souci de garantir la prise en compte des observations du public sans lesquelles une procédure de consultation n’est qu’un théâtre d’ombres. Cette procédure nécessite des moyens informatiques et humains ; elle a donc un coût que l’on ne peut actuellement évaluer avec certitude, mais dont on a une idée si l’on se réfère au barème horaire des enquêtes publiques. C’est pour cette raison que l’Assemblée avait accepté l’idée d’une expérimentation permettant de mettre en place le dispositif pour une durée limitée. Le Sénat préférait nettement recourir dès l’entrée en vigueur de la loi à un forum électronique permettant le dialogue non seulement entre administration et citoyens – que l’on appelle le dialogue vertical –, mais aussi entre citoyens ou associations – le dialogue horizontal.
Le compromis auquel nous avons abouti résulte d’un long débat. Nous avions le même objectif ; seul nous séparait le moyen d’y parvenir. Nous avons finalement maintenu le dispositif d’expérimentation, mais souhaité qu’à son terme, le forum électronique soit de droit. Le Parlement laisse donc à l’administration une période d’adaptation. Il revient à cette dernière de la mettre en œuvre avec intelligence et dans un esprit d’ouverture afin d’établir des relations de confiance avec nos concitoyens grâce à des procédures simples, claires et accessibles à tous.
J’évoquerai plus brièvement les permis de recherche, dispositif qui s’applique aux gaz de schiste. Il s’agit d’une question politique et non juridique. Le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé à plusieurs reprises que le Gouvernement n’accorderait pas de permis de recherche pour ces gaz. C’est une volonté exprimée clairement. Nos collègues du Sénat, qui ont relevé que la réforme du code minier prenait du temps, ont préféré garantir juridiquement dans le code de l’environnement la traduction de cette volonté politique. En CMP, nous nous sommes ralliés à cette vision, tout en maintenant notre confiance dans la parole du Gouvernement.
Au-delà du compromis auquel sénateurs et députés sont parvenus, nos débats ont fait apparaître un sentiment de défiance entre élus et citoyens, d’un côté, administration, de l’autre. De nombreux parlementaires, qui sont élus locaux, ont fait état de permis de recherche sur le territoire de leur commune dont ils n’étaient pas informés. Une telle situation n’est pas normale dans une démocratie moderne. L’administration est là pour garantir l’intérêt général, mais elle doit également assister nos concitoyens dans l’exercice de leurs droits et admettre enfin que, dans un pays où le niveau d’éducation, est élevé et où les associations ont une longue expérience des affaires publiques, elle n’a pas, elle n’a plus le monopole de l’expertise. Ce point est particulièrement important dans le domaine de l’environnement, car c’est grâce à de très nombreuses associations et fondations que le public a été informé des enjeux environnementaux.
Nous avons donc appelé à plusieurs reprises à un changement de culture, afin d’instaurer des relations de confiance entre administration et citoyens. Nous espérons que l’administration centrale et ses services déconcentrés mettront à profit la période d’expérimentation pour considérer que la participation du public constitue un élément normal de la préparation d’une décision et non une contrainte.
Madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter est une étape. Le Gouvernement va disposer de huit mois pour réviser le code de l’environnement par ordonnance – en application de l’article 7 du présent projet – afin de garantir le principe de participation du public. Nous déléguons avec confiance, mais avec vigilance, notre pouvoir législatif, en gardant à l’esprit que notre objectif est de garantir la mise en œuvre de la Charte de l’environnement.
En conséquence, je vous propose d’adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, considérant qu’il a permis de trouver un bon équilibre entre l’Assemblée et le Sénat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Vous le savez, depuis que le projet vous a été soumis en première lecture, le contexte juridique de nos discussions a évolué, puisque le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 novembre dernier, deux décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ces décisions ont confirmé que nous sommes sur la bonne voie. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé contraire à l’article 7 le fait de limiter le champ d’application de la procédure actuelle de participation électronique aux seuls actes réglementaires. Le projet de loi y répond, puisque nous étendons ce dispositif aux décisions d’espèce et aux décisions individuelles. Le Conseil constitutionnel a également confirmé, en statuant sur un arrêté municipal pris en matière de réglementation de la publicité, que les décisions des collectivités locales entraient bien dans le champ du principe de participation du public, ce qui confirme la nécessité de l’ordonnance prévue à l’article 7 du projet.
Le Conseil constitutionnel a également précisé que n’étaient concernées par le principe de participation que les décisions ayant une incidence « directe et significative » sur l’environnement. Le projet de loi mentionne, quant à lui, les décisions ayant « une incidence » sur l’environnement. Nous maintenons cette formule, qui est celle de la Charte de l’environnement et qui sera sans doute interprétée à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Pour le reste, c’est-à-dire la procédure concrète à respecter pour appliquer le principe de participation, le juge constitutionnel n’a rien dit. Nous sommes donc renvoyés à notre imagination et à notre efficacité.
J’en viens au texte adopté par la commission mixte paritaire il y a un peu plus d’une semaine.
Je constate, tout d’abord, que ladite commission n’est pas revenue sur l’article 7, qui prévoit l’habilitation nécessaire pour prendre une ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Je sais que le Parlement est très attaché à ses prérogatives et qu’il ne se dessaisit pas volontiers de son rôle de législateur. Je me suis engagée devant vous à respecter une méthode et un calendrier de concertation pour l’élaboration de cette ordonnance, en y associant les associations d’élus et les parlementaires. Au terme de cette concertation, le Gouvernement ne tardera pas à vous présenter l’outil de ratification. J’en ai pris l’engagement, ainsi que le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, la semaine dernière au Sénat.
Je constate également avec satisfaction que la commission mixte paritaire n’est pas revenue sur les dispositions instituant le Conseil national de la transition écologique, dont la création avait été décidée lors de la conférence environnementale et qui devra nous permettre de franchir une nouvelle étape dans le dialogue social et environnemental. La création de ce conseil nous était apparue absolument nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route relative à la transition écologique.
C’est surtout sur l’article 1

La CMP a maintenu l’obligation d’informer le public trois mois à l’avance des décisions et des textes qui seront mis en consultation afin que chacun puisse s’y préparer dans de bonnes conditions. Elle a également maintenu le délai minimal de mise à disposition du public, qui serait porté à vingt et un jours au lieu de quinze jours aujourd’hui.
Le principe de participation du public implique que les observations soient prises en compte par l’autorité compétente en amont de la prise de décision. Le public doit donc pouvoir s’assurer en toute transparence que toutes ses observations ont été analysées avec attention. C’est pourquoi le texte impose à l’autorité compétente l’élaboration d’une synthèse écrite de ces observations. Est ajoutée à cette obligation générale une nouvelle obligation : celle de présenter un document séparé indiquant les motifs de la décision. La CMP a maintenu cette disposition issue d’un amendement dont nous avons longuement discuté en première lecture à l’Assemblée, disposition sur la portée juridique de laquelle le Gouvernement s’était interrogé.
Enfin, pour répondre à une demande du Sénat que soient organisés des forums électroniques en ligne permettant des interactions entre les participants au débat, le Gouvernement s’était engagé à organiser une expérimentation.
Cette expérimentation était une proposition de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’y est rallié, car il doit expertiser le coût de la généralisation de tels dispositifs – qui impliquent le recrutement de modérateurs –, sa faisabilité pour les collectivités locales notamment, ou les questions juridiques posées par le fait que la responsabilité légale est assumée par l’hébergeur en cas de propos injurieux. À cette première expérimentation s’est ajoutée une seconde expérimentation, dont l’objectif est de tester la mise en place d’un garant du débat désigné par la Commission nationale du débat public.
Telle est, dans ses grandes lignes, la rédaction de l’article 1

Je réserve toutefois une place à part à un amendement adopté au Sénat, puis supprimé à l’Assemblée nationale et réintroduit en CMP, soumettant la procédure de délivrance des permis de recherche miniers concernant des hydrocarbures à la procédure définie à l’article 1

 C’est le principe de précaution !
M. Martial Saddier.
Mme Delphine Batho, 

Je vous proposerai, conformément à ce qui a été soumis au vote du Sénat le 5 décembre dernier, d’amender la rédaction issue de la commission mixte paritaire sur deux points, afin de rendre pleinement opérationnel le dispositif.
La première des mesures que je vous propose consiste à introduire, au troisième alinéa de l’article 1

La seconde proposition est de même nature. À l’article 1






Enfin, ce n’est pas sans hésitation que le Gouvernement a renoncé à un amendement demandant l’abrogation d’une formule insérée au septième alinéa de l’article 1

En conclusion, je vous remercie, encore une fois, mesdames et messieurs les députés, de l’ensemble des améliorations et des enrichissements que vous avez apportés au projet de loi initial. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Chanteguet,
 vice-président de la commission mixte paritaire.
Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d’une part, le caractère général de l’accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l’occasion de projets de décision, c’est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d’autre part, la nature et le contexte de l’expérimentation, prévue à l’article 1


Les autres divergences étaient mineures et ont été rapidement réglées.
Je souhaiterais souligner que la commission mixte est arrivée à un compromis : d’abord parce que, sur le fond, tous les participants étaient d’accord sur le développement de l’information et de la participation du public ; ensuite, et bien plus encore, parce que les dispositifs prévus à l’issue des travaux du Sénat, puis de l’Assemblée nationale, n’étaient aucunement antagonistes, mais bien complémentaires.
En effet, le compromis élaboré repose sur un équilibre entre l’affirmation du principe de publicité des observations, auquel nos collègues sénateurs tenaient, et la période d’expérimentation, voulue par le Gouvernement, que l’Assemblée nationale avait acceptée en première lecture.
Le Gouvernement a déposé deux amendements au texte de la CMP, comme il l’avait fait au Sénat en première lecture. Appuyant les propos de notre rapporteure, Sabine Buis, je souhaite donner mon accord à ces deux demandes qui cherchent à résoudre à l’avance d’éventuelles difficultés d’application du texte.
À l’article 1

 Il faudra que le décret sorte !
M. Martial Saddier.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
vice-président de la commission mixte paritaire.



Sur le second point, comme l’a rappelé Mme la ministre, la proximité de la date du 1


Sur le premier point, j’exprimerai le regret que quelques projets d’arrêtés préfectoraux ne puissent pas être soumis à consultation, car cela aurait certainement enrichi cette phase expérimentale. Le Gouvernement aura en effet toute latitude pour le choix des projets de décision concernés.
Dans tous les cas, le nouveau rôle confié à la CNDP par l’alinéa 3 de l’article 1


Notre vote ne va pas clore nos discussions.
Premièrement, Mme la ministre s’est engagée à ce que le projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue à l’article 7 soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement, vraisemblablement à la fin de 2013. Nous aurons donc l’occasion de débattre des nouvelles dispositions et de leur conférer un caractère législatif plein et entier.
Deuxièmement, le dispositif adopté par la CMP prévoit une clause de revoyure à l’issue de la période d’expérimentation. Le rapport présenté par le Gouvernement six mois avant la fin de celle-ci, soit en avril 2014, procédera à l’évaluation des forums et de la rédaction des synthèses en vue de leur généralisation, de leur adaptation ou de leur abandon. En cas d’absence de rapport ou si rien n’est décidé, la clause prévue à l’alinéa 7 de l’article 1

Cette adaptation à venir du texte fera certainement partie de la réforme plus ambitieuse que, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous ressentons comme nécessaire. En effet, il faudra prendre des dispositions pour les décisions prises par les collectivités locales afin d’instituer un système conforme à l’ambition de la Charte de l’environnement et tenant compte de leurs particularités.
Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter le texte de la commission mixte paritaire
.(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où l’examen de ce projet de loi arrive à son terme, il convient, je crois, de se féliciter de ce texte et du compromis auquel nous sommes parvenus à l’issue de la CMP.
M. Patrice Carvalho.
Premier élément de satisfaction : le projet de loi introduit un peu de démocratie directe dans un processus de décision. Il est utile de se rappeler qu’ici même, à l’Assemblée nationale, comme dans toutes les assemblées élues, nous n’agissons que par la délégation que nous ont accordée nos concitoyens : tel est le principe de la démocratie représentative. Mais il est sain et souhaitable qu’à chaque fois que cela est possible, les citoyens participent aux choix qui les concernent, donnent leur point de vue et amendent les projets de décision.
Deuxième élément de satisfaction : cette intervention directe des citoyens dans les décisions porte sur un champ ô combien important pour l’avenir de la planète et de l’humanité : l’environnement.
Troisième élément de satisfaction : le texte donne corps à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui crée les conditions de cette participation du public et comble le vide juridique qui nous a valu plusieurs décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions non satisfaisantes du code de l’environnement.
Comme pour tout compromis, toutefois, quelques éléments nous laissent sur notre faim – mon collègue André Chassaigne s’en était fait l’écho dans la discussion générale en première lecture. Il s’agit de l’information et de la participation des élus locaux. Il est, en effet, paradoxal de prétendre permettre la consultation du public, alors que les élus eux-mêmes ne découvrent souvent qu’après coup que leur commune est impliquée dans un projet dont ils ne savent rien ou à peu près rien. C’est souvent par le biais d’une association qu’ils en apprennent l’existence. Un amendement sur ce point a été proposé, mais il a disparu ; c’est regrettable et en contradiction avec le principe même que ce projet de loi entend faire vivre. C’est en effet un minimum démocratique que les élus soient informés qu’une procédure concernant leur collectivité est lancée afin qu’ils puissent, d’une part, en informer leur population et, d’autre part, donner leur avis – on voit ce qu’il en est près de Nantes…
Par ailleurs, si les mesures adoptées relatives à la procédure de participation du public constituent des avancées, elles demeurent encore insuffisantes.
Certes, les délais de consultation ont été allongés et une synthèse des observations instituée. Mais la question de la prise en compte effective des remarques qui auront été formulées reste floue. On retrouve là les mêmes insuffisances que dans les procédures d’enquête publique, qui donnent le sentiment que les consultations engagées conservent un caractère formel.
Ces remarques étant faites, madame la ministre, les députés communistes et du parti de gauche considèrent que ce texte constitue une incontestable avancée dans le processus démocratique de décision. Au bénéfice de ces observations, nous voterons ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’enjeu de nos discussions, c’est avant tout la démocratisation de la sphère publique. Ce débat s’inscrit dans un long travail d’approfondissement, entamé voici plus de vingt ans. Qu’il me soit permis d’en rappeler les étapes les plus significatives, les plus emblématiques, avant que notre assemblée n’ajoute à son tour une nouvelle pierre à l’édifice.
M. Florent Boudié.
Ce fut d’abord la loi d’orientation sur la ville, qui posa, en 1991, le principe d’une concertation préalable à toute opération de politique de la ville modifiant les conditions de vie des habitants d’un quartier.
Ce fut la loi sur l’administration territoriale de 1992 qui, elle aussi, reconnut le droit des habitants d’une commune à être informés et consultés.
Ce fut la loi Barnier du 2 février 1995, qui inventa le débat public à la française, sous l’égide d’une Commission nationale du débat public, pour tous les grands projets ayant une incidence sur l’environnement.
Ce fut la loi Voynet de 1999, qui introduisit les conseils de développement au sein des pays et des agglomérations.
Ce fut la loi SRU, qui instaura, en 2000, la concertation obligatoire pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme.
Ce fut enfin la loi Vaillant, qui rendit obligatoire en 2002 la création des conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants et éleva la Commission nationale du débat public au rang d’autorité administrative indépendante.
Mais le pas le plus emblématique fut indéniablement franchi lors de l’adoption de la Charte de l’environnement, promulguée par Jacques Chirac le 1

 Merci de le rappeler !
M. Martial Saddier.
 Elle intègre dans notre bloc de constitutionnalité le droit de chacun de participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
M. Florent Boudié.
Nous nous apprêtons donc à franchir, à notre tour, une nouvelle étape importante. Le juge constitutionnel nous y a invités et même contraints, par plusieurs de ses décisions. Mais, au-delà de l’exigence constitutionnelle justifiant la procédure accélérée, c’est une exigence démocratique qui nous a guidés. En généralisant les procédures de participation publique aux décisions touchant à l’environnement, notre assemblée accomplira un nouvel acte d’approfondissement de la démocratie participative. Nous le faisons sans nuire à la qualité des décisions, sans ajouter de la complexité à la complexité et sans faire courir aux autorités administratives des risques contentieux supplémentaires.
Nos échanges ont porté leurs fruits, dans un esprit de consensus. Je voudrais vous en remercier très sincèrement, madame la ministre, ainsi que les représentants des différents groupes composant notre assemblée. Nous avons abouti à un texte novateur. Je me contenterai d’en souligner ici quelques dispositions.
La création d’un garant, tout d’abord. Personnalité qualifiée désignée par la commission nationale du débat public, il devra veiller à l’impartialité des rapports de synthèse issus de la consultation du public. En adoptant cette disposition, nous mettons fin à une anomalie. En effet, l’autorité administrative est aujourd’hui à la fois organisatrice des débats publics, rédactrice des rapports de synthèse et décideur en dernier ressort, c’est-à-dire tour à tour juge et partie. La mise en place d’un garant est une avancée démocratique. Elle sera soumise à une phase d’expérimentation ; on peut le comprendre. En effet, le périmètre des décisions concernées est large et il s’agit, pour l’administration, de rien moins qu’une véritable révolution culturelle.
La seconde avancée concerne la motivation des décisions. Depuis 1979, l’obligation de motivation des actes administratifs est demeurée inchangée, c’est-à-dire limitée aux seuls actes individuels défavorables. Les nombreuses velléités de réforme ont toutes échoué, pour la raison simple que l’administration leur est généralement défavorable.
Étendre l’obligation de motivation des actes administratifs aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, c’est être fidèle à la philosophie de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Par définition, le principe constitutionnel de participation suppose en effet que le public puisse s’assurer qu’il a été tenu compte de ses observations – et je réponds, ici, aux observations de notre collègue Carvalho. Or, la motivation de l’acte administratif est le meilleur moyen de vérifier que l’administration les a prises en compte. Les occasions de recours contentieux seront-elles multipliées ? Non. Seule la décision sera susceptible de faire l’objet d’un recours tendant à son annulation. En outre, les recours en annulation demeurent toujours possibles, que l’acte soit ou non obligatoirement soumis à motivation. Là aussi, nous nous apprêtons donc à franchir un pas important.
Depuis maintenant une vingtaine d’années, le droit de l’environnement est précurseur en matière d’approfondissement des outils de démocratie participative. Le texte issu de la commission mixte paritaire en constitue une étape supplémentaire, dans le cadre d’un dispositif équilibré, novateur et non moins pragmatique, comme le montre l’objectif d’ouverture de forums participatifs en ligne, lui aussi soumis à une phase préalable d’expérimentation. La démocratisation de la sphère publique en sortira renforcée. Je ne doute pas, mes chers collègues, que votre vote traduira le consensus qui a su naître parmi nous au cours de nos travaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, « l’écologie, le droit à un environnement protégé et préservé, doivent être considérés à l’égal des libertés publiques. […] Et je souhaite que cet engagement public et solennel soit inscrit par le Parlement dans une charte de l’environnement adossée à la Constitution et qui consacrerait les principes fondamentaux – cinq principes fondamentaux – afin qu’ils soient admis au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, à ce titre, bien entendu, s’imposant à toutes les juridictions, y compris le Conseil constitutionnel ». C’est dans ses termes forts que Jacques Chirac a souhaité introduire, dès 2001, la démocratie environnementale au cœur de notre Constitution. Dans son discours d’Orléans, il a également souligné que le principe de participation du public était l’un des principes primordiaux de la démocratie environnementale, aux côtés du principe de précaution, du principe de prévention, de la promotion du développement durable et du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
M. Martial Saddier.
Certes, le principe de participation du public avait déjà été posé, en 1992, par la déclaration de Rio, puis par la loi dite Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement et la convention d’Aarhus ratifiée le 8 juillet 2002. Mais c’est l’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement qui le consacre pleinement. Permettez-moi d’en rappeler les termes : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Ambitieux texte ! C’est grâce à la persévérance et à la force de conviction du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, et – permettez-moi de le rappeler – de quelques parlementaires, que ce principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle et que nous y sommes tous, quelle que soit notre couleur politique, particulièrement attachés.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, tel qu’il est issu des conclusions de la commission mixte paritaire, se donne pour objectif de conférer toute sa portée au droit de participation du public énoncé dans la Charte. Il doit mettre en conformité avec l’article 7 de la Charte les dispositions du code de l’environnement. À quatre reprises, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré que la mise en œuvre du principe de participation du public, dont les conditions et les limites ont été codifiées à l’article L.120-1 du code de l’environnement, n’était pas conforme à la Constitution. Ces décisions concernaient notamment la participation du public en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, la mise en place par l’autorité administrative de zones de protection des aires d’alimentation, des captages d’eau potable, des zones d’eau potable et des zones d’érosion et, enfin, des décisions individuelles. Ces différentes censures, qui prendront effet, pour certaines d’entre elles, le 1


À nouveau et comme cela est le cas depuis le début de cette nouvelle législature, le Gouvernement nous demande donc d’examiner un texte dans l’urgence. Nous ne vous cachons pas, madame la ministre, notre inquiétude quant à l’usage abusif de cette procédure, quel que soit le texte que nous avons à examiner. Nous ne sommes plus les seuls à nous en inquiéter, puisque le personnage le plus important de cette maison, M. le président de l’Assemblée nationale, a récemment demandé au Gouvernement que le recours à cette procédure devienne exceptionnel, ce qu’il n’aurait d’ailleurs jamais dû cesser d’être.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
vice-président de la commission mixte paritaire
 Malgré cette contrainte, les membres du groupe UMP tiennent à souligner la richesse et la qualité des débats que nous avons menés, en commission du développement durable et en séance publique, tard dans la nuit, ainsi que lors de la commission mixte paritaire. Nous saluons tout particulièrement l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve Mme la rapporteure et M. le président de la commission tout au long de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Il en va de même de l’ensemble des membres des différents groupes politiques, tant ce sujet est très largement consensuel. Nous vous remercions également, madame la ministre, de la richesse de nos échanges et des très larges consensus obtenus tout au long de nos débats, notamment lors de la longue séance de nuit.
M. Martial Saddier.
Bien que nous nous félicitions des améliorations qui ont pu y être apportées, le texte que nous examinons aujourd’hui, issu des travaux de la commission mixte paritaire, reste à nos yeux toujours insuffisant et présente encore de multiples imperfections. Certes, il ne s’agit que d’un premier pas, comme l’a rappelé Mme la ministre. Ainsi, le texte ne répond toujours pas à de nombreuses interrogations suscitées par la mise en œuvre du principe de participation du public. C’est bien dommage, car nous souhaitons tous impliquer de manière plus concrète les citoyens dans l’élaboration des décisions publiques ayant un impact environnemental.
Nous comprenons parfaitement la nécessité d’invoquer l’urgence pour l’examen du projet de loi relatif à la mise en œuvre de la participation du public, afin d’éviter l’éventuelle censure de certaines dispositions du code de l’environnement. Néanmoins, ce projet de loi aurait pu être l’occasion de répondre à un enjeu fondamental : définir clairement un équilibre entre la protection de l’environnement et la sécurité juridique dont a dorénavant besoin tout pétitionnaire lorsqu’un projet a un impact sur l’environnement – je pense tout particulièrement aux industriels.
Ce projet de loi n’encadre pas, hélas ! de manière claire les différents temps qui composent la participation du public : le temps de l’information complète, sincère et solide ; le temps de la concertation directe mais aussi indirecte et du dialogue environnemental ; enfin, le temps de la décision, avec obligation pour l’autorité administrative de faire la preuve qu’elle a bien tenu compte des observations émises par le public – nous aurons certainement l’occasion d’y revenir. Au contraire, le projet de loi relatif à la mise en œuvre de la participation du public, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, introduit de nouvelles contraintes. L’abandon du critère relatif à l’incidence directe et significative risque d’ouvrir la voie à une multitude de recours. Il suffira, en effet, que la décision ait uniquement une incidence sur l’environnement pour qu’elle soit soumise au principe de participation du public. Le texte introduit également, au grand dam de la représentation nationale, le recours aux ordonnances pour les décisions individuelles.
Nous déplorons fermement la volonté de recourir à cette procédure, comme nous l’avions déjà souligné en première lecture. L’article 7 habilite en effet le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l’article 1

M. Jean-Paul Chanteguet, 
vice-président de la commission mixte paritaire.
 Le projet de loi relatif à la participation du public présente également de nombreuses imperfections d’un point de vue purement juridique. Fait de renvois à d’autres dispositions, le texte est complexe et difficilement compréhensible. En outre, aucune disposition ne prévoit l’amélioration de la qualité de la contribution du public, qui va souvent de pair avec une limitation du nombre de consultations, parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte garantisse un certain degré d’harmonisation avec les procédures de participation du public mises en œuvre dans les autres États de l’Union européenne.
M. Martial Saddier.
Enfin, le flou entourant la composition et les conditions de travail du futur conseil national de la transition écologique n’est pas dissipé. Je dis cela sans esprit polémique, madame la ministre. Cela suscite beaucoup d’interrogations, à la fois dans la société civile, parmi les associations et même au sein de la représentation nationale. Le principe même de ce conseil n’est pas en cause, mais il faut remédier le plus rapidement possible l’absence de lisibilité du dispositif.
Cette nouvelle instance, introduite dans l’article 8 du projet de loi, remplacera le Comité national de développement durable et du Grenelle de l’environnement, supprimé parallèlement par ce texte, ce que je peux comprendre. La composition du Conseil national de la transition écologique fera simplement l’objet d’un décret d’application au lieu d’être clairement prévue par la loi, ce qui nous laisse perplexes.
Toutefois, malgré les insuffisances et les imperfections que je viens de décrire, nous nous félicitons que le texte issu de la commission mixte paritaire ait repris la rédaction de l’article 1


Elle nous évite ainsi de laisser un vide juridique, dans l’attente de la réforme du code minier, qui pourrait prendre beaucoup plus de temps que prévu.
De même, la réintroduction d’un support papier pour la consultation du public est une mesure de bon sens au moment où, comme l’a rappelé Mme la ministre, tout le monde ne possède pas forcément un ordinateur ou n’accède à internet. Au-delà du débat sur les nouvelles technologies, il s’agit là d’une véritable mesure d’aménagement du territoire, en faveur duquel notre commission, comme son titre l’indique, est tout particulièrement appelée à œuvrer.
Sur ces deux points précis, à savoir l’élargissement à tous les types de recherche, en particulier au sous-sol, qui est l’enjeu de fond, et l’utilisation du support papier lors des consultations, je rappelle que nous avons très largement soutenu la majorité. Je me suis même battu, jusqu’à tard dans la nuit, pour que cet amendement soit voté en séance ; il ne l’a pas été. Aussi suis-je très heureux que nous ayons pu vous aider à le faire adopter en commission mixte paritaire.
Dernière petite remarque : je peux comprendre, madame la ministre, qu’il soit nécessaire de faire inscrire plus précisément dans un décret la manière dont les supports papier seront mis à disposition dans les préfectures et les sous-préfectures, mais l’on sait l’enthousiasme débordant que cette mesure suscite du côté de l’administration centrale. Afin de rassurer l’ensemble de la représentation nationale, pourriez-vous veiller à ce que le décret sorte assez rapidement et à ce que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire soit associée à son écriture ?
Pour toutes ces raisons, même si nous sommes conscients de la nécessité de tirer les conséquences des décisions successives du Conseil constitutionnel et que nous sommes à l’origine de l’inscription dans la Constitution du droit de l’environnement, le groupe UMP s’abstiendra. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tire les conséquences de plusieurs décisions que le Conseil constitutionnel a rendues en octobre 2011, en juillet dernier puis, récemment, à la fin du mois de novembre, à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces décisions visent à combler une lacune de notre arsenal législatif concernant l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l’environnement.
M. Alain Leboeuf.
Je tiens tout d’abord à saluer l’effort constant de notre pays, depuis dix ans, pour que notre législation tienne mieux compte de l’environnement et que le public puisse participer aux questions liées à sa préservation. C’est cette volonté qui a conduit la France à signer, puis à ratifier, le 8 juillet 2002, la convention d’Aarhus qui garantit l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel ainsi que l’accès à la justice en matière d’environnement. C’est cette même volonté qui a encore conduit notre pays à inscrire en 2005, dans sa Constitution, la Charte de l’environnement et à consacrer la démocratie environnementale prévue dans son article 7, en permettant que soient ouverts de grands débats publics sur les projets ayant un impact environnemental.
Nous devons à la persévérance et à la force de conviction de Jacques Chirac l’inscription dans notre Constitution de la Charte de l’environnement. Si celle-ci a pu être débattue à l’époque, je constate qu’elle fait aujourd’hui l’objet d’un vaste consensus. Nous ne pouvons que nous réjouir, au sein du groupe Rassemblement-UMP, que le groupe socialiste et le groupe écologiste, qui n’avaient à l’époque pas voté la Charte de l’environnement et son principe de précaution, aient, depuis, pris la mesure de l’importance de ce texte et qu’ils s’engagent à le compléter.
C’est un gage de reconnaissance des travaux conduits sous les précédentes législatures par les gouvernements et la majorité de l’époque : travaux conduits par le gouvernement du Président Chirac, avec l’adoption de cette Charte en 2004, puis son inscription dans la Constitution en 2005, travaux conduits par le gouvernement du Président Sarkozy, sous la direction de François Fillon, avec l’adoption du Grenelle de l’environnement, qui a marqué un véritable tournant dans la politique en matière de défense environnementale.
Pour autant, si l’on ne peut que se réjouir de cette reconnaissance et de la volonté de poursuivre dans cette voie, je regrette les lacunes du texte qui nous est présenté aujourd’hui.
Je regrette tout d’abord qu’il prévoie de recourir à une ordonnance sur des questions aussi importantes que celle du régime des décisions individuelles. Nous déplorons fermement, comme Martial Saddier, la volonté du Gouvernement d’user de cette procédure telle qu’elle est prévue à l’article 7 du projet de loi, lequel habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles incluses dans le champ de l’article L.120-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire, notamment, les décisions individuelles. Il me paraît pour le moins contradictoire que la représentation nationale soit ainsi dessaisie de ses compétences dans un texte qui prévoit de renforcer les procédures de contrôle à travers la participation du public aux décisions en matière d’environnement.
Par ailleurs, je souhaite émettre d’autres réserves sur le contenu du texte.
Nous sommes en effet en droit de nous interroger sur sa conformité avec la décision rendue le 23 novembre dernier par le Conseil constitutionnel, qui a statué sur une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.120-1 du code de l’environnement. À cette occasion, le Conseil constitutionnel a bien précisé que n’étaient concernées par le principe de participation que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. Or, le présent texte fait simplement référence aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. En maintenant cette formulation, différente de celle utilisée par le Conseil constitutionnel et qui donne un périmètre beaucoup plus large au champ des décisions qui seront concernées par le principe de participation du public, nous pouvons nous interroger sur la sécurité juridique du dispositif que ce texte propose.
 On aura le plaisir d’y revenir !
M. Martial Saddier.
 Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de poser les débats en ces termes et de définir précisément l’équilibre qu’il est nécessaire d’atteindre entre protection de l’environnement et sécurité juridique, laquelle est indispensable pour les industriels aussi bien que pour les défenseurs de l’environnement. Il est de surcroît essentiel de veiller à ce que l’ensemble de ces normes, qui sont liées à l’application du principe de précaution, ne constituent pas un frein à l’innovation.
M. Alain Leboeuf.
De même, la question de l’harmonisation des dispositions prévues par ce texte avec les procédures en vigueur dans les autres États membres de l’Union européenne demeure ouverte. Il est en effet difficile d’accepter que la France se soumette à des règles d’un niveau d’exigence sans commune mesure avec celles appliquées dans les États membres sans appeler à harmoniser ces normes à l’échelle communautaire.
Dans le contexte difficile que connaît notre économie, l’ensemble de ces considérations aurait dû être pris en compte et intégré dans une vision globale qui consacre la participation du public en matière d’environnement tout en garantissant les conditions du développement économique.
Pour toutes ces raisons, et malgré la nécessité de prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel, le groupe Rassemblement-UMP s’abstiendra.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, quelques jours après la conférence de Doha sur le climat, théâtre mondial de l’incapacité des grandes puissances à s’entendre sur des objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre pourtant essentiels à la survie de l’humanité, il est plus que nécessaire que la révolution écologique vienne d’en bas, de la société civile. Pour ce faire, les citoyens doivent être informés. Ils doivent connaître les décisions qui sont prises dans le domaine de l’environnement, car rien ne les concerne plus que l’avenir de leurs enfants. Surtout, ils doivent être associés aux décisions qui sont prises. C’est une chance pour nous, législateurs, décideurs, mais c’est aussi une responsabilité importante compte tenu de l’exigence légitime de nos compatriotes.
M. Bertrand Pancher.
Cette exigence est aujourd’hui un droit sur lequel personne ne pourra jamais revenir : notre pays fait face à un défi démocratique qu’il n’a sans doute jamais connu dans le cadre de nos sociétés profondément et définitivement transformées par l’avènement d’internet, formidable vecteur d’information, par la formation de l’ensemble de nos concitoyens et leurs réactions à tous les cataclysmes, notamment sanitaires.
Ce phénomène dont nous commençons tout juste à saisir l’ampleur à une conséquence : jamais nos concitoyens n’ont été aussi inquiets et n’ont remis autant de décisions en cause, en particulier celles touchant à la santé et à l’environnement. Nous, responsables politiques, sommes donc tenus de décider et de gouverner autrement : c’est un grand défi démocratique pour les pays occidentaux en général et pour le nôtre en particulier, dont la tradition jacobine a conduit à une extrême centralisation.
Tenant compte de cette nouvelle réalité, le législateur doit désormais être à l’écoute des attentes de nos concitoyens : plus aucun passage en force, plus aucune décision prise en catimini ne saurait espérer s’exonérer des foudres citoyennes.
C’est dans cet esprit que l’ancienne majorité a introduit la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. C’est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend le principe n° 10 de la déclaration de Rio de 1992 puis ceux de la convention d’Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l’information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel sur la conformité des projets et propositions de loi aux dispositions de la Charte.
Combiné avec l’émergence de la question prioritaire de constitutionnalité, également mise en place par la précédente majorité, le citoyen est dorénavant placé à égalité avec le législateur.
Ces dispositions ont d’ailleurs permis aux grandes organisations environnementales de contester l’article 244 de la loi « Grenelle 2 », dont le régime des consultations n’était pas parfait.
Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui termine aujourd’hui son parcours législatif, précipité par l’engagement de la procédure accélérée, tire les conséquences de quatre décisions du Conseil constitutionnel. La participation du public pose problème en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, mais aussi pour ce qui est de la mise en place par les autorités administratives de zones de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et des zones d’érosion, ainsi que dans le cas des décisions individuelles.
Ces différentes censures prendront effet, pour certaines, au 1


Aujourd’hui, nous travaillons à élargir le champ d’application de l’article 7 de la charte de l’environnement, en étendant les possibilités de consultation aux décisions réglementaires. Ce texte ne sera évidemment pas la grande loi sur la gouvernance environnementale que nous attendons, cette loi d’envergure que nous espérons voir inscrite très prochainement à l’ordre du jour de nos travaux.
Dorénavant, nous devons nous attacher à mettre en place une expertise généralisée, ouverte et pluridisciplinaire : la question des organismes d’expertise dans notre pays, notamment, doit être traitée. Le problème de l’

La question du recours systématique à des études d’impact réalisées par des organismes indépendants est également posée. Les débats publics doivent être généralisés, à la lumière des expériences menées et des pratiques adoptées depuis longtemps dans les pays d’Europe du nord et les pays anglo-saxons. Il est également nécessaire de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte. Enfin, un financement pérenne doit être consenti aux grandes organisations environnementales. J’espère que de beaux débats auront lieu à l’avenir sur ces sujets ; vous pouvez être assurée, madame la ministre, que le groupe UDI y prendra toute sa part.
Bien que parcellaire, ce projet de loi est important et comporte des avancées intéressantes, c’est pourquoi nous le soutiendrons. Nous sommes satisfaits que les débats au Parlement aient permis d’enrichir le texte initial. Je pense notamment au délai de transmission des observations, passé de quinze jours à trois semaines, ainsi qu’aux synthèses des consultations du public, qui doivent à présent comporter les observations dont il a été tenu compte pour les établir – de cette manière, les consultations seront beaucoup plus claires. Je me félicite de l’adoption de mon amendement qui visait à ce que le Gouvernement informe le public par voie électronique, au moins trois mois à l’avance, de l’organisation des consultations. C’est un grand progrès : ainsi, le public, notamment les parties prenantes, pourra préparer à l’avance, donc plus efficacement, leur participation.
Autre avancée : l’article 1




Ce texte présente néanmoins certaines imperfections. Je suis notamment très frustré de constater que les projets et les propositions de loi relevant du domaine de l’environnement ne sont pas soumis à consultation par le biais du Conseil national de la transition écologique, comme je l’avais proposé. Comment allons-nous faire comprendre à nos concitoyens que nous pouvons ouvrir la participation et le dialogue sur des textes réglementaires émanant de notre administration ou des textes des collectivités, alors que nous privons les projets, voire les propositions de loi, de la participation du public ? Je ne pense pas, contrairement à ce que j’ai entendu au moment de la défense de mon amendement, qu’il s’agisse là d’un dessaisissement de nos prérogatives de législateur, bien au contraire : une consultation de ce type pourrait offrir une légitimité supplémentaire à nos travaux et renforcer ainsi le poids du Parlement.
Enfin, nous resterons particulièrement vigilants quant à la rédaction de l’ordonnance prévue à l’article 7 de ce projet de loi, même si nous avons bien noté votre volonté d’y associer le Parlement. Comme il l’a fait en première lecture, le groupe UDI soutiendra évidemment ce texte, qui renforce la participation des citoyens aux décisions qui impactent directement l’environnement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jacques Krabal.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe écologiste a soutenu, le 21 novembre dernier, le texte qui met en œuvre le principe de participation du public, tel que défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, et nous voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est un prélude à la démocratie écologique que nous souhaitons mettre en place.
Mme Laurence Abeille.
La participation du public, mais également des associations et des ONG, est indispensable pour réussir la transition écologique de la société. À cet égard, nous estimons, quelques jours après la fin du sommet de Doha sur le climat, qu’une association plus forte de la société civile aux négociations aurait certainement permis d’aboutir à des objectifs plus ambitieux ou, à tout le moins, de mieux faire partager l’information pour une plus grande mobilisation en faveur de la protection de la planète.
La transition écologique nous mène vers un nouveau modèle de développement, que doivent intégrer et s’approprier les citoyens. Sur ce projet de loi, les écologistes saluent les améliorations intervenues au cours de l’examen du texte au Sénat puis à l’Assemblée nationale. C’est le cas pour l’expérimentation visant à rendre accessibles, au fur et à mesure de leur réception, les observations du public formulées par voie électronique. Cette expérimentation renforcera le caractère contradictoire de la procédure de participation du public, puisque les uns pourront facilement répliquer aux arguments des autres. Les écologistes, qui tiennent particulièrement à ce caractère contradictoire, avaient d’ailleurs déposé des amendements sur ce point. La participation, c’est en effet plus qu’une simple discussion : c’est un échange, un débat, notamment entre les citoyens. Nous espérons que l’expérimentation aboutira à une généralisation de cette forme procédurale pour toutes les décisions, notamment pour les arrêtés préfectoraux. À mon sens, ne pas inclure cette avancée dans la procédure serait vraiment dommage et contraire à l’esprit de la loi.
L’expérimentation dont fera l’objet le garant est, elle aussi, une amélioration. La Commission nationale du débat public désignera une personnalité qualifiée qui sera garante de la rédaction de cette synthèse. Le groupe écologiste avait proposé un amendement visant à inscrire définitivement dans la loi la nécessité d’un garant, et nous espérons que l’expérimentation menée conduira également à une pérennisation de cette mission confiée à la CNDP. La mise à disposition sur support papier en préfecture et sous-préfecture du dossier de participation du public est également une avancée notable pour lutter contre la fracture numérique, une avancée qui rend effective la participation.
Si la nécessité d’un garant et le caractère contradictoire de la procédure sont des éléments essentiels, d’autres questions ont été soulevées lors du débat et n’ont pu être tranchées. C’est notamment le cas du moment où doit être menée la procédure de participation. Je le répète, il convient que cette procédure soit menée le plus en amont possible, avant toute décision ou annonce de décision, avant qu’il ne soit plus possible matériellement de faire machine arrière. Les citoyens ne doivent pas être là pour entériner une décision qui serait déjà prise. Nous devons toujours avoir à l’esprit que cette procédure de participation peut aboutir à une remise en cause du projet initialement prévu.
Un autre point me semble avoir été insuffisamment intégré à ce texte, celui de la prise en compte par l’administration de l’ensemble des observations formulées par le public. Le texte actuel prévoit que la synthèse des observations indique celles dont il a été tenu compte. Il semble opportun que l’administration justifie également sur quels fondements elle a rejeté certaines observations. Si les remarques des citoyens n’ont pas été prises en compte, elles doivent au moins recevoir une réponse : cela s’apparente à une décision de refus, qui doit être motivée.
Autre point important de ce projet de loi : celui de la création du Conseil national de la transition écologique. L’extension de ses compétences à l’énergie va dans le bon sens, mais il s’agit de la seule avancée notable obtenue lors de l’examen de ce texte. Les écologistes auraient espéré que ce conseil soit saisi sur l’ensemble des projets de loi ayant un impact même indirect sur l’environnement. Lors de la discussion sur ce point, le Gouvernement nous a dit que trop vouloir étendre les compétences de ce conseil pourrait avoir pour conséquence de le voir saisi sur un projet de loi de finances, par exemple. Mais, justement, il ne nous paraît pas choquant qu’un avis relatif au caractère écologique soit rendu sur un projet de budget ! En effet, la transition écologique est un processus global, qui concerne l’ensemble des décisions publiques. Alors oui, le conseil pourrait donner un avis écologique sur davantage de textes de loi, et pas uniquement sur des textes ayant trait à l’environnement ou à l’énergie.
Je souhaite revenir sur deux points qui ont fait débat lors de l’examen de ce texte. Le premier concerne la délivrance de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures de schiste, qui sera soumis à la procédure de participation du public. Cette mesure adoptée par le Sénat a été supprimée par l’Assemblée – malgré un amendement du groupe écologiste visant à la rétablir –, mais a ensuite été rétablie par la commission mixte paritaire. L’opposition des écologistes à l’exploitation des hydrocarbures de schiste est bien connue et, dans l’attente de la réforme du code minier, nous préférons que l’octroi d’un permis – s’il devait y en avoir un – soit soumis à cette procédure de participation. Nous espérons que le futur code minier soit encore plus strict dans la délivrance de ces permis, mais, pour le moment, force est de constater que nous nous trouvons face un vide juridique que nous préférons combler.
Le deuxième point ayant fait débat concerne le nucléaire. Nous avons proposé plusieurs amendements pour renforcer la transparence en matière de transport de matières radioactives et lors de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Les réponses apportées par le Gouvernement ne nous ont pas convaincus. Nous examinons un texte sur la participation du public, mais, dans le domaine du nucléaire, l’opacité et l’arbitraire règnent toujours. Pourquoi une telle exception ? L’Autorité de sûreté nucléaire peut décider de la prolongation de la durée de fonctionnement d’une centrale. Alors qu’il s’agit clairement d’une décision ayant un impact sur l’environnement, aucune procédure de participation du public n’est prévue. Pour installer une éolienne, il est nécessaire de se soumettre à une procédure dite d’« installation classée », avec commissaire enquêteur et débat public, mais pour prolonger de dix ans la durée de fonctionnement d’une centrale nucléaire, la consultation du public n’est pas prévue et paraît même inconcevable ! Il y a là une contradiction que nous espérons voir résolue prochainement.
De même, un convoi de matière nucléaire peut circuler en France, dans des gares fréquentées par le public, aux heures de pointe, sans que la population ni même les élus n’en soient informés. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit pourtant, outre la participation du public, l’accès aux informations relatives à l’environnement. Encore une fois, dans le domaine du nucléaire, la transparence et l’information ne sont pas mises en œuvre.
Les écologistes saluent le travail effectué pour enrichir ce texte, même si nous pouvons regretter un manque d’ambition sur certains points. La procédure de participation inscrite dans ce texte est une procédure équilibrée et nous espérons que les expérimentations qui vont être menées seront concluantes. Nous serons attentifs aux retours qui pourront, entre autres, être présentés à la commission du développement durable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’adoption de ce projet de loi par le Sénat la semaine dernière et, je l’espère, par l’Assemblée nationale ce matin, constitue une amélioration substantielle de notre démocratie. Car, plus qu’une meilleure prise en compte de l’environnement dans les décisions publiques qui peuvent l’affecter, ce texte introduit un principe fondamental : la participation des citoyens à la prise de décisions qui touchent directement à leur existence et à leur cadre de vie.
M. Jacques Krabal.
Le texte issu de la commission mixte paritaire est respectueux des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, enrichies de nouvelles avancées sur les procédures électroniques qui, comme l’ont rappelé Mme la ministre et Mme la rapporteure, prennent en compte la fracture numérique et prévoient des délais rallongés de quinze jours à trois semaines, ce qui est capital.
Par conséquent, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, au nom duquel je m’exprime, y sont tout à fait favorables. Je me félicite du consensus qui s’est dégagé des différentes interventions et, si ce texte ne sera pas voté de façon unanime, il est tout de même bon de voir que nous savons parfois mettre de côté les attitudes partisanes et stériles. Vous pouvez, madame la ministre, être très satisfaite de voir ce texte porté de la sorte.
Huit ans après son adoption, la Charte de l’environnement, à laquelle la France a conféré en 2005 une valeur constitutionnelle, est dotée des moyens de son effectivité. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L.120-1 du code de l’environnement était contraire à la Constitution. Il est désolant que nos concitoyens n’aient pu bénéficier pleinement de leurs droits de valeur constitutionnelle pendant toutes ces années. Il aura fallu sept ans, un changement de majorité et la menace d’une censure par le Conseil constitutionnel pour modifier un texte aux défauts flagrants. C’est la preuve que les principes sous-jacents d’information et d’implication de nos concitoyens dans les décisions publiques sont encore trop souvent déconsidérés. Cela n’est pas à la hauteur des ambitions démocratiques de notre République.
Dès lors, ce texte constitue une première étape, dont on peut se réjouir, vers l’horizontalité des décisions entre l’administration et les citoyens. Le flou qui entoure ces décisions devrait être en partie dissipé et l’on peut espérer que celles-ci seront moins souvent assimilées à des choix technocratiques arbitraires.
Mais il ne faudrait pas que ce projet de loi soit la seule initiative de ce type au cours des prochaines années. En effet, ce texte, comme je l’ai indiqué depuis le début de son examen, comporte un défaut majeur : il n’apporte pas de réponses suffisamment concrètes aux interrogations tout à fait légitimes de nos concitoyens et des élus locaux. Au-delà des grands principes, nos concitoyens veulent savoir comment, en pratique, leur avis sera pris en compte. Ils veulent connaître l’incidence et la portée de leur participation. Ils veulent aussi comprendre, et la compréhension constitue bien souvent une grande part du chemin vers l’acceptation. Il faut donc mettre des informations claires à la disposition de nos concitoyens. Il faut leur permettre de bénéficier du soutien d’experts indépendants et pluridisciplinaires afin qu’ils puissent effectuer leurs propres évaluations.
Tant que le législateur ne répondra pas à ces questions, nous prenons le risque de ne pouvoir dissoudre certaines peurs, peurs qu’il est nécessaire de combattre non par la force mais bien par le dialogue et l’échange d’informations. Si nous continuons d’ignorer les interrogations de nos concitoyens, ils risquent de se détourner de ce qui fait la fierté de notre civilisation : le progrès technique. Celui-ci est source de craintes alors que l’on sait, depuis Condorcet, natif de l’Aisne, qu’il a souvent été une condition nécessaire au progrès de l’humanité. Pourquoi de telles craintes ? L’expérience nous a montré que le progrès technique, utilisé à mauvais escient, pouvait se retourner contre ses architectes. Nous ne pouvons plus accepter le déploiement de technologies qui viendraient à l’encontre du bien-être des personnes. Mais nous ne saurions accepter non plus que la société française puisse tendre à refuser tout progrès technique, toute nouveauté technologique. Ce serait la conduire au déclin.
Les protestations contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou la ligne à grande vitesse entre Lyon et Turin sont bien la preuve, s’il en était besoin, de la nécessité d’une meilleure participation du public. Alors que le développement d’infrastructures de transport a été pendant longtemps une source de cohésion et de fierté nationales, nous ne pouvons croire que les protestations actuelles portent sur les choix technologiques plutôt que sur l’absence d’une prise en compte approfondie de l’avis des personnes concernées.
La participation du public et le respect des élus locaux, trop souvent bafoués et piétinés lors de l’élaboration de décisions aussi cruciales que la création de nouveaux couloirs aériens, la gestion des antennes de téléphonie mobile, la culture d’OGM ou encore l’exploitation du gaz de schiste, sont indispensables.
Nous n’ignorons pas les difficultés auxquelles une telle démarche fait face. Mais on ne peut constamment reporter la mise en œuvre concrète de ce principe de participation. Les parlementaires ont réalisé un travail remarquable en précisant les modalités de ce principe et je tiens à les en féliciter. Je salue également les apports du Gouvernement en cours d’examen. Une fois la loi adoptée, madame la ministre, il serait souhaitable de procéder rapidement à sa promulgation et de prendre sans tarder par ordonnance les dispositions qui s’imposent.
Il faudra encore étendre le champ d’application du principe de participation. On le sait, les modalités traditionnelles de l’expression démocratique ne suffisent plus à assurer une participation satisfaisante des citoyens. Les remises en cause de la politique – et du politique – sont multiples et complexes. Elles découlent, pour partie, de l’inadaptation des modalités d’expression aux évolutions de notre temps et de l’insuffisante prise en compte de l’avis des citoyens.
Les consultations locales enregistrent des taux de participation élevés. Le succès des primaires citoyennes dans le cadre de l’élection présidentielle a montré une forte demande de consultations élargies et novatrices. Il y a quelque temps, dans l’arrondissement de Château-Thierry, qui fait partie de ma circonscription, une votation citoyenne a rassemblé plus de 15 000 personnes, et il y avait des files d’attente devant les bureaux de vote !
Il est grand temps de revoir tous les outils disponibles dans le domaine de la consultation des publics, de simplifier les procédures et les accès, tout en rappelant les règles du jeu et les responsabilités de chacun, institutions comme citoyens.
Le respect des opinions de nos concitoyens passe aussi par le respect de leurs représentants, notamment des parlementaires. Je ne veux pas faire de polémique, madame la ministre, mais je le dis avec force : il est inadmissible que dans un débat aussi crucial que celui de la transition énergétique, une frange du Parlement soit ignorée. Les députés du groupe RRDP tiennent à réaffirmer qu’il est anormal que leur sensibilité politique ne soit pas représentée au sein du Conseil national de la transition écologique.
Par ce projet de loi, le Gouvernement et le Parlement auront affirmé leur volonté de mieux prendre en considération la participation de tous aux décisions publiques. Mais cette participation doit intervenir en complément du strict respect de la représentation nationale.
N’oublions pas, comme l’écrivait Jean de la Fontaine dans la fable « Le Chat et le Renard », que « Le trop d’expédients peut gâter une affaire : On perd du temps au choix, on tente, on veut tout faire. N’en ayons qu’un, mais qu’il soit bon. » Ensemble, faisons le bon choix, celui d’une gouvernance respectueuse des élus et des citoyens, afin de raviver notre démocratie et notre République. Cela est bien nécessaire !
M. Jean-Paul Chanteguet, 
vice-président de la commission mixte paritaire. 
 La parole est à M. Serge Bardy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l’accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l’adoption à l’unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l’examen du projet de loi relatif à la mise en œuvre de la participation du public.
M. Serge Bardy.
Ce texte concerne l’article 7 de la Charte de l’environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de chacun à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et lui confère une valeur constitutionnelle. Les dix articles du présent texte lui donnent toute sa portée. Je salue l’esprit constructif qui a présidé jusqu’ici au déroulement du débat et je suis certain que nous parviendrons à un accord par le haut.
La révision de la Charte précise le cadre et les moyens qui permettront aux citoyens de s’impliquer de façon concrète et utile dans toute décision publique ayant une incidence sur l’environnement. Cette révision fait suite à la décision du Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, d’abroger à compter du 1


La Charte reconnaît donc deux principes, fondamentaux pour le bon fonctionnement de notre démocratie : le droit d’accéder à l’information et le droit de participer à la décision publique. Elle donne ainsi un gage démocratique aux décisions qui seront prises en matière d’environnement.
Afin de donner à ces deux principes une valeur effective, ce projet de loi définit de façon précise les conditions dans lesquelles ce droit s’exercera. La mise en place d’un dispositif simple et lisible pour tous les citoyens constitue la colonne vertébrale du texte.
La règle est simple : les citoyens ont un droit d’accès à l’information concernant tout projet ayant une incidence sur l’environnement. Ils peuvent très facilement l’exercer, sur place, dans les préfectures ou les sous-préfectures, et par voie électronique. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, émettre des observations dans des délais et selon des modalités précisés dans le texte ; la synthèse des observations doit être rendue publique avant la prise de décision. La cohérence, la transparence et la facilité d’exercice de ce dispositif sont incontestables. En outre, la révision de l’article 7 vient renforcer les dispositions précédemment contenues dans la Charte et élargit le champ d’application de celle-ci.
Face à la complexité des procédures et à l’insuffisance d’information, couramment décriées par nos concitoyens, cette révision offrira sans aucun doute des solutions efficaces pour que la démocratie participative, à laquelle nous sommes tous ici profondément attachés, s’exerce pleinement.
Cette révision, qui met en conformité certaines mesures contenues dans le code de l’environnement, est le signe de l’engagement du Gouvernement et du Parlement dans les dossiers liés à l’environnement, de leur volonté de développer la démocratie participative et de faire participer les citoyens aux affaires publiques. En effet, la transition écologique et environnementale ne pourra se faire qu’en tirant les citoyens du banc de touche pour les replacer sur le terrain de la décision publique, domaine dont ils se sentent parfois tenus à l’écart.
Je me réjouis également de voir inscrite dans ce texte la possibilité pour les citoyens d’exercer leur droit d’information et de participation par voie électronique ou par support papier. Cette modalité n’allait pas de soi ; elle a fait l’objet d’un amendement que nous avons eu l’intelligence collective d’adopter. Cela participe indubitablement de l’objectif d’inclusion de tous – notamment des personnes victimes de la fracture numérique ou sociale, trop souvent oubliées – dans la décision publique.
Enfin, je me félicite de la mise en place d’un garant du débat public, personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale du débat public, la CNDP, preuve vivante de notre engagement de donner à ces principes une réalité. Membre titulaire de la CNDP, je mesure pleinement l’avancée que représente cette disposition et j’aurai à cœur de suivre le travail des personnes mandatées pour remplir cette mission d’expression de la démocratie participative et territoriale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, 

Patrice Carvalho a apporté son soutien aux dispositions du texte. Toutes les propositions n’ont pas été retenues, mais, comme l’ont souligné l’ensemble des intervenants, les travaux parlementaires ont permis un réel enrichissement.
Florent Boudié a bien voulu retracer, étape par étape, l’histoire de la participation directe des citoyens aux politiques publiques.
Martial Saddier l’a lui-même souligné, la procédure d’urgence était pleinement justifiée s’agissant de ce texte. La composition du Conseil national de la transition écologique sera améliorée par rapport à celle du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, mais l’équilibre entre les différents collèges sera similaire. Cette composition sera précisée par décret, car elle ne relève pas de la loi. Je vous rappelle en effet que nous avons connu quelques mésaventures en la matière avec le Comité national Trames verte et bleue et qu’il nous a fallu délégiférer. Toutefois, nous pourrons consulter la commission du développement durable sur le projet de composition.
Quant au décret, sur lequel je reviendrai lorsque je présenterai l’un des amendements du Gouvernement, nous avons déjà un avant-projet, et nous devrions donc pouvoir aller vite.
Alain Lebœuf a évoqué le fait que le Conseil constitutionnel fait référence à une « incidence directe et significative ». Toutefois, le texte ne pose aucun problème constitutionnel, car il reprend les termes de la Charte de l’environnement.
En réponse aux préoccupations de Bernard Pancher, je tenais à souligner que ce projet de loi, s’il représente une avancée réelle et substantielle, n’épuise pas l’ensemble des enjeux liés à l’instauration d’une démocratie écologique encore plus puissante.
Comme Laurence Abeille, je salue les améliorations apportées au texte. En ce qui concerne les prérogatives du Conseil national de la transition écologique, elles représentent une véritable avancée, puisque le Conseil sera notamment obligatoirement consulté sur un certain nombre de projets de loi. Sur le nucléaire, je participais hier à la réunion de l’Association nationale des commissions locales d’information et je rappelle à ce propos que la transparence est l’un des fondements de la sûreté nucléaire. Je pars cet après-midi au Japon, pour assister à la Conférence ministérielle internationale sur la sûreté nucléaire, au cours de laquelle j’aurai l’occasion, au nom de la France, de dire à quel point nous sommes attachés à l’élévation continue des standards internationaux en matière de sûreté nucléaire, notamment au fait que la revue par les pairs, c’est-à-dire les différentes autorités de sûreté nucléaire, devienne réellement une obligation.
À Jacques Krabal, je précise que la promulgation interviendra rapidement : la date du 1

Je remercie enfin Serge Bardy pour son intervention, notamment pour ce qu’il a dit concernant l’articulation avec la Commission nationale du débat public. Comme le disait le président Chanteguet, cela nécessitera que nous examinions les capacités et les moyens dont dispose la commission pour faire face à la nouvelle charge que nous lui confions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour soutenir l’amendement n° 1.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Mme Sabine Buis, 
rapporteure de la commission mixte paritaire

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 



 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 



Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Sabine Buis, 
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Je m’abstiendrai sur le vote de cet amendement, car il est regrettable que les arrêtés préfectoraux ne soient pas inclus dans l’expérimentation. Cela signifie qu’au final, ils ne figureront pas dans la loi. Une expérimentation a pourtant bien vocation à expérimenter. J’ai conscience de la lourdeur d’un tel dispositif, mais cette expérimentation était censée – et nous nous en étions félicités – avoir le plus d’ampleur possible pour un meilleur résultat final.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Bertrand Pancher
Mme la présidente.
 Je partage l’avis de notre collègue, et regrette que l’expérimentation ne puisse concerner certains arrêtés préfectoraux, notamment les plus importants. Elle aurait précisément pu permettre d’opérer un tri en fonction de l’importance des projets de décision mis en débat à l’échelon préfectoral. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
M. Bertrand Pancher.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à nos travaux – la commission, son président et sa rapporteure, la majorité mais aussi l’opposition – pour les échanges constructifs et nourris que nous avons eus. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et UDI.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat (n
Mme la présidente. 

 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
À cette occasion, par ma voix, le Gouvernement souhaite rappeler les trois grands axes développés dans ce texte, autrement dit, les trois éléments sur lesquels les pouvoirs publics fondent leur action pour 2013.
Le premier de ces axes est européen.
Je rappelle la création du mécanisme européen de solidarité, le plan de relance porté par la Banque européenne d’investissement, et les différentes décisions prises en matière d’utilisation de fonds structurels. Il y a aussi l’accord passé avec nos partenaires pour tenter de régler le très douloureux dossier Dexia, dont nous avons hérité de nos prédécesseurs.
 Vous commencez fort ! 
M. Jean-François Lamour.
(Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il s’agit d’un dossier dans lequel les pouvoirs publics, tous gouvernements confondus, ont une part de responsabilité, car l’on sait bien que cet échec était en germe dans toutes les décisions prises puis assumées depuis les années quatre-vingt par les gouvernements successifs – même si certains ont peut-être pris une part plus importante que d’autres dans cette affaire. Il faut tirer la leçon de cet échec, et s’efforcer de la retenir collectivement.
Cette économie est documentée et identifiée : elle consistera, hélas, en une réduction des investissements, pour 1,2 milliard d’euros, une réduction des dépenses de fonctionnement, pour 2,8 milliards d’euros, une réduction des dépenses d’intervention, pour 2,2 milliards d’euros, enfin une réduction des dépenses du ministère de la défense nationale, pour un peu plus de 2 milliards d’euros.
La maîtrise et la réduction des dépenses sont absolument nécessaires, si l’on veut que la norme « zéro valeur » soit respectée : elle le sera en 2013, et pendant toute la durée de cette législature, avec une économie totale, en 2017, de 50 milliards d’euros, soit la moitié de l’effort à consentir.
 La moitié, exactement.
M. Jean-François Lamour.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Voilà les trois axes qui, en vérité, structurent la politique budgétaire, économique et sociale que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre l’année prochaine, à condition, naturellement, que le Parlement en décide ainsi.
À ce stade de mon propos, je voudrais indiquer ce qu’il en est de ce projet de budget, après la lecture aboutie qui a eu lieu à l’Assemblée nationale et la lecture inaboutie qui en a été faite au Sénat. Le solde a été amélioré de 400 millions d’euros, après les décisions votées par l’Assemblée nationale. Je voudrais, à cet égard, remercier les parlementaires, notamment Mme Sandrine Mazetier et M. Dominique Lefebvre, qui ont œuvré utilement pour plafonner un certain nombre de taxes affectées – je pense en particulier aux chambres de commerce et d’industrie.
Le Parlement, en tout cas la majorité de l’Assemblée nationale, n’a pas fait que réduire les dépenses ou dégager des recettes : il me semble que des mesures de croissance et de justice ont également été adoptées. Je pense aux mesures en faveur du logement, grâce à l’action de MM. Goldberg, Caresche et Urvoas, et bien sûr de M. le rapporteur général, M. Eckert. Je pense aux aides à la presse, grâce aux amendements du groupe SRC, ainsi qu’aux dispositions qui ont été prises en faveur des agriculteurs.
Ce que le Gouvernement espère, c’est qu’au terme de cette deuxième lecture, le solde sera, si possible, encore amélioré, et qu’en tout cas, il ne sera pas dégradé. Nous aurons à y travailler, car, vous le savez, un certain nombre de dispositions ont été adoptées au Sénat, sans pour autant être examinées par l’Assemblée, puisque la première partie fut rejetée par la Haute assemblée.
Ces dispositions, que je veux rappeler, ont néanmoins pu recueillir l’aval du Gouvernement : c’est le cas de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, qui a fait l’objet d’un amendement gouvernemental en loi de finances rectificative. C’est le cas aussi des délégataires et concessionnaires, ceux que l’on appelle aussi les partenariats public-privé, ou PPP : nous souhaitons exonérer ces dispositifs du rabot sur les frais financiers. Il va de soi que cette mesure a un coût, qui devra être gagé : le Gouvernement proposera de le faire par un relèvement de 10 à 12 % de la quote-part pour frais et charges, dans le cadre de ce que l’on appelle la niche Copé. De cette manière, on peut penser que cette disposition sera non seulement gagée, mais qu’elle sera même surcompensée, ce qui est tout à fait appréciable.
Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les quelques mots, très brefs, que je voulais vous adresser à l’orée de l’examen, en deuxième lecture, de cette loi de finances initiale. Je ne souhaite pas m’étendre davantage dans ce propos liminaire. Beaucoup de choses ont déjà été dites dans cette enceinte, à l’occasion de la première lecture, et les débats à venir permettront à chacun, notamment au Gouvernement, d’expliciter sa position. Celui-ci veut faire bien comprendre sa volonté inaltérable de redresser les comptes publics l’année prochaine, avec les outils qui sont à sa disposition, et la loi de finances initiale est l’un de ces outils essentiels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En outre, les soixante et onze articles initiaux ont été complétés par quarante-huit articles additionnels, à raison de dix-sept en première partie, et de trente et un en deuxième partie. Comme vous savez tous parfaitement calculer, vous avez compris que le texte adopté par l’Assemblée et transmis au Sénat comprenait donc… 119 articles, c’est cela. 

Malgré cela, le Sénat a rejeté le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : il a rejeté l’ensemble du texte, en n’adoptant pas la première partie du projet de loi de finances, le 28 novembre dernier. Il a notamment rejeté l’article 6, relatif au nouveau régime fiscal des plus-values mobilières, et adopté un nombre significatif d’amendements importants, contre l’avis du Gouvernement, et parfois même contre l’avis de la commission des finances.
Nous avons donc participé, le 6 décembre dernier, à une commission mixte paritaire qui, à l’évidence, n’était pas en mesure d’élaborer un texte commun : l’article 6, par exemple, que les sénateurs ont supprimé, était jugé excessif par certains d’entre eux, et insuffisant par d’autres. Sur ce sujet, comme du reste sur l’ISF, il n’était donc pas possible de réunir une majorité.
Nous sommes donc saisis de ce texte, adopté par l’Assemblée en première lecture, puisqu’il s’agit du dernier texte adopté. Pour autant, la commission des finances a examiné avec attention les propositions du Sénat et en a retenu quelques-unes, que certains députés ou moi-même avons décidé de vous présenter à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Nous avons ainsi retenu un amendement proposant le relèvement de six à sept chevaux fiscaux du niveau à partir duquel le barème des frais professionnels kilométriques sera plafonné, dans le cadre du verdissement de ce barème. Nous reviendrons ainsi à la proposition initialement adoptée par notre commission à mon initiative.
Il en est de même de l’indexation sur l’inflation des plafonds de revenus déterminant le montant d’abattement à l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables modestes, âgés ou invalides. Cette mesure de justice reprend une proposition initiale de notre commission qui, lors de la première lecture dans cette assemblée, avait fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
De même, nous pensons qu’une précision pourrait être apportée sur les conditions d’engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d’impôt « Plans de prévention des risques technologiques », ou PPRT. Nous pourrions aussi créer un nouveau prélèvement sur recettes pour compenser la perte pour les communes ayant antérieurement institué la taxe d’habitation sur les logements vacants, pour un montant de l’ordre de 4 millions d’euros.
Comme le Sénat, nous voudrions aussi demander au Gouvernement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, en rapport notamment avec les missions des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, et avec les perspectives d’évolution du Crédit immobilier de France.
À l’initiative de l’opposition, la commission a également adopté à l’article 5 un amendement sur le nouveau régime fiscal applicable aux dividendes et aux intérêts, décalant ainsi d’un mois la date limite à laquelle doivent être adressées aux banques les demandes de dispense du prélèvement servant d’acompte pour l’imposition au barème. De même, notre commission a retenu à l’article 6 diverses modifications de coordination du nouveau régime fiscal des plus-values mobilières.
Dans le cadre du collectif, compte tenu de l’impossibilité d’introduire des articles additionnels en nouvelle lecture, et de l’article 40 de la Constitution, c’est le Gouvernement qui a proposé à l’Assemblée la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales, ce que notre commission a approuvé.
De même, un amendement simplifiant les modes de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui pèse sur les exploitants d’installations de stockage ou d’incinération des déchets, a été adopté en première lecture, sur une initiative parlementaire. Je crois que nous devrions revenir sur ce sujet en séance.

M. Henri Emmanuelli.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
D’abord, la commission n’a pas souhaité exclure les partenariats public-privé et divers types d’opérations du plafonnement de la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des frais financiers supportés par les entreprises. Je crois que le Gouvernement vient de déposer un amendement en ce sens, qui devrait faire l’objet de débats passionnés, vifs, mais toujours constructifs. Par ailleurs, la commission n’a pas non plus souhaité relever de deux euros supplémentaires la contribution de l’audiovisuel public. Sur ce sujet aussi, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, qui sera soumis à notre débat.
J’en arrive au dernier point, madame la présidente. Notre commission a également apporté plusieurs améliorations et corrections au texte qu’elle avait adopté en première lecture. En particulier, pour aider certaines entreprises à surmonter leurs difficultés, elle a adopté, à mon initiative, un assouplissement de la modification du calcul de la part fixe du plafond du montant du déficit reportable, de façon à prendre en compte, dans ce plafond, les abandons de créances consenties à des entreprises en procédure de conciliation ou en procédure collective. Tout le monde a bien sûr compris ce que je viens d’expliquer. 
(Sourires)
 Bien sûr !
M. Thierry Mandon.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
Le premier corrige certaines lacunes résultant de la première lecture et clarifie les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions, en introduisant un mécanisme de quote-part en faveur des régions d’outre-mer. Vous vous souvenez certainement tous de ce débat, au cours duquel plusieurs versions du texte nous avaient été proposées. Nous avons retenu, en première lecture, l’une de ces propositions, qui avait cependant le défaut de ne pas créer ce préciput habituel en faveur des régions d’outre-mer : c’est la seule correction que je vous proposerai de lui apporter.
Le deuxième dispositif assouplit les conditions permettant de libérer les ressources du Fonds national de péréquation des fameux droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, au profit des départements, qui sont mis en réserve dans le fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles. Ce mécanisme de lissage a créé une réserve tellement verrouillée, qu’il est quasi impossible de la débloquer, ce qui est pourtant nécessaire, et c’est ce que nous nous proposons de corriger. Si je reconnais l’intention louable de ceux qui ont mis en place ce dispositif de constitution d’une réserve, je dois dire que les conditions de libération de la réserve sont pour le moins inappropriées.
Sur ce point, je voudrais dire, et je m’y arrête un instant, que je suis un peu las des sempiternelles modifications qui sont proposées – même si c’est bien sûr un droit constitutionnel – pour les différents fonds de péréquation, lesquels sont souvent modifiés dans des conditions de lisibilité absolument épouvantables, parfois même avant d’avoir eu le temps d’être appliqués !
Mes chers collègues, nous passons des heures, des nuits à répartir 0,5 % du produit national de la CVAE pour les régions et à nous battre pour savoir si nous devons privilégier les personnes âgées, les personnes pauvres, ou encore les personnes handicapées, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous introduisons des coefficients de pondération, qui conduisent à des tableaux Excel que pas même un agrégé de mathématiques ne saurait maîtriser. 
(Sourires.)
 Et les élus landais…
M. Henri Emmanuelli.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Je m’interroge d’ailleurs toujours sur l’opportunité de disposer de simulations financières. Tous s’accordent souvent sur des principes généraux dans une belle unanimité, mais lorsque l’on distribue des simulations, chacun se précipite pour voir la situation de son département, de sa région, de sa ville, afin de savoir s’il y gagne quelques euros ou s’il en perd, ce qui amène souvent à remettre en cause les positions de principe que chacun peut être amené à exposer.
La commission a également souhaité assouplir le dispositif prévoyant de supprimer l’exonération de cotisations sociales pour les organismes d’intérêt général de grande taille dans les zones dites ZRR. Ceci correspond à une demande forte des territoires, nous devrons discuter de ce point à l’article 72 de ce projet de loi de finances.
Voilà un ensemble de remarques factuelles en guise d’ouverture à nos travaux que je souhaite fructueux et toujours guidés par l’esprit constructif qui nous anime. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Chers collègues, nous voilà deux mois après la discussion budgétaire du début de l’automne. J’avais défendu une motion de rejet préalable, j’en défends une nouvelle, avec des arguments qui n’ont pas beaucoup changé.
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est peut-être pas la peine, alors !
M. Christophe Caresche.
 Je viens d’écouter l’intéressante présentation du rapporteur général qu’il nous a exposé avec la maîtrise et le talent technique que nous lui connaissons.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je n’y ai pas trouvé beaucoup d’enthousiasme politique. Mais nous n’en avons pas plus, pour tout vous dire.
M. Hervé Mariton.
La réalité est que les thèmes que j’avais développés il y a deux mois se sont hélas aggravés.
 C’est le destin des prophètes ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Sourires)
 Votre stratégie économique et financière est invisible, incohérente, injuste, insincère, illisible, inefficace et dangereuse.
M. Hervé Mariton.
 N’en jetez plus !
M. Christophe Castaner.
 Tous ces éléments se sont aggravés en deux mois. Il serait rassurant de penser que notre travail d’opposants a permis d’améliorer les choses, mais en réalité c’est le contraire qui s’est passé.
M. Hervé Mariton.
 Exactement, nous n’avons pas été écoutés !
M. Jean-François Lamour.
 Invisible, c’est encore peu pour décrire votre stratégie. La capacité de notre pays à attirer des entreprises et à encourager leur développement s’est encore abîmée en deux mois.
M. Hervé Mariton.
 Parlez-nous de votre bilan !
M. Christophe Caresche.
 Vous ne tiendrez plus que quelques mois avec cet argument-là !
M. Jean-François Lamour.
 Déjà, le projet de loi de finances tel qu’il avait été présenté avait été largement perçu en France, en Europe et dans le monde…
M. Hervé Mariton.
 Et au-delà !
M. Henri Emmanuelli.
… comme une expression anti-entreprises venant d’un pays qui ne serait pas « 
M. Hervé Mariton.
business-friendly
 C’est l’UMP qui a disparu des écrans ! 
M. Pierre-Alain Muet.
(Sourires)
 …la France économique n’est plus visible, la France économique n’est plus crédible.
M. Hervé Mariton.
 Heureusement que Sarkozy va au Qatar !
M. Christophe Castaner.
 Vous le savez, que ce soit en France ou à l’étranger, à l’heure d’investir ou de se développer dans notre pays, les acteurs économiques ont posé le stylo, au mieux. Pour 2013, les perspectives ne sont pas bonnes. Pierre Moscovici, auditionné pour le collectif budgétaire, l’a reconnu lui-même en déclarant : « les indicateurs sont pires qu’à l’orange. » C’est hélas la réalité, et vous en êtes lourdement responsables.
M. Hervé Mariton.
 Et vous, vous étiez où ces dernières années ?
M. Pierre-Alain Muet.
 La France est invisible, et vous êtes invisibles dans votre responsabilité de Gouvernement et de majorité. Vous êtes aussi incohérents.
M. Hervé Mariton.
 Vous en faites un peu trop !
M. Henri Emmanuelli.
 Pas trop, hélas ! J’aimerais ne pas en faire trop, mais rappelez-vous des propos que vous teniez il y a à peine deux mois, lorsque nous dénoncions vos choix de l’été sur la TVA. C’est une démonstration par les faits : il y a quelques mois, chers collègues, vous avez dit pis que pendre de l’augmentation de la TVA.
M. Hervé Mariton.
 Et je le dis toujours !
M. Henri Emmanuelli.
 M. Emmanuelli est sincère et honnête.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est du bavardage : il n’a pas grand-chose à dire…
M. Christophe Caresche.
 Monsieur le rapporteur général, ce texte doit nous amener à étudier la cohérence de l’ensemble de votre stratégie budgétaire.
M. Hervé Mariton.
La stratégie budgétaire de 2013, nous la lisons à l’aune des collectifs budgétaires. Je me suis humblement permis de vous alerter il y a deux mois dans une motion de rejet préalable.
La réalité est que l’ensemble des inquiétudes que je soulevais alors ont été confirmées depuis, et de nouveau je vous appelle à voter une motion de rejet préalable.
Au fil des discussions budgétaires de l’été et de l’automne, vous avez récusé l’augmentation de la TVA, puis vous changez d’avis à l’approche de l’hiver. Autorisez-moi à ne pas oublier cette incohérence alors que nous sommes de nouveau invités à délibérer sur le budget pour 2013.
Votre stratégie économique et budgétaire est donc invisible et incohérente, elle est également injuste. Les discussions qui se sont tenues il y a quelques jours confirment hélas le coup de matraque fiscal que vous donnez aux entreprises et aux particuliers.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 S’agissant du quotient familial, auquel vous savez que l’opposition est attachée, je constate que le budget prévoit une diminution de son plafond. Chaque fois que nous posons une question à ce sujet en séance ou en commission, nous entendons que la majorité voudrait aller bien au-delà. J’ai entendu un ministre considérer qu’il n’y avait pas de raisons de maintenir ce qui pourrait survivre de la politique familiale à l’issue de cette discussion budgétaire.
M. Hervé Mariton.
Au vu des travaux du début de la semaine, qui mettent de nouveau en cause frontalement et fondamentalement le quotient familial, il y a en effet de quoi s’inquiéter.
 C’est le quotient familial qui est injuste, vous le savez !
M. Henri Emmanuelli.
 Invisible, incohérent, injuste – car le quotient est une modalité éminemment juste de calcul de l’impôt –, votre budget est également insincère.
M. Hervé Mariton.
Nous ne vous avons pas trop torturés pour les perspectives de croissance mais, arrivés à la mi-décembre, il est permis de se faire plus insistants. S’agissant des économies, quel que soit le texte budgétaire : projet de loi de finances pour 2013 ou loi de finances rectificative pour 2012, nous n’avons aucun élément substantifiant les économies dont vous parlez.
Ce projet de loi de finances est aussi illisible. Arrive un moment où plus personne ne peut vous suivre. Vous le savez monsieur le rapporteur général, et c’est pour cela que vous avez concentré votre propos sur la présentation technique.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Laissez-le dire, il fait du Mariton !
M. Henri Emmanuelli.
 Matraquage fiscal dans le PLF 2013 pour les entreprises, limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, modification du calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, relèvement de l’
M. Hervé Mariton.

Vous savez, quand on donne des coups de marteau sur la tête…,
 Nous devrions sortir la faucille…
M. Henri Emmanuelli.
 …ce n’est pas parce que le coup de marteau serait à un moment un peu allégé qu’il en devient une caresse.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 En termes de compétitivité, à vrai dire, je ne comprends plus lorsque le Gouvernement nous annonce hier que les contrats de génération seront financés sur les crédits destinés aux mesures du crédit pour la compétitivité et l’emploi.
M. Hervé Mariton.
Les moyens que vous avez destinés au crédit d’impôt compétitivité emploi existent-ils réellement…,
 Bonne question !
M. Philippe Vitel.
 …ou est-ce que cette caisse est censée financer l’ensemble des dispositions que le Gouvernement a imaginé ces derniers jours, à l’exemple du contrat de génération, ou qu’il imaginera peut-être demain ?
M. Hervé Mariton.
 Très bonne remarque !
M. Jean-François Lamour.
 De nouveau, en parlant du contrat de génération, le Gouvernement évoque des économies à réaliser sur les dépenses publiques. Mais à quelques jours du début de l’année 2013, nous sommes peut-être en droit de savoir enfin ce que seront les économies pour les années à venir.
M. Hervé Mariton.
Illisible, mais le rapporteur général l’a reconnu car il est sincère dans son analyse, lorsque le Gouvernement n’a pas prévu de réponse aux partenariats public-privé dans sa version initiale, puis se corrige, et que cette correction n’est pas du goût de sa majorité.
Inefficace, car nous ne savons toujours pas où le Gouvernement veut aller en termes de réforme de l’État.
 Lui non plus ne le sait pas !
M. Jean-François Lamour.
 Nous savons qu’il y a davantage d’emplois publics avec ceux que vous avez créés au fil des discussions budgétaires des derniers mois. Mais quelle réforme de l’État entendez-vous mener ? Nous savons que vous n’avez pas aimé la révision générale des politiques publiques, mais qu’en est-il de l’avenir, nous ne le savons pas.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Enfin, ce budget est dangereux. Nous l’avons dit il y a quelques semaines au moment de la révolte des « pigeons ». Nous pouvons le dire après les commentaires ahurissants qui ont été tenus suite à une décision, que nous pouvons ne pas partager, de tel ou tel contribuable. Je n’ai ni le talent, ni la fortune de M. Depardieu. Peut-être que dans sa situation, je n’aurais pas fait le même choix que lui.
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Peut-être aurais-je raisonné différemment au regard de l’intérêt de mon pays. Reste que l’accumulation de vos décisions, de la charge et de la culpabilité dont vous voulez entourer les acteurs économiques aboutit à des décisions de ce type.
M. Hervé Mariton.
Je ne sais pas si M. Depardieu a eu raison de choisir de s’en aller.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ce que je sais, c’est que nous avons tort d’avoir une politique fiscale qui conduit à des choix de cette nature.
M. Hervé Mariton.
 Il faut restaurer le bouclier fiscal !
M. Henri Emmanuelli.
 La réalité est que dans des moments d’égarements de campagne électorale, vous avez prétendu faire la chasse aux riches, et vous la faites réellement. La réalité est que s’il y a encore un peu d’énergie entrepreneuriale dans notre pays, vous venez de passer des semaines entières à la décourager. Vous cassez la dynamique de notre pays dans un moment de crise, alors que cette dynamique est plus que jamais essentielle.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je vous l’ai dit lorsque nous débattions du collectif budgétaire : nous aurions pu partager un certain nombre de vos choix. Nous aurions pu voter certains amendements, nous aurions pu accompagner le crédit d’impôt compétitivité emploi.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Nous aurions aussi pu accompagner dans la loi de finances pour 2013 un certain nombre de choix. Vous vous êtes assurés par un marqueur idéologique profond. Est-ce votre conviction ou les concessions aux groupes qui vous accompagnent tels que les verts ou les communistes ? Je n’ai pas de certitudes, mais je constate le résultat.
M. Hervé Mariton.
Oui, votre projet de loi de finances pour 2013 est au mieux invisible, assurément incohérent, injuste, insincère, illisible, inefficace et dangereux.
 C’est tout ?
M. Henri Emmanuelli.
 S’il vous plaît, renoncez à votre idéologie, renoncez à cette stratégie périlleuse, et votez avec nous cette motion de rejet préalable. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 Ce n’était pas Saint-Mariton, c’était Ignace de Loyola !
M. Henri Emmanuelli.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour le groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Mme la présidente.
 Je retiens que chaque fois que notre excellent collègue Hervé Mariton, qui a défendu avec beaucoup de conviction cette motion de rejet, a parlé de matraquage fiscal, le rapporteur général s’est époumoné et a contesté.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Monsieur le rapporteur général, vous admettrez que dix milliards pris sur les ménages et dix milliards pris sur les entreprises, ce ne peut être que du matraquage fiscal ! Aussi, la motion agrée l’ensemble des membres du groupe UMP, et nous la voterons avec conviction car ce projet de loi de finances pour 2013 est un très mauvais signe pour l’économie et pour l’ensemble des ménages français. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire.
Mme la présidente.
 M. Mariton a bien parlé. Il a brossé le tableau de l’ensemble du projet de loi, mais a également évoqué les projets de loi de finances rectificatifs qui ont émaillé ces derniers mois.
M. Éric Woerth.
L’objectif de 3 %, que nous appuyons, ne sera bien évidemment pas tenu. Pour cette raison, il faut voter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 La parole est à M. Éric Alauzet pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Le groupe écologiste votera contre cette motion de censure.
M. Éric Alauzet.
 De censure ? Non, pas encore !
M. Hervé Mariton.
 Mais cela viendra !
M. Philippe Vitel.
 Je trouve d’ailleurs que ces motions de censure font l’objet d’un usage totalement excessif,…
M. Éric Alauzet.
 C’est une motion de rejet préalable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …pour des propos ne présentant pas un intérêt particulier à ce moment du débat, qui auraient davantage leur place dans la discussion générale.
M. Éric Alauzet.
Je pense d’ailleurs que l’outrance dont vous avez fait preuve, monsieur Mariton, est sans doute liée à ce principe des motions de censure, où il faut évidemment grossir le trait ! Cette outrance s’est manifestée dans plusieurs de vos propos, notamment quand vous affirmez que la France a disparu des radars de l’économie mondiale… Il ne faut quand même pas exagérer ! Quand vous attribuez à cette majorité la responsabilité principale de la situation économique que nous connaissons, vous savez, au fond de vous, que vous exagérez un peu ! Vous avez également une part de responsabilité ! Ces motions conduisent à l’outrance, ce qui n’est pas très sein pour le débat.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Vous accusez la majorité d’incohérence, en parlant notamment de projet invisible. Mais quand je vois les réactions des uns et des autres, dans l’opinion, je me dis que ce projet de loi de finances n’est pas si invisible que cela ! Il a tout de même suscité beaucoup de réactions !
M. Éric Alauzet.
Vous dites également que ce budget est injuste : je ne le crois pas. Quand je vois que ce sont les « pigeons » et les plus favorisés de notre société qui réagissent, je me dis que ce projet n’est peut-être pas si injuste que cela.
Au fond – mais c’est sans doute lié à l’exercice des motions de censure, pardon de rejet –, vous faites preuve d’autisme et d’idéologie. Vous refusez 

 Mais non, ce n’est pas de l’argent public !
M. Jean-Pierre Gorges.
 C’est de l’argent public ! Il faut un peu de mesure…
M. Éric Alauzet.
 Vous mélangez tout !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Quatre milliards d’euros d’un côté et vingt milliards de l’autre pour créer 300 000 emplois : cela devrait tout de même vous interroger. Tout cela se fait avec le même argent public.
M. Éric Alauzet.
Enfin, vous oubliez que ce projet de loi de finances prévoit 10 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique : ce n’est quand même pas rien ! Vous ne l’aviez pas fait jusque-là.

M. Jean-François Lamour
 Mais non ! Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ces économies sont totalement virtuelles !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Nous voterons cette motion de rejet. Effectivement, cette version du projet de loi de finances ne nous convient pas. J’entends la satisfaction qui règne sur les bancs de la majorité, à croire que les 1 500 chômeurs supplémentaires par jour ne vous interpellent pas, et que les 100 000 chômeurs supplémentaires depuis le mois de septembre ne vous parlent pas. Nous voudrions croire que les mesures contenues dans ce projet de budget porteront leurs effets sur le chômage. Cependant, le Président de la République lui-même nous a expliqué qu’il n’y aurait aucun effet sur le chômage avant au moins un an : cela signifie qu’aucune mesure budgétaire ne portera d’effet avant un an. Vous comprendrez notre inquiétude face à ce désarroi du quotidien et à l’accélération des choses.
M. Yves Jégo.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, personne ne vous accuse d’être à l’origine de la crise ! Mais la dénonciation permanente de l’action de vos prédécesseurs ne vous servira pas de viatique assez longtemps pour justifier que vous ne preniez pas les bonnes mesures aujourd’hui pour inverser les choses, puisque vous n’étiez pas d’accord avec la politique précédente. Depuis que vous êtes là, non seulement les choses ne se sont pas inversées, mais elles s’accélèrent ! Voilà notre inquiétude et notre angoisse. C’est pourquoi le groupe UDI votera cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 J’ai été attentif aux arguments développés par M. Mariton, du moins à certains de ses arguments. Mais je pense tout de même que l’on ne peut pas ne pas être attentif, aussi, à la perspective générale dans laquelle s’inscrit cette loi de finances initiale pour 2013. Bien sûr, chers collègues de l’opposition, vous nous direz que les références au passé ou à ce que certains appellent « l’héritage » sont parfois répétitives ou excessives.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Philippe Vitel.
 Mais enfin, c’est tout de même une réalité ! Les 600 milliards d’euros de dette supplémentaire existent, hélas, bel et bien. Si les comptes que nous avons trouvés étaient droits, il n’y aurait pas besoin de les redresser. Ce projet de loi de finances effectue le redressement nécessaire des comptes publics : on souhaite qu’il se fasse dans la justice.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Le groupe RRDP aurait préféré une répartition plus pondérée entre la hausse des impôts et la réduction des dépenses publiques, même si je sais que le Président de la République lui-même a annoncé une réduction des dépenses publiques importante au cours de l’ensemble du quinquennat. Mais ce projet de budget est tel qu’il est. Aussi et surtout, parce que nous sommes dans la majorité et que le vote des lois de finances est un marqueur important de l’appartenance à la majorité, nous le voterons.
 Ah ! Cela fait plaisir !
M. Henri Emmanuelli.
 Par conséquent, nous rejetterons…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Hervé Mariton.
 …en tout cas, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable défendue avec ardeur par M. Mariton.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La prochaine fois, alors ?
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur Mariton, vous avez vraiment la mémoire courte ! Pourquoi le Gouvernement propose-t-il un projet de loi de finances réduisant le déficit de 30 milliards d’euros ? Tout simplement, parce qu’il faut commencer à inverser dix années de dérive financière.
M. Pierre-Alain Muet.

M. Henri Emmanuelli.
 Dix années qui ont vu la dette de notre pays doubler ! Dix années qui ont vu le déficit extérieur…
M. Pierre-Alain Muet.
 Se dégrader...
M. Jean Launay.
 …devenir abyssal alors même qu’il y a dix ans, notre pays connaissait un excédent ! Dix années qui ont connu le vote de cadeaux fiscaux, toujours à crédit, jamais financés,…
M. Pierre-Alain Muet.
 Et inutiles !
M. Henri Emmanuelli.
 …pour les plus fortunés de nos concitoyens, provoquant un accroissement des inégalités dans notre pays !
M. Pierre-Alain Muet.
Monsieur Mariton, ce budget est la première pierre du redressement financier, non seulement parce qu’il fait ce que vous n’avez jamais fait – réduire le déficit structurel de notre pays –, mais aussi parce qu’il le fait en introduisant de la justice fiscale. Dans les 20 milliards d’euros de hausse des prélèvements, aucune mesure n’est générale. Il s’agit de suppressions de niches fiscales, dont nous avons beaucoup débattu dans cet hémicycle.
 Chasse aux sorcières !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Il s’agit de mesures portant sur les plus fortunés de nos concitoyens, parce qu’il convenait aussi, après dix années de dérives et d’accroissement des inégalités, de corriger cet accroissement. Du côté des dépenses, ce projet de loi de finances est attentif à l’emploi et au redressement de notre école, qui a souffert au cours de ces dix dernières années.
M. Pierre-Alain Muet.
Ce budget est essentiel. Il était temps de mettre fin à la dérive de nos finances publiques et de réintroduire un peu de justice fiscale dans ce pays : c’est ce qu’il fait. C’est la raison pour laquelle le groupe SRC votera naturellement contre cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, suite au rejet de la première partie de ce texte par le Sénat et à l’échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière, le projet de loi de finances revient à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Alors que les défaillances de sociétés de plus de 250 salariés ont progressé de 34 % en 2012 et que les faillites d’entreprises connaissent une augmentation de 5 %, vous allez encore aggraver cette situation alarmante avec un matraquage fiscal sur l’économie française, puisque ce projet de loi de finances pour 2013 prévoit 10 milliards d’euros de taxes supplémentaires sur nos entreprises.
Parallèlement, nous venons d’achever la discussion du collectif 2012, qui prévoit l’instauration du crédit d’impôt compétitivité-emploi. Nous sommes donc en droit de nous interroger, ou plutôt de vous interroger, monsieur le ministre : où est le curseur de la logique socialiste ? Suite au rapport Gallois, vous admettez que notre industrie est confrontée au défi de la compétitivité : c’est une avancée que je note avec satisfaction. Cependant, quand vous traitez un problème urgent et crucial en faisant adopter fin 2012 une disposition dont l’effet attendu se concrétisera en 2014,…
 Exactement !
M. Yves Jégo.
 …vous comprendrez que nous puissions nous interroger sur la cohérence de votre politique économique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Faisons les calculs correctement – monsieur Muet, vous en êtes capable : vous imposerez 10 milliards d’euros d’impôts supplémentaires aux entreprises en 2013, puis 10 milliards d’euros en 2014 car il n’y a pas de raison que ce montant diminue l’année suivante, et vous instaurerez un crédit d’impôt compétitivité-emploi à hauteur de 12 milliards d’euros en 2014.
 Treize milliards !
M. Thierry Mandon.
 Trente milliards d’euros en deux ans !
M. Christophe Castaner.
 Sauf que, sur ces 13 milliards d’euros, vous fléchez un milliard sur les emplois d’avenir. On ne comprend plus rien du tout à la cohérence du collectif budgétaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
La vraie question qu’il faut se poser est la suivante : que va-t-il se passer pour nos entreprises en 2013 ? La réponse figure, naturellement, dans votre projet de budget pour 2013 : 10 milliards de charges supplémentaires. J’ai préparé un inventaire des nouvelles dispositions que vous souhaitez adopter dans ce projet de budget.
D’abord, la modification du calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession des titres de participation. Vous modifiez non seulement le calcul, mais également l’assiette, avec la prise en compte des plus-values brutes et non plus des plus-values nettes comme auparavant. La recette attendue est de 2 milliards d’euros.
Ensuite, la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui ne sera possible qu’à hauteur de 85 % en 2012 et 75 % en 2013. Avec cette disposition, vous attendez une recette supplémentaire de 4 milliards d’euros, ce qui représente 10 % des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés dès le début de l’année 2013. Voilà le choc fiscal et financier que les entreprises devront surmonter !
 Bien sûr !
M. Jean-François Lamour.
 Troisième disposition : l’aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quatrième disposition : la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance.
Enfin, vous prévoyez la modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grands groupes.
Après cet inventaire qui provoquera un choc fiscal sans précédent, je soulignerai l’incohérence entre cette pression fiscale nouvelle et urgente et le vote d’un crédit d’impôt compétitivité-emploi à échéance 2014. En matière fiscale, les bonnes intentions et l’affichage politique ne constituent pas des réponses concrètes à la crise économique. Notre pays compte 1 500 demandeurs d’emplois supplémentaires par jour : c’est une réalité, et cela correspond certainement à un échec de votre politique économique. Le taux de chômage en Allemagne est de 6,5 %, alors que les conditions économiques internationales sont identiques. On voit toute la différence entre le laxisme et le volontarisme politique !
Après l’impact fiscal de votre projet de loi de finances pour 2013 sur les entreprises, je vous propose l’inventaire des mesures fiscales qui concerneront les ménages. Là aussi, les chiffres sont édifiants. 10 milliards d’euros : c’est le tarif à payer, pour tout le monde, en 2013.
C’est d’abord le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui représente concrètement une augmentation de la pression fiscale de 2 % pour l’ensemble des ménages, à l’exception des deux premières tranches pour lesquelles vous avez institué un dispositif d’exonération.
C’est ensuite la création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part.
C’est aussi l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. À mon sens, cette mesure est plus grave : la réduction d’impôt plafonnée à 2 000 euros n’est pas un encouragement à la politique familiale. Si l’on regarde la situation de près, le taux de natalité se situe aujourd’hui à 2,1 en France, contre 1,34 en Allemagne, ce qui représentera à l’avenir pour ce pays un vrai problème démographique, avec des conséquences lourdes sur l’économie à une échéance de dix ans. N’appliquons pas aujourd'hui les mesures qui n’ont pas fait recette dans les autres pays de la zone euro !
Enfin, c’est l’alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail. Au sujet de l’article 6, qui fait l’objet d’une réécriture en séance, je rappelle la contestation des « pigeons ».
Malgré le semblant de marche arrière du Gouvernement, le cumul absurde des conditions nécessaires au maintien du prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % est une illusion qui ne devrait tromper personne.
Autre mesure, à l’article 8, la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus, avec la taxe à 75 %, qui incitera à l’exil fiscal, nous en avons eu un exemple fameux cette semaine.
À l’article 9, on trouve le rétablissement du barème de l’impôt sur la fortune avec la mise en place d’un bouclier fiscal « façon socialiste » – car il est interdit de parler de « bouclier fiscal » ! –, pourtant, c’est bien de cela qu’il s’agit !
L’article 12 prévoit la prolongation et le durcissement du malus automobile. C’est un très mauvais signe pour l’industrie automobile française.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2013 plafonne les niches fiscales à 10 000 euros au lieu de 18 000 précédemment. Il maintient cependant les avantages fiscaux liés à l’outre-mer, au dispositif Malraux et à la niche Sofica en faveur du cinéma.
En revanche, vous pénalisez lourdement les contribuables employeurs dans le domaine de la garde d’enfants ou des services à la personne. Les pénaliser n’est pas une mesure de justice, monsieur le ministre. Face au manque cruel de places de crèches, les parents qui travaillent n’ont pas toujours le choix. Pénaliser ces familles n’est juste ni fiscalement ni socialement.
La conséquence directe de votre projet de loi de finances, c’est un taux de prélèvements obligatoires record : 46,3 % du produit intérieur brut ! Quant à la baisse des dépenses de l’État, elle est un leurre, au mieux un artifice. Il s’agit en fait d’une moindre progression des dépenses, mais ce n’est pas ce que j’appelle une réelle diminution.
À titre de comparaison, le seul projet de loi de finances qui avait marqué une vraie rupture en inscrivant une diminution stricte de 250 millions d’euros de dépenses dans le budget général, c’était le projet de 2012, adopté par l’ancienne majorité.
 Heureusement que nous l’avons corrigé !
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est la réalité, chers collègues. La non-maîtrise des dépenses induit un ratio de 56,3 % de part de dépenses publiques dans le produit intérieur brut. En Allemagne, il se situe à 45 %.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quant aux amendements, vous avez fait preuve d’une grande générosité en acceptant un amendement du groupe UMP prévoyant un rapport sur le rétablissement de l’ISF.
Ce projet de loi de finances n’apporte aucune réponse structurelle pour remédier aux faiblesses de notre économie en matière de réduction de la dépense publique ou d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Alors que l’assemblée vient d’adopter le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans le cadre du collectif budgétaire, on comprend mal la stratégie du Gouvernement vis-à-vis des entreprises : ce qu’il leur donne d’une main, il leur reprend de l’autre avec un ensemble de mesures alourdissant considérablement leurs charges et entraînant une instabilité fiscale sans précédent, qui inquiète les entreprises et l’ensemble de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Le dédoublement du parti ! 
M. Alain Calmette.
(Sourires.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, le projet de loi de finances, qui a été rejeté par le Sénat, va contre l’investissement, le pouvoir d’achat et la compétitivité. C’est pour cette raison que j’annonce d’emblée que nous ne le voterons pas.
M. Éric Woerth.
Il ne vous aura pas échappé que les investisseurs fuient notre pays, il suffit de discuter avec ceux qui mènent l’économie française.
 Deux pour cent !
Mme Karine Berger.
 Que l’on aille en Asie ou dans le reste de l’Europe, quel que soit l’endroit, on assiste à des stratégies d’évitement de la France en matière d’investissement. Le ministre de l’industrie a fait beaucoup de tort avec ses déclarations visant notamment M. Mittal. Il a instillé dans l’économie un poison qui se diffusera longtemps. Tout seul, en faisant des moulinets, il a réussi à décrédibiliser l’investissement en France. C’est dangereux et contreproductif pour l’emploi français.
M. Éric Woerth.
 Personne n’y croit !
M. Jean Launay.
 En ce qui concerne l’investissement, votre politique est dirigée contre les grandes entreprises. C’est un choix. Les ménages aisés, les grandes entreprises sont pour vous des adversaires. Pourtant, la France peut s’enorgueillir d’avoir un nombre considérable de grandes entreprises, qui tirent l’économie française vers le haut.
M. Éric Woerth.
La capitalisation boursière des grandes entreprises françaises est de 30 à 40 % inférieure à ce qu’elle était en 2007. Cela devrait nous interpeller. En rajouter contre les grandes entreprises, les sanctionner au plan fiscal, montrer des signes de défiance à leur endroit ne va pas dans le bon sens.
Quant aux ménages, ils seront matraqués au plan fiscal. Les plus riches doivent évidemment contribuer davantage à l’effort de solidarité que ceux qui le sont moins. Mais le rétablissement de l’ISF au niveau où vous le faites ou la taxe à 75 % sont des mesures qui conduisent certains de nos compatriotes à se poser la question de l’exil fiscal. Avec Gilles Carrez, nous avons déposé un amendement que vous avez du reste voté pour essayer d’y voir clair sur la notion d’exil fiscal. Il ne suffit pas de dénoncer le manque de patriotisme d’un exilé fiscal, il faut se demander pourquoi il est parti. Ne confondons pas les causes et les conséquences.
Que la fiscalité du travail doive se situer au même niveau que la fiscalité du capital est une drôle d’idée – certainement populaire –, mais cela revient à considérer que le capital et le travail, c’est la même chose. Or ce sont deux notions différentes et nécessaires pour la productivité de notre pays.
Le projet de loi va contre le pouvoir d’achat, je n’y reviens pas, Marie-Christine Dalloz ayant développé le sujet. La suppression des heures supplémentaires, la mesure touchant le quotient familial, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, l’ensemble de ces mesures va contre le pouvoir d’achat et pas uniquement le pouvoir d’achat des plus aisés, comme vous le prétendez, mais de l’ensemble des Français. Les salariés qui touchaient des heures supplémentaires et ne les touchent plus s’en sont rendu compte. Vous avez considérablement sous-estimé la réalité des heures supplémentaires, qui contrebalançaient l’incidence néfaste des 35 heures sur notre économie. Vous n’avez pas mesuré à quel point elles touchaient les catégories moyennes.
Enfin, le projet de loi va contre la compétitivité dans la mesure où avec le crédit d’impôt, au lieu de donner 20 milliards tout de suite aux entreprises, vous leur rendrez 20 milliards d’euros plus tard. Curieux mécanisme. Vous donnez d’une main et reprenez de l’autre.
Vous qui n’avez que le mot « social » à la bouche, il est pour le moins curieux que le seul moment où vous ne l’employez pas, c’est quand vous refusez de l’accoler au mot TVA. Pourtant, vous rétablissez bel et bien la « TVA sociale ». Pourquoi pas ? Mais à notre sens, vous ne la rétablissez ni au bon niveau ni de la bonne manière.
Un mot sur les dépenses : en la matière, vous n’en faites pas assez en dépit d’un certain effort. Pis, en trois jours, vous avez augmenté de plus de 3 milliards d’euros la dépense publique !
 De 4 milliards !
M. Olivier Carré.
 C’est beaucoup dans un laps de temps si court !
M. Éric Woerth.
Le plan contre la pauvreté présenté par M. Ayrault s’apparente à des coups de pouce donnés à un certain nombre de 

Le Gouvernement se trouve dans la situation du jardinier qui met du désherbant sur une plate-bande et qui se demande pourquoi les fleurs ne poussent pas. Vous devriez vous poser cette question !
 Très bien !
M. Olivier Carré.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à réexaminer le projet de loi de finances pour l’année 2013, après son rejet par le Sénat où, force est de le constater, la majorité est totalement divisée et n’a pas voulu vous soutenir.
M. Yves Jégo.
Nous avons largement eu l’occasion, lors de la première lecture de ce projet de loi, de vous dire et de vous redire notre opposition aux mesures que vous proposez.
Mais nous ne nous sommes pas contentés d’émettre des critiques car nous avons aussi été force de proposition, déposant pas moins de 225 amendements lors de cette première lecture. Seulement deux ont été adoptés : de mémoire de parlementaire, cela ne s’est jamais vu. Oui, nous n’avons jamais vu un Gouvernement et une majorité aussi fermés aux propositions de l’opposition. C’est un des éléments négatifs qui nous amènent à nous opposer au texte que vous nous présentez.
Nous sommes convaincus que vous faites fausse route, que ce projet de budget ne fera, hélas ! qu’enfoncer la France dans la crise. Il ne répond pas aux deux priorités pour nos compatriotes que sont d’une part la compétitivité des entreprises et l’emploi, d’autre part le pouvoir d’achat.
Au contraire, les mesures prises ne pourront que conduire à une explosion du chômage et à la récession. Tout d’abord, le Gouvernement a voulu faire le choix de la hausse des impôts plutôt que celui des économies. Vous avez dit que vous feriez 10 milliards d’euros de réduction de dépenses, soyons honnêtes : les réductions de dépenses présentées dans le projet de loi de finances ne sont en réalité qu’un freinage de la hausse des dépenses, la proportion des dépenses publiques dans le produit intérieur brut ne baissera pas en 2013 !
Cela a été confirmé par la fondation IFRAP, qui estime que « les économies annoncées sur les dépenses, de 10 milliards d’euros [...] sont tout au plus de 5,77 milliards d’euros […] ces 10 milliards sont des économies virtuelles ».
Il est donc faux de dire que l’effort de redressement prévu dans le projet de budget repose pour un tiers sur une réduction des dépenses et pour deux tiers sur une hausse des recettes : il n’y a pas de baisse significative des dépenses !
En revanche, il y a bien des augmentations d’impôts : 28 milliards d’euros pour la seule année 2013. C’est sur les hausses d’impôts que repose toute la stratégie du Gouvernement, c’est sa seule solution pour compenser son manque de courage à engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin.
Rappelons que ce sont 13 milliards d’euros d’impôts qui ponctionneront le pouvoir d’achat des ménages et 14 milliards d’euros qui freineront la compétitivité de nos entreprises, soit l’équivalent d’une hausse de 30 % de l’impôt sur les sociétés. C’est un coup de massue considérable, qui aggrave le marasme économique, la désespérance des chefs d’entreprise et le chômage.
Pour des raisons essentiellement dogmatiques, vous avez adopté des dispositions frappant le pouvoir d’achat des Français, lequel avait déjà subi l’impact de la crise.
Au nom du groupe UDI, je souhaite revenir sur ce mauvais coup qu’a été la suppression des allégements sur les heures supplémentaires et la fin de leur défiscalisation. Vous avez, avec des effets de manche, expliqué que leur suppression allait permettre de créer des emplois.
 Cela arrêtera d’en détruire !
M. Pierre-Alain Muet.
 Or nous craignons que l’effet sur l’emploi soit, malheureusement, inexistant. En revanche, l’effet sur nos compatriotes est considérable puisque 9,5 millions de ménages, soit près de 40 % des salariés, ont découvert sur leur fiche de paie au début du mois d’octobre, une diminution de revenu. Ils perdront désormais entre 450 et 500 euros par an. Si vous n’entendez pas ces familles dans l’hémicycle, vous les avez entendues dans les urnes dimanche dernier et vous les entendrez à nouveau dimanche prochain vous exprimer leur colère.
M. Yves Jégo.
Quatre salariés sur dix qui faisaient régulièrement des heures supplémentaires étaient des ouvriers. Les fonctionnaires étaient aussi concernés, en particulier les enseignants du secondaire alors que vous avez à cœur de revaloriser la fonction d’enseignant. Au cours de l’année scolaire 2010-2011, dans l’enseignement public, 511 000 heures supplémentaires ont été effectuées par 232 000 enseignants du secondaire, c’est-à-dire, dans ce secteur, par plus d’un enseignant sur deux, qui perd ainsi du pouvoir d’achat à cause des dispositions que vous avez prises. Vous avez donc beau jeu d’expliquer que vous allez redonner ses lettres de noblesse à la profession d’enseignant. Quand on touche au portefeuille des enseignants, on ne peut pas prétendre que l’on rend la profession plus attractive !
Je veux également rappeler quelques mensonges que vous avez proférés.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Le Premier ministre affirmait encore récemment avec force et autorité que neuf salariés sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt. C’est faux !
M. Yves Jégo.
 En effet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est un mensonge dont nous trouvons la traduction dans le texte que vous présentez aujourd’hui. Il vous faut assumer vos actes auprès des Français, qui feront la différence entre ce que vous avez dit et ce que vous ne faites pas.
M. Yves Jégo.
Nous avons également entendu que seules les grandes entreprises riches seraient mises à contribution. Mais vous démontrez malheureusement dans ce texte que c’est l’ensemble du tissu économique du pays que vous affectez. La crise de confiance qui s’est révélée ces derniers mois entre le Gouvernement et les entrepreneurs est bien la preuve que ce que nous vous disons ici, vous ne l’entendez pas. Allez donc écouter les chefs d’entreprise, les responsables de PME et de TPE de vos circonscriptions, ils vous diront que vous frappez l’ensemble de l’économie de manière à la fois aveugle et idéologique.
On nous promettait un grand choc de compétitivité de 40 milliards d’euros, à la suite du rapport Gallois. Mais vous augmentez la fiscalité qui pèse sur les entreprises et vous inventez un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dont les effets ne se feront sentir qu’au-delà de 2013 – 13 milliards en 2014 et 20 milliards en 2015. Malheureusement d’ici là, nous aurons des centaines de milliers de chômeurs en plus qui n’en sortiront pas et pour qui ces mesures à long terme, ces dispositifs fumeux, n’auront apporté aucune amélioration. C’est à ceux-là que nous pensons aujourd’hui.
Vous n’avez pas pris la mesure de la crise. Toute la campagne électorale que vous avez menée, mesdames, messieurs de l’ancienne opposition, a tendu à nier cette crise : c’étaient Nicolas Sarkozy et le précédent gouvernement qui étaient responsables de tout, la conjoncture n’y était pour rien, tout était politique. Patatras ! quelques mois après votre arrivée au pouvoir, la conjoncture vous explose au visage parce c’est une réalité. Vous ne pouvez que tirer des conclusions qui vous enfoncent encore dans le mensonge et dans la faute politique.
Souvenons-nous tout de même de certaines de vos déclarations, souvenons-nous des propos du Premier ministre. Du haut de cette tribune, il déclarait : « nous n’avons pas l’intention d’augmenter la TVA parce que c’est une mesure injuste » ; du haut de cette même tribune, vous avez augmenté la TVA. Qui plus est, vous avez fait le pire choix possible en visant le taux intermédiaire, celui qui frappe les activités de main d’œuvre comme la restauration et les travaux dans les logements : ces activités non délocalisables, ces secteurs moteurs de la croissance de notre pays vont s’effondrer. Il faut dire que nous avions commencé en portant le taux intermédiaire de 5,5 % à 7 % mais en le portant à 10 %, vous aboutissez à une augmentation de 100 % en dix-huit mois. Les secteurs du bâtiment et de la restauration ne s’en remettront pas. Écoutez ce que vous disent aujourd’hui les chefs d’entreprise.
Chaque mesure que vous prenez est un nouveau coup de canif dans le pouvoir d’achat des classes moyennes et dans la capacité d’investissement et de développement de nos entreprises. Contrairement à ce que vous dites, rien n’est fait pour faire des économies réelles sur le budget de notre pays ou pour redonner du souffle à la compétitivité.
Vous vous gargarisez des emplois jeunes nouvelle formule ou des contrats de génération. Pourquoi pas ? Nous avons pour notre part au groupe UDI voté en faveur de ce dispositif, en sachant bien toutefois qu’il s’agit non pas d’un médicament mais d’un pansement qui n’apportera malheureusement aucune solution de fond à la crise économique.
 C’est faux !
Mme Luce Pane.
 Ce n’est pas en multipliant les pansements que l’on fait en sorte de changer la donne de la conjoncture de notre pays. Certes, ce n’est pas vous qui en êtes à l’origine, mesdames, messieurs de la majorité, mais par les dispositions que vous nous proposez, vous allez l’aggraver.
M. Yves Jégo.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UDI a fait le choix de refuser le projet tel qu’il nous est proposé. La compétitivité, l’emploi, le pouvoir d’achat des familles restent au cœur de nos préoccupations car ce sont les préoccupations premières des Français mais, manifestement, ce ne sont pas les vôtres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc engagés dans une nouvelle lecture de la loi de finances 2013. Dans un premier temps, il me semble important de vous faire partager l’état d’esprit dans lequel nous l’abordons.
M. Éric Alauzet.
Nous considérons qu’il ne s’agit pas ici de se lancer dans une avalanche d’amendements. Nous avons déjà longuement débattu de ce texte et des améliorations qu’il est possible de lui apporter. En revanche, cette discussion peut être l’occasion d’apporter des précisions, de trouver une issue à des problèmes non résolus – nous nous félicitons ainsi de la reprise partielle de l’amendement déposé par le groupe écologiste portant sur la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la situation du Crédit immobilier de France – ou encore d’étudier attentivement les amendements adoptés par nos collègues du Sénat qui ont préparé consciencieusement cette loi de finances. Nous serons donc très attentifs à ceux de leurs amendements qui sont susceptibles d’améliorer encore la justice fiscale et d’engager la transition écologique de notre économie.
En première lecture, nous avons adopté un projet qui s’inscrit dans le redressement des comptes publics et la recherche d’une plus grande justice fiscale. De ce point de vue, les analyses du groupe écologiste sont les mêmes que celle du parti socialiste et du Gouvernement.
En revanche, la fiscalité écologique tarde à émerger. Nous n’attendions pas le grand soir écologique ni même l’avènement d’une taxe carbone qui nécessite un travail de préparation – à condition toutefois qu’elle ne soit pas repoussée aux confins de la législature. Mais au moins convenait-il ne pas donner des signaux contraires comme la baisse de la fiscalité sur le prix des carburants. Au moins aurait-il fallu réduire les niches fiscales anti-écologiques sur le kérosène, sur le diesel, ne serait-ce que pour des raisons de réalisme et de compétitivité de notre industrie automobile.
Les Français attendent de nous des signes clairs pour orienter leurs choix de vie et de consommation.
Nous avons considéré ensemble l’urgence de la dette et de la justice sociale, pas celle de la mutation économique et de la transition énergétique. La loi sur la Banque publique d’investissement a semblé rectifier le tir, mais le crédit d’impôt compétitivité emploi ne l’a pas confirmé. Bref, nous devons afficher plus de cohérence.
Le Gouvernement a placé cette loi de finances sous le signe de la responsabilité et de la solidarité.
Il a fait preuve de responsabilité en amorçant un redressement historique des comptes publics et en réduisant les dépenses de l’État de dix milliards d’euros, soit 3 % du budget, un effort que jamais aucun gouvernement n’avait consenti auparavant.
Nous n’en tirons pas une fierté particulière mais cet effort est une nécessité car la dette constitue un véritable fléau qui entrave l’action politique et conduit à la diète budgétaire et à l’austérité. Elle condamne les plus modestes à le rester pendant que les détenteurs de la dette voient grossir leurs plus-values.
La maîtrise de la dépense est également une nécessité mais nous ne devons pas céder à l’obsession de certains, fortement représentés à la droite de cette assemblée, qui souhaitent encore et toujours réduire la contribution au pot commun au détriment de l’action publique, de la préservation de nos biens communs et de la solidarité.
 Très bien !
Mme Luce Pane.
 Attention à ne pas dériver vers un excès de réduction de la dépense publique par ce mouvement de balancier bien connu qui fait passer d’un extrême à l’autre.
M. Éric Alauzet.
 Très juste !
Mme Luce Pane.
 Heureusement, le débat européen et les prises de position plus nombreuses qui suggèrent un effacement d’une partie des intérêts, voire du capital, de la dette apportent quelques lueurs d’espoir. C’est la seule voie réaliste qui nous protégera tant des excès de la fiscalité que de la baisse sans limite de la dépense publique. Sachons utiliser ces trois leviers.
M. Éric Alauzet.
Par ailleurs, en réaffirmant la solidarité comme valeur première de notre politique, nous mettons fin à dix ans de politique de stigmatisation et de culpabilisation des plus modestes dont les abus n’ont rien de comparable avec ceux qui sont commis en haut de la hiérarchie sociale. C’est d’ailleurs l’un des objets du récent projet de loi de finances rectificative que de réduire ces abus en col blancs.
Il était temps que les politiques s’engagent, avec volonté et fermeté, dans la lutte contre l’exclusion. Personne ne peut plus ignorer la réalité. La France compte 8,5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté – je ne sais pas si chacun de nous peut imaginer ce qu’est vivre avec moins de 964 euros par mois –, 3 millions de personnes mal-logées dont 700 000 personnes sans domicile, 2 millions de travailleurs pauvres.
Ainsi, il était plus que temps de prendre des mesures de justice fiscale : création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, contribution exceptionnelle des hauts revenus à hauteur de 75 % que nous pourrons transformer en tranche marginale au-delà de 45 %, abaissement du plafond du quotient familial à 2 000 euros, alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, encadrement strict des niches fiscales, plafonnées à 10 000 euros. Sur ce dernier point, je pense que ceux des ménages modestes qui font appel à des gardes d’enfants ont fait leurs calculs : ils se situent largement en dessous de ce seuil car ils ne font pas partie de celles et ceux qui cumulent les dépenses susceptibles d’ouvrir droit aux crédits d’impôts et aux réductions fiscales.
Nous voyons bien que toutes ces mesures pèsent essentiellement sur les plus favorisés de notre société. Sans doute les classes moyennes contribuent-elles un peu à l’impôt mais il faut détourner nos concitoyens du piège tendu par la droite qui se plaît à agiter le chiffon rouge des classes moyennes. Il faut leur expliquer qu’avec le peu d’impôts qu’ils paient, ils activent le levier pour que d’autres – dont je fais partie – paient un peu plus d’impôts.
Cette volonté politique s’est incarnée ces derniers jours dans la tenue de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale avec l’annonce d’un plan quinquennal de lutte contre la pauvreté.
Cette volonté s’incarne également dans l’obsession de la création d’emplois que partagent le Gouvernement et la majorité. J’ai entendu des représentants de l’opposition s’exprimer ces jours-ci sur la création des contrats de génération et ressortir leur sempiternel refrain « ce ne sont pas de vrais emplois » sous prétexte que, comme les emplois d’avenir, ils sont financés par l’argent public. Mais l’argent public consacré au financement du crédit d’impôt compétitivité emploi ne semble pas les émouvoir plus que cela. Pourtant, il faudra sortir 20 milliards d’euros d’argent public pour créer les 300 000 emplois financés par le crédit d’impôt, contre 4 milliards d’euros pour le même nombre d’emplois créés dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir et des contrats de génération. Cela ne vous trouble-t-il pas, mesdames et messieurs de l’opposition ?
Le soutien à la création et au développement des TPE et PME mais aussi aux entreprises en mutation représente pour nous, écologistes, le visage d’une nouvelle politique industrielle qui s’adapte aux impératifs du XXI

C’est pourquoi nous retenons notre souffle au moment de lancer le crédit d’impôt compétitivité emploi. Sera-t-il l’outil de la situation en l’absence de conditionnalité et de ciblage sur les TPE et PME ?
Il nous restera à vérifier l’efficience de ce crédit d’impôt à l’issue de sa première année de fonctionnement, notamment à évaluer les mutations écologiques et les créations d’emplois qui lui seront liées. Si les résultats ne sont pas au rendez-vous, il ne faudra pas hésiter à le réorienter, j’espère que c’est une évidence pour chacun d’entre nous ici.
Concernant le financement de ce dispositif, nous avons été sensibles, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, à votre engagement de retravailler sur l’application des nouveaux taux de TVA au début de l’année 2013.
Cette réflexion peut nous donner l’occasion d’accélérer et d’amplifier la mise en place de la fiscalité écologique. C’est une occasion d’éviter de pénaliser les secteurs de la conversion écologique qui relèvent aujourd’hui de la TVA à 7 %. Je pense au logement en tout premier lieu : trois points de TVA supplémentaires pour le logement public, c’est 500 000 à 600 000 euros de dépenses supplémentaires, soit l’équivalent de la recette issue des quotas de carbone qui est destinée à atteindre l’objectif de 150 000 logements neufs par an. Je pense aussi aux énergies renouvelables comme le bois-énergie, l’eau, l’assainissement ou les déchets.
On ne doit plus se priver de nouvelles recettes bénéfiques pour la modernisation de notre économie, justes au plan social et favorables à l’environnement.
La fiscalité écologique permettra d’amorcer la transition écologique et économique dans laquelle la France doit s’engager. On ne peut plus parier à l’infini sur une croissance qui ne reviendra plus, en tout cas plus dans les termes du siècle passé. On ne peut plus continuer à soutenir un modèle reposant sur la consommation infinie d’énergies fossiles existant en quantité limitée. On ne peut plus ignorer que les emplois de demain seront créés grâce à la conversion écologique de notre économie.
Nous pouvons, dès les prochains projets de loi de finances rectificative, mobiliser des recettes qui préfigurent cette évolution en profondeur en amorçant la résorption des niches fiscales anti-écologiques qui donnent aujourd’hui un avantage anachronique au kérosène, au diesel et aux agro-carburants de première génération, ou qui encouragent insuffisamment les économies d’énergie.
Telles sont les évolutions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, que nous appelons de nos vœux.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, alors que nous arrivons au terme du marathon budgétaire commencé au début du mois d’octobre, je veux d’abord, sur un plan personnel, saluer votre compétence, votre efficacité et votre pugnacité. L’action d’un ministre du budget est toujours difficile tout au long des étapes du parcours budgétaire. Lors conférences budgétaires à Bercy, il doit d’abord cadrer ses collègues dits ministres dépensiers et ensuite canaliser leurs demandes puis leurs doléances, parfois fondées, parfois excessives au regard des ressources de l’État, nécessairement limitées.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Il doit ensuite, au Parlement, faire face aux amendements en rafale des députés et des sénateurs.
Nous voici donc de nouveau ensemble pour une nouvelle lecture de ce projet de loi de finances pour 2013. Il vise au nécessaire redressement des comptes publics pour mettre fin aux dérives du quinquennat précédent ; d’où un effort global de 30 milliards d’euros.
Les radicaux de gauche, fidèles au mendésisme, partagent bien sûr cette volonté, cet objectif de redressement. Toutefois, les moyens retenus pour l’atteindre appellent parfois certaines réserves.
Ainsi, l’augmentation des impôts sur les ménages – 10 milliards d’euros – et sur les entreprises – 10 milliards d’euros également – fournira les deux tiers de cet effort de redressement budgétaire, et les économies sur les dépenses publiques un tiers seulement ; bref, deux tiers de rigueur pour autrui, et un tiers pour soi-même, c’est-à-dire pour l’État.
Cette répartition inégale entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses est-elle la plus efficace ? On peut en douter.
D’une part, en effet, le pourcentage des prélèvements obligatoires atteint déjà 44,9 % du PIB en 2012. Il atteindra, on le sait, 46,3 % l’an prochain, ce qui est un niveau évidemment très élevé. En effet, ce budget propose d’augmenter les impôts de 23,4 milliards d’euros en 2013, soit 20 milliards dans ce projet de budget et 3,4 milliards dans le PLFSS, qui comporte un cocktail de hausses variées et diffuses. L’addition est donc un peu lourde.
D’autre part, de leur côté, les dépenses publiques diminueraient certes de 10 milliards, ce qui est important ; mais même ainsi, la France devrait rester, après le Danemark, le deuxième pays de l’OCDE pour le rapport des dépenses publiques au PIB, qui s’établit aujourd’hui à 56,3 %.
Autre observation : ce qui frappe, par ailleurs, c’est la différence, voire la discordance, entre ce projet de budget 2013, examiné par l’Assemblée nationale depuis le 15 octobre, et les décisions plus récentes prises ou annoncées par l’exécutif ; discordance spécialement sur la fiscalité.
Ce projet de budget augmente les impôts sur les entreprises de 10 milliards d’euros, mais la dernière loi de finances rectificative pour 2012, votée avant-hier par notre assemblée, institue un crédit d’impôt qui allège les charges de 10 milliards pour les entreprises sous forme de créances fiscales sur l’État en 2013. Bref, à terme, une opération blanche pour le monde de l’entreprise, en tout cas considérée globalement : 10 milliards d’impôts en plus d’un côté, 10 milliards d’impôts en moins de l’autre ; une maille à l’endroit, une maille à l’envers !
Il n’est pas sûr que cette démarche, certes originale, soit absolument logique. En tout cas c’est une première : pour la première fois en effet, on appliquera la politique du 
stop and go
Si on fait le bilan des mesures fiscales prises depuis six mois, on arrivera quasiment à un jeu à somme nulle pour les entreprises, entre les prélèvements instaurés depuis juin et le crédit d’impôts compétitivité emploi.
D’un côté, le collectif budgétaire de l’été 2012, avec 4,4 milliards d’euros environ en 2013 ; le présent projet de loi de finances 2013, avec 10,4 milliards d’euros, et le PLFSS 2013, avec 1,1 milliard. Le total pour les entreprises s’élèvera donc à environ 16 milliards – 15,9 milliards exactement – de prélèvements en plus l’an prochain.
De l’autre côté, le crédit d’impôt créé par le projet de loi de finances rectificative voté par l’Assemblée nationale avant-hier, se traduira lui par un allègement d’impôt de 20 milliards, jouant à plein à partir de 2015. Ce crédit d’impôt effacerait donc globalement les hausses d’impôts sur les entreprises décidées par ailleurs.
Bref, le bilan final de ces mesures concernant les entreprises, annoncées par le Gouvernement depuis six mois, sera globalement neutre avec cette opération en deux coups : un coup à la hausse qui affecte leurs comptes, un coup à la baisse qui les rétablit – donc un partout, autrement dit : zéro.
En revanche, le surcroît de taxes et d’impôts décidé pour les particuliers depuis l’été 2012 ne sera pas compensé, lui, par des baisses futures. À la différence des entreprises, les ménages vont subir une hausse globale de taxes ou d’impôts d’environ 15 milliards en 2013, selon la nomenclature de Bercy, à quoi s’ajouteront les hausses de TVA – 7 milliards en 2014 – et de fiscalité écologique – 3 milliards en 2016 – pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Même si la fiscalité verte devrait peser davantage sur les entreprises que sur les particuliers, cela aboutira à une hausse des prélèvements d’environ 20 milliards pour les ménages.
En résumé, les entreprises sauvent la mise, mais les ménages subissent un choc fiscal de grande ampleur. On peut appeler cela une révolution copernicienne – quelqu’un l’a dit, je crois – mais on peinerait à voir dans cette révolution une réforme de gauche favorable aux ménages.
Nous voterons tout de même ce budget ; nous le ferons, parce qu’il stabilisera, voire réduira les crédits de secteurs non essentiels, et parce qu’il accordera, à juste titre, des moyens accrus aux vraies priorités comme l’éducation et la justice.
Il faudrait à l’avenir ajouter une priorité supplémentaire : la santé, avec l’égal accès de chacun aux soins, quel que soit son niveau de revenus. Le droit à la santé pour tous doit être un fondement essentiel du pacte républicain.
Le rôle de notre majorité est de bâtir une société plus juste et plus humaine, une société qui soit réellement attentive à chacune et à chacun ; bref, une société plus fraternelle.
Alors, si le changement, ce n’est pas exactement maintenant, il faut espérer qu’il interviendra demain.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, prenant la parole devant les acteurs de la lutte contre l’exclusion en clôture de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté, mardi dernier, M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a rappelé que la pauvreté était passée de 12,9 % de la population en 2002 à 14,1 % en 2010, et probablement encore davantage en 2011 et 2012.
M. Gaby Charroux.
Nous voyons là le résultat de dix années d’une politique de droite qui n’a jamais eu d’autre objectif, sous le couvert de moderniser notre pays, que d’encourager et conforter l’emprise de la finance, au seul bénéfice des détenteurs de capitaux.
Les dégâts sont considérables : un million de chômeurs en plus ; 720 000 emplois supprimés dans l’industrie ; une dette publique qui a quasiment doublé, passant de 900 à 1 700 milliards d’euros ; 8,6 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté avec moins de 964 euros par mois, soit 300 000 de plus qu’en 2007 !
Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 n’ont jamais autant distribué de dividendes, les richesses de quelques-uns ayant atteint des niveaux insolents.
Nous en voulons pour preuve les chiffres publiés cette semaine par le cabinet Proxinvest sur la rémunération des dirigeants des entreprises du CAC 40.
Le patron de Publicis a ainsi empoché l’année dernière, grâce au versement anticipé de ses bonus différés, 19,6 millions d’euros de rémunération. Le patron de Renault, qui tente d’arracher des accords de compétitivité dans ses usines pour baisser le coût du travail, a quant à lui vu sa rémunération croître de 38 %, à 9,7 millions d’euros ; une rémunération équivalente à celle d’un autre patron, candidat à l’exil en Belgique. Quant au patron de GDF-Suez, il a vu sa rémunération progresser plus vite encore que les prix du gaz, de plus de 44 %, à 4,8 millions d’euros. Pour la première fois en 2011, le salaire fixe moyen des dirigeants du CAC 40 a franchi le million d’euros.
Ces chiffres méritent d’être rappelés, car ces mêmes dirigeants du CAC 40 ont adressé, il y a quelques semaines, dans les colonnes d’un hebdomadaire dominical, une lettre ouverte à M. le Président de la République pour revendiquer une baisse du coût du travail d’au moins 30 milliards d’euros en deux ans, le transfert de 15 milliards d’euros de cotisations vers la TVA, et une baisse drastique de 15 milliards d’euros des dépenses publiques.
Pour ces dirigeants, qui continuent de s’enrichir sans frein, la crise n’est que le prétexte pour justifier l’injustifiable et serrer, cran après cran, la ceinture au peuple.
Nous rappelons ces éléments, parce que c’est à l’aune de l’accroissement des inégalités depuis dix ans et des difficultés grandissantes que connaît l’immense majorité de nos concitoyens depuis trois ans qu’il nous faut apprécier la pertinence des choix budgétaires. La seule question qui se pose est de savoir si ces choix sont de nature à favoriser la croissance et l’emploi et à desserrer l’étau de la contrainte exercée par les marchés financiers.
Vous avez souhaité placer ce projet de loi de finances sous le signe de la justice, afin de remettre celle-ci au cœur du système fiscal. Cette préoccupation se trouve en effet au cœur des combats politiques menés par toute la gauche depuis une décennie, au cœur des propositions que nous avons défendues ensemble, face à l’offensive continue de la droite contre l’égalité devant l’impôt, contre la dépense publique et donc les services publics, contre l’intervention et le rôle de l’État dans la vie de la nation.
Nul ne peut nier que des progrès ont été réalisés en ce sens depuis juin, en termes de progressivité de l’impôt sur le revenu, même si elle reste à nos yeux encore insuffisante.
On peut citer la remise sur pied, au moins partielle, de l’impôt de solidarité sur la fortune ; le début d’un alignement de la fiscalité des revenus du capital, de la rente, et du patrimoine sur celle des revenus du travail ; l’amorce d’une mise en question des choix d’optimisation fiscale des entreprises avec, encore très récemment, l’exemple de l’amendement visant à ajuster les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, à propos de la cotisation foncière des entreprises. Nous appuyons sans réserve ces orientations.
Force est cependant de constater que votre engagement en faveur de la justice fiscale et l’ambition de sortir le plus rapidement possible du profond marasme économique et social actuel se heurtent à deux contradictions.
La première de ces contradictions tient aux engagements européens de la France. Le projet de loi de finances pour 2013 est tributaire de ces engagements. Les gouvernements et les institutions européennes demeurent aujourd’hui focalisés sur la mise en œuvre des principes et règles d’austérité budgétaire, uniquement préoccupés de donner des gages sur leur discipline budgétaire à moyen terme pour tenter de conjurer la défiance des marchés.
Les mesures prévues dans le fameux « pacte de croissance » n’y suffiront sans doute pas. Elles ne sont à l’évidence pas à la hauteur des besoins, ni ne seront de nature à contrebalancer les effets récessifs des politiques de rigueur actuelles.
Nous nous voyons sans cesse renvoyés à l’austérité. Cette austérité réduit peu la dette, mais laisse en revanche en l’état la logique libérale qui prévaut en Europe, laquelle encourage le dumping social et fiscal, et handicape le développement économique.
S’il nous faut sortir de la spirale de l’endettement, cela ne peut être qu’en retrouvant le chemin de la croissance et de la création d’emplois, ce qui nous conduit tout naturellement à évoquer la question de nos entreprises.
Contrairement à une idée reçue, la situation de celles-ci ne s’est pas dégradée du fait d’un coût salarial trop élevé, mais à raison d’une multitude de facteurs, étroitement imbriqués, au premier rang desquels la financiarisation croissante qui a fait disparaître la majeure partie des entreprises – grandes et moyennes – véritablement indépendantes, la surévaluation de l’euro à partir de 2002-2003, et les difficultés accrues d’accès au crédit depuis le début de la crise.
Nous avons appuyé la création de la Banque publique d’investissement qui, en dépit de l’insuffisance des moyens dont elle dispose pour l’instant, va dans le bon sens, car ce type d’instrument peut aider à sortir des logiques financières et à remettre la finance au service de l’industrie et du développement des activités productives.
La seconde contradiction tient aux reculs du Gouvernement sur des sujets qui n’ont rien de symbolique et alimentent une certaine confusion.
Vous vous êtes engagés dans la voie de l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Pourquoi n’êtes-vous pas allés au bout de cette réforme utile et avez-vous cédé aux revendications de ces chefs d’entreprise qui se sont eux-mêmes baptisés « pigeons », dont le principal, sinon l’unique, souci est non pas de créer des emplois ou de s’inscrire dans une démarche de long terme, mais de conserver leur entreprise le temps strictement nécessaire pour empocher de juteuses plus-values ?
Le pragmatisme et le souci légitime de tenir compte de certaines situations particulières ne doivent pas conduire, me semble-t-il, à donner des coups de volant, un jour à droite, le lendemain à gauche.
La même remarque vaut pour l’impôt sur les sociétés. Vous avez proposé, dans le cadre du présent projet de loi, une série de dispositions portant sur l’imposition des sociétés dont le produit attendu est de 8 milliards d’euros. Puis, à quelques semaines d’intervalle, vous décidez d’amputer brutalement le même impôt de 20 milliards avec la création d’un crédit d’impôt compétitivité.
Il importe aujourd’hui, à nos yeux, de renforcer la cohérence des choix en matière de politique économique et fiscale, mais surtout d’inverser la logique en cours et de mettre fin à la mise sous tutelle financière du tissu économique.
La finance doit être de nouveau au service de l’économie. C’est la raison pour laquelle nous défendons, en matière de fiscalité des entreprises, le principe de la modulation de l’imposition des entreprises et des cotisations patronales en fonction de l’usage qu’elles font de leurs bénéfices.
L’idée est là encore, à l’inverse de la politique conduite par la droite, de dissuader la rente et de favoriser l’investissement productif et la création d’emplois en pénalisant les entreprises qui distribuent massivement des dividendes à leurs actionnaires et de baisser l’impôt des entreprises qui investissent, innovent, créent de l’emploi, forment et rémunèrent correctement leurs salariés. Cette proposition fait consensus à gauche. François Hollande avait lui-même formulé le vœu d’une telle réforme en 2011. Pourquoi ne pas privilégier cette voie plutôt que de reconduire des solutions qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité ou de reculer sous les menaces et imprécations de la présidente du Medef ?
Le sérieux et la crédibilité de la gauche passent, selon nous, par l’affirmation d’une plus grande audace sur le terrain des réformes économiques et fiscales.
Tout au long des débats de ces dernières semaines, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, nous avons défendu des amendements qui, il y a quelques mois encore, faisaient consensus dans les rangs de la gauche. Je pense, en particulier, aux nombreux amendements votés l’année dernière au Sénat, à l’initiative de Nicole Bricq, alors rapporteure générale de la commission des finances, qui ont été rejetés par le Gouvernement. Nous regrettons qu’à chacun ou presque de ces amendements, à toutes nos sollicitations ou même celles d’autres composantes de la gauche, concernant non seulement nos propositions en matière de fiscalité, mais aussi la situation des collectivités locales ou des administrations et services publics, vous ayez régulièrement répondu que vous étiez parvenus à un équilibre budgétaire que vous ne pouviez défaire.
Nous regrettons de ne pouvoir partager ce sentiment, car l’équilibre que vous avez trouvé confine, pensons-nous, à une forme de grand écart entre la poursuite d’une politique de gauche bienvenue et hélas ! l’obéissance aux marchés financiers.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.
La séance est levée.
Amendement n

Amendement n° 233.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 235.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

M. Thierry Mandon.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 244 rectifié.
Amendement n° 150.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet. 
 Monsieur le ministre délégué chargé du budget, vous avez rappelé ce matin les trois axes forts de la politique gouvernementale : l’Europe, la réduction des déficits et la compétitivité. Je voudrais revenir sur la cohérence de la politique économique conduite depuis six mois.
M. Pierre-Alain Muet.
Tout d’abord, je souligne que le Gouvernement a eu raison de prendre au mois de juillet les mesures d’urgence qu’imposait la correction du dérapage de nos finances publiques que la Cour des comptes évaluait, du côté des dépenses, autour de 2 milliards. C’est ce qui a permis de rester en 2012 fidèles à l’objectif d’un déficit de nos finances publiques de 4,5 % du PIB. J’entendais ce matin Mme Dalloz rappeler que le projet de loi de finances initiale pour 2012 prévoyait, pour la première fois, une baisse des dépenses.
 Elle était surprise !
M. Thierry Mandon.
 Cette baisse sera réalisée non pas parce qu’elle était inscrite dans ce texte, mais parce que notre gouvernement a pris les mesures qu’il fallait au moment où il le fallait.
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est faux !
M. Éric Woerth.
 Le budget pour 2013 réduit la dette dans une proportion importante en diminuant le déficit des finances publiques de 30 milliards d’euros, le ramenant à 3 % du PIB, tout en préservant les moteurs de la reprise que sont l’emploi et la consommation. Il les préserve du côté des dépenses puisque, au lieu de procéder à une réduction automatique de celles-ci, au lieu d’appliquer systématiquement le rabot, il établit des choix sélectifs qui privilégient les trois priorités, à savoir l’emploi, l’éducation et le logement. Il les préserve aussi du côté des recettes parce qu’il n’y a aucune hausse générale des impôts, ni sur les ménages ni sur les entreprises, mais la suppression ou le plafonnement de niches injustes et inefficaces, et la correction des inégalités devant l’impôt entre les grandes entreprises et les petites. C’est un phénomène bien connu : le taux d’imposition des sociétés est théoriquement de 33 %, c’est effectivement ce que payent les PME, mais pas du tout les grandes entreprises, en raison de l’utilisation massive de niches fiscales.
M. Pierre-Alain Muet.
À cette correction des inégalités s’ajoute une réforme fondamentale puisque, pour la première fois, les revenus du capital vont être taxés au niveau des revenus du travail. J’ai entendu dire sur les bancs de la droite qu’il n’y a pas de raison de les taxer pareillement, mais je ne trouve aucune raison économique de les taxer différemment. La justice fiscale et l’efficacité économique consistent à taxer les revenus en fonction de leur montant selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et non pas en fonction de leur origine. Il est normal que les revenus de la rente, ceux issus de l’activité de l’entreprise et les revenus du travail soient taxés selon le barème de l’impôt sur le revenu, et c’est la grande réforme fiscale qu’introduit ce projet de loi de finances.
Ce budget est axé sur la réduction des déficits et sur le soutien à l’emploi, et il a un complément naturel : le pacte de compétitivité. Celui-ci est bien équilibré parce que, au lieu d’un allégement de cotisations qui aurait pesé immédiatement sur les ménages, il préserve leur consommation et leurs revenus. En effet, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi va permettre aux entreprises de commencer à investir dès 2013, mais sans peser sur la consommation des ménages puisque son financement est différé jusqu’en 2014.
C’est donc, au total, une politique économique bien adaptée à la conjoncture économique : préserver la consommation en 2013 tout en soutenant l’offre à long terme. Nous sommes face à une situation économique très particulière puisque notre pays est confronté à la fois à un déficit de la demande qu’atteste le taux d’utilisation des capacités de production, très inférieur à la normale, et à un problème d’offre compétitive. Il faut donc agir sur les deux leviers, mais de façon différenciée dans le temps, car notre économie ne redémarrera que si l’on sait impulser l’investissement sans peser sur la consommation. C’est ce que mettent en place ce budget et également le pacte de compétitivité.
Quelques mots des corrections qui vont être apportées en nouvelle lecture.
La première correction concerne l’article 2. C’est le retour d’un amendement qui avait été adopté par la commission des finances de notre assemblée. Cette correction est importante puisqu’elle fixe l’indexation des revenus qui conditionnent le bénéfice de l’abattement à l’impôt sur le revenu en faveur des personnes modestes. Le Gouvernement n’était pas favorable à cet amendement, il n’a pas été adopté en première lecture ; ensuite, le Sénat l’a voté, le rapporteur général le propose à nouveau fort judicieusement, et il sera cette fois-ci adopté.
S’agissant des plus-values de cession, j’ai noté que les quelques inquiétudes que nous avions sur le fait que le dispositif soit à nouveau modifié, notamment les abattements pour la durée de détention, sont sans fondement. J’ai compris que les amendements déposés par le Gouvernement sont marginaux et ne changent pas l’équilibre qui a été trouvé. Il y a certainement une réflexion à mener sur le meilleur moyen de permettre aux entreprises innovantes de se développer, mais il faut se donner le temps nécessaire.
À l’article 11 qui institue une taxe sur les logements vacants, le Sénat a voté un prélèvement sur recettes pour tenir compte des communes qui avaient institué une taxe d’habitation sur les logements vacants. Cette proposition est reprise dans les amendements que va proposer notre rapporteur général car elle établit un équilibre tout à fait nécessaire.
S’agissant de la déductibilité des charges financières, M. le ministre nous a dit qu’il allait proposer une modification par voie d’amendement concernant les partenariats public-privé. À cet égard, les sous-amendements de M. le rapporteur général rendent possible une telle modification pour le stock, avant que le dispositif ne devienne pérenne, tout en conservant le caractère général de cet abattement. C’est une bonne position et le groupe SRC y est extrêmement favorable.
Enfin, j’ai bien noté les propos du rapporteur général sur les fonds de péréquation. C’est vrai qu’ils sont nombreux et qu’il y a besoin d’une vraie réflexion sur ce sujet. Là encore, il faut se donner du temps pour trouver le bon ajustement.
Je voudrais maintenant revenir sur un point : le financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Notre groupe désire en effet extrêmement avancer dans la définition des périmètres de la réforme de la TVA.
Au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative, le ministre s’est déclaré ouvert à une réflexion sur les trois taux de TVA si le montant global restait inchangé. En ce qui concerne le financement des 10 milliards d’euros – deux tiers par modulation des taux de TVA, un tiers par la fiscalité écologique –, notre groupe souhaite réfléchir aux périmètres des taux de TVA, dans le respect du paquet global.
Nous avons du retard en matière de fiscalité écologique. Aussi entendons-nous conduire cette nécessaire réflexion en examinant de manière interdépendante la fiscalité écologique et le périmètre de chaque taux de TVA. Certains produits méritent d’être taxés au taux inférieur de 5 % et non pas au taux de 7 % qui va passer à 10 %. Cependant, la meilleure façon de procéder à ce classement est de mener en parallèle une réflexion sur la fiscalité écologique, à laquelle le groupe socialiste est fortement attaché.
Ce projet de loi de finances est une pièce maîtresse dans le redressement de notre pays. Il faut amorcer ce redressement en ramenant le plus vite possible notre déficit au seuil de 3 %, non seulement parce que notre pays s’est engagé à respecter cet objectif européen mais aussi parce que c’est le taux qui permettra à la France d’inverser la tendance en matière d’explosion de la dette. Il est urgent d’inverser cette tendance et ce projet de loi de finances s’y emploie.
Nous parlons souvent de redressement dans la justice. Si un projet de loi reflète ce redressement dans la justice, c’est bien ce projet de loi de finances. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Chrétien.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons au terme de ce marathon budgétaire qui nous aura occupés une grande partie de l’automne. Nous arrivons aussi au bout du premier semestre d’exercice du pouvoir par la majorité socialiste, ce qui nous donne le recul nécessaire pour évaluer la politique que vous souhaitez mener durant le quinquennat.
M. Alain Chrétien.
Au début de son intervention, M. Muet parlait de cohérence. Permettez-moi de parler plutôt d’incohérence, au vu de votre bilan des six premiers mois. Quelle est la cohérence de la politique fiscale à l’égard des entreprises ? Après un matraquage fiscal de plus de quinze milliards d’euros on leur annonce que, dans un an, elles pourront bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité. Lorsque vous souhaitez créer un choc de confiance, vous commencez par leur taper dessus avant de leur demander ensuite d’investir. Je ne vois pas comment les chefs d’entreprise pourraient comprendre la cohérence de votre politique fiscale à leur égard.
Vous distinguez les grandes entreprises, qui seraient spoliatrices, égoïstes, seulement soucieuses de leur profit, et les petites et moyennes entreprises, qui seraient menacées d’une perte de compétitivité. En fait, grandes et petites entreprises sont liées. Quand vous taperez sur les grandes, vous taperez aussi sur les petites. En voulant montrer que vous vous attaquez aux puissants, vous vous attaquez aussi aux moins puissants, c’est-à-dire aux entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois sur le territoire national.
Vous faites preuve de la même incohérence en matière de politique fiscale à l’égard des consommateurs. Vous cherchiez un choc de confiance pour soutenir la demande. Comment les consommateurs auraient-ils confiance en vous, alors que vous assassinez leur pouvoir d’achat…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 …en supprimant les heures supplémentaires défiscalisées ? Comment auraient-ils ce choc de confiance, alors que le taux de TVA va augmenter ?
M. Alain Chrétien.
Au mois de juin, le Premier ministre annonce que jamais il n’augmentera la TVA, mais au contraire qu’il annulera la TVA de M. Sarkozy dès le mois de novembre. En fait, en novembre, plutôt que de confirmer l’annulation, il rétablit la TVA. Quelle est la cohérence ?
Nous avons beaucoup de mal à voir la cohérence de la politique économique du Gouvernement. Nous avons plutôt l’impression d’avoir une politique de Gribouille, en zigzags, cherchant à faire plaisir aux uns puis aux autres, à rassembler, à rassurer une majorité présidentielle fébrile.
Cette fébrilité s’est manifestée au Sénat il y a quelques jours : si nous sommes ici, c’est parce que le Sénat a refusé votre premier budget du quinquennat. La majorité présidentielle n’existe plus au Sénat, signe que certains de vos collègues sénateurs ont relevé l’incohérence de votre politique économique et fiscale.
Cette incohérence s’explique par le fait que vous êtes parfois trop libéraux. L’opposition actuelle ne peut que vous approuver lorsque vous reconnaissez enfin qu’il y a un problème de compétitivité. Vos amis de l’extrême gauche ne vous croient plus non plus…
 Et vos amis d’extrême droite ?
M. Laurent Grandguillaume.
 …lorsque vous prétendez protéger les plus faibles, ceux qui en ont besoin. Quand vous parlez de cohérence, mon cher collègue, j’ai beaucoup de mal à vous comprendre et à vous croire.
M. Alain Chrétien.
Le pire, c’est que les Français, eux aussi, ont beaucoup de mal à croire à cette prétendue cohérence de la politique économique du Président et du Gouvernement, comme le prouvent les résultats des dernières élections partielles.
Ne nous gaussons pas de ces résultats : comme la météo en montagne, les résultats électoraux dans une démocratie sont très fluctuants. Mais c’est un signe que les Français ne croient plus à vos différents chocs ou pactes de confiance, ou je ne sais quelle expression.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Les Français n’y croient plus parce qu’ils ne voient pas la direction qui est donnée, malgré tous vos efforts d’affichage, comme la lutte contre la pauvreté, le prochain slogan du Gouvernement pour les semaines à venir.
M. Alain Chrétien.
Concrètement, dans les différents textes de loi qui vont être adoptés avant la fin de l’année, nous ne voyons absolument pas où vous souhaitez emmener le pays pendant les cinq prochaines années. C’est très inquiétant et l’opposition ne manquera pas de relever ces incohérences durant les mois qui viennent.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est une discussion générale, cher collègue !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ce matin je sentais un brin de lassitude dans vos propos introductifs. Dans le vôtre s’y mêlait un brin d’impatience, monsieur le rapporteur général que je vois avec le poing serré.
M. Jean-François Lamour.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je vous comprends. Nous sommes en nouvelle lecture et je vous sens impatient de terminer cette discussion parce que nous allons opposer les mêmes critiques à votre projet de budget.
M. Jean-François Lamour.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Peut-être aurait-il fallu que vous obteniez de votre majorité au Sénat un blanc-seing pour que nous n’ayons pas à rediscuter ?
M. Jean-François Lamour.
En effet, nous nous opposons – et c’est notre responsabilité – à ce projet de loi de finances. Ce n’est ni une posture ni un jeu de rôles entre opposition et majorité, mais parce que nos options sont radicalement différentes.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous le savez bien, monsieur le ministre, votre majorité paie pour le péché originel des socialistes : croire qu’en dépensant plus on fait forcément mieux.
M. Jean-François Lamour.
C’est ce qui vous conduit à accroître le nombre de fonctionnaires quand il faut le diminuer.
C’est ce qui vous conduit à mettre fin à la révision des politiques publiques quand il faut la poursuivre avec détermination.
C’est ce qui vous conduit à privilégier l’emploi subventionné par rapport à une vraie politique de l’emploi, tournée vers l’entreprise et la création de richesses, notamment par des baisses de charges sur les salaires.
C’est aussi ce qui vous conduit à augmenter massivement les prélèvements obligatoires et à relâcher les efforts de réduction des dépenses, en faisant voter 24 milliards d’euros d’impôts et taxes supplémentaires pour 12,4 milliards d’euros d’économies.
Pourtant, nous faisons face ensemble à un effort difficilement surmontable : atteindre le « zéro déficit » en 2017.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je dis bien ensemble. C’est une montagne qui se dresse devant nous. Elle pèse 100 milliards d’euros, 4,5 points de PIB qu’il nous faut remonter en quatre ans, afin de redonner à notre pays les marges de manœuvre indispensables pour retrouver le chemin d’une croissance durable.
M. Jean-François Lamour.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ce seul exercice aurait dû concentrer tous vos efforts, tous nos efforts.
M. Jean-François Lamour.
Mais vous vous êtes dispersés. Vous êtes allés voir les uns et les autres, d’abord avec des promesses puis avec les derniers chèques que vous pouviez tirer sur l’argent des Français, tant et si bien que vous avez perdu de vue ce qui devrait être votre seul objectif en cette période de grandes difficultés économiques : retrouver l’équilibre budgétaire et relancer la compétitivité de notre pays.
Lorsque, vous réveillant de vos rêves de grand soir, vous avez fait face à la dure réalité, il n’est pas une pirouette, pas une acrobatie que vous n’ayez tentée pour vous remettre en selle : d’abord une volte-face, jamais vue sur ces bancs, lorsqu’on vous entendit défendre la hausse de la TVA que vous aviez vous-même combattue puis abrogée ; puis une rafale d’impôts nouveaux, déposés comme si de rien n’était, par voie d’amendements, vendredi dernier encore, avec un total mépris du Parlement.
Si nous ne pouvons pas rejeter votre budget par le vote, nous pouvons malgré tout vous dire, au nom de ce peuple français qui vous adressera très certainement un sévère avertissement dans les urnes dimanche prochain, que votre méthode est inadaptée, voire calamiteuse.
En engageant des dépenses nouvelles, en augmentant les prélèvements obligatoires, vous avez gaspillé votre chance d’agir pour la compétitivité.
Votre crédit d’impôt est déjà renié par le contrat de génération, pour près d’un milliard d’euros, à moins que vous ne contredisiez la presse, monsieur le ministre. Nos concitoyens auraient été prêts à consentir un effort pour sortir notre économie de l’ornière et nous à vous aider à les convaincre. Or votre crédit d’impôt restera inscrit dans leur esprit comme le dernier de la longue série de coups que vous leur avez portés sur la tête depuis que vous êtes en place : fiscalisation des heures supplémentaires, taxation des retraites, réforme du quotient familial, hausse des droits sur le tabac et sur la bière, suppression du paiement au forfait, etc. Ne parlons pas de l’augmentation de la fiscalité du patrimoine et de l’instabilité dans laquelle vous plongez les entreprises.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous souhaitiez revenir en partie sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt de 85 % à 75 % pour les partenariats public-privé déjà engagés. Le ferez-vous également pour les bailleurs qui utilisent le 1 % patronal et dont vous savez qu’ils se sont fortement endettés pour construire du logement intermédiaire ? Ce serait nécessaire et j’ai déposé un amendement demandant l’élargissement de ce principe à ces bailleurs.
Alors, mesdames et messieurs de la majorité, quand vous reviendrez nous voir, dans le courant du premier semestre 2013, avec une énième loi de finances destinée à corriger le tir de la toute première, nous serons là pour vous rappeler vos erreurs et pour tenter de vous empêcher d’en commettre de nouvelles.
C’est de votre bilan dont nous parlerons à ce moment-là. Vous ne pourrez plus nous répéter que nous sommes au pouvoir depuis dix ans ; vous aurez à répondre des mesures prises depuis le mois de juillet qui entraînent le pays dans une descente aux enfers, alors que nous souhaitons vraiment, les uns et les autres, sortir de cette crise. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis ce matin nous avons entendu M. Woerth, M. Chrétien, M. Lamour et M. Mariton. Plaidant à charge, ce dernier disait lui-même que ses arguments n’avaient pas beaucoup changé en deux mois et recourait à la métaphore du coup de marteau sur la tête.
M. Christophe Castaner.
Je voudrais redire quelques vérités et vous donner une première indication : en général, un marteau n’a pas de raison d’être s’il n’existe pas de clous à marteler. Or les clous, mesdames et messieurs de l’opposition, vous les avez semés depuis dix ans sur le chemin de la croissance.
Trouver une espérance, chercher le succès, disait-il, c’est aller d’échec en échec sans perdre son enthousiasme. C’est vrai que vous faites une démonstration d’enthousiasme avec une certaine régularité. Vous êtes ainsi sur la bonne voie.
Le projet de loi de finances, tel qu’il est présenté, engage le combat contre la crise économique et pour l’emploi. L’objectif politique de ce budget est ambitieux : favoriser une croissance plus forte, plus équilibrée, plus solidaire.
Le Gouvernement, dans une crise d’une gravité exceptionnelle, agit après une décennie de gestion conservatrice marquée par quatre tristes records : un record d’endettement, avec 600 milliards d’euros de dette supplémentaire ; un record de déficit commercial, à 70 milliards d’euros, alors que la balance était excédentaire en 2002 ; un record de désindustrialisation, avec 700 000 emplois industriels rayés de la carte de nos territoires ; enfin, un record d’aggravation du chômage, avec plus d’un million d’emplois en moins en cinq ans.
Au mois de juillet dernier, avec la loi de finances rectificative, nous avons posé les premières pierres face à l’urgence économique et sociale. Demain s’ouvriront des chantiers majeurs, semences pour une croissance de long terme plus forte, plus juste. Le pacte pour la compétitivité et l’emploi en fait partie, mais je pense aussi à la réforme du financement de notre économie qui viendra bientôt. Je veux vous le dire, monsieur Chrétien : vingt milliards d’euros mobilisés pour la compétitivité, ce n’est pas, contrairement à ce que vous avez prétendu, un cadeau aux entreprises, c’est un cadeau pour l’emploi.
Il faut, je crois, faire face à l’urgence, d’abord l’urgence du redressement, de la remise en état de nos finances publiques, et l’opposition devrait, sur ce sujet, faire preuve d’un peu plus de modestie.
Le sérieux budgétaire n’est jamais un ennemi. Il n’empêche pas une politique de gauche, une politique de justice, une politique de redistribution. Le sérieux budgétaire est au contraire l’une des conditions de ces politiques. Alors, oui, à gauche, on s’inquiète légitimement du risque d’effet récessif d’un tel effort, on s’interroge sur la réelle nécessité de celui-ci – cela a été dit, notamment, ce matin, par le représentant du groupe écologiste –, mais je crois que les choix que vous nous proposez, monsieur le ministre, préservent la consommation et l’investissement, donc la croissance, avec ces objectifs du gouvernement de Jean-Marc Ayrault : le soutien à l’emploi, au logement, à l’éducation bien sûr, mais aussi la sécurité et la justice.
Enfin, la volonté de lutte contre toutes les formes de rente est très clairement démontrée dans le budget 2013, n’en déplaise à M. Chrétien. Les PME, source de croissance, d’investissement et de prise de risques et d’emplois, seront évidemment favorisées. La justice fiscale devant l’impôt sur les sociétés est enfin rétablie, et il ne s’agit pas, monsieur Chrétien, d’opposer les grands groupes aux petits groupes. Il était simplement étonnant que, jusqu’à présent, le taux de l’impôt sur les sociétés des grands groupes fût de dix points inférieur, dans les faits, à celui des PME grâce à une optimisation fiscale bien connue. Même les États-Unis ne se situent pas dans ces eaux-là, puisque les plus grandes sociétés y acquittent en moyenne un impôt de 18,5 %, alors qu’en France ce taux est de 8 %. 
Ce budget porte en lui une vertu : faire converger la taxation des revenus du capital et celle des revenus du travail. Il pose le principe d’une fiscalité juste. Nous devons être fiers, monsieur le ministre, de vous accompagner sur cette voie.
L’opposition nous fait toute une série de reproches sur lesquels il n’est pas nécessaire de revenir, mais, s’agissant de l’ONDAM, dont le taux de croissance est fixé à 2,6 %, rappelons que le budget voté l’an dernier prévoyait un ONDAM en progression de 3,3 %.
Les députés de l’opposition nous reprochent de ne pas aimer la famille, parce que nous touchons au quotient familial. Que dire alors de la sous-indexation, votée par eux, des prestations familiales, qui faisait disparaître 600 millions d’euros en faveur des familles ? Un peu de modestie est toujours utile, mais un peu de mémoire ne nuit pas. 
Nous vous soutiendrons, monsieur le ministre, tout en espérant que nous pourrons aller plus loin, demain, dans la justice fiscale. C’est le sens des réflexions conduites, par exemple, dans les groupes de travail sur la TVA comme sur la péréquation ; Christian Eckert l’a rappelé tout à l’heure.
Nous devons aussi aller plus loin dans la transition écologique. La question de la fiscalité écologique est posée. Nous serons présents à vos côtés pour vous accompagner dans cette nouvelle étape et faire en sorte que, après la fiscalité juste, nous puissions amplifier l’effort vers une fiscalité saine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, pour la deuxième fois, l’Assemblée examine le projet de loi de finances pour 2013. Les grands équilibres n’ont bien sûr pas changé depuis la première lecture, et je le déplore. La France, comme la plupart de ses voisins, subit une grave crise économique et est au bord de la récession. L’État, l’Europe ne disposent pas de marges de manœuvre pour mener une politique de relance puisque les finances publiques sont plus que jamais exsangues.
M. Jacques Bompard.
Lors de l’élection présidentielle, le candidat Hollande l’a promis : « le changement, c’est maintenant ». Après cinq années de gabegie, cinq années au cours desquelles les déficits et la dette ont explosé, j’avais rêvé que le nouveau gouvernement remettrait de l’ordre dans le budget de l’État, avec la réduction obligatoire de ces dépenses publiques qui représentent plus de 56 % du PIB – nous sommes champions du monde en ce domaine –, avec la remise en ordre des services, avec la lutte contre le gaspillage à tous les niveaux, à commencer bien sûr par la tête pour donner à tous un message clair.
Que nenni ! Rien de tout cela ! En l’absence de toute innovation – par déficit d’imagination et servilité doctrinale, je suppose –, vous n’avez su que reprendre les bonnes vieilles recettes qui ont prouvé leur inefficacité partout dans le monde ces trente dernières années : impôts, impôts, impôts ! Comme si les Français et les entreprises n’étaient pas déjà suffisamment matraqués fiscalement ! Depuis la rentrée parlementaire, le Gouvernement nous a proposé comme seule solution à la crise la création d’un nouvel impôt par jour ou presque. Je ne ferai pas ici d’inventaire à la Prévert – cela a déjà été fait – mais les brasseurs, les retraités, les particuliers employeurs, les agriculteurs, les paysans, et, s’agissant de l’augmentation de la TVA, tous les contribuables savent bien, au moins pour partie, à quelle sauce fiscale ils seront mangés.
Quel est le résultat ? En multipliant les impôts et taxes en tous genres, vous dressez les Français les uns contre les autres. Votre politique communautarise la société. Vous divisez les Français, chaque groupe se considérant comme lésé, comme opprimé, au bénéfice d’un ou plusieurs autres.
Votre budget, monsieur le ministre, subit la crise et tente tant bien que mal de la gérer ; on peut le comprendre. Vous semblez désemparé face à cette situation catastrophique des finances publiques, mais votre remède pour tenter de les assainir ne va faire que nous plonger encore plus dans la récession. De fait, vous favorisez la tiers-mondisation de pans entiers de la société française.
Les Français sont travailleurs et courageux. Ils sont prêts à consentir des sacrifices, à travailler durement, à faire des efforts pour participer au redressement national, mais, pour cela, les efforts doivent être répartis entre tous et tout le monde doit se mettre au travail. Alors, les résultats seront réels et visibles.
Aujourd’hui, le fruit de leur travail, dont plus de la moitié est confisquée par l’État, tombe dans le tonneau des Danaïdes de la gabegie de la dépense publique.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jacques Bompard.
Par ailleurs, il a beaucoup été question de patriotisme économique, et je ne peux qu’approuver ces bonnes intentions, mais j’aurais souhaité que le Gouvernement mette un peu plus d’énergie dans cette voie, car, jusqu’à présent, les actes n’ont pas tellement suivi les paroles. Le patriotisme économique ne peut avoir de sens que s’il s’accompagne d’un patriotisme dans tous les autres domaines de la vie sociale. Vous ne pouvez pas demander aux Français d’être patriotes uniquement lorsqu’ils remplissent leur déclaration de revenus alors que, le reste du temps, toute velléité de patriotisme est vouée aux gémonies de la bien-pensance et soumise au joug du totalitarisme de la pensée unique. Le patriotisme se cultive à tout instant, chers collègues, y compris ici, et nous avons matière à nous améliorer.
Monsieur le ministre, chers collègues, sans surprise, je ne voterai pas ce budget 2013, mais je ne suis pas un adepte de la politique du pire et je ne désespère pas de l’avenir de la France et du redressement de notre cher pays. Adepte de la critique constructive,…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …je ne peux que réellement souhaiter la réussite du Gouvernement dans la gestion des finances publiques, et, je vous le dis, ce que vous ratez ici, d’autres le réussissent ailleurs.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Thierry Mandon, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, de très nombreux orateurs ont souligné la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve notre pays, comme les autres pays européens. Je veux cependant réagir aux propos pessimistes, parfois même catastrophistes et déclinistes, de plusieurs orateurs de l’opposition, propos qui me semblent d’ailleurs relever plus d’une forme de déprime politique que de la stricte observation de la réalité budgétaire de notre pays.
M. Thierry Mandon.
 Merci, mais ça va très bien !
M. Alain Chrétien.
 J’en suis moins sûr.
M. Thierry Mandon.
On peut certes faire toutes les critiques que l’on veut à tout projet de budget, et souligner qu’il n’est pas assez ceci, et qu’il est trop cela.
 Vous l’avez fait aussi !
M. Éric Woerth.
 Du moins doit-on reconnaître à celui-ci sa qualité principale. Après le vote du projet de loi de finances rectificative l’été dernier, il est l’acte fondateur du retour de la crédibilité budgétaire de notre pays.
M. Thierry Mandon.

M. Jean-François Lamour.
 C’est ambitieux !
M. Alain Chrétien.
 Vous prenez des risques, en affirmant cela !
M. Jean-François Lamour.
 Il l’est par l’objectif, puisqu’il s’agit de réduire le déficit structurel du pays de 2 %, soit 40 milliards d’euros, ce qui n’a jamais été fait, et qui l’a encore moins été par le premier budget d’une législature. Si l’on veut considérer en regard de ce budget et de cette démarche le premier budget de la législature précédente, il y a cinq ans, rappelons, en fait de crédibilité budgétaire, le fameux épisode du voyage à Bruxelles du Président de la République d’alors. Celui-ci, fraîchement élu, n’avait rien trouvé de mieux que d’expliquer à la Commission européenne qu’il se fichait complètement du pacte de stabilité et qu’il prendrait donc avec celui-ci les libertés qu’il voulait. À la lumière de cette triste expérience récente, je comprends, chers collègues de l’opposition, votre désarroi.
M. Thierry Mandon.
La crédibilité budgétaire est aussi restaurée par les moyens utilisés. Le premier est de peser le moins possible sur la conjoncture. Chacun sait en effet, grâce à de nombreuses études, la dernière en date étant celle de l’OCDE du mois de juillet 2012, qu’en période récessive le choix de recourir, pour l’essentiel des efforts, à la fiscalité, ici pour 1,6 % du PIB, plutôt qu’aux économies de dépenses, à hauteur de 0,3 % du PIB dans ce budget, est moins récessif à court terme que le choix inverse.
 C’est faux !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Je vous renvoie à cette étude, dans laquelle, manifestement, certains n’ont pas eu le temps de se plonger.
M. Thierry Mandon.
 On aura l’occasion d’en reparler !
M. Laurent Grandguillaume.
 Deuxième moyen : la justice dans la répartition des efforts. Il est demandé plus d’efforts à ceux qui ont beaucoup, ceux qui ont donc une propension à consommer moins importante que ceux qui ont moins. Il est également demandé plus aux grandes entreprises, qui sont sous-fiscalisées en raison de leur très bonne maîtrise de l’usage des niches fiscales et de leurs entreprises financières, qu’aux PME-PMI.
M. Thierry Mandon.
 Cela va leur faire plaisir, aux entreprises, d’apprendre qu’elles sont sous-fiscalisées !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il y a donc lieu, en nouvelle lecture comme en première lecture, de se féliciter de cette architecture budgétaire générale et d’en saluer la cohérence. C’est d’ailleurs ce que font chaque jour les marchés financiers, puisque nous empruntons à des taux qui n’ont jamais été aussi bas depuis quatre ans.
M. Thierry Mandon.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 L’agence Moody’s elle-même, l’une de vos lectures favorites, se félicite des mesures récemment prises par le Gouvernement. Elle n’exprime qu’une réserve, sur la capacité que nous aurons, collectivement, à traduire en textes les engagements du Gouvernement au regard de l’expérience, au regard, je la cite presque mot pour mot, de ce qu’elle a observé ces dix dernières années en France.
M. Thierry Mandon.
Je veux réagir en second lieu sur l’image de notre pays à l’étranger et sur l’espèce, paraît-il, de paralysie qui affecterait les investissements directs en France. Les derniers chiffres dont nous disposions sont ceux de la CNUCED, et ils montrent que la France se situe au troisième rang européen pour les investissements directs de l’étranger et au premier rang européen pour les installations industrielles venant de l’étranger. Ce sont chaque semaine environ dix entreprises qui s’installent en France, selon les chiffres du Centre d’analyse stratégique.
 Et combien qui partent ?
M. Alain Chrétien.
 De ce point de vue, loin des craintes exprimées ce matin, le PLF devrait consolider ce mouvement. Il comporte en effet de nombreuses mesures susceptibles de consolider le flux d’investissements directs en France : la stabilisation du crédit d’impôt recherche ; la création d’un crédit d’impôt innnovation ; l’effort renforcé pour l’éducation.
M. Thierry Mandon.
Rappelons pour conclure à tous ceux qui observent la vie économique et sont attentifs à l’attractivité de la France que les critères d’installation en France sont, dans l’ordre : premièrement, la taille du marché, et il s’agit en l’occurrence du marché européen ; deuxièmement, l’effort d’éducation et le capital humain ; troisièmement, la recherche et l’innovation ; quatrièmement, les infrastructures ; cinquièmement seulement, les coûts et la fiscalité. Bref, ce budget me semble, dans la situation conjoncturelle difficile qui est la nôtre, une utile contribution à l’image extérieure de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 156 rectifié.
Mme la présidente.
 Il s’agit, par cet amendement, de répondre à une préoccupation majeure à la fois du Gouvernement et de M. Pierre-Alain Muet.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le 30 septembre dernier – cela nous paraît une autre époque maintenant, mais c’était il y a deux mois –, le ministre du budget a déclaré que les impôts n’augmenteraient pas en 2014. Tout à l’heure, M. Pierre-Alain Muet a, pour sa part, déclaré qu’il n’y aurait pas d’augmentation massive des impôts. Bien !
Prenons donc dès aujourd’hui, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2013, l’engagement de pas augmenter en 2014 l’imposition des revenus de 2013. Acceptons donc de revenir sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu : cela serait cohérent avec vos déclarations.
Le présent amendement relaie donc l’engagement du Gouvernement selon lequel les impôts n’augmenteront pas en 2014. Il faut inscrire dès à présent dans la loi le dégel du barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 au titre des revenus de l’année 2013. Cette mesure serait cohérente avec vos propos. Nous serions satisfaits de la voir inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cet amendement, s’il était adopté, serait sans conséquences sur la loi de finances pour 2013 et l’exécution budgétaire de cette année. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 233.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il s’agit de revaloriser de 2 %, en les indexant sur l’augmentation de l’indice des prix hors tabac, les plafonds de revenus conditionnant le bénéfice de l’abattement à l’impôt sur le revenu pour les personnes âgées ou modestes. Cela peut nous rassembler. L’avis de la commission est donc bien entendu favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 4.
 Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, qui va plafonner l’avantage fiscal procuré par le quotient familial à 2 000 euros, alors que ce plafond est à l’heure de 2 336 euros par enfant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je considère en effet que la politique familiale française est une réussite. J’ai eu l’occasion de le dire et de le redire ce matin au cours de la discussion générale. La solidarité vis-à-vis de la famille est une institution. Je sais bien qu’au cours de la discussion du projet de loi sur le mariage pour tous, cette institution sera remise fortement en cause. Sur le plan fiscal, cependant, il faut conserver une certaine équité. Cette politique familiale a fait ses preuves dans le passé ; à mon sens, elle permet à la France d’avoir une démographie positive que beaucoup de pays nous envient. Il convient donc de supprimer cet article 4, car il prévoit un plafonnement du quotient familial qui me semble totalement injuste pour les familles nombreuses.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 121.
Mme la présidente.
 Nous sommes d’accord avec les arguments développés par notre collègue Mme Dalloz à propos du plafonnement du quotient familial.
M. Yves Jégo.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je crois qu’après les coups de canif qui ont déjà été portés au pouvoir d’achat des Français, après un certain nombre de mesures, nous devons avoir à cœur de maintenir le plafond actuel. Il faudrait peut-être également, monsieur le ministre, tenir les engagements du projet présidentiel de François Hollande, qui disait qu’il aurait à cœur de préserver la politique familiale. Avec cette mesure, vous faites tout le contraire ! C’est pourquoi le groupe UDI propose de supprimer cet article.
M. Yves Jégo.
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 148.
Mme la présidente.
 Je confirme ce que viennent de dire mes deux collègues : les familles concernées ne payent pas l’impôt sur la fortune ! Souvent, elles n’ont pas de résidence secondaire, et n’ont aucune raison de partir s’exiler en Belgique ou ailleurs.
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Elles souffrent, comme beaucoup de Français, de la crise. Elles souhaitent que leurs enfants soient le plus heureux possible. Elles n’ont rien en commun avec les catégories que vous prétendez mettre à contribution en priorité. Et pourtant, elles seront les premières victimes de la politique que vous mettez en œuvre. Certaines d’entre elles ont même voté pour vous ! Le seul cadeau qu’elles reçoivent en échange de la confiance qu’elles vous ont donnée, c’est cette mesure fiscale injuste qui concerne des millions et des millions de familles…
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Non, pas des centaines de millions, puisque nous ne sommes que 65 millions de Français. N’exagérons pas !
M. Alain Chrétien.
Cette mesure s’ajoute à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Imaginez donc les parents qui ont déjà subi une perte de revenus avec la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, et qui voient maintenant…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est cela, agitez votre mouchoir ! Ce que je vous dis est bien plus sérieux que cela. Les avis d’imposition qui arriveront chez tous ces Français – qui croyaient en vous – contribueront à étendre la déception dont on a déjà vu les résultats dimanche dernier.
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Tous les Français ont des raisons d’être déçus. Une grande partie a voté pour vous, et s’en mord les doigts !
M. Alain Chrétien.
 Vous le verrez dans les urnes dimanche !
M. Jean-Pierre Gorges.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Vous n’aimez pas les riches ! Vous êtes raciste !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Cela s’ajoute au reste : voilà le matraquage !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Et vous, vous êtes démagogique !
M. Alain Chrétien.
rapporteur général. L’avis de la commission sur ces amendements de suppression est donc défavorable. 
M. Christian Eckert, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Par ailleurs, cette somme de 450 millions d’euros est-elle distraite de l’enveloppe consacrée au quotient familial pour être allouée à un autre objet que la politique familiale ? Certainement pas ! C’est cette somme qui permet de financer l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, laquelle profite aux familles. Cette mesure ne pénalise donc pas les familles : elle opère une réorientation des aides de certaines familles vers d’autres. Nous faisons ainsi le choix politique d’aider les plus modestes, puisque les familles qui bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu. Elles ont donc 

Je reprends par ailleurs ce qu’un orateur a rappelé au cours de la discussion générale. Je comprends tout à fait que, dans le cadre du débat politique sur le projet de loi de finances pour 2013, vous souhaitiez faire de cette mesure, qui réforme de façon marginale le quotient familial, une disposition emblématique pour marquer votre désaccord avec le Gouvernement. Mais alors, le Gouvernement est en droit de rappeler à ceux qui lui font ce reproche que, par la loi de finances pour 2012, ils ont sous-indexé les prestations familiales. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous avez sous-indexé les prestations familiales ! Cela a représenté 600 millions d’euros de perte de pouvoir d’achat, précisément pour les familles les plus modestes, car les prestations familiales bénéficient d’abord, comme vous le savez, aux familles les plus modestes.
Êtes-vous donc vraiment certains que le combat que vous avez choisi est le bon ? Vous indigner d’un effort de 450 millions d’euros demandé aux foyers les plus aisés, alors que vous avez voté une perte de pouvoir d’achat de 600 millions d’euros pour les familles les plus modestes, voilà qui n’est pas très approprié.
J’ai voulu recadrer le débat pour éviter qu’il ne s’égare. Chacun comprendra, au regard de cette argumentation, que l’avis du Gouvernement est tout à fait défavorable sur les trois amendements de suppression présentés par l’opposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Savez-vous, monsieur le ministre, combien de foyers relèvent à l’heure actuelle de la tranche marginale d’imposition à 41 %, et combien relèveront demain de la tranche à 45 % ? De 100 000 à 120 000 foyers relèveront de la tranche à 45 %. Autrement dit, cette mesure frappe de plein fouet les classes moyennes.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Alain Chrétien
 Pour la majorité, on est riche à partir de 4 000 euros par mois !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Je compléterai les propos de M. le président de la commission des finances. Monsieur le ministre, le quotient familial est un symbole, que vous le vouliez ou non. Par ce projet de loi de finances, vous le remettez en cause. Ainsi, vous écornez en quelque sorte la politique familiale, qui a porté ses fruits. Si l’on compare à d’autres pays, comme l’Allemagne et l’Italie, cette politique a été très bénéfique. Il n’est donc pas du tout indécent, monsieur le rapporteur général, de s’opposer à un tel plafonnement.
M. Jean-François Lamour.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Par ailleurs, cela va totalement à l’encontre de ce que vous avez annoncé en juillet, voire au mois de septembre : seul un Français sur dix devait être touché par ces augmentations d’impôt. Vous le savez très bien, c’est faux, et le président Carrez vient de le prouver.
M. Jean-François Lamour.
Ce qui m’inquiète le plus, c’est ce phénomène de vases communicants dont vous avez fait la démonstration, monsieur le ministre. Vous abaissez le plafond du quotient familial, au profit de l’allocation de rentrée scolaire. Mais où est la réduction des déficits ? Vous avez dit tout à l’heure que nous devions trouver 100 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017. Vous n’en prenez pas le chemin. Je crains qu’à la fin du printemps 2013 vous ne nous présentiez un collectif budgétaire tirant les conséquences de l’inefficacité des mesures que vous proposez.
Encore une fois, qui subira les effets de cette hausse des prélèvements obligatoires ? Pas ceux qui sont partis, mais ceux qui ne peuvent pas quitter la France. Ceux qui ont encore un tout petit peu d’argent, et qui souhaitent l’investir pour faire marcher l’économie française, essentiellement les classes moyennes. Vous allez encore une fois les ponctionner. Vous êtes à présent carrément en train d’attaquer l’os. Cette solution est vraiment catastrophique pour notre pays à moyen et à long terme.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Le quotient familial existe toujours, tout comme son bénéfice. Mais, pour moi, un gosse de pauvres et un gosse de riches ont le même prix ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 234.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour présenter l’amendement n° 26.
M. le président.
 Je suis, bien sûr, tout à fait d’accord avec le rapporteur général. Un tel amendement avait été proposé par le groupe RDSE au Sénat, mais, comme vous le savez et c’est attristant, le Sénat n’a pas eu la possibilité de débattre du budget. Nous ne pouvons donc, ici, reprendre des amendements émanant de la Haute assemblée, alors même que leur objectif est tout à fait justifié.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Comme le rapporteur général, je pense que la détention d’une voiture de sept chevaux ne constitue pas un signe extérieur de richesse flagrant, puisque les Renault Clio 2 et Renault Clio 8 qui datent de 1993 et 1995, époque dont certains, parmi nous, se souviennent encore, ont sept chevaux fiscaux. Il serait donc tout à fait légitime, comme l’a excellemment expliqué Christian Eckert, de passer de six à sept chevaux. Cette proposition se justifie d’autant plus – et je redeviens là plus sérieux – que les ambulanciers peuvent être éventuellement concernés par ce problème, puisqu’ils sont amenés à utiliser des véhicules de sept chevaux. Personne n’a rien contre les ambulances en général, et contre les détenteurs de voitures de sept chevaux en particulier. Il serait donc bon de se rallier à la thèse défendue avec plus d’éloquence par le rapporteur général !
 Voiture de riche, voiture de pauvre, c’est pareil !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 235.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances.
Cet amendement très modeste vise en conséquence à étendre le plafond de 2 000 euros.
Je rappellerai, pour compléter mon propos, que nous avons eu, en première lecture, un débat très intéressant avec le rapporteur général. Ce dernier considérait que la somme de 2 000 euros était beaucoup trop importante, parce que, lorsque l’on disposait de 2 000 euros de revenus, on était richissime !
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

plusieurs députés du groupe UMP.
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances.
Vous avez proposé la somme de 1 000 euros, monsieur le rapporteur général ! J’ai pour ma part proposé 3 000 euros, et le Gouvernement a considéré qu’il convenait de s’en tenir à 2 000 euros.
M. Jérôme Cahuzac,
ministre délégué.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour présenter l’amendement n° 126.
M. le président.
 Je ne reprendrai pas les excellents arguments du président Carrez, j’ajouterai une remarque de principe. On se plaint d’une fiscalité illisible, incompréhensible, avec pour conséquence la multiplication de professionnels qui accompagnent le contribuable et tentent de l’aider à échapper à la fiscalité. Considérer qu’au-dessus de 2 000 euros il est possible de bénéficier du même prélèvement forfaitaire, et ce quelle que soit la nature de cette somme, est une occasion rêvée de donner, à peu de frais, une certaine lisibilité, et de lisser les mesures. Si l’on veut œuvrer dans le bon sens, nous devons, chaque fois que c’est possible, apporter un peu de cohérence, de simplicité et de lisibilité. Je serais curieux d’entendre l’argument qui peut être opposé à cette proposition de bon sens. Pourquoi faut-il prévoir une telle distinction ? Pourquoi le revenu des dividendes serait-il différent d’un autre ? Pourquoi ne pas étendre cette simplification aux revenus modestes ? Nous sommes au cœur de ces questions de principe. Faut-il sans cesse complexifier et sans cesse mettre en place des mesures spécifiques au point qu’elles ne sont comprises par personne, ce qui crée une architecture fiscale dont vous avouerez qu’elle est, en elle-même, un des problèmes de notre pays ?
M. Yves Jégo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert,
rapporteur général.
Ce n’est absolument pas une mesure coercitive. Elle est de bon sens. Le Gouvernement, dans sa sagesse – sagesse ou jésuitisme, je ne sais pas ! – a considéré que la somme de 2 000 euros était un niveau tout à fait normal. Je rappelle, mais vous devez le savoir, que, jusqu’à 132 000 euros d’actions logées dans un PEA, il n’y a pas d’imposition. On ne peut donc pas parler de matraquage fiscal lorsque l’on ajoute à ces 132 000 euros d’un PEA une assurance vie et 80 000 euros hors PEA ! Ce dispositif est une juste réparation des déficits que vous nous avez laissés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac,
ministre délégué.
La première serait celle de la simplification. Or, s’il était adopté, cet amendement compliquerait la fiscalité des dividendes eux-mêmes. Monsieur le président de la commission, dès lors que vous souhaitez rétablir deux modalités d’imposition des dividendes à la place de l’unique modalité que le Gouvernement avait tenté de faire prévaloir avant d’instaurer la franchise sur les intérêts, vous compliquez la fiscalité au lieu de la simplifier. Par conséquent, cet argument n’est, selon moi, pas justifié et le Gouvernement s’en tient à ce qu’il a proposé, à savoir une modalité simple, lisible et unique de la fiscalité des dividendes.
La deuxième raison invoquée, à savoir la protection des foyers modestes, n’est, là encore, qu’une apparence. Un seuil de 2 000 euros suppose un rendement de 3 300 euros, puisqu’il y a un abattement de 40 %, cela renvoie donc à un patrimoine de 80 000 à 100 000 euros qui s’ajoutera, le cas échéant, à un patrimoine de plan d’épargne en actions de 130 000 euros. Je ne sais si ces foyers fiscaux peuvent être qualifiés de très aisés ou de richissimes. Ce que j’entends, dans votre bouche, c’est qu’il s’agirait de foyers modestes, voire très modestes. Nous n’avons pas la même notion de ce que sont des foyers modestes ou très modestes, dès lors que vous estimez comme étant modeste un foyer qui disposerait d’un patrimoine en actions en détention directe de 100 000 euros, étant entendu que le patrimoine doit s’apprécier en faisant masse de tout et, le cas échéant, de la résidence principale.
 Ce foyer n’a peut-être pas de maison ! Il n’est peut-être pas propriétaire ! Il peut être locataire !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Enfin, dernier argument, les détenteurs d’actions en direct sont en vérité très peu nombreux dans notre pays. On détient des actions dans un plan d’épargne en actions ou un contrat d’assurance vie, et extrêmement rarement de façon directe, et les foyers concernés ne font certainement pas partie des plus modestes de notre pays.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 C’est toujours un peu curieux, mais on voit bien à la lecture de ce PLF que vous n’aimez pas beaucoup les entreprises 
M. Éric Woerth.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
L’entreprise, il n’y a pas mieux pour créer des emplois, de la richesse. Il ne faut donc pas la matraquer ou pointer vers elle un doigt suspicieux. Elle doit évidemment prendre sa part des charges de la société mais elle doit surtout contribuer à créer des emplois, de la richesse, à développer l’innovation.
Pour que l’entreprise existe, il faut des capitaux, et l’on ne peut pas expliquer qu’il n’y a pas assez de capitaux dans le tissu des PME et TPE – il n’y en a d’ailleurs pas assez non plus dans les grandes entreprises –, et en même temps condamner ou surfiscaliser celles et ceux qui prennent le risque d’investir dans des entreprises.
Les dividendes, c’est le fruit de l’investissement dans des entreprises, et l’amendement de Gilles Carrez est parfaitement justifié. Nous devons essayer d’inciter les gens à investir dans les entreprises. Il y a de nombreuses manières d’investir et de prendre des risques, mais la meilleure, c’est tout de même l’investissement en actions. En France, il n’est pas très élevé. On a tendance à investir un peu ailleurs. Si nous voulons récupérer des investissements en actions, nous devons adopter cet amendement. Il faudrait même aller au-delà de 2000 euros.
Vous avez voulu supprimer le prélèvement forfaitaire. Vous avez créé une usine à gaz extraordinairement compliquée, après l’affaire des pigeons. Tout cela crée un climat qui n’est pas propice aux entreprises.
J’ajoute qu’au prélèvement forfaitaire, que vous avez augmenté, il faut ajouter les prélèvements sociaux. Nous sommes donc dans une logique de forts prélèvements. Or privilégier le capital des entreprises, c’est privilégier l’emploi en France.
 Très bien !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je suis fascinée par les remarques qui viennent des bancs de la droite. Vous nous accusez de vouloir augmenter massivement les impôts, vous nous accusez d’avoir comme objectif un déficit de 3 %...
Mme Valérie Rabault.
 Vous n’y arriverez pas !
M. Alain Chrétien.
 …alors que vous avez laissé filer la dette, mais il faut tout de même regarder la réalité en face.
Mme Valérie Rabault.
Aujourd’hui, les entreprises françaises empruntent à des taux relativement bas, grâce à la confiance qu’ont les marchés dans la politique économique de la France.
 C’est l’héritage !
M. Éric Woerth.
 Parlons-en ! Ce n’est pas un bilan, c’est un dépôt de bilan !
M. Pascal Terrasse.
 Le jour où ils n’auront plus confiance, les taux d’intérêt passeront de 3 à 6 ou 7 %. Les entreprises empruntant chaque année environ 250 milliards, cela représenterait pour elles une charge comprise entre 6 et 12 milliards d’euros,…
Mme Valérie Rabault.
 Cela n’a aucun rapport !
M. Éric Woerth.
 …montant largement supérieur à la contribution qui leur est demandée aujourd’hui.
Mme Valérie Rabault.
La politique engagée vise à préserver cette confiance qui est accordée à la France, comme le prouvent des taux à 2 %, ce qui bénéficie aussi aux entreprises.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.

 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
La CSG sur les revenus du patrimoine est de 8,5 points, supérieure à celle sur les revenus du travail, qui est de 7,5 points. C’est la raison pour laquelle les taux de la part déductible sont différents, 5,1 pour les revenus du travail et 5,8 pour les revenus du patrimoine.
L’alinéa 83 alignant ces taux à 5,1 points, il y a là une rupture d’égalité manifeste, que cet amendement vise à corriger.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Comme je l’ai souligné en commission, vous nous donnez des leçons alors même qu’en février 2012 vous aviez augmenté les prélèvements sociaux sur le capital plutôt que la CSG, pour éviter le débat sur la déductibilité à l’impôt sur le revenu.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Au mois de février, alors qu’était proposée une majoration de deux points de CSG, j’ai précisément trouvé préférable que l’on majore les prélèvements sociaux parce que, sinon, la question de la déductibilité se posait immédiatement. Compte tenu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je ne voulais pas encourir le risque de rupture d’égalité manifeste.
Je vous remercie d’avoir fait ce rappel et je vous mets en garde. En ramenant au même taux les deux niveaux de déductibilité alors que les CSG sont différentes, vous courez un véritable risque de rupture d’égalité.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Nous n’avons pas exactement la même lecture, monsieur le président de la commission. En février, vous êtes passés d’une CSG aux prélèvements sociaux alors que l’assiette est la même et que les taux étaient rigoureusement les mêmes. Cela pose-t-il un problème de rupture d’égalité et y a-t-il donc une difficulté constitutionnelle ? Franchement, je ne le crois pas, à moins de tenir l’apparence pour la réalité.
Monsieur Woerth, nous ne touchons pas aux prélèvements sociaux, ils restent au niveau que vous avez fixé. Les prélèvements sociaux sur le capital sont passés de 10 à 15,5 %. Vous les avez donc augmentés de plus de 50 %. Si je le rappelle, ce n’est pas pour contester le droit qui est le vôtre de critiquer les augmentations prévues cette année, c’est simplement pour souligner que d’autres gouvernements ont fait la même chose sans que cela vous choque ou vous inquiète pour le financement des entreprises.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 C’est vrai que nous avons augmenté les prélèvements sociaux sur le revenu du capital, parce qu’il y avait une différence que nous trouvions injuste. Il nous semblait normal que le capital participe lui aussi aux charges sociales de notre pays. Nous avons toujours veillé à conserver une différence dans cet ensemble, il faut toujours regarder ce qui relève du fiscal et ce qui relève du social.
M. Éric Woerth.
Quant à la CSG, il me semble très naturel que la déductibilité varie en fonction du taux. Il est d’ailleurs assez peu cohérent de payer de l’impôt sur de l’impôt. Quand on paie plus d’impôt, la part déductible augmente. C’est l’objet de l’amendement de Gilles Carrez, qui va dans le bon sens.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 236.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 5 deuxième rectification.
M. le président.
 Je voudrais que l’on s’entende sur les mots. Un prélèvement forfaitaire libératoire libère de l’impôt, c’est clair. Vous le souligniez ce matin, monsieur le président de la commission, il y a un adage qui prévaut en matière fiscale, c’est qu’un bon impôt est un vieil impôt.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc un bon impôt, et remettre en cause le dispositif, qu’il s’agisse des intérêts ou des dividendes, est un mauvais signe pour nos petites entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je prends l’exemple d’une région industrielle ayant un fort tissu de petites et moyennes entreprises. Les dirigeants, par esprit entrepreneurial, laissent leur argent dans l’entreprise et ne se rémunèrent qu’en dividendes. La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sera un mauvais coup porté aux fonds propres de nos petites entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Il n’est pas libératoire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Il y a toute une sémantique sur le mot libératoire ; c’est un prélèvement forfaitaire.
 Qui n’est plus libératoire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En matière de rétroactivité, madame la députée, vous savez que, pour l’impôt sur le revenu, cela s’apprécie au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’impôt est dû. Je ne crois donc pas qu’il y ait de rétroactivité, en tout cas au sens juridique du terme.
Qu’un bon impôt soit un vieil impôt, je suis tout à fait prêt à souscrire à cet adage bien populaire, mais le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes date de 2008.
 C’est très récent !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Ce n’est déjà pas mal !
M. Éric Woerth.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 68.
président de la commission des finances. Cet amendement est guidé par le souci désintéressé d’éviter des déboires au Gouvernement. 
M. Gilles Carrez, 
(Sourires.)

M. Thierry Mandon.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Or que nous propose-t-on ? Supposons que M. Dupont, en début d’année 2012, ait versé l’impôt qu’il devait sous forme libératoire. Il a de surcroît payé immédiatement, alors que, s’il avait choisi le barème, il aurait payé un an après. Il a donc fait un effort vis-à-vis de l’État. Il s’est libéré de son impôt. Or ce M. Dupont, qui avait choisi le prélèvement libératoire au mois de mars, va voir opérer un rappel rétroactif…

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Nous verrons tout à l’heure qu’une discussion sur les plus-values est possible, car il s’agit seulement d’un prélèvement forfaitaire : le mot « libératoire » ne figure pas à cette place dans le code général des impôts. J’ai d’ailleurs pris un malin plaisir, en première lecture, à faire répéter au ministre que même le prélèvement forfaitaire sur les plus-values était libératoire : le ministre l’a dit mais ce n’est pas dans le code général des impôts. En revanche, au sujet des dividendes, le mot « libératoire » est bien dans le code.
Monsieur le ministre, acceptez cet amendement. Vous savez que je suis toujours désintéressé ! C’est un amendement utile.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Thierry Solère.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 La parole est à M. Thierry Mandon, inscrit sur l’article 6.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur l’historique de cet article et des amendements dits « pigeons ».
M. Thierry Mandon.
J’ai observé que l’article 6 faisait l’objet de nombreux amendements, mais je ne suis pas sûr que l’amender soit aujourd’hui la bonne méthode. En revanche, je pense qu’il faut le regarder de près et peut-être se doter d’un outil de suivi des conséquences de cet article dans les mois qui viennent, notamment sur un certain type d’entreprises.
En effet, cet article institue un régime dérogatoire au régime de la barémisation des plus-values de cessions. Ce régime dérogatoire peut tenir au statut du créateur d’entreprise, à un système d’exonération en cas de réinvestissement de la plus-value, à un régime d’abattement lié à la durée de détention des actions vendues, ou à des modalités particulières pour les départs à la retraite et les transmissions familiales.
Si, pour le tissu économique traditionnel, on peut anticiper assez facilement les conséquences de cet article, pour ce qui est des PME innovantes – celles que l’on appelle les PME de croissance, c’est-à-dire celles qui, finalement, ne distribuent jamais de dividendes, les résultats étant immédiatement réinvestis en fonds propres pour ces entreprises qui en ont besoin –, les perspectives et les conséquences sont plus difficiles à lire.
Je rappelle, d’un mot, l’importance de ces secteurs dans l’activité économique du pays. Ils représentent, en France, dans le secteur du numérique, par exemple, 3,2 % du PIB, contre 7,2 % dans des pays comme la Grande-Bretagne. C’est un secteur qui, ces quinze dernières années, représente 25 % de la croissance nette des emplois, soit 700 000 emplois créés en quinze ans. Ce sont donc des secteurs qui créent les emplois de demain.
Or, si je reprends les différents types de dérogations existantes, le départ à la retraite ou la transmission familiale ne les concernent pas. En effet, les dirigeants et les actionnaires de ces entreprises ont une moyenne d’âge de quarante-deux ans. C’est donc hors sujet. J’ajoute que le modèle économique de ces entreprises, par définition, exclut la transmission à des proches de la famille puisqu’il s’agit de cessions ou d’entrées en bourse.
Le statut de créateur d’entreprise ne les concerne pas non plus puisqu’une des conditions pour entrer dans ce statut est d’avoir des sociétés qui ont dix ans d’existence, ce qui n’est pas le cas.
Le réinvestissement de la plus-value ne les concerne pas davantage, puisqu’il faut avoir détenu au moins pendant huit ans 10 % du capital, ce qui, là encore, est très rare.
Seul peut les concerner le régime d’abattement lié à la durée de détention. Mais pour bénéficier pleinement de ce régime d’abattement, il faut avoir détenu des actions au moins pendant six ans, ce qui, là encore, est très long. Par ailleurs, du côté de l’actionnaire, il existe un régime fiscal des dividendes beaucoup plus favorable, car il bénéficie de plein droit d’un abattement de 40 %, alors que les 

Un travail très précis doit être mené par un groupe de suivi sur l’impact de cet article sur les PME de croissance, afin, le moment venu, d’en tirer les enseignements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 80.
 Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 6.
M. Thierry Solère.
L’imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l’économie.
 La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour soutenir l’amendement n° 157.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Luc Moudenc.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Celui-ci a déjà fait l’objet de nombreux débats et de nombreux aménagements. Je conçois, comme l’a dit notre collègue Mandon, qu’il puisse faire l’objet dans l’avenir, après évaluation, d’un certain nombre de modifications, peut-être à l’occasion d’un autre véhicule législatif. Cela étant, la commission ne souhaite pas apporter de modifications fondamentales à la rédaction actuelle de cet article qui a déjà fait l’objet d’assez nombreuses modifications. 
C’était un engagement du Président de la République. Il est calibré avec un rendement 

Compte tenu du travail qui a déjà été fait sur cet article, il y a lieu de le garder en l’état, même s’il y aura sans doute des modifications à la marge. Elles seront surtout de précision et ne toucheront pas aux fondamentaux.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Pour répondre aux interrogations de certains parlementaires, notamment aux vôtres, monsieur le député Mandon, je dirai que cet article a été élaboré, modifié, délibéré et voté dans un climat un peu particulier, qui n’est certainement pas souhaitable dès lors que l’on veut légiférer dans une parfaite sérénité.
Le dispositif est calé avec un certain nombre de paramètres, qui ne sont pas intangibles. Vous le savez sans doute, des assises de l’entreprise seront tenues l’année prochaine. À cette occasion, parce qu’il y aura eu concertation, peut-être d’autres décisions seront-elles prises qui permettraient de modifier ces paramètres dans un sens utile à la fois à la justice, aux finances publiques et au financement des entreprises.
En l’état actuel du texte, le Gouvernement ne souhaite pas que celui-ci fasse l’objet de modifications. Restons-en à la version votée en première lecture par l’Assemblée. J’estime que c’est une version équilibrée, au regard des discussions que nous avons pu avoir les uns et les autres avec les différents agents économiques concernés.
Donnons-nous le temps ensuite, en 2013, de réfléchir de manière concertée, surtout s’il s’agit de modifications portant, non pas sur l’année 2012, mais sur 2013 ou sur les années ultérieures. Puis, nous verrons, en loi de finances initiale pour 2014, de quelle façon ce dispositif pourrait évoluer.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 81.
 M. le président.
 Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs, et donc, continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et de créer un abattement général de 40 % sur la valeur de plus-value imposable.
M. Thierry Solère.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Comme cela a été dit précédemment, ceci modifierait substantiellement l’esprit de l’article tel qu’il est rédigé actuellement. Pour les PEA, on est à cinq ans et, pour l’assurance-vie, à huit ans. Il me semble qu’un délai de six ans pour atteindre l’abattement maximal de 40 % est tout à fait raisonnable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. le président.
 Le nouveau dispositif voté à l’Assemblée est d’une rare complexité au regard des régimes de taxation existant à l’étranger. L’article 6, ainsi remanié par cet amendement, ne comporte en effet pas moins de neuf hypothèses différentes d’imposition des plus-values de cession d’actions, dont sept concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement. Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires, ainsi que des rigidités sans aucune justification économique.
M. Thierry Solère.
Il exclut les salariés actionnaires de mesures présentées comme favorables.
Il instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l’entrepreneur et ses cofinanceurs, instaurant une véritable iniquité entre investisseurs.
Enfin, il exclut sans aucune justification les secteurs financier et immobilier.
Afin de rétablir l’équité entre actionnaires, de rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc de continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de créer un abattement unique, tout en limitant le critère de la durée de détention à un an, afin d’écarter les comportements purement spéculatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Mon cher collègue, nous avons une différence d’appréciation. Vous considérez qu’être actionnaire en ayant des fonctions dans l’entreprise, c’est la même chose qu’être actionnaire sans avoir de fonctions. Ce n’est pas notre point de vue. Vous considérez également qu’être simple actionnaire ou être actionnaire en dépassant des seuils de détention qui donnent des pouvoirs dans l’entreprise, c’est la même chose. Ce n’est pas non plus notre point de vue. Cela explique le fait qu’il y ait différents dispositifs dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 27.
 Cet amendement porte sur un point qui peut apparaître de détail, mais qui n’est pas sans importance pour les personnes directement concernées.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
L’article 6 du projet de loi de finances, considérablement modifié en première lecture, vise à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
Le présent amendement vient du groupe RDSE – le groupe du Rassemblement démocratique et social européen – du Sénat. Comme vous le savez, le Sénat ne peut pas débattre à nouveau du budget puisqu’il l’a rejeté.
Notre amendement vise à renforcer l’incitation à une détention longue, ou en tout cas plus longue, des titres, en introduisant un abattement de 50 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
 La parole est à M. le président de la commission pour soutenir l’amendement n° 265.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
J’ajoute, monsieur le ministre, un point qui n’a pas été évoqué, mais qui me semble très important. Actuellement, il y a une surtaxe de 3 % au-dessus de 250 000 euros la part et de 4 % au-dessus de 500 000 euros. Par conséquent, avec un abattement limité à 40% au bout d’une détention d’au moins huit ans, nous allons arriver à un taux conduisant à une taxation de plus du double de ce qu’elle est en Allemagne. C’est manifestement insupportable. Il est donc nécessaire de porter l’abattement pour durée de détention de 40 % à 50 %, auquel cas les calculs donnent un taux, dans la tranche à 45 % et compte tenu de l’abattement de 50 %, de 22,5 % auquel s’ajoutent la surtaxe de 3 % et 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 41 %. Je vous rappelle, chers collègues, qu’en Allemagne il est de 26,7 %.
 Incroyable ! Nous sommes le dernier pays communiste d’Europe…
M. Jean-Pierre Gorges.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur
Premièrement, le président de la commission a évoqué une durée de huit ans pour obtenir un taux de 40 %. Elle est en réalité de six ans.
Deuxièmement, souvenons-nous de l’origine de cet abattement ! Il est destiné à remplacer ce que l’on appelait auparavant l’avoir fiscal visant à éviter une double imposition à l’impôt sur les sociétés. Vous le savez comme moi, monsieur le président de la commission.
Je vous invite enfin à réfléchir, mes chers collègues. Certains nous disent qu’il faut inciter à la détention longue. Cet amendement pourrait y contribuer. D’autres nous disent que, dans le monde de l’entreprise, la rotation est beaucoup plus rapide et que six ans, c’est beaucoup trop long. À un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut !
Je pense que le point d’équilibre qui a été trouvé pour atteindre un abattement optimisé à 40 % au bout de six ans est le bon. Quant aux montants que vous avez évoqués, monsieur le président de la commission, de 250 000 euros ou 500 000 euros, ce sont déjà des sommes importantes. Je vous invite donc à rejeter l’amendement.
 Ah ! Encore des riches ! Ces gens-là sentent mauvais !
M. Jean-Pierre Gorges.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Monsieur Eckert, cette taxation concerne des entreprises, non ceux qui vivent d’un patrimoine dormant. Nous parlons ici de taxer au niveau que vous évoquez celles et ceux qui investissent et qui le font sur le long terme. La crainte que nous avons déjà formulée, ce n’est même pas que des gens s’exilent, c’est qu’ils ne viennent plus investir en France ! C’est ça le problème, indépendamment d’ailleurs de la durée de l’investissement. Songez à la comparaison avec l’Allemagne, très bien décrite par notre président de commission.
M. Jean-François Lamour.
Que préférez-vous ? Diminuer raisonnablement la taxation de 27 % à 22 %, comme l’a proposé le président Carrez, ou faire en sorte que les investisseurs restent là où ils sont ou aillent s’implanter dans des pays beaucoup plus accueillants en termes de fiscalité et de taxation ? Le choix est là ! Et ce n’est pas un choix immédiat, c’est un choix de moyen et long terme ! Les investisseurs ne viennent pas pour repartir immédiatement, mais souhaitent véritablement s’implanter à long terme. Tout cela est finalement assez contradictoire avec ce choc de compétitivité que vous avez essayé de présenter au moyen du crédit d’impôt.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
En France, nous sommes les premiers à déplorer de ne pas avoir d’entreprises de taille intermédiaire, alors qu’elles sont si développées en Allemagne. Mais avec une fiscalité qui pénalise le développement des entreprises, dans laquelle une grande partie soit de la plus-value soit de la détention est confisquée par l’impôt, ne nous étonnons pas !
 Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre-Alain Muet.
 La priorité absolue, à mes yeux, c’est de se battre contre l’apparition de 50 000 chômeurs supplémentaires par mois ! Et les emplois, ils sont dans les entreprises ! On est en train de construire une fiscalité complètement pénalisante pour l’entreprise et donc pour l’emploi.
M. Gilles Carrez.
 On ne devrait même pas le leur dire et attendre que ça s’aggrave !
M. Jean-Pierre Gorges.
 La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président.
 Monsieur Carrez, savez-vous quel est le nombre de cessions d’entreprises tous les cinq ans en France ? Un tiers des entreprises changent de propriétaire tous les cinq ans en France. Telle est la statistique aujourd’hui. L’instabilité de la possession d’entreprise, c’est un fait. Et ce fait n’est pas lié à la fiscalité, mais au développement de la finance et de l’économie de notre pays. Cette évolution permanente de la propriété des entreprises est en effet un frein au grossissement des PME en France. Mais cela n’a strictement rien à voir avec la fiscalité !
Mme Karine Berger.
Et pour répondre à M. Lamour, si véritablement la fiscalité est l’alpha et l’oméga de la décision de garder ou non une entreprise, pourquoi alors tous les investisseurs français ne sont-ils pas déjà à Taiwan ?
 Voilà qui est complètement idiot !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Je recevais ce matin une délégation de Taiwan qui m’a confirmé que la taxation du capital y est nulle. Mais, miracle ! Aucune fuite vers Taiwan de l’ensemble des investisseurs français n’a eu lieu et je ne crois pas qu’à ce stade ce soit le cas, d’autant moins que nous essayons, au travers de cette fiscalité des plus-values, de mettre un peu de grain et d’inertie dans cette grande instabilité qui en effet caractérise la maîtrise de l’actionnariat d’entreprise dans notre pays.
Mme Karine Berger.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Je veux simplement apporter une précision factuelle à nos collègues suite aux propos du président de la commission sur l’Allemagne. Je tiens à sa disposition les chiffres relatifs à ce pays.
M. Christian Eckert.
En Allemagne, les plus-values de cession provenant de participations supérieures à 1 %, donc significatives, directement ou indirectement détenus au cours de l’année de cession ou de l’une des cinq années précédentes, y sont taxées à un taux maximum de 47,47 %, après un abattement de 40 % identique au nôtre et application du barème de l’impôt sur le revenu. Je conteste donc les chiffres évoqués tout à l’heure par le président de la commission, qui sont valables pour le régime général, c’est-à-dire pour des participations inférieures à 1 % ! Les taux de l’impôt sur le revenu sont donc bien comparables : 47,47 %, monsieur le président.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Je souhaite simplement faire une observation qui ne changera pas le résultat du vote. Je ne pense pas que la stabilité en elle-même soit toujours une bonne chose. Il est parfois entendu que la transmission rapide des entreprises, un peu comme la circulation des élites chez Pareto, est une chose qui tend plutôt à stimuler l’activité économique en général. Conserver durablement son entreprise, parfois peut-être à l’excès, sans en créer une autre, n’est donc pas un élément tellement qui soit susceptible d’apporter de la vitalité à l’économie. Tout le secteur des 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

business angels 
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 83.
M. le président.
 La soumission des plus-values et des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu décourage l’investissement en fonds propres. Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d’une même rémunération du risque d’investissement en actions. L’alignement de leur régime de taxation doit donc s’appliquer dans toutes ses modalités, base et taux, y compris pour l’imputation des moins-values. Il est donc proposé par cet amendement de prendre en compte les pertes nettes, afin de pouvoir les déduire du revenu global comme un revenu.
M. Thierry Solère.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 56.
M. le président.
 Cet amendement vise, selon nos collègues sénateurs, à réparer une anomalie du texte issu du vote de l’Assemblée nationale. C’est dire quelle est leur liberté de ton par rapport à ce qu’ils appellent généralement la chambre basse !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
En effet, pour l’application de l’abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention pour les seuls fonds et sociétés de capital-risque, il est actuellement prévu de prendre comme point de départ la date la moins favorable entre la date de souscription au fonds par le contribuable et la date d’acquisition de la société cible par ce fonds. Tout le monde aura compris que cela n’apparaît pas tout à fait logique.
En effet, les calculs pour isoler et taxer la plus-value de chaque ligne de chaque fonds seront particulièrement complexes. Par ailleurs, de telles dispositions ne sont pas prévues pour les OPCVM. Pourquoi désavantager spécifiquement le capital investissement orienté vers le financement des PME et des ETI ? Enfin, le souscripteur n’a aucune maîtrise de la durée pendant laquelle le fonds ou la SCR resteront au capital des sociétés cibles.
Il paraît donc plus opportun de ne prendre en compte que la durée de l’effort réel d’investissement du contribuable, c’est-à-dire celle de sa souscription au titre du fonds ou de la société de capital-risque.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur
carried interests
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission
Il y a toujours un laps de temps important entre la mise de fonds par le particulier et l’engagement du capital par le fonds. Nous avions d’ailleurs ramené ce laps de temps de 36 à 24 mois. Cet amendement fait donc gagner 24 mois au contribuable. Que M. Schwartzenberg en soit remercié.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. le président.
 Je ne voudrais pas abuser de l’extrême indulgence dont fait preuve l’Assemblée quant aux amendements déposés par notre groupe. Celui-ci repose sur le même raisonnement que le précédent, et je ne voudrais pas lasser votre patience. C’est en somme un amendement de coordination. J’espère que l’Assemblée, par souci de cohérence logique, si ce n’est politique, le votera. Je l’en remercie par avance.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. le président.
 Pour lever la complexité du dispositif gouvernemental et ne pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention de capital, il convient de rétablir le dispositif général d’exonération totale des titres détenus pendant huit ans et d’exonération partielle pour les titres détenus entre six et sept ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous.
M. Thierry Solère.
La prise de risque afférente à une détention longue doit être fiscalement valorisée. L’exonération fiscale sur les plus-values au bout de huit ans est un moyen efficace pour maintenir l’investissement risqué au sein des grandes comme des petites entreprises et assurer ainsi la stabilité de leurs fonds propres.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 325.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il s’agit bien de réinvestissement tel que prévu dans le cadre de l’article 150-0 D 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 La parole est à M. Thierry Mandon.
M. le président.
 Il s’agit d’un point dont nous avions débattu ici même en première lecture. De ce point de vue, l’amendement du Gouvernement est heureux.
M. Thierry Mandon.
Je suis saisi par la commission des finances de deux amendements de coordination, n
M. le président. 

 L’amendement de coordination n° 256 est présenté par le rapporteur général.
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. le président.
 Nous vous proposons de supprimer les termes « des activités financières » à la première phrase de l’alinéa 57. Les activités financières sont des activités économiques au même titre que les autres, elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.
M. Thierry Solère.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 103.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Thierry Solère.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 320.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés serait appréciée depuis sa création si la société concernée existe depuis moins de dix ans.
Il s’agit d’un amendement de bon sens : il ne serait pas justifié d’exclure du champ du régime des entrepreneurs les plus-values réalisées par les personnes concernées au seul motif que la société existe depuis moins de dix ans, alors même que les autres conditions d’application du régime sont remplies.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. le président.
 Cet amendement tend à ramener le pourcentage de détention du capital de 10 % à 2 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif, et d’aligner le pourcentage de détention sur celui exigé lors de la cession.
M. Thierry Solère.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 88.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Thierry Solère.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 239 de la commission.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 257.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Le président Carrez avait proposé un amendement de même objet ; nous sommes d’accord pour penser qu’il y a lieu de supprimer cette date qui est en fait pénalisante pour cette seule catégorie de bénéficiaires de plus-values lors de leur départ en retraite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement lève le gage.
 La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n° 258.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 240.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 89.
M. le président.
 Le régime fiscal et social des options et des attributions gratuites d’actions a été régulièrement durci depuis des années, alors que les actions gratuites et les stock-options permettent d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise et, de fait, de renforcer leur motivation.
M. Thierry Solère.
Le présent projet de loi de finances poursuit sur la même ligne et prévoit de taxer les gains de stock-options et les attributions gratuites d’actions au barème de l’impôt sur le revenu sans pour autant supprimer la contribution salariale spécifique. Cela peut conduire à un total d’imposition et de prélèvements sociaux de plus de 70 %. Dès lors, il n’y a plus d’incitation au développement de l’actionnariat salarié, ce qui pénalisera, dans le même temps, les entreprises qui utilisent ces outils pour attirer des collaborateurs de haut niveau.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
Certaines dispositions prévoient notamment que seules les stock-options attribuées à compter du 28 septembre 2012 sont concernées. Cela me paraît suffisamment complaisant, pour ne pas dire généreux.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 90.
M. le président.
À la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.
M. Thierry Solère. 
Il en est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.
Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.
Dès lors, cet amendement propose d’aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 91 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Thierry Solère.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 241 rectifié de la commission.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 L’amendement n° 260, de coordination rédactionnelle, est présenté par M. le rapporteur général.
M. le président.
 L’amendement n° 259, également présenté par M. le rapporteur général, est quant à lui un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 158.
M. le président.
 Le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème de 45 %, les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de 8 % ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par le précédent gouvernement, de 4 % au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal de référence, aboutit à une taxation globale au taux de 75 %.
M. Alain Chrétien.
Outre le risque que fait peser un tel niveau de taxation en matière de délocalisation des capitaux et de fuite des talents à l’étranger pour un rendement dérisoire ; outre le signal très négatif qu’un tel niveau de taxation envoie à toutes celles et ceux qui veulent réussir dans ce pays ; outre son aspect confiscatoire ; cette taxe présente la particularité de ne toucher que les revenus du travail alors que de tels niveaux de rémunération sont rarement atteints grâce aux seuls revenus d’activité, à part sans doute les joueurs de football.
Il est donc ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 92.
M. le président.
 Par cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent texte par l’Assemblée nationale, l’amendement n° 92 vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 8.
M. Thierry Solère.
En effet, le présent projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, visant uniquement les revenus d’activité professionnelle. À ce titre, en sont exclus les gains issus de la levée d’options et de l’acquisition d’actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007, qui sont soumises aux contributions salariales et patronales.
Pour autant, les avantages, distributions ou gains définis au I de l’article 80 

quaterdecies
À des fins d’harmonisation et de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 de la présente loi, il est également proposé d’exclure ces avantages, distributions ou gains, de la taxation à 75 %.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 92.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 93.
M. le président.
 Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007 à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité. En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options avant 2007 appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains conduit, avec le présent projet de loi de finances, à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun.
M. Thierry Solère.
La contribution exceptionnelle instaurée par l’article 8 doit s’appliquer aux traitements et salaires, mais pas aux valeurs mobilières. De fait, il est logique d’exclure de l’assiette de cette contribution les gains d’acquisition aux options octroyées avant le 20 juin 2007.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 159.
M. le président.
 Le groupe UMP n’est pas hostile au principe d’un impôt de solidarité sur la fortune, mais simplement au rétablissement du barème de l’ISF à des taux confiscatoires. Le problème de l’ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n’ont jamais tenu compte de l’évolution du rendement des actifs composant son assiette : l’imposition peut atteindre 1,8 % alors que les rendements, compte tenu de la baisse de l’inflation, ne dépassent pas 4 % – contre 15 % au moment de la création de l’IGF en 1982.
M. Guillaume Larrivé.
Le retour à l’ancien barème oblige d’ailleurs la majorité à tenter de mettre en place un mécanisme de plafonnement de l’impôt qui nous semble bien fragile sur le plan constitutionnel. Pour nous, la seule bonne réforme consisterait à appliquer un barème comportant des taux adaptés au rendement actuel des actifs, c’est-à-dire entre 0,25 % et 0,5 %, applicables au premier euro pour un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, ce que la précédente majorité avait mis en place en juillet 2011.
Nous proposons par conséquent de supprimer l’article 9, même si nous avons conscience que le rapport de forces politiques actuel laisse à notre amendement des chances de succès assez limitées…
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Sourires.)
Le taux de l’ISF était fixé à 1,8 % dans le taux marginal lorsque la droite était au pouvoir, et vous ne sembliez alors pas considérer un tel taux comme confiscatoire. Avec le nouveau barème, le taux maximal de l’ISF est de 1,6 % : il est donc inférieur au taux que vous avez admis sans problème durant des années. Sur le fond, chacun se fera son idée personnelle du caractère confiscatoire ou non d’un taux de 1,6 %. La commission est, évidemment, défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Carrez, pour soutenir l’amendement n° 62.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
En tout état de cause, il me paraît que votre manière de répondre au Conseil constitutionnel n’est pas correcte, et que vous détournez le considérant que j’ai évoqué. C’est la définition des revenus pris en compte pour le plafonnement qui pose problème. En effet, vous y réintroduisez des revenus latents, c’est-à-dire des revenus non perçus par le contribuable. Ces revenus latents sont de plusieurs natures : il s’agit des intérêts des plans d’épargne logement ; de la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie ; des produits capitalisés dans les trusts.
Il me semble légitime, sur le plan juridique, de prendre en compte le revenu au dénominateur, dès lors que l’impôt va figurer, à un moment ou à un autre, au numérateur. Cette nouvelle définition du revenu s’applique, par exemple, pour les intérêts des plans d’épargne logement : l’intérêt étant fiscalisé forfaitairement, on fait figurer le revenu correspondant parmi ceux constituant la base de calcul pour le plafonnement à 75 %. Mais qu’en est-il pour les contrats d’assurance-vie en unités de compte ? Dès lors que la valeur de ces contrats diminuerait, l’impôt ne serait pas payé, du fait qu’aucun revenu n’a été généré. En revanche, dans le mécanisme de plafonnement, la valorisation effectuée un ou deux ans auparavant a été indiquée comme constituant un revenu, et a contribué à diminuer le remboursement au titre du plafonnement. Par ailleurs, les plus-values latentes, comme leur nom l’indique, ne sont pas effectivement perçues par le contribuable : il n’est donc pas normal, alors que l’impôt est réel, de prendre en compte, pour le calcul du plafonnement de l’impôt par rapport au revenu, une composante latente.
Je regrette surtout de ne pas avoir obtenu de réponse au sujet de l’alinéa 18 de l’article 62, relatif au bénéfice distribuable au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce. Le problème concerne essentiellement les petites et moyennes entreprises, dont les bénéfices, lorsqu’ils existent, peuvent soit être distribués aux actionnaires, soit rester dans l’entreprise. Dans la première hypothèse, le revenu procuré par la distribution de dividendes va être pris en compte dans le calcul des revenus au titre du plafonnement à 75 %. Selon votre texte, il en est de même du bénéfice distribuable, mais restant dans l’entreprise ! Les sommes correspondantes sont pourtant placées dans un compte de report à nouveau, et restent donc au sein de l’entreprise. Dans ces conditions, je ne vois pas comment on pourrait prendre en compte, dans le revenu au titre du plafonnement du particulier, un élément de résultat de l’entreprise figurant dans le compte de report à nouveau : cela me paraît même complètement insensé !
Je me suis demandé, monsieur le ministre, si vous ne pensiez pas, en fait, à ce que l’on appelle les comptes courants d’associés. Mais dans de tels comptes, le résultat est distribué, et c’est l’associé bénéficiaire qui décide de le laisser au sein de l’entreprise sous forme de compte courant – la somme en question n’en demeure pas moins propriété de l’associé. J’aimerais obtenir des réponses extrêmement précises sur ces points, celle que vous apportez à la demande du Conseil constitutionnel ne me paraissant pas satisfaisante.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 Quelle démonstration !
M. Jean-François Lamour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
J’aimerais citer une personne dont la compétence est unanimement reconnue, à savoir vous-même, monsieur Carrez, lorsque vous étiez rapporteur général. Dans votre rapport général sur le projet de loi de finances pour 2011, vous écriviez : « Pour le bénéfice du bouclier fiscal, l’assurance-vie est un des deux premiers moyens de minorer les revenus pris en compte, avec la création de sociétés "fictives" à l’IS dans lesquelles sont logés les dividendes. » Le texte du Gouvernement n’est pas autre chose que la réponse à cette phrase dont vous êtes l’auteur, monsieur le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Pour ce qui est de l’assurance-vie, je me souviens parfaitement du travail accompli en 2010 – un travail que je me suis, pour ma part, efforcé de faire de la façon la plus honnête et la plus rigoureuse possible. À partir du moment où l’on intégrait les prélèvements sociaux « au fil de l’eau », il fallait établir une coordination avec le bouclier fiscal ; c’est exactement la même chose avec le plafonnement. J’ai, à l’époque, adopté un raisonnement simple selon lequel on prend les revenus au dénominateur dès lors qu’on prend l’impôt au numérateur ; ce qui justifie qu’un revenu sorti de l’entreprise pour aller dans une société personnelle soit pris en compte.
Cela étant précisé, je vous pose à nouveau ma question, monsieur le ministre : que se passe-t-il pour un bénéfice distribuable, mais resté dans le compte de report à nouveau ? Êtes-vous en mesure de me donner une réponse précise sur ce point ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Nous passons d’un système où le plafonnement était plafonné à un système où il ne l’est plus. Il est exact que tous les problèmes que vous soulevez n’avaient pas lieu de l’être auparavant. En effet, suite à la réforme de M. Juppé, votée, si ma mémoire est bonne, par la majorité de l’époque en 1996, il importait peu que tous les revenus fussent appréhendés, puisqu’il y avait un plafonnement du plafonnement.
La situation actuelle est évidemment différente car le choix du Gouvernement est bien d’instaurer un plafonnement. Vous appelez cela un bouclier, c’est votre droit ; nous l’appelons plafonnement, c’est aussi notre droit. Le plafonnement, disais-je, est fixé à 75 %, alors que le bouclier était à 50 % ; il ne tient pas compte des impôts locaux, à l’inverse du bouclier. Ces deux différences – le taux et la prise en compte des impôts locaux – suffisent à montrer que le plafonnement que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault propose au Parlement n’a que peu à voir avec le bouclier fiscal,…
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Justement, il est confiscatoire !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Sur cet impôt, nous avons des divergences dans nos débats, à défaut d’en avoir dans la conduite de l’action gouvernementale. En effet, alors qu’il a été beaucoup condamné – j’ai constaté qu’il l’était toujours sur certains bancs –, force est de reconnaître que l’ISF est maintenant ancré dans notre droit fiscal : n’ayant pas été supprimé entre 2002 et 2012, cet impôt ne le sera plus jamais. Autant dire les choses clairement ; à chacun, ensuite, d’assumer ses contradictions.
L’ISF existe donc. Au fond, c’est d’ailleurs un très bon impôt car il prend en compte la valeur réelle d’un patrimoine ; c’est vrai pour les propriétés immobilières, mais cela l’est aussi pour les patrimoines financiers. La remarque que vous faites, monsieur le président de la commission des finances, à propos de certains produits d’assurance, me permet de souligner que ce qui sera pris en compte pour le calcul de l’ISF, c’est la valeur réelle du patrimoine de la personne assujettie à cet impôt pour l’année en cours.

M. Pierre-Alain Muet.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
C’est d’ailleurs tellement vrai que, lorsque ce patrimoine s’appréciera, le calcul de l’ISF aboutira naturellement à une cotisation plus élevée ; lorsque, au contraire, ce patrimoine se dépréciera, la moins-value constatée viendra s’imputer sur le patrimoine jusqu’alors pris en compte, ce qui fera que la contribution à l’ISF sera moindre.
C’est donc, me semble-t-il, une adaptation parfaitement juste et légitime que le Gouvernement propose. Il s’agit d’une adaptation à la réalité du patrimoine des contribuables assujettis à l’ISF. La cotisation augmente quand le patrimoine s’accroît ; elle diminue quand la valeur du patrimoine baisse. Je ne vois pas là matière à scandale et encore moins à indignation.
Quant à la remarque qui consiste à expliquer que la plus-value est latente et qu’elle n’a pas été touchée par le contribuable, on pourrait aussi bien faire la même pour la valeur d’un bien immobilier : un appartement qui entre dans l’assiette de l’ISF a aussi une valeur latente tant qu’il n’est pas vendu. Or je ne vous ai pas entendu protester contre cette situation. Il faut tenir exactement le même raisonnement avec le patrimoine financier : c’est la valeur réelle de ce patrimoine financier, qu’il soit ou non réalisé, qu’il importe de prendre en compte, car c’est cela qui traduit la réalité du patrimoine de la personne assujettie et c’est bien sur la réalité de ce patrimoine que la cotisation doit être calculée.
 Le régime fiscal n’est pas le même !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Nous savons, et vous l’avez vous-même fait remarquer, que, dans le calcul du bouclier fiscal, les contribuables avaient l’art de piloter, évidemment au mieux de leurs intérêts, la réalité de ce patrimoine en laissant dans une société, quelle qu’en soit la nature, un bénéfice dont ils pouvaient disposer. De cette façon, ils le soustrayaient audit patrimoine, afin d’optimiser le rapport entre impôt et revenu imposable et de bénéficier à plein du bouclier fiscal à 50 %.
Nous proposons donc une mesure de transparence et de bon sens qui consiste à considérer que le patrimoine, dès lors qu’il existe – en l’espèce, l’exemple que vous prenez traduit bien sa réalité –, doit être pris en considération quand il s’agit d’apprécier à quoi s’applique le plafonnement à 75 %.
Au fond, le législateur a le choix entre deux solutions : ou bien il y a un plafonnement du plafonnement, et l’on sait à quels excès cela a pu conduire, ou bien il faut appréhender la totalité du patrimoine d’un contribuable, faute de quoi l’impôt dû n’est pas apprécié de la manière la plus loyale et la plus transparente. Cela dit, je peux admettre le mécontentement de ceux qui seront assujettis pour des montants qui, jusqu’alors, étaient épargnés par la cotisation à l’ISF car ils étaient logés – souvent d’ailleurs de manière artificielle – au sein de sociétés.
En vérité, cette réforme de l’ISF – qui fait suite à celle que vous aviez défendue, monsieur le président de la commission des finances, quand vous étiez rapporteur général – permet d’en finir avec quelques scories qui l’avaient en partie dénaturé et ne permettaient pas d’en bien comprendre la valeur réelle et l’intérêt social autant que fiscal. Cette réforme, outre qu’elle rétablit en partie les recettes que vous aviez abandonnées, qu’elle abaisse le taux marginal de 1,8 % à 1,5 % et qu’elle rétablit un plafonnement fixé à 75 %, permet d’appréhender la totalité des revenus et du patrimoine d’une personne assujettie à l’ISF.
Vous souhaitez ce débat pour éclairer la décision du Conseil constitutionnel ; vous avez raison : que le Conseil prenne ses responsabilités – au regard de ce qu’il a déjà indiqué tant au Gouvernement qu’au pouvoir législatif –, de la même façon que, les uns et les autres, nous avons pris les nôtres.
Nous estimons qu’il n’est pas inconstitutionnel de demander à un contribuable de cotiser sur la totalité de son patrimoine réel, quand, de votre côté, vous semblez penser, monsieur le président de la commission, qu’une partie de ce patrimoine pourrait échapper légitimement selon vous – illégitimement, selon le Gouvernement – à cette cotisation qui est due au titre de la solidarité nationale.
 Très bien !
M. Jean Launay.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
Le premier concerne les bénéfices distribuables qui restent dans l’entreprise. Or c’est là une vraie question. Le second porte sur la coordination entre les revenus portés au dénominateur, y compris les plus-values latentes – sur ce point, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre – et les impôts afférents.
Dans votre réponse, vous n’avez parlé que de la cotisation à l’ISF. Prenons l’exemple d’une plus-value réalisée sur un contrat en unités de compte. Il y aura un impôt sur cette plus-value, de même que des prélèvements sociaux et, le jour où le contrat est dénoué, une imposition à hauteur de 7,5 %. Supposons qu’au jour du dénouement la valeur ait diminué. Dans ce cas, l’impôt – je parle de l’impôt sur le revenu et non de la cotisation à l’ISF – ne sera jamais payé, puisque, comme vous l’avez dit, il y a une diminution. Mais, dans le numérateur, entrent aussi bien la cotisation à l’ISF que l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dans l’hypothèse d’une diminution, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux n’auront pas été payés. Or, tant qu’il y aura eu une plus-value, celle-ci aura été prise en compte pour le calcul des 75 %. Il y a là une vraie incohérence que je crois utile de mettre en évidence.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 95.
M. le président.
 Le plafonnement, tel que prévu dans cet article 9, conduit à imposer 75 % des réserves d’une entreprise, ce qui empêche ainsi d’investir pour la croissance et l’emploi. Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l’entrepreneur s’engage à investir dans son activité professionnelle.
M. Thierry Solère.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 242 de la commission.
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.

 président de la commission des finances. Comme je le disais, je parle justement en connaissance de cause, monsieur le ministre !
M. Gilles Carrez,
 (Mêmes mouvements.)
J’attire donc votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’un amendement de simplification ; c’est un amendement de fond.
Pour pouvoir considérer que le particulier – car il est bien question, ici, de la fiscalité applicable aux particuliers en matière d’ISF – est entré en possession du revenu, même s’il est latent, encore faut-il que l’actionnaire ait réellement la majorité dans l’entreprise qui distribue des dividendes. Or le texte du Gouvernement, en fixant le seuil de participation à 25 %, était défaillant de ce point de vue. Je crois donc que le rapporteur général a raison. Vous me permettrez tout de même de répéter une dernière fois qu’il aurait pu aller jusqu’au bout de la démarche et accepter de prendre en considération les amendements, modestes au demeurant, du président de la commission des finances !
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Il ne s’agit pas de prendre en compte des revenus qu’un contribuable ne pourrait pas toucher si d’aucuns s’y opposaient. Il faut considérer dans le calcul les revenus que le contribuable seul a la possibilité, la liberté totale de toucher ou pas. C’est dans la mesure où cette liberté est totale qu’il me paraît tout à fait légitime d’en tenir compte dans l’assiette du calcul de l’ISF.
Cet amendement est donc bien, monsieur le président de la commission des finances, au cœur du problème que vous avez soulevé. Nous avons ce débat afin d’éclairer, autant que faire se peut, la décision du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas de se pencher sur cette question. Je juge que l’amendement de la commission des finances, qui vient d’être soutenu par M. le rapporteur général, éclairera très utilement le Conseil en lui permettant – c’est du moins ce que j’espère – de valider l’ensemble du dispositif. 
(Sourires.)
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 97.
M. le président.
 Il est défendu !
M. Thierry Solère.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 243.
M. le président.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Le choix politique est pourtant clair. La précédente majorité avait elle-même supprimé le bouclier fiscal, qui était pour sa part un droit à restitution, ce que n’est pas le plafonnement que propose le Gouvernement, indépendamment même des différences signalées tout à l’heure par M. le ministre – qu’il s’agisse du taux ou de ce que l’on prend en compte ou pas dans le calcul des 75 %. J’insiste sur cette différence fondamentale entre les deux dispositifs : le plafonnement ne crée aucun droit à restitution. Pour ces raisons, il serait utile d’adopter cet amendement.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 144.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission. 
(Sourires)
L’article 10 rétablit l’exonération des plus-values immobilières lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour réaliser des logements sociaux. Or il arrive de plus en plus que, dans le cadre de la mixité de l’habitat, des promoteurs privés réalisent, au sein d’une même opération, des logements privés et des logements sociaux et qu’ils vendent ces derniers « en état futur d’achèvement » à un bailleur social.
Il conviendrait donc que cette exonération de plus-values soit étendue à tous les constructeurs, quel que soit leur statut, au 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 321.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Pour éviter un effet d’aubaine, il est prévu que ce dispositif ne couvre pas les cessions réalisées lorsque l’incitation n’existait pas. Il s’agit donc de réserver le bénéfice de ces exonérations aux flux et non aux stocks.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 244 rectifié.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.

La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à compenser cette perte de recettes. Cette compensation se ferait par voie d’un prélèvement sur recettes de l’ordre de 3,8 millions d’euros, ce qui, malgré les difficultés, ne devrait pas modifier complètement l’équilibre financier du budget. Il serait juste, monsieur le ministre, que le Gouvernement accepte ce modeste amendement de la commission des finances, qui reprend là une idée du Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement de suppression n° 150.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Comme nous l’avons dit en première lecture, ce choix aura pour conséquence de limiter la production française aux véhicules de petite taille, alors que ce sont précisément les plus grosses cylindrées qui représentent un marché à très forte valeur ajoutée.
M. Guillaume Larrivé.
Nous proposons donc de supprimer cet article, en vous appelant à la cohérence. Vous faites semblant d’améliorer la compétitivité de l’économie française et vous allez frapper celle de l’industrie automobile. Les ouvriers allemands de Mercedes Benz, de BMW ou d’Audi peuvent vous dire merci, monsieur le ministre ! Les salariés français de PSA ou de Renault se trouvent, eux, sacrifiés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 322.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
De très nombreuses collectivités territoriales nous ont signalé les difficultés qu’une telle mesure entraînerait et l’impact qu’elle aurait sur les foyers redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Dans sa sagesse, la commission propose donc de supprimer, par cet amendement, l’article 13

 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n° 29.
Mme la présidente.
 L’article 13 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Les auteurs de cette mesure précisaient dans l’objet de leur amendement qu’elle permettrait une recette supplémentaire pour l’État de 60 millions d’euros en moyenne par an, omettant de souligner que cela se ferait aux frais des collectivités territoriales, dont certaines connaissent déjà de grandes difficultés, du fait de la situation économique et, parfois, d’emprunts contractés dans des conditions délicates, généralement par leurs prédécesseurs.
Pour ne pas aggraver la situation des collectivités territoriales, qui contribuent déjà à l’effort de redressement des finances publiques, le présent amendement vise à supprimer l’article 13 

 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 J’ai un avis mitigé sur cet amendement, comme sur celui que nous avions adopté précédemment.
M. Éric Alauzet.
Le ver est, semble-t-il, dans le fruit, dans la mesure où le système de modulation de la TGAP qui a été adopté n’est pas très pertinent. On applique les modulations en fonction de la qualité des installations, qu’il s’agisse de l’incinération ou de la mise en décharge, alors qu’il faudrait tenir compte de la performance en matière de tri et de recyclage.
Je ne suis pas hostile à la suppression de cet article, à condition que l’on réfléchisse à une mutation de la modulation vers un dispositif qui prendrait en compte la hiérarchie du traitement des déchets, sur laquelle a insisté le Grenelle de l’environnement.
 La parole est à M. le rapporteur général. 
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Schwartzenberg partage notre analyse. J’ai été beaucoup sollicité sur cet article, aussi bien par ceux qui voulaient le maintenir que par ceux qui voulaient le supprimer, et le chiffre de 60 millions d’euros, que notre collègue a évoqué, a été beaucoup contesté. Par souci d’objectivité, je dois dire que, dans la mesure où je crois savoir que cette somme concerne aussi bien les unités d’élimination que les unités de stockage, il est difficile de savoir quelle est la part qui relève des unes et des autres. Que ceux qui s’interrogeaient légitimement sur la pertinence de cette évaluation ne se sentent pas trahis : une partie de leurs arguments sont recevables. Compte tenu de ces remarques, il serait toutefois sage de supprimer cet article. 
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Un mot pour soutenir l’excellent amendement du président du groupe RRDP : les collectivités, notamment rurales, qui ont fait des efforts financiers extrêmement importants pour gérer de façon « écologiquement correcte » les déchets se trouveraient pénalisées par cette suppression de la modulation de la TGAP, tout à fait contre-productive. 
M. Guillaume Larrivé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
En conséquence, l’article 13 
Mme la présidente. 

 Nous en venons aux amendements à l’article 13 
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 310 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 330.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour défendre le sous-amendement n° 330.
Mme la présidente.
 Cette affaire tombe un peu du ciel et n’est pas très facile à suivre… On sait que la TGAP constitue un filet de sécurité, puisque, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les éco-organismes sont censés appliquer une redevance, à laquelle se substitue, lorsqu’elle n’est pas acquittée, la TGAP.
M. Éric Alauzet.
Or le Gouvernement supprime ce filet de sécurité en nous expliquant que la TGAP est un peu compliquée – mais il faudrait nous dire pourquoi – et guère efficace, ainsi qu’on le devine en creux ; il réfléchit donc à un nouveau dispositif de sanctions qui prendraient la forme de pénalités.
Tout cela est un peu laconique, et le minimum serait qu’on ne crée pas un vide juridique mais que l’on attende la mise en place de ces pénalités pour supprimer la TGAP. C’est le sens de mon sous-amendement, qui conditionne cette suppression à l’instauration du nouveau dispositif, pour ne pas créer de vide juridique et conserver un filet de sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Je connais les sanctions dont vous parlez, mais elles ne sont pas efficaces. Et, si le législateur a décidé de mettre en place une TGAP, c’est bien qu’il en fallait une et que le dispositif prévu par les textes que vous mentionnez n’était pas opérationnel.
M. Éric Alauzet.
Je ne vois vraiment pas en quoi il serait problématique de ne supprimer la TGAP que le jour où sera mis en place le dispositif de substitution ; ce serait même le bon sens.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je comprends mal cet amendement qui supprime en effet la TGAP, sans la remplacer. J’aimerais connaître les motifs d’une telle suppression, dans un amendement qui nous est soumis en deuxième lecture et qu’en tout état de cause nous ne pouvons adopter en l’état.
Mme Eva Sas.
 En conséquence les amendements n
Mme la présidente.

Je suis saisie par M. Eckert de deux amendements rédactionnels, n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 246.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 


 Je suis saisie par M. Christian Eckert, d’un amendement rédactionnel, n° 168.
Mme la présidente.
 Sur l’article 14, je suis saisie d’un amendement n° 318.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué, pour le soutenir.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il est d’ores et déjà prévu pour les plus-values de cession une quote-part de frais et charges égale à 10 %, ce qui constitue une modification importante de la niche Copé. Le Gouvernement propose de relever cette quote-part de 10 à 12 %, afin de gager la disposition qui exonère un certain nombre de délégations ou de partenariats public-privé du « rabot » sur les frais financiers. Cette exonération ne doit en aucun cas dégrader le solde, il faut donc la financer ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose à l’Assemblée de procéder ainsi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 On aurait pu passer à 14 % !
Mme Karine Berger.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
président de la commission des finances. La seconde augmente cette quote-part de 10 à 12 %. Je voudrais donc faire un pari avec vous, monsieur le ministre : je gage qu’il n’y aura pas deux milliards au rendez-vous. Cette mesure montre bien avec quel optimisme ont été faites les évaluations du rendement de l’impôt sur les sociétés l’an prochain, mais attendre 2 milliards de cette mesure, et escompter de la même façon 4 milliards du plafonnement à 85 % de la déductibilité des frais financiers, c’est faire preuve d’un optimisme, qui d’ailleurs vous ressemble, monsieur le ministre. 
M. Gilles Carrez, 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 152.
Mme la présidente.
 L’article 14 modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, quote-part qui porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes.
M. Guillaume Larrivé.
L’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté aggrave la portée de cet article, et nous pensons toujours, comme en première lecture, qu’il est nécessaire de prévoir une date d’entrée en vigueur différée de cette disposition. En effet, si elle devait s’appliquer à la date de la promulgation de la présente loi de finances, elle produirait un effet rétroactif extrêmement violent pour les entreprises concernées, lesquelles devraient acquitter un montant global supplémentaire de l’ordre de 1, voire 2 milliards d’euros – si l’on en croit le ministre –, au titre du solde d’IS 2012 réglé au premier semestre 2013. Il est donc impératif que cette mesure n’entre en vigueur qu’à partir du 1

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général, rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Sur l’article 15, je suis saisie d’un amendement n° 160.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le défendre.
 L’article 15 consiste à aménager, encore une fois de façon rétroactive, le régime de déductibilité des charges financières. 
M. Guillaume Larrivé.
Avec cette seule mesure, nos grands groupes vont devoir acquitter quelque 4 milliards d’euros entre aujourd’hui et le début de l’année 2013. C’est donc une mesure dangereuse pour l’économie, car elle risque de freiner l’action des entreprises et les empêcher de réaliser leurs investissements. Elle aura également un impact direct sur les petites entreprises, notamment dans le secteur industriel.
Au risque de vous lassez en me répétant, il est incohérent que vous repreniez ici d’une main ce que vous prétendez donner, de l’autre, avec le crédit d’impôt sur la compétitivité. C’est un nouveau coup de massue pour nos entreprises et notre industrie.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Que voulez-vous ? Vous nous avez amenés à prendre un certain nombre de mesures qui sont difficiles pour certaines entreprises. Elles le savent et le comprennent d’ailleurs souvent mieux que vous ne le laissez entendre. Elles ont conscience en effet que la crédibilité de notre pays tient à sa bonne marche vers un rééquilibrage des finances publiques et que cela leur profite.
 On ne doit pas voir les mêmes !
M. Guillaume Larrivé.
M. Christian Eckert, 
rapporteur

Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n°324.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Pour éviter d’éventuels abus consistant à contourner la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières nettes en substituant à l’endettement le recours à certains contrats particuliers, les contrats de crédit-bail, les locations avec option d’achat et les locations entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts sont assimilés à un emprunt pour la partie du loyer excédant notamment l’amortissement des biens pris en crédit-bail ou loués.
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la disposition générale présentée à l’article 15.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
On avait d’abord décidé de tenir compte de tous les loyers, puis on en a sorti quelques-uns du champ de la mesure pour n’en laisser qu’une partie, comme ceux qui se louent entre mère et fille, par exemple les sièges sociaux. Et voilà qu’à présent on les sort à leur tour !
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, au final, je veux bien y être favorable à titre personnel.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Rendez-vous compte du chemin parcouru : nous avions intégré dans l’assiette du plafonnement tous les loyers ! Je dis bien tous les loyers, c’est-à-dire même les loyers simples ! Heureusement que l’opposition était là pour rappeler au Gouvernement et à la majorité comment les entreprises fonctionnent. Dieu merci, les loyers ont été exclus de la mesure. En revanche, nous avons conservé, ce qui est normal, les contrats de crédit-bail, en tout cas pour la partie financière. J’ai à ce propos une petite question, monsieur le ministre : pour les contrats de crédit-bail, la partie amortissement a-t-elle bien été sortie ? Il me semble me souvenir que oui. 
(M. le ministre délégué acquiesce). 
Restait le problème des entreprises liées, auquel répond cet amendement de bon sens. Quand nous reviendrons sur cette mesure l’an prochain, nous arriverons à un équilibre parfait.
Monsieur le ministre, écoutez davantage votre opposition ! Vous l’auriez écoutée dès la première lecture, nous n’en serions pas là aujourd’hui. 
(Sourires.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Quant aux progrès que nous ferions au fil des différentes lectures, monsieur le président de la commission des finances, il est classique que le Gouvernement avance grâce aux travaux des parlementaires et à la vigilance de ses spécialistes, dont vous faites partie. J’en profite pour vous rendre hommage, à vous mais également au rapporteur général qui a fort judicieusement alerté le Gouvernement sur la situation très particulière des partenariats public-privé.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n°308, qui fait l’objet d’un sous-amendement n°317.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le rapporteur général souhaite sous-amender cet amendement, de manière fort judicieuse d’après ce qu’il m’en a dit.
 La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir le sous-amendement n° 317.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert
, rapporteur général. 
J’ai entendu le Gouvernement affirmer à plusieurs reprises qu’il éviterait à l’avenir de recourir, en particulier, au partenariat public-privé. Lorsqu’une infrastructure est construite sur la base d’un tel partenariat, l’entreprise qui construit apporte le financement et s’endette pour édifier le bâtiment, le pont, le tronçon d’autoroute. La collectivité locale ou l’État lui rembourse alors la somme due sous forme d’un loyer.
Or, grâce à la déductibilité des frais financiers, l’entreprise bénéficie d’une réduction de son impôt sur les sociétés pour les intérêts qu’elle paie au titre de l’emprunt. Je ne suis pas certain qu’il y soit fait allusion dans les équilibres financiers présentés au concédant par le concessionnaire. Moi-même, je n’avais jamais pensé à cet aspect : l’entreprise va réduire son impôt sur les sociétés parce qu’elle construit une infrastructure grâce à l’emprunt. D’une manière déguisée, l’État subventionne ces opérations. Si c’est l’État pour l’État, pourquoi pas ? Il percevrait moins d’impôt sur les sociétés mais paierait moins de loyers. En revanche, si le gain de l’entreprise n’est pas répercuté dans le loyer, l’État se retrouve à subventionner un certain nombre d’infrastructures, ce qu’il ne fait pas pour toutes les infrastructures. L’inégalité est flagrante.
La mesure que vous proposez, monsieur le ministre, tend à éviter que des entreprises ayant financé de la sorte une infrastructure, ne tirent prétexte du changement d’équilibre du marché pour majorer le prix de location à la collectivité. Les contrats ne prévoient sans doute pas ce type de disposition et les contentieux qui s’ensuivraient pourraient être très lourds. Je veux bien accepter, ce que je ne voulais pas au départ, que cette mesure concerne le stock, c’est-à-dire tous les contrats en cours, en admettant que les entreprises aient répercuté la réduction d’impôt dans le loyer qu’elles pratiquent. Je n’y crois pas une minute, mais admettons-le et laissons les choses en l’état.
En revanche, mon sous-amendement tend à exclure du bénéfice de cette mesure les nouvelles opérations que les entreprises engageraient, à partir d’aujourd’hui, en toute connaissance de cause puisqu’elles savent que la déductibilité n’est plus de 100 % mais de 85 % pour cette année et 75 % pour l’année suivante. Je ne rendrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement qu’à condition que ce sous-amendement soit adopté.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 En réunion de commission des finances, je vous ai interpellés, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, sur cette question. M. le rapporteur général m’a répondu qu’il n’y avait pas de problème. Manifestement, ce n’est pas le cas, comme en témoigne l’amendement du Gouvernement. Et le problème n’est pas mince car, pour un grand nombre de collectivités qui ont eu recours à ce type de formule, le déséquilibre que créé le renforcement de la fiscalité sur les emprunts allait évidemment se répercuter sur les collectivités locales d’une manière ou d’une autre. On peut considérer que ce sont là de mauvaises formules mais c’est un autre problème. Je me réjouis en tout cas que le Gouvernement ait pris en compte cette réalité et je partage l’opinion du président de la commission des finances : cela vaut la peine de pétrir et de repétrir les textes car on progresse de lecture en lecture.
M. Yves Jégo.
Monsieur le rapporteur général, je vous donne gage que, pour l’avenir, pour les nouveaux contrats, il n’y a pas de raison particulière de changer les choses. Les contrats sont bâtis sur la donne de la loi de finances et les gens la connaissent. Cela ne fait donc pas grief pour l’avenir mais cela peut en créer de considérables pour le passé, mettre en difficulté des entreprises et des collectivités locales. Il est sage que l’on en tienne compte et l’amendement du Gouvernement est parfaitement justifié.
 La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l’amendement n°315.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Madame la présidente, je m’adresse à vous car vous vous intéressez à la gestion du stationnement par la Ville de Paris. Quand elle a mis en place des délégations de service public avec telle ou telle grande entreprise pour construire ses parkings, la Ville de Paris, qui est une bonne gestionnaire, savait parfaitement que le délégataire bénéficiait d’une déduction de ses charges financières et elle a dressé un plan de financement en tenant compte de la rentabilité mesurée après impôt. Monsieur le rapporteur général, en excluant de cette mesure les contrats futurs, vous allez pénaliser les collectivités locales, à commencer par la Ville de Paris.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente.
 C’est un très bon amendement. Le dispositif du partenariat public-privé, entre l’État et un concessionnaire, nous a ainsi permis de rénover totalement l’Institut national des sports, qui était quasi à l’abandon.
M. Jean-François Lamour.
Mais, pour répondre à votre sous-amendement, monsieur le rapporteur général, plusieurs candidats à la concession s’étaient présentés et ils avaient tous intégré dans leur réflexion, et surtout dans leur offre de loyer, cette dimension de déductibilité. On a d’ailleurs vu des écarts assez importants entre deux candidats, de plus d’un million d’euros.
Autant l’amendement du Gouvernement permet de rectifier ce qui aurait remis en question le modèle économique de ces partenariats, autant le sous-amendement du rapporteur ne facilite pas un type de fonctionnement qui peut être utilisé soit par l’État soit par les collectivités. Je pourrais encore vous citer l’exemple de la rénovation du ministère de la défense, dans le XV

 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Il faut soutenir l’amendement du Gouvernement par prudence et le sous-amendement du rapporteur général par cohérence et par nécessité. Nous avons eu un débat en commission sur cette mesure et ceux qui aujourd’hui refusent ce sous-amendement qui en limite la portée étaient pourtant contre ladite mesure. 
M. Dominique Lefebvre.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
D’autre part, il n’y a pas aujourd’hui que des entreprises faisant des montages d’optimisation fiscale qui déduisent de l’assiette l’intégralité des charges financières, et je ne vois pas comment on pourrait justifier la mesure principale si l’on en exonère les collectivités locales. Les intérêts financiers font partie des règles du jeu et des coûts et elles devront savoir qu’à l’avenir l’aménagement de la déductibilité, mesure de bon sens puisque notre pays est le seul à permettre une exonération à 100 %, leur sera également applicable.
Par conséquent, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement si le sous-amendement du rapporteur général est adopté.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Mon collègue Dominique Lefebvre a rappelé la position du groupe SRC. Je rappelle que mes collègues du groupe membres de la commission et moi-même sommes cosignataires du sous-amendement. Le rapporteur général a raison de proposer, pour les contrats en cours, de conserver la législation antérieure, mais le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt a vocation à devenir une mesure générale. Il n’y a aucune raison que certaines entreprises y échappent parce qu’elles ont des contrats particuliers.
M. Pierre-Alain Muet.
 Ça coûtera plus cher aux collectivités !
M. Jean-François Lamour.
 L’efficacité d’un impôt, c’est d’être le plus clair et le plus général possible, et le sous-amendement permet de préserver le caractère général de la mesure pour l’avenir.
M. Pierre-Alain Muet.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 317 ?
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 En conséquence l’amendement n° 315 tombe.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.
La séance est levée.
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 111.
Amendement n° 164.
Amendement n° 200 rectifié.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 187.
Amendement n° 275.
Amendement n° 264 rectifié.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 319.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 19.
Amendement n° 149 rectifié.
Amendements n

Amendement n° 267.
Amendement n° 268.
Amendement n° 270.
Amendement n

Amendement n° 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 336, 299, 300, 301, 302.
Amendements n

Amendement n° 262.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 130.
Amendements identiques n

Amendement n° 22.
M. Gilles Lurton.
Amendement n° 198.
Amendements identiques n

Amendement n° 69.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 113 à l’article 15.
Mme la présidente.
 L’amendement n° n’étant pas défendu, nous en venons directement à l’amendement n° 305 du Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, pour le soutenir.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Ainsi, cet amendement confirme que, dans le cadre de l’intégration fiscale, la limitation de la déduction des charges financières nettes ne s’applique pas au niveau de chacune des filiales du groupe, mais uniquement pour la détermination du résultat d’ensemble par la société mère.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 162.
Mme la présidente.
 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai simultanément l’amendement n° 161, pour gagner du temps.
M. Guillaume Larrivé.
 Avec plaisir.
Mme la présidente.
 Si l’on peut partager l’objectif d’un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement.
M. Guillaume Larrivé.
Si aucune date d’entrée en vigueur différée n’était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du solde de l’impôt sur les sociétés acquitté en 2013, des montants extrêmement importants qui n’avaient pas été anticipés et pourraient atteindre jusqu’à 2 milliards d’euros.
Nous proposons, d’une part, que ce dispositif n’entre en vigueur qu’à partir du 1

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
J’ai bien remarqué ce que vous avez dit en introduction de votre propos, mon cher collègue : « Si l’on peut partager l’idée qu’il faut donner un coup de rabot sur les charges financières… » C’est seulement la date que vous contestez…
 Les modalités et la date !
M. Guillaume Larrivé.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Cela étant, les dates d’application sont celles que le Gouvernement et la commission ont retenues. La commission ne souhaite vous suivre ni sur la prolongation – un report, en fait – que vous proposez, ni sur l’idée de ne pas appliquer la mesure à l’année 2012 alors que le produit attendu nous l’impose.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 124.
Mme la présidente.
 Dans son article 15, le projet de loi de finances prévoit la réintégration dans le résultat des charges financières nettes à hauteur de 15 % lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est supérieur à trois millions d’euros. Cette fraction réintégrable devrait être portée à 25 % à compter du 1
M. Yves Jégo.

Cette disposition pose un problème particulier aux entreprises du secteur viticole, obligées de constituer des stocks. C’est d’ailleurs l’une des conditions de la création de valeur sur des produits dont le caractère national et le poids dans notre économie ne sont pas à démontrer dans cet hémicycle.
Pour la compétitivité des entreprises françaises, il faut revoir cette mesure qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi, en pénalisant les produits et les filières qui élaborent des produits d’exception.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à défendre le secteur viticole, en faisant en sorte que ceux qui sont obligés de stocker ne soient pas frappés de plein fouet et ne voient pas leurs marges diminuer. C’est une demande de bon sens et je suis sûr, monsieur le ministre, que vous serez sensible à la défense de ce 
made in France
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Monsieur le député, vous faites allusion au fait que des bâtiments peuvent être nécessaires pour une catégorie particulière de produits et d’activités ; mais toutes les activités nécessitent des bâtiments qui parfois doivent présenter des caractéristiques très spécifiques à la production considérée. Je ne vois pas en quoi ce secteur d’activité, malgré toute l’affection que nous pouvons lui porter, bénéficierait d’un traitement particulier. Bien d’autres exigent des bâtiments souvent importants et qui évidemment entraînent des charges financières.
Avis défavorable donc à l’amendement n° 124, en attendant l’amendement n° 196 auquel je me prépare à infliger le même sort…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
made in France
 Mes chers collègues, monsieur le ministre, je sais que la défense du 
Mme la présidente.
made in France
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Même si le secteur viticole n’entre pas directement dans vos attributions, monsieur le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, permettez-moi, en tant qu’élu de Bourgogne, d’insister : tous les professionnels de ce secteur nous disent rencontrer un problème particulier avec leurs stocks. Je regrette donc que vous vous retranchiez – et surtout vous – derrière un argument de droit communautaire au demeurant à la fois technique et incertain, pour repousser une disposition très attendue du secteur viticole de nos belles régions. C’est effectivement un des fleurons du « fabriqué en France », madame la présidente 
M. Guillaume Larrivé.
(Sourires)
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 108.
Mme la présidente.
 Mon amendement n° 108 propose d’ajouter les sommes réintégrées au résultat au titre des nouveaux articles qu’introduit l’article 15 dans le code général des impôts à la liste, inscrite à l’article 112 dudit code, des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués. Le but est d’éviter la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués de la quote-part des charges financières réintégrées.
M. Thierry Solère.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général, rapporteur
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 196.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Thierry Solère.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 109.
Mme la présidente.
 Dans l’objectif d’une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
M. Thierry Solère.
Ainsi, le I de l’article 209 du code général des impôts plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
En faisant passer le taux de 60 % à 50 %, l’article 16 abaisse ce plafond. Cela a pour conséquence de rendre le mécanisme d’imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui appliqué en Allemagne.
Afin de conserver un objectif de rapprochement fiscal franco-allemand, je propose, par cet amendement, que cette baisse du plafond ait un caractère provisoire. Cela permettra aux entreprises françaises de ne pas altérer la présentation de leurs comptes consolidés tout en participant, pour deux ans, à l’effort budgétaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général

 Nous en venons à l’amendement n° 247 rectifié de la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 323 du Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Le plafond de ce report en avant sera, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013, l’addition de deux parts : une part fixe, d’un montant de 1 million d’euros, et une part variable, égale à 50 % de la différence entre le bénéfice de l’exercice sur lequel le déficit est reporté et 1 million d’euros.
L’amendement propose de majorer la part fixe du montant des abandons de créances consentis aux entreprises en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 323.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
En complément, le sous-amendement n° 323 prévoit un aménagement des conséquences fiscales qui résultent de l’apport d’une créance décotée. La situation visée est très précise : il s’agit du cas où le repreneur d’une entreprise acquiert auprès des créanciers d’origine, et pour une valeur décotée, certaines créances sur l’entreprise acquise, puis les apporte à cette entreprise. Dans ce cas très précis apparaît chez le repreneur un profit comptable égal à la différence entre le nominal de la créance et la valeur réelle des titres reçus. Or ce profit est également taxable alors qu’il n’a aucune substance économique.
De plus, cette taxation produit des effets pervers, puisqu’elle dissuade les repreneurs français d’apporter leurs créances et favorise indirectement les repreneurs étrangers, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles comptables.
Le Gouvernement propose donc que ce profit ne soit plus taxé. Je souligne que ce dispositif favorable aux entreprises serait néanmoins réservé aux seules créances qui ont été acquises auprès d’une entreprise sans lien de dépendance avec le repreneur ni avec l’entreprise débitrice. Ainsi ne seraient concernées que les opérations qui ont une réelle justification économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
(Sourires.)
 Levez-vous le gage de l’amendement n° 247 rectifié, monsieur le ministre ?
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 110.
 L’amendement n° 110 propose que la mesure de plafonnement des reports en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés s’applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1
M. Thierry Solère.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 110 et sur l’amendement n° 155.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 155.
Mme la présidente.
 Nous avons compris que le présent article, dont, certes, monsieur le rapporteur général, les entreprises ont été avisées, vise à abaisser le plafond des déficits reportables d’un exercice à l’autre pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés. Le déficit constaté au titre d’un exercice est reportable sur l’exercice suivant, dans la limite d’un plafond que vous abaissez.
M. Guillaume Larrivé.
Nous tenons vraiment à appeler votre attention sur tous ces effets de rétroactivité. J’entends bien qu’ils ne posent pas de difficulté constitutionnelle dirimante ; reste que ces dispositions soumettent dès à présent les acteurs économiques à une imposition extrêmement violente. Tout cela a un impact tout à fait regrettable sur leur trésorerie, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur général, et justifie que nous nous obstinions à présenter et à re-présenter ces amendements hélas voués au rejet.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 111.
Mme la présidente.
 L’article 17 instaure un nouveau prélèvement exceptionnel sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l’
M. Thierry Solère.

La réserve de capitalisation est une provision technique d’assurance, dont la constitution est imposée par la réglementation afin de protéger les assurés en lissant les variations de valeur des obligations. Elle est comprise dans les fonds propres de l’assureur pour le calcul du respect des exigences de solvabilité.


Je propose donc de supprimer cet article au nom de stabilité fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 164.
Mme la présidente.
 Le Premier ministre avait prétendu, en présentant ce budget, que neuf Français sur dix seraient exonérés de l’effort fiscal. Personne naturellement ne l’a cru, même sur les bancs de la majorité.
M. Guillaume Larrivé.

M. Dominique Baert.
 Le Gouvernement persévère dans son erreur en soutenant désormais que seules les grandes entreprises sont mises à contribution par ce projet de budget. L’article 18 démontre bien évidemment le contraire, puisque vous proposez d’abaisser à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil au-delà duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, impôt que vous durcissez par ailleurs dans ce projet de loi de finances. Or on sait bien – on le voit notamment dans nos circonscriptions, sur le terrain – que cette mesure va évidemment pénaliser de nombreuses entreprises de taille intermédiaire, qui n’auront pas forcément la trésorerie nécessaire à l’acquittement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés. Nous vous proposons donc de maintenir le seuil de déclenchement de 500 millions d’euros.
M. Guillaume Larrivé.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Nous proposons effectivement d’assujettir à ce fameux cinquième acompte un peu plus d’entreprises qu’auparavant ; ce n’est pas franchement une mesure contraignante. Selon nos informations, environ 660 entreprises supplémentaires seraient concernées ; ce n’est pas considérable, vous le reconnaîtrez avec moi.
Par ailleurs, l’urgence commande tout de même de réparer les finances publiques, de redresser ce qui était de travers : les entreprises nous en seront reconnaissantes.
Cette mesure, à vous entendre, causera des problèmes de trésorerie aux entreprises. Je ne nie pas qu’elle puisse affecter la trésorerie de certaines entreprises, parmi les plus importantes. Néanmoins, si les entreprises peuvent trouver à l’heure actuelle des modalités de financement très souples, c’est parce que l’ensemble du monde financier reconnaît la démarche de redressement des comptes publics entreprise par le Gouvernement et la majorité. Ce n’est pas votre point de vue ; je le respecte, mais je recommande à l’Assemblée nationale de rejeter votre amendement.
 L’amendement n° 200 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente.
 Les articles 18 
Mme la présidente.


 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 261 du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 263 du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Afin de respecter l’engagement de stabiliser en 2013 les concours de l’État aux collectivités territoriales, l’amendement n° 263 propose de réduire de 25 millions d’euros les allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement ». Le financement de la hausse de la DDU sera ainsi assuré sans pénaliser la dotation globale de fonctionnement. Par coordination, l’article 25 du projet de loi de finances pour 2013, qui évalue les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, est modifié par un autre amendement. De même, les crédits de la mission « Provisions » qui ont été minorés de 25 millions d’euros à titre de gage transitoire lors du débat à l’Assemblée nationale en première lecture seront rétablis à leur niveau antérieur : ce point sera abordé plus tard au cours de nos débats.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de souligner que l’issue de la grève de la faim de M. Gatignon, puisque c’est de cela qu’il s’agit, sera bien évidemment payée par un très grand nombre de collectivités territoriales. La méthode est habile, du reste : le sujet a totalement disparu des écrans médiatiques, et voilà qu’au cours de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013, par la voix de Benoît Hamon, on apprend que des communes qui n’ont rien à voir avec le sujet soulevé par M. Gatignon, comme Auxerre, Toucy ou Saint-Fargeau
M. Guillaume Larrivé.


 Monsieur Larrivé, souhaitez-vous sous-amender cet amendement ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je souhaite qu’il soit rejeté !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Vous imaginez bien ce que l’on peut ressentir en entendant de tels propos. Je ne comprends pas : où est passée la solidarité face à la nécessité ? Ce que certains subissent ne vous fait donc pas réfléchir ? On peut critiquer la méthode employée par M. Gatignon, et se demander s’il fallait qu’il fasse une grève de la faim ou non. Toujours est-il qu’il a attiré l’attention sur la situation que rencontrent et que rencontreront de très nombreuses communes. Certains veulent faire croire que cela serait dû à une gestion mal pilotée : ce n’est pas du tout le cas. C’est en réalité parce que ces communes acceptent de prendre en charge ces « centralités » pour accompagner leur population qu’elles se sont retrouvées dans ces difficultés. Je ne crois donc pas que les maires de France, quels qu’ils soient, puissent désapprouver un tel mécanisme de solidarité. Bien loin de nous cette idée ! Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Je suis très à l’aise, mon cher collègue, pour vous répondre : j’ai moi-même soutenu, au cours de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, un amendement qui visait à porter à 500 millions d’euros le montant du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Par conséquent, je n’ai pas de leçons de solidarité à recevoir.
M. Guillaume Larrivé.
Je tenais surtout à pointer du doigt la méthode du Gouvernement, qui consiste à ne pas dévoiler, au cours de la première lecture du projet de loi de finances pour 2013, son intention de baisser les variables d’ajustement, puis à le faire nuitamment, par voie d’amendement, en nouvelle lecture. Ma réaction porte davantage sur la forme que sur le fond.
 Vous voterez donc pour l’amendement ?
M. François-Michel Lambert.
 Bien entendu, je ne le voterai pas.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Exactement !
M. Guillaume Larrivé.
 Il faudra que vous nous expliquiez pourquoi elles ont refusé d’aider Sevran.
M. Gilles Carrez.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Nous allons voter l’amendement sur la DDU, qui renforcera la solidarité vis-à-vis des communes les plus pauvres. Mais rappelons que ce n’est qu’un complément à ce qui a déjà été proposé par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances : la péréquation atteindra un niveau exceptionnel en 2013 : 120 millions d’euros pour la DSU, 350 millions d’euros pour le FPIC, et 20 millions d’euros de plus pour le Fonds de solidarité des communes d’Île-de-France !
M. François Pupponi.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Il faut le dire !
M. Régis Juanico.
 Les 25 millions d’euros ajoutés à la DDU ne sont qu’une partie de cet effort exceptionnel en faveur de la solidarité : je tiens à le rappeler. Je sais que M. Gatignon y a participé, mais nous étions quelques-uns, avec le Gouvernement, à y avoir pensé auparavant.
M. François Pupponi.
 L’amendement n° 171 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 248 de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Ce système répond à un souhait : il faut être juste. Mais quand on veut être juste, il faut faire compliqué : c’est une grande leçon pour le législateur… Je renvoie le mérite de cette réflexion à François Brottes, qui me l’a expliqué il y a quelques jours, vous vous doutez pourquoi !
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Il faut être justement compliqué !
M. Dominique Baert.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 187.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Cet amendement est vraiment le décalque de celui qui a été adopté tout à l’heure.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Votre amendement propose de compenser le manque à gagner pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Je souhaite pour ma part, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune et dans d’autres enceintes, que les dispositifs législatifs en vigueur dans ce domaine, qui n’arrêtent pas de bouger, soient un peu stabilisés. L’instabilité est telle que certains dispositifs disparaissent avant même d’être appliqués !
M. Christian Eckert.
Je sais que cette affaire fait de la peine à certains en Savoie. Nous y reconnaissons la patte, la signature d’un de nos anciens collègues ! Cependant, j’ai indiqué que le Gouvernement s’apprête à réécrire assez largement ce dispositif au plus tard par la loi de finances pour 2014. Je ne veux pas réinventer à chaque fois une usine à gaz…
 Surtout vu le prix du gaz !
M. François Pupponi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 275.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
S’agissant des départements, cette majoration s’élève à 3,4 millions d’euros et concerne, pour le ministère de l’agriculture, le transfert des services de l’aménagement foncier à hauteur de 100 000 euros ; pour le ministère de l’écologie, le transfert des services des supports des parcs de l’équipement à hauteur de 3,2 millions d’euros.
Concernant les régions, cette majoration s’élève à 9,3 millions d’euros et concerne, pour les ministères de l’agriculture et de l’écologie, le transfert des services des voies d’eau des régions Alsace et Bretagne à hauteur de 1,6 million d’euros ; l’ajustement de la compensation allouée au titre de la réforme du diplôme d’État d’infirmier à hauteur de 6,5 millions d’euros et, enfin, la compensation des charges nouvelles résultant de la mise en œuvre des réformes réglementaires impactant trois formations sanitaires : celle de manipulateur d’électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et d’infirmier anesthésiste, à hauteur de 1,2 million d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Les articles 23 à 24 
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 264 rectifié.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 135.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 136.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 63.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Il est des phénomènes très curieux. Ainsi, le Centre national du cinéma, dont la recette est la plus dynamique, s’est retrouvé avec une trésorerie représentant la totalité de son budget annuel, soit près de 700 millions d’euros. Surprenamment, il n’est pas intégré dans les opérateurs qui font l’objet d’un plafond. Si vous acceptiez de suivre ma proposition, cela permettrait de financer l’amendement suivant, inspiré par un vrai souci de solidarité, et que vous présentera Jean-François Mancel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Il nous faut donc trouver un équilibre. Nous avons déjà souvent évoqué la question du CNC. Nous l’avons fortement sollicité et je pense que cela va bien comme ça… Mais, et je compte sur vous, nous observerons avec vigilance les trésors de guerre de tous ces organismes et agences lorsque nous disposerons du rapport que nous évoquions précédemment. En attendant, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-François Mancel, pour soutenir l’amendement n° 16.
Mme la présidente.
 J’ai déposé cet amendement en première lecture. Il a été adopté au Sénat. Je le présente donc une nouvelle fois, aujourd’hui, et je l’explique en quelques mots.
M. Jean-François Mancel.
Comme vous le savez, on l’a constaté en examinant la partie « dépenses » du budget, l’aide publique au développement diminuera en 2013. On peut essayer de l’améliorer grâce à ce que l’on appelle des financements innovants. La taxe sur les transactions financières créée par la précédente majorité est l’un des financements innovants majeurs. Le Président de la République a évoqué cette taxe à plusieurs reprises, soulignant qu’une part importante devait en être affectée à l’aide publique au développement ; du reste, l’article 27 prévoit que la taxe sur les transactions financières sera affectée, à raison de 10 % de son montant prévisible, à l’aide publique au développement. Ce montant prévisible s’élevant à 1,6 milliard, ces 10 % devraient représenter 160 millions. Or, à la lecture de cet article 26 sur lequel porte mon amendement, on s’aperçoit que, du fait de ce plafonnement, 60 millions d’euros seulement seront finalement utilisés en 2013.
J’ai bien évidemment conscience de la nécessité de ne pas accroître la dépense publique. En conséquence, comme l’a précisé tout à l’heure très justement et très pertinemment, comme à son habitude, le président de la commission des finances, mon amendement tend à compenser par le Centre national du Cinéma ce transfert de crédits à l’aide publique au développement sur la base de la taxe sur les transactions financières. Je le souhaite très vivement comme toutes les ONG. Cela devrait ainsi permettre, dès 2013, de mobiliser 160 millions d’euros au profit du Fonds de solidarité pour le développement.
Je suis persuadé que le ministre et le rapporteur général nous suivront sur un sujet aussi essentiel pour la France : l’aide publique au développement, c’est l’honneur de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Vous connaissez mon affection pour le CNC. Vous proposez de le solliciter à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires. Or cette ponction de 100 millions supplémentaires, alors qu’on lui prélève déjà, comme je l’ai précédemment rappelé, 150 millions, ne lui permettrait plus de jouer son rôle : le CNC a, entre autres, pour mission de favoriser la numérisation dans les salles et il fait du bon travail. Il nous semble donc que ces 100 millions supplémentaires sont excessifs et insupportables – je vous le dis comme je le pense.
De surcroît, vous connaissez l’évolution prévue de la dotation du FSD. Elle sera de 60 millions en 2013, de 100 millions en 2014 et de 160 millions en 2015. Cette progression est, reconnaissons-le, significative et beaucoup plus forte que les progressions que l’on observe par les temps de disette budgétaire engendrée par vos politiques précédentes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Le député Mancel a eu raison de préciser que l’aide publique au développement est, aujourd’hui, un engagement extrêmement fort de la France. Cette priorité demeure : nous restons le quatrième contributeur mondial en termes absolus puisque nous avons atteint en 2011 environ 9,35 milliards d’euros, ce qui est considérable. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit effectivement d’allouer au Fonds de solidarité pour le développement une fraction de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 60 millions d’euros dès 2013. Cependant, la France prendra en 2013 des engagements à hauteur de 160 millions d’euros au moins en faveur de projets financés par le FSD, mais qui ne donneront pas tous lieu à des décaissements dès 2013. C’est ce qui justifie qu’il n’est pas prévu d’affecter dès 2013 160 millions d’euros et qu’une montée en charge progressive inscrite dans la loi permettra d’atteindre cet objectif en 2015. Mais, pour l’heure, en termes d’engagements, nous en sommes bien dans la fraction de 10 % de la taxe sur les transactions financières voulue par le Président de la République, et c’est pour nous l’essentiel.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Nous sommes observés. Tout le monde sur ces bancs préconise le maintien de l’effort en faveur de l’aide au développement en dépit des difficultés et là, nous risquons vraiment de démontrer que notre pays fait preuve d’une certaine hypocrisie. C’est très regrettable, d’autant que Jean-François Mancel propose un gage parfait : la trésorerie du Centre national du cinéma atteignait de près de 800 millions d’euros il y a quelques mois, c’est-à-dire un an de chiffre d’affaires, un an de dotations. Du fait de l’amputation qui a été réalisée l’an dernier et de celle de 150 millions cette année, dont je me réjouis, cela fait encore neuf mois. Avec l’amendement de Jean-François Mancel, elle serait de six mois. Y a-t-il un grand nombre d’organismes publics dans notre pays qui ont une trésorerie représentant six mois de chiffre d’affaires ?
Moi, je préfère qu’on demande un effort au CNC et que la France honore sa parole en matière d’aide au développement.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 M. Mancel mélange tout. Le Gouvernement a déjà prélevé 150 millions sur la trésorerie du CNC et M. Mancel propose d’en ponctionner encore pour l’aide au développement.
M. Pierre-Alain Muet.
La décision du Gouvernement d’affecter une partie de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement est un choix cohérent. Seule la vraie taxe sur les transactions financières, celle qui ira bien au-delà de l’impôt de bourse renforcé, qui sera mise en place par la coopération renforcée que le Président de la République a réussi à faire émerger en Europe, permettra réellement de développer fortement l’aide au développement, sur le plan international, pour lutter contre les grandes pandémies.
Toutes les associations attachées au développement de la taxe sur les transactions financières savent bien qu’il ne s’agit pas d’affecter quelques centaines de millions. La taxe sur les transactions financières doit devenir une vraie taxe, comme celle dont nous avons voté le principe il y a un an et demi à l’unanimité de cette assemblée, j’en étais le rapporteur, et toucher toutes les transactions de la même façon dans un grand ensemble de pays. Le jour où l’on réussira à la mettre en place en Europe et où on en affectera une partie à l’aide au développement, ce sera un vrai changement pour l’aide au développement. C’est cela, la vraie question, et non des transferts d’un budget à un autre ou des prélèvements sur un organisme sur lequel on a déjà beaucoup prélevé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
Le président Carrez a parlé d’or en dénonçant l’hypocrisie de la majorité sur l’aide au développement et le petit exposé de Pierre-Alain Muet en est la démonstration éloquente.
M. Guillaume Larrivé. 
Je voudrais souligner une seconde hypocrisie sur le gage. Vous versez des larmes sur la trésorerie du CNC, monsieur le rapporteur général, mais ce sont des larmes de crocodile : si vous aviez véritablement l’amour du cinéma chevillé au corps, vous n’auriez pas soutenu la semaine dernière une augmentation déraisonnable de la TVA sur le cinéma, qui va à l’encontre de l’aspiration légitime des Français à pratiquer ce loisir populaire culturel.
Ce soir, les bancs de la majorité font vraiment assaut d’hypocrisie. Vous prétendez encourager le cinéma alors que vous en taxez les billets et vous refusez d’augmenter l’aide au développement alors que les ministres chargés du développement et des affaires étrangères vont parcourir le monde en tenant un discours parfaitement contraire à vos décisions budgétaires !
 La parole est à M. Jean-François Mancel.
Mme la présidente.
Je ne peux pas accepter ce que dit M. Muet. Je propose tout simplement que l’on agisse tout de suite, au lieu de reporter à l’infini.
M. Jean-François Mancel. 
 Mais c’est en cours !
M. Pierre-Alain Muet.
 Les ONG savent bien, comme tout le monde et comme le ministre, que je sais très attaché à ces questions, que l’on a besoin le plus rapidement possible de moyens supplémentaires. C’est tout de même un comble : j’aide le Président de la République à tenir son engagement et sa parole !
M. Jean-François Mancel.
 C’est louche ! 
M. Régis Juanico.
(Sourires.)
 L’article 27 prévoit que 10 % de la taxe seront affectés à l’aide publique au développement. L’article 26 réduit le montant à 60 millions, c’est-à-dire à 3,7 %. Je fais donc appel à l’ensemble de mes collègues, quel que soit le banc sur lequel ils siègent. Cet effort de 100 millions d’euros supplémentaires ne représente que quelques mois de trésorerie du CNC. Ce n’est rien pour lui, mais c’est énorme pour l’aide publique au développement. Il s’agit de l’honneur de la France et de notre honneur à tous, quel que soit le parti politique auquel nous appartenons.
M. Jean-François Mancel.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 274.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Le rendement de cette taxe n’atteindra pas celui de 2012, et le manque à gagner pour le CNDS sera de 2,5 millions d’euros.
Il vous est donc proposé de compenser cette perte de ressources en augmentant à due concurrence le plafond du prélèvement sur les sommes misées, hors paris sportifs, dans le cadre des jeux exploités par la Française des jeux, porté à 176,3 millions d’euros. En cohérence, le plafond de la taxe Buffet sera abaissé à due concurrence et porté à 40,9 millions d’euros.
Remarquons qu’il s’agit bien d’un effort consenti par l’État car les 2,5 millions d’euros qui iront au CNDS étaient censés alimenter le budget général. C’est pour cette raison qu’un plan de redressement du CNDS sera mis en œuvre concomitamment dès 2012 afin de garantir son équilibre financier et d’assurer la pérennité de ses missions.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 17.
Mme la présidente.
 Cet amendement aurait pu être présenté en même temps que celui qu’a défendu M. Mancel, car je n’ai pas beaucoup d’autres arguments à faire valoir que ceux qui ont déjà été évoqués.
M. Éric Alauzet.
En 2013, la part du produit de la taxation sur les transactions financières affectée au FSD ne sera que de 3,75 % du produit attendu, soit un tiers du montant sur lequel nous nous étions engagés. J’entends les arguments de Pierre-Alain Muet, je peux les partager. C’est vrai que l’on peut attendre un mouvement européen ; mais on attend souvent bien longtemps… Il aurait donc été bien de faire un effort supplémentaire et de supprimer le plafond, mais je ne vais pas argumenter davantage car tout a été dit.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Dans ma jeune carrière parlementaire, je vais pour la première fois voter un amendement écologiste, qui va tout à fait dans la bonne direction.
M. Guillaume Larrivé.
 On va lui décerner une médaille…
M. Régis Juanico.
 Monsieur Mancel, une première également ?
Mme la présidente.
 Je reste dans ma ligne. J’ai proposé un amendement similaire tout à l’heure ; je voterai celui-ci des deux mains, et avec grand plaisir.
M. Jean-François Mancel.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 304.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Ces augmentations devraient avoir un rendement estimé à un million d’euros en 2013. Or ces ressources affectées font l’objet d’un plafonnement en loi de finances, comme d’autres impositions affectées à des opérateurs ou à des personnes chargées d’une mission de service public.
Par coordination, le présent amendement vise donc à augmenter le plafonnement applicable à l’INAO à due concurrence. Toutefois, le Gouvernement entend respecter une stricte stabilité du volume des taxes affectées en 2013. C’est la raison pour laquelle l’amendement tend également à abaisser à due concurrence le plafond de la taxe sur les céréales affectée à FranceAgriMer au titre de l’article 1619 du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour défendre l’amendement n° 64.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement n° 314.
Mme la présidente.
 La journée s’y prête bien puisque le rapport Auzannet, qui fait couler beaucoup d’encre, a été remis aujourd’hui.
M. François Pupponi.
Le but est de permettre à la SGP de disposer dès l’année 2013 des moyens supplémentaires pour faire face aux études qu’elle doit lancer. Le montant de 1,5 milliard que l’État devrait verser ne le sera que dans les années futures. L’adoption de cet amendement permettrait à la SGP de faire face à ses obligations dès cette année. L’une de ses difficultés tient au fait que la taxe votée par le Parlement pour alimenter des recettes subit un prélèvement de 95 millions pour alimenter l’ANRU.
Cet amendement avait déjà été présenté par M. Carrez en première lecture. M. Cahuzac y était presque favorable mais il avait besoin d’un peu plus de réflexion. Gilles Carrez l’a redéposé en commission, le rapporteur général a demandé lui aussi un peu plus de réflexion et il avait été convenu qu’il serait présenté à nouveau aujourd’hui. Nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs, à l’avoir signé. Il est important pour que la SGP puisse fonctionner normalement car le projet est soutenu par de nombreux élus de la région francilienne.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Jérôme Guedj.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Lors de nos auditions des représentants de la SGP, dans le cadre du budget de la ville et en particulier du Grand Paris, ceux-ci nous ont dit qu’ils avaient besoin de ces 25 millions supplémentaires dès 2013. Je le redis pour une raison très simple : alors que les Franciliens payent la fameuse taxe « Grand Paris », 95 millions sont prélevés sur les recettes de la SGP pour financer l’ANRU. La SGP l’accepte, elle perd 95 millions chaque année depuis deux ans et continuera de les perdre. Elle demande ce déplafonnement de 25 millions pour poursuivre les études.
M. François Pupponi.
Dans l’hémicycle, le ministre Jérôme Cahuzac n’a pas dit qu’il y était opposé, mais qu’il devait examiner comment trouver d’autres sources de financement éventuelles pour la SGP. Cette société nous dit avoir besoin de ces 25 millions, cela nous paraît nécessaire, et l’effort n’est pas insupportable. Le jour de la remise du rapport Auzannet, ce serait un geste apprécié : après l’histoire du 1,5 milliard que l’État ne souhaite pas engager cette année mais plus tard, le rapport vient encore perturber les choses. Il faudrait envoyer un message positif pour que les élus aient le sentiment que le Gouvernement soutient le projet du Grand Paris.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Mon collègue François Pupponi a insisté sur la réalité de la structure budgétaire de la Société du Grand Paris et son effort, admis par tous, pour abonder l’ANRU. Pour avoir voté le budget de la SGP, je confirme que ce déplafonnement de 25 millions serait appréciable, même si la société peut éventuellement absorber le choc en cours d’exercice.
M. Jérôme Guedj.
J’attache toutefois beaucoup d’importance au dernier argument de M. Pupponi sur la nécessité de conforter la perspective de la réalisation du Grand Paris Express, au moment où nous attendons, après la remise du rapport Auzannet, les décisions que Cécile Duflot a annoncées pour le début du mois de février. Il y aura du phasage, tout le monde commence à l’admettre : nous nous sommes heurtés à la réalité, après les promesses assez chimériques et virtuelles auxquelles avait donné lieu le projet tel qu’il avait été proposé initialement. Si ce n’est pas par le biais des 25 millions à cet instant, il faudra garantir dans le courant de l’année 2013 que des besoins, s’ils se confirmaient, ne pénaliseraient pas le lancement des enquêtes publiques et les études préparatoires, qui attestent la volonté de tous de réaliser le Grand Paris Express, même dans des délais plus longs, étant entendu que ce décalage temporaire ne remet pas en cause la structure globale du projet.
 L’amendement n° 73 du rapporteur général est de coordination.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 77 du rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente.
 Les articles 27 et 28 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
Mme la présidente.
 À l’article 29, je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 18.
 Cet amendement, identique à l’amendement n° 194 de nos collègues socialistes, propose que la taxe perçue pour les demandes de visa de long séjour valant titre de séjour ne soit perçue qu’à la délivrance du titre et non au moment de la demande. Il est anormal de faire financer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui s’occupe de l’accueil et de l’intégration des migrants, par ceux qui verront cette demande refusée. Nous avons déjà abordé ce point lors du récent débat sur l’immigration. Il s’agit, par cet amendement, d’appuyer l’objectif de cet article d’accroître l’équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes resteraient évidemment dues.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 194.
Mme la présidente.
 Les taxes dont doivent s’acquitter les personnes étrangères vivant en France avec un titre de séjour n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. La disposition introduite par la précédente majorité dans la loi de finances pour 2012, à savoir le paiement d’un tiers des droits de visa de régularisation au moment de la demande de délivrance du titre de séjour est particulièrement injuste, et ce d’autant plus que ce versement est non remboursable, même en cas de refus de la délivrance. Il nous semble donc nécessaire de supprimer le paiement de cette taxe au stade de la demande du titre, afin d’accroître l’équité pour les primo-demandants.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Au vu de ces informations complémentaires, je pense, à titre personnel, que nous pourrions avoir un regard bienveillant sur ces amendements, dont je rappelle que l’auteur en avait été Mme Sas en commission des finances. La commission y a donné un avis défavorable, mais j’y suis à titre personnel favorable, pour les raisons que je viens d’indiquer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Au-delà – et c’est bien l’esprit des amendements –, cette mesure fait peser une charge excessive sur une demande de titre : 488 euros au total, sans aucune certitude pour le demandeur de l’obtenir. Elle a pu être perçue à l’étranger, comme le Gouvernement a pu s’en rendre compte lors de différents déplacements, comme traduisant la volonté de dissuader l’entrée ou l’accueil d’étudiants étrangers en France. L’abandon de cette mesure est donc cohérent avec la circulaire du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable. 
(Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Oh là là !
M. Sergio Coronado.
 Madame la présidente, je ne voudrais pas vous être désagréable, sachant que vous êtes cosignataire de l’un de ces amendements, mais ceux-ci ne me paraissent pas raisonnables pour deux raisons, l’une de nature technique, l’autre plus politique.
M. Guillaume Larrivé.
 Disons idéologique !
M. Jean Launay.
 La raison technique, mesdames et messieurs les députés de la majorité, c’est que l’Office français de l’immigration et de l’intégration rend service à des étrangers, même s’ils n’ont pas encore obtenu de visa. Vous avez voté contre, mais les lois actuellement en vigueur prévoient que des formations à la langue française sont délivrées à l’étranger par des antennes de l’OFII à des personnes qui, par définition, n’ont pas encore obtenu de visa puisqu’elles en font la demande. Par conséquent, il n’est pas illogique, au plan technique, que ce soit dès la demande et non au stade de la délivrance du visa que cette taxe soit exigée et perçue afin de financer les prestations de l’office.
M. Guillaume Larrivé.
La seconde raison est plus politique. Je ne referai pas le débat sur la politique d’immigration que nous avons eu avec Manuel Valls mardi dernier, mais ces amendements que vous vous apprêtez à voter traduisent bien la volonté, que vous assumez sans doute, d’augmenter l’immigration vers la France.
 Et voilà !
M. Jean Launay.
 Il est tout de même assez singulier de constater qu’il y a une seule ligne de crédit sur laquelle les députés de la majorité sont prêts à réduire les recettes des administrations : c’est lorsqu’il s’agit de diminuer l’effort demandé aux étrangers candidats à l’immigration en France. 
M. Guillaume Larrivé.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Quelle démagogie !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Je remercie tout d’abord le ministre pour avoir en particulier rappelé que cette mesure avait pu être perçue à l’étranger comme une forme de réticence de la France au séjour légal d’étrangers sur son territoire. Je réponds ensuite à notre collègue Guillaume Larrivé que, si les visas de long séjour sont assortis de cours obligatoires de français, on aurait tort de faire croire que ceux-ci seraient gratuits. Ils sont bel et bien payants et assurés la plupart du temps, non par l’office, comme l’affirme M. Larrivé, mais par les Instituts français et les Alliances françaises, et c’est très cher. Ce ne sont pas des cours gratuits, contrairement à ce que vous avez essayé de faire croire, cher collègue ! Les gens doivent acquitter une facture conséquente pour bénéficier de ces cours et passer ensuite l’examen qui leur permettra de prouver qu’ils maîtrisent la langue française pour bénéficier d’un visa de long séjour.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, qui va pouvoir nous dire précisément combien il y a de délégations de l’OFII à l’étranger.
Mme la présidente.
 Je ne voulais pas vous donner le nombre de délégations de l’OFII, madame la présidente…
M. Guillaume Larrivé.
 Vous devriez vous renseigner !
Mme la présidente.
 Pour m’être occupé de ces questions pendant quelques années, je peux vous assurer qu’il y a des conventions entre l’OFII et les instituts qu’évoquait M. Coronado. Ces conventions impliquent de la part de l’OFII un effort financier. Il est donc légitime de continuer à financer l’OFII. Sinon, allez au bout de votre pensée et supprimez purement et simplement l’OFII, ce sera plus clair !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 319.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Le Conseil d’État a indiqué au Gouvernement que la mise en œuvre de cette contribution spéciale méconnaissait manifestement les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans ce contexte, le dispositif de la contribution spéciale recouvrée au bénéfice de l’OFII a été rendu inopérant et de nombreux dossiers, au titre de 2011, ont été suspendus par l’OFII. Ils représentent un manque à gagner d’environ 6 millions d’euros.
Le Gouvernement présente donc cet amendement qui vise à rendre le montant de la contribution proportionnée à l’infraction commise. Le taux de base est maintenu à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, mais devient un taux plafond et non plus un taux plancher. Le taux majoré, applicable en cas de réitération de l’infraction, est diminué à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti – au lieu de 25 000 fois actuellement. Enfin, il est réintroduit un taux minoré fixé à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, et applicable en cas de non-cumul d’infractions.
En abaissant le taux majoré et en introduisant une possibilité de modulation, le présent amendement répond au souci du Gouvernement et, je crois, de la majorité parlementaire, de sanctionner lourdement l’infraction d’emploi d’étrangers sans titre de travail, dans le respect des principes constitutionnels et en prenant en compte les dernières évolutions législatives.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement n° 328.
Mme la présidente.
 L’article 30 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 590 millions par an. En conséquence, son alinéa 3 prévoit de supprimer le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
Mme Florence Delaunay.
L’amendement n° 328 vise à supprimer cet alinéa 3 et de conserver ce compte d’affectation spéciale qui est le bon véhicule pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement : la création d’un fonds bois-carbone et d’un comité national filière bois que j’évoquerai dans l’amendement suivant, n° 329.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Par conséquent, ma chère collègue, je ne peux être favorable à cet amendement, qui avait déjà été rejeté en première lecture.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Florence Delaunay, pour soutenir l’amendement n° 329.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 328 n’ayant pas été retenu, je puis tout de même vous dire que l’amendement n° 329 visait à réduire l’attribution de l’ANAH à 230 millions d’euros afin d’attribuer 15 millions d’euros au compte d’affectation spéciale « Forêt ».
Mme Florence Delaunay.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Delaunay ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Florence Delaunay.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 249.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Je vous propose de demander au Gouvernement de présenter des solutions alternatives à la politique menée jusqu’alors par le Crédit immobilier de France – en matière d’aide pour les propriétaires occupants âgés et ayant peu de moyens.
En effet, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété – sujet qui vous est cher, monsieur le ministre délégué, dites SACICAP, sont présentes dans toutes les régions. Outre l’activité de prêt, l’activité immobilière permet notamment de réaliser des opérations de logement intermédiaire ou d’apporter des fonds propres à des opérations en locatif intermédiaire. Le CIF assumait 5 % des marchés des prêts à taux zéro et environ 10 % du marché de l’accession sociale à la propriété.
Nous demandons au Gouvernement un rapport pour nous donner ce type d’information. Tel est l’objet de cet amendement qui a reçu un très large assentiment au sein de la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Les articles 30 
Mme la présidente.

 La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 151.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 154.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 L’amendement n° 153 de M. le rapporteur général est également rédactionnel.
Mme la présidente.
 Les articles 33, 34 et 35 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 19.
Mme la présidente.
 Cet amendement a été adopté par le Sénat et, comme je l’ai indiqué ce matin dans mon intervention, nous accordons une grande importance au travail de la Haute assemblée.
M. Éric Alauzet.
Le maintien d’un service de transport ferroviaire de qualité est une nécessité pour le développement économique et touristique de nos territoires. Cela met en jeu ce que l’on appelle les fameux trains d’équilibre territoriaux – les trains Corail – dont le financement est assuré par différentes structures, dont la SNCF, mais aussi les sociétés autoroutières.
Le budget annuel, qui était de l’ordre de 200 à 210 millions d’euros, a été porté à 325 millions d’euros. L’amendement a pour but de maintenir à due proportion la contribution de la SNCF et des sociétés autoroutières, en sollicitant ces dernières pour qu’elles contribuent dans la même proportion que pour le précédent budget de 210 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Notre assemblée avait examiné en première lecture un amendement très proche de celui-ci et l’avait rejeté. Comme je vous l’avais alors indiqué, il pèse déjà sur les sociétés d’autoroutes un certain nombre de contributions, susceptibles de monter prochainement en puissance.
J’ajoute que la taxe sur les péages autoroutiers que vous proposez de relever, mon cher collègue, constitue une fiscalité indirecte dont la hausse se répercuterait nécessairement sur le pouvoir d’achat des ménages en 2013.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Au Sénat, l’avis du Gouvernement avait déjà été défavorable à cet amendement. Même si nous avons, comme vous, le souci de veiller à l’équilibre optimal du financement intermodal de la politique des transports dans son ensemble, nous partageons les arguments du rapporteur général sur le fait que l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire payée par les concessionnaires d’autoroutes devrait être compensée sous la forme d’une augmentation des péages qui serait probablement répercutée directement auprès des utilisateurs d’autoroutes. Dans le contexte actuel de fragilité du pouvoir d’achat, cela ne nous semble pas être une bonne mesure.
Le Gouvernement privilégie donc l’option consistant à faire porter le financement des besoins identifiés du CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » par le secteur ferroviaire en relevant la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, ce que nous proposons à l’article 36 du PLF.
 La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 149 rectifié.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 L’article 37 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 276 rectifié.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Il s’agit d’abord de confirmer ce qu’avait décidé cette assemblée à propos d’un amendement n° 276 qui avait fait beaucoup parler de lui et qui concernait la déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée. Ayant été interrogé sur ce sujet, je précise que le décret qui devait valider ce montant de 0,75 euro a été pris, le ministère m’a donné toute assurance à cet égard : je le dis devant cette assemblée parce que des informations fausses et alarmistes ont curieusement circulé, faisant état de 45 centimes.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 277.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Le présent amendement tire également les conséquences, dans le code général des impôts, de l’affectation des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à la branche maladie du régime des exploitants agricoles décidée par votre assemblée toujours dans le cadre de la discussion du PLFSS pour 2013.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 267.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Cette hausse rapporterait 49 millions d’euros hors taxes de ressources supplémentaires à France Télévisions par rapport à ce que proposait initialement le Gouvernement. Celui-ci a souhaité que les entreprises de l’audiovisuel public participent à l’effort de redressement des finances publiques. Le PLF 2013 prévoit ainsi une baisse de 1,6 % de l’ensemble des dotations publiques destinées à ces entreprises. Dans ce cadre, la baisse affectant France Télévisions a été initialement prévue à hauteur de 2,3 % par rapport à la loi de finances de 2012.
Malheureusement, la conjoncture actuelle laisse prévoir une nouvelle dégradation du niveau des ressources publicitaires de France Télévisions. L’entreprise prévoit ainsi une baisse d’environ 10 % de son chiffre d’affaire publicitaire en 2013 après une baisse du même ordre en 2012. Il apparaît donc juste au Gouvernement que l’effort demandé à France Télévisions soit mieux lissé.
Cette proposition ne remet évidemment pas en cause la nécessaire mise en œuvre d’économies structurelles sur le long terme, à l’instar des efforts demandés aux autres structures publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Je souhaite profiter de cet instant pour rappeler les raisons qui nous amènent à devoir augmenter de deux euros la redevance en 2013.
M. Patrick Bloche.
Voilà très exactement dix ans, en 2002, l’audiovisuel public en France était financé presque exclusivement par la redevance et les ressources publicitaires. Il n’y avait quasiment pas de dotation du budget de l’État. Dix ans plus tard, la situation nous oblige à augmenter la redevance. Pourquoi ? Parce que, durant ces dix dernières années, des mauvais choix ont été faits en matière d’audiovisuel public.
On a commencé par s’offrir la facilité de ne pas augmenter la redevance pendant sept ans, entre 2002 et 2009, avant qu’elle ne soit indexée sur le coût de la vie. En 2005, ce n’est pas si lointain, on a supprimé la redevance télé pour les résidences secondaires. Le coup de grâce a été donné par la réforme Sarkozy de 2009 et la décision brutale de supprimer les recettes publicitaires de France Télévisions en soirée.
 C’est le bilan !
M. Serge Bardy.
 À l’époque, cela représentait 450 millions d’euros.
M. Patrick Bloche.
À chaque fois, on a sollicité le budget de l’État en compensation. La loi de 2009 garantissait en effet que ce dernier compense la disparition des recettes publicitaires en soirée, justement à hauteur de 450 millions d’euros, somme en partie financée par une taxe sur les télécommunications, laquelle fait d’ailleurs l’objet d’un contentieux au niveau européen.
L’augmentation de la redevance à hauteur de 131 euros, une fois prise en compte l’élévation du niveau de vie, est une nécessité au moment même où, compte tenu de la conjoncture économique, les ressources publicitaires de France Télévisions en journée baissent tendanciellement.
Bien évidemment, il faut, au-delà des 50 millions d’euros que nous apportons globalement à l’audiovisuel public et dont la plus grande part ira à France Télévisions, que celle-ci, de son côté, maîtrise ses coûts car ces 50 millions d’euros n’assureront pas son équilibre budgétaire en 2013.
Mme la ministre de la culture et de la communication s’est exprimée clairement sur ce point, et la commission des affaires culturelles, au nom de laquelle je m’exprime, le rappellera autant que nécessaire : il faut à France Télévisions une stratégie globale de maîtrise des coûts qui permette en même temps de maintenir la qualité des programmes, dont dépend l’audience et qui est indispensable à son équilibre budgétaire en 2013.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 J’ai quelque scrupule à intervenir après Patrick Bloche, mais je tiens à me réjouir de la position du rapporteur général, me souvenant du débat en première lecture : France Télévisions, avec la baisse des dotations et les pertes de recettes publicitaires, a absolument besoin d’un financement de l’ordre de 50 millions d’euros. À cet égard, quelques comparaisons en matière de redevance s’imposent. Alors qu’elle sera de 131 euros chez nous après cette hausse de deux euros, elle est de 215 euros en Allemagne et de 180 euros au Royaume-Uni. De même, alors que le budget de France Télévisions est de 2,9 milliards, ceux des télévisions publiques locales allemandes sont de 6,2 milliards d’euros et de 2 milliards pour la télévision nationale, quand celui de la BBC, dépourvu de recette publicitaire, est de 6 milliards d’euros.
M. Pierre-Alain Muet.
Quand on veut un audiovisuel public de qualité, comme c’est le cas sur tous ces bancs, il faut avoir le courage de donner une certaine autonomie à notre opérateur public et donc d’augmenter la redevance.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
(Sourires.)
 Très juste !
M. Jean-François Mancel.
 Voilà qui vous va bien !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission. 
 Et la suppression de la redevance télé pour les résidences secondaires ? Cela ne vous a pas gêné !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
 Exactement !
M. Jean-François Mancel.
 Ce n’est pas le problème !
M. Patrick Bloche.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
 La faute à qui ?
M. Patrick Bloche.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
Vous l’avez justement souligné, le système a été très généreux avec France Télévisions en 2009 et 2010, ce que l’on ne dit pas assez.
À l’origine, toute la publicité devait être supprimée. Nous avons ensemble, monsieur Bloche, et avec quelques autres, réussi à sauver les meubles, c’est-à-dire à la maintenir jusqu’à 20 heures. Le manque à gagner, qui était estimé à la moitié de la recette initiale, a alors été compensé en prévisionnel par une dotation de 250 ou 300 millions – M. Bloche me corrigera. Or si la régie publicitaire a, grâce à son efficacité, obtenu beaucoup plus que prévu, France Télévisions non seulement a gardé la différence, mais n’a pas fait les économies nécessaires.
En l’occurrence, on ne choisit pas la bonne solution. Il y avait trois possibilités. La première, qui était aussi la meilleure, était de faire des économies. La deuxième était de recréer un peu de publicité. La troisième, la pire de toutes, était d’imposer six euros de plus à des ménages modestes.
Je regrette qu’en la matière vous qui présentez toutes vos réformes fiscales au nom de la justice ayez oublié ce principe. Les Français ne pourront que vous en vouloir, et ils auront raison !
 Très juste !
M. Jean-François Mancel.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Le groupe écologiste ne peut résister à se faire un petit plaisir même si, je le dis pour rassurer nos amis socialistes, nous voterons cet amendement.
M. François-Michel Lambert.
Nous avons entendu tout à l’heure un très beau discours invoquant la préservation du pouvoir d’achat des Français, ou plutôt celui des automobilistes – tous les Français n’ayant pas d’automobile –, plus précisément encore celui des automobilistes qui empruntent les péages, ce qui n’est pas le cas de tous les Français qui conduisent une voiture, cela pour ne pas opérer un rééquilibrage budgétaire en faveur du ferroviaire.
Plutôt que de prélever 25 millions d’euros sur les recettes des péages, on a donc préféré laisser le secteur ferroviaire, dont on sait qu’il représente l’avenir, assumer seul la responsabilité de lignes difficiles qui établissent la jonction entre les territoires, et qui sont particulièrement utiles à ceux qui n’ont pas de voiture.
On aurait prélevé 25 millions d’euros sur trente millions de voitures, ce qui ne représente que 80 centimes d’euros par an par voiture, chiffre qu’il faut comparer aux deux ou six euros – je ne sais plus – d’augmentation annuelle de la contribution à l’audiovisuel public visée par l’amendement. L’argument du pouvoir d’achat semble bien être à géométrie variable !
Je le répète, nous voterons cet amendement, mais l’occasion était trop belle pour que je n’évoque pas l’argument utilisé tout à l’heure. Les écologistes sont assez frustrés que des dispositions, auxquels ils sont attachés, et qui ont pu être votées par le Sénat, soient retoquées dans notre hémicycle.
 Très bien !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 268.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Les articles 41 à 43 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 270.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
D’une part, le 21 novembre dernier a été adopté le budget rectificatif européen n° 5, d’un montant de 670 millions d’euros, qui prévoit un renforcement du fonds de solidarité de l’Union européenne afin de venir en aide à l’Italie après le tremblement de terre en Émilie-Romagne.
D’autre part, un budget rectificatif européen n° 6 a été approuvé le 12 décembre pour couvrir des besoins de fin d’année. Ce budget rectificatif se monte à 6 milliards d’euros.
Dans le détail, les dépenses couvertes concernent le fonds social européen pour 2,5 milliards d’euros, le fonds européen de développement régional pour 800 millions d’euros, le fonds de cohésion pour 1,1 milliard d’euros, le fonds européen agricole de développement rural pour 1 milliard d’euros, ainsi que la rubrique compétitivité pour 600 millions d’euros.
Ces budgets rectificatifs européens seront payés par les États membres en 2013. Leur prise en compte implique de majorer le prélèvement sur recettes de 815 millions d’euros.
Enfin, le budget 2013 de l’Union européenne a été également adopté le 12 décembre. Son montant total s’élève à 132,8 milliards d’euros alors que le présent projet de loi de finances avait retenu une hypothèse de 132,7 milliards d’euros. Cette différence entraîne une hausse additionnelle du prélèvement sur recettes.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
L’exposé sommaire des amendements indique que ces 870 millions d’euros supplémentaires au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne seront gagés « courant 2013, au sein des dépenses relevant de la norme "zéro valeur" ».
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, vous avez déjà souhaité gager de nombreuses dépenses dans le cadre du périmètre « zéro valeur ». Je vous donne rendez-vous sur ce point, car je ne vois pas comment vous pourrez atteindre vos objectifs. À ce stade, pourriez-vous nous dire plus précisément quelles économies permettraient selon vous de gager ces 837 millions d’euros ?
 Et Noël, qu’en faites-vous ?
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Qu’il me soit permis de citer, en anglais, une phrase prononcée, en 1984, par Mme Margaret Thatcher : « 
M. Guillaume Larrivé.
I want my money back
Messieurs les ministres, je ne voudrais pas que les négociations engagées par votre gouvernement à Bruxelles aboutissent à faire payer les Français beaucoup plus – 1,5 milliard d’euros –, pour que la France obtienne au final beaucoup moins.
 Sur l’article 45 et l’état A annexé, je suis saisie d’un amendement n° 338.
Mme la présidente.
La parole est à M. Benoît Hamon, ministre délégué, pour le soutenir.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Cet amendement traduit dans l’article d’équilibre budgétaire l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen par votre assemblée de la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
Il s’agit d’un amendement de nature exclusivement technique. Il apporte plusieurs modifications.
Les recettes fiscales et non fiscales sont minorées de 224 millions d’euros, compte tenu des principaux mouvements qui suivent.
Les recettes d’impôt sur le revenu sont diminuées de 90 millions d’euros en raison principalement de l’amendement n° 233 qui prévoit le relèvement des plafonds de revenus déterminant les montants des abattements dont bénéficient les personnes âgées ou invalides, et des amendements n° 26 et n° 234 qui plafonnent le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de sept chevaux au lieu de six chevaux.
Les recettes d’impôt sur les sociétés sont majorées de 420 millions d’euros en raison principalement de l’exclusion des contrats de partenariats publics privés du périmètre de l’article 15 et de l’augmentation à 12 %, au lieu de 10 % du taux de la quote-part pour frais et charge.
La part État de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, est diminuée de 165 millions d’euros en raison des mesures de décentralisation d’une part, de la révision à la baisse de la TICPE de 2012 en collectif budgétaire 2012 d’autre part, enfin, de l’impact en 2013 de la sortie du dispositif de baisse de la TICPE.
S’agissant des recettes de TVA, elles sont minorées de 190 millions d’euros au titre de la compensation à la sécurité sociale de la déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs.
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 139 millions d’euros
Enfin, les recettes non fiscales sont minorées de 60 millions d’euros.
Par ailleurs, les recettes des comptes spéciaux, ainsi que, par anticipation, leurs dépenses, sont majorées de 150 millions d’euros.
Le compte « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » est minoré de 90 millions d’euros afin de tenir compte de la majoration, à due concurrence, des crédits du ministère de l’intérieur lors du débat en première lecture devant votre assemblée. Il s’agit de lui permettre d’assurer le financement direct de ses systèmes d’information et de communication ;
Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » est majoré de 190 millions d’euros afin de tenir compte de l’adoption par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des dispositions instituant une nouvelle déduction forfaitaire de cotisations sociales bénéficiant aux services à la personne.
Le compte « Avances à l’audiovisuel public » est majoré de 50 millions d’euros du fait de l’augmentation de 2 euros de la contribution à l’audiovisuel public que vous avez décidée.
Enfin, les dépenses des comptes de commerce sont majorées, par anticipation, de 15 millions d’euros sur le programme « Prêts à la filière automobile », compte tenu de la mobilisation des recettes tirées de la garantie de l’État à la société « Banque PSA Finance », en vue de soutenir le secteur automobile.
Par ailleurs, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 21 millions d’euros afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain au cours du débat de première lecture devant votre assemblée, et afin de tenir compte de la création par l’amendement n° 244 d’un nouveau prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne est majoré de 837 millions d’euros, conformément à l’amendement que nous venons d’adopter. Je précise sur ce point que la hausse de notre contribution au budget européen sera gagée en gestion 2013 par une baisse des dépenses de l’État, c’est-à-dire au sein de la norme « zéro valeur ».
Le dernier point est relatif aux dépenses de l’État.
Les dépenses du budget général de l’État sont majorées par anticipation de 149 millions d’euros, afin de tenir compte de divers mouvements : la reconstitution des crédits de la mission provisions de 25 millions d’euros qui avaient été mobilisés provisoirement pour financer la hausse de la DDU, l’impact des mesures de décentralisation, et l’impact sur la mission « Remboursements et dégrèvements » des amendements adoptés au cours du débat.
L’ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 62,3 milliards d’euros, en augmentation de 675 millions d’euros par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement.
Je le répète, la hausse de notre contribution au budget européen sera gagée en gestion par une baisse des dépenses de l’État au sein de la norme « zéro valeur ».
Le déficit prévisionnel s’établirait alors à 61,5 milliards d’euros, en diminution de 163 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances initial déposé par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur
Nous observons une dégradation faciale du solde d’environ 1 milliard d’euros. Elle s’explique, d’une part, en raison des 837 millions d’euros du prélèvement pour l’Union européenne et, d’autre part, par les quelque 120 millions d’euros de rebasage de la TICPE. C’est ce milliard d’euros qu’il nous faudra compenser, soit par des économies, comme le ministre l’a indiqué, soit par l’appel à la réserve de précaution.
Le coût additionné de ces deux mesures correspond bien à la variation du solde par rapport au projet initial, ce qui montre que les autres mesures sont équilibrées.
Je suggère à notre assemblée d’adopter cet article que le ministre a présenté bien mieux que je n’aurais pu le faire.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Aujourd’hui, force est de constater que le contraire se produit : il faut trouver pratiquement 800 millions supplémentaires. Le ministre affirme que c’est pour des causes extérieures, et il invoque le prélèvement sur recettes pour le compte de l’Union européenne. J’observe toutefois que ce prélèvement se situe dans la norme « zéro valeur ». Cela fait maintenant plusieurs années que nous avons intégré les prélèvements sur recettes, collectivités locales, d’un côté, et Union européenne, de l’autre, dans la norme.
Je constate en conséquence que nous rompons avec une attitude vertueuse qui voyait une amélioration des comptes à l’issue de la discussion budgétaire. À l’époque, nous enregistrions cette amélioration au moment de la lecture du texte de la commission mixte paritaire – mais il s’agissait de l’époque heureuse où les CMP aboutissaient, quand la majorité au Sénat était une vraie majorité ! 
(Sourires)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
En réalité, hors le prélèvement sur recettes pour le budget européen, la discussion parlementaire a amélioré le solde de 200 millions d’euros, monsieur le président de la commission des finances. Vous pouvez difficilement imputer au Parlement en général et, plus spécifiquement, à la majorité à l’Assemblée nationale, les répercussions du budget modificatif européen qui, mécaniquement, conduit la France à prendre sa part, s’élevant en l’occurrence à 837 millions d’euros. Certes, vous pourriez nous le reprocher, et ce serait de bonne guerre, mais je ne crois pas qu’il soit intellectuellement très honnête d’imputer cela à la discussion parlementaire. En revanche, vous êtes dans votre droit quand vous demandez à ce que le Gouvernement, qui a l’intention de respecter la norme « zéro valeur », indique où et comment les 837 millions d’euros supplémentaires seront dégagés, c’est-à-dire gagés.
Il serait évidemment prématuré, et peu sérieux de ma part, de vous donner aujourd’hui une réponse sur ce point. Je peux en revanche assurer à la représentation nationale que la norme « zéro valeur » sera respectée l’année prochaine, ce qui signifie, comme l’a très bien expliqué Benoît Hamon tout à l’heure, que nous aurons à trouver, en gestion, 837 millions d’euros pour respecter cette norme. Dès lors que nous l’aurons fait, le solde s’améliorera bien de 200 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que, durant les années où vous avez été rapporteur général, cela ait été la règle aussi souvent que vous semblez le dire.
 Nous en venons aux articles de la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » inscrits à l’état B, je suis saisie d’un amendement n° 278 du Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué, pour le soutenir.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je vous en prie.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il s’agit, en second lieu, de reconstituer les crédits de la mission « Provisions ». Au cours du débat en première lecture devant votre assemblée, la dotation de développement urbain a été majorée de 25 millions d’euros, dans des conditions dont chacun se souvient certainement. Cette majoration a alors été gagée à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ». La hausse de la DDU est désormais financée au sein du concours de l’État aux collectivités. Par voie de conséquence, le présent amendement reconstitue les crédits de la mission « Provisions » en les majorant de 25 millions d’euros.
J’ai ainsi présenté, madame la présidente, de manière brève mais, je l’espère, complète, les vingt-six amendements du Gouvernement à l’article 46.
 Quel est l’avis de la commission sur ces vingt-six amendements ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Sourires.)
Vous avez rappelé les 25 millions d’euros supplémentaires dus au financement de la majoration de la DDU, ainsi que la coordination à la suite de l’adoption des amendements n

La commission aurait, je pense, adopté ces amendements si elle en avait été saisie, et le Parlement serait bien inspiré de le faire.
 Sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », l’amendement n° 279 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », l’amendement n° 280 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », l’amendement n° 281 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », l’amendement n° 282 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », l’amendement n° 283 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Culture », l’amendement n° 284 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », l’amendement n° 285 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », l’amendement n° 286 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Économie », l’amendement n° 287 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », l’amendement n° 288 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », l’amendement n° 289 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », l’amendement n° 290 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Justice », l’amendement n° 291 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », l’amendement n° 292 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Outre-mer », l’amendement n° 293 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Politique des territoires », l’amendement n° 294 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Provisions », l’amendement n° 295 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l’amendement n° 296 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l’amendement n° 297 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », l’amendement n° 336 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Santé », l’amendement n° 298 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Sécurité », l’amendement n° 299 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l’amendement n° 300 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l’amendement n° 301 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Travail et emploi », l’amendement n° 302 du Gouvernement a été défendu.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 266.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Parallèlement à l’élaboration du projet de budget, une mission d’inspection interministérielle a été lancée pour préciser les conditions opérationnelles de cette opération et son potentiel de recettes. Elle a conclu récemment que la prévision de 90 millions d’euros inscrite dans le PLF sur le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » était prématurée en 2013.
Par conséquent, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » et de la mission « Sécurité » ont été majorés de 90 millions d’euros lors de l’examen du PLF en première lecture par votre assemblée, afin de garantir au ministère de l’intérieur les ressources indispensables à l’équipement, à l’entretien et à la maintenance de ses systèmes d’information et de communication.
Par coordination, les recettes de ce compte d’affectation spéciale ont également été revues à la baisse à hauteur de 90 millions d’euros dans le cadre de la discussion de la première partie du PLF. Le présent amendement vise à achever le transfert de ce financement au budget général en minorant les dépenses du compte d’affectation spéciale à hauteur de 90 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 269.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 271.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances aux organismes de sécurité sociale », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 272.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Ce fonds permettra de soutenir la filière automobile et les sous-traitants dans la crise grave qu’ils traversent actuellement, et de favoriser les implantations de projets industriels sur les sites automobiles particulièrement impactés par cette crise.
Il est prévu de consacrer 30 millions d’euros pour alimenter le fonds de soutien à la filière automobile, dont 15 millions d’euros sous la forme de prêts et 15 autres sous la forme de subventions. Le présent amendement prévoit, en conséquence, d’abonder à hauteur de 15 millions d’euros le programme 863 « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances aux particuliers et personnes privées ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
président de la commission des finances. Chacun jugera de ce qu’il convient de penser de cette réponse !
M. Gilles Carrez, 
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 262.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Il minore les plafonds d’emplois ministériels de 280 ETPT pour le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de 17 ETPT pour le ministère de l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, et de 7 ETPT pour le ministère de l’intérieur, soit 304 ETPT en tout.
 Les articles 51 à 54 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 165 rectifié.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 % et 35 % les deux premières années au cours desquelles une entreprise déclare du crédit d’impôt recherche, cela afin de favoriser l’innovation des entreprises françaises et tout particulièrement des PME.
M. Guillaume Larrivé.
J’imagine que le Gouvernement va accueillir cet amendement de manière très favorable, puisqu’il prétend – du moins sur les plateaux de télévision – favoriser la compétitivité des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Oui, le Gouvernement et sa majorité soutiennent le crédit d’impôt recherche ; il a même créé – et, monsieur le député, votre majorité ne l’a jamais fait – le crédit d’impôt innovation pour les petites et moyennes entreprises. Or le Gouvernement va plus loin : il s’engage à maintenir les conditions du crédit d’impôt recherche.
Oui, une mesure, pour les deux premières années, consistait à inciter les grandes entreprises à adopter ce dispositif ; oui, cette mesure a été efficace et c’est bien ! Nous en sommes contents et nous en sommes tellement contents que son efficacité montre qu’elle ne sert plus à rien puisque les entreprises recourent d’elles-mêmes au crédit d’impôt recherche.
Votre amendement n’a donc plus de sens, monsieur le député, il mérite d’être rejeté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
(Sourires.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 166.
Mme la présidente.
 Je crains que le rapporteur général ne nous fasse une nouvelle démonstration d’éloquence… Nous n’en proposons pas moins d’élargir le périmètre des dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt innovation dont le rapporteur général soulignait tout l’intérêt ; mais j’ai bien compris que tous les amendements de l’opposition sont de manière systématique, hélas, voués au rejet, même à cette heure avancée de la nuit.
M. Guillaume Larrivé.
 Ils sont mal écrits !
M. Dominique Baert.
 Nous avons été à bonne école avec vous !
M. François Pupponi.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Je vous rappelle d’ailleurs que nous avons eu de très longs débats sur la liste de ces dépenses éligibles lors de la mise en place de ce crédit d’impôt innovation que vous-mêmes n’êtes jamais parvenus à mettre en place. Nous avons donc expliqué ce qu’était l’innovation en matière de développement durable, de 


Votre espèce de liste à la Prévert qui viendrait compléter ce que vous jugeriez insuffisant ne serait absolument pas fonctionnelle. La commission invite donc l’Assemblée à rejeter votre amendement.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 307.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 C’est limpide.
M. Régis Juanico.
 On ne s’en lasse pas !
M. Christophe Castaner.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 306.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.

En effet, dans le cadre actuel, une demande de rescrit portant sur le caractère éligible à l’avantage fiscal des dépenses présentées comme des dépenses d’innovation, doit recevoir une réponse dans le délai de trois mois, faute de quoi naît un accord tacite. Or le manque de recul dans l’analyse de telles dépenses risque d’aboutir à des décisions octroyant l’avantage fiscal de façon tacite, à savoir sans que l’administration se soit prononcée sur le caractère éligible ou non.
Après une année de pratique du nouveau dispositif « innovation », il sera sans doute possible d’ouvrir l’accès au rescrit spécial, dans un délai de réponse de trois mois, à cette catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.
En 2013, les contribuables pourront, bien entendu, continuer d’interroger l’administration dans le cadre du rescrit général, pour lequel il n’y a pas d’accord tacite après trois mois sans réponse.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
La commission émet un avis favorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Il conviendrait donc, de temps en temps, de présenter les choses de façon objective. Comme c’est mon souci, je considère que cet amendement est sage puisqu’il introduit une nouvelle catégorie de dépenses. La procédure de rescrit reste délicate à manier pour l’administration : elle est enfermée dans un délai de trois mois, ce qui était nécessaire. Nous avons beaucoup hésité dès lors qu’il s’agissait d’une nouvelle catégorie de dépenses qui ne concernaient pas la recherche proprement dite, mais plutôt l’innovation comme la mise en place de modèles, de prototypes.
Il paraît donc sage de se donner un an avant d’étendre le rescrit. Il s’agit pour moi de présenter de façon objective un dispositif auquel chacun a essayé de collaborer. Je me souviens qu’à l’automne 2010, quand nous avons apporté certaines améliorations au crédit d’impôt recherche, nous étions parvenus à un consensus, fondé notamment sur un très bon rapport de notre collègue Alain Claeys.
 L’article 55 
Mme la présidente.

 Sur l’article 56, la parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l’amendement n° 59.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Sourires.)
Il paraît par conséquent logique, dans le souci de limiter la dépense fiscale, souci que chacun partage ici, de compenser cette augmentation de l’assiette par une réduction du taux de 4 à 3 % du revenu imposable.
Un amendement puisé à bonne source et aussi vertueux ne peut pas être rejeté d’un revers de main par la majorité !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général

M. Guillaume Larrivé.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
En ce qui concerne le plafonnement des niches, monsieur le président de la commission, le débat a déjà largement eu lieu en première lecture, sur le fait en particulier de savoir si l’on applique ou non aux dispositifs concernant l’outre-mer un plafonnement de 18 000 euros plus 4 % ou bien plus 3 % du revenu imposable, certains proposant 16 000 euros plus 4 %. Si nous ne sommes pas parvenus à un consensus, chacun y a mis du sien, et moi-même j’y ai mis beaucoup du mien.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Comme il ne s’agit pas d’un fait personnel, je n’attendrai pas la fin de la séance pour préciser au rapporteur général que j’appartiens bien au groupe UMP. 
M. Guillaume Larrivé.
(Sourires et murmures sur les bancs du groupe SRC.)
 Une information essentielle !
M. Christophe Castaner.
 Voilà qui fait avancer le débat !
M. Dominique Baert.
 L’amendement n° 206 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 146.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Je sollicite cependant votre indulgence, madame la présidente, car le rapporteur général a conditionné son accord à une légère correction rédactionnelle à laquelle je ne puis procéder que verbalement. Il s’agirait, au 5°, de remplacer les mots : « ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée avant le 1


Le rapporteur général m’a fait observer que c’était ce type de contrat juridique qui était utilisé pour caler les dates certaines.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
ministre délégué. Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
 Champagne !
Mme Frédérique Massat.
 Voilà un démenti à vos propos, monsieur Larrivé !
M. Dominique Baert.
 Les articles 56 
Mme la présidente.


 La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 130.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 250.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 21.
Mme la présidente.
 L’article 56 
M. Éric Alauzet.

Si la prorogation de la mesure était limitée à un an lors des exercices précédents, c’est qu’il y avait des doutes sur la pertinence de cette déduction fiscale. Nous proposons donc par cet amendement de faire de même en la prolongeant jusqu’en 2013 seulement. Cette année sera mise à profit pour réaliser l’évaluation nécessaire de cette mesure. En cette période de mal logement, il faut faire des arbitrages.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Pour une dépense fiscale d’un coût assez mesuré par rapport aux autres dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif, le dispositif LMNP – loueur en meublé non professionnel – joue un rôle social essentiel au soutien de la production de logements à destination d’un public spécifique, notamment les personnes âgées ou handicapées ainsi que les étudiants.
De plus, il s’agit d’un secteur d’activité très créateur d’emplois, tant pour la construction que pour l’exploitation des résidences avec services.
Dès lors, proroger ce dispositif d’une seule année ne permettrait pas aux professionnels du secteur d’avoir la visibilité suffisante pour concevoir de nouveaux projets, ce qui constitue justement l’objectif de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 proposée par le Gouvernement et adoptée par votre assemblée.
Vous comprendrez que nous ne pouvons partager votre proposition qui conduirait à une diminution importante du nombre de constructions de logements neufs dans le secteur de la location meublée non professionnelle, sans apporter une réponse aux besoins de nos concitoyens pour ce type d’hébergement.
Sous le bénéfice de ces explications, j’invite leurs auteurs à retirer ces amendements. À défaut, j’en demanderai le rejet.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments du ministre, mais ils sont assez généraux : le dispositif crée de l’emploi dans le secteur du bâtiment et répond à des besoins. Certes, mais cela mérite d’être étayé. C’est la raison pour laquelle une évaluation précise est nécessaire. Je crois savoir que jusqu’à présent, la mesure a été prorogée d’année en année.
M. Éric Alauzet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
 Quoi qu’il en soit, elle doit faire l’objet d’une évaluation.
M. Éric Alauzet.
 Je vais maintenant mettre aux voix ces amendements identiques.
Mme la présidente.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 22.
Mme la présidente.
 Le principal objectif de l’article 56 
M. François-Michel Lambert.

L’article 199 sexivies du code général des impôts pose en lui-même problème quant à l’opportunité de consentir les avantages fiscaux qu’il prévoit. Il pose encore plus problème quand il s’agit de favoriser l’immobilier de loisir. En effet, il est pour le moins déplacé de consentir une telle dépense fiscale alors même que des millions de français sont en état de mal logement.
De plus, le type de tourisme développé par le système des résidences de loisir tourne trop souvent le dos à un développement maîtrisé et écologique du tourisme.
Le présent amendement propose donc d’abroger le 3° du I de l’article 199 sexivies du code général des impôts
 Les articles 56 
Mme la présidente.


 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 L’Assemblée me pardonnera de retenir son attention à une heure aussi tardive, mais je crois que le sujet en vaut la peine.
M. Gilles Lurton.
En première lecture, j’avais eu l’occasion d’intervenir pour rendre éligibles les zones moins tendues, dites B2, au dispositif prévu à l’article 57 et éviter ainsi une chute de la production de logements neufs.
Je m’étais alors appuyé sur l’exemple de la Bretagne qui verra, si l’article 57 est appliqué en l’état, 95 % de son territoire exclu du dispositif. Seules la métropole de Rennes, les villes de Saint-Malo et de Dinard en bénéficieront.
Toujours lors de cette discussion, le ministre chargé du budget m’avait répondu qu’il n’était pas insensible à cette argumentation. Un amendement de la majorité, visant à rendre les zones B2 éligibles au dispositif, à titre transitoire, a été adopté. Mais il a été complété par un sous-amendement gouvernemental limitant cette possibilité dans le temps à la signature d’un acte authentique avant le 30 juin 2013, au motif que le Gouvernement envisage de revoir les zonages.
Si j’approuve cette intention, je ne crois pas qu’il soit possible de revoir les zonages d’ici au 30 juin 2013. Subordonner l’aide à l’investissement locatif en zone B2 à la signature d’un acte authentique me paraît totalement irréalisable d’ici au 30 juin 2013.
J’ai donc déposé un nouvel amendement visant à inclure les zones B2 dans le dispositif de déductibilité fiscale à titre transitoire pour les contrats préliminaires jusqu’au 31 décembre 2013, tout du moins jusqu’à ce que le Gouvernement ait procédé à la révision des zonages et non pas jusqu’au 30 juin, comme prévu initialement.
C’est la condition de la rénovation et de la modernisation des centres urbains. Mais c’est aussi la condition qui permettra à de nombreuses personnes de bénéficier de logements neufs de qualité et à loyer intermédiaire, logements garants de l’attractivité économique de nos territoires.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 198.
Mme la présidente.
 Cet amendement, déposé par Marc Le Fur, va un peu au-delà de l’amendement n° 125 que présentera M. Lurton. Compte tenu de l’absence de son auteur, il me paraît sage de retirer cet amendement au bénéfice de celui de M. Lurton.
M. Guillaume Larrivé.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 125.
 Cet amendement vise à étendre la durée du régime transitoire pour les zones B2 éligibles au dispositif d’aide à l’investissement locatif.
M. Gilles Lurton.
Pour le moment, ce dispositif s’applique de plein droit dans toutes les communes situées en zones tendues – A bis, A et B1 – et sur décision du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat dans les communes situées en zone B2.
Cette extension me paraît indispensable si on ne veut pas priver une grande partie de notre territoire de la possibilité de construire.
Nous connaissons une baisse spectaculaire du secteur immobilier. Pour la Bretagne, les ventes de logements neufs en zone B2 sont passées de 2 025 en 2010 à 519 au premier semestre 2012. Les chiffres plus récents qui me sont donnés montrent au troisième trimestre 2012 une baisse des ventes de 31 % par rapport au troisième trimestre 2011, ce qui ne fait que confirmer cette aggravation.
Il me paraît donc urgent de prendre des mesures susceptibles de relancer la construction, comme il est urgent que les zones B2 soient pleinement associées au dispositif qui nous est présenté, au moins à titre transitoire pour les contrats préliminaires signés jusqu’au 31 décembre 2013, sans subordination à la signature d’un acte authentique avant le 30 juin 2013, comme proposé par le rapporteur général en première lecture.
Enfin, je partage la volonté du Gouvernement de réviser une carte des zones totalement inadaptée. Je suis cependant convaincu qu’il faudra du temps et que, d’ici là, nous devons adapter les dispositifs pour permettre un redémarrage de la construction dans notre pays.
Je vous propose en conséquence de rendre éligible au dispositif, à titre transitoire, toutes les opérations qui répondront à la triple condition suivante : une demande de permis de construire déposée au plus tard le 30 juin 2013, des contrats préliminaires enregistrés jusqu’au 31 décembre 2013, et confirmés par un acte de vente définitif au plus tard le 31 mars 2014.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour défendre l’amendement n° 145.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Nous avons franchement fait preuve, dans cette affaire, de toute la souplesse que vous appeliez de vos vœux et, très honnêtement, les délais et la procédure fixés permettent de travailler en toute confiance. D’ailleurs, rallonger les délais conduirait sans doute les uns et les autres à s’assoupir et à ne pas se mettre en condition pour réviser les cartes, car on a souvent tendance à attendre la veille de l’échéance pour traiter les dossiers. On a accordé six mois aux préfectures pour qu’elles aient notamment le temps de prendre l’avis du CRH, mais si on leur donne un an, elles commenceront à se préparer dans six mois !
Je suis donc défavorable à vos amendements, même si j’en comprends l’esprit et en partage la finalité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Les préoccupations à propos des zones B2 ont été entendues, mais nous considérons que la période transitoire que nous avons mise en œuvre est suffisamment longue et nous craignons que son extension aboutisse au bout du compte à une dispersion des avantages du dispositif Duflot vers des zones où les besoins ne sont pas prioritaires. Le Gouvernement préfère donc maintenir son dispositif en l’État et suit l’avis du rapporteur.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 J’ai rencontré de nombreux maires qui connaissent le problème puisqu’ils sont classés en zone B2. Tous sont conscients que, d’ici au 30 juin 2013, aucun acte authentique ne sera signé et qu’aucun promoteur immobilier n’ira engager de projet sur leur commune parce qu’ils savent parfaitement qu’ils ne pourront pas, durant cette période, bénéficier des aides prévues par le dispositif Duflot. Quant aux délais d’instruction des dérogations par les préfets, ils risquent également d’être très longs. Je crois donc vraiment que la prorogation du délai au-delà du 30 juin est nécessaire.
M. Gilles Lurton.
J’ajoute qu’une de mes collègues de la majorité, Mme Le Dissez, maire de Plancoët et députée des Côtes d’Armor, a posé, lors des questions orales sans débat, une question sur le sujet à Mme Escoffier qui a admis que la date du 30 juin 2013 posait une difficulté.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 69.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose un complément au nouveau dispositif de défiscalisation des investissements dans le locatif intermédiaire sur la base des performances énergétiques, lorsque ces performances sont supérieures à ce que prescrit la réglementation. L’idée est de poursuivre ce qui a été fait ces dernières années, y compris sous la législature précédente, à travers les incitations à aller au-delà de la réglementation. Cela va dans le sens de l’excellence et de l’anticipation dans le domaine des performances thermiques. Nous proposons donc de majorer de quatre points le taux de la déduction fiscale pour ces opérations immobilières qui iraient au-delà de la norme.
M. Éric Alauzet.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
La réglementation thermique est déjà durcie à compter de 2013 pour les logements des particuliers ; elle passe ainsi de la RT 2005 à la RT 2012, soit à des logements neufs devant tous respecter la norme « bâtiment basse consommation », norme que chacun connaît désormais.
Le coût des logements à énergie passive ou positive est actuellement trop élevé pour que le législateur incite les contribuables à réaliser ce type d’investissements, alors même qu’ils ne bénéficieront que des revenus de loyers correspondant au secteur intermédiaire, c’est-à-dire inférieurs de 20 % aux prix du marché.
L’amendement nous paraît donc prématuré, même s’il pose une question intéressante.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, vendredi 14 décembre à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013.
La séance est levée.