M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Marianne Maximi
Mme Véronique Louwagie
M. Éric Woerth
Mme Christine Arrighi
M. Boris Vallaud
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Franck Allisio
M. David Guiraud
M. Marc Le Fur
Mme Christine Pires Beaune
M. Sébastien Jumel
M. Charles de Courson
M. Mathieu Lefèvre
M. Vincent Thiébaut
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
M. Bryan Masson
Mme Eva Sas
M. Jean-Marc Tellier
M. Mathieu Lefèvre
M. Mohamed Laqhila
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Mme Véronique Louwagie
Amendements n

Mme Isabelle Rauch
M. Mathieu Lefèvre
Amendement n

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 (n
Mme la présidente.

 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous ne voterons évidemment pas cet article liminaire pour une raison simple : la politique de la nation ne peut pas être fondée sur des mensonges et des illusions. Les illusions, ce sont vos projections macroéconomiques infondées et contestées par toutes les institutions un tant soit peu sérieuses. Elles le sont également par les députés du Rassemblement national qui ne croient pas à vos hypothèses. Les mensonges, ce sont les objectifs que vous fixez et les politiques que vous prétendez mener.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Une fois encore, vous refusez de vous attaquer aux dépenses publiques taboues qui minent l’endettement de la France depuis maintenant cinquante ans. Je les rappelle puisque vous prétendez ne pas le savoir : il s’agit de l’immigration incontrôlée, poste sur lequel plus de 10 milliards d’euros d’économies sont possibles 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ;
 Ah ! C’est exceptionnel !
M. Benjamin Lucas.
 …il s’agit de la dérive de la contribution nette de la France à l’Union européenne, qui dépasse les 20 milliards ; il s’agit de la bureaucratie, de la technocratie et de la superposition de normes en tous genres, que vous ne voulez pas affronter – vous avez rejeté un amendement du groupe Les Républicains à ce sujet ; il s’agit du millefeuille territorial, que vous refusez de combattre et qui complique la vie des élus locaux – notre collègue Lépinau l’a évoqué hier encore. Bref, vous repoussez toutes les économies que nous suggérons et refusez – nous le constaterons si la discussion sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 se poursuit – les moyens d’enrichir la France.
M. Jean-Philippe Tanguy.
En commission, nous avons proposé des moyens très concrets afin d’exploiter les ressources naturelles de la France, vous les avez rejetés ! Nous proposons de développer l’industrie par l’investissement, vous le refusez ! Nous proposons de réorienter l’épargne populaire vers l’industrie nationale dans un souci de patriotisme économique, vous le refusez encore !
Pour revenir à vos propos d’hier sur la théorie du chaos, vous créez vous-mêmes le chaos en accusant les oppositions d’être défavorables à votre projet de loi…
 Ça suffit avec le chaos !
Mme Danielle Brulebois.
 …et en refusant, dans le même temps, toutes les propositions constructives, toutes les solutions alternatives que nous formulons.
M. Jean-Philippe Tanguy.
En cohérence, nous ne voterons donc pas cet article. Faites preuve de cohérence également et écoutez enfin les oppositions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Hier soir, dans cet hémicycle, le Gouvernement a subi un sacré revers.
Mme Marianne Maximi.

M. Benjamin Lucas.
 Sur les vingt-trois articles du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, huit ont été rejetés. Nous avions déjà rejeté l’ensemble du projet de loi en commission et nous continuons à nous y opposer pour une raison simple : ce texte impose une nouvelle cure d’austérité.
Mme Marianne Maximi.
Nous entamons aujourd’hui l’examen du budget, établi sur le fondement de cette loi de programmation et conçu dans cette logique austéritaire. Je vous donne d’emblée notre position : nous ne voterons bien sûr pas l’article liminaire.
Surtout, je souhaite commencer en adressant une question solennelle à MM. les ministres. Le débat que nous entamons aujourd’hui servira-t-il à quelque chose ? Ce matin, le Conseil des ministres s’est réuni et le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution a été abordé. C’est pourquoi j’aimerais obtenir une réponse avant que nous ne commencions nos débats : la représentation nationale pourra-t-elle débattre de ce texte ou entendez-vous couper court à toute discussion ? Alors, quand et comment ? Nous aimerions avoir une réponse avant d’entamer les débats.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 L’article liminaire suffit à lui seul à expliquer l’opposition des députés du groupe Les Républicains à votre projet de loi. En premier lieu, ce sont ses hypothèses, contestées par tous les instituts : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lui-même les juge optimistes. Et quand bien même nous retiendrions ces hypothèses optimistes, il faudrait attendre 2027 pour que le déficit public de la France revienne sous la barre des 3 %, alors que d’autres pays devraient atteindre cet objectif dès 2025.
Mme Véronique Louwagie.
Le déficit public dépassera les 150 milliards d’euros. Autrement dit, un tiers – un tiers ! – de nos dépenses sont financées par la dette. Les dépenses courantes en 2023 augmenteront de 63 milliards, soit un niveau de dépenses publiques record, estimé à 56,6 % du PIB. Cette situation affecte la dette, dont la charge pourrait, à la fin du quinquennat, atteindre 100 milliards d’euros, une somme qui correspond quasiment au cumul des deux missions budgétaires essentielles que sont la défense et l’éducation nationale.
 Incroyable !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous ne pouvons donc pas adhérer à ce projet de loi, messieurs les ministres. Vous repoussez aux calendes grecques toutes les solutions d’économies possibles. Il n’y a pas le début du commencement d’une piste d’économies dans le budget que vous nous présentez.
Mme Véronique Louwagie.
L’essentiel, nous le savons tous, c’est d’agir sur les dépenses publiques pour retrouver des marges de manœuvre en vue d’investir pour le futur et pour les générations à venir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 L’article liminaire, qui présente les prévisions de soldes, passe souvent inaperçu. Pourtant, il fournit de nombreuses informations importantes et il est étroitement lié au projet de loi de programmation des finances publiques, texte qui a largement été vidé de sa substance hier par une coalition assez baroque des oppositions,…
M. Éric Woerth.
 Tu en faisais partie avant, des oppositions !
M. Pierre Cordier.
 …une coalition qui conduit à une impasse totale. La loi de programmation ainsi que l’article liminaire cadrent les dépenses, expliquent les soldes, établissent les différences entre ce qui est structurel et ce qui ne l’est pas. Bref, ils dessinent le paysage des lois de finances sans s’imposer à elles, chaque assemblée gardant évidemment une liberté de vote totale.
M. Éric Woerth.
Toutefois, refuser les cadrages, les mises en perspectives et ne pas voter une loi de programmation, c’est, d’une certaine manière, refuser la maîtrise des finances publiques. En général, il est facile de s’y déclarer favorable mais, lorsqu’il faut entrer dans le vif du sujet, c’est bien plus difficile. En pratique, il n’y a pas un seul groupe ici pour accepter une baisse des dépenses. Il y a tout de même un moment où il faut essayer d’être cohérent avec soi-même.
 Justement !
M. Vincent Descoeur.
 Dans ce contexte bourré d’incertitudes, l’article liminaire fournit une information très intéressante, dont le Parlement devrait se saisir : la distinction entre investissement et fonctionnement. 
M. Éric Woerth.
(M. Charles de Courson applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué Gabriel Attal, votre interpellation hier soir au sein de cette assemblée m’a profondément choquée. 
Mme Christine Arrighi.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Il avait raison !
Mme Prisca Thevenot.
 …dans cet hémicycle où vous êtes invité à défendre vos projets et à rendre compte à la représentation nationale. Je suis choquée car, en réalité, c’est votre obstination à rejeter un à un, méthodiquement, tous les amendements de quelque opposition qu’ils viennent, qui a conduit à cette situation. 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous déposez des motions de rejet sur tous les textes !
M. Bruno Millienne.
 Ainsi, il est de votre responsabilité d’avoir construit un front d’opposants qui n’ont pourtant rien en commun, ni les projets, ni les valeurs. 
Mme Christine Arrighi.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Nous avons essayé !
M. Bruno Millienne.
 …mais vous nous avez opposé, depuis le mois de juillet, une fin de non-recevoir systématique.
Mme Christine Arrighi.
 Ce n’est pas vrai !
Un député du groupe RE.
 Pourtant, vous avez eu en commission maintes fois l’occasion de démontrer la sincérité des déclarations de la Première ministre. Nos propositions auraient pu être discutées et amendées ; nous aurions pu trouver un terrain de compromis, car nous ne sommes pas ici pour nous-mêmes mais bien pour trouver des solutions en faveur de celles et ceux qui nous ont élus.
Mme Christine Arrighi.
La contribution des superprofits en était une excellente occasion. À l’heure où les Français souffrent, où les entreprises et les collectivités locales sont à la peine, vous vous entêtez, dans les médias comme en commission, à prétendre que vous ne savez pas ce que sont les superprofits.
Les membres du groupe Écologiste-NUPES vous invitent donc à respecter les déclarations de la Première ministre et proposeront plusieurs amendements visant à rétablir la confiance de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Pour commencer, je veux dire un mot concernant l’article liminaire : il est dans la droite ligne du projet de loi de programmation des finances publiques dont nous avons débattu jusque tard dans la nuit et dans le cadre duquel nous avons proposé une autre trajectoire. Nous n’avons pas cédé à la facilité et nous sommes efforcés de formuler des contre-propositions à celles que nous contestions.
M. Boris Vallaud.
D’évidence, nous ne partageons ni vos perspectives, ni vos prévisions, ni vos choix politiques. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet article.
Mais, à ce stade, je voudrais interroger le ministre sur le temps qui nous est imparti pour débattre de nos amendements qui restent, disons-le, d’un nombre tout à fait raisonnable compte tenu de l’importance du texte que nous examinons. Il ne serait évidemment pas justifié de dénoncer, de votre côté, quelque obstruction que ce soit.
Nous souhaitons évidemment débattre et faire vivre l’Assemblée, mais nous voyons déjà poindre une épée de Damoclès. Nous ne désespérons pourtant pas de vous convaincre du bien-fondé de nos propositions. Ma question est la suivante : combien de temps laisserez-vous au débat parlementaire, et l’issue est-elle irrémédiable ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je le répète, nous prendrons le temps nécessaire pour obtenir le meilleur budget possible pour la France. Il arrivera néanmoins un moment où il faudra que la France ait un budget, et le Gouvernement prendra ses responsabilités. Nous ne pouvons laisser nos compatriotes sans budget pour 2023 : il faut pouvoir payer les fonctionnaires, verser les allocations sociales, régler certaines dépenses militaires pour les policiers et les gendarmes, faire fonctionner les services publics… Nous prendrons nos responsabilités, mais nous ne le ferons qu’au terme d’un débat approfondi, dans lequel chacun aura exprimé ses vues sur ce qui est bon pour le pays.
J’en viens à la dette et au déficit. J’entends les critiques des uns et des autres, qui estiment que nous ne réduisons pas suffisamment les dépenses publiques. Or je crois sincèrement – je le dis notamment à Mme Louwagie – que le choix que nous avons effectué avec M. le Président de la République, Mme la Première ministre et M. le ministre délégué chargé des comptes publics, est responsable : il s’agit de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2027 ; il s’agit aussi de réduire la dette à partir de 2026, en suivant une trajectoire que vous n’avez pas voulu adopter – c’est votre droit –, mais qui avait le mérite d’exister et de présenter clairement aux Français notre ambition pour l’avenir.
Autre mérite, cette trajectoire prouvait à nos partenaires européens que la France s’engage : l’une des économies les plus puissantes de la zone euro y prenait l’engagement de suivre une direction et un calendrier clairs, et de mener des réformes et des réductions de dépenses tout aussi claires. Il aurait été préférable que la trajectoire soit adoptée, pour la France comme vis-à-vis de nos partenaires européens.
Vous estimez que nous pourrions aller beaucoup plus vite, mais vous oubliez que nous subissons une inflation de près de 6 %.

Mme Danielle Brulebois.
M. Bruno Le Maire,

Nous aurons un débat sur les collectivités locales. Y a-t-il parmi vous un seul parlementaire qui nous dira : « Ce n’est pas grave ; laissez les collectivités locales se débrouiller toutes seules, elles peuvent très bien faire face. » Bien sûr que non !
 Personne n’a demandé la suppression de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, même pas les chefs d’entreprise !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Vous vous interrogez, enfin, sur nos hypothèses de croissance. Les prévisions du Gouvernement seraient fort éloignées, dites-vous, des anticipations de tous les instituts. Pourtant, le Fonds monétaire international (FMI) – qui est un institut crédible, me semble-t-il –, vient d’indiquer que l’un des pays de la zone euro qui s’en sortiraient le mieux en 2023 serait probablement la France. Nous devrions en être fiers collectivement.
Le Gouvernement prévoit une croissance de 1 %, tandis que le FMI table sur une croissance de 0,7 % et anticipe une récession dans deux pays de la zone euro, l’Italie et l’Allemagne. Les prévisions de croissance de la France, si elles sont volontaristes, sont crédibles au regard des travaux des instituts ; elles montrent notre détermination à agir le mieux possible pour le pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article liminaire, n

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Ne commencez pas ! Quelle maladresse !
M. Pierre Cordier.
 Cela dépend de vous !
Un député du groupe Écolo-NUPES.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Le projet de loi insiste par ailleurs sur les priorités de la majorité : les budgets augmentent à hauteur de 3 milliards d’euros pour la défense nationale, de 3,7 milliards pour l’éducation nationale, ou encore de 6,7 milliards pour le travail, puisque nous visons le plein emploi à la fin du quinquennat.
 C’est de la méthode Coué !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai entendu les propos de M. le ministre, qui confirment la position qu’il a adoptée depuis quelques jours. Même si le Conseil des ministres a reconnu, ce matin, que le recours à l’article 49.3 était possible, nous pouvons manifestement nous attendre à ce qu’il ne soit pas actionné avant la semaine prochaine. La menace plane, mais elle nous laisse au moins le temps du débat – M. le ministre en a énuméré les jours : mercredi, jeudi et vendredi. Nous conclurons ce que nous voudrons pour la suite.
Concernant l’article liminaire, je suis surpris par la réaction des forces qui soutiennent le Gouvernement, et qui étaient minoritaires hier lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Vous ne pouvez pas vous étonner que les oppositions, qui se sont opposées à la loi de programmation, s’opposent aujourd’hui à l’article liminaire du PLF, qui n’est autre que la transcription de la loi de programmation dans le budget de 2023. Vous connaissez nos arguments : de l’avis général, vos prévisions sont trop optimistes ; par ailleurs, il paraît illusoire de vouloir réduire les dépenses publiques tout en diminuant les impôts. Vous êtes minoritaires, même si les oppositions ne partagent pas les mêmes points de vue. Ce n’est en rien une surprise.
Bien qu’il ait pris acte de sa position minoritaire, en commission notamment, je m’étonne que le Gouvernement ne songe pas le moins du monde à proposer des amendements qui restructureraient son budget. Voilà ce qui me surprend. De ce point de vue, le recours à l’article 49.3 est un aveu de faiblesse. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Danielle Brulebois.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous nous plongez de nouveau dans la perplexité : vous en avez trop dit, ou pas assez.
M. Alexis Corbière.
 Exactement !
M. Matthias Tavel.
 Nous vous avons écouté avec sérieux, mais un point reste obscur. Vous avez dit que vous prendriez le temps nécessaire au débat. Or M. le porte-parole du Gouvernement a déclaré ce matin, à l’issue du Conseil des ministres, que l’article 49.3 serait convoqué « si la situation devait exiger qu’on y ait recours ». Si vous y recourez effectivement, quelle version du budget imposerez-vous ? Il ne fait aucun doute qu’au cours des deux ou trois jours de débat que vous nous accordez, le budget sera modifié au gré de la majorité qui s’établira dans l’hémicycle. Vous engagez-vous, devant la représentation nationale, à respecter au moins les modifications qui auront été apportées au projet de loi ? 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Question intéressante !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous vous targuez de prendre tout le temps nécessaire ; vous avez même pris à témoin M. le ministre délégué pour garantir que vous étiez prêt à passer la nuit avec nous – il faudrait peut-être vous en féliciter, mais après tout, c’est votre rôle. Toutefois, dans quel but le ferez-vous ? Vous êtes ici devant la représentation nationale. Êtes-vous démocrate ? Je veux le croire. Si nous arrivons à amender le projet de loi de finances lors des quelques jours de débat, vous engagez-vous à respecter ces modifications, qui auront été voulues par la représentation nationale ?
M. Alexis Corbière.
Sachez enfin que si le recours à l’article 49.3 est possible constitutionnellement, il est inacceptable démocratiquement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je l’ai déjà expliqué : la trajectoire que vous nous proposez ne nous convient pas. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc contre l’article liminaire. En revanche, je le redis : nous sommes très attachés au débat. Aussi voterons-nous contre l’amendement de suppression de l’article liminaire, qui nous priverait d’un débat sur les amendements suivants. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Vous le savez, monsieur le ministre, les Normands sont très attachés au bon sens populaire. Un adage dit : « La nuit porte conseil. » La nuit que nous avons passée hier avec le Gouvernement a démontré l’extrême solitude dans laquelle vous étiez plongés : elle a révélé votre incapacité à prendre soin des collectivités locales, à réarmer l’hôpital et à construire une majorité à l’image du Parlement pour faire passer un projet de loi de finances. Cette nuit vous a-t-elle porté conseil ?
M. Sébastien Jumel.
Deuxième remarque : nous, députés communistes, considérons le recours au 49.3 comme un aveu de faiblesse. Il illustre en effet la faiblesse d’un gouvernement prêt à nier l’expression du peuple que nous représentons et qui a ainsi composé l’Assemblée nationale. Accepterez-vous de promettre que pour une fois, dans l’intérêt de la nation et afin que cette loi de finances nous permette de « réparer les vivants », vous n’utiliserez pas cette arme de faiblesse ?
Je prolongerai enfin la question posée par M. Corbière. Nous prenons un grand plaisir à discuter, vous le savez : nous aimons débattre. Cette confrontation des points de vue est d’ailleurs consubstantielle à la démocratie. Cependant, nous n’aimons pas débattre pour rien, dans le vide ; nous aimons débattre avec l’intention d’apporter des réponses concrètes aux citoyens qui nous ont mandatés pour les représenter. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 En commission, nous, députés du groupe Démocrate, avons voté contre la suppression de l’article liminaire. Hier en séance, nous avons voté pour les dispositions similaires proposées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est donc en toute cohérence que nous voterons contre cet amendement.
M. Jean-Paul Mattei.
L’article liminaire fixe un cadre, en l’occurrence une trajectoire de dépenses conduisant à un solde nominal de – 5 % du PIB en 2023. Ce cadre nous convient. Sur cette base, nous pourrons mener de longs débats dont j’espère qu’ils seront poussés aussi loin que possible. S’ils se terminent par le recours à l’article 49, alinéa 3, la cause en sera peut-être l’attitude de blocage de certains groupes d’opposition.

M. Manuel Bompard.
 Mais c’est démocratique ! C’est votre droit ! Quant à nous, nous prendrons nos responsabilités si le débat n’est pas fructueux. En tout cas, la majorité, notamment le groupe Démocrate, souhaite privilégier le débat, dans l’espoir que le texte sera enrichi de divers amendements issus de tous les bancs. Nous y serons attentifs lors de la discussion du projet de loi. Nous souhaitons débattre, légiférer pour le bien commun. Cette ouverture d’esprit, ce respect mutuel me semblent nécessaires au débat législatif. Ne commençons donc pas l’examen du texte en supprimant l’article linéaire : cela présagerait très mal des débats à venir.
M. Jean-Paul Mattei.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

La prévision du solde structurel et du solde effectif présentée dans l’article liminaire ne convient pas aux députés du groupe Les Républicains. Nous avons tenté, peut-être maladroitement, de l’exprimer hier soir. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens : pourtant, votre objectif de diminution du déficit structurel de 0,4 % par an, fixé il y a plusieurs années déjà, n’a jamais été respecté.

M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

Nous estimons que ce projet budgétaire n’est pas assez volontariste et qu’il lui manque une ligne directrice, comme l’ont fait remarquer plusieurs médias. Qui plus est, vous reportez à la fin du quinquennat le travail de réduction du déficit et de la dette. Mais que se passera-t-il entre-temps si la croissance n’est pas au rendez-vous ? Il s’agit d’un budget de renoncement, c’est pourquoi nous proposons par cet amendement de nous engager dans une réduction plus volontariste du déficit structurel.
Quant à l’amendement n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’heure de commencer l’examen du premier PLF de cette mandature, force est de constater qu’il ne permettra pas de réduire le déficit effectif : il sera de 5 % du PIB, en 2022 comme en 2023. Le HCFP lui-même nous avertit que, si cette estimation est pessimiste pour 2022, elle est optimiste en ce qui concerne 2023 et que le déficit réel pourrait s’avérer plus important. Autrement dit, ce premier PLF conduira à une augmentation du déficit public, alors que le Gouvernement annonce l’objectif de le réduire à 3 % du PIB d’ici 2027.
M. Charles de Courson.
Je suis un homme modéré, quoique ferme sur le fond. Par cet amendement, je propose que nous fassions au moins l’effort de réduire le déficit public de 0,2 % du PIB, soit environ 5 milliards d’euros.
Pour cela, deux options très simples s’offrent à nous. La première consiste à renoncer à des baisses d’impôts alors que nous n’avons pas le premier sou pour les financer, puisqu’elles sont faites à crédit. Je pense à la suppression de la CVAE, entraînant la perte de 4 milliards d’euros de recettes pour 2023, et à l’achèvement de la suppression de la taxe d’habitation, soit une perte supplémentaire de 2,8 milliards d’euros.
La deuxième voie, courageuse, consiste à concentrer les aides du bouclier tarifaire sur les Français les plus modestes. Nous, députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, l’avons défendue dès l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cela nous permettrait d’économiser 10 ou 15 milliards d’euros sur les 45 milliards d’euros prévus. Puisque nous disposons d’environ 25 milliards d’euros de recettes associées, le bouclier tarifaire approcherait donc la neutralité fiscale. La rente prélevée sur les différentes activités liées à l’énergie serait ainsi recyclée au profit des plus modestes. C’est ce que nous proposons par cet amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Monsieur de Courson, je prends acte de votre position, mais notre choix consiste à protéger l’ensemble des Français, en prévoyant d’ailleurs une protection particulière destinée aux plus modestes 
(M. Charles de Courson fait la moue)
Laissez-moi vous rassurer : nous sommes capables de réduire le déficit structurel. Nous l’avons d’ailleurs fait ! En 2019, après trois ans de législature, nous avions non seulement réduit le déficit à moins de 3 % du PIB, mais également ramené le solde structurel à – 1,1 %. Nous prévoyons à nouveau une amélioration lors de ce quinquennat, et nous agirons au plus vite dès que la crise sera passée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Compte tenu de cela, je considère que la trajectoire budgétaire que nous proposons est responsable. Elle est déjà très exigeante, comme l’a rappelé hier M. le président de la commission des finances : elle limite l’augmentation du volume des dépenses à 0,6 % sur le quinquennat, ce qui en fait l’augmentation la moins importante depuis deux décennies, et cela en période de forte inflation. Croyez-moi, tenir cet objectif sera déjà un défi ; c’est pourquoi, je le répète, vos propositions d’économies seront les bienvenues.
Monsieur de Courson, j’ai pris bonne note de votre proposition quant au bouclier tarifaire, mais je n’y souscris pas. En effet, l’explosion des prix de l’électricité et du gaz représente une augmentation de 110 %, voire 130 % du montant des factures. J’estime important de protéger également les classes moyennes contre ce phénomène. Concentrer le bouclier tarifaire sur les classes les plus modestes permettrait de faire des économies, je ne le conteste pas. Mais cela poserait problème en termes de justice sociale et d’équité.

M. Éric Bothorel.
M. Bruno Le Maire,

(M. Manuel Bompard s’exclame.)
(Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le ministre pour ses propos concernant l’activation de l’article 49, alinéa 3, car je crois que chacun d’entre nous tient à débattre. Ce texte touche à trop de sujets essentiels pour les Français, pour l’économie du pays et pour les collectivités territoriales pour que nous fassions l’impasse sur le moindre d’entre eux. Je me réjouis donc que le Gouvernement soit ouvert au débat, et je forme le vœu que nous puissions discuter de l’ensemble des articles sans exception.
Mme Christine Pires Beaune.
J’en viens à l’article liminaire. Hier soir, l’Assemblée a supprimé, par vote majoritaire, plusieurs articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. La logique voudrait que les mêmes députés qui ont voté pour les supprimer votent à présent la suppression de l’article liminaire.
Concernant enfin ces amendements, nous voterons bien sûr contre. En effet, ils visent à faire des économies. Or nous affirmons haut et fort que les services publics ont au contraire des besoins. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous refusez notre proposition de concentrer les aides mentionnées, dont le coût est de 45 milliards, sur nos concitoyens les plus modestes. C’est pourtant la position que vous aviez adoptée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Cela s’appelait l’aide aux gros rouleurs ; vous y avez renoncé, à tort.
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Si, si. Du reste, vous aviez indiqué, et nous vous avions approuvé, que c’était la direction à suivre.
M. Charles de Courson.
Vous dites vouloir une mesure qui bénéficie aux classes moyennes. Pourquoi pas ? Il suffit de calibrer la concentration des aides jusqu’aux cinquième ou sixième décile. On pourrait ainsi économiser aisément 5 à 10 milliards. Une telle mesure serait d’autant plus juste que – toutes les études de l’Insee le montrent – plus le revenu est important, plus la part de celui-ci consacrée au coût de l’énergie est moindre. Non seulement cette mesure serait juste, mais elle contribuerait à économiser les deniers publics. Et, encore une fois, c’est une orientation que vous approuviez lors du débat initial sur le projet de loi de finances rectificative.
La proposition de notre groupe est sage, prudente, équilibrée, juste socialement et efficace économiquement.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre l’amendement n
M. Jean-Philippe Tanguy.

En revanche, vous avez raison sur un point : M. Le Maire nous a rejoints très temporairement. En effet, alors que la campagne de M. Macron a consisté à accuser Marine Le Pen de vouloir aider les plus privilégiés en baissant la TVA, le Gouvernement a finalement proposé la ristourne, qui n’est qu’un succédané de la baisse de TVA. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous aurions pu voter pour l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Heureusement qu’elle est là, l’Europe !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Tous les pays riches de l’Union ont obtenu des rabais après le Brexit, sauf la France. Bravo à la Macronie pour sa capacité de négociation ! Notre pays est celui qui paie les rabais de tous les autres. Donc, la trajectoire fixée par l’Union européenne, non merci !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Étriqué, comme d’habitude…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Par ailleurs, la France contribue à la sécurité européenne par l’argent et par le sang, en investissant dans ses armées. Depuis des années, elle est le seul pays, avec le Royaume-Uni, à entretenir une armée digne de ce nom pour défendre de manière souveraine le continent européen. Or cela n’a jamais été pris en compte par l’Union européenne. Qu’elle ne vienne donc pas demander de l’argent aux Français : nous avons suffisamment payé ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant tout d’abord de la baisse de la TVA, je le redis, ramener le taux de cette taxe de 20 % à 5,5 % ne protège pas contre une augmentation de 110 % ou 120 % des prix de l’électricité et du gaz. Notre bouclier tarifaire est infiniment plus efficace, en particulier pour les entreprises, qui, je le rappelle, monsieur Tanguy, ne bénéficieraient pas de la baisse de TVA que vous préconisez. Nous, nous pensons aux entrepreneurs et aux PME.
Monsieur de Courson, je crois qu’il y a une confusion entre deux mesures : la remise qui concerne les prix du carburant et le bouclier tarifaire qui s’applique aux prix du gaz et de l’électricité.
Je suis en effet favorable à ce que la remise carburant soit ciblée – notamment en 2023, si les prix du carburant devaient continuer à augmenter – sur tous ceux de nos compatriotes qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler : aides-soignants, salariés, apprentis… Si, demain, les prix à la pompe devaient à nouveau flamber, c’est sur eux que l’aide devrait être concentrée. Mais l’économie ainsi réalisée ne s’élèverait pas à des dizaines de milliards d’euros, car la remise carburant représente, pour toute l’année 2022, un montant d’un peu plus de 7 milliards. Cette économie se monterait donc à quelques milliards, ce qui n’est pas rien. Mais nous n’avons pas prévu de faire à nouveau bénéficier l’ensemble de nos compatriotes d’une remise carburant en 2023.
Ce qui coûte 46 milliards, c’est le bouclier appliqué aux tarifs du gaz et de l’électricité. Il permettra de limiter l’augmentation de ces tarifs à 15 % à partir de janvier et de financer des aides ciblées sur les plus modestes. Mais il ne faut pas exclure de ce bouclier les classes moyennes, qui ont également besoin d’être protégées contre la flambée des prix du gaz et de l’électricité.
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’ai défendu hier lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, nous proposons de fixer un objectif de solde structurel plus ambitieux que celui présenté par le Gouvernement, en intégrant les 20 milliards d’euros d’économies – voire 25 milliards, selon le ministre Gabriel Attal – dont nous réclamons la réalisation sur trois ans dans le cadre d’un plan de sobriété bureaucratique. Nonobstant ce qui peut être dit, c’est parce que nous sommes responsables que nous formulons ces propositions.
Mme Véronique Louwagie.
Il s’agit de réorganiser l’ensemble des services publics afin de remédier à la suradministration et de mettre un terme aux procédures complexes, aux contraintes multiples, aux lourdeurs et aux lenteurs, bref : à tout ce qui entrave l’économie. Le coût de cette suradministration a été évalué par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un organisme sérieux, à 3,4 % du PIB, soit 84 milliards d’euros ; d’autres organismes, comme la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap),…
 Qui est plus orienté…
M. Sylvain Maillard.
 …le chiffrent à 100 milliards d’euros.
Mme Véronique Louwagie.
Notre proposition est donc raisonnable, compte tenu du coût de la suradministration.
Il y a beaucoup à faire. C’est pourquoi nous vous proposons des pistes de réflexion. On pourrait ainsi revoir l’organisation des opérateurs ; remettre à plat le fonctionnement de certaines agences ; limiter la bureaucratie tatillonne en réduisant le nombre des fonctionnaires dans les administrations centrales – et non pas, j’y insiste, dans les territoires, où nous avons d’importants besoins en matière de sécurité, de santé et d’éducation ; étendre le principe « une règle entrante, une règle sortante », actuellement appliqué aux seuls décrets, à l’ensemble des normes et voter une loi visant à supprimer les lois et normes obsolètes pour diminuer le volume des codes de 15 % en dix ans.
Voyez, nous sommes force de proposition, notre opposition est constructive ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La marche que vous nous proposez de gravir l’an prochain, madame Louwagie, est trop haute. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous sommes encore au cœur de la crise et les Français, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations ont besoin d’être protégés. Ce n’est donc pas le moment.
Enfin, nous vous l’avons dit – nous avons déjà travaillé ensemble sur d’autres dossiers –, nous sommes très ouverts.
 Vous ne l’avez pas montré !
Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Le prélèvement à la source, qui est l’une des grandes réformes que j’ai défendues avec Gérald Darmanin lorsqu’il était ministre de l’action et des comptes publics, en est l’illustration. Le service, en matière d’impôt sur le revenu, est meilleur depuis cette réforme. Ainsi, avec un nombre de fonctionnaires moins important, on administre mieux pour un coût plus faible. Il s’agit donc d’une direction intéressante, qui peut parfaitement trouver sa traduction dans les années à venir.
Avis défavorable sur cet amendement qui va trop loin, comme l’a indiqué le rapporteur général, mais il peut nous inspirer pour la suite.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national votera pour l’amendement de Mme Louwagie, car nous sommes convaincus qu’il y a des économies à réaliser dans l’administration. On a entendu dire, il y a quelques années, qu’il fallait « dégraisser le mammouth ». De fait, qui n’a jamais rencontré un maire qui se plaignait de ne pas s’y retrouver dans le millefeuille administratif ou un administré perdu entre les différentes administrations auxquelles il doit s’adresser ? Ainsi, non seulement l’État pourrait réaliser des économies, mais la vie de l’ensemble des citoyens et des agents serait facilitée.
M. Kévin Mauvieux.
À plusieurs reprises depuis le début de la séance, la menace du 49.3 a été brandie. Pendant la crise de la covid-19, le Gouvernement a gouverné les Français par la menace en leur imposant le port du masque ou en les obligeant à remplir une attestation pour promener leur chien mais, dans cet hémicycle, nous sommes libres. Nous représentons nos électeurs comme nous l’entendons, avec nos convictions, et ce n’est pas un article qui nous en fera changer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Dans son amendement, Mme Louwagie propose d’améliorer le solde structurel de 0,3 point, ce qui représente une économie de 8 milliards d’euros – le mien était plus modeste : je vous proposais une économie de 5,5 milliards. Comment y parvenir, monsieur le ministre ? Si vous renoncez à appliquer le bouclier tarifaire aux deux derniers déciles, vous obtenez 
M. Charles de Courson.
grosso modo
Je vous le redis : voilà ce qu’il faut faire ! Nous ne pouvons pas continuer à dépenser 45 milliards pour tous les Français. Vous et moi, monsieur le ministre, nous pouvons payer la hausse des tarifs de marché. Ce sera dur, mais on y arrivera, tous les deux, n’est-ce pas ? 
(Sourires.)
(Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Fabien Di Filippo.

Si l’on veut préserver les postes de fonctionnaires au contact du public – les enseignants, les policiers, les infirmiers 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa applaudissent également)

Mme Émilie Bonnivard.
 …il faut être capable de mener une réflexion sur les agences nationales et conseils nationaux qui ont été créés ou sur les postes de médiateurs – certains, je l’ai entendu dire lors d’auditions, sont sollicités moins de vingt fois dans l’année. 
M. Fabien Di Filippo.
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
(Même mouvement)
 S’il vous plaît, madame Chikirou ! Si vous voulez prendre la parole, demandez-la, et vous pourrez vous exprimer au micro. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis content de susciter autant d’enthousiasme. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il faut diminuer les dépenses bureaucratiques tout en améliorant le service public, afin que nos concitoyens payent moins d’impôts et que l’économie soit plus forte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Ce débat entre la droite et la droite est peut-être de nature à résoudre le problème de « chambre introuvable » que posent aux marcheurs leur majorité relative. D’un budget de renoncement, nous passerions, si nous adoptions les propositions des députés du groupe LR, à un budget d’enfoncement, car ils proposent de soustraire 80 milliards d’euros aux services publics, auxquels recourent tous les jours les plus modestes de nos concitoyens et ceux qui appartiennent aux classes moyennes.
M. Hubert Wulfranc.
J’ai bien entendu Bruno Le Maire remercier les Républicains et se montrer prêt à s’inspirer de leurs propositions.
Nous voyons donc se discerner une « chambre trouvable » pour la minorité macronienne en déportant encore plus vers la droite son projet budgétaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Ne prenez pas vos rêves pour la réalité !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Mes craintes quant à votre méthode ont été confirmées par les propos de M. Mauvieux, qui a cité Claude Allègre affirmant qu’il fallait « dégraisser le mammouth ». Il est toujours un peu compliqué d’attaquer les fonctionnaires, car on se voit aussitôt répliquer : « Vous voulez donc moins de policiers ou d’enseignants ? » Pour éviter ces questions embarrassantes, on en vient à l’idée un peu fantasmatique de diminuer les effectifs de l’administration centrale.
D’ailleurs, depuis qu’on a entrepris de « dégraisser le mammouth » avec Claude Allègre, on a réduit le nombre d’enseignants présents dans les classes, ce qui nous a conduit à la situation que nous connaissons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Moi, j’aime l’État ; j’aime les fonctionnaires. Je pense que nous n’en avons pas assez dans notre pays par rapport aux objectifs que nous devons atteindre. 
(Mêmes mouvements.)
Je vous mets en garde : tout ce discours antifonctionnaire…
 Nous ne tenons pas un discours antifonctionnaire !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Le discours antifonctionnaire s’est renforcé il y a une trentaine d’années, quand on les a accusés d’être des privilégiés, mais c’était pour mieux détourner l’attention de ceux qui le sont vraiment. En réalité, je pense que nous avons besoin d’un plan de sobriété capitaliste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Je suis donc en désaccord avec vous, madame Louwagie, y compris au sujet des opérateurs. D’ailleurs, comme vous le savez parfaitement, les rapporteurs spéciaux concluent très souvent leurs travaux en affirmant qu’il faudrait au contraire renforcer ces opérateurs, dont l’action est efficace.
 J’ai donné un exemple.
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Mais cela crée de la richesse !
Un député du groupe LR.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Ce n’est pas la même logique !
Mme Véronique Louwagie.
 Diminuer les impôts de production favorise la croissance !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à corriger une inexactitude dans le tableau de l’évolution de la dépense publique hors crédit d’impôt en volume. Le Gouvernement affiche une baisse de 1,5 %, mais il faudrait plutôt indiquer une augmentation de 0,7 %. Je reprends ici l’avis du HCFP.
M. Charles de Courson.
Cet écart vient, d’une part, du fait que le Gouvernement a utilisé l’indice des prix à la consommation pour déflater la dépense publique. Or celui-ci n’est absolument pas représentatif ; il faut lui préférer l’indice implicite de prix du produit intérieur brut, qui est très différent. D’autre part, le Haut Conseil neutralise la baisse des dépenses exceptionnelles et non répétitives qui est une économie de constatation et qui ne découle pas d’une politique particulière.
Lorsqu’on prend en compte ces deux éléments, on prévoit une augmentation des dépenses publiques de 0,7 % et non une baisse de 1,5 %.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Effectivement, dans cet hémicycle, deux visions différentes de l’économie française s’opposent. Les propos qu’a tenus le président de la commission des finances le confirment. Selon l’une, on augmente tous les impôts, ce qui permet d’augmenter les dépenses. Selon l’autre, on baisse les impôts, notamment les impôts de production, et en même temps on réduit la dépense, car cela permet justement de trouver des marges de manœuvre. C’est bien évidemment cette voie que les députés LR préconisent d’emprunter.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous proposez une diminution de la dépense publique de 1,5 % ; l’amendement n

Répondant aux interrogations que cet amendement a suscitées chez les députés du Rassemblement national, je rappelle que, si nous nous efforçons de diminuer la dépense publique, ce n’est pas pour faire plaisir à l’Europe, mais parce que, dans une période où les intérêts de la dette augmentent, il est essentiel de s’assurer que la dette soit soutenable. Sans cela, la charge de la dette deviendra insupportable pour nos finances. Nous ne pouvons pas transmettre ce fardeau aux générations futures, à nos enfants et à nos petits-enfants.
 Oh là là !
M. Matthias Tavel.
 Nous voulons maîtriser la dépense publique et diminuer les impôts de production.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Certes, monsieur le ministre, l’évolution est positive, mais il n’en demeure pas moins que la dépense progresse. Il faudrait qu’elle soit beaucoup plus fortement contenue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Monsieur de Courson, je reconnais votre expertise en la matière. Cependant, comme vous l’avez reconnu vous-même, le chiffre que vous donnez correspond à un autre périmètre et à un autre mode de calcul. Je ne prétends pas qu’il est faux, mais il est en décalage avec les autres chiffres du tableau, qui a une vraie cohérence…

M. Charles de Courson.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
On pourrait cependant trouver un compromis en considérant que, si l’on ne tient pas compte des dépenses exceptionnelles consenties en 2022, la dépense publique est stable.
L’avis de la commission sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’article liminaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Franck Allisio.
Mme la présidente.
 Députés de la nation et responsables devant les Français, nous ne voterons pas contre l’article 1
M. Franck Allisio.

Toutefois, nous nous abstiendrons, car nous nous devons de souligner combien vous avez abîmé le principe même de consentement à l’impôt – c’est bien de cela qu’il s’agit.
Le consentement à l’impôt est en effet abîmé par le niveau record des prélèvements obligatoires, qui s’élèvent à 45 % du PIB, soit près de la moitié de la richesse nationale. En un an, 86 milliards supplémentaires ont été prélevés, un matraquage fiscal encore plus important que celui pratiqué sous François Hollande, mentor du Président de la République.
Nous sommes donc bien loin de la fable de la baisse des impôts que vous nous contez tous les jours.
Le consentement à l’impôt est abîmé également par son usage et par votre refus de vous attaquer aux dizaines de milliards que coûtent l’immigration hors de contrôle, les fraudes sous toutes les formes et le budget européen qui ne connaît ni la crise, ni la rigueur.
Votre politique a déjà mené à la révolte fiscale. La France qui se lève tôt a poussé un cri de colère lors du mouvement des gilets jaunes, avant que ce dernier soit récupéré et abîmé à son tour par l’extrême gauche.
Votre politique fiscale et budgétaire injuste et décourageante mènera à nouveau notre pays à l’abîme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 L’article liminaire a été repoussé. 
M. David Guiraud.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
Vous entretenez le mirage d’une toute-puissance. Cependant nous vous rappelons régulièrement, comme nous venons de le faire en rejetant l’article liminaire, que vous ne pouvez pas décider seuls. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une nouvelle fois, nous demandons donc au ministre : où allons-nous ? Nous n’avons pas trente-six solutions. Vous pouvez décider d’écouter vos oppositions et de laisser le débat se tenir. M. Le Maire a affirmé que « la démocratie, c’est le débat ». C’est vrai, mais le débat ne se réduit pas aux palabres ; il comprend aussi la prise de décision. Quelle décision prendrez-vous donc ? Serez-vous à l’écoute de ce que nous proposerons ? Permettrez-vous que se tienne l’ensemble de la discussion pour connaître l’opinion de vos oppositions ? Tiendrez-vous compte de cette opinion, ou comptez-vous passer outre ? Vous ne pouvez pas éluder cette question.
Je m’adresse maintenant aux groupes d’opposition. Nous avons un moyen de nous faire entendre : la motion de censure. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 En fait, vous soutenez le 49.3 pour justifier votre motion de censure !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Nos compatriotes répugnent parfois à payer l’impôt. Son sens peut pourtant être expliqué et compris à la condition qu’il n’y ait pas de gâchis d’argent public. Or nos compatriotes ont le sentiment d’un tel gaspillage, en particulier dans nos administrations centrales – mais pas sur le terrain, comme l’a dit Fabien Di Filippo. Vous avez donc commis une erreur fondamentale en refusant l’amendement que vous proposait Mme Louwagie.
M. Marc Le Fur.
Prenons un exemple très concret sur lequel, je crois, nous pourrons nous accorder. Il existe un poste de secrétaire général à la mer, dont on a parlé récemment parce que son titulaire est un peu connu. Un tel poste était concevable à une époque où il fallait coordonner l’ensemble des activités maritimes. Mais nous avons aussi, désormais, un secrétaire d’État chargé de la mer ! C’est très bien, d’ailleurs ; en Bretagne, nous revendiquions justement la création de ce département ministériel, et nous présentons tous nos vœux de succès à celui qui a été nommé à sa tête. Le problème c’est qu’aujourd’hui, il y a doublon : d’un côté, il y a une autorité politique, et de l’autre, un secrétariat général dont l’unique vocation semble être de chaperonner celle-ci ! 
(Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Entre autres mesures, Mme Louwagie vous proposera donc de supprimer le secrétariat général de la mer. Il s’agit d’une mesure simple et concrète visant à diminuer les dépenses publiques. De tels exemples, que tout le monde peut comprendre, permettront de mieux faire accepter le prélèvement fiscal à nos compatriotes. Donnez-nous en d’autres ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Christine Pires Beaune.

(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Personnellement, je veux croire qu’il n’y a pas de ras-le-bol fiscal dans notre pays, mais plutôt – et je rejoins M. Le Fur sur ce point – l’expression par nos concitoyens d’une question légitime : à quoi servent nos impôts ?
Sur des sujets aussi importants, nous devons veiller à employer les termes adéquats. L’article 1

Plutôt que de fustiger l’impôt, nous devrions faire preuve de plus de pédagogie. En effet, c’est grâce à l’impôt que l’on construit la société que l’on veut et que l’on finance les services publics, qu’ils soient nationaux ou locaux. Lors de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) défendue par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, nous avons décidé de prévoir un débat sur la dette et un débat sur les collectivités territoriales : j’aurais aimé que nous y ajoutions un débat sur l’utilité de l’impôt. 
(M. Bertrand Petit applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Le déroulement des débats ne vous ayant pas permis de répondre à la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre, je vais la poser à nouveau.
M. Sébastien Jumel.
Tout d’abord, la nuit vous a-t-elle porté conseil ? Avez-vous tiré les enseignements de ce qui s’est passé la nuit dernière ? Acceptez-vous de reconnaître que vous n’avez pas su susciter une majorité pour aider les Français ?
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Erwan Balanant.
 Face à la crise énergétique, ces derniers vont mal. Les débuts de mois ressemblent aux fins de mois. Les communes sont étranglées – vous l’avez enfin reconnu, alors qu’hier, on nous expliquait qu’elles nageaient dans le luxe, le calme et la volupté. Monsieur le ministre, la nuit vous a-t-elle porté conseil ?
M. Sébastien Jumel.
Deuxièmement, la façon dont cette séance a débuté va-t-elle vous conduire à écouter un peu plus les oppositions ? L’article liminaire vient d’être rejeté : je n’avais jamais vu ça ! Et je ne connais personne l’ayant vécu ! Allez-vous en tirer des enseignements sur l’attention que vous devriez accorder à nos amendements ?
Enfin, pouvez-vous vous engager à ce que les mesures que nous allons faire adopter figureront dans le texte final, une fois que vous aurez fait usage de l’arme de la faiblesse qu’est le 49.3 ? 
(Mme Marie Pochon applaudit.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Traditionnellement, nous passons rapidement sur l’article 1
M. Charles de Courson.

Les cotisations sociales sont censées financer les prestations sociales, et les impôts, les grands services publics – même si, en réalité, c’est un peu plus compliqué que cela, puisque la contribution sociale généralisée (CSG) est une sorte d’intermédiaire.
Aujourd’hui, le taux de prélèvements obligatoires (PO) est de 44,7 % de la richesse nationale. Hélas, il n’existe pas d’étude fine portant sur la répartition des PO en fonction de divers critères – le niveau de revenus, le fait d’habiter en zone urbaine ou en zone rurale, ou d’avoir ou non des enfants dans l’enseignement supérieur, etc. –, ce qui permettrait d’identifier les contreparties à l’impôt.
Notons que la part de la TVA dans les prélèvements obligatoires est devenue très importante, puisqu’elle atteint 215 milliards d’euros.
 C’est pourtant l’impôt le plus injuste !
M. Sébastien Jumel.
 C’est pourquoi, contrairement à d’autres collègues, je ne crois pas qu’il faille augmenter encore la pression fiscale. En effet, si 44,7 % est un taux moyen, il existe des taux marginaux qui peuvent atteindre 70 % ! On ne parle que de l’impôt sur le revenu, mais celui-ci représente bien peu de choses par rapport au produit de la TVA et des droits d’accises.
M. Charles de Courson.
 Bien sûr !
M. Nicolas Sansu.
 Par ailleurs, je constate que contrairement à ce que vous nous dites, il n’y a eu aucune diminution de la pression fiscale durant le dernier quinquennat. Quel était le taux moyen de prélèvements obligatoires en 2018, monsieur le ministre ? 44,7 % ! Il n’y a eu aucune baisse de la pression fiscale globale.
M. Charles de Courson.
 Si, pour les riches !
M. Arnaud Le Gall.
 Vous prétendez avoir décidé 50 milliards d’euros de baisse d’impôt avant 2023, mais en réalité, vous n’avez fait que rendre aux contribuables une partie de la hausse des recettes fiscales, ce qui est tout à fait différent. Et vous continuez à le faire, alors que nous n’en avons pas les moyens. La priorité, c’est le redressement des finances publiques : arrêtez de baisser les impôts !
M. Charles de Courson.
 Il faut transférer le produit de l’impôt vers les classes populaires !
M. Arnaud Le Gall.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Il se passe tant de choses extraordinaires depuis hier soir que j’en arrive à me demander si le Parlement ne va pas refuser d’accorder au Gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt, qui est pourtant au cœur même de son rôle !
M. Mathieu Lefèvre.
À tous ceux qui parlent d’un aveu de faiblesse, je veux répondre que le seul aveu de faiblesse que je constate ici, c’est la coalition de circonstance qui s’est formée pour supprimer l’article liminaire du projet de loi. Je le dis sans aucune acrimonie : cette décision, chers collègues, nous affaiblira collectivement au plan européen, car nous serons le seul pays à ne pas avoir défini de trajectoire budgétaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
On peut être antieuropéen et, partant, prétendre que ce n’est pas grave. Mais quand les ministres se rendront à une réunion de l’Eurogroupe, ils seront bien en peine d’expliquer pourquoi le Parlement a pris une telle décision.
Contrairement à ce que j’entends, ce n’est pas la majorité qui a perdu, mais bien les Français ! 
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Ça s’appelle la démocratie !
M. Jocelyn Dessigny.
 Si, demain, nous empruntons plus cher sur les marchés financiers, ce sont autant de politiques publiques qui ne pourront pas être déployées.
M. Mathieu Lefèvre.
Entre ceux qui disent qu’il faut baisser les dépenses, sans dire à quoi ils renoncent, et ceux qui disent qu’il faudrait les augmenter, sans nous dire comment les financer, il y a une voie, celle de la responsabilité : c’est ce chemin que nous empruntons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Pour commencer, je suis très surpris d’entendre certains prétendre que les Français se demandent à quoi servent les impôts. Je pense qu’ils le savent très bien, il n’y a qu’à voir ce qui s’est passé récemment ! Ils savent que les impôts servent à sauver les entreprises qui les emploient, à compenser la suppression de la taxe d’habitation accordée à 80 % d’entre eux, à financer le pass culture pour les jeunes, mais aussi toutes les mesures prises depuis deux ans pour faire face à la crise de covid-19, puis à la crise énergétique.
M. Vincent Thiébaut.
Chers collègues, votre petite musique, on l’entend depuis lundi, et voilà que M. Jumel nous fait un procès d’intention et demande au ministre si le débat ira à son terme. Je vous rappelle que, lundi, vous avez commencé l’examen du texte en défendant deux motions de rejet ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Le fond ne vous intéresse pas, vous n’êtes pas là pour vous battre pour les Françaises et les Français, mais uniquement pour mener une bataille purement politicienne. Arrêtez de dire n’importe quoi !
 Et vous, vous n’avez vraiment plus rien à dire !
M. Benjamin Lucas.
 Plus aucun argument !
Mme Elsa Faucillon.
 Enfin, notre majorité est relative, comme vous ne cessez de le rappeler, mais que cela vous plaise ou non, c’est tout de même une majorité !
M. Vincent Thiébaut.
Bien entendu, nous voterons en faveur de l’article.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
 C’est faiblard !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Nous voulons réhabiliter l’impôt car l’impôt est socialement utile : en finançant nos biens communs, nos services publics, il fonde notre cohésion. Mais il ne saurait être accepté sans justice fiscale. Or c’est bien le sens de cette justice qui vous fait défaut.
Mme Sophie Taillé-Polian.
J’entends que la France va se retrouver affaiblie au plan européen car nous avons rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques et l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2023. Oui, nous serons affaiblis, mais nous n’en serons pas les responsables ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 On dit « oui » aux services publics !
M. Laurent Croizier.
 Nous, nous proposons de sauver les services publics. Et, contrairement à ce que M. Thiébaut vient d’affirmer, nous proposons toutes sortes de nouvelles recettes : une taxe sur les superprofits, un héritage plus juste, un impôt qui toucherait les plus hauts revenus, comme l’impôt sur la fortune… vous n’avez qu’à piocher !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Encore des impôts ! C’est une maladie !
M. Laurent Jacobelli.
 Nous avons plein de solutions à vous proposer pour lutter contre la dette et financer les services publics.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous ne pouvions pas adopter l’article liminaire, mais nous sommes évidemment favorables à la réhabilitation de l’impôt, pourvu qu’il soit juste.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Monsieur Jumel, vous nous avez demandé si nous allions tirer des enseignements du rejet de l’article liminaire. Personnellement, je m’interroge sur l’interprétation à lui donner : ce rejet signifie-t-il qu’il faut engager plus de dépenses publiques 
(L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle)
(Désignant la droite)

M. Sylvain Maillard.
 Cela s’appelle la démocratie, monsieur le rapporteur général.
M. Jocelyn Dessigny.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bryan Masson.
 L’article 2 est à l’image du projet de loi : fade et sans le moindre signe d’une politique volontariste. L’indexation sur l’inflation du barème progressif de l’impôt sur le revenu est devenue une règle classique appliquée de façon quasi automatique depuis plusieurs années. C’est évidemment mieux que rien, mais cela reste totalement inadapté à la crise que nous traversons. En effet, comme l’a rappelé un amendement pertinent de Charles de Courson adopté en commission des finances, les Français sont loin d’être tous égaux face à la flambée des prix. Il semble donc insensé d’envisager de lutter contre la crise avec une mesure aussi banale, qui ne constitue en rien un cadeau fait par le Gouvernement. Assurer une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu apparaîtrait beaucoup plus juste, et c’est pourquoi les députés du Rassemblement national soutiendront l’amendement déposé en ce sens.
M. Bryan Masson.
Des études de l’Insee ont montré que les ménages les plus touchés par la crise énergétique et l’explosion du coût de la vie sont soit les plus modestes, soit ceux qui, habitant des communes rurales, sont contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler. Ceux-là ne verront en rien leur quotidien amélioré par les mesures molles d’un gouvernement aux allures d’office de gestion de crise, et encore moins par les folles propositions et les errements idéologiques d’une extrême gauche caricaturale.
D’un côté, la minorité présidentielle présente un projet de loi de finances pour 2023 qui ne fait rêver personne, de l’autre, une gauche hypocrite prétend se ranger du côté des travailleurs alors qu’elle propose de priver de crédit d’impôts des Français qui, faute de moyens, roulent dans un véhicule considéré comme trop ancien.
L’ADN du Rassemblement national, c’est la défense de cette France qui, à la lecture du projet de loi, se révèle décidément celle des oubliés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 J’ai entendu, venant des bancs du groupe Renaissance, beaucoup de déclarations avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Il n’y a pas de blocage de la part des oppositions : un travail parlementaire sérieux, argumenté 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
Vous n’avez pas répondu à la question posée tout à l’heure par notre collègue Corbière : que retiendrez-vous des amendements que nous intégrons au texte ? Lors de l’examen en commission de cet article, nous avons adopté un amendement de M. de Courson visant à accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR) ; si cet amendement, devenu celui de la commission, est de nouveau adopté en séance, tiendrez-vous compte du fait que nous l’estimons nécessaire, ou n’en ferez-vous qu’à votre tête après nous avoir laissé débattre en pure perte ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 Il s’agit là d’un article récurrent des projets de lois de finance : chaque année, à l’exception de 2011, le montant des tranches de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation. Soutenir que vous réduisez de 6 milliards l’impôt sur le revenu des ménages est donc entièrement inexact, monsieur le rapporteur général. Cela revient à affirmer qu’en 2023, vous prendrez 1,6 milliard de plus aux collectivités territoriales, puisque les concours n’augmenteront que de 600 millions au lieu de 2,2 milliards s’ils avaient suivi l’inflation. Je le répète, vous ne diminuez pas les impôts des Français : vous vous bornez à ne pas les alourdir – du moins pour les 50 % de nos concitoyens qui paient l’impôt sur le revenu –, ce qui est bien le moins, tant leur pouvoir d’achat s’effrite depuis la fin de l’année 2021. 
M. Jean-Marc Tellier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Avec cet article, le Gouvernement et la majorité démontrent une fois de plus qu’ils sont ceux qui baissent les impôts, qui rémunèrent le travail ! Après la suppression de la taxe d’habitation, celle de la contribution à l’audiovisuel public, la diminution de l’impôt sur le revenu – à hauteur de 5 milliards – au profit des plus modestes, je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues du Rassemblement national et du groupe GDR-NUPES que de telles mesures n’ont rien de banal ou d’automatique. En 2011 et en 2012, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été indexé sur l’inflation : chacun aura reconnu les majorités en cause ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Mme Christine Pires Beaune s’exclame.)
Chers collègues, nous serons heureux de voter l’article 2, grâce auquel une personne rémunérée au Smic économisera 130 euros par an, un célibataire payé 2 500 euros par mois, près de 330 euros, et un couple gagnant 7 000 euros par mois, 800 euros.
 Oh, merci !
M. Maxime Minot.
 Encore une fois, soutenons donc cet article ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ah, 11 euros de plus par mois !
Un député du groupe SOC.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Face à une inflation qui, en 2022, a atteint 5,4 % par rapport à 2021, l’article 2 vise à préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en tout cas de ceux qui acquittent l’impôt sur le revenu, dont le Gouvernement propose d’indexer les tranches. Il nous en coûtera 6,2 milliards d’euros, mais j’espère que nos collègues de la droite fréquentable 
M. Mohamed Laqhila.
(Sourires sur les bancs du groupe RN)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 C’est ce que nous avons fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous vous avons donné des exemples !
M. Marc Le Fur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’incapacité, c’est la vôtre !
M. Laurent Jacobelli.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’en viens à l’article : il est d’une importance majeure pour le pouvoir d’achat des classes moyennes. J’ai entendu certains d’entre vous affirmer que l’indexation sur l’inflation des tranches de l’impôt sur le revenu constituait quasiment une mesure automatique ; or Mathieu Lefèvre a rappelé qu’elle n’avait pas été appliquée tous les ans. Le niveau actuel de l’inflation nous obligeait à nous poser la question : nous avons choisi d’y répondre par l’affirmative, ce qui coûtera 6,2 milliards. Si nous avions pris la décision contraire, elle se serait traduite par une hausse massive de l’impôt, notamment dans les classes moyennes ; un célibataire qui gagne 2 000 ou 2 500 euros par mois aurait payé au fisc 350 euros de plus. Protéger les Français qui travaillent, tel est à la fois l’ADN et l’objectif de la majorité ! Il importe donc que cet article soit adopté. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, une forte majorité des membres de la commission s’est en effet prononcée en faveur de cet amendement. Avant toute chose, il convient de rappeler qu’un peu moins de 40 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu ; l’amendement ne concerne donc, si je puis dire, que les classes moyennes supérieures, les classes moyennes allant plutôt du troisième au sixième déciles de revenu.
M. Charles de Courson.
Le produit de l’impôt sur le revenu est estimé en 2022 à 86,8 milliards, contre 78,7 milliards en 2021, soit une augmentation de 8,1 milliards ou de 13 %. Le Gouvernement a donc raison de dire que, sans sa mesure d’indexation, les Français auraient cette fois payé 8,2 milliards supplémentaires : la mesure en question ramène les recettes prévues à 86,9 milliards, c’est-à-dire qu’elles ne connaîtront quasiment aucune hausse par rapport à 2022.
En revanche, faut-il revaloriser toutes les tranches de 5,4 %, ce qui n’est du reste pas déraisonnable puisque l’inflation atteint 4,2 % ? L’amendement vise à moduler ce taux : 4,4 % pour la tranche la plus haute, 6,4 % pour les autres. Il ressort en effet de l’étude consacrée par l’Insee aux conséquences de l’inflation en fonction du revenu que les couches sociales les plus modestes sont aussi les plus affectées. À produit inchangé, voire en léger progrès, ce petit effort de modulation…
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 …serait légitime, d’où le vote de la commission des finances.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Pourquoi donc, monsieur de Courson, relever ces seuils au-dessus du taux d’inflation ? Je vous sais particulièrement attentif aux dépenses publiques ; or votre suggestion coûterait entre 1 et 1,2 milliard de plus sans répondre à aucune logique de préservation des Français. Vous prévoyez certes une moindre revalorisation pour la dernière tranche, mais, puisque vous les rehaussez toutes, les grands gagnants de la mesure seront les contribuables de la tranche supérieure, qui bénéficieront de la revalorisation de l’intégralité des tranches. Ceux du sixième décile y gagneront 10 euros ; ceux du dernier décile, plus de 100 euros ! Non seulement votre proposition, je le répète, n’est pas logique, mais, compte tenu de l’indexation légèrement inférieure de la dernière tranche, elle produirait un effet inverse à celui que vous recherchez. Avis doublement défavorable.
 C’est limpide !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Elle était pourtant claire !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
 Il est bon, ce président !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
D’abord, vous affirmez, depuis le début du débat, viser l’équilibre budgétaire – ou du moins ne pas vouloir créer de déficit supplémentaire. Or l’amendement entraînerait un coût supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour l’État, puisque la moindre indexation sur la dernière tranche ne compenserait pas du tout la surindexation sur les premières tranches. Je le dis simplement : on ne peut pas appeler à tenir les objectifs de déficit et, en même temps, voter des amendements à 1,5 milliard.
Ensuite, contrairement à ce qui a été dit, votre mesure ne serait pas redistributive. Certains amendements défendus notamment par le groupe La France insoumise, je le concède, proposent d’alourdir fortement l’impôt sur le revenu de certaines catégories supérieures. Ce n’est pas le cas de celui-ci : s’il propose de surindexer les premières tranches de l’impôt sur le revenu, le montant d’impôt retranché bénéficiera davantage, en volume, aux plus aisés. En effet, les premières tranches ne concernent pas uniquement les plus modestes, mais aussi les plus aisés : une partie de leur revenu étant imposée sur ces tranches, ils bénéficieront de la revalorisation plus élevée de celles-ci. En volume, le déficit supplémentaire de 1,5 milliard créé par le présent amendement bénéficierait donc davantage à des contribuables plus aisés qu’aux classes moyennes, contrairement à ce que j’ai entendu. C’est statistique. Pour des raisons de justice et d’équilibre de nos comptes publics, je vous appelle à vous en tenir à la mesure proposée à l’article 2, qui nous permet à la fois d’atteindre nos objectifs en termes de déficit et de protéger les Français qui travaillent de toute augmentation d’impôt. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement. Vous parlez, monsieur de Courson, de justice fiscale. Or, comme cela vient d’être démontré à plusieurs reprises, votre proposition ne va pas dans ce sens. En effet, la fiscalité repose en France sur le principe des tranches. Logiquement, les contribuables imposés sur les tranches les plus élevées bénéficieraient de l’augmentation indiciaire de toutes les tranches. En outre, comme vous l’avez dit vous-même, 48 % à 50 % des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu. Ils ne seraient donc pas concernés par votre proposition. Le groupe Les Républicains préférera des mesures plus favorables aux familles, notamment modestes, passant par exemple par une revalorisation du quotient familial : pour nous, la notion de famille a du sens. En tout état de cause, nous ne voterons pas l’amendement. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Mme Véronique Louwagie applaudit.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Avant de donner l’avis du groupe LFI-NUPES sur cet amendement, je rappelle qu’à ce stade, nous n’avons malheureusement pas eu de réponse à toutes les questions qui vous ont été posées, monsieur le ministre délégué. Le camarade Jumel a commencé par vous demander si la nuit vous avait porté conseil. Sans doute est-ce la seule question à laquelle vous ayez répondu : manifestement, non, la nuit ne vous a pas porté conseil ! Vous continuez l’examen budgétaire en mode bulldozer, sans écouter personne et en vous apprêtant à tout décider tout seul. Mais, monsieur le ministre délégué, même quand on est un bulldozer, on n’a pas intérêt à foncer dans le mur. Or c’est ce que vous faites. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Vous venez de dire quelque chose de totalement inexact en prétendant que les oppositions avaient rejeté ensemble l’article liminaire du projet de loi alors qu’elles ne sont d’accord sur rien. Précisément, si tous ensemble nous avons rejeté cet article, c’est parce que nous nous rejoignons sur un point : les hypothèses économiques sur lesquelles vous vous fondez sont fantaisistes, et nous les contestons. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La question que nous avons envie de vous poser, et à laquelle nous aimerions avoir une réponse, est la suivante : le débat qui a lieu actuellement sert-il à quelque chose ? Si l’amendement dont nous discutons était adopté et que vous recourriez à l’article 49, alinéa 3, serait-il conservé dans le texte sur lequel vous engageriez la responsabilité du Gouvernement ? Si tel n’est pas le cas, cela signifie que notre travail d’aujourd’hui et des prochains jours ne sert à rien ! Or je pense que l’ensemble des collègues de cette assemblée, et pas uniquement ceux de nos bancs, aimeraient savoir si nos débats, nos amendements et nos votes auront un impact sur la version finale du projet de loi de finances. Pouvons-nous, oui ou non, obtenir une réponse à cette question ?
Enfin, monsieur le ministre délégué, si vous voulez soutenir un amendement tendant à augmenter la fiscalité qui pèse sur les plus riches, nous en avons déposé un en ce sens, qui sera appelé ultérieurement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Puisque, s’il était voté, l’amendement ferait tomber tous les amendements déposés l’article 2, je vais donner la parole à un orateur par groupe, mais je n’irai pas au-delà. J’en avertis dès à présent ceux d’entre vous à qui je devrais refuser une prise de parole.
Mme la présidente.
 Très bien, madame la présidente.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Le ministre délégué a indiqué tout à l’heure que l’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a un coût de 6,2 milliards d’euros pour les finances publiques. Or je trouve cette présentation trompeuse, car l’État ne va pas dépenser 6,2 milliards d’euros, ni même redistribuer cette somme aux ménages : il va simplement revaloriser les tranches de l’impôt sur le revenu comme le veut l’usage. L’inflation étant forte, la revalorisation prévue a été fixée au même niveau. Notre collègue Lefèvre a dit tout à l’heure qu’en 2012 et 2013, les tranches n’avaient pas été revalorisées, mais l’inflation n’atteignait pas le niveau que nous connaissons aujourd’hui et surtout – cela n’a pas été dit –, nous avions alors utilisé un autre mécanisme pour protéger les plus faibles : nous avions revalorisé la décote de 9 %, ce qui avait bénéficié à 8 millions de contribuables. Mieux vaut dire les choses dans leur intégralité.
Mme Christine Pires Beaune.
J’ai entendu le message du ministre délégué et du rapporteur général sur le coût, pour les finances publiques, de la mesure proposée par M. de Courson. Le problème, c’est que je n’arrive pas à évaluer le montant qui profitera aux premières tranches et celui qui profitera aux dernières. Le groupe Socialistes et apparentés ne se prononcera donc pas sur cet amendement. Nous en avons en revanche déposé un autre qui, comme vous l’avez souhaité tout à l’heure monsieur le ministre délégué, ne renchérit pas la dépense publique – il fait même économiser une centaine de millions d’euros. Il tend simplement à ne pas revaloriser la dernière tranche du niveau de l’inflation mais plutôt à hauteur de la moitié de celle-ci. Cela représenterait pour les contribuables concernés une augmentation d’impôt d’un peu plus de 100 euros par an, qui me semble acceptable.
J’ajoute que les amendements de nos collègues visant à augmenter le nombre de tranches vont évidemment dans le bon sens et que notre groupe les votera. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 L’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a toujours suscité le débat. J’ai connu une époque où l’indexation n’était pas linéaire, comme celle que propose notre collègue Charles de Courson. Puis c’est plutôt la gauche, paradoxalement, qui a proposé une indexation linéaire ; je l’avais constaté avec un peu d’étonnement.
M. Jean-Paul Mattei.
À la réflexion, et après analyse de l’amendement, reconnaissons qu’il relève plutôt du symbole : il ne touche que la dernière tranche, celle qui est imposée à 45 %, et pas les autres. Or le ministre délégué a parfaitement raison : cette mesure aurait un impact sur le taux moyen d’imposition, ce qui favoriserait les hauts revenus. Il me semble donc que l’indexation linéaire prévue à l’article 2 va dans le bon sens.
Je pense en outre qu’il est vertueux de conserver le barème d’impôt sur le revenu, y compris pour les hauts revenus, car ces contribuables s’acquittent de charges et de cotisations sociales. Même sur les tranches hautes, l’impôt sur le revenu tel qu’il existe est préférable pour les comptes sociaux de la nation. Une taxation trop importante aurait un effet désastreux, comme nous avions pu le constater lorsque M. Hollande avait évoqué une contribution à 75 % pour les très hauts revenus. Nous ne devons pas aller dans cette direction. L’article 2 fixe une bonne orientation en prévoyant une indexation linéaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Notre groupe est plutôt enclin à soutenir l’amendement. Celui-ci ne correspond certes pas au système idéal d’impôt sur le revenu que nous appelons de nos vœux ; nous proposerons par la suite des mesures visant à augmenter le nombre de tranches dans une logique plus progressive, afin de taxer davantage ceux qui ont beaucoup et de taxer moins ceux qui ont peu.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Cependant, sa logique nous semble intéressante car, en réalité, le taux d’inflation n’affecte pas tout le monde de la même façon. L’inflation ne coûte pas autant selon qu’elle pèse sur les premiers euros, sur les premières centaines d’euros ou sur les premiers milliers d’euros, car ces sommes ne sont pas consacrées aux mêmes dépenses essentielles. C’est la raison pour laquelle l’amendement a retenu notre attention : la solution qu’il propose nous semble meilleure que celle du Gouvernement.
Nous entendons bien que les plus aisés, qui payent aussi le taux de la première tranche sur une partie de leurs revenus, en bénéficieront. Mais si on le déplore, c’est tout l’impôt sur le revenu qu’il faut remettre en cause en décidant qu’à partir d’un certain niveau, l’ensemble du revenu sera taxé au taux de la dernière tranche. Ce n’est pas notre philosophie : nous préférons le système des tranches qui s’ajoutent les unes aux autres au fur et à mesure que les revenus s’accroissent, avec des taux de plus en plus élevés.
Quoi qu’il en soit, pour les Français qui sont en bas de l’échelle, l’inflation n’a pas le même prix ni les mêmes conséquences sur les choix quotidiens que pour les autres. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Le débat sur l’impôt sur le revenu est constitutif des choix de chacun. Il s’agit de savoir si l’on souhaite que l’impôt soit progressif ou proportionnel. Cette question nous taraude tous. Quel est le rôle de l’impôt ? Doit-il être redistributif ou antiredistributif ? Je rappelle qu’il existait quatorze tranches d’impôt sur le revenu en 1987, qu’elles ont ensuite été sept et qu’elles sont désormais cinq ; voilà la réalité. Il faut également conserver à l’esprit que l’impôt sur le revenu représente 3,4 points du produit intérieur brut…
M. Nicolas Sansu.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 …alors que la TVA en représente 8,7 points. Rendez-vous compte : cela signifie qu’en fait, tous les Français payent des impôts. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est pourquoi nous proposons une nouvelle architecture fiscale réellement redistributive. L’enjeu aujourd’hui, c’est la redistribution, et si nous ne le comprenons pas, nous ne nous en sortirons pas. Vous dites, monsieur le ministre délégué, qu’en refusant l’article liminaire du projet de loi nous avons refusé de donner un cap à la France. Non, nous avons refusé le cap que vous visez depuis trente ans : celui des mesures libérales et des contre-réformes structurelles comme celles de l’assurance chômage ou des retraites. Cette politique ne marche plus, voilà la réalité ! Aujourd’hui, il faut un changement de cap. La refonte de l’impôt sur le revenu en est vraiment l’un des symboles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Cet amendement, mes chers collègues, répond à la volonté de faire davantage contribuer les tranches les plus élevées sans modifier les taux marginaux d’imposition – car nous avons, sur ce point, des problèmes avec le Conseil constitutionnel. Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, que la mesure que je propose coûterait 1,5 milliard d’euros. Or ce n’était pas son objet : elle devait permettre d’agir à coût global inchangé. Pour que ce soit le cas, il vous aurait suffi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, de déposer un amendement pour maintenir l’indexation à 5,4 % sur la première tranche, voire la deuxième, et de prévoir une augmentation plus faible sur les troisième et quatrième. Cela aurait été simple.
M. Charles de Courson.
Plutôt que de refuser tout en bloc, tâchez d’être ouverts ; nous sommes dans le cadre d’un débat démocratique. Mon but n’était pas de proposer une mesure qui coûterait 1,5 milliard d’euros à l’État – ce que le rapporteur général ne nous a jamais dit en commission, d’ailleurs. Les collègues qui étaient présents peuvent en témoigner. Le but était de proposer une mesure à coût constant. Vous pouvez sous-amender l’amendement, monsieur le ministre délégué. Vous montrerez ainsi que vous êtes un homme ouvert au dialogue et que vous entendez qu’une majorité des membres de cette assemblée est favorable à une plus forte contribution des plus hauts revenus, dans des proportions qui resteront modestes. En effet, une indexation à 4,4 % de la dernière tranche, voire des deux dernières, n’aurait pas un effet révolutionnaire !
 Absolument !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Ce serait symbolique. Une telle mesure pourrait même rapporter quelques centaines de millions d’euros, même si ce n’était pas son but à l’origine. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Là, je dois dire que je tombe de ma chaise. Avec Charles de Courson, nous avons 1 milliard de sujets de divergence mais il nous a proposé à tous, clefs en mains, un outil fiscal intelligent et bien pensé qui nous permet enfin de récompenser le travail des classes populaires et des classes moyennes alors que, depuis le début de la législature, nous cherchons le moyen d’y parvenir de manière consensuelle. Vous avez déjà refusé les propositions que nous vous avons faites en ce sens avec Marine Le Pen. Là, vous disposez d’une solution simple, efficace et juste.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Je ne comprends pas la position des Républicains qui va à rebours de leur philosophie. Vous qui défendez, chers collègues, la valeur travail, les classes populaires, les classes moyennes, ceux qui bossent, ceux qui font des efforts et les retraités modestes, pourquoi voter contre cet amendement qui, grâce à l’indexation, donne à l’État la possibilité de leur rendre du pouvoir d’achat ? Cela revient à leur dire « Circulez, y a rien à voir » ! Mais peut-être y a-t-il un accord qu’on ignore !

Mme Véronique Louwagie.
 Mais qu’est-ce que c’est que ce raisonnement ! Le profil de Charles de Courson n’est tout de même pas celui d’un communiste avec un couteau entre les dents ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur divers bancs.)
 Cela mérite un rappel au règlement, madame la présidente ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
 Nous sommes au cœur du sujet : allons-nous oui ou non adopter de manière consensuelle un mécanisme fiscal qui rend du pouvoir d’achat aux classes moyennes et populaires ? Ceux qui voteront contre cet amendement voteront contre ce pouvoir d’achat donné aux classes moyennes et populaires. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Au-delà des débats techniques et des batailles de chiffres, dans lesquels on se perd un peu, il faut rester simple dans son raisonnement. Disons que pour les revenus qui ont évolué à un rythme inférieur à l’inflation, il y a aura une baisse d’impôts ; pour les revenus ayant suivi la même évolution, l’imposition n’évoluera pas par rapport à l’année précédente ; pour ceux qui ont évolué à un rythme supérieur à l’inflation, il y a aura une légère augmentation de l’imposition. Les choses ne sont pas plus compliquées que ça. 
M. François Gernigon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Le groupe Renaissance s’opposera bien évidemment à ces amendements et ce pour une raison simple : nous voulons diminuer l’impôt sur le revenu de tous nos concitoyens et nous nous refusons à opposer les Français les uns aux autres. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous voulez faire des cadeaux aux riches !
M. Thomas Ménagé.
 Il serait bon que M. de Courson, et je lui dis en toute amitié, se rende compte que le coût de son amendement s’élève à 1,5 milliard. C’est une mesure très sympathique mais nous sommes ici à l’Assemblée nationale et il faut être responsable. On ne peut pas voter un amendement rédigé sur un coin de table qui conduira à augmenter les avantages des Français les plus aisés. Tout cela n’est pas raisonnable.
M. Mathieu Lefèvre.
Madame Pires Beaune, certes, vous avez activé le mécanisme de la décote et je vous en sais gré, mais cela a contribué à ce que des millions de Français ne paient plus l’impôt sur le revenu, qui est désormais concentré sur seulement 50 % des contribuables. Aujourd’hui, 70 % du produit de l’impôt sur le revenu est acquitté par 10 % des Français. Si vous trouvez que c’est un système fiscal et social juste, tant mieux, mais ce n’est pas notre cas.
En matière de redistribution, j’entends le Rassemblement national nous demander ce que nous faisons pour le pouvoir d’achat des plus modestes mais c’est à pleurer ! Rappelons que Mme Le Pen a voté contre la suppression de la taxe d’habitation lors de la précédente législature. Dans quel monde vivez-vous, mes chers collègues ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ils font des cadeaux aux Français sur le dos des collectivités !
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Sous-amendez !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
J’ai regardé comment nous pourrions sous-amender pour parvenir à un jeu à sommes nulles. Vous savez que les premières tranches comptent le plus grand nombre de contribuables. La première tranche, par définition, regroupe tous les contribuables qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu, soit 18 millions de personnes. À l’inverse, plus on va vers les tranches supérieures, moins il y a de contribuables. Pour compenser l’indexation d’un point supplémentaire à l’inflation pour la première tranche, il faudrait sous-indexer dès la deuxième tranche, celle qui concerne les foyers gagnant au moins 2 000 euros par mois, ce qui coûterait très cher. Voilà pourquoi l’amendement de M. de Courson ne nous paraît pas satisfaisant : il coûte 1,5 milliard d’euros, somme qui statistiquement bénéficiera aux contribuables les plus aisés.
J’entends les arguments développés par les membres de la NUPES quand ils évoquent leurs propositions de révolution fiscale et leur volonté d’augmenter les impôts des plus aisés. Par définition, si vous votez l’amendement de M. de Courson, vous accepterez que la baisse d’impôt de 1,5 milliard bénéficie aux plus aisés et vous ne pourrez pas défendre vos amendements, car ils seront tombés. Il me semble important que vous en soyez informés.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70 du règlement, madame la présidente. M. Jean-Philippe Tanguy a évoqué un accord caché qui aurait été conclu par mon groupe. Je tiens à lui dire qu’il n’a pas besoin de s’en prendre toujours à nous. Les membres de son groupe essayent de nous copier parce que nous avons des bonnes idées 
Mme Véronique Louwagie.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Nous voulons soutenir le travail et encourager les diminutions d’impôt. Or l’amendement de M. de Courson ne va pas du tout dans cette direction, comme M. le ministre délégué vient de le rappeler. Monsieur Tanguy, nous, nous n’avons pas besoin de vous. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance afin de permettre au Gouvernement de trouver une solution consensuelle en sous-amendant l’amendement de M. de Courson. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Vous n’êtes pas habilité à demander une suspension de séance, monsieur Sansu.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
 Pour les mêmes raisons, je demande une suspension de séance, madame la présidente.
M. Jean-Marc Tellier.
 Elle est de droit. Je vous accorde une suspension de cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n

 M. le ministre délégué a émis le souhait d’examiner les propositions de la NUPES pour renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ; je me félicite donc que la discussion se poursuive et j’attends avec impatience son avis favorable sur nos amendements !
Mme Charlotte Leduc.
L’amendement d’appel n

Le système fiscal français est régressif, donc antiredistributif – plusieurs d’entre nous l’ont souligné. Les riches consacrent proportionnellement une part moins importante de leurs revenus aux impôts et aux cotisations que les classes moyennes et les Français plus pauvres. Les réformes du Gouvernement n’ont fait qu’accentuer ce phénomène. Les prélèvements proportionnels tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et les hauts salaires alors qu’ils pèsent bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels la TVA et les impôts sur les produits. Selon l’Insee, lorsque les 1 % les plus riches cumulent revenus du travail, revenus du capital et revenus exceptionnels, seuls 51 % de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, le reste étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les 0,1 % les plus riches, cette part descend à 43 %.
Depuis le début du précédent quinquennat, le Gouvernement n’a fait qu’accentuer le caractère régressif du système fiscal français, y compris en réduisant l’impôt sur le revenu, mesure présentée comme le pendant, pour les classes moyennes, des cadeaux faits aux plus riches en début de mandat. Je le répète, nous n’avons pas la possibilité de proposer l’augmentation du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu. Nous nous contentons donc, avec cet amendement, de défendre une modification des taux actuels et une plus grande progressivité. Je rappelle que sept Français sur dix sont favorables à ce que l’on taxe davantage les plus riches. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Étonnant !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons nous aussi d’augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu, pour rendre l’impôt plus progressif et plus juste. Un tel barème a déjà été utilisé au cours de notre histoire, et pas seulement en France. Lors du New Deal, le président Roosevelt avait décidé de taxer les hauts revenus à 90 % ! 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Il est regrettable que l’on ne puisse plus débattre de ce sujet de manière sereine. On nous explique même que l’impôt est sale ! Un impôt sur le revenu plus progressif favoriserait le consentement à l’impôt, conformément à notre Constitution qui fait obligation à chacun de contribuer aux charges publiques selon ses possibilités. Tel est le sens de l’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Monsieur Sansu, je comprends votre raisonnement, mais le système français est déjà très redistributif sur le plan fiscal et social puisqu’il permet de réduire de 25 % les inégalités, soit dix points de plus que la moyenne européenne. Vous ciblez les revenus les plus hauts, ce que je peux concevoir. Rappelons toutefois qu’ils sont soumis à un taux d’imposition de 45 %, auquel s’ajoute le taux marginal de 4 % de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – laquelle n’est plus exceptionnelle puisqu’elle a été maintenue. Au total, les hauts revenus sont donc taxés à 49 %, soit la fourchette haute des taux appliqués au sein de l’Union européenne. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’ai fait examiner la mesure que vous proposez dans l’amendement n

(Sourires)
(« Bravo ! » et sourires sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Vincent Bru.
 Ne vous inquiétez pas, nous avons de bons amendements !
Mme Elsa Faucillon.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Nous avons effectué le même travail pour la mesure proposée par l’amendement n

 Imposez donc les rentiers !
M. Arnaud Le Gall.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, il n’est ni élégant ni juste de faire comme si l’impôt sur le revenu était déconnecté des autres recettes fiscales et sans lien avec les dépenses, les salaires et tous les autres paramètres qui concourent à faire vivre nos services publics. Si nous proposons un impôt sur le revenu plus progressif, c’est pour que la TVA – l’impôt le plus injuste, qui touche d’abord les classes moyennes et populaires – diminue. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas dans l’amendement !
M. Bruno Millienne.
 Nous ne disposons pas des services de Bercy, comme vous, pour faire nos petits calculs. Si c’était le cas, nous aurions peut-être mieux calibré notre amendement. Je vous remercie donc, monsieur le ministre délégué : grâce à vous, nous pourrons vous formuler une meilleure proposition lors du prochain projet de loi de finances pour rendre l’impôt sur le revenu encore plus progressif, et vous ne pourrez plus nous opposer le même argument ! 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 C’est important de le savoir !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 J’ai le sentiment que le Gouvernement est en train de nous piéger.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas son genre !
M. Nicolas Sansu.
 Il nous entraîne dans un débat sur les tranches du barème de l’impôt sur le revenu alors que le véritable problème est l’indexation prévue par le Gouvernement à l’article 2.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que cet article vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et les limites qui lui sont associés, sur la principale mesure de l’inflation : la prévision, par l’Insee, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Or le poids des loyers est faible dans l’indice des prix à la consommation. En effet, l’indice n’intègre le coût du logement qu’à travers les dépenses de loyers, soit 6,1 %, d’après l’indice de référence des loyers (IRL).
Prenons un jeune ménage qui vient d’accéder à la propriété. Le logement représente bien davantage pour lui que 6,1 % de son budget : son coût peut atteindre 20 %, voire 25 % et même 30 %. Les taux d’intérêt augmentent, tout comme l’impôt sur la propriété, la taxe foncière, que vous voulez encore relever. En vérité, le problème, que vous cherchez à dissimuler, est l’insuffisance de l’indexation de 5,4 % prévue par l’article 2. Cette indexation ne prend en compte qu’une partie des dépenses des ménages :…
 C’est vrai pour toutes les indexations !
M. Éric Woerth.
 …celles liées à leur consommation quotidienne et non celles liées au logement. L’évolution des prix est donc minorée et, de fait, les familles sont pénalisées.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme la présidente.
 Monsieur Attal, je suis ravie d’apprendre que vous avez fait travailler vos équipes sur la progressivité de l’impôt sur le revenu et je suis toute disposée à travailler avec vous sur ce sujet s’il vous intéresse et si vous partagez notre objectif de rendre l’impôt progressif.
Mme Charlotte Leduc.
 C’est ça, la richesse du débat !
M. Bruno Millienne.
 Pendant la campagne présidentielle, notre groupe a beaucoup réfléchi à cette question. Le site internet de La France insoumise est toujours en fonctionnement et propose un simulateur d’impôt sur le revenu progressif, avec un barème de quatorze tranches.
Mme Charlotte Leduc.
 S’il y a un simulateur, nous sommes sauvés !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Si le système que nous proposons était appliqué, 92 % des Françaises et des Français conserveraient le même taux d’impôt sur le revenu qu’aujourd’hui ou verraient leur taux baisser. Quant aux contribuables qui gagnent un salaire mensuel inférieur à 4 000 euros, je le répète, ils ne paieraient plus du tout d’impôt sur le revenu. Et pour ceux qui touchent un salaire supérieur à 4 000 euros, l’impôt serait plus progressif.
Mme Charlotte Leduc.
Monsieur le ministre délégué, si vous êtes prêt à discuter avec nous de la progressivité de l’impôt sur le revenu et à travailler sur un chiffrage, nous répondrons avec plaisir à votre invitation ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous sommes un certain nombre ici, depuis des années, à déposer des amendements visant à augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Les mêmes arguments nous sont opposés à chaque fois par le Gouvernement, mais au fond la question est simple : voulons-nous davantage de progressivité pour l’impôt sur le revenu ? Si nous sommes d’accord sur cet objectif, et parce que nous ne disposons pas des mêmes moyens que le Gouvernement, il serait bon qu’un groupe de travail parlementaire soit constitué rapidement dans la perspective d’avancer d’ici à l’année prochaine. Un tel objectif serait, je crois, de nature à nous rassembler. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 J’aurais apprécié de bénéficier de l’expertise de Bercy, mais figurez-vous que l’amendement déposé par les Écologistes, qui proposait douze tranches pour l’impôt sur le revenu, a été jugé irrecevable par la séance alors qu’il a été examiné en commission. L’interprétation de la Constitution est apparemment à géométrie variable !
Mme Sophie Taillé-Polian.
Alors, chiche ! Nous participerons bien volontiers au groupe de travail que M. le ministre délégué ne manquera évidemment pas de mettre sur pied pour traiter de cette question. Puisqu’il est si intéressé par la progressivité de l’impôt et si désireux d’éviter que les plus hauts revenus paient moins d’impôts, il va évidemment rétablir l’impôt sur la fortune et évidemment former ce groupe de travail qui nous permettra d’expertiser ensemble avec précision chacune de nos propositions, et ainsi de trouver les recettes supplémentaires susceptibles de lutter contre le déficit, de résorber la dette et de financer les services publics. Nous sommes partants ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 On verra ça au prochain budget !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Mme la présidente.
 Ce débat est à mon sens essentiel, parce qu’il témoigne d’une vraie différence philosophique entre nous. Nous, nous voulons baisser l’impôt des Français…
M. Alexandre Holroyd.
 Sauf la TVA !
M. Nicolas Sansu.
 …et nous voulons protéger leur pouvoir d’achat. Nous le faisons dans cet article 2, et nous l’avons fait sous la législature précédente en baissant l’impôt sur le revenu des classes moyennes de 5 milliards d’euros.
M. Alexandre Holroyd.
 Et la TVA ?
M. Nicolas Sansu.
 Derrière vos grands discours, la réalité – le ministre délégué l’a dit –, c’est que vous voulez étriller d’impôts les classes moyennes.
M. Alexandre Holroyd.
 Mais non !
M. Nicolas Sansu.

M. Bruno Millienne.
 C’est très clair ! Monsieur Sansu, je veux simplement apporter une précision au débat. La comparaison historique que vous faites est intéressante : vous dites que le New Deal a été financé par un impôt très progressif comprenant une tranche à 90 %. Mais aux États-Unis, un seul contribuable a été taxé à 90 % : Rockefeller. C’est le seul !
M. Alexandre Holroyd.
 C’est toujours ça de gagné ! Avec vous, il n’y en a aucun !
M. Arnaud Le Gall.
 La réalité de la fiscalité, quand la mesure dont vous parlez a été instaurée en 1935 aux États-Unis, c’est que les recettes provenant d’impôts proportionnels, à savoir les droits d’accise et les impôts sur la consommation – la TVA –, étaient deux fois et demi supérieures à celles issues de l’impôt sur le revenu.
M. Alexandre Holroyd.
 La réalité, c’est que vos amis ne paient pas d’impôts !
M. Arnaud Le Gall.
 La fiscalité y était donc beaucoup plus régressive qu’aujourd’hui ! Votre comparaison, entendue à de maintes reprises, ne tient pas debout. 
M. Alexandre Holroyd.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre proposition, car elle est constructive ; pour ma part, je préfère les propositions de ce type, susceptibles d’alimenter le débat. Cela dit, il faut faire très attention aux excès de la progressivité : au concept de consentement, je préfère celui d’acceptabilité. François Hollande a essayé d’augmenter sensiblement les impôts des tranches supérieures, en introduisant une imposition à 75 % pour les tranches les plus élevées ; résultat, rien qu’en 2015 et en 2016, 12 000 Français sont partis en emportant en moyenne la moitié de leurs actifs avec eux, soit 30 milliards d’euros qui ont été investis dans des pays étrangers. 
M. Bruno Fuchs.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 J’ai demandé la parole !
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, j’ai permis cinq prises de parole pour les amendements et deux contre ; je pense que l’Assemblée est suffisamment éclairée sur le sujet, et vous en conviendrez.
Mme la présidente.
 C’est un débat important ! Le ministre délégué a dit qu’il fallait du débat !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais commencer par défendre le Gouvernement, le remercier pour cet article 2…
M. Damien Adam.
 Sans blague ! Quel scoop !
M. Nicolas Sansu.
 …et pour les 6 milliards d’euros d’économies qui vont être proposés aux Français 
M. Damien Adam.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
L’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Votre objectif est clair, mais l’article 2 est régi par une règle très simple, qui a été exposée tout à l’heure par notre collègue : l’ensemble du barème est revalorisé dans la même proportion, de telle manière que ceux dont le revenu augmentera plus que l’inflation paieront plus d’impôts, tandis que ceux dont l’évolution du revenu sera inférieure à l’inflation en paieront moins. Nous souhaitons en rester à ce dispositif logique, simple et compréhensible par les Français. Notre système est tout de même très redistributif ! Il pourrait probablement l’être davantage, mais sachez que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu. En outre, pour les plus aisés, le taux marginal d’imposition est déjà de 45 %, auxquels s’ajoutent les 4 % de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ; il est donc déjà très important. Je vous demande de retirer l’amendement.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
À ce stade de nos débats, je veux rappeler un chiffre que le rapporteur général a évoqué et que Bruno Le Maire et moi-même citons nous aussi beaucoup : on a entendu de nombreux appels à une plus grande progressivité et à une plus grande redistributivité, mais 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu !

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
ministre délégué
 Insupportable !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Nous avons eu un bon débat en votre absence, monsieur Le Maire, non parce que vous étiez absent mais parce que nos échanges étaient de qualité. 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires sur divers bancs.)
Pour conclure cette séquence, je vais vous livrer une information : 62 % des Français sont favorables à une taxe immédiate, qu’ils considèrent comme urgente, sur les superprofits. 
(Mme Catherine Couturier et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Véronique Louwagie.
 Ils ont compris que depuis 2017, vos amis sont de la finance ; que dès 2017, les premiers signes fiscaux que vous avez envoyés – la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la 
M. Sébastien Jumel.

(Protestations sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Le populiste que vous êtes est aussi un profiteur de crise !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Le présent amendement vise à faire contribuer un peu plus – un tout petit peu plus, d’ailleurs – les classes les plus aisées, par un système un petit peu plus redistributif. Ce n’est pas le système le plus juste ni le système dont nous rêvons, mais nous estimons qu’une telle proposition va dans le bon sens. J’observe d’ailleurs que le principe selon lequel vous êtes « et de droite, et de gauche » a fait long feu : lorsqu’un amendement émanant de l’aile gauche – pour le dire ainsi – de vos rangs va dans le sens de la justice sociale, le Gouvernement ne le soutient pas. Quant à nous, nous ne sommes pas sectaires : contrairement à vous, quand un amendement va dans le bon sens, celui de la justice sociale, nous le votons ! 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 L’aile gauche du sarkozysme !
M. Nicolas Sansu.
 Le ministre délégué l’a rappelé : l’impôt sur le revenu est déjà très concentré, du fait de nombreuses réformes qui l’ont concentré de plus en plus : ainsi, 10 % des ménages paient 70 % du produit de cet impôt !
M. Éric Woerth.
Par ailleurs, 56 % des ménages ne paient aucun impôt sur le revenu.
 Ils aimeraient pouvoir le faire !
M. Arnaud Le Gall.
 Notre système fiscal et social est l’un des plus redistributifs au monde. On peut faire mieux et on peut faire plus juste, certes, mais je rappelle aussi que l’objectif du présent article est d’indexer le barème de l’impôt sur l’inflation, c’est-à-dire de faire en sorte que ceux dont le revenu progresse du fait de l’inflation ne paient pas tout à coup plus d’impôt. Il ne s’agit pas de bricoler je ne sais quelle réforme de l’impôt sur le revenu !
M. Éric Woerth.
Il faut aussi mentionner les aides : de nombreuses aides sont versées aux Français qui en ont le plus besoin. Lorsqu’on décide d’appliquer un bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, ou de verser des aides aux Français pendant la crise du covid, on fait le choix d’aider directement plutôt que de baisser la fiscalité. Et c’est un choix judicieux car baisser structurellement la fiscalité pour apporter une aide ponctuelle ne fonctionne pas : en effet, on ne revient ensuite jamais sur cette diminution alors que le financement de notre système social nécessite des recettes.
 Les Français dont vous parlez ne sont pas concernés !
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 L’amendement va dans le sens de ce que proposait tout à l’heure notre collègue Charles de Courson. Il ne touche pas aux premières tranches : il ne crée aucune injustice fiscale et ne contribue pas à l’endettement de l’État. Il touche uniquement aux deux tranches supérieures, celles qui correspondent à un revenu supérieur à 74 500 euros environ. Une telle mesure ne contredit pas ce que disait M. le ministre délégué tout à l’heure : elle ne coûterait rien et devrait même rapporter entre 200 et 300 millions d’euros aux comptes de l’État, en plus d’accroître la justice sociale. Le groupe LIOT votera donc en faveur de l’amendement, qui va dans le bon sens en contribuant à davantage de justice sociale.
M. Christophe Naegelen.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Très bien !
M. Nicolas Sansu.
 …celles correspondant à des revenus supérieurs à 74 500 euros, pour l’une, et à 160 000 euros, pour l’autre. En l’occurrence, monsieur le ministre délégué, vos arguments tombent : ça vous ferait quelques recettes supplémentaires,…
M. Charles de Courson.
 Bel et bien !
M. Sébastien Jumel.
 …et vous ne pourrez pas dire que les tranches inférieures sont concernées, puisque le taux qui leur est appliqué reste inchangé par rapport à ce que vous souhaitez. Telle est la proposition de notre collègue Castellani.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement exprimer le soutien du groupe Socialistes et apparentés au présent amendement, ainsi qu’à celui de notre collègue Adam, dont nous regrettons le rejet. L’inflation n’est pas vécue de la même manière par l’ensemble des Français, et nous pensons qu’une contribution supplémentaire des plus aisés est nécessaire. Nous voterons donc cet amendement du groupe LIOT.
M. Philippe Brun.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout d’abord, en réponse à notre collègue Holroyd et à sa volonté de baisser les impôts des Français, je dirais que vous les avez tellement baissés depuis cinq ans que vous avez affaibli les services publics comme jamais 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),
Tout en ayant la même vocation que ceux qui viennent d’être présentés, cet amendement est beaucoup plus modeste : la dernière tranche ne serait revalorisée que de la moitié de l’inflation et, si la simulation de LexImpact est juste, il devrait rapporter 120 millions d’euros à l’État.
Redisons-le, l’inflation ne pèse pas de la même façon, selon que vous êtes assujetti au premier ou au dernier taux d’imposition. Surtout, le bouclier tarifaire protège les Français non pas en fonction de leurs revenus mais du type de contrat qu’ils ont souscrit. Les plus aisés d’entre nous, qui ont souscrit un contrat au tarif réglementé, bénéficient donc de la solidarité nationale.
Dans un souci de justice, nous proposons de rééquilibrer la mesure en ne retenant que la moitié de l’inflation pour l’indexation de la tranche la plus haute de l’impôt sur le revenu.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Nicolas Sansu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ils pourraient payer plus pour la solidarité nationale !
Mme Sophia Chikirou.
 Prenez le micro, si vous voulez vous exprimer !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Le taux supérieur de l’impôt sur le revenu a été considérablement réduit depuis une trentaine d’années. Que je sache, lorsque ce taux était plus élevé, la répartition des richesses était moins inégalitaire. Au fur et à mesure que ce taux a baissé, les inégalités se sont mises à exploser. Le rapport est donc évident entre les deux.
En l’occurrence, cet amendement ne propose pas une réforme profonde de l’impôt sur le revenu, contrairement à d’autres que nous avons soutenus. Il s’agit d’un amendement de repli, comme l’a indiqué Mme Pires Beaune. La mesure conjoncturelle proposée ne règle pas tout, mais elle n’est pas seulement symbolique puisque les plus hauts revenus ne bénéficieraient pas d’une indexation totale. Il me paraîtrait raisonnable que le Gouvernement y soit favorable.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Mme la présidente.
 Madame Pires Beaune, il n’y a pas de corrélation absolue entre prélèvements obligatoires et qualité des services publics. En tant qu’élu des Français de l’étranger, je peux vous assurer que de nombreux pays de ma circonscription – qui couvre le nord de l’Europe – ont des taux de prélèvements obligatoires plus bas que les nôtres et un taux de satisfaction des usagers des services publics plus élevé.
M. Alexandre Holroyd.
 Eh bien oui !
M. Frédéric Petit.
 Vous en êtes même le meilleur exemple : vous avez participé à une majorité qui a réussi à augmenter les prélèvements obligatoires tout en dégradant les services publics, les finances publiques et la situation des collectivités territoriales. 
M. Alexandre Holroyd.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Merci Macron !
M. Nicolas Sansu.
 Vous avez fait du « en même temps » en moins bien ; nous faisons du « en même temps » en mieux !
M. Erwan Balanant.
 Cela étant, je suis d’accord avec M. Philippe Brun lorsqu’il dit que l’inflation ne touche pas tous les contribuables de façon équivalente : c’est parfaitement exact. Mais cet outil, l’impôt sur le revenu, touche de façon équivalente tous les gens imposés à la même tranche, indépendamment de l’effet de l’inflation sur leurs revenus. Contrairement à d’autres outils comme les aides sectorielles et le bouclier tarifaire, cités par Éric Woerth, l’impôt sur le revenu n’est pas le bon instrument pour protéger les Français de l’inflation. 
M. Alexandre Holroyd.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien ! Chirurgical !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Christian Baptiste.
Mme la présidente.
 Je tiens à soutenir cet amendement de bon sens présenté par notre collègue Christine Pires Beaune : il témoigne du courage et de la sagesse qu’il peut y avoir à sacrifier l’égalité à l’équité en matière fiscale.
M. Christian Baptiste.
Il est à la fois juste, cohérent et efficace.
Il est juste car, en cette période d’inflation et de crise économique, il n’est un secret pour personne que les familles les plus fragilisées, qui subissent de plein fouet l’augmentation du coût de la vie et des produits de consommation courante, sont celles qui disposent de revenus modestes ou intermédiaires, pas celles qui jouissent de hauts revenus.
Il est cohérent par rapport à l’ambition affichée par le Gouvernement : tenir compte de l’inflation dans le calcul de l’impôt sur le revenu, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français.
Il est efficace dans la mesure où il cible davantage les familles à revenus modestes et intermédiaires. Nous voulons redonner du pouvoir l’achat à celles et ceux qui en ont réellement besoin, qui n’arrivent plus à vivre, pour lesquels l’accès aux produits de première nécessité n’est plus une commodité mais plutôt un combat de tous les jours. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Cet amendement présenté par notre collègue Pires Beaune est à la fois juste et modéré. Dans ses comparaisons internationales, M. le rapporteur général citait des taux alors qu’il est ici question de tranches. Pour les quatre premières tranches, l’inflation resterait compensée à hauteur de 5,4 % ; seule la dernière tranche, qui concerne des ménages gagnant plus de 160 000 euros, ne serait compensée qu’à 2,7 %.
M. Christophe Naegelen.
Cette mesure ferait entrer environ 120 millions d’euros dans les caisses de l’État, tout en envoyant un signal très positif à nos concitoyens : on aide tout le monde, mais on demande à ceux qui sont imposés à la tranche supérieure de faire un effort supplémentaire. 
(M. Hervé Saulignac applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Je vais vous parler de politique familiale et plus précisément du quotient familial. Une fois n’est pas coutume, je vais vous citer, monsieur le ministre délégué : « C’est l’ADN de cette majorité de protéger le pouvoir d’achat des classes moyennes. »
M. Pierre Cordier.
Cet amendement va vous permettre de mettre vos actes en accord avec vos paroles. Il vise à revenir sur un dispositif injuste, instauré sous la présidence de François Hollande par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et dont vous devez vous souvenir, monsieur le ministre délégué. L’abaissement du plafond de l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial avait touché 800 000 familles. Pour encourager la natalité de notre pays et soutenir les classes moyennes, nous proposons de relever ce plafond. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’a indiqué mon collègue Cordier, quelque 800 000 familles ont été fortement affectées par l’abaissement du plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial, opéré par la loi de finances pour 2013.
Mme Isabelle Valentin.
Le quotient familial est avant tout un dispositif de soutien aux familles et aux enfants. En cette période de baisse de pouvoir d’achat, nous devons accompagner au mieux les classes moyennes, qui sont touchées par toutes les augmentations du coût de la vie mais qui passent à côté de toutes les aides car elles n’entrent dans aucune case.
Cet amendement vise à remonter le plafond du quotient familial, afin de soutenir les familles des classes moyennes, qui ont subi toutes les crises récentes.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter les interventions de mes collègues, je rappelle que nous avions jusqu’à présent deux dispositifs très directement liés à la démographie de notre pays : les allocations familiales – qui ont un caractère universel et dont nous reparlerons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – et le quotient familial dont il est ici question.
M. Marc Le Fur.
Le nombre de naissances annuel a baissé de plus de 100 000 depuis dix ans, pour tomber à 742 000 en 2021. Nous touchons ici à l’essentiel, et non pas à une mesure circonstancielle ou une affaire de détail : voulons-nous une natalité digne de la France ?
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre politique familiale a été abîmée avec constance depuis 2013, ce qui a conduit à la baisse de la natalité rappelée par Marc Le Fur. Or la natalité, qui fait la démographie, c’est l’avenir du pays. Nous vous invitons donc à adopter ces amendements, afin de renouer avec une politique familiale concrète et ambitieuse.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À mon avis, ce ne sont pas les avantages fiscaux qui incitent les gens à avoir des enfants ; en revanche, ces avantages, notamment les allocations familiales, aident les familles à éduquer leurs enfants. Développer des conditions d’accueil favorables pour les enfants dépend d’un ensemble de mesures.
M. Charles de Courson.
Le cas de la Suède est révélateur : il y a trente ans, les Suédoises avaient de moins en moins d’enfants ; ce pays a pris le taureau par les cornes, si je puis dire, et a déployé une politique ambitieuse, en créant notamment des crèches et des systèmes de garde d’enfant permettant de concilier vie professionnelle et familiale. Les Suédois ont ainsi réussi à redresser la natalité de leur pays, ce qui montre l’efficacité des politiques familiales. C’est pourquoi nous demandons le relèvement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, car cette mesure peut contribuer à redresser la situation démographique de notre pays.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial, qui constitue à leurs yeux, par son effet redistributif en faveur des familles, le fondement de la politique familiale française, puisqu’il assure à un foyer avec enfants une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Il ne doit en aucun cas être considéré comme une aide sociale, mais comme un dispositif se trouvant véritablement au cœur de notre politique familiale, laquelle vise précisément à encourager la natalité.
M. Patrick Hetzel.
Or qu’avons-nous constaté ? Le quotient familial a été plafonné dans le cadre de la loi de finances pour 2013, sous François Hollande. Rien n’a d’ailleurs changé sur ce point au cours des cinq dernières années : M. Macron s’est sans doute contenté d’appliquer les conseils qu’il avait donnés à son prédécesseur.
En tout cas, l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé plus de 800 000 foyers de la classe moyenne. Il constitue clairement un abandon de la politique familiale, alors que, comme plusieurs collègues viennent de le rappeler, la natalité continue de reculer dangereusement. Nous devons donc absolument agir. L’amendement vise à redresser la barre et à doter notre pays d’une véritable politique familiale. 
(Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Forissier applaudissent.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Le quotient familial fait partie des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Pour rappel, il désigne le nombre de parts affecté à chaque foyer fiscal pour calculer l’impôt sur le revenu, l’objectif étant évidemment d’ajuster le montant de l’impôt aux capacités contributives de chaque foyer. Ce mécanisme, dont le caractère unique en Europe a déjà été souligné, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité : il limite le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants. Malheureusement, il a été sérieusement écorné ces dernières années : en 2012, lors du quinquennat de François Hollande, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000 euros, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.
Mme Emmanuelle Ménard.
Or il est difficile d’imaginer que les familles nombreuses, et même les familles avec deux enfants, soient les grandes profiteuses du système, encore moins qu’elles bénéficient de privilèges particuliers. L’objet de l’amendement est donc de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Elle n’a jamais été aussi basse !
Mme Isabelle Valentin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Comme vous l’avez indiqué, le plafond du quotient familial a fortement baissé entre 2012 et 2017. Nous l’avons depuis stabilisé. Je rappelle d’ailleurs qu’il est indexé sur l’inflation. Toutefois, à l’instar de Charles de Courson, je ne crois pas qu’il existe un lien direct entre ce régime fiscal et le taux de natalité.
 Bien sûr que si !
M. Grégoire de Fournas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Le problème du relèvement du plafond du quotient familial, c’est qu’il profite essentiellement aux foyers les plus aisés.
 Non ! Il concerne les classes moyennes !
Mme Isabelle Valentin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Vous n’avez pas lu mon amendement !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Chez Total, ce sont de petits ouvriers…
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Un peu de courage, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

La première, parfaitement légitime, porte sur le fait de savoir si notre système d’imposition est suffisamment progressif et si notre politique familiale, à travers le quotient familial, est suffisamment incitative et efficace pour encourager la natalité française. Cette discussion est légitime et nécessaire, mais ne me semble pas pertinente dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, qui vise à protéger nos compatriotes.
Pour revenir sur la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu, je rappelle que le taux marginal pour la tranche la plus haute est de 45 %, auxquels il faut ajouter les 3 % à 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mais aussi la CSG, qui peut atteindre 9 %. Ainsi, pour les tranches les plus élevées, le taux d’imposition peut frôler les 60 % : sur 100 euros de revenu, l’État en prend 60. On peut débattre du caractère suffisamment redistributif ou non d’une telle politique, mais il me semble qu’à part le Danemark, aucun État d’Europe ne s’est doté d’un système aussi redistributif.
S’agissant du quotient familial, là encore, la discussion est tout à fait utile, mais ce n’est pas la question qui est posée : le débat qui s’impose dans le cadre de l’examen du présent PLF, c’est de savoir comment protéger tous nos compatriotes de manière égale face à l’augmentation des prix.
Nous avons décidé d’indexer le Smic sur l’inflation.
 Conformément à la loi !
Mme Marine Le Pen.
M. Bruno Le Maire,

Viennent ensuite les prestations sociales. Nous avons décidé de les indexer sur l’inflation pour protéger nos compatriotes les plus modestes contre l’augmentation des prix.
 Eh oui ! Bravo !
Mme Danielle Brulebois.
M. Bruno Le Maire,

C’est exactement ce que nous proposons de faire pour le barème de l’impôt sur le revenu : il s’agit de traiter nos compatriotes de manière égale et de protéger contre l’inflation tous ceux qui s’acquittent de cet impôt, dans des proportions égales. C’est le cœur de la politique que le Président de la République, la Première ministre et moi-même avons voulu déployer : protéger tous nos compatriotes, quelle que soit leur situation – qu’ils soient salariés ou pas, qu’ils soient retraités ou actifs, qu’ils bénéficient ou non de prestations sociales –, contre la hausse des prix.
Je suggère que nous appliquions à l’impôt sur le revenu cette même ligne politique, consistant à protéger de manière équitable, juste et égale tous nos compatriotes contre l’inflation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est hors sujet !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Les élus du Rassemblement national soutiendront ces amendements, parce que le quotient familial, contrairement à ce qu’on entend parfois dire, est très important et constitue même une des bases de l’économie. On oublie souvent que la natalité est d’une grande importance pour l’économie d’un pays. Par exemple, nous débattrons prochainement de la réforme des retraites. Rappelons à cette occasion que si la natalité était davantage soutenue et encouragée, nous aurions peut-être moins de difficultés dans ce domaine.
M. Kévin Mauvieux.
Le quotient familial, dans ce cadre, a plusieurs utilités. Comme Charles de Courson l’a rappelé, il permet de verser des aides et d’actionner divers mécanismes qui permettent aux personnes concernées d’avoir des enfants dans une situation financière convenable, mais aussi de continuer à travailler. Il est donc important de revaloriser le plafond du quotient familial. Il n’y a pas de raison que le fait d’avoir un enfant expose certains ménages à subir l’inflation, alors qu’on accorde des aides ou des revalorisations à des personnes sans enfant, ou qu’on rejette des amendements visant à mettre un tout petit peu plus à contribution ou à aider un tout petit peu moins des personnes riches, parfois sans enfant.
Nous appuierons donc la hausse du plafond du quotient familial, pour soutenir la politique de natalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun.
 Ce débat sur le quotient familial est intéressant et important. L’adoption de ces amendements enverrait le message selon lequel les élus de l’Assemblée nationale estiment qu’un enfant de riches vaut plus qu’un enfant de pauvres. 
M. Philippe Brun.
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 N’importe quoi !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est honteux !
M. Jocelyn Dessigny.
 Permettez-moi de rappeler les effets profondément antiredistributifs du quotient familial :…
M. Philippe Brun.
 François Hollande, sors de ce corps !
Mme Émilie Bonnivard.
 …avant la réforme de 2012, le bénéfice du quotient familial atteignait en moyenne 3 800 euros par enfant pour les 10 % des Français les plus riches, contre 490 euros pour les 10 % les plus pauvres. Ayons cette réalité en tête : déplafonner le quotient familial, comme vous proposez de le faire, c’est accentuer les inégalités de revenus et, finalement, considérer que sur le plan fiscal, un enfant de riches vaut plus qu’un enfant de pauvres. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Vous êtes contre la famille ! Assumez-le !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous sommes favorables au déploiement d’une politique ambitieuse en faveur de la petite enfance. C’est précisément à cela que nous devons affecter l’impôt que nous collectons grâce au plafonnement du quotient familial : à accompagner les assistantes maternelles – qui sont nombreuses à partir en retraite ou à abandonner leur métier –, à encourager la montée en puissance des crèches ou encore à mener une politique ambitieuse pour l’école maternelle.
M. Philippe Brun.
 Les enfants sans la famille : voilà qui est intéressant !
M. Jocelyn Dessigny.
 Toutes ces politiques seront bien plus efficaces qu’un nouveau déplafonnement du quotient familial. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je regrette que M. Le Maire ait quitté à l’instant l’hémicycle, mais M. Attal pourra sans doute répondre.
M. Patrick Hetzel.
J’ai noté avec beaucoup d’intérêt que M. Le Maire indiquait être ouvert à la discussion sur le plafond du quotient familial. J’ai bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas y revenir pour 2023. Serait-il prêt, alors, à le faire pour 2024 ? Si vous preniez un engagement au banc en ce sens, nous pourrions éventuellement retirer nos amendements. Envisagez-vous cette possibilité ? Pouvez-vous préciser votre pensée ? Le Gouvernement se contente-t-il de faire des déclarations de forme, ou compte-t-il véritablement avancer sur cette question ? On peut s’interroger.
En tout état de cause, la question de fond est la suivante : le Gouvernement souhaite-t-il prolonger ce qui a été fait par M. Hollande ou compte-t-il enfin rompre avec la Hollandie ? C’est la seule question politique qui vaille. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
 C’est une vraie question !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je tiens à rappeler quelques éléments à M. Philippe Brun, qui est théoriquement l’héritier d’une tradition politique de gauche. D’abord, le quotient familial a été élaboré par le Conseil national de la Résistance 
M. Marc Le Fur.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Ensuite, le quotient familial a été conçu pour faire en sorte qu’à revenu égal, les personnes célibataires ou les familles sans enfant, ou avec un seul enfant, assurent une solidarité au bénéfice des familles ayant deux enfants, trois enfants ou plus. Voilà la logique :…

Mme Émilie Bonnivard.
 …il s’agit d’assurer une redistribution, à revenu égal, en faveur des familles avec enfants, qui assurent la pérennité du pays et de l’emploi, la viabilité de notre système de retraite, etc. Il est important de le rappeler.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Faites donc que François Hollande sorte de votre corps, monsieur Brun !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Cela ne se voit pas !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Des mesures ont en effet été prises sous le quinquennat de François Hollande. Étaient-elles bonnes ? 
(« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Cela étant, je souhaite que nous débattions des vrais enjeux.
 C’en est un !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Parmi les 18 millions de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, 7 millions bénéficient du quotient familial. Les modifications de ce dispositif prévues par vos amendements ne profiteraient pas à ces contribuables mais seulement à 1,9 million d’entre eux, les plus aisés, lesquels perçoivent moins d’argent aujourd’hui qu’avant la baisse du plafond décidée sous la présidence de François Hollande.
Certains des intervenants précédents semblaient penser que les mesures qu’ils préconisent représenteraient un soutien pour toutes les familles bénéficiaires du quotient familial. Or ce n’est pas le cas. Seules les 10 % des familles les plus aisées bénéficieraient de ces mesures qui coûtent tout de même 2,6 milliards d’euros.
 Les dividendes de Total !
M. Nicolas Sansu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est une question de choix politique !
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Les familles sont les grandes oubliées de la présidence Macron !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Excellent !
Mme Sophie Errante.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Peut-être le savez-vous – même s’il s’agit d’une mesure bien spécifique –, un barème particulier s’applique au revenu de nos concitoyens ultramarins pour le calcul de leur impôt. Les contribuables de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion bénéficient d’un abattement de 30 % et ceux de Mayotte et de Guyane de 40 %.
M. Charles de Courson.
L’inflation étant plus élevée dans ces territoires que dans l’Hexagone, nous proposons, par cet amendement très modeste, d’augmenter d’un point l’indexation prévue en métropole. La revalorisation passerait donc de 5,4 % à 6,4 %. Cette mesure respecterait le principe de territorialisation de l’impôt en vertu duquel, en juillet dernier, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, nous avons fixé le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % dans l’Hexagone mais à 2,5 % dans les outre-mer pour tenir compte de l’inflation qui est plus élevée dans ces territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
D’autre part, comme vous l’avez dit très justement, les contribuables des outre-mer bénéficient déjà d’un avantage fiscal très important, avec un abattement de 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion et de 40 % pour Mayotte et la Guyane. Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Par ailleurs, du fait de sa rédaction, cet amendement aurait un impact négatif sur le barème du taux par défaut du prélèvement à la source pour les contribuables de l’Hexagone.
 Vous pouvez sous-amender au cours de la navette !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, si cet amendement est mal rédigé, une nouvelle rédaction peut être proposée pour la deuxième lecture. Le problème n’est pas là. La question de fond est de savoir si vous seriez d’accord pour territorialiser la revalorisation, en accordant un point de plus aux contribuables des territoires d’outre-mer. Le rapporteur général pourra nous dire combien coûterait une telle mesure. On a déjà fait un effort de ce type, dans d’autres domaines, pour les territoires ultramarins.
M. Charles de Courson.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Mme la présidente.
 Les effets de la crise sanitaire nous l’ont montré : le recours au télétravail dans les zones frontalières tendues réduit la circulation, donc les gaz à effet de serre, tout en adaptant des cadres de travail compatibles avec la productivité et les impératifs des entreprises.
Mme Isabelle Rauch.
Dans la zone frontalière avec le Luxembourg, dans laquelle je suis élue et qui compte 110 000 travailleurs frontaliers, cela correspond à une demande citoyenne forte. Ce système permet de remédier en partie aux difficultés d’adaptation d’entreprises confrontées à des prix élevés de l’immobilier professionnel chez notre voisin.
L’an dernier, j’avais plaidé, par voie d’amendement, en faveur d’un allègement des obligations de collecte de l’impôt français par les entreprises étrangères. Ce dispositif coûteux et juridiquement instable m’est apparu comme l’un des principaux freins au développement du télétravail au-delà du seuil de tolérance fiscal – fixé actuellement à vingt-neuf jours et prochainement porté à trente-quatre –, soit le nombre de jours télétravaillés autorisés lorsque le salarié est imposable chez notre voisin.
Je me réjouis que le Gouvernement ait approfondi cette piste et l’ait retenue dans ce projet de loi de finances. Contrairement aux idées reçues, en réduisant les obligations de collecte, on relève le seuil de tolérance fiscale et on fait donc entrer davantage d’impôts en France puisque c’est ici qu’est produite la valeur lorsque le télétravail s’opère sur notre sol.
En allégeant ce cadre, nous offrons une liberté de négociation plus grande, au sein des entreprises étrangères, entre salariés et résidents français d’un côté et employeurs de l’autre. Nous répondons ainsi à la demande citoyenne mais aussi au besoin de souplesse économique et de recettes nouvelles pour la France. J’y souscris avec enthousiasme et vous remercie, monsieur le ministre délégué, de m’avoir entendue.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 L’article 3 est l’occasion pour la majorité de saluer le travail accompli par les ministres et par leurs prédécesseurs pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, une réforme qui est aujourd’hui consensuelle alors que c’était loin d’être le cas au départ.
M. Mathieu Lefèvre.
J’en profite également pour saluer la direction générale des finances publiques qui a fait un travail exceptionnel depuis plusieurs années. L’application de cette réforme n’a été entachée par aucun bug. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Le succès est tel que cette réforme est entrée dans nos vies et que, désormais, nous n’imaginerions plus jamais revenir en arrière. En outre, les crédits d’impôt, notamment en faveur des services à la personne, sont désormais versés le 15 janvier, ce qui constitue un progrès pour tous les Français.
M. Mathieu Lefèvre.
Cet article consacre d’autres progrès, notamment en matière de contemporanéisation pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Tels sont les chantiers que la majorité devra mener au cours des prochaines années. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
L’amendement n

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur une modalité d’adaptation du prélèvement à la source – ce n’est pas un amendement rédactionnel.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Par ailleurs, nous venons de parler d’une convention signée avec un pays limitrophe : j’aimerais savoir si celle-ci peut s’appliquer en Suisse car de nombreux travailleurs frontaliers s’y rendent. D’autre part, l’État français reviendra-t-il enfin sur la convention fiscale signée avec la Suisse en matière de succession ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je veux à mon tour saluer le travail formidable qui a été accompli pour déployer le prélèvement à la source. Voilà l’exemple concret d’une mesure pragmatique. En effet, s’agissant de la modulation à la baisse du prélèvement, l’écart entre le montant estimé et le montant supporté par défaut devait être au départ d’au moins 10 %, un taux qui nous semblait plutôt protecteur – à l’époque, nous ne savions pas trop où nous allions. Après quelques années, nous avons le recul nécessaire et sommes en mesure de baisser ce seuil à 5 %, ce qui permet aux Français qui le souhaitent d’adapter leur taux plus facilement. En revanche, un taux de 3 % me semblerait un peu agressif.
 Ce n’est pas vraiment agressif !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est volontaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je réponds à présent à votre question. Les mesures prévues par l’article 3 ne s’appliquent pas à la Suisse puisqu’il n’existe pas de convention d’assistance de recouvrement signée à cette date.
 C’est bien dommage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement n

 En préambule, je vous informe, madame la ministre déléguée, chers collègues, qu’une petite erreur matérielle s’est glissée dans l’amendement : celui-ci vise à modifier l’article 5 et non l’article 4 
M. Bryan Masson.

 C’est de l’infantilisation !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous l’aurez compris : l’esprit de cet amendement, c’est la défense des jeunes Français actifs qui, après de longues années d’études et tant de sacrifices, voient leur rémunération amoindrie par le prélèvement de l’impôt sur le revenu. De nombreuses enquêtes récentes montrent d’ailleurs que bien des Français ambitionnent de quitter la France après leurs études afin de s’installer et de travailler dans un pays étranger dont le système fiscal se montre plus attractif, pour ne pas dire moins repoussant. Cette fuite des cerveaux doit être évitée. J’entends déjà, sur les bancs du centre et de la gauche les arguments fallacieux selon lesquels ce seraient les footballeurs professionnels et les rappeurs à succès qui profiteraient de la mesure… Mais, mes chers collègues, un peu de sérieux ! Vous et moi savons qu’elle profitera surtout à l’immense majorité des jeunes actifs qui, à peine entrés dans le monde du travail et, pour beaucoup d’entre eux, avec un prêt étudiant sur le dos, voient leur rémunération directement amputée par l’impôt !
M. Bryan Masson.
Pour conserver nos jeunes talents et pour continuer à faire de la France ce qu’elle incarne aux yeux du monde, incitons-les à rester pour faire briller plus encore notre nation ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à exonérer d’impôt sur le revenu tout jeune Français de moins de 30 ans percevant moins de 2 000 euros net par mois. Il s’inspire d’une proposition importante du programme présidentiel pour 2022 de Marine Le Pen. Cette exonération renforcerait l’attractivité du territoire national pour les nouveaux arrivants Français sur le marché du travail, qui envisageraient l’avenir avec plus de sérénité.
Mme Caroline Parmentier.
Les pouvoirs publics doivent soutenir nos jeunes pour les inciter à travailler et produire en France, à y créer des entreprises, à y fonder une famille. Le Gouvernement doit cesser de considérer ces éléments comme des paramètres d’ajustement. La mesure est d’autant plus importante que de nombreux jeunes Français sont tentés par une expatriation de plusieurs années en raison de projections peu réjouissantes en France, qu’elles soient économiques, démographiques, fiscales, inflationnistes ou énergétiques.
Ce seuil de 2 000 euros démontre la volonté du groupe Rassemblement national de dialoguer avec le Gouvernement, au service des jeunes Français qui travaillent ; nous voulons offrir ceux-ci un avenir en France. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous n’avez pas beaucoup de pitié…
M. Thomas Ménagé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 C’est au Conseil constitutionnel de le dire !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Monsieur Masson, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le maintiens, madame la présidente.
M. Bryan Masson.
 Quelle est votre position, madame Parmentier ? 
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme Caroline Parmentier.

 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 On a déjà entendu cette demande pendant la campagne présidentielle ; elle a déjà été jugée anticonstitutionnelle.
M. Sylvain Maillard.

Plusieurs députés du groupe RN.
 Vous n’êtes pas membre du Conseil constitutionnel !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je ne sais pas pourquoi elle revient… Mme la ministre déléguée vient de rappeler les articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : cette proposition, je le répète, est anticonstitutionnelle. 
M. Sylvain Maillard.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous n’avez aucune légitimité pour l’affirmer !
M. Jocelyn Dessigny.
 En outre, je m’étonne qu’on considère comme de mauvais Français des jeunes qui voudraient partir vivre et apprendre à l’étranger, avant ou après leurs études, pour revenir ensuite en France.
M. Sylvain Maillard.
 Justement : ils ne reviennent plus !
M. Jocelyn Dessigny.
 On parle de la fuite des cerveaux !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Cela me fait mal aux oreilles d’entendre de tels jugements.
M. Sylvain Maillard.
À moins que votre proposition ne soit un clin d’œil ? Peut-être avez-vous envie de me faire plaisir, moi qui considère le Paris Saint-Germain comme mon équipe préférée. 
(Sourires sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Évidemment, nous voterons contre ces amendements. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 C’est une très bonne chose que Mme Parmentier ait formulé cette proposition. Cela me permet de revenir à nos fondamentaux : le Rassemblement national est le parti des héritiers. 
M. David Guiraud.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est juste !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Je vais vous en faire la démonstration mathématique – ce n’est pas un simple élément de langage. Votre mesure coûterait à l’État 2 milliards d’euros – c’est vous qui l’avez chiffrée ainsi ; d’autres instituts l’estimeraient plutôt à 4 milliards. Peu importe, c’est de l’argent en moins pour l’État.
M. David Guiraud.
 Ce n’est pas nous qui l’avons chiffrée !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Si, c’est vous, ou alors vous contredisez M. Bardella qui répétait sans cesse ce chiffre sur les antennes publiques pendant la présidentielle ! Il semble que le Rassemblement national n’arrive plus à discuter avec lui-même…
M. David Guiraud.
 Ne vous inquiétez pas pour nous !
M. Jocelyn Dessigny.
 Peut-être avez-vous prévu un congrès pour résoudre ces problèmes ?
M. David Guiraud.
 Occupez-vous plutôt de vos affaires internes !
M. Thomas Ménagé.
 Je tiens à vous rappeler, chers collègues, que plus de 50 % des moins de 30 ans ne paient pas d’impôts sur le revenu. Votre proposition profiterait aux 50 % des jeunes les plus riches de notre pays. Et encore, il faudrait voir à quel degré ils paient l’impôt sur le revenu. Pendant la campagne présidentielle, de nombreux instituts indiquaient que, sur les 2 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État, 95 % iraient aux 25 % des jeunes les plus riches. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En d’autres termes, je le confirme, vous êtes bien le parti des héritiers ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Cela ne m’étonne pas, vu de la composition sociale de votre groupe. Si vous vouliez vraiment faire un geste pour la jeunesse, vous vous efforceriez de taxer les 0,1 % des jeunes les plus riches en matière de transmission des patrimoines.
 Vous avez un problème avec le patrimoine ? C’était la première de toutes les revendications en 1789 !
M. Jocelyn Dessigny.
 Cela vous permettrait de donner à tous les jeunes une allocation d’autonomie, que nous proposons de créer par un amendement. Si vous êtes pour tous les jeunes, et pas seulement pour ceux qui héritent, j’espère que vous le voterez ! 
M. David Guiraud.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous assistons à un concours de mauvaise foi. Contrairement à vous, monsieur Maillard, nous avons écouté. Aussi Mme Parmentier s’est-elle contentée de présenter un amendement de repli. En proposant un plafond – ne seraient exonérés d’IR que les jeunes percevant moins de 2 000 euros net par mois –, elle a pris en considération la critique selon laquelle les très hauts revenus, notamment ceux des joueurs du PSG, pourraient profiter de la mesure, même si leur situation reste totalement marginale. En réalité, vous n’avez pas parlé de l’amendement de Mme Parmentier ; vous obéissez à des réflexes pavloviens et ne réfléchissez même plus à ce que vous dites ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La fuite des jeunes à l’étranger pose un problème particulièrement grave. Cela devrait vous intéresser, monsieur Guiraud, car c’est un vrai problème d’héritiers – vous allez voir pourquoi. La France, par manque d’habitude, n’arrive pas à comprendre qu’elle est en train de devenir un pays d’émigration. Des talents de toutes formations – infirmières, artisans, maîtres d’art, diplômés de tous les niveaux – fuient la France. C’est même le cas des plombiers ! Et tous ces gens ne veulent plus revenir en France.
On va me dire que je ne suis pas objectif. Mais qu’y a-t-il de plus objectif et de plus rationnel qu’un âge, madame la ministre déléguée ?
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Quand des gens se sont installés à l’étranger, qu’ils ont créé un ménage – parfois avec un conjoint étranger – ou fondé leur famille en scolarisant leurs enfants sur place, il leur est beaucoup plus difficile de rentrer en France et de ramener, monsieur Maillard, l’expérience qu’ils ont pu y acquérir. C’est la différence entre notre génération, qui commence à vieillir, et les plus jeunes. Ceux de notre génération pouvaient encore revenir de l’étranger ; aujourd’hui, les jeunes ne reviennent plus.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Dans l’immense majorité, ils reviennent !
M. Sylvain Maillard.
 J’en viens à l’héritage, monsieur Guiraud. Le capital humain et tout l’argent public investi dans les grandes études, dans la formation, par exemple des artisans et des infirmières – bref, dans tous les talents humains – sont en train de partir à l’étranger. Vous enrichissez les puissances étrangères avec les talents français. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Ces amendements, il est vrai, sont étonnants. Je suis surpris d’entendre M. Tanguy reprendre le discours parfois ultralibéral de la majorité. 
M. Philippe Brun.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Il y a quelque ironie à se dire que notre collègue Masson – j’ai vérifié son âge – pourrait être lui-même concerné par la mesure qu’il propose. On voit bien le problème que cela pose.
Ce dont les jeunes ont besoin, c’est non d’être exemptés d’impôt sur le revenu, mais de bénéficier d’une politique d’accès à l’emploi et de formations qui leur permettent de s’installer et de rester dans notre pays. Ce serait bien plus efficace que cette niche fiscale que vous proposez de créer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 L’amendement de Mme Parmentier valide intégralement le raisonnement de Sylvain Maillard. Au cours de la campagne présidentielle, il n’a jamais été question de cette franchise de 2 000 euros, en totale contradiction avec votre amendement. La vérité, c’est que vous avez voulu faire une proposition choc, une proposition que vous pensiez heureuse.
M. Mathieu Lefèvre.
 Ce n’est qu’un amendement de repli !
M. Thomas Ménagé.
 Or vous vous êtes aperçus qu’elle aurait pour effet d’exonérer Kylian Mbappé de l’impôt sur le revenu. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard.
 Vous vous êtes dit : « Après tout, fixons un seuil de 2 000 euros. » Mais ce n’est pas en vous achetant une bonne conscience fiscale que vous parviendrez à rallier les Français et les jeunes. La seule promesse qui vaille est celle du plein emploi. Ce n’est qu’ainsi que l’on réussira à conquérir la jeunesse. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Nouvelles protestations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je rappelle à nos collègues de la majorité que la plus mauvaise nouvelle fiscale pour les jeunes ces dernières années a été le prélèvement à la source. Pourquoi ? Auparavant, la première année où ils commençaient à travailler, les jeunes étaient imposés en année n + 1 ; pour l’année n + 1, ils étaient imposés en année n + 2 ; pour l’année n + 2, ils étaient imposés en année n + 3 – et ainsi de suite. De fait, on leur accordait une franchise d’impôt d’une année. Voilà ce qui se passait avant le prélèvement à la source. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Alors ne nous donnez pas de leçons sur les avantages accordés aux jeunes. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Nous allons procéder aux scrutins.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement a pour objet de développer, en France, un principe d’impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, par l’intermédiaire d’un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens. Une telle mesure nous donnerait les moyens de lutter contre l’exil fiscal et permettrait que l’équité face à l’impôt et le droit à taxer de la France ne s’éteignent pas par un simple changement de résidence fiscale.
Mme Charlotte Leduc.
Bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l’étranger, la France ne dispose toujours pas, à ce jour, de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue. Pourtant, nos concitoyens réclament une amélioration de notre système fiscal et une plus grande justice. Je l’ai dit tout à l’heure : plus de sept Français sur dix considèrent que les plus riches ne paient pas leur juste part d’impôt. Nous devons entendre cette demande, pour renforcer le consentement à l’impôt dans notre pays.
Il s’agirait d’ajouter un principe général d’imposition en fonction de la nationalité ou d’une durée de résidence en France significative. Ce principe aurait vocation à s’appliquer à tous les impôts portant sur le revenu des personnes, y compris lorsqu’ils sont perçus dans un autre pays que la France. On aurait ainsi un impôt universel. Concrètement, l’administration fiscale comparerait les impôts versés par la personne à l’étranger et le montant que celle-ci aurait dû acquitter si elle était restée en France, et lui ferait payer la différence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 grosso modo
Ne voyez pas dans cet amendement plus qu’il ne propose : il s’agit non de changer le code général des impôts ni de revoir tous les accords bilatéraux de la France, mais de reprendre des pratiques précises qui existent ailleurs pour éviter l’évasion fiscale ou, à tout le moins, de décourager l’optimisation fiscale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(« Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour cette raison, avis défavorable.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Mme la présidente.
 En tant que Français de l’étranger depuis plus de vingt-cinq ans, je trouve désespérant ce genre de discours. Qu’ils viennent de l’extrême droite ou de l’extrême gauche, c’est toujours la même caricature : un Français de l’étranger est forcément un expatrié fiscal.
M. Stéphane Vojetta.
 On n’a jamais dit ça !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 N’importe quoi.
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous l’avez dit et vous le répétez, à droite comme à gauche. C’est si loin de la réalité ! Vous ne connaissez pas les Français de l’étranger ; vous les méprisez en les caricaturant. M. Mélenchon, au cours de sa campagne présidentielle, voulait instaurer cette imposition universelle qu’on ne saurait appliquer, comme l’a expliqué Mme la ministre déléguée, sans remettre en cause des centaines de conventions fiscales bilatérales.
M. Stéphane Vojetta.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 On se trompe en considérant qu’un jeune Français de moins de 30 ans part forcément à l’étranger pour des raisons fiscales.
M. Stéphane Vojetta.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe RN.
 C’est une incompréhension totale des raisons pour lesquelles les jeunes s’expatrient et décident d’aller tenter une expérience en Europe et à l’étranger. 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous voterons donc contre l’amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Le rapport sur l’impôt universel que nous avons rédigé, Éric Coquerel et moi, a mis en évidence un problème réel – sans chercher à caricaturer ni à critiquer ceux qui partent à l’étranger : celui des personnes qui quittent le territoire. 
M. Jean-Paul Mattei.
(M. Manuel Bompard applaudit.)
À mon sens, l’amendement n’est pas viable en raison des quelques grands principes fixés par les conventions internationales existantes, notamment celui de domicile fiscal ou d’établissement stable – nous y reviendrons sans doute en évoquant les superprofits –, ainsi que celui de non-double imposition. Sur ce point, l’amendement du président Coquerel propose une piste intéressante, puisqu’il prévoit, pour éviter la double imposition, de rembourser le montant de l’impôt acquitté à l’étranger.
Le problème croise la réflexion que nous avons eue sur les Américains accidentels, ces personnes qui, si elles ont vécu un moment aux États-Unis, étaient liées à une imposition – du moins avant les conventions internationales. Le sujet est compliqué et il ne faut pas s’interdire de se poser les bonnes questions ; effectivement, la pratique existe en Allemagne sans être jugée scandaleuse. Il y a également la question de l’

Nous aurions tout à gagner à réfléchir au problème de l’équité fiscale et de la mobilité des personnes sans caricaturer le sujet. Il s’agit de rechercher l’équité, et non de stigmatiser les expatriés, lesquels, en effet, partent rarement à l’étranger pour des questions fiscales, mais plutôt parce qu’ils ont envie de faire une carrière internationale, ce qui va dans le bon sens.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la commission, si j’étais taquin, mais je ne le suis pas, je dirais que la philosophie de votre amendement est directement inspirée de la philosophie fiscale américaine, laquelle consiste à imposer les Américains en fonction de leur nationalité, où qu’ils résident dans le monde. C’est un principe qu’ils ont adopté dès leur indépendance. Le problème, c’est que de nos jours, où l’on peut aisément tracer les gens, ce principe s’applique effectivement, de sorte que certains Français qui sont nés aux États-Unis et y ont vécu quelques mois, voire quelques semaines, se voient imposer de multiples contraintes.
M. Marc Le Fur.
À la demande de la commission des finances, j’ai étudié le sujet avec notre ancien collègue Saint-Martin, que je salue, même s’il n’est plus député aujourd’hui. Je crois que nous avons bien travaillé ; hélas, le Gouvernement ne nous a jamais accompagnés dans cette affaire. Certains de nos compatriotes ont aujourd’hui une vie impossible, non seulement parce qu’ils sont suivis à la trace par l’administration fiscale américaine, mais parce que les banques françaises, terrorisées par celle-ci, refusent de les prendre chez elles. Certains d’entre eux n’ont même pas de compte bancaire.
N’adoptons pas un système qui gâche l’existence d’un certain nombre de gens. 
(M. le président de la commission des finances proteste.)
 US persons
 Je laisserai encore s’exprimer deux orateurs, M. Tanguy et Mme Taillé-Polian. Cela fera cinq prises de parole en tout. Ce système beaucoup plus souple que ne le prévoit le règlement permettra d’équilibrer le pour et le contre, mais je n’accepterai pas d’autre demande de parole, sans quoi les débats n’avanceront pas.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nous n’entendons que des orateurs opposés à l’amendement !
M. Maxime Laisney et M. Manuel Bompard.
 Nous soutiendrons l’amendement de M. Coquerel. Le témoignage livré par le président Mattei est intéressant. On a créé une mission parlementaire transpartisane, celle-ci a fait un travail sérieux, elle a rendu des conclusions raisonnables – et certains dénoncent des risques qui n’existent pas, puisque ceux qu’ils évoquent ne concernent pas le dispositif proposé par le président Coquerel !
M. Jean-Philippe Tanguy.
L’amendement est équilibré, puisqu’il est fondé sur la nationalité. Celle-ci donne des droits – le Rassemblement national en parle souvent –, mais elle impose aussi des devoirs, dont celui de payer ce que l’on doit à la nation qui vous a protégé, nourri, qui vous a donné accès au système de santé et à l’éducation nationale, qui vous a donné la chance et l’honneur d’être français et qui vous a laissé l’une des plus belles langues et l’une des plus belles cultures en héritage.
Mme Nadia Hai et
 Seulement à plus de trente ans ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Il est normal que l’on soit lié à la nation, à ses droits et à ses devoirs, toute sa vie et où que l’on aille, et ce n’est pas stigmatiser ou insulter les expatriés que de le dire. Je ne pense pas que les Allemands ni les Américains, dont le système est différent de celui proposé, insultent leurs compatriotes expatriés en les imposant. C’est seulement une question de justice fiscale.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Tout le monde parle de lutter contre l’optimisation fiscale et les méfaits de la mondialisation. Pourtant, quand deux parlementaires, dont ni l’un ni l’autre ne sont de mon bord, rendent un travail sérieux et proposent un mécanisme raisonnable, on invoque des raisons imaginaires, voire mensongères, pour ne pas voter le dispositif. Une fois de plus, le Parlement travaille. On fait des rapports et, au moment d’agir, il n’y a plus personne. Nous, nous prenons nos responsabilités. L’amendement n’émane pas de notre parti politique. Il ne s’inspire pas de nos positions. Mais quand le travail est sérieux et le dispositif aussi, nous le votons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, qui l’a demandée. Vous voyez, monsieur Bompard, que le débat est équilibré.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Notre travail est effectivement parti d’une réflexion sur l’impôt universel pratiqué par les Américains. J’entends bien l’inquiétude de notre collègue représentant des Français de l’étranger. Nombre d’entre eux ont réagi comme lui au début en nous disant : « Attention, vous nous soupçonnez tous de partir pour payer moins d’impôts. » Ce n’est pas l’objectif de l’amendement. Néanmoins, il faut reconnaître que certains, parmi les plus aisés, partent par intérêt vers des pays à fiscalité avantageuse. Cacher cette réalité, c’est être en dehors des clous.
Nous avons rapidement constaté, Jean-Paul Mattei et moi, que l’impôt universel de type américain ne marchait pas, en raison des problèmes rappelés par Marc Le Fur ; cela revenait, pour résoudre un problème, à prendre un marteau et à casser la vitre.
Nous avons donc cherché un autre moyen de récupérer ce que nos concitoyens les plus riches partis dans un autre pays pour payer moins d’impôts doivent à la France pour avoir bénéficié de tout ce qui fait la force de notre pays, et nous avons retenu une solution appliquée par la Suède, la Finlande et l’Allemagne.
L’amendement vise les gens installés dans des pays dont la fiscalité est inférieure de plus de 50 % à celle de la France. Je répète qu’ils vivront cette fiscalité de manière circonstanciée dans le temps. C’est tout. Ne nous faisons pas peur en imaginant que nous allons, comme les États-Unis, chercher nos compatriotes partout. C’est impossible, ne serait-ce que parce que, comme nous l’avons vu avec mon collègue Mattei, cela nous obligerait à revoir l’intégralité de nos accords bilatéraux avec les autres pays – au lieu des quelques pays dont j’ai parlé. Nous proposons une solution réaliste ; je vous en prie, votez sur le contenu de l’amendement, et non sur autre chose.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à rappeler notre attachement à la promesse présidentielle que les personnes vivant en situation de concubinage pourront bénéficier d’une imposition commune.
M. Mathieu Lefèvre.
J’ai conscience que cette promesse ne pourra pas immédiatement se traduire dans les faits et qu’elle devra contourner plusieurs obstacles juridiques, financiers, ainsi que des mesures de lutte contre la fraude. Nous devons garder en tête la question du principe de solidarité fiscale entre les époux, les risques de fraude que pourrait engendrer le dispositif, la question du taux individualisé qu’il faudrait nécessairement mettre en place pour l’un des conjoints et aussi, éventuellement, des limites constitutionnelles.
J’aimerais cependant connaître l’avis de M. le rapporteur général et de Mme la ministre déléguée afin de savoir comment nous devons travailler cette mesure pour qu’elle se traduise dans les faits avant la fin du quinquennat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Deuxièmement, il y a aussi un risque significatif de fraude puisque le concubinage n’est, par nature, pas un état très contraignant – c’est le moins que l’on puisse dire. On peut craindre un certain nombre d’écarts par rapport à ce qu’il revêt en réalité.
Enfin, la dernière limite est financière : une telle mesure est difficilement chiffrable, et coûterait sans doute plus de 2 milliards d’euros.
Je suis désolé de jouer les rabat-joie, mais vous allez souvent entendre la même rengaine : nous n’avons pas nécessairement les moyens de nous payer ce type d’amendement, même si celui-ci part d’une bonne idée. Vous avez fait une bonne synthèse, mais il faut…
 Se marier ! 
Mme Nadia Hai.
(Sourires.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Donc vous n’allez pas le mettre en place !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 L’avis défavorable d’une ministre sur une mesure du projet présidentiel d’Emmanuel Macron, ça interpelle !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’assimiler à une résidence principale, la résidence détenue en France par des contribuables établis en dehors de l’Union européenne. La liste des pays concernés serait limitée et définie par un arrêté du ministre des affaires étrangères. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à les encourager à maintenir un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort à leur égard, eux qui sont souvent obligés de renoncer à une résidence en France, faute de moyens suffisants. Je peux vous confirmer que nos compatriotes établis par exemple en Afrique du Nord, au Mali, au Burkina Faso ou au Sénégal accueilleraient une telle disposition avec un grand soulagement.
M. Karim Ben Cheikh.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Deuxièmement, votre proposition entraînerait une perte pour le budget de l’État et des collectivités territoriales.
Enfin, d’une certaine manière, cela favoriserait la vacance d’un certain nombre de logements,…
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est vrai ; à Paris notamment !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, je suis tout de même un peu surpris quand je vous entends dire que mon amendement encouragerait la vacance des logements. Il reprend en quelque sorte une promesse du Président de la République, qui avait proposé pendant la campagne présidentielle que les Français établis hors de France puissent bénéficier d’une résidence de repli, donc obligatoirement vacante. Je ne cherche qu’à étendre cette mesure au-delà des résidences vacantes pour éviter, justement, le risque que vous dénoncez et atteindre l’objectif fixé par le Président de la République dans son programme présidentiel.
M. Karim Ben Cheikh.
 La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme la présidente.
 Il y a quelques instants, nous avons évoqué les Français de l’étranger, et je souhaiterais revenir sur un certain nombre de clichés qui ont été énoncés dans cet hémicycle. Non, les Français de l’étranger ne sont pas tous partis à un moment donné pour des raisons fiscales ; non, les Français de l’étranger ne sont pas tous riches et nantis. Quatre millions de Français vivent hors de France, beaucoup d’entre eux sont nés hors de France. Ils n’ont pas été nourris par la République et ne bénéficient pas de ses privilèges.
Mme Eléonore Caroit.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Il faut œuvrer en faveur d’une fiscalité plus juste pour les Français de l’étranger. Cela étant, l’amendement en discussion pose peut-être un certain nombre de problèmes juridiques. Je me rangerai donc à l’avis de la commission. 
Mme Eléonore Caroit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de créer une forme de statut d’investisseur immobilier pour des personnes qui investiraient dans un logement dont les loyers seraient encadrés et qui répondrait à certains critères environnementaux, notamment avec un diagnostic de performance énergétique au moins égal à D, voire C. Ces investisseurs pourraient opter pour la
M. Jean-Paul Mattei.

Le dispositif serait réservé aux locations de plus d’un an, ce qui exclurait les locations saisonnières ou accessoires de type Airbnb.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 C’est une piste intéressante à examiner pour ramener l’épargne des Français vers l’investissement immobilier vertueux. Avec cette option qui permettrait de simplifier les choses, on ferait une belle avancée et l’on attirerait beaucoup de personnes qui ont envie de mettre leur épargne dans du logement durable et vertueux, avec des loyers bien encadrés et contrôlés.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

Comme l’indique le rapporteur général, vous maîtrisez bien le sujet et c’est une piste sur laquelle nous sommes disposés à travailler, mais il est vrai que l’adoption de cette même imposition forfaitaire unique pour les revenus fonciers ne serait pas cohérente avec la logique originelle de la

Par ailleurs, vous savez aussi que les investissements immobiliers peuvent d’ores et déjà bénéficier de mécanismes fiscaux avantageux qui sont adaptés aux enjeux immobiliers spécifiques.
L’incohérence de la proposition par rapport à l’esprit même de la

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je voudrais éclairer mes collègues sur quelques points. S’agissant de l’imposition des revenus fonciers, on a évoqué le barème de l’impôt sur le revenu avec la tranche marginale maximale à 45 %. En prenant en compte la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, on atteint 49 %. Ajoutez à cela l’impôt sur la fortune immobilière, les impôts sur le foncier bâti et les contributions sociales, on arrive souvent à des taxations de près de 70 %.
M. Jean-Paul Mattei.
J’entends les arguments, mais il faut ramener de l’épargne dans l’immobilier. J’ai bien encadré le dispositif de l’amendement : c’est un régime de simplification et d’efficacité. Au départ, j’avais imaginé qu’on puisse retirer les revenus concernés de l’IFI, mais ce n’était pas une bonne idée.
Les régimes fiscaux en matière de revenus immobiliers remontent aux années 1982-1983. Avec le Méhaignerie, le Quilès, etc., on a connu nombre de systèmes favorisant l’investissement immobilier. Ils étaient très compliqués, ne marchaient pas forcément très bien ou étaient mal calibrés. Le régime que je propose est simple, et il est fléché vers le logement social et le logement vertueux.
 Très bien !
Un député du groupe Dem.
 Les écolos devraient voter l’amendement !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je suis assez sensible à l’amendement du président Mattei. Pour parler simplement, il existe deux types de patrimoine : le patrimoine foncier et le patrimoine financier. Or, fiscalement, ils sont traités très différemment, ce qui pose problème. Cette différence a été en particulier introduite à partir de 2017, puisque l’IFI est un impôt qui pèse essentiellement sur le patrimoine foncier.
M. Marc Le Fur.
Au lieu de bénéficier d’une

On a besoin des propriétaires et l’intérêt des investissements dans l’immobilier, c’est qu’ils sont réalisés en France et qu’ils ne se délocalisent pas : ce sont des investissements qui sont faits chez nous et qui bénéficient à des Français qui pourront être locataires et accéder ainsi à un logement.
Mon sentiment, c’est que l’inégalité fiscale entre revenus fonciers et revenus financiers est devenue trop grande. Ce sujet est d’autant plus d’actualité que l’on va, à mon avis, vers de très grandes difficultés dans le domaine de la construction. Les terrains sont devenus très chers à cause de cette absurdité qu’est le dispositif « zéro artificialisation des sols ».
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 On a même réussi, dans des zones rurales, à rendre les terrains chers : il y a du terrain partout, et le terrain constructible est très onéreux. Tout cela est absurde.
M. Marc Le Fur.
 Il a raison !
M. Fabrice Brun.
 Encourageons au moins celles et ceux qui ont le mérite d’investir dans l’immobilier. Nous avons besoin d’eux, car tout le monde ne peut, hélas, accéder à la propriété. Chez Les Républicains, notre objectif politique est que nos compatriotes puissent accéder à la propriété mais, à défaut, il faut encourager le développement du parc locatif privé qui peut concourir à aider bien des familles. 
M. Marc Le Fur.
(Mme Emmanuelle Anthoine et M. Fabrice Brun applaudissent.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 L’amendement propose une piste intéressante, puisqu’il lie la baisse d’imposition à la performance énergétique du logement et à un encadrement des loyers socialement vertueux. Cela rejoint une orientation que nous allons défendre. Nos amendements reposent sur le principe d’un bonus climatique permettant d’encourager ou de récompenser les investissements responsables…
Mme Eva Sas.
 C’est ça !
M. Erwan Balanant.
 …qui tiennent compte de nos objectifs climatiques.
Mme Eva Sas.
Néanmoins, cet amendement est tout de même un peu trop généreux vis-à-vis des propriétaires bailleurs. Nous nous abstiendrons, mais la logique visant à récompenser des comportements vertueux est vraiment une piste à suivre.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’amendement Mattei a un grand mérite : il pose la question de la cohérence de notre système fiscal et de l’imposition à l’IR mais aussi, indirectement, à l’IFI.
M. Charles de Courson.
Le fondement de la thèse de la majorité, c’est de taxer la rente et de prévoir des avantages pour ceux qui prennent des risques. Mais on est complètement dans l’absurde, puisque la définition de la rente, c’est l’obligation d’État.
Cette dernière bénéficie du PFU, alors que ceux qui prennent le risque d’investir dans le logement sont taxés au taux maximum, selon les règles du barème de l’IR. L’amendement de notre collègue Mattei a le mérite de poser la question. À terme, la distinction me semble intenable. Soit on applique le PFU à tous les revenus du patrimoine, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, soit on rebascule tous les revenus à l’IR – mais on ne peut pas continuer comme cela. Je voterai donc l’amendement en témoignage de sympathie à l’égard de la réflexion de notre collègue Mattei sur le sujet.
 C’est déjà ça !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Je reviendrai sur deux points : en premier lieu, nous consacrons deux fois plus d’argent public rapporté au PIB au logement que nos partenaires européens – cela a été souligné lors des dialogues de Bercy.
M. Daniel Labaronne.
 Et cela ne marche pas bien !
M. Sylvain Maillard.
 Les Français sont-ils pour autant deux fois mieux logés ?
M. Daniel Labaronne.

M. Sylvain Maillard.
 Je ne le pense pas. Nous rencontrons des problèmes en matière de logements sociaux, mais également pour trouver des salariés, des stagiaires ou des apprentis dans le bâtiment. Bref, nous dépensons beaucoup d’argent inefficacement : les multiples dispositifs fiscaux, d’aide à la pierre ou à la personne, constituent un véritable maquis. Il serait préférable de remettre à plat le système afin d’optimiser la dépense publique et de régler les problèmes d’accès au logement. Par ailleurs, des difficultés existent pour l’offre comme pour la vente de logements neufs. Il s’agit donc d’un vrai problème.
M. Daniel Labaronne.
Le deuxième point concerne le prélèvement forfaitaire unique, instauré afin d’orienter l’épargne vers le financement des investissements productifs et de renforcer les fonds propres des entreprises. Et cela fonctionne ! Nous y reviendrons sans doute lorsque nous aborderons la taxation du capital. Privilégions le financement de l’investissement productif et mettons à plat l’ensemble des dispositifs liés au logement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Pourtant, la NUPES est venue au secours du Gouvernement en votant contre !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement de ce foncier est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition élevée de ces biens – barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Mme Yaël Menache.
De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. À l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement du nombre d’exploitations en baisse, il est urgent d’ouvrir le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
Cet amendement vise donc à imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ensuite, le revenu agricole n’a rien à voir avec un revenu financier : certains sont en fermage, des taxes s’appliquent, etc. Les revenus bruts et nets sont donc très différents. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Cela ne coûte rien de le voter alors !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à flécher plus précisément le mécanisme du déficit foncier vers les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Le Gouvernement a déployé des dispositifs légaux et fiscaux incitant les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, les propriétaires sont d’autant plus incités à rénover qu’ils sont progressivement soumis à une interdiction de louer des logements énergivores. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à faire du dispositif du déficit foncier un meilleur levier de la rénovation énergétique des logements.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous en êtes d’accord, je présenterai également l’amendement n
M. François Jolivet.

À l’instar de mon collègue Jean-Paul Mattei, je souhaite appeler votre attention sur une tendance qui se dessine et que M. Labaronne a évoquée : il n’y a pas que la construction de logements neufs qui s’effondre, il y a aussi l’impossibilité pour les propriétaires bailleurs de faire face à leurs travaux. La loi « climat et résilience » interdit aux propriétaires privés, qu’ils soient personnes physiques ou morales, de louer les logements dont la consommation énergétique est classée dans les catégories E, F ou G ainsi que d’augmenter les loyers de leurs locataires.
 Pas encore !
M. Erwan Balanant.
 En revanche, les locataires en place sont souvent assignés à résidence parce qu’ils ne peuvent pas trouver d’autres logements. Depuis 2021, date de cette loi, les règles de diagnostic thermique se sont durcies et les logements qui étaient classés en catégorie C sont passés en catégorie E, ceux qui étaient en catégorie B sont parfois passés en catégorie D, et ainsi de suite.
M. François Jolivet.
Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a ouvert le champ d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) afin d’aider les propriétaires bailleurs. Force est de constater que cela ne fonctionne pas. Pour quelles raisons les propriétaires bailleurs ne réalisent-ils pas de travaux ? Certains sont propriétaires dans le cadre d’une société civile de placement immobilier (SCPI) et n’ont aucune raison fiscale de le faire – surtout dans les territoires où les habitants, qui ne peuvent pas trouver d’autres logements, sont assignés à résidence ; et les propriétaires bailleurs, personnes physiques, sont souvent de jeunes retraités qui ont investi après avoir perçu un héritage et n’ont pas envie de consacrer 50 000, 60 000, 70 000 ou 80 000 euros supplémentaires à leur logement.
Ces deux amendements d’appel, qui ont pour objectif d’ouvrir la discussion avec le Gouvernement, visent à permettre aux propriétaires bailleurs d’amortir leurs travaux. Si nous ne les aidons pas, ils ne les réaliseront pas, d’autant que l’argent public en flux de l’Anah ne suffira pas à faire face aux besoins. Au bout de la chaîne, des locataires seront assignés à résidence dans des patrimoines classés E, F ou G.
Bien entendu, en contrepartie, un contrôle des loyers s’appliquerait et un plafond de ressources serait fixé pour les occupants. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Les amendements défendus par M. Jolivet entraînent en revanche un coût ; je comprends qu’il s’agit d’amendements d’appel. Les propriétaires bénéficient déjà de plusieurs dispositifs, tels que MaPrimeRénov’ ou l’éco-PTZ.
 Ça ne marche pas !
Un député du groupe RN.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Madame Meynier-Millefert, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
Mme la présidente.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Pour répondre à M. le rapporteur général et à Mme la ministre déléguée, qui a fait siens les propos de M. Cazeneuve, je ne suis pas sûr que nos propositions aient un coût, dans la mesure où les travaux ne se font pas, en réalité : il n’y a donc pas de déficit foncier ; elles engendreraient plutôt une recette pour les finances publiques puisque les travaux seraient effectués par les propriétaires : l’État n’aurait donc plus à accorder le concours de la force publique en cas de difficultés avec les locataires.
M. François Jolivet.
Pour faire écho aux propos de Mme Meynier-Millefert, il s’agit d’un vrai sujet – certains experts estiment que 37 % des logements loués dans le parc privé sont concernés – qui mérite l’attention du ministre délégué chargé de la ville et du logement, mais aussi du plus haut niveau de l’État, car les problèmes locatifs seront demain très importants. Je retire mes amendements.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Alors que la crise du logement touche tous les territoires, les différents dispositifs fiscaux de soutien ont un impact direct sur l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Ils corrigent en effet la fiscalité très lourde qui frappe l’investissement locatif. Toutefois, leur instabilité constitue un lourd handicap.
M. Jean-Pierre Vigier.
C’est pourquoi cet amendement, très attendu des professionnels du bâtiment, vise à créer un régime universel d’investissement locatif privé et à faire entrer l’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques. Ce régime s’appliquerait au neuf et à l’ancien, aux locations nues et aux meublées, et ce dans tout le pays.
En contrepartie, tous les régimes dérogatoires, donc les dépenses fiscales associées, seraient ensuite – et seulement ensuite – supprimés, à l’exception du dispositif Malraux. L’objectif est de remplacer l’ensemble des dispositifs dérogatoires, cette opération se faisant à coût constant – j’insiste sur ce point – pour le budget de l’État.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer un régime universel d’investissement locatif privé, tel que vient de le présenter Jean-Pierre Vigier. L’objectif est d’encourager et de sécuriser l’investissement des personnes physiques dans le parc locatif. Il s’avère en effet que les ménages investissent moins dans ce parc, et qu’ils sont sensibles aux fluctuations et à l’instabilité des dispositifs fiscaux de soutien.
M. Vincent Descoeur.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mme Valentin a également pour objet de promouvoir l’investissement locatif des personnes privées, grâce à des mesures de soutien fiscal.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Comme les amendements précédents, il vise à créer un régime universel d’investissement locatif privé. La suppression de certaines incitations fiscales à l’investissement immobilier – dispositifs Périssol, Robien et Scellier –, ou leur rabotage – dispositif Pinel –, se traduit systématiquement par une chute des ventes du parc locatif privé. Prenons l’exemple de Béziers, qui est classée en zone B2 et non en B1, et qui ne bénéficie donc plus du dispositif Pinel : depuis la disparition de ce dernier, la ville a perdu 400 constructions neuves par an. C’est considérable, d’autant que le parc est à flux tendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’année dernière à la même époque, lors de l’examen du PLF, j’avais demandé qu’on nous remette enfin le rapport consacré à l’expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne. La ministre d’alors m’avait promis de le diffuser – le rapport avait pris du retard, mais je devais le recevoir sous quinze jours. Depuis, je ne cesse de le réclamer aux ministères concernés, sans succès. À ma connaissance, il n’est toujours pas disponible. On nous le promet pourtant depuis un an ! Or, d’après certains députés bretons, le dispositif fonctionne très bien dans leur région.
 Il fonctionne même très, très bien !
M. Erwan Balanant.
 Si tel est le cas, il mériterait d’être dupliqué dans d’autres régions – encore faut-il que nous ayons accès aux informations.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de créer un régime universel d’investissement locatif privé, en lieu et place des régimes particuliers qui provoquent des fluctuations dans le marché immobilier neuf. Un régime universel offrirait une meilleure visibilité sur l’ensemble de l’immobilier neuf.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Au contraire, la dimension fiscale est déterminante. C’est elle qui déclenche l’investissement !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je note par ailleurs que vos amendements coûteraient 4,4 milliards d’euros. Le dispositif que vous préconisez est censé se substituer aux outils existants, mais vos amendements ne prévoient pas explicitement la disparition de ces derniers. Reste à savoir si ceux à qui vous couperez les vivres seront d’accord ! Quoi qu’il en soit, vous connaissez ma position pour aujourd’hui, pour demain et pour après-demain : je suis plutôt radin – si vous me permettez l’expression – à l’égard des amendements coûteux.
Pour autant, je ne nie pas l’importance du problème. Sachant que le dispositif Pinel s’éteindra d’ici à fin 2024, nous devons travailler avec le ministre chargé de la ville et du logement, dans des modalités à déterminer, pour élaborer de nouveaux outils. Différents groupes parlementaires ont émis des propositions en ce sens. Quel mécanisme doit se substituer au dispositif Pinel et à tous ceux qui sont en cours d’extinction ?
Mon avis est donc défavorable, bien que je prenne ce sujet au sérieux et que je sois convaincu que nous devons y travailler en commun.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Quelle efficacité !
M. Sylvain Maillard.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Quant à ces amendements, ils induisent une dépense fiscale lourde. À l’instar de M. le rapporteur général, aujourd’hui comme hier, demain comme après-demain, je ne suis pas favorable à des amendements de dépense.
Je reconnais que vous soulevez un sujet d’importance. Toutefois, votre proposition contrevient aux efforts réalisés depuis plusieurs années pour rationaliser divers dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement en faveur du logement – efforts qui ont conduit à remplacer des amortissements de charges par des réductions d’impôts plus lisibles, plus simples et plus équitables.
J’ajoute que les dispositifs d’investissement locatif sont dorénavant soumis à des contreparties sociales et environnementales. C’est le cas du dispositif Pinel, qui est préservé pour les logements dits exemplaires en matière environnementale. Nous disposons donc déjà d’outils soumis à conditions.
Enfin, je le répète, votre proposition aurait un coût quelque peu démesuré pour les finances publiques. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Au-delà du soutien à l’investissement, j’aimerais revenir sur la question de la rénovation – le logement est en effet un sujet global. Nous ne savons pas répondre à l’enjeu de la rénovation thermique des bâtiments – et, reconnaissons-le, il n’existe pas de vraie bonne solution en la matière. Je le dis devant M. le rapporteur général, qui fut également le rapporteur général de la loi « climat et résilience ».
M. Erwan Balanant.
Nous avons consacré un important travail à la rénovation thermique des bâtiments durant la précédente législature, notamment avec Mme Meynier-Millefert. Nous avons aussi eu des échanges polémiques avec la Convention citoyenne pour le climat, qui souhaitait que nous avancions beaucoup plus vite. Ce n’était malheureusement pas possible – la preuve en est qu’en dépit de tous nos efforts, nous avons atteint un stade insuffisant. L’enjeu a beau être de taille, nous ne savons pas faire, et nous ne savons pas bien faire.
L’amendement de M. Mattei a certes été voté, mais je regrette qu’il ait suscité des réticences de la part de la majorité et de députés du groupe Écologiste-NUPES – certains se sont abstenus, et je les en remercie. Nous devons travailler collectivement dans ce domaine, sans opposer les propriétaires selon qu’ils seraient riches ou pauvres. Appréhendons-les dans leur ensemble, et aidons-les à s’emparer d’un des premiers leviers de la réduction des émissions de carbone : la rénovation énergétique des logements. Je vous appelle à poursuivre un travail collectif, afin que nous trouvions ensemble des solutions qui réduiront la consommation énergétique des logements. 
(M. François Jolivet applaudit.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Ces amendements sont très intéressants, car ils présentent un avantage majeur : ils valent pour l’ensemble du territoire. Le dispositif Pinel était symptomatique du problème que nous connaissions autrefois : certains secteurs étaient très tendus, quand d’autres l’étaient moins. Désormais, la totalité du pays rencontre des problèmes de logement, y compris dans des secteurs ruraux qui en étaient jusqu’alors épargnés. En Bretagne, la logique de zonage a été atténuée – Mme Ménard y a fait allusion. Il fallait cesser de concentrer toutes les aides sur Rennes, et mieux les répartir. Les Rennais – dont je ne partage pas la sensibilité politique – l’ont d’ailleurs accepté. Les résultats ne sont pas exceptionnels…
M. Marc Le Fur.

M. Erwan Balanant.
 …mais ils ont le mérite d’exister. L’objectif, auquel la Bretagne est très attachée, comme d’autres régions, est que l’ensemble du territoire se développe : grandes villes, villes moyennes, petites villes et monde rural. L’un des obstacles que nous devons absolument lever est la règle de zéro artificialisation des sols. Il n’y a rien de pire : dans le monde rural, plus rien ne se passe !
M. Marc Le Fur.
 C’est cela !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il a raison !
M. Fabrice Brun.
 Ces amendements, qui visent à aider l’ensemble du territoire plutôt qu’à suivre une logique de zonage, me semblent donc très pertinents.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Vos amendements soulèvent des questions fondamentales. Alors que le pays compte 4 millions de personnes mal logées et 5 millions de passoires thermiques, les rénovations n’avancent pas assez vite et la construction est au plus bas. Nous devons absolument réfléchir aux moyens de relancer la rénovation et la production. Qui les financera ? La question s’impose.
M. William Martinet.
Cela étant dit, vos amendements auraient pour effet de pérenniser, de renforcer et de développer à long terme des mesures fiscales qui ont démontré leur incapacité à répondre au problème. Prenons le dispositif Pinel, qui a été abondamment analysé, décortiqué et critiqué : il s’est avéré qu’un logement construit dans ce cadre coûtait plus d’argent public qu’un logement construit par un bailleur social, et qu’il avait une qualité inférieure. Je peine à comprendre comment les outils que vous voulez sanctuariser – Pinel, Duflot, Scellier, Malraux, Censi-Bouvard, etc. – pourraient nous aider. Si ces exonérations fiscales permettaient de résoudre la crise du logement, cela ferait longtemps que tout le monde dormirait sous un toit, dans un logement de très bonne qualité ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plutôt que de pérenniser ce qui ne fonctionne pas, mettons-nous en quête d’autres solutions. Le coût trop élevé du foncier constitue l’un des premiers blocages à la construction. Comment pouvons-nous l’encadrer ? Un autre blocage réside dans la délivrance des permis de construire – tous les acteurs le reconnaissent, depuis les bailleurs sociaux jusqu’aux promoteurs privés. Comment apporter un soutien, notamment financier, aux maires qui acceptent de construire dans leur commune ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Le débat est intéressant, comme toujours en matière de politique du logement – vos amendements renvoient d’ailleurs à une multitude de questions. Je partage pleinement les propos de M. Martinet. J’ajouterai que l’investissement locatif, soutenu par une foule de dispositifs qui se sont accumulés depuis une vingtaine d’années, a accru les inégalités sous l’angle du patrimoine. En France, les inégalités tiennent aux salaires et aux revenus, mais aussi, de plus en plus, au patrimoine. En l’occurrence, ces inégalités de patrimoine ont été financées par de l’argent public.
M. Stéphane Peu.
Quitte à dépenser massivement l’argent public pour faciliter l’accession au logement, il faudrait concentrer les aides sur deux cibles prioritaires.
La première est le logement conventionné, c’est-à-dire le logement social, qui ne bénéficie plus d’aucune aide à la pierre et qui peut uniquement compter sur la TVA à taux réduit ; par conséquent, on ne construit plus de logements sociaux. En outre, le prix des loyers des logements privés issus de l’investissement locatif n’étant que peu encadré, le loyer constitue le principal facteur de dégradation du pouvoir d’achat des ménages. Tous ces facteurs sont liés : la paupérisation d’une partie de la population en raison de son statut de locataire, l’accroissement des inégalités de patrimoine financé par l’argent public et le tarissement des aides publiques au logement social. Pour améliorer réellement la situation du logement en France, fournissons des logements conventionnés aux salariés les plus modestes, qui sont les premiers à souffrir des loyers élevés et du mal-logement.
Et, seconde priorité, pour faciliter l’accession à la propriété – ce à quoi je suis favorable –, aidons ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir 
(MM. François Jolivet et Marc Le Fur applaudissent)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, je vous remercie de vous être engagée à ce que soit publié le rapport sur l’expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le problème dont nous parlons est réellement lié au zonage, comme le faisait observer M. Le Fur. En effet, les territoires ont évolué, mais pas leur zonage. Celui-ci devait d’ailleurs être révisé lors du dernier quinquennat, mais il ne l’a pas été en raison de la crise sanitaire. C’est un problème qu’il ne le soit toujours pas : ce sujet demande pourtant toute notre attention.
Enfin, vous évoquiez le coût d’un tel dispositif. Sachez que le coût de la création d’un régime universel d’investissement locatif privé a été chiffré : il s’élèverait à environ 4,4 milliards d’euros par an, soit légèrement moins que l’ensemble des dispositifs qu’il remplacerait. Par conséquent, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur le financement de ce dispositif. En outre, les enveloppes prévues par l’Anah ne sont pas toujours pleinement consommées ; le coût réel de cette mesure serait donc moins élevé que vous ne paraissez le penser.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Dans les faits, on l’applique déjà !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Par ailleurs, il ne constitue pas une attaque contre les territoires ruraux, puisque, par définition, cet objectif net de réduction de l’artificialisation des sols peut être réparti différemment en fonction des territoires. Rien n’indique qu’il doive s’appliquer identiquement aux territoires ruraux, aux métropoles et aux villes intermédiaires.
Cependant, vos remarques sont pertinentes et rejoignent celles de très nombreux élus. Sachez que, pour y répondre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a décidé de suspendre temporairement l’application de ce projet…
 Le Président de la République a tenu à cette occasion des propos intéressants.
M. Marc Le Fur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Il était temps !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Pour terminer, je me félicite de notre débat sur le logement, qui fut intéressant. Je m’entretiendrai avec Mme la ministre déléguée afin de trouver un moyen de le prolonger, par exemple dans le cadre d’un groupe de travail, pour rechercher ensemble la bonne piste pour l’année prochaine.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Thierry Benoit
Mme la présidente
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à M. Bastien Marchive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel.
M. Bastien Marchive.
Les meublés de tourisme prolifèrent et, dans les zones tendues en particulier, des biens jusqu’alors proposés sur le marché locatif traditionnel sont drainés vers la location touristique, ce qui complique l’accès des résidents à un logement. Plus rentable, moins fiscalisé et soumis à moins de contraintes – je pense par exemple aux obligations de rénovation énergétique, auxquelles il n’est étonnamment pas soumis –, le meublé de tourisme se développe, hélas, aux dépens de la location de longue durée classique.
Dans l’attente d’une réflexion plus globale sur le sujet, cet amendement tend à rétablir l’équité fiscale entre les différents revenus locatifs. À ce jour, toutes les locations meublées, de tourisme ou non, ouvrent droit à un abattement de 50 % sur les revenus générés, tandis que cet abattement n’est que de 30 % pour les locations non meublées. Si une telle distinction se justifiait au moment de son instauration par la nécessité de soutenir particulièrement l’investissement locatif meublé, elle n’a plus lieu d’être. C’est pourquoi il vous est proposé de la supprimer en permettant aux propriétaires traditionnels de bénéficier du même abattement de 50 %.
En renforçant ainsi son attractivité, l’amendement contribuerait à soutenir un secteur du marché locatif tendu et compléterait la politique du Gouvernement.
Quant à l’abattement de 71 % auquel donne droit la location d’un meublé de tourisme classé, il serait maintenu afin que la France puisse demeurer le pays le plus visité du monde. Il pourrait néanmoins être intéressant de s’interroger sur les modalités de ce classement, puisque ses prérequis ne semblent pas en adéquation avec les objectifs et le niveau d’exigence que l’on peut attendre en contrepartie d’un avantage fiscal somme toute significatif et applicable à des logements particulièrement rentables.
Indépendamment de cet amendement d’appel sur un sujet d’actualité qui concerne bon nombre de Français, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, les mesures envisagées pour rétablir l’équité fiscale entre les différentes formes de revenu locatif et, surtout, les évolutions prévues pour remédier à une situation qui affecte directement l’accès au logement des Français et à laquelle je vous sais attentif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je vous invite donc à poursuivre votre réflexion pour aboutir à une proposition plus équilibrée.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
L’Inspection générale des finances (IGF), à laquelle nous avons confié une mission sur cette question, doit nous soumettre des propositions, notamment pour remédier aux biais fiscaux qui favorisent la location meublée. C’est un beau sujet de travail pour les mois à venir ; une mesure pourrait être intégrée dans un texte ultérieur.
Quant au dispositif que vous proposez, il ne nous semble pas atteindre l’objectif visé. En effet, si l’abattement dont bénéficient les propriétaires de locations meublées est plus important, c’est parce qu’il intègre l’amortissement du bien et des meubles, lesquels sont par définition absents des locations non meublées. Néanmoins, c’est une question sur laquelle nous devons avancer, et nous pouvons y réfléchir ensemble.
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
 Il est retiré.
M. Bastien Marchive.
 Je le reprends !
M. William Martinet.
 Je le mets donc aux voix.
Mme la présidente.
 Puis-je intervenir, madame la présidente ?
M. William Martinet.
 (« On vote ! » sur divers bancs.)
 Lorsqu’on reprend un amendement, mon cher collègue, il est directement mis aux voix.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de pérenniser l’exonération d’impôt dont bénéficient les personnes qui sous-louent une pièce de leur logement. Nous faisons face à une terrible crise du logement. Alors que le rêve d’être propriétaire est devenu inaccessible pour notre jeunesse, le fossé s’agrandit entre les héritiers et ceux qui ne possèdent pas de bien immobilier et qui, pour la plupart, n’en posséderont jamais.
Mme Eva Sas.
Au-delà de cette problématique sur laquelle nous devrons nous pencher, même devenir locataire devient de plus en plus compliqué, en particulier pour les étudiants, les stagiaires et les jeunes précaires. Lors de la dernière rentrée, 20 % des étudiants vivaient, ou plutôt survivaient, sous le seuil de pauvreté. Le budget moyen d’un étudiant est de 635 euros par mois : voyez ce qui lui reste lorsqu’il s’est acquitté d’un loyer de 500 euros.
En outre, les loyers ont augmenté de 3,6 %. Cette augmentation va devenir insoutenable pour bon nombre de locataires. Or, dans le même temps, de nombreuses personnes de plus de 60 ans vivent seules et disposent d’une ou de plusieurs chambres dans leur appartement. Actuellement, les personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour le produit de cette location. Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitation intergénérationnelle. C’est pourquoi nous proposons de le pérenniser. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La plupart des arguments ont été exposés. Je les illustrerai en citant l’exemple de ma circonscription, où sont implantées deux grandes universités, Paris 8 et Paris 13, et où il y a beaucoup de logements sociaux. De nombreuses personnes âgées se retrouvent seules dans leur logement après le décès de leur conjoint ou le départ de leurs enfants, et il est très difficile de les en faire déménager car elles y ont fait leur vie et sont attachées à leurs meubles. En revanche, elles peuvent sous-louer une pièce à un étudiant : c’est utile à ce dernier et cela permet parfois à la personne âgée de briser sa solitude.
M. Stéphane Peu.
Il s’agit donc d’un dispositif très vertueux – bien entendu, les loyers sont encadrés, il ne s’agit pas de spéculer – qui est promu par des associations et qui, au-delà du problème du logement, favorise des solidarités nécessaires dans la société.
 Très bien !
M. Julien Bayou et Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite pour ma part insister sur la situation outre-mer, en particulier en Martinique. En effet, le dispositif que nous proposons de pérenniser est de nature à pallier le vieillissement de notre population, accentué par la diminution du nombre des habitants, plus de 47 300 personnes ayant quitté le territoire entre 2006 et 2022. En favorisant la cohabitation de personnes âgées avec des jeunes, on offre aux premières la possibilité de rompre leur isolement et aux seconds une solution de logement, sachant qu’une grande partie de notre jeunesse se trouve dans une situation précaire en raison de son extrême pauvreté. 
M. Marcellin Nadeau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Le dispositif visé par vos amendements reste en vigueur jusqu’à la fin 2023. Nous avons donc une année pour l’évaluer avant de décider s’il faut le prolonger ou non.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 L’idée me paraît extrêmement intéressante. Prenons le cas d’une vieille dame qui habite, dans une ville universitaire, un logement assez spacieux : elle peut partager son appartement avec une jeune fille. Du reste, le dispositif est vertueux à tout point de vue, car, bien souvent, ce type d’échanges financiers se font au noir ; là, ils sont déclarés et défiscalisés.
M. Marc Le Fur.
Nos compatriotes sont intelligents : ils sont capables, face à des difficultés, en particulier dans le domaine du logement, de trouver des solutions. Il n’est pas besoin de leur tenir la main en permanence ou de leur dire comment se chauffer et s’habiller. Laissons-les agir et innover ! On ne cesse de parler de l’intergénérationnel, nous avons là un moyen de l’encourager efficacement.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je n’ai rien contre les arguments du rapporteur général et du ministre sur le bornage du dispositif, mais je leur fais observer que les jeunes qui sont hébergés dans ces logements sont pour la plupart étudiants et qu’ils sous-louent donc une chambre pour une période correspondant à l’année universitaire. Par conséquent, si en septembre 2023, les propriétaires n’ont pas de visibilité et ignorent s’ils pourront encore bénéficier de la défiscalisation après le 31 décembre 2023, ce dispositif vertueux, reconnu comme tel par tous, risque de perdre de son intérêt. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Changeons de sujet pour parler des entreprises, et plus particulièrement de la mise en société des entreprises individuelles, ou du passage d’une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés.
M. Jean-Paul Mattei.
Je rappelle que la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante assure la protection du patrimoine individuel. Avant ce texte, nous avions adopté dans le PLF pour 2022 une disposition ouvrant aux entreprises individuelles la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Or il se produit ce qu’on appelle un frottement fiscal quand on passe de l’entreprise individuelle, dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés.
Il existe un régime de report d’imposition : au moment de l’apport de l’entreprise, la plus-value n’est pas fiscalisée, mais elle est reportée au jour de la cession de l’entreprise. Le problème réside dans le fait que le report fixe la valeur de la plus-value. Par conséquent, si l’entreprise individuelle qui a été apportée perd de la valeur, l’entrepreneur est « scotché » – pardonnez-moi cette expression – à une plus-value qui fait l’objet d’une imposition.
Depuis des années, j’essaye d’assouplir ce système de report d’imposition pour passer à un système de sursis d’imposition : je propose donc, à travers cet amendement, qu’on puisse compenser avec les éventuelles moins-values réalisées au moment de la cession des titres.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
En outre, le dispositif que vous proposez est optionnel, de sorte qu’il suscitera de l’optimisation.
 Non, pas du tout.
M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Selon moi, il y a une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
La mesure que vous proposez conduirait à prendre en compte cette perte une seconde fois, ce qui serait exorbitant et injustifié. En effet, comme l’a dit le rapporteur général, il y aurait alors une différence de traitement fiscal injustifiée entre les contribuables qui optent pour un report d’imposition des plus-values d’apport et ceux qui sont imposés au jour de la transmission de l’entreprise individuelle.
Nous vous demandons donc de retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je vais avoir du mal à avoir gain de cause…
M. Jean-Paul Mattei.
Cependant, celui qui apporte une entreprise individuelle ou qui passe de l’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu à l’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés ne touche pas d’argent : il change simplement de statut fiscal.
Imaginons que quelqu’un apporte une boulangerie pour une valeur de 300 000 euros, mais que celle-ci ne vaille plus que 200 000 euros le jour où il veut la vendre : du fait du report d’imposition sur la plus-value, il est taxé sur 300 000 euros et non pas sur 200 000 euros.
 C’est aberrant !
M. Mohamed Laqhila.
 S’il était resté en entreprise individuelle sans ce changement d’option, il n’aurait pas payé de taxe supplémentaire, tandis que le système actuel fixe la valeur de la plus-value.
M. Jean-Paul Mattei.
C’est un sujet technique, j’en conviens, mais il n’est pas raisonnable de ne pas y réfléchir à l’heure où on entend favoriser l’entreprise individuelle et le statut de l’entrepreneur individuel et permettre à celui-ci de protéger son patrimoine et d’opter pour l’impôt sur les sociétés à 15 % – nous vous proposerons d’ailleurs un amendement sur les seuils d’imposition.
Monsieur le ministre délégué, la réponse que vous avez apportée ne me convient pas du tout. Nous n’allons pas épiloguer, mais j’insiste sur la nécessité de faire évoluer ces dispositions. 
(Mme Sabine Thillaye applaudit.)

M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement et en défendrai un peu plus tard un dans le même esprit. M. Mattei et moi-même les présentons depuis plusieurs années. Il y a un vrai problème de temporalité : dans une première période d’apport de l’entreprise individuelle à la société, on constate une plus-value. Ensuite, pour la même entreprise, la même situation, le même fonds de commerce, le même bien, une moins-value peut être réalisée.
Mme Véronique Louwagie.
Afin que le report ne pénalise pas l’entrepreneur, nous demandons de pouvoir opérer une compensation entre les deux dispositifs. C’est une question de justice fiscale et de pragmatisme. Cela permettrait aussi de ne pas pénaliser une entreprise individuelle dont le dirigeant, à un moment donné, fait le choix d’évoluer vers une forme sociétaire, car il y a là une vraie difficulté.
Il est manifestement difficile de faire passer le message, puisque nous n’y arrivons pas depuis plusieurs années. Je vous invite, monsieur le ministre délégué, à regarder avec beaucoup d’attention ces dispositifs, de manière à ne pas laisser subsister ce trou dans la raquette.
 La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre éligibles aux dispositions de l’article 44 
M. Jiovanny William.
 quaterdecies
 (M. Marcellin Nadeau applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Je suis prêt à discuter pour examiner si le zonage englobe l’ensemble des activités nécessaires, mais inclure les cabinets d’expertise comptable ne nous paraît pas justifié.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je ne le ferai pas mieux que vous, monsieur le rapporteur général ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Sourires.)
J’admets que la question est un peu technique, mais je vais essayer de la présenter simplement. L’amendement concerne les dirigeants de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une profession dont le statut est réglementé – il s’agit principalement d’avocats. Ils peuvent exercer comme associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou dans une société anonyme (SA) ou, pour les gérants minoritaires, exercer une activité libérale, mais toujours dans le cadre d’une profession réglementée.
Actuellement, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur le traitement fiscal des rémunérations perçues en contrepartie de leurs fonctions techniques par ces dirigeants : la doctrine administrative considère que ces rémunérations relèvent de la catégorie des traitements et salaires, avec les charges afférentes, alors que plusieurs arrêts du Conseil d’État les classent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette différence de traitement crée une insécurité juridique
L’objet de cet amendement est donc d’intégrer l’ensemble de ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires, avec les charges afférentes. Cela simplifiera les choses et stabilisera la situation sur le plan juridique.
 Je vous laisse la parole, madame Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je préférerais nettement que l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Les professionnels concernés, qui ont été abondamment consultés sur ce sujet, souhaitent que ces rémunérations soient imposées au titre des bénéfices non commerciaux en l’absence de lien de subordination, ce qui correspond à l’esprit de la loi du 31 décembre 1990. Telle est la position que le Conseil d’État a réaffirmée à plusieurs reprises. L’article 62 du code général des impôts (CGI) est lié à la qualité de gérant et ne saurait devenir le régime d’imposition de droit commun des professionnels indépendants, quelle que soit la forme de la société dans laquelle ils exercent et qu’ils en soient gérants ou non. Aussi, conformément aux souhaits des professionnels, une modernisation de la doctrine fiscale est en cours. J’espère qu’elle réglera ce problème.
J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Ce n’est pas très courageux, de s’en tenir à émettre un avis personnel !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
L’an dernier, nous avions envisagé de prendre une mesure pour mettre fin à cette insécurité juridique. Nous avons donc travaillé avec les représentants des professions libérales à une disposition qui devait être adoptée dans le PLF.
Finalement, en accord avec les professions libérales, notamment avec le Conseil national des barreaux, nous avons abandonné cette mesure au profit d’une mise à jour de la doctrine fiscale. Les représentants des professions libérales, et en particulier le Conseil national des barreaux, nous disent que la nouvelle doctrine a mis fin à l’insécurité juridique.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Peut-être faut-il retirer ces amendements, mais ce n’est pas à moi d’en décider.
M. Jean-Paul Mattei.
Vous parlez d’un changement de doctrine, mais une doctrine administrative peut être contestée par une décision judiciaire, notamment par une décision du Conseil d’État. Pour garantir la sécurité juridique, il faut statuer par la loi.
Sans cela, l’insécurité juridique demeure : dans le cas présent, si les rémunérations sont déclarées en BNC, la société peut rencontrer un problème de déductibilité de ces rémunérations.
Il me semble donc qu’une nouvelle doctrine administrative ne suffit pas à lever totalement l’insécurité juridique. J’ignore l’accord que vous avez trouvé avec ces professions, mais cela ne change pas le fait que seule la loi peut garantir la sécurité juridique.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Êtes-vous sûr, monsieur le ministre, de traiter tous les cas, notamment la notion de subordination des associés ? En effet, le statut de la SEL ne permet pas de considérer les associés comme des subordonnés. À qui s’applique votre doctrine et de quand date-t-elle ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Comme l’a expliqué M. Mattei, le Conseil d’État peut à tout moment requalifier les rémunérations en bénéfices non commerciaux, de sorte que je ne suis pas sûre que la sécurité juridique soit garantie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Si des difficultés perdurent, nous pourrons en reparler et adapter le dispositif. Pour l’heure, je vous appelle à nouveau à retirer ces amendements.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un propriétaire forestier peut obtenir le Label bas-carbone s’il effectue des investissements et s’engage à adopter un certain mode de gestion de ses bois. L’obtention de ce label permet de dégager un revenu. Actuellement, celui-ci n’est pas considéré par les services fiscaux comme lié au bois et ne peut donc être inclus dans le forfait forestier. Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de l’intégrer au forfait, qui est le système d’imposition des revenus du bois.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement est très attaché aux outre-mer,…
M. Nicolas Metzdorf.
 Comme le montrent les résultats des dernières élections ! Les Ultramarins, eux, ont choisi leur candidat au deuxième tour de la présidentielle !
M. Jocelyn Dessigny.
 …en témoigne l’importante augmentation du budget qui leur est consacré – + 11 %, soit 300 millions d’euros.
M. Nicolas Metzdorf.
L’amendement s’inscrit dans cette dynamique de relance des outre-mer. Il vise à proroger pour dix ans – soit jusqu’en 2032 – le dispositif d’aide fiscale à l’investissement des trois collectivités autonomes du Pacifique, qui s’éteindra en 2025. En effet, les investisseurs perdent de la visibilité et les conséquences du manque d’investissements qui en résulte se font déjà sentir dans nos territoires. Une première prorogation de dix ans avait été adoptée en 2015. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je comprends l’intérêt de se projeter, mais en l’occurrence, vous avez encore du temps. Commençons par évaluer le dispositif, et nous reparlerons ensemble d’une éventuelle prolongation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il faudra le leur dire, car ils ne s’en sont pas rendu compte, là-bas !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le dispositif court jusqu’à fin 2025, nous avons donc un peu de temps avant de décider des conditions de sa prolongation. Avec Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, nous allons justement mener une revue générale des dépenses fiscales en outre-mer, afin d’être plus efficaces dans nos objectifs d’investissement et de développement, en matière de logement par exemple. L’évaluation du dispositif d’aide fiscale pourrait être intégrée à ces travaux, et je suis sûr que vous y serez associé. Demande de retrait.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements identiques n


 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il peut paraître technique, mais il est important pour les personnes concernées.
M. Stéphane Peu.
Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les agents publics ont droit aux ruptures conventionnelles, auparavant réservées au secteur privé. Toute une série de mesures en ont découlé. Seulement, les directeurs généraux des offices publics de l’habitat ne sont pas tous des fonctionnaires détachés, et ne sont donc pas tous éligibles aux dispositifs fiscaux relatifs aux ruptures conventionnelles. Pourtant, à l’instar de certains directeurs de chambre de commerce et d’industrie, ils sont considérés comme des agents publics. Par conséquent, l’amendement vise à aligner le régime fiscal applicable à leurs indemnités de rupture conventionnelle sur celui applicable à celles des agents publics, notamment les agents des chambres de commerce.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise plusieurs objectifs.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le premier : supprimer le taux super-réduit de TVA dont bénéficie la presse et rétablir le taux classique – 20 % pour la presse numérique, 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes matérielles plus importantes.
Le second : réorganiser l’ensemble des aides à la presse. Cette mesure est indispensable pour lui permettre d’assurer sa stricte indépendance. Pour ce faire, il est nécessaire d’agir dans la transparence. Aujourd’hui, seules les aides directes à la presse sont transparentes, alors que les aides indirectes sont distribuées dans l’opacité la plus complète. Malheureusement, nous rappelons ce constat chaque année au moment de l’examen du projet de loi de finances. Même la Cour des comptes l’a signalé à plusieurs reprises ! Ce système maintient hélas le

Le troisième : supprimer complètement l’abattement fiscal des journalistes. 
(« Ah ! » sur divers bancs.)
 Ça faisait longtemps !
Mme Stella Dupont.
 À l’heure où les Français font preuve d’une réelle méfiance à l’égard de cette profession, un tel privilège est de moins en moins compréhensible et ne peut qu’entretenir la suspicion.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Il n’y a pas plus anticlérical qu’un curé défroqué !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous avoue qu’en présentant en commission cet amendement qui tend à supprimer la niche fiscale des journalistes, je ne m’attendais pas à déclencher une telle tempête d’indignation – souvent surjouée, d’ailleurs. Chers collègues, il va bien falloir commencer à faire la chasse aux niches fiscales !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est du maccarthysme !
M. Erwan Balanant.
 Pour beaucoup de nos compatriotes, celle des journalistes n’est ni acceptée ni acceptable.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Plusieurs arguments ont été avancés, comme le fait que cet avantage fiscal faisait désormais partie de la rémunération des journalistes. C’est un argument indigne, et j’ai d’ailleurs reçu de nombreux messages de journalistes qui estimaient que ce n’était pas au contribuable de payer une partie de leur salaire. 
(Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Montrez-les, les messages ! Ils viennent de journalistes de 
M. Benjamin Lucas.
Valeurs actuelles

 Il est inacceptable que des patrons de presse aient intégré l’avantage procuré par cette niche fiscale à la base de salaire.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Chers collègues de la NUPES, vous répétez régulièrement qu’il faut payer des cotisations, que les employés ont droit à la retraite et au chômage. Or, si l’abattement fiscal est intégré au salaire, il n’est pas soumis aux cotisations. Partant, on prive de droits les journalistes, en particulier les plus précaires. Ce n’est pas acceptable. 
(Exclamations sur plusieurs bancs.)
Deuxième argument : il s’agirait d’une aide à la presse déguisée. Mais l’État n’a pas à aider la presse ! Dans une grande démocratie, celle-ci est indépendante.
 (Mêmes mouvements.)
Enfin, cette niche fiscale est une grave atteinte à la démocratie elle-même.
 Vous n’aimez pas la presse ! Vous n’aimez pas la démocratie !
M. Benjamin Lucas.
 En effet, nos compatriotes pensent – parfois à tort, parfois à raison – que certaines professions qui ont de l’influence ont droit à des avantages et ne comprennent pas pourquoi. Cette niche est insupportable, injustifiée et injustifiable : il faut la supprimer.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Benjamin Lucas.
 Ça vous embête qu’on supprime la niche de vos amis, camarades de gauche ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Néanmoins, vous posez une question importante. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions conditionné cet abattement spécifique à un plafond de revenus.
 Il faut taxer CNews !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Financer les journalistes, c’est acheter la liberté de la presse ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 La suppression de l’abattement fiscal accordé aux journalistes est un marronnier. Dans l’absolu, je ne suis pas contre. 
M. Bruno Millienne.
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 Attendez !
M. Erwan Balanant.
 Calmez-vous, monsieur Dessigny, ne vous emballez pas !
M. Bruno Millienne.
À l’époque, cet abattement avait été créé pour rembourser des frais qui sont aujourd’hui pris en charge par la plupart des patrons de presse. Mais il est désormais quasiment impossible de le supprimer, d’autant qu’aujourd’hui, la presse va mal : si vous supprimez l’abattement fiscal, vous êtes obligés d’augmenter les salaires des journalistes d’au moins 20 %. Or la presse ne le pourrait pas.
Ne confondez pas tout, chers collègues. La presse que vous mettez en cause – j’ai déduit de vos propos qu’il s’agissait plutôt des chaînes de télévision – offre effectivement des salaires plus élevés que la presse quotidienne et régionale (PQR), où un rédacteur en chef gagne très peu.
 Et pourtant, ce sont eux qui font la démocratie !
M. Erwan Balanant.
 Si vous supprimez l’abattement fiscal, ils vont se retrouver dans une situation précaire, voire basculer dans la grande pauvreté. Par conséquent, je suis contre ces deux amendements. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 À présent, nous pouvons entendre un orateur favorable à ces amendements.
Mme la présidente.
 Il n’y en a pas ! Personne n’est pour !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Chers collègues, cela fait trente ans que je siège dans cet hémicycle 
M. Charles de Courson.
(Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny.
 …mais ces mêmes patrons n’auraient pas les moyens d’augmenter les salaires si l’abattement venait à être supprimé. Nous devons considérer l’ensemble. Il y a La Poste, dont Philippe Wahl vous dirait que la presse le ruine, car il ne reçoit en compensations au titre des frais d’acheminement qu’une partie de ce qu’elle lui coûte ! Il y a la TVA à 2,10 % ! Tout cela, encore une fois, n’est pas sain. Plutôt que d’adopter l’un des amendements, créons donc un groupe de travail qui chercherait le moyen de sortir de ce système sans déstabiliser la presse écrite ou orale. J’ajouterai enfin, pour l’intelligence du problème, que certains avaient associé les avantages des journalistes à ceux dont bénéficiaient les parlementaires de l’époque.
M. Charles de Courson.
 Cela n’a rien à voir !
M. Sylvain Maillard.
 C’était astucieux, mais, je le répète, pas très sain pour la démocratie. Je vous rassure, d’ailleurs : ce n’est plus vrai !
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson, même si vous n’avez pas tout à fait conclu en faveur des amendements. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Disons qu’il est resté neutre !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai expliqué, mon amendement va au-delà de la suppression de la niche fiscale des journalistes : sa portée répondrait aux préoccupations de M. de Courson, qui souhaite remettre les choses à plat. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, un seuil a bien été instauré en 2019, mais il ne concerne que les journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros net par mois ! Il faut cesser de se cacher derrière son petit doigt : en 2017, M. Macron expliquait qu’un retraité percevant 1 200 euros par mois n’a pas à être exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG), parce qu’il vit dans l’aisance. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(M. José Beaurain applaudit.)
 Infime minorité, madame Ménard ! Infime minorité !
M. Bruno Millienne.
 Je comprends que certains ne veuillent pas revenir sur cet avantage ; je comprends aussi que le faire puisse poser problème, ainsi que l’a signalé Charles de Courson, parce que les patrons de presse ont intégré cet abattement à la rémunération de leurs salariés. Reste que la situation est indécente ; si nous ne mettons pas tout à plat, la niche va perdurer, et ce n’est pas ce qui incitera les Français à rendre leur confiance aux journalistes. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Adoptez l’amendement pour que les Français reprennent confiance en la presse !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 On voit qu’un rapprochement se dessine !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ne vous inquiétez pas, monsieur Balanant, il n’est pas seul : nous sommes tous derrière lui !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je poursuis ma croisade naissante contre les niches fiscales, puisque le Gouvernement ne veut pas s’y attaquer. Vous avez refusé de supprimer celle des journalistes, en invoquant des excuses bidon : suivant vos arguments, on n’abrogerait jamais aucune niche, puisqu’une telle mesure fait forcément des perdants. À ce train, nous ne sommes pas près de désendetter la France !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Toujours est-il que le journal 
Libération
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Excellent !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la présidente.
 Puisque M. Tanguy est à la fois député et conseiller régional, il peut tout simplement, comme moi, démissionner de l’une de ces fonctions. 
M. Julien Bayou.
(M. Erwan Balanant applaudit.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Bravo, Julien, très bien ! Arrêtez de cumuler, c’est tout !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 D’une certaine façon, je suis content : c’est la deuxième ridicule petite niche fiscale à laquelle vous n’osez pas toucher. Poursuivez donc vos grands discours, parlez de refaire la Révolution française, invoquez Desmoulins, Marat et Robespierre ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas s’exclame. –Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement dû à Christelle D’Intorni a trait à la perte d’autonomie de nos aînés, enjeu majeur de cette première moitié du XXI
Mme Josiane Corneloup.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à porter de 5,69 euros à 7,50 euros le plafond d’exonération des tickets-restaurants, lesquels, comme vous le savez tous, ne peuvent servir qu’à l’achat de produits alimentaires ; or la hausse des prix de ces derniers, en particulier des produits frais tels que fruits et légumes, est bien plus importante que celle de l’indice des prix à la consommation. Le pouvoir d’achat ainsi rendu aux Français leur permettrait de mieux se nourrir et de soutenir les marges des restaurateurs, qui n’achètent et ne vendent que des aliments. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le ticket-restaurant concerne 5 millions de salariés et 160 000 entreprises : c’est dire qu’il est important pour la vie quotidienne de nombre de nos compatriotes, et qu’il est précieux aux plus modestes. Nous avons déposé un amendement visant à faire progresser sa valeur faciale ; évidemment, on peut toujours vouloir davantage, mais nous avons préféré retenir un montant raisonnable, correspondant aux soucis du moment. Le taux d’inflation que vous évoquez, soit 5,4 %, demeure en effet bien inférieur à l’augmentation des prix des aliments que l’on achète au restaurant ou dans la boutique au coin de la rue ; de là cet amendement, adopté, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, par la commission. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, l’indice prévisionnel d’évolution des prix alimentaires s’élève à 11,7 % ; c’est pourquoi nous vous proposons de porter la valeur faciale des tickets-restaurants de 11,84 euros à 13 euros, dont 50 % d’avantage fiscal.
M. Charles de Courson.
Cela paraît tout à fait raisonnable. Je vous rappelle que nous avions déjà fait un petit effort dans le cadre de la loi de finances rectificative d’août dernier, avec une revalorisation de 4 % au 1

 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Aujourd’hui, vous proposez une nouvelle rédaction de l’amendement prévoyant une augmentation du seuil ouvrant droit à déduction fiscale – ce qui a un coût, comme je l’ai dit. Vous indiquez ensuite que l’indexation ne se ferait pas sur le bon indice. Or, si l’indice alimentaire est effectivement plus élevé que l’indice de 5,4 % prévu pour l’inflation, je suis désolé de vous dire que 80 % des tickets restaurant sont utilisés pour des dépenses de restauration et non des dépenses alimentaires pures, dans des lieux comme les fast-food ou les sandwicheries.
 Les prix augmentent aussi dans la restauration !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce n’est pas possible, on parle de tickets restaurant !
Mme Marine Le Pen.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Vraiment, je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général. Vous nous expliquez, à raison, que les prix des biens alimentaires ont considérablement augmenté, à hauteur de 11 %, et vous ajoutez que les prix n’ont pas suivi dans les restaurants. Mais si ! Je vous invite à venir dans les restaurants ouvriers que j’ai l’habitude de fréquenter à Loudéac. Ils ont été obligés de suivre l’augmentation des prix, parce que les prix de la viande et des fruits ont augmenté !
M. Marc Le Fur.
 Vous verrez ! Vous êtes déconnecté, monsieur le rapporteur général !
M. Patrick Hetzel.
 Arrêtez donc avec ces arguments qui n’en sont pas ! Il faut pouvoir dire simplement que le montant du ticket restaurant est de 13 euros, car c’est important pour nos compatriotes. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Par ailleurs, lorsque l’on entend les arguments utilisés pour remettre en cause cette augmentation de 11,84 à 13 euros, il faut les mettre en perspective avec le décrochage, qui est réel, entre la valeur du titre restaurant et le prix d’un repas. Il suffit de regarder ce qu’est aujourd’hui la valeur faciale d’un ticket restaurant : chacun sait bien qu’elle n’atteint pas le prix d’un repas dans un restaurant.
Certes, il y a eu une augmentation de 4 %, mais je viens de dire qu’elle n’était pas suffisante par rapport à l’inflation. Celle qui est proposée aujourd’hui est donc opportune. Certes, elle coûte peut-être quelques centaines de millions d’euros. Peut-être le rapporteur général l’a-t-il intégrée dans l’addition qu’il a faite pour aboutir au chiffre de7 milliards d’euros – un peu au jugé, selon moi. Mais je l’ai déjà dit : si l’on veut financer ces amendements, alors il ne faut pas, par exemple, supprimer la CVAE. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Votre argumentaire est faible, monsieur le rapporteur général. Environ 20 % des titres restaurant sont en effet utilisés – vous l’avez rappelé – pour acheter des biens alimentaires, par exemple des sandwichs.
M. Charles de Courson.
 Eh oui ! Écoutez M. de Courson !
M. Patrick Hetzel.
 Or dans ce cas, l’augmentation de 11,7 % est bien réelle. Quant aux restaurants, vous savez que leurs frais d’approvisionnement ont augmenté. Vous dites que ces frais sont minoritaires. Certes, mais l’ensemble des salaires ont augmenté de 15 % dans la restauration, car le secteur n’arrive plus à recruter. Votre argument ne tient pas. Je demande donc à nos collègues de suivre la position de la commission des finances.
M. Charles de Courson.
 Je rappelle que la règle veut que deux orateurs s’expriment, un pour et un contre. Dans ce débat, nous aurons eu deux pour et deux contre. La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je m’étonne que M. Coquerel nous dise que la perte de recettes fiscales et sociales n’est pas très grave : nous avons entendu l’inverse depuis le début de la semaine ! Je m’étonne également que toutes celles et ceux qui souhaitent aujourd’hui augmenter de 14 % la valeur du ticket restaurant n’aient pas voté cet été la loi de finances rectificative, ni la loi relative au pouvoir d’achat, qui prévoyait une aide exceptionnelle de 100 euros pour les plus modestes. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il veut faire carrière, lui !
M. Marc Le Fur.
 Par ailleurs, une revalorisation a déjà eu lieu cet été, comme nous l’avons dit – dans un texte que vous n’avez pas voté chers collègues, je suis navré de vous le rappeler : c’est nous qui l’avons proposé et qui l’avons voté. Une nouvelle revalorisation aura lieu en janvier, en fonction de l’inflation constatée. Voilà ce que sont la responsabilité et la mesure.
M. Mathieu Lefèvre.
 On a l’impression que c’est le Gouvernement qui parle, c’est incroyable !
M. Patrick Hetzel.
 Permettez-moi aussi de m’étonner de la façon dont cette série d’amendements sur les tickets restaurant arrive dans le débat, de la même façon qu’en juillet dernier. N’oublions pas que derrière ces amendements, il y a des entreprises qui font des bénéfices à chaque fois qu’un ticket restaurant est utilisé. Cette pratique s’appelle du lobbying. Je vous demande donc un peu de responsabilité, mesdames et messieurs : tenons-nous en au compromis trouvé en juillet ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Des leçons sur le lobbying ! On aura tout vu !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Avec TotalEnergies, ça marche, mais avec les tickets restaurant, non !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il répond à une remarque que vous avez faite il y a quelques instants, monsieur le rapporteur général : vous avez souligné que l’indice des prix à la consommation n’était pas l’indice le plus pertinent à prendre en considération pour déterminer le plafond d’exonération des tickets restaurant, puisque l’indice spécifique de l’Insee sur les produits alimentaires augmente quant à lui de plus de 10 %, comme l’a rappelé notre collègue de Courson. Nous proposons donc de remplacer le premier par le second dans le calcul des seuils d’exonération. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je rappelle aussi que l’Assemblée vient de voter un amendement prévoyant une augmentation très significative du plafond d’exonération, dont l’effet dépassera largement l’objectif que vous poursuivez avec le changement d’indice. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. De nombreuses personnes cherchent à se tourner vers des moyens de transport alternatifs à la voiture, pour leurs trajets domicile-travail comme pour d’autres trajets. En tant qu’élue de Montpellier, je peux témoigner que la possibilité de laisser sa voiture constitue un gain de temps mais permet aussi, en évitant les bouchons, de réduire le stress subi. Encore faut-il que les gens puissent prendre un autre moyen de transport que la voiture. Cet impératif ne concerne pas uniquement la ville, puisque l’on sait que plus on habite loin de la ville, plus on a besoin de combiner plusieurs moyens de transport : vélo, train, trottinette, bus – peu importe. Maintenant que vous, groupe macroniste, avez bloqué les stations et les raffineries, d’abord en laissant TotalEnergies augmenter les prix, et désormais en stigmatisant les grévistes, 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 Et le rôle de la CGT ?
Mme Caroline Abadie.
 …nous allons avoir besoin d’une politique de mobilité sérieuse.
Mme Nathalie Oziol.
Cet amendement, soutenu par de nombreuses associations de promotion du vélo et des mobilités douces, propose d’exclure du calcul de l’avantage fiscal, fixé à 500 euros, le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, qui resterait exonérée de cotisations. Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levier essentiel de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il s’agit aussi d’une mesure d’égalité et de cohésion territoriale. En effet, le dispositif actuel ne permet pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux, en particulier dans les zones de moyenne ou faible densité desservies par des services de transport régionaux ainsi qu’en Île-de-France, où l’abonnement Navigo annuel dépasse 900 euros.
L’augmentation du plafond à 500 euros lors de l’examen du PLF de 2021 a constitué une première avancée. Il faut aller plus loin et promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 …forfait que vous n’avez pas voté !
M. Erwan Balanant.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Un peu de cohérence !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Et le blocage des raffineries, alors ?
Mme Nathalie Oziol.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous n’aimez pas la bicyclette !
M. Nicolas Sansu.
 Coconstruisons : achetons un tandem !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à reconnaître et à saluer l’engagement des soignants qui ont participé à la campagne de vaccination contre le covid-19. Méprisés par le Gouvernement, ils ont été nombreux à s’étonner que les revenus exceptionnels issus des vacations effectuées dans ce cadre soient soumis au même régime fiscal que des revenus ordinaires alors qu’il leur a été demandé de donner beaucoup de temps et d’énergie dans un contexte de crise.
M. Thomas Ménagé.
Il est donc proposé d’exonérer d’impôt les rémunérations versées au titre d’heures de vacation effectuées en centres de vaccination ou dans les établissements médico-sociaux dans le cadre de la campagne de vaccination à compter de l’année 2020. Ceci implique une régularisation rétroactive pour les années fiscales 2020, 2021 et 2022.
Il s’agit de donner une marque de reconnaissance à des personnes qui se sont engagées au service de la santé publique en période de crise sanitaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Pourquoi ne pas marquer notre reconnaissance par cette exonération ?
M. Thomas Ménagé.
 Notons bien que la gauche vote contre ! Les professionnels de santé apprécieront.
M. Jocelyn Dessigny.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Alors que l’inflation poursuit sa course effrénée et que les pénuries de main-d’œuvre s’accentuent dans de nombreux secteurs, il faut encourager le travail et le libérer. C’est le seul moyen de redresser notre pays. Nous avons déjà parcouru une petite partie du chemin avec la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous appelions de nos vœux depuis longtemps, mais il nous faut aller plus loin pour que le travail retrouve ses lettres de noblesse et soit récompensé dans notre pays. C’est le sens de cet amendement.
M. Fabien Di Filippo.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Pour redonner du pouvoir d’achat aux Français – on en a bien besoin en ce moment – tout en continuant de valoriser le travail, je propose d’exonérer totalement les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires de l’imposition sur le revenu. Cela revient à supprimer le plafond annuel de 7 500 euros fixé au mois de juillet.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je ne crois pas pour autant qu’il faille supprimer tout plafond. Une telle mesure bénéficierait à un très petit nombre de salariés parmi les mieux rémunérés. Avis défavorable pour des raisons de bonne gestion.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Nous voyons souvent resurgir ce débat sur les heures supplémentaires et j’aimerais rappeler à quel point leur défiscalisation est une mauvaise idée. 
M. Philippe Brun.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 Vous n’aimez pas le travail !
M. Sylvain Maillard.
 C’est sûr qu’il vaut mieux augmenter le RSA !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je vous renvoie aux travaux d’Éric Heyer en 2011, à ceux menés par Marion Cochard en 2013 sur trente-cinq secteurs qui ont permis d’établir qu’une augmentation de 1 % des heures supplémentaires détruisait 6 500 emplois. Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) sur le quinquennat de Nicolas Sarkozy a, quant à elle, mis en évidence que la défiscalisation des heures supplémentaires avait détruit entre 52 000 et 95 000 emplois.
M. Philippe Brun.
La défiscalisation des heures supplémentaires est en outre une mesure d’iniquité sociale. L’étude d’impact du projet de loi de finances rectificative soulignait qu’elle concernait à 60 % des ouvriers ; autrement dit, ce sont des heures subies pour des salariés qui exercent des métiers pénibles.
Il ne s’agit donc pas d’une mesure de pouvoir d’achat mais de contournement du droit du travail et de la loi sur les 35 heures. Elle est inefficace pour atteindre l’objectif que nous partageons tous, celui du plein emploi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Merci, monsieur Brun !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 On l’a proposé mais la gauche hypocrite a voté contre !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Quand on vous propose d’augmenter les salaires, vous votez contre !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Évidemment !
Mme Sophia Chikirou.
 Je rappelle que la règle pour les prises de parole sur les amendements est un orateur pour et un orateur contre. La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Vous ne regardez pas partout pour savoir qui demande la parole, madame la présidente.
M. Christophe Naegelen.
 Il y a cinq amendements en discussion !
M. Manuel Bompard.
 Un collègue disait cet après-midi à M. Brun qu’il devait sortir François Hollande de son corps. Ce soir, c’est plutôt Martine Aubry qu’il lui faudrait expurger de son esprit. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est déjà mieux !
M. Nicolas Sansu.
 Avec le recul, nous savons que le partage du travail n’est en aucune façon une solution. Cela a provoqué le gel des salaires et l’appauvrissement de beaucoup de travailleurs modestes. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous, c’est Nicolas Sarkozy qu’il vous faut sortir du corps !
M. Benjamin Lucas.
 Décréter des hausses de salaires artificielles et les imposer aux entreprises, cela encouragerait l’hyperinflation et cela pénaliserait le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes, situation encore pire que celle que nous connaissons.
M. Fabien Di Filippo.
 Augmenter les salaires pénaliserait le pouvoir d’achat ? Il fallait l’oser, celle-là…
M. Stéphane Peu.
 La seule solution pour s’en sortir, c’est de travailler plus, et c’était d’ailleurs l’un des engagements du président Macron, monsieur le rapporteur général. Nous voulons aider ceux qui sont prêts à travailler plus. Nous voulons aider les entreprises qui n’arrivent pas à recruter. Nous voulons faire en sorte que les gens bénéficient des fruits de leur travail.
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Augmentez donc les salaires !
M. Benjamin Lucas.
 Nous voulons qu’ils puissent, grâce à leur force de travail, se constituer un patrimoine et se préparer un avenir meilleur.
M. Fabien Di Filippo.
Ne faites pas semblant de ne pas le comprendre, chers collègues de la gauche. Il y a de toute façon une fracture idéologique très forte, qui n’est pas appelée à s’estomper, entre ceux qui pensent que le redressement de la France passe par le travail et ceux qui croient qu’il y a encore de l’argent magique à partager. Cet argent-là n’existe pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons tous été confrontés à des fermetures de services d’urgences dans les territoires ruraux cet été. L’hôpital est en grande difficulté et l’objectif de cet amendement est d’encourager l’installation de praticiens hospitaliers dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en leur accordant la même exonération d’imposition des bénéfices que les médecins libéraux établis dans ces zones. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En proposant cette exonération d’impôt sur le revenu pour les praticiens hospitaliers qui s’installent dans les ZRR, je fais feu de tout bois pour apporter des réponses concrètes aux 6 millions de Français vivant dans des déserts médicaux. Je suis bien conscient toutefois que si les dispositifs d’incitation favorisaient vraiment l’installation des professionnels de santé, cela se saurait. Il nous faut aller plus loin, vers la régulation, et à ce titre, je remercie les députés de différents groupes qui ont adopté ce matin, en commission des finances, mon amendement sur le conventionnement sélectif. 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La priorité est de décourager l’installation de médecins dans les zones surdotées car une chose est sûre : jamais les médecins n’ont été aussi mal répartis dans le territoire.
Quand vous habitez à la montagne, dans une zone rurale ou dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), vous avez six fois plus de difficulté pour accéder à un médecin et vous soigner que lorsque vous habitez ailleurs dans notre pays – plusieurs études l’ont démontré. Nous avons la responsabilité collective d’apporter une réponse à ce problème, d’autant que la première préoccupation des Français est de pouvoir se soigner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ça ne marche pas !
Mme Alma Dufour.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Qu’est-ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général ?
M. Fabrice Brun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Mais c’est maintenant qu’il faut agir ! Maintenant, pas dans quelques années !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Aucune garantie qu’ils viennent chez nous !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je pense aussi aux contrats d’engagement de service public (CESP), qui permettront l’installation de jeunes médecins dans les zones rurales. 
(Mêmes mouvements.)
 Si vous ne contraignez pas, cela ne marche pas !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous vous donnez bonne conscience !
M. Vincent Descoeur.
 Apportez-nous des solutions !
Mme Alma Dufour.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Non ! La première difficulté, c’est leur répartition ! Le problème du volume ne se pose pas de la même façon partout dans le territoire !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Pourquoi une exonération de l’impôt sur le revenu a-t-elle été prévue pour les professionnels de santé libéraux ? Tout d’abord, parce qu’ils ont des charges d’installation. Ensuite, parce qu’ils n’ont pas de garantie sur leur volume d’activité.
 Proposez des solutions !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Trouvez-nous donc des praticiens hospitaliers qui s’installeront à Aubenas ! Et à Privas !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel manque de considération !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Il faut être cohérent, monsieur le rapporteur général. Au sujet de la transformation du numerus clausus en numerus apertus, vous avez oublié de préciser que le Gouvernement n’avait pas attribué de moyens supplémentaires aux universités de médecine ! Le nombre d’étudiants en médecine a donc peu augmenté… 
M. Christophe Naegelen.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Vous refusez les amendements qui proposent d’user de la coercition, vous refusez les propositions concrètes du groupe de travail transpartisan mené par Guillaume Garot, et, en même temps – vous êtes très forts dans le « en même temps » ! –, vous refusez d’accorder des aides supplémentaires aux médecins qui s’installent dans les communes. Pourtant, dans les territoires ruraux et même dans certaines villes, la majorité de nos compatriotes ne parviennent pas à consulter des médecins libéraux et se privent de soins de santé ! Il en va de même dans les hôpitaux, où les services d’urgence font face à des queues phénoménales en raison du manque de personnel et où les spécialistes manquent de plus en plus à l’appel. Face à cette situation, le Gouvernement n’apporte aucune réponse concrète !
 Ça suffit !
Mme Alma Dufour.
 Il est temps de travailler tous ensemble pour y mettre un terme et répondre au besoin primordial de nos concitoyens, la santé, qui est aussi leur première préoccupation. 
M. Christophe Naegelen.
(M. Fabrice Brun applaudit.)
 Le ministre n’écoute pas, il est sur son portable !
M. Francis Dubois.
 C’est un scandale !
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 J’ai de la chance, M. le ministre délégué vient de poser son téléphone !
M. Damien Maudet.
Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Nous savons qu’il n’existe pas de solution miracle pour lutter contre les déserts médicaux, en zone rurale comme dans les QPV, mais des groupes de travail réfléchissent à différentes mesures possibles et elles méritent toutes d’être examinées. Ainsi, le salariat des médecins est une voie à explorer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Fabrice Brun l’a rappelé, nous avons abordé la question des déserts médicaux ce matin en commission des finances et nous avons adopté un amendement contre l’avis de M. le rapporteur général. L’autosatisfaction du Gouvernement au motif qu’il a supprimé le numerus clausus est tout à fait insupportable. Je rappelle qu’il n’a pas alloué aux universités les moyens nécessaires pour accueillir de nouveaux étudiants ! Sa politique est pour le moins inconséquente !
 (Mêmes mouvements.)
De même, il envisage de créer une quatrième année d’internat sans aucune concertation, à la va-vite, considérant les internes comme une simple variable d’ajustement. Ce que nous vous demandons aujourd’hui, monsieur le ministre délégué, c’est d’ouvrir une véritable concertation et d’engager un travail de fond avec nous pour lutter contre les déserts médicaux. De grâce, cessez de vous gargariser alors que rien n’a été fait ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Votre avis était-il donc pour ou contre l’amendement ?
Mme la présidente.

M. Damien Maudet.
 Soit, passons au vote.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO
Mme Lisa Belluco.

 C’est pourtant factuel !
M. Sylvain Maillard.
 Nous souhaitons inciter les Français à utiliser des véhicules de plus petite taille et de plus petite masse. 
Mme Lisa Belluco.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Le rapporteur général ne peut qu’être d’accord !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne les conditions de déduction des intérêts pour une personne physique qui procède à l’acquisition de parts sociales ou d’actions au titre d’une activité exercée en société. Les frais financiers liés à l’emprunt relatif à l’acquisition peuvent alors faire l’objet d’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction est limitée au montant des intérêts afférents à l’emprunt dont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée. En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l’emprunt.
Mme Véronique Louwagie.
Le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafond de déduction pour faciliter les reprises d’entreprise et favoriser la situation d’une personne qui achète des parts sociales ou des actions d’une société. Cette proposition aura également pour effet d’éviter de créer une holding de rachat dans le seul but de procéder à la déduction des frais financiers liés à l’acquisition des titres de la société dans laquelle l’activité est exercée.
Je suis très heureuse de constater que plusieurs collègues défendent la même mesure ! 
(Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement technique – peut-être même trop. Prenons donc pour l’expliquer l’exemple du boulanger de notre cher président Mattei. Il achète un fonds de commerce : s’il emprunte pour monter sa société, il pourra déduire entièrement les intérêts afférents à l’emprunt ; en revanche, s’il achète des parts sociales, le montant des intérêts déductibles sera limité. Nous proposons d’éviter le montage d’une holding quand il n’est pas absolument nécessaire, d’autant qu’il fait peser certains risques. Comme avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, nous souhaitons faciliter la vie des entrepreneurs, y compris au niveau fiscal.
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’heure où tout le monde parle de simplification, cet amendement a précisément pour but de simplifier. Actuellement, les frais financiers liés à l’acquisition des titres sont entièrement déductibles en cas de création d’une holding de rachat. Sans création de holding, le montant des intérêts déductibles est plafonné au triple de la rémunération escomptée. Ce système n’est pas logique. Il convient de le modifier, grâce à ce petit amendement technique.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Le sujet mériterait d’être retravaillé en ciblant les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés et possiblement rachetées. Lorsqu’on rachète un fonds, et non des parts, le problème de la non-déductibilité des intérêts d’emprunt sur le rachat se pose de manière identique. Le système doit absolument évoluer.
M. Jean-Paul Mattei.
Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, il convient d’éviter les montages abusifs de holdings pour acheter les titres. C’est précisément le sens de cet amendement. On ne devrait pas avoir à monter une usine à gaz pour acheter une boulangerie. Rappelons, en outre, que la rémunération est soumise aux cotisations sociales. Ce que l’on perd d’un côté, on le gagne donc de l’autre ! En tout état de cause, le sujet mérite que l’on y réfléchisse sérieusement.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose d’accorder aux habitants des communes classées en ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus pour prendre en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires ruraux. Les habitants des zones rurales n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux soins de santé ou tout simplement emmener leurs enfants à l’école. Ils subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ainsi, alors qu’existe déjà une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui vise à prendre en compte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes, je vous propose d’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, qui serait applicable pour l’année fiscale 2022 et bénéficierait à ces millions de Français vivant en zone rurale.
Bien évidemment, le dispositif inclurait également les retraités. En effet, bien que n’exerçant pas d’activité professionnelle, ils font face eux aussi – comme tous les Français – à une hausse des frais de carburant qui affecte directement leurs déplacements, lorsqu’ils souhaitent accéder aux soins ou tout simplement faire leurs courses, et qu’ils sont obligés, pour cela, d’utiliser leur voiture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement technique qui vise à simplifier le dispositif d’agrément s’agissant des opérations d’apport-attribution, afin de faciliter la réorganisation des sociétés concernées.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne les superprofits et surtout les superdividendes. On a beaucoup évoqué les superprofits et la commission des finances a mené une mission flash sur le sujet ; ses conclusions nous semblent difficilement applicables en l’état, compte tenu de la fiscalité internationale et de la notion d’établissement stable, mais se pose la question des superdividendes qui sont distribués.
M. Jean-Paul Mattei.
L’amendement est encadré ; il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, qui réalisent des superprofits et qui décident de distribuer des superdividendes. L’idée est la suivante : une 

Les sociétés concernées seraient donc celles qui réalisent des superprofits, et il faudrait introduire la notion de superdividende, qui est relativement encadrée par la réglementation. Je rappelle d’ailleurs que les petits épargnants recevant des dividendes auraient toujours la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu en renonçant à la 

La mesure concernera également le rachat d’actions puisque ce type d’opérations, dans le cas des sociétés réalisant des superprofits, peut aussi poser problème.
 C’est très progressiste !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ensuite, vous le savez mieux que quiconque, les dividendes sont déjà imposés – il ne faut pas laisser croire qu’ils ne le sont pas. Ils le sont une première fois au niveau des résultats de l’entreprise, évidemment, à 25 % ; et ils le sont à 30 %, à hauteur de la 

 Non, il y a une fraude massive à l’impôt sur les dividendes !
Mme Alma Dufour.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas affecter la stabilité du dispositif de 

(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est toujours « plus tard », avec vous !
M. Manuel Bompard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Il faut donc accompagner cette mesure d’un amendement complémentaire. En commission, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il ne faut pas se contenter de prendre en compte le niveau des profits, car cela omet la manière dont ces profits sont utilisés. Une entreprise qui investit, ce n’est pas la même chose qu’une entreprise qui met la moitié de ses profits dans des dividendes. Retenir la notion de superdividendes, de façon à taxer les sociétés qui en distribuent, me paraît donc une bonne idée ; je voterai pour l’amendement et nous verrons ensuite lequel, de tous ceux qui ont été déposés sur le sujet, est le meilleur.
 On verra !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Ayant reçu de très nombreuses demandes de prise de parole sur cet amendement, j’en autoriserai une par groupe. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Le groupe SOC soutiendra lui aussi l’amendement du président Mattei, et nous nous réjouissons du fait qu’en cette occasion, tout le monde reconnaisse enfin qu’il y a des superprofits, y compris M. le ministre délégué qui vient même d’expliquer ce que ce terme recouvre. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Évitons les crispations sur ce genre de sujet ; il faut assumer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce que propose le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une taxe exceptionnelle décidée au niveau européen, est selon nous une bonne chose. Quant à la taxation que nous proposons, elle se fera sur les dividendes qui resteront à distribuer, une fois payée cette charge qui pèsera sur les entreprises concernées.
M. Jean-Paul Mattei.
Ensuite, je rappelle à M. le rapporteur général que dans les rapports de gestion des sociétés, on trouve un tableau qui fixe les derniers dividendes distribués ; c’est une obligation légale d’information de l’ensemble des actionnaires, qui savent ainsi à peu près combien de dividendes ont été distribués les années précédentes – c’est facile à trouver.
Madame Pires Beaune, je n’ai pas les moyens d’évaluer le produit de mon amendement, je le concède, mais le principe retenu est vraiment celui des superdividendes : il vise les distributions de revenus supérieures de 20 % à la moyenne. Ce n’est pas parce qu’une société distribue des dividendes de manière récurrente qu’elle sera forcément pénalisée.
Par ailleurs, une telle mesure incitera les entreprises à investir leurs bénéfices dans le développement et dans la transition ; je pense donc qu’elle est vertueuse. Voilà ! Il s’agit d’une disposition temporaire, qui peut concerner à la fois des gros et des petits bénéficiaires et, je le répète, la majoration n’est que de 5 points, faisant passer la taxation de 30 à 35 %. C’est une mesure bien encadrée et non une révolution fiscale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant.
 Mais où est la NUPES au moment de voter un amendement pareil ? On parle de taxer les superprofits, et ils sont tous absents !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Je salue pour ma part l’amendement du groupe Démocrate ; c’est un travail de grande qualité, qui a tenu compte de ce que nous avons accompli notamment au sein de la mission flash, mais aussi des propositions qui ont été formulées par moi-même et par d’autres à l’issue des auditions que nous avons menées et au terme de ladite mission. Je ne vais pas parler à la place des élus du groupe Démocrate, mais il me semble que leur proposition vise à avancer en répondant à une demande de la population française, car les Français veulent mettre à contribution ces superprofits ainsi que les « super rachats d’actions ». Je me réjouis d’ailleurs que les rachats d’actions aient été inclus : j’en ai beaucoup parlé en commission des finances, souvent isolé et parfois accompagné de quelques ricanements qui n’étaient pas toujours agréables, sous-entendant que je ne comprenais pas trop ce qui se passait. Visiblement, nous sommes plusieurs à avoir bien compris ce qui se passait au sujet des rachats d’actions, et Marine Le Pen l’avait d’ailleurs également mentionné au moment de l’élection présidentielle.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Voilà donc un amendement très raisonnable, très constructif, qui peut à mon avis rassembler tout le monde et nous permettre d’avancer sur le sujet en contribuant de manière positive à la démocratie et à la justice fiscale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Je ne m’attendais pas à voir un tel amendement à cet endroit du texte, puisqu’il n’avait pas été présenté en commission, mais je me félicite de l’y trouver. Nous défendrons après l’article 4 un amendement du même type, le n
Mme Christine Arrighi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise votera également en faveur de l’amendement. Bien évidemment, on pourrait aller plus loin et instaurer un dispositif encore plus ambitieux, mais je crois qu’adopter celui-là constituerait déjà une première étape qui serait à mon avis fondamentale.
M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre délégué, nous avons là une illustration parfaite du fait que vous êtes dans un couloir dont vous ne voulez pas sortir. Vous n’êtes même pas capable de donner un avis favorable à un amendement de compromis proposé par le président d’un groupe parlementaire de votre regroupement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Coconstruisez !
M. Benjamin Lucas.
 Après cela, vous allez nous reprocher de ne pas vouloir vous écouter et travailler avec vous. Nous allons déstabiliser le versement des dividendes, dites-vous. Mais ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre délégué, le montant des dividendes versés a augmenté de plus de 33 % au deuxième trimestre de 2022 en France, pour atteindre un niveau historique. Du jamais vu ! Il semble de bon sens de vouloir les faire participer un peu à la solidarité nationale, et la proposition devrait rassembler largement sur ces bancs. Pour notre part, nous voterons pour ce dispositif, en espérant que nous serons nombreux à le faire dans l’hémicycle. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 À mon avis, l’amendement du président Mattei pose le vrai sujet : celui des superdividendes plutôt que celui des superprofits, c’est-à-dire celui du partage de la valeur au sein des entreprises et des grands groupes qui gagnent de l’argent dans ces situations de crise.
Mme Lise Magnier.
Néanmoins, le dispositif proposé par Jean-Paul Mattei et son groupe ne nous semble pas forcément le plus adapté. Depuis cinq ans, en effet, nous prônons la stabilité fiscale. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été réduit, est un bon outil. Il ne nous semble pas judicieux de le relever de 5 % sur les superdividendes, comme proposé ici.
Sur ce sujet des superdividendes, que nous devons continuer à travailler, le groupe Horizons et apparentés espère pouvoir vous proposer prochainement un outil plus adapté au partage de la valeur et à la valorisation de l’actionnariat salarié.
À ce stade, le groupe Horizons et apparentés s’abstiendra donc sur cet amendement.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça avait pourtant bien commencé !
M. Damien Maudet.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet amendement mérite un commentaire. Vous voulez majorer la taxation des dividendes des entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Cela signifie qu’une personne qui perçoit de très gros dividendes émanant d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros sera taxée à 30 %. En revanche, une personne qui perçoit de petits dividendes émanant d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sera taxée à 35 %.
Mme Véronique Louwagie.
Cela nous ferait courir un vrai risque juridique : taxer de manière différente, en fonction de la nature, de la taille et du montant du chiffre d’affaires des entreprises, constitue une vraie rupture d’égalité devant la loi. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ne voterons pas pour cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Pas tous !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. David Amiel.
Mme la présidente.
 En la matière, il existe un principe de justice et d’efficacité qui est essentiel : il faut pouvoir agir à la bonne échelle, c’est-à-dire à l’échelle européenne.
M. David Amiel.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Au mois de juillet, quand nous renvoyions à l’échelle européenne, certains sur vos bancs nous accusaient d’utiliser une manœuvre dilatoire pour ne rien faire. Une fois encore, nous avons démontré que c’était faux. En septembre, nous avons obtenu un accord que nombre d’entre vous disaient impossible 
(Exclamations continuelles sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Est-ce donc comme cela que vous traitez vos partenaires de la majorité ?
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Ce qui est bien avec les libéraux, c’est qu’ils ne sont jamais décevants. Avec les marcheurs, les seuls qui ne sont pas obligés de faire grève pour avoir une augmentation, ce sont les actionnaires ! 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous allons donc voter pour l’amendement de notre collègue parce qu’il prend le pognon là où il faut le prendre pour le donner là où il y en a besoin. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 300 millions d’euros !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Quant aux rachats d’actions, sans être un spécialiste du sujet, je peux vous dire qu’il s’agit d’un acte de gestion : il arrive qu’une entreprise émette des actions quand elle a besoin de trésorerie pour se développer, et elle peut les racheter quelques années plus tard lorsqu’elle se trouve dans la situation inverse.
 Absolument !
M. Alexandre Holroyd.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 M. Mattei connaît très bien le sujet !
M. Nicolas Sansu.
 Coconstruisez donc avec lui !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Et n’y revienne jamais !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Sa finalité, ce sont les superprofits !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Non, ce n’est pas ça, la
M. Antoine Léaument.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Gérard Majax, on n’y croit plus !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Dans les dividendes records, voilà où est parti l’argent !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Premièrement : un mécanisme a été trouvé au niveau européen, qui est actuellement décliné dans les États membres. Les débats sur d’autres sujets doivent-ils avoir lieu, comme cela, dans le cadre d’une discussion sur un amendement…
 Oui ! On est là pour ça !
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxièmement : depuis trois ans, la France est redevenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE),
Je vous alerte sur le fait que certains dispositifs pourraient venir brouiller cette politique mise en place depuis cinq ans qui porte ses fruits. À chacun de prendre ses responsabilités. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Ségolène Amiot,
(L’oratrice mime un joueur de pipeau.)
 En application de l’article 65 de notre règlement, je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Bravo, camarade Mattei !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il n’a rien de révolutionnaire, mais il vise à s’assurer que toutes les entreprises solidaires puissent bénéficier du dispositif du remploi de produit de cession, ce qui n’est actuellement pas le cas. Nous voulons aider ces entreprises qui captent des fonds pour, par exemple, faire du logement solidaire. Ce petit amendement a été adopté par la commission des finances.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous l’avons préparé avec l’association Fair, qui fédère les acteurs de la finance à impact social et que nous avons reçue à l’Assemblée nationale. Dans nos circonscriptions, nous avons tous de telles sociétés agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), qui comprennent assez mal l’inégalité de traitement dont elles font l’objet.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Citons, par exemple, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Les 3 Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’épargne solidaire, ou encore des foncières solidaires d’Habitat et Humanisme, qui poursuivent des missions de lutte contre le mal-logement ou d’hébergement des personnes en grande dépendance. Il nous semble très important et de réparer cette injustice.
 Votre avis, monsieur le rapporteur général ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je vais mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Les membres du Gouvernement et le rapporteur général – comme son prédécesseur, au reste – déplorent souvent que l’épargne des Français ne soit pas suffisamment orientée vers les PME. L’objet de l’amendement est de créer un avantage fiscal afin d’orienter davantage l’épargne vers le risque – car il y a toujours une part de risque à investir dans les TPE ou les PME. Sur le modèle du régime applicable aux revenus fonciers, il serait possible de déduire les moins-values de cession de valeurs mobilières du revenu global, en appliquant le même plafonnement annuel que pour les déficits fonciers, à savoir 10 700 euros.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Si l’on souhaite réellement donner une impulsion à ceux de nos concitoyens qui veulent investir dans les TPE-PME, un tel mécanisme constituerait un moyen intéressant de les y inciter et de les accompagner dans cette démarche.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter les propos de notre collègue Dalloz, il vise à créer un dispositif incitant les Français à investir dans les PME, particulièrement dans les start-up, qui ont moins facilement accès aux banques. Nous proposons ainsi d’imputer les moins-values de cession des valeurs mobilières sur le revenu global afin de limiter la prise de risque lié à l’investissement dans des PME. Dans la limite annuelle de 10 700 euros, nos concitoyens pourraient ainsi investir dans de petites structures, avec l’assurance d’être dédommagés en cas de défaillance de l’entreprise.
M. Nicolas Meizonnet.
Une telle mesure contribuerait à répondre à l’un des principaux défis auxquels les start-up font face, à savoir celui du financement. Bien trop souvent, ces entreprises n’ont d’autre choix que de partir chercher de l’argent à l’étranger, ou ne survivent tout simplement pas, faute de moyens.
L’adoption de l’amendement permettrait aux Français de mettre leur épargne au service de petites entreprises. Elle créerait les conditions favorables à l’émergence de nouvelles start-up prometteuses. D’une part, les Français qui investissent dans des PME seraient mieux protégés. D’autre part, la compétitivité de la France s’en trouverait renforcée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


Je rappelle en outre que si les moins-values sont supérieures aux plus-values, l’excédent de moins-value peut déjà être reporté sur le revenu pendant dix ans. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Un événement notable s’est produit il y a quelques minutes : l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à instaurer une taxe sur les superdividendes – appelons-le comme ça – et émanant des propres rangs de la majorité.
M. David Guiraud.
Tout au long de la journée, nous avons évoqué la menace de l’utilisation du 49.3 et nous avons demandé au Gouvernement quel était son degré d’ouverture à la discussion et à la démocratie. Nous reposons la question : si vous utilisez le 49.3, nos travaux et discussions auront-ils été vains, ou bien vous engagez-vous, monsieur le ministre délégué, à ce que l’amendement sur les superdividendes figure dans la version du texte que vous déposerez ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y va de la bonne tenue de nos débats et de votre capacité à écouter votre opposition et même, dirai-je, votre propre bloc majoritaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Voilà plusieurs fois qu’on entend parler – et la presse en fait des gorges chaudes – de la « menace » du 49.3.
M. Frédéric Descrozaille.
 Il ne faut pas écouter la presse…
M. Thomas Ménagé.
 Vous avez souligné qu’il arrive aux membres de la majorité de ne pas être d’accord entre eux. C’est vrai : nous n’avons pas tous les mêmes parcours ni les mêmes sensibilités et, contrairement à la façon dont vous nous caricaturez régulièrement – parce que vous aimez simplifier à qui mieux mieux ce qui est complexe, comme si c’était un gage de clairvoyance –, nous sommes simplement unis par des principes de politique générale. Des nuances s’expriment, nous discutons et, quand nous ne sommes pas d’accord, il arrive qu’une majorité se dégage au sein de la majorité.
M. Frédéric Descrozaille.
Mais l’article 49, alinéa 3 n’est pas une menace. Je rappelle que son inscription dans la Constitution a été réclamée par les présidents de la IV

 C’est l’œuvre de Guy Mollet !
Un député du groupe RE.
 En y ayant recours, le Gouvernement rappelle qu’il est responsable devant nous et qu’il ne tient sa légitimité que de nous.
M. Frédéric Descrozaille.
 Sauf qu’il n’a pas demandé de vote de confiance !
M. Loïc Prud’homme.
 Et si cet article est utilisé, il nous appartient d’éventuellement examiner une motion de censure pour constater de quel côté penche la majorité.
M. Frédéric Descrozaille.
 Il aurait fallu qu’un vote de confiance ait eu lieu avant !
M. Antoine Léaument.
 En attendant, vous aimez rappeler que nous sommes minoritaires. C’est faux : arithmétiquement, quand on divise un tout en plus de deux, la majorité n’est pas forcément absolue.
M. Frédéric Descrozaille.
Encore une fois, ce qui nous unit, ce sont des principes de politique générale. Si par hasard une motion de censure devait être votée, la question qui se poserait serait celle de la cohésion des motifs ayant conduit à son adoption : existe-t-il des principes de politique générale alternatifs à ceux que nous défendons en tant que majorité ? C’est là un débat de fond, mais il nous appartient ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Thomas Rudigoz.
 Le Gouvernement ne tient sa légitimité que du Parlement. Il se peut qu’il soit amené à nous le rappeler. 
M. Frédéric Descrozaille.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Sophie Errante.
 Et le vote de confiance ?
M. Antoine Léaument.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



Les amendements identiques n

Les amendements identiques n

L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Son examen sera, j’imagine, moins animé que celui de l’amendement n
M. Jean-Paul Mattei.

 Nous aussi !
Mme Sophia Chikirou.
 …et apporter notre pierre au débat.
M. Jean-Paul Mattei.
 Vous l’avez fait ! Et avec talent !
M. Nicolas Sansu.
 Nous l’assumons pleinement, moi le premier. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LFI-NUPES.)
 C’est l’Insoumattei !
M. Antoine Léaument.
 L’amendement n
M. Jean-Paul Mattei.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur les articles 58 et 65, relatifs à la tenue des débats. Je souhaite simplement obtenir une précision, pour ma gouverne et celle de nos collègues, en vue de la bonne compréhension des votes. Il y a un quart d’heure, l’Assemblée a adopté, à l’issue d’un scrutin public que vous avez appelé, madame la présidente, l’amendement n
M. Thierry Benoit.


Lorsque la présidence décide, de manière spontanée, de procéder à un scrutin public, un délai de cinq minutes doit-il s’écouler avant le vote, comme c’est le cas lorsqu’un groupe en fait la demande, afin de donner le temps aux députés présents de réfléchir et aux députés situés aux alentours de rejoindre l’hémicycle ?
 Non, le délai de cinq minutes n’est pas applicable lorsque la présidence organise un scrutin public.
Mme la présidente.
 C’était déjà le cas hier soir ! Vous n’étiez pas là ?
Plusieurs députés du groupe SOC.
 Les votes se sont effectivement déroulés de la même façon hier soir.
Mme la présidente.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à poursuivre les efforts entamés avec l’adoption de la loi de finances initiale pour 2019 afin de lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté à cette occasion, l’amendement vise à exclure explicitement les meublés de tourisme corses ayant bénéficié du CIIC des exonérations qui s’appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier.
M. Paul-André Colombani.
Rappelons que le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des PME réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, ce crédit d’impôt a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l’œuvre sur l’île, au détriment des finances publiques et de la population insulaire, pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété.
Lors de l’examen du PLF pour 2019, les auteurs de l’amendement, soutenus par la commission des finances et par son rapporteur général de l’époque, ont obtenu d’exclure explicitement du bénéfice du CIIC les locations de meublé saisonnières. L’adoption de l’amendement permettrait de compléter ce dispositif de lutte contre les effets d’aubaine en Corse. 
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 On verra bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Nous aussi !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Cet amendement va dans le bon sens. Je ne sais pas s’il est parfait. En tout cas, il ne correspond pas à un crédit d’impôt. Il prévoit justement que les exonérations des plus-values lors d’une cession de biens immobiliers soient exclues du dispositif – c’est donc, de plus, une mesure vertueuse du point de vue des finances publiques.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Le crédit d’impôt pour les meublés de tourisme a déjà été supprimé lors de la loi de finances initiale en 2019. Cependant, ces nouvelles dispositions donnent parfois lieu à une interprétation litigieuse, notamment de la part de l’administration fiscale. Une clarification est donc nécessaire. C’est le sens de cet amendement.
M. Paul-André Colombani.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord France-Suisse relatif à la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis–Bâle ;
Discussion de la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra