M. Michel Piron
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Cécile Duflot
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Christian Jacob
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Bruno Le Roux
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Christian Estrosi
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Françoise Dubois
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Marie-Louise Fort
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jean-Claude Buisine
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Jean-Pierre Barbier
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Ary Chalus
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Marc Le Fur
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Jean Grellier
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Bruno Nestor Azerot
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Yves Fromion
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Conchita Lacuey
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
Mme Ericka Bareigts
M. Daniel Gibbes
M. Philippe Gomes
M. François-Michel Lambert
M. Stéphane Claireaux
Mme Huguette Bello
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. le président
Mme Chantal Berthelot
Mme Gabrielle Louis-Carabin
M. Ibrahim Aboubacar
Mme George Pau-Langevin, ministre
M. Didier Quentin
Mme George Pau-Langevin, ministre
Mme Maina Sage
M. Jonas Tahuaitu
M. Jean-Paul Tuaiva
Mme George Pau-Langevin, ministre
M. Philippe Gomes
Mme George Pau-Langevin, ministre
M. Ary Chalus
Mme George Pau-Langevin, ministre
M. Alfred Marie-Jeanne
M. Bruno Nestor Azerot
Mme George Pau-Langevin, ministre
M. Gabriel Serville
M. Jean-Philippe Nilor
Mme George Pau-Langevin, ministre
Amendement n

M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendement n

Mme George Pau-Langevin, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président..
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président..
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, quand, autour du barrage de Sivens ou de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, des minorités imposent leur refus à des majorités élues ; quand, instrumentalisant la mort d’un jeune pris dans leur réseau de violence, des militants interrompent et bloquent des projets élaborés, décidés et votés par de larges majorités d’élus locaux, départementaux et régionaux, où est l’État de droit ?
M. Michel Piron..
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit..
 Où est la démocratie dès lors que l’on place sur un pied d’égalité le point de vue de manifestants qui ne représentent qu’eux-mêmes et celui d’élus au suffrage universel qui représentent leurs concitoyens ? Qui du refus selon la rue ou du projet selon la loi détient la légitimité de choisir et décider ?
M. Michel Piron..
 (Mêmes mouvements.)

Un député du groupe UMP ..
 Lorsque l’on s’habitue, année après année, à ce que la voix mesurée des majorités soit de plus en plus couverte par celle, bruyante voire violente, de minorités, et à ce que l’on renonce à tout projet dépourvu de l’aval de tous ceux qui n’en veulent aucun, en est-on réduit à constater l’affaissement de l’État et l’impuissance des gouvernants ? Voilà qui serait inacceptable car le droit des minorités à s’exprimer ne saurait remplacer celui des majorités à décider ! À ces questions, monsieur le Premier ministre, et dans les circonstances actuelles, quelles réponses apportez-vous ?
M. Michel Piron..
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président..
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
 Incroyable !
M. Claude Goasguen..
Mme Ségolène Royal,

 (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 L’important, lorsqu’il y a des crises et des conflits dans une démocratie, c’est de savoir renouer les fils du dialogue et de savoir faire émerger des solutions durables au service de l’intérêt général. Pour ce faire, chacun doit comprendre qu’une part de sa vérité est susceptible d’être remise en cause afin de construire en commun la vérité commune selon laquelle aménager notre pays tout en respectant les critères du développement durable et la création d’activité et d’emploi. C’est ce à quoi s’attelle le Gouvernement afin de sortir par le haut d’une situation encore très tendue avec toutes les parties prenantes dont je me réjouis de constater qu’elle sont à présent autour de la table pour y travailler !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes
SRC et Écologiste.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Folliot..
 On aurait préféré entendre le ministre de l’intérieur !
M. François Rochebloine..
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.
M. le président..
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal.
Mme Cécile Duflot..
 (« Ah ! »sur les bancs du groupe UMP.)
 Je sais que les avis divergent souvent au sein de notre assemblée sur la politique à mener en matière d’écologie, mais je suis persuadée que tous ses membres déplorent la mort injuste de Rémi Fraisse. Le groupe écologiste souhaite donc consacrer une minute de cette question à une minute de silence
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (L’oratrice interrompt son propos. - les députés du groupe écologiste se lèvent et se disposent à observer une minute de silence.)
 Madame Duflot, il est de tradition, dans notre hémicycle, de saluer par une minute de silence les décès survenus parmi nos forces armées ou parmi des otages. Je vous demande donc de poursuivre votre question.
M. le président..
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. - L’oratrice continue à observer le silence.)

Plusieurs députés du groupe UMP ..
 Je vous demande de poursuivre votre question, madame Duflot. Chacun a compris votre émotion, mais maintenant, il faut poser votre question.
M. le président..
 (L’oratrice continue à observer le silence. -
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 …Madame la ministre, une fois de plus, le dernier rapport du GIEC a sonné l’alarme. Chacun sait que les enjeux du dérèglement climatique sont d’une gravité extrême. Heureusement, partout sur la planète, des femmes et des hommes, en particulier des jeunes, se dressent pour agir, pour sauver notre avenir.
Mme Cécile Duflot..
 (Brouhaha sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Mêmes mouvements)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président..
 Le barrage contre lequel il manifestait est un non-sens écologique. Vous l’avez dit, c’est un projet périmé, qui menace notre avenir.
Mme Cécile Duflot..
Alors, madame la ministre de l’écologie, ma question est simple : qu’allez-vous faire pour mettre un terme à ce projet de barrage et aux autres projets stupides et dangereux, comme la « ferme des mille vaches », et permettre à la France d’être à la hauteur de l’enjeu historique de décembre 2015 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Si ce n’est pas de l’instrumentalisation, il faut nous dire ce que c’est !
M. Marc-Philippe Daubresse..
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président..
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes UMP et UDI, ainsi que sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Ce haut niveau de dignité et de responsabilité nous appelle à trouver des solutions durables, qui ne soient pas des solutions dogmatiques, ni d’un côté, ni de l’autre. Ce haut niveau de responsabilité nous appelle à écarter tout propos agressif ou injuste, notamment ceux qui ont été tenus à l’égard du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.
 (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SRC, sur quelques bancs des groupes GDR et RRDP et sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 Ce haut niveau de responsabilité nous appelle aussi à condamner des propos inadmissibles qui ont été tenus par des responsables de l’UMP, traitant les militants écologistes de « Khmers verts » : c’est inacceptable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
 Par conséquent, je veux vous dire que personne dans notre pays ne pourra, par la violence, interdire la réalisation de travaux et d’équipements qui sont indispensables au développement économique de nos territoires.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Nous le ferons dans le cadre du respect des principes du développement durable, mais nous le ferons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Marc-Philippe Daubresse..
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Christian Jacob..
Monsieur le Premier ministre, le 6 septembre dernier, vous teniez devant les Jeunes agriculteurs les propos suivants : « Mobiliser la ressource en eau est un élément décisif pour l’installation des jeunes agriculteurs. C’est pour cela que nous avons tenu bon à Sivens », disiez-vous. « Les travaux de ce barrage vont enfin commencer, et il s’agit simplement d’appliquer le droit. »
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard..
 Eh bien oui, monsieur le Premier ministre, c’est bien le moins que l’on puisse attendre d’un gouvernement : appliquer le droit et garantir l’ordre républicain !
M. Christian Jacob..
Comme tous les Français, nous avons été émus et profondément affectés par la mort de Rémi Fraisse. Mais comme tous les Français, nous ne supportons plus que des groupes de militants ultra-politisés saccagent tout sur leur passage, comme cela a été le cas à Dijon, à Nantes, à Toulouse !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
À ce stade, il est indispensable de vous entendre, monsieur le Premier ministre, sur la position de votre gouvernement. Les Français doivent savoir si, oui ou non, vous incarnez l’autorité de l’État ! Ils doivent savoir si la violence inacceptable de quelques militants politiques vous a paralysé et vous a tétanisé !
Nous avons l’habitude de vous entendre dans cet hémicycle, monsieur le Premier ministre. Vous allez sans doute, pour me répondre, prendre un ton martial, avoir le verbe haut, avoir le verbe fort. Mais la réalité, la triste réalité, c’est que les Français voient bien que lorsqu’il s’agit d’agir, il n’y a plus personne à la barre, vous n’êtes plus là, vous vous défaussez !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
Ma question est simple : allez-vous, oui ou non, céder devant des militants d’extrême gauche, devant des voyous, devant des casseurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
J’ai eu l’occasion de dire ici, avec la plus grande fermeté, et nous pouvons nous retrouver là-dessus, monsieur Jacob – nul besoin d’anticiper mes propos et mon attitude –, sur la condamnation la plus ferme de la violence. Et moi, je ne dévie en aucun cas de cette ligne, et je condamne avec la plus grande fermeté toutes les violences à l’égard des forces de l’ordre. Je l’ai fait ici même, quand j’étais ministre de l’intérieur, quand, à quelques dizaines de mètres de l’Assemblée nationale, on s’en prenait aux forces de l’ordre. Et c’est au nom de cette cohérence, monsieur Jacob, c’est la mienne, que je condamne avec la plus grande fermeté les violences qui s’exercent à l’égard des forces de l’ordre ou des bâtiments publics
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UMP et sur plusieurs bancs du groupe RRDP)
Dans une démocratie comme la nôtre, on a le droit de manifester, de s’opposer, de voter. On ne peut en aucun cas, et sur n’importe quel sujet, accepter la moindre violence. Et sur cette condamnation de la violence, sur tous les sujets, vous me trouverez toujours au premier rang ; et je souhaite que chacun, à chaque fois, quels que soient les motifs de la manifestation, prenne exactement la même position, monsieur Jacob. En tout cas, encore une fois, moi, j’ai cette cohérence. Et sur ces sujets-là, je vous invite à ne pas faire trop d’amalgames…
 Vous non plus !
M. Christian Jacob..
 C’est vous qui les faites, les amalgames !
M. Marc Le Fur..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. André Chassaigne..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Folliot..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et les parlementaires ?
M. Maurice Leroy..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je termine en vous disant quelque chose de très clair. Pour un gouvernement et dans un État de droit, il est hors de question de céder à la violence, notamment quand il s’agit de projets qui préparent l’avenir.
 C’est ce qu’on verra !
M. Yves Fromion..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Dix ans d’études sur ce projet !
M. Christian Jacob..
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Assurer quotidiennement la sécurité des Français, maintenir l’ordre public, collecter et analyser les informations qui permettent de déjouer la menace terroriste dans notre pays, protéger l’exercice des libertés et permettre l’application des droits : telles sont, monsieur le ministre de l’intérieur, les responsabilités que vous assumez avec un grand professionnalisme, un grand souci de l’efficacité et avec une grande dignité.
M. Bruno Le Roux..
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Vous avez eu à faire face – le Gouvernement, l’État, la République – à un drame terrible à Sivens : la mort d’un homme. J’ai souhaité dès la semaine dernière que nous lui rendions hommage par la dignité des questions que nous avons posées. La conséquence d’un tel drame, pour un ministre de l’intérieur, doit être la recherche de l’explication, de la vérité des faits. C’est ce que vous avez déclaré et mis en application dès la survenance de ce drame.
 Les mises en accusation, les mises en cause personnelles, voire les insultes, n’ont pas leur place lorsque le seul souci que vous avez manifesté est celui de la recherche de la vérité.
 Vous continuez bien entendu à travailler. Hier, à Calais, vous avez entendu ceux qui sont dans la détresse et l’impuissance. Vous avez mis en place un dispositif de sécurité et annoncé la création d’un centre d’accueil de jour pour les migrants. Sur ce dossier extrêmement complexe, vous avez pris, là encore, toutes vos responsabilités de républicain et de ministre de l’intérieur.
 Monsieur le ministre, je voulais vous dire ici, au nom du groupe SRC, que dans ces moments qui sont forcément difficiles, nous sommes à vos côtés et nous voulons vous apporter un soutien massif.
 Pouvez-vous nous dire comment vous exercez la responsabilité éminemment républicaine d’assurer la sécurité des Français et de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Question difficile !
M. Bernard Accoyer..
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président..
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
La violence frappe lorsqu’un jeune homme meurt à l’occasion d’une manifestation, comme cela s’est passé dans la nuit de samedi à dimanche dernier à Sivens.
La violence frappe lorsque, sur l’espace numérique, sans aucune régulation, on voit se déployer l’antisémitisme, la xénophobie, l’homophobie, toutes formes d’exclusion qui blessent des hommes et des femmes au plus profond d’eux-mêmes.
La violence se déploie, comme en attestent ces images de journalistes que l’on décapite ainsi que tous les actes terroristes perpétrés à travers le monde, qui suscitent une immense émotion en même temps qu’un immense effroi.
La violence se déploie aussi lorsque l’on jette des cocktails

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC, RRDP, UDI et UMP.)
Lorsque l’on est dans une société de violence et que l’on exerce une responsabilité publique, quelle qu’elle soit, on doit avoir une boussole, et une seule : le sens de l’État et le sens des responsabilités.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
À tous ceux qui souhaitent l’apaisement, je veux dire ici qu’il y a dans les valeurs de la République, dans le respect du droit et dans le respect que nous nous devons les uns aux autres, la meilleure des réponses.
 (Applaudissements
les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP, et sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le ministre de l’intérieur, il n’y a pas que les journalistes que l’on décapite : ce fut hélas le sort réservé aussi à mon ami Hervé Gourdel, alpiniste de Nice.
M. Christian Estrosi..
Hier matin, la radio RTL nous a appris qu’une note confidentielle de la direction générale de la sécurité intérieure faisait état de plusieurs tentatives d’attentats déjouées en Île-de-France, à Lille et à Nice, en mars dernier. Cette note indiquerait notamment que le carnaval de Nice, qui reçoit chaque année un million de visiteurs, aurait été visé. Vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, l’avez confirmé.
Pourtant, hier soir, le représentant du Gouvernement dans mon département annonçait, par un communiqué laconique, qu’aucun lien n’était établi avec cette manifestation, et ce malgré les affirmations des journalistes. Où est la vérité ? La question se pose.
Tout en saluant le travail des forces de l’ordre, qui aurait permis l’interpellation de cet individu dangereux, je ne peux accepter que la loi et la convention signée entre l’État et la ville, qui stipule que les informations les plus importantes en matière de sécurité concernant la ville sont portées immédiatement à la connaissance directe du maire par le responsable des forces de sécurité de l’État, n’aient pas été respectées. Cela aurait permis de renforcer la vigilance par l’action de la police municipale et la mise en place de portiques de sécurité, de la vidéosurveillance et de la fouille des sacs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Tout cela ne peut que nous inquiéter, alors même que, tous les jours, vous sont adressés de nombreux signalements, à l’image de cette famille niçoise de onze personnes signalées aux autorités comme étant endoctrinées et risquant de partir faire le djihad, sans réaction de l’État.
Serions-nous passés d’un scandale d’État à un mensonge d’État ?
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe UMP.)
 Le carnaval, c’est lui !
M. François Loncle..
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président..
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je veux saluer le fait qu’une nouvelle fois, l’ensemble de la représentation parlementaire s’est retrouvée, comme il y a deux ans, pour voter à la quasi-unanimité le texte renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme.
Mais comment parler de scandale d’État, de mensonge d’État, à partir d’informations sorties dans la presse…
 Expliquez-nous !
M. Christian Estrosi..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Comment parler de scandale d’État et de mensonge d’État sur des sujets aussi graves qui nécessitent, comme je viens de le dire, l’unité et le rassemblement, pour lutter contre le terrorisme ?
Le terrorisme est un danger majeur pour notre pays, pour nos compatriotes, par le fait des dizaines, pour ne pas dire des centaines d’individus qui vont combattre dans des organisations terroristes, alors que nous avons des forces armées engagées dans la lutte contre le terrorisme au Sahel et en Irak.
Aussi je pense, très honnêtement, que vos propos ne sont pas à la hauteur de la situation.
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Marc Le Fur..
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Françoise Dubois, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Françoise Dubois..
Madame la ministre, il y a quelques jours, le Conseil européen a adopté le second paquet énergie-climat pour 2030. Les Vingt-Huit ont fait preuve de responsabilité et d’exemplarité. Dans la perspective de la Conférence de Paris qui se déroulera à la fin de l’année prochaine, c’est un signal fort adressé aux principales puissances étrangères émettrices de gaz à effet de serre.
La publication, dimanche dernier, du cinquième rapport de synthèse du GIEC fait écho à ce signal. Le GIEC rappelle une nouvelle fois que les États doivent réagir et s’accorder, qu’il y a urgence. On ne peut plus attendre, ni se diviser face aux dangers engendrés par le dérèglement climatique, des dangers qui guettent l’environnement, les populations et leur territoire.
Les températures augmentent, les océans s’acidifient, la terre s’assèche, les glaciers fondent. Si rien n’est fait, si les gouvernements préfèrent l’isolement à la coopération, leurs intérêts propres à l’intérêt général, il faudra affronter demain des menaces considérables au plan international, que ce soit en termes de sécurité alimentaire et énergétique, d’accès aux ressources, d’approvisionnement en eau potable ou encore de déplacements de populations.
L’échec n’est pas une option. Nos enfants, les générations à venir ne le pardonneraient pas, que ce soit en France ou ailleurs, car c’est leur avenir que l’on assombrirait. Notre pays a un rôle particulier à jouer pour qu’un accord mondial contraignant soit conclu à Paris, l’an prochain, pour contenir le changement climatique.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous faire part, tout d’abord, de la réaction du Gouvernement concernant la dernière publication du GIEC ? Pourriez-vous, ensuite, nous présenter les enjeux des négociations qui auront lieu à Lima et nous dire comment le Gouvernement aborde la dernière ligne droite que constitue la conférence Paris Climat 2015 ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
SRC et écologiste.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle..
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président..
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Kumar Pachauri sera en effet à Paris demain pour remettre officiellement le rapport publié à Copenhague au Gouvernement français. Il est intéressant de voir que, contrairement à ce qui se passait encore voilà quelques années, les pays du monde entier, la presse du monde entier se sont saisis de cette publication ; en d’autres termes, il n’y a plus de doute aujourd’hui sur la réalité du réchauffement climatique, l’enjeu étant de maintenir celui-ci sous le seuil de deux degrés.
Des efforts considérables doivent donc être faits, c’est évident, pour se prémunir contre les quatre dangers que pointe le rapport du GIEC : les vagues de chaleur sur l’Europe ; l’acidité des océans et la montée du niveau de la mer, qui menace l’existence de nombreux pays insulaires ; la disparition massive de nombreuses espèces animales et la réduction de la biodiversité ; enfin, les déplacements massifs de populations, qui peuvent être à l’origine de conflits mondiaux.
La France a un rôle majeur à jouer ; le Parlement, l’Assemblée nationale l’a assumé avec le vote en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. L’Europe a également pris ses responsabilités, et le monde devra prendre les siennes au sommet de Paris sur le climat qui aura lieu l’année prochaine. Plusieurs actions doivent être menées : la diminution massive des émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire de l’utilisation des énergies fossiles ; l’arrêt de la déforestation, car les forêts sont une barrière contre le réchauffement climatique ; le renforcement de l’efficacité énergétique et la diminution du gaspillage énergétique ; la protection de l’eau et la garantie de la sécurité alimentaire.
La nouveauté dans le rapport du GIEC, c’est qu’il est désormais admis que ce défi est aussi une chance : une chance pour changer nos modèles de développement, une chance pour créer des activités et des emplois, une chance pour développer les technologies et les innovations liées à l’avenir de la planète. C’est cette chance que nous devons saisir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, voilà plusieurs mois, le Président de la République promettait une baisse durable des prélèvements obligatoires
Mme Marie-Louise Fort..

Après la hausse de la taxe diesel, quelle surprise ce matin de découvrir que vous envisagez de taxer les résidences secondaires

Souhaitez-vous par ailleurs continuer de discréditer à ce point la parole politique en faisant, comme d’habitude, le contraire de ce que vous annoncez ? La réalité, c’est que vous ne parvenez pas à faire des économies et préférez les mesures d’appoint, l’augmentation des impôts et des taxes, pour tenter de réduire le déficit. Et cette politique nous conduit dans le mur : la Commission européenne annonce ce matin que le déficit de la France – 4,7 % en 2016 – sera le plus gros de la zone euro.

M. Guy Geoffroy..
 La réalité, c’est qu’en taxant les résidences secondaires, vous confirmez votre incapacité à mener de réelles réformes de structures. Et tant que vous ne ferez pas de réformes structurelles, il n’y aura pas de rétablissement durable de nos comptes publics. Et vous pourrez faire tous les arrangements que vous voulez avec Bruxelles, avec votre politique, les Français continueront de payer encore plus d’impôts.
Mme Marie-Louise Fort..
Cette nouvelle taxe serait-elle destinée à porter un nouveau coup au marché de l’immobilier ou à masquer à bon compte, et sur le dos des contribuables, la perte des dotations de l’État en direction des collectivités locales ? Enfin, monsieur le Premier ministre, après la taxation des résidences secondaires, quelle sera votre prochaine cible ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 D’augmenter les impôts !
M. Bernard Deflesselles..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Les communes pourront refuser d’exercer la faculté qui leur sera proposée, et en cas de majoration de la taxe d’habitation, seules les communes, et non l’État, pourront disposer du produit de cette contribution.
 Ah, c’est courageux !
Mme Marie-Louise Fort..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La mesure est destinée, vous l’aurez compris, à fluidifier le marché du logement
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 À le liquéfier !
M. Bernard Accoyer..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 C’est nul !
Un député UMP ..
 Très bien !
Mme Brigitte Allain..
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, j’ai bien en tête ce qui s’est passé après la crise de 2008 : les dérives du secteur financier spéculatif ont conduit à une crise mondiale. Depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons pris des mesures pour encadrer le monde de la finance.
M. Jean-Claude Buisine..
En premier lieu, la taxe sur les transactions financières a été mise en place en France dès août 2012 et sera mise en œuvre au niveau européen dans le cadre d’une coopération renforcée, afin de protéger notre économie en limitant les transactions hasardeuses. Il faut séparer le bon grain de l’ivraie : il y a une économie productive et positive, que nous avons le devoir de protéger, et une économie dangereuse et court-termiste, qui met en danger les États et que nous condamnons.
En deuxième lieu, nous luttons contre la délinquance économique et la fraude fiscale qui coûtent cher au contribuable. Grâce à la loi que nous avons adoptée, nous avons renforcé les moyens de cette lutte et les peines encourues. Le produit de la fraude fiscale nous a permis de financer les baisses d’impôts pour les plus modestes. L’affaire HSBC, dévoilée ces derniers jours par la presse et concernant des opérations de blanchiment d’argent, est éloquente.
Enfin, l’Union bancaire, que le Parlement européen a créée en avril dernier, va mettre fin à la prise d’otage des États par des banques peu scrupuleuses ou en état de faillite.
Récemment, la Banque centrale européenne a réalisé un diagnostic de santé des banques européennes. Les résultats des banques françaises sont très satisfaisants : aujourd’hui, nous sommes armés pour faire face à des chocs économiques et financiers.
Monsieur le ministre, réguler le monde de la finance est un travail de longue haleine. Ce combat, nous le menons en France, nous le menons en Europe, nous le menons au niveau international. Pouvez-vous nous dire…
 Merci, monsieur le député.
M. le président..
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
 Et du chômage !
M. Philippe Cochet..
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics

Plusieurs députés du groupe UMP ..
M. Michel Sapin,

Ensuite, comme vous l’avez dit, il faut se souvenir de l’origine de la grande crise de 2008-2009.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, retrouvez votre calme !
M. le président..
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Vous avez rappelé les actions que nous menons. D’abord, nous luttons contre la fraude fiscale. La semaine dernière, avec plus de cinquante autres ministres des finances, j’ai signé un grand accord de lutte contre la fraude fiscale : le secret bancaire c’est aujourd’hui terminé.

M. Philippe Cochet
C’est faux !
M. Philippe Meunier
M. Michel Sapin,

Enfin, la taxe sur les transactions financières est indispensable. Cela fait tellement longtemps qu’on en parle ! J’ai proposé à dix autres pays de l’Union européenne d’agir ensemble pour mettre en place cette taxe sur les transactions financières.
 C’est un naufrage !
M. Marc-Philippe Daubresse..
M. Michel Sapin,


 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et Écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, Henri Miller disait : « La parole et les actes mènent des vies séparées. » Vous, vous en avez fait un principe de gouvernement ! 
M. Jean-Pierre Barbier..
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous avez laissé adopter un amendement visant à soumettre les dividendes perçus par les dirigeants de sociétés au paiement de charges sociales. Ainsi, d’un seul coup, vous portez à plus de 60 % la taxation des dividendes. Où est la pause fiscale annoncée ?
Faire peser des charges sociales sur des dividendes qui rémunèrent un risque est absurde. L’entrepreneur qui investit doit pouvoir espérer un rendement à la hauteur de sa prise de risque. Comme à votre habitude, vous tuez l’esprit d’entreprise, l’initiative, le mérite et le travail.
Mais cette mesure est à l’image de votre PLFSS : bâclée et insincère. En effet, cet amendement n’a fait l’objet d’aucune discussion en commission. De manière biaisée et fallacieuse, le rapporteur et le secrétaire d’État chargé du budget l’ont présenté comme un amendement de coordination, à la rédaction obscure.
 C’est faux !
M. Gérard Bapt..
 Aujourd’hui, le rapporteur du budget de la Sécurité sociale reconnaît un manque de préparation. C’est le moins qu’on puisse dire ! Alors que notre pays a besoin de confiance, de stabilité fiscale et législative pour relancer la croissance, vous n’hésitez pas à remettre en cause vos engagements par voie d’amendement pour satisfaire l’aile gauche de votre parti. Tout cela pour obtenir peu glorieusement une approbation de votre PLFSS par une majorité toute relative !
M. Jean-Pierre Barbier..
Monsieur le Premier ministre, vous engagez-vous à retirer cette mesure nuisible pour nos entreprises, notre croissance et notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président..
 Le ministre des impôts ! Sa devise, c’est : « Les taxes, c’est moi » !
M. Guy Geoffroy..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Les impôts, toujours les impôts !
M. Philippe Meunier..
 Écoutez, mes chers collègues ! On vous donne l’explication : écoutez-la !
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Je le répète, monsieur le député : cette mesure vise des cas marginaux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pas du tout !
M. Bernard Accoyer..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements)
 Vous êtes un maniaque des taxes !
M. Guy Geoffroy..
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, à l’instar du garde des sceaux, je pense qu’il y a urgence à nous interroger sur le sens des condamnations et des peines. Les innovations et les expérimentations originales et efficaces devraient être connues et se répandre. Le dispositif mis en place par la loi du 26 décembre 2011 permet de proposer aux mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans, à titre d’alternative à une peine d’incarcération et sur la base du volontariat, d’accomplir un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense – EPIDE.
M. Ary Chalus..
Ce dispositif, même s’il pourrait être amendé, me semble aussi aller dans le sens de la volonté du Président de la République d’étendre le service civique. Cette mesure ciblée me paraît complémentaire à la nouvelle contrainte pénale qui, comme elle, vise à créer une nouvelle peine en milieu ouvert et non plus en prison.
L’astreinte du jeune condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions ainsi qu’à un encadrement militaire, dont les vertus républicaines ont été démontrées dans le cadre des EPIDE, est un bon moyen de prévenir la récidive tout en favorisant une réelle insertion, citoyenne et professionnelle – apprendre un métier ou passer différents permis de conduire, par exemple.
La France compte dix-huit EPIDE, et aucun en outre-mer. Nous pourrions envisager de faire évoluer les conditions d’accueil au régiment du service militaire adapté – RSMA – pour mettre en place un dispositif accessible, sur la base du volontariat, aux mineurs et aux jeunes adultes délinquants condamnés à des peines d’incarcération.
Rappelons que c’est le succès du RSMA outre-mer qui a inspiré, en 2005, la création des centres défense deuxième chance et de l’établissement public d’insertion de la défense. Le Gouvernement envisage-t-il d’ouvrir un dispositif visant l’encadrement militaire des mineurs délinquants afin qu’en outre-mer aussi, l’on puisse mieux répondre aux besoins des jeunes en voie de marginalisation ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre François Rebsamen.
M. le président..
 Le ministre du chômage !
M. Guy Geoffroy..
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Vous l’avez relevé, l’EPIDE dispose de plusieurs centres pouvant accueillir au total 2 085 jeunes sur quinze régions en territoire métropolitain. Il fonctionne en internat et repose sur une discipline et un règlement intérieur stricts, avec des effectifs réduits, ce qui permet de donner les meilleures chances à la pédagogie.
Dans le contexte budgétaire qui est celui de l’ensemble de l’administration et de ses établissements publics, l’EPIDE doit réaliser de nombreux efforts, en matière de gestion et de réorganisation de ses centres et de son siège afin de rationaliser son offre de services auprès des jeunes et des partenaires publics et privés.
En outre-mer, le service militaire adapté joue un rôle qui pourrait être proche. Aussi devons-nous réfléchir à l’articulation entre l’EPIDE et le service militaire adapté qui est, en outre-mer, un dispositif militaire de formation et d’insertion qui a fait les preuves de son efficacité. En effet, alors que 36 % des jeunes accueillis sont illettrés, le taux d’insertion à l’issue du parcours au SMA est supérieur à 76 %.
 Ils n’ont pas les mêmes moyens.
M. Marc-Philippe Daubresse..
M. François Rebsamen,

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le Premier ministre, demain, dans toute la France, le monde paysan manifestera, avec celui de l’agroalimentaire, deux mondes dont l’avenir est associé, deux mondes très inquiets. Inquiets du fait des crises, mais aussi du fait de l’inaction de votre gouvernement. Nous l’avions déjà vu il y a quelques mois, lorsque vous ne vous étiez pas battu pour préserver les restitutions à l’exportation. Nous en voyons les conséquences aujourd’hui – je pense en particulier à Tilly-Sabco en Bretagne, mais le chômage se multiplie aussi ailleurs.
M. Marc Le Fur..
Inaction du Gouvernement encore quand il s’agit du formalisme administratif. On nous parle de choc de simplification mais, de fait, c’est le contraire qui se passe ! Voyez ainsi la déclaration annuelle de flux d’azote, un document que l’on impose à nos agriculteurs : quinze pages, et cent cases à remplir ! Voilà où en est la simplification !
Inaction encore quant aux conséquences de l’embargo russe. Je ne commenterai pas cette affaire mais je constate simplement que les agriculteurs en sont les premières victimes. Ce sont eux qui paient !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je sais que tout n’est pas possible et que vous avez ruiné le pays
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
C’est possible pour la viande fraîche, mais aussi pour les plats préparés et pour la restauration collective : 80 % des viandes consommées dans les cantines scolaires par nos enfants sont d’origine étrangère. Nous devons savoir où l’animal est né, où il a été élevé, abattu, transformé. Ce sont des choses simples, que l’on peut faire à moindre coût.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quand M. Hamon était ministre, il avait engagé ce débat mais il ne se passe plus rien depuis. L’inaction du Gouvernement, il faut qu’elle cesse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Marcel Rogemont..
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président..
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
C’est au contraire grâce à nous qu’aujourd’hui, une entreprise peut exporter du poulet sans restitution et gagner enfin de l’argent. C’est cela, la vérité !
S’agissant des déclarations annuelles de flux d’azote, nous avons en effet voté dans le cadre de la loi d’avenir une expérimentation en Bretagne. Je l’ai dit ce matin – mais vous étiez parti –, nous allons revoir la circulaire pour simplifier la procédure.
Quant à l’étiquetage, dès le 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Le Fur, puisque vous êtes si attaché à l’origine des viandes, permettez-moi de vous rappeler que c’est sous ce gouvernement qu’a été instauré l’étiquetage Viandes de France. Sans attendre l’Europe, nous avons mis en place une traçabilité française. Je proposerai dans dix jours un guide pour que s’appliquent dans les marchés publics les règles tout en favorisant l’achat des produits français et des produits locaux.
Ayez au mois l’honnêteté de reconnaître, monsieur Le Fur, que pour un gouvernement qui n’agit pas, les choses avancent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. Jean Grellier..
Madame la secrétaire d’État, nous avons créé de nouveaux droits pour les Français, dont deux sont récemment entrés en vigueur : un nouveau droit pour les consommateurs et un nouveau droit pour les salariés.
Le premier concerne l’action de groupe, intégrée au texte de loi portant sur la consommation et longtemps attendue par les consommateurs – et surtout leurs associations représentatives. Nous savons que plusieurs actions de groupe ont déjà été engagées depuis le vote de la loi. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dresser un premier bilan de cette mesure ?
Le second droit a trait à l’information des salariés lors d’une cession ou d’une transmission d’entreprise ; il a été intégré dans la loi portant sur l’économie sociale et solidaire. C’est un droit nouveau qui doit s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social de qualité au sein des entreprises concernées.
Pour mettre concrètement en œuvre cette disposition de la loi sur l’économie sociale et solidaire, vous venez d’en publier les décrets d’application. Ceux-ci devraient permettre la mise en place de procédures simples et pragmatiques respectant l’équilibre entre toutes les parties de l’entreprise, dans une période importante pour en assurer sa pérennité. Ces décrets doivent aussi inciter tout ou partie des salariés de l’entreprise à s’engager dans l’entrepreneuriat, quel que soit le statut choisi, tout en rappelant que la décision finale revient au chef d’entreprise qui a choisi de céder ou de transmettre.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous préciser les grandes lignes que vous avez inscrites dans ces décrets d’application afin de répondre aux questions qui pourraient encore se poser, voire aux craintes qui subsisteraient, alors que cette mesure doit permettre d’assurer des cessions et des transmissions réussies de nos entreprises sur tous nos territoires ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président..
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
 (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
De même, avec la loi relative à l’économie sociale et solidaire défendue par Benoît Hamon
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Nous devons adopter une vision unie de l’entreprise, car les chefs d’entreprise et les salariés sont complémentaires. Informer les salariés, c’est donner une chance supplémentaire de vivre aux entreprises. En 2013, les services du Trésor ont mené une étude qui démontre que la durée de vie des entreprises reprises par les salariés est supérieure.
Ce décret est simple et pragmatique : il simplifie naturellement les modalités d’information tout en offrant de réelles possibilités aux salariés, tandis qu’un guide est conçu à l’intention des chefs d’entreprise.
Cela étant, le droit d’information est complémentaire du droit de formation prévu dans la loi sur l’économie sociale et solidaire, ainsi que de la SCOP d’amorçage et des financements de la Banque publique d’investissement.
Oui, le Gouvernement est mobilisé pour donner davantage de droits aux consommateurs ! Oui, le Gouvernement est mobilisé pour faciliter la transmission et la reprise de TPE et de PME ! Nous y travaillerons au cours des prochains mois, et une mission parlementaire permettra d’évaluer l’ensemble du dispositif et des nouvelles mesures !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président..
 Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question, à laquelle j’associe mon collègue Ary Chalus, a trait au respect de la parole du chef de l’État.
M. Bruno Nestor Azerot..
 Il n’en a pas !
M. Christian Jacob..
 Nous souhaitons, monsieur le ministre, vous faire part de notre inquiétude concernant les crédits consacrés à l’agriculture d’outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2015 qui prévoit non seulement une nouvelle diminution des crédits consacrés à la diversification agricole, mais également une baisse substantielle de l’enveloppe nationale de la filière canne-sucre, dite « enveloppe sucre ».
M. Bruno Nestor Azerot..
Il y a là un motif d’incompréhension. En effet, lors de son récent voyage à La Réunion, le Président de la République lui-même avait donné des assurances à la filière et aux élus sur la sanctuarisation des crédits nationaux, allant même jusqu’à annoncer une enveloppe nationale supplémentaire de 38 millions d’euros pour compenser les handicaps structurels des sucreries des départements d’outre-mer par rapport aux sucreries betteravières de métropole, afin de tenir compte de la fin des quotas sucriers à partir d’octobre 2017. Or, le PLF 2015 prévoit au contraire une baisse de 2,4 millions d’euros des crédits de l’enveloppe sucre.
Il en va de même de l’enveloppe « diversification » qui, dotée de 40 millions d’euros dans le budget 2010, est désormais ramenée à 31,4 millions d’euros. C’était pourtant l’une des priorités du très bon projet de loi d’avenir de l’agriculture que nous avons soutenu et voté, monsieur le ministre.
Comprenez dès lors que je m’interroge : en fin de compte, c’est non seulement la filière canne-sucre qui est mise à mal, mais aussi les filières de diversification qui tentent de se structurer pour faire exister une production locale sur les marchés locaux. La baisse de 25 % en trois ans des crédits alloués à la diversification agricole outre-mer ne peut qu’avoir pour conséquence une diminution du même ordre de la production locale. Or, c’est tout l’inverse qui était préconisé dans la loi d’avenir pour l’agriculture pour l’outre-mer !
Je souhaite donc que l’État clarifie ses intentions, monsieur le ministre, et qu’il procède à une amodiation dans le cours de la discussion budgétaire. Qu’en sera-t-il ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président..
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je vous le dis : ces points-là ne sont pas remis en cause. Il faudra évidemment discuter avec les opérateurs afin que les aides servent à positionner la production sucrière des outre-mer français, car les aides ne sauraient être accordées sans entraîner de positionnement stratégique.
J’en viens à votre question sur les crédits budgétaires. Le PLF 2015 prévoit 6 millions d’euros en tout, dont 3 millions environ pour la diversification et 3 millions pour le sucre. Sur notre proposition, l’ensemble de ces crédits ont été fléchés dans le cadre d’un plan d’investissements d’avenir, qui prend la place des ex-aides de FranceAgriMer.
Il n’y a donc aucune diminution du budget, et il n’y en aura pas davantage à l’avenir. Si c’est la modalité du plan d’investissement d’avenir qui suscite le doute, alors nous ferons avec M. le ministre du budget des propositions en séance publique pour y remédier, car il est hors de question de remettre en cause le soutien nécessaire à la filière sucre et à la diversification de l’agriculture dans les outre-mer. C’est l’enjeu de la loi d’avenir et, tout, simplement, celui du développement agricole dans les outre-mer !
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Fromion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, depuis le 28 octobre, une réglementation européenne, publiée il y a deux ans par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, interdit aux hélicoptères monomoteurs de survoler les zones habitées.
M. Yves Fromion..
La conséquence est implacable : 80 % du trafic de l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux devient hors la loi et, de manière plus globale, ce sont 80 % d’un chiffre d’affaires annuel de 280 millions d’euros qui sont mis en péril. Le parc d’hélicoptères étant essentiellement composé de monomoteurs, les vols privés commerciaux sont en effet condamnés par cette législation.
La direction générale de l’aviation civile, la DGAC, tout en reconnaissant un problème complexe de conformité réglementaire, refuse d’assouplir la mise en œuvre de cette réglementation…
 Elle a raison !
M. Denis Baupin..
 …arguant du fait que les hélicoptéristes ont eu deux années pour effectuer la mise en conformité.
M. Yves Fromion..
Cette réponse est une provocation car le renouvellement du parc de monomoteurs en bimoteurs est une hypothèse extrêmement coûteuse qui ne peut se faire du jour au lendemain, surtout dans un contexte économique tendu.
Le vrai problème tient surtout au fait que votre gouvernement, depuis deux ans, ne s’est pas préoccupé de l’adaptation de ce texte à la situation française. Or les enjeux, dans notre pays, ne se limitent pas seulement aux 1 800 emplois du secteur du transport par hélicoptère privé. Il y a, derrière, une filière majeure, celle de la construction d’hélicoptères, où notre pays occupe la première place depuis de longues années grâce à notre fleuron industriel Eurocopter et au succès commercial de monomoteurs comme l’Écureuil, motorisé par Turbomeca, qui est sans doute le modèle le plus répandu dans le monde.
Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État, pour remédier à cette situation et empêcher la casse, non seulement du secteur du vol commercial par hélicoptère, mais aussi de toute la filière française de production des hélicoptères civils monomoteurs ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président..
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Aujourd’hui, les procédures administratives attachées à ce règlement nous obligent à constater un écart vis-à-vis de la réglementation – je ne dis pas un non-respect – lorsque des hélicoptères monomoteurs de transport commercial atterrissent et décollent dans un tel environnement, ce qui est le cas de l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux.
Selon les dernières statistiques établies, les vols exploités dans le domaine du transport public en monomoteur représentent 35 % des mouvements de l’héliport, qui lui-même enregistre environ 10 000 mouvements annuels.
Jusqu’à présent, il est vrai, l’urbanisation autour de l’héliport avait permis de considérer l’héliport et les trajectoires de décollage et d’atterrissage comme se trouvant dans un environnement « non hostile », selon la définition européenne.
Aujourd’hui, chacun doit comprendre que l’urbanisation a évolué et que nous sommes, depuis la mise en place de ce règlement, régulièrement rappelés à l’ordre par l’Agence européenne de sécurité aérienne qui nous demande tout simplement de respecter un règlement dont le but est de protéger la sécurité des tiers.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Philippe Goujon..
 La parole est à Mme Conchita Lacuey, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président..
 Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, le 4 août 2014, la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée. C’est une grande avancée et nous pouvons nous en réjouir.
Mme Conchita Lacuey..
Le 28 octobre dernier, le nouveau classement des pays en matière d’égalité femmes-hommes a consacré la forte avancée de notre pays sur ces questions – la France est passée du 45


 Très bien !
Un député du groupe SRC ..
 …en évaluant les pays du monde selon quatre critères que sont l’éducation, la santé, la place des femmes dans la vie politique et leur participation dans l’économie. Ces avancées résultent d’une politique volontaire et efficace, ainsi que des actions menées depuis 2012 par notre majorité et les ministres chargés de cette question.
Mme Conchita Lacuey..
Avec la mise en place du premier gouvernement paritaire, c’est notre majorité qui a fait de l’égalité une priorité politique, associant l’ensemble des ministères, des collectivités locales, des entreprises et des associations.
Les mesures comme le renforcement des sanctions dans les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale, l’objectif de 40 % de femmes dans les conseils d’administration d’ici à 2017, l’accompagnement des PME pour plus d’égalité, voient apparaître leurs premiers effets bénéfiques.
Nous savons bien que l’avancée d’une société se mesure à la place qui est faite aux femmes et à leur émancipation.
Pour autant, de nombreux obstacles à l’égalité réelle persistent dans notre société et prennent parfois des formes surprenantes, comme la fameuse taxe rose. Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour lutter…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président..
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
À l’heure où il est de bon ton, pour certains, de dénigrer la France, nous pouvons toutes et tous nous réjouir de ce résultat, qui est le fruit de la volonté politique du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement, mais aussi de l’engagement sans faille de Najat Vallaud-Belkacem, que je tiens à saluer, et de celui des femmes et des hommes présents dans cet hémicycle et d’autres encore, issus de la société civile ou élus locaux.
Néanmoins, nous avons beaucoup d’efforts à accomplir pour faire progresser l’égalité dans notre pays, notamment en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La loi du 4 août et sa mise en œuvre nous y aideront.
Il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui encore on constate un écart salarial de 24,5 % en moyenne, mais il n’est pas acceptable non plus, madame la députée, que dans leur consommation quotidienne, les femmes de notre pays subissent une autre injustice, celle de la taxe dite « rose » dénoncée par le collectif Georgette Sand, que j’ai reçu le 21 octobre dernier au ministère.
Écoutez bien, chers collègues, car les électrices vous écoutent, elles aussi !
Ce phénomène a été également décelé aux États-Unis, où il est appelé

C’est pourquoi mes collègues Carole Delga, Emmanuel Macron, Marisol Touraine et moi-même avons décidé de saisir la DGCCRF afin qu’elle effectue des relevés de prix sur les produits et services afin de mesurer les écarts existants. Car à produit égal, à service égal, doit correspondre un prix égal.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine..
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président..
 La séance est suspendue.
M. le président..
 La séance est reprise.
M. le président..
 La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de l’Assemblée du 24 novembre 2014 :
M. le président..
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale ;
Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.
Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n
M. le président..

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
M. le président..



La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Dans les documents qui ont été soumis à la représentation nationale, cette hausse est optiquement ramenée à 0,3 % en 2015 et 4,7 % dans le budget triennal. C’est l’effet d’une mesure de périmètre qui conduit simplement à modifier le circuit de certaines compensations d’exonérations de charges.
Il n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’un budget de développement et de croissance ; un budget pour l’emploi et la jeunesse ; un budget au sein duquel il a fallu faire des choix responsables, que j’assume devant vous aujourd’hui. C’est aussi et surtout un budget qui nous donne les moyens de poursuivre et d’approfondir l’action mise en œuvre par le gouvernement auquel appartenait Victorin Lurel depuis 2012, au profit des outre-mer, des Ultramarins, et au service de leur avenir.
J’insiste sur ce dernier point : dans l’exercice qui est le nôtre, il ne s’agit pas de s’en tirer mieux ou moins mal que mes homologues ; il s’agit de disposer des moyens de notre politique, au service d’un objectif et d’une vision stratégique de l’évolution des outre-mer, lesquels sont et demeureront, comme l’a dit le Président de la République, une chance pour la France.
C’est à la consolidation de cette vision stratégique que nous nous sommes attelés ; les arbitrages budgétaires du Gouvernement pour les outre-mer la matérialisent, tout comme la feuille de route pour la croissance et l’emploi que j’ai présentée à la rentrée et qui constitue aujourd’hui le cadre concret et ambitieux dans lequel va s’inscrire notre action dans les mois à venir.
Notre principale priorité commune, c’est l’emploi.
Nous avons pu percevoir cette année des signes encourageants sur le front de l’emploi des jeunes dans les territoires d’outre-mer. Sans doute faut-il y voir le fruit de la politique volontariste que nous avons menée pour mobiliser les contrats aidés, notamment les emplois d’avenir. J’espère que les expérimentations en cours – notamment à la Réunion –, prévoyant la prise en charge de ces contrats par l’État à 90 %, permettront de faire encore mieux.
Mais l’emploi, c’est avant tout le fait des entreprises. Je me suis adressée à elles en mettant en place une déclinaison améliorée du pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer que nous avons pu obtenir. Avec plus de 1,2 milliard d’euros de compensation d’exonérations de charges en 2015 et une dynamique croissante sur le budget triennal, les crédits en faveur de l’abaissement du coût du travail augmentent de près de 200 millions d’euros sur le quinquennat, soit près de 20 %. J’y vois tout sauf un coup de rabot.
Parallèlement, dans les DOM, la majoration du CICE à 9 % apportera près de 290 millions d’euros supplémentaires d’allégements, en plus des 590 millions d’euros du taux de droit commun. J’ai entendu les voix qui s’exprimaient en faveur d’un taux renforcé pour les secteurs exposés à la concurrence. Je m’en suis fait le relais, car j’estime cette demande légitime et fondée.
Le Président de la République et le Premier ministre m’ont très clairement confirmé leur volonté d’y répondre favorablement, sans pour autant passer par le CICE, car il faudrait alors y ajouter un nouvel étage. Cela poserait des difficultés et n’irait pas dans le sens de la lisibilité de la mesure. Ces secteurs étant d’ores et déjà ciblés dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, le Gouvernement a pris la décision de mobiliser ce vecteur en proposant un allégement supplémentaire de charges d’un effet équivalent, qui entrera en vigueur dès 2016. Je vous apporterai les précisions utiles, si vous le souhaitez, en réponse à vos questions sur le sujet.
Mais l’emploi dépend aussi d’autres facteurs. La feuille de route que je vous ai présentée à la rentrée, arbitrée par le Premier ministre, prévoit de nombreuses mesures visant à encourager localement la création de valeur et d’emploi. Ainsi, le cadre fiscal incitatif pour l’investissement sera stabilisé au cours des prochaines années, comme s’y était engagé le Président de la République. Le crédit d’impôt recherche sera majoré afin d’encourager la localisation d’activités à forte valeur ajoutée dans les territoires d’outre-mer. Nous allons également jeter les bases d’une stratégie commune pour relancer le tourisme outre-mer et élaborer un cadre pour mieux accompagner les entreprises à l’export. Il est aussi prévu d’engager un véritable plan de rattrapage de l’économie sociale et solidaire outre-mer pour les quatre prochaines années. Enfin, un dispositif d’aide au premier recrutement sera créé dans les très petites entreprises.
Ces mesures répondent à une exigence : redonner aux entreprises des marges et des perspectives pour investir, se développer, croître et créer de l’emploi. C’est un enjeu pour l’avenir de tous nos territoires. Le Gouvernement a fait sa part du chemin ; à présent, j’y insiste, c’est aux entreprises de faire la leur.
Pour cela nous continuons de nous situer dans le champ d’une concertation que je demanderai aux préfets d’animer dans les territoires au début de l’année prochaine. Je souhaite que nous puissions trouver ensemble les réponses qui s’imposent, sur le fondement d’engagements respectifs et adaptés à la réalité de chaque territoire.
Notre seconde priorité est de redonner du sens au terme « avenir » en répondant aux aspirations de la jeunesse des outre-mer. Avec des crédits en augmentation de 3 % – ils s’élèveront à 154 millions d’euros en 2017 –, le service militaire adapté disposera des outils pour atteindre l’objectif qui lui a été fixé, à savoir 6 000 stagiaires sur l’ensemble du quinquennat. Nous pourrons ainsi offrir à un plus grand nombre encore les solutions d’insertion sociale et professionnelle que ce dispositif essentiel offre aujourd’hui aux jeunes ultramarins de tous les territoires. Je sais que tous les élus sont attachés au SMA et saluent les résultats obtenus.
 Il va falloir conclure, madame la ministre.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,

S’agissant de la politique du logement, la ligne budgétaire unique a été stabilisée – elle affiche même une progression –, ce qui nous permet de sauvegarder la construction de logements sociaux.
Je tiens à saluer la mobilisation des parlementaires pour sauvegarder les outils fiscaux de la politique nationale de relance du logement outre-mer. Nous avons obtenu des résultats satisfaisants. Ainsi, il a été possible d’améliorer la situation du logement intermédiaire – le Gouvernement vient de rendre un arbitrage extrêmement positif sur cette question.
L’importance de la commande publique outre-mer explique que nous ayons maintenu les engagements du Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI. Ils sont certes légèrement inférieurs à ceux de l’année précédente, mais les crédits de paiement de la politique contractuelle sont en hausse.
Dans la totalité des collectivités d’outre-mer, nous avons obtenu que les budgets soient en hausse. Cela concerne non seulement le budget du ministère des outre-mer, mais également celui des autres ministères. Au total, l’aide pour l’outre-mer, tant pour les crédits en interne que pour les crédits européens, se situe à un niveau incomparable. Dans le cadre des contrats de projets État-région, l’aide accordée est de 480 euros par habitant en moyenne en outre-mer, contre 162 euros par habitant en métropole. Nous avons également obtenu un tiers des crédits européens versés à la France.
Ce budget est donc tout à fait remarquable. Il s’inscrit dans une politique du Gouvernement qui maintient sa priorité aux outre-mer. Je pense que les Ultramarins seront sensibles à cette déclaration de confiance du Gouvernement qui souligne l’importance des outre-mer pour la France en général et pour l’Europe tout entière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et
sur plusieurs bancs des groupes GDR, écologiste, RRDP et UDI.)
M. René Dosière,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps attribué au Gouvernement et à chacun des orateurs a été arrêté en Conférence des présidents ; il est de cinq minutes.
M. le président..
Nous en venons aux orateurs des groupes.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, pour cinq minutes.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, les territoires d’outre-mer font face depuis longtemps à d’importantes difficultés ; elles sont plus graves depuis le début de la crise. Nos territoires sont victimes du chômage de masse et de la pauvreté, dans des proportions plus grandes que dans l’Hexagone. En 2013, la Réunion, avec un taux de chômage de 28,9 %, était ainsi la quinzième région d’Europe la plus touchée par le chômage, derrière les régions les plus pauvres de Grèce, d’Espagne et de Macédoine.
Mme Ericka Bareigts..
Ces difficultés sont également sociales et sanitaires. Ce sont les territoires de France où les inégalités sont les plus prégnantes : selon l’INSEE, les inégalités dans les DOM étaient plus proches en 2008 de la situation de la France de 1900 que de celle du XXI

C’est très certainement pour ces raisons que le Président de la République a déclaré le 21 août dernier, lors de son passage à la Réunion, que les outre-mer sont une priorité pour la France.
Nous allons voter cet après-midi le budget du ministère des outre-mer. Pour la troisième année consécutive, il sera en progression. C’est une nécessité dans le contexte que je viens de décrire. La modestie de cette progression ne doit pas masquer l’effort fait par le Gouvernement pour les territoires ultramarins depuis plusieurs années.
Dans un contexte budgétaire contraint, ce budget se recentre sur l’essentiel : l’aide aux plus démunis et les conditions de la croissance économique. Selon l’Agence française de développement, les outre-mer ont trente ans de retard sur la France métropolitaine en termes de développement humain.
Nous avons donc besoin d’une politique budgétaire forte pour faire face à l’urgence sociale, au rattrapage des retards éducatifs, à l’effort sanitaire et à la nécessité de la croissance économique pour l’emploi. Les collectivités d’outre-mer ont besoin du soutien national pour les projets de développement qu’elles ont construits.
Ce soutien se matérialisera notamment par la nouvelle génération de contrats de plan État-région, en hausse de 25 %, qui permettront de financer les priorités définies par les conseils régionaux.
Pour les conditions de vie outre-mer, les crédits du logement sont recentrés sur la construction de logements sociaux, ce qui devrait permettre à tous, et donc aux plus modestes, de se loger. C’est répondre à une question de dignité tout en relançant le secteur du BTP qui s’enfonce dans une crise grave dans les outre-mer.
Le maintien à un niveau inchangé des crédits de la LBU nous inquiète, alors que les besoins se sont accrus, notamment avec la réforme du crédit d’impôt logement outre-mer l’an dernier. D’autres dispositifs de soutien au secteur sont cependant prévus. Par exemple, et bien que ce soit hors du domaine strict de cette mission, le débat parlementaire en commission a permis d’obtenir des assurances de la ministre sur la prise en compte des spécificités ultramarines dans plusieurs dispositifs nationaux relatifs au logement en cours d’examen. Ainsi, un travail est en cours sur l’adaptation des critères du crédit d’impôt transition énergétique aux outre-mer, ainsi que sur le plafonnement trop bas du dispositif dit Pinel dans les DOM. Vous nous avez totalement rassurés sur cette question, madame la ministre, et nous vous en remercions.
Ce budget affirme également une volonté de donner à nos jeunes une formation qualifiante pour relancer l’emploi. Des crédits supplémentaires sont ainsi accordés au service militaire adapté pour répondre à son objectif « SMA 6 000 ».
C’est également la raison de la réforme de la continuité territoriale, système dont la croissance n’était pas soutenable et qui aboutissait, à la Réunion, à sanctionner les familles défavorisées et, dans l’ensemble des outre-mer, à engorger son gestionnaire, LADOM, au détriment de ses actions de formation.
Tout en permettant de maîtriser la dépense, cette réforme dégage les moyens nécessaires pour financer des billets supplémentaires pour les étudiants passant plusieurs épreuves en métropole dans la même année. Je me félicite particulièrement que nous ayons pu trouver une solution pour les deuxièmes accompagnants d’évacués sanitaires.
Le développement exige aussi une croissance économique car celle-ci apporte emplois, revenus et perspectives d’avenir.
Le Gouvernement a ainsi annoncé un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi renforcé à 9 % dans les outre-mer.
Un plan en faveur de l’économie sociale et solidaire a également été adopté par le ministère. Je salue cette nouvelle approche tant cette économie, trop souvent sous-estimée, est un réservoir de croissance et d’emplois. L’aide à la première embauche – une des actions de ce plan – est une mesure très importante, dont les jeunes ultramarins attendent le résultat.
Enfin, je tiens également à saluer ici la décision de renforcer le crédit d’impôt recherche dans les outre-mer.
J’avais regretté lors du précédent budget que les dispositifs de l’État en outre-mer n’orientaient pas assez l’économie vers des secteurs riches en emplois qualifiés pour nos jeunes, en croissance et en valeur ajoutée. Je ne peux donc que me réjouir de l’adoption pour les outre-mer d’une version renforcée du dispositif phare de la recherche en France. J’espère que notre discussion permettra cependant de proposer la même évolution pour son jumeau, le crédit d’impôt innovation. Celui-ci me paraît plus adapté aux petites entreprises qui constituent l’essentiel de notre tissu économique.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe socialiste votera ce très bon budget pour l’outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. René Dosière,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président..
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, dans un contexte particulièrement difficile et contraint de retour à l’équilibre des finances publiques du pays, notre assemblée est appelée à se prononcer cet après-midi sur les crédits relatifs aux outre-mer.
M. Daniel Gibbes..
Dotée pour 2015 de 2,019 milliards d’euros en crédits de paiement, la mission « Outre-mer » apparaît sensiblement épargnée par les coups de rabot auxquels sont soumises les autres missions budgétaires.
Les autorisations d’engagement sont, quant à elles, en légère baisse, de 2,3 %. Cependant, si les perspectives de progression de 4,7 % sur le budget triennal 2014-2017 sont respectées, cela ne me semble pas de nature à porter préjudice à nos territoires ultramarins.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » en commission élargie la semaine passée, c’est avec un certain soulagement que le groupe UMP accueille le budget consacré en 2015 aux outre-mer, en ce sens qu’il démontre que le Gouvernement demeure conscient des urgences auxquelles restent confrontés nos douze territoires ultramarins, des territoires – est-il besoin de le rappeler, madame la ministre ? –, dont l’économie est d’une grande fragilité, enlisés dans les retards structurels et victimes d’un taux de chômage, particulièrement chez les jeunes, deux fois plus élevé que dans l’Hexagone, pour un PIB par habitant deux fois moindre ; des territoires qui méritent donc un budget en adéquation avec leurs réalités et des mesures singulières prenant en considération leurs particularismes et leurs handicaps.
Votre budget, madame la ministre, présente plusieurs motifs de réelle satisfaction. Je pense notamment aux 3 millions d’euros d’augmentation des crédits du service militaire adapté et à la promesse affichée du Gouvernement d’aboutir à 6 000 volontaires à la fin du budget triennal.
Je pense aussi a la majoration de 50 % du crédit d’impôt recherche…
 Il y en a besoin !
M. Patrice Martin-Lalande..
 …à l’heure où nos économies ultramarines ont plus que besoin d’innovation et sont à la recherche de nouvelles filières économiques à développer.
M. Daniel Gibbes..
Je pense encore au maintien du dispositif de la TVA dite non perçue récupérable, applicable dans les DOM.
Je pense également au maintien du dispositif d’exonération des charges pour nos entreprises outre-mer, renforcé par votre engagement sur un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi renforcé, dont je ne peux que me féliciter, ayant été à l’origine avec M. Fruteau, de cette proposition de CICE majoré au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux outre-mer.
 Il y a encore un effort à faire !
M. Patrice Martin-Lalande..
 Mais votre budget, madame la ministre, est également la source de quelques déceptions et d’inquiétudes.
M. Daniel Gibbes..
M. René Dosière,
rapporteur pour avis
 Je pense tout particulièrement à la baisse des crédits de votre ministère à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui chutent de 17 % à périmètre constant, ou encore à la diminution drastique du Fonds exceptionnel d’investissement.
M. Daniel Gibbes..
Permettez-moi également d’en revenir à l’article 57 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Outre-mer », qui supprime l’aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette aide de 3 millions d’euros, instaurée par la LODEOM de 2009 et qui devait produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2017, peu utilisée par nos professionnels – sans doute en raison de sa complexité –, se voit ainsi purement et simplement supprimée, sans aucun dispositif de sortie.
J’ai entendu les arguments du ministère sur l’inefficacité de cette aide et les vôtres, madame la ministre, sur la compensation par un CICE renforcé, voire super renforcé, pour les DOM. Cependant, vous n’ignorez pas que les hôteliers de Saint-Martin sont les principaux bénéficiaires de cette aide – ils représentaient un tiers de l’enveloppe l’an passé ! – et que cette collectivité d’outre-mer, dotée de l’autonomie, ne bénéficie pas du CICE.
Je m’interroge donc une nouvelle fois sur la compensation de ce dispositif pour les collectivités d’outre-mer : mercredi, en commission élargie, vous avez parlé, madame la ministre, à propos de Saint-Martin, de « rançon de la responsabilisation ».
Je souhaite que cette expression ne soit pas annonciatrice d’une renonciation de votre gouvernement, alors même qu’une politique de soutien digne de ce nom doit être apportée en urgence aux entreprises de Saint-Martin, en particulier dans le secteur touristique, pour les aider à résister à la concurrence de la partie néerlandaise de l’île et de ses voisins immédiats.
C’est en raison de ces zones d’ombres et de ces imprécisions, notamment s’agissant de la juste prise en considération de la situation économique des collectivités d’outre-mer, que, malgré un budget préservé, le groupe UMP s’abstiendra sur le vote de ces crédits.
M. René Dosière,
rapporteur pour avis
 Je tiens toutefois à préciser que c’est, non pas une abstention constructive, comme j’ai l’habitude de le dire, mais une abstention positive.
M. Daniel Gibbes..
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président..
 C’est un honneur pour moi d’intervenir sous la présidence du président de l’Assemblée nationale. Il est de tradition que le président de l’Assemble nationale préside les travaux relatifs au budget des outre-mer. C’est un symbole fort, et vous savez que, dans nos territoires, la symbolique est importante. Aussi, je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le président, de sacrifier à cette tradition qui nous fait chaud au cœur. Que serait la République sans son outre-mer ? Je n’ose y penser.
M. Philippe Gomes..
 (Sourires.)
 S’agissant du budget présenté, nous avons tous salué l’effort qui est fait.
Il est vrai, madame la ministre, que les rigueurs budgétaires sont actuellement de nature polaire. Réussir, dans ce contexte, à ce que le budget des outre-mer soit préservé constitue un exploit ; soyez-en remerciée, ainsi que le Premier ministre.
Certaines politiques centrales menées par l’État en matière d’emploi et de logement se trouvent même renforcées. L’effort particulier de majoration du CICE a notamment été salué : son taux doit en effet passer de 6 % à 9 %. Cette majoration de 50 %, très significative, permettra, je n’en doute pas, de faciliter le développement de l’activité et la création d’emplois dans nos territoires.
On se demande souvent comment l’Espagne résiste, alors qu’un jeune sur deux y est au chômage. Eh bien, dans nos territoires d’outre-mer, depuis plusieurs décennies, c’est exactement ce qui se passe.
 C’est même parfois pire !
Mme Huguette Bello..
 Pourtant, nos sociétés sont suffisamment fortes et solidaires pour dominer cette situation. Il est donc positif que le Gouvernement, dans le contexte actuel, fasse l’effort nécessaire pour nous accompagner et nous aider.
M. Philippe Gomes..
Je salue également l’initiative qui a été prise d’accroître l’effort pour les entreprises exposées à la concurrence – le détail nous en sera fourni ultérieurement.
Je regrette toutefois, madame la ministre, que les collectivités françaises du Pacifique ne bénéficient pas d’une attention particulière de l’État en matière de développement économique et de création d’emplois car la Polynésie française comme la Nouvelle-Calédonie connaissent des situations de grande fragilité.
En Nouvelle-Calédonie, notamment, s’ajoute à la fragilité économique issue de la fin des deux grands chantiers de réalisation des usines métallurgiques du Nord et du Sud, une fragilité politique, avec le référendum sur l’avenir du pays qui nous attend en 2018.
C’est pourquoi, madame la ministre, je demanderai au Gouvernement de bien vouloir réfléchir à la possibilité de supprimer ou de repousser la date limite de 2017 pour l’application du dispositif de défiscalisation dans nos pays. En effet, cette limite est mortifère dans la mesure où Bercy considère qu’en 2017, les projets devront être livrés, et non pas seulement lancés. En conséquence, les entreprises ont d’ores et déjà mis un terme à leurs projets d’investissement, en attendant qu’une nouvelle perspective soit tracée. Il faut donc, madame la ministre, qu’un nouvel horizon soit offert aux collectivités françaises du Pacifique, même si elles devancent un peu les autres en matière de développement économique et de création d’emplois.
Par ailleurs, l’État continue de faire un effort pour le logement, comme l’attestent la stabilisation des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique et la préservation des autorisations d’engagement pour la construction neuve et la réhabilitation.
Je regrette toutefois que, s’agissant de la construction de logements intermédiaires, les appels nombreux et répétés de parlementaires de tous les bancs n’aient jusqu’à présent pas été pris en considération.
Or les classes moyennes de nos territoires ultramarins subissent une double peine : elles ne sont ni assez riches pour accéder au marché du logement privé ni assez pauvres pour accéder aux logements sociaux. Cette situation dure depuis plusieurs années ; le nombre de constructions a été divisé par dix à la Réunion, par quatre ou cinq en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Aussi, je dépose de longue date des amendements, avec mon excellent collègue Patrick Ollier, pour faire en sorte que le plafond de défiscalisation soit revu à la hausse, de 10 000 euros à 18 000 euros, pour des raisons objectives…
Mme George Pau-Langevin,

M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je vous remercie pour cette annonce, madame la ministre. C’est une bonne nouvelle pour les classes moyennes de nos territoires ultramarins. Je remercie également l’ensemble des parlementaires pour le travail effectué. Nous avons défendu ensemble ce dossier en faveur de nos populations.
M. Philippe Gomes..
Le seul bémol que j’apporterai, madame la ministre, concerne la continuité territoriale, dont les crédits subissent cette année une baisse de près de 20 %. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre combien coûtent les billets pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Dans ces territoires, le niveau de revenu est si faible que les personnes concernées ne pourraient acquitter le reste à payer qu’en s’endettant ou en épargnant à un niveau impossible pour elles. Le nombre de bénéficiaires de la continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie est ainsi tombé de 12 000 à 3 000 personnes par an.
Enfin, des efforts sont demandés à la Polynésie française. Elle est prête à y participer car elle souhaite contribuer à l’effort national. N’oublions pourtant pas sa situation de fragilité économique et sociale, depuis près d’une décennie. La politique d’assainissement des comptes dans laquelle elle s’est lancée nécessite un accompagnement particulier de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur certains bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président..
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’indiquer combien il m’est agréable de participer aujourd’hui aux débats sur l’outre-mer.
M. François-Michel Lambert..
Alors que d’autres sujets nous conduisent parfois à des postures proches de la caricature, j’apprécie dans vos travaux – que je ne suis pas assez mais auxquels je participe avec grand plaisir – la capacité à se retrouver tous ensemble, droite, gauche, écologistes, centristes, afin de construire pour les territoires d’outre-mer. Ceux-ci, en effet, souffrent : comme l’a rappelé l’orateur précédent, le chômage y touche un jeune sur deux, et ce depuis des décennies.
Continuons donc ainsi, afin de réussir ce pour quoi nous avons été élus, c’est-à-dire proposer une réponse sociale, dans des territoires, d’abord, et dans l’ensemble de la France, ensuite.
Ce budget, par ses objectifs et ses moyens, est globalement satisfaisant. La politique pour l’emploi est judicieuse, car elle joue sur deux leviers : la compétitivité des entreprises et le renforcement de l’insertion et de la qualification des jeunes.
Il est satisfaisant également de constater que le Gouvernement a pris la mesure du problème du logement, notamment du logement social.
Cependant, les moyens restent concentrés sur l’incitation au développement de l’économie marchande. Il est annoncé dans le document budgétaire qu’une réflexion sera engagée sur le développement de l’économie sociale et solidaire et la création d’emplois dans les TPE. Il faudra creuser bien plus avant cette piste intéressante. Pour le moment, la traduction budgétaire ne nous semble pas encore à la hauteur ; après ce premier pas, nous attendons le suivant.
Si loin de l’Hexagone, les îles, les territoires, les régions, qui importent 90 % des biens, ne sortiront de leur hyperdépendance que s’ils renouent avec un modèle fondé sur la préservation et l’utilisation des ressources locales. Désormais, la priorité doit être de favoriser la relocalisation et la transition vers un modèle d’économie circulaire, source d’emplois, d’innovations – sociales, technologiques, organisationnelles – et de liens d’une nouvelle nature. À condition que l’on s’en donne les moyens – car les territoires sont prêts à aller de l’avant –, ces innovations pourront inspirer les territoires métropolitains et s’y déployer. Oui, les outre-mer sont l’avenir de la France.
L’outre-mer dispose d’atouts formidables, qu’il faut continuer à valoriser et à structurer. L’État doit impulser cette politique, en s’appuyant naturellement sur les régions et les territoires, pour mettre en place les circuits courts, la souveraineté alimentaire, la gestion autonome des déchets, le développement des transports publics et des énergies renouvelables, bien sûr, sans oublier de nouvelles formes de partage des biens et du savoir.
Les outils législatifs existent et de nouveaux vont s’y ajouter, notamment grâce à la future loi de transition énergétique pour la croissance verte. Saisissons cette chance pour l’outre-mer, afin de donner le même avenir aux enfants ultramarins et aux enfants de métropole. Il y va de notre responsabilité d’élu : que l’on soit d’ici ou de là-bas, nous sommes tous responsables dans cet hémicycle.
À travers vous, madame la ministre, je remercie le Gouvernement d’entamer cette transition. Il lui reste à confirmer cet engagement lors des prochains rendez-vous. Le groupe écologiste votera ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC,
GDR et UDI.)
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président..
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le groupe RRDP salue ce budget de l’outre-mer pour 2015, qui prouve, si cela était encore nécessaire, la place toute particulière qu’occupent les outre-mer dans l’esprit et dans l’action du Gouvernement.
M. Stéphane Claireaux..
Comme c’est le cas de façon continue depuis 2012, le budget de l’État traduit un soutien résolu aux départements et collectivités d’outre-mer, dans les domaines économique et social. Au-delà de l’augmentation régulière du budget de l’outre-mer depuis 2012, ce ne sont pas moins de 4,7 % d’augmentations supplémentaires qui sont d’ores et déjà inscrites dans ce budget entre 2015 et 2017. Dans un contexte d’inflation atone, c’est plus qu’un soutien, c’est un message fort adressé par notre gouvernement à l’ensemble des Français d’outre-mer.
Le renforcement de LADOM, l’augmentation des crédits du service militaire adapté, l’attention particulière réservée à la LBU et aux dispositifs d’incitation fiscale pour le logement locatif social, le renouvellement des contrats de plan et de développement, la poursuite du programme d’investissements publics financés par le Fonds exceptionnel d’investissement, ou encore le plan très haut débit sont autant de preuves tangibles de l’action concrète de ce gouvernement en faveur de l’amélioration du quotidien des outre-mer.
Évidemment, ce budget est l’occasion de soulever de nombreuses questions, qui méritent des réponses claires, madame la ministre. Nous sommes nombreux, au premier chef nos amis réunionnais, dont mon collègue Thierry Robert, à nous interroger sur les conséquences des modifications de l’aide aux transports aériens dans le cadre de la continuité territoriale, un dispositif pourtant essentiel dans le contexte spécifique de chacun des départements et collectivités d’outre-mer. Nous serons tous sensibles, sur ces bancs, aux garanties et aux clarifications que vous serez en mesure de nous apporter sur ce sujet.
S’agissant du CICE et du CITE, le débat reste également ouvert. Nombre de nos collègues plaident pour un taux plus élevé que le taux renforcé actuellement prévu pour les secteurs prioritaires et particulièrement exposés à la concurrence, tels que le tourisme. Le rapport Fruteau-Gibbes avait préconisé un taux renforcé de 12 %. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette préoccupation bien réelle ?
De même, la question du relèvement du plafond ouvrant droit à réduction d’impôt dans la construction de logements intermédiaires demeure entière. À ce titre, je me permets de souligner une nouvelle fois l’inapplicabilité des mesures nouvelles de ce budget 2015 dans les collectivités d’outre-mer, qu’il s’agisse du Pacifique, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou de Saint-Pierre-et-Miquelon : les crédits d’impôts ne peuvent y être mis en œuvre, compte tenu du statut et des compétences de nos territoires.
Cette déficience de l’action de l’État, tant en matière économique, qu’en matière sociale, de logement ou encore de transition énergétique doit être compensée, au bénéfice des COM, d’autant que d’autres dispositifs sont supprimés en parallèle, tel que l’aide à la rénovation hôtelière.
Vous l’aurez compris, les députés du groupe RRDP seront particulièrement attentifs aux réponses qui pourront être apportées sur ces points spécifiques, dans un souci de parfaire ce qui demeure globalement un très bon budget pour l’outre-mer.
Permettez-moi, madame la ministre, d’en souligner particulièrement le caractère positif pour Saint-Pierre-et-Miquelon, avec un budget global en augmentation de 3,7 %, – 7,9 % hors dépenses de personnel. En ce qui concerne la seule mission « Outre-mer », dont nous savons tous ici la place fondamentale pour le développement économique et la qualité de vie dans nos collectivités isolées, les autorisations d’engagement augmentent, pour mon archipel, de 15,5 % et les crédits de paiement de presque 23 %. Je tenais à le souligner, bien qu’il s’agisse de sommes comparativement minimes et que l’effet statistique soit sans doute à nuancer, compte tenu de certaines baisses corrélatives opérées entre 2013 et 2014.
Lors des travaux en commission élargie sur cette mission, j’ai eu l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur les problématiques spécifiques à notre archipel. Ainsi, les entreprises locales, qui ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt, demandent un soutien financier à l’investissement et à l’export, grâce à la mise en œuvre de produits adaptés par la Banque publique d’investissement.
Dans le domaine du soutien aux familles, formalisé encore dernièrement par la caisse de prévoyance sociale, l’extension locale de dispositifs essentiels tels que l’allocation de soutien familial, le complément de libre choix du mode de garde, l’assurance vieillesse des parents au foyer, ou encore les allocations logement, qui demeurent inapplicables dans notre archipel alors qu’ils existent partout ailleurs en France depuis bientôt quarante ans, est très attendue.
Je vous le dis en toute amitié, madame la ministre, les Saint-Pierrais et Miquelonnais attendent aujourd’hui, non plus des explications et des justifications, mais bien des solutions, qu’il convient de trouver, notamment avec le ministère des affaires sociales.
Vous avez indiqué, à l’issue de cette commission, que ces dossiers pourraient être traités à l’occasion de la venue du Président de la République dans notre archipel, le 23 décembre – un instant privilégié. Je le souhaite, madame la ministre, et j’insiste aujourd’hui sur ces problématiques, afin qu’il en soit bien pris note et que ces dossiers, sur lesquels nous avons eu l’occasion de travailler ensemble, puissent avancer et se concrétiser. Le groupe RRDP votera évidemment cet excellent budget.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et UDI.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président..
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans une unanimité rare, le troisième budget de cette législature a été salué pour sa stabilité, voire pour sa légère augmentation, d’autant plus notable que le contexte général ne s’y prête guère.
Mme Huguette Bello..
La préservation de la LBU, la compensation des charges sociales enrichie d’un CICE majoré – et même bientôt, dans certains cas, super majoré –, le développement du SMA, la croissance de l’investissement public, la dynamisation de l’économie sociale et solidaire, un recours plus facile au crédit impôt recherche traduisent une ambition réaffirmée à l’égard de nos territoires et recueillent, à ce titre, l’assentiment de tous.
Pourtant, ce concert de louanges n’est pas parvenu à reléguer au second plan le débat qui s’est noué autour d’une ligne budgétaire représentant à peine 2 % de la mission. Ni la baisse d’un montant équivalent du Fonds exceptionnel d’investissement ni la suppression du dispositif de rénovation des hôtels n’ont provoqué un tel retentissement. Seule la diminution de la dotation de continuité territoriale suscite une vive émotion. Personne n’est dupe des postures de circonstance et des arrière-pensées politiciennes. Mais nous savons tous que la desserte aérienne est une question sensible et essentielle.
Elle est le lieu où se concrétise la relation entre la France et les outre-mer, où le politique retrouve la géographie, où le principe d’égalité qui fonde notre Constitution se heurte au dogme de la concurrence libre et non faussée qui inspire l’Europe. Elle symbolise aussi les oligopoles et la vie chère. Les billets d’avion sont jugés trop onéreux et les tarifs trop opaques. Ils sont vécus comme un obstacle majeur aux déplacements, plus insupportable encore dans ces temps de mondialisation.
Pour la première fois depuis sa création, ce dispositif est révisé à la baisse, au motif d’une augmentation trop rapide des montants sollicités au titre de l’aide à la continuité territoriale « tout public ». Il est, en somme, victime de son succès, mais aussi de son ambiguïté, que révèle d’ailleurs le nom qu’on lui a donné. Le dispositif créé en 2003 et réformé en 2009 s’apparente davantage, s’agissant de l’État, à une aide sociale qu’à une véritable mesure de continuité territoriale telle que la Corse nous en fournit l’exemple. Il est destiné aux plus modestes et l’aide est modulée en fonction des revenus.
Quand elles interviennent, les régions complètent ces aides selon des modalités différentes. Contrairement à la Martinique, qui s’inscrit dans la logique d’aide sociale en réservant ses interventions aux personnes déjà éligibles, la Réunion a adopté de nouvelles règles et mobilisé un budget plus de dix fois supérieur. Elle a créé une nouvelle catégorie de bénéficiaires, ne prévoit aucune aide pour les plus modestes et verse une contribution d’autant plus élevée que le quotient familial est important. Les critères sociaux ont disparu de ce dispositif régional et le nombre de bénéficiaires a augmenté fortement.
Ainsi, à la Réunion, non seulement la modulation des aides est inversée, mais les Réunionnais financent eux-mêmes une pseudo-continuité territoriale, qui leur coûte de plus en plus cher. Cela ne manque pas de surprendre, surtout quand on sait que ces mêmes contribuables financent déjà la compagnie aérienne régionale qui opère sur cette destination.
En se substituant à l’État, la région Réunion est amenée, d’année en année, à engager des sommes toujours plus importantes. Mais la plus grande part des 73 millions d’euros qu’elle a déjà affectés à ce poste n’affecte en aucune manière le budget de l’outre-mer. Depuis 2010, l’aide au voyage « tout public » est, à la Réunion, de 360 euros.
Une sorte de répartition des rôles s’est établie entre l’État et la région : l’État finance seul les personnes dont le quotient familial est compris entre 0 et 6 000 euros, tandis que la Réunion intervient seule dans la tranche qui va de 12 000 à 26 000 euros. Les deux dispositifs coexistent uniquement dans la tranche intermédiaire, qui cumule donc aide sociale et aide à la continuité territoriale. C’est la croissance de cette tranche, qu’il finance aux deux tiers, que l’État souhaite limiter.
Mais la mesure adoptée, même si elle épouse en gros les contours de la réalité, réduira aussi les droits des plus modestes et le niveau des aides. C’est pourquoi nous aurions préféré le maintien des crédits budgétaires, assorti d’une révision des critères, dans la perspective d’une véritable continuité territoriale, encore à inventer et seule à même de faire baisser de manière durable les tarifs aériens.
Cet objectif requiert dans l’immédiat une opération transparence : la formation des prix, la part de la surcharge transporteur, la forte saisonnalité des tarifs, la politique commerciale des compagnies, les ententes entre pétroliers, l’influence des aides au voyage sur les prix, tout est devenu suspect, tout donne lieu à controverse, tout doit être clarifié.
À travers ce débat sur la continuité territoriale se pose la question plus générale du désenclavement de nos territoires, donc de leur développement. Comme partout ailleurs, qu’il s’agisse du Grand Paris ou de grandes liaisons ferroviaires nettement plus coûteuses, ce développement est intimement lié à la problématique des transports, laquelle intègre nécessairement, pour nous, l’aérien.
À l’évidence, la diminution des crédits budgétaires relatifs à l’aide au voyage aérien ne s’inscrit pas dans cette logique et je ne peux donc, contrairement aux autres lignes du budget, l’approuver.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.
M. le président..
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

 J’aurais pourtant souhaité saluer la stabilité du budget ; dire mon désaccord, comme vient de le faire Mme Bello, sur la diminution de 10 millions de la somme allouée à LADOM ; regretter la diminution de l’ordre de 10 millions de la dotation au Fonds exceptionnel d’investissement ; faire une dizaine de suggestions en matière de politique touristique pour accompagner, madame la ministre, votre ambition de proposer un CICE renforcé.
M. Serge Letchimy..
À cet égard, il serait bon de préciser si ce CICE renforcé concerne l’ensemble des dispositifs de la LODEOM ou seulement le secteur du tourisme. S’appliquera-t-il dès 2016 ? S’agissant d’un dispositif nouveau, il est très important de le savoir.
J’aurais aimé, enfin, développer la grande idée de lancer un équivalent du programme POSEIDOM pour le tourisme, afin de développer les politiques touristiques en outre-mer.
 Très bien !
M. Philippe Gomes..
 Monsieur Letchimy, je qualifierai votre rappel au règlement de « cavalier oratoire ».
M. le président..
 (Sourires.)
 Comme vous le savez, l’organisation des débats a été décidée en Conférence des présidents. Je ne fais donc qu’appliquer cette décision, mais je reconnais votre habileté…
 (Mêmes mouvements.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président..
Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par les questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
 Madame la ministre, bien consciente du contexte budgétaire dans lequel s’inscrivent nos discussions, je me dois de saluer la stabilité du budget 2015 qui témoigne du maintien de l’engagement du Gouvernement envers les territoires d’outre-mer, ce dont je vous remercie.
Mme Chantal Berthelot..
Bien consciente également de la situation de mon territoire, j’ai, il y a un an jour pour jour, demandé à Victorin Lurel, alors ministre des outre-mer, la mise en place d’un pacte d’avenir pour la Guyane.
J’ai été entendue : en décembre dernier, lors de sa visite en Guyane, le Président de la République confirmait l’élaboration d’un pacte pour l’avenir de la Guyane qui guidera l’action publique de l’État, de la future collectivité de Guyane et de tous les acteurs publics pour les dix ans qui viennent.
Ce pacte d’avenir doit répondre à un défi majeur, celui de la croissance démographique de la Guyane, dont la population passera de 250 000 habitants à 400 000 habitants en 2030, selon les projections de l’INSEE. La croissance démographique sera une chance pour la République et pour notre territoire, si nous nous donnons collectivement les moyens de l’accompagner et de la sublimer.
À cet effet, le pacte d’avenir doit marquer un engagement accru de l’État dans ses compétences régaliennes – sécurité et justice –, ainsi que dans les services publics, notamment l’éducation et la santé. Il doit reposer sur des fondations solides et des investissements structurels conséquents en matière de logements et d’infrastructures routières. Le pacte d’avenir doit également permettre de mobiliser les ressources endogènes de la Guyane en les mettant au service de son développement par le renforcement de son autonomie énergétique, l’acquisition de sa souveraineté alimentaire et par le soutien à une recherche ambitieuse, car c’est par la connaissance que nous réussirons à valoriser notre biodiversité.
Mais le pacte d’avenir n’aura de sens, madame la ministre, que si nous le mettons au service de notre avenir et de son meilleur ambassadeur – notre jeunesse. En outre, il ne sera pertinent que s’il s’inscrit dans une volonté de renforcer l’intégration de la Guyane dans son environnement régional.
Madame la ministre, pour donner à notre territoire les moyens de son développement, je voudrais savoir quand ce pacte d’avenir, que la Guyane attend, deviendra réalité.
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
M. le président..
 Madame la ministre, en cette période de budget extrêmement contraint, non seulement vous maintenez, mais vous augmentez les crédits de la mission « Outre-mer », tout en choisissant l’efficacité et l’efficience des politiques publiques conduites dans ces territoires. Cette stratégie de mobilisation cohérente des leviers disponibles se manifeste à travers vos choix pour l’utilisation des crédits et la répartition des crédits non utilisés, insuffisamment utilisés ou peu efficients.
Mme Gabrielle Louis-Carabin..
Vous l’avez dit, madame la ministre, vous avez pris vos responsabilités. Aussi, je voterai ce budget qui marque la volonté du Gouvernement de mobiliser des outils adaptés aux spécificités des outre-mer, d’agir concrètement et positivement sur la vie quotidienne, en particulier pour nos jeunes, que vous replacez au cœur du dispositif de l’emploi pour en faire des moteurs de l’économie.
Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser quels seront les secteurs concernés par l’économie sociale et solidaire, à laquelle j’accorde une importance toute particulière ? Comment son développement sera-t-il financé en outre-mer ? Par ailleurs, quels seront les effets, dans nos territoires, de la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations des collectivités locales, pour lesquelles l’investissement – et par conséquent l’emploi – revêt une importance essentielle ?
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président..
 Dans la situation difficile que traversent les finances publiques du pays, vous venez, madame la ministre, de nous présenter une mission « Outre-mer » qui réaffirme la forte volonté du Gouvernement de faire face aux principaux défis qui se présentent à nos régions. Je pense notamment aux efforts en faveur de l’emploi et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins.
M. Ibrahim Aboubacar..
Ma question porte sur les efforts en matière d’investissement dans les outre-mer. Outre les investissements portés par le FEI et le plan très haut débit, les contrats de projets État-région 2015-2020 dans les DOM, qui sont un pilier important de l’investissement public, sont en cours de discussion ; la contribution de l’État est en partie portée par le programme 123 de cette mission. Pouvez-vous nous indiquer le niveau de l’effort de l’État dans cette génération de contrats et, naturellement, dans ceux qui sont consacrés aux COM et sont en cours d’exécution ?
Plus spécifiquement, pour le département de Mayotte, cette contractualisation sera la première effectuée dans le cadre du statut de région d’outre-mer, en même temps que nous négocions notre premier programme opérationnel européen en qualité de région ultrapériphérique, ou RUP, et ce à l’heure où des incertitudes pèsent sur le système des ressources fiscales locales dont la ventilation entre le département et les communes est en débat.
Deux indicateurs doivent nous interpeller : d’une part, la dernière estimation de l’INSEE évalue le PIB de Mayotte à seulement 7 900 euros par habitant en 2011 ; d’autre part, le document de politique transversale sur l’outre-mer annexé au présent projet de loi de finances fait ressortir dans ses états récapitulatifs que l’effort budgétaire et financier consacré à ce département – 3 650 euros par habitant – se situe aux deux tiers de ce qu’il est en moyenne dans les outre-mer.
Dans ces conditions, pourriez-vous nous éclairer sur l’évolution des crédits que l’État entend consacrer à ce contrat pour accompagner cette nouvelle région ultrapériphérique dans cette étape décisive et nous indiquer votre sentiment sur la capacité financière du département de Mayotte à faire face à cette double contractualisation avec l’État et avec l’Europe ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,

Monsieur Letchimy, je suis consciente de l’importance du tourisme et je connais votre intérêt pour ce dossier. Je peux vous assurer que les hôtels bénéficieront des mesures visant à alléger les charges qui pèsent sur les entreprises au-delà du taux de 9 %, même si nous ne pouvons pas à proprement parler mettre en œuvre un CICE.
Madame Berthelot, nous sommes conscients des difficultés spécifiques de la Guyane. Des réunions de concertation ont eu lieu pour mettre sur pied le pacte pour l’avenir de la Guyane. Nous avons notamment travaillé sur quatre sujets : la mobilisation des leviers de la croissance économique du territoire ; la promotion de la jeunesse ; les infrastructures et les équipements collectifs ; l’intégration de la Guyane dans son environnement.
La concertation est en cours et je viendrai la clôturer à la fin du premier trimestre 2015. Nous nous reverrons à ce moment-là. L’effort de l’État en faveur de la Guyane est important, puisque l’on note une hausse de 78 % par rapport à la précédente maquette. La Guyane est devenue le deuxième territoire de la République, après Mayotte, où l’aide par habitant est la plus forte. Nous essayons de répondre au mieux aux difficultés qui se posent à la Guyane.
Madame Louis-Carabin, je rappelle que, lors d’une visite sur le terrain, nous avons noté les efforts tout à fait remarquables des petites entreprises. Je suis convaincue que l’économie sociale et solidaire – M. Lambert a également abordé le sujet – peut constituer un gisement d’emplois et de progrès considérables pour les outre-mer.
Le 30 septembre dernier, j’ai signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations, le ministre de l’emploi et la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, dans laquelle nous avons adopté deux mesures : d’abord, un plan quadriennal de rattrapage pour encourager l’émergence d’acteurs et de projets et, ensuite, des mesures de soutien pour accompagner l’embauche de premiers salariés dans les très petites entreprises.
Nous travaillons donc sur l’économie sociale et solidaire, sans exclure le moindre secteur. Il vous reviendra de nous faire des propositions. Je rappelle que les régions d’outre-mer ont dû faire des efforts : elles participent, à hauteur de 3 milliards d’euros pour 2015, à l’effort de redressement. Il nous semblait indispensable que les collectivités d’outre-mer y participent, mais nous avons tout fait pour minorer leur contribution. Nous avons plaidé en faveur d’une soutenabilité de l’effort et nous sommes parvenus à une situation juste.
Monsieur Aboubacar, j’insiste sur l’effort qui a été réalisé pour tenir compte des retards et des difficultés de Mayotte en matière de développement. Mayotte est en effet la première région en termes d’aides consenties par l’État, rapportées au nombre d’habitants, à un niveau cinq fois plus élevé que dans l’Hexagone, ce qui est considérable.
À Mayotte, les fonds européens représentent quinze fois les montants du précédent Fonds européen de développement. Dans la mesure où cette collectivité exerce ses responsabilités depuis peu de temps, l’État a conservé le contrôle des fonds européens.
Quoi qu’il en soit, nous avons les moyens de développer Mayotte à la hauteur de ses besoins. Quant au FEI, il est bien engagé, puisque Mayotte a perçu 10 millions d’euros depuis 2013. Nous sommes donc pleinement conscients de l’ampleur de l’effort à fournir pour contribuer à développer Mayotte.
 Nous en venons à une question du groupe UMP.
M. le président..
La parole est à M. Didier Quentin.
 Madame la ministre, c’est en tant que député suivant depuis longtemps les questions ultramarines, mais également en tant que membre du Conseil de promotion du tourisme, créé récemment par Laurent Fabius, que j’appelle votre attention sur l’économie touristique outre-mer. Je souhaite associer mon collègue Patrice Martin-Lalande à ma question.
M. Didier Quentin..
Comme vous le savez et comme l’ont rappelé nos collègues Daniel Gibbes, Stéphane Claireaux et Serge Letchimy, le tourisme dans les départements d’outre-mer est fortement exposé à la concurrence internationale. Aux Antilles comme à la Réunion, les professionnels du tourisme – notamment de l’hôtellerie – soulignent la difficulté de maintenir leur compétitivité avec un coût du travail jusqu’à dix fois supérieur à celui des destinations concurrentes voisines et avec une importante différence entre l’euro et le dollar.
Je précise que la situation aux Antilles n’a pas d’équivalent puisqu’elles sont entourées de territoires touristiques ayant des coûts de travail très inférieurs et des transports à bas prix,

J’ajoute enfin que le renforcement du CICE en faveur du secteur du tourisme ultramarin est conforme à l’esprit du rapport auquel il a déjà été fait allusion, adopté à l’unanimité par la délégation aux outre-mer, de nos collègues Jean-Claude Fruteau et Daniel Gibbes sur la déclinaison en outre-mer d’un tel dispositif.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous demande si vous entendez renforcer le CICE applicable au secteur du tourisme, particulièrement exposé à la concurrence internationale, dans nos départements d’outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Excellent !
M. Patrice Martin-Lalande..
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,

Dans la feuille de route que nous avons présentée, nous avons indiqué un certain nombre d’autres éléments qui peuvent aider le tourisme : sécurisation du cadre fiscal en faveur de l’investissement, car l’on sait que les entreprises ont besoin d’une certaine stabilité pour pouvoir s’engager ; renforcement du crédit d’impôt recherche ; développement de produits spécifiques de la BPI ; plan en faveur de l’économie sociale et solidaire ; CICE renforcé.
Par conséquent, il me semble que nous tenons compte de la réalité. S’agissant de Saint-Martin – M. Gibbes a rappelé l’importance du tourisme dans ce territoire –, le président Ollier a déposé un amendement visant à compenser la suppression de l’ARH.
Là encore, nous examinerons de près la question. Les autres mesures prises pour aider les secteurs exposés à la concurrence devraient permettre à l’économie de Saint-Martin de résister – notamment aux effets de la concurrence et de l’ouragan. Nous avons en effet constaté les dégâts que vous avez subis et salué la résilience admirable des hôteliers, qui se sont remis immédiatement au travail.
 Nous en arrivons aux questions du groupe UDI.
M. le président..
La parole est à Mme Maina Sage.
 Nous sommes aujourd’hui au rendez-vous des promesses et des longues discussions que nous avons eues pour la préparation de ce budget.
Mme Maina Sage..
Je tiens au préalable à observer que le budget des outre-mer est stable, voire en légère augmentation, ce qui est une bonne chose pour l’ensemble des Ultramarins ici présents. Dans le détail, on observe cependant des coupes budgétaires dans certains programmes, notamment pour ce qui concerne la défiscalisation et la continuité territoriale, comme nous l’avons déjà souligné. Nous espérons que vous pourrez renforcer ces crédits cette année ou l’année prochaine.
Pour ce qui concerne la Polynésie, j’évoquerai le contrat de projet et la DGA. Concrètement, le contrat de projet fait l’objet d’une coupe de 20 % des autorisations d’engagement. Comme je l’ai expliqué en commission et auprès du ministère de l’outre-mer, nous insistons pour que les autorisations d’engagements soient revues à la hausse, car certaines opérations sont d’ores et déjà prêtes à démarrer et, contrairement à ce que laissent penser les estimations faites à Paris, nous manquerons sérieusement de crédits pour engager des opérations tout à fait prioritaires pour la collectivité en matière de logement social et de santé. Le Gouvernement peut-il revenir sur cette baisse affectant le contrat de projet ?
Quant à la DGA, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure à l’occasion d’un amendement d’appel, nous nous réjouissons du maintien de ses crédits, mais que pèse aujourd’hui l’outre-mer dans le PIB national ? Ramené aux dépenses de l’État, quel est l’effort réellement consenti pour assurer une solidarité plus forte en faveur des territoires d’outre-mer, peut-être plus vulnérables encore que l’Hexagone ? Cette question s’adresse notamment à M. le secrétaire d’État chargé du budget, que nous avons la chance d’avoir parmi nous. Ces indicateurs économiques sont utiles pour mener à bien la réflexion sur l’effort réel réalisé par la nation en faveur de l’outre-mer.
 La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. le président..
 Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, madame la ministre, pour ce premier budget des outre-mer que vous présentez. Un tel exercice, dans le contexte budgétaire actuel de la nation, n’est pas chose facile. Félicitations également pour la révision du dispositif des cessions à l’euro symbolique des immeubles domaniaux inutiles de l’armée au tribunal foncier de la Polynésie.
M. Jonas Tahuaitu..
Merci pour l’appui technique des ministères et des services nationaux sur des dossiers tels que ceux du taux de participation de l’État au financement du régime de solidarité de la Polynésie ou de la proposition d’adaptation des règles de succession, qui sera présentée prochainement – autant d’avancées législatives et de rapports d’experts pour la Polynésie française qui, s’ils ne font pas tous plaisir, font au moins sourire.
Malheureusement, sans soutien financier, ni plan d’action concret, ni partenariat rénové, ces textes resteront des mots. Or la Polynésie a besoin de bien plus. Elle a besoin d’un accompagnement fort et massif de ses politiques sectorielles pour la croissance, l’emploi, la santé, la gestion du foncier, le logement social, l’éducation, l’écologie, les transports et la lutte contre la vie chère. Elle a besoin d’un accompagnement pour maintenir la dynamique impulsée en mai 2013 par le président Flosse et animée aujourd’hui par son successeur, conformément aux engagements pris par le Tahoeraa Huiraatira devant la population polynésienne.
Les efforts de redressement, les Polynésiens s’y résignent, et même doublement car, en plus de participer à celui des comptes publics de la nation par le biais de la baisse de la DGA, ils participent également à celui des comptes d’une Polynésie laissée au bord de la faillite par l’ancienne majorité locale. Un examen attentif des crédits de la mission que vous défendez et de l’ensemble des missions du projet de loi de finances pour 2015 nous laisse penser que cet accompagnement ne se fera pas en 2015. Madame la ministre, après tous nos efforts, pouvons-nous espérer un accompagnement plus juste en 2016 ?
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président..
 Madame la ministre, je reviendrai sur la question du logement, à propos de laquelle je vous ai vue gesticuler tout à l’heure. Compte tenu de la situation politique et économique qu’a subie la Polynésie ces dix dernières années, ce secteur est particulièrement sinistré. Alors que nous produisions précédemment entre 600 et 800 logements par an, nous avons aujourd’hui plus de 6 000 dossiers en souffrance et nous avons besoin de votre aide. Nous souhaiterions à ce propos un engagement fort de l’État. Que peut faire le Gouvernement pour nous aider dans ce domaine, notamment en matière de logement social et de logement intermédiaire ?
M. Jean-Paul Tuaiva..
Par ailleurs, mes collègues de l’UDI, notamment du Pacifique, et moi-même lançons depuis deux ans des mises en garde à propos du logement intermédiaire. Le plafonnement à 10 000 euros du dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire nuit considérablement à l’attractivité de ce dispositif. Il est urgent de porter ce plafond à 18 000 euros afin de relancer la construction de ce type de logements outre-mer et de permettre ainsi à nos concitoyens un meilleur parcours locatif.
Les amendements que nous avions déposés l’an dernier et cette année en première partie du projet de loi de finances n’ayant pas été adoptés, nous reviendrons à la charge lors de la navette parlementaire. Pouvez-vous nous apporter votre soutien à cet égard ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,

Ce qui vous inquiète, c’est que nous avons diminué la dotation de crédits en autorisations d’engagement. Or, nous avons cependant précisé que, si la dotation allouée se révélait insuffisante, nous pourrions allouer une dotation complémentaire afin de pouvoir fermer l’exercice. Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir.
Je peux également ajouter que, conformément aux échanges que vous avez eus avec mon cabinet, si l’exécution des projets du contrat de développement permet l’engagement des 25 millions d’euros de crédits en autorisation d’engagement, le ministère de l’outre-mer positionnera en gestion 2,6 millions d’euros supplémentaires à partir de septembre 2015. Une hausse significative des crédits de paiement de surcroît doit donc vous permettre de mener à bien les opérations que vous souhaitez.
Pour ce qui est de la continuité territoriale, je suis consciente de la question qui se pose à cet égard en Polynésie. Lorsque nous avons revu la continuité territoriale, nous avons fait en sorte de sauver dispositif. Aucun dispositif budgétaire, quel qu’il soit, ne peut en effet connaître une augmentation exponentielle et non contrôlée. Si donc les crédits connaissent bien une diminution sévère, l’important est que nous ayons sauvegardé la continuité territoriale pour des motifs de formation et d’accès à l’emploi.
Je suis cependant prête à évoquer à nouveau ce dispositif, dont certains éléments sont à revoir. Le plus injuste est en effet qu’il fonctionne dans un sens, mais pas dans l’autre, ce qui se traduit par une continuité territoriale intermittente. Je le répète : je suis disposée à y réfléchir, mais l’important était de sauvegarder ce dispositif pour des motifs essentiels. Lorsqu’une région – je pense évidemment à la Réunion – consacre autant d’argent aux voyages, elle pourrait également en consacrer à l’emploi, sujet essentiel dans les outre-mer.
Monsieur Tahuaitu, je vous remercie d’avoir exprimé votre appréciation de l’action du Gouvernement. De telles appréciations sont toujours très positives pour nous. Nous avons tenu, même si cela n’est pas toujours perçu comme suffisant, à réaffirmer la solidarité à laquelle la Polynésie a droit et avons rétabli des crédits, en procédant notamment à une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros en 2012 et à une avance de trésorerie de 42 millions d’euros en 2013, alors que la période précédente avait vu une diminution importante des crédits destinés à la Polynésie française.
Cette dernière est donc assez bien traitée en termes d’évolution de ses dotations, comme je viens de le rappeler à Mme Sage. Nous consacrons en effet les mêmes crédits que précédemment au prochain contrat de développement, nous avons sauvegardé le dispositif de défiscalisation des investissements dans les collectivités d’outre-mer et mettons en place des contrats de redynamisation des sites de défense en Polynésie française. Nous avons rencontré le président Fritch et les parlementaires et sommes sur un chemin très fructueux de collaboration apaisée et positive avec la Polynésie.
Monsieur Tuaiva, vous avez évoqué les logements sociaux et les logements intermédiaires, qui ont préoccupé à juste titre les élus du territoire. En Polynésie, le logement social a été un axe majeur du contrat qui s’achève, à hauteur de 37 % de la programmation. Il y a cependant eu, entre la programmation et l’exécution, une différence importante. Nous sommes donc prêts, aujourd’hui, à accompagner la relance du logement social en Polynésie. L’AFD a récemment accordé une aide de 7 millions d’euros à un programme qui bénéficiera à 200 familles. Le logement social sera également l’axe du prochain contrat. Nous avons rencontré récemment Mme Iriti, sénatrice de Polynésie, qui nous a interpellés quant à la possibilité de modifier les règles relatives notamment à l’habitat dispersé, afin de faciliter les opérations. Nous examinons toutes ces questions.
Surtout, le Premier ministre nous a autorisés à renforcer l’attractivité du dispositif Pinel en outre-mer. Alors que nous avions déjà obtenu le maintien d’un différentiel de réduction d’impôt de 11 points sur toutes les durées d’amortissement, je puis aujourd’hui vous confirmer que le Gouvernement a fixé à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire un plafond de 18 000 euros, comme le demandaient les parlementaires, au lieu de 10 000 euros précédemment. Nous avons donc avancé et c’est là un bon résultat.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président..
 Merci, madame la ministre, pour l’excellente nouvelle que vous venez de nous annoncer en faveur des classes moyennes de nos territoires.
M. Philippe Gomes..
Pour compléter les propos de ma collègue Maina Sage, je précise que l’indice de développement humain place la France au vingtième rang, la Nouvelle-Calédonie au cinquantième, la Réunion au soixante-douzième et la Guyane au soixante-dix-septième. Si l’on analyse les choses tant sur le plan économique que sur le plan social, il y a donc effectivement une très grande différence en termes de conditions de vie entre l’Hexagone et nos territoires.
Je souhaite vous parler de l’université de la Nouvelle-Calédonie, même si je sais que cela ne relève pas des crédits de votre ministère : j’ai compris votre pouvoir d’influence auprès des autres ministères et je souhaite en user, bien évidemment.
 (Sourires.)
 L’université de la Nouvelle-Calédonie est un outil majeur en termes de rééquilibrage dans le domaine fondamental pour nous qu’est celui de la formation des hommes : outil majeur tout d’abord pour l’ensemble des communautés dans notre pays, afin de permettre à celles qui ont été écartées de la réussite scolaire et des responsabilités d’exercer demain des responsabilités dans notre pays – je pense notamment aux communautés océaniennes, et plus particulièrement à la communauté kanake – ; outil majeur également, dans le cadre de l’émancipation qui est la nôtre et des responsabilités de plus en plus larges que nous avons vocation à exercer, pour disposer des compétences locales permettant de les assumer.
 Cette université, créée en 1999, dans le prolongement de l’accord de Nouméa, accueille 2 600 étudiants et délivre chaque année 250 licences, ce qui n’est pas facile puisque 35 % des étudiants en première année viennent des bacs pros ou des bacs technos qui, en l’absence de filières adaptées, ne peuvent aller ailleurs qu’à l’université.
Aujourd’hui, cette université porte des projets majeurs pour la poursuite de son œuvre : d’une part, la création d’un IUT, qui sera opérationnel à la rentrée 2015 et fournira un débouché aux bacs pros et technos et, d’autre part, l’ouverture d’une antenne en Province Nord pour continuer à contribuer au rééquilibrage.
 Mais le problème majeur demeure celui des moyens dont elle dispose pour assumer ces responsabilités, essentielles dans notre pays. Ces moyens sont attribués par le ministère de l’éducation nationale dans le cadre d’une grande machine dont elle a le secret, qui s’appelle SYMPA – ou « système de répartition des moyens à la performance et à l’activité » –, mais qui n’est pas du tout sympa pour la Nouvelle-Calédonie ! Ce n’est pas sympa parce que notre université est trop petite ; ce n’est pas sympa parce que nous sommes une île et que l’insularité n’est pas prise en compte ; ce n’est pas sympa parce que nous sommes loin de l’Hexagone, loin de tout, et que cela non plus n’est pas pris en compte ; ce n’est pas sympa non plus parce qu’on ne considère pas l’enjeu majeur que constitue la formation des hommes dans notre vie. Il est donc essentiel de « customiser » cette dotation de l’université de la Nouvelle-Calédonie. Cela serait-il nouveau sur l’ensemble du territoire de la République ? Pas du tout : une université beaucoup moins émancipée que la nôtre, l’université de Corse, bénéficie justement d’un dispositif adapté pour rattraper son retard.
J’espère, madame la ministre, que ma voix sera entendue sur ce sujet !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 C’est une voix non polyphonique !
M. Philippe Gosselin..
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,

S’agissant de la défiscalisation, vous avez souligné votre inquiétude concernant l’après-2017. Je tiens à souligner que, si le terme légal de la défiscalisation est fixé à 2017, cela ne devrait pas avoir de conséquences sur les décisions qui seront prises concernant le renouvellement. Nous allons très prochainement examiner pourquoi il existe, à vous entendre, un blocage sur ces dossiers de défiscalisation puisque, selon nous, cela ne devrait pas être le cas.
Un certain nombre de difficultés se posent du fait de l’autonomie grandissante de la Nouvelle-Calédonie : certains dispositifs ne peuvent s’appliquer chez vous. Nous devons travailler pour trouver des dispositifs complémentaires, comme l’adaptation du crédit d’impôt au contexte particulier des collectivités d’outre-mer, afin qu’il puisse bénéficier à des sociétés qui investissent chez vous. Nous devons en outre réfléchir à des alternatives, notamment à un fonds de collecte et de placement de l’épargne qui limiterait les coûts d’intermédiation.
S’agissant de l’université, vous avez soulevé une question importante : nous savons tous que, au sens de l’accord de Nouméa, le rééquilibrage des responsabilités est une idée essentielle. Par conséquent, pour y parvenir, on a besoin d’une université qui fonctionne bien. Il est vrai que les résultats de l’université de Nouvelle-Calédonie qui nous sont communiqués ne sont pas totalement satisfaisants. Nous allons donc examiner de plus près à quoi cela est dû. Je ne suis pas sûre que cela soit uniquement une question matérielle : les investissements nécessaires pour l’université de Nouvelle-Calédonie sont prévus ; cela ne devrait donc pas poser de problème. Nous avons en outre reçu M. Léopold, qui est en charge de ce secteur pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et nous avons parlé avec lui des raisons pour lesquelles nous n’avons pas obtenu les résultats souhaités. La situation financière de l’établissement n’est pas désastreuse, mais c’est l’adaptation des filières, l’adaptation des enseignements à la formation des jeunes que nous devons réexaminer. Vous le savez, ce secteur me tient à cœur : je suis donc tout à fait disposée à y travailler avec vous.
 La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président..
 Avant de commencer, j’aimerais saluer la solidarité dont ont fait preuve ce matin les parlementaires ultramarins en présence du ministre Stéphane Le Foll concernant l’agriculture.
M. Ary Chalus..
Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le logement social ni sur la mobilité territoriale : vous avez déjà apporté les réponses sur ces points, pour lesquels nous rencontrons les mêmes difficultés. En revanche, notre inquiétude concernant la diminution des crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, dite ANRU, demeure : nous pensons que cela risque d’impacter les rénovations urbaines, par exemple à Pointe-à-Pitre et aux Abymes.
Par ailleurs, concernant l’agriculture, nous n’avons pas le sentiment d’avoir quitté le modèle traditionnel pour aller vers un véritable modèle de diversification agricole. Or, s’il y a une politique à mettre en œuvre, c’est celle d’une agriculture diversifiée tournée vers l’autoconsommation. J’ai moi aussi réagi à la question des investissements réels consentis à l’innovation et à la recherche.
J’aimerais également que vous puissiez nous répondre concernant les difficultés que nous rencontrons avec les sargasses en outre-mer, sachant que la Martinique a déjà dépensé plus d’1 million dans ce domaine et que plus de 3,5 milliards d’euros seront prélevés sur les collectivités en 2015.
Ce n’est pas seulement de moyens supplémentaires que nous avons besoin ; il nous faut également élaborer une nouvelle stratégie, porter un nouveau regard sur nos régions et privilégier la concertation en amont des décisions prises afin d’en améliorer l’exécution. Nous pensons que s’il y a une personne en mesure de le comprendre, c’est bien vous, vous qui pouvez mesurer l’attente de nos populations et la grande qualité des projets élaborés. Comment traduire en actes budgétaires cette volonté et cette intelligence qui s’expriment dans nos territoires ? Ce que vous faites pour moi, sans moi, vous le faites contre moi, disait Nelson Mandela : nous nous tenons donc à votre disposition pour aller plus loin, ensemble, dans l’intérêt de nos territoires. Nous voulons seulement savoir si vous vous engagez à accompagner et à soutenir les territoires et collectivités d’outre-mer qui, aujourd’hui, rencontrent d’énormes difficultés financières.
 Très bien !
M. Stéphane Claireaux..
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,

La réforme de la continuité territoriale permet quant à elle d’ouvrir de nouveaux droits aux jeunes et au public en formation – je n’y reviens pas.
Les très petites entreprises bénéficieront de l’économie sociale et solidaire ainsi que de mesures en faveur de la compétitivité.
Vous avez parlé de l’agriculture : là encore, l’action menée en commun par les parlementaires et ce ministère a permis de rétablir les choses conformément aux annonces qui avaient été faites par le Président de la République. L’enveloppe allouée à la canne à sucre est ainsi sanctuarisée et les crédits liés à la diversification sont préservés.
S’agissant de l’investissement dans l’innovation, je vous rappelle que la loi de finances majore déjà le crédit d’impôt recherche en outre-mer : nous avons ainsi tenu compte de la situation sur ce point.
Concernant les sargasses, vous avez raison de dire que ce problème est majeur, mais je me permets de souligner que celui-ci est plus important encore à la Martinique : c’est peut-être la raison pour laquelle l’action de la préfecture a été plus efficace en Martinique qu’en Guadeloupe. Cela étant, nous avons demandé l’intervention de l’IFREMER – l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – pour comprendre le phénomène. S’il est vrai que l’agriculture intensive explique le développement des algues en Bretagne, on ne comprend pas très bien en revanche pourquoi, dans les outre-mer, les sargasses se développent ainsi.
 Il faut une déclaration de catastrophe naturelle !
M. Ary Chalus..
Mme George Pau-Langevin,

 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président..
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
 Madame la ministre, l’article 51 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression de l’indemnité de départ à la retraite, pourtant favorable aux artisans et commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus. Or ce dispositif permet à l’heure actuelle de compenser l’absence de possibilité de valorisation de leur fonds de commerce. Cette perspective de disparition fixée au 1
M. Alfred Marie-Jeanne..

En outre-mer, cette indemnité répond à un objectif social, contrairement à ce qui a été affirmé, en raison des difficultés rencontrées par les indépendants et de l’extrême modestie des niveaux de retraite dans le secteur privé comparativement à la moyenne française. Ainsi, en 2013, agissant pour le compte de l’État, cette caisse a soutenu 1 330 indépendants.
Le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants est par ailleurs attaqué à cause de la diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés exigible des entreprises réalisant au moins 760 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe.
Face au risque d’effritement des garanties de protection sociale de travailleurs indépendants et de la baisse substantielle des revenus au moment du départ à la retraite, pensez-vous qu’il soit juste, madame la ministre, de supprimer cette mesure dans un budget que vous venez vous-même de déclarer remarquable ?
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président..
 Madame la ministre, le budget de la mission « Outre-mer » englobe 2 milliards d’euros de crédits de paiement prévus pour 2015, dont 1,1 milliard d’euros destinés à la seule compensation des exonérations de charges sociales patronales. Il s’agit là d’un effort qu’il faut souligner, tant le tissu économique d’outre-mer est essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, constitué de petites entreprises.
M. Bruno Nestor Azerot..
Nous pourrions espérer encore un autre effort dans le métier global de l’engagement financier de l’État en outre-mer, bien que le contexte économique soit plus que difficile, des marges de progression étant possibles pour le logement intermédiaire, pour le Fonds exceptionnel d’investissement ou pour le tourisme. Mais globalement, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir conservé cet engagement, même si nous formons toujours le vœu d’une grande politique publique de l’outre-mer.
J’ai évoqué le tourisme : le projet de loi de finances pour 2015 comporte la mise en place du taux majoré du crédit d’impôt compétitivité emploi qui sera porté dès 2015 à 7,5 % et 9 % en 2016. C’est aussi un effort supplémentaire de 160 millions d’euros pour les entreprises, qui sont en manque de fonds propres et les salariés, qui sont en manque d’emplois.
Mais vous connaissez la situation de retard de développement de l’outre-mer : nous avons besoin de supplément d’âme, qui consiste dans l’idée d’un « CICE méga renforcé » pour l’outre-mer pour des secteurs en difficultés et concurrentiels – notamment, au premier chef, le tourisme. Vous avez indiqué y être favorable : qu’en est-il concrètement ? Seriez-vous disposée à accepter des amendements portant ce taux, pour le tourisme, à 12 % en 2015 et à 18 % en 2016, étant entendu que ce secteur particulier voit les crédits à la rénovation hôtelière supprimés et que nous enregistrons encore ce mois-ci en Martinique deux nouvelles mises en redressement de structures hôtelières ? C’est donc un secteur en ruines, qui a besoin d’un électrochoc et, à défaut d’un « CICE méga renforcé », de vraies mesures de relance.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,

En outre, ce dispositif avait des effets indésirables : il incitait ses bénéficiaires à limiter leurs revenus, puisque c’était quelque chose de défavorable à la transmission de leur entreprise.
C’est pourquoi nous avons estimé qu’il n’était pas utile de maintenir le dispositif tel quel. Mme Carole Delga a engagé une réflexion visant à rechercher de nouvelles modalités d’accompagnement de la cessation d’activité des artisans et elle a invité le président du régime social des indépendants à lui faire des propositions en la matière. Si vous considérez que certains éléments spécifiques doivent être pris en compte s’agissant de la Martinique, vous pourrez faire valoir votre point de vue auprès de Mme Delga.
S’agissant de votre souhait d’un CICE renforcé au bénéfice du secteur du tourisme, monsieur Azerot, je vous rappelle que le Gouvernement compte déjà mettre en place un CICE majoré d’un taux de 9 % au bénéfice de toutes les entreprises d’outre-mer, ce qui représente déjà un effort considérable. Je ne dirais pas que cet arbitrage a arraché le cœur de notre ami Christian Eckert, mais le moins qu’on puisse dire est qu’il n’a pas suscité l’enthousiasme du secrétariat d’État chargé du budget.
 (Sourires.)
Quand un arbitrage est favorable, il faut le reconnaître, et c’est le cas en l’occurrence, l’outre-mer ayant obtenu des crédits conséquents.
Nous avons par ailleurs obtenu que les exonérations de charges au bénéfice des entreprises des outre-mer soient intégralement préservées. Là encore, cela constitue un bol d’air considérable pour les entreprises. Il en résulte un effort global au bénéfice des entreprises des outre-mer équivalent à ce qu’aurait représenté la fixation à 12 % du taux de CICE demandée par la délégation aux outre-mer, présidée par Jean-Claude Fruteau. Là encore, c’est un effort tout à fait considérable qui a été consenti par le Président de la République et le Premier ministre dans l’intérêt des outre-mer, et qui me semble répondre aux difficultés spécifiques aux entreprises de ces territoires, que vous avez à juste titre soulignées.
 Nous poursuivons avec deux autres questions du groupe GDR.
M. le président..
La parole est à M. Gabriel Serville.
 Permettez que je salue d’abord votre présence parmi nous, monsieur le président, à l’occasion de l’examen de la mission « Outre-mer ». Sachez qu’elle nous fait vraiment plaisir.
M. Gabriel Serville..
Madame la ministre, je tiens à vous féliciter d’avoir réussi, pour votre premier budget au ministère de la rue Oudinot, à obtenir des arbitrages favorables à nos territoires.
Toutefois, malgré mon soutien au Gouvernement, je ne puis me réjouir d’un budget dont de nombreux indicateurs ont viré au rouge, parce que je ne peux pas accepter que mes compatriotes vivent dans des conditions indignes de la République : 40 000 foyers guyanais ne sont toujours pas raccordés au réseau d’électricité ; 25 % des habitants de ma commune de Matoury vivent dans un logement insalubre faute de logements décents disponibles, au point que certains en arrivent à s’entre-tuer pour un lopin de terre.
Le renouvellement de mon soutien au Gouvernement est conditionné à la sauvegarde des intérêts des citoyens des outre-mer.
Vous comprendrez donc ma déception à la lecture des crédits alloués à la Guyane au titre du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », ceux-là même qui financent le logement social. Ces crédits affichent une baisse de 23 % sur le budget triennal, alors que dans le même temps la population guyanaise aura augmenté de près de 10 %.
Madame la ministre, je connais votre engagement en faveur du logement outre-mer et je remets d’autant moins en cause vos arbitrages que je peux témoigner du soutien que vous avez apporté aux amendements des parlementaires des outre-mer. Mais à la lecture du document de politique transversale, je me demande si vos collègues de Bercy prennent la pleine mesure de l’ampleur de nos besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Malgré les points d’inquiétude relevés, madame la ministre, je veux encore espérer que le projet d’opération d’intérêt national prévu sur trois secteurs du territoire guyanais verra enfin le jour, avec votre soutien, et qu’il sera assorti des crédits nécessaires, dont le montant a été estimé par un rapport récent du Conseil national du développement durable. Je vous remercie des précisions que vous nous communiquerez sur ce sujet.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président..
 Je salue à mon tour votre présence à nos débats, monsieur le président, et je vous demande d’ores et déjà, en tant que dernier orateur, d’avoir l’indulgence de m’autoriser de dépasser mon temps de parole de deux minutes. Cela me dispensera de devoir faire un rappel au règlement, comme mon collègue Letchimy, pour terminer mon exposé.
M. Jean-Philippe Nilor..
 (Sourires.)
 Bien que le budget de la mission « Outre-mer » soit en augmentation de 0,3 %, les crédits alloués à la Martinique sont en diminution pour la troisième année consécutive. Il m’incombe, en ma qualité de député martiniquais, de vous faire part de nos interrogations quant à cette tendance lourde et désormais durable.
Tant les particuliers que les entreprises s’interrogent sur la capacité réelle du Gouvernement à élaborer des politiques de développement à la hauteur des enjeux, d’autant que le niveau des crédits destinés à nos territoires au titre d’autres missions est indécent – je pense notamment à la mission « Sport ».
La Martinique doit faire face à un marché restreint, à un coût du travail qui asphyxie les acteurs, dans un environnement fortement exposé à la concurrence régionale, à des banques qui ne jouent pas leur rôle de soutien aux entreprises, notamment aux très petites entreprises. À l’heure où nous fantasmons allègrement sur la croissance, le chômage, notamment des jeunes – il atteint un taux de 68 % dans notre département –, la vie chère, les mises en liquidation judiciaires et les fermetures d’entreprise, la désertion de notre destination, le découragement se banalisent.
D’où le départ massif de nos jeunes, notamment les plus diplômés. La délinquance et la violence gagnent inexorablement du terrain. Il y a donc un véritable malaise, dont il convient de prendre toute la mesure au moment de décider des arbitrages budgétaires.
Madame la ministre, vous proposez un CICE majoré de 50 %, dont le taux est porté à 9 % pour les secteurs exposés à la concurrence. À notre avis, il faudrait le porter à 12 % en faveur des secteurs qui jouent un rôle moteur dans le développement économique et social, mais nous avons entendu vos assurances qu’une mesure d’un effet équivalent serait décidée et nous veillerons à vos côtés au respect de cet engagement.
Vous avez sanctuarisé le crédit d’impôt investissement à travers un fonds de garantie de la BPI, maintenu la défiscalisation et la TVA non perçue récupérable et vous comptez développer un plan tourisme et un plan logement. Nous adhérons à ces avancées réelles et qui relèvent du bon sens. Nous n’avons cependant pas la naïveté de croire que ces mesures suffiront à nous nous positionner à armes égales vis-à-vis de nos voisins caribéens.
Il faut donc aller plus loin dans la recherche de mesures pertinentes et cohérentes, qui profitent aux secteurs d’activité et aux entreprises qui en ont le plus besoin, et non toujours aux mêmes.
Tel est le défi majeur que nous avons à relever ensemble pour les années à venir, si nous voulons sortir progressivement de la logique de comptoir et de l’hyper-dépendance.
Madame la ministre, êtes-vous prête à vous engager, aux côtés des acteurs locaux, dans cette voie ambitieuse ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,

S’agissant de la Guyane, nous avons significativement augmenté les crédits destinés à ce territoire. Ainsi, la dotation allouée au préfet au titre de la LBU a progressé de 60 % entre 2013 et 2014. L’effort sera maintenu d’ici à 2015, avec un objectif de 7 950 nouveaux logements sociaux et des crédits de paiement qui passent de 123 millions à 126 millions d’euros. Les crédits sont donc en progression.
Le problème est effectivement que la population de la Guyane croît beaucoup plus vite que l’effort consenti. C’est un peu le même problème à Mayotte. Par conséquent, même si l’on fait de gros efforts, il est clair qu’on a du mal à suivre.
Nous devons aussi prendre en compte les difficultés spécifiques aux autres territoires, même si leur population ne croît pas à la même vitesse – je pense par exemple à l’exposition aux risques sismique et cyclonique. Nous essayons de répartir ces crédits de la façon la plus équilibrée, mais nous sommes prêts à revoir les éléments qui vous sembleraient totalement déséquilibrés.
Monsieur Nilor, vous avez également déploré la diminution des crédits destinés à la Martinique au titre de la mission « Sport ». Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le CREPS Antilles-Guyane a une vocation régionale, ce qui explique en grande partie l’apparente concentration des crédits au bénéfice de la Guadeloupe. Je sais que vous devez rencontrer prochainement Thierry Braillard : il pourra répondre aux observations que vous avez à faire sur ce point.
S’agissant du secteur touristique, je veux répéter, car apparemment je n’ai pas été assez claire, que ce secteur bénéficie du taux renforcé de CICE de 9 %, ce qui sera un bol d’air supplémentaire pour les entreprises.
S’y ajoutera un allégement supplémentaire de charges au bénéfice de ce secteur exposé. L’effet pour les entreprises sera le même que celui d’un CICE à 12 %. Vous avez donc été entendu sur ce point.
Nous avons par ailleurs à travailler à une stratégie en faveur du secteur touristique. Nous avons obtenu que le Conseil de promotion du tourisme, organisme mis en place par Laurent Fabius, consacre une de ses sessions aux outre-mer. Au-delà de l’aide fiscale, nous comptons développer le tourisme dans les outre-mer, notamment en renforçant la notoriété de ces destinations. La Martinique a les mêmes atouts en termes de paysage que sa voisine Saint-Domingue, destination très courue où je me suis rendue il y a quelques semaines.
Il faut assouplir les conditions de délivrance des visas, faciliter l’accès aux destinations ultramarines, développer la desserte aérienne régionale, encourager la relance des infrastructures hôtelières et améliorer la formation des personnels. Nous devons y travailler ensemble ; ce faisant, nous parviendrons à améliorer significativement le tourisme en Martinique et en outre-mer en général.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président..
 J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
M. le président..
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir cet amendement.
 L’amendement vise à augmenter la dotation générale d’autonomie de 3,2 millions d’euros, afin de la maintenir au niveau de 2014.
Mme Maina Sage..
 La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président..
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il est compréhensible que vous jugiez inacceptable qu’en raison de son indexation à la DGF, la DGA passe de 87 millions à 79 millions d’euros, et que vous vouliez qu’elle repasse à 86,7 millions d’euros. Mais – et je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État chargé du budget – le Gouvernement proposera tout à l’heure de la porter à 84,5 millions d’euros.
Un tiens valant mieux que deux tu l’auras, je préfère la proposition du Gouvernement à la vôtre, qui est excessive, et surtout qui est gagée sur des crédits destinés à financer notamment l’exonération des cotisations sociales patronales. Si votre amendement était voté avec ce gage, cela compromettrait le développement des entreprises, ce que je peux accepter.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président..
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Par ailleurs nous avons maintenu notre niveau de soutien au développement de la Polynésie en sanctuarisant les autorisations d’engagement du troisième instrument financier. À cela s’ajoute la contribution de l’État au nouveau contrat de projet qui va démarrer en 2015 pour un montant équivalent au contrat couvrant la période 2008-2015.
D’une manière générale, les subventions de l’État à la Polynésie connaissent une hausse constante et significative.
Je vous demande par conséquent de retirer cet amendement, auquel il me semble impossible de donner satisfaction, faute de quoi j’en demanderai le rejet.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président..
 Je voudrais intervenir en soutien à nos amis de la Polynésie française.
M. Philippe Gomes..
La Polynésie vient de traverser dix années d’une grave crise politique, économique et sociale. Une crise politique liée à une instabilité chronique qui a conduit les gouvernements à se succéder sans pouvoir véritablement mettre en œuvre les réformes structurelles dont le pays a besoin.
Une crise économique causée par un tourisme en chute libre : même si les choses se sont un petit peu améliorées ces dernières années, des établissements importants ont dû fermer leurs portes, avec les conséquences sociales qui en découlent.
Ces élément n’ont pas encouragé les entreprises à investir, ni les acteurs économiques à aller de l’avant.
Aujourd’hui, une nouvelle ère s’ouvre, pour une série de raisons : une équipe renforcée a pris la direction du gouvernement, sous la présidence d’Édouard Fritch, une majorité élargie s’est installée à l’Assemblée territoriale. Cette équipe essaie d’assainir les comptes du pays et je crois qu’il est dommage, sur le plan symbolique, qu’un signe négatif soit donné par l’État, même s’il est minime. Vous savez, le minime en Polynésie pèse lourd dans la balance.
Madame la ministre, je tiens simplement à appeler votre attention sur la nécessité de ne pas décourager les bonnes volontés polynésiennes : il faut au contraire les accompagner du mieux possible.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président..
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Si la DGA subit une très légère baisse, l’ensemble des subventions connaît une hausse importante, d’autant que – madame Sage, vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure –, si nous avions indexé la DGA sur l’évolution de la DGF, son montant serait descendu à 80 millions d’euros, alors que nous avons fixé cette dotation à 84,5 millions d’euros.
Comme l’a fait Mme la ministre, je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, je demanderai qu’il soit repoussé.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président..
 Il s’agissait, dans notre esprit, d’un amendement d’appel, car nous devions parler de la DGA.
Mme Maina Sage..
Certes, pour vous, sa baisse est purement symbolique – et il est vrai que, dans notre budget, elle ne représente que 0,43 % des frais de fonctionnement.
Sans m’étendre sur le sujet, je tiens à rappeler que la DGA n’est pas une DGF comme les autres : elle est issue de l’engagement de plusieurs chefs de l’État, au titre de la compensation des essais nucléaires. La Polynésie ne souhaite pas, à chaque fois, remettre ce sujet sur le tapis, mais je voulais vous rappeler cet élément. Il faut aussi que vous sachiez que ce rognage, fût-il symbolique, est tout aussi symboliquement perçu en Polynésie française. Je me devais, par solidarité avec tous ceux qui ont œuvré à la reconversion économique de la Polynésie, de présenter cet amendement.
Bien sûr, j’entends aussi vos arguments. Je souhaite réellement que nous n’ayons pas à revenir sur ce sujet. Nous sommes prêts à discuter sur d’autres enveloppes, mais il faut que vous compreniez qu’il s’agit d’un engagement symbolique qui est entré dans notre histoire commune, dans le passif commun entre l’État et la Polynésie. Je retire mon amendement.
 J’appelle maintenant l’article 57 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Outre-mer ».
M. le président..
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président..

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme George Pau-Langevin,

Nous avions indexé sur la DGF le montant de la DGA, ce qui s’est révélé négatif, puisque cette dotation diminuait. En fixant ce montant, nous permettons à la Polynésie d’avoir une évolution autonome, ce qui est préférable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président..
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
Madame Sage, je comprends bien votre souci et le côté psychologique de cette diminution qui vous gêne beaucoup. Je prendrai cela en compte dans mon rapport de l’année prochaine.
Mais nous avons obtenu du Gouvernement qu’au lieu de maintenir l’indexation qui faisait descendre la DGA de 87,7 millions à 79,7 millions, il la désindexe et la remonte à 84,5 millions, ce qui est quand même un résultat positif.
Je tiendrai le plus grand compte de vos observations pour l’année prochaine, mais je dois dire que, sur ce point, je suis plutôt satisfait de ce que le Gouvernement vient de nous proposer.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président..
 Nous sommes partiellement satisfaits. Nous aurions pu déposer un sous-amendement afin que ces 84 millions soient un plancher, mais que la dotation puisse être révisée à la hausse en cas de hausse du taux d’inflation.
Mme Maina Sage..
Quoi qu’il en soit, les Polynésiens sont à votre disposition pour travailler avec vous sur ce sujet et faire comprendre à l’ensemble de la représentation nationale l’importance de cette dotation.
Sur la partie chiffrée de cette dotation, je vous rappelle qu’à l’origine, elle devait être indexée sur la DGF. Or, sachez-le, cela ne s’est jamais fait quand celle-ci a évolué à la hausse : la dotation a été gelée pendant plusieurs années. Malgré cela, nous avons été solidaires de la nation à ce moment-là.
Nous sommes donc partiellement satisfaits et j’espère que nous pourrons continuer à travailler sur les pistes qui permettent de rehausser cette dotation.
 Nous en avons terminé avec l’examen de la mission « Outre-mer ».
M. le président..
La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin,

C’est la raison pour laquelle je tiens à remercier M. le secrétaire d’État chargé du budget. Je sais qu’il a été confronté à des choix difficiles. Il est clair que ce que nous obtenons pour les populations des outre-mer, en raison de leurs difficultés tout à fait exceptionnelles, est pris ailleurs. Cet effort de solidarité de la nation avec les outre-mer mérite d’être salué.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président..
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 : mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La séance est levée.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Patrick Hetzel
M. Franck Reynier
Mme Isabelle Attard
M. Gérard Charasse
Mme Marie-George Buffet
M. Emeric Bréhier
M. Gérard Charasse
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État
Mme Huguette Bello
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État
M. Hervé Féron
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État
Amendement n

M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Amendements n

M. François André, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La séance est ouverte.
Mme la présidente..
 Le Président a reçu de M. Pierre Moscovici, député de la quatrième circonscription du Doubs, une lettre l’informant qu’il démissionnait de son mandat de député à compter du 1
Mme la présidente..

Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n
Mme la présidente..

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
Mme la présidente..




La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Conformément aux garanties données par le Président de la République et le Premier ministre, les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche sont préservés, à hauteur de 26,06 milliards pour la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, et de 23,05 milliards pour le périmètre de l’enseignement supérieur et de la recherche – la MIRES sans les programmes recherche et enseignement supérieur des ministères de l’agriculture, de l’environnement, de l’économie et de la défense.
S’agissant, tout d’abord, du programme 150 consacré à l’enseignement supérieur, les crédits sont stables et s’élèvent à 12,8 milliards.
Toutefois, à l’intérieur de cet ensemble préservé, certaines dépenses immobilières connaissent une forte réduction, en l’occurrence, de 111 millions suite à la fin des travaux de désamiantage de l’université de Jussieu, ce qui a permis, à l’intérieur de l’enveloppe de l’enseignement supérieur, de consacrer 106 millions supplémentaires à la masse salariale et au fonctionnement des établissements.
Sont ainsi financés les grands engagements du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur : les 1 000 emplois supplémentaires alloués chaque année jusqu’en 2017 aux universités pour 60 millions ; les mesures catégorielles en faveur des personnels de catégorie B et C pour 20 millions ; la compensation boursière, pour 13 millions, qui s’échelonnera par quart sur quatre ans – 25 % dès 2015, les 100 % étant je l’espère atteints en 2018 ; enfin, la prise en charge d’une partie significative du glissement vieillissement technicité, le GVT, afin de prendre en compte ce qui ne l’avait pas été auparavant lors du passage aux responsabilités et compétences élargies, les RCE, soit l’évolution des salaires des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour la première fois et pour une grande partie, ils seront en effet mis en base et non en fin de gestion comme cela avait été le cas jusqu’à présent, le reste étant pris en charge dans le cadre des crédits de fin de gestion. Auparavant, ils ne l’étaient d’ailleurs pas du tout, ce qui explique les difficultés qu’ont rencontrées les établissements d’enseignement supérieur et, singulièrement, les universités.
Par ailleurs, les mesures engagées par le ministère ont permis une évolution favorable de la situation financière des universités, laquelle s’était largement dégradée après leur passage aux RCE faute de l’accompagnement nécessaire.
C’est ainsi que le nombre d’universités en déficit est passé de dix-sept en 2012 à huit en 2013 et à quatre en 2014 – seules quatre étant en double déficit cette année.
Je peux vous annoncer que même l’Université de Versailles-Saint-Quentin qui, pourtant, avait cumulé tous les dysfonctionnements nés du quinquennat précédent, …
 Quelle mauvaise foi !
M. Patrick Hetzel..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État 
Deuxième point : les crédits consacrés à la vie étudiante progressent de 45 millions par rapport à 2014.
Cette somme permet de financer la deuxième vague de la réforme des bourses, qui permet à 77 500 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse de niveau 0 

Ces 77 500 étudiants s’ajoutent aux 57 000 qui, en 2013, avaient bénéficié de la première vague de cette réforme – je rappelle qu’il s’agissait des étudiants dits du niveau « 0 », soit, zéro euro de bourse.
Aujourd’hui, ils bénéficient de 1 000 euros, ce qui représente un effort exceptionnel – historique, même, et salué comme tel par les organisations étudiantes.
Au total, ce sont donc près de 135 000 étudiants qui sont concernés par cette mesure.
Il faut y ajouter 1 000 nouvelles aides de 4 000 à 5 500 euros pour les étudiants en rupture familiale et une augmentation de 0,7 % – soit deux fois le taux de l’inflation – du montant de l’ensemble des bourses sur critères sociaux.
Je répète que les aides aux étudiants sur critères sociaux sont le moyen le plus efficace pour agir en faveur de la réussite étudiante.
C’est pourquoi ce Gouvernement peut être fier d’avoir consacré depuis 2013 une somme cumulée de 458 millions d’euros aux aides aux étudiants sur critères sociaux, soit près des deux tiers de l’augmentation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis 2012.
Troisième volet de ce budget : la recherche.
Ses moyens sont préservés, avec 7,77 milliards d’euros, en légère hausse de 6 millions par rapport à l’année précédente.
Cette somme permet de maintenir les moyens des organismes de recherche à un montant identique à celui de l’année précédente – 5,78 milliards – et de maintenir ceux de l’ANR, l’Agence nationale de la recherche – 580 millions, somme qu’elle a toujours dépensée et qu’elle n’a jamais outrepassée en une année.
Nous avons remis cette institution à sa juste place dans un contexte démographique pourtant défavorable pour les quatre ans à venir avec la fin du départ à la retraite des
 baby-boomers
Le Gouvernement a donc anticipé cette situation et s’est donné les moyens de mettre en place un plan d’actions avec les organismes de recherche – qui sont les gestionnaires des chercheurs avec les universités qui, elles, gèrent 50 % de la part « recherche » des enseignants-chercheurs –, pour que tous les départs à la retraite de chercheurs et d’ingénieurs, techniciens et administratifs, les ITA, soient remplacés au taux de un pour un, avec un effort particulier, je l’ai dit, pour ces derniers – qui n’avaient jamais été remplacés de la sorte – ainsi que pour les jeunes chercheurs et l’insertion des post-docs.
La gestion des ressources humaines des organismes sera orientée en ce sens, nous y travaillons depuis neuf mois avec eux.
Au total, la priorité budgétaire à l’enseignement supérieur et à la recherche du budget pour 2015 s’inscrit dans le droit fil des efforts réalisés depuis 2012 qui ont conduit à une augmentation de 638 millions depuis trois ans des moyens accordés à ce secteur absolument déterminant pour l’avenir.
Dans la période que nous connaissons, une telle augmentation, en deux ans, montre que ce secteur constitue pour nous une véritable priorité. Nous procédons en effet à une réduction des dépenses publiques sur le plan ministériel aussi bien que sur celui des collectivités mais, ainsi, nous obérons moins l’avenir.
Je le répète : d’un côté, nous procédons à une réduction des dépenses publiques chaque fois que c’est possible, de l’autre, nous investissons pour l’avenir 638 millions supplémentaires pour l’enseignement supérieur et la recherche.
Je vous remercie de votre attention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente..
La parole est à M. Patrick Hetzel pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget accordé à la recherche par projets se situe en deçà du seuil critique comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de l’examen des projets de budgets pour 2013 et 2014.
M. Patrick Hetzel..
Le projet de loi de finances pour 2015 renouvelle cette erreur et n’améliore en rien la situation, ce qui est évidemment fort regrettable.
Quant au volet « enseignement supérieur » de la mission, notre collègue Mme Doucet évoque de manière succincte, page 10 de son rapport pour avis, la suppression des bourses au mérite, bourses qui, je tiens à le rappeler, ne concernaient que des boursiers sur critères sociaux.
Une fois de plus, je constate que c’est un Gouvernement de gauche qui porte un coup de canif au mérite républicain, ce que nous ne pouvons bien entendu que regretter car celui-ci est un ciment pour toute la Nation.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué votre action en faveur des boursiers mais nous retenons quant à nous la suppression de la référence au mérite, ce qui est fort regrettable quand, par ailleurs, vous parlez d’excellence dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Le budget présenté par le Gouvernement manque de vision, de souffle et de constance, ce qui est dommageable pour un secteur tel que l’enseignement supérieur et la recherche, qui relève assurément de l’immatériel mais doit être considéré comme un investissement de la Nation.
Or, le dossier de presse du Gouvernement souligne que « l’optimisation de la gestion financière du secteur de l’enseignement supérieur » devrait rendre possible une nouvelle « contribution au redressement des finances publiques à hauteur de 100 millions d’euros ».
Cela est joliment dit mais cela signifie surtout que le Gouvernement met très clairement ce secteur à la diète.
Sans compter que le niveau des investissements est en baisse – et cela ne s’explique pas uniquement par la fin du chantier de Jussieu, comme vous semblez le laisser croire.
Il existe en effet un immense décalage entre l’affirmation du Gouvernement selon laquelle ce secteur serait sanctuarisé et les faits, à savoir, sa mise à la diète qui ne sera pas sans poser aux établissements d’enseignement supérieur un problème financier d’autant plus grave que la montée en puissance, en année pleine, de l’ordre de 45 millions d’euros, du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique creusera encore leur situation.
Là encore, il est clair que les personnes handicapées ne doivent pas constituer une variable d’ajustement financier.
Le manque de financements est donc patent puisqu’il manquera au bas mot 150 millions d’euros au budget des établissements d’enseignement supérieur.
Face à une telle situation, je n’ai pas entendu la moindre explication claire et précise. Belle performance pour un secteur considéré comme prioritaire par le Gouvernement !
De plus, le texte est muet sur le modèle d’allocation des moyens annoncé pour 2015 par Mme Fioraso. Il devrait inclure la masse salariale, or, le Gouvernement a gelé ce chantier pour 2015, ce qui ne fait que confirmer le décalage, là encore, entre les paroles et les actes !
Quant aux créations de postes, la belle affaire !
Entre 2012 et aujourd’hui, le nombre de postes vacants a tout simplement doublé dans ce secteur. Résultat des courses : non seulement il n’y a pas de créations nettes d’emplois, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, mais il y a même moins de personnes employées qu’en 2012.
Là encore, quel décalage entre les discours gouvernementaux et la réalité !
En commission élargie, madame la secrétaire d’État, j’ai évoqué la question du dégel des crédits et je n’ai pas obtenu de réponse précise. À quelle aune seront donc traités les établissements d’enseignement supérieur pour la fin de l’exercice 2014 – en effet, le péril est déjà là pour cette année, alors que nous évoquons le budget de 2015 ?
Cette situation mérite d’être traitée.
Pour finir, j’aimerais vous poser encore deux questions, madame la secrétaire d’État. Premièrement, où en est votre stratégie nationale de l’enseignement supérieur ? Le Parlement ne dispose d’aucune information à ce sujet, alors que vous nous aviez promis des informations au plus tard à l’été. C’est très regrettable, d’autant que, d’après les retours du terrain, tout cela semble patiner prodigieusement…
Deuxièmement, les lois Peillon et Fioraso nous promettaient une révolution en matière de formation des enseignants, or le dernier rapport de l’Inspection générale est extrêmement critique vis-à-vis de l’action du Gouvernement. Ma question est donc simple : où en est le Gouvernement sur ce dossier qu’il avait lui-même qualifié de stratégique ?
Vous l’aurez compris, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, nous ne pouvons que nous opposer aux orientations gouvernementales, qui ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux. On ne peut que le regretter, car le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche devrait être considéré comme un secteur stratégique. Les discours sont bien là, mais dans les actes, hélas, et en l’occurrence dans le budget, on ne trouve aucune trace de cette ambition. L’enseignement supérieur et la recherche méritent mieux que d’être considérées comme de simples variables d’ajustement.
 La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur » est au cœur de la préparation de l’avenir, de la compétitivité et du rayonnement de la France à l’étranger.
M. Franck Reynier..
La recherche et l’innovation, qui ont été soutenues massivement sous le précédent quinquennat, avec, notamment, l’amplification du crédit d’impôt recherche et le lancement du grand emprunt, doivent en effet permettre à la France de sortir plus forte de la crise, et la préparer aux défis de la mondialisation.
En apparence, le maintien, pour 2015, des crédits alloués à cette mission en 2014 pourrait constituer un signal positif. Pour autant, notre groupe s’inquiète des orientations qui ont été privilégiées afin de faire participer la mission aux efforts partagés de rationalisation et d’économies. En effet, si l’innovation est au premier plan des trente-quatre mesures pour réindustrialiser la France et des sept ambitions pour la France de la commission « Innovation 2030 », nous déplorons qu’aucun choix structurant ne soit fait dans ce projet de budget.
En matière de soutien à la recherche et à l’innovation, le groupe UDI s’inquiète de la suppression du programme 410, « Recherche dans le domaine de l’aéronautique », secteur d’excellence qui emploie 320 000 personnes et qui représente le premier secteur exportateur de notre économie. Nous déplorons également que les moyens alloués au programme 191, « Recherche duale (civile et militaire) », n’aient pas été amplifiés. Ce programme concerne en effet des domaines de recherche dont les applications, à la fois civiles et militaires, représentent de véritables gisements d’emplois.
Nous regrettons aussi que la mission « Recherche et enseignement supérieur » n’affirme pas le rôle stratège de l’État en matière de recherche et d’innovation, au service de la compétitivité, alors qu’il conviendrait que l’État soutienne massivement les entreprises dans des secteurs d’excellence, tels que l’aéronautique, la chimie, la santé, la transition énergétique ou le numérique.
J’en viens au programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », qui constitue l’assise budgétaire de la politique publique de l’enseignement supérieur. L’enseignement supérieur est à la croisée d’enjeux fondamentaux : celui des conditions de la réussite des étudiants ; celui de l’ambition pour la recherche et l’enseignement supérieur, de leur rôle en matière de cohésion sociale et de progrès, de compétitivité économique, de transition écologique et de rayonnement de la France ; celui, enfin, de la gouvernance des établissements.
À ce titre, les crédits alloués à ce programme et les priorités qu’il poursuit sont essentiels. En 2015, les moyens des établissements augmenteront de 234,7 millions d’euros en crédits de paiement, tandis que le programme « Vie étudiante » bénéficiera, à périmètre constant, d’un abondement de 44,2 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. L’enjeu, pour notre groupe, ne peut néanmoins se résumer au déploiement de moyens supplémentaires. Il convient surtout, en réalité, de créer des liens toujours plus forts entre l’université et le monde extérieur.
Ces évolutions sont vitales pour aller vers la création de véritables écosystèmes économiques susceptibles de rapprocher les universités, les entreprises et les centres de recherche, et de lier le développement des infrastructures et celui des bassins économiques. Si le programme promeut la coordination étroite, à l’échelle d’un territoire académique, des établissements publics d’enseignement supérieur, nous déplorons qu’il soit en revanche plus flou sur les partenariats avec le monde économique et social, pourtant indispensables.
Nous souhaitons enfin souligner que la suppression des aides au mérite marque un coup d’arrêt pour la logique de recherche de l’excellence. Cette logique doit pourtant demeurer celle de l’enseignement supérieur, qui assume un rôle fondamental en formant ce qui fait la plus grande richesse de notre nation, sa ressource humaine.
En conclusion, du fait de ce manque d’ambition en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur, le groupe UDI votera contre les crédits de cette mission.

Mme Catherine Vautrin
Excellent !
M. Patrick Hetzel
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, que pourrais-je ajouter à ce que j’ai dit vendredi dernier, lors de la commission élargie ? Vous nous avez soutenu que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes pour nos étudiants, nos doctorants, nos post-doctorants, nos attachés temporaires d’enseignement et de recherche, nos enseignants-chercheurs, nos chercheurs, nos personnels administratifs, nos bibliothécaires, nos personnels sociaux et de santé, nos ouvriers, nos techniciens et nos ingénieurs.
Mme Isabelle Attard..
Je peux comprendre qu’en tant que secrétaire d’État, vous soyez très occupée, c’est normal.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel..
 Je peux comprendre aussi que, lors de vos déplacements, vos hôtes cherchent à vous montrer le bon côté des choses, leurs plus beaux accomplissements, car ce n’est pas très valorisant d’étaler sa misère lorsque l’on reçoit des visiteurs de marque.
Mme Isabelle Attard..
Je vous propose donc un contact bref et intense avec la réalité – cela risque de piquer un peu, je vous préviens. Devant l’Assemblée nationale se trouvent actuellement 200 membres du collectif « Science en marche ». Ils seraient ravis de vous rencontrer à l’issue de ces débats, et ce serait l’occasion pour vous de faire des rencontres très enrichissantes.
Je pense par exemple à ce doctorant de la Pitié-Salpêtrière qui doit utiliser son ordinateur personnel depuis six mois, parce que son laboratoire de myologie n’a pas les moyens de lui en fournir un.
Je pense à cette archéozoologue qui enchaîne, à l’Institut national de recherches archéologiques préventives – INRAP –, les contrats à durée déterminée de deux semaines à trois mois depuis trois ans. Après toutes ces années d’études réussies, et avec toute son expérience, elle peut tout au plus ambitionner d’être recrutée en contrat à durée indéterminée à 1 400 euros nets par mois. Et ce n’est pas parce que je suis moi-même archéozoologue qu’il faut me soupçonner d’un quelconque corporatisme servile lorsque j’évoque son cas.
Je pense à cet ingénieur d’études de trente-trois ans qui a enchaîné huit CDD en six ans, à Paris et en Auvergne, et qu’aucun laboratoire de recherche publique ne veut plus embaucher, de peur qu’il atteigne les conditions d’accès à un emploi stable.
Je pense à ce chercheur de l’université d’Angers qui m’a parlé des nouveaux postes que son université pourrait obtenir, au titre de vos « 1 000 postes créés par an ». Cette université, qui a été évaluée par vos services, aurait un déficit de 384 postes et de 8 millions d’euros. Votre ministère lui a attribué 35 des 1 000 postes créés chaque année, ce qui est beaucoup. Même s’il faudrait dix ans, à ce rythme, pour combler le déficit total, les choses iraient dans le bon sens si ces promesses étaient tenues. Le problème, c’est qu’en trois ans et demi, sur les 105 nouveaux postes promis, seuls 14 ont réellement été ouverts.
Qui peut blâmer la direction de cette université ? Avec un tel déficit budgétaire, elle affecte d’abord l’argent aux frais de fonctionnement. Elle fait ce qu’elle peut pour absorber les mille étudiants supplémentaires inscrits cette année. Elle fait ce qu’elle peut pour limiter les séances de travaux dirigés à cinquante étudiants.
Allez donc leur expliquer que vos 1 000 postes par an existent, à ces gens qui vous attendent dehors ! Ils ne demandent qu’à vous croire, mais ils sont sur le terrain, et ils savent bien que vos chiffres sont faux.
Vous nous avez vanté le merveilleux fonctionnement de l’Agence nationale pour la recherche, qui attribue des financements aux laboratoires sur appel à projets. Si le principe n’est pas fondamentalement mauvais, la réalité, elle, est exécrable. Les laboratoires n’embauchent plus que sur des contrats précaires, ce qui est logique, puisqu’ils savent que leurs financements seront temporaires. Les jeunes chercheurs enchaînent donc les CDD : ils se forment pendant un ou deux ans, puis ils sont mis à la porte, pour être remplacés par de nouveaux jeunes.
Allez en parler à ce maître de conférences de l’université d’Orsay, qui dirige des recherches en biologie sur des durées de quatre à cinq ans. Il forme un premier chercheur en CDD, qui part bientôt, puis un second, qui part à son tour. Peut-être le troisième produira-t-il des résultats. Le maître de conférences, en tout cas, entre la constitution de dossiers de financement et la formation des jeunes chercheurs en CDD, ne produira rien. Rien d’autre que des monceaux de paperasse, comme tous ses collègues, dans tous les laboratoires : des dossiers dans lesquels ils doivent non seulement annoncer, avant d’avoir cherché, ce qu’ils vont trouver, mais où ils doivent aussi décrire les conséquences sociétales de leurs trouvailles ! Comme si les découvreurs des ondes radio avaient pu prévoir la radio, la télévision et le téléphone portable !
Vous demandez aux chercheurs des talents de voyante ou de médium. Malheureusement, cela ne fait pas partie des critères de recrutement à l’entrée… Au mieux, le système d’attribution de financement récompense les meilleurs mentalistes, ceux qui vous font croire qu’ils peuvent tout savoir à l’avance. Ce n’est pas un bon critère pour financer la recherche publique.
C’est peut-être cela le plus déplorable : sous couvert de rendre la recherche publique plus efficace, on détruit les conditions de sa productivité.
 Très bien !
Mme Huguette Bello..
 C’est d’autant plus déplorable que ce n’est pas une fatalité, car les financements existent. Et nous ne sommes pas les seuls à le dire : la Cour des comptes…
Mme Isabelle Attard..

Mme Catherine Vautrin..
 …l’Académie des sciences, dont tous les membres sont réputés être d’extrême gauche et de dangereux révolutionnaires
Mme Isabelle Attard..
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-George Buffet..
 Je sais que le Premier ministre a annoncé récemment, lors d’une visite à L’Oréal, que le crédit d’impôt recherche était intouchable et qu’il voyait un lien entre la construction d’un centre de recherche du groupe en France et cette niche fiscale. Si un groupe qui obtient plus d’un milliard d’euros de bénéfices par an a besoin du CIR pour innover, c’est que toutes les autres entreprises doivent connaître de sérieux problèmes !
Mme Isabelle Attard..
En l’état, la position du groupe écologiste sur ce budget est l’abstention. Je choisirai ma position personnelle à l’issue de la discussion des amendements.

Mme Marie-George Buffet
Très bien !
Mme Huguette Bello
 Les écologistes sont-ils toujours dans la majorité ?
Mme Catherine Vautrin..
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre pays a eu cette année une reconnaissance méritée dans trois domaines d’excellence, avec l’attribution des prix Nobel d’économie et de littérature et de la très prestigieuse médaille Fields de mathématiques, preuve que la France continue à jouer un rôle important sur l’échiquier mondial, notamment en matière de recherche et d’enseignement supérieur.
M. Gérard Charasse..
Autre motif de satisfaction, la France a retrouvé son troisième rang dans le classement des pays accueillant des étudiants étrangers. Notre pays, qui œuvre à la promotion de son attractivité internationale, ne peut donc que se féliciter du nombre croissant d’étudiants étrangers inscrits en master ou en doctorat dans l’enseignement supérieur français : ils étaient près de 127 500 en 2012 et seront plus de 133 000 en 2015.
Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de continuer à soutenir notre recherche et nos établissements universitaires. Or le budget que vous nous proposez pose question sur quelques points. Ainsi, le programme 410, « Recherche dans les domaines de l’aéronautique », a tout simplement été abandonné, sans compter le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », qui a vu ses crédits chuter de 9,31 %.
L’abandon partiel de ces deux programmes paraît peu compréhensible, d’abord parce que l’aéronautique constitue un domaine d’excellence de l’industrie française, ensuite parce que la politique économique et industrielle de la France a besoin d’être relancée et qu’il n’est donc pas très opportun de diminuer les crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur en la matière.
D’une façon plus générale la mission budgétaire pour 2015 est en recul par rapport à celle de 2014, puisque, d’un peu plus de 31 milliards d’euros, nous passons à un peu moins de 26 milliards. La France connaît certes une crise économique et financière qui n’encourage pas à la dépense, mais certaines économies sont aussi un frein à l’investissement, et il est bon de faire un effort d’investissement pour notre avenir et pour l’avenir de notre jeunesse.
Deux volets, dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », sont malgré tout en progression : le programme 150 et le programme 213, ce dont le groupe RRDP se félicite. Le programme 150, « Formation supérieure et recherche universitaire », est, de loin, le plus conséquent de la mission budgétaire. Il représente plus de 12,79 milliards d’euros, soit 49,22 % du total de la mission budgétaire. Il reste relativement stable par rapport à 2014, car si son montant est en légère baisse, sa part au sein de la mission augmente sensiblement, d’environ 9 %. C’est une option fondamentale. En effet, ce programme est un gage de compétitivité de notre recherche et de notre enseignement supérieur sur l’échiquier mondial.
La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a posé les jalons de la réussite d’un tel programme : regroupement des établissements universitaires et des pôles de recherche, afin de favoriser le dialogue avec les organismes de recherche et les régions, simplification de la nomenclature des diplômes nationaux, promotion, prévue dès l’article 2 de cette loi, des enseignements en langue étrangère dans le cadre d’accords avec une institution étrangère ou un programme européen.
Ce dernier point constitue un réel levier pour renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements français d’enseignement supérieur et de recherche. Vous l’avez compris, madame la secrétaire d’État, c’est grâce aux échanges internationaux qu’entretiennent nos établissements que la France reste dans la course.
Vous engagez à juste titre une politique d’encouragement à la mobilité étudiante, en envoyant nos étudiants à l’étranger et en accueillant en nombre croissant des étudiants étrangers dans nos établissements. Vous concentrez également cette dynamique au niveau de l’Europe, échelon auquel la France est aujourd’hui la plus compétitive. Le groupe RRDP se félicite de la direction que vous prenez en la matière et de la volonté affichée du Gouvernement d’assouplir les formalités de délivrance des titres de séjour des étudiants, doctorants et chercheurs étrangers. Cela fera l’objet d’un projet de loi prochainement présenté par M. le ministre de l’intérieur et que nous avons hâte d’examiner. Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, les députés du groupe RRDP soutiennent votre action pour l’essentiel, même si nous regrettons certains choix que vous avez dû opérer dans un contexte budgétaire contraint.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, plusieurs milliers de chercheuses et chercheurs, dont de nombreux jeunes, ont défilé le 17 octobre à Paris pour défendre l’emploi scientifique. Parmi eux se trouvaient de nombreux directeurs de laboratoires publics, des responsables nationaux du Centre national de la recherche scientifique – CNRS – et des soutiens importants tels le récent récipiendaire de la médaille Field, M. Avila, cité par vous ici même, madame la secrétaire d’État. Ils sont à nouveau mobilisés ce soir autour de l’association « Sciences en marche » et des organisations syndicales. Je suis allée à leur rencontre et ai pu mesurer leur mobilisation exacte. Leur demande est simple : être en mesure de continuer à servir la science. Or la recherche fondamentale est aujourd’hui corsetée par le règne du « tout transfert » et les chercheurs sont assujettis par le « tout appel à projet » !
Mme Marie-George Buffet..
Ainsi, le nombre de doctorants français ne cesse de chuter. Il a diminué de 15 % entre 2000 et 2011. Le CNRS a perdu 806 emplois en douze ans et la création annoncée de 1 000 postes par an ne s’est pas concrétisée par l’équivalent en enseignants-chercheurs dans les universités dont les difficultés les amènent à utiliser les moyens à d’autres fins. Ainsi, 2 080 postes autorisés n’ont pas été pourvus entre 2011 et 2013. La chute de l’emploi scientifique n’est pas due à la pyramide des âges des chercheurs mais à la pénurie qui gangrène le secteur. On me permettra de regretter ici l’opposition du Gouvernement aux amendements relatifs au crédit impôt recherche inspirés par la communauté scientifique. Le refus d’allouer certains crédits de ce dispositif dont les rapports de l’Organisation de coopération et de développement économique – OCDE – et de la Cour des comptes montrent la faible efficacité au développement de l’emploi scientifique constitue un choix politique qui ne sert ni la recherche publique ni l’indépendance intellectuelle des scientifiques ni l’intérêt général.
Le projet de budget ne répond pas aux besoins, pas davantage que votre loi, madame la secrétaire d’État, que nous avons contestée car elle est caractérisée par la mise en concurrence au nom de la compétitivité. Sur ces bases, la rentrée universitaire s’est déroulée dans des conditions extrêmement préoccupantes. On ne compte plus les universités aux travaux dirigés surchargés ni les réductions d’horaires et les options supprimées. Certains établissements se trouvent en grande difficulté, comme l’université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand dont le budget a baissé de 5 millions d’euros et où 148 postes ont été supprimés ou celle de Caen où 200 postes ont été supprimés en deux ans. La régionalisation des moyens crée celle des formations.
Mentionnons également les regroupements d’établissements à marche forcée. Les universités sont incitées à concevoir leurs projets en fonction de leur capacité à concourir aux appels à projets d’investissement d’avenir et non de leur utilité scientifique et pédagogique.
Nous nous dirigeons ainsi vers un modèle d’enseignement supérieur et de recherche à deux vitesses faisant coexister des universités de recherche à dimension mondiale et d’autres de taille régionale chargées du seul cycle de licence et déconnectées de la recherche. Vous évoquez un coup de pouce à la réussite étudiante, madame la secrétaire d’État. Qu’en est-il réellement ? L’austérité appliquée aux universités en a conduit certaines, à rebours des lois de la République, à trier en amont les étudiants. Dans ces conditions, il est vrai que le taux de réussite est assuré ! Du tirage au sort pour les inscriptions en première année au vrai-faux
 numerus clausus
En outre, la sélection sociale n’est pas derrière nous. Le « bleu budgétaire » indique en effet que 30,7 % des étudiants, tous niveaux confondus, ont des parents cadres supérieurs pour seulement 16,6 % d’enfants d’ouvriers !
La réforme des bourses octroie certes à 77 500 nouveaux étudiants une bourse de 1 000 euros pour dix mois mais elle est insuffisante pour réduire les inégalités et la précarité. Ainsi, seuls 7 % des étudiants bénéficient d’une chambre en cité universitaire. Nous sommes loin des 40 000 logements promis et de l’allocation d’autonomie, réclamée par les associations de jeunesse telles que l’Union nationale des étudiants de France – dont je recevais aujourd’hui les représentants –, qui donnerait à tous les jeunes, quel que soit leur milieu social, les moyens de poursuivre des études sans être obligés de se salarier !
Décidément, le dogme de l’austérité budgétaire ne fait pas bon ménage avec l’université et la recherche qui sont pourtant des éléments clés de réponse aux besoins humains ! C’est donc avec de forts regrets que nous, députés du front de gauche, voterons contre le budget de la mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)
 La parole est à M. Emeric Bréhier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente..
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec grand plaisir que nous nous prononcerons dans quelques minutes, à l’issue de nos débats, sur les crédits budgétaires du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Emeric Bréhier..
Le projet de budget marque une étape importante de la mise en œuvre de la priorité donnée à la jeunesse par le Gouvernement. On ne saurait toutefois l’aborder sans souligner qu’il s’inscrit dans le cadre d’une politique éducative globale. Les décisions budgétaires traduisent des décisions politiques et je suis fier, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, que ce gouvernement et cette majorité aient fait des choix courageux dans un contexte budgétaire contraint afin de donner un sens concret à cette priorité.
Ce sont donc les questions d’enseignement supérieur et de recherche qui nous intéressent ce soir, à défaut de passionner nos collègues en nombre. Nous ne devons nous poser selon moi qu’une seule question : le budget qui nous est présenté aujourd’hui permet-il à notre système éducatif de remplir ses deux missions essentielles de réduction des inégalités et de lutte pour notre compétitivité ? Je le crois.
Le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche augmentera globalement en 2015 de près de 36 millions d’euros. Troisième budget de l’État, il répond efficacement et dans la durée aux deux objectifs fixés par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche : élever le niveau de qualification de notre jeunesse et favoriser son orientation et son insertion professionnelle. Nul n’ignore les difficultés rencontrées par nos universités et nos structures de recherche, mais nul ne peut ignorer non plus que le redressement nécessite le maintien d’une politique audacieuse et volontaire faite de petits pas qui valent toujours mieux que de grands discours incantatoires !
 Un peu de sous, ça fait du bien aussi !
Mme Marie-George Buffet..
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 À la rentrée 2014, l’enseignement supérieur en France métropolitaine et dans les DOM a accueilli plus 2,4 millions d’étudiants répartis dans les quatre-vingt-cinq universités, les IUT, instituts universitaires de technologie, les classes préparatoires aux grandes écoles et les sections de technicien supérieur. Ce sont eux que nous accompagnons vers la réussite au moyen du budget dont nous discutons ce soir mais aussi tous ceux aujourd’hui au collège ou au lycée qui les suivront.
M. Emeric Bréhier..
C’est au cours des premières années d’études qu’échouent le plus grand nombre d’étudiants, vous avez insisté sur ce point à juste titre, madame la secrétaire d’État. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation. Nous nous félicitons donc de voir augmenter les crédits dédiés aux trois premières années de licence, en particulier par la création de 1 000 postes. La réforme du cadre national des formations induit une simplification de la nomenclature des diplômes nationaux et de leurs intitulés, ce qui en améliore la lisibilité et facilite l’orientation des nouveaux bacheliers. Le travail effectué à ce sujet, loin d’être inutile, est absolument remarquable.
Cependant, pour fondamentale qu’elle soit, il ne faudrait pas que la priorité donnée au premier cycle pénalise les formations de niveau plus élevé. Si l’encadrement, les conditions matérielles d’études, la qualité des formations et le caractère innovant des méthodes pédagogiques constituent des outils importants et performants au service de la réussite des étudiants, de nombreux échecs ont aussi des raisons exogènes, sociales pour l’essentiel, comme le disait notre collègue Marie-George Buffet avec laquelle nous pouvons nous retrouver.
Aider les étudiants les plus défavorisés tout au long de leur parcours, voilà en effet ce que tous nous voulons, sur tous les bancs, je n’en doute pas une seconde, afin d’élever le niveau de qualification de l’ensemble de la société et de favoriser l’emploi des jeunes, le diplôme demeurant le meilleur rempart contre le chômage. À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter de l’augmentation continue et progressive des crédits destinés aux aides directes, en particulier aux bourses. C’est avec raison que vous avez fait tout à l’heure référence, madame la secrétaire d’État, aux 458 millions d’euros supplémentaires dédiés à cette action depuis deux ans.
L’un des moteurs de notre enseignement supérieur réside dans son appui sur la recherche et la force du système universitaire dans sa capacité à intégrer en temps réel aux cursus les découvertes récentes. Nous nous félicitons donc du maintien des conventions industrielles de formation par la recherche – CIFRE – à hauteur de plusieurs millions d’euros, même si cette avancée devra être confirmée au cours des prochaines années.
La France est une destination attractive pour les doctorants étrangers et nous devons nous en féliciter. Notre pays n’a jamais compté autant de chercheurs, ce qui constitue une chance pour l’avenir de nos capacités d’innovation comme de notre compétitivité.
En une période de redressement des comptes publics et de sérieux budgétaire impératif, un tel budget nous semble constituer un geste politique fort grâce auquel notre système éducatif redeviendra un pilier de l’ascenseur social et un élément de notre compétitivité ! Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera les crédits proposés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Très bon budget !
M. Michel Ménard..
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente..
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Cette année encore, madame la secrétaire d’État, j’évoquerai la place et le rôle des IUT dans la nouvelle organisation de la formation universitaire initiale et continue, la recherche et le transfert de technologie à présent que nous avons voté la loi que vous avez présentée. Vous avez déjà, dans un contexte budgétaire contraint, montré votre capacité d’écoute de certaines remarques émises par des parlementaires, des enseignants, des chercheurs-formateurs et des étudiants, dont récemment des étudiants boursiers sur critères sociaux au sujet de l’aide au mérite, aide sociale et républicaine. Plus que jamais, les IUT correspondent à un besoin de notre économie nationale comme de proximité, en particulier de nos PME-PMI qui plus que la grande industrie nourrissent économiquement et socialement nos territoires.
M. Gérard Charasse..
Je tiens à rappeler ici leur spécificité. Rattachés certes à une université, ils avaient et ont besoin de moyens pérennes, financiers en particulier mais aussi pédagogiques, afin de répondre à l’attente légitime des professionnels, des jeunes et des territoires qu’ils font vivre et où ils construisent un milieu attractif de développement économique, social et humain. Ces moyens résultent nécessairement d’un contrat d’objectifs et de moyens entre les universités et les IUT dans chaque région.
Vous avez promulgué au mois de juillet, madame la secrétaire d’État, un décret financier qui répond à cette attente en accordant aux IUT des moyens pour négocier avec les universités afin d’assurer la bonne réalisation des programmes nationaux, ce dont je vous remercie. Il s’agit d’un contrat positif sécurisant

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
Conformément à une certaine culture française, l’enseignement professionnel ou technologique, bref celui qui avait un lien avec le milieu socio-économique, a longtemps été dévalorisé par rapport à un enseignement plus conceptuel. Les IUT ont su démontrer qu’ils pouvaient dispenser un enseignement professionnalisant, tout en permettant à certains étudiants de rejoindre ensuite un enseignement plus conceptuel, leur assurant ainsi le bénéfice d’une formation complète et d’une bonne insertion professionnelle.
Impulsée par la loi du 22 juillet 2013, cette politique a permis de mettre en place des contrats d’objectifs et de moyens entre les IUT et leurs universités de rattachement. Disons-le, les relations entre les deux n’ont pas toujours été faciles, et nous avons dû à plusieurs reprises pallier des dysfonctionnements ; mais nous avons voulu faire reconnaître et respecter la place des IUT.
Le décret dont vous avez salué la parution, certes un peu tardive, met fin à ces décennies de malentendu. La place institutionnelle des IUT est aujourd’hui renforcée, leurs moyens sont consolidés et leurs perspectives pluriannuelles tracées. La loi de juillet 2013 crée donc les conditions d’une coordination de l’offre de formation, et les IUT, reconnus en tant qu’acteurs majeurs de l’enseignement supérieur professionnalisant, prennent toute leur place dans la mise en œuvre d’une offre de formation cohérente, simplifiée et plus lisible pour les familles, en particulier celles qui ne connaissent pas tous les arcanes parfois si complexes de notre enseignement supérieur. Ils peuvent ainsi faire réussir des jeunes issus de milieux moins favorisés. Nous savons qu’aujourd’hui, l’enseignement supérieur ne se contente pas de reproduire les disparités sociales, mais les aggrave dans un facteur de trois à quatre.
Merci, monsieur Charasse, d’avoir toujours su défendre les IUT. Je suis à vos côtés pour les accompagner dans cette reconnaissance au sein des regroupements d’universités, dans leurs spécificités, mais aussi dans leur intégration à une offre de formation beaucoup plus large, beaucoup plus fluide, et qui permet de progresser au-delà du niveau bac + 2.
 Merci, madame la secrétaire d’État. Je rappelle que les questions et les réponses doivent se limiter à deux minutes.
Mme la présidente..
 Quelle présidence !
Mme Catherine Vautrin..
 (Sourires)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente..
 En août dernier, le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche a publié, pour la deuxième année consécutive, les taux de réussite par université.
Mme Huguette Bello..
Cette évaluation montre que l’échec reste massif en première année. Elle confirme que les écarts persistent selon les baccalauréats, et que les bacheliers technologiques et professionnels enregistrent les taux de réussite les plus faibles.
À la Réunion, en dépit des aides à la réussite proposées par l’université, les résultats globaux demeurent en deçà des taux nationaux : toutes filières confondues, le taux de réussite des étudiants en L1 ne dépasse guère les 20 %.
Ce pourcentage est dû en partie aux caractéristiques de cette jeune université, qui accueille un nombre très important d’étudiants boursiers. Mais il s’explique surtout par l’inadéquation entre l’offre de formation et les publics étudiants. Trop souvent, le choix d’une formation se fait par défaut, et le phénomène s’est aggravé durant ces dernières années.
Faute de places dans les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie, les bacheliers technologiques et professionnels s’inscrivent à l’université, où leur taux de réussite en L1 est dramatiquement faible : 7 % pour les premiers et 1 % pour les seconds – oui, mes chers collègues, sur 100 jeunes, un seul passe en deuxième année.
L’Université de la Réunion est sans doute le seul établissement à accueillir autant d’étudiants titulaires d’un baccalauréat général que de bacheliers technologiques et professionnels. C’est l’université qui, en France, accueille le plus de bacheliers professionnels.
La loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur a prévu des quotas pour que les STS – sections de technicien supérieur – et les IUT retrouvent leur vocation initiale et ne soient plus destinés quasi-exclusivement aux bacheliers généraux. Nous avons approuvé l’adoption de cette disposition. Mais outre les questions soulevées par l’excellent rapport de notre collègue Sandrine Doucet, son application à la Réunion se heurte aux capacités d’accueil limitées des sections existantes, mais aussi au nombre insuffisant de filières professionnelles et technologiques.
Pour qu’à la Réunion aussi, la démocratisation de l’enseignement supérieur s’accompagne de la réussite du plus grand nombre, il est devenu urgent de développer l’IUT de la Réunion, qui ne propose que cinq qualifications diplômantes, et d’augmenter l’offre de formations et de places de BTS – brevet de technicien supérieur.
Les jeunes Réunionnais peuvent-ils compter sur votre soutien, madame la secrétaire d’État ?
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet..
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour deux minutes.
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
Si nous considérons l’ensemble des bacheliers, les bacheliers professionnels sont en constante augmentation, les bacheliers technologiques en diminution, et les bacheliers généraux restent stables. Nous avons aujourd’hui 30 % de bacheliers professionnels qui trouvaient autrefois, avant que nous ne perdions plus d’un million d’emplois industriels, un emploi avec leur bac professionnel. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : un bachelier professionnel sur deux poursuit des études.
Néanmoins, les bacheliers professionnels sont trop souvent exclus des filières sélectives. C’est pourquoi j’ai introduit pour la première fois, il y a deux ans, une priorité à l’accueil des bacheliers professionnels dans les STS, qui mènent aux BTS, et des bacheliers technologiques dans les IUT.
Cela a eu un impact : 11 % de bacheliers professionnels de plus qu’en 2012-2013 sont aujourd’hui accueillis en BTS, et 6 % de bacheliers technologiques de plus le sont en IUT.
Cela suffit-il à résoudre le problème ? Sûrement pas. Le flux de bacheliers professionnels est en effet supérieur à l’offre mise à leur disposition. Et lorsqu’ils vont à l’université par défaut, ils se retrouvent en échec – et c’est un échec social, un échec économique, mais surtout un échec moral pour la nation, puisque ces jeunes sont souvent issus des milieux les plus défavorisés.
C’est pourquoi nous avons engagé, en plus de l’orientation dans les filières où ils réussissent le mieux – à plus de 60 % pour l’obtention d’un BTS ou d’un diplôme universitaire de technologie –, une réflexion qui vise à rendre plus lisible une filière professionnelle – depuis les années lycée jusqu’au doctorat – reconnue à sa juste valeur. Aujourd’hui, elle progresse plus en zigzag qu’avec une véritable cohérence et une véritable visibilité.
Certes, il y a 60 % de jeunes au chômage à la Réunion, 50 % en Guyane. Le problème est donc plus aigu qu’ailleurs, et nous avons bien conscience qu’il faut multiplier les places dans les IUT et en BTS. C’est une action à laquelle nous nous attelons, car c’est l’un des obstacles majeurs à la réussite des jeunes issus des milieux les plus modestes lorsqu’il s’agit d’obtenir une qualification supérieure, qui leur donne pourtant cinq fois plus de chances d’avoir un emploi que les autres.
C’est donc un problème que nous prenons à bras-le-corps, dont nous avons pleinement conscience, et qui doit tous nous mobiliser.
 La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente..
 Madame la secrétaire d’État, comme l’a montré Sandrine Doucet dans son excellent rapport pour avis, face à la crise, les jeunes passés par la voie de l’apprentissage sont ceux qui réussissent le mieux. Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications – CEREQ – a montré que trois ans après la fin de leur formation initiale, les diplômés passés par la voie de l’apprentissage accèdent plus facilement à l’emploi, et qu’ils occupent des emplois plus rémunérateurs que ceux qui n’ont pas été apprentis. Or, même si les effectifs des apprentis dans l’enseignement supérieur ont progressé ces dernières années, la voie de l’apprentissage reste aujourd’hui sous-utilisée, trop souvent par manque d’information des jeunes et de leurs parents sur ce type d’orientation et sur le champ des métiers possibles.
M. Hervé Féron..
Des initiatives voient le jour sous la forme de salons pour la promotion de l’apprentissage ; la ville dont je suis maire, Tomblaine en Meurthe-et-Moselle, en organise un chaque année. Il est important d’informer sur ce type de formations, mais aussi de montrer, voire de « démontrer » les métiers proposés.
Pour encourager le choix de l’apprentissage, de nombreuses pistes d’amélioration sont envisageables, notamment à l’école. On observe parfois une certaine crainte de la concurrence des centres de formation des apprentis et autres sections d’apprentissage chez les enseignants. Or, il faut comprendre que l’apprentissage est une opportunité non seulement pour les élèves décrocheurs, mais aussi pour ceux qui en feraient leur premier choix.
De plus, l’apprentissage peut être une bonne formule dans les formations post-bac. Il y a donc tout à gagner à l’établissement d’un pont entre le monde de l’école et celui de l’entreprise, au vu des résultats extrêmement positifs qui sont ceux de l’apprentissage.
Le Gouvernement en est bien conscient, et semble laisser libre cours à cette « volonté de s’ancrer dans le réel ». Lors de son discours de rentrée, la ministre de l’éducation nationale a évoqué l’attention « toute particulière » qu’elle comptait porter à l’apprentissage, en augmentant le nombre d’apprentis de l’éducation nationale de 40 000 aujourd’hui à 60 000 en 2017. La semaine dernière encore, le Président de la République annonçait la simplification d’un certain nombre de règles portant sur l’apprentissage, concernant par exemple les travaux en hauteur pour les moins de dix-huit ans.
Madame la secrétaire d’État, quelles autres mesures le Gouvernement prévoit-il pour encourager le choix de l’apprentissage ? Que penseriez-vous de la création d’une autorité administrative indépendante spécifiquement chargée de la question, idée que j’ai suggérée par courrier à Mme la ministre de l’éducation nationale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
Je me permets par ailleurs de dire à Mme Huguette Bello, en complément de la réponse que je lui ai apportée, que nous avons attribué 50 postes supplémentaires aux établissements de la Réunion dans le cadre du budget – et je m’en félicite, car la situation y est vraiment difficile.
La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche votée en juillet 2013 a pris plusieurs mesures pour rapprocher les universités et les établissements d’enseignement supérieur des milieux socio-professionnels. Elle a mis en place des regroupements plus ouverts aux milieux socio-économiques et renforcé le rôle des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, qui ont bénéficié pour beaucoup des emplois nouveaux. Il est vrai que certains postes ont été gelés, mais les 1000 emplois ont bien été ouverts chaque année sur nos priorités – parmi lesquelles la réussite en premier cycle, en particulier pour les jeunes issus des milieux les plus défavorisés.
La mission d’insertion professionnelle est pour la première fois inscrite dans les missions des enseignants-chercheurs et dans celles de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le code de l’éducation.
 C’était dans la loi LRU !
M. Patrick Hetzel..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
Je citerai enfin la reconnaissance en cours du doctorat, dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Nous avons soutenu les conventions CIFRE, ou conventions industrielles de formation par la recherche, qui sont des doctorats en alternance qui permettent l’insertion de 75 % des docteurs dans le secteur privé, qui n’accueille en moyenne que 25 % des docteurs académiques.
Vous le voyez, l’apprentissage s’inscrit dans ce nouveau contexte très porteur. Toutefois, les étudiants issus des universités ne représentent encore que 25 % des 135 000 étudiants apprentis dans l’enseignement supérieur. Nous voulons passer de 135 000 à 150 000 apprentis d’ici deux ans et à 200 000 d’ici dix ans, en privilégiant le développement de l’apprentissage et de l’alternance dans les universités. C’est possible : certaines universités, comme Cergy et Marne-La Vallée, comptent près de 20 % d’apprentis. Nous voulons progresser dans l’ensemble des universités, d’autant que cela permet à des jeunes issus de milieux modestes de bénéficier d’une rémunération pendant leurs études, donc de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur.
Votre question rejoint donc la volonté du Gouvernement de développer l’apprentissage dans l’enseignement supérieur.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente..
 J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
Mme la présidente..
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous revenons sur le débat relatif au crédit impôt recherche. Nous proposons que 2,64 milliards d’euros soient prélevés sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Je précise que nous avons ciblé les montants correspondant à la dépense fiscale du crédit d’impôt en faveur de la recherche et attribués aux actions 1, 2, 3, 5 et 17 du programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire ».
Mme Isabelle Attard..
Comme je l’ai déjà longuement expliqué, à l’instar des membres de notre groupe, le crédit impôt recherche, à son origine, n’était pas censé dépasser 2,7 milliards d’euros. Or, il coûte aujourd’hui à l’État quasiment 5,5 milliards d’euros.

Mme Marie-George Buffet..
 Par ailleurs, vous savez, pour avoir lu son rapport, que la Cour des comptes a estimé qu’à terme, cette dépense atteindrait 7 milliards par an. Il convient d’enrayer cette inflation, que tous ont critiquée et jugé absurde : je pense en particulier à la Cour des comptes, à l’Académie des sciences et aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, où vous vous trouviez, madame la secrétaire d’État, ainsi qu’un grand nombre de collègues ici présents, lorsque Vincent Berger en a présenté les résultats.
Mme Isabelle Attard..
Nous demandons simplement qu’une remise à plat intervienne et qu’elle puisse servir à toutes les entreprises, pas uniquement aux grands groupes, pas uniquement à Sanofi, qui a quand même licencié plus de mille chercheurs au cours des dernières années.
Nous ne nions pas que le crédit d’impôt recherche est utile, mais nous pensons qu’il doit être réétudié, réévalué, afin qu’il serve réellement la recherche, en particulier dans nos PME, qui en ont bien besoin et qui embauchent réellement des chercheurs.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente..
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Il aurait fallu nous entendre à ce moment-là !
Mme Marie-George Buffet..
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial 
Pour ces raisons, je ne peux que lui donner un avis défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Je rappelle que le crédit impôt recherche est source d’effets positifs avérés sur la recherche-développement privée, qui crée 5 000 emplois supplémentaires chaque année. Ces effets sont exprimés par un coefficient multiplicateur de 1,51 : autrement dit, comme l’a indiqué un rapport plus récent que les comptes rendus et les analyses de la Cour des comptes et les divers rapports publiés sur le sujet, un euro accordé au titre du crédit impôt recherche se traduit par un investissement de 1,51 euro de la part du secteur privé ; cet effet de levier, en période de crise économique globale en Europe, est tout de même assez satisfaisant.
De surcroît, ce dispositif a également permis l’embauche de 1 305 docteurs par les entreprises du secteur privé, contre un peu plus de 400 en 2009.
Enfin, les deux tiers des bénéficiaires sont à présent des PMI – petites et moyennes entreprises de l’industrie –, des jeunes entreprises innovantes – dont nous avons rétabli le statut plein et entier – ainsi que des entreprises de taille intermédiaire, même si, de fait, en valeur absolue, ce sont les grandes entreprises qui continuent à être les premières bénéficiaires du crédit impôt recherche. Mais elles exercent aussi un effet d’entraînement et sont à l’origine de certaines découvertes majeures : je rappelle que Sanofi vient de mettre au point un vaccin contre la dengue, qui bénéficiera à de nombreuses populations aujourd’hui un peu dépourvues dans le monde.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente..
 Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté votre avis défavorable.
Mme Marie-George Buffet..
Monsieur le rapporteur, vous dites que ce débat aurait dû avoir lieu lors de la discussion des recettes : de fait, il a été engagé à ce moment-là ; plusieurs amendements des députés du Front de gauche et de nos collègues du groupe écologiste avaient trait à la question du crédit impôt recherche, à son utilisation et aux excès de certaines entreprises, qui créent des filiales pour percevoir des sommes qui ne sont pas toujours utiles au développement de la recherche.
Madame la secrétaire d’État, vous citez certaines études mais il y a aussi des travaux de la Cour des comptes et de l’OCDE qui montrent les limites de ce dispositif. En cela, il s’apparente à tous ces cadeaux fiscaux qui ne sont pas finalisés ni vraiment contrôlés dans leur utilisation.
Certes, ce n’est pas le moment de légiférer sur cette question mais vous auriez dû nous entendre, comme le demandaient les chercheurs, au moment de l’examen des recettes.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente..
 Pour compléter les propos tenus par notre collègue Alain Claeys, je voudrais dire qu’il n’est pas normal que les dépenses fiscales ne soient pas inscrites dans les lignes budgétaires.
Mme Isabelle Attard..
Madame la secrétaire d’État, vous indiquez que le crédit impôt recherche a permis 5 000 recrutements par an : nous nous en félicitons. Encore une fois, que ce soit en commission élargie ou lors des débats en séance publique sur le PLF 2015, nous n’avons jamais affirmé que nous souhaitions mettre fin à ce dispositif. Nous souhaitons simplement rétablir une forme de décence, ni plus, ni moins, et faire en sorte que l’argent aille là où il doit aller, c’est-à-dire vers les PME, les TPE et les PMI innovantes : vous en avez parlé, mais je pense que nous pouvons encore mieux faire et encore plus en faveur de ces entreprises.
À côté des 5 000 recrutements permis par le crédit impôt recherche, vous avez insisté sur les 1 000 postes annuels concédés théoriquement à la recherche publique : il me semble qu’il y a un gouffre entre ces deux chiffres et j’aurais bien aimé constater une situation inverse, en faveur de la recherche publique.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente..
 Je ne soutiendrai pas cet amendement, étant favorable au crédit impôt recherche. Néanmoins, je remarque que, lors de la présentation de son amendement, Mme Attard a développé une double argumentation : elle s’est non seulement exprimée sur le crédit impôt recherche, mais aussi sur l’insuffisance du financement de l’enseignement supérieur.
M. Patrick Hetzel..
Madame la secrétaire d’État, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention : vous avez défendu le crédit impôt recherche mais êtes restée silencieuse sur la deuxième partie de l’argumentation de Mme Attard. Devons-nous en déduire que de façon implicite, vous jugez insuffisant le financement de l’enseignement supérieur ? En tout cas, pour ma part, c’est l’analyse que j’en fais. Cela montre, en creux, que, de toute évidence, vous êtes dans une situation très délicate. Pour reprendre le fil de mon argumentation de tout à l’heure, le financement de l’enseignement supérieur est insuffisant et, sur ce sujet, nous ne vous entendons nullement.
 Perspicace !
M. Thierry Benoit..
 C’est une mauvaise analyse.
M. Emeric Bréhier..
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente..
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
Mon cher collègue Hetzel, je ne vois pas quel débat vous voulez ouvrir. S’il y a un vrai problème, aujourd’hui, s’agissant du financement de la recherche, c’est le suivant : pour être capable de poursuivre dans le long terme un financement par projets, il faut que les laboratoires et les organismes de recherche disposent de suffisamment de crédits récurrents. C’est ce à quoi s’emploie, depuis maintenant deux ans, le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, pour rééquilibrer les crédits et trouver un bon équilibre entre les crédits financés par projets et les crédits récurrents.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Cet amendement a pour objet de prélever un peu plus de 9 millions d’euros sur le budget de la recherche spatiale, qui connaît une augmentation de 0,38 % dans le PLF 2015. Cet amendement a pour objet d’affecter cette somme – qui s’élève précisément à 9,193 millions d’euros et représente environ 9,6 % du budget du programme « Recherche spatiale » – au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Cette mesure a pour objet de soutenir les laboratoires et de préserver les budgets d’organismes tels que l’INSERM, le CNRS ou l’Institut national d’études démographiques.
Mme Isabelle Attard..
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les fonds récurrents des financements sur projets, accordés par l’Agence nationale de la recherche. De fait, pour fonctionner, ces laboratoires, ces organismes de recherche doivent disposer de fonds pérennes pour pouvoir travailler, non pas sur un projet à un ou deux ans, mais bien sur cinq ou six ans, soit le temps nécessaire, aujourd’hui, pour obtenir des résultats et développer des recherches.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n
Mme la présidente..

M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
Cet amendement est inopportun. Mme la secrétaire d’État a d’ailleurs eu l’occasion de s’exprimer longuement sur la recherche spatiale lors de la commission élargie. Elle représente un enjeu essentiel pour notre pays et pour l’Europe. Il faut bien reconnaître, sans aucunement polémiquer, que ce sujet avait été un peu laissé en jachère, au niveau européen, par le gouvernement français de l’époque. La secrétaire d’État a repris en main ce dossier et tout le monde reconnaît, au niveau européen, que la France a très largement avancé en ce domaine.
En effet, l’enjeu – qui, je le répète, est considérable, en particulier vis-à-vis des Américains – consiste à assurer l’évolution du lanceur Ariane 5, qui doit se muer en Ariane 6.
Par ailleurs, plusieurs des actions en faveur desquelles l’amendement répartit les crédits retirés à la recherche spatiale connaissent elles-mêmes une augmentation. Je pense aux recherches inter-disciplinaires et transversales, aux recherches dans le domaine de l’énergie et de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, chère collègue, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
La recherche sur l’espace est souvent méconnue : si l’on perçoit l’aspect dual et les enjeux de souveraineté qui lui sont associés, on connaît assez mal ses applications. Or, le tiers d’entre elles concerne l’environnement. Aujourd’hui, si l’on a une idée précise de l’influence du réchauffement climatique ou de la dérégulation climatique sur la montée des eaux, sur la pollution – sur l’augmentation ou, au contraire la résorption des poches de pollution à certains endroits –, ainsi que de l’état de l’agriculture dans le monde ou des méfaits de la déforestation, nous le devons aux formidables images qui nous viennent de l’espace.
Sans les satellites, un certain nombre de pays, c’est-à-dire ceux qui figurent parmi les plus pauvres du monde et qui ne peuvent pas se permettre de déployer la fibre optique sur l’ensemble de leur territoire, verraient une partie de leur population coupée du reste du pays ou du reste du monde. L’éducation, certaines opérations médicales ne seraient pas possibles dans ces zones. Nous n’aurions pas l’horloge parlante. La régulation des trains ne serait pas possible. L’espace a le terrain d’application le plus interdisciplinaire qui soit et c’est vrai qu’il est insuffisamment connu. Il a également un rôle de diffusion de l’innovation dans l’ensemble du tissu industriel qui permet de préserver des emplois dans à peu près tous les champs d’application industrielle.
 Mme la secrétaire d’État a raison !
M. Thierry Benoit..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État 
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à un tel amendement.
 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente..
 À la suite du rapporteur spécial Alain Claeys et de Mme la secrétaire d’État, je souhaite insister sur le fait que cet amendement est non seulement inopportun mais aussi dangereux.
M. François Brottes..
La filière spatiale est aujourd’hui à la croisée des chemins, et doit faire face à une concurrence exacerbée avec les États-Unis, où les aides d’État sont considérables ; j’y insiste car, malheureusement, on reste très naïf sur ce sujet en Europe.
La France assume avec le CNES un leadership qui doit, comme le disait parfaitement le rapporteur, trouver les conditions de la poursuite des relations avec nos partenaires allemands, notamment – ce qui se fera au mois de décembre, me semble-t-il, madame la secrétaire d’État ; sur ce point, rien n’est joué, mais rien n’est perdu non plus. Ce n’est donc pas le moment de réduire la capacité dont la France dispose en matière de spatial. Je le répète : bon nombre de PME, de petites et moyennes entreprises de quatre, cinq, dix salariés qui travaillent une fois ou deux pour le spatial, et qui livrent des produits de haute technologie sont parvenues, grâce à ce référencement, à réaliser des performances tout à fait remarquables sur d’autres marchés.
 Il a raison, c’est de l’emploi !
M. Thierry Benoit..
 Il faut préserver cette dimension publique de la recherche spatiale et conserver à cet organisme quasiment unique au monde et qui joue un rôle de leadership en Europe toute sa capacité à agir. Ce ne serait donc pas possible, pas acceptable et, de surcroît, très dangereux de lui retrancher des crédits.
M. François Brottes..
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente..
 J’aimerais simplement que ni mes propos ni les amendements que je propose ne soient caricaturés. À aucun moment je n’ai suggéré de supprimer le budget de la recherche spatiale.
Mme Isabelle Attard..
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
 Il faut rester mesuré. Nous demandons par cet amendement d’établir des priorités : enlever à un endroit pour ajouter ailleurs, équilibrer les budgets. Compte tenu des moyens dont nous disposons, le rééquilibrage est la seule chose sur laquelle nous pouvons vraiment jouer dans cet hémicycle ce soir.
Mme Isabelle Attard..
Vous parlez de la recherche spatiale et des avancées merveilleuses dans ce domaine, c’est vrai ; mais que fait le CNRS ?
 Elle a raison !
M. Patrick Hetzel..
 Le CNRS serait-il un repère de chercheurs qui musardent ? Veuillez m’excuser d’être si familière et de hausser le ton, mais je ne pense pas qu’on puisse opposer un secteur à un autre : il s’agit d’une mission de responsabilité, qui vise le rééquilibrage et la possibilité pour tous les chercheurs, quel que soit leur domaine, de travailler.
Mme Isabelle Attard..
La sociologie ou l’archéologie vous semblent peut-être moins intéressantes aujourd’hui parce qu’elles ne permettent pas de réaliser de transfert économique, de transfert d’ingénierie immédiat, dans les six mois qui suivent. Les applications des recherches dans les sciences molles sont visibles au terme d’une, deux, voire dix années. Les résultats des orientations politiques et des orientations que nous prenons ici ce soir, nous les jugerons également dans trois, cinq ou huit ans, lorsqu’une partie de la recherche française n’attirera plus personne !
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Cet amendement concerne la vie étudiante et, plus précisément, la contribution de l’État au financement de la restauration étudiante.
M. Régis Juanico..
Premier poste de dépenses après le logement, la restauration est un enjeu crucial pour les étudiants dans leur vie quotidienne. Elle garantit un service essentiel, à tarif social, dans la poursuite d’un cursus universitaire des études et détermine aussi l’état de santé de l’étudiant sur le long terme.
Cette activité est aujourd’hui en crise. Malgré les efforts considérables consentis par les CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en termes de mutualisation et de rationalisation, ces derniers peinent à retenir un public qui s’éloigne d’une offre dont le prix, premier avantage compétitif face aux autres offres de restauration, a augmenté de 12,3 % en six ans. Comme cela est souligné dans le projet de loi de finances, l’apparente progression du chiffre d’affaires de l’activité « correspond en réalité, au regard de l’augmentation tarifaire, à une baisse de l’activité ».
Cet amendement vise donc à garantir à la restauration universitaire les moyens de fonctionner sans procéder à de nouvelles hausses de tarifs qui éloigneraient encore un peu plus les étudiants. Il est proposé une augmentation de 3,396 millions d’euros du programme à cet effet, qui correspond à la compensation de la baisse réelle d’activité de 1,3 % ajoutée à la compensation de l’inflation qu’auront à subir les CROUS sur les dépenses de fonctionnement hors personnel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
En revanche, je souscris moins à l’idée de faire financer la diminution des tarifs par une ponction sur l’activité de recherche, car c’est de cela qu’il s’agit. Le diable se niche dans les détails : les crédits destinés à la recherche duale – ceux que vous visez au travers de votre amendement – étaient initialement affectés au ministère de la défense. Je ne voudrais pas que ce type de transfert nous conduise à l’avenir à un retour des crédits de recherche duale au sein du budget du ministère de la défense.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
Le restaurant universitaire tel que la plupart d’entre nous l’ont connu – je m’excuse auprès des plus jeunes – ne correspond plus aux usages des étudiants. Nous devons réfléchir afin de proposer des offres davantage diversifiées. Tel est le véritable problème, car nous avons largement limité la hausse du prix du ticket de restaurant universitaire ; on ne peut pas dire que le gouvernement actuel ait augmenté le prix du ticket.
La vérité, c’est que les étudiants, y compris les boursiers, vont au maximum deux fois par semaine au restaurant universitaire et qu’ils se nourrissent, s’alimentent par d’autres moyens, peut-être pas d’une façon aussi équilibrée que nous le souhaiterions, mais c’est en tout cas leur usage. Il faut donc partir des usages des étudiants et proposer une offre plus légère. C’est ce que le CNOUS, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, a expérimenté sur un certain nombre de campus en coopération avec nous, parce que nous avons bien compris cette évolution des usages. Les étudiants préfèrent parfois prendre un snack sur la pelouse ou à un endroit où ils se retrouvent en plus petit nombre, par exemple dans des petites cafétérias qui ont été aménagées à cet effet notamment à l’occasion des plans campus ou de la rénovation des locaux. C’est à cette demande-là que nous devons nous adapter.
Il me semble qu’il serait plus sage de retirer cet amendement et de nous transmettre vos bonnes idées afin de contribuer au travail que nous avons entrepris pour mieux répondre aux demandes des étudiants tout en prenant soin de leur équilibre alimentaire, qui est aussi une condition de réussite, notamment dans le premier cycle.
Les universités ont fait beaucoup d’efforts et ont fait preuve de beaucoup d’imagination sur ce sujet. Il me paraît injuste qu’on parle d’elles de façon misérabiliste ou que ces efforts ne soient pas reconnus. Les universités s’adaptent aux changements, par exemple à l’arrivée en nombre d’étudiants titulaires d’un bac professionnel, ainsi qu’à l’évolution des usages. En particulier, à la rentrée universitaire, beaucoup d’entre elles ont organisé une semaine d’intégration…
 Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
 Mais vous ne respectez pas votre temps de parole, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
Les universités auront à cœur avec nous de proposer des solutions alternatives. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente..
 Nous touchons à un sujet extrêmement important, puisqu’il s’agit de la vie quotidienne des étudiants et des étudiantes, dont la gestion revient principalement aux œuvres universitaires.
Mme Marie-George Buffet..
La cafétéria n’est pas une invention de cette année : ce qui faisait la force des œuvres universitaires, c’était précisément la présence, sur le campus ou dans la cité universitaire, d’un restaurant universitaire et d’une cafétéria, …

M. Patrick Hetzel..
 Bien sûr !
Mme Catherine Vautrin..
 … mais aussi d’une crèche pour les couples étudiants, et de salles d’études où les étudiants salariés pouvaient bénéficier le soir d’une aide de la part des étudiants en année supérieure pour poursuivre leurs études. Telle était la force du campus universitaire. Je pense donc qu’on a besoin de moyens supplémentaires pour les œuvres universitaires.
Mme Marie-George Buffet..
 Elle a raison !
M. Patrick Hetzel..
 Toutefois, monsieur Juanico, il ne faut pas pour cela prélever sur les crédits de la recherche. Nous débattons à présent des dépenses, mais nous sommes en réalité complètement coincés.
Mme Marie-George Buffet..

Mme Catherine Vautrin
Bien sûr !
M. Patrick Hetzel
 On nous demande à nous, députés, de choisir entre le transfert de crédits de la recherche vers la vie étudiante et le mouvement inverse. La question se pose cependant au moment de l’examen des recettes : est-ce qu’on essaie de combler le déficit par une réduction des dépenses ou est-ce qu’on cherche à réformer véritablement la fiscalité afin d’abonder le budget de l’État ? Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, mais la question des œuvres universitaires est une vraie question.
Mme Marie-George Buffet..
 La parole est à M. François André, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente..
M. François André,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans le cadre des travaux que j’ai menés en qualité de rapporteur spécial, j’ai évoqué ce sujet avec le directeur du CNOUS. Celui-ci nous a expliqué que les difficultés étaient à rechercher plutôt du côté des changements d’habitudes et de l’organisation des cours, des emplois du temps ; la durée de la pause méridienne, notamment, a tendance à se réduire année après année. C’est vraiment sur ces sujets qu’il faut travailler collectivement, dans un dialogue permanent entre les CROUS et les établissements, et sur chaque site autour des différentes filières d’études. Ce n’est qu’en réfléchissant à ces questions que l’on résoudra dans la durée la diminution de la fréquentation des établissements des CROUS.
 Monsieur Juanico, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme la présidente..
 Tout le monde l’aura compris, c’était un amendement d’alerte.
M. Régis Juanico..
 C’est original ! Ce n’était donc pas pour de vrai !
M. Patrick Hetzel..
 Vous connaissez bien cela, monsieur Hetzel !
M. Emeric Bréhier..
 Je ne suis pas tout à fait d’accord avec François André, parce que l’augmentation des tarifs sur six ans montre tout de même qu’on est bien au-delà de l’inflation. L’inflation étant basse, voire très basse actuellement dans notre pays, il convient d’appeler l’attention sur cette question des tarifs, même si j’ai bien entendu la remarque de la secrétaire d’État au sujet des usages alimentaires des étudiants.
M. Régis Juanico..
Je suis par ailleurs sensible à la remarque de M. le rapporteur spécial Alain Claeys. Je suis bien entendu tenu de respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de finance, la LOLF, pour trouver des crédits. Mon intention n’était pas d’aller toucher aux programmes de recherche duale.
Vous connaissez mes antécédents professionnels au ministère de la défense : ce n’est pas moi qui irai toucher aux crédits de la défense ! Je retire mon amendement, tout en soulignant que la représentation nationale a intérêt à rester très vigilante sur la restauration étudiante.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 C’est un amendement beaucoup moins cher, puisqu’il ne représente que 1 million d’euros, une goutte d’eau dans ce budget ! Il porte sur le logement, une préoccupation très importante dans la vie quotidienne des étudiants.
M. Régis Juanico..
Comme vous le savez, le budget 2015 présente une baisse de 1 million d’euros des dépenses d’opérations financières, qui correspondent à des transferts du CNOUS vers les CROUS, dédiés à la réhabilitation des logements étudiants et des restaurants universitaires. Le Gouvernement s’est engagé à construire 40 000 logements étudiants. Cette baisse des transferts fragilise les CROUS dans leur capacité à proposer des lieux de logement et de restauration décents et aux normes de sécurité et d’hygiène.
Cet amendement vise à maintenir à un niveau équivalent à celui de 2014 le montant de ces dépenses, afin de ne pas pénaliser davantage les services de l’action 2 du programme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. Alain Claeys,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
 Ah ! Cela manquait !
M. Patrick Hetzel..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État 
Nous avons trouvé un équilibre. Je m’inscris d’ailleurs en faux contre certaines déclarations : nous sommes le pays où la part des crédits récurrents, salaires compris, est la plus élevée – 90 %. Il faut bien sûr prendre en compte les salaires, puisqu’un chercheur travaille avec sa matière grise, son expertise. Les 10 % restants concernent les appels à projets.

M. Patrick Hetzel..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État 
S’agissant du logement étudiant, la mission, confiée à Marc Prévost, a analysé de façon très pragmatique toutes les opérations Campus, et celles menées par les collectivités territoriales. Les acteurs territoriaux ont été remis dans la boucle – sous la précédente législature, ils signaient des chèques mais ne pouvaient être intégrés ni aux plans Campus, ni aux partenariats public-privé, les PPP, ni à la réflexion sur le logement étudiant. Nous avons pu identifier la construction de 42 916 places pour les étudiants, à des tarifs accessibles, au 1

Nous avons renforcé aussi le secteur immobilier du ministère, qui était assez faible et entièrement dévolu aux PPP. Nous avons réduit la part des PPP – dont nous avons vu les conséquences néfastes, notamment à l’université Versailles Saint-Quentin – dans les plans Campus et mis la priorité sur les logements étudiants. Nous avons mis en place un dispositif de caution locative étudiante, qui permet à tous les étudiants de se loger dans le privé sans avoir à verser de caution, l’État, les régions et la Caisse des dépôts, grâce à une convention, se substituant aux étudiants. L’action en faveur du logement est très importante, en particulier dans les 10 métropoles en tension : j’y vois l’une des clés de la réussite des étudiants, car les colocations à 8 dans un F3 ne favorisent pas l’obtention du diplôme de premier cycle.
J’espère que cet amendement était aussi un amendement d’alerte – une alerte bienvenue. S’il devait être maintenu, l’avis serait défavorable.
 La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme la présidente..
 Je voudrais défendre le bien-fondé de cet amendement, même si je ne pense pas que cet effort doive être compensé par une diminution des crédits destinés à la recherche. Je voudrais prendre à témoin les collègues qui se trouvaient dans l’hémicycle hier soir : le ministre du travail a fait voter par la majorité un amendement à 480 millions d’euros – excusez du peu – sans être en capacité d’expliquer comment il allait compenser cette dépense !
Mme Catherine Vautrin..
 C’était un très bon amendement !
M. Jean-Patrick Gille..
 Le présent amendement porte sur 1 million d’euros, dans un budget de 26 milliards. Là où il y a une volonté, il y a un chemin, madame la secrétaire d’État : trouver 1 million doit être possible !
Mme Catherine Vautrin..
 De mieux en mieux !
M. Jean-Patrick Gille..
 Vous avez parlé des universités qui, pour nombre d’entre elles, ont un budget désormais en équilibre. Elles ne font pas toutes partie du plan Campus et ne sont donc pas toutes autorisées à emprunter. Pour autant, elles sont porteuses de projets importants, qu’elles ne peuvent réaliser sans cette capacité. Je voudrais connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Catherine Vautrin..
Dans l’exposé sommaire de son amendement, Régis Juanico fait allusion à la baisse des contrats de plan. Il y a une semaine, madame la secrétaire d’État, vous avez laissé entendre à la représentation nationale que le Gouvernement reviendrait sur les contrats de plan en matière universitaire. Où en est-on ?
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente..
 Nous soutenons cet amendement. Nous essayons tous de trouver des lignes qui puissent en compenser d’autres, mais nos moyens sont relativement faibles, vous l’avouerez, pour rééquilibrer ce budget !
Mme Isabelle Attard..
Le logement étudiant est un problème très important. Dans le rapport pour avis pour le projet de loi de finances pour 2013, j’avais évoqué longuement la construction nécessaire de nouveaux logements étudiants et la problématique des CROUS, qui effectuent un énorme travail sur le terrain. Je souhaiterais savoir où nous en sommes, madame la secrétaire d’État. Lorsque j’avais posé la même question en octobre 2012, on m’avait parlé d’une mission commune au ministère du logement et à celui de l’enseignement supérieur et de la recherche pour comptabiliser les logements et analyser d’autres types de constructions que les logements traditionnels, comme la colocation organisée, qui, en Belgique, fonctionne très bien. Où en sommes-nous sur les différentes pistes pour l’amélioration du logement étudiant ?
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente..
 Cet amendement, sur le plan financier, est modeste. Mais je suis, comme toujours, très attentif à ce que dit Alain Claeys, talentueux avocat du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
M. Régis Juanico..
Loin de moi l’idée de ponctionner celui-ci, même de 1 million d’euros. Je voulais simplement que l’on puisse réaffirmer – Mme la secrétaire d’État l’a fait – l’objectif ambitieux de construction de logements étudiants, entre 40 000 et 42 000 à l’horizon 2017-2018.
Je voudrais dire à Mme Vautrin que je soutiens l’amendement voté hier soir sur les crédits de la mission « Travail et emploi », même s’il est plus onéreux.
 Mais il n’est pas équilibré pour le moment !
Mme Catherine Vautrin..
 Il représente 50 000 contrats aidés supplémentaires en 2015 dans les secteurs marchand et non marchand et 5 000 nouveaux volontaires du service civique, pour un coût de 25 millions d’euros. En tant que rapporteur spécial du programme « Jeunesse et vie associative », je suis très heureux que nous ayons pu voter hier soir cet effort en faveur de la jeunesse, qui correspond à un engagement présidentiel. Je retire l’amendement n
M. Régis Juanico..

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
 Rapidement, s’il vous plaît.
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État 
Je dispose de la liste de ces logements et lorsque je constate un retard, comme c’est le cas à Antony, j’envoie une lettre, avec copie au préfet. Nous faisons notre possible pour que les délais soient respectés – cela n’est pas le cas dans la commune que je viens de citer, et nous veillerons à ce qu’elle rattrape son retard et tienne ses engagements.
Il ne s’agit pas de réhabilitation, mais de construction. Le plan précédent prévoyait la construction ou la réhabilitation de 50 000 logements en huit ans, et seule la moitié a été réalisée. L’objectif que nous visons est deux fois supérieur, sur un délai beaucoup plus court. Dix mille cinq cents logements ont déjà été construits, et nous allons accélérer le processus.
Madame Vautrin, lors de ma prise de fonctions, j’ai été très étonnée de constater que les universités n’avaient pas la possibilité d’emprunter pour investir.
 C’est toujours le cas !
Mme Catherine Vautrin..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
 Et les contrats de plan État-région ?
Mme Catherine Vautrin..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente..

 Je saisis cette occasion pour revenir sur le sujet des bourses au mérite. Il a été dit que les nouvelles mesures en faveur des boursiers « à taux zéro », entre guillemets, justifiaient la suppression de la bourse au mérite. S’il ne s’agit que d’une question financière, nous apportons une réponse. Nous proposons de compléter le code de l’éducation avec la formulation suivante : « Le droit à la bourse cesse dès lors que la moyenne générale obtenue à l’étudiant à ses examens partiels ou finaux est inférieure à 3/20. L’étudiant peut cependant conserver ce droit s’il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l’octroi des bourses présidée par le recteur d’académie ou son représentant. »
M. Patrick Hetzel..
En d’autres termes, nous voulons éviter tout abus ou dérive. Dans un souci d’équité, la question centrale du mérite républicain impose de retirer leurs droits à ceux qui ne respecteraient pas leurs devoirs.
Déjà en 2007 nous voulions, dans un esprit de liberté, renforcer la responsabilité des étudiants. À l’heure où les finances publiques sont rares, vous seriez bien inspirée, madame la secrétaire d’État, de soutenir cet amendement qui vous permettrait de disposer des moyens nécessaires pour rétablir les bourses au mérite.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente..
M. François André,
rapporteur spécial
Cet amendement vise à supprimer leur bourse aux étudiants qui auraient obtenu une note inférieure à 3 sur 20 à leurs examens. Si, par malheur, cette mesure était adoptée, elle serait inopportune et stigmatisante. Inopportune car elle vise à pénaliser de prétendus fraudeurs alors que les étudiants boursiers sont déjà soumis à une obligation d’assiduité à leurs cours.
C’est vrai, les travaux préparatoires que nous avons menés avant de rédiger ce rapport ont révélé que cette obligation ne s’applique pas uniformément mais le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle du respect de cette obligation.
Par ailleurs, les rapports annuels de performances remis chaque année au Parlement démontrent que les étudiants boursiers réussissent mieux, en général, aux examens que la moyenne des étudiants.
 Justement !
M. Patrick Hetzel..
M. François André,
rapporteur spécial 
Cette mesure est du surcroît stigmatisante car elle vise à punir les mauvais étudiants ou ceux qui auraient rencontré des difficultés en cours d’année. Vous vous en êtes d’ailleurs vous-même rendu compte puisque vous avez prévu une exception pour raison médicale. Que feriez-vous donc en cas d’accident de parcours lié, par exemple, à un événement familial et qui pourrait avoir des conséquences sur les résultats scolaires ?
 Votre argumentation est scandaleuse !
M. Patrick Hetzel..
M. François André,
rapporteur spécial 
Et je ne parle même pas de la pression qui pèserait sur les enseignants peut-être tentés de donner un 3, 5 ou un 4 pour ne pas porter la responsabilité de la suppression de la bourse.
Vous aurez compris que mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
 (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe SRC)
Les bourses sont octroyées sur la base de critères sociaux, pas sur les résultats. La mesure que vous proposez est d’ailleurs anti-pédagogique car elle ne permettrait pas à un étudiant de progresser d’un semestre sur l’autre alors qu’une compensation peut s’opérer entre les notes que l’étudiant obtient tout au long de l’année. Un étudiant qui rate son début d’année doit pouvoir se rattraper ensuite.
Pour autant, le droit aux bourses ne s’exerce pas sans contrepartie et l’image que vous voulez donner d’un gouvernement de gauche laxiste contre une droite plus rigoureuse relève, comme beaucoup de vos assertions, du simple fantasme.
L’obligation d’assiduité est déjà prévue par le décret du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d’enseignement supérieur et par la circulaire annuelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses. Cette obligation s’applique aux examens, aux cours mais aussi aux travaux dirigés, aux travaux pratiques, aux stages obligatoires, sous peine, pour l’étudiant, de devoir reverser tout ou partie de sa bourse.
Rappelons, pour rassurer les auteurs de l’amendement, que le nombre d’ordres de reversement établi par les recteurs s’élève à 7 157 en 2013-2014, soit 1,1 % du nombre des boursiers. Rien, statistiquement, ne permet de distinguer une population d’étudiants fantômes inscrits à l’université pour le seul bénéfice des bourses. Le taux d’assiduité aux examens, signalé par l’obtention d’une note supérieure à zéro s’élève à 86,7 % en licence générale, 92,6 % en licence professionnelle, 95,4 % en IUT, 95,7 % en première année commune aux études de santé.
Le différentiel avec le nombre d’inscrits peut s’expliquer par les inscriptions multiples, le contrôle continu, les dispenses accordées à certains étudiants – salariés et sportifs de haut niveau – ou l’entrée précoce sur le marché du travail.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que votre amendement est inopportun et inefficace, voire contraire à l’esprit des bourses sur critères sociaux. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente..
Mme Sandrine Doucet,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Notre politique est parfaitement cohérente. En augmentant, depuis deux ans, le nombre de postes dans l’éducation, depuis la maternelle jusqu’à l’université, nous restaurons un esprit républicain de justice sociale. La hausse, en deux ans, de 600 millions du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous permet de donner aux étudiants de bonnes conditions de travail alors que vous les avez dégradées les années précédentes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente..
 Vous disiez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que ce n’est pas parce que l’on parle avec fermeté que l’on dit la vérité. Je dirai la même chose à propos de Mme Doucet.
M. Patrick Hetzel..
Nous déplorons, au travers de cet amendement, la suppression des bourses au mérite. Vous ne cessez d’annoncer de nouvelles mesures, contrebalancées par la suppression d’autres dispositifs. C’est une logique de clivage : d’un côté, vous vous targuez d’avoir élargi les prêts garantis mais de l’autre vous supprimez les bourses au mérite. Que les choses soient claires : les bourses au mérite ne pouvaient être accordées qu’à des étudiants éligibles sur critères sociaux ! Ils n’étaient pas des enfants de riches, comme j’ai pu l’entendre ! Elles étaient au contraire accordées à des jeunes issus de milieux modestes mais très méritants. Je n’ai obtenu aucune réponse à cette question depuis le début des débats.
Quant à cette note de 3 sur 20, je ne vois pas pourquoi elle poserait problème car, le rapporteur spécial le reconnaît lui-même, les étudiants boursiers réussissent en général mieux que les autres, ce qui n’empêche pas une petite frange d’abuser du système. Les fraudes doivent être dénoncées car un système qui fonctionne est aussi un système qui responsabilise. Or, vous parlez de droits mais jamais de responsabilité. C’est l’un et l’autre. La République doit être égalitaire et, à ce titre, fonctionner avec des droits et des devoirs.
Votre vision porte préjudice à un certain nombre d’étudiants méritants. Vous êtes les fossoyeurs du mérite républicain, ce qui est dommage.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François André,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente..
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
L’honneur de la République est aussi de savoir évaluer les politiques publiques et les infléchir quand les résultats ne sont pas au rendez-vous, ce qui était le cas en l’espèce. Tous ceux qui ont enseigné savent bien que le déterminisme social s’inscrit au moment de l’acquisition des savoirs fondamentaux, dès le cours préparatoire. Certains ont eu la chance de crever le plafond de verre alors qu’ils étaient issus d’un milieu modeste, mais pas pour autant précarisé car, à y regarder de plus près, on remarque que ces boursiers au mérite sont, pour leur très grande majorité, issus des catégories « 0 », « 0

Si la République veut être juste et réguler les discriminations sociales – non seulement la reproduction mais aussi l’aggravation des déterminismes sociaux –, elle doit s’attaquer aux causes. Le fait d’avoir libéré 55 000 postes en direction de l’enseignement dès le primaire, là où s’acquièrent les savoirs fondamentaux, là où le déterminisme social joue et les destins se créent, était une excellente initiative.
De même, l’on sait que la réussite scolaire est liée à la qualité de l’enseignement et à l’expérience des enseignants, surtout en zones difficiles, en zones urbaines sensibles ou dans les territoires dépourvus de ressources ou très éloignés des métropoles. Or, alors que vous aviez supprimé le volet professionnalisation de la formation des enseignants et les stages

Mme Pécresse elle-même l’avait d’ailleurs compris, puisqu’elle avait commencé de réduire le nombre de boursiers au mérite en le ramenant de 20 % à 2,5 % lors du passage de la licence au mastère. Elle avait en effet compris les limites de l’exercice. Et pour cause : en licence, les modes de notation diffèrent grandement selon les universités et selon les disciplines et ne sont pas toujours justes. Il en est résulté un certain nombre de recours auquel le ministère, que vous connaissiez bien à l’époque, n’était pas en mesure de répondre.
C’est la raison pour laquelle Mme Pécresse avait déjà infléchi sa politique de bourses au mérite. Quant à nous, nous l’avons intégrée dans une politique d’aides plus juste et fondée sur des critères sociaux. Nous pourrons ainsi lutter contre ce déterminisme social absolument insupportable : c’est cela la méritocratie républicaine !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mme la présidente..
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente..
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 : mission "Politiques des territoires" et mission "Égalité des territoires et logement".
La séance est levée.