M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Philippe Gosselin
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM)
Mme Annie Genevard (LR)
M. Bruno Millienne (Dem)
Mme Lamia El Aaraje (SOC)
M. Dimitri Houbron (Agir ens)
Mme Agnès Thill (UDI-I)
M. Paul Molac (LT)
M. Éric Coquerel (FI)
Mme Marie-George Buffet (GDR)
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Raphaël Schellenberger
M. Philippe Vigier
Mme Lamia El Aaraje
M. Dimitri Houbron
M. Michel Zumkeller
M. Paul Molac
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Pierre Dharréville
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. François Ruffin
M. Joachim Son-Forget
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements identiques n

M. Éric Coquerel
Mme Martine Wonner
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Vous connaissez la situation sanitaire ; le virus continue de circuler en France comme partout dans le monde. Je note d’ailleurs que si la diffusion du virus augmente actuellement d’environ 10 % par semaine en France, la situation est plus détériorée chez certains de nos voisins, notamment en Allemagne où 20 000 nouveaux cas sont enregistrés en moyenne par jour, dans une progression clairement exponentielle, ou aux Pays-Bas qui risquent de connaître un pic plus élevé que lors des vagues précédentes. Dans ce contexte, certains pays européens qui n’appliquaient pas ou plus de dispositif de freinage de la circulation du covid sont en passe d’en adopter, ou l’ont déjà fait, notamment nos voisins néerlandais.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Véran,

(Rumeurs sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
 Cela ne va pas s’arrêter !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Véran,

 Quelle honte !
Mme Martine Wonner.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Gosselin, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Olivier Véran,

Nous vous demandons de nous donner de nouveau l’autorisation, non pas d’appliquer quoi qu’il arrive ces mesures de freinage, mais de déclencher à tout moment, en fonction de la situation épidémique, jusqu’au 31 juillet 2022, toute mesure utile pour protéger la population française, comme nous le faisons depuis le début de la pandémie. Je comprends que c’est notamment le choix de cette date qui a empêché les députés et les sénateurs de trouver un accord lors de la commission mixte paritaire.
 En effet !
Mme Marie-George Buffet.
 Clairement !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

(Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Pas par le Sénat !
M. Pierre Dharréville.
 C’est le Parlement qui doit faire la loi !
M. Philippe Gosselin.
 Il appartient à l’Assemblée nationale et au Sénat d’en décider !
Mme Marie-George Buffet.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Le Conseil d’État dit autre chose et demande d’associer le Parlement !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est lapidaire !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin, ne commencez pas ! 
M. le président.
(« Si, si ! » sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Premièrement, le Sénat souhaite un changement juridique radical du régime de gestion de la crise sanitaire. Il a donc introduit dans le texte un double dispositif d’une portée amoindrie, tout en actant la sortie définitive de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 31 mai 2021. Le maintien de ces deux régimes, qui ont fait leurs preuves, apparaît pourtant indispensable pour assurer la stabilité et la prévisibilité des outils de lutte contre l’épidémie, tout en préservant leur adaptabilité et leur réactivité. La quatrième vague, surgie sur deux fronts cet été, en métropole et en outre-mer, a montré leur complémentarité et leur utilité.
Deuxièmement, le Sénat a souhaité fixer au 28 février 2022 le terme des mesures sanitaires. Cette date ne paraît pas opportune car la persistance de l’épidémie à cette échéance – nous serons alors en plein hiver – ne fait malheureusement aucun doute ; le ministre vient de rappeler certains chiffres. Le Gouvernement a démontré, notamment cet été, qu’il usait des différents outils avec pragmatisme et proportionnalité. Nous pouvons convenir qu’apporter un peu de visibilité à la gestion de la crise sanitaire n’empêche pas le Parlement d’exercer ses missions de contrôle et d’évaluation,…
 Si, en partie !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Troisièmement, en territorialisant le passe sanitaire, comme le propose le Sénat, nous nous priverions au niveau national d’un outil efficace permettant non seulement de lutter contre la diffusion du virus, mais aussi de garantir le maintien des activités économiques et sociales. Avec cette mesure, le passe sanitaire risquerait de devenir un outil inefficace. Cela étant, rien ne nous empêche d’adapter cet outil ni d’en encadrer les modalités d’application en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Face à la persistance de l’épidémie, j’estime que l’heure est à la vigilance face au virus, à la stabilité de nos outils juridiques de gestion de la crise sanitaire et à la confiance dans l’action des autorités sanitaires. C’est pourquoi j’ai présenté hier à la commission des lois une série d’amendements visant à rétablir le texte opérant, équilibré et proportionné adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la prise en compte de certaines dispositions adoptées par le Sénat.
Je vous propose ainsi – c’est à l’article 2 – de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’état d’urgence sanitaire, non seulement en Guyane, comme prévu initialement, mais aussi en Martinique. Le Sénat a en effet pu constater que la situation sanitaire sur place ne s’améliorait plus et que la circulation virale demeurait très élevée – au 29 octobre, le taux d’incidence s’établissait à 124 cas pour 100 000 habitants. Il a donc convenu que la situation justifiait la proposition du Gouvernement de maintenir des mesures de vigilance renforcées au-delà du 15 novembre.
Je vous propose également de conserver plusieurs ajouts judicieux du Sénat, quitte à les ajuster quelque peu. Ainsi, dans le nouvel article 3 

L’article 4 bis A, introduit par le Sénat en séance publique, permet de recourir aux systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. La disposition est très attendue sur place ; je note que le Gouvernement a tenu la promesse formulée lors de la discussion de la loi, promulguée le 11 septembre, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Le Sénat a aussi assoupli les modalités de procuration pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger afin d’éviter que les difficultés de déplacement ne fassent obstacle à la participation. Nous avons conservé ce dispositif opportun figurant à l’article 5 

Chers collègues, en cohérence avec notre position en première lecture, je vous invite à adopter ce texte équilibré issu des travaux de la commission des lois. Il prévoit de nombreuses garanties et permettra à notre pays et à nos concitoyens de faire face à la résurgence de l’épidémie que la légère remontée des cas de contamination observée ces derniers jours pourrait faire craindre.
Je me réjouis également du rétablissement par la commission des lois, sur ma proposition, de l’article 4 

Afin de permettre la pleine réussite des protocoles sanitaires à l’école et de garantir le fonctionnement de nos établissements scolaires, nous devons prendre des mesures adaptées et proportionnées à la situation, c’est-à-dire respectueuses des principes de minimisation et de sécurité des données. En adaptant l’accès aux données de santé que les professionnels de l’éducation nationale sont habitués à connaître et à manier, nous permettrons, concrètement, une meilleure application des campagnes de vaccination et de tests, ainsi que des protocoles sanitaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une durée ne pouvant excéder dix minutes.
 La commission mixte paritaire a été un échec tant le désaccord est profond entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui, cela ne vous aura pas échappé, sont bien différentes.
M. Philippe Gosselin.
Ce ne sont pas des raisons politiques qui nous amènent à nous opposer à ce texte 
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem)

M. Bruno Millienne.
 …mais des raisons juridiques et de principe.
M. Philippe Gosselin.
 Mais bien sûr !
M. Bruno Millienne.
 Il s’agit de défendre les droits des parlementaires et, surtout la Constitution en vertu de laquelle le Parlement, qui représente la nation et vote la loi, doit également pouvoir contrôler l’action du Gouvernement – non pas faire preuve de défiance ou chercher la petite bête, mais la contrôler ; c’est la contrepartie des pouvoirs importants attribués à l’exécutif sous la V
M. Philippe Gosselin.

Avant d’aller plus loin, je souhaite revenir sur le propos – d’ailleurs lapidaire – de M. le ministre des solidarités et de la santé. Oui, monsieur le ministre, la situation sanitaire est grave : on recense, ici ou là, plusieurs foyers de contamination, et certains vont jusqu’à employer l’expression de « flambée » ; les taux d’incidence et d’hospitalisation augmentent, et la situation est même très préoccupante dans certains départements d’outre-mer. C’est incontestable et d’ailleurs, nul ne le conteste.
Or il n’a jamais été question d’empêcher le Gouvernement de travailler, ni de le priver des moyens de faire ce qui est attendu d’un gouvernement, c’est-à-dire de protéger les citoyens. Non ! Vous devez évidemment en avoir les moyens. Là où il y a une profonde divergence entre nous, c’est sur la façon d’obtenir ces moyens et sur le contrôle dont ils doivent faire l’objet. Vous nous demandez de vous donner les clés de la boîte à outils, de vous laisser agir comme vous le souhaitez jusqu’au milieu de l’été 2022. Pendant huit mois, le Parlement ne serait pas réuni,…
 Inconcevable !
M. Marc Le Fur.
 …un délai qui, ô hasard, enjambe l’élection présidentielle et les législatives qui vont suivre.
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ce calendrier est inacceptable !
M. Michel Herbillon.
 C’est un déni de démocratie !
M. Maxime Minot.
 Sous prétexte que nous serons alors en campagne électorale, vous refusez d’inscrire par avance à l’ordre du jour, en mars ou en avril, un débat que la situation pourrait pourtant rendre nécessaire. À moins que ne survienne un incident sanitaire particulier, ce que personne ne souhaite, ce rendez-vous démocratique, prévu tous les cinq ans, doit en effet se dérouler normalement. Mais ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est que vous considérez qu’à partir du 28 février, le Parlement ne pourra plus être réuni. Mais je vous rappelle, monsieur le ministre – à vous ainsi qu’à nos collègues pressés de retourner dans leur circonscription – que nos mandats courent jusqu’au 17 juin 2022.
M. Philippe Gosselin.
 Absolument !
Un député du groupe LR.
 Et nous les assumerons jusque-là !
M. Fabrice Brun.
 Jusqu’à cette date, il est toujours possible de nous convoquer ; par conséquent, l’interruption des travaux ne saurait être un argument valable.
M. Philippe Gosselin.
Cette question de date révèle un vrai problème : ce que nous voulons, ce n’est pas simplement vous empêcher d’aller jusqu’à l’été, c’est vous obliger, comme la Constitution l’exige, à respecter le contrôle parlementaire.
 Et à ne pas mépriser le Parlement !
M. Michel Herbillon.
 Sinon, il y a une rupture dans l’équilibre des pouvoirs. L’accepter s’apparenterait à abdiquer, à renoncer aux pouvoirs que la Constitution nous confère. Il n’en est pas question. Aussi est-il légitime de prévoir une clause de revoyure afin que nous puissions débattre régulièrement en disposant de toutes les données utiles. Pourquoi voulez-vous que nous vous refusions, au mois de février, des moyens que nous pourrions vous donner aujourd’hui ? C’est faire peu de cas du sens des responsabilités qui caractérise les parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou aux oppositions.
M. Philippe Gosselin.
Le désaccord est profond : depuis le début, nous n’avons pu réussir à nous entendre ; si, à plusieurs reprises, nous sommes revenus ici pour débattre, ce n’est que sous la contrainte des événements, par la force des choses, dans la mesure où vous aviez refusé d’organiser à l’avance un débat démocratique.
La question de la territorialisation constitue un autre point majeur de désaccord. Un bon amendement de notre collègue Rupin avait pourtant été adopté en commission 
(Approbation sur les bancs du groupe LR)

Un autre point de désaccord important concerne l’utilisation du passe sanitaire. Cet outil a parfois été dénigré,…
 Par vous !
M. Hervé Berville.
 …il a souvent été redouté. Vous-même, monsieur le ministre, aviez pris l’engagement – mais c’était il y a de longs mois, autant dire des siècles – de ne pas y recourir. Et puis, le passe a été institué. De même, la présidente de la commission des lois avait fait voter un amendement – supposé refléter la force de ses convictions – qui interdisait d’y faire appel pour les activités de la vie quotidienne. Or il faut présenter un passe sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux ou pour prendre le train – acte du quotidien s’il en est.
M. Philippe Gosselin.
 Seulement dans les TGV !
M. Hervé Berville.
 Le passe sanitaire s’est banalisé ; il est devenu un passeport du quotidien. M. le rapporteur rappelait à l’instant que la crise sanitaire pourrait se prolonger : de fait, dans quelques mois, peut-être même dans deux ou trois ans, il sera vraisemblablement encore question de la covid-19. Allons-nous pour autant continuer à imposer le passe pendant des années, voire des décennies, pérennisant ainsi cette entrave à une liberté aussi essentielle que celle d’aller et venir ? Bien sûr, l’exercice de toute liberté doit pouvoir être concilié avec d’autres impératifs, mais c’est aussi la banalisation de l’état d’urgence, ce cadre juridique exorbitant du droit commun, que nous voulons dénoncer.
M. Philippe Gosselin.
Le dernier désaccord majeur concerne le secret médical, dans lequel l’article 4 

 C’est très grave !
Mme Chantal Jourdan.
 Introduit par un amendement gouvernemental, sans concertation avec les chefs d’établissements, cet article contient des dispositions auxquelles les parents d’élèves et le Conseil national de l’Ordre des médecins sont opposés. 
M. Philippe Gosselin.
(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous appelons certes à la vigilance – pour reprendre le titre de votre texte –, mais à la vigilance démocratique,…
 Je préfère la vigilance sanitaire !
M. Bruno Millienne.
 …car c’est la démocratie que vous êtes en train de limiter, pour ne pas dire que vous y renoncez. Oui, le Gouvernement doit avoir des pouvoirs, mais pas tous les pouvoirs, et pas à n’importe quel prix. Surtout, ces pouvoirs ne peuvent s’exercer sans contrôle, ce contrôle citoyen qui est la prérogative de la représentation nationale. Avez-vous à ce point peur des citoyens que vous vouliez vous soustraire à notre contrôle ? 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Notre désaccord est en effet important sur la manière d’appréhender la crise et d’y répondre. Non, mon cher collègue Gosselin, l’heure n’est pas au désarmement, à la suppression des outils permettant d’en gérer les conséquences… 
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM).
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Michel Herbillon.
 Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !
M. le président.
 Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais c’est bien ce que vous proposez. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
(Protestations sur les bancs du groupe LR) 
 Caricature !
Un député du groupe LR.
 …de soutenir ceux qui veulent désarmer le Gouvernement alors même que la crise sanitaire n’est pas terminée. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Protestations renouvelées sur les bancs du groupe LR.)
 Vous appelez ça une vie normale ?
M. Raphaël Schellenberger.
 …sans véritable contrainte, si ce n’est celle du passe sanitaire. Dans ce but, nous devons donner de la visibilité au Gouvernement tout en associant le Parlement à son action. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Mêmes mouvements.)
 Écoutez donc !
M. Hervé Berville.
 C’est vous qui n’écoutez rien : vous n’acceptez aucun amendement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Depuis le début de la crise sanitaire, le Parlement a été associé à la définition des outils et au contrôle de leur usage. Il en sera toujours ainsi puisque leur validité est limitée.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 À huit mois !
M. Michel Herbillon.
 Le 31 juillet 2022, il reviendra au Parlement de définir le caractère pérenne ou non de ces outils. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Enfin des paroles sensées !
M. Maxime Minot.
 Monsieur Minot, je compte sur vous pour rester silencieux.
M. le président.
 Comme toujours ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
 Il est exemplaire !
M. Philippe Gosselin.
 Plusieurs raisons motivent notre adhésion à la motion de rejet préalable. Tout d’abord, et c’est le point principal, ce texte signe une absence de contrôle démocratique 
Mme Annie Genevard (LR).
(« Eh oui » sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Caricature ! Vous ne faites que vous répéter.
M. Hervé Berville.
 Vous justifiez cet évincement du Parlement par la reprise épidémique ; c’est une malhonnêteté intellectuelle,…
Mme Annie Genevard.
 Parole d’experts !
M. Hervé Berville.
 …car vous savez bien que le sujet n’est pas là. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Martine Wonner et Muriel Ressiguier applaudissent également.)
 Bien sûr ! Et c’est légitime !
M. Michel Herbillon.
 Par ailleurs, vous refusez la territorialisation ; vous entretenez un flou sur la validité du passe qui, comme l’a rappelé notre collègue Gosselin, a d’importantes conséquences sur la vie quotidienne ; enfin, vous ouvrez une brèche dans le secret médical qui va conduire à distinguer les enfants vaccinés de ceux qui ne le sont pas. S’agissant d’une vaccination qui n’est même pas obligatoire, cela n’est pas acceptable.
Mme Annie Genevard.
Nous considérons que les conditions ne sont pas réunies pour adopter ce texte, avec lequel nous sommes en profond désaccord. Nous voterons donc la motion de rejet préalable de notre collègue Philippe Gosselin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Monsieur Gosselin, je vous ai écouté avec attention, et vous ne m’avez pas convaincu. Si nous adoptions votre motion de rejet préalable, nous resterions sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire. 
M. Bruno Millienne (Dem).
(« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous nous reprochez en fait de prévoir le passage de l’urgence sanitaire à la vigilance sanitaire. Venant de gens qui nous ont accusés pendant dix-huit mois de ne pas savoir anticiper, je trouve ça un peu fort de café !
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et AE.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Connaissant les délibérations de la commission mixte paritaire et les votes du Sénat et de l’Assemblée sur ce texte, je me suis livrée à un rapide calcul. Notre pays compte 925 parlementaires – 348 sénateurs et 577 députés –,…
Mme Lamia El Aaraje (SOC).
 Merci pour l’information !
M. Erwan Balanant.
 …dont 300 environ appartiennent à la majorité. Or s’agissant d’un texte aussi important, qui détermine l’avenir de notre pays, vous auriez dû chercher une convergence nationale. En effet, comme M. Gosselin l’a souligné, ce n’est pas seulement de la crise sanitaire qu’il est ici question.
Mme Lamia El Aaraje.
 C’est pourtant bien le sujet du texte !
M. Bruno Millienne.
 À quoi sert le Parlement ? Quel est le sens de la démocratie ? Comment affronter collectivement une crise aussi importante ? Si j’en crois les propos de M. Gouffier-Cha, exiger de votre part des réponses à ces questions revient à désarmer le Gouvernement. En quoi demander le respect des parlementaires que nous sommes revient-il à désarmer le Gouvernement ?
Mme Lamia El Aaraje.
 Vous êtes six !
M. Erwan Balanant.
 Nous ne sommes pas six, cher collègue, je vous invite à compter : 600 parlementaires, députés et sénateurs confondus, auraient donc tort, et vous, qui n’êtes que 300, auriez raison ? Je ne comprends pas ! 
Mme Lamia El Aaraje.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 C’est l’Assemblée nationale ici, madame !
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Sans surprise, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable. D’abord, son adoption nous empêcherait de débattre.
M. Dimitri Houbron (Agir ens).
 Le débat a déjà eu lieu !
M. Maxime Minot.
 Ensuite, sachant que la principale critique adressée au Gouvernement est l’absence de débat et de contrôle parlementaire, il convient de rappeler que, face à la crise, la plupart des gouvernements des autres États – notamment européens – agissent par décrets. Ils ne font donc pas preuve de tant de sollicitude à l’égard de leur parlement !
M. Dimitri Houbron.
Depuis mars 2020, ce texte est le onzième que nous examinions pour adopter des mesures sanitaires.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Comparaison n’est pas raison !
M. Philippe Gosselin.
 Ni le Gouvernement, ni la majorité, ni les autorités en général ne restreignent les libertés : c’est la pandémie que nous subissons tous au quotidien qui en est responsable.
M. Dimitri Houbron.
 Lâche, en plus !
M. Loïc Prud’homme.
 Loin de constituer une négation de nos libertés, les dispositifs proposés, notamment le passe sanitaire, offrent les conditions de leur rétablissement. Les Français l’ont très bien compris : ils savent qu’en bornant quelques libertés aujourd’hui,…
M. Dimitri Houbron.
 C’est vous qui êtes borné !
M. Loïc Prud’homme.
 …nous aurons une chance d’en sauver de bien plus précieuses dès demain.
M. Dimitri Houbron.
Enfin, on confond trop souvent la liberté avec la possibilité de faire tout et n’importe quoi. Au contraire, la liberté a pour corollaire la responsabilité : je vous invite à être responsables et à voter contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 Très bien !
M. Hervé Berville.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Une démocratie devrait veiller à donner un caractère provisoire et exceptionnel aux mesures de restrictions de liberté. Au lieu de cela, la France se trouve à nouveau divisée ; chacun surveille chacun, dénonce chacun, et l’inégalité n’a jamais été plus grande entre les citoyens, qu’il s’agisse des adultes ou, désormais, des enfants.
Mme Agnès Thill (UDI-I).
Le groupe UDI et indépendants juge impossible de donner carte blanche au Gouvernement jusqu’au 31 juillet, ce qui reviendrait à laisser passer les élections présidentielle et législatives sans l’obliger à revenir devant la représentation nationale.
Nous voterons donc la motion de rejet, convaincus que nous sommes par les arguments du groupe Les Républicains, en particulier concernant la fin du régime de gestion de la crise sanitaire et le respect des droits du Parlement. Notre rejet du texte se fonde moins sur des raisons sanitaires que sur des raisons institutionnelles : nous souhaitons que le Parlement soit régulièrement consulté sur les mesures à prendre contre l’épidémie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Hier, en commission mixte paritaire, la majorité a refusé tout compromis. Dans une situation compliquée et pleine d’incertitudes, que demande le Gouvernement ? Au lieu d’en appeler à l’union et à la coconstruction, il veut les pleins pouvoirs. Nous assistons à un véritable passage en force.
M. Paul Molac (LT).
Vous avez évoqué les gouvernements des pays qui nous entourent, mais une différence notable nous en distingue : ce sont tous des États fédéraux, dans lesquels le pouvoir est partagé entre l’État central et les régions.
 N’importe quoi ! Le Royaume-Uni est-il un État fédéral ? Le Portugal est-il un État fédéral ?
M. Hervé Berville.
 Quand Angela Merkel tient une conférence de presse, elle est entourée de tous les présidents des 
M. Paul Molac.

Vous voulez les pleins pouvoirs, mais vous les avez déjà depuis mars 2020. Nous sommes en octobre 2021 : l’épidémie est-elle terminée ? Je vous pose la question, mes chers collègues ! Si elle n’est pas finie, cela signifie que le Gouvernement ne gère pas comme il faut ! 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le groupe Libertés et territoires votera évidemment la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC et UDI-I.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 La leçon des deux années écoulées est que vous êtes des apprentis sorciers ! 
M. Éric Coquerel (FI).
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
De même, vous avez promis qu’il n’y aurait pas d’obligation vaccinale. C’est pourtant au nom de cette obligation que vous avez licencié de fait des dizaines de milliers de personnes, à qui vous refusez toute allocation chômage, ne leur offrant que le RSA – et encore ! 
(Mme Bénédicte Taurine et Mme Martine Wonner applaudissent.)
Vous nous demandez de vous donner les clés, de vous laisser décider pendant un an d’appliquer une éventuelle mesure de confinement, de proroger l’état d’urgence et le passe sanitaire, alors que des élections doivent avoir lieu et que des mesures de cette nature pourraient affecter la sincérité des scrutins.
Vous êtes un pouvoir exécutif qui propose d’en finir avec l’État de droit et avec les droits du Parlement – avec les fondements de la démocratie !
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 Vous avez refusé tout compromis, avec mépris, alors même que vous devriez chercher l’unité pour faire face au covid-19.
M. Éric Coquerel.
 Où sont les purificateurs d’air ?
M. Bruno Millienne.
 En guise d’efficacité, vous ne proposez que votre autoritarisme ; la mise à mal des libertés ; l’absolutisme sanitaire. Nous rejetons cette caricature de démocratie qui a pour nom « macronisme » ! 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Chacun, ici, mesure la gravité de la crise sanitaire que nous traversons, sur le plan national comme sur le plan international. Aucun État ne peut prendre la responsabilité de relâcher ses efforts dans le combat contre le covid-19. La lutte doit être efficace, ce qui implique de donner les moyens nécessaires au secteur de la santé, de la médecine scolaire à l’hôpital public. Il faut évidemment inciter à la vaccination et au respect des gestes barrières, en convainquant chaque citoyenne et chaque citoyen. Le meilleur moyen d’y parvenir est que chaque parlementaire, chaque élu, joue son rôle, en participant au débat public et en allant auprès des populations. 
Mme Marie-George Buffet (GDR).
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Le projet de loi que vous nous demandez de voter tend à empêcher le Parlement, de février à juillet, d’être associé au combat contre la pandémie,…
 Mais non !
M. Bruno Millienne.
 …à lui faire perdre son efficacité. Vous parlez de désarmement, chers collègues, mais dans la lutte contre le covid, vous désarmez la démocratie ! 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Nous sommes une nouvelle fois réunis afin de débattre de la gestion de la crise sanitaire, parce que nous ne sommes pas parvenus à trouver un accord avec nos collègues sénateurs pour élaborer le cadre juridique, concevoir les outils adaptés, déterminer leur durée d’existence, définir les critères d’application des mesures et les modalités de contrôle parlementaire.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
 Nous ne pouvons que le regretter, tant nos concitoyens attendent de nous que nous agissions de manière responsable. Hélas, les désaccords étaient trop importants concernant la situation que nous traversons.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
La crise est désormais maîtrisée, grâce aux décisions que nous avons prises depuis mars 2020, grâce au sens des responsabilités et à l’engagement des Français, grâce à l’action continue des personnels soignants. Cette persévérance nous permet de retrouver une vie quasi-normale, sans trop de contraintes. Néanmoins, la crise demeure une réalité. L’arrivée de l’hiver et des fêtes de fin d’année, ainsi que le rebond épidémique auquel la France, comme les pays voisins, est confrontée, suscitent de graves inquiétudes ; il faut leur prêter toute notre attention.
Quel est l’enjeu ? L’objectif n’est pas de réinventer les règles. Il s’agit de tenir à nos concitoyens un discours de vérité, sur la réalité de la crise et de son évolution.
 Personne ne dit le contraire !
M. Philippe Gosselin.
 L’enjeu est aussi de continuer à promouvoir la campagne de vaccination, afin de réduire le plus fortement possible la propagation du virus dans tous les territoires, seule solution pour sortir définitivement de la crise. Dans cette perspective, notre pays, celui de Pasteur, doit retrouver toute son ambition en matière vaccinale et ne pas avoir peur de combattre l’obscurantisme des théories antivax. À ce propos, je regrette le retour de maladies disparues, permis par le recul de certaines vaccinations.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Nous sommes d’accord !
M. Philippe Gosselin.
 L’enjeu est par ailleurs de continuer à agir de manière lisible, stable et compréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens. Le moment n’est pas venu de déposer les outils qui nous permettent d’affronter la crise sanitaire et de protéger la santé des Françaises et des Français.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Mais avec le contrôle du Parlement !
M. Philippe Gosselin.
 Le moment n’est pas non plus venu de redéfinir le cadre juridique de gestion de la crise sanitaire, comme le proposaient nos collègues sénateurs. C’est pourquoi, avec ce projet de loi, la majorité présidentielle soutient la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des outils juridiques mis à notre disposition.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous devons cette lisibilité à nos concitoyens pour la période démocratique qui est devant nous, qui constitue un moment majeur de la vie de notre nation – je pense bien entendu à l’élection présidentielle et aux élections législatives.
 La démocratie, c’est aussi le contrôle !
M. Philippe Gosselin.
 Cette période importante de notre vie démocratique va se dérouler alors même que nous ne serons pas encore sortis de la crise sanitaire. Notre responsabilité est d’annoncer clairement quels dispositifs de gestion de la crise et de contrôle nous seront susceptibles d’appliquer durant cette période.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Pour certains, le dispositif proposé serait une mise à terre du Parlement et de la démocratie.

M. Maxime Minot.
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 Je ne le crois pas.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Je m’adresse au groupe Les Républicains : arrêtez, ce que vous faites n’est pas correct ! Veuillez respecter l’orateur comme vous demandez à l’être lorsque vous vous exprimez ! 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Merci, monsieur le président.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Tout d’abord, contrairement à ce que certains peuvent avancer, à aucun moment le Parlement n’a été exclu de la gestion de la crise sanitaire ; bien au contraire. Depuis mars 2020, nous avons eu à débattre à onze reprises du cadre de gestion de la crise et de ses outils. À chaque fois, c’est le Parlement qui l’a défini et en a contrôlé l’application. Et, ne vous en déplaise, c’est le Parlement – et lui seul – qui en définira l’avenir, puisque la durée de validité des mesures que contient le texte sera limitée – ce qui est normal – au 31 juillet 2022.
Certes, d’ici au 31 juillet et du fait de la suspension, à compter du 28 février, des travaux du Parlement en raison de la période électorale, il n’y aura pas de clause de revoyure. Mais cela n’empêchera en rien les travaux de contrôle et d’évaluation de se poursuivre : c’est ce que permettent notamment les dispositifs introduits dans le projet de loi, tels que les critères d’application du passe sanitaire, qui seront contrôlés par le juge.
Nous mènerons ce travail avec sérieux, j’en suis certain. C’est pourquoi il faut faire attention aux critiques abusives : le Parlement ne se dessaisit en rien de ses prérogatives. Dans cette période de crise, il fixe clairement le cadre d’action de l’exécutif et en contrôle pleinement l’action. Les Françaises et les Français pourront par ailleurs eux-mêmes s’exprimer sur ce cadre, son application et son contrôle, lors des élections du printemps prochain ; ne l’oublions pas.
 Méfiez-vous !
M. Philippe Gosselin.
 Responsabilité, lisibilité et respect de la démocratie : tels sont les engagements que nous tenons à travers le texte. Nous y définissons pour les mois à venir le cadre de gestion de la crise sanitaire le plus adapté et proportionné possible, tout en garantissant la sécurité sanitaire de nos concitoyens et le retour à la vie normale. Tels sont les objectifs du projet de loi et je sais que la majorité lui apportera son plein soutien. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’au plus fort de la crise et par la suite, lorsque nous avons considéré que les mesures que vous souhaitiez appliquer étaient proportionnées à la menace sanitaire, nous avons toujours été au rendez-vous.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Maxime Minot et
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 C’est à partir du moment où vous avez voulu vous doter de moyens qui nous semblaient disproportionnés que vous nous avez trouvés fermement opposés aux textes que vous présentiez ; nous considérons en effet que les pouvoirs que vous vous arrogez sont trop importants, à différents titres.
M. Raphaël Schellenberger.
En premier lieu, l’article 1

 Et alors ?
Mme Fabienne Colboc.
 …et ce, sur une période qui va couvrir deux élections majeures : l’élection présidentielle et les élections législatives – des élections qu’il sera impossible de reporter, contrairement aux scrutins départementaux et régionaux et aux scrutins municipaux. Dans une telle période, il semble particulièrement dangereux de vous octroyer ce pouvoir, surtout au vu de ce que vous avez fait jusque-là. Faut-il rappeler que l’idée vous est venue d’interdire de vendre des livres ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Eh oui, il faut le faire !
M. Philippe Gosselin.
 Comprenez, dans ces conditions, que nous demander de vous permettre d’instaurer un confinement strict pendant les élections présidentielle et législatives a de quoi nous inquiéter.
M. Raphaël Schellenberger.
Depuis quatre ans et demi, nous voyons passer des projets de loi dont le titre pompeux masque souvent un pauvre contenu. Cette fois, le titre est étonnamment sobre, surtout pour un texte qui comprend d’importantes mesures restrictives de liberté ! Ces mots, « vigilance sanitaire », sont bien hypocrites, sachant que ce projet de loi contient des mesures telles que le passe sanitaire.
Ce passe, parlons-en ! Rappelons que ce n’est ni une mesure barrière ni une mesure sanitaire, mais bien – et c’est ce qui nous dérange – un outil politique, puisque selon vos propres dires, son objectif était de parvenir le plus rapidement possible à un taux de couverture vaccinale satisfaisant.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Je viens de consulter l’application StopCovid : elle indique que 86,8 % des Français sont couverts par une vaccination complète.
M. Raphaël Schellenberger.
 Grâce à nous !
M. Philippe Chalumeau.
 Félicitations : le passe sanitaire vous a permis d’atteindre votre objectif. Pourquoi, dès lors, vouloir alors continuer à l’utiliser ? Envisagez-vous de subordonner la validité du passe à l’administration d’une troisième dose ? Si c’est le cas, allez-vous enfin l’avouer devant la représentation nationale ? Dans le cas contraire, à quoi sert-il de maintenir le passe sanitaire ?
M. Raphaël Schellenberger.
Vous parlez de constituer une boîte à outils, de donner de la visibilité. Pourtant, le texte que vous nous proposez d’adopter est flou : vous ne dites pas quels outils vous comptez mobiliser, ni quand. Le Sénat proposait pourtant des règles claires en la matière – la territorialisation, fondée sur des seuils précis –, mais vous les avez refusées.
Enfin, et c’est peut-être ce qui nous inquiète le plus, vous avez émis des signaux effrayants. Par exemple, pourquoi rejeter la disposition, ajoutée par le Sénat, qui exclut d’exiger le passe sanitaire pour accéder aux lieux d’exercice de la démocratie ? Une telle mesure est une évidence : pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi alors que nous nous approchons d’une période démocratique essentielle ? Vous comprendrez que cela nous effraie, d’autant que vous faites preuve d’une légèreté blâmable en considérant que les discussions parlementaires sont une formalité alors qu’elles sont la condition même de l’acceptabilité de vos mesures. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Ce n’est pas un rendez-vous anodin que nous avons cet après-midi. Je rappelle que la pandémie, ce sont 120 000 morts en France, 5 millions de morts et 250 millions de personnes infectées dans le monde ; c’est la cinquième pandémie la plus mortelle de tous les temps. Philippe Gosselin a reconnu lui-même la recrudescence de la maladie en France : le taux d’incidence augmente dans quarante départements.
M. Philippe Vigier.
La seule question que nous devons nous poser est donc la suivante : ne sommes-nous pas ici pour protéger les Français ? Pour cela, nous disposons d’outils qui ont prouvé leur efficacité, puisque l’Organisation de coopération et de développement économiques a classé la France à la septième position parmi les pays qui s’en sortent le mieux. Monsieur le ministre, vous avez rappelé la flambée en Allemagne, les 1 000 morts hier aux États-Unis, les 1 100 morts en Russie et les 800 morts en Australie.
Le Parlement est-il capable de protéger les Français ? Je parle bien du Parlement, Sénat et Assemblée, et je regrette à cet égard que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord – d’autant plus que la dernière fois, les deux chambres avaient fait un pas l’une vers l’autre ; beaucoup annonçaient qu’on n’y arriverait pas, et pourtant ! Le groupe Dem avait d’ailleurs été de ceux qui demandaient, au nom du contrôle parlementaire, que l’état d’urgence prenne fin le 15 novembre. Or, au moment précis où nous sortons de l’état d’urgence pour passer en vigilance sanitaire, voilà que l’on nous explique que l’état de droit n’est pas respecté ! C’est pourtant bien le contraire !
J’entends l’argument relatif au 31 juillet. J’ai interrogé Olivier Véran à plusieurs reprises ; il a confirmé qu’il y aurait bien un débat dans cette maison le 15 février.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mes chers collègues du groupe les Républicains, vous avez dû être quand même un peu étonnés de voir que le Sénat, dans son extrême délicatesse, a voté l’application d’un passeport sanitaire jusqu’au 31 juillet pour toutes celles et ceux qui se rendent en Corse ou en outre-mer ou qui en viennent. Pourquoi vouloir conserver cette date dans un cas et, dans l’autre, demander le 28 février ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
À ceux qui s’inquiètent de la date du 31 juillet, je rappelle que le 24 avril prochain, la nouvelle présidente ou le nouveau président, à moins que cela ne soit le même – nous verrons bien – aura toute capacité à nous convoquer s’il le faut, pour adapter les outils, voire déclarer l’état d’urgence. À ce sujet, notre collègue Schellenberger a commis une petite erreur : si jamais l’état d’urgence était décrété par le Gouvernement, celui-ci serait obligé de convoquer le Parlement…
 Un mois plus tard !
M. Raphaël Schellenberger.
 …dans le mois qui suit, ce qui veut dire qu’il n’a pas les pleins pouvoirs jusqu’au 31 juillet, bien au contraire. Je l’avais d’ailleurs dit à nos amis du groupe communiste : si jamais leur candidat était élu, il pourrait à tout moment vider la caisse à outils…
M. Philippe Vigier.
Mes chers collègues, sommes-nous capables de protéger nos concitoyens ? Les choses vont-elles trop loin ? Nous aurons ce débat le 15 février ; nous le mènerons avec exigence, et nous ferons preuve d’une vigilance totale.
Si jamais nous nous suivions votre préconisation en fixant l’échéance au 28 février, le Président de la République actuel pourrait convoquer le Parlement le 15 ou 20 mars.
 Et alors ?
M. Philippe Gosselin.
 Certains diraient alors que le Parlement est convoqué à des fins électorales, alors que la situation ne l’exige pas ! 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Le groupe Dem votera pour ce texte, mû par la volonté – qui pour moi, en tant que membre du personnel soignant, est essentielle – de donner aux soignants et à ceux qui sont aux responsabilités les moyens d’endiguer durablement la pandémie. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Excellent ! Heureusement qu’il reste des députés responsables !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Pour la douzième fois depuis un an et demi, les membres de l’Assemblée montrent leur capacité à répondre « présents » malgré l’urgence de la situation. Depuis un an et demi, les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat se mobilisent pour que les libertés publiques soient préservées autant que possible ; pour que les moyens du Gouvernement pour lutter contre l’épidémie soient à la fois suffisants et bien encadrés ; pour que le rôle du Parlement soit respecté.
Mme Lamia El Aaraje.
Nous ne sommes pas en train de parler du fond du projet de loi : nous n’avons même pas la possibilité de l’évoquer tant la forme pose de graves problèmes. Ce constat est unanime dans tous les rangs de l’opposition, à l’Assemblée comme au Sénat. Pourtant, vous avez décidé de rétablir le texte adopté en première lecture. Quand je vous entends parler de texte équilibré, monsieur le rapporteur, je vous avoue avoir l’impression que nous n’avons pas assisté aux mêmes débats. Est-ce à dire que seuls les 300 parlementaires de la majorité auraient raison ? Est-ce à dire qu’ils sont les seuls, monsieur Vigier, à se soucier de la santé de nos concitoyens et de l’état du pays ? Les 600 autres n’en auraient donc que faire ? En première lecture, ce texte a été adopté à une très courte majorité ; il a été l’objet d’une contestation unanime allant des bancs de la gauche à ceux de la droite.
Je suis sidérée par votre obstination, sidérée de voir le Gouvernement déterminé à retenir la date du 31 juillet 2022 pour la sortie de l’état d’urgence. Je vous repose une nouvelle fois la question : pourquoi faudrait-il prolonger si longtemps l’état d’exception, de surcroît en enjambant des échéances électorales essentielles pour le pays ? Les explications manquent et vos arguments ne persuadent pas grand monde – même des membres de la majorité sont sceptiques. Nous sommes attachés à l’équilibre des pouvoirs et à notre fonction de contrôle de l’action du Gouvernement. Je suis consternée de vous voir ainsi abdiquer en accordant au Gouvernement un blanc-seing en matière d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise.
Chers collègues de la majorité, notre chambre n’est pas là pour ratifier la volonté du Gouvernement. Les parlementaires de l’opposition à l’Assemblée nationale et de la majorité au Sénat vous ont proposé d’autres solutions. Le Sénat a même présenté un contre-projet faisant consensus au sein de cette assemblée : il respecte le rôle de contrôle du Parlement, en prévoyant une durée de prorogation des régimes d’exception qui nous permettra d’examiner leur pertinence à la fin du mois de février ; il propose un meilleur encadrement des outils de gestion de la crise sanitaire eu égard à la circulation virale et au taux de vaccination ; il est proportionné. Mais, encore une fois, vous décidez seuls sans écouter nos propositions, ni même les mises en garde formulées sur vos propres bancs. Nous nous opposerons donc au projet de loi en l’état.
La covid-19 fait désormais partie de notre quotidien. Si nous devons apprendre à vivre durablement avec le virus – c’est ce qui se passe depuis dix-huit mois –, nous devons le faire sous un régime de droit commun. Nous ne pouvons prolonger durablement un régime d’exception contraire à l’État de droit et qui banalise complètement le régime d’état d’urgence.
Nous saisirons le Conseil constitutionnel afin de contester la prorogation de dispositifs dérogatoires du droit commun au-delà de la période électorale à venir. Il est ubuesque que le Gouvernement nous demande aujourd’hui un blanc-seing pour une nouvelle période de huit mois.
Nous le saisirons également sur les dispositions concernant le contrôle du statut vaccinal des élèves par les directeurs d’école. Elles ne pourraient se justifier que si la vaccination était rendue obligatoire, mais vous avez affirmé à plusieurs reprises que vous ne le souhaitiez pas. Les directeurs d’établissement s’opposent à cette mesure sur laquelle ils n’ont pas été consultés. Ne vous en déplaise, il s’agit d’une violation inacceptable du secret médical. En outre, il ne devrait pas incomber à la communauté éducative, déjà très éprouvée, d’effectuer un contrôle susceptible d’introduire une forme de discrimination à l’école.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à la prorogation de ce triple état d’exception et nous proposerons que le Parlement examine à nouveau sa pertinence avant la suspension de nos travaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Je commencerai en citant Emmanuel Kant : « Le droit est l’ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s’accorder à la liberté de tous. » Trop souvent, la liberté est perçue comme sans limite par certains alors qu’au contraire, elle ne peut s’exprimer qu’en étant limitée par la liberté de l’autre. Ce que certains appellent liberté n’est en réalité que la loi du plus fort sur les plus faibles. C’est notre droit et nos lois qui permettent le véritable exercice des libertés en les limitant pour garantir le vivre-ensemble.
M. Dimitri Houbron.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le groupe Agir ensemble indiquait déjà que, pour la première fois depuis le mois de mars 2020, nous avions, grâce au vaccin, l’avantage sur la covid-19. Toutefois, nous avions également rappelé que la situation pouvait se dégrader à tout moment. Selon les dernières données de Santé publique France, en une semaine, le nombre de cas positifs a augmenté de 11 % et le nombre de départements qui ont franchi le seuil d’alerte est passé de trente-deux à cinquante-cinq.
Compte tenu de la rapidité avec laquelle circule le virus, l’idée d’une territorialisation du passe sanitaire est caduque. Imaginons qu’il s’applique dans ma circonscription, située dans le département du Nord, et non dans celui du Pas-de-Calais, dont elle est limitrophe : les habitants n’auraient besoin que de dix minutes pour se rendre dans un lieu où le passe sanitaire n’est pas exigé. Le virus pourrait ainsi circuler à une vitesse exponentielle. Rappelons-le puisque cela semble nécessaire : c’est bien grâce à la vaccination et au passe sanitaire que nous avons retrouvé les plaisirs simples de la vie, comme aller boire un verre entre amis ou se rendre au théâtre.
Nous connaissons déjà la réponse des sceptiques, déjà formulée lors des précédentes vagues épidémiques : les chiffres restent faibles. Ils ajouteraient que nous n’avons aucun souci à nous faire car nous disposons aujourd’hui de vaccins – ce sont d’ailleurs les mêmes qui, il y a un peu plus d’un an, faisaient tout pour rendre ces derniers suspects.

M. Maxime Minot.
 Encore aujourd’hui, des millions de Français n’ont pas reçu la moindre dose et des millions tardent encore à se faire administrer la troisième.
M. Dimitri Houbron.
La lente reprise épidémique est le premier signe du début de la désagrégation de notre couverture vaccinale. Souvenons-nous que cet été, en Israël, il a fallu une intense campagne pour inciter la population à se voir administrer une troisième dose et « recoudre » ainsi la couverture vaccinale. À cet égard, nous n’occultons pas que l’Académie de médecine s’est récemment opposée à l’idée de subordonner l’obtention du passe sanitaire à l’injection d’une troisième dose.
Toute personne rationnelle sait parfaitement que la suppression ou l’ébrèchement du passe sanitaire aurait pour effet d’accélérer la circulation du virus et d’accroître sa dangerosité. D’ailleurs, le Conseil scientifique considère que « les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois ».
Le projet de loi donne simplement au Gouvernement la capacité d’agir rapidement en cas de rebond épidémique et de tensions potentielles dans nos services hospitaliers. Il ne généralise en rien le passe sanitaire, pas plus qu’il n’en étend l’application.
Notre rôle de législateur est bien de donner un cadre juridique clair au Gouvernement pour lui permettre d’agir. Cependant, malgré le contexte sanitaire, il n’est évidemment pas question de signer un chèque en blanc. D’ailleurs, le groupe Agir ensemble a toujours été très soucieux de renforcer le contrôle parlementaire pendant l’application du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Hier en commission et aujourd’hui en séance, nous souhaitons discuter des rapports que le Gouvernement doit nous remettre pour rendre compte des décisions qu’il aura prises.
Le groupe Agir ensemble a aussi été force de proposition durant l’examen du texte. Un de nos amendements, adopté en première lecture, tend à améliorer la protection des données de santé dans le cadre de la transmission des résultats des tests PCR des pharmacies au SI-DEP. Le nouvel article qui en résultait avait été supprimé par le Sénat mais, hier soir, la majorité l’a rétabli en commission grâce à un amendement de notre rapporteur.
Nous avions aussi fait adopter une disposition précisant les critères sur lesquels le pouvoir réglementaire devra se fonder pour apprécier la nécessité d’appliquer le passe sanitaire. Hier, en commission des lois, nous avons également rétabli cette mesure qui avait été supprimée par le Sénat.
Nous déplorons la version du texte adoptée par le Sénat : elle ne favorise pas l’unité, nécessaire en temps de crise, et n’est même, à notre sens, que le reflet d’un coup politique tenté à la veille d’échéances électorales. Le devoir du groupe Agir ensemble est de ne pas céder à je ne sais quelle pression. Nous ne nous départirons pas de notre responsabilité, nous trouverons la ligne de crête entre impératifs de protection des Français et préservation des libertés fondamentales. Nous agissons, et nous le ferons jusqu’au bout. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Jean-Pierre Pont, rapporteur, et Mme Sophie Mette applaudissent également.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Après une commission mixte paritaire qui s’est conclue par un désaccord, la majorité a rétabli, en à peine deux heures hier soir, le texte adopté en première lecture. Or celui-ci, contrairement à celui du Sénat, n’est pas équilibré ; répéter le contraire n’en fera pas une vérité.
M. Michel Zumkeller.
Comment un texte donnant tous les pouvoirs à l’exécutif pendant des mois, sous la seule caution de la remise d’un rapport au Parlement, pourrait-il être équilibré ? 
(M. Jean-Luc Mélenchon, M. François Ruffin et Mme Agnès Thill applaudissent.)
(M. François Ruffin et M. Paul Molac ainsi que Mme Agnès Thill applaudissent.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
Sur tous les bancs des oppositions, nous rejetons ce texte mais vous vous obstinez. Pourtant, la gestion d’une crise sanitaire a besoin de consensus, c’est ce que réclament nos concitoyens, c’est ce dont nous avons besoin collectivement. Mais avec ce texte, vous souhaitez décider tout seuls et, par là même, vous contribuez à l’affaiblissement du Parlement et alimentez le discours de défiance à son égard.

Mme Agnès Thill.
 Tout cela n’est pas acceptable pour la démocratie. Car ce texte touche davantage à l’organisation de notre démocratie qu’à la situation sanitaire.
M. Michel Zumkeller.
La crise sanitaire évolue, nous sommes désormais loin de l’urgence du mois de mars 2020. Le Parlement doit donc être étroitement associé aux décisions de l’exécutif. Les raisons pour lesquelles nos désaccords persistent sont, d’une part, la date du 31 juillet 2022, bien trop éloignée, impliquant un dessaisissement bien trop prolongé de nos prérogatives, d’autant que ce délai irait au-delà de deux élections cruciales ; d’autre part, notre refus de nous contenter d’un rapport. Au passage, nous pourrions nous réunir pour discuter d’un rapport, mais pas pour discuter de la loi. Pourquoi ? Malgré nos nombreuses demandes, vous ne répondez toujours pas à cette question ! 
(Mme Agnès Thill applaudit.)
(M. François Ruffin et Mme Agnès Thill applaudissent.)
J’ajoute à ces désaccords celui portant sur la dérogation au secret médical au sein des établissements scolaires, une disposition dont le groupe UDI-I demandera la suppression. De deux choses l’une, en effet : soit vous rendez le vaccin obligatoire et elle ne sert à rien, soit le vaccin reste facultatif et elle est inconstitutionnelle. 
(Mme Agnès Thill applaudit.)
Aucun des arguments que j’ai pu présenter contre le texte ne permet d’affirmer que nous refusons de donner au Gouvernement les moyens de lutter contre l’épidémie. Bien au contraire, nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’appliquer les gestes barrières et de se faire vacciner. À cet égard, le passe sanitaire a démontré son efficacité. Mais après de longs mois vécus sous un régime d’exception juridiquement flou, il est impossible de vous accorder une confiance aveugle. Le Parlement n’est pas un accessoire, surtout lorsque les libertés publiques et individuelles de nos concitoyens sont en jeu. Le résultat très serré du vote en première lecture – le texte a été adopté à dix voix près – devrait vous alerter sur le rejet massif que suscite votre projet de loi, y compris parfois sur vos propres bancs. Tout occupés que vous êtes à maintenir des mesures exorbitantes du droit commun, vous vous concentrez beaucoup moins sur les difficultés réelles – je pense par exemple à toutes les victimes des effets du fameux « covid long » qui se sentent toujours désespérément abandonnées.
Ce texte n’est pas bon, tant sur la forme que sur le fond. Il donne la sensation qu’un dialogue de sourds s’est instauré entre vous et nous, mais surtout entre vous et les Français. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera résolument contre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Paul Molac applaudit également.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Une fois de plus, nous nous réunissons pour défendre nos libertés. Pourtant, le sens de l’écoute et de la coconstruction ne sera pas au rendez-vous. Si cette législature est l’une des plus prolifiques concernant le nombre d’amendements déposés, jamais aussi peu n’ont été adoptés ; cela montre bien que le pouvoir exécutif s’arroge de plus en plus l’exercice du pouvoir législatif.
M. Paul Molac.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Depuis le début, notre position est constante. Si au mois de mars 2020, il était nécessaire de donner au Gouvernement les outils nécessaires pour endiguer la vague épidémique, nous refusons depuis lors de lui conférer les pleins pouvoirs sanitaires s’ils ne font l’objet d’aucun véritable contrôle démocratique. Cette épidémie est grave, mais l’exécutif a tort de s’enfermer dans une logique autoritaire et verticale. L’union ne se décrète pas, elle se construit.
M. Paul Molac.
Depuis de nombreux mois, nous n’avons de cesse de vous inviter à opter pour la territorialisation des mesures de gestion de la crise sanitaire. Vous vous êtes parfois engagés dans cette voie, mais vous n’avez jamais su en tirer les conséquences. Je me souviens pourtant que les premiers foyers épidémiques repérés aux mois de février et de mars 2020 – dans le Morbihan, notamment – ont été fort bien circonscrits autour des communes concernées. Je note également que le Gouvernement s’est résolu à recourir à la territorialisation en ce qui concerne l’outre-mer. C’est d’ailleurs pour cette raison que, face à la recrudescence de l’épidémie, le groupe Libertés et territoires avait approuvé la prorogation de l’état d’urgence dans les collectivités où la situation le justifiait.
Mais comment voulez-vous qu’en Bretagne par exemple, où le taux d’incidence était inférieur à 30 pour 100 000 habitants ces derniers jours, et où plus de 95 % de la population éligible est vaccinée, nous parvenions à justifier que soient maintenus en permanence l’état d’urgence et l’application du passe sanitaire ? Monsieur le ministre, savez-vous combien de patients sont aujourd’hui en réanimation dans mon département, selon les données fournies par votre propre ministère ? Un seul. Je ne souhaite en rien minimiser la virulence du virus, mais nous ne devons pas nous accoutumer à d’aussi longues privations de libertés.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 En commission mixte paritaire, nous avons constaté qu’aucun accord n’était possible entre les deux chambres en raison de la position inflexible adoptée par la majorité. Pourtant, certains apports du Sénat – l’assemblée qui représente nos collectivités territoriales – étaient bienvenus.
M. Paul Molac.
Du reste, comme je l’indiquais en première lecture, l’avis du Conseil d’État sur le texte mérite toute notre attention. En effet, il considère que ces mesures d’urgence sont efficaces pour affronter un désordre momentané mais ne sont en rien pertinentes face à des menaces pérennes ; à long terme, leur application est même délétère. Dès lors, le maintien sans justification sanitaire majeure d’un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n’est pas anodin et ne doit pas être pérennisé.
C’est donc en toute logique que nous avons déposé des amendements visant à ne pas appliquer le passe sanitaire dans les départements où la couverture vaccinale est supérieure à 80 % – à l’instar de ce qu’ont voté nos collègues sénateurs – et où le taux d’incidence est inférieur à 50 pour 100 000 habitants.
Si la territorialisation est un marqueur fort de notre groupe, au même titre que la défense des libertés, nous sommes également attachés au principe de proportionnalité des peines : or là encore, le compte n’y est pas. Nous regrettons ainsi que la commission ait rétabli la disposition, manifestement disproportionnée, en vertu de laquelle l’utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire serait passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Nous avons donc déposé un amendement destiné à la supprimer.
De même, pour les raisons parfaitement exprimées par Michel Zumkeller, nous proposerons de supprimer la disposition prévoyant le contrôle par les directeurs d’établissement du carnet vaccinal des élèves.
En tout état de cause, le groupe Libertés et territoires préconise d’ajuster les mesures en fonction des données de terrain et de la tension dans les services hospitaliers. En ce sens, nous répétons une fois de plus que des mesures de droit commun suffisent pour lutter contre une résurgence de l’épidémie et que l’état d’exception – dans lequel nous vivons depuis un an et demi – ne se justifie plus. C’est pourquoi, à défaut d’évolution par rapport au texte adopté par la commission hier, nous voterons contre le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Nous voilà entrés pour de bon dans cette société du contrôle permanent dont j’avais dénoncé l’émergence à cette tribune. Pas une seule fois nous n’avons vu prospérer les idées mises sur la table pour tenter d’échapper à l’alternative « un coup t’es confiné, un coup t’es déconfiné » – puisque telle est en effet la menace qui pèse en permanence sur nous lorsque nous refusons les mesures proposées.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ces idées, c’était la suppression immédiate des foyers les plus importants de pandémie, notamment des élevages ultraconcentrés, lieux de reproduction des virus et de leur transmission aux êtres humains par le mécanisme de la zoonose. C’était la société du roulement, pour éviter que l’on s’entasse sur les quais de gare, dans des conditions qui font de ces derniers d’évidents foyers de contamination. C’était de permettre aux travailleurs de discuter entre eux de la meilleure façon d’exécuter leur tâche dans des conditions sanitaires optimales. Rien de tout cela n’a jamais été mis en débat. La seule chose dont nous parlons, c’est de contrôler, obliger, tordre les bras.
Comment ne pas s’alarmer de voir que, pendant huit mois, tout va pouvoir se décider tranquillement au sein du Conseil de défense, une enceinte qui accroît l’irresponsabilité de ceux qui s’y trouvent – je parle bien entendu d’irresponsabilité pénale –, sans que nous n’ayons rien à en dire ?
 On nous convoquera !
M. Philippe Vigier.
 Le saut dans le vide est d’autant plus grand qu’en principe, en démocratie, une élection n’est pas une formalité administrative mais est supposée donner des résultats politiques. Nous ne savons pas qui sera majoritaire et qui gouvernera ce pays au mois d’avril prochain, mais nous savons qu’il ou elle aura la possibilité, au sein du Conseil de défense, de décider ce qu’elle ou il veut, concernant les libertés publiques.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
 Cette seule raison suffit pour que nous ne puissions accepter le délai proposé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce ne serait pas raisonnable !
M. Pierre Dharréville.
 Mieux aurait valu – si l’urgence atteignait vraiment un tel niveau – décider de nous revoir au mois d’avril ou de mai, pour décider définitivement en laissant passer l’élection présidentielle.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Tout à fait !
M. Pierre Dharréville.
 Ne pas faire ainsi revient à nous mettre inutilement dans une situation absurde qui ne s’observe dans aucune démocratie au monde. Car aucun autre Parlement ne déciderait ainsi de sauter dans le vide en confiant le pouvoir à on ne sait qui, pour on ne sait quelle durée, dans on ne sait quelles conditions. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mmes Agnès Thill et Martine Wonner applaudissent également.)
Dans une situation comme celle-là, nous avons avant tout besoin d’entente et de solidarité : face à une crise sanitaire, les clivages politiques n’ont pas de raison d’être, parce que les virus eux-mêmes n’ont pas de position politique ! Pour les combattre, nous n’avons besoin de rien d’autre que notre intelligence collective et notre bonne volonté.
De quoi s’agit-il à cet instant – à supposer que nous parlons bien de la crise sanitaire et des moyens de la résoudre ? De tordre les bras aux gens pour qu’ils aillent se faire vacciner. Dans mon cas, il est pourtant inutile de me tordre les bras ni de me contrôler toutes les cinq minutes, même si vous le ferez quand même ! Je suis vacciné parce qu’on m’a convaincu que je réduirais de cette manière les risques de développer la maladie. Mais je sais que je peux tout de même l’attraper et la transmettre :…
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 …le vaccin ne l’empêche pas ! Par conséquent, le passe sanitaire est une fausse sécurité.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Il fait croire à ceux qui le détiennent que, dorénavant, ils peuvent aller et venir, enlever leur masque, discuter, sans avoir rien à craindre, qu’il suffit pour cela de sortir leur téléphone et de montrer un QR code ! Or ce n’est pas vrai.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Par conséquent, tout le système du passe sanitaire est vicié de l’intérieur. Ce n’est pas une solution d’avenir pour contrôler et combattre les pandémies. Dès lors, pourquoi vouloir à tout prix le maintenir, s’il n’offre pas les garanties que l’on attend de lui ?
Tordre le bras des gens : pourquoi ? Sans passe sanitaire, on ne peut désormais plus rien faire, contrairement à ce qui avait été promis il y a quelques mois. Or l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a bien dit : il faut convaincre et non pas contraindre. On a pourtant inventé un système dans lequel on s’en prend aux pas convaincus plutôt qu’aux pas convaincants. C’est absurde ! C’est à ceux-ci qu’il faudrait demander des comptes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également).
Et tout cela aboutit à des licenciements de masse.
Mais mon temps de parole s’écoule et je m’en voudrais de ne pas parler de ce que j’ai pu observer dans les départements et territoires d’outre-mer, et qui me donne d’autres raisons de m’opposer au passe sanitaire. J’ai assisté en Martinique à des scènes épouvantables, comme une charge de police contre le personnel soignant, à l’intérieur même de l’hôpital ; en Guyane, les nombreux médecins et infirmiers avec lesquels j’ai parlé, qu’ils soient libéraux ou du service public, m’ont tous dit que ces mesures n’avaient pas de sens et qu’elles ne les contraindraient pas. Ne croyez pas que ce sont eux, les responsables de la pandémie, monsieur le ministre ! Non au passe sanitaire ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 L’exécutif est complètement accro. Il faut vous désintoxiquer de l’état d’urgence et des mesures d’ordre public à discrétion, de tous ces outils exorbitants du droit commun (
M. Pierre Dharréville.
 Mme Marie-George Buffet acquiesce)
Certes, le Sénat a tenté – vaine entreprise – d’adoucir votre version en limitant au 28 février 2022 la prorogation des dispositifs d’exception. Vous avez, hier, en commission, balayé cette proposition d’un revers de main et rétabli la date du 31 juillet 2022. Après le vote d’une dizaine de textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire, nous ne pouvons accepter qu’un tel régime d’exception soit prorogé, et ce en dépit des alertes lancées par un très grand nombre d’acteurs, des clivages, des tensions qu’il provoque, sans que vous ne sachiez préciser quels effets peuvent être attendus de ces dispositions, sans que ne soit mesuré leur rapport bénéfice-risque social.
En somme, de même que certains font les choses parce qu’ils les ont toujours faites, vous prenez ces mesures parce que vous les avez déjà prises. Au fond, pourquoi s’en priver, qui plus est en période électorale ? Pourquoi prendre le risque de débattre pendant cette période ? On le voit, le Parlement est un clou et l’exécutif continue à taper dessus avec l’assentiment de la majorité. Il y en a plus qu’assez de cette gestion verrouillée et verticale du pays, avec un président sûr de son fait et jaloux de son autorité, qui délivre ses sentences définitives.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est clairement un frein à la relance sociale, culturelle et démocratique, dont vous faites peu de cas, et le fond de l’air s’en ressent : cela commence à sentir dangereusement le renfermé. 
M. Pierre Dharréville.
(Mme Marie-George Buffet applaudit.)
La pandémie a mis notre hôpital, notre système de santé et notre société à rude épreuve. Nous n’avons rien oublié de l’état de fragilité, si ce n’est de dénuement, dans lequel nous nous sommes trouvés au moment où le virus a surgi. Nous n’avons rien oublié de votre choix de suivre la même trajectoire, l’épreuve aggravant encore les fractures, les inégalités, l’affaiblissement des services publics et la domination des grandes multinationales.
Décidés que vous êtes à maintenir notre pays dans un état d’asphyxie démocratique, vous ne voulez rien changer à votre projet initial. Comment pourrions-nous vous délier les mains, encore et toujours ? La maison ne vous fait pas crédit.
Nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire et il ne faut pas relâcher notre vigilance, mais nous avons beaucoup appris. Tout en assumant toutes vos responsabilités publiques, vous devriez en tirer bénéfice et améliorer encore le niveau de conscience de façon à permettre à notre peuple de se mobiliser pleinement. Mais une fois de plus, vous choisissez le contrôle, l’infantilisation, le chantage. Il y avait pourtant d’autres voies pour convaincre que le vaccin est nécessaire.
Vous ne répondez pas à nos questions : jusqu’à quand le passe sanitaire ? Jusqu’à quand les suspensions des agents et des salariés, et dans quel but, pour quels objectifs ? Et j’ajoute : jusqu’à quand les profits hallucinants des grands labos ?
Nous sommes entrés dans une nouvelle phase de lutte contre la pandémie que vous n’appréhendez pas. Vous ne dites rien, par exemple, au sujet de la promotion de la santé et de la prévention, de la lutte contre les inégalités territoriales et sociales, des traitements et de leur utilisation. Le confort que vous procure cette obstination à recourir aux ordonnances et aux privations de liberté vous empêche de mobiliser tous les moyens nécessaires et de rassembler notre peuple. Vous avez mangé trop d’ordonnances, et depuis longtemps : il faut donc maintenant arrêter.
Sans en être surpris, comment ne pas regretter que la majorité mette un point d’honneur à vous obéir, votant, seule, de telles dérogations, malgré l’incertitude de ce qui adviendra dans quelques mois ? À moins que les résultats extrêmement serrés du scrutin en première lecture et la mobilisation poussive des députés du groupe La République en marche ne soient le signe d’un malaise ? Si c’est le cas, le moment est venu de sortir des sentiers balisés.
J’observe au passage que votre précipitation forcenée ne permet pas à nos députés d’outre-mer d’être tous présents, alors qu’ils sont particulièrement affectés par la crise. Ils s’opposent unanimement à ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Nous refusons de signer un chèque en blanc à des spécialistes du chèque en bois. Nous refusons de banaliser ces atteintes à la démocratie et ces arrangements avec les libertés, 
a fortiori
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Lamia El Aaraje et Martine Wonner applaudissent également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a radicalement changé. En mars 2020, nous n’avions ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni blouses dans les hôpitaux, ni tests de dépistage. Nous ne connaissions ni les gestes barrières, ni les mesures de distanciation sociale, et pas non plus, ou si peu, le télétravail. Et surtout, nous n’avions pas de vaccin.
Mme Emmanuelle Ménard.
Aujourd’hui, dix-huit mois plus tard, nous avons tout cela et nous avons les vaccins. Presque 75 % de la population française a un schéma vaccinal complet et certaines tranches d’âge sont vaccinées à plus de 90 %. Bref, la situation a radicalement changé. Il convient donc d’adapter nos outils à la réalité sanitaire afin de revenir à une vie la plus normale possible.
Et pourtant, vous nous demandez, avec ce nouveau projet de loi, de vous accorder la possibilité de rétablir des mesures d’exception quand bon vous semble, cela jusqu’au 31 juillet 2022. Rien que cela ! Sous prétexte de vigilance sanitaire, au nom du sacro-saint principe de précaution, il vous serait possible, jusqu’à cette date, d’activer le passe sanitaire, de déclencher l’état d’urgence sanitaire si la situation l’exige et de prolonger différentes mesures, telles que le port du masque, les jauges, les fermetures des commerces de proximité, et j’en passe.
Mais surtout, vous vous donnez la possibilité de le faire pendant une période très particulière puisque celle-ci enjambe pas moins de deux élections, et non des moindres : la présidentielle en avril et les législatives en juin prochain. Ainsi, cette période si longue et si sensible politiquement vous permettrait

Pour toutes ces raisons, nous ne vous donnerons pas le blanc-seing escompté. Pour toutes ces raisons, je vous proposerai, comme en première lecture et comme l’a fait le Sénat, de ramener l’échéance du 31 juillet 2022 au 28 février, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales.
D’abord parce que, dans la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, que nous avons examinée ici même en juillet dernier, nous avions finalement, après de vives discussions – souvenez-vous, il y avait même eu
 casus belli
Ensuite parce qu’il y va du débat démocratique en France : la clause de revoyure est nécessaire avant de suspendre nos travaux et, en février prochain, nous aurons suffisamment de recul sur la période hivernale si redoutée.
Vous ne voulez pas non plus entendre parler de la territorialisation du passe sanitaire. Pourtant, quoi de plus raisonnable que de circonscrire l’utilisation du passe géographiquement et en fonction de la circulation de l’épidémie ? Ce serait une mesure de bon sens, qui parlerait à tous les Français. De plus en plus de collectivités plaident d’ailleurs pour cette territorialisation. En septembre dernier, le porte-parole du Gouvernement lui-même avouait réfléchir à adapter les choses dans certains départements – une bonne façon de donner corps au fameux couple maire-préfet dont vous nous avez longtemps rebattu les oreilles mais qui a surtout existé dans votre imagination.
 C’est là toute leur duplicité !
M. Philippe Gosselin.
 En réalité, vous n’êtes prêts à aucun accommodement, aucun compromis, aucune mesure de souplesse. Avec votre majorité, vous êtes sûrs de vous, sûrs de détenir la vérité. Vous ne vous posez aucune question sur la proportionnalité des mesures qui seront laissées à la discrétion de l’exécutif. Vous avez tous les pouvoirs en main et vous êtes bien décidés à les garder. L’exceptionnel est devenu la norme ; le contrôle est permanent. Et vous y habituez les Français. Pourtant, ce que nous vous proposons est simple : le simple exercice des droits du Parlement et du droit des Français de savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés. Au fond, un véritable projet de société – presque un programme présidentiel.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Nous aimerions que le ministre réponde !
M. Philippe Gosselin.
 Le ministre ne répond pas ?
M. Marc Le Fur.
 Vous découvrez probablement la procédure parlementaire, monsieur Le Fur. 
M. le président.
(Sourires.)
 Même si ce n’est qu’un usage, il est d’usage que le ministre réponde.
M. Marc Le Fur.
 Le ministre est peut-être sourd.
M. Frédéric Reiss.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pas pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.


Les amendements n


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons rétablir en effet l’article 1
M. Patrick Hetzel.

 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Notre argument est très simple : plus les pouvoirs accordés au Gouvernement sont exceptionnels, plus il est essentiel, dans toute démocratie digne de ce nom, que le Parlement puisse veiller aux conditions d’exercice dudit pouvoir. Or, monsieur le ministre, le présent texte vous donne des pouvoirs exceptionnels, exorbitants, et ce que vous ne voulez pas comprendre, c’est qu’il est tout à fait normal qu’un contre-pouvoir puisse être exercé, à savoir, au minimum, que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Vous le rejetez systématiquement et la majorité ne joue pas son rôle de contrôle de l’exécutif qui, pourtant, est l’une des missions principales de tout parlement dans une démocratie.
M. Patrick Hetzel.
 Nous sommes en plein caporalisme.
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est pourquoi nous ne comprenons pas que vous décidiez de délais aussi longs quand il y a des principes à respecter – principes que vous ne respectez plus. Une nouvelle fois, nous constatons que le Gouvernement cherche à fuir ses responsabilités. C’est tout de même la moindre des choses que d’avoir un minimum d’échanges avec le Parlement.
M. Patrick Hetzel.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Lors de la première lecture, nous avions rappelé, monsieur le ministre, que, pendant la guerre de 1914-1918, régulièrement, le Gouvernement venait rendre compte de ses actions, y compris devant des comités secrets lorsque cela était nécessaire. Les mêmes dispositions sont toujours possibles. Or je ne considère pas que la présente crise sanitaire soit plus grave que ce qui s’est passé en 1914-1918. Aussi le fait que le Gouvernement ne mette même pas un point d’honneur…
M. Patrick Hetzel.
 Il faut conclure, monsieur Hetzel.
M. le président.
 …à prévoir un échange avec le Parlement est-il assez discutable. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de rétablir un excellent article introduit par le Sénat. Nous le répéterons autant qu’il le faudra : proroger jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 est une ineptie. Quelle sera l’évolution de la situation sanitaire au cours des prochains jours, des prochaines semaines, des prochains mois ? Nul ne le sait. Quelles seront les données nouvelles en matière de vaccination massive ?
M. Frédéric Reiss.
Aussi voulons-nous redéfinir les prérogatives accordées au Gouvernement afin de lever progressivement les contraintes. Comme l’a souligné notre collègue Schellenberger lors de la discussion générale, le Gouvernement propose une boîte à outils dont on ne connaît même pas la composition. Aussi faut-il fixer au 28 février 2022 le terme de l’exercice de ces prérogatives.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Soit une prolongation de trois mois et demi. C’est nécessaire et sûrement suffisant.
M. Frédéric Reiss.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Au-delà, le débat démocratique doit être la règle, car c’est ainsi que la représentation nationale peut donner sa pleine mesure : en discutant, en pesant les avantages et les inconvénients des différentes options, et non en donnant un blanc-seing au Gouvernement en matière sanitaire. Xavier Breton et moi-même proposons de rétablir l’article 1
M. Frédéric Reiss.

 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de rétablir le texte initial du Sénat, ce qui revient à encadrer une partie des pouvoirs du Gouvernement. Dans une période d’incertitude dont nul ne conteste la réalité – avec l’hiver, une recrudescence des cas de covid-19 est possible –, il s’agit de donner des outils au Gouvernement en en limitant l’usage dans le temps. Cela signifie non pas que cette boîte à outils – dont on nous rebat les oreilles – ne servira pas après mais qu’il conviendra d’examiner la situation.
M. Philippe Gosselin.
 C’est du bon sens !
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est une forme de renouvellement d’ordonnance – voilà qui doit parler au médecin qu’est le ministre de la santé –, qui suppose des étapes au terme de chacune desquelles on peut prolonger le traitement.
M. Philippe Gosselin.
Par ailleurs, on soutient qu’aucun parlement n’aura été aussi consulté que le nôtre.

M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est faux et, de plus, vos comparaisons sont absurdes. En effet, la V
M. Philippe Gosselin.


Par ailleurs, puisque vous soutenez que nous nous sommes réunis tous les trois mois, je précise que c’est sous la contrainte. Or, comme vous ne contestez pas cette régularité, eh bien, allons jusqu’au 28 février.
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sommes-nous en mars 2020 ? Non. Sommes-nous en juillet 2021 ? Non. Le contexte a changé : nous avons désormais des masques, des tests et plus de 80 % des plus de 12 ans sont vaccinés. Dès lors, le régime juridique d’exception en vigueur peut-il perdurer jusqu’à l’été 2022 sans clause de revoyure pour le Parlement ? Le risque pandémique va durer. Il existait avant la covid-19 ; il existera après. Aussi, pouvons-nous, j’y insiste, nous habituer à un régime d’exception sans fin ? C’est une vraie question éthique, chers collègues.
M. Thibault Bazin.
 Voilà ! Et une question de bon sens !
M. Fabien Di Filippo.
 On ne peut souscrire à un « quoi qu’il en coûte » démocratique. La représentation nationale doit à nouveau assumer son rôle, se prononcer régulièrement afin de s’assurer que les mesures prises sont adaptées et proportionnées.
M. Thibault Bazin.
Le passe sanitaire complique la vie quotidienne. La liberté doit redevenir la règle et le contrôle l’exception quand la situation sanitaire le justifie. Au lieu de quoi, on risque à nouveau incohérence et aberration, la prise de mesures liberticides sans lien avec la lutte contre la propagation du coronavirus. Pourquoi refusez-vous, monsieur le ministre, que le Parlement se prononce en février 2022, afin de décider s’il y a lieu ou non de continuer à restreindre aussi fortement les libertés pour éviter de saturer nos capacités hospitalières ?

M. Patrick Hetzel.
 La démocratie, c’est le contrôle effectif du Gouvernement par le Parlement, y compris et surtout en état d’urgence. La vigilance sanitaire n’empêche pas la vigilance démocratique. Il est de notre devoir de conjuguer protection sanitaire et respect des libertés de réunion, de circulation, respect de la liberté, tout simplement, de vivre. Cela passe par la sortie d’un régime d’exception que le contexte n’exige plus. Or certaines mesures en vigueur sont disproportionnées. C’est pourquoi ces amendements visent à s’adapter à la situation actuelle et à venir.
M. Thibault Bazin.
 Merci, monsieur Bazin.
M. le président.
 Vous avez peur d’être désarmés pour faire face à la crise sanitaire. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si je reprends votre rhétorique, monsieur le ministre, vous n’avez pas peur du contrôle du Parlement, puisque vous êtes venu devant lui onze fois depuis le début de la crise. Or, si vous vous en étiez tenu au délai prévu par le texte que nous examinons, qui est de huit mois, vous ne seriez venu que trois fois. Voilà la raison qui nous conduit à proposer la date du 28 février : il s’agit de poursuivre au rythme précédent la discussion entre le Parlement et le Gouvernement.
M. Raphaël Schellenberger.
Ensuite, en ce qui concerne le passe sanitaire, nous voulons seulement vous aider à retrouver le sens des mesures prises il y a quelques mois. Vous vouliez alors, avec ce passe, un peu forcer la main des gens pour qu’ils se fassent vacciner. Dont acte et dès lors votons cette série d’amendements aux termes desquels lorsque 80 % des habitants, dans un département donné, sont vaccinés, il n’y a plus lieu de recourir au passe sanitaire – c’est là aussi faire preuve de bon sens : quand une mesure a produit ses effets, elle devient caduque.
Voilà deux arguments supplémentaires en faveur du rétablissement de cet article. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements ne sont pas ceux auxquels nous sommes le plus attachés mais, en cohérence avec mon intervention lors de la discussion générale, nous considérons que l’article introduit par le Sénat reflète une position d’équilibre. En effet, si je reprends mes calculs de tout à l’heure, cette position est partagée par quelque 600 parlementaires sur plus de 900 au total. Ces 600 parlementaires siègent sur les bancs les plus opposés et cet article, qui semble faire ainsi consensus, constitue une contre-proposition à votre texte.
Mme Lamia El Aaraje.
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à contrôler la circulation des personnes ainsi que l’ouverture de certains lieux. Il conditionne également l’accès aux services de soins à la présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un test négatif. Enfin, il institue un mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau du 16 novembre 2021 au 28 février 2022.
Il propose donc un cadre mieux adapté, plus contraint, un cadre territorialisé, en prenant en considération le taux vaccinal des différents territoires. Il témoigne d’un effort, pour trouver un consensus, beaucoup plus important que ce qui nous est proposé par le Gouvernement. C’est pourquoi, de nombreux parlementaires de cette assemblée le voteront, comme il a été voté au Sénat.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.


Encore une fois, l’exceptionnel ne doit pas devenir la règle. Encore une fois, les libertés des Français doivent être protégées. Tous les outils mis à la disposition du Gouvernement pour contrôler l’épidémie et qui peuvent se révéler nécessaires – personne ne dit le contraire – doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement. C’est une question de débat démocratique, lequel, vous me l’accorderez, est crucial, en particulier en période électorale.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 Ça, c’est une argumentation !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


Je ne vois pas où est le déni de démocratie, lorsque nous demandons au Parlement de nous donner la possibilité, si la situation sanitaire l’exigeait, dans des conditions établies par la loi, définies par décret, précisées avec toute l’expertise et tout le recul nécessaires… 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous prendrons tout le temps nécessaire au débat, mais je vous demande de m’écouter comme je vous ai moi-même écoutés. Si des mesures exceptionnelles, au sens où vous l’entendez, étaient déclenchées, nous reviendrions devant le Parlement. Vous le savez très bien, parce que vous connaissez parfaitement la loi et que vous êtes plus juristes que moi encore !
 Vous voulez prolonger l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet, après les élections !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Olivier Véran,

Monsieur Schellenberger, je ne suis pas venu devant le Parlement onze fois seulement ! Je suis venu plus de 100 fois pour débattre avec la représentation nationale de la gestion de la crise du covid-19, et c’est tout à fait normal : je suis venu à de multiples reprises répondre aux questions légitimes des parlementaires, et pas seulement pour défendre les projets de loi de vigilance sanitaire, sans parler des commissions d’enquête. Je continuerai de venir aussi souvent qu’il le faudra. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Schellenberger, vous faites encore erreur lorsque vous affirmez que, s’il y avait eu des prolongations de huit mois sur les textes précédents, je ne serais venu que trois fois. Je vous rappelle qu’à deux reprises le Parlement a voté la prolongation de la possibilité d’activer des dispositions exceptionnelles, la première fois sur une durée de dix mois et demi, la deuxième fois sur une durée de dix mois. Et pourtant nous sommes revenus à intervalles beaucoup plus réguliers…
 Vous êtes venu parce que vous y étiez contraint !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,

Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de remarquer que, dans tous les débats que nous avons eus sur l’état d’urgence ou sur la vigilance sanitaire, vous avez donné des exemples de pays, autour de nous, dont vous affirmiez qu’ils géraient mieux que nous la crise : vous disiez que la France était à la traîne. Si vous ne mentionnez pas d’autres pays aujourd’hui, c’est peut-être parce que la France peut s’enorgueillir de faire partie des quelques pays européens qui, même s’ils constatent une progression de l’épidémie pendant la période automnale, ne connaissent pas de flambée de cas ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous contournez le Parlement, cela n’a rien à voir avec ce que vous dites !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

Nous pourrions nous satisfaire collectivement de l’équilibre que nous avons trouvé entre le maintien des libertés collectives et individuelles et le freinage efficace du virus.
 Sans contrôle du Parlement !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

On pourrait considérer que nous avons trouvé un équilibre qu’il nous faut surtout préserver. Je crois savoir que c’est le souhait des Français dans leur très grande majorité. C’est en tout cas le souhait du Gouvernement. C’est pourquoi nous émettrons un avis défavorable sur tous les amendements visant à amputer notre capacité d’agir efficacement au service des Français. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je vous avoue être ahuri par ce que je viens d’entendre. Nous serions dans une situation de privation extraordinaire de liberté : a-t-on oublié ce qui s’est passé il y a un an et demi, lorsque nous étions confinés chez nous, comme 67 millions de nos concitoyens ? 
M. Nicolas Turquois.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Au fur et à mesure de la compréhension de cette épidémie et de son fonctionnement, différents outils ont été instaurés.
 Nous voulons les contrôler !
M. Patrick Hetzel.
 Ces outils ont été testés : le confinement, la distanciation, la limitation des déplacements, le masque, la vaccination, le passe sanitaire… Nous avons donc créé des outils qui ont montré leur efficacité : le Gouvernement demande de les laisser à disposition dans certaines conditions de contrôle.
M. Nicolas Turquois.
 Ce contrôle est inexistant !
M. Philippe Gosselin.
 Par exemple, si une disposition devait être prolongée au-delà d’un mois, il serait nécessaire de revenir devant le Parlement. Est-ce une demande extraordinaire ?
M. Nicolas Turquois.
Vous avez fait une comparaison très hasardeuse, en rapprochant la situation actuelle de la guerre de 1914-1918. Va-t-on à la guerre sans armes ?
 On n’est pas à la guerre !
Mme Lamia El Aaraje.
 Pour aller à la guerre, on emporte son équipement !
M. Nicolas Turquois.
Je ne sais plus où vous êtes, Les Républicains ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est odieux !
M. Philippe Gosselin.
 Nous sommes totalement défavorables à l’adoption de ces amendements.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, de quoi s’agit-il ? Vous voulez absolument nous interdire toute forme de débat et toute forme de vote sur les questions sanitaires pendant huit mois. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Toucher aux libertés – en définitive, c’est bien de cela qu’il s’agit –, peut se concevoir pour des raisons sanitaires, mais cela ne peut se concevoir pour une période aussi longue. Cette réduction de nos libertés, en particulier de la liberté d’aller et venir, ne peut résulter que de votes du Parlement pour des périodes brèves.
Soyons réalistes, monsieur le ministre : admettons qu’au mois de mars les choses aillent très mal, on rompra avec l’usage qui veut que dans les semaines précédant l’élection présidentielle, le Parlement ne se réunit pas. L’Assemblée se réunira, bien évidemment ! Ce sera son devoir ! Nous ne serons pas en session extraordinaire, mes chers collègues : nous pouvons parfaitement nous réunir, et nous le ferons. Et nous vous donnerons alors les pouvoirs que la situation exigerait.
Monsieur Turquois, par pitié, souvenez-vous que le général de Gaulle s’est battu pour la liberté de la France et des Français ! Ne vous emparez pas de lui. Ici, nous souhaitons défendre nos libertés. C’est pourquoi nous resterons vigilants face à ce texte qui nous paraît disproportionné, en raison notamment de son calendrier. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 De Gaulle, c’est celui qui a su résister quand il le fallait !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,


M. Bruno Millienne.
M. Olivier Véran,

(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de onze amendements, n
M. le président.


Les amendements n

Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit expressément que l’accès aux lieux de cultes, de culture, de loisirs, de sports et de démocratie ne peut pas être interdit à nos concitoyens qui n’auraient pas de passe sanitaire.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pouvons être en désaccord sur un certain nombre de choses, notamment sur la date, cependant je crois que nous devrions donner l’assurance à nos concitoyens que, jamais, les lieux d’exercice de la démocratie ne seront concernés par un certain nombre de contraintes comme le passe sanitaire – cette mesure pourrait d’ailleurs vous donner un argument pour une prolongation jusqu’au 31 juillet du régime d’exception.
M. Philippe Gosselin.
En acceptant cet amendement, vous garantiriez l’exercice dans des conditions normales de la démocratie. À la veille d’échéances présidentielle et législatives, c’est un signal de bonne foi que vous ne pouvez pas refuser. Ne me dites pas que cet amendement est déjà satisfait par ailleurs. Il existe déjà bien des textes où des rappels sont très clairement effectués, afin de rassurer nos concitoyens en garantissant l’équilibre des dispositifs et en manifestant la bonne foi de ceux qui les ont pris.
Si vous refusez absolument cet amendement, un doute apparaîtra, qui sera mauvais car il ne pourra qu’envenimer les débats et la situation. Il n’y a rien de pire que de voir le fiel du doute se répandre.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous affirmez que vous allez revenir devant le Parlement, mais un rapport, ce n’est pas un vote ! Il ne faut pas créer cette confusion : le groupe Dem a obtenu un rapport ; quant à nous, nous souhaitons non pas un rapport mais une véritable clause de revoyure.
M. Thibault Bazin.
Vous souhaitez maintenir un cadre juridique permettant un régime d’exception jusqu’à l’été 2022. Ce cadre permet au Gouvernement de restreindre les libertés de réunion. Or, comme l’ont rappelé mes collègues, des élections présidentielle et législatives auront lieu pendant cette période. Les campagnes électorales requièrent des réunions qui doivent pouvoir se tenir sans limitation d’accès. Vivre dans un État démocratique est un droit fondamental pour nos concitoyens. D’autres pays ont été capables d’organiser des scrutins nationaux sans restriction d’accès. Alors pourquoi pas nous ?
Il est donc essentiel de préciser que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus de la liste des endroits dont l’accès peut être interdit. C’est le sens de notre amendement. Quand on fait face à une crise, on devrait rechercher l’unité nationale.
Le Sénat, dans sa grande sagesse, a apporté cette précision. Vous l’avez balayée en commission, comme la plupart des ajustements proposés par les sénateurs. En 2017, vous aviez fait croire aux Français que vous alliez travailler dans un état d’esprit constructif, en prenant les bonnes idées venant de toute part. En fait, vous pratiquez l’inverse ! Chers marcheurs, revenez à votre promesse initiale en votant cet amendement de bon sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, depuis le début de cette crise en mars 2020, nous nous sommes beaucoup arrangés avec les règles démocratiques. Le premier texte d’urgence, qui a permis de mettre la France entière dans un confinement des plus durs, a été voté par vingt-cinq parlementaires réunis dans cet hémicycle : nous étions alors dans un état de sidération. Nous ne nous étions pas tous exprimés à l’époque, car nous avions fixé des règles sanitaires très strictes.
M. Raphaël Schellenberger.
Le temps passant, il faut absolument que nous retrouvions notre fonctionnement habituel, en plaçant la démocratie au premier rang de nos priorités. Or, aujourd’hui encore, monsieur le ministre, notre démocratie ne fonctionne pas normalement et fait l’objet de restrictions qu’il convient de lever.
Oui, monsieur le ministre, quand on participe à la délibération, il n’est heureusement pas nécessaire de faire état de sa situation vaccinale ou de présenter un test négatif. Il faut néanmoins que nous assurions à nos concitoyens qu’il en ira de même les concernant quand ils iront voter.
Il faudrait, par surcroît, que la délibération retrouve sa plénitude. La délibération ne se résume pas à la réunion des élus : elle recouvre aussi la publicité des débats et la possibilité pour le public d’y assister. Or tout cela n’est actuellement pas permis dans les conseils municipaux, ni au sein de notre assemblée. Il est donc temps de sortir de ces restrictions et de retrouver l’intégralité de notre liberté démocratique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements identiques visent à rétablir l’article 1
M. Patrick Hetzel.


Tout à l’heure, vous nous rappeliez, monsieur le ministre, que vous reviendrez devant le Parlement en février, mais, comme l’a dit le Sénat, considérer que le Gouvernement puisse malgré cela agir librement jusqu’au 31 juillet 2022 est déraisonnable. Vous refusez catégoriquement que le Parlement, dont c’est pourtant la mission, effectue ce contrôle de l’activité du Gouvernement. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la lignée de ce qui vient d’être dit, le groupe UDI et indépendants souhaite rétablir cet article plein de bon sens, tel qu’il avait été rédigé par le Sénat. Comme nous le disions tout à l’heure, un texte doit être représentatif de la volonté des deux chambres. Or nous disposons ici d’une mesure qui nous rassemble tous et qu’il conviendrait donc de rétablir.
M. Michel Zumkeller.
La démocratie est importante et il est parfois préférable d’écrire les choses plutôt que de se contenter de les énoncer. En adoptant ces amendements, nous affirmerons que la présentation du passe sanitaire ne pourra être exigée pour accéder aux lieux de démocratie. Je le répète, il s’agit d’une mesure de bon sens.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’exercice de la démocratie ne sera pas entravé lors des élections à venir. Nous nous souvenons de vos propos, monsieur le ministre, quand vous nous disiez, la main sur le cœur, que le passe sanitaire ne s’appliquerait jamais aux activités du quotidien.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Olivier Véran,

 Aujourd’hui, vous nous dites que l’exercice de la démocratie ne pourra pas non plus être entravé par ces mesures exceptionnelles : pourquoi, dès lors, ne pas accepter de l’écrire noir sur blanc ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Je le redis chaque fois que nous examinons un nouveau texte : une loi claire et lisible est toujours mieux acceptée par les Français que lorsqu’ils ont l’impression qu’elle recèle une entourloupe. Soyons donc le plus précis possible et adoptons tout simplement ces amendements qui prévoient que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. J’insiste : cela me semble plus simple et plus lisible pour tout le monde.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sans prolonger démesurément les débats, je tiens à affirmer que les lieux de démocratie doivent effectivement être préservés. Ils sont le cœur battant de la démocratie et je ne vois pas comment on pourrait ne pas accepter de les préserver.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce serait beaucoup plus clair et compréhensible pour les Français si les dispositifs que le Gouvernement souhaite faire adopter étaient rédigés de manière précise. Exclure explicitement les lieux d’exercice de la démocratie des lieux dont l’accès peut être interdit constituerait une assurance pour les Français, qui ne pourraient dès lors croire que vous vouliez éventuellement enjamber les échéances démocratiques à venir. Et comme vous demandez de nouveaux instruments juridiques dans le cadre de ce projet de loi, il me semble véritablement nécessaire de procéder à cette précision.
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je félicite l’ensemble des collègues des groupes Les Républicains au Sénat et à l’Assemblée nationale d’avoir repris le contenu de mon intervention, le 21 juillet 2021, lors de la présentation de mon amendement n
M. Joachim Son-Forget.

Avec ces amendements, vous avez le moyen de prouver que la gestion de la crise sanitaire ne relève pas d’un système d’inspiration totalitaire à la chinoise, comme l’excellent Éric Zemmour l’a démontré dans une récente interview. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Avant l’instauration du passe sanitaire, des contrôles de police aux frontières avaient lieu dans les aéroports ou les trains – je le sais pour venir de Suisse –, mais tout cela a disparu. Ainsi, vous avez des mesures très coercitives sur le papier, mais qui, en réalité, sont de véritables passoires. Face à cette hypocrisie, acceptez au moins de préserver le processus démocratique et électoral.
 Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je crains que vous ne sachiez pas lire les décisions du Conseil d’État.
M. Raphaël Schellenberger.
À l’heure actuelle, en tant que députés, nous avons la possibilité de délibérer sans avoir à présenter un passe sanitaire. Un conseiller municipal a également la possibilité de siéger librement, tout comme un conseiller départemental ou régional. Mais la question que nous posons est plus large : qu’en est-il du public, car la délibération englobe aussi la publicité des débats et la possibilité d’y assister ? En effet, si nos tribunes sont remplies aujourd’hui, les personnes qui s’y trouvent ont dû présenter un passe sanitaire pour y accéder. Il en va de même pour le public souhaitant assister à un conseil municipal, départemental ou régional.
Monsieur le rapporteur, lorsque nos prédécesseurs ont décidé d’installer la représentation nationale en ce lieu, des débats ont animé la classe politique pour savoir si ces quelques tribunes au-dessus de l’hémicycle suffiraient pour accueillir le public et s’il ne fallait pas construire de nouveaux locaux, plus grands – certains projets prévoyaient 4 000 places. Voilà ce qu’est la démocratie, voilà ce que nous demandons de rétablir par ces amendements visant à garantir l’accès aux bureaux de vote, alors que l’année qui vient comptera quatre tours de scrutin majeur. Cela représenterait un minimum de garantie et ce n’est pas ce sur quoi le Conseil d’État s’est exprimé. Nous vous demandons de prendre des dispositions plus larges.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,


M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,

Dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel considère que voter n’est pas une activité de loisir. De la même manière, nous pourrions nous demander pourquoi ne pas inscrire dans le marbre de la loi que le passe sanitaire ne sera pas exigé pour prendre une douche le matin ou beurrer ses tartines. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça va être long, monsieur le ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
 Quelle condescendance !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

Encore une fois, la Constitution dispose que voter n’est pas une activité de loisir : philosophiquement, légistiquement et politiquement, j’y adhère. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous répondez à côté, monsieur le ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.


Les amendements n


La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’article 1
M. Dino Cinieri.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à rétablir l’article 1
M. Patrick Hetzel.

Il convient en effet de suivre le principe de réalité, car nous voyons bien que, lorsque les décisions sont uniformément appliquées au plan national, nous entrons en absurdie. M. Molac le disait d’ailleurs tout à l’heure, observant que la pandémie n’a pas du tout la même ampleur dans son département, le Morbihan, que dans d’autres. Il faut dès lors adopter une approche contingente…
 Exactement !
M. Paul Molac.
 …et nous ne comprenons absolument pas pourquoi le Gouvernement s’y oppose. Encore une fois, il faut que les mesures soient pertinentes. Or, de toute évidence, le fait de ne pas agir de la sorte rend les mesures inappropriées à certains endroits, voire sur une grande partie du territoire.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi vous rejetez ce principe de réalité, qui est selon nous de bon sens ?
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous ne voulez pas comprendre que le contrôle de l’action du Gouvernement est l’une des missions essentielles du Parlement. Or que demandons-nous ? Tout simplement d’exercer nos fonctions de parlementaires.
M. Frédéric Reiss.
Cet amendement tend ainsi à définir les prérogatives dont le Gouvernement pourrait se prévaloir territorialement pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire. Il s’agit d’anticiper les dispositions attentatoires aux libertés qui ne pourraient être prolongées au-delà d’un mois que par la loi. Tel est l’objet de cet article 1

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, parfois appelé le « Grand Conseil des communes de France », a proposé, sur la base des remontées des maires, des élus locaux, des présidents de conseils départementaux et régionaux, la territorialisation de certaines mesures. Nous souscrivons à cette approche de bon sens qui vise à tenir compte de la différence de situation d’un point à un autre du pays. Nous le faisons d’ailleurs déjà dans les territoires ultramarins, et il s’agit d’aller plus loin. La Guyane, avec ses 600 kilomètres de frontière avec le Brésil, ou l’environnement particulier de la Guadeloupe et de la Martinique ont conduit à adapter les mesures au taux d’incidence, au nombre de morts et à d’autres facteurs.
M. Philippe Gosselin.
L’amendement vise à inscrire la territorialisation dans la loi. Il prévoit une gradation des mesures qui ne vous enlèvera pas votre fameuse boîte à outils : nous remplissons même celle-ci d’instruments qui devront être proportionnés, territorialisés et hiérarchisés, ce qui ne contrarie absolument pas votre volonté de disposer de certains pouvoirs. Cela introduit de la mesure, de la proportion et du contrôle, ni plus ni moins.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En complément des arguments déjà développés et conformément à notre règlement, je tiens à souligner l’intérêt de l’article 1
M. Thibault Bazin.

Quand on interdit la circulation des personnes, quand on les maintient à leur domicile sauf déplacements impérieux, quand on ferme des établissements recevant du public, quand on interdit des rassemblements, il faut s’assurer que les risques sont avérés pour la population non protégée. Vous nous dites que vous avez peur d’être « désarmés » – pour reprendre le mot employé par un membre du groupe La République en marche – face à une éventuelle nouvelle vague de contaminations : le régime d’exception ne peut devenir l’unique arme, aveugle et durable, s’appliquant partout et sans justification sanitaire. Le risque pandémique va demeurer, monsieur le ministre, et il est de votre responsabilité de vous y préparer dans le cadre du droit commun. Il faut territorialiser les mesures et leur fixer un terme.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe Socialistes et apparentés s’est rallié à cette proposition, dans un esprit de concorde. Celle-ci est défendue par les deux tiers des parlementaires, sénateurs et députés. Elle est modérée et donne latitude au discernement territorial. Elle fixe une jauge adaptée à des territoires dont 80 % de la population cible est vaccinée. Elle ne désarme pas l’action publique, mais la proportionne et la développe avec mesure dans un respect maximal du droit commun.
M. Dominique Potier.
Nous devrions nous rassembler autour de cet amendement de concorde et de discernement, qui maintient la vigilance, sans toucher en quoi que ce soit à l’État de droit ni prolonger des mesures d’exception contraires aux libertés auxquelles nous sommes attachés, au même titre qu’à notre sécurité sanitaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat, qui prévoit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre localement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet article de bon sens défend la territorialisation et limite évidemment au 28 février 2022 les fameuses mesures privatives de libertés que vous souhaitez déployer en cas de nécessité sanitaire. Il serait judicieux de rétablir cet article pragmatique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Les intentions sont louables et j’ai apprécié l’appel à la concorde de certains de mes collègues. Néanmoins, ce chemin n’est pas le bon car vous continuez de stigmatiser des territoires dans lesquels des citoyens auraient choisi de ne pas se faire vacciner. On ne peut donc pas atteindre la concorde, d’autant que l’on sait scientifiquement – j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure et que M. le ministre répondra à certaines de mes questions – que cette vaccination ne sert, malheureusement, strictement à rien. 
Mme Martine Wonner.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Comment pouvez-vous dire cela ?
M. Erwan Balanant.
 Qui est ce « on » ?
M. Bruno Millienne.
 Mes chers collègues, toutes les expressions sont libres dans cet hémicycle.
M. le président.
 La contestation aussi !
M. Erwan Balanant.
 Nous avons tous la même légitimité à nous exprimer. Chacun doit faire preuve d’autant de patience que moi !
M. le président.
La parole est au président Mélenchon.
 Il n’est plus président !
Plusieurs députés sur différents bancs.
 Certes, mais il le reste. Ne compliquez pas la situation ! 
M. le président.
(Sourires)
 Et puis, il pourrait l’être, qui sait ? 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Sourires.)
 Je vous appellerai « monsieur le ministre » la prochaine fois !
M. le président.
 Ne le faites pas, s’il vous plaît, cela créerait une confusion qui pourrait nuire à ma réputation. 
M. Jean-Luc Mélenchon.

 Mais la nostalgie a du bon !
M. le président.
 Je soutiens l’idée de territorialisation, dont je n’aurais peut-être pas été convaincu il y a quelques mois avant de me rendre en Guyane.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mélenchon devient girondin !
M. Erwan Balanant.
 Cette visite m’a convaincu que la capacité d’évaluation de ce qui est juste, nécessaire et efficace est plus fine sur le terrain, notamment dans ces territoires.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 La Guyane se trouve dans une situation d’urgence depuis mars 2020. Les gens n’en peuvent plus du couvre-feu qui s’impose tous les jours à 19 heures. Les responsables politiques de tous bords disent qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Comme ils n’ont pas réussi à convaincre la population de se faire vacciner massivement – je mets de côté la discussion sur les vaccins – et que la position géographique de la Guyane l’expose au risque créé par la très forte incidence du virus au Brésil et au Suriname, on pense qu’il faudrait y appliquer un régime sévère. Or les responsables locaux estiment ce raisonnement erroné : à les entendre, il faut desserrer l’étau pour convaincre. Les personnes que j’ai rencontrées, dont notre ancien collègue devenu président de la collectivité territoriale de Guyane, Gabriel Serville, ne sont pourtant pas des gens qui laissent les choses suivre leur cours ou qui refusent de se montrer précautionneux face aux dangers.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je me fais un devoir de vous transmettre leur position afin que vous compreniez que la question se pose en ces termes sur le terrain. Je suis persuadé que la situation est largement comparable en Martinique, dans la mesure où le président de l’assemblée territoriale a fini par demander à l’État de déployer une médiation après qu’il s’était lui-même très avancé en faveur du vaccin sans parvenir à convaincre la population locale.
Nous avons besoin de faire confiance aux décideurs locaux pour dessiner le chemin qui permettra de convaincre, car là est l’enjeu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’article 1
M. Patrick Hetzel.

Nous avions défendu un amendement similaire lors des précédents débats sur le sujet. La faible couverture vaccinale, notamment dans les territoires ultramarins, et la tension accrue sur le système de soins commandent de prendre en compte cette préoccupation, d’autant qu’une personne vaccinée ou rétablie du covid-19 peut être toujours porteuse du virus, situation généralement sans risque pour elle-même mais non pour les autres. Il est essentiel qu’un test PCR négatif soit demandé pour contenir la circulation du virus dans ces territoires, car la vaccination ne contrecarre pas ce danger. Il faut déployer une stratégie de tests que le Gouvernement semble négliger.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat. La mise en place d’un passeport sanitaire, qui s’inscrit dans le cadre du certificat vert européen, pourrait faciliter la libre circulation des personnes se rendant dans les différentes régions françaises ou les quittant. L’application de cette réglementation ne dispenserait évidemment pas les voyageurs de respecter les gestes barrières et de prendre toutes les précautions nécessaires, comme vient de le dire mon collègue Hetzel. Il ne s’agit en aucun cas de baisser la garde dans la prévention des risques causés par la pandémie de covid-19.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir l’article 1
Mme Lamia El Aaraje.

Il est paradoxal de vouloir supprimer ce dispositif dont le but est de protéger ces territoires. Le fait d’être vacciné n’empêchant pas de contaminer autrui, il est incompréhensible de supprimer l’obligation de se soumettre à un test pour se rendre dans les territoires ultramarins ou en Corse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 En tant que députée de La Réunion, je reviens très régulièrement dans ma circonscription et, comme je suis vaccinée et que j’appelle à la vaccination depuis le début de l’année, ça fait un petit bout de temps qu’on ne me demande plus de tests PCR. Pourtant on voit bien que le taux d’incidence remonte désormais, au point que le préfet a décidé d’imposer à nouveau le port du masque en extérieur et à l’école. Si le taux d’incidence remonte, c’est parce que, selon nous, l’entrée dans notre territoire n’est pas suffisamment contrôlée. Ce n’est pas parce qu’un test PCR est obligatoire pour entrer en Polynésie française que c’est le cas pour tous les outre-mer. Nos territoires sont pourtant particulièrement fragiles, d’autant qu’ils sont toujours sous-dotés en lits d’hôpitaux. Nous demandons à être davantage protégés et il me semble que c’est une demande légitime. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Le débat a déjà eu lieu en commission sur cette demande qui vient, non seulement de La Réunion, Karine Le bon l’a rappelé à l’instant, mais aussi de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle est le fait notamment de présidents de région qui ne sont pas de notre bord politique.
Mme Mathilde Panot.
C’est une demande de bon sens s’agissant de territoires qui souffrent déjà d’un déficit de lits d’hôpitaux et où l’hôpital public est dans une souffrance extrême, au point qu’un professeur qui était allé aider les soignants de Guadeloupe et de Martinique a parlé de maltraitance sanitaire. Dans ces conditions, il est indispensable d’imposer un test PCR ou antigénique à ceux qui veulent se rendre dans les territoires ultramarins ou en Corse. Il est temps de retrouver la raison. Nous savons très bien que le fait d’être vacciné n’empêche pas de transmettre le covid-19. Une telle obligation est d’autant plus nécessaire que les vacances arrivent, que l’épidémie repart à certains endroits et que l’hôpital est déjà à bout de souffle. Il n’est pas sérieux de refuser d’imposer ces tests à l’entrée de ces territoires si on veut protéger les populations qui y vivent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif est, là aussi, de revenir à un régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies par les articles 1
M. Patrick Hetzel.


 Les amendements n
M. le président.


 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.


Les amendements identiques n

Les amendements identiques n

 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.


Les amendements n


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir la possibilité de territorialiser les différentes mesures, de les proportionner aux risques sanitaires et aux circonstances de temps et de lieu. Il prévoit également les modalités de recours ouvertes aux citoyens, l’information des élus locaux et du Parlement ainsi qu’une réunion périodique du Conseil scientifique. Lors de la première lecture, un membre de la majorité avait défendu la territorialisation et un amendement dans ce sens avait été adopté, avant que la majorité ne rétropédale de manière tout à fait surprenante. Nous constatons en effet, monsieur le ministre, qu’à aucun moment vous n’avez exposé les raisons qui vous poussent à refuser cette territorialisation.
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pensons effectivement que la territorialisation est quelque chose de très important en matière de crise sanitaire.
M. Frédéric Reiss.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Les principes de différenciation, de graduation et de proportionnalité rappelés par cet amendement devraient s’imposer. En outre, lorsque les préfets consultent les acteurs locaux, ils doivent leur fournir des éléments concrets, tangibles, faute desquels cette consultation restera très formelle et sera plutôt une information qu’une consultation, alors que nous voulons un véritable échange. Cela s’appelle la territorialisation ; cela s’appelle aussi la confiance et le respect des échelons décentralisés.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le virus nous a appris à tous à être prudents. Loin de nous donc l’intention de désarmer les pouvoirs publics. Il s’agit simplement de permettre au Parlement de remplir la mission de contrôle et de protection des libertés qui est la sienne aux termes de l’article 34 de notre Constitution.
M. Fabrice Brun.
Cessez de gouverner par la peur ! Dans mon département de l’Ardèche, qui compte 330 000 habitants, douze malades du covid-19 étaient hospitalisés en octobre, dont un seul en réanimation. Le taux de vaccination y dépasse les 93 % en EHPAD et la moitié de ces personnes ont déjà effectué leur rappel vaccinal.
La question qui se pose au Parlement est une question démocratique : ces chiffres justifient-ils qu’on continue de restreindre les libertés des 330 000 Ardéchois ? Ce débat, qui vaut aussi pour les autres territoires, nous voulons l’avoir autant de fois que nécessaire, ici, à l’Assemblée nationale. Je rappelle que nous avons été élus pour siéger jusqu’en juin 2022. C’est pourquoi nous militons pour des clauses de revoyure régulières et nous ne souhaitons pas signer de chèque en blanc au Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On pourrait croire que ce débat est sans fin, mais pas du tout ! Nous avons appris ce matin sur nos smartphones que l’obligation de porter le masque à l’école élémentaire serait réintroduite dans de nombreux départements à partir de lundi. Voilà l’exemple même d’une décision imposée d’en haut, sans qu’on sache si son département est concerné.
M. Thibault Bazin.
L’intérêt de cet article 1

Il s’agit de s’assurer que les exécutifs locaux seront réellement consultés avant que les décisions soient prises par le représentant de l’État, puisque ce sont eux qui vont devoir les appliquer, avec les personnels territoriaux et tous les professionnels engagés dans le territoire. Si l’on veut que cette pratique vertueuse de consultation des exécutifs locaux s’impose, il faut rétablir l’article 1

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit tout simplement d’autoriser les préfets, après consultation non seulement du directeur de l’ARS – agence régionale de santé –, mais aussi des exécutifs locaux et des parlementaires concernés, à prendre des mesures d’allégement du passe sanitaire quand la pression virale diminue, comme ils l’ont déjà fait d’ailleurs dans un certain nombre de cas, et, au contraire, à les renforcer quand cette pression augmente. Cela me paraît tout simplement de bon sens. J’ai déjà cité l’exemple du Morbihan, qui compte 95 % de vaccinés, où le taux d’incidence était la semaine dernière inférieur à 50, et qui compte un seul patient covid-19 en réanimation. Dans de telles conditions, des mesures restrictives de liberté sont-elles nécessaires ? Il faut permettre aux acteurs locaux de déterminer s’ils peuvent ou non lever certaines barrières.
M. Paul Molac.
 Si on continue à ce rythme, mes chers collègues, la question de la revoyure ne se posera pas, car nous aurons fini nos travaux en juin !
M. le président.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.



La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Si nous sommes fidèles à la territorialisation, si nous sommes fidèles aux territoires, nous sommes également fidèles à l’unité de la République : ce n’est pas contradictoire. Il faut pouvoir tenir compte des différences de situation selon les territoires ainsi que de leurs différents statuts. Cet amendement tend donc à permettre que les dispositions votées s’appliquent à l’ensemble du pays en tenant compte des particularités des territoires, y compris à Wallis-et-Futuna.
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Six articles ont déjà été complètement balayés : j’espère que le septième ne connaîtra pas le même sort car il vise à adapter ces dispositions à Wallis-et-Futuna. Si on veut pouvoir faire face à la crise, il faudra faire confiance aux territoires. Or vous avez refusé toutes les mesures d’adaptation territoriale : ce n’est pas ainsi que nous allons réconcilier notre pays ; les fractures territoriales vont encore s’accroître.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de réintroduire l’esprit qui était celui du texte tel qu’il avait été adopté par le Sénat.
Mme Lamia El Aaraje.
Pendant cette crise sanitaire, les collectivités territoriales ont été en première ligne. Ce sont elles qui ont été, à chaque étape de cette crise sanitaire, capables de prendre les bonnes décisions, notamment en palliant les déficiences de l’État au tout début de la crise sanitaire. Certains ont évoqué le précédent de mars 2020, mais en mars 2020 il n’y avait ni gel hydroalcoolique ni masques : on nous expliquait que ce n’était pas nécessaire et il y a eu d’autres défaillances majeures. C’est pourquoi je crois que ne pas prendre en compte les spécificités territoriales ni associer les collectivités territoriales à la prise de décision est une erreur.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit, là aussi dans le droit fil des dispositions adoptées par le Sénat, l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau en Guyane, compte tenu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. En revanche, la prorogation de ces mesures au-delà de cette date ne pourrait être autorisée que par la loi, pour parer à la volonté du Gouvernement de s’en affranchir. L’amendement prévoit aussi l’application du second niveau sur le territoire martiniquais.
M. Patrick Hetzel.
Nous devons pouvoir exercer un minimum de contrôle de l’activité du Gouvernement. Ne nous privons pas de cette possibilité en adoptant ces amendements.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’article 1
M. le président.


La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Le sujet est d’actualité. Le professeur Delfraissy a marqué les esprits avec un rapport sur les fermetures des lits d’hôpital, dont il évalue le nombre à 20 % de l’ensemble. Le ministre de la santé lui-même nous dit que les chiffres ne sont pas bons et qu’il faudra peut-être revoir la situation. On notera donc que la confiance n’est peut-être pas absolue ni les relations pleinement détendues entre le professeur et le ministre, mais nous n’allons pas sonder les reins et les cœurs.
M. Philippe Gosselin.
Il importe cependant de connaître la situation actuelle, et peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer à ce propos. Au-delà, en effet, de nos différences et de nos divergences, cette question intéresse l’ensemble de la représentation nationale et nos concitoyens, qui attendent parfois des soins décalés ou des opérations qui ne se font pas. À défaut d’obtenir aujourd’hui une réponse élaborée, circonstanciée et chiffrée, il nous semble important de proposer qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’état sanitaire de notre pays, les lits fermés, les services qui pourraient ne pas fonctionner et les personnels manquants.
Il n’y a rien de polémique dans cet amendement d’appel,…
M. Olivier Véran,

 …et je ne doute pas que le ministre nous apportera un éclairage et répondra à nos interrogations. À défaut, nous souhaitons bien évidemment l’adoption de cet amendement.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir l’article 1
M. Dino Cinieri.

M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La question centrale est de savoir si, en cas de nouvelle vague épidémique, nous serons capables d’éviter une saturation de nos capacités hospitalières, afin de ne pas avoir à reprendre des mesures que personne ici ne souhaite connaître à nouveau. L’amendement devrait même être encore amélioré, car cet état des lieux devrait être dressé beaucoup plus tôt qu’à l’horizon de six mois. Il conviendrait en effet que le rapport puisse être rendu plutôt dans trois mois, afin que nous puissions confronter le risque pandémique et nos capacités, et ainsi évaluer les mesures à prendre.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 J’ajoute que nous nous appuyons, là encore, sur les déclarations de M. Delfraissy, selon qui 20 % des lits des établissements publics seraient fermés faute de personnel. Il s’agit là d’une vraie question de santé publique.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, sur des questions aussi importantes, on ne peut pas se contenter de dire, comme le font actuellement la majorité et le Gouvernement : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Nos concitoyens ont le droit de savoir. Vous nous dites à longueur de journée que vous faites tout pour les protéger. Or, pour les protéger, nous devons avoir les capacités hospitalières correspondantes. Il faut donc au moins que nous y voyions clair car, si ce n’est pas le cas, il est sûr que nous ne prendrons pas les bonnes décisions – vous le premier.
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Il s’agit d’un rapport au Parlement !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Ce n’est pas le genre de la maison !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 C’est M. Delfraissy !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations et murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Nous ne faisons pas de polémique ! N’en faites pas non plus, monsieur le ministre !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous étiez où ?
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Répondez à la question !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’été, lorsque j’emmenais mon fils au bord de petites rivières ou de petits ruisseaux qui font de mini-cascades, il aimait prendre des gros cailloux et les poser les uns sur les autres pour essayer d’empêcher, petit à petit, l’eau de passer. À l’hôpital, monsieur Gosselin, les petits cailloux qui se sont succédé ont été si nombreux que l’eau ne coule plus. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Répondez à la question !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Philippe Gosselin.
 Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le ministre n’a pas abusé de la parole et il lui appartient de choisir sur quel ton il veut la prendre. Laissez M. Dumont s’exprimer avec la même liberté de ton. Respectons-nous !
 Monsieur le ministre, nous comprenons que vous soyez énervé et que vous ne désiriez pas répondre à nos questions.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Olivier Véran,

 Cette majorité est au pouvoir depuis pratiquement un quinquennat et vous-même, en réalité, en tant qu’ancien député socialiste, êtes au pouvoir depuis quasiment dix ans. 
M. Pierre-Henri Dumont.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le fait que vous diligentiez une enquête sur les lits qui auraient mystérieusement disparu a beaucoup fait rire – ou pleurer. Les responsabilités des différentes parties viennent d’être rappelées, mais pour ce qui est du quinquennat d’Emmanuel Macron, ces lits fermés pour cause de manque de soignants ou pour des raisons administratives n’auraient donc rien à voir avec les 4 milliards d’euros d’économies que vous avez faites sur l’hôpital public, avec les 14 000 lits fermés durant cette période 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI)
Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous ne voulez pas entrer dans une polémique. Permettez-moi de vous rapporter ce que m’a dit une pédiatre de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, près de l’endroit où j’habite.
 Comment s’appelle-t-elle ?
Un député du groupe Dem.
 Pour ce seul mois d’octobre, raconte-t-elle, l’hôpital n’a pas été en mesure d’accueillir cinq enfants en situation d’urgence vitale. Il doit choisir parmi ses patients ceux qu’il peut accueillir et ceux qui devront attendre. Elle ajoute – et cette parole s’adresse particulièrement à vous, monsieur le ministre –, que les tutelles de l’hôpital s’empresseront de contester ce chiffre de 20 % de lits fermés pour manque de soignants, car c’est là un sport national – ou plutôt un déni de réalité. Le problème est non pas de savoir si le chiffre est de 19 % ou de 20 %, mais de savoir que ça va mal. Voilà ce que disent les soignants à l’hôpital.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Monsieur Dumont, vous voudriez que je dise qu’en matière de politique hospitalière, la faute est collective et historique, et que je suis fier de tout ce qui était fait dans ce domaine, durant le quinquennat précédent ou à tout moment ?
 Assumez les torts partagés !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Olivier Véran,

En 1971, avant la mise en place du numerus clausus – ce n’était ni vous ni moi qui gouvernions, mais Pompidou, me semble-t-il ! –, plus de 12 000 médecins étaient formés chaque année dans notre pays, qui comptait alors 15 millions de Français de moins et où l’on vivait quinze ans de moins. Lorsque j’ai passé le concours de médecine, en 1998, nous n’étions plus que 3 500 à être formés chaque année. Ce n’est ni votre faute ni la mienne : c’est une erreur collective, qui a consisté à vouloir appliquer la maîtrise médicalisée en partant du principe que moins il y aurait de médecins, moins il y aurait de dépenses. La grande difficulté, et la vraie erreur majeure, c’est que, lorsqu’au début des années 2000, après la pléthore médicale, les premiers déserts médicaux ont commencé à apparaître, le virage n’a pas été pris. C’est à ce moment que le numerus clausus aurait dû exploser, mais ce n’a été le cas ni en 2000, ni en 2005, ni en 2010.
Si vous cherchez dans les archives, monsieur le député, vous constaterez qu’au début du dernier quinquennat, où je portais l’étiquette socialiste 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Aujourd’hui, les fermetures de lits peuvent tenir à deux raisons. Certaines sont liées à la maîtrise médicalisée, qui consistait à dire qu’il fallait moins de lits dans les hôpitaux. C’est la règle qui s’est appliquée jusqu’entre 2015 et 2020, avant que cette tendance ne se réduise considérablement – de fait, ce n’est absolument plus le cas depuis le début du quinquennat : c’est terminé, car nous étions parvenus au pied du mur.
Aujourd’hui, à l’inverse, nous disons que nous voulons rouvrir des lits. Nous avons ainsi pris l’engagement d’en rouvrir 4 000 supplémentaires à la demande dans le cadre du Ségur de la santé. Chaque fois que nous recevons des demandes de subvention ou de financement au titre du Ségur pour chacun de vos territoires – car ce qui vaut dans l’hémicycle vaut aussi pour les territoires –, je vérifie systématiquement que des fermetures de lits ne soient pas demandées dans les dossiers.
 Il n’y a pas de personnel !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

Les lits peuvent aussi fermer par manque de personnel, même si les budgets sont présents et que les recrutements sont en cours. Je le dis en toute humilité : après cinquante ans de numerus clausus, je n’ai pas de bataillons de médecins urgentistes qui attendent dans un tiroir du ministère qu’on les active. Oui, nous manquons de médecins. Oui, il existe des déserts médicaux. Et oui, nous manquons même parfois de médecins à l’hôpital !
Si quelqu’un vous explique qu’il peut former des urgentistes en deux ans, dites-moi où, car même à Cuba on ne le peut pas – je me souviens avoir eu cette conversation avec M. Mélenchon : dommage qu’il ne soit plus là. La responsabilité est collective. Face à cela, nous sommes tous modestes. A-t-on pris la bonne décision aujourd’hui pour faire en sorte que ce système ne persiste pas dans la durée ? Oui, la bonne décision est la suppression du numerus clausus : nous l’avons votée.
Par ailleurs, on développe la télémédecine, les coopérations, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), on augmente les délégations de tâches. Je ne suis pas sûr que vous ayez voté, par exemple, la mesure qui permet à un orthoptiste de prescrire des lunettes sachant qu’il manque des ophtalmologues dans de nombreux territoires. Pas de discours, monsieur le député. Soit on dit qu’il faut mettre le paquet pour lutter contre les déserts médicaux, auquel cas on se donne les moyens et on vote les textes à l’Assemblée nationale, soit on ne demande pas de rapports.
Quant aux 20 % de lits, madame Panot, je le dis et je le répète, ce chiffre, qui figure dans une annexe écrite par des membres du Conseil scientifique – mais je ne sais pas par qui –, ne correspond pas à la réalité. Il ne s’agit pas d’avoir des discussions de comptoir pour savoir si c’est 19 % ou 20 %, cela n’intéresse personne. Ce n’est pas le ministre que vous insultez, mais l’administration. C’est le travail de l’administration centrale de faire remonter toutes les données chiffrées dont on peut disposer hôpital par hôpital. J’ai demandé à avoir chaque mois un bilan exhaustif de tout ce qui se passe, en matière de lits, comme de toutes autres difficultés qui peuvent être rencontrées. Quand un service d’urgence ne peut pas ouvrir le lendemain, à dix-huit heures, par manque de médecins urgentistes, parfois j’appelle moi-même l’hôpital pour que nous cherchions ensemble des solutions.
On a apporté des solutions structurelles à ce problème qui existe depuis longtemps, et on accompagnera chaque hôpital dans la durée, quel que soit le territoire. Franchement, sur ce point, on pourrait penser que se fasse l’unité nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem – Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI et exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Pour moi, le choix d’aujourd’hui ne vaut pas que pour aujourd’hui, il vaut pour les prochaines décennies. Pourquoi ? Parce que cette crise du covid-19 n’est que l’amorce de crises, écologiques, environnementales, bien plus graves que nous aurons à affronter. Comment les affronterons-nous, comment nous en sortirons-nous ? Est-ce que ce sera par la discussion, par la recherche commune des meilleures solutions, du chemin le moins mauvais, ou est-ce que ce sera en passant par dessus bord la démocratie, en laissant avec brutalité tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme ? Voilà le choix qui est devant nous. Vous, vous avez choisi le chemin recommandé avant vous par des penseurs de votre école, par des penseurs libéraux autoritaires. Je cite l’essayiste américain James Lovelock : « Face à la crise écologique, il peut être nécessaire de mettre la démocratie de côté pour un moment. » Je cite encore George Steiner : « Il est concevable que la solution dans des crises écologiques soit une solution à la chinoise, technocratique, que nous évoluions vers un despotisme libéral. Il reviendra peut-être à des despotismes technologiques d’affronter les grandes crises. » Voilà votre chemin : le despotisme technocratique avec les pleins pouvoirs au Président. Voilà le chemin que nous refusons, pas seulement pour aujourd’hui mais pour les prochaines décennies. C’est pourquoi nous refusons votre passe autoritaire. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Je ne vous surprendrai pas en vous disant que la prolongation du passe sanitaire au-delà des scrutins majeurs qui arrivent me semble tout à fait abusive, autoritaire. Comme le président Le Fur, je pense que nous pourrions, si la situation sanitaire l’exigeait, être consultés de manière exceptionnelle à des moments où nous ne siégeons pas.
M. Joachim Son-Forget.
J’ai essayé d’être constructif, mais le système d’entonnoir de cette nouvelle lecture ne me permet pas de présenter certains amendements. Vous avez forcé le téléchargement et l’utilisation de l’application TousAntiCovid ainsi que la vaccination de masse. Cette situation, qui est critiquable à certains égards, et tout à fait positive à d’autres, vous permet, à défaut de nous consulter régulièrement, comme cela devrait être le cas, d’interroger les utilisateurs de cette application en créant une sorte d’échelle analogique qui pourrait tester le degré d’inquiétude et d’adhésion au système de passe sanitaire, et ce de manière territoriale et différenciée dans le temps. Un tel système, qui fournirait en temps réel des données émanant de ces citoyens en toute transparence, comme dans une licence de type 
Creative Commons
 Merci, monsieur Son-Forget.
M. le président.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n


Sur ces amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Avec la loi de mars 2020, un cadre juridique, qu’il a, d’une certaine façon, fallu inventer, a été posé pour l’état d’urgence sanitaire. Il a permis, nous semble-t-il, de doter le Gouvernement d’outils utiles.
M. Philippe Gosselin.
Le 21 décembre 2020, un projet de loi visant à établir un cadre juridique pérenne était présenté en conseil des ministres mais, vingt-quatre heures plus tard, il était retiré en catastrophe, sous la pression de l’un des groupes de la majorité, le groupe Dem. Cela a privé l’État et le Gouvernement d’un cadre dont nous aurions pu discuter sereinement.
Avec ce nouveau projet de loi, il nous est proposé, purement et simplement, de proroger jusqu’à l’été prochain, non pas l’état d’urgence sanitaire lui-même, mais le cadre que nous avons adopté dans l’urgence au mois de mars 2020. Depuis dix mois, nous aurions pourtant eu tout le temps d’examiner un texte qui aurait eu le mérite de poser les choses dans la durée, même s’il est probable qu’il aurait donné lieu à des débats pour l’améliorer et le pondérer.
Nous nous refusons à devoir accepter prorogation sur prorogation et, par cet amendement de suppression de l’article 1

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous opposons à ce que le régime juridique de l’état d’urgence soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Rappelons que ce cadre a été instauré par la loi du 23 mars 2020, en catastrophe. Dix-huit mois après, il est grand temps de sortir de ce régime d’exception et de renouer avec le droit commun.
Mme Lamia El Aaraje.
La solution qui nous est proposée n’est pas acceptable en l’état. Nous devons réfléchir à des mesures qui permettent de juguler une éventuelle pandémie tout en étant en adéquation avec l’état de droit. Ce n’est clairement pas le sens dans lequel va le Gouvernement à travers ce texte.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article 1
M. Patrick Hetzel.

Rappelons que, dans sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel indiquait que les mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pouvaient être jugées acceptables que si elles étaient « nécessaires et proportionnées ».
Sur ces deux critères, nous ne vous entendons pas, monsieur le ministre. Or c’est bien cela le fond du problème. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la prolongation demandée par le Gouvernement est à la fois nécessaire et proportionnée ? Nous pensons qu’elle ne répond à aucune de ces deux conditions, raison pour laquelle une clause de revoyure s’impose.
C’est d’autant plus indispensable que les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il faut agir avec précaution. Vous semblez écarter tout cela d’un revers de la main : « Circulez, y a rien à voir ». 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La prolongation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire ne se justifie pas, selon nous, sans clause de revoyure. On ne peut pas vivre dans un régime d’exception sans fin. Les conditions sanitaires ont changé. Notre capacité à faire face à la propagation du virus a évolué depuis les premières vagues de la pandémie : nous disposons de masques, de gels, de tests. La protection de la population contre les formes graves, qui était notre sujet de préoccupation, s’est accrue : depuis juillet dernier, plus de 80 % des plus de 12 ans sont vaccinés.
M. Thibault Bazin.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans ces conditions, il nous faut nous demander s’il est pertinent de prolonger ce régime d’exception.
M. Thibault Bazin.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Les mesures que le Gouvernement serait appelé à prendre dans ce cadre n’auraient plus de lien direct avec l’objectif initial, auquel nous souscrivions, à savoir éviter des morts et empêcher que la propagation du virus ne provoque la saturation de nos structures hospitalières.
M. Thibault Bazin.
La situation a changé et il nous faut adapter notre droit. Ce n’est pas ce que vous faites. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. En cas de nouvelle vague, d’apparition d’un nouveau variant dangereux pour la population, le Parlement pourrait se réunir. Il a montré par le passé qu’il était capable de prendre les mesures nécessaires au moment voulu. Faites donc confiance à la représentation nationale ! Revoyons-nous s’il le faut mais surtout ne prolongeons pas la possibilité de prendre des mesures liberticides largement disproportionnées par rapport à la situation actuelle. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous connaissez notre opposition à cette prorogation de l’état d’urgence
M. Fabien Di Filippo.

Vous ne tenez pas compte non plus de ce que vous avez vous-même déclaré récemment, à savoir que la rentrée scolaire et universitaire n’avait pas eu d’effets en termes de contaminations.
Enfin, vous ne tenez pas compte des implications problématiques de vos choix sur les libertés fondamentales de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 1

 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Prolonger ce régime d’exception au-delà de la période électorale est non seulement disproportionné mais aussi injustifié.
Mme Delphine Bagarry.
D’une part, l’évolution de la pandémie est entourée d’incertitudes : la situation s’améliore actuellement, mais elle peut se détériorer plus tard.
D’autre part, votre choix constitue une atteinte grave au débat démocratique et aux missions de contrôle qu’exerce le Parlement. Nous ne nions pas la nécessité de mesures restrictives quand il s’agit de lutter contre la pandémie, mais nous voulons coconstruire des solutions avec vous. Nous sommes prêts à y travailler dès cet hiver et à revenir au printemps s’il le faut. C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas prolonger ce cadre juridique au-delà du 31 décembre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes collègues ont avancé des arguments très justes et très pertinents pour justifier la suppression de cet article 1
M. Stéphane Viry.

Nous sommes en novembre 2021, nous ne sommes plus en mars 2020. La situation a évolué et il faut admettre qu’un état d’exception, quel que soit son objet, doit être justifié par des nécessités impérieuses.
Est-il concevable aujourd’hui, compte tenu de la situation sanitaire de notre pays et des outils dont nous sommes désormais dotés, de laisser la population subir un état d’exception ? La réponse est non, à l’évidence. Tous les juristes, jusqu’au Conseil constitutionnel, ont invité les pouvoirs publics à prendre des mesures proportionnées.
Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à sortir de cet état d’exception pour revenir au droit commun et permettre de nouveau un fonctionnement normal de nos institutions.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet article, monsieur le ministre, vous nous demandez de signer un chèque en blanc au Gouvernement pendant huit mois et demi, jusqu’au 31 juillet 2022 : vous inventez un régime d’exception liberticide vous donnant des pouvoirs absolument exorbitants, notamment celui de réactiver, désactiver et réactiver le passe sanitaire à votre guise.
Mme Mathilde Panot.
Cette politique autoritaire, vous avez choisi de l’appliquer dès le début pour gérer cette crise sanitaire. Nous nous souvenons très bien que vous avez recouru à l’article 49, alinéa 3 pour lutter contre le mouvement populaire d’opposition à la réforme des retraites après le premier conseil des ministres exceptionnel consacré au covid-19. Nous nous souvenons du nombre extrêmement élevé d’ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre. Nous nous souvenons de toutes ces réunions du conseil de défense où un seul homme décidait pour toute la population à quelle heure les sorties étaient autorisées, qui il était possible de voir ou pas.
Cette politique autoritaire, à quoi a-t-elle conduit ? À un résultat catastrophique, ce qui confirme qu’en matière de santé publique mener une politique autoritaire est absolument contreproductif. Nous avons au contraire besoin de démocratie sanitaire et d’adhésion de la population.
Ce qui se passe en Martinique en ce moment le montre bien. Le Gouvernement a été obligé d’envoyer un médiateur tant la situation s’est envenimée avec les débats sur le passe sanitaire et la suspension de certains soignants. C’est une alerte forte que vous devriez prendre en compte, tout comme celle qui vient de l’hôpital public, auquel 4 milliards ont été enlevés pendant ce quinquennat. Entendez ces soignants totalement épuisés, alors que les suspensions de personnels continuent en dépit du bon sens et que la fin de gratuité des tests conduit à une diminution des dépistages dans notre pays.
Oui, nous avons besoin de démocratie sanitaire car nous ne sommes pas dupes, monsieur le ministre, de la pente qui est prise. Vous nous avez déjà fait le coup avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) de 2017 qui a fait entrer des mesures d’exception dans le droit commun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce projet de loi, et cet article 1
M. Jérôme Nury.

C’est d’autant plus aberrant que l’ensemble des Français les plus fragiles ont été vaccinés deux ou trois fois, que les taux d’incidence sont au plus bas et que les unités covid dans les hôpitaux ne sont plus saturées.
C’est d’autant plus aberrant que vous refusez une territorialisation des mesures qui permettrait de différencier les départements ruraux peu denses où les taux d’incidence sont bas, comme dans l’Orne, des zones urbaines denses où les interactions sont nombreuses.
C’est d’autant plus aberrant que nombre d’adolescents sont, depuis plusieurs semaines déjà, privés d’activités sportives et de loisirs.
Redonner pendant huit mois encore des pouvoirs liberticides exceptionnels au Gouvernement, sans que le Parlement ait son mot à dire, est intolérable. Voilà qui justifie cet amendement de suppression.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de suppression vise à éviter de vous donner un blanc-seing jusqu’au 31 juillet 2022. On l’a bien compris, vous voulez enjamber la période des élections présidentielle et législatives et ne plus avoir à repasser devant le Parlement pour prendre des mesures d’exception. Nous ne pouvons le tolérer car, pour que soient comprises des décisions privatives de liberté que pourrait nécessiter l’aggravation de la situation sanitaire, il faudrait que ces décisions soient débattues au grand jour.
M. Pierre-Henri Dumont.
La question de l’acceptation de la mesure par nos concitoyens est extrêmement importante, et ne pas en débattre ici risquerait d’aggraver leur défiance à l’égard des décisions qui pourraient être prises. Nous pourrions ainsi aboutir à une situation où les décisions seraient moins bien appliquées, donc moins efficaces, ce qui ferait peser de plus grands risques sur nos concitoyens – je veux dire de plus grands risques que s’il y avait eu un débat.
Après le point de vue sanitaire, je veux évoquer le point de vue politique : en réalité, monsieur le ministre, vous voulez libérer votre majorité afin de faire en sorte que les députés de La République en marche, qui ont déserté le terrain pendant quatre ans et demi 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Les protestations s’amplifient sur les bancs du groupe LaREM et s’accompagnent de plusieurs claquements de pupitre.)
C’est ça, la réalité ! Nous sommes tous députés jusqu’au mois de juin 2022, monsieur le ministre, et nous avons déjà prouvé que nous étions capables de nous mobiliser au débotté et de voter des textes d’urgence en l’espace de quelques jours. Rien ne nous empêcherait de le faire à nouveau à partir de janvier ou février 2022 et…
 Merci, monsieur Dumont.
M. le président.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

 Nous considérons, nous aussi, qu’on ne peut vivre dans un état d’urgence permanent. Si cela a été très utile il y a deux ans, au début d’une pandémie dont on savait peu de choses – vous aviez alors bénéficié du soutien de l’ensemble des députés –, maintenir aujourd’hui l’état d’urgence constituerait un constat d’échec, car cela laisserait entendre que nous sommes incapables de travailler et de trouver des solutions tous ensemble afin de résoudre un problème sanitaire. Cela laisserait entendre qu’il suffit de réunir un conseil de défense le mercredi matin pour que la décision de quelques-uns, voire d’un seul, constitue la réponse à une crise mondiale.
M. Michel Zumkeller.
Pour notre groupe, lutter contre cette pandémie nécessite que nous soyons tous associés – nous pouvons l’être sans problème jusqu’au mois de juin –, c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. C’est en faisant confiance aux élus et aux citoyens que nous parviendrons à résoudre cette crise sanitaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’an prochain, la France verra deux grands événements. Le premier, c’est la présidence française de l’Union européenne, du 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Le second événement important, ce sont les échéances électorales du printemps 2022 et le temps de l’expression démocratique qui doit les précéder. Comment, durant cette période qui sera consacrée au débat public, pourrions-nous reconduire le cadre juridique de l’état d’urgence ? Cela pose une vraie question en termes de consentement de la part de nos concitoyens et, pour ma part, je considère qu’ils ne vous auront pas donné leur consentement pour prolonger ce cadre juridique jusqu’au 31 juillet 2022. Regardez la réalité en face, nous devons revenir débattre ici de cette question au mois de février 2022, durant la présidence française de l’Union européenne.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est le bon sens !
M. Vincent Descoeur.
 Vous devriez regarder un peu ce qui se passe dans les pays étrangers, car on a toujours intérêt à observer comment les autres démocraties évoluent. Ainsi, je peux vous assurer que nous aurions des leçons à tirer de certains pays méprisés par l’Union européenne…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Véran,

 …mais qui, si l’on regarde les mesures qu’ils ont mises en place, sont sans doute beaucoup plus ouverts que notre propre démocratie. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De par son essence même, l’état d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire doit rester provisoire, justifié et proportionné. Sans qu’il soit question de désarmer l’État en matière sanitaire, le contrôle massif des libertés que prévoit le texte, alors que près de 86 % de nos concitoyens sont engagés dans un processus vaccinal et que le taux d’incidence est bas, nous incite, à nous interroger, comme il incite les Français à faire de même. Nous ne comprenons plus le sens du maintien de cet état d’urgence, qui n’est plus justifié sanitairement.
Mme Émilie Bonnivard.
Vous avez refusé les mesures de territorialisation, c’est-à-dire d’adaptation du passe sanitaire en fonction de l’état sanitaire des départements, et cela ne manquera pas de provoquer un défaut majeur d’adhésion de nos concitoyens dans les prochains mois. L’exigence d’une mesure proportionnée n’est pas respectée, et j’appelle votre attention sur le besoin de nos concitoyens de revenir à une forme d’apaisement et de retrouver l’unité nationale après des mois de division et d’opposition. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme de nombreux collègues, je m’oppose à cet article 1
M. Frédéric Reiss.

Nous sommes tous alertés sur l’accroissement inquiétant d’effets psychologiques délétères, engendrés par les mesures mises en place dans l’urgence, et souvent sans discernement, pour remédier à la crise sanitaire. Pour rassurer nos concitoyens, il faut réhabiliter le débat démocratique et ne pas prolonger indéfiniment un état d’exception qui donne la possibilité de légiférer par ordonnance. En cette situation de crise exceptionnelle que personne ne conteste, il faut prévoir une clause de revoyure qui permettra d’apporter des réponses proportionnées et territorialisées dès que la situation sanitaire l’exigera.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En vérité, monsieur le ministre, vous n’avez confiance ni dans votre majorité, ni dans le Parlement, ni même dans votre politique sanitaire car, si vous aviez confiance, quel serait l’intérêt de prolonger jusqu’au 31 juillet le cadre juridique de l’état d’urgence ? Comme vous le savez très bien, plus l’élection présidentielle et les élections législatives vont se rapprocher, plus il serait indigne et suicidaire pour votre majorité de voter la dépossession des droits du Parlement pour porter atteinte aux libertés des Français.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Avec cet article 1

(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, il y a de quoi s’interroger sur votre politique sanitaire. Vous n’êtes même pas capables de faire fonctionner les hôpitaux dont vous avez la charge, puisque vous avez supprimé 5 700 lits et que nous avons aujourd’hui des blocs opératoires fermés et des patients qui, bien qu’atteints de tumeurs cancéreuses, ne peuvent être opérés. 
(Mêmes mouvements. – Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
(Protestations redoublées sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 1
Mme Laurence Trastour-Isnart.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous nous avez raconté un beau roman, une belle histoire – je ne suis pas sûr qu’elle descende jusque dans le Midi…
M. Pierre Dharréville.
 (Rires, exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs.)

Vous installez l’état d’urgence sanitaire dans la durée, alors que c’est plutôt la crise elle-même qui devrait être pensée dans la durée – et sans doute d’une autre façon – et, pour cela, vous demandez à cette assemblée, mais également à celle qui lui succédera, de se démettre de leurs prérogatives, ce qui constitue pour nous un gros problème.
Par ailleurs, l’intitulé même du projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de recourir à des dispositifs d’urgence « au cas où ». Après le « quoi qu’il en coûte », c’est le « au cas où », un dispositif dont on ne sait jamais exactement quand et pour quelles raisons il est mobilisé, ni où il s’arrête.
Cette logique ne nous convient pas : nous pensons que, désormais, il faut voir les choses d’une autre façon et ne pas se limiter à une approche sécuritaire de la gestion de la crise sanitaire. Nous avons besoin de débats démocratiques, nous avons besoin que le Parlement puisse faire pleinement son travail. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous souhaitez prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Ce n’est pas seulement le Parlement, mais aussi les Français que vous dépossédez ainsi en ne leur indiquant aucun cap, aucune perspective. Si la situation sanitaire peut effectivement les inquiéter, les mesures que vous souhaitez prendre ne les rassurent absolument pas. Nous avons déjà signifié notre opposition à votre texte et nous vous avons posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu, ce qui fait que les Français manquent toujours de visibilité.
Mme Anne-Laure Blin.
En tout état de cause, les mesures que vous prenez ne sont pas proportionnées, et nos concitoyens ne peuvent savoir dans quelle mesure leurs libertés fondamentales seront entravées durant les huit prochains mois, puisque vous aurez toute latitude pour faire ce que vous souhaitez sans avoir à rendre de comptes devant la représentation nationale. C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer cet article au nom de la démocratie et au nom de la représentativité des Français – car les députés sont élus pour porter la parole de ceux qu’ils représentent et pour vous faire part de leurs inquiétudes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’état d’urgence sanitaire doit avoir une fin ; or nous sommes plus ou moins soumis à cet état depuis maintenant dix-huit mois, alors que la situation sanitaire a changé du tout au tout depuis mars 2020. Au début de la pandémie, les Français ont été confinés, mais cela se justifiait par le fait que nous n’avions alors aucun moyen de protection : nous n’avions pas de masques, pas de blouses, pas de médicaments, pas de vaccins, toutes choses dont nous disposons maintenant. Il est donc raisonnable de sortir rapidement de l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux Français de retrouver dans les plus brefs délais un fonctionnement démocratique normal.
Mme Emmanuelle Ménard.
Si une reprise épidémique incontrôlable advenait, rien n’empêcherait le Parlement de se réunir après le 28 février 2022 : la réactivité du Parlement n’est plus à démontrer et nous avons toujours été au rendez-vous.
Par ailleurs, le Conseil d’État a clairement réaffirmé que les mesures d’état d’urgence sanitaire devaient être proportionnées à la situation, ce qui ne me semble pas être le cas actuellement. Je crois plutôt que le maintien de l’état d’urgence et des outils qui l’accompagnent, dix-huit mois après le début de la crise, revient ni plus ni plus à un aveu d’impuissance du Gouvernement à trouver des solutions pérennes et compatibles avec la protection des libertés individuelles des Français. En juillet, par exemple, le Conseil d’État a validé le passe sanitaire au motif qu’il ne concernait pas les activités du quotidien ; cependant, de reniement en reniement, vous avez fait évoluer les choses au fil des semaines, ce qui fait qu’il est aujourd’hui difficile de vous accorder le blanc-seing que vous nous demandez.
C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 1

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Je vous le dis clairement, monsieur le ministre, comme vous l’ont également dit mes collègues : rien ne justifie aujourd’hui le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Vous savez bien que le Parlement a fait preuve de bon sens tout au long de la gestion de la crise. Or nous vous disons clairement et avec force que le régime d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire ne doit pas devenir la norme.
M. Jean-Pierre Vigier.
Une donnée résume la situation : 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre la covid-19, soit 89 % de la population française éligible à la vaccination. Face à ce constat, monsieur le ministre, le prolongement des mesures attentatoires aux libertés individuelles – car c’est ce dont il s’agit – et collectives ne saurait se justifier. Aussi nous demandons-vous, de façon collective de bien vouloir supprimer l’article 1

 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, comme ceux défendus à l’instant par mes collègues, à supprimer l’article 1
M. Nicolas Meizonnet.

La prolongation de la période d’état d’urgence, c’est aussi la prolongation du passe sanitaire, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. Cet outil de contrôle des Français, dont l’objectif était clairement de contraindre nos compatriotes à se faire vacciner, n’a plus lieu d’être. En effet, soit la vaccination est efficace, et dans ce cas le passe sanitaire ne se justifie plus, soit elle est inefficace, et dans ce cas le passe ne se justifie plus non plus. Le Gouvernement n’a su apporter aucun contre-argument logique à cette simple démonstration. C’est la preuve que, derrière le passe sanitaire et l’état d’urgence, se cache une volonté politique, celle de restreindre les libertés des Français.
 Vous y croyez vraiment ?
M. Sylvain Maillard.
 Si, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les Français doivent apprendre à vivre durablement avec le virus, alors nous devons revenir à un cadre juridique de droit commun. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 1
M. Nicolas Meizonnet.

 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, chers collègues, je pense qu’il est temps de vous féliciter 
Mme Martine Wonner.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
(« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas qu’à nos yeux, c’est à ceux du monde entier, madame Wonner ! Réveillez-vous !
M. Bruno Millienne.
 Sinon, vous n’auriez conservé ces mesures potentiellement liberticides – la fameuse boîte à outils, qui vous est si chère – que jusqu’au 31 décembre.
Mme Martine Wonner.
Je défends donc un amendement de suppression de l’article 1

(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez menti, vous continuez à mentir, et vos seules solutions sont vos réflexes pavloviens liberticides, et cela suffit !
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement nous propose de proroger pour neuf mois encore l’état d’exception qui a débuté en mars 2020. Pourtant, nous ne sommes plus en mars 2020 : nous connaissons un peu mieux la pandémie et nous avons des armes pour lutter contre elle. Est-il normal que ce soit le Gouvernement qui décide de s’arroger des pouvoirs exorbitants, comme celui de limiter nos libertés de réunion, de déplacement et même de travailler ? Je dis non !
M. Paul Molac.
Je ne sais pas qui sera élu en avril prochain. Tout est possible, le meilleur comme le pire – sachant que l’appréciation de cette question dépend de notre place dans l’hémicycle ! Imaginons toutefois qu’un populiste particulièrement autoritaire soit élu. Pendant les mois d’avril, de mai et de juin, il pourrait prendre toutes les décisions seul, tranquillement, sans plus avoir à s’occuper de rien. Il pourrait, par exemple, limiter la liberté de réunion à dix personnes – je sens que ça va être pratique, pour les campagnes électorales des députés !
En votant l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l’article 1
Mme Agnès Thill.

La fixation de l’échéance au 31 juillet 2022, sous votre seule et unique autorité, n’est pas entendable en démocratie. Dans son avis du 6 octobre, le Conseil scientifique souligne que la situation sanitaire en Europe s’est grandement améliorée grâce à la vaccination.
La prorogation d’un régime juridique d’exception constitue une remise en cause de nombreuses libertés publiques et favorise une approche sécuritaire et répressive de la gestion de la crise sanitaire. Aussi est-il nécessaire de supprimer la prorogation de ce régime qui renforce excessivement les pouvoirs de l’exécutif – peut-être un autre exécutif, dans les mois qui viennent – et banalise des mesures exorbitantes du droit commun. Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels à la démocratie pour préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’état de droit. Le Gouvernement doit donc prévoir de rappeler le Parlement afin que, à travers nous, ceux que nous représentons donnent leur avis jusque fin juin 2022. Il convient de supprimer l’article 1

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces arguments ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

Aujourd’hui, nous ne savons pas non plus ce qui se passera demain. 
(Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un blanc-seing qui vous est demandé puisque, comme vous le savez, dès que le Gouvernement aura pris la décision de réinstaurer l’état d’urgence, il reviendra devant vous dans les quatre semaines – et même, en réalité, dans les deux semaines suivantes. Nous aurons peut-être l’honneur en effet – je parle sous le contrôle de madame la présidente de la commission des lois – d’avoir, dans ce délai, à examiner un deuxième texte, suite à la décision du Gouvernement.
Considérant donc que la prorogation des dispositions actuelles est utile pour notre pays et notre population, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


(Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

(Mêmes mouvements.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Pourquoi ne sommes-nous plus en état d’urgence depuis le 1

(Mêmes mouvements.)
Nous conservons en revanche, depuis le 1

Je souhaite que nous ne soyons pas obligés de réinstaurer l’état d’urgence sanitaire, et je pense qu’il y a de bonnes chances que nous ne le soyons pas. Mais franchement, êtes-vous en train de me dire que nous devrions nous en remettre à la chance, ou qu’il faut nous donner le temps de réunir le Parlement si la situation sanitaire devait l’exiger ? 
(« Oui, oui ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Alors imaginons qu’un nouveau variant apparaisse et touche les plus jeunes : nous ne pourrions pas déclencher de mesures d’urgence, faute de moyens juridiques, et nous devrions réunir le Parlement et attendre qu’une loi soit promulguée ! Arrêtez ! Vous savez très bien que ça n’est pas ce que vous souhaitez, mesdames et messieurs les députés. Ceux qui nous disent aujourd’hui que nous allons trop loin seront les premiers à nous dire demain, si une nouvelle vague survenait, que nous agissons trop tard ! C’est comme ça depuis dix-huit mois, et c’est redondant ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 On verra !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,


(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous êtes nombreux à vous être exprimés, mes chers collègues. Un grand nombre d’amendements ont été défendus. Lorsque les deux orateurs qui m’ont demandé la parole se seront exprimés – en respectant leur temps de parole de deux minutes –, nous passerons au vote.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 Nous ne sommes plus en état d’urgence : vous venez de l’affirmer par trois fois, monsieur le ministre, et par trois fois vous avez été applaudi par votre majorité. Cela veut dire que vous installez comme une norme l’obligation de présenter un QR code à l’entrée des restaurants, des cinémas et des salles de spectacle ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ils ont peur d’un débat au Parlement, c’est tout !
M. Michel Herbillon.
 Cela veut dire que vous considérez comme normal le fait que des jeunes ne puissent pas faire de sport parce qu’ils ne sont pas vaccinés et n’ont pas leur passe sanitaire ! Voilà ce dont vous faites une norme ! Le rapporteur nous dit que, le virus étant présent, il faut ce chèque en blanc et ces pleins pouvoirs pour le Président. Mais le virus est présent et nous allons devoir vivre avec ! Vous dites vous appuyer sur le Conseil scientifique mais vous allez à l’encontre de son avis ! Vous avancez seuls, contre l’avis de la Défenseure des droits qui s’inquiète que « des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée », comme vous l’organisez !
M. François Ruffin.
 Vous mentez !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Le Conseil scientifique vous alerte « sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées ». Ce sont les scientifiques – vos scientifiques ! – qui se soucient aujourd’hui des libertés, et ils s’en soucient plus que vous ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe LR – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 C’est un tissu de mensonges !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je reste, quant à moi, très inquiet car je me suis rendu en Guyane – pas pour les mêmes raisons que Jean-Luc Mélenchon et, en tout cas, pour des raisons utiles à l’Assemblée nationale. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires sur divers bancs.)
Ce n’est pas possible ! Nous ne pourrons pas vivre six mois, un an, deux ans ou trois ans, en attendant que le virus soit vaincu, avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête : la possibilité, pour le Gouvernement, de déclarer l’état d’urgence.
Il va falloir comprendre que nous sommes censés être en démocratie, que nous sommes censément les représentants du peuple, ses porte-parole. Or le peuple a désormais envie de retrouver une vie normale : il en a créé les conditions en respectant les gestes barrières et en se faisant massivement vacciner. Et voilà que le Gouvernement refuse de l’y autoriser ! 
(M. Pierre Dharréville applaudit.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour la énième fois, monsieur le ministre, je vais répéter nos propos, dans l’espoir que vous les écouterez enfin. En effet, la date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement vise à maintenir la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2021. S’il était besoin d’une nouvelle prorogation, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement : nous restons à votre disposition !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Je souhaiterais rectifier une contre-vérité qui vient d’être proférée. M. le ministre a dit que l’état d’urgence n’était plus en vigueur…
Mme Karine Lebon.
M. Olivier Véran,

 …sur le territoire national.
Mme Karine Lebon.
 C’est dire la considération du ministre pour les territoires d’outre-mer !
Un député du groupe LR.
 Monsieur le ministre, vous n’aviez pas précisé « en métropole » à ce moment-là : la vidéo permettra de s’en assurer. Nous, les Ultramarins, faisons pourtant partie de la France ! Nous sommes français !
Mme Karine Lebon.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Karine Lebon a fait là une excellente remarque, nonobstant celle de François Ruffin sur le fait que nous nous habituons à un régime d’exception, au point de le considérer comme la règle.
M. Éric Coquerel.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit, il y a une dizaine de minutes, quelque chose qui m’a impressionné et qu’il faudra réécouter grâce à la vidéo : il ne s’agit plus ici de l’état d’urgence, mais seulement de la possibilité de le rétablir, ce qui rend inutile de réunir le Parlement. Eh bien, nos conceptions respectives du rôle du Parlement sont à l’opposé l’une de l’autre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est faux ! Arrêtez de nous mentir !
M. Bruno Millienne.
 Déclarer l’état d’urgence nécessite de convoquer le Parlement ! Vous pouvez le faire quand vous voulez, comme vous le faites d’ailleurs depuis deux ans : des parlementaires vous le répètent ! Votre phrase, monsieur le ministre, révèle la différence profonde qui existe entre votre vision de la démocratie et la nôtre ! 
M. Éric Coquerel.
(Mêmes mouvements.)
 Ils n’ont pas confiance en leur propre majorité : c’est ça, le problème !
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Bravo, monsieur le ministre !
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n





L’amendement n


Sans grand espoir d’être entendu, je vous suggère que lorsque plusieurs des amendements identiques émanent d’un même groupe, un seul d’entre eux soit soutenu. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n

 Je propose tout simplement, au lieu du 31 juillet, de retenir la date du 4 novembre, afin que cesse dès demain cette mascarade gouvernementale.
M. Joachim Son-Forget.
 C’est vous qui êtes dans la mascarade !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La mesure devrait satisfaire M. le rapporteur, car il saurait ainsi ce qui se passera demain ! Quant à M. le ministre, qui parle de l’heure des comptes et évoque une opposition systématique à tout ce qui a sauvé des vies parmi nos compatriotes, je l’invite à prendre garde à ses propos. Il existe des vidéos de Mme Ndiaye avouant ne pas savoir utiliser un masque ; des vidéos de vous-même, monsieur le ministre – cher confrère –, déclarant le masque inutile, ou dupé par un faux article de 
M. Joachim Son-Forget.
The Lancet
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore une fois, monsieur le ministre, pour les mêmes raisons déjà exposées par certains collègues, nous nous opposons à la possibilité que vous déclariez l’état d’urgence sanitaire selon votre bon vouloir. Or, de projet de loi en projet de loi, vous prorogez indéfiniment le cadre juridique actuel, profitant d’un régime d’exception pour contourner la nécessité de consulter le Parlement avant d’appliquer des dispositifs gravement attentatoires à la liberté de nos compatriotes.
M. Nicolas Meizonnet.
Nous le redisons : l’exception ne doit pas devenir la règle ! Premièrement, rien ne permet d’affirmer que la situation épidémiologique s’aggrave dangereusement. Deuxièmement, aucune donnée rationnelle, scientifique, n’établit l’efficacité du passe sanitaire, alors même que 77 % de la population française se trouve désormais vaccinée. Au moment où le pays se prépare à deux rendez-vous démocratiques majeurs – les élections présidentielle et législatives –, vous voulez donc être en mesure de vous arroger les pleins pouvoirs quand vous le souhaiterez ! Ce scandale manifeste une fois de plus votre volonté, tout au long du quinquennat, de piétiner l’institution parlementaire.
Monsieur le ministre, il n’y a pas lieu d’anticiper une éventuelle reprise de l’épidémie : vos prédictions alarmistes au sujet d’une quatrième vague ne se sont pas réalisées. Les rentrées scolaire et universitaire n’ont pas provoqué de recrudescence, contrairement à ce que vous redoutiez.
Par conséquent, cet amendement vise à mettre fin dès le 5 novembre, c’est-à-dire dès vendredi, à la possibilité pour le Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sans en référer au Parlement, rien ne la justifiant plus.
 Au sein de la discussion commune, nous en venons à la première liasse d’amendements identiques, les n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Dans le cadre de la défense de l’amendement – puisque nous avons encore la faculté de les soutenir comme bon nous semble –, je souhaiterais tout d’abord vous rappeler, monsieur le président, que le droit d’amendement, tel que reconnu aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution, est un droit individuel. N’allez donc pas donner de mauvaises idées à ceux qui rêvent de bâillonner le Parlement ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
C’est pourquoi, pendant que nous pouvons encore un peu nous exprimer, cet amendement de repli vise à réaffirmer que, pour le moment, nous persistons à espérer que nous ne serons pas forcés de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’au milieu de l’été prochain.
En vue de poursuivre certains échanges, substituer à la date du 31 juillet celle du 15 novembre serait l’idéal. Cela ne priverait en aucune façon le Gouvernement de sa fameuse boîte à outils, qui est sans doute aujourd’hui l’objet d’usage courant le plus cité. Je le redis avec clarté et fermeté : il convient d’être aux côtés de nos concitoyens afin de lutter contre la pandémie. Cependant, la boîte à outils ne doit pas être confiée définitivement et sans contrôle. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Monsieur Gosselin, si le Président de la République a tenu des propos similaires aux miens, vous pouvez vous doutez que ce n’est pas moi qui les lui ai soufflés !
M. le président.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique n

 Monsieur le ministre, nous n’exprimons ici que les interrogations de nombre de nos concitoyens. Leur question est la suivante : quand allons-nous retrouver un régime de droit commun ? Autrement dit, quand retrouverons-nous l’exercice effectif de nos libertés, sans possibilité pour le Gouvernement de les restreindre à tout moment, parfois de manière disproportionnée, incohérente, inadaptée à la situation ?
M. Thibault Bazin.
Face à un risque pandémique durable, nous devons rétablir au plus vite l’équilibre entre la prévention, la préparation de notre pays aux coronavirus à venir, et le respect des libertés publiques, qu’elles soient collectives ou individuelles. Nous devons rétablir la confiance en notre démocratie représentative. Nous sommes le pays de la 
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
 Merci Robespierre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Chers collègues, retrouvons donc ce chemin vertueux : conjuguons vigilance démocratique et vigilance sanitaire en nous imposant une clause de revoyure sous trois mois ! Tel est le sens de cet amendement.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement identique n

 M. le rapporteur a eu une phrase extraordinaire, qui résume cette séance : « Nous ne savons pas ce qui va se passer demain. »
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Eh bien oui ! Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je le remercie de sa franchise car, partant de là, autant fermer le Parlement après avoir adopté des cadres juridiques d’exception dans tous les domaines !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Quant au ministre, il nous a fait cette réponse surréaliste : « Il n’y a pas d’état d’urgence » – ce qui révèle l’abîme existant entre lui et les territoires d’outre-mer, qu’il méprise souverainement. S’il n’y a pas d’état d’urgence, il est donc normal de priver d’activités sportives des centaines de milliers de jeunes, d’interdire aux Français de prendre une glace à la terrasse d’un café s’ils n’ont pas présenté un QR code ?
Vous vous payez de mots : en vérité, vous nous demandez d’accorder au Président de la République la possibilité de décider seul, au cours d’un conseil de défense, sans contre-pouvoir, d’enfermer les Français. Ce n’est pas notre conception du rôle du Parlement. Bien sûr, il ne s’agit pas d’adopter dès maintenant de telles mesures, mais vous vous réservez le droit de le faire, de manière assez présomptueuse d’ailleurs puisque la législature s’achève bien avant le 22 juillet. Vous demandez au Parlement de vous signer un chèque en blanc, alors même que, je l’espère, les Français vous auront congédiés d’ici là.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Les amendements précédents proposaient la date du 15 novembre ; avec celui-ci, je laisse la sagesse s’exprimer jusqu’au 15 décembre. 
M. Stéphane Viry.
(M. Bruno Millienne s’esclaffe.)

Le présent amendement permet donc une sortie en sifflet du régime d’état d’urgence sanitaire, lequel ne peut être que temporaire : il faut savoir y mettre un terme.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Pour commencer, je fais observer à mes collègues qu’il ne sert à rien de crier lorsque nous parlons et que s’ils désirent prendre la parole, ils ont la possibilité de demander le micro.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Parce que vous ne criez jamais quand les autres parlent ?
M. Bruno Millienne.
 Ce n’est pas parce que, depuis quatre ans, ils n’ont pas le droit de s’exprimer ni de voter différemment de ce que dit la majorité – qu’il s’agisse du groupe majoritaire, du groupe des supplétifs ou encore des supplétifs des supplétifs – que tout le monde doit partager la même logique consistant à se taire et à ne pas prendre part aux débats. 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous nous demandez, monsieur le ministre, une boîte à outils, mais vous en disposez déjà. Quel est l’intérêt de la prolonger jusqu’à la fin du mois de juillet 2022 ? Il n’y en a pas. Vous partez du principe que le Parlement ne pourra pas se réunir : c’est faire injure au Sénat qui ne sera pas en période électorale et pourra toujours se réunir.
 Exactement !
Mme Lamia El Aaraje.
 Vous partez du principe que nous, députés, ne pourrions pas être convoqués au motif que nous serions en campagne à partir du mois de mars – pour la présidentielle et les législatives. C’est faux !
M. Pierre-Henri Dumont.
Nous sommes à la disposition du Gouvernement et des Français pour prendre, si nécessaire, des mesures d’urgence. Nous avons déjà démontré notre capacité à nous rassembler très rapidement pour adopter des décisions compliquées et assumer nos responsabilités en tant que législateurs, afin de protéger les Français. Nul besoin par conséquent de vous accorder un blanc-seing jusqu’en juillet 2022.
C’est pourquoi cet amendement propose la date du 31 décembre 2021. S’il s’avère nécessaire de convoquer le Parlement par la suite, sachez que nous sommes à la disposition des Françaises et des Français, qui nous ont fait confiance jusqu’en juin 2022. 
(M. Philippe Gosselin applaudit.)
 Nous ne manquerons pas de vous convoquer, c’est toujours un plaisir !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 janvier 2022 : deux mois supplémentaires semblent être un bon compromis.
M. Dino Cinieri.
 Nous en venons à une nouvelle série de huit amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 La prorogation de l’état d’urgence au-delà de la session parlementaire et des échéances électorales majeures de notre pays prévues au printemps prochain est déraisonnable. Nous proposons donc de limiter cette prorogation au 31 janvier 2022. Si l’épidémie le rendait nécessaire, le Parlement pourrait voter une nouvelle prorogation. Mais il n’est pas souhaitable de vivre dans un état d’urgence permanent pendant plus de deux ans.
M. Dino Cinieri.
 Avant d’en venir à l’amendement suivant, j’indique que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli, non pas pour gagner du temps…
M. Philippe Gosselin.
 Tiens donc !
M. Bruno Millienne.
 …mais pour ramener à la raison certains de nos collègues. Je sens bien que ce n’est pas gagné mais il faut parfois savoir persévérer.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi vise à proroger jusqu’au 31 juillet 2022, d’une part, le régime de sortie de crise sanitaire, lequel permet l’application du passe sanitaire et, d’autre part, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire qui permet quant à lui de recourir à des confinements ou à des couvre-feux.
M. Patrick Hetzel.
Depuis les attentats islamistes de novembre 2015, c’est-à-dire durant les six dernières années, la France a passé autant de temps dans un régime d’exception – trois ans au total – que dans un régime de droit commun. L’exception est quasiment devenue la norme, ce qui n’est pas sans poser des problèmes démocratiques majeurs.
Nous devrions être en mesure de traiter des phénomènes structurels tels que le terrorisme ou la pandémie sans recourir indéfiniment à des dispositions exceptionnelles. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son rapport intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », distingue les circonstances pouvant conduire au déclenchement de l’état d’urgence et les menaces pérennes : « Destiné à répondre à un "péril imminent", l’état d’urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané, lorsqu’aucun autre outil juridique ou opérationnel n’existe. Pourtant la "crise" est aujourd’hui de plus en plus confondue avec les menaces pérennes qui fragilisent en profondeur la société et pour lesquels l’état d’urgence n’est pas une solution pertinente. » Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser en quoi l’état d’urgence sanitaire serait une solution pertinente ?
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli est défendu tant que nous en avons encore la liberté.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à substituer la date du 31 janvier à celle du 31 juillet 2022. En effet, au-delà du 31 janvier 2022, il sera encore possible d’examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et de permettre au Parlement de se réunir pour contrôler l’action du Gouvernement, ainsi que le prévoit le fonctionnement normal de nos institutions. À sept mois de l’élection présidentielle et à neuf mois des élections législatives, mieux vaut circonscrire au maximum la possibilité de recourir à des mesures privatives de liberté. Le Parlement remplit totalement son rôle de représentation des Français : il est toujours disponible et l’a chaque fois démontré.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement identique n

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à substituer la date du 15 février à celle du 31 juillet 2022. Nous ne désespérons pas mais persévérons au contraire : il est grand temps, monsieur le ministre, de respecter la représentation nationale et, à travers elle, la volonté des Français de trouver un compromis de bon sens, grâce à cette date.
M. Philippe Meyer.
 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cela devrait faire réfléchir la majorité !
M. Patrick Hetzel.
 Nous en venons aux six amendements identiques suivant, qui font l’objet d’un sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n

 J’avais déjà défendu cet amendement lors de la première lecture du texte : il vise à retenir la date du 28 février 2022, qui correspond au dernier jour de la législature. Cela semble cohérent, et le Sénat avait également retenu cette date.
M. Éric Diard.
En définitive, l’objectif de nos amendements est d’introduire une clause de revoyure pour proroger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Malheureusement, le Gouvernement veut obtenir de l’Assemblée nationale des pouvoirs exceptionnels et refuse catégoriquement tout contrôle à son encontre. C’est intolérable.
 Absolument !
M. Fabrice Brun.
 Nous devrions pourtant être habitués. En 2018 déjà, le Président de la République était gêné à l’idée que les parlementaires puissent amender les projets de loi : il a essayé de supprimer ce droit avec son projet de révision constitutionnelle. 
M. Éric Diard.
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

Mme Mathilde Panot.
 Alors que nous sommes à six mois de l’élection centrale de la démocratie française, le Gouvernement nous demande un blanc-seing. Ce n’est pas tolérable. 
M. Éric Diard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il relève du même esprit que les amendements précédents : instaurer une date de revoyure. Le Parlement doit être consulté sur la situation sanitaire et son évolution. Partant de ce constat, nous ne pouvons pas laisser tous les pouvoirs à l’exécutif. Nos concitoyens seraient rassurés et nous gagnerions tous à faire en sorte que le contrôle du Parlement puisse s’exercer, car tel est son rôle. À quoi serviraient les parlementaires s’ils n’étaient élus que pour valider les décisions de l’exécutif ? Cela explique aussi l’exaspération des Français : ils ont le sentiment que nous avons été élus pour les représenter mais qu’en définitive la majorité décide seule. Nous gagnerions en crédibilité et en adhésion de la part de nos concitoyens si nous votions cette clause de revoyure. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet, l’idée étant non pas de s’en satisfaire mais de considérer que la date de la fin de la session constitue un point d’étape indispensable.
Mme Lamia El Aaraje.
Cela a déjà été dit, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse avant la fin de la législature, entre les mois de mars et juin. Il est inenvisageable d’accorder au Gouvernement un cadre juridique qui lui permette de limiter, par exemple, l’organisation d’événements publics, l’accès à certains lieux ou encore les déplacements, d’autant plus que nous entrerons en période électorale. Qu’est-ce qui nous garantit qu’il ne sera pas fait usage de ces mesures ?
Vous ne nous demandez pas une simple boîte à outils mignonnette, mais plutôt la boîte à outils de bricoleurs du dimanche qui veulent jouer avec la démocratie ! 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, encore une fois, de proposer une clause de revoyure au 28 février. Cette date, qui a été retenue par le Sénat, a ma préférence. Votre obstination à refuser toute clause de revoyure est incompréhensible aux yeux des parlementaires, comme de la plupart des Français, qui ne comprennent pas pourquoi vous refusez au Parlement la faculté de jouer pleinement son rôle.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend une proposition des sénateurs relevant du bon sens : il s’agit de faire correspondre la fin de l’état d’urgence sanitaire avec la date à laquelle l’Assemblée est censée se disperser – étant entendu que si le Gouvernement avait besoin de nous jusqu’au mois d’avril, il pourrait toujours nous réunir. Une fois encore, cela tombe sous le sens : vous ne pouvez pas imposer une prolongation jusqu’en juillet ; ce n’est pas possible. Cet amendement de repli peut faire consensus parmi tous ceux qui défendent le Parlement et l’Assemblée nationale.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mes collègues, je soutiens la proposition sage et équilibrée du Sénat, consistant à fixer une clause de revoyure à la fin du mois de février. Cette position étant partagée par la plupart des oppositions, je ne comprends pas votre entêtement et votre obstination à la refuser.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Si nous en sommes là, monsieur le ministre, si, pendant des heures, nous débattons encore de la clause de revoyure, après nos échanges de la semaine dernière, c’est tout simplement parce que nous n’avons pas confiance : c’est un procès en insincérité que nous vous faisons Comme beaucoup de Français, vos atermoiements, vos volte-face et votre politique obscure nous ont fait perdre confiance. Nous avons besoin d’explications : pourquoi tenez-vous à la date du 31 juillet ? Pourquoi pas le 31 décembre 2022, ou même le 31 décembre 2026 ?
M. Julien Dive.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Votre logique est-elle fondée, ou est-elle purement électoraliste, avec pour seul objectif d’enjamber l’élection présidentielle ? Vous avez peur d’ouvrir un débat sur le sujet quelques semaines avant cette échéance électorale ! 
M. Julien Dive.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 À force d’écouter, je n’ai toujours pas compris. La prorogation proposée n’est pas de neuf mois, comme la fois précédente, mais de sept…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 On progresse !
M. Bruno Millienne.
 …et vous en concluez que c’est une bonne mesure. Pourquoi ? Pourquoi ce délai de sept mois serait-il souhaitable, plutôt que neuf mois ? Pourquoi fixer l’échéance au mois de juillet ? Je me suis demandé ce qui devait se passer en juillet, hormis la fin de la présidence française de l’Union européenne – dont nous ignorons par qui elle sera assurée…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Par vous, monsieur Mélenchon !
M. Bruno Millienne.
 …puisque, entre-temps, surviendra une formalité administrative appelée élection présidentielle. Mais peut-être avez-vous choisi juillet parce que c’est le mois de Jules César, et que vous voulez vous protéger du fantôme des ides de mars !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ne voyez-vous pas combien, progressivement, tout le monde s’accoutume à voir les situations exceptionnelles et les états d’urgence passer dans la loi la plus ordinaire ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)

M. Patrick Hetzel.
 Rappelez-vous l’état d’urgence imaginé pour faire face aux événements de la guerre d’Algérie : censément exceptionnel, il a été instauré et répété, si bien qu’en définitive, estimant qu’on ne saurait vivre constamment dans un régime d’exception, le gouvernement d’alors l’a fait entrer dans le droit commun.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il fut un temps où le Sénat avait obtenu, de la part du Conseil constitutionnel, d’interdire la fouille des coffres de voiture, considérés comme une extension du domaine privé. Vous en souvenez-vous ? J’en doute. Aujourd’hui, quoi de plus banal que de fouiller tout le monde des pieds à la tête, à n’importe quelle occasion ! Quelqu’un se souvient-il du temps où l’on n’était pas obligé de présenter sa carte d’identité à tout bout de champ ? C’est aujourd’hui monnaie courante, et plus personne ne se demande à quoi cela peut bien servir – en réalité, cela ne sert à rien et n’a jamais permis d’élucider quoi que ce soit. Les mesures d’exception sont comme les passions : elles paraissent toutes neuves à ceux qui en sont la proie ! La sagesse nous invite à nous méfier des élans de cette nature et à nous référer à la longue histoire : le temps que prend la démocratie n’est jamais superflu ; seules les brutes affirment le contraire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je n’ai pas compris votre remarque, monsieur le rapporteur : c’est justement parce que nous ignorons ce qu’il adviendra que nous demandons une clause de revoyure. C’est parce que nous sommes humbles et que nous ne savons pas comment la situation sanitaire évoluera, que nous demandons une telle clause. 
M. Éric Diard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’aurais aimé qu’au-delà de votre avis défavorable, vous développiez vos arguments, monsieur le ministre. Pourquoi refusez-vous de fixer la clause de revoyure au 28 février, comme le souhaite le Sénat ? Nous ne sommes pas seuls à faire cette demande : elle provient de tous les rangs de l’opposition. Si vous arrivez à me convaincre, je vous suivrai ; mais pour l’instant, vous ne dites rien.
 C’est ça, le respect du Parlement !
Mme Caroline Abadie.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne pouvons donner un blanc-seing au Gouvernement jusqu’au 31 juillet 2022. Aussi proposons-nous de maintenir la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2021 ; si nécessaire, le Gouvernement pourra toujours convoquer le Parlement pour décider une nouvelle prorogation.
M. Dino Cinieri.
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’état d’urgence étant maintenu dans les territoires d’outre-mer, l’article 2 propose de ne pas s’arrêter en si bon chemin et de le prolonger d’emblée jusqu’au 31 décembre 2021. Plus encore, il autorise à activer le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. J’emploie le terme « activer » à dessein, monsieur le ministre, pour vous éviter une redite : j’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas de prolonger le passe sanitaire, mais de laisser les mains libres au Gouvernement pour l’activer s’il le souhaite – ce qui n’est guère différent.
M. Éric Coquerel.
Deux éléments me scandalisent dans cet article. Vous rappeliez les déclarations des uns et des autres, monsieur le ministre ; mais au printemps, vous et nombre de vos collègues de la majorité expliquiez que le passe sanitaire était problématique pour les libertés, dans une société démocratique qui n’entendait pas pratiquer une surveillance absolue – je m’en souviens parfaitement ; il est facile de se repasser les vidéos. Or nous nous sommes tellement habitués au passe sanitaire que vous envisagez non seulement de le généraliser, mais aussi de le prolonger sans devoir réunir le Parlement !
Je m’étonne par ailleurs que, pour faire face au covid, vous ne cherchiez pas l’unité du pays et de la nation. Des compromis vous ont été proposés, notamment par Pacôme Rubin ; si vous les aviez suivis, en acceptant de territorialiser le dispositif, vous auriez pu susciter l’unanimité. Vous ne l’avez pas fait : vous préférez imposer coûte que coûte la méthode forte et le rapport de force. Face au covid, je ne vois pas en quoi cette stratégie peut être profitable pour le pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 « Le passe ne sert à rien », avons-nous entendu récemment : ces mots, qui auraient pu être les miens, ont été prononcés par une porte-parole de La République en marche – sans doute, ce jour-là, avait-elle mal appris ses éléments de langage… 
Mme Martine Wonner.
(Sourires sur les bancs du groupe LR. – M. Patrick Hetzel applaudit.)
L’obligation de présenter un passe sanitaire en permanence semble pourtant devoir relever bientôt de la normalité. Je tiens, une fois encore, à en dénoncer les effets totalement délétères pour les plus jeunes, notamment pour ceux qui doivent le montrer pour faire du sport – car telle est la réalité dans les territoires, dans les clubs sportifs et dans certains établissements recevant du public – ceux où les enfants viennent pratiquer un instrument de musique, par exemple. Telle est aussi la réalité pour quiconque veut assister à un spectacle.
Monsieur le ministre, j’aimerais enfin vous rappeler une réalité encore plus grave : l’augmentation de 300 % des tentatives de suicide chez les adolescents, selon les chiffres de novembre et décembre 2020.
Je souhaite ardemment qu’aux mois de novembre et décembre 2021, nous n’ayons pas à faire face à une telle crise de troubles psychiques majeurs chez les plus jeunes, qui ne peuvent plus faire de sport ni sortir et sont obligés de montrer ce passe au quotidien.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment d’instaurer le passe sanitaire. L’article renforce également les sanctions, en cas de fraude au passe sanitaire.
M. Patrick Hetzel.
À plusieurs reprises, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a indiqué que ce dispositif était attentatoire à la liberté et ne pouvait être justifié que si son efficacité était prouvée, son application limitée – qu’il s’agisse de la durée, des personnes ou des lieux concernés – et s’il était assorti de garanties de nature à prévenir efficacement les éventuels abus.
En prévoyant une prorogation de plus de sept mois, cet article banalise un dispositif de contrôle dont l’évaluation de l’efficacité a été jugée très nettement insuffisante par la CNIL. Ce n’est pas acceptable et c’est très dangereux pour notre démocratie ; il faut désormais retrouver le droit commun. L’activité économique, les services publics et les associations ont également besoin de retrouver des conditions normales d’exercice.
Pour illustrer la situation actuelle, parlons des enfants qui n’ont pas besoin de passe sanitaire s’ils se rendent dans un gymnase pour participer à une activité sportive – jouer au basket, par exemple – pendant le temps scolaire, au collège. S’ils retournent dans le même gymnase quelques heures plus tard pour exercer la même activité, mais cette fois-ci dans le cadre d’un club sportif, ils doivent présenter le passe sanitaire !
 Cherchez l’erreur !
M. Frédéric Reiss.
 Franchement, est-ce cohérent et compréhensible pour nos concitoyens ? Non ! Surtout, cela n’est plus légitime.
M. Patrick Hetzel.
 Bienvenue en Absurdie !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Le passe sanitaire ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, comme les restaurants, théâtres et cinémas […]. Il ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. » Vous souvenez-vous de cette affirmation solennelle du Président de la République, le 29 avril ? « J’ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu’un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourra pas exiger [le passe sanitaire]. C’est une question de libertés publiques. Le Parlement est extrêmement vigilant », affirmait Mme la présidente de la commission des lois dans un tweet du 13 mai. « Le dispositif est entouré de garanties suffisantes car il ne s’appliquera pas aux activités quotidiennes », indiquait, quant à lui, Jean-Pierre Pont, en tant que rapporteur du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Je pourrais multiplier ces exemples.
Mme Myriane Houplain.
Désormais, le Gouvernement et la majorité nous affirment de façon grave et solennelle qu’il est impératif, presque vital, de proroger jusqu’en juillet 2022 – rien que cela ! – ce passe sanitaire désormais exigé pour la moindre activité du quotidien. Comment voulez-vous que nos compatriotes aient encore confiance dans la parole publique après de tels revirements successifs ?
Vous aurez grandement contribué, lors de ce quinquennat, à faire s’effondrer le crédit, pourtant indispensable, qu’un peuple doit accorder à ses dirigeants. Il est grand temps de retrouver la raison et de mettre un terme à ce passe sanitaire, dont l’efficacité n’est plus prouvée et qui porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.
Le débat sur les libertés, contrairement à ce que vous laissez entendre, est loin d’être secondaire. Les Français comptent sur nous, députés. Sachons être à la hauteur de notre mission, contrôler l’action du Gouvernement et préserver les libertés fondamentales…
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article permet notamment de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre en Martinique et Guyane.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 C’est ce qui est écrit ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(« Eh oui ! » sur divers bancs.)
Ma démonstration ne durera pas des heures – on ne me le permettrait pas, d’ailleurs. Au niveau local, les élus de tous bords demandent que l’on desserre la contrainte qui pèse sur eux – depuis mars, en Guyane. Qui, en conscience, décidera de faire appliquer un confinement ou un couvre-feu la nuit de Noël et la nuit du Nouvel An, en Guyane et en Martinique ?
En Martinique perdure un rite de Noël aussi vieux que ce territoire lui-même : le Chanté Nwel, lors duquel tout le monde chante Noël ; même les instituteurs les plus laïcs accompagnent les autres personnels de l’éducation nationale. Comment interdire ces activités avec des couvre-feux ou autres ? Il en va de même en Guyane. Ce n’est pas raisonnable.
L’autorité ne doit pas devenir de l’autoritarisme. Quand on n’arrive plus à obtenir le consentement, on est obligé d’imposer son autorité avec des méthodes de plus en plus brutales, et je vous garantis que, passé un certain point, plus personne n’obéit à rien et plus rien ne fonctionne. Le couvre-feu de dix-neuf heures en Guyane semble ainsi réservé à certains, comme j’ai pu le constater à Cayenne. Non à Noël et au Nouvel An sous couvre-feu ou sous confinement, ni dans l’Hexagone, ni en Guyane, ni en Martinique, ni à La Réunion, ni nulle part ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À notre tour, nous demandons évidemment la suppression de cet article qui proroge jusqu’au 31 juillet le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire et la possibilité d’obliger, par voie réglementaire, à présenter le passe sanitaire. Ce n’est pas une mesure banale, ordinaire ; elle a suscité des questions concrètes, du quotidien, auxquelles vous n’avez pas répondu – j’ai moi-même interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises, en vain.
M. Pierre Dharréville.
Nous l’avons déjà dit au moment de l’instauration du régime transitoire dit « de sortie de l’état d’urgence sanitaire » : ces mots doivent signifier que la liberté redevient la règle. Mais vous jouez avec les mots quand vous parlez de régime « de transition », « de sortie » et ainsi de suite. En réalité, nous sommes toujours dans un régime d’exception.
Nous refusons cette prorogation et le durcissement des peines encourues en cas de fraude, qui renforce le système répressif instauré pour gérer la crise sanitaire. 
(Mmes Caroline Fiat et Karine Lebon applaudissent.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Il n’est pas souhaitable de proroger l’utilisation du passe sanitaire pour près de huit mois. Ce contrôle permanent, qui affecte le quotidien des Français, est une mesure d’exception, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel. Il doit être limité dans le temps et ne valoir que pendant un temps court. Or huit mois, c’est le temps long, si bien que la légalité d’une telle mesure soulève des questions.
M. Jérôme Nury.
Rappelons également que le contrôle du passe est un frein aux activités associatives ; le contrôle, lourd à réaliser, freine les manifestations et nécessite un encadrement, alors qu’il est déjà de plus en plus difficile de trouver des bénévoles. Pour les commerces, ce contrôle a un coût économique important ; pour les Français, c’est une contrainte liberticide intolérable.
On l’a dit, nombre de jeunes ne font plus de sport ou ont cessé leurs activités depuis le début du mois d’octobre à cause du passe ; il faut donc abolir cette mesure et supprimer cet article.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous connaissez notre opposition au passe sanitaire. Je vous ai déjà posé la question en première lecture, mais vous ne nous répondez pas, vous ne répondez pas aux Français : quelles nouvelles conditions exigerez-vous demain, avec ce texte, pour l’obtention du passe sanitaire ? Une troisième dose sera-t-elle obligatoire pour tous les Français ? Exigerez-vous la vaccination obligatoire de tous les enfants à partir de 5 ans ? Vous ne nous répondez pas non plus sur les traitements. Où en est aujourd’hui la recherche d’un traitement efficace ?
Mme Anne-Laure Blin.
Chers collègues du groupe LaREM, je vous interroge aussi, vous qui ne prenez jamais la parole pour expliquer les raisons de votre soutien au Gouvernement. En 2017, chacun d’entre vous a donc signé un prétendu « contrat avec la nation », qui vous oblige à accepter toutes les décisions du Président de la République et du Gouvernement ? 
(Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Oui, pour être investis par En Marche !
M. Pierre-Henri Dumont.
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 Aujourd’hui, vous acceptez sans broncher que l’on réduise les libertés, parce que vous ne voulez pas prendre le contre-pied du Gouvernement. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviendrai pas sur les multiples contradictions liées au passe sanitaire : il est exigé pour les terrasses de restaurant et de café, alors que l’on nous expliquait que le virus ne circule quasiment pas à l’extérieur ; il est exigé pour les pratiques sportives qui ont lieu en dehors du temps scolaire, mais non pendant celui-ci ; il est exigé pour prendre le TGV ou l’avion, mais non pour le métro. Et puis, aux dires du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer, il est plus ou moins exigible pour les soignants du CHU – centre hospitalier universitaire – de Martinique.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le passe sanitaire a eu une certaine efficacité, c’est évident, puisqu’il a incité les Français à se faire vacciner. Mais aujourd’hui, sans territorialisation adaptée, il faut absolument y renoncer. On ne peut le maintenir pour une durée aussi longue, et, encore une fois, alors que vont se dérouler deux élections cruciales, sans prévoir au minimum une telle territorialisation.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le premier mot de la devise républicaine est « Liberté ». Ce n’est pas une illusion, ce n’est pas pour faire beau. C’est un principe auquel les députés de notre groupe – et, j’en suis convaincu, bien au-delà – sont attachés.
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait, nous aussi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous considérons qu’en certaines circonstances, des restrictions peuvent être apportées à la liberté, à condition qu’elles soient proportionnées, qu’elles ne durent qu’un temps restreint et soient contrôlées par le Parlement. Ces conditions ne sont pas réunies ; nous voulons donc absolument faire adopter ces amendements de suppression. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi garder cet outil tout à fait inutile – je répète que ce ne sont pas mes mots –, ou plutôt dont la seule utilité est de rappeler aux Français, lesquels sont sans doute complètement idiots, que le virus continue à circuler ? Tout ceci est parfaitement scandaleux ! Cessons de maintenir sous cloche 67 millions de Français et de les empêcher de vivre ! Non seulement ces mesures liberticides ont les conséquences psychiques que j’ai rappelées, mais elles ont aussi un impact économique et social. La dette de l’État est abyssale. Nous sommes en train d’examiner le budget pour 2022, dont nous savons tous qu’il constitue une fuite en avant. Il y a urgence à supprimer cet outil, qui n’est rien d’autre qu’un outil politique, et à libérer les Français.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’instar des orateurs précédents, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent que le taux d’incidence actuel est beaucoup moins élevé qu’au plus fort de la crise ; d’autre part, le taux de vaccination de la population éligible dépasse les 85 %, dont plus de 90 % pour les tranches d’âge les plus à risque.
M. Jean-Félix Acquaviva.
De plus, la justification initiale du passe sanitaire était d’inciter à la vaccination massive de la population ; cet objectif étant très largement en voie d’être atteint, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir le passe. Le maintenir sans justification sanitaire présente un caractère attentatoire aux libertés de plus en plus saillant, car il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire. À travers cette demande de suppression, nous vous rappelons à la raison. Quant aux nouvelles sanctions proposées en cas de fraude au passe sanitaire, elles nous semblent superfétatoires, dans la mesure où le faux et l’usage de faux sont déjà punis dans le code pénal.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, nous voilà à un tournant. Si cet article était adopté en nouvelle lecture, il pérenniserait un outil dont la mise en place nous rendait pourtant soucieux, il y a six mois. Nous craignions qu’il ne devienne un outil du quotidien par lequel, chaque jour, des millions de nos concitoyens contrôleraient les données personnelles d’autres millions de nos concitoyens. Mais nous nous y sommes habitués, nous l’avons généralisé aux lieux du quotidien au mois de juillet dernier car il y avait une quatrième vague épidémique.
M. Pacôme Rupin.
Je crois sincèrement que le fait de le pérenniser comme un outil de prévention, comme nous sommes en train de le faire – aujourd’hui, sur une grande partie du territoire français, les hôpitaux ne sont plus saturés –, est une grave erreur, que nous regretterons dans les prochaines années. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 Voilà une déclaration très courageuse !
Un député du groupe LR.
 Ce que nous généralisons aujourd’hui comme un outil de prévention pourra, demain, être élargi à d’autres données personnelles et à d’autres maladies. 
M. Pacôme Rupin.
(Approbations et applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
S’il vous plaît, mes chers collègues, restons vigilants vis-à-vis de ces outils numériques, qui paraissent anodins mais qui sont dangereux pour nos libertés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT et FI. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme en juillet dernier, je considère que le passe sanitaire constitue un point de bascule, dans la mesure où il instaure une société de surveillance. Dans son avis du 6 octobre, le conseil scientifique, auquel vous vous référez depuis le début de la crise sanitaire, a clairement indiqué qu’il ne fallait recourir aux mesures de contrôle qu’en dernier ressort, compte tenu des outils médicaux et de santé publique dont nous disposons.
Mme Émilie Cariou.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Il propose les mesures sanitaires suivantes, qui sont des mesures de protection individuelle, mais pas de passe sanitaire, ni de contrôle sociétal : continuer les gestes barrières, poursuivre la vaccination et, surtout, prêter une attention particulière à l’état des hôpitaux dont les services sont en tension permanente. 
Mme Émilie Cariou.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Je rappelle qu’il s’agit de proroger la durée durant laquelle on pourra recourir au passe sanitaire, et non de proroger le passe sanitaire lui-même. Je sais que le Gouvernement l’a utilisé à bon escient et qu’il saura l’arrêter quand il le faudra, comme il l’a fait pour l’état d’urgence.
 C’est la politique de l’abandon !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Nathalie Bassire
M. Jean-Hugues Ratenon
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM)
M. Philippe Gosselin (LR)
M. Philippe Vigier (Dem)
Mme Lamia El Aaraje (SOC)
M. Dimitri Houbron (Agir ens)
M. Michel Zumkeller (UDI-I)
M. Paul Molac (LT)
Mme Mathilde Panot (FI)
M. Stéphane Peu (GDR)
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n
M. le président.


 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer le passe sanitaire. Selon le mot célèbre d’un conseiller d’un ministre, révélé par la presse, ce dispositif a été élaboré pour « pourrir la vie » des Français. Tel était l’objectif ; il faut reconnaître que vous l’avez atteint. Beaucoup de nos concitoyens en subissent directement les effets : certains jeunes ont dû renoncer à des activités de plein air, alors même que le passe n’est exigé ni dans le métro, ni dans les cantines, ni dans les restaurants d’entreprise – heureusement, d’ailleurs. On a bien compris qu’il n’était pas destiné à protéger les Français mais à les obliger à se faire vacciner.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Les résultats de la mesure sont paradoxaux. En effet, les Français qui se font vacciner sont des jeunes qui ne risquent pas de mourir du covid-19 – toutes les statistiques le prouvent –, sauf comorbidité qui rendrait souhaitable une protection vaccinale individuelle, tandis que les personnes âgées sont loin d’être toutes vaccinées. On vaccine donc inutilement les jeunes – et je ne reviens pas sur les nombreux effets secondaires, à propos desquels j’ai demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire.
Au-delà de la dimension liberticide du dispositif et de la discrimination qu’il provoque, le problème de fond est qu’il conduit à mélanger des personnes vaccinées qui peuvent transmettre le virus avec des personnes non vaccinées qui ont pratiqué un test. Vous induisez un sentiment de protection infondé. Une étude très intéressante, publiée le 30 septembre par la revue 
European Journal of Epidemiology
 Personne ne t’écoute !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez monté une usine à gaz !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article. Il vise à empêcher la prorogation du régime juridique qui encadre le passe sanitaire, mais non celle du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, dont l’échéance est toutefois fixée au 28 février 2022.
Mme Lamia El Aaraje.
Je passe sur le rapport demandé, mais je souligne que les membres du groupe Socialistes et apparentés regrettent que le Gouvernement ait retiré le projet de loi déposé le 21 décembre 2020, instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Cela a privé le Parlement de l’occasion d’élaborer un dispositif pérenne.
La récurrence de l’examen de textes de la même nature montre que nous nous inscrivons désormais dans un temps long, qui implique un état de droit permanent. Proposer systématiquement des textes relatifs à l’urgence sanitaire ne correspond plus à la temporalité que les derniers dix-huit mois ont installée.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 Tout est dans le « quasi » !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Le passe sanitaire n’a donc pas fonctionné !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je ne réagirai pas à chaque intervention, mais j’entends que la vaccination constituerait une garantie susceptible de rassurer les citoyens… Je suis toujours aussi étonnée que tant de mensonges soient proférés dans cet hémicycle. 
Mme Martine Wonner.
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Mme la ministre déléguée développe un argumentaire très paradoxal : elle affirme que le passe sanitaire rassure, en même temps qu’elle annonce la reprise de l’épidémie.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Comme Mme Wonner l’a très bien dit, le vaccin n’empêche pas la transmission, comme des études israéliennes et les CDC (les centres pour le contrôle et la prévention des maladies) des États-Unis l’ont montré. Il constitue donc une fausse protection.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Et vous avez rendu les tests payants, ce qui a un effet dissuasif sur le dépistage : il y a moins de tests. Vous prenez ainsi un vrai risque, vous mettez en danger les Français !
 Il n’en a pas marre, de dire des conneries ?
M. Erwan Balanant.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il est inspiré de l’amendement déposé par M. Pacôme Rupin en première lecture et adopté lors de l’examen en commission. Nous espérons peut-être gagner sur ce point, si à ce stade des débats les arguments venaient à peser ; nous souhaitons aussi obtenir de Mme la ministre déléguée une explication rationnelle.
M. Éric Coquerel.
Vous décidez de prolonger jusqu’en juillet 2022 une mesure d’exception. Vous avez dit que le passe permettait de mener « une vie normale ». Or être obligé de disposer d’un passe sanitaire pour à peu près toutes les activités sociales ne fait pas partie d’une vie normale.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Vous avez pris la décision d’appliquer ce dispositif et vous le banalisez. Soit. Mais je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’entête à ne chercher aucun compromis avec les oppositions, comme à n’en accepter aucun venant d’elles. Nous vous avons proposé de nous revoir en février,…
M. Éric Coquerel.
 Ce sera le cas, le 15 février !
M. Bruno Millienne.
 …afin que l’Assemblée nationale puisse continuer à exercer ses missions de contrôle, comme elle y est tenue. Vous avez refusé. Pacôme Rupin a proposé de soumettre l’application du dispositif à un critère rationnel simple, un taux d’incidence qui correspond à une zone grise en matière de danger épidémique, à savoir un taux supérieur à 50 pour 100 000, pendant sept jours. Cette mesure a été adoptée lors de l’examen en commission en première lecture et vous avez refusé qu’elle soit conservée lors de l’examen en séance.
M. Éric Coquerel.
Je ne comprends pas ce que vous gagnez à passer en force contre toutes les oppositions qui, quoi que vous en pensiez, représentent certaines sensibilités des Français, au moment même où il faudrait chercher l’unité pour affronter le virus. M. Véran ne m’a pas donné d’explication satisfaisante, il s’est contenté de dire que c’est ainsi, parce que c’est mieux. J’aimerais que vous précisiez pourquoi vous refusez même les compromis qui ne mettent pas en péril les propositions que vous défendez dans le domaine sanitaire.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà longuement évoqué la nécessité d’adapter les mesures aux situations territoriales. En première lecture, il y a deux semaines, l’amendement de Pacôme Rupin avait été adopté par la commission, mais la majorité l’a siphonné lors de l’examen en séance. Dans un rapport que j’ai publié avec lui en décembre 2020, un autre membre de la majorité, très actif, Sacha Houlié, a défendu la territorialisation, et l’étude annuelle du Conseil d’État a repris ce point. Il faut coller à la réalité des territoires, ne pas prendre de décisions hors sol, éviter le jacobinisme. Or en la matière, vous vous obstinez au-delà du raisonnable.
M. Philippe Gosselin.
 Le présent amendement vise donc à établir un critère simple, le taux d’incidence – qui pourrait ne pas être unique, puisque d’autres éléments entrent bien sûr en ligne de compte. Entendez au moins le souci de territorialiser le dispositif, au lieu de balayer la proposition d’un revers de main, tout en entretenant une certaine duplicité vis-à-vis des élus locaux et des territoires.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 L’article 2 prévoit que le Premier ministre pourra proroger par décret, donc sans débat préalable, la possibilité d’interdire l’accès aux moyens de transport collectif non essentiels, si la situation sanitaire l’exigeait. Ainsi, si l’épidémie repart à la hausse, le texte autorisera le Premier ministre à interdire une nouvelle fois en janvier le fonctionnement des remontées mécaniques, entraînant l’arrêt de tout un secteur économique. Nous ne voulons pas revivre l’expérience de l’hiver dernier. Aussi cet amendement vise-t-il à territorialiser davantage les mesures. Encore une fois, nous estimons qu’il est inacceptable de mettre un coup d’arrêt à toute une économie, sans débat préalable dans cet hémicycle.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de l’examen du texte, le Gouvernement – M. Véran et vous-même, madame la ministre déléguée – affirme se préoccuper notamment de visibilité, celle que la « boîte à outils » que constitue ce texte est supposée donner aux différents acteurs nationaux. La précision que cet amendement tend à apporter vous aiderait à rendre votre dispositif lisible, visible, prévisible.
M. Raphaël Schellenberger.
Vous disposez d’outils dont on ignore quand et comment ils seront employés. Or, si nous voulons faire preuve de clarté, de transparence et d’honnêteté envers les Français, les collectivités, les entreprises et les associations, il faut leur dire quand et comment ces outils seront mobilisés. C’est justement l’objet de l’amendement : établir des seuils, et prévoir que leur franchissement déclenchera l’application des mesures. Sinon, vous utiliserez ces outils de manière parfaitement discrétionnaire – mais nous n’en serons pas très surpris, étant donné la façon dont vous avez procédé jusqu’à présent.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 C’est une bonne formule !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Vous dites absolument n’importe quoi.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Après le 28 février, il n’y en aura plus !
M. Philippe Gosselin.
 C’est un très mauvais exemple !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Nous voilà rassurés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je rappelle à Mme la ministre déléguée, qui a été parlementaire et qui connaît les procédures, que les questions au Gouvernement, par définition, ne peuvent se dérouler que lorsque l’Assemblée est réunie. Il ne vous a pas échappé qu’à partir du 28 février nous ne serons plus réunis : c’est bien le cœur de la question. Votre démonstration est excellente : jusqu’au 28 février, nous pouvons contrôler par le biais des questions, mais après, nous ne contrôlerons plus – CQFD.
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Par ailleurs, le débat de la mi-février est annoncé et promis par le Gouvernement ; je veux bien vous faire confiance sur ce point, mais aucun vote n’est prévu. À ce stade, il ne permet absolument pas le contrôle en tant que tel et il ne sera peut-être pas suivi d’un vote. Dans tous les cas, ce qui risque d’être voté cette nuit, c’est la prorogation jusqu’au 31 juillet.
M. Philippe Gosselin.
On nous fait l’aumône d’un petit débat et puis on nous dira : « Regardez, c’est la 300

(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je regrette que vous ne m’ayez pas apporté de réponse rationnelle, à moins que la réponse que vous venez d’apporter soit rationnelle – et là, ce serait inquiétant, si vraiment vous m’expliquez que le Parlement joue au mieux son rôle lors des questions au Gouvernement – celui-ci ne répondant généralement qu’aux éloges de sa majorité, mais pas aux questions des oppositions – ou avec des rapports.
M. Éric Coquerel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La fonction première de l’Assemblée est de décider et de voter, au nom du peuple souverain ; ce n’est pas de produire des rapports et d’avoir le droit de poser des questions au Gouvernement.
M. Éric Coquerel.
Votre réponse, selon laquelle l’Assemblée pourra continuer à suivre le sujet parce qu’elle aura le droit de faire des rapports et de poser des questions au Gouvernement, montre que nos définitions de ce qu’est l’Assemblée des députés de la nation se ressemblent de moins en moins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 À ce stade du débat, je souhaite rappeler une chose, parce que vous dites que le débat n’est pas démocratique. Nous vous proposons de voter la possibilité, pour le Gouvernement, d’engager des mesures d’exception, d’urgence sanitaire, au cas où la situation se dégraderait. Si tel était le cas, le Parlement serait convoqué dans les quatre semaines suivant cette décision, même au-delà du 28 février. C’est comme ça que nous avons procédé jusqu’à maintenant. Je sais que ça ne vous convient pas, mais vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu de débat sur les mesures prises par le Gouvernement. À chaque fois, elles ont été débattues dans l’hémicycle, afin que tous les députés puissent s’exprimer.
M. Bruno Millienne.
L’amendement de M. Coquerel reprend celui de M. Rupin, examiné en première lecture. Je vais vous faire un aveu, monsieur Coquerel : au départ, cet amendement me paraissait bon. Mais selon la nature du variant du virus, il n’est pas adapté : aujourd’hui, c’est le variant delta, mais demain, cela pourra en être un autre, peut-être beaucoup plus dangereux que le delta, en tout cas beaucoup plus contaminant.
Le critère de 50 cas pour 100 000 habitants ne sera peut-être pas le bon. La bonne jauge sera peut-être 40 ou 30 pour 100 000 ; ou à l’inverse, 60 pour 100 000. Je veux bien que nous prévoyions tout, mais si nous prévoyons de façon erronée, cela peut poser problème ensuite.
 Voilà pourquoi il faut réunir le Parlement !
M. Éric Coquerel.
 Enfin, monsieur Gosselin, vous et vos collègues du groupe Les Républicains voulez absolument un débat entre l’élection présidentielle et les élections législatives, ou juste après la présidentielle, à moins que ce ne soit juste avant.
M. Bruno Millienne.

M. Patrick Hetzel.
 Mais vous l’aurez avant, le 15 février ; c’est promis, nous vous l’avons obtenu !
M. Bruno Millienne.
Tenez-en compte, vous aurez au moins un débat le 15 février.
 Merci beaucoup !
M. Éric Coquerel.
 Monsieur est bien bon !
M. Philippe Gosselin.
 Si les oppositions étaient suffisamment mûres politiquement 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article 2, qui instaurent la prorogation de la période durant laquelle le passe sanitaire peut être imposé par le Gouvernement, parce que cette mesure amène à établir une différenciation discriminatoire entre les Français. Par ailleurs, prolonger autant cette période sans revenir auprès du Parlement est dangereux pour le système démocratique. Or, en période de crise, il est indispensable que le Parlement conserve le contrôle du débat démocratique. On nous dit que le sujet sera débattu le 15 février, mais nous ne voulons pas contrôler le service après-vente du Gouvernement avec un rapport, nous voulons contrôler ce que vous imposez aux Français : c’est totalement différent !
Mme Agnès Thill.
Le 20 octobre dernier, la Défenseure des droits elle-même a fait part de son inquiétude quant au risque de voir ces mesures d’exception s’inscrire dans la durée. J’insiste : dans la durée ! Le Gouvernement semble se passer aisément de ces recommandations de bon sens. La restriction inquiétante des libertés et du contrôle parlementaire de la part de l’exécutif ne doit pas être prolongée.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer les alinéas qui mentionnent la date jusqu’à laquelle le passe sanitaire est prorogé. Vous connaissez notre désaccord concernant la fixation de ces dates au-delà des échéances électorales, c’est-à-dire le 31 juillet.
M. Fabien Di Filippo.
De deux choses l’une : nous avons bien vu que la décrue de la précédente vague s’est faite avant l’entrée en vigueur du passe sanitaire. Autant la vaccination est très efficace, personne ne peut le remettre en cause, autant le passe sanitaire n’a eu aucune utilité sanitaire à proprement parler. 
(Protestations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il faut continuer à mettre l’accent sur la pédagogie pour la vaccination, mais le passe sanitaire présente beaucoup de contraintes, pour une utilité sociale quasiment nulle.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement de suppression de l’article 2. Il vise à supprimer l’alinéa 3, pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent de taux d’incidence beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. D’autre part, les données du site covidtracker.fr en date du 12 octobre 2021 montrent un taux de vaccination de la population éligible de 87,9 %. Les tranches d’âge les plus à risque sont vaccinées à plus de 90 %. Sur ces bases, nous considérons que sans justification sanitaire majeure, le maintien de ce dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est trop attentatoire aux libertés. Il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire actuelle.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je suis saisi de trente-huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objectif de limiter la prorogation du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de l’application du passe sanitaire. Comme l’a dit M. le ministre de la santé, le régime de gestion de sortie de crise sanitaire, ce n’est pas l’état d’urgence ; de même, les régimes de dispositions transitoires que nous avons connus ne sont pas l’état d’urgence. Mais ce sont les mêmes restrictions de liberté et les mêmes exceptions exorbitantes au droit commun.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Madame la ministre déléguée, tout le monde est pour la limitation de la propagation du virus, pour la limitation des formes graves et contre la saturation des hôpitaux, mais pas à n’importe quel prix ! Tout le monde n’est pas prêt à payer le prix en matière de liberté ni en matière de démocratie. Je ne sais pas dans quelle démocratie parlementaire pourrait se passer ce qui se passe en France depuis un an et demi ; je ne sais pas dans quelle démocratie parlementaire nous aurions, comme en juillet dernier, un chef d’État annonçant aux Français ce qui va se passer avant même que la représentation nationale ne s’exprime, parce qu’il sait que la majorité au Parlement votera ce qu’il veut deux jours plus tard. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Convenez, madame la ministre déléguée, qu’il peut exister plusieurs chemins pour sortir de la crise. Quand le Conseil scientifique lui-même – créé par la majorité alors qu’existaient déjà des corps intermédiaires capables de la conseiller – et la Défenseure des droits émettent des doutes, le Parlement doit pleinement retrouver ses prérogatives lorsqu’il s’agit de la liberté des Françaises et des Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à limiter la prorogation du régime de sortie de crise sanitaire au 31 janvier 2022. Pourquoi ? Parce que le mois de février est absolument essentiel pour l’économie de la montagne. Les dizaines de milliers de familles qui vivent de cette économie ne peuvent pas se permettre un hiver sans activité. Pour les entreprises concernées, c’est comme si l’économie classique était confinée, arrêtée, toute une année. Je veux absolument que ce risque soit évité.
Mme Émilie Bonnivard.
L’année dernière, on nous a dit que finalement les risques de contamination dans les stations n’étaient pas plus élevés, mais qu’on voulait éviter le brassage des populations. Nous ne pouvons prendre le risque de reconfiner cette économie. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise au 31 janvier pour sauver la saison hivernale de toutes ces entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements n
M. le président.

Nous en venons à une première série d’amendements identiques, n

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n

 Je n’ai pas eu de réponse lorsque j’ai présenté tout à l’heure un amendement, n
M. Éric Diard.

Il serait sain pour notre Parlement de fixer une clause de revoyure à cette date. Cet amendement a été repris par le Sénat et il a été rejeté tout à l’heure, lors d’un scrutin public, à une faible majorité ; je le déplore. Madame la ministre déléguée, je souhaiterais que vous m’expliquiez pourquoi vous ne souhaitez pas fixer une clause de revoyure au 28 février 2022 – M. le ministre ne m’a pas répondu tout à l’heure.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je pose la même question que mon collègue Diard. Tout à l’heure, madame la ministre déléguée, alors que je vous demandais de me donner une raison rationnelle qui expliquerait pourquoi vous ne cherchez aucun compromis, je n’ai pas eu de réponse. Vous avez répondu sur le fond lors de l’examen de l’amendement de Pacôme Rupin ; je ne partage pas vos arguments, mais vous avez répondu.
M. Éric Coquerel.
Ici, il faut m’expliquer pourquoi vous prenez la décision de prolonger jusqu’en juillet prochain la possibilité pour l’exécutif de prendre des mesures 

 C’est cela qui vous gêne ?
M. Bruno Millienne.
 Dans une démocratie, cela ne peut pas s’entendre. Mon collègue Julien-Laferrière dit vrai : revenez à la raison !
M. Éric Coquerel.
Le Sénat a voté un texte ; en cette période, il n’aurait pas été superflu de trouver un accord avec l’autre chambre parlementaire. Vous l’avez refusé. Expliquez-nous pourquoi vous décidez de prolonger l’application du passe sanitaire et le régime transitoire de sortie au lieu de revenir devant l’Assemblée en février. Je n’ai reçu aucune explication rationnelle digne d’une démocrate. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai cet amendement car la date du 28 février 2022 a ma préférence. Comme les collègues qui viennent de s’exprimer avant moi et comme je le disais au ministre Olivier Véran avant la suspension, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas de fixer cette clause de revoyure à la date du dernier jour où l’Assemblée nationale siégera.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette date limite de prorogation du cadre juridique de la sortie de crise sanitaire devrait, logiquement, s’imposer à tous. Ce n’est pas une question d’idéologie politique mais une question de bon sens. La date du 31 juillet, parce qu’elle enjambe deux élections majeures, l’élection présidentielle et les élections législatives, ne peut pas être démocratiquement retenue. Je ne comprends pas que vous ne le saisissiez pas, tout simplement, et je souhaiterais, comme mes collègues, obtenir une réponse sur ce point. Je ne saisis pas pourquoi vous ne répondez pas et n’accédez pas à cette demande de clause de revoyure au 28 février, qui me semble être la meilleure date.
 L’amendement n
M. le président.

Nous en venons à une deuxième série d’amendements identiques, n

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique n

 Nous vous demandons simplement la possibilité d’exercer un minimum de contrôle parlementaire. Nous ne sommes plus du tout dans la même situation que celle du mois de mars 2020, lorsque nous étions confrontés à toutes ces incertitudes et qu’il fallait, à ce moment-là, agir vite et le mieux possible.
M. Patrick Hetzel.
Je ne sais pas comment vous raisonnez : pensez-vous vraiment que le Parlement ne sert à rien ? Ce que vous nous proposez revient à le dire.
 Mais vu votre niveau…
M. Erwan Balanant.
 Pensez-vous vraiment que nous voudrons vous donner un blanc-seing pendant huit mois sans aucun moyen de contrôle et sans pouvoir légiférer sur des mesures dont vous savez pertinemment qu’elles sont d’exception ? Encore une fois, les mesures d’exception appellent un contrôle d’exception ; un parallélisme des formes doit exister. En votre qualité de juriste, madame la présidente de la commission des lois, vous le savez pertinemment. Or, en réalité, seules des mesures d’exception sont prévues ; aucun contrôle d’exception ni aucune clause de revoyure ne le sont. Ce n’est pas très sérieux, ni sur le fond ni d’un point de vue juridique. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement identique n

 Je défendrai à la fois l’amendement n
M. Pierre Dharréville.


De toute façon, si vous deviez prendre des mesures, il serait nécessaire politiquement que nous puissions avoir un échange dans cet hémicycle et au Sénat, 
a fortiori
 L’amendement n
M. le président.

Nous en venons à une troisième série d’amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Nous pouvons l’appeler l’« amendement clause de revoyure » – cela a déjà été dit et répété –, en le sous-titrant « en respect des pouvoirs du Parlement », « en respect de l’équilibre des pouvoirs », « en respect de la représentation nationale » ou, tout simplement, « en respect des citoyens ».
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Lors de l’examen du texte en première lecture, la majorité soutenait que la clause de revoyure était un outil politique. La réalité est un peu différente : il ne s’agit pas d’un moyen d’interférer dans le débat électoral à venir. La clause de revoyure constitue le simple exercice des prérogatives du Parlement et, par voie de conséquence, du droit des Français à savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés – je me permets d’insister sur ce point.
M. Patrick Hetzel.
Le président du Conseil constitutionnel a été très clair : il faut contrôler les lois sur l’état d’urgence. À partir du moment où nous sommes soumis à un régime d’état d’urgence, un contrôle doit être effectué. Pourquoi le refusez-vous ?
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire paraît disproportionné au vu de la situation sanitaire actuelle. Cette prolongation pose surtout la question très importante du contrôle du Parlement sur l’action de l’exécutif : comment, cela a été dit plusieurs fois ce soir, accepter d’outrepasser autant les droits du Parlement en prolongeant ce régime exceptionnel jusqu’au 31 juillet 2022 ? Au contraire, nous pourrions très bien nous réunir au mois de février pour adapter la réponse législative et politique à la crise sanitaire. Ainsi, nous ne laisserions pas de blanc-seing au Gouvernement.
M. Jean-Pierre Vigier.
 J’en viens à une quatrième série d’amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Dans la famille clause de revoyure, je demande le 15 février. Je sais que l’on va me répondre « pioche », évidemment.
M. Philippe Gosselin.
C’est la déclinaison de l’article 24 de la Constitution. Si vous ne le savez pas, je vous le répète – la pédagogie, c’est l’art de la répétition : le Parlement n’est pas là simplement pour enregistrer ce que souhaitent la majorité et le Gouvernement, même sous la V

Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Le Parlement vote la loi, vous le savez car vous le faites très bien, même les yeux fermés pour certains d’entre vous. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ce n’est pas nous qui fermons les yeux !
M. Erwan Balanant.
 Mais il évalue également les politiques publiques et il contrôle l’action du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin.
Nous vous faisons modestement l’aumône d’un amendement qui pourrait peut-être vous permettre de vous rattraper et de revenir à de meilleures pensées et à un plus grand respect de l’équilibre de nos pouvoirs.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n

 Je le présenterai très brièvement. Nous attendons de vous…
M. Marc Le Fur.
 C’est déjà trop long ! 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Va te coucher !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Si cela ne vous intéresse pas, rentrez chez vous ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
(Mêmes mouvements. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
J’ai connu une autre époque où votre mouvement se réclamait d’autres idées et où la liberté faisait partie de son corpus essentiel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 Je le dis précisément à votre attention, chers collègues du groupe Dem. Vous voulez absolument éviter le débat,…
M. Marc Le Fur.
 Ça, c’est du débat !
M. Erwan Balanant.
 …vous ne fournissez pas d’explications, je n’entends pas le Gouvernement nous indiquer pourquoi il faut absolument enjamber cette période électorale. Pour nous, la liberté compte. Nous pouvons parfaitement admettre qu’elle soit, à un moment donné, mise entre parenthèses, à la condition que les mesures prises soient proportionnées, qu’elles s’appliquent pour une brève durée, et résultent d’une décision du Parlement. Nous ne cesserons de répéter que ces trois conditions sont nécessaires à l’accomplissement de notre travail, c’est-à-dire protéger les libertés. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Martine Wonner applaudissent également.)
 Excellent !
Un député du groupe LR.
 C’était un grand moment d’histoire parlementaire, vraiment ! 
M. Erwan Balanant.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons à une cinquième série d’amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement de repli vise à maintenir le passe sanitaire jusqu’au 28 février 2022. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement en session extraordinaire pour voter une nouvelle prorogation.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ainsi que vient de le dire notre collègue, nous sommes favorables à une modification de la date jusqu’à laquelle est prorogé le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous proposons de retenir la date du 28 février, afin aussi d’être cohérents avec le texte voté par le Sénat.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons également de retenir la date du 28 février car nous estimons que nous n’avons pas à nous défaire du pouvoir que nous a donné le peuple, dont les députés sont les avocats. Il n’est pas question de confier ce pouvoir à l’exécutif et à la technocratie qu’il y a derrière. Sinon, nous ne sommes plus en démocratie, mais en technocrature. Nous ferions bien d’y réfléchir. 
M. Paul Molac.
(Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mes collègues, je voudrais rappeler que ce texte enjambe les deux prochaines grandes élections et qu’il donne des pouvoirs disproportionnés à l’exécutif.
M. Éric Pauget.
Vous remettez en cause le rôle de contrôle du Parlement. Or l’Assemblée nationale, c’est la représentation nationale et le lieu où vous pouvez expliquer au peuple français les décisions que vous prenez. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, pourquoi vous vous braquez sur la date du 31 juillet 2022, alors que le Sénat, dans sa sagesse, propose celle du 28 février, qui permettrait au Parlement d’exercer son rôle de contrôle et vous donnerait la possibilité d’expliquer aux Français vos décisions.
 L’amendement n
M. le président.

Nous en venons à une sixième série d’amendements identiques, n

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à instaurer une clause de revoyure. La majorité et le Gouvernement ont évoqué la date du 15 février, grâce à l’acharnement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés,…
M. Philippe Gosselin.

Plusieurs députés du groupe Dem.
 …qui a obligé le Gouvernement à nous contraindre à une deuxième délibération, un soir du mois de mai dernier, ce qui a laissé quelques traces. Eh oui, la fiabilité des troupes de la majorité est parfois à géométrie variable… 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
La majorité se gargarise ainsi de l’aumône d’un débat qui nous aurait été accordé,…
 Ne venez pas, si cela ne vous plaît pas !
M. Bruno Millienne.
 …mais ce débat n’est pas du contrôle, il faut l’expliquer à celles et à ceux qui, en dehors de cette enceinte, nous écoutent. De quoi s’agit-il ? Le Premier ministre prendra la parole à cette tribune, pendant quinze, vingt, voire cinquante minutes – on ne le sait pas précisément –, pour nous dire ce qu’il veut. Nous ne pourrons pas lui poser de questions : il n’y aura pas de débat contradictoire. Ensuite, les neuf présidents de groupe, ou leur représentant, exposeront à leur tour leur vision des choses.
M. Philippe Gosselin.
Aucun échange, aucun dialogue : si cette multiplication de prises de parole n’est pas inutile, on ne peut parler ni de débat, ni de contrôle. Il faut éclairer précisément nos concitoyens sur la nature de ce débat. Certes, des déclarations figureront au
 Journal officiel
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de cette épidémie, j’ai essayé, comme d’autres, de voter en conscience, et j’ai le plus souvent veillé à donner au pouvoir exécutif des leviers permettant, oui, de restreindre certaines libertés mais pour sauvegarder l’ordre public et pour préserver la santé publique. Je ne regrette absolument pas d’avoir voté en faveur des textes qui ont permis, très concrètement, l’effort de vaccination nationale. Je ne regrette pas du tout non plus d’avoir voté en faveur du passe sanitaire. Mais je ne comprends pas – je le dis à la majorité, je le dis au Gouvernement – pourquoi vous vous obstinez à refuser l’idée de revenir, en février ou en mars, vers le Parlement pour vérifier la légitimité des pouvoirs dérogatoires que nous vous avons consentis.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la majorité refusent de créer les conditions d’un consensus national sur ces questions. C’est absurde. Rien ne s’oppose rationnellement à ce que le Gouvernement vienne devant nous, et, je dirais même plus, cela serait conforme à l’esprit des institutions : dans un régime parlementaire, qui n’est pas un système présidentiel, le Gouvernement revient devant le Parlement pour demander des pouvoirs dérogatoires au droit commun. Il n’y a rien d’anormal à cela et il est vraiment regrettable, à un moment où le pays est encore traversé par de très vives tensions, que vous refusiez de construire les conditions de cet accord national. 
M. Guillaume Larrivé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur Millienne, franchement !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Monsieur Millienne, laissez M. Dumont s’exprimer.
M. le président.
 C’est tout de même incroyable !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Seul M. Dumont a la parole.
M. le président.
 Le Gouvernement, suivi par une majorité docile, comme d’habitude,…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Oh là là !
M. Patrick Mignola.
 …nous explique qu’il ne faut absolument pas repasser par le Parlement. Vu la tournure des débats, vu les échanges avec le Sénat, vu également les retours des uns et des autres dans les circonscriptions, il s’aperçoit finalement qu’un contrôle du Parlement, avec la remise d’un rapport, avec un débat, mais sans vote, serait susceptible de présenter un intérêt, voire d’être constitutionnel ! On se retrouve donc dans une situation quelque peu alambiquée, dans laquelle,
M. Pierre-Henri Dumont.

 C’est des Playmobil !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce que nous demandons, c’est que le contrôle du Parlement soit plein et entier, donc suivi d’un vote. Nous comprenons votre difficulté, madame la ministre déléguée, car, à quelques semaines des élections législatives, votre majorité serait ainsi contrainte d’assumer devant les électeurs une mesure de privation de liberté 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Protestations sur quelques bancs du groupe Dem)
Ce que nous demandons simplement, c’est le respect des droits du Parlement.
 Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli, similaire aux amendements précédents. Le Conseil scientifique s’est prononcé, dans un avis public, en faveur d’une sortie du passe sanitaire d’ici à la fin de l’année. Cet amendement propose tout simplement au Parlement de continuer son travail, pour débattre des mesures proportionnées – éventuellement territorialisées – qu’il faudra prendre pour combattre la crise sanitaire. En tout état de cause, une prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 n’est pas acceptable.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 À sa convenance !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Nous serons là, c’est sûr.
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Oh là là, c’est invraisemblable !
M. Jacques Cattin.
 Ce n’est vraiment pas au niveau !
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(M. Erwan Balanant applaudit)
M. Pierre Dharréville et
 C’est un faux-semblant !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Ces amendements, qui demandent une clause de revoyure, sont de pur bon sens,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Jacques Cattin.
 …et tous ceux qui nous regardent, à l’extérieur de cet hémicycle, se demandent si la majorité a perdu la tête. Une membre du Gouvernement ose nous dire qu’il y avait un contrôle du Parlement, alors qu’il n’y a pas de vote : je veux qu’on m’explique comment un contrôle parlementaire peut avoir lieu en l’absence de vote !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Parlons de chambre d’enregistrement, de chambre d’opérette, de chambre de République bananière : on discute, et puis « circulez, il n’y a rien à voir » ! Le principe de la démocratie et du contrôle démocratique, madame la ministre déléguée, c’est le vote.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Vous n’y pouvez rien, c’est ainsi. Devant les Français, mes chers collègues, vous abandonnez non seulement votre pouvoir, votre rôle, mais vous préemptez aussi les décisions de vos successeurs. Je ne comprends pas comment c’est possible. Il est évident qu’il faut au moins qu’il y ait un vote, à mi-chemin.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Monsieur Millienne, vous avez demandé la parole ?
M. le président.

M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 On nous donne le rapport obtenu par le groupe Dem pour quelque chose de très important. Or le Gouvernement doit déjà plusieurs rapports au Parlement… De plus, il ne s’agit pas d’une réelle clause de revoyure. Vous nous dites qu’il y aura un débat, mais, au vu de ce qui s’est passé lors des précédents débats, il s’agira plutôt d’une déclaration de politique générale, suivie de monologues – une forme de faux débat.
M. Thibault Bazin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Nous souhaitons nous prononcer sur les mesures, une par une, pour vérifier qu’elles sont proportionnées et ajustées. Le problème, c’est que vous demandez un blanc-seing, en établissant un cadre juridique très large qui donne la possibilité au Gouvernement de restreindre à tout moment les libertés individuelles.
M. Thibault Bazin.
 Le Parlement sera convoqué derrière !
M. Bruno Millienne.
 Le Parlement sera convoqué sous un mois et nous ne pouvons pas nous habituer à un régime d’exception, monsieur Millienne. Notre devoir consiste à retrouver un régime normal, car le risque pandémique va durer.
M. Thibault Bazin.
 On essaie de s’informer ! Et on informe l’opposition !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur le président, M. Millienne vocifère, il m’est difficile de m’exprimer…
M. Thibault Bazin.
 Prenez le micro, monsieur Millienne !
Mme Mathilde Panot.
 Monsieur Millienne, je vous ai proposé de prendre la parole, vous avez préféré ne pas le faire. C’est M. Bazin qui a la parole.
M. le président.
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 Il me semble essentiel que vous acceptiez, madame la ministre déléguée, cette clause de revoyure, par respect pour le Parlement. Personne ne sait quelles seront les conditions sanitaires en janvier et en février prochains. Soit elles justifient la prolongation du régime d’exception, soit elles ne le justifient pas, auquel cas nous sortirons définitivement de ce régime.
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pacôme Rupin – qui n’est pas à l’origine de cette demande –, pour soutenir cet amendement n

 En effet, je n’ai rien demandé, monsieur le président.
M. Pacôme Rupin.
Je rappelle qu’à cause du passe sanitaire, un nombre important de nos concitoyens n’ont plus la liberté de travailler, ne peuvent plus prendre le train 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – « Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
(Mêmes mouvements)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Vous êtes courageux !
M. Éric Diard.
 Macron ne vous donnera pas l’investiture pour les prochaines législatives, monsieur Rupin !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les députés du groupe La France insoumise, par cet amendement, s’opposent au blanc-seing donné au Gouvernement pour prolonger le passe sanitaire.
M. Michel Larive.
Dans son communiqué du 20 octobre 2021, la Défenseure des droits « s’inquiète […] que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, proposée par le [présent] projet de loi […], sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue […] ». Elle s’inquiète également « du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage », qui « pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée ». Cette disposition, qui touchera en particulier les personnes les plus vulnérables, présente un risque de discrimination.
Dans son avis du 20 juillet 2021, la même Défenseure des droits rappelait déjà que le déremboursement des tests implique que « le dépistage des personnes éloignées du système de santé, des populations précaires et/ou isolées, […] sera d’autant plus difficile. Les inégalités sociales, déjà mises en exergue lors de la campagne de vaccination, notamment en raison de la fracture numérique, seront accentuées ». Or les chiffres récents de l’assurance maladie lui donnent raison puisqu’ils montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées.
Le passe sanitaire, obligation vaccinale déguisée, va à rebours des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), selon laquelle il faut convaincre plutôt que contraindre. Ce passe, parce qu’il est une aberration démocratique et sanitaire, doit être abrogé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons abroger le passe sanitaire, qui conditionne l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements. Le passe sanitaire, nous l’avons dit à plusieurs reprises et vous l’avez démontré, est un passe autoritaire. Il a instauré un climat déplorable par le contrôle permanent et continu d’une partie de la population par une autre, fracturant ainsi un peu plus la société française. Sans surprise, il a donné lieu à des manifestations tout l’été, qui se poursuivent, avec des chiffres de mobilisation très importants et sans précédent pour une période estivale dans l’Hexagone.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les secteurs de la culture, de l’événementiel et de la restauration, particulièrement éprouvés par la crise sanitaire, continuent à payer les pots cassés de l’absence de planification gouvernementale et de la gestion chaotique de l’épidémie depuis plus d’un an. Il est temps de mettre définitivement fin à cette aberration en supprimant les alinéas 4 à 6 de l’article 2 de ce texte liberticide. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de supprimer le passe sanitaire au moins pour l’accès aux lieux culturels et aux lieux de restauration. Vivre, en effet, ce n’est pas seulement travailler et dormir. La crise sanitaire a fait d’énormes dégâts sociaux : la peur, au début, la méfiance entre les gens, puis, du fait des confinements successifs, la solitude. Les séquelles psychologiques et économiques sont profondes. Aujourd’hui, nous avons des masques, nous avons le fameux gel hydroalcoolique, les gestes barrières et des vaccins.
Mme Muriel Ressiguier.
Le passe sanitaire n’a pas prouvé son efficacité sur le plan sanitaire et il est liberticide. Il divise inutilement les gens. Nous sommes nombreux à vous le dire ici : nous n’en voulons plus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au-delà de ce qui a été dit sur l’aspect purement liberticide du dispositif, je tiens à vous faire partager une petite expérience. Je ne sais pas si, le matin, vers huit heures, vous avez déjà essayé de prendre la ligne 13 du métro à Paris, mais à certaines stations, si vous parvenez à entrer dans une rame, je vous tire mon chapeau. Et là, vous n’avez pas besoin de passe sanitaire. Par contre, si vous prenez le TGV pour aller n’importe où, à deux ou trois heures de Paris, là on vous demandera votre passe sanitaire.
Mme Lamia El Aaraje.
J’amène mon fils de 14 ans à l’école, il n’a pas besoin de passe sanitaire ; il y pratique une activité physique et sportive. Mais si je l’emmène au club sportif pour pratiquer la même activité qu’à l’école, il aura besoin d’un passe sanitaire. Pour bénéficier de l’aide aux devoirs dans un cadre périscolaire, à l’école, il n’en a pas besoin. En revanche, si c’est une association quelconque qui l’aide à faire ses devoirs, il lui faudra son passe. C’est incompréhensible, ubuesque. Les gens n’y comprennent rien. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il est donc temps de renouer avec la raison, avec ce temps de réflexion propre à notre fonction et qui permet de prendre de la hauteur. Or, prendre de la hauteur, c’est inscrire dans le temps long des mesures claires et compréhensibles pour tous. Ce n’est absolument pas ce que vous êtes en train de nous proposer. Nos concitoyens nous le disent tous les jours : ils sont perdus.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous entendons supprimer le passe sanitaire, lequel n’a fait à aucun moment la démonstration de son efficacité contre la pandémie. Les chiffres de l’été dernier l’ont bien montré : les chiffres des contaminations diminuaient alors même que le passe n’était pas entré en vigueur. Ce passe est autoritaire ; il ne sert qu’à réduire les libertés de nos concitoyens. Il faut donc l’abroger pour que nos concitoyens accèdent de nouveau aux lieux de culture, de loisir. Il faut cesser cette comédie : si vous voulez imposer l’obligation vaccinale, faites-le et menons un débat de fond sur cette question, mais n’essayez pas de la faire passer en douce avec ce passe, je le répète, autoritaire. 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.))
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer le passe sanitaire dès la promulgation de la loi. Je me souviens d’une séance, il n’y a pas si longtemps, où le ministre des solidarités et de la santé, après le Président de la République, a déclaré que jamais au grand jamais on n’imposerait un passe sanitaire pour les activités du quotidien. Et tout a changé d’un coup. Nous nous retrouvons dans une situation d’incohérence absolue, de discrimination. Oui, comme le disait un conseiller du ministre, vous pourrissez la vie de millions de nos concitoyens qui n’en peuvent plus. Et vous avez rendu la situation d’autant plus impossible que, désormais, les tests sont payants.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Vous ne donnez donc même plus le choix et vous introduisez une discrimination en fonction du porte-monnaie de nos concitoyens 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 C’est gratuit !
M. Jean-Luc Lagleize.
 Non, ce n’est pas gratuit, c’est payant, cher collègue. Ce faisant, vous induisez une obligation vaccinale de fait contraire à tous les standards du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux consignes de l’OMS – au moment où un pays comme la Suède vient d’interdire le vaccin Moderna aux moins de 30 ans, en raison de ses effets secondaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Il faut donc revenir à la raison…
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …et rendre leur liberté à tous les Français.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Vous présentez, madame la ministre déléguée, le passe sanitaire comme le Graal en matière de sécurité alors que ce sont les dépistages qui importent. Même si les personnes vaccinées sont en principe moins contagieuses, elles le restent tout de même et devraient donc être testées régulièrement elles aussi.
M. Dino Cinieri.
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 seulement. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement en session extraordinaire pour une nouvelle prorogation.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également l’amendement n
M. Éric Pauget.

La crise nous a montré depuis le début que la situation n’était pas uniforme dans l’ensemble du territoire. Je vous propose donc de territorialiser la réponse à apporter pour être au plus près du terrain. On s’est rendu compte qu’entre le Sud et le Nord, entre l’Ouest et l’Est, la situation épidémique n’était pas la même et que les moyens de lutte n’étaient pas les mêmes. Aussi, en fonction du taux d’incidence, du taux de vaccination, de la réalité que les agences régionales de santé (ARS) vont pouvoir faire remonter, une réponse adaptée et territorialisée par départements me semble la meilleure solution.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le président Marc Le Fur l’expliquait tout à l’heure : pour qu’une mesure comme le passe sanitaire soit acceptable, il faut qu’elle soit proportionnée, brève et contrôlée par le Parlement. Vous me permettrez d’ajouter une quatrième condition : il faut qu’elle soit également respectueuse des spécificités territoriales.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nous vous rappelons cette condition depuis la première lecture de ce texte. Il faut en effet s’adapter aux spécificités des différents territoires. Nous devons également instituer une clause de revoyure afin de limiter ces mesures dans le temps.
 Sur les amendements n
M. le président.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe d’une application différenciée par département du passe sanitaire, en fonction à la fois du taux de vaccination parmi la population éligible et du taux de circulation du virus du covid-19.
M. Paul Molac.
La forte restriction des libertés qu’implique l’imposition d’un passe sanitaire ne se justifie plus quand la quasi-totalité de la population est vaccinée et quand le taux d’incidence du virus est faible, faisant ainsi décroître très fortement la possibilité de sa transmission.
Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, le 14 octobre 2021, la préfecture annonce que 95 % de la population éligible a reçu deux doses de vaccins, pour 98,2 % ayant engagé son processus vaccinal, tandis que le taux d’incidence du virus est de 27 pour 100 000 habitants ! Dans ces conditions, comment justifier le maintien du passe sanitaire pour ce département ?
Dès lors, cet amendement vise à ce que le passe sanitaire ne puisse pas être appliqué dans les départements cumulant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre le covid-19 supérieur ou égal à 80 % de la population éligible aux vaccins et un taux d’incidence du virus inférieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants, taux correspondant au seuil d’alerte, depuis sept jours consécutifs.
 Monsieur Molac, vous conservez la parole pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Si l’amendement n
M. Paul Molac.



 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Nous devons nous demander s’il faut faire du passe sanitaire un outil d’urgence ou de prévention. En juillet, c’était un outil pour répondre à l’urgence d’une nouvelle vague épidémique qui arrivait à cause du variant delta. Mais on est en train d’en faire un outil de prévention, alors qu’il restreint les libertés d’un nombre important de nos concitoyens, et cela au moment même que l’épidémie est sous contrôle. L’amendement n
M. Pacôme Rupin.

Le critère le plus pertinent me paraît être le taux d’occupation des lits en réanimation, car il permet de juger si nous sommes dans une situation difficile où on ne peut plus prendre en charge les patients ou s’il est possible de gérer l’épidémie.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rendre cumulatifs les critères permettant l’application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l’épidémie sur le système de santé nous apparaissent comme un critère primordial qui ne peut pas être dissocié des autres.
M. Michel Zumkeller.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces amendements visent à ajouter deux critères en fonction desquels la situation sanitaire doit être appréciée : l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.


 Les amendements identiques n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.
 Cet après-midi, M. Véran a affirmé dans cet hémicycle que la France n’était plus en état d’urgence sanitaire depuis juin 2021. Pourtant, à cette date, l’ensemble des outre-mer se trouvaient en état d’urgence sanitaire. La Réunion en est sortie seulement en octobre, tandis que d’autres territoires sont toujours sous ce régime d’exception. Ah, c’est vrai, pour M. Véran, l’outre-mer n’est pas la France ! Vous l’avez démontré ces derniers mois.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Cela étant dit, vous avez supprimé l’exigence de présenter un test négatif pour voyager en outre-mer. Par cet amendement, nous voulons réinscrire dans la loi l’obligation de présenter un test négatif au covid-19 pour voyager en provenance ou à destination des outre-mer, notamment face à la sous-dotation des moyens hospitaliers partout chez nous. En effet, une personne vaccinée peut porter le virus et en contaminer d’autres. C’est pourquoi notre collègue Olivier Serva, député de la Guadeloupe et président de la délégation aux outre-mer à l’Assemblée nationale, demande aux ministres de prendre leurs responsabilités.
Le nombre de cas repart à la hausse, en particulier à La Réunion, depuis votre décision. Choisirez-vous de laisser les contaminations augmenter, de culpabiliser les populations et de voler les libertés, ou choisirez-vous de protéger avec sagesse ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, j’entends que tout le monde est fatigué de devoir discuter ce texte extrêmement tard dans la nuit. Cependant, nous abordons à travers cet amendement un sujet extrêmement important et qui mérite à tout le moins une réponse de votre part.
Mme Mathilde Panot.
Le président de la région Guadeloupe demande que ces tests soient remis en vigueur. Comme l’a dit Jean-Hugues Ratenon, le député de la majorité Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, demande que le Gouvernement prenne ses responsabilités.
C’est un amendement de bon sens : même vacciné, on peut transmettre le covid-19, même si le risque de contamination est moins important que pour les personnes vaccinées. Vous savez que la tension hospitalière est extrêmement forte dans les territoires ultramarins et qu’ils sont dans une situation particulièrement difficile.
Nous attendons donc vraiment une réponse sur cette question. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je vais mettre aux voix…
M. le président.
 C’est incroyable ! Nous attendons une réponse !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Le Gouvernement a toujours veillé, bien sûr, à prendre des dispositions proportionnées, notamment dans les territoires d’outre-mer, où l’épidémie a flambé ces derniers temps. Vous savez très bien que des mesures d’urgence ont été prises. La loi prévoit tous ces dispositifs. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Les cas augmentent, actuellement !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Vous n’êtes pas bien au courant de la situation !
Mme Mathilde Panot.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Pour que nous puissions continuer à assurer une gestion adaptée et proportionnée de l’épidémie, il ne paraît pas souhaitable de rigidifier les règles applicables en imposant dans la loi à toute personne se rendant dans ces collectivités de présenter un test négatif – on peut toujours agir au niveau réglementaire, soyez rassurés.
Monsieur Ratenon, nous nous connaissons bien puisque nous siégions ensemble en commission des affaires sociales : je vous invite à nous aider à faire en sorte que la vaccination s’intensifie dans ces territoires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous êtes à côté de la plaque ! Ce n’est pas la question !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, n

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n

 À défaut de supprimer le passe sanitaire pour tous nos concitoyens, cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire pour les mineurs.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
En effet, les jeunes ont vécu des moments très difficiles depuis le début de cette crise sanitaire. Nombre d’entre eux sont privés d’activité sportive, ce qui représente une vraie difficulté pour tous les clubs sportifs et pour l’épanouissement des jeunes, alors même que tout le monde sait aujourd’hui que la vaccination des moins de dix-huit ans n’est pas utile pour lutter contre le covid, sauf pour les jeunes qui présentent des facteurs de comorbidité.
De nombreux pays, notamment les pays scandinaves, ont supprimé la vaccination pour les mineurs. J’ajoute que le comité de vaccinologie britannique a déconseillé la vaccination des mineurs.
Vacciner les mineurs quand certaines personnes âgées ne sont toujours pas vaccinées alors même qu’elles présentent des risques beaucoup plus importants est une aberration scientifique. De plus, cela crée une discrimination terrible dans notre société. Voterez-vous donc la suppression du passe sanitaire au moins pour nos jeunes ?
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements de repli ne sont jamais satisfaisants, mais celui-ci porte sur une question importante. En effet, si nous continuons à imposer le passe sanitaire à tous les citoyens jusqu’au 31 juillet 2022, j’estime qu’il est du devoir de la représentation nationale de protéger les enfants et donc de supprimer son obligation les concernant.
Mme Martine Wonner.
En tant que présidente de la sous-commission sur les enfants de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je me permets de rappeler que le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence à valeur constitutionnelle. L’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale pourraient donc se rassembler et approuver d’un commun accord le fait que les enfants n’ont pas à porter le poids de la vaccination et du passe sanitaire dans le seul but de protéger les adultes.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de sortir les mineurs de votre dispositif incohérent de passe sanitaire. Vous les y avez inclus le 30 septembre. Sans cela, ils sont exclus de toute vie sociale : c’est un subterfuge pour les contraindre, comme leurs aînés, à la vaccination, au lieu de les convaincre. Vos arguments prétendument sanitaires font apparaître le passe pour ce qu’il est réellement : une mesure de contrôle social généralisé.
M. Loïc Prud’homme.
En effet, aucun bénéfice sanitaire ne permet d’expliquer votre décision d’inclure les mineurs. Il s’agit de l’exemple parfait démontrant l’incohérence de votre politique sanitaire, qui ferme des lits et des hôpitaux quand il faudrait en rouvrir, et qui contraint les petits-enfants quand il faudrait protéger les grands-parents. Votre politique sanitaire est aussi inefficace que l’arrogance du ministre de la santé est grande et que votre docilité pour oublier notre triptyque républicain est importante. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne souhaitons voir le passe sanitaire appliqué qu’aux majeurs. Jusqu’à 16 ans, les enfants, les jeunes ne peuvent pas faire de choix : c’est aux parents qu’il revient de décider de les faire vacciner ou non. Ce n’est qu’à partir de 16 ans que les adolescents disposent d’une totale liberté. C’est donc une situation très particulière qui s’impose aux plus jeunes.
M. Philippe Gosselin.
Nous l’avons déjà dit, nous ne voulons pas non plus d’une obligation vaccinale déguisée – tout en rappelant bien évidemment l’intérêt de la vaccination.
Enfin, le bilan coût-avantages du passe sanitaire n’est, semble-t-il, pas le même pour les jeunes, sachant que les critères scientifiques sur lesquels il se fonde ne semblent pas non plus les mêmes que pour les adultes.
Ce sont autant d’éléments qui plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
J’ajoute que la loi du 5 août 2021 prévoit un dispositif à double détente s’agissant de la vaccination des mineurs : celle-ci nécessite l’accord d’un seul parent pour les jeunes âgés de 12 à 15 ans, mais ne l’exige pas en ce qui concerne les adolescents âgés de 16 à 18 ans.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Vous le savez, la vaccination des mineurs nécessite l’accord des parents. Ces derniers ont donc largement consenti à la vaccination : personne ne les a forcés, ils ont préféré protéger leurs enfants. J’estime donc que la sagesse des Français a primé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Vous ne répondez pas à notre argument sanitaire : quelle est la balance bénéfice-risque du passe sanitaire pour les jeunes ? Vous préférez vous féliciter des chiffres de la vaccination qui, je l’ai expliqué, est contrainte plutôt que le fruit d’une conviction car, sans elle, vous êtes exclu de toute vie sociale.
M. Loïc Prud’homme.
Expliquez-nous pour quelles raisons scientifiques nous devrions faire vacciner les petits enfants alors que vous ne faites pas l’effort de protéger les grands-parents,…
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 …d’aller chercher ces millions de personnes fragiles qui demeurent hors de la vaccination. Votre décision concernant les mineurs ne répond à absolument aucun impératif sanitaire et démontre l’incohérence de votre lutte contre la covid-19 : vos réponses le démontrent.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 J’ai une question : pouvez-vous citer une seule étude démontrant l’intérêt du passe sanitaire chez les enfants ? Pour ma part, je puis vous citer l’étude que j’avais demandée au professeur Fischer et au ministre Véran et que j’avais diffusée, puisqu’ils l’avaient gardée sous le coude. Produite par neuf experts français, elle ne trouve que deux situations très précises qui nécessiteraient la vaccination d’enfants : les cas de leucémies aiguës, qui induisent une immunodépression, et les cas de greffe nécessitant un traitement immunosuppresseur. Vous pourrez donc en conclure que toutes les autres situations ne nécessitent absolument pas que les enfants et les adolescents soient vaccinés, l’étude portant même sur la tranche d’âge des 0-25 ans.
Mme Martine Wonner.
Je vois, madame la ministre déléguée, que vous êtes passablement excédée,…
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …mais ce sont les Français qui sont excédés par votre attitude ! 
Mme Martine Wonner.
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Mais de quelles preuves parlez-vous ?
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, comment pouvez-vous répondre en avançant de telles énormités ? 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Elle n’a pas répondu !
M. Erwan Balanant.
 Je suis désolé, mais il y a un instant Mme la ministre déléguée a évoqué les mineurs, indiquant que 30 % d’entre eux seulement n’étaient pas vaccinés. Or ces 30 % sont interdits de vie sociale,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …ce qui n’est pas négligeable. Je le répète, vous rayez d’un trait de plume la vie sociale de 30 % de jeunes Français : vous n’avez que mépris pour eux et c’est inadmissible !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Par ailleurs, vous parlez de la transmission du virus, or vous savez très bien, et toutes les études le prouvent,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Lesquelles ?
M. Erwan Balanant.
 …que le vaccin ne l’empêche pas. Il y a des études israéliennes, des études américaines… 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Quant à la mortalité des jeunes, parlons-en ! Toutes les études démontrent que les jeunes ne meurent pas du covid-19, sauf en cas de comorbidité. Voilà pourquoi la balance bénéfice-risque est jugée défavorable par le comité de vaccinologie britannique.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 Et voilà pourquoi la Suède et les pays scandinaves interdisent certains vaccins actuellement donnés à nos jeunes en France, sachant que leurs effets secondaires indésirables, comme les myocardites, demeurent cachés dans notre pays.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Efforcez-vous donc de vacciner les plus anciens et les plus fragiles et arrêtez d’exercer une pression vaccinale sur notre jeunesse ! Bientôt, vous passerez aux enfants, et cela, je crois que les Français y résisteront. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Je rappellerai tout de même que les enfants sont des vecteurs de contamination : c’est pourquoi il faut les vacciner. Les États-Unis, dont vous citez certaines études, s’apprêtent à vacciner les jeunes dès l’âge de 5 ans – vous voyez donc que le seuil que nous avons fixé est bien supérieur. De plus, les tests continuent d’être gratuits pour les enfants. Nous disposons donc une panoplie complète de mesures destinées à protéger les enfants, mais aussi les adultes.
Et quand vous parlez des anciens, renseignez-vous bien ! Je puis vous assurer que je fais réaliser des études toutes les semaines ; elles ne sortent pas de je ne sais où, mais se fondent sur les données des fédérations d’EHPAD et du secteur de l’aide à domicile. À l’heure actuelle, 98 % des personnes résidant ou travaillant dans les EHPAD sont vaccinées : nous sommes donc loin des chiffres exorbitants que vous avez avancés. S’agissant des personnes âgées faisant appel à une aide à domicile, le taux de vaccinés s’élève à 78 %. Il nous reste 1,5 million de personnes à vacciner : nous le ferons, mais manifestement ce ne sera pas grâce à vous ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il porte notamment sur l’application du passe sanitaire dans les transports publics et, à cet égard, je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée : pourquoi les transports de longue distance sont-ils concernés et pas des transports comme le métro ? Nous qui venons de nos provinces par le TGV, dans lequel le passe sanitaire est requis, et qui nous retrouvons ensuite serrés dans le métro, où il ne l’est pas, nous aimerions connaître les raisons de cette distinction ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Tout d’abord, je m’étonne que la question très simple et très claire de mon collègue Xavier Breton n’ait pas reçu de réponse. Quels arguments sanitaires apportez-vous ? Nous aimerions avoir l’éclairage du Gouvernement, mais nous ne l’avons manifestement pas.
M. Patrick Hetzel.
S’agissant du présent amendement, il porte sur les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes. Nous ne comprenons pas très bien pourquoi il faudrait présenter un passe sanitaire pour y accéder, alors qu’il s’agit surtout de fêtes de village et qu’ils ne suscitent pas des concentrations de personnes très importantes. Par cet amendement, nous proposons de cesser d’exiger le passe sanitaire pour ce type d’événement.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui de M. Hetzel. Nous pensons effectivement que le risque de contamination lors de rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes est très faible et que la vérification du passe sanitaire est très complexe en dehors de surfaces bien délimitées.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En guise de propos préliminaire, je reprendrai aussi la question de mon collègue Breton il y a de cela deux amendements. Pourquoi faut-il un passe sanitaire pour accomplir quelques centaines de kilomètres dans certains trains et pas dans d’autres ? Un trajet qui vous prendra trois ou quatre heures dans un tortillard ne vous prendra qu’une demi-heure ou trois quarts d’heure en TGV : les distances ne veulent donc rien dire, c’est la durée du voyage qui semble pertinente.
M. Philippe Gosselin.
En une demi-heure ou trois quarts d’heure, une rame de métro traverse à peine Paris, notamment la ligne 13, la plus saturée d’Europe. Pourquoi doit-on présenter le passe sanitaire dans un cas et pas dans l’autre ? Il n’y a aucune réponse rationnelle à cette question, ce qui montre le caractère aléatoire des décisions que vous prenez.
La présentation de l’amendement m’offre également l’occasion d’interroger Mme la ministre déléguée sur le lien que le Gouvernement souhaite opérer entre la troisième dose de vaccin et l’activation du passe sanitaire. Cette question, qui agite le Gouvernement et nos concitoyens, est débattue depuis plusieurs semaines. Nous aimerions tous savoir si l’absence de troisième dose entraîne la caducité du passe sanitaire. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous apporter une réponse précise et claire ?
L’amendement tend à ne plus rendre obligatoire la présentation du passe sanitaire dans les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes. Je considère que le sujet de l’amendement a été exposé, mais je tiens à obtenir des réponses aux deux questions précédentes qui me paraissent très importantes.
 J’ai entendu cinq questions !
M. Erwan Balanant.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a également trait à la présentation du passe sanitaire pour les activités en extérieur. Lors du débat sur le passe sanitaire l’été dernier, nous avons mené un combat, sur tous les bancs de cette assemblée, pour distinguer les activités pratiquées à l’extérieur ou à l’intérieur. L’amendement tend, comme ceux de mes collègues, à ne pas imposer la présentation du passe sanitaire pour les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais que Mme la ministre déléguée réponde à mes questions.
M. Philippe Gosselin.
 Ces amendements sont en discussion commune, elle ne s’est pas encore exprimée !
M. Bruno Millienne.
 Je repose mes deux questions pour être sûr qu’elles ne soient pas oubliées, la répétition étant l’âme de la pédagogie. 
M. Philippe Gosselin.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Madame la ministre déléguée, pourquoi les règles de présentation du passe sanitaire diffèrent-elles entre le métro et le train ? L’absence de troisième dose de vaccin rendra-t-elle le passe sanitaire caduc ?
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces sujets sont suffisamment importants pour que nous prenions le temps d’en débattre : il y va tout de même des libertés de nos concitoyens !
M. Patrick Hetzel.
 Il a deux questions : le métro et la troisième dose !
M. Erwan Balanant.
 Cet amendement, de repli par rapport au n
M. Patrick Hetzel.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est la vie sociale qui nous importe, madame la ministre déléguée. Or celle-ci passe par des rassemblements auxquels les gens retrouvent goût. Ils ont vécu un confinement strict et veulent maintenant reprendre une vie normale tout en faisant attention. À quel niveau fixe-t-on les limites ? En l’occurrence, le seuil doit-il se situer à 1 000 personnes ou à 500, les activités concernées doivent-elles être celles pratiquées à l’extérieur ou à l’intérieur ?
M. Xavier Breton.
L’important est de débattre de ces questions entre nous et devant les Français. Nous attendons donc avec impatience vos réponses pour connaître les conditions d’application du passe sanitaire. En effet, l’acceptabilité dépend de la définition de critères objectifs, car il n’est pas possible de se satisfaire de l’arbitraire.
La vie sociale reprend, mais il faut faire attention. Comment trouver l’équilibre qui convient ? Le Gouvernement ne peut pas répondre seul à cette question qui mérite un vrai débat démocratique. 
(M. Ian Boucard applaudit.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les scientifiques s’accordent à reconnaître que les rassemblements en extérieur, même relativement denses, présentent moins de risques que les rencontres en intérieur. Pourquoi le Gouvernement maintient-il le passe sanitaire pour les activités pratiquées en extérieur ?
M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Tout d’abord, le passe sanitaire permet de maintenir ouverts les lieux dans lesquels nous avons tous envie de nous rendre. Les lieux, les établissements, les services ou les événements soumis à l’application du passe sanitaire sont des endroits de brassage important de la population.
 Comme le métro !
M. Xavier Breton.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Une analyse des risques dans les transports a été menée – pas par moi – : les passagers d’un train enlèvent souvent leur masque, même si c’est interdit.
 Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Les voyageurs restent assis les uns à côté des autres pendant plusieurs heures, alors qu’on ne fait que passer dans le métro où le port du masque est respecté. 
(Rires sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Venez dans la ligne 13 !
M. Stéphane Peu.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Et les activités en extérieur ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, nous n’avons pas la chance d’avoir de chauffeur !
M. Xavier Breton.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Nous devons donc prendre le train et le métro. Ce que vous dites est faux : les gens portent le masque dans les trains ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
L’important est de trouver des critères objectifs. On ne peut pas se réfugier derrière des on-dit que l’expérience de chacun contredit ! Je ne critique pas l’absence de passe sanitaire dans le métro, parce que l’activité économique et sociale doit se déployer : cela, je le comprends tout à fait ! Dans le train, on nous demande toujours le passe sanitaire au départ de Paris, mais pas au départ de nos gares : nous nous prêtons à ce contrôle et nous jouons le jeu,…
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …atteints d’une sorte de syndrome de Stockholm collectif où tous ceux qui ont le passe sanitaire sont contents de le montrer. Reste que les critères du passe sanitaire ne sont pas objectifs, ce qui fait douter de l’efficacité de celui-ci ; or ils doivent l’être pour être acceptés, ce qui n’est manifestement pas le cas.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas de chauffeur et je prends le train, comme Mme Bourguignon qui n’avait pas de chauffeur quand elle n’était pas ministre…
M. Erwan Balanant.
 Arrêtez la brosse à reluire !
M. Pierre Cordier.
 …et comme nous tous.
M. Erwan Balanant.
Vous qui prenez les trains, monsieur Breton, vous savez qu’ils contiennent un endroit fort agréable, l’espace bar, dans lequel les voyageurs mangent et enlèvent leur masque. 
(Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes LR, UDI-I, FI, GDR et parmi les députés non inscrits.)
 Il n’y en a que dans les TGV ! On ne peut plus manger au bar depuis le covid-19 !
Plusieurs députés des groupes LR, FI et GDR.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 C’est une réalité, non ?
M. Erwan Balanant.
 (Protestations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Continuez, monsieur Balanant !
Mme la présidente.
 Je vous remercie, mais j’aimerais bien que vous fassiez un peu la police, madame la présidente. 
M. Erwan Balanant.
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, chers collègues du groupe Les Républicains, on se calme et on apprécie l’argumentation de M. Balanant à sa juste valeur. 
Mme la présidente.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est factuel !
M. Erwan Balanant.
 (Mêmes mouvements.)
 Merci, monsieur Balanant.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je peux quand même m’exprimer, non ? 
M. Erwan Balanant.
(Mêmes mouvements.)
 Non, c’est terminé.
Mme la présidente.
J’informe les députés du groupe Les Républicains que, si le calme ne revient pas, la séance sera suspendue.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à territorialiser le passe sanitaire. Je n’accepte pas que celui-ci soit imposé dans des départements où le virus ne circule pas ou très peu.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour aller dans le même sens, la situation varie fortement selon les territoires. M. Molac nous a expliqué tout à l’heure qu’il avait constaté qu’une seule personne atteinte du covid-19 était en réanimation dans un service hospitalier de son département du Morbihan. Décider de mesures qui s’appliquent dans l’ensemble du territoire, c’est refuser de prendre en compte le contexte local. Le principe de réalité voudrait que l’on territorialise les actions pour qu’elles soient comprises et efficaces.
M. Patrick Hetzel.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Défenseure des droits et le Conseil constitutionnel exigent que l’on veille également à la proportionnalité des mesures. Là encore, leur territorialisation constitue une bonne réponse. Un amendement déposé par un membre de la majorité, qui allait en ce sens, avait d’ailleurs été adopté, avant que le Gouvernement ne veuille revenir sur cette décision pourtant très sage de la représentation nationale.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La question de la territorialisation est importante. Le premier confinement a été appliqué de manière uniforme sur tout le territoire et nos concitoyens l’ont compris : il fallait une réaction unanime. Les semaines et les mois passant, on s’est rendu compte que la situation évolue différemment selon les territoires ; désormais, nos concitoyens attendent que les contraintes sanitaires s’adaptent à cette réalité. Il en va de même de l’activité économique et sociale, qui ne peut pas supporter d’être ralentie par des contraintes uniformes alors que la réalité sanitaire varie considérablement d’un département à l’autre.
M. Xavier Breton.
C’est pourquoi nous souhaitons une véritable territorialisation qui prenne en compte la réalité de chaque territoire. Nos concitoyens y sont prêts et notre économie s’en porterait beaucoup mieux.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n


Mme Lamia El Aaraje.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je dirai que cet amendement a de la suite dans les idées, puisqu’il vise tout simplement à revenir à ce que nous avions voté en mai, en réservant le passe sanitaire aux événements vraiment exceptionnels, rassemblant au moins 5 000 participants, pour qu’il ne soit pas un moyen de contraindre les citoyens à se fliquer les uns les autres – ce qu’il est finalement devenu puisque ce sont les restaurateurs qui contrôlent les passes sanitaires, alors que ce devrait être le fait de la puissance publique – dans tous les aspects de la vie quotidienne. De fait, aller est au restaurant est banal, quand on travaille à l’extérieur.
M. Paul Molac.
Le passe sanitaire a été fait pour nous obliger à nous faire vacciner. Aujourd’hui que les gens sont vaccinés, il n’a plus d’autre raison d’être que de contrôler les citoyens. Accepter cela, c’est basculer dans un autre type de société : une société sécuritaire où l’État contrôle ce que nous faisons. À la différence des hégéliens qui voient l’État comme la source de tout, ou de ceux pour qui c’est l’État qui fait le citoyen, je pense, moi, qu’en démocratie, c’est le citoyen qui fait l’État. 
(Mme Martine Wonner applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les deux amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons, considérant qu’on n’a pas besoin de passe sanitaire à l’extérieur, que celui-ci ne soit exigé que pour accéder à des lieux fermés. D’autres collègues ont défendu des amendements similaires, et le mutisme que vous leur avez opposé …
M. Patrick Hetzel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Eh oui, madame la ministre déléguée, le mutisme ! Vous n’avez rien répondu quand on vous a demandé comment vous justifiiez l’obligation du passe sanitaire pour participer à des activités extérieures, alors que, dans ce cas, les risques sont beaucoup plus faibles. En l’absence de justification scientifique, le passe sanitaire ne doit pas être imposé ailleurs que dans les lieux fermés. ça semble tomber sous le sens et, encore une fois, il serait bon que M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée nous apportent quelques éclaircissements au lieu de balayer ainsi d’un revers de main des questions que nos concitoyens observent avec une très grande attention.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les professionnels des activités de loisir ont été durement frappés par cette crise sanitaire, et pas seulement pendant les confinements : ils le sont toujours dans la période actuelle, qui voit nos concitoyens délaisser les activités collectives de loisir. Il serait bon de les encourager à renouer avec de bonnes habitudes, en précisant que le passe sanitaire ne sera contrôlé que pour des activités se déroulant dans des lieux fermés.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On nous avait dit qu’il n’y aurait jamais au grand jamais de passe sanitaire 
Mme Lamia El Aaraje.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Quelles sont vos sources ?
M. Marc Le Fur.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Qui a réalisé cette étude ? Nous attendons des réponses précises !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons qu’en concertation avec les acteurs locaux, des seuils soient fixés pour l’application du passe sanitaire aux activités de loisirs.
Mme Lamia El Aaraje.
Pour notre part, madame la ministre déléguée, nous sommes favorables au maintien des gestes barrières, en intérieur comme en extérieur, puisque le port du masque, le gel hydroalcoolique et la distanciation physique contribuent à limiter la propagation du virus. Je voudrais à ce propos reprendre l’exemple du métro, qu’un certain nombre d’entre nous empruntent – laissons le train de côté, même si je me demande, cher collègue Balanant, dans quel train vous avez pu consommer, sachant que la plupart d’entre eux ne comportent plus de bar. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Admettons. Allez donc voir comment les gens s’entassent le matin dans le métro et dites-moi où est la distanciation physique. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est important qu’on puisse fixer des seuils. Notre rapporteur a donné l’exemple d’un foyer épidémique de 260 000 motards.
M. Xavier Breton.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 C’est bien la preuve que des seuils d’application de 1 000, voire de 500 participants ont un sens. On pourrait même, raisonnant par l’absurde, fixer un seuil de 250 000 participants ! Cela permettrait de préciser qu’en deçà d’un certain seuil, il suffit de respecter les gestes barrières pour limiter suffisamment le risque – sachant que le risque zéro n’existe pas – et qu’au-delà le passe s’impose. Pouvons-nous avoir ce débat ou resterez-vous sur une position arbitraire de refus …
M. Xavier Breton.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 …qui rend toute discussion impossible ?
M. Xavier Breton.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à dispenser les mineurs de l’obligation de présenter un passe sanitaire pour pouvoir pratiquer leurs activités de loisirs.
Mme Lamia El Aaraje.
La Défenseure des droits a été extrêmement claire en la matière, nous alertant sur la situation psychologique de nos enfants, dans un contexte épidémique extrêmement anxiogène et sur les risques de graves troubles psychologiques et comportementaux que font courir aux mineurs, notamment aux plus jeunes d’entre eux, certaines mesures qui peuvent à terme s’avérer très dangereuses pour eux. Il me semble que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. Le bon sens et l’intérêt commun, que nous défendons tous, dans cet hémicycle, du moins je l’espère, nous commandent de préserver la santé physique et mentale de nos enfants. Pourquoi les enfants devraient-ils être privés d’un certain nombre d’activités, du fait de décisions qui incombent à leurs parents et de leurs représentants légaux ?
 Elle a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 De ce point de vue, cet amendement est éminemment important. Il est de notre responsabilité de prendre les bonnes décisions, s’agissant de la protection de nos enfants. Il est temps de leur redonner des espaces de respiration, et cela passe entre autres par la participation à un certain nombre d’activités physiques et sportives. Je ferai d’ailleurs remarquer avant de conclure, madame la présidente, que nos enfants n’ont pas besoin de passe sanitaire pour faire du sport ou d’autres activités de loisir dans les établissements scolaires, puisque celles-ci se déroulent dans le cadre de leur enseignement.
Mme Lamia El Aaraje.
Il est extrêmement important de leur redonner du souffle en leur permettant de fréquenter à nouveau un certain nombre d’espaces, pour eux, mais aussi pour diverses structures. Vous ne cessez de nous dire que vous voulez que la vie puisse reprendre. Vous avez là une façon très concrète de le prouver.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Ma collègue a tout à fait raison de dénoncer une situation devenue pratiquement intenable, du fait d’un passe sanitaire qui soumet les adolescents à une terrible pression vaccinale. Vous rappeliez tout à l’heure, madame la ministre déléguée, que la vaccination peut être autorisée par un seul des parents : cela engendre des situations familiales catastrophiques. Toutes vos actions n’ont abouti qu’à diviser, à séparer, créant des situations délétères pour l’état psychique et psychologique de nos enfants. J’attends toujours, madame la ministre déléguée, que vous me citiez une seule étude qui démontre le moindre intérêt du passe pour les jeunes de moins de 25 ans.
Mme Martine Wonner.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 J’inaugure une série d’amendements visant à la non-application du passe sanitaire dans les lieux de pratique des activités physiques et sportives.
M. Fabien Di Filippo.
Il y a deux principaux arguments à cela. Le premier est que nous avons vu les conséquences dramatiques à long terme 
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
Le deuxième argument est votre incohérence. Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue, on peut pratiquer la natation à l’école, à soixante dans un bassin, sans passe sanitaire, mais la pratiquer en club, même si on est dix pour se partager plusieurs lignes d’eau, ne peut se faire sans passe sanitaire. Il faut de la cohérence pour notre jeunesse et notre population.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme le disait notre collègue, nous sommes nombreux ici à partager la conviction que la pratique sportive ne doit pas être limitée par l’application du passe sanitaire. Dans de nombreux clubs sportifs, le nombre de licenciés n’augmente pas, à cause de l’instauration de ce passe. J’ai parfois constaté que, les jeunes n’ayant pas de passe sanitaire, on ne pouvait même pas constituer les équipes nécessaires pour organiser, par exemple, des tournois de rugby. Nous comprenons bien et nous savons tous que, compte tenu des effets qu’a sur la santé la pratique sportive – que vous préconisez du reste vous-même, madame la ministre déléguée, sur différents sites –, on ne peut pas la limiter par l’application du passe sanitaire.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de supprimer l’application du passe sanitaire dans le cadre de la pratique sportive des mineurs. Nous connaissons tous l’importance du sport pour la socialisation de la jeunesse, qui a été perturbée par deux confinements, par des couvre-feux à répétition et par des fermetures d’établissements scolaires. Nous connaissons également l’importance de l’activité physique pour la santé, chez les jeunes comme chez les moins jeunes. Un jeune qui n’aura pas pris l’habitude de faire du sport ne la contractera pas lorsqu’il sera majeur. Il est donc fondamental que notre jeunesse soit habituée, au jour le jour, à faire du sport.
M. Ian Boucard.
Pour les associations, le contrôle de l’application du passe sanitaire est problématique et de nombreux enfants ne vont plus pratiquer le sport en association, non parce qu’ils ont fait le choix de ne pas être vaccinés, mais parce que leurs parents l’ont fait. Vous nous avez expliqué pendant des mois que la vaccination était une question de choix, et je souscris à cette idée, mais si je suis d’accord avec vous pour dire que les majeurs font ce qu’ils veulent – ils se font vacciner ou non, et en assument les conséquences –, les mineurs n’ont pas ce choix. À 12 ans, on ne choisit pas de se faire vacciner, mais on subit le choix de ses parents. L’application du passe sanitaire a pour effet que des jeunes de 12, 13 ou 14 ans ne font plus de tennis, de football ou de rugby, et sont privés de cette sociabilité et de cet esprit d’équipe si importants.
Je suis très inquiet de notre projet de société pour cette jeunesse, pour ces jeunes qui auront été habitués à vivre seuls dans leur chambre devant les jeux vidéo, les écrans de télévision et Koh-Lanta, au lieu de faire du sport en commun. 
(Mme la ministre déléguée fait des signes de protestation.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est très important et je souscris pleinement aux arguments de Ian Boucard. En effet, le bienfait des activités sportives sur la santé des jeunes n’est plus à démontrer. 
M. Frédéric Reiss.
(Exclamations et murmures sur divers bancs.)
 Silence, je vous prie, mes chers collègues. Seul M. Reiss à la parole.
Mme la présidente.
 Il est donc important que tous ces jeunes puissent de nouveau s’adonner pleinement aux activités sportives.
M. Frédéric Reiss.
Comme l’ont dit par ailleurs d’autres collègues, nous ne comprenons pas comment il se fait que les jeunes puissent faire du sport avec leurs camarades à l’école, au collège ou au lycée – qu’il s’agisse de sport collectif ou individuel, ou même d’activités dans la cour de récréation –, et que ces mêmes activités, avec les mêmes camarades, ne soient pas possibles dans le cadre des clubs sportifs.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre déléguée, pour ce qui concerne la pratique sportive des jeunes, votre remède sera pire que le mal, car c’est toute une génération de nos jeunes qui ne pourra pas pratiquer d’activités physiques et sportives, dont on connaît pourtant l’intérêt pour eux en termes de santé physique ou mentale. Il faut remettre en cause l’obligation de passe sanitaire dans le domaine du sport. 
M. Éric Pauget.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris pleinement aux arguments développés jusqu’ici à propos des activités sportives des mineurs et, puisque nous avons en France une fâcheuse tendance à suradministrer, je tiens à élargir la réflexion aux autres activités extrascolaires, si nécessaires à nos jeunes, comme la musique, à la danse et au théâtre, activités particulièrement réglementées et qui souffrent d’un double paradoxe : en fonction de l’endroit où les jeunes les pratiquent, ils peuvent ou non y accéder sans passe sanitaire. Pour un cours de trompette au conservatoire, on n’a pas besoin de passe sanitaire ; en revanche, si l’on prend un cours à l’école de musique associative de la commune où l’on réside, avec les enfants que l’on rencontre par ailleurs dans la cour d’école ou la salle de classe, le passe sanitaire est nécessaire. Ce n’est pas normal, car les activités culturelles et les enseignements artistiques spécialisés contribuent au moins autant que le sport à l’épanouissement, à la construction et à la sociabilité de nos enfants. Il est indispensable que nous leur permettions d’y avoir de nouveau accès, sans préjudice des choix de santé que pourraient faire leurs parents. Il y va de toute une génération dont l’avenir est hypothéqué par les mesures que vous prenez.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai très bref, car tout a été dit, et bien dit, par mes collègues. 
M. Éric Diard.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Enfin, on a remarqué à la rentrée que, si les adhésions des enfants de moins de 12 ans aux associations sportives sont restées très dynamiques, en revanche, pour les jeunes de 12 à 18 ans, les inscriptions accusaient une perte de 20 % à 30 %. 
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Catastrophique !
M. Patrick Hetzel et M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis deux ans, les jeunes sont restés sans pratique sportive et les associations sportives ont vu diminuer de 50 % le nombre d’inscriptions de mineurs de plus de 12 ans. Il est donc vraiment nécessaire de supprimer le passe sanitaire pour les activités sportives, afin que nos jeunes puissent retrouver une activité normale, faire du sport et sortir, et qu’ils ne restent pas chez eux, devant les écrans de télévision ou d’ordinateur, ou devant leur téléphone. 
Mme Laurence Trastour-Isnart.
(« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Marc Le Fur applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je tenais néanmoins à souligner la nuance entre la pratique sportive dans les clubs, dont vous parlez depuis tout à l’heure, et la pratique sportive scolaire. Il y a ce qui relève du loisir – car ce sont encore les catégories employées – et ce qui relève de l’école. Est-ce à dire que vous êtes favorables à l’instauration du passe sanitaire dans les écoles – car c’est là la vraie question ?
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est en totale contradiction !
M. Frédéric Reiss.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, votre réponse n’est pas acceptable, car de nombreux jeunes ont une pratique sportive dans des clubs associatifs voisins et, dans la pratique sportive scolaire, de nombreuses écoles ont du mal à accéder aux gymnases ou n’accèdent jamais à la piscine. Vous savez très bien de quoi nous vous parlons ici : il s’agit de l’effet des mesures de restriction sur la santé physique, qui créent, comme mes collègues ont raison de le dire, une bombe à retardement en termes de santé publique, car la pratique sportive diminue le risque de comorbidité, dont on connaît les effets puissants.
Mme Mathilde Panot.
Par ailleurs, n’êtes-vous pas alertée lorsque des médecins parlent de l’explosion du nombre de suicides chez les jeunes ? Ceux-ci ont besoin d’avoir une pratique sportive car, quoi que vous puissiez dire, cela fait partie de la santé mentale 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, on peut choisir de traiter cette question par l’absurde et se dire que l’école n’a rien à voir avec les associations mais, comme vous le dites précisément vous-même, les jeunes qui vont se côtoyer dans les vestiaires des groupes scolaires ne pourraient pas se côtoyer une heure plus tard dans ceux des associations ? Le sport n’est pas seulement un loisir, c’est une nécessité : celle, pour les jeunes de notre pays, d’avoir une activité physique. D’ailleurs, le Gouvernement, comme tous les gouvernements, publie matin, midi et soir des spots indiquant aux jeunes qu’ils doivent manger et bouger – c’est le slogan du Gouvernement comme c’était celui des gouvernements précédents. Or, vous empêchez certains mineurs de bouger parce que leurs parents ont fait le choix de ne pas les faire vacciner.
M. Ian Boucard.
Ma collègue a évoqué tout à l’heure une baisse de 50 % de l’activité pour certaines associations. C’est vrai en particulier pour le judo, la lutte et les activités physiques en intérieur. Si nous avions encore une ministre des sports, sans doute ce constat l’inquiéterait-il, mais personne, dans les rangs du Gouvernement, ne s’inquiète de voir des associations perdre 50 % de leurs adhérents dans des sports qui sont majeurs en France depuis des décennies. 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Votre réponse, madame la ministre déléguée, n’est pas acceptable. Si nous proposons ces amendements, c’est parce que le Sénat avait rétabli cette possibilité, créant un réel espoir dans notre pays.

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Pour abonder dans le sens de mes collègues, j’ajoute que le moment que nous vivons est tout à fait déconcertant. 
Mme Martine Wonner.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci de nous instruire !
Un député du groupe LaREM.
 J’invite tous ceux qui ne le sauraient pas à consulter le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui fait état de l’explosion des cas de péricardite et de myocardite chez les adolescents. 
Mme Martine Wonner.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, il est minuit et il nous reste 190 amendements à examiner. Depuis la reprise de nos travaux, à vingt et une heures trente, nous avons examiné 125 amendements, soit un rythme de 50 amendements par heure. Je livre ces éléments à votre appréciation. Nous devons terminer l’examen de ce texte. La séance se poursuit donc.
Mme la présidente.
Les amendements identiques n

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de simplifier au maximum, lorsque les risques avérés sont bien moindres, comme c’est le cas pour les activités en extérieur, en dégageant des obligations du passe sanitaire notamment les terrasses des bars, des cafés, etc.
M. Philippe Gosselin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Puisque vous avez prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’à cette période complètement anormale du 31 juillet prochain, nous proposons une distinction entre les activités en intérieur et celles en extérieur. Il est important en effet que les terrasses puissent fonctionner sans qu’on leur impose des contraintes excessives par rapport aux réalités sanitaires.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Vous prévoyez de subordonner l’accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil fixé par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné, à la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
M. Patrick Hetzel.
Dans son avis du 19 juillet dernier, le Conseil d’État estime que la mesure prévue par le Gouvernement porte une atteinte aux libertés des personnes concernées sans proportion avec les enjeux sanitaires. Il relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour des établissements similaires, selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial, n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe important d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique visés.
Le bon sens voudrait que l’on supprime ces alinéas puisqu’un problème de sécurité juridique a été relevé par le Conseil d’État. Il serait donc pertinent de faire le nécessaire, car on voit bien que lorsque le Gouvernement procède sans tenir compte de l’avis du Conseil d’État, on aboutit à des situations assez ubuesques. C’en est une. Je le répète : un peu de professionnalisme ne serait pas superflu.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Nous avons présenté quatre amendements, nous contentant de dire qu’ils étaient défendus, sans insister. Là, notre collègue Hetzel argumente en citant un avis du Conseil d’État qui fait référence à une rupture du principe d’égalité. Pourrions-nous avoir une réponse du Gouvernement et du rapporteur ? Il faut qu’on se mette d’accord sur les conditions du débat.
M. Xavier Breton.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 S’il s’agit de dire que nos amendements sont défendus sans obtenir de réponse jusqu’à la fin de la discussion, mieux vaut s’arrêter là. J’insiste : aurons-nous des réponses aux questions que nous posons ? En la matière, il me semble que l’argumentation de M. Hetzel est excellente. Il ne donnait pas son propre avis, mais celui du Conseil d’État.
M. Xavier Breton.
 Ce n’est pas rien !
M. Patrick Hetzel.
 Nous devons pouvoir travailler de manière sérieuse. Ce n’est pas en disant « circulez, il n’y a rien à voir », pour finir le plus tôt possible qu’on va y parvenir, madame la ministre déléguée.
M. Xavier Breton.
 « Le plus tôt possible », c’est très relatif !
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu l’obligation du passe sanitaire mise en œuvre, notamment dans les centres commerciaux des Alpes-Maritimes – c’est le décret qui avait été attaqué dans cette zone. J’espère que cette réponse circonstanciée suffira. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Votre réponse est partielle dans la mesure où vous savez pertinemment qu’il y a eu des décisions de justice et que certaines décisions prises par les préfets ont été attaquées, précisément sur leur fondement juridique, et annulées.
M. Patrick Hetzel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Ne dites pas que tout est réglé, ce n’est pas le cas.
M. Patrick Hetzel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref, car c’est l’amendement chapeau de celui que j’ai présenté tout à l’heure sur le sport. Il vise à dispenser du passe sanitaire les mineurs qui pratiquent des activités au sein d’une association. Tout à l’heure, certains ont évoqué l’importance du sport ; on pourrait aussi parler de celle de la culture. Mon collègue Schellenberger a cité l’exemple des cours de trompette ; l’enseignement musical en général est important pour notre jeunesse. Voilà pourquoi je propose cet amendement.
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à dispenser du passe sanitaire les salariés qui travaillent dans des lieux dont l’accès est conditionné à la présentation de ce passe.
M. Jean-Hugues Ratenon.


Puisqu’un employeur n’est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons que ces derniers n’aient pas à justifier d’un passe sanitaire pour aller travailler. En effet, il est inadmissible que des salariés qui exerçaient convenablement leurs activités soient jetés à la porte après cinq ans, dix ans, vingt ans, comme des malpropres, des moins que rien. Ce régime autoritaire, liberticide, n’a pas sa place dans nos territoires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à interdire l’obligation de présenter un passe pseudo-sanitaire pour les salariés de la restauration. Puisqu’un employeur n’est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons que ces derniers n’aient pas à justifier d’un passe sanitaire pour aller travailler.
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, en cas de défaut, les sanctions prévues à l’encontre des travailleurs sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi, objectif dont on se demande d’ailleurs s’il est vraiment sanitaire. En effet, comprenne qui voudra, ledit salarié pourra prendre les transports en commun, mais non servir ou cuisiner. M. Balanant remarquera que celui qui cuisine ou sert ne mange pas. Donc, il ne devrait pas y avoir de problème.
Enfin, de telles mesures portent atteinte au principe d’égalité au droit à l’emploi.
Quels arguments pouvez-vous invoquer pour rejeter notre amendement ? Des arguments logiques, sensés, on n’en obtient décidément jamais de votre part ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons davantage de souplesse dans l’application du passe sanitaire.
M. Philippe Gosselin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction de l’amendement varie un peu, mais nous visons toujours le même but : appliquer le passe sanitaire de manière territorialisée, en fonction de la gravité de l’épidémie, et que la mesure cesse dès lors que l’épidémie est maîtrisée. Le texte ne fait jamais mention de la fin de l’épidémie ni de la fin des mesures. C’est une revendication que j’avais déjà formulée lors de l’examen des textes précédents et qui avait été refusée par M. Véran. Toutefois, il est nécessaire, pour la clarté de la loi, de préciser que ces mesures prennent fin dès lors que l’épidémie est maîtrisée.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer les alinéas 7 à 11, c’est-à-dire ceux qui renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire. Puisque celui-ci est inique, discriminant et liberticide, il n’y a pas lieu de poursuivre les personnes en pareil cas.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce passe paraît de plus en plus aberrant, compte tenu de l’absence totale de planification du Gouvernement pendant la crise sanitaire. Les absurdités s’enchaînent !
Mme Caroline Fiat.
Dans l’annexe 3 de son avis du 5 octobre dernier relative à l’épuisement des soignants, le Conseil scientifique notait un « recours déjà important et en augmentation aux heures supplémentaires et à l’intérim avec un pourcentage important de lits fermés chiffré à environ 20 % et touchant tous les secteurs de soins – médecine dont soins critiques, chirurgie, obstétrique. »
Si vous niez ces faits encore une fois, nous vous rappellerons que récemment, cinq enfants en urgence vitale n’ont pu trouver de lits pédiatriques.
Vous feriez mieux de ne pas me couper la parole. Vous n’avez pas à tirer fierté du résultat de vos quatre ans et demi de mandat ! 
(Huées sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En réponse à cette situation, le Gouvernement a annoncé une enquête. 
(Mêmes mouvements.)
Il est bien pratique d’enquêter sur soi-même. Qui saigne l’hôpital depuis quatre ans et demi ? Ce n’est pas nous ! Qui bâcle les lois de financement de la sécurité sociale ? Ce n’est pas nous ! Qui n’a jamais réagi face à l’épuisement des soignants ? Ce n’est pas nous ! Qui a mis en place une obligation vaccinale ayant entraîné des suspensions de et des démissions supplémentaires ? Ce n’est pas nous ; c’est vous !
Cessez donc vos mascarades. Écoutez plutôt nos propositions ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 À vouloir à toute force imposer ce passe sanitaire et punir ceux qui, ne pouvant l’obtenir, feraient usage d’un faux, vous en êtes réduits à réinventer ce qui existe déjà. Les alinéas 9 à 11 de l’article 2 comportent en effet des mesures visant à punir d’usage de faux les détenteurs de faux passes sanitaires, alors que l’usage de faux est déjà prévu par la loi et que nous n’avons nul besoin d’un empilement législatif en la matière. Je rappelle que le délit d’usage de faux est déjà puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, ces peines pouvant être portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende quand le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation. J’ajoute que les peines figurant dans l’article semblent totalement disproportionnées, ce qui constitue pour nous une raison supplémentaire de demander la non-prolongation du passe sanitaire.
M. Éric Coquerel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article. Nous ne voyons pas ce qu’apporterait la création d’un nouveau délit spécifique constitué par l’usage de faux relatifs au passe sanitaire, alors que l’usage de faux est déjà puni par la loi. Selon nous, une telle mesure ne ferait que contribuer à la prolifération législative sans être pour autant véritablement dissuasive.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je veux juste dire un mot pour soutenir ces amendements, en soulignant que l’autorité publique me semble avoir suffisamment de moyens de procéder aux contrôles indispensables pour qu’il ne soit pas nécessaire de la doter de moyens supplémentaires. Au demeurant, la majorité me semble faire peu de cas de la nécessaire protection des libertés individuelles. Pour ma part, je n’ai pas envie de vivre dans un monde où tout ne serait que reconnaissance faciale, radars routiers, algorithmes, caméras, interdictions et contrôles. Retenez ceci : tout pouvoir empiète potentiellement sur la liberté des citoyens. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’article 2 était adopté en l’état, le délit de fuite d’un chauffard suite à un accident serait puni d’une peine moins sévère que celle que vous prévoyez pour la fraude au passe sanitaire, ce qui paraît délirant et ne peut que conduire à se demander si vous n’auriez pas perdu la raison. Alors que, dans d’autres domaines, vous laissez l’insécurité s’installer dans notre pays – la plateforme permettant de signaler les points de deal en recense plus de 3 000 –, vous vous employez à inventer des sanctions délirantes à l’unique fin de préserver un passe sanitaire constituant une mesure liberticide, ce qui montre bien que vous préférez vous attaquer aux honnêtes gens que traquer les voyous et les délinquants. Vraiment, vous faites fausse route, et je ne peux que vous enjoindre d’alléger ces sanctions grotesques, inapplicables et illégitimes, qui déconsidèrent votre majorité.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, vous proposez une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour fraude au passe sanitaire par présentation et usage de faux. Nous souhaitons vivement vous rappeler à la raison : puisqu’il existe déjà aujourd’hui un délit de faux et usage de faux, pour lequel sont prévues des peines de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, la moindre des choses serait d’aligner les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire sur celles prévues dans les autres cas d’usage de faux.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous créez un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de production d’un faux passe sanitaire. Or, comme cela vient d’être dit, il existe déjà un délit de faux et usage de faux, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je propose d’aligner les deux sanctions.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, il faut nous expliquer pourquoi l’usage d’un faux passe sanitaire devrait être puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, alors que le même délit, qui existe déjà pour tous les autres types de faux, n’est puni que de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il n’y a aucune raison de faire preuve d’une plus grande sévérité pour le passe sanitaire que pour d’autres documents et, à moins que vous n’ayez à nous exposer des raisons objectives d’établir cette distinction, notre amendement de cohérence et de bon sens permettra de la supprimer.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En complément de ce qui vient d’être dit, je précise que maintenir les peines prévues par le Gouvernement créerait non seulement un déséquilibre entre les peines existantes, mais aussi une exception supplémentaire dans notre droit qui en compte déjà de nombreuses. Il faut cesser d’adresser à nos concitoyens ce qui constitue, à nos yeux, un signal absolument détestable.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, on vous pose une question de politique pénale, ce qui n’est pas rien ! J’imagine que vous avez des arguments afin de justifier le recours à une peine plus sévère quand le faux concerne le passe sanitaire et, dans ce cas, il vous suffit de nous les donner : ce ne sera pas inutile, car nous sommes là pour débattre, et cela ne prendra que trente secondes. Si, en revanche, vous n’avez rien à répondre, cela pose un vrai problème…
M. Xavier Breton.
 Il a raison !
M. Fabrice Brun.
 …car, je le répète, nous parlons là de politique pénale – Mme la présidente de la commission des lois devrait être sensible à cet argument.
M. Xavier Breton.
 Bien sûr !
M. Fabrice Brun.
 On ne peut pas imposer des peines au hasard, uniquement pour montrer qu’on veut faire preuve de sévérité : ces peines doivent être objectivées, c’est pourquoi nous vous demandons de prendre la peine de répondre à nos arguments de bon sens. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 Nous voulons des réponses !
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Vous persistez à vouloir imposer la suspicion et le contrôle en demandant aux médecins-conseils de l’assurance maladie de contrôler des certificats médicaux attestant de contre-indications à la vaccination. Après avoir écarté les médecins du soin de leurs patients depuis mars 2020, on continue à ne pas leur faire confiance quand ils établissent des certificats de contre-indication. Je ne m’explique pas cet acharnement contre des membres de la profession médicale – sans même parler de tous ceux qui ont été suspendus parce qu’ils ne souhaitaient pas se faire vacciner.
Mme Martine Wonner.
Madame la ministre déléguée, quel intérêt y a-t-il à surcharger les médecins-conseils de l’assurance maladie, qui ont déjà fort à faire, puisqu’ils ne sont pas assez nombreux, ce métier n’étant pas suffisamment attractif ? Il serait plus intéressant qu’ils examinent les dossiers des assurés sociaux en arrêt maladie de très longue durée, ce qui pourrait leur valoir quelques surprises : ils tomberont notamment sur des personnes souffrant d’un covid long faute d’avoir été soignées et sur d’autres ayant développé des tas d’effets secondaires dus à la vaccination.
 J’en connais une qui les a depuis longtemps, les effets secondaires !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, pouvant être qualifié d’amendement d’appel, vise à ce que Mme la ministre déléguée nous confirme que les personnes présentant une contre-indication médicale avérée à la vaccination contre la covid-19 sont exclues du dispositif du passe sanitaire – je pense notamment aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’un cancer ou peut-être d’autres maladies.
M. Philippe Gosselin.
Il ne s’agit nullement de susciter la polémique. Nous souhaitons simplement pouvoir répondre aux nombreuses personnes qui, dans nos circonscriptions, nous sollicitent fréquemment sur ces questions. Je précise que, le plus souvent, il ne s’agit pas d’antivax à la recherche d’un prétexte, mais de personnes inquiètes ayant besoin d’être rassurées. Je vous remercie donc de bien vouloir prendre quelques instants pour répondre à une question qui est vraiment d’intérêt collectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de cette réponse qui me semble susceptible d’éclairer nombre de malades. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. Philippe Gosselin.
 Position constructive !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes nombreux à nous demander si la troisième dose de vaccin sera intégrée au passe sanitaire. Nous n’en avons pas encore débattu ce soir car le Gouvernement mène actuellement des consultations. L’Académie de médecine s’est déjà déclarée défavorable à cette option, mais nous savons tous que celle-ci est aujourd’hui sur la table du Gouvernement. Il s’agit d’une question importante. Depuis son instauration, le passe sanitaire discrimine un certain nombre de nos concitoyens. Le fait de rendre obligatoire une troisième dose conduirait en outre à retirer ce passe à des personnes qui en étaient détentrices, leur interdisant d’accéder à certains lieux du quotidien. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que le passe sanitaire reste valable dès lors que deux injections ont été réalisées, afin d’éviter son élargissement à une troisième dose, élargissement qui exclurait un nombre important de nos concitoyens et pourrait conduire à une restriction de leur liberté.
M. Pacôme Rupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 L’intervention de M. Rupin est forte intéressante car elle montre bien la question qui se pose. Tant M. le rapporteur que Mme la ministre déléguée rejettent l’amendement. Or c’est précisément pour régler des questions de ce type qu’un certain nombre d’entre nous réclament une clause de revoyure. Il est clair en effet qu’à défaut, le Gouvernement pourra procéder de façon abrupte à des modifications du passe sanitaire. Or l’ajout d’une troisième dose de vaccin ne serait pas neutre. On constate une nouvelle fois que, même si le recours du politique à des outils numériques est motivé par les meilleures intentions du monde, l’outil technologique reste par nature un outil de mesure et de contrôle. Un glissement s’opère vers un libéralisme de surveillance. Certes, un certain nombre de nos concitoyens s’y accoutument mais nous devons par principe nous inquiéter de tels dispositifs : nous devrions tous ici nous battre collectivement contre l’instauration d’une société de contrôle telle que celle qui se met en place. Encore une fois, faisons attention. Pour ma part, j’aimerais que le Gouvernement nous précise ses intentions quant à la troisième dose.
M. Patrick Hetzel.
 Amazon, madame la ministre déléguée !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 La réponse du rapporteur et l’amendement de M. Rupin montrent très bien l’engrenage dans lequel le vote du présent projet de loi place la nation : jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement peut décider à tout moment d’imposer une troisième dose de vaccin. Ce sera quoi, après : la quatrième, la cinquième ? Jusqu’où ira-t-on ? Comment ? Le Parlement, quant à lui, n’aura aucune possibilité d’en décider. Cela signifie vraiment, chers collègues, que vous abandonnez un pouvoir important à l’exécutif – ou plus exactement à un homme seul, décidant dans le cadre d’un conseil de défense qui ne fait l’objet d’aucun compte rendu et qui n’assume aucune responsabilité. Il n’est pas anodin que les décisions soient prises en Conseil de défense sanitaire : celui-ci ne peut pas être poursuivi, et il est placé au-dessus de tout. Un gouvernement soumis, une majorité soumise, un parlement soumis, voilà le résultat.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Tout comme mes collègues, je trouve cet amendement très éclairant. Le Gouvernement nous dit non seulement qu’il va prolonger jusqu’en juillet prochain la possibilité d’utiliser le passe sanitaire, sans forcément revenir devant l’Assemblée, mais aussi qu’il va peut-être en modifier la définition. Jusqu’où cette histoire peut-elle aller ?
M. Éric Coquerel.
Vous avez rejeté, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, l’amendement de Pacôme Rupin, et refusez de soumettre à un vote du Parlement l’obligation d’une troisième dose pour accéder au passe sanitaire. Or avec une troisième dose, le vaccin devient quasiment régulier, comme celui de la grippe. En entérinant l’idée qu’après plusieurs mois, il cesse d’être efficace et qu’il faut une nouvelle injection, invente un passe sanitaire permanent. Voilà l’affaire ! En plus, le Gouvernement pense le faire de façon presque indolore, sans revenir devant l’Assemblée. Encore une fois, l’amendement de M. Rupin éclaire beaucoup de choses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de bon sens vise à inscrire dans le texte la nécessité du maintien des gestes barrières – du port du masque, en particulier – en dépit de la mise en place du passe sanitaire. Si l’on peut considérer que celui-ci, en stimulant la couverture vaccinale, a limité la circulation du virus, il ne la rend pas nulle pour autant. Nous savons tous qu’une personne vaccinée peut être porteuse du virus et rencontrer une personne non vaccinée ayant simplement réalisé un test de dépistage. Pour casser efficacement la chaîne de contamination, il importe de maintenir l’ensemble des gestes barrières, notamment le port du masque, jusqu’à ce que la couverture vaccinale soit la plus large possible.
Mme Michèle Victory.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



L’amendement n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Projetons-nous dans l’avenir, mes chers collègues, en considérant que l’alinéa 18 reste rédigé tel quel. Nous sommes le mardi 15 février 2022. Le Gouvernement remet au Parlement le rapport tant attendu.
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Il peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’un débat, pour donner l’impression d’un semblant de démocratie. Il y a alors deux possibilités. Soit la situation sanitaire ne justifie plus les mesures rendues possibles par le régime juridique prorogé.
M. Thibault Bazin.
 Il a raison.
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Celui-ci perdurera néanmoins jusqu’à l’été 2022, sans que le débat ou le rapport n’y change rien.
M. Thibault Bazin.
Soit la situation sanitaire au 15 février justifie d’autres mesures, sans doute mieux adaptées au contexte. Il sera alors, admettons-le, un peu tard pour organiser un Conseil des ministres, présenter un nouveau projet de loi puis assurer une navette parlementaire dans des conditions sérieuses et respectueuses de nos deux chambres – conditions auxquelles il est vrai que vous ne nous avez pas habitués depuis le début du quinquennat. 
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. Je voudrais revenir en réalité sur l’amendement de notre collègue Rupin et sur la troisième dose de vaccin. Différents collègues sont intervenus. Madame la ministre déléguée, vous avez hoché la tête en disant « Non, non, non, non …
M. Xavier Breton.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …mais à aucun moment, vous n’avez pris la parole sur le fait que le Gouvernement pourrait imposer une troisième dose sans consulter le Parlement. Or c’est oui ou non, et nous aimerions avoir des réponses ! Rester simplement sur votre banc et hocher la tête en disant « non », ce n’est pas une manière de faire.
M. Xavier Breton.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Respectez les parlementaires qui vous posent des questions et apportez des réponses : c’est votre devoir, madame la ministre déléguée ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à avancer au 31 janvier la date de la remise du rapport du Gouvernement. Nous considérons en effet que celle du 15 février ne permettra pas au Parlement de se saisir correctement de l’organisation d’un débat, comme c’est son droit. Un délai de quinze jours supplémentaires permettrait aux parlementaires de travailler sur le rapport.
Mme Isabelle Santiago.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il vise également à avancer la date de remise du rapport qui exposera les mesures prises par le Gouvernement. Celle-ci est actuellement fixée au 15 février. On se souvient que, dans le texte soumis par le Gouvernement, figurait celle du 28 février, alors que nous arrêterons de siéger le 27 ; c’était donc un peu se moquer du monde. Un progrès a été fait avec l’avancement à la date du 15 février mais je propose pour ma part de l’avancer encore au 31 janvier, pour laisser le temps au Parlement d’examiner le rapport et de proposer, le cas échéant, les réponses adaptées. Un tel calendrier me semble un peu plus respectueux des droits du Parlement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Les différents arguments que nous avons entendus montrent la nécessité que le Parlement soit éclairé. Or que dit M. le rapporteur ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Et Mme la ministre déléguée ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Nous y voyons la preuve que la majorité ne souhaite pas que le Parlement puisse légitimement exercer sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Ce qui est plus inquiétant encore, c’est que lorsque nous posons des questions précises, susceptibles de concerner un certain nombre de nos concitoyens dans les semaines à venir – par exemple sur le lien entre passe sanitaire et troisième dose –, vous n’apportez aucune réponse ! Nos concitoyens nous interrogent. Prenez la parole, madame la ministre déléguée, quitte à nous dire que vous ne savez pas : vous avez le droit de ne pas savoir. Mais la moindre des choses, c’est de ne pas balayer des questions comme celle-ci d’un revers de la main.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 On peut critiquer le groupe Les Républicains sur de nombreux sujets, mais nous montrons au moins de la persévérance, de la cohérence et de la constance ! 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 J’en suis désolé, madame la ministre déléguée, mais je vais de nouveau vous interpeller, comme viennent de le faire plusieurs de mes collègues.
M. Éric Coquerel.
Je ne sais pas si beaucoup de Français regardent en ce moment nos débats, mais c’est tout de même un vrai problème qu’au sujet de questions extrêmement précises, et dont on ne peut exclure qu’elles orientent le vote de tel ou tel d’entre nous, nous en soyons réduits à interpréter vos hochements de tête ! Signifient-ils « non », « oui » ou « peut-être » ?
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Non, madame la ministre déléguée : pas une seule fois ! 
M. Éric Coquerel.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 La parole est à Mme la ministre déléguée. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Encore une fois, la Haute Autorité de santé et le Conseil scientifique se prononceront bientôt sur l’opportunité de rendre obligatoire la troisième dose. Je connais bien le sujet des personnes âgées : ce sont elles qui présentent le plus de risques et qui ont payé le plus lourd tribut. En ce qui les concerne, le vaccin, pour être pleinement efficace, nécessite un rappel – ce que vous appelez troisième dose –, qui leur est administré en ce moment afin de les protéger au maximum. C’est ce qui se fait à quasiment 98 % dans tous les établissements, avec qui le professeur Alain Fischer et moi-même tenons régulièrement des visioconférences. Voilà ce que je sais – voilà ce que nous savons, car le professeur Fischer a dernièrement confirmé une nouvelle fois que cette pratique apportait une protection supplémentaire.
Quant à faire entrer ce rappel en ligne de compte pour l’obtention du passe sanitaire, à l’heure où nous parlons, ce n’est pas à l’ordre du jour ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Qui prendra la décision ?
M. Éric Coquerel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à une clarification sans laquelle, lors des prochaines élections présidentielle et législatives, on ne pourrait exclure, en fonction de la situation, que les électeurs se voient demander leur passe sanitaire à l’entrée des bureaux de vote. 
M. Éric Pauget.
(Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.   Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre groupe s’oppose à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et en Guyane, qui deviendraient ainsi après le 15 novembre les dernières collectivités françaises soumises à ce régime, lequel laisse le champ libre à l’exécutif pour instaurer confinements et couvre-feu. Nos compatriotes guyanais ou martiniquais payent ainsi de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés du Gouvernement, autrement dit l’absence de la planification nécessaire en vue d’une campagne de vaccination et d’un service hospitalier à la hauteur. Alors que les hôpitaux ultramarins sont surchargés et que les soignants y font cruellement défaut, la suspension de certains d’entre eux relève de l’incohérence ! Par conséquent, cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 23 de l’article 2. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, je vous ai écoutée tout à l’heure au sujet du rappel vaccinal. Si j’en crois la HAS, je peux vous suivre ; seulement, qui parmi nous s’est vu demander son avis sur ce point ? 
Mme Caroline Fiat.
(Mme la ministre déléguée s’exclame.)
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous êtes tous bien gentils…
 Ce sera noté au compte rendu !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 …et remplis de bonnes intentions, mais il se trouve que l’expérience nous a souvent donné raison et que, précisément, il faut savoir raison garder. Soit vous nous demandez notre aval, ce que vous avez refusé de revenir faire à la fin du mois de février ; soit vous décidez seuls, comme c’est votre coutume depuis le début, mais il vous faudra assumer le fait que vous rejetez tous les amendements qui vous sont proposés.
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 C’est Mme Panot qui se chargera de ce dernier, madame la présidente.
Mme Danièle Obono.
Nous souhaitions insister sur la situation de la Guyane, exemple particulièrement criant à la fois de l’échec de votre politique sanitaire et des conséquences de cet échec – non seulement la restriction des droits et libertés fondamentaux, mais aussi le creusement des inégalités et l’accroissement de la précarité.
Même en dehors de la crise sanitaire actuelle, le territoire guyanais fait manifestement partie des oubliés de la République. Sa situation est fragile depuis bien longtemps et, en quatre ans de pouvoir, vous n’avez pas obtenu d’évolution positive. Le coût de la vie y étant extrêmement élevé, en 2017, la moitié de la population s’y trouvait sous le seuil de pauvreté, contre 14 % en métropole ; 23 % des habitants y disposaient de moins de 550 euros par mois et six enfants sur dix vivaient dans une famille pauvre. Selon l’Office de l’eau de Guyane, au moins 46 000 personnes n’y avaient pas directement accès à l’eau potable : vous conviendrez qu’en pleine pandémie, cela pose problème !
Non contents d’adopter une stratégie de restriction des libertés, vous n’avez pas pris les moyens de lutter contre la fracture vaccinale par une véritable politique de santé communautaire qui s’appuierait sur les habitants, sur les forces de la société civile ; vous n’avez rien fait pour réduire les inégalités,…
 Il faut conclure.
Mme la présidente.
 …ce qui explique en partie le rejet de la population.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tenais à présenter cet amendement, madame la ministre déléguée, car l’état d’urgence en Martinique n’aide nullement celle-ci à lutter contre l’épidémie. Ce qui s’y passe aujourd’hui est extrêmement grave : on comprend pourquoi l’OMS répète sans cesse qu’il faut convaincre plutôt que contraindre. Peut-être avez-vous vu…
Mme Mathilde Panot.
 Tout à l’heure vous demandiez des tests obligatoires !
M. Bruno Millienne.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Si vous voulez discuter entre vous, les amis, faites-le à la buvette ! 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Peut-être avez-vous vu ces scènes horribles de soignants victimes de la répression à l’intérieur même des hôpitaux, gazés pêle-mêle avec leurs patients, sur fond de grève de l’intersyndicale portuaire et des taxis… 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
En Martinique, où la confiance dans l’État se trouve gravement entachée par des scandales sanitaires comme celui du chlordécone, pourquoi les gens ne se font-ils pas vacciner ? Comme le suggérait Jean-Luc Mélenchon, ne vous en prenez pas à ceux qui ne sont pas convaincus, mais plutôt à ceux qui ne sont pas convaincants : au lieu de persister dans une contrainte absurde qui sape la confiance des populations et ne répond pas aux besoins, revoyez votre stratégie, mettez un terme à l’état d’urgence sanitaire. C’est tout ce que nous vous demandons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques n
Mme la présidente.


Les amendements identiques n

 Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Je ferai remarquer qu’avec une courte majorité sur le vote qui vient d’intervenir sur l’article 2… 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Vous me permettrez donc par le présent amendement de demander, une fois encore, de substituer la date du 28 février à celle du 31 juillet 2022, afin de prévoir une clause de revoyure.
 Il fallait le dire plus tôt !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Mais si vous aviez été là, monsieur le président Bourlanges, vous auriez entendu nos propos. N’hésitez pas à revenir ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Huées sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Eh oui, il n’est pas là depuis quinze heures, lui !
Un député.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

(M. Patrick Mignola se lève et fait signe qu’il souhaite faire un rappel au règlement. – Très vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est moi qui ai la parole, monsieur Mignola, il ne faudrait pas exagérer ! Vous la prendrez après la défense de mon amendement.
M. Patrick Hetzel.
 Seul M. Hetzel a la parole.
Mme la présidente.
 Vous dites, madame la ministre, que le contrôle du Parlement peut parfaitement s’exercer. Pourtant, la mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19 a été l’un des exemples patents de la difficulté du Gouvernement à accepter un minimum de contrôle. Qu’a fait la majorité, en effet ? Elle a décidé de manière unilatérale de supprimer cette mission d’information. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Si vous considérez qu’une telle attitude s’apparente à un contrôle pertinent, ce n’est pas notre avis. C’est bien pourquoi nous estimons qu’une clause de revoyure est nécessaire, pour que nous puissions contrôler le Gouvernement et rendre des comptes aux Français.
 La parole est à M. Patrick Mignola, pour un fait personnel.
Mme la présidente.
 Il s’agit en effet d’un fait personnel. 
M. Patrick Mignola.
(Très vives protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations diverses.)
 Mes chers collègues, si vous ne laissez même pas s’exprimer un membre de votre majorité, je ne sais plus quoi vous dire ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Ce n’est pas nous ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Seul le président Mignola a la parole.
 Vous savez à quel point j’apprécie votre façon de présider, madame la présidente. Il m’est apparu cependant que tant l’opposition que la majorité émettaient du bruit dans cet hémicycle.
M. Patrick Mignola.
En l’occurrence, j’en profite pour vous demander, comme c’est le droit du groupe que j’ai l’honneur de présider, une suspension de séance, afin que les esprits s’apaisent. Nous en avons besoin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Elle est de droit, monsieur le président. Puissiez-vous être efficace durant cette suspension.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Je profite de cet article pour relever une des situations ubuesques issues des lois que nous votons, et déjà évoquée par notre collègue Philippe Gosselin dans son amendement n
Mme Nathalie Bassire.

Si j’entends votre volonté d’inciter à la vaccination et d’instaurer l’obligation vaccinale pour certains corps professionnels, je ne comprends pas – j’imagine qu’il en sera de même pour vous, madame la ministre déléguée – qu’on empêche une chirurgienne d’exercer son métier alors que le manque de médecins est criant : je veux parler d’une spécialiste de la chirurgie plastique des enfants, qui est la seule à pratiquer cette spécialité dans l’île de La Réunion.
Elle ne peut pas se faire vacciner pour l’instant, parce qu’elle souffre d’une maladie inflammatoire et qu’elle a subi plusieurs interventions chirurgicales cette année. Elle est cependant prête à effectuer, à ses frais, autant de tests PCR que nécessaire pour continuer à suivre ses 300 patients. Huit interventions pour des fentes labio-palatines sont prévues sur des bébés de moins d’un an. Alors qu’il serait possible de trouver des solutions, la seule qui ait été retenue consiste à transférer les enfants concernés et leurs parents dans des hôpitaux de l’Hexagone, où ils seront éloignés de leur famille proche alors qu’ils ont besoin de soutien et qu’ils disposent de peu de moyens financiers.
 Si c’est ça, c’est honteux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est bien la preuve que le strict respect d’une liste restreinte de contre-indications au vaccin conduit à des incohérences. J’ai bien peur – et les Français qui sont nombreux à nous interpeller également – que nous prenions dans cette assemblée des décisions coupées de la réalité. C’est pour cette raison qu’il faut tenir compte des réflexions et des avis des uns et des autres, y compris de ceux de l’opposition, qui est assez mûre pour cela. 
Mme Nathalie Bassire.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Comme ma collègue Nathalie Bassire, je suis choqué par l’obstination avec laquelle le Gouvernement bafoue nos libertés fondamentales. Le présent projet de loi constitue une grave atteinte à nos libertés et aux valeurs de la République française. Comment justifier l’instauration d’un régime de contrainte, prétendument exceptionnel, fondé sur le fichage et le contrôle des personnes, et qui déroge à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, texte fondateur de notre démocratie ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
Bien que le projet de loi ait été voté de justesse en première lecture, puis profondément remanié par le Sénat, vous persistez à imposer vos choix et votre état d’urgence sanitaire contre tous – je dis bien contre tous, car après une gestion chaotique de la crise, durant laquelle l’exécutif a ignoré toutes nos propositions, vous avez perdu la confiance de la population française. Que de contradictions ! La Défenseure des droits maintient ses mises en garde à l’égard de mesures d’exception qui risquent de s’inscrire dans la durée. Je le répète : l’Organisation mondiale de la santé a affirmé qu’il fallait convaincre plutôt que contraindre. Vous persistez pourtant à imposer un état de vigilance sanitaire – c’est dire si vous vous imaginez encore au pouvoir en avril 2022 ! Par vos lois autoritaires, vous nous obligez à vivre dans une société de contrôle permanent – ce qui vous convient parfaitement.
Dans les outre-mer notamment, l’obligation vaccinale entraîne un démantèlement du service public, mais, aveuglés par votre obstination, vous n’en avez que faire ; vous n’avez que faire de la diminution des services à la personne ; vous n’avez que faire de la souffrance des gens et de la pression qu’ils endurent. Avec votre obligation vaccinale, vous détruisez les professions de santé, les soignants, les pompiers et les ambulanciers, ceux-là mêmes que vous applaudissiez au plus fort de la crise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 Je suis saisie de trois amendements de suppression, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Le défaut de soins que vous faites subir à une partie de la population française, à mesure que le Gouvernement s’enferre dans des décisions inapplicables, est proprement scandaleux. De tout petits bébés sont transférés d’un établissement à un autre, pour la simple raison qu’un chirurgien non vacciné n’est pas autorisé à pratiquer des opérations : c’est scandaleux. Les exemples de ce type sont innombrables. Je pense à cet homme de 95 ans, à Épinal, qui avait déjà subi cinq semaines d’hospitalisation ; il s’est présenté pour un simple contrôle de sonde urinaire, après une heure en transport sanitaire léger, mais il a été renvoyé chez lui. C’est absolument scandaleux.
Mme Martine Wonner.
Je ne comprends pas pourquoi vous maintenez un tel contrôle – vous en permettez même l’extension avec le présent projet de loi. Vous faites prendre des risques à la population, alors que nous entrons dans l’hiver. Prenez exemple sur le Québec, qui vient de lever la pression vaccinale pour les soignants, et qui leur permet de réintégrer tous les services hospitaliers. De grâce, entendez ma demande, malgré l’heure tardive : réintégrez tous les soignants qui ont été suspendus. Nous manquons de soins, de lits et de matériels, et nous allons vers la catastrophe, alors que l’hiver s’annonce. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut supprimer l’article 3, qui porte atteinte au secret médical, qui constitue l’un des éléments les plus importants de notre droit.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il n’est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l’état de santé de leurs employés : cela ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il n’est pas davantage légitime que les étudiants voient leur état de santé contrôlé par des membres d’un corps professionnel dont ce n’est pas le métier. Enfin, il n’est pas légitime d’octroyer des compétences de forces de l’ordre à des membres de la société civile. Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées. Tel est l’objet de l’amendement n
Mme Marie-France Lorho.

Les amendements n

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, en raison des conditions lamentables d’examen du projet de loi ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 Bien que les minutes réglementaires devant précéder le scrutin public ne soient pas écoulées, pouvons-nous considérer que tous les députés qui veulent voter sont présents ? 
Mme la présidente.
(Approbation sur de nombreux bancs.)
J’en profite pour annoncer que sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 3.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser l’amendement de M. le rapporteur adopté en commission, en excluant de l’obligation vaccinale les psychologues de l’éducation nationale – étant entendu que les psychologues qui interviennent dans la protection judiciaire de la jeunesse en sont déjà exclus. Il serait absurde de ne pas étendre cette exclusion aux psychologues de l’éducation nationale : ils seraient alors soumis à l’obligation vaccinale, alors que les enseignants qui travaillent dans le même établissement ne le sont pas.
M. Éric Diard.
 Je suis saisie de sept amendements de suppression, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n

 Rien ne justifie la prolongation du passe sanitaire et des mesures d’exception afférentes. Par conséquent, rien ne justifie non plus que le traitement et le partage des données concernées par l’article 4 soient prolongés de la même durée.
M. Sébastien Chenu.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Et les avis ?
Plusieurs députés.
 C’est une omission de ma part, j’en suis désolée !
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 On avait pourtant espoir ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatorze amendements, n


Les amendements n




Les amendements n

L’amendement n

Les amendements n

 L’amendement n
M. Xavier Breton.

 (Sourires.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

Les amendements n

 L’amendement n
M. Thibault Bazin.

(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis de nombreux mois, le Gouvernement se réserve la possibilité de traiter et de partager des données de santé relevant de la vie privée des Français. Cette violation prolongée des libertés les plus fondamentales est inquiétante. Je propose que les opérations effectuées sur de telles données fassent au moins l’objet du consentement des personnes visées.
Mme Marie-France Lorho.
Par ailleurs, de nombreuses données ont fait l’objet de fuites alarmantes. En août dernier, j’ai envoyé au ministère des solidarités et de la santé une lettre visant à l’alerter sur celles survenues depuis la société Francetest, mais n’ai pas obtenu de réponse. De même, une analyse des risques publiée le 19 août 2021 a dévoilé de potentielles fuites depuis l’application TousAntiCovid. Je m’inquiète donc de la pérennisation du traitement et du partage des données.
 Sur les amendements à l’article 4 
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de trois amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je propose de supprimer l’article 4 
M. Patrick Hetzel.

Il est plus sage de supprimer le présent article, comme l’a d’ailleurs fait le Sénat ; je regrette qu’il ait été rétabli en commission.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de dix-sept amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Le sujet est très important ; ce n’est pas un hasard si c’est l’amendement n
M. Philippe Gosselin.


L’article 4 

Mais revenons à la question concrète : actuellement, seuls les médecins scolaires peuvent exercer un droit de contrôle en la matière et uniquement pour les vaccins obligatoires. Or ici, il s’agit d’accorder ce droit à des chefs d’établissement, pour un vaccin qui n’est pas obligatoire ! C’est plus qu’une brèche, c’est une rupture du secret médical au profit des chefs d’établissement, alors que, normalement, ils ne sont pas destinataires du secret médical. Je rappelle que le Conseil national de l’Ordre des médecins est opposé à cette mesure, tout comme les chefs d’établissements et les parents d’élèves.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Vous êtes en train de trier les enfants ; ce n’est pas acceptable. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) 
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Je joins ma colère et ma voix à celles de M. Gosselin. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point en première lecture.
Mme Lamia El Aaraje.
L’amendement introduisant cet article avait été déposé à une heure tardive de la nuit, sans concertation et sans prévenir les directeurs d’établissement ; je ne sais pas quelle en est la motivation réelle. Ce contrôle est dangereux, car il crée un précédent ; il est dangereux, car il permet une discrimination entre les enfants ; il est dangereux, car il casse le secret médical.
Cela n’a rien à voir avec le droit de contrôle des carnets de santé que les chefs d’établissement peuvent actuellement exercer dans le cadre de la vaccination obligatoire.
 Il n’y a pas que la vaccination obligatoire dans le carnet de santé !
M. Erwan Balanant.
 Ici, vous leur demandez de discriminer certains enfants selon leur statut vaccinal putatif, pour un vaccin dont il n’est nulle part précisé qu’il est obligatoire. Cela crée un précédent ubuesque ; je tiens à le dénoncer. Supprimons cet article qui a lui aussi été introduit malgré l’opposition de la majorité des parlementaires, députés et sénateurs confondus. 
Mme Lamia El Aaraje.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Mais avec force !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article, introduit en catimini en pleine nuit, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit que les chefs d’établissement scolaire pourront connaître le statut vaccinal des élèves, alors qu’actuellement, aucun élève n’est obligé d’indiquer s’il est vacciné ou non, en vertu du secret médical.
M. Dino Cinieri.
Pourtant, les dispositions en vigueur depuis presque huit semaines donnent totalement satisfaction ; cette mesure est excessive et complètement déconnectée des besoins et du fonctionnement des établissements scolaires. Elle porte les prémices d’une stigmatisation des élèves, au mépris de leur égalité de droit à l’éducation.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous prévoyez d’informer les chefs d’établissement du secondaire du statut vaccinal des élèves, sans avoir mené de concertation, comme cela a été dit. Les médecins s’opposent également à l’ouverture d’une telle brèche dans le secret médical.
M. Patrick Hetzel.
En outre, je ne comprends pas que la commission ait balayé d’un revers de la main les modifications apportées à l’article par le Sénat. Celui-ci proposait de proroger jusqu’au 28 février 2022 le système actuel, qui prévoit que les chefs d’établissements sont informés des indicateurs en matière de contamination et de vaccination dans leur zone géographique, afin de s’adapter à la situation, sans que le secret médical soit levé.
Qu’est-ce qui justifie la mesure que vous proposez ? Les débats au Sénat ont également montré qu’elle n’était pas très cohérente avec les propos que tient le Gouvernement par ailleurs.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La question est importante : acceptons-nous la violation du secret médical ? Puisque le Gouvernement a introduit la disposition par voie d’amendement, le Conseil d’État n’a pu formuler d’avis et apporter un éclairage juridique, pourtant important ici. Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’oppose à la mesure ; les directeurs d’établissement scolaire n’ont pas été consultés. C’est un problème de forme sur une question de fond.
M. Xavier Breton.
On sait que votre majorité est habituée aux atteintes aux libertés – les libertés de conscience, d’expression, de manifestation, de culte. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit. – « Ça suffit ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Rappelez-vous toutes les décisions prises par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour les protéger ! Pourquoi vous en prenez-vous encore de manière subreptice à une liberté, en l’occurrence le secret médical ?
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous aussi demandons la suppression de l’article 4 
M. Michel Zumkeller.

 Exactement !
Mme Lamia El Aaraje.
 Sinon, il n’est pas possible qu’une telle rupture du secret médical passe les contrôles de constitutionnalité. 
M. Michel Zumkeller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 Cet article constitue une nouvelle immixtion de l’État au sein des familles. Non content d’avoir divisé les foyers sur la question vaccinale, le Gouvernement s’apprête désormais à pointer du doigt les enfants non vaccinés et par là même la décision de leurs parents, et cela pour faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination. Jusqu’à présent le rôle de l’éducation nationale était d’instruire les enfants, pas de se préoccuper de leur état vaccinal !
Mme Marie-France Lorho.
Par ailleurs, l’article octroie de nouvelles prérogatives aux directeurs d’établissement, qui ne relèvent pas de leurs compétences et dont ils ne souhaitent pas bénéficier. Le secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale nous dit : « Nous ne sommes pas du tout demandeurs de cette mesure ; c’est plutôt une mesure du ministère de la santé, qui est complètement déconnectée du besoin et du fonctionnement actuel, plutôt qu’une idée de l’éducation nationale. »
Enfin, l’article porte atteinte à la protection du secret médical, dont tous les Français ont légitimement le droit de bénéficier.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Jusqu’où irez-vous ? Cet article représente une brèche sans précédent dans le secret médical, une immixtion des chefs d’établissement dans la vie des familles et une incitation préméditée à vacciner les 5-11 ans comme on commence à le faire aux États-Unis, alors qu’un très grand nombre de professionnels s’opposent à cette vaccination, compte tenu des risques, sauf pour les enfants présentant une comorbidité.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Nous voyons très bien le piège dans lequel vous voulez entraîner la nation : d’abord, nous faire voter un chèque en blanc pour le système que vous avez mis en place, puis vous servir des chefs d’établissement comme rabatteurs pour trier les enfants en fonction de leur statut. 
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a quelque temps, une publicité parodique lançait le slogan : « Chaque jour un bruit nouveau. » Avec la majorité, c’est, à chaque texte, une nouvelle mauvaise idée. Cette mesure est inquiétante. Dans quel objectif la proposez-vous ? Vous ne vous êtes jamais réellement expliqués sur le sujet. Quel rôle voulez-vous faire jouer à l’école et aux directeurs d’établissements ? L’article induit une logique de surveillance des enfants, alors que l’école devrait être un lieu de confiance, et il met celle-ci au service de la pression que vous souhaitez exercer. C’est totalement inapproprié.
M. Pierre Dharréville.
La mesure a provoqué une levée de boucliers dans l’éducation nationale. Le syndicat des personnels de direction, le SNUPDEN-FSU, a déclaré : « Ce n’est absolument pas ce que la profession demande. Pire, que devient le secret professionnel avec cette mesure ? » Il considère que ce n’est pas ainsi que les élèves et leur famille seront encouragés à recourir au vaccin. Le syndicat national des infirmiers conseillers de santé, le SNICS, a estimé, lui aussi, que cette avancée vers le tout sécuritaire pouvait porter à conséquence pour les élèves. J’ajoute qu’il y a une forme de provocation à introduire une telle mesure, quand on voit l’état dans lequel se trouve actuellement la médecine scolaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’il y a une mesure qui illustre parfaitement la société de contrôle généralisé que vous instaurez – peut-être même sans vous en rendre compte, chers collègues qui levez la main –, c’est bien celle-ci, laquelle habilite les directeurs d’école et les chefs d’établissement à contrôler le statut virologique des élèves, leur statut vaccinal ou l’existence de contacts avec des personnes contaminées. Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez, dans une école, avec des enfants ? La mesure, qui contrevient au secret médical, représentera en outre une charge supplémentaire pour des chefs d’établissement déjà surbookés, qui n’ont absolument rien demandé. J’ajoute que seule l’absence de vaccination obligatoire – or, celle-ci ne l’est pas, que je sache – est rédhibitoire pour accéder à l’école.
Mme Sabine Rubin.
Madame la ministre déléguée, j’aimerais avoir une réponse sur le sens de cette mesure que nous ne comprenons pas. Chers collègues qui levez la main, quel son intérêt d’un point de vue sanitaire, si ce n’est de mettre la pression sur les élèves, les parents et le personnel ? Nous aimerions en discuter ; nous vous voyons lever le bras sans comprendre pourquoi vous faites les choses. Vous allez nous l’expliquer. Nous voulons des réponses précises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite revenir sur un point évoqué tout à l’heure par mon collègue Michel Zumkeller. Le Gouvernement et la majorité nous ont opposé que, quand un enfant est inscrit à l’école, il devait présenter son carnet de santé et que ce serait, au fond, la même chose. À ceci près que la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire et que le parallèle avec les autres vaccins nécessaires pour la scolarité de l’élève – qui sont, eux, obligatoires – n’est absolument pas pertinent.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée, avec ce nouvel article, vous ouvrez la boîte de Pandore. Vous voulez permettre aux directeurs d’accéder au statut vaccinal des enfants dès le premier degré, c’est-à-dire dès trois ans, puisque vous avez rendu l’école obligatoire à partir de cet âge. Allez-vous nous expliquer la vraie raison, la raison cachée de cette disposition ? Souhaitez-vous rendre obligatoire la vaccination des enfants dès trois ans ? Mes chers collègues, en d’autres temps, vous étiez plus que réticents à permettre l’accès des maires au fichier S. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Malgré l’heure tardive, ce que vous proposez est tellement grave que l’on ne peut pas se contenter, pour présenter un amendement, de dire : « il est défendu », même si nous avons tous envie d’aller nous coucher. 
Mme Martine Wonner.
(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce que vous êtes en train de faire est totalement incompréhensible, et je remercie tous mes collègues de vous poser la question. Quel est l’objectif de cette proposition présentée en catimini par voie d’amendement, qui est devenue un article du texte ? Nous ne pouvons pas l’accepter. Imaginez-vous la conséquence de la levée du secret médical ? Il est honteux d’imaginer que nous puissions voter une telle mesure. Quelle sera l’étape suivante ? L’objectif est-il de stigmatiser les élèves qui ne seraient pas vaccinés, peut-être même de faire des classes d’enfants non vaccinés ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 J’espère que vous allez vous engager à nous répondre, car un grand nombre de citoyens, ainsi que de pères et mères de famille, sont très inquiets de ce que vous proposez ou de ce que vous apprêtez à faire avec les enfants.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer la possibilité, pour les directeurs d’établissement, d’accéder au statut vaccinal des enfants. Cette mesure est révélatrice de la façon dont fonctionne le Gouvernement : elle n’est pas demandée par les chefs d’établissements ; les syndicats enseignants, les parents d’élèves et les médecins y sont opposés, mais ça ne fait rien, on le fait quand même. Ce n’est pas de cette façon-là qu’il faut fonctionner. Quel est l’intérêt de la mesure, sinon stigmatiser certains élèves et jeter la suspicion sur eux ? Je ne vois pas ce qu’elle a d’efficace. Par-dessus le marché, vous mettez un nouveau coup de canif dans le secret médical. Franchement, je n’en vois pas l’intérêt.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(« Cela n’a rien à voir ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
La modification proposée vise à adapter – pour une application très concrète, à savoir l’organisation de campagnes de vaccination et de tests et l’instauration de protocoles sanitaires – le périmètre des données de santé que les professionnels de l’éducation nationale sont habitués à connaître et à manier. 
(Mêmes mouvements.)
 Ça sert à quoi ?
Mme Sabine Rubin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur plusieurs bancs.)
 S’il vous plaît, chers collègues. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Notre but, outre celui de freiner la progression de l’épidémie, est d’éviter autant que possible les fermetures de classes. Nous sommes le pays qui a le mieux réussi à maintenir l’assiduité dans les écoles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Michel Zumkeller proteste.)
(Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
L’article entend aussi répondre aux difficultés rencontrées à l’école dans la mise en œuvre du protocole de 
contact tracing
 C’était un amendement cavalier !
M. Frédéric Reiss.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Bref, mettre du Stabilo sur la fiche !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Bavardages et rires sur les bancs du groupe LR.)
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Protestations sur les bancs du groupe LR. 
 Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem, auxquelles répondent des protestations renouvelées sur les bancs du groupe LR.)
 Mesdames et messieurs les députés Les Républicains, seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
La connaissance du statut vaccinal des élèves sera d’autant plus nécessaire dans le cadre du nouveau protocole validé par le Conseil scientifique et mis en œuvre à titre expérimental. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour que ce protocole soit applicable, il est primordial de doter les directeurs d’établissement scolaire d’un moyen leur permettant de vérifier que seuls les élèves testés négativement se présentent à l’école.
Le droit d’accès sera ouvert dans le strict respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
 C’est la moindre des choses !
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, je vous ai écoutée attentivement…
M. Éric Coquerel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’est un procès d’intention !
M. Raphaël Schellenberger.
 Tout à fait, si vous m’aviez regardé, vous l’auriez constaté.
M. Éric Coquerel.
Nous savons que le taux d’incidence remonte légèrement.

Une députée du groupe FI.
 Croyez-vous qu’il était intelligent, dans ces circonstances, de rendre les tests payants ?
M. Éric Coquerel.
 Ils ne sont pas payants pour les mineurs !
M. Erwan Balanant.
 Avant de briser le secret médical, n’aurait-il pas fallu laisser aux gens le moyen de se faire dépister ? Ne nous donnez pas de leçons en la matière. Vous avez pris une décision grave. Comme M. Gosselin l’a répété, jusqu’à présent, les informations liées aux vaccinations obligatoires étaient transmises aux médecins scolaires. Cet article évoque le statut virologique et le statut vaccinal, dont en réalité vous rendez la communication obligatoire ! Il concerne même les contacts avec des personnes contaminées. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Mêmes mouvements.)
 Mais non, elle l’a déjà expliqué !
M. Erwan Balanant.
 Les chefs d’établissement sont contre cette mesure, et la majorité applaudit ; les parents sont contre, et la majorité applaudit ; les syndicats enseignants sont contre, et la majorité applaudit ; les médecins sont contre, et la majorité applaudit ; toutes les oppositions sont contre, et la majorité applaudit. La politique du rapport de force n’a jamais vaincu un virus ! 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Sur l’article 4 
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Thill.
 Lorsqu’un élève n’a pas reçu un vaccin non obligatoire, cela n’apparaît pas dans le PAI. Les directeurs n’ont pas accès aux données médicales ; les enveloppes qui en contiennent portent une mention spécifiant que seul le médecin peut les ouvrir.
Mme Agnès Thill.
Le directeur d’école a vraiment autre chose à faire que vérifier des données de cette nature, et ce n’est pas dans ses compétences. C’est méconnaître ses fonctions : il n’a aucune autorité sur qui que ce soit, élève ou parent. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
(Brouhaha.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je vous ai également écoutée attentivement, madame la ministre déléguée, depuis le début de la séance. J’ai cherché à savoir, à travers vos réponses, quel est l’intérêt pour le directeur de savoir si un enfant est vacciné. À aucun moment, vous n’avez dit que cela permettrait d’éviter une fermeture de classe : vous avez systématiquement parlé d’organiser des dépistages, si un enfant est cas contact.
M. Jean-Paul Lecoq.
De fait, tout le monde sait qu’une personne, même vaccinée, peut transmettre le virus…

M. Philippe Gosselin.
 …– ou alors, le ministre Véran raconte des histoires. Dès lors qu’un enfant est cas contact, seul le test peut résoudre le problème de la transmission. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI.)

Mme Sabine Rubin.
 À aucun moment vous n’avez expliqué quelle était l’utilité de vacciner un enfant pour le scolariser. Cela n’a aucun sens. Je vous propose de voter les amendements de suppression. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 C’est totalement désespérant. Je vous ai écoutée attentivement : j’espérais pouvoir m’accrocher à un argument grâce auquel j’aurais expliqué à tous les citoyens qui posent la question qu’ils peuvent encore confier sereinement leurs enfants à l’éducation nationale. Savez-vous ce que vous faites ? Vous en écartez beaucoup d’enfants.
Mme Martine Wonner.
À cause de telles mesures, beaucoup de parents, malheureusement, choisissent l’instruction en famille. Ce que vous faites est délirant !
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Mme la ministre déléguée a donné des explications en lien avec le recours qui sera déposé vendredi au Conseil constitutionnel – car tel était bien l’objet de son intervention. J’appelle votre attention et celle des lecteurs des travaux préparatoires et du compte rendu de la séance sur trois points. D’abord, la mesure que vous proposez ne respecte pas le principe de proportionnalité, comme l’a bien montré M. Coquerel. Ensuite, vous dites que la CNIL donnera son avis et que s’appliquera la loi « informatique et libertés », qui prévoit le droit de recours, le droit de communication et le droit d’opposition – c’est la moindre des choses. Enfin, je suppose que vous visez la conformité au RGPD, le règlement général sur la protection des données, mais celui-ci réserve un statut particulier aux données de santé, qui n’en relèvent pas toutes, car elles sont soumises à un statut dérogatoire. Votre explication n’est donc pas convaincante : aux termes de l’article 4 
M. Philippe Gosselin.

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, et FI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Et pourquoi ?
M. Éric Coquerel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’est une grave erreur !
M. Éric Coquerel.
 Ça fragilise vos explications !
Un député.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 4 
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je défendrai en même temps les deux amendements, n
Mme Emmanuelle Ménard.

Les deux premiers, n


Les amendements n

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.


Les amendements n

L’amendement n

 Les amendements de suppression n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

Les amendements identiques n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à proposer un titre plus clair, faisant état de « divers contrôles sanitaires et démocratiques ». Son humble objectif est d’éclairer au mieux le contenu et l’historique du projet de loi. Comment ne pas parler de l’alourdissement arbitraire et disproportionné des sanctions à l’encontre des faux passes sanitaires, voire de l’intention d’usage de faux ? Il n’y a qu’un pas, ou presque, avant de condamner les gens à des peines de prison et d’amendes s’ils tombent malades ! Rappelez-vous que M. Castex a affirmé que, pour soulager l’hôpital, la meilleure solution était de ne pas tomber malade. Nous sommes en Absurdie totale.
M. Joachim Son-Forget.
Il est donc juste de rappeler les efforts menés par le Sénat et démolis par la majorité à l’Assemblée nationale, et surtout de préciser que le texte vise à instaurer non des contrôles sanitaires, mais bel et bien le contrôle d’une pseudo-démocratie. Voilà où nous en sommes rendus ! Il faut être très clair dans le titre ; au moins serons-nous transparents.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par tous les groupes d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Mme la présidente.
 Après cette longue journée, je souhaite rappeler les enjeux du texte. La crise sanitaire n’est pas terminée ; elle n’est pas encore derrière nous. Elle exige que nous maintenions les outils qui nous ont servis jusqu’à présent à la maîtriser et à permettre à nos concitoyennes et à nos concitoyens un retour à une vie quasi normale. Ces outils, nous avons besoin de les garder pendant un temps raisonnable, qui apporte de la lisibilité aux Françaises et aux Français. Cela nous amène à proroger leur existence juridique jusqu’au 31 juillet 2022.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM).
Cette lisibilité ne nous empêche pas de renforcer les dispositifs de contrôle et les critères permettant au Gouvernement de prendre des décisions. Je pense notamment aux critères définis dans le texte visant à prendre les mesures relatives au passe sanitaire.
Je tiens à saluer l’ensemble de la majorité qui, une fois de plus, fait preuve de son courage et de son sens des responsabilités 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Je ne peux que regretter que nous n’ayons pas trouvé d’accord avec les sénateurs. Ce désaccord nous a conduits à assister, tout au long de la journée, à une succession de monologues 
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
(Très vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Les explications de vote impliquent un peu de solennité, mes chers collègues. Nous allons nous prononcer non sur un texte banal, mais sur un texte qui fixe le cadre de la sortie de l’état d’urgence, un cadre exorbitant du droit commun jusqu’au milieu de l’été 2022. C’est un long tunnel de huit mois, sans contrôle démocratique, qui enjambera l’élection présidentielle et l’élection législative. Je m’étonne d’entendre un collègue de la majorité parler de monologues et laisser la place à une forme d’invective, lui que nous avons connu plus modéré.
M. Philippe Gosselin (LR).
De quoi s’agit-il ? Il ne s’agit pas de priver nos concitoyens de la santé, qui est un droit élémentaire reconnu par le Conseil constitutionnel. Il ne s’agit pas de priver le Gouvernement des moyens d’agir. Nous sommes un parti de gouvernement, responsable 
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
Dix-huit mois après le début de l’état d’urgence sanitaire – qui a certes cessé cet été –, après des mesures qui continuent à s’appliquer et qui portent atteinte à certaines libertés publiques et individuelles – faut-il le rappeler ? –, nous ne sommes plus dans la même situation.

Une députée du groupe LaREM.
 Les masques sont bien là, alors que vous ne les aviez pas prévus au bon moment 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
La semaine dernière, quand on a vu le nombre de députés issus de vos rangs présents au Sénat, on pouvait se demander si vous étiez vraiment convaincus et déterminés ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
(Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
Nous vous donnons les moyens : vous les aurez jusqu’à l’été 2022, quels que soient les résultats politiques, sans doute. Prenez soin de la sécurité de nos concitoyens. Nous, nous continuerons à prendre soin de la démocratie et de la voix du peuple ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Gouverner, c’est choisir ; gouverner, c’est décider. Après l’échec de la commission mixte paritaire avec les sénateurs, l’Assemblée nationale a pu débattre pendant dix heures. J’aurais préféré, comme nous l’avons fait au début de l’été, que nous soyons capables de nous entendre, car je ne pense pas que nous soyons très éloignés les uns des autres. 
M. Philippe Vigier (Dem).
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Quand même !
Mme Bénédicte Taurine.
 Au moment où la pandémie – la cinquième la plus dramatique, je le répète – est en train de repartir un peu partout, il nous faut savoir si nous avons les outils les plus efficaces. Ce soir, nous sortons de l’état d’urgence sanitaire pour passer en situation de vigilance sanitaire : ce n’est pas la même chose. Les collègues Républicains savent très bien que si le Gouvernement décidait demain de réactiver l’état d’urgence sanitaire, le Parlement devrait être convoqué. Ce ne serait donc pas en juillet que nous nous reverrions, mais dans les prochaines semaines ! 
M. Philippe Vigier.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons eu un débat sur le passe sanitaire : fallait-il l’instaurer ? Il est la clef du succès permettant à la France de figurer parmi les pays dans lesquels l’épidémie a le plus régressé. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Un test payant !
Mme Mathilde Panot.
 Avec le passe sanitaire, on ne contamine pas les autres et on les protège.
M. Philippe Vigier.
Un mot sur les dates : le texte du Sénat, qui est si formidable, propose un passeport sanitaire pour toutes celles et ceux revenant de Corse et d’outre-mer jusqu’au 31 juillet 2022. Vous trouvez cette date formidable et celle du 28 février ne vous va plus : je ne comprends plus rien ! Si les sénateurs ont arrêté la date du 31 juillet, c’est bien qu’ils y voyaient un intérêt pour protéger nos concitoyens. Rassurez-vous, grâce au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, il y aura un débat ici même le 15 février prochain ! Nous pourrons à nouveau, argument contre argument, faire en sorte que la protection des Français demeure notre première exigence.

M. Éric Diard.
 Ce soir, notre groupe votera pour le texte, qui nous donne les moyens d’agir, de gouverner et de protéger les Français ! 
M. Philippe Vigier.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme la présidente.
 Difficile de passer après M. Philippe Vigier !
M. Bruno Millienne.
 À écouter vos explications de vote et vos argumentaires, chers collègues, j’ai le sentiment que soit on est avec vous, soit on est des irresponsables…
Mme Lamia El Aaraje (SOC).
 C’est ça !
M. Bruno Millienne.
 …qui ne comprennent rien à rien
Mme Lamia El Aaraje.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Depuis le début de nos échanges, vous vous targuez de nous avoir octroyé onze débats sur ce type de dispositif. Mais nous sommes parlementaires ! C’est tout à fait normal que vous soyez obligés de rendre des comptes à la représentation nationale que nous incarnons tous ! Vouloir vous dessaisir de cette responsabilité serait absolument incompréhensible.
Parlons des conditions dans lesquelles ces débats ont été organisés. Nous sommes dans un système tautologique : il y a un débat, qui en réalité n’en est pas un – vous le savez aussi bien que moi. Ce sont des monologues – vous avez raison, cher collègue, je vous rejoins sur ce point – puisqu’il n’y a aucune volonté de coconstruction : aucun amendement n’a été adopté. Il n’y a aucune volonté d’écouter les oppositions ni de prendre en compte l’avis de deux tiers du Parlement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce que vous êtes en train de faire, c’est une attaque jamais vue contre la démocratie
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM)
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous créez ainsi un précédent dans l’histoire de notre République. J’espère que vous saurez vous en souvenir. En tout cas, nous ne l’oublierons pas – pas plus que le détricotage démocratique que vous êtes en train d’effectuer.
 Comme ça, Mme Hidalgo sera élue le 24 avril !
M. Bruno Millienne.
 Sous couvert de prévention, nous créons un régime de restriction des libertés et de contrôle où chacun peut inspecter son voisin, décider qui peut accéder à tel ou tel type d’activité, en allant même à l’encontre de l’intérêt supérieur de vos enfants et de nos enfants, ce qui est absolument intolérable.
Mme Lamia El Aaraje.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons évidemment pas ce texte. Mais au-delà, nous lançons un signal d’alarme sur ce que vous êtes en train de faire et nous nous en désolidarisons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
Mme la présidente.
 Ces nombreuses heures de débats ont permis à chacune et à chacun de faire valoir ses arguments. Je ne les allongerai pas davantage par cette prise de parole ; je mentionnerai seulement quelques points.
M. Dimitri Houbron (Agir ens).
Premier point, on reproche une nouvelle fois l’absence de débat démocratique. Essayez de citer un seul parlement en Europe qui s’est réuni onze fois depuis le début de la crise sanitaire. Vous n’en trouverez aucun. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Deuxième élément, vous critiquez l’absence de contrôle à la fois parlementaire et juridictionnel. À quel moment pensez-vous, chers collègues, que le contrôle d’un parlementaire s’effectue lors de l’examen d’un projet de loi ? Un parlementaire use de son pouvoir de contrôle à tout moment par des questions écrites, par les questions au Gouvernement et par les autres outils que vous avez à votre disposition. Si vous considérez que le Gouvernement n’agit pas bien 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements.)
En dernier lieu, toute décision prise par le Gouvernement pendant cette crise est et sera toujours, dans le cadre de ce projet de loi, soumise au contrôle d’un juge. Les décisions qui seront prises par le Gouvernement s’inscrivent donc dans un cadre précis et seront soumises à un contrôle juridictionnel.
Puis, madame la ministre déléguée, je voudrais vous remercier
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR)
 C’est grave !
M. Pierre Cordier.
 …parce que je ne peux pas penser une seule seconde qu’il était facile pour vous de garder votre calme et de répondre toujours avec sérénité à l’ensemble des questions.
M. Dimitri Houbron.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Chers collègues, je pense n’avoir jamais crié lorsque l’un d’entre vous prenait la parole, alors que vous vous permettez toujours de le faire lorsque nous nous exprimons, notamment lorsque la ministre déléguée vous a apporté des réponses. C’est la raison pour laquelle je tenais à lui apporter mon soutien ce soir.
 Servile ! Supplétif !
M. Pierre Cordier.
 Enfin, mes chers collègues, qui peut croire une seule seconde que les décisions sont prises de gaieté de cœur ?
M. Dimitri Houbron.
 C’est grave !
M. Pierre Cordier.
 Qui peut croire que les décisions restreignant les libertés de nos concitoyens sont prises par plaisir ? Ce projet de loi donne un cadre et le groupe Agir ensemble ne le votera pas par plaisir mais par devoir, en faisant preuve de responsabilité. 
M. Dimitri Houbron.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Voici le résultat de l’impossibilité d’instaurer un dialogue : un vote en pleine nuit sur des mesures exorbitantes qui touchent à la liberté de nos concitoyens. Depuis le début de l’examen du texte, les membres du groupe UDI et indépendants l’ont dit : il s’agit non d’un texte sanitaire, mais d’un texte d’organisation de la République.
M. Michel Zumkeller (UDI-I).
Nous ne comprenons pas, nous n’avons pas compris pourquoi vous ne vous appuyez pas sur les élus que nous sommes. Nous n’avons pas compris parce qu’au mois de mars 2020, au début de la pandémie, tous les élus étaient là. Ils ont été responsables et ont agi pour apporter une réponse commune et cohérente. Aujourd’hui, deux ans après, nous n’en serions plus capables. Vous préférez des décisions prises un mercredi matin par quelques-uns ou plutôt par un seul ; ce n’est pas acceptable.
 C’est la monarchie !
Mme Mathilde Panot.
 Les élus que nous sommes ne peuvent accepter que vous méprisiez à ce point les députés, les sénateurs et les citoyens que nous représentons. Ainsi, vous comprendrez bien évidemment que nous voterons contre ce texte.
M. Michel Zumkeller.
Le fait que la prorogation du dispositif de sortie de crise sanitaire enjambe deux élections, et non des moindres – une élection présidentielle et des élections législatives –, nous choque profondément. Vous mettez dans les mains du futur Président de la République – nous ne savons qui il sera – des prérogatives dans le cadre de l’état d’urgence. J’espère que vous mesurez le risque que vous prenez…

M. Bruno Millienne.
 …et que vous avez conscience de la direction dans laquelle vous conduisez la démocratie.
M. Michel Zumkeller.
Je l’ai déjà dit, ce texte n’est pas acceptable dans une démocratie. Nous voterons donc résolument contre. Après son passage au Sénat, vous aviez la possibilité d’apporter des modifications au texte ; nous aurions été très nombreux à participer à son amélioration mais vous en avez décidé autrement, c’est votre choix. Résultat, toutes les oppositions sont contre vous, ce qui devrait représenter pour vous un véritable constat d’échec. Si deux ans après le début de la pandémie, vous avez encore besoin de l’état d’urgence pour la combattre, c’est un véritable échec pour ce Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, LT et FI.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 « La liberté a deux ennemis : les circonstances extraordinaires et le salut public ». Tel est le titre de la dernière publication d’une historienne et académicienne bien connue, Mona Ozouf.
M. Paul Molac (LT).
 Cela n’a aucun rapport !
M. Erwan Balanant.
 En effet, les libertés ont été attaquées. À chaque fois, les différents états d’urgence que nous avons votés ont renforcé le pouvoir de l’exécutif et abaissé nos libertés, à tel point d’ailleurs, chers collègues, que le Conseil constitutionnel, qui n’est quand même pas une assemblée de gauchistes, a été obligé plusieurs fois d’invalider vos décisions.
M. Paul Molac.
La petite musique sur les amendements appartient à la même veine. Que nous reste-t-il à part les amendements pour défendre notre point de vue ? Pas grand-chose, à vrai dire. Cela vient de loin puisqu’en commission des lois, l’ancienne garde des Sceaux s’était offusquée, en constatant que le volume d’un projet de loi – en général toutes les lois adoptées sont des projets de loi, très peu sont des propositions de loi – ressortait des assemblées augmenté de 30 %. Je lui avais répondu que j’étais choqué non que nos assemblées, qui détiennent le pouvoir législatif, concourent à la rédaction de la loi à hauteur de 30 %, mais que le Gouvernement y contribue à hauteur de 70 %, ce qui donne le sentiment d’une certaine confusion des pouvoirs.
On termine l’examen du projet de loi en instaurant une société du contrôle où les citoyens seront instrumentalisés pour en surveiller d’autres, ce qui ne me paraît pas sain dans une démocratie. Chers collègues, le projet de loi nous paraît inacceptable : neuf mois de pleins pouvoirs vous permettant de limiter les libertés essentielles de réunion, de déplacement, de travail ; un passe sanitaire, pour les actes de la vie quotidienne, qui n’est limité par aucun des nombreux d’amendements que les sénateurs ou nous-mêmes avions proposé ; un refus de la territorialisation des mesures ; un coup de canif supplémentaire dans le secret médical ; une aggravation inutile des peines encourues pour falsification. Par-dessus le marché, lors des premières lectures, nous avions ajouté un motif supplémentaire de licenciement.
Finalement, ces différents projets de loi ont bien altéré les libertés de nos concitoyens. Vous me répondrez que c’est pour les garder en vie. Je l’espère, mais je n’en suis pas convaincu non plus, parce qu’une bonne partie de cette maladie échappe totalement à notre contrôle. Cela aussi, il faudrait peut-être l’accepter. En attendant, pour le groupe LT, cette loi est totalement inacceptable. 
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 À quoi ressemble un pays lorsque les décisions sont prises par un seul homme ?
Mme Mathilde Panot (FI).

M. Pierre Cordier.
 Pour répondre à cette question, je préfère prévenir dès le début, au cas où l’on voudrait me couper le micro : je parlerai d’Emmanuel Macron.
Mme Mathilde Panot.
Tout a commencé au mois de mars 2020 quand Emmanuel Macron, en revenant du théâtre, encourageait le peuple à se rendre dans des lieux culturels malgré l’épidémie de coronavirus, avant d’afficher une mine renfrognée à la télévision pour annoncer la déclaration de guerre au virus et l’instauration, dès le lendemain, d’un confinement généralisé. Souvenez-vous. Souvenez-vous de ces allocutions présidentielles sans aucune contradiction, dans lesquelles le Président nous sermonnait, gaulois réfractaires que nous étions, nous appelant à plus de discipline. Souvenez-vous du fameux Conseil de défense sanitaire venu remplacer le Conseil des ministres, dont les décisions étaient couvertes par le secret défense,…
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 …ou de ces multiples fois où le Président se livrait à son exercice favori : prendre des décisions sans prévenir personne : confinement, déconfinement, couvre-feu, sans oublier ses paroles dans le vide,…
Mme Mathilde Panot.
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 …sur les personnes infectées qui seraient mises en quarantaine ou sur les soignants qui disposaient de blouses, de masques, de gants et de médicaments.
Mme Mathilde Panot.
L’Élysée s’était alors reconverti en petite entreprise du cafouillage et du désordre. Emmanuel Macron incarnait la V

 Le président se fendait d’un tweet : « On va résister, tous ensemble. Ayez confiance. » avant de s’autodésigner épidémiologiste et de rabrouer le Conseil scientifique. La République était devenue une immense compétition de kayak où le Gouvernement pagayait derrière la parole sacrée du président.
Mme Mathilde Panot.
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 Mais ce régime de pagaille n’était pas de son fait. Non, Emmanuel Macron, accusait tantôt la faiblesse de notre logistique, tantôt la lenteur de l’administration. En visite dans un hôpital où les aides-soignantes s’épanchaient sur leur manque de moyens, Emmanuel Macron rétorquait qu’elles souffraient plutôt d’un manque d’organisation. Eh oui, en Macronie, il n’y a pas d’argent magique pour la santé. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Le pouvoir monte à la tête du Président. Il se contredit. Le passe sanitaire est tantôt un droit d’accès qui différencie les Français qu’il n’instaurera pour rien au monde, 
(M. Bruno Millienne proteste vivement)
Quelle épopée solitaire pour quels résultats ? 4 milliards en moins pour l’hôpital public sous votre quinquennat ; 14 000 lits fermés, faute de soignants ;…
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 …20 % des lits supplémentaires fermés, au point que vous diligentez une enquête qui sans doute remontera jusqu’à vous ; depuis 2018, un peu plus d’un millier de démissions d’étudiants infirmiers avant la fin de leurs études ; un passe autoritaire dont le coût de contrôle à l’hôpital s’élève à 60 millions d’euros par mois, soit de quoi financer le salaire de 10 000 infirmières ; une colère chez les soignants qui gronde tant que vous envoyez des médiateurs en Martinique pour y faire face, après avoir gazé ces mêmes soignants et leurs patients dans l’hôpital ; des tests payants qui entraînent l’effondrement du dépistage ; des soignants découragés à tel point que vous n’arrivez pas à en recruter quand vous n’en suspendez pas, tout simplement. « La voilà, la réalité de nos hôpitaux », disait M. Véran.
Mme Mathilde Panot.
Jusque-là, votre position n’a jamais varié : soit nous sommes pour vos méthodes, soit nous sommes irresponsables ; c’est, par excellence, la négation de la démocratie. Pour quels résultats ? Avec Jean-Luc Mélenchon,
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Des alternatives étaient possibles mais dans votre obstination et votre orgueil, vous n’avez pas voulu les écouter. Madame la ministre déléguée, vous pouvez piétiner le Parlement à l’envi, nous confisquer la décision publique, mais n’oubliez pas une chose : les Français sauront se rappeler vos échecs et eux seuls auront à décider de votre sort. Pour les jours heureux promis par le Président de la République, il faudra se passer et de lui et de vous, et ce, dès le mois d’avril prochain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Depuis le début de la pandémie, vous avez pu compter sur l’esprit de responsabilité des députés communistes.
M. Stéphane Peu (GDR).
 C’est vrai !
M. Bruno Millienne.
 Jamais nous n’avons sous-estimé ni la gravité de la pandémie ni la difficulté d’y faire face.
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai.
M. Bruno Millienne.
 Mais cet état d’esprit, souvent partagé sur les bancs des oppositions, n’a, en retour, reçu que du mépris. Le Gouvernement n’a jamais voulu entendre les nombreuses propositions, souvent élaborées à partir des observations des députés ou des initiatives que ceux-ci ont prises dans leur circonscription pour endiguer l’épidémie ou pour réduire ses conséquences sur la vie sociale, culturelle ou économique du pays.
M. Stéphane Peu.
 Il y a les bons et les mauvais pauvres !
M. Pierre Cordier.
 L’exécutif a voulu gérer cette crise en surplomb, en solitaire, considérant à tort que la démocratie était l’ennemie de l’efficacité, alors même qu’elle en est la condition. Il nous a régulièrement priés de reconduire l’urgence, toujours en promettant que ce serait pour la dernière fois. Mon collègue Pierre Dharréville a, à cet égard, posé le bon diagnostic, lorsque nous avons commencé à débattre, en début d’après-midi : vous êtes devenus accros au régime d’exception !
M. Stéphane Peu.
 Exactement !
Mme Lamia El Aaraje.
 Dès le début, nous avons craint que l’exécutif ne s’habitue trop au confort qu’il y a à gouverner sans le concours ni le contrôle du Parlement. À chaque fois que vous êtes revenus vers nous pour obtenir une nouvelle dose d’état d’urgence, nous vous avons avertis sur les risques d’accoutumance qu’un tel fonctionnement faisait peser sur la vie démocratique de la nation, en contradiction même avec l’esprit de nos institutions. Depuis 2015, le pays, confronté soit à la menace terroriste, soit à celle d’une pandémie, a passé le plus clair de son temps en état d’urgence.
M. Stéphane Peu.
Mes chers collègues, alors même que les défis exceptionnels s’amoncellent devant le pays et l’humanité tout entière – défis climatiques, sociaux, économiques, migratoires ou encore géopolitiques –, ne doutons pas que les crises à venir exigeront de nous, pour les surmonter, sang froid, détermination et mobilisation collective. Je vous pose la question : faudra-t-il, à chaque fois, mettre la démocratie entre parenthèses ?
C’est pour nous un défi considérable que de ne pas réserver la vie démocratique aux périodes de temps calme, et de faire le choix du régime d’exception dès qu’un avis de tempête est annoncé. Voyez tout ce nous devons à la bonne volonté des Français, à l’implication du plus grand nombre dans les résultats obtenus, pour finalement surmonter cette pandémie. N’abusons pas de leur confiance,…
 Bien sûr !
M. Bruno Millienne.
 …ni de leur patience. Pour les députés communistes, l’état d’exception doit rester exceptionnel. Pardonnez-moi le recours à cette tautologie, mais elle est nécessaire, puisque le sens du mot exceptionnel semble vous échapper.
M. Stéphane Peu.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous ne signerons pas ce nouveau blanc-seing, ni au Gouvernement, ni au chef de l’État, et nous ne vous suivrons pas sur le chemin dangereux qui consiste à voter les pleins pouvoirs, pas seulement à votre exécutif, mais également à celui qui sera issu des urnes…

M. Bruno Millienne.
 …au printemps 2022. Nous ne saurions cautionner un acte d’une aussi grande légèreté ! 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à dix heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Examen des crédits de la mission
 Travail et emploi
La séance est levée.