M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes
M. Michel Destot, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Catherine Quéré, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Hervé Gaymard
M. Bertrand Pancher
Mme Michèle Bonneton
M. Thierry Braillard
M. Philippe Baumel
M. Martial Saddier
M. François-Michel Lambert
Mme Bernadette Laclais
M. Dominique Dord
Mme Béatrice Santais
M. Thierry Repentin, ministre délégué
M. Bernard Accoyer
Mme Sophie Dion
M. Jacques Myard
M. François-Michel Lambert
M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes
M. Patrick Bloche, président des commissions mixtes paritaires
M. Michel Pouzol
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Sonia Lagarde
Mme Isabelle Attard
M. Thierry Braillard
M. Michel Ménard
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de quatre projets de loi autorisant l’approbation d’un traité et de trois accords internationaux (n
M. le président. 

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je mets directement aux voix, en application de l’article 106 du règlement, l’article unique de chacun d’entre eux.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué chargé des affaires européennes
Je suis heureux, parce que la ratification de cet accord est un beau rendez-vous parlementaire. Il permet à votre assemblée de participer à la construction européenne, à travers une avancée importante, sur un projet de très grande envergure à l’échelle du continent européen. Il est en effet essentiel, ne nous y trompons pas, d’apprécier la pertinence de cette nouvelle ligne ferroviaire au-delà de son seul impact régional.
Certes, il est évident que pour les régions concernées en France et en Italie, une nouvelle infrastructure de cette qualité, reliant des pôles économiques stratégiques et améliorant la mobilité des citoyens européens, représente un formidable intérêt. Mais un tel projet mérite de prendre un peu de distance et d’examiner ce qu’il représente au regard de la structuration des échanges à l’échelle du continent européen tout entier.
Observons la carte de l’Europe en considérant l’ensemble des réseaux européens qui se développent aujourd’hui, et au cœur de ces réseaux, la place que notre pays occupe.
Aujourd’hui, force est de constater qu’une part de l’avenir de l’Europe se joue dans le transfrontalier et le développement des échanges, à l’image du tunnel de Lötschberg entre la Suisse et l’Italie, ou encore de celui du Brenner qui sera mis en service en 2025 entre l’Italie et l’Autriche. Ces pays voisins investissent dans de grandes liaisons leur permettant de dessiner de nouveaux horizons pour leurs citoyens comme pour leurs entreprises en même temps qu’il renforce l’armature des échanges entre le nord et le sud.
Avec la liaison Lyon-Turin, il s’agit de relier non pas seulement la France à l’Italie mais aussi la péninsule ibérique au sud-est de l’Europe, aux Balkans, aux pays du partenariat oriental, ce qui veut dire, en pratique, replacer la France au centre de gravité de l’Europe.
Nous devons faire preuve d’ambition pour l’avenir de notre territoire, pour l’avenir de nos concitoyens, pour la compétitivité de nos entreprises, pour la durabilité de notre environnement naturel. Alors, ce que je souhaitais vous dire aujourd’hui, c’est qu’avec la ratification de cet accord, nous avons la possibilité de franchir une étape, de marquer un pas, pour l’avenir géographique, stratégique et économique de notre pays au cœur du projet européen. Ce pas revêt une importance toute particulière alors que nous sommes, comme vous le savez, engagés depuis maintenant dix-huit mois avec le Président de la République dans une réorientation de l’action européenne.
Quel est le rapport, me demanderez-vous ? Je vous répondrai que ce rapport est on ne peut plus clair, et ce, au regard d’au moins trois des objectifs que nous nous sommes fixés pour mettre en œuvre ce projet.
Le premier objectif, c’est celui de construire une France forte qui entretient de solides relations avec ses plus proches partenaires européens. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, notre objectif était clair : tout mettre en œuvre pour que la France soit à l’impulsion de la réorientation de l’Europe, qui n’avait d’autre objectif que l’austérité à perte de vue vers une politique équilibrée, tournée vers la relance, la croissance et l’emploi.
Pour y parvenir, pour dessiner ce nouvel horizon, il fallait avant tout que la France retrouve sa place au cœur de la construction européenne, en lien naturellement avec l’Allemagne. Nous l’avons fait avec succès. Je l’ai rappelé à plusieurs reprises devant vous, en particulier cette semaine lors de mon audition devant la commission des affaires étrangères et lors des questions au Gouvernement de mardi.
Mais il fallait aussi redonner de la vigueur aux relations privilégiées qui nous unissent à d’autres partenaires européens. L’Italie occupe à cet égard une place singulière. Et depuis mai 2012, et plus encore depuis la nomination d’Enrico Letta, elle est redevenue un partenaire prioritaire et privilégié de la France. Sur de très nombreux sujets européens comme internationaux – la réorientation en faveur de la croissance, le soutien aux initiatives accompagnant la jeunesse vers l’emploi, la construction d’une politique de voisinage Sud, la politique de sécurité et de défense –, nos deux pays ont des intérêts et des approches très similaires. Notre partenariat avec Rome s’est donc renforcé et constitue un moyen de mieux défendre nos intérêts communs au niveau européen.
Après une période durant laquelle la France et l’Italie ont connu des relations que je qualifierai de façon diplomatique de « mouvementées », elles se sont donc retrouvées. Les changements politiques dans nos deux pays y ont fortement contribué.
Ce rapprochement était une nécessité. Nous ne devons pas perdre de vue notre histoire commune. Il n’y a pas tant de pays au monde qui peuvent dire que leur amitié repose sur plus de deux millénaires d’échanges, d’apports mutuels, de destins communs et de croisements culturels aussi étroits et intenses que ceux qui existent entre nous. Ce rapprochement s’explique par notre convergence sur de nombreux dossiers européens, et par notre volonté de travailler ensemble. Il s’illustre au quotidien par les importants échanges commerciaux entre nos deux pays : l’Italie est, ne l’oublions pas, notre deuxième client et notre troisième fournisseur.
C’est donc dans ce contexte que va prendre place le prochain sommet bilatéral, le 20 novembre à Rome. Et le projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin sera au cœur de ce rendez-vous. L’Italie a déjà bien engagé le processus de ratification de son côté. Je peux attester de la motivation de nos voisins transalpins qui, à chacune de nos rencontres, me font part de leur volonté d’aboutir rapidement. J’en ai eu encore la confirmation ce week-end à l’occasion d’un échange sur ce dossier avec le président du Conseil italien, M. Letta.
Nous devons nous aussi montrer à l’Italie que la France s’investit et croit en l’avenir commun de nos deux pays. Nos relations ont rarement été aussi étroites et productives – c’est même peut-être sans précédent –, et la ratification de cet accord dont vous allez décider constitue une pierre supplémentaire à l’édifice du partenariat franco-italien. Il traduit une même vision de l’avenir de l’Europe que nous partageons : celle d’une Europe ambitieuse, qui se projette vers l’avenir, et qui se bâtit au travers de grands projets d’envergure transfrontalière, à l’image du futur Lyon-Turin.
Le deuxième objectif dans lequel s’inscrit la ratification de cet accord, c’est notre investissement pour la croissance durable et pour l’emploi.
Cet accord pose un cadre : celui de la future construction de la liaison ferroviaire entre les agglomérations de Lyon et de Turin. Ce projet recèle un haut potentiel en matière de développement économique, de croissance et d’emploi. Ce potentiel repose sur les deux finalités de ce projet, qui méritent l’une comme l’autre notre soutien : améliorer la liaison pour les usagers de cette future ligne à grande vitesse, en termes de facilité d’accès comme de rapidité ; basculer de la route vers le fret le trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes.
Dans les deux cas, ce projet a un intérêt économique indéniable. Les régions Rhône-Alpes, Piémont et Lombardie représentent des pôles économiques importants, et la barrière des Alpes constitue un frein à leur développement, développement qui serait favorisé par cette liaison.
Le chantier lui-même représente déjà un potentiel important en termes de créations d’emplois, sachant que plus de la moitié des emplois du futur promoteur seront créés en France. Par ailleurs, nous savons tous ici que la mobilité est une des clés pour l’accès à l’emploi et à de nouveaux marchés. Ainsi, le temps de parcours entre Paris et Milan passera de sept à quatre heures. Nous savons tous aussi à quel point il est important pour les entreprises dans nos territoires de pouvoir acheminer leurs marchandises, ou d’être livrées rapidement. C’est également une donnée déterminante de la compétitivité de notre économie à laquelle répond la création de ce corridor à priorité fret ambitieux.
Ajoutons que ce projet aura également des incidences réelles en termes de développement durable. La France et les États de l’arc alpin, se sont tous engagés et de manière concertée dans une politique volontariste de report modal, visant à réduire la part de fret routier longue distance et à favoriser les modes alternatifs. Sa réalisation permettra à terme d’augmenter sur ce corridor la part modale du transport ferroviaire de 20 à 55 % et de reporter près d’un million de poids lourds par an de la route vers le rail.
Combien d’entre nous ne se sont pas dit, en doublant des files entières de camions, qu’il suffirait finalement d’un train pour rendre ces embouteillages, ces risques et cette pollution inutiles ? Il faut en finir avec le mur de camions qui traverse les Alpes. C’est une dimension très importante du projet Lyon-Turin. Il permettra ainsi de réduire les nuisances et la production des gaz à effet de serre subis par les vallées alpines du fait de leur forte fréquentation par les poids lourds, et la pollution ne connaît pas de frontière. La multimodalité, c’est l’avenir de notre économie comme de notre planète.
Le troisième objectif, c’est celui d’une France ambitieuse, qui se saisit de l’espace européen pour bâtir son avenir et celui de ses concitoyens.
Investir les espaces transfrontaliers, c’est investir pour l’avenir. Ce n’est pas par hasard si, de François Mitterrand à François Hollande, en passant par Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy,…
Très juste !
M. Martial Saddier. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 

M. Martial Saddier. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
Bâtir leur avenir, c’est aussi leur proposer de nouveaux challenges, de nouvelles ambitions, de nouveaux projets, positifs, concrets, et dont ils pourront être fiers. C’est précisément ce que propose cet accord, en poursuivant notre investissement dans les espaces transfrontaliers, en redessinant les cartes, en pensant un aménagement du territoire qui offrira à la France comme à l’Europe de nouvelles perspectives d’avenir.
Il y a deux semaines, j’étais à Grenoble, cher Michel Destot, où j’ai eu la chance de réunir des représentants de sept gouvernements européens, dont l’Italie, la Slovénie, l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, le Liechtenstein pour le lancement de la stratégie macrorégionale alpine. Derrière ce nom se révèle un projet ambitieux qui sera porté par l’Union européenne pour créer un espace transfrontalier autour de toute la chaîne des Alpes, pour fédérer nos moyens financiers et nos idées au service des territoires concernés par le massif alpin. Alors, forcément, je me dis que la ratification de cet accord vient s’ajouter à cette dynamique transfrontalière que nous sommes en train de créer entre pays européens et dont la charte a été signée, il y a quinze jours, dans la capitale des Alpes.
Au-delà de la liaison entre la France et l’Italie, il permettra de relier l’Espagne à la Slovénie et à la Hongrie. Ce projet créera un arc qui rapprochera 350 millions de citoyens européens. Barcelone sera ainsi à cinq heures de Turin. Ce tunnel, à lui seul, devrait permettre la mise en réseau de 5 000 km de lignes existantes dans l’arc est-ouest. À l’image de ce que l’axe Rhin-Danube est aujourd’hui à l’Europe et à notre pays, nous créerions ainsi un « Lisbonne-Kiev ».
Il faut aussi observer le sens de ce que nous faisons ensemble pour l’avenir de notre pays en Europe. Nous nous sommes battus, au cours du second semestre 2012 et au début de 2013 pour préserver les moyens budgétaires de ce que nous appelons la politique de cohésion, et pour que l’Europe relance ses investissements d’avenir, parmi lesquels les infrastructures de transport au cœur des territoires.
Dans le prochain cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, ce sont ainsi plus de 13 milliards d’euros qui seront mis à disposition pour créer de nouvelles infrastructures de transport,

Il ne faut pas se tromper : la ratification de cet accord n’engage pas nos finances publiques : ce sera un autre débat et vous y participerez. Elle amorce un projet qui inscrit la France au cœur du XXI

Je ne peux conclure sans vous dire un dernier mot sur ce que représente réellement la ratification de cet accord à l’heure où l’euroscepticisme monte, où les Français doutent de notre capacité à répondre à leurs attentes et à leurs besoins et à relever de grands défis. La seule réponse, comme le dit le Président de la République, c’est la réponse par les actes. Ces actes sont autant de symboles manifestes de notre volonté de prendre la morosité ambiante à revers.
Renouer avec les grands projets européens est une réponse, un symbole sans faille. Ce sont eux qui, demain, rendront les Français fiers d’être des Européens. C’est avec tous ces éléments en tête, et notamment au regard de l’importance que revêt l’approfondissement de nos relations avec notre partenaire italien, que le Gouvernement vous demande, de bien vouloir ratifier cet accord franco-italien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Destot, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Michel Destot,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Pourquoi vouloir créer une nouvelle liaison ferroviaire transalpine ? Le constat est simple : l’existant n’est pas satisfaisant. Les principaux axes qui relient notre pays à l’Italie, qui est notre deuxième partenaire économique avec près de 70 milliards d’euros d’échanges par an, sont soit saturés soit obsolètes et dangereux. Mon rapport recense l’ensemble de ces inconvénients. Par exemple, la voie ferrée qui conduit au tunnel ferroviaire actuel souffre de pentes excessives, allant jusqu’à 3,3 %, soit bien au-delà du seuil de référence fixé à 1,2 % pour les trains de marchandises. Ce facteur, auquel s’ajoute la sinuosité de la ligne, limite fortement la vitesse des convois qui ne peut excéder 30 kilomètres heure sur certains tronçons.
Aussi, aujourd’hui, l’essentiel du trafic transalpin passe par la route, que ce soit par les tunnels du Mont-Blanc ou du Fréjus ou par l’autoroute A 8 qui longe la côte méditerranéenne. Ces axes constituent une vraie nuisance pour l’environnement et posent un réel problème en matière de sécurité, comme l’ont montré les accidents dans les deux tunnels routiers, en 1999 et 2005.
Le projet d’une nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin vise donc à pallier ces insuffisances en permettant de basculer, de la route vers le fer, le trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes. Près de 2,7 millions de poids lourds franchissent annuellement les passages franco-italiens, soit près de 7 400 camions par jour. Au total, 40 millions de tonnes transitent chaque année par les divers modes de transport, à travers les passages franco-italiens, entre Léman et Méditerranée. Cet ordre de grandeur de 40 millions de tonnes est d’ailleurs celui de la capacité de la future ligne Lyon-Turin, capacité qui sera donc disponible pour le fret indépendamment des trains de voyageurs. Le projet est donc cohérent pour permettre un report modal efficace de la route vers le rail – et c’est là l’élément essentiel du projet – et un transfert de passagers des avions vers les trains puisque les gains de temps escomptés pourraient drainer plus d’un million de personnes par an. Lyon et Turin seront reliés en une heure quarante cinq environ, contre près de quatre heures aujourd’hui, Paris et Milan seront reliés en quatre heures trente environ, contre sept heures aujourd’hui, et cela vaut aussi pour la desserte d’Annecy, de Chambéry et de Grenoble.
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
 (Sourires.)
Vous avez raison, monsieur le ministre !
M. Michel Destot. 
Mes chers collègues, à ce jour les travaux de la ligne en tant que telle n’ont pas commencé. Bien évidemment, de nombreuses études ont été menées et, en ce qui concerne le tunnel de base, le principal ouvrage transfrontalier de cinquante-sept kilomètres de long, trois galeries – trois descenderies – ont été construites côté français et une est en train de l’être côté italien. L’accord dont nous sommes saisis vise à aller plus avant dans le processus de réalisation de la ligne et fixe les conditions dans lesquelles cet ouvrage, au terme de sa réalisation, sera exploité.
L’une des principales dispositions de l’accord est la création d’un nouveau promoteur public qui succédera à celui créé en 2001 et qui était chargé de mener les études et travaux préparatoires. Ce nouveau promoteur sera chargé de la conduite opérationnelle et stratégique de la partie transfrontalière du projet, c’est-à-dire, pour l’essentiel, du tunnel de cinquante-sept kilomètres que je viens d’évoquer. Jusqu’à présent, le promoteur dépendait des gestionnaires d’infrastructures des réseaux ferrés nationaux, RFF pour la France et RFI pour l’Italie. À l’avenir, il sera directement contrôlé par les États eu égard à l’importance de l’investissement. Je signale que la réalisation de cet ouvrage majeur devrait générer, au plus haut de l’activité des chantiers de la section transfrontalière, plus de 3 500 emplois directs et indirects, en France et en Italie.
Par ailleurs, l’accord revêt une dimension financière importante. En particulier, il fixe une clé de répartition pour la réalisation du tunnel. La France ne financera que 42 % environ des travaux et l’Italie 58 %, alors que le tunnel étant majoritairement situé en France, une application rigide du principe territorial aurait conduit notre pays à payer plus que l’Italie pour un ouvrage profitant aux deux États. En fait, les accès français étant plus coûteux, la clé de répartition retenue permet de mieux assurer une parité globale entre les deux pays dans la réalisation du tunnel de base et des accès côté français et côté italien.
Mes chers collègues, la ratification de l’accord est indispensable pour envisager le début des travaux de la section transfrontalière, lesquels ne pourront débuter qu’après la conclusion d’un nouveau traité, comme le prévoit l’article 4 de l’accord franco-italien initial du 29 janvier 2001.
Autant en parler dès à présent, car j’imagine que ces questions seront soulevées au cours de la discussion générale : je ne partage pas les conclusions de la Cour des comptes dans son référé d’août 2012.
L’augmentation des coûts prévisionnels entre 2002 et aujourd’hui est indéniable ; mais elle est due, pour une large part, à l’inflation et à un renforcement significatif des règles de sécurité. On ne peut s’en plaindre.
De même, il est inexact de dire qu’on n’aurait pas étudié suffisamment l’hypothèse d’une amélioration de la voie ferroviaire qui existe déjà.
Et gratuite !
M. François-Michel Lambert. 
Transformer la ligne historique serait extrêmement coûteux, puisqu’en fait il faudrait tout casser petit à petit – ce qui veut dire interrompre le trafic – et cela durerait beaucoup plus longtemps que les dix ans de travaux du Lyon-Turin.
M. Michel Destot. 
De même, je veux affirmer ici que le rapport de la commission Duron ne remet pas du tout en cause le projet de cette nouvelle ligne ferroviaire. Elle avait exclu le tunnel de son périmètre d’analyse, qui ne prenait pas en compte les projets européens. Mais pour ce qui est des accès français, elle a souligné l’intérêt, à terme, de leur réalisation ; et si elle a évoqué des incertitudes sur le calendrier du tunnel, elle n’en a pas moins recommandé un suivi spécifique d’ici à cinq ans, autrement dit à 2018. Et c’est là une échéance parfaitement compatible avec une durée de chantier d’une dizaine d’années au minimum, pour le tunnel de base.
Enfin, non seulement la commission « Mobilité 21 » n’a pas écarté le projet de ligne ferroviaire mixte, mais elle a aussi souligné la dimension européenne de ses enjeux, puisqu’elle a pris soin de rappeler que la France devait inscrire sa politique de mobilité « dans une cohérence avec l’espace et les flux européens pour assurer une meilleure interopérabilité et au-delà une meilleure intégration de notre territoire dans l’Union », ce qu’a rappelé, à l’instant, M. le ministre.
C’est d’ailleurs sur cette dimension européenne que je souhaite conclure. Bruxelles soutient le projet du Lyon-Turin, lequel est un pilier du réseau trans-européen de transport. L’Union européenne est prête à apporter une contribution financière significative, puisque sa part va atteindre 40 % du coût des travaux du tunnel transfrontalier, évalués à 8,5 milliards d’euros, pour lequel la contribution française sera finalement de 25 % : 40 % pour l’Europe, 35 % pour l’Italie et 25 % pour notre pays.
Cette contribution européenne est un élément décisif pour la poursuite du projet. Les gouvernements français et italien l’ont souligné l’an dernier, en réaffirmant leur attachement à la participation financière la plus élevée possible de la part de l’Union européenne ; ils ont été entendus.
Il appartient désormais à notre assemblée de marquer son soutien à la future liaison ferroviaire mixte, à quelques semaines de l’ouverture du prochain sommet franco-italien qui aura lieu à Rome le 20 novembre prochain. Ce sera là un geste fort, qui confirmera l’engagement de la France en faveur du projet et qui ne pourra que conforter l’Italie dans sa démarche volontariste. Un engagement qui, je tiens à le rappeler, a pris forme durant la présidence de François Mitterrand et qui a été renouvelé par tous ses successeurs, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et aujourd’hui François Hollande.
Albert Camus, dans
 L’Homme révolté
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Catherine Quéré, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président. 
Mme Catherine Quéré,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Premièrement, il s’agit d’une liaison ferroviaire et non, comme on l’entend souvent, d’une ligne à grande vitesse : sur la future liaison, aucun train n’atteindra la vitesse de 250 kilomètres heure qui constitue la définition européenne de la grande vitesse. Il s’agit certes d’aller plus vite, tant pour les voyageurs que pour le fret, mais le « tout TGV » n’est plus d’actualité. La terminologie des années 1980, quand on parlait d’un TGV Lyon-Turin uniquement consacré aux voyageurs, est totalement dépassée : l’accent est désormais mis sur le fret, et le fait de porter la vitesse des trains de fret à 120 kilomètres heure représente déjà un progrès considérable.
Deuxièmement, nous sommes nombreux dans cet hémicycle, et plus particulièrement parmi les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à nous montrer très attentifs à la durabilité des projets qui nous sont proposés.
Venons-en au projet de liaison entre Lyon et Turin, aux arguments politiques, techniques et diplomatiques.
La nouvelle ligne ferroviaire mixte – voyageurs et fret – bénéficiera aux déplacements régionaux, nationaux et européens à travers les Alpes. Bien plus qu’un projet d’infrastructure de transport, c’est un projet de territoire, porteur d’enjeux environnementaux, économiques et sociaux importants pour les régions concernées - et bien au-delà, en raison de sa valeur ajoutée européenne.
Si la saturation technique de la liaison ferroviaire historique n’est pas encore avérée - et pour cause, j’y reviendrai - le seuil de saturation sociale dû au passage des poids lourds à la frontière franco-italienne est largement dépassé. En 2010 et 2011, ce sont près de 7 400 poids lourds qui ont franchi chaque jour les passages routiers entre la France et l’Italie.
Par le report modal massif de la route vers le rail qu’elle rendra possible, la liaison Lyon-Turin contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la quantité de produits nocifs rejetés dans l’atmosphère et des nuisances sonores, dans les vallées alpines comme sur le littoral méditerranéen, sans parler des risques d’accident.
La nouvelle liaison ferroviaire constituera en outre une prouesse technique remarquable. L’ouvrage central sera le tunnel bi-tube long de 57 kilomètres, auquel s’ajouteront sur le territoire français huit autres tunnels, dont celui de Chartreuse, qui fera près de 25 kilomètres, six viaducs ainsi qu’une cinquantaine d’ouvrages d’art.
Comme l’a dit M. le rapporteur, la commission « Mobilité 21 » présidée par notre collègue Philippe Duron n’a pas remis en cause la légitimité du projet. Elle ne s’est pas prononcée sur le projet de tunnel de base, exclu de son périmètre d’analyse, en raison de son caractère international. Elle a en revanche souligné l’intérêt de faciliter et de consolider les accès français inclus dans le périmètre d’analyse et dans le classement final, en confirmant la nécessité de leur réalisation et en les intégrant aux secondes priorités de son scénario numéro deux, celui retenu ensuite par le Gouvernement, tout en préconisant un réexamen tous les cinq ans. Le premier aurait donc lieu en 2018.
Le Lyon-Turin est soutenu par une volonté politique forte, constamment réaffirmée depuis les années 1990 par les autorités françaises et italiennes, en particulier en France par quatre présidents de la République successifs. Il a déjà fait l’objet de deux accords bilatéraux, en 1996 et en 2001, et le texte qu’il est aujourd’hui question de ratifier, signé à Rome le 30 janvier 2012, constitue la troisième étape de ce processus.
Il s’agit, soulignons-le, d’une étape intermédiaire, puisque c’est en 1994, dans le cadre de l’Union européenne, qu’il a été décidé de mener ce projet. Le lancement des travaux définitifs de construction devra faire ultérieurement l’objet d’un nouvel accord bilatéral.
Il s’agit, réaffirmons-le, d’une étape importante de la réalisation du Lyon-Turin dans sa partie internationale. Le texte précise ainsi la gouvernance du projet par les deux États, définit le droit applicable au règlement des différends et clarifie le partage des coûts de la section internationale, sur laquelle il porte exclusivement.
Je vous remercie de conclure, madame la rapporteure.
M. le président. 
Mme Catherine Quéré,
rapporteure
Pour toutes ces raisons, au nom de mon attachement à notre territoire et de l’équilibre nécessaire entre le développement technique et le respect de notre patrimoine naturel, je considère que le projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin est un bon projet. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Je ne vais pas revenir sur le contenu même de l’accord du 30 janvier 2012 puisque, après le ministre, nos rapporteurs Michel Destot et Catherine Quéré ont apporté les précisions nécessaires. Je voudrais surtout mettre l’accent sur la dimension européenne de cette initiative, qui a très tôt été inscrite parmi les projets du réseau transeuropéen de transports.
Celui-ci compte aujourd’hui trente grands projets prioritaires en matière de transports, dont dix-huit projets ferroviaires, parmi lesquels l’axe prioritaire qui va de Lyon à la frontière ukrainienne – car ce n’est pas seulement un projet franco-italien – et qui inclut donc la ligne ferroviaire mixte entre Lyon et Turin.
Cette inscription dans le réseau transeuropéen de transports est importante, car elle implique que le projet Lyon-Turin est appelé à recevoir un financement substantiel de la part de l’Union européenne. L’Union prévoit une enveloppe conséquente pour les projets de transport, dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 - le Président de la République et vous-même y avez personnellement veillé - puisqu’au total, ce sont plus de 23 milliards d’euros qui devraient être alloués au mécanisme européen d’interconnexion pour les transports. Et la Commission européenne a confirmé que la nouvelle liaison Lyon-Turin serait éligible à des subventions européennes, et ce, comme l’a souligné Michel Destot, jusqu’à 40 % des dépenses.
C’est là un point extrêmement positif, décisif à vrai dire. Grâce à cet apport significatif de l’Europe, ainsi qu’à la clef de financement retenue par la France et l’Italie, notre pays ne paiera que 25 % du coût du tunnel transfrontalier de 57 kilomètres de long, maillon essentiel de la ligne Lyon-Turin. Je crois vraiment qu’il faut saisir cette chance.
Le Lyon-Turin ancre l’Union européenne dans une dimension concrète que comprennent nos concitoyens. En ces moments de défiance à l’encontre de l’Union européenne, je crois important de montrer ce qu’elle nous apporte dans notre vie quotidienne, alors qu’on l’accuse trop souvent d’être déconnectée de la réalité et des préoccupations des Européens. Nous avons là un projet qui contribuera à lui donner un visage et une portée concrète, au service du fret, des passagers, de l’environnement en réduisant, comme l’a souligné Catherine Quéré, la pollution dans cette région. De surcroît, ce projet inscrira les Alpes au cœur des grands flux de transports européens et donc des grandes dynamiques économiques. Nous pouvons donc, à bien des égards, en espérer des retombées positives en termes de croissance et d’emploi.
Un des membres de la commission des affaires étrangères, élu du Massif central, a eu cette expression que je reprends : « Les Alpes sont aujourd’hui le Massif central de l’Europe. » Cette liaison renforcera cette définition. Je veux souligner d’ailleurs que c’est la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine. Vous avez joué, monsieur le ministre, un rôle déterminant pour faire reconnaître l’importance de ce territoire atypique mais central à l’échelle européenne ; il faut vous en remercier.
Il est vrai que nous ne pouvons pas rester à l’écart, nous, la France, des profondes transformations qui sont à l’œuvre au sein du massif des Alpes. La Suisse, après avoir ouvert en 2007 le tunnel ferroviaire du Lötschberg, ouvrira bientôt le nouveau tunnel du Gothard, un ouvrage semblable, par sa dimension, au futur tunnel franco-italien. L’Autriche, quant à elle, s’est engagée avec l’Italie dans un projet similaire, le tunnel du Brenner. Je crois vraiment que notre pays doit participer à ses évolutions. Nous ne pouvons pas laisser les Alpes franco-italiennes à l’écart du maillage d’infrastructures modernes, durables et efficaces qui est en train d’être réalisé sur notre continent.
Le Lyon-Turin sera un facteur de croissance durable que nous devons soutenir : croissance pour l’Europe, pour notre pays, pour les régions concernées mais au-delà aussi – même si, évidemment beaucoup de députés aujourd’hui présents appartiennent à cette région. La députée de Seine-Saint-Denis que je suis veut insister sur l’intérêt national et européen de ce projet.
Je voterai donc résolument pour ce texte. J’espère un vote très large – je n’ose croire qu’il sera unanime – en faveur d’un projet soutenu, depuis François Mitterrand, par tous les Présidents de la République et, activement, par leurs majorités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Gaymard, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’évidence des grands ouvrages se révèle toujours une fois qu’ils ont été réalisés.
M. Hervé Gaymard. 
Nous devons aujourd’hui prendre une décision de ratification d’un traité, douze ans après le précédent traité de Turin qui, si j’ose dire sans mauvais jeu de mot, avait « mis sur les rails » ce grand projet, un projet qui n’est pas seulement franco-italien mais bel et bien européen, comme vient de le rappeler Mme Guigou.
Bien sûr, chaque fois qu’il est question d’un grand projet, il y a des débats, des controverses, des disputes : c’est naturel. Mais nous pensons qu’il est désormais temps de décider. C’est pourquoi le groupe UMP votera pour la ratification de ce traité. Tout simplement parce que nous croyons aux grands projets qui pavent le chemin des générations futures.
Très bien !
M. Martial Saddier. 
Une première précision pour commencer : nous parlons bien aujourd’hui du tunnel de base, dans la section internationale, et nullement des accès depuis Lyon, dont l’engagement a été reporté après 2030 à la suite du rapport Duron. Je comprends bien sûr la crainte des agriculteurs d’une consommation excessive du foncier mais cela ne concerne pas, sinon très marginalement, le projet soumis aujourd’hui à notre ratification.
M. Hervé Gaymard. 
Ce projet, on l’a dit, est un véritable investissement d’avenir : sur le plan économique d’abord, puisqu’il crée les conditions du développement économique du sud de la France et du nord de l’Italie et, au-delà, de toute l’Europe ; sur le plan environnemental ensuite, car le ferroutage est une des solutions privilégiées pour réduire le nombre de camions en circulation ; pour l’emploi enfin, car ce grand chantier va irriguer pour plusieurs décennies notre économie régionale.
Cela étant, d’autres précisions doivent être apportées.
La première concerne les prévisions de trafic. J’entends bien que, sur le court terme, les projections faites voilà dix ans ne se sont pas réalisées aujourd’hui, surtout après la crise de 2008. Mais durant ces mêmes dix années, on se rend compte qu’en Europe le trafic fret ferroviaire a augmenté de 26 % et même de 44 % en Allemagne, même s’il a baissé chez nous de 26 %. Pourquoi donc se résoudre à ne pas investir et à ne pas promouvoir le ferroviaire ? J’ajoute que si 37 millions de tonnes suivent par rail l’axe nord-sud, par la Suisse et l’Italie, le même tonnage passe par l’axe est-ouest, mais en empruntant la route… C’est donc cette logique qu’il faut inverser.
Deuxième précision : il n’est pas possible de se contenter de la ligne historique actuelle. Bien sûr, la mise au gabarit B+ a amélioré la situation ; bien sûr, le ferroutage Aiton-Orbassano, depuis la réouverture, a beaucoup augmenté. Mais il est clair que pour des raisons techniques – vétusté de l’itinéraire, pentes, etc. – on ne peut pas compter sur la ligne historique ; et pour ce qui est de l’axe de Vintimille, le mer-routage restera toujours marginal par rapport à l’axe central que constituent la vallée de la Maurienne et le Val de Suse.
Troisième précision sur laquelle je ne m’attarde guère tant elle est évidente : la question de la sécurité, fondamentale pour la coexistence du trafic voyageurs et du trafic de marchandises, à plus forte raison de matières dangereuses.
Quatrième et dernière précision, sur les paramètres financiers. Nous savons tous que les finances publiques sont contraintes. Nous savons que nous ne pouvons pas tout faire en même temps – et de ce point de vue, le rapport Duron aura dégrisé ceux qui pensaient pouvoir multiplier les lignes nouvelles à l’infini sur le territoire national. Mais il faut savoir ce que sont les priorités et ce tunnel de base en est une, d’autant plus que l’Europe est au rendez-vous avec un plan de financement exceptionnel : sur 8,5 milliards, elle prendra en charge 40 %, l’Italie 35 % et la France 25 %. Cela constitue pour nous un formidable effet de levier pour un ouvrage qui sera situé majoritairement en territoire français.
Mes chers collègues, au XIX



 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe SRC.)
Très bien !
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président. 
La vie politique est parfois cruelle, monsieur le ministre : nous voici réunis pour autoriser la France et l’Italie à engager les travaux de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, immense projet au coût particulièrement important, alors que vous venez tout juste d’enterrer la principale source de financement des infrastructures de notre pays.
M. Bertrand Pancher. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme Michèle Bonneton,

M. François-Michel Lambert.
Comment d’ailleurs ne pas être étonné par l’absence du ministre des transports, sans doute gêné par les questions précises que nous aurions pu lui poser ? Comment également ne pas être troublé par l’absence de la quasi-totalité des membres de la commission Duron, beaucoup évoquée tout à l’heure, dont je me retrouve à être le seul représentant ?
M. Bertrand Pancher. 
Nous avons soutenu la décision de différer l’écotaxe, provisoirement, compte tenu des nombreuses oppositions liées à ses conditions de mise en œuvre, notamment son absence d’affectation totale pour les infrastructures de transport. Se pose donc avec plus d’acuité encore la question du financement de l’AFITF pour 2014, voire pour les années suivantes.
Ce sujet n’est pas sans lien avec le texte qui nous réunit ici, et le groupe UDI souhaite que vous puissiez éclairer l’opinion publique, particulièrement sur ce point. Ce n’est pas en asséchant la trop faible source de financement des infrastructures de transport en France que l’on réglera la question du financement du Lyon-Turin. Nous sommes d’ailleurs à la disposition du Gouvernement pour participer à la réflexion, assumer les décisions prises – au lieu de chercher à rejeter les fautes sur l’ancienne majorité, comme vous avez voulu le faire très maladroitement hier lors des questions au Gouvernement.
C’est pourtant elle qui l’avait votée !
M. Thierry Braillard. 
Mais j’en reviens à l’essentiel de ce projet de loi qui autorise l’accord entre la France et l’Italie pour la réalisation et l’exploitation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome en janvier 2012.
M. Bertrand Pancher. 
Ce traité est le fruit d’une longue histoire, vous l’avez rappelée tout à l’heure. L’Italie et la France étaient convenues en 2004 d’une clé de répartition du financement des travaux dans le cadre d’un mémorandum qui reposait sur le principe d’un financement à parts égales de la liaison assurant le franchissement des Alpes. Mais compte tenu de l’évolution du projet, d’une part, et de la nécessité de pouvoir mettre en œuvre le calendrier transmis à l’Union européenne, d’autre part, une commission intergouvernementale a été chargée de préparer cet accord qui porte sur le tracé définitif et sa prise en charge.
L’opportunité de créer cette nouvelle ligne ferroviaire se justifiait à l’origine pour plusieurs raisons : la concentration des flux de poids lourds, la saturation de la voie ferrée sur la côte méditerranéenne, l’inadaptation de la ligne de la Maurienne et l’insuffisance des liaisons ferroviaires entre les agglomérations alpines. La ligne ferroviaire Lyon-Turin devait permettre de basculer de la route vers le fer le trafic de marchandises traversant les Alpes entre la France et l’Italie et d’améliorer les liaisons entre les grandes agglomérations.
Au-delà des enjeux économiques, la réalisation de cette infrastructure ferroviaire autorisait à terme le report d’un million de poids lourds de la route vers le rail, report jugé indispensable à la survie des vallées alpines menacées d’asphyxie par le transport routier. Il fallait également compter avec des considérations impérieuses de sécurité semblant justifier à elles seules la nécessité de réaliser un ouvrage moderne bi-tube. Nous gardons évidemment tous en mémoire le drame du tunnel du Mont-Blanc qui a coûté la vie à trente-neuf personnes en mars 1999.
Je préfère donc le dire tout de suite au nom du groupe UDI : si une majorité d’entre nous ne s’oppose pas au principe du lancement d’un projet profondément européen, porté par toutes les majorités qui se sont succédé depuis vingt ans et qui rassemble l’immense majorité des élus concernés, nous ne pouvons que nous faire l’écho de beaucoup trop d’interrogations et, en ce qui me concerne – ainsi que mes collègues de la commission du développement durable – de réserves, voire de vrais troubles. À titre personnel, je dois vous faire part de mes doutes et de mon opposition à ce projet qui s’inscrit dans un contexte marqué par une crise économique et budgétaire sans précédent, une chute spectaculaire du trafic franco-italien,…
Mais non !
M. Avi Assouly. 
Je citerai les chiffres dans quelques instants.
M. Bertrand Pancher. 
…mais aussi par la révision de notre doctrine et de nos priorités de nos modes de transports – la commission Mobilité 21 est passée par là. Vous en parliez, j’y étais et je regrette que les autres membres ne soient pas présents pour en parler, ce qui témoigne tout de même d’une certaine fragilité dans la défense de ce dossier.
Sans parler de son prix : 26 milliards d’euros, contre 12 milliards prévus en 2002 ! C’est le coût estimé par la Cour des comptes. Pourtant, pas une ligne de l’accord que nous nous apprêtons à voter n’évoque de façon satisfaisante le montant du financement de ce projet ni surtout son calendrier précis de réalisation, et pour cause : la France sait que l’Italie ne s’engagera pas avant des années et des années de façon substantielle, et nos voisins sont convaincus que nous ferons de même. Nous sauvons évidemment la face avec cet accord mais nous ne ferons rien avant très, très longtemps.
Michel Destot affirme que la ligne de la Maurienne est vieille et qu’elle ne peut plus être améliorée. Mais pourquoi ce qui se fait en Suisse et ailleurs ne pourrait-il pas se faire chez nous ? Pourquoi sommes-nous aussi aveugles face aux risques que présentent les grands projets de ce type et à des conditions de financement aussi aléatoires ?
Il est certes confirmé que l’Union européenne pourra participer à hauteur de 40 % des dépenses…

M. Avi Assouly. 
Tout de même !
M. Philippe Baumel. 
…entre 2014 et 2020 pour la section internationale. Nous discutons donc avec l’Union européenne, qui nous demande d’affiner nos choix – les financements étant partout, ils sont peut-être nulle part – mais rien, aucun financement n’est prévu pour la section française qui comprend notamment le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise et le tunnel sous Belledone évalué à 5 milliards ! Rien ! Comment la France va t-elle pouvoir financer des montants aussi considérables compte tenu de l’état de ses finances publiques et de la faible marge de manœuvre budgétaire de l’AFITF ? Répondez à nos questions !
M. Bertrand Pancher. 
Elle le fera parce que c’est une nécessité !
M. Avi Assouly. 
Renoncez-vous, d’ailleurs, à utiliser des partenariats public-privé ? Quel est votre calendrier précis ? On parle d’une ouverture de la ligne en 2030 ; c’est inimaginable. Vous savez que ce délai ne sera pas tenu : cela supposerait que la France y consacre au moins 1 milliard par an, soit, plus du double que ce que consacre actuellement l’AFITF aux projets nouveaux ! Comment allons-nous faire ?
M. Bertrand Pancher. 
Ce projet est d’ailleurs en contradiction avec les conclusions du rapport de la commission Mobilité 21, qui avait conclu : « Dans un contexte économique et budgétaire contraint, la priorité des investissements en matière d’infrastructures de transport doit aller vers la modernisation et la mise à niveau du réseau existant, plutôt que vers des projets de développement dispendieux. » Ce projet n’entrait certes pas dans le champ des travaux de la commission, mais il est tout de même étonnant de voir l’enthousiasme avec lequel vous soutenez un projet qui va absorber une large part des maigres financements dévolus à nos infrastructures de transport, alors que, dans le même temps, vous n’abandonnez pas d’autres grands projets – notamment le canal Seine-Nord, que vous avez justifié en relançant une nouvelle étude sur le sujet. J’en veux pour preuve la page 41 du rapport de la commission Mobilité 21, qui explique ne pas étudier le Lyon-Turin au motif que, je la cite, « aucune possibilité de financement d’autres projets par l’AFITF ne serait plus alors ouverte avant 2028 ou 2030. »
Plus grave enfin, la réalité du transport dans la région alpine ne correspond plus à celle qui avait été estimée à l’origine du projet. En 1998, ce sont 35 millions de tonnes de marchandises qui transitaient entre nos deux pays ; il n’y en avait plus que 26 millions en 2007, 23 millions en 2011 !
C’est laborieux !
M. Laurent Baumel. 
La disparition de la sidérurgie en France et des activités liées à Fiat en Italie a réduit considérablement le flux des marchandises, qui se transportent désormais davantage du nord au sud que d’est en ouest.
M. Bertrand Pancher. 
Il faut venir voir le trafic dans les vallées alpines ! C’est énorme !
M. Martial Saddier. 
Les réseaux de transport existants pourraient d’ailleurs être optimisés : la ligne historique du Mont-Cenis, entre Lyon et Turin, est très largement sous-utilisée, avec moins de 3,4 millions de tonnes par an contre 10 millions en 1983, alors qu’elle peut atteindre 17 à 19 millions de tonnes par an, à condition que des investissements continuent d’être engagés, comme ils l’ont déjà été il y a quelques années, lorsque nous avons consacré 1 milliard d’euros au renforcement de cette ligne.
M. Bertrand Pancher. 
Il est donc indispensable, et vous le savez tous, d’utiliser au mieux le réseau existant, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour des comptes, en développant le ferroutage, comme l’a fait la Suisse sur des lignes identiques, par l’arrivée de wagons téléguidés. Il faut aussi, je le conçois, des agents qui travaillent comme ailleurs ; il faut enfin achever l’isolation phonique des voies. Ce n’est pas en mettant des milliards d’euros dans de nouvelles lignes que nous allons régler le problème du transport de marchandises en France, cher collègue Gaymard, c’est d’abord en étant attentif aux conditions de travail, en améliorant l’existant et en veillant à ce que la SNCF travaille véritablement à développer ce type de trafic.
J’aurais pu aussi, mais je n’en ai pas le temps, signaler les nombreuses oppositions qui se font jour un peu partout.
Pas partout, non !
M. Martial Saddier. 
Vous avez aimé Notre-Dame-des-Landes ; vous allez vraisemblablement adorer le Lyon-Turin, avec toutes les oppositions qui vont se manifester !
M. Bertrand Pancher. 
Puisqu’il n’est pas de tradition de s’opposer à la ratification d’un traité international, la majorité du groupe UDI se prononcera par conséquent en faveur de ce projet, au calendrier plus qu’incertain…
M. Avi Assouly,

M. Philippe Baumel.
Mme Catherine Quéré,
rapporteure pour avis
Éclatante démonstration !
M. Thierry Braillard. 
Mais la fin de l’intervention est très bien !
M. Avi Assouly. 
…sous réserve de réponses claires du Gouvernement – mais nous ne les aurons pas. Mais pour ce qui me concerne, à titre personnel, et au nom de mes collègues de la commission du développement durable, je ne pourrai y apporter mon soutien.
M. Bertrand Pancher. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les présidents de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, l’accord franco-italien concernant le projet de ligne ferroviaire de fret et de voyageurs Lyon-Turin, qui nous est présenté aujourd’hui, mérite que l’on s’y arrête un peu, compte tenu de son coût global, de l’ordre de 26 milliards d’euros, même si l’accord franco-italien soumis aujourd’hui à notre vote ne concerne que la portion qui va de Montmélian au tunnel de l’Orsiera.
Mme Michèle Bonneton. 
Premièrement, ce projet ne tient pas compte de l’état actuel du trafic. Il faut en effet rappeler qu’il date du début des années quatre-vingt-dix, époque où les prévisions de trafic entre la France et l’Italie faisaient état d’une augmentation très importante. La réalité a démenti les prévisions : après un pic de trafic en 1998, avec 34,7 millions de tonnes transportées, celui-ci est redescendu à 26,7 millions de tonnes en 2006, soit bien avant la crise, pour continuer à décroître ensuite. Tout démontre que le fret entre la France et l’Italie est en diminution constante depuis quinze ans, et aucun élément ne peut étayer la thèse d’un retournement de situation : l’essentiel du trafic européen se fait par les grands ports du nord de l’Europe vers le sud, selon un axe nord-sud. Le trafic d’ouest en est, depuis la péninsule ibérique vers les pays de l’Est, n’est qu’un trafic secondaire, sans augmentation significative prévisible. Ce projet, je le répète, est fondé sur des hypothèses de croissance de trafic anciennes, qui ne sont plus exactes à ce jour.
Deuxièmement, la ligne existante est sous-employée et pourrait être suffisante. La ligne transalpine actuelle, celle du Mont-Cenis, pourrait absorber l’essentiel des besoins : sa capacité a été portée à 20 millions de tonnes par an, mais son trafic se limite actuellement à 3,4 millions de tonnes de trafic réel, soit à peine 20 % de sa capacité reconnue. Les conditions de sécurité y sont en outre suffisantes : M. le ministre des transports lui-même nous l’a assuré en juillet dernier.
Remarquons qu’au début des années quatre-vingt, bien avant la rénovation, ce sont plus de 11 millions de tonnes qui passaient par ce corridor. La rénovation qui a été faite, pour 1 milliard d’euros, portait essentiellement sur la sécurisation, l’abaissement des plates-formes dans les tunnels et le remplacement de ponts, sur le Rhône et à Brison-Saint-Innocent ; les améliorations qui restent à faire sont essentiellement liées au pilotage par informatique du trafic. Les innovations technologiques existent et fonctionnent : mon excellent collègue, François-Michel Lambert, vous en parlera dans quelques instants. Pour information, la ligne actuelle du Saint-Gothard, avec des rampes plus fortes que celles de la Maurienne, permet le passage de 14,4 millions de tonnes de fret chaque année.
Troisièmement, des sommes très importantes seront nécessaires, qui ne sont pas financées à ce jour. La Cour des comptes, dans son rapport et son référé de l’été 2012, déplorait que les pistes alternatives au percement d’un tunnel n’aient pas été explorées. Dans le même temps, elle pointait que le coût annoncé du tunnel de base, à savoir 8,4 milliards d’euros, était sous-évalué ; elle l’estimait pour sa part supérieur à 11 milliards d’euros, soit 3 milliards d’euros d’écart. La Cour des comptes ajoutait que ce projet serait d’une faible rentabilité socio-économique.
Pour l’heure, le seul financement assuré est celui de l’Union européenne, qui prendrait en charge 40 % du seul tunnel de base, soit un peu plus de 4 milliards d’euros, mais on ignore si elle irait au-delà. Je ferai en outre remarquer que lorsque l’Union européenne paie, ce n’est pas gratuit : ce sont bien les contribuables qui paient. Pour le reste, la Cour des comptes parle, dans son rapport, d’un financement non défini. De son côté, la commission Mobilité 21, sans avoir été saisie de ce projet qui a une dimension européenne, a tout de même remarqué que l’heure n’était plus aux grands projets, mais qu’il fallait répondre aux besoins locaux, qui sont urgents et bien réels. Dans une période où chaque euro dépensé doit être soupesé, cela mérite qu’on y regarde à deux fois.
Quant aux conditions économiques de l’exploitation, elles ne sont pas déterminées, aux dires M. Louis Besson lui-même. Or s’il y a un déficit d’exploitation, l’argent public sera sollicité : voilà un autre sujet de réflexion. On nous parle de relance économique, mais celle-ci est pour le moins incertaine. De grandes annonces, assez diverses, ont été faites sur l’emploi : on a entendu qu’il pourrait y avoir jusqu’à 6 000 emplois créés ; tout à l’heure, c’était 3 500.
Mme Catherine Quéré,
rapporteure pour avis
Ces chiffres – même le plus bas – paraissent très élevés, si on les compare à celui des travaux en cours du Saint-Gothard, où 1 800 emplois seulement ont été créés.
Mme Michèle Bonneton. 
Les adeptes de la décroissance ne croient à aucun projet !
M. Bernard Accoyer. 
Qui plus est, rien ne dit que les emplois seront des emplois locaux, que les entreprises ne profiteront pas d’optimisations fiscales à l’étranger et des directives européennes existantes pour aller chercher de la main-d’œuvre à l’extérieur. Enfin, il faut aussi parler de la situation du côté italien : l’opposition au projet y est extrêmement vive et ne fait que se renforcer. Les choses sont donc plutôt mal engagées de l’autre côté de la frontière.
Mme Michèle Bonneton. 
Monsieur le président, le temps est écoulé ! Dire un tel tissu de bêtises et dépasser son temps, c’en est trop ! Je sais que c’est votre camarade, mais tout de même !
M. Bernard Accoyer. 
Et pour ce qui est des risques environnementaux, le projet est tout aussi en retard sur notre époque. Il présente un risque réel d’assèchement des nappes souterraines alpines, qui se verraient privées, selon les estimations, de 200 à 300 millions de mètres cubes d’eau par an.
Mme Michèle Bonneton. 
Il faut fermer le robinet, monsieur le président !
M. Bernard Accoyer. 
Merci de conclure, madame Bonneton.
M. le président. 
C’est aussi un projet très gourmand en terres agricoles : plusieurs milliers d’hectares seraient perdus et toutes les chambres d’agriculture de la région Rhône-Alpes se sont prononcées contre.
Mme Michèle Bonneton. 
Pour ces raisons, notre groupe ne votera pas la ratification de cet accord. Nous demandons que la ligne existante, rénovée, soit utilisée à la hauteur de ses capacités pour chasser au plus vite et pas dans des décennies, les camions de la vallée de la Maurienne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et UDI.)
Je remercie les orateurs de respecter leur temps de parole, mais aussi tout un chacun de respecter les orateurs.
M. le président. 
La parole est à M. Thierry Braillard.
C’est à Lyon, le 3 décembre 2012, que Mario Monti, alors président du conseil italien, et le Président de la République, François Hollande, ont conclu le lancement ferme et définitif du projet de liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin. Ce 3 décembre 2012, c’était l’affirmation d’une volonté commune, c’était la preuve que la France et l’Italie étaient déterminées à construire cette ligne nouvelle de 200 kilomètres, avec un tunnel de 57 kilomètres, à l’horizon 2025.
M. Thierry Braillard. 
Ce 3 décembre 2012, c’était aussi la confirmation de l’engagement des deux pays, qui nous amène aujourd’hui à ratifier l’accord du 30 janvier 2012 passé entre les deux gouvernements, qui est une étape essentielle.
Le groupe des radicaux de gauche et apparentés est très favorable à ce grand projet pour trois raisons principales : c’est un projet européen, un projet pour la croissance et pour l’emploi, et surtout un projet qui présente une haute qualité environnementale.
C’est un projet européen, qui améliorera le lien entre l’Europe méditerranéenne et l’Europe danubienne, qui renforcera les relations entre la région Rhône-Alpes et le Piémont, et qui favorisera le trafic de voyageurs.
Très bien !
M. Avi Assouly. 
Je tiens à signaler que la région Rhône-Alpes a pris récemment une position claire en faveur de ce projet, que son président Jean-Jack Queyranne a qualifié d’extrêmement fédérateur.
M. Thierry Braillard. 
C’est un projet européen, particulièrement bienvenu à une époque où nos concitoyens se questionnent sur ce qu’est véritablement l’Europe, sur ce qu’elle apporte et sur ce qu’elle peut encore apporter. En cette période de doute et d’inquiétude, il est extrêmement salutaire que ce projet puisse aboutir. Nous saluons d’ailleurs la participation financière de l’Europe, qui sera l’un des financeurs les plus importants de ce projet, à hauteur de 40 % du montant.
Le projet de la ligne ferroviaire Lyon-Turin est aussi un projet pour la croissance et pour l’emploi. En effet, les travaux, qui dureront plusieurs années, constitueront une occasion exceptionnelle pour le développement économique des territoires concernés ; les chantiers créeront plus de 3 500 emplois directs, en France et en Italie, pour la réalisation de la section transnationale. L’article 10 de cet accord précise d’ailleurs bien qu’en matière de conditions de travail, c’est le code du travail français qui sera appliqué, ce qui nous semble une bonne chose.
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Alors que nous avons des difficultés à endiguer la courbe du chômage – même si les radicaux de gauche croient qu’elle va bientôt baisser, grâce à l’action du Gouvernement –, comment peut-on aujourd’hui fermer les yeux sur un projet qui créera autant d’emplois ? D’autant que des clauses d’insertion sociale feront certainement que les Rhône-Alpins eux-mêmes seront les premiers à bénéficier de cette création d’emplois. Comment peut-on encore fermer les yeux sur une telle source de croissance ? Ces grands travaux aménageront le territoire et seront surtout créateurs de richesse, et donc d’emplois.
M. Thierry Braillard. 
C’est enfin un projet à haute valeur environnementale. Mettre des camions sur des trains aura des conséquences écologiquement bénéfiques, qu’il s’agisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer la qualité de l’air ou de limiter les nuisances sonores. Cela permettra surtout d’éliminer la très forte circulation routière aux principaux passages alpins français, qui représente presque 40 millions de tonnes en volume.
J’entends dire et je lis que le trafic des poids lourds serait en baisse. J’invite ceux qui nous assènent ces allégations à se rendre au tunnel du Mont-Blanc, et à faire le point sur ce qui s’y passe tous les jours. Qu’ils aillent voir tous les citoyens qui habitent près de ce tunnel et qui voient cette file continue de camions qui ne font que passer, et les nuisances sonores qui les accompagnent. Il est vrai que lorsque l’on n’y habite pas, quand on ne voit pas cela, il est toujours plus facile de venir donner des leçons aux autres !

M. Martial Saddier. 
Expliquez-le à vos alliés écologistes !
M. Bernard Accoyer. 
De plus, mettre Lyon à une heure et quarante-cinq minutes de Turin, quelle formidable ouverture ! Quel formidable levier pour le développement économique, social et touristique de Lyon, de Grenoble, de Chambéry,…
M. Thierry Braillard. 
D’Annecy !
M. Bernard Accoyer. 
Et d’Aix-les-Bains !
M. Avi Assouly. 
…de la région Rhône-Alpes et, au-delà, de tout le sud de la France ! Comment peut-on encore fermer les yeux sur un tel projet source de croissance ? Il s’agit d’un formidable projet pour la France, pour l’Italie, mais aussi pour l’Europe. Et comme l’a justement rappelé l’excellent rapporteur Michel Destot : « On peut affirmer, avec certitude et sérieux, que l’on pourra transférer l’équivalent de 2 millions de poids lourds par an et réduire les émissions de gaz à effet de serre de 2 millions de tonnes par an sur l’itinéraire de l’ouvrage. » Dans cette phrase, tout est dit sur le bien-fondé de ce projet.
M. Thierry Braillard. 
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce qu’en politique, s’il faut constamment répondre au présent, il faut avant tout préparer l’avenir, les élus radicaux de gauche et apparentés voteront en faveur de cette ratification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Baumel.
M. le président. 
Très clairement, sans surprise mais avec une conviction totale, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera tout à l’heure pour l’approbation de l’accord signé entre la France et l’Italie pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
M. Philippe Baumel. 
Pourquoi ce vote, et pourquoi ces convictions ? Tout simplement parce que nous sommes assurés de la nécessité et du bien-fondé de cette initiative bilatérale et européenne. Je ne reviendrai pas ici sur l’excellent travail réalisé par notre rapporteur Michel Destot qui a décortiqué les tenants et les aboutissants du traité. Je souhaiterais plus modestement, pour rester dans les clous du temps de parole qui m’a été imparti, exposer les trois raisons principales qui ont justifié l’approbation des députés socialistes, républicains et citoyens.
La première de ces raisons relève de la sécurité publique. L’intensité des trafics de marchandises et de passagers sur les cinq points de passage entre la France et l’Italie sature les capacités d’absorption des lieux de transit existants. Les accidents de tunnels tels que celui du Mont-Blanc en 1999 et plus récemment celui du Fréjus en 2005 sont encore très présents dans les mémoires. Ils ont eu des conséquences humaines tragiques. L’éboulement qui a affecté l’autoroute côtière A8 en 2006 doit également être mentionné, bien qu’heureusement il n’ait pas eu d’incidences aussi dramatiques. Il était donc – et il est toujours aujourd’hui – de la responsabilité des pouvoirs publics d’en tirer les conséquences. Le commerce, le tourisme et les voyages en général exigent fiabilité et garanties optimales.
La deuxième raison motivant notre vote positif relève d’une autre exigence : il s’agit de pallier une autre forme de saturation, celle de la qualité de l’air et plus généralement de l’environnement. Près de 90 % du trafic entre la France et l’Italie se fait par la route. Or la voie ferrée utilise aujourd’hui des infrastructures très anciennes, qui ont plus d’un siècle et demi. Elle n’est pas en capacité d’absorber les flux de marchandises et de voyageurs du XXI


Mme Sophie Dion. 
La troisième motivation relève de l’économie. L’Italie est le deuxième partenaire économique de la France. Des deux côtés de la frontière des Alpes on trouve des régions particulièrement dynamiques : Rhône-Alpes d’une part, Piémont et Lombardie de l’autre. Ces complémentarités nationales et régionales sont porteuses d’activités et d’emplois, toutes choses qui exigent des infrastructures permettant de les accompagner et de les bonifier, ce que permettent plus les voies actuelles, insuffisantes pour les plus récentes et inadaptées pour les plus anciennes.
M. Philippe Baumel. 
Le projet qui nous est soumis apporte des réponses positives à ces trois défis. Fruit de plus de vingt ans de réflexions, il offre le meilleur des compromis possibles : pour la région Rhône-Alpes, bien sûr, comme mes collègues élus de cette région vous l’expliqueront de façon circonstanciée, mais, au-delà, pour l’intérêt général du pays. Les infrastructures prévues, comme le rapporteur l’a excellemment signalé, appliquent les normes de sécurité les plus exigeantes. Elles vont également permettre le développement du ferroutage et ainsi, avec le transfert de la route vers le rail d’environ un million de véhicules, d’améliorer l’environnement sonore, la qualité de l’air, et plus généralement la vie des habitants des vallées affectées.
Elles vont enfin mettre les relations économiques et humaines des deux pays à l’heure du XXI

Cerise sur le gâteau, ce grand projet a été considéré par nos partenaires européens comme d’intérêt collectif. À ce titre, il a été intégré dans le réseau transeuropéen de transport et bénéficie d’un financement communautaire exceptionnel, appelé à couvrir 40 % de la dépense.
En cette année 2013, nous célébrons également le deux-centième anniversaire de la naissance du grand compositeur Giuseppe Verdi. Alors, mes chers collègues « Unissons-nous, aimons-nous », comme nous y appelle si bien l’hymne national italien qu’il a lui-même composé. Permettez-moi de conclure en plaçant cette brève intervention sous le parrainage de ce créateur, qui a construit en son temps un pont d’amitié entre nos deux pays. D’une autre manière, le nouveau tunnel alpin et la ligne ferroviaire qui l’accompagne et dont nous allons voter le principe créent eux aussi, à leur manière, un pont entre nos deux peuples et nos deux pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sophie Dion. 
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. » C’est au cours de cette déclaration historique que Robert Schumann proposa, le 9 mai 1950, la création d’une Communauté européenne du charbon et de l’acier, posant ainsi les fondations de ce qui deviendra l’Union européenne.
M. Martial Saddier. 
Alors que les pays du vieux continent pansaient encore les blessures causées par les ravages de la Seconde guerre mondiale qui avait pris fin cinq ans plus tôt, l’un des plus grands projets humains du siècle dernier et de notre siècle à l’échelle de la planète voyait le jour : la construction européenne. Depuis soixante-dix ans, ce projet européen que nous bâtissons jour après jour avec nos partenaires a permis d’assurer aux jeunes générations la préservation de la paix, richesse inestimable.
Construit sur les échanges des biens et des personnes, sur des politiques communautaires telles que la politique agricole commune, la politique commune de la pêche ou encore la politique monétaire, ce grand projet européen ne pourra continuer à se développer et évoluer sans infrastructures modernes, compatibles et interconnectées, assurant le transport de personnes mais aussi de biens.
Notre pays, de par sa configuration géographique, est situé au cœur de l’Europe, au cœur des échanges et des grands projets d’équipements de transport, d’énergie et des nouvelles technologies. Notre défi désormais est de nous engager fermement dans ces différents chantiers, afin de bâtir le fabuleux destin de la communauté de vie à l’échelle européenne. La future ligne ferroviaire du Lyon-Turin fait partie de ces grands projets et je salue ici l’engagement des quatre présidents de la République et des majorités successives qui l’ont soutenu avec détermination et conviction.
La pollution de l’air, vous le savez, chers collègues, est en train de devenir la première cause de mortalité en Europe pour nos concitoyens. Elle a même été récemment déclarée cancérigène pour l’homme par l’Organisation mondiale de la santé, au même titre que l’amiante. En France, 10 % des émissions de gaz à effet de serre et 17 % des émissions de PM10 – les particules fines – proviennent du transport routier. Face à ce constat alarmant et en raison de la faiblesse du développement du fret ferroviaire qui ne représente actuellement que 8 % du transport de marchandises dans notre pays, il est impératif que nous nous engagions à développer les modes de transports alternatifs à la route d’autant plus que le massif alpin est particulièrement sensible à la qualité de l’air, et donc à sa pollution.
Qui plus est, la topographie montagneuse et escarpée des vallées alpines rend beaucoup plus difficile la desserte de ce territoire pourtant stratégique au carrefour de l’Europe. Actuellement, seuls cinq axes supportent le trafic entre le lac Léman et la mer Méditerranée : le tunnel routier du Mont-Blanc ; celui du Fréjus ; l’autoroute côtière A8 qui traverse l’agglomération niçoise ; la voie ferrée historique empruntant le tunnel du Fréjus et la ligne ferroviaire côtière.
Comme le souligne l’étude d’impact, le mode routier reste prépondérant dans les différents échanges entre la France et l’Italie avec plus de 2,7 millions de poids lourds répartis sur les trois axes principaux. Ce qui n’est pas sans causer d’importantes nuisances, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. La réalisation et la construction de la liaison ferroviaire Lyon-Turin auront donc nécessairement un impact environnemental non négligeable. L’allégement d’une partie du trafic routier sur le mode ferroviaire devrait ainsi permettre de diminuer d’environ 2 millions de tonnes par an les rejets de gaz à effet de serre sur cet axe. Nos voisins suisses et autrichiens ont déjà choisi de privilégier le fer au détriment de la route pour la circulation des poids lourds. Nous devons nous aussi nous engager résolument dans cette voie.
Au-delà de l’impact environnemental, la mise en œuvre de ce projet entraînera aussi des conséquences économiques favorables pour les vallées alpines.
L’étude d’impact le rappelle à juste titre : la nouvelle liaison entre Lyon et Turin « permettra d’améliorer et de développer la capacité du transport de marchandises au sein de l’arc alpin ». L’incendie du tunnel du Mont-Blanc, qui a causé trente-neuf morts en 1999, dans la circonscription dont j’ai été député pendant dix ans, et celui du tunnel du Fréjus en 2005 ont entraîné l’amélioration de la sécurité dans les tunnels. Ils ont également démontré, tout comme l’éboulement rocheux sur l’autoroute A8 en 2006, qu’une solution alternative à la route s’imposait en l’absence de réduction notable du trafic routier. De plus, la modernisation des lignes existantes ne saurait suffire à elle seule à diminuer les nuisances actuelles malgré les travaux déjà réalisés. Voies uniques sur plusieurs dizaines de kilomètres, pentes excessives, tunnel situé à 1 300 mètres d’altitude, traversée de sites à haute valeur environnementale, notamment certains grands lacs alpins, autant de contraintes qu’aucune rénovation des lignes existantes ne saurait réduire de façon pérenne.
Le projet bénéficiera de financements européens d’une ampleur conséquente. L’Union européenne contribuera à hauteur de 3,4 milliards d’euros soit près de 40 % pour le financement du tunnel de base.
Je reste intimement convaincu que la réalisation de cette liaison ferroviaire sera un grand projet européen de transport de personnes et de marchandises améliorant considérablement la desserte entre la France et l’Italie, et plus largement entre le nord et le sud de l’Europe. À titre personnel, je ne doute absolument pas de la pertinence de ce projet et je suis persuadé que nos successeurs sur les bancs de cet hémicycle nous remercieront d’avoir ainsi soutenu le projet du Lyon-Turin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président. 
Le sujet dont nous traitons ce matin est plein de passions. L’Italie fait partie de notre histoire, la France est enracinée dans l’histoire latine, et nous ne souhaitons pas mettre un coup de canif dans une alliance passée avec l’Italie, notre voisine. Mais il faut parfois se poser les bonnes questions.
M. François-Michel Lambert. 
Ces passions sont aussi liées au fait que nous sommes confrontés à un enjeu, celui de l’insupportable et incessant trafic de poids lourds qui passent en tous lieux. Je vous rassure, chers collègues, c’est aussi le cas dans les circonscriptions qui ont élu des députés écologistes, et peut-être même plus,…
Ils le font exprès !
M. Christophe Caresche. 
…notamment du côté d’Aix et Marseille, région qui souffre le plus de la pollution atmosphérique en France. Chez nous, un jour sur trois la pollution atmosphérique dépasse les seuils fixés !
M. François-Michel Lambert. 
Il fallait faire l’A51 pour délester le trafic en ce cas !
M. Bernard Accoyer. 
Nous savons donc de quoi nous parlons, nous savons de quoi souffrent nos concitoyens.
M. François-Michel Lambert. 
Venez dans la vallée d’Arve, mon cher collègue !
M. Martial Saddier. 
Quant à la réalité des flux, parlons-en. Chaque année, 6 millions de camions traversent le passage pyrénéen : nous sommes bien loin de répondre à ce problème !
M. François-Michel Lambert. 
Il y a des camions partout !
M. Christophe Caresche. 
De même, 2,7 millions de camions traversent les Alpes. Où passent-ils ? Dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Mes collègues ici présents le savent aussi bien que moi : ils empruntent le passage de Vintimille.
M. François-Michel Lambert. 
Et le Mont-Blanc ? Et le tunnel du Fréjus ?
M. Martial Saddier. 
On est bien loin de Lyon : d’autres questions doivent donc être posées.
M. François-Michel Lambert. 
D’où viennent la plupart de ces camions ? Participent-ils aux échanges économiques et à la valorisation de notre pays ? Non, c’est du transit. Ces camions doivent donc payer leur part.
Il existait une solution que mon collègue Pancher a évoquée tout à l’heure : elle s’appelait – malheureusement, je parle au passé – l’écotaxe. Elle a disparu,…
Mme Catherine Quéré,
rapporteure pour avis
…alors qu’elle aurait permis de freiner ces transits inutiles, plutôt que de dépenser de l’argent dont on a bien besoin par ailleurs dans un projet pharaonique ! Autrement dit, la disparition de l’écotaxe est une double peine…
M. François-Michel Lambert. 
Ça, il faut l’expliquer au Premier ministre !
M. Bernard Accoyer. 
Premièrement, on continue à permettre le transit dans notre pays ; deuxièmement, on ne récupère pas les moyens financiers pour construire nos infrastructures. Commençons par ce qui est à faire !
M. François-Michel Lambert. 
Maintenant, parlons d’autre chose. Je l’ai déjà dit devant la commission du développement durable : les ministères ont financé des projets dans le cadre du programme de recherche et d’innovation dans les transports terrestres. Des moyens financiers importants ont été mobilisés pour réfléchir aux transports de demain. Dans un rapport que tout le monde a bien lu, vous trouverez les innovations réelles que nous pouvons mettre en œuvre aujourd’hui – on ne parle pas d’un futur tunnel. Parmi ces innovations, il y a désormais le wagon automoteur. Il fonctionne dans les autres pays, il sera bientôt lancé chez nous ; il permettra de requalifier les voies du XIX

Et pour les pentes ?
M. Martial Saddier. 
Je vous invite à lire ce rapport : il est à votre disposition !
M. François-Michel Lambert. 
Il y a aussi l’ERTMS, déjà en place en Suisse depuis longtemps : ce système permet de faire passer 175 trains par jour dans un monotube, sur une seule voie. C’est une réalité que les Suisses savent mettre en place : pourquoi n’y arriverions-nous pas, nous Français, avec nos amis italiens ? Je n’arrive pas à comprendre.
Citons aussi le R-Shift-R. Ce nouveau système, que nous avons financé, donne des résultats. Son lancement effectif est prévu en 2014 – je ne parle pas de 2040 ! – et permettra également de requalifier le modèle logistique du ferroviaire.
Quant à l’internet physique, que les grands donneurs d’ordre sont en train de mettre en place, il va bouleverser les flux de marchandises. Mon collègue Bertrand Pancher nous a rappelé combien les échanges de marchandises ont évolué entre les années 1980 et 1990, au cours desquelles nous avons pensé ce projet, et les années 2010 et 2020.
Je n’oublierai pas les autoroutes de la mer, qui constituent également une réponse et se déploient un peu partout. Pourquoi n’existe-t-il pas d’autoroutes de la mer entre l’Espagne et l’Italie, voire entre la France et l’Italie, afin d’éviter ces transits inutiles ? Il n’y en a pas !
Enfin, on me dit qu’il faut un grand gabarit comme le tunnel sous la Manche. Certes, la ligne est à grand gabarit, mais seulement sous la Manche : arrivés à l’entrée du tunnel sous la Manche, les camions entrent dans un grand gabarit et traversent la mer de façon efficace avant de redevenir des camions de l’autre côté du tunnel. Mais dans le cas présent, on parle d’un axe allant de Lisbonne jusqu’à Kiev : autrement dit, tout l’axe doit être au grand gabarit, et pas seulement un maillon. Cela n’a aucun sens ! Du reste, la commission Mobilité 21 n’a pas qualifié la liaison ferroviaire Perpignan-Montpellier, ce qui aurait permis préserver une certaine logique.
Ce projet est vraiment illogique. C’est ce que dit, d’une certaine manière, Yves Crozet : ce membre non politique de la commission Mobilité 21 est très critique à l’égard du projet de tunnel Lyon-Turin. Je vous invite, mes chers collègues, à relire son courrier puisqu’il s’agit d’un expert. Écoutons aussi de temps en temps les experts !
Les experts ne se trompent jamais, c’est connu !
M. Gwenegan Bui. 
Venez plutôt voir chez nous !
M. Martial Saddier. 
Depuis nombre d’années, les écologistes plaident pour un autre format d’échanges. Nous proposons un grand débat public sur tous les enjeux des traversées alpines, du Jura jusqu’à la Méditerranée, et non sur un seul maillon qui, comme par hasard, permettrait de résoudre tous ces problèmes alors que la situation est bien plus complexe. Nous proposons donc de lancer un grand débat public sur les traversées alpines…
M. François-Michel Lambert. 
Venez le faire chez nous ! Je mettrai des salles à votre disposition !
M. Martial Saddier. 
…au lieu de signer un accord qui,
M. François-Michel Lambert. 


Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président. 
L’accord sur lequel nous devons nous prononcer est une étape décisive. Je peux comprendre qu’il soit encore l’occasion de débats sur l’opportunité de ce projet mais, comme cela a été souligné, il s’inscrit dans le prolongement d’engagements successifs pris au cours de ces vingt dernières années par les présidents de la République, les gouvernements et leurs majorités indépendamment des alternances politiques, en France comme en Italie.
Mme Bernadette Laclais. 
À ceux qui voudraient aujourd’hui le diriger tout droit vers une voie de garage, rappelons que ce projet n’a jamais dévié dans son avancée, quelle qu’ait été la majorité en place. Quand bien même il n’est pas allé au rythme que nous aurions pu souhaiter, cette constance s’explique tout simplement par le fait que le projet de ligne Lyon-Turin porte en lui des enjeux qui dépassent nos attaches partisanes et nos clivages traditionnels.
Je peux témoigner de ces enjeux en ma qualité d’élue de Savoie, qui constate tous les jours, sur le terrain, combien nos vallées alpines, leurs accès et nos agglomérations sont réduits à des couloirs à camions et attendent avec impatience un report massif de la route vers le rail. Le projet de ligne Lyon-Turin est la solution pour leur redonner espoir et, en même temps, pour permettre à la France de respecter enfin les termes de la convention alpine qu’elle a signée il y a maintenant vingt-deux ans.
Il s’agit aussi d’apporter plus de sécurité à ces traversées alpines. Comme d’autres, j’ai vécu de très près, comme élue de la région Rhône-Alpes et de Savoie, les accidents du tunnel routier du Mont-Blanc en 1999 – trente-neuf morts – et du tunnel du Fréjus en 2005 – deux morts. Quand vous avez vu cela, vous souscrivez sans réserve aux nouvelles normes européennes qui imposent de nouvelles infrastructures ferroviaires à deux tubes, où les trains ne se croisent plus directement, et qui réduisent la circulation des camions dans les tunnels routiers les plus dangereux.
Il s’agit encore, en voyant encore plus large, de faire franchir une étape décisive au maillage européen des grandes voies de communication pour construire l’Europe du XXI



Quand nous discutons et discutons encore, d’autres tunnels se réalisent : ils captent les flux et les détournent de notre pays, avec les conséquences que l’on devine pour son développement économique.
M. le ministre, M. le rapporteur et plusieurs de mes collègues ont déjà suffisamment développé ces points. Pour ce qui me concerne, je voudrais juste revenir sur quelques idées fausses et contrevérités que j’ai entendues.
Ce projet deviendrait inutile parce que l’évolution des trafics est moins rapide que prévue et la ligne existante loin d’être saturée. Mais justement, si cette ligne n’est pas saturée, c’est certes à cause de la crise économique qui réduit les flux, mais c’est aussi parce que son vieux tunnel de crête, à 1 300 mètres d’altitude, lui ôte toute sa compétitivité,…
M. Michel Destot,
rapporteur
…sans parler de ses accès à voie unique sur quarante-trois kilomètres ou en surplomb du lac du Bourget. Nos voisins suisses, eux, ont bien compris les enjeux : alors que leurs lignes historiques voient passer des trafics de marchandises biens supérieurs aux nôtres, ils ne s’en contentent pas et réalisent les investissements nécessaires pour améliorer encore leurs lignes, en creusant des tunnels de plaine comme ceux du Lötschberg et du Gothard. Ils renforcent l’axe nord-sud entre l’Allemagne et l’Italie. Et nous, nous renoncerions à cette nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin et à son tunnel de base, seuls capables de faire de la haute capacité et de rééquilibrer les échanges est-ouest à travers les Alpes ?
Mme Bernadette Laclais. 
Très juste !
M. Avi Assouly. 
Comme vous l’avez rappelé, chers collègues, l’Italie est le deuxième partenaire économique de la France.
Mme Bernadette Laclais. 
Deuxième idée fausse : on pourrait simplement moderniser la ligne ancienne. Tout d’abord, ce serait se résigner à faire passer les marchandises et même à intensifier le trafic le long du lac du Bourget – le plus grand lac naturel de France – et à les faire passer durablement dans nos agglomérations. C’est aussi méconnaître l’ampleur du projet et son ambition, seule à la hauteur des enjeux, d’atteindre à terme 40 millions de tonnes pour répondre aux besoins du report modal et capter les flux du lac Léman à la Méditerranée. Sur la seule partie du projet qui nous intéresse aujourd’hui, notre objectif est de mettre 2 millions de camions sur le rail et d’économiser 2 millions de tonnes de rejets de COµ2.
Oui, le projet de ligne Lyon-Turin est indispensable pour faire gagner le rail sur la route : en cela, ce n’est pas un projet ferroviaire parmi d’autres, une option à prendre ou à laisser parmi tant d’autres qui font débat dans notre pays. Le Lyon-Turin est un projet d’autoroute ferroviaire sans équivalent, qui efface les Alpes en tant que barrière pour les transports et les rend plus belles en tant que massif enfin libéré de ses cortèges de camions !
Très bien !
M. Gérard Bapt. 
J’ai la conviction que ne pas réaliser cette infrastructure serait d’abord un service rendu à la route qui, de fait, resterait durablement le moyen de transporter efficacement les marchandises à travers les Alpes. Pour ma part, pour les raisons que je viens d’évoquer, je ne pourrais y souscrire : ce serait un bien mauvais héritage que nous léguerions aux générations futures !
Mme Bernadette Laclais. 
Chers collègues, le Lyon-Turin est une chance pour la protection des Alpes,…
Tout à fait !
M. Martial Saddier. 
…une chance pour la sécurisation du franchissement des Alpes. C’est une chance pour la France et l’Italie, une chance pour l’Europe.
Mme Bernadette Laclais. 
En effet, c’est une chance !
M. Avi Assouly. 
Il y a plus de cent cinquante ans, un opposant au premier tunnel du Mont-Cenis – celui qui sert encore aujourd’hui – affirmait : « La foi transporte les montagnes, mais elle ne les perce pas. » Aujourd’hui, il n’est pas question de foi mais de raison ; il n’est plus question de transporter les montagnes mais de sauver les vallées et les Alpes. Il ne peut être question de rafistoler les voies du XIX
Mme Bernadette Laclais. 


 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Dord.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, ce traité engage la France dans la réalisation d’un grand tunnel ferroviaire, maillon essentiel du projet Lyon-Turin, pour au moins 2,5 milliards d’euros dès à présent et 20 milliards à terme. À ces prix-là, le grand tunnel et le Lyon-Turin sont-ils vraiment prioritaires ? Pendant longtemps, je l’ai cru, j’ai tenu les mêmes discours et utilisé les mêmes arguments que la plupart d’entre vous : ambition européenne, report modal, partenariat avec l’Italie, créations d’emplois, subventions européennes à hauteur de 40 %… Aujourd’hui, j’en doute sérieusement : je veux donc vous faire part de mes doutes, qui reposent sur des faits.
M. Dominique Dord. 
Le Lyon-Turin est un projet des années quatre-vingt. À l’époque, il était stratégique, en effet, car de nombreux centres de production étaient localisés en Europe où les perspectives de croissance étaient fortes : il fallait donc concevoir un nouvel axe est-ouest, sous peine de prendre le risque que nos routes et notre ligne ferroviaire existante soient saturées. Mais trente ans plus tard, le paysage industriel a été totalement bouleversé : il s’est largement délocalisé, notamment vers l’Asie. Le Lyon-Turin n’a plus le même caractère stratégique car la route qu’empruntent les marchandises s’est déportée.
Quand la Chine s’éveillera…
M. Christophe Caresche. 
Oui, la Chine s’est éveillée.
M. Dominique Dord. 
Trente ans plus tard, d’ailleurs, le triplement des flux de marchandises annoncé à l’époque n’a pas eu lieu. Les tonnages ont stagné autour de 20 millions de tonnes ; en revanche, ils ont doublé et représentent maintenant plus de 100 millions de tonnes sur un axe nord-sud,…
C’est vrai !
M. Bertrand Pancher. 
…depuis le port de Gênes, où les marchandises arrivent désormais d’Asie, pour remonter à travers les tunnels suisses et autrichiens vers l’Europe du nord, le long de la célèbre « banane bleue ».
M. Dominique Dord. 
En effet, mais c’est à cause de la CGT des dockers !
M. Bernard Accoyer. 
Pour moi, cette nouvelle géographie nord-sud des transports de marchandises est un élément considérable ; je ne comprends pas très bien qu’elle ne soit pas davantage prise en compte, si ce n’est – il est vrai, cher Michel Destot – par la Cour des comptes qui a rendu un référé sévère sur le sujet…
M. Dominique Dord. 
M. Michel Destot,
rapporteur
…et par la commission Mobilité 21 qui ne classe ce projet qu’en deuxième priorité.
M. Dominique Dord. 
On nous dit que, si le trafic a stagné, c’est à cause de la crise économique en Europe – nous l’avons encore entendu ce matin. Mais si c’est vrai, pourquoi a-t-il doublé à travers l’Autriche et la Suisse ?
On nous dit que le trafic a stagné – on vient de l’entendre encore dans les propos du maire de Chambéry – parce que la ligne historique, sur laquelle on a pourtant réinvesti un milliard d’euros, et le tunnel, qu’on a fait passer au gabarit B+, seraient trop vieux et que la dénivelée serait trop forte. Mais si c’est vrai, pourquoi la ligne du Gothard, qui est seulement deux ans moins vieille que la ligne du Mont-Cenis et connaît une dénivelée de 900 mètres contre 700 pour la nôtre, transporte-t-elle 17 millions de tonnes ?
C’est vrai !
M. Bertrand Pancher. 

M. François-Michel Lambert. 
On nous dit qu’en 2035, les échanges auront triplé, mais on nous avait dit la même chose il y a vingt ans et ici même encore il y a dix ans !
M. Dominique Dord. 
On nous dit encore que faute d’être situé au cœur de cette banane bleue, il faut nous y arrimer d’autant que – Michel Destot l’a dit tout à l’heure – l’Italie du Nord est un bassin économique très important. C’est vrai, mais nous y sommes déjà arrimés, puisque la ligne ferroviaire nous relie à cette zone effectivement riche de notre continent. Et cette ligne n’est utilisée qu’à moins de 20 % de sa capacité ! Nous avons donc de la marge…
On nous dit que ce traité ne concerne que le tunnel et pas le Lyon-Turin, en dépit de son intitulé explicite, et qu’un nouveau tunnel sera utile même sans le Lyon-Turin. Je note que c’est une ambition revue à la baisse. Le tunnel sera sûrement utile, mais à 2,5 milliards, n’y a-t-il pas d’investissement ferroviaire plus utile ?
Ne nous leurrons pas sur l’effet d’une nouvelle infrastructure qui par ailleurs bouleversera les territoires traversés, leur population, les équilibres naturels, les 800 hectares de terres agricoles les plus fertiles qu’ils ficheront en l’air !
Pour assurer le report modal si nécessaire pour soulager nos vallées, cher Martial Saddier, investissons plutôt 500 millions d’euros dans la protection écologique de la ligne existante…
Très bien !
M. Bertrand Pancher. 
…au bord du lac du Bourget, chère Bernadette Laclais, et dans les agglomérations traversées. Nous pourrons alors charger davantage la ligne existante, sans pour autant la saturer. Investissons plutôt 500 millions d’euros pour le désenclavement ferroviaire d’Annecy, autre priorité alpine au moins aussi importante et beaucoup plus rentable !
M. Dominique Dord. 
Pour Annecy, c’est vrai !
M. Bernard Accoyer. 
Investissons plutôt 500 millions d’euros dans une autoroute de la mer pour les marchandises pour assurer un report modal des marchandises venues de la péninsule ibérique.
M. Dominique Dord. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Très bien !
M. Bertrand Pancher. 
Ces trois chantiers sont réalistes, ils sont à portée de main. Ils peuvent être lancés rapidement et ils donneront du travail à des entreprises locales, faisant ainsi travailler une main-d’œuvre locale. Nous voulons moins de camions. Nous voulons plus de sécurité dans nos nouvelles infrastructures. Alors, investissons aussi dans de nouveaux matériels ferroviaires. Avec ou sans nouveau tunnel, mes chers collègues, il n’y aura pas de politique de fret ferroviaire en France avec du matériel du début du XX
M. Dominique Dord. 

Ce grand projet n’a aucune rentabilité. Il est l’archétype d’une logique technocratique dépassée, de choix qui remontent à trente ans et ne sont plus adaptés, de prévisions qui se sont toutes révélées fausses, de chiffrages qui ont dérapé et déraperont encore. Décidément, tout a changé autour de nous depuis trente ans, sauf les discours un peu grandiloquents et les arguments en faveur du Lyon-Turin, qui ont tous été battus en brèche.

M. Bertrand Pancher et  M. François-Michel Lambert . 
Pardon pour ce discours politiquement incorrect…
M. Dominique Dord. 
Et grandiloquent !
M. Gwenegan Bui.
On vous pardonne.
M. Martial Saddier. 
Mon sentiment est qu’il faut suspendre ce projet, investir mieux et imaginez une autre politique de fret ferroviaire pour la France.
M. Dominique Dord. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Excellent !
M. Bertrand Pancher. 
La parole est à Mme Béatrice Santais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Le projet de loi qui nous est soumis ce matin est une nouvelle étape vers la réalisation définitive du projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin. C’est une étape importante : l’accord franco-italien qui sera ainsi approuvé fixe les conditions de conduite du projet de ligne nouvelle entre Lyon et Turin, notamment avec l’institution d’un nouveau promoteur public pour la partie transfrontalière du projet et les règles juridiques applicables à la réalisation de l’ouvrage. L’accord fixe aussi les clés de financement de l’opération et détermine entre la France et l’Italie les conditions de l’exploitation future de l’ouvrage.
Mme Béatrice Santais. 
Le Lyon-Turin est plus que jamais un grand projet européen, nous l’avons vu ce matin. En confirmant encore très récemment sa nouvelle politique en matière d’infrastructures de transports, la Commission européenne a mis en évidence la nécessité de ce type d’infrastructures pour une économie européenne efficace. La croissance a en effet besoin de commerce et d’échanges et les échanges supposent des moyens de transport.
Je me réjouis que le Lyon-Turin ait été reconnu comme un projet majeur dans l’un des neuf corridors imaginés par l’Union européenne, le corridor méditerranéen qui relie la péninsule ibérique à la frontière entre la Hongrie et l’Ukraine. Je me réjouis aussi que dans le cadre de cette nouvelle politique, l’Europe ait décidé de tripler les fonds consacrés au transport sur la période 2014-2020, confirmant le cofinancement des grandes infrastructures transfrontalières à 40 % de leur coût, soit 3,4 milliards d’euros pour percer et aménager le tunnel de base de cinquante-sept kilomètres sous les Alpes, la France gardant à sa charge la somme de 2,2 milliards d’euros et l’Italie 2,9 milliards d’euros.
Le Lyon-Turin répondra à des enjeux majeurs en matière de sécurité et de protection de l’environnement qui nous concernent tous, mais qui prennent peut-être une dimension particulière dans nos vallées savoyardes et alpines. Le Lyon-Turin et ses différents itinéraires d’accès permettront pour les voyageurs de lever enfin l’obstacle des quarante-trois kilomètres de voie unique entre Saint-André-le-Gaz et Chambéry. Bref, d’améliorer la desserte ferroviaire de l’est de la région Rhône-Alpes qui, pour l’essentiel, date du XIX

C’est aussi cela la réalité du fret ferroviaire sur notre territoire. Malgré les récents travaux de modernisation de la ligne historique, le bruit, les nuisances, l’insécurité sont toujours bien présents pour plus de 300 000 Savoyards. À cette traversée de zones urbaines parfois denses, il faut bien sûr ajouter la difficulté physique du franchissement des Alpes par la voie historique avec ses pentes rédhibitoires à l’exploitation technique optimale de la ligne et la nécessité de doubler les locomotives sur les trains de fret trop lourds, en particulier sur le dernier tronçon entre Saint-Michel-de-Maurienne et Modane et jusqu’à 1 300 mètres d’altitude.
Ces caractéristiques structurelles et géographiques constituent des obstacles insurmontables à l’intérêt d’une rénovation totale de la ligne historique et rendent totalement inopérant l’argument de la non-saturation de cette ligne pour contrer le projet qui nous rassemble ce matin. Ce sont 40 millions de tonnes de marchandises, tous modes de transport confondus, qui transitent chaque jour à travers les passages alpins franco-italiens du lac Léman à la Méditerranée, mais 85 % des flux de fret entre la France et l’Italie sont routiers. Dans les dernières décennies, le réseau routier alpin a connu une expansion considérable tandis que le chemin de fer utilise encore essentiellement le réseau installé au XIX


La Savoie et la vallée de la Maurienne, à l’image de la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, ont vécu, cela a été dit à plusieurs reprises ce matin, des moments douloureux, avec les accidents routiers des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Comment peut-on accepter que ces vallées voient encore aujourd’hui défiler des milliers de camions chaque jour, à quelques centaines de mètres des plus beaux paysages montagnards, du parc national de la Vanoise, les parcs régionaux des Bauges et de Chartreuse sans que cela ne semble émouvoir quiconque ? Il est plus que jamais temps d’impulser une vraie volonté en faveur du report modal.
L’ancêtre du tunnel de base, le tunnel ferroviaire du Mont-Cenis, a été initié en 1857 par un État de moins de cinq millions d’habitants, le royaume de Piémont-Sardaigne. Les questions sur l’opportunité de la réalisation d’un ouvrage titanesque pour l’époque et pour un si petit État se posaient déjà. Ce sont la combativité et la clairvoyance d’une poignée d’hommes d’État qui ont permis que le tunnel soit creusé – au commencement, à la pelle et à la pioche et sans crédits européens. C’est cette même combativité qui anime les responsables français et italiens sur ce projet depuis maintenant trois décennies. Je souhaite moi aussi saluer tout particulièrement Louis Besson pour la détermination, l’énergie et l’enthousiasme qui président à son action dans ce dossier depuis si longtemps. Il nous revient aujourd’hui de mettre en œuvre les conditions de réalisation de cet ouvrage visionnaire qui permettra l’exploitation du service ferroviaire du XXI

C’est pourquoi il faut voter le texte que le Gouvernement nous propose ce matin pour la mise en œuvre du projet Lyon-Turin qui, comme nous l’a écrit récemment Michel Bouvard, qui m’a précédée sur ces bancs…
C’était un excellent député !
M. Bernard Accoyer. 
…constitue un acte de courage, de responsabilité et de conviction dans l’avenir de la France et de l’Europe.
Mme Béatrice Santais. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien.
M. Thierry Braillard. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Monsieur Pancher, si Frédéric Cuvillier n’est pas présent aujourd’hui, c’est parce que le projet de loi qui vous est soumis est signé de Laurent Fabius : il s’agit d’un accord international qui relève de la compétence de la commission des affaires étrangères.

M. Thierry Braillard. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
Mes remerciements vont également à M. Chanteguet, qui a pris l’initiative, c’est une première, de faire en sorte que la commission du développement durable soit saisie pour avis compte tenu des répercussions d’un tel projet sur l’environnement et la protection de ce grand massif. Vous avez bien fait. Je me réjouis du débat approfondi qui a lieu au sein de votre commission…
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Chanteguet est un excellent président !
M. Martial Saddier. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
S’agissant du financement, le coût de la partie commune s’élève à 8,5 milliards d’euros aux conditions de 2010, mais la France n’en supportera que 25 % grâce aux dispositions contenues dans l’accord de Rome. On évoque parfois le chiffre de 26 milliards d’euros. Mais il correspond à une estimation de l’ensemble des travaux, côté italien et purement italien, que nous ne connaîtrons pas, et d’une partie des contournements de grandes agglomérations, je pense à l’agglomération lyonnaise qui, de toute façon, sans ce projet, devait engager un contournement pour désengorger l’agglomération lyonnaise.
Il a raison !
M. Martial Saddier. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
Mme Michèle Bonneton,
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. François-Michel Lambert.
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
Quant aux accès français, je sais que cela vous intéresse, ils viennent d’être déclarés d’utilité publique au mois d’août dernier, cela ne vous a pas échappé, et doivent être envisagés de manière progressive, avec une première phase de 4,4 milliards d’euros visant à traiter prioritairement la section Lyon-Chambéry, la plus contrainte en termes de trafic …

M. Bernard Accoyer. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
Une voie unique, en effet !
M. Bernard Accoyer. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
S’agissant de la Cour des comptes, beaucoup de choses inexactes ont été dites. Il n’y a pas eu de dérapage du coût, comme certains tentent de le faire croire, puisque le Premier ministre lui-même a répondu à la Cour que le coût projeté du chantier entre 2003 et 2012 n’a évolué que de 5 % à périmètre géographique constant. Celles et ceux qui s’intéressent réellement au contenu de l’analyse de la Cour des comptes devraient se réjouir, car la Cour relève un pilotage insuffisant du projet dans le passé. Cet accord bilatéral franco-italien prévoit justement la création d’un nouveau promoteur public et de règles de gouvernance et de contrôle très strictes, avec par exemple la passation de marchés.
Pourquoi faire cette opération alors que, d’aucuns l’affirment, le trafic baisse ? Le projet Lyon-Turin offrira une vraie alternative à la route, performante et crédible, entre l’Italie et la France. Cette vision stratégique justifie d’ailleurs les autres grands ouvrages ferroviaires alpins : les tunnels suisses du Lötschberg, ouvert depuis 2007, et du Gothard, qui sera mis en service dans quelques années, ainsi que le tunnel austro-italien du Brenner. Il ne s’agit donc pas seulement de répondre à la croissance des trafics sur le long terme, mais d’adopter une approche radicalement différente de nos échanges avec l’Italie. Ce projet s’intègre, je le répète, dans un grand corridor européen des transports, qui s’intéressera à tous les flux de trafics est-ouest au niveau européen.
Il est faux de laisser penser que la ligne ferroviaire actuelle, qui passe par Modane et emprunte le tunnel historique du Fréjus, pourra répondre à ces enjeux à l’avenir puisque, hélas ! ses caractéristiques techniques – pente et gabarit – ne sont plus adaptées. Il est impossible d’avoir un fret ferroviaire compétitif dans ces conditions,
 a fortiori
J’ai entendu dire aussi que les Italiens ne s’engageaient pas sur ce dossier. C’est faux : le Parlement italien a déjà adopté une loi pluriannuelle de financement de cette infrastructure.
Très juste !
M. Avi Assouly. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
Enfin, à celles et ceux qui pensent que nous ne sommes pas capables de lever les fonds nécessaires pour engager ces travaux, je réponds que mobiliser, dans les trois ans qui viennent, entre 45 et 70 millions d’euros par an pour cette grande infrastructure n’est pas hors de portée de la France.
Tout à fait ! Vous avez raison !
M. Martial Saddier. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
C’est exact !
M. Martial Saddier. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
Un dernier mot sur le rapport Duron : ne lui faites pas dire ce qu’il n’a pas dit. La section transfrontalière du Lyon-Turin, qui fait l’objet d’un traité international, n’a pas été soumise à la commission Mobilité 21. Elle n’a donc pas examiné ce projet ni fait de recommandation.
C’est vrai !
M. Martial Saddier. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
Mesdames et messieurs, au-delà de nos combats politiques et de nos divergences sur les choix de politique nationale, il ne nous est pas interdit de nous montrer collectivement solidaires, ambitieux et intelligemment éclairés pour relever des défis, tout à l’honneur de celles et ceux qui auront contribué à les lancer, comme d’autres l’ont fait avant nous pour le Mont-Blanc ou le tunnel sous la Manche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur divers bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
M. le président. 
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai la ratification de cet accord, car l’engagement de la France est déjà ancien sur ce projet qui s’inscrit dans la structuration des échanges intra-européens.
M. Bernard Accoyer. 
Ce vote positif n’interdit cependant pas certaines réflexions sur ce dossier, qui doit être suivi avec attention pour plusieurs raisons : la situation de l’endettement de notre pays, comme celle de l’Italie ; les avertissements de la Cour des comptes et ceux du rapport Duron ; la hausse des coûts prévisionnels du tunnel de base et la baisse tendancielle du trafic de poids lourds entre la France et l’Italie.
Ces éléments d’évolution repoussent, à en croire la Cour des comptes et le rapport Duron, la date à laquelle l’axe Lyon-Turin sera saturé. Mais dès lors que nous nous plaçons sur le long terme, il serait illogique de ne pas ratifier ce traité qui finalement, s’il se décline dans le temps, associe audace et raison.
Je veux insister sur une évidence : ce tunnel ne peut se concevoir sans l’aménagement préalable des accès français au Lyon-Turin. Ces accès ont récemment fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, parue au
 Journal officiel
En effet !
M. Dominique Dord. 
Il y a là un tronc commun dont la réalisation, combinée avec la modernisation prévue au contrat de plan État-région de la ligne Aix-les-Bains-Annecy, améliorerait grandement la desserte du sillon alpin, d’Annecy à Chambéry, aussi bien pour le désenclavement ferroviaire vers Lyon et Paris que pour les dessertes intercités actuellement très pénalisées par un réseau ferroviaire obsolète qui date, pour mémoire, du XIX
M. Bernard Accoyer. 

Merci de conclure, monsieur Accoyer !
M. le président. 
Je conclus, monsieur le président.
M. Bernard Accoyer. 
C’est dans cette vision globale, étalée dans le temps, d’une mise à niveau du service ferroviaire dans les départements savoyards puis d’une infrastructure majeure transeuropéenne, que je voterai la ratification de cet accord.
La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président. 
Favorable à ce projet, je voterai évidemment la ratification de cet accord. Je sais, pour reprendre à mon compte les propos de notre collègue Hervé Gaymard, porte-parole de notre groupe, qu’un grand projet provoque toujours des controverses et des discussions – nous avons eu l’occasion de le constater ce matin. Mais pour ce qui me concerne, je veux vous parler du terrain, du quotidien, en ma qualité d’élue du Mont-Blanc. Chez moi, comme d’autres ont pu le dire également ce matin, il y a une pollution importante : or la pollution ne connaît pas de frontières.
Mme Sophie Dion. 
Ce n’est pas bien ! La pollution devrait avoir un visa !
M. Jacques Myard. 
Il faut en finir avec ce mur de camions qui traversent les Alpes ; il faut en finir avec ce mur de camions qui créent de graves problèmes de santé publique pour tous les habitants de la vallée du Mont-Blanc et des vallées avoisinantes.
Mme Sophie Dion. 

M. Hervé Gaymard. 
Il faut en finir avec ce mur de camions qui crée de graves nuisances sonores pour l’ensemble des habitants.
Mme Sophie Dion. 
Je vous parle de problèmes que je connais et que je vis au quotidien : c’est un argument fort et constant pour ouvrir l’horizon. Il faut créer un nouvel horizon pour les entreprises, pour les habitants, pour les citoyens. Nous sommes des citoyens européens, et nous devons avoir un nouvel horizon avec notre partenaire historique, notre partenaire de civilisation qu’est évidemment l’Italie ; un nouvel horizon pour nos enfants, pour notre avenir. L’Europe, c’est demain, et nous devons avoir une Europe ambitieuse ; le projet du Lyon-Turin s’inscrit évidemment dans cet avenir.
La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président. 
Ce projet est non seulement ambitieux, mais nécessaire : comme vient de l’expliquer Sophie Dion, il est clair que ce mur de camions doit disparaître et que nous devons mettre ce projet sur les rails. Je m’étonne d’ailleurs des critiques portées contre cette liaison par certains qui se disent justement les tenants du ferroutage. Cela permettra également d’améliorer les voies entre Lyon et Chambéry, qui sont franchement dignes du XVII
M. Jacques Myard. 

C’est vrai !
M. Bernard Accoyer. 
N’est-ce pas, monsieur le président Accoyer ? Ce tunnel ne se fait pas pour quelques jours ni pour quelques semaines : il sera en exploitation pendant sans doute plus d’un siècle. C’est donc une affaire qui exige de la ténacité et un peu d’audace ; mais le retour sur investissement sera là.
M. Jacques Myard. 
Il y a quelques jours – je parle en présence de la présidente de la commission des affaires étrangères –, j’étais à Tunis, sur le site de Carthage, et je pensais à Hannibal qui avait traversé les Alpes avec ses éléphants. Et je me suis demandé

 (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président. 
Cher collègue, puisque vous demandez un écolo, en voici un ! Merci pour l’interpellation ! Vous avez d’ailleurs raison : il faut finir avec ce mur de camions qui traversent les Alpes !
M. François-Michel Lambert. 
Ah, enfin !
M. Jacques Myard. 
Les Alpes-Maritimes, s’entend ! Vous auriez dû écouter : c’est dans les Alpes-Maritimes que l’on trouve le plus de camions, largement plus que tous ce qui passe dans tous les autres secteurs des Alpes !
M. François-Michel Lambert. 
Cela est vrai partout ! Toutes les Alpes sont concernées !
Mme Sophie Dion. 
Expliquez-moi en quoi un tunnel du Mont-Blanc ferait disparaître des camions en région PACA ! Je me tourne vers mes collègues de la région PACA : je ne doute pas du sens de leur vote, car ils n’iront pas soutenir un projet qui n’apportera, on le sait, aucune réponse !
M. François-Michel Lambert. 
Cela suffit ! Quelle conception des élus de la République ! C’est incroyable ! Régionaliste !
M. Bernard Accoyer. 
Vous venez nous parler de progrès, chers collègues : mais le progrès, je vous l’ai expliqué, se trouve dans ce livre du PREDIT, que nous avons payé avec les deniers publics. Les réponses sont là, permettez-moi de vous les rappeler : le wagon automoteur, qui requalifie toutes ces voies qui datent non pas du XVII
M. François-Michel Lambert. 





Eh non, justement : elles datent du XIX
M. Bernard Accoyer. 

C’est aussi le R-Shift-R, qui requalifie et qui redonne un sens au système modal ; ce sont également de nouvelles organisations logistiques, un nouveau mode de développement : nous ne ferons pas au XXI
M. François-Michel Lambert. 


Les voici, les grandes gueules de l’industrie automobile !
M. Bernard Accoyer. 
Vous êtes un
M. Jacques Myard. 
 serial killer 
Y a-t-il réellement toujours plus de voitures ? Aurons-nous plus de voitures ? Non, il n’y aura pas plus de voitures ! Il y aura autre façon de faire de la voiture, une autre croissance qui générera moins de flux logistiques ! Et tout cela, nous savons !
M. François-Michel Lambert. 
Je conclurai donc sur ce point, calmement.
C’est vous qui nous énervez !
M. Bernard Accoyer. 
L’Italie a innervé mon territoire. Les mineurs italiens se sont installés dans mon territoire : l’amitié italienne est donc très forte pour moi. Ce refus du traité aujourd’hui ne signifie pas un refus de l’alliance et de l’amitié avec les Italiens, au contraire : il permet de leur expliquer que le tunnel Lyon-Turin nous place ensemble sur un mauvais axe, qu’il n’apportera aucune réponse et n’aidera pas nos deux pays, inscrits pour toujours dans la nécessité de vivre ensemble et selon d’autres modèles de développement, beaucoup plus raisonnés.
M. François-Michel Lambert. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Je mets aux voix l’article unique.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public (n
M. le président. 


La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président. 
M. Marcel Rogemont,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Cependant, dans le temps imparti à l’examen de ce texte, je crois que nous pouvons être satisfaits du travail parlementaire. Il a été mené en bonne intelligence entre les deux assemblées de notre Parlement, comme le montre l’accord intervenu entre le Sénat et l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire.
Le nombre d’articles témoigne de ce travail effectué : nous sommes passés d’une dizaine à une trentaine d’articles. Dans la continuité des travaux de l’Assemblée nationale, le Sénat a précisé plusieurs points notamment l’étendue des pouvoirs que nous avions conférés au CSA : en élargissant le champ du règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande ; en lui confiant un pouvoir de conciliation en matière de circulation des œuvres ; en encadrant – c’était particulièrement nécessaire – la possibilité d’autoriser le passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite ; ou encore en limitant l’obligation de réaliser des études d’impact aux seuls services de télévision ou de radio nationaux.
S’agissant des nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, le Sénat a souhaité assurer une transition entre les dirigeants en place et leurs successeurs, et j’y reviendrai dans mon propos. Il a également introduit davantage de parité et une représentation des associations de défense des consommateurs au sein des conseils d’administration de ces sociétés.
Le Sénat a prévu de soumettre la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel par le Président de la République à l’avis des commissions des affaires culturelles de nos assemblées.
Enfin, il a permis aux chaînes de détenir des parts de coproduction. À cet égard, la détention de droits par France Télévisions sur les programmes qu’elle finance participe pleinement à son indépendance financière. Depuis sa présentation en conseil des ministres, ce projet de loi s’est donc considérablement enrichi.
Certains ont cru bon de parler de « petite » loi, oubliant que la seule question des nominations des présidents de l’audiovisuel public mais aussi des membres du CSA, nommés sur la base d’un vote des commissions compétentes de nos assemblées aux trois cinquièmes, est fondamentale. Elle participe clairement au renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public et du régulateur du secteur.
Le travail parlementaire auquel nous avons été tous conviés permet de proposer une réforme à la fois ambitieuse et lisible. Elle permet de donner corps à l’engagement n

L’indépendance est le socle d’une régulation de l’audiovisuel modernisée, qui s’adapte aux évolutions des technologies et des usages que connaît le monde audiovisuel. Dans ce monde qui évolue, le CSA doit avoir toute sa place dès lors que son rôle, ses pouvoirs, ses missions et ses devoirs sont clarifiés, renforcés et légitimés.
Permettez que je revienne sur quelques aspects de notre travail qui sont venus compléter l’intention première de ce texte – les nominations dans l’audiovisuel public.
Parlons d’abord de la responsabilité économique du Conseil supérieur de l’audiovisuel. À l’issue de l’examen de ce projet de loi, le CSA se trouve renforcé et le champ de ses compétences élargi. Pour autant, le pouvoir ne peut se concevoir sans un certain nombre d’obligations.
Le texte modernise le fonctionnement du CSA en le rendant plus ouvert aux enjeux économiques et donc plus à même d’y répondre. Un certain nombre de dispositions consacrent donc une plus large place à la prise en compte des équilibres économiques de l’audiovisuel par le CSA.
Cette question des équilibres économiques a été, par exemple, très présente dans le débat sur le passage de la TNT payante à la TNT gratuite. Nous avons travaillé dans le sens de la sécurisation de la procédure permettant au CSA, par décision motivée, de donner son agrément à une modification du modèle économique des chaînes. Préalablement à sa décision, le CSA devra procéder à une étude d’impact, notamment économique, portant sur les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre.
L’étude d’impact est un outil majeur de notre volonté de responsabiliser économiquement le CSA. La modification des conventions et toute décision d’autorisation de nouveaux services seront désormais accompagnées d’une étude d’impact. Dans son rapport public annuel, le CSA devra rendre compte de l’impact économique de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique.
S’agissant de la responsabilité politique, lors de l’examen au Sénat du projet de loi, madame la ministre de la culture a proposé quatre mots-clés qui définissent la nouvelle régulation audiovisuelle mise en place par ce texte : indépendance, impartialité, lucidité et modernité. J’y ajouterai la transparence.
La transparence est la contrepartie nécessaire à l’indépendance réaffirmée du CSA. Il en est ainsi pour les nominations des présidents des sociétés nationales de programmes qui font l’objet d’une décision motivée de l’autorité. Elle est encadrée et doit se fonder sur des critères de compétence et d’expérience cherchant à obtenir une plus grande diversité professionnelle des membres du CSA. Chaque année, les rapports d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés nationales de programmes sont transmis pour avis au CSA et aux commissions parlementaires compétentes.
Venons-en maintenant à la continuité des mandats des présidents des sociétés nationales de programmes. Le service public audiovisuel souffre, me semble-t-il, d’un important manque de continuité stratégique. Le renouvellement tous les cinq ans des présidents ne favorise certainement pas cette continuité stratégique pourtant nécessaire à de telles organisations.
Dans cet esprit, il est louable que le Sénat se soit saisi de la question de la transition d’un président à l’autre, compte tenu des dates de passation de pouvoir actuelles. Le dispositif dit de tuilage, proposé par le Sénat et retenu par la commission mixte paritaire, répond à cette vraie question. Bien sûr, une réponse différente aurait pu être proposée comme celle d’arrêter tous les mandats le 31 décembre, évitant ainsi le tuilage et, ce faisant, un risque de confusion au sein de l’entreprise tant au début d’une présidence qu’à son terme. La question a trouvé, pour le moment, une réponse, et l’avenir est devant nous.
En ce qui concerne la publicité en journée, son maintien sur les chaînes du groupe France Télévision met fin à une période d’incertitude, celle de savoir si la publicité serait ou non supprimée le 1

Voilà mes chers collègues, rapidement rappelé, le contenu de ce texte que j’ai l’honneur, au nom de notre commission, de proposer à votre vote. Il vous propose une plus grande indépendance dans les nominations et un CSA renouvelé pour qu’il puisse emprunter le chemin qui nous fait passer, pas à pas, de l’univers de la réglementation à celui de la régulation de l’audiovisuel public. C’est un chemin nécessaire.
Comprenons que le CSA devra s’ouvrir plus encore aux enjeux de l’internet.
Une des bases importantes de notre système d’exposition et de financement du cinéma et de la production audiovisuelle repose sur la mise à disposition de fréquences radioélectriques gratuites. Qu’en est-il aujourd’hui lorsque la consommation télévisuelle s’effectue à 43 % par le filaire ? Chacun comprend que la question doit se poser.
Qu’en est-il aussi de l’audiovisuel, de la culture, si le ministre chargé des affaires européennes n’est pas disponible pour assurer la permanence nécessaire de notre ambition au sein de l’Union européenne et pas seulement puisque je le vois ici présent ? Qu’il soit remercié de sa compétence et de sa disponibilité mises à la défense de l’exception culturelle française dont nous portons ici l’ambition.
M. Thierry Repentin,
ministre délégué chargé des affaires européennes
M. Marcel Rogemont,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche,
 président des commissions mixtes paritaires.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Après une première lecture dans notre assemblée le 24 juillet dernier, puis la traditionnelle navette parlementaire et enfin son passage en commission mixte paritaire le 15 octobre dernier, ce texte important et ambitieux aborde la dernière étape du travail législatif avant d’être transmis à l’exécutif qui le mettra en œuvre.
Ces textes ont pour objectif de modifier le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, que sont respectivement France Télévisions, Radio France et la société de l’audiovisuel extérieur français, devenue le 27 juin dernier France Médias Monde.
Pourquoi les modifier ? En effet, depuis 2009, ces personnes étaient nommées par le Président de la République, certes après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.
Or il nous semble que cette procédure jetait un doute sur l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif des personnes appelées à présider ces institutions importantes qui portent la responsabilité d’informer et de donner à voir ce qui compte, ce qui bouge, ce qui change dans nos sociétés, et de le faire au nom de la responsabilité publique. Il importe donc, à notre sens, que ces nominations se fassent d’une manière compatible avec les exigences d’une démocratie moderne, d’une démocratie mature. C’est le sens du texte ici présenté.
Notre collègue Michel Françaix, spécialiste connu et reconnu du monde des médias, à cette même tribune, le mardi 25 novembre 2008, mettait des mots justes et forts sur une situation à laquelle nous remédions aujourd’hui : remise en cause du dispositif anti-concentration et du droit d’auteur des journalistes ; affaiblissement des ressources de France Télévisions ; renforcement de celles des chaînes privées par l’accroissement de leur régime publicitaire ; nomination et révocation, enfin, par le Président de la République du président de France Télévisions. Le texte fut néanmoins voté, il a mené sa vie. Dont acte.
Car la loi peut tout, commettre des erreurs puis les réparer. Là est sa noblesse, son rôle : faire évoluer la société et évoluer avec elle. Souvenons-nous de l’ORTF et des temps où les sujets traités par la « grand-messe du vingt heures » étaient fixés le matin même au ministère. Souvenons aussi de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de la mise en place de la Haute autorité de la communication audiovisuelle – devenue en 1989 le Conseil supérieur de l’audiovisuel – qui permis une véritable émancipation de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir exécutif et que soit instaurée une procédure transparente et objective de nomination des présidents des sociétés afférentes par une autorité administrative indépendante.
La loi organique du 5 mars 2009 a donc effectivement marqué un recul puisqu’elle consacrait la nomination des responsables de l’audiovisuel public par le Président de la République lui-même, faisant ainsi peser une présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif, du pouvoir politique et de son administration.
À l’époque, il avait été argué que, finalement, ce retour à une nomination directe par le pouvoir politique était une sorte de sortie de l’hypocrisie. La belle affaire ! C’était faire fi du professionnalisme des personnes nommées au CSA, de la fierté du métier de ces professionnels, de leur souci d’indépendance, et du respect qu’ils ont – parfois même ombrageux – de leur corporation.
Car qui dit ombre dit aussi lumière. C’est en effet sur ce respect mutuel entre pouvoir d’agir et pouvoir d’informer, entre devoir d’agir et devoir d’informer que se construisent les démocraties. Et celles-ci ont besoin de corps intermédiaires pour les réguler.
Ce projet de loi restitue donc au Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité administrative indépendante, le soin de désigner, à la majorité de ses membres, les présidents des trois sociétés nationales de programme. Ainsi revenons-nous aux règles qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la loi organique du 5 mars 2009.
Ce dispositif est pleinement conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, lequel a constamment veillé à ce que la procédure de nomination des dirigeants des sociétés nationales de programme garantisse l’indépendance de ces derniers. En témoigne d’ailleurs la décision du 26 juillet 1989 selon laquelle la nomination de ces dirigeants par le CSA permet « d’assurer l’indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d’émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Cette référence nous honore. Elle montre en effet qu’il est tout à l’honneur de notre assemblée de vouloir poser de nouveau ce principe même d’indépendance intellectuelle, morale et constitutionnelle. Ce retour à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme par une autorité administrative indépendante, en l’occurrence le CSA, permettra, comme c’était le cas par le passé, de lever tout soupçon d’immixtion du pouvoir exécutif dans ce secteur particulièrement important au regard de la préservation de la liberté de communication. Ainsi l’indépendance des sociétés audiovisuelles et de radiodiffusion publiques sera-t-elle garantie, conformément aux exigences constitutionnelles, de même que celle des journalistes.
Tirant les conséquences de ce nouveau mode de nomination, le projet de loi organique abroge, en son article 1


Mais, au-delà de l’esprit de cette loi, je souhaite en aborder maintenant la lettre.
Certains, issus de la précédente majorité, n’ont pas manqué durant les débats en première lecture de souligner que l’un des aspects positifs de la loi du 5 mars 2009 avait été de permettre aux assemblées parlementaires de rendre, à l’occasion de leur nomination, un avis sur le projet stratégique des candidats à la présidence des sociétés de l’audiovisuel public. Je tiens à cet égard, et pour répondre à d’éventuelles inquiétudes, à préciser que cette réforme-ci conserve ce principe d’une étroite association du Parlement, car les présidents nouvellement désignés transmettront au président de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes, en l’occurrence celles des affaires culturelles, un rapport d’orientation, dans un délai de deux mois après le début de leur mandat. Et nous, parlementaires, conservons la possibilité d’auditionner, si nous le souhaitons, sur la base de ce rapport, les présidents après leur nomination. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, cette procédure permettra donc de porter à la connaissance du Parlement les projets stratégiques des présidents de France Télévisions, de Radio France, et de France Médias Monde. Ayant connaissance du projet, nous aurons tout loisir, chers collègues, d’en mesurer ultérieurement l’accomplissement, les évolutions, les changements : il nous sera donc loisible de mesurer et de dire.
Qu’on me permette aussi d’évoquer la grande innovation de cette dernière lecture, qui prouve, s’il en était besoin, que le travail parlementaire est important, et qu’il pèse. A été introduite par le Sénat une nouvelle disposition qui soumet aussi, c’est important, la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel à l’avis des commissions culturelles respectives de nos deux assemblées avant que le Président de la République ne prenne sa décision. Cette novation intéressante et inattendue marque l’arrivée de l’image animée historique dans le monde institutionnel de la culture médiatique de l’image animée vivante, cette image animée historique dont l’INA s’est vu confier la conservation et la mémoire, cette image animée historique qui est notre mémoire collective. Peut-être œuvrons-nous ainsi, par cette innovation institutionnelle, à l’ouverture d’autres portes, par exemple pour les nominations futures des responsables de nos établissements culturels et autres lieux d’histoire et de mémoire. À travers cette disposition nouvelle, nous continuons donc à inventer la modernité et dessinons une société nouvelle articulée autour de trois piliers : le politique et son administration ; la communication et les médias ; la société civile. Il nous appartiendra donc, chers collègues, de ne pas reproduire les trois ordres du passé, la noblesse, le clergé et le tiers état, ordres par trop oublieux du peuple et qui, trop souvent, s’affrontaient ou s’arrangeaient dans les lieux feutrés des pouvoirs.
Pour nos sociétés modernes, nous assumons donc ici l’existence non seulement de contre-pouvoirs, comme l’on disait autrefois dans nos sociétés bloquées et frileuses, mais aussi de moments et de lieux explicites qui permettent l’articulation et le dialogue en public. C’est cette publicité qui permet d’éventuelles réfutations, c’est cette publicité qui est la force des démocraties.
Nous faisons donc bien œuvre originale, une œuvre qui bousculera bien des codes, des schémas et des habitudes : pas de nomination directe par le politique, mais un pouvoir d’audition du Parlement, et donc d’interpellation, et l’introduction des œuvres de mémoire dans le dispositif. Dont acte : la loi avance, intègre les lois précédentes et invente l’avenir. C’est son rôle.
Je veux enfin me féliciter de la qualité du travail parlementaire sur ce texte et de l’écoute dont le Gouvernement, notamment Mme la ministre de la culture a su faire preuve. La complémentarité entre les deux chambres du Parlement a parfaitement fonctionné, au service de l’enrichissement du texte, et c’est un texte complet, ambitieux, audacieux, novateur et, oserai-je dire, innovant que nous avons l’honneur de vous demander de voter.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué chargé des affaires européennes
Je suis heureux de le faire, non parce qu’Aurélie Filippetti est absente mais parce que c’est une question importante, au-delà même du champ culturel, importante pour le quotidien de nos citoyens, importante pour la garantie des droits et libertés. C’est dans ce contexte que je souhaite vous exprimer la satisfaction du Gouvernement pour la qualité du travail accompli par la représentation nationale, et aussi vous remercier, au nom d’Aurélie Filippetti, pour la très grande qualité des échanges lors des débats au sein de chacune des chambres. Ils ont permis d’enrichir ce projet de loi de manière, disons-le, déterminante.
Le texte dont vous êtes saisi renforce de manière très importante l’indépendance de l’audiovisuel public, et les travaux parlementaires auront permis de moderniser la régulation audiovisuelle de notre pays. Celle-ci repose sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; le Gouvernement tient à saluer, sur ce point, votre précieuse contribution. Indépendance, impartialité, lucidité et modernité : voilà les mots que je retiendrai pour qualifier la régulation audiovisuelle que nous souhaitons.
Une régulation indépendante tout d’abord. Je pense avant tout au mode de nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public. Le projet de loi rétablit enfin une garantie essentielle de leur indépendance : leur nomination par Conseil supérieur de l’audiovisuel. En outre, l’indépendance de ce dernier est renforcée. En réformant le mode de nomination des membres de l’instance de régulation, nous avons en effet accompli un autre progrès : la majorité et l’opposition parlementaires seront associées à la nomination des futurs membres du CSA. Cette réforme aura un impact profond sur le fonctionnement même d’un CSA à l’indépendance renforcée. Ainsi, et en complète cohérence avec les objectifs de renforcement de l’indépendance du secteur audiovisuel fixés par le projet de loi, vous avez modifié le statut du CSA, qui devient ainsi une autorité publique indépendante.
Une régulation impartiale ensuite. S’agissant du mode de nomination et du statut des membres du CSA, vos travaux ont également enrichi le projet de loi en prévoyant, premièrement, que les membres soient désormais nommés sur la base de critères de qualification, afin d’assurer la nomination de personnalités aux compétences incontestables, mais aussi, deuxièmement, que les règles relatives aux incompatibilités auxquelles les membres du Conseil sont soumis soient améliorées. En outre, les modalités de communication du collège sur ses décisions sont clarifiées et il est prévu que le CSA rende compte, dans son rapport annuel, des études appuyant ses décisions d’attribution de fréquences, et ce, afin que le sens des décisions du régulateur et les arguments sur lesquels celles-ci se fondent soient mieux compris. Enfin, les nominations au CSA devront, c’est une bonne chose, respecter la parité.
Une régulation lucide, aussi, au regard des enjeux économiques pour le secteur de l’audiovisuel. Des dispositions ont été adoptées en vue d’assurer une meilleure prise en compte des équilibres économiques de l’audiovisuel par le CSA. Ainsi, toute décision d’autorisation de nouveaux services nationaux susceptibles d’affecter significativement le marché sera précédée d’une étude d’impact. Par ailleurs, le maintien de la publicité en journée sur les chaînes de France Télévisions permettra de sécuriser des recettes commerciales pour l’entreprise publique, alors que la loi votée par la majorité précédente prévoyait une suppression complète de la publicité sur les antennes du groupe à l’horizon 2016. Le maintien de la publicité en journée est en effet nécessaire pour le redressement des comptes de France Télévisions et pour alléger la pression qui s’exerce sur nos finances publiques.
Une régulation modernisée enfin, adaptée à l’ère du numérique. D’autres dispositions issues des travaux parlementaires permettent en effet une modernisation de notre droit sur des sujets arrivés à maturité. Vous avez ainsi prévu que le CSA réserve un appel d’offres sur une fréquence disponible à des chaînes qui souhaitent passer en haute définition sans changer pour autant de profil éditorial. Il s’agit d’accompagner une évolution attendue des téléspectateurs. Par ailleurs, il est désormais prévu que le CSA enregistre les déclarations des distributeurs et des éditeurs pour les services de médias audiovisuels à la demande ; il pourra aussi régler les différends portant sur la distribution de ces services. Le CSA voit également son rôle accru dans l’organisation du marché de la télévision numérique terrestre. Il pourra autoriser les changements de modèle économique des chaînes, par exemple un passage du payant au gratuit. Votre assemblée avait souhaité confier cette responsabilité au CSA ; le Sénat l’a entériné, en prévoyant que cette compétence soit encadrée. Le Gouvernement partage totalement votre souhait, l’agrément délivré par le CSA pour le passage de la diffusion payante à la diffusion gratuite ne doit mettre en péril ni le pluralisme ni les équilibres publicitaires du secteur.
Nous sommes tous conscients du fait que l’examen de certains aspects techniques évoqués pendant les débats doit se poursuivre. Ils seront traités dans le cadre de textes législatifs ultérieurs. Le Gouvernement sait qu’il peut compter sur l’implication de l’Assemblée nationale pour œuvrer à ce que notre paysage audiovisuel soit un espace d’indépendance, de création et de développement. Et, pour répondre à votre interpellation, cher Marcel Rogemont, vous pouvez compter sur moi, y compris pour porter cette ambition à l’échelle de l’Union européenne.
La parole est à m. le président des commissions mixtes paritaires.
M. le président. 
M. Patrick Bloche,
président des commissions mixtes paritaires
Mais, je tiens à nouveau à le dire ici, il est une indépendance qu’aucune loi, malheureusement, ne saura rétablir. Aucune loi ne permettra de redonner à l’audiovisuel public, en particulier à France Télévisions, l’indépendance budgétaire, l’indépendance financière qui était la sienne jusqu’au vote de la loi de 2009. Rappelons-le une nouvelle fois, pour mesurer aujourd’hui, quatre ans après son vote, toutes les conséquences de cette suppression brutale de publicité en soirée, autrement dit de 450 millions d’euros de recettes publicitaires. Rappelons que jusqu’alors, France Télévisions n’était financée que par la redevance, pour une part très importante, et par 800 millions d’euros de recettes publicitaires. Il n’y avait pas besoin de dotation budgétaire de l’État pour assurer l’équilibre financier de France Télévisions.

M. Thierry Braillard. 
M. Patrick Bloche,

De ce fait, le maintien – nous l’avons tous compris – de la publicité en journée et des ressources qu’elle procure était évidemment impératif. C’est l’une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi, qui permet de donner une visibilité au groupe France Télévisions pour les années à venir. Comme Marcel Rogemont et Anne-Yvonne Le Dain l’ont rappelé, l’objectif initial de la loi était de tenir l’engagement n

Mais le texte issu de la CMP dont nous débattons aujourd’hui, en fin de processus législatif, va au-delà de cet objectif initial. Nous avons en effet abouti à un texte très complet, qui répond à une question essentielle, celle des moyens que nous souhaitons donner au régulateur de l’audiovisuel du XXI

Permettez-moi de revenir un instant sur le futur mode de nomination des membres du CSA. C’est une vraie novation législative : il faudra trois cinquièmes d’approbation dans les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cela signifie qu’à l’avenir, les membres du collège du CSA ne pourront être désignés que par un accord préalable entre la majorité et l’opposition. Cela représente un acquis démocratique essentiel. J’espère que nous pourrons étendre ultérieurement cette procédure à d’autres instances du même type.
Pour garantir le pluralisme et lutter contre la concentration – à laquelle, comme nous le savons, tend naturellement le paysage audiovisuel français – à l’heure de la télévision connectée et alors qu’il faut relever les nombreux défis de la révolution numérique, il fallait armer le CSA afin qu’il puisse jouer pleinement ce rôle. C’est dans cet esprit que les travaux des commissions mixtes paritaires que j’ai eu l’honneur de présider se sont déroulés. Nous sommes parvenus assez aisément, en fin de compte, à un texte dont la cohérence est réelle et qui préserve au mieux les apports de chaque assemblée. Ce faisant, nous avons toujours gardé en tête l’objectif initial, qui a été le fil rouge de l’examen de ce texte au Parlement : garantir l’indépendance de l’audiovisuel public et celle du régulateur de l’audiovisuel.
C’est en ce sens que nous avons donné un rôle accru au CSA dans l’organisation du marché de la télévision numérique terrestre, notamment en lui donnant la capacité d’autoriser les changements de modèle économique des chaînes, singulièrement le passage du payant au gratuit, dans des conditions bien encadrées, dont les modalités ont d’ailleurs été précisées en commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire est à cet égard parvenue à une rédaction optimale. Le texte donne aussi des pouvoirs de conciliation au CSA, entre les éditeurs de service et les éditeurs d’œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires ou les organisations professionnelles qui les représentent. Corollaire du renforcement de son indépendance, le CSA sera désormais amené à rendre compte, dans son rapport annuel, des études ayant fondé ses décisions d’attribution de fréquences, afin que le sens de ses décisions et les arguments sur lesquels elles sont fondées soient mieux compris.
Je ne déclinerai pas toutes les dispositions de ce texte. Marcel Rogemont, notre rapporteur, s’en est fort opportunément chargé, ainsi qu’Anne-Yvonne Le Dain. Je tenais cependant, s’il le fallait encore, à montrer sa cohérence. Le champ de ce texte est bien plus large que certains ne le prétendent en le qualifiant improprement de « petite loi ». Monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que nous pouvons collectivement nous réjouir d’être parvenus, au terme de ce beau processus d’élaboration législative, et grâce à la qualité des débats en commission mixte paritaire, à un texte dont nous pouvons être fiers. Ce n’est en rien une petite loi, c’est une grande loi pour l’audiovisuel public et son indépendance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Michel Pouzol, premier orateur inscrit dans la discussion générale commune.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes sur le point de voter en dernière lecture un texte important pour l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce texte marque clairement la fin d’une tradition française obsolète, je veux parler de l’ingérence du pouvoir politique dans les médias.
M. Michel Pouzol. 
Depuis 1944, de nombreux responsables politiques ont considéré que l’organisation de la presse ou de l’audiovisuel relevait naturellement de leurs prérogatives, effrayés sans doute de voir éclore une liberté de pensée et de réflexion mise à la portée de chaque citoyen, d’où qu’il vienne. Nous pouvons être fiers de la rupture que nous opérons aujourd’hui, en votant ce texte, avec les habitudes précédentes. Il s’agit aussi d’une rupture – cela a déjà été noté – avec la réforme de 2009 voulue par le président Nicolas Sarkozy. Cette réforme s’apparentait à ce qui se fait chez nos voisins européens – pour n’en citer qu’un, le gouvernement italien contrôle à 99 % le principal groupe audiovisuel public.

Que le pouvoir en place – quelle que soit, d’ailleurs, sa couleur politique – puisse influer sur le traitement des informations, leur lecture, leur hiérarchisation, ou puisse critiquer la ligne éditoriale d’une chaîne, n’est absolument pas compatible avec les principes de pluralisme et de séparation des pouvoirs qui permettent le débat démocratique. Au-delà de ces principes, la chose n’est tout simplement plus tolérable. Oui, il était bien d’une impérieuse nécessité d’en finir avec ce que d’aucuns ont appelé « radio-Sarkozy » et « TV-Élysée », tout en se gardant bien d’user des méthodes utilisées précédemment, qui s’apparentaient trop souvent à une véritable chasse aux sorcières. Revenir sur la loi du 5 mars 2009 va ainsi, à l’évidence, dans le bon sens.
En effet, cette loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a retiré au CSA le pouvoir de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public pour le confier au Président de la République, consacrant ainsi la mainmise du chef de l’État sur ce service public. Cela a logiquement eu pour effet de faire peser sur ces dirigeants d’entreprise publique une présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Cette présomption était encore aggravée par le fait que les ressources de l’audiovisuel public, composées de la redevance et des nouvelles taxes destinées à se substituer à la publicité, dépendaient exclusivement des pouvoirs publics.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, après plusieurs mois de débats, confie au CSA le soin de désigner les présidents des trois sociétés nationales de programme : France Télévisions, Radio France, et France Médias Monde. De plus, une seconde avancée en faveur de l’indépendance de cette autorité est réalisée : la nomination de ses membres s’appuiera sur des critères de qualification, afin de s’assurer que les personnalités ainsi nommées aient une compétence et une expérience indiscutables. Désormais, le Président de la République nommera uniquement le président de l’institution, et non trois de ses membres comme c’est actuellement le cas. La nomination des six autres membres – trois choisis par le président du Sénat, trois par celui de l’Assemblée – devra recevoir l’avis conforme des commissions des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes. La représentation nationale, opposition comprise, sera ainsi étroitement associée au choix des gardiens de la liberté audiovisuelle.
Nous pouvons nous satisfaire également des mesures prises en faveur de l’adaptation de la régulation à l’ère numérique et aux mutations du secteur audiovisuel, encouragées par le rapport Lescure.
Ce texte est d’abord symbolique : il traduit l’engagement n

M. Marcel Rogemont,
rapporteur
Ce texte participe donc de la dynamique politique qui tend à réaffirmer les piliers fondamentaux de la vie démocratique et son caractère contradictoire. J’espère qu’il recevra le soutien de tous les républicains attachés au principe d’indépendance des médias. L’ensemble de ces textes a aussi pour but de redonner confiance aux citoyens en leurs institutions et à ces espaces de liberté que sont les médias. Les médias font exister les débats d’opinions et les échanges idéologiques, qui sont si nécessaires pour faire vivre et évoluer notre conscience politique et nos mœurs, et, pour tout dire, pour notre démocratie.
M. Michel Pouzol. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je regrette l’absence de Mme Filippetti, mais le fait qu’elle soit représentée par un membre du Gouvernement d’origine savoyarde est un moindre mal !
Mme Virginie Duby-Muller. 
 (Sourires.)
 Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, nous voici réunis ce matin pour clore le débat sur le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Avant toute remarque sur le fond, je souhaiterais faire plusieurs remarques sur la méthode. En première lecture à l’Assemblée nationale, notre groupe déplorait déjà à la fois le périmètre restreint de la loi, et le choix qu’a fait le Gouvernement de déclarer l’urgence sur ce texte. La suite de son examen nous a donné raison.
Le Gouvernement a choisi de faire voter une petite loi, dans l’attente d’une loi plus importante que nous ne voyons toujours pas venir. À cause de ce choix, les députés de la majorité ont eu la tentation de déposer des amendements élargissant considérablement l’objet de ce texte. C’est ainsi qu’ont été votées à la sauvette et sans étude d’impact préalable des mesures aussi importantes que les conditions de passage d’une chaîne du secteur payant au secteur gratuit et inversement. C’est également ainsi que ce texte, qui portait principalement sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public, est devenu un texte sur les pouvoirs du CSA.
Mais il y a plus grave : les sénateurs ont cédé à la même tentation que les députés. En vertu de la procédure accélérée, nous nous prononcerons donc dans quelques minutes sur un texte dont certaines dispositions n’ont pas même été débattues à l’Assemblée. Je pense notamment aux mesures sur la coproduction, sur lesquelles le

On ne peut s’empêcher de penser que ces nouvelles dispositions sont des mesures d’appel qui seront nécessairement revues à l’occasion d’un prochain texte. Cela décrédibilise l’initiative parlementaire. Cela démontre également que ce projet de loi, comme la plupart des textes présentés par le Gouvernement, a été insuffisamment préparé.
Me voilà donc, jeune députée, un peu déçue par cette manière de légiférer au lance-pierre. Si le Gouvernement avait pris ses responsabilités en présentant une réforme d’envergure, ainsi que le rapport Lescure le laissait espérer, nous n’aurions pas eu le sentiment d’avoir été privés de débat. Mais on peut comprendre que l’échéance prochaine des mandats de l’un des présidents de l’audiovisuel public ait quelque peu pressé le Gouvernement. Dès la promulgation de ce projet de loi, son article 5 rendra possible une chasse aux sorcières, en permettant de mettre fin aux fonctions des actuels présidents de sociétés de l’audiovisuel public : nous le regrettons.
Sur le fond, l’examen du texte par les sénateurs et les décisions prises en commission mixte paritaire ne changent pas la position de notre groupe sur ce texte. Au cours de nos débats, nous avons bien compris que la notion d’indépendance est, contre toute attente, source de clivage entre la majorité et l’opposition. Et pour cause : pour nous, parler de l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est parler de l’indépendance financière des sociétés du secteur public. Pour vous, garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est revenir à un mode de nomination qui était déjà en vigueur en 1982. En effet, vous confiez ce pouvoir de nomination au collège du CSA. Mme Filippetti soutient que le changement du mode de nomination des membres du CSA, incluant une procédure d’avis conforme des commissions compétentes des deux assemblées, est une révolution.
Le raisonnement est le suivant : l’indépendance du collège garantira l’indépendance des nominations auxquelles il procède. Mais il y a un petit grain de sable qui vient enrayer cette chaîne vertueuse de l’indépendance : le président du collège reste nommé par le Président de la République.
Pour aller au bout de votre logique, et je ferai mienne cette remarque de Jacques Legendre : il aurait fallu laisser le CSA élire lui-même son président.
Nous sommes donc au milieu du gué : l’avis conforme des commissions ressemble à un lot de consolation pour le Parlement, qui ne pourra plus exercer son pouvoir de contrôle des nominations des présidents de l’audiovisuel public.
Si le lien avec la présidence de la République avait été rompu, cet avis conforme des commissions aurait ressemblé au gros lot, c’est certain.
Mais ce n’est pas le cas : en l’état actuel des choses, votre loi s’apparente à un énième petit détricotage, qui rendra les nominations des présidents de l’audiovisuel public moins transparentes, mais en aucun cas moins politiques.
En outre, cela mérite d’être redit, les prochaines nominations seront effectuées par un CSA qui ne sera pas encore auréolé d’une indépendance incontestable – du moins au sens où vous l’entendez. En effet, en mai 2014 prochain, date de la fin de mandat de M. Hees, le collège n’aura pas été nommé avec avis conforme de nos commissions.
Cette absence de parallélisme des formes, que vous avez évacuée tout au long du débat, prouve bien que nous avons affaire à une énième loi d’affichage.
La prétendue révolution que vous nous proposez méritait bien une petite révolte de notre part.
M. Marcel Rogemont,
rapporteur
Non, mes chers collègues de la majorité, vous qui souhaitiez à tout prix éliminer le doute et la suspicion qui à vous entendre pèseraient sur les présidents des sociétés nationales de programme, vous ne vous êtes pas donné les moyens de lutter contre une éventuelle présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif.
Mme Virginie Duby-Muller. 
On notera également qu’il n’était pas évident de revenir à un mode de nomination confié au CSA : pouvoir de nomination et pouvoir de régulation dans un même secteur ne font pas bon ménage. Comme l’a dit notre collègue Franck Riester à plusieurs reprises, c’est comme si le président de l’ARCEP nommait le PDG d’Orange.
M. Marcel Rogemont,
rapporteur
Or la concurrence existe entre opérateurs audiovisuels privés et publics, que ce soit en matière de marché publicitaire ou d’attribution de fréquences, comme en atteste l’existence de contentieux entre ces opérateurs. Ce n’est donc pas parce que le CSA avait ce pouvoir de nomination avant 2009 qu’il était logique d’y revenir, bien au contraire.
Mme Virginie Duby-Muller. 
Toutes les « avancées démocratiques majeures » que vous nous présentez ont non seulement un petit goût de déjà-vu mais sont en plus largement contestables.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Sonia Lagarde.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre – à défaut de Mme la ministre –…
Mme Sonia Lagarde. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
…chers collègues, l’examen ultime de ce projet de loi par l’Assemblée nationale est l’occasion de dresser le bilan d’une discussion parlementaire qui a incontestablement enrichi le texte initial, malgré le choix du Gouvernement d’agir de façon précipitée en choisissant la procédure accélérée.
Mme Sonia Lagarde. 
Je signalerai néanmoins l’encadrement de la procédure de passage des chaînes de la TNT gratuite à la TNT payante, qui paraît nécessaire pour préserver les équilibres en place, ou encore la procédure de tuilage, permettant aux nouveaux présidents des sociétés de se familiariser avec le fonctionnement de celles-ci.
Mais nous regrettons la précipitation du Gouvernement, parce que nous avons le sentiment d’être passés à côté des vrais enjeux du secteur audiovisuel public, qui ne pouvaient être traités par les dix articles du texte initial et qui ne le sont pas davantage par les amendements adoptés, aussi pertinents soient-ils.
Car, au fond, quel objet ultime un texte comme celui-ci devrait-il viser, si ce n’est de permettre au secteur public de l’audiovisuel d’exercer pleinement sa mission ?
Cette mission, c’est la question des publics et de la démocratisation. C’est la diffusion des œuvres de l’esprit vers le plus grand nombre. C’est l’enjeu de l’émulation et de la vitalité de la création. C’est le contraire des grandes féodalités publiques, qui permettent rarement l’émergence de grands talents. C’est la capacité du secteur audiovisuel public à être un passeur solide de talents, en dehors de critères de choix trop souvent éloignés de l’exigence culturelle.
Voilà la belle vocation humaniste et démocratique de notre secteur audiovisuel public. Et j’oserais dire qu’il faut parvenir à honorer ce postulat optimiste selon lequel les œuvres de qualité, même les plus exigeantes, ont par nature un vaste public.
Aucune traduction de cela dans ce projet de loi, qui se réduit ici à un Meccano qu’on révise, mais qu’on ne repense pas.
Nous aurions préféré examiner la grande loi sur l’audiovisuel que l’on nous promet pour 2014, plutôt qu’un texte initialement assez modeste, sans message de fond, mais assorti de quelques slogans habituels, notamment celui de l’indépendance.
Sur l’objectif d’indépendance de l’audiovisuel que vous affichez, reconnaissons qu’en prévoyant que la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel par le Président de la République serait soumise pour avis aux commissions de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et en accordant aux chaînes de télévision la possibilité de détenir des parts de coproduction, nous faisons un pas. Mais permettez-nous de vous faire part de notre inquiétude en voyant que quatre-vingt-dix emplois de journalistes doivent être supprimés, et que toute l’antenne de l’Agence internationale d’images de télévision dédiée à l’actualité africaine a été jugée non prioritaire.
Il faut des moyens humains pour assurer l’indépendance. Or le COM, on le sait, impose à France Télévisions une diminution des dotations de l’État de 42 millions d’euros d’ici à 2015.
Et si nous sommes favorables sur le fond à un retour sur investissement pour les chaînes du service public, amendement introduit par le sénateur Jean-Pierre Plancade, il nous semble bien prématuré de voter ces dispositions par cette voie, notamment parce qu’elles ne sont pas sans conséquences dans le contexte de forte concurrence internationale que nous connaissons.
Quant au nouveau mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes par le CSA, qui vise à lever toute suspicion de favoritisme, c’est un choix qui rappelle simplement les modalités de nomination mises en place en 1982 pour ce qui était alors la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. Et finalement, ce mode de nomination obéit toujours à une logique purement institutionnelle : elle dépend toujours des pouvoirs en place, de ceux qui jusqu’ici prenaient la décision, et qui la prendront encore demain.
C’est un retour en arrière !
M. Frédéric Reiss. 
Le groupe UDI avait proposé que ce soient les acteurs de la création et de la diffusion qui siègent au CSA. Nous souhaitions nous tourner vers les contenus et les vrais enjeux. Nous n’avons pas été entendus. Nous ne visions pas à la représentation de catégories ou à établir des quotas dans la composition de ce qui est désormais une autorité publique indépendante, mais à imposer des compétences qui signeraient indubitablement une véritable exigence d’excellence.
Mme Sonia Lagarde. 
Qu’entendons-nous par « excellence » dans ce cas précis, si ce n’est la confrontation des points de vue de personnalités qui incarnent la plus haute qualité possible de l’offre culturelle ? C’est la raison pour laquelle le groupe UDI souhaitait que la composition du CSA soit radicalement repensée autour des seules compétences utiles : l’exigence culturelle, la création, le journalisme et la connaissance transversale des enjeux de la société civile.
Vous disposiez là d’une formidable occasion de renforcer le rôle du CSA, comme autorité, partenaire, régulateur et défenseur de la diversité. Il fallait résolument se donner les moyens de s’extraire du feuilleton législatif des changements de format, pour redessiner en profondeur le visage de cette institution, et à travers lui, du paysage audiovisuel, pour un temps aussi long que possible. Cet édifice-là ne naîtra pas du dispositif que vous proposez.
Mon collègue Rudy Salles vous avait également suggéré d’instaurer la parité au sein du CSA. C’est là un sujet de fond. Vous la lui avez refusée, sous prétexte qu’une disposition semblable figurerait ultérieurement dans un texte à vocation générale.
M. Marcel Rogemont,
rapporteur
Finalement, la ministre a bien déposé un amendement similaire qui figure désormais dans le texte.
Mme Sonia Lagarde. 
M. Marcel Rogemont,
rapporteur
Ce n’est pas seulement un mauvais traitement fait à la représentation nationale, c’est une absence d’identification d’un enjeu important qui avait été ignoré et qui a été géré comme une pièce supplémentaire du mécano.
Mme Sonia Lagarde. 
M. Marcel Rogemont,
rapporteur
Après ces constats, comment pourrait-on supposer, comme vous le prétendez, que ce projet de loi visait à une réforme si fondamentale ? À l’évidence ce n’était pas le cas. Et ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui.
Mme Sonia Lagarde. 
Au fond, notre sentiment, c’est que vous êtes passés à côté de l’essentiel, parce que la liberté n’est pas une fin en soi pour une institution, mais une méthode et un moyen pour faire mieux et pour répondre, en l’espèce, à de nouveaux enjeux. Et parmi ces enjeux, le seul qui importait, comme l’avait très bien rappelé mon collègue Rudy Salles, c’était bien celui de la création. Il s’agissait de faire en sorte que l’audiovisuel remplisse toujours mieux sa mission de service public. À l’évidence, ce n’était pas l’objet de ce projet de loi qui, du coup, s’est révélé condamné à inventer un concept d’indépendance sans repère.
Le groupe UDI était au premier abord bien disposé à l’égard de ce texte. Rudy Salles a eu l’occasion de le dire plusieurs fois. Mais nous attendions une intention et une ambition qui donnent du sens aux dispositifs parfois techniques de ce texte.
Au final, nous nous interrogeons sur l’existence ou non d’un grand texte sur l’audiovisuel. Si c’était celui-là, c’est un échec. S’il est à venir, et si ce projet de loi n’est qu’intermédiaire, on se demande bien pourquoi il s’est enrichi de tant d’articles.
Ainsi, paradoxalement, nous nous trouvons dans une incertitude, qui amène le groupe UDI à voter contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Nous voici donc réunis pour voter le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue il y a deux semaines à l’Assemblée.
Mme Isabelle Attard. 
L’apport des amendements des parlementaires écologistes a notablement amélioré le texte. Je tiens à remercier mes collègues sénateurs pour le travail accompli.
L’adoption de plusieurs amendements importants que nous avons proposés nous conduit à voter en faveur de ce texte.
Je dois témoigner aussi de l’esprit constructif de nos collègues de l’opposition lors de la discussion en CMP.
Cette loi ouvre le champ à une véritable indépendance de notre audiovisuel public et, en particulier, de l’autorité en charge de sa régulation et de la nomination, sous le contrôle renforcé du Parlement, des présidents des sociétés nationales de programmes.
Ce projet de loi comporte deux avancées majeures : la réforme du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public français, et la réforme des nominations au CSA. Le Parlement aura un rôle nouveau et important dans la nomination de ses membres.
Hormis le président du CSA nommé par le Président de la République, ils seront nommés par les présidents des deux chambres – trois pour l’Assemblée, trois pour le Sénat – après avis conforme de leur commission des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes. L’opposition aura donc un pouvoir accru dans ces nominations puisqu’elle pourra, en théorie, bloquer un candidat.
Le président du CSA reste nommé par le Président de la République, conformément à l’article 13 de la Constitution. Il s’agit donc bien d’une démocratisation dans les nominations des membres du CSA et des dirigeants de l’audiovisuel. C’est une excellente chose.
Là où le président Sarkozy avait décidé de renforcer son pouvoir au nom de la fin de l’hypocrisie, ce projet de loi propose exactement l’inverse, conformément aux promesses de François Hollande.
Ces changements sont d’autant plus importants que le CSA pourrait avoir bientôt des pouvoirs accrus en prenant en charge la régulation d’internet. Cela est préconisé dans le rapport Lescure. Cette évolution envisagée porte en elle de nombreux dangers. Les écologistes seront très attentifs à ce qu’une législation modifiant les missions du CSA ne vienne pas restreindre indûment les libertés individuelles des citoyens qui utilisent internet.
M. Marcel Rogemont,
rapporteur
N’oublions pas que ce moyen de communication est le premier à rendre effectif le principe de liberté d’expression, deux cents ans après sa définition dans la loi par les révolutionnaires de 1789.
Mme Isabelle Attard. 
À ce sujet, les articles 6


La simple possibilité d’application de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 après nos modifications, surtout dans un contexte de diffusion mondiale des œuvres audiovisuelles ne me convainc pas. Il faut aussi souligner que ce renforcement de l’indépendance est accompagné d’une exigence accrue de transparence et de bonne gestion. Les contrats passés avec les sociétés de production extérieures seront mieux contrôlés. Il en ira de même des comptes internes des groupes de l’audiovisuel public. Ces deux propositions étaient portées par le groupe écologiste du Sénat.
Notre amendement adopté en commission, qui contraint le CSA à présenter un rapport d’activité annuel au Parlement, est une garantie importante pour le respect du pluralisme politique dans les médias. La mise en place d’un audit par le CSA des résultats et des comptes des groupes au bout des quatre premières années de mandat de leurs dirigeants achève, enfin, une période de chèques en blanc signé par l’État à ces dirigeants. Le contrôle
 a posteriori
L’instauration d’une procédure de « tuilage » lors du renouvellement des équipes dirigeantes, sur le modèle de la BBC, s’inscrit dans cette même perspective. Elle garantira une plus grande continuité et un meilleur fonctionnement des groupes de l’audiovisuel public. Les passages de relais se feront dans de meilleures conditions. Les atmosphères de fin de règne et les pratiques douteuses qui les accompagnent ne seront, je l’espère, plus qu’un mauvais souvenir.
Enfin, il n’y a pas d’indépendance sans sources de financements pérennes. Cela passe naturellement par le développement des ressources budgétaires, comme la revalorisation de la contribution pour l’audiovisuel public, mais aussi par le développement de ressources propres dont le champ est ouvert par l’amendement Plancade, au travers de l’idée d’un partage des droits audiovisuels récompensant les investissements réalisés par les chaînes en matière de programmes. Le projet de loi a, par ailleurs, été enrichi par une autre proposition des écologistes accompagnés du groupe UDI. Les usagers seront désormais représentés au sein des conseils d’administration des groupes de l’audiovisuel public par le biais des associations agréées de défense des consommateurs.
Le cahier des charges actuel, qui sert de cadre à l’élaboration des projets des candidats à la présidence des sociétés nationales de programmes est très précis en termes d’objectifs de production et de diffusion des œuvres. Il demeure en revanche plus qu’elliptique quant à l’organisation de ces sociétés et des objectifs qu’elles auront à atteindre en termes de satisfaction des attentes et des besoins du public.
La volonté de clarification des objectifs visés apparaît d’autant plus importante, aujourd’hui, compte tenu des dérives financières et de la dégradation profonde du climat social qui semble s’installer aujourd’hui à France Télévisions. Disons-le, l’indépendance ne signifie pas l’irresponsabilité, mais bien au contraire une responsabilité accrue des acteurs qui, au nom du bien commun, bénéficient de cette indépendance. Cette logique devra naturellement être confirmée, approfondie et précisée lors de la discussion de la future loi portant sur l’ensemble de l’audiovisuel.
M. Patrick Bloche,
président des commissions mixtes paritaires
La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames, messieurs, je tiens à dire en guise de propos liminaire que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste regrette, une fois de plus, de n’avoir pu que se contenter de lire les rapports des commissions mixtes paritaires. Ses membres n’ont, en effet, jamais eu l’occasion de siéger dans une CMP, fût-ce qu’en qualité de suppléants. J’espère que cette donne sera modifiée dans les temps futurs et que notre groupe pourra un jour apporter sa pierre à la construction législative dans une telle commission.
M. Thierry Braillard. 
En septembre 2012, avec mes collègues radicaux de gauche, nous avions déposé une proposition de loi visant à abroger le mode de nomination des présidents des sociétés de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Vous comprendrez mieux, monsieur le ministre, pourquoi vous pouvez compter, une nouvelle fois, sur notre soutien sans faille.
Nous n’avons jamais accepté la décision politique de Nicolas Sarkozy de retransférer du CSA à l’Élysée le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Comme je l’ai expliqué en première lecture, ce fut un véritable retour vers le passé, un bond en arrière de trente ans, puisque nous revenions à la situation antérieure à 1982. L’argument opposé à l’époque par l’UMP, selon lequel la loi organique du 5 mars 2009 mettait fin à une hypocrisie, était totalement fallacieux et inopérant.
Souvenons-nous de l’ORTF, laquelle était sous la tutelle du ministre de l’information. Si la loi du 7 août 1974 a mis fin à l’ORTF avec la création de six organismes, dont une société de radiodiffusion – Radio France – et trois sociétés de télévision, chacun d’entre eux restait dirigé par un président nommé en conseil des ministres. La loi Fillioud du 29 juillet 1982 instituera la Haute Autorité de la communication audiovisuelle chargée de nommer les présidents des chaînes publiques et de veiller à l’indépendance de l’information.
Pour la première fois, la nomination des présidents de chaîne échappait, enfin, au pouvoir exécutif. Cela a constitué une étape très importante vers l’indépendance et cette situation aura duré pendant vingt-sept ans, de 1982 à 2009, même si, entre-temps, différentes autorités de régulation de l’audiovisuel se sont succédé. Ainsi, rappelons-nous, en 1986 – et je ne sais si M. le rapporteur siégeait déjà sur ces bancs –…
M. Marcel Rogemont,
rapporteur
…la Commission nationale de communication et des libertés et, en 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité indépendante qui garantit l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision. Puis, et n’en déplaise à l’UMP, tout ce travail a été mis à mal par Nicolas Sarkozy qui, toujours attentif aux médias publics et privés, a eu du mal à accepter leur indépendance. Il semble que ce soit encore le cas aujourd’hui.
M. Thierry Braillard. 
Ce qui s’est passé en matière d’audiovisuel sous le précédent quinquennat m’avait amené à dire : plus jamais ça ! La liberté d’information, la multiplicité des moyens d’informations à travers le numérique nous poussent à penser qu’il était vain de penser qu’on pouvait « museler » la télé par cette reprise en main de l’Élysée avec un CSA qu’on souhaitait aux ordres. Avec le présent projet de loi, nous actons un « Plus jamais ça ».
M. Marcel Rogemont,
rapporteur
C’est pourquoi, outre le pouvoir de nommer les présidents, il convenait également de modifier le mode de désignation des membres du CSA pour le rendre encore plus autonome. Le fait que ce soit le Parlement qui les désigne à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des commissions des affaires culturelles, tout autant que le pouvoir de conciliation attribué au CSA en cas de litige entre éditeurs de services et de producteurs d’œuvres ou de programmes audiovisuels sont une excellente chose.
M. Thierry Braillard. 
Le CSA, ainsi doté de pouvoirs nouveaux, en sort renforcé. Il aura, de plus, de nouvelles obligations. Je pense, notamment, à l’obligation essentielle de motiver ses décisions, donc d’être plus transparent. Enfin, groupe RRDP a apprécié que la commission mixte paritaire ne revienne pas sur le fameux amendement de mon collègue sénateur Jean-Pierre Plancade relatif à la détention des parts de coproduction, ce qui représente, là aussi, une véritable avancée.
Il s’agit donc d’un bon texte et non d’une petite loi. Je dirai même, au regard de ce qui s’est fait en la matière par le passé, que c’est non pas une bonne loi, mais tout simplement une loi éthique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Ménard, dernier orateur inscrit dans la discussion générale commune.
M. le président. 
Le 5 mars 2009, Nicolas Sarkozy promulguait une des lois les plus controversées de son quinquennat, la loi portant sur la nomination par l’exécutif des présidents de l’audiovisuel public. Par là même, la majorité sortante venait détricoter un des acquis les plus significatifs de la première alternance de la V
M. Michel Ménard. 

Par une loi du 29 juillet 1982, la procédure de nomination des présidents de l’audiovisuel public s’est vu encadrer afin que soit renforcée l’autonomie de ces derniers, donc l’impartialité des contenus proposés. Confiées aux soins d’une autorité de régulation indépendante, la compétence de nomination et la distribution des fréquences étaient ainsi affranchies de toute régulation de la part du pouvoir politique.
C’est donc bien pour renouer avec ce projet d’indépendance porté dès les premières heures par la gauche, dévoyé par la droite en 2009, que nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner ce texte issu de la commission mixte paritaire. Ce projet de loi a déjà été longuement débattu et a connu les différentes navettes propres à l’exercice parlementaire. À ce stade, il convient donc de saluer les avancées notables contenues dans ce texte.
En premier lieu, c’est bien la modification de la procédure de nomination qui me vient à l’esprit. Conformément à l’engagement n

Le texte renforce également les règles d’incompatibilité et de déontologie au sein du CSA dont les membres seront désormais nommés sur la base de leurs qualifications. Le principe de collégialité a été réintroduit au cœur du dispositif. L’octroi d’une personnalité morale à cette instance indépendante, par le biais d’un changement de son statut en autorité publique indépendante lui garantira, de plus, une grande liberté de gestion.
Le volet financier du projet marque enfin une rupture avec les réformes entamées sous Nicolas Sarkozy, à commencer par la suppression, en janvier 2008, de la publicité en soirée. La majorité a considéré que le maintien de ces espaces publicitaires, notamment sur les créneaux diurnes, participe du renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public, l’affranchissant ainsi de toute tutelle financière de la part du pouvoir politique. La viabilité économique des programmes, dans le climat de rationalisation des choix budgétaires que nous connaissons, aujourd’hui, doit être une préoccupation permanente à plus forte raison quand cela concerne le secteur public.
Ainsi, l’introduction de nouveaux services sera soumise à une étude d’impact

L’audiovisuel public participe pleinement à la diffusion de l’information à l’échelle nationale ; à ce titre, nous ne saurions nous soustraire à l’impératif constitutionnel de liberté, de pluralisme et d’indépendance garantis aux médias. Tous les parlementaires ayant participé à l’élaboration et à l’adoption de ce texte peuvent donc se réjouir d’avoir œuvré en faveur de l’indépendance des médias et de la transparence dans leurs relations avec le pouvoir. En conclusion, je vous confirme que le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte avec conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale commune est close.
M. le président. 
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président. 
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Commission mixte paritaire sur les projets de loi relatifs à la Nouvelle-Calédonie et aux outre-mer ;
Projet de loi relatif à l’éligibilité au Parlement européen.
La séance est levée.
M. René Dosière, rapporteur des commissions mixtes paritaires
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
Mme Sonia Lagarde
M. Paul Molac
M. Paul Giacobbi
Mme Ericka Bareigts
M. Daniel Gibbes
M. Ibrahim Aboubacar
M. Gabriel Serville
Amendements n

M. Victorin Lurel, ministre
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes
M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Denis Baupin
M. Paul Giacobbi
M. Christian Assaf
M. Daniel Gibbes
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Thierry Repentin, ministre délégué
Amendement n

Amendement n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, des dispositions restant en discussion du projet de loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n
Mme la présidente. 


La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. René Dosière, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
Mme la présidente. 
M. René Dosière,
rapporteur des commissions mixtes paritaires
En premier lieu, la loi organique établit les conditions de création d’une autorité administrative indépendante en Nouvelle-Calédonie, en particulier dans le domaine de la concurrence, ce qui répond à une nécessité, sur ce territoire comme, par exemple, en Polynésie. Par ailleurs, l’Assemblée nationale avait renforcé les garanties d’indépendance des autorités administratives indépendante, ce que le Sénat a accepté.
En deuxième lieu, s’agissant de la transparence de la vie publique, les subventions accordées par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, ou par les provinces, à des associations et des organismes privés seront désormais soumises à des critères de transparence et de compte rendu qui existaient en métropole, mais qui faisaient défaut en Nouvelle-Calédonie. Il y a lieu de s’en féliciter. Par ailleurs, les avantages matériels que les collectivités de Nouvelle-Calédonie peuvent accorder à leurs élus – tels que les voitures de fonction ou les téléphones – seront désormais rendus publics par voie de délibération. Enfin, le Sénat a rejoint la position de l’Assemblée en acceptant de réduire le montant des rémunérations des ministres et des élus de la Nouvelle-Calédonie, qui, selon moi, atteignait, monsieur le ministre, dans votre projet de loi initial, un niveau excessif. Tout le monde était d’accord pour réduire leur montant.
En troisième lieu, en ce qui concerne la protection du statut civil coutumier, deux interprétations coexistaient même si les objectifs étaient les mêmes, au Sénat comme à l’Assemblée. Le Sénat a bien voulu accepter la rédaction de l’Assemblée, que l’on doit à l’initiative de notre collègue Gomes, qui a proposé une formulation beaucoup plus opérationnelle.
En quatrième lieu, s’agissant du texte portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, le Sénat a validé toutes les dispositions adoptées par l’Assemblée, à l’initiative de notre collègue Chantal Berthelot, en matière de lutte contre l’orpaillage et de pêche clandestine en Guyane.
Enfin, le Sénat a accepté les dispositions que nous avions votées concernant la lutte contre les tarifs bancaires trop élevés. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont chacun a souligné la pugnacité, est désormais habilité à prendre, en ce domaine, des dispositions opérationnelles. Il est à noter que ces dispositions sont étendues à la Polynésie, où le haut-commissaire de la République pourra lui aussi adopter des mesures contre la vie chère, qui frappe de la même façon ce territoire.
Un seul point, qui n’a pas été réglé, a été laissé à l’initiative du Gouvernement : il s’agit d’une disposition concernant Saint-Barthélemy, qui était quelque peu contestable sur les plans législatif et juridique. Nous l’avons donc supprimée, en estimant qu’il revenait au Gouvernement de régler cette question par voie d’ordonnance, étant précisé que nous ne pouvions le faire nous-mêmes, d’un point de vue constitutionnel. On peut comprendre que le Gouvernement en fasse souvent usage pour l’outre-mer, même si les parlementaires ne souhaitent jamais un recours trop fréquent à ce procédé dans d’autres domaines.
Tels sont, mes chers collègues, les termes de cet accord. Je veux souligner l’excellent climat qui a régné entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Les parlementaires, quel que soit leur groupe politique, ont été très coopératifs et ont manifesté, par leur vote unanime, dans l’une et l’autre chambre, tout l’intérêt – voire, pour certains d’entre eux, l’affection – qu’ils portent à la Nouvelle-Calédonie. Nous suivons d’ailleurs avec beaucoup d’intérêt l’évolution du processus institutionnel de ce territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande d’adopter les textes des commissions mixtes paritaires.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Mme la présidente. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Chacun de ces deux projets a été adopté à l’unanimité des voix au Sénat, puis à l’Assemblée nationale. Les commissions mixtes paritaires n’ont procédé qu’à la rectification de quelques dispositions à la marge.
Je tiens ici, au nom du Gouvernement, à saluer la qualité du travail réalisé au Parlement, qui a permis, indiscutablement, d’enrichir ces deux textes.
Cette nouvelle réforme – la dixième – de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie répond à une nécessité incontestable. Elle a permis d’apporter des améliorations et des précisions liées à la simple évolution du droit métropolitain et a procédé à de nouveaux transferts de compétences.
Pour élaborer le projet soumis à la consultation du Congrès de Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement a, dans un premier temps, tiré les conséquences de trois constats.
Premier constat : il était nécessaire d’actualiser certains aspects du statut. La Nouvelle-Calédonie pourra, comme elle le souhaitait, mettre à jour et fiabiliser ses règles de gestion budgétaire et financière par l’extension des règles de droit commun en matière de contrôle budgétaire. Elle pourra, au même titre que ses établissements publics, déroger à l’obligation de dépôt des fonds libres auprès de l’État. Par ailleurs, des sociétés publiques locales – qui constituent un nouvel outil – pourront être créées par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics.
Deuxième constat : il devenait nécessaire de préciser la portée de certaines dispositions du statut. Deux objectifs ont donc été privilégiés lors de l’élaboration de cette réforme : d’une part, combler certaines lacunes de la loi statutaire, par exemple en clarifiant le pouvoir de police des présidents d’assemblées de province sur le domaine routier ; d’autre part, renforcer la sécurité juridique, en écartant les risques de conflits entre les provinces, l’État et la Nouvelle-Calédonie s’agissant de compétences dont le périmètre nécessite d’être précisé, ce qui explique l’ajout des terres rares à la liste des minerais relevant de la compétence réglementaire de la Nouvelle-Calédonie.
Troisième et dernier constat : il était indispensable de rétablir des mesures spécifiques à la Nouvelle-Calédonie qui avaient été votées dans le cadre de la loi organique du 1

août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française et censurées par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu’elles constituaient des cavaliers législatifs. La première de ces mesures confiait au président du gouvernement calédonien des pouvoirs de police administrative spéciale. La deuxième mesure censurée supprimait l’incompatibilité entre le mandat de membre du Sénat coutumier et celui de membre du Conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie. Deux autres dispositions censurées modernisaient les modalités de passation des marchés publics par les provinces.
Au-delà des trois constats que je viens de rappeler, qui ont guidé le Gouvernement lors de l’élaboration des deux projets de lois, l’insertion de mesures nouvelles était vivement souhaitée par l’ensemble des élus de la Nouvelle-Calédonie. Des dispositions ont ainsi été ajoutées dans deux domaines. Le premier d’entre eux répondait à la volonté des élus calédoniens de renforcer la transparence et les mécanismes de contrôle de l’exercice des compétences. L’article 1

Deuxièmement, le texte rappelle désormais la compétence de l’État en matière de libertés publiques et de procédure administrative, contentieuse et pénale, pour encadrer l’action de l’autorité administrative indépendante. À cet effet, le Gouvernement est habilité à l’article 1


Le second domaine qui a suscité de nombreuses demandes d’amendements à la loi statutaire est évidemment celui du fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, dont les domaines de compétence s’avèrent en effet aujourd’hui étendus et variés et nécessitent de la part des institutions une réactivité, une forte adaptabilité et une actualisation permanente. Ainsi, le fonctionnement quotidien des instances de gouvernance calédoniennes a conduit au développement de pratiques directement tirées de l’interprétation du statut, mais qui n’avaient toutefois pas de base légale. C’est désormais le cas du règlement intérieur du gouvernement, du droit à l’information des membres des assemblées de province ou de la publication des actes des institutions par voie électronique.
Comme je l’ai dit voilà quelques instants, les débats parlementaires ont incontestablement permis d’enrichir les textes. Nous avons ainsi entendu les parlementaires du Sénat sur le sujet. L’apport de ces échanges pour la Nouvelle-Calédonie est indéniable, et ce principalement dans deux domaines.
Tout d’abord, ont été déposés plusieurs amendements relatifs aux juridictions financières qui étendent le champ des contrôles de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et complètent les procédures applicables, par exemple en donnant son plein effet à la règle fondamentale de séparation des ordonnateurs et des comptables. Ensuite, s’agissant de l’indemnisation devant les juridictions pénales des victimes de droit coutumier, le texte adopté en commission mixte paritaire prévoit que, désormais, le tribunal pénal peut statuer sur les intérêts civils, sauf lorsque les parties s’y opposent. Dans ce cas, une passerelle avec la juridiction civile composée d’assesseurs coutumiers est prévue. Elle devrait satisfaire l’attente légitime des associations locales de défense des droits des victimes.
Le projet de loi ordinaire a été quant à lui très fortement enrichi lors de son examen au Parlement. Je ne mentionnerai que certaines de ses dispositions, qui me semblent emblématiques.
L’article 8 supprime les pouvoirs exceptionnels de substitution dont le représentant de l’État et le Gouvernement étaient dotés au titre de la continuité de l’action territoriale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; cela avait déclenché l’ire des exécutifs et des élus des outre-mer. Les articles 10 


Il n’est pas d’usage, pour le Gouvernement, d’amender un texte sur lequel la commission mixte paritaire s’est accordée. Pour autant, le Gouvernement vous soumet aujourd’hui deux amendements, qui ont été évoqués par le rapporteur.
Le premier répond, si je puis dire, à une demande pressante de la commission mixte paritaire. Une disposition du projet de loi ordinaire procédait à la ratification partielle d’un décret approuvant un projet de délibération de la collectivité de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et aux sanctions pénales du code de l’environnement de cette collectivité. Or, entre-temps, cette délibération avait été abrogée par une nouvelle délibération. La reprise intégrale de la nouvelle délibération dans le projet de loi paraissant difficilement envisageable, il a été suggéré au Gouvernement de demander au Parlement d’être habilité à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires en la matière. Cet amendement vous sera soumis dans quelques instants, mesdames, messieurs les députés.
Le second amendement vise à supprimer une redondance dans notre droit qui ne s’est révélée que postérieurement à l’examen du projet de loi ordinaire. En faisant encore référence à une disposition abrogée par l’article 15 du projet de loi ordinaire, l’article L. 142-3 du code de la route était devenu inopérant. Le Gouvernement vous propose de tirer toutes les conséquences de ce que cet article a le même objet que l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure en procédant à son abrogation.
Mesdames, messieurs les députés, il y a quelques jours, le 11 octobre dernier, s’est tenu le onzième comité des signataires de l’accord de Nouméa, sous la présidence du Premier ministre. Y ont été présentés les deux textes adoptés par la commission mixte paritaire. Je puis vous dire que l’ensemble des partenaires calédoniens de l’État ont exprimé leur satisfaction devant le travail accompli au Parlement. Vous me permettrez, au nom du Gouvernement, de vous exprimer directement la même satisfaction.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les occasions pour l’élue que je suis de pouvoir évoquer dans cet hémicycle l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Je le ferai sur le présent texte, qui constitue la dixième réforme de la loi organique statutaire du 19 mars 1999.
Mme Sonia Lagarde. 
Au-delà de ses aspects purement techniques, ce texte revêt une importance symbolique en ce qu’il s’inscrit, quinze ans après la signature de l’accord de Nouméa et vingt-cinq ans après les accords de Matignon, dans le prolongement d’une histoire parfois douloureuse et difficile.
Chacun sait combien les prochaines élections provinciales de 2014 représentent une échéance majeure. Les élus qui seront désignés par ce scrutin auront la lourde responsabilité soit d’engager le premier référendum pour l’accession à la pleine souveraineté, soit de trouver ensemble un consensus de sortie de l’accord de Nouméa afin d’éviter ce fameux référendum couperet, qui laisserait immanquablement des vainqueurs et des vaincus.
En vingt-cinq ans de paix, depuis ce jour où deux hommes que tout opposait, Jacques Lafleur et Jean Marie Tjibaou, ont eu le courage de se tendre la main, un long chemin a été parcouru. Et là même où le sang a coulé, nous avons partagé des choses, nous avons avancé ensemble vers la construction d’une Nouvelle-Calédonie enfin réconciliée avec elle-même.
Ce chemin, c’est celui du rééquilibrage, c’est celui de la formation des hommes et des femmes, c’est celui du développement économique, c’est celui du destin partagé ; mais c’est d’abord et avant tout celui de l’avenir.
Si en vingt-cinq ans les hommes et les femmes ont changé, il y a toujours pour les uns la revendication indépendantiste et, pour les autres, un attachement profond à la République. C’est à ce dernier groupe que j’appartiens. J’en fais partie car les valeurs de la République, nos valeurs, sont le ferment de notre histoire si singulière. Comment la Nouvelle-Calédonie pourrait-elle se passer de ces valeurs, les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ? Comment construire la Nouvelle-Calédonie si nous tournons le dos à ce qui constitue la pierre angulaire de toute société démocratique ?
Et la France ? La France, mes chers collègues, est généreuse : elle n’oublie pas ses outre-mer, y compris dans les moments difficiles. Il faut le reconnaître et le dire ici comme là-bas. Que serait aujourd’hui la Nouvelle-Calédonie sans la France ? Nos anciens l’avaient parfaitement compris. Kanaks comme Européens n’ont pas hésité à s’engager en 14-18 et en 39-45, au prix parfois du sacrifice suprême, pour défendre un pays qui était le leur. C’est notre histoire, c’est notre passé, mais c’est aussi notre avenir : là est tout l’enjeu de la période qui s’ouvre à nous.
Quel avenir ? La question est posée, elle est dans toutes les têtes. Sommes-nous prêts pour accéder à la pleine souveraineté ? Sommes-nous prêts pour trouver le chemin du consensus, explorer les voies juridiques qui nous permettront de demeurer dans la République ? Il nous faut parier sur la sagesse et sur la volonté des hommes et des femmes, mais aussi sur l’État, à la fois partenaire et garant des accords. Rien ne sera simple, parce que le défi qui nous est lancé, celui de bâtir la société calédonienne de demain, impose de sortir d’une logique de revanche. Ce défi impose de s’élever au-dessus des querelles partisanes, de mettre de côté ce qui nous divise pour grandir, pour converger vers un même but : instaurer durablement un destin partagé.
Mes chers collègues, comme vous l’avez compris, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est en jeu, la responsabilité des uns comme des autres sera grande, et je forme ici le vœu que la sagesse l’emporte.
J’en viens maintenant au fond des deux textes qui nous sont soumis. Les débats en première lecture ont été relativement consensuels, je vous l’accorde, monsieur le rapporteur, et ont permis d’enrichir les textes de façon importante. Je me félicite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements que Philippe Gomes et moi-même avions déposés avec nos collègues du groupe UDI. L’Assemblée a ainsi su accueillir favorablement des propositions qui avaient pour la plupart fait l’objet d’un avis unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Le premier objectif du projet de loi organique est d’assurer un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. Il était en effet nécessaire, conformément à la demande du comité des signataires, de prendre en compte, concrètement, les derniers transferts de compétence effectués en Nouvelle-Calédonie. Le texte permet ainsi de clarifier les compétences des autorités calédoniennes et de leur reconnaître de nouvelles prérogatives. Il vise également à rénover le fonctionnement des institutions de la collectivité afin d’y renforcer la transparence et la sécurité juridique.
Le second objectif, qui constitue d’ailleurs à nos yeux le principal apport de ce texte, est le fait de permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Cette disposition a d’ailleurs été utilement complétée par notre assemblée puisque l’indépendance des membres des autorités administratives indépendantes a été renforcée.
En l’espèce, il s’agit surtout de pouvoir créer une autorité de la concurrence disposant d’un véritable pouvoir d’enquête et de sanction. La Nouvelle-Calédonie pourra ainsi mettre en œuvre la loi dite anti-trust afin d’éviter qu’une concentration excessive dans certains secteurs d’activité ne conduise à réduire le pouvoir d’achat des Calédoniens. Ces dispositifs permettront de lutter plus efficacement contre la vie chère.
Par ailleurs, le projet de loi relatif aux outre-mer, au-delà de la ratification des huit ordonnances qu’il prévoyait initialement, a été enrichi de nombreuses dispositions. Je pense au nouvel article 17, qui répond aux aspirations de nos collègues polynésiens concernant le mode de scrutin applicable en Polynésie aux communes associées. Nous nous félicitons également que notre assemblée ait pris l’initiative d’encadrer les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie où, rappelons-le, ils sont deux à dix fois plus élevés qu’en métropole. Je veux enfin revenir sur l’engagement pris par le Gouvernement d’habiliter par ordonnance les policiers municipaux à verbaliser l’ivresse publique. Dans nos territoires où la délinquance progresse sur fond d’addiction à l’alcool et au cannabis, il y a une véritable urgence à agir pour conforter le pouvoir de police des maires.
À ce propos, monsieur le ministre, je compte sur vous pour que cette ordonnance spécifie de manière claire ce qu’est l’ivresse publique, afin qu’aucune confusion ne soit possible dans son interprétation.
M. René Dosière,
rapporteur
Les deux textes sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer sont donc à la fois utiles et nécessaires, tant pour la Nouvelle-Calédonie que pour l’ensemble de l’outre-mer. C’est pourquoi les députés du groupe UDI vous apporteront leur soutien lors de ce vote.
Mme Sonia Lagarde. 
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons beaucoup de choses à apprendre de la Nouvelle-Calédonie et des outre-mer. J’en suis d’autant plus persuadé que, jusqu’à un passé proche, la France métropolitaine était persuadée d’avoir beaucoup à apprendre aux populations d’outre-mer. Je crois qu’il est temps de comprendre qu’il faut en grande partie inverser ce schéma.
M. Paul Molac. 
Ce projet de loi considère nos outre-mer dans leur originalité. Ces territoires sont dynamiques, avec une richesse de vie et des spécificités locales qui sont des atouts majeurs pour diversifier leur économie, créer des emplois stables et de qualité, mais ils doivent encore trouver leur voie au sein ou en dehors de la République – c’est à eux d’en décider collectivement, dans le cadre d’un processus démocratique.
Ces territoires doivent également, à terme, constituer de véritables pôles d’excellence dans les domaines de la biodiversité et des énergies renouvelables. Il leur faut également conserver la perspective d’un changement de modèle de développement pour sortir d’un système linéaire et comportant trop de relents coloniaux. Ils doivent entrer dans une économie plus circulaire, recentrée sur la préservation de leurs ressources riches et abondantes. Le tourisme est aussi une réelle opportunité s’il s’appuie sur un véritable développement local. De ce point de vue, la loi relative à la régulation économique outre-mer allait dans le bon sens.
Cependant, les territoires d’outre-mer doivent bénéficier de marges de manœuvre plus importantes pour continuer leur développement. Il faut casser certaines positions dominantes, hégémoniques, et permettre une régulation et un contrôle des marchés plus efficaces. Il est capital d’assurer la concurrence dans les outre-mer pour revenir à des prix raisonnables. De même, parler de contrôle, c’est aussi s’assurer que chaque opérateur économique n’exerce pas son activité de façon anarchique et nuisible pour l’environnement, pour le pacte social et pour la santé, ou en dehors de toute règle morale. Je pense plus particulièrement à l’orpaillage illégal, véritable fléau, notamment en Guyane.
L’un des amendements que nous avions défendus et fait adopter avec mon collègue François-Michel Lambert consistait notamment à lever une ambiguïté en précisant que l’interdiction de la détention de mercure est absolue et qu’aucun délai, ne serait-ce que d’un mois, ne peut être prévu. Nous regrettons le revirement de la commission mixte paritaire sur ce point, car on ne peut plus laisser le champ libre aux destructeurs de nos territoires, en Guyane en particulier, à savoir aux sociétés qui, dans le cadre de leurs activités minières, fournissent des études d’impact sur l’environnement falsifiées.
Nous nous félicitons toutefois du maintien de l’article 7 

En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, je note que la République a su faire preuve d’originalité, voire d’audace, pour prendre en compte les spécificités de ce territoire. Parmi elles, on peut citer l’insularité, un riche sous-sol, une position géographique dans l’hémisphère austral, à vingt heures d’avion de la métropole et, bien évidemment, sa culture, nourrie de nombreuses langues autochtones. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie est un territoire en pleine expansion économique, grâce notamment aux ressources minières et au tourisme, ce qui lui permet de rivaliser avec son voisin, la Nouvelle-Zélande.
Mais la principale originalité de ce territoire est à mes yeux son organisation administrative et politique. Tout en maintenant la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, l’accord de Nouméa repose sur la double légitimité reconnue, d’une part, à la population kanake – c’est la légitimité des premiers occupants – et, d’autre part, aux autres communautés, au titre de leur participation à la construction de la Nouvelle-Calédonie. On peut même dire qu’il existe une triple citoyenneté : calédonienne, française et européenne.
Ensuite, l’organisation territoriale mise en place en 1989 et confirmée par le statut de 1999 est totalement différente de ce que l’on trouve en métropole. Elle repose sur un fédéralisme dit asymétrique. Quel contraste saisissant avec notre discussion sur la loi créant les métropoles, aux termes de laquelle la notion d’organisation doit être la même partout sur le territoire métropolitain, excepté peut-être pour Lyon.
Il semblerait donc que ce qui est bon pour les collectivités d’outre-mer et la Corse ne le soit pas pour la France métropolitaine. Par exemple, en métropole, une expérimentation quelconque doit être généralisée au bout de cinq ans à tout le territoire – il s’agit d’une disposition constitutionnelle qui empêche toute décentralisation différenciée. Il est pourtant évident que les problèmes ne sont pas les mêmes d’une région à l’autre. Quand la Bretagne demande la gestion de l’eau, c’est évidemment pour juguler les algues vertes. Je pourrais également vous parler des langues régionales ou encore d’économie, au vu de la crise qui secoue notre région et du peu de moyens pour répondre dont dispose notre conseil régional. Si l’on peut se féliciter de la prise de conscience par le Premier ministre des difficultés de l’économie bretonne et de sa volonté d’action, notamment dans le domaine de l’agroalimentaire, il est assez paradoxal que ce soit le pouvoir central qui doive intervenir, même pour régler des problèmes de police. Les pouvoirs locaux sont faibles et ne peuvent agir eux-mêmes.
La prise en compte des différences, c’est tout simplement la prise en compte de la réalité. Loin d’affaiblir notre pays, cela le rend plus adaptable, plus efficace, plus démocratique. Cela nous permet de perdre moins de temps dans des procédures administratives complexes qui nécessitent parfois de réunir cinq ou six acteurs alors que deux suffiraient. Ce serait un véritable gain d’efficacité pour notre administration et, à mon sens, nous engagerions tout un pan, inexploré pour l’instant, du choc de simplification, par exemple en allégeant notre millefeuille institutionnel.
Vous l’aurez donc compris, tout comme celui sur les mesures relatives à l’outre-mer, nous voterons ce projet de loi, issu de la commission mixte paritaire, qui vise à parfaire les transferts de compétences déjà effectués ou qui le seront prochainement à la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, cette collectivité aura le droit de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence, qui pourront déroger aux dispositions en vigueur. Le président de l’assemblée de province disposera de pouvoirs de police dans le domaine des infrastructures de circulation. Un ensemble de dispositions techniques, avec le renforcement du rôle du président et des différentes assemblées, vise des domaines variés, comme l’enseignement ou le droit commercial. Il sera également possible de voter des lois de pays.
Nous accompagnons de nos vœux cette dévolution au profit de la Nouvelle-Calédonie. Nous saluons cette ouverture que la République sait mettre en place pour le bien des populations d’outre-mer. La République sait être ouverte ; on ne peut que regretter qu’elle fasse parfois la sourde oreille aux demandes légitimes de ses peuples de France métropolitaine qui n’ont même pas le droit d’être reconnus comme des minorités.
La République ne s’affaiblit pas en écoutant les demandes légitimes des populations ; au contraire, elle fait ainsi œuvre de cohésion politique et sociale. La Nouvelle-Calédonie et plus généralement l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont pour nous une source d’inspiration et un laboratoire d’expérimentation. Comme elle, nous voulons vivre, travailler et décider au pays !
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens ici, non parce que l’exemple calédonien m’inspirerait pour quelque raison d’ordre géographique ou liée à mes origines, mais parce que je suis le représentant de permanence pour mon groupe. Cela dit, il ne me déplaît pas d’intervenir dans ce débat, d’abord pour remarquer que, un quart de siècle après des événements violents et douloureux qui ont, en leur temps, interpellé l’opinion publique nationale et même, dans une certaine mesure, internationale, sans oublier les médias et le gouvernement de l’époque, nous mesurons cet après-midi, par la sérénité de nos débats – je n’ai pas dit le silence assourdi –, le chemin parcouru à propos de la Nouvelle-Calédonie.
M. Paul Giacobbi. 
Dix ans après les accords de Matignon qui ont fait suite aux événements douloureux de 1988, l’accord de Nouméa a donné un nouveau délai. Aujourd’hui, nous devons actualiser la loi organique rendue nécessaire par les révisions constitutionnelles opérées. Ce qui a été décidé il y a déjà vingt-cinq ans, c’est d’organiser sereinement les choix d’un territoire et de sa population sur la question de savoir s’il faut s’orienter vers l’accession à un statut de souveraineté pleine et entière ou maintenir un lien très fort, organique et institutionnel, entre ce territoire à la fois lointain et si proche et la République française, dont, jusqu’à choix contraire, il fait partie.
L’appartenance à une grande nation ne se réduit pas à un simple choix binaire, à savoir en être ou ne pas en être. Il faut bien admettre aujourd’hui, même si cela n’est pas tout à fait conforme à une certaine interprétation – d’ailleurs erronée – de la tradition française, qu’il n’y a pas qu’une seule manière d’être français. Notre pays est très vaste et pluriculturel ; il permet aux cultures, aux langues et aux civilisations de s’épanouir à égalité. Il apparaîtra peut-être, dans un avenir proche, qu’il ne faut pas, sauf à séparer à nouveau le peuple de ce territoire en deux parties nécessairement inégales, choisir complètement. Peut-être faut-il faire perdurer des consensus qui ne soient ni le

Je voudrais rappeler que l’affaire de la Nouvelle-Calédonie n’est pas seulement celle de son territoire ; elle est aussi l’occasion de s’interroger sur ce qu’est la France aujourd’hui. Qu’il me soit permis, à cet égard, de souligner que l’immense archipel français, qui s’étend à l’Amérique du Nord et du Sud, à l’océan Indien et au Pacifique, fait de la France, dans sa diversité, la seconde puissance maritime du monde. Si l’on pousse mécaniquement les travaux et les revendications que nous mettons en œuvre dans le cadre du programme Extraplac sur les extensions du plateau continental, nous pourrions même, dans les années qui viennent, devenir la première, devant les États-Unis d’Amérique. Cet espace et la richesse potentielle qu’il représente font que notre pays trouvera peut-être pour partie son avenir dans les confins de l’archipel tout autant, voire plus, que dans la métropole. Une heureuse conjonction de circonstances fait d’ailleurs que nous avons reçu il y a quelques jours, à Marseille puis à Ajaccio, le troisième congrès international des aires marines protégées, avec des représentants des principales nations maritimes du monde, parmi lesquels figuraient ceux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
L’avenir de la France, disais-je, se situe peut-être autant dans ce vaste espace maritime que dans le périmètre relativement étroit de la métropole hexagonale. Ne pensons donc pas que le choix qui sera fait en Nouvelle-Calédonie n’a d’intérêt que pour les citoyens de ce territoire ; il concerne l’ensemble de l’immense espace de la République et il va de soi que le groupe RRDP, au sein duquel l’outre-mer est très largement et fort bien représenté, soutiendra le projet présenté.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
M. René Dosière,
rapporteur
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 5 mai 1998, sous l’autorité de Lionel Jospin, l’État français et la Nouvelle-Calédonie signaient l’accord de Nouméa, mettant ainsi fin à un certain nombre d’années d’instabilité en Nouvelle-Calédonie pour plusieurs décennies d’apaisement.
Mme Ericka Bareigts. 
En prévoyant de transférer progressivement les compétences de l’État français à la Nouvelle-Calédonie, en dehors des domaines régaliens de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie, cet accord a constitué une date majeure dans l’histoire de la France post-coloniale. Il a en effet permis à la fois de reconnaître l’existence et la légitimité de toutes les composantes de la population néo-calédonienne, dans la perspective de recréer un vivre-ensemble qu’il convient de célébrer, mais aussi de préparer sereinement les négociations pour un référendum d’autodétermination dont la date doit encore être fixée mais qui devra se tenir entre 2014 et 2018. À cette fin, le transfert de responsabilités vers les instances néo-calédoniennes permet à la Nouvelle-Calédonie d’être accompagnée progressivement dans l’apprentissage de ces nouvelles compétences qu’elle sera peut-être amenée demain, si sa population le veut, à exercer pleinement.
Dans cette optique, ce projet de loi organique devrait apporter la dixième modification à la loi organique de 1999. Il vise à favoriser le développement de nouvelles autorités administratives indépendantes dans les domaines de compétences de la Nouvelle-Calédonie. Ces autorités se verront confier les moyens juridiques nécessaires pour assumer ces nouvelles missions. À cela s’ajoutent diverses dispositions venant modifier l’ordonnancement juridique néo-calédonien pour en renforcer la cohérence interne comme avec le droit commun français.
Cette démarche consensuelle est une victoire pour les outre-mer et pour la France. Elle prouve que des relations choisies peuvent exister entre une ancienne puissance colonisatrice et les territoires qu’elle a colonisés. C’est une leçon pour tous ceux qui se laissent aller à des visions trop simplistes du monde et du fait colonial.
Nous savons aujourd’hui que les outre-mer sont une richesse pour la France, une richesse économique, culturelle, politique, intellectuelle ou encore historique. La République l’a appris, même si elle a mis du temps, mais le mauvais élève n’est pas celui qui apprend lentement, c’est celui qui n’apprend pas. Elle a compris qu’elle ne se limitait pas à un hexagone parfaitement tracé mais que ses racines baignaient dans quatre océans.
La République est une et indivisible mais elle n’est pas monolithique. Intelligemment, elle change de couleurs selon les circonstances sans pour autant changer de nature. C’est pour cette raison que notre Constitution reconnaît aux collectivités et aux départements d’outre-mer diverses dérogations et habilitations spécifiques. C’est ce que nous voyons aujourd’hui dans ce projet de loi organique.
C’est ce que nous pouvons voir également, à un moindre niveau, dans le projet de loi simple que nous examinons également et qui adapte le droit national à diverses situations locales problématiques. Il en va ainsi de la lutte contre l’orpaillage et la pêche illégale en Guyane. Nous avions des dispositions de droit qui, si elles se comprennent parfaitement sur le plan national, étaient inefficaces au niveau local. De même, l’habilitation accordée à la Martinique pour adapter le droit en matière de transports lui permettra de tenir compte aux mieux de ses réalités territoriales et sociales. Cette procédure d’habilitation, extrêmement encadrée, est un outil de développement des territoires ultramarins. Je ne peux que regretter qu’il ne trouve pas à s’appliquer à La Réunion et je souhaite que nous ayons au cours de cette mandature l’opportunité de corriger cette injustice.
En somme, chers collègues, le groupe socialiste se félicite qu’un vrai travail ait permis au Gouvernement de tenir compte des réalités ultramarines. Ce travail, réalisé dans le respect mutuel et l’attachement aux principes républicains, trouve aujourd’hui une incarnation dans ces deux textes. Pour cette raison, le groupe socialiste les votera.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, deux projets de loi, l’un organique, portant actualisation de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et un second, ordinaire, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, nous sont à nouveau soumis aujourd’hui en discussion commune, suite à leur adoption à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puis en commission mixte paritaire. C’est dire si l’outre-mer nous pousse à un esprit de consensus peu commun à tous nos débats.
M. Daniel Gibbes. 
Concrètement, que contiennent les deux textes ?
Le projet de loi ordinaire prévoit, pour l’essentiel, la ratification de huit ordonnances. Et puis, par un effet d’aubaine bien connu, un véhicule législatif adapté se présentant, nous nous sommes livrés à quelques ajouts utiles.
Initialement, le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat était constitué d’un article unique. Désormais, tel que nous nous apprêtons à le voter, il en compte trente-quatre…
Nous avions particulièrement salué, lors de notre examen en première lecture, parmi les modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’article 12, qui renforce les outils répressifs de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
Certaines dispositions ont néanmoins été supprimées par la commission mixte paritaire, comme l’article 6

M. Victorin Lurel,

L’article 10
M. Daniel Gibbes. 

Les deux rapporteurs, Catherine Tasca et René Dosière, ont estimé que ces dispositions existaient déjà au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. La rédaction est-elle cependant la même dans les deux codes ? Qu’aurait changé le maintien de l’article 10

S’agissant du projet de loi organique, et conformément aux souhaits émis par le dixième comité des signataires de décembre 2012, la loi organique confère au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative spécial, destiné à mettre en œuvre des compétences déjà transférées ou qui vont l’être.
D’autre part, mesure à la fois symbolique et innovante du projet de loi, il est prévu que la Nouvelle-Calédonie puisse, de son propre chef, créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétence, via des lois de pays.
Dans l’immédiat, il s’agit de permettre à la Nouvelle-Calédonie, qui a connu en 2013 des tensions sociales fortes et une grève générale, de mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de la concurrence.
À ce titre, le récent rapport d’information de la commission des lois, présenté par le président Jean-Jacques Urvoas, René Dosière et Dominique Bussereau, a utilement rappelé la problématique de la « vie chère » en Nouvelle-Calédonie et sa dure réalité : le niveau moyen des prix en Nouvelle-Calédonie est supérieur de plus d’un tiers à celui constaté dans l’Hexagone et même de 65 % pour les produits alimentaires.
Le projet de loi organique a aussi été pour nous l’occasion de rappeler notre attachement à la Nouvelle-Calédonie et de faire utilement le point, quinze ans après la signature de l’accord de Nouméa, sur les enjeux institutionnels qui se posent pour ce territoire, dès 2014.
Espérons que le consensus qui a dominé ces débats, somme toute assez techniques, prévaudra aussi dans les futures discussions que nous mènerons sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie à un niveau national. Bien sûr, le Groupe UMP votera à nouveau ces deux textes.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à adopter aujourd’hui le texte relatif à la Nouvelle-Calédonie et les diverses dispositions relatives aux outre-mer.
M. Ibrahim Aboubacar. 
Ces textes ne sont pas spectaculaires mais ils sont le fruit d’un travail d’orfèvre qui manifeste la confiance de la Nation et du Gouvernement dans la capacité du territoire à poursuivre avec intelligence dans la voie qu’il a empruntée pour construire l’avenir commun que tous ici nous lui souhaitons. Représentant moi-même un département, Mayotte, qui, au moment où la Nouvelle-Calédonie s’engageait sur ce chemin, suivait lui-même la direction opposée, ayant été moi-même acteur ces quinze dernières années de ce mouvement, c’est avec beaucoup d’humilité et de respect que j’observe la situation de ce territoire.
Laissons de côté les aspects institutionnels qui font l’objet d’un large consensus du comité local. Je voudrais tout d’abord souligner les dispositions qui ont trait à la juste préoccupation de garantir le cadre d’une transparence financière et budgétaire et les règles de contrôle des actes par les juridictions financières appropriées car il s’agit là d’une règle républicaine qui ne peut souffrir d’aucune exception, quel que soit le statut des territoires concernés.
M. René Dosière,
rapporteur
Il s’agit là de mesures de bonne gestion au quotidien que nous ne devons pas oublier, surtout dans le contexte financier contraint que la nation traverse. Il était également nécessaire de prendre en compte les difficultés liées au coût de la vie, qui concernent l’ensemble de nos collectivités d’outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Nous n’avions pas eu l’occasion de nous saisir de ce problème quand nous avons voté ici la loi sur la vie chère, mais ce sujet vous préoccupait déjà. Là encore, il s’agit d’un combat de tous les jours, qui dépasse les textes que nous votons ici. Le ministre nous rappelle d’ailleurs régulièrement que c’est l’action de l’ensemble des acteurs concernés par ces problèmes, y compris bancaires, qui permettra d’atteindre nos objectifs et de modérer les prix dans nos collectivités. Les mesures que vous mettrez en place chez vous pourront nous servir d’exemple à ce titre.
M. Ibrahim Aboubacar. 
Le projet de loi ordinaire offre à l’ensemble des autres collectivités d’outre-mer l’occasion de prendre en compte nombre de nos préoccupations.
Je voudrais ainsi saluer le travail extrêmement précis réalisé en Guyane pour faire face aux activités irrégulières, voire criminelles, des orpailleurs clandestins et pour lutter contre la pêche irrégulière. Je suis attentif à ce dernier point qui est susceptible de nous intéresser dans le département de Mayotte où la réglementation de la pêche va s’accentuer dans la perspective de la « rupéïsation » – le passage au statut de région ultrapériphérique – du territoire.
Je voudrais également dire aux dirigeants de la Martinique que de nombreuses collectivités d’outre-mer seront attentives à l’usage qu’ils feront de l’habilitation Transport. Nous nous plaignons souvent de la nécessité d’adapter certains textes à nos réalités, mais nous ne faisons pas toujours pleinement usage des possibilités d’habilitation d’ores et déjà offertes par la Constitution. Mayotte, où la situation des transports ressemble à s’y méprendre à celle de la Martinique, sera particulièrement attentive aux leçons qu’elle pourrait tirer.
Je ne saurai conclure sans souligner les avancées concernant mon département, comme la nécessité de renforcer le service d’incendie et de secours ou l’intercommunalité dont nos communes ont besoin – l’actualité concernant le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte en atteste, ou encore les dispositions pour renforcer la mise en œuvre de la départementalisation à l’heure où les décrets relatifs à la fonction publique viennent de sortir.
C’est donc avec enthousiasme que nous allons voter en faveur des dispositions proposées par ces textes.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi organique d’actualisation de la loi du 19 mars 1999 s’inscrit dans le cadre de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, lequel définit pour vingt ans l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Il vise à moderniser le statut de la Nouvelle-Calédonie et à traduire les demandes exprimées unanimement en 2012 lors du dixième comité des signataires de l’accord de Nouméa. En ce sens, il constitue indéniablement une étape obligée d’un processus engagé depuis vingt-cinq ans.
M. Gabriel Serville. 
Cette loi organique permettra de rendre effectifs les derniers transferts de compétence en dotant les institutions locales d’instruments de gouvernance efficaces, tant en matière budgétaire que financière, et l’on ne peut que s’en réjouir. Elle crée ainsi des autorités administratives indépendantes calédoniennes, à qui pourront être confiées des prérogatives d’ordre réglementaire accompagnées de pouvoirs de sanction et d’investigation. Ces autorités bénéficieront de moyens affectés localement et auront la possibilité de s’associer, au moyen de conventions, avec les autorités administratives indépendantes nationales afin de conduire leurs missions.
La traduction immédiate de ces dispositions passera par la mise en place d’une véritable autorité de la concurrence permettant d’accroître la lutte contre la vie chère, qui est incontestablement un mal récurrent dans l’ensemble des outre-mer et qui a été à l’origine de larges mouvements de contestation dans la population. Cette autorité nouvelle permettra la mise en œuvre de la loi dite « antitrusts », et évitera ainsi qu’une concentration excessive dans certains secteurs d’activité ne porte gravement atteinte au pouvoir d’achat des citoyens calédoniens.
En outre, ce projet de loi clarifie les compétences de la Nouvelle-Calédonie et, plus précisément, celles du Congrès. Il améliore le fonctionnement des institutions calédoniennes et comporte des dispositions techniques relatives à l’actualisation des règles administratives et financières, dans le respect – c’est là un point essentiel – de l’équilibre de l’accord de Nouméa. Voilà pourquoi les députés du groupe GDR soutiennent ce texte qui constitue une étape cruciale de l’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie.
M. René Dosière,
rapporteur
S’agissant du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, je tiens à saluer une fois de plus les dispositions relatives à la lutte contre le pillage des ressources guyanaises et, à cet égard, je remercie l’ensemble des collègues qui, par leurs propos, ont témoigné d’une véritable solidarité face à ce fléau.
M. Gabriel Serville. 
Ces ressources, qu’elles soient halieutiques ou minérales, ont de tout temps été l’objet de convoitises, en particulier de la part d’États voisins. Cela se traduit aujourd’hui par un pillage systématique des ressources guyanaises, alors même que la population locale souffre d’un retard de développement économique et social par comparaison avec les standards de la France hexagonale. Les dispositifs qui ont été mis en place pour remédier à ce phénomène ont produit des effets qui, à long terme, sont très mitigés – je pense notamment aux fameuses opérations Harpie.
Voilà pourquoi je me réjouis des dispositions relatives à la Guyane qui, je l’espère, permettront une répression accrue, longtemps attendue par les populations locales et les acteurs économiques qui travaillent dans la légalité. Ces dispositions sont particulièrement nécessaires en matière de lutte contre l’orpaillage illégal qui reste, alors même que les élus guyanais se battent depuis des décennies sur ce sujet, l’un des fléaux les plus dévastateurs aux plans écologique, économique et social. En effet, l’industrie minière souterraine est toujours mieux formée et mieux informée, et donc plus difficile à appréhender. On recense ainsi plus de 15 000
 garimpeiros
Les quelque 700 sites clandestins qui produisent un chiffre d’affaires annuel estimé à 405 millions d’euros, soit l’équivalent du budget annuel de la région Guyane, sont le théâtre d’un scénario insupportable où se mêlent la destruction massive du biome amazonien et le déversement de mercure et de cyanure dans les cours d’eau dont dépendent les populations riveraines amérindiennes et bushinengués, et cela produit souvent un climat social extrêmement dégradé.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que saluer l’instauration par ce projet de loi d’un cadre de répression plus efficace à l’égard de ces pratiques illicites. Ainsi, l’article 12 prévoyant la mise en place d’un régime de déclaration préalable à la détention de certains matériels à destination exclusive des carrières aurifères permettra de mieux contrôler cette activité, qu’elle soit légale ou illégale. La peine d’emprisonnement de deux ans et l’amende de 30 000 euros prévues par cet article semblent tout à fait adaptées pour entraîner le tarissement de l’approvisionnement des sites illégaux en matériels indispensables à leur survie. Quant à l’article 24, il crée le délit d’exploitation d’une mine ou de disposition d’une substance concessible sans titre d’exploitation ou autorisation et commis en bande organisée, et renforce ainsi l’arsenal répressif au service de la lutte contre les orpailleurs clandestins, parallèlement au délit de possession d’or natif de Guyane. Enfin, l’article 13 modifiant le code rural et de la pêche maritime permettra de faire encourir aux pêcheurs clandestins une sanction dès la commission d’une infraction en instaurant une mesure conservatoire spécifique, particulièrement adaptée à la situation guyanaise.
Si nous saluons les dispositions contenues dans ce projet de loi, nous ne pouvons toutefois pas faire l’économie d’un rappel quant à l’impérieuse nécessité d’appréhender la lutte contre le pillage des ressources guyanaises à travers la coopération interrégionale. Déjà largement enclenchée en matière de lutte contre le pillage des ressources halieutiques, cette coopération fait encore cruellement défaut pour ce qui concerne la lutte contre le pillage des ressources minières. J’espère donc que l’avancée promise par ce texte ne constitue qu’un premier pas vers une solution pérenne qui devrait être trouvée lors de la refonte du droit minier.
Ceci étant dit, les députés de la Gauche démocrate et républicaine, comme en première lecture, soutiendront ces textes sans aucune réserve en y apportant un vote tout à fait favorable.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
M. René Dosière,
rapporteur
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Mme la présidente. 
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Victorin Lurel,

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. René Dosière,
rapporteur
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Victorin Lurel,


En faisant encore référence à cette disposition, l’article L. 142-3 du code de la route est devenu inopérant. Recouvrant par ailleurs le même objet que l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il convient de procéder à son abrogation.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. René Dosière,
rapporteur
La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente. 
L’article 10
M. Daniel Gibbes. 

La parole est à M. René Dosière, rapporteur.
Mme la présidente. 
M. René Dosière,
rapporteur
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Victorin Lurel,

La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué chargé des affaires européennes
Je tiens à appeler votre attention sur le contexte dans lequel nous examinons le projet de loi. Nous célébrerons demain le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, lequel, précisément, a introduit la notion de citoyenneté européenne, conçue non comme une substitution mais comme un complément venant prolonger la citoyenneté nationale. Elle comporte des droits nouveaux, dont celui de voter et de se présenter aux élections locales et européennes pour tout citoyen européen en son lieu de résidence. On doit pourtant constater que ces dispositions juridiques, vingt ans après, ne se sont pas pleinement traduites dans les faits. La participation des citoyens européens est faible et un trop petit nombre d’entre eux est inscrit sur les listes électorales. Les candidatures croisées sont plus rares encore.
Il serait bon que ce droit soit investi par les citoyens, afin de continuer à bâtir quotidiennement l’Europe, donner corps à la citoyenneté européenne et consolider notre appartenance au même espace européen. Si la réforme que nous allons examiner ensemble aujourd’hui peut paraître quelque peu technique, elle comporte aussi selon moi une réelle portée politique. En effet, le traité de fonctionnement de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent à chaque citoyen le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans le pays où il réside. La directive du Conseil du 6 décembre 1993 fixe les modalités de son exercice. Le présent projet de loi a pour objet de la transposer afin qu’elle produise ses effets dès les élections européennes du 25 mai prochain, ce qui suppose d’adapter plusieurs dispositions de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
Lors des élections au Parlement européen en 2009, seuls quinze candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne distinct de la France se sont présentés sur les listes enregistrées en France. À l’échelle de l’Union européenne, quatre-vingt-un candidats se sont présentés dans un pays distinct de leur pays d’origine. Si ces chiffres marquent une progression par rapport au scrutin précédent, il va de soi qu’ils sont encore beaucoup trop faibles pour les Européens que nous sommes. La Commission européenne a fait part de son analyse à ce sujet, expliquant que la faible part de candidats non français résulte, au moins en partie, des difficultés rencontrées par les citoyens pour déposer leur candidature. En effet, selon les dispositions antérieures à la directive du 20 décembre 2012, le droit de l’Union européenne imposait aux candidats de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre distinct de leur pays d’origine, une attestation de ses autorités administratives compétentes. Celles-ci devaient certifier que les candidats n’y étaient pas déchus de leur droit d’éligibilité ou qu’une telle déchéance n’était pas connue desdites autorités.
Cette disposition était prévue par la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Les candidats ont rencontré des difficultés pour identifier les autorités habilitées à leur délivrer de telles attestations ou pour obtenir une attestation en temps utile. Voilà ce qu’a constaté la Commission européenne. La directive du 20 décembre 2012 a donc supprimé une telle obligation. Elle a remplacé les attestations par une simple déclaration du candidat indiquant qu’il n’a pas été déchu, dans son pays d’origine, du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen. Tel est l’objet de l’article 2 du projet de loi. Il reviendra désormais aux autorités du pays de résidence de se rapprocher de celles du pays d’origine afin d’en obtenir les informations relatives à l’éligibilité du candidat. Les services disposeront d’un délai de cinq jours pour répondre à l’État membre concerné par la candidature.
Si aucune réponse n’est reçue à l’issue de ce délai, la candidature peut être enregistrée. Tel est l’objet de l’article 4 du projet de loi, que votre commission des lois a d’ailleurs enrichi en explicitant le délai alloué aux États pour échanger des informations. L’article 6, quant à lui, modifie le délai alloué au ministère de l’intérieur pour délivrer le récépissé définitif des déclarations de candidature. Il sera désormais de six jours, au lieu de quatre actuellement, de façon à laisser une marge de manœuvre suffisante au ministère de l’intérieur pour la délivrance dudit récépissé. Les dispositions transposées par le projet de loi maintiennent par ailleurs un dispositif garantissant que seules des personnes effectivement éligibles exercent le mandat de représentant au Parlement européen. Il convient à cet égard de prévoir les conséquences de l’inéligibilité d’un candidat. Si celle-ci est avérée avant le scrutin, le projet de loi prévoit en son article 7 le retrait du candidat de la liste. Si un tel retrait intervient pendant la période de dépôt des candidatures, il demeure possible de compléter la liste. En revanche, si l’inéligibilité est découverte à l’issue de la période de dépôt des candidatures, la liste incomplète peut nonobstant se présenter aux élections.
Il faut également prévoir le cas d’une réponse des autorités du pays d’origine postérieure au scrutin. Si l’inéligibilité est découverte après l’élection, l’article 1

Par ailleurs, afin d’adapter le calendrier électoral au nouveau dispositif, l’article 3 du projet de loi avance d’une semaine la période de dépôt des candidatures. Elles seront désormais déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, au lieu du troisième auparavant. En revanche, la période de deux semaines actuellement prévue pour le dépôt des candidatures ne sera pas modifiée. Comme les nouvelles modalités de dépôt des candidatures ajoutent une étape à l’actuel processus administratif, il était nécessaire de prévoir une semaine supplémentaire entre la fin de la période de dépôt des candidatures et le début de la campagne électorale. Il s’agit de faire en sorte que la majorité des réponses des États membres parvienne à destination avant le début de la campagne officielle, fût-ce avec retard.
En fin de compte, le nouveau dispositif de contrôle des inéligibilités est issu d’une directive européenne et sera donc applicable dans chaque État membre de l’Union européenne dès les élections au Parlement européen de 2014. Ainsi, il facilitera les candidatures des ressortissants français dans les autres États membres de l’Union européenne dès que ceux-ci auront transposé le texte dans leur ordre juridique interne, au plus tard le 28 janvier 2014.
Bien entendu, je ne peux conclure un propos sur une disposition visant à améliorer l’exercice de la citoyenneté européenne sans aborder la première échéance qu’elle concernera, en l’espèce les élections européennes du mois de mai prochain. Je sais que vous êtes, comme nous, mobilisés sur le terrain pour les élections municipales du mois de mars. Mais vous savez tout comme moi qu’il est décisif que nos concitoyens se saisissent de notre projet européen afin qu’il soit mis en œuvre dans leur intérêt. Aussi importe-t-il qu’ils expriment leur choix. Nous devons donc être pleinement mobilisés autour des enjeux européens afin de faire de la prochaine échéance européenne une réussite.
Par le vote du texte comme par votre présence aujourd’hui, vous entendez contribuer, mesdames et messieurs les députés, au renforcement de la citoyenneté européenne. Je ne doute pas qu’un tel projet vous tienne à cœur tout autant qu’il tient à cœur au Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente. 
M. Pascal Popelin,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 (Sourires.)
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est surtout d’ordre technique et très limité dans son objet. Il n’en est pas moins utile, puisqu’il améliore la possibilité pour les citoyens européens résidant dans notre pays de se présenter à l’élection des représentants au Parlement de l’Union. En France, le cadre juridique de ce scrutin n’a pas connu de bouleversement majeur par rapport aux élections européennes de 2004 et de 2009. Le mode de désignation de nos représentants demeure identique. Les élections se dérouleront ainsi au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, avec un seuil ouvrant droit à représentation à compter de 5 % des suffrages exprimés. Par ailleurs, elles se tiendront dans le cadre des huit circonscriptions interrégionales déterminées par la loi du 11 avril 2003.
La loi du 16 mai 2011 a toutefois introduit une nouvelle disposition, elle aussi de portée limitée, permettant aux Français résidant à l’étranger de prendre part au vote dans les centres consulaires dédiés. Dans l’ensemble de l’Union, les règles électorales ont été l’objet d’un ajustement à la marge, que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a vocation à retranscrire dans le droit français. Cette nouveauté découle d’une directive européenne du 20 décembre 2012 qui tend à simplifier les candidatures des citoyens européens non nationaux.
Conformément aux dispositions du traité de Maastricht, tout ressortissant d’un État membre de l’Union peut en effet, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, voter et se présenter aux élections européennes dans un autre État membre – à condition qu’il y réside. Cette faculté s’est appliquée pour la première fois en France lors du scrutin de 1994. Elle exige toutefois que les non-nationaux souhaitant concourir soient en conformité avec les règles d’éligibilité de leur pays de résidence, mais aussi de leur État d’origine. Jusqu’à présent, le droit de l’Union imposait aux intéressés de fournir, au moment du dépôt de leur candidature, une attestation de leur État d’origine certifiant qu’ils ne sont pas déchus de leur droit d’éligibilité. Cette exigence avait été transposée dans le droit français par une modification introduite dans la loi du 7 juillet 1977.
Si, dans la pratique, de telles candidatures ne sont pas légion – nous avions les mêmes chiffres, monsieur le ministre : seuls 15 candidats en France et 81 candidats à l’échelle de l’Union relevaient de ce cas de figure en 2009 –, cette formalité s’est cependant révélée source de lourdeur et a parfois posé problème pour l’obtention desdites attestations en temps utiles. Les organisations juridiques et institutionnelles étant très variables d’un État membre à l’autre, des difficultés ont pu se poser en ce qui concerne l’identification de l’autorité habilitée à délivrer cette attestation. Certains États membres ont alors estimé que les documents produits par les candidats ne pouvaient être recevables.
La directive de 2012 vise donc à lever cet obstacle, en allégeant les formalités requises à l’égard des candidats qui souhaitent se présenter sur une liste en compétition dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité. Désormais, une simple déclaration rédigée par les intéressés sera exigée, et c’est l’État enregistrant la candidature qui sera chargé de vérifier l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, auprès de l’État d’origine. À une obligation incombant au candidat, se substitue donc une obligation pesant sur l’État dans lequel il réside.
Pour pouvoir s’appliquer dès les prochaines élections européennes, cette directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 28 janvier 2014. Tel est l’objet unique du présent projet de loi. Ce texte supprime l’obligation faite aux candidats de fournir une attestation produite par l’État dont ils sont originaires. Il définit également une procédure d’échange d’informations entre les États, et si l’État interrogé ne fournit pas à la France les éléments d’appréciation sollicités sur l’éligibilité du candidat, la candidature est enregistrée. Le doute profite donc à la candidature. Bien entendu, le texte prévoit les conséquences de l’inéligibilité du candidat lorsque celle-ci est révélée avant ou après le scrutin. Si elle est connue avant, elle entraîne le retrait du candidat. Lorsque ce retrait a lieu avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures, la liste dispose de 48 heures pour se compléter. Si l’inéligibilité est découverte après le scrutin, il est mis fin au mandat par décret. Enfin, pour adapter le calendrier électoral à ce nouveau dispositif, le présent projet de loi avance d’une semaine la période de dépôt des candidatures, qui s’échelonnera du cinquième lundi au quatrième vendredi précédant le scrutin, soit, pour les prochaines élections européennes, du lundi 21 avril au vendredi 2 mai 2014.
Ayant examiné ce texte le 16 octobre dernier, la commission des lois l’a adopté en lui apportant, sur ma proposition, de légères modifications, en plus de quelques améliorations rédactionnelles. Elle a étendu aux ressortissants français la possibilité d’une déchéance par décret de leur mandat de député européen, dans l’hypothèse où leur inéligibilité aurait préexisté au scrutin, mais n’aurait été révélée que postérieurement à celui-ci. Un tel cas de figure est plutôt rare, mais on a vu, lors d’autres élections, qu’il pouvait se produire ; nous avons d’ailleurs introduit dans le code électoral la même disposition pour les élections des conseillers départementaux. Il s’agit d’éviter toute dissymétrie entre les candidats français et les candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. La commission des lois a également précisé le délai – en principe de cinq jours ouvrables – dans lequel l’État dont est ressortissant le candidat devra répondre à la demande des autorités françaises, afin de vérifier l’éligibilité de ce candidat.
C’est ce texte issu des travaux de la commission des lois que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous appelle à ratifier un projet de transposition d’une directive : une ratification sans conditions, sans débat, sans consultation du Parlement français ; en somme, la conséquence prétendument inéluctable d’une décision européenne. Pour autant, la technicité apparente de ce texte ne nous empêchera pas de poser le débat en des termes clairs. Il est fortement dommageable que nous ne puissions débattre des élections européennes qu’à l’occasion de l’examen d’un texte technique, un texte qui, convenons-en, ne modifiera pas substantiellement l’état de notre droit.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
Pourtant, l’enjeu est de taille : après trente-quatre ans, le Parlement européen reste une institution largement méconnue, trop peu puissante, trop peu politique. Dans ces conditions, comment peut-on raisonnablement espérer que les électeurs croient en l’importance de leur bulletin de vote, alors même que les élections européennes répondent encore à une logique strictement nationale, et à des enjeux, des thématiques et des discours nationaux ? Le scrutin de 2014 aurait pourtant été l’occasion de faire un grand pas. Le choc de simplification, en France comme en Europe, n’aura pas eu lieu et la compréhension des citoyens européens risque d’en pâtir. Au lieu de réfléchir aux pistes vers une clarification du système, nous faisons perdurer la complexité. Cette complexité contribuera inexorablement à une opacité délétère pour l’image des institutions européennes.
La faculté donnée aux citoyens européens de se porter candidats dans d’autres pays que le leur est, de ce point de vue, une innovation majeure. Cette innovation permet sans nul doute d’accroître les échanges transfrontaliers, de renforcer le dialogue interculturel et de favoriser la naissance d’une conscience européenne. Cette innovation, nous nous devons de l’encourager, de la perfectionner et de la faire fructifier. Beaucoup reste à faire. En 2009, en France, seuls 15 candidats parmi des centaines provenaient d’un pays autre que la France. À l’échelle de l’Union européenne tout entière, seuls 81 candidats sur des milliers ont pris l’initiative de dépasser les frontières. À la veille du huitième scrutin européen de l’histoire, il est désolant que les élections européennes ne soient, au final, que la superposition de vingt-huit élections nationales.
Il est aujourd’hui nécessaire d’agir. Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir d’une première avancée : cette fois-ci au moins, la France n’a pas tardé à transposer une directive et s’est exécutée dans les délais. Cette célérité était certes dictée par l’agenda électoral, mais nous espérons qu’elle sera renouvelée à l’avenir, et que nous ne battrons pas de nouveaux records de retard dans la transposition des textes européens en droit français.
Venons en maintenant au fond du texte : la directive de décembre 2012 qu’il nous est proposé d’adopter, si elle ne modifie pas fondamentalement l’état du droit, n’en constitue pas moins une avancée notable. C’est un allégement salutaire des procédures qu’elle institue. Jusqu’à présent, chaque citoyen européen qui franchissait les frontières pour aller faire campagne dans un autre pays devait fournir une attestation délivrée par l’État d’origine prouvant qu’il n’y était pas déchu de son éligibilité. Cette lourdeur administrative n’incitait en aucun cas les citoyens impliqués dans la vie politique à se porter candidats dans d’autres États membres.
Il reviendra désormais aux États de résidence des candidats de s’assurer que ces derniers sont effectivement éligibles dans leur État d’origine, afin que leur candidature soit validée. La charge de la preuve étant renversée, cette fois au bénéfice du candidat, les citoyens européens pourront être davantage incités – ou, en tout cas, moins dissuadés – de se porter candidats hors des frontières de leur propre pays. Aujourd’hui, les choses en resteront là.
Bien entendu, plusieurs enjeux restent sans réponse. Le premier d’entre eux est le besoin urgent de redonner aux citoyens européens la volonté de s’investir dans le débat politique européen et français. Nous avons, mes chers collègues, une lourde responsabilité dans cette tâche, et les problèmes d’une Europe qui nous semble lointaine ne sont en fait que le reflet des propres maux qui affectent notre vie politique. Le second est le déficit démocratique, tangible ou allégué, qui se fait entendre au sein de la population, en France et partout ailleurs. La revalorisation du Parlement européen participera du renouveau démocratique de l’Europe. La famille centriste s’est toujours battue pour que la France milite en faveur d’un renforcement des prérogatives du Parlement européen. Malgré la combativité et l’énergie de ses membres, celui-ci n’a que très peu de moyens face à la Commission et aux États. Le traité de Lisbonne a certes amélioré cette situation, mais au prix d’efforts incommensurables et d’une défiance sans précédent des Européens envers leurs dirigeants.
Mesdames et messieurs les députés, la situation est critique. Le taux de participation des premières élections européennes en Croatie – 20,74 %, un comble pour un nouvel arrivant ! – en est la preuve cinglante. Le système institutionnel de l’Union européenne reste un inénarrable labyrinthe, tout aussi incompréhensible pour les Européens que pour leurs hommes politiques : Conseil de l’Union, Conseil européen, Parlement européen, Médiateur européen, sans oublier les institutions rattachées au Conseil de l’Europe, et le fait que le Parlement européen a lui-même trois implantations dans trois pays différents ! Comment reprocher au citoyen européen d’être perplexe et découragé face à une telle architecture ?
Il serait temps que l’Europe des vingt-huit que nous avons bâtie jadis devienne une Europe à vingt-huit. Cependant, nous ne ferons pas preuve de mauvaise foi : chaque mesure qui rendra l’Europe plus simple et plus accessible pour ses citoyens sera une petite victoire pour plus de transparence, plus de clarté et, en définitive, plus de démocratie. Pour cette raison, le groupe UDI votera pour ce projet de loi.
Très bien !
M. Daniel Gibbes. 
La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à quelques mois des prochaines élections européennes, nous discutons aujourd’hui de la question du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les résidents communautaires non nationaux. Ce texte permettra d’assouplir le dépôt de candidature en France pour des personnes qui n’auraient pas la nationalité française mais seraient citoyennes de l’Union.
M. Denis Baupin. 
Afin de favoriser ces candidatures, la directive du 20 décembre 2012, que nous transposons ici, supprime l’obligation de produire une attestation d’éligibilité fournie par l’État dont le candidat est ressortissant. À la place, le candidat fournira une simple déclaration, à charge pour l’État dans lequel il candidate de vérifier son éligibilité auprès de l’État dont il est ressortissant.
La procédure actuelle était lourde et constituait un frein aux candidatures non-nationales, qui font pourtant la richesse de cette élection. Je le sais pour être membre d’un parti qui, par deux fois, a soutenu aux européennes une candidature non française comme tête de liste. Nous soutenons donc pleinement ce texte, ainsi que les modifications adoptées en commission à l’initiative du rapporteur. Quinze citoyens de l’Union s’étaient présentés en France en 2009 ; nous espérons qu’ils seront beaucoup plus nombreux en 2014.
Au-delà, ce texte est l’occasion pour nous de nous interroger sur le sens des élections européennes, qui sont trop souvent bâclées et purement nationales. La campagne est toujours trop courte, centrée sur les partis français et sur des questions franco-françaises. Les enjeux européens étant absents, peu d’élus européens sont clairement identifiés. Bruxelles n’est pourtant pas une maison de retraite !
Résultat : l’abstention ne cesse d’augmenter aux élections européennes et a culminé à près de 60 % lors de la dernière élection en 2009. Il y a tout lieu de craindre que ce taux soit battu aux élections de mai prochain.
Le mode d’élection, par listes eurorégionales, a été vivement débattu ici même en mars dernier. Ces circonscriptions constituent un frein à la compréhension du scrutin. Elles sont illisibles pour les citoyens, avec des régions allant de Cherbourg à Tourcoing, de Bastia à Saint-Étienne ou de Nîmes à Bordeaux. Elles éloignent plus qu’elles ne rapprochent les parlementaires européens des citoyens, en conduisant à de nombreux parachutages. Elles sont une arme contre les petits partis, en relevant artificiellement un seuil d’éligibilité officiellement à plus de 5 %, mais en réalité de 10 % dans certaines régions comme l’eurorégion Centre. Enfin, elles n’ont aucunement freiné la hausse continue de l’abstention aux européennes.
Nous regrettons donc que ces circonscriptions eurorégionales aient été maintenues, comme nous regrettons certaines réformes, heureusement abandonnées. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement avait ainsi récemment proposé de supprimer la propagande papier pour les seules élections européennes. Il est heureusement revenu sur cette idée, après la protestation de plusieurs partis politiques. Il aurait été curieux que seules les élections européennes puissent être concernées par la dématérialisation de la propagande, comme s’il s’agissait de sous-élections !
Au-delà, des ajustements sont possibles pour favoriser de véritables élections européennes. Depuis les européennes de 2009, le traité de Lisbonne a donné plus de pouvoirs au Parlement européen dans la désignation du président de la Commission. En toute logique, un certain nombre de partis européens annonceront, avant les élections de mai, leurs chefs de file pour la présidence de la Commission, des primaires étant même organisées dans certains de ces partis.
Toutefois, en France, si une liste annonce soutenir un candidat pour la Commission, elle ne pourra pas l’inscrire sur son bulletin de vote. Le droit interdit en effet d’inscrire sur le bulletin un nom autre que celui d’un des candidats de la liste dans l’eurorégion. Nous souhaitons donc ouvrir le droit, pour les listes qui le souhaitent, d’inscrire sur le bulletin leur candidat à la présidence de la Commission.
De plus, la campagne audiovisuelle est centrée sur les partis représentés au Sénat et à l’Assemblée, même s’ils ne présentent pas de liste. Il faudrait au contraire favoriser les partis de niveau européen, ou tout du moins les prendre en compte. Tel sera le sens des deux amendements à ce projet de loi que je présenterai au nom de mon groupe – texte que, par ailleurs, je tiens à vous le confirmer, monsieur le ministre, nous soutenons et que nous voterons.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers et nombreux collègues
M. Paul Giacobbi. 
 (Sourires)
Effectivement, un citoyen européen peut se présenter dans un autre pays que le sien : c’est possible, cela s’est vu, cela se voit encore ; mais enfin, quelle comparaison faire ? C’est un peu comme les poissons volants : cela existe, mais ce n’est pas la loi de l’espèce – il n’y en a quand même pas beaucoup !
Au-delà de l’obligation de vérifier – préalablement ou bien sur déclaration – si on le droit de se présenter, bien des difficultés se posent. Tout d’abord, la langue : nous vivons dans une Europe dépourvue de langue commune, même si elle compte un certain nombre de langues. De plus, la pratique des langues étrangères dans un pays comme la France est à peu près inexistante.
S’y opposent également les habitudes : l’absence de conscience citoyenne et politique au niveau européen ; le fait qu’il n’existe pas véritablement de partis communs, même si la droite et la gauche sont présentes un peu partout – et même l’extrême droite, par les temps qui courent, car les extrêmes fleurissent. Les passerelles ne sont pas évidentes, chacun ayant ses cas particuliers et ses situations spécifiques.
À titre personnel, étant un Français ayant épousé une Indienne de nationalité irlandaise et possédant une carte de personne d’origine indienne, je me sens donc un peu multinational en droit comme en fait. Pratiquant de plus une langue étrangère – l’anglais –, je ne suis pas effrayé à l’idée que l’on pourrait se présenter ailleurs.
Ce qui m’inquiète en revanche, c’est qu’il n’existe pas de conscience politique : en dépit de nos passeports estampillés « Union européenne », nous ne sommes pas des citoyens européens. Pourtant, d’un point de vue extérieur à l’Europe – de l’Inde, par exemple –, nous sommes Européens, et non Français ou Allemands ou Italiens, car cela revient à peu près au même. À la rigueur, en Inde, on distingue les Britanniques des autres, car cela a une résonance ; mais le reste n’a aucune importance.
Dans un pays comme l’Inde, en effet, les différences entre les États sont infiniment plus importantes que celles existant entre la Suède et l’Italie. Ces dernières parlent en effet des langues appartenant à la même famille, qui se ressemblent en dépit de quelques légères différences. Voilà la réalité !
Qu’avons-nous fait, au-delà de ces dispositions techniques qui, certes, ont leur importance, pour faire émerger une citoyenneté européenne, évidente partout dans le monde, sauf en Europe ?
Ce texte constitue un progrès : jusqu’à présent, on ajoutait à l’absence de conscience politique et à l’obstacle linguistique une complication administrative tout à fait extravagante ! Il s’agissait en effet pour le candidat de démontrer en quelque sorte son innocence, à savoir le droit de se présenter à l’élection, plutôt que de déclarer sa qualité de candidat potentiel en laissant éventuellement à d’autres la possibilité de la lui contester.
Nous avons donc fait un tout petit progrès même si, soyons clairs, cela ne changera rien. Même si cela nous interpelle, ce n’est ni le lieu ni l’heure – tardive –, la veille d’un week-end prolongé, d’en discuter ; je tenais toutefois à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur ce point.
Il va de soi que le groupe radical, européen par nature et tolérant par vocation, soutiendra ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Assaf.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun aura pu le constater : le texte sur lequel nous avons à débattre et à nous prononcer est essentiellement technique. Il transpose une directive européenne qui a un seul but : simplifier les candidatures aux élections européennes des citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
M. Christian Assaf. 
Il met un terme à un obstacle administratif devenu atteinte à la démocratie, qui exigeait des ressortissants européens qu’ils produisent une attestation d’éligibilité. Ce texte y met donc fin, en faisant porter à l’État la charge de vérifier l’éligibilité, respectant ainsi l’esprit du traité de Maastricht.
Cette simplification, pour qu’elle ait encore plus de force, doit intervenir rapidement pour être applicable le 25 mai 2014, date des prochaines élections européennes en France.
Bien que technique, ce projet de loi se révèle nécessaire pour que davantage de nos concitoyennes et de nos concitoyens européens puissent intégrer les listes françaises et que, réciproquement, davantage de citoyennes et de citoyens français puissent intégrer des listes dans les vingt-sept autres pays de l’Union européenne. Simplifier cette procédure, c’est donner des chances supplémentaires à la citoyenneté européenne de se construire sur le terrain, dans chacun des pays de l’Union, dans chacune de ses circonscriptions électorales. Nous l’avons dit, seuls quinze ressortissants européens se sont présentés aux élections européennes en France en 2009 ! Le Parlement européen n’est-il pas celui de tous les Européens ?
Bien que technique, ce projet de loi peut nous permettre de penser plus loin : penser, dans de prochains actes, la citoyenneté européenne ; penser l’indispensable place que le citoyen européen doit prendre dans la construction européenne pour lui permettre de garder ses valeurs originelles, mais aussi de répondre aux attentes du présent et aux impératifs de l’avenir ; penser les pas supplémentaires que l’Union doit faire pour donner plus de pouvoir au Parlement européen ainsi que davantage de capacité de contrôle et d’intervention aux citoyens.
Bien que technique, ce projet de loi nous rappelle également que des citoyens qui n’ont pas la nationalité française peuvent, en France, être candidats et élus aux élections européennes mais aussi aux élections locales. Ce projet de loi nous le rappelle et, personnellement, il m’interroge sur ce pas que la République française doit encore faire pour donner à une autre catégorie de citoyens le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales ; mais ce n’est pas le débat aujourd’hui.
Et c’est justement parce qu’il est technique qu’il montre à quel point le travail parlementaire est nécessaire au fonctionnement de notre démocratie et à la cohérence de nos institutions.
Grâce au travail effectué en commission, notamment par M. le rapporteur, plusieurs modifications ont été apportées afin de parfaire le dispositif : d’une part, l’égalité a été rétablie entre les candidats français et les ressortissants d’un État membre, puisque le projet du Gouvernement prévoyait une procédure de déchéance du mandat d’un ressortissant dont on aurait constaté l’inéligibilité en cours de mandat, mais pas pour un Français ; d’autre part, le délai de réponse des États membres quant à l’éligibilité de leurs ressortissants a été précisé et adapté.
Alors, oui ! J’espère qu’après avoir débattu et voté la transposition de la directive 2013/1/UE à travers ce projet de loi, nous aurons d’autres occasions, dans les prochains mois, dans cet hémicycle, de débattre du périmètre de la citoyenneté européenne ainsi que de l’architecture démocratique et institutionnelle de l’Europe.
En attendant, et quelle que soit votre position sur ce débat que j’appelle de mes vœux, le groupe socialiste vous invite, mes chers collègues, à voter ce projet de loi et donc à transposer cette directive européenne dans le droit français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Popelin,
rapporteur
La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en cette fin d’après-midi, je serai bref, notre collègue rapporteur de la commission des lois ayant parfaitement résumé et décrit les enjeux de ce projet de loi que le groupe UMP votera – comme cela, je tue le suspens !
M. Daniel Gibbes. 
 (Sourires.)
 Il s’agit tout de même de transposer rapidement la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012, qui modifie certaines dispositions de la directive 93/109/CE concernant les modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
En effet, depuis le traité de Maastricht de 1992 et une directive européenne de 1993, tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut voter et se présenter comme candidat aux élections européennes dans un autre État membre dans lequel il réside.
Il va de soi que ce droit est parfaitement légitime au sein de l’Union, à l’heure de la libre circulation des biens et des personnes. Le Parlement européen est le Parlement de tous les citoyens européens et le lieu où s’exprime la démocratie européenne. Ses pouvoirs ont d’ailleurs été considérablement renforcés au fil des années. La première mise en œuvre effective de ce droit a eu lieu lors des élections de 1994.
Notre rapporteur l’a rappelé, les formalités jusque-là parfois complexes et longues en termes de délais ont été allégées et simplifiées pour rendre ces candidatures plus faciles et en permettre ainsi une potentielle émergence. En effet, lors des élections de 2009, dans toute l’Union seuls quatre-vingt-un citoyens se sont présentés comme candidats dans l’État dans lequel ils résidaient, sans pour autant en avoir la nationalité. Ils étaient quinze en France. Reconnaissons que cela ne fait pas beaucoup et que la concurrence pour les très nombreux candidats Français – je n’en doute pas – ne sera pas très importante.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part d’une inquiétude quant à l’article 61 du projet de loi de finances qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes.
Les prochaines élections européennes auront lieu le 25 mai 2014. Notre préoccupation à tous est, je n’en doute pas, le problème de l’abstention qui frôle, voire dépasse les 50 % à toutes les élections européennes, à l’exception notable de la première élection au suffrage universel du Parlement européen en 1979 qui était de 39,3 %.
La France a systématiquement un taux d’abstention plus élevé que la moyenne européenne, même si l’on constate un resserrement des écarts lors des dernières élections, 59,4 % en France contre 57 % au niveau européen pour les élections de 2009. Si nous pouvons tout à fait souscrire aux objectifs que vous affichez pour justifier la dématérialisation de la propagande électorale, je m’interroge sur le choix de l’élection européenne qui demeure sans aucun doute la plus mal connue pour nos concitoyens. S’ils comprennent plutôt bien le rôle du maire ou du député, je ne suis pas sûr que celui de nos parlementaires européens soit toujours parfaitement appréhendé.
Je suis d’autant plus perplexe qu’hier, en commission élargie, les membres de la commission des lois ont voté la suppression de cet article tandis que leurs collègues de la commission des finances ont rejeté, dans les minutes suivantes, un amendement de suppression proposé par ma collègue Marie-Christine Dalloz. C’est à ne rien y comprendre !
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Le droit de vote et de se présenter aux élections européennes est un droit pour tous les citoyens européens. Ce projet de loi qui améliore les conditions d’exercice de ce droit va dans le bon sens. C’est pourquoi, le groupe UMP que je représente le votera.
M. Daniel Gibbes. 
Très bien !
M. Jean-Paul Tuaiva. 
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vingt ans après l’introduction du concept de citoyenneté européenne dans le traité de Maastricht, étape saluée en cette année européenne des citoyens, nous poursuivons, à travers ce projet de loi, le travail sur cet ouvrage délicat. Si elle n’est pas encore présente dans tous les esprits et tous les cœurs, elle n’en vit pas moins dans notre droit. Les élections européennes du dimanche 25 mai 2014 doivent être l’occasion de faire vivre cette citoyenneté de façon plus prégnante dans notre vie publique.
Mme Françoise Descamps-Crosnier. 
Gageons et espérons que les enjeux de ces prochaines échéances, qui seront les premières depuis la dernière révision du traité sur l’Union européenne, seront à même de développer l’intérêt citoyen. Je pense à l’application de l’article 17 du traité qui prévoit l’élection du président de la Commission européenne à la majorité simple du Parlement européen. Je pense aussi au fait que la France bénéficiera de deux représentants supplémentaires, passant de soixante-douze à soixante-quatorze sièges. Je pense, enfin, au renforcement des prérogatives législatives du Parlement européen avec l’extension à de nouveaux domaines de la procédure dite de codécision.
Ces éléments contribuent à faire de ces élections ce qu’elles doivent être, à savoir des élections européennes, des élections pour lesquelles les sujets propres à son objet, l’Union européenne, sont dominants et non phagocytées par nos débats nationaux, certes intéressants, mais impropres à répondre à la question qui est posée : celle de la majorité que nous voulons collectivement pour notre Europe.
Depuis l’instauration de l’élection au suffrage universel des membres du Parlement européen, en 1979, ce n’est pas exagéré que de dire que les questions européennes n’ont pas véritablement dominé le débat public en France lors des renouvellements des mandats européens. C’est d’autant plus surprenant, finalement, que notre pays a toujours été aux avant-postes de l’aventure commune européenne.
Sans forcément remonter jusqu’au discours de Victor Hugo prononcé à la tribune du troisième Congrès de la Paix en 1849, qui annonçait « qu’un peuple est en train d’éclore » pour constituer « une fraternité européenne » de nations, il faut remarquer la constance de notre pays pour favoriser l’émergence d’une citoyenneté européenne et son corollaire, une société civile européenne.
Pour nous concentrer spécifiquement sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, je rappellerai que c’est lors de la conférence au sommet de Paris des 9 et 10 décembre 1974 qu’est prise la décision de l’élection au suffrage universel du Parlement européen.
L’extension, en 1994, dans la foulée de l’adoption du traité de Maastricht et sous l’impulsion de François Mitterrand, du droit de vote dans chaque pays membre pour les ressortissants européens, fait entrer nos peuples dans la citoyenneté commune. Aujourd’hui, le projet de loi que nous examinons vise à affiner ce dispositif. Il poursuit ainsi une grande œuvre française vers la citoyenneté européenne. Il le fait en inversant notamment l’attitude de nos administrations vis-à-vis des ressortissants d’autres États membres souhaitant se présenter en France : nous passons du régime de défiance au régime de confiance. C’est une évolution qu’il faut souligner. Désormais, le candidat n’aura plus à démontrer

 a posteriori
Je tiens à saluer le travail effectué par le rapporteur, cher Pascal Popelin, qui a judicieusement prévu, afin de garantir l’égalité de traitement, que le même dispositif s’applique aux citoyens français. Il faut reconnaître que c’est à l’initiative de l’Union européenne que nous devons ce progrès dans la confiance et la simplification puisque le projet de loi transpose une directive. Nous ajoutons donc une petite pierre à l’édifice de la citoyenneté européenne. Il est donc important de voter aujourd’hui ce projet de loi de transposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
La France n’est pas en retard, loin s’en faut, en matière de transposition des textes européens. Votre Assemblée aura d’ailleurs à en connaître un prochainement relatif au brevet européen unitaire qui concerne beaucoup les entreprises. De surcroît, ce matin, nous avons discuté pendant trois heures de la ratification d’un accord international sur une liaison ferroviaire entre la France et l’Italie qui a une forte connotation européenne puisque ce projet sera fortement soutenu par l’Union européenne. Je voulais donc le rassurer en lui disant que nous sommes plutôt de bons élèves en matière de transposition.
Je souhaite également revenir sur les interrogations de MM. Baupin et Gibbes à propos de l’article 61 du projet de loi de finances. L’un et l’autre ont défendu un certain nombre d’argumentations que le ministre des affaires européennes rejoint : c’est sur la base d’un débat qui a eu lieu au sein du Gouvernement – j’ai moi-même argumenté sur la même ligne que vos deux collègues – que le Premier ministre a souhaité que cet article 61 disparaisse à l’occasion de la navette parlementaire. Vous aurez à en connaître dans quelques jours.

Le ministre de l’intérieur, mon ami et collègue Manuel Valls, engagera une campagne de communication dans les semaines à venir : 200 000 dépliants seront diffusés aux ressortissants de l’Union européenne non Français et 800 000 aux Français, campagne d’information qui sera prolongée sur internet. Comme chaque année en cas d’élection, le Gouvernement mettra en place l’information pour l’inscription sur les listes électorales avant le mois de décembre 2013.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement, que j’ai déjà commencé à présenter lors de la discussion générale, vise à mettre en œuvre des préconisations de la Commission européenne et du Parlement européen pour rapprocher les élections européennes des citoyens.
M. Denis Baupin. 
Parmi ces préconisations, deux nous ont paru particulièrement pertinentes : d’une part, que les listes et partis politiques affichent clairement leur affiliation politique au niveau européen ; d’autre part, que les listes et partis politiques fassent savoir quel candidat à la présidence de la Commission européenne ils soutiennent. Nous pensons que ces propositions sont de nature à renforcer le caractère européen de cette élection puisqu’elle a lieu le même jour dans l’ensemble des pays de l’Union. Or il se trouve que le code électoral français ne permet pas à chaque liste d’inscrire sur le bulletin de vote le nom de son candidat à la présidence. Nous proposons donc de modifier la loi dans ce cas particulier. Cela ne coûterait rien à personne mais permettrait de renforcer le caractère européen de cette élection.
Je ne doute donc pas que cet amendement sera voté à l’unanimité par nos collègues qui ont tous dit à quel point ils étaient attachés à rapprocher l’élection européenne des citoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Sur le second point, je répète ce que j’ai dit en commission : l’amendement est satisfait par le droit actuel. Rien n’empêche, en effet, de mentionner un parti politique, son nom ou son emblème ou les deux, sur les bulletins de vote, et peu importe qu’il s’agisse d’un parti français ou d’un parti européen. Dès lors que l’amendement prévoit une simple faculté et non une inscription obligatoire, il n’apporterait donc rien de plus au droit en vigueur.
Sur le premier point, je comprends parfaitement l’objectif et je le partage s’agissant de donner une suite à une recommandation de la Commission européenne qui cherche à renforcer le lien entre les élections européennes et sa propre désignation. Je me permets cependant de faire observer qu’une telle démarche peut être utilisée dans tous les moyens de campagne que les partis peuvent utiliser, en particulier la profession de foi.
Par ailleurs, certaines bonnes intentions produisent parfois des effets qui n’étaient pas souhaités au départ. Vous l’avez dit, notre droit électoral français interdit de mentionner sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate. Cette interdiction, régulièrement rappelée par le juge électoral, est prévue à l’article R. 66-2 du code électoral, et il serait extrêmement dangereux de changer cette règle. Quand on voit les contentieux électoraux qui existent et les raisons pour lesquelles certains souhaitent inscrire sur les bulletins de vote des noms de personnes qui ne sont pas candidates, je vous invite à réfléchir à deux fois avant de maintenir cet amendement en l’état.
Je le répète, je ne m’oppose pas à ce qu’on établisse un lien plus étroit avec le candidat à la présidence de la Commission européenne qu’on soutient, mais le lien entre l’élection européenne et la désignation de ce candidat peut être fait dans l’ensemble du matériel de campagne. Personnellement, je considère qu’il est extrêmement dangereux d’introduire la possibilité d’ajouter un nom sur le bulletin de vote, car certains pourraient faire figurer des noms de personnes qui ne sont même pas candidates, ce qui ne pourrait qu’induire les électeurs en erreur et dénaturer le scrutin. Avis défavorable.
Très bien !
Mme Annick Lepetit. 
C’est très clair.
M. Bruno Le Roux. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente. 
Franchement, je n’ai pas été convaincu. Vous me parlez des autres élections, mais mon amendement porte spécifiquement sur les européennes : il n’y a pas de candidat à la présidence de la Commission aux élections municipales, cantonales, régionales, législatives ou présidentielles ! Ce n’est que pour les élections européennes qu’on indiquerait un candidat à la présidence de la Commission.
M. Denis Baupin. 
Si la chose était si perverse, pourquoi la Commission et le Parlement européen auraient-ils fait cette préconisation ? Vraiment, il serait extrêmement bizarre, alors que nos formations politiques sont représentées au Parlement européen, qu’ils aient, en toute absurdité, avancé une préconisation non pertinente !
Je maintiens donc cet amendement. J’espère que d’autres voudront également obtenir en France une avancée vers l’unification européenne de ce scrutin, de façon à lui donner un caractère beaucoup plus emblématique qu’aujourd’hui.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué

C’est la Commission et le Parlement européen qu’il faut inviter à réfléchir !
M. Denis Baupin. 
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement est particulièrement altruiste de la part de notre groupe, puisqu’il s’inspire de ce que nous avons vécu pendant de nombreuses années : ce n’est plus le cas, mais nous estimons qu’une injustice doit cesser.
M. Denis Baupin. 
Lors des campagnes électorales pour les élections européennes, ne peuvent s’exprimer que les formations politiques ayant un groupe à l’Assemblée nationale ou au Sénat – ce qui, pendant longtemps, n’a pas été notre cas.
Ainsi, des formations qui n’ont pas de liste aux élections européennes peuvent s’exprimer dans cette campagne, tandis que les autres, faute de groupe parlementaire, ne peuvent intervenir. Cela nous paraît complètement incohérent, qu’il s’agisse de l’information de nos concitoyens ou de l’égalité devant le suffrage. Notre proposition est donc de modifier ces règles, de façon que les formations qui présentent réellement des candidats aux élections européennes puissent s’exprimer dans les émissions de la campagne officielle.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 (Sourires.)
 Cet amendement conduirait à partager ces deux heures avec des partis représentés au Parlement européen. Très franchement, une telle innovation ne se justifie pas.
D’une part, tous les partis politiques représentés au Parlement français qui le souhaitent ont la possibilité, et la plupart du temps s’en saisissent, de faire une campagne européenne.
D’autre part, si l’amendement est peut-être très altruiste, il conduirait, si on allait au bout de la logique, à des formes de doublons : un même parti, au titre de son entité nationale et de son entité européenne, pourrait ainsi doubler son temps de parole, au détriment des partis qui ne disposeraient pas d’une structure européenne.
Enfin, l’amendement aboutirait à priver de campagne des formations politiques qui ne présentent pas forcément de liste autonome, mais qui feraient liste commune avec un autre parti : c’était le cas du Parti radical de gauche qui était associé à la liste du Parti socialiste en 1999.
Avis donc défavorable à cet amendement en raison de son caractère systématique, sachant qu’une campagne pour les élections européennes a bien sûr pour la plupart des partis – en tout cas celui auquel j’ai l’honneur d’appartenir – une dimension européenne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Cette campagne audiovisuelle s’adresse aux partis et groupements politiques représentés par des groupes au sein du Parlement français. L’article 16 de la loi de 1977 exclut très clairement toute participation d’autres partis.
Le présent amendement revient finalement à ouvrir la participation à la campagne audiovisuelle aux partis et groupements qui seraient représentés au Parlement européen, c’est-à-dire à tout parti, sans qu’il ait nécessairement un lien avec des candidats sur des listes en France.
En effet, un parti peut constituer un groupe au Parlement européen s’il compte vingt-cinq députés d’au moins sept États-membres. Le Gouvernement est donc défavorable au présent amendement. Je vous laisse réfléchir à ce qui se passera quand les députés européens auront compris qu’en faisant un groupe de vingt-cinq, ils peuvent avoir accès à des moyens de propagande dans un autre pays que le leur : cela ne peut qu’être une incitation à multiplier les groupes au sein du Parlement européen ! On peut ainsi imaginer qu’avec sept cent cinquante membres, on ait une trentaine de groupes !
La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente. 
Le rapporteur et le ministre ont été particulièrement convaincants pour montrer le caractère franco-français du cadre dans lequel la campagne est pensée :…
M. Denis Baupin. 
M. Pascal Popelin,
rapporteur
…ce serait donc uniquement en fonction des représentations nationales qu’il faudrait raisonner. Nous sommes en profond désaccord. Je ne suis pas étonné que l’esprit européen régresse dans ce pays.
M. Denis Baupin. 
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Monsieur le ministre, si les groupes devaient se constituer en fonction des temps de parole aux élections, rien n’empêcherait certains groupes ici de se diviser en multiples sous-groupes : visiblement, ils ne le font pas, et je ne vois pas très bien pourquoi ce qu’ils ne font pas au niveau national pour obtenir quelques minutes de temps de parole, ils le feraient au niveau du Parlement européen.
M. Denis Baupin. 
Nous ne sommes pas comme ça !
M. Christian Assaf. 
M. Pascal Popelin,
rapporteur
L’argument me semble donc quelque peu tiré par les cheveux – que nous n’avons d’ailleurs plus ni l’un ni l’autre…
M. Denis Baupin. 
 (Sourires.)
Vraiment, je ne suis pas convaincu par cette vision très nationalo-centrée des campagnes. Si nous voulons convaincre nos concitoyens que nous sommes réellement pour la construction européenne, pour un Parlement européen qui soit représentatif des peuples et non la seule juxtaposition des partis nationaux, nous devons montrer symboliquement qu’une fois tous les cinq ans nous savons dépasser les clivages et les frontières de nos petits pays pour avoir une vision plus transnationale. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, lundi 4 novembre, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ».
La séance est levée.