Mme Camille Galliard-Minier
M. Pascal Brindeau
Amendements n

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

M. Bastien Lachaud
Amendements n

M. Marc Le Fur
Amendements n

Mme Monique Limon
Amendements n

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale
Amendements n

Mme Agnès Thill
Amendements n

Amendements n

M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale
Mme Sylvia Pinel
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Nous examinons cet après-midi les articles 4 et 4 
M. le président.

 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
M. le président.
 L’enjeu est important. Après la promesse tenue, celle d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, il convenait de leur permettre d’établir un lien de filiation dès la naissance de l’enfant. Ce dispositif devait garantir la protection de l’enfant mais aussi de chacune des mères, celle qui accouche et celle d’intention, en établissant un lien de filiation qui ne devait pas être fragilisé par la création d’un lien concurrent avec le donneur et qui devait être de même nature à l’égard des deux mères.
Mme Camille Galliard-Minier.
C’est chose faite avec l’article 4, lequel repose sur trois principes – l’interdit, l’engagement et la reconnaissance – d’ores et déjà applicables aux couples formés par un homme et une femme ayant eu recours à l’AMP avec tiers donneur. L’interdit : l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et l’auteur du don est prohibé. L’engagement : la mère d’intention s’engagera définitivement devant notaire à établir la filiation et pourra y être contrainte, le cas échéant. Le principe de reconnaissance : les deux femmes reconnaîtront l’enfant devant notaire avant sa naissance, l’une devenant mère par l’accouchement, l’autre en transmettant l’acte de reconnaissance à l’officier d’état civil après la naissance de l’enfant.
Il vous est ainsi proposé, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, d’adopter un dispositif à la fois simple, efficace et protecteur, assurant à la fois une égalité de droits entre les enfants, quel que soit leur mode de conception, sans que le sexe ou le genre de leurs parents ne donne lieu à une discrimination, et une égalité de droits et de devoirs entre tous les couples.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 L’article 4 nous plonge au cœur des contradictions propres au projet de loi relatif à la bioéthique et à l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes.
M. Pascal Brindeau.
Tout d’abord, et même s’il découle des dispositions prévues plus haut par le projet de loi, le contenu de cet article ne relève pas de la bioéthique,…
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure de la commission spéciale
 …au point qu’il est possible de s’interroger sur sa conformité à l’article 45 de notre Constitution.
M. Pascal Brindeau.
Ensuite, malgré toutes les constructions théoriques que vous avez échafaudées pour faire évoluer le projet initial jusqu’au dispositif que vous nous proposez aujourd’hui, vous restez confrontés à un élément indépassable : le fait, intangible, que la filiation est établie à la suite de la rencontre – ou l’absence de rencontre – entre un homme et une femme qui, à un moment donné, ont donné la vie. C’est ce qui fonde les principes du droit de la filiation.
Des aménagements sont évidemment possibles. Le droit a évolué au cours de l’histoire, prévoyant des exceptions. Le droit de la filiation en France n’est en effet pas celui instauré par Napoléon, comme on l’entend parfois. Cependant, en niant la réalité biologique, vous ne consacrez pas la famille sociale, mais la construction sociale des liens de filiation. Vous placez sur un pied d’égalité la mère qui accouche et la mère sociale en permettant à cette dernière de reconnaître l’enfant, alors que la solution de l’adoption, permise par le droit de la filiation, offrait la même sécurité juridique aux deux mères et à l’enfant.

Mme Anne-Laure Blin.
 Cette construction sociale théorique, qui repose sur la seule volonté des parents, constitue une brèche dans le droit de la filiation. Celui-ci sera nécessairement amené, demain, à évoluer pour prendre en considération diverses situations – y compris chez les couples hétérosexuels –, comme les familles multirecomposées, ou la volonté exprimée par trois personnes ou plus d’élever ensemble un enfant. En faisant primer cette volonté et le projet parental – ainsi que vous le dénommez –, vous faites s’effondrer tout l’édifice du droit de la filiation. La solution que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas plus réaliste que la précédente et nous essaierons de vous le démontrer au cours de nos débats. 
M. Pascal Brindeau.
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit et Mme Anne-Laure Blin acquiesce.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 L’article 4 est fondamental car il concerne le droit de la filiation. Or pour établir la filiation d’un enfant né par procréation médicalement assistée (PMA) au sein d’un couple de femmes, il était inutile de bousculer le droit en vigueur : les dispositions nécessaires existent et ont fait la preuve de leur clarté et de leur solidité. Les modifications que vous proposez ne sont donc guidées que par une obsession : effacer toute différence entre la femme qui accouche et l’autre femme. Du reste, c’est la même volonté qui motivait la proposition de pratiquer la fécondation
Mme Annie Genevard.

Je vous rappelle d’où nous partons : au début de la première lecture, Mme Belloubet – votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux – avait déclaré que ce n’est pas l’accouchement qui fait la filiation. Ce sont ses propres mots !
Depuis, vous avez évolué, et la mère qui accouche est désormais rétablie dans ses droits. Tant mieux ! Quoi que vous en disiez, en effet, il demeurera toujours une différence entre elle et la mère d’intention, même si elle n’est pas d’ordre hiérarchique et n’exclut pas l’égalité – ce que l’alinéa 5, du reste, affirme très clairement : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs […]. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. »
Cette différence demeure parce que le corps de la mère n’est pas seulement un réceptacle. Un embryon apprend à partir de ce que fait et vit sa mère. Au fil des semaines, un attachement se noue entre l’un et l’autre par la production d’ocytocine.
Dès lors, une question se pose : comment établir le second lien de filiation ? Le problème de la solution que vous proposez – la reconnaissance conjointe –, c’est justement qu’elle obéit à la logique d’effacement des différences.
À cet égard, et même si je reste profondément et en conscience hostile à la privation délibérée de père que suscite l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, je considère que le texte issu du Sénat – que la commission a supprimé – était équilibré et pouvait être considéré comme un compromis acceptable. En effet, tout en préservant le droit de la filiation charnelle pour tous les enfants, il adaptait les conditions d’adoption pour faciliter l’établissement du lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.
Je le répète, cette proposition, que nous avons défendue en première et en deuxième lecture et que le Sénat a adoptée, est équilibrée, car elle garantit des liens de filiation égaux, bien que de nature différente, puisque les situations sont objectivement distinctes. En outre, elle ne bouscule pas le droit actuel de la filiation. Je rappelle que lors de la discussion de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l’adoption était vraiment espérée par ces couples. Pourquoi ce qui était valable il y a huit ans est aujourd’hui rejeté, alors même que le recours à l’adoption pour établir le second lien offre beaucoup plus d’avantages et d’intérêt que votre proposition ? 
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale.
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur de la commission spéciale
En deuxième lecture, le Sénat a réaffirmé son souhait de faire de la procédure d’adoption le seul moyen, pour la mère d’intention d’un enfant né du recours à l’AMP par un couple de femmes, d’établir un lien de filiation. Il a refusé l’établissement rétroactif de ce lien grâce à une reconnaissance conjointe anticipée effectuée devant notaire.
Il était important de rétablir cette nouvelle procédure d’établissement de la filiation ; c’est désormais chose faite. Cependant, nous regrettons qu’elle demeure distincte de celle proposée aux couples hétérosexuels. Nous défendrons donc des amendements visant à étendre aux couples de femmes l’application du droit commun.
 Je suis saisi de huit amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 La commission spéciale a rétabli la rédaction de l’article 4 adoptée par l’Assemblée en deuxième lecture, rejetant ainsi la proposition du Sénat à laquelle notre collègue Annie Genevard vient de faire référence. Cette dernière solution avait pourtant le mérite de la cohérence dans la mesure où elle ne touchait pas aux fondements du droit de la filiation. Elle permettait à la femme qui accouche naturellement d’être reconnue comme mère, en vertu du principe 
M. Patrick Hetzel.
mater semper certa est
Le nouveau système que vous créez suscite quant à lui des contradictions au sein du droit de la filiation au point de le remettre en cause. C’est le premier grief que nous formulons à l’encontre de cette proposition : elle met en péril tout un édifice juridique. Nous nous demandons pourquoi le Gouvernement préconise une telle solution.
Deuxièmement, ce dispositif est de nature à provoquer une véritable déchéance de la filiation biologique puisqu’il relève d’une tout autre logique.
Enfin, il conduit à une « désinstitutionnalisation » du père, lequel n’a plus besoin d’être. De facto, la loi créera 

La rédaction proposée est donc source de très graves dérives – de nature juridique, mais également anthropologique et sociétale. Dès lors que l’on se refuse à adopter une approche idéologique et partisane de la question de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, en quoi la proposition du Sénat posait-elle le moindre problème ?
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec l’article 4, nous entrons dans le cœur juridique de l’extension de l’assistance médicale à la procréation. L’article 1
M. Xavier Breton.

La construction juridique est bancale. D’abord sur la forme : je passerai vite sur le fait que la version initiale du projet de loi du Gouvernement suscitait déjà de nombreuses interrogations de la part du Conseil d’État. Un amendement, qui n’avait fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, a fait évoluer la rédaction du texte, sans parvenir à une formulation équilibrée. Notre collègue Gérard Leseul a affirmé que cette rédaction valait « pour l’instant » et qu’elle répondait au compromis du moment, sous-entendant qu’il faudra revenir, dans les mois ou années futurs, sur l’établissement du mode de filiation, alors que cette dernière est l’un des piliers de notre société.
Sur le fond, je reprendrai les arguments de mes collègues Annie Genevard, Patrick Hetzel ou Pascal Brindeau : ce texte supprime la branche paternelle pour des enfants auxquels on interdit à tout jamais d’avoir un père. Cela crée une discrimination pour eux et cela envoie un signal à tous les hommes de la société : le rôle du père est optionnel dans une famille, il n’est pas indispensable. Il est vrai que certains pères sont absents et défaillants, mais ils existent ; un adjectif qualifie son comportement mais ils sont là. Avec ce texte, le père disparaît. On nous dira que des oncles ou des grands-pères pourront remplir la fonction de référent masculin, mais le masculin ne résume pas le paternel, qui va bien au-delà.
Le mode de filiation que vous établissez ne dépend que de la seule volonté des adultes. Dans cette perspective, tout est ouvert dès qu’un adulte dit qu’il veut un enfant, qu’il veut l’élever et l’aimer – vous dites toujours suivre la logique de l’amour. Toutes les constructions possibles sont permises si on ne fonde pas la filiation sur des repères objectifs.
Nous aurons l’occasion, au cours de l’examen de l’article 4, de montrer que le dispositif que vous proposez n’est pas un droit supplémentaire, contrairement à ce que vous dites, mais bien un bouleversement du droit de la filiation, lequel en sortira durablement ébranlé. Il y aura à la fois un effet domino – des changements inéluctables, en cascade – et un effet mikado – en modifiant un élément, on influe sur d’autres aspects du droit de la filiation.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsque j’ai étudié ce texte pour la première fois – j’ai été élue récemment – puis au cours des discussions que nous avons eues en commission spéciale, je me suis rendu compte que l’article 4 était bien le cœur de votre dispositif. Les Français ne sont malheureusement pas suffisamment éclairés quant aux répercussions qu’aura cet article sur le quotidien de toutes les familles. Ses dispositions – des arguties juridiques – reviennent en effet à nier l’altérité et la réalité biologique. Vous pouvez froncer les sourcils, madame la rapporteure de la commission spéciale, mais tels sont les faits.
Mme Anne-Laure Blin.
Que vous ne le compreniez pas, c’est une chose, mais tâchez au moins de l’entendre. Vous ne détenez pas la vérité et nos propos reflètent la réalité. Vous faussez totalement la filiation pour l’ensemble des familles ; vous ne faites pas qu’ajouter des droits, vous touchez toutes les familles de France. Monsieur le garde des sceaux, nous aimerions bien vous entendre sur ce sujet car tout le monde doit être éclairé de vos intentions.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est un peu condescendant, tout de même !
Mme Anne-Laure Blin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article pour deux raisons. J’ai évoqué la première à l’instant : une modification du droit de la filiation n’a pas à figurer dans un projet de loi relatif à la bioéthique ; il aurait fallu un autre véhicule législatif.
M. Pascal Brindeau.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure de la commission spéciale
 J’aimerais d’ailleurs connaître la position du Gouvernement sur ce point : pourquoi avoir intégré dans ce texte une réforme de la filiation ?
M. Pascal Brindeau.
Seconde raison : pourquoi la solution de l’adoption simple devrait-elle être rejetée au profit d’une reconnaissance de l’enfant par la mère sociale ? Elle n’offre pourtant pas moins de sécurité, pour le couple comme pour l’enfant. Est-il moins valorisant d’adopter que de reconnaître ? Si tel est le cas, il faut l’expliquer à celles et ceux qui cherchent à adopter un enfant, et qui suivent pour cela un véritable parcours du combattant – même si nous sommes en train de réformer le droit de l’adoption afin qu’il soit désormais plus simple de donner une famille à des enfants qui en recherchent une.
Peut-être vous contentez-vous de répondre aux militants qui exigent une égalité de fait – non une égalité réelle – entre deux femmes qui revendiquent une comaternité sur un enfant puis, demain, entre deux hommes réclamant une copaternité, ou entre plusieurs personnes exigeant une coparentalité ? Il ne fait pas de doute, en effet, que des associations formuleront de telles demandes, à moins qu’elles ne fassent l’objet de procédures judiciaires. Comment allez-vous sortir de cette impasse ?
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure de la commission spéciale
Les amendements visent à revenir sur le rétablissement, opéré en commission, de la filiation pour les enfants issus de PMA réalisées par des couples hétérosexuels, homosexuels ou par une femme seule. Vous préférez la solution de l’adoption qu’a retenue le Sénat. Nous maintenons que la bonne solution est celle que le Gouvernement avait proposée – elle a connu quelques évolutions depuis mais n’a pas changé de nature –, celle du titre VII du livre I

Il n’y a pas de hiérarchie entre les filiations, qu’elles relèvent du titre VII – engendrement – ou du titre VIII – adoption –, mais leur signification varie.

Mme Anne-Laure Blin.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
Mme Anne-Laure Blin et
 Pas forcément !
Mme Annie Genevard.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
Mme Anne-Laure Blin et

Mme Annie Genevard.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
 Ce que vous dites est faux !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 

Mme Anne-Laure Blin.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
L’AMP a d’abord bénéficié aux couples hétérosexuels et sera désormais ouverte aux couples homosexuels : elle permet de faire venir au monde des enfants d’une autre façon que sous la couette. Est-ce que cela rend leur naissance moins importante ? Est-ce que cela rend les parents moins responsables ? Pas du tout ! Ils méritent cette filiation, qui peut évidemment être établie, puisqu’il est évident que les parents qui se sont engagés dans une AMP sont la cause de la venue au monde de l’enfant.
Quant à votre inquiétude au sujet de l’effacement du père, je vous l’ai dit en commission spéciale : faites attention ! En tenant ces propos, vous portez atteinte aux hommes engagés dans une AMP hétéroparentale. De même qu’il n’y a pas d’effacement du père dans une AMP hétéroparentale 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR),
 C’est absurde comme raisonnement, répondez à la question !
M. Xavier Breton.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
Pour les couples hétéroparentaux, que l’engendrement soit biologique ou par AMP, absolument rien n’est modifié et ce qui existait avant perdurera. Nous prévoyons simplement l’établissement d’une filiation pour un enfant né d’une AMP entreprise par un couple de femmes. À ce propos, monsieur Brindeau, je m’étonne de vous entendre dire que ces dispositions auraient dû figurer dans un autre texte : il fallait bien, en matière de filiation, tirer les conséquences de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ! Nous aurions nui aux enfants et nous aurions été irresponsables si nous avions suivi votre recommandation !
Nous n’allons toutefois pas plus loin. Les PMA dites artisanales ne sont pas reconnues, par exemple, pas plus qu’aucune autre forme de filiation. Nous restons dans le champ du texte et nous ne faisons que tirer les conséquences de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Je suis donc très défavorable à ces amendements de suppression de l’article 4. Nous souhaitons maintenir le dispositif élaboré avec le Gouvernement.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice


M. Frédéric Reiss.
 Pas du tout, c’est ce que vous essayez de nous faire croire.
Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Je suis totalement opposé à la rédaction du Sénat et je vais vous donner un exemple tout simple pour étayer ma position. Si la mère qui a accouché décède, l’enfant a une filiation ; mais si la mère qui n’a pas accouché décède avant la fin de la procédure d’adoption, que se passe-t-il ?
Je souhaite développer quatre points, ce qui me permettra d’être plus bref dans l’examen des amendements suivants.
L’objectif du Gouvernement, qui traduit ainsi un engagement présidentiel, est d’offrir un nouveau droit aux femmes, en particulier aux couples de femmes. C’est, à mes yeux, le choix du progrès et de l’égalité, et, en 2021, c’est également la vie, que vous le vouliez ou non.

Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 On parle d’intérêt de l’enfant !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 On a en effet du mal à vous suivre !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Qu’il me soit permis de vous dire qu’il y a plusieurs morales. Elles coexistent, elles se superposent ; je respecte la vôtre, mais respectez la morale de ceux qui pensent autrement. Moi, je pense qu’en 2021, les femmes ont le droit d’avoir un enfant, qu’elles ont le droit d’être lesbiennes et de vivre ensemble ; qu’elles ont le droit, au fond, de choisir la vie qu’elles souhaitent vivre. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
 Et les enfants, ils ont quels droits ?
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 N’allez pas sur ce terrain-là, monsieur le garde des sceaux !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux 
(« C’est une évidence ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Avec des banalités pareilles…
M. Patrick Hetzel.
 Lapalissade !
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues….
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il y a des hommes, aussi !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Fort de toutes ces explications, que vous n’êtes pas obligés de partager, j’exprime un avis totalement défavorable aux amendements déposés.
 Je vous appelle à vous écouter mutuellement sans vous interrompre. Il reste 800 amendements à examiner. Je vais, bien sûr, donner la parole à ceux qui l’ont demandée, mais il serait souhaitable de synthétiser les interventions et surtout de ne pas nous déchirer dans nos expressions.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Genevard, qui sera la première à nous faire la démonstration que l’on peut examiner ce dossier de façon sereine.
 Bien sûr, monsieur le président.
Mme Annie Genevard.
Tout d’abord, sur les études psychologiques, je suis assez choquée, monsieur le garde des sceaux, de la façon dont vous présentez les choses en opposant les bons parents homosexuels aux mauvais – ou possiblement mauvais – parents hétérosexuels. C’est, malheureusement, quelque chose de partagé : des mauvais parents, il y en a, et de tous bords, si j’ose dire.
Ensuite, vous avez abordé la question du droit des couples homosexuels à élever un enfant, mais nous ne nous situons pas sur ce terrain-là, monsieur le garde des sceaux. Ne nous y emmenez pas, car ce n’est pas l’objet de l’article 4. La proposition que nous vous faisons concerne bien un enfant élevé par deux femmes, l’une qui a accouché, l’autre qui a adopté. Nous ne sommes pas là pour faire de la morale ni de la sociologie, nous sommes là pour faire du droit – en l’occurrence, pour réécrire le droit de la filiation.
Je me souviens très bien de ce que disait Mme Belloubet en son temps : « On ne peut pas toucher à cela au risque de mettre hors d’elles les associations militantes ». On voit bien là que le Gouvernement est dans leur main, qu’elles ont tenu la plume.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Lesquelles ?
M. Bastien Lachaud.
 Mais si ! Mme Belloubet me l’a dit : une modification du texte provoquerait une bronca, une levée de boucliers. Il y a là, on le voit bien, une volonté de se conformer aux demandes de groupes d’influence.
Mme Annie Genevard.
 Lesquels ? Donnez les noms.
M. Bastien Lachaud.
 Par ailleurs, je crois savoir qu’une proposition de loi sur l’adoption est, en quelque sorte, en gestation chez vous. 
Mme Annie Genevard.
(Sourires.)
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur de la commission spéciale
 Ce texte vise, si j’ai bien compris, à accélérer les procédures. Si vous en aviez vraiment la volonté, je suis persuadée qu’en la matière des solutions satisfaisantes pourraient être adoptées en la matière.
Mme Annie Genevard.
En réalité, l’idée sous-jacente à votre position est qu’il ne faut faire aucune différence et surtout que l’enfant doit être celui de deux femmes. Or vous savez que cela n’est pas possible.
J’ajoute – puisque l’on fait du droit, allons sur le terrain strictement juridique – qu’en introduisant dans le titre VII du livre I

Or, sur ce dernier point, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant conduisait nécessairement à ce que sa filiation soit établie par rapport à la vérité biologique. Pour éviter tout risque de remise en cause judiciaire de la filiation, notre proposition vise donc à employer le terme de « déclaration conjointe », moins chargé de sens juridique, pour désigner l’acte accompli par le couple de femmes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur deux éléments de ce débat.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le garde des sceaux, c’est très intéressant, ce que vous nous dites, quand vous demandez : « Que va-t-il se passer lorsque l’une des deux femmes décède ? » Pourquoi n’appliquez-vous point ce raisonnement lorsqu’il s’agit d’étendre la PMA à des femmes seules ? C’est précisément cela, notre sujet, parce que nous craignons que cela puisse arriver. Si l’on tire le fil de votre argumentation, il ne faut surtout pas étendre la PMA aux femmes seules.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Par ailleurs, pouvez-vous nous expliquer en quoi la solution que vous soutenez serait meilleure, sur le plan de la sécurité juridique, que celle proposée par le Sénat ? En réalité, il n’en est rien, et vous le savez ; on voit que vous êtes extrêmement gêné sur la question.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça se sent !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il y a, dans les propos de Mme la rapporteure et dans ceux de M. le garde des sceaux, sinon deux contre-vérités, du moins deux déclarations de mauvaise foi.
M. Pascal Brindeau.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Vous nous dites, madame la rapporteure : « Les couples hétérosexuels pourront continuer de procréer sous la couette. » Très bien, mais ce n’est pas du tout le sujet.
M. Pascal Brindeau.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Ce n’est pas cela le problème ; ce n’est pas cela qui fait qu’une filiation doit être établie par reconnaissance ou par adoption. Le vrai sujet, que vous n’évoquez jamais, c’est que la reconnaissance est fondée, sinon sur la réalité, du moins sur la vraisemblance biologique.
M. Pascal Brindeau.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 C’est un fondement du droit de la filiation dans le code civil, et vous le savez au moins autant que nous. Pour satisfaire à des exigences militantes, car il s’agit de cela et de rien d’autre, vous sapez ce fondement du droit de la filiation. Dès lors, tout le château de cartes s’écroule.
M. Pascal Brindeau.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Demain, pour d’autres constructions sociales, vous serez à nouveau amenés à tordre droit de la filiation, ou du moins à ce qu’il en restera ; ce sera d’ailleurs probablement plus un droit jurisprudentiel, résultant des décisions des tribunaux, qu’un droit « dur » issu du code civil. Il vous faudra élaborer toute une construction pour permettre à quatre personnes d’établir un lien de filiation avec un même enfant. Cela finira comme ça.
M. Pascal Brindeau.
C’est d’ailleurs la réponse que je veux faire à M. le garde des sceaux : nous sommes très conscients de vivre en 2021 et qu’il y a des familles recomposées, des familles homoparentales, des familles monoparentales. Le droit doit s’adapter en permanence à cette réalité, nous dites-vous ; et non seulement nous devons le comprendre, mais en plus nous devons le faire rapidement, au cas où la mère qui n’a pas encore procédé à l’adoption décéderait. Mais quand la mère qui procède seule à la procréation décède une fois l’enfant né, on fait de lui un orphelin social, puisqu’aucun lien de parentalité paternel n’aura plus la possibilité d’être établi.
Mais alors, monsieur le garde des sceaux, que répondez-vous aux deux hommes qui viennent frapper à la porte de votre ministère et dire : « Nous voulons la reconnaissance de la filiation d’un enfant que nous avons fait par GPA à l’étranger » ? Nous sommes en 2021, c’est la réalité sociale de ce pays : il y a des hommes qui élèvent des enfants. Donc le droit doit s’adapter ? Qu’est-ce que vous leur répondez, à ces gens-là ?
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure

Mme Annie Genevard.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
Monsieur Brindeau, il y a une incohérence dans votre raisonnement. Vous dites que le titre VII est strictement fondé sur la biologie, mais ce n’est pas le cas. La doctrine juridique est très diversifiée sur le sujet. Certains universitaires notent que, quand un homme s’engage, par le mariage, à reconnaître tous les enfants à venir, il s’agit déjà d’une déclaration de volonté, bien avant la biologie. La biologie n’a été qu’un mode de preuve pour établir ou contester des paternités ; au moment de la filiation, il n’y avait pas de sens biologique, du moins pour les hommes.
 Vraisemblance !
M. Pascal Brindeau.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
Une partie du titre VII porte sur la vraisemblance biologique, laquelle s’établit ou se conteste judiciairement comme mode de preuve. Mais ce n’est qu’un mode de preuve, ce n’est pas le fondement de l’établissement de la filiation.

M. Pascal Brindeau.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je vous retourne le compliment : ne faites pas semblant d’ignorer le rapport entre l’arrêt Mandet et le sujet dont nous parlons.
Mme Annie Genevard.
De quoi parlons-nous ? Le droit commun de la reconnaissance est aujourd’hui fondé sur la production d’une preuve biologique. Vous allez changer ce fondement, ne le niez pas, puisque la mère qui n’accouche pas pourra reconnaître l’enfant sans qu’il y ait de lien biologique entre elle et l’enfant. Est-ce à dire qu’il y aura une reconnaissance d’un certain type pour certains couples et d’autres fondements de la reconnaissance pour d’autres couples ? Car c’est ce que veut dire l’arrêt Mandet en réaffirmant le lien biologique entre l’enfant et son père. Cela n’a rien à voir avec l’adultère, ce n’est pas le sujet.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Le sujet, c’est la modification du droit en matière de reconnaissance.
Mme Annie Genevard.
 Ces interventions étaient de qualité et il me semble que l’Assemblée est désormais éclairée – je ne suis pas un expert de ces questions, mais je vous écoute avec beaucoup d’attention et de respect. Je vous propose donc de mettre aux voix les amendements de suppression et d’examiner plus rapidement les amendements suivants.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Notre collègue Thibault Bazin ne peut hélas pas être parmi nous, alors qu’il s’était fortement engagé dans le travail sur ce texte. Il propose ici de rétablir la version de l’article 4 adoptée au Sénat en première lecture, qui est équilibrée, assure une vraie cohérence, tout en évitant de bouleverser le code civil. D’ailleurs, en quoi était-il nécessaire de modifier cette version ? Le Gouvernement ne nous a apporté aucune réponse sur ce point.
M. Patrick Hetzel.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est similaire aux précédents et vise à rétablir l’essentiel de la version adoptée au Sénat en première lecture.
M. Julien Ravier.
Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée et j’ai gagné en acuité. De vos propos, je comprends que vous êtes prête à remettre en cause les fondements de la filiation par engendrement.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Assumez-le clairement. Actuellement, celle-ci permet la reconnaissance par un homme et par une femme, mais ne saurait permettre la reconnaissance par deux personnes de même sexe,…
M. Julien Ravier.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 …car, comme l’indiquait M. Brindeau, elle est fondée sur la vraisemblance.
M. Julien Ravier.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Dites-le donc haut et fort : vous remettez en cause la filiation par engendrement et vous en inventez une nouvelle,…
M. Julien Ravier.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Dites-le !
Mme Anne-Laure Blin.
 …ce qui est cohérent avec votre raisonnement. Pour notre part, nous considérons qu’il est beaucoup plus juste de conserver le droit actuel, fondé sur la vraisemblance biologique. Des droits pourront être accordés à la seconde femme grâce à l’adoption, afin de ne pas déstabiliser l’édifice.
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Actuellement, lorsqu’un couple hétérosexuel souhaite recourir à une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Un tel consentement, prévu à l’article 311-20 du code civil, permet l’établissement de la filiation de l’enfant.
Lors de l’élaboration du présent projet de loi, le Gouvernement disposait de trois options : étendre le droit commun en vigueur ; créer une nouvelle procédure de déclaration anticipée de volonté – DAV – pour tous les couples et les femmes célibataires ; créer cette même procédure, mais en la réservant aux couples de femmes.
Dans le projet de loi soumis à l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement a finalement écarté l’extension du droit commun actuel et n’a conservé que les deux dernières options – la nouvelle procédure pouvant soit concerner tous les couples et les femmes célibataires, soit uniquement les couples de femmes.
Or, dans son avis du 18 juillet 2019 le Conseil d’État a recommandé cette dernière option afin que les couples hétérosexuels conservent « leur liberté dans le choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception ». Le Gouvernement a suivi cet avis, proposant que la déclaration anticipée de volonté, qui ne concernerait que les couples de femmes, soit mentionnée sur l’acte de naissance intégral de l’enfant.
En commission spéciale, après avoir noté les améliorations du dispositif, nous avons rappelé l’existence d’autres possibilités.
La filiation de droit commun – qui permet déjà le don avec tiers donneur, la PMA, la double filiation sans lien biologique et, depuis l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la double mention « mère et mère » – aurait pu être étendue, comme le propose l’amendement, aux couples de femmes et aux femmes non mariées ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Cela permettrait de conserver intégralement les droits existants pour les couples composés d’un homme et d’une femme ayant déjà accès à l’AMP avec tiers donneur, ainsi que les règles actuelles de contentieux de la filiation pour tous les parents célibataires, en couple hétérosexuel ou homosexuel. Chers collègues, il s’agit de bâtir le nouvel édifice de notre société.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements ?
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
Ainsi, la filiation par engendrement n’est pas bouleversée ; les deux possibilités d’engendrement ne s’excluent pas, mais ont un caractère alternatif.
Monsieur Leseul, j’entends votre argumentation sur l’amendement de Mme Battistel. Nous avons longuement débattu de cette possibilité. Finalement, comme l’a expliqué le garde des sceaux, nous avons privilégié la sécurisation des droits des deux mères. La reconnaissance conjointe scellera leur volonté partagée et permettra de les reconnaître comme mères à venir, empêchant, suivant une demande très forte, les iniquités.
Vous avez raison, ce n’est pas un copier-coller exact des dispositions en vigueur pour les familles hétéroparentales, qui sont maintenues – d’ailleurs, cela montre bien, mes chers collègues, que nous ne bouleversons pas tout le droit de la filiation, puisque l’article concerne seulement certaines AMP.
Cela étant, monsieur Leseul, comme nous nous inscrivons dans le champ d’une loi de bioéthique et qu’il s’agit seulement de tirer les conséquences de l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, notamment aux couples de femmes, le texte actuel me semble préférable, même si vous ouvrez la porte à des réflexions futures. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Madame Genevard, vous parliez tout à l’heure de vérité biologique. Mais pardon, combien d’hommes ont reconnu des enfants qui n’étaient pas les leurs ? Et cela n’a pas conduit à abroger le code civil !
 Mais ils ont adopté en se fondant sur la vraisemblance !
Mme Annie Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 C’est vrai !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Trilogie marseillaise
 Mais à la fin, Césariot retrouve César !
Mme Annie Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Sourires.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Pourrons-nous à un moment nous placer au niveau de l’enfant ? 
Mme Anne-Laure Blin.
(« Justement, c’est le cas ! » sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)
Madame la rapporteure, vous dites que l’établissement de la filiation à l’égard de deux femmes est une sécurisation. Mais cela empêchera les enfants concernés de bénéficier d’une filiation paternelle. Vous discriminerez ceux-ci par rapport aux enfants qui pourront formuler un recours de recherche en paternité.
 La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
Madame Blin, vous parlez de parentalité, alors que la question est celle de la parenté. L’autorité parentale peut être retirée, si les choses se passent mal ; la filiation, jamais. Celle-ci est à vie et son établissement dépend non pas d’une police parentale, mais d’un engendrement – quelle qu’en soit la méthode – dont on est responsable pour toujours.
La notion d’intérêt de l’enfant ne concerne donc que la parentalité. La confusion de ces débats vient de la confusion entre parenté et parentalité. Mon avis reste défavorable.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ou peut-être que nous sommes de plus en plus convaincants ?
Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 

M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Puisque c’est celle qui a accouché !
Mme Anne-Laure Blin.
 C’est la mère, ça, c’est sûr !
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Mes chers collègues, je donnerai la parole est à M. Alain David, qui l’a demandée, mais essayons d’avancer. Vous êtes partis pour siéger demain – moi, je serai en Béarn. Faites preuve d’esprit de responsabilité !
M. le président.
 Je renonce à prendre la parole !
M. Alain David.
 Très bien ! Le groupe Socialistes et apparentés, comme d’habitude, donne l’exemple. Je le dis d’autant plus volontiers que certains ici y appartenaient encore il y a peu. 
M. le président.
(Sourires.)
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à étendre la filiation de droit commun à de nouveaux publics : les couples de femmes et toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur.
M. Alain David.
Nous remercions la rapporteure, car, grâce à elle, en commission spéciale, le Gouvernement a reconnu que la discrimination qu’il créait posait problème et a accepté d’intégrer la DAV, renommée reconnaissance conjointe, dans le titre VII du livre I

Effectivement, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire quand, si elle était en couple avec un homme ou célibataire, elle deviendrait mère par le fait qu’elle est celle qui accouche. Nous reviendrons donc plus tard sur cette question.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Cette loi se veut une loi d’égalité. Pourtant, le Gouvernement a souhaité traiter l’ouverture de la PMA à toutes les femmes dans la loi de bioéthique plutôt que d’y consacrer une loi spécifique qui aurait pu nous permettre de traiter tous les aspects et toutes les conséquences de cette ouverture. Nous nous retrouvons donc à discuter d’un article 4 sur la filiation et à défendre des amendements que Mme la rapporteure, comme elle l’a fait en commission spéciale – et M. le ministre va, je n’en doute pas, lui emboîter le pas – va rejeter au motif qu’ils nécessiteraient tellement de modifications du code civil que nous ne pouvons pas les traiter maintenant et qu’il faudra attendre une nouvelle loi sur la filiation pour pouvoir aboutir enfin à l’égalité.
M. Bastien Lachaud.
Nous nous retrouvons tels les Danaïdes devant leur tonneau. Nous le remplissons de bons sentiments et de mesures égalitaires pour qu’il ne cesse, en définitive, de se vider. Le combat pour l’égalité et les luttes contre les LGBTphobies dans le monde va devoir continuer.
C’est un rendez-vous manqué. Nous aurions dû aller jusqu’au bout de la logique et établir une véritable égalité entre les couples en matière de filiation.
Ces amendements, vous allez évidemment les rejeter. Vous allez rejeter ces mesures d’égalité. Vous allez rejeter l’alignement sur le droit commun des procédures de reconnaissance – possession d’état, reconnaissance, présomption de parentalité. Vous allez rejeter la reconnaissance de parentalité pour les personnes ayant effectué leur transition et ayant modifié leur sexe à l’état civil. Une fois de plus, nous nous trouvons dans une situation paradoxale : au moment où le ministre de la santé proclame dans un tweet « À bas la transphobie, à bas l’homophobie, vive l’égalité ! », l’Assemblée nationale s’apprêtent à rejeter des dispositions juridiques destinées à rendre concrète la lutte contre la transphobie et l’homophobie au quotidien. Je trouve cela profondément regrettable.
Comme nous l’avons fait lors des première et deuxième lectures, nous défendons en nouvelle lecture l’égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, et nous le ferons encore en lecture définitive. Nous ne désespérons pas, madame la rapporteure, de vous faire changer d’avis et d’obtenir de votre part un avis favorable sur ces amendements dont je sais que vous partagez la philosophie – même si j’avoue ne pas comprendre pourquoi vous ne la traduisez pas en actes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit d’adapter le droit commun de la filiation afin de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec tiers donneur, la présomption de paternité prévue dans notre droit peut également prendre la forme d’une présomption de comaternité. Si les femmes ne sont pas mariées, cet amendement permet la reconnaissance par la seconde mère.
Mme Sylvia Pinel.
L’établissement de la filiation de la femme qui recourt seule à une AMP ne pose pas de difficulté particulière : sa maternité résulte de la mention de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant dont elle a accouché. La seconde branche de la filiation de l’enfant est libre. Par effet du droit, aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard du géniteur de l’enfant puisqu’il s’agit d’un donneur. En revanche, en application des règles de droit commun, n’importe quel homme pourrait établir sa filiation par reconnaissance ou présomption si le mariage a eu lieu avant la naissance de l’enfant. Cet amendement permet à une femme d’établir sa filiation de la même manière.
Cette proposition a le mérite d’entraîner une évolution minime par rapport à la rédaction actuelle, en préservant les droits actuels des couples hétérosexuels ayant recours à une AMP, sans entraîner de différence de traitement envers les couples de femmes qui y ont également recours.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises lors de la discussion générale et en commission spéciale, je sais bien quelle est la position de Mme la rapporteure sur cet amendement. Cependant, je pense qu’il est temps, monsieur le garde des sceaux, d’engager une réforme plus large de notre code civil en matière de filiation et de droit des familles. Du fait des différences de traitement existant entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, la rédaction adoptée par la commission spéciale permet peut-être de sécuriser la filiation, mais elle n’atteint pas tous les objectifs que nous visons – même si, je vous l’accorde, elle constitue un premier pas.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si le projet de loi ouvre l’accès à la PMA aux couples de femmes, il ne tire pas pour autant toutes les conséquences de cette ouverture en matière d’établissement de la filiation. Comme l’ont rappelé les ministres qui se sont succédé aux bancs du Gouvernement, la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à la PMA. Dès lors, une femme trans en couple avec une femme cisgenre susceptible de porter l’enfant aura accès à la PMA et pourra utiliser des gamètes autoconservés. Il ne peut en être autrement, car la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont les principes s’imposent à la France, condamne toute tentation eugéniste.
Mme Laurence Vanceunebrock.
Il convient, je le répète, de tirer toutes les conséquences en matière d’établissement de la filiation de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. La solution retenue à l’article 4 ne règle que la situation des enfants issus d’un don, ce qui signifie qu’une femme trans, au regard du droit positif, ne pourrait faire établir sa filiation avec l’enfant que par voie adoptive. Pour éviter cet écueil et l’insécurité juridique que l’adoption génère pour l’enfant, cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard propose de faciliter l’établissement d’une double filiation maternelle par voie de reconnaissance et dans le respect de l’identité de genre de la femme génitrice en vue de sécuriser la filiation de l’enfant issu de la procédure d’AMP dès sa naissance.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure

La solution de filiation qui a été retenue concerne les couples de femmes ayant recours à l’AMP, pas l’ensemble des familles homoparentales. Je serais ravie, un jour peut-être, d’évoquer ces sujets avec vous à l’occasion d’un autre débat, mais je suis tenue, par cohérence, de maintenir un avis défavorable même si j’entends l’ensemble de ces propositions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 J’aimerais savoir en quoi la filiation claire proposée par le Sénat ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, lorsqu’on regarde la rédaction actuelle du texte, il est frappant de constater que vous souhaitez introduire une nouvelle dimension, la volonté des adultes, au cœur du droit de la filiation, en ôtant à la vérité biologique sa qualité de fondement et son rôle de critère dans les potentiels conflits qui pourraient intervenir.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit tout à l’heure une chose étonnante. Vous avez demandé ce qu’il se passerait si la mère décédait avant qu’il n’y ait adoption. Mais les choses sont très simples ! Puisqu’il y a eu engagement des deux membres du couple, il suffit que l’adoption soit prononcée le plus rapidement possible pour que l’intérêt de l’enfant soit préservé. En tant que garde des sceaux, vous pourriez d’ailleurs faire en sorte qu’il soit ainsi.
 L’amendement n
M. le président.



Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vous propose une précision. Il s’agit de remplacer le mot « parents » par les mots « père » et « mère » à la première phrase de l’alinéa 5 de l’article 4. L’enjeu est d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.
M. Julien Ravier.
Le garde des sceaux nous disait tout à l’heure que cette loi était une loi d’égalité recherchant l’intérêt supérieur de l’enfant et l’égalité entre les enfants, mais c’est faux ! Vous le savez bien. Vous êtes en train de créer des discriminations entre les enfants !
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Nous l’avons dit déjà en commission, et cela a certainement été dit au cours des précédentes lectures. Sous couvert de vouloir gommer les discriminations entre adultes et satisfaire le désir des adultes, vous allez créer des enfants en rupture d’égalité les uns vis-à-vis des autres. Certains enfants naîtront dans une famille monoparentale composée d’une mère, d’autres naîtront avec deux mères, d’autres encore naîtront avec un père et une mère, ce que je leur souhaite.
M. Julien Ravier.
Il serait donc bon d’adapter la modification prévue au code civil dans le sens proposé par notre amendement.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 On aimerait quand même les entendre !
M. Patrick Hetzel.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Il en est de même des amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis 2016, les personnes souhaitant modifier leur sexe à l’état civil peuvent le faire sans avoir à procéder à une stérilisation ou à présenter des certificats médicaux. Des personnes transgenres peuvent donc se retrouver dans une situation de parentalité et être confrontés à un vide juridique concernant l’établissement de la filiation. Or le projet de loi laisse subsister en droit des difficultés en la matière.
M. Bastien Lachaud.
 L’amendement vise donc à faire en sorte que le régime de droit commun pour l’établissement de la filiation s’applique, notamment lorsque des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale ou grâce à une aide médicale à la procréation sans tiers donneur. Il s’agit d’une modification simple, sans grandes conséquences, si ce n’est la garantie de l’égalité pour les personnes transgenres en matière d’établissement de la filiation.
M. Bastien Lachaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 J’avoue que j’aurais préféré une réponse un peu plus construite, tant de la part de la rapporteure que de celle du secrétaire d’État qui n’a même pas daigné répondre à mes amendements précédents. C’est une façon un peu désinvolte de traiter la question des personnes transgenres.
M. Bastien Lachaud.
 Le Gouvernement a déjà refusé d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux personnes transgenres qui en ont la possibilité physique. Pour quelle raison ? Nous ne le saurons jamais. Et voilà qu’il refuse une mesure simple permettant de garantir l’égalité en matière de filiation. À quoi sert de communiquer sur le sujet ? Pourquoi le ministre Olivier Véran publie-t-il des tweets vantant l’égalité et la fin de la transphobie lors de la journée mondiale contre la transphobie et l’homophobie, si quinze jours plus tard ces principes ne sont pas appliqués lors de l’examen d’un projet de loi ? Franchement, nous marchons sur la tête !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 L’amendement n’a pourtant pas été jugé irrecevable !
M. Bastien Lachaud.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article 4, qui sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, car ils priveraient ce dernier de la possibilité d’intenter une action en recherche de paternité contre son géniteur. À moins que le Gouvernement et la majorité ne souhaitent créer de nouvelles discriminations ?
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Imaginons une femme seule ayant un enfant issu d’une PMA. L’enfant devenu majeur, l’anonymat du tiers donneur est levé ; il peut alors retrouver le donneur et nouer avec lui des liens particuliers. L’amendement vise à permettre la reconnaissance juridique du lien entre l’enfant et le donneur si les deux le demandent.
Mme Blandine Brocard.
 Eh non, ils ne le veulent pas !
Mme Anne-Laure Blin.
 Vous conservez la parole, madame Brocard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il relève du même état d’esprit que le précédent. Il arrive, hélas, que des enfants issus d’une PMA soient abandonnés à la naissance. On constate également – ce sont les CECOS, les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, qui le disent – que certains donneurs expriment un intérêt à l’égard de l’enfant issu de leur don qui a été abandonné. Là aussi, une filiation pourrait être juridiquement établie entre l’enfant et le donneur.
Mme Blandine Brocard.
 L’amendement n
M. le président.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 

 Oui, oui !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Mme Blandine Brocard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Contrairement à ce que vous affirmez, vous allez créer des discriminations et supprimer des droits. Lorsqu’un enfant est issu d’une femme seule, il est fort probable qu’il n’ait pas de seconde filiation. Dès lors, on ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à l’établissement de la paternité du donneur, à moins d’entrer dans une logique de privation d’un droit pour l’enfant.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le garde des sceaux, vous privez des enfants issus d’une PMA de femmes en couple ou de femmes seules du droit d’avoir un père.
M. Patrick Hetzel.
 Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 98, alinéa 6 du règlement. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la rapporteure, qui a indiqué que l’amendement n
M. Bastien Lachaud.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je regrette qu’il n’en ait rien été. 
M. Bastien Lachaud.
 Je vous remercie. Ce sera porté à la connaissance du bureau.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objectif de permettre au juge de s’exprimer sur le consentement, qui ne doit pas simplement être un acte effectué auprès d’un notaire. Il s’agit de protéger des enfants ; protéger le faible implique l’intervention du juge. À moins que là encore, cela ne vous préoccupe point.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à modifier l’alinéa 19. Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation, mais la désignation de la mère dans l’acte de naissance, la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe. Une fois encore, contrairement à ce que vous affirmez, vous bousculez le droit de la filiation.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il concerne le bon déroulement des travaux. Nous sommes contraints par le temps législatif programmé de réserver du temps pour nous exprimer sur des articles qui seront examinés plus tard, ce qui nous empêche de présenter tous nos amendements. Ni Mme la rapporteure ni M. le garde des sceaux ne connaissent semblable contrainte, ils pourraient donc logiquement développer leur avis sur nos amendements,…
M. Marc Le Fur.
 De temps en temps !
Mme Emmanuelle Ménard.
 …or ils n’apportent pas de réponses. Il y a là matière à s’interroger, peut-être ce silence est-il révélateur d’autre chose.
M. Marc Le Fur.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Quoi qu’il en soit, puisque vous n’êtes pas soumis à une limite de temps, au moins, répondez !
M. Marc Le Fur.
 M. le président Le Fur, vous êtes le doyen de cet hémicycle 
M. le président.
(Sourires)
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Vous savez que tous les gouvernements ont procédé de la même façon,…
M. le président.
 On est en temps programmé !
M. Marc Le Fur.
 …à commencer par ceux que vous avez soutenus, ainsi que par ceux que j’ai soutenus, comme vraisemblablement feront ceux que je soutiendrai. Le Gouvernement est maître de son expression, selon la Constitution et le règlement de l’Assemblée nationale. Vous avez voulu rappeler que le Gouvernement peut s’exprimer ; appréciez néanmoins son esprit de synthèse…
M. le président.
 Son esprit de synthèse, pas son silence !
M. Marc Le Fur.
 …puisque, comme vous le savez, si nos débats ne sont pas achevés à la clôture prévue ce soir à minuit, ils risquent de se poursuivre toute la nuit de jeudi à vendredi, peut-être sous votre présidence.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je sens votre impatience ; essayez du moins de la camoufler.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pas faux !
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 On vient de m’indiquer que nos débats occuperaient en fait la nuit de vendredi à samedi.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Sourires.)
 Je vois que M. le secrétaire d’État Adrien Taquet se réjouit à la perspective de vous accompagner.
M. le président.
 Je suis saisi de douze amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements n

Les amendements identiques n

L’amendement n

Les amendements identiques n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous souffrirons, c’est sûr !
M. Marc Le Fur.
 En commission spéciale, vous n’étiez point !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par M. Bazin et vise à modifier l’alinéa 22 afin de respecter notre droit de la filiation. Le principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme la mère est maintenu.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réparer une injustice créée par le projet de loi. Le débat a déjà eu lieu en commission spéciale et en première lecture. J’ai été très heureux d’entendre nos collègues du groupe Les Républicains brandir l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de l’examen de l’article 1
M. Raphaël Gérard.

L’amendement vise à élargir le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée à l’ensemble des couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels, lorsqu’ils ont recours à un tiers donneur. En commission spéciale, M. Breton nous a gratifiés d’une grande tirade sur le récit génétique comme pilier fondateur de la famille. Or nous sommes en train de créer une discrimination entre les enfants nés du don. Ceux nés dans un couple de femmes homosexuelles auront en marge de leur acte de naissance une mention du don et de la conception par AMP, tandis que ceux nés dans un couple hétérosexuel risquent de rester dans le mensonge, si le couple décide de leur cacher leurs origines – ce cas de figure n’est certes pas majoritaire, mais cela existe encore.
L’intérêt supérieur de l’enfant commande de lui donner l’accès à ses origines et de lui permettre de connaître son histoire. Une vie qui reposerait sur un pilier aussi essentiel que le récit génétique, à en croire M. Breton, ne peut être ainsi fondée sur un mensonge qu’au prix de graves difficultés le jour où l’enfant aura connaissance de son mode de procréation, une fois devenu adulte le plus souvent. L’amendement vise donc à créer les conditions d’une égalité réelle entre deux enfants conçus de la même manière, mais dans des couples dont le statut est différent, puisque l’un est hétérosexuel et l’autre homosexuel.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 29 de l’article 4 est révélateur : on veut tellement supprimer la référence à l’homme que l’on se contente d’écrire « celui ». L’amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa : « L’homme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. » À moins que là aussi, comme hélas nous le craignons, vous vouliez supprimer toute référence masculine.
M. Patrick Hetzel.
 Le terme « celui » est déjà masculin !
M. Bastien Lachaud.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Pas davantage d’explications !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ces amendements ont été déposés pour une raison précise, que l’exposé des motifs de l’amendement de notre collègue Bazin indique clairement : supprimer une disposition qui pourrait être un cheval de Troie pour la GPA.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n

Les amendements n

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

Les amendements n

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement n

 Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l’État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l’étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement.
Mme Laurence Vanceunebrock.
La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se rendre chez le notaire et faire établir la filiation. En revanche, pour les familles qui sont en conflit et ne s’accordent pas pour recourir à une telle procédure, il a fallu imaginer une autre solution, qui figure dans la proposition de loi de notre collègue Monique Limon visant à réformer l’adoption.
Cette dernière a été adoptée par l’Assemblée, mais elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour du Sénat et je crains qu’elle ne le soit jamais. L’amendement vise à reprendre dans le projet de loi le mécanisme qui y est proposé ; il est simple : la mère n’ayant pas accouché pourrait demander l’adoption de son enfant si la mère désignée dans l’acte de naissance s’oppose, sans motif légitime, à l’établissement du lien de filiation. Elle pourrait ainsi faire reconnaître la filiation et tous les droits et devoirs qui en découlent.
L’adoption d’une telle disposition apporterait dès la promulgation du texte, annoncée pour cet été, une sécurité à toutes les familles ayant réalisé une PMA à l’étranger dans le passé, faute de quoi subsisterait une discrimination vis-à-vis de certaines familles, dépourvues de solution et dont les enfants resteraient séparés de leur seconde maman et de leurs frères et sœurs. Il est temps d’agir pour l’intérêt supérieur des enfants, indépendamment du calendrier législatif.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
Il faut, en effet, conserver la cohérence du texte de Mme Limon, qui traite l’ensemble des questions liées à l’adoption et à ses différentes modalités. J’ajoute une raison technique : tant que la condition du mariage n’est pas levée ainsi que le prévoit ledit texte, le dispositif perd tout effet. Je préconise donc de maintenir la disposition dans la proposition de loi de Mme Limon et de l’adopter dès que le calendrier le permettra, puisque le garde des sceaux s’est engagé fermement sur ce point. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les premiers articles ne relèvent-ils pas de la bioéthique ?
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
MmeAurore Bergé,
 rapporteure
 Je mets aux voix l’article 4.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Que les choses soient claires : la GPA ne fait partie, ni des projets du Gouvernement, ni de ceux de la majorité. L’objectif de l’article 4 bis n’est pas de revenir sur l’interdiction de la GPA en France, qui demeure. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, qui sont des citoyens français et qui ont le droit à un équilibre et au respect de leur vie familiale.
Mme Monique Limon.
Ces dernières années, les décisions des tribunaux sur les modalités d’établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger ont été disparates. La Cour de cassation a, dans un premier temps, autorisé la transcription des actes d’état civil étrangers. Dans un second temps, elle a évoqué la possibilité d’une reconnaissance par possession d’état, avant que d’autres arrêts ne viennent totalement proscrire l’établissement de la filiation.
La législation étant floue et incertaine, des décisions inéquitables n’ont cessé d’être rendues par les magistrats sur l’ensemble du territoire. Si certains ont autorisé l’établissement automatique d’une double filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger, d’autres l’ont refusé systématiquement, avec pour conséquence une disparité de situation entre enfants sur le territoire français, qui n’est pas acceptable. C’est pour mettre fin à cette inégalité que le Gouvernement et le groupe La République en marche soutiennent l’article 4 

La CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – nous impose de respecter et de garantir les droits de l’enfant, ce qui implique de leur donner la possibilité d’obtenir des informations sur le deuxième lien de filiation. Elle laisse toutefois une marge d’appréciation aux États, pour déterminer si la filiation pour le deuxième parent doit être établie par l’engendrement ou par l’adoption.
Depuis 2019, la CEDH condamne les États non pas en raison du choix de la filiation pour la deuxième branche, mais si cette filiation n’est pas établie. Le garde des sceaux s’est doublement engagé sur le sujet, d’une part, en garantissant un examen au Sénat, à l’automne, de la proposition de loi visant à réformer l’adoption dont je suis l’auteur, primordiale pour l’avenir de tous les enfants de France, et, d’autre part, en promettant d’adresser une circulaire aux magistrats, afin qu’ils traitent de manière parfaitement équitable les procédures d’adoption, quel que soit le type d’engendrement décidé, à l’origine, par leurs parents.
Nous ne parlons pas ici de GPA, mais bien des enfants nés de la GPA. Ces enfants ne sont responsables ni du mode de procréation par lequel ils sont venus au monde, ni de leur situation actuelle. Ne nous trompons pas de combat : si la GPA est interdite en France, l’établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger ne l’est pas. Il est temps que ces enfants cessent de souffrir d’être privés de la reconnaissance immédiate de leur filiation et d’être pris en otage par le droit en vigueur. Nous leur devons un statut et une double filiation afin qu’ils puissent s’épanouir dans la société, au même titre que tout autre enfant. Nous leur devons la même protection juridique au regard de l’établissement de leur filiation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de sept amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n

 La réponse de Mme la rapporteure à mon amie Laurence Vanceunebrock, montre la persistance d’un décalage entre la promulgation du présent texte et celle d’une éventuelle loi Limon, que l’on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s’y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l’objet d’une première lecture dans notre assemblée, avant de se perdre au cours de la navette parlementaire. Son objet n’est d’ailleurs pas de régulariser la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, puisqu’il s’agit d’une loi plus générale sur l’adoption, qui pose déjà de sérieuses limites à l’adoption internationale.
M. Raphaël Gérard.
Vous dites que l’amendement de Mme Vanceunebrock soulèverait des difficultés pour les couples séparés, tant que le verrou du mariage demeure, argument auquel je souscris. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l’article 4 

Pendant longtemps, nous avons renvoyé la question aux juges, sans doute par lâcheté, pour éviter d’avoir à aborder la GPA à l’étranger. Désormais, nous voulons nous substituer à eux alors même que les situations compliquées trouvent des solutions grâce à la jurisprudence et aux observations de la CEDH.
Certes, la CEDH ne nous a pas condamnés à raison du moyen employé, mais elle a imposé une obligation de célérité. L’article 4 

En supprimant l’article 4 

 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à supprimer l’article 4 
Mme Sylvia Pinel.

Une telle disposition crée une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a en effet ouvert la possibilité de transcrire l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger.
La Cour a rappelé qu’elle cherchait à atteindre un équilibre entre l’interdit d’ordre public et l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est proclamé par la Convention internationale des droits de l’enfant.
La rédaction adoptée par notre commission spéciale n’est pas non plus satisfaisante, car elle prévoit que la réalité des faits ayant conduit à établir l’acte de naissance, qui conditionne sa régularité, est appréciée au regard de la loi applicable dans notre pays. Or les actes de naissance ont été établis conformément à la loi étrangère, et non à la loi française.
Le fait de revenir sur la validité de ces actes de naissance sous prétexte qu’ils ne correspondent pas à la réalité juridique française serait néanmoins très perturbant pour les enfants concernés et leurs familles. Cela les placerait dans une situation juridique très incertaine et irait à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.
L’objectif de l’amendement est ainsi d’éviter que les enfants ne souffrent de la manière dont ils ont été conçus.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur de la commission spéciale
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur 
Dans cette attente, les magistrats ont pu établir au cas par cas des transcriptions d’état civil qui ont protégé les enfants, sans disparités territoriales en la matière, puisque les transcriptions sont ordonnées par le tribunal de grande instance de Nantes.
Nous espérons tous que, prochainement, la proposition de loi de Monique Limon offrira des possibilités d’adoption rapide à toutes les familles et qu’à terme elle offrira aux enfants nés de GPA une solution, si toutefois l’Assemblée et la Sénat s’accordent sur un texte.
Dans l’attente, il serait déraisonnable de sanctionner les enfants et de ne pas tenir compte de leur intérêt supérieur – le garde des sceaux a ainsi rappelé les graves conséquences juridiques pour un enfant du décès d’un parent non reconnu, avant adoption.
Nous devons privilégier, je le répète, l’intérêt supérieur de l’enfant et laisser toute liberté aux magistrats de juger en toute conscience de la meilleure façon de protéger les enfants. Afin que la punition que l’on entend infliger aux parents ne transforme pas, de fait, les enfants en victimes, il est indispensable de supprimer cet article dangereux, quitte à développer ultérieurement un texte adapté si la proposition de loi Limon démontre son inaptitude à protéger les enfants concernés.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 À l’occasion de cet amendement qui vise à supprimer l’article 4 
Mme Annie Genevard.

Or les témoignages affluent, qui illustrent la réalité de la GPA à l’étranger. En Ukraine, par exemple, ce sont 3 000 à 3 500 contrats qui sont signés chaque année entre des parents en mal d’enfant et les cliniques ukrainiennes spécialisées – près d’une cinquantaine –, la GPA y étant facturée en moyenne entre 40 000 et 60 000 euros. Quant aux mères porteuses, leur sort est régulièrement dénoncé : stigmatisées par les maternités comme par l’opinion publique, elles n’ont aucun droit, aucune protection, alors qu’elles sont soumises à des traitements hormonaux lourds, et parfois dangereux. Telle est la réalité de la GPA.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, conformément d’ailleurs à l’avis de la CEDH, d’inscrire dans notre droit une disposition en vertu de laquelle tout acte de l’état civil ou jugement étranger, qui établit une filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui, ne puisse être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
Elle s’y est invitée notamment, à l’initiative de certains membres de cette assemblée qui souhaitaient l’établissement d’une double filiation, ce que je peux entendre au titre de l’intérêt de l’enfant – aucune hypocrisie donc, en l’espèce.
Elle s’est également invitée dans nos débats à la suite des signaux envoyés par la Cour de cassation, laquelle a, depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, rendu deux arrêts nous poussant à adopter une position claire, chose que nous faisons, afin de mettre un terme aux disparités que nous connaissons : selon les territoires, chaque tribunal pouvait adopter sur les questions de filiation des positions différentes.
Pour ce qui me concerne, je suis en profond désaccord avec vous, madame Genevard, lorsque vous considérez qu’il faut priver un enfant de sa double filiation parce que ses parents ont commis un acte qui n’est pas reconnu par notre droit. Nous ne sommes pas dans une tragédie grecque, où les crimes des parents pèsent sur les générations suivantes : je vous laisse imaginer la catastrophe que constituerait en droit pénal une telle conception de la responsabilité, totalement opposée aux principes qui régissent notre droit.
Quant à la CEDH, elle nous dit, dans la décision du 18 mai 2021 que vous avez citée, deux choses fort intéressantes, qui sont d’ailleurs un bel exemple de citation horizontale entre cour et assemblée : d’abord, en tant qu’État membre, nous avons l’obligation de donner une filiation à deux branches à l’enfant issu d’une GPA, peu importe que notre droit autorise ou non cette dernière ; l’enfant, lui, a droit à l’établissement plein et entier de sa filiation. Sur ce point, la CEDH est constante, tout comme la Cour de cassation.
Ensuite, – et c’est sur ce point que je suis en désaccord avec vous, monsieur Touraine – la CEDH n’impose pas que la filiation pleine et entière qui lie l’enfant au second parent, c’est-à-dire au parent avec lequel il n’a pas de lien biologique, soit une filiation d’intention : elle laisse aux États la possibilité de choisir, en fonction de leur cadre juridique, si la filiation résulte d’une adoption ou si relève du titre VII du code civil.
Or la solution que nous souhaitons retenir est celle défendue par Mme Limon dans sa proposition de loi, à savoir une adoption facilitée et accélérée, afin d’éviter à ces enfants de se retrouver dans des situations inacceptables, telles que nous en avons connues par le passé.
Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous avez pris des engagements au sujet de cette proposition de loi ainsi, comme l’avait fait votre prédécesseure, qu’au sujet d’une circulaire devant faciliter les procédures auprès des agents consulaires et des tribunaux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
(Mme Coralie Dubost sourit),
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Poursuivez-les en justice !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Oui, soyons sérieux !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux 

 Non ! Vous vous moquez du monde !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(M. Jacques Marilossian applaudit.)
 Allez, allez…
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Demandez à M. Touraine ce qu’il en pense !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 On n’a jamais dit ça !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Nous pouvons nous accorder sur le fait que les enfants nés à l’étranger qui arrivent en France doivent faire l’objet d’un contrôle, bien que la Cour de cassation estime que cela n’est pas de son ressort.
Ce contrôle est nécessaire pour les raisons que vous évoquiez légitimement tout à l’heure : dans quelles conditions la mère porteuse a-t-elle consenti à se séparer de l’enfant ? Celui-ci est-il bien issu d’une convention et non d’un trafic d’enfant ? Ne s’agit-il pas d’un contournement des règles de l’adoption internationale ? La liste n’est pas exhaustive…
Parce qu’ils se rapportent à nos valeurs, tous ces points doivent être contrôlés, et l’adoption le permet. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements de suppression.
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a soustrait les GPA réalisées à l’étranger à tout contrôle du juge. Or il est indispensable, à mes yeux, qu’un contrôle s’exerce. Celui-ci est préférable à la pénalisation non pas des parents, mais des enfants. Le but est de donner à ces enfants une filiation : ils n’ont rien demandé, eux ! Ils n’ont pas demandé à être conçus en Ukraine ou ailleurs ; ils sont nés, ils sont là. Il nous appartient de trouver la solution sans faire preuve d’ostracisme ou d’exclusion.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je voudrais simplement partager une information, non pas pour dépassionner le débat, car il est important, mais pour éviter qu’il se fonde sur des données inexactes. Les enfants issus de GPA à l’étranger arrivant sur le territoire français sont majoritairement conçus en Amérique du Nord – 80 % d’entre eux aux États-Unis et 15 % au Canada. Moins de 0,5 % d’entre eux sont conçus en Ukraine. Cessez donc, chers collègues, d’avoir peur de voir arriver des petits blonds aux yeux bleus.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 L’Ukraine était un exemple. Il est évident que la GPA se pratique hélas dans d’autres pays, en Amérique du Nord comme en Inde. Je suis d’accord avec vous sur un point, monsieur le ministre : l’enfant ne doit pas être la victime d’une pratique honteuse.
Mme Annie Genevard.
L’amendement que nous avons déposé est aussi un amendement d’appel dont le but est de vous forcer, si je puis dire, à sortir de votre zone de confort. Vous dites : « la GPA, 
horresco referens
Enfin, les crimes sexuels des Français commis à l’étranger ne sont-ils pas passibles de peines en France ? Pourquoi un acte délictueux commis à l’étranger ne peut-il pas être poursuivi en France ?
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Le débat est très intéressant. Tout d’abord, monsieur le garde des sceaux, la proposition consistant à poursuivre en justice les parents qui auraient recours à la GPA à l’étranger avait été formulée par notre collègue Jean Leonetti en son temps. Or la question reste posée aujourd’hui. Pensez à ce que nous avons accompli il y a quelques années en ce qui concerne le travail des enfants à l’étranger : nous avons trouvé les moyens pour que soient condamnées en France les entreprises ayant recours à des sous-traitants qui font travailler des enfants à l’étranger. Nous pourrions suivre le même pour la GPA. Encore une fois, celui qui veut, peut. Monsieur le garde des sceaux, votre double langage n’est pas acceptable.
M. Patrick Hetzel.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Vous ne faites rien pour éviter le contournement de l’interdiction de la GPA, et votre double langage ne remédiera pas au problème. Il faut à ce sujet tenir un discours clair.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je le répète, lisez la proposition du Sénat, elle est intéressante. Elle interdit certes la transcription à l’état civil d’un lien de filiation résultant d’une GPA faite à l’étranger qui mentionnerait un parent d’intention, mais ne fait pas obstacle à la transcription partielle de l’acte ou du jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation tel que prévu par l’article 4.
M. Patrick Hetzel.
Nous dénonçons le double langage de la majorité : vous prétendez refuser la GPA – ce qui n’est pas le cas de tous ses membres d’ailleurs, car M. Touraine nous parle d’une GPA éthique. Pour notre part, nous ne savons pas ce que c’est : une GPA ne peut pas être éthique – mais vous n’allez pas jusqu’au bout, et ce faisant, vous créez un appel d’air ! Alors que vous veniez d’être nommé garde des sceaux, nous avions évoqué lors des débats le salon Désir d’enfant qui devait avoir lieu à Paris, à la porte de Champerret, en septembre.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Or celui-ci devrait de nouveau se tenir cette année. Pourrait-on imaginer qu’un parquet se saisisse de l’organisation d’un tel événement ? Sans quoi la marchandisation du corps se poursuivra et il ne se passera rien. Vous tenez un double langage que, de surcroît, vous n’assumez pas. Nous le mettons en lumière, et c’est ce qui vous gêne.
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Bien sûr, la GPA est à notre porte, c’est évident !
Mme Anne-Laure Blin.
 Elle est déjà là !
M. Raphaël Gérard.
 La semaine dernière en commission spéciale, M. le rapporteur nous a expliqué que le texte dont nous débattons aujourd’hui est une étape vers d’autres évolutions, bien sûr ! La majorité est favorable à la GPA mais elle préfère le camoufler et avancer à petits pas pour pouvoir s’en dédouaner.
Mme Anne-Laure Blin.
 C’est faux.
M. Jacques Marilossian.
 Nous vous avons donné des occasions de vous opposer clairement à la GPA, chers collègues, mais vous n’en avez saisi aucune !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pire, vous savez le très bien, après l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes célibataires, les hommes seront fondés à demander la GPA pour eux, au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes que nous défendons tous sur ces bancs.
Mme Anne-Laure Blin.
 Oh là là !
M. Raphaël Gérard.
 C’est faux.
M. Jacques Marilossian.
 Qui pourra le leur refuser ? Personne ! Vous les premiers, chers collègues, viendrez nous dire qu’il faut légitimer la GPA au nom de l’égalité et faire en sorte qu’elle puisse se dérouler sur notre territoire !
Mme Anne-Laure Blin.
En entendant des partisans de la GPA expliquer, à longueur d’émissions de télévision…
 On voit surtout la Manif pour tous !
M. Raphaël Gérard.
 …qu’ils sont partis à l’étranger et que tout se passe comme si la GPA existait sur notre territoire, on peut s’interroger sur ce que fait le Gouvernement pour s’y opposer sur les plans juridique et judiciaire, monsieur le garde des sceaux. Lorsque vous voulez trouver une solution, vous vous en donnez les moyens. Si vous le vouliez, vous trouveriez les moyens d’interdire clairement la GPA sur notre territoire.
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Les mêmes arguments sont utilisés en boucle depuis le début du débat sur l’article 1
M. Raphaël Gérard.


Madame la rapporteure, vous avez fait valoir que la Cour de cassation nous avait pressés, au moment de la deuxième lecture, de trouver une solution en droit. Cela va dans le sens de mes propos précédents : à aucun moment, la Cour n’a imposé que celle-ci le soit dans le texte que nous examinons. La solution que propose l’article 4 


M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il n’est en effet qu’un prétexte, pour les oppositions, à reprendre en boucle trois arguments des lobbies catholiques radicalisés. 
M. Raphaël Gérard.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Ce qui devrait interpeller aussi bien Mme la rapporteure que M. le ministre, c’est que des collègues ayant des positions diamétralement opposées sur la GPA déposent les mêmes amendements de suppression de l’article 4 
M. Pascal Brindeau.

Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu’il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger ne doit être traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. En l’y intégrant, vous prenez un risque constitutionnel. Je ne sais pas dire si le juge constitutionnel regardera ou pas l’article 4 

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …parce que la Cour de cassation, dont ce n’est pas le rôle, aurait enjoint au législateur d’intervenir avec célérité sur la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger.
M. Pascal Brindeau.
La jurisprudence se construit au fur et à mesure. Si elle n’est pas homogène, c’est qu’il existe bien un problème. Celui-ci tient à la contradiction entre l’interdiction de la GPA dans notre pays, où elle constitue une infraction, et le refus de pénaliser des enfants pour des actes qu’auraient commis leurs parents – principe auquel nous sommes nombreux, si ce n’est tous, à être attachés et qui est l’une des constantes de notre droit pénal.
Interrogeons-nous : si comme nous, vous êtes par principe opposés à la GPA – et nous voulons bien vous croire – et que vous entendez que jamais elle ne soit légalisée en France, alors malgré tout, les actes délictueux de celles et ceux qui s’engagent dans cette voie à l’étranger doivent être poursuivis, comme c’est le cas pour d’autres types d’infractions. Notre collègue Annie Genevard a ainsi évoqué les infractions sexuelles. En effet, on ne poursuit pas les gens qui vont en Thaïlande…
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 …mais ceux qui s’y rendent pour s’y adonner au tourisme sexuel. Heureusement, c’est tout à fait possible, et ces personnes sont condamnées en France. De la même façon, on devrait éviter d’encourager la GPA à l’étranger faute de pénaliser celles et ceux qui s’en rendent coupables – je mets de côté, bien sûr, la situation des enfants.
M. Pascal Brindeau.
Nous soutiendrons donc la suppression de l’article 4 

 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur de la commission spéciale
 Franchement !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur 

Mme Valérie Beauvais.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur 

Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur 
Je n’ai jamais dit que nous prévoyions une nouvelle étape relative à la GPA ! Cela dit, puisque vous êtes obsédés par la GPA, je vous rappelle qu’avant 1994, elle se pratiquait couramment en France. On a rapporté des cas de GPA altruiste – éthique, comme vous dites – entre deux sœurs, par exemple : une femme a porté l’enfant de sa sœur qui présentait un syndrome de Rokitansky, c’est-à-dire une absence d’utérus. La France entière a salué ce qui était alors décrit comme un geste altruiste, remarquable, encore plus formidable que l’acte consistant à donner un rein à sa sœur ou à son frère.
À vous entendre, ce qui était alors considéré comme un don merveilleux serait aujourd’hui une horreur : c’est votre avis mais, quoi qu’on en pense, ce n’est pas le sujet de notre débat ! Aujourd’hui, nous parlons des enfants : nous voulons qu’ils puissent se développer sans entraves et sans être pénalisés.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, le juge doit avoir la liberté de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque cas individuel, parce qu’il dispose de tous les éléments lui permettant de se prononcer avec certitude sur les conditions dans lesquelles cet enfant est né. Mais cela implique que nous supprimions l’article 4 

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur 
Avec cette nouvelle disposition, le juge n’aurait plus le droit de faire ce qu’il fait aujourd’hui, c’est-à-dire régulariser une situation difficile pour un enfant. Ainsi, un enfant pourrait rester orphelin si ses parents venaient à décéder avant que son adoption ne soit effective.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur 
 La parole est à M. Marc Delatte.
M. le président.
 Nous sommes en troisième lecture, et je veux rappeler avec force que la GPA est considérée comme un interdit éthique, et sa pratique comme une transgression. Les femmes ukrainiennes auxquelles certains couples font appel pour une GPA ne disposent d’aucune garantie s’il devait survenir une complication médicale telle qu’une rupture utérine. En tant que membre du CCNE, j’insiste sur le fait que la GPA est un interdit éthique qu’il n’est pas question de transgresser.
M. Marc Delatte.
Cette pratique ne doit évidemment pas être assimilée à l’AMP qui est, elle, un projet d’amour destiné à permettre la naissance d’un enfant et qui, je le répète, ne doit en aucun cas donner lieu à une dérive vers la pratique de la GPA.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Je souhaite que l’on revienne à une certaine forme de dignité dans ces débats, que l’on cesse d’accuser certains députés d’être des lobbyistes catholiques mais aussi de dire que la GPA est quelque chose d’affreux, d’atroce, d’insupportable. En effet, je rappelle que nous parlons d’enfants qui sont déjà là, et à qui nous devons un minimum de respect. Ces enfants ne sont coupables de rien, ils sont juste nés. Je connais dans ma circonscription deux beaux enfants qui grandissent bien et qui sont aimés : leur maman ayant perdu son utérus dans un accident de voiture à l’âge de 27 ans,…
Mme Sereine Mauborgne.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …ils sont issus du matériel génétique de leur père et de leur mère et ont été portés en Amérique du Nord par une mère porteuse qui avait choisi ce couple parental.
Mme Sereine Mauborgne.
On ne peut pas dire à ces enfants que le procédé grâce auquel ils sont nés est sale ou irresponsable, madame Genevard : ils sont déjà là, ils n’ont rien à se reprocher et nous leur devons le respect. Je vous invite, vous et tous ceux qui en appellent en permanence à l’intérêt de l’enfant, à aller au-delà des mots pour mettre ce principe en application.
 Ils ont une filiation en Amérique du Nord !
M. Julien Ravier.
 La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure de la commission spéciale
Chaque État a son propre point de vue, qui ne correspond d’ailleurs pas toujours à l’idée qu’on pourrait s’en faire au regard de ses traditions culturelles et religieuses : ainsi le Portugal, de tradition catholique, autorise-t-il la GPA intrafamiliale depuis plus de vingt ans.
 Ce n’est pas une question de religion !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Où sont les féministes ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Nous ne sommes pas les catholiques fanatiques que vous dites !
Mme Annie Genevard.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
Pour ce qui est du travail forcé des enfants, dont vous citez l’exemple, il est condamné à l’échelle internationale : cette pratique a fait l’objet d’une conférence internationale, l’Organisation internationale du travail (OIT) a pris des mesures pour le combattre et des accords internationaux ont été signés. Comme je vous l’ai déjà dit en première et en deuxième lecture, ce qui nous manque pour avoir un débat beaucoup plus équilibré, c’est que la communauté internationale se saisisse de ce sujet. Or, les travaux de la conférence de La Haye en la matière sont au point mort. Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux un déblocage de la situation et une évolution sur ce point mais, tant que celle-ci n’aura pas lieu, nous ne pouvons pas ouvrir de débat digne de ce nom dans cet hémicycle. En revanche, nous avons une responsabilité, celle de trouver un mode de filiation pour les enfants issus de la GPA, qui n’ont absolument rien demandé.
 Ils ont une filiation à l’étranger !
M. Julien Ravier.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure 
C’est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter les amendements de suppression afin de permettre au juge d’apprécier les situations au cas par cas. Il ne s’agit pas de proscrire la pleine filiation des enfants issus de GPA. La circulaire dont nous avons discuté, et que M. le garde des sceaux vient à nouveau de s’engager à publier en même temps que le texte sera promulgué, produira des effets aussi rapides, si ce n’est plus, monsieur Touraine, qu’un nouveau dispositif : cela permettra de faciliter les choses jusqu’à l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption qui ne manquera pas de revenir devant nous et qui mettra enfin tout le monde sur un pied d’égalité. Je suis convaincue qu’il faut s’en tenir à cette solution, la plus raisonnable eu égard à l’intérêt des enfants. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 4 

 La commission spéciale et le Gouvernement avaient déjà émis un avis défavorable. Je me permets de le rappeler car cela explique que je ne puisse faire droit aux demandes de scrutin public formulées après l’expression de cet avis.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
 Heureusement qu’à partir d’aujourd’hui les terrasses restent ouvertes jusqu’à vingt-trois heures, ce qui va nous permettre d’aller y prendre des camomilles ! Franchement, il est difficile de garder son calme quand, en troisième lecture, certains ne veulent toujours pas entendre que la GPA est interdite en France. Nous y sommes opposés sur tous les bancs, mais je ne sais pas en quelle langue il faut le dire pour que tout le monde comprenne !
Mme Caroline Fiat.
Certes, il existe dans notre pays des personnes militant en faveur de cette pratique et il est normal qu’elles puissent s’exprimer – en démocratie, chacun peut faire connaître ses idées et ses envies, et c’est une bonne chose –, mais au sein de cet hémicycle, l’opposition à la GPA est unanime, ce qui est assez rare pour être souligné. Dans ces conditions, je ne m’explique pas que nous passions des heures et des heures à entendre certains nous expliquer que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être mis de côté quand les parents sont allés pratiquer une GPA dans un autre pays. Soyons sérieux, nous parlons ici d’enfants qui sont nés, qui existent ! Parce que papa et maman – ou papa et papa, ou maman et maman – ont fait une chose que vous désapprouvez, vous voulez dire à ces enfants qu’ils n’existent pas ?
 Ils existent et ils ont un état civil à l’étranger !
Mme Agnès Thill.
 Si vous ne voulez pas qu’ils existent, madame Thill, c’est votre problème, mais pour nous, ils existent, et nous considérons qu’il faut en faire quelque chose : en l’occurrence, ils doivent être reconnus par l’État.
Mme Caroline Fiat.
Cela dit, madame la rapporteure, j’ai un problème sur le fond. Je ne comprends pas qu’après avoir émis un avis défavorable à l’amendement n


Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Vous m’excuserez, mais c’est ce que j’ai compris. Vous faites donc deux poids, deux mesures, ce qui n’est pas acceptable. Si on peut tout mettre dans le présent texte, dans ce cas l’amendement de Mme Vanceunebrock y avait sa place : sinon, c’est à n’y rien comprendre !
Mme Caroline Fiat.
En d’autres termes, je suis favorable à l’article 4 

 La parole est à Mme Agnès Thill, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est fondé sur l’article 58 de notre règlement. J’invoque un fait personnel, puisque Mme Fiat vient de m’accuser de ne pas vouloir que les enfants issus d’une GPA existent. Je n’ai jamais dit cela, et je souhaite donc qu’on cesse de le prétendre et de dire n’importe quoi. Les enfants issus d’une GPA pratiquée aux États-Unis ont un état civil américain – et je trouve que c’est très bien, un état civil américain…
Mme Agnès Thill.
Mme Coralie Dubost,
 rapporteure
 Ce rappel au règlement sera comptabilisé sur le temps de parole de votre groupe, madame Thill.
M. le président.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je vais vous dire deux choses très apaisantes : premièrement, ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui, deuxièmement, nous devons tous respecter les convictions des uns et des autres, qu’il s’agisse de convictions religieuses ou morales profondes. Vous soulignez, comme si c’était un paradoxe, des divergences sur cette question. En réalité, de part et d’autre de cet hémicycle, deux camps souhaitent la suppression de l’article pour des raisons diamétralement opposées.
Bien sûr que chacun peut avoir son propre regard sur cette question, sur laquelle il y a d’importantes différences générationnelles, mais ne me suspectez pas car la ligne du Gouvernement est très claire : pas de GPA. Alors vous pouvez toujours me dire que je suis hypocrite, que je devrais faire ci ou ça. Madame la députée Blin, vous avez quand même souligné que quand je voulais quelque chose, je trouvais les moyens pour parvenir à mes fins. Appréciation assez rare pour que je la note – lors des questions au Gouvernement, j’entends peu souvent les gens de votre parti me dire des choses aussi aimables. Mais peut-être est-ce une faiblesse de votre part : il est six heures moins le quart…
 J’attends toujours ma réponse !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Qu’on le veuille ou non, il existe en France des enfants nés d’une GPA. La seule solution que vous ayez trouvée, c’est de les sanctionner en les empêchant d’avoir une filiation. La Cour de cassation a établi le principe selon lequel la GPA ne devait plus être soumise au contrôle du juge ; le ministre de la justice que je suis souhaite qu’il y en ait un, exercé par la juge de l’adoption, précisément pour les raisons que vous évoquiez avec beaucoup de justesse : il faut vérifier que l’enfant n’a pas été volé, qu’il n’a pas fait l’objet d’un trafic, que la mère était consentante ou bien qu’un contrat de GPA a été dûment établi.
Voilà pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression car l’article 4 

Vous me demandez encore pourquoi je n’ai pas requis des poursuites contre je ne sais quel salon que vous connaissez mieux que moi et je vais vous répondre, monsieur le député : c’est pour une raison simple, le garde des sceaux n’adresse pas d’instructions individuelles au parquet. Vous devriez le savoir, cette règle garantit l’indépendance de notre justice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je dirai simplement « Défendu », madame la présidente, en raison du temps législatif programmé.
M. Patrick Hetzel.
 Nous n’avons plus de temps pour défendre nos amendements !
Mme Valérie Beauvais.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Il en va de même pour les amendements identiques n


Les amendements identiques n

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 Défendu, madame la présidente ! Nous n’avons pas assez de temps dans le cadre du temps législatif programmé. 
M. Pascal Brindeau.
(Rires sur les bancs du groupe LR.)
 Dans cette même série d’identiques, les amendements n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Il propose une nouvelle rédaction de l’article 4 
Mme Sylvia Pinel.

En reprenant les dispositions d’un amendement de l’un des rapporteurs, adopté en première lecture puis rejeté, nous voulons garantir que la transcription des actes de naissance étrangers d’enfants français s’effectue sans discrimination fondée sur leur mode de conception. Nous entendons consacrer dans la loi, tout en l’étendant, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris, selon laquelle les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être considérés comme une filiation adoptive.
Il s’agit de permettre aux enfants nés par GPA et à leurs parents de voir reconnue en droit français une filiation légalement établie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inscrire dans le code civil l’interdiction de transcrire des actes d’état civil d’enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger. Cette pratique, on l’a dit, est totalement prohibée en droit français, et nous entendons bien qu’elle le reste. Il convient de s’assurer qu’aucun contournement de la loi ne soit possible et d’éviter de créer un appel d’air.
M. Julien Ravier.
Tout à l’heure, il a été dit que la filiation devait être établie dans l’intérêt de l’enfant. Or l’enfant né d’une GPA à l’étranger bénéficie d’une filiation établie en droit étranger qui confère à ses parents une autorité parentale qu’ils pourront exercer en France. En revanche, la filiation n’est pas établie en droit français. C’est certes regrettable pour l’enfant mais, malgré tout, il a des parents et une filiation.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Je ne crois pas qu’il soit déconsidéré. Il aura peut-être un problème pour obtenir la nationalité française. De toute façon, il faudra bien que ses parents lui donnent des explications.
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de la précédente lecture à l’Assemblée, le garde des sceaux nous avait assuré qu’il mettrait tout en œuvre pour accélérer et fluidifier le processus d’adoption des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger mais aussi pour améliorer la manière dont leurs parents sont traités au cours de leurs démarches. Lors de la discussion de l’article 4, il a jugé insupportable que des enfants soient privés de filiation. Je suis sensible à ses déclarations mais je considère qu’un problème demeure. Que des enfants soient adoptés par leurs propres parents semble en effet quelque peu incongru. Notre objectif est de permettre aux enfants de bénéficier d’une filiation ferme, le plus rapidement possible.
M. Jean François Mbaye.
Prenons le cas des époux Mennesson, qui a fait jurisprudence. Leurs jumelles ont dû attendre leur majorité pour que le lien avec leur mère soit reconnu par une filiation pleine et entière au lieu de reposer sur une simple possession d’état. Je pose une question au garde des sceaux : que serait-il advenu si leur mère était décédée avant qu’elles n’atteignent l’âge de 18 ans ?
Madame la rapporteure, vos propos rejoignent, me semble-t-il, ceux du garde des sceaux selon lesquels la transcription de l’acte de naissance des enfants issus d’une GPA doit relever du juge de l’adoption. Mais lorsqu’un enfant de parents français naît à l’étranger, quel que soit son mode de conception, l’officier d’état civil qui est chargé de transcrire son acte de naissance dispose des compétences nécessaires, s’il a un doute sur la véracité des déclarations qui lui sont soumises, pour diligenter des enquêtes, notamment du procureur, et pour suspendre le processus d’enregistrement. Si l’objectif est de s’assurer que la dignité de la mère porteuse a bien été respectée, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, nous n’avons pas besoin d’attendre que le juge de l’adoption se prononce. L’officier d’état civil peut procéder à des vérifications et, le cas échéant, diligenter une enquête pour asseoir la réalité des faits.
Même si, je le répète, je suis sensible aux propos du garde de sceaux, je maintiens la position que j’ai défendue lors des lectures précédentes au sujet de la transcription des actes de naissance établis à l’étranger.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

L’ouverture du don de sang aux mineurs âgés de plus de 17 ans n’est pas souhaitable au nom de la sécurité. Chez les jeunes donneurs, le risque de survenue d’effets indésirables est quatre fois plus élevé que chez les donneurs plus âgés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement défendait l’interdiction lors des premières lectures du texte, que vous avez décidé, au cours d’échanges avec M. le rapporteur Gérard Leseul, de rétablir en commission spéciale.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur de la commission spéciale
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet de rétablir la possibilité pour les mineurs de plus de 17 ans de donner leur sang – possibilité qui a été introduite par le Sénat puis partiellement supprimée par la commission spéciale. Alors que les besoins en produits sanguins ne cessent de croître, et malgré la générosité des Français, les stocks sont insuffisants. Pour y répondre, il convient d’ouvrir le don du sang à un plus grand nombre de personnes.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce n’est pas l’amendement le plus glamour que j’aurai eu à défendre, j’en suis désolée ! « Don de corps à la science, un charnier au cœur de Paris » : c’est ainsi que titrait un journal à forte audience fin 2019. En effet, la presse a révélé les conditions scandaleuses dans lesquelles étaient utilisés les corps à l’université Paris-Descartes : des corps qu’on a laissé pourrir et être rongés par les souris, à tel point que certains ont dû être incinérés sans avoir pu être disséqués ; des corps empilés les uns sur les autres, sans aucune dignité et contrairement à toute règle éthique ; des corps démembrés à même le couloir, dans un passage près de bureaux administratifs. Information peu connue des donneurs, les corps servent également à des entreprises privées auxquelles ils sont vendus, entiers ou démembrés. Les professeurs de médecine doivent eux aussi payer pour pouvoir disséquer. Cette tarification des corps a eu pour conséquence de voir partir sous le manteau ce qu’on appelle pudiquement des « pièces anatomiques », autrement dit des morceaux de corps.
Mme Caroline Fiat.
Vous en conviendrez tous : de telles pratiques sont inacceptables. Notre amendement vise à garantir aux personnes qui donnent leur corps à la science ou à la recherche médicale qu’il sera traité avec respect et dignité. Je précise que cet amendement a été déposé avant la mise en examen du président de l’université Paris-Descartes, où a été révélé ce scandale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Sachant que nous sommes en train d’écrire une loi de bioéthique, nous vous demandons simplement de compléter l’article 7 
Mme Caroline Fiat.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de modifier la définition de l’intelligence artificielle figurant dans le projet de loi, qui retient la seule catégorie des algorithmes. Nous proposons que le texte mentionne simplement le traitement de données algorithmiques, et que la précision « dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives » soit supprimée, de sorte que les évolutions technologiques, très rapides dans ce domaine, soient prises en considération dans les années à venir et durant toute la durée d’application du texte. Certains amendements du Gouvernement concernent d’ailleurs des dispositifs qui ne reposent pas sur le traitement de données massives, par exemple en ce qui concerne le pancréas. Nous devrions adopter dès à présent une définition plus large de l’intelligence artificielle.
Mme Christine Hennion.
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à aller plus loin que la seule information du patient de l’utilisation d’un dispositif comportant un traitement de données algorithmique : nous demandons que son consentement libre, spécifique et éclairé soit recueilli, comme le demande le règlement général sur la protection des données (RGPD), surtout pour les algorithmes qui impliquent l’analyse et la réutilisation des données intégrées.
Mme Christine Hennion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 En l’occurrence, le code de la santé publique ne se réfère vraisemblablement pas au traitement des données, mais au diagnostic. Notre amendement relevait d’un autre cadre. Je le retire néanmoins, car il s’avère peut-être un peu trop étroit au regard de la portée du projet de loi.
Mme Christine Hennion.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
En revanche, l’information selon laquelle un dispositif d’intelligence artificielle a été utilisé dans le cadre d’un diagnostic radiologique sera dispensée par le professionnel de santé lors de la communication au patient des résultats rendus par ce dispositif et de l’interprétation qu’il en fait. Le patient pourra demander l’interprétation de ces résultats par un autre professionnel de santé. La décision finale, prise de façon partagée, s’appuiera sur les résultats produits par ces dispositifs, sur l’interprétation du professionnel de santé et sur les préférences du patient.
Une telle rédaction permet à la fois de viser l’ensemble des dispositifs d’intelligence artificielle – qu’ils rendent ou non des résultats – et de préciser le contenu de l’information concernée. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que l’information du patient soit nécessairement préalable : ce ne serait pas de nature à améliorer la qualité et la sécurité des soins aux patients, et pourrait au contraire constituer un frein, préjudiciable aux patients, à l’utilisation de dispositifs d’intelligence artificielle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 Vous aviez raison d’y être défavorable, monsieur le rapporteur. Quoi qu’il en soit, l’article 11 prévoit que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) donne un avis : elle demandera certainement que ces informations soient communiquées préalablement au traitement des données. Quand l’intelligence artificielle est employée pour rendre un diagnostic médical, une information 
Mme Christine Hennion.
a posteriori
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de le défendre, je reviendrai sur mon amendement précédent, qui n’a pas été adopté – je suis un peu têtue. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, puisque vous avez déclaré, mardi, que « la réglementation sur les centres de don du corps à la science doit être refondue dans le cadre du projet de loi bioéthique », pourquoi mon amendement sur le don du corps a-t-il été repoussé il y a cinq minutes ? Mardi, vous déclariez dans la presse que le sujet serait traité dans le projet de loi bioéthique ; je viens de défendre un amendement sur le sujet, vous n’avez même pas donné un avis favorable, et il n’a pas été adopté ! Je suis vraiment en colère. J’aimerais qu’on m’explique ce qui se passe sur ces bancs !
Mme Caroline Fiat.
 Il ne faut pas croire ce que dit la presse !
M. Patrick Hetzel.
 J’espère avoir une explication. Quand on considère qu’il y a eu une erreur concernant un vote, on peut revoter à la fin de l’examen du texte – généralement, je n’en suis pas contente, mais, si nous ne faisons ici, vous ne m’entendrez pas hurler, pour une fois ! 
Mme Caroline Fiat.
(M. Patrick Hetzel applaudit.)
J’en viens à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 11 vise à créer un cadre juridique pour l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives lors de la réalisation d’un acte médical. Avec cet amendement, nous souhaitons engager une réflexion sur la protection des données de santé.
M. Pierre Dharréville.
À notre grand désarroi, le Gouvernement n’a pas montré jusqu’à présent une très grande volonté de défendre notre souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion et la conservation des données de santé de nos concitoyennes et concitoyens, et le dernier numéro du magazine
 Cash Investigation
J’en veux également pour preuve la décision prise au mois de décembre par le ministère de la santé de mettre au point un système d’information pour la vaccination permettant d’enregistrer les données des patients sans que la CNIL n’ait été en mesure de vérifier la conformité de ce système au règlement général sur la protection des données européen. Cela n’est évidemment pas sans poser problème.
Compte tenu de ces faits, nous estimons qu’il est important d’imposer par la loi un certain nombre de mesures tout à fait essentielles à nos yeux. De telles dispositions serviront à défendre nos données dont on dit trop peu souvent qu’elles forment un futur gisement de richesse, qui est hélas en train de nous échapper au profit des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Aujourd’hui, la richesse des GAFAM se fonde effectivement sur les données, sur les informations, sur leur collecte puis sur leur valorisation. Nous devons donc faire face et nous attaquer à cette logique de marchandisation. C’est pourquoi nous demandons que les données de santé utilisées dans le cadre d’un traitement algorithmique soient incessibles.
J’ajoute que la crise que nous venons de traverser montre, en bien des domaines et pas simplement en matière de santé, la nécessité d’avoir une puissance publique numérique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous devrions peut-être approfondir ce sujet. Je ne nie pas qu’il existe déjà des dispositions en la matière, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, mais notre droit doit pouvoir s’adapter aux nouveaux usages, aux nouvelles questions qui nous sont posées.
M. Pierre Dharréville.
L’article L. 1111-8 vise les cessions à titre onéreux. Là aussi, il conviendrait d’étendre la réflexion.

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mieux garantir le caractère éclairé du consentement du patient en lui donnant accès à tout moment aux informations lui permettant de s’assurer que le dispositif médical, lorsqu’il inclut un traitement de données algorithmiques, est bien en conformité avec la loi française.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble nécessaire de prévoir une labellisation pour l’utilisation des traitements de données massives existants et à venir. Cela permettra de rassurer les patients comme les professionnels de santé. Tel est l’objet de cet amendement de M. Bazin et M. Door.
M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à protéger les données de santé des Français contre l’extraterritorialité des lois, en renforçant le cadre de l’hébergement des données de santé. Il peut arriver en effet que des données de santé soient accessibles d’une manière ou d’une autre à l’étranger où elles sont soumises à d’autres lois, qui ont alors une portée supérieure. Je veux ici parler du
M. Pierre-Alain Raphan.
 Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif que je propose, qui avait été voté lors des lectures précédentes et qui va dans le sens de ce que vient de dire M. Raphan, vise à s’assurer que les données de santé sont bien stockées chez des hébergeurs certifiés, comme le prévoit l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Mme Christine Hennion.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En défendant l’amendement n
M. Pierre-Alain Raphan.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel vise à prévoir l’explicabilité des algorithmes par les concepteurs dès le début de leurs études. Il s’agit d’anticiper la législation européenne en cours de discussion sur l’intelligence artificielle de confiance.
Mme Christine Hennion.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
En outre, cette mission fait l’objet de l’article 13 du projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à spécifier que l’arrêté, soumis aux avis de la HAS et de la CNIL s’agissant de la nature des dispositifs médicaux, devra aussi mentionner les personnels de santé habilités à accéder aux données.
Mme Christine Hennion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 Il ne s’agit pas de la figer dans la loi. Cela dit, je retire l’amendement car je pense qu’il sera satisfait par l’avis que donnera la CNIL.
Mme Christine Hennion.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur de la commission spéciale
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur 
À côté des cellules souches embryonnaires, l’article 14 clarifie et encadre les recherches sur l’embryon. Rappelons qu’il s’agit d’embryons surnuméraires qui ont été cédés volontairement après l’abandon d’un projet parental. Ces recherches sont strictement encadrées et font l’objet d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine. Je ne reviendrai pas sur l’utilité de ces recherches tant fondamentales qu’appliquées : nous en avons notament parlé avec l’article 1

Enfin, rappelons que le texte prévoit de limiter la culture des embryons à quatorze jours et que la loi interdit et interdira le transfert des embryons sur lesquels une recherche a été conduite à des fins de gestation.
Je tiens enfin à rappeler haut et fort que notre majorité s’oppose à toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes. Cette pratique est et restera strictement interdite.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 L’article 14 vise à clarifier le régime juridique des recherches portant sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Il maintient le régime d’autorisation pour les recherches sur l’embryon humain, mais consacre le régime de déclaration pour les recherches portant sur les cellules souches embryonnaires humaines.
Mme Sylvia Pinel.
Un encadrement des recherches était nécessaire, car elles sont porteuses d’espoir et d’avancées scientifiques et médicales indéniables. En effet, la compréhension du développement normal de l’embryon permet notamment l’étude de ses altérations, ce qui peut conduire à mieux comprendre et mieux prendre en charge certaines pathologies néonatales, ainsi que les procédures d’AMP. De la même manière, les recherches sur les cellules souches embryonnaires permettent aux chercheurs de modéliser les maladies, mais aussi de produire des cellules thérapeutiques susceptibles de réparer un tissu lésé. Ces potentialités sont donc encourageantes. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, le Comité consultatif national d’éthique nous rappelait par exemple qu’à l’horizon de dix ans, toute la chirurgie orthopédique serait profondément changée avec la différenciation des cellules souches.
Cependant, les avancées permises ne doivent pas faire oublier les risques et le caractère sensible des applications potentiellement permises, d’où la nécessité de ne franchir aucune ligne rouge. Aussi me semble-t-il que cet article ménage un équilibre qui correspond à nos principes éthiques : tout en accompagnant et développant la recherche médicale, il me semble précisément qu’il ne franchit pas de ligne rouge. En effet, les recherches sur les cellules souches ne seront pas soumises à une simple déclaration : c’est une déclaration sous condition qui est demandée. Le projet doit faire valoir sa pertinence scientifique, avoir une finalité médicale avérée et respecter les principes éthiques fondamentaux énoncés dans le code civil.
L’article introduit même des garanties supplémentaires, que je salue. Il prévoit ainsi, pour la première fois, une durée maximale de culture des embryons

Notre assemblée a par ailleurs précisé qu’aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne pourra être entreprise dans le cas de recherche sur embryons à naître.
Enfin, nous avons également intégré une disposition permettant de préciser que les recherches peuvent porter sur les causes de l’infertilité. Là encore ces recherches sont porteuses d’espoir. C’est pourquoi je suis favorable à l’adoption de l’article 14.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’article 14 vise à distinguer les recherches portant sur les embryons humains et sur les cellules souches embryonnaires. Il prévoit ainsi de faire passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines du régime d’autorisation encadrée à celui de la simple déclaration. Si une cellule souche embryonnaire n’est pas un embryon humain en soi, le législateur ne peut en aucun cas oublier qu’en réalité, pour obtenir des cellules souches embryonnaires humaines, il faut détruire un embryon. Il convient donc d’en rester au
M. Patrick Hetzel.

 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Bref, il s’agit de deux statuts différents, de deux situations différentes : d’un côté, l’embryon ; de l’autre, ces lignées cellulaires. Il est donc important que le cadre juridique qui entoure ces recherches puisse être, lui aussi, différencié. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Quelques chiffres pourront peut-être vous convaincre que nous pouvons faire confiance à la capacité des chercheurs à savoir s’il existe ou non des moyens de substitution : depuis 2004, on dénombre soixante-quatorze autorisations de programme de travail sur les cellules souches embryonnaires et vingt-sept autorisations de recherche sur l’embryon. Comme vous le voyez, l’éthique des chercheurs fait que, chaque fois qu’une solution de substitution est possible, ils la préfèrent. Avis défavorable.
 Je suis saisi de quinze amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 En fait, le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l’embryon n’a pas franchi le stade de la recherche clinique,…
M. Patrick Hetzel.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Annie Vidal.
 …alors que les travaux sont désormais réalisés depuis plusieurs années. Nous proposons, avec cet amendement, une suspension des travaux afin que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques puisse élaborer un rapport sur cette question.
M. Patrick Hetzel.
Voilà quelques mois, aux États-Unis, certains travaux dans le domaine de la virologie ont été suspendus afin de pouvoir adopter une meilleure approche du ratio bénéfices-risques. Il serait pertinent d’aller dans un sens similaire en matière de bioéthique, sous peine d’aller inexorablement vers du moins-disant éthique.
 Les amendements identiques n
M. le président.


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, l’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013 qui, en revenant elle-même sur la loi de bioéthique de 2011, élargissait les conditions d’autorisation de la recherche sur l’embryon humain. Il déplace certaines dispositions de la loi de santé de 2016 relatives également à la recherche sur l’embryon humain, qui franchissaient une étape majeure en autorisant, sans encadrement adéquat, la recherche sur les embryons humains destinés à naître, qui était jusqu’alors interdite.
M. Patrick Hetzel.
Nous devons nous poser certaines questions très importantes quant à notre traitement du problème des recherches, comme l’ont montré tout à l’heure nos échanges à propos des cellules souches embryonnaires humaines et des recherches sur l’embryon. Il est frappant que les recherches menées sur l’animal vivant soient très fortement encadrées, ce qui est du reste très souhaitable, et qu’on se pose à propos de l’animal des questions qu’on ne semble pas se poser à propos de la recherche sur l’embryon humain. On peut, dès lors, s’interroger sur l’éthique elle-même. Certains organismes disposent de comités d’éthique, mais ce qui est essentiel, c’est que le législateur pose des garde-fous.
Les questions que nous devons sans cesse nous poser sont celles de l’équilibre entre la possibilité offerte aux chercheurs de chercher et l’instauration des garde-fous. De plus en plus se développe une approche scientiste et techniciste qui cherche à rendre possible tout ce que la technologie permet. La question que l’on peut se poser est donc de savoir si la loi doit permettre tout ce que la technologie permet et, par voie de conséquence, si la recherche doit le mettre en œuvre. Je n’en suis pas certain, et il me semble que nous devrions, à cet égard, adopter davantage un questionnement qu’une logique de fuite en avant.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Vous demandez une suspension et, si nous avions eu ce débat voilà quelques années à propos de la thérapie génique, vous auriez probablement demandé la même chose. Or, nous disposons aujourd’hui sur le marché de seize thérapies accessibles aux enfants atteints de centaines de maladies génétiques, et que 1 200 sont en phase 3 à travers le monde. Notre priorité doit être de penser à ces 3 millions d’enfants qui souffrent de maladies génétiques rares. Trois millions d’enfants, cela veut dire que 20 millions de Français sont concernés.
On peut certes suspendre les travaux et, du reste, la communauté scientifique mondiale a su le faire lorsque cela s’est révélé nécessaire. Je me souviens en effet que, dans les années 1970, la conférence d’Asilomar avait prescrit un arrêt pendant un an pour réfléchir aux techniques et aux applications du génie génétique. Cela, on sait donc le faire.
Aujourd’hui, la réflexion éthique est menée. Si nous interrompons les travaux, les quelques entreprises du secteur vont évidemment fermer, et les collègues scientifiques, que je connais par cœur, vont prendre leurs cliques et leurs claques et partir continuer leurs recherches à l’étranger, avec les conséquences que l’on peut imaginer pour les 3 millions d’enfants concernés.
À mes yeux, la solution que vous proposez n’est pas bonne, et j’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Avis défavorable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nos débats sur l’article 14, qui ne font que commencer, sont intéressants. Nous ne devons pas perdre de vue que nous sommes ici le législateur, c’est-à-dire que nous nous exprimons au nom de la société. La bioéthique à la française a eu des avantages, et nos lois de bioéthique ont d’ailleurs été citées en exemple à l’étranger pour leur équilibre – même s’il reste fragile –, car elles permettaient aux chercheurs de mener leurs travaux tout en établissant un certain nombre de garde-fous en matière éthique, afin de ne pas franchir certaines lignes rouges.
M. Patrick Hetzel.
Vous êtes ministre de la recherche, madame Vidal : vous plaidez évidemment, et c’est tout à fait normal, en faveur de la recherche et des chercheurs, qui veulent pouvoir continuer leurs travaux. Mais notre rôle, à nous, est d’être sûrs que des garde-fous seront bel et bien posés et que la société pourra assurer un contrôle sur les travaux menés dans les laboratoires, d’autant que la recherche publique française, de très grande qualité, est menée avec les deniers publics, c’est-à-dire les moyens financiers de l’ensemble de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous devons être très attentifs.
Les arguments consistant à dire qu’il faut laisser faire les chercheurs ne sont pas suffisants, car nous nous prononçons ici en tant que législateur : nous devons trouver un équilibre permettant de protéger la société. Cela a toujours été important, mais nous avons l’impression qu’aujourd’hui, il y a une sorte de fuite vers le moins-disant en matière d’éthique. On ne vous entend pas sur ces questions, qui me paraissent pourtant absolument fondamentales.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Le I de l’article 14 autorise la recherche sur l’embryon humain, avec pour seul encadrement légal les dispositions entourant les recherches biomédicales, et sans prendre en compte les risques inhérents à cette recherche, notamment les éventuelles conséquences sur la descendance.
M. Patrick Hetzel.
Or le monde entier s’était ému, et à raison, des expérimentations conduites par le professeur He Jiankui, qui aurait fait naître des jumelles génétiquement modifiées en utilisant la technique de CRISPR-Cas9, qui permet d’intervenir sur le génome. Il s’agit donc d’une question particulièrement importante.
Pourtant, le Gouvernement ne nous a pas expliqué pourquoi, à travers l’article 14, il modifiait des dispositions du code de la santé publique et du code de la recherche, permettant ainsi de libéraliser les possibilités de recherche sur le matériau humain – même je n’aime pas beaucoup ce terme.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Nous avons déjà échangé au sujet du comportement du pseudo-collègue chinois que vous avez évoqué. Il s’est permis de faire n’importe quoi avec l’édition génomique, faisant muter le gène CCR5 pour rendre des jumelles résistantes au VIH. On sait ce qu’il est advenu de ce pseudo-collègue : il me semble qu’il coule des jours heureux au fond d’une prison et que sa carrière scientifique s’est arrêtée là. Je partage donc totalement votre avis : il est hors de question d’intervenir sur des cellules germinales et de modifier des embryons à naître.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,


La recherche fondamentale n’utilise que des embryons voués à la destruction, et il ne faut donc pas la confondre avec les recherches menées sur un embryon dans le cadre d’un projet parental pour une procréation médicalement assistée.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Une chose m’interpelle dans les arguments que vous avez développés. Vous avez dit qu’il était important de libéraliser la recherche car ces embryons présentaient un potentiel thérapeutique. Mais pouvez-vous me citer des thérapies ayant été développées grâce à des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines ? Nous sommes ici face à une vraie difficulté, vous le voyez bien, parce qu’il n’existe pas, aujourd’hui, un large spectre d’application en la matière.
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez à juste titre rendu hommage aux travaux que Lwoff a menés dans les années 1960, mais quel est le rapport avec le sujet qui nous occupe ? Ces travaux ne concernaient ni les cellules souches embryonnaires humaines, ni la recherche sur l’embryon !
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur.
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Ce serait être de mauvaise foi que de dire que ces recherches ne vont pas prendre une importance croissante. Comme je l’avais dit en commission, la communauté scientifique est d’accord pour dire que les thérapies de demain seront géniques, cellulaires, ou les deux à la fois.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour des raisons éthiques, il convient de circonscrire les potentielles recherches sur l’embryon humain destiné à être implanté. C’est l’objet de cet amendement de nos collègues Bazin et Door, qui proposent d’insérer, après le mot « recherches », les mots : « non interventionnelles, juste observationnelles ».
M. Patrick Hetzel.
La rédaction actuelle de l’alinéa 1 est ambiguë et mériterait d’être précisée, sans quoi se poserait, ici encore, le problème du moins-disant en matière d’éthique, qui nous inquiète beaucoup.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur

Il arrive cependant – et j’espère que vous ne cherchez pas à le remettre en cause – que, parfois, on prélève une cellule pour réaliser ce qu’on appelle un diagnostic préimplantatoire, qui vise à s’assurer que l’embryon destiné à être réimplanté ne possède pas une mutation qui lui soit fatale ou entraîne le développement de la pathologie dont les parents sont porteurs. Mais ce diagnostic n’est établi que dans un nombre particulièrement limité de cas, et dans très peu de centres en France.
On ne peut pas rester en permanence dans l’observationnel, sinon on court à la catastrophe : avis défavorable.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n
Mme Annie Genevard.

L’amendement n

Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, les avancées médicales qui ont été permises par les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Mais elles souffrent d’une faute originelle : le principe d’interdiction des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a été décidé en 1994, puis réaffirmé en 2004 et 2011. Ce n’est qu’à la faveur d’une loi adoptée sans respect des règles applicables aux lois de bioéthique que le gouvernement socialiste a, en 2013, supprimé ce principe.
Les questions que nous nous posons aujourd’hui auraient dû être posées en 2013. Toutes les avancées de la science ne peuvent dispenser d’une véritable réflexion éthique : c’est d’ailleurs le principe même des lois de bioéthique de confronter ce qui est techniquement possible à ce qui est moralement acceptable.
Les amendements n

 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Je voudrais tout de même rappeler que ces études ont plusieurs objectifs. Il y a la visée thérapeutique, bien sûr, mais aussi le fait de comprendre pourquoi, si tel gène a muté, l’embryon se développe mal – comprendre ce qui se passe, ce qui ne fonctionne pas, afin d’essayer de le corriger. Par exemple, j’arrive à un âge où je commence à penser à ma future maladie d’Alzheimer. Si vous avez suivi l’actualité médicale de ces dernières quarante-huit heures, vous savez que l’agence américaine des médicaments, la Food and Drug Administration (FDA), vient d’accorder à mon confrère Chris Henderson – bien connu en France, car il a longtemps été directeur de recherche à l’INSERM – l’autorisation de mettre sur le marché un anticorps monoclonal pour dissoudre les agrégats amyloïdes au niveau cérébral. Problème : on interrompra ainsi les progrès de la maladie, mais comment combler les lacunes cérébrales ? Nous serons bien heureux, à ce stade, de disposer de cellules souches afin de recréer des connexions neuronales aux endroits endommagés. C’est pourquoi je ne peux pas vous suivre. J’ai une certaine vision des priorités, du caractère essentiel de ces recherches, dont nous savons que dépend notre santé de demain. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Pourquoi « bien sûr » ?
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,

Par ailleurs, je souhaitais apporter une précision à Mme Genevard. Madame la députée, vous avez présenté comme un amendement de repli le n

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Nous évoquions tout à l’heure un équilibre à trouver, et j’ai entendu M. le rapporteur nous inviter à faire confiance aux chercheurs. Certes, personne ici n’adopte une posture de défiance à leur égard, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Le législateur a des responsabilités envers la société : c’est là le rôle que, juridiquement, nous devons assumer. C’est pourquoi ces amendements identiques visent à ce que le bien-fondé scientifique et médical de la recherche soit explicité dans le cadre du processus d’autorisation ; c’est aussi pourquoi nous nous sommes montrés hostiles à la suppression du régime d’autorisation des recherches menées sur des cellules souches embryonnaires humaines.
M. Patrick Hetzel.
D’ailleurs, monsieur Berta, lorsque vous faisiez référence à un chercheur de Montpellier, vous n’avez pas parlé de travaux sur les cellules souches embryonnaires mais sur les cellules souches tout court, dont vous savez qu’elles ne relèvent pas des mêmes dispositions.
 Les amendements identiques n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’inscrire dans la loi le prérequis d’une expérimentation concluante sur l’animal.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Je suis saisi de onze amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Une fois encore, ces amendements identiques visent à préciser les choses. Monsieur Berta, j’ai rapidement consulté les travaux auxquels vous faisiez référence en parlant de Montpellier : si j’ai bien compris, cette plateforme de recherche Cartigen a pour objectif l’utilisation des cellules du patient, en boucle, si je puis dire. Il ne s’agit donc pas de recherche sur les cellules d’un tiers, mais d’un cas très particulier dont les limitations ne sont pas les mêmes, et situé au-delà des pratiques auxquelles nous voulons poser des garde-fous.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements identiques n

 Je suis saisi de neuf amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements identiques n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 On se demande bien pourquoi, pour la quatrième fois en dix ans, nous nous apprêtons à retoucher les dispositions relatives à la recherche sur l’embryon humain. C’est un excès de modification de la loi. Stabilisons les choses !
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à restreindre aux fins strictement médicales le cadre de la recherche sur les embryons humains. En effet, la formule retenue dans le projet de loi n’établit pas clairement les barrières infranchissables en la matière. En dépit des protocoles qui encadrent la recherche française, l’imprécision de sa rédaction risque à terme d’entraîner l’assouplissement, voire la suppression des garde-fous actuels : au nom de l’amélioration de la connaissance de la biologie humaine, la recherche non médicale sur des embryons humains et la création de chimères pourraient ainsi se faire jour.
Mme Valérie Six.
En outre, cette formule rompt avec les principes fondateurs de la convention d’Oviedo, en vigueur depuis le 1

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Et alors ?
M. Patrick Hetzel.
M. Philippe Berta,
 rapporteur 

En d’autres termes, nous avons pour objectif dans un premier temps d’atteindre un certain niveau de connaissance globale ; ce n’est qu’à partir de là qu’il est possible d’espérer des applications thérapeutiques. On pourrait souhaiter accéder directement à celles-ci, mais ce n’est pas souvent le cas : il faut comprendre et analyser les mécanismes avant d’en faire dériver de tels progrès. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Initialement, à l’instar de M. le rapporteur, je trouvais donc cet ajout superfétatoire. Mais, compte tenu de ce qui a été dit, il m’apparaît nécessaire de conserver la rédaction de la fin de l’alinéa : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». C’est la seule façon, au demeurant conforme à leur demande, de permettre aux chercheurs de poursuivre leurs travaux de manière sécurisée.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je donne lecture de la rédaction de la fin de l’alinéa 8 ici proposée car elle se suffit à elle-même : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ». Il s’agit de maintenir certaines lignes rouges.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à garantir que les travaux de recherche ne porteront pas atteinte à l’intégrité physique de l’embryon.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par nos collègues Thibault Bazin et Jean-Pierre Door, qui soulèvent les questions suivantes : un embryon, objet d’un projet parental, a-t-il plus de valeur qu’un autre embryon ? L’absence de projet parental ôterait-elle à l’embryon son caractère humain ? Chaque embryon n’est-il pas un être unique en devenir, donc irremplaçable ? C’est ce que cet amendement vise à rappeler.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements identiques n


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à revenir à la rédaction actuelle du II de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, qui prévoit la vérification du consentement des parents dont l’embryon est issu. Cette exigence est essentielle pour respecter la volonté des parents et pour assurer un encadrement de la recherche digne de ce nom. À défaut, cela serait du moins-disant éthique ; attention, c’est une ligne rouge !
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, en évitant qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis. À cette fin, l’amendement tend à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que les membres du couple soient informés de la nature des recherches projetées sur l’embryon qu’ils donneraient à la recherche.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Entre le moment du don et celui de son éventuelle utilisation par la recherche, il peut s’écouler des mois ou des années. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Votre propos est clair : vous affirmez que le destin de l’embryon concerne le chercheur. Votre logique ne permet pas à ceux qui, à un moment donné, avaient un projet parental de prendre la mesure de ce qui est susceptible d’être fait sur l’embryon. C’est dommage.
M. Patrick Hetzel.
Nous avons déposé de nombreux amendements afin de sécuriser le dispositif et d’éviter d’aller vers du moins-disant éthique. Or nous nous rendons compte qu’aucun de nos amendements n’est retenu et que, lentement mais sûrement, nous allons vers du moins-disant éthique sans que des arguments sur le fond ne nous soient donnés. Madame la ministre, la façon dont le Gouvernement agit en la matière ne me rassure pas.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Oui, et nous avons toujours les mêmes questions !
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,


Vos propositions, en fin de compte, visent à empêcher toute recherche. La loi de 2013 a permis certaines avancées ; il importe que la loi de 2021 ne revienne pas sur ce qu’elle a autorisé. Je le répète : la recherche sur les embryons est pratiquée depuis 2004 ; pendant neuf ans, elle n’a été encadrée par aucune loi de bioéthique. Au contraire de ce que vous affirmez, nous progressons. Je vous rassure : il n’y a pas de moins-disant éthique dans ce texte.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Hélas, il ne suffit pas de le dire pour que ce soit le cas,…
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,

 …il faut l’argumenter. Madame la ministre, vous dites que les autorisations sont peu nombreuses mais elles se font sous l’égide de votre ministère et sont publiées au 
M. Patrick Hetzel.
Journal officiel
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que la décision de l’Agence de la biomédecine soit motivée. L’article L. 2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions – je vous fais grâce de leur détail – pour que l’ABM autorise une recherche sur l’embryon.
Mme Blandine Brocard.
En raison du caractère très technique des autorisations demandées, une certaine opacité entoure les décisions de l’ABM en la matière, source de contentieux devant les tribunaux. Il convient que les autorisations délivrées par l’ABM soient motivées afin que le respect effectif des conditions posées par la loi soit plus explicite. Au vu de l’importance des principes en cause, la motivation des autorisations de recherche sur l’embryon me semble plus qu’appropriée.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Mme Frédérique Vidal,

M. Philippe Berta,
 rapporteur 
L’ABM fonde ses décisions sur les critères suivants : faisabilité des protocoles ; pérennité de l’organisme et de l’équipe de recherche – facile à établir grâce aux publications et aux contrats ; les titres, les diplômes, l’expérience et les travaux scientifiques du responsable de la recherche et des membres de l’équipe ; les locaux, les matériels, les équipes ainsi que les procédés et techniques mis en œuvre par l’équipe de recherche demandant l’autorisation ; les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires ; enfin, il y a les quatre critères fixés à l’article L. 2151-5 du code de la santé publique.
La demande d’autorisation n’est donc pas étudiée à la légère et l’obtenir s’apparente à une vraie gageure. J’ai cité Christian Jorgensen, mais j’aurais également pu citer John De Vos et bien d’autres de mes collègues dont Samir Hamamah : ils doivent mener un vrai combat pour obtenir une autorisation de l’ABM, qui est une belle institution et une très belle structure. Avis défavorable aux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ce débat est intéressant : l’ABM réalise en effet un travail essentiel, mais ce projet de loi supprime l’obligation pour l’Agence de vérifier que les parents ont bien donné leur consentement à la recherche.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis sais de six amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La consultation du 
M. Patrick Hetzel.
Journal officiel
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur

 Je suis saisi de huit amendements identiques n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’article 14 modifie le délai de développement 
M. Patrick Hetzel.

 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Nous avons trouvé une position d’équilibre à quatorze jours, stade de développement où apparaît la différenciation des trois feuillets embryonnaires – mésoderme, ectoderme et endoderme. Cette limite, qui semble tout à fait acceptable, est généralement respectée dans les autres pays même si certains d’entre eux vont plus loin, ce que le texte actuel se refuse à faire. L’avis est défavorable.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que la recherche se penche sur l’infertilité, qui devient un vrai sujet de société. Si l’on parvenait à obtenir des résultats dans ce domaine, certaines problématiques liées aux AMP se poseraient différemment.
M. Patrick Hetzel.
Il devient urgent de mettre l’accent sur les recherches en matière d’infertilité.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Un couple sur six rencontre des problèmes de fertilité : plus nous réussirons à les résoudre, moins la procréation médicalement assistée sera utilisée et moins d’embryons seront engendrés. Nous en serions collectivement heureux.
Le texte vise à donner à la recherche les moyens de mener des investigations destinées à comprendre l’origine, notamment moléculaire et génétique, de l’infertilité – nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous évoquerons les gamètes. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Puisque les cellules souches embryonnaires humaines constituent l’être même de l’embryon humain au premier stade de son développement, ces cellules ne peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales en application de l’article L. 2141-8 du code de la santé publique. En d’autres termes, utiliser les cellules souches embryonnaires humaines à des fins industrielles et commerciales revient à utiliser l’embryon humain lui-même, ce qui contreviendrait à l’article.
M. Patrick Hetzel.
Par souci de cohérence, il convient donc de rappeler cet interdit dans le cadre du régime juridique relatif aux cellules souches embryonnaires humaines. Sinon, nous allons vers la marchandisation du corps humain, ce qui constituerait non seulement un moins-disant éthique, mais le franchissement d’une ligne rouge extrêmement forte.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Pour votre information, mes chers collègues, il nous reste 380 amendements à examiner.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.
Amendements n

M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Marc Delatte
Amendements n

Amendement n

M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

M. Pascal Brindeau
Amendements n

Amendement n

Mme Caroline Fiat
Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale
Amendement n

Mme Anne-Laure Blin
Mme Emmanuelle Ménard
M. Julien Ravier
Mme Caroline Fiat
M. Marc Delatte (LaREM)
M. Patrick Hetzel (LR)
Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem)
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens)
M. Pascal Brindeau (UDI-I)
Mme Sylvia Pinel (LT)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.


La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Berta,
 rapporteur de la commission spéciale
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Excusez-moi de perturber les débats en revenant sur l’article 7 
Mme Caroline Fiat.

 Madame Fiat, j’en suis désolée, mais il faut vous exprimer sur les amendements en discussion ; vous ne pouvez pas revenir ainsi sur un amendement qui a déjà été voté.
Mme la présidente.
 Oui, mais…
Mme Caroline Fiat.
 Ce n’est pas possible, je suis désolée.
Mme la présidente.
 J’entends, madame la présidente, mais j’attends toujours de savoir si Mme la ministre soumettra l’amendement à une deuxième délibération, comme c’est devenu une habitude ici. Elle a fait la promesse de promouvoir une mesure similaire hier, mardi 8 juin, dans toute la presse.
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines peut se concentrer exclusivement sur les lignées existantes, déjà établies en France et à l’étranger. Cela permettrait de résoudre le conflit éthique associé à la dérivation de nouvelles lignées, qui implique la destruction d’embryons humains.
M. Patrick Hetzel.
Puisque les lignées de cellules souches embryonnaires humaines sur lesquelles les chercheurs travaillent dans le monde sont connues, elles pourraient faire l’objet d’une liste, ce qui permettrait de limiter la recherche à celles-ci. C’est l’objet de cet amendement.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Madame Fiat, je vous rappelle – mais je suis sûre que vous vous en souvenez – que c’est moi qui aie défendu l’amendement du Gouvernement portant création de l’article 7 

 Mais ce n’est pas possible !
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Les cellules souches embryonnaires humaines étant, comme leur nom l’indique, issues d’un embryon humain, il convient de leur appliquer le même régime de recherche et de fixer leur durée de conservation à sept jours.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 23 : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Sans cet ajout, nous allons vers du moins-disant éthique. Il nous faut être plus rigoureux que le Gouvernement ne souhaite l’être.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Ils poseraient problème pour les recherches, dont nous avons parlé tout à l’heure, visant à comprendre la gamétogénèse, c’est-à-dire comment les gamètes apparaissent et comment se déroule la méiose. Il serait dommageable de s’interdire ce type d’analyse, car, comme vous l’avez dit vous-même, notre point de mire est la compréhension d’une grande partie des infertilités.
Je ne nie pas que cela pose des questions éthiques – vous avez raison. Pour cette raison, la différenciation en gamètes des cellules souches embryonnaires, dont traite cet article, et celle des cellules souches pluripotentes induites, – les fameuses IPS, 
induced pluripotent stem cells
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Quand on voit la manière dont ce débat se déroule, on comprend la déclaration du professeur Didier Sicard, l’ancien président du Comité consultatif national d’éthique, dans 
M. Patrick Hetzel.

Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 présidente de la commission spéciale
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser que la recherche prévue au I de l’article doit être interdite, si, « en l’état des connaissances scientifiques, [elle] ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ». Il s’agit de nouveau d’instaurer un garde-fou éthique, mais j’ai l’impression qu’il sera balayé dans quelques instants.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 101, alinéa 1, relatif aux secondes délibérations. Je lis, dans un article de presse d’hier, la déclaration suivante de Mme la ministre, Frédérique Vidal : « Nous avons constaté à quel point nous manquions de réglementation et de législation concernant les centres de dons du corps. La seule loi existante datait de 1887. Le projet de loi de bioéthique, en cours d’examen, nous permettra de refondre l’ensemble de cette réglementation. » Or, ce soir, Mme la ministre me répond que la loi du 15 novembre 1887 satisfait ma demande. C’est inadmissible…
Mme Caroline Fiat.
 Madame Fiat, ce n’est pas un rappel au règlement. Ce sera donc décompté de votre temps de parole.
Mme la présidente.
 Aux termes de l’article 101, alinéa 1 du règlement : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. » Je demande que l’amendement n
Mme Caroline Fiat.


Mme la présidente.
 Je demande une réponse !
Mme Caroline Fiat.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Je répète que nous souhaitons, comme vous, ne plus avoir à faire appel aux cellules souches embryonnaires humaines. Mais ce souhait, pour l’instant, n’est pas réalisable. Les cellules souches pluripotentes induites, dont nous aurons l’occasion de parler à l’article 15, ne peuvent, comme tous les spécialistes en attesteront, remplacer les cellules souches embryonnaires, qui constituent un standard, un étalon nécessaire.
En tout cas, il n’est pas du tout réaliste de prétendre utiliser les cellules souches pluripotentes induites comme agent thérapeutique, car les risques encourus seraient trop importants. Avis défavorable.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je constate que nous sommes de plus en plus dans un simulacre de débat. On ne veut pas se laisser le temps de débattre de ces questions de bioéthique, c’est assez embêtant. L’alinéa 25 que nous souhaitons supprimer prévoit d’autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Une telle disposition impose la plus grande prudence. Quelle que soit leur appellation, ces « embryoïdes » dont vous parlez, monsieur le rapporteur, peuvent se développer comme des embryons humains. Après quelques jours, on ne voit d’ailleurs pas la différence entre les deux lorsqu’on les regarde au microscope.
M. Patrick Hetzel.
Ce type de procédé pose des questions éthiques. La France devrait continuer à ne pas franchir ces lignes rouges éthiques, mais j’ai l’impression qu’encore une fois le Gouvernement n’en a cure.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’agrégation de cellule souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de gamètes. Ces copies d’embryons humains sont tantôt appelées « blastoïdes », tantôt modèles embryonnaires à usage scientifique (MEUS), tantôt parthénotes.
M. Patrick Hetzel.
Quelle que soit leur appellation, ces embryoïdes demandent la plus grande prudence, car ils peuvent se développer comme des embryons humains – nous l’avons dit il y a quelques instants. Pourquoi ne voulez-vous pas faire un peu plus attention à ce que permettra la loi en la matière ? Il est assez inquiétant de ne pas avoir de réponse à cette question.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de cet amendement est de montrer que l’Agence de la biomédecine se voit privée d’un pouvoir de décision et de contrôle. Pourquoi ? Là encore, expliquez-moi en quoi, en procédant de la sorte, vous ne feriez pas du moins-disant éthique.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement demande la suppression de l’alinéa 29, qui prévoit que l’Agence de la biomédecine n’aura plus à vérifier elle-même, lors d’une demande d’importation de cellules souches embryonnaires, que ces cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques respectés par la France. Encore une fois, une ligne rouge éthique est franchie.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il est étonnant de voir que de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine portent sur des lignées de cellules souches provenant des États-Unis, d’Israël, d’Angleterre – autant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo. Il y a là une situation incroyable ! L’hypocrisie est totale. On contourne en fait la réglementation française, puisque les critères de la convention d’Oviedo ne s’appliquent pas à ces importations.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
La rédaction du projet de loi semble donc la plus appropriée, car elle fixe des critères bien identifiés. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 14.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements de suppression n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxicité des médicaments. Il y a aujourd’hui consensus : pour la recherche de l’industrie pharmaceutique, les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être remplacées.
M. Patrick Hetzel.
C’est d’ailleurs ce que préconisent l’Académie nationale de médecine, l’Agence de la biomédecine, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Si les cellules IPS peuvent remplacer les cellules souches embryonnaires pour la recherche pharmacologique, pourquoi ne pas les privilégier ? Nous aimerions, là aussi, comprendre votre logique.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Les cellules IPS nous éloignent d’un modèle plus proche du 

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Tout à l’heure, un argument m’a étonné, monsieur le rapporteur : vous disiez que l’on peut se trouver dans une situation où l’on importe des cellules souches embryonnaires humaines venant de pays qui n’auraient pas respecté les règles de la convention d’Oviedo, alors qu’ils l’ont signée. C’est assez étonnant et j’ai du mal à suivre le raisonnement.
M. Patrick Hetzel.
J’en viens à l’amendement. La recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différencier en gamètes. Il faudrait apporter un peu plus de garanties sur ce point. Je m’étonne qu’au fur et à mesure des amendements que nous défendons, nous n’avons obtenu aucune avancée en matière de garanties éthiques.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur

 Je suis saisie de douze amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Madame la présidente, permettez-moi de défendre votre excellent amendement. Il se justifie par son texte même : « en aucune façon les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables ».
M. Patrick Hetzel.
 Merci, monsieur Hetzel, d’avoir défendu mon amendement plutôt que le vôtre, c’est très élégant. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’amendement n

Les amendements identiques n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je me permets à nouveau de défendre votre amendement, madame la présidente. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens sur les propos tenus sur l’amendement précédent : nous avons bien un problème avec la question du croisement interespèces, mêlant l’homme à l’animal, mais vous faites comme s’il n’y en avait pas. Cela mériterait une précision de votre part.
M. Patrick Hetzel.
La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France, parce que l’on sait que les conséquences de ces recherches sont vertigineuses. Elles entraîneraient notamment, à terme, la création d’embryons pour la recherche. Les recherches menées par certains chercheurs japonais en témoignent. Une ligne rouge est franchie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas du tout à notre préoccupation. L’alinéa 4 autorise la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. Or la création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Nous avons besoin d’explications complémentaires.
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Frédérique Vidal,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous faites comme s’il n’y avait pas de problème, mais relisez l’alinéa 4 de l’article 15 : il y est clairement écrit que ces cellules peuvent être insérées dans un embryon animal avant son transfert chez la femelle. Elle s’accompagnera certes d’une déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, mais l’insertion des gamètes dans un embryon animal sera bien possible.
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur de la commission spéciale
 Comme s’il n’y avait pas de sujet…
Mme Anne-Laure Blin.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais revenir sur ce que vient de souligner Anne-Laure Blin. Relisez l’alinéa 4 de l’article 15 : « les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l’obtention de modèles de développement embryonnaire
M. Patrick Hetzel.

(Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous écoute très attentivement, mais je ne suis pas aussi confiante que vous et je ne partage pas votre lecture. Nous parlons de la création de chimères animal-humain, par le biais d’une insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Chimère est peut-être un grand mot ; il n’est pas question de centaure, mais ce n’est pas non plus de la science-fiction !
Mme Blandine Brocard.
Je me suis renseignée et je vous entends : d’un point de vue scientifique, cela peut être intéressant. Les essais expérimentaux ne sont pourtant pas concluants. En revanche, les questionnements sont vertigineux : comment garantir que les cellules humaines ne cannibalisent pas l’embryon animal, entraînant une descendance plus humaine qu’animale ? Comment empêcher la migration et le développement de cellules humaines dans le cerveau animal, au-delà des seuils admis par les scientifiques ? Quelle mutation de l’espèce humaine entraîne la xénotransplantation ?
Dans une étude adoptée le 28 juin 2018, le Conseil d’État a identifié trois risques principaux : « le risque de susciter une nouvelle zoonose », c’est-à-dire « une infection ou une infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice versa ; le risque de représentation humaine chez l’animal, si ce dernier acquérait des aspects visibles ou des attributs propres à l’humain ; le risque de conscience humaine chez l’animal si l’injection de cellules pluripotentes humaines produisait des résultats collatéraux induisant des modifications chez l’animal dans le sens d’une conscience ayant des caractéristiques humaines ».
Compte tenu de ces risques sanitaires et des risques de conscience et de représentation humaine chez l’animal, il me semble que nous devons interdire expressément les chimères animal-homme, au même titre que les chimères homme-animal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 Exactement !
Une députée du groupe LR.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Il est dans la loi, ce n’est pas nous !
M. Patrick Hetzel.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Pourquoi placer des cellules souches dans un environnement extraembryonnaire, de tissu animal ? On en a besoin en tant que tissu nourricier, ainsi que pour valider l’état souche des cellules.
La mention des zoonoses s’explique par des recherches commencées il y a plusieurs décennies, dont les résultats commencent à être intéressants ; ils devraient l’être davantage encore à terme, comme je l’ai expliqué en commission spéciale. La zoonose que vous citez fait référence aux miniporcs, bien connus des biologistes, parce que leur système immunitaire est très proche de celui de l’homme. J’ai expliqué qu’il s’agissait probablement de l’origine de l’interdiction de consommer du porc dans certaines religions, en particulier issues de contrées chaudes. Quand une grippe aviaire se transmet aux porcins, les agriculteurs comme les services sanitaires et vétérinaires savent que le danger devient grand pour l’homme.
L’idée est donc d’utiliser ce modèle pour produire, par exemple, des cœurs humanisés. Les premiers succès sont là. En effet, le cœur de ces animaux est, de surcroît, d’une taille comparable à celle du cœur humain. Il s’agit d’apporter un jour une réponse aux milliers de Français qui attendent désespérément une greffe. Une autre application concerne la conversion de cellules hépatiques en cellules pancréatiques – je concède qu’il existe d’autres approches en ce domaine. Il s’agit de fabriquer des pancréas en vue de transplantations, avec l’espoir d’offrir une solution au diabète de type 1, pathologie toujours d’actualité. En effet – je parle sous le contrôle des médecins ici présents –, le traitement par insuline n’est malheureusement pas une solution, car il implique des pics et des variations de concentration en sucre dans l’organisme, délétères à long terme.
Voilà un aperçu de la réalité, des objectifs avec lesquels les expériences de ce type sont menées. Il s’agit d’un champ très contrôlé et restreint. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Je le répète, ce sont les chercheurs qui demandent un encadrement de ces pratiques. Bien que ce soit l’objet de l’article 17, vous voulez dès à présent examiner le cas des chimères. Tous les chercheurs vous le diront : elles sont des solutions alternatives à des expérimentations humaines. Cette technologie est utilisée depuis des décennies, sans aucun encadrement : comme le Conseil d’État l’a rappelé, le texte de loi qui interdit de fabriquer des chimères ne concerne que l’insertion de cellules souches animales dans des embryons humains.
Ce projet de loi tend à augmenter l’encadrement, grâce à l’article 15 consacré aux cellules IPS et à l’article 17, qui vise à réguler, contrôler et réglementer les chimères. Encore une fois, celles-ci existent depuis des dizaines d’années et ont été l’objet des centaines de publications scientifiques.
Il est important que la représentation nationale comprenne que nous examinons un projet de loi de bioéthique : nous faisons en sorte d’interdire tout ce qui est possible mais n’est pas souhaitable. 
(M. Jacques Marilossian applaudit.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà débattu de ces sujets en commission spéciale et lors des précédentes lectures du texte.
M. Pascal Brindeau.
Mme Frédérique Vidal,

 Nous n’écrivons pas de la science-fiction, nous ne parlons pas fantasmes ; nous sommes bien au cœur de notre travail de législateur en matière de bioéthique. Le droit doit-il s’effacer devant les immenses possibilités de la science ?
M. Pascal Brindeau.
Mme Frédérique Vidal,

 Vous nous dites que le texte tend à réguler des pratiques aujourd’hui possibles mais non encadrées. Dont acte. Il n’empêche qu’autoriser formellement la transplantation de cellules embryonnaires ou IPS humaines dans un embryon animal comporte un risque de dérives, même dans les cas précis et assez restreints de recherches thérapeutiques que vous avez décrits. Les explications qui invoquent des raisons médicales et thérapeutiques concernant des pathologies qu’on ne connaît peut-être pas encore, ou des avancées scientifiques qu’on ne maîtrise pas, interpellent d’autant plus notre conscience que beaucoup de nos débats ont trait à la condition animale et à l’équilibre entre la place de l’homme et celle de l’animal dans leur environnement. C’est tout sauf un faux débat, comme nous essayons de vous l’expliquer.
M. Pascal Brindeau.
Les scientifiques spécialistes du sujet expliquent qu’il ne faut pas s’empêcher de réaliser certaines recherches, parce qu’elles permettront demain des progrès scientifiques et médicaux. Cependant, notre conscience nous dicte de ne pas aller trop loin, pour ne pas basculer demain dans un monde de science-fiction et de fantasmes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je veux revenir au texte pour poursuivre le propos de M. Brindeau, que j’approuve pleinement. Le texte adopté par le Sénat prévoyait l’interdiction des recherches consistant à insérer des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. C’était une ligne rouge éthique. Que faites-vous ? Vous la transgressez, en rétablissant l’autorisation d’effectuer des recherches dans ce domaine – avec pour seule règle une simple déclaration, la belle affaire ! Affirmer que vous proposez une amélioration éthique est une belle supercherie. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Frédérique Vidal,

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser l’alinéa 4. Le texte prévoit qu’à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), aucune intervention ne peut avoir pour objet de modifier le génome ; en revanche, il ne dit rien des interventions visant une autre finalité, qui auraient pour effet de modifier le génome. Le présent amendement tend donc à préciser « ayant pour objet ou pour effet ».
Mme Blandine Brocard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de onze amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 4 autorise la création sans condition de gamètes artificiels, à partir de cellules souches pluripotentes induites. Cet amendement vise à circonscrire la recherche et à revenir au principe d’autorisation, plutôt que d’adopter le principe de déclaration, qui relève du moins-disant éthique.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 4 tend à autoriser ces recherches après une simple déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine. Vous dites que vous voulez poser des garde-fous : il serait éthiquement plus recommandé de soumettre les recherches à une autorisation.
Mme Anne-Laure Blin.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Je croyais que notre souhait collectif était d’accélérer les recherches sur les cellules IPS, d’améliorer leur production, notamment en trouvant d’autres solutions que les quatre gènes que j’ai cités tout à l’heure. Soumettre ces recherches à une autorisation serait une des meilleures façons de décourager les chercheurs d’emprunter cette direction, et de les conforter dans les travaux sur les cellules souches embryonnaires. Il est donc crucial que le régime soit équivalent dans les deux cas, à savoir déclaratif. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Le rapporteur a, en commission, fait une nouvelle fois adopter un amendement visant à réduire la peine que le Sénat avait fixée à l’encontre de ceux qui procèdent à une recherche sur les cellules souches embryonnaires. Compte tenu de l’impact éthique de ce type de recherches, il convient d’alourdir la peine au lieu de l’alléger, ce qui constitue un mauvais signal. Il faut vraiment être dissuasif. Cet amendement vise à augmenter la peine à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, au lieu de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
M. Julien Ravier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Ce n’est pas la question !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Le dispositif actuel est donc déjà largement suffisant et dissuasif.
 Cela dépend de ce qu’il a fait !
Mme Brigitte Kuster.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Et les lobbies ?
Mme Anne-Laure Blin.
 Et les conflits d’intérêts ?
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Marc Delatte.
Mme la présidente.
 Les progrès de la connaissance ont de tout temps engendré de l’inquiétude. Combien de contre-vérités n’avons-nous pas entendu sur les vaccins à ARN messager ! C’est pourquoi l’article 17 donne, pour une meilleure interprétation de la loi de 2011, un cadre juridique, qui ouvre deux possibilités pour la science, à des fins de recherche.
M. Marc Delatte.
D’une part, il permet de modifier le génome d’un embryon surnuméraire préimplantatoire destiné à être détruit, notamment avec la technique CRISPR-CAS9, ouvrant des perspectives dans la compréhension du développement et dans l’évaluation nécessaire pour l’édition du génome comme alternative pour la prise en charge des maladies génétiques jusqu’alors incurables, comme le conseille le Comité consultatif national d’éthique.
D’autre part, il offre la possibilité, toujours à des fins de recherche, d’intégrer quelques souches pluripotentes humaines dans un embryon animal, l’embryon hôte n’étant jamais un embryon humain, afin d’ouvrir des perspectives dans la compréhension du développement et de nourrir des espoirs thérapeutiques. J’insiste sur le fait que l’embryon ainsi constitué reste un embryon animal.
S’il est important de rappeler les interdits éthiques – créer

 Je suis saisie de huit amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Le deuxième alinéa de l’article 17 vise à modifier un article du code de la santé publique, de façon à limiter l’interdiction qu’il édicte et à relativiser un interdit majeur, inscrit dans la convention d’Oviedo : il laisse penser que la création d’embryons humains par d’autres moyens que la fusion de gamètes serait possible. Vous contournez la convention d’Ovideo, monsieur le rapporteur ! Nous l’avons déjà dit, et nous n’avons pas obtenu de réponse sur ce point.
M. Patrick Hetzel.
Or, la Cour de justice de l’Union européenne a été très claire, notamment dans son arrêt Oliver Brüstle contre Greenpeace : la notion d’embryon humain « doit être comprise largement ». Dans ce sens, la Cour considère que tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un « embryon humain » dès lors que sa fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain. Il en va de même pour « l’ovule humain non fécondé, dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté, et l’ovule humain non fécondé induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogenèse » : ils doivent être considérés comme des « embryons humains » ce que la rédaction actuelle de l’article 17 ne fait pas.
Au contraire, vous franchissez une nouvelle ligne rouge et l’on vous sait très gêné sur ce sujet. Encore une fois, nous alertons, pour qu’un certain nombre de points puissent figurer dans l’histoire des débats sur la bioéthique. Vous prenez de grandes responsabilités vis-à-vis de ce qui peut se passer dans le futur !
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Je complète l’argumentaire de mon collègue Hetzel. Nous demandons l’interdiction de la création d’embryons transgéniques.
Mme Valérie Six.
L’interdiction est ici limitée à la création d’embryons chimériques par l’adjonction à un embryon humain de cellules provenant d’autres espèces.
L’article 17 étend ainsi les possibilités de recours aux techniques d’édition génomique dans la recherche en santé, sous réserve du respect du principe d’interdiction de transformation des caractéristiques génétiques transmissibles à la descendance. Ainsi, si le projet de loi opère une clarification de l’interdit en matière de création d’embryons chimériques, en prohibant l’insertion de cellules provenant d’autres espèces dans un embryon humain, il ouvre en revanche pleinement la voie aux recherches conduisant à la création d’embryons chimériques à partir d’embryons animaux, auxquels seraient ajoutées des cellules d’origine humaine.
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 et à conserver le droit actuel, en interdisant la création d’embryons transgéniques et chimériques.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 17, qui ouvre la voie à la création d’embryons chimériques destinés à la recherche. Une telle pratique est en effet très contestable et il convient de rétablir une interdiction stricte de toute création d’embryon chimérique, mêlant humain et animal.
M. Julien Ravier.
L’article 17 revient à autoriser la recherche sur les embryons humains qui ne sont pas nés par la fusion de gamètes, c’est-à-dire la création d’embryons pour la recherche, ce qui est absolument intolérable ! Sont également autorisés des embryons chimères homme-animal et leur implantation en vue de gestation. À cet égard, le Conseil d’État a relevé trois risques : nouvelles zoonoses, risque de migration des cellules humaines vers le cerveau animal – rien que ça – et risque d’apparence humaine.
Enfin, l’article 17 autorise la modification d’embryons génétiquement modifiés, ce qui ouvre clairement la voie à des fécondations

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne a effectivement établi, par son arrêt Brüstle contre Greenpeace de 2011, qu’il ne faut surtout pas confondre les embryoïdes avec les embryons, laissant les différents pays européens libres de leurs choix bioéthiques.
Vous proposez de supprimer l’article 17, ce qui aurait pour conséquence d’empêcher différentes choses, à commencer par la possibilité de l’adjonction de cellules humaines à des embryons animaux. Or, de telles recherches présentent un véritable intérêt pour la recherche et font actuellement l’objet d’un flou juridique, que l’article 17 a pour vertu de combler, répondant ainsi à une demande du Conseil d’État.
L’article 17 vise à sécuriser les recherches portant sur l’embryon animal, tout en maintenant l’interdit portant sur les chimères humain-animal.
Pourquoi avons-nous besoin de ces recherches ? Le rôle des scientifiques est de faire progresser le champ des connaissances et le champ des thérapies. Les recherches sur les chimères animal-homme sont extrêmement prometteuses. Certaines expériences pourraient permettre d’importants progrès, comme celles conduites sur les cellules pancréatiques chez la souris, pour progresser dans la lutte contre le diabète, ou encore sur la production de cœurs humanisés chez le porc, pour résoudre les problématiques de pénuries de greffons.
Bien sûr, cette question est particulièrement sensible pour les recherches visant à créer des blastocystes interespèces, dans le but de produire des tissus et des organes pour d’éventuelles transplantations. Il s’agit d’un champ où les normes éthiques ont une importance particulière, et elles sont d’ailleurs déjà définies et appliquées par la communauté scientifique. Mais il s’agit aussi d’un champ porteur d’espoirs thérapeutiques très importants, qu’il ne faut sans doute pas totalement exclure pour notre avenir, et surtout pour l’avenir des malades.
Deuxièmement, la possibilité est ouverte de recourir aux techniques de modification ciblée du génome des embryons humains faisant l’objet d’une recherche. Il est bien sûr totalement rigoureusement interdit dans notre pays, fort heureusement, de faire des modifications génétiques sur les embryons à réimplanter.
Si l’on utilise des embryons porteurs de mutations en culture

La rédaction de l’article 17 permet donc de sécuriser ces recherches, dans un cadre

Nous devons revitaliser le domaine de la recherche en France ; nous possédons de nombreuses compétences, malheureusement insuffisamment valorisées. Dès lors, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

La suppression de l’article 17 serait donc une erreur.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais ici citer un collectif où figure notamment Jacques Testart, qui a publié l’année dernière une tribune assez intéressante : « Nous ne voulons pas d’une humanité génétiquement modifiée ! » À l’en croire, c’est le risque ici : « L’article 17 de la loi […] monte d’un cran dans la possibilité de manipuler l’embryon humain. Il supprime, avec le soutien du Gouvernement, l’un des fondements de la bioéthique dans l’actuel code de la santé publique : La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. Il remplace ce texte par : La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. Pourquoi lever l’interdiction absolue de la transgenèse et des chimères ? »
M. Patrick Hetzel.
Ceci nous amène à la vraie question : jusqu’où sommes-nous prêts à aller en la matière ? Vous êtes en train de bousculer la frontière homme-animal, de brouiller les repères en injectant des cellules humaines dans un animal. Va-t-on en arriver à modifier la nature de l’animal, comme l’a dit Mme Brocard ? Où est véritablement la frontière ? Y a-t-il un seuil à partir duquel la nature de l’animal est susceptible de changer et y a-t-il violation de l’ordre de la nature et du tabou du mélange des espèces ? Autant de questions abyssales face auxquelles vous nous dites : circulez, il n’y a rien à voir ! Franchement, je suis effaré par la manière dont le débat bioéthique est mené.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Faites donc !
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,

Ce sont ces mêmes chercheurs qui, en conscience, parce que la science, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, ne se fait pas forcément sans conscience, demandent une réglementation. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je ne ferai que cette unique intervention pour dire que je ne comprends pas que l’on puisse soutenir la procréation médicalement assistée (PMA) en oubliant qu’il y a derrière la gestation pour autrui (GPA), je le dis en conscience.
M. Jean Lassalle.
Il y a tellement d’enfants abandonnés dans le monde ! Il n’est besoin que de circuler, même si la pandémie nous en a empêchés ces temps derniers, pour s’apercevoir que des milliers, que dis-je, des centaines de milliers, des millions d’enfants n’ont rien ni personne. Il ne faudrait pourtant pas grand-chose pour que s’organise, sous l’égide de l’ONU, un système permettant de les reconnaître et de les identifier, puis de combler ceux qui, en France, veulent des enfants.
Étant arrivé à un âge où l’on a beaucoup réfléchi, je ne peux me résoudre à me faire à vos idées, d’autant que j’ai eu le privilège, comme d’autres ici, de m’occuper pendant quinze ans de l’adoption dans mon département. À l’époque, adopter était déjà un véritable parcours du combattant.
Puis sont arrivés les réseaux sociaux et ces jeunes qui ont demandé à leur père, à leur mère ou à leurs deux mamans s’il n’avait pas quitté Saïgon pour satisfaire leur désir d’enfant à tout prix ; je pense aussi à ce jeune Algérien qui, le jour de ses 15 ans, a demandé des comptes à ses parents. Que dirons-nous à ceux qui ont été conçus uniquement pour satisfaire un désir d’enfant, alors qu’il y en avait des centaines de milliers dans le monde, qui étaient abandonnés et n’appartenaient à personne ?
Je voterai contre ce texte.
 Merci, monsieur Lassalle, il n’est jamais trop tard pour aborder ces questions, mais nous allons revenir à l’article 17. 
Mme la présidente.
(Rires sur tous les bancs.)
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Julien Ravier pour défendre l’amendement n

 Il s’agit de supprimer l’alinéa 2. L’interdiction de créer des embryons pour la recherche doit concerner tous les embryons, quel que soit leur mode d’obtention.
M. Julien Ravier.
Certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques, qui peuvent être constitués par l’agrégation de cellules pluripotentes humaines avec des cellules précurseurs de tissus extraembryonnaires, sont utilisés pour étudier les mécanismes de développement précoce. C’est pourquoi nous souhaitons tout mettre en œuvre pour limiter et interdire la recherche sur les embryons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

Les amendements n

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Les alinéas 1 à 7 prévoient la suppression d’une disposition du code de la santé publique aux termes de laquelle « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie
Mme Anne-Laure Blin.
 a contrario
Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte désormais à l’évolution des techniques ». Il appartient donc au législateur d’empêcher la dérive scientiste du projet de loi sur la bioéthique.
Mme Frédérique Vidal,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il convient de poser clairement l’interdiction de créer des embryons transgéniques et chimériques. Heureusement, cela ne s’est pas passé en France mais, récemment, des scientifiques espagnols ont créé 132 embryons hommes-singes en Chine. Des interdits doivent être édictés. C’est une nouvelle proposition que nous faisons pour poser des garde-fous indiscutables.
M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Nous l’avons souvent dit, ce n’est pas parce que la science rend les choses possibles qu’on doit les autoriser ; la recherche nous permet d’espérer de nouvelles trouvailles – car il ne faut pas seulement chercher, mais trouver – mais ce n’est pas pour cela qu’il faut tout permettre.
M. Julien Ravier.
Nous vous demandons donc de revenir à la raison : quand on parle d’embryons transgéniques ou chimériques, on se demande dans quel monde on vit et vers où on va ! La France avec cette loi de bioéthique doit montrer l’exemple et créer des garde-fous qui nous empêchent d’aller trop loin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’indiquer : « La différenciation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite ». Cette rédaction très claire et précise permettrait de maintenir une ligne rouge éthique.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 La rédaction proposée notamment par notre collègue Marc Le Fur a pour objectif de préciser que toute pratique eugénique, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques, est interdite. Il s’agit là encore d’un sujet très important. Plus que jamais, nous devons être vigilants face aux possibilités offertes par la technique. Dans une loi de bioéthique française, nous devons réaffirmer qu’il n’y aura aucune pratique eugénique.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Nous ne pouvons pas prendre le risque de nous interdire le recours à cette thérapie de demain qui nous servira aussi à nous, d’ailleurs : c’est avec ce type de thérapie que nous développerons des thérapies efficaces contre le cancer. Les traitements par cellules CAR-T ne sont rien d’autre que des thérapies géniques associées à une thérapie cellulaire : on extrait les cellules blanches, on les modifie pour leur donner une appétence contre les cellules tumorales, puis on les réinjecte. Je ne peux pas comprendre que vous souhaitiez interdire cela, et ne peux donc pas vous suivre. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 17.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur de la commission spéciale
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Tout ce qui a trait à l’enfant à naître concerne ses deux parents. La formulation actuelle de l’article vise à amoindrir le rôle parental du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Si, à la suite d’un diagnostic, l’enfant est déclaré porteur d’une affection, il est fondamental que les deux parents connaissent les risques qu’il encourt – sinon, c’est le principe même du couple qui est remis en cause.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 La formulation actuelle de l’article semble signifier qu’il ne serait pas véritablement nécessaire de tenir l’autre membre du couple informé des résultats des diagnostics préimplantatoires. Nous considérons pour notre part qu’il est évident que les deux membres du couple doivent être informés. Il convient donc de supprimer les termes « si elle le souhaite », qui ne sont pas opportuns en l’occurrence.
Mme Anne-Laure Blin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Il défend la même idée que mon amendement précédent. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais dans ce cas la formulation est particulièrement maladroite. Vos propos ne correspondent pas précisément à ce que décrit l’article.
Mme Anne-Laure Blin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Thibault Bazin porte sur la question de l’information des patients. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale qui indique qu’une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients est « remise » à la femme enceinte ou au couple par le médecin, et non simplement « proposée ». Une telle rédaction semble plus pertinente pour permettre une information transparente du couple.
Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il concerne le déroulement de nos travaux : on m’indique que, manifestement, les personnes se trouvant à l’extérieur de l’Assemblée nationale et souhaitant suivre nos travaux – nos collaborateurs, notamment – rencontrent des difficultés pour le faire, en raison de problèmes de retransmission sur le site internet de l’Assemblée. Je tenais à le signaler clairement car cette situation est susceptible de poser un certain nombre de problèmes, ne serait-ce que si nous étions amenés à un moment – nous avons eu tellement de surprises ! – à devoir déposer un sous-amendement. Il conviendrait qu’il soit remédié à ce problème le plus rapidement possible.
M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de sept amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Pour les parents, l’annonce que la grossesse pourrait se conclure par la naissance d’un enfant handicapé entraîne de nombreuses questions ainsi qu’une grande détresse ; bien souvent, ils ne savent comment réagir face à cette annonce.
M. Patrick Hetzel.
Pour que les parents puissent envisager le handicap autrement que comme une « anomalie » pour l’enfant et un « poids » pour la famille – j’insiste sur le fait que je n’aime pas ces deux mots, que j’assortis donc de guillemets –, il convient de leur rendre accessibles une série de moyens et de personnes qui leur permettront d’obtenir des réponses à leurs questionnements pour les aider au mieux à former un choix éclairé. Tel est l’objet de l’alinéa que nous vous proposons d’insérer après l’alinéa 7.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à permettre aux familles de se préparer à accueillir la fragilité que peut représenter un enfant porteur d’un handicap. Il faut pour cela que les familles concernées soient parfaitement informées de l’ensemble des dispositifs et des aides dont elles peuvent bénéficier, afin que l’enfant susceptible d’avoir besoin de soins particuliers puisse y accéder dès sa naissance.
Mme Anne-Laure Blin.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
Deuxièmement, en tant que député et en tant que pédiatre, le mot « poids » s’appliquant à un enfant me pose problème, car notre société doit être inclusive…
 On est d’accord !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
Troisièmement, enfin, il ne semble pas opportun de parler de prise en charge du handicap dans le cadre de l’article 19, qui vise à proposer des solutions thérapeutiques. Les parents concernés trouvent déjà, au sein des unités de prise en charge de médecine fœtale, tous les renseignements relatifs à la prise en charge médicale, psychologique et sociale appropriée que les associations mettent à leur disposition. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais oui, c’est ce que j’ai fait ! Et plusieurs fois !
M. Patrick Hetzel.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Quoi qu’il en soit, je vais vous rassurer : dans l’accompagnement des parents dont un enfant est en situation de handicap, ce gouvernement est le premier à investir à ce point dans la période des 1 000 premiers jours de l’enfant, dont vous savez qu’elle s’étend du quatrième mois de la grossesse aux deux ans de l’enfant.
Vous avez commencé à voter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la mise en place de « parcours 1 000 jours » s’adressant à l’ensemble des parents français et comprenant différents rendez-vous : l’entretien prénatal précoce du quatrième mois, la naissance, qui est évidemment un moment clé, et la systématisation de visites post-natales notamment destinées à lutter contre la dépression post-partum, ce fléau qui touche au moins 20 % des femmes françaises et dont on parle trop peu – pour cela, des consultations spécifiques vont être mises en place pour toutes les femmes entre la cinquième et la douzième semaine suivant l’accouchement.
Par ailleurs, nous allons créer des « parcours 1 000 jours » dédiés aux fragilités que vous évoquiez, madame la députée, à savoir l’arrivée d’un enfant en situation de handicap, la naissance d’un enfant prématuré, ou encore les parcours d’adoption, qui peuvent aussi susciter des questionnements particuliers. Pour les situations les plus complexes, nous allons même expérimenter la création de référents « 1 000 jours », des personnes qui pourront mieux accompagner les parents et coordonner l’ensemble des professionnels dont les parents et l’enfant ont besoin quand ils font face à ces fragilités.
Voilà, en quelques mots, la politique que nous menons pour mieux accompagner les parents en France : c’est le cœur de notre politique familiale, que nous nous employons à renouveler. J’estime que les mesures que je viens de citer satisfont amplement les amendements que vous avez défendus et que je vous propose donc de retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je pense que nous nous sommes exprimés de façon à ce que nos intentions soient claires. À de nombreuses reprises, nous avons montré au cours des débats notre attachement à une société inclusive, notamment en faisant part de notre opposition au développement de certains types de diagnostics. Nous sommes extrêmement attachés à ce que cette société inclusive soit une réalité et il serait malvenu de nous faire un mauvais procès sur ce point. Cela dit, nous prenons acte du fait que, rejetant notre proposition, vous ne souhaitez pas que l’accompagnement des parents confrontés à une situation les exposant à une particulière fragilité soit inscrit dans le texte.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites l’un et l’autre, mais je ne m’explique pas que vous refusiez d’inscrire dans la loi ce que nous proposons. Puisque l’objet de ces amendements défendus par les députés du groupe Les Républicains semble faire l’objet d’un consensus, ne serait-ce pas le moment d’envoyer un signal montrant que vous n’êtes pas fermés à toutes nos propositions, y compris les plus pragmatiques ?
Mme Anne-Laure Blin.
Si les mesures mises en œuvre par le Gouvernement et que vous avez citées, monsieur le ministre, sont une bonne chose, vous savez très bien que, pour les familles concernées, l’arrivée d’un enfant porteur d’un handicap est un véritable parcours du combattant. L’insertion après l’alinéa 7 du dispositif que nous proposons serait utile et témoignerait de la considération que nous vous demandons pour les personnes fragiles, notamment pour ces familles confrontées à des difficultés et qui ont besoin d’être soutenues par le législateur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Cette proposition, qui a fait l’objet de débats en commission, vise à ce que la femme concernée dispose d’un temps de réflexion qui permette d’apaiser les choses, afin que la suite se passe dans les meilleures conditions.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Pour la femme enceinte qui reçoit, avec son conjoint, l’annonce que l’enfant qu’elle attend est peut-être porteur d’un handicap peut constituer un choc, comme nous le savons tous. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est pourquoi nous proposons que la femme concernée dispose d’un délai de réflexion d’une semaine afin de disposer de l’ensemble des informations nécessaires et prendre sa décision en toute connaissance de cause.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 Ce n’est pas une mise à l’écart !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
Par ailleurs, il conviendra de définir juridiquement le point de départ du délai de huit jours. Je le rappelle, l’annonce ne se fait pas en une seule fois – la première échographie est suivie d’une série d’interventions, d’une analyse des chromosomes, etc. Le diagnostic s’établit et se délivre progressivement, ce qui permet de préparer la patiente, ainsi que son conjoint quand il est présent. Je le répète, nous aurons ce débat à l’article 20. Pour le moment, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Sur cette question, on voit et on lit malheureusement beaucoup de choses fausses. Sur les réseaux sociaux, notamment, certains ont la volonté manifeste de tromper quand ils entretiennent la confusion entre interruption volontaire de grossesse (IVG) et interruption médicale de grossesse (IMG). La seconde est toujours un drame, car elle signifie qu’une femme va devoir interrompre sa grossesse, soit parce que l’enfant qu’elle attend est porteur d’une maladie incurable, soit parce que la santé, voire la vie de la femme, est directement en danger.
Mme Aurore Bergé.
Imposer à la femme un délai supplémentaire dans le cas d’une IMG, alors que cela fait déjà des semaines qu’elle réfléchit au fait qu’elle doit mettre un terme à sa grossesse, malgré son désir de mettre au monde un enfant, je trouve que c’est profondément inhumain. Quand on parle du respect de la dignité humaine, j’aimerais qu’on pense à ces femmes qui n’ont pas d’autre choix que de mettre un terme à leur grossesse alors qu’elles préféreraient ne pas le faire.
Je vous assure que le délai de réflexion qui s’impose aux femmes concernées est déjà suffisamment long et qu’il n’est nullement besoin de leur imposer un délai supplémentaire.
 Hors sujet ! Vous n’avez pas écouté ce que le rapporteur a dit !
Mme Anne-Laure Blin.
 Elles ont déjà mené cette réflexion, à la fois au sein de leur couple et avec le personnel médical, et elles ont malheureusement dû se résoudre à mettre un terme à leur grossesse. Dans une loi relative à la bioéthique, donc à l’éthique, il me paraît bon d’assumer qu’il soit temps à un moment donné de mettre un terme à la grossesse, sans que cela nécessite d’infliger une douleur supplémentaire à des femmes qui souffrent déjà.
Mme Aurore Bergé.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 La santé de l’enfant concerne évidemment les deux parents et il me paraît étonnant que l’on renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple. Je ne pense pas que cela relève d’un tel décret.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Ma chère collègue, que vous vous contentiez du texte proposé par le Gouvernement, que vous vous limitiez à agiter le débat pour essayer de nous ridiculiser sans rien apporter, c’est une chose. Pour notre part, nous formulons des propositions et je pense que le rapporteur entend les arguments grâce auxquels nous les défendons. Nous ne proférons pas que des idioties. Souffrez qu’il nous arrive de dire des choses intelligentes même si vous ne les partagez pas.
Mme Anne-Laure Blin.
Vous parliez de l’urgence de porter l’information à la connaissance des parents. En l’occurrence, il ne nous paraît pas opérationnel qu’on ait recours à un décret en Conseil d’État. Il y a des manières plus fluides de faire circuler l’information au sein du couple.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
L’audition de certains professionnels nous a montré cependant que les personnes qui effectuent des DPI travaillent dans les mêmes lieux et observent à peu près les mêmes pratiques que celles qui s’occupent du diagnostic prénatal. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse, l’avis de la commission restant défavorable.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet article ouvre la possibilité de pratiquer des tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Ces tests génétiques ne doivent être prescrits que lorsqu’ils ont une utilité clinique. Le seul fait qu’un test soit disponible et réalisable ne justifie ni sa prescription ni sa réalisation. Il est fondamental de conserver sa souplesse au dispositif actuel, lequel peut évoluer en fonction des avancées scientifiques et bien entendu des possibilités thérapeutiques. Il convient donc de supprimer cet article.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’entends ce que vous dites.
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 Sur le papier, cela paraîtrait même parfait, mais vous savez très bien que, dans les faits, ce n’est pas tout à fait le cas. François Hollande avait déjà permis…
Mme Anne-Laure Blin.
 Il était bien, hein !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous vous situez dans sa droite ligne et il me paraît important de rappeler ce qui s’est passé. Petit à petit, on a introduit de plus en plus d’étapes si bien que les grossesses sont soumises à toujours plus de détections qui permettent finalement d’éradiquer toute malformation embryonnaire. Et l’on sait très bien ce vers quoi l’on tend à vouloir, comme vous le faites dans cet article, rendre automatiques les tests génétiques. En présence d’un risque certain, même s’il n’est pas immédiat, on observe une fâcheuse tendance à glisser vers l’eugénisme.
Mme Anne-Laure Blin.
Entendez nos craintes face à ce nouveau dispositif. De plus en plus de femmes enceintes se retrouvent confrontées à l’obligation d’effectuer ces tests : si elles ne les acceptent pas, certains gynécologues refusent de les suivre de peur que la naissance d’un enfant porteur d’un handicap ne donne lieu à une judiciarisation.
Ces dispositions comportent un vrai danger : un glissement vers l’eugénisme, ce que nous ne voulons pas.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 J’irai dans le sens de ma collègue. L’article 19 
M. Patrick Hetzel.

Notons que le Gouvernement lui-même est passé par plusieurs phases. Il a lui-même déposé un amendement de suppression en première lecture au Sénat pour ensuite proposer une autre rédaction lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous voyons bien que ce sujet n’est pas stabilisé. Et j’aimerais que le Gouvernement prenne une position claire : comment peut-il nous assurer que tout risque d’eugénisme est écarté ?

Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur

Nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée : le diagnostic prend place dans le cadre précis du programme national de dépistage néonatal systématiquement proposé à tous les nouveau-nés de France. Pour l’établir, plusieurs techniques sont utilisées, dont certaines sont génétiques. Le mot ne doit pas vous faire peur, à partir du moment où ces tests sont réalisés pour identifier des pathologies qui sont clairement mentionnées, qu’il s’agisse aujourd’hui de la drépanocytose, de l’amyotrophie spinale ou demain d’une autre maladie. C’est une bonne chose car ces examens pourront être faits à moindre coût pour établir un diagnostic sûr à 100 %.
Souvenez-vous que lorsque l’on cherchait à identifier la luxation congénitale de la hanche chez les petites filles par simple manipulation, beaucoup de cas échappaient au diagnostic. Il faut que des pathologies gravissimes puissent être diagnostiquées rapidement chez les nouveau-nés afin qu’on les soigne dans les plus brefs délais. Je réitère donc mon avis défavorable.
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
 rapporteur
Pourquoi procédons-nous à ces dépistages ? Nous ne détectons que les pathologies pour lesquelles il existe une solution : à travers elle, c’est la survie de l’enfant qui est en jeu. Il existe des pathologies de type métabolique pour lesquelles, quand on les connaît à la naissance, il suffit de proscrire certains aliments que l’enfant est incapable de métaboliser ou, au contraire, d’en ajouter d’autres pour lui sauver la vie. Est-ce cela que vous souhaitez supprimer ? Je pense qu’il faut chercher à savoir le plus vite possible si une solution existe – qu’elle passe par une thérapie ou simplement par des compléments alimentaires –, pour sauver un gamin et permettre sa prise en charge.
En Australie, dès le moindre soupçon en raison de l’apparition de signes cliniques chez l’enfant qui vient de naître, un séquençage du génome est systématiquement réalisé, en moins de quarante-huit heures. Les résultats ont été publiés récemment : dans 58 % des cas, cela permet de cibler la mutation et de déterminer la nature de la pathologie ; l’enfant est ainsi pris en charge rapidement et cela évite ce que vivent les familles françaises à l’heure actuelle, c’est-à-dire quatre à cinq ans d’errance diagnostique avec leur gamin dans les bras, ballotté de CHU en CHU, pour essayer de comprendre ce qui se passe. On peut continuer à refuser la génétique et ses applications positives mais, agir ainsi, c’est rejeter la vie de ces enfants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et SOC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 L’objectif de ces amendements est aussi d’engager un échange avec le Gouvernement. À mon sens, deux écueils doivent être évités. Le premier, c’est celui d’un recours exclusif à des examens des caractéristiques génétiques dans le cadre du diagnostic néonatal et l’usage qui en serait fait : qui y a accès, peut-on s’en prévaloir à l’encontre du malade, vise-t-on les allèles dominants ou inclut-on les porteurs sains, la connaissance de la maladie aura-t-elle pour effet d’influer sur les choix de vie ? Le second, c’est celui de la marchandisation : nous le savons, les laboratoires privés sont en embuscade et cherchent à influer sur la rédaction du texte, à travers le tout génétique : ce business peut se révéler en effet profitable.
M. Patrick Hetzel.
L’ouverture aux tests génétiques doit d’abord être motivée par le souci de prendre en charge les patients et non guidée par des perspectives lucratives. Ma question est donc simple : si l’on maintient la rédaction actuelle de l’article 19 

 La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur de la commission spéciale
Cet article a été bousculé pendant la navette parlementaire mais a, finalement, retrouvé presque toute sa portée – c’est dans ce « presque » que résident à la fois ma déception actuelle et mon espérance pour tout à l’heure : puisse-t-elle se concrétiser par l’adoption des amendements que nous vous présenterons.
Je salue la volonté de cette assemblée qui, en deuxième lecture, avait décidé d’adopter, contre l’avis de la commission spéciale et avec un avis de sagesse du Gouvernement – j’espère monsieur le secrétaire d’État que vous poursuivrez dans cette voie –, un amendement défendu par plusieurs parlementaires de groupes différents, afin de préciser les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG. Il est regrettable que la commission spéciale, lors de sa troisième lecture, n’ait pas maintenu cette disposition.
C’est donc avec conviction que nous vous proposerons un amendement de rétablissement de cette disposition visant à préciser que la détresse psychosociale figure bien parmi les causes de péril grave : selon certaines statistiques en effet près d’une IMG sur cinq entrerait dans ce cadre. Certes, il convient de rappeler que ce motif est d’ores et déjà souvent pris en considération dans l’examen des demandes d’IMG, mais ce n’est malheureusement pas le cas partout. C’est pourquoi il nous semble utile, voire indispensable, de l’inscrire dans la loi afin qu’il en soit tenu compte sur l’ensemble du territoire.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements identiques, n

Les amendements identiques n

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Pour nous, il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Nous pensons que la loi est bien faite et qu’il n’est pas nécessaire de la modifier.
M. Julien Ravier.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose une rédaction légèrement différente de l’alinéa 2 en visant à substituer les mots : « est avéré » aux mots : « existe une forte probabilité », pour ne pas rester dans une logique de probabilité. En effet, l’existence d’un enfant à naître ne peut pas être fondée sur une question de probabilité et l’équipe médicale doit être assurée de la présence d’une affection reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
M. Patrick Hetzel.
À défaut, le risque serait de pratiquer une IMG alors que l’enfant est parfaitement viable. Ces questions se posent avec une acuité toute particulière dans la mesure où plusieurs chercheurs, lors des auditions que nous avons menées, nous ont indiqué qu’il existait des cas – je vais employer des mots très simples et non des termes scientifiques – où le fœtus entrait lui-même dans une logique de « réparation », ce qui soulève des interrogations importantes. Nous devons donc faire preuve d’une très grande prudence dans la rédaction de ces dispositions. L’une des questions sous-jacentes – même si je ne pense pas que ce soit votre intention – est celle de l’eugénisme.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir la rédaction initiale du texte, qui incluait la notion de détresse psychosociale. À défaut, le texte de loi comporterait un grave problème puisque, cela a été dit par Gérard Leseul, cette notion est déjà acceptée et prise en considération : elle concerne les femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou de très grande précarité, situations qui rendent impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de quatorze semaines d’aménorrhée pour la réalisation d’une IVG.
Mme Danièle Obono.
Ces situations sont à l’origine d’une grande partie des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, déplacements néfastes pour la santé de ces femmes, onéreux, voire inaccessibles pour certaines d’entre elles. Il est tenu compte de cette réalité dans la pratique, mais il est nécessaire de l’inscrire aussi dans la loi. C’est pourquoi nous demandons que cette notion soit précisée dans le texte, comme elle l’était dans la rédaction initiale ; le recul de ce point de vue nous semble problématique et n’est pas à l’honneur du Gouvernement.
 Merci de votre attention !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Cependant, nous constatons trop souvent des interrogations et, parfois, des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre ou non en considération cette détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG. Il convient donc, de notre point de vue, de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rendra son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte.
Cet amendement, qui avait été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale comme mes collègues l’ont rappelé, était issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et défendu par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par de nombreux groupes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
Comme je l’ai expliqué en deuxième lecture, le champ du médical englobe évidemment non seulement les causes somatiques, mais aussi psychologiques ou psychiatriques. Ainsi, plus de 30 % des indications d’interruption médicale de grossesse, visant à protéger la mère, sont motivées par un diagnostic d’ordre psychologique – dans 23 % des cas – ou psychiatrique – dans 7 % des cas. Les indications psychologiques et psychiatriques sont donc déjà prises en considération dans la loi – elles constituent le deuxième motif d’IMG –, et, dans 30 % des cas, il y a interruption médicale de grossesse – en général avant la vingt-septième semaine d’aménorrhée, et au-delà dans certains cas.
Il ne me paraît pas souhaitable d’ajouter au texte la notion de détresse psychosociale, alors qu’il est difficile d’évaluer les notions de « social », voire de « psychosocial ». Cela poserait un problème de fiabilité juridique : il faudrait en effet décliner toutes les indications, je dis bien toutes, – somatiques, psychiatriques et psychologiques – pour lesquelles l’équipe médicale serait en droit de proposer à une femme une interruption médicale de grossesse. Voilà le fond du problème. Nous ne nions pas, toutefois, les situations de détresse, et nous ne balayons pas le sujet d’un revers de la main. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
Posons-nous enfin la question ultime : lorsque des femmes présentent un déni de grossesse ainsi que d’importantes difficultés psychosociales ou psychologiques, jugées incontestables par une enquête, que fait-on de l’enfant ? Je pose la question à la représentation nationale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Nous savons combien le sujet est délicat : certains estiment qu’il n’est nul besoin de préciser davantage le texte existant – comme vient de le soutenir M. le rapporteur et comme il l’a fait lors de la deuxième lecture –, tandis que d’autres souhaitent rendre le cadre légal plus visible, pour que personne, dans la pratique, n’oublie que l’approche globale de la santé de la femme doit tenir compte de sa situation psychosociale. Pour ces raisons, et comme lors de la deuxième lecture, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 Je ne peux qu’intervenir au sujet de la détresse psychosociale des femmes. Nous parlons bien de l’interruption médicale de grossesse, et non de l’IVG. Une interruption médicale de grossesse peut être pratiquée pour deux raisons : soit la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit l’enfant est atteint d’une pathologie particulièrement grave et incurable. Tels sont les deux seuls motifs qui permettent d’effectuer une IMG jusqu’au terme de la grossesse, deux heures ou une heure avant la naissance. Vous voudriez ajouter une raison supplémentaire, la détresse psychosociale de la mère. Soyez conscients que, si cette disposition est acceptée, la membrane de l’utérus, ce tissu presque transparent, sera désormais la seule frontière qui séparera un infanticide d’une interruption médicale de grossesse – qui, elle, sera légale. 
Mme Agnès Thill.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Comme cela a été dit, la détresse psychosociale est indéfinissable sur le plan juridique. Est-ce tout ce que nous avons à offrir ? Je le répète, la frontière sera absolument invisible entre l’IVG et l’IMG, et ce, jusqu’au terme de la grossesse. 
(Mêmes mouvements.)
 Ça suffit !
Mme Aurore Bergé.
 Chers collègues, le sujet est suffisamment important pour que vous écoutiez vos arguments respectifs.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas un argument.
Mme Aurore Bergé.
 Il ne vous appartient pas d’en juger, madame Bergé.
Mme la présidente.
 Une fois encore, la détresse psychosociale n’est pas définie juridiquement. Comment juger qu’une femme se trouve dans cette situation, et est-ce tout ce que nous avons à lui proposer ? Enfin, la frontière entre l’IVG et l’IMG sera très difficilement visible, voire invisible, jusqu’au dernier mois. La membrane de l’utérus, je le répète, sera la seule frontière entre ce qui est légal et ce qui constitue un infanticide.
Mme Agnès Thill.
 Oh là là !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Le professeur de médecine Emmanuel Sapin, spécialiste de chirurgie fœtale au CHU de Dijon, a publié une tribune, fondée sur sa pratique médicale : il juge problématique de diagnostiquer médicalement la détresse psychosociale. Pour lui, le sujet est trop flou pour que la pratique médicale soit sécurisée et éviter que le médecin soit attaqué juridiquement pour la décision qu’il aura prise. La référence à la détresse psycho-sociale est ainsi entachée d’une insécurité juridique, sans compter qu’elle repose sur un ressenti. Le professeur Sapin reconnaît qu’il faut entendre les expressions de détresse des femmes : mais sa pratique médicale lui fait dire qu’il s’agit souvent d’appels à l’aide, qui demandent une attention et une écoute bienveillante pour secourir la femme et l’aider à trouver une solution à un mal-être et à une situation qui lui paraît désespérée. Nous sommes ici pour écrire la loi : je vous alerte sur le danger d’y faire figurer un concept qui reste flou sur les plans médical et juridique.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai ces amendements, qui me semblent apporter une précision et une clarification importantes. Cela a été dit : les interprétations et les interrogations diffèrent selon les personnels de santé et les centres. Face à des différences d’interprétation et de pratique, il est de notre responsabilité de législateurs de clarifier les choses, sans laisser s’installer un vide. C’est la raison pour laquelle il me paraît opportun d’adopter ces amendements, comme nous l’avions fait précédemment, avant que le Sénat ne supprime les dispositions correspondantes. Il est important d’apporter ces précisions pour ne pas livrer les personnels de santé à leur libre arbitre.
Mme Sylvia Pinel.
Je vous ai écouté, comme toujours, avec beaucoup d’intérêt, monsieur le rapporteur…,
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 …mais je note une contradiction dans vos propos. Vous affirmez que les personnels de santé sont à même d’apprécier la détresse psychosociale, mais vous expliquez en même temps qu’adopter cette disposition ne serait pas opportun, car la définition de la détresse psychosociale n’est pas claire. Vous ne m’avez pas convaincue : c’est pourquoi, je soutiendrai ces amendements.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
Nous ne pouvons pas laisser persister ce flou ni laisser les femmes en proie au hasard, puisqu’elles sont aujourd’hui traitées d’une façon dans une ville et d’une autre ailleurs. Cette disposition lors de la lecture précédente visait à gommer ces disparités et à assurer une homogénéité sur le territoire national. Nous suggérons simplement, comme pour tous les autres articles du projet de loi, de rétablir le texte adopté en deuxième lecture. Il serait curieux, quand il s’agit de prendre en considération la très grande détresse psychosociale, que nous ne soyons pas sensibles aux situations des femmes et des médecins qui réalisent des interruptions médicales de grossesse – alors que, pour tout le reste du projet de loi, nous avons rétabli les articles approuvés en deuxième lecture.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Je pense – et je cite là le professeur Israël Nisand – que réagir à une IMG est toujours difficile. Il faut s’attacher à la détresse des femmes car il est évident que, s’agissant d’une IMG, elles sont en détresse, mais la définition juridique des amendements qui nous sont proposés est trop floue pour ce qui concerne la détresse psychosociale, comme l’a rappelé le rapporteur.
Mme Sereine Mauborgne.
Je voudrais citer ici Boris Cyrulnik, que j’ai eu la chance d’écouter encore ce samedi après-midi dans ma ville de Cogolin. Dans son rapport sur les 1 000 premiers jours, il nous exhorte à protéger collectivement les femmes en détresse pendant leur grossesse : il apporte une vision positive de la maternité, de la lutte contre le stress des femmes enceintes, notamment au travers des prises en charge par les équipes pluridisciplinaires spécialisées qui sont une richesse dans notre pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


M. Jean-Louis Touraine,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n




La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Ces amendements identiques visent à intégrer un délai de réflexion d’une semaine avant la confirmation d’une volonté d’interruption de grossesse, bien entendu, en dehors des cas d’urgence médicale, afin qu’il n’y ait pas de mise en danger de la future mère.
M. Julien Ravier.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 5 de l’article 20 vise à interrompre partiellement une grossesse multiple. Au-delà des risques médicaux engendrés par une telle pratique, ce geste est lourd de conséquences psychologiques pour l’enfant à naître. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette modification à l’alinéa 5.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 49-1 de notre règlement. Madame la présidente, il est minuit vingt-cinq et il semble, au vu du faible nombre d’amendements qui restent en discussion, que vous ayez l’intention d’achever l’examen de ce texte. Je souhaiterais donc savoir si nous terminerons effectivement l’examen de ce projet de loi ce soir.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je serais d’avis de prolonger la séance pour achever l’examen du texte ce soir, à moins que la majorité d’entre vous n’y soit hostile.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de sept amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer l’alinéa 7 de l’article 22. Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre : il faut, à un moment donné, sécuriser les situations.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme M. Hetzel, je pense qu’il convient de clarifier les choses. Si on change de sexe, on ne peut pas continuer à donner les gamètes de son ancien sexe. Je souhaite que vous nous apportiez des précisions, parce que nous nous y perdons : les Français nous attendent sur des sujets comme celui-là.
M. Julien Ravier.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 C’est une question sensible qui, là aussi, touche au cœur de l’éthique. Lorsqu’il y a changement de sexe, nous présupposons que la personne ne se reconnaît pas dans ce qu’a été son sexe précédent. On ne peut pas être à la fois homme et femme.
M. Pascal Brindeau.
 Si, c’est possible.
Mme Danièle Obono.
 On peut imaginer toutes les constructions psychologiques bien sûr, mais, sur le plan social et sur celui du droit, cela devient très compliqué. Et si on doit ouvrir ce genre de possibilité, alors, le droit n’a plus guère à faire dans ces questions qui touchent, tout de même, à l’humain, à la conception, à la vie, à la façon dont nos sociétés s’organisent.
M. Pascal Brindeau.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Pas d’explications !
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à s’assurer que les personnes ayant fait une modification de mention de leur sexe à l’état civil ne soient pas empêchées par des comportements discriminatoires de réutiliser leurs gamètes quand elles le souhaitent.
Mme Danièle Obono.
Monsieur Brindeau, oui, on peut être homme et femme, on peut être ni l’un ni l’autre, on peut se situer sur le spectre des identités de genre, qui est très fluide. Cette réalité ne doit pas constituer une discrimination et empêcher quiconque d’enfanter et de réutiliser ses gamètes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Ravier.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que vous ayez présenté cet amendement comme satisfait, car cela nous permet de réfléchir à nouveau à cette question. Vous nous expliquez clairement qu’aujourd’hui, un homme pourra donner ses gamètes, et donc en quelque sorte être père, puis, demain, changer de sexe, réutiliser ses gamètes et devenir mère. On autorisera donc des enfants à naître sans père et des pères à devenir également mère. Où allons-nous ?
M. Julien Ravier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à maintenir la rédaction actuelle du code de la santé publique. En effet, la liste des quinze personnes et des ministères chargés de nommer un certain nombre de personnalités y est aujourd’hui explicitement inscrite, afin de garantir la pluralité des organismes représentés. Ainsi, une de ces personnalités est désignée par le Premier ministre, une autre par le garde des sceaux, une autre encore par le ministre chargé de la recherche, et ainsi de suite pour les ministres chargés respectivement de l’industrie, des affaires sociales, de l’éducation nationale, du travail et de la santé. Il est important de veiller à cette diversité sans renvoyer à une disposition réglementaire pour fixer cette liste. C’est en effet à la loi de le préciser pour nous assurer de la diversité de la composition de ce conseil.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
 rapporteure de la commission spéciale
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous y soyez défavorable, car c’est le Gouvernement qui a la main. Or, sur de tels sujets, il est important que le Parlement joue son rôle, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, comme cela existe actuellement, il serait intéressant que la loi maintienne explicitement la présence d’un membre de l’Académie des sciences, d’un membre de l’Académie nationale de médecine, d’un représentant du Collège de France et de l’Institut Pasteur, quatre chercheurs appartenant au corps des chercheurs titulaires de l’INSERM et deux enseignants chercheurs du secteur hospitalo-universitaire. Tout cela a du sens, alors que le renvoi au réglementaire ne donne aucune garantie de diversité.
M. Patrick Hetzel.
De surcroît, le Parlement n’aura aucune possibilité de contrôle, même si le contrôle ne porte pas sur les nominations en tant que telles, qui relèvent du Gouvernement, car la répartition est entièrement à la main de ce dernier. Je ne pense pas que cela soit sage. Il faut penser les choses dans la durée et il serait donc souhaitable d’éviter les aléas. C’est aussi cela, le rôle de la loi.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’évaluation réalisée par l’Agence de la biomédecine doit évidemment prendre en compte les résultats des études et des recherches médicales et scientifiques menées à l’étranger sur les risques spécifiques aujourd’hui induits par l’utilisation des techniques de PMA. Là encore, il serait prudent de procéder ainsi : ce serait, de toute évidence, un garde-fou.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pascal Brindeau, inscrit sur l’article 31.
Mme la présidente.
 Je tiens à relayer brièvement les interrogations de nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès sur cet article 31, qui traite notamment de l’habilitation donnée au Gouvernement pour adapter, dans un délai de dix-huit mois, les mesures du présent projet de loi notamment à la Nouvelle-Calédonie. Nos collègues s’interrogent sur le périmètre des mesures concernées par ces futures adaptations à la Nouvelle-Calédonie et, plus largement, aux collectivités du Pacifique. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous en dire un peu plus et donner des éléments d’information à nos collègues de Nouvelle-Calédonie ?
M. Pascal Brindeau.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Cet article vise à prendre des décisions par le biais d’ordonnances, mais le législateur est prompt à prendre l’ensemble des dispositions législatives nécessaires. En l’occurrence, les ordonnances ne sont pas vraiment nécessaires, d’où la proposition de supprimer cet article.
Mme Anne-Laure Blin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 En vertu de l’article 101, premier alinéa, de notre règlement, qui dispose qu’« avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte », je demande que soit remis au vote l’amendement n
Mme Caroline Fiat.

 Madame la présidente, la commission spéciale accepte-elle cette demande de seconde délibération ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 présidente de la commission spéciale
 En application de l’article 101 du Règlement, nous allons procéder à une seconde délibération de l’article 7 
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le soutenir.
 Je n’abuserai pas de mon temps de parole, car je vous ai déjà parlé de l’importance de cet amendement, qui concerne les corps donnés à la science. 
Mme Caroline Fiat.
(Bruits de conversation.)
Nous en entendons, hélas, beaucoup parler depuis lundi, mais notre amendement, lui, avait déjà été déposé en première lecture, bien avant la garde à vue de l’ancien président de l’université Paris-Descartes.
Interrogée ce mardi par 


Si je me suis mise en colère tout à l’heure – et j’en suis désolée –, c’est que c’est une bonne chose de répéter qu’il n’est pas question d’acheter les corps, qu’il faut discuter avec les familles de ce qui sera fait des dons, mais l’amendement que nous, députés de la nation, souhaitons remettre aux voix ce soir – et je vous remercie, madame la présidente de la commission spéciale, d’avoir accédé à cette demande – tend à préciser que les corps donnés à la science sont traités avec « respect et dignité ». 
(Mme Danièle Obono applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Maintenant, vous citez des déclarations faites dans la presse par Mme Vidal, et vous ne semblez pas satisfaite de la réponse apportée par l’article 7 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

Un rapport vient de lui être remis en vue de préparer le décret prévu par l’article 7 

L’article 7 



 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 On peut expliquer que les corps ne s’achètent pas, que les dons doivent être encadrés juridiquement, mais cela ne dit pas que les corps donnés à la science doivent être traités avec « respect et dignité » ! Quoi que vous en disiez, je vous assure que le texte ne parle ni de respect, ni de dignité, et c’est pourquoi il faut adopter cet amendement qui vise à protéger les corps et à préciser qu’ils doivent être traités avec « respect et dignité ».
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.

Mme Caroline Fiat.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
 Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote personnelles. En application de l’article 49, alinéa 16, de notre règlement, le temps imparti est de deux minutes par orateur.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
 Alors que nous arrivons au terme de cette nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, je voudrais tout d’abord revenir sur les conditions d’organisation du débat. Je pense très sincèrement qu’elles n’ont pas été apaisées 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM)
Même si l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique a débuté il y a plusieurs mois déjà, cette nouvelle lecture a été quelque peu précipitée : nous avons pu remarquer la semaine dernière en commission, et cette semaine en séance, que vous teniez absolument à avancer à marche forcée.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Naturellement, nous ne reviendrons pas sur les conditions des débats autour de la PMA, et votre refus de considérer qu’il existe une réalité biologique, celle de l’altérité homme-femme. Nous ne reviendrons pas non plus sur la porte que vous laissez ouverte à la GPA, bien que nous vous ayons alertés à maintes reprises. Bon nombre de Français méconnaissent les dispositions de ce texte qui va pourtant bouleverser en profondeur la filiation des enfants et nos familles. À titre personnel, je souhaitais vous le dire à nouveau, car l’ensemble des familles françaises seront véritablement touchées par les dispositions du texte.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Pandore, première femme humaine née de l’argile, apportait dans ses bagages une boîte que Zeus lui avait formellement interdit d’ouvrir. Celle-ci contenait tous les maux de l’humanité, parmi lesquels la folie, la tromperie et l’orgueil. Après trois lectures du texte, et malgré les quelque 1 539 amendements déposés, mais rarement défendus du fait de votre conception du débat démocratique,…
Mme Emmanuelle Ménard.

Une députée du groupe LaREM.
 …cette boîte de Pandore est désormais ouverte en grand à cause de vous, apprentis faux Dieu, vous qui vous croyez au-dessus de tout – du bon sens, du réel, de notre nature charnelle, mais surtout, et c’est là le plus grave, de l’intérêt supérieur de l’enfant, enfant que, pour réaliser vos désirs d’adultes, vous instrumentalisez, enfant qui ne demande rien à personne mais qui, par votre seule faute, sera privé de père.
Mme Emmanuelle Ménard.
Au-delà du vertige d’une décision froide et réfléchie que vous prenez, c’est bien un naufrage éthique que vous déclenchez. Comment nommer autrement vos trop nombreuses transgressions : PMA pour toutes les femmes, chimères animal-homme, destruction de 12 000 embryons humains, refonte du droit de la filiation, quitte à faire croire à un enfant qu’il peut naître de deux femmes, impossibilité pour les enfants issus d’une PMA d’effectuer une recherche en paternité ?
Ce texte me noue les entrailles : derrière une prétendue égalité entre adultes, il ne fait que créer une discrimination entre les enfants et nie la place du père. Mais tout va bien, puisque vous appelez cela un texte d’amour ! Sauf qu’il ne s’agit pas d’amour, mais du seul désir des adultes d’avoir un enfant, un désir sec, glacial, insensible aux droits du tout-petit.
Une fois encore, je voterai donc contre le projet de loi.
 La parole est à M. Julien Ravier.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je suis fier d’avoir, avec plusieurs de mes collègues, défendu mes convictions au cours de cette troisième lecture. Nos convictions ne sont ni religieuses, ni philosophiques, mais guidées par des valeurs politiques, souvent juridiques, un peu morales aussi.
M. Julien Ravier.
J’ai néanmoins beaucoup de regrets et de déception : nos positions sont opposées et totalement irréconciliables, s’agissant notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant. En autorisant l’AMP aux femmes seules ou aux couples de femmes, vous allez totalement déstructurer l’intérêt de l’enfant. En effet, cela revient à autoriser la naissance d’enfants par la science, sans père. En cherchant à lutter contre une discrimination entre adultes et en cédant au désir du droit à l’enfant, vous allez créer des discriminations et des inégalités entre les enfants à naître, puisque certains naîtront dans des familles monoparentales, dont on sait bien, aujourd’hui, les difficultés qu’elles connaissent.
Par ailleurs, nous savons que, par ricochet, cela ouvrira le droit à la GPA : si les couples de femmes ont le droit de recourir à l’AMP, demain, des couples d’hommes le réclameront, eux aussi, au nom du droit à l’enfant. La GPA est donc évidemment l’étape suivante et, à ce titre, les dispositions du texte nous paraissent encore plus inacceptables.
Nos positions sont également irréconciliables s’agissant de l’autoconservation des gamètes, qui dévoie les fondements du don, ainsi que sur la levée de l’anonymat du donneur : aucun donneur ne voudra plus donner ses gamètes de crainte qu’un enfant, à dix-huit ans, ne vienne lui annoncer qu’il est son père génétique, et de devoir l’assumer. Partant, vous allez organiser une pénurie de gamètes.
Nous sommes opposés, encore, s’agissant de la recherche sur les embryons, et notamment les chimères.
Alors que les lois de bioéthique faisaient la grandeur de la France, car elles permettaient de respecter le plus vulnérable, vous transformez des lois protectrices en loi progressistes et dangereuses.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je ne sais combien de fois les députés de La France insoumise ont pesté lors des demandes de seconde délibération, au dernier moment, sur un amendement auquel nous étions opposés. Je voudrais donc remercier la présidente de la commission spéciale d’avoir accepté de remettre aux voix notre amendement relatif au don des corps et tous les députés qui l’ont adopté. C’est ma première victoire dans l’hémicycle, et j’en suis vraiment émue.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
On entend beaucoup de choses sur ce projet de loi, et je tenais à prendre la parole pour dire que je suis d’accord avec la majorité – quelle soirée !
Maintenant, il va vraiment falloir sortir des schémas établis. Il existe désormais des familles fondées par une fille-mère, par un jeune père, par deux papas, deux mamans, un papa et une maman ; des parents âgés, des parents jeunes. Quelle société nous avons créée ! Nous sommes en 2021 : nous devons sortir des schémas et vivre avec notre temps. Sincèrement, rien ne m’aura fait davantage plaisir que d’entendre un petit garçon de six ans qui partait jouer chez son copain, et à qui je parlais de prévenir la maman de celui-ci, me répondre, hilare : « T’auras bien du mal, il a deux papas. » J’avoue avoir été d’abord un peu vexée. Et puis quoi ? Vivons dans notre temps ! La vie est belle et je serai ravie de voter pour ce projet de loi !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Marc Delatte.
Mme la présidente.
 Nous arrivons à la fin d’un long cheminement qui aura duré près de deux ans. Chacun a pu exprimer ses certitudes, ses doutes aussi. Ce projet de loi relatif à la bioéthique parle de la vie et de ses fragilités ; il parle de solidarité, de justice, d’équité, de dignité, des progrès de nos connaissances et des espoirs qu’ils suscitent. Pétri d’humanité, il a donné lieu à un débat de haute tenue, dans le respect mutuel : tous, vous vous êtes approprié le texte.
M. Marc Delatte (LaREM).
Inévitablement, des tensions entre l’intime et le collectif se sont manifestées. Nous n’en avons pas été exempts. En revanche, nous sommes fiers de permettre à des milliers de femmes d’accéder à l’assistance médicale à la procréation, de mener à bien leur projet de parentalité, d’affirmer que l’on est toujours le fils, la fille de quelqu’un – de celui ou de celle qui vous a transmis son amour. Nous sommes fiers de permettre à ceux qui attendent une greffe d’espérer. Nous sommes fiers de construire une société plus fraternelle et de témoigner notre reconnaissance à la communauté des chercheurs en lui offrant, dans le respect des principes éthiques, un cadre juridique adapté. Au nom du groupe La République en marche, je le redis : gardons confiance en l’avenir, en l’humanité. Ce projet de loi illustre cette attitude et nous voterons en sa faveur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Au terme de cette troisième lecture, je voudrais insister sur la lourde responsabilité que porte le Gouvernement. Vous avez fait le choix politique d’associer au sein d’un même texte deux sujets, ou du moins deux catégories de sujets, de nature différente. L’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules constitue un sujet sociétal, qui aurait dû être traité en tant que tel et non adjoint à un débat d’une tout autre nature, encore une fois, puisque portant sur la bioéthique. Or les sujets bioéthiques sont avant tout des occasions de questionnement, de quête d’un équilibre fragile entre les possibilités de recherche existantes et le fait que la société dispose de garde-fous, de dispositifs de contrôle de ce qui se pratique en son nom.
M. Patrick Hetzel (LR).
En réalité, la marque de fabrique des lois de bioéthique développées au fil du temps fut toujours la volonté du législateur d’atteindre, à défaut de l’unanimité, un large accord. Celui-ci constitue en effet le substrat qui, dans un second temps, assure l’acceptabilité de la loi en question. Or, à voir comment les débats se sont déroulés, on constate qu’au fil des lectures successives, les portes closes ne se sont pas entrouvertes. Il n’y a pas eu de véritable dialogue, mais un simulacre. Vous porterez désormais une tache indélébile : n’avoir absolument pas tenu compte de ce que pouvaient dire ceux qui pensaient autrement, qui se posaient d’autres questions, qui souhaitaient aussi faire évoluer les choses, mais dans le respect des uns et des autres.
Le travail du Sénat n’aura servi à rien : en balayant systématiquement ses apports, vous bafouez le dialogue parlementaire. Vous niez ce qui, jusqu’à présent, était l’essence même des lois de bioéthique ! En cela, sans doute sommes-nous parvenus à un point de rupture. Vous avez sûrement lu l’excellente interview, parue hier dans la presse quotidienne, du professeur Didier Sicard. Il a des mots très durs : « Ce n’est pas de la bioéthique, c’est du théâtre. » Encore une fois, vous êtes responsables de ce théâtre, vous l’avez instauré ; ce qui est inquiétant, c’est qu’il risque de devenir un théâtre d’ombres, car il s’agit ici d’anthropologie, et la manière dont nos interrogations ont été évacuées montre que vous n’avez pas compris ce que devait être une loi de bioéthique à la française.
Beaucoup de déception, donc. Je m’exprime ici au nom du groupe Les Républicains, au sein duquel, il est important de le rappeler, règne une liberté de vote totale. Toutefois, en raison de la manière dont les choses se sont passées, ce texte ne réalise pas l’équilibre : c’est pourquoi nous voterons très majoritairement contre. D’une certaine façon, nous le ferons à contrecœur : lorsqu’on parle de bioéthique, c’est de l’intérêt de la France qu’il est question, ainsi que d’un certain nombre d’intérêts supérieurs. Vous ne les avez pas pris en considération. Il est d’ailleurs frappant que, lors de l’examen de la partie sociétale du texte, nous avons beaucoup entendu parler de désirs individuels, beaucoup moins du collectif. Peut-être faut-il y voir une dérive de notre époque. Toujours est-il que l’enfant fut le grand oublié du débat – chosifié lorsqu’il faudrait plus que jamais, au contraire, le considérer comme l’être faible à protéger. Mais avez-vous seulement conscience de ce qu’est le faible, aujourd’hui, dans notre société ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Valérie Six applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit que nous arrivions aujourd’hui au terme de ce processus législatif. En dépit de fortes divergences concernant certains sujets, nos débats auront été apaisés : cela vaut la peine de réaffirmer que nous sommes capables de nous écouter, y compris lorsque nous ne pensons pas du tout de même. Je salue les rapporteurs, qui se sont astreints à répondre très régulièrement et de manière détaillée 
Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem).
(Mme Monique Limon applaudit)
Il faut reconnaître que ce texte a surtout progressé en première lecture. La deuxième lecture a permis d’affiner le travail que nous avions réalisé sur la filiation. Le temps de la navette offre des ressources intéressantes, mais il n’en conviendrait pas moins de revoir notre façon de travailler. À le faire comme nous le faisons, nous perdons beaucoup en lisibilité et, pour finir, en crédibilité auprès de nos concitoyens, alors même que nous sommes tous très investis concernant ces questions et que nous avons tous pris notre tâche à cœur. Notre groupe respectera la position de chacun de ses membres. Pour ma part, je me réjouis de voir adopter ce texte. Je citerai notamment la mesure en matière d’accès aux origines que j’évoquais hier et, du point de vue bioéthique, les progrès du dépistage néonatal, qui seront précieux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je serai bref, comme mes camarades me l’enjoignent. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte auquel il contribue depuis plus de deux ans, en commission spéciale comme en séance. Il y a de nouveau activement contribué lors de cette troisième lecture, peut-être effectivement un peu plus poussive que les précédentes, car les énergies s’essoufflent à ressasser les mêmes arguments. Ce n’est pas totalement illogique : les sujets abordés présentent un caractère très sensible et touchent souvent à nos convictions les plus profondes.
M. Gérard Leseul (SOC).
Je me suis déjà permis d’exprimer mon attachement à la science en tant qu’espace de laïcité : c’est ce qui doit nous permettre de trouver un langage commun et d’adopter ce projet de loi. Au-delà des différences, au-delà des morales auxquelles les uns et les autres peuvent s’accrocher, c’est un raisonnement appuyé sur la science, sur les progrès médicaux dont il a été fait état à de nombreuses reprises, qui peut fonder notre consensus. Quoi qu’il en soit, même s’il garde quelques petits regrets sur la forme ou sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés est fier d’avoir apporté son concours au texte et soutient globalement les avancées qui y figurent. 
(M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Agir ensemble, je salue avant tout les parlementaires qui ont pris part au débat de manière constructive, dans le respect des convictions de chacun. Je veux aussi saluer le Gouvernement, les membres de la commission spéciale, ses rapporteurs et sa présidente, Agnès Firmin Le Bodo. Je me réjouis des avancées sociales majeures qu’autorisera ce projet de loi, la première d’entre elles étant bien sûr l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Ce nouveau droit met un terme à l’inégalité – oui, l’inégalité – qui existait jusqu’alors dans notre pays non seulement entre couples homosexuels et hétérosexuels, mais aussi entre les femmes qui avaient les moyens de réaliser leur projet familial à l’étranger et celles qui ne pouvaient se le permettre.
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
 Très bien !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 La loi répondra désormais à cette réalité sociale que nous ne pouvons ignorer. Elle sécurisera les mères qui s’engagent dans un projet d’amour ; elle protégera l’enfant du risque d’être privé de l’un de ses parents en cas de séparation. C’était un engagement du Président de la République : nous sommes sur le point de le concrétiser.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Autre avancée : le droit d’accéder à leurs origines qu’auront désormais, à leur majorité, les enfants nés par PMA avec tiers donneur. Cette possibilité s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte d’équilibre : nous respectons le principe de liberté en nous appuyant d’une part sur l’expression de la volonté de l’enfant de connaître l’identité du donneur, d’autre part sur le consentement éclairé de ce dernier. Je me réjouis enfin de l’adoption de l’amendement du Gouvernement visant à mettre fin, dans le cadre d’un don de sang, à toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Un nouveau questionnaire sera utilisé, afin d’évaluer les risques éventuels que présente le donneur sans pour autant stigmatiser les personnes homosexuelles. Nous gravissons là une marche historique en direction de l’égalité, et c’est l’honneur de notre Assemblée que de voter en faveur de tels progrès médicaux et sociaux, attendus par bon nombre de nos concitoyens.
Les sujets que nous avons évoqués font appel aux expériences et aux sentiments les plus profonds de chacun d’entre nous. De ce fait, nous ne parviendrons jamais à un consensus absolu : le compromis s’imposait donc. Presque deux ans après le début du processus parlementaire, j’ai le sentiment que les débats, certes vifs, mais riches et passionnés, ont permis de l’atteindre. Vous l’aurez compris, chers collègues : si les consignes de vote n’auraient guère de raison d’être en la matière, pour ma part, je soutiendrai avec force et conviction ce texte de progrès, qui crée de nouveaux droits pour les Français tout en respectant le socle éthique sur lequel repose notre législation depuis un quart de siècle.
Ce soir nous votons une loi de progrès, de dignité, notamment pour des femmes, qu’elles soient en couple ou célibataires, qui pourront vivre leur vie simplement comme elles l’entendent, en construisant leur famille. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 La troisième lecture n’a pas moins de valeur que les deux premières. Nous pouvons regretter collectivement que le temps imparti à nos débats, non pas en commission spéciale mais en séance, ait été trop limité sur certains sujets sensibles, sur lesquels les points de vue peuvent être diamétralement opposés. Néanmoins, ils servent à la construction de notre législation et font partie de la démocratie.
M. Pascal Brindeau (UDI-I).
Les concitoyens qui nous ont suivis n’ont pas très bien compris pourquoi, d’un seul coup, nous nous mettions à dire « défendu », « défavorable », « rejeté » à propos de dizaines d’amendements qui ont été rédigés par des collègues parlementaires, quel que soit leur objet. Cela interroge la façon dont le Parlement travaille. Alors que nos concitoyens expriment parfois de la défiance à l’égard du monde politique et de la façon dont nous gouvernons, cette méthode interpelle.
La troisième lecture laisse le même sentiment chez beaucoup d’entre nous que les précédentes. Nous dressons le constat que les points de vue sont irréconciliables sur quelques grands sujets. Cela commande une responsabilité particulière d’écoute…

Mme Constance Le Grip.
 …et d’ouverture sur de nombreux points de la part du Gouvernement et de la majorité parlementaire qui aura le dernier mot, en vertu de la logique institutionnelle et politique de la V
M. Pascal Brindeau.

Je prends l’exemple de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Cette disposition ne relève ni de l’égalité ni de l’amour ; il s’agit de l’ouverture d’une technique médicale qui permet la procréation. Or une femme seule ou un couple de femmes peuvent aujourd’hui élever un enfant et lui donner de l’amour en recourant à l’adoption. Il ne peut y avoir de hiérarchie juridique, sociale ou philosophique entre l’amour donné à un enfant placé par l’aide sociale à l’enfance et adopté par un couple d’assistants familiaux, ou à un enfant issu naturellement de la procréation au sein d’un couple hétérosexuel, ou encore à celui adopté par un couple homosexuel.
Or, en allant au bout d’une logique militante – car il ne s’agit pas d’autre chose –, vous avez contribué à rompre ce qui aurait pu constituer un équilibre acceptable, y compris pour ceux qui sont opposés à l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Mais vous êtes allés au bout de votre logique qui est simple : c’est celle du droit, du désir individuel contre la société, contre le collectif. Elle aura marqué ce quinquennat.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Sur beaucoup de sujets et sur celui-là en particulier, vous contribuez à fracturer la société qui n’en avait pas besoin. C’est dommage, alors qu’un chemin permettait de l’éviter.
M. Pascal Brindeau.
De même, les questions relatives à la recherche sur l’humain touchent profondément à l’intime et interpellent chaque individu et la société, interrogeant ses fondements et notre conception tant de l’homme et de sa place dans l’environnement que de l’animal. Je me souviens des débats dans l’hémicycle relatifs à la condition animale. Alors que certains érigent l’animal comme l’égal des hommes, le fait, évoqué lors de l’examen de ce texte, d’implanter des cellules humaines dans un embryon animal n’a suscité que peu de réactions. C’est une des raisons pour lesquelles la très grande majorité du groupe UDI-I votera contre ce texte.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Je salue la qualité et la richesse de nos travaux depuis presque deux ans. Je remercie nos rapporteurs qui ont pris le temps de délivrer des explications, des réponses – souvent les mêmes – à nos amendements 
Mme Sylvia Pinel (LT).
(M. Jean-François Eliaou sourit)
M. Jean-François Eliaou,
 rapporteur
 …s’évertuant à rendre ces matières, qui ne sont pas toujours simples, accessibles au plus grand nombre. Merci pour leur clarté et le temps qu’ils y ont consacré. Je voudrais également saluer la présidente de la commission spéciale qui a beaucoup œuvré à la sérénité de nos débats, tant en commission spéciale que dans l’hémicycle.
Mme Sylvia Pinel.
J’ai eu l’occasion de le dire, le texte comporte de belles avancées : l’AMP, la conservation des ovocytes, l’accès aux origines, la recherche. Je crois à la recherche et à la science comme vecteurs de progrès pour la société tout entière.
Enfin, oui, enfin, l’AMP est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules. En cet instant, je pense à toutes celles et à tous ceux qui militent depuis de nombreuses années pour consacrer cette avancée très attendue. Du point de vue de l’égalité quotidienne, c’était important et ce texte permettra d’atteindre cet objectif.
J’exprime également quelques regrets, notamment sur l’AMP post-mortem, la ROPA ou le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies, qui éviterait des échecs, de la souffrance et de la détresse pour de nombreuses femmes. Ces sujets ont été soulevés, ils existent, et à l’occasion d’une nouvelle révision des lois bioéthiques, le législateur se posera de nouveau ces questions qui n’ont pas trouvé de réponse. Lors de chacune de leur révision, il est débattu de sujets sur lesquels le législateur n’avance pas et qui trouvent des réponses lors de la révision suivante. En tout cas, c’est le vœu que je formule ce soir.
En attendant, les membres du groupe Libertés et territoires voteront librement selon leur conscience. En ce qui me concerne, je le répète : c’est avec un véritable enthousiasme et une réelle détermination que je voterai en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Comme je suis la dernière oratrice, les collègues font pression pour que je sois brève. Je veux dire un petit mot personnel à l’ensemble des collègues qui ont participé à la commission spéciale et aux séances et qui, depuis les premières auditions jusqu’à aujourd’hui, ont fourni un gros travail de réflexion. J’ai eu parfois de gros désaccords avec certains d’entre vous, mais j’ai beaucoup appris. J’ai eu beaucoup de doutes aussi et mon opinion a évolué au cours de ces deux années, ce qui est arrivé rarement lors de l’examen d’autres textes. C’est plutôt agréable.
Mme Elsa Faucillon (GDR).
Plutôt trois fois qu’une, le groupe GDR votera pour ce projet de loi. J’appelle l’attention du secrétaire d’État : le ministre de la santé s’est engagé à ce que les textes d’application soient rapidement pris, afin de rendre la loi effective au plus vite. J’espère que ce sera bel et bien le cas.
Les dispositions de l’article 1

J’ai évidemment des regrets – je les ai formulés lors de la discussion générale. Je déplore que la question de la fin de vie n’ait pas été abordée lors de l’examen du projet de loi : nous débattrons à nouveau de ce sujet très prochainement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
À tous les collègues qui voteront pour ce texte – j’espère que nous serons les plus nombreux et nombreuses possibles –, je veux dire que, sur les questions relatives à l’AMP, les droits nouveaux que nous attribuons devront être pourvus de moyens, afin de bien accompagner les parcours. À l’image de beaucoup d’hommes et de femmes, j’ai tenté et suivi ce parcours qui rend la vie heureuse. Or, dans la santé publique, il est trop long et compliqué. Bien des hommes et des femmes qui en ont les moyens vont dans le privé, ce qui crée de nouvelles inégalités. Il faut permettre à tous les couples et aux femmes seules faisant ce choix qui, j’espère, sera le plus heureux et le plus rapide possible, de le faire, si possible, gratuitement et dans les meilleures conditions envisageables. Plutôt trois fois qu’une, je le répète, je suis pour ce texte et heureuse qu’il arrive enfin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et SOC.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 présidente de la commission spéciale
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM, Dem, SOC, LT, FI et GDR.)
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Projet de loi ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
La séance est levée.