M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Pierre Dufau
M. Patrice Verchère
M. François Rochebloine
M. Jérôme Lambert
M. François Asensi
Mme Valérie Fourneyron
M. Axel Poniatowski
M. Jacques Bompard
Mme Chantal Guittet
Mme Marylise Lebranchu
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Christian Kert
Mme Catherine Coutelle, rapporteure
Mme Laurence Rossignol, ministre
M. Guillaume Larrivé
Mme Marie-George Buffet
Mme Chaynesse Khirouni
Mme Isabelle Le Callennec
M. Dominique Tian
M. Philippe Vigier
M. Jérôme Lambert
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Isabelle Le Callennec
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Après les adhésions à l’OTAN de la Slovénie en 2004, de la Croatie et de l’Albanie en 2009, celle du Monténégro sera un gage de stabilité pour la région des Balkans occidentaux, alors même que la stabilisation durable de cette région est un enjeu de première importance pour la sécurité européenne.
Notre pays a, dans ce domaine, une responsabilité particulière, liée à l’histoire et au rôle qui a été le sien dans les Balkans au cours des vingt dernières années, responsabilité qu’il assume aujourd’hui pleinement dans le cadre des processus de coopération régionale de Brdo-Brioni et de Berlin. Le succès du sommet des Balkans occidentaux qui s’est tenu, à l’invitation du Président de la République, le 4 juillet dernier en a été une illustration. La stabilité des Balkans est un enjeu de sécurité pour l’Europe aujourd’hui, comme elle l’a toujours été.
Le Monténégro, dès le lendemain de son indépendance, en juin 2006, a signifié sa volonté de se rapprocher de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et d’en devenir membre. Il a été invité par les Alliés, en décembre 2009, à rejoindre le plan d’action pour l’adhésion, qui donne le statut officiel de candidat et engage formellement le processus d’adhésion.
Dans le cadre d’un dialogue étroit avec l’OTAN, le Monténégro a conduit de nombreuses réformes. Il a fait d’importants efforts en matière de modernisation des forces armées et de réforme du secteur de la sécurité et du renseignement, comme l’ont souligné plusieurs rapports de l’OTAN. L’effort de défense du pays a été porté à 1,7 % du PIB, légèrement en deçà de l’objectif de 2 % que se sont fixés les Alliés lors du sommet du Pays de Galles en septembre 2014. Le Monténégro a également conduit des réformes dans le domaine de la justice pour renforcer l’indépendance du système judiciaire, intensifier la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et assurer l’État de droit.
Ces progrès constants ont été salués lors des sommets de Lisbonne en 2010 et de Chicago en 2012. Le sommet du Pays de Galles de septembre 2014 a ouvert un « dialogue renforcé » avec le Monténégro en vue de permettre aux Alliés de se prononcer, à la fin de l’année 2015, sur l’opportunité d’une adhésion à l’OTAN.
Lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN des 1

et 2 décembre 2015, les Alliés ont pris par consensus la décision d’inviter le Monténégro à engager d’ultimes pourparlers en vue de son adhésion. Cette démarche a abouti à la signature par les États membres de l’OTAN du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro le 19 mai 2016. Le Monténégro a alors obtenu le statut de pays « invité » et a pu ainsi participer au sommet de Varsovie.
La ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro permettra à ce pays, au terme des procédures de ratification par chaque membre de l’Alliance, de devenir, de plein droit, le vingt-neuvième allié de l’OTAN. Aujourd’hui, treize des vingt-huit membres de l’Alliance atlantique, ont d’ores et déjà ratifié ce protocole, et cela devrait être le cas d’une vingtaine d’Alliés d’ici la fin de l’année.
Pour la France, l’adhésion du Monténégro à l’OTAN sera bénéfique car ce pays joue un rôle important dans la région des Balkans occidentaux.
Le Monténégro a recouvré son indépendance, perdue après la Première guerre mondiale, le 3 juin 2006, en se séparant pacifiquement par référendum de la communauté de Serbie-et-Monténégro. Son indépendance a été reconnue immédiatement par l’ensemble de la communauté internationale et, j’insiste particulièrement sur ce point, le Monténégro n’est en litige territorial ou diplomatique avec aucun de ses voisins. Pays multiethnique apaisé, il est au contraire un élément moteur de la coopération régionale dans les Balkans. Malgré sa taille modeste, la contribution du Monténégro à la sécurité de l’Alliance sera réelle. Entre l’Albanie et la Croatie, ce pays assurera le long de l’Adriatique un continuum géographique qui a son importance stratégique en matière de défense collective – ce point était particulièrement important pour nos Alliés de la zone.
Le Monténégro participe d’ores et déjà, comme partenaire et à hauteur de ses moyens, à plusieurs opérations de stabilisation :
 Resolute Support
 Elle existe ?
M. Jacques Myard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 European Union Naval Force Operation Atalanta
Concernant les conséquences de cette adhésion sur la politique d’élargissement de l’OTAN, je tiens à rappeler que l’ouverture du processus au Monténégro s’est faite dans le cadre d’un accord plus large entre Alliés sur le traitement des questions d’élargissement à l’OTAN, en amont du sommet de Varsovie. La France s’est assurée, dans le cadre de cet accord, que l’invitation faite au Monténégro ne serait pas entendue comme le signal d’un élargissement non maîtrisé. J’insiste sur ce point qui est essentiel : pour la France, l’adhésion du Monténégro n’ouvre en aucun cas la voie à une relance générale de la politique dite « de la porte ouverte ».
Pour la France, vous le savez, l’élargissement de l’OTAN n’est aujourd’hui ni une priorité, ni une fin en soi. Il ne peut s’envisager que dans la mesure où il renforce effectivement la sécurité de l’espace euroatlantique et la crédibilité de la défense collective.
 Combien de divisions au Monténégro ?
M. Jacques Myard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
L’accord entre Alliés sur ce point, dont les principes ont été repris dans le communiqué du sommet de Varsovie, stipule ainsi que l’attribution d’un plan d’action pour l’adhésion reste une étape incontournable pour la Géorgie ; qu’il revient aux pays candidats de prendre les mesures nécessaires s’ils souhaitent avancer dans la voie de l’adhésion, et non aux Alliés de renoncer aux conditions posées ; que les candidatures seront évaluées, en priorité, à l’aune de la capacité des candidats à assumer les responsabilités et les obligations liées au statut de membre, en particulier, à contribuer à la sécurité de l’espace euroatlantique.
Rappelons-nous qu’au lendemain de la guerre froide, la politique d’élargissement de l’OTAN a été un facteur de renforcement de la sécurité du continent européen. Une forte demande de stabilité et de sécurité émanait des anciens pays membres du pacte de Varsovie. Tout comme l’Union européenne, l’Alliance y a répondu en définissant des modalités d’accession flexibles. L’objectif était de contribuer à une vaste architecture de sécurité européenne où les processus d’élargissement de l’OTAN et de l’Union européenne seraient perçus comme complémentaires, tout en étant clairement distincts.
Vingt-cinq ans plus tard, nous continuons de refuser l’idée d’un partage de l’Europe en sphères d’influence, comme celle d’un droit de regard extérieur sur le processus d’adhésion. Mais la dégradation durable de notre environnement stratégique a conduit l’OTAN à reconsidérer les perspectives d’élargissement actuelles. Nos partenaires comprennent bien désormais que les candidats à l’adhésion doivent être considérés, en premier lieu, en fonction de leur capacité à contribuer à notre défense collective et de la capacité de l’OTAN à garantir leur sécurité.
Voici, en résumé, les enjeux de la ratification de ce protocole d’accession aujourd’hui proposé à votre approbation.
L’adhésion du Monténégro n’affectera ni ne remettra en cause les conditions que notre pays avait fixées lors de sa réintégration dans la structure de commandement intégrée de l’OTAN, en 2009. Il ne préjuge en rien des décisions que l’Union européenne pourra prendre le jour venu s’agissant de l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne, dont la procédure suit son cours et dont les critères d’accession sont différents, même si certains peuvent se recouper.
Je vous invite donc à juger ce projet de loi pour ce qu’il est : un développement circonscrit au cas du Monténégro, dont l’adhésion à l’OTAN est un signe positif pour la stabilité des Balkans occidentaux.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle le protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République du Monténégro, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Pierre-Yves Le Borgn’,
rapporteur de la commission des affaires étrangères

M. Jacques Myard.
M. Pierre-Yves Le Borgn’,
rapporteur
Dois-je rappeler que le Monténégro et les Balkans se situent dans l’histoire à la confluence de plusieurs lignes de séparation, depuis la division entre l’Empire romain d’Occident et l’Empire romain d’Orient jusqu’aux luttes d’influence consécutives au recul de l’Empire ottoman. Il y a dans les Balkans le meilleur et le pire. Le meilleur, c’est la passion européenne, l’envie irrésistible de liberté, en particulier de la jeunesse. Le pire, ce sont les atavismes, les haines recuites et les périls nationalistes. Adhérer à l’OTAN, c’est pour le Monténégro regarder devant et concrétiser le choix exprimé il y a dix ans de rejoindre la communauté euroatlantique.
Dès décembre 2006, le Monténégro a adhéré à la convention sur le statut des forces du partenariat pour la paix. Il a pu ainsi développer une coopération et se joindre à des exercices avec les États parties au traité de Washington, acte de base de l’OTAN. Étape après étape, le Monténégro est devenu un partenaire fidèle, fiable, stable. Il était logique, dès lors, que les ministres des affaires étrangères des pays de l’OTAN réunis à Bruxelles en décembre 2015 invitent le Monténégro à engager formellement des pourparlers d’adhésion. Ces pourparlers ont abouti à la signature du protocole au traité de Washington, le 19 mai dernier. Si le processus de ratification aboutit, le Monténégro sera le vingt-neuvième État partie, le plus modeste aussi.
L’effort de défense du Monténégro représente quelque 47 millions d’euros. À la hauteur d’une population totale de 620 000 habitants, ses forces armées comptent 1 850 personnes et sont, pour une part d’entre elles, déjà au niveau de la certification OTAN.
Je souhaite saluer leur engagement international au titre de l’OTAN en Afghanistan, avec la mission
 Resolute Support,
Les conséquences de l’accession du Monténégro seront très limitées pour l’OTAN. La contribution aux financements communs de l’Alliance est évaluée à hauteur de 0,027 %, soit environ 1 million d’euros. Aucun projet de stationnement de forces étrangères ou d’installations militaires étrangères n’est prévu sur le territoire monténégrin.
L’accession monténégrine peut-elle être vue comme une provocation vis-à-vis de la Russie,
 a fortiori
En commission des affaires étrangères, cette crainte d’une crispation russe liée à l’accession du Monténégro à l’OTAN a été exprimée. Elle est infondée. D’autres collègues ont jugé que le Monténégro ne serait pas encore un État de droit et qu’il serait malheureux, dès lors, de lui ouvrir les portes de l’OTAN. Je conteste cette lecture. Loin de moi l’idée d’affirmer que le Monténégro cocherait toutes les cases d’une démocratie idéale, mais je ne peux souscrire à un portrait à charge de ce pays, dont je mesure les efforts, efforts consentis, faut-il le rappeler également, en qualité d’État candidat à l’adhésion l’Union européenne depuis 2012 sur la base d’une « nouvelle approche » reposant sur des exigences renforcées en matière d’État de droit et de lutte contre la criminalité organisée.
Je ne soutiendrais pas ce matin, devant notre Assemblée, l’accession du Monténégro a l’OTAN si je n’avais pas connaissance de ses résultats. En janvier 2015 à Strasbourg, j’avais été l’orateur du groupe socialiste à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la levée du mécanisme de suivi des engagements du Monténégro. Je l’avais défendue en raison des progrès notables accomplis sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’élection du procureur suprême. Comme le député finlandais Kimmo Sasi, qui en était le rapporteur, j’avais appelé le Monténégro à agir en matière de la lutte contre la corruption, qui est un thème majeur. Le respect de cet engagement a été entrepris depuis, avec de premiers résultats que je juge probants.
J’ai également entendu en commission que la vie politique monténégrine serait clivée entre les défenseurs et les opposants de l’accession à l’OTAN. Je le confirme. J’ai pu le constater moi-même en me rendant au Monténégro entre les 10 et 12 novembre derniers. Les élections législatives du 16 octobre se sont jouées autour de cette question de l’OTAN. Elles ont donné une majorité nette en sièges aux défenseurs de l’accession, dont le DPS du nouveau Premier ministre Dusko Markovic, le petit parti social-démocrate SDP, les parlementaires représentant les minorités et même une partie de l’opposition. Reste contre ce choix essentiellement le Front démocratique, anti-OTAN et pro-russe. Il se trouve ainsi, au sein du Parlement monténégrin, une majorité claire et solide qui votera en faveur de la ratification du protocole du 19 mai, sitôt que nous aurons, de notre côté – les vingt-huit États parties, dont la France –, ratifié ce texte.
C’est ce que je vous invite à faire, mes chers collègues, après l’approbation du projet de loi par la commission des affaires étrangères mardi dernier. Je vous invite à le faire pour consolider la marche vers l’État de droit et la stabilité dans les Balkans, parce que le Monténégro œuvre activement et utilement pour la paix dans cette région, parce que ses objectifs de politique étrangère sont ceux de l’Union européenne, parce que c’est l’espoir de la jeunesse monténégrine, parce que c’est l’intérêt de l’Europe et parce que c’est l’intérêt de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jérôme Lambert,

M. François Rochebloine
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
D’abord, c’est évidemment notre intérêt national qui doit dicter notre décision et non pas les souhaits de tel ou tel État, qu’il soit membre de l’Alliance ou non.
 Absolument !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
En deuxième lieu, il appartient principalement à l’Union européenne, comme le secrétaire d’État l’a souligné, d’accompagner les Balkans occidentaux sur la voie de la réforme et de la stabilité. Une perspective d’adhésion a été offerte à l’ensemble de ces pays en 2000 et, depuis l’adoption d’une « nouvelle approche » en 2012, l’Union met l’accent sur le renforcement de l’État de droit. Les négociations d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne, ouvertes en 2012, permettent un suivi très étroit des progrès dans ce domaine, notamment s’agissant de la lutte contre la corruption, le blanchiment et le crime organisé.
Certes, je n’ignore pas toutes les difficultés qu’il y a pour l’Union à s’ouvrir à de nouveaux membres, compte tenu de la montée des populismes et de la multiplication des difficultés internes à l’Union. Mais nous ne pouvons pas renoncer à cette politique qui permet de sécuriser cette région et, par là même, d’accroître notre propre sécurité. Tout ce qui se passe dans cette région très proche a un effet quasi immédiat chez nous. Une récente visite que j’ai faite en Albanie m’a d’ailleurs permis de vérifier à quel point la politique européenne contribuait fortement au progrès de ces pays. Rappelons qu’en 2009, la commission des affaires étrangères présidée alors par Axel Poniatowski avait approuvé l’accession de l’Albanie à l’OTAN.
En troisième lieu, je veux souligner, après le secrétaire d’État, qu’il n’y a pas d’automaticité entre l’adhésion à l’Union européenne et l’adhésion à l’OTAN, mais cette dernière peut contribuer aussi à conforter les réformes et à stabiliser les Balkans occidentaux. C’est dans cette perspective, essentiellement, qu’il convient d’apprécier l’adhésion du Monténégro à l’OTAN. Elle est complémentaire, mais bien distincte, de la politique de l’Union, ce qui appelle un renforcement de la coopération entre les deux organisations comme le sommet de Varsovie l’a clairement affirmé. Le principal intérêt de la politique d’élargissement de l’OTAN dans les Balkans, et peut-être même le seul, est d’encourager les candidats à respecter les valeurs démocratiques et l’État de droit, et à entretenir des relations de bon voisinage avec leurs voisins. Le Monténégro s’est engagé dans cette voie. C’est une première raison d’approuver ce projet.
En quatrième lieu, cet élargissement, contrairement à d’autres, ne présente à mes yeux aucun risque stratégique sérieux.
Tout d’abord, le Monténégro, en dépit de ses liens réels avec la Russie, n’a jamais été intégré au territoire russe, ni pendant la période soviétique ni avant. C’est pourquoi les autorités russes ont exprimé leur opposition à cet élargissement, le rapporteur l’a rappelé, mais ont aussi déclaré officiellement qu’elles respectaient la décision des autorités monténégrines. Nous n’avons, me semble-t-il, aucune raison de douter de leur parole.
Lors des dernières élections législatives, ce sujet a largement occupé le débat. Les autorités du Monténégro ont insisté sur le fait que cette intégration n’était pas une marque d’hostilité à la Russie. L’opinion publique monténégrine semble largement acquise à cette entrée qui ne devrait être ni une source de conflit avec la Russie ni une source de conflit interne. Au contraire, on peut en attendre un renforcement de la coopération régionale, donc une consolidation de la paix dans une zone qui a été durement éprouvée dans le passé.
Enfin, nous devons aussi conforter l’unité des Européens au sein de l’Alliance atlantique. Cette décision a été prise par les Alliés lors du sommet de l’OTAN de Varsovie. Elle a été préparée depuis 2009 par le franchissement de diverses étapes saluées à chaque fois unanimement. Elle a été fortement souhaitée par nos alliés européens, en particulier par l’Allemagne.
En revanche, le sommet de Varsovie n’a enregistré aucune autre avancée quant à la politique d’élargissement de l’Alliance. Le recentrage de l’Alliance sur la défense collective et sur les mesures de réassurance n’a pas conduit les Alliés à stigmatiser la Russie comme une menace. Même si l’Alliance a clairement condamné les agissements de la Russie en Ukraine, la porte du dialogue avec la Russie reste, elle aussi, ouverte. L’ensemble des décisions prises au sommet de Varsovie est donc très satisfaisant et correspond à nos conceptions stratégiques.
Compte tenu de tous ces arguments, notre pays n’a donc aucune raison majeure de s’opposer à l’adhésion du Monténégro à l’OTAN. Au contraire, je crois vraiment que cette adhésion est conforme à ses intérêts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. François Rochebloine
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste, écologiste et républicain, votera en faveur de la ratification du protocole d’adhésion du Monténégro à l’Alliance atlantique. Il le fera pour les raisons développées à l’instant par le secrétaire d’État, le rapporteur et la présidente de la commission, mais aussi pour celles qu’a fait valoir notre collègue Patrice Verchère, président du groupe d’amitié France-Monténégro, le 23 juin dernier lorsqu’il interrogeait le Gouvernement sur cette adhésion. Il rappelait que le Monténégro « avait fait le choix de l’Europe dès son indépendance », qu’il avait adopté l’euro dès sa création et que, la même année, il s’était également porté candidat à l’entrée dans l’Union européenne, avec laquelle les négociations d’adhésion ont finalement débuté en 2012. Ce parcours bénéficie d’un engagement résolu de la part de la classe politique monténégrine et fait de ce pays le « bon élève » d’une région où persistent des tensions.
M. Jean-Pierre Dufau.
Sa candidature à l’OTAN participe de la même détermination. Si elle a suscité un débat démocratique dans l’opinion publique, elle recueille l’accord de plus de 60 % de la population.
Cette ratification s’appuie sur des critères objectifs touchant aussi bien à la conformité du pays aux normes de l’OTAN – en particulier en termes de contrôle démocratique des forces armées – qu’à la contribution qu’il était susceptible d’apporter à la sécurité des Alliés. Dans le cadre de ce processus, l’Alliance s’assure aussi de l’adhésion de la population du pays au rapprochement avec elle. Vous rappeliez dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État qu’il s’agit « bien d’une décision souveraine, aussi bien du pays concerné que de ses alliés, parmi lesquels la France. Nul État tiers n’a de droit de regard, ni sur le processus, ni sur la décision. »
Notre collègue Verchère voulait alors savoir quand la France entendait ratifier ou non le protocole d’accession du Monténégro à l’OTAN. Nous y sommes, et le groupe socialiste, écologiste et républicain répond oui !
De fait, la croissance économique du pays a connu une reprise impressionnante après la crise de 2008-2009, avec un taux de croissance supérieur à 4 % en 2015, grâce au tourisme notamment. La marche vers l’État de droit progresse, même si des progrès restent à faire en matière de lutte contre les trafics illicites, la corruption, etc. – le rapporteur l’a rappelé dans sa présentation.
La stabilité régionale ne peut qu’être confortée par cette adhésion. Le Monténégro est un des États issus de l’ex-Yougoslavie. Il entretient des relations amicales et de coopération avec ses voisins. Aujourd’hui l’Albanie, la Croatie, la Slovénie, et au-delà la Hongrie, l’Italie, la Grèce, la Bulgarie et la Roumanie sont membres de l’Alliance. L’insertion du Monténégro va compléter un espace d’homogénéité diplomatique porteur de coopérations et de stabilité. Ce n’est pas rien dans une région aux héritages historiques fragmentés et antagonistes, d’autant que la plupart de ces pays, comme le Monténégro, ont rejoint pour certains l’Union européenne, ou sont pour d’autres sur le point de le faire. La double démarche du Monténégro ne fait que conforter le consensus collectif des pays balkaniques.
Je n’ai pas oublié qu’au-delà du Monténégro et des Balkans, des craintes ou des critiques ont été exprimées. Les autorités russes, en raison d’un contexte relationnel difficile ces dernières années avec l’Europe, les États-Unis et les pays de l’Alliance atlantique, ont parfois tendance à surinterpréter toutes les décisions ou initiatives se rapportant à l’OTAN et à l’Union européenne.
En ce qui concerne le Monténégro, cela n’a pas de sens. Comme il a été rappelé, ce dernier n’a jamais appartenu au voisinage de l’Union soviétique ni diplomatiquement, ni économiquement, ni 
a fortiori
Dans ces conditions, pourrait-il être victime d’un contexte diplomatique complexe, qui finalement ne le concerne pas au premier chef ?
De toute évidence non. Le Monténégro a toute sa place dans l’Alliance atlantique, comme dans l’Union européenne, à terme, s’il le souhaite et si un élargissement a lieu. Ce souhait a été manifesté par son peuple, dans les urnes, de façon répétée et démocratique. La France et la représentation nationale n’ont donc aucune raison de ne pas ratifier ce protocole d’accord.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en sa faveur.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, en mai dernier, les ministres des affaires étrangères des vingt-huit États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et le premier ministre monténégrin Milo Djukanovic signaient le protocole d’accession du Monténégro à l’OTAN.
M. Patrice Verchère.
En tant que président du groupe d’amitié France-Monténégro à l’Assemblée nationale depuis près de neuf ans, je souhaite rappeler que le Monténégro a fait le choix de l’Europe dès son indépendance.
Il a adopté l’euro dès sa création et, la même année, s’est également porté candidat à l’entrée dans l’Union européenne, avec laquelle les négociations d’adhésion ont finalement débuté en 2012.
Trois ans après le début de ces négociations, le pays continue de se rapprocher des critères politiques : il a accompli de nouveaux progrès dans l’établissement d’une économie de marché effective et amélioré sa capacité à assumer les obligations futures qui lui incomberont après son adhésion.
À ce jour, depuis septembre 2012, pas moins de vingt-deux chapitres, soit près des deux tiers, ont d’ores et déjà été successivement ouverts, dont deux sont déjà provisoirement refermés.
En réalité, la totalité des chapitres font l’objet de discussions formelles.
Je tiens à rappeler que le 22 janvier 2013, le Parlement européen a adopté un rapport sur le Monténégro dans lequel il salue les réformes engagées et les progrès réalisés en vue de l’adhésion.
Il a toutefois encouragé à plus d’action en matière de protection de la liberté des médias, de droits des femmes et d’égalité des sexes, ainsi que pour intensifier la lutte contre la corruption et le crime organisé.
Je puis vous assurer, pour m’être rendu à plusieurs reprises dans ce pays, parfois avec des collègues ici présents, que les Monténégrins sont particulièrement pugnaces lorsqu’il s’agit d’améliorer la situation car ils savent très bien que ce sont les conditions essentielles pour poursuivre leur chemin vers une adhésion à l’Union Européenne.
J’ai d’ailleurs pu noter, en mars dernier, lors de la communication de la présidente de la commission des affaires européennes, notre collègue Danielle Auroi, sur sa mission au Monténégro, que le parcours de ce pays, récemment indépendant, était remarquable et bénéficiait d’un engagement résolu de la part de la classe politique monténégrine, ce qui en faisait à ses yeux le « bon élève » d’une région des Balkans où persistent des tensions.
La candidature du Monténégro à l’OTAN participe de la même détermination. Si elle suscite indéniablement des questions dans l’opinion publique, elle recueille tout de même l’adhésion de plus de 60 % de la population, ce qu’ont confirmé les élections législatives d’octobre dernier.
Au niveau militaire, l’armée monténégrine, en dépit de sa modestie, présente indéniablement un bon degré d’interopérabilité et le pays a démontré son intérêt pour les missions de paix pilotées par l’Union européenne, notamment au Mali et en République centrafricaine. Elle a également participé à plusieurs opérations en Afghanistan.
Selon le Secrétaire général de l’OTAN, l’adhésion du Monténégro permettrait à celui-ci d’obtenir des avantages, mais elle profiterait également grandement à l’OTAN. En effet, selon ce dernier, cette adhésion permettra de renforcer la sécurité des Balkans, région depuis très longtemps malmenée par les conflits.
Il ajoute enfin que l’armée monténégrine, certes de petite taille, est néanmoins particulièrement expérimentée en matière de combat en montagne et de sécurité maritime.
Le gouvernement monténégrin pensait que le protocole d’adhésion pouvait être signé dès le printemps 2016, avant sa ratification par les Parlements nationaux.
Je vous avais d’ailleurs interrogé, monsieur le secrétaire d’État, le 23 juin dernier, lors des questions d’actualité, pour vous demander une date officielle de ratification.
Aujourd’hui, je ne peux donc que me réjouir que ce projet de loi arrive enfin.
En effet, je reste persuadé que cette ratification donnera au Monténégro, qui aligne déjà sa politique étrangère sur celle de l’Europe, une garantie sur sa sécurité tout en renforçant celle des pays de la côte adriatique.
Indépendant depuis une dizaine d’années et en dépit de sa petite taille, cet État peuplé de 650 000 habitants a fait un très long chemin, et bien qu’il lui en reste encore à parcourir, cela va de soi, des efforts considérables ont été faits en peu de temps.
Il a en effet rétabli sa souveraineté et consolidé ses institutions démocratiques en s’alignant au plus près sur les normes européennes. Grâce à sa coopération avec l’OTAN, les forces armées monténégrines sont désormais plus fortes et plus à même d’assurer la protection de la population du pays.
Cette invitation à rejoindre les États membres de l’OTAN qui lui est faite aujourd’hui ne se veut hostile à personne, à aucun pays. Il ne faut y voir aucune hostilité envers la Russie. Elle est simplement destinée à servir notre sécurité commune et à permettre au Monténégro de choisir librement sa route en État souverain.
Bien sûr, le processus d’accession à l’OTAN est exigeant. Il demande des réformes persévérantes et un travail constant pour renforcer l’État de droit, mais, au vu des engagements qu’a pris le Monténégro jusqu’à aujourd’hui, nul doute qu’il saura relever ses défis. D’ailleurs, treize États, parmi les vingt-huit Alliés, ont déjà procédé à la ratification.
Il est évident que le Protocole d’adhésion du Monténégro n’aurait pas pu être signé par treize pays sur vingt-huit sans que soient accomplies les conditions préalables et exigeantes d’une telle organisation.
Rappelons que, depuis son adhésion au Partenariat pour la paix, d’abord, suivie par le Plan d’action en 2009, et jusqu’à aujourd’hui, le Monténégro a pendant plus de quinze ans œuvré avec détermination et volonté afin d’acquérir les standards et les valeurs de l’Alliance, qui sont d’ailleurs complémentaires de ceux exigés pour l’adhésion à l’Union européenne.
Dans cette perspective, l’adhésion à l’OTAN peut représenter pour le Monténégro une première étape vers une adhésion à l’Union européenne, sans pour autant le dispenser des efforts indispensables qu’il lui reste à faire pour remplir tous les critères nécessaires et rendre cette dernière effective.
Mes chers collègues, c’est pour toutes ces raisons que je voterai ce projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique sur l’accession du Monténégro et que j’invite mes collègues du groupe Les Républicains à faire de même.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités ce matin à nous prononcer sur l’adhésion du Monténégro à l’OTAN, conformément à la procédure qui veut que tout protocole soit soumis au Parlement avant sa ratification par la France.
M. François Rochebloine.
Si nous adoptons ce projet de loi, nous rejoindrons ainsi les treize des vingt-huit États membres qui ont d’ores et déjà procédé à la ratification du protocole sur l’accession du Monténégro.
Je le rappelle, la France, membre fondateur de l’OTAN, a fait son retour dans ses structures militaires intégrées en 2009. Ce retour avait principalement deux objectifs : d’une part, accroître notre présence et notre influence dans l’Alliance, d’autre part relancer l’Europe de la défense.
Nous en sommes persuadés, aux côtés de l’OTAN, la sécurité du continent européen doit pouvoir s’appuyer sur une véritable Europe de la défense. Pour cela, l’Europe doit peser davantage dans la définition de la stratégie de défense avec nos alliés.
C’est dans cet esprit que nous abordons la question de l’élargissement de l’OTAN sur le continent européen.
Après la Bulgarie et la Slovénie en 2004 puis l’Albanie et la Croatie en 2009, la demande d’adhésion du Monténégro s’inscrit dans la continuité d’ouverture aux pays des Balkans après la chute de l’URSS. Elle pose la question d’un élargissement de l’OTAN aux partenaires des Balkans occidentaux.
Adhérer à l’OTAN est un acte éminemment important, sur le plan de la sécurité comme sur le plan politique.
C’est rejoindre des États qui se sont unis en 1949 pour sauvegarder leur liberté et leur sécurité et qui, au lendemain de la guerre froide, ont invité les pays qui le souhaitaient à faire de même.
C’est s’engager, à travers cette organisation et conformément à l’article 10 du Traité de l’Atlantique Nord, à « favoriser le développement des principes du Traité et à contribuer à la sécurité de la région de l’Atlantique Nord ».
C’est aussi respecter l’obligation d’assistance, base du principe fondamental de l’OTAN, prévue à l’article 5 du Traité selon lequel une attaque armée contre un ou plusieurs membres doit être considérée comme une attaque dirigée contre tous les membres.
Alors, mes chers collègues, le Monténégro répond-t-il aux critères lui permettant de devenir le vingt-neuvième État membre de l’OTAN ?
Après quatre-vingt-huit années d’union avec la Serbie, le Monténégro, petit pays composé d’environ 620 000 habitants, a recouvré son indépendance en juin 2006.
À compter de ce jour, le Monténégro a fait le choix de se tourner vers l’Europe, adoptant l’euro et se portant candidat, dès 2006, à l’entrée dans l’Union européenne.
Après avoir quitté la Fédération, il est ainsi devenu le cinquante-sixième État membre de l’OSCE – Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – et le 192

Il a adhéré au Partenariat pour la paix, puis il a été invité, en 2009, à participer au Plan d’action pour l’adhésion. Ont alors été soulignés les défis majeurs que doit relever le Monténégro – renforcement de l’État de droit, respect des normes, coopération avec l’OTAN.
En mai 2016, le Monténégro a obtenu le statut d’invité, permettant ainsi à ses représentants de participer en qualité d’observateurs aux réunions des Alliés.
Nous le voyons bien, si l’adhésion à l’OTAN ne recueille pas l’unanimité parmi les Monténégrins, comme cela a pu être le cas en Pologne ou dans les États baltes, on y ressent un vrai besoin d’Europe et de stabilité.
Cet État a ainsi fait preuve de coopération avec les Alliés et les pays partenaires dans plusieurs domaines.
Il a activement soutenu, de 2010 à fin 2014, l’opération dirigée par l’OTAN en Afghanistan et soutient aujourd’hui la mission de suivi consistant à offrir formation, conseil et assistance aux forces de sécurité afghanes.
En outre, le Monténégro participe au processus de planification et d’examen qui l’aide à constituer des forces destinées à mener des opérations de maintien de la paix et de secours, en cas de catastrophe, avec les forces des pays de l’OTAN et des pays partenaires.
Le pays participe également au programme de l’OTAN pour le développement de l’intégrité, qui porte sur le renforcement de la bonne gouvernance dans les secteurs de la défense et de la sécurité.
Il a pris part à diverses initiatives dans le domaine de la cyberdéfense ainsi qu’au programme de l’OTAN pour la science au service de la paix et de la sécurité.
Certes, des améliorations sont attendues. Le pays devra achever son processus de réformes démocratiques, institutionnelles et judiciaires en cours.
Cette intégration devra précisément l’inciter à continuer de se réformer, non seulement militairement mais aussi au niveau de l’État de droit.
Enfin, l’intégration des pays des Balkans au sein de l’OTAN réduit la possibilité d’un nouveau conflit dans la région.
Certes, la Russie a une position de principe : elle est opposée à l’élargissement de l’OTAN qu’elle voit comme une menace. Cependant, les autorités russes ont déclaré qu’elles respecteraient la décision des autorités du Monténégro.
Ainsi, mes chers collègues, cette adhésion est l’occasion d’envoyer un message de stabilité et de paix aux pays des Balkans occidentaux.
À travers leur déclaration au sommet de l’OTAN de Bucarest, en 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont démontré les bienfaits du processus d’élargissement.
Le présentant comme une « réussite historique », ils considèrent qu’il a « permis de faire avancer la stabilité et la coopération, et de nous rapprocher de notre but commun, d’une Europe entière et libre, unie dans la paix, dans la démocratie et par des valeurs ». Et ils ajoutent : « La porte de l’OTAN restera ouverte aux démocraties européennes désireuses et capables d’assumer les responsabilités et les obligations liées au statut de membre ».
Dans cette perspective d’élargissement, l’adhésion du Monténégro doit permettre de renforcer le poids des pays du vieux continent dans l’organisation internationale et de garantir plus de sécurité.
Alors que l’Union Européenne traverse une crise majeure, un élargissement de l’OTAN sur le continent européen est un signal positif : il permet de renforcer la coopération entre les pays européens au sein de l’Alliance transatlantique, donc de marquer une nouvelle étape dans la volonté d’aboutir à une Europe commune de la défense.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, par ma voix, votera en faveur de ce projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, depuis 1949, vingt-huit États ont rejoint l’Organisation de l’Atlantique Nord, dont la France, qui fit partie des douze premiers membres.
M. Jérôme Lambert.
L’objectif essentiel de l’OTAN est de préserver la sécurité des États membres face à des risques d’agression majeure et des menaces nouvelles. Néanmoins, après la disparition de l’URSS et de son alliance militaire, le Pacte de Varsovie, l’OTAN s’est adaptée aux nouvelles réalités géostratégiques, en devenant un système de sécurité internationale. Purement défensive à l’origine, l’Alliance s’est vu alors confier des missions de prévention et de gestion des crises pouvant porter atteinte à la sécurité européenne et mondiale.
Dans ce cadre, le Monténégro, petit pays des Balkans de 630 000 habitants, a fait de l’adhésion à l’OTAN – tout comme à l’Union européenne – l’un des principaux objectifs de sa politique extérieure. Cette ambition s’explique par le fait que ce pays a recouvré son indépendance récemment, en juin 2006, après quatre-vingt-huit années d’union avec la Serbie.
Depuis cette date, il est devenu membre de l’OSCE et de l’ONU. En parallèle, il a noué des liens sans cesse plus étroits avec l’OTAN, puisqu’il a adhéré, en décembre 1995, à la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique nord et les autres États participant au partenariat pour la paix. Ce programme de coopération bilatérale permet aux partenaires euro-atlantiques de développer une relation individuelle avec l’OTAN, en choisissant leurs propres priorités de coopération.
Le Monténégro a fait part, depuis, de sa volonté de se rapprocher davantage de l’Alliance. Ainsi, il a été invité à rejoindre, en décembre 2009, le Plan d’action pour l’adhésion, programme dans le cadre duquel l’OTAN apporte des avis, une aide et un soutien pratique, spécialement adaptés aux différents besoins des pays désireux d’adhérer à l’Alliance.
En 2012, les Alliés ont émis au sommet de Chicago un signal très positif en faveur de l’adhésion du Monténégro, tout en rappelant la nécessité de certains axes d’amélioration. Puis, constatant les progrès effectués, ils ont ouvert, lors du sommet du pays de Galles, en septembre 2014, un dialogue renforcé avec le Monténégro et, en décembre 2015, l’ont invité à entamer des pourparlers d’adhésion à l’Alliance.
Enfin, le 19 mai 2016, ils ont signé le protocole d’accession, après quoi le Monténégro a obtenu le statut de pays invité et commencé à assister – sans droit de vote – à des réunions du Conseil de l’Atlantique nord.
L’accession du Monténégro au traité de l’Atlantique nord est ainsi parfaitement justifiée. Au premier chef, elle aura pour effet d’étendre le principe de la défense collective, stipulé à l’article 5 du traité, à un allié supplémentaire. Cet article, rappelons-le, est à la base du principe fondamental de l’OTAN. Il prévoit qu’une attaque armée contre un ou plusieurs membres est considérée comme dirigée contre tous les membres, et que chacun des alliés prend en conséquence les mesures qu’il juge nécessaires pour apporter une assistance à l’allié attaqué. Les parties au traité s’engagent également à développer leurs moyens, à se prêter mutuellement assistance et à accroître leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée.
Dans cette perspective, le Monténégro a décidé, en 2010, de fournir des troupes à la Force internationale d’assistance à la sécurité, la FIAS, dirigée par l’OTAN en Afghanistan et, depuis l’achèvement de l’opération de la FIAS, fin 2014, il a contribué à la mission de suivi qui consiste à offrir formation, conseil et assistance aux forces de sécurité afghanes. Le Monténégro a offert, entre autres, des armes et munitions pour aider à équiper et à entraîner l’armée nationale afghane. Il s’est par ailleurs engagé à fournir un soutien financier pour le développement futur des forces de sécurité nationales de ce pays.
Il a également mené, en 2013, une nouvelle stratégie de défense et a élaboré un plan de développement à long terme pour ses forces armées. Ces documents ont jeté les bases d’une réforme complète de son dispositif de défense.
En outre, il participe au programme de l’OTAN pour le développement de l’intégrité, qui porte sur le renforcement de la bonne gouvernance dans les secteurs de la défense et de la sécurité. Ce programme a pour objectif d’aider à la sensibilisation, à la promotion des bonnes pratiques et à l’élaboration d’outils concrets, permettant ainsi d’améliorer la transparence et la responsabilité.
Dernier argument en faveur de l’accession du Monténégro au traité de l’Atlantique nord, on estime que l’intégration d’un État des pays des Balkans au sein de l’OTAN réduira la possibilité d’un nouveau conflit dans la région, d’autant que l’indépendance tardive du Monténégro, dans la dislocation de la Yougoslavie, a emprunté une voie pacifique, hors du contexte de guerre qui a entouré les premières indépendances, particulièrement celle de la Croatie et de la Bosnie.
Depuis, le Monténégro veut jouer un rôle actif dans la stabilisation des Balkans occidentaux, notamment par des initiatives de coopération régionale et la négociation d’accords bilatéraux destinés à créer un cadre juridique favorable aux échanges économiques. C’est ainsi qu’a été lancée une initiative du « G6 + 2 », forum qui réunit les pays des Balkans occidentaux non-membres de l’Union européenne, ainsi que la Croatie et la Slovénie.
Ces coopérations sont d’autant plus importantes que la Bosnie-Herzégovine et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine sont aussi candidates à l’adhésion de l’OTAN.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient la ratification du protocole d’accession qui permettra au Monténégro d’accéder au traité de Washington et de devenir membre à part entière de l’Alliance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, et du groupe Les Républicains
 La parole est à M. François Asensi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je pense que vous vous attendez à entendre une autre musique pendant mon intervention. Je vais vous faire ce plaisir.
M. François Asensi.
Après un quinquennat marqué par l’américanophilie de Nicolas Sarkozy et le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, celui de François Hollande est allé encore plus loin.
Il y a quelques mois, l’Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Paris sur l’OTAN. Par cette décision, la France renonce à son indépendance sur la scène internationale, notre diplomatie s’inscrivant désormais dans une vision atlantiste et néoconservatrice du monde.
La France est devenue le bras armé de l’OTAN sur tous les théâtres de conflit, du Kosovo à l’Afghanistan en passant par la Libye. Cette position rompt avec celle défendue par le général de Gaulle en 1966, qui faisait jurisprudence en France et rassemblait toute notre nation.
Le projet de loi sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui prévoit l’intégration dans l’OTAN d’un vingt-neuvième pays, le Monténégro. Toutefois, plus que cette intégration, qui à mon sens est anecdotique, il pose la question de la stratégie, adoptée par l’organisation, d’élargissement sur le flanc oriental de l’Europe.
Depuis une vingtaine d’années et la fin de l’Union soviétique, l’OTAN mène une politique agressive et n’a de cesse de chercher à isoler la Russie en multipliant les initiatives d’encerclement et les tentatives d’implantation de matériel militaire dans les pays frontaliers.
Depuis 1999, elle a successivement intégré la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Albanie et la Croatie. Des tentatives sont menées aux marges de la Russie. Je pense notamment aux négociations très avancées en vue d’intégrer l’Ukraine et la Géorgie.
L’adhésion du Monténégro n’est qu’une étape supplémentaire de cette politique expansionniste, qui va à rencontre des engagements pris par les Occidentaux en 1990 auprès de Mikhaïl Gorbatchev, selon lesquels aucun pays membre de l’URSS ne devait rejoindre l’organisation atlantique.
Pire, l’OTAN a multiplié les provocations en promouvant une nouvelle stratégie de « dissuasion et dialogue », dont le récent sommet de Varsovie, en juillet 2016, a défini les contours. Cette politique inamicale et humiliante se traduit par un quadruplement des dépenses militaires en Europe de l’Est : plus de 3 milliards de dollars sont destinés à renforcer massivement la présence de l’OTAN en Pologne, en Ukraine et dans les États baltes, ainsi qu’à mettre en place un bouclier antimissile dans ces pays, dans le but d’atteindre le territoire russe. L’organisation transatlantique remet ici en cause l’accord tacite conclu en 1997, lors des négociations préalables à l’élargissement de l’OTAN à l’Est : aucune base permanente ne devait être déployée dans un des pays frontaliers de la Russie.
Cette stratégie ne vise qu’au retour à une situation de guerre froide. La soutenir risque de braquer la Russie et de nous entraîner dans une spirale de provocations et d’intimidations. J’ajoute que cette politique d’isolationnisme et de provocation vis-à-vis de la Russie ne fait que renforcer le pouvoir et le régime de Vladimir Poutine.
Cette erreur stratégique est si dangereuse pour la paix du monde que même l’Allemagne, si soucieuse de son intégrité sur le flanc oriental, s’en alarme. À ce sujet, permettez-moi de citer M. Frank-Walter Steinmeier, ministre allemand des affaires étrangères, inquiet d’un tel projet : « Celui qui croit augmenter le niveau de la sécurité avec des parades de chars sur le front est de l’Alliance se trompe ».
Force est de constater que l’OTAN est aujourd’hui un outil dépassé. Celle-ci est restée arc-boutée sur le logiciel désuet de l’affrontement Est-Ouest, alors que le monde est devenu incontestablement multipolaire, avec la puissance de la Chine, des pays émergents et des pays du Golfe. Nous devons nous poser les bonnes questions. Cet outil militariste permet-il aujourd’hui à la France d’assurer sa sécurité ? Moins que jamais, hélas. Permet-il de promouvoir les valeurs démocratiques auxquelles la France est attachée ? Je ne crois pas.
Loin d’être une force pour la paix et la stabilité mondiale, l’OTAN a multiplié les foyers de tensions de par le monde. Son bilan est globalement négatif. Organisation défensive, elle s’est muée en organisation agressive en voulant imposer sur la planète le modèle occidental. Elle a déployé une politique belliciste et s’est constamment exonérée du droit international et des résolutions de l’ONU. Partout où elle est intervenue, en Afghanistan, en Irak ou en Libye, il en a résulté un chaos indescriptible, avec à la fois la montée du terrorisme, des millions de réfugiés, des pays exsangues et des villes rayées de la carte.
Livrant la guerre pour faire triompher le modèle occidental partout dans le monde, l’OTAN soutient au même moment de manière indéfectible la Turquie, ce pays dont le président bafoue les droits de l’homme et la démocratie, qui a fermé les yeux sur le terrorisme, tout en menant une guerre impitoyable contre le peuple kurde, notre allié le plus sûr dans la lutte contre l’islamisme politique et le terrorisme.
Elle fait aussi preuve de complicité avec les pays du Golfe, qui financent, par le truchement de grandes familles, le terrorisme et conduisent une guerre meurtrière au Yémen.
Qui peut douter aujourd’hui que les tragédies irakienne et libyenne n’aient offert un terreau propice à la propagation de l’idéologie mortifère de Daech ? Orpheline depuis la chute du mur de Berlin, l’Organisation atlantique n’a assuré sa survie qu’en se cherchant un nouvel ennemi, hérité d’une vision culturaliste de l’état du monde, largement fondée sur le choc des civilisations. C’est pourquoi elle n’apparaît plus comme l’organisation capable d’avancer vers un monde plus juste, plus solidaire et de faire progresser le désarmement et la paix.
À l’heure de l’élection de Donald Trump, qui promeut une politique extérieure isolationniste et une refonte de l’OTAN, il est temps pour la France de retrouver sa voix dans le concert des nations.
Notre pays a vocation à défendre un monde multipolaire, en s’appuyant sur ses valeurs universalistes et de défense des droits de l’homme partout dans le monde, pour une coexistence pacifique des peuples.
Je pense que l’ONU, comme organisation de paix et de sécurité mondiale inclusive, a plus que jamais un rôle fondamental à jouer dans ce nouvel ordre international. Elle doit s’affirmer comme instance suprême de médiation et de règlement des conflits internationaux.
Cette action permettrait de promouvoir l’avènement du multilatéralisme et une gouvernance plus ouverte, plus collective de l’ONU, garante de notre sécurité, par la promotion de sa Charte et de ses principes fondateurs : la prévention des conflits par le traitement prioritaire des injustices sociales et économiques, la résolution politique et non militaire des conflits, la promotion universelle des droits sociaux et démocratiques, la promotion des libertés fondamentales dont la liberté de circulation, la solidarité devant les grands défis climatiques et écologiques de notre siècle, le droit universel à l’éducation et à la connaissance, l’éradication des maladies sur tous les continents.
À l’heure où l’OTAN s’exonère de ces principes, apparaissant de plus en plus comme la gardienne de la civilisation occidentale, cherchant à imposer la loi des multinationales sur tous les continents, la France doit prendre position pour l’émergence d’espaces régionaux inclusifs de coopération et de sécurité collective, sous la supervision de l’ONU. Une telle décision honorerait la diplomatie française et permettrait de tendre la main à tous les peuples, que nous ne pouvons plus tenir à l’écart.
De nouvelles puissances émergent. Il est temps de se tourner vers elles. Il en va de notre sécurité et de celle du monde.
Pour toutes ces raisons, après avoir rappelé que l’adhésion du Monténégro à l’OTAN est anecdotique, notre groupe ne votera pas le projet de loi.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen en commission, puis en séance publique, de l’accord d’accession du Monténégro à l’Alliance atlantique soulève parfois des réserves sur certains bancs de cette assemblée. Pourtant, ratifier une convention internationale, un protocole, n’entraîne pas de difficulté particulière, dès lors que l’organisation internationale – en l’occurrence l’OTAN – a estimé que le pays concerné remplissait tous les critères d’accession. Il conviendrait, pour certains, de faire du Monténégro une exception, un cas d’école, en raison de « circonstances » particulières. Mais de quelles circonstances si graves s’agit-il donc ?
Mme Valérie Fourneyron.
Une première circonstance aggravante justifiant de repousser l’accession du Monténégro à l’Alliance résiderait dans le fait que ce pays ne serait pas un État de droit ; les autorités monténégrines masqueraient leur autoritarisme pour abuser les authentiques démocraties que nous sommes et forcer une entrée dans l’OTAN, qu’elles ne méritent pas. Le Monténégro, il est vrai, est ce qu’on appelle une « jeune » démocratie, avec ses qualités et ses insuffisances : jusque-là, nous sommes tous d’accord.
En revanche, je ne partage pas le pessimisme de certains de nos collègues. La bouteille démocratique monténégrine est aussi à moitié pleine. Notre rapporteur, dont avons tous salué la connaissance fine de ce territoire et dont nous avons loué la qualité de l’analyse, a rappelé combien le Conseil de l’Europe assure un suivi circonstancié et une veille démocratique tatillonne. Or, le constat dressé par cette institution est celui d’une évolution du Monténégro dans la bonne direction, d’une consolidation de l’État de droit. C’est le constat d’un État qui a manifesté, dès le lendemain d’une indépendance acquise pacifiquement, sa volonté de se rapprocher de l’OTAN, et qui a, depuis, franchi avec succès toutes les étapes menant à l’élargissement. C’est le constat d’un État qui, dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union européenne, a accompli des progrès constants en matière de transparence des institutions et de lutte contre la criminalité organisée, et s’efforce de répondre à des exigences renforcées dans ce domaine. D’un État, enfin, qui a fait de cette adhésion à l’Alliance une priorité politique et diplomatique, soutenue par la majorité de sa population et de ses mouvements politiques. Oui, on peut porter un regard sévère sur ce pays, mais les avancées sont réelles et méritent d’être soutenues.
Des considérations d’équité doivent aussi entrer en ligne de compte. En 2009, notre assemblée a ratifié l’accession de l’Albanie à l’Alliance atlantique. L’Albanie de 2009, mes chers collègues, était-elle une démocratie modèle ? Pourquoi ferions-nous deux poids, deux mesures ? La confiance qui était demandée dans les capacités d’évolution de l’Albanie, le Monténégro y a droit tout autant aujourd’hui. Il me semble que la question que nous devons nous poser est la suivante : comment pouvons-nous agir le plus efficacement possible pour rapprocher de nos standards un pays comme le Monténégro, engagé avec volontarisme, depuis dix ans, dans la voie des réformes et qui contribue déjà à la sécurité de l’espace euroatlantique par une participation dans les opérations de l’OTAN et de l’Union européenne ?
Il me semble que le dialogue, dans le cadre de la coopération euroatlantique, est la tactique la plus efficace qui soit pour obtenir des progrès tangibles. S’efforcer de progresser sur tous les terrains, par un dialogue pragmatique, prudent, incitatif, donne plus de résultats que l’adoption de positions frontales. C’est d’ailleurs le choix qu’a souvent fait notre assemblée dans la ratification de protocoles ou d’accords commerciaux internationaux, il faut le rappeler. C’est cette capacité à ne pas laisser les pays en transition au bord du chemin, à ne pas les regarder de haut, à conserver une attitude d’ouverture bienveillante, qui n’exclut pas la fermeté, qui fait la grandeur et la spécificité de la diplomatie française.
On nous oppose, par ailleurs, la « circonstance » russe. La Russie grognerait contre un empiétement occidental inacceptable dans sa sphère d’influence, et l’accession du Monténégro à l’OTAN serait une provocation vis-à-vis de la Russie. L’argument aurait pu et dû sans doute être pris en compte s’agissant des pays ayant appartenu au pacte de Varsovie et qui sont entrés ultérieurement dans l’OTAN. Mais enfin, cette page, qui aurait mérité réflexion en son temps, est aujourd’hui tournée. Le Monténégro est l’un des États héritiers de l’ex-Yougoslavie, laquelle n’a jamais fait partie du premier cercle de l’Union soviétique. Et la relation de la France avec ce grand pays qu’est la Russie est suffisamment solide, empreinte de dialogue et de respect mutuel sur des enjeux majeurs, pour ne pas être entachée par cet acte.
Il est vrai que l’Europe adriatique a connu, dans un passé encore proche, une agitation génératrice d’une grave instabilité. L’appartenance à l’Alliance atlantique, comme bientôt à l’Union européenne, d’ailleurs, est un gage d’équilibre régional que la France doit encourager. La France, en tant que pays fondateur de l’OTAN, a la capacité d’envoyer un message de coopération, de paix et de développement, particulièrement bienvenu dans une région qui n’a que trop souffert au cours de son histoire. C’est dans son intérêt de consolider la marche vers l’État de droit et la démocratie.
En ce qui me concerne, comme mon groupe, je voterai donc cet accord, gage de stabilité et de consolidation démocratique pour le Monténégro, ses voisins, l’Europe et la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Axel Poniatowski.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, il nous est soumis aujourd’hui, à l’ordre du jour de notre assemblée, la ratification du protocole au traité de l’OTAN sur l’accession du Monténégro. Si je pense, la plupart du temps, qu’un processus d’adhésion est toujours plus positif qu’un mouvement de gel ou de sortie, comme en a témoigné l’actualité européenne récente avec le Brexit, cette adhésion-là me semble relever davantage de l’erreur politique et de la faute morale.
M. Axel Poniatowski.
Une erreur politique d’abord, car, contrairement à la présentation qui en est faite, l’adhésion du Monténégro à l’OTAN ne renforcera pas économiquement ce dernier ni ne protégera ou ne stabilisera davantage les Balkans, et ce, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, parce que cette démarche accueille peu d’adhésion populaire de la part des Monténégrins. Bien au contraire, elle ne fait que renforcer et aviver une opposition frontale et parfois violente entre partisans et opposants, au point que 30 % de la population affiche une opposition irréductible à l’adhésion. Cette question a même été un des thèmes de campagne principal des élections municipales de mai 2014, alors qu’à l’évidence, cela n’a rien de municipal. Le souvenir du bombardement meurtrier des Alliés au nord du pays, lors des opérations au Kosovo en 1999, reste encore vif. Par ailleurs, le coût induit par la participation à des opérations lointaines avive les tensions, alors que ces interventions ne sont pas perçues par les Monténégrins comme prioritaires dans un pays dont la situation économique reste fragile. En cas de référendum, selon un rapport du Sénat français, 42 % des électeurs voteraient pour l’intégration tandis que 41 % s’y opposeraient.
Cette adhésion n’est pas facteur de stabilisation dans les Balkans non plus, en raison de la provocation qu’elle constitue vis-à-vis de la Russie. « Provocation », c’est tout simplement le mot qu’a utilisé le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov. Il n’est d’ailleurs pas à exclure que le soutien inconditionnel des États-Unis à l’adhésion du Monténégro soit directement indexé sur le niveau de crispation que cela provoque en Russie. Cette adhésion ne contribue ni plus ni moins qu’à céder à la pression des États-Unis visant à humilier un peu plus la Russie, dans un contexte international qui, pourtant, indique le manque total d’opportunité de cette démarche.
En troisième lieu, cette adhésion ne stabilisera en rien le Monténégro sur le plan intérieur, notamment en matière économique. Au-delà de l’instabilité politique actuelle et du fléau endémique de la corruption qui gangrène le pays, j’y reviendrai, la provocation que constitue cette adhésion vis-à-vis de la Russie suscitera une vive réaction des acteurs économiques et des investisseurs russes dans le pays, voire, ni plus ni moins qu’un retrait des intérêts russes du Monténégro. Or, je tiens ici à rappeler que la Russie demeure le premier investisseur au Monténégro. Les investissements directs russes représentaient, à titre de référence, 162 millions d’euros en 2012, soit plus du quart de tous les investissements directs étrangers perçus par le pays. Cette tendance s’est confirmée en 2013, avec 140 millions d’euros investis. En revanche, depuis 2015, ces investissements chutent, avec pour conséquence un effondrement des prix de l’immobilier de 15 %. Cette tendance ne fait que s’accentuer, en raison de la raréfaction des acheteurs russes. L’adhésion du Monténégro à l’OTAN ne viendrait qu’aggraver une évolution déjà lourde et inquiétante économiquement pour le pays. De même, les Russes représentent plus du quart des touristes au Monténégro, tourisme facilité par un accord bilatéral de libéralisation des visas signé entre les deux pays. Le refroidissement inéluctable des relations avec la Russie, engendré par cette adhésion, ne sera, à l’évidence, pas sans incidence sur ces secteurs économiques, le seul secteur du tourisme pesant pas moins de 10 % du PIB du Monténégro.
Une opinion publique profondément divisée, une déstabilisation des relations avec la Russie, pourtant premier investisseur économique dans le pays et dans la région : on est bien loin de la promesse de stabilisation du pays et des Balkans, au travers de ce processus d’adhésion, qui constitue donc bien là une erreur politique majeure.
Mais s’il ne s’agissait que de cela ! Au-delà de l’erreur politique, c’est une faute morale que nous sommes en train de commettre. En autorisant le Monténégro à adhérer à l’OTAN, nous fermons les yeux, et donc tolérons des pratiques inconcevables à l’échelle d’un État. Un mal ronge les fondements mêmes de ce pays : je parle évidemment du crime organisé et de la corruption. Les gangs et les cercles criminels sont toujours aussi influents qu’après la fin de la guerre. Il s’agit d’une terre de trafics : on sait désormais que les kalachnikovs ayant servi à l’attentat contre Charlie Hebdo en janvier 2015 venaient du Monténégro. Mais, presque plus grave, la lutte contre cette criminalité rampante est rendue quasiment impossible par le degré de corruption du système judiciaire et de l’appareil politique. M. Djukanovic lui-même a été maintes fois impliqué dans des affaires de corruption. En 2009, par exemple, il évita de justesse, du fait de son immunité politique, la mise en examen par la justice italienne pour son implication dans un trafic européen de cigarettes. Cette collusion entre l’État et les réseaux criminels révèle une véritable mafia d’État construite autour de la famille de Milo Djukanovic. Ce dernier est également suspecté d’avoir perçu plusieurs dizaines de millions d’euros dans le scandale des télécoms monténégrins, sans oublier le fait qu’il a ouvertement accordé 44 millions d’euros à la première banque du pays, propriété de son frère, seule institution financière à avoir reçu une aide publique pendant la crise financière de 2008. Le journal britannique
 The Independent
Car cela ne s’arrête pas là. En 2013, c’est un scandale d’achat de voix au moyen de deniers publics qui éclate à l’occasion des élections nationales. De nouvelles accusations similaires ont émergé cette année, lors des élections législatives. Je rappelle simplement que les dernières élections d’octobre 2016 auront permis au parti de M. Djukanovic, le Parti démocratique des socialistes – PDS –, de remporter les élections législatives pour la neuvième fois consécutive depuis 1991 !
 C’est un autre pays !
M. François Rochebloine.
 Cela peut faire rêver, mes chers collègues, mais n’y voyez-vous pas quelque chose d’anormal et de peu courant ? Cette mainmise du clan Djukanovic sur les leviers politiques et économiques bénéficie par ailleurs d’une omerta médiatique totale. Pas moins de vingt-trois cas de violences à l’encontre de journalistes dans le pays ont été dénoncés par le Centre européen pour la liberté des médias et de la presse, entre février 2014 et octobre 2015. Enfin, on veut nous faire croire que la page du clan Djukanovic est politiquement tournée, ou en passe de l’être, à la suite des élections législatives d’octobre dernier. Il ne s’agit en réalité que d’un bien pâle ravalement de façade, puisque le nouveau premier ministre n’est autre que le vice-premier ministre sortant.
M. Axel Poniatowski.
Nous parlons donc d’un pays au système politique et judiciaire corrompu, où la liberté de la presse est sans cesse malmenée, et dont la légitimité démocratique est entachée de fraudes grossières.
Ce n’est pas un hasard si en 2011 l’Allemagne a décidé de suspendre les négociations avec le Monténégro sur son adhésion à l’Union européenne, notamment pour non-respect de la liberté de la presse.
C’est ce pays, ou plutôt ce régime, que nous nous apprêtons à accueillir au sein de l’OTAN, sous la dictée d’une bien-pensance qui nous invite à fermer les yeux au prétexte que l’intention à plus long terme est louable, au prétexte que c’est le type même de pays qu’il faut aider à mettre sur la bonne voie. Il n’en sera rien ; c’est même tout l’inverse : un encouragement à toutes les formes de déviance.
C’est précisément cette même bien-pensance, cette même précipitation et ce même engrenage qui nous ont conduits à accepter l’intégration dans l’Union européenne de la Roumanie en 2007 et de la Hongrie en 2004, alors que ces deux pays n’étaient à l’évidence pas prêts, et la suite l’a montré. De cette erreur découle une profonde déstabilisation de l’Union européenne.
Le Monténégro ne coche à ce stade rigoureusement aucune des cases lui permettant de prétendre rejoindre l’Organisation atlantique, à commencer par la première d’entre elle : être un État de droit. Cette question est d’autant plus cruciale que, ne nous y trompons pas, l’étape suivante est l’entrée du Monténégro dans l’Union européenne – tous les orateurs précédents l’ont évoquée – avec l’OTAN comme marchepied, alors même que tout le monde s’accorde à dire qu’il convient de mettre un frein sévère au processus continu d’élargissement de celle-ci. Monsieur le ministre, vous l’avez vous-même répété maintes fois.
Le vote d’aujourd’hui est donc à mes yeux tout sauf une formalité ou une étape évidente visant à ancrer un pays dans la zone d’influence occidentale. Je crains que cette adhésion, bien loin d’apaiser et de stabiliser le Monténégro et sa région, aboutira en fait au résultat exactement inverse, y compris pour l’Union européenne, qui poursuit sa spirale infernale de l’élargissement malgré les avertissements tant politiques qu’économiques.
Erreur politique, faute morale : voilà les deux raisons pour lesquelles je ne voterai pas la ratification du protocole soumis aujourd’hui à notre suffrage, et bon nombre de mes collègues du groupe Les Républicains me rejoignent sur cette ligne.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Cela fait désormais quelques années que la France ne joue plus son rôle sur la scène internationale. Certains ont vendu sa capacité de sécurité à l’OTAN, d’autres ont épuisé les capacités de recrutement de notre armée en lui imposant des carcans idéologiques.
M. Jacques Bompard.
Au cours de ce quinquennat, la France s’est trompée partout où la situation était délicate. Nous ne reviendrons pas sur la gestion de la crise en Ukraine, où nous nous sommes humiliés devant le monde entier. Nous n’évoquerons pas notre rôle irresponsable dans le soutien à la rébellion islamiste syrienne. Nous ne parlerons pas non plus du maintien de notre pays dans une alliance unilatérale avec les pétromonarchies du Golfe.
En revanche, il importe de poser la question de l’OTAN. J’ai vu quelques collègues de gauche en face de moi au cours de manifestations il y a quelques décennies. Communistes, anarchistes, autonomistes, ils brandissaient la honte des interventions américaines. Visiblement, leurs argentiers ont changé d’humeur, puisque les voilà désormais absolument soumis aux intérêts américains. Enfin, il est évident, et de plus en plus, que la France n’a pas intérêt à poursuivre la défense absolue des intérêts américains contre ceux des peuples, voire contre le mouvement géopolitique vers la multipolarité qui se développe aujourd’hui. À l’époque, je défendais le monde libre contre les horreurs du communisme. Et je le défends toujours aussi ardemment, alors que certains vont aller honorer la mémoire de Fidel Castro.
Pour en revenir au Monténégro, je tiens à vous dire qu’il y a bien plus et bien mieux à faire dans la région. Je pense notamment aux chrétiens du Kosovo, qui vivent dans des enclaves, souvent auprès de leurs monastères, et qui subissent la persécution bien connue des mafias albanaises, lesquelles tant par souci économique que par conviction islamiste ne cessent de tenter de les chasser de leurs terres ancestrales. Ils ont souvent le tort d’être attachés à la Serbie, et nous connaissons bien la manière dont vous traitez ce pays et sa culture. Elle est résumée parfaitement dans le titre du superbe livre du colonel Jacques Hogard : 
L’Europe est morte à Pristina
S’agissant du Monténégro en lui-même, je vous alerte quant au risque immense que vous prenez. Si l’actuel président de ce pays se signale par sa complète obéissance aux ordres de Washington et aux remarques de Bruxelles, cet État reste très marqué par les influences russes, notamment sur le plan économique. Alors que le monde attend une pacification des rapports entre ce qui était l’Ouest et l’Est, vous risquerez encore une fois de donner dans la surenchère belliciste, comme si la Géorgie et l’Ukraine ne vous avaient pas suffi.
Je me souviens ici du livre de Paul-Marie Coûteaux, 
L’Europe vers la guerre
Je discutais d’ailleurs dernièrement avec un ancien militaire qui fut en poste à Sarajevo. Il me disait aimer toujours autant cette ville. Il aime moins les investissements saoudiens qui y développent l’islam radical. Prenons donc garde que le mondialisme et la soumission à l’OTAN n’aillent pas avec ce présent pour le Monténégro.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 Voilà presque un an jour pour jour, les vingt-huit États membres de l’OTAN invitaient le Monténégro à rejoindre l’Alliance. Le 19 mai dernier, un protocole d’accord a été signé et nous sommes aujourd’hui appelés à le ratifier.
Mme Chantal Guittet.
Le Monténégro est en passe de devenir le vingt-neuvième membre de l’OTAN, sous réserve de ratification de l’accord par les parlements des États membres. Cette adhésion à l’OTAN suscite des interrogations. Et j’ai bien entendu vos propos en commission et dans l’hémicycle, monsieur Poniatowski. Un pays qui adhère à l’OTAN doit remplir un certain nombre de critères – tant géographique que politiques et stratégiques – qui prennent en compte les principes fondamentaux de l’alliance, c’est-à-dire la démocratie, les libertés individuelles, l’État de droit et le renforcement de la sécurité.
Sur le plan militaire, un contingent monténégrin participe d’ores et déjà à la mission de l’OTAN en Afghanistan. Pour ma part, je ne pense pas que les capacités militaires du Monténégro, une petite armée qui compte environ 2 000 hommes, soient la raison principale de l’invitation à adhérer à l’OTAN. Dès lors, que peut-on attendre de cette adhésion ?
Tout le monde s’accorde à dire qu’il reste encore à cet État beaucoup de chemin à parcourir avant d’être considéré comme un État de droit. À l’échelle du Monténégro, cette intégration, qui intervient alors que ce pays mène en parallèle des négociations d’adhésion avec l’Union européenne, va inciter le Monténégro à se réformer plus rapidement, non seulement militairement, mais aussi sur le plan de l’État de droit. Auparavant, le Monténégro, peut-être du fait de sa petite taille, n’était pas vraiment observé par la communauté internationale, ce qui lui a permis de passer à travers les gouttes, vous l’avez dit, M. Poniatowski : il est dirigé depuis 25 ans par des responsables politiques notoirement impliqués dans des affaires plus que douteuses.
Nous avons par le passé validé les adhésions à l’Alliance atlantique et à l’Union européenne de l’Albanie, de la Bulgarie et de la Roumanie. On ne peut pas dire qu’à l’époque ces États correspondaient exactement à notre conception de l’État de droit. Nous les avons pourtant accueillis, car ils s’engageaient à réformer en profondeur leur système national ; leurs intentions avaient finalement commencé à se traduire dans les faits. C’était donc à mes yeux de bonnes décisions.
Le cas du Monténégro est identique aujourd’hui. L’État monténégrin a présenté sa demande par la voix d’un gouvernement démocratique, qui vient de bénéficier du soutien renouvelé des électeurs. Vous dites, monsieur Poniatowski, que selon un rapport du Sénat les partisans de l’adhésion à l’OTAN représentent entre 40 et 41 % de la population : les sondages du Sénat sont sans doute faux, comme beaucoup de sondages, car le parti qui demandait l’intégration à l’Alliance a récolté 60 % des voix, tandis que celui qui y était opposé n’en a obtenu que 20 %.
Pendant toute cette période d’approbation, celles et ceux qui, au sein de l’OTAN et de l’Union européenne, sont chargés d’évaluer les progrès de ce pays, ont montré que des efforts avaient été faits. Doit-on donc rejeter la demande d’adhésion d’un pays qui souhaite prendre le chemin d’un État de droit et consolider son projet démocratique par une intégration dans l’OTAN ? Je ne le crois pas.
Le contexte géopolitique actuel nous oblige aussi à regarder du côté de la Russie, qui s’inquiète évidemment de l’expansion de l’OTAN. La Russie est un pays ami, mais les réticences qu’elle exprime ne peuvent avoir pour seul motif sa volonté de déployer stratégiquement son pouvoir territorial. À nos yeux, réduire la possibilité d’un nouveau conflit dans la région est un argument déterminant : cette intégration permettrait à l’OTAN de jouer son rôle et de montrer une nouvelle fois son utilité. Nous nourrissons d’ailleurs les mêmes espoirs pour la Serbie, qui participe elle aussi au programme du Partenariat pour la paix, mais n’envisage pas pour le moment d’intégrer l’OTAN. Bien qu’un conflit soit aujourd’hui très improbable, du moins je l’espère, on regarde avec inquiétude la Croatie, qui se réarme sous l’égide de l’OTAN, pendant que la Serbie se fournit en armements du côté de la Russie afin de maintenir un équilibre des forces.
Nos questionnements quant à l’adhésion du Monténégro sont tout à fait légitimes, mais ils ne peuvent remettre en cause le soutien que nous devons y apporter. Nous devons établir la confiance nécessaire avec ce pays et dépasser nos inquiétudes. C’est ainsi que nous parviendrons, ensemble, à créer et à maintenir des relations stables, fondamentales pour notre avenir à tous. C’est pour cela que l’OTAN et l’Union européenne ont été créées.
Pour toutes ces raisons, à l’instar des députés de mon groupe et de tous ceux qui souhaitent voir la démocratie triompher partout, je voterai pour la ratification de ce protocole.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Excellent ! C’était limpide !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont été dites ; il est toujours difficile d’intervenir en fin de débat. Je tiens à le dire d’entrée de jeu : le Monténégro a toute sa place dans la communauté des nations européennes membres de l’Alliance atlantique.
Mme Marylise Lebranchu.
En effet, l’adhésion du Monténégro est un facteur d’équilibre. C’est aussi un facteur de stabilité dans une région du monde qui connaît de graves difficultés ; certains l’ont rappelé. La France a l’occasion ici de donner un signal positif à ses voisins balkaniques, à ses voisins méditerranéens, à un moment où, compte tenu de l’état du monde, et en particulier de cette zone, tout signal politique est le bienvenu.
Bien sûr, j’ai entendu les doutes et les critiques exprimés pour l’essentiel de façon résumée par M. Poniatowski tout à l’heure. Le Monténégro est un petit pays, sans gros moyens de défense, un État balkanique, mais ce n’est pas un motif pour repousser sa demande. Il est vrai aussi qu’il est lié d’une amitié particulière – préférentielle, disait-on à une autre époque – avec la Russie, laquelle pourrait être choquée par une telle adhésion. Il faut traiter cet argument avec prudence. Depuis des semaines maintenant qu’on évoque cette opposition, compte tenu notamment du nouvel avenir dessiné pour les États-Unis, je crois qu’il faut être très prudent. Ce n’est pas à nous, surtout pas ici, de ranimer d’une quelconque façon ce qui serait un autre type de guerre froide. Il faut faire attention. La demande que nous avons reçue émane d’un petit pays, certes, mais ce n’est pas parce qu’on est un petit pays qu’on doit être regardé avec condescendance.
 C’est vrai ! C’est au contraire parce qu’il est petit qu’il doit être respecté !
M. François Rochebloine.
 La France est aussi un petit pays comparé à d’autres, tels l’Australie. Il y a des petits pays qui comptent beaucoup, et font partie des grandes puissances, et des grands pays qui n’en sont pas encore ; je pense notamment au Soudan ou à l’Indonésie.
Mme Marylise Lebranchu.
Par ailleurs, le rapporteur constate que, depuis son accession à l’indépendance, le Monténégro a été un partenaire solidaire de la France, solidaire des membres de l’Alliance. À son échelle, il a fourni un effort militaire appréciable en Afghanistan, ce qui nous intéresse au premier chef. Sa présence et son soutien en République Centrafricaine sont également un fait incontestable. Regardons donc les gestes accomplis plutôt que ceux qui seraient impossibles.
J’entends beaucoup dire que la Russie s’inquiète de l’expansion de l’Alliance atlantique. Ne ranimons pas inutilement les guerres passées ! La Russie est un pays ami avec lequel la France entretient des relations anciennes et multiples. Les mesures d’élargissement de l’OTAN prises à la fin de la guerre froide auraient sans doute mérité de faire l’objet d’un calendrier et d’une feuille de route différents de ce qu’ils ont été, dans l’intérêt même de l’Europe, mais nous devons prendre acte de ce qui est, pas de ce qui aurait pu être fait autrement ! On peut difficilement revenir sur des décisions prises par d’autres gouvernements, en 2004 et en 2009, sous les présidences respectives de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.
Quant à l’inquiétude russe au sujet du Monténégro, nous savons tous qu’elle est dépourvue de fondement historique. Héritier de l’ex-Yougoslavie, le Monténégro ne doit pas gérer un passé de subordination et de coopération préférentielle avec l’Union soviétique. Il n’a jamais été l’une des composantes du Pacte de Varsovie ni du Conseil d’assistance économique mutuelle, moins encore de l’Union soviétique. Loin de la Crimée et du Donbass, le Monténégro est en revanche au cœur d’une région historiquement instable : les Balkans. Riverain de l’Adriatique, il est exposé à toutes les retombées des conflits agitant la rive sud de la Méditerranée. Son insertion dans le cadre européen et atlantique constitue un gage de stabilité balkanique et un apport appréciable à l’homogénéisation territoriale de la rive méditerranéenne nord de l’Alliance atlantique.
J’évoquerai pour finir les manquements aux règles de l’État de droit, sur lesquelles repose l’ultime argument largement développé par Axel Poniatowski en vue d’empêcher, ou du moins retarder, l’adhésion du Monténégro à l’OTAN aujourd’hui et à l’Union européenne demain. C’est cette marche vers l’Union européenne que vous craignez le plus, cher collègue, et cela, je l’entends parfaitement ! Personne ne conteste, pas même nous qui soutenons cette ratification, l’écart qui sépare la démocratie telle qu’elle est pratiquée à Podgorica d’une part et à Paris ou à Stockholm d’autre part. Je souscris sur ce point à l’argument défendu dans cet hémicycle visant à valider les adhésions à l’Alliance atlantique et à l’Union européenne de l’Albanie, de la Bulgarie et de la Roumanie, avancés par certains d’entre vous à un moment de notre histoire, chers collègues de l’opposition, même si vous le regrettez : ces pays ont fait des progrès depuis lors.
 Ce n’est pas une raison pour continuer !
M. Axel Poniatowski.
 Je suis confiante. Un pays qui tend la main vers une alliance de cet ordre en affichant la volonté d’établir un État de droit, je reste intimement convaincue qu’il sera au rendez-vous pour progresser vers un État de droit ! Voilà ce qu’il nous faut défendre sans relâche ! C’est peut-être sur ce point qu’il faudra travailler le plus !
Mme Marylise Lebranchu.

M. François Rochebloine

M. Patrice Verchère.
 Aidons-nous suffisamment ces pays à progresser vers l’État de droit ? Sommes-nous au rendez-vous en termes d’organisation publique et démocratique ? Je ne le crois pas ! Voilà ce qu’il nous faut faire davantage ensemble ! Je soutiens donc cette ratification.
Mme Marylise Lebranchu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Excellent ! Limpide !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Ces trois orateurs ont notamment avancé que ce nouvel élargissement de l’OTAN constituerait une forme d’alignement sur les États-Unis et poserait donc une question de principe par-delà cette décision particulière. Telle n’est pas la façon dont cette évolution est vécue au sein de l’OTAN. La France a toujours veillé au plein respect de sa souveraineté, même depuis son retour dans le commandement intégré de l’OTAN. Lorsque le Président de la République a décidé, conformément à l’engagement pris pendant sa campagne, de mettre un terme à notre intervention militaire en Afghanistan, nous y avons procédé en toute transparence vis-à-vis de nos alliés de l’OTAN, en particulier des États-Unis.
Cela démontre que la France, qui est un partenaire essentiel au fonctionnement de l’OTAN et dont les officiers exercent d’ailleurs des commandements très importants, se détermine de façon indépendante en fonction de son intérêt national et de l’idée qu’elle se fait de la sécurité collective et non par alignement sur d’autres pays.
Un deuxième argument, miroir du précédent, consiste à présenter l’adhésion du Monténégro à l’OTAN comme une forme de provocation vis-à-vis de la Russie. J’ai d’ailleurs été un peu surpris d’entendre M. Poniatowski redouter à la fois un alignement de la France sur les États-Unis et une provocation vis-à-vis de la Russie !
 C’est pourtant la réalité !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Plus généralement, s’agissant de la relation entre l’OTAN et la Russie, la France continue de défendre un équilibre entre fermeté et dialogue. Si l’OTAN prend des mesures nécessaires à la défense des alliés, elle ne menace en aucun cas la Russie, comme nous l’avons solennellement réaffirmé récemment. Lors du dernier sommet de l’OTAN à Varsovie, nous avons confirmé que l’OTAN doit rester ouverte au dialogue avec la Russie tout en étant prête à faire face à toutes les éventualités. Nous voulons que les relations internationales présentent une certaine prévisibilité, ce qui n’est pas le cas dès lors que la Russie annexe la Crimée et soutient les séparatistes dans l’Est de l’Ukraine. Nous conjuguons donc ouverture et fermeté. Désireuse qu’il existe un dialogue structuré entre l’OTAN et la Russie, la France a souhaité avec l’Allemagne que les travaux du Conseil OTAN-Russie, interrompus en 2014, reprennent. Nous avons obtenu qu’il se réunisse à nouveau. Sa troisième réunion a eu lieu. Ce dialogue nous semble nécessaire.
Un autre argument qu’il importe de prendre en considération repose sur le fait que beaucoup reste à faire au Monténégro pour s’assurer que ce pays mène la nécessaire lutte contre les trafics, d’armes en particulier, et assure le bon fonctionnement du système judiciaire et plus généralement un fonctionnement pleinement satisfaisant de l’État de droit. Bien entendu, cela fait partie de nos préoccupations, mais en la matière, l’adhésion à l’OTAN, postérieure à la vérification des progrès et de la mise en œuvre des réformes, n’est pas un cadeau ! Elle implique au contraire la mise en place de procédures de vérification encore plus exigeantes et rigoureuses.
Que le Monténégro se soit engagé dans un processus d’adhésion à l’OTAN et que les négociations aient mené à l’adoption de certaines réformes vaut reconnaissance par lui qu’il y a là une exigence et une priorité. Tout comme l’Union européenne l’exige dans le cadre des négociations d’adhésion du Monténégro, nous voulons que celui-ci continue à réaliser des progrès substantiels en la matière. Vous avez mentionné les enjeux de sécurité. On ne peut douter que la majorité de la population du Monténégro soutienne cette décision prise par son gouvernement et ses majorités parlementaires successives. Le parti politique majoritaire n’a plus la même majorité que celle dont il jouissait avant les élections, ce qui montre que ce pays connaît aussi des évolutions.
 Oui, lui aussi !
M. François Rochebloine.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Pierre-Yves Le Borgn’,
rapporteur
Il importe de saluer ces développements, qui l’ont d’ailleurs été dans le dernier rapport d’étape présenté par la Commission européenne. On peut difficilement, pour caractériser cette adhésion comme prématurée ou inutile, faire abstraction des progrès réalisés par le Monténégro. Certes, beaucoup de travail reste à faire, mais si des organisations internationales comme l’Union européenne et le Conseil de l’Europe saluent les progrès du Monténégro, notre assemblée peut difficilement ne pas les remarquer.
Le deuxième argument repose sur la contestation des élections. J’entends certes que M. Djukanovic est au pouvoir depuis longtemps. En l’occurrence, il ne l’est plus depuis quelques semaines, mais il y était en effet depuis 1991. Les neuf élections que vous évoquez ont fait l’objet d’un monitoring très précis et contraignant de plusieurs organisations internationales, l’OSCE au premier chef. Les dernières, qui ont eu lieu au mois d’octobre en présence de 500 observateurs internationaux qui se sont ajoutés aux 2 000 observateurs locaux, ont été considérées comme légitimes et validées.
Votre troisième argument repose sur le fait que l’Allemagne a suspendu les négociations d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne en 2011. J’ai du mal à vous suivre sur ce point, car ces négociations ont commencé en 2012 et l’Allemagne suit attentivement les progrès réalisés par le Monténégro depuis lors, comme les autres États. Quant à la faute morale que vous évoquez, je dois avouer ne pas comprendre de quoi il retourne. Le débat politique, je l’admets volontiers. Vous étiez président de la commission des affaires étrangères lorsque l’Assemblée nationale a ratifié l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN et l’État de droit n’y était pas en 2009 ce qu’il est devenu en 2016, Dieu merci ! Ce pays a fait énormément de progrès et n’est certainement pas comparable au Monténégro en la matière.
Il est important de le remarquer car il y a une forme d’incohérence à reprocher l’adhésion du Monténégro à l’OTAN en 2016, quand on a voté en faveur de l’adhésion de l’Albanie à l’OTAN en 2009.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Plutôt que sur l’intégration du Monténégro, j’aurais souhaité que ce débat porte sur le bien-fondé du maintien de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. Je rappelle que l’OTAN est né du présupposé qu’il existait en Europe une menace russe. Aujourd’hui, celle-ci a objectivement disparu, alors que, pour le coup, la menace islamiste est réelle.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
À ce titre, on peut s’étonner de l’adhésion du Monténégro, un pays où la contrebande, de cigarettes notamment, alimente les réseaux terroristes d’Al-Qaida et de l’État islamique, sans parler du fait, et cela a été rappelé, que le Monténégro n’est ni une démocratie ni un État de droit.
Si tension il y a, elle provient de la stratégie de défense antimissile balistique, coordonnée depuis la base américaine de Ramstein en Allemagne. Vous le savez, elle est orientée contre la Russie, au risque d’enclencher une nouvelle course à l’armement, digne de la guerre froide.
Nous n’avons aucun intérêt à porter main-forte à cette tactique de tension, que l’intégration du Monténégro continuera d’alimenter et qui va à l’encontre de notre tradition française de puissance non alignée. À ce sujet, je vous renvoie au rapport d’Hubert Védrine, qui s’interrogeait sur le degré de complémentarité de la défense antimissile avec la dissuasion. Demeurer dans l’OTAN, c’est acter une contradiction, à terme intenable, entre une défense antimissile balistique, censée limiter les impacts d’une agression, et la dissuasion, censée empêcher l’attaque.
Nous rejoignons donc le nouveau président américain, qui juge l’OTAN obsolète et dépassé.
 Quelle référence !
Mme Chantal Guittet.
 On sent la nuance...
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 À l’inverse, nous regrettons que les néoconservateurs les plus zélés se trouvent encore aujourd’hui au Quai d’Orsay. Pour toutes ces raisons, je voterai contre la résolution.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (n
M. le président.

 La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Leurs cibles ? Les hôpitaux, les cliniques, et bien sûr, les centres IVG – les « avortoirs », comme ils les nommaient. Leur méthode ? Inspirés des commandos américains, ils lançaient des actions qu’ils qualifiaient d’« opérations de sauvetage », bien rodées : faire irruption dans le service, s’enchaîner avec des antivols aux tables chirurgicales, détruire les dossiers médicaux, chanter des cantiques, terroriser les patientes et le personnel jusqu’à être délogés par la police. Ces méthodes étaient l’œuvre de groupes minoritaires, mais elles ont fait des dégâts.
Le 17 janvier 1995, vingt ans après la promulgation de la première loi sur l’IVG, Simone Veil écrivait dans


M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
La création de ce délit d’entrave a amené les militants à revoir leurs méthodes, mais pas leurs discours, toujours aussi virulent : distribution de flyers à l’entrée de centres IVG, fœtus ensanglantés sur les pancartes. En 2012, c’est au Planning Familial que le fondateur de l’association SOS Tout-petits a fait irruption, pour prendre à partie des femmes venues s’informer.
Puisque les femmes ont désormais le droit d’avorter, dès lors qu’elles le décident, la bataille de l’information devient centrale. Depuis le début de ce mandat, en lien avec le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – HCE – qui a publié dès 2013 un rapport sur l’accès à l’IVG, nous avons continué à conforter le droit à l’avortement.
Madame la ministre, votre gouvernement a rendu l’IVG gratuite. Nous avons dû lever les derniers compromis que Mme Veil avait dû accepter pour faire passer son texte, devant une assemblée composée à 95 % d’hommes et franchement hostile puisque 189 députés de sa propre majorité votèrent contre.
En 2014, lors de l’examen de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous avons supprimé – non sans opposition – la notion de « détresse », encore inscrite dans la loi. En 2015, nous avons supprimé le délai de réflexion obligatoire de huit jours, avec une conviction : les femmes sont capables de juger elles-mêmes, de décider par elles-mêmes.
Bien sûr, aucune loi n’empêche une femme de prendre le temps. Les femmes ont le droit à une consultation avec un psychologue, obligatoire pour les mineures, lors du premier rendez-vous. Elles ont droit à une écoute. Nous avons demandé, avec le HCE, l’ouverture d’un site gouvernemental sur l’IVG, qui permette aux femmes d’obtenir une information objective et fiable. Si ce site existe, madame la ministre, il doit toutefois progresser, pour être mieux référencé, plus connu, plus facile à trouver. Je l’ai encore constaté hier, lorsque l’on tape « IVG » sur un moteur de recherche, il n’apparaît toujours pas comme le premier lien.
 C’est le deuxième !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Et pourquoi pas ?
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 C’est leur droit !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Chacun a le droit de s’exprimer, madame la rapporteure !
M. Yannick Moreau.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Ces sites poursuivent un seul objectif, détourner les femmes d’une IVG. Ils avancent masqués, n’annoncent pas leur choix, ou plutôt leur « anti-choix ». Et leurs pratiques relèvent de l’entrave.
 Non, ce n’est pas de l’entrave !
M. Dominique Tian.
 Discours excessif, donc insignifiant.
M. Yannick Moreau.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Notre sujet, aujourd’hui, s’inscrit dans la lignée des débats que nous avons eus, comme d’autres avant nous, sur des mesures visant à garantir le droit à l’avortement. Cet hémicycle a d’ailleurs adopté il y a deux ans à l’unanimité…
 C’est faux !
M. Yannick Moreau.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Notre proposition de loi, chers collègues, renforce ce droit. Notre objectif n’est pas d’interdire, mais de protéger.
 Protégeons la vie !
M. Yannick Moreau.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Or ces femmes, et ces hommes, qui viennent s’informer font d’abord des recherches en ligne. Vous le savez, internet est devenu l’une des premières sources d’information et d’orientation en matière de santé : parmi les 15-30 ans, 57 % des femmes, et près de 40 % des hommes, utilisent internet pour s’informer sur la santé, et, fait inquiétant, 80 % des jeunes qui y ont recours jugent crédibles les informations recueillies.
Sur internet comme ailleurs, il doit être permis aux personnes trompées de se défendre et de faire condamner toute atteinte à leurs droits. C’est l’objectif de la proposition de loi que j’ai cosignée avec Bruno Le Roux, Catherine Lemorton, Maud Olivier et de nombreux autres députés. Je le redis car ces derniers jours ont été particulièrement intenses en matière de désinformation.
 Je ne vous le fais pas dire !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Mais de la désinformation, si.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Pour reprendre les termes de la résolution, adoptée à une large majorité par notre assemblée en 2014 : « Les droits de disposer de son corps, et de prendre librement des décisions autonomes sur sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions, sont des droits fondamentaux. Ils impliquent en particulier l’accès aux services de santé ; à une information accessible de qualité ; aux méthodes modernes de contraception ; et à un avortement sûr et légal […] Par cette résolution, la France réaffirme son engagement à défendre et promouvoir l’accès sûr et légal à l’avortement, et à faire progresser les droits des femmes dans l’ensemble de nos sociétés, en France, en Europe et dans le monde. »
Quarante-deux ans après la loi Veil, la société doit accorder aux femmes le droit d’interrompre une grossesse dans la sérénité, en toute autonomie, sans pression ni entrave. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, d’adopter à l’unanimité cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
D’abord parce que ce droit ne fait plus débat, mis à part pour quelques personnalités, qui y sont toujours farouchement opposées. Si j’ai bien suivi les débats récents, le libre et égal accès des femmes à l’IVG ferait consensus. L’immense majorité des Françaises et des Français y sont favorables et, plus encore, y sont légitimement attachés. Comme l’écrivait déjà Simone Veil en 1995, « l’avortement ne représente plus un enjeu politique en France ». Mais je dois aussi citer Simone de Beauvoir, pour laquelle « il suffira d’une crise économique, sociale ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en cause. »
 Et ce n’est pas le cas !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

Chacun en conviendra : un droit qui ne peut être librement exercé, un droit qui ne serait donc qu’une abstraction, un droit formel, n’est pas un droit. La proposition de loi que vous allez examiner est l’expression de cette évidence : elle n’a d’autre objectif que de consolider le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et de garantir à toutes nos concitoyennes un égal accès à l’IVG.
Toutes les grandes modifications législatives apportées à la loi Veil ont exprimé cette unique préoccupation.
Permettez-moi d’en rappeler quelques-unes : en 1979, la pérennisation des dispositions de la loi de 1975 dépénalisant l’avortement ; en 1982, la couverture des frais médicaux afférents à l’IVG ; en 1993, la création d’un délit d’entrave ; en 2001, l’allongement du délai légal de dix à douze semaines de grossesse et l’assouplissement des conditions d’accès à la contraception et à l’avortement pour les mineures ; en 2014, la suppression de la notion de détresse et la création d’un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG – j’y reviendrai ; et cette année, la suppression du délai de réflexion d’une semaine préalable à l’intervention.
Dans le droit fil de cette histoire déjà longue, c’est la même exigence que nous nous fixons aujourd’hui en vous proposant d’adapter le délit d’entrave à l’IVG à la réalité numérique, car, nous le savons bien, s’il n’est plus contesté dans son principe, le droit des femmes est encore menacé dans son effectivité. Les adversaires du contrôle des naissances n’ont jamais vraiment désarmé et de multiples résistances s’exercent encore contre la reconnaissance pleine et entière de la liberté des femmes de choisir le moment de leur maternité. Malgré un arsenal juridique continuellement renforcé, notamment pour prévenir et sanctionner toute forme d’entrave à l’IVG, ses opposants n’ont jamais cessé de vouloir restreindre ou empêcher l’accès à ce droit fondamental.
Il y a trente ans, des commandos s’attachaient aux grilles des centres d’orthogénie ou aux tables d’opération pour empêcher les femmes d’y accéder. Aujourd’hui, c’est sur la toile que leurs héritiers continuent de mener la bataille, à la faveur du développement croissant des usages numériques.
 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est normal !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

 C’est normal !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

 Cela prouve que c’est utile ! C’est l’intérêt d’internet !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

 Qui êtes-vous pour en juger ? Ce n’est pas au Gouvernement de juger si elles sont fausses !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

 Tout à fait !
M. Bruno Le Roux.
Mme Laurence Rossignol,


 Vous n’avez qu’à développer un site plus attrayant !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

Selon le public visé, tout est pensé pour détourner les jeunes filles et les femmes des sites officiels où elles peuvent disposer de ces informations, conformément à une réglementation qui s’est continuellement précisée pour garantir à toutes les femmes un égal accès à la contraception et à l’avortement.
 Ces sites sont faits pour cela !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

Mais la consultation des plateformes administrées par les militants anti-choix est édifiante : la sobriété quasi-institutionnelle de l’ergonomie, l’apparente véracité des témoignages et des références médicales rassurent les femmes, qui pensent à tort disposer d’éléments objectifs et fiables pour ensuite engager, ou non, une démarche auprès des professionnels de santé.
 C’est absurde ! Vous n’avez pas à juger de la neutralité des sites !
M. Dominique Tian.
 C’est incroyable !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 C’est effrayant !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,

Depuis 2012, le Gouvernement lutte avec constance et détermination contre cette forme insidieuse de pression. Garantir l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG, quels que soient leur situation, leur âge ou leur lieu de résidence, est la priorité absolue qui a nous a guidés. Avec le soutien de la majorité parlementaire, le Gouvernement s’est donc attaché à faciliter les démarches des femmes et à simplifier le parcours d’IVG, qui est aujourd’hui pris en charge à 100 %. Nous avons aussi largement renforcé l’offre de proximité, en donnant aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé la capacité de réaliser des IVG instrumentales.
Comme je vous le disais, la loi du 4 août 2014 a renforcé les dispositions prévues par la loi Neiertz de 1993, en créant un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG. Parallèlement, nous nous sommes attachés à améliorer l’accès des femmes à ces informations essentielles, avec la création de nouveaux outils, conformément aux recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes : un site internet officiel, ivg.gouv.fr, mis en ligne à l’automne 2013 et régulièrement enrichi de nouveaux contenus, propose aujourd’hui l’information la plus complète, précise et objective possible sur l’avortement. Bien sûr, nous veillons à ce que ce site soit directement et très facilement accessible sur les moteurs de recherche, à partir des différents mots-clés régulièrement utilisés. Cet outil a été utilement complété par l’ouverture, en septembre 2015, d’un numéro national d’information – 0 800 08 11 11 – anonyme, gratuit et accessible six jours sur sept. Relayé par la première grande campagne d’information sur l’avortement, « IVG, mon corps, mon choix, mon droit », ce numéro reçoit aujourd’hui environ 2 000 appels par mois.
Ces mesures ont incontestablement contribué à sécuriser l’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps, en facilitant leur accès à une information fiable et de qualité. Pour autant, nous ne sommes pas au bout du chemin. Soyons lucides : ces mesures ne parviennent pas à contrer durablement l’offensive numérique des anti-choix, dont l’audience continue de progresser sur le net. Les critères de référencement sont hérétiques. Si elles sont nécessaires, ces dispositions ne sont aujourd’hui pas suffisantes pour protéger les femmes de la duplicité de ce militantisme 2.0.
Les outils juridiques conçus pour combattre la désinformation orchestrée par ces lobbies doivent donc être spécifiquement adaptés aux évolutions de la communication sur internet et les réseaux sociaux. C’était l’objectif de l’amendement proposé par le Gouvernement, à l’occasion de la première lecture du projet de loi « Égalité et citoyenneté » : établir une nouvelle forme de délit d’entrave à l’ère numérique, pour compléter l’arsenal législatif qui sanctionne les actes visant à limiter l’accès à l’avortement et aux informations qui s’y rapportent. Le mois dernier, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité permettre à ses collègues de débattre de ce projet,…
 Heureusement !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

 La majorité a été téléguidée !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Mme Laurence Rossignol,

Mesdames et messieurs les députés, avant de conclure, je tiens à rappeler que, si l’objet de notre débat n’est pas le droit à l’IVG, il n’est pas davantage ici question de liberté d’opinion et de liberté d’expression.
 (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est le cœur du sujet ! Pour vous, c’est : « circulez, il n’y a rien à voir » !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,

 Qui juge de l’honnêteté ?
M. Dominique Tian.
 C’est vous, qui manipulez !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,

C’est bien là le sens de cette proposition de loi, qui ne poursuit qu’une ambition : garantir à chaque femme la possibilité d’exercer un droit inscrit dans nos lois. Cette exigence, le Gouvernement la défend avec une détermination absolue. Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu de santé publique. Permettre aux femmes de prendre elles-mêmes les décisions qui concernent leur corps, c’est aussi leur permettre de conquérir leur autonomie. C’est leur donner la liberté de construire l’avenir qu’elles choisissent. C’est promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes. Ce combat, soyez assurés que nous ne cesserons jamais de le mener.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Depuis cette date, les combats successifs ont permis la pérennisation du droit à l’IVG, son remboursement par la Sécurité sociale et l’instauration, en 1993, du délit d’entrave.
Comme l’ont rappelé Mme la rapporteure et Mme la ministre, depuis cinq ans, notre majorité a renforcé le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Mais quarante ans après la loi Veil, le sujet suscite toujours les débats et l’acquis est illusoire.
 C’est faux !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Pas chez nous !
Mme Isabelle Le Callennec et M. Philippe Gosselin.
 (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et elle garantit la liberté d’expression et de conscience !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Ils ont raison !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 « Ces gens-là » ! Arrêtez de les pointer du doigt !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Et par le rapporteur !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 N’importe quoi !
M. Dominique Tian.
 Calmez-vous !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va permettre la reconnaissance du délit d’entrave de l’IVG sur internet. Dans les années quatre-vingt-dix, des commandos anti-IVG tentaient de dissuader les femmes d’avorter en bloquant les accès aux hôpitaux. Nous les avons tous vus.
 C’était il y a plus de vingt ans !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est un autre sujet !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est grave ?
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Notre majorité fait le choix du réel et s’adapte au monde tel qu’il est. Notre majorité ne renonce pas et avance, face aux vagues de l’aigreur et du conservatisme.
 Nous y voilà !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Puisque vous connaissez des gens « comme nous », comme vous dites, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous avez déjà rencontré des femmes qui ont pris la décision d’avoir recours à l’IVG. Vous croyez qu’elles le font avec plaisir ? Bien sûr que non !
 Ne vous énervez pas !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est préventif !
M. Philippe Gosselin.
 Vous vous énervez par ce que vous êtes mal à l’aise !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. –Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin
 Ce n’est pas le sujet !
M. Dominique Tian.
 Le sujet, c’est la liberté d’expression ! Vous êtes en train de noyer le poisson !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Personne ne le conteste !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas votre cas, peut-être ?
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
 (Huées sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
La parole est à M. Christian Kert.
 Monsieur le président, je pensais que ce débat avait besoin d’une sérénité bien plus grande que celle qu’a affichée Mme la présidente de la commission.
M. Christian Kert.
 Elle fait ce qu’elle veut !
Mme Véronique Massonneau.
 Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier – ce sera peut-être la seule fois de mon intervention –, pour avoir bien voulu rappeler qu’il y quarante-deux ans, quasiment jour pour jour, ici même, à cette tribune, c’est une ministre issue de nos rangs
M. Christian Kert.

exclamations
prolongées sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Des nôtres, plutôt !
M. Philippe Vigier.
 De toute façon, vous ne l’avez pas beaucoup aidée !
Mme Annick Lepetit.
 Mes chers collègues, laissez s’exprimer l’orateur.
M. le président.
 …une ministre issue de nos rangs, dis-je, qui s’exprimait et qui, au terme d’un débat d’une grande intensité et d’une grande humanité,…
M. Christian Kert.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Vous l’avez humiliée !
Mme Julie Sommaruga.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Jusqu’aux larmes !
Mme Julie Sommaruga.
 …allait permettre que l’avortement soit autorisé en France.
M. Christian Kert.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Madame la ministre, vous avez cité Simone de Beauvoir : si vous le permettez, je citerai Simone Veil, qui s’est adressé au cours de ce débat à la jeunesse, disant de celle-ci : elle « est courageuse, capable d’enthousiasme et de sacrifices comme les autres. Sachons lui faire confiance pour conserver à la vie sa valeur suprême. »
M. Christian Kert.
Conserver à la vie sa valeur suprême : le propos, madame la ministre, est toujours d’actualité.
Quarante ans après ces moments parlementaires d’exception, on nous présente une proposition de loi visant à créer un délit d’entrave numérique à l’IVG, un texte qui paraît, permettez-moi de le souligner, à contre-emploi des positions générales de la majorité en matière de défense des libertés.
 Pas du tout !
M. Bruno Le Roux.
 Au contraire !
Mme Annick Lepetit.
 Toutefois, que l’on ne s’y trompe pas : je veux souligner ici, par le biais de cette motion préalable, que le groupe LR est attaché à un débat apaisé et rationnel sur ce sujet qui déchaîne toujours beaucoup de passions, simplement parce qu’il touche au plus intime de chaque Française et de chaque Français.
M. Christian Kert.
De la même façon, je voudrais confirmer le plus solennellement possible l’attachement que nous avons au droit à l’avortement, considéré par la plupart d’entre nous comme un droit fondamental. Cette liberté existe depuis plus de quarante ans et contrairement à ce que certains veulent faire croire depuis quelque temps, cette liberté ne devrait pas être remise en cause, même, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, lorsque vous aurez quitté le pouvoir.
D’ailleurs cette proposition n’est pas un texte sur le droit à l’IVG et elle ne le renforce pas. C’est un texte sur la liberté d’expression et la liberté d’opinion.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Absolument.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cette mise au point étant faite, je me dois de souligner que ce texte soulève de nombreuses questions, tant sur la forme que sur le fond.
M. Christian Kert.
Sur la forme, nous nous interrogeons avec les membres de notre groupe sur l’opportunité d’un tel texte. Est-il vraiment nécessaire de faire croire qu’un réel danger pèse sur l’accès à l’avortement en France aujourd’hui ? Pourquoi un tel empressement législatif dans le contexte actuel, où l’accès à l’emploi et le droit à la sécurité font partie des véritables préoccupations de nos concitoyens ?
Pourquoi mettre autant en avant l’accès à l’avortement, alors que nos politiques en faveur d’une meilleure contraception semblent moins visibles, madame la ministre, et que, contrairement à ce qui se passe dans plusieurs de nos pays voisins, le nombre d’avortements pratiqués chaque année en France ne baisse pas et se situe toujours aux alentours de 200 000 ? Avons-nous bien conscience qu’un avortement est toujours un échec ? C’est souvent un drame.
C’est donc sur le fond que notre opposition est la plus formalisée. Ce texte, vous l’avez souligné vous-même en commission en reconnaissant que sa rédaction initiale risquait la censure du Conseil constitutionnel, flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion. Cela, nous pouvons d’autant moins le cautionner que, si c’est vrai sur ce sujet, cela le sera sur n’importe quel autre. Vous commencez aujourd’hui par l’IVG. Vous, ou d’autres d’ailleurs, pourraient s’engouffrer dans la brèche, que vous auriez ainsi ouverte, pour s’attaquer à d’autres sujets.
Qu’est-ce que la liberté d’opinion ? Affirmée solennellement dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et donc protégée par le Conseil constitutionnel, elle signifie que toute personne est libre de penser comme elle l’entend, d’affirmer des opinions contraires à celles de la majorité et de les exprimer.
Afin d’être effective, la liberté d’opinion doit s’accompagner du respect d’autres libertés, notamment la liberté d’expression, qui permet à chacun d’exprimer librement ses idées par tous les moyens qu’il juge appropriés, dont la liberté de la presse, la liberté de la communication audiovisuelle et la liberté d’expression sur le réseau internet.
Évidemment, nous sommes unanimes à le penser, cette liberté implique également le respect d’autrui. Ainsi les propos diffamatoires, racistes et incitant à la haine raciale ou au meurtre sont punis par la loi, ces limites à la liberté d’expression visant à protéger les tiers – nous y reviendrons.
La liberté d’expression implique aussi la liberté d’association, qui permet aux personnes partageant les mêmes opinions de s’associer au sein d’une même organisation, la liberté de réunion et la liberté de manifestation. Le délit d’entrave, tel qu’il est prévu aujourd’hui par le code de la santé, vise à la protection d’une liberté accordée aux femmes qui le souhaitent, d’avoir recours, dans les meilleures conditions, à l’IVG. C’est la raison pour laquelle il prévoit une pénalisation de tout acte visant à « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables ». Il est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ce que personne, ici, ne remet en question.
Toutefois l’honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître qu’il existe une grande différence de nature entre le fait « d’entraver » les femmes qui ont choisi d’avoir recours à l’IVG, comme le faisaient, par exemple, ces commandos que Mme la ministre a évoqués et qui s’enchaînaient aux grilles des hôpitaux, et le fait de mettre à disposition sur internet une information différente des sites officiels pour ceux et celles qui cherchent à s’informer et choisissent d’aller les consulter, même si ces sites mettent à disposition des numéros verts dits d’écoute.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Or la sanction pénale prévue est la même : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Vous êtes apparue mal à l’aise, madame la ministre, car vous savez que votre texte est fragile sur le plan juridique. Alors que vous avez largement répandu dans la presse l’idée qu’il est nécessaire de voir interdire ces sites internet, en les citant nommément, vous nous assurez maintenant qu’il ne s’agit plus de les censurer.
M. Christian Kert.
Comme d’autres ici, j’ai consulté ces sites. Bien sûr, il y a beaucoup de témoignages de femmes qui ont mal vécu leur IVG.
 Toutes les femmes le vivent mal !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Est-ce ce genre de témoignage que vous voulez faire disparaître de la Toile ? En quoi peuvent-ils être considérés comme répréhensibles ? Voulez-vous vraiment contester à autrui son droit naturel, c’est-à-dire sa faculté de raisonner librement ?
M. Christian Kert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Pour qui les prenez-vous ?
Mme Julie Sommaruga.
 Ces pauvres femmes !
Mme Annick Lepetit.
 Quelle hypocrisie !
M. Philippe Baumel.
 J’ai été étonné du témoignage, paru sur le site internet du Gouvernement, d’un gynécologue interrogé sur les conséquences possibles d’une IVG : celui-ci balaie d’un revers de la main la souffrance de certaines femmes dans un langage – je rappelle qu’il s’agit du site du Gouvernement, madame la ministre – tout à fait désinvolte : « Au moment de l’IVG, c’est sûr que ce n’est pas un moment très agréable à passer. » On s’en doute. « Mais là, c’est comme pour la douleur physique, il y a des femmes qui le vivent on va dire plutôt bien et puis il y a des femmes qui le vivent plutôt mal : donc qui sont tristes, qui pleurent. » Voilà le secours que vous apportez !
M. Christian Kert.
Vous avez donc pris la précaution de préciser que vous ne voulez pas entraver la liberté d’expression.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Toutefois, madame la ministre, vous feignez d’ignorer que, sans la liberté d’offenser, la liberté d’expression cesse d’exister. Or, en dépit de l’amendement que vous avez fait adopter en commission, votre texte dépasse clairement la frontière entre l’entrave et le délit d’opinion.
M. Christian Kert.
Vous voulez interdire diffuser ou de transmettre par voie électronique ou en ligne « des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».
Passons sur le fait qu’il paraît assez difficile de considérer qu’une information, même présentée de façon tendancieuse, puisse constituer un délit d’entrave dans la mesure où elle n’est imposée à personne et qu’il faut aller la chercher.
 Évidemment !
M. Philippe Gosselin.
 Si l’on vous suit, vous voulez instaurer un contrôle de l’objectivité de l’information sur internet. C’est particulièrement chimérique, voire dangereux.
M. Christian Kert.
 Bien sûr !
M. Nicolas Dhuicq.
 La régulation de l’information sur les réseaux sociaux reste une véritable interrogation. Alors que les collègues membres de la commission des affaires culturelles peuvent témoigner de l’importance de la réflexion en la matière, vous voudriez le faire par le prisme de l’IVG : cela paraît grandement utopique.
M. Christian Kert.
Quand le texte évoque des indications ou présentations faussées et « de nature à induire intentionnellement en erreur », on se demande tout de suite qui sera chargé du contrôle. Vous nous répondrez sûrement, madame la ministre : le juge. Mais selon quels critères ? Sur un sujet aussi complexe et sensible que l’IVG, le binaire pour ou contre est particulièrement réducteur : sur un sujet d’une telle nature, qui peut prétendre à la neutralité ? Affirmer, par exemple, que l’avortement a des conséquences physiques et psychologiques, que vous niez, est-ce une allégation faussée ? Imaginons le même genre de texte visant à limiter les opinions sur d’autres sujets comme le réchauffement climatique, les perturbateurs endocriniens ou l’écriture de l’histoire par exemple. Tout le monde, vous les premières, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, crierait à la censure !
À moins que vous ne souhaitiez que ce contrôle de l’objectivité revienne à l’État ? De nouveau, vous outrepassez clairement le contrôle qu’il peut exercer sur la liberté d’expression et qui doit se cantonner à interdire les propos diffamatoires, racistes ou incitant à la haine raciale ou au meurtre, qui sont, fort heureusement, déjà punis par la loi. Attention, madame la ministre, l’État devient violent lorsqu’il s’en prend aux âmes.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 On ne peut pas réserver un traitement spécifique à l’IVG sans qu’une telle démarche ait des conséquences beaucoup plus larges. Ce n’est pas au Gouvernement de décider ce qui est information légitime et ce qui ne l’est pas.
M. Christian Kert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Si ces sites incitaient réellement à faire de l’obstruction, en appelant par exemple à une occupation de centres qui pratiquent l’IVG, la loi existante aurait déjà sévi. Allons plus loin : le texte proposé précise bien que ces allégations seront pénalisées si elles sont présentées « dans un but dissuasif ». Pouvons-nous donc en déduire que si de telles allégations faussées sont présentées dans un but incitatif, il n’y a aucun problème ?
 Eh bien, nous en aurons entendu, des contre-vérités !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 S’il existe aujourd’hui un extrémisme montant,…
M. Christian Kert.
 Et un extrémisme rampant !
M. Philippe Baumel.
 …qui refuse l’IVG et menace les femmes qui choisissent d’y avoir recours – il faut que nous en ayons conscience –, il existe en sens inverse des pressions pour inciter les femmes à y avoir recours. Je pense à un fait divers que vous connaissez bien et qui est récemment relaté dans les médias : une femme a raconté que son employeur lui avait recommandé, alors qu’elle annonçait sa grossesse, d’avoir recours à l’IVG si elle souhaitait garder son travail. Intolérable !
M. Christian Kert.
On mesure bien l’extrême difficulté d’écrire un tel texte. Quand on vous écoute ou quand on vous lit, on comprend bien votre volonté d’imposer une idée unique, une vision restrictive sur un sujet aussi fondamental en faisant condamner ceux qui pensent différemment de vous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Isabelle Le Callennec.
 Contrevérité !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Vous voulez le faire parce qu’ils proposent un discours différent sur l’IVG, mais ils ont parfaitement le droit de s’exprimer !
M. Christian Kert.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Baumel
 Caricature !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Mes chers collègues, écoutez l’orateur !
M. le président.
 Oui, ils ont le droit de s’exprimer !
M. Christian Kert.
Une telle initiative s’avère liberticide. Elle est contraire à la France à laquelle nous croyons, la France des Lumières qui revendique la liberté de choix, d’expression et de réflexion. Vous voulez ainsi rompre la tradition de tolérance et de mesure de notre pays.
Vous vous en doutez, madame la ministre, tout cela est manifestement contraire à la Constitution.
Mme Laurence Rossignol,

Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 En réservant à l’IVG un traitement aussi spécifique, une telle mesure dépasse le contrôle que l’État peut exercer sur la liberté d’expression. Si ce texte devait finir son parcours parlementaire, nous présenterions un recours devant le Conseil constitutionnel.
M. Christian Kert.
Mais dans le fond, vous ne vous en souciez guère : vous avez dit que ce qui compte vraiment, c’est l’impact qu’aura ce nouveau délit par anticipation. La peur du gendarme poussera les auteurs de ces sites à les fermer, et vous aurez le sentiment d’avoir gagné. Si ce n’est pas la création d’un délit d’opinion, qu’est-ce donc ?
Comme l’écrit Dominique Reynié dans une excellente tribune parue à la fin du mois de septembre
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 On peut s’appeler Dominique Reynié et pondre une excellente tribune !
M. Christian Kert.
 Ou en écrire de mauvaises !
M. Philippe Baumel.
 Je cite donc Dominique Reynié : « En ce qui concerne l’IVG, l’appel à la réflexion constitue désormais une opinion que ce gouvernement juge urgent de réduire au silence. »
M. Christian Kert.
 Absolument pas !
Mme Annick Lepetit.
 « Loin des précieux enjeux de santé, loin du légitime droit des femmes, le projet de créer un délit d’entrave numérique n’est que l’expression d’une radicalisation idéologique. »
M. Christian Kert.

Mme Marie-Anne Chapdelaine

Mme Annick Lepetit.
 Nous nous interrogeons sur l’opportunité de discuter ce texte mal ficelé. Pourquoi maintenant ? Pourquoi en procédure d’urgence, sur un sujet aussi sensible ?
M. Christian Kert.
 Cela fait quarante ans qu’on aurait dû le voter !
Mme Annick Lepetit.
 La réponse, nous la connaissons. Vous vous servez de ce sujet pourtant tellement intime, souvent porteur de grandes souffrances pour de nombreuses femmes, comme d’un marqueur idéologique.
M. Christian Kert.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Coutelle,
 rapporteure
 Nous ne vous suivrons jamais dans une telle démarche. La défense des droits des femmes mérite mieux.
M. Christian Kert.
Mes chers collègues, nous le savons bien : à droite, à gauche et au centre, nous sommes soumis aux mots d’ordre des groupes parlementaires qui profitent généralement des votes pour montrer leurs muscles. Dans ce débat, chers collègues de droite, de gauche et du centre, nous sommes au-delà. Nous sommes au royaume de l’intime et de la conscience. Nous pouvons tout fuir, sauf notre conscience. Lors d’un autre débat, notre collègue François Rochebloine s’interrogeait ainsi : nous ne pouvons rien faire contre notre conscience, car si nous ne l’écoutons pas, à quoi sert-elle ?
Chers collègues de la majorité, je vous le demande très sincèrement :…
 Personne ne vous écoute !
Mme Julie Sommaruga.
 …êtes-vous profondément certains que votre conscience personnelle vous commande de voter ce texte ?
M. Christian Kert.
Mme Catherine Coutelle,
 rapporteure
 Absolument !
plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 C’est votre conscience, et je la respecte.
M. Christian Kert.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Vous avez vu circuler sur les réseaux sociaux ce témoignage de Guillaume Erner, journaliste de
M. Christian Kert.
 Charlie Hebdo
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jacques Bompard.
 « Eh bien, oui, cette phrase doit s’appliquer à toutes les opinions, même celles que l’on trouve ignobles, tant qu’elles sont autorisées par la loi. Ce délit d’entrave à l’IVG est une très mauvaise nouvelle pour tous ceux qui sont favorables au droit à l’avortement. »
M. Christian Kert.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 « Croyons-nous nos arguments si faibles qu’il faille interdire ceux de nos adversaires ? »
M. Christian Kert.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 En conclusion, madame la ministre, il me reste cette question lancinante : au terme de cinq ans de mandat, le gouvernement auquel vous appartenez est-il si faible qu’il en oublie le sens même de la tolérance, qui n’est jamais que le refus de l’usage de toute autre arme que l’expression de la pensée ?
M. Christian Kert.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Bompard,

Mme Marion Maréchal-Le Pen

M. Jean-Christophe Fromantin.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette motion de rejet préalable ?
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Bien sûr que si !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
 Au nom du groupe Les Républicains, Christian Kert a exposé avec beaucoup de précision…
M. Guillaume Larrivé.
 Avec brio !
M. Gérard Menuel.
 C’était laborieux !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 …les enjeux que revêt cette proposition de loi.
M. Guillaume Larrivé.
Ce qui est en cause, ce n’est pas l’interruption volontaire de grossesse. La loi Veil a été proposée et votée à l’initiative de nos prédécesseurs sur ces bancs.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Avec 189 voix contre, tout de même !
Mme Sylvie Tolmont.
 Elle a été naturellement maintenue par les différents gouvernements de la droite et du centre. Aucun d’entre nous ne propose sa modification. Nous sommes naturellement favorables à l’application de la loi Veil. Mais c’est avec autant de force et de détermination que nous soutenons que, ce qui est en cause ce matin, c’est bien la liberté d’expression.
M. Guillaume Larrivé.
 Absolument pas !
Mme Sylvie Tolmont.
 L’extrême pauvreté de l’argumentation de Mme la rapporteure et l’absence d’argumentation de Mme la ministre sur cette question précise de la liberté d’expression montrent bien le trouble qui existe au sein de la majorité. Oui, il y a un enjeu qui touche à la liberté d’expression, parce qu’elle est le corollaire de la liberté de conscience. Vous ne pouvez pas écarter d’un revers de main cette question juridique absolument majeure. La présente proposition de loi méconnaît directement nos principes constitutionnels, qui protègent le droit de chacun de s’exprimer en conscience et en toute liberté.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est de la manipulation !
Mme Sylvie Tolmont.
 Je comprends que la majorité socialiste a l’intention d’adopter cette proposition de loi. Soyez sûrs de notre détermination à la contester devant le Conseil constitutionnel.
M. Guillaume Larrivé.
 Bien sûr !
Mme Laure de La Raudière.
 Lorsque les droits fondamentaux sont en cause, lorsque les libertés constitutionnelles de conscience et d’expression sont en cause, les députés du groupe Les Républicains sont là pour les défendre.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Dans leur long et permanent combat pour obtenir des droits et garantir ces acquis,…
Mme Marie-George Buffet.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Laure de La Raudière.
 …les femmes ont eu besoin de la mobilisation des hommes et des femmes favorables à l’égalité des droits. Tout au long de l’histoire, dans un rapport de forces tendu, face à la domination patriarcale,…
Mme Marie-George Buffet.
 Ce concept est un peu dépassé !
M. Nicolas Dhuicq.
 …ces personnes ont eu besoin d’être soutenues dans leur action par la loi.
Mme Marie-George Buffet.
Il y a quarante-deux ans, le combat des féministes pour le droit à l’avortement a été remporté : ce droit a été acté dans la loi. Il a fallu d’autres lois et d’autres combats des femmes pour préserver ce droit et faire en sorte que chaque femme ait librement accès à l’exercice de celui-ci. C’est de cela que nous allons débattre.

M. Philippe Gosselin
 Pas du tout !
M. Dominique Tian.
 Il s’agit bien de garantir aux femmes le libre accès à un droit que la République leur a donné.
Mme Marie-George Buffet.
 On voit que vous n’avez pas lu le texte !
Mme Laure de La Raudière.

M. Philippe Gosselin
 Nous défendons la liberté d’expression !
M. Gérard Menuel.
 Cela n’a rien à voir, messieurs, avec la liberté d’expression.
Mme Marie-George Buffet.
 Bien sûr que si !
Mme Laure de La Raudière.
 Vous pourrez continuer à manifester contre la liberté des femmes à disposer de leur corps
Mme Marie-George Buffet.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 Mes chers collègues, écoutez Mme Buffet !
M. le président.
 …vous pourrez continuer à écrire des tribunes sur ce sujet, mais vous n’aurez plus le droit d’utiliser des sites internet pour faire pression sur les femmes et les empêcher d’utiliser ce droit. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain
et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Avec la loi Veil, il y a plus de quarante ans, les femmes ont obtenu de haute lutte, après des dizaines d’années de combat contre les éléments les plus réactionnaires de la société, le droit fondamental à pouvoir disposer de leur corps. Nous avons longtemps cru que ces avancées étaient irréversibles,…
Mme Chaynesse Khirouni.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Dominique Tian.
 …mais après avoir entendu cette motion de rejet préalable, les mots forts de Simone de Beauvoir rappelés par Mme la ministre doivent sonner comme une alerte. « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
Mme Chaynesse Khirouni.
 C’est la liberté d’expression qui est en jeu ! Nous sommes en démocratie !
Mme Laure de La Raudière.
 Ainsi, il nous faut encore réaffirmer dans cet hémicycle que le droit à l’avortement n’est pas une opinion, mais une liberté fondamentale pour toutes les femmes.
Mme Chaynesse Khirouni.
Aujourd’hui, nous constatons la force et la vigueur des activistes et des lobbyistes anti-IVG, qui disposent de solides relais, y compris au sein même de notre Parlement. Cette motion de rejet préalable en est l’illustration.
Durant cette législature, nous avons déjà dû nous opposer vivement à l’initiative d’une vingtaine de députés de droite qui, en 2014, souhaitaient dérembourser l’IVG,…
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …considérant que seul un état de détresse pouvait justifier le remboursement de l’acte et sous-entendant ainsi que de nombreuses IVG étaient des IVG de confort. Depuis, Mme Le Callennec, cosignataire de cet amendement, est devenue vice-présidente du parti Les Républicains.
Mme Chaynesse Khirouni.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Elle a été nommée à ce poste par M. Fillon !
M. Dominique Lefebvre.

M. Jacques Myard
 Bravo, madame Le Callennec !
Mme Laure de La Raudière.
 Fait personnel, monsieur le président !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Oui, nous devons lutter contre l’influence grandissante et préoccupante des sites anti-IVG, qui ne s’affichent pas comme tels mais diffusent des informations faussées sur l’IVG ou ses conséquences. Ces activistes prétendent aider les femmes à prendre la bonne décision. En réalité, ils orientent les choix en inondant leurs sites de témoignages de femmes qui ont mal vécu leur IVG et la regrettent ; ils amplifient les risques encourus.
Mme Chaynesse Khirouni.
Oui, il est temps de sanctionner ceux qui tentent de culpabiliser les femmes afin de les dissuader de recourir à l’IVG, niant la capacité de ces dernières à décider, à faire leur propre choix. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, écologiste et républicain votera résolument contre cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Il faut défendre avec vigueur la liberté d’expression !
Mme Laure de La Raudière.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ce n’est pas grave ! Cette proposition de loi sera censurée par le Conseil constitutionnel !
M. Jacques Myard.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour un fait personnel.
M. le président.
 Je tiens à dire à Mme Khirouni, avec laquelle je siège à la commission des affaires sociales, que ses propos relèvent du fait personnel.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales
 Vous vous exprimerez à la fin de la séance !
Mme Elisabeth Pochon.
 J’aurai l’occasion de lui répondre dans le cadre de la discussion générale.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Bompard
 Très bien !
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, il règne ce matin dans l’hémicycle une atmosphère très lourde, un sentiment de malaise à l’idée que des députés français vont s’attaquer à la liberté d’expression dans ce pays
M. Dominique Tian.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
L’IVG qui est un sujet douloureux, vous en faites un sujet politique et engagez un débat qui n’aurait pas lieu d’être dans la mesure où il existe un consensus. Quarante ans après la loi Veil, personne ou presque ne remet en cause le droit de recourir à l’IVG.
Mme Catherine Coutelle,
 rapporteure
 Bien sûr que si !
Mme Sylvie Tolmont.
 Bien sûr que non, madame la rapporteure.
M. Dominique Tian.
De quoi s’agit-il ? De créer un délit d’entrave à l’IVG sur Internet, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Comment peut-on entraver une IVG sur Internet ? Une entrave est une intervention physique, par exemple le fait de s’opposer à une IVG par la force dans une clinique ou un hôpital ; elle est punie par la loi. S’agissant d’internet, il est question de sites librement consultés qui ne peuvent agir que par la persuasion intellectuelle. Les sites que vous évoquez ne sont évidemment pas neutres, ils sont forcément militants dans la mesure où ils veulent dissuader les femmes d’avorter. On peut être d’accord ou non, mais ils expriment une opinion et c’est leur droit.
Vous leur reprochez d’avoir une apparence « officielle », mais qu’est-ce qu’une apparence officielle ? Un numéro Vert ? Toute société commerciale peut avoir un numéro Vert, cela ne confère pas pour autant une apparence officielle. Ils se veulent être à l’écoute. Est-ce criminel ? Ils développent un climat de confiance, c’est leur droit et c’est la moindre des choses. Ils expriment une opinion différente de celle des sites officiels. Oui, mais c’est aussi leur droit. Ils ont même été créés pour cela, comme le précise le rapport.
Ce qui est choquant, c’est le délit d’opinion que vous voulez créer, en portant des jugements sur le contenu et les messages qui sont délivrés. C’est votre vision moralisatrise, donneuse de leçons, qui décrète ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. C’est insupportable et dangereux pour la démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien.
M. Yannick Moreau.
 Christian Kert a indiqué que votre proposition est probablement inconstitutionnelle, et heureusement. Permettez-moi de citer l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». Heureusement qu’il y a la Constitution !
M. Dominique Tian.
De toutes parts, madame la ministre, des voix s’élèvent contre votre volonté de brider la liberté d’opinion. Fait rarissime, les évêques de France – par la voix de Georges Pontier, archevêque de Marseille, connu pour sa puissance de réflexion et sa modération – se sont adressés au Président de la République pour évoquer la mise en cause de la liberté d’opinion. L’appel des évêques de France ne doit pas être ignoré. C’est assez rare pour être souligné.
Christian Kert en a parlé : à Charlie Hebdo, qui représente également une conscience – on a tous manifesté pour la liberté d’opinion et pour Charlie Hebdo –, on dit aussi que cette proposition de loi est néfaste. Je conclurai en citant les propos d’un penseur de la gauche américaine, Noam Chomsky : « Si la liberté d’expression se limite aux idées qui nous conviennent, ce n’est pas la liberté d’expression ». Il faut que vous renonciez à ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est avec une profonde émotion que je m’exprime devant vous pour débattre d’un texte à la résonance toute particulière pour la famille politique à laquelle j’appartiens.
M. Philippe Vigier.
Plus de quarante ans après, l’héritage de Simone Veil est encore présent. C’est une femme d’exception qui a marqué la vie politique française et européenne et restera la première des militantes de notre famille politique. Rappelons que le 26 novembre 1974, ici même, face à la situation dramatique des avortements clandestins, Simone Veil s’exprimait à l’Assemblée nationale. Elle a eu le courage de défendre la loi qui porte son nom.
À cette époque, des femmes vivaient dans l’angoisse d’un acte perpétré dans la solitude et dans des conditions qui risquaient de les laisser mutilées à jamais ou de leur faire perdre la vie ; tandis que d’autres, disposant d’une aisance financière et d’un plus large accès à l’information, pouvaient se rendre dans un pays voisin pour subir une IVG sans encourir de risques graves ni aucunes sanctions judiciaires.
Simone Veil visait à mettre fin à une injustice et une situation de fait. Elle a tout simplement donné aux femmes la liberté de choisir. En reconnaissant ce droit, la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse n’avait pas pour autant vocation à encourager l’avortement.
 Absolument.
M. François Rochebloine.
 Car, s’il était impossible de continuer à ignorer l’existence de ces avortements clandestins, il était tout aussi impensable d’encourager la pratique de l’avortement.
M. Philippe Vigier.
Aussi la loi consacre-t-elle, dans son article 1

 C’est bien de le rappeler.
M. François Rochebloine.
 Et cet article conserve toute sa place. La loi ne fait qu’admettre la possibilité d’un avortement, pour mieux contrôler cette pratique et, surtout, mieux protéger les femmes.
M. Philippe Vigier.
Grâce au combat, au courage et à la détermination de Simone Veil, chaque femme, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse, a désormais le droit de demander son interruption. Ce droit constitue un acquis majeur et marque une étape importante dans la conquête de la liberté la plus fondamentale pour les femmes, celle de disposer librement de leur corps.
La conquête de ce droit a été longue ; elle est le résultat du travail de conviction de femmes et d’hommes engagés et se poursuit encore aujourd’hui. Simone Veil le savait et ses propos restent justes : la législation s’adapte « au consensus social et à la situation de fait ». Aujourd’hui encore, le consensus auquel est parvenue la société française reste fragile.
Ce sujet relève de l’intime et de la conscience de chaque femme et de chaque couple. Il n’y a de place ni pour la banalisation, ni pour la diabolisation.
 Attention : vous allez être traité de réactionnaire !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ce droit acquis ne peut pas être sujet à polémique et ne devrait pas l’être.
M. Philippe Vigier.
Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond pas à une situation nouvelle. Elle vise à étendre le délit d’entrave, introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la loi Neiertz.
Ce délit inscrit dans le code de la santé publique sanctionne de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne qui tente d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements la pratiquant. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a ensuite élargi aux actes d’intimidation à l’égard de femmes venues s’informer sur une IVG dans un hôpital, un centre de Planning familial ou un autre centre d’information.
Depuis lors, ces agissements se sont progressivement éteints – il faut le reconnaître – à la faveur notamment de la crainte des risques judiciaires, mais ils n’ont pas disparu.
Aujourd’hui, l’obstacle à l’interruption volontaire de grossesse ne se fait plus dans la rue, en distribuant des tracts ou en empêchant les femmes d’avoir accès à des centres de santé. Il se fait sur internet. À leur domicile, les femmes, dans leur détresse – n’oublions pas ce mot – cherchent des réponses à leurs questions.

Mme Isabelle Le Callennec.
 Il existe des sites officiels administrés par le ministère de la santé qui délivrent les informations nécessaires – délais, les lieux de consultation, coût, méthodes – accompagnées d’un numéro Vert parce que souvent, la parole doit se libérer. Mais il existe aussi d’autres sites, à l’apparence anodine et impartiale mais dont le but n’est pas uniquement d’éclairer celles et ceux qui doutent, mais – disons-le – d’exercer des pressions psychologiques parfois intolérables.
M. Philippe Vigier.
Derrière ces informations apparemment neutres et objectives se trouve l’intention sous-jacente de dissuader la femme de recourir à l’avortement.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

M. Yves Jégo.
 Si vous tapez « IVG » sur un moteur de recherche, vous tombez eux sur eux dès la première occurrence.
M. Philippe Vigier.
La présente proposition de loi vise ainsi à sanctionner ces pratiques de dissimulation en complétant le délit d’entrave tel qu’il est déjà défini par le code de la santé publique.
Être personnellement hostile à l’avortement s’inscrit dans le cadre de la liberté d’opinion. Cette dernière, tout comme d’ailleurs la liberté d’expression, est un droit fondamental qu’il nous faut préserver. Les médecins disposent ainsi, je le rappelle, d’une clause de conscience qui leur ouvre le droit de refuser la réalisation d’une IVG et ce droit est souvent exercé.
La détresse et la vulnérabilité peut conduire certaines femmes à ne plus être en mesure – je pèse mes mots – de faire preuve de discernement. Face à la multiplication des sites internet, les pouvoirs publics ne peuvent donc plus éluder leur responsabilité. Cette proposition de loi ne crée pas une nouvelle incrimination, mais a vocation à étendre celle qui existe déjà, pour s’adapter à de nouvelles pratiques et aux nouvelles technologies. On le vit dans d’autres domaines, notamment du terrorisme : certains sites véhiculent des propos totalement inacceptables.

Mme Isabelle Le Callennec
 Mais ils ne sont pas interdits, ceux-là !
M. Dominique Tian.
 Il faudrait commencer par là !
M. François Rochebloine.
 J’y reviendrai, monsieur Tian.
M. Philippe Vigier.
En 2016, on ne peut tolérer que soit fait obstacle à ce droit donné aux femmes, et c’est pourquoi la représentation nationale est, à nouveau, appelée à légiférer. Avec ce texte, l’Assemblée condamne toute diffusion d’allégations ou indications faussées de nature à induire intentionnellement en erreur. À nos yeux, l’objectif est que les femmes concernées puissent disposer d’une information la plus juste possible car s’il existe des positions différentes, elles méritent d’être respectées.
 C’est précisément pour cela que nous nous opposons au texte.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Nous souhaitons que chaque femme puisse mûrir sa décision, en conscience et sans pression extérieure. En outre, notre souci constant est de maintenir l’équilibre ténu entre la liberté d’expression et le droit d’interrompre sa grossesse.
M. Philippe Vigier.
 Mais le texte n’est pas équilibré !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Mes chers collègues, sachez que si nous souscrivons au principe défendu par cette proposition de loi, nous émettons plusieurs réserves s’agissant de son application, et je souhaite, madame la ministre, vous interroger sur ce point.
M. Philippe Vigier.
L’objet de la proposition de loi est de condamner la désinformation sur l’avortement sur les sites internet. Dont acte.
Néanmoins, comment cette désinformation sera-t-elle définie ?
 C’est une bonne question !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Le texte évoque l’intention des auteurs et la présentation d’informations « dans un but dissuasif ». Mais est-ce désinformer les femmes que de parler des conséquences éventuellement lourdes d’une IVG ? Est-ce dissuasif que de présenter des alternatives à l’avortement en cas de grossesses non désirées ? Est-ce un délit de mettre à disposition des témoignages de femmes qui ont mal vécu l’interruption de leur grossesse ? Je pose des questions.
M. Philippe Vigier.
Nous souscrivons au fait qu’exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l’IVG nécessite une réponse pénale. Mais comment s’effectuera – je le dis avec gravité – le contrôle de l’objectivité de l’information ? C’est une question majeure.
Madame la ministre, vous avez précisé que l’objectif n’était pas d’engager des poursuites devant les tribunaux envers un ou plusieurs sites internet ; mais alors quelle garantie avons-nous sur l’efficacité de cet article ? Je pense que vous me répondrez.
Pour notre part, le sujet est suffisamment grave pour que ce dispositif ne repose pas seulement sur le caractère dissuasif et la peur de la répression. À terme, la question de fermer certains sites devra certainement être posée. Notre travail ne va pas s’arrêter aujourd’hui. Nous le voyons bien, il a débuté à la fin des années soixante et se poursuit encore.
Alors que le droit à l’avortement est régulièrement remis en cause en Europe, nous ne devons jamais oublier pourquoi ce combat a été mené. L’équilibre est difficile entre la liberté d’expression, la liberté d’opinion et le droit à l’IVG : nous devrons constamment veiller à ce que les garanties de chacun soient protégées.
Mes chers collègues, les députés du groupe UDI, dans leur grande majorité, sont favorables à ce texte.

M. François Rochebloine.
 Certains y sont en effet opposés, monsieur Rochebloine, mais Yves Jégo ici présent y est favorable tout comme moi. Je ne vous surprendrai pas en disant que, puisque ce texte touche la conscience de chacun, nous respecterons les différentes positions exprimées dans cet hémicycle.
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Chacun votera donc en conscience, même si le groupe est majoritairement favorable au texte.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. Yves Jégo.
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG, présentée par nos collègues du groupe SER. Elle est débattue dans l’hémicycle près de quarante-deux ans, jour pour jour, après que Simone Veil a présenté ici même son projet de loi pour le droit à l’avortement. Des pas législatifs très importants ont depuis été franchis et nous ne pouvons que nous en satisfaire.
M. Jérôme Lambert.
Cette proposition de loi, ne comportant qu’un seul article, vise à lutter contre les tentatives d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, notamment sur Internet en complétant l’article L. 2223-2 du code de la santé publique qui, chacun le sait, punit l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Les auteurs de cette proposition de loi reconnaissent le droit de chacun d’exprimer son opinion, ce qui relève des principes de liberté d’expression, et dénoncent le fait que, sur internet, certains sites induisent délibérément en erreur, intimident et/ou exercent des pressions afin de dissuader de recourir à l’IVG, ce qui est fondamentalement problématique et est déjà interdit depuis longtemps. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partage pleinement cet avis.
Notre groupe souscrit également à l’idée des cosignataires de cette proposition de loi selon laquelle, la plupart du temps, ces sites se font passer pour des outils purement informatifs et omettent de signaler clairement les opinions anti-IVG de leurs auteurs. Le groupe RRDP défend la liberté d’opinion – cela fait partie de notre ADN –, mais nous sommes foncièrement opposés à toute tentative de désinformation qui brouille le jugement objectif de nos concitoyens.
 Cela peut s’appliquer à beaucoup de choses !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Il est en outre regrettable que ces sites utilisent souvent les codes des sites Web officiels, en proposant notamment des numéros verts.
M. Jérôme Lambert.
 Ça, alors !
M. Dominique Tian.
 À l’instar des cosignataires, nous déplorons également que ces sites figurent régulièrement en tête des moteurs de recherche, apparaissant même parfois avant les sites
M. Jérôme Lambert.

 Gérez mieux les vôtres !
M. Dominique Tian.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 En outre, ces entrées internet contiennent des témoignages de femmes ayant avorté qui présentent systématiquement un contenu plutôt négatif, sans réelle information sur les animateurs du site – lesquels possèdent toutefois un numéro SIRET et permettent aux visiteurs de faire un don en ligne.
M. Jérôme Lambert.
Enfin, pour une personne avertie, c’est en consultant la liste des abonnés de comptes Twitter liés à ces sites qu’on peut se faire une idée de l’orientation de leurs auteurs : comptes revendiquant des valeurs religieuses, comptes locaux d’une organisation dénommée « Sens commun » ou compte Twitter de la Fondation Lejeune.
Sur internet, les femmes doivent pouvoir être orientées en premier lieu vers les sites offrant des garanties, afin de bénéficier à ce titre d’une explication neutre, objective et impartiale. Les professionnels de santé pourront, notamment dans les plannings familiaux, prendre le relais et répondre au mieux aux interrogations des personnes concernées.
 J’espère que c’est déjà ce qu’ils font !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ma collègue Dominique Orliac a déploré, lors des débats en commission des affaires sociales, les adresses numériques, ou URL, à rallonge utilisées par l’administration, ainsi que le problème des sites de redirection, qui ne permettent pas, ou ne permettent que trop peu, que les sites officiels soient pris en compte dans les moteurs de recherche, ce qui les empêche d’apparaître parmi les premières places des sites référencés. À l’heure du tout numérique, est aussi venue l’heure d’une communication plus simple de l’État et des pouvoirs publics. Nous devons largement progresser dans ce domaine.
M. Jérôme Lambert.
Madame la ministre, nous vous invitons donc à n’utiliser et à n’indiquer comme liens sur les pages de l’administration que la redirection « ivg.gouv.fr », et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, l’URL à rallonge « ivg.social-santé.gouv.fr ». Ainsi, sur le site service-public.fr, la redirection ivg.gouv.fr n’est pas mentionnée. Cette stratégie numérique pose problème. En effet, la communication du Gouvernement devrait désormais passer uniquement par des URL ayant beaucoup plus d’impact que les trop nombreuses URL à rallonge qui foisonnent sur les sites de l’administration et des pouvoirs publics, même si l’adresse ivg.gouv.fr apparaît bien en en-tête du site gouvernemental, dans le contenu de la page et non pas dans l’URL du navigateur.
En ce jour du 1

Notre groupe soutient la campagne actuelle de prévention de la transmission du VIH, qui fait réagir certains élus de droite.
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 Ce choix de désinformation est, pour le groupe RRDP, aussi intolérable que la désinformation contre l’IVG, qui s’inscrit dans cette même mouvance réactionnaire.
M. Jérôme Lambert.
Tout aussi intolérables sont, mes chers collègues, les baisses de dotations financières destinées aux plannings familiaux, en bonne partie financés par les collectivités territoriales.
 Eh voilà ! Nous y sommes !
Mme Isabelle Le Callennec.
 S’il est en effet des budgets à maintenir et à renforcer, ce sont bien aussi ceux qui concernent les plannings familiaux, véritables lieux d’information et de prévention.
M. Jérôme Lambert.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 En l’état, nous souscrivons pleinement à l’article unique de cette proposition de loi, que nous voterons. Elle s’inscrit en effet dans la volonté exprimée depuis 2012 par la majorité de faciliter les démarches, de rendre gratuits et anonymes les consultations et actes relatifs à l’IVG et de mener des politiques publiques adaptées à la problématique de l’IVG.
M. Jérôme Lambert.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un droit fondamental, fruit d’un long combat mené par les femmes : le droit à l’interruption volontaire de grossesse, un droit qui doit être préservé et garanti. C’est tout l’objet de ce texte, que nous soutenons.
Mme Jacqueline Fraysse.
Comme cela a été rappelé, c’est en 1974, voilà quarante-deux ans, que l’Assemblée nationale inscrivait à son ordre du jour cette liberté pour les femmes. La loi Veil ne fut pas votée sans heurts. Le débat fut vif, la droite conservatrice de l’époque, déchaînée, usant des pires arguments pour s’opposer à cette avancée majeure – je note du reste qu’elle reste aujourd’hui égale à elle-même, sur cette question comme à propos de la campagne de prévention du VIH : ils continuent.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 La loi fut cependant votée, avec l’appui de ceux qui étaient alors dans l’opposition : les députés de gauche, dont les députés communistes de l’époque.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Majoritairement !
Mme Maud Olivier.
 Ces derniers avaient, quelques mois plus tôt, déposé une proposition de loi-cadre pour la promotion de la femme et de la famille, dans laquelle figurait cette exigence. Dès 1974, ils demandaient le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale et posaient la question des moyens mis à la disposition des hôpitaux pour rendre ce droit effectif.
Mme Jacqueline Fraysse.
Le remboursement s’est fait attendre et les moyens hospitaliers ont, eux aussi, tardé à se déployer. Après le vote de la loi, l’accès à ce droit n’a pas été simple pour les femmes. Des barrières demeuraient : l’application de la clause de conscience, les discours moralisateurs et réactionnaires, sans parler des commandos anti-IVG qui en étaient l’expression.

M. Jean-Luc Laurent.
 Fort heureusement, ces obstacles se sont estompés avec le temps. Depuis la reconnaissance du droit à l’avortement par la loi Veil votée le 17 janvier 1975, d’indéniables progrès ont été réalisés et plusieurs textes sont intervenus pour renforcer ce droit et assurer son plein exercice.
Mme Jacqueline Fraysse.
Le délit spécifique d’entrave à l’IVG, qui nous occupe aujourd’hui, a été institué dès la loi du 27 janvier 1993, qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes elles-mêmes. Ce délit est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La loi du 4 juillet 2001 a renforcé ce délit d’entrave à l’IVG en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques pour sanctionner les menaces et les actes d’intimidation et en alourdissant les peines prévues.
Le quinquennat actuel a également été marqué par plusieurs avancées concernant le droit à l’avortement. En novembre 2014, notre groupe a ainsi cosigné une résolution proposée par le groupe socialiste visant à reconnaître le droit à l’avortement comme un droit fondamental. Cette résolution a été adoptée à la quasi-unanimité. De même, nous avons voté la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui élargit le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions qui viseraient à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui poursuit dans la même démarche en s’adaptant aux problématiques nouvelles liées au développement du numérique. En effet, la présente proposition de loi vise à étendre aux pressions psychologiques et morales qui s’exercent sur internet le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Personne ne peut en effet nier qu’il existe aujourd’hui sur internet et sur les réseaux sociaux des pressions à l’encontre des femmes, avec la diffusion d’informations manifestement erronées, destinées à les dissuader de recourir à l’IVG. Plusieurs sites n’hésitent pas à revêtir une apparence officielle pour diffuser de fausses informations et induire en erreur les personnes qui cherchent à s’informer.
Outre le fait qu’ils font entrave au droit à l’avortement, ces sites sont dangereux, car ils brouillent les messages des pouvoirs publics sur internet en matière de santé. Or, nous savons qu’internet constitue le premier lieu d’information, notamment pour les jeunes. Le combat des commandos anti-IVG ayant changé de terrain, il est indispensable d’apporter une réponse adaptée aux évolutions de notre société. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, permettra de combler un vide juridique qui empêche aujourd’hui le juge de sanctionner les pressions psychologiques organisées sur ces sites.
Nous sommes conscients du fait que légiférer sur les échanges sur internet n’est pas chose facile, car un juste équilibre est requis pour préserver à la fois la liberté d’information et la liberté d’expression. Le débat contradictoire est évidemment nécessaire et rien ne doit interdire qu’il se poursuive.
De ce point de vue, si la version initiale du texte contenait certaines ambiguïtés, la nouvelle rédaction proposée offre, après le travail réalisé en commission, un équilibre satisfaisant entre ces différentes exigences. Elle permettra de rendre pleinement effectif le délit de pression psychologique et morale exercée sur les femmes cherchant des informations sur l’IVG au moyen d’internet ou sur les personnels médicaux, tout en laissant, bien sûr, la place au débat. Il appartiendra ensuite au juge, garant des libertés individuelles, de bien placer le curseur entre la légitime répression du délit d’entrave et le respect de la liberté d’expression.
Au-delà du renforcement de notre législation, tout doit être mis en œuvre pour garantir aux femmes un accès effectif au droit à l’avortement. De ce point de vue, je crois nécessaire d’alerter sur le fait que ce droit est également menacé par les coupes budgétaires opérées ces dernières années dans les politiques de santé, auxquelles s’ajoute la fermeture de nombreux hôpitaux de proximité et de plannings familiaux. Garantir le droit à l’avortement implique certes des textes législatifs, mais aussi les moyens financiers nécessaires aux établissements de santé qui pratiquent les IVG.
En tant que législateur, nous avons la responsabilité de rester vigilants, car même les droits les plus fondamentaux ne sont jamais définitivement acquis, comme le montrent les exemples récents de plusieurs pays européens dont les gouvernements ont tenté de remettre en cause ce droit.
La proposition de loi que nous examinons participe de ce combat de tous les jours pour que le droit à l’interruption volontaire de grossesse s’exerce pleinement. C’est pourquoi les députés du Front de gauche le voteront sans hésitation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Alain Ballay.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je rappellerai à mon tour les mots de Simone de Beauvoir que vous avez cités ce matin, madame la ministre : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
M. Alain Ballay.
Ces mots résonnent aujourd’hui et plus que jamais avec l’actualité : un futur ministre de la santé anti-IVG aux États-Unis, ou encore un projet de loi visant à bannir l’avortement en Pologne, qui a forcé les Polonaises à descendre dans la rue pour défendre leur droit. L’actualité dans le monde, si on fait le bilan, c’est plus de 21 millions d’avortements clandestins par an sur 43,8 millions d’avortements au total, engendrant près de 47 000 décès.
Partout dans le monde, ce droit est sans cesse remis en cause : l’Espagne a bien failli l’envoyer valser dernièrement ; en Amérique latine, recourir à l’IVG est parfois passible de vingt ans de prison ; enfin, en Irlande du Nord, à côté de chez nous, l’avortement est toujours un crime.
 En Irlande !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Dans notre pays même, l’actualité, c’est la lettre de Mgr Pontier au Président de la République et la remise en cause du droit à l’IVG dans les débats politiques.
M. Alain Ballay.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Mais nous sommes en 2016, soit quarante-deux ans après la loi Veil ! Oui, en 2016, la question de l’IVG suscite encore et encore des polémiques : c’est bien la preuve que le combat doit continuer. Il s’agit bien d’un combat politique, qui perdure depuis les années soixante en France. Certes, notre société a évolué, des avancées ont été votées, mais le combat du Manifeste des 343 demeure car, malgré les progrès, il faut rester très vigilant.
M. Alain Ballay.
En 2016, une femme est libre de choisir si elle veut un enfant ou non. En 2016, chacun est libre d’être pour ou contre l’IVG, mais le droit à l’avortement est un droit fondamental : nous l’avons voté en 2014 à la quasi-unanimité des députés. Le droit à l’avortement, je le répète, est un droit fondamental.
Actuellement ce droit concerne 200 000 femmes chaque année : leur choix doit être respecté car elles ont le droit pour elles. Depuis 2012, la gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur : liberté renforcée de disposer de leur corps, remboursement total de l’IVG par l’assurance maladie, création d’un site officiel d’information, institution du délit d’entrave à l’accès à l’information, possibilité pour les sages-femmes d’effectuer des IVG médicamenteuses, proposition d’un plan d’accès à l’avortement dans chaque région.
Dernièrement, la loi « Santé » a permis la suppression du délai de réflexion obligatoire dans le cadre des demandes d’avortement, une disposition d’ailleurs proposée par notre rapporteure et reprise par le Gouvernement. Cette mesure était nécessaire pour arrêter de maintenir les femmes dans un statut de mineures, jugées irresponsables ou légères, incapables de peser leur décision. Je citerai à nouveau les magnifiques mots de Simone de Beauvoir : « Une femme libre est exactement le contraire d’une femme légère ».
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il est incroyable de devoir encore rappeler cela en 2016 ! Aujourd’hui encore, notre société exerce une forme de culpabilisation des femmes qui veulent avorter. Le sujet reste parfois tabou. C’est intolérable ! Personne ne doit pouvoir continuer à dicter ce que les femmes doivent penser ou ressentir.
Quelle société voulons-nous ? Nous voulons une société où les femmes se sentent libres d’avorter : c’est leur droit et leur décision. Cette décision doit être respectée : les femmes ne doivent en aucun cas ressentir de la culpabilité ou même de la honte ! Nous voulons une société où les femmes revendiquent leur droit la tête haute. Nous voulons une société où les femmes sont libres d’exercer leur droit tout simplement. C’est pourquoi, en 2014, nous avons voté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit l’élargissement du champ du délit d’entrave permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.
Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi qui étend ce délit d’entrave à la diffusion d’informations en ligne induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il aujourd’hui nécessaire ? D’abord, nous l’avons rappelé, parce que le droit à l’avortement est un droit fondamental qu’il faut garantir.
Ensuite, parce que le monde évolue et qu’en 2016, le combat se mène sur internet : une entrave à l’IVG sur internet, c’est le même délit. En 2016, nous n’avons plus affaire à des commandos violents, comme dans les années quatre-vingt. Les anti-IVG ont changé de méthode : désormais, ils ont recours au discours lissé, biaisé, tronqué, à l’usage habile du numérique et au lobbying actif. Ces pratiques exerçant des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes se multiplient depuis quelque temps.
Pourquoi devons-nous voter cette proposition de loi ? Aujourd’hui, si on tape le mot « IVG » sur Google, on a accès à des sites internet anti-IVG qui ne se déclarent pas comme tels. Au contraire, ces sites prennent l’apparence de la neutralité ou de sites institutionnels. Mais leur objectif pernicieux est de dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Ainsi, le deuxième site qui apparaît dans la recherche Google publie, après une entrée en matière très neutre, des témoignages d’expériences dramatiques.
Je vous en donne un échantillon pour vous donner une idée de la teneur du propos quand les masques finissent par tomber : « Je le regrette tellement ! Je n’aurais pas dû faire ça pour mon copain, ni ma famille ! Alors, les filles, avant de faire une grosse connerie, réfléchissez ! » « Ma mère me fait rentrer sur ordre de je ne sais pas qui à l’hôpital et ils me font une IVG de force. Je hurlais que j’étais tout à fait normale, ils m’attachent au lit et font ce qu’ils ont à faire. Je me réveille vidée, au bout de ma vie et là, le tunnel noir commence. » C’est sidérant ! Comment tolérer ces discours ? Mot pour mot, je vous retranscris ce que, tous les jours, les femmes peuvent lire simplement en ayant tapé le mot « IVG » sur Google, alors qu’elles veulent réfléchir librement. Nous sommes en 2016 et ces pratiques sont indignes.
C’est indigne car il s’agit là de manipuler la détresse, d’exploiter le drame et des souffrances humaines. Le but ici n’est pas d’informer mais véritablement de tromper. Nous sommes dans la manipulation. Il s’agit avant tout de distiller insidieusement un discours anti-IVG – but qui n’est, bien sûr, pas affiché. Ces sites avancent masqués car leur objectif est de culpabiliser les femmes. L’objectif de ces sites, c’est de les dissuader de recourir à l’IVG : rien d’autre !
Cette proposition de loi n’a pour objet ni de sanctionner le délit d’opinion sur internet, ni de restreindre la liberté d’expression, ni de censurer une pensée.
 Bien sûr que si !
M. Dominique Tian.
 Le but est de sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales qui visent les femmes voulant avorter. II s’agit seulement de protéger les femmes et de protéger leur liberté. Il s’agit bien de liberté : la femme est libre de choisir. Mais pour pouvoir choisir, elle doit être informée.
M. Alain Ballay.
 Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Cela signifie qu’elle doit avoir accès sur internet à des informations véridiques et non pas à des discours de manipulation totalement biaisés.
M. Alain Ballay.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est la police de la pensée !
M. Dominique Tian.
 Le temps de la culpabilité est fini et, loin d’être un renoncement, le choix est toujours un espoir ! C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi.
M. Alain Ballay.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons en séance une proposition de loi visant à créer un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse. Près de 200 000 IVG sont pratiquées chaque année dans notre pays, à rapprocher des quelque 810 000 naissances. Plus de 10 000 mineures y ont recours. Les chiffres sont stables, malgré les actions de prévention et la promotion de la contraception : cela doit nous interroger.
Mme Isabelle Le Callennec.
C’est la loi Veil du 17 janvier 1975 qui a dépénalisé l’avortement en France. Pour décider d’une IVG, la femme enceinte devait se trouver en situation de détresse ; l’intervention devait être réalisée avant la dixième semaine de grossesse ; l’acte devait être réalisé par un médecin dans un établissement de santé ; les médecins disposaient d’une clause de conscience ; deux consultations médicales et une consultation psychosociale étaient obligatoires avant l’intervention.
En 1993 a été créé le délit d’entrave à l’IVG, pour lutter contre les commandos qui tentaient, dans les années quatre-vingt-dix, de dissuader les femmes aux abords des établissements de santé pratiquant les IVG. Il s’agit de la loi Neiertz, qui punissait de deux mois à deux ans d’emprisonnement et de 2 000 à 30 000 francs d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG.
En 2001, la loi Veil est réformée : le délai de recours est porté à douze semaines de grossesse ; la pratique de l’IVG est rendue possible en médecine de ville ; les mineures peuvent y avoir recours sans l’autorisation parentale, sous certaines conditions ; la consultation psychosociale n’est plus obligatoire pour les femmes majeures mais seulement proposée et reste obligatoire pour les mineures, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure.
En 2014, deux amendements introduits dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes font évoluer la législation. Le premier amendement supprime la mention « situation de détresse » et prévoit que, désormais, peut demander une IVG une femme qui ne veut pas poursuivre sa grossesse. J’ai personnellement voté contre. J’estimais inopportun de toucher à la loi Veil à la faveur d’un amendement dans une loi qui traitait d’égalité professionnelle, de lutte contre la précarité, d’accès aux responsabilités professionnelles et sportives.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Je voulais également rappeler que si le recours à l’IVG est un droit, inscrit dans la loi, il n’est pas un acte anodin. J’ai été caricaturée pour cette prise de position, comme le sont toutes celles et tous ceux qui osent juste défendre l’idée que l’IVG ne doit pas être banalisé.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Sur ce point, nous sommes d’accord !
Mme Chantal Guittet.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Le deuxième amendement introduit dans la loi égalité femmes hommes étend le délit d’entrave de la loi de 1993 à l’accès à l’information, sanctionné désormais de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Vous visiez par exemple, madame la ministre, à empêcher la distribution de tracts dans les hôpitaux – et sur ce point, je vous rejoins.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je rappellerai enfin que la loi « Santé » de janvier 2016 a supprimé le délai de réflexion de sept jours, le réduisant à zéro.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je n’ai pas voté cette suppression, au risque d’être de nouveau raillée, estimant que cette période pouvait au contraire être mise à profit pour offrir à la femme, voire au couple désireux de recourir à l’IVG, toutes les informations nécessaires à une prise de décision ; une prise de décision, en toute liberté, en faisant confiance à la capacité des femmes à décider par elle-même ou des couples à décider par eux-mêmes.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est là l’enjeu de ce texte de loi car, aujourd’hui, tout un chacun peut aller s’informer, voire consulter sur internet. Faites le test, chers collègues ! Tapez « IVG » dans un moteur de recherche et vous constaterez qu’en effet, il y a de la diversité dans les messages : des sites clairement anti-avortement ; des sites qui insistent sur la possibilité d’être écouté et présentent, c’est vrai, des alternatives possibles à l’IVG ; enfin, le site officiel du Gouvernement, ivg.social-sante.gouv.fr, créé en 2013.
Mme Isabelle Le Callennec.
Ce dernier affirme tout de même en première page que la majorité des études scientifiques sérieuses qui ont été publiées montrent qu’il n’y a pas de séquelle psychologique à long terme de l’avortement.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Or cela peut être contesté et manque singulièrement d’objectivité – reconnaissez-le, madame la ministre.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Évidemment !
M. Nicolas Dhuicq et M. Jean-Frédéric Poisson.
 En conclusion, l’IVG est un droit, dont l’accès a été facilité dans notre pays, médicalement et financièrement et, contrairement aux allégations, nul ici ne le remet en cause. Mais, outre le fait qu’il sera très difficile, voire impossible de circonscrire ce délit d’entrave numérique, j’y vois surtout une atteinte à la liberté d’expression et le risque de créer un précédent. Plutôt que d’entretenir une polémique stérile et risquer de faire voter une loi clairement liberticide,…
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …ne devriez-vous pas, madame la ministre, vous pencher davantage sur la promotion de la contraception, notamment chez les jeunes ?
Mme Isabelle Le Callennec.
L’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Il y a donc fort à parier que cette loi, si vous deviez la voter – car personnellement, je ne la voterai pas –, serait frappée d’anticonstitutionnalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ;
Discussion de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
La séance est levée.
Mme Pascale Crozon
M. Jacques Bompard
M. Jean-Frédéric Poisson
Mme Monique Iborra
M. Philippe Gosselin
Mme Véronique Massonneau
M. Yannick Moreau
Mme Martine Lignières-Cassou
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
M. Jacques Bompard
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Nicolas Dhuicq
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Christophe Cavard
M. Gilles Lurton
Mme Sylvie Tolmont
M. Yannick Moreau
M. Bruno Le Roux
Mme Isabelle Le Callennec
Amendements n

Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Christian Kert
Mme Maud Olivier
Mme Laurence Rossignol, ministre
Mme Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
M. Patrice Carvalho
Mme Chantal Berthelot
M. Yannick Moreau
M. Gilles Lurton
Mme Viviane Le Dissez
Mme Chantal Guittet
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Pascale Crozon.
 Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, comment ne pas être choquée lorsque ce qui est aujourd’hui considéré par 77 % de nos concitoyennes comme un droit acquis et irréversible redevient soudainement un enjeu des primaires de la droite, dont le vainqueur a déclaré qu’il était personnellement contre…
Mme Pascale Crozon.
 Il s’est exprimé là-dessus ! On ne va pas relancer cette discussion !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …alors qu’il avait voté pour, en 2014, lors de la résolution pour les quarante ans de la loi. Le droit des femmes à disposer de leur corps mérite mieux que ces gesticulations politiciennes dont chacun comprend bien qu’elles ne visent qu’à s’attirer les faveurs de l’électorat le plus conservateur et le plus traditionaliste.
Mme Pascale Crozon.
 Oh ! Ce n’est pas sérieux !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Mais si, madame, j’ai bien dit « le plus conservateur et le plus traditionaliste ».
Mme Pascale Crozon.
Votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit dans une longue liste d’avancées qui ont toutes en commun de protéger les femmes de toute forme de pression extérieure et de garantir le choix de mener ou non une grossesse à terme – c’est souvent un choix douloureux, qui doit être fait en conscience. Parmi les avancées, je noterai la création du délit d’entrave visant, en 1993, les commandos anti IVG et l’extension, en 2001, de ce délit aux menaces et pressions sur le corps médical, la suppression, la même année, de l’autorisation parentale pour les mineures, ainsi que la réforme de la tarification et le remboursement à 100 %, en 2012, pour lever aussi les pressions économiques. Il est donc de bon sens, alors qu’internet est aujourd’hui devenu la première source d’information des jeunes en matière de santé, de prolonger cette même logique aux supports numériques.
J’entends dire que tous les combats que nous avons menés, souvent à gauche mais parfois aussi au-delà des clivages politiques – je veux saluer ici bien évidemment Simone Veil, mais aussi Roselyne Bachelot – seraient une propagande idéologique pour propager une « culture de mort » et inciter les femmes à avorter. Mais cette accusation n’a aucun sens, elle ne répond à aucune forme de réalité : en 1980, 54 % des Françaises avaient déjà eu recours au moins une fois à l’avortement ; dix ans plus tard, elles n’étaient déjà plus que 38 % ; et elles sont aujourd’hui 33 %.
Ces chiffres nous disent deux choses. D’une part, ils nous rappellent que le risque de grossesse non désirée n’est pas marginal, qu’il n’est pas lié à des pratiques à risque dont les femmes se rendraient seules coupables : il fait partie du quotidien des femmes, peut potentiellement frapper demain n’importe laquelle de vos compagnes, de vos sœurs ou de vos filles.
D’autre part, ces chiffres nous disent que la seule politique efficace, c’est celle que mène la France depuis quarante ans : la prévention de ces grossesses non désirées, l’accès à une information sexuelle et reproductive objective et de qualité, l’accès à une contraception adaptée, le refus de la stigmatisation et de la culpabilisation des femmes. C’est ce que nous cherchons à faire et c’est ce que vous et les vôtres détricotez en supprimant, par exemple, les Pass contraception dans les régions.
Mme Catherine Coutelle,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol,
 ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
 Je souhaite sincèrement que ces chiffres continuent à diminuer. Il y a encore du travail de prévention à faire et à améliorer, notamment auprès des jeunes, même si, on le sait, cette courbe finira sûrement par stagner parce que la grande majorité des IVG pratiquées aujourd’hui sont liées à des accidents impondérables de contraception. Et c’est pourquoi ce droit doit être absolument garanti et consolidé par des protections comme celle dont nous discutons aujourd’hui.
Mme Pascale Crozon.
À en croire les amendements de l’opposition, ce serait, et j’en conclurai par là, une atteinte à la liberté d’expression. Je ne crois pas, chers collègues de l’opposition, que votre liberté d’expression ait été muselée au cours de ces dernières années. Chacun connaît vos opinions et vous pourrez continuer à les défendre demain.
 J’espère au Parlement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mais ce ne sont que des opinions. Nous refusons avec ce texte que de telles opinions soient frauduleusement présentées comme une information objective, dans le seul but de dissuader une femme de choisir librement pour elle-même. C’est l’intentionnalité qui fonde le délit d’entrave et c’est de cela, et de rien d’autre, qu’il est question aujourd’hui.
Mme Pascale Crozon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l’Assemblée nationale est malade.
M. Jacques Bompard.
 (« Oh là, là ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Chers collègues, je demandai pardon, il y a quelques mois, quand vous inscrivîtes l’avortement comme droit fondamental à notre ordre du jour.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Mme Laurence Rossignol,

 (Sourires.)
 Je veux vous rappeler aujourd’hui que nous serons tous jugés.
M. Jacques Bompard.
Jugés pour avoir laissé l’avortement devenir un outil politique de la gauche pour maquiller son électoralisme en progressisme.
Jugés pour avoir laissé la droite s’effrayer quelquefois de son opposition à la suppression de la vie à naître.
Jugés pour avoir laissé la dissolution de la pensée française entraîner la désignation de l’embryon comme premier ennemi de la Cité.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Jugés pour avoir laissé 225 000 vies disparaître chaque année dans notre pays, sans oser nous opposer à la culture de mort qui règne sur ses bancs.
Jugés pour avoir refoulé nos convictions afin de complaire aux tribunaux médiatiques et aux délires cosmopolites.
Jugés pour avoir préféré le Grand Remplacement à la politique nataliste, la destruction de notre civilisation plutôt que la nation des mères et des familles nombreuses.
Jugés pour avoir laissé les furies de l’avortement de masse
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Jugés pour avoir prétendu que les remords, les douleurs, ne s’empareraient pas de générations entières déchirées par la banalisation de l’avortement systématique.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Jugés pour avoir laissé l’ère de la vivisection morale devenir le
M. Jacques Bompard.

Jugés pour avoir laissé croire à nos filles que l’État était en droit de s’introduire dans leur sentimentalité, leur sexualité et leur maternité.
Jugés pour avoir laissé croire à nos fils que la sexualité ne portait pas à d’autres conséquences possibles que les maladies vénériennes et la pilule du lendemain.
Jugés pour avoir laissé Mme Coutelle refuser d’écouter les bénévoles qui animent des sites internet présentant un discours différent du totalitarisme de mort qui s’est emparé de notre pays au sujet de l’avortement.
 Oh là là !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Jugés pour avoir laissé quelques militantes en emploi fictif donner des leçons à la Pologne quand elle voulut proposer la vie pour les enfants à naître.
M. Jacques Bompard.
Jugés pour avoir laissé l’ONU obliger les réfugiés et les déplacés de par le monde à avorter pour satisfaire à des normes comptables.
 Arrêtez ! Ça suffit !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Jugés pour avoir laissé l’Assemblée interdire aux femmes un délai de réflexion qui était aussi un délai de sociabilisation de l’état de grossesse.
M. Jacques Bompard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Jugés pour avoir obligé des pharmaciens à perdre leur emploi plutôt que de distribuer la mort en pilules.
Jugés par ceux qui ne comprendront pas que les hommes de bonne volonté de notre pays laissent les familles aux savants fous du progressisme.
Jugés par ceux qui réfléchiront aux pulsions démiurgiques et au babil libertaire qui tient lieu d’idéologie d’État dans notre pays.
Jugés pour avoir fourni des salariés parfaits au marché, en réduisant l’humanité à sa capacité à faire carrière au prix de dérèglements hormonaux sans comparaison historique.
Jugés pour avoir laissé l’État redéfinir l’Homme et la vie alors que les totalitarismes communistes et nazis ont à peine disparu de la planète.
 Hors sujet !
Mme Véronique Massonneau.
 Jugés pour avoir laissé le monde s’adonner à la culture du déchet, se débarrassant de la vie humaine, du fœtus jusqu’aux impotents.
M. Jacques Bompard.
Jugés pour avoir permis que l’Assemblée nationale diffuse la mort là où elle n’avait pour mission que de servir le bien commun.
Jugés, enfin, pour avoir laissé des gens comme vous présider aux destinées de notre pays en l’inscrivant dans les plus clairs retours à la barbarie.
 C’est fou d’entendre ça !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Vous, majorité et Gouvernement, avez donc décidé de réduire au silence ceux qui ne pensent pas comme vous.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Absolument !
M. Dominique Tian.
 Il est vrai que nous sommes habitués : au moment des débats sur le mariage pour tous, des manifestants ont subi des arrestations abusives,…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 On l’a vécu !
M. Dominique Tian.
 …des gardes à vue, des interpellations pour le moins énergiques, qui avaient toutes pour but non pas de maintenir l’ordre public, mais de les faire taire. C’est donc en réalité une méthode assez classique de votre part et nous ne sommes pas surpris de la voir revenir aujourd’hui. Avec cette obsession particulière qui restera une des marques de ce quinquennat, celle qui consiste à traiter avec la dernière énergie des questions sur lesquelles les Français n’ont pas d’attente particulière, vous ajoutez de l’huile sur un pays en feu qui n’a franchement pas besoin de cela. Votre obsession aura au moins conduit au réveil politique des Français qui s’étaient un peu endormis : c’est bien le seul motif pour lequel j’ai presque envie de vous remercier cet après-midi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Pour le reste, le texte proposé est imprécis. Il fait de l’interruption volontaire grossesse de fait une pure prestation commerciale à propos de laquelle aucune information mensongère ne pourrait demeurer sans sanction. Je note d’ailleurs que les termes employés dans l’article unique, madame la rapporteure, sont repris directement de l’article L. 122-1 du code de commerce. Voilà un symbole dont nous devons prendre toute la portée.
Vous avez déjà retiré du code de la santé publique la notion de détresse, puis le délai de réflexion. Comment pouvez-vous accorder si peu d’importance au respect des principes fondateurs de la loi de bioéthique dont notre droit s’irrigue : je veux parler ici du principe du consentement éclairé.
 Ça n’a rien à voir !
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Vous reprochez aux sites que vous attaquez de diffuser une information partielle sur l’avortement, qui serait de plus mensongère. Dans votre vision des choses, il doit être interdit d’évoquer les complications médicales de l’avortement, ses conséquences psychologiques pour la femme, pour sa famille ou son environnement, et d’autres faits diffusés par ces sites d’information. Mais comment expliquez-vous l’orientation monolithique des sites d’information gouvernementale et autres sites officiels qui ne disent rien des différents aspects que je viens de rappeler ? Comment expliquez-vous que le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale évoque des complications importantes, souvent graves, après les IVG médicamenteuses alors que le site du Gouvernement n’en fait aucun état et que ce site soit le seul à ne pas donner la parole aux femmes qui ont avorté et pour lesquelles les choses se sont mal passées ? Enfin, comment expliquez-vous qu’il n’y ait aucun espace officiel pour exprimer des doutes, des craintes, des contraintes subies ou encore le besoin d’une véritable alternative en cas de grossesse non désirée ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Une telle situation est bien la marque principale de notre corps social face à l’accueil de la vie inattendue. Mais cette politique du tout IVG est un échec. Elle refuse de prendre en compte la diversité et la complexité des situations personnelles, partant du principe que quand une femme s’approche des services qui l’orientent vers l’IVG, sa décision est prise irrémédiablement, en toute liberté et en pleine connaissance de cause, ce qui n’est pas certain. Cette politique prétend aussi que l’avortement serait une vraie alternative à une grossesse inattendue – madame la ministre, vous me le disiez hier encore –, alors que dans les services de santé publique ou assimilés, personne n’indiquera à cette femme enceinte les moyens et les aides qui permettraient de faire naître son bébé et de l’éduquer dans des conditions normales si elle souhaite.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Pascale Crozon.
 Ce choix unique n’est pas une alternative par définition. C’est bien là le cœur du problème : si les sites du Gouvernement diffusaient l’information de manière complète et objective, ces autres sites n’existeraient probablement pas.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il n’y a pas de neutralité !
M. Dominique Tian.
 Si personne n’éprouvait le besoin de compléter les informations manquantes, et de les diffuser, ces sites n’existeraient pas. Si nous étions capables de dire, collectivement, aux femmes enceintes dont la grossesse complique l’avenir, qu’il existe des solutions pour les accompagner vers la naissance de leur enfant et pour les aider dans leur éducation, la donne changerait et nos débats prendraient une autre tournure.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Si nous étions capables de tirer, ensemble, les conséquences de ce qu’est un avortement – la suppression d’une vie humaine, avec les conséquences tragiques qu’elle emporte sur la vie des personnes et sur leur entourage –, alors le débat prendrait une autre tournure.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Malheureusement, la manière dont vous traitez la question, mesdames, messieurs les députés de la majorité, ne le permet décidément pas. Je le regrette infiniment.
Le plus cocasse est qu’à vouloir mettre à l’amende des publications à votre sens partiales ou orientées sur la question de l’avortement, vous ouvrez paradoxalement la possibilité d’une mise en cause des sites gouvernementaux eux-mêmes. Et que dire de la quantité innombrable d’autres sites, y compris ceux de certains organes de presse, qui pourraient être inquiétés, du simple fait qu’ils ne pensent pas comme vous.
Si, madame la ministre, madame la rapporteure, vous envisagez de nettoyer toute la Toile des sites qui manipulent, qui désinforment, qui mentent, alors, bon courage, vous n’avez pas fini, et nous y passerons sans doute quelques années !
 Comme en Corée ou à Cuba !
M. Dominique Tian.
 Autant supprimer une fois pour toutes la liberté d’expression !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Comme le Sénat l’a fait !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Pour évoquer un autre sujet d’actualité, qui concerne tous les Français, j’attends avec une grande impatience l’énergie que vous déploierez pour contrer tous les sites allant contre la volonté de vaccination généralisée, qui est aujourd’hui la politique du ministère de la santé.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Madame la rapporteure, mon opposition à votre proposition de loi est motivée par trois convictions, en plus de mon opposition au principe, qui est connue.
 C’est sûr !
Mme Catherine Coutelle.
 Premièrement, tout doit être fait d’abord pour accompagner réellement la fragilité des femmes enceintes qui pensent à l’avortement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Deuxièmement, tout doit être fait par le Gouvernement pour donner une information complète et claire sur l’avortement et toutes ses conséquences, certaines ou éventuelles.
Troisièmement, tout doit être fait pour protéger la liberté d’expression.
Or, rien dans votre proposition de loi ne va dans ce sens. Je voterai donc contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, quarante-deux ans après la promulgation de la loi Veil, nous voilà, au XXI
Mme Monique Iborra.


M. Dominique Tian.
 C’est un programme que vous annoncez ?
M. Philippe Gosselin.
 Le contexte factuel n’est pas celui de 1993, où le gouvernement de l’époque avait légiféré contre les actions des commandos bloquant l’accès des centres d’IVG. Ces actions prennent aujourd’hui une forme nouvelle, concrétisée par des groupes de pression anti-IVG utilisant des sites internet connus, ou des plates-formes téléphoniques s’apparentant à des sites de propagande anti-IVG, l’information étant un prétexte à la dissuasion.
Mme Monique Iborra.
Un autre élément de contexte récent concerne la primaire de la droite et du centre : certains des candidats – non des moindres – ont émis des doutes sur les intentions de François Fillon concernant l’IVG
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains),…
 Aucun candidat n’a fait cela ! C’est malhonnête !
M. Dominique Tian.
 Monsieur Tian, nous écoutons Mme Iborra, qui est seule à avoir la parole !
M. le président.
 …demandant des éclaircissements, rejoint qu’il a été par des groupes anti-IVG connus et, pour certains, convaincus et actifs.
Mme Monique Iborra.
 Cela n’a rien à voir !
M. Dominique Tian.
 Ce contexte objectif nécessite donc la plus grande vigilance et la plus grande clarté dans les intentions. Cela vous gêne, mais c’est la réalité.
Mme Monique Iborra.
Sans nier le droit d’expression et le respect que l’on doit aux convictions de chacun,…
 Merci de reconnaître le respect que vous nous devez !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …le législateur, ne vous en déplaise, se doit cependant d’intervenir si ce qui est devenu un droit est menacé, même de manière insidieuse, par des organisations, quelles qu’elles soient.
Mme Monique Iborra.
 Alors, il faut interdire les journaux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Des alternatives à l’IVG sont prévues par des sites : il s’agit – écoutez bien, chers collègues – d’aides financières temporaires, d’un hébergement en centre maternel, de l’accouchement sous X, et, dans le cas où l’enfant à naître n’est pas viable, de soins palliatifs en maternité pour accompagner le décès de l’enfant à la naissance. C’est ce que j’ai lu, ce matin encore, sur les sites internet.
Mme Monique Iborra.

M. Jean-Frédéric Poisson
 Et pourquoi pas ?
M. Dominique Tian.
 C’est du Zola au XXI
Mme Monique Iborra.

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Justement !
M. Dominique Tian.
 Ce choix peut être difficile, ambivalent, mais il relève de la personne : il peut être éclairé par ceux qui sont habilités à le faire,…
Mme Monique Iborra.
 C’est-à-dire ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 …, notamment le corps médical et les personnels paramédicaux habilités à cet effet.
Mme Monique Iborra.
 Oui, pas les idéologues !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Pourquoi voulez-vous les remplacer ? Je voudrai aussi insister sur un autre aspect dont on parle peu : la notion d’enfant désiré. Peut-on imaginer la relation mère-enfant ou couple-enfant après la naissance d’un enfant qui n’a pas été désiré et qui, d’une certaine manière, a été imposé. Quel accueil dans la vie pour ce futur adulte ?
Mme Monique Iborra.
 (« C’est hors sujet ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Alors je dis oui à la prévention de l’IVG, qui n’est jamais un acte banal, par la contraception ! Oui, à la liberté d’opinion ! Mais non à des organisations sournoises représentant dans les faits une entrave à l’application de la loi !
 C’est donc une liberté arbitrairement encadrée !
M. Yannick Moreau.
 Avec mes collègues, je voterai donc cette proposition de loi.
Mme Monique Iborra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après son échec au Sénat en octobre dernier, où il avait voulu créer, par amendement, un délit d’entrave numérique à l’IVG, le Gouvernement revient donc en deuxième semaine – et en procédure accélérée s’il vous plaît ! –, par l’intermédiaire de son groupe majoritaire pour se refaire, semble-t-il, une petite santé.
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas tout à fait un jeu !
Mme Elisabeth Pochon.
 Quoi de mieux, en effet, que les sujets de société – celui de l’avortement en est un – pour ressouder ce qu’il reste de la majorité à la veille d’une campagne qui exposera, à nouveau, s’il en était besoin, ses fractures internes ?
M. Philippe Gosselin.

Mme Véronique Massonneau
 C’est hors sujet !
M. Christophe Cavard.
 Sur le sujet, mesdames, messieurs les députés de la majorité, il est vrai que, depuis quatre ans et demi, vous n’avez vraiment pas chômé ! Je vous en donne volontiers acte !
M. Philippe Gosselin.
Il ne vous a pas suffi de supprimer le délai de réflexion de sept jours fixé dans la loi Veil. Il ne vous a pas suffi de supprimer la notion de détresse. Il ne vous a pas suffi d’intégrer l’avortement aux contrats d’objectifs des établissements sanitaires. Il s’agit désormais de tenter de recoller les morceaux de la gauche, mais surtout de museler ceux qui exprimeraient des doutes sur la nécessité et l’opportunité d’une interruption volontaire de grossesse.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Bien évidemment, nous ne pouvons pas vous suivre car le sujet, vous l’avez bien compris, n’est pas tant la question de l’IVG que celui d’une liberté fondamentale, qui est la liberté d’expression.
M. Philippe Gosselin.
La proposition de loi que nous examinons vise à punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes qui, par tout moyen, notamment par le biais des sites internet, que nous évoquions ce matin, délivrent une information préventive sur les risques et les conséquences de l’IVG.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 « Tout moyen », c’est extrêmement large.
M. Philippe Gosselin.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Pour nous, c’est une atteinte inacceptable à la liberté d’expression, à la liberté de conscience. Vous créez en réalité un véritable délit d’opinion !
M. Philippe Gosselin.
Vous allez beaucoup trop loin et foulez des valeurs essentielles de la République ! 
 (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et la liberté de la presse ?
M. Dominique Tian.
 Les libertés fondamentales, la Constitution, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme valent-ils donc si peu ?
M. Philippe Gosselin.
Le Gouvernement, par le biais de sa majorité, tente ainsi d’imposer une pensée unique, une forme de vérité d’État sur l’IVG, en punissant sévèrement la contradiction, en réprimant la possibilité de fournir des raisons de ne pas avorter. Laissons donc les dogmatismes et les caricatures pour revenir à l’esprit de la loi de 1974 !
Car en réalité, vous le savez bien, mesdames, messieurs de la majorité, il n’est nullement question, ici, pour nous, de remettre en cause la loi Veil. De cette liberté donnée aux femmes, chacun a une approche plus ou moins lointaine, mais personne n’entend la leur reprendre.
 Écoutez bien !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Qui serions-nous pour juger et stigmatiser celles qui choisissent l’avortement ? La réalité, c’est bien celle de la liberté d’expression.
M. Philippe Gosselin.
Il y a quarante-deux ans, Simone Veil le disait elle-même, à cette tribune : « L’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours contre une situation sans issue ».
 Évidemment !
Mme Véronique Massonneau.
 Elle disait aussi que la société ne devait pas non plus paraître encourager l’avortement. Nous sommes bien loin de tout cela aujourd’hui.
M. Philippe Gosselin.
Certes, nos conceptions collectives ont évolué depuis 1974, mais l’avortement, quoi qu’on en dise, n’est pas un acte anodin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Personne ne dit cela !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Il n’est pas un acte sans conséquence, ni pour la mère, ni pour le couple, ni pour la famille. L’information donnée doit être la plus complète, la plus sincère et la plus objective possible, incluant donc les conséquences, y compris négatives, de l’IVG.
M. Philippe Gosselin.
Or la vérité et l’information naissent du débat et de la contradiction, pas du bâillon et de la censure que promeut ce texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Moreau.
 La désinformation dissuasive, tout comme la désinformation incitative qui, du reste, brille par son absence dans ce texte, doivent évidemment être empêchées. Il n’y a aucun doute sur ce sujet. Il n’est pas question de défendre une autre position, sauf à tomber dans la caricature, comme certains le font !
M. Philippe Gosselin.
Les conséquences de l’IVG sont réelles, les traumatismes non négligeables, les questionnements nombreux. De nombreuses études scientifiques sérieuses, pondérées, le disent. Il ne s’agit pas d’opinions ; il s’agit d’études ! Est-ce devenu un délit de citer de telles sources, des travaux universitaires ?
 Ce sera la prochaine étape !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Peut-être ! Tous ces points méritent donc d’être mis en lumière, sans que l’on soit systématiquement suspecté d’intégrisme, d’extrémisme, voire d’obscurantisme. Que n’entendons-nous pas sur le sujet ? 
M. Philippe Gosselin.
Arrêtons donc de caricaturer ce débat, qui est devenu totalement binaire dans notre pays. Et plutôt que de porter atteinte à la liberté d’expression – je note que le professeur Nisand, dans une tribune de
 Libération,

 Charlie Hebdo
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …ce qui n’est pas courant –, le Gouvernement serait plus inspiré d’accompagner ces femmes et ces couples qui ont besoin d’une écoute attentive avant de faire un choix intime qui leur appartient.
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 La France doit sans doute défendre des positions singulières,…
M. Philippe Gosselin.
 Merci de conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 …mais je constate qu’ailleurs en Europe, en Allemagne, en Italie, on se préoccupe davantage de l’enfant à naître. Les femmes qui y poursuivent leur grossesse sont mieux prises en charge, mieux accompagnées. Je ne vois pas pourquoi il y aurait une pensée unique.
M. Philippe Gosselin.
Alors, chers collègues, plutôt que de museler les contradicteurs, protégeons l’objectivité de l’information, garantissons la liberté d’expression ! C’est à cela que je veux croire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la liberté et la dignité des femmes sont de longs combats, jalonnés de dates clés.
Mme Véronique Massonneau.
Le 17 janvier 1975, la loi Veil dépénalise l’interruption volontaire de grossesse. Le 27 janvier 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG. Le 4 juillet 2001, une loi vient renforcer ce délit d’entrave et y ajoute la notion de pressions morales et psychologiques. Et, plus récemment, le 4 août 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes élargit encore un peu plus le champ du délit en permettant la sanction des actions qui visent à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.
Après ces quatre lois majeures, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Nous ne légiférons pas aujourd’hui par hasard.
 Je veux bien le croire !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous ne légiférons pas dans un contexte neutre : partout dans le monde, et ici aussi, des droits que nous pouvions croire établis sont remis en cause. La tentation de la régression menace, parfois frontalement, mais le plus souvent de manière pernicieuse pour ce qui concerne le droit à l’IVG.
Mme Véronique Massonneau.
Cela peut prendre la forme d’amendements, qui tentent d’en supprimer le remboursement. Cela peut prendre la forme d’annonces de baisses des subventions au planning familial dans certaines régions. Et, sur l’internet, cela prend la forme de pseudo-sites d’information, qui distillent des messages mensongers, pratiquent une désinformation subtile et déguisée.
Entendons-nous bien : être hostile à l’IVG est un droit reconnu et protégé par la liberté d’expression. Chacun peut dire son opposition, ses réticences ou ses inquiétudes quant à une pratique qui n’est jamais – il est sans doute utile de le redire ici – un choix opéré de gaieté de cœur, par aucune femme. Simone Veil l’a admirablement développé, ici même, à cette tribune, il y a quarante-deux ans. Que certaines autorités religieuses ou spirituelles exhortent leurs fidèles à ne pas recourir à l’IVG, voilà qui relève de la liberté ; mais cela devient de la tromperie lorsque certains lobbies, sous couvert d’information, travestissent leur opposition

 Faites une loi contre le mensonge, dans ce cas !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Aujourd’hui, parmi les 15-30 ans, ce sont, vous l’avez dit, madame la présidente de la commission, plus de 50 % des femmes et 40 % des hommes qui utilisent l’internet pour s’informer de sujets relatifs à la santé ; 80 % d’entre eux estiment crédibles les informations recueillies par cette voie.
Mme Véronique Massonneau.
Faites vous-même l’expérience : tapez « IVG » sur votre moteur de recherche. Quatre fois sur cinq, vous aboutirez sur un site tenu par un lobby anti-IVG, dont la principale mission est d’inquiéter et de culpabiliser le lecteur pour,

Faisons preuve de cohérence : nous avons, au cours de cette législature, adopté une résolution qui rappelle que l’accès à l’IVG est un droit fondamental pour les femmes. Il ne s’agit pas d’une question qui oppose la droite et la gauche.
 Ce ne devrait pas l’être !
M. Philippe Gosselin.
 C’est un sujet fondamental, qui voit s’affronter deux conceptions du monde. C’est le combat du progrès contre la régression.
Mme Véronique Massonneau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Présenté comme cela…
M. Philippe Gosselin.
 Et pourquoi pas de la bougie contre l’électricité ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je lisais ce matin le témoignage d’une jeune femme dont je ne partage pas l’engagement politique : Aurore Bergé, qui est membre des Républicains. Elle s’est livrée à une expérience édifiante en appelant le numéro vert proposé par l’un de ces sites de pseudo-information consultables sur l’internet, en se faisant passer pour une femme à la recherche d’un centre d’IVG. Son récit est terrible dans ce qu’il dit de la manipulation, de l’évitement auxquels elle a été confrontée.
Mme Véronique Massonneau.
Écoutons, mes chers collègues, au-delà de nos légitimes divergences politiques, la conclusion d’Aurore Bergé : « Être contre l’IVG est une opinion. Entraver volontairement le droit à l’information des femmes est une atteinte à leurs droits. C’est un poison, et c’est un scandale. »
Refusons ce poison, évitons ce scandale et adoptons ce texte juste, qui vient utilement compléter une série de lois qui, toutes, visent le même but : respecter, partout, toujours, le libre arbitre des femmes et leur dignité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Aurore Bergé a sa carte des Républicains, c’est tout !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Elle est chez vous ! Elle travaille à la communication.
Mme Véronique Massonneau.
 Pas au siège !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ou plus pour longtemps…
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne comprends toujours pas ce que nous faisons là aujourd’hui !
M. Yannick Moreau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 C’est la cinquième fois depuis 2013 que l’Assemblée nationale a à connaître de la loi Veil. À cinq mois de la fin de ce mandat catastrophique, à trois mois de la fin de cette législature, n’avez-vous pas d’autres priorités pour légiférer et redresser notre pays ?
M. Yannick Moreau.
Je ne comprends pas l’urgence qu’il y aurait à légiférer une nouvelle fois sur la loi Veil et à étendre le délit d’entrave. Cela fait quarante-deux ans que les femmes ont la liberté de recourir, ou non, à l’interruption volontaire de grossesse. Cela fait quarante-deux ans que les femmes exercent cette liberté. Où avez-vous vu que la liberté des femmes françaises était entravée ?
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Avec 218 000 IVG pour 810 000 naissances par an et un taux de recours à l’IVG de quatorze pour mille femmes, contre sept pour mille en Allemagne, le risque dans notre pays est moins l’entrave à la liberté des femmes que la banalisation de l’IVG !
M. Yannick Moreau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Oh ! Quel culot !
Mme Elisabeth Pochon.
 Avec 218 000 IVG, sans compter les interruptions médicamenteuses de grossesse, on peut légitimement craindre que le recours à l’IVG ne se banalise au point de devenir une contraception
M. Yannick Moreau.
 a posteriori
 Quarante ans qu’on entend ça !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Mes chers collègues, vous l’aurez compris : je m’opposerai à votre projet d’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
M. Yannick Moreau.
Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi Veil de 1974.

Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Pour Mme Veil, en 1974, la loi devait être dissuasive. Le 26 novembre 1974, à cette même tribune, Mme Veil déclarait : « Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme – je m’excuse de le faire devant cette assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »
M. Yannick Moreau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre Constitution.
 D’abord, il est contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, car il porte atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de penser. Ce texte instaure un véritable délit d’opinion. Comment osez-vous vous engager aussi crânement sur cette voie totalitaire ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ensuite, il est contraire à l’article 8 de cette même Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au titre duquel la peine doit être proportionnelle : prévoir une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est manifestement inconstitutionnel !
 Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à nos engagements internationaux, issus notamment de la conférence du Caire, en 1994, et de la conférence de Pékin, en 1995.
 Et les femmes dans tout ça ?
Mme Julie Sommaruga.
 Il est contraire également à la résolution 1607 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, aux termes de laquelle « les États doivent promouvoir une attitude plus favorable à la famille dans les campagnes d’information publiques et fournir des conseils et un soutien concret pour aider les femmes qui demandent un avortement en raison de pressions familiales ou financières ».
M. Yannick Moreau.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à la liberté des femmes.
M. Yannick Moreau.
 Ben voyons !
Mme Julie Sommaruga.
 Pour que celles-ci puissent exercer pleinement leur liberté, l’État doit garantir leur information.
M. Yannick Moreau.
 Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Comment mener une véritable politique publique de prévention et d’information si vous pénalisez l’expression d’opinions non conformes à votre idéologie ? Comme le déclarait le professeur Israël Nisand, peu suspect d’entraver le libre accès à l’avortement : « La meilleure IVG est celle que l’on peut éviter » !
M. Yannick Moreau.
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre devoir de protection de la vie, particulièrement à son commencement, lorsqu’elle est la plus fragile.
M. Yannick Moreau.
La loi Veil de 1974 reposait sur un fragile équilibre. Elle affirmait le principe supérieur de protection de la vie, principe général et d’ordre public garanti par l’article 16 du code civil, et admettait, dans certaines circonstances, des exceptions, comme l’interruption volontaire de grossesse. Depuis 2013, vos modifications successives ont rompu cet équilibre. Débat après débat, dans cet hémicycle, je constate et déplore qu’il est impossible de discuter sereinement de la protection de la vie à naître, alors même qu’en tant que députés de la nation, nous sommes élus pour défendre les intérêts supérieurs de celle-ci.
Il n’est pas question ici de revenir sur l’équilibre initial et l’accès à une interruption volontaire de grossesse ;…

Mme Martine Lignières-Cassou.
 Oui, c’est limite !
Mme Julie Sommaruga.
 …il s’agit de rétablir la hiérarchie des principes et de débattre juridiquement de la nécessaire protection de la vie à naître.
M. Yannick Moreau.
En conclusion, mes chers collègues, sauf à vouloir agiter une nouvelle fois les sujets sociétaux pour masquer vos échecs sur les fronts de la sécurité, de la croissance et de l’emploi, laissez tranquille la loi Veil ! Laissez les femmes libres de leur choix !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Précisément !
Mme Julie Sommaruga.
 Laissez les Français s’exprimer !
M. Yannick Moreau.
Ma conviction, c’est que, sur un sujet aussi sensible, aussi intime, les femmes de France et les Français ne vous demandaient rien.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Ma conviction, c’est que rien ne vous obligeait à remettre la loi Veil en débat à cinq reprises à l’Assemblée nationale depuis 2013.
M. Yannick Moreau.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Rien ne vous obligeait à instrumentaliser cette loi à des fins bassement politiciennes. C’est inutile et indigne. Les Françaises et les Français ne vous remercient pas pour ces agitations politiciennes !
M. Yannick Moreau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ne parlez pas au nom de tous les Français !
Mme Véronique Massonneau.
 Les Français, ce n’est pas vous !
Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ancienne présidente de la Délégation aux droits des femmes et rapporteure en 2001 de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, je voudrais tout d’abord exprimer la fierté qui est la mienne face aux mesures prises par ce gouvernement depuis 2012 en faveur des droits et des libertés pour les femmes, notamment sur le plan de la santé : contraception gratuite pour les moins de dix-huit ans ; suppression de la notion de détresse et de la semaine de réflexion en cas d’une demande d’IVG ; remboursement à 100 % de l’IVG et des examens conjoints ; création d’un site officiel dédié à l’IVG ; campagne nationale d’information sur le droit des femmes à disposer de leur corps ; reconnaissance du statut des étudiants et des étudiantes sages-femmes. Aujourd’hui, à travers la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il nous est proposé de poursuivre dans la même direction. Je me réjouis que ce gouvernement de gauche soit vigilant et qu’il décide de renforcer la loi Veil adoptée en 1975.
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Cinquième modification en trois ans !
M. Yannick Moreau.
 Qui aurait cru que quarante ans après, nous soyons obligés de nous battre à nouveau, dans cet hémicycle, pour défendre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit – d’ailleurs, les débats auxquels nous avons assisté aujourd’hui, notamment les interventions venues du côté droit de l’hémicycle, le prouvent. Je le redis : l’accès entier et transparent à l’IVG est un droit fondamental. Pour faire référence à un débat qui a été diffusé par des chaînes de télévision la semaine dernière, il est vrai qu’il ne s’agit pas d’un droit constitutionnel ; mais nous sommes en France dans un État de droit, qui protège chaque personne, et il ne peut être envisagé que les libertés de chacune et de chacun, définies en droit, ne soient pas respectées au nom de la morale.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Certains, hostiles au droit des Françaises à disposer librement de leur corps, n’hésitent pas à outrepasser la loi et les règles qui organisent notre vie en commun.
 C’est une ultraminorité !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je fais ici référence à la loi de 1905. Cette loi proclame la liberté de conscience, la liberté d’expression et elle pose aussi un principe fondamental : celui de la séparation de l’Église et de l’État. Que voulez-vous ? Quand j’entends le président de la Conférence des évêques de France s’adresser directement au Président de la République pour lui demander de retirer la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, à mes yeux il commet une double faute.
Mme Martine Lignières-Cassou.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et pourquoi donc ?
M. Yannick Moreau.
 Pourquoi ne pourrait-il pas le faire ?
M. Philippe Gosselin.
 C’est son droit : tout le monde peut s’adresser au Président de la République !
M. Dominique Tian.
 Il culpabilise et infantilise de façon patriarcale les femmes confrontées à l’IVG, et il bouscule l’équilibre institutionnel laïc de notre État de droit.
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 D’aucuns opposent que cette loi serait une atteinte à la liberté d’expression, ce qui est faux.
Mme Martine Lignières-Cassou.

M. Dominique Tian.
 Charlie Hebdo
 D’autres l’ont dit avant moi : il s’agit ici non pas d’interdire de parler à ceux qui sont opposés à l’avortement,…
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Un peu quand même !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …mais d’empêcher que de fausses informations sur l’avortement, intimidant, culpabilisant les femmes, soient diffusées sur l’internet au travers de sites dont l’apparence est similaire à ceux des ministères. Face à ces sites de désinformation, l’État doit être le garant d’une information diffusée notamment en termes de santé publique.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Bien sûr, l’État doit garantir la liberté de chacune et de chacun à faire le choix qui lui convient, en toute sécurité, notamment lorsqu’il s’agit d’une décision difficile.
À l’ère du numérique dans laquelle nous vivons, cette proposition de loi me paraît pertinente car elle permet de garantir la loi Veil, notamment dans l’adaptation de ses principes à notre époque.
En conclusion, je veux dire deux choses, tout d’abord pour m’adresser, avec un peu d’humour, au Père Jean-Régis Fropo, qui m’a envoyé, ainsi qu’à bon nombre de mes collègues, un courriel pour dire : « Si vous signez la proposition de loi interdisant les sites internet pro-vie, vous signez votre entrée dans l’enfer éternel ! ».
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est une opinion !
M. Dominique Tian.
 (« Non, une menace ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans un contexte international qui s’obscurcit pour les droits et l’image des femmes – je pense notamment aux propos sexistes de Donald Trump, à la décision de l’État du Texas d’imposer un enterrement après chaque avortement
Mme Martine Lignières-Cassou.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 Rien à voir avec le texte !
M. Dominique Tian.
 Amalgame !
M. Philippe Gosselin.
 …ou au combat, toujours actuel, des Polonaises et des Espagnoles…
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Vous faites de la désinformation !
M. Dominique Tian.
 Merci de conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Dans ce contexte, disais-je, je suis fière que le gouvernement de mon pays renforce les libertés des femmes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous n’étions pas là !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Ensuite, madame Le Callennec, il n’y a aucun fait personnel dans ce que Mme Khirouni vous a dit ce matin. Vous êtes devenue le numéro trois du parti Les Républicains : je m’en félicite sincèrement, au regard du syndrome costume-cravate que l’on voit apparaître dans ce débat, puisque vous êtes la seule femme de votre parti présente dans notre hémicycle aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La remarque est très sexiste !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Votre parti pourrait lui aussi prendre des cours à cet égard !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je n’ai pas dit cela, madame la présidente !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Mais non ! Il faut seulement l’informer, pas la persuader !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans votre parcours d’élue, mais surtout de femme, madame Le Callennec, vous avez sans doute rencontré des femmes qui voient tomber sur elles, comme une bombe, un test de grossesse positif. Que lisez-vous alors dans leur regard ? La panique, la détresse, qu’elles soient jeunes ou moins jeunes – et j’ai eu affaire à ce type de femmes, de par mon parcours professionnel. La vérité, c’est qu’elles ne veulent pas se voir imposer un temps de réflexion : elles veulent aller vite car, parfois, elles prennent la décision seules, loin du regard « protecteur » des hommes, maris, pères, ou je ne sais quoi d’autre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il ne faut pas généraliser !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Vous avez besoin d’un psychiatre !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est un peu une attaque personnelle !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Ah, vous le reconnaissez !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Aux termes de l’article unique, le délit d’entrave de grossesse est étendu aux allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur diffusées « par tout moyen de communication au public, y compris […] par voie électronique ou en ligne », et dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.
De quoi parlons-nous ? Des sites internet, bien sûr, mais, derrière eux, des fameux « numéros verts », dont il est question depuis plusieurs heures et même plusieurs semaines, depuis le dépôt de cette proposition de loi par Mme Coutelle et plusieurs autres membres du groupe socialiste, écologiste et républicain. Le vrai sujet est là, en réalité. Les sites internet diffusent en effet des allégations fausses ; mais la vraie pression s’exerce aussitôt après qu’une femme a décroché son téléphone et composé le numéro vert, donné son âge, le nombre de semaines de sa grossesse et interrogé son interlocuteur sur la façon de procéder à une IVG.
Tout à l’heure, Véronique Massonneau a cité une élue Les Républicains, Aurore Bergé – que nul ne peut donc soupçonner de la moindre complaisance à l’égard du Gouvernement – qui, après avoir composé le fameux numéro vert, s’est entendu répondre, d’abord, que toutes les femmes ne peuvent avoir recours à l’IVG ; que les couples ne s’en remettent pas – le propos est aussi brutal que cela – ; que l’IVG augmente considérablement les risques d’infertilité…
 C’est vrai !
M. Jacques Bompard.
 (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Laurence Rossignol,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je continue de dérouler le tissu de sottises… On lui a répondu, donc, que la plupart des femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée – PMA – avaient d’abord subi une IVG, ce qui est totalement faux.
Notre but n’est pas de prendre qui que ce soit par surprise : je n’entends piéger personne, je ne mène pas de guerre idéologique. Je veux seulement protéger les femmes qui souhaitent pratiquer une IVG et être informées sur les conditions d’accès à cet acte.
 Informées, oui, mais complètement !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,


 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Le cadrage juridique est donc précis, me semble-t-il, s’agissant de la définition d’une « allégation », de la façon dont elle est diffusée et de ce qu’est une pression ou une information mensongère, exercée ou proférée dans le but de dissuader les femmes de recourir à une IVG. Il n’y a là, à mon sens, aucune atteinte à la liberté d’expression ou d’opinion.

Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

Aux termes de l’article 11, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement » – la citation s’est arrêtée là, me semble-t-il – « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Mme Laurence Rossignol,

 Vous considérez la chose comme une erreur : c’est là toute la difficulté !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Enfin, vous avez évoqué une éventuelle inconstitutionnalité de l’article unique.
 Eh oui, en effet !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,

 « Tout moyen de communication » est visé, aux termes de l’article unique ! C’est bien le problème !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous le saisirons, en effet ! Et vous n’êtes pas non plus le Conseil constitutionnel, madame la ministre, fort heureusement d’ailleurs !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,

Vous semblez enfin considérer comme acquis le délit d’entrave institué en 1993 : M. Kert, en défendant la motion de procédure, y a fait référence, suggérant qu’aucun problème ne se posait à cet égard. Je veux donc vous lire ce que disaient, en 1993, les orateurs de l’opposition lors de la discussion relative au délit d’entrave.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas nous qui avons tenu ces propos !
M. Philippe Gosselin.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole !
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 C’est de la manipulation !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

 Ce ne sont pas les mêmes qui siègent aujourd’hui dans cet hémicycle !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous sommes vingt-trois ans plus tard ! Vous faites un procès d’intention !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

Bref, en 1993, vous disiez déjà que le délit d’entrave menaçait la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation !
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous ne siégions pas sur ces bancs ! Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Laurence Rossignol,

 Ça m’étonnerait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Laurence Rossignol,

 Ce n’est quand même pas la marque du succès !
M. Philippe Gosselin.
 Et c’est plus que dans les autres pays européens !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Laurence Rossignol,

Enfin, j’ai entendu M. Moreau dire qu’il fallait ajouter à ces 200 000 IVG les IVG médicamenteuses. Non, monsieur Moreau, ces 200 000 IVG comprennent déjà les IVG médicamenteuses : on n’ajoute donc pas ces dernières au nombre total d’IVG.
Par conséquent, je me suis demandé pourquoi, monsieur Moreau, alors que vous avez probablement veillé à la précision de vos propos, vous aviez commis cette erreur. Et mon interprétation – j’espère que vous me montrerez tout à l’heure que je me suis trompée – est la suivante : n’auriez-vous pas, par hasard, confondu IVG médicamenteuse et pilule du lendemain ? Rassurez-moi : vous ne faites pas partie de ces adversaires de la contraception et de l’IVG qui classent la pilule du lendemain dans les avortements ? Si ce n’est pas le cas, c’est bien une erreur de chiffres que vous avez commise. Pour vous, la pilule du lendemain est donc bien une méthode contraceptive et en rien une méthode abortive.
 Ça les a calmés !
M. Bruno Le Roux.
Mme Laurence Rossignol,

 Et les chiffres sur les mineures ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

S’agissant de l’alternative à l’IVG, un discours récurrent nous reproche de donner des informations sur l’IVG mais de ne pas informer sur les alternatives à celle-ci. Je dois dire que c’est une allégation qui me laisse toujours perplexe : l’IVG est l’alternative à une grossesse non désirée. L’état premier étant la grossesse, une femme placée dans cette situation et qui ne peut pas ou ne veut pas la mener à terme décide de recourir à l’IVG.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol,

Par conséquent, selon vous il faudrait dire aux femmes qui ont décidé de recourir à une IVG qu’il existe une alternative : garder leur enfant. Mais ça elles le savent puisqu’elles ont déjà réfléchi et pris leur décision. Il y a, dans ces propos constants, à l’égard des femmes, une suspicion de légèreté, d’irresponsabilité, de fragilité et d’absence de réflexion, qui est insupportable.
 C’est vrai !
M. Bruno Le Roux.
Mme Laurence Rossignol,

 Réfléchi avec qui ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous sommes d’accord !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

 C’est ce que j’ai dit !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

 Merci de reconnaître enfin que je n’en fais pas partie !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Mme Laurence Rossignol,

 De manière neutre et objective !
M. Yannick Moreau.
 On ne connaît toujours pas les chiffres concernant les mineures !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela n’a rien à voir avec le sujet !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

Je note simplement que lorsque l’Assemblée nationale a délibéré de la résolution réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe, sept députés ont voté contre.
 C’était leur droit !
M. Dominique Tian.
Mme Laurence Rossignol,

 C’est notre droit !
M. Yannick Moreau.
Mme Laurence Rossignol,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Bompard.
 Nous sommes presque sans mots devant l’indignité de votre texte. Nous sommes presque sans mots quand vous voulez abandonner les femmes aux seuls sites internet gouvernementaux qui décrivent l’avortement médical comme la simple aspiration d’un oeuf, ou se font l’écho des imprécations politiques du Planning familial qui, d’ailleurs, vient d’être condamné aux États-Unis pour le trafic d’organes humains ou d’embryons qu’il organisait. Et c’est cela que nous devons financer !
M. Jacques Bompard.
On aimerait vous avertir : cette procédure accélérée témoigne de votre obsession pour la culture de mort, qui trouvera un rempart – du moins peut-on l’espérer – dans la Cour européenne des droits de l’homme. Mais cette obsession a des traductions législatives qui vont laisser de graves traces. Vous êtes les pires ennemis des femmes, car vous avez transformé le drame de l’avortement, c’est-à-dire de la suppression d’un être humain, en une lutte idéologique.
En agissant de la sorte, vous insultez les souffrances, les traumatismes et les complications médicales qui ne manquent pas d’advenir, mais que vous méprisez. J’ai d’ailleurs compris pourquoi le Gouvernement avait, sur cette proposition de loi, engagé la procédure accélérée : après avoir fait de l’avortement un passage obligé pour une lycéenne sur dix en Île-de-France, vous subissez une révolte des adolescentes elles-mêmes. Ce sont en effet elles qui consultent les sites internet et les pages Facebook contre lesquelles vous combattez. Elles y trouvent les témoignages que vous avez méprisés et comprennent que vous leur mentez afin de satisfaire vos lubies idéologiques. Et cela, elles ne vous le pardonneront pas.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.

Plusieurs députées du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Vous avez du mal avec la liberté d’expression !
M. Yannick Moreau.
 Au moins, vous ne pourrez pas me reprocher le syndrome du costume-cravate. J’ai, quoi qu’il en soit, l’impression de voir en vous l’expression d’un véritable féminisme patriarcal.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il faudrait donc que l’État nounou et protecteur soit là pour leur garantir de faire le bon choix. Je vous livre mon point de vue de femme : je trouve cela extrêmement humiliant et particulièrement étonnant venant de la majorité. Vous êtes manifestement totalement aveuglés par l’idéologie.
 Pas vous ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Preuve en est : faites un test tout simple et remplacez, dans l’article unique de votre proposition de loi, le terme d’IVG par n’importe quel autre terme, que ce soit l’écologie, l’immigration ou tout autre sujet politique. Vous pourrez alors constater l’absurdité totale du procédé, qui est scandaleux en ce qu’il consiste, de fait, à créer un délit d’opinion.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Et arrêtez de nous dire que la politique gouvernementale est neutre vis-à-vis de ce sujet puisque, précisément, dans cette proposition de loi, vous ne citez pas les arguments incitatifs, quand bien même ces arguments seraient faux. Il y a donc dans ce texte un parti pris. Vous faites du juge l’arbitre et le censeur des informations justes ou fausses mises en ligne. Un seul exemple : les séquelles psychologiques consécutives à un avortement. Tous les médecins ne sont pas d’accord sur le sujet, vous l’avez constaté. Le Gouvernement a lui-même fait le choix de ne livrer le témoignage que d’un seul médecin qui explique, évidemment, qu’un avortement ne laisse aucune séquelle psychologique. Cela démontre d’ailleurs, une nouvelle fois, votre parti pris.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, vous êtes peut-être gynécologues-obstétriciennes, psychiatres ou particulièrement bien informées sur le sujet, mais admettez tout de même qu’un jugement sur cette question implique un certain recul. Je ne suis pas sûr que le juge ait la capacité d’évaluer, y compris sur le plan médical, la véracité de certains arguments. Il faut dont, à l’évidence, supprimer cet article unique qui est complètement délirant.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 Lui aussi a voté contre la résolution !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve que vous avez bien de la chance de savoir où est la vérité. C’est vous qui la détenez, c’est vous qui savez nous dire ce qu’il faut lire ou ne pas lire, ce qu’il faut exprimer ou ne pas exprimer, ce qu’il faut faire ou ne pas faire ! Ce n’est tout simplement pas notre conception de la démocratie.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Sur une proposition de loi comme celle-là, sur la situation de grossesse, qui échappe à la loi, avoir autant de certitudes pour ne pas admettre que chaque individu dispose d’une capacité de discernement, cela revient, tout simplement, à remettre en cause le principe de liberté.
C’est ce qui me choque dans cette proposition : madame la ministre, vous l’avez dit au début de votre intervention, ce n’est pas un texte sur l’IVG ; c’est un texte qui est construit sur une négation de la liberté, sur un reniement de la capacité de discernement, sur cette idée que vous avez la vérité et que nous serions incapables de débattre avec vous dans la mesure où vous détiendriez avec ce texte la seule solution s’adressant aux femmes.
Eh bien non, nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous pensons que le point de départ est non pas la décision que vous avez évoquée tout à l’heure, mais la grossesse, au cours de laquelle les femmes ont certes la liberté d’avorter – sur laquelle nous ne revenons pas – mais également celle de se voir proposer d’autres solutions et d’autres voies. Avoir un enfant peut également être une source d’épanouissement et de bonheur, tout simplement. Avec ce texte, vous créez un délit d’opinion. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à cet article, qui n’a pas lieu d’être.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Madame le ministre, vous parlez comme si l’inconscient n’existait pas.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
De grâce, cessez de dire que pratiquer un avortement est un geste anodin !
 Personne ne dit cela !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Cessez dire qu’il n’y a pas un coût psychique ! Cessez d’avoir une vision totalitaire. Le texte que vous défendez pourrait s’appliquer à n’importe quelle proposition. Il est redoutablement dangereux et liberticide.
M. Nicolas Dhuicq.
Une société de liberté, madame la ministre, c’est effectivement une société dans laquelle les femmes ont le droit de disposer de leur corps, mais c’est aussi une société dans laquelle celles et ceux qui défendent une vision différente de la vôtre ont le droit de s’exprimer. C’est une société ouverte, une société dans laquelle l’information peut circuler, et même la désinformation, et votre gouvernement en sait quelque chose. Je pourrais vous parler de votre budget, exemple de désinformation. Vous avez évoqué des déclarations politiques. Je me souviens d’un certain candidat en 2012 qui disait « moi président, je ferai ceci, cela » et qui a fait exactement l’inverse. N’est-ce pas un exemple de désinformation ?
Ce que vous dites pourrait s’appliquer à tout discours politique. De grâce, revenez à la raison. Vous êtes en train de déstructurer la loi de Simone Veil parce que vous voulez nier cette double dimension fondamentale de l’être humain. Vous êtes en train d’instrumentaliser les femmes, que vous considérez comme faisant partie d’une sous-espèce, et qui devraient en permanence être assistées. C’est l’inverse de votre théorie du genre puisque vous considérez accessoirement que les hommes n’ont rien à dire. Mais, madame la ministre, un enfant cela peut se faire à deux

Votre objectif de déconstruction de toutes les structures familiales, de toute construction d’une société civilisée, c’est-à-dire ouverte, vous en porterez la responsabilité, qui est grave.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous demande, au nom des adolescentes de ce pays, de revenir sur votre vision, qui est une vision des années 70. Vous représentez le passé, madame la ministre.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Toute femme qui se pose la question de mener à terme une grossesse non désirée doit pouvoir obtenir les informations qu’elle cherche,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …en ayant l’assurance d’avoir des informations objectives, non dirigées pour satisfaire telle ou telle conscience…
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …et, surtout, conformes à une réalité scientifique et humaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Isabelle Le Callennec.
 Or, sur les sites que nous évoquons, ce n’est pas le cas.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Cette exigence est tout aussi nécessaire pour chaque homme ou femme qui, pour son cercle sentimental ou familial, est en quête de renseignements pour conseiller ou orienter l’un de ses proches.
La proposition de loi que nous examinons concerne au premier chef les femmes qui envisagent une IVG, mais elle s’adresse aussi à toutes celles et ceux, et la parité ici a beaucoup de sens, qui veulent être bien informés ou bien conseillés.
Il appartient donc à la puissance publique de remettre de l’ordre dans les informations qui circulent. Il appartient aux autorités dûment habilitées de s’assurer que les plus gros mensonges ne sont pas érigés en postulat. Pour ce faire, il nous appartient à nous, législateur, de faire en sorte qu’une information soit sourcée, nommée, justifiée et non imposée.
 Et objective !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Les femmes subissent en effet déjà suffisamment de pressions pour ne pas ajouter la désinformation et l’irrespect.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi est une bonne chose. Et il me paraît d’autant plus étrange, à moi qui étais la rapporteure du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que, d’un certain côté de l’hémicycle, on nous parle de la liberté d’expression quand on sait ce que le Sénat de droite a voulu faire de la loi sur la liberté de la presse.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 De quoi débattons-nous aussi aujourd’hui ?
M. Christophe Cavard.
 De la liberté d’expression !
M. Yannick Moreau.
 Nous débattons de formes de propagande délictueuses sur internet,…
M. Christophe Cavard.
 Il est question de tout moyen de communication !
M. Yannick Moreau.
 …pas du fait de savoir si toutes les opinions se valent, comme si tout était dans tout et que cela n’avait finalement aucune importance. Nous débattons de formes de pressions psychologiques exercées sur des femmes qui traversent des épreuves, qui ont besoin d’être aidées et qui, au lieu de recevoir de l’aide, sont trompées, mises en relation avec des militants religieux qui cherchent à les culpabiliser et leur promettent la douleur physique et le péché. Ce ne sont pas des opinions qui se valent, il s’agit d’obscurantisme.
M. Christophe Cavard.
Mes chers collègues, vous êtes comme moi assaillis de messages électroniques vous demandant de voter ou de ne pas voter cette proposition de loi. J’ai reçu hier, comme d’autres de mes collègues qui sont signataires de cette proposition – Mme Lignières-Cassou en a parlé – un e-mail du fameux prêtre catholique qui se dit exorciste à Toulon, qui n’est pas trop ami, je l’espère, avec un certain nombre de nos collègues d’extrême droite, qui nous promet l’enfer éternel si nous votons ce texte.
 Quel est le rapport ?
M. Dominique Tian.
 L’enfer éternel, voilà ce qu’une éminence des mouvements pro-vie se permet de promettre à des députés, à des représentants de la nation ! Il n’y a pas de quoi en rire.
M. Christophe Cavard.
Il s’agit de lutter contre des pratiques dangereuses déviantes, inspirées par un obscurantisme d’un autre âge. Ces menaces, qui font fi de la séparation de l’église et de l’État, qui en appellent à l’application d’une loi naturelle sont du même registre que celles que nous avons à combattre ici lorsque nous luttons contre la propagande extrémiste et obscurantiste inspirée par d’autres courants radicaux religieux. Vous êtes d’ailleurs les premiers, vous, les défenseurs des libertés, à vouloir alors fermer ces sites. J’y suis d’ailleurs favorable.
Il nous faut donc soutenir cette proposition de loi pour que, grâce au délit d’entrave, de tels sites délictueux n’existent plus dans ce pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et les zadistes ?
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Les débats de ce matin l’ont montré, et cela a continué cet après-midi, dès que nous abordons ce sujet très complexe de l’interruption volontaire de grossesse, les esprits s’échauffent, les prises de parole sont excessives…
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …et en conséquence sans portée alors que tous ici, nous devrions unir nos efforts pour que ce genre de débat se déroule de façon sereine et apaisée. Nous le devons à toutes les femmes qui, à un moment ou à un autre de leur vie, se sont trouvées confrontées à de telles situations de détresse qui, comme beaucoup l’ont dit, laissent des blessures irrémédiables.
M. Gilles Lurton.
Tous ici, nous réaffirmons que l’interruption volontaire de grossesse est un droit, une liberté des femmes voulue par la loi Veil de 1974. Ce fut en tout cas le sens de mon vote lors de la résolution que vous nous avez présentée, madame Coutelle, au moment du quarantième anniversaire de cette loi.
Pour autant, je pense que les nombreuses dispositions que vous avez fait voter par le Parlement, souvent à la sauvette,…
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

Mme Isabelle Le Callennec.
 …au détour d’amendements sans rapport avec le texte en examen, ont porté de sérieux coups à cette loi : suppression de la mention de situation de détresse, suppression du délai de réflexion de sept jours, et j’en passe.
M. Gilles Lurton.
Je m’y suis à chaque fois opposé et j’affirme aujourd’hui que, par la proposition de loi que vous nous soumettez, vous vous attaquez profondément à la liberté d’expression dans notre pays.
Votre proposition de loi vise à pénaliser systématiquement les avis ou conseils dès lors qu’ils sont donnés sur un site internet et qu’ils ne sont pas conformes au site officiel du Gouvernement. C’est la pensée unique que vous voulez nous imposer. C’est une atteinte à la liberté d’opinion que nous ne pouvons tolérer.
Oui, madame la ministre, l’avortement est loin d’être un acte anodin. En quoi l’affirmer est-il condamnable ? Nous savons tous ici quelles conséquences psychologiques et physiques peut avoir une interruption volontaire de grossesse pour une femme. En quoi apporter des éléments de solution ou des compléments d’information lorsqu’ils ne sont pas attentatoires à la liberté de la femme serait-il condamnable puisque le site officiel du Gouvernement ne le fait pas ?
Le 26 novembre 1974, Mme Veil prononçait ces mots dans un discours qui restera dans l’histoire de l’Assemblée nationale : « Si le projet qui vous est présenté admet la possibilité d’une interruption volontaire de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 La lutte à mener pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est difficile, exigeante, laborieuse. La bataille pour que les femmes aient accès à leurs droits fondamentaux l’est encore plus, la teneur de certains propos entendus en cette assemblée depuis ce matin en atteste d’ailleurs gravement.
Mme Sylvie Tolmont.
Nous affrontons aujourd’hui les représentants de la droite et de l’extrême droite main dans la main pour combattre la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG, qui n’est motivée que par la seule défense des droits des femmes. Cette proposition de loi vise en effet à faire cesser une pratique insoutenable qui consiste,

Ces pratiques trompeuses et malhonnêtes s’appuient sur l’exercice de véritables pressions morales sur les femmes. Il est urgent de reconnaître ces agissements comme des délits. Pourtant, force est de constater que nous assistons à une effrayante remise en cause des droits acquis qui constituent les véritables avancées de notre grande nation.
Nous refusons cette conception passéiste et archaïque de la France, car elle est source d’inégalité et de recul des droits humains fondamentaux. C’est une attaque contre les valeurs d’égalité et de liberté qui sont les piliers inaliénables de notre socle républicain. En ce sens, elle est à l’opposé du projet que nous, à gauche, défendons pour notre pays. En cette période préélectorale, le message adressé par la droite à la France concernant les droits des femmes est ici très clair. Aucune mesure en faveur de l’égalité réelle ne pourrait faire l’objet d’une mobilisation concrète.
 C’est incroyable d’entendre cela !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Le Gouvernement actuel a, lui, un bilan positif à défendre en la matière. Vous qui êtes les champions de la liberté d’expression depuis ce matin, permettez-moi de m’exprimer à mon tour !
Mme Sylvie Tolmont.
Pour ne parler que de l’accès à l’IVG, depuis 2012, un site officiel d’information a été créé, l’IVG est désormais remboursée à 100 % par l’assurance maladie, on a donné aux sages-femmes la possibilité d’effectuer des IVG médicamenteuses et un plan d’accès à l’avortement est élaboré dans chaque région.
 Justement, écoutez les sages-femmes !
M. Nicolas Dhuicq.
 Dans la continuité de nos actions, nous sommes fiers de voter une nouvelle proposition de loi tendant à protéger les droits des femmes. La protection des libertés individuelles fondamentales est une priorité très forte au sein de notre majorité et nous nous battrons sans relâche pour que les droits des femmes soient préservés.
Mme Sylvie Tolmont.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 M. Cavard disait tout à l’heure que l’article unique ne visait que la communication numérique. C’est inexact. Il y est fait état de tout moyen de communication au public, « y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne »… Marisol Touraine a d’ailleurs expliqué sur les médias ces derniers jours que cela concernait tous les moyens de communication écrits ou numériques et Mme Rossignol a l’air de le confirmer. Le champ n’est donc pas limité à la communication numérique.
M. Yannick Moreau.
Avec vous, parfois, on a le sentiment d’avoir le droit de ne pas être d’accord, mais surtout on n’a pas le droit de le dire. Telle est en résumé la synthèse de votre article, voilà ce que vous faites de la liberté d’expression.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Hors sujet !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Je ne vois pas en quoi vous pouvez être aussi fiers d’emprunter cette voie totalitaire.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Il y a deux personnalités que j’aurais rêvé d’accompagner dans cet hémicycle : Simone Veil et Robert Badinter.
M. Bruno Le Roux.
Simone Veil, tout le monde s’en réclame depuis ce matin et, pourtant, j’ai le sentiment que, quarante-deux ans plus tard, si nous avions le même débat aujourd’hui, la configuration de l’hémicycle ne serait pas très différente de celle qu’elle était en novembre 1974.
Chaque fois que ce débat revient, c’est toujours la même chose. Ce sont d’ailleurs toujours les mêmes qui sont mobilisés, vous aviez raison, madame la ministre, de le souligner. On voit bien que, dans l’opposition, ne se mobilisent lorsque nous en discutons que ceux qui ont le courage, que je vous reconnais, chers collègues, de leurs opinions, des opinions tranchées sur cette question.

M. Yannick Moreau.
 Je ne pense pas que ce soit aujourd’hui l’opinion majoritaire de votre groupe,…
M. Bruno Le Roux.
 Nous avons beaucoup plus de doutes que vous, c’est toute la différence !
M. Olivier Marleix.
 De doutes et de modestie !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …mais courage fuyons. À chaque fois qu’il est question des droits des femmes et de l’IVG, on ne retrouve personne dans votre camp qui soit capable de défendre une position progressiste.
M. Bruno Le Roux.
 Vous êtes dans la caricature !
M. Olivier Marleix.
 C’est toujours le camp du recul qui est en séance lorsque nous débattons de problèmes de société.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’ai moi aussi reçu quelques mails, et la position qui est la mienne, je l’assume totalement. J’espère que le texte que nous allons voter aujourd’hui permettra à chacun d’assumer ses propos. Quand on fera un numéro trouvé sur un site internet, la personne qui décrochera sera obligée de dire immédiatement qu’elle est contre l’IVG et qu’elle va expliquer pourquoi, ce qui, aujourd’hui, n’est absolument pas le cas.
 Et au PS, que dit-on ?
M. Dominique Tian.
 Les reportages que nous avons entendus ce matin montrent de façon édifiante comment on essaie de faire passer de la tromperie pour de l’empathie, vu la façon dont on donne les informations.
M. Bruno Le Roux.
Puisque le Gouvernement n’a pas réussi à faire voter une telle disposition au Sénat, je suis fier d’être le président d’un groupe qui dit que, non, il ne pourra pas y avoir plus longtemps de tromperie dans les informations sur l’interruption volontaire de grossesse données aux femmes par les nouveaux moyens à leur disposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 J’ai enfin entendu dire de l’autre côté de l’hémicycle que l’IVG n’était pas un acte anodin. Je vous remercie de nous rejoindre sur ces positions.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce n’est pas le discours habituel ! Elle a raison !
M. Philippe Gosselin.
 Je vous remercie aussi de couper court et de tordre le cou à ceux qui nous affirment que le seul fait de le dire, ce serait être contre l’avortement.
Mme Isabelle Le Callennec.
Par ailleurs, madame la ministre, je me suis permis de vous demander combien de mineures avaient recours à l’IVG chaque année, et je ne crois pas avoir entendu de réponse.
Mme Laurence Rossignol,

 Non, vous avez parlé des majeures, si je me souviens bien. Or, cela m’intéresse de connaître le chiffre officiel des mineures.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous avez également parlé des numéros verts que l’on est susceptible d’appeler pour avoir des renseignements et des informations sur les IVG. Si je ne m’abuse, le ministère de la santé a son numéro vert : le 0800 08 11 11. J’en fais aussi de la publicité, parce que, depuis ce matin, vous en faites beaucoup pour ces sites que vous condamnez et que vous voulez tout simplement interdire.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Qui répond, quand on appelle ce numéro ? Qu’est-ce qui est dit aux femmes ? Vous nous avez cité un exemple de ce qui est dit, lorsque l’on appelle le numéro vert d’un site dont je ne donnerai pas le nom, parce que ce serait lui faire de la publicité, mais qu’est-ce que le ministère de la santé dit officiellement aux femmes qui veulent être informées avant de prendre leur décision ? Vous avez été très pertinente, madame la ministre, en nous disant que, quand les femmes ont pris leur décision, il ne faut pas les en dissuader. Soit. Mais qu’est-ce qui se passe entre le moment où l’on se pose la question et celui où l’on prend la décision ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est là qu’il faut une information complète et objective, pour reprendre les propos de notre collègue Chapdelaine. Vous voulez interdire des sites, ni plus ni moins. C’est, ni plus ni moins, un délit d’opinion. Vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux pour notre pays. C’est une loi liberticide.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai longuement exposé, en discussion générale tout à l’heure, les motifs pour lesquels j’étais opposé à cet article unique. Je veux tout de même préciser certains points, puisque vous continuez de reprocher à ces sites de faire de la désinformation. Après avoir parlé sur le fond en discussion générale, je voudrais m’attacher à la forme sur le simple plan du droit. Il y a, dans le droit actuel, tous les outils qui permettent d’agir contre les sites dont vous suspectez qu’ils pratiquent la désinformation. Il y a une jurisprudence constante du droit civil, qui prévoit qu’à partir du moment où une personne, physique ou morale, diffuse une information, elle a la responsabilité d’en vérifier l’exactitude. Il existe à ce sujet une jurisprudence massive en droit social, en droit de la protection sociale ou en droit de l’environnement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je ne comprends donc pas, madame la ministre, pourquoi vous n’avez pas attaqué directement ces sites devant la justice. Ce sont les juges qui sont les mieux placés pour savoir si les informations diffusées sont exactes ou non. Il n’est pas besoin de passer par une loi qui restreint la liberté de parler et de diffuser des informations pour obtenir satisfaction sous ce rapport. Je ne comprends pas pourquoi la voie judiciaire, qui est la plus simple, n’a pas été choisie.
Par ailleurs, comme je l’ai dit à la tribune, votre texte est imprécis. Que veut dire « par tout moyen de communication au public » ? Cela signifie-t-il qu’après un passage des animateurs ou des animatrices de ces sites à la radio ou à la télévision, vous attaqueriez le directeur de la rédaction pour obtenir réparation ? Qu’allez-vous faire ? Les laisser parler ? Contrer leur message ? Mettre à l’amende les chaînes de radio et de télévision au nom de votre texte ? Comment allez-vous procéder ? Vous devez expliciter quels sont ces moyens de communication.
Cela veut dire que vous attaquez aussi toute forme de publication écrite, quels que soient son contenu, sa forme et son format. Cette offensive relève non pas de la protection du droit des femmes, contrairement à ce que vous dites, mais de la volonté de restreindre la liberté de parler de ceux qui ne sont pas d’accord avec vous.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut vraiment insister sur la volonté qu’a le Gouvernement de restreindre la liberté d’expression. Nous nous sommes focalisés dans les débats, peut-être parce que c’est le plus simple d’un point de vue médiatique, pour l’extérieur, sur un délit d’entrave numérique. Mais, et j’insiste sur cette formulation, l’article unique prévoit un délit « par tout moyen de communication », y compris le numérique. Cela veut dire que nous sommes face à une interdiction générale et absolue,…
M. Philippe Gosselin.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …ce qui, en droit, est extrêmement important, puisque cela peut entraîner une nullité, quand le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel est saisi. Il faut avoir en tête ces éléments juridiques. Il n’y a pas de proportionnalité. Cette interdiction générale et absolue constitue bien, selon les articles déjà cités de la Constitution, les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, une atteinte claire à la liberté d’expression. C’est en réalité un délit d’opinion que vous êtes en train de créer : l’État dit sa vérité, alors qu’il peut y avoir des opinions réellement différentes. Ce n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux.
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n

 On entend dans cette assemblée, du côté de la majorité, des tentatives de récupération de Mme Veil. Pour y mettre fin, je voudrais simplement citer le discours qu’elle a tenu le 26 novembre 1974 à notre tribune. Dans son intervention, elle rappelait la vocation dissuasive de sa loi : elle voulait dissuader le maximum de femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. C’est la réalité historique ! Elle le disait ainsi : « […] aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »
M. Yannick Moreau.
Madame la ministre, quels sont les moyens que le Gouvernement va mettre en œuvre pour informer les femmes sur les alternatives à l’interruption volontaire de grossesse, de manière à essayer, dans l’esprit de la loi Veil, de dissuader les femmes d’avoir recours à cet acte qui est toujours un drame intime pour chacune ?
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De la même manière, je pense qu’il est intéressant non pas de s’en tenir à l’icône de Simone Veil, qui est beaucoup utilisée et dont beaucoup se revendiquent et surinterprètent les positions, mais de revenir au texte. Trois extraits de son discours me semblent particulièrement intéressants. Le premier vient d’être cité : « […] si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le deuxième est celui-ci : « […] l’interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine […] ».
Enfin, troisième extrait : « Je n’ignore pas l’action de ceux qui, profondément conscients de leurs responsabilités, font tout ce qui est à leur portée pour permettre à ces femmes d’assumer leur maternité. Nous aiderons leur entreprise ; nous ferons appel à eux pour nous aider à assurer les consultations sociales prévues par la loi. » Tel était donc précisément l’esprit de Simone Veil, que vous avez trahi dans ce texte et dans les très nombreuses réformes menées sur ce sujet.
Tout d’abord, pour vous, l’IVG n’est plus une loi d’exception, puisqu’il ne faut surtout pas chercher à dissuader la femme d’y recourir – et vous l’assumez parfaitement. Deuxième trahison, vous niez l’information sur les conséquences ou sur le fait même qu’il y ait des conséquences physiques et psychiques suite à une IVG. J’en veux de nouveau pour preuve le témoignage du médecin que vous mettez en avant sur le site du Gouvernement, qui explique qu’il n’y a aucune conséquence psychique suite à un avortement. Quant à la troisième trahison, c’est de faire taire toutes les associations qui cherchent à accompagner ou à conseiller les femmes qui souhaiteraient garder leurs enfants, par la censure du juge qui pourra définir ce qui est juste ou ce qui est faux sur le plan médical, ce qui apparaît absolument délirant.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure de la commission des affaires sociales

 Que faites-vous des témoignages des femmes ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ni dans un sens ni dans l’autre !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Mais bien sûr que si !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Pourquoi une loi en ce cas ?
M. Nicolas Dhuicq et M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Mais non !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est une loi bolchevique !
M. Jacques Myard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quelles seront, en ce cas, les conséquences de cette loi ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Elle crée un délit d’opinion !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Les pro-IVG !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

 Pourquoi légiférer alors ?
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Ne dites pas le contraire ! N’offrir aux femmes que des témoignages de traumatismes et de détresse, que des informations négatives, leur demander d’annuler leur rendez-vous chez le gynécologue, leur dire, par téléphone ou sur des sites, qu’elles commettent une grave erreur, qu’elles en souffriront toute leur vie, qu’elles seront stériles, que leur compagnon les quittera, qu’elles ne pourront plus avoir d’enfants, qu’elles auront forcément des troubles psychologiques – vous venez de nous le dire –, tout cela constitue des entraves parce qu’il s’agit de fausses informations.
 Personne n’a dit cela !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Laurence Rossignol,

 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 Je suis bien d’accord avec vous : c’est très désagréable !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

 C’est bien de le dire !
M. Philippe Gosselin.
 On progresse !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Laurence Rossignol,

Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales
 Très bien !
Mme Chantal Guittet.
Mme Laurence Rossignol,

 Mais qui a dit cela ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Personne ne l’a dit !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cela s’appelle de la culpabilisation !
Mme Elisabeth Pochon.
Mme Laurence Rossignol,

S’agissant de l’aspect juridique, vous parlez de cet article comme si vous craigniez que demain, tous ceux qui sont hostiles à l’IVG – ils existent, ils s’expriment beaucoup, ils manifestent – ne pourraient plus le faire. Mais lisez bien l’article : il ne suffit pas d’être hostile à l’IVG ; il faut diffuser « des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ». Pour être plus claire, vous pourrez continuer de dire que pour vous, l’IVG est un crime et un drame, et que la vie commence au moment où le spermatozoïde rencontre l’ovule ; vous n’entrerez pas dans le champ de l’incrimination, parce qu’il faudra cumuler l’ensemble des critères mentionnés dans la loi, à savoir des allégations fausses, une intention, la volonté de tromper les femmes pour les dissuader de recourir à une IVG. Croyez-moi, les juges sont capables d’examiner ces quatre conditions et de prononcer des peines si elles sont toutes réunies. Cela n’entame en rien ni la liberté d’opinion, ni celle d’expression. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais ceux qui sont réfractaires, critiques ou dubitatifs à l’égard du message que vous propagez à propos de l’avortement pourront, pour les mêmes raisons, attaquer les sites du Gouvernement. En effet, vu la gravité du sujet qui nous occupe aujourd’hui – car nous parlons bien de choses graves, vous l’avez vous-même reconnu –, n’importe qui pourra reprocher aux sites d’information officiels de ne pas donner une information complète et claire.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Par ailleurs, je maintiens que dans certains cas, malgré le caractère cumulatif des conditions que vous alléguez en vous référant à l’article unique de cette proposition de loi, toute position critique, qui ne rejoindrait pas votre vision des choses, sera susceptible d’être punie par le juge. Et cela concernera les positions exprimées sur n’importe quel support, soit tous les moyens d’expression sans exception – les moyens médiatiques traditionnels, mais aussi, monsieur Cavard, les moyens numériques.
Vous affirmez, madame la rapporteure, ne pas créer de délit supplémentaire ; dans ce cas, pourquoi faire une loi ? Ensuite, l’entrave revêt en droit un sens tout à fait particulier : il s’agit du fait de s’opposer physiquement à quelqu’un qui souhaite bénéficier d’un droit.
Mme Laurence Rossignol,

 Relisez la loi !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Je suis désolé de devoir vous l’expliquer, madame la ministre, mais le délit d’entrave syndicale renvoie soit à l’empêchement de réunir les instances du personnel, soit au fait de ne pas diffuser les informations. C’est donc une manière physique d’empêcher l’accomplissement d’un droit pour une personne. La fausse information n’est pas un délit en droit français, pas plus que la désinformation – sauf en cas d’usage de faux. Vous êtes donc en train d’inventer quelque chose qui n’existe pas.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Si, cela existe !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Certes, vous n’inventez probablement pas un délit supplémentaire, mais vous êtes en train d’introduire une novation juridique extrêmement hasardeuse, qui nous emmène beaucoup plus loin que vous ne l’imaginez.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Contrairement à ce qui a été dit, la présente proposition de loi ne définit pas un nouveau délit d’entrave électronique ; elle précise simplement que quel que soit le moyen, même s’il est électronique, perturber l’accès aux établissements ou exercer des pressions psychologiques sur une personne constitue bien un délit. Pour cela, l’amendement fait remonter la précision sur les moyens, qu’apporte la proposition de loi, au premier alinéa de l’article L.2223-2 du code de la santé publique, afin d’englober non seulement la pression psychologique et morale, et la perturbation de l’accès à un établissement de santé, mais aussi le fait de donner des informations fausses sur les horaires, la fermeture d’un établissement ou toute autre manière de dissuader les femmes de prendre un rendez-vous.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’expression « interdire par tout moyen » est conforme à l’autoritarisme le plus absolu. Votre gouvernement recourt là à la censure, comme tous les totalitarismes le font toujours. N’a-t-on plus le droit de penser et d’exprimer sa pensée, surtout lorsqu’elle est fondée sur des faits avérés ? Vous êtes en train de nous enlever le droit d’évoquer toutes les facettes d’une réalité. Vous défendez un droit, et à ce titre la volonté de le faire connaître ; pour ma part, je réclame d’avoir encore le droit d’évoquer l’autre facette de la réalité, celle des dangers de l’IVG. Est-ce si scandaleux ? Lorsque le droit contredit la nature, il me semble légitime de pouvoir informer les femmes sur les risques encourus ! Laissez aux femmes la possibilité de choisir ! Or pour choisir, il faut avoir le choix. Cela implique de pouvoir entendre différents points de vue objectifs. L’association Choisir la vie risquerait, avec votre loi, deux ans de prison pour permettre aux femmes de discuter avec des psychologues. Voilà où nous allons !
M. Jacques Bompard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de supprimer la mention « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des », car le recours aux moyens de communication au public par voie électronique implique que des messages puissent être réceptionnés dans les boîtes de courrier électronique des personnes. Or si une telle intrusion dans la vie privée est acceptée pour le Planning familial, pourquoi d’autres institutions ou groupements avertissant des risques de l’avortement devraient-ils subir un traitement différent ? La gauche irait-elle à l’encontre de la liberté d’expression, qu’elle défend par ailleurs, paraît-il, avec tant de passion ?
M. Jacques Bompard.
Vous remarquerez mon effort de neutralité lorsque je parle des risques de l’avortement. En réalité, ce ne sont pas des risques, mais des faits. Outre les risques de dépression, une étude de l’hôpital universitaire d’oncologie de Tianjin en Chine révèle que le risque de développer une tumeur du sein est quarante-quatre fois plus important après un avortement. Les femmes le savent-elles, ou bien cette information est-elle censurée ? Quand sur le site internet du Gouvernement vous parlez de « fragments de grossesse », c’est vous qui insultez la vie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je demande ici que tous les sites subissent le même traitement, que les informations prosélytes, non argumentées, puissent être sanctionnées de la même façon quel que soit le point de vue défendu. Or le fait d’énoncer simplement le droit à l’avortement ne traduit pas, en soi, une argumentation. Cette dernière doit répondre à la question « pourquoi » : pourquoi recourir à l’avortement, pourquoi ne pas y recourir ? Le Planning familial explique comment le faire, mais non pourquoi ; il devrait donc être sanctionné. Les différents canaux de communication qui participent à une politique de prévention argumentée de l’avortement ne font qu’honorer la dignité de la femme, puisqu’ils honorent la liberté de conscience de toutes les femmes, de toutes les mères. Au lieu d’être regardés avec suspicion, ils devraient être remerciés. D’ailleurs, de
M. Jacques Bompard.
 Charlie Hebdo
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

 Il s’agit là d’un amendement déposé en votre nom propre, non d’un amendement de la commission. Je dois donc, formellement, vous demander l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le fait d’interdire de transmettre des informations relatives aux risques de l’avortement revient à brimer la liberté d’expression de toute personne sensible à la protection de la vie. Il est intéressant de noter que le Gouvernement trouve légitime de promouvoir l’avortement au nom de la liberté de la femme, de son « émancipation », pour reprendre le terme consacré par la gauche. En revanche, l’émancipation qui permettrait à la femme de résister au matraquage de la pensée unique que le Gouvernement véhicule est considérée comme mauvaise, au point d’être toujours plus restreinte.
M. Jacques Bompard.
C’est regrettable : vous considérez si peu la femme…
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …que vous orientez son émancipation. Vous prônez l’émancipation : assumez-la ! Laissez les femmes libres de s’informer et de transmettre leurs informations.
M. Jacques Bompard.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales a dit devant nous que les enfants non désirés devaient être suivis psychologiquement. Vous êtes dans la ligne des heures les plus sombres de notre histoire !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Laurence Rossignol,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Pardonnez-moi d’avoir l’esprit de l’escalier : j’ai été pris, tout à l’heure, par la vitesse du débat, et je voudrais à présent demander une précision à Mme le rapporteur. Par l’amendement n
M. Jean-Frédéric Poisson.

 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Cette proposition de loi vise à compléter cette phrase par une mention spécifique. Cette mention a été modifiée par l’amendement n

Suivent, dans la rédaction actuelle du code de la santé publique, deux alinéas que nous ne modifions pas. Le premier commence ainsi : « soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès aux établissements… » ; le second débute par ces mots : « soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation… »
Puisque cet article concerne aussi les entraves physiques, nous avons modifié la rédaction de cette proposition de loi afin de viser tous les moyens, et pas seulement les moyens de communication. Je précise que la mention des « pressions morales et psychologiques » figure dans la loi depuis longtemps.
 Donc il n’y a pas besoin de légiférer !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n

 Trop souvent accusé d’être un fauteur de troubles, j’ai presque envie d’aller dans votre sens lorsque vous voulez sanctionner les allégations. Cependant ce terme peut prêter à confusion : selon les définitions, il renvoie à « une affirmation étayée ou non » ou encore une « affirmation considérée comme mal fondée ou mensongère ». Je demande donc la suppression de ce mot.
M. Jacques Bompard.
S’il était maintenu, il risquerait d’entraîner la sanction d’informations objectives et argumentées. Or j’imagine que vous ne voulez pas aller jusque-là ! En effet, ne pas faire part d’une information qui pourrait protéger l’intégrité physique et mentale des femmes irait 

Légiférer sur des allégations, c’est revenir à la loi des suspects !
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis, moi aussi, favorable à la suppression du terme « allégations », qui est très imprécis. Vous avez du mal à nous convaincre de la réalité des entraves au libre exercice, par les femmes, de leur droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse. C’est le cœur du problème : où avez-vous vu que la liberté des femmes était entravée ? Il y a environ 220 000 IVG par an en France ; seulement 100 000 en Allemagne. Le taux est de quatorze pour mille en France, sept pour mille en Allemagne.
M. Yannick Moreau.
Il n’y a donc pas, en réalité, d’entrave à la liberté des femmes de recourir à une IVG. Votre proposition de loi est sans fondement, sans objet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les termes employés par la loi doivent être précis. Dans le cas contraire, ils seraient interprétés trop largement, ce qui conduirait à les dénaturer – ce que vous ne voulez certainement pas ! Aussi je recommande de qualifier les « indications » que vous voulez combattre, en y adjoignant les mots « non objectives ». De la sorte, le champ de votre loi serait restreint aux indications qui ne sont pas objectives.
M. Jacques Bompard.
Il est acquis que nous sommes dans un système de désinformation. Sans la précision que je propose, nous irions encore plus loin : nous entrerions dans un système de censure digne d’un régime totalitaire. Vous qui voulez briser les chaînes des femmes, vous devriez faire attention à ne pas enchaîner celles que vous dites protéger – à moins que ce soit des dangers de la vérité que vous vouliez les protéger ? Je vous enjoins donc de ne pas commettre de crime historique : n’enchaînez pas la France à la prohibition de la défense de la vie !
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement le plus important était celui qui visait à supprimer l’article unique, à cause de son caractère général et absolu. À défaut d’avoir obtenu gain de cause – nous avons bien senti l’unité de la majorité sur ce point –, j’ai présenté cet amendement qu’on pourrait qualifier de repli. Il est rédactionnel : il vise à remplacer certains termes par d’autres afin de garantir une information complète et qui ne porte pas atteinte à la liberté d’expression – ce que le texte ne permet pas en l’état.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Il y a quand même un problème avec les mots « de nature à induire intentionnellement en erreur ». Que signifient les mots « en erreur » ? Je vous disais, madame la ministre, que lorsque l’on consulte le site officiel du ministère de la santé, on y lit que « la majorité des études scientifiques sérieuses qui ont été publiées montrent qu’il n’y a pas de séquelles ». Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous vous êtes référée à une scientifique qui a exposé une opinion qui va dans le même sens.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Nous pourrions aussi citer en exemple des scientifiques qui disent exactement l’inverse !
Mme Isabelle Le Callennec.
Juste une remarque. Depuis que j’ai dit cela, il semblerait que le lien redirigeant vers ces fameuses études scientifiques prouvant qu’il n’y a pas de séquelles est devenu inaccessible.
 Ils ont supprimé le lien !
M. Philippe Gosselin.
 Cela montre qu’il y a quand même un problème !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est la théorie du complot !
M. Michel Pouzol.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 On peut en trouver d’autres, madame la rapporteure !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Elle aboutit au résultat suivant : on ne peut conclure de toutes ces études qu’il y a un tel traumatisme. Aucune étude scientifiquement valable ne le prouve. Voilà ce que j’ai dit.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Madame le rapporteur, vous nous dites que les cohortes étudiées dans les articles recensés par la méta-analyse que vous citez n’étaient pas suffisantes pour trancher, pour aboutir à une conclusion. Mais la réciproque est vraie : si l’on ne peut trancher dans un sens, on ne peut trancher dans l’autre. Personne ne peut trancher !
M. Nicolas Dhuicq.
Souvent, dans l’esprit humain, les troubles apparaissent à distance, après l’événement qui les cause : on le voit avec ce que l’on appelait autrefois la « névrose de guerre », que l’on nomme aujourd’hui PTSD – 
 post-traumatic stress disorder
Le site officiel du ministère de la santé explique qu’il n’y a pas de troubles après l’IVG : selon les conclusions mêmes de la méta-analyse que vous avez citée, cette affirmation aussi est erronée.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La recherche de la vérité est un vaste programme, surtout en politique. La vérité, l’erreur… Qui peut définir ce qui est la vérité et ce qui est le mensonge ? Sont-ils des réalités ?
M. Jacques Bompard.
Personnellement, je ne crois pas qu’il soit légitime que le pouvoir de l’Assemblée nationale s’étende jusque-là. Au contraire, il me semble que le législateur serait imprudent de parler d’erreur, car cela oriente volontairement 

C’est pourquoi il me semble plus opportun de parler d’indications de nature à « dissimuler une information ». La dissimulation d’informations est objective ; sa sanction l’est tout autant. Elle pourrait frapper tout autant des sites internet en faveur de l’avortement que ceux qui visent à en prévenir les méfaits : il y a donc égalité. Vous devez sortir même de la neutralité pour en revenir à ce constat : l’avortement est un drame ; nous devrions tous chercher à le prévenir.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, vous avez parlé de désinformation. C’est une technique qui consiste à inonder les cibles de fausses informations. Beaucoup de gouvernements l’utilisent, et c’est répercuté dans tous les médias. Une très forte désinformation règne aujourd’hui quant à ce qui se passe dans une partie de l’Europe.
M. Nicolas Dhuicq.
On peut même dire que le texte que votre majorité a adopté ce matin, et qui consiste en une extension de l’OTAN, est fondé sur une relative désinformation américaine.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Vous voulez, par cette proposition de loi, châtier uniquement la désinformation qui cherche à dissuader. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mots « dans un but dissuasif », qui sont redondants. Il s’agit donc d’une simplification de votre texte, madame la ministre.
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli. J’aimerais bien qu’en France, on fasse comme en Allemagne ou en Italie : une véritable politique d’alternative, une politique de l’accueil de l’enfant,…
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Un embryon, ce n’est pas un enfant !
Mme Elisabeth Pochon.
 En Allemagne, les femmes restent à la maison !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 …ce qui permettrait réellement de faire baisser les chiffres de l’avortement. Cela aurait pu être le sujet d’un vrai débat, plus stimulant que celui-ci. Je crois que nous ne pouvons pas nous satisfaire des données statistiques annuelles, selon lesquelles le nombre d’IVG reste à peu près le même, entre 200 000 et 220 000, alors que d’autres pays ont su faire diminuer ce chiffre de 50 % en quelques années, grâce à une volonté politique très claire de laisser le choix aux familles.
M. Philippe Gosselin.
Mais est-ce un vrai choix, librement éclairé, quand aucun moyen n’est mis à la disposition de la femme, quand le discours est à sens unique et que la femme qui décide de garder son enfant se retrouve, d’une certaine manière, stigmatisée ?
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Exactement !
Mme Annick Lepetit.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Vous regardez par le petit bout de la lorgnette ! Vous avez très bien compris ce que je voulais dire !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Vous déformez mes propos ! Vous êtes de mauvaise foi !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Soyez de bonne foi, alors !
M. Philippe Gosselin.
 Les femmes à la maison ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Dans le cadre qui nous occupe !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Je suis d’accord, mais la question n’est pas là, et je ne porte aucun jugement.
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Dites-moi pourquoi les résultats sont différents en Allemagne et en Italie ! Parce qu’ils traitent le problème différemment.
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 Cela ne change rien !
M. Philippe Gosselin.
Mme Laurence Rossignol,

Il se trouve que je connais bien mes homologues allemande, espagnole et italienne car, voyez-vous, le ministre des familles en France a une fonction annexe à dimension internationale, et remplit en quelque sorte le rôle de consultant auprès des autres pays européens, qui se demandent comment nous parvenons à obtenir le taux de natalité le plus élevé d’Europe.
 C’est à cause de l’immigration.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Laurence Rossignol,

Je crois avoir entendu l’un d’entre vous répondre que c’était à cause de l’immigration !
 Quelle honte !
M. Michel Pouzol.
Mme Laurence Rossignol,


M. Nicolas Dhuicq.
Mme Laurence Rossignol,

Quelle est donc cette politique de l’accueil qui nous ferait défaut ? Nous menons la politique familiale la plus généreuse de toute l’Europe. Une prime de naissance de 900 euros est versée à chaque naissance, dès le premier enfant, et quel que soit le nombre d’enfants. Nous versons des allocations familiales, nous construisons des crèches, bref, nous avons tout ce que les autres pays européens nous envient !
Vous citez des pays européens dont le taux de natalité est inférieur au nôtre. J’ai eu cette discussion avec mon homologue polonaise en juin. Je lui ai expliqué que nous avions un taux de natalité bien supérieur aux autres pays, en particulier la Pologne qui s’inquiète et se demande comment nous faisons, alors que nous avons, contrairement à la Pologne, garanti aux femmes un droit à l’IVG. Qu’entendez-vous donc par la politique de l’accueil de l’enfant ? Ce n’est pas la politique familiale que vous visez, je pense. À quoi pensez-vous au juste ? Une femme qui hésite à garder son enfant devrait-elle se rendre à sa caisse d’allocations familiales pour savoir ce qui peut lui être proposé ? Et la CAF de lui présenter la liste des prestations auxquelles elle aurait droit ? Quelle autre réponse pourrait-elle lui apporter ? J’aimerais que vous me précisiez ce que vous entendez par politique de l’accueil de l’enfant, au-delà de celle qui est menée au sein de chaque famille, et indépendamment des questions qu’a pu soulever chez ces femmes, dans ces familles, l’arrivée d’un enfant.
Mon avis est défavorable pour une autre raison encore : vous proposez de supprimer les termes « dans un but dissuasif » ! Et ce serait nous, le Gouvernement, la commission, qui serions les liberticides ? Mais si nous supprimions ces termes, le simple fait d’émettre une opinion sur l’IVG pourrait être poursuivi ! Or, je ne souhaite pas empêcher les personnes hostiles à l’IVG de s’exprimer, je veux simplement qu’elles cessent d’avancer des allégations mensongères dans un but dissuasif. Cette formule que vous souhaitez enlever est au contraire indispensable à la constitutionnalité de l’article. Vous le savez d’ailleurs fort bien, et c’est très certainement pour cette raison que vous souhaitez l’enlever, ce qui prouve que vous poursuivez un autre objectif que l’intérêt des femmes ou la légalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Depuis tout à l’heure, vous nous expliquez qu’il faut réunir des conditions cumulatives très restrictives pour que le juge censure.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Parmi ces conditions figure le caractère mensonger des informations. Parallèlement, vous revendiquez la neutralité de la politique gouvernementale, qui s’en tiendrait à des informations objectives afin de ne pas orienter les mères qui hésitent à garder leur enfant dans un sens ou un autre. Puisque telle est soi-disant votre position, ce qui n’est bien évidemment pas le cas, en particulier sur le site du Gouvernement, pourquoi vous refusez-vous à exclure de ce texte les informations mensongères, mais qui seraient de nature incitative ? Objectivement, vous n’avez pas apporté de réponse à cette question.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Parce que cela n’existe pas !
M. Michel Pouzol.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Au fond, le débat qui sépare les tenants du droit à l’IVG des autres en cache un autre, qui nous amène sur le terrain des libertés publiques. À ce titre, je voudrais interpeller un certain nombre de mes collègues, car la question dépasse largement le cadre de l’IVG. Je pense en particulier à la réflexion que nous avons menée autour du prosélytisme en ligne en faveur d’une religion radicale. Nous savons les limites que nous imposent le droit et la liberté d’expression. Vous connaissez ce débat, et les grands défenseurs des libertés que vous êtes furent même les premiers à aller beaucoup plus loin que nous, qui ne faisons aujourd’hui que poser le cadre d’un délit. Et encore, nous laissons libre le débat sur le fond, comme l’ont rappelé la ministre et la rapporteure. Simplement, sous certaines conditions, un délit pourra être constitué.
M. Christophe Cavard.
Par ailleurs, qui dit « délit » dit « droit de la défense » : le délit n’est constitué qu’à certaines conditions, dont il faut apporter la preuve, et on a le droit d’organiser sa défense. C’est pourquoi j’invite tous ceux qui prônent souvent des positions beaucoup plus absolues à réfléchir et à faire preuve d’honnêteté, car ils seraient prompts à vouloir supprimer des sites, voire enfermer leurs créateurs, pour le seul fait d’avoir émis leur opinion sur des sujets sensibles – appelons un chat, un chat : je pense à l’islam radical. Je ne parle pas de faits, mais bien d’opinions.
Et en l’espèce, comme par enchantement, la liberté reprend le dessus et on a le droit de tout dire ! Je vous invite à réfléchir à cette dichotomie, car ce texte laisse libre le débat d’opinion autour de l’IVG tout en confiant à la justice le soin de sanctionner des excès.
 Ce n’est pas vraiment comparable.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, vous avez très bien compris dans quel cadre j’évoquais la politique familiale ! Ce n’est pas tant la politique familiale générale qui est en cause que celle dont nous parlons plus spécifiquement aujourd’hui. Avant d’y revenir, je voudrais dire quelques mots de cette politique familiale. Depuis quelques années, elle est réellement massacrée et, comme par hasard, le taux de natalité baisse en France !
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il a raison.
M. Yannick Moreau.
 Le lien de cause à effet est évident : à chaque fois que la politique familiale est abîmée, le taux de natalité s’en ressent.
M. Philippe Gosselin.
Ceci étant, mon propos était clairement d’établir la relation entre le recours à l’IVG et des critères économiques qui ne permettraient pas d’accueillir l’enfant. Un sondage IFOP n’a-t-il pas révélé que 47 % des femmes ayant interrompu leur grossesse l’ont fait pour des raisons économiques ?
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Cela prouve bien que, s’il y avait des aides, une information particulière, une prise en compte particulière d’un certain nombre de femmes qui souhaitent avorter, la décision finale serait sans doute différente dans 47 % des cas. Quand bien même on tomberait à 10 % ou 12 %, peu importe, cela signifie que mes propos sont vrais et incontestables.
M. Philippe Gosselin.
 Si : cela ne s’appuie sur rien.
Mme Annick Lepetit.
 Et je le répète : je ne porte aucun jugement moral.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Le problème que soulevait l’orateur socialiste est très intéressant. En effet, il n’y aurait pas de débat si nous offrions aux femmes l’ensemble des alternatives, et si l’information était objective. Or, celle que délivre l’État aujourd’hui ne l’est pas : elle ne montre qu’une facette du problème.
M. Jacques Bompard.
Par ailleurs, l’État doit normalement se soucier non pas d’apporter une solution au dernier moment, mais de promouvoir un traitement de fond. Les femmes attendent qu’on les soutienne quand elles ont des problèmes, non pas en les aidant à se débarrasser de leur enfant mais en leur permettant de l’accueillir. Tout le débat est là ! Vous voulez évacuer le problème en les faisant avorter, alors que nous préférons qu’elles enrichissent la nation en accueillant les enfants dans de bonnes conditions. Ce sont deux positions radicalement opposées. Alors que vous retenez la solution la plus facile, nous privilégions des réponses plus affinées et soucieuses de leur intérêt.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le fait que cette proposition de loi vise à sanctionner toute information relative à l’avortement qui aurait un but dissuasif, suppose
M. Jacques Bompard.
 a contrario
Pouvez-vous nous expliquer comment nous avons pu arriver à un tel degré d’absurdité ? Oui, je réclame le droit à une information objective ! Ayez davantage confiance en celles que vous défendez : si le droit à l’avortement coule réellement de source, ne vous inquiétez pas, vous n’avez rien à craindre des voix alternatives.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À une époque où, pour énoncer un concept simple, certains s’astreignent à user de paraphrases pour tromper le lecteur, il est temps de nommer les choses selon leur réelle nature et d’employer les mots justes. Si le concept défendu est honorable, pourquoi diluer son essence à travers une succession de mots abscons ? Nous pourrions faire un test simple en interrogeant des femmes qui ont eu recours à l’avortement. Avez-vous jamais entendu quelqu’un dire : « Bonjour, j’ai procédé à l’interruption volontaire de ma grossesse ! » Pour faire accepter votre posture, ce geste est maquillé derrière une abréviation : IVG. L’effet est radical, le terme se vulgarise au même titre que le geste qu’il implique. Je réclame le droit de nommer un avortement comme tel et que soit expliqué à tous la nature réelle de l’avortement et ses conséquences.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement d’équilibre, madame la ministre, un amendement qui rétablit l’équilibre entre les pour et les contre. Mme la rapporteure a cité une méta-analyse dont je rappelle que les conclusions sont claires, puisqu’elles mettent en cause les arguments soutenus des deux côtés.
M. Nicolas Dhuicq.
Le débat sur la natalité qui s’est engagé tout à l’heure est très intéressant. Je vous encourage, madame la ministre, à lire un excellent auteur qui n’est sans doute pas traduit en français, Matt Ridley. Il montre que les autorités chinoises commencent à s’apercevoir que leur politique de l’enfant unique n’a rien résolu et que la vraie question, en matière de natalité, c’est le développement économique. La baisse de la fécondité est liée au développement économique. Il serait opportun que les gouvernements actuel et futurs se penchent sur cette question pour gérer les flux migratoires,…
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …que l’on ne pourra résoudre que par le développement des pays d’origine.
M. Nicolas Dhuicq.
Ce que je vous dis est assez intéressant…
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …car cela rejoint le propos de M. Gosselin. Nous savons pertinemment qu’à peu près la moitié des décisions d’avortement sont liées à des critères économiques. À l’évidence, nous ne sommes pas là dans des événements de vie ayant trait à des situations d’âge, de violence – éventuellement – ou de grossesse non désirée. Il est paradoxal d’appartenir à un gouvernement qui, depuis le début du quinquennat, n’a eu de cesse de matraquer fiscalement les Françaises et les Français, de détruire les avantages fiscaux consentis aux familles et de détruire une politique nataliste française qui était fondée, non pas sur les classes ou les différences économiques, mais sur l’ensemble de la population française.
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 À terme, il serait raisonnable que nous disposions enfin de statistiques objectives, qui nous montrent qu’en réalité la démographie française est exactement la même que celle de l’Allemagne, le flux migratoire venant compenser la baisse de la natalité.
M. Nicolas Dhuicq.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Pascale Crozon.
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La recherche d’objectivité est d’autant plus fondamentale que le sujet est sensible. Tel est le sens de ce nouvel amendement.
M. Jacques Bompard.
L’humanisme médical constitue l’un des fondements séculaires de la relation de respect et de confiance entre soignants et soignés. À ce titre, informer de façon claire, loyale et appropriée est une obligation impérieuse du médecin. Si donc le médecin est ainsi lié au patient, il est bien naturel que les informations relatives aux conséquences médicales puissent être relayées largement par tous les canaux d’information.
Ce que je demande là relève, une fois encore, du bon sens, de l’objectivité, de la liberté et du devoir le plus strict, le devoir d’assistance à personne en danger. Vu vos déclarations, l’objectivité contre l’idéologie de la mort est un combat intéressant à mener.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 La dynamique de ce nouvel amendement que je soumets à la sagesse de l’assemblée est identique à celle de l’amendement précédent : la recherche d’objectivité. Cette quête a pour seul but de purifier la loi de toute emprise idéologique, si cela est encore possible.
M. Jacques Bompard.
 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 « Purifier » !…
M. Gérard Sebaoun.
 Ce but doit être atteint au nom du bien commun, au nom du droit des femmes de disposer librement de leur raison – il est bien qu’elles disposent de leur corps, il est encore mieux qu’elles disposent aussi de leur raison.
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Il ne s’agit pas de la bataille de la droite, ou d’une certaine droite, contre la gauche : il s’agit d’une cause que nous devrions tous défendre, celle du droit de penser – et même, pourrait-on ajouter, du devoir de penser –, alimentée par différentes informations complémentaires pour définir plus précisément une réalité.
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 C’est pourquoi je réclame à nouveau davantage d’objectivité. En effet, les sites gouvernementaux sont délaissés parce qu’ils mentent, parce qu’ils dissimulent, parce qu’ils sont partiels.
M. Jacques Bompard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque je réclame plus de transparence et plus d’objectivité afin que les femmes puissent disposer librement de leur raison, j’en viens tout naturellement à réclamer que ce que vous appelez « délit d’entrave » soit appliqué également, ou de façon égalitaire, comme il vous plaira de le comprendre. C’est pourquoi il me semble impératif que toute dissimulation d’informations relatives aux conséquences des avortements soit punie de la même façon que toute information calomnieuse. Notre quête commune de justice et d’équité ne peut, il me semble, que nous permettre de nous accorder sur ce point.
M. Jacques Bompard.
Je vous demande donc de recevoir favorablement mon amendement. Si vous ne le receviez pas, j’en conclurais que vous êtes toujours affiliés au « responsable mais pas coupable » de sinistre mémoire pour d’autres dossiers.
 Aïe, aïe, aïe !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Celui-là, c’est le pompon !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Le groupe socialiste a déjà mis en œuvre tout un arsenal juridique pour condamner tout lanceur d’alerte qui contreviendrait à sa vision de l’avortement. Il est désormais interdit de dire à une femme qu’elle peut conserver la vie de son enfant à naître. Il est désormais délictueux de lui faire entrevoir les séquelles potentielles provoquées par la pilule abortive.
M. Jacques Bompard.
Le renforcement du délit d’entrave à l’avortement est inutile en même temps qu’il est vain. Vain, parce qu’il se cantonne à une acception militante de l’avortement. Qu’un docteur qui tend à une femme enceinte des chaussons d’enfant soit condamné au tribunal…
 Et alors ?
Mme Martine Lignières-Cassou.
 …prouve l’inanité d’un tel délit.
M. Jacques Bompard.
Condamner la promotion de la vie est désormais une insubordination. Une telle perspective est malsaine pour la cité. C’est pourquoi je propose par cet amendement de créer un délit permettant de condamner tout promoteur de la culture de mort, dans l’esprit du délit d’incitation à l’avortement qu’avait défendu Mme Veil en 1974 et que Martine Aubry, en 2001, a cru bon de supprimer. Devant votre radicalisation idéologique, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger les familles et les femmes de France.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n

 Nous continuons sur les dispositions de l’article instaurant le proche aidant pour les grossesses. Il faut absolument mettre en place un droit opposable à la mère de famille, un droit opposable qui soit un signal social montrant que nous nous soucions réellement du sort des femmes.
M. Jacques Bompard.
Par ailleurs, cette mesure montrera que nous avons mieux à proposer aux femmes qu’une extension du déjà délirant délit d’entrave de 1993. En effet, le problème pour les femmes qui réfléchissent à l’accueil de la vie n’est certainement pas la multiplicité des sites internet qui dispensent une information, mais l’abandon de toute politique nataliste et de tout accompagnement en faveur de l’accueil de la vie. Le problème des grossesses difficiles, c’est l’abandon de l’État à l’égard des souffrances qu’elles comportent. Un État qui n’a qu’une priorité : augmenter le nombre d’avortements. Un État qui a inscrit la culture de mort au cœur de sa pratique politique.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’humanisme classique qui protège les plus faibles est désormais abandonné par la société et remplacé par le transhumanisme. Ce n’est pas la maladie qui est traquée, mais le malade. Au risque de choquer l’assemblée, je tiens à rappeler qu’il y a des femmes et des hommes qui sont heureux d’accueillir un enfant atteint de trisomie. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’avant d’être un trisomique, il est un enfant ! Mais dans notre société, si l’on fait ce choix courageux, on est bien souvent taxé de folie. Je regrette que l’État ne relaie pas plus d’informations positives à ce sujet. L’État doit aussi aider ces citoyens courageux. Il doit leur permettre de s’informer sans avoir à culpabiliser de choisir la vie. Votre lutte contre le formidable travail de la Fondation Lejeune prouve bien votre soutien à leur disparition sociale.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense que nous ne pouvons pas combattre l’avortement de masse dans notre pays sans renouveler profondément la manière dont nous abordons ces sujets. Il existe une étape préliminaire qui consiste à chasser les idéologues, les épigones de mai 1968, les fausses féministes et vraies marxistes culturelles,…
M. Jacques Bompard.
 Oh ! là ! là !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 …qui imposent leur vision du monde à nos enfants depuis trop d’années à ce sujet. Elles retrouveront leurs cellules militantes où elles pourront ne faire du tort qu’aux adeptes de leurs convictions. Cela les concerne, mais cela permettra surtout que nos impôts cessent de subventionner la culture de mort.
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cependant, il faudra aussi proposer au personnel médical toute une série de formations leur permettant de trouver des solutions alternatives à l’avortement. Ces solutions, tout le monde les connaît : Maison d’Ariane, soutien à l’adoption, proche aidant, et surtout rupture avec l’anthropologie progressiste fondée sur l’avortement. Dès lors, internet cessera d’être un continent de peur pour l’État, mais bien une plateforme de constitution du sens critique et du bien commun.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans un ouvrage de première importance,
M. Jacques Bompard.
 Droit et prévention de l’avortement en Europe,
Tout cela a eu une conséquence connue de tous ceux qui suivent activement ces sujets : la désertion des interventions tenues souvent par des gens qui choquent les consciences et les croyances. À croire que vos valeurs républicaines consistent désormais en la captation des libertés familiales !
En Italie, l’éducation sexuelle n’est pas enseignée à l’école et le taux d’avortement est plus bas que chez nous. En Allemagne, elle est morale, c’est-à-dire non incitative à l’avortement et à la multiplication des expériences. On compte dans ce pays bien moins d’avortements qu’en France. En Espagne, il y a environ 100 000 avortements par an. Comment arrivez-vous à ne pas vous poser de questions ?
Je réclame donc que l’on rende leur liberté et leur autorité parentale aux familles !
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il récite son catéchisme !
M. François Loncle.
 Il n’est pire épreuve, pour une femme enceinte, que de se voir ravir son enfant. Sans cesse, le gouvernement fait état des violences faites à l’encontre des femmes, et c’est là une disposition bien légitime. Comment ne pas se réjouir du cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes que vient de mettre en œuvre Mme Laurence Rossignol ?
M. Jacques Bompard.
Face à cette initiative pleine de bon sens, je suggérerai au ministre de mener son plan jusqu’à son achèvement, en y inscrivant un volet consacré aux femmes enceintes victimes de violences. Dans l’éventualité où elles viendraient à en perdre leur enfant, il conviendrait de doubler la peine de l’incriminé. Une telle mesure permettrait de sanctionner le geste du criminel non seulement comme une atteinte à l’intégrité physique de la mère de famille, mais aussi comme une atteinte à celle de l’enfant à naître, qui constitue une vie à part entière quel que soit l’avancement de la grossesse maternelle. Vous ne pouvez pas mettre des embryons sur les paquets de cigarettes et refuser d’aggraver les peines en ces cas !
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous ne pouvez pas croire qu’en ayant supprimé le délai de réflexion, en ayant ôté la condition de détresse, en ayant prétendu que l’avortement était un droit fondamental, vous n’avez pas insinué dans la société une véritable pression pour l’avortement de masse. Qu’est-ce que l’avortement de masse et l’incitation à l’avortement ? C’est la preuve que votre anthropologie qui prétend s’accrocher au progrès n’est en réalité qu’une forme de lutte politique contre la vie et sa sacralité.
M. Jacques Bompard.
 Monsieur Poisson, faites-le taire !
M. Christophe Cavard.
 Cela s’appelle la liberté d’expression dans l’hémicycle, mon cher collègue !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
 En cela, vous avez même contrevenu à l’idée que Simone Veil se faisait de sa loi. Mais tout de même, son indignation de ce que vous avez fait de la dépénalisation est touchante. Pourquoi est-elle touchante ? Parce qu’elle est le signe que Simone Veil a compris que vous aviez libéré toutes les pulsions barbares que la décence contenait. Aujourd’hui la pression économique, financière ou machiste n’a plus aucune limite, justement parce que vous avez banalisé l’interruption volontaire de grossesse. Et cela, l’Histoire se le rappellera !
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’interroge sur l’utilité du code de la santé publique qui, à aucun moment, me semble-t-il, ne souligne le caractère fondamental de la vie.
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je m’interroge sur le bien-fondé d’un tel code, qui inscrit dans ses pages qu’il est du ressort de la santé publique de promouvoir la disparition d’une vie à naître, qui inscrit dans ses pages qu’il est légitime de mener des recherches sur l’embryon.
M. Jacques Bompard.
La dignité humaine est inviolable. Chacun a droit à la vie et à la dignité humaine. La vie de l’embryon et du fœtus est protégée dès le moment de sa conception.
À l’heure où les Hongrois inscrivent cette disposition fondamentale dans leur Constitution, comment se fait-il qu’une telle déclaration de bon sens ne trouve pas sa place, au moins dans le préambule de notre code de la santé publique ?
Partout en Europe, des initiatives voient le jour pour promouvoir la vie. En Espagne, on limite les possibilités pour les mineures d’avorter. En Pologne, le Parlement tente, à raison, de revenir sur les législations mortifères attentant à la démographie nationale. En Italie, l’absence d’éducation sexuelle d’État a fait reculer le taux d’avortement. Aux États-Unis, enfin, on assiste à la nomination de Tom Price, hostile à l’avortement, à la tête du ministère de la santé.
 Et en Corée du Nord ?
M. François Loncle.
 Nous assistons à un retour du vieux monde et, que cela vous convienne ou non, l’enfant en sera demain également tributaire.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je profite de la discussion de cette proposition de loi pour revenir sur une disposition insérée dans la loi santé qui met en place des objectifs, c’est-à-dire des quotas d’IVG pour chaque établissement de santé.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

M. Gérard Sebaoun.
 Cela revient exactement au même, je suis navrée !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Non ! Les mots ont un sens !
M. Michel Pouzol.
 Écoutez Mme Maréchal-Le Pen, mes chers collègues ! Elle seule a la parole !
M. le président.
 Le terme vous déplaît, et je comprends que vous soyez terriblement gênés…
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …comme le démontre votre réaction.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Ces quotas trahissent l’esprit de la loi Veil, qui voulait faire de l’avortement le dernier recours. Je rappelle qu’il s’agissait d’une loi d’exception, aux termes de laquelle les pouvoirs publics se devaient de tout faire pour dissuader les femmes d’en arriver à ce choix, qui est un drame.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 À travers ces quotas, le Gouvernement fait exactement l’inverse…
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Il n’y a pas de quotas ! Vous mentez et vous le savez !
M. Gérard Sebaoun.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …puisqu’il fait le choix de fixer des objectifs en matière de nombre d’avortements plutôt que de mettre en place de véritables politiques alternatives…
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 C’est scandaleux !
M. Gérard Sebaoun.
 …alors même que l’IFOP révélait en 2010 que 47 % des femmes recouraient à l’avortement pour des raisons économiques. Aujourd’hui, vous n’apportez pas de réponse aux femmes qui rencontrent ce type de difficultés.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Vous, vous leur apportez quoi ?
Mme Sylvie Tolmont.
 Connaissez-vous la différence entre des quotas et un plan ?
M. Gérard Sebaoun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai souvent l’occasion de le répéter devant cette assemblée, je suis horrifié par le glissement de plus en plus totalitaire de notre État.
M. Jacques Bompard.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Écoutez M. Bompard !
M. le président.
 Ce glissement s’incarne évidemment dans cette proposition de loi, qui ne passera ni le contrôle constitutionnel, ni un éventuel recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Jacques Bompard.
Certes, la culture de mort a établi de solides relais dans l’oligarchie, mais quelques fragments de droit résistent encore aux réseaux finissants de mai 68.
Le retour du vieux monde vous inquiète. Vous avez raison, et cela explique la tension si prégnante que l’on ressent dans chacune de vos interventions. Ce retour ne doit pas être ralenti par des appuis financiers et économiques qui participent volontairement à la diffusion d’images blessantes, traumatisantes pour la conscience collective. C’est pourquoi je demande que cessent instamment toutes vos campagnes publicitaires mensongères et choquantes.
Je demande par ailleurs que des sociétés vassalisées cessent de blesser la conscience des jeunes personnes en leur imposant cette sorte de pornographie qu’est la culture de mort.
C’est pourquoi je vous propose d’ajouter un alinéa dans le code de la santé publique.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le bénéfice d’un proche aidant que vous avez proposé à l’Assemblée nationale est une heureuse disposition, qu’il faudrait d’ailleurs étendre aux femmes qui connaissent une grossesse difficile.
M. Jacques Bompard.
Qu’est-ce qu’une grossesse difficile, sinon le magnifique combat de la femme pour parvenir à transmettre la vie ?
 Vous parlez en connaissance de cause !
Mme Elisabeth Pochon.
 Chacun a en mémoire la lutte de Caroline Aigle, première femme pilote de chasse, qui accepta de se sacrifier pour sauver son enfant à naître.
M. Jacques Bompard.
Au nom de toutes les femmes qui firent ce geste glorieux au cours de l’Histoire, notre société devrait tout faire pour accompagner celles qui perpétuent ce mouvement de la vie contre la mort, ce mouvement de la transmission contre celui de la disparition.
Je suis tout à fait solidaire de la mobilisation des corps sociaux pour soutenir leurs proches, qui sont la preuve que notre société possède encore une vitalité.
Accompagner et assister ceux et celles qui font le choix de la lutte pour la vie serait tout à l’honneur de l’Assemblée nationale, mais je doute que cet amendement soit accepté.
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à ajouter dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Selon une étude IFOP de septembre 2016, 84 % des Français seraient favorables à cette mesure.
M. Yannick Moreau.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Selon une enquête de l’IFOP de 2010, 47 % des Français estiment que « la situation matérielle » est à l’origine des interruptions définitives de grossesse et cette opinion est partagée par 58 % des jeunes de 18 à 24 ans.
M. Yannick Moreau.
Le libre choix des femmes peut-il vraiment être exercé quand les considérations économiques et sociales sont aussi déterminantes dans l’exercice de la liberté de choix des femmes enceintes ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Il est dommage de ne pas avoir reçu de réponse à ce que vient de proposer notre collègue. À défaut, est-il possible que nous sachions où figure cette information, par exemple sur le site internet officiel du ministère de la santé ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Dans les CAF, enfin !
M. Michel Pouzol.
 Allez donc sur internet !
Mme Véronique Massonneau.
 Où trouve-t-on les informations que notre collègue vient de mentionner et qu’il propose de faire figurer dans le livret ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Laurence Rossignol,

 Sont-elles concentrées sur le site internet du ministère de la santé ? Ce serait une bonne chose que de pouvoir disposer d’une information complète.
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est dramatique que vous ne sachiez pas où la trouver !
M. Michel Pouzol.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Je sais où se trouve cette information, mais il serait intéressant qu’elle figure sur le site internet du ministère de la santé. Nous disons depuis le début du débat que nous aimerions disposer d’une information complète sur tous les dispositifs existants et sur les alternatives à l’avortement, en l’occurrence la poursuite de la grossesse.
Mme Isabelle Le Callennec.
Ne peut-on imaginer que l’information officielle et objective dont vient de parler notre collègue figure sur le site internet officiel du ministère de la santé ?
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

Si ce que vous nous demandez consiste à détailler les prestations familiales sur le site spécialement dédié à l’information sur l’IVG, la réponse est non.
 Pourquoi pas dans le livret ?
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous vous en doutez, la date du 29 janvier 1913 n’est pas anodine. Savez-vous ce qui s’est passé ce jour-là ? Peut-être pas, je vais donc vous aider. Le 29 janvier 1913 a été créée la Société française d’eugénisme.
M. Jacques Bompard.
Le détournement de l’usage des diagnostics anténataux et prénataux ainsi que les diagnostics préimplantatoires en vue de dépister une trisomie 21 sont illégaux. Bientôt, le roman
 Le meilleur des mondes
Ne voulant pas que les générations à venir vivent dans une classe alpha, bêta, gamma ou même delta, dans laquelle seule une élite composée des humains les plus beaux et les plus intelligents peut vivre, je réclame le droit de nous souvenir des personnes qui ont été victimes de l’eugénisme.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce qui se passe est d’une gravité extrême. Insidieusement, notre société, par compassion envers les souffrances des individus, participe à un nettoyage génétique consistant à ne faire vivre que les plus forts.
M. Jacques Bompard.
Les tests prénataux visant à détecter les cas de trisomie 21 posent un problème. Aujourd’hui, il s’agit de la trisomie, mais demain on décidera peut-être que les personnes atteintes de diabète ne méritent pas de vivre. Qui sait ?
Nous en sommes à ce niveau d’absurdité. Nous voulons dominer la nature et nous osons croire que nous le pouvons. Quelle tragédie ! Notre société maquille ses crimes en les habillant d’une compassion apparente pour que nous les tolérions, voire que nous les prenions pour un bien en soi.
Je m’oppose farouchement à cette folie car, je le rappelle, aucun système totalitaire n’a fait l’impasse sur l’eugénisme. Il serait bon que nous mettions fin au génocide des trisomiques.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’embryon n’est pas seulement un amas de cellules, c’est un être humain. Toute atteinte à son intégrité constitue un acte répréhensible en ce qu’il porte atteinte à la vie humaine.
M. Jacques Bompard.
Les récentes propositions qui nous ont été faites dans cet hémicycle soulignent le militantisme du gouvernement socialiste, oublieux de la nature de l’embryon, comme le démontrent les articles sur le texte de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – et la modernisation de notre système de santé.
 On est en plein délire !
M. François Loncle.
 J’avais déposé un amendement afin de le dénoncer.
M. Jacques Bompard.
La recherche sur l’embryon s’insinue de façon spécieuse partout où elle le peut. Il faut rappeler qu’il est interdit de réaliser quelque expérimentation que ce soit sur l’être humain.
Je me dois de souligner le fait que la recherche médicale sans le consentement du sujet ne peut en aucun cas être pratiquée, et si c’est le cas elle est criminelle. Notre société s’honorerait en défendant les fragilités contre la dictature matérialiste qui prône leur suppression.
 Vous, vous la déshonorez !
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Pour animer notre soirée et celle de notre collègue Bompard qui défend moult amendements les uns à la suite des autres, je voudrais, madame la ministre, vous conseiller une saine lecture, qui traite de l’eugénisme qu’évoque l’amendement de notre collègue. Cet ouvrage, qui avait frappé toutes les élites intellectuelles de l’Europe, est celui de Matt Ridley,
M. Nicolas Dhuicq.
 The Evolution of Everything
Les questions que soulève notre collègue, au-delà de la fatigue qui nous atteint ce soir…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …sont des questions importantes qui mériteraient un autre traitement.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La recherche scientifique sur l’être humain ou l’enfant à naître que constitue l’embryon ne peut en aucun cas être avalisée. Il est ici question de la disponibilité du corps humain et de la préservation de son intégrité. La tentative conjointe du Gouvernement et du marché de s’introduire dans les domaines qui devraient être sanctuarisés nous fait pénétrer dans un temps extrêmement dangereux, où ces responsables ont le droit de jouer avec la vie et avec ses composantes.
M. Jacques Bompard.
Nous entrons dans une ère de la vivisection morale, une ère dans laquelle la dissection des parties du corps humain n’est plus estimée dangereuse. C’est une immersion dans la vie des personnes au profit d’un marché puissant qui teste les douleurs des familles, des familles qui subissent les contrecoups de la douleur provoquée par les avortements de leur fille, des familles où les mères se voient arracher leur bien le plus précieux, celui de donner la vie.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un médecin est toujours libre de refuser de pratiquer une IVG. Cette mention de bon sens contenue dans le code de déontologie médicale a été récemment oblitérée. L’interdiction de la clause de conscience devient une fâcheuse habitude de ce gouvernement : preuve en est le dernier refus de Mme Rossignol d’octroyer aux pharmaciens une légitime clause de conscience.
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Après avoir refusé à ce corps professionnel la possibilité de ne pas octroyer des médicaments dangereux à leurs patients, vous ne permettez pas aux médecins d’agir en leur âme et conscience.
M. Jacques Bompard.

« On peut tout fuir, sauf sa conscience », disait Stefan Zweig. Cette échappée de la conscience, que vous soumettez aux professionnels de la santé, est vaine. Le sursaut inverse, auquel vous serez confrontés en retour, sera violent. Le délit d’entrave de 1993 était déjà un scandale ; celui de 2016 est un crime.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le temps me manque
M. Jacques Bompard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Monsieur le président, il faut arrêter cela ! Il y a des enfants dans les tribunes !
M. François Loncle.
 Le critère du dernier recours doit se faire l’écho de notre code civil, qui dispose que « la loi garantit le respect de l’être humain, dès le commencement de sa vie ».
M. Jacques Bompard.
Si notre société réclame le droit d’avorter, je réclame celui d’encadrer ce droit de manière extrêmement précise…
 C’est lui qu’on devrait encadrer !
M. François Loncle.
 …pour que nul ne soit tenté jamais de banaliser ce geste. Je réclame le droit pour la société de ne pas subir une pression constante en faveur de la culture de mort.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En pénalisant toute communication soulignant qu’il existe des possibilités pour une femme de laisser vivre son enfant à naître, le Gouvernement s’égare dans les ornières idéologiques dont il est coutumier.
M. Jacques Bompard.
 Allez chercher le SAMU !
M. François Loncle.
 Tremblant à l’idée qu’il n’aura pas assez bien promu la culture de mort,…
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …il en oublie la nature de l’acte commis et s’immisce dans l’intimité des personnes. Il en oublie que l’embryon est un enfant à naître et qu’à ce titre, il devait avoir la chance de vivre. Il en oublie qu’il relève de la seule décision de la mère, et non de celle de l’État, de laisser le cœur d’un enfant à naître battre dans ses entrailles. Il en oublie enfin l’une des missions premières de l’État : assurer la primauté de la personne, interdire toute atteinte à sa dignité, garantir le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
M. Jacques Bompard.
En outre, il contribue à entériner le vieillissement de la population. La France va connaître un véritable papy-boom.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Le nombre de centenaires pourrait atteindre 270 000 en 2070, alors qu’il était de 20 000 au 1
M. Jacques Bompard.

Une autre route est ouverte. Saisissez cette chance !
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut lever le voile sur ce qui apparaît dorénavant comme le sujet honni des vestales ferventes de l’avortement : la nature et les caractéristiques de cet acte visant à expulser un enfant du corps de sa mère.
M. Jacques Bompard.
La proposition de loi cherche à dessein à en dissimuler les ressorts en annihilant toute acception négative des conséquences de l’avortement. Dépression nerveuse, exposition au syndrome post-avortement, telles sont les conséquences psychologiques que la femme encourt, ce dont le médecin doit l’informer.
 C’est bon !
Mme Véronique Massonneau.
 Possibilité d’accoucher sous X, de confier son enfant à des services spécialisés, telles sont les capacités de recours d’une future mère.
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Allocation de soutien familial, de revenu de solidarité active, tels sont les soutiens financiers dont peut bénéficier une mère pour élever son enfant.
M. Jacques Bompard.
 Ça suffit !
Mme Sylvie Tolmont.
 Il ne faut pas lui répondre !
Mme Chantal Guittet.
 Les plateformes d’écoute attentive que vous souhaitez faire taire sont autant de guides pouvant éclairer la mère qui voudrait garder son enfant.
M. Jacques Bompard.
 La dépression nous gagne en vous écoutant !
Mme Sandrine Mazetier.
 Quels sont ces cris d’orfraie ? Je ne vois pas quel crime il peut y avoir pour une mère à vouloir garder son enfant !
M. Jacques Bompard.
La fermeture de ces plateformes serait dramatique pour les femmes confrontées à cette situation de détresse, à la solitude ou au choix unilatéral.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure

M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cette opinion, laissez-la s’exprimer !
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 On écoute la rapporteure, monsieur Bompard.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. François Loncle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la rapporteure, si les élus ne sont pas dans cet hémicycle pour défendre la vie de leurs concitoyens, à quoi servent-ils ? À défendre leur mort ? J’ai l’impression qu’une partie de l’assemblée n’est pas là pour protéger nos concitoyens, mais pour les détruire ! Or mon devoir d’élu, c’est de défendre la vie !
M. Jacques Bompard.
 En tout cas, vous êtes seul de votre avis !
Mme Véronique Massonneau.
 J’en reviens à l’amendement n
M. Jacques Bompard.

Pourtant, ils sont nombreux, comme le montrent des études scientifiques reconnues. En 2009, une étude finlandaise intitulée
 Immediate complications after medical compared with surgical termination of pregnancy
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Même si cela vous gêne, c’est comme ça ! Il appartient au médecin, au nom du devoir d’information, de rendre compte de toutes les facettes de l’avortement, y compris de celles qui sont malheureuses ou regrettables, afin que les femmes connaissent toutes les conséquences d’un tel geste. Il serait légitime de leur expliquer qu’on expulsera de leur corps un fœtus chaud, encore vivant, un enfant à naître, et qu’il peut en découler des dommages pour leur corps.
M. Jacques Bompard.
J’ajoute que ces femmes sont en droit de se retourner contre le législateur qui n’aura pas imposé qu’on les tienne au courant des handicaps découlant de cet acte.
 Heureusement que vous êtes là !
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement a pour objectif de restaurer le délai d’une semaine de réflexion avant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. En cela, je reste, une fois de plus, fidèle à l’esprit de la loi Veil.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Dans son discours, Mme Veil disait : « Les deux entretiens qu’elle aura eus, ainsi que le délai de réflexion de huit jours qui lui sera imposé, ont paru indispensables pour faire prendre conscience à la femme de ce qu’il ne s’agit pas d’un acte normal ou banal, mais d’une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences. » Il faut conserver l’esprit de la loi : il ne s’agit pas d’un acte banal. Toutes les personnes présentes dans l’hémicycle s’accordent sur ce fait, mais manifestement, tout le monde n’en tire pas les mêmes conclusions.
 Vous vous souvenez de la manière dont votre grand-père parlait de Mme Veil ?
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mettant en avant une défense fallacieuse des droits de la femme,…
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …le Gouvernement n’a de cesse de l’infantiliser, l’enjoignant à remettre les choix les plus décisifs de sa vie entre les mains de l’État. Déresponsabiliser la mère de famille ne constitue en rien une prérogative politique. C’est cependant un pouvoir que le Gouvernement s’est arrogé en supprimant le délai de réflexion relatif à l’avortement.
M. Jacques Bompard.
Demander à la femme de ne pas réfléchir plus de deux jours à la teneur de son geste est dangereux. Une décision hâtive serait nocive dans le cas où une femme subirait des pressions de la part d’un conjoint ne souhaitant pas voir naître l’enfant. Gabrielle Cluzel l’a souligné : « Supprimer le délai de réflexion infantilise la femme en la poussant à agir de façon impulsive, ce qui est le propre de l’immaturité. »
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Un délai d’une semaine, permettant de réfléchir à la teneur d’un tel acte, constitue une échéance nécessaire, quoique modeste, avant de prendre une décision qui concerne la vie de la femme comme celle de l’enfant à naître, sur lequel l’État n’a aucune autorité.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les dangers de l’avortement pour une femme sont nombreux.
M. Jacques Bompard.
D’un point de vue médical, l’avortement est une violence faite au corps de la femme, dont l’enfant à naître sera expulsé par voie médicamenteuse ou chirurgicale. À ce titre, des hémorragies, des infections ainsi que des perforations de l’intestin ou de l’utérus peuvent advenir.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 D’un point de vue psychologique, le risque de dépression post-avortement n’est pas négligeable. Celle-ci résulte sans doute du fait que 80 % des femmes déclarent qu’elles auraient gardé leur enfant si les circonstances avaient été différentes.
M. Jacques Bompard.
 On ne peut pas continuer comme ça !
Mme Sylvie Tolmont.
 L’avortement résulte trop souvent de pressions du conjoint, de la famille ou de problèmes financiers. 30 % des femmes seraient atteintes de ce syndrome qui peut se traduire par une peur, une culpabilité intense, un état dépressif, une perte de l’estime ou du contrôle de soi.
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Bref, vous l’aurez compris, si vous ne le saviez pas – : l’avortement n’est pas anodin. C’est pourquoi il est crucial de prévenir les femmes des risques qu’elles courent.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’incitation systématique à l’avortement est une violence faite à la femme, une violence parce qu’elle enjoint la femme à ôter la vie d’un enfant à naître, son enfant, sans lui laisser de possibilité de recours, une violence parce qu’elle encourage la mère en devenir à se voir délester d’une vie.
M. Jacques Bompard.
Les témoignages de femmes ayant avorté et regrettant leur geste sont nombreux. On ne les retrouve que sur les sites que vous voulez fermer, ceux d’une presse à laquelle l’État n’offre pas ses subventions.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 « Nous n’avons pas d’information sur les conséquences de l’IVG », se plaignait une victime de l’avortement au micro de Charlotte d’Ornellas, journaliste de
M. Jacques Bompard.
 Boulevard Voltaire.
 N’importe quoi !
Mme Pascale Crozon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Un jeune public vient de s’installer dans les tribunes. Je suis heureuse qu’il puisse venir voir comment se déroulent nos débats à l’Assemblée nationale, mais je les informe que celui-ci est très particulier. Une seule personne intervient. En parlant, elle tient des propos qui peuvent les heurter. Par respect pour ce public, je vous engage, monsieur Bompard, à faire attention à ce que vous dites.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 Si vous n’êtes pas d’accord, vous n’avez qu’à répondre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, vous êtes en plein paradoxe ! D’un côté, alors que vous prétendez défendre la liberté, vous voulez la réduire. De l’autre, vous infantilisez en permanence les citoyens, qui, selon vous, devraient vivre d’aides permanentes. Les enfants qui nous écoutent sont capables de discernement et de compréhension.
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Notre collègue a le droit de s’exprimer comme nous, que l’on soit ou non d’accord avec lui. C’est même son droit le plus absolu.
M. Nicolas Dhuicq.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous êtes dans une contradiction totale ! Vous ne parlez que de République, mais, quand elle s’exerce, vous la critiquez.
M. Nicolas Dhuicq.
Nous devons faire confiance aux enfants ici présents. Ils sont capables de réfléchir avec l’aide des adultes. De grâce, supportez la liberté de parole, une fois dans votre vie ! Vous ne détenez pas la vérité absolue.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Oui ! Cela suffit !
Mme Sylvie Tolmont.
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Normalement, notre cénacle devrait comprendre que, si nous sommes élus, c’est pour avoir la liberté de défendre les citoyens, même les plus petits, qui n’ont pas encore la possibilité de voter. Chers collègues, votre intolérance est remarquable…
M. Jacques Bompard.
À grand renfort de transparence et de liberté d’expression – il en est question ici –, le Gouvernement se targue de faire preuve d’une objectivité dont on mesure la teneur au fil des lois qui ont rythmé ce désastreux quinquennat : mariage pour tous, réforme du code de la santé publique ouvrant la recherche sur l’embryon et, maintenant, extension du délit d’entrave à l’IVG, qu’il aurait été plus juste de renommer « fermeture des sites défenseurs de la vie ». Car c’est bien de cela qu’il s’agit : vous voulez fermer les sites qui défendent la vie.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Seules les associations promotrices de l’avortement ont désormais le droit de s’exprimer. Des associations prévenant toute atteinte à la vie, il est demandé l’éradication. Au même titre que l’avortement, désormais estampillé « de droit », comme le rappelait aimablement notre collègue Marie-George Buffet la semaine dernière, le droit de ne pas avorter devrait également constituer un droit inaliénable de la femme. Or, cela, vous le refusez. À ce titre, les institutions informant les femmes de ce droit devraient bénéficier d’une voie d’expression légitime, ce que vous leur refusez.
M. Jacques Bompard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Je veux répondre une unique fois à l’orateur. Je veux dire à M. Bompard qu’il a tous les droits…
M. Bruno Le Roux.

M. Jacques Bompard.
 …qu’il a bien entendu le droit le plus absolu de tenir des propos absolument ignobles…
M. Bruno Le Roux.
 C’est vous qui décidez ? De quel droit ? C’est scandaleux !
M. Jacques Bompard.
 …mais j’ai aussi le droit de les qualifier de la sorte, tout comme vous qualifiez la politique qui est menée aujourd’hui – vous avez, je le répète, tout à fait le droit de le faire. Pour notre part, nous prenons nos responsabilités. Votre droit est de tenir ces propos dans l’hémicycle, le nôtre est de dire qu’ils sont absolument ignobles…
M. Bruno Le Roux.
 Pourquoi ? Dites-le !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …et de vous battre systématiquement, sur chacun des amendements, en essayant de faire en sorte que ce soit la dignité qui l’emporte et le respect de la liberté des femmes à disposer de leur corps.
M. Bruno Le Roux.
 C’est le contraire qui se produit !
M. Jacques Bompard.
 Voilà ce qui fonde notre différence.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Continuez, c’est votre droit !
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En quoi mes propos sont-ils scandaleux ? Chers collègues, je conviens que, pour moi, l’avortement n’est ni un droit fondamental, ni une liberté. Pourquoi cela ? Pour une simple et éclatante raison : une liberté ne peut être un drame, une souffrance ne peut pas être une liberté publique…
M. Jacques Bompard.

Mme Pascale Crozon.
 …une violence faite à un embryon ne sera jamais, pour moi, autre chose que la suppression d’une vie à naître. Est-il vraiment scandaleux d’oser dire cela ? Le délit d’entrave de 1993 et ses évolutions ne servent pas la liberté, pas plus qu’un quelconque droit. S’il a parfois prévenu des débordements – quoiqu’il faille relever votre manipulation sémantique, lorsque vous parlez de « commandos » – il est devenu aujourd’hui un instrument de répression insupportable, qui n’a d’autre utilité que d’effrayer les militants de la vie. Ceux-ci ont déjà assez à faire avec vos autres persécutions, issues notamment de vos relais médiatiques. Alors ôtez au moins la pression morale, qui ne veut rien dire. La seule pression morale qui existe aujourd’hui, c’est celle qui vise à forcer la suppression de la vie à naître. Par ailleurs, cette seule acception laisse la place à des glissements totalitaires bien sensibles dans vos discours.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour être juste, le délit d’entrave doit être équitable. Or, cette équité doit être accordée et garantie par la loi, car tel est son rôle. L’objectif est de chasser toute accusation abusive qui pourrait être portée à l’encontre des sites dits « alternatifs ». De fait, trop souvent, ces sites sont accusés de délivrer « des informations objectivement fausses » selon les mots prononcés par Marisol Touraine ce matin. Elle a pris en exemple un manuel de la Fondation Lejeune où, en couverture, l’on peut voir le bébé avec un cordon ombilical qui dit « Cessez de dire que je n’étais pas vivant ». Bientôt, ce seront donc les manuels qui, eux aussi, seront interdits. D’autre part, pouvez-vous soutenir avec certitude que, lorsque, sur le site du ministère de la santé, on parle « d’aspiration d’œuf » et « de fragments de grossesse », tout le monde peut comprendre vraiment en quoi consiste l’IVG ?
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il était très intéressant d’écouter Laurence Rossignol au cours de la séance publique. De quoi se plaignait-elle ? Du fait que les militants de la vie diffusent des témoignages qui ont un autre objectif que d’inciter à l’avortement. Du fait que les jeunes femmes prennent la liberté d’aller sur d’autres sites que ceux du Gouvernement, sites gouvernementaux qui se distinguent par leur idéologie mortifère et leur éloignement des réalités vécues. Des journalistes ont testé les rendez-vous au Planning familial, qui incite systématiquement à l’avortement. « Vous allez coûter cher à vos parents », « Attendez avant d’avoir un enfant », « Ne croyez pas que vous portez la vie » : ces mensonges, financés par l’État et soutenus par les affirmations délirantes du Gouvernement, tenues d’ailleurs ici même, encouragent la pression en faveur de la suppression de la vie à naître. Aussi, je vous demande, chers collègues, de défendre la liberté des femmes à conserver la vie, le droit des femmes à ne pas être conduites automatiquement à la suppression de la vie à naître, d’où l’alinéa proposé.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que la France s’est engagée auprès de l’ONU à prévenir l’avortement, elle le promeut à travers son ministère de la santé, qui scande « IVG, mon corps, mon choix, mon droit ». Alors qu’en Europe, le taux d’IVG baisse, en France, on instaure des quotas d’avortement. Ainsi, si la loi vise à condamner le prosélytisme de ceux qui veulent empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur un avortement, pour être parfaitement égalitaire, elle doit condamner réciproquement le prosélytisme de ceux qui poussent à l’avortement. Ce qui doit être puni, c’est le fait d’inciter dans un sens ou dans un autre. Ce qui doit être puni, c’est la privation du libre arbitre…
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …par la culpabilisation de ceux et celles qui ne seraient pas libres parce qu’ils choisissent la vie. Si tel n’est pas le cas, cela revient à reconnaître que l’information objective n’est pas voulue ou, pire encore, que la loi vise à instrumentaliser la conscience des individus, bien qu’elle s’en défende.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La civilisation européenne a toujours souligné la vocation protectrice de la vie, inhérente à la fonction de sage-femme. De Socrate à Montaigne, les esthètes d’antan l’ont toujours souligné. En permettant à ce corps de métier de réaliser des avortements, vous contrevenez à sa nature même. En permettant aux sages-femmes de donner la mort à l’enfant à naître, vous contribuez à la dénaturation d’un corps médical dont le premier objectif était de préserver la vie. Vous incitez ses représentants à bafouer leur engagement initial, inscrit dans le serment d’Hippocrate, en vertu duquel le professionnel de l’institution doit tout faire « pour soulager les souffrances », pour ne pas prolonger « abusivement les agonies » ; il ne provoquera « jamais la mort délibérément ». Parce qu’il n’est pas dans la mission de la sage-femme d’assurer la mort de l’enfant à naître, mais bien de lui donner la vie, je propose de revenir sur cette disposition malséante. Par ailleurs, comme le soulignaient les organisations de gynécologues à l’issue de l’examen du texte en commission, il ne peut être concédé aux sages-femmes une telle prérogative, au regard des différences de formation et de compétence de ce corps professionnel par rapport aux médecins.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis absolument opposé à la banalisation de l’avortement…
M. Jacques Bompard.
Mme Laurence Rossignol,

 …que vous avez instaurée en procédant au remboursement permanent de tous les actes de suppression de la vie à naître. Comme je suis opposé au soutien de l’État et des régions au Pass contraception. Comme je suis opposé à votre idéologie d’État sise dans cette loi. Vous devez absolument revenir sur vos pas, pour la protection des jeunes filles. Comment les États-Unis parviennent-ils à réduire le nombre d’occurrences de la violence de l’avortement ? En procédant à autre chose qu’à une propagande et à un fléchage permanent en faveur des désordres de la vie. Contrairement à ce que vous pensez, et votre tension le prouve bien, l’avortement revient sur le devant des débats. Et nous allons parvenir très bientôt à repenser le dossier. L’explosion du taux d’avortement chez les mineures est un crime contre la santé publique.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Votre article soulève la question du respect de la liberté d’expression – on est en plein dans le sujet, aujourd’hui –, une liberté d’expression qui ne semble pas s’accorder aux perspectives unilatérales d’un gouvernement obnubilé par la fermeture de toute proposition différant des siennes. Avant même le passage de cette loi, la censure a frappé certains sites proposant de promouvoir des alternatives à l’avortement, qui ont été clos sans raison. Comment expliquez-vous que la page « IVG, vous hésitez, venez en parler », qui comptait 40 000 abonnés sur Facebook, ait été, il y a quelques jours, brutalement fermée ? Une page qui ne faisait que proposer des témoignages de jeunes femmes confrontées à l’avortement. Une page qui était tenue par une association que vous aviez rencontrée la veille, madame la rapporteure. Désormais, les responsables associatifs qui défendent la pluralité des points de vue sont bâillonnés, et leurs voies d’expression définitivement censurées. Comme le soulignait Grégoire Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, ces fermetures intempestives sont scandaleuses et contreviennent à la liberté d’expression. Cette loi ne résistera d’ailleurs pas aux dispositions de la Cour européenne des droits de l’homme ; et, pour une fois, on ne saurait trop lui donner raison.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Le projet n’interdit pas de donner des informations sur la loi et sur l’avortement ; il interdit l’incitation à l’avortement, par quelque moyen que ce soit, car cette incitation reste inadmissible ». Il y a plus de quarante ans, ces mots de Simone Veil retentissaient dans l’hémicycle. En choisissant délibérément de ne pas laisser s’exprimer les associations suggérant des solutions alternatives à l’avortement, vous contrevenez à la volonté originelle de la loi Veil. Vous contrevenez, par une idéologie poussée à son paroxysme, portée par un zèle déplacé, à n’offrir la parole qu’aux promoteurs de la culture de mort. En quoi la fermeture systématique des sites instruisant les femmes sur les possibilités alternatives à l’avortement diffère-t-elle de l’incitation à l’avortement ? Les sites en faisant la promotion devraient recevoir les sanctions inhérentes à cette incitation. Par ailleurs, ils devraient être dans l’obligation de souligner qu’il existe des recours à son exercice, dont la mention devrait être clairement indiquée sur ces plateformes de communication en ligne.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement et ses officines se réclament perpétuellement des bienfaits de la liberté d’expression, qui est refusée par ce même gouvernement dans l’hémicycle. Une liberté d’expression qu’il n’envisage résolument pas ici, souhaitant museler toute opinion alternative à la sienne sur l’avortement. Noam Chomsky disait que « La défense du droit à la libre expression n’est pas limitée aux idées que l’on approuve ». En fait, continue-t-il, « c’est particulièrement pour les idées qu’on trouve offensantes que ce droit doit être défendu le plus vigoureusement. Promouvoir le droit d’exprimer des idées qui sont largement acceptées est, bien évidemment, une affaire sans intérêt. » – n’est-ce pas, monsieur le président du groupe socialiste ? J’interpelle le Gouvernement, le Conseil d’État, pour leur rappeler que la défense du pluralisme des points de vue n’est pas qu’une formule élégante et fortuite. C’est au nom de ce principe que le Conseil d’État doit dénommer les institutions informant les femmes sur l’avortement, qu’elles leur proposent d’avorter ou qu’elles leur offrent la possibilité d’un recours.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Simone de Beauvoir – dont on a beaucoup parlé aujourd’hui – disait qu’ « une femme libre est exactement le contraire d’une femme légère » – cela a déjà été dit.
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Notre société nous trompe en nous faisant croire que, parce que l’on veut quelque chose, on y a droit. La liberté ne se confond pas avec l’expression de volontés ou de désirs anarchiques. La liberté, c’est choisir d’assumer ses responsabilités, c’est préférer l’autre à soi-même. Alors oui, cela demande du courage, mais c’est aussi ce qui nous rend digne. La seule volonté rend la femme légère dans l’expression de sa liberté, parce qu’il ne s’agit pas ici de vouloir ou non un enfant comme on veut ou non une nouvelle paire de chaussures. C’est parce que la femme est en situation de détresse qu’elle pense à recourir à l’IVG. Rappeler ce critère de détresse, c’est responsabiliser la femme et son entourage. Rappeler ce critère, c’est responsabiliser la société civile tout entière. Et ce n’est pas une grossièreté de le dire, contrairement à ce que vous affirmez ! Rétablir la condition de détresse, c’est refuser la banalisation de l’avortement.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le statut de l’embryon fait débat. Pour certains, il est un simple « amas de cellules, du diamètre d’un cheveu, dépourvu de toute ébauche d’organes, donc de conscience », tandis que d’autres défendent « la dignité d’être humain de l’embryon ». Or, selon le docteur Henri Bléhaut, « Dès la première cellule, l’intégralité de son code génétique [de l’embryon] est inscrit et restera inchangé jusqu’à sa mort ».
M. Jacques Bompard.
 Vous êtes hors sujet !
Mme Véronique Massonneau.
 L’embryon est déjà un être humain. Dire le contraire reviendrait à affirmer, par exemple, qu’un enfant n’est pas un être humain, parce qu’il n’est pas encore un adulte – cela se disait, d’ailleurs, dans la Rome antique. Suivant ce raisonnement, un embryon ne serait pas un être humain, parce qu’il n’est pas encore un enfant.
M. Jacques Bompard.
Lorsqu’une femme annonce qu’elle est enceinte, elle dit bien : « J’attends un bébé. »
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Elle ne dit pas : « J’attends un amas de cellules. » C’est donc que le bon sens populaire nous fait reconnaître spontanément qu’un embryon est déjà un enfant. Pour protéger les enfants en général, je demande donc autant que faire se peut la protection des embryons.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est intéressant de voir que dans un pays où l’on permet la diffusion d’un film pédopornographique, où la jeunesse passe des heures à regarder des films d’horreur,…
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 …un film de quelques minutes où des enfants trisomiques sont vus en train de rire, d’être heureux soit censuré par les hautes instances.
M. Jacques Bompard.
Il s’agit pourtant non pas de culpabiliser, mais de montrer la réalité, et la réalité n’est pas manichéenne. Elle ne se limite pas à la seule tristesse, à la responsabilité pesante. Accueillir la vie d’un enfant atteint de trisomie n’est pas en soi une malédiction. Un enfant trisomique est une personne à part entière, qui aime, qui vit, qui sourit, qui a ses peines et ses caprices.
 C’est vraiment hors sujet !
Mme Véronique Massonneau.
 C’est oser montrer la vie dans sous ses aspects. Le beau n’est pas l’apanage de la norme. Le beau, c’est la diversité, c’est la différence, c’est la complémentarité. Le beau, c’est défendre la vie. Ne pas le reconnaître, c’est du racisme génétique.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En France, chaque année, 220 000 enfants à naître sont supprimés. En France, en 2015, 210 000 immigrés ont obtenu leur premier titre de séjour en France.
M. Jacques Bompard.
 Il ne faut pas exagérer ! C’est insupportable !
M. Gérard Sebaoun.

Mme Véronique Massonneau.
 Refuser de voir que vous avez choisi d’exploiter les pays du Sud plutôt que d’instaurer une politique de natalité, c’est se mentir.
M. Jacques Bompard.
 C’est ignoble !
M. Bruno Le Roux.
 Les avortements en masse contribuent à la mise en place du phénomène du grand remplacement. Et ce n’est pas un mythe, c’est une réalité criante et palpable pour de très nombreux Français qui vivent et constatent le grand remplacement dans leur immeuble, dans leur quartier, dans l’école de leurs enfants.
M. Jacques Bompard.
Cela étant dit, pour vous prouver ma bonne foi, je demande qu’une étude sur les impacts démographiques de l’avortement soit conduite tous les cinq ans, tout en étant certain que vous ne la mènerez pas.
 Nous en venons aux amendements portant sur le titre de la proposition de loi.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n

 Ce que je dénonce ici, c’est l’hypocrisie sibylline de la qualification du délit en cause comme étant « d’entrave ». Si je m’en tiens à l’esprit de votre loi, c’est la gauche tout entière que l’on devrait condamner pour délit d’entrave ! Votre texte vise à interdire tout moyen d’information alternatif à votre politique.
M. Jacques Bompard.
Ce que je défends, ce n’est pas la promotion d’un mouvement stigmatisant ou culpabilisant à l’encontre des femmes qui songent à recourir à l’avortement. Ce que je défends, c’est le droit de pouvoir exprimer des vérités objectives sur les risques de pratiquer telle ou telle opération de manière toujours plus libertaire. Or, il semble que la gauche refuse l’expression même de pensées objectives. Elle nie ainsi la réalité de nombreuses femmes qui, mal informées, pratiquent l’avortement et sont détruites psychologiquement.
L’avortement n’est pas un geste anodin. Je réclame une révolution sur ce sujet. Je réclame le droit de dire la vérité.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La gauche parle de délit d’entrave pour condamner toute personne coupable du fait « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ». Alors que vous êtes le gouvernement de la satisfaction donnée à l’aveuglement de masse, je note ici une certaine ironie. Oui, la situation est ironique, car c’est la proposition de loi ici débattue qui vise pernicieusement à empêcher une information purement objective sur l’avortement.
M. Jacques Bompard.
C’est ce que je défends, c’est ce que je réclame : une information objective. Or, comment voulez-vous que l’information soit objective si elle ne va que dans le sens de la promotion des bienfaits de l’avortement ?
Mme Laurence Rossignol,

 La gauche se fait la gardienne des droits de la femme, mais que fait-elle de son droit à l’information ? Que fait-elle du droit d’informer les femmes du traumatisme qu’elles subiront lorsqu’elles réaliseront qu’elles ont supprimé une vie ? L’ère de la post-vérité, c’est vous. Les archontes qui étouffent la cité, c’est vous.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Cher président, je vais mettre fin à la torture de la gauche, car c’est mon dernier amendement.
M. Jacques Bompard.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Mme Laurence Rossignol,

Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Le titre de votre proposition de loi est fallacieux. Employer le terme d’interruption volontaire de grossesse revient à déresponsabiliser la femme : la conscience de la femme ne peut être oblitérée, eu égard à l’importance du geste qu’elle subit. Parler d’interruption volontaire contribue à banaliser la mise à son terme d’une vie à naître.
M. Jacques Bompard.
Mon amendement consiste à rappeler la gravité de cet acte : c’est à ce titre que l’intitulé de la proposition de loi doit faire référence à la notion d’avortement provoqué, car ces termes rappellent qu’il est mis fin délibérément à la vie d’un enfant à naître. Ils rappellent que ce geste provoque la mise à son terme d’un cœur qui bat, ce que le terme d’interruption volontaire de grossesse dissimule de façon édulcorée et précieuse, enjoignant à la banalisation de cet acte.
La progression du nombre d’avortements par an le démontre : en 2013, ce sont près de 229 000 enfants à naître qui en ont été victimes, contre 176 000 en 1976. En Belgique, aux Pays-Bas, en Angleterre, ce nombre augmente, parce que là-bas comme chez nous, c’est l’idéologie mortifère qui prévaut.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Kert, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Au cours de ce débat, la majorité a en réalité montré combien elle était murée dans une volonté de faire taire tout discours qui pourrait apparaître comme différent du sien. Vous restez hantés par l’idée qu’il n’y a de pensée que lorsque celle-ci est unique, chers collègues.
M. Christian Kert.
Ainsi que je le disais ce matin, ce texte est aux yeux du groupe Les Républicains un marqueur de votre radicalisation idéologique. Vous utilisez une arme lourde contre un ennemi quasiment imaginaire.
Madame la ministre, vous êtes dans l’ambiguïté. Je vous disais ce matin que vous étiez dans une situation de faiblesse, et non pas que vous étiez faible vous-même. À présent, permettez-moi de vous dire que vous êtes dans l’ambiguïté : vous voulez assurer le bonheur des femmes en les coupant des voies d’information. Car les femmes dont nous parlons depuis ce matin sont souvent en grande difficulté.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Elles hésitent à garder leur enfant. Elles expriment le besoin d’être conseillées.
M. Christian Kert.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 En ces termes, pour donner ce conseil, vous ne leur offrez désormais qu’une voix, la voix institutionnelle. À vos yeux, l’État doit penser à leur place. C’est dangereux, car dès lors leur détresse devient inexprimable, elle n’aura plus de lieu où s’exprimer.
M. Christian Kert.
Deux réflexions me sont venues à l’esprit au cours de ce débat. Simone Veil a été abondamment citée, notamment par vous-même, madame la ministre, ce que j’ai salué. On a cependant donné le sentiment qu’était contesté le fait qu’elle ait pu appartenir à une école de pensée commune à tous nos bancs. J’aimerais donc dire à nos collègues de la majorité la profonde différence qu’il y a entre nous et eux. Pour notre part, nous reconnaissons volontiers que M. Badinter a été un grand ministre de la justice sous une présidence de gauche. Or, vous semblez trouver étrange que ce soit Simone Veil, femme politique appartenant à notre courant de pensée, qui ait pu conduire, sous une présidence de droite, ce débat formidable sur la liberté de l’avortement.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
 Notre collègue Mme Lignières-Cassou s’est émue qu’un grand archevêque lui ait écrit pour lui donner la position des autorités religieuses catholiques. Elle semblait le contester.
M. Christian Kert.
Mme Catherine Coutelle,
rapporteure
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est regrettable, parce que la laïcité ne consiste pas à écraser les religions par le silence ; elle doit au contraire leur permettre de vivre ensemble. Il me semble donc que notre collègue doit réviser un peu sa théorie.
M. Christian Kert.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ainsi que nous l’avons dit, madame la ministre, nous avons considéré, et nos convictions sont renforcées au terme de ce débat, que ce texte n’était pas conforme à la Constitution. Nous vous le confirmons donc : si ce texte est voté, nous saisirons le Conseil constitutionnel.
M. Christian Kert.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Votre temps de parole n’est que de trois minutes !
Mme Véronique Massonneau.
 Enfin, si vous m’y autorisez, monsieur le président, j’aimerais adresser mes derniers mots au président du groupe socialiste, qui a exprimé tout à l’heure sa fierté de participer à ce débat et de voter ce texte. Vous devez donc avoir bien peu d’occasions de vous réjouir du travail du gouvernement que vous soutenez, cher président Le Roux.
M. Christian Kert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 L’examen de cette proposition de loi que Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, moi-même et de nombreux autres collègues sur ces bancs avons cosignée nous a une fois encore rappelé une effarante réalité : il faut sans cesse réaffirmer que la liberté des femmes de disposer de leur corps est un droit, un droit fondamental.
Mme Maud Olivier.
Après ce débat, je serai brève. Le délit d’entrave n’est pas nouveau. Il a été défini par la loi Neiertz du 27 janvier 1993 et précisé en 2014. Aujourd’hui, nous ne définissons pas un droit spécifique à internet. Nous précisons qu’internet n’est pas une zone de non-droit, et que le délit d’entrave y vaut également.
Les femmes tireront les conclusions qui s’imposent face à la mauvaise foi de ceux qui sur les bancs de l’opposition veulent faire croire ce qui n’est pas. Nous avons eu droit à un florilège de contre-vérités et de désinformation. Cette proposition de loi ne vise ni à fermer des sites ni à limiter la liberté d’expression. Soyons sérieux, soyons dignes. Cette proposition de loi permettra de faire mieux respecter un droit existant.
Nombre de propos entendus aujourd’hui, et auxquels, j’en suis certaine, Simone Veil ne souscrirait pas, nous enseignent tristement deux choses. Premièrement, cette proposition de loi est utile, car elle permettra au juge de mieux répondre aux plaintes des personnes qui s’estimeront victimes de sites avançant masqués. Elle est utile également, et les bras m’en tombent, pour expliquer une fois encore que le droit des femmes à disposer de leur corps est non pas un sujet de débat mais un droit, ne vous en déplaise, reconnu par la République.
 Personne ne le conteste !
M. Yannick Moreau.
 Deuxièmement, cette proposition de loi révèle une vivacité renouvelée des militants anti-IVG, dont les idées sont très relayées aujourd’hui sur les bancs de l’opposition.
Mme Maud Olivier.
 Absolument !
Mme Sylvie Tolmont.
 Il y a là matière à s’interroger.
Mme Maud Olivier.
 Caricature !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est donc des deux mains que le groupe socialiste, écologique et républicain votera ce texte. Face à l’hypocrisie, seul le droit vaut. Le droit à l’IVG est un droit fondamental. Il faudra, encore et encore, le rappeler.
Mme Maud Olivier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,

En conclusion, j’aimerais vous faire part de deux interrogations qu’ont pu susciter certains propos entendus tout au long de l’après-midi. Premièrement, où sont passés les députés du groupe Les Républicains qui ne sont pas sur la ligne radicale que défendent les présents ? Où sont-ils, ceux qui nous affirmaient la semaine dernière être des ardents défenseurs du droit des femmes à disposer de leur corps et considérer que l’IVG n’était pas un sujet de débat, ceux qui nous assuraient qu’on pouvait être confiant sur l’avenir ? Je m’inquiète de leur absence et je m’inquiète que la droite délègue à ses membres les plus radicaux le soin de traiter de ces sujets dans l’hémicycle.
Deuxièmement, sur le fond, ce qui me trouble dans les propos entendus cet après-midi, c’est qu’aucun des orateurs de l’opposition n’a reconnu que les sites visés diffusaient des informations fausses et trompaient les femmes, aucun n’a posé la question de savoir comment nous pourrions ensemble limiter leur capacité de nuisance. C’est que, en réalité, au nom de la liberté d’expression, qui a été le faux nez de votre soutien aux propos publiés sur ces sites, vous avez défendu le droit de ces sites et des lignes téléphoniques qui leur sont associées à continuer de mentir et de tromper les femmes à la seule fin de les dissuader de pratiquer une IVG.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Absolument !
M. Christophe Cavard.
 Quant à vous, vous continuez de ne pas les informer !
M. Yannick Moreau.
Mme Laurence Rossignol,

 (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n
M. le président.

 La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Sans vouloir faire resurgir dans les mémoires des événements dramatiques, comment oublier la tempête Xynthia et le lourd tribut payé en vies humaines ? Comment oublier les tempêtes qui ont, lors de plusieurs hivers successifs, jeté définitivement hors de chez elles des dizaines de personnes ? Comment oublier la menace qui pèse d’ores et déjà sur de nombreux territoires et sur leurs populations qui sont en prise immédiate avec les conséquences de l’érosion côtière et du recul du trait de côte ? Enfin et surtout, comment oublier l’impasse juridique dans laquelle se trouvent les élus qui veulent commencer à relocaliser ?
Personne ne le peut dans cet hémicycle, du moins je l’espère ! Il est temps, mes chers collègues, de se saisir du problème et d’arrêter de finasser – passez-moi l’expression – sur les différentes appréciations de mouvement de terrain ou l’éligibilité au fonds de prévention des risques majeurs ou fonds Barnier, dont j’appelle d’ailleurs à améliorer la gouvernance, et de perdre du temps et risquer des vies humaines en ne réagissant qu’après l’aléa et toujours dans l’urgence. Si des avancées ont été réalisées en matière d’inondation et de submersion, l’érosion côtière a été délaissée en raison d’une temporalité particulière qui à défaut d’être reconnue mène au laxisme et débouche immanquablement sur la mise en danger de territoires, de biens et de personnes.
Dès lors, saisissons-nous de cette temporalité particulière pour lui donner une assise juridique, pour mieux anticiper et protéger, pour apporter des réponses aux élus, maintenir l’activité, aménager en conséquence et informer, en un mot pour développer la culture du risque qui manque tant en France ! Tel est l’objectif de ce texte, issu des travaux menés au sein du comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte par des élus, des scientifiques et des représentants d’associations sous l’égide du ministère de l’environnement. Ces travaux nous ont amenées, Chantal Berthelot et moi-même, qui sommes co-présidentes de ce comité, à remettre à Mme la ministre de l’environnement un rapport détaillant quarante propositions pour faire face au recul du trait de côte.
Ce texte apporte des premières réponses aux attentes formulées par les maires des territoires concernés. Il est d’ailleurs soutenu par l’Association nationale des élus du littoral, par l’association France Environnement, par le Partenariat français pour l’eau, par les représentants des cultures marines et par les différents organismes publics chargés d’accompagner les territoires, tels que le GIP Littoral Aquitain, et par le Conservatoire du Littoral. Quels sont les nouveaux outils que nous proposons tant aux territoires de la métropole qu’à ceux des outre-mer ?
Nous proposons d’abord de procéder à la reconnaissance juridique de la définition du recul du trait de côte dans le code de l’environnement, dans les plans de prévention des risques et dans les documents d’urbanisme tels que les SRADDT – schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SAR – schémas d’aménagement régionaux et les SCOT – schéma de cohérence territoriale. Nous souhaitons ensuite que ces mêmes documents reconnaissent la stratégie nationale de gestion intégrée du trait côte mais aussi les stratégies régionales et les stratégies locales. Sachez, chers collègues, que les collectivités ayant élaboré des stratégies locales pour faire face à l’érosion côtière sont actuellement bloquées pour les mettre en œuvre alors qu’elles ont répondu à des appels d’offres les incitant à amorcer une relocalisation. Il y a là un vrai paradoxe !
Nous proposons donc de créer un zonage spécifique à la temporalité du recul du trait de côte permettant des opérations d’aménagement adaptées à l’érosion : la zone d’activité résiliente et temporaire appelée « ZART » au sein de laquelle des constructions, des aménagements et des exploitations pourront être implantés, utilisés et déplacés en fonction du risque. Elle ouvrira des possibilités de préemption, de délaissement et de décote pour risques qui seront autant d’outils mis à la disposition des acteurs de terrain pour imaginer le littoral dans dix, cinquante, soixante ou cent ans. Nous proposons également de permettre aux élus de créer une zone de mobilité du trait côte où mener des actions de protection des écosystèmes côtiers, qui sont particulièrement importants outremer, et ériger si nécessaire des ouvrages de défense contre la mer, ce qui est actuellement impossible en zone rouge.
Ce texte comporte un autre apport : la création d’un bail réel immobilier littoral, appelé BRILi, spécifique à la ZART. Il présente deux vertus : la commune peut louer les biens acquis et bénéficier d’un retour sur investissement, les propriétaires peuvent vendre leurs biens à la collectivité tout en continuant à y résider en contractant un bail avec la commune. La spécificité de ce contrat réside dans la mention de la réalisation du risque et de la démolition du bien. Comme ils sont situés dans une zone à risque, ces nouveaux dispositifs s’inscriront obligatoirement dans un plan de prévention des risques naturels. Nous instaurons aussi une meilleure information des acquéreurs et des locataires de biens situés dans une ZART. Enfin, nous proposons d’accorder des exonérations fiscales à la création d’activité économique et clarifions l’utilisation du fonds de prévention des risques majeurs pour l’acquisition de biens menacés à échéance de dix ans afin d’inciter les acteurs à se saisir de ces nouveaux dispositifs.
Chers collègues, les collectivités disposaient sinon de rien, du moins de peu d’outils face au recul du trait de côte et à la nécessaire adaptation des territoires. Ce n’est plus le cas, à elles de vouloir s’en saisir. Rien n’est imposé.
Voter ce texte, c’est voter pour un projet protecteur, solidaire et responsable. Un projet protecteur, car les populations sont au cœur de nos préoccupations. Cela passe par l’information : il faut informer sur l’existence du risque, sa durée, sa fréquence et ses conséquences, ne rien cacher aux Français des réalités qui les toucheront dans leur quotidien, ou qui les touchent d’ores et déjà. Je pense ici aux copropriétaires du Signal, actuellement en grande difficulté. Je proposerai un amendement les concernant.
Un projet solidaire, car le principe de solidarité est essentiel pour faire face à ces nouveaux risques. Il s’agit d’aider ceux qui, de bonne foi, n’ont pu se prémunir contre ce risque de recul du trait de côte, encore mal apprécié il y a quelques années, faute d’outils pour construire des solutions alternatives. La France fait partie des rares pays qui accompagnent ses citoyens en cas de sinistres causés par un phénomène naturel. Je pense qu’il faut en être fier et qu’il convient d’appliquer ce principe à l’érosion des côtes.
Un projet responsable, car la responsabilité est le corollaire de la solidarité : État, collectivités territoriales, résidents, entreprises, associations, nous avons tous la responsabilité d’élaborer une stratégie de développement durable pour notre littoral de demain. Les littoraux connaîtront une forte attractivité ces prochaines années – l’INSEE annonce plus de 4 millions d’habitants supplémentaires d’ici 2040. Cette dynamique n’est pas incompatible avec celle du recul du trait de côte, mais nous devons en profiter pour repenser différemment les activités sur certaines zones.
Mes chers collègues, ayons l’ambition de définir des objectifs à moyen et long terme. Au-delà de nos mandats, pensons aux générations futures et préparons-leur le littoral de demain. Pour cela, donnons une impulsion, une ligne. Préférons un objectif clair, celui de la prévention, plutôt que celui de la gestion dans l’urgence ; préférons l’adaptation, plutôt que la défense coûteuse et de court terme contre les éléments naturels.
Le ministre de l’aménagement, au sortir des Trente Glorieuses, lors de la remise du premier rapport sur le littoral français déclarait : « Les hommes des villes ont domestiqué le littoral, parfois avec brutalité, souvent avec amour (mais plus possessif que tendre), pas toujours avec talent. Il nous reste à l’aménager ». A mon tour, je dirai : à le réaménager !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Avec ses 7 500 km de côtes, dont 1 650 km pour les départements et régions d’outre-mer, la France est particulièrement concernée par les risques littoraux. Aucun département côtier n’est épargné par les phénomènes d’érosion. En métropole, plus de 650 km de côtes sont en recul, la surface perdue en cinquante ans équivalant à 3 100 terrains de rugby.
Pas moins de 303 communes ont été identifiées comme prioritaires pour la mise en œuvre des plans de prévention des risques littoraux sur le territoire métropolitain français, en raison du risque induit pour les vies humaines par une urbanisation insuffisamment maîtrisée.
Malgré l’existence de mesures antérieures, c’est une prise de conscience récente qui a amené les pouvoirs publics, suite à la catastrophe de la tempête Xynthia, à adopter en mars 2012 une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Cette première stratégie avait été élaborée, en prévoyant un programme d’action portant sur les années 2012 à 2015.
Parmi les principes de cette stratégie, je retiens deux points. Dans la perspective du changement climatique, il est nécessaire d’anticiper l’évolution des phénomènes physiques d’érosion côtière et de submersion marine. Cela passe par une bonne connaissance des aléas et du fonctionnement des écosystèmes côtiers dans leur état actuel et une prévision de leur évolution à dix, quarante et quatre-vingt-dix ans. Par ailleurs, il est nécessaire de planifier maintenant et de préparer les acteurs à la mise en œuvre de la relocalisation à long terme des activités et des biens exposés aux risques littoraux, dans une perspective de recomposition de la frange littorale et ce, même si des mesures transitoires sont mises en œuvre.
Madame la rapporteure, avec Chantal Berthelot, vous coprésidez le comité national pour le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Ce comité a été installé par Ségolène Royal en janvier 2015. Ses travaux ont abouti à la remise d’un rapport à la ministre de l’environnement le 7 octobre 2015, « 40 mesures pour l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique et à la gestion du trait de côte ».
Ces recommandations comportaient deux volets. L’un concernait l’amélioration de l’acquisition des connaissances. Les phénomènes d’érosion, notamment des dunes, peuvent s’avérer complexes. La possibilité de capitaliser la connaissance est tout à fait essentielle pour mieux déterminer l’aléa ; l’autre concernait l’élaboration de stratégies territoriales intégrée de trait de côte. Les propositions reprises dans cette loi prennent en compte ces recommandations. Sur bien des points, elle répond à des préoccupations restées longtemps sans réponse et apporte des solutions adaptées et équilibrées. En cela, je tiens à nouveau à saluer votre travail, mesdames les députés, travail auquel ont collaboré un certain nombre de parlementaires.
Cette proposition de loi met en avant la nécessité, pour les communes du littoral, de proposer une stratégie de gestion intégrée du trait de côte, englobant l’ensemble des enjeux associés à cette évolution, y compris du point de vue de la biodiversité. Cette stratégie de gestion intégrée doit être prise en compte dans les Schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET. Elle doit être déclinée au niveau local, notamment dans les documents d’urbanisme. Le préfet pourra également utiliser cette stratégie lors de l’élaboration des plans de préventions des risques littoraux.
Cette proposition de loi crée un nouvel outil qui permet d’aménager les zones soumises au risque d’érosion et, compte tenu de la durée envisagée des phénomènes d’érosion, de maintenir des logements et des activités économiques dans les zones soumises à risque. Elle crée, pour ces zones, un bail réel immobilier littoral, le BRILI, qui permet d’anticiper la décote des biens et de ne pas laisser des propriétaires voir la valeur de leur bien décliner inexorablement sans leur apporter de solutions. Ainsi, il sera possible pour les personnes qui désireraient rester dans leur logement après le rachat de leur propriété par la collectivité, de continuer à l’occuper en versant un loyer à cette même collectivité.
Enfin, cette proposition de loi apporte une solution très concrète aux problèmes rencontrés par les propriétaires de l’immeuble du Signal, à Soulac-sur-Mer, en Gironde, qui sont confrontés à une situation juridico-administrative difficile. Expulsés de leur logement pour cause de danger imminent, les habitants de cet immeuble attendent une indemnisation de la perte de leur bien. Je sous-amenderai en séance l’amendement de la rapporteure, ce qui, je l’espère, permettra de sortir par le haut de cet imbroglio judiciaire et d’y mettre un terme.
Si les dispositions constitutionnelles relatives au respect du droit de propriété protègent le propriétaire de toute tentative d’appropriation publique de son bien, sans donner lieu à de justes indemnisations, la protection des biens par l’action publique, comme l’a précisé le Conseil constitutionnel, ne constitue pas un droit et l’atteinte à l’intégrité physique de la propriété individuelle par les éléments naturels ne peut relever d’une responsabilité directe de l’État.
Contrairement à d’autres phénomènes naturels, l’érosion est un phénomène à cinétique lente. Il est possible de l’anticiper. La mise en place de l’indicateur national d’érosion côtière permettra de mesurer physiquement l’évolution du phénomène. Il n’est donc pas pertinent de vouloir lui appliquer un régime d’indemnisation qui vise à prévenir des risques immédiats et difficiles à anticiper, aujourd’hui indemnisés par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les cotisations d’assurances « habitation ». Je proposerai donc deux amendements visant à tenir compte de cette caractéristique.
Je terminerai en vous remerciant, madame la rapporteure, pour l’énergie que vous avez mise dans l’élaboration de cette proposition de loi. Il fallait beaucoup de ténacité et de combativité pour faire avancer un sujet techniquement complexe, où les progrès sont aussi « à cinétique lente ».
Ces progrès sont pourtant indispensables car, avec l’entrée en vigueur de l’accord de Paris, nul ne peut ignorer la nécessité d’anticiper les conséquences du réchauffement climatique sur l’évolution de nos côtes. Il faut, dès maintenant, prendre des mesures. Je me réjouis que ce texte soit examiné aujourd’hui et inscrit à l’ordre du jour au Sénat, dès le 21 décembre en commission et le 11 janvier en séance, ce qui permettra de poursuivre les débats très rapidement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aborde une question majeure, celle du changement climatique et de l’une de ses conséquences, l’élévation du niveau de la mer. Selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, le niveau moyen de la mer pourrait s’élever d’une hauteur comprise entre 23 cm et 51 cm au cours du XXI
M. Patrice Carvalho.

Chacun conserve en mémoire les effets dévastateurs de la tempête Xynthia, en février 2010, et celles survenues en 2013 et 2014. La montée des eaux est clairement identifiée comme la cause principale d’aggravation de l’aléa de submersion et aura des effets majeurs sur l’érosion côtière dans les prochaines décennies. Une part significative des côtes – notamment des plages sablonneuses – est actuellement en recul en France. Or l’attractivité des zones littorales continue de s’accroître, ce qui conduit à une plus grande exposition des personnes, habitations, infrastructures et entreprises aux risques de submersion temporaire et d’érosion. Il est impossible d’évaluer précisément à quel rythme cette montée des eaux s’opérera, mais nous constatons d’ores et déjà que la limite entre la terre et la mer, le trait de côte, est en mouvement. Notre pays compte 11 millions de km

Il s’agit de répondre au besoin de préservation de ces espaces et de sécurisation des populations et, dans le même temps, d’organiser les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable de nos côtes.
Cette proposition de loi, qui vise à affronter les défis qui sont devant nous, n’arrive pas sans bagages. Elle concrétise les 40 mesures proposées par le Comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, mis en place en 2015, et dont les propositions visaient à adapter les territoires littoraux au changement climatique. Ce texte est donc utile et nécessaire. Il ne s’agit plus d’agir ponctuellement ou dans l’urgence, mais d’installer des critères de gestion des espaces concernés. Cela m’amène à formuler quelques interrogations.
L’article 1

instaure une stratégie nationale établie pour dix ans, qui constituera le cadre de référence pour la protection du milieu et de la gestion intégrée et concertée des activités, au regard de l’évolution du trait de côte. Et, sur ces bases, les régions, les intercommunalités et les communes sont invitées à développer des stratégies territoriales.
Pourtant, les situations de nos côtes sont extrêmement diverses, les risques de submersion ou d’érosion ne sont pas les mêmes partout, ils n’évoluent pas au même rythme, notamment en raison de la composition des sols. Il y a donc un danger à vouloir uniformiser des plans de prévention.
Je formulerai une remarque similaire en ce qui concerne l’article 3. Il inclut le recul du trait de côte dans les cas de risques naturels devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles et créé de nouveaux outils avec les zones d’autorisation d’activité résiliente et temporaire – ZART – et les zones de mobilité du trait de côte – ZMTC –, autrement dit les zones tampons, qui accompagnent le recul de ce trait de côte. Ces deux concepts nouveaux sont positifs. Mais il revient au préfet de déterminer, dans le respect de la loi Littoral, les contraintes et les conditions de construction temporaire sur les zones menacées et d’identifier les zones tampons. Pourquoi ne pas confier aux collectivités locales ces missions avec le contrôle de légalité exercé
 a posteriori

Je tiens d’autant plus à le faire remarquer que, sur ces questions, nous allons assister à un enchevêtrement dans l’exercice des compétences, y compris en matière d’espaces naturels avec les départements et les régions. Comme élu local, j’ai eu plusieurs expériences de ces différents plans de prévention, qu’il s’agisse des inondations ou des risques industriels : ce fut souvent l’occasion de bras de fer avec le préfet, qui voulait nous imposer des interdictions à mille lieues des réalités du terrain, que, nous, élus, avions vécues concrètement. Je crains que le dispositif qui nous est proposé ne débouche sur les mêmes difficultés.
 Ce sera pire !
M. Yannick Moreau.
 Je terminerai mon propos par le dernier article. Il est précisé, à l’article 13, les conditions de financement des appropriations de biens et des pertes subies par les habitants et les acteurs économiques, conséquences des dispositions prises, avec une date butoir au 1
M. Patrice Carvalho.

Encore une fois, je crois cette proposition de loi utile et nécessaire. Toutefois, des précisions méritent d’être apportées afin d’en vérifier l’efficacité.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 22 janvier 2015, le Comité national de suivi pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, dit « CNS », était mis en place par Mme Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Nous avons depuis cette date, Pascale Got et moi-même, le plaisir de coprésider ce comité. Pendant presque deux ans, nous avons eu la responsabilité de travailler sur cette problématique aux côtés d’une diversité d’acteurs, qu’ils soient scientifiques, associatifs, urbanistes ou élus, qui ont témoigné d’une véritable passion pour le sujet et su nous faire bénéficier de leur expertise. Je tiens à les remercier pour leur collaboration et pour leur grand dévouement.
Mme Chantal Berthelot.
Nos travaux se sont déclinés autour de deux ateliers thématiques : l’un consacré à l’élaboration de stratégies territoriales, l’autre à l’acquisition de connaissances. Les travaux de ce second atelier ont permis de partager un certain nombre de constats quant à l’état des connaissances scientifiques des dynamiques hydro-sédimentaires et du phénomène d’érosion littorale, et également permis l’expression des besoins sur le sujet. Un réseau national des observatoires du trait de côte et une cartographie nationale ont ainsi été mis en place pour organiser la production et la diffusion de données fiables et homogènes au niveau national, et pour disposer d’un état des lieux de l’évolution du trait de côte sur l’ensemble du littoral français. Un appel à idées a également été lancé par Mme la ministre Ségolène Royal afin de faire émerger un imaginaire, partagé entre nature et société, pour inventer et pour partager le littoral de demain. Car il est important d’encourager les démarches citoyennes et participatives, les échanges mutuels et les initiatives collectives afin que l’ensemble de la société civile puisse s’approprier ces enjeux et faire partager sa vision du futur.
La proposition de loi est donc le fruit de l’ensemble de ces travaux et marque une première concrétisation des quarante mesures que nous avons portées avec le CNS et présentées dans notre rapport remis en octobre 2015. L’enjeu pour les collectivités du littoral et l’État consiste à anticiper, dans une vision partagée, l’évolution du littoral en faisant des choix d’urbanisme et d’aménagement cohérents, adaptés aux phénomènes naturels, et ce afin de planifier dès à présent le développement durable de ces territoires. Car notre devoir est de préserver et de préparer nos territoires littoraux de l’Hexagone comme ceux des outre-mer, ces derniers constituant, rappelons-le, une véritable richesse et un atout pour la France, au changement climatique à l’œuvre.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 On est d’accord !
M. Yannick Moreau.
 J’espère que vous serez aussi d’accord tout au long de l’examen du texte, on y veillera.
Mme Chantal Berthelot.
 (Sourires.)
 Cette proposition de loi prend donc en compte la vision et les attentes de l’ensemble des acteurs, qu’ils soient citoyens, résidents ou usagers, mais également les acteurs économiques, l’État et ses services ou encore les collectivités territoriales concernées. Avant d’aller plus avant dans l’examen du texte, j’aimerais rebondir sur les propos liminaires de Mme la ministre, sans vouloir les lui reprendre mais parce que je crois qu’ils s’adaptent totalement à ce qu’a dit notre rapporteure : il s’agit effectivement de sa part d’un engagement sans faille sur le sujet, d’une volonté d’aboutir avec une énergie et une combativité qui font honneur à notre groupe et à notre comité national de suivi. Je tiens vraiment à saluer ici l’engagement et le travail d’écoute dont a fait preuve notre rapporteure.
 Le texte s’articule autour de trois axes.
 Le premier propose d’élaborer les politiques d’anticipation du changement climatique par la consécration, à l’article 

 Le deuxième permet d’identifier le risque lié au recul du trait de côte par la création d’une nouvelle section relative à l’évolution et à la gestion intégrée dudit recul, à l’instar de la gestion du risque d’inondation, mais également à travers l’intégration de ce phénomène aux risques naturels devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en introduisant dans ces plans le concept innovant de zone d’activité résiliente et temporaire – les ZART. Cet axe permettra également au préfet d’identifier, toujours au sein de ce plan de prévention, des zones tampons, appelées « zones de mobilité du trait de côte », nécessaires aux littoraux pour s’adapter au changement climatique, en accompagnant et en limitant de façon naturelle ce recul.
 Le troisième encourage le développement durable des territoires littoraux en proposant de nouveaux dispositifs capables de répondre aux problématiques spécifiques liées au recul du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer et des océans. Ainsi, le BRILi – bail réel immobilier littoral –, nouvel outil de gestion du trait de côte au sein des ZART, permettra aux territoires de développer de nouveaux projets d’aménagements positifs et durables pour les populations en prenant en compte la temporalité des activités soumises à ce risque.
 Mes chers collègues, si le sujet peut paraître technique, voire ésotérique… il n’en demeure pas moins crucial pour le présent et l’avenir de nos territoires littoraux.
 Dans les outre-mer, nous entretenons, pour des raisons historiques, géographiques et culturelles notamment, une relation très particulière avec notre littoral, mais nous sommes, dans le même temps, d’une certaine manière vulnérable, sujets à une diversité d’aléas climatiques – cyclones, séismes, inondations, érosion, etc. En Guyane, les phénomènes de recul du trait de côte sont spectaculaires et dévastateurs : le littoral bouge à vue d’œil, c’est difficile à croire pour ceux qui ne l’ont pas constaté, avec des variations de l’ordre de plusieurs mètres par an. La commune de Rémire-Montjoly y a été confrontée il y a plusieurs années et a dû imaginer des solutions temporaires qui n’ont malheureusement pas permis de sauver toutes les habitations. Aujourd’hui, c’est à la ville de Kourou de faire face à ce phénomène très menaçant. Les enjeux pour les territoires insulaires restreints, tels que nous les connaissons dans les outre-mer, sont également considérables. Prenons l’exemple de la commune de Petit-Bourg en Guadeloupe, qui, depuis 2012, s’est inscrite dans une démarche d’expérimentation dans le cadre de l’appel à projet national de relocalisation des activités et des biens exposés aux risques littoraux, en partenariat avec la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre et avec l’agence des cinquante pas géométriques. Cette action témoigne d’une forte volonté des décideurs publics de définir un cadre d’action et des solutions innovantes et opérationnelles visant à mettre en sécurité les populations vivant dans les quartiers littoraux menacés.
 Mes chers collègues, je voudrais conclure en vous disant que la gestion de nos littoraux doit s’évader d’une vision purement écologique pour intégrer une approche combinée d’aménagement du territoire et de protection environnementale. Je crois que c’est l’équation que parvient à résoudre la présente proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.

M. Gilles Lurton.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, y compris celui de mon fan club, Gilles Lurton, que je remercie de son soutien
M. Yannick Moreau.
 (Sourires)
Mais le texte qui nous est proposé, fruit d’une longue réflexion, est une nouvelle manifestation du génie administratif français dont les technocrates de nos ministères sont les thuriféraires. On en arrive ici à une situation d’une complexité telle que ni les préfets ni les élus locaux ne seront capables de mettre en œuvre cette proposition de loi. Je suis député, représentant de la nation et de la Vendée littorale, mais aussi un élu local, maire pendant huit ans, président aujourd’hui d’une communauté de communes. Je mesure à ce titre la difficulté des élus locaux à maîtriser l’urbanisation de leurs communes littorales et à préparer l’avenir de celles-ci du fait de l’accumulation des contraintes auxquelles elles sont confrontées. Il y a évidemment la loi Littoral – je vais y revenir –, mais aussi toutes les contraintes des plans de prévention des risques, des ZNIEFF – zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique – et autres ZICO – zones importantes pour la conservation des oiseaux. On a coutume de dire à l’Association nationale des élus du littoral que seule la seule contrainte législative qui ne s’abat pas sur les communes du littoral, c’est la loi Montagne – et encore, pas pour toutes.
En l’occurrence, loin d’apporter des solutions raisonnables et mesurées aux besoins d’urbanisation des communes du littoral, cette proposition de loi va une fois encore déposséder les élus locaux de la maîtrise de leur avenir au profit de l’État. C’est en effet lui qui, à tous les échelons, va garder la main. Là où déjà les marges de manœuvres étaient très étroites pour les maires et leur conseil municipal, elles deviendront quasiment nulles si jamais ce texte était adopté en l’état. Les préfets auront un rôle tout puissant dans l’élaboration des schémas, des zonages, etc. Par ce type de stratégie et de doctrine, souvent d’ailleurs infondées juridiquement – je pense notamment à celles qui concernent la prévention des risques littoraux, et nous aurons l’occasion de le voir dans les semaines et les mois qui viennent avec les contentieux administratifs qui ne manqueront de se multiplier –, l’État obtiendrait ici, je le répète, la mainmise sur l’avenir de l’urbanisation des communes littorales en les dépossédant de leur souveraineté urbanistique.
Loin d’apporter des solutions raisonnables et mesurées aux besoins d’urbanisation des communes littorales, cette proposition de loi va également empiler contraintes sur contraintes.
François Hollande, qui doit s’exprimer dans très peu de temps à la télévision devant les Français, avait annoncé qu’il procéderait à un choc de simplification. Or, à l’inverse, c’est un choc de complexification que vous nous apportez, chère collègue, non sans bonnes intentions.
Il en résulte que les décideurs, acteurs publics, collectivités territoriales et services de l’État ne pourraient pas appliquer les dispositions de cette proposition de loi, si elle était adoptée et déclarée constitutionnelle.
En effet, madame la rapporteure, vous demandez aux élus du littoral d’articuler un grand nombre de sigles, de schémas et de notions d’une incroyable complexité. Il faudra maintenant parler de ZART, de ZMTC, de BRILi, qui devront être compatibles avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – SNGITC –, formant un bloc normatif solide avec les schémas de cohérence territoriale – SCOT –, les plans locaux d’urbanisme intercommunal – PLUI –, alors même que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI – est de compétence communautaire à partir de 2018 et que les plans de prévention des risques naturels – PPRN – sur l’ensemble du littoral français viennent bousculer complètement les documents d’urbanisme de nos communes littorales.
C’est dire la complexité nouvelle que vous ajoutez à la gestion de l’urbanisme par les communes littorales, madame la rapporteure. Vous ajoutez des contraintes aux contraintes : où est le choc de simplification ?
Enfin, loin d’apporter des solutions raisonnables et mesurées aux besoins d’urbanisation des communes littorales, cette proposition de loi vient amplifier le déséquilibre croissant de l’application de la loi Littoral, laquelle fête ses trente ans.
Cette loi, je le rappelle, avait pour objet l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Sa rédaction initiale étant assez floue, elle a toujours été appliquée et interprétée de manière restrictive par le juge administratif. Le flou qui sous-tend les plans de prévention des risques littoraux donne une nouvelle fois au juge la faculté d’interpréter cette proposition de loi dans un sens toujours plus restrictif.
En réalité, madame la ministre, madame la rapporteure, vous vous écartez là de l’esprit initial de la loi Littoral, qui visait non pas la seule protection mais l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Vous aviez là l’occasion de corriger cette interprétation restrictive de la loi littoral par le juge administratif, en apportant une certaine marge de manœuvre dans les documents d’urbanisme des communes du littoral.
La loi Littoral s’applique en effet avec la même vigueur aux communes situées à 100 mètres, 5 ou 10 kilomètres du trait de côte, et à celles qui ont à la fois une frange littorale et une frange rétro-littorale. En outre, les conditions d’interprétation concernant les dents creuses, par exemple, sont extrêmement restrictives. Alors que les communes souhaiteraient pouvoir continuer à se développer, ne serait-ce que pour accueillir les enfants de leurs habitants, vous n’offrez pas la possibilité d’un comblement raisonnable et maîtrisé des dents creuses. La notion de non-continuité avec l’urbanisation existante pose certaines difficultés pour les activités agricoles, touristiques ou d’hôtellerie de plein air, qui ne sont pas reconnues comme des urbanisations, bien qu’elles soient irriguées par des réseaux et par un ensemble de services qui permettent de les qualifier d’urbanisation existante.
Ainsi, madame la ministre, madame la rapporteure, au lieu d’apporter des solutions à des problématiques existant dans les communes littorales, vous dépossédez celles-ci de la maîtrise de leur avenir sur le plan de l’urbanisme et vous bridez toute potentialité de développement urbanistique et économique sur les communes littorales. En un mot, vous voyez le littoral comme un danger.
S’il est vrai que nous devons progresser sur le plan de la culture du risque, il nous faut aussi envisager le littoral comme un formidable gisement d’opportunités et de croissance pour notre pays, en matière d’économie maritime, d’énergie bleue et de développement touristique. Si la France veut vraiment faire le pari de la croissance maritime, elle devra assouplir et réglementer des possibilités d’évolution, y compris en matière d’urbanisme littoral. Cette proposition de loi, imparfaite aujourd’hui mais dont les objectifs sont louables, pourrait contribuer à développer ces opportunités sur le territoire français.
Nous ne sommes pas là pour geler les derniers mètres carrés disponibles sur les communes littorales, mais pour accompagner, de manière équilibrée, non seulement la protection de nos populations littorales, de nos milieux littoraux, mais aussi le développement économique et démographique inéluctable de ces communes.
Comme je vous le disais, mes chers collègues, l’enfer administratif français est pavé de bonnes intentions législatives. Malheureusement, cette proposition de loi ne satisfait pas aux objectifs d’équilibre et à l’esprit de la loi Littoral, telle qu’elle est née, il y a trente ans.
C’est la raison pour laquelle je ne la voterai pas.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique constitue la concrétisation des 40 mesures proposées par le comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Certains de nos collègues ont participé à ce comité, et je salue le travail qu’il a accompli depuis un an.
M. Gilles Lurton.
En tant qu’élu du littoral, je constate régulièrement que le recul du trait de côte devient un véritable risque naturel, qui, manifestement, doit faire l’objet de protection. Nos 11 millions de kilomètres carré de littoral sont un atout exceptionnel pour notre pays. C’est aussi un environnement d’une très grande richesse. La loi Littoral de 1986, si souvent décriée pour son manque de souplesse, a quand même permis de protéger notre littoral de façon exemplaire. Nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point.
Cette proposition de loi a le mérite de proposer des solutions de gestion du recul du trait de côte. Nous ne souhaitons toutefois pas qu’elle devienne une réglementation supplémentaire, empilée sur la montagne de contraintes qui s’appliquent aux élus du littoral et qui les empêchent de développer leur territoire.
En ce sens, je partage les préoccupations de l’article 1

L’article 3 prévoit que le risque de recul du trait de côte est renvoyé à la définition des plans de prévention. Il autorise désormais les aménagements de culture marine à rester implantés dans les zones de mobilité du trait de côte, les ZMTC. Si je suis prêt à reconnaître qu’il s’agit là d’une avancée par rapport à la première version du texte, je la considère comme insuffisante. C’est pourquoi je proposerai un amendement sur ce sujet au cours des débats.
Quant à l’article 12 de la proposition de loi, il instaure le bail réel immobilier littoral, le BRILi. Je vous remercie d’avoir répondu en commission à la question de la gestion domaniale, en incluant le Conservatoire du littoral dans la liste des personnes publiques qui pourront recourir à ce bail.
Le Conservatoire du littoral est, en effet, propriétaire d’un grand nombre de sites littoraux exposés au recul du trait de côte. Et je dois reconnaître qu’il sait développer des méthodes de gestion environnementale correspondant à nos préoccupations de développement durable. Cette gestion des territoires côtiers doit être partagée, en concertation avec les élus et les acteurs locaux.
En dehors de ces points, mon expérience locale me conduit à être très prudent, si ce n’est réservé sur des textes qui appliquent des mesures uniformes à tout le littoral. Les plans de prévention contre les risques de submersion marine, imposés de façon identique à tout le littoral français à la suite de la tempête Xynthia de février 2010, en sont un exemple criant. Si j’entends parfaitement l’impérative nécessité de protéger les populations contre les risques de submersion marine, surtout avec la remontée annoncée du niveau de la mer, liée au réchauffement climatique, j’ai du mal à comprendre que les mesures prises pour une situation spécifique en Vendée soient appliquées de manière identique aux autres littoraux, lesquels ont des spécificités propres. Je pourrai citer en exemple la circonscription de Saint-Malo et de la baie du Mont Saint-Michel, dans laquelle je suis élu. Les collectivités locales qui bordent la baie sont de plus en plus contraintes par une accumulation de textes qui, si nous n’y prenons garde, finiront par mettre sous cloche nos territoires.
Dès lors, mes chers collègues, vous comprendrez ma méfiance, et celles des élus locaux, envers un nouveau texte, qui viendrait aggraver encore plus ces contraintes. Je m’interroge par ailleurs sur l’élaboration de ces plans de prévention nouvelle génération devant intégrer un volet relatif au recul du trait de côte.
En effet, les articles 3 et 3 

Dans les zones d’activité résiliente et temporaire, le préfet pourra imposer des contraintes de construction temporaire ou des garanties financières de démolition, au cas où le risque de recul de côte se réaliserait. Quant aux ZMTC, elles lui donnent la possibilité d’interdire tout ouvrage de défense contre la mer, dès lors qu’il est établi en dehors de l’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Or la GEMAPI a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation du 27 janvier 2014 et du 7 août 2015. Elle se substitue aux actions préexistantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et remplace des actions, qui étaient jusqu’alors facultatives et non uniformément présentes sur les territoires exposés au risque d’inondation ou de submersion marine.
Nous aurions donc besoin d’une clarification sur le caractère facultatif ou obligatoire des compétences du préfet par rapport aux intercommunalités dans la détermination des ZART et des ZMTC, ainsi que sur l’exercice des prérogatives afférentes.
Enfin, le fonds de prévention des risques majeurs prévu ne prendra plus en charge l’appropriation des biens soumis au risque du recul de trait de côte après le 1


Toutes ces raisons me conduisent à m’abstenir sur ce texte.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l’impact du changement climatique sur nos territoires, en particulier littoraux, n’est plus à démontrer.
Mme Viviane Le Dissez.
Érosion, submersion marine, montée du niveau de la mer, inondations sont autant d’illustrations de la responsabilité de l’activité humaine sur notre environnement, qui devraient faire taire les climato-sceptiques. Ces modifications emportent autant de conséquences dramatiques pour la population, pour nos côtes et pour nos paysages. L’érosion et le recul du trait de côte, dont l’évolution est constante, touchent tous les territoires.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages illustrent la prise de responsabilité de notre gouvernement tout au long de son mandat. Ces avancées significatives, attendues de nos concitoyens, témoignent de l’importance d’adapter notre corpus législatif aux évolutions de l’environnement et du climat.
Dès 2012, la France a posé les jalons d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. C’est dans le prolongement des débats intervenus sur le climat dans le cadre de la Conférence environnementale de l’automne 2014 qu’a été mis en place le comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Coprésidé par notre rapporteure, Pascale Got, et par Chantal Berthelot, à l’initiative de cette proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain, ce comité, constitué à la fois d’élus et d’experts, a effectué depuis janvier 2015 un travail pragmatique, très original et éminemment ambitieux. Je tiens à féliciter et à remercier tout particulièrement mes deux collègues, engagées depuis lors dans la traduction législative des 40 recommandations de ce comité de suivi.
Cette proposition de loi répond, me semble-t-il, au besoin de préservation des espaces, non seulement pour l’État et les collectivités territoriales, mais aussi et surtout pour les populations. Elle concilie prévention, sécurité et développement. Surtout, elle se projette dans les vingt à cinquante prochaines années, en accompagnant les propriétaires.
Outre l’accent mis sur la nécessité d’agir, le texte s’attache à développer trois axes majeurs.
Le premier est la mise en place de politiques d’anticipation, en consacrant la possibilité d’intégrer une stratégie de gestion du trait de côte au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, ou au schéma d’aménagement régional, le SAR.
Le deuxième est la prise en considération de la gestion du risque lié au recul du trait de côte, notamment par la création d’une nouvelle section dans le code de l’environnement, relative à la définition et à la gestion du trait de côte, à l’instar de la gestion du risque de submersion marine et d’inondation ; il y est prévu la création d’un zonage intermédiaire, donnant la possibilité d’aménagement d’une zone d’activité résiliente et temporaire, ou ZART. Ces ZART verront le jour dans le respect des obligations de la loi « Littoral » et des plans de prévention des risques naturels. La zone de mobilité du trait de côte permettra de définir un périmètre tampon qui prendra en considération la protection des écosystèmes côtiers.
Le troisième axe dessine les contours de nouveaux outils de gestion, visant à encourager le développement durable des territoires littoraux. Pour n’en citer qu’un, très original, le bail réel immobilier littoral sera selon moi un formidable outil pour les populations ; il tiendra compte de l’évolution de la zone de mobilité du trait de côte et permettra de proposer des solutions en termes d’activité et d’aménagement.
En tant que présidente du conseil d’administration du Conservatoire du littoral, j’aurais quelques compléments à apporter à ce texte. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous entendrez mes demandes. Je ne doute pas non plus que vous saurez affirmer la place de ce nouveau texte. En effet, la tentation est grande pour certains d’adapter la loi Littoral et d’ouvrir des terrains constructibles. On peut le comprendre : après trente années de services, cette loi pourrait un jour être modifiée – mais seulement à la marge. Toutefois, il ne me semble pas que ce soit le moment. Ce texte a donc sa spécificité. En outre, des travaux sont en cours dans les régions à propos de l’application de cette loi – qui nous aura permis de protéger notre littoral.
La présente proposition de loi permettra à l’État et aux élus de se projeter dans l’avenir, en prenant leurs responsabilités au regard des évolutions climatiques considérables auxquelles nous devons faire face. Il nous appartient maintenant d’examiner les articles, puis d’adopter le texte. Et bien que nous soyons arrivés en fin de législature, je suis certaine que nos collègues sénateurs ont déjà pris date, puisque l’examen du texte a d’ores et déjà été inscrit à l’ordre du jour de la Chambre haute, tant en commission qu’en séance publique.
Je voterai ce texte, avec l’ensemble de mon groupe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Je voudrais saluer cette proposition de loi, qui est un texte ambitieux, innovant et tourné vers l’avenir. Elle se soucie d’un risque particulier, qui affecte un grand nombre de nos concitoyens vivant sur nos côtes. Je tiens à féliciter ses coauteures, Pascale Got et Chantal Berthelot, d’avoir trouvé des solutions simples…
Mme Chantal Guittet.
 Oh, simples, simples, c’est à voir…
M. Yannick Moreau.
 …à un problème assez complexe. Le texte fournit une boîte à outils aux collectivités territoriales, il permet aux particuliers d’être sécurisés et il tient compte de la solidarité nationale.
Mme Chantal Guittet.
Je voterai donc avec une grande satisfaction cette proposition de loi.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n

Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de supprimer l’article, tout simplement parce que l’on charge la barque : il paraît difficile de donner de nouvelles missions au fonds de prévention des risques naturels majeurs sans lui octroyer de nouveaux moyens !
M. Yannick Moreau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure

S’agissant du présent amendement, d’abord, très sincèrement, je ne vois pas la nécessité d’une étude d’impact, puisqu’un seul bien sur le territoire national est concerné. Ensuite, l’article porte bien sur un risque naturel, puisqu’il s’agit des conséquences de l’érosion : on est donc en phase avec le fonds Barnier. Enfin, il s’agit d’aider des personnes qui se trouvent en difficulté sociale et juridique. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Par ailleurs, je ne crois pas que les arguments avancés par les signataires de l’amendement soient justifiés.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Ce que je vous propose aujourd’hui, c’est de sortir de cette situation. Il s’agit d’un cas unique en France ; quelques dizaines de personnes vieillissantes se heurtent à ce problème. La proposition de loi met en place des outils afin que l’on ne se puisse plus se retrouver dans une situation similaire à celle de l’immeuble Le Signal. Néanmoins, ces outils n’existaient pas jusqu’à présent ; d’où le présent amendement, qui propose d’ouvrir droit à indemnisation dès lors que la décision émane de la puissance publique et conduit à une privation définitive de propriété sans qu’une procédure d’expropriation ait été pour autant engagée. Il convient de faire un geste en direction des copropriétaires.
Madame la ministre, vous proposez de sous-amender cet amendement. Vous allez nous présenter votre argumentation, mais il importe que nous traitions le problème avec une approche sociale.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Cosse,

Si je propose un sous-amendement à votre amendement, c’est qu’il s’agit d’une mesure transitoire visant à traiter spécifiquement de cas d’urgence, avec une indemnisation à l’amiable de biens d’ores et déjà évacués du fait du recul du trait de côte. L’idée est de permettre une indemnisation à l’amiable à hauteur de 75 % de la valeur du bien exposé au phénomène d’érosion, et ce jusqu’en 2020. Il s’agirait d’une mesure transitoire permettant de répondre aux enjeux les plus pressants, afin de faciliter la mise en œuvre des baux réels immobilier littoral, ou BRILI, que vous proposez par ailleurs dans le texte. Cela permettrait de mieux répondre à la situation que vous décrivez.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Nous convenons ensemble de la nécessité de prendre en considération la situation des copropriétaires. Comparativement à la première proposition d’indemnisation qui leur avait été faite, l’offre que vous faites aujourd’hui est nettement supérieure – la proposition initiale tournait autour de 20 000 euros. Voilà qui mérite qu’on lui porte une attention toute particulière. Je pense que cela peut correspondre à ce qu’attendaient, globalement, les copropriétaires.
J’y vois en outre un deuxième avantage : au lieu que la galère juridique dans laquelle ceux-ci se trouvent engagés depuis maintenant plusieurs années continue, chacun pourrait en sortir la tête haute, via une indemnisation rapide sans nouvelle procédure.
Je suis donc, pour ma part, très favorable à votre proposition, qui aurait un effet rétroactif et pourrait mettre fin à l’imbroglio judiciaire dans lequel se trouvent pris les copropriétaires. Avis favorable, donc.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 devrait, me semble-t-il, être amendé – ou tout au moins il appelle une précision de la part de Mme la ministre.
Mme Viviane Le Dissez.
En effet, les zones d’activités résilientes et temporaires – les ZART – prescrites par les plans de prévention des risques fixent certes des contraintes, mais elles autorisent aussi des constructions nouvelles temporaires. Il serait nécessaire de préciser que, même si ces constructions sont temporaires ou réversibles, il y a lieu de respecter les prescriptions de la loi Littoral. On sait que la jurisprudence est très fournie et, bien souvent, vu le nombre de recours, inquiétante. Il serait donc opportun de rendre l’article plus explicite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
M. le président.
 Ces précisions étaient utiles, même si elles avaient déjà été apportées et le seront encore lors de la mise en œuvre des ZART. Je retire l’amendement.
Mme Viviane Le Dissez.
 La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
L’amendement, donc, tend à adapter la ZART aux risques multiples auxquels sont confrontés les outre-mer. Une ZART pourra d’ailleurs y être créée, même si l’on rencontre d’autres risques naturels dans ces territoires, à condition bien entendu que cela n’augmente pas le risque pour les personnes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Aussi je vous suggère de retirer cet amendement afin d’y retravailler dans le cadre de la navette parlementaire.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement tend à simplifier une procédure déjà existante, dans le code de l’urbanisme, pour des espaces délimités. Il mettrait aussi le texte en cohérence avec un article de la loi pour la reconquête de la biodiversité.
Mme Viviane Le Dissez.
Je propose, donc, de simplifier la procédure de création des zones de préemption propre au profit du Conservatoire du littoral. Lorsque celui-ci acquiert des terrains dans des secteurs déjà délimités, il le fait en concertation avec l’ensemble des collectivités locales – départements ou autres –, qui auront ensuite à les gérer. Les périmètres sont également connus grâce à la stratégie du Conservatoire. L’amendement apporterait donc une simplification utile.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Tout cela pour rien ! Dommage !…
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
M. le président.
 Je me permets d’insister, car le sujet me semble important. La nécessité d’une conciliation avec les collectivités est déjà prise en compte. L’amendement assurerait donc une certaine cohérence, et rendrait l’intervention foncière du Conservatoire du littoral plus rapide. Je maintiens donc l’amendement.
Mme Viviane Le Dissez.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Je puis d’ores et déjà indiquer que l’avis est favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui précise les conditions d’intervention des particuliers, dès lors que ceux-ci sont concernés par le PPRN.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Ce sous-amendement complète l’amendement de Mme la rapporteure, dont nous partageons l’esprit, par des précisions que nous jugions nécessaires.
 La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
L’amendement conforte donc la stratégie locale en précisant qu’elle doit intégrer le plan de prévention des risques naturels. Grâce à cet outil, la collectivité pourra engager son aménagement en prenant en compte l’érosion.
Cela dit, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, rien n’est obligatoire : les élus peuvent encore connaître toutes les difficultés possibles et imaginables sur leur territoire, étant entendu que, au bout du compte, ce sont les populations et les acteurs économiques qui seront directement concernés.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Les acquisitions du Conservatoire du littoral, également soumises à l’érosion, peuvent pour cette raison passer sous le statut de droit commun du domaine public maritime, le DPM. L’amendement tend donc à permettre au Conservatoire de poursuivre sa mission de préservation des écosystèmes sur des parcelles soumises au DPM. Il serait en effet dommageable que le plan de gestion ne puisse plus être appliqué, comme c’est le cas à Mortagne-sur-Gironde.
Mme Viviane Le Dissez.
Depuis la loi de 2002 et le décret de 2006, le Conservatoire du littoral peut exercer ses missions de gestion sur le DPM qui lui est affecté ; de sorte qu’une partie de terrain située à la fois sur l’espace terrestre, le nouvel espace maritime et un espace maritime géré par le Conservatoire relèverait, du coup, du domaine maritime.
 Merci, madame Le Dissez. Nous allons essayer d’accélérer un peu les débats : l’actualité est ailleurs, semble-t-il…
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Viviane Le Dissez.
 La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Pour être opposable, un PPRN doit en effet être annexé au plan local d’urbanisme – PLU. L’obligation est forte dans la mesure où le code de l’urbanisme prévoit un dispositif à double détente. Dans un premier temps, l’obligation d’annexer le PPRN au PLU repose, selon les cas, sur les communes ou sur les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En cas de défaillance de la collectivité, le préfet doit, d’office, annexer le plan de prévention des risques naturels au PLU.
Dans ces conditions, il est inutile de prévoir le cas où l’obligation fixée par les textes ne serait pas respectée.
 La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
La stratégie nationale que nous avons fait l’effort d’élaborer, plusieurs collègues l’ont rappelé, a fait l’objet d’une forte mobilisation. Il importe donc qu’elle soit prise en compte lorsque les élus, je le répète, n’ont pas développé de stratégie locale.
 La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement à propos duquel je ne me fais malheureusement pas beaucoup d’illusions. J’ai néanmoins tenu à le défendre car je considère que lorsqu’un problème est identifié, le législateur a également pour fonction de le régler.
M. Gilles Lurton.
L’obstruction dont est systématiquement victime cet amendement me choque véritablement car elle ne facilite pas les constructions dans les hameaux. Il s’agit du fameux amendement issu du rapport d’information
 Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines
Il concerne les dents creuses constituées de hameaux déjà existants dont l’urbanisme pourrait fait l’objet d’une densification. L’amendement vise à augmenter le nombre de logements dans les hameaux existants, sans procéder à une extension d’urbanisme.
Le complément des dents creuses est déjà autorisé dans les hameaux nouveaux qui sont définis à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui ne fait d’ailleurs aucunement référence aux hameaux existants qui ne sont appréciés que sous le seul angle jurisprudentiel de la densité des constructions, ce qui leur est généralement défavorable.
Sur le terrain, cette situation a abouti à une incompréhension du sujet de la part des élus comme des préfets. De nombreux projets d’urbanisme sont, de ce fait, abandonnés.
L’amendement prévoit plusieurs garde-fous afin de protéger l’environnement dans tous les secteurs concernés : le complément des dents creuses n’ouvre pas ultérieurement droit à une extension d’urbanisation dans la cas où la tentation de requalifier ensuite le hameau en village ou agglomération pourrait exister ; la densification respecte également des critères de proportionnalité afin que ces dents creuses ne servent pas de prétextes à l’installation de bâtiments volumineux ; et, enfin, cette possibilité n’est pas ouverte aux hameaux situés dans les espaces proches du rivage.
Tel est l’objet de cet amendement, que j’ai déjà déposé et défendu à plusieurs reprises dans différents textes : je pense notamment à la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à la loi, où il était parvenu jusqu’en commission mixte paritaire mais avait échoué à une voix prés.
Depuis le début de mon mandat, je l’ai également placé dans tous les textes traitant d’urbanisme : j’aurais donc tout tenté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Tu vas voir, tu vas la convaincre.
M. Yannick Moreau.
 (Sourires.)
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Tout à fait, j’ai même déposé mon amendement lors de l’examen du projet de loi modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dit acte II de la loi montagne !
M. Gilles Lurton.
Mme Emmanuelle Cosse,

 C’est un breton.
Mme Chantal Berthelot.
 (Sourires.)
Mme Pascale Got,
rapporteure
L’existant est déjà suffisamment compliqué à gérer pour en rajouter : vous pensez bien qu’on ne va pas faciliter la densification dans les zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART.
En outre, le dispositif que vous proposez ne s’appliquerait pas forcément dans ces mêmes ZART. Je préfère que nous restions dans notre contexte d’érosion côtière afin de bien définir les endroits où nous pouvons faire les choses intelligemment, de façon tout à la fois significative et bordée.
En outre, et je ne vous ferai pas beaucoup de peine car vous vous attendiez à ma réponse : la même logique m’amènera à repousser votre prochain amendement. S’agissant de cet amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Par ailleurs, je ne méconnais les difficultés que vous soulevez – une jurisprudence fluctuante, des difficultés rencontrées dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, une interrogation des maires – puisqu’elles m’ont amené à mener, dans plusieurs territoires, des séminaires de travail associant les services de l’État, les juridictions compétentes et les élus.
 C’est très bien, mais nous n’y sommes pas invités.
M. Gilles Lurton.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Très bonne idée !
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

En effet, puisque nous avons des documents d’urbanisme existants et que nous devons également répondre à la question de l’artificialisation des sols, il nous faut en trouver la juste et bonne application.
Il faut notamment avoir avec le Conseil d’État un débat que nous menons d’ailleurs aujourd’hui. En effet, s’agissant des différentes évolutions législatives, le Parlement a, quelle que soit sa couleur politique, et depuis plusieurs décennies, construit un corpus législatif.
Or nous constatons parfois que ce que les parlementaires ont voulu défendre n’est pas ce qui est retenu par le juge administratif : c’est pour cette raison que, même s’il s’agit d’un autre débat, qui est loin d’avoir abouti, nous y travaillons.
Pour le moment, j’ai souhaité qu’une confrontation réelle sur des cas pratiques – plan local d’urbanisme annulé, propriétaires interrogatifs – ait lieu en région afin de regarder les éléments, notamment jurisprudentiels, qui nous ont conduit à de telles situations.
Les services de l’État ont également pu constater que, dans certains territoires, les systèmes dérogatoires existants ne sont aujourd’hui pas utilisés. À la suite de cette réflexion, nous allons d’une part publier des guides pratiques et d’autre part la poursuivre, car notre pays compte plusieurs littoraux avec chacun leur urbanisation spécifique. Une telle situation appelle en effet des réponses très précises.
Sincèrement, la bataille doit être portée sur le terrain avec les élus et les services compétents de l’État avant de se poser la question d’une quelconque modification législative, car elle ne répondra de toute manière jamais à toutes les situations.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Il est vrai, madame la ministre, que des choses se font, notamment avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui réunissent de tels séminaires.
M. Gilles Lurton.
Je regrette simplement que seuls les présidents des schémas de cohérence territoriale les SCOT, ainsi que certains maires, y soient invités et que nous, députés, n’y soyons pas associés.
C’est un peu regrettable car nous venons ensuite en parler dans l’Hémicycle et nous ne disposons pas du même niveau d’information. Je regrette donc que nous ne puissions y assister.
S’agissant de l’amendement, je me doutais bien de l’avis défavorable donné tant par Mme la rapporteure que par Mme la ministre. Pour vous dire, j’avais même essayé de le placer lors de l’examen du projet de loi modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dit acte II de la loi montagne !
Mme Emmanuelle Cosse,

 la loi Montagne s’applique en effet à certains littoraux. J’essaie simplement de trouver une solution à un problème quotidien auquel sont confrontés les élus locaux : c’est tout. Je regrette que, depuis cinq ans, cela n’ait pas été possible.
M. Gilles Lurton.
Mais je persévérerai, car cela m’a déjà permis d’obtenir de Mme la ministre du travail un décret facilitant l’emploi de marins apprentis à bord des navires. On finit par conséquent par obtenir les choses.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Le problème est que ce n’est jamais le bon moment pour corriger l’interprétation restrictive que le juge administratif fait de la loi Littoral. Nous examinons actuellement une proposition de loi qui définit un nouveau cadre d’élaboration et d’examen des règles d’urbanisme sur le littoral français. Et ça ne serait pas encore le moment d’examiner les corrections nécessaires à la loi Littoral !
M. Yannick Moreau.
Le problème est qu’elle était floue dans son expression. Il a en outre fallu attendre dix-huit ans avant que l’État ne prenne les décrets d’application la précisant ! Pendant tout ce temps, c’est le juge administratif qui a interprété, de manière toujours plus restrictive, cette même loi.
Dans la situation actuelle, nous avons complètement abandonné l’esprit initial de la loi Littoral. Esprit de la loi Littoral es-tu là ? Non, il n’est plus là, ni dans les juridictions, ni au ministère – je suis content de vous faire sourire, madame la ministre, au terme d’une longue journée et de l’annonce du départ de François Hollande – du logement.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Cet esprit n’existe plus, mais le problème est qu’il ne souffle pas plus dans cette proposition de loi. Or nous aurions aimé qu’il y soufflât. Mon collègue Lurton, persévérant, breton, a bien eu raison de réintroduire cet amendement. Je regrette que vous ne l’ayez pas suivi car, au-delà de la situation qu’il évoquait, une réalité est commune à 95 % des communes littorales : elles sont véritablement pénalisées dans la maîtrise de leur urbanisme par ces questions.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas être long s’agissant de cet amendement, car j’ai bien compris le sort qui lui sera également réservé. Il faut parfois se rendre compte de la situation de certains exploitants agricoles en bordure de littoral. Le dernier que j’ai rencontré a déposé une demande de permis de construire en zone littorale pour une extension sans co-visibilité avec le littoral.
M. Gilles Lurton.
La première réponse des services de l’État a été : vous êtes situés en zone littorale, mais dans la mesure où il n’y pas de co-visibilité avec le littoral, nous allons examiner une possibilité de dérogation.
Huit jours plus tard, le même agriculteur recevait un courrier lui disant : certes, vous disposez d’un possibilité de dérogation, mais finalement, dans la mesure où votre bâtiment se situe en discontinuité – la continuité était impossible, un espace vert protégé séparant les deux corps de bâtiment – par rapport au siège de votre exploitation, il ne nous sera pas possible d’examiner votre demande. C’est sans fin !
Dans ces cas-là, en zone littorale, il existe toujours un argument pour refuser les extensions d’exploitations agricoles. Or l’agriculture se trouve en grande difficulté, y compris en zone littorale : il nous faut parfois savoir lever des verrous dans les cas où aucune nuisance à l’environnement n’est constatée.
C’est bien le pire : il est impossible de voir quelle nuisance de telles extensions pourraient provoquer. Malheureusement, ce type de dossier se retrouve complètement bloqué.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Juste une précision : évidemment, la question concerne les activités agricoles, mais elle concerne, et c’est au moins aussi problématique, les activités aquacoles. Aucun nouveau projet d’aquaculture n’arrive à émerger sur le littoral français.
M. Yannick Moreau.
La proposition de loi que nous examinons ce soir ne va pas arranger les choses.
 C’est tout le contraire.
Mme Chantal Guittet.
 Nous pensons ce soir non seulement aux agriculteurs, mais également aux aquaculteurs qui ne peuvent pas développer leurs activités sur le littoral national.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,


Tel qu’il est rédigé, cet article crée une rupture d’égalité entre les acquéreurs et les locataires qui ont recours aux services d’un agent immobilier et ceux qui n’y ont pas recours. En effet, les premiers bénéficieraient d’une information plus complète que les seconds.
En outre, il exclut de l’obligation les mises en marché qui ne se font pas par le biais de professionnels de l’immobilier. Or, vous savez, notamment parce que nous avons publié mardi dernier le rapport de Bernard Worms sur le sujet, que ces mises en marché se matérialisent par des annonces électroniques affichées sur des sites spécialisés qui connaissent un réel succès.
De nouveaux usages ne sont donc aujourd’hui pas bien pris en compte. Pour cette raison, nous vous proposons cet amendement de réécriture, qui, s’il était adopté ferait tomber l’amendement n

J’ai entendu les remarques concernant les situations différentes dans lesquelles se trouvent les professionnels de l’immobilier et les particuliers. Toutefois, je pense sincèrement que la rédaction actuelle de l’article 8 

Je vous propose donc d’adopter cet amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Mettre au même niveau les professionnels et les non-professionnels me paraît un peu injuste : c’est en tous cas de nature à atténuer le devoir d’information des agents immobiliers. Une telle démarche créerait surtout de multiples contentieux puisque je ne vois pas comment les particuliers seraient informés du nouveau dispositif ainsi que des risques qu’ils encourent.
Pour toutes ces raisons, je suis pour ma part défavorable à l’amendement n

 La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de défendre la libre administration des collectivités locales, qui est garantie par la Constitution. Je m’oppose donc à l’article 10 tel qu’il est rédigé parce qu’on ne dicte pas aux communes littorales et à leurs groupements ce qu’elles ont le droit ou non de faire.
M. Yannick Moreau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure

M. Yannick Moreau.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Mme Emmanuelle Cosse,

Mme Pascale Got,
rapporteure
Il y a aussi des biens du domaine privé qui sont déjà inaliénables et là, je vous donnerai d’autres exemples. C’est le domaine public virtuel, ce sont les dons et ce sont les legs.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

Une telle précision est indispensable parce que cela permettra en outre de conforter les partenariats de ces différents acteurs avec le conservatoire du littoral. Certains établissements publics fonciers ont d’ores et déjà conclu des conventions en ce sens avec lui.
Il est nécessaire de préciser que le conservatoire du littoral pourra se rendre acquéreur de foncier situé en zone exposée afin de lui donner les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
 La parole est à Mme Florence Delaunay.
M. le président.
 Je soutiens fortement cet amendement parce que l’action du conservatoire du littoral est essentielle sur ces territoires. Tout ce qui permet de favoriser la protection des terrains littoraux grâce à leur acquisition par le conservatoire est bienvenu.
Mme Florence Delaunay.
Vu les prix souvent pratiqués sur le littoral, il conviendra de s’en souvenir lors des prochains budgets et de donner au conservatoire les moyens de ses ambitions.
 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

C’est très clairement un travail à engager sans délai. Ce fonds permettrait de répondre à des questions dont nous parlions tout à l’heure à l’article 2 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Cet amendement est important mais j’aimerais avoir un peu plus de précisions. Comment sera-t-on éligible à ce fonds ? Quand entrera-t-il en vigueur ? Qui va le gérer ? À combien sera-t-il abondé ? Cela peut permettre de clarifier les choses entre ce qui relève du fonds Barnier et ce qui peut relever de l’aménagement, mais il me faudrait un petit peu plus de billes, si je puis parler ainsi.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Un certain nombre de questions, c’est vrai, ne sont pas résolues, mais c’est le Gouvernement qui présente cet amendement. Ce n’est donc pas simplement pour laisser entendre qu’on s’en occupera beaucoup plus tard. Il faut que nous puissions y répondre d’ici à l’examen du texte par la Haute assemblée et que nous regardions notamment comment le fonds peut être financé.
Il y a des sources qui peuvent être importantes. Certaines collectivités se posent d’ores et déjà la question de mettre en place un fonds, notamment dans le cadre des contrats de Plan État-région, et elles ont des réflexions sur le sujet. Ce n’est donc pas juste une idée qui sort comme ça. Nous avons aussi voulu prendre en compte les réflexions actuelles dans les collectivités.
Il est vrai que je ne peux pas répondre précisément à vos questions mais, si je suis là aujourd’hui et que je vous présente cet amendement, à la suite du travail réalisé par Ségolène Royal, c’est bien pour essayer de trouver des solutions précises. Très clairement, il faut agir rapidement car il faut répondre à des questions qui sont devant la justice et qui posent de grandes difficultés aux personnes concernées.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Nous nous rejoignons donc sur cette notion de fonds spécifique et je ne doute pas que vous allez nous apporter toutes les réponses à nos questions. Je vous remercie en tout cas de faire cette distinction parce que l’on arrive à une période où c’était nécessaire.
 La parole est à Mme Florence Delaunay.
M. le président.
 Je soutiens également cet amendement.
Mme Florence Delaunay.
Néanmoins, je voudrais évoquer ici les bâtiments dont on n’attend pas qu’ils soient détruits ou qu’ils tombent à la mer mais qui font l’objet d’une relocalisation un peu plus éloignée de l’océan permettant la poursuite des activités économiques. Pourrait-on imaginer qu’on fasse appel, dans ce cas, à ce fonds d’adaptation au recul ?
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Vous voulez supprimer les alinéas 1 à 4. Je regrette d’ores et déjà que vous persistiez à maintenir une différence entre l’érosion côtière dunaire et celle des falaises, d’autant plus, et je suis un peu désabusée, qu’une étude du BRGM a mis en avant que ces deux types d’érosion faisaient partie de la même gamme de mouvements de terrain. Scientifiquement, nous avons donc des éléments pour dire que cette différence d’appréciation n’est plus de mise.
Si vous la maintenez, il y aura forcément une différence d’indemnisation et il y a là une certaine rupture d’égalité entre les citoyens qui peuvent être indemnisés sur la côte en falaise et ceux qui ne le sont pas ou le sont à 75 % en cas d’érosion dunaire. C’est un premier point de désaccord.
Second point de désaccord, que se passera-t-il après 2020 s’il n’y a pas de PPRN ? Là, on est dans une période blanche et il pourrait y avoir un problème comparable à celui de l’immeuble Le Signal.
Je crois que notre proposition est meilleure, madame la ministre, car il n’y a pas d’indemnisation actuellement, et l’on vient de voir dans le cas du Signal qu’il fallait créer un dispositif spécifique. Nous mettons en place une indemnisation, qui, je le rappelle n’est pas une indemnisation à tout va. Nous respectons les dispositions de l’article 561-1, qui évoque une menace grave, des dangers et qui ne prévoit une indemnisation que si son coût est inférieur à celui des moyens de sauvegarde. C’est donc une indemnisation à 100 %.
Ce dispositif entrera en action dès que la proposition de loi sera votée et court jusqu’à 2022, parce que l’on peut tout de même espérer que tous les PPRN seront alors prescrits. Je vous rappelle qu’il y en a 300 qui doivent faits en urgence en application la loi Bachelot, 150 ont été faits en une année, si bien que nous pourrions très bien garder ce dispositif jusqu’en 2022 et du coup, faire le lien tout de suite avec la ZART et les PPRL.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose cet amendement pour finir cette longue journée avec le sourire. Il justifie également un peu le vote que je ferai tout à l’heure. Derrière ses bonnes intentions et ses dispositions parfois favorables, la proposition de loi impose aussi une complexité supplémentaire aux élus qui ont à traiter d’urbanisme littoral, ce qui la rend difficilement applicable. C’est la raison pour laquelle je proposais de la rebaptiser « loi visant à compliquer l’exercice du mandat des élus locaux ».
M. Yannick Moreau.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,

Très franchement, cela ne me fait donc absolument pas rire ! Derrière ces sujets, il y a des questions de préservation du littoral, de préservation des vies humaines et de développement de notre territoire dans les années qui viennent. Tout à l’heure, vous nous accusiez de ne pas avoir mis en œuvre des mesures de simplification. Les cinquante mesures de simplification, qui étaient en réalité des centaines, portant sur le code de l’urbanisme, sur l’aménagement, sur le logement, lancées par Sylvia Pinel en 2014, ont été prises. Il y en a encore beaucoup à prendre. C’est d’ailleurs pour cela que j’organise des ateliers législatifs sur des sujets particuliers.
Il faut dire les choses très franchement : nous avons besoin d’élus locaux responsables, comme vous l’êtes, sur la question de la prévention des risques ; nous devons enseigner avec pédagogie la culture du risque dans notre société. Cela ne vaut pas que pour le littoral, mais aussi pour les inondations. Quand des personnes tentent de sauver leur voiture, alors qu’elles risquent d’être inondées, on a vu à quoi cela menait. Cela veut dire qu’il faut absolument changer notre pédagogie et en finir avec l’idée selon laquelle il y aurait le méchant État et ses services et les gentils élus locaux. Il nous faut surtout une responsabilité partagée et une capacité à anticiper. C’est, me semble-t-il, ce que fait ce texte de loi, comme d’autres que nous avons examinés tout au long de ce quinquennat.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Je tiens à préciser que la remarque de Mme la rapporteure concernant le PPRN des Sables n’était pas exacte. Son problème, c’est que le choc y est considéré de la même façon sur l’ensemble du remblai urbain.
M. Yannick Moreau.
Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec vous, évidemment.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Moi, ce qui ne me fait pas rire, c’est que l’État reprend la main sur l’urbanisme du littoral…
M. Yannick Moreau.
Mme Emmanuelle Cosse,

 …au détriment des élus locaux qui sont dépossédés de la maîtrise de l’avenir de l’urbanisme de leurs communes.
M. Yannick Moreau.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 5 décembre 2016, à seize heures :
M. le président.
Lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ;
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La séance est levée.