Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Béatrice Descamps
Mme Karine Lebon
M. Pascal Bois
Mme Brigitte Kuster
Mme Sophie Mette
Mme Michèle Victory
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Mme Roselyne Bachelot, ministre
Mme Brigitte Kuster
Mme Roselyne Bachelot, ministre
Amendements n

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Béatrice Descamps
Mme Sabine Rubin
Mme Michèle Victory
Mme Béatrice Piron
Mme Brigitte Kuster
M. Luc Geismar
Mme Karine Lebon
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Roselyne Bachelot, ministre
Mme Florence Provendier
Mme Roselyne Bachelot, ministre
Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture (n
M. le président.


La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans le champ de la création, la hausse est de 54 millions d’euros. Dans le cadre de ce rapport, j’ai souhaité porter une attention particulière au secteur des arts visuels. Doté d’un budget de presque dix fois inférieur au spectacle vivant, c’est, il faut le dire, le parent pauvre de nos politiques culturelles publiques. Également durement frappé par la crise, ce secteur, qui compte de nombreux artistes précarisés, n’a pas bénéficié aussi pleinement que prévu du soutien public. L’accès au fonds de solidarité a été retardé par des complexités administratives liées à la diversité et à la faible structuration du secteur. Les aides sectorielles – c’est-à-dire les crédits du fonds exceptionnel de garantie des revenus, opéré par le Centre national des arts plastiques (CNAP) – ont été sous-consommées. C’est un problème.
De façon plus structurelle, les arts visuels pâtissent de la pratique de la gratuité qui les pénalise et explique la précarité de nombreux artistes. Les pouvoirs publics ne donnent pas toujours l’exemple : je déplore que la règle du « 1 % de la commande publique », qui impose de réserver à l’occasion de la construction ou de l’extension des bâtiments publics des moyens pour la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres originales conçues spécifiquement pour le lieu, soit très mal respectée à travers le territoire. Je rappelle que le respect de cet engagement est, au-delà des belles déclarations d’intention, un des moyens les plus efficaces d’aider les artistes et j’invite mes collègues à vérifier dans leur circonscription comment cette disposition est respectée.
Je me réjouis en revanche de la volonté affirmée de faire respecter enfin le droit de présentation, qui conduit à rémunérer un artiste auteur quand son œuvre est présentée, comme cela existe pour la diffusion d’une œuvre audiovisuelle.
La question de la rémunération des artistes durant la phase de production est également au cœur des réflexions de la direction générale de la création artistique (DGCA). Elle ne concerne pas seulement les arts visuels, mais les choses vont dans le bon sens. J’aurai l’occasion de défendre des amendements tendant à soutenir ce secteur lors de l’examen des articles non rattachés qui interviendra la semaine prochaine : un amendement visant à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) l’ensemble des artistes auteurs, l’administration fiscale continuant à réclamer son paiement pour certaines esthétiques – une clarification est nécessaire ; et un amendement proposant l’extension aux professions libérales de la déduction sur cinq ans pour l’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant.
Plus largement, en matière de création, la crise aura révélé à quel point la question de la structuration des filières conditionne le soutien public. Et ce sera, à mon sens, un des enjeux majeurs de la politique culturelle de ces prochaines années.
Concernant le programme 361
 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
En 2022, le pass culture sera étendu aux jeunes à partir de la classe de quatrième. Ils devront d’abord l’utiliser dans un cadre collectif, encadrés par leur enseignant ; puis, au fil des années, ils prendront leur indépendance. Voilà la médiation que beaucoup appellent de leurs vœux : lier l’éducation artistique au pass culture, c’est le sens même de l’émancipation qui est au cœur de notre projet.
Quand, enfin, j’entends dire que ces 140 millions seraient mieux dans les caisses des structures culturelles, je réponds qu’il ne tient qu’à elles d’imaginer des offres qui attirent les jeunes, pour voir ces crédits revenir dans leurs caisses. Mais nous y reviendrons. Je vous invite donc à voter les crédits exceptionnellement revalorisés de la mission 

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Béatrice Descamps applaudissent également.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pour ce qui concerne le programme 175, il convient de noter la poursuite des grandes opérations qui font l’objet de schémas directeurs et de financements pluriannuels, comme Versailles, Fontainebleau, le projet de rénovation du Centre Georges-Pompidou qui démarre ou encore celui du Grand-Palais. Il faut également souligner un effort supplémentaire à destination des cathédrales dont on avait bien besoin, notamment en matière de sécurité – cela représentera une quarantaine de millions d’euros – et quelques crédits supplémentaires dédiés à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Cependant, le vrai problème, madame la ministre, vous le savez, est celui de l’impact de la crise sanitaire sur nos grands opérateurs : le Louvre, Versailles, le musée d’Orsay et même, d’une certaine manière, le Centre des monuments nationaux (CMN). En effet, la situation observée en 2021 est pire que celle de 2020 et il faut s’attendre en 2022 à de grosses difficultés financières qui se poursuivront sans doute en 2023, voire au-delà – je ne sais pas si vous et moi, madame la ministre, serons encore là.
Pourquoi une telle situation ? Parce que nous avons développé au fil du temps pour ces grands opérateurs – et c’est une bonne chose –, une politique de ressources propres à travers la billetterie, des actions commerciales ou encore le mécénat. Si l’on prend l’exemple du Louvre ou, plus encore, de Versailles, ces politiques ont très bien fonctionné puisque les ressources propres couvraient à peu près 80 % des dépenses. Cependant, elles provenaient d’une fréquentation essentiellement internationale. Or cette clientèle étrangère n’est pas revenue et elle ne reviendra probablement pas de sitôt, ou en tout cas que très progressivement. Nous en parlions il y a un instant, madame la ministre, il faudra nous interroger sur les limites de ce modèle, d’autant qu’il est légitime que les crédits publics prennent le relais de ressources propres défaillantes.
Pour ce qui concerne le plan de relance, la somme très importante de 227 millions d’euros prévue en 2022 traduit la poursuite du soutien aux grands opérateurs et, pour moitié – 125 millions – l’accélération de chantiers. Je citerai quand même un chiffre s’agissant des grands opérateurs : si l’on se réfère à la période 2020-2022, on constate une perte de recettes globale de 750 millions d’euros. Or cette somme n’est couverte qu’aux trois quarts, et encore grâce à un complément de crédits qui vient d’être décidé et qui sera voté – la commission des finances l’examine ce matin – au titre du collectif de fin d’année, de 169 millions.
Si les crédits, qui sont nécessaires et légitimes, sont donc bien inscrits, je ferai cependant trois observations pour terminer cette courte intervention. La première, c’est que je me suis rendu dans des DRAC pour voir comment les crédits déconcentrés étaient utilisés. Il faut noter que votre ministère est doté de directions régionales importantes, qui jouent un rôle essentiel en matière de déconcentration – c’est un énorme atout –, du fait de la quasi-disparition des services de l’équipement, de l’expertise, de l’urbanisme ou de l’architecture, autant de secteurs désormais assumés par les DRAC. Or elles sont alimentées à travers ce qu’on appelle des budgets opérationnels de programme (BOP) dans le jargon de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui proviennent du programme 175 
Patrimoines
Compétitivité
Ma deuxième observation concerne l’INRAP. Avec la reprise, le risque d’embouteillage des opérations est réel : vous vous souvenez sans doute, madame la ministre, qu’il y a une dizaine d’années tous les élus locaux étaient vent debout contre l’institut parce que les diagnostics d’archéologie préventive tardaient à venir, différant d’autant les travaux. Il ne faudrait surtout pas que cette situation se reproduise et j’appelle votre attention sur ce point, même si je note cependant les quelques crédits supplémentaires accordés à l’INRAP.
Troisième point : s’agissant de l’entretien des monuments historiques, nous nous heurtons à l’heure actuelle à des goulets d’étranglement, en matière non seulement de main-d’œuvre, mais aussi de matériaux – c’est le cas par exemple de l’ardoise, dont l’essentiel des stocks est utilisé à Villers-Cotterêts et il devient difficile de mener d’autres opérations.
Pour terminer, je dirai un mot sur la future Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts : c’est un magnifique projet – je vous invite d’ailleurs à vous y rendre parce que le chantier a beaucoup progressé. Je voudrais souligner à cette occasion tout l’intérêt d’établissements publics comme le CMN et de la péréquation qu’il permet.
S’agissant du vote des crédits, pour ce qui me concerne, je m’abstiendrai, dans la mesure où je ne peux pas à la fois dénoncer la dérive dépensière et le surendettement et approuver un budget qui augmente, même si ce sont, je le reconnais, des dépenses d’investissement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Constance Le Grip,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

La reprise est lente, très lente également pour le spectacle vivant : les habitudes de sorties n’ont pas été pleinement retrouvées, pour toute une série de raisons, et l’absence de tournées internationales, ainsi que la persistance de jauges, notamment pour les concerts debout – jauges dont il faut d’ailleurs noter le retour dans quarante départements supplémentaires –, limitent l’activité.
Les crédits de la mission

Le programme
 Patrimoines
Le programme
 Patrimoines
 Le programme 
Mme Constance Le Grip.

Du côté des grands opérateurs culturels, l’Opéra de Paris, dont j’ai rencontré les représentants, reçoit un soutien très important de la puissance publique. Sa situation financière est fortement dégradée : elle a certes été aggravée par la crise, mais elle lui préexistait pour diverses raisons, parmi lesquelles, incontestablement les mouvements sociaux de grande ampleur qu’a connus l’établissement. Le projet de salle modulable – la troisième salle de l’Opéra de Paris – est abandonné, ce qui semble raisonnable dans le contexte actuel. Il faudra redoubler de vigilance pour que l’Opéra de Paris restaure progressivement une trajectoire financière équilibrée.
Quant au plan de commandes publiques artistiques de 30 millions d’euros, qui avait été annoncé à l’été 2020 par le Président de la République, il se décline progressivement – vous en avez détaillé le déroulement en commission, madame la ministre.
Les crédits du programme 
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
En conclusion, la puissance publique et l’État sont au rendez-vous : c’est le témoignage de l’exception culturelle française, certes, mais, comme Gilles Carrez l’a souligné, tout cela est financé par de la dette, et accompagné par le plan de relance. Demain, quand le plan de relance s’arrêtera, nous devrons faire face au surendettement de la France.
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
 Le groupe Agir ensemble salue la hausse inédite des moyens consacrés à la culture dans le projet de loi de finances pour 2022. Le montant de ce budget est historique : en dehors de la contribution à l’audiovisuel public, la mission
M. Pierre-Yves Bournazel.

Vous l’avez souligné, madame la ministre : la culture a été particulièrement touchée par la crise sanitaire. Les pertes d’activité du seul champ marchand ont dépassé 11 milliards en 2020. La prolongation de la crise en 2021 ne laisse espérer qu’une légère amélioration, les pertes d’activité étant évaluées à 4,3 milliards sur les six premiers mois par rapport à 2019. Après deux années particulièrement difficiles et douloureuses pour l’ensemble des professionnels du secteur, la hausse du budget de la culture constitue donc une excellente nouvelle.
Le budget pour 2022 vise deux objectifs : accompagner la reprise de l’activité culturelle et préparer l’avenir du secteur à plus long terme. Les investissements déployés pour y parvenir sont massifs. Ils le sont, tout d’abord, en faveur de la création. Ainsi les crédits alloués au programme 

 Plan de relance
Les investissements sont massifs, ensuite, pour soutenir la transmission des savoirs culturels. Un effort inédit favorisera l’accès à la culture pour tous – pour les jeunes, au premier chef. Le budget consacré à cette mission augmentera de 30 %. Notre groupe se réjouit particulièrement de la généralisation du pass culture à tous les jeunes de 18 ans, et de son élargissement aux élèves de la quatrième à la terminale. Ce formidable outil permettra à toute une classe d’âge d’accéder à la culture, d’ouvrir ses horizons et de se laisser aller à la découverte : près de 200 millions lui seront consacrés en 2022.
Les investissements portent enfin sur le patrimoine. Depuis le début du quinquennat, beaucoup a été fait en la matière – je pense au Loto du patrimoine créé en 2018 à l’initiative de Stéphane Bern, qui a permis de financer la restauration de plus de 500 monuments en péril ; je pense aussi aux 40 millions d’euros du plan de relance consacrés à la restauration du patrimoine, ou encore au plan Cathédrales. Cette année encore, les crédits sont en hausse : le budget du patrimoine franchira pour la première fois la barre du milliard. Il permettra de financer non seulement des chantiers emblématiques, comme la restauration du château de Villers-Cotterêts ou du Grand-Palais à Paris, mais aussi des centaines de projets certes moins médiatiques, mais ô combien nécessaires à la préservation du patrimoine culturel de nos territoires.
Madame la ministre, le groupe Agir ensemble salue votre énergie et votre détermination au sein du ministère de la culture – ce budget historique en est la démonstration. Nous vous le devons, nous le devons au travail et à la volonté de la majorité présidentielle. Notre patrimoine, notre culture et notre langue font notre histoire et notre identité. Nous devons les chérir et continuer à les faire vivre. Quand le pays traverse des moments difficiles, la culture et l’exception culturelle française constituent une réponse urgente aux maux de la société. Nous voterons donc ces crédits avec confiance dans un esprit de responsabilité. Nous vous remercions pour votre engagement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer l’ensemble des acteurs de terrain qui, dans les structures publiques et privées comme dans les associations, ont fait vivre la culture pendant les périodes difficiles que nous avons connues. Il faut également saluer votre engagement, madame la ministre, et l’engagement de vos services pour soutenir ce secteur en souffrance. L’espoir, la passion et l’envie de partager de tous ceux qui font la culture en France nous permettent de retrouver progressivement, avec bonheur, ce petit quelque chose qui rend nos vies plus douces.
Mme Béatrice Descamps.
« Tous les arts sont comme des miroirs où l’homme connaît et reconnaît quelque chose de lui-même qu’il ignorait », disait le philosophe Alain. Parce qu’elle nous permet de nous reconnaître nous-mêmes, notre culture constitue le ciment de notre société, dont la richesse est d’autant plus grande qu’elle est diverse – diverse dans ses formes et dans ses contenus, car les cultures sont faites pour communiquer, dialoguer et permettre à chacun d’apprendre de l’autre et, ce faisant, d’apprendre sur soi. Je me réjouis donc de la hausse des crédits de la mission 

Vous avez affirmé en commission, madame la ministre, que pour la première fois avec le pass culture, l’État ne dialoguait pas seulement avec les artistes, mais se préoccupait aussi des choix opérés par les spectateurs – en l’occurrence, les plus jeunes : en cela, avez-vous dit, le pass culture est une politique d’émancipation et d’autonomie. Je souscris pleinement à cette idée – à une réserve près, que nous sommes nombreux à partager, et que résume parfaitement cette affirmation de Jacques Chirac, dont l’amour pour les arts n’est pas à démontrer : « L’État est un rempart nécessaire pour éviter une culture uniformisée et soumise aux réalités économiques ». Dans les mots de notre ancien président, j’entends la volonté que doit avoir l’État d’accompagner l’émancipation culturelle des Français loin des règles du marché – vous me permettrez d’insister sur ce point. Aider les établissements à financer des sorties culturelles dès la classe de quatrième est une bonne initiative, mais elle intervient à un âge où les inégalités culturelles sont déjà, malheureusement, très avancées. Pour de nombreux jeunes, l’école est bien souvent le seul moyen d’accéder à la culture dans toute sa diversité et toute sa complexité. Comme l’indique Mme la rapporteure spéciale dans son rapport, nous devons avoir une politique d’éducation artistique et culturelle plus ambitieuse dès les plus jeunes années de l’enfant. En complément du pass culture, une telle politique sera déterminante pour permettre à chaque citoyen de s’émanciper à travers les arts. Cet objectif ne pourra être pleinement atteint que grâce à des investissements visant à développer l’accès à la culture partout sur le territoire, dans les zones les plus éloignées de Paris – alors que la capitale concentre encore trop souvent les investissements culturels.
J’en viens aux écoles de musique et de danse. Comme tous les établissements d’enseignement artistique, elles ont énormément souffert de la crise ; mais, contrairement à certains, elles en souffrent encore, car elles sont soumises à des restrictions sanitaires très contraignantes. L’inégalité de traitement dont elles sont victimes les soumet à de fortes incertitudes quant à leur situation financière : nombreuses sont les écoles qui appellent à l’aide. Je suis sûre que vous et vos services êtes parfaitement conscients de ces problèmes, madame la ministre – nous aurons l’occasion d’en débattre.
Je reviendrai enfin, cette année encore, sur le sort des écoles d’art et de design. J’attache une importance particulière aux arts plastiques : il me paraît primordial de soutenir l’enseignement supérieur et la recherche dans ce domaine, afin de pérenniser leurs fonds, leurs savoir-faire et les diplômes qu’elles délivrent. Bien que ces écoles soient publiques, elles ne semblent pas bénéficier du remboursement des frais d’inscription pour leurs élèves boursiers, comme les autres établissements publics. Lorsqu’elles exonèrent leurs boursiers de frais d’inscription, elles le font donc de façon volontaire, sur leurs fonds propres, à condition d’en avoir la capacité financière. Nous vous proposerons des amendements visant à remédier à cette situation inégale. Les députés du groupe UDI et indépendants abordent donc favorablement les discussions, mais seront attentifs aux réponses qui leur seront apportées.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Il est impossible d’ignorer que le budget de la culture pour 2022 enregistre deux records : d’une part il atteint pour la première fois le cap des 4 milliards d’euros, hors audiovisuel public ; d’autre part, il enregistre la plus forte augmentation de ce quinquennat, avec une hausse de 7,5 %, soit 273 millions d’euros de plus par rapport à l’an dernier. À ces deux données incontestables, il faut ajouter une troisième, moins agréable : la culture est non seulement un des secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire mais aussi un des domaines où la reprise sera la plus difficile et où les fragilités seront le plus longtemps perceptibles. Des artistes aux institutions, des créateurs aux publics, la covid-19 a tout bouleversé.
Mme Karine Lebon.
Au travers de ces augmentations, il s’agit donc à la fois de continuer d’accompagner les acteurs culturels dans la sortie de crise et, de manière plus structurelle, de faire face aux différents défis que la crise a d’ailleurs intensifiés et au premier desquels se trouvent les transitions numérique et écologique qui vont bouleverser les usages. De fait, les quatre programmes de la mission

C’est le programme 36 
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Il y a bien sûr des exceptions comme les Électropicales, que vous avez vues, madame la ministre, à La Réunion. Mais si l’on veut éviter la simple amplification des usages préexistants au pass, se pose la question de la médiation et plus encore d’un véritable et robuste

Le programme


Toujours dans ce programme, je souhaite évoquer un projet présenté comme l’une des trois principales réformes du ministère de la culture en 2022 et qui concerne une institution, dont les métiers et savoir-faire séculaires en matière de restauration du patrimoine et de création sont une référence mondiale et mériteraient d’être classés au patrimoine culturel immatériel. Il s’agit du Mobilier national, dont la transformation en établissement public à caractère administratif suscite interrogations et inquiétudes au sein des personnels. La fragilité du modèle économique qui accompagne ce changement de statut pose question, de même que l’absence, dans le projet de décret, de toute référence à l’Atelier de recherche et de création (ARC), ce haut lieu de création, de recherche et d’échange créé par André Malraux en 1964, pourtant au cœur même des missions du Mobilier national.
Je ne reviendrai pas sur le programme
 Patrimoines
 La parole est à M. Pascal Bois.
M. le président.
 « Il est neuf heures, l’Assemblée s’éveille » et, franchement, quel plaisir de nous retrouver ce samedi matin pour parler culture et pour aborder avec toute la fougue matinale qui sied à cet instant l’examen des crédits pour 2022 de la mission 
M. Pascal Bois.

Au moment où l’heure est au bilan, force est de constater que nous ne pouvons qu’être satisfaits de ce dernier. Les chiffres et les engagements parlent d’eux-mêmes et je n’y reviendrai pas, sinon pour redire que les quatre programmes de cette mission budgétaire relatifs au patrimoine, à la création, à la transmission des savoirs et au soutien aux politiques culturelles sont tous en augmentation et que cela représente près de 3 milliards d’euros avec le plan de relance. Comme j’ai pu le dire le 26 octobre dernier en commission devant certains d’entre vous, ces chiffres sont colossaux, voire historiques ! Ils traduisent en tout cas l’engagement du Gouvernement, et votre détermination, madame la ministre, à renforcer la culture et à l’accompagner dans la sortie de cette crise sanitaire sans précédent.
N’oublions pas en effet que ce budget intervient dans un contexte sanitaire encore fragile, et même si plus de 88 % des Français de plus de 12 ans sont vaccinés et que le monde culturel a joué le jeu du passe sanitaire, il n’en demeure pas moins que la fréquentation des lieux culturels n’a toujours pas retrouvé ses niveaux d’avant crise et que cela prendra sans doute bien plus de temps. Ayons bien en tête cette antienne selon laquelle le monde de la culture aura été le premier à fermer et sera le dernier à rouvrir.
C’est pourquoi le Gouvernement a bien fait de s’engager massivement pour elle, avec un total de 13,6 milliards d’euros d’aides transversales et sectorielles et qu’il a raison de continuer de l’accompagner en ajustant et en abondant les différentes aides. Aucune filière n’a été ou ne sera laissée à l’abandon. C’est une question de solidarité à l’égard des artistes. C’est une question de survie pour les industries culturelles. C’est une question fondamentale au regard de notre principe de l’exception culturelle.
En définitive, mes chers collègues, la place accordée à la culture par le Président de la République et cette majorité n’est plus à prouver, puisque les augmentations sont constantes depuis 2017 et qu’elles traduisent le retour des grandes politiques publiques culturelles. En effet, pour en revenir à la philosophie de ce budget et pour conclure par une série d’exemples concrets, ce budget s’engage fortement pour la jeunesse, l’emploi artistique et pour une plus grande équité territoriale.
Pour la jeunesse, c’est la généralisation du pass culture qui, je le rappelle, ne se fait au détriment d’aucune autre politique, puisque ce sont 200 millions d’euros de dépenses nouvelles offrant à 800 000 jeunes de 18 ans l’occasion inédite de changer le paradigme d’accès à la culture en s’offrant des livres, en découvrant ici un lieu culturel, là une pratique artistique, bref de bénéficier d’un vrai coup de pouce financier, synonyme d’autonomie, à travers la culture. C’est le doublement des moyens de l’éducation artistique et culturelle (EAC), qui plus est dans les territoires les moins favorisés ou les moins dotés en équipements.
S’agissant de l’emploi, c’est un plan global en faveur de l’enseignement supérieur culturel pour soutenir les étudiants pendant et après leur cursus et financer la modernisation des établissements nationaux et territoriaux. C’est un soutien sans précédent en faveur de l’emploi artistique et des artistes-auteurs. Au-delà de l’année blanche des intermittents, ce sont tous les dispositifs d’accompagnement de ces professionnels jusqu’à la fin de l’année 2022. Ce sont les retombées des chantiers de restauration des monuments historiques. En tant que Picard, je pense notamment au démarrage des travaux de restauration et de sécurisation de la magnifique cathédrale d’Amiens.
Pour le rééquilibrage territorial, c’est une nouvelle progression des crédits des DRAC, dont le montant aura augmenté de 22 % depuis 2017. Ce sont 32,5 millions d’euros de mesures nouvelles pour soutenir les équipes artistiques locales.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, au nom du groupe La République en marche, à adopter les crédits de la mission

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je voudrais, avant de débuter mon propos, faire part à mon tour du plaisir qui est le nôtre de siéger ce matin, et excuser pour leur absence les membres du groupe Les Républicains de la commission qui auraient aimé s’exprimer devant vous aujourd’hui, au premier rang desquels Valérie Bazin-Malgras et Virginie Duby-Muller.
Mme Brigitte Kuster.
Ce budget, qui est le deuxième en temps de crise sanitaire, intervient alors que le monde de la culture continue de souffrir des conséquences d’une crise dont l’intensité est sans précédent pour l’ensemble des professionnels du secteur. Jamais les musées, les salles de spectacle ou encore les cinémas n’avaient eu à faire face à un tel recul de leur activité. Fermetures à répétition pour une culture jugée non essentielle, contraintes qui ont réduit fortement la fréquentation, nouvelles habitudes de loisir, augmentation de fréquentation des plateformes : les obstacles ont été et sont encore nombreux.
Force est d’ailleurs de constater que nous sommes encore loin de la reprise attendue. J’en veux pour preuve que près de la moitié des Français n’ont toujours pas fréquenté de lieu culturel depuis l’instauration du passe sanitaire. Ils n’étaient que 12 % dans ce cas avant la pandémie. Ce n’est rien de plus que le constat alarmant que dresse l’étude que vous avez vous-même commandée.
L’augmentation du budget de la culture était donc plus que nécessaire : elle était essentielle. Pour la première fois, celui-ci dépassera d’ailleurs les 4 milliards d’euros et nous nous en réjouissons. Cette progression concerne les trois principaux programmes : 7 millions d’euros supplémentaires pour le patrimoine, essentiellement en investissement, qui atteint un petit peu plus de 1 milliard d’euros ; 48 millions d’euros supplémentaires pour la création, à 909 millions d’euros ; 180 millions d’euros supplémentaires pour la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture, à 758 millions d’euros.
Néanmoins, plusieurs points de vigilance méritent que nous nous y arrêtions quelques instants. Tout d’abord, si j’ai pu me réjouir, comme notre rapporteure pour avis, de la progression importante du budget de la culture, il est utile de rappeler que celle-ci se fera surtout par l’augmentation de la dette, Gilles Carrez l’a rappelé, et que, de manière générale, cette année non plus le Gouvernement n’a engagé de réduction de dépenses pour financer ses priorités budgétaires. Si je suis convaincue à titre personnel, madame la ministre, que cet endettement permet de sauver l’exception culturelle française, le groupe des députés Les Républicains ne peut ignorer le risque que les prochains gouvernements soient contraints de revenir sur ces augmentations de budget pour conduire la nécessaire réforme de l’État.
Par ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur plusieurs grands projets qui nous sont chers. Ainsi, je note que, pour 2022, dans le programme
 Patrimoine
De même, en tant que députée de Paris, et tout particulièrement comme élue du dix-septième arrondissement, je voudrais revenir sur le programme

Permettez-moi cependant de m’inquiéter du retard pris, à cause, entre autres raisons, de l’échec des négociations avec la Mairie de Paris concernant le foncier municipal, ce qui complique la réalisation de ce projet. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer l’état d’avancement des négociations et les conséquences calendaires de celles-ci ? La rapporteure pour avis nous a indiqué que les retards engendrés sur le projet de la Cité du théâtre conduisent à repousser les décaissements d’année en année. Au regard de ces interrogations, le Gouvernement garantit-il que le projet sera maintenu dans son intégralité ?
Beaucoup d’autres questions mériteraient des réponses au moment où nous nous apprêtons à voter le budget de la culture mais le temps m’est compté. Je souhaite, au nom des Républicains, m’arrêter un instant sur l’extension du pass culture, avec une augmentation de 140 millions d’euros au titre du programme
 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Vous l’aurez compris, ce budget de la culture est porteur de nombreux paradoxes. Bien sûr, il porte en lui une augmentation substantielle des crédits alloués à la culture et nous nous en réjouissons. Mais, « en même temps », il marque aussi la fin des crédits apportés par le plan de relance, alors même que la culture reste sinistrée.
Si, à titre personnel, je voterai pour, considérant qu’il a le mérite d’acter des avancées en matière de soutien au secteur, le groupe Les Républicains, quant à lui s’abstiendra, en soulignant son inquiétude pour l’avenir ainsi que son incompréhension face à certains arbitrages budgétaires. 
(Mme la rapporteure pour avis applaudit.)
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je salue à nouveau l’architecture de la mission
Mme Sophie Mette.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2022 est définitivement celui de la montée en puissance du soutien à la culture dans les territoires – ce dernier mot est très important. Je note, par exemple, les 20 millions d’euros supplémentaires destinés à développer la démocratisation culturelle et soutenir les contrats de plan État-région, ou encore les avancées du dispositif Villes ou pays d’art et d’histoire. Notre groupe, attaché à l’équité et à l’adaptation des politiques publiques partout en France, ne peut que s’en réjouir.
Je tiens aussi à mettre en avant les bons choix effectués en matière de patrimoine au titre du programme 175. Vous m’avez souvent entendu parler de cette question, qui m’est particulièrement chère : là aussi, notre groupe doit dire sa satisfaction. Je me réjouis de constater un engagement croissant de l’État dans la préservation et la mise en valeur de ses monuments historiques, trop souvent négligés en dépit de l’attachement des Français à leur patrimoine – que nous a rappelé le succès du Loto du patrimoine. Si nous prenons du recul, nous constatons que cet engagement a progressé de 7 % au cours de la présente mandature, soit une augmentation de 18 millions d’euros. C’est un succès dont nous pouvons être tous fiers et qui se met au service de la conservation de propriétés privées ou appartenant à des collectivités.
Pour ce qui concerne les monuments relevant de l’État, l’accent a été mis sur le financement de la restauration des quatre-vingt-sept cathédrales, porté à 50 millions d’euros par an. À la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dont la restauration est suivie de près par une mission d’information de l’Assemblée nationale, il s’agit aussi de garantir leur mise en sécurité. Cela doit naturellement être salué. Le plan de relance, et plus précisément le plan Cathédrales, doté de 80 millions d’euros, a ainsi amplifié ces efforts financiers. Ceux qui sont destinés au château de Villers-Cotterêts sont également centraux : à la Renaissance, François I

J’évoquerai aussi le pass culture et son élargissement, très positifs pour tous nos jeunes. Quant aux Micro-Folies, elles ont parfois du mal à se développer et donnent lieu à quelques tiraillements dans les départements, mais il faut aider à réaliser les souhaits d’installation de ces projets au cœur des territoires.
Je signalerai aussi quelques points de vigilance. Si les soutiens aux activités culturelles des territoires sont en hausse, quelques projets connaissent encore des difficultés. J’en évoquerai deux, que je connais très bien.
Il s’agit d’abord de celui, structurel, du Pôle d’enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux, qui permettra de compléter l’offre de danse dans toute la Nouvelle-Aquitaine. Un surcoût de 5 millions d’euros vient d’être annoncé, qui met en péril le financement, d’autant plus que l’aide du conseil régional n’est pas encore annoncée. Que pourra faire l’État pour mieux soutenir cet établissement ?
Il s’agit aussi du projet d’entretien et de rénovation de la cathédrale Saint-Jean-Baptiste de Bazas, dans ma commune, au sud de la Gironde. Pour ce programme pluriannuel, la DRAC a dernièrement fait passer son intervention de 70 % de l’aide publique totale à 40 %. Le manque à gagner pour cette petite commune est très lourd : 100 000 euros. La cathédrale est pourtant un superbe édifice du XIII

Ces exemples tirés du territoire dont je suis élue illustrent bien les difficultés auxquelles nous devons constamment faire face pour faire aboutir les projets que nous défendons. Toutefois, la mission

(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Après une année 2020 particulièrement difficile pour le monde de la culture, avec une perte de plus de 11 milliards d’euros et une reprise inégale selon les secteurs, il est encore trop tôt pour dire ce que sera l’année 2022, car cette crise a mis en lumière des difficultés qui existaient auparavant et les syndicats du secteur que nous avons auditionnés n’attendent pas un redémarrage avant le troisième trimestre 2022.
Mme Michèle Victory.
Ces données nous obligent à penser le financement du secteur de la culture de manière pérenne et, si les aides transversales et sectorielles ont permis de sauver le monde de la culture, il nous faudra attendre encore pour faire le bilan des mesures prises, pour les emplois avec la mise en place de l’année blanche pour les intermittents et pour la reprise de l’activité dans les différents secteurs de la culture – reprise, qui, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre, ne semble pas être au rendez-vous des préoccupations des Français.
Même si l’examen du projet de loi de finances pour 2022, croisé avec les mesures d’un plan de relance un peu fourre-tout n’est pas très lisible, nous soulignons avec satisfaction la hausse du budget de la culture, avec 8.2 % sur les trois budgets consécutifs, ainsi que l’importance des aides transversales et sectorielles. Ce soutien était essentiel.
Nous avons cependant des réserves quant à certains des choix opérés avec la concentration de certains crédits. C’est en particulier le cas pour le pass culture. Souffrez, madame la ministre, que nous ayons un autre point de vue que le vôtre sur cette question. Avec un budget de 140 millions d’euros de mesures nouvelles, auquel il faut ajouter 59 millions d’euros de dotations inscrites en 2021, ce projet phare de votre gouvernement consomme 199 millions d’euros pour la seule mission

Si dans certains territoires, le pass a montré des effets intéressants en termes d’accès à la culture, nous défendons, avec un amendement, la priorité de l’EAC, l’éducation artistique et culturelle, dès le plus jeune âge, et le besoin d’une évaluation solide de l’impact des actions menées. Il n’y avait pas besoin d’un pass culture pour mener des actions comme Lycéens et apprentis à l’opéra, mise en place depuis de longues années par la région Rhône-Alpes et qui engage un groupe classe sur un projet à long terme. En comparaison, en effet, les crédits de l’éducation artistique et culturelle augmentent de 1,5 million d’euros seulement, alors qu’elles couvrent un plus grand nombre de jeunes et sur un temps beaucoup plus long. Plan Chorale, orchestre à l’école, ateliers culturels, présences des intervenants en classe, sorties culturelles : tous ces dispositifs sont des leviers de transmission de la culture qui auraient pu bénéficier, de manière complémentaire, des mêmes crédits que le chèque.
Nous approuvons les 26 millions d’euros supplémentaires destinés à l’enseignement supérieur culturel, qui participe à la fabrique de nos futurs artistes. Permettez-moi pourtant, madame la ministre, de rappeler notre proposition, à laquelle aucune réponse n’a encore été donnée, relative aux professeurs des écoles d’art territoriales, à propos desquelles nous avions, avec une collègue de la majorité, déposé un rapport.
Nous soutenons l’effort de 37 millions d’euros supplémentaires en direction des DRAC qui, en relation étroite avec les territoires, soutiennent la création, appuient les dispositifs vers de nouveaux publics et tissent des liens avec les artistes : 61 % des crédits d’intervention du ministère sont maintenant déconcentrés, ce qui doit accompagner des politiques territoriales concertées, même si les procédures d’appel à projets sont parfois trop lourdes pour de petites structures.
Nous regrettons aussi que la proposition d’élargir le champ du crédit d’impôt pour l’acquisition d’œuvres d’art pour les particuliers, dans l’objectif de permettre une présence plus citoyenne dans le monde des arts, n’ait toujours pas été retenue. Nous souhaiterions également que les demandes de crédits d’impôts en faveur des arts du cirque ou de la marionnette, secteurs très fragilisés, soient entendues.
Avec la baisse de fréquentation des festivals, des salles de spectacle et de cinéma et des concerts, les mesures fiscales réclamées par ces acteurs culturels nous paraissent légitimes. Comme nous le voyons tous dans nos territoires, la reprise n’est pas au rendez-vous : il nous faut consolider les aides et nourrir le dialogue avec l’ensemble des secteurs.
Enfin, nous nous satisfaisons de l’augmentation des crédits de l’action
 Patrimoine
Comme vous l’aurez compris, nous sommes, au sein du groupe Socialistes et apparentés, aux côtés des acteurs culturels de notre pays et voterons donc votre budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Cette crise a, en effet, bouleversé les conditions de vie des artistes et des créateurs, ainsi que la relation au public. Elle a heurté moralement tout le secteur, en empêchant ce qui fait l’essence même de la culture : la rencontre et l’échange entre les œuvres, les créateurs et le public. Comme le soulignait Pascal Bois, l’État n’a pas été inactif et a su se mobiliser rapidement, fortement et continûment, déployant plus de 13,6 milliards d’euros pour accompagner l’ensemble des acteurs publics et privés de la culture depuis mars 2020. Aucun autre pays dans le monde n’en a fait autant et de nombreux artistes étrangers saluent la mobilisation de l’État français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter répond donc à deux grands objectifs : d’une part, accompagner la sortie de crise alors que la reprise reste fragile, avec des niveaux de fréquentation encore en deçà de ceux de 2019. Cette situation semble liée à la crainte qu’éprouvent certains de nos compatriotes à fréquenter de nouveau les lieux de culture, comme le montre la récente étude d’opinion commandée par mon ministère. D’autre part, préparer l’avenir, car la crise a aussi cristallisé des mutations en cours, auxquelles il faut répondre. Les pratiques évoluent très vite et nous devons nous organiser pour adapter nos politiques.
C’est le sens des grandes priorités de ce budget, en particulier de la mission

Cette priorité pour la jeunesse se matérialise d’abord dans le programme
 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
L’expérimentation menée dans quatorze départements a permis d’examiner les forces et les faiblesses du dispositif et le Président de la République a présenté en mai dernier la généralisation du pass à tous les jeunes de 18 ans.
Disons-le, c’est un véritable succès. Depuis le 20 mai dernier, près de 641 000 utilisateurs de 18 ans bénéficient d’un crédit de 300 euros sur une cohorte annuelle de 850 000 jeunes. Chaque semaine, on compte entre 10 000 et 12 000 nouveaux inscrits. Je veux rassurer Brigitte Kuster : les crédits sont suffisants pour l’année 2022, puisqu’ils tiennent compte de la montée en charge progressive du dispositif. Vous le savez, il sera étendu dès janvier prochain aux jeunes à partir de la quatrième jusqu’à la terminale pour permettre les actions de médiation auxquelles est attachée Michèle Victory. Près de 200 millions d’euros de crédits y seront consacrés en 2022. Sur la mission

La priorité en faveur de la jeunesse se déploie aussi dans l’amplification de l’éducation artistique et culturelle. En cinq ans, nous aurons pratiquement doublé les crédits consacrés à l’EAC, pour les porter à plus de 100 millions en 2022. Il s’agit là d’un engagement du Président de la République et du Gouvernement, incarné depuis le début du quinquennat dans notre objectif du 100 % EAC à l’école, en partenariat avec les ministères concernés, à commencer par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par celui qui est chargé des collectivités territoriales.
Parallèlement, ce budget témoigne d’un engagement sans précédent pour l’enseignement supérieur culturel : les crédits dévolus à cette politique augmenteront de 11 % en 2022, soit une hausse de 26 millions, pour permettre la rénovation des écoles, l’amélioration de la vie étudiante ou encore l’insertion professionnelle des jeunes diplômés. À cela s’ajoute l’effort exceptionnel réalisé dans le cadre de France relance pour l’accélération de la rénovation et la digitalisation de nos écoles, qui s’élève à 70 millions d’investissement sur deux ans et qui est d’ores et déjà bien engagé.
Les moyens inscrits sur la mission

Cet attachement aux territoires passe également par un cadre d’action de l’État renouvelé en matière de soutien aux festivals. Les états généraux des festivals, à travers déjà deux éditions, ont posé les termes des débats et ont permis de partager de nombreuses analyses et études. La troisième édition, qui se tiendra au mois de décembre à Toulouse, permettra de présenter les actions qui en découlent. En 2022, les moyens des festivals augmenteront de 10 millions.
Mme Roselyne Bachelot,

L’effort porté sur nos territoires est également particulièrement présent dans le programme
 Patrimoines
Enfin, la protection de notre patrimoine a été consolidée par le recours à des financements innovants, notamment au Loto du patrimoine, qui a permis, depuis sa mise en place, de financer la restauration de plus de 500 monuments en péril, l’État apportant aussi son soutien au dispositif à due concurrence des taxes afférentes. Au total, sur quatre ans, ce sont 115 millions supplémentaires qui auront été mobilisés.
Le budget de la mission

Par ailleurs, tous les outils disponibles ont été mobilisés afin de soutenir les auteurs et les créateurs, particulièrement affectés par la crise. Le fonds de solidarité a permis de verser 244 millions à 45 000 bénéficiaires, et les exonérations de cotisations sociales mises en place en 2020 sont renouvelées pour l’année 2021, avec un nouveau versement en 2022. Pour compléter ces dispositifs, des aides spécifiques ont été octroyées par les établissements publics du ministère, atteignant 35 millions en 2020 et 2021.
Nous continuerons enfin à déployer en 2022 le programme ambitieux en faveur des artistes-auteurs que j’ai présenté en mars dernier, ainsi que l’appel à projet « Mondes nouveaux » souhaité par le Président de la République dans le cadre du plan de relance.
Mesdames, messieurs les députés, j’ai donc l’honneur de défendre le dernier budget de ce quinquennat qui a deux objectifs : accompagner les mutations des secteurs culturels et préparer l’avenir. Les moyens qu’il mobilise permettent d’être à la hauteur de cette ambition. J’espère donc, et je l’ai entendu à travers vos différentes interventions, qu’il recevra le plus large soutien possible car la culture peut et doit nous rassembler. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme celle des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous pouvons tous nous féliciter collectivement que le budget de la culture soit en augmentation et à la hauteur de ce qu’il aurait toujours dû être.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Jeudi dernier, j’ai organisé une réunion en visioconférence avec des acteurs culturels du Tarn pour faire le point avec eux sur la sortie de crise et, surtout, les perspectives d’avenir. Ils ont été unanimes sur deux points : premièrement, sur votre écoute, madame la ministre, votre implication et votre engagement à l’égard de tous les acteurs de la culture ; deuxièmement sur les aides qui ont été octroyées pendant la crise. Ils m’ont souvent dit : sans cela, nous ne serions pas là, sans cela nous n’existerions plus ; l’un d’entre eux m’a même dit : « Sans cela, nous serions morts. »
Mais, pour demain, j’ai senti beaucoup d’inquiétudes chez de nombreux acteurs du spectacle vivant qui se demandent comment ils pourront retrouver une jauge complète en ce qui concerne la billetterie car, mais ce n’est pas le cas partout, les gens ne retournent pas au spectacle ou au cinéma. Bénéficieront-ils encore d’aides en 2022 et 2023 ? Que se passera-t-il dans la mesure où certaines charges fixes augmentent ? Avez-vous envisagé quelque chose à moyen et long terme ?
Vous avez par ailleurs indiqué, dans votre propos introductif, que le budget des DRAC allait augmenter sensiblement. Aussi, ne peut-on pas envisager qu’une enveloppe soit dédiée aux petits festivals qui n’ont pas souvent accès aux appels à projet, afin de compenser le manque à gagner dans la billetterie qu’ils subiront certainement dans les mois à venir ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Pour répondre aux inquiétudes des acteurs culturels de votre département, le Tarn, l’État a montré qu’il était présent pour sauvegarder le secteur culturel dans toute sa diversité. Nous avons déployé les aides nécessaires et nous continuerons à le faire tant que cela sera utile en adaptant nos dispositifs à la situation, comme nous l’avons fait pour les opérateurs avec la compensation exceptionnelle de 234 millions prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année, et le secteur du cinéma avec les 34 millions que j’ai annoncés à Deauville.
Enfin, les festivals, qui ont été durement touchés pendant la crise, constituent l’une des priorités de mon action. Nous avons instauré plusieurs dispositifs pour les aider, en matière d’organisation, de jauge ou de format. Le présent projet de loi permet de renforcer le soutien à ce secteur avec 10 millions d’euros de mesures nouvelles. À Avignon puis à Bourges, on a vu la grande diversité des festivals qui sont près de 10 000 sur l’ensemble du territoire, et la fragilité de leur modèle économique. Nous allons travailler à des modèles économiques adaptés, que j’aurai l’occasion de présenter à Toulouse le 1

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je vous remercie pour la réponse que vous m’avez faite lors de votre intervention liminaire sur le pass culture, et je me permets de revenir sur les propos que j’ai tenus tout à l’heure concernant l’évolution de la Cité du théâtre et du retard pris en raison de négociations difficiles avec la Ville de Paris sur le foncier. Mais peut-être ne pouvez-vous pas me donner de réponse maintenant.
Mme Brigitte Kuster.
Par ailleurs, il y a plus d’un an, j’avais proposé une commission d’enquête sur le patrimoine religieux. Je salue ici les crédits qui ont augmenté concernant le plan Cathédrales, mais il ne faudrait pas que ce soit l’arbre qui cache la forêt. Nous avons connu dans nos circonscriptions des exemples d’églises qui brûlent et dont les médias ne se font pas toujours l’écho. J’ai d’ailleurs été amené à vous saisir par écrit de l’église de Romilly-la-Puthenaye, dans l’Eure. Je vois à quel point les maires des petites communes sont perdus lorsqu’ils sont face à un tel événement : l’accompagnement que l’on pourrait croire évident n’est pas toujours au rendez-vous. Au-delà des sommes qui sont nécessaires et qui ont été annoncées à grand renfort par toutes les collectivités, des mois après rien n’a bougé. Je me permets de vous interpeller, parce que ce patrimoine souffre beaucoup actuellement et je compte sur votre engagement et sur votre aide, qui n’est peut-être pas financière, sur ce sujet car, malheureusement, la commission d’enquête que j’avais demandée n’a pas été acceptée.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Un groupement d’intérêt public (GIP) a été constitué entre l’État et les trois opérateurs concernés fin 2019. Au stade de l’avant-projet sommaire (APS), en avril 2021, il est apparu qu’à programme inchangé, l’enveloppe prévue initialement risquait d’être trop juste en raison notamment de la nécessité de prendre en compte de nouvelles contraintes concernant la sécurité incendie et la sûreté. Des pistes d’économies sont donc à l’étude pour revenir à une enveloppe financière plus proche de celle qui avait été fixée au début du projet.
En outre, les discussions avec la Ville de Paris pour l’acquisition du terrain situé derrière la parcelle doivent être poursuivies. Nous ne savons pas quand elles aboutiront ni quel sera le résultat de la négociation.
Vous avez raison de souligner les problèmes que peut poser à long terme la conservation des lieux cultuels. Il existe en France 100 000 bâtiments cultuels et environ 50 000 églises paroissiales, d’une valeur architecturale variable, dont certaines sont dans un état extrêmement préoccupant. Il n’est pas douteux que, dans les vingt prochaines années, nos successeurs seront confrontés à un mur d’investissements. Les collectivités territoriales, en l’occurrence les communes, qui sont les propriétaires de ces bâtiments, devront dégager des moyens financiers considérables et sans doute d’autres sources de financement. Ce sera un beau sujet pour la future campagne présidentielle.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n

 La situation des artistes-auteurs est préoccupante, et ce depuis de nombreuses années. Dans son rapport intitulé « L’auteur et l’acte de création », Bruno Racine constatait déjà en 2019 que le revenu moyen des artistes-auteurs avait baissé de 2,6 % entre 2001 et 2017 tandis que le revenu perçu par l’ensemble des artistes avait augmenté de 50 %. À ces inégalités de fait se sont ajoutés les effets de la crise sanitaire et de nombreuses cessations d’activité : 98 % des artistes-auteurs ont déclaré être touchés économiquement et 36 % ont dû annuler de nombreux projets.
Mme Albane Gaillot.
Bien que le Gouvernement ait proposé quinze mesures en faveur des artistes-auteurs en mars 2021, que nous saluons tous dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui ne se sont pas sentis écoutés et qui redoutent les conséquences sur le long terme d’une crise sanitaire qui risque de durer. Dans ce contexte, le maintien d’un fonds d’aide professionnelle d’urgence pour 2022, fonds important pour les artistes-auteurs, semble être un minimum pour aider un secteur en souffrance.
Comme vous le savez, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelles dépenses sans les compenser par des prélèvements effectués sur d’autres crédits mais il n’est pas dans mon intention d’opérer une ponction sur des programmes de la mission

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
Le soutien aux artistes reste toutefois une priorité. Une délégation dédiée de la direction générale de la création artistique (DGCA) est devenue l’interlocuteur des organisations défendant les intérêts des artistes-auteurs, ce qui a facilité le dialogue. Je pense donc qu’ils sont aujourd’hui écoutés.
En outre, un observatoire statistique annuel spécifique a été créé et l’amélioration de l’accès aux droits sociaux est aujourd’hui en marche : le seuil d’ouverture des droits a été abaissé et un bilan du dispositif de rachat de trimestres de retraite non cotisés a été dressé. La gouvernance de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), dont le fonctionnement a été critiqué, va être revue, en particulier pour permettre aux artistes-auteurs d’être membres de son conseil d’administration.
Les règles fiscales vont être clarifiées et simplifiées, notamment grâce à un élargissement des revenus tirés des activités exercées à titre principal ou accessoire intégrés dans le régime des artistes-auteurs. Ajoutons que l’accès à l’information sera amélioré grâce à un portail numérique. Les recommandations du rapport Racine se concrétisent donc : quinze d’entre elles sont déjà mises en œuvre. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je crois que les artistes-auteurs avaient besoin d’entendre ces explications dans l’hémicycle. Vous avez soulevé une question importante, madame la rapporteure spéciale : les difficultés d’accès aux droits. Il me paraît nécessaire d’améliorer la situation.
Mme Albane Gaillot.
Cela dit, je retire l’amendement.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à doubler les crédits alloués aux pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire, même s’ils ont déjà fait l’objet d’une hausse durant la législature. Il s’agit de faire en sorte d’atteindre l’objectif du 100 % éducation artistique et culturelle.
Mme Michèle Victory.
Sur ce sujet, nos appréciations divergent. Nous estimons que le premier pas qui a été fait ne suffit pas. Il faut déployer une politique sur le temps long et aller plus loin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
Votre amendement consiste à transférer au profit de l’EAC la quasi-totalité des nouveaux crédits consacrés au pass culture que vous estimez inspiré d’une vision mercantile de la culture. Rappelons que l’accès aux plateformes comme Amazon est exclu du pass culture. Pour acheter des livres avec, il faut se rendre dans une librairie. Si les jeunes choisissent des mangas, pourquoi pas, à partir du moment où les libraires cherchent à ouvrir leurs horizons et leur suggèrent d’autres ouvrages.
Pour la musique, le fait que le pass puisse être utilisé pour s’abonner à des plateformes comme Deezer a été critiqué mais ce mode d’écoute fait partie des évolutions des pratiques culturelles. Si le dispositif était limité à l’achat de CD, il serait voué à l’échec. Ajoutons que le niveau des dépenses liées aux offres numériques est plafonné à 100 euros. Nous considérons que le pass culture ouvre à la culture de manière aussi efficace que l’EAC. Notre avis sera donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Il convient de ne pas opposer pass culture et éducation artistique et culturelle. Ce sont deux dispositifs complémentaires. Si la médiation culturelle fait partie intégrante de l’EAC, elle est aussi présente dans le pass culture. L’extension du pass aux moins de 18 ans repose en effet pour les collégiens sur un usage lié aux projets scolaires et pour les lycéens sur un système mêlant médiation culturelle et autonomie. Le pass est porté par une philosophie très particulière, celle de l’émancipation des jeunes. Bien sûr, il faut leur tenir la main, bien sûr, il faut les guider, mais à un moment donné, il faut qu’ils puissent faire leurs propres choix. Un jeune peut décider de consacrer la totalité du montant du pass culturel à l’achat d’un instrument de musique : c’est son choix.
À ses débuts, le pass a beaucoup servi à l’achats de livres et quand les librairies ont rouvert, il a constitué un soutien important à leur activité. Des études ont montré que 40 % des jeunes ayant acheté un manga ont, sur les conseils du libraire, choisi un autre livre. Et la part des achats de mangas est passée de 80 % à moins de 50 %. Les achats de billetterie sont en train d’augmenter. Nous scrutons tout cela avec attention, guettant les changements de pratiques culturelles.
Je crois à l’émancipation et à l’autonomie. Je crois aussi à la complémentarité entre les deux dispositifs que sont le pass culture et l’EAC. Je ne suis donc pas favorable à l’important transfert de crédits de l’un à l’autre que vous proposez, madame Victory.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 J’entends bien et je n’oppose pas les deux dispositifs. Vous savez que les parlementaires n’ont pas beaucoup de marges de manœuvre d’un point de vue budgétaire. Notre objectif était surtout de rappeler notre conviction qu’il est primordial de mettre les élèves dès le début de leur parcours scolaire au contact des œuvres et des artistes. Nous accordons une grande importance à ces projets qui les occupent pendant plusieurs mois et leur permettent d’aller voir des spectacles et de pratiquer le chant, la danse ou le théâtre.
Mme Michèle Victory.
Pour nous, il est d’une impérieuse nécessité de mettre le paquet sur l’EAC. Certes, beaucoup de crédits lui ont été consacrés mais si nous voulons vraiment que 100 % des élèves bénéficient d’une action d’éducation artistique et culturelle, il faut aller encore plus loin. Je le répète, je n’oppose pas l’EAC au pass culture. Je voulais seulement appeler votre attention sur les sommes respectivement consacrées à ces deux dispositifs. Tout est question de proportionnalité.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est l’occasion pour moi de souligner l’importance du rôle des écoles dans l’enrichissement culturel des élèves. À cet égard, je salue l’augmentation des crédits consacrés à l’EAC.
Mme Béatrice Descamps.
J’insisterai sur l’intérêt d’aider les écoles primaires. La culture ne se découvre pas en arrivant au collège et au lycée. Une grande part de la sensibilisation et de l’appropriation culturelles se fait en amont, au sein des familles, mais tous les parents, nous le savons, ne peuvent pas, pour diverses raisons, emmener leurs jeunes enfants au musée, au théâtre ou au concert. Par souci d’égalité républicaine, l’école doit également s’emparer de l’apprentissage culturel et artistique des enfants. Je peux vous dire que les enseignants en ont bien conscience.
Cet amendement vise donc à permettre aux écoles d’organiser des sorties culturelles pour les enfants dès leur plus jeune âge, ainsi que des rencontres avec des artistes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
Il ne nous paraît pas judicieux de créer un fonds spécifique pour permettre aux élèves du primaire d’accéder à des représentations artistiques ou culturelles dans les lieux dédiés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Dans cette discussion budgétaire, il me paraît toutefois important de ramener chacun à ses responsabilités. Ces actions culturelles, lorsqu’elles interviennent pendant le temps scolaire, relèvent du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports mais, dans le cadre du temps périscolaire, c’est aux communes qu’il revient de les organiser. Je ne suis donc pas défavorable à votre amendement sur le fond. Ce sont des considérations sur les responsabilités qui doivent être convoquées dans ces politiques tout à fait indispensables qui m’amènent à vous demander de bien vouloir le retirer.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je pense qu’il y a vraiment un travail à mener de concert avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Béatrice Descamps.
Mme Roselyne Bachelot,

 Par ailleurs, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens. Je peux vous assurer, madame la rapporteure spéciale, qu’on se bat dans les écoles maternelles et élémentaires pour offrir un enrichissement culturel aux élèves, mais, souvent, les moyens nous font défaut. Nous devons en avoir conscience et chercher à y remédier.
Mme Béatrice Descamps.
Cela dit, je retire mon amendement.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces trois amendements ne portent pas tous sur le même sujet, monsieur le président, et je vais commencer par défendre l’amendement n
Mme Michèle Victory.

Vous évoquiez dans votre intervention, madame la ministre, une impulsion à donner à la création théâtrale. C’est précisément l’objet de notre amendement, qui vise à lancer un plan national Théâtre, à l’instar du plan Chorale. Nous avons tous les atouts pour construire un lien entre les jeunes et le théâtre : des créateurs, mais aussi des professionnels.
Le développement d’activités théâtrales dans les établissements scolaires répond à deux enjeux majeurs. D’une part, le chantier de la démocratisation culturelle, toujours mis en avant mais jamais achevé, et qui constitue le moyen idéal de favoriser la transmission des savoirs en luttant contre l’intimidation sociale. D’autre part, l’élaboration d’un projet collectif théâtral, selon une logique de socialisation qui ne peut être que positive et émancipatrice.
Ce plan vise à installer le théâtre dans chaque école et collège de notre pays, et ce, de manière non facultative, à raison de deux heures par semaine. Le budget servira à couvrir le recrutement de professionnels du théâtre et le financement des interventions d’acteurs. Une telle mesure permettrait à nos jeunes de disposer d’un autre mode d’expression et de s’approprier certaines problématiques prégnantes dans notre société.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale

Comme vous le voyez, tout cela constitue déjà une forme de plan national consacré au théâtre. En revanche, je ne suis pas favorable au caractère obligatoire du théâtre dans l’enseignement : il faut que cela reste une option parmi d’autres, certains élèves préférant la musique ou les arts visuels. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Madame la ministre, vous savez aussi bien que moi que les règles budgétaires ne nous laissent pas d’autre possibilité, quand on veut créer de nouvelles actions, que celle consistant à prélever des crédits ailleurs. Je n’ai parlé que du théâtre en défendant l’amendement n
Mme Michèle Victory.



Certes, des financements permettent parfois la pratique du chant choral, mais ils ne sont pas toujours suffisants et surtout pérennes. Ainsi, dans mon département, la formation de vingt chefs de chœur est financée cette année à 90 % par la fondation Bettencourt Schueller, par l’intermédiaire d’une association : c’est très bien, mais qu’en sera-t-il dès l’année prochaine ? J’insiste sur ce point : pour mettre en place un vrai plan consacré au chant choral, il faut des chefs de chœur, et les chefs de chœur, ça ne s’invente pas,… 
Mme Roselyne Bachelot,

 …il faut les former, et pour cela il faut des financements pérennes. Bien évidemment, ce que je dis sur ce point concerne aussi bien votre ministère que celui chargé de l’éducation.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Constance Le Grip,
 rapporteure pour avis
 Soutien aux politiques du ministère de la culture
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 L’amendement n
Mme Albane Gaillot.

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je remercie notre collègue d’avoir souligné les bienfaits de l’éducation artistique en plaidant pour un plan consacré au théâtre à l’école. Votre réponse peut s’entendre, madame la ministre, car le ministère chargé de l’éducation doit effectivement lui aussi prendre en compte la nécessité de faire une plus grande place à la culture à l’école, que ce soit dans les programmes ou dans les pratiques.
Mme Brigitte Kuster.
Puisque nous avons évoqué tout à l’heure l’anniversaire de la naissance de Molière, qui donne lieu cette année à de nombreuses manifestations, j’en profite pour me faire l’écho auprès de vous de la demande faite par Francis Huster au Président de la République de panthéoniser Jean-Baptiste Poquelin. Je vous avais déjà interpellée à ce sujet et vous m’aviez répondu qu’une réflexion mémorielle allait être entreprise sur cette question. J’ai bien conscience de me situer un peu en dehors de la discussion budgétaire, mais en ce samedi matin j’espère que vous ne m’en tiendrez pas rigueur et que vous voudrez bien me faire savoir quel sort il est envisagé de réserver à cette demande.
Mme Roselyne Bachelot,

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Je veux tout de même rappeler que le budget de la culture fait l’objet cette année d’une augmentation sans précédent et que les enjeux de l’éducation artistique et culturelle ont été pris en compte depuis le début de ce quinquennat. Si je reconnais l’intérêt des amendements présentés par Mme Victory, il me semble que l’essentiel est de faire en sorte que l’éducation artistique et culturelle ne repose plus sur le hasard d’une rencontre, l’engagement d’une collectivité locale ou d’un enseignant, mais que l’éducation artistique et culturelle devienne un passage obligé pour tous en trouvant sa place au cœur des programmes de l’éducation nationale. À mon sens, cela relève moins de l’engagement – déjà très fort – du ministère de la culture que de celui du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui a vocation à se confirmer et à se renforcer. Des avancées importantes sont déjà intervenues au cours de ce quinquennat, que ce soit dans le domaine de la musique ou dans celui du théâtre, et j’espère qu’il y en aura d’autres afin que la culture prenne la place qu’elle mérite dans le parcours scolaire de nos enfants.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 J’avais retiré en commission l’amendement n
Mme Béatrice Descamps.

Mme Constance Le Grip,
 rapporteure pour avis
 …mais je le présente à nouveau en séance afin que puisse être évoquée la situation des écoles de musique, qui sont véritablement en souffrance depuis la crise sanitaire. À la différence des conservatoires, ces écoles ont encore l’obligation d’appliquer un protocole sanitaire contraignant, notamment à l’égard des publics mineurs. Les collectivités de rattachement font de leur mieux, mais leurs possibilités financières sont généralement limitées et très inégales d’un territoire à l’autre.
Mme Béatrice Descamps.
Je sais que le ministère de la culture est conscient de ces difficultés, mais j’aimerais savoir si des dispositifs sont prévus pour aider les écoles de musique. Si ce n’est pas le cas, je propose avec cet amendement la création d’un fonds de soutien de 1 million d’euros, qui serait certes insuffisant mais qui aurait le mérite d’exister.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à attribuer 3 millions d’euros supplémentaires aux écoles d’art territoriales. Vous avez loué, madame la ministre, la formation dispensée par les écoles supérieures d’art en France. Nous sommes tous conscients qu’elles forment nos artistes et donnent à la France son poids dans le monde de la culture au niveau mondial. Elles sont donc d’une grande importance. Depuis la réforme, les quarante-quatre écoles supérieures d’art et de design publiques délivrent des diplômes. Elles doivent mener des actions de recherche, ce qu’elles font au travers de différents programmes. Il nous semble toutefois que le financement qu’elles en retirent est resté jusqu’à maintenant au stade de l’amorçage et qu’il est sous-dimensionné par rapport à leurs besoins. Je ne reviendrai pas, madame la ministre, sur la question du statut des enseignants, mais j’aimerais qu’une réponse y soit apportée avant la fin du mandat en cours. Le présent amendement propose simplement un financement pour abonder les projets de recherche et permettre aux écoles de faire davantage, en portant la voix de la France sur le terrain culturel international.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le principe : il faut développer la recherche dans les établissements supérieurs de la culture, dans l’esprit de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Je me suis beaucoup investie sur ce sujet en faveur des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) et un amendement du Gouvernement, dont nous discuterons tout à l’heure, démontre l’aboutissement de ce travail. Vous évoquez, madame Victory, un travail interministériel complexe ; je suis bien placée pour le savoir, compte tenu du travail que j’ai réalisé pour les ENSA.
Le problème est que les écoles dont vous parlez sont pour la plupart des écoles territoriales, financées à 90 % par des collectivités locales. Elles doivent assumer leurs responsabilités. Quant à l’État, il doit concentrer ses moyens sur les écoles nationales, qui nécessitent des investissements et des moyens importants. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

(Sourires)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements n
M. le président.

Mme Roselyne Bachelot,

Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
 L’amendement n
Mme Béatrice Descamps.

J’en viens à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale

Je souhaite par ailleurs souligner que le montant des frais de scolarité applicables dans les écoles territoriales est relativement faible, puisqu’il s’établit entre 300 et 920 euros par an, la moyenne étant de 572 euros. Ces chiffres sont ceux de la Cour des comptes qui soulignait, cette année, que ces montants sont bien inférieurs à ceux proposés dans les écoles d’art privées, dont les frais de scolarité se chiffrent généralement à plusieurs milliers d’euros par an. Enfin, j’insiste encore une fois sur le fait que ces écoles dépendent des collectivités territoriales et non de l’État. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à soutenir TOMA, Théâtres d’outre-mer en Avignon. Depuis bientôt un quart de siècle, cette structure soutient les acteurs et la production de pièces réalisées par des artistes ultramarins. Croyez-moi, il est compliqué de les faire venir jusqu’à Avignon pour le festival ! TOMA est soutenu par les collectivités d’outre-mer ainsi que par les ministères des outre-mer et la culture. Les locaux sont installés dans la Chapelle du Verbe incarné, un lieu exceptionnel que j’ai eu la chance de visiter cet été mais qui nécessite vraiment des travaux, madame la ministre. Le projet de TOMA est très beau : depuis vingt-cinq ans, près de 250 spectacles ont été soutenus et 3 700 représentations ont pu avoir lieu.
Mme Maina Sage.
Le présent amendement propose d’aider cette structure au travers d’un budget d’investissement destiné à rénover le théâtre de la Chapelle du Verbe incarné et à concrétiser un très beau projet de développement d’un espace culturel et d’installation d’une résidence d’auteurs. Je tenais à appeler votre attention à tous sur ce très beau lieu et vous inviter à le visiter. C’est un lieu de production de pièces mais aussi de spectacles. Des représentations ont lieu chaque année, non seulement lors du festival mais aussi toute au long de l’année.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Le bâtiment étant un monument historique classé, des crédits du programme 175 pourront en outre être mobilisés, après étude du dossier bien sûr, pour certaines parties du programme de rénovation. Le cas échéant, des crédits du programme 131 pourraient également être mobilisés dans une mesure qui reste à définir.
Nous disposons donc déjà de tous les outils conceptuels et budgétaires pour suivre la rénovation de ce lieu à la fois historique et emblématique, s’agissant de la mobilisation des équipes artistiques culturelles ultramarines. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable puisqu’il est en quelque sorte satisfait.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Il est vrai que la commune et la région se sont déjà engagées. La structure est toujours en attente d’un engagement de l’État à ses côtés sur ce projet. Je suis donc heureuse de vos propos et je sais, madame la ministre, que vous y porterez un regard attentif. Je voudrais également rappeler à Mme la rapporteure spéciale que le FEAC est utilisé au titre du budget de fonctionnement de la structure, pour les frais de déplacement. Il a pour objectif de contribuer aux échanges entre nos territoires et l’hexagone et ne peut donc pas répondre à un besoin d’investissement. Je retire mon amendement.
Mme Maina Sage.
 Sur les crédits de la mission, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements n

 Ces deux amendements, que j’avais déjà déposés l’année dernière, visent à mettre en lumière la part des femmes dans la création artistique et donc à rendre les femmes elles-mêmes plus visibles. Nous avons plus d’une fois légiféré sur ces questions, instauré des quotas en vue de tendre à la parité, pris des mesures incitatives afin que les institutions reconnaissent aux femmes leur place au sein des structures existantes ; mais il faut aller bien plus loin.
Mme Michèle Victory.
Par conséquent, le n


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
Je suis d’accord avec vous : il faut aller plus loin. Cependant, les questions de l’égalité en matière de soutien et de la visibilité des créations féminines ne demandent pas uniquement des crédits supplémentaires, mais une meilleure attribution des aides actuelles. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Par ailleurs, même si les choses ne sont en effet pas entièrement satisfaisantes, les progrès que nous enregistrons n’ont rien d’anecdotique : dans les théâtres nationaux, la part des autrices, qui était de 5 % il y a dix ans, s’élevait à 26 % en 2018-2019 ; entre 2013 et 2019, la part des œuvres de femmes parmi les acquisitions du Fonds national d’art contemporain (FNAC) est passée de 17 % à 47 %. Dans le domaine du cinéma, pour compléter le propos de Mme la rapporteure spéciale, les femmes représentaient en 2010 17 % des bénéficiaires de l’avance sur recettes : elles étaient 41 % en 2019. Tout cela résulte non seulement d’une prise de conscience générale, mais aussi d’une politique volontariste de mon ministère, qui le surveille de près.
J’ajoute – c’est là un sujet très suivi par Céline Calvez – qu’au sein des entreprises de l’audiovisuel public, nous veillons à augmenter le nombre d’expertes sur les plateaux, bien que la crise sanitaire laisse beaucoup à dire, ainsi que le nombre d’œuvres réalisées par des femmes, et à lutter contre les stéréotypes sexistes dans les programmes diffusés. Souvenons-nous que le ministère de la culture a été la première administration à obtenir de l’Association française de normalisation (AFNOR) les labels Diversité et Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : nous serons toujours aux côtés de ceux qui luttent pour une meilleure représentation des femmes et pour la parité dans le domaine culturel.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre : la raison d’être de ce musée ne serait pas de reléguer les femmes dans une boîte – tout au contraire. Un musée d’art moderne n’a pas pour but de mettre l’art moderne à part ! Encore une fois, il s’agit d’élaborer des systèmes de valorisation et d’appeler l’attention sur l’expression féminine, bien que ce qui a déjà été fait en la matière soit fort intéressant.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Roselyne Bachelot,

Aujourd’hui, j’ambitionne de mener cette réforme à son terme. Un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) remis fin 2020 a détaillé les moyens budgétaires et humains nécessaires à cet achèvement. La trajectoire d’emploi initiale prévoyait le recrutement de 150 enseignants-chercheurs ; à ce jour, 75 postes ont été créés – 45 par le ministère de la culture et 30 par celui de l’enseignement supérieur. Nous nous engageons dans la consolidation pluriannuelle des ressources humaines des ENSA : le transfert de ces cinq ETPT sera significatif à cet égard. J’espère un avis favorable enthousiaste ! 
(« Oui ! » et sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
 rapporteure spéciale
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen de la mission 
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles (n
M. le président.



Avances à l’audiovisuel public
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le plan de relance comprend au sein du projet de loi de finances pour 2022 une dotation de 128,5 millions d’euros en crédits de paiement : 35 millions pour le Centre national de la musique, qui bénéficiera d’un report de 140 millions de 2021 à 2022, les mécanismes d’aide transversale ayant jusqu’à présent bien fonctionné ; 23 millions supplémentaires pour le plan de relance du livre ; 70 millions d’euros pour le plan concernant la filière presse, dont plusieurs dispositifs, notamment l’aide aux pigistes, entrent à peine en application. Au-delà du plan de relance, l’année 2022 doit être l’occasion de nous projeter dans l’avenir : à cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir des 400 millions destinés aux industries culturelles dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, le PIA4. Replacer la France en tête de la production de contenus culturels et créatifs doit être une priorité du plan France 2030 : cela demandera entre autres d’investir dans la formation, compte tenu des pénuries de main-d’œuvre qui touchent les métiers techniques de l’audiovisuel et du cinéma.
En concentrant votre attention sur la mission
 Médias, livre et industries culturelles
On peut d’abord noter que la dotation du Centre national de la musique augmente de 5 millions d’euros, ce qui est conforme à sa trajectoire de montée en puissance. Mais le financement à plus long terme de l’établissement pose question. L’existence d’une unique taxe affectée sur la billetterie ne coïncide pas avec son champ d’action ; faudra-t-il alors créer une « taxe streaming » sur la diffusion en ligne de contenus musicaux ? À vrai dire, les avis sont partagés. J’aurai l’occasion de défendre un amendement qui permettra d’ouvrir ce débat ; cela me semble primordial pour dynamiser le financement du CNM, dans un contexte d’attrition des recettes des organismes de gestion collective (OGC).
2 millions d’euros sont par ailleurs fléchés vers la création de la future Maison européenne du dessin de presse. Ces crédits marquent le lancement d’un projet très attendu, alors que la liberté d’expression se doit plus que jamais d’être défendue. Madame la ministre, vous l’avez indiqué lors de votre passage en commission des affaires culturelles : deux lieux d’implantation sont aujourd’hui en lice pour accueillir le projet. Je plaide évidemment pour la candidature limougeaude, sur le site de Saint-Just-le-Martel ; comme vous l’avez rappelé, elle recueille l’adhésion de l’ensemble des acteurs locaux. Si elle était choisie, ce serait évidemment un signal de considération pour le rôle joué par les territoires dans le domaine de la culture.
Je me réjouis ensuite que des crédits en hausse de 1,1 million d’euros permettent d’abonder le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), conformément aux recommandations de mon rapport de mai dernier, présenté lors du Printemps de l’évaluation. Cela permettra d’absorber l’augmentation du nombre de radios éligibles et de garantir le montant moyen accordé à chacune. Les travaux permettant la création d’un observatoire des radios associatives devront aussi avancer en 2022.
J’en viens pour conclure à la situation de l’audiovisuel public, pour qui 2022 s’annonce comme une année charnière. Après la nouvelle baisse de 17 millions d’euros prévue pour 2022, les opérateurs publics arriveront au terme du plan global d’économie de 190 millions d’euros qui avait été décidé en 2018. Si des gains de productivité ont été réalisés sans affecter la qualité des programmes ni l’investissement dans la création et dans le numérique, nous devons rester attentifs à l’évolution du climat social.
J’ajoute que l’accélération de la régionalisation de France 3 et son rapprochement avec le réseau France Bleu constitue un chantier stratégique ; j’y suis particulièrement sensible. Il vise à rapprocher davantage l’information de nos concitoyens et de leur quotidien, dans un contexte de défiance envers les médias.
Concernant enfin la question fondamentale de l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public, je ne peux que saluer le lancement de la nouvelle mission menée conjointement par l’Inspection générale des affaires culturelles et l’Inspection générale des finances (IGF), qui entend associer étroitement les parlementaires pour repenser un nouveau modèle de financement de l’audiovisuel public, tout en garantissant son indépendance et son impartialité, auxquelles nous sommes tous attachés.
 La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Ainsi, la mission
 Médias, livre et industries culturelles
Développement des entreprises et régulations.
Si nous ne pouvons que nous réjouir de ce soutien, aucune autre réforme d’ampleur n’a été menée s’agissant des aides à la presse, en dépit des nombreux rapports remis au Gouvernement ou au Parlement en ce sens. Eu égard au réel manque de transparence qui caractérise l’attribution de certaines aides directes ou indirectes, nous le regrettons. Je pense ici à celles dont peuvent encore bénéficier certains titres dits d’information politique et générale, qui ont pourtant été condamnés à plusieurs reprises pour incitation à la haine raciale et contestation de crimes contre l’humanité. De tels titres ne devraient pas pouvoir bénéficier des aides de l’État.
Par ailleurs, l’augmentation des crédits de la mission
 Médias, livre et industries culturelles

Le soutien de l’État passe également, dans le domaine culturel, par les crédits d’impôt. Ainsi, en 2022, 60 millions sont prévus pour financer le crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal. Compte tenu de la date tardive d’entrée en vigueur de ce dispositif, vous avez récemment annoncé, madame la ministre, qu’il serait reconduit pour une année supplémentaire. Une telle décision me paraît tout à fait opportune, même s’il faudrait que l’offre soit encore mieux relayée par ses bénéficiaires indirects, c’est-à-dire les entreprises de presse écrite, pour être pleinement efficace. Saisissons cette occasion : l’objectif, c’est aussi que les gens s’offrent mutuellement des abonnements de presse à Noël.
Dans le domaine du livre, si la hausse des crédits traduit essentiellement le déploiement des projets immobiliers de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et de la Bibliothèque publique d’information (BPI), elle est également liée à l’augmentation notable des crédits du Centre national du livre (CNL), à hauteur de 1,7 million d’euros, ce qui n’est pas négligeable au regard de son budget. Cela répond à l’ambition affichée par le Président de la République, qui a fait de la lecture une grande cause nationale. Les nouveaux crédits permettront au CNL d’assurer le développement des deux manifestations majeures que sont les Nuits de la lecture et Partir en livre, mais aussi de participer à la rémunération des auteurs de bandes dessinées présents lors de festivals – nous savons à quel point ils ont besoin de soutien financier.
Comme le CNL, le Centre national de la musique et le Centre national du cinéma et de l’image animée doivent retrouver une trajectoire budgétaire normale, après avoir dû gérer d’importantes sommes issues des plans d’urgence et de relance. Les recettes devraient se normaliser, puisque nous espérons désormais un retour à la normale de la fréquentation des salles de cinéma et de concert. Compte tenu des nombreux reports de concerts, les fonds qui n’ont pas été consommés en 2021, s’il en est, pourraient s’avérer nécessaires en 2022.
La seconde partie de mon avis budgétaire porte sur le compte de concours financier (CCF)
 Avances à l’audiovisuel public
Nous devons néanmoins nous préoccuper assez rapidement de l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public. J’ai proposé dans mon rapport quatre pistes de réforme ; elles pourront sans doute être examinées dans le cadre de la mission confiée à l’IGAC et à l’IGF, dont vous avez récemment annoncé la création, madame la ministre. En Finlande et en Suède, la redevance a été transformée en une taxe individuelle proportionnelle aux revenus ; il me semble que c’est une piste intéressante. J’espère que le Parlement sera pleinement associé aux travaux de cette mission dans les semaines à venir.
Enfin, parce que les médias et les industries culturelles et créatives sont essentiels à notre démocratie et au rayonnement de notre culture, et parce que ce budget en hausse prend la mesure de ce que l’État doit y consacrer, la commission a émis un avis favorable à l’adoption de ces lignes budgétaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Alain David,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Je tiens à rappeler que la gestion de crise s’est faite sans aide supplémentaire, à l’exception des 500 000 euros alloués dans un second temps aux deux entreprises dans le cadre du plan de relance.
En outre, la crise est intervenue dans un contexte déjà budgétairement contraint pour notre audiovisuel extérieur. Conformément à sa trajectoire, revue à la baisse en 2018, la dotation de France Médias Monde s’élève dans le PLF pour 2022 à 254,2 millions d’euros, en recul de 500 000 euros par rapport à l’année dernière, et celle de TV5 Monde à 76,17 millions d’euros, montant stabilisé après un recul de plus de 1 million d’euros en 2019. Ces baisses interviennent alors que la concurrence internationale s’avère toujours plus forte et offensive – les budgets respectifs de la Deutsche Welle et de BBC Worlwide connaissent une augmentation très forte, et ceux de la Russie et de la Chine sont apparemment sans limite.
L’année 2021 a permis de se tourner à nouveau vers l’avenir et vers le déploiement des objectifs prioritaires qui sont au cœur des missions de notre audiovisuel extérieur ; comme je le rappelle chaque année, il s’agit d’un formidable outil d’influence, de rayonnement de la France et de la francophonie et de soutien à notre diplomatie, qui promeut les valeurs en lesquelles nous croyons et défend par son existence même la liberté d’information.
Pour ne citer que quelques exemples, je mentionnerai le développement linguistique de France Médias Monde : le renforcement de son offre en langues africaines a été poursuivi, afin de toucher un public toujours plus large et diversifié, et la déclinaison hispanophone de France 24 a été portée à 24 heures de diffusion quotidienne, dans un contexte de progression des audiences. En Amérique latine, la demande de France reste forte, malgré un déclin du français que nous pouvons encore enrayer si nous nous en donnons les moyens. Je mentionnerai aussi l’Europe, qui fait déjà l’objet d’une attention permanente et dont la présence sera renforcée dans les programmes du groupe, afin d’accompagner la présidence française de l’Union européenne en 2022.
Pour TV5 Monde, 2021 aura été marquée par la présidence française de la chaîne et par la montée en puissance du plan stratégique 2021-2024, qui vise notamment à en faire la chaîne de la planète, par une sensibilisation accrue des publics aux enjeux environnementaux.
Je souhaiterais finir en abordant un problème crucial dont la résolution se fait toujours attendre : l’avenir du financement de notre audiovisuel public, remis en question par la disparition progressive de la taxe d’habitation et par l’évolution des usages. Madame la ministre, il est urgent que des réponses soient apportées aux entreprises à ce sujet, pour mettre fin à un climat d’incertitude tout à fait anxiogène – vous pouvez l’imaginer. Il est impératif d’exclure la piste de la budgétarisation, car celle-ci ne permettrait pas à l’audiovisuel public de disposer d’un financement pérenne et qui lui soit spécifiquement affecté, alors qu’il s’agit d’un élément fondateur de l’indépendance des sociétés. C’est une question vitale pour notre audiovisuel extérieur : elle met en jeu sa crédibilité à l’étranger, à l’heure où la bataille de l’influence fait rage dans le monde.
Malgré les succès rencontrés par notre audiovisuel extérieur, je ne peux donc que voter contre ces crédits, car ils ne sont pas à la hauteur des enjeux et des ambitions que nous devons avoir en la matière.
 Nous passons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
 J’aborderai d’abord rapidement les crédits ayant trait à l’audiovisuel public. Je sais que nombre de nos collègues ont regretté la légère baisse de ses dotations, qui était prévue dans les contrats d’objectifs et de moyens. Mais je crois que même, s’agissant de l’audiovisuel, il faut savoir rationaliser la dépense publique, surtout lorsqu’une telle démarche traduit, comme c’est encore le cas ici, une adaptation aux modes de consommation des citoyens. Il ne s’agit pas pour autant de baisser la qualité du service proposé ; nous serons tous vigilants sur ce point, bien entendu.
Mme Béatrice Descamps.
Nous serons tout aussi vigilants quant à l’évolution de la contribution à l’audiovisuel public ; elle doit, elle aussi, savoir évoluer avec son temps, en permettant aux Français de contribuer de manière juste et équilibrée tout en garantissant des fonds stables et pérennes.
Concernant la mission 
Médias, livre et industries culturelles
Cette année encore, les aides prévues dans le plan de relance pour accompagner la transition écologique et numérique de la presse sont une bonne nouvelle, tout comme les changements dans la distribution qui seront initiés l’année prochaine. Ces mesures permettront, je l’espère, de soulager le secteur, actuellement à la recherche d’un nouveau modèle économique viable.
Je salue le maintien des augmentations de crédits décidées l’année dernière pour la presse locale et la presse ultramarine. On relève souvent l’importance de la presse pour la vigueur de notre démocratie : les petits médias de portée locale ont un rôle crucial à jouer pour le dynamisme de territoires parfois éloignés des préoccupations des grands titres nationaux.
Il en va de même des radios associatives locales, dont le rôle de relais de proximité, souligné par le CSA, doit être renforcé afin de garantir la vitalité de nos territoires. Ces radios jouent un rôle essentiel en permettant à des acteurs associatifs ou privés, ou tout simplement à des artistes, d’avoir accès à un média de proximité. Si je salue l’augmentation de plus de 1 million du budget qui leur est consacré, j’invite le Gouvernement à aller encore plus loin pour encourager l’expression de tous, au plus près des Français.
Enfin, madame la ministre, permettez-moi de revenir, comme je l’ai fait en commission, sur la question de l’accessibilité des collections des bibliothèques, dans le prolongement de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, que nous avons adoptée en première lecture, il y a un mois. Nos débats ont permis d’inscrire dans le texte la nécessité de rendre accessibles les collections des bibliothèques aux personnes en situation de handicap. Je remercie une fois de plus notre collègue Florence Provendier de son soutien sur cette question. L’objectif de la mesure que nous avons introduite dans la proposition de loi était d’adapter les collections, et notamment les écrits, aux personnes atteintes de tous types de handicap ou de maladie invalidante, mais aussi aux personnes souffrant de troubles cognitifs et de l’apprentissage, les troubles dys.
Je connais l’engagement des bibliothèques sur le sujet : elles développent de nombreuses initiatives pour rendre accessibles à tous les trésors qu’elles contiennent. Un rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), paru en 2017, l’avait d’ailleurs très bien montré. Toutefois, comme vous l’avez dit en commission, madame la ministre, les livres numériques devront être accessibles aux personnes handicapées dès 2022, conformément à la directive de l’Union européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicable aux produits et services.
C’est précisément dans l’optique de l’entrée en vigueur de cette directive qu’il me paraît indispensable de soutenir les bibliothèques désireuses de s’y conformer. Un portail permettant de commander les livres numériques va certes être créé, mais les coûts supplémentaires liés à son utilisation, ainsi que les installations et les adaptations nécessaires dans les bibliothèques, ne sauraient constituer une excuse valable pour un quelconque retard dans la mise à disposition des collections.
Je ne prendrai qu’un exemple. Actuellement, près de 820 000 personnes sont empêchées de lire du fait de troubles visuels sévères. Afin que les bibliothèques soient un véritable lieu de découverte et d’échange pour tous, nous devons traiter chacun de manière égale et digne. Tel est, en tout cas, le sens d’un amendement que je défendrai tout à l’heure.
Les députés du groupe UDI et indépendants saluent le niveau des crédits alloués à la mission 
Médias, livre et industries culturelles,
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Cette intervention, à laquelle j’associe mon collègue Michel Larive, traitera de deux sujets que nous jugeons majeurs : les aides à la presse – et donc la pluralité des médias –, d’une part ; la crise de l’audiovisuel public, d’autre part.
Mme Sabine Rubin.
S’agissant des aides à la presse, les crédits qui lui sont alloués augmentent fortement cette année, de 53,3 %, pour atteindre 62,3 millions d’euros. Les aides à la presse absorbent la quasi-totalité de la hausse du budget de la mission 
Médias, livre et industries culturelles,
Cette répartition des crédits contrevient, de toute évidence, à l’amélioration du pluralisme des médias. L’association Acrimed a publié, le 5 juillet 2021, un article intitulé « Le clan des milliardaires accapare les aides à la presse ». Dans cet article, le journaliste Frédéric Lemaire recense les titres et les groupes de presse qui ont bénéficié des aides directes et indirectes à la presse entre 2016 et 2019. Il démontre qu’en 2019 « plus de la moitié (51 %) des 76 millions d’euros attribués en aides à la presse ont bénéficié à six groupes, appartenant à huit richissimes familles ou hommes d’affaires ».
Madame la ministre, vous m’avez affirmé en commission que les aides à la presse étaient limitées à 1 million d’euros et que j’avais tort. Nous avons vérifié : cette limite concerne les titres de presse. Or les grands groupes possèdent plusieurs titres et peuvent cumuler les aides à la presse, soit plusieurs millions d’euros d’aides. C’est le cas, par exemple, du groupe Le Monde libre, dont Xavier Niel est à la tête, qui a perçu 5,2 millions d’aides en 2019. Cette rectification démontre, madame la ministre, que vous pouvez bien délivrer vos argumentaires comme s’ils étaient des vérités révélées, cela ne vous donne pas raison pour autant !
En subventionnant la distribution, sur tout le territoire, d’une poignée de quotidiens détenus par un petit nombre de milliardaires, vous renforcez leur emprise sur la presse française au lieu de soutenir le pluralisme et la diversité.
Je veux également alerter notre assemblée sur la fusion entre les chaînes de télévision TF1 et M6. Le groupe TF1 possède la chaîne éponyme, mais aussi les chaînes LCI, TMC, TFX, TF1 Séries Films, Ushuaïa TV, Histoire TV et TV Breizh. Désormais, grâce à la fusion avec le groupe M6, il possédera également les chaînes M6, W9, 6ter, Gulli, Paris Première, Téva, Série Club, Canal J, TiJi, MCM, MCM Top et RFM TV. Cette liste à la Prévert parle d’elle-même : l’hyperconcentration qui s’annonce dans la presse, avec des groupes analogues à ceux de la télévision, bafoue l’idée même de pluralité dans les médias.
En ce qui concerne la crise de l’audiovisuel public, ce service public a connu une cure d’austérité sans précédent pendant le quinquennat. La semaine dernière, en commission, vous avez martelé l’argument du plan de relance. Mon collègue Michel Larive avait tort puisque le plan de relance prévoyait 45 millions d’euros pour France Télévisions ! Ici aussi, j’ai vérifié : au total, l’audiovisuel public a perdu 229,25 millions par rapport au budget 2017.
Pour France Télévisions, la baisse est de 191 millions, soit une diminution de 7,35 % de ses crédits, à laquelle il faut ajouter l’inflation cumulée de 5,6 %. Quant aux autres entités de l’audiovisuel public, elles ont également enregistré des baisses importantes de leur budget par rapport à 2017 : 1,37 million en moins pour Arte France, 36,32 millions pour Radio France, 2,75 millions pour France Médias Monde, 1,13 million pour l’Institut national de l’audiovisuel, 2,23 millions enfin pour TV5 Monde,
Quoi que vous en disiez, le Gouvernement n’est d’aucun soutien pour ce service public essentiel.
 C’est sûr !
M. Alain David.
 Face aux pertes accumulées depuis 2017, les crédits du plan de relance n’ont que très peu d’effets. Or la situation va empirer, puisque le budget global dédié à l’audiovisuel public pour 2022 est de nouveau en baisse, de 2 millions d’euros.
Mme Sabine Rubin.
France Télévisions est l’entreprise publique la plus touchée par les réductions budgétaires. Le contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022 indique que, depuis 2012, l’effectif total du groupe a été réduit de 1 469 équivalents temps plein (ETP), soit une baisse de 14 % en dix ans. L’année dernière, 395 ETP supplémentaires ont été supprimés. France Télévisions reste pourtant le premier média des Français et touche, en moyenne, 81 % de la population chaque semaine, soit près de 49 millions de personnes.
Je rappelle également que la chaîne France Ô a été supprimée pendant ce quinquennat, signe du peu de considération que le Gouvernement accorde à nos compatriotes d’outre-mer.
Le groupe La France insoumise votera contre le budget de la mission 
Médias, livre et industries culturelles
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Les deux missions dont nous examinons aujourd’hui les projets de budget, les missions 
Mme Michèle Victory.
Médias, livre et industries culturelles
 Avances à l’audiovisuel public,
Pourtant, dans un environnement fortement concurrentiel, le secteur de l’audiovisuel est sujet à de nombreuses mutations depuis plusieurs années.
La première est la multiplication de l’offre depuis l’arrivée sur le marché français des géants américains, qui a transformé les modes de consommation des Français. Sur ce sujet, nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Constance Le Grip visant à soutenir la création d’un OGC spécifique aux éditeurs de presse.
La deuxième mutation du secteur de l’audiovisuel est l’accroissement de la consommation de l’information pendant la crise sanitaire, information trop souvent vampirisée par les fausses nouvelles sur les réseaux sociaux ou dans certains médias, les bonnes pratiques étant loin d’y être majoritaires.
Troisième mutation, enfin, le secteur connaît actuellement un bouleversement inquiétant, lié à l’une des plus grosses opérations de son histoire, qui se déroule dans une parfaite indifférence : la fusion des deux plus importants groupes privés de télévision, TFI et M6.
Face à ces risques multiples, le Gouvernement et la majorité ont choisi d’imposer des coupes budgétaires à toutes les entités de l’audiovisuel public dans le projet de loi de finances pour 2022, avec des baisses respectives de 14 millions d’euros pour France Télévisions, de 2 millions pour Radio France et de 400 000 euros pour Arte et France Médias Monde – mes collègues l’ont déjà souligné.
Vous avez déclaré, madame la ministre, que l’audiovisuel public était un joyau qu’il fallait protéger. Au-delà des formules, le secteur de l’audiovisuel public attend des preuves d’amour tangibles !
Alors que tous les rapports sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de ces entités soulignent le rôle joué, pendant la crise sanitaire, par les chaînes et les radios de service public, qui ont rempli des missions d’intérêt général, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que regretter cette stratégie d’ « assainissement » de leurs finances. Nous demanderons donc, au minimum, le rétablissement des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2021 pour l’ensemble du secteur et le relèvement du nombre d’ETP de France Télévisions.
Enfin, nous regrettons l’absence totale de projet pour la contribution à l’audiovisuel public. Il est pourtant nécessaire de la faire mieux accepter par les Français et de l’adapter à leur consommation des médias.
En ce qui concerne la mission 
Médias, livre et industries culturelles,
 Presse et médias
Le renforcement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, à hauteur de 1,1 million, était également nécessaire, mais les moyens alloués au développement du DAB+ (
 Digital Audio Broadcasting)
S’agissant des crédits alloués au programme 334 
Livre et industries culturelles
Nous nous inquiétons, par ailleurs, pour le spectacle vivant privé, qui subit d’importantes pertes de billetterie. Notre préoccupation a été renforcée récemment par le décret rétablissant des jauges à 75 % pour les concerts debout, alors que le port du masque paraissait une réponse adéquate. Nous ne comprenons pas cette décision.
Dans le secteur du cinéma, les aides ont été importantes pour les exploitants, les distributeurs et les agences artistiques, mais la billetterie peine, là aussi, à reprendre – 51 % des personnes qui vont au cinéma au moins une fois par an n’y sont pas retournées. Vous connaissez les chiffres, madame la ministre, et ils nous inquiètent.
Plusieurs d’entre nous ont souligné l’importance des mesures d’aide à la presse. S’agissant du secteur du livre, outre l’accompagnement des bibliothèques, des librairies et des éditeurs, qui risquent d’être touchés par l’augmentation des coûts du papier, nous demandons que les crédits alloués aux auteurs traduisent mieux notre soutien.
Nous avons débattu de ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission 

Pour conclure, du fait de nos réserves quant aux crédits consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2022, au soutien à l’audiovisuel public, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas en faveur de ce projet de budget.
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 Alors que nous examinons le dernier projet de loi de finances de cette législature, je tiens à saluer l’augmentation de 2,4 %, à périmètre constant, des crédits de la mission
Mme Béatrice Piron.
 Médias, livre et industries culturelles,
Ces crédits parachèvent les réformes engagées ces dernières années et participent au renforcement de ces secteurs ayant subi de plein fouet la crise sanitaire et déjà fragilisés par les transformations numériques.
S’agissant du programme
 Presse et médias
Au sujet des relations financières entre l’État et l’Agence France-Presse (AFP), les crédits sont stables, à hauteur de 134 millions d’euros, conformément au contrat d’objectifs et de moyens de l’AFP. Je rappelle qu’il s’agit de la troisième agence de presse mondiale et qu’elle joue un rôle primordial en matière de lutte contre les fausses informations. J’espère que la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse proposera des pistes de réflexion pour une rémunération plus juste liée au droit voisin, réforme fondamentale que nous avons votée.
En ce qui concerne le secteur de la presse, 2022 sera indéniablement une année charnière. Elle sera marquée par le déploiement du plan de relance, dont 140 millions d’euros sont dédiés à l’accompagnement du secteur ; par l’instauration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal ; et, suite à la création de France Messagerie, par la mise en place du plan Filière presse, qui motive le transfert de 62 millions d’euros depuis le programme 134 pour mettre en œuvre la réforme de la distribution de la presse abonnée.
Le soutien aux médias de proximité est stable, et je salue l’augmentation de plus de 3 % du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, essentielle au lien social dans nos territoires.
Les moyens budgétaires du programme
 Livre et industries culturelles
Concrètement, les moyens budgétaires des industries culturelles sont en baisse, mais cela s’explique avant tout par le transfert des 8 millions d’euros alloués à la HADOPI vers le programme 308
 Protection des droits et libertés
Concernant le Centre national de la musique qui a montré toute sa pertinence pendant la crise sanitaire, il poursuivra en 2022 sa montée en puissance, avec plus de 11 millions d’euros supplémentaires.
Quant au secteur du livre, son budget est en hausse de 3 % : c’est un soutien fort en cette année de grande cause nationale consacrée à la lecture, et après le vote à l’unanimité de la proposition de loi relative aux bibliothèques, dont le rôle est si important pour permettre à tous d’accéder au livre. Ces moyens permettront notamment de terminer les travaux à la BNF et de renforcer les moyens d’intervention du Centre national du livre.
Le compte de concours financiers
 Avances à l’audiovisuel public
Je tiens à saluer de nouveau la création d’un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle. J’insiste sur l’importance d’un financement pérenne, adapté aux usages et dynamique, pour faire face à la concurrence de chaînes de télévision linéaire qui envisagent leur consolidation et des GAFAM. Alors que certains proposent de privatiser l’audiovisuel public, il est nécessaire de rappeler que ces sociétés sont une référence en matière d’informations fiables. Elles ont prouvé leur exemplarité de gestion en se conformant à la trajectoire financière, leur formidable réactivité ainsi que leur capacité à gérer les synergies pendant la crise sanitaire.
Les crédits de cette mission consolident et renforcent ces secteurs essentiels. Ils concrétisent également les réformes décidées depuis le début de la législature, c’est pourquoi le groupe La République en marche votera en leur faveur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Les députés Les Républicains regrettent qu’une fois de plus le Gouvernement ait choisi de réduire les crédits attribués à l’audiovisuel public.
Mme Brigitte Kuster.
Nous vous reconnaissons une certaine constance en la matière, puisque, depuis 2017, le budget alloué à l’audiovisuel est en recul. Pour 2022, ce seront donc 15 millions d’euros de moins pour France Télévisions, 3 millions de moins pour Radio France et 2 millions de moins pour Arte.
Surtout, ces baisses interviennent sans que ne soit conduite la grande réforme de l’audiovisuel qui nous promettait une holding, source d’économies. Lors des débats sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, elle était présentée comme la réponse aux enjeux de rationalisation des dépenses des différentes chaînes de télévision de service public. Si la crise sanitaire peut expliquer que ce projet soit retardé, il semble malheureusement avoir été enterré. Faut-il comprendre que l’ambition n’est plus de créer les synergies que seule France Médias était censée faciliter ?
Les députés Les Républicains rappellent que la suppression de la taxe d’habitation d’ici 2023 fait peser des incertitudes sur le financement futur de la contribution à l’audiovisuel public. Nous l’avions d’ailleurs souligné pendant les précédents débats sur cette mesure.
Il est tout aussi inquiétant que les contrats d’objectifs et de moyens ne s’appliquant pas au-delà de 2022, l’audiovisuel public soit contraint à un pilotage à vue, comme l’a rappelé la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, Céline Calvez.
Cela explique-t-il la bienveillance avec laquelle le Gouvernement considère les entorses faites à ces contrats d’objectifs et de moyens, que ce soit par France Télévisions ou par Radio France ? Force est de constater que l’interdiction de la publicité après vingt heures a été contournée au moyen de parrainages publicitaires. En plus de reporter régulièrement au-delà de vingt et une heures le démarrage des émissions de France Télévisions, ces parrainages sont un contournement de l’esprit de la loi de 2009. Ces derniers ne répondent que très peu à la condition d’intérêt public pour pouvoir être diffusés après vingt heures.
Dans le contexte de la baisse de la dotation publique à France Télévisions, il est donc permis de s’interroger sur le volume des recettes publicitaires engrangées par ces contrats de parrainage d’émissions diffusées en début de soirée.
Il y aurait bien une solution, certes partielle, mais qui aurait le mérite d’exister : réaffecter la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) au financement de France Télévisions. Ce seraient ainsi 300 millions d’euros qui serviraient au financement de l’audiovisuel public. Cela apparaît d’ailleurs d’autant plus logique que cette taxe avait été prévue pour compenser les pertes de recettes dues à la suppression de la publicité en soirée.
Concernant Radio France, je m’inquiète du dépassement du plafond des recettes publicitaires. En effet, en 2019 par exemple, alors que le plafond était fixé par le COM à 42 millions d’euros, les recettes publicitaires ont finalement atteint 48 millions d’euros. Alors que la Cour des comptes s’est contentée de relever le dépassement, que le CSA a appelé le ministère à clarifier cette ambiguïté survenue en 2019, le ministère a fermé les yeux, compte tenu des bénéfices pour les finances publiques.
Je regrette que cela se fasse au détriment des radios privées, qui se retrouvent exsangues, étant fortement dépendantes de cette source de revenus. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de faire part de cette préoccupation au CSA lors de la récente audition de son président, Roch-Olivier Maistre : celui-ci m’a indiqué en réponse qu’il appartenait au ministère de tutelle de prendre les mesures pour faire respecter les engagements pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens. Nous espérons que le ministère portera une attention toute particulière à ce que cette pratique des dépassements n’ait plus cours. La réduction des crédits alloués à la Maison ronde ne saurait justifier le non-respect des COM.
Enfin, j’appelle votre attention sur le financement de la presse écrite. Au-delà du débat sur la pertinence des aides directes, qui représentent pour l’année à venir pas loin de 180 millions d’euros, je crois qu’il convient de soutenir tout ce qui permet à la presse de générer ses propres revenus.
Certains moteurs de recherche, dont Google, le principal d’entre eux, adoptent un comportement de prédateur que notre droit ne doit plus tolérer. Malgré l’adoption de la directive sur les droits voisins en 2019 et sa transposition, Google n’a toujours pas adopté une attitude responsable et constructive ; en témoignent les rappels à l’ordre de l’Autorité de la concurrence, qui a pointé l’exceptionnelle gravité du comportement de Google, ainsi que l’amende de 500 millions d’euros qui lui a été infligée.
Le moteur de recherche cherchant par tous les moyens à se soustraire à ses obligations nées de la reconnaissance par le droit français des droits voisins, il me semble essentiel que le ministère de la culture n’exclue pas d’engager d’autres poursuites judiciaires pour faire respecter notre législation.
En conclusion, le budget de la mission
 Médias, livre et industries culturelles

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Luc Geismar.
M. le président.
 Ce projet de loi de finances, le dernier de cette législature, est une nouvelle fois ambitieux et tourné vers l’avenir. Les crédits alloués à la mission
M. Luc Geismar.
 Médias, livres et industries culturelles
Après presque deux années de crise sanitaire aux répercussions économiques significatives, le Gouvernement adresse un signal fort en accentuant son soutien à la presse, qu’elle soit écrite, audiovisuelle, radiophonique ou en ligne, et aux industries culturelles dans toute leur diversité.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de constater que le plan de relance se traduit concrètement dans ces secteurs chers à nos concitoyens et qui jouent un rôle important pour notre démocratie.
Les politiques prévues dans le programme

Je salue également l’action qui sera menée en matière de lutte contre la précarité des journalistes, grâce à un fonds de lutte dédié et à une aide exceptionnelle. En effet, ces dispositifs nous apparaissent indispensables pour soutenir au mieux ceux qui auraient subi des pertes de revenus ces deux dernières années.
Ces nombreuses mesures viendront soutenir et consolider un secteur touché par la crise sanitaire et, plus largement, financer sa nécessaire adaptation aux enjeux économiques et environnementaux.
Le programme 
Livre et industries culturelles
Nous nous satisfaisons également du contenu du compte de concours financier 
Avances à l’audiovisuel public
Le soutien à ces politiques marque notre attachement aux valeurs d’accessibilité de la culture et de soutien aux différentes formes de presse. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur des crédits de la mission 
Médias, livre et industries culturelles
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 L’examen de la mission 
Mme Karine Lebon.
Médias, livre et industries culturelles
Lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le 20 octobre dernier, la présidente-directrice générale de Radio France, Sibyle Veil, a pourtant alerté sur les réductions de budget en déclarant que « de nouvelles économies passeraient inévitablement par une réduction des offres ». Notons que Radio France est le théâtre d’une grève très suivie contre le projet Prod’cast, un projet de réorganisation engagé pour répondre à la demande de l’État, lequel exige un plan d’économies de 60 millions d’euros. Ce processus entamé depuis plus de dix ans remet en cause les moyens dédiés à la production et affecte la diversité de l’offre comme la qualité des programmes proposés. Nous soutenons évidemment les salariés dans leur lutte contre ce projet qui appauvrit toute la production.
La situation de France Télévisions est tout aussi alarmante. Est-il nécessaire de rappeler l’existence d’un plan d’externalisation des emplois vers la filiale de production France.tv Studio (FTV Studio) ? Ce plan, engagé sous la pression de l’État, qui impose des économies budgétaires, a conduit à une situation sociale délétère. Même si la direction semble – enfin ! – en mesurer les conséquences humaines catastrophiques et a annoncé, le 21 octobre dernier, renoncer au caractère obligatoire des transferts, elle n’interrompt pas totalement la démarche et ne précise pas les conditions de sa mise en œuvre. La présidente de France Télévisions, auditionnée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le 6 octobre dernier, indiquait fort justement que cette maison connaît depuis dix ans un plan social permanent, qui a conduit à la suppression de 1 500 ETP durant cette période. Imaginons seulement ce qu’un tel processus représente pour les salariés.
À cet égard, nous nous inquiétons du nouveau modèle de référence clairement adopté par Delphine Ernotte-Cunci et qu’a révélé la façon dont elle a évoqué les efforts fournis par les salariés pendant la crise : « Durant ces dix-huit mois, nous avons tous eu le sentiment de fonctionner en mode

(Mme Michèle Peyron s’exclame)
Ce quinquennat aura été particulièrement redoutable pour l’audiovisuel public dans les outre-mer. Le plan d’économies s’est en effet traduit, dès février 2020, par la fin de la diffusion de France Culture et de France Musique sur la bande FM. Plus de deux millions d’auditeurs se trouvent ainsi privés d’une écoute directe de ces deux stations majeures du service public : seul France Inter demeure accessible. Selon la PDG de Radio France, maintenir cette diffusion reviendrait trop cher dans un contexte de moyens contraints. Le décalage horaire constituerait également un obstacle : je rappelle qu’il n’y a que deux heures – trois au maximum – de décalage horaire entre la Maison ronde et La Réunion ; cet argument ne tient donc pas. Le plan d’économies a donc un coût exorbitant pour les outre-mer : il remet en cause l’égal accès aux ondes nationales. Quant à la solution proposée aux auditeurs – se rabattre sur internet –, elle fait fi de la fracture numérique et des contraintes d’équipement.
À cela, il faut ajouter la suppression de France Ô, seule chaîne gratuite à subir ce sort depuis 1992 : le bouquet de la télévision numérique terrestre (TNT) des outre-mer se trouve, lui aussi, encore rétréci. À la Réunion, la version gratuite de la TNT, qui ne comptait que dix chaînes à son lancement en 2010, n’en comprend plus que sept depuis un an. Pour avoir accès aux vingt chaînes à couverture nationale disponibles dans l’Hexagone, les téléspectateurs ultramarins doivent passer par le satellite ou par internet – deux solutions payantes. Je tiens par ailleurs à souligner que les chaînes parlementaires ne sont toujours pas diffusées par la TNT dans les outre-mer : nous n’avons accès ni à La Chaîne parlementaire (LCP), ni à Public Sénat.
La pluralité de l’information, l’ouverture au monde et une production locale de qualité constituent autant d’objectifs que les outre-mer partagent et revendiquent. Mais l’équilibre qu’ils supposent, aussi exigeant que précieux, est bien mis à mal.
Nous observons enfin que le budget pour 2022 semble ignorer ce que tout le monde constate par ailleurs. Nombreux ont été ceux qui ont déjà tiré la sonnette d’alarme et alerté votre ministère sur la pénurie de papier qui affectera aussi bien la presse que le livre. Pourtant, rien dans les crédits de la mission n’indique que cette pénurie sans précédent et appelée à durer soit prise en considération pour venir en aide aux secteurs du livre et de la presse, à moins que vous ne considériez que la hausse inévitable du prix doive être répercutée sur les lecteurs – une hypothèse d’autant plus fâcheuse, vous en conviendrez, que la lecture a été déclarée grande cause nationale.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc contre les crédits de cette mission. 
(Mme Michèle Victory applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Les crédits alloués à la mission
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Médias, livre et industries culturelles
Dans le champ des médias, le désaveu de la presse, dans un contexte de défiance généralisée, constitue un très mauvais signal pour la vitalité de notre démocratie. Les médias ont pourtant un rôle essentiel à jouer dans l’information de nos concitoyens et dans la lutte contre la prolifération de fausses nouvelles. La crise sanitaire a aggravé la situation d’un secteur structurellement en difficulté et sommé d’effectuer sa transition vers le numérique, comme en témoigne l’érosion continue du nombre de lecteurs de la presse écrite.
En ce sens, nos politiques publiques ont un rôle décisif à jouer en faveur des médias : il s’agit de préserver à tout prix le socle économique de ces derniers, de veiller à leur indépendance et de favoriser un pluralisme essentiel à la vitalité du débat démocratique. Les aides à la presse ont été renforcées pendant le quinquennat. Les aides au pluralisme ont ainsi augmenté de 27 %. Nous avons par ailleurs pérennisé les dispositifs d’aides spécifiques aux titres ultramarins et aux services de presse en ligne instaurés pendant la crise sanitaire. Le groupe Agir ensemble se réjouit également du renforcement du FSER à hauteur de 1,1 million d’euros en 2022. Cette hausse permettra d’accroître le nombre de radios associatives et locales bénéficiant du Fonds.
L’année 2022 sera aussi celle de l’entrée en vigueur de la réforme de la distribution de la presse abonnée. Cette réforme, attendue de longue date, permettra une meilleure distribution des quotidiens et des hebdomadaires d’actualité en instaurant un tarif unique pour les titres postés et une aide à l’exemplaire porté. L’objectif est bien de renforcer l’attractivité de l’offre de presse écrite pour faire face à la montée de l’usage du numérique. À cet effet, 62 millions d’euros seront transférés du programme 134 vers le programme 180
 Presse et médias
Pour ce qui est du secteur du livre et des industries culturelles, notons que l’économie du livre a été profondément bouleversée, ces dernières années, par le développement du numérique et l’arrivée de puissants acteurs sur le marché. La crise liée à la covid-19 a encore accéléré l’évolution des usages en encourageant la livraison à domicile. En prévoyant une dotation supplémentaire de 1,5 million d’euros pour démocratiser le livre et la lecture, le présent projet de loi de finances s’inscrit dans la dynamique en faveur des bibliothèques impulsée par le Gouvernement et notre majorité depuis 2017.
Cette dynamique répond à l’ambition affichée par le Président de la République, qui a fait de la lecture une grande cause nationale. Elle se manifeste d’abord à travers le plan Bibliothèques, qui a permis d’accroître de 8 millions d’euros les moyens alloués par l’État aux collectivités afin de soutenir les extensions d’horaires d’ouverture, conformément aux recommandations du rapport rédigé par Erik Orsenna et Noël Corbin. Les crédits affectés aux investissements dans la construction et la rénovation de bibliothèques ont ensuite bénéficié d’une augmentation de 15 millions d’euros au titre des exercices 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. Enfin, l’Assemblée nationale a adopté au début du mois d’octobre la proposition de loi issue du Sénat relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
Nous soutenons également les librairies indépendantes, essentielles au développement de la lecture et à notre vie quotidienne de quartier. Dans la continuité de cette action, notre groupe se réjouit aussi du renforcement des moyens alloués au Centre national du livre.
Lamartine nous a enseigné que « toutes les grandes lectures sont une date dans l’existence ». Nous devons soutenir le livre et la lecture, car ils nous permettent de saisir la complexité du monde, de comprendre la nécessité de l’altérité, dans une période où connaissance doit rimer avec tolérance, et de penser le temps long, au moment où certains cherchent la polémique et le bruit médiatique permanents. Le groupe Agir ensemble salue la dynamique en faveur d’un accès à la culture et à l’information pour tous confirmée dans ce projet de budget. Nous voterons donc en faveur de ces crédits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Face aux évolutions majeures que connaissent les industries culturelles, ce quinquennat aura permis d’engager des réformes profondes et indispensables. Je veux, à l’occasion de la présentation du dernier budget du mandat, en rappeler quelques aspects ainsi que leurs déclinaisons budgétaires dans ce projet de loi de finances.
Dans le secteur de la presse, nous poursuivons le déploiement du plan ambitieux engagé l’an dernier à hauteur de 483 millions d’euros sur deux ans, dont 140 millions au titre du plan France relance. Dans ce cadre, les 70 millions d’euros prévus pour 2022 permettront de continuer à soutenir la modernisation et la transformation de la filière, pour, 

Pierre-Yves Bournazel le soulignait à l’instant : 2022 sera aussi l’année de l’entrée en vigueur de la réforme du transport postal de la presse – une réforme très attendue par tous les acteurs –, qui encouragera la presse dite « chaude » à se tourner vers le portage et permettra d’unifier les tarifs postaux pour l’ensemble des titres.
Le projet de budget pour 2022 traduit cette réforme, avec notamment le rapatriement d’une partie des crédits dédiés à la compensation du transport postal de la presse vers le programme 
Presse et médias
Par ailleurs, conformément à l’engagement du Président de la République, la mission prévoit une dotation de 2 millions d’euros en faveur du projet de création d’une Maison du dessin de presse, auquel, je le sais, vous êtes nombreux à être attachés dans cet hémicycle – n’est-ce pas, monsieur Geismar ?
Le secteur du livre bénéficiera d’un appui important de l’État à travers le rehaussement de la subvention pour charges de service public de la Bibliothèque nationale de France, à hauteur de 2 millions d’euros, et des crédits d’intervention du Centre national du livre, à hauteur de 1,7 million. Ces mesures s’accompagnent – vous avez été nombreux à le souligner – du prolongement des dispositifs en faveur des librairies et des bibliothèques, prévus dans le cadre de France relance, à hauteur de 23 millions. Ces mesures confortent l’ambition affichée du Président de la République de consacrer la lecture grande cause nationale.
Le secteur de la musique a vu, une nouvelle fois grâce aux parlementaires, la création, en 2020, du Centre national de la musique, lequel a prouvé, au cours de la crise, combien il était essentiel à la filière, en mobilisant 152 millions d’euros de moyens exceptionnels en 2020 ainsi qu’une enveloppe de 200 millions d’euros sur deux ans dans le cadre de France relance – ce qui répond à l’interrogation de Michèle Victory. Nous avons en outre décidé d’accroître encore notre soutien à ce secteur très affecté par la crise. Le Gouvernement défendra ainsi, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, un amendement visant à prolonger l’exonération de taxe sur les spectacles sur le second semestre 2021. 
(Mme Florence Provendier applaudit.)
Nous avons aussi œuvré en faveur des filières cinématographique et audiovisuelle. Les aides exceptionnelles mises en place par l’État depuis le début de la crise sanitaire en faveur de l’industrie cinématographique française – 436 millions d’aides sectorielles et 1,3 milliard de dispositifs transversaux – ont permis de sauver nos entreprises et d’accompagner les créateurs an période de crise. Je pense bien sûr au fonds de garantie pour les tournages, prolongé jusqu’à la fin de l’année, aux fonds d’urgence sectoriels mis en place par le CNC ou aux aides en faveur des distributeurs, des producteurs et des exploitants afin de compenser en partie les effets de l’instauration du passe sanitaire sur la fréquentation.
Au-delà des aides conjoncturelles, ce quinquennat aura permis de mener une réforme ambitieuse du financement de la création et de la régulation de ces secteurs à travers la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) et de la directive sur le droit d’auteur, en voie d’achèvement, ainsi que la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres à l’ère numérique, publiée au Journal officiel le 25 octobre dernier.
L’ensemble de ces réformes permettra de mieux protéger la création française et le droit d’auteur en prévoyant la contribution de l’ensemble des diffuseurs à la création française et en organisant un partage de la valeur plus équitable entre les plateformes, les producteurs et les auteurs.
Au total, grâce à la réforme du financement de la création, les investissements dans le cinéma et l’audiovisuel pourraient augmenter de 20 % dès 2022, représentant plus de 250 millions d’euros supplémentaires. Depuis le début du quinquennat, le soutien pérenne aux filières des industries culturelles aura ainsi progressé de 9 % en cinq ans. Cet appui s’est accompagné du déploiement du fonds doté de 225 millions d’euros dédié aux investissements dans les entreprises créatives, ainsi que des moyens exceptionnels à hauteur de 400 millions d’euros mis en place dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir PIA 4.
À cela s’ajoute le volet culturel du plan France 2030, qui vise à produire les contenus culturels de demain. Les 600 millions d’euros investis seront répartis de la façon suivante : 200 millions dans les technologies immersives et la réalité virtuelle et augmentée, 300 millions dans de nouvelles infrastructures de tournage et de production numérique et 100 millions dans la formation professionnelle du secteur du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo.
Enfin, concernant l’audiovisuel public, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, le financement continuera à respecter en 2022 la trajectoire engagée en 2018 et confirmée dans les contrats d’objectifs et de moyens de ces sociétés, signés au printemps. Cette trajectoire budgétaire, qui nous conduit à rationaliser – pour reprendre le mot employé par Béatrice Descamps –, est exigeante mais réaliste puisque la baisse de 190 millions entre 2018 et 2022 représente environ 5 % sur quatre ans.
Je note, pour répondre à Brigitte Kuster et à Karine Lebon, que les entreprises du secteur ont ainsi contribué, chacune à la mesure de ses marges de manœuvre, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, que vous appelez par ailleurs de vos vœux, chère madame Kuster – chaque fois que les crédits augmentent, vous le regrettez, mais chaque fois qu’ils baissent, vous le regrettez aussi.
Je remarque d’ailleurs que cette modeste baisse des sommes budgétaires allouées n’a occasionné aucun recul d’audience et que certains opérateurs ont même alors pulvérisé la concurrence privée, ce qui leur a permis de réaliser des recettes publicitaires supérieures à celles qui avaient été observées en 2019. Au passage, je doute que la création d’une holding permette de faire des économies dans ce domaine. On sait bien en effet que, lorsqu’une nouvelle structure voit le jour, cela entraîne des dépenses supplémentaires en locaux, en personnel et en moyens – mobiliers entre autres.
Je veux par ailleurs insister sur le fait que cette trajectoire a constitué un engagement ferme du Gouvernement, qui a ainsi garanti au secteur une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. Je tiens à dire que, pour la première fois dans l’histoire de l’audiovisuel public, le Gouvernement s’est engagé, dès 2018, sur une trajectoire financière pluriannuelle qui a été respectée à l’euro près. Cela n’a en outre nullement affecté l’accomplissement de ses missions : les engagements en faveur de la création ont été préservés ; des offres éditoriales communes ont été lancées ; Culturebox a été créée ; France 4 a été pérennisée. J’ajoute que l’État a apporté un soutien complémentaire au secteur, à hauteur de 73 millions d’euros sur les crédits relance, afin de lui permettre d’absorber les effets de la crise sanitaire.
Je ne peux évoquer ce chapitre sans parler de la contribution à l’audiovisuel public, évoquée par nombre d’entre vous. Vous le savez, aucun changement n’est prévu en 2022, mais la suppression programmée de la taxe d’habitation pose la question de son devenir, qui s’inscrit aussi dans un débat ancien relatif à son adaptation.
Différentes pistes de réforme sont envisageables. Les travaux déjà réalisés ont permis de les identifier mais ne permettent absolument pas d’arrêter un arbitrage définitif, dans la mesure où ils ne hiérarchisaient pas les options possibles, se contentant de les recenser sans émettre de pistes d’opérabilité. Un travail d’analyse approfondi est donc nécessaire. Il sera conduit dans le cadre d’une mission dédiée, confiée aux inspections de l’IGAC et de l’IGF. Je précise, chère Céline Calvez, que les parlementaires seront bien sûr associés à ces travaux très importants.
Il faut souligner que le financement de l’audiovisuel public par le biais du budget général est en tout état de cause exclu du champ de la réflexion, ce dont se féliciteront Alain David et sans doute bien d’autres députés. 
(M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Florence Provendier applaudissent.)
 Très bien !
Mme Aurore Bergé.
Mme Roselyne Bachelot,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et M. Pierre-Yves Bournazel applaudissent également.)
J’en profite pour réaffirmer avec force, face aux attaques inadmissibles et aux mises en cause dont l’audiovisuel public est l’objet, que celui-ci remplit des missions essentielles pour nos concitoyens, missions que les médias privés ne peuvent ou ne veulent assurer et qui apportent une véritable valeur ajoutée.
Le service public audiovisuel, c’est à la fois une offre d’information de référence et indépendante dans laquelle les Français placent leur confiance, plus que jamais nécessaire dans un contexte de prolifération des fausses informations en ligne ; une offre de proximité prenant appui sur un ancrage territorial au plus proche des Français, à travers les réseaux de France 3 et de France Bleu ; une offre culturelle inégalée dans le paysage audiovisuel et un appui essentiel au monde de la création, se traduisant par un soutien de 570 millions à la production audiovisuelle et cinématographique en 2020 – et cela continue aujourd’hui.
Le dernier budget de ce quinquennat relatif aux médias, en hausse de 2,4 %, marque l’aboutissement de nombreuses réformes d’ampleur engagées par le Gouvernement et le Parlement depuis le début du quinquennat. Au-delà de l’accompagnement présent de nos filières culturelles, il permet résolument de préparer l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est de deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Florence Provendier.
 Comme un grand nombre de mes collègues, je me réjouis de l’augmentation constante et significative du budget de la culture depuis 2017, tout particulièrement dans le projet de loi de finances que nous examinons ce matin. Nous parlons ici de 507 millions d’euros supplémentaires, engagés depuis le début du quinquennat, et de 13,6 milliards mobilisés en faveur de la culture pendant la crise.
Mme Florence Provendier.
Vous l’avez souligné, madame la ministre, aucun pays n’a fait autant en la matière. Le programme 334,
 Livre et industries culturelles
L’accès aux bibliothèques et le développement de la lecture constituent deux enjeux de politique publique majeurs. Ils représentent de véritables leviers d’émancipation individuelle, qui permettent à chacune et à chacun de mieux se comprendre. Ils ouvrent les portes de la connaissance de soi, des autres et du monde, ils contribuent à l’accès à la citoyenneté ainsi qu’au plein exercice de la démocratie.
Or les bibliothèques doivent être accessibles à toutes et tous, et doivent le rester en toutes circonstances. J’entends par là qu’il faut aussi garantir l’accessibilité des lieux et des contenus aux personnes en situation de handicap ou, plus largement, aux personnes empêchées, quelles qu’elles soient.
Afin de poursuivre les actions engagées pour démocratiser le livre et la lecture, le PLF pour 2022 se dote de 1,5 million d’euros supplémentaires. C’est essentiel en cette période où la crise et la mise en place des nécessaires mesures sanitaires peuvent avoir un impact sur l’accès des plus précaires à leurs droits, comme l’accès à la lecture ou à la médiation.
Aussi, madame la ministre, ai-je deux questions. Pouvez-vous nous préciser comment seront fléchés ces différents crédits ? Un renforcement de la logique de l’ « aller vers » et des initiatives de bibliothèque hors les murs est-il envisagé, afin que nous puissions tous bénéficier des multiples services proposés par nos bibliothèques ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

Cette question ne se limite pas aux enjeux budgétaires. Le Parlement s’en est d’ailleurs pleinement saisi à travers l’adoption de deux propositions de loi, votées à l’unanimité sur ces bancs – il faut le saluer et je vous en remercie.
Les crédits d’intervention dédiés à la politique du livre et de la lecture dans ce PLF s’élèvent à 29,5 millions d’euros. En complément des crédits inscrits sur le programme 334, l’intégralité des crédits dédiés aux différents dispositifs centraux ou déconcentrés en faveur du développement de la lecture et relevant de l’EAC est inscrite dans le nouveau programme 361. Ainsi, 1,5 million d’euros supplémentaires seront consacrés au volet EAC de l’action 
Livre et lecture
Vous avez également évoqué l’enjeu primordial de l’accessibilité à toutes et à tous – qui, je le sais, vous tient à cœur, ainsi qu’à Béatrice Descamps. L’État contribue déjà à l’amélioration de l’accès à tous au réseau de lecture publique. Il faut probablement aller plus loin. J’ai bien entendu votre interpellation, et vous pouvez compter sur mon engagement dans ce domaine.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Médias, livre et industries culturelles
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n

 Depuis 2017, notre majorité est venue en aide à la presse d’information politique et générale, notamment à la presse papier, secteur le plus en difficulté. La Cour des comptes a toutefois proposé, dans son rapport public annuel 2018, qu’une politique à destination du jeune public soit conduite pour changer ses habitudes de lecture de la presse, en proposant de « brèves alertes ».
M. Jean-Philippe Ardouin.
Cet amendement d’appel, inspiré des recommandations de la Cour, vise à ce qu’un crédit spécifique soit consacré à l’éducation des jeunes afin de les attirer vers la presse numérique. Le dernier programme à destination des jeunes, intitulé « Mon journal offert », avait coûté 15,4 millions d’euros en trois ans. C’est symboliquement le montant que nous avons choisi pour financer un vaste plan de soutien à l’abonnement des jeunes à la presse d’information politique et générale. La diffusion numérique étant peu onéreuse, l’aide à l’abonnement numérique permettrait d’agir plus efficacement que la précédente opération.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
Plusieurs dispositifs gouvernementaux ont déjà facilité l’accès des jeunes à la presse. Je rappelle que les services de presse en ligne sont éligibles au pass culture, qui compte près de 760 000 utilisateurs. Je pense aussi au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse, qui vaut évidemment pour les jeunes – par définition, ils sont bien sûr les plus susceptibles de souscrire un premier abonnement. Ce crédit d’impôt s’applique aussi bien à la presse papier qu’à la presse en ligne.
On doit aussi tenir compte du fait que nombreux sont ceux qui, eu égard à leur activité courante peuvent accéder sans difficulté aux titres de presse. Les étudiants bénéficient ainsi souvent d’un accès offert par leur établissement d’enseignement au service Europresse, qui regroupe un très grand nombre de titres.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la société des droits voisins de la presse (DVP), le nouvel organisme de gestion collective dédié à la gestion des droits voisins de la presse. Lancé officiellement le 26 octobre dernier, cet organisme est présidé par Jean-Marie Cavada, dont tout le monde connaît l’engagement sans faille pour la reconnaissance et l’application des droits voisins au bénéfice des éditeurs et agences de presse.
Mme Constance Le Grip.
Vous avez rappelé, madame la ministre, le combat mené pour la reconnaissance du droit d’auteur aux niveaux européen et national, mais les négociations ont également été fort laborieuses pour la rémunération juste des éditeurs et agences de presse.
La société des droits voisins de la presse est le premier organisme de gestion collective au monde créé pour la négociation, la collecte puis la répartition des droits voisins en faveur des éditeurs et agences de presse. Comme l’a souhaité M. Jean-Marie Cavada, lors de son audition, le 16 septembre dernier, par la mission d’information de l’Assemblée nationale, présidée par Mme Virginie Duby-Muller, sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, il s’agirait, grâce à cet amendement, d’apporter une aide temporaire au démarrage des travaux de l’OGC.
Cet amendement est cosigné par plusieurs membres du groupe Les Républicains, dont Mmes Virginie Duby-Muller et Brigitte Kuster, ici présente.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
La décision de l’Autorité de la concurrence du 12 juillet 2021 est porteuse de promesses pour les médias français ; en revanche, il me semble que l’État n’a pas vocation à financer les organismes de gestion collective – sauf erreur de ma part, il n’en finance aucun. La gouvernance par les pairs écarte logiquement les OGC de la sphère publique. En conséquence, j’exprime un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Le Grip. Nous avons bien conscience que le ministère de la culture n’a pas vocation à assurer un tel financement. Toutefois, dans le cadre particulier d’une lutte acharnée contre les plateformes et afin de parvenir à négocier dans de bonnes conditions, il fallait qu’un tel organisme soit créé, et il nous semble qu’il s’agit seulement de lui apporter une aide absolument exceptionnelle, comme le ministère en accorde parfois.
Mme Michèle Victory.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous dénonçons le système actuel des aides à la presse car il ne garantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnement d’une véritable vie démocratique.
Mme Sabine Rubin.
J’ai évoqué à la tribune l’article publié par Acrimed au mois de juillet dernier qui analyse la liste des titres et groupes de presse ayant bénéficié des aides directes et indirectes à la presse de 2016 à 2019. Ainsi, « en 2019, plus de la moitié […] des 76 millions d’euros attribués en aides à la presse ont bénéficié à six groupes, appartenant à huit richissimes familles ou hommes d’affaires ». Je ne vous épargne pas la lecture des noms de ceux qui sont concernés : « Bernard Arnault, remporte […] la palme, avec 16 millions d’euros versés » ; il y a ensuite « la famille Dassault, avec 6,4 millions d’euros » ; puis la société éditrice du

Bref, les aides publiques à la presse, comme de nombreuses autres aides d’ailleurs, vont aux plus riches. L’adage le dit : l’argent va à l’argent. Le problème c’est surtout que, comme l’indique l’article, ces aides « subventionnent la distribution sur tout le territoire d’une poignée de quotidiens détenus par quelques milliardaires ». « Elles renforcent ainsi leur emprise sur la presse française, au lieu de soutenir le pluralisme et la diversité » ajoute Acrimed. Le pluralisme et la diversité sont pourtant essentiels à la démocratie.
Pour infléchir cette tendance, nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé
 Réforme des aides à la presse et indépendance des médias
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
Je salue l’annonce de Mme la ministre concernant la création d’une mission IGF-IGAC pour proposer des outils permettant de mieux réguler ces phénomènes. Il est cependant difficile d’admettre que le système actuel porte atteinte au pluralisme et qu’il est à l’origine de cette concentration. Il en est plutôt le reflet. Les aides sont accordées sur des critères objectifs, notamment le faible montant de ressources publicitaires ou le coût de la distribution. Un bref survol de leur répartition globale montre que, parmi les titres les plus soutenus, figurent aussi bien 

 Libération

L’Humanité
 Ouest-France

À défaut d’un retrait, je donnerai donc un avis défavorable à l’amendement.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réintroduire une aide de 30 millions d’euros adoptée dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de soutenir les radios et télévisions locales. Le délai d’attribution de cette aide a été particulièrement long au regard des exigences européennes puisqu’elle n’a été versée qu’en 2021.
Mme Michèle Victory.
Au plus près des territoires, les télévisions et radios privées locales, régionales, thématiques et généralistes, indépendantes sont en difficulté. Le syndicat des radios indépendantes estime que le chiffre d’affaires des radios locales a baissé de 30 % par rapport à 2019.
L’amendement réintroduit un fonds d’urgence pour 2022. Selon le syndicat, 90 % des radios ont déposé une demande en 2020 pour obtenir cette aide, preuve de l’importance du maintien du dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
Un retour à la normale se profile pour l’exercice 2022, ce qui ne justifie plus aujourd’hui la mobilisation d’un volume de crédits tel que celui sollicité par l’amendement, d’autant que la publicité nationale a retrouvé son niveau d’avant-crise et qu’elle constitue plus de 50 % des ressources des radios commerciales. En revanche, s’il devait y avoir une nouvelle détérioration et un retard de la reprise, il faudrait être vigilant.
En conséquence, en l’état, je demande le retrait de l’amendement. S’il est maintenu, mon avis sera défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’associe à la défense de cet amendement mon collègue Philippe Chassaing.
M. Jean-Philippe Ardouin.
Les radios associatives sont absolument essentielles pour l’accès des Français à la culture, à l’art et à la presse. Il est indispensable de les soutenir pour maintenir et développer le dynamisme dans nos territoires, d’autant qu’elles sont un exemple de l’esprit d’engagement associatif et bénévole de nos concitoyens.
Le Gouvernement et la majorité ont, dans cet esprit, abondé le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, pour prendre en considération ce besoin ainsi que l’augmentation du nombre de radios.
L’amendement vise à augmenter de 3,5 millions d’euros les crédits de l’action
 Soutien à l’expression radiophonique locale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
Il importe de noter que l’attention portée aux radios associatives ne se limite pas à des mesures d’ordre budgétaire. Un observatoire des radios associatives sera créé en 2023, qui demande des investissements informatiques. Par ailleurs – même si cela ne concerne pas que les radios associatives, malgré une demande forte de leur part –, le ministère de la culture a annoncé qu’il accompagnerait la communication prévue par les radios autour du déploiement du DAB+.
Je demande le retrait de l’amendement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,


Il y a, d’une part, la question de l’augmentation du nombre de radios associatives autorisées par le CSA. Elle implique de rehausser la dotation du FSER, pour éviter la baisse du montant moyen des aides automatiques et sélectives. Nous avons procédé à cette augmentation dans la loi de finances pour 2021 à hauteur de 1,25 million d’euros, et nous recommençons dans ce PLF, à hauteur de 1,1 million d’euros. Au total, ces abondements augmentent l’enveloppe du FSER de 7 %, ce qui permet largement de rattraper la progression annuelle de 1 % du nombre de radios depuis 2017.
Il y a, d’autre part, le problème de la double diffusion FM et DAB+. En l’état des textes, une radio diffusée à la fois en FM et en DAB+ n’a droit qu’à une seule subvention d’exploitation, alors que ses coûts de diffusion sont multipliés par deux. En accord avec le SNRL – Syndicat national des radios libres – et la CNRA – Confédération nationale des radios associatives –, j’ai demandé à mes services d’y travailler pour réfléchir aux adaptations réglementaires et aux implications budgétaires. Ce travail, conduit au premier semestre 2022, pourrait être intégré, le cas échéant, au PLF pour 2023. Je transmets ce legs à mes successeurs. 
(Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Les hommes et les femmes demeurent représentés de façon inégale en termes d’image et de fréquence dans les médias et sur les réseaux sociaux. La Fondation des femmes, dans son rapport « Numérique : le sexisme en liberté » d’août 2021, démontrait, par exemple, que les représentations des femmes demeurent stéréotypées sur Youtube. Et la presse n’est malheureusement pas en reste : le rapport 2020 de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication mettait en exergue que les femmes demeurent moins nombreuses que les hommes dans les médias, qu’elles soient intervieweuses ou interviewées. Leur parole, particulièrement peu audible pendant la crise sanitaire, a réduit encore le nombre de femmes expertes interrogées.
Mme Albane Gaillot.
Garantir une représentation non sexiste des femmes est une forme de parité, et la garantir entre les experts et les expertes interviewées était une des missions de l’ancien CSA mais, son pouvoir de contrôle étant limité, le sexisme a perduré non seulement dans les modes de représentation mais aussi du fait de la surreprésentation des hommes en tant qu’experts dans les médias.
L’amendement n

J’en viens à l’amendement n

Pour ces raisons, et parce que les bibliothèques demeurent une source culturelle majeure pour de nombreux concitoyens et concitoyennes de tout âge, il apparaît opportun d’encourager une représentation paritaire des auteurs présents et des autrices présentes dans les collections des bibliothèques. Tel est l’objet de cet amendement.
Quant à l’amendement n

Cet amendement est inspiré de la mesure 19 des trente mesures proposées par la ligue des auteurs professionnels pour offrir un avenir à la création, et propose de créer un programme budgétaire pour des rencontres annuelles entre partenaires sociaux du domaine de la création, car celles-ci permettraient d’échanger et de sensibiliser sur les questions de lutte contre les violences psychologiques, sexistes et sexuelles afin de prévenir de nouveaux scandales de ce type. Sur le modèle de rencontres annuelles organisées autour d’autres thématiques, elles seraient également l’occasion d’échanger sur les bonnes pratiques de terrain, d’assurer un suivi des mesures prises contre les violences et d’envisager des actions pour le futur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale

Le Premier ministre a ainsi confié en 2020 une mission sur la place des femmes en temps de crise à notre collègue ici présente, Céline Calvez, rapporteure pour avis, dont je salue l’engagement sur la question. Son rapport formule vingt-six préconisations en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. À moins qu’elle ne me démente, je crois que certaines d’entre elles sont déjà mises en œuvre, comme l’intégration d’objectifs de progression du nombre de femmes à l’antenne dans les contrats d’objectifs et de moyens signé avec l’audiovisuel public. Ce sera donc une demande de retrait.
Pour ce qui est de l’amendement n

En ce qui concerne enfin l’amendement n

Je comprends cet amendement comme un amendement d’appel. Peut-être que l’organisation de rencontres annuelles contre les violences pourrait être utile – de telles rencontres existent d’ailleurs déjà, et les assises de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la musique, en juin dernier, en sont un exemple. Mais cela ne coûterait évidemment pas les 10 millions d’euros que vous proposez d’y affecter. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse détaillée, madame la rapporteure spéciale, et j’avais oublié de saluer moi aussi le travail effectué par Céline Calvez, que je sais très engagée sur ce sujet.
Mme Albane Gaillot.
Je ne vais pas retirer ces amendements, qui ont été travaillés avec l’ensemble des acteurs concernés et qui traitent de problématiques vraiment concrètes. Je note bien évidemment les efforts accomplis, les chartes mises en place, les observatoires, la création de référents, mais il reste beaucoup d’efforts à faire. Ce sont peut-être des amendements d’appel, mais il faut continuer le travail, continuer à marteler, continuer à agir, continuer à donner l’impulsion, continuer à dire aux victimes qu’on les croit, qu’on les protège, et qu’on est à leurs côtés.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je tiens évidemment à dire que le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ces trois amendements. La parité dans les collections, par exemple, mise en avant par l’amendement n
Mme Michèle Victory.

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie au préalable Mme la ministre pour la précision de sa réponse concernant les radios, parce qu’il y avait en effet une question chiffrée et une autre au sujet du DAB+, dont je redis à quel point c’est une technologie qui a besoin d’être soutenue.
Mme Michèle Victory.
J’en viens à cet amendement que j’avais déjà évoqué dans mon intervention liminaire. Nous proposons d’allouer davantage de moyens au Centre national de la musique pour lui permettre de travailler vraiment de façon pérenne. Tout le monde a reconnu son travail pendant la crise, mais nous pensons que l’augmentation de crédits proposée par le Gouvernement ne sera pas suffisante.
Je souligne que le CNM a estimé les pertes de recettes pour le spectacle musical et de variété entre 1,7 milliard et 1,9 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce qui est énorme.
L’augmentation de son budget permettrait d’accroître le nombre d’ETP, aussi bien sous plafond que hors plafond, afin de donner à cet organisme les moyens de travailler correctement et de remplir ses différentes missions, sachant qu’avec la crise, le champ de celles-ci s’est accru et que les nouveaux acteurs qui intègrent le CNM ont des besoins complémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Le groupe LR est favorable à cet amendement. Il a été dit et redit que le jeune Centre national de la musique avait, durant la crise sanitaire, était extraordinairement réactif et très efficace, et nous voulons envoyer plus qu’un signal politique, un signal concret qui permette d’inscrire de manière pérenne, au-delà du report de 2021 à 2022 des crédits non consommés et des fonds – certes non négligeables – provenant du plan de relance, la reconnaissance de la puissance publique en dotant cet organisme de moyens à la hauteur des missions et activités, très nombreuses et sans cesse croissantes, qui lui sont confiées.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement prévoit des moyens supplémentaires pour les librairies et les éditeurs afin de compenser le prix postal de l’envoi du livre. À titre d’exemple – nous en avons déjà parlé en commission –, les éditeurs indépendants, sans structure de distribution, voient leur marge disparaître dans les coûts d’envoi, qui reviennent actuellement à 5,82 euros pour un livre dont le poids est compris entre 250 grammes et 500 grammes, soit 30 % du prix d’un livre à 20 euros. On sait par ailleurs que ce coût est contourné par les plateformes, qui cassent les coûts d’expédition.
Mme Michèle Victory.
Il est évidemment important de continuer à promouvoir la culture française, et cet amendement d’appel propose donc que, dans l’attente d’un tarif postal unique pour l’envoi de livres et donc de la promulgation de la loi visant à conforter l’économie du livre, que l’État puisse accompagner les libraires et les éditeurs indépendants, éventuellement jusqu’à la reprise économique, en leur fournissant des fonds pour compenser les coûts d’envoi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
 J’annonce que sur le vote des crédits de la mission 
M. le président.
Médias, livre et industries culturelles
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à soutenir les bibliothèques qui font l’effort de rendre accessibles leurs collections à ceux qui souffrent de handicaps de tout type. Il soulève une question à laquelle vous avez en partie répondu, madame la ministre, lorsque Florence Provendier vous a interrogée, mais je souhaitais revenir à nouveau sur ce sujet qui, vous l’avez dit, me tient particulièrement à cœur.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors des différents débats que nous avons eus sur le sujet, nous avons déjà dénoncé les nombreuses libertés que le passe sanitaire remettait en cause, en l’occurrence, la liberté pour tout le monde d’accéder aux bibliothèques. De plus, les règles contradictoires qui le régissent font douter de son caractère véritablement sanitaire. En effet, comment justifier que l’accès à une librairie où à un commerce reste libre, tandis que celui à une bibliothèque ou à une médiathèque soit conditionné à la présentation du passe ? Pire encore, comment comprendre que l’on puisse accéder librement à la BNF et aux bibliothèques universitaires, mais que l’on entre uniquement avec ledit passe dans les bibliothèques municipales ou relevant des autres collectivités territoriales ? L’absurdité atteint son comble quand, depuis le 30 septembre, les enfants doivent également le présenter, dès 12 ans, pour se rendre à la bibliothèque, eux qui sont pourtant enfermés toute la journée avec leurs camarades dans des classes exiguës et souvent surchargées ! 
Mme Sabine Rubin.
(Mmes Dominique David et Marie-Christine Verdier-Jouclas manifestent bruyamment leur exaspération.)
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
 Écoutez, je décris des réalités ! 
Mme Sabine Rubin.
(Mêmes mouvements.)

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous souhaitons créer un conseil de déontologie des médias qui, à l’inverse du CSA, soit un véritable contre-pouvoir citoyen. Selon un sondage Harris Interactive, publié en juillet 2021, 73 % des Français sont favorables à cette proposition.
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, près de 200 000 signataires de la pétition lancée par Jean-Luc Mélenchon en novembre 2017 soutiennent cette proposition et partagent notre analyse : « Les médias et la presse jouent un rôle majeur dans la vie démocratique d’un pays. Mais ils ont aussi le pouvoir de façonner le débat public. Ce pouvoir peut donner lieu à des abus, d’autant plus qu’ils dépendent de neuf milliardaires pour 90 % d’entre eux. »
Le conseil de déontologie des médias que nous proposons d’instituer serait composé de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Les citoyens disposeraient ainsi d’un recours pour faire respecter leur droit à une information objective.
Vous avez créé en 2019 un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), composé de personnalités qualifiées et de certains collectifs de journalistes, mais de nombreux journalistes ont refusé de s’y associer, dénonçant une manœuvre du Gouvernement.
 C’est tout ? La ministre, habituellement, n’apporte-t-elle pas plus de réponses ?
Mme Sabine Rubin.
 Vous êtes hors sujet !
M. Pascal Bois.
 Hors sujet ? Tout ce qui vous fâche est hors sujet !
Mme Sabine Rubin.
 Nous sommes sur le budget !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère que cet amendement n’est pas hors sujet. Nous dénonçons à nouveau le sort réservé aux artistes-auteurs pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Commandé par le ministre de la culture en 2019, le rapport Racine était très attendu par les artistes-auteurs. Il a été maintes fois repoussé, puis enterré lors de sa sortie. Ainsi, la création d’un centre national des artistes-auteurs, mentionné dans le PLF pour 2021, a tout simplement disparu cette année.
Mme Sabine Rubin.
Aujourd’hui, les artistes-auteurs ne bénéficient ni d’un statut, ni d’une protection sociale, ni de représentants élus. Le Gouvernement refuse d’organiser des élections professionnelles afin de leur permettre d’avoir des représentants. Les artistes-auteurs demandent simplement le droit à un dialogue social. Comment peut-on refuser d’octroyer des congés maladie ou des congés maternité aux artistes-auteurs ? Le Gouvernement leur refuse le droit d’accéder à des prestations sociales, pour lesquelles, pourtant, ils cotisent. Tribunes après tribunes, et malgré de fortes mobilisations, ils sont toujours privés de ces droits élémentaires.
La majorité parlementaire a rejeté nos multiples propositions, notamment celle de mon collègue Michel Larive visant à instaurer un domaine public commun, afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. Le présent amendement renouvelle cette demande.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Sans aller jusqu’à faire un rappel au règlement, je déplore le mépris que manifestent certaines de nos collègues vis-à-vis de la personne qui s’exprime, alors que la matinée avait bien commencé. Que l’on soit d’accord ou non, nous sommes là pour écouter la parole de chacun. C’est une attitude très désagréable, je tenais à le dire.
Mme Michèle Victory.
 En effet, tâchons d’achever nos débats dans la sérénité.
M. le président.
 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Médias, livre et industries culturelles
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
Le CNM, qui constitue depuis 2020 la « maison commune » de la filière musicale, a montré toute son utilité durant la crise sanitaire, en créant et en gérant efficacement des dispositifs d’aide de grande ampleur. Si, à court terme, l’opérateur dispose encore d’une trésorerie importante, qui permettra d’abonder des dispositifs d’aide au secteur en 2022, à moyen terme des interrogations existent concernant le modèle de financement de l’opérateur.
Ce rapport permettra d’explorer des pistes pour assurer le financement pérenne du CNM. Il s’agira également d’une base de travail pour réfléchir à la contribution des acteurs du numérique à l’ensemble du secteur et permettre d’engager une phase de concertation. En mobilisant les acteurs de la filière sur le sujet, le rapport présentera les scénarios de mise en œuvre de la taxe et en exposera clairement les avantages et les inconvénients. Je sais que les acteurs du secteur sont partagés sur ce sujet complexe ; il me semble donc d’autant plus important que le Parlement dispose de tous les éléments d’information, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, sous la prochaine législature.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,


 La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
Enfin, même quand nous votons des demandes de rapport, nous avons du mal à les obtenir. Je ne suis donc pas sûre que ce soit la meilleure méthode. Nous n’avons jamais eu le rapport sur la contribution à l’audiovisuel public demandé au moment du PLF pour 2019 et je le regrette ; j’espère que nous pourrons aborder les pistes possibles de cette réforme de la CAP.
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers
M. le président.
 Avances à l’audiovisuel public
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avons dénoncé dans la discussion générale, les crédits alloués à l’audiovisuel public n’ont cessé de baisser, ce qui, dans la situation actuelle, ne paraît vraiment pas raisonnable.
Mme Michèle Victory.
L’ensemble de mes amendements à cet article ont le même objectif. Nous ne voyons pas la trajectoire de la même manière que vous et pensons qu’il faut continuer à soutenir financièrement le service public. Les contrats d’objectifs et de moyens comportent énormément de missions nouvelles, des missions d’intérêt général. L’audiovisuel public mérite des moyens importants et nous ne sommes pas du tout d’accord avec les trajectoires prévues. Les quatre amendements ont donc pour but de revenir aux chiffres précédents.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
Le mouvement d’économies ne s’est pas opéré au détriment des dépenses d’investissement dans la création audiovisuelle, bien au contraire, les engagements ont été garantis, voire rehaussés : la barre minimale d’investissement est passée de 480 à 500 millions d’euros pour France Télévisions dans le COM 2000-2022, ce qui montre l’ambition du Gouvernement en la matière.
Par ailleurs, il faut noter la forte progression des dépenses consacrées au numérique, 146 millions d’euros en 2020 contre 118 millions en 2019. Cet investissement se matérialise en particulier dans les très bonnes performances de la plateforme France Info, première marque de média audiovisuel d’information. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Je salue l’engagement de l’État, car nous avons renforcé les moyens de l’audiovisuel public pendant la crise. Cette dernière a également permis de maintenir France 4 ; les parlementaires, sur tous les bancs, ont été très mobilisés pour que ce soit le cas. Nous savons reconnaître la force, la valeur et la nécessité de l’audiovisuel public. Il est plutôt agréable, au fond, d’examiner ce budget un samedi car les populistes ne sont pas présents pour attaquer l’audiovisuel public.
Mme Aurore Bergé.

Mme Florence Provendier.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Puisque nous parlons de l’audiovisuel public, j’en profite pour appeler votre attention, madame la ministre, sur la publicité segmentée dans nos territoires ultramarins. France Télévisions a lancé le mois dernier un appel à candidatures européen afin de trouver un prestataire qui assurera la mise en place, l’exploitation et la supervision d’un serveur de décrochage sur ces chaînes nationales diffusées outre-mer. Je souhaite donc vous alerter sur les difficultés que risquent de rencontrer nos médias privés locaux, qui assurent une information de qualité dans nos territoires ultramarins. Cette possibilité de décrochage publicitaire pour France Télévisions pourrait fortement remettre en cause l’équilibre économique des marchés publicitaires ultramarins dans les médias locaux, garants du pluralisme des médias et de la diversité d’expression.
M. Stéphane Claireaux.
J’invite le Gouvernement à la plus grande vigilance sur ce sujet afin de ne pas ébranler le modèle des médias privés en outre-mer, dont le 
business plan
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Les présidentes des chaînes que nous avons entendues ont indiqué à plusieurs reprises, certes avec beaucoup de diplomatie, que ces entreprises étaient au bout du bout, avaient fait tout ce qu’elles pouvaient dans une trajectoire imposée et ne voyaient plus comment elles pourraient continuer.
Mme Michèle Victory.
Je veux bien entendre que la trajectoire est formidable mais, si l’on se fie à ce qu’on nous a dit, ce n’est pas tout à fait le cas. Quant à la baisse des effectifs, je ne vois pas en quoi il faudrait forcément s’en réjouir : elle peut concerner des personnes qui arrivent en fin de parcours, qui n’auront plus de travail et qui devront en chercher ailleurs. Ce n’est pas formidable en soi : il s’agit simplement de faire des économies. La question que nous posons, c’est de savoir si les efforts à fournir en matière de qualité, de diversité et de pluralité sont compatibles avec la volonté de continuer à faire des économies.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Le sujet a déjà été évoqué au mois de juin, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel. Nous vous avions alertés sur la possibilité d’ouvrir la publicité segmentée dans les territoires d’outre-mer. Les débats que nous avions eus nous ont permis d’obtenir des garanties au regard des équilibres financiers particuliers dans les territoires d’outre-mer.
Mme Maina Sage.
Or, en début de mois, un appel d’offres a été lancé par France Télévisions pour étudier la mise en œuvre de la publicité segmentée. Permettez-moi de vous alerter : cela ébranle le microcosme audiovisuel des territoires d’outre-mer. C’est un vrai enjeu que je relie évidemment à cet amendement : lorsque la trajectoire tend vers une optimisation des moyens, le service public doit chercher de nouvelles marges de manœuvre, notamment grâce au développement des recettes publicitaires.
L’option sera évidemment mise sur la table en outre-mer, au risque de provoquer un vrai déséquilibre du marché publicitaire dans nos territoires. Les petites entreprises ultramarines n’ont pas les moyens de lutter contre des groupes de cette taille.
 Je rejoins donc tout à fait les propos de M. Stéphane Claireaux. Madame la ministre, je vous demande d’être vraiment très attentive : un millier d’emplois sont en jeu, comme l’est le pluralisme d’expressions, qui doit absolument être préservé.
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 J’avais déjà eu l’occasion de le faire il y a quelques semaines à la tribune, au moment de l’adoption définitive de la loi relative à l’audiovisuel défendue par Mme la ministre, mais je profite de ce moment pour réaffirmer que le groupe Les Républicains est, avec détermination et conviction, résolument attaché à l’audiovisuel public. C’est important de le rappeler, à l’heure où certains préconisent d’y mettre fin et de privatiser l’ensemble des chaînes : la famille politique de la droite républicaine a toujours accordé beaucoup de prix à l’audiovisuel public, considérant qu’il a une responsabilité et un rôle à jouer dans les domaines de la culture, de l’éducation et de l’information.
Mme Constance Le Grip.
Cela n’empêche évidemment pas d’avoir un regard critique sur certains aspects – récemment, ce fut notamment le cas s’agissant de la trajectoire financière –, ni d’exprimer quelques inquiétudes sur le respect du pluralisme politique. Quoi qu’il en soit, nous réaffirmons avec force notre attachement à l’audiovisuel public français.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, il n’y a pas de populistes ici, éventuellement quelques polémistes ainsi que des dames que, probablement, la faim rend désagréables.
Mme Sabine Rubin.
 C’est vous qui êtes désagréable !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous parlons d’un sujet important. La cure d’austérité se poursuit encore cette année – les chiffres que j’ai évoqués à la tribune en témoignent –, alors que l’audiovisuel public a dû faire face à des coûts supplémentaires pendant l’épidémie de covid-19. Ceci dit, comme je vous écoute, j’ai compris que vous aviez renforcé ses moyens durant cette période ; voilà qui est bien. Reste que les recettes publicitaires ont également chuté.
Mme Sabine Rubin.
Je me permets une parenthèse : en tant que citoyenne qui écoute beaucoup de programmes de l’audiovisuel public, je regrette qu’on y trouve désormais trop de publicité.
 L’audiovisuel public étant fragilisé, c’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement d’appel visant à créer une nouvelle ligne budgétaire en faveur d’un plan de défense de l’audiovisuel public. Madame la ministre, je suis heureuse d’entendre que vous êtes vigilante ; nous suivrons tout cela de près.
Mme Sabine Rubin.
 Sur les crédits du compte de concours financiers
M. le président.
 Avances à l’audiovisuel public
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis 
L’objet de l’amendement, c’est de pouvoir évaluer la part de ces projets par rapport à l’ensemble de l’activité des sociétés de l’audiovisuel public et le poids des investissements et des moyens humains et matériels qui sont mobilisés. Ces projets représentent-ils 0,1 % des activités ou plutôt 30 % ? Il va falloir non seulement mesurer ce qu’on y investit, mais aussi la valeur qui peut s’en dégager. Quel est le niveau de la coopération entre les différentes entités et quels moyens nous donnons-nous pour l’évaluer et l’encourager ? Il faut que les sociétés de l’audiovisuel public puissent coopérer davantage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 J’ai sollicité les sociétés de l’audiovisuel public, et je m’étonne qu’on ne puisse pas évaluer ce que représentent les investissements et les moyens humains ou matériels engagés dans ces coopérations. J’en appelle donc pour ma part à une évaluation des efforts accomplis pour les synergies et la coopération ; je les salue, mais j’aimerais qu’on puisse les objectiver davantage.
Mme Céline Calvez.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je me suis déjà beaucoup exprimée sur la question. Je vais donc insister et redire qu’il n’est pas raisonnable de continuer à demander des efforts de rentabilité à l’audiovisuel public, à l’heure où il reste un rempart contre les désinformations de tous genres et alors qu’il fait l’objet d’attaques – cela a déjà été dit. Encore une fois, nous souhaitons rétablir les crédits de l’ensemble de l’audiovisuel public au niveau de la LFI pour 2021. Au stade où nous en sommes, il faut des signes forts.
Mme Michèle Victory.
 Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers
M. le président.
 Avances à l’audiovisuel public.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 8 novembre, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits des missions 

Investissements d’avenir
Accords monétaires internationaux
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Engagements financiers de l’État
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l’État
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
La séance est levée.