M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Cécile Duflot
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Danielle Auroi
M. Alain Tourret
M. François Asensi
M. Alain Chrétien
M. René Dosière
M. Noël Mamère
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Michel Zumkeller
Mme Isabelle Attard
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Patrice Carvalho
Mme Marie-Françoise Bechtel
Mme Catherine Vautrin
M. Jean-Christophe Lagarde
M. François de Rugy
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. André Chassaigne
M. Bruno Le Roux
M. Philippe Houillon
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n
M. le président.

 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
La menace terroriste est là : inédite, globale, durable. Hors de nos frontières, au Sahel, au Levant, mais aussi, de plus en plus, tout près de nous, de l’autre côté de la Méditerranée, en Libye. Sur fond de chaos et de vide politique, les groupes djihadistes s’implantent et prospèrent. L’entrée du monde arabo-musulman dans une phase de convulsions, de tensions, dont la rivalité multiséculaire qui se réveille entre chiites et sunnites est une manifestation, est une donnée géopolitique structurante.
Malgré les revers subis dans leurs sanctuaires, Daech – l’État islamique – et Al Qaïda continuent d’étendre leur influence. Nous venons juste de franchir le seuil de 2 000 Français, ou individus résidant en France, impliqués dans les seules filières syro-irakiennes.
Parmi eux, 1 012 se sont rendus sur place depuis la France et 597 s’y trouvent toujours – soit 57 % de plus que le 1

La menace – potentielle celle-là –, ce sont aussi ces jeunes, filles et garçons, qui n’ont pas encore franchi le pas, mais qui se radicalisent, fascinés par cette idéologie de mort, magnifiant la violence, niant les consciences, et se nourrissant souvent d’un antisémitisme virulent. Vous êtes nombreux à avoir fait ce constat, sur tous les bancs, en particulier Malek Boutih, Éric Ciotti, Patrick Mennucci et Sébastien Pietrasanta, dans leurs travaux. La lutte contre cette radicalisation sera l’affaire d’une génération.
Nous sommes entrés dans un nouveau monde, nous avons changé d’époque et les Français, sortis d’une certaine forme d’insouciance, savent que le terrorisme nous fait la guerre, et que nous sommes en guerre. La menace terroriste est là. Elle va durer.
En décembre dernier, deux projets terroristes ont été déjoués, portant à onze le nombre de tentatives évitées en 2015.
En janvier, l’action commise devant un commissariat de police, dans le 18

La France est une cible. Elle n’est pas la seule. À l’étranger, ces dernières semaines, plusieurs attentats ont été commis : à Bamako, à Istanbul, à Djakarta, à Ouagadougou.
Face à cela, les Français nous réclament de tout faire pour les protéger. Ils nous demandent l’unité, une unité sans faille.
Cette exigence d’unité, d’unité nationale, était au cœur des décisions prises dans la nuit même du 13 novembre : état d’urgence, rétablissement du contrôle aux frontières, mobilisation immédiate de nos forces de sécurité, de nos armées et de la justice.
Puis, il y eut la réunion, à l’Élysée, des groupes parlementaires, des formations politiques, le dimanche 15, pour créer les conditions du rassemblement. Elles n’étaient pas évidentes, après ce choc. Mais les Français ont imposé l’union. Et elle a été rendue possible parce que le Président de la République a fait un serment devant le Parlement, réuni en congrès à Versailles, le 16 novembre.
Et moi, je garde cette image qui restera gravée dans ma mémoire : ce moment où l’ensemble de la représentation nationale, l’ensemble des élus de la Nation, femmes et hommes, furent tous debout, applaudissant le Président de la République, le Président de tous les Français.

M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
C’est dans cet élan que, dès le mardi, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence a été adopté par le Conseil d’État. Puis présenté, le mercredi, en conseil des ministres, le jour même où était donné l’assaut à Saint-Denis, pour neutraliser ceux qui voulaient probablement, à nouveau, frapper massivement à la Défense. Le texte a ensuite été adopté le jeudi par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité, enfin par le Sénat, en des termes identiques, et promulgué. En une semaine, nous tous, collectivement, avons su faire face.
Ce serment, cet engagement du 16 novembre, c’est aussi cette révision constitutionnelle qui nous occupe aujourd’hui. Son but : adapter notre Constitution, le plus haut de nos textes de droit, celui qui s’impose à tous les autres, à la réalité de la menace. L’adapter en y inscrivant la possibilité de recourir à l’état d’urgence. Ce sera l’article 36 alinéa 1. Cette mesure, dont le Conseil d’État a dit toute l’utilité dans son avis du 11 décembre dernier, lui donnera un fondement incontestable, au plus haut de la hiérarchie des normes. Ce n’est pas le cas aujourd’hui !
Il faut inscrire dans notre bloc de constitutionnalité le régime de circonstances exceptionnelles le plus fréquemment utilisé sous la V

Cet article ne modifie en aucun cas, j’y insiste, les conditions qui actuellement justifient la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il encadrera au contraire strictement les motifs de son déclenchement et de sa prorogation. Ils ne pourront plus, comme c’est aujourd’hui le cas, être modifiés par une loi ordinaire. Nous graverons ainsi dans le marbre le caractère exceptionnel de l’état d’urgence.
Il est sain, pour une démocratie, de réserver la possibilité d’édicter des normes aussi sensibles à une majorité qualifiée. Le régime juridique des perquisitions administratives et des assignations à résidence sera précisé et complété par un projet de loi ordinaire. Il a fait l’objet d’une communication lors du dernier conseil des ministres. Et il vous sera officiellement transmis à l’issue de la procédure de révision constitutionnelle.
Il s’agira, d’une part, de créer des mesures individuelles de contrainte graduée et flexible, dans le respect des droits des personnes et, d’autre part, d’améliorer le régime juridique des perquisitions administratives. Nous achèverons ainsi la révision de la loi de 1955, engagée avec la loi du 20 novembre dernier.
Sans cette base constitutionnelle, au regard des évolutions de la jurisprudence intervenue depuis 1958, il aurait été difficile, voire impossible, de prévoir le régime de saisie administrative et de retenue temporaire.
Je le dis une nouvelle fois avec force : l’état d’urgence est un régime dérogatoire, aujourd’hui prévu par la loi – et demain, si vous le décidez, par la Constitution. Inscrire l’état d’urgence dans la norme suprême, c’est subordonner son application au droit. C’est la définition même, essentielle, de l’État de droit.
Vous avez présenté, mesdames, messieurs les députés, lors de l’examen du texte par la commission des lois, de nombreux amendements, notamment pour inscrire dans la Constitution le contrôle par le Parlement de la mise en œuvre de l’état d’urgence, contrôle que vous exercez d’ailleurs déjà par un engagement sans précédent de votre commission des lois, contrôle voulu par celui qui en fut le président, M. Jean-Jacques Urvoas. Le Gouvernement est favorable au renforcement de ce contrôle et à la volonté que vous avez exprimée.
Le Gouvernement est également prêt à restreindre la durée de prorogation à une période maximale de quatre mois, renouvelable. C’est une avancée par rapport à la loi de 1955, qui ne prévoit aucune limite temporelle. Chaque prolongation devra donc faire l’objet d’un projet de loi, préalablement examiné par le Conseil d’État et, à chaque fois, ouvert à un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel.
Ce que nous mettons en place, ce sont des mécanismes de contrôle très stricts sur le plan politique, comme sur le plan juridictionnel.
Mesdames, messieurs les députés, vous le savez, le 26 février, sans autre décision, l’état d’urgence prendrait fin. Aussi, parce que la situation l’exige, le Gouvernement a décidé de déposer, d’abord au Sénat, le 9 février prochain, le projet de loi prorogeant ce régime pour trois mois supplémentaires.
J’entends dire que l’état d’urgence ne se justifie plus, qu’il n’y a plus de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ». Ce n’est pas l’analyse du Gouvernement. Le ministre de l’intérieur le redit régulièrement aux groupes parlementaires qu’il reçoit place Beauvau, ou à l’occasion des réunions qui ont lieu tous les quinze jours à Matignon pour informer le Parlement à la fois de la menace terroriste, de la mise en œuvre de l’état d’urgence et des initiatives diplomatiques ou militaires de la France. Et ce n’est pas non plus l’avis du Conseil d’État, qui a considéré, au regard de la situation, que cette nouvelle prolongation était justifiée et conforme à notre État de droit.
Oui l’état d’urgence est efficace, indispensable pour la sécurité de nos compatriotes. En trois mois, 3 289 perquisitions administratives ont permis la saisie de 560 armes, dont 42 armes de guerre ; 341 personnes ont été placées en garde à vue et 571 procédures judiciaires ont été ouvertes ; 407 personnes ont été assignées à résidence. Des mosquées radicales et des salles de prière ont été fermées. Des associations ont été dissoutes par le Conseil des ministres.
Les filières sont déstabilisées. De nombreux individus sont identifiés et placés sous surveillance. D’ailleurs, un des projets terroristes déjoués a pu l’être grâce à une perquisition administrative, menée dans le cadre de l’état d’urgence.
Et les tribunaux administratifs ont joué leur rôle, jusqu’à l’annulation et la réparation de certaines décisions. Mais le nombre d’annulations demeure très limité. Évitons également les caricatures : l’application de l’état d’urgence n’affecte en rien le débat démocratique. Tous les journalistes de ce pays peuvent exercer librement leur profession, et c’est heureux. Des élections régionales ont eu lieu, trois semaines après les attentats du 13 novembre. Le droit de manifester n’est en aucune manière entravé.
L’état d’urgence est bien sûr un régime provisoire. Et si sa prolongation jusqu’au 26 mai est nécessaire, c’est aussi pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures qui renforceront, dans la durée, les moyens des autorités judiciaires et administratives pour lutter contre le terrorisme. C’est le sens du projet de loi présenté, il y a deux jours, par le garde des sceaux et sur lequel vous aurez à vous prononcer à partir du 1

J’en viens à l’article 2 de ce projet de loi constitutionnelle. Il modifie l’article 34 de la Constitution pour que les conditions dans lesquelles une personne, même née française, peut être déchue de sa nationalité – dès lors qu’elle est condamnée pour atteinte grave à la vie de la Nation – relèvent du domaine de la loi.
Je crois qu’au moment où notre pays s’interroge, nous avons besoin d’actes qui rappellent ce qu’est la nation française, ce que cela veut dire, être français.
Être français, c’est – comment mieux le dire qu’avec les mots de Renan ? – « un plébiscite de tous les jours » ; c’est partager nos valeurs d’égalité, d’ouverture, de tolérance ; c’est une envie de construire l’avenir ensemble.
Voilà ce qu’est l’idéal qui est au cœur de la République et de la construction nationale ! Comment, dès lors, ceux qui rejettent nos valeurs, qui déchirent avec rage et violence le pacte républicain, qui s’engagent dans une armée terroriste pour tuer leurs propres compatriotes, pourraient-ils rester français ?
La déchéance de nationalité fait partie intégrante de la République. Tout a commencé en 1848, avec le décret combattant l’esclavagisme. La communauté nationale a dit alors clairement son refus. Elle a clairement exclu de son système de valeurs, de sa communauté nationale, ces Français esclavagistes, c’est-à-dire ces Français qui considéraient qu’un être humain pouvait être privé de sa liberté, devenir la propriété d’un autre, être exploité, échangé, négocié, humilié, mutilé et battu comme un vulgaire objet ou un animal.
Les textes de 1915 et 1917, puis celui de 1927 – adopté par le gouvernement d’union nationale de Raymond Poincaré –, ont confirmé l’inscription de la déchéance dans la tradition juridique républicaine. Il y a aussi le décret-loi de 1938 et l’ordonnance de 1945, qui restaure un régime normalisé de la déchéance de nationalité. Il y a enfin, plus récemment, les lois de 1973 et 1993, qui instaurent le régime actuel de l’article 25 du code civil ; la loi de 1996, qui étend la sanction de la déchéance aux crimes et délits terroristes ; et les lois de 2003 et 2006, modifiant les limitations temporelles de cette sanction.
 Et voilà !
M. Bernard Debré.
 Tout est dit !
M. Philippe Gosselin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Pourquoi réviser la Constitution, alors ?
M. Philippe Gosselin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Aujourd’hui, comme à ses origines, la déchéance de nationalité est la réponse collective des Français vis-à-vis d’autres Français qui ont choisi de porter gravement atteinte à la vie de la Nation. C’est un geste qui marque l’union de tous ceux qui respectent le pacte républicain contre tous ceux qui le brisent. Ce n’est pas une manière de distinguer ; c’est, au contraire, une manière d’affirmer ce qui nous unit.
Il est donc logique, essentiel même, de consacrer ce principe à l’égard de tous les Français ; qu’il s’applique à tous avec la même exigence. Or aujourd’hui, seuls ceux qui ont acquis la nationalité française peuvent en être déchus, s’ils ont une autre nationalité. Le Conseil d’État a considéré, dans son avis du 11 décembre 2015, que pour ouvrir la possibilité de priver un Français de naissance de sa nationalité, il fallait une révision constitutionnelle.
C’est pour cela qu’après de nombreux débats avec toutes les composantes de la représentation nationale, le Gouvernement a souhaité que soit inscrit ce principe d’égalité dans notre Constitution. Ce texte, garant de la légalité républicaine, ne fera ainsi aucune distinction fondée sur la naissance, sur le mode d’acquisition de la nationalité ou sur la détention d’une ou plusieurs nationalités.
Pour affirmer ce principe le plus clairement possible, j’ai proposé, à votre commission des lois, le 27 janvier dernier, une évolution du texte présenté en Conseil des ministres. Je me félicite une nouvelle fois de la qualité du dialogue que nous avons eu, qui a conduit à une adoption large de cet amendement. Compte tenu de la procédure d’examen spécifique aux projets de loi constitutionnelle, cet amendement sera réexaminé en séance. Il s’agit désormais d’un amendement de votre commission ; mais le Gouvernement a souhaité, lui aussi, le présenter à nouveau, cette fois devant vous tous.
Cette mesure de déchéance a aussi un objectif très concret : éloigner durablement de notre territoire les individus dangereux constituant une menace avérée.
Avec le Président de la République, nous avons beaucoup écouté, beaucoup consulté. Nous avons eu le souci de construire une communauté de vues fondée sur des principes juridiques clairs, validés par le Conseil d’État, respectueux de nos engagements internationaux. L’amendement que présentera à nouveau le Gouvernement est le fruit de ce dialogue, dialogue qui se poursuivra tout au long du processus de révision.
Nous touchons, avec la déchéance de la nationalité – et nous avons entendu le débat public, l’avis des juristes, des intellectuels – à un élément essentiel de la personne. La sanction proposée est grave. Elle nous oblige à regarder loin, à ne pas seulement considérer les quelques jours qui viennent, mais sans doute, je le disais, la décennie qui s’annonce.
Cet amendement inscrit donc au cœur de la Constitution le principe de l’égalité de tous devant l’exigence républicaine. Il encadre également les condamnations pouvant entraîner une telle sanction. Seules sont retenues celles prononcées pour les actes les plus graves, constitutifs de crimes ou délits attentatoires à la vie de la Nation. En effet, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire de retenir aussi les délits, car en matière de terrorisme, certains d’entre eux traduisent une intention criminelle redoutable, révélatrice là aussi d’une rupture avec la communauté nationale. Nous renouons ainsi avec l’intention initiale du Gouvernement d’inclure la sanction pour délit terroriste ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, une demande exprimée également par l’opposition, mais pas seulement.
Troisième disposition de l’amendement : nous avons considéré, parce que c’est un principe essentiel de notre droit, que la sanction devait pouvoir être individualisée au maximum, c’est-à-dire ajustée au plus près de la dangerosité. C’est pourquoi déchéance complète de la nationalité et déchéance des droits qui y sont attachés sont présentées dans une même disposition.
Dans un souci de transparence et de lisibilité, et en réponse à une demande tout à fait normale, le Gouvernement a adressé à la représentation nationale l’avant-projet de loi qu’autoriserait cet article 2 du projet de révision constitutionnelle. Le Conseil des ministres a adopté mercredi dernier les trois orientations fortes de ce texte.
D’abord, l’unification juridique des régimes de déchéance de nationalité. La même peine sera applicable à toute personne condamnée, quelle que soit l’origine de son appartenance à la Nation.
Ensuite, la délimitation des infractions d’atteinte à la vie de la Nation dont la condamnation peut entraîner une déchéance de la nationalité. S’agissant des délits, seuls ceux pour lesquels la peine encourue est de dix années d’emprisonnement sont concernés. Ce rappel est nécessaire, tant j’ai entendu d’éléments faux à ce sujet. Et je voudrais aussi rappeler – qui s’en est ému alors ? – que six Français ont été déchus de leur nationalité ces deux dernières années, après avoir été condamnés pour le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
Troisième orientation de l’avant-projet de loi : la déchéance de nationalité, aujourd’hui prononcée par décret après avis conforme du Conseil d’État, deviendra une peine complémentaire prononcée par le juge pénal. Cette sanction sera ainsi prononcée plus rapidement, en une seule et même fois, contrairement à la procédure actuelle. Et, conformément au droit en vigueur, au principe d’individualisation des peines, il n’y aura aucune automaticité. Il s’agit d’une mesure lourde de sens, qui exige une réflexion au cas par cas.
Enfin, il a été décidé au cours de ce même Conseil des ministres d’engager rapidement la ratification de la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
Mesdames, messieurs les députés, cette révision constitutionnelle est un moment exceptionnel, qui se déroule dans un contexte lui-même exceptionnel.
Je comprends, bien évidemment, qu’il puisse y avoir des débats. Sur un sujet aussi important, ils sont légitimes, et même indispensables à notre démocratie. Certains disent que ces débats prennent trop de temps. Mais enfin ! Toute révision de cette nature, parce qu’elle touche au fondement de ce que nous sommes, demande de lui consacrer la durée nécessaire. C’est d’ailleurs ce que prévoit la Constitution elle-même, même si, je le répète, cette révision s’inscrit dans des circonstances particulières, celles des attentats du 13 novembre qui ont fait 130 morts et des centaines de blessés.
Ce moment exceptionnel nous met tous face aux plus importantes responsabilités. Il exige de nous de la hauteur de vue. Par respect pour la parole donnée devant la représentation nationale par le chef de l’État trois jours après ces attentats. Par respect pour les Français. Leur courage, cette impressionnante force de caractère qu’ils ont démontrée, doivent être pour nous un commandement, une injonction à nous rassembler. Et quoi de mieux que notre texte constitutionnel, le socle même de notre démocratie, pour le faire ?
Face à la menace, face à toutes ces déchirures de notre société – je pense aux actes antisémites, antimusulmans, antichrétiens –, face aux risques de tension, de division, nous devons être forts, donc unis, parce que nous sommes en guerre, parce que nos soldats sont engagés en Syrie et en Irak.
Et ce qui fait notre unité, ce sont nos valeurs, notre État de droit, notre tradition républicaine, notre conception ouverte, bienveillante, mais aussi exigeante, de la Nation. La Nation qui doit rester cette adhésion volontaire à ce qui nous unit, cet ensemble de droits, cet ensemble de devoirs auxquels nul ne peut déroger. C’est aussi cela qu’avec la plus grande force, nous rappelons aujourd’hui.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur
quelques bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur et président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La révision constitutionnelle est l’occasion de faire en sorte que notre peuple soit rassemblée, uni et debout face au terrorisme, ce qui est la plus belle et la meilleure réponse que la démocratie puisse apporter à ce genre de comportement.
Cette révision constitutionnelle est l’occasion de nous montrer forts face à ces menaces, mais en même temps de nous montrer justes. C’est le sens de cette révision : être à la fois fort et juste.
Être fort, c’est le sens de l’article 1

Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est être fort parce que cela rendra difficiles les dérives autoritaires qui viendraient affaiblir nos libertés et pourraient être mises en œuvre si notre pays tombait dans des mains moins respectueuses de la démocratie que les nôtres.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est tout l’inverse !
M. Pierre Lellouche.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Mais, en même temps, il faut être juste et prendre un certain nombre de garanties – vous les avez énumérées, monsieur le Premier ministre – pour faire en sorte que ce régime dérogatoire ne porte pas des atteintes inutiles et excessives aux libertés dans une période qui, par définition et par nature, est forcément restrictive des libertés.
Ces garanties sont apportées. C’est l’interdiction de dissolution de l’Assemblée pendant la durée de l’état d’urgence ; c’est encore la mise en place du contrôle parlementaire et sa constitutionnalisation.
Monsieur le ministre de la justice, vous avez, en qualité de président de la commission des lois, mis en place de façon conjointe, en lien avec l’opposition, un contrôle parlementaire qui a parfaitement fonctionné.
Paradoxalement, dans un interview, M. le Défenseur des droits vous rend hommage lorsqu’il dit : « Je suis inquiet, mais dans le même temps, sur l’ensemble des plus de 3 000 perquisitions qui ont été faites, je n’ai reçu que 49 réclamations ».
Certes, ce sont 49 réclamations de trop, mais statistiquement la preuve est faite que les dérives n’ont pas été trop nombreuses, même si l’on peut concevoir qu’il n’est jamais agréable pour personne d’être perquisitionné et que nous ne devons pas rester trop longtemps dans cet état d’urgence.
La constitutionnalisation c’est aussi l’encadrement des prolongations, ce qui est encore une garantie. Et nous inscrivons aussi dans la Constitution le contrôle par le juge administratif. Cela va de soi, me diront certains d’entre vous. Pour autant, il fallait l’inscrire. Et je vous rappelle qu’il ne figurait pas dans la loi de 1955. N’était prévu qu’un contrôle par des commissions administratives.
C’est cet effort qui nous rend plus forts, parce que précisément nous le faisons avec justice.
 Tout était prévu dans la loi de 1955 !
M. Pierre Lellouche.
 Cessez d’interrompre l’orateur !
M. Pascal Popelin.
 Monsieur Popelin, vous n’allez pas engager une discussion avec M. Lellouche ! Laissez parler le rapporteur !
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 

La déchéance de nationalité, cela veut dire deux choses. D’abord, que ceux qui ont commis de tels actes se sont extraits eux-mêmes de la communauté nationale. Et l’on peut se demander s’ils ne se sont pas extraits de l’humanité même, même si cette constatation ne doit pas nous amener à les traiter de façon inhumaine. C’est pourquoi la déchéance de nationalité figure à l’article 2.
Dans le même temps, au moment où l’on prononce cette peine, il faut garder le sens de la mesure et être justes. Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, aucune distinction n’est faite entre les Français. L’article ne comporte aucune mention qui pourrait signifier qu’il existe une quelconque stigmatisation. La même peine s’appliquera à l’ensemble des Français.
De la même façon, cette peine peut s’appliquer de façon progressive puisque sont prévues à la fois la déchéance de nationalité et la déchéance des attributs de la nationalité. La palette est large pour répondre aux actes terroristes.
Et puis nous prenons des précautions, qui sont celles existant dans la loi d’application. Tout d’abord, cette peine sera réservée aux délits les plus graves.
Ensuite, et c’est important, alors qu’il est déjà possible aujourd’hui, pour certains crimes et délits, de déchoir de leur nationalité des Français qui ont été naturalisés, nous unifions le régime de la sanction à l’encontre de l’ensemble des Français, quel que soit leur mode d’acquisition de la nationalité.
Enfin, nous prévoyons le contrôle du juge. La déchéance de nationalité sera désormais prononcée par le juge pénal à titre de peine complémentaire, un juge qui, ayant connaissance de l’ensemble des faits qui sont reprochés, modulera la sanction pénale et pourra l’assortir d’une déchéance. Vous le voyez, nous introduisons des garanties qui jusqu’alors n’existaient pas.
 Très bien !
M. René Dosière.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Mes chers collègues, mais je ne suis pas certain qu’il me faille vous appeler mes chers collègues, non que vous ne me soyez pas chers ou que vous ne soyez pas mes collègues, mais parce qu’un peu de solennité conviendrait mieux pour terminer mon exposé. Nous sommes ici les représentants de la Nation et, à ce titre, je veux vous appeler « mesdames, messieurs les députés » pour vous dire que je nous souhaite, à l’occasion de cette révision constitutionnelle, d’être à la fois justes et forts. C’est ainsi que nous aiderons notre pays à résister aux menaces que nous a décrites M. le Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de Mme Cécile Duflot une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Cécile Duflot.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons des heures lourdes, l’un de ces moments où chacun, chacune, doit personnellement porter sa part de vérité pour assumer ses responsabilités. Alors, je pèse mes mots. Et pour énoncer en une phrase ce que je pense du sujet qui nous occupe, j’emprunte les mots, souvent cités, de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
Mme Cécile Duflot.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 Que n’a-t-il été entendu par le Gouvernement, comme d’autres voix plus actuelles, celle de Pierre Mazeaud et ce matin celle de Robert Badinter, qui disent l’inutilité de ce texte ! Cela nous aurait dispensé de l’épreuve que nous traversons ensemble.
Mme Cécile Duflot.
Oui, c’est bien d’une épreuve politique qu’il s’agit. De celles qui déterminent le destin d’une Nation. De celles qui révèlent – ou pas – la capacité d’un pays à tenir bon sur ses valeurs fondamentales ou, au contraire, sa faiblesse de se laisser entraîner par les tourments de l’histoire.
Oui, nous aurions pu nous en dispenser. Pardon de le dire avec vigueur et sans précautions oratoires, mais ni l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité ne requièrent une révision constitutionnelle.
 C’est vrai !
M. Philippe Gosselin.
 Elle a raison !
M. Bernard Debré.
 Sur l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a répondu dès 1985 aux objections, et à nouveau en décembre 2015.
Mme Cécile Duflot.
La déchéance de nationalité ne requiert pas davantage de modification constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel de 1996, puis de janvier 2015 sont venues la conforter. Et l’article 23-7 du code civil prévoit déjà que « Le Français qui se comporte de fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré par décret (…) avoir perdu la qualité de Français ». J’y reviendrai.
La révision est donc tout simplement inutile…
 Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …mais elle est, de surcroit, dangereuse…
Mme Cécile Duflot.

M. Alain Chrétien.
 …parce qu’elle place notre Constitution, c’est-à-dire notre socle commun, sous le joug de la contingence.
Mme Cécile Duflot.
Or, l’article 89 de la Constitution prévoit justement que les révisions constitutionnelles sont impossibles lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. On ne peut réformer sereinement la Constitution dans ces conditions. Quand des troubles nous assaillent, le sujet doit être non pas de modifier la Constitution, mais de la protéger et de la préserver.
 C’est vrai !
M. Bernard Debré.
 Nous devons raison garder et nous prémunir de toute forme d’emportement. Je présenterai en fin de texte un amendement permettant d’étudier la conformité des procédures de révision constitutionnelle, parce que nous sommes en train de commettre un précédent qui pourrait être fâcheux.
Mme Cécile Duflot.
L’étude par le Conseil des révisions, entre le vote de la loi constitutionnelle et son approbation par le Congrès ou par le peuple, est nécessaire. Nul besoin de prévoir de supra-constitutionnalité. Il s’agit simplement de s’assurer de la validité des procédures de révision et d’éviter, comme le souhaitait vivement Guy Carcassonne, un « blanc-seing donné par avance à n’importe quelle révision votée n’importe comment, par n’importe qui, dans n’importe quelles circonstances ».
 C’est évident !
M. Pierre Lellouche.
 De quoi est-il ici question ?
Mme Cécile Duflot.
L’article 1

Dans sa décision du 22 décembre, le Conseil constitutionnel a considéré que cette constitutionnalisation n’était pas indispensable. Je cite le huitième considérant : « La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence ».
Loin d’être une garantie supplémentaire en matière de libertés, comme cela nous a été dit, la constitutionnalisation aurait comme effet utile d’alléger une partie des garanties constitutionnelles, qui seraient alors mises sur le même plan. Comme l’indique le rapport, la constitutionnalisation autorisera une vaste révision des mesures dérogatoires prévues par la loi de 1955.
Selon le Gouvernement, cette constitutionnalisation de l’état d’urgence est nécessaire pour une nouvelle modification de la loi de 1955 qui permettrait la retenue administrative d’une personne perquisitionnée ou autoriserait la saisie administrative d’objets et d’ordinateurs durant les perquisitions administratives.
Il est donc faux d’affirmer, comme cela a été fait avec une légèreté proche de la désinvolture, que le Gouvernement se contente de constitutionnaliser un régime existant. Il vise au contraire à l’alourdir, à l’affranchir des limites constitutionnelles actuelles et à passer par-dessus le pouvoir judiciaire. Il me paraît néfaste de s’engager plus avant dans cette voie.
Des magistrats ont ainsi alerté à raison sur le recul de leurs pouvoirs. On aurait tort de faire peu de cas de leurs alertes.
Dans le même temps, des pouvoirs essentiels ont été transmis aux parquets ou aux préfets. La loi relative à la lutte contre le terrorisme de 2014, la loi relative au renseignement ou encore le prochain projet de loi de réforme de la procédure pénale sont des éléments lourds de cette tendance.
L’état d’urgence en est le cas le plus abouti, et certainement le plus grave.
Nous avons également regretté le refus de la commission des lois de prévoir que la loi qui fixera les modalités de l’état d’urgence, non son déclenchement ou sa prolongation, serait une loi organique et non une loi simple. En novembre, lors de la prolongation de l’état d’urgence, nous avons modifié ce régime en toute hâte – en presque 48 heures –, en l’alourdissant de mesures importantes comme le blocage administratif des sites internet, l’extension des possibilités de dissolution d’associations ou le placement sous surveillance électronique des assignés à résidence – je l’avais relevé lors des débats. Ces ajouts ont été faits dans des délais très brefs, pour que le Parlement ne puisse pas pleinement prendre conscience de l’ampleur des changements votés.
Dans le même temps, monsieur le Premier ministre, vous demandiez au Sénat de ne pas saisir le Conseil constitutionnel du texte, évoquant le risque qu’il y avait à le faire. Je regrette que ces propos aient été tenus. Ils dénotent une dérive inquiétante : le Conseil constitutionnel n’est pas un risque ; c’est un garde-fou essentiel de notre vie démocratique.
Dès lors que la loi de 1955 est actualisée et stabilisée, il semble indispensable de garantir que les prochaines réformes se feront dans des délais minimaux satisfaisants – nous parlons de quinze jours – et avec un contrôle systématique de constitutionnalité.
J’en viens maintenant à la question de la déchéance de nationalité. L’article 2 modifie l’article 34 de la Constitution, qui porte sur le domaine de la loi. Cet article 34 prévoit actuellement que la loi fixe notamment les règles concernant la nationalité. L’article 2 du projet de loi initial ajoute qu’il fixerait notamment « les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». C’est, là aussi, une reprise de la rédaction suggérée par le Conseil d’État, afin d’éviter de créer un article uniquement consacré à la déchéance de nationalité dans la Constitution.
Toutefois, je note qu’au sein de l’article 3, la nationalité serait séparée des autres champs du code civil, comme si l’on refaisait un code de la nationalité. Cette rédaction, comme vous l’avez dit, n’est évidemment plus d’actualité.
En la matière, le Gouvernement n’a cessé d’évoluer dans ses rédactions, multipliant hésitations et formulations.

M. Pierre Lellouche.
 Un vrai yo-yo !
M. Philippe Gosselin.
 L’objectif du Gouvernement, comme l’exposé des motifs le rappelle, est de lever une inconstitutionnalité qui résulterait d’une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Oui, nous parlons bien d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Mme Cécile Duflot.
Il est également possible que la déchéance d’une personne née française soit considérée par le Conseil comme une disproportion excessive entre la gravité des faits en cause et la sévérité de la sanction. Au-delà du « lit de justice constitutionnelle », je note que nous allons inclure à l’article 34 de la Constitution un élément fondamentalement contraire à l’article 1

qui prévoit que « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Notre collègue René Dosière a utilement rappelé en commission que la déchéance de nationalité figurait dans la majorité des constitutions de la Première République.

M. René Dosière.
 C’est vrai. Mais c’est oublier que le dernier régime à l’avoir massivement utilisé fut le régime de Vichy.
Mme Cécile Duflot.
 (Exclamations.)
 Quel rapport ?
M. Patrick Mennucci.
 Il ne s’agit pas ici de faire des parallèles hasardeux, mais, que cela vous plaise ou non, il s’agit de rappeler un traumatisme de notre histoire, né dans un Parlement composé de parlementaires français. Oui, c’est ce qui nous est arrivé !
Mme Cécile Duflot.
 Vichy n’est pas la République, madame Duflot !
M. Pierre Lellouche.
 C’est juste !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Il ne s’agit pas ici de ne pas regarder en face qu’à la Libération, ceux qui ont reconstruit notre pays ont préféré à la déchéance le crime d’indignité nationale, avec une peine associée. C’est la vérité historique !
Mme Cécile Duflot.
Notre droit prévoit déjà tant la perte, qui sanctionne un état de fait, que la déchéance de nationalité. Mais l’un comme l’autre excluent l’apatridie. En effet, la perte de nationalité, prévue aux articles 23 à 23-9 du code civil, résulte d’un acte volontaire ou d’une situation de fait. La déchéance de nationalité résulte, elle, d’une décision de l’État, et est prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil. Elle ne concerne pour l’instant que les personnes binationales naturalisées françaises depuis moins de dix ans ou quinze ans ayant été condamnées pour différentes infractions graves.
Actuellement, la loi ne prévoit pas la déchéance des personnes binationales née françaises. Cette distinction dans la déchéance entre Français de naissance et Français d’acquisition se justifie par un rapport différent à la nationalité. Dès lors, la déchéance est une mesure décidée par l’autorité administrative qui avait précédemment fait un choix, celui de naturaliser la personne.
Tel est l’objet principal désormais de cette révision constitutionnelle : inscrire la déchéance de nationalité de personnes nées françaises au sein même de notre pacte fondamental, la Constitution.
Au moment même où la Nation a besoin d’être rassemblée, elle est divisée. Pour ne pas inscrire dans le marbre constitutionnel cette inégalité, tout en la maintenant dans les faits – ou peut-être finalement en ne l’y maintenant plus –, le Gouvernement a décidé de proposer une troisième rédaction de l’article 2, associée à un projet de loi.
Les exégètes amateurs ont fait deux lectures différentes de cet amendement. La première est que cette rédaction neutre, tautologique, n’emporterait aucun effet utile en ne précisant pas les cas pour lesquels l’inconstitutionnalité devrait être levée. La seconde, partagée par le Gouvernement, est plus inquiétante. Le projet de loi ne ferait plus de différence entre les personnes nées françaises et les Français par acquisition. Il n’évoquerait plus non plus la question des binationaux. Comme je l’ai entendu de votre bouche, monsieur le Premier ministre, cette question ne serait renvoyée qu’au projet de loi simple, modifiable par n’importe quelle assemblée, dans n’importe quelles circonstances, et aux engagements internationaux de la France qui interdisent l’apatridie.
 Bien sûr !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est grave !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Nous aurions nous-mêmes peur d’interdire l’apatridie, alors nous nous réfugierions, mollement et faiblement, derrière des engagements internationaux, derrière une ratification, qui n’a pas été faite en 1961.
Mme Cécile Duflot.
 Ça suffit !
M. Patrick Mennucci.
 Avec la nouvelle rédaction du Gouvernement, la protection contre cette abomination est donc gommée dans la Constitution. Elle serait éventuellement renvoyée à la ratification de conventions, celle de l’Organisation des Nations unies de 1961 ou celle du Conseil de l’Europe de 1997. Mais une protection constitutionnelle est toujours préférable à une convention, que la France n’a signée qu’avec réserve, ou à une simple mention dans la loi.
Mme Cécile Duflot.
La nouvelle version permettra également, ce qui est encore plus grave, la déchéance pour de simples délits,…
 Il fallait écouter le Premier ministre !
M. Frédéric Cuvillier.
 …là où le projet de loi initial se limitait au crime. Bien que l’avant-projet de loi simple ait une lecture restrictive de ces délits – en dehors des cas liés au terrorisme, combien de déchéances de nationalité ont-elles été prononcées depuis trente ans ? –, rien ne nous garantit qu’une autre majorité ne modifiera pas ce qui reste un avant-projet. Je rappelle que nous avons voté, ici même, que l’apologie du terrorisme pourrait être punie de sept ans de prison. Ce délit peut facilement entrer dans la définition constitutionnelle et être considéré comme un délit portant une atteinte grave à la vie de la Nation. Ce concept de vie de la Nation est d’ailleurs peu défini, différent des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Ce n’est pas cette rédaction qui a été choisie.
Mme Cécile Duflot.
Par ailleurs le projet de loi prévoit que la déchéance de citoyenneté serait une peine complémentaire, décidée par un juge, sous la pression que nous connaissons.

M. Frédéric Cuvillier
 Quelle pression ?
M. Patrick Mennucci.
 Quant à l’efficacité de cette mesure dans le combat contre le terrorisme, qui doit nous rassembler, à chaque instant et sans mollir, tous s’accordent à dire qu’elle sera au mieux purement symbolique, au pire totalement contre-productive.
Mme Cécile Duflot.
Vous-même l’avez écrit, monsieur le garde des sceaux, dans vos anciennes fonctions :…
 Il est bon que vous le rappeliez, madame Duflot !
M. Pierre Lellouche.
 …la mesure peut accroître la martyrologie de ceux qui se dressent contre notre pays et contre ses valeurs.
Mme Cécile Duflot.
Ainsi, une personne déchue de sa nationalité n’est même pas obligatoirement expulsée. Plusieurs personnes déchues de leur nationalité ces dernières années ne sont pas expulsables vers l’Algérie, du fait des risques de tortures. Elles enchaînent les assignations à résidence sur notre territoire.
 C’est la convention de 1961 ! Vous mélangez tout !
M. Frédéric Cuvillier.
 En 2010, le Gouvernement avait prévu dans un projet de loi d’étendre la déchéance aux meurtriers de policiers. La gauche s’était alors fortement mobilisée contre, et avec quels arguments ! Si la mesure que nous étudions aujourd’hui était présentée par un gouvernement issu de l’opposition actuelle, je pense que ce ne serait pas moi qui parlerais devant vous, mais le président du groupe socialiste, républicain et citoyen, et peut-être même avec des mots encore plus imposants. Voilà la vérité !
Mme Cécile Duflot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. – « C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Au Sénat, une partie de la droite et une partie du centre avaient pourtant approuvé cette mesure, mais le Gouvernement avait finalement accepté le retrait de l’article. Ce que la droite a fait, sur un sujet si fondamental pour notre pays, la gauche n’en serait-elle pas capable ? Il le faut pourtant.
Notre vieille nation a besoin de pondération et d’esprit de concorde pour résister au vent mauvais qui souffle sur tout le continent. Une loi de circonstance, concoctée à la hâte risque de venir altérer la conception que nous avons de l’égalité de tous les Français devant la loi.
On me dit, et l’on dit souvent, que les Français sont majoritairement acquis à l’idée de la déchéance de nationalité. Cette pseudo-majorité puise sa source dans l’écœurement légitime qui envahit chacun de nous quand nous imaginons que des Français s’en prennent à d’autres Français. On est tenté de se dire que s’ils ont prêté leurs bras meurtriers à la haine c’est qu’au fond, ils n’étaient pas vraiment Français, puisque d’ailleurs ils avaient notre pays en horreur. Alors pourquoi refuser de les déchoir d’une nationalité qu’eux-mêmes récusent violemment ?
Parce qu’à cet instant précis, mes chers collègues, nous emprunterions le chemin de nos ennemis. Notre conception de la nationalité en ressortirait à jamais blessée. Notre vivre ensemble serait marqué à perpétuité par l’esprit de suspicion qui distinguerait les Français en catégories. Inscrire la déchéance dans notre Constitution, c’est au fond laisser l’insensé dire le sens commun, laisser l’aliéné prescrire l’ordonnance, laisser le fanatique décider d’un traitement qui nous empoisonnerait tous. Leur haine ne saurait dicter notre conduite collective.
Tenons la déchéance pour ce qu’elle est, une diversion commode mais inefficace, et attachons-nous plutôt à rebâtir un esprit républicain trop longtemps délaissé. La priorité n’est pas la révision de la Constitution ; c’est la réinvention de la République.
Car la République n’est pas une idée morte. Elle est notre maison commune. Ses fondations sont solides, mais son visage est aujourd’hui défiguré par la montée de l’esprit de sécession, par les divisions, par les communautarismes étouffants. Parce que nous ne disons plus ensemble ce que signifie être Français, nous vivons un temps d’hypertrophie des identités particulières.
Or la République est le régime qui, sans abolir les identités singulières, les transcende en une identité plus haute. Elle est donc plus que jamais d’actualité. La République est une tension vers le commun : elle ne souffre aucun relâchement. La République est un combat qui se mène dans le ciel des idées, mais aussi dans la glaise des conditions matérielles d’existence de nos concitoyennes et concitoyens.
Après janvier 2015, monsieur le Premier ministre, vous aviez eu des mots très forts pour dénoncer les inégalités de condition, parlant même d’apartheid. Au choc des mots a succédé le vide des actes. Pourquoi ? Pourquoi une telle inconsistance des politiques publiques ? Pourquoi des quartiers laissés à l’abandon, qui méritent autre chose que l’éternel mensonge d’une égalité toujours évoquée et jamais mise en actes ?
Que l’on me comprenne bien à cet instant : je ne dis pas un seul instant que le terrorisme est le fruit d’un déterminisme social qui dédouanerait les auteurs de ces crimes odieux de leur fardeau de sang. J’affirme, au contraire, que, dans la guerre de mouvement qui nous oppose aux terroristes semeurs de mort, la question première est de les empêcher d’enrôler les esprits faibles, perdus, ivres d’ignorance et de haine qui les rejoignent. Certains ont dit qu’il ne fallait pas chercher à comprendre, qu’il n’y avait rien à comprendre. Je veux ici plaider le contraire et affirmer que notre devoir d’élucidation de ce qui nous arrive n’a jamais été si grand. Parce qu’en vérité notre sécurité passe autant par le renforcement de mesures policières que par la déconstruction minutieuse des procédés par lesquels on fabrique un terroriste.
Vous ne pouvez rien contre un gosse de dix-sept ans qui a décidé de poser une bombe quelque part.

M. Patrick Mennucci.
 Tout effort contre lui se retournera contre vous. « Mettre une violence contre la violence, c’est la chose la plus sotte qui puisse être faite. Il faut tenter de retirer le point douloureux ». Ces mots sont de Germaine Tillion, qui a voulu qu’ils soient lus lors de ses obsèques, en avril 2008, en présence de notre ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy.
Mme Cécile Duflot.
 Vous ne pouvez quand même pas comparer la Résistance au djihad ! C’est incroyable !
M. Patrick Mennucci.
 Monsieur Mennucci, du calme et de la sérénité !
M. le président.
 Germaine Tillion parlait de l’Algérie, dont elle était l’une des plus grandes connaisseuses. Je me garderai bien de donner des leçons à qui que ce soit, et, dans notre histoire, à ceux, conduits au Panthéon, qui ont vécu dans leur chair, mieux que nous, ce qu’il convenait de faire dans des périodes troublées. Il y a, je le sais, sur tous les bancs de cette assemblée, des hommes et des femmes de conviction,…
Mme Cécile Duflot.

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 …il y a des démocrates sincères et libres, qui font passer la fidélité à leurs convictions avant la discipline de parti. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche, même si chacun, sans doute à cet instant, puise dans sa propre tradition de pensée les arguments pour s’opposer à cette révision de la Constitution. Cela ne doit pas être davantage une question de calcul politicien.
Mme Cécile Duflot.
 Ah non, ça, ce n’est pas le genre des Verts !
M. Patrick Mennucci.
 Nous voyons d’ailleurs bien que la gauche, en voulant mettre un adversaire dans l’embarras, a jeté nos valeurs aux oubliettes. Ce qui doit nous animer, c’est une question de conception de notre démocratie. Nous sommes ici les garants de la Constitution. Nous devons refuser de voter une réforme qui, pour la première fois, réduit sensiblement nos libertés. Voilà en vérité l’enjeu du débat qui s’ouvre.
Mme Cécile Duflot.
Et voilà ce qui m’amène à demander le rejet de ce projet de révision constitutionnelle. La France mérite mieux que cette palinodie que nous vivons depuis plusieurs semaines,…
 Je suis bien d’accord avec vous !
M. Guy Geoffroy.
 …qui nous voit abjurer nos valeurs pour afficher le masque de l’autoritarisme. La tyrannie de la communication nous fait perdre la tête. Nous mimons la guerre au lieu de la mener avec la meilleure de nos armes : la démocratie, celle que les terroristes ont prise pour cible. L’État de droit est une force ; il n’est pas une faiblesse.
Mme Cécile Duflot.
L’état d’urgence ne saurait devenir un état d’exception permanent. Ou alors, sans le dire, nous changerions de régime, insidieusement, mais en basculant durablement dans une forme d’arbitraire érigée en système.
 Rien que cela !
M. Frédéric Cuvillier.
 Je comprends que l’on pense différemment, mais serait-il possible, à cet instant, que cessent injures, quolibets et caricatures qui visent à enfermer ceux de nous qui défendent ici, comme je le fais, les grandes valeurs qui sont au cœur de notre République, dans le rôle de naïfs angéliques n’entendant rien aux affaires de sécurité nationale ?
Mme Cécile Duflot.
Oui, c’est par la peur d’un discours contraire que l’on fait taire ceux qui s’interrogent. Il en est toujours ainsi. Mais la naïveté, c’est de croire que la modification proposée de notre Constitution ne blessera pas durablement notre démocratie et nous protégera magiquement des attaques terroristes. Nous sommes engagés dans un cycle de long terme. Le courage commande de le dire, plutôt que d’agiter des symboles mal maîtrisés. Par temps de crise, l’unité demeure notre bien le plus précieux et, je l’ai dit à Versailles, devant vous tous, elle ne doit pas nous faire hésiter. Mais la réforme proposée divise profondément. Je ne peux m’empêcher de penser que notre pays vient de gâcher une occasion historique de refonder le contrat qui nous lie. Le débat aurait dû porter sur ce qui nous rassemble, sur les moyens de conjurer ensemble les menaces qui nous accablent, de nous défaire des maux qui nous signent. Nous y étions disposés. Les parlementaires et les Français ont joué le jeu de l’unité nationale, et nous avons récolté en retour une proposition dont les arrière-pensées tacticiennes apparaissent chaque jour davantage comme un fiasco collectif.
Désormais, comme un canard sans tête courant en tous sens à la recherche de compromis boiteux qu’il n’est même plus capable d’assumer publiquement – comme l’attestent les propos du porte-parole du Gouvernement –, le Gouvernement cherche une porte de sortie pour s’échapper du piège qu’il s’est tendu à lui-même. À la vérité, il y en a une, monsieur le Premier ministre : le retrait pur et simple de ce projet de révision constitutionnelle inutile et dangereux. Les plus éminents juristes, je l’ai dit, ont exprimé oppositions et réserves sur ce texte. Mais j’ai entendu vos propos : le retrait du texte se heurterait à un « serment » fait à Versailles.
Le discours du Président, pris dans sa lettre, affirmait pourtant deux choses : il n’était pas question d’introduire la déchéance de nationalité dans la Constitution et, surtout, il fallait éviter de créer des apatrides. C’est le contraire de ce soi-disant serment qui est ici proposé.
 Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je veux le dire avec un peu de gravité : nous sommes en démocratie, et c’est le Parlement qui vote la loi. Si ce palais de la République forme clôture pour le Président d’icelle, c’est pour ne jamais être subordonné à un seul. Mais c’est pourtant le Président de la République que je vais citer : le 27 mai 2015, jour où deux hommes et deux femmes entraient au Panthéon pour être, selon ses mots, « donnés en exemple à la France tout entière pour inspirer les générations nouvelles », la France – je le cite à nouveau – avait « rendez-vous avec le meilleur d’elle-même ».
Mme Cécile Duflot.
J’ai cité Germaine Tillion, mais c’est à présent son amie de Ravensbrück que je veux prendre en exemple. Cette vieille dame frêle a parlé ici même, à cette tribune. Cette femme qui a vécu les pires horreurs de la déportation a dit, à cette place exacte, le 15 avril 1997 : « Après les terribles épreuves que lui ont fait subir l’oppression nazie et celle de ses complices de Vichy, la France a resouscrit à un pacte avec les valeurs républicaines. »
Puisque nous vivons aujourd’hui une nouvelle montée d’atteintes aux valeurs fondatrices de notre République, il ne sert à rien de les défendre morceau par morceau, tout en tolérant par ailleurs des reculs. La seule riposte possible, la seule voie consiste à nous rassembler et à mettre en œuvre plus de démocratie. La démocratie, ici, c’est vous, chers collègues, et moi. Elle nous oblige. Elle est entre les mains de chacune et de chacun d’entre vous, en conscience. Geneviève de Gaulle-Anthonioz aimait à citer Georges Bernanos, un homme qui n’a pas hésité à penser et à agir contre sa famille quand l’assignation prudente à l’obéissance semblait être l’évidence confortable.
 C’est vrai !
M. André Chassaigne.
 Ce sont ses mots que je vous laisse ici, ce matin tranquille et peut-être banal de février, qui pourrait finalement être celui qui a ouvert une plaie qui risquerait de devenir béante dans notre pacte commun : « L’honneur est un instinct, comme l’amour. »
Mme Cécile Duflot.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
La constitutionnalisation de l’état d’urgence avait été demandée par le comité Vedel en 1993 et – comme le Président de la République, que vous aimez à citer, le rappelait dans son intervention devant le Congrès – par le comité présidé par Édouard Balladur, en 2008, mais cette proposition n’avait finalement pas été retenue. Au sein du comité Balladur siégeait Guy Carcassonne, qui a disparu il y a trois ans, et avec lequel je partageais bien des analyses et des combats. Ces deux comités, Vedel et Balladur, proposaient donc de constitutionnaliser l’état d’urgence. Il est d’ailleurs assez étonnant de considérer – tel était le constat formulé par le comité Balladur – que les deux états de crise – l’article 16 et l’état de siège – figurent dans la Constitution, tandis que le troisième, qui serait amené à être utilisé plus fréquemment, ne le serait pas.
 Absolument !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Puisque vous aimez à le citer, vous auriez d’ailleurs pu rappeler que le Président de la République – c’est la première fois depuis 1958 que cela se fait sur une loi ordinaire – a saisi le Conseil constitutionnel sur la loi renseignement, qui a été adoptée par une immense majorité de parlementaires, à l’Assemblée et au Sénat. Et, à quelques dispositions près, qui ont été corrigées, ce texte a été validé par le Conseil constitutionnel. Or, vous n’avez cessé – ce qui est votre droit – de combattre cette loi, au motif qu’elle serait « liberticide », alors qu’elle offre des moyens supplémentaires à nos services de renseignement dans cette guerre contre le terrorisme.
Oui, en effet, comme l’a rappelé il y a un instant Dominique Raimbourg, président de la commission des lois et rapporteur du projet de loi de révision constitutionnelle, il faut constitutionnaliser l’état d’urgence pour mieux garantir son encadrement par la loi fondamentale, dans le cadre de notre État de droit.
Madame Duflot, vous affirmez, à propos de l’article 2 et de la déchéance de nationalité, que la révision constitutionnelle ne serait pas utile, et qu’elle serait même dangereuse, en faisant un certain nombre de références au passé et en citant des grandes voix, qui nous impressionnent et nous impressionneront toujours. J’ai rappelé, il y a un instant, la tradition républicaine ; j’aurais pu également citer les choix effectués par la Première République, mais je suis parti de la Deuxième République. J’ai rappelé les lois ou les décrets-lois qui ont été adoptés au cours de la première partie du XX

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 (Mêmes mouvements.)

M. François de Rugy
 Très bien !
M. Marc Dolez.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. François de Rugy
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Madame la présidente Duflot, je partage votre point de vue, la nation a besoin d’être rassemblée, et il me semble qu’elle l’est, fondamentalement. Les attentats du mois de janvier 2015 donnèrent lieu à la grande manifestation du 11 janvier. D’une manière plus générale, les Français se sont, à nouveau, pleinement approprié tous les symboles de la République. Après les terribles attentats du 13 novembre, qui ont voulu frapper la nation, la France, non seulement ses valeurs, mais aussi son art de vivre, sa jeunesse, c’est-à-dire son avenir, les Français se sont plus que jamais réapproprié la nation. Je l’ai dit devant votre assemblée, le 13 janvier : un certain nombre d’entre nous pensons que nous avions oublié, depuis trop longtemps, de parler collectivement de cette belle idée de nation, comme si les frontières n’existaient plus, comme si, dans un monde global, les appartenances, ce que nous sommes, notre histoire, nos valeurs communes, avaient disparu. Je suis heureux de cette réappropriation, tout comme de ce que vous avez dit il y a un instant sur la République et la nation. Oui, la nation a besoin d’être rassemblée autour de nos valeurs, elle a besoin que l’on soit patriote, que l’on brandisse le drapeau français, que l’on rappelle quels sont les symboles et les devises de la République, que l’on chante
 La Marseillaise
 On ne peut qu’applaudir !
M. Philippe Gosselin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. François de Rugy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Le Parisien
Enfin, nous traversons des circonstances exceptionnelles. Et c’est sur point, me semble-t-il, qu’il y a une grande différence entre nous. Nous sommes dans un monde qui a profondément changé, qui nécessite de l’engagement, de la clarté, qui nécessite de sortir de toutes les ambiguïtés. Les débats fondamentaux de notre société, sur ce qu’est la nation, ce qu’est être français, ont bien été soulevés. Le rôle et la place des religions sont également débattus. Il y a un questionnement, ce qui est normal, avec l’Islam et au sein de l’Islam. Il y a un questionnement sur l’avenir de la jeunesse. Aucun d’entre nous ne fera une analyse lapidaire de ces mouvements. Nous sommes tous en réflexion, nous cherchons les solutions, nous tâtonnons parfois, parce qu’il faut apporter une réponse. Quand il y a des centaines, des milliers de jeunes, madame Duflot, qui sont gagnés par cette radicalisation, quelle est la réponse ?
 Ce n’est pas la question, monsieur le Premier ministre !
Mme Cécile Duflot.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Paul Giacobbi
 Très bien !
M. François de Rugy.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Notre groupe voit deux motifs de ne pas adopter cette motion de rejet préalable.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Premièrement, le texte comporte deux articles. En votant la motion de Mme Duflot, nous rejetterions l’article 1


Deuxièmement, et nous y reviendrons longuement au cours du débat, la déchéance de nationalité n’est pas une mesure antirépublicaine, elle n’est pas étrangère à notre histoire. Ce n’est pas quelque chose qui classerait les uns du bon côté des valeurs morales et nationales et les autres du mauvais côté. La déchéance de nationalité a plusieurs fois été appliquée dans notre histoire, précisément comme symbole de l’attache que chacun porte aux valeurs les plus fondamentales et les mieux partagées de la nation.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous voterons contre cette motion de rejet.
 Très bien !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Chers collègues, permettez-moi de préciser en préambule de mon explication de vote que je ne représenterai qu’une partie de la majorité du groupe sur ce sujet.
Mme Danielle Auroi.
 L’autre partie est minoritaire !
M. Hugues Fourage.
 Il y a deux majorités au sein du groupe !
M. Philippe Gosselin.
 Pour montrer que Mme Duflot a raison, je m’appuierai sur les propos tenus par Mme Mireille Delmas-Marty – je suppose que tout le monde ici la connaît – au cours d’une audition menée mardi dernier par la commission des affaires européennes et par lesquels celle-ci nous expliquait pourquoi elle pensait que cette réforme constitutionnelle était une erreur.
Mme Danielle Auroi.
Tout d’abord, l’article 1

Ensuite, le deuxième argument, qui concerne la déchéance – j’ai toute légitimité à le rappeler en tant que présidente de la commission des affaires européennes – tient au fait que la Cour européenne des droits de l’homme pourrait juger que le texte n’est pas conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment à ses articles 8 et 3. Le projet restreint tout d’abord de manière excessive le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8. Il serait ensuite une violation de l’article 3 en ce qu’il permettrait de renvoyer des personnes déchues de la nationalité française dans des pays où la torture est pratiquée.
Comme cela a été rappelé également au cours de l’audition, un parricide, qui commet le pire des crimes, tuer son père, conserve sa nationalité. Choisir son sol ou être né sur un sol revient en quelque sorte à être de son père. De ce point de vue, la nationalité est une qualité dont on ne peut déchoir un individu.
En conclusion, il me semble que cette proposition de réforme constitutionnelle a été avancée sous le coup de l’émotion et qu’il est temps aujourd’hui de revenir en arrière, car nous sommes revenus à la raison.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la Constitution est la loi fondamentale de la République. Elle est l’ossature de nos institutions. On ne peut la modifier que pour des raisons majeures, car de sa stabilité dépendent et sa force, et sa pérennité.
M. Alain Tourret.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 En 2008, le Parlement a accepté la modification de la loi fondamentale. Les radicaux l’ont acceptée, car celle-ci ouvrait de nouveaux espaces de citoyenneté. Aujourd’hui, la nation est menacée par des forces terroristes. On peut dès lors admettre que le texte de la Constitution soit enrichi pour répondre à cette menace. C’est pourquoi nous estimons légitime de compléter la Constitution par de nouvelles règles relatives à l’urgence que l’on aurait pu appeler « l’état de nécessité ».
M. Alain Tourret.
L’article 2 du projet de loi prévoit une réponse juste et forte, monsieur le président de la commission ; pour ma part, je propose une réponse républicaine et radicale. Pourquoi cela ? Parce qu’au sujet de la déchéance de nationalité, nous avons entendu les arguments pour et les arguments contre. Incontestablement, des questions se posent et elles doivent amener une discussion. Adopter la motion de rejet préalable, ce serait renoncer à la discussion.
 Tout à fait ! Être en désaccord n’empêche pas de vouloir discuter !
M. Philippe Gosselin.
 Je pense sincèrement, et c’est la position de M. Schwartzenberg, notre président de groupe, qu’il eût fallu préférer à la mesure de déchéance de nationalité celle de la déchéance des droits attachés à la nationalité ; c’eût été tellement plus simple ! Une telle proposition aurait pu tous nous rassembler. Je ne désespère pas de convaincre la majorité des députés, notamment sur la catégorie des infractions concernées par la procédure de déchéance, qui doit être réservée non pas aux crimes et aux délits les plus graves, mais aux seuls crimes constituant une atteinte grave à la vie de la nation. Voilà qui pourrait nous rassembler les uns et les autres.
M. Alain Tourret.
Par cette volonté de discussion – la discussion, c’est le radicalisme même –, c’est le côté républicain que nous voulons renforcer. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous voterons cette motion de procédure. Est-il sérieusement raisonnable d’entamer cette discussion alors que nous n’avons pas encore de certitude sur l’application du fameux article 2 ? En effet, quelles en seront les conséquences au regard de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, non encore ratifiée ? Celle-ci prévoit la possibilité, dans certains cas, de créer des apatrides.
M. François Asensi.
Depuis l’annonce faite par le Président de la République à Versailles en novembre dernier, nous ne comptons plus les différentes hypothèses sur la version finale de cet article, hypothèses imaginées pour que l’exécutif puisse sortir de ce piège. La première version qui nous a été soumise en commission prévoyait une déchéance pour les binationaux nés français, qui aurait consacré dans notre texte suprême la stigmatisation d’une partie de nos concitoyens. Les oppositions à cette inégalité fondamentale ont été telles que le Gouvernement nous a finalement proposé par voie d’amendement une nouvelle version de cet article qui dit une chose et, dans le même temps, nous présente un avant-projet de loi d’application de la révision constitutionnelle qui en dit une autre.
Puis, aujourd’hui, une nouvelle version est annoncée, qui aboutit en fait au même résultat que la deuxième. Est-ce la dernière ? Tout cela devient vraiment très compliqué. Selon les versions, nous chutons soit sur la déchéance pour les seuls binationaux, soit sur la déchéance pour tous, et donc la création d’apatrides. Dans un cas comme dans l’autre, c’est un recul considérable. La patrie des droits de l’homme ne peut assumer de renoncer aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Qui peut prendre cette responsabilité, de surcroît dans une telle précipitation, pour ne pas dire dans une telle cacophonie ?
Bien évidemment, un argument devrait suffire à convaincre l’ensemble de cet hémicycle d’adopter cette motion : une modification de la Constitution, qui a vocation à perdurer quelles que soient les majorités en place, ne peut se concevoir très sereinement. C’est une des raisons qui motivent les membres de notre groupe à voter cette motion, et une raison de plus de rejeter complètement ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Mes chers collègues, notre groupe souhaite le débat.
M. Alain Chrétien.
 Il l’a dit !
M. Dominique Baert.
 Notre groupe souhaite y voir plus clair sur les intentions du Gouvernement, puisque sur un sujet aussi grave, aussi important, nous regrettons l’improvisation juridique de celui-ci, qui nous propose des textes différents toutes les quarante-huit heures, toutes les soixante-douze heures ou, à tout le moins, régulièrement, au point que plus personne ne comprend vraiment ce que souhaite le Gouvernement.
M. Alain Chrétien.
 Caricature !
M. Pascal Popelin.
 D’ailleurs, le Premier ministre l’a évoqué tout à l’heure, de nouveaux amendements nous seront proposés dans les heures qui viennent.
M. Alain Chrétien.
 Intolérable !
M. Jacques Myard.
 Nous souhaitons donc le débat, car nous souhaitons y voir plus clair sur ce que souhaite l’exécutif.
M. Alain Chrétien.
Monsieur le Premier ministre, vous avez, à de nombreuses reprises, évoqué le rassemblement des Français derrière ce sujet si important. Mais si vous voulez que les Français soient rassemblés, la moindre des choses serait que ceux qu’ils ont portés au pouvoir au sein de notre République soient eux-mêmes rassemblés.
 Ce n’est pas le cas !
M. Guy Geoffroy.
 Lorsqu’on regarde cette majorité, si fragmentée, si divisée, si explosée
M. Alain Chrétien.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)…
 Vous parlez en orfèvre !
M. Dominique Baert.
 Comment voulez-vous que les Français soient rassemblés, monsieur le Premier ministre, lorsqu’ils voient que ceux qu’ils ont portés au pouvoir n’arrivent pas à se rassembler sur des sujets aussi importants ?
M. Alain Chrétien.
 Vous parlez d’or !
M. Jean-Luc Laurent.
 Vous êtes aux responsabilités, vous avez l’ardente obligation de montrer aux Français votre union sur des sujets aussi importants.
M. Alain Chrétien.
Monsieur le président, nous souhaitons donc que le débat continue, qu’il soit sain. Le Parlement ne doit pas se voir confisquer un débat aussi important pour l’avenir et qui porte sur les droits fondamentaux de nos compatriotes.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Face à la violence barbare, qui n’a pas disparu, le Président de la République appelle à l’unité nationale, par-delà les postures, les arrière-pensées, les préoccupations primaires ou dogmatiques.
M. René Dosière.
La révision constitutionnelle constitue une illustration concrète de cette unité nationale, puisqu’elle exige un texte commun à la droite et à la gauche. L’examen en commission des lois a permis de mieux encadrer l’état d’urgence en prévoyant que l’Assemblée ne peut être dissoute durant cette période. Voilà bien le rôle protecteur de la Constitution : éviter qu’une majorité de circonstance n’utilise sa force pour attenter à l’État de droit.
Quant à la déchéance de nationalité, l’évoquer dans la Constitution s’inscrit dans une tradition vieille de 225 ans, puisqu’elle figure dans la première Constitution française, celle de 1791, celle qui comprend en avant-propos la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reprise en préambule de notre Constitution actuelle et dont le texte, annoté de la main même de Robespierre, est consultable à la bibliothèque de l’Assemblée. Et ce retrait de la nationalité sera repris dans les Constitutions de 1793 – l’an I –, de 1795 – l’an III – et de 1799 – l’an VIII. Lointain successeur de Condorcet, de Camille Desmoulins, de Saint-Just, pour ne citer que les plus célèbres députés de la Révolution originaires de mon département, je vous invite par conséquent à suivre leur exemple en votant cette disposition.
L’inscription dans notre Constitution de cette sanction pénale applicable à tout Français sans distinction d’origine, de race ou de religion évitera à l’avenir la banalisation de la déchéance de nationalité et mettra fin au régime discriminant qui existe présentement. Une fois encore, nous vérifions que la Constitution nous protège des excès des lois votées par des majorités de circonstance. Il est donc opportun de débattre de ce texte en rejetant cette motion de procédure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. Noël Mamère une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Noël Mamère.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ma demande de renvoi en commission du projet de loi de constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité se fonde sur plusieurs motifs juridiques et politiques que je vais tenter d’expliciter ici. Je dois préciser auparavant, afin de dissiper tout malentendu, que je n’étais pas opposé à l’instauration de l’état d’urgence de douze jours tel que l’a décidé le Président de la République après les tragiques attentats du 13 novembre.
M. Noël Mamère.
Dès le 19 novembre, cependant, je me suis opposé avec cinq de mes collègues à sa prolongation de trois mois ainsi qu’au durcissement de la loi de 1955 au motif que de telles dispositions préfigurent l’état d’exception permanent que vous voulez à présent graver dans le marbre de la Constitution, monsieur le Premier ministre. Je me félicite de constater que nous sommes rejoints aujourd’hui par de nombreux autres parlementaires, de gauche comme de droite, qui prennent enfin conscience de la dangereuse restriction apportée à nos libertés.
 C’était le cas avant, cher collègue !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mieux, le débat a maintenant lieu dans la société. Des personnalités comme Jacques Attali, Pierre Mazeaud, Jacques Toubon et Patrick Weil s’élèvent de plus en plus nombreuses contre ce projet de loi indigne et vous demandent d’y renoncer.
M. Noël Mamère.
 Amnesty international
C’est cette France-là, debout, que nous aimons, celle qui ne se soumet pas devant ceux qui veulent l’abattre ! Chaque jour qui passe voit reculer la peur que vous entretenez au nom de la guerre au terrorisme, même si l’opinion est encore majoritairement favorable à ce projet de loi. Nous devons continuer inlassablement à l’éclairer et l’alerter sur les dangers démocratiques découlant du sentiment d’insécurité que suscite votre dérive sécuritaire au nom de l’union sacrée et sous l’effet de la peur. Non seulement l’histoire a montré que l’union sacrée est une défaite de la pensée, mais votre projet institue un mode de gouvernance par la peur, ce carburant politique si pratique qui sert à masquer votre impuissance.
Le texte que vous nous soumettez est inutile et redondant, ce qui constitue le premier motif de notre demande de renvoi en commission. La loi de 1955 qui a institué l’état d’urgence existe. Plusieurs pouvoirs l’ont utilisée. Pour mémoire, nous célébrerons dans trois jours le cinquante-quatrième anniversaire du massacre de Charonne survenu le 8 février 1962. C’est en vertu de cette loi que le préfet Papon a fait intervenir la police contre les manifestants pour la paix en Algérie.
 Cette comparaison est incroyable !
M. Patrick Mennucci.
 Bilan : neuf morts, neuf militants syndicalistes et communistes qui furent enterrés par un million de personnes.
M. Noël Mamère.
 Qui comparez-vous à Papon ? Cazeneuve ?
M. Patrick Mennucci.
 S’il vous plaît, monsieur Mennucci !
M. le président.
 Cela s’est produit sous la République, monsieur Mennucci, et non sous le régime de Vichy. Par conséquent, votre observation ne tient pas. Et j’insiste : auparavant, le 17 octobre 1961, le même Papon, sous le couvert de l’état d’urgence et des pouvoirs spéciaux, a fait assassiner des centaines d’Algériens à Paris.
M. Noël Mamère.
C’est encore l’état d’urgence qui a été instauré en 2005 pour mater les banlieues en révolte. Aujourd’hui, vous allez plus loin, monsieur le Premier ministre, en nous demandant de graver l’état d’exception dans le marbre de la Constitution. Cela n’est rien d’autre qu’un détournement de notre loi fondamentale au nom de circonstances certes dramatiques et de misérables calculs politiciens. Nous sommes bien loin du Montesquieu des Lumières qui recommandait de ne toucher à nos libertés que d’une main tremblante !
D’ailleurs, le constituant de 1958 n’a pas abrogé la loi du 3 avril 1955, mais il ne l’a pas constitutionnalisée non plus. Dans une récente décision relative à la rédaction de la loi du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel n’exclut pas que le législateur prévoie un régime d’état d’urgence. La constitutionnalisation que vous proposez n’est donc pas juridiquement nécessaire, car le régime de l’état d’urgence n’a nullement été ébranlé par la jurisprudence malgré les recours introduits pour en contester la nature.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous voulez donc transformer la Constitution en un ensemble d’articles de circonstance dictés par l’émotion, en un « chiffon de papier », pour reprendre les termes de François Mitterrand. Si au moins vous aviez inscrit dans votre projet de loi, comme le demandait déjà le même François Mitterrand dans
M. Noël Mamère.
 Le coup d’État permanent
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous sommes confrontés au terrorisme. Faut-il rappeler ici les années70, 80 et 90, en particulier l’année 1995 ? Des lois antiterroristes majeures ont été adoptées en 1986 et en 1996 après des vagues d’attentats. Dans les années 2000, d’autres textes ont été votés en réaction au 11 septembre 2001 et aux attentats de Madrid en 2004 et de Londres en juillet 2005. Ainsi, depuis 1986, les affaires terroristes échappent aux juridictions ordinaires. Les enquêtes sont confiées à des magistrats instructeurs et des procureurs spécialisés. Les cours d’assises jugeant les crimes terroristes sont composées exclusivement de magistrats et ne comptent aucun juré.
Dans les années 90, l’expression « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » apparaît dans le code pénal et devient un délit passible de dix ans de prison en 1996. En 2006, 2008, 2011 et 2013, d’autres textes prennent en compte le développement du cyberterrorisme. Autrement dit, depuis 1986, nous avons déjà débattu d’une vingtaine de lois sur le terrorisme. Nous nous apprêtons à en examiner, au mois de mars, une nouvelle qui suscite déjà un tollé parmi les plus hauts magistrats de ce pays, atterrés par le recul du juge judiciaire derrière le procureur, le policier et le préfet.
 C’est faux !
M. Jacques Myard.
 À la veille des élections présidentielle et législatives de 2017, il vous faut donc, monsieur le Premier ministre, donner l’impression que vous répondez aux attentes d’une opinion en état de sidération face aux attaques perpétrées par des islamo-fascistes. Cela n’est qu’une apparence visant à faire croire que l’État protège la population alors qu’il ajoute au contraire le spectacle de la confusion à l’horreur des crimes commis. La droite hier et la gauche aujourd’hui donnent toujours le même spectacle d’une démocratie qui ne croit plus en sa force. J’ai donc la désagréable impression de me répéter, constatant d’une majorité à l’autre la mise en orbite d’un État d’exception sans fin.
M. Noël Mamère.
Deuxième motif : la rupture d’égalité que vous instituez en constitutionnalisant la déchéance de nationalité. Sur ce sujet, tout a été dit et bien dit, notamment par Mme Taubira. Ce débat nauséabond ne sert à rien en matière de lutte contre le terrorisme, mais divise gravement la population en créant une souffrance chez nos compatriotes binationaux, désormais considérés comme une sous-catégorie de citoyens.
 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
 En fait, vous êtes en train de créer des étrangers dans leur propre pays. Mais les citoyens sont libres et égaux en droit, point barre ! Le président Larcher a d’ailleurs dit le mot de la fin : Il faut arrêter là ! Continuer reviendrait à commettre une forfaiture au regard des principes intangibles du droit du sol. En effet, en quoi l’article 2 consacrant la déchéance de nationalité de citoyens nés français et disposant d’une autre nationalité protège-t-il l’unité de la nation ? Quel État acceptera d’accueillir un citoyen déchu de sa nationalité française au prétexte que nous souhaitons nous en débarrasser et qu’il détient la nationalité du pays ?
M. Noël Mamère.
Les Français sont de plus en plus nombreux à ne rien comprendre à ce débat dont vous changez les termes tous les quatre matins, quand ce n’est pas au soir de discussions de couloir entre le premier secrétaire du parti socialiste, le président du groupe socialiste à l’Assemblée et les chefs de la droite. Vous êtes en train d’armer une bombe à fragmentations qui créera une fracture avec 3,7 millions de binationaux en France et à l’étranger et vous affaiblissez l’image de la France. Le modèle français est fondé sur le droit du sol et l’égalité. De grâce, n’introduisez pas le ver raciste dans le fruit ! Vous ne servez que Marine Le Pen et tous ceux qui croient que seuls les Français de souche sont de vrais citoyens, des « patriotes », comme elle dit !
Troisième motif : le caractère inconstitutionnel de cette révision. La Constitution n’est pas un texte fourre-tout où l’on range les petites humeurs d’un gouvernement ayant le goût des bottes qui claquent ; c’est un texte que l’on touche avec précaution tant il régit l’ensemble de notre droit. Seule l’énonciation des libertés fondamentales et du fonctionnement des institutions publiques peut le composer. Il est contestable d’y insérer une sanction pénale. Surtout, le temps de la modification constitutionnelle n’est pas celui des circonstances ; c’est un temps plus long qui doit laisser place à la réflexion.
Il faut donc regarder de plus près l’article 89 de la Constitution qui prévoit les circonstances dans lesquelles celle-ci peut être révisée. Cet article a pour objet de limiter l’arbitraire et de s’assurer que l’essence de notre texte fondamental ne soit pas atteinte par des révisions opérées dans la précipitation. Son quatrième alinéa dispose qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Or l’article 412-1 du code pénal définit un attentat comme suit : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». C’est précisément pour ce motif que vous avez mis en place un dispositif d’exception. Par conséquent, je soutiens que les conditions de révision de la Constitution ne sont pas réunies, à moins d’en violer l’article 89. Un renvoi en commission est donc nécessaire afin d’examiner si les conditions d’une telle révision sont réunies.
Quatrième motif : l’inefficacité de vos mesures. La formulation vague des mesures d’urgence et l’absence de toute autorisation judiciaire préalable ont entraîné une application excessive, dépassant la stricte proportionnalité requise par la situation. D’après les statistiques officielles, les autorités ont procédé à 3 242 perquisitions entre le 14 novembre 2015 et le 29 janvier 2016. Quatre perquisitions ont abouti à l’ouverture d’une enquête pénale pour une infraction effectivement liée au terrorisme selon le droit français. De même, l’inefficacité de l’article 2 du projet de loi est patente. Quel djihadiste peut être convaincu de s’arrêter dans sa folie meurtrière par peur d’être déchu de sa nationalité ?
 C’est clair !
M. Guy Geoffroy.
 Qui a dit cela ?
M. Christian Jacob.
 En fait, en rejetant ces djihadistes hors de la nation, vous demandez à des États tiers de supporter des échecs à la place de notre société qui ne veut pas le faire.
M. Noël Mamère.
L’inefficacité de ce texte tient enfin à son double effet. Comme le souligne le syndicat de la magistrature,…
 Belle référence !
M. Jacques Myard.
 …le risque d’une répression aveugle et disproportionnée que comporte l’état d’urgence ne menace pas simplement le citoyen dans l’exercice quotidien de ses libertés mais contribue, par un surcroît d’arbitraire, à la dispersion des forces répressives. Partant, il diminue sensiblement la capacité des autorités à faire face au phénomène criminel qu’elles prétendent combattre.
M. Noël Mamère.
Cinquième motif : le manque d’évaluation sérieuse des lois sur l’état d’urgence. La loi doit protéger, mais il faut raison garder et se demander si nous avons progressé, de combien de cas nous discutons et si nous n’avons pas déjà tous les outils dans notre arsenal juridique. Il ne sert à rien d’empiler les lois fondées sur l’émotion. Il ne sert à rien de légiférer encore et encore au risque de noyer les juges chargés d’appliquer ces lois souvent mal ficelées. L’État et la représentation nationale devraient raisonner dans le calme et la sérénité, hors de toute logique électoraliste, pour voir comment appliquer les textes existants et s’en donner les moyens, car telle est la question.
Sixième motif : le refus du populisme pénal. Vous procédez en effet à un détournement de la loi en la soumettant à la tyrannie de l’émotion. Ce texte non seulement démontre l’échec des précédentes lois relatives au terrorisme, soit une vingtaine depuis 1986, mais renforce chez les victimes, et c’est sans doute le plus grave, le sentiment de l’impuissance de l’État. Une fois la Constitution révisée, on est en droit de se demander quelle sera la prochaine étape et quelles digues protectrices de nos libertés tomberont encore. Ce texte est donc un acte de défiance à l’égard de la magistrature et une injure aux juges qui font leur travail dans des conditions précaires.
Pour le Président Sarkozy, les juges étaient des « petits pois » ; pour le Président Hollande, ils sont des auxiliaires de la police.
 Oh là là !
M. Patrick Mennucci.
 Ce n’est pas signifiant !
M. Jacques Myard.
 Le grand juge Aharon Barak, ancien président de la Cour suprême israélienne, disait au séminaire de la Cour européenne des droits de l’homme, le 29 janvier dernier, que « le rôle des juges est de garantir la légalité de la lutte contre le terrorisme pour sauvegarder la démocratie » et que, face au terrorisme, « les juges ne doivent être ni naïfs ni cyniques, mais doivent exercer un contrôle fort ». C’est une grave erreur de penser que les juges doivent limiter leur contrôle quand le terrorisme nous menace. D’autant qu’ils peuvent d’ores et déjà prononcer les peines que vous souhaitez instaurer. Ce ne sont pas les lois qui manquent, mais les moyens pour les appliquer – chaque fait divers le démontre !
M. Noël Mamère.
Septième motif : la systématisation de l’exception que vous êtes en train de réaliser avec ce « paquet », comprenant la constitutionnalisation et la prolongation indéfinie de l’état d’urgence, et la nouvelle loi antiterroriste visant à modifier le code de procédure pénale. Cet ensemble doit se lire dans une évolution profonde de la démocratie, commencée justement sous la V

 Patriot Act
Face à la montée de ce déclinisme, une société de contrainte et d’hypersurveillance est en train de se mettre en place, et vous y contribuez largement. La loi relative au renseignement, contre laquelle nous sommes un certain nombre à nous être élevés, et le renforcement du contrôle sur internet, prévu dans la loi prorogeant l’état d’urgence, en sont d’autres illustrations.
Le projet de loi relatif à la procédure pénale, qui sera examiné à partir du mois de mars, est, de ce point de vue, emblématique : perquisitions de nuit, efficacité accrue des contrôles d’identité décidés par le procureur de la République, inspection visuelle et fouille des bagages. De même, une personne dont le comportement – je dis bien le comportement – paraîtrait lié à des activités terroristes pourra être retenue pendant quatre heures afin que sa situation soit examinée, et ce sans qu’elle puisse être assistée d’un avocat. La réforme assouplit les conditions dans lesquelles les policiers pourront tirer : ils pourront ouvrir le feu face à un individu armé qui ne les vise pas, mais qui vient de tuer et qui semble prêt à recommencer immédiatement.
 Il faudrait donc le laisser faire ?
M. Patrick Mennucci.
 Huitième motif : le changement fondamental que vous introduisez avec la notion de délit prédictif. Vous êtes en train d’instituer la présomption de responsabilité, en rupture avec le droit français. Comme dans le film
M. Noël Mamère.
 Minority Report
Nous n’acceptons pas ces glissements successifs, qui transforment les principes mêmes sur lesquels reposent notre justice et notre Constitution. Le délit prédictif, c’est la matrice même du
 Patriot Act 

Neuvième motif : l’instrumentalisation du Parlement et du Congrès pour un marchandage politicien inacceptable. Vous inaugurez une nouvelle méthode en utilisant le Parlement et le Congrès comme faire-valoir de vos desseins politiques. Avec ce projet de loi, monsieur le Premier ministre, vous vous transformez en pompier pyromane. À des fins idéologiques, vous rajoutez une couche de textes inapplicables.
En réalité, comme pour le débat lié à l’identité nationale, c’est finalement le Front national qui nous révèle le sens de votre loi. Conséquent avec lui-même, et ne voulant pas faire l’objet d’une OPA inamicale sur son électorat, il soutient et votera la constitutionnalisation. Il révèle ainsi le message à peine voilé que vous adressez à ceux des Français qui se sont égarés sur ses rivages.
De plus, ce texte est le produit d’un marchandage entre le président des Républicains et le Président de la République. Le premier, Nicolas Sarkozy, a obtenu, quoique vous en disiez, la stigmatisation des binationaux, donc la mise en cause 

Ce quinquennat avait commencé par les promesses non tenues du droit de vote pour les étrangers extracommunautaires – pourtant adopté une fois par cette assemblée et une autre fois par le Sénat –, de la lutte contre la finance, ou encore de l’abandon des contrôles au faciès ; il se termine avec la déchéance de nationalité et le démantèlement du code du travail.
Dixième et dernier motif de ma demande de renvoi en commission : loin de protéger la nation, votre projet la fragilise. Ceux qui ont frappé la France le vendredi 13 novembre avaient une cible : l’État de droit, l’esprit d’ouverture et la diversité qui caractérisent les sociétés démocratiques. Leur objectif était clair, il le demeure : créer les conditions d’une guerre civile au cœur même du pays, en y introduisant la haine, en s’attaquant aux libertés qui font notre vie de chaque jour : la liberté de circuler, de se réunir, de manifester, de s’exprimer…
Ces djihadistes qui tuent au nom de Daech n’ont pas de frontières. Ils se meuvent dans un espace transnational et dans le cyberespace. Ils recrutent dans toute l’Europe, en Afrique, au Moyen-Orient. Ils sont en partie, d’ailleurs, le fruit des interventions occidentales en Afghanistan, en Irak, en Libye et en Syrie, dont nous n’avons jamais tiré le bilan. Sans doute parce que nous n’avons jamais eu à nous prononcer sur le bien-fondé de ces interventions.
Vous auriez pu choisir une autre voie et décréter l’état d’urgence sociale et démocratique. Après les attentats d’Oslo et de l’Île d’Utøya, commis en 2011 par Anders Breivik, le Premier ministre norvégien n’avait-il pas déclaré : « La réponse à la violence est encore plus de démocratie, encore plus d’humanité » ? Au lieu d’apaiser, tout en organisant sérieusement la lutte contre les fascistes de Daech, vous vous attaquez aux binationaux, vous instituez les assignations à résidence et les perquisitions au faciès. Vous nous faites entrer dans une société du soupçon.
Vous dénonciez à juste titre, monsieur le Premier ministre, « l’apartheid territorial et social ». Au nom de la lutte contre la culture de l’excuse, vous en êtes maintenant à renforcer cet apartheid. Un gouvernement de gauche aurait au contraire, s’il était vraiment de gauche, renforcé la culture de paix au détriment de la logique de guerre ; introduit dans la Constitution le droit de vote des étrangers extracommunautaires ; aboli les contrôles au faciès et les camps de rétention. Aujourd’hui, avec votre gouvernement néoconservateur, nous nous retrouvons face à des lois qui stigmatisent une partie de la population et qui criminalisent les mouvements sociaux.
L’état d’urgence a commencé par l’assignation à résidence de vingt-six écologistes.
 Il n’y avait pas que des écologistes !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous n’avez pas été assigné à résidence, vous, monsieur Mamère !
M. Patrick Mennucci.
 Le parquet, qui est sous vos ordres, a poursuivi les huit syndicalistes de Goodyear. Vous menacez les chômeurs de rendre leurs indemnités dégressives. Où allez-vous donc vous arrêter dans le reniement de tout ce qui a constitué la gauche depuis la Révolution française ?
M. Noël Mamère.
 C’est bien la question !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Votre gouvernement s’inscrit dans la lignée de ceux de Guizot, de Thiers, de Jules Moch, de Guy Mollet et de Sarkozy. Il n’a plus rien à voir avec ce que nous sommes, ou ce que nous devrions être, nous, la gauche, ni avec celles et ceux qu’elle a toujours défendus : les pauvres, les opprimés, les invisibles, les dépossédés, le peuple ! Vous participez à la dépolitisation du peuple, en lui faisant croire que quelques symboles suffiront à empêcher de nouveaux attentats. Vous mentez donc sciemment.
M. Noël Mamère.
Le terrorisme est le produit d’un faisceau de raisons géopolitiques, sociales, historiques. Comprendre, ce n’est ni excuser ni justifier. Comprendre, c’est prévenir et, surtout, mieux combattre ce qui n’est pas un phénomène surnaturel, mais le produit de conditions historiques qu’il est nécessaire d’analyser.
Depuis plus de cinquante ans, la France soutient en Afrique des régimes criminels, précieux clients de l’industrie française de l’armement, producteurs de matières premières stratégiques, marchés juteux pour les entreprises françaises – comme l’a montré la dernière publication de

Sous votre quinquennat, comme sous le précédent, une alliance s’est opérée avec l’Arabie saoudite, califat qui, excepté son compromis sur le pétrole avec les grandes puissances, n’a rien à envier aux idéologies et aux idéologues de l’État islamique ni à sa pratique en matière de décapitations et de punitions par le fouet.
 C’est exact.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 De même, vous érigez le Qatar et l’Égypte en partenaires à qui l’on peut vendre des armes, lesquelles sont ensuite utilisées contre leurs citoyens ou arrivent dans les mains de groupes djihadistes. Tout cela est pitoyable.
M. Noël Mamère.
Ceux qui ne voudront pas mettre la main dans l’engrenage fatal que vous nous proposez aujourd’hui seront une nouvelle fois qualifiés à l’envi de bien-pensants, de droits-de-l’hommistes – expression forgée par l’extrême droite –, de laxistes, d’angéliques et d’irresponsables.
 De naïfs !
M. Alain Chrétien.
 D’irresponsables, et c’est vrai !
M. Patrick Mennucci.
 Pourtant, si nous n’agissons pas pour protéger la démocratie, nous savons que la démocratie ne pourra pas nous protéger. Pour toutes ces raisons, au nom du droit et de la morale, je vous propose d’adopter la présente demande de renvoi en commission.
M. Noël Mamère.
 (Applaudissements sur
de très nombreux bancs du groupe écologiste, sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Non, cela permettrait de débattre et de travailler encore.
M. Sergio Coronado.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
S’agissant de l’article 1

Faire entrer un texte dans la Constitution, c’est sécuriser les libertés face aux mesures dérogatoires qu’il autorise à prendre. La loi du 3 avril 1955 met treize mesures à la disposition de l’autorité administrative. Le contrôle parlementaire initié par votre assemblée, que va reprendre Dominique Raimbourg, avec Jean-Frédéric Poisson, vise justement à s’assurer qu’il n’y a pas de débordements – et tel est bien le cas. Le Conseil d’État, dans son excellente décision du 11 décembre 2015, a fixé un cap, mais en l’absence de fondement constitutionnel, les libertés individuelles courent un risque. En inscrivant l’état d’urgence dans la Constitution, nous permettrons au juge constitutionnel, s’il devait être saisi, de faire valoir le droit. Je ne vois donc que des intérêts à l’article 1

L’article 2 relatif à la déchéance de nationalité fera l’objet d’un long – et légitime – débat. J’aurai l’occasion d’intervenir sur les amendements, mais à ce stade, je voudrais donner un sentiment. La déchéance de nationalité, ce n’est pas un symbole, mais un principe. Elle constate une déchirure définitive. Ne renversons pas les termes du débat : ce sont les terroristes qui ont quitté la nation, ce sont eux qui ont déchiré le contrat !
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Allez-y, je ne comprends rien, ni à la gauche ni à la France !
M. Noël Mamère.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il y a tellement d’excès, tellement d’insultes dans vos propos que cela ne sert à rien d’y répondre, à moins de le faire de manière aussi cinglante et précise que Jean-Jacques Urvoas.
Depuis les attentats de janvier 2015, j’essaie, sans y parvenir à chaque fois – il faut être modeste devant cet objectif – de faire en sorte que le débat public soit à la hauteur, que nous échangions des arguments fondés. Il est normal que des désaccords existent, mais les comparaisons auxquelles vous vous livrez sont suffisamment insupportables pour que l’on n’y réponde pas.
Je vous répondrai néanmoins d’un seul mot. Il y a un instant, vous avez affirmé que l’union sacrée signait la défaite de la pensée, évoquant la « dérive sécuritaire » et proférant, d’ailleurs, des mensonges à propos du projet de loi que le ministre de la justice, garde des sceaux, va présenter dans quelques semaines. Je vous rappelle que ce projet de loi a été préparé par la précédente garde des sceaux, Christiane Taubira, que vous avez citée par ailleurs.
Sur cette union sacrée, nous avons un désaccord profond. L’expression « union sacrée » a été utilisée en 1917 et 1918 pour permettre à la France de gagner la Première Guerre mondiale. Cette union est plus que jamais nécessaire. Elle ne remet pas en cause le débat démocratique. Elle ne fait pas reculer les libertés. Elle n’empêche pas la presse de s’exprimer. Elle n’empêche pas de manifester. Elle empêche encore moins, et heureusement, les uns et les autres de s’exprimer dans cette enceinte – vous venez d’ailleurs de le démontrer. L’union sacrée est un impératif.
Vous ne souhaitez pas cette union sacrée, vous ne souhaitez pas ce rassemblement. C’est votre droit. Mais souffrez, monsieur Mamère, que pour réviser la Constitution, pour faire face au terrorisme et à ces actes de guerre, je tente et nous tentions, les uns et les autres, de rassembler. Nous voulons agir avec la majorité, bien sûr, mais aussi avec l’opposition et avec l’ancien président de la République, aujourd’hui président d’une formation politique, Les Républicains. Telle est notre conception de l’union sacrée. C’est l’honneur de la France, et en effet, puisque vous l’avez murmuré au moment où je prenais la parole, c’est aussi notre conception de la gauche et de la France.
Monsieur Mamère, j’ai déjà eu l’occasion de vous dire que nous n’avions plus grand-chose à faire ensemble. Vous le démontrez, et j’en suis heureux.
 Il faut le déchoir !
Mme Jacqueline Fraysse.
 (Sourires.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 On nous propose de renvoyer ce projet de loi constitutionnelle en commission. Pour nous y opposer, nous voulons invoquer l’urgence : l’urgence face aux défis qui nous sont lancés, l’urgence d’engager le débat. De nombreuses questions restent en suspens, et des avis très différents vont s’exprimer. Il n’est plus temps de retourner en commission : il est temps d’agir et de débattre dans cet hémicycle. Chacun aura l’occasion de faire valoir ses idées et ses positions. Vous comprendrez donc très facilement que le groupe UDI s’oppose à cette motion de renvoi en commission.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Notre collègue Noël Mamère a rappelé qu’en France, à Paris et dans toutes les villes, des magistrats – même les juges administratifs –, la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International et bien d’autres se dressent aujourd’hui contre la déchéance de nationalité et contre l’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution.
Mme Isabelle Attard.
Noël Mamère a également rappelé que l’article 89 de notre Constitution nous empêche de modifier ce texte primordial pendant l’état d’urgence.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que quarante-neuf recours, c’était peu, et que cela prouvait que vous aviez raison. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas d’accord : quarante-neuf recours, c’est déjà trop. Par ailleurs, vous oubliez ceux qui n’ont pas pu s’exprimer, ceux qui ont eu peur, ceux qui ont été convaincus par les intimidations policières et qui ne sont absolument pas comptés dans les rapports.
Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous le rappelait il y a encore quelques jours : l’examen de ce texte nous fait passer d’un État de droit à une politique policière.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Monsieur le Premier ministre, nous sommes sans doute une poignée, certes non négligeable, dans cet hémicycle, mais nous sommes de plus en plus nombreux à l’extérieur.
 Ça, c’est moins sûr !
M. Jacques Myard.
 Enfin, si notre groupe soutient fermement cette motion de renvoi en commission, c’est parce que cela nous permettra de débattre, tous ensemble, en ayant pleinement connaissance des projets de loi d’application que vous nous avez concoctés, et cela en toute honnêteté.
Mme Isabelle Attard.
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Comme tous ici, nous sommes préoccupés par le niveau élevé de la menace terroriste, dont le ministre de l’intérieur a fait état lors d’une réunion récente. L’état d’urgence nous paraît évidemment nécessaire. Il doit être stabilisé : son inscription dans la Constitution nous semble donc une nécessité. C’est l’objet de l’article 1
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Quant à l’article 2, on ne peut pas dire qu’il fasse l’objet d’une perception très claire.
 (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Jacqueline Fraysse
 C’est joliment dit !
M. Guy Geoffroy.
 La formule est assez radicale !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ces temps-ci, cet article ressemble un peu à de la pâte à modeler. Dans sa version initiale, il reposait sur le critère de binationalité, et c’était dommage. Ce critère a été supprimé de l’article 2 par l’amendement gouvernemental déposé et adopté très opportunément le 28 janvier, mais il semble revenir, en tout cas implicitement, dans l’avant-projet de loi d’application de ce même article 2.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Comprenne qui pourra !
M. Pierre Lellouche.
 C’est pourquoi il serait nécessaire de clarifier cet avant-projet de loi, qui ne paraît pas d’une clarté excessive, mais d’une ambiguïté certaine,…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Guy Geoffroy.
 …pas au point cependant de renvoyer en commission le présent projet de loi constitutionnelle, compte tenu de l’état d’urgence.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Monsieur le Premier ministre, je sais bien que M. Mamère a parfois employé des comparaisons que vous n’approuvez pas, mais elles sont aussi la marque de la sincérité et de l’émotion face à une situation. C’est également le cas de Cécile Duflot. C’est pourquoi je m’abstiendrai, pour ma part, lors du vote sur la motion de renvoi en commission.
 J’approuve !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Cette réforme constitutionnelle nous est proposée au lendemain des attentats terribles de novembre dernier. Elle nous est présentée dans l’émotion et l’urgence, ce qui explique les multiples rebondissements auxquels nous assistons depuis quelque temps, notamment depuis le Congrès de Versailles.
M. Patrice Carvalho.
Tout cela ressemble à une aventure risquée et complexe. La lutte contre le terrorisme mérite pourtant une réflexion sereine et approfondie. Nous ne pouvons modifier notre loi fondamentale à la légère. Peut-on sérieusement mettre l’Assemblée nationale et ses députés dans un tel état d’urgence, au lieu de prendre le temps du débat et de la réflexion ?
Cette réforme et toutes celles à venir paraissent clairement inutiles en matière de lutte contre le terrorisme. Dans ce domaine, la législation est déjà suffisamment abondante et déjà largement dérogatoire au droit commun.
Ce projet de loi constitutionnelle doit être renvoyé en commission, notamment parce que nous pensons qu’avant toute révision constitutionnelle, il est impératif d’établir un bilan détaillé de l’arsenal législatif existant pour en mesurer l’efficacité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 L’ardeur du constituant a parfois pu soutenir l’exagération du propos. Mais tout de même, monsieur Mamère ! Vous avez parlé de « projet indigne ». Vous avez fait référence à Papon et à la loi sur les pouvoirs spéciaux de Guy Mollet, qui est l’exact opposé de ce que nous faisons ici. Vous avez réussi à faire encore pire, encore plus « pitoyable » – pour reprendre un mot que vous avez utilisé – que votre collègue Mme Duflot qui, elle, a réussi le prodige d’invoquer les plus grandes voix de la Résistance tout en laissant entendre que le régime de Vichy se situait dans la continuité de la République et de la France. C’est à la fois une captation et un détournement d’héritage – un véritable prodige !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Non, monsieur Mamère, ce projet n’est pas indigne. Comme le rapporteur l’a très bien dit tout à l’heure, nous instituons dans la Constitution une sorte de prévention des tentations liberticides qui pourraient saisir à l’avenir les majorités qui auraient à faire voter de nouvelles lois d’urgence. Les principes seront désormais inscrits dans la Constitution, qui est d’ailleurs un organe normal de répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Mme Delmas-Marty s’imagine que tout cela est fait pour priver le juge judiciaire de ses pouvoirs – c’est un peu son fantasme habituel –, mais ce n’est aucunement le cas.
 L’invocation de l’article 89 de la Constitution est restée discrète, parce que vous en connaissez l’absurdité. Dois-je vous rappeler, monsieur Mamère, madame Duflot, que l’article 89 interdit toute révision constitutionnelle « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » ? Il suffit de lire les travaux préparatoires de la Constitution pour comprendre que cela fait référence à une occupation du territoire. Voilà ce qu’a voulu dire le constituant : il faut dire que cette formule est plus douce pour l’orgueil national que l’allusion à une possible occupation ! Cela ne veut rien dire d’autre, à moins bien sûr, monsieur Mamère, que vous n’estimiez que le territoire est occupé parce qu’un certain nombre de « zadistes » occupent certaines de nos riantes provinces, en menant d’ailleurs des actions violentes.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 C’est lamentable !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Vous êtes trop nuancée, madame Bechtel !
M. Noël Mamère.
 J’aurais du mal à être aussi nuancée que vous…
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, laissez Mme Bechtel conclure !
M. le président.
 Vous l’avez dit : il faut raison garder. J’évoquerai rapidement la déchéance de nationalité. Comme cela a déjà été dit, la Constitution a un rôle permissif : elle permet de déchoir certaines personnes de leur nationalité, mais elle ne l’impose pas. C’est la loi qui déterminera, sous le contrôle du juge, quels sont les cas où la déchéance peut ou ne peut pas être prononcée, en respectant d’ailleurs le principe d’égalité – vous vous référiez à une version antérieure du projet présenté par le Gouvernement, monsieur Mamère.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Il faut conclure, madame la députée.
M. le président.
 Cette Constitution permissive sera, je l’espère, respectée par la loi, qui ratifiera elle-même la convention de New York, limitant les cas d’apatridie.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Enfin, permettez-moi de souligner que je me suis exprimée ici au nom du groupe SRC, auquel je suis apparentée. Quant au mouvement de Jean-Pierre Chevènement, que je représente, il apporte son soutien à cette révision de la Constitution.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nous savons tous que ce projet de loi constitutionnelle a été présenté en conseil des ministres en décembre. Le Congrès de Versailles s’est tenu il y a près de trois mois, et le texte a déjà été discuté par la commission, qui a d’ailleurs réécrit l’article 2. Pour autant, la confusion subsiste – c’est le moins qu’on puisse dire ! Ce feuilleton, avec ces rebondissements auxquels nous assistons à peu près tous les jours, nous préoccupe beaucoup. Aujourd’hui encore, monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé que des amendements du Gouvernement allaient nous être proposés.
Mme Catherine Vautrin.
Il est indispensable que la Constitution fasse l’objet de toute notre attention. Nous ne pouvons y toucher que d’une main tremblante : elle est le socle de notre pacte républicain. Aussi, quoi de plus normal que les parlementaires en discutent ici, dans l’hémicycle ? Telle est notre mission, et nous devons l’exercer avec responsabilité et dans la clarté – c’est en tout cas ce que nous souhaitons très vivement.
Désormais, il ne s’agit plus de renvoyer le texte en commission. Nous devons mettre fin à la confusion, afin d’agir et d’apporter des réponses concrètes. C’est la raison pour laquelle notre groupe souhaite continuer à discuter de ce projet de loi constitutionnelle dans l’hémicycle. Nous rejetterons donc cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante, écrivait Montesquieu, et bien sûr à la loi constitutionnelle, il ne faut toucher qu’après mûre réflexion et délibération. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre Constitution prévoit que pour la modifier, une majorité qualifiée des trois cinquièmes est requise, majorité qui bien souvent ne peut être réunie que par-delà les clivages politiques habituels.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Réviser la Constitution est un acte exceptionnel dans la vie politique de notre pays. C’est aujourd’hui une circonstance inédite, exceptionnelle, dramatique qui nous conduit à examiner le projet de loi constitutionnelle que vous nous soumettez, monsieur le Premier ministre.
Les attentats qui ont meurtri la France ont conduit à décréter l’état d’urgence, pour la première fois d’ailleurs dans de telles circonstances. Ils nous ont conduits à constater la nécessité d’inclure l’état d’urgence dans le bloc constitutionnel. L’état d’urgence présente en effet la curieuse caractéristique d’être hélas régulièrement utilisé, sans être sécurisé sur le plan juridique.
L’article 1


Nous souhaitons que l’état d’urgence puisse être constitutionnalisé. Il peut arriver, dans l’histoire, qu’il soit nécessaire de donner des moyens exceptionnels, temporaires, à l’État, au gouvernement lorsqu’un drame frappe le pays et exige une réaction forte et rapide. Face au terrorisme, le Président de la République et le Gouvernement ont eu raison de décréter l’état d’urgence, que le Parlement a ensuite prorogé.
Nous avions dès alors dit qu’il nous faudrait inscrire dans notre droit, hors état d’urgence, que des moyens exceptionnels devaient pouvoir permettre de faire face à une telle menace. En effet, si la menace est d’une gravité exceptionnelle, elle n’est hélas pas temporaire. Et ce n’est pas en vivant sous un état d’urgence permanent que nous pourrions y faire face.
C’est la raison pour laquelle, avec le président Vigier, qui préside notre groupe à l’Assemblée nationale et le président Zocchetto, qui préside le groupe UDI-UC au Sénat, nous vous avions dit, monsieur le Premier ministre ainsi qu’au Président de la République, qu’il fallait prolonger l’état d’urgence jusqu’à l’adoption de futures lois. Ce devrait être chose faite avant la fin de la session, et cela nous paraît être la voie la plus raisonnable.
Si nous souhaitons tous ici faire entrer l’état d’urgence dans le bloc constitutionnel, c’est d’abord pour l’encadrer, monsieur le Premier ministre, afin d’éviter toute dérive car des gouvernements moins précautionneux à l’égard des libertés publiques pourraient un jour en faire un mauvais usage.
Celui qui est aujourd’hui garde des sceaux et qui était jusqu’à il y a peu président de notre commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, ont innové lors de l’institution de l’état d’urgence, faisant en sorte de garantir un véritable contrôle parlementaire. Pour ce faire, ne le cachons pas, ils ont eu besoin que le Gouvernement en soit d’accord. Le travail réalisé ici par Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson, le travail aujourd’hui fait en notre nom pour vérifier que l’État, le Gouvernement n’abusent pas des pouvoirs qui leur ont été confiés, ne va pas de soi : il n’est pas prévu aujourd’hui dans notre droit.
Une autre majorité pourrait parfaitement recourir un jour à l’état d’urgence sans contrôle parlementaire, à des fins qui mettraient en péril notre système démocratique. Notre devoir de constituant, chers collègues, est d’aller au-delà des circonstances et de la majorité actuelles. Car toute modification de la Constitution reste pour longtemps gravée dans le marbre. Nous devons garantir aux Français que l’état d’urgence ne pourra jamais être utilisé pour attenter aux équilibres démocratiques auxquels nous sommes tous attachés.
À cet effet, le groupe UDI souhaite que trois verrous soient prévus afin de garantir que l’état d’urgence sera utilisé pour protéger les Français, et non un jour restreindre leurs libertés ou limiter notre système démocratique. Le premier de ces verrous consiste en un contrôle parlementaire automatique, ne dépendant ni de la majorité à un moment donné, ni de l’accord du gouvernement alors en place, qui pourrait vouloir abuser de ses pouvoirs. Dans la rédaction retenue par la commission, même si ce n’est pas le texte que nous examinons, ce contrôle automatique est insuffisamment assuré. Il est simplement dit que le contrôle du Parlement est de droit, mais cela figure déjà dans la Constitution.

Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Il se trouve seulement que nous faisons, hélas, trop peu usage de ce pouvoir.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons trouver une formulation garantissant que, quels que soient le gouvernement et la majorité en place, puisse s’exercer un contrôle tel que celui que nous exerçons aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Deuxième verrou : il doit être écrit dans la Constitution que l’état d’urgence est limité dans le temps. La loi du 3 avril 1955 dispose que l’état d’urgence, décrété par l’exécutif, est limité à douze jours. Sa prorogation exige de passer par la loi. Celle-ci doit évidemment permettre des prorogations, mais d’une durée raisonnable. Sinon, il faut un nouveau débat au Parlement et une nouvelle loi.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que la limite dans le temps soit de quatre mois, éventuellement renouvelables, mais seulement après un débat au Parlement ayant permis de constater que le plus grand nombre est toujours favorable à la poursuite de l’état d’urgence, lequel confère des moyens exceptionnels au Gouvernement. Nous avons choisi cette limite de quatre mois car c’est celle déjà prévue dans notre Constitution, par exemple pour l’engagement de nos forces armées à l’étranger par le Président de la République, sans qu’il soit nécessaire d’organiser de débat au Parlement.
Troisième verrou, auquel la commission a donné son accord : la Constitution doit impérativement prévoir qu’il ne peut y avoir de dissolution de l’Assemblée nationale en période d’état d’urgence. Imaginez en effet ce que serait une campagne législative durant laquelle un gouvernement pourrait restreindre les libertés de communication et de réunion, voire procéder à l’assignation à résidence de telle ou telle personne.
Pour le groupe UDI, ces trois garanties sont indispensables pour qu’il puisse approuver l’article 1

Compte tenu des débats qui ont lieu aussi bien dans l’hémicycle qu’à l’extérieur, compte tenu de notre attachement à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, je voudrais appeler votre attention, monsieur le Premier ministre, sur le fait que si d’aventure, nous ne parvenions pas à un accord réunissant une majorité des trois cinquièmes sur l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il me semble que nous aurions intérêt à détacher ces deux articles…
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 …afin de permettre au moins d’adopter la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui représente une garantie pour les libertés publiques des Français.
M. Jean-Christophe Lagarde.
S’agissant de cet article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il ne nous paraît pas indispensable de l’inscrire dans la loi fondamentale. La loi suffit : la déchéance existe, même si, et nous le regrettons profondément, elle crée une inégalité entre Français. On peut être déchu de sa nationalité, en fonction non du crime qu’on a commis, mais de son hérédité, de la nationalité de ses parents. Cette inégalité, nous la refusons absolument.
Si nous débattons de la déchéance de la nationalité, c’est parce que le 16 novembre dernier, le Président de la République a affirmé sa volonté de sortir de notre famille nationale ceux qui commettent un crime contre la Nation. Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez souligné la rareté et le caractère essentiellement symbolique d’une telle mesure.
Nous sommes majoritairement d’accord pour dire que ceux qui combattent la France, qui renient toutes les valeurs qui ont fait notre nation, qui rejettent ce qui fait notre envie et notre fierté d’être français, ne peuvent être considérés comme des membres de la nation française. La nation française, ce n’est pas d’abord une émotion, comme le disait le garde des sceaux, c’est d’abord une volonté, un attachement, une adhésion, un partage des valeurs communes qui ont façonné notre histoire depuis la Révolution.
Nous savons le caractère symbolique de la déchéance de nationalité, mais un peuple vit aussi de symboles. Le drapeau tricolore, l’hymne national, la devise nationale sont autant de symboles qui nous permettent de nous rattacher à la Nation, quels que soient nos divergences et nos désaccords. La déchéance prévue dans le texte de loi n’est pas une idée neuve dans notre histoire ni notre législation. Elle n’est ni de gauche, ni de droite, ni du centre.
À plusieurs reprises, elle a été utilisée par la République, contrairement à ce que j’ai pu entendre lors de la défense des motions de procédure. Les premières Constitutions de notre République l’avaient prévue pour faire sortir de la Nation ceux qui combattaient la République, c’est-à-dire précisément l’outil en train de façonner l’idée nationale ; pour en faire sortir également ceux qui pratiquaient l’esclavage, c’est-à-dire ceux qui ne partageaient pas la conception fondatrice de notre nation, à savoir les droits de l’homme et du citoyen.
Oui, la déchéance est possible, elle est républicaine, notamment lorsqu’il s’agit de combattre ceux qui rejettent les valeurs fondamentales de la République. Mais le chemin que vous empruntez, monsieur le Premier ministre, nous paraît accidenté et incertain.
Dans la première version de l’article 2, vous prévoyiez que seuls les crimes – et sur cela, nous étions d’accord – pouvaient conduire à une déchéance de nationalité, mais cela ne pouvait concerner que des binationaux, c’est-à-dire des personnes qui, n’ayant pas de parents ou de grands-parents français, se voient infliger – en étant même parfois affligés – une double nationalité dont ils ne peuvent pas nécessairement se défaire. Ils seraient ainsi pris en otage en raison de leur naissance, au moment où la loi s’appliquerait à eux.
Ni dans la loi fondamentale, ni dans la loi ordinaire, ni même dans les conventions internationales que vous nous inviterez à ratifier, nous ne voulons voir figurer de différences entre les Français. C’est contraire à notre vision du citoyen français. Quand on devient français, on le devient totalement, pleinement, entièrement, pas provisoirement, pas sous conditions, pas avec une clause de révision !
On juge quelqu’un pour ce qu’il fait, pour le crime qu’il a commis. On ne le juge pas en fonction de son hérédité, de ses parents, de son origine. C’est un principe fondamental de la République. Et pour nous, il n’est pas question d’y déroger, ni dans la loi fondamentale, ni dans d’autres lois, car il n’y a qu’une seule catégorie de Français.
Dans la deuxième version de cet article 2, vous avez prévu que tous les Français pourraient être déchus de leur nationalité, mais cette fois aussi bien pour des crimes que des délits. Nous ne sommes pas d’accord sur le fait qu’un délit pourrait conduire à la déchéance – nous en débattrons dans la suite de la discussion. Selon nous, seul le crime contre la Nation peut être sanctionné par une peine symbolique d’une gravité exceptionnelle.
Vous avez indiqué devant la commission des lois, monsieur le Premier ministre, que la loi ne devait pas opérer de distinction entre les Français, nous ne pouvons que vous approuver sur ce point, et que vous nous inviterez à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Mais vous avez ajouté que dans la loi ordinaire, il serait prévu de ne pas créer d’apatrides. Et là, monsieur le Premier ministre, plus personne ne s’y retrouve !
À l’initiative du général de Gaulle, la convention de 1961 prévoit qu’un individu ayant porté gravement atteinte à la Nation puisse être déchu, qu’il soit mononational ou binational.
 Très juste.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Cette précaution, demandée par le général de Gaulle au nom de la France, nous souhaitons non seulement que votre gouvernement la reprenne à son compte si vous proposez de ratifier la convention, mais que vous vous engagiez à ce que la disposition soit appliquée. Ferez-vous preuve de la même prudence que le général de Gaulle ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Sans doute pas !
M. Pierre Lellouche.
 C’est une question à laquelle il faudra répondre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Si la réponse est non, si la France n’exprime pas ces réserves, si elle ne permet pas quelques cas d’apatridie, rares comme vous l’avez vous-même souligné, cela signifierait que, même si cela ne figurait ni dans la Constitution ni dans la loi ordinaire, vous rétabliriez insidieusement deux catégories de Français, ce que nous ne saurions accepter.
Vous l’aurez compris, pour notre part, nous souhaitons voir aboutir la proposition de révision constitutionnelle, en tout cas pour ce qui concerne l’article 1

Nous souhaitons enfin, monsieur le Premier ministre, au fil des débats et des amendements que nous déposons, appeler votre attention sur deux sujets.
Le premier est que les personnes ayant commis des délits terroristes pourraient être frappées d’une peine d’indignité nationale. Le Gouvernement nous dit en effet – à juste titre, me semble-t-il – que mille à mille cinq cents Français ont quitté la patrie pour rejoindre, en Syrie ou en Irak, les rangs de ceux qui combattent non seulement la France, mais l’ensemble de l’humanité et toute forme de civilisation. Certains de ceux qui ont rejoint ces rangs barbares sont donc des Français et peuvent ainsi revenir en France.
Vous avez légitimement créé, avec la loi Cazeneuve, un délit consistant précisément à rejoindre les rangs des terroristes, mais il a pour objet d’empêcher le départ et rien n’est aujourd’hui prévu lors du retour. Le ministre de l’intérieur nous a parfois dit que si ces personnes revenaient, nous pourrions les arrêter. Or, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas possible, car il y a là-bas de nombreux Français dont on ne connaît pas réellement les activités et contre lesquels on ne sait pas quels chefs d’accusation pourraient être retenus.
Nous devons donc prévoir le retour, et la peine d’indignité nationale pourrait être une réponse. Ce débat et les lois qui viennent devraient en être l’occasion. Comment imaginer, par exemple, que ces personnes puissent demain, revenant en France, occuper un emploi public, gérer des associations ou des entreprises ? Leur retour sur le territoire national ne pourrait-il être assorti de conditions prévues par la loi ?
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je souhaiterais enfin que nous ayons, au cours de ces débats, la garantie que l’assignation à résidence ne signifie pas seulement que la personne concernée doit venir pointer au commissariat, mais que l’on vérifie où elle se trouve effectivement sur le territoire national. Je suis, vous le savez, maire d’une ville où l’on a pu constater que l’assignation à résidence ou le contrôle judiciaire n’empêche pas nécessairement de s’enfuir de notre pays. Là aussi, notre droit doit évoluer.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour commencer ce débat, je crois utile de rappeler pourquoi nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur ce projet de loi constitutionnelle, pourquoi il est légitime de le faire et pourquoi il est important de concrétiser cette réforme de notre loi fondamentale.
M. François de Rugy.
Nous sommes ici pour mettre en œuvre un engagement pris par le Président de la République au lendemain de la terrible attaque du 13 novembre 2015, dans une allocution que nous avions saluée, me semble-t-il, comme étant à la hauteur de la gravité du moment et du défi auquel notre pays doit faire face. Je suis de ceux qui se sont levés pour applaudir, à Versailles, ce discours et ces annonces présidentielles. Nous sommes nombreux à l’avoir fait, non pour céder à une quelconque forme d’émotion collective, mais bien en pleine conscience de notre responsabilité face à la gravité de la situation. Jamais la France n’a connu une attaque terroriste d’une telle ampleur depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Les Français ne l’ont pas oublié. Dans ce débat, nous, parlementaires, ne l’oublions pas.
Nous avons, comme l’immense majorité des Français, compris et approuvé la décision prise dès le soir du 13 novembre de décréter l’état d’urgence. Nous avons, à la quasi-unanimité, voté sa prorogation pour trois mois, après en avoir modifié les conditions juridiques dans le sens d’un meilleur contrôle et de plus grandes garanties pour les libertés publiques, et après avoir actualisé la loi datant de 1955 compte tenu des réalités d’aujourd’hui.
Réviser la Constitution est aujourd’hui légitime, car inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, au même titre qu’y figurent les deux autres états d’exception prévus par notre droit – les pleins pouvoirs et l’état de siège –, c’est faire preuve de lucidité quant aux perspectives de voir la question se poser de nouveau, et c’est s’assurer que son usage sera réellement adapté à la menace. Que le renouvellement de l’état d’urgence soit subordonné à un vote du Parlement, qu’il soit limité dans le temps et que son contrôle parlementaire soit assuré et garanti par la Constitution serait une avancée importante de l’État de droit. La rédaction de cet article sur l’état d’urgence permettra de faire face non seulement à la menace terroriste, mais aussi à d’autres menaces exceptionnelles – je pense notamment à des catastrophes écologiques majeures qui pourraient malheureusement survenir.
Adapter notre arsenal juridique à la gravité de la menace, c’est aussi adapter notre arsenal de sanctions à la gravité de l’atteinte portée à la nation française. C’est le sens de l’article 2 de ce projet de loi, qui nous a occupés déjà longtemps dans le débat politico-médiatique et sur lequel la controverse n’a déjà que trop duré. Les Français regardent avec effarement ces polémiques entretenues et relancées par celles et ceux qui veulent faire oublier la gravité de la menace et des actes terroristes.
Ma sensibilité politique, comme toutes les familles politiques qui composent notre assemblée, est partagée sur cette question et nous aurons tous l’occasion d’exprimer notre point de vue au moyen de différents amendements. Tous les points de vue sont légitimes et respectables, mais ce qui ne l’est pas, ce sont les amalgames historiques avec le régime du maréchal Pétain.
 Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Il est malhonnête d’affirmer que serait remis en cause, dans notre pays, le droit du sol ou le droit d’avoir plusieurs nationalités. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas le contenu de cet article 2 de la réforme de la Constitution.
M. François de Rugy.
 Pas son contenu, mais ses conséquences !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La question de la déchéance de nationalité n’est pas nouvelle. Elle a été introduite dans les premières Constitutions de la République française, en 1791, 1793, 1795 et 1799, en même temps que se formalisait la conception républicaine de la Nation, fondée sur le partage de valeurs.
M. François de Rugy.
 Relisez Gracchus Babeuf sur la dépopulation !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cette peine symbolique est légitime. La France n’a pas été attaquée pour ce qu’elle fait, mais pour ce qu’elle est, pour ce qu’elle représente aux yeux du monde. Cette réforme est aussi une façon de dire que, lorsqu’elle est attaquée, la France se défend, qu’elle se rassemble pour défendre ses valeurs.
M. François de Rugy.
Personne ne pourra dire que cette réforme est conduite dans l’urgence, car l’annonce du Président de la République remonte déjà à près de trois mois. Si nous voulons concrétiser cette réforme de la Constitution, il nous faut trouver entre nous tous, Assemblée et Sénat, majorité et opposition réunis, un point d’équilibre susceptible de réunir au Congrès une majorité des trois cinquièmes.
Refusons les caricatures et les raccourcis historiques souvent aussi grossiers qu’inconvenants, et regardons le contenu du texte. La nouvelle rédaction de l’article 2 sur la déchéance de nationalité, les clarifications apportées par l’avant-projet de loi et l’annonce de la ratification de la convention de 1961 excluent tout affichage de distinction entre Français ayant la seule nationalité française et Français en ayant une ou plusieurs autres.
Je suis convaincu que, moyennant quelques amendements sur l’article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Barbara Pompili
 Très bien !
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je sais que votre sincérité et totale. Ma franchise le sera donc aussi.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Il me semble indispensable de constitutionnaliser l’état d’urgence, pour trois raisons que j’évoquerai brièvement.
La première est que cette constitutionnalisation cadre le recours à l’état d’urgence en prévoyant les conditions de son déclenchement et de son déroulement. Si, ultérieurement – un jour, plus tard, peut-être –, un pouvoir autoritaire voulait recourir de manière arbitraire à cet état d’urgence, il ne le pourrait pas par la loi ordinaire, car la Constitution y ferait barrage.
La deuxième raison est que, sans constitutionnalisation de l’état d’urgence, on pourrait être tenté de recourir à d’autres régimes de crise qui figurent déjà dans la Constitution et sont infiniment plus rigoureux, plus drastiques, excessifs parfois :…
 Très juste !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 …l’article 16 et ses pouvoirs exceptionnels ou l’article 36 sur l’état de siège, qui transfère aux autorités militaires certains pouvoirs de l’autorité civile.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
La troisième raison, enfin, tient à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’autorise – et il a du reste raison – à apprécier la validité de lois prorogeant l’état d’urgence même s’il en a déjà validé auparavant d’autres en ce sens, ce qu’il peut faire notamment par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité. Or, cet état d’urgence risque d’être fragilisé, car le Conseil constitutionnel déclare qu’il peut changer sa jurisprudence en cas de changement des circonstances de droit ou de fait. Une norme constitutionnelle entraînera moins d’incertitude.
À la demande des groupes parlementaires de la majorité – qui sont au nombre de deux –, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle a sensiblement changé. Dans sa rédaction initiale, il n’était pas toujours très opportun. Il inscrivait en effet dans la Constitution une distinction entre deux catégories de Français, traitées inégalement : d’un côté, les mononationaux, les Français dits parfois « de souche », qui n’auraient pu être déchus de leur nationalité ; de l’autre, les binationaux, généralement par filiation, qui auraient pu l’être. Cela semblait – à certains du moins – discriminer les binationaux, qui pouvaient avoir le sentiment d’être considérés comme des Français de second ordre.
Une telle distinction aurait été en contradiction avec l’article 1

 Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 À la suite de plusieurs contacts avec les parlementaires – pris de manière directe ou dans le cadre de la réunion de la commission des lois, le 27 janvier –, le Gouvernement a accepté de modifier l’article 2. Le 28 janvier, il a présenté un amendement supprimant toute référence à la binationalité, lequel a été adopté par la commission des lois. Ce changement est en soi positif, mais est-il vraiment nécessaire, une fois qu’il est intervenu, d’envisager une modification de l’article 2 ? Ce n’est pas certain. On peut en effet penser qu’il n’y a pas nécessité absolue de modifier l’article 34, qui évoque déjà la nationalité et autorise ainsi à traiter des conditions d’acquisition, de perte ou de déchéance de la nationalité.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Montesquieu, déjà cité tout à l’heure, écrivait dans les
 Considérations sur les causes de la grandeur et de la décadence des Romains
Vendredi, cependant, les présidents de groupe ont reçu un avant-projet de loi d’application, peut-être rédigé dans une certaine hâte, qui ne correspond guère au nouvel article 2 modifié car, implicitement, il se fonde de nouveau sur le critère de la binationalité. Cet avant-projet de loi d’application appelle donc une clarification supplémentaire, afin d’éviter cette contradiction avec l’article 2 opportunément modifié par le Gouvernement.
On nous annonçait une formule magique : s’il s’agit de cet avant-projet de loi ordinaire, les magiciens ne sont plus ce qu’ils étaient et Robert Houdin n’est pas encore surpassé. Mais, après tout, la Constitution ne relève pas de la magie ni de l’illusionnisme, surtout si l’on rate ses tours et si l’artifice devient très visible. Monsieur le Premier ministre, vous avez raison d’envisager de corriger cet avant-projet de loi, qui se caractérise par son contenu assez insolite. S’il reste en l’état, ce texte trouvera sa place naturelle dans un cabinet de curiosités juridiques.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 L’amendement déposé à cette fin par les parlementaires doit avoir le soutien du Gouvernement, sans quoi nous sommes dans l’impossibilité de le faire adopter.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Tout cela relève donc de la concertation traditionnelle entre le Gouvernement et les groupes de la majorité.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 En définitive, vous paraissez retenir les deux solutions que nous proposons depuis plusieurs semaines.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Si : d’une part, ratifier la convention de New York du 30 août 1961.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Cette convention est protectrice car son objet même est la réduction des cas d’apatridie. Mais elle prévoit, à juste titre, à son article 8, paragraphe 3, la possibilité d’une déchéance de la nationalité dans des cas exceptionnels et très limités, comme le fait de porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État concerné ou de répudier son allégeance envers cet État. C’est précisément le cas des terroristes du 13 novembre : ceux qui renient leur patrie, ceux qui tirent sur leurs compatriotes au fusil d’assaut s’excluent à l’évidence de la communauté nationale.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Il conviendrait aussi de ratifier la Convention européenne sur la nationalité adoptée le 6 novembre 1997 dans le cadre du Conseil de l’Europe. Cette convention, que la France a signée le 4 juillet 2000, est, elle aussi, protectrice et prévoit, elle aussi, la privation de la nationalité « en cas de préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État. »
 Absolument !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Il existe aussi une seconde solution, que nous proposons depuis la mi-décembre, solution plus simple et aussi efficace : recourir à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévue à l’article 131-26 du code pénal, et naguère dénommée « dégradation civique ».
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Selon l’article 422-3 du code pénal, les auteurs d’actes de terrorisme encourent cette peine complémentaire, qui peut s’ajouter à la réclusion criminelle. Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais ils seraient privés de leur citoyenneté dans ses attributs essentiels. Au plan symbolique, cette peine constituerait une sanction analogue, surtout si l’on rétablit sa dénomination d’avant 1992, c’est-à-dire « dégradation civique », ou si l’on cette sanction « déchéance civique », pour marquer avec force la réprobation publique qui doit s’y attacher.
Je rappelle d’ailleurs que l’indignité nationale, infraction prévue par les ordonnances de 1944 mais abrogée par le nouveau code pénal, était sanctionnée par une peine dénommée « dégradation nationale », terme qui pourrait être également utilisé.
Il est évidemment difficile, puisque nous ne connaissons pas les amendements qui nous seront proposés, même si nous en connaissons certains, de se déterminer d’entrée de jeu, dans ce débat qui sera riche et important, vu les incertitudes qui demeurent. Nous le ferons donc, comme chacun des groupes, au terme du débat et au vu des clarifications qui seront très certainement apportées. C’est le propre du débat parlementaire et c’est son objet même.
Le chef de l’État l’a d’ailleurs rappelé dans ses vœux du 31 décembre : « Il revient désormais au Parlement de prendre ses responsabilités. Le débat est légitime, je le respecte : il doit donc avoir lieu. » Place donc au débat, et nous déciderons à son issue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des attaques terroristes, d’une lâcheté, d’une cruauté sans nom, nous ont frappés au cœur. En France, comme partout dans le monde, l’intensité de la menace n’a pas faibli et perdurera, tant que la bête immonde ne sera pas anéantie, la bête immonde dont parlait Bertolt Brecht, qui a pris aujourd’hui le nom de Daech.
M. André Chassaigne.
Aussi devons-nous faire preuve de détermination et d’efficacité face à l’armée de fanatiques qui nous a pris pour cible. A priori, aucune piste pour l’affronter ne doit être écartée d’emblée. C’est même la condition
 sine qua non
Si la vie ne pourra plus être tout à fait la même après ces jours sanglants, nous pensons, comme le disait le Président de la République aux Invalides, que la France devra rester elle-même, telle que les disparus l’avaient aimée. Oui, nous en sommes convaincus, malgré les épreuves, la France doit rester fidèle à ce qu’elle symbolise : la terre des libertés, celle des droits de l’homme et du respect des valeurs universelles d’égalité et de fraternité.
Elle doit également, surtout dans des circonstances dramatiques, savoir préserver les équilibres structurels de notre État de droit et de la séparation des pouvoirs. Chaque mesure prise pour lutter contre le terrorisme ne peut venir heurter ces symboles et ces principes et seules les mesures efficaces dans la lutte contre le terrorisme doivent être mises en œuvre.
Au lendemain des attentats, dans un contexte inédit, la déclaration de l’état d’urgence se justifiait malgré une restriction inévitable des libertés. Sa prolongation, une semaine après les attaques, apparaissait nécessaire pour une durée limitée et dans un cadre légal strictement défini. C’est pourquoi nous avons voté sa prorogation à l’unanimité de notre groupe.
Des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles, c’est d’ailleurs la raison d’être de l’état d’urgence, dont l’obsolescence est programmée, comme le rappelait alors le rapporteur de la loi de prorogation de l’état d’urgence, aujourd’hui garde des sceaux.
Nous sommes réunis pour avaliser le souhait du Président de la République d’inscrire dans notre Constitution l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité pour les binationaux nés Français. Je le dis nettement, nous ne pensons pas que la modification de notre loi suprême, du texte fondateur de notre République, soit nécessaire.
Nous défendons, certes, la réécriture de notre Constitution pour fonder une VI

Si la Constitution a une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes de droit interne, c’est en raison de l’importance des règles et principes qu’elle contient. Ni l’état d’urgence, ni la déchéance de la nationalité n’ont vocation à y figurer.
Certes, la constitutionnalisation de l’état d’urgence ne signifie pas, en soi, l’institution d’un état d’urgence permanent : ce sont toujours des circonstances exceptionnelles qui justifieront la mise en place des mesures exceptionnelles prévues par la loi de 1955. Le déclenchement de ce régime restera subordonné à une décision prise en conseil des ministres et le Parlement devra autoriser sa prorogation au-delà de douze jours.
Cela étant, cette constitutionnalisation est, pour le moins, contestable juridiquement. En effet, l’état d’urgence s’applique actuellement sans rencontrer d’obstacle constitutionnel, et le principe de l’existence d’un tel état d’exception a déjà été validé dans le passé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Surtout, depuis sa décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a clairement admis la possibilité pour la loi d’organiser un régime d’état d’urgence sans violer la Constitution. En bref, cette constitutionnalisation n’est pas utile.
Du reste, elle n’apporte aucune garantie juridique supplémentaire s’agissant des dispositions législatives, actuelles ou à venir, encadrant l’état d’urgence. La loi de 1955 modifiée, ou toute loi prise sur le fondement du futur article 36-1, devra être conforme au bloc de constitutionnalité et pourra être contrôlée par le Conseil constitutionnel.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence devrait également permettre, selon le Premier ministre, « d’empêcher la banalisation de l’état d’urgence ou tout recours excessif ». Cet argument n’est pas plus convaincant : la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas, en soi, une garantie contre les abus et dérives liberticides. Elle ne permet ni d’encadrer plus strictement les pouvoirs exorbitants accordés à l’exécutif, ni de garantir un meilleur équilibre entre liberté et sécurité.
Comme le souligne Olivier Beaud, professeur à l’université Panthéon-Assas, « Constitutionnaliser, c’est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l’état d’exception, n’est pas un progrès pour la démocratie. »
 Il faut qu’il revoie ses cours !
M. Frédéric Cuvillier.
 En définitive, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution relève moins de l’argument juridique que de l’opportunité politique.
M. André Chassaigne.
Venons-en maintenant au feuilleton à rebondissements de la déchéance de nationalité. Les multiples volte-face de l’exécutif sur une nouvelle rédaction de notre norme suprême nous obligent à rappeler l’intention initiale de l’exécutif, indispensable pour appréhender tout l’esprit de cet article 2. Cet article, tel qu’il vient en discussion, et conformément à l’annonce faite par le Président de la République au Congrès de Versailles, prévoit la déchéance de la nationalité pour les binationaux nés Français et condamnés pour terrorisme.
Ce dispositif qui opère une distinction entre deux catégories de Français symbolise la division de la communauté nationale si chère à l’extrême droite et aux islamistes qui ne croient pas dans notre capacité à vivre ensemble, dans notre unité par-delà une diversité de cultures, de croyances ou d’origines.
Dans l’amendement gouvernemental, présenté la semaine dernière, les binationaux n’apparaissent plus en tant que tels. Pour autant, en pratique, ils restent les seuls concernés par la déchéance de la nationalité. En effet, dans l’avant-projet de loi du même nom, il est prévu que cette peine ne peut avoir pour effet de rendre la personne condamnée apatride. Cela est d’ailleurs conforme à votre déclaration, monsieur le Premier ministre, du 6 janvier dernier, dans laquelle vous repoussiez l’idée de créer des apatrides.
Ce subterfuge ne change pourtant rien au fond : l’esprit de cet article, à défaut de sa lettre, distingue deux catégories de Français. Les oppositions à cette inégalité fondamentale sont si larges et si nombreuses que l’exécutif a continué de s’enfoncer dans l’embrouillamini qu’il a lui-même créé – « seul, comme un grand », pourrait-on dire.
D’où la dernière écriture, avant-hier, de cet amphigouri : le Gouvernement renoncerait, dans une énième contorsion, à faire figurer l’interdiction de l’apatridie dans le projet de loi portant réforme de la déchéance de la nationalité. En résumé, il s’agit de mettre en place la « déchéance pour tous ».
 Pour tous les terroristes !
M. Frédéric Cuvillier.
 Au final, donc, pas de distinction entre les Français binationaux et les autres. La mise en place de la déchéance pour tous, qui rend donc possible l’apatridie, peut-elle sérieusement être considérée comme une porte de sortie honorable, monsieur le Premier ministre ? Bien évidemment que non ! La patrie des droits de l’homme pourrait-elle assumer, aussi impunément, de violer les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme en privant un homme, même le plus monstrueux d’entre eux, d’une nationalité ? Où iront-ils après l’ultime frontière, pour reprendre la formule du poète palestinien Mahmoud Darwich ?
M. André Chassaigne.
 Cela n’a rien à voir ! Ce n’est pas une question de territoire !
M. Frédéric Cuvillier.
 Sans vouloir dévaliser des mots écrits dans un autre contexte, j’ai aussi en tête de beau cri de douleur mais aussi d’espoir de Pablo Neruda : « Je veux vivre dans un pays où il n’y a pas d’excommuniés », premier vers de son si beau poème
M. André Chassaigne.
 J’avoue que j’ai vécu
Pour ce qui nous concerne, nous ne serons pas de ceux qui porteront cette lourde responsabilité qui marquera l’histoire de notre V

 Mais enfin, on parle de terroristes !
M. Frédéric Cuvillier.
 Et pourquoi d’ailleurs assumer une telle responsabilité ? La proposition n’a aucun intérêt ni en droit ni en pratique. Quel serait, en effet, le sens de cette peine ? Ni de dissuader le djihadiste fanatique de passer à l’acte, ni de punir le bourreau qui pourra brandir sa déchéance comme un trophée. En définitive, cette mesure est tout aussi inopportune qu’inefficace, quelle que soit d’ailleurs la version finale qui sera retenue.
M. André Chassaigne.
On ne bricole pas avec la Constitution, quand le contexte exige fermeté, détermination et exemplarité. L’efficacité doit être notre premier objectif, tant la menace terroriste reste prégnante.
Les terroristes agissent aujourd’hui au nom de Daech. Il faut donc d’abord s’en prendre à cette organisation terroriste qui parvient à recruter ses kamikazes chez nos concitoyens. Daech n’est pas un phénomène spontané. Daech a une histoire, une histoire dont les racines ont proliféré dans la situation de chaos provoquée par les interventions occidentales au Moyen-Orient.
Nous devons mesurer les conséquences des guerres globales contre le terrorisme sur le recrutement de ces terroristes, autrement dit sur le terreau qui alimente cette armée. Cela signifie que la seule riposte militaire ne peut suffire. Il faut à la France une stratégie politique visant au retour de la paix et au développement de toute la région.
Il faut également bâtir des stratégies pour terrasser notre ennemi en asséchant ses mannes financières colossales. Nous devons enfin remettre en cause les compromis passés avec les puissances fondamentalistes de la région au prétexte qu’elles sont libérales économiquement.
Je le dis avec gravité : nous ne serons pas en mesure d’offrir la sécurité légitime à laquelle notre peuple aspire sans résoudre ces questions qui vont bien au-delà de nos frontières.
À l’intérieur de nos frontières, il y a urgence aussi à mettre en place des réformes efficaces, d’abord pour nous permettre d’empêcher de nouveaux recrutements parmi les enfants de notre République. La déradicalisation est une chose indispensable sur le court terme. Empêcher la radicalisation l’est encore plus sur le moyen terme.
Cela fait froid dans le dos, mais c’est une réalité : la France est aujourd’hui l’un des premiers pays fournisseurs de djihadistes. Les violences de jeunes Français qui tuent aveuglément et prennent pour cible des citoyens désarmés sont en effet le symptôme d’un système économique toujours plus inégalitaire, le symptôme d’un système social discriminant, le symptôme d’un système démocratique en ruine ; un système qui livre aux idéologues fanatiques et criminels des esprits fragiles, des relégués sociaux qui ont la folie de croire qu’ils vont donner un sens à leur existence.
Il nous faut donc actionner tous les leviers, de l’école au monde du travail, en passant par la culture et l’éducation populaire pour ne plus fournir de chair à canon à Daech.
De même, nous appelons le Gouvernement à se donner les moyens humains et financiers de remplir ses missions régaliennes. La défense, la police, la justice, l’école, la santé, nul ne doit être démuni.
Dans ce cadre, il convient de repenser l’organisation de la lutte contre le terrorisme car, malgré le courage de nos forces de police, des dysfonctionnements majeurs sont apparus dans nos dispositifs de renseignement, de surveillance et de répression des terroristes. La fusion, décidée par Nicolas Sarkozy, de la direction de la surveillance du territoire avec les Renseignements généraux a eu des effets dévastateurs. Comme le souligne Marc Trévidic, ancien juge d’instruction au pôle antiterroriste, nous y avons « beaucoup perdu, notamment en termes de renseignement local et de maillage du territoire. […] La question est de savoir comment ce qui est récolté par les renseignements va pouvoir être utilisé par le judiciaire. »
À l’ensemble de ces mesures de fond qui s’inscrivent sur le long terme, vous avez privilégié le spectaculaire, même si, monsieur le ministre, vous trouvez le mot excessif : l’affichage politique d’une réforme constitutionnelle effaçant l’exigence d’efficacité et de dissuasion. « À force de sacrifier l’essentiel, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel. »
Pour conclure, nos concitoyens n’ont rien à gagner et les terroristes rien à craindre de cette réforme constitutionnelle, symbole d’une République du repli, de la peur et du rejet, d’une République qui s’abaisse plutôt que de grandir.
Parce que nous sommes respectueux de notre norme juridique suprême, porteuse de valeurs fondamentales non négociables, mais aussi par honnêteté envers nos concitoyens qui aspirent à un État protecteur, c’est en toute responsabilité que nous voterons résolument contre cette modification de notre Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, comme chacun d’entre nous j’aborde ce débat avec gravité.
M. Bruno Le Roux.
En premier lieu, je souhaiterais souligner une chose : c’est l’honneur des démocraties que de répondre à la menace et à la terreur par les moyens de la démocratie, qui sont ceux de la délibération collective et du droit.
Je soulignerai également un deuxième point tout aussi essentiel : le 16 novembre, tous ou presque à Versailles, nous avons répondu à la demande d’unité nationale formulée par le Président de la République et au-delà du Président par les Français eux-mêmes, qui nous l’ont d’ailleurs, ne l’oublions pas, rappelé sèchement dans les jours qui ont suivi, quand nous y avons manqué dans cet hémicycle. Faisons attention à ne pas retomber dans le même travers.
Aujourd’hui cette réunion du congrès nous engage, nous oblige et nous contraint. Nous ne pouvons nous soustraire à cet engagement premier.
Ils savent, nos concitoyens, et nous nous en rendons compte tous les jours dans nos circonscriptions, que nous sommes en guerre et que cette guerre prend des formes multiples. Il s’agit d’une guerre diffuse en vérité. Nous sommes engagés au sein d’une coalition internationale contre ce que le ministre de la défense qualifie de proto-État, qui, de l’Irak à la Syrie, couvre un territoire presque aussi grand que celui de la Grande-Bretagne.
Et dans le même temps nous faisons face à une menace qui peut à tout moment s’abattre sur notre territoire national, mobilisant des individus qui, en quelques clics, font allégeance à Daech, mais aussi en mobilisant des réseaux plus anciens, plus structurés, mieux préparés, dont la volonté est de frapper massivement et durement notre pays.
Dans ce moment particulier de notre histoire, c’est dans l’unité nationale que nous devons répondre.
Parce que l’essentiel est en jeu, il est de notre responsabilité de nous rassembler. C’est ce que nous avons su faire au lendemain des assassinats de janvier de l’année dernière. C’est ce que nous avons su faire au lendemain des massacres du 13 novembre. C’est ce que nous avons su faire en votant l’état d’urgence et en le prorogeant. C’est ce que nous avons su faire en reconduisant l’engagement de nos forces aériennes en Syrie. C’est ce que savent faire chaque jour nos concitoyens qui acceptent les mesures de sécurité nouvelles qui ont été mises en place sans rien changer à leur mode de vie.
Aujourd’hui, le Président de la République, et le Gouvernement avec lui, monsieur le Premier ministre, nous demande d’aller plus loin. Alors je sais que ce projet de loi constitutionnel dit de protection de la Nation bouscule des convictions chez certains, bouscule des lignes, traverse tous les groupes de notre assemblée. Mais je sais aussi qu’au terme de notre débat chacun devra en conscience prendre ses responsabilités, parce que dans la situation qui est celle que connaît notre pays, face à la responsabilité que vous affrontez, monsieur le Premier ministre, face à la responsabilité essentielle du Président de la République, garant de nos institutions, le Parlement ne peut pas faillir, ne peut pas manquer au soutien que nous devons vous apporter dans les moments que vit notre pays.
Ce texte, vous avez rappelé de quoi il traite. Il introduit dans la Constitution l’état d’urgence, et je me félicite que les premières discussions que nous avons eues en commission permettent un contrôle plus fort du Parlement, comme nous l’avons souhaité.
Je veux dire deux mots de l’article 2 qui évoque, quant à lui, le vivre ensemble et renvoie à une certaine hiérarchie des peines. Si nous votons ce texte – et nous devons le voter –, si le Sénat le vote – et il doit le voter –, si une majorité des trois cinquièmes au Congrès vote cet article 2 tel que nous l’avons modifié en commission, alors la nation pourra dire au monde et à celles et ceux qui combattent contre elle : « Sachez que l’on ne peut pas appartenir à une communauté nationale que l’on souhaite détruire. » Cet article 2 ne veut rien dire d’autre que cela.
 C’est déjà dans la loi !
M. Bernard Debré.
 C’est cela que nous voulons signifier, et rien d’autre.
M. Bruno Le Roux.
Il n’y aura pas, à travers ce texte et à travers les lois d’application, de rupture d’égalité entre terroristes selon qu’ils seraient mono ou binationaux.
 Très bien !
M. Patrick Mennucci.
 Il n’y aura pas de manquement à nos engagements internationaux. Il y aura même un progrès réel en droit car ce qui relève aujourd’hui d’une décision administrative et au final politique sera apprécié par un juge.
M. Bruno Le Roux.
Comme il y a des crimes contre l’humanité, comme il y a des crimes de guerre, il y a des crimes qui ne sont pas ordinaires. Ceux visés à l’article 2 ne sont pas des crimes ordinaires. Une nation, mes chers collègues, est en droit de dire ce qu’elle n’accepte pas, et, pour le moins, de dire que l’individu qui se met au service d’un groupement armé, terroriste, et ennemi de la France, peut perdre la nationalité française.
 C’est déjà possible !
M. Bernard Debré.
 C’est important. Cela ne résout pas tout mais cela n’est pas rien.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Houillon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le 16 novembre 2015, après l’horreur absolue du 13, nous avions la surprise d’entendre le Président de la République se rallier à des propositions précédemment émises par notre groupe, concernant la déchéance de nationalité des binationaux convaincus de terrorisme. Il fixait comme limite à cette déchéance, je le cite, « de ne pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. »
M. Philippe Houillon.
C’est ainsi qu’il annonçait ensuite, là où, comme nous le proposions, une réforme du code civil suffisait, une réforme constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution d’une part ce principe, d’autre part celui de l’état d’urgence qui venait d’être décrété.
Le projet de loi constitutionnelle dit « de protection de la Nation », était signé le 23 décembre notamment par Mme Taubira qui s’empressait ensuite de déclarer qu’elle y était hostile et démissionnait du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, nous pensions que la majorité approuvait évidemment les deux articles de cette réforme qui suppose, pour être adoptée par le Congrès, une majorité qualifiée correspondant à un certain consensus, nécessaire lorsqu’il s’agit de modifier notre pacte fondamental – consensus auquel notre groupe était prêt à apporter sa pierre.
Mais très vite nous constations de lourdes dissensions au sein de la majorité qui, de semaine en semaine, ont laissé place à la confusion la plus totale. Comme le confirmait avant-hier à un journaliste un éminent responsable socialiste de notre assemblée : c’est forcément du bricolage car pour aboutir à une majorité des trois cinquièmes c’est comme faire entrer un édredon dans une petite valise. Mais on ne bricole pas la Constitution, sans compter, accessoirement, qu’un édredon dans une valise n’a jamais servi à grand-chose.
C’est si vrai que dès la réunion de la commission des lois, le Gouvernement, poussé par sa majorité, réécrivait l’article 2 de son projet, ôtant toute référence à la déchéance des binationaux et la remplaçait par un complément à l’article 34 de la Constitution en forme de tautologie.
L’actuel article 34, en effet, dispose que la loi fixe les règles concernant la nationalité, ce qui comprend naturellement tout ce qui touche à son acquisition, à sa perte, à sa déchéance et aux droits qui y sont attachés. Le nouveau texte devient : la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions de la déchéance et des droits attachés en cas de condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la Nation. C’est donc exactement la même chose dite autrement. Le projet de loi de protection de la Nation ne devient-il pas un projet de loi pour rien ?

M. Jean-Frédéric Poisson.
 En tout cas, la plus-value fondamentale qui en résulterait et qui justifierait de toucher à la Constitution doit nous être expliquée clairement.
M. Philippe Houillon.
Nous avons aussi pris connaissance de l’avant-projet de loi d’application qui ne manque pas de poser lui-même de nombreuses questions. Et encore ne disposons-nous pas de la bonne version puisque le Gouvernement vient, semble-t-il, de donner un accord à sa majorité pour le modifier en rendant maintenant possible l’apatridie.
La nouvelle rédaction de l’article 34, sur laquelle nous allons discuter, ne faisant référence ni aux binationaux ni à l’apatridie, inscrit donc implicitement dans la Constitution française le principe que la déchéance de nationalité peut aboutir à créer des apatrides. Certes, les conventions internationales qui engagent la France, de mon point de vue, ne l’empêchent pas dans ces circonstances. Mais est-il bien opportun d’inscrire l’apatridie comme principe constitutionnel d’autant qu’à la fin, les apatrides resteront sur le territoire ?
 Argument tiré par les cheveux !
M. Patrick Mennucci.
 En second lieu, la déchéance change de nature et devient une peine complémentaire prononcée par le juge alors que le code civil prévoit actuellement la procédure du décret en Conseil d’État. Est-il opportun, en matière de nationalité, attribut régalien par excellence, d’attribuer son traitement à l’autorité judiciaire ?
M. Philippe Houillon.
Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, l’exposé des motifs de la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet restreint expressément la déchéance des droits attachés aux seuls actes de terrorisme.
Parmi ces droits figurent le droit de vote, d’éligibilité, d’exercer une fonction publique, etc. Or, dans le droit positif actuel, de nombreuses infractions sans rapport avec le terrorisme sont sanctionnées par des peines complémentaires de déchéance de tel ou tel de ces droits. Seront-elles supprimées ?
D’autre part encore, par application de l’article 702-1 du code de procédure pénale, toute personne peut être relevée judiciairement d’une déchéance prononcée à son encontre par une juridiction.
Le projet de loi d’application – en tout cas, celui que nous avons – n’apporte qu’une restriction de délai à la demande de relevé de déchéance – en l’occurrence, dix ans – à compter de la condamnation sans énoncer aucun critère. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait au minimum compléter ?
Ce ne sont là que les questions les plus simples ; d’autres, infiniment plus complexes, exigeraient que je dispose d’un temps de parole plus long.
J’en arrive plus rapidement à l’état d’urgence, qui soulève aussi quelques questions. D’abord, le Conseil constitutionnel ayant à deux reprises confirmé sa conformité à la Constitution, le Conseil d’État ayant rendu un avis identique, quelle est la plus-value réelle de sa constitutionnalisation…
 Excellente question !
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Houillon.
 a fortiori
 C’est vrai.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Où est la cohérence ?
M. Philippe Houillon.
Seul le principe même de l’état d’urgence est visé par le projet de réforme. Il faudra donc une loi pour décliner les mesures susceptibles d’être prises, et ce sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Il n’est pas exclu que l’inscription du principe dans la Constitution contraigne si peu que ce soit – mais contraigne – l’appréciation du Conseil au regard notamment de l’article 66 de la Constitution instituant l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, ce qui constituerait alors un recul de notre pacte social.
Au total, vous l’aurez compris, dans la situation confuse où vous nous avez amenés, nous attendons beaucoup de ce débat pour clarifier… j’allais dire à peu près tout car, pour reprendre une expression souvent entendue ces jours-ci, personne n’y comprend plus rien.
En ce qui me concerne – et cela n’engage que moi, monsieur le Premier ministre – je pense que les Français ont besoin d’autorité, pas de slogans, et pas d’une autorité de papier, au demeurant bafouée puisque le Président a dû renoncer finalement aux deux engagements qu’il avait pris devant le Congrès.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Tout le monde s’accorde à dire que le projet de protection de la Nation ne protégera personne. Pour ma part, je pense que la Constitution ne doit pas être un outil de communication.
M. Philippe Houillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
La séance est levée.
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Sergio Coronado
M. Alain Tourret
M. Patrick Mennucci
M. Éric Ciotti
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Bernard Roman
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Guy Geoffroy
Mme Marietta Karamanli
M. Sébastien Denaja
M. Philippe Goujon
M. Malek Boutih
M. Ibrahim Aboubacar
M. Jacques Myard
M. Olivier Faure
M. David Habib
M. Bernard Debré
M. Frédéric Cuvillier
M. Jean-Marc Germain
M. Charles de La Verpillière
M. Pascal Popelin
M. Guillaume Larrivé
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Gilbert Collard
M. François de Rugy
M. Jean-Pierre Blazy
Mme Michèle Bonneton
Mme Jacqueline Fraysse
M. Bernard Debré
M. Paul Giacobbi
M. Razzy Hammadi
M. Jacques Valax
M. Mathieu Hanotin
M. Gérard Sebaoun
Mme Sandrine Mazetier
M. Yves Goasdoué
M. Christophe Premat
M. Pierre Lellouche
M. Pierre-Alain Muet
M. Pascal Cherki
Mme Fanélie Carrey-Conte
M. Pouria Amirshahi
M. Patrice Carvalho
M. Jean-Luc Laurent
M. Philippe Gomes
M. Alain Chrétien
Mme Colette Capdevielle
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je souhaite simplement vous demander, monsieur le président, quelles sont les intentions du Gouvernement et de la commission concernant l’organisation de nos travaux cet après-midi…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Elles sont bonnes.
M. Bernard Roman.

 Certainement, je n’en doute jamais.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Rendez à l’Assemblée ce qui revient à l’Assemblée. Nous avons le plaisir d’accueillir le Premier ministre. Quant au déroulement de la séance, nous allons nous en occuper.
M. le président.
 Je n’en doute pas. Je me suis interrompu moi-même certainement, mais je voulais savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement et de la commission et, par ailleurs, quelle décision prendrait la présidence de la séance.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Pour pouvoir nous organiser correctement, nous aimerions savoir jusqu’où nous allons. Commencerons-nous l’examen des amendements, entendrons-nous les inscrits sur l’article 1

 Nous ne dépasserons pas dix-neuf heures.
M. le président.
 Plus précisément, qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous verrons où nous en serons à la fin de la discussion générale. Il y a ensuite un certain nombre d’inscrits sur l’article 1
M. le président.


M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Sergio Coronado.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, c’est devant le Parlement réuni en Congrès que le Président annonça le 16 novembre, trois jours après les attentats qui ont endeuillé toute la Nation, sa volonté de procéder à une réforme constitutionnelle pour y inscrire l’état d’urgence dans un premier temps, et il ajouta que cette révision de la Constitution devait s’accompagner d’autres mesures. En fait, il s’agissait d’une seule et unique mesure : la déchéance de nationalité.
M. Sergio Coronado.
La déchéance de nationalité, précisa-t-il, ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien même s’il est né français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité.
Le Président a donc choisi la voie du Congrès qui peut se révéler aléatoire, d’autant plus, monsieur le Premier ministre, que vous avez fait de cette voie une succession de surprises.
Cette voie requiert de réunir la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle suppose que le texte proposé chemine dans une forme de consensus, qu’il soit même du domaine de l’évidence, comme l’a rappelé si justement Philippe Houillon lors de votre audition devant la commission des lois.
Nous sommes loin du compte. Il se dégage en effet de ce projet de révision un sentiment de confusion pesant, de grand désordre et même de trouble, trouble au sein de votre majorité, que vous malmenez, monsieur le Premier ministre. Les oppositions y sont vives. Elles y sont fondées. Or il vous faut convaincre d’abord cette majorité pour recueillir les trois cinquièmes,…
 Ça, c’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
 …ne pas mépriser les oppositions, notamment sur la déchéance de nationalité, qui révulse un grand nombre de parlementaires attachés viscéralement à l’égalité.
M. Sergio Coronado.
La commission des lois a passé de longues heures l’année dernière à rejeter les propositions de loi de l’opposition sur la déchéance et l’indignité nationale, trois propositions pour être précis. Il n’a pas manqué une voix alors dans la majorité, y compris celles de M. Dosière et de Mme Bechtel, pour s’y opposer.
Nous avions tous en mémoire au cours de ces débats les mots lancés par François Hollande pour condamner le discours de Grenoble tenu par l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy. François Hollande avait alors parlé de mesure attentatoire à ce qu’est finalement la tradition républicaine et en aucune façon protectrice pour les citoyens.
Nous avions aussi en mémoire les mots de Mme Royal, qui y voyait l’illustration d’une République qui pourrit par le sommet.
En liant nationalité et délinquance, il fait ce que personne n’a jamais osé faire dans l’arc républicain. Jusqu’à présent, ce discours était l’apanage de l’extrême-droite. C’est ainsi que s’exprimait Jean-Jacques Urvoas à l’époque. En effet, la majorité n’a pas oublié que la déchéance de nationalité fait partie des propositions les plus anciennes de l’extrême-droite, et j’espère que vous ne serez pas fâché, monsieur le Premier ministre, que je le rappelle.
Vous avez par ailleurs alimenté ce trouble. Nous avons en effet débattu en commission des lois du projet de révision sans avoir sous les yeux les avant-projets de loi d’application auxquels renvoient les articles du projet. Nous en avons pris connaissance tardivement la semaine dernière après votre audition devant la commission. Alors que vous annonciez qu’il n’y aurait plus de référence explicite aux citoyens nés Français ayant une autre nationalité, vous durcissiez en même temps le texte en élargissant aux délits, en plus des crimes, les motifs de déchéance, tout en précisant que la loi serait respectueuse des engagements internationaux de la France et ne créerait pas, par voie de conséquence, d’apatrides.
À la lecture des avant-projets, chaque parlementaire a pu constater que, dans les faits, la déchéance ne pouvait s’appliquer qu’aux seuls citoyens français ayant une autre nationalité, c’est-à-dire les binationaux. Vous disiez vouloir rassurer. Or, nombre de députés ont eu le sentiment d’avoir été bernés.
Entrant donc dans le texte de révision lui-même.
Se référant habilement au rapport de la commission Balladur, le chef de l’État a défendu l’idée qu’il faudrait que l’état d’urgence fasse son entrée dans la Constitution. Cette idée repose sur le constat selon lequel le régime d’exception le plus utilisé sous la V

Dans une récente décision sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité rendue le 22 décembre dernier, le Conseil n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence. Il lui appartient dans ce cadre d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Dans cette décision, le Conseil reconnaît la constitutionnalité de l’une des mesures phares de l’état d’urgence, l’assignation à résidence.
Vous avez cité l’avis du Conseil d’État en faveur de la constitutionnalisation, mais, comme en commission, vous avez omis de citer l’avis préalable à la loi du 20 novembre du même Conseil, qui affirme le contraire.
Il peut paraître étonnant, incongru, allais-je dire, pour reprendre les termes du garde des sceaux, que le principe de hiérarchie des normes n’ait pas imposé qu’un tel régime d’exception soit organisé par la Constitution.
C’est vrai, la Constitution de 1958 n’a pas abrogé la loi du 3 avril 1955. Elle ne l’a pas non plus constitutionnalisée. Peut-être que les constitutionnalistes de 1958 avaient en mémoire les mots du parlementaire Louis Vallon, qui, à l’époque des débats sur l’état d’urgence, disait que c’était une loi d’exception qui a pour projet de donner un statut à l’arbitraire.
L’utilité de constitutionnaliser l’état d’urgence est loin d’avoir été démontré. Ce n’est en rien un progrès de l’État de droit que d’inscrire dans la Constitution des dispositions qui permettent d’y déroger.
Constitutionnaliser l’état d’urgence pourrait être un moyen de donner un statut à l’arbitraire néanmoins, a-t-on entendu ici ou là. On pourrait encadrer le laps de temps où il est fait exception à la légalité ordinaire en fixant les règles du jeu. On pourrait prévoir que l’état d’urgence est du domaine de la loi organique, ce qui impose un examen parlementaire d’au moins quinze jours. On pourrait prévoir aussi le passage d’un examen de conformité à la Constitution opéré par le Conseil, inscrire les conditions d’ouverture de l’état d’urgence, sa limitation dans le temps, une liste de mesures de police administrative pouvant en découler.
Tout cela aurait pu être dans le projet de révision. Le texte aujourd’hui ne contient rien de tout cela. Inscrire le principe de l’état d’urgence sans les garanties, ce n’est pas souhaitable.
Sur le fond, une question. L’état d’urgence est-il la solution adéquate pour lutter contre la violence terroriste au point d’en faire aujourd’hui un point de notre Constitution ? Face à une menace globale, diffuse et sans durée définie, l’état d’urgence, qui est un état d’exception limité au territoire national, limité dans le temps, est-il la meilleure défense ? Est-ce à dire que les dizaines de lois votées depuis quarante ans sont sans effet dans la lutte contre le terrorisme ? Sur cette question, monsieur le Premier ministre, affirmer n’est pas convaincre.
Sur la déchéance de nationalité, il y a, pour reprendre les mots de Christiane Taubira, votre ancienne ministre de la justice, un désaccord politique majeur. En quoi, en effet, l’article 2, qui consacre la déchéance de nationalité pour des citoyens nés Français et disposant d’une autre nationalité protège-t-il l’unité de la Nation puisque tout le monde s’accorde à dire qu’il est de nature exclusivement symbolique sans portée opérationnelle ? Il est vrai qu’elle ne saurait avoir un caractère dissuasif sur celles et ceux qui sont prêts à mourir.
Par ailleurs, quel État acceptera d’accueillir un citoyen français déchu de sa nationalité au prétexte que nous souhaitons nous en débarrasser et que celui-ci détient la nationalité du pays ? Rappelons que même les binationaux devenus Français par naturalisation ne sont pas toujours expulsables en raison de nos engagements internationaux. Un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux, écrit dans un petit livre, intitulé
 Murmures à la jeunesse
M. le garde des sceaux, qui était au banc ce matin, ne disait pas autre chose dans le rapport sur l’indignité nationale qu’il a présenté devant la commission des lois pour argumenter et fonder son opposition à la proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité, que la commission a repoussée trois fois, comme je vous l’ai dit : « A la réflexion, la réactivation de l’indignité nationale, qui correspond d’une certaine façon à une laïcisation de l’excommunication, issue du droit canonique, serait indéniablement pour la République l’aveu d’un échec. »
Si la déchéance ne parle pas aux terroristes, à qui parle-t-elle en fait ? Elle parle aux citoyens français qui ont une autre nationalité, qui, sans aucun lien avec le terrorisme, ont le sentiment terrible que, pour un même crime, des Français de naissance ne subiraient pas la même peine, pour la simple et unique raison qu’ils ont une autre nationalité. Cette autre nationalité, ils ne l’ont pas réclamée. Parfois, ils ignorent qu’ils en bénéficient. Il arrive parfois même qu’ils ne puissent pas s’en séparer. Ils sont des millions, notamment parmi ces Français que l’on appelle les Français de l’étranger. Ce qui apparaissait jusqu’à présent comme une richesse deviendrait une fois le texte voté une discrimination négative, comme le rappelle Robert Badinter dans une tribune contre la révision constitutionnelle publiée aujourd’hui.
Vous légitimez, monsieur le Premier ministre, l’idée qu’il y aurait dans le corps national des degrés dans cette appartenance qu’est la nationalité. Vouloir inscrire cette peine dans la Constitution est une erreur, et ce qui me heurte le plus, c’est le fait d’avoir lié dans un même texte une mesure visant à lutter contre le terrorisme et la peine de déchéance, nourrissant ainsi un imaginaire colonial, faisant un terrible clin d’œil à l’histoire et au contexte de lutte contre l’indépendance algérienne au moment de l’adoption du texte sur l’état d’urgence. C’est alimenter l’idée que des citoyens nés Français ne le sont pas tout à fait, et nul besoin ici de préciser de quels citoyens nous parlons.
Vous renvoyez à une loi ordinaire l’application de cette mesure, c’est-à-dire que vous ouvrez la possibilité que lui soient apportées des modifications à une majorité simple. Mesure-t-on les dangers ?
Vous avez aussi élargi la déchéance aux délits pour répondre à la demande de Nicolas Sarkozy et, comme l’a dit Noël Mamère, vous avez transformé le Parlement en lieu de marchandage.
 Il y a les circonstances…
M. Patrick Mennucci.
 Laissez l’orateur conclure…
M. le président.
 Ils ont déjà parlé une heure !
M. Patrick Mennucci.
 Il y a quelques mois, les arguments pour s’opposer à cette mesure rassemblaient les députés de la majorité. Nous, nous n’avons pas changé d’idée, monsieur Mennucci. Il y a quelques mois, nous avions les mêmes arguments pour nous opposer à cette mesure. Nous pensons que ces arguments étaient justes. Nous pensons qu’ils le sont toujours.
M. Sergio Coronado.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, après les événements du 13 novembre, j’ai pensé utile de réunir les enfants de l’école de ma commune. J’avais à côté de moi une petite fille d’une dizaine d’années, élève de CM2 – une jeune fille très intelligente. Elle m’a dit ceci : « Monsieur le député, qu’avez-vous fait au cours de l’année pour assurer notre protection ? Vous nous dites qu’il vient d’y avoir plus de 130 morts et plusieurs centaines de blessés, mais qu’avez-vous fait ? ». Voilà ce qu’une enfant de dix ans m’a posé comme question !
M. Alain Tourret.
Je lui ai répondu que nous nous sommes intéressés au renseignement, que nous avons pris un certain nombre de mesures, mais j’ai eu le sentiment que nous n’avions pas fait assez, monsieur le Premier ministre. Et si j’avais une requête à vous faire, ce serait que vous veniez dans les semaines qui viennent…
Monsieur le Premier ministre, vous ne m’écoutez pas. Monsieur le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, laissez M. le Premier ministre écouter !
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Eh bien, monsieur le Premier ministre, je vous invite à venir dans ma petite commune de Moult parler avec les enfants de l’école.
M. Alain Tourret.
J’ai donc expliqué à cette jeune fille que nous allions faire tout un ensemble de choses, et qu’en particulier, à la demande du Président de la République qui venait de nous réunir en Congrès, nous allions modifier la Constitution. Pourquoi ? Parce que si la Constitution de 1958 est incontestablement très complète pour ce qui concerne les temps ordinaires, on peut considérer qu’elle ne l’est pas pour ce qui concerne les temps extraordinaires. En effet, chacun admettra que l’article 16 de la Constitution, qui fit jadis l’objet de multiples attaques de la part du président Mitterrand, est un élément d’équilibre de la Constitution, surtout depuis que nous lui avons donné un encadrement démocratique ; mais il y a aussi l’article 36, qui prévoit l’état de siège. J’ai donc essayé de comprendre si oui ou non, la Constitution était suffisamment précise, suffisamment balancée entre le temps ordinaire et le temps extraordinaire, et je suis aujourd’hui intimement persuadé que vous avez raison de vouloir inscrire dans la Constitution ce qui relève de ce que certains appellent « l’état de crise », d’autres « l’état d’urgence », d’autres enfin, dont je suis, « l’état de nécessité ».
Il fallait à l’évidence préciser un certain nombre de mesures qui relevaient de la loi du 3 avril 1955. Cette dernière, si elle a été jugée conforme à la Constitution, pose quand même certains problèmes puisqu’elle confère le pouvoir de supprimer la possibilité de se réunir, de manifester ou d’organiser des spectacles – c’est-à-dire ce qui fait l’essence même d’une société démocratique.
Alors oui, monsieur le Premier ministre, il est nécessaire d’inscrire l’état de nécessité, ou « état d’urgence », dans la Constitution, et il est nécessaire de faire ce que vous-même et le garde des sceaux avez exigé, à savoir prévoir un contrôle par le Parlement des mesures prises par l’exécutif.
Fallait-il en revanche conserver la notion d’état de siège ? Très franchement, je ne le crois pas – et je voudrais essayer de vous en persuader. Si nous insérons un article 36-1, nous conforterons l’article 36, puisque nous inscrirons ces nouvelles dispositions à l’intérieur de ce dernier : ne pas modifier l’état de siège, cela revient à le conforter. Or qu’est-ce que l’état de siège ? C’est une notion qui renvoie à l’Ancien régime, lorsque tous les pouvoirs étaient donnés au responsable d’une société assiégée. Cela n’a plus rien à voir avec la vie actuelle. J’ai regardé quels étaient les pouvoirs en question : il s’agit de pouvoirs considérables, donnés à une seule personne. En outre – et c’est ce qui, en tant que juriste, m’inquiète fortement –, l’état de siège prévoit la suppression du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir militaire : non seulement les pouvoirs civils sont transférés au pouvoir militaire, mais l’autorité judiciaire est confiée au pouvoir militaire, lorsque celui-ci le demande. Comment peut-on imaginer cela après que l’on a supprimé la Cour de sûreté de l’État et les tribunaux militaires des forces armées ? Cela ne correspond plus à rien ! Il faut donc supprimer cet article 36.
Je pense que grâce à ce qui a été inscrit dans l’article 2, ainsi que dans l’article 1

 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Simplement, il serait nécessaire de clarifier les choses. Si l’on avait prévu, non pas la déchéance de la nationalité, mais la déchéance des éléments de la nationalité, probablement aurait-on obtenu rapidement un accord au sein de cette assemblée.
M. Alain Tourret.
Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, si je juge que ce projet de loi constitutionnelle est bon, je pense qu’il mériterait d’être clarifié, en particulier pour ce qui concerne l’article 2 et le fait que l’on ne peut pas retenir les délits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous entrons dans ce débat constitutionnel comme nous sommes entrés à Versailles ; nous entrons ici, aujourd’hui, conscients de ce que nous sommes : les représentants de la nation. Et comme à Versailles, nous devons, au moment où nous nous saisissons de ce texte, avoir les yeux mouillés par les larmes du 13 novembre. Même si le temps a passé, même si le son des cloches des églises s’est tu, même si nous n’entendons plus les pleurs des mères, même si l’abomination des corps fauchés dans leur jeunesse sur les trottoirs de Paris s’est éloignée, même si la politique a repris le dessus – les oppositions, les débats, la polémique –, la question, la seule question qui vaille, est de savoir si nous serons dans les jours qui viennent capables d’être à la hauteur de la nation rassemblée dans le deuil de ceux qui sont tombés sous le feu de Daech.
M. Patrick Mennucci.
Pour être à la hauteur de la protection de la nation, nous allons constitutionnaliser l’état d’urgence et sanctionner les terroristes en les expulsant de la nation, quelle que soit l’origine juridique de l’acquisition de leur nationalité française.
Je parlerai aujourd’hui essentiellement de la déchéance. Un important débat s’est ouvert sur ce sujet. Toute personne qui s’exclut elle-même de la communauté nationale, qui commet un crime contre la vie de la nation, doit pouvoir être exclue de cette dernière.
Des conditions très précises ont été fixées : tout terroriste pourra être déchu de la nationalité française s’il a commis un crime contre la nation. Ces conditions, je le fais remarquer à ceux qui se sont exprimés sur ce sujet avec parfois un peu de laisser-aller, notamment ce matin, sont beaucoup plus restrictives que celles qui existent aujourd’hui ; elles permettront de cibler bien plus précisément ceux qui s’en prennent à la nation. La déchéance de nationalité ne doit pas être une peine ordinaire ; ce sera une peine prononcée par le juge, une peine individuelle qui répondra à des menaces ou à des actes extrêmement graves.
Nous, députés socialistes, avons considéré qu’il ne pouvait y avoir de différence entre les Français qui n’ont qu’une nationalité et ceux qui en ont plusieurs. Nous avons refusé la stigmatisation d’une partie de nos concitoyens. Le long travail mené par les députés socialistes, par le président Le Roux, par les présidents successifs de la commission des lois – celui qui est rapporteur du texte et celui qui est devenu garde des sceaux –, nous a permis de lever un certain nombre d’inquiétudes, et l’on peut dire aujourd’hui que la façon dont la question de la déchéance de la nationalité est abordée est désormais convenable, parce qu’elle n’établit aucune différence de traitement, que l’on soit Français depuis quinze ans ou depuis quinze générations. Et votre décision, monsieur le Premier ministre, de présenter au Parlement la ratification de la convention des Nations unies de 1961 sur l’apatridie, signée par le général de Gaulle au cœur de la guerre d’Algérie, nous permettra de compléter ce dispositif.
Ce sont les terroristes qui ont quitté la nation. Ce sont eux qui ont pris les armes, qui ont chargé les kalachnikovs, qui ont pressé les détentes, qui ont vu les corps s’abattre – et l’on imagine leurs cris, leurs rires, leur joie mauvaise.
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 C’est vrai.
M. René Dosière.
 Je ne les ai pas entendu dire un mot sur le sujet depuis trois ans et demi que je siège dans cette Assemblée !
M. Patrick Mennucci.
 (Vives exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. Benoît Hamon.
 N’importe quoi !
M. Sergio Coronado.
 Sophisme !
M. Pascal Cherki.
 Et c’est au moment où le Gouvernement nous propose un texte qui clarifie complètement cette question que se réveillent ceux qui ont été silencieux pendant des années et qui ont découvert à l’occasion de ces malheureux événements que la déchéance de nationalité existait !
M. Patrick Mennucci.
 (Mêmes mouvements.)
 Oui, chers collègues, l’acquisition du régime juridique sera désormais bien meilleure. Vous aurez permis, monsieur le Premier ministre, de faire avancer les droits sur cette question. Les Français seront encore mieux protégés, car vous avez décidé que ce sera au juge judiciaire de prendre cette décision, alors que ce n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Sans conteste, la constitutionnalisation de la déchéance protégera mieux les Français, grâce à l’intervention du juge judiciaire et à la clarification que vous apportez. C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette réforme de la Constitution.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– Protestations sur d’autres bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Il n’y a pas de position commune du groupe sur le sujet !
M. Pascal Cherki.
 Si, il y a une position de groupe ! Il faut s’informer – ou bien changer de groupe !
M. Bruno Le Roux.
 Oh, oh… Il y a de la division dans l’air !
M. Alain Chrétien.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
La parole est à M. Éric Ciotti.
 Je ne voudrais pas interférer dans les problèmes de la majorité…
M. Éric Ciotti.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat que nous entamons aurait pu et aurait dû constituer un instant exceptionnel pour notre démocratie.
L’instant où la représentation nationale se penche sur sa conception de la nation dans sa loi fondamentale : une nation qui réunit et protège ceux qui adhèrent à nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ; une nation qui exclut ceux qui ont décidé de l’abattre, animés par le fanatisme, l’obscurantisme et la haine.
L’instant où la représentation nationale déclare sa volonté de combattre jusqu’au dernier les terroristes avec les armes de la République.
Hélas, depuis le Congrès de Versailles, vous avez abaissé à un niveau médiocre ce grand débat qui aurait dû élever la République. La France appelle à l’unité nationale : vous lui offrez la synthèse socialiste – ô combien difficile, nous venons de le voir !
Une fois de plus, une fois de trop sans doute, le Président de la République n’a pas été à la hauteur des enjeux. Le spectacle offert par ses calculs, par ses revirements, par ses arrière-pensées, a encore un peu plus abîmé la fonction qu’il occupe.
Monsieur le Premier ministre, j’ai envie, en cet instant, de vous demander de vous ressaisir !
Notre famille politique, avec l’esprit de responsabilité qui la guide depuis le début de cette législature dans le combat contre le terrorisme, a exprimé dès le 16 novembre une position claire. Oui, nous pensons qu’il est utile et sans doute nécessaire d’inscrire dans la Constitution l’État d’urgence, comme l’avait demandé le comité Balladur.
 Avec raison !
M. Jacques Myard.
 Cet état d’urgence a démontré son efficacité grâce à la mobilisation exemplaire de nos forces de l’ordre, qui sont en première ligne dans cette guerre que nous livrent les barbares islamistes, et auxquelles je veux rendre ici un hommage solennel.
M. Éric Ciotti.
Cet état d’urgence dont nous, nous que pouvons regretter qu’il n’ait pas été déclaré dès le 7 janvier 2015.
Nous pensons qu’il faut aller plus loin dans le retrait de la nationalité française à l’encontre de ceux qui portent les armes contre notre pays, à l’encontre de ceux qui professent la haine de la France, qu’ils soient criminels ou qu’ils soient délinquants. C’est ce qu’attend des parlementaires une écrasante majorité de nos concitoyens.
Le Président de la République a exprimé à Versailles sa volonté que les binationaux nés français puissent désormais, lorsqu’ils s’inscrivent dans ce parcours destructeur, être déchus de leur nationalité. Je soutiens cette position nouvelle, que je salue, qui marque un profond revirement dans la pensée présidentielle, revirement lucide et pertinent, opportun et courageux venant de ceux qui n’avaient trouvé de mot assez violent pour dénoncer le discours de Grenoble du Président Nicolas Sarkozy,…

M. Jacques Myard

M. Pierre Lequiller.
 …de ceux qui s’opposaient, ici même, à nos amendements visant à élargir la déchéance de nationalité – je pense à Bernard Cazeneuve m’accusant, le 16 septembre 2014, de vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques.
M. Éric Ciotti.
 Il avait raison !
M. Patrick Mennucci.
 Déchoir de leur nationalité ceux qui attaquent la France doit avoir une conséquence claire : pouvoir immédiatement les expulser vers un pays dont ils possèdent également la nationalité. C’est pour cette raison évidente que l’idée même de créer des apatrides constitue une incongruité juridique et une hypocrisie politique ! La déchéance de nationalité n’a de sens que pour expulser de notre territoire ceux qui sont condamnés pour les crimes et délits définis à l’article 2. Le reste relève de la combinaison et de la manipulation.
M. Éric Ciotti.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 Oui, monsieur le Premier ministre, je veux voter cette réforme car elle porte des idées que j’ai toujours défendues avec ma famille politique ; je veux voter cette réforme car elle exprimera la force de la nation contre ceux qui la combattent. Mais de grâce, ne dénaturez pas le débat ! La parole présidentielle prononcée au Congrès de Versailles le 16 novembre doit être scrupuleusement respectée, respectée sans retrait et sans ajout. Nous voulons le contenu du texte de Versailles du 16 novembre. Tout Versailles ! Mais rien que Versailles !
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, que de temps perdu, une fois de plus, à cause de grosses ficelles politiciennes alors qu’il serait grand temps de prendre enfin les décisions réclamées à cor et à cri par les Français : je pense notamment au rétablissement de nos frontières nationales, maintes fois promis, encore d’ailleurs le même jour que cette réforme constitutionnelle, suite aux événements du 13 novembre, mais qui n’a jamais été effectif.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Au lieu de cela, nous voici réunis parce que le Président de la République et son chef de Gouvernement ont décidé de gribouiller à la va-vite notre texte fondamental. Dans quels objectifs ? J’imagine pour tenter de rassurer nos concitoyens, légitimement inquiets de se voir dirigés par un gouvernement sous tutelle d’une Union européenne passoire où les flux migratoires ont atteint des records en 2015 ; et j’imagine aussi pour apaiser son aile gauche dogmatique en lui accordant quelques gages votés à la va-vite – une fois de plus – en commission.
Cette réforme constitutionnelle n’est qu’une perte de temps alors qu’il y aurait urgence à agir avec force et efficacité face à la menace terroriste grandissante. Pendant que le débat politique s’épuise depuis des semaines autour de ce texte, nous ne parlons plus de la suspension nécessaire de l’espace Schengen, nous ne parlons plus de la mise en place d’un consistoire pour les Français musulmans, nous ne parlons plus de la fermeture des mosquées salafistes officielles et officieuses, plus d’une centaine identifiées dans notre pays et dont une dizaine à peine ont été fermées… de façon temporaire. Nous ne parlons plus de la lutte contre le trafic d’armes par lequel se fournissent les terroristes sur fond de libre circulation des biens et des personnes.
Le comble est que votre réforme, présentée comme un moyen d’élargir le périmètre de la déchéance de nationalité aura, au contraire, pour conséquence directe la restriction du droit existant en la matière. En plus, il suffit d’observer la législation en vigueur pour en déduire que cette réforme est parfaitement inutile, ce qui semble avoir échappé au Gouvernement et à la majorité : oui, le code civil permet déjà de déchoir de leur nationalité des binationaux nés français.
 C’est exact !
M. Jacques Myard.
 Il s’agit des articles 27 et 23-8 relatifs à la perte de nationalité, de l’article 25-1 et de l’article 25 qui prévoit la déchéance pour les individus qui se sont livrés « au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». Il aurait donc suffi d’une simple réforme législative pour en élargir l’application à certains autres cas de crime et délit.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Lisez l’avis du Conseil d’État !
M. Pascal Popelin.
 Or, la rédaction de votre article 2 rendra inconstitutionnelles les articles susmentionnés car ils permettent une déchéance sans condamnation alors que celle-ci deviendra dorénavant un préalable obligatoire pour un privé un Français de sa nationalité.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 C’est exact !
M. Pierre Lellouche.
 Par ailleurs, votre objectif, dans le projet de loi à venir, est de réduire la déchéance à une peine complémentaire prononcée par le juge – qui pourra d’ailleurs se contenter de la seule privation des droits civiques. Une façon pour le Gouvernement de se laver de toute responsabilité en écartant la déchéance par décret. Quel manque de courage ! Un courage qui n’a d’ailleurs jamais été prouvé au regard des cinq déchéances prononcées depuis quatre ans, un nombre dérisoire, mais moins dérisoire, il est vrai, que celui des déchéances prononcées sous Nicolas Sarkozy.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Cette réforme aurait pu être nécessaire si elle avait eu pour objectif bien défini de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel en permettant la suppression des contraintes temporelles à la déchéance – je pense à la condition de commission du crime dans les quinze années suivant l’acquisition de la nationalité. Cela aurait été une mesure de bon sens et même d’équité alors qu’il n’y a pas de contrainte temporelle exigée entre le fait reproché et la perte de nationalité pour les Français nés français.
Ce débat ne peut pas éluder les entraves que pose aujourd’hui le droit européen dans la lutte contre le terrorisme. Une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, dont personne n’a parlé jusqu’ici,…

M. Pierre Lellouche.
 …sanctionne l’expulsion des personnes déchues de leur nationalité au motif qu’elles pourraient subir des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine. C’est pourquoi certains terroristes ont pu échapper à leur expulsion, tel le terroriste franco-algérien Djamel Beghal, caché au fin fond du Cantal et qui a ainsi pu apporter en son temps son aide aux frères Kouachi. Que compte faire le Gouvernement face à cette jurisprudence qui vide la déchéance de son utilité en empêchant l’expulsion ? Comptez-vous refuser de l’appliquer, monsieur le Premier ministre ? Permettez-moi d’en douter alors que cela fait bien longtemps déjà que le gouvernement français est incapable de faire valoir ses intérêts face aux instances européennes.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Si nous en sommes venus à voir de telles atrocités perpétrées sur notre sol et si nous débattons aujourd’hui de notre Constitution, c’est bien parce que quarante ans de déconstruction de notre code de la nationalité ont contribué à fabriquer des Français déconnectés de notre histoire, de nos valeurs, de notre identité : l’acquisition de la nationalité française n’est plus subordonnée à la renonciation de la nationalité étrangère, et puis il y a l’acquisition via le droit du sol, les naturalisations à tout va,…
 C’est incroyable de dire ça !
M. Bernard Roman.
 …un communautarisme exacerbé que favorise l’immigration de masse.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
C’est pourquoi, au vu de tout cela, monsieur le Premier ministre, nous ne voterons pas cette réforme constitutionnelle.
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas un exercice banal d’être confronté à un projet de loi constitutionnelle. Ce n’est ni un projet de loi ordinaire, ni un projet de loi organique : il s’agit de modifier ce qui nous renvoie à notre histoire, la Constitution.
M. Bernard Roman.
La première, cela a été rappelé ce matin, date d’avant la République – 1791. On évoque souvent le Serment du Jeu de Paume, lors duquel ceux qui étaient réunis avaient pris l’engagent de ne pas se séparer avant d’avoir donné au royaume une Constitution. Ce fut fait en 1791, deux ans après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et un an avant la I

La Constitution a toujours eu les mêmes caractéristiques depuis la première jusqu’à celle de 1958, revisitée. Elle n’a pas été écrite en creux, mais faite, non pas pour retirer ou punir, mais pour donner des droits et affirmer des devoirs, pour protéger les libertés, pour organiser les pouvoirs. La Constitution a une vocation, c’est d’ailleurs étymologiquement ce qu’elle veut dire : rassembler et non pas exclure. On ne la modifie pas impunément. Et quand on lui donne une mission qui n’est pas la sienne, on prend le risque de rompre avec la tradition de la République depuis son origine.
 Mais non !
M. Claude Goasguen.
 Or, l’article 34 de la Constitution de 1958 précise que « c’est la loi qui fixe les règles concernant […] la nationalité ». Je me pose dès lors comme d’autres la question suivante : y avait-il besoin de modifier la Constitution, au risque de l’altérer, pour y introduire la notion de déchéance ? À titre personnel, je ne le pense pas.
M. Bernard Roman.
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et alors ?
M. Claude Goasguen.
 Le deuxième point que je souhaite évoquer, toujours à titre personnel, c’est la façon dont j’appréhende l’égalité de tous devant la loi. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle que la nationalité est, dès la naissance, un élément constitutif de la personne. Je pense donc qu’elle fait partie de notre identité républicaine, de notre ADN républicain, et qu’il n’y a par conséquent qu’une seule catégorie de Français. Sur ce point, monsieur le Premier ministre, je me félicite des avancées réalisées par rapport texte initial ; je me félicite que vous ayez entendu les nombreux Français binationaux, représentés par des députés de tous bords, qui ont demandé à ne pas se sentir stigmatisés comme par la première rédaction qui nous avait été présentée. Je suis heureux que la nouvelle rédaction n’opère plus aucune distinction entre nationaux et binationaux. Je suis heureux aussi qu’il soit laissé au juge le soin de décider du niveau de la peine complémentaire. Mais ces avancées ne suffisent pas à effacer mes doutes car même si le terme d’ « apatridie » disparaît, on n’a pas le droit de mettre à mal la lettre et l’esprit de notre bloc de constitutionnalité.
M. Bernard Roman.

M. Pascal Cherki.
 Je fais référence notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui précise que la loi doit « être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Il y a pour moi de ce point de vue une rupture difficile à accepter.
M. Bernard Roman.

M. Benoît Hamon.
 Troisième point et ce sera ma conclusion, monsieur le président : je sais que nous avons tous des approches différentes de la question, mais c’est la première fois que par la loi ou plutôt, plus grave encore, par la Constitution, on va s’autoriser – même si c’est par voie de justice – à retirer la nationalité française à quelqu’un qui l’a obtenue parce qu’il est né sur le territoire français.
M. Bernard Roman.
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je sais bien que ce sont des sauvages, mais le principe autorisant à enlever la nationalité à une personne née sur le territoire français…
M. Bernard Roman.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 …est pour moi une vraie rupture avec le droit du sol. Je sais bien qu’il y a la contradiction avec le principe d’égalité, mais je sais aussi que le droit du sol est un pilier de la République française…
M. Bernard Roman.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 …et que je ne peux donc que réaffirmer qu’il m’est, à titre personnel, impossible de voter la déchéance de nationalité.
M. Bernard Roman.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe écologiste et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, cette révision est inutile. Cette révision est dangereuse.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Nous sommes de plus en plus nombreux à la combattre, à gauche et à droite, et je veux commencer par un mot sur mes collègues de l’opposition, mobilisés contre ce projet. On n’entendait que quelques voix en décembre. Puis, quelques mains se sont levées, début janvier, au bureau politique des Républicains. Et, quinze jours plus tard, vingt parlementaires, que je salue – notamment Guy Geoffroy, Jean-Jacques Guillet, Bernard Debré, ici présents – co-signaient une tribune qui proclamait que, non, la droite n’était pas unanime derrière ce texte. Aujourd’hui, c’est probablement une bonne moitié de notre groupe qui s’oppose au projet. Je veux saluer ici la sagesse et l’ouverture de notre président de groupe, Christian Jacob
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Très bien !
M. Pascal Cherki.

 C’est la liberté !
M. Jacques Myard.
 Je l’ai dit pour ma part en toutes ces occasions, et je le redis ici, cette révision est inutile, et elle est dangereuse. Inutile, car s’il est un sujet sur lequel tout le monde s’accorde, c’est bien qu’elle ne sert à rien. Ceux qui la combattent le disent franchement. Ceux qui la défendent le disent pudiquement. Cela s’appelle un symbole. La lutte contre le terrorisme, la défense de notre sécurité n’y gagneront rien. Simplement, rien. Inutile aussi, car, pour ceux qui souhaitent la déchéance de nationalité, comme pour ceux qui défendent l’état d’urgence, il n’est nul besoin de modifier la Constitution pour les mettre en œuvre. Tous les juristes s’accordent sur ce point. Finalement, c’est l’habileté politique, et seulement l’habileté politique,…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …qui vous conduit à nous proposer cette révision et à rechercher des alliances baroques pour en faire majorité. Mais parfois, l’habileté se retourne.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Inutile, donc, votre révision est aussi dangereuse, justement parce qu’elle est inutile. La France est en état d’urgence. Urgence de la lutte contre le terrorisme. Urgence économique, tant la situation est grave. Urgence sociale : chaque jour apporte une nouvelle grève, une nouvelle colère, un nouveau témoignage de désespérance. Oui, la France est en état d’urgence !
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Dans ce contexte, débattre des heures, des jours, des semaines d’un texte inutile, c’est donner une nouvelle preuve de la déconnexion des politiques.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

M. Guy Geoffroy.

M. Bernard Debré.
 Monsieur le Premier ministre, il est dangereux d’opposer aux inquiétudes, aux difficultés et à la colère des Français, la seule habileté politique.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Cette révision est dangereuse, enfin, parce qu’elle nous divise. La lutte contre le terrorisme requiert toutes nos forces et notre unité. Monsieur le Premier ministre, l’unité, vous y appeliez de cette tribune après les attentats de janvier 2015. Ce matin encore, vous avez réaffirmé que les Français demandaient « une unité sans faille » face au terrorisme. Vous n’avez eu de cesse de la réclamer. Alors pourquoi la dissoudre dans une réforme, de surcroît inutile ? Nous avons voté toutes les lois utiles pour la sécurité des Français. Toutes. Celle-ci est inutile. Elle ne nous renforce pas. Et, puisqu’elle nous divise, elle nous affaiblit.
Monsieur le Premier ministre, cette révision est un naufrage. Chaque nouvelle initiative se retourne contre vous. Incertain sur votre majorité début janvier, vous avez cherché le soutien des nôtres. Sur la binationalité, sur l’apatridie, sur l’extension de la déchéance aux délits, vous aurez dit tout et son contraire, en fonction des publics. Vous cherchiez à élargir vos soutiens. Vous n’avez fait qu’en perdre. Arrêtez les frais. On retiendra de ces débats que l’habileté politique ne gagne pas à tous les coups.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, pour la première fois de cette législature, nous sommes amenés à préparer l’exercice de notre rôle de pouvoir constituant. Il ne s’agit pas là d’un moment anodin. Nous nous apprêtons à fixer la règle de fonctionnement de notre République pour les temps à venir, au-delà de notre propre mandat actuel.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Je pense parler au nom de certains d’entre nous quand je dis que c’est avec une grande humilité et davantage de réflexions et d’interrogations que de certitudes que nous entrons dans ce moment de la vie publique nationale. Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation fait l’objet de plusieurs débats. Cela est légitime puisque ce texte, aussi bien par le moment difficile dans lequel il s’inscrit, que par son objet même, interroge ce que nous sommes et les valeurs que nous portons.
Le Premier ministre nous l’a rappelé : nous sommes en guerre. C’est une situation qui requiert des représentants que nous sommes de nous hisser à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens. Il nous faut trouver l’équilibre pour doter les pouvoirs publics et le Gouvernement des moyens d’agir, pour contrer la menace qui nous fait face et qui nous a déjà durement frappés.
Il nous faut, dans le même mouvement, le faire « dans le respect de nos valeurs et sans rien perdre de ce que garantit l’État de droit », selon les mots du Président de la République prononcés à Versailles devant le Parlement réuni en Congrès. C’est cette double exigence qui doit nous animer, parce que nous sommes des républicains et des démocrates sincères. C’est cette double exigence qui doit nous conduire, à mon sens, à approuver la constitutionnalisation de l’état d’urgence par l’article 1

L’inscription dans la Constitution de cet outil offre davantage de garanties que ne pourra jamais le faire la loi qui, jusqu’à présent, l’organisait et que nous avons été amenés à réformer au mois de novembre dernier. L’état d’urgence est et doit rester un état exceptionnel, un état répondant à une crise au sens étymologique du terme, c’est-à-dire une période appelant des décisions et des choix. L’inscription constitutionnelle le marque de ce sceau de l’exceptionnalité, que nous souhaitons tous lui conférer. L’état d’urgence s’inscrira donc désormais, à côté de l’état de siège et de la procédure de l’article 16 de la Constitution, comme l’un des outils de réponse à une crise majeure.
Le travail en commission, qui sera présenté en séance, nous permet d’encadrer son exercice, notamment par le contrôle parlementaire dont nous avons pu observer ces derniers mois toute l’utilité. Je veux en profiter pour saluer la qualité et l’exigence du travail réalisé à ce titre par Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson. À la constitutionnalisation du contrôle parlementaire, il nous faudra ajouter l’impossibilité d’une dissolution et le droit du Parlement à siéger pendant la durée de l’état d’urgence.
Il me paraît aussi souhaitable que le texte d’application que nous aurons à voter par la suite soit une loi organique, comme le préconisait le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V

 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Ainsi encadré, l’état d’urgence présentera le niveau maximal de garanties.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
L’article 2, relatif à la déchéance de nationalité, n’est pas revêtu de la même évidence. Cela tient probablement à la façon dont nous sommes entrés dans ce débat. Une majorité d’entre nous approuvent la volonté de marquer le fait que ceux qui choisissent de porter les armes contre la France et d’atteindre notre pays dans sa chair ne sauraient rester partie prenante de notre communauté nationale. Par la monstruosité de leurs actes, ils s’en excluent d’eux-mêmes.
Ce point ne fait pas débat quand bien même chacun est conscient du caractère anecdotique de la mesure en termes de prévention et de dissuasion. Le projet de loi constitutionnelle tel qu’il a été présenté par le Gouvernement instaurait une déchéance de nationalité limitée aux binationaux nés en France. Il ne me paraissait pas souhaitable – c’est là une question de principe – d’instaurer dans notre texte fondamental une distinction fondée sur la façon dont les uns ou les autres sont devenus Français. Ce serait introduire encore une rupture d’égalité alors que nous affirmons dès l’article 1

Il me paraît évident et juste de sanctionner un terroriste en fonction de la nature du crime qu’il a commis et non en fonction de son origine. Aussi, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement est plus équilibrée puisqu’elle n’ouvre plus dans le marbre de notre texte fondamental une brèche au principe d’égalité. La question, ensuite, des modalités pratiques d’application de la déchéance de nationalité restera en bonne partie entière à l’occasion de l’examen du texte législatif d’application de la réforme constitutionnelle dont nous débattons, quand bien même nos débats se nourrissent aussi de son anticipation.
Je constate le chemin parcouru et veux dire mon approbation des grands équilibres, tels qu’ils ont été présentés par le Premier ministre, à la fois devant la commission des lois la semaine dernière et depuis lors. Il en va ainsi de la judiciarisation de la sanction, dont le rapporteur a souligné qu’elle permettait de rappeler que les actes terroristes sont des crimes. Il est alors logique de judiciariser également l’autre sanction prévue par l’article 2, c’est-à-dire la déchéance de nationalité. Toute mesure de déchéance, quelle qu’elle soit, doit être une peine complémentaire, imposée par le juge judiciaire. Reste la question de l’opportunité de laisser ouverte ou non la possibilité de déchoir de leur nationalité des Français mononationaux, donc de créer des apatrides.
Sans renoncer aucunement aux objectifs auxquels la France a souscrit en signant la Convention de 1954 ainsi que la Convention sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961, notre pays doit se laisser cette possibilité, pour les cas exceptionnels, qui sont visés par la déchéance de nationalité, lors de crimes ou délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Il nous est permis d’exprimer des réserves sur ce point spécifique lors de la ratification de la Convention de New York, dans laquelle nous nous sommes engagés.
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
 L’équilibre ainsi obtenu me paraît plus raisonnable et mesuré et j’appelle mes collègues à s’y rallier. La Nation a besoin d’être rassemblée. Alors que nous poursuivons ce débat solennel et qui prête à l’humilité et à la responsabilité, il est sans doute approprié de nous laisser guider pendant nos discussions par les mots du regretté Guy Carcassonne : « Une bonne constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur. »
Mme Françoise Descamps-Crosnier.

M. David Habib
 Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, en quittant le fauteuil que j’occupe dans cet hémicycle et qui, jadis, fut celui du grand Michel Debré, je m’interrogeais sur tous les propos que j’ai entendus, en particulier ceux qu’a tenus, il y a quelques minutes, le porte-parole du groupe majoritaire. Il disait, en effet, que la version initiale du projet de loi constitutionnelle n’était pas convenable.
M. Guy Geoffroy.
Qu’est-ce qui n’était pas convenable ? Les propos qui avaient été tenus par le chef de l’État à Versailles, le 16 novembre dernier, où il affirmait que la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. Voilà les propos du Président qui expliquent notre présence aujourd’hui et dont le porte-parole du groupe majoritaire nous a dit tout à l’heure qu’ils n’étaient pas convenables.
Convenez, monsieur le Premier ministre, qu’il y a manifestement de quoi s’interroger ! Et, au moment d’engager une révision constitutionnelle, la première interrogation qui nous vient est la suivante : cette révision est-elle indispensable ? Est-elle de surcroît conçue et rédigée de telle manière qu’elle soit compréhensible, applicable et interprétable de façon non sujette à des difficultés ultérieures ? À ces questions je réponds par la négative, en toute conscience et après avoir, comme nous tous, beaucoup réfléchi à ce sujet.
Cette révision n’est pas indispensable, et, de surcroît, elle est rédigée et présentée dans des conditions qui mènent à trop d’incertitudes, à trop de dangers, sur lesquels nombre d’entre nous ici, en conscience, ont fait ce constat qu’il fallait en empêcher la mise en œuvre.
Avec ce projet de loi constitutionnelle, monsieur le Premier ministre, vous prétendez protéger la Nation.
 La Nation ou la nationalité ?
M. Claude Goasguen.
 Qui peut vous croire ? S’il suffisait de réviser la Constitution, d’inscrire dans ce texte fondamental l’état d’urgence, pourquoi pas – avec les limites et les réserves qui ont été formulées antérieurement. Mais cela se saurait s’il fallait, pour protéger la Nation, y inscrire également la déchéance de nationalité, qui y figure déjà – je vous le démontrerai aisément tout à l’heure.
M. Guy Geoffroy.
Non, la Nation ne sera protégée que si la détermination du corps politique tout entier est réunie autour de vraies mesures, consensuelles et efficaces, pour la protéger complètement, ce que votre texte ne permet absolument pas.
Je consacrerai l’essentiel du temps qui me reste à parler de l’article 2. Vous prétendez donc qu’il est nécessaire d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, pour protéger la Nation. L’article 34 dispose que « la loi fixe les règles concernant […] la nationalité » et, plus loin, que « la loi détermine les principes fondamentaux[…] de la libre administration des collectivités locales ».
Cela fait apparaître une vraie différence. Dans certains cas, la loi est chargée de fixer les règles fondamentales, avant que le règlement ne se charge du reste. Dans le cas de la nationalité, la loi est compétente pour l’intégralité du domaine, qu’il s’agisse de son acquisition ou de sa perte. Il n’y a donc pas besoin d’être plus clair que ce texte limpide, simple et compréhensible par tous.
C’est pourquoi je peux affirmer tranquillement que ce qui nous est demandé aujourd’hui, c’est d’habiller la volonté présidentielle, de faire droit à son caprice et à ses atermoiements
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)…
 Scandaleux !
M. Christophe Castaner.
 …pour donner à l’opinion publique un leurre de plus, celui qui permettrait de croire que l’Assemblée nationale et le Parlement tout entier ont trouvé la botte secrète, la solution pour protéger la nation grâce à sa Constitution.
M. Guy Geoffroy.
Monsieur le Premier ministre, dans les studios Solférino on tourne les scènes d’intérieur, quand aujourd’hui nous jouons dans les scènes d’extérieur d’un mauvais film, dont le titre est « Il faut sauver le soldat Hollande ».
 (Exclamations sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est nul !
M. Bruno Le Roux.
 Ce n’est pas à la hauteur du débat !
Mme Laurence Dumont.
 Ne comptez pas sur moi, monsieur le Premier ministre, ni sur un nombre important de parlementaires de droite et de gauche pour être les figurants de ce film,…
M. Guy Geoffroy.
 Il y a les soldats et les planqués, monsieur Geoffroy !
M. Bruno Le Roux.
 …pour être ceux qui permettront de mettre un terme aux caprices, aux atermoiements, aux incertitudes et à la confusion nés de l’engagement pris le 16 novembre, que vous contestez tous aujourd’hui. Je ne serai pas de ceux-là ! Monsieur le Premier ministre, en conscience et avec la certitude que mon propos rejoint la pensée de beaucoup d’entre vous, notamment sur les bancs de la majorité, je ne voterai pas ce projet dit de révision constitutionnelle.
M. Guy Geoffroy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Le Roux.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons participe d’une réponse globale à cette menace diffuse et malheureusement devenue permanente qu’est le terrorisme. Il y a donc à l’origine de ce texte un contexte fort et dramatique. Cette réponse, c’est le chef de l’État qui en est à l’origine, au lendemain des graves attentats de novembre 2015 qu’a connus notre pays.
Mme Marietta Karamanli.
La réforme constitutionnelle a deux versants : constitutionnaliser le dispositif de l’état d’urgence, en l’encadrant ; inscrire dans la Constitution une mesure juridique de rupture avec les criminels qui commettent ces actes ou y contribuent. C’est le Président qui a inspiré cette réforme et l’a proposée devant le Congrès, réuni pour entendre son message, même si c’est juridiquement le Premier ministre qui la porte devant nous aujourd’hui.


Je fais partie des députés qui se sont interrogés sur la portée de ces propositions. Je fais partie des députés qui pensent qu’à plusieurs on est meilleurs que tout seul et qui veulent comprendre. Guy Carcassonne disait qu’un bon député n’est pas un député spécialiste, mais un député capable d’étonnement et d’interrogation. Face à un projet qui inscrit l’état d’urgence et le principe d’une sanction dans le texte de la Constitution, j’ai voulu comprendre.
J’ai d’autant plus voulu comprendre que j’ai une double nationalité et que je viens d’un pays qui a rejoint l’Europe, après avoir sombré sous le joug de ceux qui prétendaient le sauver. Je fais partie des députés qui ont souhaité une convergence entre l’exécutif et la majorité des députés, à la condition d’un effort de clarté et de garanties.
Concernant l’état d’urgence, il n’était pas inéluctable de le prévoir dans le texte au sommet de notre hiérarchie des normes. Mais, suite aux améliorations apportées par les amendements votés par la majorité, son inscription offre des garanties qui n’existaient pas avant, notamment grâce à son encadrement par le biais du vote et du contrôle parlementaires, ce qui est très positif. C’est notamment le Parlement qui établira les mesures de police administrative pouvant être prises par l’autorité civile. C’est le Parlement qui, par son vote, déterminera la durée maximale de son application.
S’agissant de la déchéance de nationalité, mesure ô combien discutée dans l’opinion et au sein de notre assemblée, je crois utile de rappeler quelques éléments. Cette sanction existe déjà dans notre droit, ainsi que dans des formes analogues à l’étranger. Il est à noter que, lors de la discussion parlementaire, en 2010, sur le projet de loi devenu la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, un amendement avait été discuté qui visait à faire encourir la perte de nationalité en cas de crime contre un agent public dépositaire de l’autorité publique.
Les députés socialistes avaient alors rappelé que si le législateur et le Conseil constitutionnel avaient, dès 1996, accepté une extension pour faits de terrorisme, c’était en raison de la nature particulière de ces actes qui manifestent clairement l’intention de ceux qui les commettent, non seulement de se placer en dehors de la République, mais de se poser en ennemi de la République. Autrement dit, le débat a déjà eu lieu.
Ce qui est nouveau, c’est l’introduction d’une référence à la perte de nationalité dans la Constitution. Ceci aurait pour effet de sanctuariser les conditions de cette déchéance, à la suite du Conseil constitutionnel, et d’empêcher une extension hors du cadre des atteintes les plus graves faites à la République. Cette inscription purgerait en quelque sorte le risque de voir l’extension de la sanction demandée pour des motifs n’ayant plus de lien avec l’atteinte grave à la vie de la nation.
Parallèlement, notre assemblée a fait évoluer le projet initial. Le texte amendé ne fait plus référence aux binationaux. Le mot même était un point de départ possible pour de nouveaux débats sur l’existence d’un lien qui, en aucun cas, ne permet de juger d’une différence de comportement à l’égard de notre pays. Le Premier ministre a, par ailleurs, pris l’engagement que notre pays ratifie les traités visant à prévenir l’apatridie.
 Il faut conclure, chère collègue.
M. le président.
 J’insisterai pour finir sur la nécessité que nous avons d’exercer demain notre vigilance sur la façon dont la loi normale ou habituelle appliquera le principe voté, en fixant strictement le cadre et en précisant les garanties fondamentales et indispensables. Je voterai ce texte. Notre capacité à délibérer fait la grandeur de notre assemblée.
Mme Marietta Karamanli.
Dans un remarquable essai, Nicolas Roussellier montre que c’est bien cette force de délibération qui est au fondement de nos grandes lois républicaines, celles qui perdurent et que trop souvent on perd de vue, en cédant à la fascination pour la concentration du pouvoir, telle qu’elle résulte de notre Constitution. La discussion parlementaire va continuer après le vote de notre assemblée, devant le Sénat, avant de revenir. Nous exercerons encore notre devoir de vigilance, de proposition et de nécessaire convergence avec l’exécutif en notre qualité de députés responsables et vigilants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a une unité de temps, un continuum, entre le discours prononcé par le Président de la République devant le Congrès le 16 novembre et aujourd’hui, car le contexte est le même. Il impose gravité, responsabilité et lucidité. Il impose surtout l’exigence de l’unité. La menace est présente, plus forte que jamais, installée dans la durée. C’est pour cela que notre État de droit doit se doter des armes juridiques et démocratiques adaptées au combat.
M. Sébastien Denaja.
C’est pourquoi le projet de loi constitutionnelle entend consolider et sécuriser le cadre juridique applicable à l’état d’urgence. D’aucuns disent que ce serait inutile, voire dangereux. Est-il dangereux d’écrire que l’état d’urgence ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel et limité dans le temps ? Ou d’écrire qu’il sera tout entier soumis au contrôle du juge et du Parlement, sans que l’Assemblée ne puisse être dissoute pendant sa durée ? C’est évidemment tout le contraire. L’article 1

Quant à l’article 2 qui a suscité, bien légitimement, tant de débats, sa version initiale ne pouvait recueillir notre adhésion, car elle se heurtait à l’article 1

S’agissant du texte constitutionnel, mais aussi de ses prolongements législatifs, l’article 2 permettra qu’une peine, et non plus une décision administrative, soit prononcée par un juge, et non plus par un ministre, au terme d’un débat contradictoire, entouré de toutes les garanties procédurales qu’offre notre démocratie. C’est donc un juge qui prendra sa décision, au nom du peuple français. Cette peine visant à déchoir un individu de sa nationalité ou des droits qui y sont attachés pourra concerner tous les terroristes – car il ne s’agit bien que d’eux – français, qu’ils n’aient que cette nationalité ou qu’ils en aient également une autre.
Ce texte est désormais en pleine conformité avec l’ensemble de nos principes constitutionnels et le droit international applicable, en particulier avec la convention internationale de 1961, sur la réduction des cas d’apatridie. Au troisième paragraphe de son article 8, il est prévu des cas exceptionnels d’apatridie pour les auteurs d’actes portant atteinte aux intérêts essentiels de l’État. La France s’engage aujourd’hui à ratifier cette convention qui a été signée sous la présidence du Général de Gaulle et le gouvernement de Michel Debré.
Je ne crois pas que l’on ait, à l’époque, osé convoquer les heures sombres de Vichy, pour dénoncer la signature apposée par le gouvernement du héros de la France libre. Il ne s’agit pas de renier le principe fondamental auquel nous sommes attachés selon lequel chaque individu a droit à une nationalité, mais d’accepter que, dans le cas très exceptionnel des terroristes, on puisse déroger à ce principe. On imagine mal comment ceux qui, à la droite de cet hémicycle, alors qu’ils se disent les héritiers du Général de Gaulle, pourraient aujourd’hui rejeter ce que lui-même acceptait hier.
En définitive, cet article 2 est un message que la France adresse à ses quelque 8 000 enfants qui, mus par une logique mortifère, s’engagent sur un chemin de rupture avec ses valeurs humanistes. Nous n’adresserions ce message qu’à certains d’entre eux, qu’à ceux qui ont une autre nationalité que la nationalité française. Au contraire, ce message s’adresse à tous. Il rappelle qu’être Français ne vient ni du ciel, ni du sol, ni du sang, car le lien qui unit les membres de la communauté nationale, c’est un lien contractuel. Être Français, c’est un acte de volonté, c’est un consentement de chaque instant, c’est, pour citer Ernest Renan, « le désir clairement exprimé de continuer la vie commune ».
 Excellent !
M. Razzy Hammadi.
 Porter atteinte aux intérêts de la vie de la nation, c’est rompre ce pacte. Tel est le sens profond de ce texte : réaffirmer notre attachement à la vie, à la vie d’une nation libre, ouverte, généreuse, tolérante et bienveillante.
M. Sébastien Denaja.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président et rapporteur de la commission, chers collègues, devant le Congrès, le Président de la République affirmait à la fois la volonté de résistance de la nation et la détermination de l’État à se montrer intraitable avec les nouveaux ennemis de la République. Chacun doit bien prendre conscience que notre pays est en guerre contre le terrorisme djihadiste : il doit donc se doter de tous les moyens pour la mener et la gagner.
M. Philippe Goujon.
Non seulement la menace ne faiblit pas, mais mercredi dernier Europol nous avertissait que Daech préparait de nouvelles attaques en Europe, ciblant tout particulièrement la France. Un rapport vient de dévoiler que le nombre d’individus radicalisés sur notre territoire avait doublé en un an, atteignant le chiffre record de 8 250.
Ce projet de révision constitutionnelle, malgré son élaboration confuse – c’est le moins qu’on puisse dire –, m’apparaît néanmoins comme un outil supplémentaire pour mieux traiter ce fléau.
 Ce n’est pas un outil !
M. Bernard Debré.
 L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, comme le recommandait le comité Balladur dans son rapport de juillet 2007, conférera aux pouvoirs publics une légitimité renforcée afin d’agir conformément à l’État de droit contre le terrorisme, lorsque les conditions de l’état de siège ou du recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 – qui, eux, figurent d’ailleurs dans la Constitution bien qu’on n’y ait pour ainsi dire jamais recours – ne sont pas réunies.
M. Philippe Goujon.
Je regrette néanmoins que le Gouvernement ait cru devoir limiter à quatre mois la durée maximale de l’état d’urgence, alors même que nous nous apprêtons à voter sa prolongation à six mois depuis le 13 novembre et qu’il peut y être mis fin par un simple décret. Que d’incohérences !
Le fondement constitutionnel donné ainsi à l’état d’urgence, dont les sages du Palais-Royal avaient, il est vrai, reconnu la conformité à la norme suprême en 1985 lors de son application en Nouvelle-Calédonie, tout comme ils ont repoussé les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur sa mise en œuvre – perquisitions administratives et assignations à résidence notamment –, permettrait néanmoins, et cela me paraît essentiel, de prévenir tout risque de censure ultérieure en raison de changements de droit ou de fait, comme ce fut le cas pour le régime de la garde à vue.
S’agissant de l’article 2, il est totalement légitime de déchoir de sa nationalité un individu coupable d’actes terroristes, qui a déchiré le lien qui l’attachait à la Nation. Renan définissait l’appartenance à la Nation, on le sait, comme « un plébiscite de tous les jours ». Ceux qui prennent les armes contre elle s’excluent d’eux-mêmes de la communauté nationale.
Vous vous êtes finalement ralliés aux propositions de notre groupe, que vous étendez même, conformément à notre souhait, aux délits d’atteinte grave à la vie de la Nation. Aux facilités qu’aurait pu présenter l’inscription de cette mesure dans une loi ordinaire répondent les limites apportées à son universalité par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui la cantonne aux naturalisés depuis moins de quinze ans, et par l’avis du Conseil d’État, favorable à une réforme constitutionnelle rendant juridiquement inattaquable le dispositif.
À des lois d’application dont la présentation varie encore au gré des discours ministériels, j’aurais préféré la fiabilité juridique d’une loi organique. Un débat des plus vifs, d’ailleurs transpartisan, a porté sur la distinction initialement opérée entre binationaux et nationaux, finalement abolie par un énième amendement gouvernemental. Malgré les tergiversations du Gouvernement comme de sa majorité dont ce texte a été le reflet, ce qui n’a pas contribué à sa lisibilité,…
 Assurément !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …je considère, pour ma part, que la formulation retenue est plus acceptable symboliquement, sur le plan de l’égalité devant la loi de tous les citoyens, et juridiquement, dans la mesure où elle ne fait qu’universaliser une peine qui existe déjà dans le code civil.
M. Philippe Goujon.
 Très bien !
M. Patrick Mennucci.
 Quant à l’argument d’une éventuelle non-conformité aux conventions internationales sur l’apatridie, quand bien même la France les ratifierait, la réserve de l’article 8, paragraphe 3, à laquelle elle a souscrit, permet déjà de rendre un individu apatride lorsqu’il a porté un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État.
M. Philippe Goujon.
 C’est exact.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La nouvelle peine complémentaire prononcée par le juge judiciaire que vous substituez à la sanction administrative est certes plus protectrice des libertés, mais elle risque d’être dépourvue de portée opérationnelle. Or, elle permettrait quand même d’éloigner définitivement de notre sol avec interdiction de retour ceux qui menacent la Nation.
M. Philippe Goujon.
En l’état actuel de nos débats, et sous réserve de nouveaux atermoiements gouvernementaux, ce qui peut toujours arriver, messieurs les ministres,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ce texte nous y a un peu habitués, mon cher collègue !
M. Philippe Goujon.
Cette réforme, donc, me paraît justifiée à la fois juridiquement et pour le symbole qu’elle incarne. Elle est aussi, ne le négligeons pas, une manifestation très forte, vis-à-vis de l’opinion nationale et internationale, de la détermination de la France à mener une guerre sans merci contre le terrorisme.
 Très bien !
M. Patrick Mennucci.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. Malek Boutih.
M. le président.
 Le débat que nous avons depuis ce matin est, je pense, de bonne tenue et de bon niveau politique, tant sont nombreux les arguments et les convictions qui s’y déploient. Pour ma part, tout en respectant toutes les opinions exprimées, ici ou ailleurs, à propos de ce fameux article 2 consacré à la déchéance de nationalité, je souhaiterais formuler différentes remarques.
M. Malek Boutih.
Sur la forme, tout d’abord, se poser en avocat des binationaux pour justifier ses propres positions me semble être un exercice un peu « limite ». En effet, les opinions de la très grande majorité de ces Français que l’on dit binationaux se partagent à peu près dans les mêmes proportions que celles des autres Français. Ils ne sont pas différents. Beaucoup d’entre eux, comme l’essentiel des Français, veulent que la Nation soit protégée.

M. Jacques Myard.
 On a le droit de défendre des arguments, mais on n’est pas obligé de se cacher derrière les autres pour les assumer !
M. Malek Boutih.
 (« Très bien ! » sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)
 Ensuite, je crois que la responsabilité politique suppose une pensée dynamique. Si l’on observe la situation, on voit bien que le débat politique, dans sa réaction face à ce qu’on appelle le terrorisme – ce fascisme, ce nouveau nazisme ! –, n’est plus le même qu’avant les attentats de janvier, et encore moins qu’avant ceux du 13 novembre. Nous devons donc nous demander où nous en serons dans quelques mois. Avant de prendre une décision fondée sur des convictions, il nous faut réfléchir politiquement. Or, si ce débat donne lieu à l’expression de nombreuses nuances juridiques et éthiques, sachez bien que, politiquement, la situation va se durcir.

M. Jacques Myard.
 En réalité, il ne restera que deux positions : d’un côté, les républicains, de l’autre, les identitaires. L’intervention de la députée Marion Maréchal-Le Pen vous l’a d’ailleurs prouvé : pour elle, ce n’est pas suffisant ; pour elle, rien ne sera suffisant dans la République, parce qu’elle ne partage en rien, et c’est son droit, nos convictions sur ce qui fait qu’on est un Français.
M. Malek Boutih.
 Excellent argument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Il faut donc assumer une position dynamique. On a le droit de réfléchir, bien sûr, mais le législateur, qui porte la souveraineté nationale, a parfois la responsabilité d’agir.
M. Malek Boutih.
La guerre est la continuation de la politique par d’autres moyens, répète-t-on. Je ne partage pas ce point de vue. Pour les démocraties et pour notre époque, la guerre constitue une période exceptionnelle et extrêmement compliquée. Dans ce combat-là, nous devons être en situation de prendre des décisions fortes pour défendre la République. Il faut donner à notre pays sa force essentielle, qui est, comme l’a dit le Premier ministre, son unité. On voit bien que nos ennemis cherchent à exploiter toutes les fractures au sein de notre communauté nationale. Et l’on ne peut taire la part que prend, dans la dynamique de recrutement des djihadistes, le sentiment de non-appartenance nationale qui anime nombre de ces jeunes, y compris, même si cela peut paraître paradoxal, ceux que l’on dit « Français de souche » – expression du reste dépourvue de sens et de vérité scientifique, qui ferait de moi, qui ai toujours été français, un « Français de souche ».
Il faut donc agir avec force. Il faut sortir de la République ceux qui veulent l’assassiner.
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Mais, de l’autre côté, il faut maintenant y faire entrer de plain-pied tous ceux qui veulent la défendre et tous ceux qui veulent bien y vivre. Oui, nous avons besoin des François, des Amir, des Salif ou des Olivia. Ils doivent se sentir partie prenante d’un bloc fort qui vaincra nos ennemis.
M. Malek Boutih.
 Très bien !
M. Razzy Hammadi.
 La suite de ce texte, la suite de ce débat qui s’impose à l’ensemble des républicains car c’est une guerre longue que nous allons connaître, consiste à faire naître une nouvelle République. Retenons la leçon de Nelson Mandela et ouvrons un vrai débat autour de ces enjeux. Que chacun vide son sac, dise ce qu’il a à dire, expose ses craintes et ses peurs, pour construire une nouvelle nation française rassemblée dans le XXI
M. Malek Boutih.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)
 Excellent ! Très bien !
Mme Ericka Bareigts.
 Je ne renierais pas cette proposition !
M. Patrice Carvalho.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Sourires.)
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités par le Président de la République et le Gouvernement à apporter une partie de notre réponse collective aux agressions dont nous sommes la cible. Cette réponse, de niveau constitutionnel, vient compléter la réponse législative ordinaire, l’action quotidienne de nos forces de l’ordre et de nos services de renseignement, ainsi que l’engagement de nos forces armées dans le monde, et maintenant sur le territoire national, pour la même cause.
M. Ibrahim Aboubacar.
Que voulons-nous faire ? D’abord, donner à l’État de droit les moyens de lutter efficacement contre des ennemis déclarés de la Nation, des ennemis d’un genre nouveau. Mais aussi manifester notre attachement inébranlable à la devise républicaine, « Liberté, égalité, fraternité », et notre volonté de lui maintenir tout son sens sur l’ensemble du territoire de la République.
L’ampleur du défi qui nous est lancé par les barbares devrait nous obliger, par l’unité nationale, à apporter une réponse forte, digne, claire, qui évite tous les écueils ou amalgames – et les semaines qui viennent de s’écouler nous ont montré qu’ils sont nombreux !
Protéger la Nation contre ces ennemis d’un genre nouveau suppose qu’on les regarde et qu’on les nomme sans faiblesse. Ce sont des personnes qui, des trois piliers de la devise républicaine, méconnaissent la liberté et sont impénétrables à la fraternité. S’associant à un projet de destruction de la Nation, tuant aveuglément des individus, français ou non, ils s’écartent de la fraternité, de l’humanité même, et ils méritent d’être dénommés terroristes. Ciblant dans leurs tueries des symboles de notre mode de vie, voulant empêcher des personnes de choisir librement leur manière de vivre, ils entravent le vivre ensemble et combattent la liberté. S’associant dans ces projets à des groupes extérieurs, fussent-ils non étatiques, ils sont des traîtres à la Nation.
Qu’ils commettent ces actes en allégeance à un groupe terroriste qui se réclame d’une conception erronée de l’islam nous conduit à les dénommer terroristes islamistes ou djihadistes. En disant cela, nous ne les confondons pas avec l’immense majorité des musulmans du monde, qui sont tout aussi victimes que nous de cette barbarie, en Syrie, en Irak, mais aussi en Tunisie, au Mali, en Indonésie et partout ailleurs.
 Très juste !
M. Jacques Myard.
 La multiplicité, la diversité des leurs cibles et de leurs victimes sur tous les continents est un élément supplémentaire d’appréciation des vraies intentions de ces barbares.
M. Ibrahim Aboubacar.
Nous répondons également par des actes qui permettent d’éviter les amalgames, en clarifiant les choses en quelque sorte jusqu’au bout – telle est la portée de l’article 2 –, ce qui est nécessaire à l’égard de criminels qui, par leurs actes, montrent qu’ils n’hésiteraient pas à déchirer le sein de leur mère. C’est pourquoi nul musulman, et d’ailleurs nul autre croyant qui vit paisiblement sa foi, ne doit se sentir visé par notre action, bien au contraire !
Mais voilà que l’une des mesures proposées, la déchéance de la nationalité pour ces terroristes, a déclenché une controverse au sujet de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi. Un débat pénible, quoique noble, s’est ensuivi. La convocation du principe d’égalité dans ce débat et la façon dont il est traité ne doivent pas nous faire oublier que l’argument pourrait laisser des traces sur son application à d’autres considérations dans l’avenir. Car nul n’a eu la volonté de contrevenir à ce principe. Et, jusqu’à présent, il était admis par le Conseil constitutionnel que le principe d’égalité ne s’opposait pas à ce que soient traitées différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
 Tout à fait !
M. Jacques Myard.
 L’existence de plusieurs voies pour devenir français ne crée pas pour autant différentes catégories de Français. Tout au plus a-t-elle pour conséquence que des personnes peuvent se trouver dans des situations différentes et avoir éventuellement plusieurs nationalités si tel est leur choix par ailleurs. Considérer que le projet gouvernemental constitue une atteinte au principe d’égalité, alors même que le Conseil d’État pense qu’il n’en est rien, et le faire évoluer dans le sens que nous connaissons, c’est l’affirmation encore plus forte de l’exigence d’égalité que le constituant, après tout, a tout à fait le droit de porter – mais alors sans faux argument ! Sans doute est-ce salutaire et, sur les bancs où je siège, je ne m’en plains pas. Mais il convient d’avoir à l’esprit qu’il s’agit là d’une évolution qui nous engagera à l’avenir. C’est un député issu d’un département connaissant en profondeur ce que sont les inégalités réelles et peuplé à 90 % de musulmans qui vous le rappelle !
M. Ibrahim Aboubacar.
La protection de la Nation, c’est la protection de son territoire, la sûreté de ses citoyens, la liberté pour chacun de choisir librement sa manière de vivre, partout où l’on se trouve, sur le territoire métropolitain ou outre-mer. C’est au nom de cela, et rien que de cela, que nous devons réviser la loi fondamentale. Et cela mérite l’unité de la Nation et celle de ses représentants. Nous le devons à toutes les victimes du terrorisme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 On s’attend à un festival !
M. Yann Galut.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues et néanmoins amis, après les terribles attentats du mois de novembre, le Président de la République, devant le Parlement réuni en Congrès, nous a annoncé les mesures relatives à la déclaration de l’état d’urgence et à la déchéance de nationalité. Ces annonces nous ont surpris, monsieur le Premier ministre : la Pentecôte, nous sommes-nous dit, a fini par descendre sur l’Élysée.
M. Jacques Myard.
 (Sourires.)
 Voilà une référence bien laïque !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 (Sourires.)
 Examinons cependant ces deux questions. J’ai voté la loi relative au prolongement de l’état d’urgence, et je voterai également la prochaine, car j’estime que la menace est toujours là, et qu’il serait irresponsable de ne pas prendre tous les moyens, même administratifs, pour y faire face. Quand j’entends certains gauchistes décadents
M. Jacques Myard.

Doit-on pour autant inscrire l’état d’urgence dans la Constitution ? Le doute est permis, je le concède, même si Son Altesse Sérénissime Édouard Balladur


M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jacques Myard,

 (Sourires.)
 Aujourd’hui, la déchéance de nationalité figure en deux endroits de notre droit, aux articles 23 et 25 du code civil. Il ne s’agirait, disent certains, que d’un symbole qui ne sert à rien. Mais il est des symboles qui portent en eux la conscience de la nation et scellent son unité. Un symbole de cette nature me semble avoir sa place dans la Constitution.
 Les terroristes, Malek Boutih – que je salue – l’a dit avec force, se sont eux-mêmes mis hors la loi nationale. Il est légitime que l’on en tire les conséquences sur le plan juridique.
 Ce texte serait-il par ailleurs inutile dans la lutte contre le terrorisme ?

M. Michel Pouzol.
 Non, cher collègue, vous faites une confusion. Certes, la déchéance de nationalité visée à l’article 25 du code civil deviendra, avec le texte qui nous est soumis, une peine complémentaire : elle sera donc prononcée au terme d’un processus judiciaire qui peut être fort long. Dans ce cas, il est vrai, la mesure peut n’être guère dissuasive. Mais ce serait oublier l’article 23-8, qui permet la déchéance de nationalité par décret, après mise en demeure par le Gouvernement, de tout Français s’engageant, par exemple, dans une armée étrangère. Je suis de ceux qui pensent que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution confortera cet article. Cependant, monsieur le Premier ministre, l’utiliserez-vous ? Toute la question est là ! On peut d’ores et déjà, sur le fondement de l’article 23-8, atteindre directement certains terroristes actuellement sur zone, engagés dans une quasi armée dirigée contre la nation : à ce titre, ils pourraient être déchus de leur nationalité. La mesure serait alors efficace, car elle permettrait d’atteindre directement des centaines de ces olibrius chez qui la barbarie tient lieu de conscience.
M. Jacques Myard.
Nous devons penser à l’aspect juridique des choses. Mais la sécurité, c’est un peu comme l’amour : c’est une affaire d’expérience et de pratique.
 (Sourires.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 On a bien fait de venir !
M. Charles de La Verpillière.
 (Sourires.)
 De ce point de vue, monsieur le Premier ministre, je vous rappelle qu’une bonne politique étrangère, réaliste, loin des postures, tant au Proche et au Moyen Orient qu’à l’égard de la Russie, serait déjà un premier pas dans la lutte contre le terrorisme.
M. Jacques Myard.
 Ça, c’est vrai.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ne nous trompons pas d’ennemi. Ce ne sont ni les Russes, ni le régime de Damas qui ont joué aux assassins au Bataclan, c’est l’État islamique. Nous n’avons qu’un seul ennemi, et nous devons en tirer toutes les conclusions qui s’imposent.
M. Jacques Myard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est la France républicaine, sa devise et son art de vivre, qui ont été directement et lâchement visés tout au long de l’année 2015 par la secte Daech.
M. Olivier Faure.
La condamnation de ces crimes a été unanime. Les Français, quelles que soient leurs opinions philosophiques ou religieuses et leurs origines, ont manifesté leur plus totale réprobation. Ils ont fait corps derrière le Président de la République, le Gouvernement et leurs élus, de la majorité comme de l’opposition.
Le débat d’aujourd’hui doit être la prolongation de cette unité nationale. Celle-ci est déjà une réponse aux fanatiques qui ont précisément pour projet de nous diviser ; elle est aussi une dette que nous avons vis-à-vis de nos victimes, des survivants, mutilés dans leur chair ou dans leur esprit, et vis-à-vis de leurs familles endeuillées.
Comment parvenir à cette unité sans nier notre diversité ? C’est la question qui nous est aujourd’hui posée. J’y vois quatre conditions. La première est de rechercher ce qui nous est commun, non ce qui nous oppose.
Deuxième condition : rechercher sincèrement cette unité. L’enjeu de notre discussion ne peut être ni d’obtenir la défaite du Président de la République ni, à l’inverse, d’assurer son triomphe. L’unité ne peut être la victoire d’un camp sur un autre.
Troisièmement, nous respecter. Les caricatures desservent les causes qu’elles entendent défendre. Elles blessent là où il faudrait au contraire rassembler.
La quatrième condition est de nous entendre sur la portée du symbole que nous souhaitons créer. De quoi parlons-nous, en effet, sinon d’un symbole, visé à l’article 2 ? Il s’agit en effet d’une peine complémentaire, qui pourrait éventuellement être prononcée par le juge au terme d’un très long processus judiciaire et à l’issue d’une peine inévitablement assortie d’une durée incompressible, autrement dit plusieurs décennies plus tard.
Cette peine, au terme des débats avec le Gouvernement, visera indistinctement les terroristes, qu’ils soient mono ou binationaux. Elle sera prononcée par le juge judiciaire, garant des libertés publiques : voilà ce que dira la loi d’application.
Cette évolution est incontestablement positive même si, par une curieuse inversion, c’est la loi simple qui viendra protéger des effets indésirables ouverts par le texte constitutionnel.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est là – convenons-en, monsieur le Premier ministre – une difficulté. Entre le vote de la loi d’application et sa potentielle mise en œuvre s’écouleront cinq, six ou sept législatures, lesquelles verront donc se succéder autant de majorités qui auront tout loisir de revenir sur les garanties que vous posez.
M. Olivier Faure.
Ce que vous demandez aujourd’hui à votre majorité, c’est d’accepter cette part de risque comme gage de l’unité nationale que nous devons aux Français. Mais, comme chacun aura pu l’observer, si les présidents des groupes socialiste, communiste, écologiste, radical et centriste ont exprimé leur position, M. Jacob – qui d’ailleurs a disparu de nos bancs – nous honore, lui, de sa présence silencieuse…
C’est à ce niveau que le débat doit être clair. Comment demander cet effort ultime à la majorité si le principal groupe de l’opposition masque ses intentions ?
 Les intentions, ça ne se présume pas !
M. Pierre Lellouche.
 Comment accepter la division de la gauche alors même que la droite est dans la diversion ?
M. Olivier Faure.
Pour ma part, fidèle à la vision du regretté Guy Carcassonne, je considère que la nationalité n’est pas détachable de la personnalité. On naît et on meurt avec un prénom, un nom, une filiation et une nationalité. Ces éléments ne peuvent être retirés à un individu, aussi barbare soit-il. Un Français peut être un héros mais aussi, hélas, un salaud.
On m’objectera que la République a recouru, à certaines périodes de son histoire, à la déchéance de nationalité. C’est exact. Mais la République est un processus qui n’est jamais achevé ; et c’est à nous qu’il revient de la faire progresser. La guillotine était républicaine, et c’est notre fierté de l’avoir rangée au musée en 1981, avec François Mitterrand et Robert Badinter.
 (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Aussi ai-je déposé, avec soixante-seize collègues, un amendement répondant à la volonté de trouver un symbole qui réunisse les Français dans leur condamnation commune des auteurs d’actes barbares. Nous proposons une peine de déchéance nationale qui aurait pour principales qualités de ne pas lier terrorisme et nationalité ; de viser tous les criminels indépendamment de leurs origines ; de limiter, enfin, le champ de la déchéance aux seuls délits et crimes terroristes, le terrorisme étant une notion qui, définie juridiquement, ne laisse pas de place à une interprétation extensive.
L’unité nationale suppose la plus grande transparence entre nous. Si l’opposition ne s’engage pas dans la clarté,…
 Il faudrait que vous soyez clair vous-même !
M. Philippe Houillon.
 …si elle soumet cet impératif d’unité à ses contingences tactiques, si son intention est de faire traîner un débat qui était nécessaire mais qui a assez duré, alors ce ne sera plus avec l’opposition qu’il faudra rechercher une introuvable unité, mais avec les Français. La proposition de déchéance nationale, j’en ai la certitude, peut en être le moyen.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, dès le début de son intervention, M. le Premier ministre a fixé l’enjeu de nos débats et, plus largement, celui de notre engagement. Nous nous pensions durablement en paix, avez-vous dit, monsieur le Premier ministre, et nous sommes désormais en guerre. La lutte contre la radicalisation, avez-vous ajouté, est désormais l’affaire de notre génération. Cette lutte suppose des réponses policières qui privilégient l’efficacité et placent nos forces républicaines à la hauteur qu’appelle le contexte. Elle suppose également des réponses de droit.
M. David Habib.
Beaucoup, avant moi, ont rappelé aujourd’hui qu’il y a une anomalie constitutionnelle à ce que notre loi fondamentale de 1958 aborde les conditions d’exercice prévues aux articles 16 et 36 tout en restant muette sur l’état d’urgence.
En inscrivant l’état d’urgence dans la Constitution, on protège de l’arbitraire,…
 Non, pas du tout.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …on renforce les pouvoirs des juges suprêmes, on donne force juridique aux initiatives de transparence qui accompagnent la mise en œuvre actuelle de cette mesure.
M. David Habib.
La constitutionnalisation de la déchéance de nationalité est tout aussi légitime. Les terroristes qui commettent de tels crimes peuvent-ils conserver le même passeport, la même identité que leurs victimes et les enfants de leurs victimes ? Assurément non.
Le Gouvernement, ayant entendu les parlementaires, a décidé que cette déchéance s’appliquerait à tous et qu’elle relèverait d’une décision judiciaire, au terme d’une condamnation définitive.
Dès le mois de novembre, monsieur le Premier ministre, j’avais indiqué que je voterais cette réforme sans état d’âme. Je le ferai
 a fortiori
Les terroristes, eux, ont choisi de ne plus être français : ils ont commis l’acte définitif, l’acte irréparable. Ils ne peuvent plus prétendre à ce beau qualificatif de « français ».
La France, c’est ce pays magique qui ouvre les bras au monde ; c’est ce pays qui garantit à chacun les libertés essentielles, qui tolère toutes les pensées, tous les cultes. Mais la France, c’est aussi ce pays fort, qui sait se battre pour préserver ses valeurs.
Pour les terroristes, la liberté, l’égalité, la fraternité – et j’y ajoute la laïcité – ne se conçoivent pas comme des évidences. Quand les terroristes déchirent leurs propres liens avec la nation, alors oui, c’est à notre génération, unie, fière de son passé et de son destin, de réaffirmer que la République nous protège, mais aussi qu’elle nous impose des droits.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi constitutionnelle que nous soumet le Gouvernement est inutile et parfaitement incompréhensible.
M. Bernard Debré.
 Très bien !
M. Patrice Carvalho.
 Tout a été modifié et transformé ces derniers temps : ce texte n’est que symbolique. Il n’a aucune incidence pratique. Or on ne combat pas le terrorisme avec des symboles, mais avec des actes.
M. Bernard Debré.
L’article premier est relatif à l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution. Cette inscription, comme cela a été démontré à plusieurs reprises, est non seulement inutile, mais dangereuse.
Elle est inutile, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a jamais remis en cause la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, comme le montrent les décisions qu’il a rendues en 1985 et encore le 22 décembre dernier. Il est donc inutile d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution.
Vous avez cité tout à l’heure le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V

 Absolument.
M. Pierre Lellouche.
 L’article 2, quant à lui, fait encore plus débat. Il s’agit de l’inscription à l’article 34 de la Constitution de la déchéance de nationalité française ou des droits attachés à celle-ci par une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
M. Bernard Debré.
Les références à la naissance et à la binationalité ont disparu du texte, mais elles sont si implicites dans les textes internationaux que je vois mal comment nous pourrions enjoindre à un apatride de quitter la France si aucune autre nation n’est disposée à l’accueillir.
 Et le passeport Nansen ?
M. Jacques Myard.
 Aujourd’hui, la question n’est donc pas d’être pour ou contre la déchéance de nationalité pour un Français, binational ou non : elle existe dans nos textes. La question est : faut-il ou non procéder à une inscription de ces articles du code civil dans la Constitution ? La réponse est non.
M. Bernard Debré.
En effet, mes chers collègues, vous connaissez l’article 23-7 et suivants du code civil, ainsi que l’article 25 de ce même code. Pourquoi vouloir toucher à notre Constitution si tout est déjà prévu par le code civil ?
Par calcul politique ? Par risque d’insécurité juridique ? J’écarte l’insécurité juridique : jamais l’inconstitutionnalité de la déchéance de la nationalité française n’a été soulevée. Elle a été appliquée, certes rarement, mais appliquée quand même : l’argument tenant à l’insécurité juridique est donc inexistant.
Reste alors le calcul politique. Et là, je m’interroge. Pourquoi réunir en grande pompe un Congrès pour annoncer une mesure qui figure déjà dans le Code civil et une autre qui est issue de la loi de 1955 et a depuis été validée à de multiples reprises ?
Pourquoi annoncer une réforme constitutionnelle si elle est inutile et, qui plus est, si « la France est en guerre », comme l’a dit le Président de la République ? On ne modifie pas la Constitution lorsque notre pays est en guerre.
 C’est bien vrai.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Et on ne modifie pas la Constitution lorsque l’état d’urgence est déclaré sur tout le territoire. Surtout, on ne modifie pas une constitution lorsque cela est inutile.
M. Bernard Debré.
Ne nous laissons pas tromper par le calcul politique du Président de la République et par sa réforme impréparée. En outre, la garde des Sceaux, Mme Taubira, qui signe le projet de loi, a déjà démissionné car elle y est opposée ! A-t-on déjà vu cela dans l’histoire de la République ? Jamais !
 Ce n’est pas sûr.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Notre devoir de législateurs est de modifier la loi et de l’adapter au contexte de notre pays. Remplissons aujourd’hui le rôle pour lequel les Français nous ont élus : modifions, si nous l’estimons nécessaire, l’article 23-7 ou l’article 25 de notre code civil, mais pas notre Constitution.
M. Bernard Debré.
Mes chers collègues, en notre âme et conscience, en accord avec l’intérêt supérieur de la Nation, réfléchissez bien aux débats que nous allons avoir dans cet hémicycle.
La Constitution de 1958 du Général De Gaulle a garanti, depuis cinquante-sept ans, les équilibres politiques et la stabilité de notre République : la modifier est un acte fort, qui ne doit pas être entrepris à la légère, sous le coup de l’émotion ou par petit calcul politique. Elle doit être utile, fondée, réfléchie, travaillée et servir l’intérêt de la République.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Luttons avec force et détermination contre le terrorisme islamique qui veut mettre à bas notre civilisation et nos valeurs : mais avec des actes, pas avec des symboles. Les terroristes doivent être déchus de leur nationalité : ils peuvent et doivent l’être sans que notre Constitution ne soit modifiée.
M. Bernard Debré.
C’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi constitutionnelle et je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir également à votre choix.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier.
M. le président.
 Il va cirer les pompes !
M. Jacques Myard.
 (Sourires)
 Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué, devant la commission des lois, le nouveau monde, un monde confronté au terrorisme et à ses actes de guerre et de barbarie.
M. Frédéric Cuvillier.
La France a été, est et sera malheureusement et vraisemblablement encore atteinte pour ce qu’elle représente dans le monde, c’est-à-dire en raison de ses valeurs et de ses principes. Or notre pays sait aussi répondre à ses ennemis d’aujourd’hui par l’admirable force de l’unité de son peuple. Celle-ci s’exprime dans de remarquables mobilisations populaires et nationales : ce fut notamment le cas le 11 janvier 2015.
Cette unité, mes chers collègues, nous oblige, bien sûr dans la façon d’aborder nos débats, mais également dans le nécessaire rassemblement dont la représentation nationale doit faire montre.
Dans la situation à la fois grave et inédite que nous connaissons, aucun de nos compatriotes ne saurait ni comprendre ni accepter, au moment où nous abordons la discussion de l’un des textes qui marqueront notre législature, que nous répondions au défi terroriste qui nous est lancé autrement que par l’unité.
Aujourd’hui, nos compatriotes attendent de nous des actes forts, en réponse à deux questions simples : comment mieux protéger la France du risque terroriste sans mettre en place un état d’exception permanent ? Ceux qui ont abandonné la communauté nationale, prêté allégeance à une idéologie radicale et pris les armes contre leurs compatriotes méritent-ils d’être considérés comme ayant leur place dans la communauté nationale ?
L’une des réponses à ces questions consiste à donner, par le droit, de la force à notre pays contre ceux qui usent de la force contre le droit. La force par le droit, c’est d’adapter nos règles et notre cadre juridique à notre stratégie antiterroriste. Je pense à la loi sur le renseignement validée par le Conseil Constitutionnel – que vous avez, monsieur le Premier ministre, rappelée –, à la modernisation de la loi de 1955 voulue par le Gouvernement, ou encore au projet de réforme pénale présenté lors du dernier Conseil des ministres.
La force du droit, c’est aussi ce que propose ce texte, au travers de l’inscription dans la Constitution du régime civil de crise qu’est l’état d’urgence, afin de lui donner une meilleure garantie d’application au regard du respect des droits fondamentaux. Certains amendements – vous y faisiez référence, monsieur le Premier ministre – viendront les conforter.
La force donnée au droit, c’est aussi de hisser au niveau de notre loi fondamentale, de notre Constitution, la sanction à l’encontre de ceux qui prennent les armes contre la République, terroristes ou auteurs d’actes graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C’est à tort qu’André Chassaigne a qualifié cette inscription de banalisation : non, il n’y a pas de banalisation lorsqu’on inscrit dans la Constitution ce qui permet une meilleure protection de la société de droit.
La constitutionnalisation de cette sanction, la déchéance de nationalité ou de tout ou partie des droits qui lui sont attachés, fut annoncée à la Nation, avec solennité et détermination, par le Président de la République lors du Congrès. Elle gravera dans notre norme supérieure ce que doit être la réponse de la République à ceux qui lui manquent et qui l’agressent : une réponse fidèle à son histoire juridique et politique.
Je suis de ceux, mes chers collègues, qui pensent que cet engagement nous oblige tous et toutes, et que tout renoncement apparaîtrait à nos compatriotes comme un reniement de leur Assemblée nationale, un reniement qui porterait durablement et durement atteinte à la crédibilité du mandat qui nous a été confié.
La force du droit, c’est de donner au principe d’égalité une portée supplémentaire en unifiant les régimes de déchéance applicables aux personnes condamnées, quelles que soient les conditions de leur appartenance à la Nation. Ce n’est pas aujourd’hui le cas dans le droit applicable.
La déchéance de nationalité doit s’appliquer à tous les terroristes. Il ne s’agit ici de viser qu’une seule catégorie de personnes : ceux qui, consciemment et gratuitement, assassinent nos concitoyens.
La force du droit, c’est, enfin, de rendre opposables nos engagements internationaux. C’est la volonté que vous exprimée vous-même, monsieur le Premier ministre, en soumettant à la ratification la convention du 30 août 1961. Celle-ci précise d’ailleurs, en son article 8, que l’interdiction faite aux États parties de créer des apatrides ne s’applique pas aux individus ayant eu un « comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État ».
Mes chers collègues, nous vivons un moment qui nous engage et qui doit nous permettre de démontrer la force du droit. Si nous acceptons que, dans notre pays, ceux qui prennent les armes et risquent leur vie au nom de la France puissent acquérir la nationalité française, alors rien ne s’oppose à ce que ceux qui décident de se battre contre notre pays puissent être déchus de cette même nationalité.
Je conclurai, ironie de l’histoire, en empruntant à Chateaubriand les mots suivants, ramassés en une formule qui doit incarner notre action républicaine et qui prend aujourd’hui tout son relief : « c’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir ».
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, qu’a signifié notre
M. Jean-Marc Germain.
 Marseillaise
Quel message avons-nous adressé ce jour-là au monde ? La force des démocraties ! Aux balles des terroristes, nous avons, comme l’a dit admirablement Patrick Pelloux, opposé les couleurs de notre étendard : bleu, blanc, rouge. Le rouge des pompiers qui se sont portés au secours des victimes, le blanc des urgentistes qui ont pansé leurs plaies, et le bleu de la police et des forces de l’ordre, qui traquent sans relâche les semeurs de mort et qui protègent nos concitoyens.
À la folle idéologie qui anime les tueurs, nous avons répondu liberté, égalité, fraternité. Au poison de la division qu’ils veulent instiller dans notre société, nous avons opposé l’image de l’unité nationale.
Alors, chers collègues, prolongeons ce moment. Laissons les arrière-pensées, primaires ou autres, au vestiaire : place à la pensée ! Qu’avons-nous applaudi à Versailles ? Des moyens supplémentaires pour nos services de police, de renseignement et nos armées, et la proclamation de l’état d’urgence. C’était indispensable pour juguler la menace.
Faut-il inscrire l’état d’urgence dans notre Constitution ? Je le crois. La France doit pouvoir se doter de moyens exceptionnels quand elle est victime d’une agression exceptionnelle, et, notamment, renforcer les possibilités d’action de ses forces de l’ordre. L’état d’urgence modifie l’ordonnancement des pouvoirs : c’est donc à notre loi fondamentale de le prévoir.
Je voterai donc l’article 1

Je voterai également la prolongation pour trois mois de l’état d’urgence. En effet, cette limite temporelle, qui est claire, correspond au délai nécessaire à l’adoption des mesures nécessaires afin que les services de police puissent agir efficacement, sous le contrôle du juge et dans le respect des libertés fondamentales.
À Versailles, le Président de la République a aussi voulu associer un symbole à ces mesures nécessaires : celui, pour les auteurs de crimes de terrorisme, d’une peine de déchéance. Je ne récuse pas l’idée du symbole, car même si les symboles ne remplacent en rien l’action, ils peuvent lui donner du sens et donc plus de puissance.
Encore faut-il trouver ensemble le bon symbole. Déchéance, oui, mais déchéance de quoi ? Voilà la question. S’agit-il d’étendre la déchéance de nationalité au-delà de celle acquise par la naturalisation ? Je ne crois pas. On ne choisit pas sa nationalité quand on l’acquiert par le sang de ses parents ou par le sol sur lequel on naît.
Nous devons viser le symbole auquel les terroristes, au-delà des vies arrachées, se sont attaqués.
Ce furent, en janvier, la liberté, en particulier celle de la presse, mais aussi l’égalité, garantie par les forces de l’ordre, les policiers, ainsi que la fraternité, puisque des Juifs ont été spécifiquement ciblés.
En novembre, ce furent encore la liberté, l’égalité, la fraternité, nos trois boussoles fauchées à travers notre jeunesse.
C’est donc aux valeurs de la République que les terroristes se sont attaqués, valeurs auxquelles on adhère en étant citoyen français. C’est la citoyenneté qu’il faut déchoir, mes chers collègues. C’est pourquoi, avec une centaine de collègues, nous avons déposé des amendements en ce sens. Je sais qu’au fond de nous-mêmes, tous ici, nous en sommes profondément convaincus.
Convaincus à gauche, nous le sommes tous : c’est notre vision de toujours de l’identité de la France, qui est pour nous républicaine. Être français, ce n’est pas appartenir à une communauté d’origine, mais à une communauté de destin fondée sur l’adhésion aux valeurs de la République.
Convaincus à droite, humanistes, gaullistes, je sais que vous l’êtes nombreux. Certains l’ont dit tout haut, d’autres le pensent tout bas. Unissons-nous, députés, sénateurs, autour de l’idée non pas d’une déchéance de la nationalité, mais des droits attachés à celle-ci.
Cette peine marquera tout autant de façon indélébile la rupture du lien entre les terroristes et les valeurs auxquelles nous adhérons, forgées au cours de notre histoire et qui sont le socle de notre démocratie.
Nous surmonterons ainsi, dans le même temps, deux écueils qu’a rencontrés la proposition initiale. En ne discriminant pas les binationaux, nous respectons l’article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » En ne créant pas d’apatrides, nous restons fidèles à la philosophie de la patrie des droits de l’Homme.
Chers collègues de droite, l’unité nationale ne consiste pas, pour nous, à reprendre les idées qui sont les vôtres depuis longtemps…
 Personne ne vous le demande !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …mais à ce que chacun fasse un pas vers l’autre. Nous l’avons fait les premiers, je vous invite à faire de même. Ainsi, nous serons à la hauteur de ce moment historique.
M. Jean-Marc Germain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, le terrorisme islamiste nous a déclaré la guerre et a commis sur notre sol et à l’étranger des crimes abominables. Je n’ai donc eu aucun état d’âme, moi qui suis député de l’opposition, à soutenir les décisions prises pour éradiquer le terrorisme et protéger les Français.
M. Charles de La Verpillière.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 J’ai approuvé nos interventions militaires en Afrique et au Moyen-Orient, j’ai voté pour la loi sur le renseignement, j’ai accepté la prorogation de l’état d’urgence après les horribles attentats du 13 novembre.
M. Charles de La Verpillière.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Mais aujourd’hui, je veux exprimer à cette tribune, monsieur le Premier ministre, mon inquiétude et mes doutes.
M. Charles de La Verpillière.
Vous présentez à l’Assemblée nationale un projet de révision qui vise à inscrire dans la Constitution l’état d’urgence – c’est l’article 1

C’est vous qui le défendez, monsieur le Premier ministre, mais c’est le Président de la République qui l’a voulu. En vertu de l’article 89 de la Constitution, la révision est la seule procédure parlementaire dont l’initiative et la direction appartiennent au Président de la République. C’est lui qui décide de saisir l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est lui qui peut, dans un second temps, décider de les réunir en Congrès pour adopter le texte définitif.
Mes chers collègues, ce projet de révision porte la marque indélébile du Président de la République. Improvisation, hésitations, revirements et, pour finir, incohérences.
Certes, l’état d’urgence ne pose pas trop de problèmes. C’est un régime légal d’exception. Son inscription dans la Constitution est donc nécessaire. Elle se justifiera d’autant plus qu’il s’agira, si les amendements de la commission des lois sont adoptés, de renforcer le contrôle parlementaire et de limiter dans le temps les prorogations.
S’agissant en revanche de la déchéance de nationalité, les intentions du Président de la République et du Gouvernement ont varié et le texte a perdu toute cohérence.
J’admets, cependant, la nécessité d’une inscription de la déchéance dans la Constitution pour les motifs de droit qui ont été excellemment développés par Jacques Myard. Je pense aussi que la déchéance de nationalité peut être un outil juridique utile dans la lutte contre les terroristes et leurs complices, notamment ceux, et ils sont nombreux, qui assurent la logistique des opérations. Je rappelle d’ailleurs que les Républicains ont proposé cette mesure à plusieurs reprises, mais que la majorité gouvernementale s’y est opposée.
Que voulez-vous donc faire exactement, monsieur le Premier ministre ? C’est ici que le bât blesse. À force de compromis avec tous les courants et sous-courants de votre majorité, le texte de l’article 2 a perdu toute cohérence.
Dans le texte initial, la déchéance devait pouvoir s’appliquer aux personnes nées françaises, ayant une double nationalité, et condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Or, devant la commission des lois, et ce matin dans votre discours, monsieur le Premier ministre, vous avez pris le contre-pied sur chacun de ces trois points fondamentaux. Il n’est plus question des Français de naissance. La condition de binationalité a disparu. Enfin, la déchéance sera encourue non plus seulement en cas de crime, mais aussi en cas de délit. Sur ce point, d’ailleurs, je suis d’accord avec vous.
De surcroît, vous nous avez annoncé que la déchéance ne serait plus décidée par le Gouvernement, mais prononcée par les tribunaux sous forme d’une peine complémentaire.
Enfin, pour ajouter à la confusion, vous nous avez fait part de votre intention de ratifier la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Cela signifie-t-il que la déchéance ne s’appliquera qu’aux binationaux ? Sans doute. Ou bien au contraire l’appliquerez-vous aussi aux personnes n’ayant que la nationalité française, en invoquant le troisième paragraphe de l’article 8 de cette convention internationale ?
Bref, monsieur le Premier ministre, en l’espace de deux mois et demi, les intentions exprimées par le Président de la République à Versailles le 16 novembre se sont enlisées dans les sables des accommodements de la recherche d’une synthèse et, pour finir, du renoncement.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Monsieur le Premier ministre, vous êtes, comme moi, un admirateur de Clemenceau. Je crois me souvenir que le Président de la République, lorsqu’il vous a remis la grand-croix de l’ordre national du Mérite, a plaisanté à ce propos. Vous devriez lui rappeler le discours que Clemenceau prononça à cette tribune le 8 mars 1918 : « Ma politique étrangère et ma politique intérieure, c’est tout un. Politique intérieure, je fais la guerre ; politique étrangère, je fais la guerre. Je fais toujours la guerre. »
M. Charles de La Verpillière.
 Bravo ! Chargez !
M. Jacques Myard.
 Oui, monsieur le Premier ministre, en guerre contre le terrorisme islamiste, il n’y a pas de place pour les combines et les calculs électoraux. Faute pour le Président de la République de l’avoir compris, la révision constitutionnelle est bien mal partie.
M. Charles de La Verpillière.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Pascal Popelin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, les sujets dont nous débattons depuis ce matin n’ont rien d’anodin.
M. Pascal Popelin.
D’abord parce que, par nature, les projets de loi constitutionnelle ne font pas le quotidien de nos ordres du jour, ce qui est plutôt sain pour la stabilité de nos institutions.
Ensuite parce que les circonstances qui conduisent à cette proposition sont exceptionnelles. Nul n’est besoin d’y revenir ici. Chacun connaît la nature et l’ampleur de la menace qui pèse sur notre pays.
Quelques mots, tout d’abord, au sujet de l’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution.
Le principal débat subsistant sur l’article 1

 C’est exact.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Un examen rapide des outils constitutionnels disponibles pour faire face à des situations exceptionnelles permet pourtant de comprendre que ni les pouvoirs spéciaux prévus à l’article 16, ni l’état de siège régi par l’article 36, ne répondent à la situation à laquelle la France a été confrontée à partir du 13 novembre dernier.
M. Pascal Popelin.
 Ce n’est pas la question.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ajoutons, pour ceux à qui cette observation paraîtrait insuffisante, que le Conseil d’État considère, dans son avis, que la constitutionnalisation n’est pas de simple clarification ; qu’elle donne un fondement incontestable aux mesures de police administrative prises pendant l’état d’urgence et encadre opportunément la déclaration et le déroulement de l’état d’urgence, qui ne relevaient jusqu’ici que de la loi ordinaire.
M. Pascal Popelin.
 Il disait le contraire il y a quelques années.
M. François Fillon.
 Ainsi, ceux qui sont pleinement convaincus de l’utilité du recours à l’état d’urgence devraient-ils se réjouir que sa constitutionnalisation garantisse la solidité juridique de ses outils.
M. Pascal Popelin.
Et ceux qui observent cet état avec défiance devraient, dans un même élan, se féliciter que son inscription dans la loi fondamentale pérennise des garanties nouvelles du respect des principes fondamentaux de notre droit, y compris celles que nous avons ajoutées en matière de contrôle juridictionnel et parlementaire, la semaine dernière, dans le consensus des délibérations de la commission des lois et que nous pouvons affiner encore.
S’agissant de la déchéance de la nationalité, je voudrais m’adresser à nos collègues de l’opposition, pour leur rappeler que cette idée est bien davantage la leur que la nôtre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La preuve que non !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je conserve en mémoire le débat que nous avons eu ici, le 4 décembre 2014, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par le groupe qui s’appelait alors l’UMP, à l’initiative de M. Philippe Meunier. J’avais alors objecté que ce texte me semblait d’une constitutionnalité douteuse, ce que n’a pas démenti le Conseil d’État.
M. Pascal Popelin.
N’oublions pas non plus que si cette mesure a été retenue par le Président de la République, c’est à la demande expresse de son prédécesseur. Et ce qui a animé le chef de l’État, en l’espèce, c’est le souci du rassemblement et de l’unité, dans des circonstances qui l’exigeaient hautement et qui continuent de l’exiger.
Disons les choses clairement : peu, même à droite, prétendent encore que la déchéance de la nationalité est un outil de dissuasion dans la lutte contre les terroristes. Je ne l’ai personnellement jamais cru.
Elle peut en revanche, à la lumière des événements tragiques qui ont frappé notre pays, être considérée comme un outil de réaction, placé entre les mains de la communauté nationale, pour manifester son rejet de ceux qui la frappent.
Ce principe étant admis, il ne nous semblait toutefois pas possible que cette sanction, par nature exceptionnelle, qui ne vise que des individus définitivement condamnés pour s’être rendus coupables d’une atteinte grave à la vie de la Nation, puisse distinguer différentes catégories de Français, selon leur parcours et l’histoire de leur vie. Qui peut d’ailleurs sérieusement souhaiter qu’il en soit autrement ?
Voilà pourquoi nous souhaitons qu’il ne soit fait aucune référence à la binationalité, ni dans notre loi constitutionnelle, ni dans les lois d’application, et pas davantage dans les effets juridiques concrets que ces nouvelles dispositions emporteront.
Sur ce sujet, loin d’être anecdotique au regard des principes, les solutions qui sont sur la table aujourd’hui, qu’il s’agisse de la réécriture de l’article 2 proposée par le Gouvernement et que la commission des lois a massivement adoptée jeudi dernier, ou des intentions du Gouvernement pour le projet de loi d’application, telles qu’elles ont été exprimées lors du Conseil des ministres d’avant-hier, sont de nature à rassembler tous ceux, sur tous les bancs de cet hémicycle, qui voudront bien se dépouiller un instant de toute posture de calcul,…
 Oh, ça va !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …oublier un temps les positionnements tactiques qui font parfois le sel de notre vie démocratique quotidienne, pour se positionner à la hauteur des exigences du moment, au niveau des attentes de nos compatriotes.
M. Pascal Popelin.
Dans le moment que nous vivons, ces attentes portent les noms de rassemblement, de détermination et de dépassement de soi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Bernard Debré.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, des ennemis ont déclaré une guerre totale à notre pays : ce sont des islamistes armés de haine et de folie. Ils ont tué et ils veulent tuer des Français ; ils veulent détruire ce que nous sommes. Face à ce péril, nous avons un devoir d’unité, mais plus encore d’efficacité, pour protéger les Français.
M. Guillaume Larrivé.
C’est le combat de notre génération. Que nous siégions sur les bancs du Gouvernement ou du Parlement, l’exigence est la même. Tout le reste est accessoire et ne comptera pour rien, vraiment pour rien, au regard de l’Histoire. Les Français auraient raison de ne rien pardonner à ceux qui, par leurs renoncements, leurs bégaiements ou leurs reniements, seraient les coupables ou les complices d’une étrange défaite.
Nous n’avons pas d’autre choix que d’obtenir la victoire contre les terroristes, par tous les moyens de l’État de droit. Nous en sommes loin, encore, car du retard a été pris. Des failles opérationnelles doivent être comblées – et la commission d’enquête conduite par les députés du groupe Les Républicains aura pour mission de les identifier en toute clarté, pour que chacun prenne ses responsabilités. Des instruments juridiques nouveaux doivent être adoptés – et les députés Républicains, sans relâche, continueront à exiger du Gouvernement qu’il rompe enfin avec le désarmement pénal engagé et accéléré depuis bientôt quatre ans par votre majorité, sous l’impulsion délétère de l’ancienne garde des Sceaux, qui a commis une faute majeure contre la France en affaiblissant l’État.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Cela faisait longtemps !
Mme Laurence Dumont.
 Cela suffit !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Pourquoi n’assumez-vous pas l’action de Mme Taubira ?
M. Jacques Myard.
 Car l’État de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. Dès lors, une question nous est aujourd’hui posée : pour renforcer l’État de droit, est-il nécessaire d’inscrire dans la Constitution, d’une part le régime de l’état d’urgence, d’autre part le principe de la déchéance de nationalité des individus qui attentent à la vie de la Nation ?
M. Guillaume Larrivé.
Je crois cette révision constitutionnelle utile, à une condition essentielle : que son texte soit clair,…
 Il l’est !
Un député du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 …afin que sa portée soit nette. C’est pourquoi je souhaite pouvoir voter l’article premier. En constitutionnalisant l’état d’urgence, nous conforterons utilement ce puissant régime de police administrative nécessaire pour faire face à un péril imminent, sous le contrôle juridictionnel du juge administratif et sous le contrôle politique du Parlement.
M. Guillaume Larrivé.
Pour ce qui est de l’article 2, il me semble qu’un travail rédactionnel reste à accomplir – ici, bien sûr, à l’Assemblée nationale, et au Sénat – avant l’éventuelle adoption d’une révision au Congrès. Le président François Hollande, à Versailles, le 16 novembre 2015, s’est rallié à la position de principe qui avait été très fortement exprimée par le président Nicolas Sarkozy dans son discours de Grenoble en 2010. Tant mieux : c’est l’intérêt de la France et des Français.
Mais, ces dernières semaines, les hésitations et les tergiversations de la majorité ont manifestement suscité, dans le débat public, une certaine confusion. Permettez-moi, pour ma part, et après d’autres orateurs du groupe Les Républicains, de réaffirmer une vraie conviction. Les Français qui tuent des Français parce qu’ils sont Français ne méritent pas d’être Français : ils s’excluent eux-mêmes de la communauté nationale, et la République française a le devoir de le constater.
Nous n’avons pas à nous excuser de vouloir déchoir de la nationalité française les individus condamnés pour des crimes ou des délits qui portent gravement atteinte à la vie de la Nation. Mais alors, monsieur le Premier ministre, disons-le vraiment, sans faux-semblants, en l’écrivant directement dans la Constitution, sans détour, sans artifice ni dénaturation, pour tous les terroristes – en veillant, autant que possible, à ne pas créer d’apatrides, car ceux-ci ne relèvent de l’autorité d’aucun État et ne peuvent donc être expulsés nulle part.

Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Cela n’a rien à voir !
M. Frédéric Cuvillier.
 Cela ajouterait encore aux désordres du monde.
M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le Premier ministre, je préférerais que la Constitution affirme nettement ce choix fondamental, par une rédaction sans détour. S’ils ont effectivement cette portée, et seulement s’ils ont cette portée, au terme des débats parlementaires, je souhaite pouvoir voter les textes de la révision constitutionnelle, du projet de loi d’application et du projet de loi de ratification des conventions relatives à l’apatridie. Ma conviction est qu’il ne faut pas dévier d’une ligne droite, qui est celle de la défense de la France et des Français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je tenais à être présent pour écouter chacune des interventions dans cette discussion générale. Je serai avec vous en partie lundi et mardi prochains, en compagnie de M. le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, que je remercie, et des ministres de l’intérieur et de la justice. C’est mon rôle d’être présent, après avoir présenté cette révision constitutionnelle, après les annonces faites par le Président de la République, et de vous répondre.
Je salue les orateurs qui se sont exprimés, mais je ne pourrai pas leur répondre un par un. Je remercie ceux qui ont apporté leur soutien à ce projet de révision constitutionnelle, avec leurs interrogations, leurs propositions. Je remercie aussi ceux qui ne sont pas d’accord : c’est tout à fait leur droit, car chaque parlementaire est constituant, dans cette assemblée comme, dans quelques semaines, au Sénat.
Je voudrais insister sur un point : le monde a profondément changé. Certains d’entre vous l’ont dit, et nous devons le garder constamment à l’esprit au cours de nos discussions. En disant cela, je ne reviens pas seulement à l’intervention du Président de la République le 16 novembre dernier, trois jours après les attentats.
Je l’ai dit ce matin, et j’insiste : le monde a profondément changé. Ces attentats représentent un véritable basculement, non seulement pour notre pays, mais pour le monde entier. Bien sûr, d’autres pays ont été concernés par des attentats ; nous avons en mémoire les terribles attentats qui ont eu lieu, au milieu des années 2000, à Madrid et à Londres. Je n’oublie pas non plus qu’aujourd’hui, les musulmans sont, dans le monde, les premières victimes de ces attentats : certains d’entre vous l’ont rappelé, notamment M. Aboubacar, député de Mayotte.
Nous savons ce qui se passe en Asie, au Proche et au Moyen-Orient, ou en Afrique de l’Ouest ; nous savons les nombreuses victimes que font les différents terrorismes. Mais nous avons changé profondément ; monsieur Myard, c’est – au fond – ce que vous disiez tout à l’heure.
Daech, l’État islamique, n’est pas une organisation terroriste comme une autre. Elle n’est pas semblable à celles que nous avons connues par le passé. C’est un proto-État qui, au nom d’une idéologie, le califat, contrôle des territoires ; qui détient des moyens puissants, quoiqu’il recule en Syrie et en Irak ; qui cherche à conquérir d’autres territoires, non seulement en Libye, mais aussi en Afghanistan et au Pakistan ; qui cherche à étendre son emprise au moyen de succursales, de franchises, d’alliances.
Son idéologie, c’est de détruire ce que nous sommes. Pour l’accomplir, elle dispose de son organisation, sur les principaux territoires qu’elle contrôle, en Irak et en Syrie. Elle dispose aussi de combattants étrangers : plus d’un millier de Français ou de personnes qui résidaient en France, et plusieurs milliers d’individus en provenance d’autres pays. Toutes ces personnes vont combattre dans les rangs de Daech, de l’État islamique ; nous n’avions pas connu, à l’époque moderne, de tel mouvement.
Cette organisation nous fait la guerre : c’est pourquoi nous pouvons dire que nous sommes en guerre. Elle ne nous fait pas la guerre parce que nous participons à une coalition animée par la volonté de l’éradiquer en Irak et en Syrie ; elle nous fait la guerre pour ce que nous sommes. Malek Boutih avait raison de souligner qu’au fond, il faut envisager une nouvelle vision de la Nation, et en rappeler les principes : la laïcité, l’égalité entre les femmes et les hommes, bref, les valeurs de la République. C’est d’autant plus important que ce sont précisément ces valeurs qui sont attaquées par Daech.
Un deuxième élément me frappe, me préoccupe tout particulièrement : ces milliers de personnes qui sont radicalisées dans notre propre pays. S’il y a bien un sujet qui nous préoccupe, le ministre de l’intérieur et moi-même, au-delà de la menace terroriste qui vient de l’extérieur, c’est celui-là. J’ai évoqué tout à l’heure les rapports réalisés par plusieurs membres de l’Assemblée nationale : le rapport de MM. Ciotti et Mennucci sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, le rapport que j’ai commandé à Malek Boutih sur la radicalisation dans notre pays, intitulé « Génération radicale », le rapport de M. Pietrasanta sur les moyens à mettre en œuvre contre la radicalisation. Grâce à tous ces travaux, nous savons à quoi nous faisons face.
Le terrorisme a frappé au cours du dernier quinquennat, notamment en mars 2012 à Toulouse et à Montauban. Mais c’est seulement à partir de l’été 2012 que l’on voit apparaître les premières filières organisant des départs vers l’Irak et ensuite, sans doute, vers la Syrie. C’est le 19 septembre 2012 qu’a lieu le premier attentat qui ressemble à ce que nous avons connu, malheureusement, depuis. C’est en novembre et en décembre 2012 que nous avons adopté la première loi antiterroriste. Cette loi a été adoptée sur la base du travail engagé par François Fillon, en tant que Premier ministre, après les attentats de Toulouse et de Montauban ; il s’agissait aussi de tirer les leçons du mouvement dont j’ai parlé.
J’ai parlé, d’abord à la tribune du Sénat, puis à l’Assemblée nationale, d’ennemi extérieur et d’ennemi intérieur. Je ne l’ai pas fait en référence au passé, mais à une nouvelle situation. Nous devons appréhender cette menace dans un nouveau cadre de réflexion, de pensée.
À cet égard, la fameuse citation de Clemenceau – « Politique intérieure, je fais la guerre ; politique extérieure, je fais la guerre ; je fais toujours la guerre ! » – ne me paraît pas adaptée à notre temps. Notre situation n’est pas la même qu’entre 1914 et 1918. La guerre dans laquelle nous sommes plongés n’est pas classique, conventionnelle, c’est une nouvelle forme de guerre, qui correspond à l’ère de la mondialisation, et qui se déroule en partie sur internet.
Un certain nombre de cadres de réflexion – de cadres idéologiques, aurions-nous dit il y a quelques années – qui sont utilisés pour contester ce projet de révision constitutionnelle sont donc complètement dépassés. Je le dis en toute franchise : c’est aussi le cas de l’idée que certains se font de la nationalité. Non, je ne suis pas d’accord avec M. Popelin : la déchéance de nationalité n’est pas qu’une idée de droite, elle ne vient pas que de l’opposition. Les choses ont profondément changé, monsieur Popelin, de ce point de vue.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
On peut toujours en débattre, mais j’ai rappelé que l’idée de la déchéance de nationalité était ancrée dans l’histoire de République. L’une des plus belles interventions, à cet égard, a été celle de M. Aboubacar, député de Mayotte, pour qui « ces terroristes déchirent le sein de leur mère ». Il parlait là en tant que député de son territoire, avec ses convictions, avec sa connaissance de la réalité de Mayotte. C’est cela qui a profondément changé.
Cette idée – la déchéance de nationalité, et plus profondément, la Nation – vient de loin. C’est l’occasion d’un débat profond sur ce qu’est la Nation. Une partie de la gauche et de la droite – en témoigne l’intervention de Mme Kosciusko-Morizet – a cru que dans le cadre de la mondialisation économique, l’idée de Nation était dépassée.
 M. Valls devient gaulliste ! C’est bien !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Il était bien seul !
M. Jacques Myard.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Nous verrons tout à l’heure, au cours du débat, que la constitutionnalisation de l’état d’urgence est un atout, qui renforcera notre État de droit – vous l’avez dit, pour la plupart d’entre vous. C’est aussi vrai de la déchéance de nationalité.
J’entends dire qu’il y a eu beaucoup de changements en trois mois, depuis le discours du Président de la République. J’assume tout à fait ce débat. Le Président de la République est intervenu devant le Congrès trois jours seulement après les attentats. Il a proposé de convoquer à nouveau, ultérieurement, le Congrès, pour inscrire dans la Constitution l’état d’urgence. À cette occasion, il a lui-même ouvert le débat sur la question de la déchéance de nationalité.
Le Conseil d’État a été consulté sur ces deux questions. Il a conclu qu’il fallait modifier la Constitution à la fois sur l’état d’urgence et sur la déchéance de nationalité.
C’est ainsi qu’est né le projet de loi qui a été adopté par le Conseil des ministres le 23 décembre et qui reprend les propositions du Conseil d’État.
Le Président de la République, le 31 décembre dernier, à l’occasion de ses vœux aux Français, indiquait qu’il y aurait un débat au Parlement. Il en a tenu compte.
C’est tout de même extraordinaire de me faire le reproche d’être à l’écoute des uns et des autres en sachant que leurs positions sont extrêmement différentes – je ne parle pas que de ma famille politique. Je pourrais citer certains d’entre vous qui, au sein de leur famille politique, ont voté un texte favorable à la déchéance, voire l’ont écrit dans leur livre, mais qui aujourd’hui nous expliquent qu’ils ne sont pas d’accord avec cette proposition de loi au nom, pour reprendre un terme qui a été utilisé, de l’habileté politique… Honnêtement, madame Kosciusko-Morizet, je ne peux imaginer que vous n’avez pas de convictions – je sais que vous en avez – mais en matière d’habileté politique, j’ai cru comprendre que chacun avait ses propres échéances…
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ne nous faisons pas la leçon les uns aux autres concernant l’habileté politique. Sur une question comme celle de la déchéance, il faut surtout avoir des convictions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La nouvelle rédaction que j’ai proposée à la commission des lois vise précisément à rassembler et à faire en sorte que personne ne se sente stigmatisé.
 On arrive sur un terrain glissant !
M. Jean-François Lamour.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
La rédaction que nous avons proposée est en mesure de rassembler parce qu’elle inscrit dans la Constitution l’idée même de déchéance, ce que nous assumons pleinement. Elle est une manière de conforter cette idée. Demain, nous pourrons procéder à un certain nombre de déchéances en respectant le principe d’égalité inscrit dans la Constitution.
C’est un débat noble, vous l’avez les uns et les autres démontré, et un débat utile pour le pays.
Le Président de la République, le 16 novembre, a annoncé des moyens supplémentaires, en plus des moyens qui avaient été engagés après les attentats du mois de janvier, pour les forces de l’ordre, la police, la gendarmerie et nos armées.
Je l’ai rappelé tout à l’heure, deux lois antiterroristes ont été votées depuis 2012 ainsi que deux lois sur le renseignement, et vous avez voté l’engagement de nos armées en Irak et en Syrie. Nous avons été à la pointe du combat contre le terrorisme en Afrique de l’Ouest et plus particulièrement au Mali.
Il y a d’abord, dans le discours du Président de la République, cet engagement fort, parce qu’on lutte contre le terrorisme avec le droit, avec la justice, mais aussi avec nos forces de sécurité et nos forces armées.
Mais l’intervention du Président de la République est un tout – je ne dirais pas un bloc – et il n’est pas souhaitable que chacun puisse y piocher ici ou là en fonction de son propre intérêt. Cette intervention avait sa cohérence et sa logique.
Jean-Jacques Urvoas l’a fort bien dit, l’état d’urgence et la déchéance vont bien au-delà du symbole. Nous vivons un moment particulier parce que nous sommes en guerre – c’est sur ce mot que Guillaume Larrivé a conclu son propos et le président Bruno Le Roux et François de Rugy l’ont également employé avec beaucoup de force. Et pour y faire face, nous devons nous armer. Nous le faisons en luttant, par le biais de nos forces de sécurité et de nos forces armées, mais également en utilisant la force du droit et de la Constitution.
La proposition que nous faisons vise simplement à rappeler ce que nous sommes, et non pas ce que sont les terroristes. Les terroristes, ce ne sont pas des binationaux, mais des terroristes qui ont déchiré le contrat passé avec la Nation, rompant ainsi avec ce que nous sommes.
Et c’est pour cela que les Français ont compris ce que nous sommes en train de faire et c’est pourquoi ils n’attendent pas de nous telle ou telle critique sur l’un ou l’autre ou une mise en cause du Président de la République, dont je souligne qu’il a été à la hauteur, et c’est son honneur.
D’ailleurs, à chaque fois, depuis 2012, que la Nation a été attaquée par des terroristes, le Président de la République, François Hollande, et plus récemment en janvier et en novembre derniers, a su être un homme d’État, capable de répondre aux événements et de réaliser l’union de la Nation. Chacun l’a reconnu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mais au-delà de ce débat, si la critique est tout à fait normale, nous sommes à un moment clé où il est important de faire la démonstration que le Parlement et les forces politiques de ce pays sont capables de s’unir autour de l’essentiel. Et, je le crois, l’essentiel passe aujourd’hui par la révision de notre Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi constitutionnelle.
M. le président.
 Un certain nombre d’orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

Je rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de deux minutes.
La parole est à M. Gilbert Collard, premier inscrit.
 Monsieur le Premier ministre, chers collègues, tous les discours du monde n’arriveront pas à transformer l’inutilité en utilité.
M. Gilbert Collard.
Cet article 1

Je pense personnellement, mais je ne veux pas être désagréable, que ce que vous faites s’apparente à du vent, du vent constitutionnel, du vent juridique. La Constitution n’est pas un objet qu’on fait entrer dans une boîte à outils, fut-elle présidentielle. Il en ressort quelque chose de l’ordre de la désacralisation dès lors qu’on se sert de la Constitution comme d’un instrument politique.
J’ai peur, après que l’on a constaté le départ de Mme Taubira, les atermoiements dont vous avez fait preuve, les hésitations, que vous cherchiez à couvrir votre nullité politique, désormais un peu burlesque, du noble vêtement de la Constitution.
C’est dommage. Nous n’avons pas besoin de constitutionnaliser ce qui n’a pas à l’être. Le faire, c’est donner l’impression qu’on utilise les instruments juridiques suprêmes de notre pays pour des accommodements politiques.
Tout le monde sait, les juristes l’ont dit et répété, que l’état d’urgence est constitutionnel. Il n’y avait donc pas lieu de recourir à ce qui constitue l’article 1

 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, mes collègues écologistes et réformistes et moi-même soutenons l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution telle qu’elle est prévue par l’article 1
M. François de Rugy.

Monsieur Collard, vous dites que ce texte n’est pas nécessaire en mettant en avant des décisions du Conseil constitutionnel, mais ces décisions portaient sur des questions prioritaires de constitutionnalité et pas sur l’ensemble.
Cet article est un chapeau constitutionnel qui donne une définition claire de l’état d’urgence et lui apporte plus de stabilité juridique que la loi de 1955.
Nous pensons que l’état d’urgence est parfois utile, voire nécessaire, et que le fait de parler dans la Constitution de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » est une bonne chose car c’est une définition claire. Il en va de même de la notion d’« événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » car le terrorisme n’est pas la seule menace imminente pouvant nécessiter des mesures exceptionnelles.
Nous souhaitons y ajouter, et nous défendrons plusieurs amendements en ce sens, l’obligation d’un contrôle parlementaire de l’état d’urgence afin que ce contrôle soit inscrit dans la Constitution, sachant que le Conseil constitutionnel pourra se prononcer sur la régularité de l’utilisation de l’état d’urgence.
Nous souhaitons en outre fixer un délai maximum de trois mois de sorte que le Parlement sera amené à se prononcer chaque fois que ce délai sera atteint.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président.
 Être forts et être justes : Dominique Raimbourg prononçait ces mots ce matin et je les partage. Il n’y a pas de méprise entre les partisans de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et ceux qui, comme moi, pour l’heure, n’y sont pas favorables.
M. Jean-Pierre Blazy.
J’ai voté sa prolongation pour trois mois. Nous sommes tous d’accord pour agir fermement contre le terrorisme. L’État et le Gouvernement ont agi et continuent d’agir.
Deux raisons essentielles motivent ma position.
La première, c’est qu’il n’est pas sain dans une démocratie de décider de réformer le texte fondamental qu’est la Constitution en réaction, dans un contexte de peur, de terreur et même de guerre. Le pays a peur et nous le comprenons tous.
Mais comme le rappelle l’éminente juriste Mireille Delmas-Marty, il convient de raisonner la raison d’État. Et c’est ma deuxième raison.
Qu’il faille réformer l’état d’urgence, qui relève de la loi de 1955, me paraît nécessaire à plus d’un titre. Qu’il faille réformer les conditions de l’état de siège, qui confère les pouvoirs de police aux militaires, conditions fondées sur une législation du dix-neuvième siècle, est également évident. Mais faut-il en passer par une révision constitutionnelle dans le contexte actuel ? Je m’interroge. Car finalement, depuis huit ans, nous n’avons rien fait de la proposition du comité Balladur.
L’état d’urgence peut rester du domaine de la loi, qui, nous sommes d’accord, doit être modifiée et précisée. D’ailleurs, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, qui viendra en débat prochainement, intégrera dans le droit commun des dispositions et des nouvelles procédures dont certaines s’apparentent aux procédures d’exception relevant de l’état d’urgence. Le débat aura donc lieu.
Ma conviction, en matière de lutte contre l’insécurité comme de lutte contre le terrorisme, est qu’il ne suffit pas de multiplier les lois ni de réformer la Constitution pour être efficace.
Deux conditions majeures ne sont pas encore remplies pour assurer une protection optimale des Français. D’une part, le renseignement et le fonctionnement des forces de l’ordre sont trop compartimentés – des réformes sont indispensables – et d’autre part les citoyens sont trop tenus à l’écart du fait d’une doctrine d’emploi des forces de l’ordre où prime le maintien de l’ordre.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’inscription de la déclaration de l’état d’urgence dans notre loi fondamentale.
Mme Michèle Bonneton.
Tout d’abord, il n’est pas sain de réviser la Constitution pendant l’état d’urgence.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 Ce n’est pas avec des larmes dans les yeux, comme cela a été dit, que l’on révise la Constitution. Au contraire, cette procédure requiert objectivité, sérénité, sagesse.
Mme Michèle Bonneton.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 De plus, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 décembre 2015, cette constitutionnalisation n’est pas indispensable. La loi de 1955 est suffisante, comme cela a été démontré en novembre dernier.
Mme Michèle Bonneton.
Il s’agit seulement de constitutionnaliser la loi existante, ce qui n’apportera aucune protection supplémentaire pour les Français, contrairement à ce que certains veulent leur faire croire.
Cependant, l’état d’urgence sera mis au même niveau que les grands principes constitutionnels qui protègent nos libertés fondamentales, alors qu’aujourd’hui l’état d’urgence est soumis à ces principes. C’est la hiérarchie des normes qui est en cause. Ce n’est pas rien !
De plus, le texte proposé ne précise aucune garantie en termes de durée, de conditions, de contrôle par la justice ou de limites, y compris pour ce qui concerne les droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé. D’après le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, cela pourrait autoriser des mesures qui seraient aujourd’hui contestables au regard de la Constitution – il pourrait s’agir, entre autres, de saisies administratives, de retenues temporaires et de perquisitions administratives élargies.
Notre groupe propose, pour atténuer les risques de dérives, que cette loi soit une loi organique, afin que l’avis du Conseil constitutionnel soit requis, et nous regrettons que la commission des lois n’ait pas accepté cette condition. Évitons d’aller, au fil des lois, vers un État où l’exécutif et son administration prendraient le pas sur l’autorité judiciaire et sur l’État de droit – qui, comme l’a rappelé récemment Robert Badinter, n’est pas un État faible.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Avec cet article 1
Mme Jacqueline Fraysse.

La question est de savoir si cette inscription permet effectivement, comme vous le prétendez, d’améliorer la sécurité. Nous pensons que ce n’est pas le cas et vous le savez parfaitement, car les faits montrent que, depuis 1955, date à laquelle la loi a instauré l’état d’urgence, les gouvernements y ont eu recours à plusieurs reprises sans qu’il soit sacralisé dans la Constitution. Vous avez d’ailleurs déclaré vous-même que cet état d’exception « doit être limité au strict nécessaire et ne présenter qu’un caractère temporaire ».
Son inscription aujourd’hui dans la Constitution correspond en réalité à une modification durable de l’équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui fonde notre République et son État de droit. C’est la marque d’une volonté de réduire le contrôle du pouvoir exécutif par un pouvoir judiciaire indépendant. C’est donc ouvrir la porte à de graves dérives liberticides n’ayant rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.
Cultiver la peur chez nos concitoyens, sachant que le risque zéro ne peut exister, et utiliser leur légitime émotion pour introduire dans la Constitution des mesures remettant en cause les libertés individuelles et collectives n’est pas admissible. Je voterai contre cet article 1

 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la question qui se pose en réalité n’est pas de savoir s’il faut ou non appliquer l’état d’urgence, mais s’il faut le constitutionnaliser. Nous sommes en état d’urgence. Nous l’avons accepté lorsque, dans cette nuit terrible, le Gouvernement et le Président de la République l’ont décrété. Nous avons accepté de le prolonger lorsqu’on nous l’a demandé, conformément à la loi de 1955.
M. Bernard Debré.

M. Pouria Amirshahi.
 Nous allons vraisemblablement l’accepter encore une fois si, comme vous l’avez dit récemment, vous nous le demandez pour trois mois supplémentaires.
M. Bernard Debré.

M. Pouria Amirshahi.
 La Constitution n’a rien à y voir.
M. Bernard Debré.
En 1955 et depuis lors, l’état d’urgence a été utilisé. Vous dites que le comité Balladur a pensé, à un certain moment, qu’il faudrait le constitutionnaliser. Or, à l’époque, le Conseil d’État a déclaré que ce n’était pas utile : il semblerait donc que le Conseil d’État change d’avis ! En votre âme et conscience, vous savez que la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas utile. Vous l’utilisez, vous nous demandez de le prolonger et nous le ferons.
Une question judicieuse a été posée tout à l’heure : pourquoi vouloir changer aujourd’hui la Constitution, alors que nous sommes dans cet état d’urgence que nous avons accepté ? On pourrait attendre que la France ne soit plus en guerre – le Président de la République dit qu’elle l’est –,…
 C’est ce qu’exige l’article 89 de la Constitution !
M. Pierre Lellouche.
 …comme l’exigent en effet certains articles. Mais peut-être aussi, comme l’a dit le Président de la République, pourrait-on réfléchir, attendre et ne pas transformer la Constitution…
M. Bernard Debré.
 Merci, monsieur Debré. Votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
La parole est à M. Paul Giacobbi.
 Il faut rappeler les faits et notre propre cohérence. Il y a eu le choc des événements tragiques et la réaction populaire. Il y a eu aussi une réaction politique : celle du Président de la République, qui s’est adressé à nous, à Versailles, avec une très grande clarté. Il ne l’a pas fait sur une intuition immédiate mais, me semble-t-il, après concertation avec les présidents et les présidents de groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il nous a dit que nous allions inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et, que je sache, nous avons réagi en nous levant et en applaudissant tous – ou presque – et en chantant la
M. Paul Giacobbi.
 Marseillaise
 Pas tous !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Pas tous, en effet, car il y a toujours des esprits chagrins, mais ils étaient tout de même très peu nombreux et on ne les a pas beaucoup vus. Par la suite, comme l’a dit à l’instant M. Debré, nous avons voté très largement l’état d’urgence. Ce n’est donc pas une question de fond.
M. Paul Giacobbi.
La question est de savoir si nous acceptons de le placer dans la Constitution. Les esprits chagrins nous disent que ce n’est pas utile. Je rappellerai tout d’abord au professeur Debré l’adage « 
 primum non nocere 
 Elle ne fait pas de bien non plus.
M. Bernard Debré.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 En deuxième lieu, la constitutionnalisation conforte, encadre et garantit. C’est ici l’occasion de clarifications, notamment, si l’on nous suit, à propos de l’état de siège prévu à l’article 36 de la Constitution.
M. Paul Giacobbi.
Le débat qui s’engagera sur l’article 2 sera peut-être un peu plus compliqué, mais il n’y a pas lieu qu’il le soit sur cet article 1

 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 En l’état, je voterai évidemment pour cet article 1
M. Razzy Hammadi.

Après avoir entendu notamment Mme Fraysse, permettez-moi de rappeler aussi que, par définition, il est contradictoire d’appeler à l’indépendance de la justice, puis de considérer que les décisions de cette même justice sont l’expression d’un harcèlement à l’encontre des syndicalistes ou des mouvements sociaux.
Dans ce même état d’urgence, le juge, qu’il soit administratif, judiciaire, ou même constitutionnel, peut être saisi. On parle donc ici de symboles, mais surtout de principes, qu’il s’agit donc de conforter dans la Constitution, mais aussi de consolider dans les us et pratiques. C’est ce que nous avons vécu hier à la préfecture de Seine-Saint-Denis, à la demande du ministre de l’intérieur – et je tiens à en remercier le Gouvernement. Nous avons pu, avec les autorités compétentes et les services de l’État, exercer un véritable suivi, voire un contrôle, de l’état d’urgence sur nos territoires. Nous aurions souhaité pouvoir exercer ce même contrôle lors d’épisodes précédents, notamment lorsque l’état d’urgence a été appliqué en 2005.
Inscrire aujourd’hui l’état d’urgence dans la Constitution relève précisément de ce type de garanties, de symboles et de principes qui visent à conforter la détermination de la République.
 La parole est à M. Jacques Valax.
M. le président.
 Beaucoup de choses ayant déjà été dites, j’apporterai brièvement ma modeste contribution au soutien de cet article 1
M. Jacques Valax.

Vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, les tensions que connaît actuellement notre pays, les menaces que fait peser le terrorisme sur nos institutions et la forte attente de nos concitoyens vis-à-vis de la constitutionnalisation de cet article 1

Faire évoluer la Constitution et l’enrichir, c’est d’abord permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’État de droit contre le terrorisme de guerre. C’est, ensuite, encadrer davantage l’état d’urgence et le mettre au même niveau de norme juridique que l’état de siège ou que les dispositions de l’article 16, alors qu’il est, je le rappelle, le régime d’exception le plus utilisé depuis le début de la V

Ces trois séries de raisons me conduisent donc à penser et à dire que le droit et les libertés individuelles et collectives seront mieux protégés par la réforme constitutionnelle, notamment par cet article 1

Il faut, bien évidemment, protéger la nation et les citoyens. Il faut être plus forts, plus unis et plus justes, selon la formule employée par le président de la commission des lois. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’article 1

Pour ce qui concerne l’article 2, le moment n’est pas venu d’argumenter, mais je puis déjà annoncer que je serai beaucoup plus réservé. J’attends donc avec impatience que les débats viennent forger la conviction qui sera éventuellement la mienne, mais qui a besoin d’être soutenue.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Notre Constitution est la garante de notre régime démocratique. Elle est l’outil du peuple, qui permet de le protéger de la volonté que pourraient avoir certains de gouverner par l’arbitraire et la contrainte. C’est pourquoi, alors que nous engageons une révision de notre Constitution en raison des attaques terroristes menées contre notre République, nous devons être vigilants, car ce que nous changeons aujourd’hui restera dans l’histoire de notre pays. Nous serons responsables devant nos concitoyens, mais aussi devant leurs descendants, de ce que nous leur léguons dans le texte fondamental de nos institutions. C’est la raison pour laquelle je suis circonspect quant à la démarche que nous engageons ici. En effet, modifier la Constitution nécessite sérénité et consensus – deux conditions qui ne sont pas pleinement réunies.
M. Mathieu Hanotin.
L’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution peut cependant être utile si elle permet un meilleur encadrement des procédures mises en œuvre lorsque l’état d’urgence est déclaré. Celui-ci, qui correspond à l’attribution de pouvoirs exceptionnels, doit répondre à une exigence de transparence, de protection des libertés publiques et de respect des droits du Parlement. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé pour garantir aux parlementaires l’exercice de leurs pleines prérogatives en empêchant l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution en période d’état d’urgence. Je soutiendrai aussi des amendements permettant un contrôle renforcé des mesures prises dans ces périodes.
L’état d’urgence est un état d’exception, qui permet de prendre des mesures restreignant les libertés publiques. Ce ne peut pas être un état permanent. Il faut permettre à la justice et aux forces de l’ordre de retrouver un fonctionnement permettant d’allier l’efficacité à la protection du droit. Alors que nous sommes confrontés à une menace durable, je suis certain que la France a les moyens d’organiser la lutte contre le terrorisme dans le cadre du fonctionnement normal de ses institutions.
Dans le débat que nous ouvrons, gardons à l’esprit que, face aux terroristes qui ont souhaité remettre en cause notre modèle républicain, nous devons répondre par une République plus intégratrice, plus ouverte, plus protectrice du droit et des libertés, une République qui ne laisse aucun de ses enfants s’égarer dans la haine et qui garantit l’égalité entre tous ses citoyens.
À l’heure où je m’exprime, le texte que nous étudions ne va malheureusement pas tout à fait dans ce sens, notamment dans son article 2 – mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Je voulais cependant exprimer mon inquiétude à propos de cet article 2, car inscrire une peine au même niveau que nos grands principes fondateurs que sont la liberté, l’égalité et la fraternité est une ouverture vers une dangereuse pénalisation de notre Constitution.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 La loi du 20 novembre comportait, vous vous en souvenez, deux éléments liés, mais très différents. Le premier était la prorogation de l’état d’urgence, envers laquelle je n’avais pas d’hostilité de principe, et, plusieurs modifications de loi de 1955, restrictives de libertés, qui ont motivé mon vote contraire.
M. Gérard Sebaoun.
Personne ne conteste ici le fléau terroriste et nous savons qu’il est protéiforme et permanent, à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières, et que nous devons le combattre par tous les moyens. Il est cependant fondamental que cela se fasse dans le strict respect de nos libertés et sans aucun recul.
Le droit international nous permet de déroger au régime normal de protection des droits humains en proclamant un état d’exception temporaire et la Cour européenne des droits de l’homme admet que la potentialité d’une attaque peut constituer un danger menaçant la vie de la nation. Il n’y a pas, du moins dans mes lectures, d’accord décisif de l’ensemble des juristes sur l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, mais elle reste aujourd’hui possible.
Comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, le risque terroriste s’est installé pour très longtemps dans notre pays. L’argument de l’urgence ne peut donc nous être imposé indéfiniment, sous peine de confondre volontairement deux situations : l’urgence et la chronicité, pour employer une métaphore médicale.
Je fais donc mienne la conclusion du constitutionnaliste Olivier Beaud : « L’état d’urgence doit rester dans le domaine de la loi. Constitutionnaliser, c’est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l’état d’exception n’est pas un progrès pour la démocratie ». Dans ce sens, je défendrai un amendement de suppression de l’article 1

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Pour ma part, je n’éprouve pas d’états d’âme à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. En effet, il y a un paradoxe à ce que soit le seul état d’exception à ne pas y figurer, alors qu’il a été le plus utilisé depuis 1958.
Mme Sandrine Mazetier.
Cette situation n’est pas seulement paradoxale : elle me paraît aussi dangereuse. En effet, l’état d’urgence et les dispositions – adaptées ou non – de la loi de 1955 peuvent toujours être prorogés par la loi. Nous courons le risque que, dans d’autres temps, on applique toute la loi de 1955, y compris son article 12, qui autorise le recours à des tribunaux militaires en lieu et place de la justice ordinaire. Il est donc temps de subordonner l’application de l’état d’urgence au droit, ce qui est tout le sens, à mes yeux, de l’article 1


Par ailleurs, j’ai deux questions à vous poser sur le contrôle parlementaire. Premièrement, certains souhaitent inscrire ce contrôle dans la Constitution, ce que je comprends, mais n’y a-t-il pas là un risque de contradiction avec d’autres dispositions de la Constitution ? Deuxièmement, n’y aurait-il pas, par ailleurs, un risque d’exclure simultanément d’autres contrôles – je pense à ceux du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État – sur la nécessité et la proportionnalité des mesures prises sous le régime de l’état d’urgence ? Je ne doute pas, monsieur le Premier ministre, que vous pourrez répondre à ces interrogations.
 La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. le président.
 Ce n’est pas l’émotion, la sidération, encore moins la peur qui nous conduit aujourd’hui à constitutionnaliser l’état d’urgence. Tout au contraire, c’est la raison, la responsabilité, le respect des valeurs républicaines qui nous enjoignent de le faire.
M. Yves Goasdoué.
Nous protégeons nos valeurs républicaines en nous assurant que la Constitution empêchera une majorité de circonstance d’attenter aux libertés publiques ou individuelles.
Nous protégeons nos valeurs individuelles en inscrivant dans la Constitution les conditions de la déclaration et de la prorogation de l’état d’urgence, jusque-là prévues dans une loi simple. L’état d’urgence pourra donc être décrété, mais dans des conditions strictement limitées, qui ne pourront en aucun cas être étendues par le législateur ordinaire.
Nous protégeons nos valeurs républicaines en encadrant l’utilisation par les forces de l’ordre des moyens d’enquête exceptionnels et en garantissant le contrôle de la nécessité de ces mesures ainsi que de leur proportionnalité.
Nous protégeons nos valeurs républicaines en officialisant et en constitutionnalisant la pratique du contrôle parlementaire initiée par Jean-Jacques Urvoas. Il en va de même des propositions de réunion de plein droit du Parlement et d’impossibilité de dissolution sous l’empire de l’état d’urgence.
Pour toutes ces raisons, je voterai sans hésitation cet article 1

 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur les débats parlementaires de 1955, en particulier ceux des 30 et 31 mars et du 1
M. Christophe Premat.

Le premier intervenant que je veux citer s’appelait Édouard Depreux. Il a rappelé la nécessité de marquer une limite temporelle à cet état. « Que penseront les parlementaires de nos débats dans cinq, dix, quinze ou cinquante ans ? », se demandait-il.
Le deuxième acteur s’appelait Francis Valls, député socialiste, qui rappelait la sensibilité de la question au regard de ce qui advint en 1852, avant le coup d’État de Napoléon III et des événements de 1893-1894. Sa crainte était que nous perdions l’articulation entre état d’exception et état de droit.
Le troisième orateur était François Mitterrand, qui n’était plus, à l’époque, ministre de l’intérieur, mais qui exprimait ses doutes quant à la possibilité d’édicter une telle loi.
Puissions-nous nous inspirer des débats d’un autre temps, d’un autre ordre constitutionnel, pour discuter de l’opportunité de réformer la Constitution. De fait, les débats de l’époque portaient sur la question suivante : faut-il une loi ordinaire, une loi organique portant sur la séparation des pouvoirs ou une loi constitutionnelle ? Cela atteste la volonté de préserver une juste séparation des pouvoirs.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 J’ai voté l’état d’urgence sans état d’âme, car je le crois nécessaire face à l’état de guerre dont a parlé avec talent et justesse le Premier ministre. La question n’est pas là. La question est de savoir s’il faut inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Pour avoir beaucoup travaillé la question et avoir cherché les arguments juridiques qui plaideraient en faveur de la constitutionnalisation, je vous avoue que je n’en ai point trouvé.
M. Pierre Lellouche.
Cette loi a survécu à deux républiques. Elle a été utilisée à maintes reprises. Elle a été consacrée par le Conseil constitutionnel à deux reprises. Elle a été validée par le Conseil d’État. Son utilisation, ces derniers mois, a été contrôlée par le Conseil d’État et par le Parlement, qui vote les conditions d’entrée et de sortie. Toutes les garanties en matière de libertés publiques sont donc remplies, sous le contrôle du juge administratif.
Inscrire ces dispositions dans la Constitution ne changera donc rigoureusement rien – je dis bien rigoureusement rien – aux garanties de sécurité pour nos concitoyens. De ce point de vue, monsieur le Premier ministre – puisque, comme d’autres, vous avez utilisé cet argument – on ne peut pas comparer l’état d’urgence avec l’article 16, qui confère des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas d’interruption du fonctionnement de nos institutions, ou avec l’état de siège, qui est une militarisation totale du pays en cas de guerre. Ce n’est pas la même chose.
Il n’y a donc aucune espèce de raison de constitutionnaliser cette loi, sauf des motifs qui tiennent, monsieur le Premier ministre, à l’habileté politique. C’est là, malheureusement, que nous nous séparons. Je crains fort que, depuis le 16 novembre, la fébrilité constitutionnelle du Gouvernement ne cache son impuissance à régler les problèmes concrets de la guerre contre le terrorisme, à commencer par la remise en ordre de nos services de renseignement, qui sont actuellement dans une situation plutôt chaotique, et le renforcement des moyens de nos forces de police et de défense.
Monsieur le Premier ministre, si nous subissons un autre attentat, ce qu’à Dieu ne plaise, je souhaite que, si vous devez expliquer les mesures que vous avez prises, vous puissiez mettre en avant autre chose que la réforme de la Constitution. Je crains donc que tout ce débat – pardon de le dire aussi crûment – ne soit qu’un enfumage général du pays.
 Merci, monsieur Lellouche. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Quand la discussion générale est un peu contrainte,…
M. Pierre-Alain Muet.
 Contrainte est un euphémisme. Elle est censurée !
M. Christian Paul.
 …les interventions sur l’article 1
M. Pierre-Alain Muet.


Depuis 1803 jusqu’à ce jour, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune des constitutions de la France. La Constitution de la V

Introduire dans notre loi fondamentale une mesure aussi inutile que controversée ne me paraît pas la décision la plus raisonnable dans le contexte actuel. La Constitution n’est pas destinée à être le réceptacle des mesures de circonstance. Je pense donc qu’il serait sage de s’en tenir à cet excellent article 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 Je ferai trois remarques, principalement sur l’article 2, car j’aurai l’occasion d’évoquer l’article 1
M. Pascal Cherki.

Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que vous enfantiez un monstre juridique. Soit vous venez sur le terrain des binationaux, et vous êtes accusés de discrimination, soit vous venez sur le terrain de la déchéance pour tous, et vous allez, à rebours du droit, fabriquer des apatrides.
 Très bien !
M. Christian Paul.
 Monsieur le Premier ministre, en 1998, vous étiez conseiller technique auprès de Lionel Jospin quand celui-ci, alors Premier ministre, a interdit la déchéance de nationalité pour les naturalisés. Si l’on en faisait des apatrides, à quel retournement de l’histoire – pour ne pas employer une image vestimentaire – assisterait-on aujourd’hui !
M. Pascal Cherki.
Nous faisons face à un double déni. D’un côté, certains disent que cela n’a rien à voir avec l’islam, alors que ceux qui commettent ces attentats le font au nom d’une conception de l’islam qu’il faut combattre. D’un autre côté, on entend que cela n’a rien à voir avec la France, alors que des Français commettent ces actes. Alors que Jacques Chirac a su reconnaître, dans son discours du Vél’ d’Hiv, la responsabilité de la France dans la collaboration et la participation de notre pays au génocide, je ne comprends pas que nous ne soyons pas capables de reconnaître la responsabilité de Français pour des actes que nous combattons.
Troisièmement, une révision de la Constitution se fait dans le rassemblement. C’est la responsabilité du Gouvernement, du Premier ministre et du chef du principal parti de l’opposition de créer les conditions de ce rassemblement pour parvenir à un consensus. En l’occurrence, vous avez créé les conditions du dissensus, tant à gauche qu’à droite. La sagesse voudrait que vous retiriez l’article 2, car vous suscitez de la confusion au lieu d’apporter de la sérénité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président.
 Après les terribles événements du mois de novembre, les débats sur l’état d’urgence sont toujours difficiles, face à la menace terroriste, que personne ne nie, face à la peur et à l’émotion, qui demeurent vivaces, et aussi parce que, pour la plupart de nos concitoyens, l’état d’urgence ne change pas le quotidien. Cela peut d’ailleurs conduire certains à penser que les débats sur le respect des libertés fondamentales sont simplement théoriques et présentent finalement peu d’importance. Or, je crois que le rôle de la représentation nationale est d’expliquer que ce sont au contraire des débats fondamentaux pour notre démocratie et pour notre pacte républicain, et qu’il faut les mener dans la raison et la sérénité, quel que soit le terrible contexte dans lequel ils se tiennent.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Le 19 novembre dernier, on nous demandait, dans l’urgence, en quelques heures, de voter, non seulement la prolongation de trois mois de l’état d’urgence, mais aussi des mesures substantielles modifiant le contenu de la loi de 1955. C’est au nom de ces modifications que je me suis abstenue sur le vote de la loi, considérant que plusieurs d’entre elles posaient problème et, surtout, qu’il fallait éviter de faire ce que nous avions condamné par le passé, à savoir légiférer dans l’émotion,
 a fortiori
À présent, on nous demande de constitutionnaliser cet état d’urgence et, en toile de fond, on nous annonce que l’on veut d’ores et déjà le prolonger à l’issue de cette période de trois mois. Cela s’articule avec un nouveau projet de loi de lutte contre le terrorisme, dont de nombreuses dispositions inquiètent défenseurs des libertés et autorités judiciaires.
Il est important de souligner que c’est dans cet enchaînement sécuritaire qu’il faut examiner ce que l’on nous demande de voter aujourd’hui. Dans ce contexte, constitutionnaliser l’état d’urgence permettra-t-il de mieux articuler la sécurisation de l’ordre public et le respect du droit et des libertés, et de mieux protéger ces dernières ?
Je ne le crois pas, parce que le contexte ne permet toujours pas d’avoir le recul suffisant pour répondre à une telle question. Nous sommes d’ailleurs en train de légiférer en plein état d’urgence : les débats ne sont toujours pas tranchés sur son efficacité dans la durée, ni sur les conséquences de mesures de modification votées il y a moins de trois mois.
De plus, à ce stade, la constitutionnalisation que l’on nous propose ne s’accompagne pas des dispositions qui permettraient de mieux encadrer ces mesures de l’état d’urgence, notamment par le contrôle de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi, dans ces conditions, je m’opposerai à cet article premier.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président.
 J’ai fait partie de ceux qui, le 13 novembre au soir, et jusqu’au 15 pour ce qui me concerne, ont approuvé tant l’attitude que les décisions de l’exécutif, y compris l’état d’urgence décrété pour douze jours. En effet, les terroristes étaient encore dans la nature à ce moment-là, les assassins étaient encore dans la rue et il fallait bien, pour douze jours – c’était largement suffisant –, se donner les moyens de les appréhender.
M. Pouria Amirshahi.
Mais dès le 16, mon avis a changé, glacé par le discours de Versailles que, pour ma part, je n’ai pas applaudi. Je n’ai pas applaudi parce que j’y ai vu, à l’image d’autres dispositions annoncées dans d’autres pays européens, une dérive globale, une crispation du pouvoir sur son propre pouvoir, une sorte de confusion dans notre débat démocratique entre ce qui protège et ce qui exclut, entre ce qui relève de la sûreté nationale et ce qui relèverait de la responsabilité supposée de corps étrangers.
Pour ma part, je ne me laisserai pas aller à des confusions visant à constitutionnaliser l’état d’urgence, avec des conséquences potentiellement lourdes.
En laissant pour l’instant de côté les aspects pratiques, je souhaiterais revenir, monsieur le Premier ministre, sur la dimension principielle de la réforme de la Constitution. La Constitution définit des principes et vous avez vous-même, malheureusement, repris à votre compte la funeste formule selon laquelle « la sécurité est la première des libertés » – funeste, car cette formule n’est pas de nous.
Je me permets de vous rappeler que la première de nos sécurités, c’est la liberté, celle qui nous permet d’être en démocratie. C’est donc la liberté qui nous permet d’être en sécurité et de ne pas être inquiétés pour nos opinions.
Je finirai sur ce point fondamental : il n’y a pas, dans le domaine des libertés, à invoquer la sécurité, qui n’est pas une liberté mais n’en est qu’une condition. Elle est la condition de la liberté d’aller et venir, la condition de notre liberté de conscience, la condition de la liberté de nous réunir – et non une liberté en soi ! Cela est une funeste idée, que nous n’avons jamais partagée !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Le premier alinéa de l’article 36-1 que vous nous proposez d’ajouter à la Constitution reprend l’article 1
M. Patrice Carvalho.

Force est de constater que cette rédaction, réalisée dans le contexte de la guerre d’Algérie, est particulièrement large. Comment pouvons-nous être certains qu’à l’avenir, un gouvernement ne retiendra pas une interprétation extensive du « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » ou « d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » ?
Certes, rendre ces dispositions immuables en les constitutionnalisant comme vous le proposez pourrait être salué comme un progrès si cela s’avérait la garantie d’un encadrement strict des pouvoirs conférés à l’exécutif. Mais vous nous demandez de constitutionnaliser une rédaction qui manque de rigueur alors que la protection des libertés fondamentales est ici en jeu.
Nous ne saurions tolérer que notre texte suprême intègre un encadrement aussi laxiste des conditions de mise en œuvre d’un état d’exception impliquant de graves atteintes aux droits des citoyens. Quand bien même nous admettrions que certaines circonstances devraient impliquer des dérogations à l’État de droit, encore faudrait-il que ces dérogations ne puissent être mises en place de façon abusive au regard de l’intention originelle du constituant.
La force d’une Constitution réside dans sa capacité à résister et à anticiper l’imprévisible. Or cette rédaction de l’article 1

En conséquence, nous voterons contre cet article 1

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 La discussion concrète du projet de loi constitutionnelle qui a commencé est difficile, nous le voyons bien, sans doute parce que nous avons fait nôtre la formule de Montesquieu : il ne faut changer la loi que d’une main tremblante, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale, la Constitution.
M. Jean-Luc Laurent.
Je veux donc, à cette occasion, donner mon point de vue sur l’article 1

J’ai proposé avec Christian Hutin, député, comme moi, du Mouvement républicain et citoyen, d’inscrire dans la Constitution une déchéance civique, qui serait définie par la loi comme une peine complémentaire ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 2.
Sur l’article 1

Voilà, mes chers collègues, les propositions que je ferai à l’occasion de la présentation d’amendements qui concerneront aussi le contrôle parlementaire et surtout la fixation d’une durée, car l’état d’urgence ne doit pas être rechargeable automatiquement ni permanent : il doit faire l’objet d’une délibération de l’Assemblée nationale et du Sénat.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Depuis le début de l’examen de ce texte, des mots comme « stratégie », « habileté politique » ou « posture politicienne » ont émaillé la discussion sur les différents bancs.
M. Philippe Gomes.
Aujourd’hui, la Nation est rassemblée pour faire face au fléau ; le peuple est rassemblé dans la solidarité. La moindre des choses, l’impérieuse nécessité, l’ardente obligation qui est la nôtre aujourd’hui, c’est de montrer, au sein du Parlement, au-delà des sensibilités, notre capacité à nous rassembler. Le Premier ministre a parlé d’exigence ; je dirai, pour ma part, que c’est tout simplement un devoir que nous avons à l’égard des Français.
Le débat est nécessaire et légitime,
 a fortiori
En ce qui concerne l’article 1

Cet état d’urgence comporte la possibilité d’atteintes majeures à un certain nombre de libertés publiques : si l’on veut garantir que ces atteintes sont mesurées et proportionnées, il nous appartient, de manière impérative, de leur donner le fondement juridique le plus élevé possible : c’est le cas de la Constitution de la République française.
Enfin, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à asseoir, de la manière la plus solide possible, le contrôle du Parlement sur les mesures prises par l’exécutif dans le cadre de l’état d’urgence. Nous en débattrons lorsque ces amendements viendront en discussion.
 La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président.
 J’ai une question très précise à poser au Gouvernement en ce qui concerne la poursuite de la modernisation de la loi de 1955, que nous avons commencée le 20 novembre dernier.
M. Alain Chrétien.
J’aimerais savoir si vous attendrez la réforme de la Constitution pour nous soumettre à nouveau ce deuxième projet de loi relatif à la modernisation de l’état d’urgence – un avant-projet de loi dont nous avons eu communication il y a quelques jours.
Il est indispensable, pour les services de police, de procéder à ces quelques modifications, concernant notamment la saisie des ordinateurs et des téléphones portables prévue dans ce second projet de loi de modernisation,…
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 …mais que le Premier ministre, apparemment, conditionnait à l’approbation de la réforme constitutionnelle.
M. Alain Chrétien.
Il faudra également nous donner quelques précisions sur ce sujet. Peut-on se permettre d’attendre plusieurs mois avant de moderniser le régime juridique de la loi de 1955 alors qu’il y a urgence – c’est le cas de le dire ! – à ce que tous les moyens soient donnés à nos services de police et de sécurité pour combattre les terroristes ?
J’aimerais donc savoir si ce second projet de loi sera soumis avant que la réforme constitutionnelle arrive à son terme – si elle va à son terme un jour !
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Je souhaite verser au débat un argument complémentaire en réponse à mes collègues qui sont défavorables à la constitutionnalisation de ce texte. Je pense, après une longue réflexion, qu’il faut constitutionnaliser l’état d’urgence.
Mme Colette Capdevielle.
Constitutionnaliser, c’est sécuriser, c’est encadrer, c’est même blinder, parce que cette procédure est de droit commun alors que notre Constitution du 4 octobre 1958 impose de constitutionnaliser les procédures dérogatoires telles que celle prévue par l’article 16 ou l’état de siège.
Constitutionnaliser, c’est préserver nos concitoyens ; c’est surtout préserver les justiciables, ceux qui pourraient se prévaloir d’être victimes d’une loi instaurant un état d’urgence et auraient à s’en plaindre.
Si nous ne parvenions pas à constitutionnaliser, si nous restions en l’état, que se passerait-il si une autre majorité venait à voter un texte particulièrement liberticide en l’absence de véritable garantie ? Je rappelle que le juge judiciaire n’intervient pas : seul le juge administratif intervient pour toutes les procédures, qu’il s’agisse des assignations à résidence ou des perquisitions.
Constitutionnaliser préserve donc l’avenir parce que cela donnerait la possibilité extraordinaire au justiciable qui se sent victime de déposer, dans le cadre d’une procédure, une question prioritaire de constitutionnalité et de saisir une juridiction, qu’elle soit civile, administrative ou pénale, afin d’obtenir l’annulation de la loi qui déclare l’état d’urgence.
Rappelons-nous qu’en 1955, la question prioritaire de constitutionnalité n’existait pas, pas plus qu’en 2005. Aujourd’hui, en revanche, elle constitue un élément nouveau permettant de sécuriser les justiciables, à condition de constitutionnaliser l’état d’urgence. Je tenais à apporter cet argument supplémentaire à nos débats.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 8 février, à seize heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
La séance est levée.