M. David Amiel
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Alexandra Masson
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Serge Muller
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Sophie Blanc
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Eva Sas
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Eva Sas
Mme Farida Amrani
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Éric Coquerel
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Éric Coquerel
Mme Charlotte Leduc
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Charlotte Leduc
Mme Mathilde Hignet
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Mathilde Hignet
M. Vincent Descoeur
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Vincent Descoeur
M. Nicolas Ray
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Nicolas Ray
Mme Florence Lasserre
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Christophe Plassard
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Christophe Plassard
M. Charles de Courson
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Charles de Courson
M. Olivier Klein, ministre délégué
M. Thomas Cazenave
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Pierre Cordier
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Pierre Cordier
M. Olivier Klein, ministre délégué
M. Romain Daubié
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Romain Daubié
M. Emmanuel Lacresse
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Emmanuel Lacresse
Mme Julie Delpech
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Julie Delpech
M. Yannick Favennec-Bécot
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Max Mathiasin
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Max Mathiasin
Mme Stéphanie Galzy
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Charles Sitzenstuhl
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Charles Sitzenstuhl
Mme Fabienne Colboc
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Fabienne Colboc
M. Jean-Luc Fugit
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Jean-Luc Fugit
Mme Angélique Ranc
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Nicolas Metzdorf
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Nicolas Metzdorf
Mme Valérie Rabault
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Jean-Victor Castor
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
M. Marcellin Nadeau
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
M. Marcellin Nadeau
M. Philippe Naillet
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
M. Philippe Naillet
M. David Habib
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
M. Maxime Minot
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
M. Maxime Minot
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. David Amiel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La situation en matière de sécurité s’est considérablement dégradée à Paris. Dans le 15
M. David Amiel.

La création d’une police municipale, que notre majorité avait souhaitée lors de la précédente législature, doit permettre de réorienter et de soulager les efforts de la police nationale. Toutefois, force est de constater que sa montée en charge, à la main de la Ville de Paris, est aujourd’hui trop lente.
Les efforts du préfet de police ont permis un recul de la délinquance au second semestre 2022, mais davantage de forces de l’ordre seront nécessaires sur le terrain pour les mois et les années à venir. Cela correspond d’ailleurs pleinement aux priorités fixées par le ministre de l’intérieur dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), votée à l’automne dernier, qui prévoit à la fois une augmentation du budget de 15 milliards d’euros et des recrutements considérables, à hauteur de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires.
Dans ce contexte, quels moyens seront attribués à la capitale et au 15

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Le recul de la délinquance à Paris est, et doit être, l’objectif prioritaire du préfet de police. À ce titre, de nouvelles mesures ont récemment été prises, telles que la priorité donnnée aux patrouilles dans les secteurs de Paris et durant les horaires les plus criminogènes, ou encore la réversibilité des unités du maintien de l’ordre qui renforcent dès que possible – comme dans les territoires d’outre-mer – les missions de sécurisation : cela permet le déploiement quotidien de 230 agents supplémentaires sur la voie publique.
À Paris plus qu’ailleurs, la lutte contre la délinquance commise dans les transports fait également l’objet d’une attention particulière et la présence policière y a été renforcée grâce au déploiement de 300 policiers, chaque jour, dans les réseaux. Depuis cet été, des unités de force mobile, dont un escadron de gendarmerie mobile dédié, sont également régulièrement déployées dans le métro. En outre, 200 policiers supplémentaires sont venus renforcer la sécurité dans les transports franciliens.
Dans la perspective de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques de 2024, dont une part importante des événements sportifs se déroulera au cœur même de la capitale, un plan spécifique antidélinquance a été engagé depuis novembre 2022. Dans ce cadre, des opérations « zéro délinquance » d’ampleur sont menées deux fois par jour dans la capitale, y compris dans les transports, en ciblant vingt et un secteurs identifiés comme prioritaires : futurs sites olympiques, zones touristiques, secteurs dégradés. Ces opérations spécifiques peuvent conjuguer des actions de voie publique judiciaires et administratives. Elles sont menées avec le soutien renforcé de la police municipale et des partenaires locaux, notamment des groupes de partenariat opérationnel. En outre, le déploiement de 400 caméras de vidéoprotection supplémentaires est prévu à Paris d’ici à 2024, caméras qui resteront, bien évidemment, après les Jeux.
Enfin, si les statistiques que vous évoquez traduisent en effet une hausse insupportable de la délinquance dans la capitale au cours de l’année 2022, elles témoignent néanmoins d’une tendance encourageante à la baisse depuis le second semestre – il s’agit d’un premier signe –, tendance qui n’a pas été démentie au cours des trois premiers mois de l’année 2023. Les moyens supplémentaires engagés produiront donc peu à peu leurs effets, même si cela nécessitera clairement un peu de temps.
 La parole est à Mme Alexandra Masson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma circonscription est concernée au premier chef par le dispositif du ministère de l’intérieur visant à lutter contre l’immigration clandestine. Elle compte en effet une centaine de kilomètres de frontières avec la Ligurie et le Piémont, points de passage des migrants arrivant en flux continu depuis la Sicile et Lampedusa où ils parviennent à accoster grâce à des réseaux mafieux de passeurs et la complicité d’ONG telle que SOS Méditerranée et son 
Mme Alexandra Masson.
Ocean Viking
Entre le 1

À Menton, le poste-frontière de Saint-Ludovic, sur le bord de mer, et le poste historique de Saint-Louis sur l’ex-nationale 7 sont les deux principaux points de passage de la frontière où des effectifs de la police aux frontières (PAF), des gendarmes mobiles et des CRS sont constamment présents, depuis 2015, pour contrôler les véhicules. Ces forces de l’ordre doivent également surveiller la ligne de chemin de fer transfrontalière sur laquelle, chaque jour, des migrants sont arrêtés, lorsqu’ils ne sont pas tués en voulant se cacher dans les armoires électriques ou sur le toit des transports express régionaux (TER) qui partent de Vintimille, de l’autre côté de la frontière italienne. Ces gendarmes mobiles ont également la responsabilité des deux sorties de l’autoroute A8 entre la frontière et le péage de La Turbie, où chaque jour des automobilistes ou des routiers sont payés quelques centaines d’euros par les réseaux de passeurs pour faire traverser des migrants.
Pour éviter les contrôles autour de Menton et sur les péages autoroutiers, des milliers de migrants tentent aussi un passage clandestin par l’arrière-pays. Depuis plusieurs années, on a vu apparaître des milieux associatifs d’aide aux migrants et à leur passage, dont la figure la plus tristement célèbre est celle de Cédric Herrou.
Les effectifs de la force Sentinelle doivent, en complément de ceux de la gendarmerie, venir en renfort pour patrouiller sur les chemins de montagne et contrôler ces passages illégaux, malgré un manque de moyens techniques dignes de ce nom. Avec plus de 250 interpellations par jour, les effectifs de la LIC – lutte contre l’immigration clandestine –, hélas dépourvus de moyens humains et matériels – tels que des drones –, font donc beaucoup avec peu.
L’urgence, monsieur le ministre délégué, est implacable. Quand renforcerez-vous enfin les effectifs humains et matériels de la lutte contre l’immigration clandestine à la frontière italienne avec les Alpes-Maritimes ?
 (Mme Sophie Blanc applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Cela n’empêche pas que le Gouvernement doive agir contre l’immigration clandestine – il s’agit d’une vérité à deux faces. Citons, à titre d’exemple, notre action visant à organiser l’éloignement forcé de tous ceux qui n’ont pas vocation à s’installer sur le territoire, notamment les sortants de prison pour lesquels la doctrine a complètement changé, ou ceux qui présentent une menace pour l’ordre public ; ce n’est pas exactement votre question, mais c’est une partie de la réponse.
Au cours de la précédente législature, nous avons ainsi augmenté les capacités des centres de rétention administrative (CRA), avec 715 places supplémentaires créées. Les crédits de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi, du 24 janvier dernier, nous permettront de les accroître encore, avec 795 places supplémentaires d’ici à la fin de la législature. Cette même loi fixe une feuille de route claire et ambitieuse en matière de sécurisation des frontières. La montée en puissance ne peut être que progressive, en fonction des moyens accordés par le Parlement.
Nous menons depuis 2017 une politique de renforcement exceptionnel des effectifs des forces de l’ordre alloués à la lutte contre l’immigration clandestine. Cet effort doit se poursuivre : 7 000 postes de policiers et de gendarmes seront ainsi créés au cours du quinquennat. Je tiens également à souligner, cela me paraît très important, la récente création de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), office central spécialisé, piloté par la PAF, qui renforcera nos capacités de lutte contre les réseaux – puisque ces passages clandestins sont évidemment organisés par les réseaux que chacun connaît.
Dans les Alpes-Maritimes, c’est votre question,…
 Oui, c’est bien la question.
Mme Alexandra Masson.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué !
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Merci, monsieur le ministre délégué. J’invite les orateurs à rester dans le cadre des six minutes imparties.
M. le président.
 La parole est à M. Serge Muller, élu dans le département de la Dordogne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’ai visité le 14 novembre 2022 le Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG), situé en Dordogne, dans la petite ville de Saint-Astier. Ce centre a, depuis cinquante ans, vocation à former les officiers et les sous-officiers de gendarmerie au rétablissement de l’ordre et à l’intervention professionnelle.
M. Serge Muller.
Ce colosse accueille annuellement 10 000 stagiaires et 5 000 visiteurs, qui utilisent ses infrastructures. Il connaît cependant de gros problèmes de stockage des munitions qui y sont en nombre trop important. En effet, alors que le Centre utilise chaque année environ 40 000 cartouches réelles et d’exercice et 77 000 grenades, propulseurs et explosifs, la soute de stockage dont il dispose date de 1980 : elle est très largement sous-dimensionnée par rapport aux besoins de stockage et aux flux incessants de munitions.
Par manque de place, certaines munitions sont donc stockées dans des containers maritimes recyclés ou dans des Algeco, dans lesquels la température peut monter à plus de 60 degrés en période estivale. Par conséquent, il serait très dangereux d’utiliser ces munitions durant l’été, parce qu’elles sont brûlantes et que les risques d’explosion sont réels. Elles sont donc inutilisables, d’autant que les substances pyrotechniques sont altérées. Je ne parle même pas des conditions de manutention : tout se fait à mains nues, en pente et sans quai de réception.
La nécessité de se doter d’une soute à munitions répondant aux normes attendues en matière de stockage et aux besoins quantitatifs et qualitatifs est désormais prégnante. Que pensez-vous faire pour améliorer la capacité de stockage de ce centre de formation et pour régler les problèmes de sécurité induits ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
La mise à niveau de la soute à munitions est une urgence et elle sera conduite en priorité : à ce titre, une provision de 100 000 euros est programmée en 2023, afin de réaliser les diagnostics préalables à cette opération. Les études de maîtrise d’œuvre devraient être financées en 2024 pour un montant s’élevant à 1 million d’euros, et les travaux en 2025 pour un montant de 10 millions d’euros. La procédure – à la française – peut paraître longue mais, s’agissant de munitions, il convient d’être prudent. Je vous confirme toutefois, monsieur le député, que les crédits sont bien programmés.
 La parole est à Mme Sophie Blanc, suppléant Mme Michèle Martinez qui est élue dans les Pyrénées-Orientales, pour exposer la question n
M. le président.

 Alors qu’il sert de passage entre la France et le royaume d’Espagne depuis l’Antiquité, le col de Banyuls, situé dans les Pyrénées-Orientales, est fermé par arrêté préfectoral depuis janvier 2021, au nom de la lutte contre les menaces terroristes, l’immigration clandestine et le trafic de stupéfiants.
Mme Sophie Blanc.
Si la lutte contre ces différents fléaux est un objectif louable, le col n’est que très partiellement fermé, à l’aide d’alignements de rochers que les véhicules peuvent contourner en empruntant des pistes. Ainsi, sans empêcher le trafic, la fermeture du col rend néanmoins impossible les échanges frontaliers pourtant nombreux – ouvriers espagnols qui travaillent en France dans l’agriculture ou le bâtiment, touristes visitant Banyuls et souhaitant faire un saut en Espagne. Au-delà du passage individuel, l’accord Cooperem de 2018 – coordination opérationnelle d’urgence et de prévention des incendies – entre les sapeurs-pompiers français et catalans, qui permet de mutualiser les appels d’urgence de chaque côté de la frontière, a été rendu inefficace par le doublement du temps d’intervention dans la zone – un allongement des délais aux conséquences importantes, compte tenu du climat actuel marqué par la sécheresse.
La situation n’est donc bonne pour personne : la fermeture du col n’empêche pas les trafiquants de passer mais elle bloque les échanges transfrontaliers normaux. Le 19 janvier 2023, la République française et le royaume d’Espagne ont signé un traité d’amitié et de coopération dont le titre IV, qui traite de la justice et des affaires intérieures, mérite vraiment de ne pas rester lettre morte. Le préfet des Pyrénées-Orientales nous assure qu’il fera un nouveau point de situation avant l’été, mais les choses n’avancent pas assez vite.
Monsieur le ministre délégué, dans le cadre du traité de Barcelone, quand y aura-t-il enfin une brigade mixte pour tenir le col de Banyuls, juguler le trafic et rétablir la libre circulation des personnes et des biens, sous contrôle des douanes françaises et espagnoles ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
À l’évidence pour des raisons géographiques, la frontière espagnole est le deuxième point de passage de flux d’immigration irrégulière sur le territoire métropolitain après l’Italie, dont nous venons d’évoquer le cas. La pression migratoire y est importante, comme à Menton : les forces de sécurité intérieure déployées à la frontière ont ainsi procédé à 20 654 refus d’admission et à 6 788 interpellations d’étrangers en situation irrégulière en 2022.
Vous vous inquiétez de ne pas voir la situation avancer, mais le traité de Barcelone a été signé par le Président de la République le 19 janvier dernier, c’est donc tout récent. Dans ce cadre, la France est disposée à travailler avec ses partenaires espagnols à la réouverture des huit points de passage autorisés encore fermés à la circulation transfrontalière – car le col de Banyuls n’est pas un cas isolé –, sur les trente-sept que compte le linéaire franco-espagnol.
Pour ne pas affaiblir notre dispositif de lutte contre l’immigration clandestine ni faire peser une pression excessive sur nos forces de sécurité intérieure, la réouverture effective des points de passage autorisés doit cependant s’accompagner d’une coopération transfrontalière renforcée avec les forces espagnoles. Ainsi que vous l’a précisé M. le préfet des Pyrénées-Orientales, ce travail est en cours. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer me charge de vous dire qu’il formulera des propositions précises auprès de son homologue espagnol, lors de la prochaine visite de ce dernier à Paris, afin d’obtenir des avancées concrètes dans les prochaines semaines et de répondre ainsi aux préoccupations que vous venez d’exprimer.
 La parole est à Mme Eva Sas, élue à Paris, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la situation des jeunes du 12
Mme Eva Sas.

Le caractère répétitif de ces contraventions est préoccupant et nous amène inévitablement à nous interroger, car il ne respecte pas l’esprit de réinsertion des condamnés et de prévention de la récidive qui anime la loi pénale. En effet, les montants cumulés des contraventions, qui atteignent des sommets, ne peuvent pas être remboursés par les redevables. Le cumul des contraventions est donc inefficace : il nuit à l’effet dissuasif de toute amende supplémentaire et il ne participe en rien à l’apaisement des quartiers que nous appelons toutes et tous de nos vœux.
Les jeunes, parfois endettés jusqu’à plus de 10 000 euros, sont plongés dans de grandes difficultés financières qui compromettent notamment leur avenir professionnel. En effet, ces amendes répétitives ponctionnent tout leur salaire, alors qu’il s’agit pourtant du fruit de leurs efforts d’insertion dans la société.
Quelles actions M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer entreprendra-t-il, d’une part pour analyser les raisons de ces cumuls de contraventions, d’autre part pour alléger le poids de la dette liée aux amendes cumulées, qui a des conséquences importantes sur l’entrée dans la vie active des jeunes concernés et ne favorise pas leur insertion ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises pour assurer réellement la tranquillité des quartiers et apaiser les relations entre habitants ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Comme vous le savez, à Paris, c’est dorénavant la police municipale, créée en 2021, qui est compétente pour lutter contre les incivilités et les nuisances, et qui, à ce titre, verbalise leurs auteurs. Si la personne verbalisée conteste le bien-fondé de la contravention, il lui revient de saisir l’officier du ministère public – c’est une possibilité – et, le cas échéant, le tribunal de police territorialement compétent.
Face à l’épidémie de covid-19, les forces de l’ordre ont été mobilisées pour faire respecter les règles de confinement et les mesures induites par l’état d’urgence. Ces missions ont été assurées dans tous les quartiers de l’agglomération parisienne, sans distinction. Dans l’ensemble, la population a respecté les règles et les contrôles ont rarement soulevé des difficultés.
S’agissant du tapage nocturne, il convient de sévir un peu. Le plus souvent, les interventions sont motivées par les plaintes du voisinage et les appels à police secours : les policiers dépêchés sur place constatent les faits, jugent la situation et verbalisent le cas échéant, car le rôle de la police est de faire respecter la tranquillité publique.
De la même manière, pour leur sécurité et celle des autres usagers, tous les conducteurs doivent évidemment respecter le code de la route. Les manquements à ses dispositions peuvent générer de graves incidents, et doivent donc faire l’objet de sanctions appropriées, en particulier en cas de récidive – c’est bien de cela qu’il s’agit ici.
Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et les incivilités de toutes sortes constituent une priorité de la politique de sécurité : à défaut, une vaste pagaille s’installe. Même si ce n’est pas exactement votre question, je tenais à vous apporter ces éléments de réponse. En outre, je saisirai le préfet de police de Paris du sujet que vous évoquez dans un courrier spécifique que je signerai.
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Je précise que nous ne contestons pas le bien-fondé des amendes, mais le caractère totalement inefficace de leur cumul très important, dont le montant total ne peut finalement plus être réglé. Non seulement ce n’est pas dans cet esprit que les amendes ont été créées, mais en plus, elles dissuadent les contrevenants de s’insérer dans la vie active : tel est le sujet dont nous vous saisissons.
Mme Eva Sas.
 La parole est à Mme Farida Amrani, députée de l’Essonne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans la première circonscription de l’Essonne, une jeune étudiante congolaise, Merveille, a reçu le 6 février une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au prétexte qu’elle est entrée en France sans visa de long séjour. Elle est donc sujette à expulsion, alors même qu’elle est bien intégrée en France, qu’elle fait preuve d’une curiosité sans faille et qu’elle aura, à n’en pas douter, un avenir brillant.
Mme Farida Amrani.
Nous savons que certaines OQTF produisent des effets délétères sur l’intégration des étrangers en France. Pour comprendre une telle absurdité, il faut appréhender la réalité du terrain : en dix ans, les effectifs des préfectures ont diminué de 14 %. Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses, et les agents préfectoraux ne sont plus en mesure d’absorber une charge de travail aussi importante.
Il semblerait que les politiques menées depuis des années – en particulier depuis 2017 – organisent la casse des services publics et du traitement préfectoral des migrations. Que ce soit pour une admission exceptionnelle au séjour, une demande de plein droit ou un renouvellement du titre de séjour, les exigences ont été renforcées et le nombre de pièces demandées pour l’instruction du dossier sensiblement accru en 2022, complexifiant les démarches : aujourd’hui, il peut arriver de devoir fournir l’équivalent d’une ramette entière de papier pour un seul dossier. Les conséquences sont lourdes, autant pour les agents que pour les demandeurs, pour lesquels les délais s’allongent.
Au 31 janvier, pas moins de 7 243 demandes étaient en attente de traitement à la préfecture de l’Essonne : au rythme de 40 dossiers instruits par semaine, elle ne peut que faire attendre les demandeurs pendant des mois, voire des années. Et à cette jeune étudiante, Merveille, qui souhaite s’intégrer durablement en France et étudie pour s’en sortir, la seule réponse de l’État est une OQTF.
Monsieur le ministre délégué, quelles mesures entendez-vous prendre pour résorber le manque de moyens accordés aux préfectures ? Allez-vous enfin supprimer les OQTF, qui aliment une politique de « contre-intégration » de certains étrangers vivant en France ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. le président.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Néanmoins, j’ai la conviction que, comme souvent s’agissant des demandes de régularisation, la situation individuelle que vous avez présentée est plus complexe que les apparences le laissent supposer, et ne se résume pas uniquement à la détention d’un visa, document nécessaire pour obtenir un titre de séjour pour motif d’études depuis l’ouverture d’une procédure permettant aux étrangers séjournant irrégulièrement en France de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. En France, en 2021, pas moins de 28 836 titres de séjour ont ainsi été délivrés à des étrangers en situation irrégulière au titre de cette voie d’admission, preuve de son efficacité. Dans le même temps, les préfectures ont délivré 322 000 premiers titres de séjour, tous motifs confondus. La pression qui s’exerce sur l’administration préfectorale est donc exceptionnelle.
Mais, contrairement à ce que vous avez affirmé, les moyens humains affectés aux préfectures ont été stabilisés depuis 2017, rompant avec la pratique antérieure d’application mécanique des baisses d’emplois qui, depuis 2013, conduisait à supprimer chaque année l’équivalent d’une préfecture de taille moyenne. Dès 2023, les effectifs augmenteront à nouveau.
Par ailleurs, le déploiement de l’administration numérique des étrangers en France (Anef) permet, pour les titres déjà concernés, de réduire les délais d’instruction et d’améliorer les conditions de travail des agents des préfectures, qui nous importent également. Je rappelle que la modernisation en profondeur de leurs conditions d’exercice, commencée dès février 2019, se poursuit au rythme programmé. Particulièrement économe en papier, le dispositif permet aujourd’hui la délivrance de la moitié des titres de séjour dans notre pays – même s’il est vrai qu’il ne permet pas encore la prise en charge des procédures d’admission exceptionnelle au séjour.
Soyez assurée que l’activité « Séjour » des préfectures fait l’objet de toute l’attention du ministre de l’intérieur et des outre-mer, et de mon attention personnelle. Le Gouvernement continuera à la soutenir et à la moderniser.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Alors que le peuple français écrit l’histoire par sa mobilisation et ses grèves contre votre réforme des retraites, la situation du pays est d’autant plus explosive qu’il connaît une inflation galopante touchant particulièrement les produits de première nécessité. Tous les prix ont augmenté, notamment les charges locatives dans les logements sociaux.
M. Éric Coquerel.
Nous subissons l’explosion des prix du gaz et de l’électricité liée à la spéculation des fournisseurs d’énergie, qui a plongé dans la précarité des personnes qui parvenaient encore à joindre les deux bouts. En effet, les bailleurs sociaux, en renouvelant leurs contrats d’électricité et de gaz au prix du marché, ont répercuté le surcoût sur les charges payées par les locataires. Les factures d’énergie ont connu une hausse supérieure à 15 %. Les charges locatives ont augmenté de 300 % dans certains quartiers de Marseille, de 50 à 150 % à Saint-Denis, de 150 % à Joué-lès-Tours et de plus de 50 euros à Amiens. En parallèle, le prix moyen du panier de courses atteint 105 euros et le taux d’inflation sur trente-sept produits du quotidien s’élève à 16,5 %. Le magazine
 60 millions de consommateurs
De nombreux locataires doivent désormais choisir entre se nourrir et payer leurs factures : électricité, loyer et charges. Pourtant, ils paient les factures, même lorsque des dysfonctionnements de la gestion locative – y compris dans les logements sociaux – rendent leur habitat indigne, voire insalubre. Dans toute la France, des collectifs de locataires se réunissent pour demander aux bailleurs sociaux et à l’État de prendre leurs responsabilités, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, qui pourrait malheureusement entraîner une série d’expulsions. Je les soutiens et me joins à eux pour demander au Gouvernement de geler les charges et les loyers, d’instaurer les prix réglementés de l’électricité pour les logements sociaux et de réduire le prix des produits de première nécessité en jouant sur la TVA. Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, qu’en pensez-vous ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Ainsi, pour pallier les effets de la hausse des tarifs d’électricité et de gaz, un bouclier tarifaire pour les prix du gaz a été instauré dès le mois de novembre 2021 pour les particuliers. Il a été étendu en avril 2022, avec effet rétroactif au 1

En outre, les ménages vivant dans des logements sociaux chauffés collectivement à l’électricité pourront bénéficier d’une aide spécifique couvrant la période du 1

Enfin, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a plafonné à 3,5 % la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers, de manière à limiter leur hausse. Toutes ces mesures visent précisément à contenir l’évolution des loyers et des charges, notamment dans le parc social.
Je continue de travailler avec tous les acteurs, notamment avec les bailleurs, pour mobiliser au mieux les dispositifs évoqués et, le cas échéant, les renforcer, en prêtant particulièrement attention aux impayés. Ainsi, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) se réunira au tout début du mois d’avril. Il y a un enjeu à ce que les bailleurs jouent pleinement leur rôle d’accompagnement des locataires. En revanche, leur faire supporter directement les hausses fragiliserait leur capacité d’investissement pour développer et rénover le parc, ce qui est essentiel pour apporter une réponse structurelle à ces différents problèmes.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Votre réponse selon laquelle vous prendrez de nouvelles mesures « le cas échéant » me paraît pour le moins insatisfaisante. Le 21 mars, dans ma circonscription, j’ai participé à une manifestation réunissant les habitants du quartier du Franc-Moisin et d’autres quartiers de Saint-Denis subissant de plein fouet l’augmentation des charges. Je vous assure que cette hausse n’est plus supportable : les gens ne peuvent plus s’acquitter du surcoût. Il faut que vous changiez de braquet, non seulement en instaurant des prix réglementés de l’énergie pour les bailleurs, comme je vous l’ai dit il y a un instant, mais également en gelant les loyers et les charges. Sans cela, nous nous trouverons dans une situation catastrophique, qu’aggravera encore le risque d’expulsion lié à la fin de la trêve hivernale.
M. Éric Coquerel.
Voilà ce sur quoi je voulais vous alerter, monsieur le ministre délégué. Éclipsée par la mobilisation sociale autour des retraites, la question du logement est moins souvent traitée ; elle n’en demeure pas moins le problème numéro un de nos circonscriptions.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Elle porte sur la gestion très discutable des investissements étatiques dans les transports en Moselle. Vous connaissez la situation catastrophique de la ligne ferroviaire Nancy-Metz-Luxembourg, qu’empruntent quotidiennement des milliers de travailleurs frontaliers. Les conditions de voyage y sont intolérables – les retards se multiplient, les trains sont constamment bondés aux heures de pointe, les malaises de voyageurs sont très fréquents et les contrôleurs, que j’ai également rencontrés, travaillent en mode très dégradé –, si bien que de nombreux voyageurs se détournent du train pour prendre la voiture, souvent à contrecœur, ce qui constitue une aberration écologique.
Mme Charlotte Leduc.
Cette situation n’a pourtant rien d’étonnant, car les investissements sur cette ligne ont manqué dans les récentes années, alors même que le nombre de travailleurs frontaliers continue d’augmenter et devrait passer de 120 000 à 160 000 en 2040. Il est urgent de réagir.
Le Gouvernement a certes promis 100 milliards d’euros d’investissements ferroviaires à l’échelle nationale d’ici à 2040, en comptant les apports des régions et de la SNCF, mais pour que cet engagement en faveur du train soit crédible et efficace, il doit être total. En effet, comment croire que ce plan permettra une bifurcation écologique radicale de nos modes de transports, quand l’État continue également de financer des projets polluants, comme le projet d’autoroute A31 

Cette nouvelle autoroute est un non-sens à plus d’un titre. Premièrement, en rendant l’A31 plus attractive, l’État favorise le développement de la voiture au détriment du train et des mobilités vertes. Après avoir été condamné à deux reprises pour inaction climatique, il s’apprête ainsi à faire un nouveau pas qui l’éloigne de la réalisation de ses objectifs climatiques.
Deuxièmement, les 2 milliards d’euros que coûtera le projet seraient bien plus utiles ailleurs, sans même mentionner tous les coûts cachés que la collectivité devra supporter. En effet, la construction d’une autoroute supplémentaire signifie l’accroissement des gaz à effets de serre et des particules fines, responsables de 5 000 décès par an dans la seule région Grand Est, la multiplication des accidents et des nuisances qui pèsent sur les comptes sociaux, ou encore l’alourdissement constant d’une facture climatique qu’il faudra bien régler un jour. Elle conduira enfin à la diminution du pouvoir d’achat des habitants, qui devront s’acquitter quotidiennement de péages, car l’A31 

Le 2 mars, à la gare de triage de Woippy, M. le ministre délégué chargé des transports déclarait : « Je sais qu’il y a beaucoup d’impatience, mais des travaux doivent être réalisés sur le réseau pour améliorer le cadencement, la régularité et la fiabilité des trains ». Et de citer « le grand projet de RER métropolitain, une ambition à dix ans : c’est typiquement sur le sillon lorrain que nous ferons ces investissements ». Bref, l’argent est immédiatement disponible lorsqu’il s’agit de l’autoroute, mais il faudra attendre dix ans pour voir une amélioration de l’offre de transports ferroviaires. Et encore, les annexes du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) ne contiennent rien de précis concernant la ligne Nancy-Metz-Luxembourg.
Ne croyez-vous pas qu’avant de créer des RER métropolitains, il serait bon de s’assurer que les lignes existantes fonctionnent ? Si vous voulez préparer l’avenir et lutter concrètement contre le dérèglement climatique, il faut des actes forts. Il faut renoncer à ce projet d’autoroute dont personne ne veut et redéployer les milliards concernés vers l’amélioration immédiate de la ligne Nancy-Metz-Luxembourg. Quelles garanties pouvez-vous donner aux voyageurs pour qu’ils se sentent écoutés et considérés ? Quelles réponses pouvez-vous leur apporter afin qu’ils bénéficient rapidement d’une ligne de train à la hauteur de leurs attentes légitimes ? 
(M. Éric Coquerel et M. René Pilato applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement

Le projet d’A31 


Le renforcement de l’axe ferroviaire Nancy-Metz-Luxembourg fait d’ores et déjà l’objet d’investissements significatifs pour répondre aux besoins de mobilité transfrontalière en forte croissance, afin de créer un véritable service express métropolitain. Comme vous le savez, ces investissements s’inscrivent dans le cadre d’un protocole d’accord entre la France et le Luxembourg signé en 2018 et modifié en 2021, par lequel les deux pays ont décidé de consacrer près de 440 millions d’euros à la ligne Nancy-Metz-Luxembourg à l’horizon 2030, selon une répartition paritaire. Des investissements, dont certains sont déjà réalisés, ont été engagés pour répondre dès 2024 à la saturation de cet axe ferroviaire. Une seconde phase d’amélioration capacitaire a également été identifiée à l’horizon 2030 grâce à l’augmentation de la puissance électrique disponible ; à la reprise du plan de voies à Thionville ; à des aménagements du nœud ferroviaire de Metz, ou encore à la création de deux sas fret.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc.
M. le président.
 L’autoroute est une solution du passé. Il convient d’investir réellement dans le ferroviaire, notamment dans le fret, et d’envisager divers modes de transports en commun alternatifs. Il importe également de mettre en question le modèle économique qui rend la Moselle dépendante du Luxembourg et de développer le télétravail. En somme, il existe bien d’autres solutions que cette autoroute dont les riverains ne veulent pas.
Mme Charlotte Leduc.
 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a quelques semaines, j’ai adressé au ministre délégué chargé des transports un courrier, resté pour l’instant sans réponse, au sujet de la potentielle création d’une nouvelle section de ligne à grande vitesse (LGV) Rennes-Redon dans le cadre du projet ferroviaire de liaisons nouvelles Ouest Bretagne-Pays de la Loire (LNOBPL).
Mme Mathilde Hignet.
Les études menées à ce sujet envisagent en effet deux options pour répondre aux objectifs d’amélioration de la desserte ferroviaire de la pointe bretonne : la modernisation de voies existantes d’une part, la création de nouvelles sections de lignes grandes vitesses d’autre part. Dans les faits, ces études montrent que la création d’une section Rennes-Redon permettrait un gain de temps estimé à onze minutes. Cette économie de onze minutes nécessiterait l’artificialisation de centaines d’hectares de terres agricoles dans le sud de l’Ille-et-Vilaine.
La consommation foncière envisagée est en contradiction totale avec les objectifs de la loi du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, qui comprennent une réduction de l’artificialisation des terres. L’amélioration du réseau ferroviaire constitue un véritable enjeu, mais ne saurait contrevenir à la préservation de la biodiversité et des terres agricoles. De plus, cette nouvelle ligne couperait le territoire en deux et elle ne tient pas compte des enjeux de mobilité du quotidien mis en avant par la Première ministre à l’occasion de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI).
Encore une fois, les communes rurales sont sacrifiées pour la desserte de quelques métropoles. La LGV ne répond pas aux enjeux de développement de la mobilité collective en milieu rural et n’apporte aucune solution aux habitants privés de transports en commun dans leur commune.
À partir de cet exemple de la création d’une nouvelle section de LGV entre Rennes et Redon, inadaptée aux enjeux environnementaux et de cohésion du territoire, je vous demande ce que le Gouvernement compte faire pour s’assurer que le réseau ferroviaire breton se développe de manière cohérente et équilibrée.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Sur le périmètre du projet, nos concitoyens effectuent une très large majorité de leurs déplacements en voiture, aussi bien pour les courtes que pour les longues distances, et une minorité en train. Le projet vise à accroître l’attractivité du mode ferroviaire par des gains capacitaires et en diminuant le temps de trajet afin d’améliorer et de décarboner les mobilités du quotidien.
Compte tenu notamment des enjeux environnementaux que vous évoquez, relatifs à la consommation d’espace agricole, à la biodiversité et à l’objectif de lutte contre l’artificialisation, la priorité est bien de réaliser d’abord le traitement des nœuds ferroviaires autour de Rennes et Nantes ainsi que la modernisation du réseau existant pour permettre des améliorations des dessertes, sans attendre la création de lignes nouvelles.
Néanmoins, sur le tronçon Rennes-Redon, la question de cette ligne nouvelle se posera inévitablement dans un deuxième temps. Sur ce tronçon, les études menées antérieurement ont démontré que le tracé des voies existantes, qui suivent la topographie de la vallée de la Vilaine, ne permet pas de travaux de relèvement de vitesse apportant des gains de temps significatifs. C’est pourquoi le comité de pilotage du projet a décidé, en janvier dernier, de lancer des études préliminaires des différents aménagements sur ce tronçon, y compris des études relatives à la section de ligne nouvelle que vous évoquez. Soyez assurée que ces études prendront en compte les enjeux environnementaux.
 La parole est à Mme Mathilde Hignet.
M. le président.
 Vous savez, je rencontre chaque semaine des citoyens qui me font part de difficultés de mobilité. La seule réponse qu’on leur apporte revient à leur dire de regarder les trains passer sans qu’ils s’arrêtent. Si vous envisagez de créer de nouvelles gares et d’instaurer des lignes qui s’arrêtent dans les communes, peut-être les habitants reconsidéreront-ils la question mais, dans l’état actuel, ce projet ne répond pas aux besoins de mobilité des habitants du territoire, qui l’ont montré en manifestant en nombre le 10 mars.
Mme Mathilde Hignet.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, député du Cantal, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Je souhaite appeler son attention sur la perspective de remise en service d’une liaison en train de nuit entre Aurillac et Paris.
M. Vincent Descoeur.
Conformément à la volonté du Gouvernement de développer à nouveau une offre de trains de nuit en direction notamment des territoires les plus enclavés, le Premier ministre Jean Castex a en effet annoncé en octobre 2021 la réouverture de cette liaison interrompue depuis vingt ans.
Cette réouverture répond à une demande forte des élus et des habitants du Cantal et plus particulièrement d’Aurillac, préfecture qui souffre d’une situation d’enclavement inédite puisque, à moins d’utiliser la ligne aérienne d’aménagement du territoire que soutiennent l’État et les collectivités territoriales – je remercie une nouvelle fois le Gouvernement à ce sujet –, il ne faut pas moins de six heures trente pour rejoindre en train la capitale. D’après les informations dont nous disposons, la mise en service de la liaison ferroviaire de nuit pourrait intervenir en décembre 2023.
Si nous nous réjouissons de cette décision très attendue, nous souhaiterions obtenir des précisions sur les modalités de fonctionnement de cette liaison, en particulier sur la fréquence et les horaires des trains ainsi que sur la nature du matériel roulant mobilisé, afin de nous assurer que les niveaux de service et de confort proposés correspondent à ce que peuvent en attendre les futurs voyageurs. Vous remerciant des précisions que vous voudrez bien apporter, je souhaiterais que vous puissiez me confirmer que, conformément aux engagements du premier ministre Jean Castex, il s’agira d’une liaison de plein exercice, susceptible de répondre aux attentes de tous les usagers et pas seulement à celles d’une clientèle touristique.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
La date précise de mise en service ainsi que la fréquence et les horaires de ce train seront présentés aux élus et associations d’usagers lors du comité de suivi des dessertes ferroviaires des lignes de nuit du Sud-Ouest, prévu très bientôt, à la fin du mois de mai.
Le Gouvernement partage avec vous la conviction que le train de nuit constitue une offre de transport nécessaire pour répondre à des besoins forts d’aménagement du territoire, du fait notamment de l’absence d’alternative, mais aussi une offre écologique et touristique, bénéfique pour les territoires.
Le ministre délégué chargé des transports est pleinement engagé pour le redéploiement des trains de nuit et 100 millions d’euros y ont été consacrés dans le cadre du plan France relance. Cet effort sans précédent a notamment permis de rénover le matériel Corail de nuit qui sera utilisé pour la desserte de la ligne Paris-Aurillac. La literie et les sanitaires ont été rénovés, les trains ont été équipés en prises électriques et le wifi sera disponible à bord.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. Si j’ai posé cette question, c’est parce que des informations nous parviennent avec insistance, laissant à penser que la liaison ne sera pas régulière et quotidienne.
M. Vincent Descoeur.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention votre réponse et je me permets d’insister sur la nécessité pour notre département de disposer d’une liaison de nuit quotidienne et régulière entre Aurillac et Paris. C’est pour les usagers du train la seule manière de se rendre à Paris sans y consacrer une journée entière, puisque je rappelle qu’il faut six heures trente dans les conditions optimales – le terme est mal adapté, vous en conviendrez – pour rejoindre Paris.
Je vous demande donc, monsieur le ministre délégué, de confirmer solennellement les engagements pris par le Premier ministre Jean Castex devant les maires du Cantal à l’occasion d’un déplacement dans notre département, et de nous assurer que le Gouvernement veillera à ce que cette liaison soit bien quotidienne et ouverte à tous les usagers.
 Nous partons dans l’Allier. La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur le projet de contournement nord-ouest de Vichy promis par l’État, il y a plus de vingt ans, lors de la fermeture du site d’armement de Giat Manurhin.
M. Nicolas Ray.
Depuis cette date, tous les autres partenaires du contrat de site ont réalisé leurs engagements : la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a construit la desserte autoroutière en 2015 ; le conseil départemental a réalisé le contournement sud-ouest en 2016 ; la communauté d’agglomération a mis en service le boulevard urbain en 2017. Seul l’État n’a pas rempli sa part du contrat. Le contournement nord-ouest est en effet le dernier maillon manquant, sans lequel les autres ne pourront produire leur plein effet.
Pour rappel, ce contournement doit permettre de désengorger les routes départementales RD6 et RD2209. Cet axe est utilisé par plus de 22 000 véhicules par jour, dont plus de 20 % de poids lourds, et il borde des lieux emblématiques de notre agglomération, tels que l’hippodrome, le centre omnisports et le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps).
Le 21 février dernier, la commission d’enquête publique a rendu son rapport. Elle a souligné les nombreux bienfaits de ce projet tant pour la réduction des nuisances que pour le développement de nos zones d’activités économiques. Toutefois, elle a rendu un avis négatif, notamment pour des considérations environnementales. Pourtant, s’ils doivent bien évidemment être pris en considération, ces aspects ne doivent pas empêcher la réalisation d’une infrastructure vitale pour notre territoire.
Comme pour l’avis rendu pour les travaux de la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand, on constate que ces autorités indépendantes, dépourvues de toute légitimité, empêchent ou retardent très souvent la réalisation de projets d’aménagement structurants pour nos territoires. Il faudrait envisager de supprimer le caractère contraignant de tous ces avis, qui ne devraient être que consultatifs.
Par ailleurs, comme vous les savez, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a remis récemment son rapport à Mme la Première ministre. Le scénario retenu, dit de planification écologique, nous inquiète, monsieur le ministre délégué. Le grand perdant de ce scénario, ce sont justement les routes et nos territoires ruraux. Ce rapport ne cite même pas la célèbre route nationale RN7, dont les travaux de modernisation doivent être poursuivis, aussi bien dans l’Allier que dans la Loire.
C’est pourquoi j’aimerais savoir comment vous comptez soutenir la réalisation du contournement nord-ouest de Vichy tant sur le plan technique que financier et si le financement de l’État sera bien inscrit dans le volet mobilités du prochain contrat de plan État-région (CPER).
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Une enquête publique s’est déroulée du 28 décembre 2022 au 6 janvier 2023. La commission d’enquête, vous l’avez rappelé, a formulé un avis défavorable à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la demande d’autorisation environnementale.
L’avis de la commission d’enquête est ainsi en cours d’examen par les services de l’État, avec l’objectif de garantir la sécurité juridique des décisions qui seront prises, qu’il s’agisse de la déclaration d’utilité publique ou de l’autorisation environnementale, ces deux sujets étant distincts.
Comme l’a rappelé la Première ministre lors de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion sur chaque projet d’extension du réseau routier. C’est dans ce cadre que nous examinerons une possible inscription de l’opération dans le prochain volet mobilité du contrat de plan État-région et il n’est pas possible d’anticiper dès à présent le résultat des négociations qui seront menées par la préfète de région avec les collectivités locales. Les besoins exprimés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes sont en effet très importants.
Une forte participation des collectivités locales sera dans tous les cas nécessaire pour permettre le bon déroulement de l’opération qui devrait se poursuivre, si sa priorité est confirmée, sous la maîtrise d’ouvrage de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
 La parole est à M. Nicolas Ray.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour ces précisions. Rappelons que l’État s’était engagé à réaliser cette part du contournement, car, comme je l’ai expliqué, la réalisation de celui-ci avait été répartie entre les différents acteurs publics. Cela fait plus de vingt ans qu’une écrasante majorité de la population attend ce contournement. Maintenant, plus que jamais, il est temps que l’État tienne sa parole.
M. Nicolas Ray.
 La parole est à Mme Florence Lasserre, pour exposer sa question, n
M. le président.

 S’il y a tour de France, monsieur le président, en tout cas, ce n’est pas à vélo.
Mme Florence Lasserre.
Je reviens à ma question. La crise énergétique que nous connaissons a bien des effets délétères, mais elle aura au moins obligé tous les secteurs d’activité à accélérer leurs efforts de décarbonation.
Je souhaite évoquer le secteur aérien qui, malgré sa volonté, se trouve aujourd’hui dans l’incapacité de continuer ses efforts pour réduire, à court terme, son empreinte environnementale.
Pour assurer la transition énergétique de ses transports, la France a fait le choix d’une taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports. Elle élève chaque année les obligations d’incorporation de carburants relevant des énergies renouvelables dans le mix des carburants.
Malheureusement, cette mesure, qui devait favoriser l’incorporation de biocarburants d’aviation dans les carburéacteurs, ne joue pas son rôle incitatif puisque les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) ne sont pas suffisamment matures et ne peuvent donc répondre à la forte demande des compagnies aériennes.
La taxe n’est donc pas actuellement vertueuse, dès lors que les compagnies aériennes, en l’absence d’une offre structurée de CAD, en sont automatiquement redevables. Cela affecte les finances des entreprises du secteur qui diminuent d’autant leurs investissements en recherche et développement pour développer l’avion vert.
Alors que les technologies de propulsion électrique et à hydrogène n’apparaîtront qu’à l’horizon 2030-2035 et ne seront viables qu’au-delà de 2050, les CAD sont la seule option, à court terme, qui permettrait d’assurer une décarbonation efficace et durable du secteur aérien.
Actuellement, seules six filières de production au niveau mondial garantissent un niveau de sécurité des vols optimal, mais la production est extrêmement réduite.
Je souhaiterais donc connaître les actions engagées par le Gouvernement pour faire émerger une filière de production de CAD qui permettrait au transport aérien de participer pleinement à la décarbonation du secteur des transports. D’autre part, comptez-vous prendre des mesures pour éviter toute distorsion de concurrence entre les compagnies françaises soumises à l’obligation d’incorporation des énergies renouvelables et les compagnies internationales qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations ou à des obligations équivalentes, et qui pourraient donc, sans ces mesures, continuer à faire voler leurs appareils grâce à des carburants d’origine fossile dont le prix est quatre fois moins élevé que celui des carburants aéronautiques durables ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
L’État a d’ores et déjà apporté une aide financière à travers une enveloppe de 200 millions d’euros pour soutenir des études de recherche et développement et l’installation des premiers démonstrateurs.
Cette mesure est en outre accompagnée des dispositions réglementaires nécessaires. Son application aux carburants d’aviation permet de soutenir le développement de la production nationale de carburants durables, en encourageant les acteurs à adapter leur outil industriel – l’annonce de la transformation de la raffinerie de TotalEnergies de Grandpuits en bioraffinerie en témoigne.
Certes, vous le souligniez, le marché des carburants durables est encore peu mature, et il n’est pas aisé pour les transporteurs aériens d’en acquérir. Les compagnies aériennes annoncent toutefois des premiers contrats d’achat à moyen terme de carburant d’aviation durable.
Enfin, une réflexion est engagée, dans le cadre du groupe de travail de haut niveau lancé par le Gouvernement en février, sur la levée des freins à la massification de la production et à l’utilisation de carburants durables.
Au niveau européen, les premières mesures de soutien à l’achat de carburant d’aviation durable, prises à l’occasion de la révision de la directive dite ETS aviation – cette directive vise à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre –, porteront leurs fruits : quelque 20 millions de quotas gratuits seront conservés jusqu’en 2030, afin de compenser tout ou partie de la différence de prix entre les carburants durables et le carburant fossile.
 La parole est à M. Christophe Plassard, élu de Charente-Maritime pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous alerter sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes de l’île d’Oléron à la suite de l’épidémie de covid-19. Cette communauté de communes avait renouvelé la délégation de service public de son centre de loisirs en janvier 2021. Afin de répondre à la mise en concurrence, la société qui a obtenu la délégation a créé une société d’exploitation dédiée, qui, par définition, n’avait pas d’historique financier. Pour cette raison purement administrative, la société exploitante n’a pu recevoir aucune aide de l’État visant à faire face aux conséquences de la crise du covid-19 et à lutter contre l’épidémie – elle a en effet été créée après la date mentionnée par le décret ouvrant droit à ces aides, alors que le centre de loisirs existe depuis 2009 et qu’il a été actif de façon ininterrompue. Tout cela s’était déroulé dans le respect des règles des marchés publics.
M. Christophe Plassard.
La communauté de communes de l’île d’Oléron a été contrainte d’indemniser la société exploitante à hauteur de 575 000 euros, sur la base de l’activité passée de la structure précédemment concessionnaire, comme convenu contractuellement. La communauté de communes de Haute Saintonge, qui a connu une situation parfaitement similaire, a obtenu une compensation de l’État de près de 500 000 euros pour le parc aquatique Les Antilles de Jonzac, établissement du même type que le centre de loisirs de l’île d’Oléron.
Aussi, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, j’en appelle à votre bienveillance et à celle du Gouvernement, pour ne pas pénaliser une communauté de communes qui agit dans les règles, pour le bien commun de ses administrés, mais qui est victime de la crise sanitaire et d’un cadre réglementaire n’ayant prévu la configuration juridique dans laquelle elle se trouve. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre le dossier complet, et je vous remercie de l’attention que vous lui porterez.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Le centre aquatique de l’île d’Oléron est différent : il n’est pas géré en régie, mais dans le cadre d’une délégation de service public qui prenait effet en 2021. De ce fait, la communauté de communes d’Oléron ne pouvait percevoir, en 2020, une aide équivalente à celle dont a bénéficié la régie de la communauté de communes de Haute Saintonge, qui avait subi de lourdes pertes du fait des mesures sanitaires. L’indemnisation versée par la communauté de communes de l’île d’Oléron à l’exploitant a représenté moins de la moitié de la perte qu’avait constatée la régie en 2020 pour son propre équipement de loisirs.
De façon plus générale, la communauté de communes de l’île d’Oléron présentait une bonne santé financière début 2022. Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a demandé aux services de l’État d’être attentifs à l’évolution de sa situation financière : si la dépense exceptionnelle que lui impose le soutien au gestionnaire de son équipement de loisirs se révélait trop importante, afin de lisser ses effets, nous pourrons accorder à la communauté de communes, si elle en fait la demande, la faculté de procéder à un étalement de charges.
 La parole est à M. Christophe Plassard.
M. le président.
 La différence de traitement entre les deux établissements tient, certes, au fait qu’ils n’aient pas le même statut juridique, mais au fait que la nouvelle concession du centre de loisirs de l’île d’Oléron a débuté après la date inscrite dans le décret. La relation contractuelle imposait à la communauté de communes de verser une indemnisation. La bonne santé financière de cette dernière, fruit d’une saine gestion, ne justifie pas qu’elle doive assumer l’indemnisation. J’y insiste : il convient de déconnecter, d’une part, la bonne santé financière de la communauté de communes, liée à une gestion saine par les élus locaux, et d’autre part, une configuration juridique qui induit une perte réelle. Hormis cette différence de statut juridique, les deux centres de loisirs se trouvent dans le même département, exercent la même activité et ont subi des pertes équivalentes. L’un a perçu une aide de l’État de 500 000 euros, tandis que l’autre cas a dû décaisser la même somme sur ses propres fonds. Je remercie d’avance le Gouvernement pour l’examen qu’il voudra bien réaliser de ce cas particulier.
M. Christophe Plassard.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le transfert de la route nationale RN4 et de la RN44 à la région Grand Est à compter du 1
M. Charles de Courson.

Tout d’abord, la réalisation de la mise à quatre voies du tronçon de la RN44 entre Moncetz-Longevas et Châlons-en-Champagne, ainsi que des deux ronds-points de sécurité, l’un sur la RN44 à hauteur de Couvrot et de Soulanges, l’autre sur la RN4 à hauteur de Vauclerc et d’Écriennes, a été promise par l’État aux élus locaux. Comment ces deux ronds-points et cette section de la RN44 seront-ils réalisés : par l’État, ou par la région Grand Est après transfert des crédits de l’État à celle-ci ?
Ensuite, la création par ordonnance de la taxe poids lourds, prévue par l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience » –, comporte une date limite, le 1


 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Dans le cadre de l’expérimentation organisée par la loi 3DS, et après conclusion de la convention de mise à disposition des sections concernées pour la région Grand Est, dont font partie la RN4 et la RN44, la maîtrise d’ouvrage de l’opération à vocation à être assurée par la région. Le lancement des travaux au-delà de 2023 s’effectuerait donc sous l’autorité de la région Grand Est ; elle conserverait le bénéfice des crédits déjà prévus, qui seraient mis à sa disposition sous forme de subvention. Les services chargés de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières sur les axes concernés par l’expérimentation seront également mis à sa disposition, ce qui facilitera le transfert de la maîtrise d’ouvrage.
Enfin, l’ordonnance relative aux contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises, prévue par l’article 137 de la loi « climat et résilience », est en cours d’élaboration, en vue d’une publication d’ici à la fin du premier semestre 2023.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces réponses précises à certaines de mes questions, monsieur le ministre délégué. J’attends toutefois une réponse concernant le tronçon de la RN44 entre Moncetz-Longevas et Châlons-en-Champagne, que les préfets successifs se sont efforcés d’inscrire dans les contrats de plan État-région. Avez-vous des compléments d’information à m’apporter à ce sujet ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thomas Cazenave, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger sur l’extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution (ELD). La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle vise à mettre en concurrence la distribution du gaz, de sorte que les consommateurs bénéficient des prix les plus compétitifs. Toutefois, l’application des normes pose des problèmes dans les territoires couverts par des entreprises locales de distribution, notamment en Gironde.
M. Thomas Cazenave.
Dans ces zones, qui couvrent 5 % des consommateurs français, les barrières à l’entrée du marché sont plus élevées, car les réseaux fonctionnent de manière autonome et distincte du reste du territoire national. Cela se couple parfois à des réalités géographiques qui induisent une augmentation structurelle du prix du gaz – l’ouest de la France en est particulièrement affecté. De fait, la concurrence peine à se développer en Gironde. Les consommateurs en conçoivent de l’inquiétude, d’autant que les tarifs réglementés disparaîtront prochainement. Cette inquiétude est exacerbée par les interrogations relatives aux tarifs de l’énergie, dont les modalités de calcul doivent être communiquées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans les mois à venir : nous craignons une forte augmentation des prix.
Comment accompagner nos concitoyens dans l’application des nouveaux tarifs, et comment faire en sorte qu’elle se déroule de manière transparente pour tous ? Plus globalement, comment garantir les conditions d’une concurrence efficace dans les territoires couverts par des entreprises locales de distribution, avant l’extinction des tarifs réglementés ? Je me tiens à la disposition du Gouvernement pour examiner ce dossier.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Sous l’égide de la CRE, un groupe de travail étudie la possibilité de lever les barrières techniques qui freinent certains fournisseurs alternatifs et les conduisent à ne pas proposer des offres dans les zones de desserte des ELD. Dans sa délibération du 16 mars 2023, la CRE considère que les conditions contractuelles ne sont pas de nature à verrouiller le marché, et permettent bien à la concurrence de s’exercer librement. La CRE a déjà publié son indice de référence pour le calcul des coûts d’approvisionnement en gaz, dans la continuité des tarifs réglementés de vente. La plupart des fournisseurs, parmi lesquels des ELD, ont indiqué souhaiter proposer des offres indexées sur cet indice.
Par ailleurs, la CRE publiera un prix complet de référence moyen du gaz naturel, pour permettre à tout consommateur de vérifier que l’offre qui lui est proposée correspond aux standards du marché, y compris après le 1

 La parole est à M. Pierre Cordier, député des Ardennes, pour exposer sa question, n
M. le président.

 C’est effectivement en tant que député des Ardennes que je me ferai le porte-parole des nombreux chefs d’entreprise, ingénieurs et employés du secteur de l’automobile de ce département, qu’ils aient pour activité la fonderie, la forge, l’estampage ou l’usinage. La rapidité de la transition des moteurs thermiques, dont la fabrication doit être interdite dès 2035, vers les moteurs électriques les inquiète. Certes, la France, dans ce domaine, se situe à l’avant-garde ; certes, nous sommes tous des écologistes en puissance et nous nous soucions de l’avenir de la planète, mais celui de notre industrie nous préoccupe également. Je le répète, dans les Ardennes, en particulier dans la vallée de la Meuse, les entreprises sont inquiètes.
M. Pierre Cordier.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, s’il faut que notre pays, afin de paraître toujours plus vertueux, sacrifie des emplois dans un territoire aussi fragilisé que celui des Ardennes, alors que l’Inde, la Chine ou encore les États-Unis n’ont cure des questions écologiques. Vous me répondrez que ce n’est pas une raison pour nous en désintéresser nous-mêmes. J’en conviens ; reste la nécessité de préserver nos emplois. Quatre États membres de l’Union européenne ont obtenu hier la possibilité de continuer à fabriquer des moteurs thermiques après 2035, à condition que ceux-ci utilisent des carburants de synthèse. Cette ouverture pourrait-elle faire jurisprudence pour la France dans les prochaines années ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
S’agissant de batteries et de véhicules électriques, certains acteurs non européens ont pris une avance qu’il convient de rattraper en fixant un cap stratégique, ne laissant planer aucune ambiguïté concernant les décisions industrielles à prendre : rien ne serait pire que de maintenir notre filière dans une incertitude technologique qui lui ferait disperser ses efforts en matière de recherche, de formation et d’investissement. Afin d’accompagner la reconversion des sites fortement affectés par la fin de la production de moteurs thermiques, et d’encourager la production nationale de véhicules électriques, le Gouvernement, dans le cadre du plan France 2030, soutient massivement l’investissement : 1 milliard d’euros est ainsi destiné à la filière automobile et à ses projets innovants, touchant par exemple les batteries électriques.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Bien qu’ayant beaucoup de respect pour vous, monsieur le ministre délégué, j’aurais souhaité que puisse me répondre le ministre de l’économie ou le ministre délégué chargé de l’industrie, qui maîtrisent le sujet. Savez-vous qu’un moteur thermique nécessite la fabrication de 200 pièces, contre 100 pour un moteur électrique ? Compte tenu d’une part des perspectives européennes, d’autre part de ce qui se passe ailleurs dans le monde, la petite industrie de la forge, de l’usinage, de l’estampage va énormément souffrir au cours des prochaines années. S’y ajoutent des difficultés en matière de recrutement, car les ingénieurs, les employés désireux de travailler dans ce secteur se grattent la tête, pardonnez-moi l’expression, et s’interrogent sur l’opportunité de rejoindre une filière qui bientôt n’existera plus.
M. Pierre Cordier.
Je souhaitais donc vous faire part de l’inquiétude de ces petites et moyennes industries implantées dans nos territoires et qui, je le répète, feront les frais d’une transition à laquelle d’autres États viennent d’obtenir de déroger.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. Romain Daubié, député de l’Ain, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur un double enjeu fondamental : la décarbonation en vue de lutter contre le réchauffement du climat et la reconquête de notre souveraineté énergétique dans le contexte international que nous connaissons.
M. Romain Daubié.
En février 2022, le Président de la République, dans son discours de Belfort, annonçait la construction de six réacteurs pressurisés européens de nouvelle génération – autrement dit des EPR 2, dont la technologie a profité des enseignements de la première génération, comme Flamanville et ses ratés. Il évoquait aussi la possibilité d’en édifier huit autres. La guerre en Ukraine a entraîné une hausse des coûts de l’énergie que ni les particuliers, ni les entreprises, ni les collectivités ne pourront supporter durablement ; par ailleurs, il est inutile de rappeler ici l’intérêt que présente le nucléaire en tant qu’énergie décarbonée, laquelle correspond parfaitement aux enjeux liés au réchauffement. Les députés ont fait leur part du travail en adoptant la semaine dernière un projet de loi visant à permettre de construire plus rapidement ces EPR 2, grâce à la simplification des procédures administratives, sans transiger en matière de sûreté des installations.
Outre la nécessité d’assurer notre indépendance énergétique, ce plan de développement du nucléaire, représentant 46 milliards d’euros, constituera une occasion de développer les territoires : je pense ainsi au parc industriel de la Plaine-de-l’Ain. Des élus, des acteurs locaux, ont également agi comme il convenait en prenant des délibérations favorables à l’implantation d’EPR 2, en modifiant schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme, en faisant des acquisitions foncières. Tout un département, monsieur le ministre délégué, attend désormais la décision de l’exécutif pour savoir s’il lui sera donné d’accueillir un réacteur de nouvelle génération. C’est pourquoi j’aimerais en apprendre davantage au sujet du calendrier suivant lequel sera communiquée la localisation de futurs EPR en Auvergne-Rhône-Alpes.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
C’est dans ce cadre qu’un plan de sobriété a été présenté en octobre dernier, qu’une loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été promulguée, et que l’Assemblée a récemment adopté un projet de loi destiné à préparer le financement de six EPR 2 et la mise à l’étude de huit autres.
Pour ces nouveaux réacteurs, EDF a identifié plusieurs localisations possibles sur les sites des centrales existantes de Penly, en Seine-Maritime, de Gravelines, dans le Nord, de Bugey, dans l’Ain, et du Tricastin, dans la Drôme ; le cas échéant, leur site d’implantation sera proposé par le maître d’ouvrage, comme l’a fait EDF en saisissant en avril 2022 la Commission nationale du débat public du projet de construction à Penly, en Normandie, d’une première paire d’EPR 2.
Le département de l’Ain est important pour la filière nucléaire française, tant du fait de la présence de la centrale de Bugey que de l’écosystème industriel de la plaine de l’Ain, dont elle a accompagné le développement. Le Gouvernement veillera donc à anticiper les décisions et à informer le plus tôt possible les acteurs locaux.
 La parole est à M. Romain Daubié.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de votre réponse.
M. Romain Daubié.
 Au moins, c’était bref ! Je remercie de sa présence M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, qui doit répondre aux prochaines questions, n’étant pas encore arrivée – je précise que ce n’est pas elle qui est en retard, mais nous qui avons pris de l’avance sur l’horaire –, je suspends la séance.
M. le président.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Avant la fin de la décennie, la France aura reconstruit les grands immeubles des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) prévus par le plan Debré de 1958. Vous aurez donné un nouveau visage à ces lieux essentiels au triomphe de la science, aux moments forts de la vie familiale, à l’unité des métropoles universitaires et des régions qui les entourent.
M. Emmanuel Lacresse.
Près de Nancy, le plateau de Brabois constitue ainsi, depuis 1975, l’épicentre du développement de la métropole lorraine. Grâce à l’exceptionnelle concentration des talents, le CHRU de Nancy, doté de trente spécialités, 9 000 emplois et 1 300 étudiants, est classé cinquième des cinquante meilleurs hôpitaux français ; le projet d’institut hospitalo-universitaire de l’intestin n’attend qu’une validation pour s’inscrire dans la dynamique qu’il suscite déjà. Un budget de 420 millions d’euros, avec reprise de dette de 128 millions, a été annoncé le 19 mars 2021, en pleine crise sanitaire – tous se rappellent les circonstances de l’époque. Les documents prévoient un pôle des urgences pour 2025, et le schéma directeur immobilier décrit une réaffectation ambitieuse des emprises de l’hôpital central, situées depuis le XIX

Ma question concerne le processus de conception du nouvel hôpital, celui-ci faisant également office de centre universitaire régional depuis la fondation en 1598 de la faculté de médecine. Les Nancéiens, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, sont reconnaissants à l’État d’avoir lancé une concertation ; ils souhaitent connaître rapidement les orientations administratives concernant les principaux enjeux de ce gigantesque puzzle, notamment savoir si la réhabilitation du bâtiment Philippe-Canton interviendra avant la deuxième phase du projet, et à quelle date cessera d’être utilisée la barre qui domine notre ville – comme d’autres villes françaises – depuis maintenant cinquante ans.
En effet, le projet prévoit surtout une vaste déconstruction : le préfet a rallié les collectivités, au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP), afin de dessiner un nouvel échangeur autoroutier allant de la patte-d’oie de Ludres à l’entrée de l’A31 dans Laxou. Le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, est récemment venu à Nancy, pleinement conscient de cet objectif. Cependant, nous donnerez-vous l’assurance que l’accès à Brabois constitue une priorité d’investissement nationale ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
La construction du CHRU dans le secteur de Brabois, en bordure de l’autoroute A33, figure au premier rang des projets pris en compte dans le cadre de cette démarche. Cette implantation, qui augmentera les besoins de déplacements, nécessite en effet une desserte multimodale efficace ainsi qu’une optimisation des aménagements routiers. Les résultats d’une première étude, lancée par l’État, seront présentés prochainement dans le cadre du comité de pilotage mis en place par le préfet. Cette étude vise à identifier, en tenant compte des projets d’aménagement et des politiques de transport locales bien entendu – il faut en effet que tout soit coordonné –, les points de congestion existants ou à venir sur le réseau routier et à proposer de premiers scénarios d’aménagement. Elle permettra d’engager les échanges sur les aménagements éventuellement nécessaires dans l’agglomération, y compris au droit de l’échangeur de Brabois. L’étude est en cours et la présentation de ses résultats, particulièrement importants, devrait intervenir très prochainement. Vous y serez sans aucun doute associé, monsieur le député.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse très détaillée, qui témoigne de l’engagement de l’État. L’année 2028 sera cruciale pour le projet, ce qui implique que des orientations soient données assez rapidement. Vous témoignez, sur ce point clé, de la façon dont les choses sont prises au sérieux. Le CHRU de Nancy-Brabois est plus qu’une fierté régionale : il marque un tournant pour notre État-providence, qui aborde de nouvelles décennies. Toutes les communes qui se trouvent au pied du plateau connaissent un changement démographique majeur. La prise en charge des aînés, qui devient une priorité absolue, fait partie des éléments pris en compte dans la conception du nouvel hôpital. Il me semble à cet égard qu’à l’occasion de la reconstruction de l’hôpital, et comme vous l’avez souligné au sujet de l’échangeur, les maires doivent être pleinement associés à la prise en compte des autres aspects de la vie des aînés, notamment à l’exercice de reconception de la chaîne de soins.
M. Emmanuel Lacresse.
 La parole est à Mme Julie Delpech, députée de la Sarthe, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention. Je souhaite évoquer les problèmes d’accès aux soins dans nos territoires ruraux, en abordant plus particulièrement la situation des médecins diplômés hors Union européenne qui se trouvent sans autorisation d’exercice sur le territoire français.
Mme Julie Delpech.
Alors que la notion de désertification médicale est entrée dans notre vocabulaire collectif, nos territoires ruraux y sont confrontés de façon particulièrement importante. Certains départements sont plus touchés que d’autres. Les dernières études démontrent que la Sarthe est l’un des plus concernés.
La protection de la santé est un principe fondamental de la République, inscrit dans notre Constitution. Il ne se passe pas un jour sans que la presse locale ne se fasse le relais de la détresse des Français qui se retrouvent dans des territoires sous-dotés à la suite du départ en retraite de leur médecin. Plus grave encore, ce sont aujourd’hui des services d’urgences qui ferment, faute de professionnels. Récemment, en Sarthe, une cinquantaine de chirurgiens de l’hôpital du Mans ont présenté leur démission administrative en dénonçant, entre autres, la pénurie de médecins et les fermetures répétées de lits d’hôpitaux.
À l’heure où les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, le recours aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) pourrait se révéler une solution efficace pour répondre aux besoins d’accès aux soins de nos territoires ruraux. Nombre de ces professionnels – médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens – se soumettent ainsi aux épreuves de vérifications des connaissances (EVC), qui constituent la première étape de la procédure d’autorisation d’exercice en France, dans l’espoir de recevoir une proposition d’affectation. Mais la dernière session de cette épreuve a eu lieu en 2021 et, à ce jour, aucune date n’est programmée en 2023. Face au problème de la désertification médicale, il nous faut agir rapidement. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement entend s’engager aux côtés de ces médecins méritants afin que la prochaine session des épreuves de vérification des connaissances soit programmée prochainement, pour pallier la pénurie de personnel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
C’est le sens de la procédure dérogatoire créée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : elle vise à régulariser les Padhue travaillant dans nos hôpitaux, parfois depuis très longtemps. Dans ce cadre, près de 3 800 situations seront d’ores et déjà sécurisées à compter du 30 avril 2023. La loi de 2019 a en outre rénové en profondeur la procédure d’autorisation d’exercice, avec une voie d’accès unique en trois étapes : la réussite aux évaluations de vérification des connaissances, la réalisation d’un parcours hospitalier de consolidation des connaissances d’une durée de deux ans et enfin le passage devant les commissions nationales d’autorisation d’exercice.
Il faut reconnaître que la mise en place de cette réforme, à partir de février 2022, a entraîné des difficultés au sein de certains établissements qui n’avaient pas anticipé le départ de leurs praticiens dans ce parcours de consolidation – dans un contexte tendu, s’agissant des ressources humaines, et encore aggravé par la crise du covid.
Aussi le calendrier de certaines échéances de la prochaine session des EVC, qui se tiendra à l’automne de cette année, a-t-il été revu. L’objectif est de mieux anticiper les résultats des EVC et de donner de la visibilité aux candidats et aux établissements dans lesquels sont réalisés des parcours de consolidation des compétences. En raison de ces ajustements nécessaires pour fluidifier et mieux valoriser les parcours, la publication du calendrier des épreuves des EVC a été décalée ; il sera communiqué sur le site du ministère de la santé de la prévention, ainsi que sur le site du Centre national de gestion, dans les prochains jours. Bien sûr, nous ne manquerons pas de vous tenir informée de cette date, madame la députée. Dans le cadre des travaux à venir au Parlement en matière d’immigration, une refonte de la procédure pourrait également être mise en œuvre pour tenir compte encore davantage de la diversité des parcours et des situations.
 La parole est à Mme Julie Delpech.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre engagement sur ce sujet, au service de nos territoires ruraux.
Mme Julie Delpech.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question est destinée à M. le ministre de la santé et de la prévention mais c’est à vous que je l’adresse, madame la ministre déléguée, puisque vous le suppléez. La crise sanitaire a eu pour effet d’accroître les états anxieux et dépressifs au sein de la population, dans des proportions plus importantes chez les enfants et les adolescents. Or la Cour des comptes souligne, dans un récent rapport sur la pédopsychiatrie, que la dégradation de la situation pendant la crise de la covid a mis en lumière les faiblesses de l’organisation des soins de pédopsychiatrie et les carences de la politique de prévention dans ce domaine. L’offre d’équipements ambulatoires et hospitaliers est marquée par de fortes inégalités territoriales, et la suppression de lits d’hospitalisation au profit de prises en charge dans les centres médico-psychologiques (CMP) a été appliquée indistinctement au secteur adultes et au secteur enfants. Les centres sont submergés par les demandes d’information, de conseil, d’évaluation et de suivi pour tous les troubles psychiques, qu’ils soient légers ou sévères. En outre, vous le savez, le manque de généralistes – qui jouent pourtant un rôle important dans la détection et le suivi des troubles légers et modérés –, de psychiatres, de pédopsychiatres mais aussi de psychologues libéraux en Mayenne, rend encore plus difficile l’accès aux soins psychiques.
M. Yannick Favennec-Bécot.
À ce jour, 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent d’un trouble psychique en France, dont la moitié environ sont pris en charge par des professionnels spécialisés. Dans l’état actuel de l’organisation des soins, une partie des enfants et des adolescents suivis dans les centres médico-psychologiques ne souffrent que de troubles légers, leur prise en charge se faisant au détriment de celle des jeunes patients souffrant de troubles plus sévères. Néanmoins, quelle que soit leur gravité, tous les troubles psychiques des enfants et adolescents sont susceptibles d’évoluer s’ils ne sont pas rapidement pris en charge de manière adaptée.
La Cour des comptes formule ainsi un certain nombre de recommandations pour rationaliser l’accueil et l’orientation des enfants et adolescents dans le parcours de soins psychiques, mais aussi pour améliorer la coordination des acteurs entre eux et fluidifier la gradation des soins. Les auteurs du rapport préconisent notamment la mise en œuvre d’une expérimentation de maisons de l’enfance et de l’adolescence pour assurer un accueil de première ligne plus efficace, ainsi qu’une augmentation, dans les territoires sous-dotés, des moyens des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents. En outre, l’intervention des psychologues et des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le parcours de soins pédopsychiatriques, en complément de celle des autres professionnels, doit être renforcée.
Si, pour répondre aux besoins de la population, un premier contrat territorial de santé mentale permettant de faciliter les parcours – avec notamment une plateforme pour les jeunes de 16 à 25 ans – a été signé en juillet dernier en Mayenne, les recommandations de la Cour de comptes permettraient d’améliorer et de rationaliser l’accès et l’offre de soins en pédopsychiatrie, notamment dans les déserts médicaux. Aussi, madame la ministre déléguée, pourriez-vous m’indiquer vos intentions quant à la mise en œuvre de ces recommandations importantes ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
En Mayenne, la psychiatrie connaît de fortes tensions structurelles et souffre d’un fort déficit en ressources médicales. Dans ce contexte, le directeur général de l’ARS Pays de la Loire a impulsé en octobre 2022 un travail spécifique de diagnostic et de recherche de solutions, piloté par le centre hospitalier universitaire (CHU) de référence, celui d’Angers. Cette mission a rendu son rapport en janvier 2023, listant des actions qu’il convient désormais de déployer. Ces travaux ont été présentés aux élus et parlementaires. La mission propose une consolidation de l’offre de soins à destination des Mayennais autour de trois axes : d’abord, une optimisation de l’offre de soins actuelle, alliant une meilleure articulation des soins hospitaliers et un rapprochement des acteurs de la psychiatrie et du somatique au niveau des CMP et des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ; deuxièmement, une meilleure utilisation des soutiens externes aux acteurs de la psychiatrie, comme les dispositifs régionaux – par exemple le dispositif VigilanS, 3114 – et un renforcement de l’offre médico-sociale ; enfin, un portage collectif de cette organisation par tous les acteurs du territoire : ville, hôpital, élus et soignants.
L’ensemble de ce travail vient compléter la démarche engagée en 2019 dans le cadre du projet territorial de santé mentale, qui prévoit de renforcer la prévention, le repérage et le diagnostic précoce en lien avec des dispositifs concrets tels que la Maison des adolescents de la Mayenne, à Laval, l’accompagnement des patients en sortie d’hospitalisation ou encore une action menée sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux, dans le cadre des conseils locaux de santé mentale ou des contrats territoriaux de santé mentale. Nous faisons néanmoins face à des difficultés, comme vous le savez, en raison d’une pénurie de ressources humaines. Il faut donc que tout le monde s’accorde pour faire avancer au mieux la santé mentale dans tous les territoires.
 La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La Haute Autorité de santé (HAS) doit rendre d’ici la fin du mois de mars, c’est-à-dire vendredi, son avis sur l’obligation vaccinale contre la covid-19, à laquelle sont soumis les personnels de santé, les pompiers et d’autres professionnels. Selon une information relayée toute la presse le 20 février 2023 et non démentie à ce jour, cet avis devrait être favorable à la fin de l’obligation vaccinale. Plusieurs ministres, dont le porte-parole du Gouvernement, ont déclaré qu’il serait suivi par le Gouvernement. Je rappelle que de nombreux élus, notamment des outre-mer – singulièrement ceux de la Guadeloupe – demandent depuis des mois la fin de l’obligation vaccinale et la réintégration des professionnels suspendus. La suspension place en effet ceux-ci dans une position administrative inédite, sans durée déterminée, hors statuts des fonctions publiques territoriale, hospitalière ou d’État, alors même que nous manquons cruellement de soignants.
M. Max Mathiasin.
D’ailleurs, un numéro de l’émission « Zone interdite » diffusé le 12 mars dernier sur M6 et intitulé « Hôpital, le combat des soignants pour sauver un système à bout de souffle » révèle que sont recrutées en CDI, du jour au lendemain, 
ipso facto
Au vu de l’évolution de la situation épidémiologique, des connaissances médicales et scientifiques et des réalités de terrain, la levée de l’obligation vaccinale et la réintégration des personnels soignants seraient une solution de sagesse.
Quand le Gouvernement entend-il prendre le décret prévu par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour mettre fin à la suspension de ses agents et donc les réintégrer – et, bien sûr, je pense également au sort d’autres personnels suspendus ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s’appuie systématiquement sur des avis de la communauté scientifique pour prendre ses décisions, en particulier celles touchant à la vaccination. C’est la raison pour laquelle le ministre de la santé et de la prévention a procédé mi-novembre 2022, vous l’avez dit, à une saisine de la Haute autorité de santé, ainsi que du Comité consultatif national d’éthique, le CCNE. La HAS a été saisie par le ministère pour formuler son avis scientifique sur l’obligation de vaccination des soignants contre la covid-19 mais aussi contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et contre l’hépatite B.
Ces vaccins obligatoires concernent les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que ceux qui sont en contact étroit avec de jeunes enfants. Compte tenu de l’importance sociétale du sujet, la HAS a décidé de lancer une consultation publique afin de recueillir l’avis des personnes ou institutions concernées. La communication de la HAS du 20 février dernier constitue une ouverture à consultation publique. Ce n’est pas un avis définitif. Le Gouvernement sera amené à se prononcer sur l’opportunité d’une réévaluation de la situation après rendu des deux avis définitifs de la HAS et du CCNE.
 La parole est à M. Max Mathiasin.
M. le président.
 Je rappelle que pas moins de cinq propositions de loi relatives à la réintégration de certains personnels ont déjà été déposées. En faudra-t-il une sixième ? Je vous informe en tout cas que, chez nous, la grippe tue davantage que la covid-19, puisqu’on ne compte plus de décès causés par cette maladie.
M. Max Mathiasin.
 La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, auquel ma question s’adressait, étant absent ce matin, je vous remercie par avance, madame la ministre, d’y répondre.
Mme Stéphanie Galzy.
Je souhaite vous alerter sur la situation de précarité financière des assistants maternels qui, je vous le rappelle, ne gagnent pas l’équivalent d’un Smic par enfant gardé mais 1 400 euros net par mois en moyenne et non 4 000 euros comme cela a été dit dans cet hémicycle.
Dans le cadre de mon mandat, je suis allée à la rencontre d’assistantes maternelles. Lorsque j’ai pris connaissance de la situation dans laquelle elles se trouvent, j’ai été sidérée. L’histoire d’une de ces femmes, Alexandra, m’a particulièrement touchée. Elle était assistante maternelle dans ma circonscription. Aujourd’hui, elle n’exerce plus, victime, comme bien d’autres, d’une escroquerie qui apparaît comme un fléau national.
Elle consiste, pour les parents employeurs, à déclarer les salaires mais sans jamais les verser. Si la justice plaide en faveur des assistants maternels, les commissaires ne récupèrent pas les indemnisations promises par le tribunal. C’est pourquoi les professionnels restent impayés et doublement pénalisés par les frais occasionnés – huissiers, avocats – à cause de mauvais payeurs qui s’organisent pour frauder, en profitant gratuitement de leurs services.
Ces fraudes commises par des parents bien peu scrupuleux qui font garder leurs enfants sans jamais rien payer mais encaissent les aides grâce à de fausses déclarations sont trop nombreuses. Une telle situation est inadmissible. Il s’agit de l’argent des Français versé au nom de la solidarité nationale. En organisant leur insolvabilité, les parents employeurs échappent à des condamnations et à des peines qui ne sont pas appliquées.
Nous sommes face à une double urgence. La santé des assistants maternels est en jeu. Aucun soutien psychologique n’est prévu pour ces personnes victimes d’une injustice et qui souffrent d’insomnie, de tension, de stress, de dépression. Et, alors qu’elles subissent pendant des années des procédures vaines et assument des frais de justice ou de procès qui leur créent des difficultés financières, personne ne défend leurs intérêts.
Je vous ai donné l’exemple d’Alexandra mais combien d’autres femmes et hommes sont confrontés à ce problème ? Combien faudra-t-il de cas avant que vous réagissiez ? Cette situation n’ayant que trop duré, j’ai déposé une proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés.
Avec ce texte, je me bats et me battrai pour soutenir ces professionnels en proposant, pour le complément de libre choix du mode de garde, un système calqué sur celui des APL, les aides personnelles au logement – c’est-à-dire un versement direct des aides sociales –, afin que les assistants maternels reçoivent une allocation minimale leur permettant de vivre.
Des solutions efficaces existent : indemniser des procès gagnés, prévoir des sanctions plus sévères, permettre un travail correct des huissiers, faire appliquer les ordonnances des juges de manière irrévocable ou encore passer par les CAF, les caisses d’allocations familiales, pour récupérer les sommes dues.
La deuxième urgence est de lutter contre la fraude. Que faites-vous contre ces parents peu scrupuleux qui n’hésitent pas à encaisser les aides de l’État et à les utiliser indûment sans jamais payer leur assistant maternel ? Quand allez-vous agir contre les fraudeurs ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour limiter ces fraudes liées au complément de libre choix du mode de garde ?
Vous devez de toute urgence mettre fin à cette injustice et entendre le cri d’alerte des professionnels.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
En l’état actuel du droit, la déclaration d’un salaire versé dans le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude au sens de l’article 441-6 du code pénal. Le montant des aides encaissées de façon indue par les parents peut être recouvré par l’Urssaf, chargée du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que par les caisses d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Il peut être majoré d’une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s’agit là d’un garde-fou indispensable contre les impayés.
Par ailleurs, l’Urssaf a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé Pajemploi+. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches. Un tel système garantit un versement de la rémunération au salarié dès le premier impayé.
Bien sûr, il nous faut aller plus loin pour mettre un terme à ces pratiques amorales, particulièrement pénalisantes pour des professionnels engagés et indispensables. Le comité de filière de la petite enfance, créé début 2022, traitera la question de la constitution d’un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l’accueil individuel. Il faudrait alors certainement l’ouvrir à l’ensemble des salariés du particulier employeur. Ce projet sera étudié en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés. À plus court terme, on pourrait envisager de rendre obligatoire, pour l’employeur, le système d’intermédiation mis en place par Pajemploi dès lors que l’assistant maternel souhaite avoir recours à ce service.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adressait à M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministre de tutelle de Mme la secrétaire d’État Sarah El Haïry ici présente, porte sur l’enseignement de la langue allemande dans notre pays.
M. Charles Sitzenstuhl.
Avec le français et l’anglais, l’allemand est, nous le savons tous, une des principales langues de notre continent. Elle est pratiquée dans plusieurs États voisins de la France – l’Allemagne, bien sûr, mais aussi la Suisse, la Belgique, le Luxembourg ainsi que le nord de l’Italie – et, un peu plus loin, en Autriche. La connaissance et la pratique de l’allemand sont donc indispensables à nos relations extérieures et au bon voisinage avec nombre de pays proches.
Or l’enseignement de l’allemand est en souffrance dans notre système éducatif. En tant qu’élu local alsacien, je suis régulièrement sollicité à propos des difficultés de recrutement des professeurs d’allemand en France. Voici à présent quelques chiffres que j’ai trouvés : plus de 70 % des postes ouverts en allemand au concours du Capes, le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, ne seraient plus pourvus, et la France ne compterait plus aujourd’hui que 6 500 enseignants d’allemand contre 10 000 il y a une quinzaine d’années – vous pourrez confirmer, ou non, ces chiffres. La pratique de l’allemand chuterait également dans nos collèges et lycées.
Cette situation me semble dramatique pour notre pays, d’abord du point de vue politique puisque la relation franco-allemande est le socle de notre politique européenne, ensuite du point de vue culturel parce que la culture germanique fait partie de celles qui ont influencé et construit la culture occidentale – à laquelle la culture française a aussi beaucoup contribué. À cet égard, il est indispensable que nous conservions un stock important de traducteurs. Enfin, cette situation est dramatique sur le plan économique car nous savons que l’Allemagne et la Suisse, notamment, constituent des gisements d’emplois pour nombre de nos régions frontalières – je pense bien sûr en priorité à l’Alsace, à la Lorraine et à la Franche-Comté.
Il est temps de tirer la sonnette d’alarme. Qu’entend faire le ministère de l’éducation nationale pour pallier le déficit de recrutement des professeurs d’allemand ? Un plan a-t-il été élaboré ? Pour renforcer le goût de la pratique de cette langue – dont la grammaire et le vocabulaire sont complexes, je le concède –, est-il également envisagé de faire évoluer les pratiques pédagogiques, autrement dit l’enseignement de l’allemand dans nos établissements, en donnant par exemple l’image d’une langue un peu plus souple et moins tatillonne et en accordant davantage de place à l’oral qu’à l’écrit ? Je vous remercie pour les précisions que vous me donnerez.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Le ministère de l’éducation nationale est pleinement mobilisé pour favoriser l’enseignement de l’allemand, en particulier dans les régions frontalières. Le 24 novembre 2022, nous avons pris avec la République fédérale d’Allemagne l’engagement, fort, de développer l’apprentissage de l’allemand en France mais aussi du français en Allemagne.
Différentes mesures seront mises en œuvre afin de promouvoir le métier d’enseignant de ces deux langues. La journée franco-allemande du 22 janvier 2023 ayant coïncidé avec la célébration des soixante ans du traité de l’Élysée, le Conseil des ministres franco-allemand, qui s’est tenu ce jour-là, s’est penché sur cette question. Un « nouvel arrangement administratif sur les sections internationales menant au baccalauréat français international, section allemande » a alors été signé par les deux gouvernements. Les ministres ont par ailleurs entamé des échanges fournis pour renforcer l’attractivité du métier d’enseignant. C’est nécessaire et nous rejoignons votre préoccupation à ce sujet.
Ces initiatives devraient permettre d’enrayer la baisse du nombre d’heures enseignées constatée depuis 2010. Notons toutefois que la ressource enseignante en allemand représente aujourd’hui 5 620 ETP (équivalent temps plein), ce qui excède en réalité l’ensemble des besoins identifiés. Il n’en reste pas moins que l’on observe une baisse importante du nombre d’inscrits au Capes d’allemand en 2022. Pour étayer vos propos, je précise qu’elle est de 26 % par rapport à 2021, ce qui s’est traduit par une dégradation très importante du rendement du concours. On peut cependant espérer : il apparaît que le nombre de candidats a augmenté pour la session de 2023 – on en compte 821, soit une hausse de 4 %. Ce vivier plus important de candidats devrait permettre une amélioration dès la session 2023, puis bien supérieure dans les années à venir.
Je suis convaincue que l’apprentissage de l’allemand doit se faire non seulement dans l’institution scolaire mais aussi grâce au renforcement d’engagements en faveur du bilinguisme. Il existe, outre le service civique franco-allemand, d’autres formes d’entrée dans le bilinguisme, qu’elles concernent les colonies des vacances, le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou d’autres pratiques culturelles favorisées par l’Ofaj – l’Office franco-allemand pour la jeunesse. Elles permettront d’assurer une continuité éducative favorisant une pratique plus fluide et plus régulière, ainsi qu’un apprentissage plus démocratique de la langue.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions. N’oubliez pas l’importance de la pédagogie. Pour avoir choisi l’allemand comme seconde langue vivante, j’ai pu constater que la pédagogie est nécessaire pour surmonter ce qui est souvent une barrière mentale très forte pour nos jeunes concitoyens. Il faut que l’éducation nationale française améliore l’enseignement concret des langues étrangères, notamment de l’allemand.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Nous quittons l’Alsace et nous arrivons en région Centre. La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse, je souhaiterais vous interroger plus particulièrement sur les écoles rurales. Si celles-ci proposent un enseignement de qualité dans nos territoires et sont source d’attractivité pour ces communes, leurs perspectives d’évolution sont mises en péril par des fermetures brutales de classe. À titre d’exemple, dans ma circonscription, quatorze classes seront fermées à la rentrée prochaine, pour deux ouvertures seulement. Ces fermetures sont parfois décidées en raison d’une baisse d’effectifs ne dépassant pas quatre ou cinq élèves, même quand on prévoit une remontée des effectifs aux rentrées suivantes. Les communes comme Saché ou Sainte-Maure-de-Touraine – pour n’en citer que deux – ont pourtant réalisé d’importants investissements pour leurs écoles afin de les rénover, de les agrandir ou encore de revégétaliser leurs espaces extérieurs. La mairie de Saché vient notamment d’acheter un terrain pour un projet d’agrandissement de son école.
Mme Fabienne Colboc.
La fermeture de classe entrave aussi la réalisation des objectifs des dispositifs d’État visant à soutenir le dynamisme et le développement des communes rurales, comme le programme Petites Villes de demain dont bénéficie la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Madame la secrétaire d’État, ces décisions sont certes prises en corrélation avec une baisse démographique que l’on ne peut contester et qui est plus forte encore dans les territoires ruraux, mais il faudrait accompagner les élus bien en amont plutôt que de les prévenir des fermetures de classe avec seulement six mois d’avance.
Quelles dynamiques et quels outils peuvent être mis en place pour accompagner les élus et les enseignants à plus long terme ? Comment travailler sur l’évolution des RPI – les regroupements pédagogiques intercommunaux – déjà existants ? Comment pouvons-nous anticiper tous ensemble les décisions de fermeture de classe ? Avoir une vision de l’école rurale est un projet nécessaire pour préparer l’avenir des enfants dans les territoires. Quelles sont vos pistes de réflexions en la matière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Je vous rejoins dans votre analyse : il faut avoir un regard particulier sur les établissements scolaires des territoires ruraux parce qu’il n’y a pas d’égalité d’accès à l’instruction ni même d’unité nationale s’il n’y a pas dans ces territoires des établissements dynamiques. On ne peut pas continuer à demander aux élus locaux de construire et d’investir dans nos écoles, le lieu de la promesse républicaine qui permet de réduire les inégalités et la reproduction sociale et, dans le même temps, laisser s’accomplir des évolutions qui ne vont pas dans le sens de la dynamique de nos territoires ruraux.
C’est pourquoi j’ai la plus grande confiance en l’avenir du dialogue avec les élus locaux : leur présence et leur analyse sont plus que jamais nécessaires dans le cadre de la prochaine révision de la carte scolaire. En tant qu’élue locale, je vois bien à quel point on peut se projeter dans l’avenir quand on observe les demandes de permis de construire ou la réalisation, par exemple, d’un lotissement. En fonction de la typologie des projets fonciers, on sait s’ils auront vocation à accueillir plutôt des familles ou des personnes plus âgées, sachant que le lien entre générations est important.
S’agissant des deux communes que vous avez évoquées, Saché et Sainte-Maure-de-Touraine, c’est la baisse démographique des trois dernières années qui a conduit à la baisse du taux d’encadrement. La décision de fermeture de classes a été examinée par les comités sociaux d’administration spéciaux départementaux. Mais, au-delà du cas de ces deux communes, on a plus que jamais besoin en Indre-et-Loire de la mobilisation des directeurs académiques aux côtés des élus locaux et des parlementaires parce que c’est ainsi qu’on redynamisera nos territoires et que l’on créera de l’unité. Le pire serait d’opposer les territoires et donc les jeunes dans leur parcours d’émancipation.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Je pense moi aussi qu’il faut vraiment anticiper les évolutions, avoir une vraie vision de l’école rurale pour ne pas créer de clivage entre l’urbain et le rural, permettre aux élus de choisir leur manière d’investir – ou pas – et surtout développer les regroupements pédagogiques intercommunaux en les accompagnant dans ces transformations.
Mme Fabienne Colboc.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse, nous continuons à mener depuis le mandat précédent une politique ambitieuse en faveur de l’éducation prioritaire : dédoublement des classes de CP et de CE1, petit-déjeuner à l’école ou encore augmentation en 2022 de 4 % de l’allocation de rentrée scolaire.
M. Jean-Luc Fugit.
Je suis régulièrement en relation avec la direction et les équipes pédagogiques du collège Lucie-Aubrac, situé dans un quartier populaire de Givors, ville centre de ma circonscription. Givors fait partie des communes les plus défavorisées de la métropole de Lyon, les problèmes sociaux et économiques y sont nombreux. Ce collège est classé depuis 2015 en zone REP – réseau d’éducation prioritaire – et non en zone REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, ce qui est vécu comme une injustice par la communauté éducative, dont je salue le fort engagement pour la réussite des élèves. Depuis 2015, cette situation n’a pas évolué, alors que les difficultés demeurent.
Toutes les conditions sont pourtant réunies pour un classement en REP+. En effet, le collège compte 63 % d’élèves boursiers, accueille 60 % d’élèves issus des catégories les plus défavorisées et 65 % d’élèves issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et surtout, son indice de position sociale est un des plus faibles de la métropole de Lyon : seuls sept autres collèges présentent un IPS inférieur et sont, à juste titre, classés REP+, mais on compte neuf autres collèges classés de même alors qu’ils présentent un IPS plus élevé que le collège Lucie-Aubrac. Il faudrait non retirer ce classement à ces collèges, mais rendre justice à un collège qui devrait, lui aussi, être classé en zone REP+.
Face à cette situation, l’équipe pédagogique est fortement mobilisée. J’ai soutenu sa démarche ces dernières années, et quelques avancées ont été obtenues : création d’un demi-poste supplémentaire de conseiller principal d’éducation – CPE – et d’un poste d’assistant d’éducation – AED –, organisation d’une formation de réseaux de trois journées et garantie d’un ratio HSA/HP, c’est-à-dire le rapport entre le nombre d’heures supplémentaires année et le nombre d’heures postes, inférieur à 7 %. Ces avancées sont certes bienvenues, mais ne sont pas suffisantes compte tenu de la situation.
Dès lors, madame la secrétaire d’État, je souhaite ici me faire le porte-parole de la communauté éducative de Givors en demandant au Gouvernement d’intégrer au classement REP+, dès septembre 2023, le collège Lucie-Aubrac et les écoles qui lui sont rattachées.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Le collège Lucie-Aubrac de Givors scolarise plus de 500 élèves en zone REP et je transmettrai mot pour mot votre demande au ministre de l’éducation nationale pour que l’établissement soit classé en REP+ puisque cela ouvre droit à de nouveaux moyens. Nous avons également été sollicités par le collectif Lucie-Aubrac qui soutient ce projet.
 Tout à fait.
M. Jean-Luc Fugit.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Une question complémentaire se pose également : celle de la mixité sociale au sein de nos établissements. On peut continuer à concentrer les difficultés dans certains établissements publics, mais on peut penser au contraire qu’il faut accompagner une mixité plus forte et revoir la carte scolaire. Et je sais que le ministre de l’éducation y travaille et aura l’occasion d’y revenir bientôt.
Plus que jamais, il faut soutenir les équipes pédagogiques ; elles font de leur métier un engagement, une vocation au quotidien, ne manquent pas d’ingéniosité et se mobilisent souvent de manière personnelle, pour trouver des réponses et les voies et moyens permettant aux jeunes dont elles ont la charge de s’élever, de garder espoir, y compris et surtout dans ce modèle français qui porte en lui l’essentiel.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse qui laisse entendre que la situation pourrait évoluer. J’espère que ce sera le cas quand la carte des zones d’éducation prioritaires, notamment des REP+, sera revue. Je compte vraiment sur votre soutien pour que ce collège puisse bénéficier de moyens supplémentaires.
M. Jean-Luc Fugit.
Je profite des quelques secondes qui me restent pour vous inviter, ainsi que le ministre de l’éducation nationale bien entendu, à venir rencontrer le collectif du collège Lucie-Aubrac. Ce sera aussi l’occasion de faire le point sur la cité éducative du territoire Givors Grigny. Hier, nous avons vu en avant-première un clip contre toutes les formes de discrimination, réalisé par des élèves du lycée polyvalent Aragon-Picasso de Givors. Peut-être aurez-vous l’occasion de venir les féliciter.
 Je vous remercie, monsieur le député.
M. le président.
 Le ministre de l’éducation nationale et vous-mêmes êtes les bienvenus sur notre territoire.
M. Jean-Luc Fugit.
 La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la non-publication du décret d’application prévu dans l’article 14 de la loi n
Mme Angélique Ranc.

Durant les années 1990, le Gouvernement a proposé à des enseignants de se présenter aux concours de l’éducation nationale à la fin de leurs années d’études en échange d’une allocation. Les trimestres acquis durant ces deux années devaient alors être comptabilisés pour leurs droits à pension. Or cela leur est refusé au motif que le décret d’application de ladite loi n’a jamais été publié. En conséquence, seule la deuxième année accomplie en tant que professeur stagiaire à l’IUFM est aujourd’hui prise en compte dans les services valables pour la retraite.
Cette promesse avait pourtant évidemment été un facteur clé dans l’engagement de ces futurs enseignants, qui s’estiment aujourd’hui, et à juste titre, lésés à cause d’un problème de cadre juridique incomplet. Cela est inacceptable. Leur cause est cependant défendue avec acharnement depuis de nombreuses années par divers législateurs et par les enseignants concernés. Lorsque, il y a trois semaines, on a posé une fois de plus la question, en défendant au Sénat un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, M. Olivier Dussopt a pourtant avoué qu’il avait découvert le dossier récemment. Ce délai est à n’en plus finir alors qu’il s’agit d’une action légitime, loin d’être particulièrement contraignante.
Le ministre a d’ailleurs fait retirer un amendement du Sénat proposant de supprimer la mention d’un décret dans le texte de loi initial – ce qui aurait permis d’inclure ces années de travail dans les droits à la retraite des enseignants – au motif qu’il valait mieux que le décret soit publié. N’osant imaginer de sa part une demande malhonnête, formulée dans un but purement dilatoire, je m’attends maintenant à voir le décret publié. Cette publication est nécessaire. Il faut honorer ce qui a été décidé légalement et régler le problème une fois pour toutes.
Par ailleurs, M. le ministre du travail s’est inquiété, craignant que les étudiants qui étaient inscrits en préparation pendant la période couverte par la loi de 1991 ne soient désormais à la retraite ou en voie de la demander. Qu’il se rassure : pour la majorité des enseignants effectuant une carrière ordinaire, respectant le nombre d’annuités requis, la retraite ne pourra s’envisager qu’à l’horizon de 2030, voire plus tard encore. Dans leur grande majorité, les dizaines de milliers d’enseignants qui étudiaient entre les années 1980 et l’année 1996 sont encore en activité.
Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : pour quand est prévue la publication de ce décret ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Il se trouve que ce décret en Conseil d’État qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre n’ayant encore jamais été pris, il n’est pas possible, en l’état actuel du droit, de tenir compte de ces périodes. Ce n’est pas juste ; des réponses seront donc apportées pour corriger cette inégalité de traitement.
 La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est un territoire très jeune : 30 % de la population a moins de 20 ans. Une grande majorité de cette jeunesse réussit et nous rend fiers ; elle réussit à l’école, dans le sport, dans la culture, dans l’art. Mais il y a une minorité de la jeunesse qui semble s’être perdue, qui ne réussit pas et qui cause beaucoup de problèmes dans notre société. Je pense aux commerçants de Nouméa et du Grand Nouméa qui, ces derniers jours encore, ont subi de nombreux cambriolages de la part de jeunes mineurs.
M. Nicolas Metzdorf.
Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, votre projet de service national universel (SNU) serait une réponse adaptée à cette jeunesse de Nouvelle-Calédonie en perdition. L’abolition du service militaire a été pour nous un véritable choc, car il permettait de remettre dans le droit chemin une partie d’une génération qui s’était égarée ; nous nous sommes retrouvés dans un grand vide. Voilà que vous proposez un service national universel, qui doit normalement s’étendre sur tout le territoire de la République. La Nouvelle-Calédonie, à trois reprises, a rappelé son amour à la France : nous attendons que la France le lui rende.
Madame la secrétaire d’État, si vous pouviez travailler sérieusement et de manière concrète – je sais que vous le faites – sur la mise en place du service national en Nouvelle-Calédonie, nous vous en serions éternellement reconnaissants.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Nous devons dépasser les conforts et penser à des moments permettant de réunir les enfants de la bourgeoisie et ceux de la classe ouvrière, qui ne fréquentent pas les mêmes établissements, n’ont pas les mêmes chances d’avenir et dont l’avenir est moins ouvert.
Le service national universel peut être un de ces moments, d’abord parce qu’il est au cœur de la République, laquelle ne regarde rien d’autre que les jeunes Français et n’établit entre eux aucune différence liée à la classe sociale ou aux études. En outre, il permet, grâce au port de l’uniforme, de gommer, au moins un moment, les inégalités sociales et d’éprouver un sentiment d’appartenance complet. Il est enfin l’occasion pour les jeunes d’apprendre des choses comme nulle part ailleurs. Je pense par exemple aux gestes qui sauvent. Il permet aussi de se préparer au permis de conduire : il est en effet possible de passer l’examen du code – qui sera totalement pris en charge – à l’issue du séjour de cohésion. Le SNU ouvre enfin la porte des services publics et assure aux jeunes l’accès à un bilan de santé complet, dont ils sont parfois éloignés.
Cette promesse française – sans doute ce rêve français – ne tient que par le projet de mixité qu’elle porte en elle. Ce service national universel, votre territoire le défend et l’aime, monsieur le député. Il se trouve que durant la récente crise du covid, qui a été extrêmement difficile et a demandé beaucoup de résilience et de sacrifices à notre jeunesse, la Nouvelle-Calédonie a accueilli plus de quatre-vingt jeunes pour leur séjour de cohésion et leur mission d’intérêt général.
Oui, la Nouvelle-Calédonie aime la France et la France aime la Nouvelle-Calédonie, qui en fait pleinement partie. Soyez assurés de mon énergie et de mon investissement les plus complets aux côtés de tous les élus qui souhaitent offrir cette chance aux jeunes et surtout à la France. Le service national universel profitera au territoire et aidera les jeunes qui n’ont pas leurs parents à leurs côtés pour les guider. La France a beaucoup de choses à offrir et c’est aussi pour eux ! L’espérance, c’est aussi parfois un peu de persévérance : les jeunes ont tout pour y arriver.
 La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je partage en tout point l’analyse que vous faites des solutions à apporter pour que la jeunesse qui s’est égarée puisse retrouver son chemin. Chez nous, la notion de mixité est importante : la Nouvelle-Calédonie est une terre de communautés, qui se côtoient dans la paix et dans le respect. C’est un travail au quotidien que nous devons mener et il est vrai que le service national universel en fait largement partie.
M. Nicolas Metzdorf.
Je profite du temps qu’il me reste pour rappeler ce chiffre qui nous rend fiers : il y a quatre fois plus d’engagés volontaires par habitant en Nouvelle-Calédonie que sur le reste du territoire national – c’est vous dire l’amour qu’on porte à la nation, l’amour qu’on lui rend. Nous serons fiers si nous pouvons resserrer nos liens et conserver cet héritage.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n
M. le président.

 On sait que des suppressions de postes dans l’éducation nationale peuvent entraîner quelques difficultés. Sachez que, dans mon département, nous en cumulons quatre ! C’est bien à cause de ce cumul de difficultés que les petits Tarn-et-Garonnais n’ont pas les mêmes chances que les enfants des autres départements.
Mme Valérie Rabault.
Voici la première difficulté à laquelle nous sommes confrontés : dans le primaire, mais aussi en maternelle, nous avons un taux d’encadrement parmi les plus faibles de l’académie de Toulouse ; il est notamment très inférieur à celui d’autres départements ruraux.
Deuxièmement, nos élèves sont ceux dont les acquis en mathématiques et en Français sont les plus fragiles parmi tous les départements de l’académie de Toulouse.
Troisième difficulté : dans mon département, six écoles sur dix ont un indice de position sociale (IPS) inférieur à la moyenne nationale. Cet indicateur permet à votre ministère de mesurer les inégalités sociales et les situations des familles. Plus de la moitié des quinze classes que vous envisagez de fermer à la rentrée prochaine ont un IPS inférieur à la moyenne nationale.
Quatrième difficulté : le Tarn-et-Garonne compte parmi les départements qui accueillent dans le milieu scolaire le plus d’élèves en situation de handicap. Il fait aussi partie des six départements de France qui, au cours des dix dernières années, ont connu la progression la plus importante pour l’accueil d’élèves en situation de handicap scolarisés. Qu’ils soient accueillis est une très bonne chose, encore faut-il disposer de moyens suffisants.
Quel est le bilan de tout cela ? Depuis dix ans, nous sommes le département de l’académie de Toulouse qui a les plus mauvais résultats scolaires : en témoignent le baccalauréat, le brevet des collèges et les évaluations en mathématiques et en français dans les classes de CP et de CE1. Face à ce problème, le précédent Premier ministre, Jean Castex, avait diligenté une mission d’inspection générale, menée par trois inspecteurs, pour détecter exactement les freins qui empêchent les petits Tarn-et-Garonnais d’avoir les mêmes chances que les autres élèves de France. Le rapport issu de cette mission a bel et bien été rendu, mais je n’en ai eu que quelques échos. Acceptez-vous de le communiquer à l’ensemble des parlementaires et des élus de Tarn-et-Garonne ?
Le 28 septembre 2021, toujours à l’initiative de Jean Castex, une réunion s’était tenue à Matignon avec le recteur et l’inspecteur d’académie pour déterminer un plan spécifique visant à identifier clairement les blocages. Ce projet est tombé à l’eau et le plan n’a jamais vu le jour. Quand sera-t-il véritablement lancé afin que nous ne soyons plus les derniers de l’académie de Toulouse, résultat que nous déplorons depuis dix ans ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
En ce qui concerne la question spécifique du plan territorial, il n’y a pas, à ma connaissance, de calendrier effectif. Cependant, la question étant clairement posée, elle sera transmise au ministre de l’éducation nationale. Cela dit, je vous rejoins sur un point, madame la députée : nous ne pouvons pas faire de différences entre les territoires. Nous ne pouvons pas non plus taire la nécessité de faire une réforme en profondeur de la mixité sociale des établissements. Il n’est plus possible que certains d’entre eux aient 2 % de boursiers quand d’autres en comptent plus de 40 %, voire 50 %. Il en est de même de la concentration de jeunes qui ont une mauvaise maîtrise du français et des mathématiques ou qui sont allophones.
Cela ne permet pas à l’école de la République de tenir cette promesse éducative d’émancipation. Nous ne pouvons pas construire une cohésion nationale ou une cohésion sociale sans assurer de mixité. Je sais que la réforme de la carte scolaire vise à apporter un certain nombre de réponses. Elle ne résoudra pas tout. En toute franchise, il n’y a pas de baguette magique. Reste qu’on peut prendre certaines mesures, notamment en matière d’attractivité et de complémentarité éducative. L’apprentissage du français ou des mathématiques nécessite semblable complémentarité. Il faut bien sûr des moyens pour les compléments pédagogiques ; vous avez d’ailleurs parlé de la qualité de l’accueil des enfants en situation de handicap. Il ne peut y avoir d’école inclusive que si chacun est accompagné en fonction de ses besoins.
Le sujet me passionnant, j’ai parlé trop longtemps. Soyez assurée que je vous apporterai les informations complémentaires, une fois que j’aurai transmis vos questions au ministre de l’éducation nationale.
 Merci, madame la secrétaire d’État, nous pouvons vous libérer. Nous accueillons désormais M. Hervé Berville, secrétaire d’État à la mer.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le secteur de la pêche en Guyane est sinistré. Pour la pêche côtière, sur 130 bateaux enregistrés, seuls vingt-cinq sont en état de naviguer ; pour la pêche crevettière, il ne reste aujourd’hui que cinq bateaux en opération, alors que la Guyane était le troisième port français dans les années 1980. En conséquence, la majorité du poisson consommé aujourd’hui en Guyane est importée, ce qui est totalement aberrant puisqu’elle exportait avant jusqu’à 70 % de sa production. D’ailleurs, les eaux guyanaises sont toujours poissonneuses : des bateaux viennent illégalement y pêcher, parfois de très loin.
M. Jean-Victor Castor.
Le poisson considéré comme importé par la Guyane est souvent pêché directement dans les eaux guyanaises mais par des navires battant pavillon étranger sous licences européennes. Ce poisson pêché dans la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise est tout de même taxé à hauteur de 15 % !
Il est donc urgent de reconsidérer l’article 4 du règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union européenne pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023. À défaut, une reconduction en 2024 de ce règlement dans les mêmes termes signera à coup sûr la mort de la filière guyanaise. Par ailleurs, l’approvisionnement étant en grande partie réalisé par des bateaux vénézuéliens, les accords bilatéraux historiques entre la France et le Venezuela au sujet de la pêche en Guyane, supprimés depuis le début des années 2000, doivent être rétablis. Il y va de la survie des circuits guyanais de transformation.
Parmi les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche en Guyane, on compte depuis plus de trois ans le blocage administratif des dossiers de régularisation des marins pêcheurs étrangers. En effet, ces professionnels, qui travaillent depuis des années en Guyane, ne voient pas leur titre de séjour reconduit, ce qui génère un manque cruel de main-d’œuvre et une chute drastique des débarquements de poisson, avec des répercussions sur l’ensemble de la filière qui se retrouve ainsi fortement ralentie.
En outre, la flottille côtière, obsolète, est dans l’incapacité d’exercer. À cet égard, les entreprises du secteur ont sollicité le rachat de navires d’occasion, notamment de ceux qui sont voués à la destruction à la suite du Brexit, mais elles ont reçu une fin de non-recevoir. Quel gaspillage ! Le comble de l’aberration est que l’attribution des subventions pour le renouvellement et l’évolution de la flotte est soumise à une évaluation préalable des ressources, mais l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), chargé de cette évaluation, est incapable de la réaliser.
Vous le constatez, la situation catastrophique de la pêche en Guyane tient à des raisons variées. Cependant, il est possible de résoudre tous ces problèmes grâce à une réelle volonté politique et une bonne coordination interministérielle. La présente interpellation, qui n’est pas la première, doit être la dernière ! Les réunions entre l’autorité territoriale et les différents ministères devraient déjà avoir trouvé des solutions sur ces points ; aurait-on manqué de méthode ? Si le Gouvernement a réellement l’ambition et la volonté de sortir la pêche guyanaise de l’ornière, il est grand temps qu’il le démontre en levant sans plus tarder l’ensemble des freins normatifs et réglementaires qui briment cette industrie locale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
La lutte contre la pêche illégale et illicite est, vous le savez, un sujet important pour nous ; nous en avons fait une priorité. C’est la raison pour laquelle nous avons multiplié les contrôles : plus de 300 contrôles de gendarmerie ont été effectués l’année dernière. Nous allons continuer de travailler en ce sens, notamment en renforçant les moyens. Grâce à une convention passée entre mon secrétariat d’État et le Centre national d’études spatiales (Cnes), nous pourrons mieux identifier et évaluer la pêche illégale et illicite. Au niveau européen, nous avons défendu, avec le ministère des armées, un projet de résolution commune visant à accélérer la lutte contre cette forme de pêche.
S’agissant du développement de la filière, vous l’avez dit, se pose la question du renouvellement de la flotte. En 2018, pour la première fois, nous avons entrouvert la porte au financement du renouvellement des flottes de pêche ultramarines, notamment de la flotte guyanaise, alors que cette demande a été formulée il y a plus de dix ans par les pêcheurs guyanais. Nous sommes désormais, si je puis dire, dans la dernière ligne droite. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, et moi-même nous battons auprès des instances compétentes, notamment de la Commission européenne, pour que cette possibilité devienne réalité. Nous attendons une réponse de la Commission d’ici à un mois. Il faut que nous puissions financer la modernisation de la flotte, car il n’est pas possible de bâtir la pêche du XXI

La régularisation des travailleurs, notamment étrangers, est en cours. Nous allons l’accélérer. J’ai adressé une note en ce sens aux services déconcentrés de l’État afin que nous puissions disposer de la main-d’œuvre nécessaire.
La pêche au vivaneau est, vous le savez, une question européenne. J’ai rencontré il y a deux mois un certain nombre de vos collègues à ce sujet. C’est un combat que nous menons au niveau européen, et j’ai bon espoir que nous progressions.
La collectivité territoriale de Guyane dispose d’une enveloppe de 28 millions d’euros, qui devra être utilisée pour renforcer la formation dans la filière halieutique.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
Dans deux semaines, nous réunirons tous les acteurs de la pêche guyanaise – vous serez convié – afin d’accélérer le développement d’une flotte ultramarine et d’un secteur halieutique dynamiques dans le secteur de la Guyane

 La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et porte sur les retraites agricoles dans les départements dits d’outre-mer, plus précisément sur les retraites des agricultrices et des conjointes d’agriculteur. Il est urgent de réactualiser le mode d’affiliation au régime de la protection sociale des non-salariés agricoles dans les départements dits d’outre-mer, notamment en Martinique.
M. Marcellin Nadeau.
En effet, les dispositions de l’article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime, et du décret n

Nous souhaitons savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation, qui touche des agriculteurs et, surtout, des agricultrices et des conjointes d’exploitant agricole aux Antilles. Les intéressés vivent dans une grande précarité. Il est urgent d’actualiser le régime de protection sociale des exploitants et exploitantes agricoles dans les départements dits d’outre-mer. C’est véritablement la double peine pour ces personnes et leurs familles. Et je vous laisse imaginer les conséquences de la loi relative aux retraites : ce serait non plus la double, mais la triple peine !
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Dans les outre-mer, les salariés agricoles relèvent du régime général. Le Gouvernement veille à la coordination entre le régime agricole et le régime général. Par exemple, nous utilisons pour ces salariés les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole, qui sont plus adaptés que les tableaux du régime général.
S’agissant de l’exposition au risque chimique, je tiens à souligner l’action menée par le Gouvernement en métropole et dans les outre-mer non seulement en matière de prévention des risques, mais aussi en matière de réparation, grâce à la mise en œuvre du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et à la création récente du tableau de maladie professionnelle relatif au cancer de la prostate.
Pour les exploitants agricoles en Martinique, le montant des cotisations sociales dépend de la superficie exploitée – évaluée en hectares pondérés en fonction de la nature de la production animale ou végétale – et non du revenu professionnel, comme c’est le cas dans l’Hexagone. À partir de 2 hectares pondérés, les non-salariés agricoles sont redevables de cotisations sociales non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour les membres de leur famille qui participent aux travaux de l’exploitation. C’est le cas pour les conjoints collaborateurs des chefs d’exploitation, majoritairement des femmes, qui bénéficient bel et bien d’une protection sociale, même si elle est moindre.
En revanche, contrairement à ce que vous avez semblé indiquer, en raison de la spécificité de l’assiette des non-salariés agricoles ultramarins, il n’y a pas de cotisation de solidarité dans les outre-mer. Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur une exploitation de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés de la plupart des cotisations sociales – famille, maladie, invalidité, maternité, vieillesse de base – tout en bénéficiant des prestations en vigueur. Cette exonération concerne une très large majorité d’exploitants agricoles et fait l’objet d’une compensation par le ministère chargé des outre-mer.
Une évolution du régime de protection sociale pourrait porter sur la réforme de l’assiette des cotisations sociales dans les outre-mer. Ces cotisations pourraient être assises sur les revenus, ce qui constituerait une réforme structurelle et d’ampleur. La réforme prévue de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, annoncée pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourrait être l’occasion de procéder à une analyse et de lancer des concertations sur la question spécifique des exploitants agricoles dans les outre-mer.
Je vous prie de m’excuser du degré de technicité de la réponse, mais il était nécessaire compte tenu de la qualité et de la précision de votre question.
 La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. le président.
 Je reviens sur cette particularité : c’est non pas la loi, mais une forme de colonat qui s’applique aux exploitations de superficie modeste ou disséminées. Je prends acte que vous prévoyez des réformes et envisagez des solutions dans ce cadre. Toutefois, j’y insiste, la situation de certaines agricultrices et conjointes d’exploitant agricole est particulièrement préoccupante – ces éléments remontent d’organisations de femmes. Il faut vraiment prendre le problème à bras-le-corps, afin d’améliorer la situation de ces personnes, qui vivent bien au-dessous du seuil de pauvreté.
M. Marcellin Nadeau.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a fait du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) une priorité légale, si je puis dire, pour les mutations et affectations des fonctionnaires ultramarins. En mars 2017, les ministères des outre-mer et de la fonction publique ont même publié un décret commun pour rendre obligatoire et transparente l’application du critère du CIMM. Or la réalité actuelle est tout autre : les situations sont hétérogènes et les procédures sont opaques. La conséquence en est de la déception, voire de la colère, chez les agents qui demandent une mutation ou une affectation et chez leurs familles.
M. Philippe Naillet.
Nous autres, parlementaires, ne pouvons accepter que cette situation perdure. Jusqu’à récemment encore, les arrêtés de certains ministères ne prenaient pas en compte le CIMM. À preuve : l’État a été condamné à deux reprises par le Conseil d’État, dans des affaires concernant le ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Ma question est donc très simple : le Gouvernement pourrait-il remettre au Parlement un rapport annuel détaillant, territoire par territoire, l’ensemble des mutations et affectations de l’Hexagone vers les outre-mer et des outre-mer vers l’Hexagone ? Ce rapport préciserait le nombre de candidats répartis par grade et l’ancienneté d’exercice en France hexagonale ; il mentionnerait également s’il y a eu reconnaissance ou non du CIMM. Il devrait formuler en outre, ministère par ministère, des préconisations visant à réduire, à court et long terme, le délai d’attente des agents ultramarins qui demandent une affectation dans leur territoire d’origine.
Réclamez de la transparence, afin de rendre plus prégnant et plus efficace le critère du CIMM dans les affectations et les mutations des fonctionnaires ultramarins !
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. le président.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Le CIMM ne constitue pas une garantie de « droit au retour » : le principal critère pour le recrutement reste l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences attendues pour le poste. Le CIMM est pris en compte au même niveau que les autres priorités légales de mutation telles que le rapprochement de conjoint ou le rapprochement au titre du handicap. Il a permis une accélération notable des affectations de fonctionnaires ultramarins, tout le monde en convient. L’appréciation du CIMM doit être réalisée en tenant compte de plusieurs indices : l’emplacement du domicile des parents, la localisation des biens fonciers loués par l’agent ou lui appartenant, le domicile avant l’entrée dans l’administration.
Le rapport du Gouvernement sur le bilan de l’application du CIMM, transmis au Parlement à la fin de l’année 2021, a tiré trois enseignements.
Premièrement, le CIMM accélère fortement les procédures de mobilité sollicitées par les fonctionnaires : 28 % des demandes s’appuyant sur ce critère reçoivent une issue positive, contre 15 % de celles qui sont formulées sans y faire référence.
Deuxièmement, dans certains territoires, la « priorité CIMM » n’est pas la seule priorité mobilisée. À Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, par exemple, la majorité des demandes de mutation relèvent de priorités légales.
Troisièmement, les demandes ne viennent pas uniquement de la métropole ; elles viennent aussi des territoires ou des collectivités d’outre-mer. Certains agents préfèrent se rapprocher de leur lieu d’attache avant de le rejoindre. Ce type de mobilité a été constaté entre la Guadeloupe et la Martinique.
Afin de faciliter la mobilité des agents et de renforcer l’attractivité de certains territoires et départements d’outre-mer jugés prioritaires de ce point de vue, en particulier Mayotte, la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, un projet de charte interministérielle de la mobilité pour ces territoires est en cours d’élaboration. Il permettra notamment de renforcer l’usage du CIMM.
Je transmettrai à M. Guerini votre demande relative à la remise d’un rapport. Le Gouvernement partage la volonté de transparence que vous avez évoquée et s’efforce de prendre en considération les demandes des fonctionnaires des territoires ultramarins, comme je vous l’ai expliqué en vous faisant part de ces quelques éléments techniques.
 La parole est à M. Philippe Naillet.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse généraliste. Je prends note de la volonté du Gouvernement d’améliorer la transparence dans l’application des CIMM. Je le répète, il ne s’agit pas de se faire plaisir ; si nous réclamons de la transparence, c’est parce que les territoires ultramarins ont besoin de leurs hommes et de leurs femmes ; ce sont eux qui, après avoir fait leurs preuves sur le territoire hexagonal, sont les plus qualifiés pour prendre en compte la réalité sociale et économique de nos territoires, qui, comme vous le savez, est différente. C’est une nécessité à laquelle nous serons à la fois vigilants et coopératifs.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, j’ai toujours redouté de présider ce genre de séance ; je vous salue en même temps que je salue votre patience.
M. David Habib.
Je veux évoquer ici la crise de la boulangerie française, dont les causes sont à trouver dans l’augmentation du coût de l’énergie, celle des matières premières et des équipements. Nous savons tous le rôle essentiel que jouent les boulangers dans les collectivités territoriales, dans la vie de province – et même à Paris ; l’artisanat est un secteur décisif dans notre tissu économique. Vous avez fait des annonces, mais le problème demeure et la crise perdure. Dire que le Gouvernement ne fait rien serait absurde ; néanmoins, face à la détresse de ces artisans, il faut augmenter la réponse d’un cran pour leur permettre d’assurer la pérennité de leurs entreprises.
Je vais vous poser des questions concrètes. Quelles sont les modalités du plafonnement promis du kilowattheure ? Est-il vrai que 80 % des boulangers ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire ? L’amortisseur électricité sera-t-il effectif au-delà de l’année 2023 ? Une réduction automatique de 20 % des factures a été promise à compter du 1

Il y a 33 000 boulangeries en France. Même si les chiffres de 2022 indiquent une légère hausse du nombre d’installations, si les pouvoirs publics ne prennent pas des décisions adaptées, ce sera une saignée. J’ai en tête des dizaines de boulangeries béarnaises qui s’interrogent sur leur destin, qui n’envisagent plus de transmission et qui réduisent leurs effectifs ; je connais des boulangers qui n’ont pas pris un euro de salaire depuis un an.
Je sais bien que ce n’est pas votre faute – à l’Assemblée, on cherche toujours des responsables, oubliant qu’un député n’est pas un procureur –, mais un homme politique doit prendre des décisions. J’attends de vous les décisions qui permettront à ce secteur d’activité d’assurer sa pérennité et de remplir ses missions économiques et sociales.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Depuis le début de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement, à l’écoute des entreprises, a instauré plusieurs dispositifs. Nous avons souhaité aider les ménages en déployant le bouclier tarifaire et aider les entreprises avec des dispositifs adaptés qui n’ont cessé d’être ajustés aux besoins et aux remontées du terrain. C’est ainsi que 12 milliards d’euros ont été mobilisés pour les entreprises.
Les TPE de moins de dix salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou celles dont le bilan a une puissance inférieure à 36 kilovoltampères, bénéficient du bouclier tarifaire si elles ont souscrit une offre au tarif réglementé de vente ou à un tarif indexé à celui-ci ; cela permet de limiter à 15 % en moyenne la hausse de leur facture d’énergie. Si la puissance qu’elles utilisent est supérieure à 36 kilovoltampères ou si leur contrat est en offre de marché, les TPE ayant renouvelé leur contrat en 2022 peuvent bénéficier d’un plafonnement de prix fixé à 280 euros du mégawattheure en moyenne sur l’année 2023. Ce dispositif nécessite d’adresser une attestation à son fournisseur d’électricité d’ici à la fin du mois de mars.
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité.
Enfin, pour soutenir les entreprises les plus consommatrices, nous avons créé une aide qui peut être demandée sur le site impots.gouv.fr : le guichet d’aides au paiement des factures d’électricité et de gaz est ouvert aux entreprises pour lesquelles le coût de l’énergie a augmenté de plus de 50 % par rapport à 2021 et dont les factures d’énergie au moment de la demande d’aide représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021. Depuis sa mise en œuvre en juillet 2022, cette aide a été largement simplifiée et élargie. La dernière modification est intervenue la semaine dernière : un décret est paru au
 Journal officiel
Comme vous, de nombreux parlementaires ont écrit au Gouvernement pour demander des aides accessibles aux entreprises créées en 2022, qui n’étaient pas ciblées par les premières versions des aides, ou pour réclamer des aides adaptées pour les secteurs touchés par des événements exceptionnels, comme les fermetures d’activité pendant la crise sanitaire, à l’hiver 2021. Le Gouvernement et les services de Bercy ont été à l’écoute : nous étudions systématiquement les différentes options, nous échangeons avec la Commission européenne, si besoin, et nous adaptons les aides quand c’est nécessaire.
Les entreprises nous ont aussi alertés sur les problématiques de trésorerie C’est un élément clé, en particulier pour les boulangeries ; c’est pourquoi le Gouvernement a demandé aux Urssaf et à la DGFIP – direction générale des finances publiques – d’examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délai ou de report pour les impôts et les cotisations sociales. J’invite toutes les entreprises qui rencontreraient des difficultés à se rapprocher de leur conseiller départemental à la sortie de crise, dont le numéro de téléphone est indiqué sur le site internet du ministère de l’économie.
Je vous remercie, monsieur le député, de l’attention que vous portez à ce sujet majeur.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis le 1
M. Maxime Minot.

Nous savons ce que vous allez nous dire : outre le bouclier tarifaire, le Gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides ponctuelles, mais force est de constater que peu nombreux sont les Français en ressentent les effets. Les difficultés que rencontrent les consommateurs d’énergie sont réelles et l’impact des aides est minime ; en raison de critères et de seuils aléatoires, peu de nos concitoyens y ont accès, notamment dans la classe moyenne, qui est, depuis six ans, la grande pénalisée de votre politique. De nombreux consommateurs se retrouvent donc en situation de précarité non seulement énergétique mais aussi économique.
L’heure est grave. Les Français ont du mal à se chauffer, à vivre et, parce qu’ils doivent assumer les conséquences financières de l’inflation, se retrouvent dans des situations parfois catastrophiques. Au milieu de tout cela, vous leur demandez de travailler plus longtemps et d’acquiescer à tous vos changements de société, alors qu’ils n’arrivent même plus à payer leurs factures. Vous ne pouvez pas vous contenter d’aides au compte-gouttes. Contre ces hausses successives, il est temps de proposer un véritable plan d’accompagnement des Français, mais aussi de réformer une bonne fois pour toutes le marché européen de l’électricité. Monsieur le ministre délégué, je vous demande d’agir et je souhaite connaître le plan d’action du Gouvernement au niveau européen pour que les Français arrêtent de payer un manque de courage politique.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
La lutte contre l’inflation est une priorité du Gouvernement et de la majorité, qui l’ont menée activement. Cela a permis à la France d’afficher un des niveaux d’inflation les plus bas d’Europe.
Nos compatriotes sont inquiets et certains d’entre eux se trouvent très pénalisés ; vous l’avez dit et je le vois moi-même quotidiennement dans le territoire dont je suis élu. Dans le secteur alimentaire, nous avons obtenu un accord avec les distributeurs pour qu’ils contiennent leurs marges afin de lutter contre l’envolée des prix. C’est le trimestre anti-inflation : pendant trois mois, les distributeurs s’engagent à aller au-delà de leurs promotions habituelles de printemps sur de nombreux produits du quotidien ; pour que les consommateurs puissent les identifier facilement, ces opérations sont labellisées par un logo « trimestre anti-inflation ». Le Gouvernement est par ailleurs favorable à ce que les négociations commerciales entre les industriels et la grande distribution rouvrent dès le mois de mai.
Concernant l’énergie, le Président de la République et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, sont pleinement mobilisés. En plus des aides massives à nos compatriotes et aux entreprises, une réforme du marché européen de l’électricité est en cours, car nous refusons que le prix de l’électricité soit dicté par celui du gaz.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Je suis assez surpris que vous ayez énuméré les mesures auxquelles je n’aurais pas donné mon approbation. Je vous rappelle que j’appartiens à l’opposition, et que les députés Les Républicains n’ont pas pour coutume de donner un blanc-seing au Gouvernement sur la question du budget. De fait, si vos aides avaient si bien fonctionné, il n’y aurait pas autant de Français dans la misère aujourd’hui.
M. Maxime Minot.
 C’est un cas de figure inédit : nous sommes très en avance et le dernier député, M. Philippe Latombe, s’il n’est pas en retard, n’est pas encore là. Je vous propose de suspendre la séance quelques minutes en attendant son arrivée.
M. le président.
 M. Latombe n’est pas disponible. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’« Holodomor », comme génocide ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La séance est levée.
M. Hubert Wulfranc
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Hubert Wulfranc
M. Jean-Marie Fiévet
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Laurent Jacobelli
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Laurent Jacobelli
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Éric Ciotti
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. François Jolivet
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Clémentine Autain
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Benjamin Saint-Huile
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Benjamin Saint-Huile
Mme Stéphanie Rist
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Florence Goulet
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Jean-François Coulomme
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-François Coulomme
M. Nicolas Turquois
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Christine Pires Beaune
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Thierry Benoit
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Jérôme Legavre
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Jérôme Legavre
M. Olivier Klein, ministre délégué
M. Olivier Marleix
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Olivier Marleix
M. Christophe Barthès
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Christophe Barthès
Mme Servane Hugues
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Estelle Youssouffa
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Jean-Pierre Taite
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Jean-Pierre Taite
M. Jean-Claude Raux
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Jean-Claude Raux
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Mme Estelle Folest
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Mme Estelle Folest
Mme Béatrice Roullaud
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Béatrice Roullaud
Mme Jacqueline Maquet
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Gabriel Amard
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Gabriel Amard
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Cécile Untermaier
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Cécile Untermaier
Mme Fabienne Colboc
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture
M. Sébastien Jumel
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
Mme Béatrice Bellamy (HOR)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)
M. Christophe Naegelen (LIOT)
M. Thomas Rudigoz (RE)
M. Jordan Guitton (RN)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)
M. Maxime Minot (LR)
M. Philippe Latombe (Dem)
M. Roger Vicot (SOC)
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques
Mme la présidente
Mme Anne Genetet
M. Frédéric Falcon
M. Bastien Lachaud
M. Michel Herbillon
Mme Maud Gatel
M. Alain David
M. Jean-François Portarrieu
M. Aurélien Taché
M. Jean-Paul Lecoq
M. Bertrand Pancher
Mme Emmanuelle Ménard
M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
Mme Anne Genetet (RE)
M. Jean-Louis Bourlanges (Dem)
M. Boris Vallaud (SOC)
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES)
Amendement n

M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
Amendements n

Amendements n

M. Sébastien Chenu
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
Je rappelle, pour le bon déroulement des débats, que le temps de parole est limité à deux minutes par intervenant. Un chronomètre apparaît désormais lors de la retransmission télévisée des questions au Gouvernement, car certains téléspectateurs se sont étonnés que l’on coupe parfois la parole à l’orateur. J’espère que, comme d’habitude, vous respecterez la règle.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, permettez-moi de dire solennellement toute ma solidarité avec l’accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) du collège Lecanuet à Rouen, mutilée, puisqu’elle a perdu un doigt, à la suite du tir d’une grenade de désencerclement durant la manifestation du 23 mars. 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Que, comme elle, toutes les victimes de violences, d’où qu’elles viennent, reçoivent le soutien auquel elles ont droit ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Madame la Première ministre, cette interpellation n’est pas une question au Gouvernement. Le groupe GDR et les députés communistes n’attendent pas de réponse d’un gouvernement qui refuse de répondre aux Français et méconnaît l’actualité sociale.
Le groupe GDR n’attend pas de réponse d’un gouvernement…
 Alors ne pose pas de question, ce sera plus simple !
M. Julien Dive.
 …qui compromet la concorde dans notre pays et n’a pas l’intérêt général pour unique boussole.
M. Hubert Wulfranc.
Le groupe GDR n’attend donc pas de réponse du gouvernement d’Emmanuel Macron à cette interpellation. Celle-ci s’adresse à nos concitoyens : désirez-vous un référendum sur les retraites pour sortir le pays de l’impasse 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES)
 Il fallait voter la motion référendaire !
M. Thomas Ménagé.
 …de la crise à haut risque, dans laquelle un certain gouvernement incertain l’a piégé ? Si c’est le cas, faites grandir cette exigence ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Vous prétendez que ce dernier ne souhaite ni la concorde ni la réussite, mais c’est tout l’inverse. En défendant cette réforme des retraites, nous n’avons qu’un objectif : garantir la pérennité du système par répartition…

Mme Sophia Chikirou.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Dussopt,

Vous serez, je crois, au moins d’accord avec moi sur ce point : je n’ai aucune inquiétude pour les plus fortunés, les plus riches de nos concitoyens.
 Les banques travaillent pour eux !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Vous êtes têtu !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 L’intervention du groupe GDR n’appelait aucune réponse du Gouvernement.
M. Hubert Wulfranc.
 Ce sont tout de même les questions au Gouvernement !
M. Julien Odoul.
 La seule réponse qui vaille pour nous, désormais, c’est le vote des Français, seul dénouement démocratique dont nous ne doutons pas qu’il sanctionnera définitivement le retrait de cette réforme. 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, ce samedi 25 mars, à Sainte-Soline, nos forces de l’ordre ont été la cible de plusieurs milliers d’individus radicaux violents, infiltrés dans une manifestation non autorisée contre les réserves de substitution et armés de cocktails Molotov, de haches, de mortiers et d’autres projectiles très dangereux.
M. Jean-Marie Fiévet.
Le résultat de cette violence est d’une tristesse accablante. Nous avons assisté à des scènes d’affrontement choquantes, au cours desquelles des véhicules de nos forces de l’ordre ont été incendiés et de nombreuses personnes blessées.
 Ces attaques sont scandaleuses !
M. Thibault Bazin.
 Je veux, au nom du groupe Renaissance, souhaiter un bon rétablissement à tous les blessés et assurer les forces de l’ordre de notre soutien pour leur engagement. 
M. Jean-Marie Fiévet.
(Mmes et MM. les membres du Gouvernement ainsi que les députés des groupes RE, Dem, HOR, LIOT, LR et RN, puis les députés des groupes SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES, se lèvent et applaudissent longuement.)
J’ai également une pensée pour nos sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres et pour le Samu, qui ont su répondre présent, ainsi que pour nos agriculteurs, qui subissent depuis plusieurs mois dégradations et menaces.
Face à ces images intolérables – et à la différence des élus de la NUPES qui étaient présents à la manifestation ou qui se réjouissent du désordre social au point de lancer des 

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures vous entendez prendre face à ces événements d’une violence inacceptable ?
Personne n’est au-dessus de nos lois ; de tels affrontements ne peuvent et ne doivent se reproduire. Quelles mesures prévoyez-vous de prendre contre le collectif Bassines non merci ou l’association Les Soulèvements de la Terre, qui étaient à l’initiative de cette manifestation interdite ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent. – Mmes et MM. les députés se lèvent également et applaudissent longuement.)
Monsieur le député, ce week-end, se sont déroulés dans votre département des événements inqualifiables. La préfète des Deux-Sèvres avait, plusieurs jours auparavant, dès le 17 mars, interdit la manifestation prévue à Sainte-Soline et aux abords de cette commune. Deux conférences de presse, outre celle de M. le procureur de la République, ont été organisées, de sorte que chacun était informé de cette interdiction.
Nous avions déjà assisté, il y a six mois, lors du premier événement à Sainte-Soline, à des confrontations radicales et à des violences inacceptables contre les biens et surtout contre les personnes – soixante et un gendarmes avaient été blessés, dont plusieurs très gravement.
Ce week-end, quarante-sept militaires de la gendarmerie ont été blessés, mais également plusieurs manifestants. J’ai une pensée pour ceux qui, en ce moment, luttent pour la vie, et pour les blessés. Je veux dire notre compassion à chacune et à chacun d’entre eux, car aucune cause ne peut justifier de telles violences.
Cependant, je constate, comme vous, l’extrême violence de certains groupuscules dont les membres sont non seulement fichés, parfois depuis de très nombreuses années, par les services de renseignement, mais aussi responsables de grandes violences. Je pense notamment au groupement de fait Les soulèvements de la Terre, responsable de plusieurs envahissements d’entreprises, de plusieurs exactions fortes contre les forces de l’ordre, de plusieurs destructions de biens, de centaines de gendarmes ou de policiers blessés, de plusieurs appels à l’insurrection.
J’ai donc décidé d’engager la dissolution des Soulèvements de la Terre
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)…
 Ah, bravo !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Il est temps !
M. Patrick Hetzel.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, à Sainte-Soline, ce week-end comme à chaque fois, des black blocs et des groupes d’ultragauche sont venus mener leur guérilla contre l’État. Comme à chaque fois, ils ont cassé, tabassé, incendié et agressé nos forces de l’ordre, selon un scénario bien connu. Il y avait même, parmi eux, un fiché S.
M. Laurent Jacobelli.
Vous savez pertinemment qui ils sont, où ils habitent, quels sont leurs modes d’action. Vous avez toutes les clefs en main pour les empêcher de nuire. Et pourtant, ils sont libres et continuent à semer le chaos. Peut-être cette violence de l’ultragauche vous permet-elle de détourner l’attention de la politique du Gouvernement…
Mais en n’attaquant pas le mal à la racine, vous laissez prospérer la mauvaise herbe. Cette ultragauche haineuse est toujours plus armée, plus violente, mieux organisée et désormais internationalisée. Elle communique en toute liberté sur les réseaux sociaux et elle recrute. Ce sont de véritables milices armées qui sont en formation dans notre pays, contre notre pays.
Depuis des années, nous dénonçons, avec Marine Le Pen, l’escalade de la violence à laquelle se livre cette mouvance. Si nous n’y prenons garde, à ce rythme, nous vivrons peut-être bientôt sous la menace de nouvelles années de plomb. Nous risquons de voir apparaître les successeurs des Brigades rouges ou d’Action directe avec, cette fois, pour prétexte la protection de l’environnement.
La bascule dans une forme d’écoterrorisme impliquerait un risque d’attaque contre des infrastructures vitales ou sensibles avec, pour corollaire, la mise en danger de vies humaines. Alors agissez, monsieur le ministre, et agissez vite !
Quelles mesures comptez-vous prendre pour éradiquer ces milices d’extrême gauche avant qu’il ne soit trop tard ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Pensez aux victimes !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Quel menteur !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Gérald Darmanin,

(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Je vous encourage à ne pas soutenir la police que quand cela vous arrange. Les policiers et les gendarmes sont des femmes et des hommes de toutes opinions politiques qui nous protègent. N’ayez pas le soutien de la police sélectif ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Vous dites n’importe quoi. Ils votent tous pour nous !
Mme Caroline Parmentier.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, je rappelle qu’un autre ministre de l’intérieur, que vous avez combattu alors qu’il était courageux, M. Christophe Castaner 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Le pire ministre de l’intérieur de la V
M. Julien Odoul.

M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Je n’obtiendrai donc pas de réponse à ma question. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous attaquiez les milices d’extrême gauche avec la même virulence que celle dont vous faites montre contre l’opposition parlementaire et démocratique ! 
M. Laurent Jacobelli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

(Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, depuis plusieurs semaines, des millions de Français manifestent dans le calme, encadrés de façon responsable par les organisations syndicales. Malheureusement, dans ces cortèges se sont glissés des militants d’extrême gauche dont le seul objectif est de piller, de brûler, de « tuer du flic ». Nos policiers et nos gendarmes se trouvent en première ligne.
M. Éric Ciotti.
Plus de 500 d’entre eux ont été blessés lors de la manifestation de jeudi dernier ou samedi, à Sainte-Soline. À ces 500 policiers et gendarmes qui garantissent l’ordre républicain, nous devons témoigner notre reconnaissance et rendre un hommage républicain, pour leur dire que, sans eux, la République ne tiendrait pas. 
(Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent. – Mmes et MM. les députés des groupes LR, RE, Dem, HOR, LIOT et RN se lèvent également et applaudissent. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit aussi.)
Les policiers constateront, mais sans surprise, que, sur les bancs de l’extrême gauche, cet hommage n’est pas accepté et que vous refusez de vous y associer, comme Mme Panot qui, ce matin, indiquait de façon scandaleuse qu’un manifestant était mort, instrumentalisant ce conflit social pour servir ses visées extrémistes.
Alors oui, je le dis, nous demandons dans ce contexte, des mesures fortes. Le ministre de l’intérieur vient d’en parler, mais cela ne suffit pas. Les mots ne suffisent plus, il faut des actes, des actes concrets.
 Il fallait voter la motion de censure !
M. Sébastien Chenu.
 Ces individus, ces milices d’extrême gauche sont connus, il faut aujourd’hui les éradiquer. Il faut changer de cadre. Je veux également dénoncer avec force les propos honteux de M. Mélenchon, appelant à faire soigner les policiers, sans doute en les envoyant en camps de rééducation, comme il en existe dans les pays dictatoriaux, dont il vénère le modèle. Madame la Première ministre, monsieur le ministre, envisagez-vous des poursuites…
M. Éric Ciotti.
 (Le micro de l’orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je tiens à souligner que les préfets de la République, les policiers et gendarmes et les organisations syndicales ont su organiser huit grandes journées de manifestation contre la réforme des retraites, sans aucun incident majeur dans notre pays, malgré des millions de personnes dans les rues.
 Des millions ? Quel aveu !
Mme Marine Le Pen.
M. Gérald Darmanin,


Mme Isabelle Périgault.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
 (Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Le groupe Horizons et apparentés tient avant tout à rendre un hommage, au nom de la représentation nationale, au gendarme Arnaud Blanc, papa de deux jeunes enfants, tué en Guyane lors d’une opération de lutte contre l’orpaillage illégal.
M. François Jolivet.
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, aux 441 policiers et gendarmes blessés en France lors des manifestations de ces dernières semaines, il faut désormais ajouter les 47 gendarmes blessés le week-end dernier, lors de l’opération de sécurisation et de maintien de l’ordre d’une manifestation interdite à Sainte-Soline. Je ne peux pas non plus ne pas évoquer les deux manifestants, toujours entre la vie et la mort.
Les forces de l’ordre ont pour mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et je tiens à saluer l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui, bien souvent, font passer l’intérêt général et la protection de leurs concitoyens, notre protection, avant leur vie personnelle. Soyez assurés du soutien plein et entier de notre groupe à toutes les forces de l’ordre.
Loin de moi l’idée de mettre sur le même plan, d’un côté, des manifestations organisées et sécurisées de manière parfaitement responsable par les organisations syndicales, et, de l’autre, l’émergence de groupes de casseurs, extrémistes et autres black blocs, venus pour exercer leur violence contre nos institutions et leurs représentants. À Paris comme ailleurs, des manifestations s’organisent en toute illégalité : absence de déclaration préalable en préfecture, absence d’itinéraire prédéfini, absence de service d’ordre. Tout contribue à une escalade de violence illégitime, que les Français ne cautionnent pas et qui n’a qu’un seul but : introduire le conflit au cœur même de notre société.
Comment assurer, dans ces conditions, une politique de maintien de l’ordre adaptée, qui concilie liberté de manifester et sécurité des personnes et des biens ? De quels moyens le ministère de l’intérieur dispose-t-il pour empêcher que les manifestations pacifistes ne soient polluées par une frange, qui n’a rien d’autre à faire qu’exprimer sa violence ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Le Gouvernement de la République n’a évidemment rien à cacher sur les événements de Sainte-Soline. J’ai donc demandé deux rapports, l’un à la préfète des Deux-Sèvres, l’autre au directeur général de la gendarmerie ; ils seront en ligne cet après-midi sur le site du ministère de l’intérieur. J’ai d’autre part indiqué aux présidents des commissions des lois des deux assemblées que j’étais à leur disposition pour répondre, ainsi que ceux qui ont été impliqués dans la chaîne de commandement, aux questions de la représentation nationale.
Je veux par ailleurs dire que, lors des manifestations déclarées – je ne parle évidemment pas de celles qui ont été interdites –, le devoir des policiers et des gendarmes est de permettre aux gens de manifester ; c’est le premier honneur des policiers et des gendarmes, et ils s’exécutent partout en France, avec calme et avec dignité. La confiance absolue envers les forces de l’ordre et le soutien total que je leur accorde depuis quasiment trois ans que je suis ministre de l’intérieur ne m’empêche pas d’exiger cependant de leur part le respect de la déontologie, et, s’il s’avère que des policiers et des gendarmes ne respectent pas le droit, ils seront évidemment sanctionnés.
En réponse à votre question, sachez qu’il nous manque trois choses. D’abord des unités de forces mobiles – l’ordre public est un métier, qui n’est pas celui de la police judiciaire ni celui de la sécurité publique –, mais je sais pouvoir compter, pour cela, sur les dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, que je vous remercie d’avoir très largement adoptée.
Nous manquons également d’images : pour les raisons complexes que vous savez, la police et la gendarmerie sont les seules, en France, à n’être pas autorisées à faire voler des drones, Le décret issu de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est actuellement au Conseil d’État, après avoir été examiné par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
 Très bien !
M. Thomas Rudigoz.
M. Gérald Darmanin,

En troisième lieu, il nous faut évidemment poursuivre notre lutte contre l’extrême gauche, ainsi que je le disais à M. Ciotti.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, combien de temps ? Combien de temps encore allez-vous écraser la démocratie de tout le poids de vos 49.3, de tout le choc de vos matraques, de tout le mépris d’une poignée, qui décide, enfermée dans son monde ?
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
« Nous avons fait la réforme des retraites que les Français attendaient », avez-vous osé affirmer ce week-end, devant les quelques amis qu’il vous reste.
 Quel cynisme !
M. Benjamin Lucas.
 Vous prétendez vouloir « apaiser » : vous alimentez chaque jour davantage le chaudron de la colère. Vous vous prenez pour le cercle de la raison : vous n’êtes que déraison. Vous vous croyez dans votre bon droit : vous jouez d’une confusion entre la légalité et la démocratie.
Mme Clémentine Autain.
 C’est exact !
M. Benjamin Lucas.
 Ce que les Français attendent, c’est le retrait de votre projet ! Les organisations syndicales, exemplairement unies contre vous, l’exigent depuis des mois. Sept Français sur dix n’en veulent pas, 90 % des salariés le rejettent. En rage devant la brutalité de votre méthode, les Français vous le disent sur tous les tons. Aujourd’hui, dixième journée de mobilisation nationale, ils défilent de nouveau en masse dans tout le pays. Ils font grève, ils bloquent, ils pétitionnent. 
Mme Clémentine Autain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Sébastien Jumel et Benjamin Lucas applaudissent également.)
Mais devant un tel déferlement, que nous n’avons pas connu depuis 1968 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Vous demandez aux policiers de régler un désordre politique que vous avez créé. C’est dangereux pour les citoyennes et les citoyens.
 C’est vous qui êtes dangereux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est foudroyant pour la démocratie. Mais votre stratégie du pourrissement, de l’intimidation, de la tension ne cesse d’échouer. Car notre pays renoue avec une histoire que vous méprisez, celle de l’irruption de ceux qui ne sont rien, celle de la foule qui se fait peuple…
Mme Clémentine Autain.
 (Le micro de l’oratrice est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Ridicule ! Il est pathétique !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oh, ça va !
M. Jérôme Legavre.
M. Olivier Dussopt,

 C’est faux !
M. Pierre Dharréville.
 Vive Pinocchio !
M. Inaki Echaniz.
M. Olivier Dussopt,

 Parlez-nous des 1 200 euros !
M. Frédéric Mathieu.
M. Olivier Dussopt,

 Le disque est rayé !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous dites vouloir apaiser, pourtant vous ne faites aucun geste, aucun pas vers ceux qui vous tendent la main. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Depuis l’utilisation improvisée du 49.3, l’escalade de la tension sociale est palpable : partout dans le pays, entre les manifestants méprisés, les forces de l’ordre épuisées, les groupuscules galvanisés. Les violences sont de plus en plus nombreuses. Nous les condamnons avec la plus grande fermeté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Dans ce désordre, le Gouvernement a une responsabilité non négligeable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. Gabriel Amard.
 Madame la Première ministre, il faut que cela cesse, il faut que cela s’arrête.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Il a raison ! Écoutez la sagesse !
M. Benjamin Lucas.
 Vous ne pouvez pas, vous ne devez pas faire le choix du pourrissement par tactique politicienne. Nous voulons le retour à la paix, le retour au calme. Avec humilité, saisissez la main de ceux qui prônent le dialogue, le respect et le compromis, Suspendez cette réforme ! 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Pendant combien de temps allez-vous encore raconter des bobards ? Des milliers d’heures ?
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 C’est faux !
Mme Sophia Chikirou.
 Il faut changer de disque !
M. Thomas Ménagé.
M. Olivier Dussopt,

 On n’a pas voté, parce que vous n’avez pas de majorité !
M. Thomas Ménagé.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous êtes une femme d’État : vous connaissez votre responsabilité. Il n’y a pas de déshonneur à reconnaître une erreur. Tout comme ce n’est pas une défaite que de reconnaître un échec. La seule chose qui doit nous guider, c’est l’intérêt de la nation, l’intérêt des Françaises et des Français. Faites preuve de sagesse : pour permettre le retour d’un débat serein et du dialogue avec l’ensemble des acteurs autour de la table, retirez cette réforme dès à présent. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 Et à l’occasion démissionnez !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme la présidente.
 Une deuxième femme d’État !
M. Sébastien Chenu.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, début avril doit entrer en vigueur la loi que nous avons votée en 2021 et qui reprend la troisième mesure du Ségur de la santé – mesure qui vise à limiter le recours excessif à l’intérim médical. 
Mme Stéphanie Rist.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 Où va l’argent ? C’est le racket de la sécu !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cette pratique déstructure les équipes hospitalières, rend les situations inéquitables, et coûte plus de 1,5 milliard d’euros à l’assurance maladie.
Mme Stéphanie Rist.
 Vous gouvernez depuis six ans, vous n’aviez pas vu ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Comment certains médecins hospitaliers peuvent-ils tolérer qu’un intérimaire moins engagé qu’eux au sein de l’établissement puisse toucher leur salaire mensuel en deux ou trois jours de travail ? Voilà pourquoi l’application de la loi est soutenue par les fédérations hospitalières, les directeurs d’établissement et les présidents des commissions médicales.
Mme Stéphanie Rist.
Même si en tant qu’élus nous sommes convaincus – moi la première – de la nécessité de l’application de la loi, je veux me faire le relais de nos inquiétudes face à la fermeture de certains services d’hôpitaux de nos régions, comme dans le département de la Loire d’où est élu notre collègue Bataillon.
La préservation de notre hôpital public constitue un enjeu majeur pour nous tous : nous devons le rendre plus attractif. Avec le Ségur de la santé, nous avons apporté une première réponse, mais nous devons mieux valoriser les professionnels engagés pour leurs établissements au bénéfice des patients, par exemple, ceux qui travaillent la nuit et le week-end.
L’application de cette loi a été retardée, car elle nécessitait de s’assurer en amont qu’elle ne présentait pas de risque pour nos concitoyens et que les mesures qu’elle contient s’exerceraient de façon identique partout en France. Pouvez-vous donc nous confirmer que ce texte peut entrer en vigueur en toute sécurité pour nos concitoyens ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC.)
 Soixante-dix services ferment ! Ouvrez les yeux !
M. Jean-Pierre Taite.
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Exactement !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. François Braun,

Pourquoi agissons-nous maintenant ? Parce que ce phénomène est en train de détruire notre système hospitalier public et d’entraîner des départs de l’hôpital public de médecins qui, vous l’avez également dit, voient des praticiens intérimaires gagner en une ou deux nuits ce qu’ils touchent en un mois. Il est donc absolument nécessaire d’agir rapidement.
Dans cette optique, je tiens avec les ARS – agences régionales de santé – depuis plus d’un mois un compte très précis de tous les services concernés. De nombreuses solutions ont été trouvées, comme à Alençon, où je me suis rendu hier encore, et où une organisation territoriale a été établie.
 Il n’y a plus de Smur – structures mobiles d’urgence et de réanimation – dans nos campagnes !
M. Jérôme Nury.
M. François Braun,

 Soixante-dix services !
M. Jean-Pierre Taite.
 Il y a une iniquité avec les cliniques privées !
M. Fabien Di Filippo.
M. François Braun,

 Quand ? Comment ?
Mme Pascale Martin.
M. François Braun,

Nous proposerons une solution à chaque territoire. Tous les jours, les choses évoluent et des solutions sont trouvées. Jusqu’au dernier moment, les ARS et mon ministère seront aux côtés des établissements pour éviter qu’il n’y ait des lacunes dans la prise en charge de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Allez sur le terrain, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Taite.
 La parole est à Mme Florence Goulet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à Stenay, commune de moins de 3 000 habitants de ma circonscription du Nord-Meusien, le groupe finlandais Ahlstrom, premier employeur de ce territoire, a annoncé son intention de fermer son usine papetière s’il ne trouve pas de repreneur. Au total, 130 salariés et autant de familles sont concernés, sans compter les emplois indirects. La situation est dramatique pour ce bassin souffrant d’un manque d’attractivité et qui offre peu de solutions de reclassement.
Mme Florence Goulet.
Dans cette usine, 77 employés avaient déjà fait l’objet d’un plan social en 2019, sous prétexte de permettre au groupe d’investir dans l’outil de production. Cependant, trahissant la confiance et l’espoir des salariés, ces investissements n’ont pas eu lieu et l’usine subit désormais de plein fouet la concurrence, dans un contexte de crise énergétique sans précédent.
La Meuse est un département déjà très éprouvé, victime de la grippe aviaire et de la multiplication des fermetures de petits commerces, dont onze boulangeries qui, en raison de votre obstination à ne pas vouloir sortir du marché européen de l’électricité, ont dû cesser leur activité.
 Très bien !
M. Sébastien Chenu.
 Nous venons par surcroît d’apprendre que Petitcollin, la plus ancienne et dernière fabrique de poupées, va fermer son atelier créé en 1860 à Étain, ville qui se situe également dans ma circonscription.
Mme Florence Goulet.
Dans le même temps, le Gouvernement supprime des services publics, pourtant indispensables. Par exemple, ce ne sont pas moins de dix-huit classes qui seront fermées dans la Meuse à la prochaine rentrée scolaire dans le premier degré.
Hélas, lorsqu’on se retrouve au chômage dans ce département, il ne suffit pas de traverser la rue pour retrouver un emploi !
Monsieur le ministre, il y a un an, vous déclariez que l’industrie française se portait bien. La semaine dernière, le président Macron se vantait encore du fait qu’il y aurait eu plus d’ouvertures que de fermetures d’entreprises depuis qu’il est au pouvoir. Les 130 salariés d’Ahlstrom, eux, peinent à discerner les raisons de cet enthousiasme ! Peut-être voyez-vous la situation d’un peu trop haut, d’un peu trop loin, et peut-être qu’un voyage dans la Meuse s’impose pour mieux appréhender la réalité française ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Quelle honte !
Mme Caroline Parmentier.
 S’il vous plaît.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.)
 Et sur le fond ?
M. Julien Odoul.
 Veuillez écouter la réponse de M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thibaut François.
 Arrêtez votre baratin !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est vous qui créez la désindustrialisation !
M. Emeric Salmon.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais bien sûr !
M. Thibaut François.
 C’est vous qui fermez des entreprises !
M. Emeric Salmon.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous n’avez jamais vu un ouvrier !
M. Sébastien Chenu.
 Vous feriez un bon journaliste de BFM ! Rendez-nous Bruno Le Maire !
M. Thibaut François.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ça leur fait une belle jambe !
M. Julien Odoul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Nous n’entendons rien, madame la présidente !
M. Hubert Wulfranc.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Le déclin, c’est vous !
M. Emeric Salmon.
 Un bel exemple de technocratie !
M. Thibaut François.
 Il est aussi mauvais orateur que mauvais ministre !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 Le Conseil de l’Europe, la Ligue des droits de l’homme, la Défenseure des droits, Amnesty International, le Parlement belge, et même le 
M. Jean-François Coulomme.
Financial Times
La police roule à moto sur un manifestant à terre, matraque les crânes, gaze à bout portant une députée en écharpe. La Brav-M – brigade de répression de l’action violente motorisée – tire sur une mère de famille et lui détruit la main, tire sur un syndicaliste et lui arrache un œil, violente sexuellement des femmes dans une nasse,…
 Scandaleux !
M. Éric Ciotti.
 …dégoupille 4 000 grenades au TNT au visage de nos jeunes révoltés par votre corruption écocidaire. Qu’y aura-t-il après les comas, monsieur Darmanin ?
M. Jean-François Coulomme.
L’agresseur n’est pas l’arme, mais celui qui l’actionne. Vous êtes déjà allé trop loin avec notre police, que vous tenez pour votre arme de répression brutale.
 Quelle honte !
M. Mathieu Lefèvre.
 Nos policiers ne se sont pas engagés pour être les instruments du matraquage de tout un peuple qui conteste votre coup de force ! 
M. Jean-François Coulomme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très bien !
M. Frédéric Mathieu.
 Quant à la justice, sur injonction de son ministre, elle est sommée d’infliger une réponse pénale « rapide », se mettant ainsi au service d’interpellations et de gardes à vue arbitraires visant à dissuader, mais dont les victimes ressortent majoritairement exemptes de poursuites. 
M. Jean-François Coulomme.
(M. Denis Masséglia s’exclame.)
 Le travail forcé ? N’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …et la dispersion des piquets de grève ! Qu’y aura-t-il après le cachot, monsieur Dupond-Moretti ?
M. Jean-François Coulomme.
Répression policière et répression judiciaire sont les deux pis de cette Macronie de réforme, arguments ultimes d’un forcené capricieux !
Quand cesserez-vous d’infliger votre sanglante recette du bonheur à tout un peuple qui n’en veut pas ? Quand cesserez-vous de faire se confronter policiers et manifestants, mettant les uns comme les autres en danger mortel ?

Mme Élise Leboucher.
 Quand cesserez-vous d’abîmer notre pays en dévoyant ses gardiens de la paix, ses magistrats, des institutions, sa Constitution, au profit de la clique de profiteurs qui, seule, aura joui de votre politique ? 
M. Jean-François Coulomme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
 Et des bras d’honneur !
M. Thomas Ménagé.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mme Pascale Martin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 líder máximo
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Par les temps troublés que nous traversons, je vous suggère d’avoir à portée de main la Constitution et le code de procédure pénale. En lisant la Constitution, vous apprendrez que nous ne nous sommes affranchis d’aucune règle démocratique.
 C’est ça !
Mme Sophia Chikirou.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et abusive !
Mme Sophia Chikirou.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Sans condamnation !
Mme Sophia Chikirou.
 Madame Chikirou, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Si vous n’êtes pas convaincus, je vous suggère une balade à la campagne ce week-end, mais sans essence, sans cagoule, sans hache, ni cocktail Molotov. Rendez-vous est pris ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 Pas plus nos policiers que le peuple français ne veulent de votre loi scélérate. Redevenez dignes et retirez-la ! 
M. Jean-François Coulomme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Nicolas Turquois.
 Il est nul !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Au nom du groupe Démocrate, je tiens tout d’abord à exprimer notre soutien total aux habitants et aux agriculteurs des environs de Sainte-Soline, ainsi qu’à leurs proches. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR et HOR, plusieurs députés des groupes Dem et RE s’étant levés.)
Je tiens ensuite à rendre un hommage appuyé à tous les gendarmes et à tous les pompiers qui ont tout simplement servi au péril de leur vie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.)
 C’est bien de rappeler qu’elle était interdite : certains avaient oublié !
M. Patrick Hetzel.
 Nous condamnons en revanche avec force l’attitude d’élus de la République qui ont participé à cet événement interdit ou qui ont parlé d’une déambulation joyeuse et festive alors que, dès le vendredi, 150 individus masqués et armés ont investi les voies de la ligne à grande vitesse à proximité et que le samedi, des centaines de black blocs ont attaqué les forces de l’ordre à coups de pierre, de boule de pétanque, de mortier ou de cocktail Molotov. Le combat des idées est légitime, il peut même être rude, mais aucune incitation à la violence – ni même sa compréhension – n’est acceptable en démocratie.
M. Nicolas Turquois.
Il nous faut enfin dénoncer ces groupuscules d’extrême gauche qui, sous des noms poétiques, organisent et planifient ces déchaînements de violence sous couvert d’une cause écologiste, mais dont le seul objectif est de mettre la France à feu et à sang.
 Avec le soutien de certains élus !
M. Damien Adam.
 C’est de l’écoterrorisme !
M. Patrick Hetzel.
 La République ne peut tolérer de tels déferlements de violence. Face à l’ampleur de ce qui s’est passé ce week-end, que comptez-vous faire pour qu’aucun agriculteur et sa famille, en Deux-Sèvres ou ailleurs en France, ne revivent un jour comme celui-là ? 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Lors des événements dramatiques de Sainte-Soline, beaucoup d’agriculteurs ont été menacés et ont dû abandonner leur ferme, leur bétail et leurs outils de production pour éviter des atteintes physiques. Ô combien de menaces ils ont reçu !
 C’est de votre faute !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Cela a commencé à Notre-Dame-des-Landes et vous avez cédé !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

Non, aucune ZAD (zone à défendre) n’a été installée – que ce soit il y a six mois ou le week-end dernier – à Sainte-Soline. Le projet de mégabassines, quoi qu’on en pense, a été discuté avec les professionnels et validé par les élus, y compris par ceux qui combattent le Gouvernement, ainsi que par la justice.

M. Gabriel Amard.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au premier flic de France. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est très moyen de dire ça !
M. Philippe Vigier.
 Hier, lors de votre conférence de presse, vous avez longuement détaillé le déploiement d’un gigantesque dispositif d’agents de police et de gendarmerie en prévision des manifestations prévues aujourd’hui. À chaque mobilisation, c’est l’escalade.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Pensez-vous réellement pouvoir demander aux forces de l’ordre de résoudre la crise politique majeure que traverse notre pays ? Cette crise est quasiment une crise de régime et elle se produit par la faute du gouvernement auquel vous appartenez,…
 Et certainement pas par la vôtre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …par la faute du Président de la République qui, de plus en plus isolé dans son château, s’obstine à essayer de faire passer par la force une réforme qu’il n’a pu faire passer par le vote.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Pensez-vous que ce soit le travail des forces de l’ordre ? Nous ne le pensons pas !
Mme Sophie Taillé-Polian.
Par vos décisions, vous mettez en danger, de manière totalement injustifiée, les citoyens qui manifestent mais aussi les forces de l’ordre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quelle hypocrisie !
Mme Anne-Laure Blin.
 À ce jour, pas moins de dix-sept enquêtes ont été ouvertes par l’IGPN (Inspection générale de la police nationale), sans compter les arrestations préventives ; les coups de matraque donnés par vos voltigeurs à des manifestants et, parfois, à de simples passants ; les deux personnes dans le coma depuis le week-end dernier ; les jeunes femmes victimes d’agression sexuelle à Nantes ou les milliers de grenades de désencerclement et de gaz lacrymogènes lancées à l’aveugle. Bref, c’est l’escalade ! Ces violences sont documentées et filmées. Elles sont visibles et on ne peut pas continuer à les ignorer.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Il semble que vous cherchiez à attiser les tensions afin d’incarner l’ordre et pouvoir sortir de cette crise par le recours à l’autorité. Vous instrumentalisez les agents de police !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Monsieur Darmanin, quand allez-vous cesser d’être le premier flic de France pour devenir un ministre de l’intérieur au service de l’intérêt général et de la démocratie ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. 
 Exclamations de Mme Sophia Chikirou. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 Madame la présidente !
M. Bruno Studer.
 Madame Chikirou !
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 C’est l’extrême gauche !
M. Olivier Falorni.
 Ce n’est pas ce qu’elle a dit ! Débouchez vos oreilles !
M. Benjamin Lucas.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements continus, jusqu’à la fin de la réponse du ministre, sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 Répondez plutôt à la question !
M. Benjamin Lucas.
M. Gérald Darmanin,

(Les députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent. Plusieurs députés des groupes LR et HOR applaudissent également.)

M. Gabriel Amard 
 Il n’a pas répondu !
M. Jérôme Legavre.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Je n’ai insulté personne 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. 
 Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 N’importe quoi !
Mme Cyrielle Chatelain.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous n’avez pas de majorité à l’Assemblée nationale, d’où le 49.3. Vous n’avez pas de majorité dans le pays, d’où le refus du référendum. Vous n’avez pas de perspectives politiques, d’où votre appel aux syndicats à parler de tout, sauf des retraites. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avez-vous seulement conscience de ce qu’il se passe dans le pays ? On peut en douter quand on entend vos propos hallucinants sur votre prétendue victoire, quand on vous entend dire avoir fait « ce que les Français attendaient » ou quand on entend les propos de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la volonté de désordre qui existerait dans les cortèges de manifestants, alors qu’il n’y a rien de plus faux ! Ecoutez les cortèges : ils parlent de démocratie et de respect du travail et des travailleurs ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Notre pays a besoin d’apaisement. Vous voulez un nouveau départ mais il n’y en aura pas, ni avec les groupes parlementaires ni avec les partenaires sociaux, tant que la loi sur la réforme des retraites n’aura pas été remisée. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous voulez gouverner ? Alors, écoutez l’Assemblée nationale, écoutez le peuple, écoutez la démocratie ! La démocratie, c’est le respect du pouvoir législatif, pas son enjambement. La démocratie, c’est l’écoute de l’expression du peuple, notamment par la manifestation, qui est le cœur battant de la démocratie. Et le peuple, ce n’est pas la foule, même s’il y a effectivement foule dans la rue. Vous voulez sortir de votre isolement ? Vous voulez trouver des majorités à l’Assemblée ? Ce ne sera pas simple mais il y a un préalable, qui est attendu par beaucoup, y compris dans votre majorité. Ce préalable, c’est le retrait de la réforme des retraites ! Y êtes-vous prête ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Rappelez-vous votre jeunesse !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Elles vous ont refusé une majorité absolue !
M. Benjamin Lucas.
 Vous faites tort à la démocratie !
Mme Julie Laernoes.
M. Olivier Dussopt,

 Vous mentez !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

(L’orateur s’exprime dans le brouhaha des exclamations provenant de plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous dites qu’il n’y a pas de majorité. Je précise qu’il n’y a pas de majorité alternative : le rejet des motions de censure l’a montré. Le véritable échec, c’est celui de la NUPES qui n’est pas parvenue à faire bouger une seule ligne du texte, qui n’a pas gagné un vote…
 Et le rejet de l’article 2 ?
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, un sujet de réflexion persiste dans l’esprit de nos concitoyens : celui du partage des richesses créées et du reste à vivre pour les travailleurs, qu’ils soient salariés du secteur public ou privé, qu’ils soient ouvriers, commerçants, artisans, éleveurs ou du secteur de la santé ou médico-social.
M. Thierry Benoit.
Lorsque les besoins vitaux – se nourrir, se loger, se déplacer – sont mis à mal, il est nécessaire de s’interroger sur les mesures qui peuvent rapidement être prises pour revaloriser les bas salaires et travailler à un meilleur partage de la richesse créée.
Ces dernières années, on a vu certains secteurs réaliser des superprofits, notamment au cours des crises successives qui frappent la vie de nos concitoyens et notre économie : le commerce électronique, l’industrie pharmaceutique, les banques, les assurances, les centrales d’achat internationales, les entreprises énergétiques, les compagnies maritimes d’affrètement ou les Gafam. Il y a nécessité à revaloriser dès maintenant les bas salaires et, dans le même temps, à taxer certains profits exorbitants et disproportionnés pour mettre ainsi à contribution, à due proportion de leurs revenus, les secteurs réalisant des profits très élevés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Le Gouvernement est-il prêt à bâtir, avec les partenaires sociaux, un plan d’action et à convoquer une conférence sociale sur le reste à vivre et le meilleur partage des richesses créées ? Le Gouvernement est-il prêt à se coordonner avec les autres gouvernements de l’Union européenne pour taxer les grands groupes internationaux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
 C’est une question du groupe Démocrate ! Reviens, Thierry !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 C’est du pipeau !
M. Maxime Minot.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Et se soigner !
M. Maxime Minot.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Vous avez une telle cote de popularité !
M. Pierre Cordier.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Et la taxation des superprofits ?
Mme Christine Arrighi.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Ainsi les entrepreneurs ont-ils bien partagé la valeur. Faut-il faire plus, faut-il faire mieux ? La question se pose. En tout cas, vous pouvez être rassuré quant à l’écoute et à l’envie d’agir davantage du Gouvernement.
 On est rassurés…
M. Maxime Minot.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Merci, madame la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Que des bobards !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Jérôme Legavre.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, il est beaucoup question de violence, ces derniers jours, et le Gouvernement est prompt à en faire porter la responsabilité à quiconque refuse de se soumettre ou de baisser les yeux. La situation infligée à des millions de nos concitoyens est en effet d’une extrême violence. La moitié du pays vit avec moins de 1 900 euros par mois ; vous avez diminué le montant des aides personnelles au logement (APL) ; nombre d’étudiants sont obligés de louer à prix d’or leur appartement. Voilà votre politique !
M. Jérôme Legavre.
Le renchérissement du logement, à travers les loyers, les factures d’énergie ou les charges, est une véritable « bombe sociale » – je n’invente pas l’expression, c’est la vôtre. Le manque de logements sociaux est criant. Le préfet de Seine-Saint-Denis indique que dans ce seul département, « 118 000 demandes de logement ne peuvent être satisfaites ». Les 10 % les plus modestes consacrent plus de 40 % de leurs revenus au logement. Déjà, le nombre d’impayés de plus de trois mois a augmenté de 10 % en un an dans le parc social. Les expulsions locatives reprennent de plus belle. Il y a deux fois plus de sans-domicile fixe qu’en 2012. À cela s’ajoute l’explosion de tous les prix en 2023. Électricité, gaz : les habitants de logements collectifs sont exclus du bouclier tarifaire des particuliers et toutes les charges explosent. Oui, c’est une extrême violence.
Aussi, allez-vous décider la diminution des loyers en imposant un taux d’IRL – indice de référence des loyers – négatif ? Allez-vous augmenter les APL ? Allez-vous décider le blocage réel des tarifs de l’énergie et le retour aux tarifs réglementés pour tous ? Je vous ai saisi de cette demande à de multiples reprises concernant plusieurs copropriétés de ma circonscription, menacées de faillite par l’explosion des tarifs de l’énergie. Les bailleurs envoient des courriers terrifiants aux locataires, annonçant la hausse des charges et celle du prix de l’eau. Déjà, les habitants, qu’ils soient propriétaires ou locataires, savent qu’ils ne pourront pas payer. Vous avez le pouvoir et la responsabilité de désamorcer cette bombe sociale et je vous remercie d’indiquer si vous envisagez de prendre ces premières mesures d’urgence, pratiques et immédiates. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
 Puis augmenté les loyers de 3,5 % ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Mais quelle vulgarité ! Ce n’est pas possible !
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Oui, nous travaillons à augmenter le nombre de logements dans ce pays – c’est le sens du Conseil national de la refondation (CNR). Au lieu de polémiquer, nous agissons avec les élus de tous les bancs de cette assemblée, pour produire davantage de logements là où les besoins sont plus importants. Je vous invite à indiquer à l’ensemble des maires qu’il faut construire et accepter les projets immobiliers.
 Avec quel argent comptez-vous construire des logements ?
M. Jean-François Coulomme.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Ah oui, et combien de personnes sont encore dans la rue ?
Mme Julie Laernoes.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jérôme Legavre.
Mme la présidente.
 Recevez-moi, monsieur le ministre délégué ! Je vous soumettrai plusieurs faits.
M. Jérôme Legavre.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Le temps de parole du ministre délégué est écoulé !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Depuis sa réélection, le Président de la République semble avoir découvert le beau mot de souveraineté. En parler c’est bien, la pratiquer, c’est mieux. Deux événements m’amènent à vous interroger sur votre détermination.
M. Olivier Marleix.
 Premièrement, une entreprise américaine projette le rachat de l’entreprise Segault, fabricant de robinetterie de haute performance qui équipe nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engin.
 Actuellement, la maison mère de Segault est la canadienne Velan !
M. Pierre Henriet.
 Si un tel passage sous pavillon américain avait lieu, la vente à l’exportation de sous-marins français – dont on sait qu’elle n’est pas toujours brillante – serait soumise à l’autorisation du gouvernement des États-Unis, au titre de la réglementation Itar – sur le trafic d’armes au niveau international. Pouvez-vous annoncer très clairement que vous vous opposez à ce projet et ferez valoir votre veto ? Après que vous avez vendu Alstom, Alcatel-Lucent et Technip, vous comprendrez que nous nourrissions des doutes.
M. Olivier Marleix.
Second élément important : au cours du Conseil européen du 23 mars dernier, la présidente de la Commission européenne a présenté le projet d’industrie à zéro émission nette –
 Net-zero industry
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous le demande solennellement : jusqu’à quel point le Gouvernement est-il déterminé à se battre pour obtenir l’inscription de l’ensemble des investissements dans le nucléaire dans ce projet de règlement ? 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Sur plein de choses !
M. Julien Odoul.
 Sur presque tout !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Cela fait six ans que nous le répétons !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Maxime Minot mime un joueur de pipeau.)
 Mais bien sûr !
Mme Anne-Laure Blin.
 Il est bon de rire, parfois !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 La question portait sur la souveraineté !
Mme Annie Genevard.
 Répondez à la question précise !
M. Marc Le Fur.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Répondez aux questions qu’on vous pose !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Répondez à la question, au lieu de lire votre fiche !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
 Elle n’était pas difficile à comprendre, pourtant !
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Nous voici rassurés…
M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Comme l’a dit le Président de la République, la réindustrialisation est au cœur des chantiers à venir, au cœur des consultations que j’engage pour bâtir un programme du Gouvernement et un agenda législatif avec tous ceux qui veulent trouver des solutions pour le pays.
 Il était temps !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Ah ! Voilà !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Que d’éléments de langage !
Mme Anne-Laure Blin.
 On n’y croit pas !
M. Jean-François Coulomme.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Je regrette de ne pas avoir entendu le mot souveraineté dans votre réponse,…
M. Olivier Marleix.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 …alors qu’il était essentiel dans ma question.
M. Olivier Marleix.
 Vous lui donnez un dix-huit sur vingt malgré tout, n’est-ce pas ?
M. Jean-François Coulomme.
 Je rappelle que la semaine dernière, l’Assemblée, à une très large majorité allant des communistes aux gaullistes, du groupe Rassemblement national au groupe Renaissance et représentant près de 70 % des votants, a voté en faveur d’un texte de relance du nucléaire.
M. Olivier Marleix.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 L’Assemblée nationale vous a ainsi donné un mandat clair, massif, pour défendre cette filière. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Barthès.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, 10 000 personnes – oui, 10 000 – se trouveront sans médecin traitant, chez moi, à Carcassonne, à partir du 1
M. Christophe Barthès.

De plus, le zonage réalisé par l’agence régionale de santé (ARS), à Carcassonne, est faussé : de nombreux médecins, alors qu’ils sont installés en tant que généralistes mènent une activité spécifique et n’exercent en tant que médecin traitant que pour très peu de patients, voire pour aucun ; je pense aux homéopathes et acupuncteurs.
Quelques aides ont été instaurées pour les étudiants mais rien de plus, malgré la volonté des médecins restants dont la moyenne d’âge dépassera bientôt 60 ans. Si la situation est tendue sur tout le territoire, à Carcassonne, elle empirera avec une très grande rapidité. Votre numéro d’autosatisfaction masque la dégradation d’une conjoncture catastrophique et la prise en otage de la santé des Carcassonnais.
Dans de nombreux territoires, surtout ruraux, il devient très difficile de trouver un médecin traitant et d’obtenir un rendez-vous dans de brefs délais. Si des mesures d’urgence ne sont pas prises, nos concitoyens ne pourront plus se soigner aussi bien que nos aînés l’ont pu – aînés que vous abandonnez par ailleurs à leur sort. À cause de votre politique, ils n’auront bientôt plus de médecin traitant, leur seul lien avec le monde médical sera un infirmier ou une infirmière, à supposer que certains restent disponibles.
Monsieur le ministre, outre les solutions envisagées pour la France en général, quelles mesures prendrez-vous précisément pour la ville de Carcassonne et ses 10 000 habitants qui n’auront plus de médecin traitant à partir du 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Ce n’est pas une question de géographie !
Mme Caroline Parmentier.
M. François Braun,

Les solutions sont donc multiples, qu’il s’agisse de l’exercice coordonné ou des cabinets de groupe. Bon nombre d’entre elles ont d’ailleurs été reprises dans la proposition de loi de Mme Rist portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, que vous aurez l’occasion d’examiner de nouveau rapidement.
Les réponses sont également territoriales dans votre secteur, particulièrement innovant dans le domaine hospitalier, grâce aux aides proposées par les établissements alentour, en particulier par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, qui intervient également à Castelnaudary, pour aider à la prise en charge des soins d’urgence.
Pour ceux de nos concitoyens qui ne disposent pas de médecin traitant, vous le savez, j’ai lancé la semaine dernière la campagne patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contacte un par un les plus de 700 000 patients concernés pour trouver une solution, avec l’aide des praticiens installés dans leur secteur de résidence.
Il faut également aider au maintien en activité des praticiens les plus âgés, comme nous le faisons en favorisant le cumul emploi-retraite des médecins, ou à travers divers aides.
Enfin, je vous rappelle que des réunions sont organisées par les ARS dans chaque territoire avec les élus et nos concitoyens pour trouver les meilleures solutions. À Carcassonne, la dernière a eu lieu le 15 mars. Alors qu’en tant que parlementaire vous êtes bien entendu invité à chaque fois, je regrette que nous ne vous y ayons pas encore vu.
 La parole est à M. Christophe Barthès.
Mme la présidente.
 C’est parce que j’étais présent dans l’hémicycle ; je ne peux pas être partout à la fois. Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur le sort des 10 000 Carcassonnais privés de médecin traitant. 
M. Christophe Barthès.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Servane Hugues.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Le 2 avril prochain aura lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme et tous les Français seront invités à porter du bleu pour exprimer leur soutien.
Mme Servane Hugues.
En France 700 000 personnes vivent avec un trouble du spectre de l’autisme, lequel touche chaque année environ 1,2 % des naissances, soit 7 500 bébés. Ces personnes doivent affronter l’incompréhension de la société quant à leur handicap invisible, marqué par une représentation souvent très caricaturale.
La stratégie nationale 2018-2022 de l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement vise tout le parcours de vie des personnes touchées par l’autisme. Elle a permis des progrès quant au repérage précoce des enfants de moins de 7 ans et une présence plus importante des élèves autistes au sein de l’école de la République. On note également des avancées en matière de recherche.
Cette stratégie a permis à différents ministères de travailler ensemble – santé, éducation nationale, enseignement supérieur, travail, logement. Elle a été déployée dans chaque région et illustre à quel point la coordination entre les services de l’État et ceux des collectivités est cruciale dans la prise en charge du handicap.
J’en suis persuadée, le handicap doit s’inscrire dans une politique globale, transversale, dans une logique de coconstruction, avec tous les ministères. Ce travail est largement amorcé. Néanmoins, et malgré ces importantes avancées, encore trop de familles restent isolées, sans accompagnement adapté, ni solution de répit – des familles en détresse, qui parfois s’effondrent. Madame la ministre déléguée, quel bilan tirez-vous de la stratégie et quelle suite envisagez-vous ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
La stratégie visait également à repérer et prendre en charge précocement les enfants au sein de plateformes de coordination : quatre-vingt-dix-sept ont été créées et 41 000 enfants ont été pris en charge. C’est suffisamment important pour être souligné.
Il s’agissait aussi d’inscrire les dispositifs médico-sociaux au sein de l’école, depuis la maternelle jusqu’au collège : il existe désormais 440 de ces dispositifs pour aider ces enfants à intégrer l’école de la République. Il s’agissait en outre d’aider les personnes autistes à accéder à l’emploi – un emploi de qualité – et à intégrer des entreprises. Enfin, nous avons développé des lieux de résidence afin de prendre en charge efficacement les autistes atteints de troubles très complexes, et de les protéger.
Nous allons poursuivre cette action en appliquant une nouvelle stratégie nationale, en cours de construction avec les associations et les personnes concernées, comme nous en avons l’habitude dans le secteur du handicap. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et concerne le plan « eau ». Alors que nous vous entendons évoquer la sécheresse et le risque de coupures d’eau dans l’Hexagone, Mayotte connaît tous les jours des coupures d’eau pendant plus de douze heures, et ce depuis plusieurs années.
Mme Estelle Youssouffa.
 C’est vrai !
M. Gabriel Amard.
 La situation est gravissime et elle empire. 
Mme Estelle Youssouffa.
(Bruit de conversations.)
 Ils discutent, ils s’en moquent !
Mme Caroline Parmentier.
 Pour résumer, quand il n’y a pas d’eau de pluie dans nos zones de stockage, le système de dessalement est insuffisant pour alimenter l’île et, quand il pleut trop, le système de filtrage est saturé et produit une eau imbuvable. Hier, de l’eau bleue comme un Schtroumpf s’est mise à couler à Kawéni quand, ailleurs, il n’y avait pas d’eau du tout, alors que la population est en plein mois de ramadan – impossible de cuisiner ou de respecter des règles minimales d’hygiène dans les foyers.
Mme Estelle Youssouffa.
 Et nous, on continue à aller dans le mur…
M. Gabriel Amard.
 Totalement à sec, les établissements scolaires ont fermé et renvoyé les élèves en Petite-Terre. Mayotte paie des factures d’eau faramineuses pour des robinets désespérément à sec. Le préfet se refuse à plafonner le prix des packs d’eau, alors qu’il peut atteindre 10, voire 12 euros pour six bouteilles !
Mme Estelle Youssouffa.

M. Gabriel Amard.
 Monsieur le ministre, vous allez me dire que 416 millions d’euros sont mis sur la table avec le contrat de progrès entre l’État et le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte, mais rien n’est décaissé, rien n’est opérationnel. La campagne de prospection de forage n’a toujours pas commencé, pas plus que les travaux pour la deuxième usine de dessalement, ou pour la troisième retenue collinaire.
Mme Estelle Youssouffa.
Je vous rappelle que le syndicat des eaux de Mayotte, sur lequel vous pariez, est sous le coup d’une enquête du parquet national financier (PNF). Nous ne pouvons plus entendre dans la bouche de l’État : « Ce n’est pas nous, c’est une compétence des collectivités locales. » Nous voulons de l’eau dans notre robinet ! 
(M. Gabriel Amard applaudit.)
Depuis le début de mon mandat, je n’ai cessé d’interpeller le Gouvernement, ici dans l’hémicycle, mais aussi en commission. J’ai envoyé des courriers officiels pour alerter, sans aucun résultat.
 C’est scandaleux !
Mme Caroline Parmentier.
 Qu’attendez-vous pour agir ? Oserez-vous déployer un plan national Eau, sans rien prévoir pour Mayotte ? 
Mme Estelle Youssouffa.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer

Mme Rachel Keke.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 On n’a rien !
Mme Estelle Youssouffa.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Il n’y a rien !
Mme Estelle Youssouffa.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Et les causes, on en parle quand ?
M. Gabriel Amard.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
Sur la sécheresse que subit actuellement le territoire, nous devons réagir. Nous y travaillons depuis environ quinze jours, à savoir depuis que nous savons qu’elle arriverait – je l’ai évoqué ce matin même avec Mme la Première ministre et M. le Président de la République. J’ai demandé aux deux grands distributeurs présents à Mayotte de vendre l’eau à prix coûtant, sans aucune marge, pendant les six prochains mois. Un des deux m’a déjà donné son accord.

Mme Rachel Keke 

M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
En outre, d’ici à quinze jours, grâce à la mobilisation de la sécurité civile et sur instruction de M. le ministre de l’intérieur, 400 mètres cubes seront disponibles chaque jour gratuitement pour les plus démunis, l’objectif étant d’atteindre au plus tôt 900 mètres cubes par jour.
 Offrez-leur une bassine !
M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 C’est toujours pareil…
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, je vous parle au nom des Français qui veulent être soignés près de chez eux. La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, entre en application le 3 avril prochain, avec des conséquences catastrophiques pour nos hôpitaux publics.
M. Jean-Pierre Taite.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Au centre hospitalier du Forez, situé à Feurs et Montbrison dans le département de la Loire, les urgences fonctionnent avec des médecins intérimaires, qui travaillent aux côtés des titulaires. Avec cette loi, les premiers désertent et les urgences sont menacées de fermeture.
M. Jean-Pierre Taite.
 Comme à Clermont, dans l’Oise !
M. Maxime Minot.
 La revalorisation de 20 % que votre ministère annonce aujourd’hui arrive alors que les services sont au bord du gouffre. Déjà, soixante-dix hôpitaux, partout en France, sont menacés de fermeture. Au nom d’une logique comptable, vous épuisez les personnels que nous avons tous applaudis pendant le covid. Les services ferment et les patients vont être renvoyés dans des hôpitaux surchargés qui deviennent des usines à soigner.
M. Jean-Pierre Taite.
Monsieur le ministre, si vous ne suspendez pas immédiatement l’application de cette loi, vous serez le fossoyeur de l’hôpital public et nos concitoyens seront en situation de non-assistance à personnes en danger. Lundi 3 avril, en sous-préfecture de Montbrison, se déroulera un conseil de surveillance exceptionnel. Ma question est simple et sans détour : quel message puis-je porter de votre part ?
En outre, au nom des élus du territoire, des personnels et de nos concitoyens, je vous invite à visiter notre hôpital. Vous constaterez que, sur le terrain, les difficultés sont réelles et que nos personnels sont en souffrance. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Et ils s’attaquent de préférence aux petits hôpitaux, les plus fragiles, les plus éloignés des grandes villes, ceux qui ont du mal à maintenir leur ligne de garde. L’objectif est clair : envoyer un signal fort aux intérimaires mercenaires, tout en améliorant les conditions d’exercice des médecins qui tiennent la ligne dans nos hôpitaux, prendre en considération la pénibilité de leur tâche, cela dans la continuité des mesures prises l’été dernier pour assurer la permanence des soins.
La proximité des soins, vous avez également raison, est un de nos objectifs majeurs, et je lutte contre l’inégalité territoriale d’accès aux soins grâce à plusieurs mesures. Mais il ne faut pas non plus oublier la qualité, qui doit également être garantie. Nous devons nous retrouver tous ensemble autour de la table afin de définir des solutions, en gardant en tête ce binôme : qualité et sécurité.
Il faut que l’intérim qui s’exerce dans des conditions inacceptables cesse, tout en perdurant quand il est réalisé dans des conditions normales. Et je pense que nous serons tous d’accord pour considérer que 1 390 euros brut, sans compter les frais de déplacement, de logement ou de nourriture, c’est une somme tout à fait acceptable pour un médecin intérimaire. Je ne doute pas que la grande majorité de ces médecins, qui travaillent dans de bonnes conditions, en respectant ce règlement et ce plafond, continueront à venir dans nos hôpitaux. Pour les autres, nous analysons précisément la situation tous les jours – je l’ai encore fait cette semaine – afin de proposer des solutions alternatives – éventuellement dans le cadre d’entraides territoriales.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec respect votre réponse…
M. Jean-Pierre Taite.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 …mais je vais réitérer mon invitation : votre venue serait également faire montre de reconnaissance pour les personnels, les populations et les élus locaux. Je vais contacter votre cabinet. Sur tous ces bancs, nous avons le même objectif : défendre l’hôpital public. 
M. Jean-Pierre Taite.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Christophe Naegelen applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, la jeunesse que vous souhaitez est muselée ; celle que nous connaissons est engagée, engagée pour être entendue parce que, disons-le, le Gouvernement a peur de la jeunesse.
M. Jean-Claude Raux.
 Exactement !
Mme Rachel Keke.
 Il refuse donc avec obstination de l’écouter et préfère la mettre au pas. Il a d’ailleurs si peur que je n’ose imaginer votre réaction après le tournant de jeudi dernier, ce 23 mars où la jeunesse est descendue en masse manifester, où quatre-vingts universités ont été bloquées et où les lycéens se sont, eux aussi, mobilisés. Combien seront-ils aujourd’hui alors qu’on estimait hier que leur participation pourrait tripler ?
M. Jean-Claude Raux.
L’avenir que vous réservez à cette jeunesse, c’est la précarité. Ce qu’elle souhaite, c’est être émancipée, avoir des droits…
 Et des devoirs !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …et un accès égal à la citoyenneté dès 18 ans. Depuis six ans, nous assistons à une accumulation de politiques publiques allant à l’encontre des jeunes. Ils sont frappés par les crises économiques, écologiques et sanitaires. Au terme de ces six années, la jeunesse est en feu plutôt que d’être en fleur. Avec un avenir à + 2 ou + 4 degrés, il est logique qu’elle se réchauffe, hélas…
M. Jean-Claude Raux.
Mais ne vous y trompez pas, c’est un printemps de la jeunesse que l’on observe : elle se lève quand on lui répond par le mépris et par la force 
(M. Laurent Jacobelli s’exclame)
Madame la Première ministre, quand tout ce qu’ils retiennent de votre peu de considération, c’est le vieux slogan « sois jeune et tais-toi », que leur répondez-vous ? Quand assumerons-nous notre devoir de solidarité nationale et intergénérationnelle ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES. –
. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est pour ça que vous avez voté contre le repas à 1 euro pour les étudiants !
Mme Clémence Guetté.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Roger Vicot proteste également.)
 Ils n’ont pas l’air convaincus, en ce moment !
M. Jérôme Legavre.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le député, j’y insiste, vous parlez de la jeunesse, nous l’accompagnons ; vous l’instrumentalisez, nous bâtissons avec elle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 Demain, à onze heures trente, l’Alternative organise une distribution alimentaire sur l’esplanade des Invalides. Je vous invite tous à venir échanger avec les étudiants et à voir cette précarité que, décidément, vous avez tant de peine à combattre ! 
M. Jean-Claude Raux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Où est le repas à 1 euro pour les étudiants ?
M. Jean-François Coulomme.
 Pourquoi avez-vous voté contre ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Mme Sophie Taillé-Polian proteste)
La jeunesse a besoin d’un pays stable, qui lui fait confiance, où elle a toute sa place. C’est ce pour quoi nous œuvrons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Estelle Folest.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Estelle Folest.
 Connais pas !
M. Maxime Minot.
 Le phénomène sectaire a beaucoup évolué ces vingt dernières années.
Mme Estelle Folest.
 Mais oui ! Il y a beaucoup de sectarisme dans la majorité, surtout chez les Renaissance !
M. Fabien Di Filippo.
 Le nombre de victimes est en constante augmentation, comme le montrent les derniers rapports de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
Mme Estelle Folest.
Autrefois, les sectes recrutaient dans la rue ou frappaient à votre porte. Elles voyaient chaque jour dix ou vingt personnes, ce qui certes était déjà trop. Aujourd’hui, elles recrutent sur les réseaux sociaux et touchent des milliers de personnes par jour. Le changement d’échelle est considérable. En outre, il s’agit souvent de petites structures, des groupes diffus et protéiformes, qu’il est plus difficile d’identifier.
La menace est ainsi bien plus grande et revêt d’autres visages : ceux de gourous 2.0 qui fédèrent autour d’eux des communautés sous emprise. Je pense aux marchands de bonheur qui invitent leurs adeptes à vivre sans boire ni manger ;…
 C’est la Macronie, ça !
M. Jean-François Coulomme.
 …aux pseudo-guérisseurs qui incitent leurs victimes à délaisser leur traitement médical contre le cancer au profit de jus de légumes ; à tous les soi-disant coachs en bien-être qui vendent à prix d’or leurs conseils de pacotille.
Mme Estelle Folest.
Face à ces nouvelles menaces, l’action de l’État doit évoluer. La dernière loi permettant de lutter contre les mouvements sectaires, la loi About-Picard, a plus de vingt ans. Elle ne peut répondre totalement à ces nouveaux enjeux.
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires ont eu lieu il y a quelques jours. Quel bilan en tirez-vous ? Quel plan d’action sera déployé ? Comment la représentation nationale sera-t-elle associée à la lutte contre les dérives sectaires ? 
Mme Estelle Folest.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Vous l’avez dit, les dérives sectaires ont évolué. On est passé de l’Église de scientologie et des Témoins de Jéhovah, il y a une vingtaine d’années, à des manifestations nouvelles, comme le féminin sacré, les écovillages en autarcie, le crudivorisme, ou d’autres dérives dans le domaine de la santé. Nous devons donc faire évoluer l’action de l’État. Les assises ont abouti à la formulation de propositions fortes – je salue l’action de Mme Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, qui s’est engagée à encadrer les pratiques non conventionnelles de soin, première étape essentielle. Nous travaillons sur un plan d’action qui devra être présenté avant l’été. Dans ce cadre, j’invite les membres de la représentation nationale qui se sont impliqués à venir dans quelques jours assister à la réunion qui se tiendra place Beauvau pour travailler à son déploiement.
Ce plan d’action est construit autour de trois axes : la prévention, avec un lourd travail à mener sur les réseaux sociaux ; l’aide aux victimes ; la poursuite des auteurs. La tâche est importante. Encore une fois, je remercie l’ensemble de la représentation nationale pour le caractère transpartisan des travaux menés pendant les assises. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Estelle Folest.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse.
Mme Estelle Folest.
 Nous vous remercions de votre question !
M. Pierre Cordier.
 Nous serons évidemment à vos côtés. 
Mme Estelle Folest.
(Mme Maud Petit applaudit.)
 La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. À la veille de la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, le 2 avril prochain, je pointe les carences de la France en la matière, plus particulièrement les difficultés auxquelles sont confrontées les familles pour scolariser leurs enfants.
Mme Béatrice Roullaud.
L’autisme était une priorité du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, or le bilan est plus que mitigé. Selon les chiffres du Gouvernement, sur 100 000 enfants autistes, seulement 42 000 sont scolarisés en milieu ordinaire, et 10 000 en classe collective Ulis – unité localisée pour l’inclusion scolaire. C’est bien trop peu.
Les familles ont le sentiment d’être abandonnées par les pouvoirs publics ; elles déplorent le manque de structures adaptées, un nombre insuffisant d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et leur manque de formation spécifique à l’autisme.
Pour ceux qui sont scolarisés, les accompagnants sont pourtant indispensables à une réelle inclusion. Malgré un rapport accablant de la Cour des comptes en 2018, et sept condamnations successives de la France, prononcées par le Conseil de l’Europe, pour discrimination à l’égard des personnes autistes, il est regrettable de constater que l’État français n’a toujours pas engagé de réforme d’envergure.
Certes, une Maison nationale de l’autisme sera inaugurée en avril prochain à Aubervilliers, mais, pour l’instant, cette structure n’est prévue qu’en Seine-Saint-Denis. Pourquoi ne pas la décliner dans d’autres départements ? En effet, permettez-moi de vous le rappeler, monsieur le ministre, l’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que : « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Qu’attendez-vous pour agir et appliquer cet article ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
 Nous sommes sauvés !
M. Maxime Minot.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Ce sont des instituts médico-éducatifs qu’il nous faut !
M. Maxime Minot.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Elles sont obligées de partir en Belgique !
M. Maxime Minot.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 C’est sûr : les Marseillais vont aller à Aubervilliers !
M. Maxime Minot.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Ainsi, nous allons poursuivre nos efforts. Je vous remercie de vous intéresser à ce sujet essentiel qui concerne des troubles dont la prévalence, je le répète, augmente.
 La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme la présidente.
 Nous ne demandons qu’à vous croire, madame la ministre déléguée, mais les familles sont très impatientes. À chaque élection, et très souvent en général, elles viennent me voir ou m’écrivent. Ne les décevez pas et, surtout, mettez les moyens financiers. 
Mme Béatrice Roullaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme Jacqueline Maquet.
Les difficultés d’accès au logement sont au cœur des préoccupations des Français, qui doivent mener un parcours du combattant pour se loger. Or elles risquent de s’accroître durant les prochaines années si les habitations les plus énergivores du parc ne sont pas rapidement rénovées. En effet, la loi « climat et résilience » prévoit d’interdire progressivement la mise en location des logements de classe G, F et E, respectivement en 2025, 2028 et 2034. Depuis le 1

Pour respecter nos engagements, il sera indispensable d’accompagner les entreprises et le secteur du bâtiment. Nous devrons également maintenir le financement public des travaux de rénovation engagés par les propriétaires et les copropriétaires. À cet égard, MaPrimeRénov’ est un franc succès et nous pouvons nous féliciter d’avoir augmenté son financement dans la loi de finances pour 2023. Les aides gouvernementales et les démarches à effectuer gagneraient néanmoins à être plus visibles.
Enfin, nous devrons accroître nos investissements dans le parc locatif social et accompagner les bailleurs pour effectuer la rénovation globale des logements sociaux. Nous pourrions par exemple atteindre l’objectif de 130 000 logements rénovés par an, avec un financement de 500 millions d’euros annuels.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour s’assurer que les logements sur le marché ne deviendront pas vacants dans les années à venir ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Il est insupportable de laisser vivre nos concitoyens dans des logements qui sont des passoires thermiques, voire des taudis, où ils ont très froid l’hiver et très chaud l’été. Nous tenons absolument à y remédier, aussi tout doit-il être fait pour respecter le calendrier de fin des passoires thermiques. Comme vous l’avez souligné, nous avons pris plusieurs mesures : interdiction de remettre de tels biens en location à compter de janvier 2023 ; interdiction d’en augmenter les loyers depuis août 2022. Nous devons conserver cette ambition.
Les propriétaires peuvent percevoir des aides de l’État, qu’ils soient occupants ou bailleurs : MaPrimeRénov’ ; les certificats d’économie d’énergie (C2E), qui offrent une aide complémentaire pour réaliser les projets de réhabilitation ; l’aide aux copropriétés. Nous devons travailler à améliorer les conditions d’accès aux aides pour les copropriétés les plus fragiles, mais pas seulement, afin que les logements indécents dans une copropriété puissent bénéficier de la réhabilitation de l’ensemble de la copropriété.
 Et les 12 milliards du PLF ? Un 49.3 sur la rénovation thermique !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Dès la semaine prochaine, nous établirons une feuille de route destinée à suivre régulièrement l’avancement de la réhabilitation dans l’habitat privé. Nous tiendrons nos engagements de faire disparaître les passoires thermiques et donc de permettre à nos concitoyens de ne plus vivre dans ces conditions. Cependant, il est hors de question d’augmenter le nombre de logements vacants, comme d’en laisser certains devenir des meublés touristiques. Nous y travaillerons tous ensemble.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à M. Gabriel Amard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion territoriale, un consortium de journalistes européens a établi que 17 000 sites sont contaminés par les polluants éternels, également appelés PFAS – per- et polyfluoroalkylés. Leur cartographie montre bien que la France est largement affectée, de la Loire-Atlantique à la Méditerranée en passant par le Rhône. Des prélèvements ont révélé que les eaux du Rhône débordent de ces substances polluantes jusque dans la nappe phréatique qui alimente en eau potable plus de 200 000 personnes. À Pierre-Bénite, des taux presque 3 000 fois supérieurs au seuil de dangerosité ont été mesurés.
M. Gabriel Amard.
La présence de ces substances dans le corps engendre de multiples problèmes : lésions hépatiques, maladies thyroïdiennes, obésité, problèmes de fertilité et cancers. Du sud de Lyon à la Méditerranée, les contaminations sont principalement causées par les rejets de deux usines, Arkema et Daikin, spécialisées dans la fabrication de polymères fluorés. Rien ne les empêche de poursuivre leur pollution.
Monsieur le ministre, compte tenu de ces nouveaux éléments, envisagez-vous de revoir votre plan d’action, afin d’agir plus vite et plus fort, sans attendre 2026 comme vous le prévoyez ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Et de l’inaction climatique !
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Le caractère éternel de cette pollution fait l’objet d’un consensus scientifique. Vous avez cité l’enquête très complète publiée par

Le député Cyrille Isaac-Sibille m’a fait part de son souhait qu’une mission parlementaire creuse le sujet – sans mauvais jeu de mots – du côté de Pierre-Bénite et de l’usine Arkema. Au-delà des plans d’action annoncés, notamment par la métropole de Lyon, il importe de savoir si nous devons, à la lumière de ces nouvelles informations, réviser le plan d’action rendu public le 17 janvier. Nous sommes fin mars : il n’a encore que deux mois et demi d’existence et se consacre pour l’instant à l’évaluation des éléments que vous avez évoqués, afin de déterminer s’il est possible d’en accélérer le déploiement. En tout état de cause, certaines mesures du plan apportent déjà des réponses à ces révélations – par anticipation en quelque sorte –, grâce, pour la première fois, au recueil de connaissances approfondies. 
(Mme Caroline Abadie et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
 La parole est à M. Gabriel Amard.
Mme la présidente.
 Comment vous croire, monsieur le ministre ? 
M. Gabriel Amard.
(Mme Caroline Abadie proteste.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Aucun rapport !
Mme Caroline Abadie.
 Renoncez à ces projets écocides, au lieu de sacrifier des gendarmes, des femmes et des hommes, autour d’un cratère vide ! Renoncez aux matraques, aux LBD – lanceurs de balles de défense – et aux gaz lacrymogènes ! Préservez l’eau et le vivant ! 
M. Gabriel Amard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi proteste également.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jimmy Pahun applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Notre préoccupation concernant la réforme des retraites ne doit pas éclipser la lutte contre la corruption et la nécessité de maintenir les outils de cette lutte. Plus que jamais, les institutions publiques doivent être mobilisées contre la fraude fiscale et les narcotrafiquants, véritables fléaux qui sapent les fondements de notre démocratie et privent l’État de plusieurs milliards d’euros.
Mme Cécile Untermaier.
Je parle de l’Agence française anticorruption (AFA), seul outil de prévention, dont le rôle a été salué par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) grâce à son champ étendu de détection et de contrôle. Depuis plus de huit mois, elle est privée de sa commission des sanctions, alors que le décret de nomination des membres qui la composent ne pose aucun problème de rédaction. Le directeur de l’AFA, un magistrat apprécié, est parti discrètement au terme de son mandat sans avoir été remplacé à ce jour. Il avait été auditionné dans le cadre des travaux préparatoires à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, défendue par Sylvain Waserman.
Je m’interroge donc sur la réalité de la politique publique majeure qu’est la lutte contre la corruption ; je ne parle pas seulement de celle des cols blancs, mais de celle pratiquée par les narcotrafiquants, qui prennent la main sur nos institutions. Que faisons-nous de ce combat en envoyant de tels signaux de faiblesse ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice

M. Sylvain Maillard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Merci, madame Untermaier, d’avoir rappelé à quel point l’AFA était essentielle dans la lutte contre la corruption. Cet organisme est important pour les entreprises, notamment dans le cadre des CJIP (conventions judiciaires d’intérêt public). Vous avez souligné, avec raison, que l’OCDE avait été très élogieuse à propos de ce dispositif français. S’agissant des moyens, les effectifs de magistrats du parquet national financier (PNF) ont doublé en huit ans. Ils sont désormais assistés de seize greffiers, ainsi que de huit assistants spécialisés et d’un juriste assistant, ce qui est fondamental au regard de la technicité requise. Ce dernier sera très prochainement secondé par un autre juriste assistant.
Soyez pleinement rassurée, madame Untermaier : la lutte anticorruption est au cœur des préoccupations de la chancellerie. 
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, il était important d’entendre ces propos dans l’hémicycle. Nous ne pouvons abandonner un combat aussi central pour notre démocratie. Contrairement à nos demandes relatives à la suspension de la réforme des retraites et à l’apaisement des tensions sociales, nous vous demandons ici d’accélérer la lutte contre la corruption et d’amplifier vos actions. 
Mme Cécile Untermaier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur les trente-quatre écoles territoriales supérieures d’art et de design, qui occupent une place majeure dans l’enseignement supérieur de la création artistique : elles offrent dans tous les territoires une formation de qualité à près de 8 500 étudiants.
Mme Fabienne Colboc.
Depuis 2010, trente-trois d’entre elles sont constituées en établissements publics de coopération culturelle (EPCC), financés en grande partie par les collectivités territoriales. La participation financière du ministère de la culture varie selon les écoles. Depuis la rentrée 2022, étudiants, professeurs et membres des directions ont peur pour leurs écoles et se mobilisent, allant parfois jusqu’à les occuper, comme à l’école TALM de Tours. Ces établissements font face à de grandes difficultés financières, dont certaines mettent en péril leur existence. Comme leurs financeurs, ils subissent une hausse importante des coûts de l’énergie et des matières premières, sans pour autant disposer du bouclier tarifaire ou de dotations exceptionnelles pour la supporter.
En plus de ces urgences, les écoles supérieures d’art et de design sont aussi confrontées à des problèmes structurels. L’implication de l’État est variable, bien qu’elles délivrent les mêmes diplômes, qu’elles soient territoriales ou nationales. Je pense notamment à la réaffirmation de la participation de l’État dans les EPCC, avec une clé de répartition nationale équitable ; à l’équité de traitement entre les étudiants ; aux statuts des professeurs d’enseignement artistique (PEA) ; à la compensation de la hausse du point d’indice.
Ces enjeux ont déjà été identifiés, en particulier lors de la mission flash consacrée à ces écoles en 2019, dont j’étais co rapporteure.
Madame la ministre, je vous sais attachée aux écoles territoriales supérieures d’art et de design et je sais que votre cabinet a rencontré une délégation de leurs représentants.
 Tout va bien alors !
M. Pierre Cordier.
 Quelles solutions conjoncturelles et structurelles envisagez-vous pour répondre à leurs besoins ? 
Mme Fabienne Colboc.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme la présidente.
Mme Rima Abdul-Malak,
 ministre de la culture
Lorsqu’il est question d’école d’art, on en distingue deux types : d’une part, les écoles nationales – les Beaux-Arts de Paris, de Limoges ou d’Arles par exemple –, qui sont des établissements publics financés uniquement par le ministère de la culture, sous la responsabilité duquel ils sont entièrement placés ; d’autre part, les trente-trois écoles territoriales que vous avez évoquées, comme celles de Saint-Étienne, de Bordeaux, de Tours, d’Angers ou du Mans.
Historiquement, ces écoles ont été créées à l’initiative des collectivités territoriales. Elles ont longtemps été gérées en régie municipale et la plupart sont devenues des EPCC à partir de 2011. Elles sont, par leur histoire, majoritairement financées par les collectivités – à hauteur de 90 % environ. Elles connaissent d’importantes difficultés financières, en raison de l’inflation, mais aussi de la baisse de dotation de certaines collectivités. Compte tenu de l’importance de ces écoles, qui forment le vivier des artistes de demain, et malgré leur rattachement historique aux collectivités, j’ai souhaité engager le ministère de la culture pour les aider à faire face à leurs difficultés. À court terme, je débloque dès aujourd’hui une enveloppe de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
Dans votre question, vous avez identifié différents enjeux de long terme, qui sont autant de défis structurels pour ces écoles. Nous devrons les relever dans le cadre d’un dialogue avec les collectivités. J’ai confié cette mission à Pierre Oudart, ancien délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et désormais directeur de l’Institut national supérieur d’enseignement artistique de Marseille Méditerranée. Il me rendra ses premières préconisations avant l’été. Par ailleurs, je souhaite poursuivre la concertation avec les fédérations d’élus. 
(Mêmes mouvements.)
 Merci, c’est trop !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Ce matin, il n’y avait pas de poisson frais à Rungis ! Depuis hier, les ports sont bloqués : dans les Hauts-de-France, chez moi en Normandie, en Bretagne, en Aquitaine. Des criées sont fermées, des armements sont à quai et des marins-pêcheurs crient leur colère : c’est une grève pour ne pas mourir.
M. Sébastien Jumel.
Il n’y avait pas de poisson à Rungis ce matin. Demain, si rien n’est fait, le risque est grand qu’il n’y ait plus, durablement, de poisson français dans nos assiettes, parce que nous n’aurons plus d’artisans-pêcheurs pour les pêcher. Nous n’en aurons plus si on laisse l’Europe interdire les dragues et les chaluts dans les aires marines protégées ; si pour toute réponse au Brexit on se contente d’un plan de casse de taille XXL, sans projet alternatif pour relancer notre pêche à taille humaine, respectueuse de la ressource, qui irrigue nos ports et emploie 9 000 marins ; si on ne répartit pas mieux les quotas, captés par des sociétés financières au détriment des petits armements. Nous n’aurons plus d’artisans-pêcheurs avec ce vent qui impose cinquante parcs éoliens en mer.
Des coups de temps, les marins-pêcheurs ont l’habitude d’en essuyer en mer ; mais quand les grains viennent de la terre, dans le dos, c’est autre chose.
Entre les projets fous de l’Europe, le bashing contre ce métier de dureté et de liberté, un État qui contrôle plus qu’il ne protège le modèle artisanal,…
 Tiens, les communistes deviennent libéraux !
M. Raphaël Schellenberger.
 …des organisations opaques, une gouvernance qui préfère les gros, des senneurs hollandais qui font ce qu’ils veulent en Manche, des côtiers contrôlés à tout bout de champ – ça déborde. Ce mouvement, parti de la base, rattrapé par les comités, doit aboutir à un profond changement pour donner un cap d’avenir à la pêche artisanale, une stratégie nationale. Il y va de notre souveraineté alimentaire, de la relève générationnelle, de notre économie et de notre culture littorale.
M. Sébastien Jumel.
Monsieur le secrétaire d’État, prenez la barre. L’État doit protéger la pêche artisanale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
C’est pourquoi, dès le 8 mars, j’ai indiqué au Sénat que la France était totalement opposée à ce plan d’action. Le Président de la République et la Première ministre, au Salon de l’agriculture, l’ont répété. Nous nous battrons donc pour faire en sorte qu’il ne soit pas appliqué. Lors du dernier Conseil européen, d’autres pays nous ont rejoints.
Ensuite, c’est parce que nous croyons en la pêche française et en la pêche artisanale, que, depuis des mois, nous défendons les pêcheurs, notamment sur la question des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas – sans quotas, il n’y a pas de pêche. Lors du dernier Conseil de l’Union européenne, nous avons réussi à défendre les intérêts des pêcheurs, notamment des pêcheurs artisanaux français. Nous avons prolongé, à quatre reprises, l’aide au carburant, qui s’élève désormais à plus de 80 millions d’euros – c’est le seul secteur à en bénéficier.
En outre, au Salon de l’agriculture, nous avons lancé le contrat stratégique de filière, qui vise précisément à mieux la structurer, à la moderniser et notamment à permettre le renouvellement de la flotte. Dès cette année, 20 millions d’euros seront alloués pour moderniser la filière et changer les moteurs des bateaux de pêche.
Je crois profondément en notre capacité à surmonter les épreuves. Il faut le faire avec beaucoup de lucidité, de réalisme et de détermination. C’est ce que nous ferons dans les prochains jours et les prochaines semaines, en simplifiant la vie des pêcheurs. Nous savons qu’ils ont parfois l’impression de crouler sous la pression réglementaire. Nous mènerons donc le combat et je sais que nous pourrons compter sur vous. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Je vous propose de suspendre la séance jusqu’à dix-sept heures quinze, et de reprendre nos travaux par le vote solennel sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques.
Mme la présidente.
 Et paralympiques !
M. Maxime Minot.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n
Mme la présidente.

 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme la présidente.
 Des milliers de sportifs, à travers le monde, y pensent déjà – matin, midi et soir ; ils en rêvent déjà, et parfois en cauchemardent ; ils re gardent vers 2024 et Paris, avec ce mélange d’impatience et d’appréhension propre au « challenge » d’une vie. Oui, l’horizon des Jeux se rapproche, il se dresse devant nous comme un défi à la nation tout entière. C’est une épreuve que nous devons surmonter collectivement. Si nous en avons la détermination, la volonté, nous devons encore susciter l’enthousiasme de nos concitoyens.
Mme Béatrice Bellamy (HOR).
Le groupe Horizons et apparentés est convaincu que ces Jeux olympiques auront des vertus sportives, solidaires, économiques, urbanistiques et durables. Les JO 2024 doivent être une réussite. Le succès n’est pas un but en soi, il s’agit de viser plus haut, de viser un héritage qui dépasse les générations. Aussi aurions-nous grand tort, aux yeux des Français et du monde, de faire des JO un objet de querelles partisanes et de conflits politiciens.
Nous avons œuvré efficacement, et j’ose dire sereinement : le texte complète la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et marque une nouvelle étape vers le vendredi 26 juillet 2024.
L’ouverture d’une polyclinique, que prévoit l’article 1

Ce texte comprend des mesures essentielles visant à garantir la sécurité, un enjeu incontournable alors que près de 15 000 athlètes et des centaines de milliers de spectateurs doivent être accueillis dans les meilleures conditions.
Pour cet événement exceptionnel, la sécurité n’est pas une option. Il ne s’agit pas non plus de lancer je ne sais quel ballon d’essai. Nous avons une obligation de résultat, nous en sommes responsables collectivement. Le groupe Horizons et apparentés approuve l’élargissement des compétences du préfet de police de Paris, l’expérimentation de la vidéosurveillance intelligente ainsi que l’extension du champ des personnes pouvant faire l’objet d’une enquête administrative.
Ce texte instaure des dispositions relatives à la publicité, notamment à l’article 14, dont j’ai été la rapporteure. Il transpose dans notre droit les dispositions du contrat de ville hôte conclu avec le Comité international olympique (CIO). Il permet de déroger aux interdictions de publicité dans le cadre du relais de la flamme et autorise l’installation d’un compte à rebours à Paris.
Le projet de loi prévoit la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d’un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux – la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap sera également évaluée. Ce rapport permettra de parfaire l’information du Parlement avant le rapport que rendra la Cour des comptes à l’automne 2026.
J’ai souhaité que le texte mentionne la Coupe du monde de rugby, qui fera office de répétition en septembre 2023 puisque certains dispositifs seront déjà à l’œuvre. Enfin, le projet de loi autorise l’ouverture le dimanche de certains commerces autour des sites de compétition et la délivrance, à titre expérimental, d’autorisations de stationnement aux taxis transportant des personnes à mobilité réduite dans l’agglomération parisienne.
Je salue l’ensemble de mes collègues rapporteurs. Ensemble, nous avons construit un texte équilibré, reflet de l’exigence collective que les Jeux olympiques et paralympiques imposent. Si les JOP 2024 sont la fête des athlètes, s’ils suscitent l’engouement chez nos compatriotes, s’ils sont un moment unique, vécu en toute sécurité, s’ils permettent le rayonnement du pays, alors la France aura réussi. Les députés du groupe Horizons le souhaitent ardemment et voteront le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Le projet de loi sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer s’inscrit dans la droite ligne de la politique actuelle du Gouvernement, en particulier celle du ministère de l’intérieur : des effets de manche sans effet réel pour assurer la sûreté des personnes – pourtant un droit fondamental défini par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Depuis les manifestations contre votre réforme – indigne – des retraites jusqu’à celles de Sainte-Soline, pour que l’eau demeure un bien commun, une même stratégie est à l’œuvre, celle de l’image de la force au détriment de la sécurité des personnes – agents comme manifestants.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES).
Soutenus par l’extrême droite, vous proposez d’aller encore plus loin en dotant le pays de moyens de surveillance à analyse biométrique qui permettront de traquer les personnes de votre choix.
 Mais non !
M. Maxime Minot.
 Évidemment, il sera plus rapide de retrouver les membres du collectif Les Soulèvements de la Terre…
Mme Sandra Regol.
 Quel rapport ?
M. Maxime Minot.
 …mais, dans tous les cas de figure, il s’agira bien d’une traque 
Mme Sandra Regol.
a posteriori
a posteriori
 Il s’agit d’assurer la sécurité de ceux qui viendront en France !
M. Thibault Bazin.
 Je vois que j’ai un fan-club à mon extrême droite.
Mme Sandra Regol.
 Nous ne sommes pas l’extrême droite, apprenez votre échiquier politique !
M. Maxime Minot.
 L’article 7, qui déploie la vidéosurveillance par algorithmes, bien au-delà des Jeux et pour tous types de manifestations, prend tout son sens dans l’actualité qui est la nôtre. Alors que de très nombreuses et diverses organisations – la Ligue des droits de l’homme, la Quadrature du net ou encore le Conseil national des barreaux – nous ont alertés sur les dangers de cet article pour les droits et libertés, vous avez choisi de rester sourds. Vous persistez à défendre l’usage d’une technologie qui permettra de traiter les données comportementales de millions de personnes sans les en informer, de conserver pendant une période pouvant aller jusqu’à dix-huit mois des images et des informations personnelles, au mépris des règles de protection des données européennes et du droit commun – au mépris, surtout, du mot « liberté », que ce gouvernement et ses soutiens aiment tant instrumentaliser.
Mme Sandra Regol.
Demain, le territoire français pourra donc être couvert de caméras dotées d’algorithmes, capables d’identifier des comportements anormaux. Nous avons beaucoup parlé de ces fameux « comportements anormaux » sans que jamais nous n’obtenions de définition juridique valable. Par rapport à quelle normalité un comportement est-il jugé anormal ?
 Le respect, c’est la base !
M. Maxime Minot.
 On est normal quand on ne casse pas les commerces.
M. Thibault Bazin.
 Comment les agents ou les juges évalueront-ils la quantité suffisante, tolérable, de normalité ? Quelle base juridique donner à ce flou ? Aucune. Pour toute réponse à ces questions, un silence radio – circulez ! 
Mme Sandra Regol.
(Mme Pascale Martin applaudit.)
En tout cas, ce ne sont certainement pas les écologistes qui entrent dans les cases de votre « normalité », et je m’en réjouis ! Face à leurs mobilisations et à leurs actions, vous avez choisi de continuer votre travail de sape, par le truchement de l’article 12. Vous ciblez là l’activisme de la jeunesse, celle qui ne cesse de hurler à la face des dirigeants de ce monde : « Comment osez-vous rester inactifs face à l’avenir qui nous attend ? » ; celle qui se dresse contre les gouvernements, à commencer par le gouvernement français, qui refusent d’agir et seront condamnés pour inaction climatique ; celle qui encaisse chaque jour ce silence et voit, en outre, la répression se renforcer.
 Ça suffit !
Mme Sandra Marsaud.
 Cette jeunesse est celle qui était présente, en masse, à Sainte-Soline, que vous tentez de diviser, entre les « gentils » et les autres. Vous lui avez répondu avec plus de 4 000 grenades, blessant plus de 200 personnes – le pronostic vital de deux d’entre elles est toujours engagé, à l’heure où je vous parle. À l’encontre de ces jeunes qui se battent pour le droit à un avenir…
Mme Sandra Regol.
 Quel rapport avec le texte ?
Mme Emmanuelle Anthoine.
 N’importe quoi !
Mme Sandra Marsaud.
 …– peut-être cela ne vous intéresse-t-il pas, mais nous, nous nous sentons concernés –, vous avez rédigé cet article, contraire à l’esprit de l’olympisme et à l’histoire du sport.
Mme Sandra Regol.
 L’article a été rédigé bien avant !
M. Maxime Minot.
 Vous faites ainsi le choix de cibler toute action qui donnerait une dimension politique aux Jeux et plus largement au sport, puisque ces mesures resteront de manière définitive, et non transitoire, dans le code du sport.
Mme Sandra Regol.
 Vous serez les premiers à venir aux cocktails et manger des petits fours !
M. Maxime Minot.
 Pourtant, le sport est politique. Rappelez-vous les JO de Mexico. Rappelez-vous aussi Kathrine Switzer qui, en participant en tant que femme au marathon de Boston en 1967, a décidé de provoquer la société. Notez que la réponse, à l’époque, fut la même que la vôtre : la brutalité. Pourtant, sans elle, le sport féminin ne serait pas ce qu’il est. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Eh oui ! Elle a raison !
M. Benjamin Lucas.
 Hormis ces mesures sécuritaires, ce texte ne contient rien ; rien sur le sport, l’héritage pour les populations locales, la promesse du sport pour tous, l’écologie ou l’accessibilité. Le seul legs de ces Jeux, ce sont les maladies chroniques pour les 600 enfants du groupe scolaire Anatole-France de Pleyel exposés aux particules fines ou le déménagement, de lieu en lieu, de l’école Louis-Lumière. Ce texte exprime la vision du Gouvernement, une vision contraire à la nôtre, nous qui pensons à l’avenir et aux personnes. Nous voterons contre, et dès demain. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont à la fois une immense chance et une immense responsabilité pour notre pays. Pendant un mois, de Paris à Marseille et de Saint-Denis à Tahiti, des milliers d’athlètes nous procureront toutes sortes d’émotions. Le sport de haut niveau est une source de communion, une fabrique de souvenirs collectifs, qui suscite les vocations et incite les enfants à la pratique sportive. Le sport est un fait social majeur et doit être traité comme tel par les politiques publiques.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES).
Pourtant, il est de plus en plus soumis au consumérisme, avec le risque d’une dénaturation profonde des valeurs dont il est porteur – esprit d’équipe, fair-play, solidarité, excellence, égalité devant l’épreuve, respect et amitié –, valeurs dont l’olympisme est la quintessence, mais qui sont trop souvent écrasées par le poids de l’argent. C’est pourquoi, en prenant appui sur ces Jeux, notre pays devra ouvrir ce chantier et libérer le sport des logiques de l’argent roi qui l’asphyxient.
C’est donc dans cet état d’esprit profondément favorable aux Jeux olympiques et paralympiques que les députés du groupe GDR-NUPES ont abordé ce texte. Et c’est parce que nous souhaitons ardemment leur réussite que nous avons soutenu plusieurs articles qui nous paraissaient nécessaires à l’organisation des épreuves.

M. Thomas Rudigoz.
 Je connais les attentes et les espoirs des habitants de mon département de la Seine-Saint-Denis, qui accueillera 80 % des infrastructures construites à l’occasion de ces Jeux comme autant d’atouts pour son avenir. Toutefois, la période que nous traversons soulève de nombreuses inquiétudes. Comment construire des Jeux de concorde dans un pays aussi fracturé ?
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Le climat d’extrême tension que le Gouvernement a suscité dans le pays avec la réforme des retraites est l’exact opposé de ce que les Jeux doivent produire : un pays uni par une idée, rassemblé autour d’un projet, pour une réussite commune. Comment réussir les Jeux sans en faire un grand moment populaire, sans la ferveur de cette foule que le Président de la République s’acharne tant à mépriser ? Madame la ministre, je vous le dis avec gravité : si l’exécutif continue dans cette voie, cela entraînera des conséquences sur la réussite des Jeux.
M. Stéphane Peu.
Après quatre jours de débats et plus de 500 amendements examinés, les députés communistes et le groupe GDR-NUPES soulignent les améliorations apportées au texte, notamment concernant l’encadrement plus strict dans le temps de certains dispositifs.
 Très bien !
M. Thomas Rudigoz.
 Nous saluons ainsi l’esprit d’écoute des rapporteurs et de Mme la ministre.
M. Stéphane Peu.
 Tout à fait !
M. Thomas Rudigoz.
 D’importants motifs d’opposition demeurent cependant, que j’avais déjà qualifiés de véritables « chevaux de Troie » législatifs : l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est pour nous une ligne rouge,…
M. Stéphane Peu.
 C’est un scandale !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et elle n’est pas essentielle, de surcroît, à l’organisation des Jeux. L’article 7 détourne ainsi inutilement le texte de son objet, en précipitant le recours à cette technologie qui sera, à n’en pas douter, pérennisée à la suite des Jeux par une énième loi relative à la sécurité.
M. Stéphane Peu.
Il en est de même de l’article qui rend l’ouverture des commerces le dimanche encore plus flexible. Des dispositifs existent déjà : dans ces conditions, pourquoi aller au-delà, si ce n’est pour préparer la fin définitive du repos dominical ? Et pourquoi n’avoir consulté ni les acteurs de la charte sociale des Jeux ni les organisations syndicales ? Même si un amendement de mon groupe permet de mieux encadrer dans le temps cette possibilité d’ouverture le dimanche, sur décision du préfet, le signal envoyé est mauvais.
Durant les débats, nous avons également exprimé nos réticences face aux dispositions qui renforcent encore la répression dans les stades. Nous alertons, une nouvelle fois, sur la méthode d’élaboration des mesures relatives au supportérisme, mesures prises sans que l’Instance nationale du supportérisme (INS) y soit associée.
Enfin, je salue le travail réalisé avec les députés de Polynésie, en particulier avec le président Moetai Brotherson, pour la rédaction de l’article 5, respectueuse de la souveraineté de ce territoire, tout en permettant aux dispositions antidopage de s’y appliquer pleinement. Cette rédaction traduit le dialogue efficace qu’il sait mener avec les autorités gouvernementales en faveur de la Polynésie.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes et du groupe GDR-NUPES s’abstiendront sur ce projet de loi.
 Oh, c’est dommage !
M. Thomas Rudigoz.
 Ils poursuivront néanmoins leur travail en faveur de la réussite des Jeux. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Pour la première fois depuis cent ans, la France accueillera les Jeux olympiques et, aujourd’hui, paralympiques. Comme nombre de nos concitoyens, notre groupe attend ces Jeux et souhaite qu’ils se déroulent dans les meilleures conditions.
M. Christophe Naegelen (LIOT).
Je salue l’implication des près de soixante-dix collectivités territoriales hôtes, tant sur le continent que dans les territoires d’outre-mer. Les retombées de ces Jeux doivent en effet profiter au-delà de la région parisienne, qui dispose déjà des infrastructures sportives, de transports et d’hébergement les plus importantes du pays.
Eu égard aux enjeux économiques et aux risques en matière de sécurité et de transports, ces Jeux doivent impérativement se dérouler dans les meilleures conditions. À travers eux, c’est également l’image de la France qui sera mondialement reflétée.
Le travail accompli à l’Assemblée nationale et au Sénat sur ce texte a permis d’atteindre un équilibre entre la sécurisation des Jeux et la préservation des droits et des libertés individuelles. Ce projet de loi dote l’État de moyens de sécurité innovants et à la hauteur des enjeux : l’expérimentation de la vidéosurveillance intelligente pour les manifestations, au moyen de caméras augmentées ; les contrôles avec scanners corporels ; l’instauration de billets infalsifiables ; ou encore l’automaticité de la peine d’interdiction de stade en cas de délits.
Je souhaite revenir en particulier sur l’article 7 qui prévoit, à titre expérimental, le recours à des traitements algorithmiques permettant d’identifier à partir d’images des événements qui présenteraient des risques pour la sécurité des personnes lors de manifestations. Concrètement, de manière inédite en matière de sécurité, il permet le recours à l’intelligence artificielle (IA) pour traiter les images captées par vidéoprotection ou par des caméras installées sur des aéronefs, à l’occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles d’ampleur, particulièrement exposées à des risques de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes. Plusieurs amendements de notre groupe ont été adoptés afin de mieux encadrer le recours inédit à l’intelligence artificielle en matière de vidéosurveillance. Je salue l’évolution dont cette expérimentation a fait l’objet et soutiens le choix du rapporteur visant à la limiter au 31 décembre 2024, au lieu de juin 2025 comme initialement prévu.
En commission, le groupe LIOT a également défendu un amendement – qui a été adopté –, visant à assurer une meilleure information préalable du public entrant dans le périmètre surveillé par des caméras intelligentes. Reconnaissons-le, il s’agit d’une garantie supplémentaire. Compte tenu de l’importance du sujet, nous avons aussi proposé que des parlementaires de l’opposition soient associés à l’évaluation de la mise en œuvre de l’IA, mesure également adoptée et je m’en réjouis. Enfin, un amendement transpartisan de notre collègue Lopez-Liguori prévoit que le tiers chargé du développement de l’IA devra prioritairement être établi dans l’Union européenne, pour assurer la protection de la sécurité nationale – il s’agit d’une nouvelle avancée.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude et les faux billets, les derniers événements sportifs qui se sont déroulés en France et les incidents survenus notamment en marge de la dernière finale de la Ligue des champions de football, ont mis en exergue la faiblesse de notre organisation. Notre groupe salue les efforts introduits par le Sénat afin de renforcer le volet prévention et appelle le Gouvernement à une grande vigilance et une implication forte.
Nous soutenons également la création des nouveaux délits d’intrusion et de maintien illégal dans des enceintes sportives qui s’appliquent aux seuls récidivistes et le choix de la commission de les recentrer vers cette catégorie de public. Cette mesure est davantage proportionnée.
Enfin, je dirai quelques mots en faveur des forces de l’ordre : leur rôle pour assurer la sécurité de chacun sera, une fois encore, indispensable. Nous devons donc tout faire pour que ces femmes et ces hommes soient en mesure d’exercer leurs missions, sur le terrain, dans les meilleures conditions.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui va dans le bon sens : celui d’un encadrement des mesures sécuritaires et d’une recherche de proportionnalité. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement en sa faveur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz (RE).
Mme la présidente.
 Mon cher Guillaume Vuilletet, je suis heureux de vous revoir en forme ! Nous arrivons au terme d’un débat intense, pour l’essentiel respectueux, qui permet à notre pays de se tenir prêt à accueillir le plus grand événement sportif jamais organisé en France. Nous l’avons, certes, maintes fois répété mais le défi est identique à celui auquel nous ferions face si nous devions organiser dix fois la Coupe du monde de 1998, en quelques semaines seulement.
M. Thomas Rudigoz (RE).
Après les événements de ces dernières années, le débat sécuritaire aura occupé une large place dans nos débats. Mais nous avons réussi à assurer le délicat équilibre entre l’indispensable protection des libertés publiques et l’absolue nécessité d’assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Les évolutions voulues par cette assemblée sont allées dans ce sens, en préservant les avancées obtenues en commission des lois : permettre l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans les meilleures conditions, avec notamment la fin de ladite expérimentation ramenée au 31 décembre 2024 ; ou encore autoriser l’utilisation des scanners corporels, tout en s’assurant que l’information soit complète et que l’intimité soit préservée.
Nous avons également avancé, grâce au président de la commission des lois, Sacha Houlié, sur la question des interdictions de stade afin de tenir compte notamment des contraintes professionnelles et sociales des personnes tenues de pointer au commissariat ou dans une gendarmerie.
Enfin, ces Jeux devant être les plus inclusifs possible, nous avons rétabli la rédaction de l’article 18 qui permettra de disposer jusqu’à 1 000 taxis supplémentaires adaptés aux personnes en fauteuil roulant.
Par ailleurs, les débats nous auront permis de définir une ligne claire entre ceux qui veulent la réussite de ces Jeux olympiques et paralympiques et ceux qui, en réalité, ne la souhaitent pas ; une ligne claire entre ceux qui veulent mettre à notre disposition tous les moyens pour assurer la sécurité de l’événement et ceux qui pensent possible de lésiner dessus alors que la France accueillera le plus grand événement sportif du monde. Ils démontrent ainsi leur totale absence de sens des responsabilités.
 Ils sont indignes !
M. Maxime Minot.
 Nous avons parfaitement compris que les députés écologistes et insoumis voulaient tout faire pour rejeter le projet de loi et qu’ils étaient, en définitive, hostiles aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris.
M. Thomas Rudigoz.
 Ça vole très haut !
M. Frédéric Mathieu.
 Mme Simonnet, membre de La France insoumise, l’a clairement assumé lors des débats, mon cher collègue : elle a reconnu être contre les Jeux olympiques à Paris.
M. Thomas Rudigoz.
 Eh oui, elle l’a dit !
M. Maxime Minot.
 De notre côté, depuis que le Comité international olympique (CIO) a retenu la candidature de Paris à Lima en septembre 2017, nous souhaitons tout mettre en œuvre pour que la France organise ces Jeux olympiques et paralympiques dans les meilleures conditions et que cette fête populaire sportive soit un immense succès.
M. Thomas Rudigoz.

M. Maxime Minot.
 Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que M. le ministre de l’intérieur, pour la qualité des échanges que nous avons eus et pour votre volonté d’avancer avec le Parlement dans l’élaboration du projet de loi – plusieurs collègues de l’opposition et de la majorité l’ont rappelé. Sachez que nous avons été nombreux, quasiment sur tous les bancs, à apprécier votre engagement, votre écoute et votre esprit de compétition, pour faire aboutir ce texte et, ainsi, assurer la réussite des Jeux olympiques de Paris.
M. Thomas Rudigoz.
Pour terminer, ces Jeux ne seront pas seulement ceux de Paris mais ceux de tout le pays, de Lyon à Tahiti en passant par Marseille ou Mayotte : que ce soit par le passage de la flamme, le label Terre des Jeux ou l’accueil des épreuves, la France tout entière s’engage pour cette fête universelle.
Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris sont une occasion unique de célébrer les valeurs du sport, telles que l’excellence, le respect, l’amitié, mais aussi la solidarité et la diversité. Ces valeurs, nous les partageons en France, pays ouvert au monde, attaché aux droits de l’homme, à la culture et au sport. En cohérence, le groupe Renaissance votera bien évidemment le projet de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Avant toute chose, je tiens à rendre hommage au travail des forces de l’ordre qui servent notre pays, chaque jour, dans un climat hostile et à regretter l’absence du ministre de l’intérieur alors que nous devons nous prononcer sur un projet de loi relatif à la sécurité des Jeux olympiques.
M. Jordan Guitton (RN).
Cent trente ans après qu’ils ont été réhabilités par la France, nous avons l’honneur d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet événement mondial nous honore et nous oblige.
Malheureusement, ce texte souligne l’impréparation dans laquelle est empêtré le Gouvernement pour organiser les Jeux. Ce projet de loi comporte des dispositions qui dépassent largement le cadre des Jeux olympiques ; et comme vous n’assumez pas une politique un peu sécuritaire, que par moments vous venez piocher dans le programme du Rassemblement national, vous utilisez les Jeux comme un prétexte.
Vous utilisez des caméras algorithmiques, au motif que vous ne voulez pas renouveler le fiasco de l’année dernière au Stade de France. Vous reprenez par conséquent l’une des recommandations du rapport du Sénat. Ce que révélait pourtant ce dernier, comme celui de l’Union des associations européennes de football (UEFA), ce sont les défaillances de votre gestion sécuritaire et vos mensonges concernant les supporters anglais. Le rapport souligne ainsi que « les premières déclarations ne correspondaient pas à la vérité », en faisant référence aux propos de M. Darmanin.
L’intelligence artificielle ne saurait remplacer la volonté politique. Si vous ne changez ni de chef, ni de méthode, nous revivrons les mêmes situations catastrophiques qu’au Stade de France, car les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets. Ce ne sont pas les caméras algorithmiques qui affermiront la main tremblante de votre gouvernement, ni les positions laxistes du garde des sceaux. Tout au long de l’examen du texte, le groupe Rassemblement national vous a proposé des modifications de bon sens, dans un esprit constructif : réintégrer les soignants non vaccinés le temps des Jeux, pour éviter des carences de personnels dans le reste de la France – vous l’avez refusé. Garantir l’accès aux axes routiers pour ceux qui iront travailler chaque jour durant les Jeux – vous l’avez rejeté. Augmenter les peines et mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles dissuasives, pour sanctionner rapidement et fermement ceux qui pénétreront sans billet dans les stades – vous l’avez aussi refusé. Limiter les caméras algorithmiques aux Jeux olympiques et paralympiques, afin de s’assurer de leur efficacité à protéger les Français – vous l’avez rejeté.
Toutes nos interrogations restent sans réponses : quid de la cybersécurité ? Quid de la sécurité privée, dont les acteurs pourraient suivre des formations hyperaccélérées ? Quid des expérimentations telles que la radio du futur ou les caméras algorithmiques ?
Malgré votre opposition à nos propositions de bon sens, je tiens à remercier les députés qui ont défendu des amendements transpartisans, notamment en matière de sécurité des données : au moins celles-ci seront-elles stockées en Europe. Protéger les intérêts des Français – en l’occurrence, protéger leurs données – est plus important que satisfaire les intérêts de boutiquiers de la NUPES, qui n’agit pas dans l’intérêt des Français et qui est incapable de reconnaître et de voter les bonnes idées des autres groupes.
À l’instar des Français, nous nous méfierons toujours des paroles de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. « La France est prête pour la visite du roi Charles III », déclarait-il la semaine dernière. Nous avons vu ce qu’il en était. La France est-elle prête à accueillir les Jeux olympiques et leurs millions de visiteurs ? L’est-elle autant que pour la visite du roi Charles III et pour le fiasco du Stade de France ? Tout ce que vous avez accueilli, c’est le bateau de migrants
 Ocean Viking
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Bravo ! Enfin ! Nous avions hâte !
M. Jean-François Coulomme.
 Cela apparaît désormais clairement : la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) était presque uniquement destinée aux Jeux olympiques, en dehors de la création de 200 brigades de gendarmerie. Vous avez tout juste ressuscité votre intérêt sécuritaire après cinq ans d’inaction lors de votre premier mandat ; si vous en aviez fait autant pour la sécurité quotidienne des Français que pour les Jeux olympiques, nous n’en serions pas là en 2023 !
M. Jordan Guitton.
Vous faites preuve de bien des incohérences dans la préparation des Jeux, et les députés que nous sommes le ressentent. Vous faites comme si la France se portait bien sur les plans économique et social, mais les Français ressentent l’inverse. Vous semblez oublier que le nombre d’agressions par jour a septuplé depuis les années 1980, mais les Français le savent. Vous faites comme si la politique d’immigration des cinquante dernières années n’entraînait aucun bouleversement, mais les Français sont convaincus du contraire. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous voterons ce texte sans grande pertinence, et nous le voterons avec une grande méfiance.
 Tout ça pour ça !
M. Jean-François Coulomme.
 Toutefois, il est de l’intérêt supérieur de la nation d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques dans de bonnes conditions. Ce vote, nous l’avons décidé non pas pour le gouvernement d’Emmanuel Macron, mais pour les Français et pour les Jeux olympiques – ces Jeux qui ont une fin programmée en 2024, de même que la fin de votre majorité est programmée en 2027. 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la présidente.
 Sur 700 amendements, 50 ont été acceptés, dont 19, à caractère essentiellement rédactionnel, de M. le rapporteur – que je salue. Tout est dit.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES).
 C’est vrai que ce n’est pas terrible !
M. Pierre Cordier.
 La loi « autres dispositions et JOP » est la loi des fins de non-recevoir. La vidéosurveillance algorithmique est dangereuse, vous dit-on ; elle compromet les libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée et l’expression pacifique d’une opinion. Vous répondez : « Vous n’aimez pas la technologie. » À ce stade du débat, nous avons touché le fond ! Sommes-nous seuls à le penser ? Certainement pas : je pourrais citer Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, la Quadrature du net, le Conseil national des barreaux, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, mais aussi l’Union européenne, que vous cherchez fort malhonnêtement à prendre de vitesse, craignant qu’elle n’interdise la vidéosurveillance algorithmique.
Mme Élisa Martin.
Aux associations, vous dites : « Vous ne savez pas lire. » Elles apprécieront. Quant à nous, vous nous dites : « Vous n’avez pas compris, c’est l’être humain qui déclenchera l’opération. » Encore heureux ! D’ailleurs, là n’est pas le sujet. Ce dont le pays a besoin, c’est une présence humaine, une police respectée et bienveillante au milieu des habitants, bien formée, bien traitée et non pas épuisée, forte d’une déontologie solide. À cela, vous répondez : « Vous n’aimez pas la police. » Nous voyons là la vacuité des propos de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui est une nouvelle fois absent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si la pétition demandant la dissolution des brigades de répression de l’action violente motorisées (Brav-M) remporte un tel succès, comme je le disais la semaine dernière, c’est parce que les Français ne veulent pas de cette police : elle les effraie, tout simplement.

M. Jean-François Coulomme.
 Comme l’a fait Léo Walter la semaine dernière, nous demandons un arrêt immédiat de toutes les violences policières. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Les Jeux olympiques et paralympiques ne sauraient être un prétexte au tout-sécuritaire. Outre la surveillance algorithmique, nous aurons droit à des scanners corporels à ondes millimétriques, à l’équivalent de la population parisienne passé au crible des enquêtes administratives de sécurité, et à la criminalisation – il n’y a pas d’autre terme – des militants et des supporters dans les stades.
Mme Élisa Martin.
Les Jeux ne sauraient être un prétexte à des mesures antisociales – je pense évidemment à la généralisation massive du travail le dimanche.
 Vous n’aimez pas le travail !
M. Patrice Perrot.
 Les Jeux ne sauraient être un prétexte à des mesures antiécologiques, comme la promotion de la consommation à tout va. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et combien y avait-il de tirs de mortiers de votre côté ?
Mme Annie Genevard.
 Si le ministre de l’intérieur et des outre-mer était là,…
Mme Élisa Martin.
 Il est où ?
M. Ugo Bernalicis.
 …je lui dirais : « Avez-vous perdu la tête ? » Trois personnes sont entre la vie et la mort. Quel gâchis ! Pourquoi avez-vous interdit cette manifestation ? Vous bloquez toutes les issues et tout compromis. Il faudra faire la lumière sur ces événements. Une enquête parlementaire sera conduite, et il faudra s’expliquer avec précision : par qui et comment cette violence a-t-elle été commandée ? 
Mme Élisa Martin.
(Mêmes mouvements.)
 Il faudra aussi se rappeler pourquoi la manifestation a été interdite !
M. Patrick Hetzel.
 Quand une manifestation est interdite, on n’y va pas !
M. Julien Dive.
 Vous nous avez beaucoup brocardés. À nous de le faire, et à nous de le dire : « Vous n’aimez pas le pays ; vous n’aimez pas le peuple, dont vous avez peur. »
Mme Élisa Martin.
 Le peuple, nous voulons le protéger !
M. Thibault Bazin.
 Et vous, vous n’aimez pas l’ordre !
M. Julien Dive.
 Croyez-moi, le peuple vous le rend bien. Nous voterons contre le projet de loi. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Gérald vous a encore lâchée, madame la ministre, ce n’est vraiment pas sympa de sa part !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Le succès d’un événement aussi important que les Jeux olympiques et paralympiques, nous le visons tous. Certains n’y étaient pas favorables, mais maintenant que les Jeux approchent, il est de notre responsabilité collective d’en faire la plus grande réussite possible. Nous devons préparer leur organisation sous tous ses aspects, à commencer par celui de la sécurité. Avec près de 7 millions de spectateurs attendus sur toute la durée de l’événement, les forces de l’ordre et de secours doivent être prêtes.
M. Maxime Minot (LR).
Le chapitre I

Nombre de nos concitoyens s’inquiètent de leur sécurité dans les sites, dans les rues de Paris et, bien évidemment, dans les transports. La cérémonie d’ouverture constitue un défi à elle seule : puisque 600 000 spectateurs y sont attendus, sa sécurisation est un impératif. Si des pistes ont déjà été tracées à ce sujet par le préfet de police et le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de nombreuses interrogations persistent auxquelles il faudra rapidement répondre. Les forces de l’ordre devront être préparées en nombre suffisant, et armées des bons outils, pour tout à la fois lutter contre la délinquance durant les semaines de compétition, protéger les sites olympiques et intervenir en cas de nécessité.
 Il a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Nous ne pouvons nous laisser dépasser par la situation, alors que le monde aura les yeux rivés sur nous. Il est de la responsabilité de l’État et du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) de maintenir une protection de tout instant pour tous les spectateurs, habitants d’Île-de-France et touristes – c’est un impératif. Des craintes subsistent pourtant, notamment en ce qui concerne la protection privée et les appels d’offres établis par le Cojop. Si les filières du secteur ont voulu se montrer rassurantes, notamment lors des échanges du groupe de travail sur les Jeux olympiques et paralympiques, les acteurs, eux, restent inquiets. Nous savons la préfecture d’Île-de-France, Pôle emploi et le ministère de l’intérieur et des outre-mer pleinement mobilisés sur ce sujet et nous espérons obtenir des garanties rapidement.
M. Maxime Minot.
Les forces de l’ordre et l’armée seront grandement sollicitées par cet événement majeur. La solution était toute trouvée : étendre à quarante-cinq le nombre de jours d’activité autorisés au sein des réserves du ministère de l’intérieur et de la police nationale pour tous les fonctionnaires réservistes. Malheureusement, l’amendement que j’ai déposé en ce sens a été déclaré irrecevable, au motif qu’il était hors sujet. Il avait pourtant été coécrit avec le ministère de l’intérieur et des outre-mer.
 C’est bizarre !
M. Pierre Cordier.
 Comment cet amendement peut-il être hors sujet, dans un texte qui étend les outils et les moyens donnés aux forces de l’ordre et au préfet de police ? On aura tout vu !
M. Maxime Minot.
 Quel dommage !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quelle occasion manquée !
M. Thibault Bazin.
 C’est d’autant plus dommage que le texte visait à créer des dispositions susceptibles de mieux garantir la sécurité. Je ne peux cacher ma stupéfaction et ma déception, mais j’ai déjà déposé une proposition de loi pour réparer ce couac injustifié.
M. Maxime Minot.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’article 7 a occasionné des débats mouvementés, à juste raison, et nous entendons parfaitement la crainte que l’extension de certaines mesures n’entraîne des débordements juridiques et n’affecte les libertés individuelles.
M. Maxime Minot.
Notre famille politique a toujours été favorable à l’utilisation de moyens technologiques pour renforcer la sécurité dans le pays. Les forces de l’ordre ne peuvent agir sans soutien, surtout dans un contexte aussi exceptionnel que les Jeux olympiques et paralympiques.
D’autres dispositions ont été discutées, notamment au sujet du dopage. Toutefois, le dernier enjeu qui nous semble périlleux est celui du transport. Nous en avons peu parlé car le contenu du texte ne s’y prêtait pas, mais nous avons réussi collectivement à soutenir des évolutions en faveur de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
 C’est important !
M. Thibault Bazin.
 Être le plus inclusif possible : voilà ce que nous avions promis dans la candidature. Le texte prévoit le développement d’une flotte adaptée aux personnes en fauteuil – c’était une nécessité. Nous profitons toutefois de cette tribune pour lancer une dernière alerte plus générale concernant les transports : vélos, voitures, transports en commun, tout doit être millimétré. Ils doivent poursuivre un but unique : la réussite des Jeux et l’héritage qu’ils laisseront.
M. Maxime Minot.
Sobriété budgétaire et énergétique, sécurité, transports, réussite des athlètes, ruissellement sur les collectivités territoriales et sur le sport amateur : la mission est grande. Les députés du groupe Les Républicains sont de fervents défenseurs de tout événement fédérateur, qu’importe l’ampleur de la tâche. Le pays en a plus que jamais besoin ; à nous d’être à la hauteur. Nous voterons le projet de loi, pour, enfin, ouvrir grand les Jeux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Je vous informe que le scrutin sur le projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Latombe.
 Après de nombreuses heures de débat dans un climat relativement apaisé, nous voilà arrivés au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques. Permettez-moi de saluer l’écoute active dont ont fait preuve les différents ministères, en particulier le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, et le ministère de l’intérieur et des outre-mer. Je salue également l’ensemble des rapporteurs qui, savamment accompagnés par leurs administrateurs, ont fourni un travail remarquable. Je n’oublie pas de saluer notre assemblée, qui a montré sa capacité à coconstruire un texte de façon responsable, et qui a su aboutir à un projet de loi répondant à quatre exigences essentielles : il est ambitieux, précis, équilibré et, quoi qu’en disent certains, protecteur des libertés individuelles.
M. Philippe Latombe (Dem).
Ambitieux, car, rappelons-le, il permettra à plus de 14 850 athlètes de passer leurs épreuves dans un cadre conçu pour leur garantir une offre de soins opérationnelle. Il assurera également la sécurité des visiteurs et spectateurs. Précis, grâce à la mise en conformité du dispositif avec les recommandations du Comité international olympique, par exemple en ce qui concerne la lutte contre le dopage. Équilibré et protecteur, car le texte que nous nous apprêtons à voter – à l’unanimité, j’ose l’espérer – garantit, grâce à l’ensemble des institutions politiques et à nos autorités administratives indépendantes, le respect des libertés individuelles, afin d’assurer la sécurité des Jeux pour les athlètes et pour les spectateurs venus des quatre coins du monde.
En effet, il est évident que les prochains Jeux olympiques et paralympiques, qui constituent à la fois une vitrine pour la France et une fête mondiale, représentent une chance pour notre pays. Nous sommes soumis à une obligation de réussite, tant en ce qui concerne l’organisation que la sécurité de tous : nous n’avons pas le droit à l’erreur.
Cependant, l’impératif de sécurité ne saurait à aucun moment justifier la tentation du solutionnisme technologique. Le dispositif de sécurité demeure un outil destiné à la réussite des Jeux, et ne doit aucunement devenir l’occasion de malmener ou d’ébranler les fondements de la démocratie. C’est pourquoi nous avons souhaité préserver autant que possible les libertés individuelles et publiques ; je crois pouvoir affirmer avec humilité que nous avons atteint cet objectif. Le groupe Démocrate a pleinement pris part à l’élaboration du texte, visant une adéquation optimale entre sécurité et libertés, comme l’illustre l’adoption de nos amendements consacrant le rôle de pivot de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui exercera ses prérogatives tout au long de l’élaboration des décrets.
Rappelons-le : la vidéosurveillance algorithmique n’est pas l’épouvantail caricatural que d’aucuns exhibent en permanence, parfois par méconnaissance des possibilités technologiques à notre disposition. Le groupe Démocrate est favorable à son usage, dès lors qu’il s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation bornée à la fois dans le temps et dans l’espace. Il s’agit pour ainsi dire d’un texte à durée déterminée, proportionné aux enjeux et réservé à des conditions et des circonstances parfaitement identifiées. C’est pourquoi nous nous réjouissons de la modification de la durée d’expérimentation : celle-ci prendra finalement fin le 31 décembre 2024 au lieu du 30 juin 2025, date initialement prévue. C’est la marque de la volonté commune et consensuelle – cela mérite d’être souligné – de borner le dispositif au strict nécessaire. Le temps dédié à l’analyse et aux leçons à tirer de cette expérimentation à grande échelle se trouve ainsi significativement limité.
Nous nous réjouissons par ailleurs que le Gouvernement ait su lever certains doutes lors des débats, et ainsi parfaire et nourrir sa doctrine pour la rédaction des futurs décrets d’application, de sorte que ces derniers soient clairs, explicites, sans ambiguïté ou contradiction pouvant laisser libre cours à l’interprétation de ceux qui devront les appliquer. À titre d’exemple, la captation du son a été écartée, ce qu’a validé le Gouvernement, illustrant par là le soin apporté à la préservation des libertés individuelles.
Enfin, tout en étant convaincu que les décrets d’application ne seront pas remis en question lors de leur examen attentif par le Conseil d’État et par la Cnil, je renouvelle ma proposition, madame la ministre : nous trouverions de bonne politique de déférer en urgence ce texte au Conseil constitutionnel en amont de sa promulgation, dans une démarche de transparence du législateur. Nous éviterions ainsi le dépôt de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), déjà envisagé par certains, qui irait à l’encontre de l’effectivité des dispositifs et, en retardant leur mise en œuvre, pourrait 

Reste que nous nous réjouissons de l’adoption future de ce texte ambitieux et protecteur et que, pour l’ensemble de ces raisons, nous le voterons sans aucune réserve. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Roger Vicot.
Mme la présidente.
 Ce texte relatif aux Jeux olympiques et paralympiques tient son importance du caractère exceptionnel de l’événement. Au cours de l’histoire, les Jeux ont pris une telle ampleur que la quasi-totalité des nations y sont désormais représentées. Les défis que présente leur organisation sont également allés en s’amplifiant : parfois des boycotts, souvent – hélas – le dopage –, parfois la corruption, ou encore le terrorisme, le tout sous une exposition médiatique maximale. 
M. Roger Vicot (SOC).
(De nombreux députés se déplacent dans l’hémicycle, ce qui conduit l’orateur à s’interrompre.)
 Chers collègues, nous écoutons le dernier orateur. Je vous demande de regagner vos places en silence. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Pendant quelques semaines, la France concentrera les regards de 4 milliards de téléspectateurs ; il ne tient qu’à nous de faire de ces Jeux le vecteur magique de magnifiques valeurs. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises lors des débats, nous soutenons l’organisation des JO à Paris et l’idée que cette manifestation exceptionnelle doit mobiliser des moyens exceptionnels. 
M. Roger Vicot.
(Brouhaha.)
 Le dernier orateur avant le vote n’a pas la place la plus enviable…
Mme la présidente.
 Je le crains. J’ai cru que l’hémicycle se remplissait à l’occasion de mon intervention, mais j’ai peur de m’être fait quelques illusions.
M. Roger Vicot.
 (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Pendant les débats, nos amendements – M. le rapporteur en témoignera – n’ont visé qu’à améliorer et à encadrer les dispositions prévues dans le projet de loi. Il nous semble néanmoins que ce texte déploie à la fois les stratégies du cheval de Troie 
(Le brouhaha continue)
 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vas-y, Roger, dis-leur tout !
M. Ugo Bernalicis.
 Cela faisait longtemps que les socialistes n’avaient pas réuni tant de monde !
M. Patrick Hetzel.
 Il constitue un exemple de la stratégie du cheval de Troie, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, car loin de concerner exclusivement les Jeux olympiques et paralympiques, il porte bien davantage sur la sécurité. Ses dispositions resteront en vigueur après les Jeux ; ainsi, vous nous demandez une sorte de chèque en blanc, ce que nous estimons problématique et avons tenté de rectifier par nos amendements.
M. Roger Vicot.
Certains doutes demeurent, concernant notamment le couplage entre la vidéosurveillance et les algorithmes : c’est là que réside le chèque en blanc, puisque nous n’avons jamais pu obtenir d’explications précises quant à la nature et au mode opératoire des algorithmes en question. Vous n’avez eu de cesse de nous renvoyer à un futur décret dont nous ne savons encore rien. Il y a également matière à s’interroger quant au scanner corporel à ondes millimétriques…
 Il a raison, c’est dangereux !
M. Antoine Léaument.
 Madame la ministre, je me permets de vous rappeler que lors de la séance de jeudi soir, je vous ai interpellée à deux reprises à ce sujet, soulignant l’immense écart entre les photos extrêmement rassurantes qu’on nous a transmises pour illustrer le fonctionnement de cet outil 
M. Roger Vicot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ça sent l’arnaque, tout ça !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous avons consulté nos amis impliqués dans l’organisation des Jeux olympiques, par exemple nos camarades du département de Seine-Saint-Denis ou de la mairie de Paris.
M. Roger Vicot.
 Vous avez seulement consulté ceux qui ne veulent pas des Jeux : difficile d’obtenir un point de vue objectif !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous avons discuté, échangé des arguments, pesé le pour et le contre, et avons décidé 
M. Roger Vicot.

(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme la présidente.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,
 ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Oui, nous avons ensemble amélioré le texte : règles antidopage complètes en Polynésie, garanties renforcées en matière de vidéoprotection…
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,

 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,

 Ah, quand même, on y vient !
M. Maxime Minot.
Mme Amélie Oudéa-Castéra,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’Holodomor, comme génocide (n
Mme la présidente.

Avant de commencer la discussion, je tiens à saluer la présence dans les tribunes de M. Vadym Omelchenko, ambassadeur d’Ukraine en France. 
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Genetet.
Mme la présidente.
 « Ce dont je veux vous parler est l’exemple le plus classique du génocide soviétique, l’expérimentation la plus achevée en matière de russification – la destruction de la nation ukrainienne. » Ces mots ne sont pas les miens : je les emprunte à Raphael Lemkin, juriste à l’origine du concept de génocide, qui les a prononcés lors d’une conférence commémorant le vingtième anniversaire de l’Holodomor.
Mme Anne Genetet.
Ce dont je veux vous parler aujourd’hui est l’histoire d’une barbarie organisée, d’une brutalité absolue, un pan de notre histoire collective, celle de l’Ukraine d’abord, et de la nôtre ensuite.
Elle débute en 1929, quand Joseph Staline ordonne une collectivisation et une industrialisation à marche forcée de l’Union des républiques socialistes soviétiques, l’URSS. Cette politique du « Grand tournant » se traduit dans les campagnes soviétiques, et donc en Ukraine, par une réquisition sans limite des récoltes ; les propriétaires terriens, appelés koulaks, sont expropriés, arrêtés et déportés.
Elle se poursuit en Ukraine en 1930 : privés de toutes leurs récoltes, et même de toutes leurs semences, les paysans se soulèvent. Plus aucune moisson n’est possible, plus un morceau de pain. La faim s’installe. Un exode rural commence, et bien entendu, la production de blé s’effondre.
Alors, à l’été 1932, Staline s’emporte et donne un ordre clair : « Le plus important maintenant, écrit-il, c’est l’Ukraine. […] Si nous n’entreprenons pas immédiatement le redressement de la situation, nous pouvons perdre l’Ukraine. » – Il a bien écrit « perdre l’Ukraine ». – Sa terrible décision est prise : utiliser l’arme de la faim contre les paysans ukrainiens.
Les frontières sont fermées. Le moindre grain de blé est traqué. Des villages et des fermes sont délibérément bloqués. Le commerce est arrêté. Des impôts supplémentaires sont prélevés.
Dans les premiers mois de 1933, l’Ukraine, « grenier à blé », est devenue « terre de sang ». Chaque jour, des milliers de paysans ukrainiens meurent, affamés. Leurs corps jonchent rues et champs. Cette famine méticuleusement organisée par Staline – rappelons-le – prend alors l’appellation d’Holodomor, « l’extermination par la faim ».
Ce dont je vous ai parlé n’est rien d’autre que l’utilisation de la famine comme arme politique pour briser la résistance d’un peuple, pour l’effacer de la carte et le priver d’une conscience nationale qui s’éveillait.
À l’époque, face à ces millions de morts, un silence : le nôtre. Le silence des dirigeants occidentaux qui, comme le soulignait le journaliste Gareth Jones, « regardaient ailleurs, effrayés par l’Allemagne nazie et bien trop soucieux d’importer des milliers de tonnes de blé ».
À présent, la guerre totale menée en Ukraine par le Kremlin replace l’histoire sous notre regard, car ce que nous observons est une nouvelle tentative de négation du fait national ukrainien, qui prend la forme de l’annexion de territoires, des déportations d’enfants, des crimes de guerre commis contre la population, ou encore du Kholodomor, dont le nom fait écho à l’Holodomor et qui désigne le ciblage des infrastructures énergétiques civiles pour faire mourir de froid la population ukrainienne. Chacune de ces agressions est une atteinte à nos valeurs les plus chères et fait ressurgir pour les Ukrainiens le spectre de ce traumatisme passé.
Histoire, devoir de mémoire, identité. Opposons la reconnaissance et le souvenir à l’arme qu’a été la faim. Nous avons une responsabilité, celle de faire connaître, de reconnaître et de condamner.
Voter pour cette résolution, c’est aussi confirmer aux Français, aux Européens et au monde que lorsque les valeurs essentielles et universelles sont en jeu, il n’y a plus ni majorité, ni minorité, ni centre, ni droite, ni gauche, mais une Assemblée nationale composée de femmes et d’hommes qui représentent la nation tout entière, et qui, réunis dans un même élan d’humanité, votent en conscience.
Alors ne regardons plus ailleurs. Vive l’Ukraine libre ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, SOC et HOR.)

M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 Deux ans. Il a fallu deux ans à l’Union soviétique pour commettre un crime de masse dont on parle encore près d’un siècle plus tard, pour marquer d’une cicatrice béante toute une nation, pour que le « grenier à blé » devienne une « terre de sang ».
M. Frédéric Falcon.
Faim, déportations, goulags, camps de concentration, grandes purges, exécutions, voilà les mots qui résument l’ère soviétique. Ne l’oublions pas, c’est bien l’idéologie communiste qui est responsable de millions de morts. 
(Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La vérité est là : l’histoire nous montre que tout régime communiste prend les traits d’une dictature. L’application du communisme porte en elle les germes de l’autoritarisme et conduit malheureusement aux pires dérives destructrices. Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons les condamner, en espérant que de tels actes ne soient jamais à nouveau commis. L’État soviétique est responsable de crimes contre l’humanité. Les Ukrainiens, les Kazakhs, les Russes en ont été les victimes.
Cette proposition de résolution vise à reconnaître et à condamner l’Holodomor. Ce crime contre l’humanité est la conséquence de la collectivisation instaurée par l’État soviétique à travers les kolkhozes. Cette collectivisation ciblant tous les paysans et particulièrement les Ukrainiens consistait en la confiscation – on pourrait même dire le vol –, par l’État communiste, de plus de 40 % de leur récolte. Les paysans déjà affamés par leur propre gouvernement, dans un mouvement de justice légitime, se sont révoltés. La répression est alors terrible et les velléités d’indépendance sont écrasées.
Les koulaks sont privés de leur liberté ; la collectivisation forcée continue ; ils sont affamés. C’est tout le pays qui agonise. Josef Winkler, dans son œuvre intitulé 
L’Ukrainienne
Au printemps 1933, près de 40 % des Ukrainiens sont emportés par la famine. L’Union soviétique a bien tenté de dissimuler ses crimes, tout comme le Parti communiste français de l’époque, mais la vérité a éclaté au grand jour. La famine planifiée, la privation des libertés, les impositions lourdes, les confiscations des récoltes, du bétail et des semis annihilent toute résistance paysanne. Quatre-vingt-dix ans après la famine, le bilan est évalué à 6 millions de morts. Voilà l’horreur de l’Holodomor !
Reconnaître ce crime contre l’humanité est le symbole de la condamnation des atrocités de l’idéologie communiste. Dans sa volonté de faire vivre un Grand soir à tous les peuples, l’empire soviétique a enchaîné les crimes contre l’humanité.
Cette proposition de résolution a la vertu de dénoncer les atrocités commises par le régime soviétique et d’ouvrir un débat bienvenu sur la nature même du communisme. Le chemin est encore long avant la pleine reconnaissance internationale de la souffrance vécue par les peuples. Si les historiens tergiversent sur l’application de la définition juridique du génocide, une chose est certaine : ces millions de morts sont le résultat de la politique de l’Union des républiques socialistes soviétiques. En mémoire de ces peuples affamés, détruits, nous voterons cette résolution. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Entre 1930 et 1933, près de 7 millions de citoyens des républiques soviétiques sont morts de faim : 1,5 million en Russie ; 1,5 million au Kazakhstan ; 4 millions en Ukraine, où ces événements sont désignés par le nom Holodomor.
M. Bastien Lachaud.
Quatre-vingt-dix ans après les faits, la plaie béante ouverte par ce drame n’est pas refermée. Un demi-siècle durant, la vérité fut étouffée par les autorités soviétiques. Elle n’a été conservée que grâce au patient travail de mémoire de la diaspora ukrainienne. Aujourd’hui, le durcissement du régime autocratique de Vladimir Poutine s’accompagne de nouvelles tentatives d’effacer la réalité de millions de morts. Nier, c’est tuer une seconde fois. Comment ne pas comprendre l’aspiration des descendants des victimes, et de tout un peuple, à la reconnaissance ?
S’ouvre donc la question des termes et des modalités de cette reconnaissance. Nul ne peut nier la réalité du crime. Nul ne peut minimiser son ampleur monstrueuse, inouïe. Nul ne peut mettre en doute l’existence d’une intentionnalité de la part de Staline et des dirigeants soviétiques. Après avoir lancé la collectivisation de l’agriculture à marche forcée, lorsqu’il réprima brutalement toute résistance paysanne, lorsqu’il réquisitionna les récoltes, le pouvoir stalinien provoqua – puis aggrava délibérément – la famine, la mort de millions d’hommes, de femmes et d’enfants.
Crime de masse, crime contre l’humanité, assurément. Génocide ? La communauté scientifique est partagée. Les historiens ne donnent pas tous la même définition de ce concept. Timothy Snyder, éminent historien états-unien, soutien de la cause ukrainienne face à l’agression russe, écrit dans son grand livre
 Terres de sang
Sur le plan juridique, une seule définition du génocide fait autorité, celle qu’a adoptée l’Organisation des Nations unies le 9 décembre 1948.

M. Alexis Corbière.
 Elle repose sur deux critères : l’intentionnalité et la volonté de détruire « un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel ». C’est ce second critère qui constitue le point d’achoppement du débat.
M. Bastien Lachaud.
Assurément, en Ukraine, la répression des résistances paysannes à la collectivisation fut plus terrible encore qu’ailleurs. Staline voulait écraser toute renaissance d’un mouvement national ukrainien. Mais s’agissait-il d’exterminer le peuple ukrainien en tant que tel ? Dans les campagnes ukrainiennes, les victimes de la famine ne furent pas uniquement des Ukrainiens. Des milliers de citoyens soviétiques de nationalité russe, juive ou allemande, moururent aussi de faim. Par ailleurs, une grande partie des bourreaux, dirigeants communistes ou activistes de base, étaient, eux, ukrainiens.
La différence est flagrante avec les trois génocides reconnus comme tels par l’ONU : le génocide arménien, la Shoah et le génocide des Tutsis au Rwanda. Anne Applebaum, journaliste et historienne, elle aussi engagée en soutien à l’Ukraine, écrit dans
 Famine rouge
En reconnaissant l’Holodomor comme un génocide, notre assemblée remettrait unilatéralement en cause la définition de l’ONU.

M. Alexis Corbière.
 Une telle décision serait lourde de conséquences morales, scientifiques et politiques : elle remettrait en cause la singularité des trois génocides reconnus comme tels par l’humanité entière…
M. Bastien Lachaud.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 …et ouvrirait la porte à la reconnaissance unilatérale de multiples autres génocides, au gré des conflits et guerres que les États se livrent devant l’opinion mondiale.
M. Bastien Lachaud.
En somme, au nom d’un impératif politique présent que nous partageons – affirmer notre soutien à l’Ukraine face à l’agression criminelle du régime de Vladimir Poutine –, cette proposition de résolution nous invite à nous arroger le pouvoir d’écrire l’histoire et nous fait courir le risque de déchirer le délicat tissu du droit international. Notre sens des responsabilités nous interdit de franchir ce pas : c’est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Notre assemblée est aujourd’hui réunie pour débattre de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’Holodomor, comme génocide. Dans la continuité de la proposition de résolution largement adoptée en novembre dernier, qui affirmait le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnait la guerre d’agression menée par la Russie, le texte discuté aujourd’hui est le bienvenu pour renouveler notre attention et affirmer à nouveau notre profond soutien à l’égard du peuple ukrainien qui, à travers l’histoire, a subi tant de drames.
M. Michel Herbillon.
En France, peu de nos compatriotes ont en effet connaissance de la famine dévastatrice orchestrée par les autorités soviétiques à l’encontre des paysans, notamment ukrainiens, qui se sont révoltés contre la collectivisation forcée des terres agricoles et la réquisition des récoltes. La famine a commencé en 1929, avec l’avènement du « Grand tournant » décidé par Joseph Staline, qui orchestra la collectivisation forcée et les expropriations des propriétaires terriens. Décision majeure de la terreur stalinienne : les fermes et coopératives sont nationalisées et placées sous l’autorité de l’État soviétique, et 30 % de leurs récoltes prélevées. Dès le début des années 1930, la paysannerie ukrainienne s’est soulevée contre ces mesures, subissant en retour la répression des autorités soviétiques, qui craignaient la résurgence d’un nationalisme ukrainien.
Alors que les difficultés alimentaires des populations étaient signalées, les autorités soviétiques ont augmenté les réquisitions des récoltes et ont intensifié sévèrement la répression entre fin octobre 1932 et janvier 1933, multipliant les emprisonnements, les déportations en Sibérie ou dans les camps du goulag et les interdictions faites aux paysans de se déplacer. Pire encore : la décision, prise en janvier 1933, d’instaurer des districts « mis au tableau noir » dans la moitié des kolkhozes et villages ukrainiens, a entraîné le retrait de tous les produits, tant manufacturés qu’alimentaires, des magasins, l’arrêt total du commerce, le remboursement immédiat de tous les crédits en cours et la mise en place d’une imposition exceptionnelle spoliatrice – des décisions aux conséquences dramatiques, qui ont entraîné la mort d’environ 4 millions d’Ukrainiens, affamés par la répression délibérée des autorités soviétiques. Cette barbarie a un nom : Holodomor, qui signifie « extermination par la faim ».
Si la majorité des historiens et des experts en droit international s’accordent aujourd’hui pour affirmer que l’Holodomor est un acte de génocide causé intentionnellement pour réprimer la résistance des paysans et contrôler la population ukrainienne, cette mémoire a longtemps été tue, en France comme dans le monde. Elle reste contestée par la Fédération de Russie, dont les armées ont démantelé, le 19 octobre, un monument commémorant cette grande famine qui se dressait dans la ville occupée de Marioupol.
Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, je veux saluer la proposition de résolution transpartisane défendue par notre collègue Anne Genetet.

Mme Anne Genetet.
 Le Parlement ukrainien a reconnu cette famine comme génocide en 2006, le Bundestag et le Parlement européen ont reconnu le caractère génocidaire de ces crimes en novembre et décembre 2022 : je crois qu’il est l’heure pour l’Assemblée nationale de se joindre à ces parlements. Il y va de notre responsabilité d’affirmer haut et fort que, face aux crimes d’hier et d’aujourd’hui, la communauté internationale ne se taira plus et condamnera avec la plus grande fermeté de tels actes.
M. Michel Herbillon.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de résolution…
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 …et espère qu’elle sera adoptée à l’unanimité par notre assemblée.
M. Michel Herbillon.
 Nous l’espérons, en effet !
M. Philippe Gosselin.
 Elle est un magnifique symbole de notre reconnaissance à l’égard du peuple ukrainien, durablement meurtri par les crimes de l’Union soviétique, et un appel humaniste, adressé au monde entier, à ne plus tolérer de tels actes barbares et à les condamner.
M. Michel Herbillon.
L’adoption de cette résolution par l’Assemblée nationale s’inscrit bien évidemment dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En effet, depuis le début de la guerre, Vladimir Poutine n’a cessé de nier l’identité et l’indépendance ukrainiennes, en s’affranchissant de toutes les vérités historiques pour justifier les pires atrocités. Cette situation fait malheureusement écho à la période connue lors de l’Holodomor et aux mensonges alors proférés par les autorités soviétiques.
Le message envoyé aujourd’hui par l’Assemblée nationale est essentiel pour exprimer notre intransigeance et notre volonté farouche de soutenir et défendre le peuple ukrainien, qui se bat avec tant de courage pour défendre sa liberté et nos valeurs communes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme la présidente.
 Le passé rejoint aujourd’hui le présent : la proposition de résolution transpartisane portant sur la reconnaissance de l’Holodomor comme génocide, que nous étudions aujourd’hui à l’initiative de ma collègue Anne Genetet, éclaire tristement ce que vivent nos amis Ukrainiens depuis le 24 février 2022. Face aux atrocités du présent, l’on prend conscience de l’importance de se confronter aux faits du passé et de les reconnaître.
Mme Maud Gatel.
L’Holodomor – terme qui signifie littéralement « l’extermination par la faim » – qui a frappé l’Ukraine il y a quatre-vingt-dix ans est l’histoire méconnue d’une tragédie orchestrée par le régime totalitaire soviétique. Ce crime de masse a délibérément ciblé les paysans ukrainiens, et, à travers eux, l’ensemble de la nation ukrainienne, dans la volonté de l’anéantir. Longtemps tu, dissimulé à la fois par le pouvoir stalinien et par les populations victimes, durablement traumatisées, l’Holodomor a été l’objet d’arbitrages géopolitiques, certains préférant la construction d’une paix inachevée à la reconnaissance des crimes passés.
Cette famine organisée par le totalitarisme stalinien pourrait avoir causé plusieurs millions de morts en Ukraine, un chiffre qui pourrait s’élever à 10 millions si l’on tient compte des victimes hors du territoire ukrainien, notamment au Kazakhstan. Ces millions de victimes mortes de faim sont le résultat de l’échec de la politique de collectivisation forcée lancée par Staline au début des années 1930 pour moderniser l’URSS, mais également de mesures prises délibérément pour affamer le peuple ukrainien : alors que les Ukrainiens résistaient aux prélèvements d’énormes quantités de grains opérés par le régime soviétique dans le « grenier à blé de l’Europe », Staline et son entourage ont décidé d’accentuer la répression, interdisant l’exode des familles ukrainiennes qui tentaient de fuir vers les villes pour trouver de quoi se nourrir.
Alors que Vladimir Poutine n’hésite jamais à instrumentaliser l’histoire pour justifier sa guerre et renforcer son pouvoir, la reconnaissance et la condamnation de l’Holodomor en tant que génocide, sans instrumentaliser le droit international – avec toutes les implications possibles –, revêtent donc une importance toute particulière.
Si la réalité de la famine est désormais reconnue, la question de sa qualification semble demeurer – pas pour nous, qui, dans la lignée d’historiens comme Andrea Graziosi, Barbara Martin, Nicolas Werth ou Roman Serbyn, assumons de parler de génocide. Si tous les génocides ne sont pas identiques, il existe des caractéristiques communes qui transcendent les faits : les millions de morts causées par la famine et l’intentionnalité des actions conduites par Moscou, suffisamment et indiscutablement documentées, démontrent le caractère génocidaire de la grande famine. Ces actions, savamment orchestrées, constituent une volonté délibérée du pouvoir soviétique de punir et d’exterminer la nation ukrainienne en tant qu’ensemble politique, parce que son opposition à la politique de l’URSS menaçait l’unité et l’existence de cette dernière. Raphael Lemkin, l’inventeur du terme « génocide » – Anne Genetet l’a rappelé ––, considérait qu’il avait existé trois génocides : le génocide arménien, la Shoah et l’Holodomor. Il considère ainsi que l’intention de Staline était bien l’anéantissement de la nation ukrainienne,…
 Aucun doute là-dessus !
M. Philippe Gosselin.
 …d’abord à travers la destruction de l’intelligentsia ukrainienne et de l’Église, puis à travers la famine organisée chez les paysans.
Mme Maud Gatel.
J’aimerais qu’à l’instar du Parlement européen et de presque trente parlements nationaux, notre assemblée reconnaisse à son tour et condamne unanimement cette tragique page de l’histoire pour ce qu’elle est : un génocide. C’est un devoir qui nous incombe pour honorer la mémoire des victimes de ce crime de masse. Cette reconnaissance doit s’accompagner d’une ouverture des archives : les historiens doivent pouvoir continuer à documenter les faits, afin que l’Holodomor ne soit plus un angle mort de l’histoire.
La date d’examen de la proposition de résolution n’est évidemment pas anodine : nous l’assumons. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, reconnaître et condamner le génocide de l’Holodomor constitue un soutien au peuple ukrainien dans la reconnaissance des crimes de masse perpétrés à son endroit par le régime soviétique. C’est aussi un puissant message politique que nous envoyons à l’Ukraine, pour la soutenir dans sa résistance face à l’agresseur russe.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera en faveur de la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Il n’est pas toujours simple pour notre assemblée de s’emparer des sujets mémoriels, comme le prouve le processus législatif hasardeux et heurté qui a présidé aux débats sur la reconnaissance du génocide du peuple arménien en 1998, à l’initiative de René Rouquet, et en 2001, à celle de François Rochebloine. Nous aurons à le faire à nouveau prochainement, avec la discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes.
M. Alain David.
Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est d’un autre ordre. Bien sûr, l’histoire appartient toujours, en premier lieu, aux historiens, et un colloque qui s’est tenu récemment à l’Assemblée nationale a permis de faire le point sur l’état de la recherche historique sur l’Holodomor. Cependant, dans le contexte international que nous connaissons, cette demande de reconnaissance du caractère génocidaire de l’Holodomor, qui s’ajoute aux demandes de soutien financier, humanitaire, logistique ou militaire, revêt une importance toute symbolique : bien que moins sonore que la fourniture de canons Caesar, cette reconnaissance représenterait en effet un geste important envers le peuple ukrainien, si durement frappé par la guerre.
La documentation historique de cette « extermination par la faim » a longtemps été rendue difficile, expliquant en partie la faible reconnaissance de ce crime de masse jusqu’à présent. L’adoption en 2003 d’une résolution de la Rada ukrainienne reconnaissant la famine organisée comme un acte génocidaire a abouti, en novembre 2006, à celle d’une loi ukrainienne relative à l’Holodomor. En octobre 2022, le ministre des affaires étrangères ukrainien a appelé les parlements des nations qui soutiennent l’Ukraine à reconnaître le caractère génocidaire de l’Holodomor. Près d’une vingtaine de pays ont jusqu’ici condamné l’Holodomor comme crime contre l’humanité ou comme génocide : c’est le cas du Bundestag, qui a adopté en novembre une résolution transpartisane reconnaissant l’Holodomor comme un crime contre l’humanité, entrant dans la « classification historico-politique du génocide du point de vue actuel ».
 Ce n’est pas pareil !
M. Bastien Lachaud.
 En décembre, le Parlement européen adoptait à son tour, à une large majorité, une résolution considérant « l’Holodomor comme un génocide du peuple ukrainien, dès lors que cette famine artificielle a été commise par le régime soviétique dans l’intention de détruire un groupe de personnes en infligeant délibérément des conditions de vie menant inexorablement à leur anéantissement physique ».
M. Alain David.
La proposition de résolution va dans le même sens : constatant, en l’état actuel des preuves historiques, « le caractère intentionnel de détruire en tout ou partie l’identité nationale et le peuple ukrainien, et plus particulièrement la paysannerie ukrainienne, en confisquant les récoltes et les semences, en intensifiant la répression, en fermant les frontières et en instaurant un blocus des villages », elle vise à ce que le Gouvernement admette « officiellement le caractère génocidaire de la famine forcée et planifiée par les autorités soviétiques à l’encontre de la population ukrainienne en 1932 et 1933 », condamne publiquement celle-ci et poursuive ses initiatives visant à la faire reconnaître plus largement au niveau international. Elle invite en outre à l’ouverture des archives concernant l’Holodomor.
À près d’un siècle d’intervalle, la réitération de crimes contre le peuple ukrainien doit nous alerter, car elle témoigne de la résurgence sur le sol européen de politiques de puissance qui conduisent à nier aussi bien l’existence propre des individus que l’identité et la culture de certains peuples ; elle appelle également notre attention sur la nécessaire justiciabilité des crimes commis aujourd’hui comme hier, ainsi que d’un travail de mémoire et d’un processus de réconciliation, afin que l’histoire cesse de se répéter. Enfin, il conviendrait que cette reconnaissance ouvre sur celle des autres tragédies qui, partout dans le monde, ont conduit ou conduisent à la mort, à la famine, des millions de personnes, notamment dans les pays du Sud, lesquels ne pourraient ainsi accuser l’Occident d’avoir deux poids et deux mesures en matière de droits de l’homme. Du reste, la reconnaissance internationale des crimes commis à l’encontre du peuple ukrainien n’en aurait que plus de force.
Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même voterons en faveur de cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Mme la présidente.
 Il y a quatre-vingt-dix ans était commis en Ukraine un génocide qui a coûté la vie à des millions de personnes, longtemps occulté par le pouvoir soviétique, toujours nié par le régime de Poutine,…
M. Jean-François Portarrieu.

M. Philippe Gosselin.
 …comme si la vérité était une opinion ! Ce génocide porte un nom : l’Holodomor, « l’extermination par la faim ». La grande famine qui a frappé en 1932 et 1933 la République socialiste soviétique d’Ukraine n’était en effet due ni au hasard ni à une catastrophe naturelle, mais bien à une politique répressive, délibérément meurtrière, adoptée par Staline dans l’intention de briser la résistance paysanne à la collectivisation forcée des récoltes.
M. Jean-François Portarrieu.
Alors que l’occasion nous est donnée, chers collègues, de qualifier comme il convient ce crime de masse, il est bon de rappeler pourquoi nous nous devons de le faire : d’abord et avant tout en mémoire des victimes, ensuite pour tous ceux qui voient ressurgir, dans les menaces d’aujourd’hui, le spectre des crimes d’hier. Nous devons commémorer ce passé douloureux. Ne nous y trompons pas : au funeste tableau des totalitarismes du XX

Le message contenu dans cette proposition de résolution est double : il s’adresse à la fois à ceux qui souffrent, aujourd’hui encore, de ce que le caractère génocidaire de l’Holodomor est insuffisamment reconnu, et à ceux qui, refusant de re garder la vérité en face, souhaitent que le souvenir de ce massacre s’éteigne avec eux. Il s’agit donc, avant tout, de répondre à l’appel des Ukrainiens, qui réclament depuis des années la reconnaissance de ce génocide – demande renouvelée dans notre hémicycle, le 31 janvier, par le président de la Rada d’Ukraine. Plusieurs de nos partenaires, de nos alliés européens les plus proches, ont franchi le pas ; à notre tour, nous enverrons, par cette démarche, un message fort de soutien au peuple ukrainien.
En reconnaissant le caractère génocidaire de cette famine organisée, la proposition de résolution que nous examinons à l’initiative d’Anne Genetet ouvre la voie à une reconnaissance internationale de l’Holodomor ; par extension, elle contribue à honorer la mémoire des victimes de génocides à travers le monde. Le groupe Horizons et apparentés soutient donc ce texte et votera bien évidemment en faveur de son adoption. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Je commencerai par remercier Mme Genetet pour ce texte, dont l’adoption fera honneur à notre assemblée. Nous sommes ici, mes chers collègues, en vue de traiter d’un sujet capital : la reconnaissance du caractère génocidaire de l’Holodomor. Permettez-moi, avant d’entrer dans le vif du sujet, d’opérer quelques retours en arrière. L’Ukraine a affronté bien des crises ; l’extraordinaire résilience de son peuple s’est constituée au gré d’une histoire aussi riche que difficile – URSS, indépendance, progressisme et libertés, et désormais la guerre –, marquée par une commune volonté d’autodétermination.
M. Aurélien Taché.
En 1918, alors que l’Empire russe vient de s’effondrer, un anarchiste ukrainien, Nestor Makhno, dont je salue l’héroïsme, prend les armes, organisant la résistance aux bolchéviques, aux ultranationalistes et aux armées étrangères : ce mouvement insurrectionnel devint un symbole du combat pour l’autodétermination. Par la suite, sur fond de seconde guerre mondiale, Stepan Bandera s’engagea également dans la lutte armée ; nationaliste, il n’hésitait pas à user de violence, ni à s’allier avec les forces de l’Axe. Pour lui, la cause ukrainienne passait avant tout, y compris la paix et la stabilité régionales.
 Il était antisémite !
M. Alexis Corbière.
 C’était un antisémite, vous avez raison, cher collègue ; mais en vous parlant de ces deux figures, je souhaitais évoquer une question de méthode. La liberté des peuples peut se défendre par la violence – la violence légitime de ceux qui ripostent à une attaque. Néanmoins, le remède ne doit pas devenir pire que le mal : au fond, la seule chose qui importe est l’objectif que nous devons tous partager, c’est-à-dire la paix. Or le nationalisme, c’est la guerre, de même que l’impérialisme.
M. Aurélien Taché.
Par ailleurs, j’entends ici et là des discours suivant lesquels nous ne serions pas concernés par ce qui se passe en Ukraine et n’aurions pas à prendre parti. À cela, je répondrai que défendre notre démocratie, nos valeurs, ne constitue pas un choix, mais une question de survie pour nous tous. Aucune tergiversation n’est possible en la matière. Alors que certains aspects de cette situation, y compris une influence russe grandissante, se reproduisent désormais en Afrique, il convient de nous interroger sur notre rapport au monde et de descendre de notre piédestal. La fin de la guerre, autrement dit la victoire de l’Ukraine, ne devra pas ouvrir un nouveau terrain de chasse à des investisseurs plus intéressés par leurs bénéfices personnels que par ceux des peuples. Tout en faisant en sorte que la solidarité internationale s’amplifie, gardons-nous de répéter les erreurs du passé.
Venons-en maintenant au cœur de la question : l’Holodomor, autre épisode sombre de l’histoire ukrainienne. Cette famine orchestrée par le régime stalinien en 1932 et 1933 aura causé la mort de millions de personnes, victimes d’une politique répressive de confiscation des récoltes. Nombre de pays et d’organisations internationales l’ont d’ores et déjà reconnue comme un crime de génocide ou un crime contre l’humanité : il est honorable que la France s’engage dans cette voie. Ceux qui ont souffert ou péri au cours de l’Holodomor méritent notre respect, notre souvenir. En adoptant cette proposition de résolution, nous exprimerons notre solidarité avec le peuple ukrainien et notre engagement en vue d’un monde plus humain, plus juste.
La connaissance de l’histoire est primordiale pour que les générations futures en saisissent les enjeux, les enseignements. En intégrant l’Holodomor aux programmes éducatifs, en soutenant la recherche, nous contribuerons à avertir nos enfants des dangers du totalitarisme, de ses possibles résurgences, à une époque où l’instantanéité supplante trop souvent la mémoire. N’oublions jamais ce qu’écrivait la philosophe Hannah Arendt : « C’est dans le vide de la pensée que s’inscrit le mal ».
L’Ukraine continue de subir l’oppression ; les Russes tentent de démanteler ses institutions, sa cohésion, son système éducatif, sa société, mais son peuple résiste. L’Holodomor perpétré au XX


Enfin, chers amis, au centre de tout cela, il y a la question des peuples. Poutine est un barbare ; cela ne fait pas de l’Ukraine et de la Russie des ennemies. L’amitié repose sur la reconnaissance mutuelle : en dénonçant, à voix aussi haute que possible, les crimes passés comme présents, ce n’est pas le peuple russe que nous attaquons, mais les criminels qui l’ont dirigé et le dirigent, l’entraînant dans une guerre qu’ils ne pourront heureusement jamais gagner. C’est pourquoi, au nom du groupe Écologiste, je vous invite à voter en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’Holodomor, comme génocide, ne pose pas moins de six problèmes, qu’il convient de mesurer ensemble. Premièrement, s’agissant de tirer les conclusions définitives d’un événement, les parlementaires n’ont pas la même légitimité que les historiens, surtout lorsque les faits ne font pas l’objet d’un consensus des historiens eux-mêmes. Ce serait pourtant fondamental, puisqu’il nous est demandé de nous prononcer, avec toute la solennité qui convient, au sujet de la reconnaissance d’un génocide. Or nous avons pour seul éclairage un exposé des motifs qui manque évidemment, puisque nous ne sommes pas historiens, de la rigueur scientifique indispensable à une telle décision.
M. Jean-Paul Lecoq.
Deuxièmement, les parlementaires n’ont pas davantage de légitimité pour faire office de juges et statuer à partir de l’article 6 du Statut de Rome de la CPI, qui définit la notion de génocide. L’intention génocidaire, en particulier, serait délicate à établir. Pour déterminer l’intention d’un accusé, l’outil démocratique le plus efficace est un procès équitable ; n’étant ni juge ni historien, personne ici ne peut prétendre connaître le dessein conçu il y a quatre-vingt-dix ans par Staline. Même si nous condamnons, sans exception, les crimes de ce dernier, il est impossible de juger de ses actes à l’époque de la Grande Famine sans se pencher sur les archives, accessibles depuis une vingtaine d’années.
Les archives, c’est le troisième problème de cette proposition de résolution : depuis leur ouverture, les historiens, dans leur grande majorité, s’accordent à dire que les famines qui ont tué des millions de citoyens soviétiques – ukrainiens, kazakhs ou russes – n’étaient pas intentionnelles, mais résultaient de décisions politiques et administratives erronées, appliquées de manière déshumanisée, voire criminelle, durant une période de mauvaises récoltes.
 Quand même, 5 millions de morts…
M. Philippe Gosselin.
 L’interprétation selon laquelle la grande famine en Ukraine aurait été organisée par Staline afin de punir les paysans de leur nationalisme est désormais marginale, notamment depuis la parution en 2004 de l’ouvrage de Robert W. Davies et Stephen G. Wheatcroft, 
M. Jean-Paul Lecoq.
The Years of Hunger : Soviet Agriculture, 1931-1933
Votre intérêt est donc politique. Or les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine refusent par principe de contribuer à la politisation des enjeux de mémoire et d’histoire. C’est le quatrième problème de votre proposition de résolution, et il est majeur. Faire de l’Holodomor un génocide et l’intégrer comme un chapitre du roman national, c’est l’ambition du parti au pouvoir en Ukraine. Pourtant, même au parlement ukrainien, la reconnaissance de l’Holodomor comme génocide n’a été votée en 2006 qu’à une très courte majorité. Au sein de la population ukrainienne, le sujet fait également débat. Il ne fait donc même pas consensus en Ukraine !
Plus largement, le cinquième problème porte sur l’utilisation du terme de génocide dans le cadre de résolutions parlementaires. Les députés du groupe GDR expriment ici leur profond malaise face à ce type de résolutions. L’Assemblée nationale prend le risque de créer une concurrence mémorielle entre les victimes de crimes contre l’humanité. Je suis certain que personne ici ne le souhaite, mais qu’on le veuille ou non, cette concurrence aboutira à une hiérarchisation des victimes. Car si notre assemblée adopte la présente proposition de résolution, pourquoi la famine irlandaise qui a sévi de 1845 à 1852, décimant 1 million d’Irlandais – un habitant sur huit –, ne serait-elle pas un génocide ?
 Très juste !
M. Roger Chudeau.
 Après tout, Londres a imposé à Dublin, en connaissance de cause, de maintenir ses exportations de produits agricoles vers l’Angleterre.
M. Jean-Paul Lecoq.
Enfin, le sixième problème concerne les enjeux diplomatiques d’un tel vote. Est-il opportun de voter ce texte qui nous rapprochera un peu plus du point de non-retour dans nos relations avec la Russie ? Si nous, Parlement français, voulons être les artisans d’une paix juste et durable entre l’Ukraine et la Russie, le vote d’une telle résolution ne semble pas adéquat. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, nous voterons contre.
 Cela ne vous grandit pas.
Mme Maud Petit.
 C’est dommage, bien dommage.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Il y a quatre-vingt-dix ans, des millions d’Ukrainiens et de Kazakhs mouraient de faim dans les campagnes de l’Union soviétique ; c’est une réalité. Notre présence aujourd’hui doit permettre à la représentation nationale de s’exprimer publiquement, de la façon la plus unanime possible, sur cette catastrophe qui aurait malheureusement pu être évitée. J’aimerais revenir rapidement, comme certains de mes collègues, sur les faits. Après la banqueroute américaine de 1929, les économies dites occidentales entrent en récession. L’URSS de Staline décide d’accroître les exportations de céréales afin de financer l’industrialisation de l’économie soviétique et d’obtenir des devises étrangères. Cependant, ces denrées ne sont pas un simple produit commercial, mais l’un des aliments de base de la population. Face aux protestations paysannes, Staline décide d’accentuer le rythme des réquisitions – avec les méthodes que l’on connaît –, préférant la balance commerciale à la survie de millions de personnes.
M. Bertrand Pancher.
Ce qui nous fait dire aujourd’hui que cette répression est un génocide, c’est qu’elle était guidée par la volonté de détruire tout sentiment national dans les républiques soviétiques, notamment en Ukraine. Staline n’a pas seulement décrété la famine, il a stigmatisé toute une frange de la population de koulaks et l’a empêchée de se déplacer dans les villes et dans les autres républiques pour survivre. Entre 3,5 et 5 millions de personnes sont mortes à cause de cette folie, de cette politique d’extermination par la faim.
Il s’agit aujourd’hui de reconnaître le caractère génocidaire de l’Holodomor. Certains critiqueront cette résolution en prétextant que ce n’est pas au législateur d’écrire l’histoire. Nous leur répondrons que l’Assemblée nationale, représentante de l’ensemble du peuple français, est néanmoins en droit d’affirmer sa solidarité face à un événement historique aussi grave. Nous constatons en outre que l’Holodomor est un acte par lequel les autorités soviétiques avaient l’intention de détruire tout ou partie du peuple ukrainien, en le soumettant à « des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Cette affirmation se fonde sur des faits et correspond à la définition du génocide inscrite dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies, datant de 1948.
D’autres critiqueront l’instrumentalisation de cet événement, y voyant une réaction à la guerre en Ukraine. Laissez-moi toutefois préciser que si notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est favorable à cette résolution, c’est parce que nous estimons qu’il est du devoir de tout humaniste de dénoncer, avec les instruments juridiques et politiques à sa disposition, tout génocide.
Bien évidemment, il y a un contexte. On ne peut ignorer le parallèle entre les crimes de 1932 et les événements actuels. Aujourd’hui, la Russie agresse l’Ukraine, utilise le viol comme arme de guerre, recourt à l’enlèvement des enfants et vise les infrastructures civiles lors des bombardements. Alors oui, la Russie est en infraction vis-à-vis du droit pénal international ; elle commet des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et un crime d’agression. Il reviendra à la CPI de l’inscrire dans le marbre. Mais la question posée aujourd’hui n’est pas celle du soutien à l’Ukraine contre l’agression russe. L’Assemblée a d’ailleurs adopté en novembre 2022 – notre groupe y prenant toute sa part – une résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de Russie. Enfin, l’Holodomor s’est produit au-delà des frontières de l’Ukraine.
Voter cette résolution, c’est demander l’ouverture des archives de l’URSS sur le sujet ; c’est se joindre à un nombre grandissant d’États et au Parlement européen pour condamner l’extermination par la famine ; c’est rappeler l’attachement de notre assemblée au devoir de mémoire. À l’heure où les faits historiques sont manipulés et où la liberté de travail des historiens est entravée, le Gouvernement doit tout mettre en œuvre pour combattre les tentatives visant à fausser les archives ou à manipuler l’opinion publique quant à ce qui s’est réellement passé entre 1932 et 1933. Dès lors que certains tronquent la vérité, il est important que notre assemblée énonce clairement un récit basé sur des faits et des preuves. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de l’Holodomor comme génocide. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 La famine comme arme de guerre, comme solution finale. Le grenier à blé de l’URSS transformé en cimetière des affamés. La famine impitoyable de 1932-1933 a été orchestrée, organisée et planifiée par un pouvoir soviétique cruel, vorace et assassin qui voulait piller et asservir l’Ukraine. Quatre millions d’Ukrainiens – certains avancent un chiffre encore plus important –, principalement des paysans, furent alors condamnés à la famine et à la mort. Dissimulée aux yeux du monde, cette tragédie est restée désespérément taboue pendant des décennies. À l’heure où des millions de paysans périssaient, condamnés à mort par un régime qui voulait briser leur résistance, le journal
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’Humanité
L’Holodomor, « extermination par la faim » en ukrainien, a depuis été longuement documenté. Nicolas Werth, dans son
 Livre noir du communisme
En 2004, 1’arrivée au pouvoir de Victor Iouchtchenko, après la révolution orange, a été l’occasion pour les Ukrainiens de dénoncer enfin la barbarie des actes commandités par Staline. Élevé au rang de tragédie nationale et reconnu comme génocide en 2006 par le parlement, l’Holodomor est aujourd’hui commémoré sur le sol ukrainien mais tarde encore à être reconnu par les autres nations comme un génocide à part entière. Les États-Unis et la Pologne l’ont fait il y a plus de quinze ans ; l’Allemagne et le Parlement européen en novembre et en décembre derniers.
Une proposition de loi avait été déposée en 2006 par le député Christian Vanneste mais n’a jamais été examinée. S’il nous a fallu aussi longtemps pour nous saisir de la question de ce génocide par la faim, c’est – j’en suis persuadée – parce que le communisme a bénéficié d’un traitement différent des autres totalitarismes qui ont défiguré le XX

(Mme Pascale Bordes et M. Thibaut François applaudissent.)
 Des dizaines de millions de personnes.
M. Philippe Gosselin.
 …en Ukraine – on vient de le voir –, mais aussi en URSS et dans les pays d’Europe de l’Est qui étaient sous sa coupe, et qui continue aujourd’hui en Chine, à Cuba ou en Corée du Nord. Il nous faut un Nuremberg du communisme qui nous permette de faire la lumière sur toutes ces atrocités, de tenter de comprendre pourquoi tant de nos intellectuels ont cautionné ces crimes – pourquoi, en 1989 encore, Georges Marchais pouvait affirmer que le bilan des pays de l’Est était « globalement positif » sans que cela ne déclenche un tollé général.
Mme Emmanuelle Ménard.
La mansuétude dont a bénéficié le communisme est impardonnable et ceux qui s’abritent derrière le fait qu’ils ne savaient pas sont des menteurs. La haine et la violence du communisme, nous les voyons encore à l’œuvre dans la haine et la violence des discours et des actes d’une extrême gauche qui ne rêve que de chaos, d’incendier notre société et de tuer nos policiers. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Un peu de dignité, madame !
M. Alexis Corbière.
 Cette rhétorique mortifère est, pour paraphraser certains, toujours présente dans le ventre encore fécond de la bête immonde qu’a été et qu’est toujours le communisme.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quelle honte d’instrumentaliser ce sujet ! C’est de la politique politicienne !
M. Alexis Corbière.
 Oui, le communisme est une bête immonde : il n’y a pas que le nazisme, le fascisme, le racisme ou l’antisémitisme comme l’explique Wikipédia. Il n’y a pas un totalitarisme plus excusable que les autres. L’Holodomor devrait être l’occasion de le rappeler à la face de tous, en mémoire de toutes ses victimes – et en hommage aux vivants qui continuent de se battre chaque jour contre la Russie, pour une liberté qui est aussi la nôtre. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
Il a ainsi fallu attendre l’arrivée au pouvoir de Mikhaïl Gorbatchev pour que la vérité se fasse progressivement jour grâce au travail des historiens qui, à partir de l’exploitation des archives, ont mis en lumière la réalité du projet soviétique. Celui-ci ne visait rien de moins que l’écrasement d’un ennemi intérieur fantasmé, le koulak, paysan possédant que le régime considérait aussi comme le représentant d’un nationalisme ukrainien cherchant à saboter sa politique de collectivisation forcée.
Pour atteindre ce but, le régime a recouru aux amendes, à la confiscation des moindres réserves de nourriture, mais aussi au blocus de villages entiers fuyant la famine et aux déportations collectives. Cette répression implacable a fait plusieurs millions de victimes.
La proposition de résolution que vous examinez revêt une signification toute particulière en raison de sa résonance évidente avec l’actualité.
La Russie est en effet engagée dans une fuite en avant qui la conduit à instrumentaliser et à réécrire l’histoire, afin de nourrir un récit national justifiant ses ambitions impérialistes et sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Elle pousse la manipulation des événements jusqu’à la dénégation de la réalité de l’Ukraine comme peuple et comme nation.
Face à de tels agissements, la France poursuit le soutien qu’elle apporte au travail indispensable des historiens ; je pense notamment aux programmes que nos unités mixtes de recherche, en France et à l’étranger, ont mis en place, avec l’Ukraine, en histoire et en sciences sociales. L’attachement à la vérité objective des faits historiques est la marque des nations démocratiques.
La dernière commémoration de l’Holodomor, le 26 novembre dernier, a rappelé avec une acuité toute particulière que la Russie aggrave, par sa guerre d’invasion, l’insécurité alimentaire mondiale dont de nombreux États souffrent aujourd’hui. N’ayons pas peur des mots : la Russie n’hésite pas à prendre en otage l’accès de millions de personnes à des céréales pourtant essentielles à leur survie. Elle montre avec une régularité – en un sens remarquable –, tous les trois mois, lorsqu’il s’agit de renouveler l’accord sur l’exportation des grains par la mer Noire, qu’elle est prête à tout pour renforcer les leviers dont elle pense disposer pour appuyer son agression.
Là encore, la France a agi avec détermination : le Président de la République avait annoncé à cette occasion le soutien de la France à l’initiative
 Grain from Ukraine
À travers cette proposition de résolution transpartisane, vous vous inscrivez dans ce travail de reconnaissance d’un crime indéniable. Il n’est certes pas dans les habitudes du Gouvernement de reconnaître comme génocide des faits qui n’ont pas préalablement été qualifiés comme tels par une juridiction, qu’elle soit française ou internationale. Mais la réalité des crimes commis lors de l’Holodomor ne fait pas de doute ; c’est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte.
Par ailleurs, je tiens à redire ici le soutien constant et indéfectible de la France à l’Ukraine, pour l’aider à se défendre contre cette agression illégale, injustifiable et injustifiée, pour l’aider à préserver sa liberté et son intégrité territoriale, mais aussi pour l’aider à tenir face aux bombardements russes qui visent sa population et ses infrastructures. Au-delà des livraisons d’équipements militaires, notre soutien répond à l’ensemble des besoins exprimés par Kiev. Aide économique et financière, aide humanitaire, aide matérielle : la France et l’Union européenne se tiennent avec détermination aux côtés de l’Ukraine, et elles apporteront leur soutien aussi longtemps qu’il sera nécessaire.
Car face à une Russie qui multiplie les exactions, au point que son président est visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale,…

Mme Constance Le Grip.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué
La France agit donc concrètement, car elle ne veut pas passer les crimes du passé sous silence, pas plus qu’elle ne tolère l’impunité de ceux qui sont aujourd’hui commis par la Russie sur le sol ukrainien.
Soyez assurés, mesdames, messieurs les députés, que nous continuerons à agir en ce sens, aux côtés de l’Ukraine ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme la présidente.
 Mon intervention sera très brève car, vous l’avez compris, le groupe Renaissance soutient la proposition de résolution. Je reprendrai simplement la conclusion de mon intervention dans la discussion générale, car certains de nos collègues étaient absents tout à l’heure :« Voter pour cette résolution, c’est aussi confirmer aux Français, aux Européens et au monde que lorsque les valeurs essentielles et universelles sont en jeu, il n’y a plus ni majorité, ni minorité, ni centre, ni droite, ni gauche, mais une Assemblée nationale composée de femmes et d’hommes qui représentent la nation tout entière et qui, réunis dans un même élan d’humanité, votent en conscience. Alors ne regardons plus ailleurs. Vive l’Ukraine libre ! » Adoptons la proposition de résolution ! 
Mme Anne Genetet (RE).
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Nos collègues du Bundestag et du Parlement européen ont adopté des résolutions reconnaissant le caractère génocidaire des massacres connus sous le nom d’Holodomor. Avons-nous des raisons de nous distinguer d’eux ?
M. Jean-Louis Bourlanges (Dem).

M. Philippe Gosselin.
 Nous ne le pensons pas, et j’espère que nous ne le ferons pas.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Nous ne le pensons pas, car les éléments constitutifs du génocide sont réunis.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 L’intentionnalité criminelle est évidente. Le caractère massif, systématique, non individualisé des crimes est établi. Le critère territorial de sélection des victimes l’est tout autant : nous sommes en présence d’un crime qui a frappé des personnes qui se trouvaient sur le territoire ukrainien, parce qu’elles s’y trouvaient et parce qu’elles étaient ukrainiennes, et pour aucune autre raison. Il s’agit donc bien d’un génocide. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon 
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 M. Lecoq nous dit : « Nous ne sommes pas des historiens », et il a raison. Mais les historiens ont travaillé – l’histoire ne juge pas, contrairement à ce que l’on dit – et nous connaissons les faits. C’est à nous, responsables politiques, d’apprécier moralement leur qualification.
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Lecoq nous dit : « Nous ne sommes pas des juges » et là encore, il a raison. Mais nous sommes des responsables politiques. Et, en tant que tels, il nous revient de fixer les normes au nom desquelles les juges doivent agir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR, HOR et LIOT.)
(« Il a raison ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Rappelez-vous : lorsqu’on traversait l’Ukraine, on baissait les stores pour ne pas les voir car les Soviétiques ne voulaient pas que l’on sache ce qui se passe. On a toléré tout cela !
 Certains en particulier, notamment des intellectuels !
M. Philippe Gosselin.
 Aujourd’hui, nous ne le tolérons pas, car nous ne voulons pas que cela recommence et que les intentions génocidaires qui sont à l’œuvre dans l’Ukraine actuelle puissent se prévaloir de notre silence ou de notre complaisance ! 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR et HOR.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Le président Bourlanges a fort bien dit les choses.
M. Boris Vallaud (SOC).
 Avec force et conviction !
M. Philippe Gosselin.
 Il ne s’agit pas de dire ce qu’est l’histoire : les faits sont désormais assez bien établis. Nous avons, il y a quelques jours, organisé à l’Assemblée, avec Anne Genetet et beaucoup d’entre vous, une conférence durant laquelle les meilleurs spécialistes du sujet se sont exprimés.
M. Boris Vallaud.
Le fait qu’après l’Allemagne et le Parlement européen, l’Assemblée nationale reconnaisse à son tour le caractère génocidaire de l’Holodomor nous honore. Au reste, la justice ukrainienne, puisque c’est aussi d’une reconnaissance juridique qu’il s’agit, s’est également prononcée en ce sens.
Cette reconnaissance est évidemment un acte politique, en cela que nous assumons la responsabilité de graver des faits historiques dans une délibération des représentants de la nation au moment où, parmi les armes déployées par Vladimir Poutine, il y a la tentative forcenée, violente, de réécrire l’histoire à son profit et à son bénéfice.
Affirmer, de la façon la plus solennelle qui soit, avec nos amis ukrainiens et de nombreux parlements européens, que la vérité historique ne se gomme pas à coups de Russia Today et d’autres outils de propagande, est particulièrement nécessaire. C’est également une façon de dire que la cause ukrainienne ne sera pas balayée par une autre actualité, dont nous pourrions nous saisir également, et que nous continuerons de la faire vivre, parce qu’il y va de la justice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit dans la discussion générale, le peuple ukrainien a dû, plus que d’autres, se battre pour son autodétermination et contre les impérialismes : l’impérialisme soviétique en son temps, celui de Poutine aujourd’hui.
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES).
La proposition de résolution qui nous est soumise vise à reconnaître le caractère génocidaire de l’Holodomor. Elle est d’autant plus importante que – nous ne l’avons pas dit dans nos échanges – un certain Herriot, ancien président du Conseil et ancien président de cette assemblée, a tout fait, à l’époque, pour minimiser ce caractère génocidaire.
Ce vote est important, car la guerre que mène actuellement Poutine revêt, elle aussi, un caractère génocidaire. Mais attention, ne nous trompons pas, chers collègues : si cette proposition de résolution est résolument anti-impérialiste, elle n’est pas anticommuniste. Nous, écologistes, nous prononcerons en sa faveur par anti-impérialisme et certainement pas, comme à la droite de cet hémicycle, pour instrumentaliser de façon politicienne la question du communisme. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est un peu alambiqué !
M. Philippe Gosselin.
 Quand il y a un « mais », ce n’est jamais bon signe !
M. Laurent Croizier.
 C’est du stalinisme !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Heureux ceux qui détiennent la vérité absolue ! Tel n’est pas notre cas.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES).
 Elle est très sélective, votre vérité !
M. Philippe Gosselin.
 Nous ne la connaissons pas, et nous l’assumons. Nous nous questionnons, nous cherchons, nous nous efforçons de parvenir – comme vous-mêmes le faites souvent, y compris au Gouvernement – à une vérité scientifique. Puisqu’un doute existe, comme ce fut le cas à propos de plusieurs autres propositions de résolution examinées dans cet hémicycle,…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les historiens ont tranché !
M. Erwan Balanant.
 …nous considérons que le caractère génocidaire n’est pas avéré. Tel est notre choix.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cependant, lorsque j’ai entendu Mme Ménard, je me suis dit que la vérité sortait peut-être de sa bouche ; je pense au moment auquel sort cette proposition de résolution et aux nombreux lapsus révélateurs qui ont été commis, notamment en commission des affaires étrangères. Sous la précédente législature, un vice-président de cette commission a déclaré qu’il restait deux grands pays communistes : la Chine et la Russie. Comme quoi, nous ne sommes pas encore sortis de l’anticommunisme !
Peut-être pensez-vous, madame Ménard, que Poutine est l’héritier de Staline. 
(Mme Emmanuelle Ménard approuve.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(M. Erwan Balanant applaudit.)
(Brouhaha.)
 Mes chers collègues, seul M. Lecoq a la parole.
Mme la présidente.
 Ne mélangez pas tout. Nous avons une position compliquée à tenir, et nous l’assumons.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous avez la mémoire courte !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous reconnaissons les crimes de masse, les crimes contre l’humanité de Staline lors de l’Holodomor, mais nous ne reconnaissons pas le caractère génocidaire de celui-ci, et uniquement cela. Nous voterons contre ce mot, et non contre les autres. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord, qui ne peut excéder douze heures consécutives. En effet, le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail, et il convient de garantir que ce dernier n’engendre pas de distorsion de concurrence. Il faut fixer dans la loi une durée maximale de travail consécutif, indispensable pour protéger les marins du dumping social dont ils sont victimes.
M. Pierrick Berteloot.
 La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence à bord des documents nécessaires à la bonne information de l’équipage. Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux de ne pas informer les marins de leurs droits. Les marins doivent en permanence pouvoir avoir accès à la convention collective et aux documents régissant leur temps de travail, de repos, etc. Rendre obligatoire la présence de ces documents à bord nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre ce dumping social.
M. Pierrick Berteloot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’augmenter le montant de l’amende de 3 750 euros à 10 000 euros. Il faut en effet que l’amende soit très élevée pour être dissuasive, sachant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables : à titre d’information, la compagnie Irish Ferries a pu réaliser 50 millions d’euros de bénéfices, uniquement en économisant sur les conditions de travail de ses marins. 
M. Pierrick Berteloot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de cet amendement est de doubler le montant des pénalités. Il propose donc de relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592-1 et L. 5592-2 du titre IX – créé par la présente proposition de loi – du livre V de la cinquième partie du code des transports.
M. Freddy Sertin.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac,
 rapporteur

L’amendement n





 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État


 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Je vais retirer mon amendement au profit des amendements identiques, que nous soutiendrons. Ils multiplient par deux le montant de l’amende, qui passe de 3 750 à 7 500 euros : c’est déjà une avancée dont je me contenterai, même si j’aurais préféré que nous allions plus loin.
M. Pierrick Berteloot.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Vous parlez de proportionnalité des peines, mais je rappelle que l’on a affaire à des voyous, que P&O Ferries a licencié 800 marins…
Mme Claudia Rouaux.
 C’est pour ça que l’on a déposé cette proposition de loi !
M. Erwan Balanant.
 …et économisé plusieurs centaines de millions d’euros en exploitant des marins extracommunautaires. Les peines peuvent être d’autant plus importantes que les bénéfices engendrés le seront aussi, et il faut proportionner les amendes aux bénéfices.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Sébastien Jumel.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n

 Si nous voulons durcir les sanctions au maximum, c’est parce qu’il ne faut quand même pas oublier que ces sociétés voyous font des centaines de millions d’euros de bénéfices et que les sanctions que nous qualifions de proportionnées sont, pour elles, des sanctions faibles, qui peuvent s’esquiver ou se contourner.
M. David Guiraud.
C’est la raison pour laquelle nous avons voté le durcissement des sanctions que vous avez proposé il y a quelques minutes, mais nous voulons aller encore plus loin. Notre amendement propose donc l’interdiction d’accoster pour les compagnies récidivistes. En effet, en interdisant à une compagnie d’accoster, vous l’empêchez, très concrètement, de réaliser ses bénéfices et vous la touchez au portefeuille de manière très efficace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à interdire, à la seconde récidive, l’accostage des navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Il prévoit aussi un rapport pour mesurer l’effet de cette mesure. Les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social distordent la concurrence, menacent les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si les compagnies voyous refusent une concurrence loyale en n’appliquant pas les mêmes règles que les compagnies maritimes françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.
M. Pierrick Berteloot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Pour ma part, j’estime que ces amendements sont de bon sens. En effet, les Britanniques ne se gênent pas pour interdire à des compagnies françaises d’accoster dans leurs ports. Je rappelle que la CMA – Competition and Markets Authority – britannique avait ainsi interdit à la compagnie française MyFerryLink d’accoster dans les ports britanniques, en particulier dans celui de Douvres. C’est d’ailleurs cette décision qui a entraîné la disparition de cette compagnie et coûté leur emploi à 800 marins.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il me semble donc nécessaire qu’en tant que législateurs, nous montrions que nous pouvons également interdire l’accès à nos ports aux navires, notamment britanniques, qui ne respecteraient pas certaines règles. Au nom de la réciprocité, le groupe Les Républicains votera donc ces amendements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES et SOC.)
 Quel groupe ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La voix du progrès !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Je souhaitais évoquer le même cas que Pierre-Henri Dumont. Il y a cinq ans, MyFerryLink a été interdit d’accostage dans le port de Douvres, raison pour laquelle la seule compagnie maritime française opérant dans la Manche a fermé – les marins de cette compagnie ayant été repris, rappelons-le aussi, par DFDS Seaways.
M. Pierrick Berteloot.
Monsieur le rapporteur, vous estimez que ces amendements sont de bon sens, mais vous n’y êtes pas favorable. Cela me semble dommage, étant donné que les Britanniques prennent des mesures analogues et qu’ils interdiront l’accostage de navires ne respectant pas la loi. Pourquoi ne pas légiférer dans le même sens ?
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’ai dit lors de la discussion générale que nous avions affaire à des voyous, à des marchands de savonnettes, et qu’il nous fallait donc montrer les dents et affirmer que nous serons intransigeants à l’égard de ceux qui manifestent peu de considération envers les marins, voire qui souhaitent instaurer un esclavage moderne sur les navires assurant des liaisons transmanche.
M. Sébastien Jumel.
Ainsi, interdire l’accès aux ports français en cas d’infractions répétées, comme le propose l’amendement n

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
Vous évoquez la loi britannique, mais celle-ci est différente de celle que nous souhaitons instaurer avec ce texte. En effet, si on l’examine dans son intégralité, on constate qu’elle ne prévoit pas de sanction pénale.
De plus, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué – mais il s’agit d’un principe général de notre droit – qu’il fallait respecter le principe de proportionnalité pour que ce texte soit opérationnel. Or ces amendements tendent à interdire l’accès aux ports à tous les navires d’une compagnie incriminée. Je reconnais qu’une telle mesure serait très dissuasive, mais en l’espèce, la proportionnalité de la peine ne serait pas assurée. La loi britannique, elle, prévoit que seul le navire incriminé ne peut accoster dans les ports.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements. Je le répète, le principe de proportionnalité ne serait pas respecté et la loi britannique ne prévoit pas pareilles mesures.
 Vous pouvez sous-amender, monsieur le secrétaire d’État !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est grâce au RN que cet amendement n
M. Emeric Salmon.

 LFI vote avec le RN !
M. Frédéric Cabrolier.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Veuillez m’excuser, madame la présidente, si je tarde à m’exprimer, mais cela fait plusieurs fois que je reçois une décharge électrique en prenant le micro.
M. Pierrick Berteloot.
Cet amendement vise à sanctionner le fait d’empêcher les contrôles à bord des navires que prévoit la proposition de loi. En effet, le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour lutter contre le dumping social. Il faut donc contraindre le plus possible les vérifications, en sanctionnant les compagnies se soustrayant aux contrôles. Le dumping social sur les liaisons transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois dans notre pays. Il nous faut être fermes et résolus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, entre payer 37 500 euros parce qu’on refuse un contrôle et payer 3 750 euros par marin parce qu’on ne respecte pas la réglementation, le choix est vite fait !
Mme Claudia Rouaux.
 Pas faux !
M. Philippe Schreck.
 Il nous faut donc être très vigilants, car cette situation me rappelle les dégazages en mer : cela coûtait plus cher aux compagnies maritimes de nettoyer leurs navires que de payer l’amende pour avoir dégazé en mer. S’agissant des liaisons transmanche, en l’état actuel des choses, il vaut mieux refuser le contrôle.
Mme Claudia Rouaux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 En complément des sanctions pénales prévues à l’article 1
M. Paul Christophe.

 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR-NUPES souscrit à ces amendements, qui me donnent l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de vous interroger sur les moyens budgétaires dont vous disposerez pour renforcer les contrôles. J’ai évoqué tout à l’heure la colère des pêcheurs artisanaux, indiquant que nous serions sensibles à ce qu’on les enquiquine moins, mais s’agissant des opérateurs transmanche, qui se livrent à du dumping social, nous souhaitons durcir les contrôles et donc renforcer les moyens humains pour les mener.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 À l’instar de notre collègue Jumel, le groupe LFI-NUPES votera ces amendements, qui reprennent une demande syndicale. Nous avons besoin de contrôles et de sanctions administratifs et, plus généralement, de multiplier toutes les sanctions possibles.
M. David Guiraud.
Par ailleurs, nous alertons également sur les moyens qui seront mis à la disposition des organismes de contrôle, afin qu’ils puissent effectivement les mener et que ces dispositions ne soient pas qu’un effet de manche.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.



Et sur l’amendement n

Les quatre scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

L’amendement n

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à empêcher qu’une flotte puisse être intégralement armée avec des personnels en CDD et ainsi à limiter le recours à ce type de contrats aux besoins en effectifs saisonniers, aux remplacements ou aux surcroîts d’activité. Les besoins minimums en personnels doivent être comblés par des contrats stables comme des CDI ou des équivalents communautaires.
M. Pierrick Berteloot.
Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de personnes en CDD, ce qui rend leur situation précaire. Le fait d’être en CDD bloque l’application de nombreuses dispositions des conventions collectives, justement censées donner des garanties aux marins et les protéger.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 54, alinéa 3, qui prévoit que l’orateur parle de sa place, madame la présidente. Nous avons en effet un problème technique : notre orateur, M. Berteloot, se fait électrocuter chaque fois qu’il prend la parole, le micro se trouvant près de son siège faisant en outre un bruit étrange. Serait-il possible de résoudre ce problème avant que notre collègue ne disparaisse tel Claude François ? 
M. Sébastien Chenu.
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
 La demande est enregistrée. Pour le moment, j’invite M. Berteloot à utiliser un autre micro, plus éloigné de sa place. Celui qui est défectueux sera examiné dans quelques instants, après la levée de séance.
Mme la présidente.
 L’ambiance est électrique ! 
M. Antoine Léaument.
(Sourires)
 Monsieur Berteloot, vous aviez justement demandé la parole sur ces amendements n
Mme la présidente.

 Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, mais la société de 
M. Pierrick Berteloot.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La séance est levée.
Amendement n

M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
Amendements n

Mme Claudia Rouaux
M. Didier Le Gac, rapporteur
M. Erwan Balanant
M. Marc Le Fur
M. Sébastien Jumel
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Pierrick Berteloot (RN)
M. David Guiraud (LFI-NUPES)
M. Pierre-Henri Dumont (LR)
M. Jimmy Pahun (Dem)
Mme Claudia Rouaux (SOC)
M. Paul Christophe (HOR)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)
M. Paul-André Colombani (LIOT)
M. Freddy Sertin (RE)
M. Didier Le Gac, rapporteur
M. Hervé Berville, secrétaire d’État
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Fadila Khattabi, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Laurent Panifous (LIOT)
Mme Claire Guichard (RE)
M. Thierry Frappé (RN)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES)
M. Thibault Bazin (LR)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem)
M. Joël Aviragnet (SOC)
M. Frédéric Valletoux (HOR)
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)
Mme Fadila Khattabi, rapporteure
M. François Braun, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’application des conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire d’aucune convention collective, sur des points aussi critiques que la rémunération, le droit aux congés ou les conditions de travail. L’objet de l’amendement est à la fois de protéger les travailleurs à bord et de lutter contre le dumping social.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Par ailleurs, la disposition proposée ne s’inscrit pas clairement dans une loi de police, qui est le canal que nous avons choisi pour légiférer.
Pour ces deux raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
D’abord, comme l’a relevé M. le rapporteur, une telle disposition serait source d’insécurité juridique. Ensuite, elle ne va pas dans le sens d’une protection renforcée des travailleurs et des marins, car elle aurait pour conséquence principale de diminuer leur protection sociale.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l’amendement n
Mme Claudia Rouaux.

La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. Nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte s’est limité au taux horaire. Nous proposons donc, par l’amendement n

La France est – je l’espère ! – pionnière en matière de conventions collectives respectueuses des marins. Lorsqu’il est fait mention de la convention collective la plus favorable, c’est donc de celle de la France qu’il doit le plus souvent s’agir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
L’amendement ne concerne pas des liaisons intraeuropéennes mais bien des liaisons internationales, puisque la Grande-Bretagne a quitté l’Union européenne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’absence ou dans la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L’objectif de l’amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
Nous avons beaucoup parlé de cette question hier soir lors de nos discussions sur les heures supplémentaires et sur les jours fériés. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Je rappelle que nous discutons d’une proposition de loi de police, dont les dispositions sont applicables à des marins français et ne peuvent s’appliquer à des liaisons internationales.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la lutte contre le dumping social, nous avons besoin de mesures très fortes contre ceux qui ne respectent pas les règles. Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement le quantum de peine applicable aux entreprises qui ne respectent pas les salaires minimums légal et conventionnel français.
M. Jean-Marc Zulesi.
Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre engagement en matière de contrôles. Je me permets donc de vous demander de nous en dire quelques mots. Il ne s’agit en effet pas seulement de légiférer, mais également de s’assurer que la législation soit respectée sur le terrain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
Les moyens octroyés par l’État pour mettre en œuvre les contrôles et pour faire appliquer la loi ont été déployés depuis plusieurs mois, je l’avais annoncé lors des assises de l’économie de la mer. Nous allons également « maritimiser » les agents affectés à ces contrôles et faire monter en compétences tous les services impliqués, car il s’agit d’un droit très particulier. L’amendement déposé par M. Sébastien Jumel en commission prévoit qu’un rapport sera remis dans un délai de six mois. Il permettra de faire un état des lieux et, éventuellement, d’adapter les moyens lors de la discussion des textes budgétaires en fin d’année. J’espère que ces moyens seront alors largement votés sur ces bancs.
Merci à tous pour cette belle avancée, qui nous permettra de renforcer notre arsenal en élargissant les sanctions prévues au dispositif de l’État d’accueil. C’est important pour tous nos marins et pour le renforcement de la lutte contre le dumping social.
Avis favorable.
 Très bien !
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous sommes convenus d’adopter la loi de police comme véhicule législatif, car il est le plus rapide et le plus opérant, mais j’aurais préféré, avec mes camarades de la CGT, un droit plus dur. Nous aurions ainsi pu renforcer le droit d’établissement et le choix du pavillon d’un des deux États conformément à sa législation. Nous aurions pu également appliquer le principe de réciprocité afin de rapprocher les législations française et britannique en recherchant un nivellement par le haut. Je rappelle ces points alors que nous nous approchons du vote sur cette proposition de loi.
M. Sébastien Jumel.
Cela dit, ce texte répond à un souci de pragmatisme et d’efficacité immédiate. Il permettra à DFDS et à la BAI (Brittany Ferries) de continuer à œuvrer au service du pavillon français premier registre – nous y serons extrêmement vigilants. Il enverra également un signe aux voyous de la mer qui pratiquent le dumping. Les sanctions que notre collègue préconise d’introduire dans le dispositif d’État d’accueil vont dans ce sens. Nous voterons donc cet amendement.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre action contre le dumping social. L’ouverture des mers a fait émerger un droit parallèle échappant aux États. Cette proposition de loi est une première brique posée par la France qui montre, encore une fois, le chemin, comme elle l’a fait sur les Gafa dans l’espace européen. C’est une première étape dans la lutte contre le jeu des pavillons de complaisance, par lequel les armateurs peuvent rattacher leur flotte à la juridiction des États leur offrant la législation sociale et fiscale la moins contraignante. Les pavillons de complaisance font chuter le prix du transport par porte-conteneurs et tankers.
Mme Danielle Brulebois.
La marine marchande est au cœur de la mondialisation, dont la logique a, durant la crise du covid, montré ses limites. Il faut donc réfléchir à une nouvelle taxation des flux de marchandises, au niveau européen comme au niveau mondial. Elle devra passer par une reterritorialisation de l’ordre juridique et politique des flux maritimes.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Je voudrais mettre en avant le travail mené avec les députés corses et avec M. le rapporteur. Dans l’objectif de renforcer le dispositif de contrôle de l’État d’accueil, rappelé par M. le secrétaire d’État ainsi que par M. le rapporteur, il pourrait être pertinent de permettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – dans le cadre de la Dreets, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – de prononcer des amendes administratives.
M. Jean-Marc Zulesi.
Cette proposition – permettez-moi d’insister – est le fruit d’un travail mené avec les députés corses, ainsi qu’avec Jimmy Pahun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Mme la présidente.
 Nous sommes passés trop rapidement sur la question du contrôle des navires, alors qu’elle sera importante pour l’application de ce texte. Pendant les auditions, nous avons constaté que les équipes qui en sont chargées sont peu nombreuses – il n’y aurait qu’un agent par région ! Si j’approuve cet amendement, j’appelle votre attention sur ce point.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 M. Bourgeaux doit lire dans mes pensées, car il formule exactement la réflexion que je me faisais lors de la défense des deux derniers amendements. Nous ne pouvons que les soutenir ; toutefois, puisqu’il n’y a qu’un inspecteur pour 3 500 marins et qu’il est parfois difficile aux inspecteurs de monter sur les bateaux et de contrôler véritablement les conventions applicables aux marins travaillant sur des navires battant pavillon étranger, s’agit-il, en les adoptant, d’autre chose que de se faire plaisir ? Ils n’auront pas grand effet, malheureusement.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déposé cet amendement avant que vous n’annonciez votre projet de décret sur le registre international français (RIF), monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, il me semble nécessaire de conforter le contenu de ce décret en inscrivant dans la loi l’interdiction du recours à des navires immatriculés au RIF pour les liaisons entre la France et le Royaume-Uni, ou entre la France et les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’émotion suscitée des deux côtés de la Manche par le licenciement de 800 marins a été le point de démarrage d’une prise de conscience du virus du dumping social inoculé dans les liens transmanche. Elle a suscité des réactions tant du côté britannique qu’en France, avec le dépôt d’une proposition de loi transpartisane, que j’ai eu l’honneur de rédiger, puis celui du présent texte de M. Le Gac.
M. Sébastien Jumel.
Si nous en sommes là, c’est également parce que les syndicats n’ont pas lâché la barque et ont souligné l’impérieuse nécessité d’exclure les navires immatriculés au RIF du transmanche. Le décret que M. le secrétaire d’État s’est engagé au banc à prendre en ce sens est ainsi le fruit du rapport de force que la CGT, notamment, a créé et que nous avons relayé dans nos propositions de loi. J’en suis satisfait.
Toutefois, puisque l’objet d’un décret peut être prévu dans la loi, nous maintenons cet amendement, par principe.
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand nous avons rédigé cet amendement, nous n’avions pas connaissance de votre projet de décret, qui nous paraît solide, carré. Malgré cette bonne nouvelle, par principe, nous maintenons l’amendement, afin d’inscrire dans la loi l’exclusion des navires immatriculés au RIF du transmanche.
M. David Guiraud.
 C’est énorme ! « Le projet est solide, mais par principe… » Même M. Guiraud en rigole !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand je l’ai déposé, je n’avais pas connaissance du projet de décret visant à interdire le recours à des navires immatriculés au RIF sur le transmanche, que vous avez annoncé dans l’hémicycle. Néanmoins, comme mes collègues, je souhaite son adoption. Comme vous l’indiquez, monsieur le rapporteur, une loi est plus forte, moins facilement modifiable qu’un décret. Idéalement, il faudrait donc inscrire cette disposition dans la loi pour rendre impossible qu’un décret pris ensuite autorise de nouveau l’immatriculation au RIF sur le transmanche.
M. Pierrick Berteloot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
Hier, nous avons également débattu des avantages respectifs de la loi et du règlement. Celui-ci permet davantage de souplesse, car ce qui est gravé dans la loi ne peut être modifié que par une autre loi.
 Et un décret peut être modifié par un autre Gouvernement. Or en ce moment…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 On ne sait jamais…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
(M. le secrétaire d’État brandit un document.)
Par ailleurs, monsieur Jumel, ce n’est pas seulement auprès de la CGT que j’avais pris cet engagement en juillet 2022, mais aussi auprès de la CFDT et de la CFE-CGC.
 Tout à fait !
M. Sébastien Jumel.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale et au vu des débats que nous avons depuis hier, le groupe Socialistes et apparentés regrette que cette proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel culot, alors que vous avez été au pouvoir si longtemps et n’avez rien fait à ce sujet !
M. Erwan Balanant.
 C’est également l’avis de Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, que vous n’avez malheureusement pas consultée sur ce texte.
Mme Claudia Rouaux.
À chacun de nos amendements, vous opposez le risque que le présent texte soit censuré car contraire au droit européen, alors qu’en vérité – et cela a été confirmé quand nous avons auditionné les juristes des différents ministères –, le régime salarial et social applicable aux marins travaillant sur des ferries européens fait l’objet d’un vide juridique. Pire, vous nous opposez le principe de concurrence libre et non faussée pour refuser d’être mieux-disant sur les conditions de travail, la rémunération des congés à terre et ainsi de suite, alors que c’est exactement sur ces points que s’appuient les compagnies pour faire du dumping social.
Dès lors, garantir des conditions de travail décentes, payer les congés à terre tout comme la durée d’embarquement, c’est lutter contre cette pratique. Nos amendements sont donc tout à fait proportionnés au sens du droit européen et pourraient enrichir votre proposition de loi, sans menacer sa sécurité devant le juge. Au contraire, comme l’indique Karima Delli, la France doit adopter un texte ambitieux pour créer un rapport de force au niveau européen et enclencher une dynamique vertueuse. C’est ce que nous avons fait en luttant contre le dumping social dans le transport routier et en interdisant les vols intérieurs de moins de deux heures trente. Malgré des recours, la Commission européenne a validé toutes ces mesures. Monsieur le rapporteur, mon groupe vous demande donc solennellement d’être plus ambitieux pour protéger les emplois des marins en France.
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
Même si vous trouvez que nous n’allons pas assez vite, cette proposition de loi, dont j’espère qu’elle sera adoptée par notre assemblée, constitue une réponse rapide et à la hauteur des enjeux. Pour la première fois, nous prévoyons dans le droit français un salaire minimum pour les marins naviguant sur le transmanche et, grâce à l’apport des uns et des autres en commission, l’obligation qu’ils bénéficient d’un temps de repos au moins équivalent au temps d’embarquement.
Quant à Mme Delli, je ne peux pas vous laisser dire que nous ne l’avons pas conviée ; nous l’avons fait, pour les auditions, mais elle n’a pas répondu.
 L’invitation s’est apparemment perdue !
Mme Claudia Rouaux.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur

M. Jean-Marc Zulesi.
 J’ai demandé à m’exprimer sur l’article 2 !
M. Marc Le Fur.
 Non, vous êtes inscrit sur l’article 3. En outre, puisque M. le rapporteur a déjà répondu à Mme Rouaux, vous vous exprimerez après le scrutin public.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’article 2.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Si l’article 3 affirme notre souhait, que le rapporteur vient de rappeler, d’avancer et de prolonger le travail au niveau des instances européennes, je voulais aussi nous féliciter tous – le rapporteur comme les députés qui ont travaillé sur ce sujet. Madame Rouaux, d’après vous, nous ne serions pas assez ambitieux ; mais nous l’avons fait, alors que cela n’avait pas été fait avant.
M. Erwan Balanant.

Mme Danielle Brulebois.
 Le Parlement a réagi en envoyant un message à l’écosystème du transport maritime : nous sommes à son écoute.
M. Erwan Balanant.
 Pas assez !
Une députée.
 Nous avons constaté ce qui s’est passé et avons estimé que c’était inadmissible et qu’il s’agissait – même si je n’aime pas trop le terme – de pratiques de voyous. La représentation nationale peut donc se féliciter d’avoir, grâce au député Le Gac, mon cher collègue du Finistère, réagi très promptement.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je comprends parfaitement que certains aient imaginé un texte plus ambitieux – nous partageons tous, un peu, cette impression. Mais nous pouvons également constater que cette proposition de loi est pratique, nécessaire et surtout attendue.
M. Marc Le Fur.

M. Erwan Balanant 

M. Éric Bothorel.
 Pourquoi est-elle attendue ? Comme d’autres, je connais bien Brittany Ferries, premier employeur de marins de notre pays.
M. Marc Le Fur.
 Il a raison !
M. Éric Bothorel.
 Cette entreprise est spécialisée dans le trafic transmanche. Elle a connu deux traumatismes, quasiment au même moment : le Brexit, qui a compliqué son activité, et la pandémie, qui l’a stoppée pratiquement. En outre, elle a subi la concurrence déloyale et ses excès, bien connus en Grande-Bretagne, mais qui nous concernent tous.
M. Marc Le Fur.
Pour protéger ces salariés, ces marins, ces cuisiniers, ces personnels qui nous accueillent dans les bateaux, pour protéger ces emplois à l’année, comme les saisonniers, il nous faut adopter ce texte, qui a le mérite d’exister. Je salue tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, y ont contribué.
Mais le chantier maritime n’est pas achevé, monsieur le secrétaire d’État, car il reste d’importants sujets à traiter, comme celui de la pêche. Vous le savez parfaitement et certains vous l’ont dit encore récemment, dans le Finistère Sud en particulier – mais cela vaut pour toute la Bretagne. Nous devons y être tout aussi attentifs et réagir rapidement et efficacement. Je ne vous fais aucun procès d’intention, monsieur le secrétaire d’État, mais je compte sur vous car nous analyserons les résultats et serons exigeants. C’est notre devoir en tant que parlementaires. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Bravo ! Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 En 1999, déjà, entre Noël et le jour de l’an, P&O avait décidé d’abandonner Dieppe parce que le taux de rentabilité de la ligne était inférieur à 9 %.
M. Sébastien Jumel.
 Quel scandale !
M. Maxime Minot.
 Déjà, à l’époque, nous savions que ces boîtes n’avaient que la rentabilité en tête. Notre collègue Balanant s’est félicité de notre réactivité face au drame de 800 marins licenciés le 17 mars 2022. Certes, mais le dumping n’est pas né à cette date…
M. Sébastien Jumel.
Évidemment, la proposition de loi aurait pu aller plus loin, mais c’est un premier pas, une réponse opérationnelle, une loi de police qui nous permet de disposer d’un point d’appui.
Je suis à l’origine de l’article 3 en commission. Il nous permettra d’évaluer l’épaisseur du comportement de ces voyous – je suis désolé si vous n’aimez pas le terme, monsieur Balanant, mais je n’en ai pas trouvé d’autres… Ce sont des charognards et il s’agit d’esclavage moderne. Le rapport nous permettra de le démontrer. Quand vous travaillez dix-sept semaines d’affilée en CDD, quatre-vingt-quatre heures par semaine, quand vous êtes hébergés dans des conditions semblables à celles des salariés lors de la construction des équipements de la Coupe du monde, quand vous n’êtes pas sûrs de disposer de temps de repos, tout en étant certains que vos temps de repos ne sont pas payés, comment appeler cela autrement ?
 De l’esclavage !
M. Maxime Minot.
 Nous avons affaire à des patrons voyous et c’est ce à quoi ils ressemblaient quand nous les avons rencontrés au ministère, accompagnés de leur avocat, je vous l’assure. Ce rapport sur l’épaisseur du dumping social aidera l’ensemble des pays européens à gagner en conscience, afin d’aller plus loin dans la législation européenne. 
M. Sébastien Jumel.
(M. le rapporteur et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

 Ils sont retirés.
M. Paul-André Colombani.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Nous allons procéder dans quelques minutes au vote permettant de légiférer afin de lutter contre le dumping social. Je n’aurai qu’un mot : historique. Je suis particulièrement ému de constater qu’ensemble, nous avons amélioré cette proposition de loi, en adoptant des amendements de tous bords.
M. Pierrick Berteloot (RN).
Nous sommes passés d’une proposition de loi imposant un salaire minimum et des sanctions financières en cas de non-respect de ce minimum salarial à la prise en compte de la durée d’embarquement, qui devra être au moins égale à la durée de repos, la durée maximale de l’embarquement étant fixée par décret. Même si cette dernière ne figure pas dans la loi, nous sommes rassurés par vos engagements, monsieur le secrétaire d’État. Il faut désormais continuer à travailler ensemble, lors des prochaines réunions, afin de fixer cette durée maximale sur le transmanche. Je me réjouis également de l’alourdissement des sanctions financières, le montant des amendes étant multiplié par deux en cas de récidive, ainsi que du projet de décret que vous m’avez remis en mains propres, visant à interdire aux armements d’utiliser le RIF. J’avais également proposé d’interdire l’accostage des navires des compagnies ne respectant pas la loi en cas de récidive.
Mes chers collègues, vous connaissez mon acharnement à essayer de faire adopter des amendements afin d’améliorer le dispositif de cette proposition de loi. Je vous prie de m’excuser si j’ai heurté certains d’entre vous, mais nous avons tous ensemble réussi à améliorer la proposition de loi.
Notre groupe votera ce texte, pour mes collègues et pour nos marins. Nos voisins européens nous regardent ; soyons fiers de nous. Aujourd’hui, la France vote une loi visant à lutter contre les armements véreux. Demain, la bataille doit continuer à Bruxelles, afin de combattre ces compagnies qui se croient au-dessus des lois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le rapporteur, M. Jimmy Pahun et M. Freddy Sertin applaudissent également.)
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 C’est une bonne loi, mais nous ne la voterons pas… N’est-ce pas ?
M. Erwan Balanant.
 Ne nous soufflez pas les réponses, chers collègues. Vous savez très bien dans quel état d’esprit nous avons entamé cette discussion.
M. David Guiraud (LFI-NUPES).
 Comme d’habitude !
M. Laurent Croizier.
 Un état d’esprit très ouvert !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est lorsque 800 marins ont été licenciés du jour au lendemain que tout le monde s’est rendu compte du poison que représente la libéralisation des échanges, et celle du secteur maritime. 
M. David Guiraud.
(Sourires.)
 Mais taisez-vous un peu !
M. Sébastien Jumel.
 Il pose des questions, on y répond !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous pouvez sourire, mais pourquoi avons-nous été prudents ? Parce que c’est Emmanuel Macron qui a libéralisé le 
M. David Guiraud.


Plusieurs députés du groupe RE.
 Il s’agissait donc de saine méfiance. La proposition de loi permettra quelques avancées pour nos marins.
M. David Guiraud.
 Vous pourriez voter pour !
M. Erwan Balanant.
 Je salue les syndicats, fers de lance de cette mobilisation. Pendant l’examen du texte, nous avons obtenu quelques victoires : le décret sur le RIF va dans le bon sens et quelques-uns de nos amendements ont été adoptés. C’est pourquoi nous n’irons pas contre cette proposition de loi, dans l’intérêt de nos marins. 
M. David Guiraud.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 Pour une fois, rien qu’une fois, votez pour !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Allez au bout de la logique, votez pour !
Mme Prisca Thevenot.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Ce ne sera pas une surprise, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.
M. Pierre-Henri Dumont (LR).
 Tous ? Vraiment tous ?
Mme Caroline Abadie.
 Vous n’êtes pas en situation de nous provoquer ! C’est incroyable d’être aussi arrogants après les échecs que vous avez empilés…
M. Fabien Di Filippo.
 Ce texte est essentiel un an après le licenciement massif et sauvage, du jour au lendemain, de 800 marins par la compagnie P&O. C’était il y a un an et ce fût un choc pour tous les gens de mer, en particulier pour les habitants de ma circonscription, celle de Calais et du Calaisis. Il nous aura fallu un an pour comprendre l’ampleur de cette horreur, de ce cataclysme social, et aboutir à ce texte, tous ensemble, sur tous les bancs de cette assemblée, des communistes au Rassemblement national, en passant par la majorité, la NUPES et Les Républicains, avec tous les gens de mer, du détroit du Pas-de-Calais jusqu’à la Bretagne en passant par la Normandie, et avec le Gouvernement.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je salue l’esprit de concorde – certains sujets nous dépassent.
 Très bien !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Celui-ci n’en est pas un petit… Il s’agit de savoir ce qui doit se passer en matière de concurrence dans la Manche, certes, mais demain peut-être aussi ailleurs.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Tout à fait.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Nous traitons les conséquences néfastes du Brexit, mais, d’autres collègues l’ont dit avant moi, il faudra aborder d’autres problèmes, et le faire au niveau européen : la pêche en fait partie, mais également la question du remboursement des contrôles au port de Calais pour la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD), et celle du dumping aux contrôles aux ports de Rotterdam ou d’Anvers, qui pénalise les ports français.
M. Pierre-Henri Dumont.
Aujourd’hui, nous avons réalisé un très bon premier pas, tous ensemble. À vous maintenant, monsieur le secrétaire d’État, de soutenir ces sujets au niveau français et européen. Je souhaite que l’esprit qui a soufflé sur l’Assemblée nationale et cette proposition de loi continue à souffler dans les voiles qui permettront à nos marins de mieux vivre demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et HOR.)
 Excellent !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 En préalable, je rappellerai que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent essentiellement au trafic maritime dans un passage qui s’appelle le détroit du Pas-de-Calais, où le trafic est très important – près de 600 bateaux par jour. Il fallait à tout prix faire quelque chose pour mieux gérer ce trafic et harmoniser les conditions de travail des marins.
M. Jimmy Pahun (Dem).
Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite pour votre réactivité, et le travail rapide réalisé avec tous les groupes, alors que le sujet a été initialement abordé lors des assises de l’économie de la mer.
Rappelons également l’importance du repos, dans cette zone maritime parmi les plus dangereuses au monde. Les marins doivent vraiment bénéficier d’un temps de repos, nécessaire et juste. Ainsi, chez Brittany Ferries, on travaille une semaine, puis l’on dispose d’une semaine de repos. Chez DFDS, c’est trois semaines de travail, puis trois semaines de repos – plusieurs amendements sont allés dans le même sens.
 Laissez parler le seul marin de l’Assemblée !
M. Erwan Balanant.
 Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
M. Maxime Minot.
 Nous gagnerons ce combat européen sur le temps de repos et le temps de travail ! En effet, quand les compagnies qui font du dumping seront obligées de s’y mettre, elles changeront de comportement. 
M. Jimmy Pahun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Mes propos tout à l’heure ont peut-être été hors de proportion 
Mme Claudia Rouaux (SOC).
(« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem)
Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, ainsi que tous les députés bretons cosignataires du courrier que nous avons adressé à ce dernier il y a quelque temps. Je salue les armateurs qui ont su alerter les parlementaires, notamment à Saint-Malo ; nous, députés bretons, sommes régulièrement en contact avec Jean-Marc Roué, président du conseil de surveillance de Brittany Ferries.
Bien évidemment, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. 
(M. Erwan Balanant applaudit.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 …et contre les voyous – je suis d’accord pour les nommer ainsi – qui exploitent l’homme. 
Mme Claudia Rouaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Je salue les avancées que ce texte permettra. Nous avons collégialement choisi une voie à même de sécuriser l’application des dispositions qu’il contient. Peut-être aurions-nous pu être plus ambitieux, mais c’était nous exposer à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne et risquer que les dispositions ne soient pas appliquées.
M. Paul Christophe (HOR).
J’avais soutenu le texte déposé en son temps par M. Sébastien Jumel. Il avait peut-être mené sa réflexion avec davantage d’ambition, mais aussi avec moins de prudence.
 C’est la fougue de M. Jumel !
M. Erwan Balanant.
 Les membres du groupe Horizons et apparentés se rangeront derrière le texte du rapporteur Le Gac, dont je salue l’investissement. 
M. Paul Christophe.
(M. Marc Le Fur applaudit.)
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie également : vous avez pris des engagements forts concernant le RIF. Nous vous avons également entendu affirmer que vous étiez déterminé à aller plus loin s’agissant des enjeux européens. Nous saluons votre volonté de vous investir en ce sens et nous resterons attentifs aux évolutions qui seront proposées pour mieux sécuriser l’avenir de nos marins ainsi que la circulation dans le détroit le plus fréquenté,…

M. Maxime Minot.
 …comme l’a très justement dit M. Pahun. 
M. Paul Christophe.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Face à P&O et Irish Ferries, le risque était grand que la BAI et DFDS s’alignent et renoncent au pavillon français – la menace était à peine voilée en cas d’absence de réaction de notre part.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES).
Lorsque j’ai commencé à travailler sur le sujet, je me suis frotté à la complexité du dossier : la capacité d’action est limitée par sa dimension internationale, puisqu’il dépend du droit français d’un côté de la Manche, mais pas de l’autre, et du droit international privé. Il ne faut pas pour autant renoncer à établir un rapport de force susceptible d’aller contre le logiciel libéral dominant à l’échelle européenne. Nous conservons cet objectif politique. Toutefois, en gardant à l’esprit l’ardente obligation d’être au chevet du pavillon français, des marins concernés et des compagnies avec lesquelles nous travaillons au quotidien, nous avons décidé d’agir de manière responsable et d’envoyer un signal à l’aide de cette loi de police. Comme je l’avais annoncé dès le début de l’examen du texte, le groupe GDR-NUPES votera donc ce texte, avec les améliorations qui lui ont été apportées, s’agissant du RIF, des sanctions et de l’établissement d’un rapport qui permettra de mesurer l’étendue du dumping social. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Le groupe LIOT soutient l’objectif que vise cette proposition de loi et votera en conséquence. Je salue l’engagement du secrétaire d’État et le travail du rapporteur.
M. Paul-André Colombani (LIOT).
Nous sommes favorables à une législation capable de conjurer le dumping social et la concurrence déloyale qui pénalise les compagnies vertueuses. L’instauration d’un salaire minimum pour les marins qui effectuent les liaisons transmanche et celle d’une durée de repos équivalente à la durée de l’embarquement renforcent les droits sociaux des gens de mer ; nous soutenons sans réserve ces mesures.
Pour nous, il s’agira désormais de convaincre de la nécessité d’aller plus loin, notamment en renforçant la rigueur des contrôles et en fixant des normes sociales et environnementales ambitieuses. Nous nous félicitons d’avoir obtenu l’engagement du secrétaire d’État de maintenir l’exclusion du registre international français des liaisons transmanche et des liaisons entre la Corse et le Maghreb : il sera de nature à rassurer les syndicats de marins. Je salue également son engagement de ne pas étendre à la Corse le champ d’application du décret à venir.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera pour ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Freddy Sertin.
Mme la présidente.
 Je salue un texte historique, qui a rassemblé tous les députés autour d’un sujet qui nous concerne tous : l’amélioration des conditions sociales des marins évoluant sur les liaisons transmanche. Je salue également l’énergie du secrétaire d’État 
M. Freddy Sertin (RE).
(Mme Danielle Brulebois applaudit)
 Quel homme !
M. Maxime Minot.
 …qui a pris ce dossier en main avec célérité, et nous a accompagnés pour faire aboutir ce projet en quelques semaines seulement. Je rends hommage à l’engagement qu’il a pris au banc d’exclure les navires concernés du RIF. La balle est maintenant dans notre camp pour faire évoluer ce texte au sein de l’Union européenne et à Bruxelles.
M. Freddy Sertin.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera pour ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Didier Le Gac,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Pierrick Berteloot applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
(Mme Maud Petit applaudit)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n
Mme la présidente.

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné en intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions du Gouvernement et de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite au vote sur l’ensemble du texte.
 Nous demandons une suspension de séance.
Mme Claudia Rouaux.
 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
On compte près de 1 000 centres dentaires sur le territoire français. Leur nombre a progressé de 60 % en l’espace de cinq ans. La tendance est similaire pour les centres de soins ophtalmologiques : la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) en recensait 88 en 2015 et 157 en 2020.
Le développement rapide et soutenu des centres de santé à travers le pays impose une double exigence. D’une part, il nous faut soutenir le développement de ce modèle innovant d’exercice collectif de la médecine, qui constitue une occasion d’améliorer l’accès aux soins pour nombre de nos concitoyens. D’autre part, avec intransigeance, il nous faut lutter fermement contre des dérives inacceptables et dangereuses. Il s’agit d’élaborer un cadre légal approprié et équilibré, qui permette un développement éthique et encadré des centres médicaux, au service de la santé des Françaises et des Français. En tant que Gouvernement, en tant que législateur, cela relève de notre responsabilité. Tel est bien l’objectif de ce texte, qui tend à protéger nos concitoyens et à renforcer la confiance dans le système de santé.
Je salue le travail de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme la rapporteure Fadila Khattabi, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, ainsi que des parlementaires qui, au cours du processus législatif, se sont investis dans son élaboration.
Nous avons été tous marqués par les différents scandales impliquant des centres de santé. Je pense en particulier aux affaires Dentexia et Proxidentaire, qui ont suscité un légitime émoi dans la société en raison de manquements évidents et répétés à la qualité et à la sécurité des soins.
Des dérives, certes plus rares, ont été suffisamment graves pour mériter les chefs d’accusation de violences volontaires et de mutilations volontaires, entraînant chez les victimes des infirmités permanentes. « Tout ça pour une dent déchaussée ! », témoigne une patiente victime de soins très lourds, mal réalisés, qui lui ont été administrés de manière abusive. Elle ne peut plus travailler depuis 2015 et perçoit désormais l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Je pense également au fléau de la fraude sous les multiples formes qu’elle peut revêtir – surfacturations, surtraitements et multifacturations. Au début de l’année encore, deux centres de santé dentaires et ophtalmologiques dans les Yvelines et en Seine-Saint-Denis ont été déconventionnés par la sécurité sociale. Le préjudice pour l’assurance maladie s’élève à 1,5 million d’euros.
 C’est énorme !
M. Thibault Bazin.
M. François Braun,

Ce que je décris est d’autant plus choquant que ces centres de santé déviants ont généralement abusé de la confiance de patients précaires, qui voyaient en ces structures une solution à leurs difficultés d’accès aux soins. Pour eux, c’est la double peine. Un ancien employé d’un centre dentaire raconte : « Il fallait faire le plus de devis possible pour ramener le plus d’argent possible, même pour des patients qui n’en avaient pas besoin. J’avais l’impression que c’était une compétition. » Nous ne pouvons accepter que des investisseurs malhonnêtes capitalisent sur les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens les plus vulnérables.
 Quel scandale !
M. Thibault Bazin.
M. François Braun,

Le premier principe qui doit guider toutes nos décisions de politique de santé est la lutte contre toutes les inégalités d’accès aux soins, qu’elles soient économiques, sociales ou liées à des vulnérabilités particulières. Telle a été ma première réponse lorsque Mme Élise Lucet m’a interrogé au sujet des centres de santé dentaires, en décembre dernier. Je sais que je partage cet objectif avec vous ; au fond, c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui.
Les centres de santé font partie des outils pour remédier aux tensions touchant la ressource humaine soignante et pour lutter contre la désertification médicale. Dans la grande majorité des cas, les centres de santé et les professionnels, médicaux et paramédicaux qui y exercent effectuent un travail de qualité. Les dérives, parfois très graves et toujours inacceptables, mais largement minoritaires, ne doivent pas jeter l’opprobre sur tout un modèle.
Qu’elles soient urbaines, rurales ou localisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les 2 400 structures rassemblant 38 000 professionnels sont devenues, pour nombre de nos concitoyens, de véritables points de repère, des lieux qui leur permettent d’accéder facilement et rapidement à des parcours de soins, notamment dans les domaines dentaires et ophtalmologiques, qui présentent des taux importants de renoncement aux soins.
La présence des centres de santé au cœur des territoires correspond à l’objectif de responsabilité populationnelle qui m’est cher, dont le Président de la République a toujours fait un déterminant majeur des politiques de santé et qui est désormais inscrit dans la loi. Ces structures collectives répondent également à l’aspiration des professionnels, en particulier des jeunes, à rompre avec une pratique isolée ; le Gouvernement les soutient et les encourage pleinement.
Lutter avec fermeté contre les dérives et créer un cadre législatif adapté sont les meilleurs moyens de soutenir le développement de ces structures d’accès à la santé pour nos concitoyens. Nous redonnons confiance à ces derniers, notamment grâce aux différentes mesures visant à améliorer la transparence et l’information fournie aux patients ; ce sont des ajouts d’origine parlementaire. Pour les professionnels, nous assurons aux opérateurs fiables et aux praticiens scrupuleux que l’État sera le garant de la qualité des soins qu’ils prodiguent.
La logique d’agrément sur laquelle est bâti ce texte permet de renforcer la démarche de projet de santé, autour de laquelle doivent être construits les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Cet agrément est envisagé au niveau régional, ce qui permet également d’inscrire les structures dans un projet territorial plus large, défini localement par les agences régionales de santé (ARS).
Nous garantissons la qualité des soins grâce à la transmission et à la vérification des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes, dans le dossier de demande d’agrément comme à chaque nouvelle embauche. Nous ne transigeons pas avec la sincérité de la gestion financière, en actant l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes et leur transmission aux agences régionales de santé. Nous nous donnons les moyens de contrôler et de procéder à des vérifications plus largement, notamment durant la première année : l’agrément délivré ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période de douze mois.
Parallèlement, nous renforçons les sanctions, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 euros, en complément d’éventuelles sanctions pénales pour les cas les plus graves. Nous prévenons les récidives, puisqu’un gérant malhonnête ne pourra plus ouvrir un centre dans une autre région après que le premier aura été fermé. Un répertoire national recensera toutes les décisions de suspension ou de fermeture ; il sera mis à la disposition de tous les services de l’État et des organismes de sécurité sociale.
Mesdames et messieurs les députés, vous le savez mieux que personne : réguler et légiférer, c’est partir en quête d’un équilibre dynamique, c’est arriver à concilier, dans un même mouvement, le respect du principe de la libre entreprise et la protection des intérêts publics pour protéger et garantir les droits des patients, assurer leur consentement éclairé, ainsi que la sécurité des produits et des soins. Dans cet objectif, la proposition de loi que nous examinons prévoit des dispositions légitimes et équilibrées, qui permettront d’assurer un développement éthique des centres de santé, au service d’un accès à des soins adaptés et de qualité pour chacun de nos concitoyens.
Cette exigence d’éthique et cette volonté d’assainir notre système de santé correspondent à une nécessité forte, qui est le fil rouge de toute l’action que je mène en tant que ministre de la santé et de la prévention. C’est aussi pour cela que je suis déterminé à faire appliquer la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui encadre les dérives d’un intérim médical devenu hors de proportion, répondant à une logique mercenaire et cannibalisant le système hospitalier.
 Ce n’est pas vraiment le sujet de cette proposition de loi !
M. Thibault Bazin.
M. François Braun,

Je l’ai réaffirmé hier à Alençon, dans l’Orne : avec fermeté et réalisme, en accompagnant les acteurs de bonne volonté et en soutenant les établissements, nous mènerons et nous réussirons toutes les réformes nécessaires pour refonder notre système de santé sur les bases saines de l’esprit d’équipe, de la coopération, de la juste utilisation et de la bonne gestion de l’argent public – qui est l’argent des Français. C’est seulement ainsi que nous préserverons et projetterons dans l’avenir notre service public de santé, qui est notre bien commun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente et rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Ce texte constitue une réponse concrète à un problème qui n’a que trop duré : depuis la loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST ou loi Bachelot, qui a supprimé l’agrément préalable à l’ouverture de tout centre de santé, nous avons assisté à une augmentation exponentielle de leur nombre. Si cette suppression avait un objectif louable, à savoir le renforcement de l’accès aux soins de nos concitoyens, notamment dans les zones en sous-densité médicale, force est de constater qu’elle a aussi provoqué de nombreuses dérives et des manquements graves, tels que les scandales sanitaires de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire en 2021, laissant de nombreux patients ayant subi de très graves mutilations dans la plus grande détresse sociale et dans la souffrance psychologique et physique.
Il convient cependant de rappeler qu’un grand nombre de ces centres répondent aux attentes de nos concitoyens et effectuent un travail de qualité. C’est notamment le cas des centres mutualistes et des centres gérés par les collectivités territoriales. Ils permettent à de nombreux Français, en particulier les plus vulnérables, d’accéder à des soins de qualité, abordables et remboursés par la sécurité sociale. Néanmoins, les dérives qui ont été révélées exigeaient une réaction rapide et efficace. Une première réponse législative a été apportée en 2019 avec la réintroduction d’un début de contrôle de ces centres par le biais des ARS.
Parce que le renforcement des actions de contrôle constitue une solution évidente, j’ai à mon tour déposé plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Les mesures adoptées prévoyaient le déconventionnement automatique lorsque l’assurance maladie détectait des pratiques frauduleuses, ainsi que des sanctions financières strictes pour les centres fautifs. Malgré ces réajustements, il m’a paru essentiel d’aller encore plus loin, eu égard à la gravité de certains faits. C’est pourquoi j’ai décidé de déposer une proposition de loi avec le groupe Renaissance. Je remercie à nouveau la présidente Aurore Bergé, qui a tout de suite pris la mesure de l’enjeu.
À l’Assemblée nationale, la proposition de loi a fait l’objet d’un premier vote favorable unanime, qui illustre le caractère indispensable de ce texte, dont la teneur transcende nos clivages habituels pour lutter contre les centres frauduleux et protéger la santé de nos concitoyens.
En tant que législateur, il est de notre devoir d’assurer la confiance dans notre système de santé, en garantissant à toutes et à tous la qualité et la sécurité des soins prodigués dans ces centres. Dans ce but, nous rétablirons par cette proposition de loi l’agrément délivré par les ARS en le rendant obligatoire pour les activités dentaires et ophtalmologiques, qui sont celles faisant l’objet de graves dérives. Nous avons également intégré l’obligation d’agrément pour les centres existants, qui devront dorénavant transmettre de nombreuses informations sur leur fonctionnement, afin d’éviter les conflits d’intérêts avec des entreprises privées. Un comité médical sera également constitué avec l’ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes du centre, afin de répondre de la qualité et de la sécurité des soins.
Nous renforcerons aussi la transparence, avec l’identification individuelle des professionnels par les organismes de la sécurité sociale et par les patients. Enfin, nous mettrons hors circuit les gestionnaires des centres déviants, en améliorant le partage d’informations les concernant et en les empêchant de faire du nomadisme d’une région à une autre, grâce à la création d’un répertoire national. De plus, nous avons augmenté de manière significative les sanctions financières en cas de manquements. Par ces mesures, nous encadrerons mieux ces centres de santé dès leur création, pendant leur exercice, et lors de leur fermeture s’ils ne respectent pas les règles, afin d’éviter les dérives financières, les surtraitements, les surfacturations et les mutilations que nous avons malheureusement trop souvent constatés jusqu’à présent.
En février dernier, le Sénat a partagé notre constat et s’est rapidement emparé de ce texte. Je remercie Mme Catherine Deroche, mon homologue à la commission des affaires sociales du Sénat, et M. Jean Sol, le rapporteur du texte, pour la qualité du travail qu’ils ont effectué. À bien des égards, nos collègues sénateurs ont renforcé la proposition de loi en allant toujours dans le sens d’un meilleur encadrement des centres. Ils ont, de façon générale, harmonisé la rédaction globale du texte ; ils ont également étendu l’interdiction de publicité aux actes et aux prestations proposés ; ils ont garanti la conservation des dossiers médicaux pour faciliter la reprise des soins des patients en cas de cessation d’activité ; enfin, ils ont renforcé les dispositifs de sanction.
Je me réjouis de ces avancées, qui s’inscrivent dans la logique du texte lors de son adoption en première lecture. Je me réjouis également que cette proposition de loi ait été votée à l’unanimité au Sénat, en commission comme en séance, après l’adoption d’amendements issus de tous les groupes. Nous l’avons examinée la semaine dernière en commission des affaires sociales dans le même esprit de coconstruction. Ensemble, nous avons rétabli des rédactions plus efficaces concernant l’agrément, le comité médical garant de la qualité des soins, les mesures de traçabilité des actes et le partage d’informations. Par ailleurs, nous avons étendu aux centres orthoptiques le champ de la proposition de loi ; nous avons prévu la transmission systématique des contrats de travail des professionnels de santé ; nous avons imposé l’information systématique des patients en cas de fermeture ou de déconventionnement d’un centre, afin qu’ils ne soient pas mis devant le fait accompli ; et nous avons rétabli une demande de rapport au Gouvernement sur les moyens supplémentaires de contrôle dont les ARS auront besoin pour veiller à la bonne application de cette proposition de loi.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure
 Ah, très bien !
M. Philippe Gosselin.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure
J’aimerais également tous vous remercier, mes chers collègues de la commission des affaires sociales, pour l’esprit constructif, sérieux et serein dans lequel nous avons travaillé ensemble. Je remercie également le Gouvernement pour son écoute et sa disponibilité tout au long de l’examen de ce texte, ainsi que les services de la commission. Ce travail législatif, que nous avons mené collégialement, dans l’intérêt de nos concitoyens, honore notre assemblée. Je souhaite que nous puissions continuer dans cette voie en séance, en adoptant ce texte plus que nécessaire et attendu par nos concitoyens.
Pour finir, je veux avoir une pensée particulière pour les victimes mutilées avec qui j’ai pu échanger, et pour les associations qui font un travail remarquable en les accompagnant au quotidien dans leur combat. C’est plus spécifiquement pour elles que nous devons légiférer aujourd’hui, afin que plus personne – je dis bien plus personne – en France ne vive ce qu’elles ont vécu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 En première lecture, la condamnation et l’indignation à l’égard des pratiques frauduleuses de certains centres de santé étaient unanimes. Nous sommes tous convenus de la nécessité de prendre ce sujet au sérieux et d’apporter des réponses fermes aux trop nombreux dysfonctionnements constatés. Ces réponses, nous les devons notamment aux patients qui ont été trompés, escroqués, et qui constatent parfois des dégâts irréversibles sur leur santé.
M. Laurent Panifous (LIOT).
À l’heure où nous cherchons ensemble comment sortir de l’impasse de la désertification médicale, nous ne pouvons nous résoudre à voir la gestion de centres de santé nourrir les ambitions financières de quelques-uns. La recherche de rentabilité financière, qui amène certains gestionnaires malintentionnés à s’orienter vers les soins les plus rémunérateurs, et parfois à commettre des abus, comme des surfacturations, est bien le cœur du problème. Par leurs pratiques, ils ont dévoyé la dimension sociale des centres associatifs, qui ont été détournés de leur vocation première.
Comme je le disais lors de l’examen du texte en première lecture, au-delà des scandales médiatiques, nous devons plus largement éviter les abus et les fraudes recensés par l’assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. La qualité des soins et la sécurité des patients doivent être la priorité.
Nous pensons aussi que les abus sont rendus possibles par la détresse de certains patients, qui ne trouvent pas de solutions de soins. Ces pratiques frauduleuses ne peuvent être pensées en dehors de la question de la désertification médicale. Les difficultés d’accès aux soins entraînent des conditions d’accès dégradées, particulièrement pour les publics les plus vulnérables. Ce constat exige que nous prenions des mesures fortes pour encadrer les centres de santé, mais aussi, plus largement, pour garantir réellement l’accès aux soins, tant physique que financier. En effet, le recours croissant à ces centres doit nous interpeller sur le fait qu’aujourd’hui un grand nombre de personnes renoncent à se soigner en raison des coûts. C’est notamment le cas pour les soins dentaires. Cette situation doit nous inciter à généraliser le tiers payant, par exemple.
En tout état de cause, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires continue d’apporter son soutien à cette proposition de loi, dont certaines dispositions ont fait l’objet de réécritures pertinentes. Madame la rapporteure, vous avez jugé nécessaire de revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat. Nous vous rejoignons, car certaines d’entre elles souffraient d’imprécisions en prévoyant de nombreux renvois à des décrets.
Notre groupe continue toutefois de s’interroger sur plusieurs points, notamment sur l’applicabilité de certaines mesures. D’abord, sur la question des référents, si nous sommes favorables à l’idée d’une responsabilité collective, reste à savoir comment celle-ci sera concrètement engagée.
Ensuite, sur le champ d’application de la loi, nous estimons qu’il est indispensable de porter une attention particulière aux centres ophtalmologiques et, désormais, orthoptiques. Il suffit de constater l’augmentation de 50 % du coût moyen des soins par patient entre 2015 et 2019 pour se rendre compte de possibles dérives.
 Ça devient prohibitif !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Mais nous continuons de nous interroger sur l’exclusion du champ d’application de la proposition de loi d’autres types de centres, au-delà des centres dentaires et ophtalmologiques.
M. Laurent Panifous.
Enfin, dans le cadre de la procédure d’autorisation, nous regrettons le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire.
Cela m’amène à mon dernier point, qui n’est pas des moindres : la question des moyens des ARS pour réaliser tous ces contrôles. En effet, la proposition de loi créera des tâches supplémentaires incombant aux agences, alors que, depuis de nombreuses années, celles-ci subissent des réductions d’effectifs. J’ai souligné à plusieurs reprises ce problème concernant les Ehpad qui, là encore, est bien le cœur du sujet.
Malgré ces interrogations, notre groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi. Nous insistons toutefois sur le fait que les dérives de certains ne doivent pas remettre en question l’existence même de ces centres, d’autant qu’ils sont une des solutions au problème de la désertification médicale. Aidons les collectivités territoriales à s’emparer de cet outil précieux. Encadrons et développons les centres de santé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)
 La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme la présidente.
 Je suis ravie de prendre de nouveau la parole à l’occasion du retour devant notre assemblée de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Celle-ci étant examinée en deuxième lecture, je serai brève s’agissant des considérations de fond, mais je tiens tout de même à réaffirmer notre attachement à un texte qui permettra de lutter efficacement contre les malversations d’une poignée de gestionnaires véreux.
Mme Claire Guichard (RE).
Non seulement ces derniers sont responsables des préjudices pécuniaires et physiques de leurs victimes, mais ils jettent également l’opprobre sur tout un secteur qui n’est pas à l’image de ces brebis galeuses. En toute hypothèse, il est de notre responsabilité de législateur de prévenir la survenance d’autres drames comme ceux des affaires Dentexia et Proxidentaire. À cet égard, nous partageons l’excellente initiative de la présidente Khattabi.
À la suite de son examen au Sénat, puis en commission des affaires sociales, sa proposition de loi a été sensiblement modifiée, souvent pour le meilleur, même si nous considérons que certaines dispositions adoptées par notre assemblée devaient être rétablies. C’est le cas du caractère obligatoire de la transmission des contrats liant les gestionnaires de centres de santé à des sociétés tierces. En effet, il est indispensable que la demande d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs.
Le Sénat a également introduit un nouvel article visant à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d’un centre de santé, au moyen d’une transmission de ces dossiers à l’ARS. Mais l’ARS n’est pas compétente pour mener à bien cette mission. Nous proposons donc, dans cette nouvelle version, d’informer obligatoirement les institutions ordinales des dispositions prises pour garantir la conservation des dossiers en cas de fermeture prolongée ou définitive. Elles joueront ainsi leur rôle.
Dans la droite ligne des objectifs de la proposition de loi, Mme la rapporteure a proposé en commission plusieurs mesures visant à protéger les usagers des centres de santé. Parmi elles, on peut citer le renforcement de l’identification des professionnels médicaux par les patients, qui doit être possible dès la prise de rendez-vous ; l’obligation d’information des patients concernés en cas de déconventionnement ou de fermeture définitive d’un centre de santé.
Nous nous devons d’inscrire dans le marbre de la loi une plus grande transparence des centres de santé envers leurs usagers, que ce soit en ce qui concerne l’identification des professionnels de santé ou sur des aspects plus techniques, comme le déconventionnement ou la fermeture.
Pour conclure, je tiens à saluer certaines propositions des collègues de l’opposition, qui démontrent à la fois la pertinence de la navette parlementaire, mais également – il est important de le souligner – notre capacité à travailler ensemble, afin de présenter aux Françaises et aux Français des lois de qualité qui amélioreront concrètement leur quotidien.
Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que, dans la continuité de la première lecture, le groupe Renaissance soutiendra de nouveau ce texte avec enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Mes chers collègues, je vous informe que je lèverai la séance après le vote sur ce texte. La discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux commencera demain, après la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Mme la présidente.
 Pourquoi ?
Mme Ségolène Amiot.
 Dans la mesure où nous allons achever l’examen de ce texte peu avant minuit, il ne paraît pas opportun de commencer, pour quelques minutes seulement, la discussion d’un nouveau texte sur lequel beaucoup de personnes sont mobilisées. Si vous êtes une majorité à le souhaiter, c’est possible, mais je précise avoir pris cette décision après avoir recueilli les avis des responsables de groupe.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Frappé.
 Jusqu’alors, ouvrir un centre de santé ne nécessitait pas d’agrément : il suffisait d’une simple déclaration. Désormais, l’encadrement – notamment en rétablissant la procédure d’agrément – de ces centres est nécessaire pour garantir la qualité du service de santé proposé à nos concitoyens.
M. Thierry Frappé (RN).
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs années, le débat sur la pénurie de professionnels de santé, ainsi que celui sur les conditions de soins, sont au cœur des préoccupations. Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Ce texte a déjà fait l’objet d’une première lecture et revient donc après les modifications votées par le Sénat. Il est d’une urgence absolue et devra être promulgué dans les plus brefs délais.
En effet, après les scandales Dentexia et Proxidentaire, plus de 1 000 plaintes ont été déposées et au moins deux centres dentaires ont été fermés en raison de fautes graves et préjudiciables aux patients. Notre but n’est pas de pointer du doigt l’ensemble des centres de santé, même si nous savons que certains d’entre eux abusent de la confiance des patients, en pratiquant, par exemple, la surfacturation ou encore des soins pour le moins inadéquats.
Afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, nous devons garantir une qualité de soins irréprochable à nos concitoyens, en améliorant l’encadrement de ces centres, mais aussi l’information donnée aux patients. Cet encadrement suppose une parfaite relation entre les ARS et les conseils départementaux de l’Ordre des médecins – CDOM –, à savoir un contrôle administratif réalisé par l’ARS et un contrôle ordinal, réalisé par les CDOM, sur la pratique médicale de ces centres.
Lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi par la commission, nous avons débattu de la garantie du secret médical et de la parfaite information des patients lorsqu’ils consultent un professionnel dans un centre de santé.
Tout d’abord, nous étions inquiets s’agissant du secret professionnel et médical. En effet, dans l’hypothèse de la fermeture temporaire ou définitive d’un centre de santé, le Sénat souhaitait confier aux ARS la conservation du dossier médical. Lors de l’examen en commission, nous avons déposé de nombreux amendements sur cette question ; certains ont retenu l’attention de Mme la rapporteure, permettant ainsi une réécriture de la proposition de loi dans le but de garantir le secret médical. Sensible à cette question, Mme Khattabi a proposé de confier au CDOM compétent la responsabilité de conserver les dossiers médicaux, à moins que ces dossiers n’aient, bien entendu, été auparavant remis aux patients concernés.
Ce point central était l’objet des préoccupations de notre groupe. Il était impensable que les ARS soient responsables et garants du dossier médical des patients à la suite de la fermeture d’un centre de santé. Cela aurait été contraire à la définition du secret médical et aurait constitué une rupture de ce dernier.
L’information des patients a été notre seconde préoccupation. Mme la rapporteure a été attentive à notre souhait d’améliorer cette information, s’agissant de l’identité des professionnels exerçant au sein du centre de santé. Nous sommes désormais satisfaits du texte qui nous est soumis ce soir.
Cependant, il ne faut pas oublier les difficultés auxquelles font face les professionnels de santé dans notre pays. Nous devons veiller à garantir une sécurité maximale aux patients tout en tenant compte de l’exercice médical et du besoin d’allégement bureaucratique des professionnels de santé. Ne pas prendre en considération ces besoins rendrait incomplètes les lois portant sur la qualité des soins.
Parce que notre groupe prend en considération le travail des professionnels de santé et la qualité des soins, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Le groupe LFI-NUPES partage évidemment l’objectif de la régulation des centres de santé. Nous déplorons pourtant que cette proposition de loi ne prévoie pas de renforcer les moyens des ARS afin qu’elles puissent mener les contrôles nécessaires pour éviter de nouveaux scandales et les coûts qu’ils induisent pour la sécurité sociale.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES).
Nous déplorons aussi que ce texte ne s’attaque pas à la source des dérives, à savoir le détournement des structures à but non lucratif, qui a, là encore, un coût pour la sécurité sociale. Pourtant, nous avons essayé d’amender ce texte afin de rendre les dispositifs plus efficaces, de dénoncer le manque de moyens, notamment ceux des ARS, et de mieux encadrer les pratiques financières des centres de santé.
Le passage en commission ayant permis d’améliorer le texte, notamment en précisant les exigences de l’encadrement et en interdisant les liens d’intérêt entre les dirigeants de centres et les entreprises prestataires, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi.
Cependant, j’aimerais que nous gardions à l’esprit que ce texte n’empêchera pas certains abus ou dérives. Je pense notamment à la stratégie dite de l’aspirateur, qui consiste à transférer vers une clinique un patient qui, par les actes qu’il nécessite ou par sa couverture santé, permettra de gagner plus d’argent. Je pense aussi aux dérives de type holding, qui permettent de transférer les bénéfices d’une structure à but non lucratif vers les structures à but lucratif.
Ce texte représente malgré tout une avancée ; nous ne pouvons que nous réjouir de voir ses dispositions s’attaquer à ces établissements qui, par leurs gestes ou leurs techniques financières frauduleuses, ont maltraité nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Avec son examen en deuxième lecture, la poursuite du cheminement parlementaire de ce texte nous rapproche du moment où l’encadrement concret des néocentres de santé entrera enfin en vigueur. Nous nous en réjouissons.
M. Thibault Bazin (LR).
 Eh oui, ça arrive !
M. Philippe Gosselin.
 La prolifération des néocentres de santé au sein de zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale, d’entorses aux règles déontologiques, de soins non pertinents et de mauvaise qualité. Comme l’ont montré nos auditions, ce sont des faits désormais établis. Une évolution législative est donc nécessaire.
M. Thibault Bazin.
Je tiens à rappeler l’engagement précurseur et constant du groupe Les Républicains.
 C’est vrai !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Il y a trois ans et demi, j’ai déposé avec mes collègues une proposition de loi visant à rétablir l’agrément. Elle a été ensuite reprise sous la forme d’amendements à divers textes législatifs sanitaires, malheureusement en vain.
M. Thibault Bazin.
 Nous avions raison trop tôt !
M. Philippe Gosselin.
 Face à notre insistance, et en réponse à ma question écrite publiée au 
M. Thibault Bazin.
Journal officiel

M. Philippe Gosselin.
 Cela étant rappelé, je salue le travail de grande qualité de la rapporteure, la perspicacité dont elle fait preuve depuis dix-huit mois et l’accueil qu’elle a réservé à nos propositions d’amélioration. En première lecture, nous avons obtenu trois avancées notables.
M. Thibault Bazin.

M. Maxime Minot.
 Premièrement, l’obligation faite au représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer l’ARS, la caisse locale d’assurance maladie et le conseil départemental de l’ordre compétent en cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes devrait apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé (CPS) qui continuent de circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient ces professionnels ont fermé.
M. Thibault Bazin.
 Absolument !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Deuxièmement, nous avons également proposé et obtenu que les professionnels de santé salariés d’un centre de santé soient identifiés par un numéro personnel, distinct du numéro identifiant la structure.
M. Thibault Bazin.
Troisièmement, enfin, nous avons rendu obligatoire la transmission annuelle des comptes du gestionnaire à l’ARS. Il s’agissait d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.
 De la transparence !
M. Philippe Gosselin.
 Quel bilan tirer des modifications que nos estimés collègues sénateurs ont apportées ? Certaines vont assurément dans le bon sens et ont été conservées par la commission, comme l’introduction d’un article 1
M. Thibault Bazin.


D’autres gagnaient à être précisées, comme la disposition qui prévoit que la décision d’un directeur général d’ARS de refuser l’agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre soit appliquée sur tout le territoire national. Derrière une intention louable se cachaient des problèmes de compétences. Certains amendements, notamment de la rapporteure, ont permis d’y répondre afin de rendre pleinement effectives les dispositions concernées.

Mme Isabelle Périgault 
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La suppression par les sénateurs d’une demande de rapport que j’avais défendue, sur les moyens à allouer aux ARS afin qu’elles puissent remplir leurs nouvelles missions, était malvenue. Nous l’avons rétablie et je m’en félicite.
M. Thibault Bazin.
Il nous semblait que, sous certains aspects, ce texte pouvait être encore amélioré. Ainsi, la question de possibles pratiques frauduleuses spécifiques aux actes d’orthoptie dans les centres de santé ophtalmologique restait en suspens. Concrètement, nous voulions traiter le cas de centres qui fixent des rendez-vous de consultation d’ophtalmologie sur leur site internet alors qu’il s’agit de simples bilans visuels orthoptiques. Grâce à notre mobilisation en commission, les activités d’orthoptie seront bien intégrées dans les dispositifs de contrôle.
Parce que cette proposition de loi reprend un combat que nous menons de longue date et que nos demandes ont été majoritairement entendues, nous soutiendrons le texte ainsi amendé. Chers collègues, je souhaiterais que nous l’évaluions un an après son adoption, que j’espère prochaine, afin de nous assurer que ce nouvel arsenal permet d’éviter les dérives frauduleuses en soins dentaires ou ophtalmologiques.
Nous devrons également rester vigilants, monsieur le ministre, face au développement des néocentres de santé dans d’autres activités telles que l’imagerie médicale…

M. Maxime Minot.
 …afin de nous assurer de la qualité et de la pertinence des actes, dans le souci permanent de la santé des patients. Le combat continue pour lutter contre les dérives ! Il y va de la confiance dans notre système de protection sociale. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 À l’issue de ce nouvel examen, je souhaiterais d’abord remercier Mme la rapporteure pour son engagement et la féliciter pour la qualité de son travail. Je souhaite aussi remercier nos collègues qui se sont exprimés sur le texte et l’ont enrichi. Le groupe Démocrate soutient sans réserve cette proposition de loi que les dérives de certaines structures ont rendue nécessaire.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem).
Nous avons tous à l’esprit les noms des centres dentaires Proxidentaire et Dentexia – en tant qu’élu de la 12

Les actions peu scrupuleuses de personnes davantage préoccupées par le profit que par la sécurité ou la pertinence des soins ne devraient pas entacher tout un secteur de la médecine. Si ces comportements restent fort heureusement marginaux, ils nécessitent néanmoins que les pouvoirs publics et le Parlement réagissent pour éviter qu’ils ne se propagent.
Monsieur le ministre, cela doit aussi nous inciter à réfléchir sur le phénomène de financiarisation qui touche le secteur de la santé, au détriment de la santé publique. Les professionnels de santé sont d’ailleurs les premiers à dénoncer l’impact de cette financiarisation sur leurs pratiques et leurs organisations. Cela a commencé par le rachat de cliniques par des groupes, ce sont désormais les fonds de pension qui investissent. On a assisté au regroupement des laboratoires de biologie, c’est maintenant le tour des centres de radiologie. Nous devons tous nous interroger sur ce phénomène à l’origine de l’explosion du nombre de centres de santé.
Ces centres de santé salarient des médecins, répondant ainsi au souhait des jeunes praticiens tentés par le salariat à 35 heures. Mais ils n’assurent pas forcément le suivi régulier et à long terme de leur patientèle. Souvent situés dans des zones déjà pourvues, ils ne renforcent pas toujours l’offre de soins – d’où l’intérêt de la régulation par les ARS. Enfin, ils s’orientent souvent vers des spécialités – soins dentaires ou ophtalmologiques – où la rentabilité des actes intéresse fortement les financiers.
Cette proposition de loi ne vise pas à jeter l’opprobre sur des professionnels de santé mobilisés au quotidien au service de nos concitoyens. Cependant, nous devons être intransigeants à l’égard de ces gérants peu scrupuleux qui bafouent les droits fondamentaux de nos concitoyens, portent atteinte à leur santé physique et psychique et s’attaquent au système de santé. La régulation et le renforcement des contrôles visent à protéger les patients, mais aussi les professionnels de santé, parfois victimes des pratiques criminelles de ces centres.
La restauration de l’agrément préalable à l’ouverture de ces structures, étendu aux centres déjà autorisés à dispenser des soins, est évidemment nécessaire. Nous la saluons, de même que le durcissement des mesures de contrôle : interdiction d’exercice d’une fonction dirigeante au sein du centre de santé en cas de lien avec des entreprises privées ; possibilité pour l’ARS de refuser la délivrance d’un agrément lorsque le demandeur a déjà fait l’objet d’une décision de fermeture ou de suspension ; renforcement des contrôles des contrats de travail ou des diplômes des praticiens.
Cette proposition de loi apporte une réponse équilibrée à un problème systémique. Le groupe Démocrate votera pour son adoption. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Nous examinons à nouveau une proposition de loi bienvenue visant à mieux encadrer les centres de santé privés. Les différents scandales qui ont émaillé l’actualité de ces centres ces dernières années appelaient en effet une réponse rapide et forte du législateur. Les modifications législatives intervenues au cours des cinq dernières années ont favorisé cet encadrement. La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif existant.
M. Joël Aviragnet (SOC).
Nous sommes tous conscients du manque de médecins en France ; à ce titre, les centres de santé sont nécessaires à l’organisation de notre système de soins. Bien sûr, nous préférerions que chaque Français puisse se soigner en recourant au service public, qui n’est pas et ne sera jamais dans une logique de rentabilité. Mais la responsabilité politique, c’est de regarder la réalité en face : ces centres existent et l’État doit être le garant du sérieux de leur activité, afin de prévenir toute dérive éventuelle. La qualité des soins prodigués est en jeu.
La navette parlementaire a permis d’enrichir le texte. Si les députés socialistes avaient de nombreuses interrogations au début de son examen, celles-ci ont en grande partie été levées ; c’est pourquoi nous le soutiendrons en le votant.
Cependant, les modifications législatives ne régleront pas tous les problèmes : une loi qui encadre n’est rien sans une application concrète. C’est pourquoi le cœur de l’enjeu du contrôle des centres de santé privés repose dans les moyens humains et financiers qui seront mis à la disposition des agences régionales de santé, seules à même d’encadrer l’activité de ces centres. Si nous soutenons ce texte, madame la rapporteure, nous ne manquerons pas de rappeler le Gouvernement et la majorité à leurs devoirs : il faut augmenter les moyens alloués aux ARS pour effectuer les contrôles – vous acquiescez, madame la rapporteure, et je me réjouis de cet accord –, afin que la loi soit effectivement appliquée – vous devriez acquiescer également, monsieur le ministre ; cela me rassurerait, ainsi que les Socialistes et l’ensemble de la population.
 Cela nous rassurerait tous !
M. Philippe Gosselin.
 Il y va de la crédibilité de l’action publique. Je vois que nous nous sommes compris ; je suis donc rassuré.
M. Joël Aviragnet.
À défaut, certains centres de santé, à l’instar d’Orpea, pourraient échapper à ces contrôles, pourtant nécessaires pour garantir la qualité des soins dispensés dans le pays. Si l’État n’octroie pas suffisamment de moyens pour s’assurer que la loi votée soit bien appliquée, il sera responsable d’éventuelles dérives. Nous ne manquerons pas de rappeler ces demandes lors de l’examen du prochain PLFSS. En attendant, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront ce texte. 
(MM. Sébastien Peytavie et Paul Christophe applaudissent.)
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 Alors que l’accès aux soins est l’une des préoccupations majeures des Français, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi importante et nécessaire. Je voudrais, pour commencer, féliciter personnellement Fadila Khattabi de son initiative et du travail consensuel, cela a été rappelé, qu’elle a su mener ces derniers mois sur le sujet.
M. Frédéric Valletoux (HOR).
Face à la désertification médicale qui touche un nombre croissant de territoires depuis plus d’une décennie, les gouvernements successifs ont fait du développement des centres de santé un objectif politique prioritaire. Conçus initialement comme des structures d’exercice regroupé de premier recours, devant améliorer l’accès aux soins dans des zones sous-dotées, ces centres de santé apparaissent en théorie comme une réponse utile à la désertification. Oui, l’ouverture d’une multitude de centres de santé, entraînée par la loi HPST de 2009, remplissait à l’origine un objectif tout à fait louable : il y avait un besoin très clair de la population de se faire soigner dans des conditions de prise en charge financière favorables.
Toutefois, cela a été souligné par différents orateurs, l’implantation de ces structures, essentiellement situées en zone urbaine, est en contradiction avec l’essence même de l’esprit de la loi HPST : pas moins de 158 centres de santé sont installés sur le littoral méditerranéen et 748 le sont en région parisienne. Par ailleurs, une trop grande liberté leur a été laissée, ce qui a conduit certains de ces centres à refuser des soins ou, à l’inverse, à faire subir des actes injustifiés à leurs patients. Or, nous ne le répéterons jamais assez, l’accès à des soins de qualité n’est pas négociable et la régulation en matière de santé est quelque chose de tout à fait vertueux.
Nous avons tous en tête, cela a été mentionné, les scandales survenus dans les centres dentaires Dentexia ou Proxidentaire, et tant d’autres, qui ont laissé des milliers de patients dans une détresse indescriptible tant sur le plan physique, psychologique que social : bouches mutilées, surtraitements, surendettements. Comme l’avait souligné à juste titre mon ex-collègue Thomas Mesnier, que je tiens à saluer, ces affaires rassemblent tout ce qu’on peut trouver de pire dans une prise en charge médicale : tromperie aggravée, blanchiment et escroquerie en bande organisée, fraude à la sécurité sociale, travail dissimulé et exercice illégal de la médecine.
La proposition de loi a pour ambition de permettre un meilleur contrôle des centres de santé, jugé indispensable après plusieurs affaires et fermetures administratives intervenues ces dernières années, en particulier de centres dentaires et ophtalmologiques. Au cours de la précédente législature, le gouvernement a réagi par une ordonnance du 12 janvier 2018 qui prévoyait plusieurs mesures visant notamment à prévenir les dérives lucratives. Ensuite, un amendement adopté à votre initiative, madame la rapporteure, dans le cadre du PLFSS pour l’année 2022, a mis un terme au conventionnement automatique de ces centres. Mais nous devions aller plus loin, en créant un environnement législatif efficace de lutte contre ces dérives dangereuses. La représentation nationale doit en effet aux victimes de ces drames individuels une juste évolution de la loi, afin qu’ils ne puissent se reproduire. Il y va de la sécurité sanitaire et de la pérennité de notre système de sécurité sociale. Nous devons lutter avec intransigeance contre ces dérives.
Par cette proposition de loi, les pouvoirs de contrôle et de sanction du directeur de l’agence régionale de santé sont largement renforcés. À cet égard, le travail du groupe Horizons et apparentés sur ce texte a été entier, à vos côtés madame la rapporteure, notamment à l’article 1

Enfin, je me réjouis du travail collectif accompli pour aboutir à ce texte et du fait que le Sénat ait suivi l’esprit général de la proposition de loi. C’est bien la preuve que nous sommes capables, en commission des affaires sociales du moins, d’œuvrer de façon transpartisane dans l’intérêt de la santé des Français. Le groupe Horizons soutiendra donc unanimement cette très belle proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Ce n’est pas comme la réforme des retraites !
M. Maxime Minot.
 Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
 Contrairement à l’antisociale et antidémocratique réforme des retraites, cette proposition de loi relativement consensuelle a su, elle, répondre en partie à la détresse des centaines de victimes de centres de santé détenus par des groupes privés sans vergogne.
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES).
Nous n’oublions pas ces 150 personnes victimes de mutilations atroces dans l’unique but de facturer des soins inutiles à l’assurance maladie et d’enrichir le groupe Proxidentaire. Car ce scandale sanitaire n’est pas le premier. Il est le résultat des politiques successives de libéralisation de la santé, qui ont ajouté un nouvel objectif à la mission première de soigner les patients : celui de faire des bénéfices.
La commission des affaires sociales – comme vous-même, madame la présidente – a pu constater avec horreur, à l’occasion de l’affaire Orpea, ce qu’il se passe lorsque la recherche du profit mène la danse, alors que le groupe a détourné plus de 55 millions d’euros d’argent public.
Les groupes privés gestionnaires de centres de santé n’ont pas échappé à la règle et ont, eux aussi, profité de la dérégulation de notre système de santé pour voler pas moins de 22 millions d’euros à la sécurité sociale au cours de la seule année 2020. Face à ce braquage de la sécurité sociale et à cette maltraitance organisée de nos concitoyens et concitoyennes, nous disons : il était temps ! Il était temps que la puissance publique s’empare de la question de ces pratiques médicales frauduleuses.
Nous saluons ainsi le travail réalisé en commission et notons plusieurs avancées obtenues par le groupe Écologiste-NUPES, qui vont notamment dans le sens d’un renforcement des sanctions et des contrôles à l’égard des centres de santé. La gravité des faits implique de s’assurer, par des contrôles menés en amont et en aval, que les centres de santé frauduleux ne sévissent pas à nouveau.
Nous avons également agi en faveur d’une meilleure prévention des conflits d’intérêts. Cette dernière préoccupation a été soutenue en première lecture par le Sénat, ce que nous saluons. Le groupe Écologiste-NUPES se félicite également des mesures adoptées par le Sénat allant dans le sens de la continuité des soins et d’une meilleure information à l’égard du public en cas de fermetures de centres. Ce n’est pas aux patients de payer à nouveau la facture à cause de ceux que l’on peut qualifier de gangsters de la santé.
Nous aurions cependant souhaité que les centres de santé pratiquant des activités gynécologiques ne soient pas exclus du dispositif. Nous ne pouvons nous cacher derrière l’absence de signalement, alors que nous connaissons l’ampleur du phénomène que constituent les violences gynécologiques et le tabou encore omniprésent qu’elles suscitent. Nous avons insisté sur ce point en commission et nous insistons à nouveau, car les violences gynécologiques ne peuvent être davantage ignorées par notre assemblée : il s’agit d’une nouvelle occasion manquée de les prévenir et de les sanctionner.
Les centres de santé sont un pilier de l’accès aux soins pour toutes et tous. Ce texte aurait ainsi pu être l’occasion pour notre assemblée de faire d’une pierre, deux coups : encadrer et sanctionner les dérives, d’une part, et, d’autre part, encourager le développement de ces acteurs autour de la qualité et de la sécurité des soins grâce à un modèle économique renouvelé et vertueux, celui du financement à la qualité.
Le groupe Écologiste-NUPES a été force d’initiative sur ce texte et votera donc en faveur de la proposition de loi. Car il était temps, alors que, plus d’un an après les faits, Adrien, victime de mutilation par un centre Proxidentaire, confie qu’il « aimerait juste pouvoir sourire ». Nous le lui devons, ainsi qu’à tous nos compatriotes qui sont en droit de se rendre sereinement dans un centre de santé pour bénéficier de soins accessibles, de qualité et dignes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Les centres de santé ont grandi à la suite d’une volonté de médecine sociale, de médecine ouvrière, d’une médecine accessible à toutes et à tous, d’une médecine de soin, de prévention et de parcours, d’une médecine d’excellence, pour tous sans avance de frais. Ils ont grandi grâce à la volonté de mutuelles ou de municipalités qui ont souhaité agir pour le droit à la santé. Ils sont nés de la volonté et de l’engagement de médecins de pratiquer au plus près des besoins les plus criants, dans les quartiers populaires ou dans les villes industrielles. Ils sont le nom d’une grande histoire de l’humanité au quotidien.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES).
Les centres de santé sont fondés sur une médecine d’équipe, sur l’idée d’une prise en charge globale, qui tient compte du milieu. Ils constituent une formule en phase avec les aspirations d’une partie des nouvelles générations de pratiquer en équipe pluridisciplinaire, de manière salariée. Ils sont une part de la réponse face aux déserts médicaux et aux défis de la promotion de la santé, de la prévention et de l’accès aux soins. Même s’ils ne sont pas l’unique modèle, il faut les protéger, les promouvoir et mieux les accompagner.
De récents scandales, non pas dans des centres de santé mais dans des centres ophtalmologistes, orthoptistes, dentaires et gynécologiques peu scrupuleux, ont provoqué des drames sanitaires insupportables. La proposition de loi soumise à notre vote aujourd’hui, affinée par le travail parlementaire, vise à mieux encadrer ces centres pour faire face aux scandales médicaux et financiers – les deuxièmes étant bien souvent la cause des premiers.
Il faut en effet mieux prévenir les conflits d’intérêts et renforcer les pouvoirs et les moyens des ARS en matière de contrôle et de sanction. Si nous conservons quelques doutes sur l’efficacité de certains dispositifs, comme le comité médical, nous partageons l’intention que vous avez défendue avec ténacité, madame la rapporteure, avec à l’esprit celles et ceux que vous avez rencontrés et qui ont été victimes de ces centres peu scrupuleux. Nous devons écarter les charlatans et les marchands du temple, qui sont prêts à risquer la santé des patients.
De grands groupes utilisent parfois des structures associatives, raison pour laquelle il fallait engager des dispositions contre les conflits d’intérêts. Nous devrons, je pense, poursuivre la réflexion en la matière.
Les scandales mettent en lumière un dysfonctionnement plus profond et structurel de notre système de santé. La création de centres de santé à but lucratif a été autorisée en 2018 pour renforcer l’offre de soins de proximité. En réalité, cette décision a favorisé la marchandisation de la santé et a aiguisé l’appétit des grands groupes privés, tout en semant le trouble. Nous ne voulons pas que les centres de santé pâtissent d’être parfois considérés, à tort, comme des lieux de médecine low cost. C’est injuste pour les centres de santé véritables, à but non lucratif, nés d’une impulsion sociale collective à l’échelle des territoires, qui continuent d’offrir une réponse coordonnée aux besoins de santé, avec une prise en charge exigeante et globale des patients, une pratique généralisée du tiers payant et des initiatives de prévention très utiles. Notez que l’exercice collectif et le retour critique afin d’améliorer les pratiques sont des garanties inscrites dans les fondements des centres de santé.
Les dérives que la proposition de loi veut prévenir doivent être attaquées à la source. Pour ne pas se contenter de chasser quelques vilains petits canards, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES appelle de ses vœux une grande politique de développement des centres de santé, qui commence par réserver cette appellation aux seuls établissements à but non lucratif. Cela doit s’inscrire dans l’impulsion d’un nouvel élan pour le système de santé, qui est sujet à une crise globale, afin de restaurer un accès aux soins de qualité, dans la proximité, pour toutes et tous. Nous accompagnerons donc le texte tout en étant déterminés à poursuivre un travail exigeant, en rupture avec les logiques de compression des dépenses de santé et de marchandisation, afin de défendre le droit à la santé pour toutes et pour tous. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, RE et SOC.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure
 Le deuxième de la journée !
M. Philippe Gosselin.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La séance est levée.