Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Philippe Houillon, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Anny Poursinoff, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Hervé de Charette, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Vidalies, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Claude Bodin, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Patrick Braouezec, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Boyer, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Manuel Valls, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Mme Anne Grommerch, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. François Brottes, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Lucien Degauchy, M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Alain Claeys, M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean Grenet, M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
Mme Catherine Lemorton.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Bapt, M. Roland Muzeau, M. Philippe Vitel, M. Jean-Luc Préel.
Mme Anny Poursinoff.
Mme Catherine Lemorton, M. Jean-Luc Préel, M. Jean-Marie Rolland.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, les chiffres du chômage viennent d’être publiés : 34 400 demandeurs d’emploi supplémentaires en octobre. Ce sont les plus mauvais résultats enregistrés depuis douze ans ! Interrogé en août, déjà, sur vos mauvais résultats, vous déclariez : « Il n’est pas question de fatalisme. » Pourtant, vous semblez succomber à cette faiblesse ; n’avez-vous pas affirmé dimanche que « les chiffres ne seront pas bons et [que] chacun sait qu’ils ne peuvent pas être bons à cause d’une crise dont on ne sort pas » ?
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Nous ne nions pas la crise et ses conséquences, mais vous avez une responsabilité certaine dans l’aggravation du chômage. Votre politique d’austérité, si ce n’est de récession, a eu des conséquences indéniables sur l’augmentation du chômage, particulièrement pour les seniors et les juniors. Nous vous interrogeons depuis plusieurs mois sur vos mesures pour relancer l’emploi, mais vous n’avez eu de cesse de nous répéter que tout aller s’améliorer.
Monsieur le Premier ministre, la baisse de 12 % du budget de l’emploi, c’est vous ! La subvention aux heures supplémentaires qui casse l’emploi, c’est vous ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Même mouvement.)
(Même mouvement.)
(Même mouvement.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 C’est vous qui avez cassé la croissance !
M. Roland Muzeau.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
 Tout va bien !
M. Michel Lefait.
M. Xavier Bertrand,

 Vous avez diminué les crédits !
M. Marcel Rogemont.
M. Xavier Bertrand,

Madame la députée, on ne choisit pas ses adversaires politiques, mais je vous ai toujours témoigné du respect. Je vous respecte plus encore lorsque vous me posez cette question. Car protéger les Français du chômage, cela veut dire ne rien faire qui puisse détruire les emplois. Or vous-même êtes titulaire d’un siège de député dont on veut vous priver au nom d’un accord électoral entre les Verts et le parti socialiste 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’est pas facile de se battre contre le chômage, mais nous, au moins, nous évitons de détruire des emplois dans notre pays ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Philippe Houillon.
La semaine dernière, Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et Mario Monti se sont réunis à Strasbourg pour aborder la question du sauvetage de la zone euro.
Dans un contexte européen marqué par l’instabilité politique et financière, ils ont réaffirmé leur volonté de garantir la pérennité de la zone. Paris et Berlin feront prochainement des propositions communes afin d’en améliorer la gouvernance et de renforcer la discipline budgétaire.
À cet égard, il est proprement scandaleux, dans une situation dont chacun mesure la gravité, d’entendre comme seule expression du parti socialiste, la déclaration bouffonne de M. Le Guen comparant cette rencontre à la démarche de Daladier à Munich en 1938. 
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
C’est une offense à la France, au Président de la République, et une insulte à la chancelière allemande.
Et pourtant on n’a toujours entendu aucune désapprobation, même molle, de M. Hollande ou du parti socialiste !
Reste que, pour tous les responsables sérieux, la crise de l’euro que nous connaissons a besoin d’un couple franco-allemand fort : depuis 2008, chaque fois, les impulsions décisives au niveau européen sont venues de lui.
A la veille du prochain Conseil européen, le 9 décembre, où Nicolas Sarkozy et Angela Merkel feront des propositions importantes, pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, le rôle éminent que va jouer, de nouveau, l’entente entre le Président de la République et la chancelière allemande pour apporter de nouvelles solutions et les faire partager par nos partenaires européens ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Et brader la souveraineté nationale !
M. Marc Dolez.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, le Président de la République et la chancelière, ensemble, vont nous proposer une nouvelle étape pour que la zone euro soit plus solide et protège mieux chacun de ses membres et chaque Européen. Pour cela, nous proposerons à nos partenaires et aux institutions européennes plus de discipline budgétaire et plus de solidarité.
Plus de discipline, car nous voterons et nous appliquerons la règle d’or de réduction des déficits budgétaires, celle-là même que les députés de l’opposition refusent aujourd’hui de voter. Nous l’appliquerons car le « zéro déficit » est notre objectif.
En contrepartie, nous voulons plus de solidarité, et des institutions européennes plus efficaces dont l’action nous protégera des turbulences des marchés.
Vous le voyez, l’opposition critique, le président agit. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine
M. le président.
 Puisque M. le ministre de l’agriculture nous a annoncé hier soir qu’il va confirmer le moratoire sur l’interdiction de la culture en France de l’OGM Monsanto 810, et en espérant qu’il tiendra promesse, ce n’est pas lui que je veux interroger, mais M. le ministre de la santé. Le sujet, la maladie de Parkinson, concerne d’ailleurs en partie l’agriculture.
Mme Anny Poursinoff.
Cette maladie touche aujourd’hui près de 150 000 personnes en France, avec environ 10 000 nouveaux cas par an. Elle ne concerne pas que des personnes âgées, mais affecte pour un tiers des adultes de moins de 60 ans, bouleversant leur vie et celle de leur entourage.
Il s’agit d’une maladie chronique, dont l’exposition aux pesticides constitue un facteur aggravant. Elle se traite mais ne se guérit pas. Les personnes qui en souffrent ont donc besoin d’une prise en charge et d’un suivi sur le plan médical et social tout au long de leur vie.
Face à cet enjeu de santé publique et de solidarité, vous avez promis un plan Parkinson. On pourrait vous en féliciter si cette annonce avait été suivie d’effet.
Malheureusement, et comme trop souvent, les financements et les prises de décision de votre ministère n’ont pas suivi.
Faire miroiter aux associations, aux malades et à leurs familles des plans gouvernementaux sans y mettre les moyens nécessaires discrédite votre gouvernement. Ce discrédit rejaillit sur les élus, de toutes couleurs politiques, qui voudraient sincèrement voir avancer cette cause.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour faciliter la vie des personnes qui souffrent de la maladie de Parkinson ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Suite à la journée de sensibilisation sur la maladie de Parkinson en avril dernier, Nora Berra et moi-même avons décidé, le 11 avril, de réunir l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier, au premier rang desquels les associations de patients. Les réunions ont eu lieu régulièrement et la dernière s’est tenue le 10 novembre dernier. C’est alors que nous avons fixé le calendrier que je viens de vous indiquer.
Vous êtes à l’origine de cette démarche et je voudrais saluer aussi l’engagement de nombreux élus de toutes sensibilités, en particulier celui de Jean-Charles Taugourdeau.
Parmi les premières mesures, nous voulons transformer les centres informels qui existent en centres de ressources. En effet, on croit connaître cette maladie, qui affecte de 120 000 à 150 000 personnes, mais beaucoup de ses aspects sont encore méconnus. Il nous faut travailler avec les médecins généralistes, qui sont en première ligne, avec les neurologues et toute la chaîne du soin, sans la réduire à la prise en charge sanitaire.
Nous voulons, plutôt que de faire de grandes déclarations, partir des vingt mesures prioritaires évoquées dans le livre blanc par les associations pour fixer un plan de travail et d’action.
C’est dans cet esprit que nous travaillons avec les associations et tous les acteurs et c’est dans cet esprit que, avec Nora Berra, nous ferons des propositions concrètes avant la fin de l’année pour les mettre en œuvre au début de 2012. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Hervé de Charette, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Le 29 septembre dernier, le Gouvernement a pris une sage décision en gelant le prix du gaz domestique au 1
M. Hervé de Charette.

La décision du Conseil d’État d’annuler l’arrêté ministériel en question suscite une grande émotion, dont le groupe Nouveau Centre veut se faire l’écho. Je rappelle les faits : dix millions de ménages utilisent le gaz, dont le prix est en hausse constante.
 Constante !
M. Jean Mallot.
 Depuis 2009, le gaz a augmenté de 20 % ; depuis 2005, il a augmenté de 60 %, je dis bien 60 %.
M. Hervé de Charette.
 J’espère que la majorité entend bien cela !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Cette année, l’application de la réglementation en vigueur aurait dû conduire à une nouvelle hausse de 9 % à 10 %. Tout cela est évidemment insupportable pour les familles alors que le chômage s’emballe, que le pouvoir d’achat est en panne et que la crise économique s’approfondit.
M. Hervé de Charette.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que vous indiquiez à la représentation nationale les mesures que vous comptez prendre pour préserver, à tout le moins, l’esprit de la décision du 29 septembre dernier, quitte à modifier les règles en vigueur. Nous vous demandons instamment de tout faire pour éviter toute augmentation des tarifs du gaz pour les particuliers dans les mois à venir. Je souhaite que vous soyez en état de nous donner immédiatement des assurances à ce sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Bien entendu, le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’État. Toutefois, comme vous le savez, nous avons pris une série de mesures pour faire face à l’augmentation des tarifs du gaz et du pétrole depuis 2007. Nous avons instauré des tarifs sociaux pour le gaz ainsi qu’une prime à la casse pour faciliter le remplacement des chaudières usagées. Un crédit d’impôt développement durable, désormais accompagné d’un prêt à taux zéro, a été mis en place de façon à mieux isoler les habitations afin d’économiser l’énergie et de développer l’efficacité énergétique. Par ailleurs, nous maintenons à 5,5 % le taux de la TVA sur la facture énergétique des Français alors même que le taux réduit passe à 7 % pour l’ensemble des produits et services.
Le Gouvernement reste mobilisé sur la question des prix du gaz. Nous voulons revoir la formule de calcul des tarifs, que la Commission de régulation de l’énergie a jugé insuffisamment protectrice des consommateurs. Nous mettrons tout en œuvre afin que les prix du gaz ne soient pas relevés cet hiver.
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Les chiffres du chômage ne sont pas une mauvaise surprise, mais plutôt le résultat d’une mauvaise politique. 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
En mai 2007, lors de l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, 3 231 500 personnes étaient inscrites à Pôle Emploi ; aujourd’hui, elles sont 4 193 000. Voilà le résultat de votre politique ! Voilà le vrai bilan de Nicolas Sarkozy : un million de demandeurs d’emploi supplémentaires ! 
(Approbation sur les bancs du groupe SRC. – 
Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et voilà !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Le chômage des jeunes est reparti à la hausse et celui des seniors explose littéralement, avec une progression de 15,5 % en une seule année pour les plus de cinquante ans. Et c’est le moment que vous choisissez pour diminuer de 12 % le budget du travail et de l’emploi ! Vous ne faites pas d’économies sur le dos des traders, mais sur celui des chômeurs. 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Puisque le temps est à la comparaison avec l’Allemagne, j’observe que lorsque ce pays dépense 5 milliards d’euros pour financer massivement le chômage partiel, vous dépensez 4,5 milliards pour financer les heures supplémentaires. Cherchez l’erreur ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
La droite est au pouvoir depuis dix ans et nous approchons de la fin du mandat de Nicolas Sarkozy. Le ministre du travail se contente de médiocres réponses politiciennes – il l’a fait encore récemment. Monsieur le Premier ministre, nous acceptons le débat, encore faut-il que nous connaissions vos propositions pour lutter contre le chômage. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Même mouvement.) 
(« Et vous ? » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Lemasle
 Vous êtes également là depuis dix ans ! 
M. Jean Mallot.
(Les députés du groupe SRC scandent « Dix ans ! Dix ans ! »)
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Les membres du groupe SRC continuent de scander « Dix ans ! Dix ans ! ».)
 Mes chers collègues, je vous demande de vous calmer
M. le président.
M. Xavier Bertrand,

(Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Pas du tout ! Ce n’est pas vrai !
M. Alain Vidalies.
 ministre. Monsieur Vidalies, chacun peut jouer un rôle en matière de chômage. Vous êtes élus du département des landes où 5 200 personnes bénéficient du RSA. Le Gouvernement a tendu la main au conseil général des Landes en lui proposant de cofinancer des contrats aidés plutôt que de laisser les gens dans le RSA. 
M. Xavier Bertrand,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.) 
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Je suis président du conseil général des Landes ; je veux répondre !
M. Henri Emmanuelli.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, décidément, l’accord PS-Europe Écologie-Les Verts n’en finit plus de faire couler de l’encre, et l’on peut le comprendre, puisque certaines des mesures qu’il comporte mettent en cause l’indépendance nationale.
M. Claude Bodin.
Après le renoncement à l’indépendance énergétique, à travers l’abandon programmé de l’énergie nucléaire – qui constitue un véritable danger, non seulement pour la facture énergétique de nos concitoyens, mais aussi pour des dizaines de milliers d’emplois sur notre territoire –, après la volonté des Verts d’en finir avec le défilé du 14 juillet 

sur les bancs du groupe UMP)
Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Scandaleux !
M. Jacques Myard.
 Qu’en aurait-il été de la crise irakienne ou libyenne, pour ne parler que des événements récents, si la France n’avait pu faire entendre sa voix ? Cet héritage de la V
M. Claude Bodin.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous rassurer les Français et la représentation nationale, en nous garantissant que la France continuera de peser sur la scène internationale et ne remettra pas en cause son droit de veto ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
 Et la Palestine ?
M. Henri Emmanuelli.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Bien entendu, il faut réformer le Conseil de sécurité, et la France a fait depuis longtemps des propositions audacieuses en ce sens, en demandant, par exemple, que le Conseil soit ouvert à de nouvelles puissances. Nous soutenons ainsi la demande du G4, c’est-à-dire l’adhésion de l’Allemagne, du Japon, de l’Inde et du Brésil, et nous poursuivrons dans cette direction, même si cette réforme sera difficile à faire accepter.
Vous avez évoqué un accord politique entre le parti socialiste et Europe Écologie-Les Verts ; je le cite : « La France fera des propositions précises pour réformer et démocratiser l’ONU afin qu’elle structure un ordre juridique et normatif global : siège européen, suppression du droit de veto. » 

sur les bancs du groupe UMP.)
(« Exact ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
 Qui croire ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et. Républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 28 septembre dernier, le Parlement européen a adopté le paquet visant à renforcer la gouvernance économique, qui abandonne encore un peu plus les États membres aux intérêts européens, eux-mêmes dictés par les seuls impératifs financiers.
M. Patrick Braouezec.
Au moment où nos concitoyens sont dans l’attente d’une reprise en main par le politique, vous continuez de courber l’échine devant les agences de notation et répondez à tous les plans d’austérité qui nous sont imposés. Or, il est possible de faire autrement.
Oui, nous pouvons décider de cesser de réduire les dépenses publiques essentielles pour la grande majorité de la population et indispensables à une relance économique.
Oui, nous devons augmenter les impôts sur les hauts revenus, baisser la TVA – l’impôt le plus injuste – sur les produits de première nécessité, taxer fermement les transactions et la spéculation financières indécentes.
Le blocage des salaires, la réduction du nombre des fonctionnaires, l’augmentation des licenciements et du nombre des chômeurs, la remise en cause des prestations sociales, la baisse du pouvoir d’achat, la hausse des prix et des loyers saignent profondément nos concitoyens, dans tous les secteurs de la vie quotidienne, sans que la dette ou le déficit public soient jamais résorbés. Rien n’y suffira.
Cette politique de défense des intérêts des plus riches érigée en vertu économique ne répond qu’à des logiques de court terme qui ne satisferont personne : ni Bruxelles, ni le FMI, ni les agences de notation et encore moins nos concitoyens, dépossédés de leur avenir et de leur représentation politique.
Ma question est donc simple : quand et comment comptez-vous prendre enfin des mesures qui répondent à l’intérêt général en refusant le seul diktat des marchés financiers ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est bien ce qui nous inquiète !
M. Daniel Paul.
Mme Valérie Pécresse,

Tout d’abord, pour sauver la zone euro, un pacte franco-allemand sera proposé à nos partenaires européens, lors du Conseil européen du 9 décembre.
Ensuite, nous aidons les entreprises pour accompagner et sauver l’emploi. Avec François Baroin, nous avons en effet réuni l’ensemble des administrations de l’État afin d’étudier la manière dont elles peuvent aider les entreprises en difficulté sur le territoire national. J’ai ainsi demandé à l’administration fiscale d’étaler les dettes fiscales des entreprises qui se retrouveraient temporairement en difficulté de trésorerie. J’ai également demandé que l’État règle immédiatement toutes les factures de moins de 5 000 euros – soit 90 % de ses factures – à ses fournisseurs, car, pour une petite entreprise, il est important que les factures soient réglées en temps réel.
 C’est la moindre des choses !
M. Patrick Braouezec.
Mme Valérie Pécresse,

 Quelle efficacité !
M. Philippe Plisson.
Mme Valérie Pécresse,

Enfin, nous agissons en faveur de la réduction des déficits et le désendettement, car c’est la seule solution pour rétablir une croissance durable.
Alors, arrêtez les caricatures, monsieur le député : le Gouvernement est sur tous les fronts pour protéger les Français ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Pierre-Alain Muet.
La dette explose, le chômage ne cesse de s’aggraver, le déficit extérieur atteint des profondeurs abyssales et la croissance s’évanouit. Dans ce contexte, à quoi se résume votre action ? À une accumulation de plans de rigueur dont n’émerge qu’une seule ligne directrice : une austérité aveugle et massive, qui cassera un peu plus la croissance et aggravera encore le chômage. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Caricature !
M. Pascal Clément.
 L’OCDE annonce une croissance de 0,3 % pour l’an prochain, quand le budget encore en discussion prévoyait 1,75 % et que le plan de rigueur, dont la discussion va commencer tout à l’heure, prévoit encore 1 %.
M. Pierre-Alain Muet.
Alors, qu’allez-vous faire, monsieur le Premier ministre ? Êtes-vous en train de nous préparer un troisième plan de rigueur ? Où vous arrêterez-vous dans cette course sans fin à la dépression ?
La seule continuité dans votre politique, c’est l’injustice ! Au début de l’été, c’était encore 1,8 milliard d’euros de cadeaux fiscaux aux plus fortunés avec la baisse de l’ISF. Aujourd’hui, c’est une augmentation de la TVA de 1,8 milliard d’euros – une augmentation qui pèsera d’abord, vous le savez, sur les plus modestes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et comme si cela ne suffisait pas, vous prenez prétexte de cette hausse de TVA pour supprimer la taxe sur les hôtels de luxe, qui n’aura vécu que deux mois. Résultat : les sandwichs qu’on achète à midi dans les boulangeries seront taxés au même taux que les séjours dans les hôtels de luxe ! Belle illustration, monsieur le Premier ministre, de votre conception de la justice fiscale !
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Pour notre part, dès le 24 août dernier, nous avons revu nos prévisions de croissance et annoncé des mesures destinées à nous permettre de continuer la réduction des déficits et de tenir nos objectifs intangibles en la matière.
Le 7 novembre, nous avons fixé notre taux de croissance à 1 % et avons annoncé 17 milliards d’euros d’efforts supplémentaires – là encore, pour tenir nos objectifs intangibles de réduction des déficits. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Que nous reprochez-vous, finalement ? Notre réactivité, notre responsabilité, notre courage de dire la vérité aux Français sur les difficultés que nous traversons ? Aujourd’hui, nous avons un budget crédible,…

M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Muet, ce budget est équitable. Il pèse d’abord sur les grands groupes, et pas sur les PME ; d’abord sur les ménages aisés, pour préserver les plus fragiles. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Bien sûr ! Et l’ISF ?
M. Bernard Roman.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Valérie Boyer.
Monsieur le ministre, les Bouches-du-Rhône et Marseille viennent de vivre deux fusillades d’une extrême violence. Ces attaques à l’arme de guerre ont causé la mort de deux malfaiteurs, dont un multirécidiviste, un troisième étant blessé, et elles ont laissé un policier entre la vie et la mort. Éric, brigadier-chef de 37 ans, père de deux enfants, a été atteint de trois balles pour un pitoyable butin : quelques surgelés et des boissons alcoolisées.
 Ce n’est pas le problème !
M. Patrick Lemasle.
 Je voudrais, au nom de la représentation nationale, lui rendre un hommage appuyé et lui adresser tous nos vœux de rétablissement. 
Mme Valérie Boyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mais à travers lui, mes chers collègues, monsieur le ministre, c’est à l’ensemble des policiers de France que je souhaite que nous rendions hommage aujourd’hui, et plus particulièrement à ceux de Marseille, qui sont intervenus hier soir pour intercepter trois jeunes de 18 à 20 ans, surpris à la suite du braquage d’un magasin de bricolage à La Rose - Frais Vallon.
Là encore, nos forces de police ont été la cible de rafales de Kalachnikov et n’ont pu que répliquer, tuant sur le coup l’un des malfaiteurs et laissant le deuxième dans un état critique, le troisième étant blessé.
Au moment où nos policiers, avec courage et abnégation, au péril de leur vie, se battent pour assurer notre sécurité face à des délinquants qui croient jouer 

Nous déplorons la mort d’un homme, mais je voudrais adresser mes plus vives félicitations et notre confiance aux policiers qui sont intervenus et à notre préfet de police, Alain Gardère, pour le travail qu’il accomplit avec eux depuis sa nomination par vous, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre…
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Malheureusement, dans la nuit de samedi à dimanche, au cours d’une opération d’interpellation de personnes venant de cambrioler successivement trois magasins, un fonctionnaire de la BAC d’Aix-en-Provence a été touché à la tête par une balle provenant d’une rafale tirée par l’un des agresseurs, qui se tenait à distance. Ce policier est toujours dans un état grave, et son pronostic vital et fonctionnel reste engagé. Le Gouvernement forme des vœux très fervents pour son rétablissement, et assure sa famille de tout son soutien.
Bien sûr, la police judiciaire de Marseille, saisie par la justice pour enquêter, fera l’impossible pour retrouver les agresseurs. L’un d’eux, tué d’une balle tirée par l’un de ses complices, a été identifié. Il s’agit d’une personne au passé chargé, dont l’identification devrait permettre de faciliter la découverte des autres agresseurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse elle aussi à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls.
Dans la lutte contre l’insécurité comme dans la lutte contre le chômage, l’heure du bilan a sonné, et sur ce front également votre échec est cruel. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le rapport de la Cour des comptes a établi un constat implacable. Depuis 2002, les violences contre les personnes ont progressé de 21 %. Aujourd’hui, un Français sur cinq se sent en insécurité. Des faits d’une extrême gravité ont encore marqué les esprits ces derniers jours.
Cet échec n’est pas celui des forces de l’ordre – policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux –, dont nous saluons tous l’engagement. À cet égard, je veux à mon tour, au nom du groupe socialiste, rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui risquent leur vie tous les jours. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cet échec est celui de votre politique. Il sanctionne à la fois la réduction des effectifs, le mauvais usage des moyens et des objectifs incertains.
Pour masquer cette réalité, monsieur le ministre, vous êtes devenu un expert dans l’art des dissimulations. Le plus simple de vos artifices est de chercher dans un passé toujours plus lointain la consolation d’un échec toujours plus actuel. La ficelle est devenue trop grosse : cela fait dix ans que vous avez la charge, aux côtés de Nicolas Sarkozy, de la sécurité des Français. Il est temps que vous assumiez enfin seuls vos responsabilités ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Votre second stratagème est plus pernicieux. Au risque d’abîmer nos valeurs, vous pratiquez la fuite en avant dans la surenchère. Peu importe si les mesures annoncées sont inefficaces et si les propos tenus sont nauséabonds. Ce n’est plus la gauche qui dénonce votre incompétence ; ce sont les Français eux-mêmes dont, il est vrai, vous n’avez jamais été l’élu, qui vous le disent. Il est temps que vous tiriez les leçons de cet échec. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et le projet socialiste, qu’est-ce que c’est ?
M. Dominique Dord.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vous le mystificateur !
M. Patrick Lemasle.
M. Claude Guéant,

(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC) 
Eh bien moi, je vous répète – une fois de plus, puisque manifestement vous n’entendez pas les arguments et ne voulez pas voir la vérité – que depuis 2002, chaque année, la délinquance a reculé 
(« Non ! » sur les bancs du groupe SRC)
 Allez expliquer ça à Marseille !
M. Henri Jibrayel.
M. Claude Guéant,

 Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
De nombreux députés du groupe SRC.
 ministre. Mais savez-vous de combien elles avaient augmenté sous la gauche ? De 72 % ! 
M. Claude Guéant,
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
En ce qui concerne l’époque de la droite, je fais la distinction entre les violences crapuleuses – celles de voyous – et les violences commises dans le cercle familial. Certes, ces dernières ont augmenté ; mais celles qui sont commises par les voyous ont reculé.

M. Patrick Lemasle.
M. Claude Guéant,

Tout aussi inquiétantes sont les propositions que vous faites en matière de sécurité. Vous voulez qu’il y ait davantage d’effectivité des peines. Dans le même temps, que proposez-vous ? La suppression de 30 000 places de prison. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 N’importe quoi !
M. Jean-Marc Ayrault.
 ministre. Vous voulez renforcer la sanction judiciaire. Mais que proposez-vous ? La suppression des peines plancher. Autrement dit, vous voulez donner une chance supplémentaire aux récidivistes. 
M. Claude Guéant,
(« Menteur ! Menteur ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Il est vrai que, depuis ce matin, nous avons une indication sur vos intentions : M. François Hollande a déclaré quelle serait sa politique. (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, un peu de dignité !
M. le président.
 ministre. Et ce sera une politique « dans la durée ». Les Français sont éclairés. Ils savent quelle sera la politique de sécurité du futur gouvernement. 
M. Claude Guéant,
(Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
 Je vous en prie !
M. le président.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Anne Grommerch.
La situation en Syrie semble s’aggraver chaque jour. Hier, à Genève, le rapport de la commission internationale d’enquête du Conseil des droits de l’homme a conclu à l’existence de crimes contre l’humanité et de violations par la Syrie de ses obligations internationales en matière humanitaire.
Nous entendons que les blessés dus à la répression ne peuvent pas accéder aux soins ou, pire, qu’ils sont torturés ou tués dans les hôpitaux ou les cliniques publics. Nous entendons que des centaines de milliers de Syriens ont besoin d’aide alimentaire. Nous entendons que les familles de dizaines de milliers de Syriens tués, blessés ou emprisonnés se retrouvent en situation de grave détresse.
Dès la semaine dernière, vous aviez tiré la sonnette d’alarme s’agissant de la situation humanitaire, en évoquant l’idée du Conseil national de transition de créer des corridors humanitaires. Monsieur le ministre, quelle est votre évaluation de la situation humanitaire en Syrie ? Que peut faire la France pour mobiliser la communauté internationale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Chaque jour qui passe nous rapproche d’une crise humanitaire majeure. Le bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU indique que 1,5 million de Syriens ont besoin d’une aide internationale pour se nourrir. À Genève, la commission internationale d’enquête sur les violations des droits de l’homme évoque, dans son rapport, la violation des droits à la santé, à l’alimentation et à l’eau.
J’ai reçu la semaine dernière une délégation du Conseil national syrien, qui a appelé la France à l’aide et qui m’a demandé de m’exprimer sur la nécessité de faciliter l’accès de l’aide humanitaire en Syrie. C’est ce que j’ai fait immédiatement, d’abord en me rapprochant de la Ligue arabe qui, vous le savez, est pleinement impliquée dans la recherche d’une solution à la crise syrienne ; ensuite en demandant à l’Union européenne – ce sera fait jeudi – de rapprocher la Ligue arabe, la Turquie et les vingt-sept États membres pour prendre les initiatives nécessaires en ce sens. Enfin, j’ai demandé à notre représentant permanent au Conseil de sécurité d’engager des consultations au sein de celui-ci.
L’idée est donc de mettre en demeure le régime syrien d’assurer ses obligations internationales en matière d’accès de l’aide humanitaire. Ce sera un combat difficile compte tenu de l’obstination de ce régime, mais nous allons le mener avec la plus grande détermination, de façon que le peuple syrien sache que la France est à ses côtés et le soutient par tous les moyens dont elle dispose. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Compte tenu des mensonges de M. Guéant sur la sécurité et les prisons 
M. François Brottes.
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
 Je vous en prie !
M. le président.
 …heureusement qu’il n’a pas eu à répondre sous serment à la question de Manuel Vals !
M. François Brottes.
On dit parfois d’un ministre qu’il est « hors sol » lorsqu’il est détaché de la vie quotidienne des Français – pas forcément parce qu’il n’est pas dans l’hémicycle. Avec 300 000 demandes de coupures de gaz en 2010 et plus de quatre millions de ménages en précarité, dans l’impossibilité de se chauffer, on voit bien, chers collègues, l’impact de la privatisation de Gaz de France par Nicolas Sarkozy : elle se traduit par 60 % d’augmentation des tarifs ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mensonge !
M. Michel Herbillon.
 Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous êtes un ministre « hors gel », pas seulement parce que vous ne risquez pas vous-même les coupures de gaz, mais surtout parce que le scénario de gel des tarifs que vous aviez annoncé pour des raisons électoralistes vous revient en boomerang. 
M. François Brottes.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme quoi il ne faut pas reprocher aux socialistes de ne pas vouloir mettre tous les œufs dans le même panier en matière de production d’énergie – et en créant des emplois, en plus, –, contrairement à ce que disait M. Bertrand tout à l’heure, au prétexte que cela augmenterait les tarifs. N’accusez pas les autres de ce dont vous êtes vous-même coupable ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Les faits sont têtus : avec les 10 % d’augmentation supplémentaire que vous nous annoncerez juste avant l’hiver, votre majorité détiendra le record du matraquage des consommateurs. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que, sur le marché du gaz, les prix baissaient pour les distributeurs, ils augmentaient pour leurs clients. Une politique de droite, c’est toujours plus de dividendes pour les actionnaires, toujours plus de démantèlements de nos grandes entreprises publiques, c’est donc des tarifs toujours plus chers ! 
(« Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Alors, monsieur le ministre – ou peut-être madame la ministre –, quelle sera la nouvelle augmentation du prix du gaz le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à Mme Valérie la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mais permettez-moi d’ajouter que vous avez une certaine audace, un certain aplomb, à me poser cette question. N’est-ce pas votre candidat, le candidat socialiste François Hollande, qui vient de signer un accord électoral avec les Verts pour la sortie du nucléaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cet accord électoral, les Français en paieraient le prix, et ce prix serait socialement et économiquement insupportable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Lucien Degauchy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Lucien Degauchy.
Le président afghan Karzaï a annoncé ce dimanche la deuxième tranche de la transition militaire. Cette transition porte maintenant sur six provinces en Afghanistan, plus un certain nombre de villes pour lesquelles l’armée afghane prendra la responsabilité de la sécurité. Elle concerne tout le district de Surobi, donc directement notre armée, et s’inscrit dans le cadre du désengagement souhaité par M. le Président de la République.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous d’une part nous préciser par quels moyens militaires cela a été possible, et d’autre part nous éclairer sur la volonté de la France de remettre entre les mains de l’armée afghane la sécurité et la défense du pays ?
 La parole est à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Gérard Longuet,
 ministre de la défense et des anciens combattants.
Je vous propose, puisque la totalité d’entre vous a partagé la peine de nos combattants lorsqu’ils ont perdu leurs camarades tout au long de ce difficile été 2011, que nous partagions avec eux la fierté de la mission accomplie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le district de Surobi, ce ne sont guère plus de 50 000 habitants sur un territoire grand comme un arrondissement français, et parfaitement impénétrable. Je rappelle simplement qu’il y a trois ans, le district de Surobi, ce fut l’épouvantable embuscade d’Uzbin, qui nous coûta dix soldats. Le district de Surobi, c’est aussi la principale usine hydroélectrique alimentant Kaboul et la principale route d’accès de Kaboul vers le Pakistan.
Ce sont nos unités qui ont transmis à une armée afghane, qu’elles ont contribué à former, la responsabilité de ce point sensible. Nous partageons donc leur fierté. Nous partageons l’esprit de responsabilité de la présence de la France dans la coalition. Nous sommes entrés dans ce pays avec nos partenaires, nous partageons avec eux les décisions, notamment lorsque nous avons organisé la transition au Sommet de Lisbonne en novembre 2010. Je vous propose que nous partagions cet esprit de responsabilité, sans mesurer notre effort à l’aune des accords électoraux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
 Quand on fait appel à la fibre patriotique, on ne conclut pas son propos sur une chute politicienne !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Alain Claeys, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 11 octobre dernier, la Conférence des présidents d’université écrivait : En 2012, « les moyens des universités sont en stagnation, voire en diminution compte tenu des gels de crédits imposés aux établissements : ils ne couvriront ni l’inflation, ni l’augmentation de certaines charges incontournables […] ; ils ne pourront en aucun cas permettre d’accompagner la mise en place de l’arrêté Licence et de faire bénéficier chaque étudiant de premier cycle de 1 500 heures d’enseignement ».
M. Alain Claeys.
Depuis, nous avons appris la mise sous tutelle de plusieurs universités françaises, victimes de deux exercices déficitaires consécutifs, ce qui revient à une perte d’autonomie de ces établissements. Pour certains d’entre eux, le déficit est structurel, dû, entre autres, au non-financement du GVT et à un transfert insuffisant de la masse salariale.
Monsieur le ministre, après 2008 et 2009, les comptes de résultats des universités françaises font apparaître, semble-t-il, un déficit total de 37 millions d’euros pour 2010. Demain, combien d’entre elles seront placées sous tutelle ? Quelles seront leurs variables d’ajustement : gel des postes, arrêt de certaines formations, augmentation des droits d’inscription ?
Le 26 septembre dernier, le Président de la République déclarait : « Nous avons fait la réforme de l’autonomie et nous avons donné les moyens ». Une fois de plus, il est démenti par les faits.
Au moment où la France risque d’entrer en récession, la société de la connaissance constitue notre meilleur passeport pour la croissance. Dans ce contexte, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour donner aujourd’hui aux universités les moyens d’investir pour demain ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La preuve !
M. Jean Glavany.
M. Laurent Wauquiez,

Bien entendu, l’autonomie demande que nous soyons capables d’accompagner les établissements qui peuvent connaître des difficultés momentanées. Sur 173 établissements, seulement sept font l’objet d’un accompagnement, et encore, pour certains, les difficultés ne sont que passagères – ce ne sont même pas des difficultés financières, juste des questions comptables sur lesquelles nous sommes en train de travailler avec eux.
Alors, de grâce, n’instrumentalisons pas des difficultés passagères pour jeter globalement l’opprobre ou le soupçon sur la capacité de nos universités à gérer l’autonomie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
M. Laurent Wauquiez,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Daniel Paul.
 La parole est à M. Jean Grenet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, jeudi prochain se tiendra la journée mondiale de lutte contre le sida, journée qui permet chaque année de faire le point sur cette maladie et sur les moyens de lutter contre l’épidémie.
M. Jean Grenet.
Aujourd’hui, 34 millions de personnes sont porteuses de la maladie dans le monde et, malgré les progrès accomplis ces dernières années en matière de prévention et de traitement, l’épidémie poursuit sa course avec une augmentation de 17 % en dix ans. En France, on estime à largement plus de 7 000 le nombre de personnes contaminées par le virus.
Dans le contexte actuel de l’épidémie, l’enjeu doit être de développer la recherche. Cette dernière doit en effet se poursuivre pour améliorer et simplifier les traitements, réduire les complications qu’ils engendrent, ou encore améliorer la qualité de vie des patients.
Il faut aujourd’hui également continuer de progresser dans la connaissance des mécanismes immunitaires, avec l’objectif de mettre au point un vaccin qui soit accessible à tous.
Sur ces projets, la France est un acteur majeur au niveau international. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser ce que fait l’État aujourd’hui pour poursuivre et accompagner la dynamique de recherche qui a été engagée ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
C’est une maladie terrible, un fléau qui continue à faire des ravages mais face auquel la recherche apporte un grand espoir.
La recherche doit nous permettre de répondre à des questions telles que : comment vit-on avec une trithérapie, quels sont les impacts à long terme d’une trithérapie, comment peut-on améliorer le traitement, le faciliter, comment investir durablement pour aboutir à un vaccin ?
Sur tous ces sujets, la France est en pointe, avec des investissements considérables : plus de 50 millions d’euros sont injectés chaque année dans la recherche contre le sida. Elle est en pointe avec près de 200 équipes de chercheurs : plus de 1 000 chercheurs consacrent tous leurs efforts pour faire reculer le sida et arriver à mettre en place les nouveaux traitements. Elle est en pointe enfin au niveau international, avec notamment l’attribution du prix Nobel en 2008, qui a vu la consécration de nos deux codécouvreurs du virus.
Il ne faut pas s’arrêter là, il faut poursuivre avec la même détermination que nous mettons dans l’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche pour investir et trouver les traitements de demain.
Dans le cadre des investissements d’avenir, ce sont plus de 340 millions d’euros, dont près de la moitié sont consacrés notamment au traitement direct et aux recherches directes sur le virus du sida, qui vont être mis en place. Ils permettront de démultiplier nos efforts en faisant de la France le deuxième pays du monde pour la recherche contre le sida.
Je voudrais finir sur une idée simple : la France peut et doit être fière de ses chercheurs. La recherche scientifique, la confiance dans la raison, dans le travail des scientifiques et des chercheurs, est profondément porteuse d’espoir pour notre pays, nous ne devons pas l’oublier face à l’obscurantisme et aux doutes à l’égard de la science. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a décidé d’inscrire à l’ordre du jour du mardi 6 décembre un débat préalable au Conseil européen, à la place des questions au Gouvernement, et la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur le projet de rénovation de la ligne A du RER, à la fin de l’ordre du jour de l’après-midi.
M. le président. 
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n
M. le président. 

Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il existe un consensus sur ce texte : nous nous accordons, sur tous les bancs de notre assemblée, pour dire que le principe de la rémunération pour copie privée, issu de la loi de 1985, en plus d’être une obligation communautaire, est un principe positif pour nos auteurs et nos artistes. Cette rémunération forfaitaire au bénéfice des auteurs en compensation des copies d’œuvres réalisées sans autorisation préalable répond à un objectif d’équité avant tout.
M. Christian Kert.
C’est bien pour assurer la pérennité de la rémunération pour copie privée que nous nous apprêtons à voter ce texte.
À la suite de recours engagés à l’encontre de certaines décisions de la commission copie privée, le Conseil d’État est venu apporter des précisions importantes concernant le champ d’application de la RCP. Rappelons-en les trois principales : la rémunération pour copie privée ne peut compenser que les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement ; les supports acquis pour usage professionnel doivent être exemptés de paiement au titre de la RCP ; la commission copie privée doit effectuer des études d’usage avant d’adopter des barèmes de rémunération.
Effet collatéral de sa décision, le Conseil d’État a annulé, à compter du 22 décembre prochain, la décision n° 11 de la commission copie privée, qui concerne l’essentiel des supports assujettis à cette rémunération. Cette annulation crée un vide juridique qui menace directement le versement de la RCP dès la fin de 2011. Or non seulement l’arrêt des versements constituerait un préjudice majeur pour les ayants droit, mais il mettrait la France en contradiction avec l’obligation communautaire.
Il faut donc bien souligner la première vocation de ce texte, qui n’a pas pour ambition de repenser le système de la copie privée mais bien, en premier lieu, d’éviter son effondrement.
Le texte a un double objectif : d’abord, inscrire dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d’État, notamment l’exemption de RCP pour les usages professionnels ; ensuite, neutraliser les effets collatéraux de la décision du Conseil d’État pour sécuriser la RCP, en maintenant ses barèmes au-delà du 22 décembre et en procédant à une validation des rémunérations perçues sur le fondement de la décision n° 11, qui font l’objet d’une action contentieuse.
Cependant, nous l’avons dit à plusieurs reprises, et le ministre s’est engagé sur ce point : une réflexion sur le long terme doit avoir lieu à l’avenir pour remettre en perspective la copie privée à l’heure des bibliothèques virtuelles et du 
cloud computing
 Très bien !
M. Jean-Pierre Soisson.
 Nous devrons nous pencher à nouveau sur la rémunération pour copie privée dans les mois ou les années à venir : le ministre de la communication et de la culture s’y est engagé.
M. Christian Kert.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous voulons avant tout sauvegarder la rémunération pour copie privée, le groupe UMP votera ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe socialiste radical et citoyen a entendu les appels à soutenir ce texte, au nom du risque encouru de constater, le 22 décembre prochain, l’impossibilité de continuer à percevoir la rémunération pour copie privée
M. Patrick Bloche.
Cette rémunération a vocation à financer le droit d’auteur par un paiement forfaitaire, et contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France grâce à l’affectation de 25 % des montants perçus, soit 50 millions d’euros annuels, au soutien d’environ 5 000 manifestations culturelles l’ensemble du territoire.
Le groupe socialiste, radical et citoyen répond toujours présent quand il s’agit de soutenir le financement de la création. 
(« Que c’est beau ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Pourtant, le système doit évoluer et nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à l’avoir souligné. Si personne ne conteste désormais le principe d’une rémunération de la copie privée, le fonctionnement du dispositif tel que nous le connaissons depuis plus de vingt-cinq ans est, lui, régulièrement mis en cause. J’en veux pour preuve le fait que les cinq dernières décisions adoptées par la commission de la copie privée ont fait l’objet de recours devant la juridiction administrative.
Nous parons aujourd’hui collectivement au plus pressé, mais dans l’attente d’un réel débat, nécessairement plus global, sur la question de la rémunération de la création à l’ère numérique. Car nous considérons, je l’affirme avec force, qu’il est plus qu’urgent de mettre l’ouvrage sur le métier, et nous espérons avoir la possibilité dans quelques mois de mener une réelle concertation avec les acteurs concernés afin de mettre en place un système pérenne, juste et efficace.
À cet égard, la loi Lang de 1985 sur la copie privée était un modèle du genre. En effet, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d’œuvres qu’ils avaient acquises pour leur usage privé, le législateur a pris acte de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par les consommateurs. Il a donc décidé d’instituer un système permettant de concilier la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées et la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur. Cette loi reposait sur la compensation d’un manque à gagner par l’ouverture d’un droit à rémunération et ne cherchait pas à modifier ou à empêcher l’usage des modes de reproduction offerts. C’est toute la différence avec la loi HADOPI, qui, en mettant en place un dispositif répressif, avait la folle ambition de dicter leurs comportements à nos concitoyens.
La loi de 1985 constitue donc une dérogation non seulement au droit d’auteur mais également au principe du paiement à l’acte, en permettant un versement forfaitaire comparable à la licence légale pratiquée en radiodiffusion. Tout le contraire, là encore, de la philosophie de la loi HADOPI, qui entend maintenir le paiement à l’acte là où une rémunération forfaitaire serait mieux adaptée aux usages numériques actuels.
C’est dans cet esprit qu’il faut selon nous aborder les débats à venir, à côté desquels le Gouvernement est complètement passé. Les lois de retardement et de colmatage des brèches ne peuvent cacher la réalité : nous devons nous doter d’un système de rémunération du droit d’auteur qui soit adapté à la réalité des usages numériques.
Pour ce qui nous concerne, comme nous avons su le faire en 1985 et dans le même esprit de recherche d’un nécessaire consensus, en associant tous les acteurs concernés, nous avons pour ambition de prendre à bras-le-corps l’immense chantier de la création à l’ère numérique. Ne peut-on rêver d’une perspective plus exaltante ?
Dans cette attente, notre groupe votera ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.
 Messieurs les ministres, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter une loi que l’urgence nous commande d’approuver afin de mettre notre droit national en conformité avec le droit communautaire, et de tirer les conséquences, d’une part, de l’arrêt rendu en octobre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne et, d’autre part, de l’annulation en juin dernier par le Conseil d’État de la décision n° 11 de la commission de la copie privée.
Mme Marie-Hélène Amiable.
Le délai de six mois laissé par cette décision arrivant à échéance le 22 décembre prochain, les sociétés de perception et de répartition des droits se trouveraient privées de la base juridique nécessaire à la perception des droits d’auteur. Il est donc de la responsabilité des législateurs que nous sommes de ne pas fragiliser la communauté artistique et surtout de ne pas faire courir le risque d’un assèchement des subventions attribuées à quelque 5 000 manifestations culturelles, auxquelles sont réservées d’office 25 % de la collecte.
C’est pour cette dernière raison que le groupe GDR votera ce texte, car il permet d’approcher un but que nous pourrions résumer par « l’accès à la culture pour tous », cher aux députés de ce côté de l’hémicycle.
La loi de 1985 était une loi progressiste et vertueuse. Le législateur avait su prendre la mesure des nouvelles pratiques de diffusion de la culture, et adapter le droit en conciliant le penchant naturel de tout amateur d’art à faire connaître ce qui l’enchante ou le ravit et la nécessité de rémunérer l’activité créatrice. Ainsi l’exception pour copie privée n’est pas une taxe, ni la compensation d’un préjudice subi par les auteurs ; c’est une modalité d’exploitation et de rémunération des auteurs. Il ne s’agissait pas d’empêcher ou de restreindre l’usage des nouvelles techniques.
Nos prédécesseurs avaient compris l’importance de ces nouvelles techniques pour la diffusion de la culture. Ils avaient entériné la dimension profondément démocratique de ces nouveaux usages. Une attitude bien éloignée de celle qui préside depuis dix ans à l’élaboration des lois que vous nous soumettez, marquées par votre incapacité à adapter la politique culturelle à l’explosion de la création et à la multiplication des vecteurs qui participent à la diffusion de la culture. La loi HADOPI, qui réprime inefficacement l’usage d’une technique, et la carte musique, qui tente sans succès de pérenniser un paiement à l’acte anachronique à l’heure de la mutualisation sont la démonstration de votre incapacité à adapter la législation aux nouveaux modes de circulation des œuvres.
En réalité vous persistez, sous la pression des majors et des sociétés de perception et de répartition des droits, à défendre un modèle obsolète qui ne garantit pas un revenu décent aux créateurs et profite surtout aux auteurs de la culture dite commerciale. Faut-il rappeler que la majorité des artistes ne vivent pas de ce mode de gestion collective de leurs droits, alors même que certains de leurs directeurs émargent à plus de 600 000 euros de salaire annuel ?
Le huitième rapport de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits décrit un système qui n’est au service ni des artistes, ni des consommateurs, mais de lui-même. Les sommes prélevées par les SPRD ont progressé de 35 % entre 2000 et 2008 et avoisinent 1,5 milliard d’euros en 2010. Les créateurs qui s’efforcent de vivre de leur art profiteraient peut-être davantage de cette progression si le système des SPRD n’était aussi complexe, opaque et inefficace. Nous voterons ce texte, dans l’espoir que les prochaines échéances permettront à la créativité législative d’inaugurer une nouvelle ère pour les créateurs en faveur de l’appropriation sociale et citoyenne des œuvres et des pratiques culturelles et artistiques.
Les députés communistes et du Parti de gauche souhaitent vivement que les créateurs qui le désirent puissent s’affranchir de l’emprise croissante des industries hautement capitalistiques sur le secteur de la culture. Ces industriels jouent la concentration, la consommation et la répression contre le partage démocratique. Il faudrait tout particulièrement réaffirmer la centralité du travail artistique et culturel au sein des politiques publiques en termes d’emploi, de droits sociaux, de statuts et de rémunération, ainsi que la nécessité de prendre enfin en considération les nouvelles pratiques de diffusion de la création et de garantir le respect des droits, moraux et à rémunération, des artistes, auteurs et interprètes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée sur lequel nous sommes appelés à voter a pour objectif principal de garantir une compensation équitable aux ayants droit.
M. Jean Dionis du Séjour.
Le concept de rémunération pour copie privée – nous sentons déjà dans le titre un parfum d’archaïsme – ne pourra jamais s’adapter à la révolution numérique en cours.
Ce système se trouve aujourd’hui menacé suite à l’arrêt dit « Padawan » rendu le 21 octobre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne. Il est donc urgent de voter ce projet de loi.
Nous avons apprécié la modestie et l’habileté de la réponse du Gouvernement. Le ministre a reconnu la nécessité d’une réforme globale, mais il nous a convaincus de la nécessité d’une réponse à court terme : il a même employé le terme de « loi-rustine ». De fait, il existe un consensus pour assurer ce court terme, ces 189 millions d’euros représentant 10 % des montants des ayants droit. Cette modestie et cette habileté nous ont persuadés et les centristes voteront ce texte dans leur très grande majorité. 
Mais, tout en reconnaissant l’importance du court terme, nous ne pouvons pas nous limiter à ce consensus. Nous voulons prendre date à l’occasion de ce projet de loi et dire à quel point le système de la copie privée est à bout de souffle. Si j’osais, je reprendrais le mot de Caton l’ancien : « copia priva delenda est » ! 
(« Oh ! » sur divers bancs.)
Ce système rencontre au moins trois limites.
Conceptuellement, il date de 1985. À cette époque, les copies se faisaient sur des bandes magnétiques, les bonnes vielles cassettes audio et VHS. En 1985, la copie était en pratique assez limitée, elle fut autorisée au cercle familial et amical. Mais aujourd’hui, à l’heure de nos 5 000 amis de 




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C’est aussi juridiquement que ce système est à bout de souffle. La part de 25 % de cette taxe affectée aux initiatives culturelles n’est pas justifiable, alors que le droit dispose clairement que la compensation équitable doit uniquement réparer un manque de rémunération pour copie. Ce système n’est donc pas durable.
Enfin, nous devons moderniser le rendement de cette drôle de pompe. Sur les 189 millions d’euros collectés auprès des industriels, seulement 100 millions d’euros sont redistribués aux ayants droit, et encore de manière opaque et contestable.
Toutes ces raisons appellent à une réforme d’ensemble, qui ne pourra pas être bâtie sans lien avec les autres volets du financement de la culture à l’ère du numérique. Nous avons devant nous, et ce sera sans doute une urgence de la prochaine législature, le chantier de la refondation du financement de la culture. Le concept de copie privée est mort, mais ce qui ne l’est pas, c’est la participation des industriels du numérique au financement de la culture ; encore faudra-t-il le baser sur des pratiques plus modernes, l’acte de copie devenant éphémère voire fictif.
C’est donc pour les raisons de court terme exposées que le groupe Nouveau Centre votera, dans sa très grande majorité, ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
M. le président. 
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive (n

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Grâce aux efforts importants réalisés, ces dernières années, grâce à la construction rigoureuse des grands équilibres dès le mois d’août, ainsi qu’aux mesures d’urgence annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier, le Gouvernement tiendra en 2012 ses engagements de réduction des déficits : réduction du déficit du régime général de 40 % par rapport à 2010, de 50 % pour l'assurance maladie et de 25 % pour la branche famille.
Notre pays conservera ainsi les deux ans d'avance qu'il a pris sur ses objectifs de réduction des déficits. Nous améliorerons même encore la trajectoire pluriannuelle, puisque le déficit du régime général ne sera que de 6,5 milliards d'euros en 2015, au lieu des 8,5 milliards d'euros prévus dans le projet de loi initial. Nous le devons aux mesures que le Gouvernement a introduites dans le texte en deuxième lecture, et aussi aux amendements que vous avez adoptés en première lecture.
Je souhaite saluer l'esprit de coresponsabilité qui a présidé aux travaux de l'Assemblée nationale. Vous avez en effet apporté votre marque à ce texte dans une démarche résolument constructive. Je tiens à remercier, au nom du Gouvernement, la commission des affaires sociales, notamment son président et son rapporteur pour l’équilibre général, ainsi que l'ensemble des membres de la majorité. 
Des circonstances exceptionnelles ont justifié de passer par voie d'amendement en deuxième lecture pour traduire dans les textes les annonces du Premier ministre du 7 novembre. Je sais le travail, mesdames, messieurs les députés, qu'il vous a fallu réaliser pour intégrer aussi rapidement ces modifications et les prendre en compte.
La stratégie du Gouvernement est claire : notre priorité est de maîtriser les dépenses grâce aux réformes que nous entreprenons. Car la maîtrise des dépenses ne se décrète pas, elle se construit patiemment à force de persévérance et de courage. Elle se construit grâce à des réformes qui ralentissent la hausse des dépenses sociales tout en renforçant la solidité et l'efficacité de notre protection sociale.
Les trois mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier représentent, à elles seules, 1,2 milliard d'euros d'économies supplémentaires en 2012 et 15,4 milliards d'euros de dettes évitées d'ici 2016.
La première de ces mesures consiste à accélérer d'un an la réforme des retraites. Cette réforme, c'est l'une des protections majeures qu'ont les Français face à la crise de la dette. 
M. Denis Jacquat, 
rapporteur pour l’assurance vieillesse.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
La deuxième mesure consiste à renforcer notre effort de maîtrise des dépenses de santé en fixant l'ONDAM non plus à 2,8 % – comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques – mais à 2,5 %.
Nous tiendrons ce rythme de progression modéré non seulement en 2012, mais aussi tous les ans jusqu'en 2016 au moins. Cela représente 7,5 milliards d’euros de dettes évitées à l'horizon 2016. Cette moindre progression de l'ONDAM se traduira par des économies supplémentaires d’un montant de 500 millions d'euros en 2012, qui porteront pour l'essentiel sur le médicament et sur les tarifs des spécialités médicales à plus hauts revenus. M. le ministre de la santé ne manquera pas de préciser ce point dans quelques instants.
L'ONDAM médico-social, dont je porte la responsabilité, contribuera quant à lui à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d'euros, et ce sans remettre en cause les créations de places résultant principalement du plan solidarité grand âge et du plan handicap.
Avec un ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de privilégier les assurés et l'accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
Enfin, la troisième mesure concerne les prestations familiales, qui augmenteront en 2012 au même rythme que la croissance, soit de 1 % ; 2,5 milliards d’euros de dettes seront ainsi évitées à l'horizon 2016. Cette revalorisation de 1 % des allocations aux familles a été reportée au 1

Malgré le contexte économique, et grâce aux efforts structurels réalisés depuis de nombreuses années, le PLFSS que nous vous présentons est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles. Grâce à ces efforts, le Gouvernement s'est en effet donné les marges financières nécessaires pour financer ses priorités.
Imaginons un instant la situation dans laquelle nous aurions pu nous trouver si nous n’avions pas mené une politique de maîtrise des dépenses qui nous a permis de conduire le redressement des comptes de façon résolue et constante. Sans aucun doute certaines des mesures draconiennes infligées à toutes les franges de la population dans d'autres pays se seraient-elles imposées à nous.
Tel n'est pas le cas en France. Pour faire face à la situation d'aujourd'hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a choisi – et a pu choisir – de préserver ses dépenses sociales. Grâce aux efforts qu'ils ont consentis, les Français se sont mis collectivement à l'abri. Ce sont leurs, ce sont nos efforts qui sont reconnus aujourd'hui.
Nous avons ainsi exclu du champ de l'indexation forfaitaire des prestations sociales sur la croissance tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de six millions de nos compatriotes, pour protéger ces Français les plus fragiles, particulièrement vulnérables en cette période de crise.
La revalorisation de 25 % en cinq ans du minimum vieillesse et de l'allocation pour adultes handicapés se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu, conformément aux engagements du Président de la République. De même, cette indexation sur la croissance ne touchera ni les victimes d'accidents du travail, ni les personnes invalides, ni les retraités. L'accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permettra en effet de l'éviter.

M. Michel Issindou.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Notre Gouvernement a donc choisi, à travers ce PLFSS, et avec votre appui, mesdames et messieurs les députés de la majorité, de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles, ainsi que l'avaient voulu le Président de la République et le Gouvernement au début du quinquennat.
Notre politique sociale, sa pérennité sont, on peut l’affirmer, une priorité du Gouvernement.

Mme Catherine Lemorton
 Ce n’est pas ce que nous avions compris.
M. Michel Issindou.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
L'effort supplémentaire porte essentiellement sur le médicament – 290 millions d’euros de baisses de prix sur le générique et dans le répertoire –, sur les tarifs des spécialités aux plus hauts revenus et sur un décalage des projets d'investissement hospitalier qui n’ont pas encore été engagés. A donc présidé à ces choix la volonté de privilégier l'accès aux soins, dans la droite ligne de la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
Une solution équilibrée a été trouvée ce matin avec les parlementaires de la majorité sur la question des indemnités journalières. Yves Bur et Pierre Méhaignerie, qui avaient pensé que le choix initial n’était pas forcément le meilleur, ont proposé une solution de remplacement. Le courage, c’est de proposer d’autres choix, c’est ce que nous faisons aujourd’hui. Pourquoi, à la place des moindres dépenses, ne pas proposer des recettes supplémentaires ? Vous n’avez pas recouru à ce subterfuge que d’autres n’hésitent pas à utiliser. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. Xavier Bertrand,

 C’est leur inconscient qui parle !
M. Philippe Vitel.
M. Xavier Bertrand,

C’est une solution équilibrée. C'est le choix de la responsabilité et de l'équité qui a été fait en protégeant, monsieur le président Méhaignerie, les salariés les plus modestes. Les salaires situés entre 1,8 SMIC et 2,15 SMIC correspondent à des salariés qui travaillent très majoritairement dans de grandes entreprises où il y a maintien du salaire par l'employeur. Cette mesure sera donc essentiellement supportée par les entreprises.
Elle représente une moindre dépense de 150 millions d’euros pour 2012. Elle sera complétée par les mesures suivantes : 25 millions d’euros provenant du renforcement de la lutte contre la fraude, en particulier grâce au contrôle des arrêts de travail et à la récupération des indus des arrêts injustifiés – un décret sera pris en ce sens ; 25 millions d’euros par la mise sous entente préalable des forfaits hebdomadaires d'oxygénothérapie, pour réguler le recours trop souvent abusif aux forfaits les plus onéreux alors que ce n'est pas justifié médicalement.
Ce sont donc 200 millions d’euros d'économies qui nous permettent de voter l’ONDAM à 2,5 % en toute sincérité. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Même si cela relève du domaine réglementaire, il est important de le rappeler et de prendre cet engagement devant vous.
S'agissant des retraites, nous avons décidé d'avancer d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites, et en conséquence l'atteinte de la cible de soixante-deux ans en 2017 au lieu de 2018, ce qui nous permet de protéger l’ensemble des retraités définitivement.
 Définitivement jusqu’en 2018 !
M. Michel Issindou.
M. Xavier Bertrand,

La réforme de 2010 porte déjà ses fruits : en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l'effet de la réforme, soit 5,4 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. C’est ainsi que nous pouvons rassurer nos concitoyens.
Enfin, je souhaiterais évoquer le rejet par le Sénat du texte rétabli par l'Assemblée. Ce rejet est une confirmation des choix du Sénat : plus de recettes, plus de dépenses, plus de taxes et d’impôts. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Plus de santé !
M. Michel Issindou.
M. Xavier Bertrand,

 Elle y arrivera !
M. Michel Issindou.
M. Xavier Bertrand,

 Et vos cadeaux fiscaux, c’est combien ?
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

 Il faut aider les gens à se soigner !
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

Le Sénat a également confirmé son rejet de toute démarche allant vers l'efficience, même progressive et acceptée par les acteurs. Il a ainsi renouvelé son souhait de mettre à terre tous les efforts engagés par le Gouvernement depuis de nombreuses années pour accroître l'efficience des établissements de santé, alors que ces efforts commencent à porter leurs fruits.
 C’est vrai !
M. Philippe Vitel.
M. Xavier Bertrand,

 Évidemment !
M. Arnaud Robinet.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La majorité est responsable !
M. Guy Malherbe.
 La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
M. le président.
M. Yves Bur, 
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général. 
Je veux saluer la réactivité du Gouvernement pour tirer rapidement les conséquences des révisions de croissance qui marquent ce deuxième semestre 2011.
Le premier plan a permis de mobiliser 6,5 milliards d’euros au profit de la sécurité sociale, dont nous avons pu réduire le déficit à 13,8 milliards pour le régime général. Ces 6,5 milliards d’euros ont été mobilisés pour diminuer le déficit de l’assurance maladie qui, avec 5,8 milliards d’euros passe sous la barre des 6 milliards d’euros.
Le second plan a davantage porté sur la réduction des dépenses dans le périmètre de la sécurité sociale, pour un montant de 700 millions d’euros : 200 millions pour améliorer la gestion de la sécurité sociale et des divers fonds, et 500 millions pour abaisser l’ONDAM à 2,5% l’an prochain. Des efforts importants ont été demandés à l’industrie du médicament et nous avons renforcé les économies liées à la prescription des génériques. Des efforts plus mesurés, dont je ne méconnais pas l’impact social, même limité,…
 Vous le reconnaissez tout de même !
M. Michel Issindou.
M. Yves Bur, 
rapporteur

 C’est malin !
Mme Catherine Lemorton.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 On en reparlera ! Avec le Conseil constitutionnel !
Mme Catherine Lemorton.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Les mesures d’économie sont toujours délicates à prendre et exigent de la responsabilité et du courage. Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix du courage et de la lucidité face à une situation de crise qui nous impose davantage de discipline. Si nous voulons rester maîtres de notre destin collectif, nous devons comprendre qu’un grand pays européen comme la France ne peut continuer à payer le progrès social à crédit et par la dette.
 Il y a longtemps que nous le disons.
M. Michel Issindou.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Toujours la même référence !
M. Michel Issindou.
M. Yves Bur, 
rapporteur
Et nous voici aujourd’hui au pied du mur.
Toutefois, je suis certain que cette épreuve peut être salutaire pour la France si la réforme de notre système de solidarité collective se fait dans le souci de l’équité et de la justice. Cette réforme est incontournable, et je me demande déjà comment nous pourrons inscrire dans le PLFSS pour 2013 les 2,5 millions d’économies qui correspondent à un ONDAM désormais fixé à 2,5 %.
Mais à chaque jour suffit sa peine. Aujourd’hui, je vous propose d’adopter ce PLFSS pour 2012, car il permet de maintenir un haut niveau de protection sociale et de solidarité face à la maladie et face à la vieillesse, tout en accompagnant les familles.
 Il est déjà caduc !
M. Roland Muzeau.
M. Yves Bur, 
rapporteur
La solidarité malgré la crise : voilà le mot d’ordre de ce PLFSS pour 2012. La solidarité fait partie du modèle social français et nous la maintenons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Martin Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
M. le président.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Le texte qu'avait adopté le Sénat constituait une réelle alternative à la politique du Gouvernement, en particulier en matière de recettes.
 Il ne proposait que des taxes supplémentaires !
M. Arnaud Robinet.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. 
 Énorme erreur !
M. Arnaud Robinet.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
La majorité de gauche au Sénat s’était également attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en revenant sur l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires et en refusant le rabotage des indemnités journalières.
L'Assemblée nationale a supprimé l'ensemble de ces mesures de justice sociale en nouvelle lecture. L’examen du texte s’est fait dans des conditions inédites, peu respectueuses du fonctionnement du Parlement : nous ne pouvons que vivement les dénoncer. En effet, alors qu'un projet de loi rectificative avait été annoncé, le Gouvernement a choisi au dernier moment d'introduire par voie d'amendements au PLFSS les mesures qui devaient figurer dans ce texte, laissant à peine le temps aux députés d'examiner ces mesures. De telles méthodes sont inacceptables !
 Cela s’appelle la réactivité !
M. Philippe Vitel.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure


 Il avait eu raison !
M. Michel Issindou.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
Je rappelle que le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale indiquait, en septembre dernier, qu'une revalorisation de 2,3 % de la base mensuelle des allocations familiales était prévue pour l'année prochaine et souhaitable pour les familles. Aux termes de l'article 58 

Comme je le disais devant vous lors de la précédente lecture de ce texte : la famille n'est décidément pas une priorité politique du gouvernement actuel.
 Comment pouvez-vous dire des choses pareilles !
M. Philippe Vitel.
rapporteure. Enfin, d'une manière plus générale, je souhaite souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté par le Gouvernement ne résout aucune des grandes difficultés de notre système de protection sociale, qu’il s’agisse des déficits – dont je rappelle que, selon la Cour des comptes, seule une partie est imputable à la crise –, du manque structurel de recettes de certaines branches, ou encore de l'accès aux soins et du reste à charge pour les assurés sociaux. 
Mme Martine Pinville, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à ce stade du marathon budgétaire, je débuterai mon propos par un extrait de l’ordonnance du 4 octobre 1945 signée par le général de Gaulle, qui est représentative de la société imaginée par le Conseil national de la Résistance : « Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, [la sécurité sociale] répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. »
Mme Catherine Lemorton.
 C’est un peu rétro !
M. Éric Raoult.
 Mes chers collègues, voici sur quoi repose le pacte social de notre pays :…
Mme Catherine Lemorton.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 …organiser le soutien à ceux qui sont en situation de fragilité parce que le monde dans lequel nous évoluons est complexe, dur, injuste.
Mme Catherine Lemorton.
La vision du CNR était loin d’être une utopie. Elle entendait permettre à l’ensemble des Français d’avancer plus confiants en l’avenir, donc d’être plus à même de tout mettre en œuvre pour redresser notre pays et le faire progresser.
Où en sommes-nous de cette vision ? Le bon sens de l’ordonnance de 1945 est-il encore de mise ?
Permettez-moi d’évoquer une étude, pas assez connue à mon sens, réalisée par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, qui permet de poser un regard objectif sur la situation actuelle de notre système de protection sociale. Publiée en novembre 2011, elle propose une approche économétrique du renoncement aux soins pour raisons financières, se penchant d’abord sur les statistiques de ce phénomène pour ensuite analyser les facteurs qui en sont l’origine.
Les premiers éléments statistiques posent le décor. En 2008, 15,4 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus déclaraient avoir renoncé à des soins pour des raisons financières lors des douze derniers mois : soins dentaires pour 10 % de la population, lunetterie pour 4,1 %, puis consultations de médecins, généralistes et spécialistes.
Comme je sais par avance les arguments qui vont m’être opposés, je précise qu’on atteint une proportion de 25 % si l’on inclut les retards d’entrée dans le système de soins.
 Vous faites les questions et les réponses !
M. Éric Raoult.
 Plus étonnant : ces éléments statistiques montrent une évolution très claire de cette problématique. Ils font ainsi apparaître une forte chute du taux de renoncement aux soins entre 2000 et 2002, puis une hausse continue depuis 2002. En 2008, le niveau est même revenu à celui d’avant 2000, année où la gauche au pouvoir met en place la CMU. De là à dire qu'il y aurait une relation de cause à effet entre la politique menée par le gouvernement en place et le taux de renoncement, il n’y a qu’un pas que je franchirai volontiers.
Mme Catherine Lemorton.
S’agissant des personnes ayant les revenus les plus faibles, l'étude indique qu'elles renoncent davantage à des soins que d’autres. Elle précise néanmoins que leur renoncement a diminué de façon continue de 1998 à 2002. Et, je tiens à vous rassurer, chers collègues de la majorité, l’IRDES n’est pas peuplé d’encartés du parti socialiste !
Pour les allocataires de la CMU, le taux de renoncement aux soins a également connu une forte chute, entre 2000 et 2002, temps de mise en place du dispositif. Il ne cesse de remonter depuis. Cette baisse s'explique, tout le monde l'aura compris, par la politique menée par les socialistes et la gauche plurielle, que vous n’avez eu de cesse de stigmatiser.
 Les électeurs ont pu donner leur avis !
M. Philippe Vitel.
 Ils ont su appliquer à la lettre la vision de la France proclamée dans le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit à tous la protection de la santé. » Et j’espère que nos collègues de la majorité ne vont pas s’exclamer encore une fois en disant que ce préambule est « rétro ». 
Mme Catherine Lemorton.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappelle qu’en 1996, un Français sur quatre déclarait avoir renoncé à se soigner au moins une fois dans l'année pour des raisons financières. L'instauration d'une CMU a permis de passer du droit, juridiquement affirmé, à la santé au droit, réellement exercé, de se soigner.
Dernier élément de l'état des lieux : la dégradation de l'état de santé. L’IRDES est formel : quand l'état de santé se dégrade – affections de longue durée, santé visuelle ou dentaire –, la proportion de personnes renonçant à des soins augmente de manière importante, alors que c’est l’inverse qui devrait se produire. En effet, plus les besoins sont forts, plus sont nombreux les choix à faire en matière de santé et plus le risque de renoncement augmente.
Vous le voyez, chers collègues, cette étude pose en toute impartialité un regard concret sur la situation de notre pays. Sa seconde partie apporte des éléments complémentaires qui permettent de parachever le tableau de la situation.
L'IRDES pose la question des facteurs du renoncement aux soins : ô surprise ! ce sont les facteurs socio-économiques qui apparaissent comme déterminants dans le processus de renoncement. La précarité passée, présente ou anticipée influence le renoncement. Ces dimensions temporelles agissent chacune indépendamment mais avec un impact encore plus fort lorsqu’elles se conjuguent. Selon l’IRDES, le cumul des vulnérabilités sociales est le facteur le plus important du renoncement aux soins, quels que soient les soins concernés et à niveau de revenu donné.
Avant-dernier point de cette étude : le rôle de la CMU complémentaire dans la réduction du renoncement. Pour vérifier son hypothèse selon laquelle l'absence de complémentaire – qui concerne 7 % des Français – serait un obstacle à l’accès aux services de santé, l’IRDES met en avant deux chiffres, inquiétants, il faut bien le dire.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur.
 Je cite cette étude pour éviter que l’on nous accuse de partialité !
Mme Catherine Lemorton.
Ce qui ne vous arrive jamais !
M. Éric Raoult. 
 Je reviens à l’étude : chez les personnes ayant accès à la CMU complémentaire, le taux de renoncement était de 22 % en 2008 contre 40 % pour les personnes ayant les mêmes caractéristiques mais non couvertes par la CMU complémentaire. Le rôle joué par la CMU complémentaire est donc confirmé, ce qui vient conforter la gauche dans sa volonté de poursuivre l'œuvre du CNR en permettant tout simplement de rendre effective la solidarité nationale, qui semble être devenue un gros mot, si l’on en juge par les réactions de la majorité présidentielle dans cet hémicycle.
Mme Catherine Lemorton.
Enfin, l’IRDES pointe le lien entre pratiques tarifaires des professionnels de santé et renoncement aux soins. Évidence, me direz-vous, mais évidence qui tient aux limites de votre politique. Cette étude montre la lente mais inéluctable dégradation du rapport des Français aux soins. Une dégradation qui n'est pas une fatalité, me semble-t-il, mais qui relève plutôt d’une volonté politique, volonté qui vous anime depuis que vous êtes aux responsabilités.
Chaque PLFSS est l’occasion pour vous, car c’est votre dessein, d’aller vers un système qui ne sera plus que l’ombre de ce qu’il aura été, et où l’égalité de tous ne sera plus qu’un souvenir.
Ainsi, vous cheminez vers la création d’un secteur optionnel, pourtant de fait voué à l’échec, car vous vous êtes assis sur l’avis des complémentaires, qui ne veulent pas jouer le jeu puisque, chaque année, vous les taxez un peu plus.
 C’est faux !
M. Olivier Dosne.
 À côté de cela, rien n’est engagé pour lutter contre les déserts médicaux : la proposition de loi Fourcade que vous avez adoptée au mois de juillet dernier est en effet revenue sur les quelques avancées en ce domaine.
Mme Catherine Lemorton.
Quant à l’hôpital, les élections approchant, vous avez gelé la convergence de la tarification à l’activité, qui désavantage ceux que l’on appelle désormais les établissements publics, puisque le terme d’hôpital est obsolète et n’apparaît plus dans la loi.
Vous faites preuve d’une belle autosatisfaction à propos de l’ONDAM, « réactif » par rapport aux chiffres de la croissance : l’ONDAM sera donc à 2,5 %, mais avec quelles conséquences pour les patients et l’accès aux soins, et avec quelles conséquences pour les professionnels de santé, qui pour beaucoup ne savent d’ailleurs plus ce que l’on attend d’eux ? Tout ce PLFSS respire votre habituelle politique : l’ONDAM sera respecté, à n’importe quel prix, et même s’il faut pour cela que le taux de renoncement progresse encore.
Vous avez renoncé à la création d’une cinquième branche, relative à la perte d’autonomie : c’est ce que vous appelez le cinquième risque car, dans votre vision du citoyen, l’être humain en difficulté est un risque ; il n’est plus une richesse, mais un poids, un boulet, une charge. Il devient même un fraudeur !
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
 Votre réforme structurelle des retraites ne semble d’ailleurs plus très structurelle, puisque vous êtes contraints d’en modifier le calendrier ; cela pose d’ailleurs des problèmes de constitutionnalité auxquels nous reviendrons.
Mme Catherine Lemorton.
J’ai envie d’évoquer votre électorat : permettez-moi de faire un lien entre l’enquête de l’IRDES et les moyens que l’on peut engager pour maintenir un système qui fonctionne réellement pour le bénéfice du plus grand nombre. Les marges existent, encore faut-il aller les chercher aux bons endroits. Que dire par exemple de la dernière enquête « Patrimoine des ménages » publiée par l’INSEE ? On y apprend que les 10 % de ménages les plus riches possèdent 50 % du patrimoine, et qu’un cadre possède un patrimoine en moyenne trente-cinq fois supérieur à celui d’un ouvrier non qualifié.
 DSK, Fabius, voilà des gens riches !
M. Jean-Luc Préel.
 Comment pouvez-vous, chers collègues, fermer les yeux sur de telles différences ? Pourquoi ne pas utiliser ces écarts pour renforcer notre système de solidarité nationale ?
Mme Catherine Lemorton.
 Est-ce que Jack Lang ne ferait pas aussi partie des plus riches ?
M. Jean-Luc Préel.
 Ne vous énervez pas, monsieur Préel.
Mme Catherine Lemorton.
 Merci d’écouter l’oratrice dans le calme, mes chers collègues.
M. le président.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur
(Sourires.)
 Pour conclure, je souhaiterais évoquer la position des économistes de l’OCDE. Dans leur dernier rapport, rendu il y a quelques jours, ils montrent du doigt notre système de protection sociale : trop coûteux certes, mais trop tourné vers un poids croissant du reste à charge. Et l’OCDE n’est pas une filiale du parti socialiste ! Bien que notre pays se classe au troisième rang, après les États-Unis et les Pays-Bas, en termes de pourcentage du PIB investi dans le domaine de la santé, les inégalités d’accès au système de soins ne cessent de s’accroître.
Mme Catherine Lemorton.
Le rapport préconise des économies, et notamment par le développement du générique. Vous vous félicitez des mesures que vous prenez en ce domaine. Très bien, mais nous en sommes à 20 % du marché national pendant que l’Allemagne est à 69 % !
 Mais les Allemands ne sont pas remboursés de la même façon ! Et vous vous dites spécialiste du médicament !
M. Olivier Dosne.
 En tout cas, je peux vous parler du médicament, et tenir un débat !
Mme Catherine Lemorton.
 La situation n’est pas du tout la même en Allemagne !
M. Olivier Dosne.
 Vous n’avez de cesse de dire que, pour rétablir les comptes sociaux, il n’y a pas d’autres mesures possibles que celles que vous prenez. Or que disent ces mêmes économistes de l’OCDE ? Que l’emploi doit être la principale priorité des gouvernements. Dans ce contexte dégradé, il faut, affirment-ils, faire de l’emploi public et des contrats pour les jeunes, et décourager les entreprises bénéficiaires de lancer des plans sociaux ; bref, ils préconisent – et cela vous fait mal ! – ce que les socialistes souhaitent mettre en place.
Mme Catherine Lemorton.
Vous ne faites que semblant, on le voit, de soutenir la solidarité nationale, socle de notre pacte social. J’en reviens à mon propos initial : loin de débarrasser les travailleurs de « l’incertitude du lendemain », vous renforcez « cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité ». Voilà, mes chers collègues de la majorité, la boucle bouclée. Nous sommes revenus au point de départ, c’est-à-dire au siècle dernier.
Lutter contre votre politique, résister, voilà l’urgence ! Nous résisterons donc en demandant le retrait de ce texte, incompatible avec le droit constitutionnel à une protection sociale pour tous.
Quant à l’accélération de la réforme des retraites que vous avez mise en place, nous avons un doute sur sa constitutionnalité : je n’affirme rien, mais je pose la question. En effet, le Conseil constitutionnel a, dans une décision n° 98‑402 du 25 juin 1998 clairement affirmé qu’il « ressort de l’économie de l’article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu’en effet, s’il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l’objet d’un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l’article 45 de la Constitution à cette commission. » Dès lors, « les seuls amendements susceptibles d’être adoptés à ce stade de la procédure doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte en discussion, soit être dictés par la nécessité d’assurer une coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ; […] doivent, en conséquence, être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les dispositions résultant d’amendements introduits après la réunion de la commission mixte paritaire qui ne remplissent pas l’une ou l’autre de ces conditions. »
En raison de ce doute sur la constitutionnalité de la procédure, mais aussi pour les raisons d’inconstitutionnalité que j’ai évoquées plus haut, je vous demande donc d’adopter cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales. 
 C’est ce qu’écrit l’IRDES !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Lorsque vous dites que nous revenons au XIX

 Je parlais du siècle dernier, donc du XX
Mme Catherine Lemorton.

M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Dire ce que vous dites, dans le deuxième pays au monde pour l’espérance de vie, c’est vraiment une caricature, et je ne crois pas que cela aide notre pays à préparer son avenir dans les meilleures conditions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je vois bien l’attractivité de notre pays pour les étrangers qui veulent venir en France pour se faire soigner et bénéficier d’un certain nombre de prestations. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce que vous dites est honteux !
Mme Catherine Lemorton.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe SRC.
M. le président.
 L’argumentation développée par Mme Lemorton est, je crois, incontestable. 
M. Gérard Bapt.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est la méthode Coué !
M. Philippe Vitel.
 Elle a eu raison d’en appeler à la Constitution, y compris à celle adoptée à la Libération. Je suis étonné que nos collègues de la majorité le lui reprochent : si vous consultiez, comme je l’ai fait, le discours prononcé par M. le Président de la République à Bordeaux le mardi 15 novembre, vous y liriez que lui-même est allé au-delà de la Constitution de la Libération, en revenant au texte du Conseil national de la Résistance.
M. Gérard Bapt.
Si vous n’avez pas lu ce texte, monsieur Vitel, je suis prêt à vous le faire photocopier, afin que vous constatiez par vous-même combien Mme Lemorton a eu raison d’en revenir aux fondements de la création de la sécurité sociale.
 Je l’ai là, ce discours !
M. Philippe Vitel.
 Ce qui nous désespère, c’est la dégradation de notre système de soins et de l’accès aux soins.
M. Gérard Bapt.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Le document émanant de l’IRDES donne des chiffres. Pendant des années, vous avez nié que les dépassements d’honoraires prenaient un caractère insupportable et qu’ils étaient de plus en plus souvent dissuasifs pour nos compatriotes. Aujourd’hui, vous l’admettez, et Mme Bachelot, qui a précédé M. Bertrand au poste de ministre de la santé, a d’ailleurs eu des accents vibrants d’émotion pour dénoncer les difficultés d’accès aux soins dans ces départements où il n’y a pas de spécialiste qui ne pratique pas de dépassement d’honoraires ! Aujourd’hui, l’IRDES confirme, par des chiffres précis. C’est un organisme officiel, ce n’est pas la fondation Terra Nova, dont vous nous parlez si souvent : c’est un rapport sur lequel nous devons nous pencher.
M. Gérard Bapt.
Enfin, Mme Lemorton a soulevé, à juste titre, la question de la constitutionnalité du PLFSS : des amendements importants, portant sur le fond d’un texte déjà discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont été introduits après la réunion de la commission mixte paritaire, et il s’agit d’un vrai problème. Le Conseil constitutionnel en décidera.
Le groupe socialiste votera donc la motion de rejet préalable.
 Pour le groupe GDR, la parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 Catherine Lemorton a en effet bien éclairé notre assemblée sur le terrible échec de la majorité : avec ce cinquième PLFSS, comme avec les précédents, les comptes sociaux seront dans le rouge.
M. Roland Muzeau.
À nouveau, vous appliquez les mêmes recettes : faire payer les malades, affaiblir l’hôpital public au profit du privé, multiplier les prélèvements, réduire les indemnités journalières après avoir décidé qu’elles seraient imposables. Où est la responsabilité dans ce texte ? Il ne respecte en rien – Mme Lemorton l’a dit – les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire en général, et du débat budgétaire en particulier, comme je l’avais moi-même montré lors de la deuxième lecture de ce projet.
L’ONDAM connaît un taux historiquement bas ; un taux de 2,5 %, jamais atteint, est-ce responsable ?
 Et alors ?
M. Olivier Dosne.
 Est-ce responsable, pour un Gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et de nier l’augmentation croissante des refus de soins pour des motifs économiques ?
M. Roland Muzeau.
Où est la responsabilité de vos politiques économiques, dont dépend en grande partie le financement de la sécurité sociale ? Je rappelle quelques chiffres : le budget de l’emploi pour 2012 est en baisse de 12 %, le nombre de contrats aidés passera de 520 000 à 390 000 : en ces temps de crise du marché de l’emploi, les demandeurs d’emploi vivent de véritables drames.
Vous maintenez les allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires de manière indistincte ; pourtant, ils enferment les travailleurs dans la précarité. Vous maintenez l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, en dépit d’avis réitérés de la Cour des comptes comme de Bercy.
En un an, votre bilan est terrible : le chômage a augmenté de 4,9 % ; si on y ajoute les chômeurs des catégories B et C, on atteint un taux annuel de progression de 5,2 %. Et ces chiffres ne valent que pour la métropole !
Toutes les mesures que vous avez votées, et que vous vous apprêtez à confirmer, pèseront, sachons-le bien, à 86 % sur les ménages et les revenus du travail, mais vous exonérez bien évidemment de toute charge supplémentaire les plus hauts revenus.
La réalité, c’est que ce PLFSS n’est ni responsable, ni solidaire, ni juste ; il est de plus insincère. Je vous rappelle simplement les débats que nous avions eus avec Mme Pécresse, en première lecture, sur l’insincérité de la prévision de croissance du PIB : 1,75 %, malgré toutes les prévisions déjà officielles, en France et en Europe, qui annonçaient que la croissance ne dépasserait pas 1 %. La réalité est terrible : nous allons débattre à nouveau d’un budget qui estime maintenant la croissance à 1 %, quand l’OCDE et quelques autres annoncent déjà – malheureusement pour notre pays et nos concitoyens – une croissance réduite à 0,3 %.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment la motion présentée par notre collègue Catherine Lemorton.
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Madame Lemorton, le président Méhaignerie a bien montré l’usage inconsidéré que vous faites du misérabilisme. En vous entendant, Zola aurait eu quelques chapitres supplémentaires à écrire !
M. Philippe Vitel.
 Quel cynisme !
Mme Catherine Lemorton.
 Monsieur Bapt, vous évoquiez le discours du Président de la République à Bordeaux. Voilà ce qu’il a dit : « C’est dans le combat contre l’occupant que l’ensemble des mouvements de résistance, chrétiens, gaullistes, socialistes et communistes, ont défini le fameux programme du Conseil national de la Résistance. De cette solidarité de la France combattante est née une ambition nouvelle pour la France. »
M. Philippe Vitel.
Je ne vois pas comment vous pourriez contester ce discours prononcé par le Président de la République à Bordeaux ; j’en parlerai d’ailleurs plus longuement dans la discussion générale.
 Notre pays compte plus de 7 millions de travailleurs pauvres !
Mme Catherine Lemorton.
 Madame Lemorton, ce qui me choque, c’est l’image que vous avez de la CMUC, car elle va totalement à l’encontre de ce que dit la Cour des comptes. En effet, celle-ci précise que les prestations de la CMUC sont globalement élevées par rapport aux dépenses financées par les couvertures complémentaires souscrites dans un cadre individuel ou collectif. Les niveaux de couverture souscrits grâce à l’ACS, l’aide à la complémentaire santé, se situent en moyenne à près de 40 % au-dessus de ceux du reste de la population – pour la CMUC, c’est 75 %.
M. Philippe Vitel.
Nous pouvons donc être fiers d’avoir mis en place un tel dispositif qui coûte 1,4 milliard d’euros et bénéficie à 4,3 millions de Français.
 C’est nous qui l’avons mis en place !
Mme Catherine Lemorton.
 Je vous ai écoutée ! Alors, taisez-vous, s’il vous plaît ! 
M. Philippe Vitel.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Vitel, poursuivez votre propos dans le calme !
M. le président.
 Enfin, nous reconnaissons que l’aide à la complémentaire santé n’est pas au niveau de nos espérances puisque, sur les 2 millions de personnes qui y sont éligibles, seules 535 000 en bénéficient.
M. Philippe Vitel.
La Cour des comptes proposait de réduire l’effet de seuil lié au plafond de la CMUC en élargissant la fourchette de revenu. C’est exactement ce que nous avons fait à l’article 34, puisque le plafond est remonté jusqu’à 35 % au-dessus du plafond de la CMUC, fixé à 634 euros par mois.
Beaucoup d’autres éléments peuvent démontrer que le présent PLFSS est vertueux 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe NC.
M. le président.
 Nous arrivons au terme de nos débats. Dans un contexte économique difficile, le présent projet de loi prévoit le financement de la santé, de la famille et de la retraite. Mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, si nous adoptions cette motion, comment seraient payées les dépenses de santé, de famille et de retraite ? Il me paraît irresponsable de demander le rejet d’un texte attendu par l’ensemble de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Préel.
C’est pourquoi, même si l’on peut espérer d’autres améliorations, il faut reconnaître que ce texte est raisonnable. Aussi le Nouveau centre ne votera-t-il pas la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Yves Bur, 
rapporteur

M. Gérard Bapt.
J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Anny Poursinoff.
 Mes chers collèges, j'interviens aujourd'hui pour vous demander de renvoyer le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission.
Mme Anny Poursinoff.
« Le désaccord sur la vision que nous avons des enjeux que doit relever notre sécurité sociale est profond entre nos familles politiques. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais Mme Marie-Anne Montchamp. Et ce ne sont pas les amendements que le Gouvernement dépose à la hâte qui nous feront revenir sur notre choix de société.
Malheureusement, le débat parlementaire a été partiellement confisqué du fait des changements d'ordre du jour et de délais extrêmement brefs.
Selon nous, la solidarité nationale peut s'affirmer tout en réduisant les déficits, et nous sommes farouchement opposés au démantèlement de la protection sociale.
Mme Lemorton l’a fort bien dit : c’est l’esprit du Conseil national de la Résistance qu’il faut respecter. Or ce n’est pas l'option choisie par le Gouvernement, qui doit trouver ringardes, comme je l’ai entendu sur les bancs de la majorité, les valeurs de la solidarité.
 On n’a jamais dit cela !
M. Guy Malherbe.
 Pour Mme Pécresse, « la crise que nous traversons est une crise de confiance ». En effet, comment avoir confiance dans la capacité du Gouvernement à faire face aux crises financière, économique, sociale et environnementale, alors qu'il montre son incohérence et son inconséquence ?
Mme Anny Poursinoff.
 Vous êtes bien placés en matière d’inconséquence !
M. Bernard Deflesselles.
 Nous l'avons dit en première lecture, les prévisions gouvernementales en matière de croissance étaient irréalistes. Il a fallu attendre les protestations des marchés financiers pour que le Gouvernement revienne sur ses illusions.
Mme Anny Poursinoff.
Mes chers collègues, je vous le demande : qui est aux commandes aujourd'hui ? Le résultat de ces rectifications en urgence fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose des économies qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et pénalisent les plus fragiles.
Tel qu'il avait été amendé par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait permis de réaliser 4 milliards d'euros d'économies. Le Gouvernement, qui prétend vouloir équilibrer ces comptes, aurait dû soutenir ces propositions responsables. Malheureusement, lors du passage à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité ont suivi le Gouvernement « sans nuance et sans esprit d'ouverture », comme a pu le dire Yves Daudigny, rapporteur de la loi au Sénat.
À la décharge de nos collègues de la majorité, il faut reconnaître qu'ils n'ont certainement pas eu le temps de lire attentivement le nouveau projet de loi. En effet, les délais de discussion de ce texte en commission ont été bien trop courts. Comme l’a dit Roland Muzeau, après une séance consacrée à la loi sur la sécurité sanitaire, la commission des affaires sociales a dû statuer quelques heures plus tard sur une nouvelle version du projet de loi.
M. Yves Bur, 
rapporteur
 Pourtant, les très nombreux amendements du Gouvernement et des rapporteurs demandaient une étude attentive, ce qui a été rendu impossible dans les délais impartis.
Mme Anny Poursinoff.
L'audition des ministres a été annoncée quelques heures avant qu'elle n’ait lieu en commission, 

Répondant à la motion de renvoi en commission de M. Muzeau, M. Méhaignerie a avoué que les conditions d'examen de ce nouveau projet de loi n'étaient pas pleinement satisfaisantes. Pourtant, cette première demande de renvoi en commission a été rejetée. L'Assemblée nationale a donc rétabli, dans l'urgence, une version qui ne tient compte ni des ajouts, ni des suppressions faits par nos collègues sénateurs. Le Gouvernement, en revanche, ne s'est pas privé de faire de nouvelles coupes sombres dans la protection sociale, en toute incohérence et avec une hâte qui a entravé notre travail de législateurs.
Je prendrai d'abord l'exemple de l'ONDAM, abaissé à 2,5 % par des mesures à courte vue, sans lisibilité, et sans étude réelle de l'impact qu'elles auront sur les personnes malades, sur le reste à charge ou sur le renoncement aux soins.
Une autre mesure a été glissée dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : l'avancée de la réforme des retraites, avec son cortège d'injustices.
Ces mesures montrent bien que le Gouvernement, malgré l'indignation que cette réforme a suscitée, n'est pas prêt à lever le pied de l'accélérateur des injustices et des inégalités, au risque de dérapages constitutionnels.
Le démantèlement de la solidarité nationale n'est pas une fatalité. Pourtant, le Gouvernement fait tout pour y arriver, y compris en faisant croire qu'il réalise des économies là où il peine à trouver 1,2 milliard d'euros, au détriment de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens, au détriment des familles pénalisées par la réduction de la revalorisation des allocations familiales et des allocations logement, comme vient de le redire Mme Pinville, au prix d'assurances complémentaires toujours plus chères.
Faire reculer l'accès aux soins et diminuer les prestations sociales : voilà la réponse du Gouvernement alors que nous vivons une situation de crise très aiguë.
Dans ce contexte, ce sont les plus fragiles qu’il faut protéger. Compter sur les Restos du cœur, est-ce un vrai projet politique ? Monsieur Vitel, vous pouvez fermer les yeux, mais la misère existe.
Plutôt que des bricolages à la hâte, au détriment des ressources des classes moyennes et des plus démunis, il serait urgent de lancer une réforme structurelle qui permette de consolider notre protection sociale.
Pour construire ces réformes, encore faudrait-il que les parlementaires aient réellement le temps de débattre, tant des choix financiers que des orientations en termes de santé publique, elles aussi très critiquables.
Nous l'avons vu lors des débats sur le projet de loi de finances, les moyens dédiés à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades sont en diminution. Les maladies chroniques font donc, elles aussi, les frais de la rigueur budgétaire. On ne peut que le déplorer, alors que la prévention de ces maladies – à ne pas confondre avec leur dépistage – serait une grande source d'économies à long terme.
Nous avons demandé l'augmentation des crédits du plan cancer, pour mieux financer notamment la prévention des facteurs environnementaux. Comme à l'accoutumée, le Gouvernement est resté sourd à cette demande.
Quant au plan Parkinson, il existe dans les communiqués de presse du ministre de la santé et dans les propos du ministre quand il rencontre les associations. Mais il n'existe pas dans le budget.
Vous voulez toujours dépenser plus, me répondra-t-on depuis les bancs du Gouvernement. Mais alors pourquoi refuser les nouvelles recettes proposées par nos collègues du Sénat ? Voilà une incohérence supplémentaire de ce gouvernement.
Je citerai quelques-unes des mesures proposées par le Sénat qui allaient dans la bonne direction : la création d'une taxe sur les transactions financières ; la création d'une taxe sur les bonus des opérateurs de marchés financiers – ce ne sont pas les plus pauvres – ; l'abrogation des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires mises en place par la loi TEPA ; l’octroi des allégements généraux de cotisations sociales conditionné par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; l'instauration d'un abattement sur les allégements généraux pour les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés à temps partiel.
Ces deux dernières mesures auraient pu contribuer à réduire les injustices que rencontrent les femmes, premières concernées par les temps partiels subis et la crise économique.
À ces propositions du Sénat, le Gouvernement répond par la stigmatisation et l'accusation : les salariés et les fonctionnaires sont coupables d'être malades ; le ministre de l'intérieur accuse les étrangers d'être des fraudeurs. Voilà qui va diminuer la souffrance psychique au travail !
La fraude aux cotisations sociales coûte pourtant beaucoup plus cher à l’État. C'est l'augmentation du chômage et la fraude aux cotisations qui ont creusé le fameux « trou de la sécu », pas la fraude aux prestations, qui ne représente que 674 millions d'euros par an. En revanche, la fraude aux cotisations, celle que le Gouvernement ne pointe jamais, induit un manque à gagner de 15 à 19 milliards d'euros par an pour la sécurité sociale.
Pour ne pas ajouter les difficultés d'accès aux soins aux difficultés économiques, une autre voie est pourtant possible, celle de la justice, en cessant d'épargner aux plus riches l'effort de solidarité nationale, en rétablissant la progressivité de l'impôt, en rehaussant le niveau des remboursements et des prestations vraiment utiles, en supprimant le secteur optionnel.
C'est parce que l'effort à accomplir sera important qu'il doit être partagé de manière équitable. Il ne s’agit pas de discipline, monsieur Bur, mais de justice.
La restauration de la justice sociale est indissociable des mesures de long terme qui permettraient une meilleure politique sanitaire en France, avec une réelle prise en compte des facteurs environnementaux et une prévention effective. La santé publique l'exige, l'équilibre des comptes sociaux aussi.
Pour conclure, je dirai notre frustration devant ces débats menés à la hâte. Nos collègues du Sénat ont rejeté ce texte en nouvelle lecture. Aujourd'hui, le Gouvernement nous demande de réagir à nouveau dans l'urgence. La commission des affaires sociales a été convoquée le jour même de la séance publique. Comment pouvons-nous, chers collègues, espérer travailler sereinement sur des sujets si graves dans des délais aussi brefs ? Le sérieux et la responsabilité sont-ils du côté du Gouvernement lorsqu'il nous demande cela ?
Les parlementaires se doivent de protester lorsque l'urgence se confond avec le déni de démocratie. Et ne nous dites pas que vous êtes réactifs. La réactivité aurait été de nous entendre dès le début des débats.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Je veux répondre à M. Méhaignerie, le président de la commission des affaires sociales – il n’est plus là, mais le message lui sera transmis –, à M. Vitel et à l’ensemble des députés de la majorité.
Mme Catherine Lemorton.
Quelle déception, face à ce cynisme ! Quand je cite l’OCDE ou l’IRDES, ce n’est pas au programme du parti socialiste que je fais référence. Mais qu’attendre de mieux de votre part ?
Vous avez instauré un droit d’entrée de 30 euros pour l’aide médicale d’État, alors que des institutions comme l’IGAS, l’IGF, la DRESS et l’IRDES disaient que c’était une grave erreur en matière de santé publique.
 Je n’ai pas voté cette mesure !
M. Philippe Vitel.
 Quand on essaie de ne pas être partisan – vous considérez qu’on l’est toujours – et qu’on cite des institutions indépendantes et objectives, vous vous permettez de les siffler.
Mme Catherine Lemorton.
Monsieur Vitel, comment pouvez-vous ignorer que, dans notre pays, près de 8 millions de personnes sont des travailleurs pauvres ?
 Elles bénéficient de la CMU !
M. Philippe Vitel.
 Non, monsieur Vitel ! il faudrait que vous connaissiez vos dossiers !
Mme Catherine Lemorton.
 Vous croyez que vous avez la science divine, alors que vous racontez n’importe quoi !
M. Philippe Vitel.
 Comment ignorer que l’on est obligé de renforcer les centres d’accueil de soins et d’orientation, les CASO, ces systèmes de soins parallèles, afin qu’ils puissent accueillir des retraités pauvres, des travailleurs pauvres, des étudiants pauvres qui sont exclus du droit commun d’accès aux soins pour tous ?
Mme Catherine Lemorton.
Tout ce que je dis vous met en colère.
 Oui ! Et à juste titre !
M. Philippe Vitel.
 Pourtant, c’est vous qui avez créé cette situation depuis dix ans que vous êtes au pouvoir.
Mme Catherine Lemorton.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par Mme Poursinoff. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Sortez de chez vous ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 J’ai écouté avec attention la motion de renvoi en commission. Le groupe Nouveau Centre n’est lui-même pas d’accord avec l’ensemble du texte. J’avais du reste déposé plusieurs amendements pour essayer de l’améliorer et nombre d’entre eux n’ont pas été acceptés.
M. Jean-Luc Préel.
Je rappelle que l’un des plus importants prévoyait le vote du projet de financement de la sécurité sociale en équilibre. Je m’étonne d’être le seul, avec les membres de mon groupe, à demander ce vote en équilibre. C’est l’ensemble des députés ici présents qui devraient le souhaiter puisque nous sommes unanimes pour ne pas faire supporter à nos enfants et petits-enfants les dettes que nous contractons. Or nous allons voter un texte qui prévoit le non-financement de 8,2 milliards d’euros qui, donc, aggraveront la dette. La logique voudrait, j’y insiste, que nous votions le PLFSS en équilibre. J’ai proposé l’augmentation de la CRDS de 0,5 %, chiffre loin d’être effrayant et qui permettrait cet équilibre.
Je ne suis pas d’accord, je le répète, avec tout le texte, notamment en ce qui concerne les enveloppes régionales. Malgré tout, nous parvenons à la fin de la discussion et nous allons définitivement voter le financement des dépenses de santé, de famille et de retraite qu’attendent tous nos concitoyens.
J’ai bien entendu vos arguments, madame Poursinoff ; je n’en demeure pas moins étonné qu’on puisse demander un renvoi en commission à l’occasion d’une lecture définitive.
 On fait ce qu’on peut !
Mme Marylise Lebranchu.
 Nous allons en effet nous prononcer sur le texte que nous avons voté en deuxième lecture. Depuis la semaine dernière, vous avez largement eu le temps de l’examiner et, de plus, vous savez bien qu’on ne peut pas déposer d’amendements en lecture définitive. Pourquoi donc un retour en commission si l’on ne peut pas voter d’amendement ?
M. Jean-Luc Préel.
M. Denis Jacquat, 
rapporteur.
 Nous devrions même demander au président de l’Assemblée d’empêcher la présentation de motions de renvoi en commission – puisque dépourvues de sens – sur les textes en lecture définitive.
M. Jean-Luc Préel.
Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas cette motion de renvoi.
 La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. le président.
 Il est important, dans un contexte difficile, que nos compatriotes puissent faire le départ entre l’esprit de responsabilité et la polémique.
M. Jean-Marie Rolland.
L’esprit de responsabilité, c’est proposer aux Français un PLFSS qui permette le financement d’un système de santé que le monde entier nous envie. Dans quel autre pays en effet souhaiteriez-vous, vos proches ou vous-mêmes, être soignés ? Notre système de santé permet à tout un chacun, quels que soient ses revenus, une haute qualité de soins. Il a fait ses preuves puisque le rapport récent de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, a permis de montrer que la mortalité prématurée a baissé de 15 % entre 2000 et 2008.

M. Philippe Vitel.
 Ce résultat est le fruit de la politique que nous menons depuis plusieurs années et qui permet, je le répète, l’accès de tous aux soins. Il y a un temps pour la polémique, un temps pour la responsabilité : voilà pourquoi le groupe UMP va bien évidemment rejeter la motion de renvoi en commission. 
M. Jean-Marie Rolland.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tâcherai de m’exprimer en responsabilité, comme l’a réclamé M. Rolland,…
M. Gérard Bapt.
 Ce sera nouveau !
M. Philippe Vitel.
 …et comme a tenté de le faire votre collègue de la majorité, fût-il centriste, M. Préel, en proposant une augmentation de 0,5 point de la CSG pour voter un budget en équilibre.
M. Gérard Bapt.
J’évoquerai pour commencer une des mesures phares de la loi TEPA : l’exonération des heures supplémentaires, qui coûtera, en 2012, 4,9 milliards d’euros, dont 3,5 milliards à la sécurité sociale.
Cette exonération était censée promouvoir l’emploi et augmenter le pouvoir d’achat. Pourtant, le Conseil des prélèvements obligatoires a indiqué dans son rapport son « effet ambigu », la mesure se substituant à l’embauche, notamment en période de hausse du chômage – et il explose malheureusement aujourd’hui – où elle devient particulièrement contre-productive.
D’autre part, le bénéfice, pour le salarié, augmente avec son niveau de revenu. L’inspection générale des finances a indiqué que ce dispositif multipliait les gains par trois pour les mêmes heures supplémentaires lorsque les revenus se situent dans les déciles supérieurs par rapport aux déciles inférieurs.
Il s’agit donc, j’y insiste, d’une mesure contre-productive en matière d’emploi, inégalitaire dans l’avantage de revenu qu’elle procure en faveur des salaires les plus élevés et offrant un effet d’aubaine aux entreprises puisque le nombre total des heures supplémentaires n’a pas significativement augmenté. Ce dispositif inefficace et coûteux doit donc être supprimé.
Madame la secrétaire d’État, la majorité a fait preuve d’un demi-courage en supprimant à moitié le bouclier fiscal pour l’an prochain. Nous l’appelons à faire preuve d’un vrai courage dans un plan qui va nous être proposé très certainement dans les mois ou les semaines qui viennent et à supprimer cette disposition, ce qui rapporterait 3,5 milliards d’euros de recettes non pas nouvelles mais, si je puis dire, de recettes non gaspillées pour la sécurité sociale.
Le deuxième grand thème abordé au cours de la discussion du présent projet de loi est la lutte contre les fraudes, thème repris dans le discours prononcé par le Président de la République le 15 novembre dernier à Bordeaux. Il a rappelé que 460 millions d’euros de fraude avaient été détectés en 2010 par les différents organismes de contrôle.
Je vous ferai observer que la Cour des comptes a évalué les fraudes aux prestations, imputables à l’usager, à 2 voire 3 milliards d’euros, tandis que les fraudes aux prélèvements, imputables, elles, à l’employeur, sont estimées à 8 voire 15 milliards d’euros, c’est-à-dire quatre à cinq fois plus.
La MECSS, dont l’un des coprésidents préside en ce moment la séance, a évalué à 10 milliards d’euros le coût pour les organismes de sécurité sociale du travail non déclaré, la responsabilité étant là aussi celle de l’employeur.
En matière de recouvrement, toujours selon le Président de la République, sur les 460 millions d’euros récupérés, 300 millions concernent les prestations mais seulement quelque 150 millions les prélèvements, à savoir les employeurs. Alors même que la prévalence des fraudes aux prélèvements est, j’y insiste, de quatre à cinq fois plus élevée que celle des fraudes aux prestations, le recouvrement a été moitié moindre pour les premières !
Le bilan 2010 de la lutte contre la fraude à la sécurité sociale, établi par la délégation nationale qui porte ce nom et qui dépend du ministère du budget, indique que, pour 156 millions d’euros de fraude détectés concernant l’assurance maladie, 80 % sont le fait des professionnels de santé. On peut néanmoins isoler les sommes imputables aux établissements de santé, la fraude à la tarification à l’acte, car il peut en l’occurrence s’agir d’erreurs de comptabilité ou d’interprétation. Il reste tout de même, sur ces 156 millions, 45 millions d’euros imputables aux professionnels indépendants !
L’essentiel des fraudes à l’assurance maladie dues à des professionnels met en jeu des sommes importantes. Lorsque certains pharmaciens, infirmiers ou transporteurs sanitaires facturent irrégulièrement des médicaments ou des services, ce sont chaque fois plusieurs centaines de milliers d’euros qui sont en cause, ce qui est très supérieur aux quelques centaines ou milliers d’euros récupérés comme indus sur certains prestataires, parfois victimes d’erreurs administratives, mais aussi, dans d’autres cas, responsables de dissimulation.
Les professionnels sont responsables de 40 % des fraudes à l’assurance maladie, soit 62 millions d’euros, dont 50 millions pour les seuls transporteurs. Mais, au lieu de ces gros fraudeurs, quels sont les professionnels les plus montrés du doigt, bien que les montants qui leur sont imputables apparaissent comme anecdotiques ? Eh bien, ce sont les médecins, pour 5 millions d’euros ; les dentistes, pour 3 millions ; les masseurs kinésithérapeutes, pour 2 millions. Les assurés sociaux, quant à eux, dans le cadre de la couverture médicale universelle complémentaire, fraudent à hauteur de 2,5 millions d’euros. La fraude à l’aide médicale d’État, concernant ces étrangers si souvent montrés du doigt, atteint moins de 3 millions d’euros. Enfin, la fraude aux indemnités journalières représente 5,4 millions d’euros.
Si l’on compare ces sommes aux 10 milliards d’euros que représente le travail au noir selon la MECSS, 10 milliards de la responsabilité des employeurs, on peut vraiment parler de broutilles.
Certes, voler la sécurité sociale, c’est voler l’ensemble des assurés, mais il y a les gros et les petits. Or vous persistez, madame la secrétaire d’État, et le Gouvernement avec vous, à désigner comme fraudeurs ceux qui se rendraient coupables d’arrêts maladie abusifs. J’entendais tout à l’heure le ministre de la santé répéter qu’un dispositif était à l’étude pour permettre le remboursement, par le patient qui en aurait profité, des indus d’indemnités journalières. Il s’agit là d’un terrain glissant. Le patient, s’il est reconnu avoir bénéficié d’un arrêt maladie abusif, n’en a pas été le prescripteur. Quand on prescrit, il y a possibilité de contrôle. Mais le contrôle médical est affaire difficile dès lors que l’un des piliers de la médecine libérale est la liberté de prescription. Comment le médecin contrôleur pourrait-il se prévaloir d’un avantage hiérarchique sur le médecin prescripteur et prétendre rendre un avis qui aboutirait au remboursement ? L’article 103 du code de déontologie médicale l’interdit. La jurisprudence a déjà exclu la responsabilité d’un patient qui respecte une prescription médicale. Voilà pourquoi, madame la ministre, j’invite le Gouvernement à la plus grande prudence avant de mettre en place ce dispositif qui conduirait à obtenir le remboursement de la part d’un patient de sommes considérées comme indues par un contrôleur médical.
Je vous inciterai également à la plus grande prudence et sans doute à effectuer une pause afin d’évaluer le dossier médical partagé. La mise en place de ce dernier, promise en 2004 pour 2007 – il s’agissait alors du dossier médical personnel – par l’un de vos prédécesseurs, M. Douste-Blazy, au sortir d’une clinique de Toulouse, visait à économiser 3,5 milliards d’euros. On connaît la suite : un GIP fut créé et tourna en rond entre 2004 et 2009 au prétexte de problèmes de gouvernance, mais au prix de dizaines de millions d’euros. Après cette longue hésitation, décision a été prise de constituer une nouvelle agence regroupant un certain nombre de missions, notamment celle visant à mettre en place un dossier médical partagé, l’ASIP, l’Agence des systèmes d’information partagés.
Vos choix se sont révélés lourds : passer par internet avec un hébergeur unique. Se posent dès lors des problèmes de confidentialité. Tous les jours, le piratage et la substitution d’identité fleurissent sur les systèmes les mieux protégés. Si les plus grands systèmes étatiques et industriels, y compris celui du Pentagone, sont pénétrés par des 

Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
(Sourires)
 …qu’en sera-t-il de la sécurité des données conservées par le nain informatique que vous avez choisi, SANTEOS ? Et pour quel coût ? Lors de l’examen du texte en commission élargie, j’avais demandé à Mme Nora Berra de me fournir par écrit le montant des sommes déjà engagées pour la mise en place du dossier médical partagé, mais j’attends toujours…
M. Gérard Bapt.
Aujourd’hui, seuls 39 000 dossiers ont été créés, pour un coût approchant les 200 millions d’euros. Des subventions de 50 000 à 100 000 euros viennent d’être promises aux établissements qui adopteraient le dispositif, et 280 établissements se sont déjà portés candidats : on peut presque s’étonner qu’il n’y en ait pas davantage. Il se dit également que 50 millions d’euros ont été consacrés à la promotion du système. Mme la secrétaire d’État, je vous ai connue, lorsque vous siégiez sur les bancs de notre commission des finances, très attentive à la question de l’efficience des crédits publics engagés…
Au moment où les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, qui avait déjà dépensé plus d’un milliard de livres, ont abandonné le dossier médical personnel centralisé, et alors que l’Allemagne s’oriente vers le même choix, les Américains lancent, eux, un dossier médical informatisé sur support mobile.
Un certain nombre de députés, dont M. Vitel, avaient proposé une expérimentation du dossier médical personnel sur support mobile, mais cette expérimentation a été confiée à la même ASIP, qui doit donc à la fois mettre en place un dossier médical partagé, centralisé sur un hébergeur unique, et une expérimentation qu’elle n’a dans ces conditions pas forcément pour vocation première de conduire avec succès.
 Aïe, aïe, aïe !
M. Jean-Luc Préel.
 Je souhaite donc, par esprit de responsabilité, madame la secrétaire d’État, qu’on évalue à partir des 39 000 dossiers déjà créés l’utilisation qui en sera faite par les médecins, car la mise en place et l’exploitation de ce dossier vont demander beaucoup de temps « médical ».
M. Gérard Bapt.
Quoi qu’il en soit, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, à l’évidence, se trouve déjà dépassé dans le contexte économique chaotique que nous connaissons. C’est pourquoi le groupe socialiste ne pourra pas le voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Roland Muzeau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, en première lecture, le Gouvernement avait, avec une arrogance décomplexée, placé ce texte sous le double signe de la responsabilité et de la justice sociale, et prétendu sauvegarder le caractère solidaire de notre système de protection sociale. Vos justifications sonnaient presque comme un aveu visant à mieux vous faire pardonner l’absence totale de ces deux notions dans les mesures de ce PLFSS.
M. Roland Muzeau.
Parlons de responsabilité. Où est la responsabilité dans la procédure au pas de charge que vous nous avez imposée en deuxième lecture, marquée par un déni de démocratie sociale et un mépris flagrant pour le travail parlementaire ?
Où est la responsabilité dans ce texte qui ne respecte en rien l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité du débat parlementaire en général et du débat budgétaire en particulier ? Est-il responsable de fixer l’ONDAM au taux le plus bas de son histoire en faisant peser l’essentiel de l’effort de maîtrise des dépenses sur le secteur hospitalier et en transférant sur les malades les coûts de leur guérison ?
Est-il responsable, de la part d’un gouvernement, de minorer comme vous le faites le poids du reste à charge pour les assurés et l’augmentation préoccupante des refus de soins pour motif économique ?
Où est la responsabilité dans votre refus dogmatique de tirer les leçons de vingt-cinq ans de politiques de maîtrise des dépenses de santé ? Trois décennies de libéralisme ont pourtant montré que l’explosion des déficits résulte d’une réduction de la croissance des recettes consécutive à la faiblesse des créations d’emplois et à leur précarisation croissante, et non, comme vous tentez de le faire croire, d’un excès de dépenses.
Où est la responsabilité dans vos politiques économiques, dont dépendent en grande partie le financement de la sécurité sociale ? Le budget de l’emploi est en baisse de 12 % pour 2012, et le nombre de contrats aidés passera de 520 000 à 390 000 l’an prochain. Quelle faute politique en ces temps de crise sur le marché de l’emploi !
Vous maintenez les allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires, qui enferment les travailleurs dans la précarité, et l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, en dépit d’avis réitérés de la Cour des comptes et de Bercy sur l’inefficacité de telles mesures.
Les conséquences de votre irresponsabilité patente se mesurent à l’aune de la situation économique de notre pays et des chiffres désastreux du chômage, dont vous êtes entièrement coupables et comptables : entre septembre et octobre, le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 1,2 %, plus 6,9 % pour les femmes, plus 15,5 % pour les seniors ; en un an, la hausse est de 4,9 % et, si l’on y ajoute les chômeurs des catégories B et C, le rythme de progression annuel passe à 5,2 % – encore ces chiffres ne valent-ils que pour la métropole !
Rappelons que M. Bertrand affirmait faire de l’emploi sa priorité, en prétendant ramener le chômage en dessous de la barre des 9 % : l’OCDE prévoit aujourd’hui qu’il dépassera malheureusement les 10 % en 2012 ! Nous vous tenons légitimement pour coupables de l’augmentation de 36 % du chômage toutes catégories confondues, entre 2008 et 2012, ce qui représente plus d’un million de chômeurs supplémentaires.
Où est la responsabilité, face à ces faits et à ces chiffres, dans votre refus obstiné des propositions formulées dans cet hémicycle et que le Sénat avait eu le courage de voter ? Nous vous proposions des ressources pérennes, responsables, vertueuses et surtout équitables et justes pour nos concitoyens. Vous les avez balayées avec insolence et dédain !
Tout dans ce PLFSS, le dernier d’un quinquennat désastreux pour les comptes de la sécurité sociale autant que pour les assurés, témoigne de votre absence totale de responsabilité budgétaire et de votre profond mépris pour tout ce qui touche à la solidarité.
Parlons de justice sociale et de solidarité, deux notions que vous bafouez en permanence ! Où sont la justice sociale et la solidarité dans votre mesure de désindexation des prestations familiales au profit d’une revalorisation forfaitaire au taux de 1 %, pour un rendement ridicule, de l’ordre de 300 millions d’euros ? Vous savez que cette mesure appauvrira mécaniquement les ménages et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desquelles se trouvent surtout des femmes seules avec leurs enfants. Or, actuellement, le tiers de ces familles, soit 1,6 million de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté fixé à 954 euros par mois. Pour ces familles, un euro, c’est un repas !
Comment osez-vous dès lors laisser entendre, comme l’a fait Mme Bachelot, qu’un manque à gagner de 100 euros en moyenne n’affectera que de manière très limitée les allocataires ? On frise ici la provocation ! Cent euros pour ces familles, ce n’est pas de l’argent de poche : cela représente un mois de produits alimentaires de première nécessité pour nourrir un enfant !
Où sont la justice sociale et la solidarité dans le doublement de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance complémentaire santé solidaires et responsables et sur les contrats des mutuelles étudiantes ? C’est une mesure qui accentuera les inégalités d’accès aux soins et qui s’ajoute à d’autres déjà dramatiques du point de vue de la santé publique, telles que les franchises médicales ou le forfait hospitalier, qui ont fait exploser – toutes les études le démontrent – le reste à charge et le taux de renoncement aux soins.
Où sont la justice sociale et la solidarité dans l’accélération inopinée de l’application de la réforme des retraites, qui pénalise un nombre croissant d’assurés alors que ceux-là mêmes qui devaient partir à la retraite sont les plus touchés par le chômage ? Rappelons qu’en un an le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans a augmenté de 14,3 % et que des milliers de seniors se trouvent privés par vos décisions d’emploi et de retraite.
Où sont la justice sociale et la solidarité dans la mesure annoncée ce jour de baisser les indemnités journalières pour les salaires supérieurs à 1,8 fois le SMIC ?
La solidarité, pour ce gouvernement et sa majorité, cela consiste à demander toujours plus d’efforts à ceux qui donnent déjà le maximum au financement de la sécurité sociale et subissent aujourd’hui le plus durement la crise, ouvriers, salariés, bas revenus, étudiants, familles monoparentales, classes moyennes, futurs retraités, malades et précaires.
La justice sociale, pour ce gouvernement et sa majorité, c’est faire peser 86 % des mesures d’économies sur les revenus du travail des assurés que je viens de citer, sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines des plus aisés de nos concitoyens !
La réalité, c’est que ce PLFSS n’est ni responsable, ni solidaire, ni juste. La réalité, c’est que vous êtes coupables de la dégradation de la situation économique et de celle de nos comptes sociaux.
Pour couronner le tout, votre politique est jalonnée de mensonges permanents. Mensonge sur la prétendue neutralité de vos mesures fiscales et sociales pour nos concitoyens alors que vous avez créé pas moins de vingt-quatre taxes nouvelles et augmenté le poids des prélèvements obligatoires dans le revenu des ménages de 1,6 % en cinq ans ; le candidat-président avait pourtant affirmé qu’il n’avait pas été élu pour augmenter les impôts…
Mensonge à répétition sur le retour à l’équilibre des comptes sociaux : vous nous annonciez déjà il y a six ans le rétablissement des comptes de la sécurité sociale pour 2008 ; vous avez en 2007 repoussé cet objectif à 2010, puis à 2012… Aujourd’hui, vous nous annoncez que vous y arriverez à l’horizon 2015 : un mensonge de plus dans le contexte économique actuel !
Mensonge par omission sur la fraude sociale : vous dénoncez la fraude sociale des assurés en faisant un amalgame nauséabond entre fraudeurs, malades et étrangers. Cette stigmatisation cache mal votre absence criante de résultats et l’injustice sociale de vos politiques.
En revanche, vos communications ne disent rien sur la fraude sociale des entreprises et du patronat, rien sur le travail dissimulé ou l’emploi de travailleurs sans papiers, rien sur la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, qui coûtent près d’un milliard par an à la sécurité sociale, rien non plus sur les contrats de travail frauduleux, les licenciements et les plans sociaux déguisés en ruptures conventionnelles, alors que cette fraude pèse entre et 15 et 20 milliards d’euros.
Mensonge par omission encore sur les déficits : vous oubliez de rappeler que, de 2007 à 2010, vous les avez multipliés par 3 !
Mensonge toujours : vous claironnez votre volonté de ne pas faire supporter le poids de vos turpitudes aux générations futures, alors que vous transférez toujours davantage les dettes des caisses à la CADES et maintenez son plafond d’emprunt à un niveau indécent, qui fragilise le système de protection sociale dans son ensemble.
Mensonge à nos concitoyens, et surtout à nos concitoyennes : sous la pression du MEDEF, vous n’avez quasiment rien fait en dix ans en faveur de l’exigence constitutionnelle d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Si elle était effective, elle rapporterait 35 milliards d’euros au budget de la sécurité sociale !
Mensonge et irresponsabilité enfin sur vos prévisions macroéconomiques surréalistes : en première lecture, vous reteniez sans en démordre une hypothèse de croissance de 1,75 %, alors que toutes les études tablaient plutôt sur 1 %. Aujourd’hui, Mme Pécresse maintient sa prévision à 1 % pour 2012, alors que l’OCDE prévoit au mieux 0,3 %, au pire une récession. Vous frisez le ridicule !
À l’heure du bilan social de cette législature, nous pouvons sans crainte affirmer que le Président de la République et son gouvernement sont ceux qui auront, à rebours des avancées sociales qui caractérisent la V

« Payer plus pour avoir moins », telle pourrait être la nouvelle devise de l’UMP ! Ce PLFSS témoigne malheureusement de l’entreprise de démantèlement de notre système de protection sociale menée tambour battant par cette majorité.
Vous l’aurez compris, les députés communistes, républicains citoyens et du Parti de gauche nourrissent et défendent d’autres ambitions pour notre pays et nos concitoyens.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi de financement de la sécurité sociale revient donc devant nous pour la lecture définitive après que le Sénat a refusé de la discuter en nouvelle lecture. Nous devons donc nous prononcer sur le texte qui a été adopté par notre assemblée le 21 novembre.
M. Jean-Luc Préel.
Cette loi est très importante puisque elle propose la somme considérable de 475 milliards pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse, somme bien supérieure au budget de l’État.
Chacun de nos concitoyens est concerné, puisqu’il s’agit des dépenses prises en compte par la collectivité nationale concernant la santé, la famille et la retraite.
La loi a été modifiée en deuxième lecture. Nous sommes revenus pour l’essentiel au texte voté en première lecture, mais en intégrant les modifications proposées par le Gouvernement pour tenir compte de la réduction de la croissance prévue et des conséquences qu’il en tire plutôt que d’attendre une loi de financement rectificative.
Je voudrais tout d’abord rappeler qu’en première lecture, le groupe Nouveau Centre s’était abstenu unanimement, parce que nous discutions d’un projet de loi basé sur une espérance de croissance de 1,75 % alors que celle-ci avait été déjà revue à la baisse à 1 % et que les recettes étaient donc, hélas, trop optimistes.
Mais nous nous étions surtout abstenus parce que nous voulions que la loi de financement de la sécurité sociale soit votée en équilibre, ce que nous appelons la règle d’or sociale, et parce que nous demandions également que soient enfin mises en place, pour tenir compte de la création des agences régionales de santé, des enveloppes régionales – les ORDAM.
Or, force est de constater que le rapporteur et le Gouvernement n’ont pas bougé sur ces deux points. Il est tout à fait incompréhensible que le Gouvernement ne demande pas lui-même un vote à l’équilibre.
C’est le Gouvernement qui préconise par ailleurs la « règle d’or » pour qu’au moins les dépenses de fonctionnement soient financées par des recettes équivalentes. Tout le monde explique qu’il n’est pas acceptable de faire payer à nos enfants ou nos petits-enfants nos propres dépenses pour la santé, la famille et la retraite. Or, dans cette loi, 8,2 milliards d’euros de dépenses ne sont pas financés et aggraveront d’autant la dette.
Le Nouveau Centre vous propose une mesure simple : le transfert à la CADES de ces 8,2 milliards, moyennant une augmentation fort modeste – 0,05 % - de la CRDS, à laquelle sont assujettis tous les revenues, et qui passerait ainsi à 0,55 %. Cette augmentation, à peine visible sur la feuille de paye, sera la participation de nos concitoyens à l’effort demandé pour équilibrer les comptes, et serait bienvenue pour les agences de notation.
Elle ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat, pas plus en tout cas que de faire passer la base de la CSG de 97 à 98 % du salaire, ce que personne n’a relevé. Je m’étonne que le Nouveau Centre soit le seul parti à demander un vote de la loi en équilibre ; c’est pourtant une demande de bon sens.
Mme la ministre des comptes sociaux m’a dit que j’avais raison, mais que c’était trop tôt. De mon point de vue et de celui du Nouveau Centre, il n’est pas trop tôt pour voter la loi de financement de la sécurité sociale en équilibre.
La deuxième demande que le Nouveau Centre formule avec insistance, c’est le vote d’enveloppes régionales, ou ORDAM. En effet, la création des ARS devait remédier à un défaut majeur de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l’hôpital, le sanitaire et le médico-social. Avec les ARS, nous avons un responsable unique de la santé au niveau régional. Le Nouveau Centre s’en félicite, même si nous regrettons que ce soit par une réforme jacobine, centralisatrice, déresponsabilisante.
Mais, dans le même temps, nous votons un ONDAM avec des sous-objectifs, c’est-à-dire des enveloppes fléchées pour la ville, l’hôpital, le médicament et le médico-social, faisant ainsi perdurer le défaut majeur que nous avons voulu supprimer grâce à la création des ARS.
Beaucoup aujourd’hui réclament une fongibilité des enveloppes : les ARS elles-mêmes, bien sûr, mais aussi le comité Fourcade de suivi de la loi HPST, dont notre rapporteur Jean-Pierre Door est un membre éminent.
Là encore, Mme la ministre pense que nous avons raison mais qu’il est trop tôt. C’est toujours agréable de s’entendre dire que l’on a raison, mais pourquoi attendre ?
Nos opposants font valoir que la mise en œuvre serait compliquée.
Le Nouveau Centre fait donc deux propositions. La première, qui a le soutien du président Méhaignerie, est d’expérimenter notre proposition dans deux ou trois régions. La seconde est d’affecter à chaque région l’enveloppe qu’elle a reçue en 2011, majorée de 2,5 %. Quoi de plus simple ?
On me dira que, cette année, va être créé le fonds d’intervention régional. C’est un petit pas, bienvenu certes, vers la fongibilité. Mais que de timidité ! Les ARS auront-elles toute latitude pour utiliser ce fonds, ou seront-elles « cornaquées », comme d’habitude, par le ou les ministères ?
Le Gouvernement a profité de la nouvelle lecture pour réviser les perspectives de croissance, donc les recettes, et nous présenter des mesures correctives pour en tenir compte. Les prévisions de croissance sont ainsi ramenées de 1,75 % à 1 %.
Certains, plus pessimistes encore, pensent que ce chiffre sera difficilement atteint. Nous espérons tous qu’il pourra être réalisé, notamment pour l’emploi.
Mais cette baisse, si nous ne souhaitons pas que le déficit augmente, conduit à proposer des diminutions de dépenses pour les branches maladie, famille et vieillesse.
Pour la branche maladie, l’ONDAM est ramené de 2,8 à 2,5 %. Ces deux dernières années, l’ONDAM a été respecté, moyennant une maîtrise médicalisée qui a imposé des économies à plusieurs secteurs, comme le médicament, et à plusieurs professions, notamment les radiologues et les biologistes.
Avec la prévision initiale de 2,8 %, l’ONDAM s’élevait à 171,7 milliards en 2012. L’évolution tendancielle, compte tenu du vieillissement, des améliorations technologiques, de la nécessité d’investir, est estimée à 4 %. Pour tenir un ONDAM de 2,8 %, il était donc nécessaire de faire des économies de l’ordre de 2 milliards.
Pour tenir un ONDAM à 2,5 %, il faudra faire 500 millions d’économies supplémentaires. En outre, compte tenu de l’ONDAM médico-social, l’ONDAM de la médecine de ville et des établissements est en réalité à 2,4 % voire à 2,3 %. Si l’on met de nouveau en réserve 500 millions en début d’année, beaucoup d’établissements publics et privés risquent de connaître de grandes difficultés, car les dépenses de personnel constituent jusqu’à 75 % des dépenses. De plus, les nombreux établissements qui ont investi ont des emprunts à rembourser. Cette année sera donc difficile, et les suivantes tout autant, puisque vous révisez à la baisse l’ONDAM des prochaines années.
Quant à l’ONDAM ville, sera-t-il au même niveau que l’ONDAM hospitalier, comme vous vous y étiez engagés, ou sera-t-il à 2,1 %, comme les syndicats médicaux le laissent entendre avec courroux ?
Vous demandez un nouvel effort aux radiologues et aux biologistes. Vous savez que de nombreux petits laboratoires qui participent au maillage du territoire connaissent déjà de grandes difficultés. Comment leur permettre de survivre alors qu’ils devront faire face à l’accréditation prévue par l’ordonnance dite Ballereau ? D’ailleurs, ce texte concernant la biologie sera-t-il repris prochainement, après son annulation par le Conseil constitutionnel ?
Vous mettez à nouveau à contribution l’industrie pharmaceutique par des baisses de prix. La contribution globale de ce secteur sera, en 2012, de l’ordre d’un milliard.
Si, dans le domaine du médicament, il convient de rendre confiance à nos concitoyens, il est nécessaire aussi de rendre confiance à l’industrie en assurant une stabilité durable.
Nous avons besoin d’une industrie performante pour créer des emplois, certes, mais surtout pour trouver les médicaments dont nous avons et aurons besoin, notamment contre le cancer, les maladies orphelines, les maladies tropicales. Notre pays a longtemps été à la pointe dans ce domaine. Le restera-t-il ? C’est souhaitable.
Vous prévoyez de baisser le prix des génériques, qui sont plus chers que chez nos voisins. Mais, comme vous le savez, de nombreuses officines rencontrent des difficultés et leur revenu dépend grandement de la marge, liée aux prix, des génériques. Baisser ces prix accroîtra leurs difficultés et plus encore celles des petites officines rurales.
Dans le domaine de la santé, des efforts sont donc demandés, et ils touchent tous les secteurs.
Nous pouvons encore gagner en efficience, mais cela nécessite de revoir la formation initiale et continue, de mettre en œuvre les bonnes pratiques diagnostiques et thérapeutiques et d’évaluer.
L’important est de permettre l’égal accès de tous à des soins de qualité, à tarif remboursable, partout sur le territoire. Cela nécessite de résoudre les problèmes de démographie et de répartition sur le territoire et des dépassements d’honoraires.
Vous nous proposez un ersatz – des syndicats ont repris le terme – de secteur optionnel. Ce n’est pas la panacée. Il ne résout ni les difficultés des spécialités cliniques, ni celles du secteur 1, ni celles des gros dépassements. L’idéal serait de mettre en place une classification commune des actes médicaux, ou CCAM clinique, et de la réévaluer régulièrement, de même que la CCAM technique.
Pour les indemnités journalières, vous avez renoncé, semble-t-il, au quatrième jour de carence pour les salariés du privé, mais vous instaurez un premier jour de carence pour les fonctionnaires. Certes, pour ces derniers, il s’agit d’une première, mais nous sommes loin de l’équité ; un même délai ne devrait-il pas être appliqué à tous ?
Pour la retraite, vous proposez d’avancer d’un an les mesures prévues par la dernière réforme. L’effort demandé à chacun est modeste et l’économie non négligeable. Cependant, je voudrais rappeler que l’équilibre prévu en 2018 table sur une croissance à 2,75 %, ce que personne, hélas, ne croit possible. L’équilibre sera donc difficile à atteindre.
Le Nouveau Centre souhaite la mise en place d’un régime universel, géré par les partenaires sociaux, à points ou à compte notionnels, avec mise en extinction des régimes spéciaux.
Pour la branche famille, après avoir décidé de retarder au 1er avril la revalorisation des allocations, vous nous proposez de les indexer sur la croissance et non plus sur l’inflation. Cette mesure procurera des économies mais diminuera le pouvoir d’achat des familles.
Pour le Nouveau Centre, il est important, dans ce contexte de crise, de ne pas faire peser sur les ménages le poids des mesures de rigueur budgétaires. Plus que jamais, il est essentiel de protéger la politique familiale et de participer à la relance de la croissance par la consommation des ménages.
Le Nouveau Centre soutient le plan de rigueur, mais propose que la perte de 300 millions d’euros de recettes, qu’impliquerait le maintien de la revalorisation des allocations familiales, soit compensée par une réduction de 0,05 % des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Cette mesure permettrait de répondre aux objectifs et ferait participer les collectivités territoriales à l’effort de redressement de nos finances publiques.
Pour conclure, le groupe Nouveau Centre, conscient des difficultés économiques, soutient l’effort demandé à chacun.
Cependant, nous avons plusieurs propositions innovantes qui, à notre sens, mériteraient d’être étudiées avec sérieux et prises en compte, concernant notamment : le vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale, la règle d’or sociale ; la création d’objectifs régionaux de l’assurance maladie ; les dépassements d’honoraires ; la réforme des retraites, avec mise en place d’un régime universel ; l’effort des collectivités territoriales pour préserver la politique familiale.
Comme en première et deuxième lecture, les propositions du Nouveau Centre n’ayant pas été prises en compte, notre groupe s’abstiendra lors du vote final sur ce texte.
 La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, notre modèle social fait aujourd’hui partie de l’identité de notre nation. les Français y sont viscéralement attachés car c’est l’héritage du Conseil national de la Résistance, le fruit de notre histoire et de nos valeurs. 
M. Philippe Vitel.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Comme le disait notre président Nicolas Sarkozy ce 15 novembre à Bordeaux, nous devons être fiers de rappeler que, dans notre pays, on ne laisse pas au bord du chemin ceux qui sont frappés par la maladie, l’âge, la dépendance ou le handicap ; qu’en France on ne perd pas sa couverture maladie parce qu’on perd son emploi ; qu’en France on ne perd pas sa retraite par le fait des errements de la finance internationale ; qu’en France on garantit aux plus démunis un accès aux soins. Tout cela est absolument sans équivalent dans le monde.
Mais force est aussi de constater que la société française évolue, que son environnement se transforme, que grâce aux progrès de la médecine et à notre système de santé la véritable révolution est celle de l’espérance de vie et que, dans ce nouveau contexte, notre modèle social doit rester vivant.
Il est de notre responsabilité de le sauver et de le pérenniser, donc de le réformer et de l’adapter aux exigences du XXIe siècle.
Aussi ne puis-je que m’associer au premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lorsqu’il déclare : « La réduction rapide des déficits sociaux et le retour à un équilibre durable qui ne fasse plus peser sur la génération à venir le poids de la dette sociale, suppose ainsi un effort de réforme multiple dans ses points d’application, continue dans sa durée et d’une ampleur à la hauteur des enjeux qui représente la nécessité de préserver le haut degré de protection sociale de notre pays. »
Continuer sans relâche notre politique de rétablissement et de retour à l’équilibre tout en nous adaptant de manière très réactive aux évolutions conjoncturelles que cette crise génère et cela en consolidant le caractère universel, solidaire et humaniste de notre modèle social, voilà ce que propose ce PLFSS 2012, répondant ainsi à la fois aux souhaits de Nicolas Sarkozy et de Didier Migaud.
Je souligne en particulier que l’ONDAM est fixé à 2,5 % pour un objectif de croissance de 1 %, l’ONDAM médicosocial à 4 %, dont 6 % pour le secteur des personnes âgées, tout cela en réduisant le déficit global de 40 %, celui de la branche maladie de 50 % et celui de la branche famille de 25 % par rapport à 2011.
Notons encore que, dans ce PLFSS, les prestations sociales et familiales sont en hausse de 1 %, les revenus de remplacement et des retraites indexées sur la hausse des prix. Il comporte également des efforts d’efficience tous azimuts reposant sur des mesures de convergence réalistes et des mesures respectueuses des aspirations des professionnels de santé comme la mise en place du secteur optionnel.
Nous avons aussi décidé d’engager une action résolue contre la fraude sociale, dont les évaluations les plus basses fixent le montant au même niveau que celui de notre déficit.
Il est donc de la plus haute importance de s’atteler à mettre en musique les dispositions proposées à l’unanimité par la MECSS. Nous les avons largement reprises dans ce texte.
Nous pouvons ainsi être fiers de respecter à la lettre l’ambition du Conseil national de la Résistance de construire un système responsable et digne pour une France démocratique et libre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, il est intéressant, à l’occasion de la discussion du dernier PLFSS de ce quinquennat, d’examiner le résultat de la politique du gouvernement.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Au début de la législature, vous déploriez l’héritage des précédents gouvernements. Ensuite vous nous avez demandé d’attendre les premiers résultats de vos politiques. Maintenant, le temps du bilan est venu, et il n’est pas fameux, si l’on considère la dégradation de nos comptes sociaux et celle de la protection sociale des assurés.
De grâce, ne nous ressortez pas le couplet sur la crise : même la Cour des comptes a estimé que l’impact de la crise n’était que pour un tiers dans ce creusement des déficits, qui ont triplé entre 2007 et 2010.
 À cause de la crise, justement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce qui nous inquiète dans ce projet pour 2012, c’est l’absence de perspectives d’amélioration et de pérennisation de notre système de santé, en même temps que la multiplication de dispositions aussi injustes qu’inefficaces.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Bien entendu, nous sommes conscients de la nécessité de rétablir les comptes sociaux et de tenir compte d'un contexte difficile, mais nous refusons les mesures d'austérité que vous proposez car vous ne voulez pas faire partager les efforts que vous faites supporter à ceux de nos concitoyens qui vivent déjà des situations difficiles et pâtissent très directement de la crise. Je pense, entre autres, aux ouvriers, aux salariés, aux étudiants, aux familles monoparentales, aux malades et aux personnes âgées.
Il existe des niches sociales comme il existe des niches fiscales. C'est là qu’il faut trouver les ressources nécessaires, à commencer par la suppression des exonérations qui bénéficient aux heures supplémentaires et qui privent la sécurité sociale d'environ 4,5 milliards d'euros.
Si vous avez du mal à imaginer comment améliorer les recettes de nos comptes sociaux, vous ne manquez jamais d'imagination pour faire adopter des mesures qui pénalisent les assurés sociaux. Je ne parle même pas de la hausse de la TVA qui va durement frapper les plus modestes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je souhaite revenir sur trois mesures particulièrement injustes.
La première concerne les retraites. La réforme de 2010 prévoyait un recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de départ sans décote – qu’elle fixait respectivement à 62 et 67 ans. En décidant de prendre un an d’avance sur le calendrier initialement prévu, vous pénalisez encore davantage les retraités à la carrière incomplète et plus spécifiquement les femmes. Vous voulez tout simplement économiser 4,4 milliards d’euros d’ici à 2016 sur le dos des retraités.

M. Arnaud Robinet
 Tout cela est irréel !
M. Philippe Vitel.
 La deuxième mesure que je veux évoquer porte un coup sévère aux prestations familiales et, en conséquence, au pouvoir d’achat des familles. En effet, vous pénalisez ces dernières en fixant désormais la date de l’augmentation annuelle des prestations familiales au 1
Mme Marie-Françoise Clergeau.


La troisième mesure injuste consiste à réduire le montant des indemnités journalières pour les assurés sociaux qui perçoivent un salaire supérieur à 2 400 euros brut. Cette économie, lourde de conséquence pour les salariés, est faite, cette fois, sur le dos des malades. Elle réduira le pouvoir d’achat des classes moyennes. Madame la secrétaire d’État – je m’adresse aussi à M. Xavier Bertrand car je sais qu’il nous écoute et qu’il n’est pas loin –, croyez bien que personne ne se trouve en arrêt maladie de gaîté de cœur. Vous allez réduire les indemnités journalières d’assurés réellement malades qui ne sont pas des fraudeurs, contrairement à ce que laissait entendre le Président de la République dans son discours de Bordeaux. Cette mesure maintient clivage et inégalités entre les salariés des grands groupes, dont la perte de salaire est compensée, et ceux des PME, pour lesquels ce n’est pas le cas.
Je rappelle que ce n’est pas la première fois que le Gouvernement s’attaque aux indemnités journalières. En 2009, la fiscalisation des indemnités versées après un accident du travail avait suscité de vifs débats. Le Parlement avait opté pour une fiscalisation de 50 % de l'indemnité. Depuis le mois de janvier 2011, le mode de calcul des mêmes indemnités journalières a été modifié. Auparavant, elles étaient calculées sur un salaire journalier égal à un trois cent soixantième du salaire annuel ; depuis cette date, elles sont calculées sur un trois cent soixante-cinquième du salaire annuel. Cette mesure n'a pas fait grand bruit, mais elle a pourtant diminué de 1,4 % le revenu des salariés malades. Et, aujourd’hui, vous allez plus loin encore !
Votre nouvelle mesure, non discutée avec les partenaires sociaux, affectera lourdement les salariés, mais aussi les entreprises. Ces dernières seront touchées directement, par le biais de la garantie employeur de maintien de salaire, et indirectement, comme les salariés actifs, par les majorations indispensables des contrats de prévoyance complémentaire.
Plutôt que de faire un tel choix idéologique, ne pensez-vous pas qu’il aurait été préférable de traiter les souffrances au travail ? Selon le rapport de la mission d’information du Sénat sur le mal-être au travail, déposé en juillet 2010, une estimation 

Les familles, les retraités et les assurés sociaux sont les grands perdants des politiques que vous menez depuis cinq ans. Nous ne voterons pas ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Certains à gauche ont souligné le clivage qui nous sépare. Il existe bien, et nous avons pu en prendre la mesure lors de nos débats.
Le Gouvernement et la majorité présidentielle croient au pacte social et à l’œuvre de nos pères fondateurs et du Conseil national de la Résistance. J’entends bien que certains souhaitent ne pas évoquer la crise ; toutefois, un principe de réalité s’impose à nous.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Voilà la grande différence entre l’opposition et nous !
M. Philippe Vitel.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Paradoxalement, la situation nous permet de nous interroger de façon précise et systématique sur la manière dont nous dépensons dans le champ social. Pour notre part, nous croyons qu’il nous faut être plus attentifs à la manière dont s’effectue cette dépense, tout en exigeant l’amélioration de la qualité. Cette approche oppose profondément la majorité et l’opposition.
Votre assemblée s’apprête à adopter un certain nombre de dispositions caractéristiques de la volonté réformatrice qui anime le Gouvernement et la majorité présidentielle. J’en donnerai quelques exemples car nos opposants ont pu oublier d’en évoquer plusieurs lors de nos débats.
Nous consacrons, selon le Haut Conseil pour l’assurance maladie, trois millions de journées à l’hospitalisation indue de nos compatriotes âgés parce que nous ne savons que faire d’eux lorsqu’ils passent par l’hôpital, où ils entrent souvent par les urgences. Sachant que le coût de la journée est de 700 euros, je fais l’hypothèse qu’il y a sans doute là matière à réflexion et même à réforme.
 Et la réforme de la dépendance ? Vous l’avez abandonnée !
M. Roland Muzeau.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Des critiques se sont fait entendre quant à une prétendue politique droitière et à une absence de considération pour les familles monoparentales – et cela malgré des dispositions pourtant évoquées par M. Muzeau ou Mme Clergeau. Cependant, tout au long de l’examen de ce PLFSS, nous avons fait un tout autre choix. Je pense en particulier à l’augmentation de 30 % du plafond de ressources permettant à une famille monoparentale d’améliorer son complément de libre choix du mode de garde, mais aussi à l’amélioration de l’allocation de soutien familial destinée au parent pour lequel le versement de la pension alimentaire ne se fait pas dans de bonnes conditions.
Monsieur le rapporteur, monsieur Rolland, monsieur Préel – dont je déplore au passage les réserves –,…
 C’est le Gouvernement qui n’a pas bougé !
M. Jean-Luc Préel.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
Quand, malgré la crise, un PLFSS enregistre une progression supérieure à 4 % – en particulier pour le médico-social – ; quand l’effort de tout un quinquennat se traduit par l’augmentation de plus de 70 % de l’aide apportée à nos compatriotes âgés, par l’augmentation de 20 % de l’effort global pour la politique du handicap et qu’il permet de consacrer l’augmentation de l’AAH destinée à nos compatriotes handicapés qui ne peuvent pas travailler, on peut se féliciter que soit en place un dispositif particulièrement offensif sur le champ social et particulièrement respectueux de l’esprit de la sécurité sociale voulue par ses pères fondateurs.
Je me réjouis de voir la majorité rassemblée et responsable prête à adopter le PLFSS pour 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Au titre des explications de vote, un orateur de chaque groupe pourra s’exprimer durant cinq minutes. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 M. Vitel et ses collègues de la majorité se demandent qui pourrait souhaiter un autre système que le nôtre en matière d’accès au soin. M. Xavier Bertrand, qui nous écoute depuis l’endroit où il se trouve, a déclaré samedi dernier, dans ma circonscription, devant le congrès national du Syndicat des médecins libéraux, qu’il n’était pas normal d’attendre pendant des mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et qu’en raison de ces délais, il emmenait des membres de sa famille consulter en Belgique.
Mme Catherine Lemorton.

Mme Marie-Françoise Clergeau

M. Roland Muzeau.
 Voyez à quoi en est réduit le ministre français de la santé !
Mme Catherine Lemorton.
Monsieur Vitel, vous dites aussi que personne n’est laissé sur le bord de la route. Vous vous trompez ! Aujourd’hui, 14 % des travailleurs qui prennent leur retraite n’ont plus de mutuelle. Lorsque l’on quitte le monde du travail, les revenus baissent. Je parle des retraités que nous connaissons de ce côté de l’hémicycle et que vous ne côtoyez peut être pas. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Bur,
 rapporteur
 Consternant !
M. Richard Dell'Agnola.
 L’adhésion individuelle à une mutuelle coûte alors très cher, et c’est pourquoi 14 % des retraités préfèrent y renoncer.
Mme Catherine Lemorton.
Je constate que M. Bertrand nous a rejoints : il va pouvoir s’expliquer sur l’accès aux soins en Belgique… 
(Sourires.)
Il faut également parler des étudiants : 23 % d’entre eux ne disposent pas de mutuelles. Votre décision de taxer les mutuelles va mettre celles qui sont destinées aux étudiants en très grand danger.
Pourquoi le coût des complémentaires santé a-t-il progressé, en cinq ans, deux fois plus vite que les revenus des Français ? C’est parce que vous n’avez eu de cesse de les taxer sous prétexte qu’elles disposaient d’un « matelas » – ce qui constitue pour elles, je vous le rappelle, chers collègues, une obligation au regard des règles européennes !
Vous voulez diminuer les indemnités journalières en jouant sur les franchises. Cela revient à faire payer des malades pour d’autres malades.
Dès lors, comment le Gouvernement, relayé par la majorité présidentielle, peut-il prétendre respecter les principes fondateurs de notre protection sociale ?
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte. On ne peut baisser l’ONDAM et le fixer à 2,5 % en pleine crise financière, économique et sociale. Il ne faut pas être prix Nobel pour savoir qu’une société qui va mal a besoin de davantage de soins et d’accompagnement et que votre politique laissera forcément des gens au bord de la route. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 La ministre des finances nous avait prévenus : ce PLFSS allait prendre « une forme un peu particulière », pour deux raisons. Premièrement, il revenait aux députés – et non aux sénateurs, désormais majoritairement à gauche et assumant leurs désaccords de fond avec le Gouvernement sur le projet de loi – de traduire dans le texte les conséquences de la révision à 1 % de l’hypothèse de croissance. Deuxièmement, il nous incombait également d’intégrer dans le texte les trois grandes nouvelles mesures d’austérité du second plan Fillon. Ces mesures, présentées comme « logiques » dans le cadre d’un effort prétendument collectif de désendettement, sont en fait totalement injustes et scandaleuses, puisqu’elles frappent durement les futurs retraités, les familles et les patients.
M. Roland Muzeau.
Sur la méthode, le Gouvernement a tenu ses promesses. Nous avons en effet eu droit à une seconde lecture très singulière : rapide, alors que le texte sénatorial était totalement différent du texte initial, et relevant parfois de l’improvisation, puisque le Gouvernement a choisi de procéder par amendements, dont l’objet nécessitait d’ailleurs que soit menée une étude d’impact. Ce faisant, il n’a pas tenu son engagement de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Je n’insisterai pas plus longtemps sur ces conditions de travail déplorables, qui traduisent un mépris pour la démocratie sociale et le temps parlementaire.
Compte tenu du contexte financier, économique, social et sanitaire très dur dans lequel il s’inscrit, ce projet de budget exigeait autre chose que la seule ligne directrice de la rigueur aveugle. Depuis 2007, vous affichez l’ambition de réduire les déficits sociaux et vous multipliez, pour ce faire, les mesures de maîtrise des dépenses. Or, c’est un échec. En 2010, le déficit du régime général était de 23,9 milliards d’euros, soit plus du double de ce qu’il était en 2008, lors de la présentation du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat. La branche maladie accusait un déficit de 11,6 milliards d’euros : trois fois plus qu’en 2008.
M. Yves Bur,
 rapporteur
 La faute à la crise, ne cessez-vous de répéter. Mais, selon la Cour des comptes, seul un tiers des déficits sociaux est imputable à cette dernière. En réalité, ce sont surtout vos choix irréalistes et irresponsables, votre incurie et votre incapacité à lutter contre le chômage qui sont en cause.
M. Roland Muzeau.
S’agissant des cadrages macroéconomiques, vous avez fait preuve d’une telle légèreté qu’au cours de l’examen du projet de loi, vous avez été contraints de ramener votre hypothèse de croissance du PIB à 1 % et de réviser à 3 % le taux d’augmentation de la masse salariale. Des prévisions plus mauvaises encore sont annoncées par l’OCDE et augurent un nouveau train de mesures que vous n’osez même pas assumer aujourd’hui. À peine voté, le présent texte pourrait bien être déjà caduc.
Et que dire de votre refus coupable de vous attaquer au manque structurel de ressources dont souffre la protection sociale ? Avec constance, vous avez épargné aux plus hauts revenus et aux revenus du capital une contribution renforcée au financement de la protection sociale. Au contraire, vous avez multiplié les niches fiscales et sociales, les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, dont le nombre a augmenté de plus de 45 % entre 2005 et 2010. Le coût pour la sécurité sociale est allé, lui aussi, croissant, puisque les allégements Fillon sur les bas salaires et les exonérations de cotisations sociales représentent plus de 30 milliards. Le dispositif TEPA a coûté, à lui seul, 15 milliards d’euros, depuis 2007 et le coût des exemptions d’assiettes est estimé à 44,8 milliards.
En adoptant, en première lecture, un texte profondément remanié, les sénateurs ont fait la preuve qu’il était non seulement nécessaire mais aussi possible de pallier le sous-financement de la protection sociale. Ils ont fait preuve d’esprit de justice et de responsabilité, en majorant le forfait social et le prélèvement social sur les revenus du patrimoine, en augmentant la contribution sur les stock-options et les retraites chapeaux et en instituant une contribution sur les bonus des traders, ces rémunérations scandaleusement hors du commun auxquelles le Président de la République voulait mettre un terme en 2008, mais qui, dès 2010, avaient retrouvé leur niveau d’avant la crise.
Las, vous vous êtes entêtés à défaire méthodiquement les apports du Sénat concernant la recherche de recettes nouvelles, que vous avez qualifiées d’irréalistes, alors même que l’Inspection générale des finances, le Conseil des prélèvements obligatoires ou la Cour des comptes contestent l’efficacité, eu égard à leur coût, de certaines niches sociales et appellent au recentrage des exonérations de cotisations sociales patronales.
Résultat : dans le cadre étroit qui est le vôtre, c’est des mêmes que vous attendez tous les efforts, tout en sachant que ceux-ci ne suffiront pas à garantir la pérennité du système de protection sociale et en étant conscients des risques qui pèsent sur l’accès aux soins des populations et des menaces pour l’hôpital public, « usine à soins » en réanimation, pour reprendre l’expression du sociologue Frédéric Pierru.
Les assurés sociaux malades, et coupables de l’être, verront répercuté sur leur contrat complémentaire santé le coût de la taxation des mutuelles, soit 1,1 milliard. Et la menace d’une économie de 200 millions d’euros d’économies pèse toujours sur les salariés, dont les arrêts maladie seraient abusifs. Les malades, les personnes âgées dépendantes et les personnels hospitaliers paieront 

Nous affirmons aujourd’hui notre opposition résolue à ces mesures de rigueur injustes et aveugles que vous avez ajoutées au budget de la sécurité sociale. Nous voterons donc contre ce texte irresponsable qui ne garantit pas l’avenir de notre système solidaire et pèse lourd sur la santé et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, élaborer un PLFSS est toujours un moment important. Parce que nous devons faire preuve de responsabilité, c’est aussi un moment frustrant, car nous voudrions toujours faire plus et mieux pour la protection sociale.
M. Philippe Vitel.
 Là, vous avez de la marge !
M. Jean-Pierre Brard.
 Mais, si celle-ci n’a pas de prix, elle a un coût. Ne vous en déplaise, chers collègues de l’opposition, nous devons faire avec la conjoncture actuelle.
M. Philippe Vitel.
Le principe de réalité, que nous avons constamment présent à l’esprit, nous a amenés à prendre les décisions conjoncturelles nécessaires, en temps réel, pour conserver au PLFSS son caractère juste et solidaire. Mais nous avons également fait un effort au plan structurel. Grâce aux actions que nous menons pour améliorer l’efficience du système, le déficit structurel ne cesse de diminuer depuis la réforme de 2004. Ainsi nous soignons mieux, à un coût inférieur, en conservant des prestations de grande qualité. Nous pouvons donc nous féliciter d’avoir élaboré un texte équilibré qui nous permet de satisfaire nos ambitions.
Pourtant – pour utiliser une métaphore sportive –, après une première mi-temps à l’Assemblée nationale, où le débat a été constructif et les échanges de qualité, grâce à l’état d’esprit des joueurs, ce texte a dû affronter le Sénat en deuxième mi-temps. Or, ce nouveau Sénat, que son dogmatisme, sa démagogie et son idéologie ont amené à déstructurer totalement le texte que nous avions patiemment construit, s’est dopé, dans un souci de réussite explosive. Il a en effet décidé, en 24 heures, la création de dix-sept nouvelles taxes, pour un montant de 5,259 milliards. Bien entendu, nous ne pouvons accepter de telles pratiques. Aussi avons-nous profité des prolongations, qui se sont jouées à l’Assemblée, après une discussion infructueuse en CMP, pour rendre leur cohérence à nos propositions concernant la protection sociale des Françaises et des Français et pour appliquer les mesures que le Premier et le Gouvernement ont courageusement prises, afin de tenir compte de la révision de notre taux de croissance, passé de 1,75 % à 1 %. Notre réactivité doit être louée ; encore une fois, elle permet d’assurer la cohérence du texte que nous allons voter.
 Il est caduc !
M. Roland Muzeau.
 Mes chers amis, ce soir, nous pouvons être fiers d’être restés fidèles à la ligne du Conseil national de la Résistance. 
M. Philippe Vitel.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Pierre Brard.
 En effet, les valeurs qui sont celles de notre protection sociale depuis soixante ans sont maintenues et renforcées par ce texte. C’est pourquoi le groupe UMP le votera sans état d’âme. 
M. Philippe Vitel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez vendu votre âme au diable !
M. Jean-Pierre Brard.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Sourires.)
Pour autant, je n’ai pas l’intention de faire de Mme Lemorton mon porte-parole. Je tiens donc à préciser que, tant que le système de santé sera celui dont j’ai l’honneur d’être le ministre de tutelle, je n’ai pas l’intention d’envoyer quelque membre de ma famille que ce soit se faire soigner à l’étranger. Y a-t-il en effet un seul pays dans lequel vous préféreriez vous faire soigner plutôt qu’en France ? J’attends toujours la réponse de Mme Lemorton.
En revanche, il est vrai que, compte tenu de l’attente nécessaire pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, de très nombreux habitants du Nord-Pas-de-Calais préfèrent aller se faire soigner en Belgique, quitte à ne pas être remboursés, et ce problème n’est pas propre à cette région. Ce phénomène montre bien que, pour assurer l’accès aux soins, il faut également répondre au problème de la démographie médicale. C’est pourquoi j’annoncerai, avec Laurent Wauquiez, un relèvement du 
numerus clausus
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Roland Muzeau.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Dans quel autre pays un effort d’une telle ampleur aurait-il été examiné aussi rapidement ? Notre réactivité, notre réalisme et notre sérieux, ce sont nos meilleures armes dans la bataille de la crédibilité que la France livre aujourd’hui.
 Il ne faut pas confondre réactivité et gesticulation !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Ce dernier collectif budgétaire nous permet de mesurer l’ampleur du chemin parcouru.
 Vous êtes sûre que c’est le dernier ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Ce changement de conjoncture n’a pas fait dévier le Gouvernement de la ligne qui est la sienne : réduire les déficits publics sans peser sur la croissance. Par deux fois, le 24 août et le 7 novembre, nous avons pris les décisions qui s’imposaient face au ralentissement de l’économie mondiale. Ces décisions, nous les avons prises rapidement et en toute responsabilité. Avec, à la clef, 52 milliards d’euros d’efforts en 2011 et en 2012 et une stratégie orientée en majorité sur les efforts en dépenses, c’est-à-dire les économies.
Réalisme, réactivité et sérieux : voilà les axes directeurs de notre politique. Cette politique garantit que nous respecterons nos objectifs de réduction du déficit public à 5,7 % de la richesse nationale en 2011 et à 4,5 % en 2012. Ce collectif le démontre : nous serons bien au rendez-vous de nos engagements budgétaires en 2011, et d’abord au rendez-vous de la réduction du déficit de l’État. Là aussi, le chemin parcouru est considérable.
Notre engagement d’améliorer le solde budgétaire de l’État de plus de 50 milliards d’euros avait été pris devant vous par mon prédécesseur François Baroin il y a un an. Et malgré une croissance plus faible que prévu, un an plus tard, cet engagement est bel et bien tenu : entre 2010 et 2011, nous aurons fait baisser de 36 % le déficit budgétaire de l’État, qui s’établit désormais à 95,3 milliards d’euros. Il aura donc baissé de 53,5 milliards d’euros en l’espace d’une seule année.
Nous serons également au rendez-vous de nos engagements en matière de dépenses. Notre budget 2012, nous l’avons construit autour de l’objectif de réduction des dépenses de l’État en valeur d’une année sur l’autre, hors dettes et pensions : cet objectif, nous le respecterons dès 2011. C’est le résultat d’une gestion particulièrement économe des deniers publics. J’en veux pour preuve le niveau extrêmement bas des ouvertures brutes de crédits en fin de gestion : en 2010, elles représentaient 4,7 milliards d’euros ; en 2011, elles se limitent à 1,7 milliard d’euros.
Ces ouvertures de crédits sont essentiellement consacrées à deux priorités : premièrement, financer les opérations extérieures de nos armées, au moyen d’un décret d’avance ; deuxièmement, financer des dépenses sociales plus dynamiques que prévu, en raison notamment d’une inflation plus élevée. Preuve que nos filets de protection n’ont jamais été aussi solides, nous consacrerons ainsi 250 millions d’euros supplémentaires aux aides personnalisées au logement, 137 millions d’euros à l’allocation adultes handicapés ou bien encore 52 millions d’euros à l’allocation temporaire d’attente dont bénéficient les demandeurs d’asile.
Ces ouvertures de crédits ne dégraderont en aucun cas le solde budgétaire de l’État. Leur volume étant limité, nous pouvons en effet les couvrir intégralement. D’abord grâce à la réserve de précaution, dont vous pouvez constater une nouvelle fois, mesdames et messieurs les députés, toute l’utilité, car bien gérer, c’est savoir se mettre à l’abri des changements de circonstances.
Ensuite, parce que nous n’avons pas consommé l’intégralité de la marge de manœuvre que représente la moindre consommation du fonds de compensation de la TVA. Comme vous le savez, le niveau d’investissement des collectivités territoriales s’est révélé inférieur de 600 millions d’euros à ce qui était anticipé. Cette somme, nous avions décidé ensemble de l’utiliser pour couvrir des dépenses imprévues. Grâce à nos efforts de bonne gestion, nous n’avons aujourd’hui besoin que de 400 millions d’euros pour compenser les ouvertures de crédits. Les 200 millions d’euros restants pourront donc être affectés à la réduction du déficit et nous permettre d’atteindre, dès 2011, notre objectif de baisse des dépenses de l’État.
Ainsi, en dépit du ralentissement de la croissance, de la crise des dettes souveraines ou encore d’opérations extérieures plus nombreuses que prévu, nous avons non seulement tenu nos objectifs en matière de dépenses, mais nous les avons même dépassés.
Nous serons au rendez-vous de nos engagements en 2011, et nous le serons également en 2012. Ce collectif nous permet en effet de mettre en œuvre plusieurs mesures du plan annoncé par le Premier ministre le 7 novembre. Ce plan, vous le savez, est essentiel pour être à 4,5 % de déficit en 2012, malgré une croissance plus faible que prévu. Lors de l’examen du budget de l’État et du budget de la sécurité sociale, vous avez déjà adopté le premier volet de ce plan, qui repose sur une stratégie simple : priorité absolue aux économies sur les dépenses.
Ensemble, nous avons donc accentué notre effort de maîtrise des dépenses publiques. Et je veux rendre hommage au courage de la majorité, qui, en toute coresponsabilité, a fait preuve d’une détermination sans faille : en 2012, les dépenses de l’État baisseront à nouveau de 1,5 milliard d’euros. Quant aux dépenses sociales, elles seront tenues comme elles ne l’ont jamais été, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie en progression de 2,5 % seulement. Au total, entre 2011 et 2012, c’est un effort de 52 milliards d’euros qui sera réalisé, un effort dont l’essentiel porte sur les dépenses.
C’est cette priorité donnée aux économies qui nous permet aujourd’hui de limiter au strict nécessaire les efforts en recettes demandés aux Français. Ces efforts, ils sont tout d’abord bien dosés. Comme l’avait noté le FMI dès le mois de juillet, nous avons su trouver le bon équilibre entre la préservation de la croissance et le nécessaire redressement de nos finances publiques. Ces efforts, ils sont aussi équitablement répartis. Le volet fiscal de ce collectif budgétaire, qui se traduira en 2012 par 5,2 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour l’État, se concentre en effet sur les grandes entreprises et les ménages aisés, comme en témoignent les quatre mesures qu’il comporte.
J’en veux pour preuve la majoration exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés : elle ne concernera que les grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.
 Arrêtez ! Vous leur faites peur !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Il y a encore de la marge !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

La majoration exceptionnelle augmentera de 1,1 milliard d’euros le niveau de nos recettes tant que notre déficit public ne sera pas revenu à 3 %. Elle contribuera ainsi au redressement de l’impôt sur les sociétés, qui reste durablement marqué par le choc de 2008.
 Ah oui ? Et pourquoi ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais pourquoi a-t-il baissé ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

Nous vous proposons ainsi de mettre fin à la fiscalité privilégiée dont bénéficiaient les revenus du patrimoine et de l’aligner sur celle des revenus du travail, avec un prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts porté de 19 % à 24 %…
 Vous ne l’alignez pas, vous le rapprochez !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Soyez précise, madame la ministre, la langue de Molière est exigeante !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Je sais, monsieur le rapporteur général, que nous aurons un débat sur le taux qui permet d’atteindre exactement l’équilibre entre la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail. Mais, d’ores et déjà, je me réjouis de constater que nous sommes d’accord sur l’objectif de rapprochement des deux fiscalités.
Cet écart de taxation, cela faisait des années qu’il était dénoncé, notamment par l’opposition.
 Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Christian Eckert.
 Dix ans, oui !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous y avez mis le temps !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous êtes une dangereuse bolchevique ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Mme Valérie Pécresse,

 Non, sur les plus modestes !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous seriez parfaite dans le rôle du sacristain !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Vous le voyez, tant que la France n’aura pas entamé son désendettement, les foyers qui gagnent le plus seront appelés à verser une contribution supplémentaire exceptionnelle pour la réduction des déficits.
L’équité, mesdames et messieurs les députés, nous a également conduits à exclure du champ de la nouvelle TVA à 7 % les produits de première nécessité, c’est-à-dire les produits alimentaires, l’énergie ainsi que les biens et services destinés aux handicapés. Vous le savez – et c’est la quatrième mesure majeure de ce collectif –, nous créons ce nouveau taux réduit de TVA, au rendement de 1,8 milliard d’euros, dans le cadre de la convergence fiscale franco-allemande. Mais, en limitant ainsi le champ de la mesure, nous évitons qu’elle touche le pouvoir d’achat des Français les plus modestes et les plus fragiles.
Le désendettement est une nécessité d’intérêt national. Je le dis très clairement : chacun est aujourd’hui appelé à prendre sa juste part de cet effort collectif. Prétendre, comme aime à le faire l’opposition, que l’on pourrait combler nos déficits sans consentir le moindre effort en dépenses, c’est tout simplement mentir aux Français.
Ce collectif nous permet également d’intensifier la lutte contre toutes les fraudes car, aujourd’hui plus que jamais, nul ne doit pouvoir se soustraire à l’effort d’intérêt national.
 Et la mafia russe de Nice ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Le résultat n’est pas terrible !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Il faudrait peut-être mettre des cartouches dans le fusil !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Il vous en a fallu du temps !
M. Jean-Pierre Brard.
 Et les carrousels aux crédits carbone ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Qu’allons-nous bien pouvoir faire de tout cet argent ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Il en reste !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Vous le voyez, cette stratégie répressive porte ses fruits. Et je veux le dire à l’opposition, qui n’a pas hésité à fustiger les mesures adoptées en PLFSS contre la fraude sociale : ce gouvernement et cette majorité combattent toutes les fraudes. Nous sommes tout autant implacables à l’égard de la fraude fiscale qu’à l’égard de la fraude sociale.
 Et la mafia russe à Nice ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Et les amis de Poutine ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Que c’est beau !
M. Christian Eckert.
 Et même émouvant !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Ça, c’est une bonne nouvelle ! Vous faites un pas vers le paradis !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Il faut aussi l’expliquer à sainte Angèle de Germanie !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Nous vous demanderons ainsi de porter de trois à dix ans le délai de prescription en matière d’avoirs détenus à l’étranger, quel que soit le pays. Vous le savez, en 2008, ce délai avait déjà été étendu, mais pour les seuls paradis fiscaux. Aujourd’hui, nous devons aller plus loin car, même si nous avons signé des conventions d’assistance administrative avec trente-six pays, je constate que, lorsque nous formulons une demande, la réactivité n’est pas toujours au rendez-vous. Je souhaite donc que l’administration dispose de tout le temps nécessaire en cas de suspicion de fraude sur des avoirs à l’étranger. Face à des montages souvent complexes, le temps doit être l’allié et non plus l’ennemi de notre police fiscale.
 Que c’est beau !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Qui accepte ces conventions ? Vous !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous ne serez plus ministre au moment de le constater ! C’est dommage !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Les banques, pas la Grèce !
M. Jean-Claude Sandrier.
 ministre. …en renforçant les moyens du Fonds européen de stabilité financière et en proposant un meilleur pacte de gouvernance de la zone euro. Il s’agit, enfin, d’agir en redressant nos finances publiques, avec courage et détermination. Ce collectif budgétaire en est une preuve supplémentaire. 
Mme Valérie Pécresse,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur
général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Et l’avant-dernier ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Ce n’est pas l’environnement qui évolue, c’est le Gouvernement !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Un élément particulier éclaire ce collectif : les taux d’intérêt, au cours des toutes dernières semaines, en particulier pour les pays de la zone euro, y compris la France, ont fortement augmenté. On se situe dès lors dans une spirale très préoccupante, car qui dit détérioration des conditions de financement dit aussi, compte tenu de notre besoin énorme en la matière – de l’ordre de 200 milliards d’euros –, renforcement de la nécessité de réduire les déficits budgétaires et de tenir coûte que coûte la trajectoire que nous nous sommes fixée.
Mais, dans ce contexte de crise de la dette publique, qui retentit sur la conjoncture générale, notamment en Europe et dans la zone euro, nous sommes confrontés, du fait du manque de confiance et des anticipations – que ce soit en matière d’investissement des entreprises ou de consommation des ménages – à des perspectives de croissance qui se dégradent. Dès lors, les recettes fiscales, les prélèvements obligatoires qui accompagnent la croissance font aussi défaut. Je rappelle, comme vous le disiez récemment, madame la ministre, qu’un point de croissance en moins, ce sont 8 à 10 milliards de recettes – tout confondu – qui ne sont pas au rendez-vous.
Ce collectif présente deux aspects. Le premier, que je qualifierai de traditionnel, consiste dans l’ajustement des comptes en fin d’année. À cet égard, on peut vraiment donner un satisfecit au Gouvernement : la méthode de maîtrise de la dépense d’État, à travers la double norme – ne pas dépasser l’inflation et, sur tout ce qui n’est pas contraint, c’est-à-dire en dehors de la dette et des pensions, rester à zéro –, a fait ses preuves. L’année 2011 nous permet de dire que nous avons respecté les objectifs.
Le second aspect de ce collectif, qui est beaucoup plus original, tient au fait que, alors que nous avons examiné la première partie de la loi de finances pour 2012 il y a un mois à peine, nous sommes obligés de prendre aujourd’hui des mesures concernant des recettes prenant effet en 2012.
 Nous vous avions prévenus !
M. Christian Eckert.
 Si vous aviez retenu l’hypothèse de 1 % pour la croissance, nous n’en serions pas là !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Le 15 octobre, nous avons emprunté en obligations assimilables du Trésor à dix ans au taux de 2,50 %. La semaine dernière, on était passé à 3,60 %. Un pour cent, cent points de base, cela représente 2 milliards d’euros de surcoût immédiat, 4 milliards l’année suivante – et ainsi de suite. Dans la zone euro, on constate que l’Allemagne elle-même – quel paradoxe ! – emprunte aujourd’hui à un coût supérieur au Royaume-Uni.
Cette crise de la dette souveraine, notamment dans la zone euro, passe d’abord par le biais des banques. Nos banques commencent à avoir des difficultés à se refinancer. Nous sommes donc au bord d’un véritable risque de resserrement du crédit aux entreprises, notamment aux PME, mais aussi du crédit aux ménages, comme on le voit avec l’immobilier.
 On a même dépassé le bord !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Eh oui ! Il n’y a aucune raison !
M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Très juste !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Heureusement que le rapporteur général est là pour corriger le Gouvernement !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Voire de Damas !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Au premier trimestre 2011, la croissance était de 0,9 %. Au mois de mai, et même le 15 juin, on se disait qu’avec ce premier trimestre on terminerait l’année aux alentours de 2 %. Malheureusement, le deuxième trimestre a été à zéro et le quatrième est mal engagé. Pour 2011, nous serons donc autour de 1,7 %. Mais, comme vous le savez, la croissance de l’année qui suit dépend avant tout de ce que l’on appelle l’acquis de croissance, c’est-à-dire, principalement, de la fin de l’année précédente.

M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Vous avez fait le choix, dont je suis complètement solidaire, de parier sur 1 % de croissance, même si l’OCDE a annoncé hier 0,3 %. Nous devons conserver un peu d’optimisme et de volontarisme s’agissant du taux de croissance.
 Très bien !
M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Lève-toi et marche !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Les miracles, c’était il y a deux mille ans ! Maintenant, c’est fini !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Quel aveu !
M. Henri Nayrou.
 Faites donc un vrai budget, ce serait plus simple !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
En effet, rappelons-nous que les dépenses ont fait l’objet de deux mesures supplémentaires d’économies annoncées par le Premier ministre : la première de 1 milliard d’euros, annoncée le 24 août, et la seconde, de 500 millions, le 7 novembre. Ces économies de 1,5 milliard ont été intégrées dans l’examen des différentes missions et entérinées par le vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2012.
Pour les recettes, c’est plus compliqué. Un premier train de mesures à effet partiel en 2011, mais surtout en 2012, figurait dans le collectif de septembre : réforme des plus-values immobilières – 2 milliards de recettes supplémentaires escomptées – et suppression de la possibilité d’imputer totalement les reports de déficit sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, avec 1 milliard d’euros attendu. Il y a eu ensuite la première partie de la loi de finances pour 2012, il y a à peine un mois. Nous avons voté la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus. Nous examinons aujourd’hui un nouveau train de mesures concernant les recettes, toujours à effet en 2012, avec la TVA – vous l’avez évoquée, madame la ministre –, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des impôts sur le patrimoine.
La caractéristique essentielle de toutes ces mesures de recettes est qu’elles préservent le pouvoir d’achat des revenus moyens et modestes. Ce point est absolument incontestable : toutes les mesures que j’ai évoquées concernant les ménages portent d’abord sur les revenus du patrimoine. En effet, il y a une très forte augmentation de la fiscalité sur les revenus du patrimoine. Les ménages moyens et modestes, qui ont moins de patrimoine, sont quant à eux préservés. L’objectif est de sauvegarder le pouvoir d’achat et, avec lui, le moteur de la consommation, dont l’économie française a toujours besoin.
L’autre fil directeur consiste à protéger la compétitivité de nos entreprises, en particulier des PME. Les mesures prises ne concernent que les très grandes entreprises.
Bien sûr, il nous faut également regarder du côté de la dépense. Beaucoup ont dit que l’essentiel des mesures concernait des augmentations de recettes, donc des augmentations d’impôts, même si on les baptise « suppressions de niches fiscales ».

M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je signale au passage – vous l’avez dit vous-même, madame la ministre – que la réserve de précaution, qui était de 6,5 milliards, a parfaitement joué son rôle. En fin d’année, ce sont à peu 200 millions en net qui vont être purement et simplement annulés. Dans le budget pour 2012, avec les 1,5 milliard d’économies supplémentaires que nous avons dû intégrer pendant le débat, nous aurons, pour la première fois depuis cinquante ans, en dehors des dépenses contraintes, une diminution en valeur. Il faut absolument le souligner : la dépense est tenue.
La réserve de précaution, quant à elle, est majorée de 1 milliard d’euros pour se donner de la marge en 2012. Je voudrais tout de même faire une mise en garde : dans la réserve de précaution, on gèle des crédits qui, de toute façon, doivent être pour partie dégelés, parfois même en début d’année.
J’évalue pour ma part la marge de manœuvre disponible, sur 7,6 milliards de réserve de précaution, pour le gouvernement de juin prochain à environ 3 milliards d’euros, à condition de prendre des mesures structurelles pour ne pas avoir à redéployer ces 3 milliards d’euros. C’est dire à quel point les contraintes sont fortes.
C’est notre dernier collectif de l’année.
M. Jérôme Cahuzac, 
président de la commission
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Monsieur le président, je sollicite votre indulgence car je voudrais lancer trois messages.
Le premier porte sur ce que j’appelle la « mère » de la réforme des prélèvements obligatoires : nous devons absolument baisser le coût du travail dans notre pays. La réforme fiscale fondamentale que nous devrons maintenant entreprendre, c’est celle-là ! 
 Tout à fait.
M. Camille de Rocca Serra.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Deuxième message : en ce qui concerne les dépenses, je suis persuadé que nous sommes allés au bout du bout de la démarche de type RGPP. 
 C’est sûr. 
M. Camille de Rocca Serra.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Savez-vous, madame la ministre, qu’en préparant cette intervention, je me suis dit que j’allais regarder en consolidé l’évolution d’un ministère ? J’en ai pris un au hasard, celui de la culture, et j’ai fait la comparaison entre 2005 et 2012 de la somme « crédits budgétaires, taxes affectées aux opérateurs et dépenses fiscales ». Les chiffres sont édifiants : de 3,9 milliards d’euros en 2005, nous passons à 5,5 milliards en 2012. La seule augmentation sur le budget consolidé de la culture annule 75 % du résultat du « un sur deux ». Voilà ce que devra être la RGPP à prévoir dans un an. Nous ne pourrons pas échapper à ce type de choix fondamentaux si nous voulons éviter de voir nos prélèvements obligatoires grimper à 46 %, 47 %, voire 48 %.
Dernier message : aujourd’hui, nous ne pouvons plus accumuler les mesures de consolidation budgétaire et continuer cette course poursuite infernale à la trajectoire de réduction du déficit. Nous ne le pouvons plus. 
Notre problème à court terme est de nature monétaire. Il nous faut donc regarder du côté de la Banque centrale européenne.
Je ne donnerai qu’un chiffre, parce qu’il est éloquent ; la Réserve fédérale américaine a vu, depuis la crise, son bilan multiplié par deux et demi, avec une injection de capitaux de 1 500 milliards de dollars. Un quart des émissions du Trésor, de l’État américain, ont été souscrites par la Réserve fédérale. Tournons-nous du côté de la Banque d’Angleterre : son bilan a lui aussi été multiplié par deux et demi, passant de 100 milliards à 250 milliards de livres sterling. Pendant le même temps, la Banque centrale européenne a connu une augmentation de seulement 50 %. Tout est dit !
Nous devons donc aujourd’hui nous préoccuper d’apporter une réponse monétaire et pas seulement budgétaire au problème que nous rencontrons.
Un dernier mot…
 Votre cinquième « dernier » mot ! 
M. le président.
(Sourires.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Tout à fait.
M. Louis Giscard d'Estaing.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et que dire du taux d’inflation appliqué au temps de parole ?
M. le président.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
M. Jérôme Cahuzac, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
C’est précisément parce que nous devons à tout prix éviter que l’Assemblée nationale ne soit considérée comme une chambre d’enregistrement que je me permets de revenir sur les conditions d’examen d’un certain nombre de textes financiers que nous avons à traiter. 

M. Christian Eckert.
M. Jérôme Cahuzac, 
président de la commission.
 Il fallait que ce soit dit !
M. Christian Eckert.
M. Jérôme Cahuzac, 
président de la commission.
 Mais là, pas de dossier !
M. Christian Eckert.
M. Jérôme Cahuzac, 
président de la commission.
Ce fut donc une première, et j’espère que ce sera la dernière, tant il est vrai – et j’en reviens à mon propos initial – qu’il est hors de question que l’Assemblée nationale soit considérée comme une chambre d’enregistrement, ce qu’elle ne manquerait pas d’être si cette tendance venait à se poursuivre. Si des mesures voulues par le Gouvernement sont considérées par lui comme devant être adoptées, quel que soit le jugement des parlementaires, quel que soit le travail que ceux-ci ont l’intention d’effectuer, un délai de quinze jours est bien trop court et n’est pas acceptable. Néanmoins, la commission a fait son travail. J’en remercie M. le rapporteur général ainsi que les services de la commission, car si nous pouvons discuter en séance légitimement et valablement du texte et des amendements, c’est parce que ce travail d’expertise fut fait par les parlementaires, mais bien évidemment aussi par les services. Que les uns et les autres en soient chaleureusement remerciés ! Je sais les efforts que cela leur a demandés.
Ce texte, madame la ministre, comprend des mesures d’économie et, pour l’essentiel, des mesures de recettes. En effet, le deuxième plan Fillon, celui de l’automne, prévoit 7 milliards d’euros de recettes et d’économies, se répartissant en 5,2 milliards d’euros pour les recettes et 1,8 milliard d’euros pour les économies – réalisées pour l’essentiel d’ailleurs dans le secteur social. Les 5,2 milliards d’euros de recettes se décomposent en une mesure de TVA pour 1,8 milliard d’euros, une mesure d’impôt sur le revenu pour 1,7 milliard d’euros, une mesure d’impôt sur les sociétés pour 1,1 milliard d’euros, et une mesure sur le patrimoine – la plus-value relative aux dividendes et intérêts, frappée par un prélèvement forfaitaire libératoire qui passe de 19 % à 24 %. 
Vous avez dit, madame le ministre, que ces prélèvements ne touchaient que les ménages aisés. Mais, que je sache, la TVA est acquittée par tous les ménages et je ne vois pas quels éléments vous permettent d’affirmer que seuls les ménages aisés contribueront à cette augmentation de TVA qui génèrera une recette de 1,8 milliard d’euros pour l’État. La vérité est tout autre : tous les ménages y contribueront et, en proportion des revenus, davantage les ménages modestes. Cela ne me paraît pas être le signe de l’équité ou de la justice sous lequel vous me sembliez placer le texte que vous défendez.
La recette de l’impôt sur le revenu sera majorée de 1,7 milliard d’euros. Là encore, affirmer que cette mesure de recette fiscale générale ne frappera que les ménages aisés est audacieux. Certes, ces derniers contribueront selon les vertus du barème, mais les premières tranches y contribueront aussi et, au total, en proportion, contribueront au moins autant que les ménages aisés à cet effort. Prétendre que seuls les ménages aisés sont frappés par cette mesure supplémentaire de recette fiscale me semble plus qu’audacieux, oserai-je le mot : erroné !
Quant à l’impôt sur les sociétés, j’entends bien le discours tenu, qui consiste à expliquer que, ne frappant que les grandes entreprises, cette surtaxe serait judicieuse, car juste. À ceci près que les plus grandes entreprises de notre pays ne seront très probablement que faiblement touchées par cette disposition pour la simple raison qu’elles n’ont pas attendu cette surtaxe de 5 % pour procéder, le plus légalement du monde, à une évaporation de leur assiette. On connaît les chiffres : la contribution des entreprises du CAC 40 à l’impôt sur les sociétés – qui est légèrement inférieur à 40 milliards d’euros l’an dans notre pays – est de l’ordre de 3 milliards d’euros, aux deux tiers réalisés grâce aux entreprises publiques du CAC 40, les autres ne contribuant plus parce qu’elles savent parfaitement utiliser les différentes dispositions dérogatoires, les différentes niches fiscales, pour annuler leur assiette, ce qui revient à annuler l’impôt sur les sociétés. Toute surtaxe connaîtra le sort de l’impôt lui-même, à savoir un rendement très faible, puisque l’assiette n’est pas modifiée par cette disposition.
En revanche, il est clair que les entreprises de taille intermédiaire contribueront particulièrement à cette recette. Je ne crois pas que l’on puisse les considérer comme de grandes entreprises, pas plus que je ne crois que l’on puisse, en toute bonne conscience, leur demander de participer à cet effort, car ce sont elles qui, aujourd’hui, constituent le dernier relais de croissance et d’emploi dans notre pays ; les petites et moyennes entreprises n’en ont plus les moyens, et l’on sait ce qu’est la politique de l’emploi et la politique fiscale des grandes entreprises dont je viens de parler.
Ce sont ces entreprises de taille intermédiaires, mes chers collègues, qui font la fortune de l’Allemagne à l’export. Ce sont ces entreprises de taille intermédiaire sur lesquelles nous devrions compter pour corriger notre déficit du commerce extérieur qui sera, cette année, historiquement élevé : entre 70 et 75 milliards d’euros. Notre pays n’en avait jamais connu de pareil. Si la majorité UMP vote ce texte, c’est pourtant à ces entreprises que sera demandé un effort : un effort que, naturellement, elles consentiront ; un effort qu’elles ne pourront donc plus faire en faveur de l’emploi, de la recherche ou de l’innovation, et certainement pas en faveur de l’export. Je pense que c’est une erreur, madame la ministre, de frapper ces entreprises en particulier. Ce sont celles-là au contraire qu’il faudrait aider, et non pénaliser. 
Si l’on fait masse de ce deuxième plan de rigueur avec le premier plan Fillon – qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, était une consolidation de 11 milliards d’euros, un d’économies et 10 de recettes fiscales –, on s’aperçoit que, pour un rendement total de l’ordre de 18 milliards d’euros de consolidation budgétaire au titre des deux plans de rigueur, nous avons des mesures de recettes fiscales de 15,2 milliards d’euros et des mesures d’économies pour le reste.
J’entends le discours de nos collègues de l’UMP, j’entends le vôtre, madame la ministre. Le rapporteur général nous a affirmé avec beaucoup de force et de sincérité qu’il est important de procéder maintenant à l’économie de la dépense publique. Et je constate qu’au pied du mur, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures de consolidation budgétaire, ce ne sont pas les mesures d’économie qui sont privilégiées, mais des mesures de prélèvement fiscal supplémentaires. La preuve en est que notre taux de prélèvements obligatoires, qui était de 42,5 % du PIB en 2010, sera probablement de l’ordre de 45 % dès 2012 : deux points et demi de prélèvements obligatoires supplémentaires entre 2010 et 2012, c’est un choc fiscal de 50 milliards d’euros !
 C’est considérable.
Mme Christiane Taubira.
M. Jérôme Cahuzac, 
président.
Et pour une majorité qui, depuis un an et demi ou deux ans, nous explique qu’il est hors de question d’augmenter les impôts et qu’il ne s’agit que de réduire des niches fiscales, ce qui, selon elle, n’est pas une hausse des impôts, convenons que ces hausses obligatoires de 50 milliards d’euros en deux ans sont assez étranges. Il serait grand temps, puisque vous nous annoncez le rendez-vous du courage, que les mots que vous utilisez décrivent les politiques que vous menez et non celles que vous avez peut-être espérées.
Monsieur le rapporteur général, vous avez terminé avec des accents assez graves, que j’ai en tout cas perçus comme tels, et que j’approuve. Nous allons entrer dans l’année 2012 avec une perspective de croissance nulle, ou quasi nulle, et maintenir une prévision de croissance de 1 % au nom du volontarisme économique. C’est…
 La méthode Coué !
Mme Christiane Taubira.
M. Jérôme Cahuzac, 
président.
 Il a besoin d’un dentier, en tout cas !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
De la même façon, croire que les investisseurs et les agents économiques vont se fonder sur la prévision officielle d’une loi de finances rectificative, et non sur la prévision de l’OCDE ou de la Commission, ou bien sur le consensus des économistes connu pas plus tard que la semaine dernière, bref, croire que celles et ceux qui examinent la situation économique du pays se contenteront de votre prévision volontariste pour oublier celle, je crois, plus objective et lucide d’organismes internationaux, de la Commission ou d’experts indépendants, croire cela, c’est sinon prendre les parlementaires pour des benêts, en tout cas penser que les agents économiques sont beaucoup moins malins qu’ils ne le sont en réalité.
Bref, il n’est pas sérieux, je le dis à l’adresse de ceux qui pourraient reprendre ces propos, d’imaginer qu’il suffit de proclamer 1 % du haut de cette tribune pour que notre pays connaisse ce taux de croissance.
Nous entrons dans l’année 2012 avec une perspective de croissance nulle ou quasi nulle, avec une perspective de chômage de masse, ainsi que les derniers chiffres en témoignent ; avec un taux de chômage qui renoue avec les chiffres de la fin des années 90, c’est un recul de plus de dix ans sur le front de la lutte pour l’emploi que nous nous apprêtons à constater.
Nous entrons dans l’année 2012 avec une perspective de déficit du commerce extérieur plus mauvaise que ce que nous connaissons cette année, avec une perspective de compétitivité pour nos entreprises particulièrement dégradée, alors que ce devait être votre grand œuvre puisque, tout au long des lois de finances, la justification des mesures prises était la restauration de la compétitivité des entreprises. Jamais le taux de marge des entreprises non financières n’a été aussi bas dans notre pays, 28 % ou 29 % de mémoire, un taux de marge qui rend l’investissement, l’innovation, la recherche, hors des moyens de ces entreprises, et l’on sait l’importance de l’investissement dans la contribution à la croissance économique dans notre pays.
Nous entrons dans l’année 2012 avec des perspectives en réalité extrêmement sombres, d’autant que l’impression prévaut que les taux d’intérêt que nous payons désormais sur les marchés ne correspondent plus à un pays bénéficiant de la notation triple A. Treize pays au monde bénéficient de cette notation et, parmi eux, c’est la France qui paie les taux d’intérêt les plus élevés. Nous payons des taux d’intérêt qui, il y a une dizaine de jours, étaient deux fois plus élevés que ceux de l’Allemagne et qui, aujourd’hui, sont plus élevés que ceux du Mexique, noté triple B, ou de la Thaïlande.
C’est à un échec assez terrible que nous assistons, non pas l’échec d’un parti ou d’un président, mais l’échec d’un pays conduit par des autorités politiques légitimes, s’appuyant sur une majorité parlementaire, l’échec, donc, de celui qui a présidé à ses destinées ces dernières années.
Oui, nous entrons dans une année 2012 qui sera l’année des tourmentes, et vouloir nous rassurer avec la réserve de précaution me semble assez dérisoire.
Il existait une réserve de précaution pour l’année 2011, qui était de l’ordre de 6,5 milliards d’euros, peut-être un peu moins, peut-être un peu plus, en tout cas de cet ordre de grandeur, et M. le rapporteur général nous indique qu’il restera 200 millions d’euros à annuler. Au nom de quoi y aurait-il moins de besoins l’année prochaine avec une croissance économique qui sera plus faible en 2012 qu’en 2011, ce qui induira des recettes moindres ? Au nom de quoi cette réserve de précaution ne servira-t-elle pas l’année prochaine à financer ce que la loi de finances initiale n’aura pas servi à financer ? Même si nous appelons cela du redéploiement, il s’agit du financement d’actions manquant des budgets appropriés. Bref, si la croissance n’est pas de 1 % – et elle ne sera pas de 1 %, si elle est de 0,3 %, ce sera déjà bien ‑ il manquera de 8 à 10 milliards d’euros, que la réserve de précaution ne pourra financer car elle aura été utilisée à d’autres fins ; et nous savons qu’on ne peut utiliser les milliards deux fois : après qu’ils ont été consommés, il est rare de les retrouver.
Ce collectif est le dernier de l’année et c’est probablement la dernière loi de finances que nous aurons à examiner pendant cette législature.
 Ce n’est pas certain.
M. Dominique Baert.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Il est inimaginable, de mon point de vue, de céder aux exigences allemandes qui, pour prix d’un accord concernant la BCE, voudraient que les budgets d’États souverains soient soumis à des règles juridiques non écrites, laissées à la libre appréciation d’une Cour de justice européenne dont on a vu ce qu’elle en a fait alors même qu’aucun texte écrit ne lui dicte sa conduite et que seule sa vision, illégitime car sans contrôle populaire, de la construction communautaire lui fait rendre des décisions qui sont sans appel.
Il est hors de question, de mon point de vue, de consentir le moindre abandon de souveraineté supplémentaire, et si les autorités d’autres pays le faisaient néanmoins, je crains que nos concitoyens ne se révoltent fortement et peut-être pas tout à fait à tort. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
La séance est levée.
M. Pierre-Alain Muet.
M. Christian Eckert, M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Charles de Courson, M. Jean-François Mancel, M. Marc Goua, M. Jean-Claude Sandrier.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n
M. le président.

 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
 Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, la dette explose, le chômage ne cesse de s’aggraver, le déficit extérieur atteint des profondeurs abyssales, la croissance s’évanouit. Dans ce contexte, que fait le Gouvernement ? Une succession de plans de rigueur, annoncés alors même que notre assemblée débattait encore du premier, avec pour seul effet de casser un peu plus une croissance qui s’effondre.
M. Pierre-Alain Muet.
Au-delà d’une méthode peu respectueuse du rôle du Parlement, c’est l’incohérence d’une politique économique au fil de l’eau qui éclate au grand jour.
Peu respectueuse du Parlement, en effet : nous nous souvenons encore de cette audition surréaliste des ministres venant présenter en commission des finances un plan sans texte, sans chiffrage et sans description des mesures.
Ces plans de rigueur successifs font de la politique budgétaire de la France un bateau ivre, dont n’émerge qu’une seule ligne directrice : une austérité aveugle et massive.
Faute d’anticiper et de répondre à la situation par une politique cohérente, vous courez après les événements. Le budget était construit sur une croissance de 1,75 % dont tous les instituts, dès le mois de septembre, soulignaient l’irréalisme, le consensus s’établissant déjà autour de 1 %. Avec ce deuxième plan de rigueur, vous vous ajustez en cours de route à une croissance de 1 %, sachant qu’elle risque, malheureusement, d’être beaucoup plus faible – l’OCDE annonce 0,3 %.
Poursuivant votre course folle derrière une croissance qui vous échappe, allez-vous nous proposer un troisième plan de rigueur dans les prochaines semaines, madame la ministre ?
 Il y a des risques !
M. Dominique Baert.
 Où vous arrêterez-vous dans cette course sans fin à la dépression ?
M. Pierre-Alain Muet.
Avec cette succession de plans, votre politique économique est inefficace et illisible : aucun diagnostic de la situation conjoncturelle, aucune mesure structurelle, ni sur l’investissement ni sur l’emploi. Seule émerge de cette accumulation de plans, de nouveaux impôts et de coupes brutales dans les dépenses, une austérité aveugle et massive.
Austérité aveugle du côté des dépenses. Aux coupes dans tous les budgets s’ajoutent, avec le nouveau plan de rigueur, la réduction du pouvoir d’achat des allocations familiales et des aides au logement, et l’augmentation du délai de carence dans le secteur public.
Et que dire de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite ? Non seulement la Cour des comptes a montré que, loin du milliard d’euros d’économies annuelles que vous prétendiez ainsi réaliser, celles-ci n’ont été que de l’ordre de quelques centaines de millions – 200 à 300 millions tout au plus –, confirmant ce que Philippe Séguin disait lui-même, en 2009, en évoquant une politique « caractéristique d’un État incapable d’analyser ses besoins et de programmer ses effectifs ».
J’ai eu l’occasion, dans mes rapports, de souligner les dysfonctionnements qu’entraînait la RGPP, et notamment l’absence totale de concertation avec les représentants des fonctionnaires.
Puisque vous teniez aujourd’hui un séminaire gouvernemental sur ce sujet, vous pourriez utilement méditer le rapport voté la semaine dernière à une large majorité par le Conseil économique, social et environnemental, qui réclame la suspension temporaire de la RGPP. Nous ne manquerons pas de poursuivre ce débat, puisque notre collègue Christian Eckert doit remettre très prochainement un rapport sur le sujet.
À trop se concentrer sur la quête d’économies, dit l’avis du Conseil, la RGPP « engendre sur le terrain des désorganisations qui nuisent à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique […] et alimente la méfiance des citoyens à l’égard de l’État ».
J’ai souvent eu l’occasion de dire que la RGPP aurait pu être une politique intelligente. Encore eût-il fallu faire ce que vous n’avez pas fait : définir les missions, dialoguer avec les syndicats, ajuster les moyens aux missions. Au lieu de quoi, vous vous êtes limités à cet objectif absurde de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, pour en faire ce qui s’apparente, selon l’expression d’un syndicaliste que j’ai auditionné, « à une casse du service public ».
J’ai pu vérifier, lors d’un déplacement en province, que même dans un secteur où la règle du « un sur deux » ne s’appliquait pas, en l’occurrence la justice, la réforme, menée au pas de charge et sans concertation, avait conduit à de profondes désorganisations des services.
Dans ce domaine comme dans tous les autres, la réforme, pour vous, c’est toujours moins d’État, avec ce paradoxe qu’en cassant le secteur public vous cassez aussi la croissance. Le résultat, c’est que la part des dépenses publiques n’a jamais été aussi élevée qu’aujourd’hui : 56,6 % du PIB en 2010 contre 52,6 % en 2007.
Austérité aveugle du côté des recettes également : au lieu de supprimer des niches injustes et inefficaces, votre gouvernement accumule les nouveaux prélèvements. Après avoir augmenté la CSG, taxé les mutuelles, créé de nouvelles taxes, vous augmentez l’impôt le plus injuste, la TVA.
De plus, en n’indexant pas son barème, c’est une hausse injuste de l’impôt sur le revenu que vous programmez : elle représentera 1,6 milliard en 2012 et 3,16 milliards en 2013.
Là où la réforme fiscale qui s’imposait consistait, comme nous allons le proposer par voie d’amendements, à supprimer des prélèvements forfaitaires, à plafonner l’ensemble des niches et à relever à 45 % le taux marginal de l’impôt, vous préférez faire entrer des contribuables modestes dans l’impôt sur le revenu.
Comment ne pas mettre en regard du 1,8 milliard d’augmentation de la TVA, qui pèsera, vous le savez, sur les plus modestes, le 1,8 milliard de cadeau fiscal aux plus fortunés que vous avez consenti au début de l’été avec la réduction de l’ISF ? Et comme si cela ne suffisait pas, vous prenez prétexte de cette hausse de TVA pour supprimer la taxe sur les hôtels de luxe, qui n’aura, de ce fait, vécu que deux mois. Résultat, les sandwiches qu’on achète à midi dans les boulangeries seront taxés au même taux que les séjours dans les hôtels de luxe. Belle illustration de votre conception de la justice fiscale !
Au total, et contrairement au discours gouvernemental, les hausses d’impôts représentent plus de 60 % des mesures cumulées de réduction du déficit, comme le souligne le rapporteur général du budget.
Cette politique, qui aggrave la situation de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la croissance pour tenter de réduire le déficit, est une impasse.
Il faut, bien sûr, réduire les déficits, et ramener celui des finances publiques à 3 % du PIB en 2013 est nécessaire pour deux raisons. La première est qu’il s’agit d’un engagement européen de la France. La seconde tient au fait que, dans la situation que nous allons connaître en 2012-2013, avec une croissance pratiquement nulle et une dette égale à 86 % du PIB, le seuil de déficit qui arrête l’explosion de la dette est proche de 3 %. Mais si l’on se contente d’une politique d’austérité, en coupant dans les dépenses ou en inventant de nouveaux impôts, comme vous le faites, le seul résultat sera d’aggraver la récession en cassant un peu plus la croissance, rendant ainsi encore plus difficile la réduction des déficits.
On ne réduit pas les déficits par une politique d’austérité mais par une politique macroéconomique complète qui s’attaque simultanément à tous les déficits. L’emploi, la justice fiscale, le soutien à la croissance, voilà ce qui manque cruellement dans le projet de loi de finances comme dans ce deuxième plan de rigueur. Ces plans successifs prétendent répondre à l’inquiétude des marchés ; ils ne font qu’aggraver l’inquiétude des Français et la défiance des marchés.
Quant à l’excuse de la crise, que vous n’avez de cesse de mettre en avant, elle ne tient pas.
Bien sûr, la crise est là, mais elle n’est pas la principale responsable du déficit : c’est votre politique. Ce n’est pas la crise seule qui explique l’ampleur du chômage, mais une politique absurde de soutien aux heures supplémentaires quand il faudrait au contraire soutenir l’emploi. Et la crise n’est pour rien dans le déficit extérieur record de notre pays, quand l’Allemagne accumule 150 milliards d’excédents.
Selon la Cour des comptes, sur les 140 milliards de déficit de l’année 2010, seuls 40 milliards étaient de nature conjoncturelle. Le reste, 100 milliards, représentait un déficit structurel, c’est-à-dire celui que la France aurait connu si la croissance avait correspondu à la croissance potentielle, c’est-à-dire s’il n’y avait pas eu la crise. Ce déficit structurel est le résultat d’une politique irresponsable accordant des cadeaux fiscaux aux plus fortunés quand il fallait, au contraire, mettre à profit la croissance qui précédait la crise pour réduire les déficits.
Il suffit, d’ailleurs, de comparer notre situation à celle de nos voisins allemands pour réaliser que la crise n’est pas la principale cause des difficultés de notre pays. En 2005, la France et l’Allemagne avaient toutes deux un déficit excessif, c’est-à-dire supérieur à 3 % du PIB. Mais, alors que l’Allemagne a profité de la période de croissance qui précédait la crise pour le ramener à zéro en 2008, la France l’a laissé dériver et a abordé la crise avec un déficit excessif de 3,3 % en 2008. En conséquence de quoi, au plus fort de la crise, il atteignait 7,5 % du PIB chez nous alors qu’il n’était que de 3,3 % en Allemagne, où il sera de 2 % cette année contre 5,7 % en France.
Il en est de même en matière de chômage. À la veille de la crise, à l’été 2008, nos deux pays avaient exactement le même taux de chômage : 7,5 %. Aujourd’hui, l’Allemagne approche des 6 % alors que, en données harmonisées, la France tourne autour de 10 %.
Pendant toute cette période, l’Allemagne a utilisé tous les instruments à sa disposition pour limiter la progression du chômage : recours massif au chômage partiel et réduction du temps de travail. C’est ainsi que, au plus fort de la crise, les salariés ont pu rester dans l’entreprise, ce qui a permis à l’Allemagne, après la première récession, de redémarrer fortement en 2010.
La France a, au contraire, maintenu cette politique absurde de subvention aux heures supplémentaires dans une situation de chômage, dont le seul impact aura été la destruction d’emplois avec un bilan nul en termes de pouvoir d’achat. Toutes les analyses des effets de cette politique, dans cette conjoncture précise, montrent que les gains de revenu des salariés faisant des heures supplémentaires sont totalement annulés par les pertes de revenu de ceux qui se retrouvent au chômage.
Notre pays connaît aujourd’hui un déficit extérieur sans précédent de 75 milliards d’euros alors que la France enregistrait entre 1995 et 2002 des excédents compris entre 20 et 30 milliards d’euros.
Si l’Allemagne connaît 150 milliards d’excédents et la France 75 milliards de déficit, ce n’est pas en raison du niveau des salaires, ils sont identiques dans les deux pays ; ni du temps de travail, les Allemands travaillent en moyenne 35,5 heures par semaine quand les Français travaillent 38 heures. C’est le fait d’une politique industrielle qui n’a jamais faibli en Allemagne.
L’absence de politique industrielle depuis dix ans laisse béantes les deux grandes faiblesses de notre industrie. Tout d’abord, l’écart trop important entre les grandes entreprises, parfaitement insérées dans la mondialisation, et les petites et moyennes entreprises, peu présentes sur les marchés extérieurs. Ensuite une gamme de produits trop peu sophistiquée, ne reposant pas suffisamment sur l’innovation, ce qui rend les exportateurs français, plus que d’autres, vulnérables aux variations de prix, donc au cours de l’euro et à l’évolution des coûts salariaux.
Bref, ce n’est pas par une politique de bas salaires que la France développera son industrie mais par une politique de financement de l’investissement et de l’innovation, en relation avec les pôles de compétitivité des régions, pour permettre aux PME de s’insérer pleinement au côté des grands groupes dans la mondialisation. Car le formidable déficit de compétitivité français, c’est d’abord un déficit de stratégie industrielle.

M. Dominique Baert.
 La politique économique pertinente consiste à s’attaquer simultanément aux trois déficits dont souffre notre pays : le déficit des finances publiques, bien sûr, mais aussi le déficit d’emploi et le déficit de compétitivité. Pour cela, trois ensembles de mesures sont nécessaires.
M. Pierre-Alain Muet.
Il faut d’abord mettre fin au dispositif absurde de subvention des heures supplémentaires, qui coûte 4,5 milliards d’euros. En le supprimant, on peut redéployer la somme correspondante pour financer, par exemple, 300 000 emplois jeunes pour un coût de trois milliards d’euros. Au total, cela créerait des emplois et augmenterait le revenu des ménages tout en restaurant la confiance et en relançant la croissance.
Le deuxième ensemble de mesures concerne la fiscalité. Il est possible de supprimer immédiatement de nombreuses niches fiscales injustes et inefficaces en suivant les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires. Avec mes collègues socialistes, j’ai proposé de nombreux amendements au cours du débat budgétaire, pour réaliser près de quinze milliards d’euros d’économies en supprimant des niches fiscales injustes, inefficaces, et dont le Conseil des prélèvements obligatoires recommandait la disparition. Mais le Gouvernement s’y est toujours opposé.
Il faut aussi rétablir la justice fiscale. Que pèsent les 3 % ou 4 % de prélèvements supplémentaires sur les hauts revenus votés dans le budget, quand on sait que la combinaison des niches fiscales et des prélèvements libératoires sur les revenus du capital conduit à ce paradoxe qui veut que les détenteurs des dix plus hauts revenus paient moins de 20 % de leurs revenus en impôts ?
Nous avons besoin d’une réforme fiscale majeure taxant les revenus du capital de la même façon que les revenus du travail, c’est-à-dire supprimant les prélèvements libératoires et réduisant suffisamment les niches fiscales.
Il faut enfin agir sur la croissance potentielle de l’économie pour relancer durablement la croissance, en mettant en place une réforme fiscale qui favorisera l’investissement au détriment des profits distribués. Il faudra aussi retrouver le volontarisme industriel que notre pays a oublié depuis dix ans.
Si vous n’agissez pas en matière d’emploi, d’innovation, de compétitivité et de justice fiscale, notre pays continuera malheureusement à voir se dégrader tous ses déficits, comme c’est le cas aujourd’hui.
En conclusion, cette motion de rejet préalable dénonce l’incohérence d’une politique qui a consisté à dépenser sans compter en cadeaux fiscaux injustes et inefficaces quand tout allait bien et à en faire payer la facture à tous les Français, et notamment aux plus modestes, quand la situation économique s’est retournée.
Le paradoxe de votre politique, c’est que la part des dépenses publiques dans le PIB n’aura jamais été aussi élevée depuis les origines qu’en 2010 : 56,6 %. Et si vous restiez au pouvoir,…
 Ne parlez pas de catastrophe !
M. Jean-Pierre Brard.
 …le taux des prélèvements obligatoires battrait également un record à partir de 2013 pour atteindre 45,4 % en 2015 selon vos propres prévisions.
M. Pierre-Alain Muet.
Je termine en revenant sur les propos du président Cahuzac. Il est nécessaire que l’Europe coordonne mieux ses politiques économiques pour éviter de s’enfoncer dans la récession, et peut-être même dans la dépression. Mais c’est l’inverse de ce que vous proposez, car abandonner la souveraineté budgétaire pour s’en remettre au contrôle d’une Cour de justice européenne dont ce n’est pas le rôle est inacceptable sur le plan démocratique et aberrant sur le plan économique.
 Absolument !
M. Dominique Baert.
 Nous nous y opposerons fermement. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le groupe SRC votera la motion brillamment défendue par notre collègue Pierre-Alain Muet.
M. Christian Eckert.
Je souhaite relever certains des points qu’il a évoqués. Tout d’abord, les mesures de ce collectif budgétaire nous conduisent à une politique d’austérité aveugle et massive. Près des deux tiers des mesures créant des recettes supplémentaires pèsera sur les ménages, et donc sur la consommation. Or le rapporteur général a souligné tout à l’heure le moteur que représente la consommation intérieure dans notre pays.
Je relèverai également le passage consacré à la RGPP dans le discours de notre collègue Pierre-Alain Muet. Le Gouvernement s’est aujourd’hui livré à un exercice d’autosatisfaction, en parlant des « milliards » qui auraient été économisés grâce à la RGPP et à tout ce qui gravite autour, car nous ne savons plus très bien ce qui en fait partie et ce qui en est exclu. Mais ce bilan est exagéré, nous y reviendrons probablement dans les prochains jours. L’absence de concertation qu’a évoquée Pierre-Alain Muet est évidente, et les désorganisations qui en résultent sont également patentes.
Madame la ministre, je vous rappelle que lorsque vous dites avec fierté avoir supprimé 150 000 emplois publics, vous dites avoir supprimé 150 000 emplois, tout court. Lorsque le chômage explose, je ne vois pas quelle fierté tirer de ce bilan.
Explosion du chômage, baisse du pouvoir d’achat, absence de politique industrielle : tous ces éléments amènent à rejeter ce texte dans lequel nous ne trouvons aucune réponse à ces préoccupations.
À une crise monétaire, comme l’a très bien dit le rapporteur général cet après-midi, vous apportez une réponse budgétaire. Qui plus est, vous l’assortissez probablement d’un abandon de souveraineté, notamment du Parlement français. Ce sont autant de raisons pour que le groupe SRC vote cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe GDR.
M. le président.
 La défense de cette motion de procédure par notre collègue Pierre-Alain Muet, toujours aussi précise – au rapporteur général, qui est germaniste, je pourrais dire « 
M. Jean-Pierre Brard.

M. Christian Eckert a bien résumé le fond de notre discussion à l’instant en disant qu’à une crise monétaire, vous apportez une réponse budgétaire assortie d’abandons de souveraineté. Lorsque vous affirmez qu’il faut un gouvernement économique, un mot est toujours en filigrane, mais jamais prononcé : fédéralisme. Vous vous gardez bien de le dire, madame la ministre.
De plus, apporter une réponse monétaire à une crise budgétaire, cela revient à aller voir un vétérinaire pour un patient qui a besoin de soins urgents. Ce n’est pas la bonne façon de s’en sortir.
S’agissant du nouveau plan d’austérité, compte tenu des nouvelles prévisions issues des instances européennes, je suis convaincu que les vôtres ne se réaliseront pas. Pour reprendre l’hypothèse avancée par Jean-Claude Sandrier, il est très probable que le Président de la République nous convoque, si la session ordinaire est expirée, pour une ultime session extraordinaire au cours de laquelle nous pourrions discuter un nouveau projet de loi de finances rectificative. Car vous avancez à l’aveuglette, madame la ministre. Il faut d’ailleurs vous reconnaître un certain sens de la témérité : vous ne savez pas dans quel tapis vous allez vous prendre les pieds.
Mais vous êtes dévouée au Président de la République, vous ne jurez que par lui, et vous ne voyez pas les risques auxquels vous vous exposez. Pourtant, Pierre-Alain Muet l’a dit : en réduisant le pouvoir d’achat des allocations familiales, des aides au logement, vous allez aggraver la misère qui existe dans nos cités HLM, et qui existe même dans la circonscription où vous aviez été élue.

M. le président.
 Je me dirige vers la conclusion de mon propos, monsieur le président. Pierre-Alain Muet a dit une chose avec laquelle je ne suis pas d’accord, en dénonçant l’incohérence de votre politique. Je vous trouve très cohérente au contraire ! Tout va dans le même sens. Mais plutôt qu’un désaccord avec M. Muet, ce sont deux formulations différentes d’une pensée identique.
M. Jean-Pierre Brard.
Au sein de la commission des finances, nous connaissons Pierre-Alain Muet comme un homme de bonté, d’humanité, raffiné…
 Un Lyonnais !
M. Dominique Baert.
 Je ne connais pas suffisamment les Lyonnais pour appuyer cette opinion.
M. Jean-Pierre Brard.
Cet homme si bon vous fait confiance pour quoi ? Nous sentons Noël approcher : il vous fait confiance pour rétablir la justice fiscale. Vraiment, cela relèverait du miracle ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
 Madame la ministre, je me suis livré à un petit travail d’archéologie en allant déterrer les cahiers de doléances de ma bonne ville de Montreuil. Voici ce qu’en 1788, les concitoyens montreuillois du tiers état demandaient en premier au roi de France : « la suppression de tous les privilèges d’exemption d’impôts. » Vous le voyez, nous sommes en plein dans notre sujet. Plus de deux siècles plus tard, force est de constater que les mêmes privilèges sont de retour, et qu’une classe dominante, plus forte et plus riche que jamais, règne sur notre société.
M. Jean-Pierre Brard.
Madame la ministre, votre gouvernement, sous l’inspiration du Président de la République, a réhabilité ces privilégiés, en leur octroyant de multiples cadeaux fiscaux, qui rongent les finances publiques et amputent les comptes de notre pays de plus de 150 milliards selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
 Ce n’est pas vrai ? Démontrez-le moi. Il ne suffit pas d’affirmer !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Je vous en prie, monsieur Brard, ne vous laissez pas interrompre, poursuivez votre propos.
M. le président.
 Monsieur le président, pour une fois que l’on peut dialoguer avec un ministre ! La plupart du temps, ils restent muets.
M. Jean-Pierre Brard.
À chaque fois que j’ai demandé à M. Baroin s’il était vrai – ce sera la vingt-cinquième fois ce soir – que Mme Bettencourt payait cette année 42 millions d’impôts et qu’elle n’en paierait plus que de 10 millions l’année prochaine, il est resté coi. Tandis que, avec Mme Pécresse, on peut engager le dialogue.
 Vous n’avez toujours pas eu la réponse pour autant.
M. Dominique Baert.
 Non, en effet, mais les débats ne sont pas terminés. Ils se poursuivront jusqu’au printemps.
M. Jean-Pierre Brard.
Madame la ministre, le règlement de l’Assemblée nationale a été modifié pour que je ne puisse plus présenter de graphique et d’objet. Mais il ne m’est pas interdit de faire un geste d’amitié à votre égard, comme je l’avais fait avec Mme Lagarde en lui offrant le livre II du 

Madame la ministre, je vous ai préparé un petit cadeau, ce n’est donc pas un objet. Regardez cette image.
 Monsieur Brard, je vous demande de bien vouloir replier ce document.
M. le président.
 Ici, c’est 1789 : vous voyez le tiers état qui supporte le poids du clergé et de l’aristocratie. Là, vous pouvez voir les travailleurs d’aujourd’hui qui supportent le poids des spéculateurs et de Mamie Liliane !
M. Jean-Pierre Brard.
 Mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir replier ce document, et de poursuivre votre propos.
M. le président.
 Si vous voulez le regarder, monsieur le président ? 
M. Jean-Pierre Brard.

 Non merci.
M. le président.
 Je vous le remettrai, madame la ministre, quand je descendrai de la tribune. Mme Lagarde m’avait demandé une dédicace, encore que dédicacer un ouvrage de Karl Marx soit quasiment un sacrilège. Si vous le voulez, je pourrai vous dédicacer ce cadeau, puisque j’ai fait référence au cahier de doléances de Montreuil.
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais Mme la ministre ne vous a rien demandé !
M. Philippe Vitel.
 Certes, mais nous nous connaissons depuis longtemps et nous sommes souvent dans l’implicite, elle et moi.
M. Jean-Pierre Brard.
Vos cadeaux les plus emblématiques sont le bouclier fiscal, qui continue de s’appliquer pendant deux ans, et la réforme de l’ISF de juin dernier, qui coûte deux milliards d’euros par an à l’État.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais si ! Démontrez le contraire ! Les affirmations relèvent de la méthode Coué. C’est comme les gens qui vont à confesse et s’accusent de péchés. Il ne suffit pas d’affirmer ou d’infirmer, il faut démontrer.
M. Jean-Pierre Brard.
Je suis rationnel, je ne suis ni dans la croyance, ni dans la foi, même si, pour vous faire plaisir, j’aurais envie de vous croire, madame la ministre. Mais comment vous croire ? Lorsque nous allons dans nos cités HLM, nous sommes confrontés à la réalité, qui contredit vos propos. Parfois, je me demande dans quel monde vous vivez et qui vous fréquentez – je ne parle évidemment pas de votre vie privée, mais de la sphère publique. Je suis sûr que nous ne fréquentons pas les mêmes personnes. En tout cas, nos sympathies ne vont pas dans la même direction.
Quand je parle de privilèges, je pense à la niche Copé, qui coûte 5 milliards d’euros par an, à la niche Dutreil, à la baisse de la TVA dans la restauration, à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui ont déjà été évoquées.
Comme au XVIII


Non, madame la ministre, ce qui est en cause, c’est votre politique, votre idéologie, le système qui guide chacune de vos actions. J’en veux pour preuve les déclarations de M. le Premier ministre, le 5 novembre dernier, à Morzine. Il n’hésite pas à montrer du doigt les petites gens, mais refuse catégoriquement de désigner les vrais responsables de la crise économique.
Écoutez bien les propos de M. Fillon, mes chers collègues de l’UMP, vous qui êtes idolâtres, mais surtout du Président de la République, et moins du Premier ministre : « Je crois qu’il n’est pas utile de s’en prendre aux agences de notation, aux banquiers, aux spéculateurs et à je ne sais quel bouc émissaire ». Il fallait oser dire une chose pareille ! Avec un tel discours, la mécanique infernale se poursuit dans toute l’Europe et on dédouane ceux qui avaient été montrés du doigt par le Président de la République comme étant les coupables de la situation que nous connaissons. On voit l’intérêt du double discours que vous tenez.
Madame la ministre, contrairement à ce que vous cherchez à faire croire aux Français, de plateaux de télé en émissions de radio, de l’argent, la France en génère beaucoup. Le peuple n’est pas dupe, il sait pertinemment que vous refusez d’aller chercher l’argent là où il coule à flots, c’est-à-dire chez les gens que vous fréquentez : les nantis, les repus, les privilégiés, les profiteurs.
Le déficit de la France atteint officiellement cette année 95,3 milliards d’euros. C’est ce que vous avez dit cet après-midi. On verra si cela se vérifie. Mais si une politique au service de l’intérêt général avait été menée ces dernières années, la France ne serait pas en situation de déficit. Il convient de dire la vérité. Vous essayez d’endormir nos concitoyens – « Dors, je le veux ! » –, en leur présentant la situation économique comme le produit d’une irrésistible fatalité. En fait, elle est le résultat de votre politique et de celle de vos congénères européens, vous épaulant les uns les autres. Parfois même, vous allez chercher l’oncle Sam, pour une conférence de presse commune. On a vu les échanges entre Nicolas et Barack : « Je te passe le céleri, tu me passes la rhubarbe », tout cela pour préparer les prochaines échéances électorales. Lorsque j’emploie le mot « congénères », il s’agit bien de congénères au sens étymologique.
Il faut dire la vérité. Madame la ministre, écoutez ces quelques chiffres. Ils contredisent vos discours, qui cherchent à faire prendre des vessies pour des lanternes.
Selon la Cour des comptes, la politique de l’UMP est responsable pour les deux tiers du déficit de notre pays. D’après l’inspection générale des finances, la suppression des niches fiscales jugées inefficaces ou peu efficaces, qui profitent aux grandes fortunes et aux grandes entreprises, pourrait rapporter plus de 60 milliards d’euros. Vous refusez de mener avec l’énergie nécessaire la lutte contre la fraude fiscale – vous avez donné des chiffres, qui sont en progression, mais l’instituteur que je suis pourrait mettre sur votre livret : « Peut mieux faire ! » Car, de la fraude, il y en a encore. Si vous voulez bien prendre le risque d’avoir des courbatures, vous allez rester longtemps baissée vers le sol pour ramasser tout ce que les fraudeurs ont dissimulé. Nous ne pouvons que vous encourager à continuer.
D’après le syndicat CGT des finances publiques – vous savez que ce sont des gens qui sont reconnus pour leur sérieux –, …
 C’est une plaisanterie !
M. Jean-François Mancel.
 Monsieur Mancel, que vous ne soyez pas d’accord avec des honnêtes gens, c’est une chose, mais vous ne pouvez pas contester le sérieux d’une personnalité comme Jean-Christophe Le Duigou, dont on connaît la valeur des analyses.
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est vrai !
M. Patrick Lemasle.
 La fraude représente chaque année une perte de recettes de 50 milliards d’euros pour l’État et les organismes sociaux, selon les chiffres du syndicat CGT des finances publiques. Et 85 % de ces 50 milliards sont directement imputables à la fraude des grandes entreprises. Et vous, vous faites la chasse à la fraude aux allocations sociales. C’est comme sous l’Ancien Régime : pendant que le seigneur chassait à travers les cultures de ses paysans, il faisait pendre à son gibet le paysan braconnier qui tuait un lapin pour nourrir sa famille. Contrairement à la déclaration de Nicolas Sarkozy en marge du G20 de Pittsburgh fin 2009, les paradis fiscaux et le secret bancaire, ça existe toujours. Vous leur avez donné ici même, en septembre dernier, en signant dix conventions d’échanges d’informations fiscales avec notamment le Belize et les Îles Cook, dans un silence médiatique lourd de sens, un blanc-seing pour continuer en toute impunité leurs exactions fiscales.
M. Jean-Pierre Brard.
En conséquence, 20 milliards de dollars sont soustraits chaque année, au bas mot, aux finances publiques françaises. D’ailleurs, M. le Président de la République pourrait en parler à son ami Barack, parce que, aux États-Unis, il existe un paradis fiscal : l’État du Delaware. Savez-vous, madame la ministre, que l’on peut y constituer une société sans avoir à se déplacer ? On peut tenir une assemblée générale sans réunir les membres du conseil d’administration. Il suffit de le faire par téléphone. Je pensais que, étant donné les relations amicales, fraternelles, qui existent entre le Président de la République et le Président des États-Unis, on allait enfin s’attaquer à des choses sérieuses et faire prévaloir des règles d’éthique, de morale et d’honnêteté sur la propagande politicienne télévisée.
Par pédagogie politique, pour les citoyens qui nous regardent depuis les balcons de cet hémicycle – ils ne sont pas très nombreux –, mais aussi et surtout grâce à cette formidable tribune qu’est internet, additionnons tout ce qui est soustrait : 60 milliards plus 50 milliards plus 20 milliards plus les 30 milliards, au bas mot, de recettes engendrées par la taxe sur les transactions financières qu’il faut mettre en place et à laquelle le Président de la République a donné son agrément, mais sans passer à l’acte. Nous dépassons les 160 milliards d’euros de recettes supplémentaires chaque année ! Le déficit « abracadabrantesque » fait « pschitt », pour reprendre des expressions utilisées lors du dernier septennat.
Le mensonge fait partie de la politique gouvernementale, madame la ministre. Il en est même un des piliers. Je vais vous citer un texte : « Un système de mensonges ressemble plus à la vérité qu’un mensonge isolé ; plus on voit de choses à contredire à la fois, moins on en contredit ». Qui formulait cette sage réflexion ? C’était Denis Diderot. Vous voyez que la comparaison entre l’Ancien Régime et votre régime crève les yeux. Ce n’est évidemment pas à votre avantage, car cela traduit une régression par rapport à ce que notre peuple a conquis au cours de son histoire.
Le Président de la République a menti aux Français en leur promettant une République irréprochable. Il leur a menti en leur promettant du pouvoir d’achat. Vous ne dites pas la vérité lorsque vous dites que la droite n’a pas augmenté les impôts. Le Premier ministre trompe les Français lorsqu’il nous explique qu’il n’y a pas d’autres choix que la rigueur. Et vous abusez les Français lorsque vous dites à la représentation nationale que vous lui présentez un budget sincère, alors qu’il est fondé sur une perspective de croissance dont vous savez bien qu’elle est fallacieuse, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
En fait, mes chers collègues, la vérité est toute autre. Nicolas Sarkozy mange dans la main des marchés financiers, et c’est pour cela que François Fillon plonge la France dans l’austérité, ou plus précisément dans le tourment de la rigueur, c’est-à-dire, concrètement, pour nos concitoyens, dans des fins de mois impossibles pour la France du travail, celle qui se lève tôt et qui travaille dur.
Votre politique est viscéralement inégalitaire. J’ai d’ailleurs remarqué, madame la ministre, que le mot d’égalité, vous ne le prononcez pas. Vous y avez substitué « l’équité ». Mais l’égalité et l’équité, ce n’est pas du tout la même chose. Je vous renvoie au 
Petit Robert
Dans vos plans d’austérité, puisque maintenant les coups de matraque budgétaires se multiplient, comme en Grèce ou en Italie, on constate encore une fois que ce sont les peuples qui paient la facture de la gabegie des exonérations fiscales et sociales, ainsi que des petits et des gros cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux nantis et aux privilégiés.
Ainsi, sur les 18 milliards de vos plans d’austérité pour 2012, ce sont 13 milliards qui vont directement frapper les Français les plus en difficulté ou les familles moyennes : taxe sur les sodas, augmentation des complémentaires de santé, hausse généralisée de la TVA.
À cet égard, madame la ministre, vous maîtrisez si bien ce que l’on appelle à l’Élysée les « éléments de langage » que vous mériteriez que l’on vous décerne un billet d’honneur, comme cela se faisait autrefois dans les écoles, à la fin de l’année scolaire. Vous ne vous en sortez pas si mal. Il faut en effet avoir une sacrée audace pour prétendre que vous instituez un taux de TVA réduit de 7 % tout en oubliant de préciser qu’il se substitue au taux de 5,5 % ! Vous avez un vrai talent, madame la ministre. Je pense que, dans une vie future, on pourra vous voir faire des tours de magie, et vous y excellerez !
La politique que vous menez n’est plus supportable. La coupe est pleine. Non content de promettre de la sueur et des larmes, le Gouvernement met les Français à genoux financièrement. Soyons concrets. Ces Français ont des visages ; ce sont des enfants à qui il faut donner à manger chaque jour du mois et qui sont, pour une part importante d’entre eux, vous le savez fort bien, privés de vacances. Regardez le succès des sorties à la mer organisées par le Secours populaire ou le Secours catholique. Cela devrait suffire pour votre édification, madame la ministre, et pour mesurer à quel point votre politique est injuste. Ces enfants ne mériteraient-ils pas eux aussi quelques fantaisies ? Alors que le jour de Noël approche, est-il normal que les parents soient obligés, comme cela sera le cas samedi prochain à Montreuil, d’aller à la brocante des jouets du Secours populaire pour offrir quelques jouets à leurs enfants ? Nous en sommes là, aujourd’hui.
Vous ne cessez de faire des comparaisons avec l’Allemagne. Soit, comparons-nous à l’Allemagne et mesurons la longueur des files d’attente devant les soupes populaires à Berlin. L’Allemagne, ultime référence à vos yeux, s’enfonce dans la pauvreté et la misère. Or lorsque l’on voit ce qui se passe à Berlin ou sur les rivages de la Baltique, on n’a vraiment pas envie de prendre la politique allemande comme modèle !
Sans les aborder toutes, je m’attarderai sur quelques-unes de vos mesures.
La revalorisation des prestations familiales et des aides au logement au taux de la croissance prévisionnelle ne servira pas à protéger les allocataires, mais à faire des économies de bouts de chandelle sur tous ceux qui ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois, même en percevant ces allocations. L’économie est de 500 millions d’euros par an, soit dix fois moins que ce que l’on pourrait économiser chaque année en supprimant la niche Copé. Il n’est pas acceptable que vous réduisiez ces aides qui bénéficient aux familles modestes.
S’agissant de l’augmentation de la TVA, vous avez dissimulé la réalité en faisant semblant d’instituer un nouveau taux réduit de TVA alors que, en fait, vous augmentez ce taux.
Par ailleurs, comment pouvez-vous frapper la culture ? Comment un gouvernement peut-il avoir pour grand projet de réserver la culture à une élite financière ?
La vente des produits de luxe, madame la ministre, ne s’est jamais aussi bien portée en France et dans le monde. N’aurait-il pas mieux valu augmenter la TVA sur les sacs Vuitton, les Rolex, les Patek Philippe, les Ferrari, et frapper ainsi tous les produits de luxe ? On m’a dit que l’on pouvait acheter une Rolex pour 90 000 euros ou une Patek pour 80 000 euros. Mes chers collègues, avez-vous une idée de ce que cela représente ?

M. Philippe Vitel
 On n’en a pas !
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
 C’est tout à votre honneur, chers collègues ! Mais alors, pourquoi défendez-vous ceux qui en ont ? C’est la question que l’on peut vous poser.
M. Jean-Pierre Brard.
 Et la liberté ?
M. Philippe Vitel.
 Non ! La liberté des exploiteurs, la liberté du renard dans le poulailler, ce n’est pas la liberté ! Ce qui affranchit, comme le disait un héros de la Révolution, ce n’est pas la liberté, c’est la règle ! Et la règle fiscale juste est une bonne règle. Pour vous, la liberté, c’est le maintien des paradis fiscaux, par exemple, ou votre manque de détermination dans la chasse aux fraudeurs.
M. Jean-Pierre Brard.
 On peut être riche sans être fraudeur !
M. Philippe Vitel.
 Parce que vous connaissez des riches qui ne fraudent pas, monsieur Vitel ? Je parie que vous pensez à Mamie Liliane ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.
 Et Mme Sinclair ? Et M. Fabius ?
M. Philippe Vitel.
 …parce qu’ils sont des « chefs d’entreprise », dites-vous. Mais si les chefs d’entreprise gagnent tant pour eux-mêmes, c’est qu’ils ne distribuent pas assez en salaires et qu’ils n’investissent pas suffisamment pour qu’il y ait moins de misère dans notre pays, et ailleurs – car ce qui est vrai chez nous est vrai partout. Il faut une autre conception de la répartition des richesses produites.
M. Jean-Pierre Brard.
 La vôtre n’est pas la bonne.
M. Philippe Vitel.
 La justice, elle passe par là. L’égalité, elle passe par là. Vous, vous tondez les pauvres parce qu’ils sont plus nombreux et vous remplissez les coffres déjà bien remplis des riches. Vous ne pouvez le contester, toutes les études publiées montrent que les riches sont plus riches et les pauvres, plus pauvres. C’est comme le fameux âne dont le propriétaire avait décidé qu’il allait l’habituer à renoncer à se nourrir chaque jour. Au bout de cent sept jours, alors qu’il commençait à s’habituer, le pauvre âne est mort de faim.
M. Jean-Pierre Brard.

M. Marc Goua.
 Les Français n’ont pas envie que vous les destiniez à ce triste sort.
M. Jean-Pierre Brard.
Madame la ministre, il est choquant de constater qu’en France, sur la dernière année, près d’une personne sur trois a dû renoncer à se soigner en raison de difficultés financières. La politique que vous menez est très cohérente. Qui est votre maître à penser ? C’est quelqu’un qui fut un adepte du 
Petit Livre rouge

 Un homme remarquable.
M. Philippe Vitel.
 Un homme remarquable ? Je ne suis pas sûr que vous serez encore de cet avis lorsque j’aurai fini de lire ma citation. Monsieur Vitel, vous qui êtes solidaire de l’ancien maoïste, je vous lis ce que M. Kessler a déclaré dans le journal 
M. Jean-Pierre Brard.
Challenges
« Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. [...] Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s’y emploie. Les annonces successives des différentes réformes par le gouvernement peuvent donner une impression de patchwork, tant elles paraissent variées, d’importance inégale, et de portées diverses : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la sécurité sociale, paritarisme...
« À y regarder de plus près, on constate – et c’est là une sorte d’hommage de cet ancien maoïste à Nicolas Sarkozy et à vous-même, madame la ministre – qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! » Oui, madame la ministre, vous faites une sorte de révolution blanche, vous êtes en plein révisionnisme.
 Vous vous y connaissez en la matière !
M. Charles de Courson.
 Et moi, je revendique mon gaullisme face à ceux qui le trahissent ! Nous étions unis dans les combats de la Résistance et c’est de ces combats que sont sortis les progrès sociaux extraordinaires qui ont fait de la France un phare attirant l’attention des peuples de la planète.
M. Jean-Pierre Brard.
 Très bien.
M. Robert Lecou.
 Je reconnais que ce que je viens de dire est très bien. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.
 On pourrait vous en offrir une ! 
M. Christian Jacob.
(Sourires.
 Pour être à l’heure aux rendez-vous qui vous sont fixés par vos donneurs d’ordre, une simple montre est aussi utile qu’une montre de luxe.
M. Jean-Pierre Brard.
Nicolas Sarkozy a instrumentalisé la thématique du Conseil national de la Résistance, lors d’un séjour à Bordeaux le 15 novembre dernier. Il a osé dire : « Ceux qui ont trahi l’héritage du CNR, ce sont ceux qui, pendant des décennies, ont bien soigneusement dissimulé aux Français qu’ils finançaient leur système de protection sociale à coup de déficits. [...] Là est la trahison de l’esprit et de la lettre de notre modèle social ».
Lorsqu’on met en relation les propos de Denis Kessler et de Nicolas Sarkozy – j’allais dire Denis Sarkozy, mais il est vrai qu’ils sont interchangeables – et qu’on les confronte à la situation vécue par les Français, je ne m’interroge pas quant à savoir qui est le traître, puisque le Président de la République a parlé de trahison. C’est vous, monsieur Sarkozy, qui ne dites pas la vérité. C’est vous qui trahissez le système créé par Ambroise Croizat et Pierre Laroque. Vous trahissez le programme du Conseil national de la Résistance et vous trahissez ce que défendait alors le Général de Gaulle, dont vous vous revendiquez pourtant.
Mes chers collègues, entre Nicolas Sarkozy et Charles de Gaulle, il faut choisir. Où est la France, où est l’intérêt du peuple français ? Il est du côté de Charles de Gaulle. Il n’est évidemment pas du côté de Nicolas Sarkozy.
 Extraordinaire !
M. Robert Lecou.
 Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Christian Jacob.
 Ce n’est pas ce que vous disiez en 1945 !
M. Charles de Courson.
 Mon cher collègue, oui, c’est extraordinaire, car dans notre pays, lorsque le danger menaçait, nous avons toujours su, sur les choses essentielles, nous retrouver au-delà de nos différences.
M. Jean-Pierre Brard.
 À partir de 1942 ! Petit rappel historique.
M. Charles de Courson.
 Non, monsieur de Courson. Il y a des députés du Nord et du Pas-de-Calais présents dans cet hémicycle. Demandez-leur quand les premiers résistants communistes sont tombés sous les balles nazies. Pas en 1942, pas en 1941, mais dès que les nazis sont entrés en France.
M. Jean-Pierre Brard.
 Ceux-là se sont engagés en violation des ordres du parti communiste.
M. Charles de Courson.
 Non ! Cessez de nous insulter, monsieur de Courson !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Je rappelle la vérité, c’est tout.
M. Charles de Courson.
 Prétendre le contraire, c’est les faire mourir une deuxième fois. Cela, c’est inacceptable.
M. Jean-Pierre Brard.
Je sens, monsieur le président, que vous allez bientôt me dire que mon temps de parole est sur le point d’être épuisé. 
(« Il l’est déjà ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Germaine Tillion, femme héroïque, disait que « l’asservissement ne dégrade pas seulement l’être qui en est victime, mais celui qui en bénéficie. »
 C’est le dictionnaire des citations, ce soir !
M. Jean Ueberschlag.
 Non, mon cher collègue, ce sont des références historiques qui cadrent notre pensée politique…
M. Jean-Pierre Brard.
 Il faudrait penser à conclure, cher collègue.
M. le président.
 …et qui rappellent quels sont les piliers de notre système politique et social, sur lequel nous vivons encore. Il est hérité du programme du Conseil national de la Résistance, que cela vous plaise ou non !
M. Jean-Pierre Brard.
Les relaps, les renégats, au sens biblique du terme, ce sont ceux qui trahissent et qui ne veulent pas assumer l’héritage dont ils devraient être fiers.
Cet héritage, vous le foulez au pied ; nous le défendons car nous considérons qu’il fait partie de notre patrimoine commun. Il s’agit en quelque sorte des bijoux de notre famille nationale. Et c’est en les protégeant que nous ferons redémarrer notre pays, que vous êtes en train de mettre à genou en soumettant les Français à des conditions de vie insupportables.
 M. Brard est maintenant le gardien de nos bijoux de famille !
M. Jean Ueberschlag.
 Monsieur le président, mes chers collègues, j’aurai l’occasion, dans la suite de la discussion, de revenir sur ces réseaux d’intérêts. Mais d’ores et déjà, demandons-nous ce qu’ont en commun Mario Draghi, Mario Monti et Lucas Papademos : ils ont tous trois servi Goldman Sachs ! Pensez-vous que ce sont encore les gouvernements qui dirigent l’Europe aujourd’hui ? Non, ce sont ceux qui tiennent la finance entre leurs mains.
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est toujours mieux que Staline !
M. Guénhaël Huet.
 Adopter notre motion de procédure, mes chers collègues, c’est montrer la nécessité de remettre toute cette réflexion sur le métier et de rompre avec la situation actuelle. Cela implique de faire appel aux ressources profondes du peuple français pour ouvrir des perspectives fondées sur une vision renouvelée de l’avenir de nos peuples – j’emploie le pluriel car nous ne sommes pas les seuls concernés.
M. Jean-Pierre Brard.
Enfin, pour revenir à vos références, monsieur Huet, je peux vous dire que je n’ai jamais été stalinien : je n’ai d’ailleurs aucun mérite car j’étais trop jeune.
 Vous l’avez échappé belle !
M. Charles de Courson.
 Il ne faut pas renier le communisme, monsieur Brard !
M. Christian Jacob.
 Mais vous, vous auriez pu l’être. Du reste, sortir Staline de la naphtaline quand on n’a pas d’arguments à opposer aux miens dénote une pensée un peu courte, si vous me permettez cette remarque.
M. Jean-Pierre Brard.
Pour finir, madame la ministre, je vais vous remettre mon petit cadeau avec cette image qui met en regard les privilégiés d’hier et ceux d’aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ce qui est formidable, c’est que Jean-Pierre Brard a parlé de tout sauf du collectif, en définitive.
M. Charles de Courson.
Absolument !
Mme Pascale Gruny. 
 Il nous amuse toujours autant mais sur le fond, l’argumentaire est tout de même un peu court. La seule question qui se pose est de savoir ce qu’il faut faire en matière de dépenses et en matière de recettes.
M. Charles de Courson.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion.
 Pour le groupe UMP, la parole est à M. Jean-François Mancel.
M. le président.
 Nous nous réjouissons tous à titre personnel de retrouver notre collègue Jean-Pierre Brard. La tribune semble lui avoir beaucoup manqué et, ce soir, il a fait encore plus fort que d’habitude. Cela étant, je ne pense pas qu’il ait fait avancer le débat d’un centimètre. Je l’ai écouté avec beaucoup d’attention et je n’ai trouvé dans son intervention absolument aucun argument qui justifie le renvoi en commission qu’il était censé défendre.
M. Jean-François Mancel.
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette motion.
 Pour le groupe SRC, la parole est à M. Marc Goua.
M. le président.
 Madame la ministre, lors du débat sur le projet de loi de finances, j’avais souligné que le budget était insincère parce qu’il se fondait sur un taux de croissance de 1,75 %. Ce nouveau collectif retient l’hypothèse d’une croissance de 1 %. L’OCDE annonce pour la France une perspective de 0,3 %.
M. Marc Goua.
 Et le programme socialiste 2,5 % !
M. Philippe Vitel.
 C’est un peu fort de café !
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
 Je serai moins lyrique que Jean-Pierre Brard mais je vais répondre à M. de Courson : dans l’excellent rapport de notre collègue Gilles Carrez, il est indiqué que 0,1 point de croissance en moins représente 1 milliard de perte de recettes. Puisque l’OCDE annonce 0,7 point de moins que l’hypothèse retenue par le Gouvernement, ce seront donc 7 milliards de recettes supplémentaires qu’il nous faudra trouver. Ce collectif budgétaire est déjà obsolète.
M. Marc Goua.
Il faut ajouter à ces 7 milliards les 5 milliards liés au 

 Demandez donc son avis à Mme Joly !
M. Guénhaël Huet.
 Le renvoi en commission présente l’intérêt de pouvoir élaborer un plan global, qui comprenne une répartition plus équitable des efforts. Ceux-ci ne doivent pas toujours peser sur les plus démunis – je pense à l’augmentation de la TVA sur les services à domicile et sur les travaux. Comme l’a dit notre collègue Muet, il faut un plan global, qui permette à la fois de relancer l’investissement et la croissance car sans croissance, c’est l’asphyxie totale.
M. Marc Goua.
Nous voterons donc la motion de renvoi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Pour le groupe GDR, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. le président.
 Pour une fois, il est particulièrement facile de justifier un renvoi en commission.
M. Jean-Claude Sandrier.
 Cela ne s’est pas vraiment senti dans l’intervention de M. Brard.
M. Christian Jacob.
 Il ne faut pas nous interrompre, monsieur Jacob. Sinon, cela rallonge le débat.
M. Jean-Claude Sandrier.

M. le président.
 Cette facilité tient au fait que les projets de loi de finances et les projets de loi de finances rectificative qui nous sont présentés depuis le début de l’année sont systématiquement en retard sur l’évolution de la situation. Nous avons discuté d’un budget fondé sur un taux de croissance de 1,75 % alors que nous savions qu’il serait plutôt de 1 %, voire inférieur à 1 %. Aujourd’hui, nous est présenté un projet de loi de finances rectificative fondé sur un taux de croissance de 1,5 % alors qu’il sera vraisemblablement de 0,5 %, voire de 0,3 %. Autrement dit, le texte que nous examinons aujourd’hui est d’ores et déjà dépassé.
M. Jean-Claude Sandrier.
Deuxième chose : l’austérité conduit à la régression économique et sociale, tous les économistes faisant preuve d’un minimum d’objectivité le soulignent. C’est ce que nous vivons aujourd’hui : augmentation du chômage, régression ou stagnation du pouvoir d’achat, baisse des recettes de l’État. L’austérité n’est pas la bonne solution. Vous faites exactement l’inverse de ce qu’il convient de faire.
Par ailleurs, j’ai entendu le rapporteur général revenir sur le dogme selon lequel les coûts salariaux seraient trop élevés dans notre pays. Cela fait trente ans que, dans notre pays, on baisse ces coûts. Le résultat, c’est que nous sommes confrontés aujourd’hui à une terrible crise dont beaucoup d’économistes s’accordent à dire qu’elle est une crise de la demande, et donc qu’elle est due notamment à des salaires insuffisants.
Enfin, il faut bien voir qu’à côté des coûts salariaux, il y a les coûts financiers. Je ne prendrai qu’un exemple : en huit ans – donc y compris pendant la crise –, la part des dividendes distribués aux actionnaires et des intérêts versés aux banques dans la richesse des entreprises est passée de 25 % à 36 %. Si encore les actionnaires faisaient de cet argent quelque chose d’utile ! Mais ce n’est absolument pas le cas. Aujourd’hui, 95 % des capitaux qui circulent dans le monde sont uniquement spéculatifs.
Si vous cherchez des économies à faire, ce n’est pas dans les coûts salariaux mais dans les coûts financiers qu’il faudra les chercher.
Nous voterons cette motion.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme le précise son exposé général des motifs, ce quatrième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011 a deux objectifs : un objectif classique, qui vise à ajuster les dépenses et les recettes de l’exercice 2011 dans le respect d’un déficit maintenu à 95 milliards ; un objectif que je qualifierai de « non-classique » qui consiste en la mise en œuvre du volet fiscal du plan de redressement du 7 novembre 2011 dont les incidences portent intégralement sur 2012, à hauteur de 5,2 milliards pour le projet de loi de finances rectificative, le solde relevant de la loi de financement de la sécurité sociale que nous venons de voter.
M. Charles de Courson.
Au nom du groupe Nouveau Centre, je voudrais essayer de répondre à deux questions.
Premièrement, les mesures relatives à 2011 permettront-elles de tenir l’objectif d’un déficit du budget de l’État de 95 milliards ?
Deuxièmement, les mesures adoptées dans cette quatrième loi de finances rectificative et dans la loi de financement de la sécurité sociale sont-elles adaptées au double objectif de ne pas dégrader le niveau des déficits publics prévu pour 2012 et de faire progresser la justice sociale ?
 Ni l’un ni l’autre !
M. Marc Goua.
 S’agissant de la première question, il est presque certain que, malgré le ralentissement économique observé, l’objectif sera tenu.
M. Charles de Courson.
Certes, les dernières estimations de l’INSEE et de l’OCDE pour 2011 montrent que la croissance devrait être de l’ordre de 1,7 %, soit un taux très proche de l’estimation révisée du Gouvernement, fixée à 1,75 %. Cependant, quand on regarde en détail la composante de cette croissance, il y a de quoi être inquiet. Pourquoi ? Plus de la moitié de ce pourcentage, pour être précis 0,9 %, a été obtenue grâce à la reconstitution du stock. La croissance hors stock est donc de 0,8 %. De plus, contrairement à ce qu’espérait le Gouvernement dans ses prévisions, la balance commerciale continue de peser négativement sur la croissance, de l’ordre de 0,3 %, soit dans des proportions qui diffèrent peu de la moyenne constatée ces dix dernières années : la perte de compétitivité de notre économie se poursuit. Enfin, les prévisions pour le dernier trimestre avoisinent zéro.
Le ralentissement que l’on observe dans toutes les économies occidentales fait que nous sommes très proches de l’objectif révisé, mais cela augure mal de l’année prochaine.
Pour la partie de la loi de finances rectificative qui concerne 2011, le Gouvernement tient ses objectifs de dépenses – le rapporteur général l’a rappelé – et il est assez proche des prévisions initiales en matière de recettes, avec des augmentations et des réductions ça et là. Globalement, le déficit est donc maintenu.
J’en viens à la réponse à la deuxième question : le maintien du niveau des déficits publics prévus – 82 milliards dans le projet de loi de finances pour 2012 en cours d’examen, et 20 milliards environ dans le PLFSS que l’on vient de voter – suppose des mesures plus importantes que celles que propose le Gouvernement. Pourquoi ?
La croissance en 2012 sera hélas ! encore inférieure à celle prévue par le Gouvernement, qui avait déjà révisé à la baisse ses prévisions initiales : d’un taux de 2,25 % dans la loi de programmation, il est passé à 1,75 % puis à 1 %. Les dernières prévisions tant de l’INSEE que de l’OCDE tendent plutôt vers l’hypothèse de 0,5 % ou 0,6 %. Certains pensent que le ralentissement que l’on observe dans tous les pays développés est de cet ordre de grandeur. Même si nous limitions les nouvelles pertes à un demi-point, ce serait 5 à 6 milliards supplémentaires qu’il faudrait trouver en passant de 11 à 16 ou 17 milliards pour seulement maintenir les déficits et non pas pour les réduire au-delà de ce qui est prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale ou dans le projet de loi de finances.
 C’est ce que j’ai dit tout à l’heure !
M. Marc Goua.
 Je voulais dire au Gouvernement, au nom du groupe Nouveau Centre, que les mesures correspondant à l’effort de 5,2 milliards vont globalement dans la bonne direction. Je pense à la majoration de 5 % de l’impôt sur les sociétés, qui ne concernera que les entreprises d’une certaine taille afin de protéger les petites et moyennes et entreprises. Je pense encore à la création d’un nouveau taux de TVA, qui n’est pas encore appelé « taux intermédiaire » mais qui en constitue l’amorce.
M. Charles de Courson.
L’idée qu’il y a un trop grand écart entre le taux à 5,5 % et le taux à 19,6 % est d’ailleurs très largement partagée dans cet hémicycle. Pour un certain nombre de produits, un taux intermédiaire de 11 à 12 % paraîtrait plus adapté : certes, à 7 %, on n’y est pas encore, mais c’est un début.
Par contre, madame la ministre, le groupe Nouveau Centre, appuyé d’ailleurs par le rapporteur général, a déposé plusieurs amendements pour aménager ces mesures. Je citerai ici deux problèmes : les transports scolaires et la restauration scolaire. Le texte tel qu’il est entraînerait des coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales – communes et régions, mais surtout départements. Nous avons là, je crois, un problème entre ceux qui sont en régie, ceux qui sont en délégation de service public, et ceux qui ont complètement externalisé ces fonctions.
Troisième mesure : vous proposez le gel des barèmes, non seulement de l’impôt sur le revenu, mais aussi de l’impôt de solidarité sur la fortune et d’autres encore. Le gain n’est pas négligeable, puisqu’il s’élèvera à 1,7 milliard cette année et que, comme vous proposez ce gel des barèmes pour deux ans, cette mesure rapportera 1,7 milliard supplémentaire l’année prochaine.
Enfin, il y a une mesure qui n’a pas été suffisamment mise en avant : le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts est porté à 24 %. On ne le dit pas assez, mais cela veut dire que l’on progresse vers un dessein largement partagé dans cet hémicycle : à terme, il faut que l’ensemble des revenus du capital soient traités comme l’ensemble des revenus du travail. On ne dit pas assez, en effet, que sur les revenus du patrimoine, nous nous trouvons dans une situation quelque peu aberrante : certains de ces revenus, par exemple les revenus fonciers, sont imposés dans des conditions de droit commun, alors que trois catégories de revenus du patrimoine échappent au droit commun : les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Pourquoi ?
Le texte du Gouvernement résout quasiment la partie du problème qui concerne les dividendes et les intérêts. Un taux de 24 % appliqué à 60 % de ces revenus – car il y a un abattement de 40 % – revient à peu près à prélever 41 % – c’est-à-dire le taux marginal d’imposition de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu – de 60 % : on est quasiment à la parité. Mais, madame la ministre, pourquoi n’achevez-vous pas ce travail pour les plus-values mobilières et les plus-values immobilières ?
Sur les plus-values immobilières, vous me répondrez qu’on a sensiblement évolué. C’est vrai, mais nous ne sommes pas encore à la parité. Il reste – or c’est à mon sens le plus choquant – à se pencher sur les plus-values mobilières.
En termes économiques, sur les marchés, vivre de plus-values mobilières ou de revenus de son portefeuille de valeurs mobilières, c’est quasiment la même chose. Il suffit en effet, au lieu de toucher des dividendes, de réaliser les plus-values juste avant le versement des dividendes : vous ne serez pas traité de la même façon, alors qu’en fait, économiquement, c’est la même chose.
Sur ce sujet, le rapporteur général et moi-même avions quelques idées pour faire évoluer le dispositif et basculer au moins les plus-values « à court terme », c’est-à-dire les plus-values de ceux qui font tourner en permanence leur portefeuille pour ne pas toucher de dividendes mais uniquement des plus-values.
Car qui serait concerné ? Il suffit de regarder la composition des revenus des familles pour voir que c’est massivement le dernier décile, voire le dernier centile : 
grosso modo
Vous allez dans la bonne direction, mais on pourrait aller un peu plus vite.
 On va dans le mur, et on pourrait y aller en klaxonnant !
M. Christian Eckert.
 Je voudrais enfin dire quelques mots de trois mesures sur lesquelles je pense que le Gouvernement aurait tout intérêt à se rallier à la position de la commission des finances.
M. Charles de Courson.
D’abord, je vous félicite d’avoir renoncé à cette inénarrable taxe sur les nuitées de luxe : elle était anti-communautaire, elle était discriminatoire, elle ne rapportait rien. Je passe. On lui a réglé son compte, et c’est très bien comme cela. Je dis toujours, madame la ministre, que dans la vie il faut savoir reconnaître quand on fait une petite boulette, surtout que celle-ci était d’ailleurs tout à fait mineure.
Je voudrais vous parler de deux autres choses beaucoup plus importantes et beaucoup plus graves.
Vous voulez réformer le FACÉ, le fonds d’amortissement des charges d’électrification.
Je ne suis pas un conservateur.
 Ah ? On n’aurait pas dit.
M. Marc Goua.
 La situation du FACÉ est née, entre les deux guerres, de la volonté des élus – nos collègues de l’époque – issus des zones rurales de créer un système de péréquation entre zones urbaines et zones rurales. C’était une bonne chose, et on devrait d’ailleurs s’en inspirer dans d’autres domaines, notamment celui des télécommunications : plusieurs d’entre nous ont proposé la création d’un FACÉ dédié aux télécommunications, comme on avait essayé de créer un FACÉ dédié au gaz – car il y a aussi des problèmes dans ce domaine-là.
M. Charles de Courson.
Vous dites qu’il n’est pas normal d’avoir confié, à partir de 1946, cet impôt – car c’en est un – à EDF, qui en l’occurrence joue simplement le rôle d’une caisse, qui touche les recettes – il est vrai que c’est elle qui verse la plus grosse partie des 374 millions de l’année dernière – et les dépense, sur ordre du conseil qui administre le fonds. Rester dans cette situation, c’est vrai, n’était pas très sain, surtout que les autres producteurs d’électricité se développent.
Mais, madame la ministre, comme vous l’expliquez dans l’exposé des motifs de l’article 7, vous aviez le choix entre deux solutions : créer un établissement public, ou créer un compte d’affectation spéciale. Je ne vous cache pas que l’établissement public aurait davantage sécurisé le dispositif. C’eût été, je crois, un choix raisonnable. Vous avez choisi le compte d’affectation spéciale. Dont acte.
Par contre, je pense que le Gouvernement n’aurait pas dû céder aux pressions de certains producteurs d’électricité en fixant des fourchettes de taux aussi larges : entre le plancher et le plafond, vous aurez un rapport de un à deux. Si vous appliquez le taux minimum à la partie urbaine – qui est actuellement, je le rappelle, de 0,165 % de la valeur de l’électricité – et le taux maximum à la partie rurale, vous n’aurez plus un rapport de un à cinq mais tout juste de un à deux : vous autorisez ainsi un système de dépéréquation ! Je ne dis pas que vous le ferez, mais cela devient possible.
Nous avons donc déposé deux séries d’amendements. La première solution que nous vous proposons, c’est de fixer le taux par la loi, puisque, jusqu’à preuve du contraire, c’est le peuple souverain qui ici, à l’Assemblée nationale, fixe le taux des impôts. Ce que je vous proposerai, c’est de le fixer au taux actuel. La seconde solution consiste à conserver votre dispositif avec ses fourchettes, mais en l’encadrant beaucoup plus que vous ne le faites : il s’agit de le resserrer, tout en laissant une petite marge de manœuvre au Gouvernement.
Madame la ministre, les élus des zones rurales savent bien quel rôle joue le FACÉ : ces 374 millions permettent le renforcement des réseaux, l’amélioration de la qualité de l’électricité. Je vous mets en garde, car beaucoup d’urbains n’en sont pas conscients : la qualité de l’électricité se dégrade dans notre pays. En effet, on a sous-investi dans les réseaux.
 Tout à fait !
Mme Frédérique Massat.
 Ce n’est pas moi qui le dis, mais le président de l’établissement public qui gère ces réseaux : il reconnaît lui-même qu’il a réduit les investissements.
M. Charles de Courson.
 Et pourquoi ?
M. Jean-Claude Sandrier.
 La Marne n’est pas le département le plus défavorisé de France, mais chez nous comme ailleurs la qualité de l’électricité se dégrade : appelez la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et demandez que l’on vous donne l’évolution des ruptures : il y a de plus en plus de micro-arrêts, et leur durée moyenne s’allonge. C’est le signe de la dégradation des réseaux, et c’est vrai dans quasiment tous les départements de France.
M. Charles de Courson.
 Vous ne pensez plus qu’il faut « faire des économies » ?
M. Jean-Claude Sandrier.
 Ce n’est donc pas le moment de baisser ces taux. Bien sûr, c’est une charge qui pèse sur EDF et sur les autres producteurs d’électricité. Mais enfin, c’est la contrepartie d’un service rendu !
M. Charles de Courson.
 Je croyais qu’il fallait diminuer toutes les dépenses…
M. Jean-Claude Sandrier.
 J’en arrive enfin au prêt à taux zéro. Vous avez vu, madame la ministre, car cela a été fait en liaison avec vous-même et vos services, que nous voulons revenir à une politique que je pense plus sérieuse.
M. Charles de Courson.
En effet, la politique du logement telle qu’elle a été menée depuis plus de deux ans va se heurter à un redoutable problème : la disponibilité des terrains. Cette idée qu’il faut arrêter de construire en zone rurale et dans les petites et moyennes villes, pour concentrer les constructions dans les grands pôles urbains et augmenter la densité de ceux-ci en augmentant les hauteurs, est une idée totalement inadaptée à l’essentiel du territoire de la République française !
Il y a beaucoup de territoires dans lesquelles la densité est assez faible pour qu’il n’y ait aucun problème d’accès au terrain. En revanche, dans des zones extrêmement denses comme la région parisienne ou les grandes métropoles, avec cette politique, vous allez consommer l’argent public pour faire monter le prix du terrain et le prix des logements ! C’est d’ailleurs déjà ce qui se passe.
Avoir recentré le PTZ sur les logements neufs, en l’ouvrant à toutes les zones – A, B1, B2, et C – est donc une très bonne chose.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles, sous ces quelques réserves, le groupe Nouveau Centre votera ce collectif budgétaire.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 Il arrive tout juste : il était au Palais pour prendre les dernières consignes ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
 Ce collectif budgétaire est important ; c’est le deuxième pour la deuxième partie de l’année 2011.
M. Jérôme Chartier.
 Pourquoi ne pas dire que c’est le quatrième, tout simplement ?
M. Jean-Claude Sandrier.
 Il tire les conséquences d’un constat simple : la crise des dettes souveraines s’impose maintenant, non seulement à la France, mais à l’ensemble des pays du monde occidental ; nous traversons des moments difficiles, qu’il convient d’analyser de façon très transparente.
M. Jérôme Chartier.
Observons qu’il n’y a pas deux catégories d’États occidentaux, mais une seule : tous les pays qui ont eu pour tradition, depuis des décennies, de se financer par la dette pour trouver l’équilibre de leurs dépenses de fonctionnement subissent aujourd’hui les conséquences de la crise des dettes souveraines.
Jusqu’à présent, l’Allemagne, les Pays-Bas, échappaient à cette règle ; mais, depuis quelques jours, chacun a pu l’observer, l’Allemagne est touchée par la crise des dettes souveraines. Lors de sa dernière levée de financement, un tiers des obligations proposées par l’État allemand n’ont pas trouvé de souscripteurs.
 À quels taux ?
M. Marc Goua.
 À des taux inimaginables, extraordinairement faibles ! Les plus faibles que l’on ait jamais vus.
M. Jérôme Chartier.

M. Marc Goua.
 Et malgré la confiance dans sa dette, l’Allemagne n’a pas trouvé preneur.
M. Jérôme Chartier.
Aujourd’hui, l’organisation traditionnelle des marchés – confiance totale dans le triple A, aucune confiance dans le D – est entièrement remise en cause. Tout est remis en question, et au fond, nous sommes à un tournant de l’histoire du financement des collectivités publiques, donc des États.
Ce projet de collectif budgétaire s’inscrit dans cette démarche.
 Je croyais qu’il s’agissait de modifier l’hypothèse de croissance…
M. Christian Eckert.
 Il y a en quelque sorte deux collectifs : la partie traditionnelle, que nous connaissons, qui dresse le bilan de l’année et effectue les ajustements habituels ; et puis il y a le collectif qui a l’ambition de conserver la trajectoire de réduction du déficit public, qui sera de 5,7 % pour 2011, de 4,5 % pour 2012, avec un objectif ultime de zéro en 2016.
M. Jérôme Chartier.
Ce n’est pas, bien au contraire, un objectif de principe, destiné à nous offrir une satisfaction intellectuelle. Nous sommes à un tournant de l’histoire du financement des États ; nous sommes arrivés au terme d’une méthode qui consistait à lever de l’argent pour financer les dépenses de fonctionnement, bref, à faire peser sur nos enfants et nos petits-enfants tous les frais de fonctionnement d’un État.
 Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Christian Eckert.

M. Robert Lecou.
 On a commencé en 1974, monsieur Eckert, et cela s’est accéléré en 1981 ! Je ne vous rappellerai pas l’histoire.
M. Jérôme Chartier.
Mais le processus s’est accéléré de 1981 à 1986, et l’on a retrouvé cette accélération entre 1988 et 1993, le budget de 1992 ayant été le plus déficitaire de l’histoire des budgets depuis 1974.
 Vous êtes sûr ? Ce n’est pas plutôt la faute du Front populaire ?
M. Christian Eckert.
 Voilà ce à quoi nous renonçons aujourd’hui. Soyons francs, nous n’y renonçons pas uniquement par choix personnel, mais aussi parce qu’une réalité s’impose à nous depuis 2008 : nous ne pouvons plus utiliser le déficit pour financer notre fonctionnement.
M. Jérôme Chartier.
Cela suppose beaucoup de rigueur, une nouvelle vision de la gestion publique, celle-ci étant mise en œuvre de façon magistrale par Valérie Pécresse, à la demande du Gouvernement et du Président de la République. Cette gestion rigoureuse doit être la marque que nous devons imprimer à ce quinquennat, pour nos enfants et nos petits-enfants. Il faut mieux dépenser en sollicitant moins de déficit, trouver un équilibre juste s’agissant des finances publiques, ce qui signifie, reconnaissons-le, demander davantage d’efforts aux Français.
Naturellement, il serait illusoire, voire dangereux, de prétendre à l’objectif zéro déficit pour cette année. Cela dit, nous réduisons le déficit de façon notable, afin d’atteindre cet objectif en 2016.
 Ils doublent la dette et ils disent ensuite qu’ils vont supprimer tout déficit !
M. Marc Goua.
 Ils doublent la dette et disent que ce n’est pas de leur faute !
M. Christian Eckert.
 Demander aux Français davantage d’efforts passe par une légère augmentation de la TVA. Le président de la commission des finances a indiqué que cette mesure allait avoir un impact sur les classes les plus modestes.
M. Jérôme Chartier.
 Il a raison !
M. Christian Eckert.
 Non, car chacun sait que ce ne sont pas les classes moyennes qui vont souvent au restaurant.
M. Jérôme Chartier.
 Vous les préservez de cela !
M. Jean-Pierre Brard.
 Ce ne sont pas non plus elles qui font souvent faire des travaux à domicile, à l’exception peut-être de celles qui habitent dans cette commune hors norme qu’est Montreuil, monsieur Brard !
M. Jérôme Chartier.
En revanche, la TVA à 5,5 % continuera à s’appliquer sur l’alimentation, secteur crucial qui permet à toutes les familles de France de se nourrir avec un taux de TVA maîtrisé.
 Pour les plus modestes, un peu de pain sec suffira !
M. Jean-Pierre Brard.
 Voilà pourquoi la majorité soutient le Gouvernement et salue le présent collectif, qu’elle votera le moment venu.
M. Jérôme Chartier.
La stratégie politique du Gouvernement consiste à marquer un effort lorsque les circonstances l’exigent.
 Ce n’est pas un effort, c’est une politique de régression !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Mais cet effort est maîtrisé puisqu’il sollicite davantage certaines catégories de population. L’augmentation de 5 points du taux du prélèvement forfaitaire libératoire est là pour le prouver. On peut être impressionné par l’effort demandé aux Français les plus aisés, dont il est logique qu’ils participent au respect de la trajectoire de réduction du déficit.
M. Jérôme Chartier.
 Sortez vos mouchoirs !
M. Christian Eckert.
 Cela dit, il doit y avoir une cohérence d’ensemble afin que chacun contribue, à proportion de ses facultés, à la maîtrise de la dépense publique.
M. Jérôme Chartier.
Durant les prochains jours, le débat sur ce collectif sera nourri, comme d’habitude. Pour ma part, je souhaite qu’il ne dévie pas de cette trajectoire. Chacun peut observer les tensions qui existent actuellement sur les marchés. Il s’agit de savoir si nous allons devoir payer plus cher notre dette.
Le taux actuel est considéré comme convenable sur les marchés financiers, car chacun a pu remarquer la puissance de notre gouvernance, qui est infaillible. Le Gouvernement est efficace, la majorité le soutient. Parfois, trop rarement, il faut le reconnaître, l’opposition se rallie à la majorité. Mais l’opposition changera sans doute.
 Elle changera de camp, oui !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jérôme Cahuzac, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Non, elle évoluera dans son comportement, mais elle ne changera pas dans sa nature ! Du reste, ce n’est pas souhaitable, car le projet qui est le vôtre, et notamment la création de 60 000 emplois publics supplémentaires, entraînerait une dégradation mécanique de la France. Par conséquent, 2 milliards d’euros seraient alors nécessaires pour financer la dette publique, ce que personne ne peut imaginer, surtout pas les Français.
M. Jérôme Chartier.
Le projet présenté par les socialistes au Sénat crée dix-sept taxes supplémentaires. Vous avez critiqué la majorité qui créait des taxes mesurées afin de trouver un équilibre budgétaire, et voilà que vous en créez dix-sept en une seule année. Soyez sérieux ! Il est souhaitable pour la France que nous respections la logique de la majorité, qui consiste à réduire le déficit budgétaire afin d’aboutir au déficit zéro en 2016. Voilà qui constitue un véritable objectif politique.
Mais cette nouvelle façon d’envisager la dépense publique devra être complétée par une stratégie réelle de réduction du déficit des collectivités territoriales.
L’indépendance des collectivités territoriales, garantie par la Constitution, fait qu’aujourd’hui le Gouvernement ne peut rien leur dire. C’est ce que l’on appelle la séparation des responsabilités. Soit. Pour autant, l’intérêt général, l’intérêt du pays, l’intérêt des Français ne commande-t-il pas de réduire le volume de la dépense publique ? Chacun peut l’observer, la croissance de la masse salariale dans l’ensemble des collectivités territoriales, et particulièrement des régions, est patente.
 On sait pourquoi : vous avez transféré les personnels !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Chacun peut remarquer que le vrai gisement d’économies dans les dépenses publiques se situe dans le budget des collectivités territoriales et non plus dans celui de l’État. Il faudra qu’un jour quelques départements, et surtout les régions, prennent conscience qu’il est temps de réduire la voilure. Il est responsable que chacun entre dans cette nouvelle logique de la dépense publique, et respecte la trajectoire du désendettement pour atteindre l’objectif de zéro déficit en 2016, afin que nous tournions une nouvelle page de l’histoire du financement public.
M. Jérôme Chartier.
Voilà les raisons pour lesquelles la majorité soutiendra ce collectif, qui veille à préserver ce qui est cher aux yeux des Français, à savoir cette nouvelle façon de dépenser l’argent public, cette nouvelle façon de respecter l’impôt, cette nouvelle façon de respecter les générations futures. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Madame la ministre, avant d’aborder quelques faits saillants du projet de loi de finances rectificative pour 2011, je voudrais revenir un instant, même si le président Cahuzac l’a déjà fait cet après-midi, sur les conditions d’examen de ce texte.
M. Christian Eckert.
D’abord, madame la ministre, vous ne nous avez pas fourni certains documents le jour de la présentation du texte. Les délais ont été très courts et n’ont pas permis, malgré les efforts des personnels et du rapporteur général, que nous soit fourni un rapport complet, ce qui rend les conditions d’examen de ce texte particulièrement difficiles.
J’en veux pour preuve la pauvreté du rapport, page 8 du projet que vous nous avez communiqué, sur l’évolution de la situation économique et budgétaire. Vous avez consacré un petit quart de page seulement à la situation macroéconomique alors que c’est le passage des prévisions de croissance de 1,75 % à 1 % qui est censé justifier ce collectif.
Les mesures contenues dans ce texte ont déjà été évoquées. Je les rappellerai brièvement. Environ 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires sont attendus, dont 1,1 milliard au titre de la majoration de l’impôt sur les sociétés. Le rapport indique qu’elle touchera environ 1 800 entreprises. Nous avons vu que ce ne sont pas forcément les plus grandes, ce qui risque de pénaliser la compétitivité de certaines catégories d’entreprises.
Vous voudriez peut-être qu’on vous dise que ce n’est pas bien de relever le prélèvement forfaitaire libératoire ? Si, il est évident que cette mesure va dans le bon sens. Vous nous dites qu’il faut y ajouter la CSG et la CRDS. Or, que je sache, la CSG et la CRDS s’appliquent aux revenus du travail. Il n’y a donc pas de raison d’y voir un exploit. Vous devriez aller au bout de la démarche en intégrant les revenus des dividendes dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Je m’attarderai un peu plus longuement sur l’impôt sur le revenu. Là encore, mettez vos propos en adéquation avec vos actes et reconnaissez que figer le barème revient à une augmentation générale de l’impôt sur le revenu. Le rapporteur général indique dans son rapport qu’à revenu constant d’une année sur l’autre, le contribuable ne paiera pas plus d’impôt. C’est évident, mais j’ose espérer que vous tenez compte du fait que les revenus ont augmenté au moins au rythme de l’inflation – vous dites même qu’ils ont crû plus que l’inflation –, ce qui veut dire que, mécaniquement, tous ceux qui payaient déjà l’impôt sur le revenu paieront davantage. Vous me répondrez que cela concerne la moitié des Français, mais tout le monde aura compris que ceux qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu risquent d’entrer dans les premières tranches de l’impôt sur le revenu si leurs revenus ont été en légère augmentation, ce qui est généralement le cas. Quand nous avons avancé cet argument en commission, vous nous avez répondu qu’en dessous de 70 euros, on ne percevait pas l’impôt sur le revenu. Certes, mais celui qui doit 71 euros va devoir les verser.
Je pensais naïvement qu’on nous aurait indiqué le nombre de personnes qui allaient entrer dans l’impôt sur le revenu. On sait que, 
grosso modo
Mais surtout, entrer dans l’impôt sur le revenu n’a pas pour seule conséquence de commencer à payer l’impôt sur le revenu. Cela veut dire également que le contribuable ne bénéficiera plus de l’abattement possible, pour les faibles revenus, à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière. C’est tellement vrai que vous le quantifiez, le rapport indiquant que sur les 1,7 milliard de ressources nouvelles, 73 millions d’euros concerneront la taxe d’habitation et 9 millions la taxe foncière. Et je ne parle même pas des autres exonérations.
Nous vous disons qu’il faut aller au bout de la démarche, en créant une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45 %. C’est pour nous une mesure de justice.
L’article 2 supprime la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers. On nous avait dit qu’on avait trouvé un système formidable, qui permettait de lever toutes les difficultés. On ne tenait plus compte des étoiles et la taxe devait s’appliquer aux nuitées d’hôtel supérieures à 200 euros. Mais cette mesure formidable n’a pas résisté. On ne sait même pas s’il y aura des recettes, tant l’annulation de la mesure est intervenue rapidement après son adoption.
Je m’arrêterai plus longuement sur l’article 11, relatif au taux réduit de TVA. Je suis effaré, mes chers collègues, que l’on puisse légiférer à ce rythme et aussi aveuglément sur cette question.
Vous avez fait l’effort, monsieur le rapporteur général, avec vos services, de nous fournir un document le plus exploitable possible. Cela dit, j’observe sur le tableau de référence figurant aux pages 145, 146 et 147 et listant les produits et services soumis ou non au taux réduit à 5,5 % et concernés ou non par le passage à 7 %, vous n’avez chiffré le rendement de la mesure que pour une partie, une très petite partie des secteurs mentionnés. Dans une bonne part des cas, le produit attendu de la création du taux intermédiaire n’est pas chiffré.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Pour l’assainissement, par exemple, payé par tout le monde et non pas seulement par les riches, le produit du passage de 5,5 % à 7 % est « non déterminé ». Autrement dit, on ne sait pas. Et pourtant, tout le monde paie des factures d’assainissement, d’ailleurs de plus en plus élevées, et l’on ne dispose d’aucun chiffre.
M. Christian Eckert.
Pour les cantines, c’est compliqué…
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Si nous dialoguons, nous allons nous faire à juste titre disputer par le président, monsieur le rapporteur général. 
M. Christian Eckert.

Pour les cantines, on ne sait pas trop : il y a celles qui sont gérées en régie et celles qui sont déléguées – pourtant, dans un cas comme dans l’autre, tout le monde les paie. Là encore, le produit « non déterminé ». En revanche, il y a une catégorie de cantines pour laquelle il est bien chiffré : je vous le donne en mille, mes chers collègues, ce sont les cantines d’entreprises ! Normalement, ce ne sont pas les plus gros salaires qui les utilisent. Eh bien, le produit attendu du relèvement de la TVA est estimé à 112 millions d’euros !
Pour les parcs à thème, ce sera 6 millions d’euros – vous êtes revenus sur votre position, Disney n’aura donc pas été complètement épargné…
Et la collecte des déchets ? Tout le monde paie la collecte des déchets… Là encore, c’est « non déterminé » !
 Et pourtant il s’agit d’un service de première nécessité !
M. François de Rugy.
 On ne sait pas combien pèsera l’augmentation de la TVA sur la collecte des déchets. Pour le livre en revanche, on sait : 79 millions d’euros supplémentaires. Bravo…
M. Christian Eckert.
Pour le logement social – je dis bien : social –, là, c’est chiffré, mais en partie seulement : 126 millions d’euros ! Plus un morceau – le logement destiné à la location-accession – qui n’est pas déterminé.
Je ne peux rien vous dire concernant les produits d’origine agricole, de la pêche et autres, puisque là non plus, le gain n’est pas chiffré.
Je ne vous parlerai pas du bois de chauffage ni des produits de la sylviculture, une belle filière…
 Ils sont taxés à 5,5 % !
M. Charles de Courson.
 Mais il est prévu de les faire passer à 7 %. Là encore, on ne sait pas combien ça va coûter. Mais cela doit faire pas mal !
M. Christian Eckert.
De même, pour les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants – mot tout à fait adapté en l’occurrence –…
 Très exploitants en effet !
Mme Marylise Lebranchu.
 …des services de distribution d’eau et d’assainissement, le produit n’est pas chiffré. Et pourtant, Dieu sait si les budgets de l’eau sont monumentaux. On nous indique que l’eau est exonérée de hausse, soit, mais la TVA sur la rémunération aux distributeurs d’eau et d’assainissement, passera bel et bien de 5,5 à 7 %.
M. Christian Eckert.
Venons-en aux transports de voyageurs. Voilà bien quelque chose que tout le monde utilise : on voit quand même des gens dans le métro ou les autobus…
 Pour aller au travail !
M. François de Rugy.
 Là encore, produit non déterminé ! On est incapable de dire à cette tribune, au moment où l’on va voter le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, ce que cela va coûter à un voyageur !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Augmentation qui se réduit pour vous, Jean-Pierre Brard, l’a très bien dit à l’adoption d’un « nouveau taux réduit ».
M. Christian Eckert.
Transports de voyageurs, assainissement, cantines des entreprises, bois de chauffage et produits de la sylviculture… J’ai passé sous silence les travaux dans les logements, mais là, le gain budgétaire attendu est chiffré, la CGPME, l’UPA et d’autres organismes professionnels en ont largement parlé : il devrait atteindre 553 millions d’euros.
Légiférer à ce point à l’aveugle relève de l’irresponsabilité. Sans parler de la difficulté que cela peut poser dans certains cas : ainsi la TVA sur les salades préparées ne sera pas la même suivant que les couverts seront inclus ou non dans le paquet !
 Autrement dit, on ne va pas payer le même taux de TVA selon que l’on mange avec les doigts ou avec des couverts !
M. Jean-Pierre Brard.
 Augmenter la TVA sur les transports de voyageurs, la collecte des déchets ou l’assainissement, ce n’est assurément pas une mesure de justice ni de solidarité. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, on pourra toujours habiller comme on voudra la réalité et utiliser, pour évoquer votre inconséquence et vos incohérences un vocabulaire beaucoup plus complaisant, comme on l’a entendu lors de la séquence des questions au Gouvernement.
M. François de Rugy.
Vous nous avez parlé, madame la ministre, de sens des réalités et de capacité d’adaptation. Soit. Ne nous battons pas sur les mots et ne sombrons pas dans les procès d’intention – même s’il est toujours très troublant de vous voir, à quelques semaines d’intervalle, proposer des mesures fiscales totalement incohérentes entre elles, et de constater que, du budget initial à la loi de finances rectificative, vous êtes amenée à adopter une politique fiscale qui zigzague au gré des circonstances, et crée parmi les acteurs économiques une incertitude et un climat de doute qui ne sont pas, c’est le moins qu’on puisse dire, des facteurs de confiance.
Vous agissez dans un contexte économique international difficile, nous n’allons évidemment pas le nier. Vous êtes amenée à imaginer en permanence, dans l’urgence, des recettes fiscales nouvelles – beaucoup – et des économies supplémentaires – finalement assez peu – pour empêcher la dégradation de la note financière française et pour prendre en compte la stagnation économique qui nous guette. Je dois admettre à cet égard que je comprends mal que vous vous soyez vous-même mise à ce point dans la main, si je puis dire, de ces fameuses agences de notation en concentrant tout votre propos, depuis plusieurs mois, sur cette fameuse notation de triple A alors que vous-même saviez que c’était extrêmement dangereux.
Sans doute n’en avez-vous pas fini, sans doute l’Assemblée n’en a-t-elle pas fini avec cette valse des lois de finances rectificatives puisque vos hypothèses de croissance, même rabotées, demeurent supérieures à celles de tous les grands organismes internationaux et de tous les prévisionnistes français.
De ce point de vue, avant d’aborder plus précisément cet énième texte qui risque bien de ne pas être le dernier, permettez-moi un conseil, celui d’un responsable politique soucieux de l’état des finances publiques – toutes mes interventions depuis juillet 2007 le montrent. Vous devriez, madame la ministre, écouter plus souvent les écologistes : il y a quelques semaines, comme nous l’avions fait l’an dernier, au-delà de notre devoir d’opposition, nous avons travaillé sur un contre-budget, que nous avons présenté au mois de septembre dernier.
Ce travail est sérieux et raisonnable, comme le démontre d’ailleurs l’expérience récente : en 2010, le Gouvernement prévoyait une croissance de 2,25 %. Le projet de loi de finances alternatif que nous avons présenté tablait, lui, sur 1,5 %. Nous avions raison puisque la croissance sera cette année, au mieux, de 1,7 % – encore ne sommes-nous pas à la fin de l’année. Pour 2012, le Gouvernement pariait initialement sur une croissance de près de 2 % – hypothèse rabotée à un niveau inférieur, on évoque maintenant 1 %, ce que la Commission européenne juge encore trop optimiste. Nous avons pour notre part élaboré notre projet alternatif sur la base d’une croissance attendue de 0,8 %. La réalité nous donne malheureusement raison.
On peut d’ailleurs sérieusement s’interroger sur le sens de votre petit jeu d’illusionniste. Ne s’agit-il pas de préparer progressivement les esprits, budget après budget, initial ou rectifié, à de nouvelles mesures d’austérité dont les classes moyennes sont les premières victimes alors que c’est sur elles que vous faites porter l’effort de solidarité nationale qui devrait pourtant porter prioritairement sur celles et ceux qui en ont le plus les moyens ?
Car si l’on ne peut pas vous faire le grief d’être directement responsable, vous comme votre majorité, de la véritable tourmente financière qui menace nos économies, il est un reproche que l’on peut vous adresser et qui trouve sa traduction dans le texte que nous examinons aujourd’hui : rien, dans les mesures que vous proposez, n’est à la hauteur de la crise que nous devons affronter. Rien n’est susceptible de recréer la confiance sans laquelle il n’y a pas de développement économique durable. Rien n’est porteur de la cohérence indispensable à une reprise de l’activité et rien n’est porteur d’un quelconque changement de vision de l’organisation et de la régulation de l’économie.
Par aveuglement idéologique, vous vous condamnez aux demi-mesures : rien sur la nécessaire réforme de la fiscalité – vous allez répondre qu’à quelques mois de la fin d’un mandat, il est trop tard pour engager une grande réforme fiscale, mais vous êtes, avec votre majorité, aux responsabilités depuis près de dix ans ! Vous auriez par conséquent largement eu le temps de prendre la mesure de la dégradation de la situation budgétaire de la France et aussi de la dégradation du fonctionnement de notre fiscalité. Vous n’en avez rien fait et l’on peut même considérer que vous avez aggravé la dégradation de la situation budgétaire – je vous vois faire la moue, madame la ministre, mais c’est incontestable : il suffit d’examiner les chiffres du déficit et de la dette depuis que cette majorité est aux responsabilités. Si l’on veut dresser le bilan de M. Sarkozy, on ne peut que constater une explosion de la dette publique.
 C’est la conséquence de toutes les mesures prises antérieurement par les socialistes, depuis la retraite à soixante ans jusqu’à la semaine des 35 heures !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Nous finirons ainsi le quinquennat avec une dette publique de près de 1 800 milliards d’euros, fait totalement inédit dans l’histoire de France depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
M. François de Rugy.
Vous avez multiplié les mesures ponctuelles, les taxes nouvelles. Le relèvement des taux intermédiaires de TVA touche aveuglément des secteurs économiques déjà en difficulté. Notre collègue Christian Eckert vient d’énumérer longuement tous les secteurs qui vont être touchés et, à travers eux, les consommateurs, les Français dans leur vie quotidienne.
Vous refusez obstinément de toucher à la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune que vous avez engagée au début de l’été dernier, totalement contradictoire avec la logique d’assainissement des finances publiques. Vous avez supprimé la moitié de l’impôt de solidarité sur la fortune, exonéré de l’effort de solidarité nationale ceux qui disposent d’un patrimoine huit fois supérieur au patrimoine moyen des Français.
Vous refusez tout aussi obstinément de toucher au cœur de la détaxation des heures supplémentaires, à savoir à l’exonération de cotisations qui coûte si cher au budget de l’État depuis cinq ans,…
 Mais qui concerne 9 millions de personnes !
M. Jean-Pierre Gorges.
 …alors même que cette mesure constitue une forme de trappe à l’embauche et un facteur direct d’accroissement du chômage, chômage qui atteint malheureusement cette année des pics inédits au point que l’on se rapproche à nouveau du seuil fatidique de 3 millions de chômeurs.
M. François de Rugy.
Il y a pire : vous invoquiez, pendant la séquence des questions au Gouvernement, en réponse à une question de notre collègue Pierre-Alain Muet, la nécessité de dire la vérité. Mais vous ne dites pas la vérité aux Français : vous continuez prétendre défendre, par exemple, le principe de non-augmentation générale des impôts. C’est au mieux un affichage, au pire une imposture : en ne procédant pas à l’indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, comme cela se fait chaque année, vous procédez de fait à une augmentation générale de l’impôt sur le revenu, du moins pour celles et ceux qui le paient, sans compter ceux qui, à cause de cette mesure, vont devoir le payer alors qu’ils en étaient exonérés – autrement dit les classes moyennes.
Notre collègue Christian Eckert a déjà expliqué les effets indirects que cela aura sur le calcul des impôts locaux. Si vous êtes encore au contact des concitoyennes et des concitoyens de votre circonscription d’élection, madame la ministre, vous devez savoir que la réforme de la taxe professionnelle, et nous l’affirmons depuis le début, constitue un transfert des entreprises vers les ménages – on en constate le résultat sur les feuilles d’impôt de taxe d’habitation et de taxe foncière. Vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre : ces taxes augmentent bel et bien du fait du transfert sur les ménages d’une charge auparavant partagée avec les entreprises.
Vous ferez même entrer dans l’impôt certains de nos concitoyens qui, du fait de la faiblesse de leurs revenus, en sont aujourd’hui dispensés. Croyez-vous vraiment que ce soient ces foyers-là qui doivent fournir en premier lieu les efforts fiscaux et budgétaires pour assainir des finances publiques que vous avez vous-mêmes dégradées à force de cadeaux fiscaux ?
Je pourrais, à mon tour, développer la question de la hausse de la TVA. Notre collègue Eckert a dressé la liste des produits concernés ; je veux également souligner le caractère particulièrement choquant de cette hausse lorsqu’elle touche les organismes HLM ou les transports en commun. Il y a déjà quelque chose d’absurde à ce que des services publics non commerciaux soient assujettis à la TVA, mais qu’ils subissent en plus son augmentation ! Christian Eckert a dit que nous ignorions ce qu’allait rapporter cette mesure au niveau national ; en tout cas, pour les collectivités locales qui financent des transports en commun, comme l’agglomération de Nantes que je connais bien, cela veut dire très clairement, de deux choses l’une, qu’il faudra soit prendre dans la poche des abonnés, des gens qui achètent des tickets, soit renoncer à une part de recettes pour ne pas augmenter les tarifs au détriment des usagers.
Chacun sait que le problème réel en matière de TVA, c’est l’incroyable cadeau que vous avez fait en abaissant le taux de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration. Nous n’avons pas peur de le dire, nous l’expliquons d’ailleurs aux professionnels du secteur. C’est une mesure incompréhensible que vous compensez aujourd’hui en pénalisant tous les autres secteurs qui bénéficiaient d’un taux réduit. Plutôt que des cadeaux ponctuels, la TVA nécessiterait une réforme progressive et globale, si toutefois une réforme s’impose. Pour notre part, nous ne souscrivons pas du tout à l’idée d’une « TVA sociale », les deux termes nous paraissant en grande partie contradictoires.
Nous considérons, pour conclure, que vous êtes passés à côté de la vraie réforme fiscale de l’impôt sur le revenu, qui implique une taxation égale des revenus du capital et des revenus du travail. Cette réforme, nous l’entreprendrons si les Français nous donnent la majorité.
Dans les débats présidentiel et législatif qui vont s’ouvrir en 2012, nous dirons que le fil conducteur de votre politique budgétaire et fiscale fut, avec une constance rare chez le Président de la République, l’injustice fiscale. À ce bilan, nous opposerons le projet de notre réforme fiscale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, le collectif que nous avons à examiner ce soir propose un ensemble de dispositions recevables, cohérentes, malheureusement encore marquées par cette forme de facilité à laquelle, à dire vrai, nous cédons tous et qui consiste à augmenter les impôts plutôt que de réduire les dépenses, comme cela serait nécessaire en cette période.
M. Hervé Mariton.
Cette tendance était déjà sensible dans le projet de loi de finances pour 2012, dont nous avons discuté récemment, y compris lorsque l’absence de maîtrise des dépenses et l’augmentation des recettes est passée de manière un peu subreptice devant notre assemblée : je pense plus particulièrement à l’évolution du plafond des recettes des agences de l’eau, présentée dans des conditions inacceptables, sans que les choses aient été clairement énoncées, alors qu’elle ouvrait des perspectives d’augmentation de dépenses et de recettes à mes yeux totalement hors de saison – nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
S’agissant de ce collectif, vous proposez à la fois, madame la ministre, des mesures sommes toutes assez traditionnelles en pareil cas, mais également un certain nombre de dispositions liées à la situation budgétaire et financière de notre pays, de l’Europe et du monde. Ces dispositions sont recevables, cohérentes, utiles, et nous les voterons bien volontiers.
Mais les mesures prises en France aujourd’hui comme dans d’autres pays européens peuvent, chacun le sait, ne pas suffire. La situation de nos finances publiques est sans doute sous contrôle jusqu’à la fin de l’année, mais nous savons que nos besoins de financement pour le début de l’année 2012 sont d’une telle importance que nous pouvons être confrontés à des difficultés d’une toute autre ampleur.
Mais puisque ce débat est un des temps dont nous disposons pour parler de la stratégie budgétaire de notre pays, j’aimerais, madame la ministre, mieux voir avec vous ce vers quoi nous sommes entraînés et ce vers quoi nous souhaiterions aller.
Nous avons déjà été entraînés à prendre des mesures budgétaires qui résultaient de contraintes extérieures bien plus qu’elles ne relevaient d’une stratégie propre, et nous pouvons craindre d’y être encore contraints. En d’autres termes, cela s’appelle une perte de souveraineté. C’est un fait réel aujourd’hui, qu’il ne sert à rien de nier. La succession de textes budgétaires, qui parfois s’entrecroisent au risque de quelques difficultés de compréhension, constitue une vraie perte de souveraineté. Non seulement nous prenons des mesures que nous n’aurions pas spontanément souhaité adopter, mais, d’un strict point de vue procédural, la représentation nationale finit par se trouver bien à la peine pour savoir précisément ce dont elle discute à un moment donné et quel est le champ exact des orientations qu’elle fixe.
Plutôt que de contester cette perte de souveraineté réelle, le mieux serait de réfléchir, comme vous le faites, à ce que peut être la fondation d’une nouvelle souveraineté. On nous parle d’évolution de la gouvernance économique. Il s’agirait entre autres de la fixation de nouveaux rythmes de travail et de réunion des ministres concernés au sein de la zone euro et de l’Union européenne : c’est utile, mais ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
On nous parle aussi de nouvelles sanctions pour les pays qui ne respectent pas les termes du pacte de stabilité. Ces sanctions vont sans doute devenir obligatoires : nous y consentirons, mais cela ne suffit pas non plus.
Pour fonder cette nouvelle souveraineté, il faut, au-delà des règles de gouvernance, établir des règles politiques. Vous avez évoqué cette après midi la règle d’or. Mais la règle d’or est un résultat, un constat ; ce n’est pas une politique en soi. Ce dont nous avons besoin, en France et en Europe, ce sont des réformes structurelles concertées. Et cela, il faut que le Gouvernement l’assume pleinement.
Dans cette perspective, il me paraît nécessaire, pour l’efficacité et la crédibilité de notre politique économique, de relancer un programme de privatisations qui, le jour où il sera mené concrètement, lorsque la situation financière l’autorisera, constituera un gage efficace, pour nos concitoyens comme pour la communauté européenne et internationale ; un gage de l’efficacité de réformes structurelles dont nous en partageons l’ambition mais dont nous ne connaissons pas encore exactement la portée concrète.
 Le privé, c’est efficace : on voit ce que cela donne !
M. Jean-Claude Sandrier.
 En matière budgétaire et monétaire enfin, il faut aussi une politique commune. Vous menez ces discussions avec nos partenaires ; et si nous comprenons que tout ne se porte pas sur la place publique, il doit être possible de décrire les projets envisageables et les perspectives d’évolution de la souveraineté et des accords susceptibles d’être consacrés en Europe. Cela me paraît indispensable dans la relation avec le Parlement et les Français. Au moment où l’on s’apprête à des choix majeurs en matière de transfert de souveraineté, ces choix exigent l’information et l’association du Parlement, comme ils exigent, et le Parlement peut y aider, le soutien des Français. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Les gages d’Hervé Mariton, c’est comme les gages du Mont-de-Piété : à l’arrivée, on est sur la paille !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Michel Vergnier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, j’évoquerai pour ma part un point bien particulier.
M. Michel Vergnier.
« Le Gouvernement a décidé d’anticiper un net ralentissement de la croissance et de compenser cette dernière par une recherche de 8 milliards d’euros. Avec l’augmentation de la TVA dans le bâtiment, il fait plus et pire ; il provoque lui-même un ralentissement de l’économie et se tire ainsi une balle dans le pied. Conséquence contraire à ce qu’affirme le Premier ministre, il affaiblit l’un des secteurs les meilleurs contributeurs à la croissance. »
Madame la ministre, ces propos ne sont pas les miens mais je les partage totalement. Ils sont de M. Patrick Liébus, président de la CAPEB. Dans votre recherche de recettes supplémentaires, vous auriez pu prendre des décisions différentes – cela a été rappelé tout au long des débats – en supprimant par exemple les mesures d’exonération sur les heures supplémentaires, contreproductives en période de crise et de montée du chômage ; là encore, je ne suis pas le seul à vous le dire.
Mais par entêtement politique, pour protéger le président-candidat, qui a décidément bien du mal à se remettre en cause, vous persistez dans l’erreur et vous allez pénaliser un secteur qui est l’un des principaux moteurs de la croissance.
Toujours selon la CAPEB, le freinage sera brutal : il entraînera la perte d’un milliard de chiffre d’affaires et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois. Ce qui signifie qu’en plus, les recettes attendues ne seront pas au rendez-vous.
Décidément, ce secteur est particulièrement visé par votre politique : après la mise en place des auto-entrepreneurs, non assujettis à la TVA – ce qui représente un cadeau fiscal important et crée de ce fait une concurrence déloyale qui va s’accentuer –, vous menacez l’activité des petites entreprises du bâtiment. Et je ne parle pas du nouveau frein de recentrage du PTZ et du coup de rabot de 20 % sur le crédit impôt développement durable : cela fait beaucoup pour une même profession !
Si l’on ajoute à cela le recul des dotations aux collectivités territoriales, qui va les conduire inévitablement à réduire leurs investissements – c’est en tout cas ce qu’affirment la majorité d’entre elles –, vous enclenchez sans aucun doute, même si vous ne l’avez pas voulu, un véritable processus de récession.
Nous savons que la période n’est pas facile, mais permettez-nous de vous dire que si, comme vous, nous souhaitons une réduction la plus rapide possible du déficit et de la dette, nous pensons que certaines mesures seront inefficaces, voire contreproductives. Nous en appelons au bon sens : vous savez ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ; ne vous entêtez pas dans des mesures qui n’apporteront rien.
Il est des dépenses qui restent de véritables investissements pour l’avenir. Martin Nadaud, maçon creusois devenu député, défenseur des droits des travailleurs et de la formation professionnelle, disait : « Quand le bâtiment va, tout va. » Je crois que ces paroles sont toujours d’actualité. Malheureusement, elles ne trouvent aucun soutien dans la politique que vous vous entêtez à poursuivre.
C’est en prenant des mesures sans cohérence entre elles que vous êtes illisibles. Vous taxez par exemple les hôtels de luxe, avant de faire machine arrière. La mesure était probablement euro-incompatible, mais il s’agissait surtout d’un effet d’affichage, d’une manipulation : Nous ne sommes pas dupes, la ficelle est un peu grosse. Pour vous, c’est peut-être anecdotique ; mais cela relève vraiment d’un état d’esprit, voire de la provocation lorsque l’on regarde dans le même temps sur qui pèsent les augmentations de TVA.
Votre nouveau plan d’austérité n’aura pas malheureusement les effets attendus, parce que les cibles choisies ne sont pas les bonnes ; une fois de plus, hélas ! cela sera dramatique pour notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous remercie d’avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, s’il nous faut examiner un énième PLFR cette année, c’est que depuis trois ans la politique du Gouvernement face à la crise est un échec. Trois ans pendant lesquels vous avez additionné les mesures d’austérité, avec à chaque fois pour effet de porter un coup supplémentaire à l’emploi, aux salaires, à la protection sociale, à la croissance et aux recettes de l’État. Trois ans pendant lesquels, vous n’avez cessé de fuir vos responsabilités dans les causes de la crise. Trois ans pendant lesquels vous avez cru tous les six mois entrevoir la sortie de la crise, pour aboutir à ce constat terrible dressé par 
M. Jean-Claude Sandrier.

Le pouvoir d’achat des couches moyennes et populaires est attaqué, les services publics sont dégradés.
Ce projet de loi de finances rectificative aura le même effet que les autres, voire pire : en aggravant l’austérité, avant tout pour les Français les plus touchés par la crise, en vous attaquant aux prestations sociales, aux arrêts maladies de nos concitoyens sans aucun discernement, à la TVA, aux mutuelles santé, vous réduisez le pouvoir d’achat, vous cassez la croissance économique et vous creusez les inégalités des revenus et des patrimoines entre les plus riches et les plus pauvres.
Non seulement votre politique ne contribue pas à sortir de la crise, mais elle contribue à nous y enfoncer toujours un peu plus.
La dette vous sert aujourd’hui d’alibi pour imposer une cure d’austérité aux Français en leur faisant croire qu’ils ont dépensé plus qu’ils n’avaient gagné. C’est une mystification totale ! Les origines de cette dette sont connues, mais vous les cachez à nos compatriotes. Les responsables de la dette sont en fait les responsables de la crise, c’est-à-dire les marchés financiers, les spéculateurs, leurs institutions financières ; ce sont aussi les responsables politiques qui ont permis ce formidable gâchis par la déréglementation totale de l’économie et ont multiplié les cadeaux fiscaux, faisant ainsi baisser les recettes de l’État tout en contribuant à gonfler les capitaux spéculatifs.
Il est scandaleux de laisser croire que ceux qui mettent en faillite l’État seraient des gens qui se soigneraient trop, et frauderaient sur les arrêts maladie, alors que, dans ce pays, l’évasion fiscale pratiquée par les plus riches atteint entre 40 et 50 milliards d’euros, c’est-à-dire la moitié du déficit budgétaire prévu pour 2011 ; alors que les revenus des 500 plus grosses fortunes françaises ont augmenté en 10 ans de 100 %, soit un enrichissement de 120 milliards d’euros, malgré la crise – ou grâce à elle; alors que le patrimoine des 10 % de Français les plus riches a augmenté en 6 ans de 47 % tandis que celui des 10 % des plus pauvres n’augmentait que de 9 % et en réalité, avec l’inflation, diminuait.
Vous cherchez de l’argent ? En voilà !
Ce n’est pas tout. Sur les 150 milliards d’euros résultant de cadeaux fiscaux et autres modalités particulières de calcul de l’impôt, nous proposons de récupérer 50 milliards d’euros – ceux qui vont aux plus riches et alimentent la spéculation.
D’ailleurs, ce serait une mesure de salubrité publique que d’interdire les paradis fiscaux et, pour le moins, d’interdire la circulation des capitaux qui ne servent pas au développement économique : 95 % des capitaux qui circulent dans le monde sont des capitaux spéculatifs.
Vous cherchez de l’argent ?
Selon la Cour des comptes, 75 % des exonérations de cotisations sociales ne servent pas à l’emploi et à l’économie. Reprenons 20 milliards d’euros sur ces exonérations inutiles.
Vous cherchez de l’argent ?
Selon le magazine 
Challenges
Et que dire, même si cela ne concerne pas que la France, de ces 200 000 personnes dans le monde qui possèdent 25 trillions de dollars – soit plus que le PIB de l’Union européenne et des États-Unis réunis !
Que dire également de ce que vient de révéler 

Alors, arrêtez de protéger les nantis qui plombent l’économie française, européenne et même mondiale pour tenter de préserver leurs privilèges en faisant payer aux peuples les conséquences de la crise qu’eux-mêmes ont provoquée.
Vouloir faire payer à l’immense majorité de notre peuple une dette dont il n’est pas responsable est non seulement injuste, révoltant, mais c’est contribuer à enfoncer le pays dans la crise.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ces mesures d’austérité.
 La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. le président.
 Madame la ministre, chers collègues, il y a certes la force des circonstances, il y a l’extrême difficulté de piloter les finances publiques alors que la croissance ralentit et que le chômage augmente. Mais aussi, madame la ministre, que de temps perdu !
M. Daniel Garrigue.
Il aura fallu quatre ans pour que vous reveniez réellement à une logique de réduction des déficits et de la dette. Je sais bien qu’il y avait le pari de la loi TEPA, qui consistait à essayer de relancer la croissance et à attendre ensuite les retours sous forme, notamment, de recettes pour les finances publiques. Mais la crise a très vite sonné le glas de cet espoir et, malheureusement, vous n’avez pas voulu l’accepter.
  Pari perdu !
M. Michel Vergnier.
 Il aura fallu trois ans pour que vous admettiez que la réduction des déficits ne passait pas seulement par des économies budgétaires, mais exigeait aussi des prélèvements que beaucoup, d’ailleurs, au sein de la majorité, demandaient.
M. Daniel Garrigue.
Cela prête parfois à sourire : dans la première partie de la loi de finances, j’avais proposé, parmi d’autres mesures, la création d’un second taux réduit de TVA, qui aurait dû s’appliquer dès l’origine à la restauration quand on a décidé de la soumettre à un taux réduit. Vous l’avez refusé ; et dans ce collectif, quelques semaines plus tard, vous reprenez l’idée de ce second taux réduit, mais malheureusement, mais sans procéder à une répartition suffisamment affinée entre les deux taux réduits, ce qui va avoir pour effet notamment de pénaliser fortement la rénovation dans le secteur du bâtiment, comme vient de le dire un de mes collègues.
Au total, les dispositions que vous proposez sont tardives ; elles n’ont pas l’ampleur nécessaire pour venir à bout des déficits et de la dette ; mais surtout, elles ne répondent pas à l’exigence de justice qui légitimerait les efforts nécessaires dans ce domaine.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu évoquer les réponses qu’il faudrait apporter à la crise. Sur le rôle que devrait jouer la banque centrale européenne en matière de création monétaire, on ne peut que partager votre point de vue et regretter que l’on ne parvienne pas à trouver un consensus sur ce sujet au sein de l’Union européenne.
Sur la nécessité de maîtriser beaucoup plus étroitement les budgets nationaux et sur le problème que cela pose du point de vue de la souveraineté nationale, je rappellerai que nous avions déjà eu ce débat, il y a un an, lors de la mise en œuvre du semestre européen dont, curieusement, tout le monde oublie aujourd’hui l’existence.
Je pense qu’il est possible de surmonter cette contradiction, qui n’est qu’apparente, en impliquant plus fortement et plus loyalement que ce n’est le cas aujourd’hui les parlements nationaux dans ce débat et en instituant une représentation permanente des parlements nationaux auprès de la Commission et du Parlement européen, notamment pour discuter des orientations de politique budgétaire à l’échelle de l’Union.
Enfin, il est un troisième élément que vous n’avez pas évoqué : le nécessaire soutien de la croissance. Je pense que l’Union européenne pourrait jouer un rôle plus important dans ce domaine. Actuellement, elle n’emprunte pas, si l’on excepte l’action de la banque européenne d’investissement. En conséquence, elle n’a pas de dette. L’Union européenne, en émettant elle-même des emprunts afin de financer les infrastructures et l’innovation, pourrait peut-être relancer une croissance que les budgets nationaux peuvent difficilement soutenir dans le contexte actuel.
Plus de souplesse monétaire, plus d’exigence et de fermeté budgétaire, plus d’ambition pour l’investissement : une autre politique est plus que jamais souhaitable.
 La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le rapporteur général, ma chère ministre, ce projet de loi est bon, pour trois raisons me semble-t-il : pour sa réactivité, parce qu’il s’adapte en permanence à la situation financière de l’Europe et du monde ; pour sa pertinence, car il trouve le juste milieu entre réduire le déficit et ne pas entraver la croissance économique ; pour son caractère juste enfin, car, contrairement à ce qu’on a dit, il partage équitablement l’effort entre tous nos compatriotes.
M. Jean-François Mancel.
Sur la situation de la zone euro, je me réjouis qu’on avance vers une idée simple mais essentielle : il faudrait absolument que la BCE devienne prêteur en dernier ressort. C’est le rôle que jouent la banque d’Angleterre et la réserve fédérale aux États-unis, et on en voit l’efficacité sur le taux des emprunts. Certes, ce n’est pas facile car nous nous heurtons ici à l’histoire de l’Allemagne. J’espère donc qu’avec sa force de conviction, de persuasion et sa ténacité, le Président de la République parviendra à faire prendre conscience à nos amis allemands qu’ils doivent évoluer sur ce sujet avant qu’il ne soit trop tard.
Nos collègues socialistes, en revanche, sont en panne, comme leur candidat…  On les a encore entendu à cette tribune nous ressasser les éternelles litanies, les mêmes idées reçues et dépassées, sans faire aucune proposition pour sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons. La raison en est toute simple : ils sont foncièrement, naturellement, dépensiers et démagogues.
  Mais voilà !
M. Christophe Bouillon.
  Ben voyons !
M. Marc Goua.
  C’est du pur Mancel !
M. Alain Rodet.
 Ils l’ont d’ailleurs démontré de façon exceptionnelle entre 1997 et 2002. Ils sont dépensiers et démagogues, alors qu’actuellement, il faut être économes et volontaires !
M. Jean-François Mancel.
 C’est parce que vous l’êtes que la dette en est là !
M. Marc Goua.
 Si cela, ce n’est pas de la caricature !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
  Allons, M. Mancel ne caricature jamais !
M. Pierre-Alain Muet.
 Sur la situation économique et sociale, je ferai quelques remarques. D’abord, s’agissant du système bancaire, certes il est indispensable de sécuriser au maximum les banques, en leur demandant de faire des efforts. Mais en accumulant les contraintes pour le système bancaire – je pense à Bâle 3 – ne risque-t-on pas d’asphyxier progressivement l’économie ?
M. Jean-François Mancel.
  Mais bien sûr !
M. Alain Rodet.
 Face à cette inquiétude réelle, je souhaiterais que vous nous apportiez des assurances.
M. Jean-François Mancel.
En second lieu, le chômage a recommencé à monter fortement, on l’a constaté avec les chiffres du mois d’octobre…
 C’est étonnant !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Mais vous ne voyez pas ce qui se passe à l’extérieur. Sur ce plan, nous sommes bien moins mal lotis que la plupart des pays européens !
M. Jean-François Mancel.
  C’est la méthode Coué !
M. Pierre-Alain Muet.
  C’est moins mal que si c’était pire, disait Coluche !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Le Gouvernement ne pense-t-il pas qu’il serait bon de reprendre les mesures très pertinentes de 2008 et 2009 sur le chômage partiel, qui évitent des destructions d’emploi ? Certes, cela a un coût. Pour ma part, je propose qu’on compense l’effort fait pour les salariés du secteur privé par l’arrêt total du recrutement dans la fonction publique en 2012.
M. Jean-François Mancel.
  Mais bien sûr !
Mme Frédérique Massat.
  Et pourquoi ne pas fermer les hôpitaux ?
M. Jean-Claude Sandrier.
 Enfin, ma dernière remarque rejoint le propos de Gilles Carrez : Quoi qu’il arrive, nous devrons aller beaucoup plus loin dans les économies. Mais il faut rassurer nos compatriotes, et effacer l’image, totalement injustifiée, que l’opposition voudrait nous accoler.
M. Jean-François Mancel.
Notre idée ne consiste absolument pas à casser le secteur public ; nous voulons au contraire lui conserver les qualités qui sont les siennes en le rendant tout simplement plus efficient.
 Plus léger !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Nous pouvons parfaitement continuer de protéger les Français comme nous le faisons, dans de bonnes conditions, avec un service public qui coûterait beaucoup moins cher parce qu’il serait plus efficient.
M. Jean-François Mancel.
Madame la ministre, parce que vous êtes vous-même efficiente nous continuerons à vous soutenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
  Pas rassurant, tout ça !
M. Michel Vergnier.
 Je vous remercie également d’avoir respecté votre temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Michel Diefenbacher.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le collectif qui nous est soumis n’a pas seulement pour objet de procéder aux ajustements habituels de fin d’année. Il vise aussi, et peut-être surtout, à prendre en compte la situation nouvelle créée par le ralentissement de la croissance et par la crise de la dette souveraine au sein de la zone euro. La réponse que nous propose le Gouvernement est claire : il n’est pas question de ralentir nos efforts, il s’agit au contraire d’accélérer le calendrier de réduction de nos déficits.
M. Michel Diefenbacher.
Ce collectif comporte donc des mesures fortes en matière de baisse des dépenses et d’ajustement des recettes.
S’agissant des dépenses, l’objectif en début d’exercice était de les stabiliser en valeur au niveau de 2010, hors dettes et pensions, ce qui constituait déjà un effort majeur. Lorsque ce collectif sera voté, les dépenses seront en baisse de 200 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Cet effort pèsera essentiellement sur les moyens des ministères.
C’est la première fois depuis la Libération que la courbe d’évolution des dépenses est ainsi inversée. Cela marque un tournant majeur dans la politique budgétaire de la France et force est de constater que, de toutes les collectivités publiques, l’État est celle qui montre le plus concrètement sa détermination à réduire son train de vie.
S’agissant des recettes, je tiens à saluer la volonté clairement exprimée par le Gouvernement d’établir un juste équilibre entre les efforts demandés aux entreprises et aux ménages, et de préserver la situation des familles à revenu modeste et moyen.
Trois mesures illustrent ces préoccupations.
Les produits de première nécessité échappent au relèvement du taux réduit de TVA : l’alimentation, les équipements et services pour handicapés, la fourniture de gaz, d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables restent soumis au taux réduit de 5,5 %. J’ai bien entendu les arguments de nos collègues de gauche : les ménages modestes ne consommant pas seulement des produits de nécessité, pour le reste, ils seront touchés comme les autres par la majoration du taux réduit. C’est vrai, mais ce qui l’est aussi, c’est que les produits de première nécessité pèsent proportionnellement beaucoup plus lourds dans les budgets les plus modestes. Chacun imagine sans trop de peine ce que l’opposition aurait dit si le relèvement du taux réduit de TVA s’était appliqué aux produits de première nécessité.
De son côté, le passage de 19 % à 24 % du prélèvement libératoire sur les revenus du capital, afin de rapprocher la taxation du capital et celle du travail, il sera sans aucune incidence sur les ménages à revenu modeste et moyen puisqu’ils pourront continuer à opter, comme aujourd’hui, pour la taxation au barème de l’impôt sur le revenu.
Quant à la majoration exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés, elle ne s’appliquera qu’aux grandes entreprises. Contrairement à ce qui a pu être dit, les entreprises moyennes ne seront pas concernées. Le seront uniquement celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros. Cet impôt exceptionnel ne représentera guère que 1,5 % du bénéfice. Il n’empêchera donc pas ces entreprises d’investir ni d’embaucher ; en revanche cela permettra assurément de répartir de manière plus juste les efforts demandés à chacun.
Ce projet de loi de finances rectificative marque donc une étape majeure sur le chemin du rétablissement de nos comptes publics ; il n’en est en aucun cas le terme.
Si, en un an, notre majorité a réussi à réduire le déficit de plus de 50 milliards d’euros, soit plus du tiers de son montant total, ce qui n’avait jamais été fait, il reste encore à combler un déficit de plus de 95 milliards d’euros pour parvenir à l’équilibre en 2016. Autant dire que, jusqu’à cette échéance, la route sera longue. D’autres efforts seront encore nécessaires. Et dans ce domaine, nous savons bien que plus on avance, et plus c’est difficile. Notre devoir est de le dire. Ce n’est pas parce que des élections se profilent qu’il faut cacher la vérité aux Français.
Pourquoi tant d’efforts ? Ce n’est pas pour complaire aux agences de notations ou pour céder aux caprices des marchés,…
  Très bien !
M. Michel Bouvard.
 …contrairement à ce que disent en chœur, d’une même voix, et souvent avec les mêmes mots, l’extrême gauche et l’extrême droite. Si nous sommes engagés dans cette voie, c’est parce que le ressort principal des économies modernes, c’est la confiance. Aucune entreprise ne peut se développer si elle n’a pas la confiance de ses fournisseurs et de ses clients. Aucun pays ne peut se développer s’il n’a pas la confiance de ses partenaires institutionnels ou financiers. Dire le contraire, c’est nier la réalité et mentir aux Français. Dire la vérité et faire ce que l’on dit, c’est tout l’honneur de notre majorité. 
M. Michel Diefenbacher.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Henri Nayrou.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remplace à cette tribune Aurélie Filippetti, empêchée ce soir. Je vous présente mes excuses car je ne peux évoluer devant vous avec son élégance. 
M. Henri Nayrou.
(Sourires.)
Mme Valérie Pécresse,

(Sourires.)
 Ce sera donc, en quelque sorte, un propos à deux voix.
M. Henri Nayrou.
Ce nouveau collectif budgétaire, le quatrième cette année, est censé s’inscrire dans le cadre de la nouvelle prévision gouvernementale de croissance de la France pour 2012, qui serait désormais fixée à 1 %. Il s’agit, en l’espèce, d’un ajustement 

Le retour à l’équilibre des comptes publics en 2016 paraît en effet toujours plus inatteignable ; votre marche supposée vers un déficit ramené à 3 % en 2013 va ressembler pour vous, quelle que soit la succession des sommets européens, à l’ascension de l’Everest en sandales d’été !
Dans la dernière révision des prévisions de croissance en date, l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, estime que celle-ci sera très faible en 2012, de l’ordre de 0,3 %, et limitée en 2013, soit 1,5 %. C’est peu dire d’affirmer que l’OCDE se montre moins optimiste que le Gouvernement, d’autant que le risque sur les conditions de refinancement de notre pays s’est accru. On constate en effet que le 

L’OCDE est on ne peut plus claire : l’activité économique s’est contractée en France au quatrième trimestre 2011, et notre pays va rentrer en récession alors que le marché du travail porte encore les stigmates de la crise de 2008-2009 avec une forte augmentation du chômage de longue durée et du chômage des seniors. Que propose le Gouvernement face à une telle situation ? La défiscalisation des heures supplémentaires… et derrière, le silence !
S’il est évident que la question de la soutenabilité de la dette publique ne peut être éludée, il faut aussi tenir compte de l’impact récessif sur l’activité des politiques d’austérité menées concomitamment par les différents pays européens. Aujourd’hui, tous les éléments sont réunis pour que les politiques de rigueur entraînent un ralentissement important de la croissance et que le déficit se résorbe peu, en particulier dans la zone euro.
Dans ce contexte, les mesures que comporte ce collectif budgétaire ne traduisent rien de moins que les insuffisances de la politique du Gouvernement qui semble ignorer que la capacité à rembourser une dette est appréciée autant au regard des équilibres des finances publiques que du potentiel de croissance de l’économie.
Or votre plan face à la crise ne prévoit aucune mesure de soutien à la croissance ; il ne comporte aucune mesure favorable à la compétitivité – Pierre-Alain Muet l’a souligné en défendant la motion de rejet préalable.
Il est incompréhensible que le Gouvernement s’échine à accentuer la récession en faisant des choix fiscaux contestables qui tuent dans l’œuf toute perspective de reprise. Il est incompréhensible qu’il se prive de recettes d’un rendement supérieur en refusant, par exemple, de revenir sur l’ensemble des dispositions de la loi TEPA, qui coûtent encore 9,3 milliards d’euros par an, ou de s’attaquer aux différentes niches pointées par le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, émanant de l’inspection générale des finances.
Il est incompréhensible qu’il prenne le risque de casser l’un des principaux moteurs de la croissance en France : la consommation des ménages. À titre d’exemple, le relèvement de certains taux de TVA se répercutera directement sur le pouvoir d’achat du plus grand nombre. Le Gouvernement a dû se souvenir du sens de la dérision de Coluche qui disait qu’il fallait taper sur les plus pauvres parce qu’ils sont les plus nombreux…
Pour ce qui est du nouveau taux de TVA, Aurélie Filippetti vous aurait dit le Gouvernement doit revenir sur la hausse de la TVA, tout particulièrement dans le domaine du livre et de la culture car cette hausse pénalisera injustement notre réseau de librairies, chaînon vital du secteur culturel en France. En s’attaquant aux biens et aux services culturels en pleine crise, le Gouvernement prive encore davantage nos concitoyens de l’accès à la culture et il met en péril l’un des principaux atouts de la France.
Pour ma part, sur le même sujet, j’estime que le relèvement de la TVA sur les rénovations dans le secteur du bâtiment constitue une erreur funeste. Je vous renvoie à ce sujet à l’accélération de l’activité provoquée en 1998 par le passage au taux réduit.
Les ministres des finances de la zone euro étaient réunis aujourd’hui à Bruxelles. Ils avaient pour objectif d’avancer enfin sur la construction d’un pare-feu convaincant face à la crise de la dette, dans un climat de tensions sur l’avenir de la gouvernance de l’union monétaire. La course folle se poursuit sans que, pour le moment, des réponses concrètes et efficaces soient apportées. C’est un échec pour la France et pour l’Europe car ces évolutions sont aujourd’hui nécessaires. Il est urgent que les responsables politiques esquissent un scénario de sortie de crise crédible. Ce sera un des enjeux de l’épreuve élective et rectificative de 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Bouvard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une grande leçon se dégage de ce collectif : le respect des objectifs de déficit, et partant de la trajectoire annoncée de redressement des comptes publics, ce que d’aucuns jugeaient impossible.
M. Michel Bouvard.
Le déficit attendu de l’État est en légère amélioration par rapport au précédent collectif. À 95,3 milliards d’euros, soit 4,6 % de PIB, il maintient la prévision de déficit public global pour 2011 à 5,7 % du PIB. Ce résultat, acquis dans un contexte particulièrement difficile qui amène le Gouvernement à revoir à la baisse de 363 millions d’euros les recettes fiscales, est dû au strict respect de la norme « zéro volume » et à une réduction des crédits de 203 millions sous le périmètre de la norme « zéro valeur », réduction en valeur qui constitue une première depuis 1945.
Dans le contexte actuel, la réduction du déficit public ne peut être poursuivie qu’au prix d’efforts supplémentaires. Le collectif traduit donc – en recettes pour l’essentiel, compte tenu de la période que nous traversons – une partie des mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Une fois encore, comme le rappelait Michel Diefenbacher, il ne s’agit pas de complaire aux agences de notation, mais de garantir notre besoin de financement, soit 180 milliards d’euros en 2012, ainsi que de stabiliser le poids de notre dette. En 2011, les crédits ouverts au titre de la charge de la dette s’élèvent à 46,39 milliards d’euros, en hausse de 1 milliard d’euro par rapport à la prévision initiale. Or la sensibilité au taux d’intérêts de cette charge est très importante : 1 % de hausse globale des taux d’intérêts génère 2 milliards d’euros d’intérêts supplémentaires la première année, 4 milliards la seconde année, 6 milliards la troisième et ainsi de suite. La charge deviendrait dès lors et très rapidement le premier poste budgétaire de l’État, obérant toute marge de manœuvre. Le 

Compte tenu du fait que la consommation demeure essentielle à la croissance, le choix d’une hausse limitée du taux réduit de la TVA me paraît judicieux, et ce d’autant plus qu’il s’agit de l’un des rares secteurs où notre imposition est inférieure à celle de l’Allemagne. Ce choix permet de dégager des recettes fiscales supplémentaires pour 1,1 milliard d’euros. Il impactera modérément la consommation et il prend en compte les ménages modestes en excluant les produits de première nécessité ou les équipements nécessaires aux personnes handicapées. De la même façon, le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des droits de mutation a l’avantage d’épargner ces mêmes ménages, de posséder un bon rapport – 1,7 milliard d’euros par an – et de faire porter pour l’essentiel l’effort de solidarité sur les plus aisés grâce à la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Cette participation des plus aisés à l’effort de redressement est une caractéristique des mesures adoptées depuis la loi de finances initiale, dont le cumul représente une contribution supplémentaire de près de 4 milliards d’euros pour cette catégorie de contribuables. La majoration d’IS, qui ne vise que les grandes entreprises, lesquelles disposent de marges financières, épargne le tissu des PME, préservant ainsi leur compétitivité. Au total, 5,2 milliards supplémentaires seront dégagés dès 2012, dont l’impact sur l’activité économique sera minimal.
Côté dépenses, le collectif procède à une ouverture nette de 2,08 milliards en autorisations d’engagement et 1,15 milliard de crédits de paiement, gagée pour l’essentiel par des annulations : 1,42 milliard en AE et 1,47 milliard en CP. Le seul périmètre « zéro valeur » est impacté par 850 millions d’ouverture, surgagés à hauteur de 1 053 millions. La majorité des annulations se fait hors réserve de précaution, par annulation de crédits devenus sans objet ou par auto-assurance au sein des missions.
J’en viens maintenant à l’ensemble de l’exécution 2011. La réserve de précaution y aura joué son rôle : donner des marges de manœuvre au Gouvernement sans majoration de crédits. Sur une mise en réserve initiale de 6,3 milliards en AE et 5,6 en CP, 2,6 milliards ont été dégelés et 1,2 milliard annulés en gage de diverses ouvertures de crédits. Restera, en fin d’exercice, un solde de 0,7 à 1,2 milliard, dont l’annulation réduirait d’autant le déficit. Au total, en 2011, les ouvertures de crédit auront été de 3,9 milliards en AE et de 4,3 milliards en CP, gagés à hauteur de 2,9 et 3,34 milliards, pour l’essentiel hors crédits mis en réserve. Les crédits nets auront donc été majorés de 955 millions en AE et de 944 millions en CP, soit 0,3 % des crédits initiaux. Ce montant est très faible par rapport aux trois exercices antérieurs, et il faut s’en réjouir.
On peut donc conclure, tout d’abord, que les normes de dépenses inscrites dans la loi de programmation des finances publiques jouent leur rôle, ensuite, que la budgétisation initiale s’améliore et, enfin, que la maîtrise des dépenses en cours d’exécution progresse, notamment via les redéploiements de crédits en gestion.
Au-delà de ce satisfecit, il reste des marges de progrès, notamment sur le plan de la budgétisation initiale. Ainsi l’ouverture, au titre de l’allocation temporaire d’attente, de 61 millions de crédits en AE et de 52 millions en CP sur la mission « Immigration, asile et intégration » représente-t-elle 10,8 % des crédits initiaux de la mission. Au regard de la hausse constante du nombre de demandeurs d’asile et de l’allongement des délais d’instruction qui en découle, des crédits plus importants auraient dû être inscrits. De la même façon, l’ouverture, sur la mission « Santé », de crédits supplémentaires destinés à financer l’AME est pratiquement devenue un passage obligé en collectif. La sous-budgétisation régresse, certes, puisque l’ouverture n’est que de 35 millions, contre 98 fin 2010, mais le montant inscrit en loi de finances initiale n’en était pas moins inférieur à celui constaté au collectif 2010, ce qui semble difficilement justifiable, malgré les progrès effectués par ailleurs.
En conclusion, ce collectif est marqué par la volonté de tenir nos engagements en matière de maîtrise de nos déficits dans un contexte financier difficile, sans pour autant réduire notre compétitivité ou pénaliser les ménages les plus modestes. Il aura donc tout notre soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Alain Rodet.
M. le président.
  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de collectif budgétaire s’apparente à une tentative de l’avant-dernière chance de conjurer le mouvement de défiance vis-à-vis de la signature souveraine de notre pays. Ce sauve-qui-peut, qui en dit long sur la faiblesse de la coordination économique, pourtant annoncée à grands renforts de communication lors des réunions des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro, montre bien que la surveillance macroéconomique souhaitée n’a, pas davantage que la surveillance budgétaire, impressionné les acteurs de marché.
M. Alain Rodet.
Les établissements financiers, dont les dirigeants ont été bien souvent saisis par la panique il y a deux ou trois ans, s’empressent aujourd’hui de céder leurs titres de créance sur la France et ne souhaitent plus assurer son refinancement. Pourtant, il y a trois ans, lorsque notre système bancaire et financier s’est mis en drapeau et que son sauvetage s’est fait en pompant dangereusement dans les finances publiques, il n’était pas besoin d’être grand clerc pour prévoir ce qui allait advenir.
Durant cette période, on nous soutenait que les banques françaises étaient solides, robustes, qu’elles avaient des fonds propres élevés, bien au-delà des minima imposés par la régulation prudentielle et que, dans ces conditions, elles étaient peu vulnérables. On sait ce qui s’est passé. Nos banques étaient peut-être saines, mais il a fallu renforcer en urgence leurs fonds propres, ce qui ne les a pas empêchées de continuer à distribuer des dividendes, tout en se méfiant les unes des autres, au point de paralyser la vie interbancaire et d’entraîner, par là même, la rareté et le renchérissement du crédit.
Au moment où tous nos efforts auraient dû être concentrés sur le traitement au fond de cette crise financière et bancaire, au printemps 2010, notre président, M. Accoyer, nous invitait à « analyser globalement la mise en œuvre des mesures préconisées par la commission pour la libération de la croissance française », présidée par M. Jacques Attali. Le bilan d’étape présenté était plus que favorable : très optimiste, et, à entendre certains, la libération de la croissance était en vue, grâce à une nouvelle gouvernance au service de cet objectif. Las, on sait ce que nous annonce l’OCDE aujourd’hui.
Le taux d’intérêt des obligations de l’État à dix ans a augmenté de 100 points de base entre octobre et novembre et l’écart de taux entre la France et l’Allemagne atteint désormais 2 %, un niveau sans précédent depuis la création de l’euro. Cette situation a, du reste, amené notre rapporteur général, Gilles Carrez, à déclarer à juste titre, ce soir, que cette situation ne pouvait plus être traitée de façon budgétaire et qu’elle devait l’être par la voie monétaire.
En conclusion, l’examen de ce projet de loi nous évoque un épisode historique assez funeste. Je veux parler du siège de Constantinople, en 1453 : alors que les Turcs étaient aux portes de la ville, une docte assemblée discutait du sexe des anges… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais prolonger les discussions que nous avons eues au sujet du logement lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, discussions qui avaient notamment porté sur les dernières décisions du Gouvernement en la matière : la réduction du PTZ et la suppression du dispositif Scellier.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Notre collègue Michel Vergnier a évoqué le relèvement à 7 % du taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés par les particuliers sur leurs biens immobiliers et les difficultés qui vont en résulter pour les artisans et les petites entreprises du bâtiment. Je souhaiterais, pour ma part, prolonger sa réflexion en évoquant les conséquences de cette mesure sur le logement social.
L’application du taux réduit de TVA dans ce secteur, tel qu’il est prévu à l’article 278 

S’agissant des acquisitions de terrains à bâtir par les organismes HLM, il est vrai que la déductibilité de la TVA annulera l’effet de sa revalorisation. Mais, pour les quatre autres opérations, cette mesure aura des conséquences sur la construction de logements sociaux. Elle concerne en effet également, outre les acquisitions de logements locatifs sociaux, les livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux par les travaux de construction effectués par les bailleurs sociaux. Or, dans ce dernier cas, la TVA est payée par les organismes, à qui elle est remboursée deux ans après l’achèvement. Je souhaiterais donc savoir à quelle date le dispositif sera appliqué à l’ensemble des opérations déjà engagées, ainsi qu’aux opérations financièrement bouclées.
Enfin, le taux de TVA réduit s’applique à l’accession sociale, par l’intermédiaire du prêt locatif d’accession sociale, et à l’accession en zone ANRU, ainsi qu’aux travaux d’amélioration et de transformation des logements sociaux.
Si j’évoque ces opérations, madame la ministre, c’est parce qu’elles sont au cœur du dispositif de construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national, surtout dans les zones les plus défavorisées. La minoration de la faveur accordée par l’État du fait du relèvement de 5,5 % à 7 % du taux de TVA, aura des conséquences catastrophiques pour ce secteur : on estime que le surcoût pour les organismes HLM serait de 225 millions d’euros sur une année pleine, si la production reste inchangée – hypothèse peu probable, compte tenu des autres mesures prises récemment par le Gouvernement. Celui-ci n’a-t-il pas déjà prélevé cette année 245 millions sur l’ensemble des opérateurs et des bailleurs sociaux ?
L’ensemble des mesures touchant le logement social peut donc être évalué à 500 millions d’euros. Autant dire que cette aggravation du coût de la construction aura un impact direct sur la capacité des organismes HLM à construire et à réhabiliter. Pourtant, tous les observateurs, y compris le Conseil d’État, admettent que le taux réduit de TVA est l’aide de l’État la plus efficace et la plus favorable en ce domaine. Au reste, je rappelle que le Gouvernement a réduit la participation directe de l’État à la construction de logements sociaux. Il a, en outre, limité à 1 % la revalorisation de l’aide au logement, alors même qu’en renchérissant le coût de la construction, le relèvement du taux de TVA aura pour effet d’augmenter les loyers.
Madame la ministre, votre dispositif va donc frapper les plus modestes. Force est de constater que le Gouvernement ne considère plus le logement comme un bien de première nécessité ; c’est une catastrophe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Vous le savez, les circonstances que nous traversons sont exceptionnelles et, dans la bataille de la crédibilité que nous livrons aujourd’hui, la réactivité est la première des armes. Jean-François Mancel l’a parfaitement dit et je l’en remercie.
Cette nécessaire réactivité explique les contraintes particulières qui ont pesé, cette année, sur le débat parlementaire. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, une fois encore, je veux vous exprimer la reconnaissance du Gouvernement, ainsi qu’à l’ensemble des membres de votre commission et à vos collaborateurs.
J’ajoute, à l’attention de Christian Eckert, que, pour la bonne information du Parlement et de nos concitoyens, le Gouvernement a mis à jour, après le plan du 7 novembre, le rapport économique, social et financier. Ce document détaille l’ensemble de notre stratégie pluriannuelle de finances publiques ; vous y trouverez, j’en suis sûre, l’ensemble des informations nécessaires.
Avec sa clarté coutumière, le rapporteur général a parfaitement remis en perspective ce projet de loi de finances rectificative. Comme lui, je suis convaincue que, face à la crise, le sérieux, le réalisme et le sens de la mesure sont des vertus cardinales. Je le dis à Marc Goua et Henri Nayrou, l’art de la prévision est difficile. Avec 1 % de croissance, le Gouvernement a fait un choix sérieux et réaliste – le même, au demeurant, que nos voisins allemands. Nous traversons une période d’incertitudes. Notre devoir est d’agir, non de surréagir.
Les mesures que nous prenons aujourd’hui sont bien dosées et équilibrées. La grande force de ces décisions, comme l’a souhaité M. Mariton, c’est qu’elles sont structurelles et s’inscrivent dans la durée – je pense notamment à l’effort sur les dépenses. Je remercie Michel Diefenbacher de l’avoir souligné : réduire les déficits, cela exige une vraie stratégie pluriannuelle. C’est tout le sens du plan de retour à l’équilibre du Gouvernement.
J’ajoute que notre réserve de précaution de 6 milliards dans le budget 2012 nous permet de faire face aux imprévus ou à un accident de croissance. Et ces 6 milliards d’euros, monsieur le président, sont faits pour jouer leur rôle de marge de sécurité.
J’ai bien entendu Charles de Courson : le Gouvernement a réagi par deux fois avec détermination et, comme il l’a noté, toujours dans le bon sens et avec le soutien des députés du Nouveau centre. L’essentiel, dans les circonstances présentes, est de faire preuve de constance, dans le calendrier comme dans la stratégie.
Ce texte, mesdames et messieurs les députés, prend en effet place dans une stratégie d’ensemble, qu’a parfaitement rappelée le rapporteur général. Cette stratégie très simple, c’est de poursuivre la réduction des déficits sans peser sur la croissance. Je dis bien : sans peser sur la croissance, monsieur Vergnier, et c’est pour cela que nos efforts reposent en priorité sur les dépenses. L’OCDE, que vous avez été nombreux à évoquer ce soir, le reconnaissait justement hier, tout comme le FMI le faisait il y a quelques mois.
Gilles Carrez l’a souligné, ce gouvernement est le premier à avoir freiné, puis inversé la progression permanente des dépenses de l’État, tout en maîtrisant la hausse des dépenses de santé. Et au total, monsieur le président de la commission des finances, cet effort en dépenses sur 2011 et 2012 représente 24 milliards d’euros. La maîtrise de l’ONDAM représente, à elle seule, 5,9 milliards d’économies sur 2011-2012. La priorité donnée à la maîtrise des dépenses est indiscutable. Au demeurant, vous ne pouvez pas, mesdames et messieurs de l’opposition, dresser un tableau caricatural de la révision générale des politiques publiques, comme l’a fait M. Muet…
 Cela n’a rien de caricatural !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Ces économies, elles sont fondamentales. J’ai entendu de nombreux orateurs affirmer que nous traversions une crise monétaire. On peut, certes, réfléchir au rôle de la politique monétaire, mais prenons les choses dans l’ordre ! Nous connaissons aujourd’hui une crise des dettes souveraines. Et comme l’a rappelé Jérôme Chartier, les dettes naissent des déficits accumulés et d’une dépense publique non maîtrisée. Je le dis à Alain Rodet : défendre notre souveraineté aujourd’hui, c’est d’abord équilibrer nos comptes en faisant des économies.
Cette politique d’économies, c’est elle qui nous permet de limiter au strict nécessaire les efforts demandés aux Français. Ces efforts sont bien réels, monsieur le président, et chacun est aujourd’hui appelé à en prendre sa juste part. Même si l’envie ne m’en manque pas, je ne m’engagerai pas dans un débat philosophique avec M. Brard sur l’égalité et l’équité. Une chose est néanmoins certaine : les mesures qui figurent dans ce collectif budgétaire pèseront, pour l’essentiel, sur les grandes entreprises et sur les ménages les plus aisés.
J’en veux pour preuve la majoration exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes. Les grandes entreprises seront bel et bien imposées : 25 % du produit de l’impôt sur les sociétés est concentré sur seulement cent entreprises ! Et je le dis à Jean-Claude Sandrier, cette majoration exceptionnelle pèsera d’abord sur les grandes sociétés : 50 % de son rendement pèsera sur les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2,5 milliards d’euros. On est très loin des entreprises de taille intermédiaire évoquées par le président de la commission des finances…
L’équité des mesures prises par le Gouvernement ne fait aucun doute. M. Cahuzac a évoqué le gel du barème de l’impôt sur le revenu : ce barème étant progressif, comme vous le savez, l’effet de son gel sera lui aussi progressif. Autrement dit, ce sont bien les ménages les plus aisés, ces 10 % de foyers qui acquittent près des trois quarts de son produit, qui supporteront l’essentiel des effets de cette mesure. J’ajoute que la hausse du prélèvement forfaitaire obligatoire renforcera encore la progressivité de l’impôt sur le revenu.
La réforme fiscale, n’en déplaise à M. de Rugy, c’est notre gouvernement qui l’a faite, et je rappelle que les mesures que nous avons prises en 2011 et 2012 représentent 2,3 milliards d’euros demandés aux Français les plus aisés – effets de la réforme de l’ISF compris.
Pour ce qui est de la TVA, les effets de la hausse du taux réduit seront très limités ; Michel Bouvard l’a fait remarquer et je tiens à l’en remercier. Si nous avons exclu les produits de première nécessité – notamment l’alimentation et l’énergie –, c’est précisément pour préserver les Français les plus fragiles. Au demeurant, c’était bien là le sens originel du taux réduit. Et je reconnais que M. Garrigue avait ouvert ce débat il y a quelques semaines, avec une proposition qui différait tout de même de celle formulée aujourd’hui par le Gouvernement.
J’ajoute que le choc fiscal, c’est le Sénat qui l’a voté, en augmentant de 32 milliards d’euros les prélèvements obligatoires – 32 milliards en quelques semaines, du jamais vu. Voilà la réalité de cette fameuse « autre politique » que l’opposition évoque toujours sans jamais la préciser.
Cette « autre politique », monsieur Le Bouillonnec, briserait net une croissance encore fragile. Elle frapperait tous les Français. Vous comprendrez, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement préfère, pour sa part, garder le cap : année après année, nous avançons sur le chemin du désendettement. C’est le seul moyen de préserver la crédibilité budgétaire de la France et de protéger les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
La séance est levée.