M. Jean-Pierre Kucheida, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération, M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Jean-Claude Perez, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
M. Jean-Claude Perez, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération, M. Jean-Claude Perez.
M. Jacques Lamblin, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, M. Jacques Lamblin.
Mme Martine Pinville, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, Mme Martine Pinville.
M. Alain Bocquet, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. Christophe Priou, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, M. Christophe Priou.
M. Alain Marleix, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Huguette Bello, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie-Hélène Thoraval, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Jean-Jacques Candelier, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Hervé Féron, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Hervé Féron.
Mme Sylvia Pinel, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, Mme Sylvia Pinel.
M. Jean Mallot, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Jean Mallot.
M. Claude Leteurtre, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Claude Leteurtre.
M. Jean-Pierre Abelin, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Stéphane Demilly, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Stéphane Demilly.
M. Charles de La Verpillière, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Charles de La Verpillière.
M. Jean-Pierre Marcon.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Jean-Pierre Marcon.
M. Michel Terrot, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Michel Terrot.
M. Michel Rossi, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Michel Rossi.
M. Nicolas Dhuicq, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Nicolas Dhuicq.
M. Thierry Lazaro, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Arnaud Robinet, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Arnaud Robinet.
M. Jean-Paul Dupré, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Jean-Paul Dupré.
M. Kléber Mesquida, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Kléber Mesquida.
M. Jean-Marie Rolland, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Daniel Boisserie, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Daniel Boisserie.
M. Jean Lassalle, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Jean Lassalle.
Mme Martine Lignières-Cassou, M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Martine Lignières-Cassou.
M. Jean-Michel Clément, M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Claude Guibal, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
M. Jean-Michel Clément, suppléant M. Jean-Pierre Dufau, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida pour exposer sa question, n° 1673, relative à l’externalisation des services de délivrance des visas.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Jean-Pierre Kucheida.
L’externalisation, stratégie courante dans la gestion des entreprises privées, conquiert peu à peu les administrations publiques.
Depuis quelques années, les consulats en particulier recourent de plus en plus à des prestataires extérieurs, auxquels ils confient des tâches qui relevaient jusqu’alors de leur activité de délivrance de visas, c’est-à-dire en fait du service public.
Cette externalisation peut se comprendre quand les activités sont limitées dans le temps, mais il ne me semble pas que ce soit le cas s’agissant de la délivrance des visas.
Les motivations de l’externalisation sont, semble-t-il, essentiellement financières. Il a été régulièrement fait état d’une volonté de réduire les dépenses de fonctionnement des consulats. Pour ce faire, le ministre des affaires étrangères a choisi de déléguer à des prestataires privés le soin d’établir ces titres, avec les risques que cela peut comporter.
Ainsi que le ministre en charge de ce dossier l’évoquait en 2011, il s’agissait d’éviter aux agents des tâches à moindre valeur ajoutée. Cependant, cette méthode aggrave le coût de l’établissement du document pour la personne qui en fait la demande.
Plateforme téléphonique aux appels surtaxés, déplacements pour des rendez-vous répétés au rythme des annulations des rencontres, achat d’une carte prépayée pour accéder au service téléphonique du délégataire font du visa non plus un sésame mais un énorme trésor qu’il faut constituer pour pouvoir espérer l’obtenir.
Les quelques rares expertises qui ont été conduites sur le bénéfice de l’externalisation de la délivrance de visas n’ont nullement permis d’attester de l’efficacité de ce dispositif. Elles soulignent, au contraire, l’impact négatif de ce mécanisme pour les demandeurs. Or cette méthode a malheureusement tendance à se généraliser.
Ne serait-il donc pas opportun de faire un diagnostic approfondi et de mettre en perspective les lacunes de ce dispositif avec le travail qui était réalisé jusqu’à présent par les services consulaires ?
J’ajoute que cette nouvelle façon de faire porte atteinte à l’image de notre pays.
 La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,
 ministre chargé de la coopération.
Permettez-moi au préalable de vous dire qu’en 2011 la France a délivré plus de 2,15 millions de visas, chiffre en augmentation de près de 8 % par rapport à 2010. Cette hausse des demandes étant très importante, les moyens de l’État ne peuvent pas évoluer au même rythme dans le même temps.
Dans ce contexte, mais aussi afin de saisir l’occasion de moderniser nos prestations et d’améliorer les conditions d’accueil des demandeurs, il a été décidé d’externaliser, dans un certain nombre de pays, les tâches annexes liées aux demandes de visas. Il s’agit, selon les cas, de la prise de rendez-vous, de la collecte des dossiers ou de la remise des passeports. Cette externalisation ne concerne ni la décision, ni l’établissement des titres qui restent des tâches régaliennes à la charge exclusive des agents titulaires de l’État.
L’externalisation a effectivement un coût pour le demandeur, mais celui-ci est strictement encadré par les textes et ne peut dépasser trente euros. Quant à la prise de rendez-vous via une plate-forme téléphonique moyennant une surtaxe à laquelle vous faites référence, son coût demeure relativement limité et c’est une pratique largement utilisée par les entreprises publiques ou privées, y compris en France pour les usagers français.
Ces coûts sont compensés par les avantages qui sont offerts aux demandeurs : la réduction des délais pour obtenir un rendez-vous ; la diminution du temps passé aux guichets, le prestataire disposant du personnel nécessaire ; l’accueil dans des locaux adaptés, avec des espaces dédiés aux enfants notamment ; l’information par appel téléphonique ou SMS de la possibilité de venir récupérer son passeport.
Cette qualité de service est vérifiée par nos postes diplomatiques et consulaires auxquels les prestataires doivent fournir des tableaux de performance quotidiens. Des contrôles réguliers et approfondis sont également effectués, notamment dans le cadre de missions d’audit qui sont menées régulièrement.
Cette externalisation n’est pas une spécificité française. Elle est désormais pratiquée par la majorité de nos partenaires européens. Ainsi, chaque fois que cela est possible, nous nous efforçons de mettre en place des centres communs d’externalisation avec nos partenaires de l’espace Schengen.
Enfin, il est important de noter que le demandeur qui ne souhaiterait pas passer par un prestataire peut toujours prendre rendez-vous auprès du consulat et venir déposer lui-même son dossier.
 Monsieur Kucheida, vous avez la parole pour une brève réponse, le temps qui vous était imparti étant écoulé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez parlé de rapidité. Or les échos que j’ai pu avoir montrent que ce que vous dites n’est pas tout à fait vrai.
M. Jean-Pierre Kucheida.
Par ailleurs, le dernier argument que vous avez utilisé me semble quelque peu spécieux. Je ne sais pas en effet si une personne aurait la capacité, à l’étranger, d’aller à l’encontre d’un système mis en place par le pays.
Je souhaite que l’on puisse procéder à un audit externe, afin de connaître la réalité de l’efficacité d’un tel système.
 La parole est à M. Jean-Claude Perez pour exposer la question n° 1670 de M. Jean-Paul Bacquet, relative aux conséquences de l’abrogation du dispositif de cession gratuite de terrains par les constructeurs.
M. le président.
 Monsieur le président, mon ami Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, étant bloqué par la neige, m’a demandé de bien vouloir le remplacer, ce que je fais volontiers, pour poser sa question qui s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Perez.
Pour faciliter la réalisation des équipements publics, et notamment des voiries communales, les communes se sont appuyées sur l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.
Sur la base de cet article, le maire pouvait solliciter le propriétaire d’une parcelle concernée par l’emprise d’un projet de voirie pour obtenir la cession d’une partie de la parcelle, ceci dans la limite des 10 % et à titre gracieux. Ainsi, la création de la nouvelle voirie permettait de s’adapter au plan d’alignement et les rétrocessions tacitement acceptées par les propriétaires faisaient l’objet d’un document d’arpentage signé par les intéressés puis transmis au service du cadastre avant d’être régularisé par un acte officiel.
Or, le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a annulé l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme après avoir été saisi par la Cour de cassation, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Esso SAF à la suite d’un conflit juridique avec une collectivité au sujet des rétrocessions gratuites dans le cadre des 10 %. Il s’agit de la décision 2010-33 du 22 septembre 2010.
Il semble qu’un recours ait été porté contre cet avis, mais, comme il n’est pas suspensif, les collectivités sont dans l’obligation d’acheter au prix de l’évaluation du service des domaines des surfaces dont, précédemment, elles bénéficiaient gratuitement. Il en résulte des charges financières supplémentaires pour les collectivités et un blocage des initiatives d’aménagement et d’équipement, en particulier de voirie.
Jean-Paul Bacquet tient à votre disposition les cas des communes de Mezel et de Pont-du-Château, qui auront à supporter, du fait de la décision du Conseil constitutionnel, des dépenses imprévues non inscrites au budget et non financées.
Où en est la procédure ? Peut-on espérer un retour à la situation précédente pour ne pas pénaliser les collectivités locales ? Envisagez-vous de faire préciser par le Parlement la définition des usages publics auxquels doivent être affectés les terrains cédés à titre gracieux dans la limite des 10 % ?
 La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,
 ministre chargé de la coopération.
Comme vous le rappeliez, par une décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnelle cette disposition permettant aux communes d’imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l’autorisation d’occupation du sol, la cession gratuite d’une partie de leur terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de leur superficie. Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré qu’il était porté atteinte à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif au droit de propriété.
Cette décision affecte grandement les pratiques des collectivités locales. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a refondu, dans son article 28, la fiscalité de l’urbanisme avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus.
Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d’appliquer des taux de taxe d’urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d’équipements engendré par l’urbanisation, le taux déterminé pouvant être porté jusqu’à 20 % par délibération motivée, si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations pour la réalisation d’équipements publics ne seront plus exigibles dans ce secteur.
Enfin, dans un souci de simplification, les participations, exceptée celle pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1

Tels sont les éléments que Mme Kosciusko-Morizet m’a demandé de porter à la connaissance de M. Bacquet.
 Monsieur le ministre, les députés du Puy-de-Dôme prennent bonne note de la réponse que vous venez d’apporter à M. Bacquet. 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question n° 1672, relative à la construction d’un commissariat à Carcassonne.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question concerne l’état de vétusté absolue dans lequel se trouve le commissariat de police de Carcassonne. Cette appréciation n’est pas le seul fait des parlementaires de l’Aude, et la situation justifie mon intervention ce matin. Je ne vous demande pas si une rénovation de cet hôtel de police est prévue, mais bien si nous pouvons dès à présent commencer à envisager la construction d’un nouveau commissariat de police à Carcassonne.
M. Jean-Claude Perez.
En cet instant, je pense d’abord au personnel, aux policiers, aux fonctionnaires qui accueillent le public, et à toutes celles et tous ceux qui, lorsqu’ils pénètrent dans l’hôtel de police de Carcassonne, n’y trouvent pas un endroit dans lequel les forces de l’ordre peuvent travailler dans de bonnes conditions.
Ma question est donc très simple : quelles mesures concrètes le ministre compte-t-il prendre non pas afin d’envisager, mais d’annoncer clairement la création inéluctable d’un nouveau commissariat à Carcassonne répondant aux normes actuelles en vigueur ?
 La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,
 ministre chargé de la coopération.
L’État est attaché, comme vous, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens, les victimes puissent bénéficier, au sein de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne comme partout ailleurs, de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne, et offrant des conditions de travail optimales.
Le ministre a lancé un plan immobilier, non prévu initialement dans le budget triennal 2011-2013, afin d’accélérer certaines rénovations nécessaires. L’effort, par rapport à ce qui était prévu initialement, représente 40 millions d’euros pour les commissariats et 23 millions pour les casernes domaniales de gendarmerie.
Le commissariat de Carcassonne est effectivement implanté dans un bâtiment ancien, dont on ne peut dire qu’il soit parfaitement adapté aux besoins d’un service de police moderne, notamment pour les fonctionnaires qui y travaillent. Plusieurs pistes ont ainsi été examinées, telles que l’adaptabilité du bâtiment, l’extension du site, et le relogement des services. Une étude de faisabilité a mis en évidence les dysfonctionnements du bâtiment.
Des mesures ont toutefois déjà été prises et divers travaux réalisés depuis 2007. Des travaux supplémentaires sont en cours. La réhabilitation du centre d’information et de commandement, pour un montant de 300 000 euros, a ainsi commencé début janvier. Une réfection des installations électriques doit être réalisée au cours de l’année pour un montant de 35 000 euros. Les structures déconcentrées du commissariat ont également bénéficié de travaux.
Cette action va se poursuivre, pour améliorer encore le sentiment de sécurité auquel ont droit les habitants de cette zone de sécurité ainsi que tous nos compatriotes.
En toute honnêteté, je n’ai pas de réponse précise à la question, non moins précise, que vous posez, mais je vais la transmettre au ministre de l’intérieur.
 La parole est à M. Jean-Claude Perez.
M. le président.
 Je remercie le ministre pour sa franchise et sa clarté. Je comprends que la note qui lui a été transmise parle de rénovation, et tout le monde sait que l’on ne peut pas rénover un ancien hôtel particulier qui se trouve dans un état épouvantable. Refaire l’électricité ou les peintures n’y suffira pas. Je prends acte, monsieur le ministre, de la réponse que l’on vous a transmise, et je vous demande d’indiquer qu’au mois de juin prochain je reposerai la question au nouveau ministre de l’intérieur.
M. Jean-Claude Perez.
 La parole est à M. Jacques Lamblin pour exposer sa question, n° 1687, relative aux conséquences de l’incitation au tri des déchets sur le coefficient d’intégration fiscale.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre chargé des collectivités territoriales. Je souhaite attirer son attention sur un effet pervers de l’incitation au tri des déchets mise en œuvre par les collectivités intercommunales sur le coefficient d’intégration fiscale, je pense en particulier à la communauté de communes de la Vezouze, située dans ma circonscription.
M. Jacques Lamblin.
En effet, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, instituée par certaines communautés de communes pour inciter leurs administrés à trier leurs déchets, est l’un des éléments pris en compte pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Lorsque cette incitation est un succès, il y a baisse des tonnages collectés et, corrélativement, baisse de la redevance, puisque celle-ci doit être calculée pour équilibrer le budget. Ainsi, plus la politique de gestion des déchets est un succès, plus la redevance baisse, plus le coefficient d’intégration fiscale baisse et, par conséquent, plus la dotation globale de fonctionnement baisse. C’est là que le bât blesse.
Au risque de plagier un écrivain célèbre parce que sulfureux, on peut parler d’infortunes de la vertu. 
(Sourires.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Le calcul des composantes de la dotation d’intercommunalité perçue par chaque établissement public de coopération intercommunale fait intervenir trois critères : la population au sens de la DGF ; le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscale, ou CIF. Celui-ci est égal au rapport entre la somme des ressources fiscales perçues par le groupement à fiscalité propre considéré et la somme des ressources fiscales perçues par les communes et les EPCI avec ou sans fiscalité propre se trouvant sur le territoire du groupement à fiscalité propre considéré.
C’est un indicateur de ressources qui a pour objet de mesurer le degré d’intégration fiscale d’un EPCI. Naturellement, il intègre la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Le CIF et tous les indicateurs servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement ont vocation à mesurer le plus finement possible la situation physico-financière des collectivités territoriales pour pouvoir les comparer équitablement entre elles. Mais ils doivent aussi rester suffisamment simples et lisibles.
Il est difficile de mesurer précisément l’effet d’une baisse de la redevance sur la dotation globale de fonctionnement. En moyenne, la REOM et la TEOM représentent plus de 20 % des ressources fiscales prises en compte au numérateur du CIF, c’est-à-dire des ressources fiscales perçues par l’EPCI.
Les situations sont très variables au regard de cette moyenne. M. Richert a demandé ce qu’il en serait si les ressources de REOM ou de TEOM diminuaient de 5 % dans une situation telle que celle de votre intercommunalité, la communauté de communes du Lunévillois, dont la TEOM représente près de 30 % des produits pris en compte au numérateur de son CIF. Les simulations effectuées montrent qu’une baisse de 5 % se traduirait par une diminution du CIF de 0,86 % et, 

(Sourires.)
Ces données n’ont toutefois aucun caractère général, les résultats étant extrêmement sensibles aux niveaux de CIF et de REOM ou de TEOM des intercommunalités.
M. Richert vous rappelle cependant que la dotation d’intercommunalité bénéficie de pas moins de six régimes de garantie différents dont une garantie sous condition de CIF. Ainsi, cette garantie assure aux EPCI à fiscalité propre unique dont le CIF est supérieur à 0,5 une attribution de dotation d’intercommunalité au moins égale à celle dont ils ont bénéficié l’année précédente.
Voilà les éléments qui m’ont été transmis par M. Richert en réponse à votre question.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse extrêmement technique que vous avez fort bien lue, madame la secrétaire d’État, puisque je l’ai comprise. 
M. Jacques Lamblin.
(Sourires.)
Le problème soulevé par ma question est réel, et l’impact lorsque l’opération de réduction de la production des déchets est un succès est important, il faudra aller au-delà de l’étude et de l’analyse pour imaginer un correctif à ce calcul.
 La parole est à Mme Martine Pinville pour exposer sa question, n° 1676, relative à l’intégration scolaire des enfants atteints de dyslexie, dysphasie ou dyspraxie.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de détection et de prise en charge des enfants atteints de dyslexie, de dysphasie, de dyspraxie en milieu scolaire, que l’on appelle enfants « dys ».
Mme Martine Pinville.
En tant que co-auteure d’un rapport sur la médecine scolaire, je veux souligner la mission essentielle de détection que doivent assurer les médecins et infirmiers scolaires en matière de dépistage alors que, comme vous le savez, leurs effectifs sont notoirement insuffisants et leurs missions très nombreuses et non hiérarchisées.
Par ailleurs, malheureusement, par manque de formation, nombre d’enseignants se trouvent démunis devant les difficultés liées aux enfants « dys », ne sachant pas répondre à la souffrance de l’élève, atteint de ces troubles, ni aux interrogations de leurs parents.
Je veux évoquer devant vous, ici, une initiative qui vient de mon département, la Charente. L’Association « AADYS » – Association d’aide aux « dys » – développe des pratiques pédagogiques adaptées qui permettent aux enfants pris en charge d’enregistrer des progrès remarquables. Pourquoi ne pas s’en inspirer et travailler sur le sujet ?
Je souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement en matière de formation des enseignants pour assurer un meilleur repérage et une meilleure prise en charge des élèves « dys », et les moyens qui pourraient être donnés à la médecine scolaire pour assurer une détection précoce des enfants atteints de ces troubles, et plus particulièrement dans le département de la Charente.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Vous interrogez le ministre sur les difficultés que peuvent rencontrer les enseignants face aux troubles des apprentissages dont souffrent certains élèves tels que la dyspraxie, dyslexie, dysphasie, dyscalculie.
Pour y répondre, les enseignants y sont sensibilisés lors de leur formation, initiale et continue, afin d’être en mesure de repérer précocement la nature des difficultés rencontrées par ces enfants. Ceci est d’autant plus nécessaire dans le cadre d’une scolarisation en milieu ordinaire que les aménagements pédagogiques relèvent d’une évaluation précise des besoins de chaque enfant.
En ce sens, la loi du 23 avril 2005 pour l’avenir de l’école garantit la mise en œuvre d’aménagements de scolarité et d’actions d’aide et de soutien dont l’ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. Lorsque ces troubles sont graves et permanents, les élèves reçoivent un enseignement adapté. Par exemple, l’utilisation de matériel tel que l’ordinateur peut s’avérer nécessaire.
Par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé réalisé par les médecins scolaires pour tous les enfants au cours de l’année de sixième, un volet est spécifiquement dédié au repérage de ces difficultés spécifiques d’apprentissage.
En fonction de l’intensité des troubles constatés, la prise en charge et l’accompagnement de l’enfant peuvent nécessiter des aides spécifiques, obtenues auprès de la maison départementale des personnes handicapées. L’élaboration du projet personnalisé de scolarisation de l’enfant permet de fixer ces aides, comme la présence éventuelle d’un auxiliaire de vie scolaire.
Enfin, suite à la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 8 juin 2011, un certain nombre de mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre, notamment l’adaptation des épreuves aux examens, des manuels scolaires et des outils numériques, ainsi que le module de formation en ligne spécifique aux troubles « dys », destiné à tous les enseignants.
Madame la députée, vous citez l’AADYS, qui développe, dans votre département, des pratiques pédagogiques adaptées. Je dois dire que les associations sont pleinement parties prenantes des groupes de travail installés depuis la Conférence nationale sur le handicap. Elles concourent, par leur expertise, à l’avancée des travaux et par là même à l’amélioration de la prise en compte des spécificités de chaque élève. Nous tenons à les féliciter de leur travail remarquable.
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Effectivement, des mesures ont déjà été prises. Mais j’ai pu constater, à travers les auditions de certains recteurs d’académie, que des actions plus ou moins plus fortes, en fonction des choix politiques, ont pu être menées en faveur des enfants « dys », qui sont nombreux, puisqu’ils représentent entre 8 et 10 % des élèves.
Mme Martine Pinville.
Certains recteurs choisissent d’aller plus avant et de mener des actions plus importantes, ce qui permet à ces enfants d’être mieux pris en charge.
J’ai donc constaté un déséquilibre entre les régions. Dans certaines régions ou certains rectorats, la prise en charge est plus forte et les moyens mis en œuvre plus importants, dans d’autres, peut-être parce qu’il y a d’autres priorités, la prise en charge est insuffisante.
Par ailleurs, le repérage des élèves « dys » n’est pas facile. Certes les enseignants reçoivent une formation en début de carrière, et je ne doute pas de leur volonté, mais il reste difficile de détecter ces enfants atteints de troubles « dys ».
 La parole est à M. Alain Bocquet pour exposer sa question, n° 1661, relative à l’enseignement technologique et professionnel au lycée Ernest-Couteaux à Saint-Amand-les-Eaux.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Alain Bocquet.
La suppression de centaines de postes d’enseignants dans le second degré à la rentrée 2012 suscite dans l’académie de Lille, la plus frappée de France, écœurement et colère.
Cela est particulièrement vrai dans le Valenciennois où le rectorat vient d’annoncer la suppression de quarante nouveaux postes, surtout dans les filières techniques et professionnelles, dans les lycées d’Anzin, Denain, Condé-sur-l’Escaut ou Saint-Amand-les-Eaux. Et Mme la rectrice ose affirmer : « Je cherche à faire efficace ». En l’occurrence, il faudrait écrire « efficasse » !
Elle ajoute, en fidèle militante : « Il s’agit d’asseoir une politique, et pas simplement de répartir des moyens à la calculette. » Il faut lui reconnaître le mérite de la franchise, car c’est bien de cela qu’il est question en effet : asseoir une politique en dépeçant le service public d’éducation et liquider l’enseignement technologique et professionnel, en supprimant 468 postes dans les lycées professionnels du Nord-Pas-de-Calais et 117 dans les lycées généraux et technologiques, alors que l’on prévoit 1 070 élèves supplémentaires !
De 2007 à 2012, vous et vos prédécesseurs aurez supprimé un poste d’enseignant sur dix dans notre second degré, soit près de 10 %, alors que le nombre d’élèves n’a baissé que de 2,5 %, quatre fois moins !
Cette politique, que je qualifierais de non-assistance à jeunesse en danger d’avenir, nourrit des conséquences majeures : le nombre important de jeunes quittant le système scolaire sans qualification et le chômage des moins de 25 ans, qui frappe plus de 60 000 jeunes. Voilà les enjeux auxquels vous auriez dû vous attaquer ! Voilà pourquoi des milliers d’enseignants, lycéens et parents d’élèves manifestent aujourd’hui dans toute la France pour condamner vos choix.
M. Sarkozy peut répéter, la main sur le cœur, comme il l’a fait encore dimanche soir : « Industrie ! Industrie et formation ! ». Vos décisions le démentent chaque jour. Il n’est pas étonnant que les gens de ma région, qui ont du bon sens, me disent en chti, à propos des paroles présidentielles : « Monsieur le député, tout ça c’est des garlousettes ! » 
(Sourires.)
Concernant le lycée Ernest-Couteaux, Xavier Darcos, alors ministre, déclarait ici même, voici trois ans, que les formations BEP, bac technologique, BTS de l’électrotechnique et des structures métalliques seraient maintenues en raison, disait-il, de leur contribution « au maillage des formations dans le bassin de Valenciennes et sur le territoire de l’académie ». « C’est pourquoi, ajoutait-il, nous ne toucherons pas à l’ensemble de ces formations et de ces offres d’études. »
Trois ans plus tard, le lycée Ernest-Couteaux a été exclu de la réforme STI2D ; le BTS électrotechnique a été retiré en 2011 ; et le rectorat trahit ses propres engagements en supprimant le BTS CRCI à la rentrée 2012.
Vous voulez la mort de ces enseignements au lycée amandinois, en supprimant les BTS aujourd’hui, les bacs pros demain. Toutes les conditions sont réunies pour maintenir ces formations : enseignants qualifiés, élèves intéressés par ces filières et par l’attractivité de ce lycée d’agglomération.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 Des relations suivies avec le tissu industriel offrent à nombre d’entre eux des perspectives d’embauche au sein du bassin amandinois, une des quinze grandes aires urbaines régionales recensant plus de 10 000 emplois.
M. Alain Bocquet.
De plus, le lycée pourrait devenir un lycée à vocation ferroviaire, filière de formation qui fait défaut dans notre région valenciennoise, pôle français de cette industrie.
Madame la secrétaire d’État, je vous demande de faire respecter le travail de terrain des équipes pédagogiques et des élus locaux, les aspirations des élèves et leurs besoins, en maintenant le BTS CRCI et en rétablissant le BTS électrotechnique au lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux.
 Je me dois de vous dire, monsieur le député, que vous avez amputé le temps de réponse du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
La voie professionnelle et industrielle souffre, depuis dix à quinze ans, d’un manque d’attractivité qui l’a conduite à perdre une forte proportion d’élèves.
La réforme des filières STI2D que le ministère a mise en œuvre a pour but d’enrayer cette baisse d’attractivité, d’abord, en proposant une formation plus généraliste et en ouvrant davantage vers l’enseignement supérieur, ensuite, en répondant aux attentes des entreprises et à l’évolution constante des innovations technologiques.
Car, dans la voie technologique industrielle, l’offre de formation doit être utile et attractive pour les élèves. C’est pourquoi il est nécessaire de l’adapter en fonction des besoins locaux.
Ainsi, dans votre département, comme partout en France, il s’agit de créer des pôles reconnus sur le plan pédagogique et par les entreprises disposant d’une taille suffisante pour couvrir plusieurs secteurs d’activité et bénéficiant ainsi d’un rayonnement susceptible d’attirer un grand nombre d’élèves au lycée.
Concernant la situation particulière du lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux, je précise que deux établissements, le lycée Couteaux et le lycée du Hainaut de Valenciennes, proposent des formations industrielles dans les mêmes filières. Ces deux établissements ne sont distants que de 12 kilomètres.
 Ils ne peuvent pas y aller !
M. Alain Bocquet.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
Aussi, les regroupements proposés ne changent pas l’offre de formation du bassin. Ils contribuent à une meilleure identification pour une meilleure attractivité et une optimisation des investissements afin d’offrir en un lieu des équipements encore plus performants pour la formation de nos jeunes.
Par ailleurs, le rectorat travaille sur un projet de partenariat avec l’Association des industries ferroviaires dont plus des deux tiers des emplois du secteur se trouvent en région Nord-Pas-de-Calais. Une convention doit être signée par Mme la rectrice en mars 2012.
Vous le voyez, la rectrice de l’académie de Lille reste attentive au développement des formations professionnelles et technologiques industrielles dans votre académie et en particulier dans le bassin du Valenciennois qui vous tient tant à cœur.
 La parole est à M. Christophe Priou pour exposer sa question, n° 1680, relative à l’avenir des RASED de la presqu’île guérandaise.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, ma question s’adresse M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et concerne la nécessaire pérennisation du dispositif des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté.
M. Christophe Priou.
Nous avons obtenu il y a trois ans la sédentarisation du poste de psychologue en presqu’île guérandaise. Il n’en demeure pas moins que le RASED y a vu ses effectifs passer en trois ans de 8 à 4,75 personnes, alors que les enfants en grande difficulté sont de plus en plus nombreux.
La quasi-absence de départs en formations spécialisées dans les options maîtres E et G, comme leur forte diminution pour les psychologues scolaires, ne risque-t-elle pas de contribuer à la fin des RASED ?
Madame la secrétaire d’État, quelles sont vos intentions concernant le devenir des RASED ? Plus précisément, la presqu’île guérandaise doit-elle s’attendre encore à une diminution du dispositif RASED alors que son maintien est réclamé par tous sur le terrain, enseignants, parents d’élèves et élus locaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l’échec scolaire constituent l’un des objectifs prioritaires du ministre.
 Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
Mme Huguette Bello.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
De même, l’accompagnement éducatif après seize heures dans les écoles de l’éducation prioritaire est systématiquement proposé aux familles des élèves rencontrant des difficultés.
Mais c’est surtout au quotidien que la prise en charge de la difficulté scolaire a trouvé une réponse avec l’aide personnalisée. Chaque professeur des écoles consacre désormais deux heures par semaine au traitement d’un certain nombre de difficultés rencontrées par les élèves. Cela représente une mobilisation importante et sans précédent de nos professeurs. Avec l’aide personnalisée, 8 % des moyens du premier degré sont désormais consacrés spécifiquement à remédier aux difficultés scolaires des élèves.
J’en viens à la question des enseignants spécialisés des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté. Dans ce nouveau contexte de diversification des réponses à la difficulté scolaire, le ministre a souhaité que leur action soit réinvestie et intervienne sur les plus graves difficultés d’apprentissage, comportementales et psychologiques, dont souffre une faible proportion d’élèves.
Concernant la situation spécifique des RASED dans votre département,…
 Dans toute la France !
Mme Huguette Bello.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
À ce jour, les professeurs des écoles en formation spécialisée sont au nombre de vingt-huit. En 2010-2011, certains maîtres, qui ont bénéficié d’un stage de formation financé par l’État, ont fait le choix de ne pas occuper des postes spécialisés, ce qui explique, en partie, le nombre de postes vacants – treize à ce jour – dans votre département.
Pour la rentrée 2012, les postes vacants seront examinés avec la plus grande attention par le rectorat. En effet, dans votre département, une importante réflexion est en cours sur l’organisation du réseau : les inspecteurs de l’éducation nationale travaillent sur un nouveau projet d’implantation qui permettra aux secteurs les plus difficiles de bénéficier de moyens plus importants.
Il s’agit de prendre en compte la spécificité des territoires et de mieux articuler l’aide personnalisée et l’aide spécialisée.
Vous le voyez, les services académiques sont mobilisés afin d’offrir, dans votre département, une réponse satisfaisante au traitement de la difficulté scolaire.
 La parole est à M. Christophe Priou.
M. le président.
 Nous serons attentifs, car le RASED est un véritable outil de proximité et il répond, pour notre département et notre secteur, à un besoin d’une population scolaire en pleine croissance.
M. Christophe Priou.
Monsieur le président, je crois avoir rattrapé le temps qu’avait consommé mon collègue Alain Bocquet. 
(Sourires.)
 En effet, je vous en remercie.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Marleix pour exposer sa question, n°1688, relative à la fermeture de filières au lycée professionnel de Mauriac.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, alors qu’aucun poste « d’enseignants devant enfants » n’est programmé pour la rentrée scolaire 2012-2013 dans l’académie de Clermont-Ferrand et tout spécialement dans mon département, le Cantal, et que des améliorations substantielles sont apportées dans le second degré, un problème spécifique important concerne la section professionnelle du lycée de Mauriac.
M. Alain Marleix.
Il serait, en effet, envisagé de fermer la classe de troisième « découverte professionnelle », la mention complémentaire « métiers de l’eau », le CAP « agent métiers de l’eau » et la seconde « bac pro comptabilité ».
Cette décision, si elle devait être confirmée, poserait un grave problème pour la pérennisation de la section professionnelle du lycée de Mauriac. D’une part, elle serait en contradiction avec les conditions d’aménagement du territoire et du maintien des services publics dans une zone classée « montagne », telle qu’elle est d’ailleurs prise en compte dans la circulaire « montagne » publiée récemment par le ministère de l’éducation nationale.
Or l’arrondissement de Mauriac est un arrondissement enclavé au milieu du massif Central, et la situation spécifique de cet arrondissement et de la ville de Mauriac doit être prise en considération.
Après avoir rencontré les enseignants de cet établissement et le recteur de l’académie, il me semble possible d’arriver à un véritable projet d’établissement qui retienne à la fois les intérêts des élèves et des familles ainsi que ceux de ce bassin d’emploi.
C’est pourquoi je veux insister sur la création d’une véritable filière « eau » en bac professionnel, débouchant sur une licence professionnelle dans le cadre universitaire. Je demande donc la mise en place de ce bac pro. Je veux insister également sur la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil du BTS, compte tenu de la demande qui est plus importante que la capacité d’accueil actuelle en première année : soixante demandes par an, dont vingt et un vœux prioritaires pour seulement quinze places disponibles.
Cette demande nécessite une véritable implication du conseil régional – dont la vocation est de s’occuper des lycées – pour compléter l’équipement existant sur le site du lycée de Mauriac. Or nous n’avons pas de réponse sur ce point.
En référence au cadre européen qui prévoit la première étape des études supérieures, au niveau licence – Bac + 3 –sur une licence qui pourrait se mettre en place avec la collaboration et la complémentarité de l’université de Limoges, pôle d’excellence en la matière.
Je veux également insister sur la nécessité de développer les échanges avec certains pays concernés de façon drastique par le problème de l’eau, à l’exemple du Burkina Faso, et sur la nécessité de travailler en collaboration avec l’agence de l’eau Adour-Garonne à Toulouse.
Enfin, il me paraît que le bac pro « gestion administration » devrait être ouvert, engageant ainsi la conversion de l’actuel bac « comptabilité » en bac « gestion-administration ». En effet, le lycée professionnel ne proposant qu’une seule formation ne me semble pas une bonne solution. Il paraît indispensable d’offrir aux élèves de l’ouest du Cantal une autre formation professionnelle, certainement tertiaire, adaptée aux besoins du tissu économique local, c’est-à-dire aux départements environnants des régions Auvergne et Limousin.
Le proviseur et les personnels du lycée sont prêts, m’a-t-il semblé, à monter un projet d’ouverture d’une nouvelle section qui ne serait ni présente à Aurillac, ni dans un autre lycée du Cantal.
M. le recteur, pour sa part, m’a paru très impliqué sur ce dossier, mettant à disposition des enseignants, deux inspecteurs régionaux pédagogiques aidant à la réflexion de chacun. Il est donc aujourd’hui essentiel qu’un projet cohérent puisse être proposé rapidement par le proviseur et les personnels et qu’une rencontre au rectorat soit organisée pour lever les inquiétudes légitimes des élèves, de leurs parents et de la population mauriacoise et de donner une nouvelle chance au lycée professionnel de Mauriac.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, nous nous devons d’être responsables et d’utiliser les ressources là où nous en avons le plus besoin. Toutefois, toute suppression de classe est décidée après une analyse extrêmement minutieuse de la situation de chaque école, et une gestion optimisée des postes « hors la classe ».
Les contraintes, les spécificités et les priorités du terrain sont ainsi prises en compte. Une fermeture est par ailleurs décidée selon une procédure garantissant transparence et dialogue. En milieu rural, dans votre département en particulier, le Cantal, cette procédure de concertation est renforcée.
Aussi, pour prendre en compte l’ensemble de ces spécificités, il a été mis en place un groupe de travail réunissant le ministère et l’Association nationale des élus de montagne dont vous êtes membre. Les travaux de ce groupe ont permis la création d’un guide des bonnes pratiques : il pose des éléments de méthode afin d’élaborer les décisions de carte scolaire spécifiques aux communes de montagne.
Concernant la situation à Mauriac, les décisions de fermetures que vous évoquez sont l’aboutissement d’une évolution suivie depuis près de dix ans. Les efforts de l’établissement et de l’institution n’ont pas permis d’inverser la tendance à la baisse des effectifs.
Cependant, le 20 janvier dernier, M. le recteur vous a proposé, monsieur Marleix, ainsi qu’au vice-président du conseil général et maire de Mauriac, que le lycée prépare un dossier sur les points suivants : mise en place d’un bac pro « métiers de l’eau » ; augmentation de la capacité d’accueil du BTS ; mise en place d’une licence pro avec la collaboration de l’université de Limoges ; développement des échanges avec certains pays ou avec l’agence de l’eau Adour-Garonne à Toulouse ; développement de la formation continue par l’intermédiaire du GRETA. Deux inspecteurs pédagogiques régionaux se consacrent à ces réflexions.
Vous le voyez, monsieur le ministre, les services académiques sont pleinement mobilisés sur cette question pour trouver des solutions pérennes pour l’établissement, que vous défendez, dans l’intérêt des élèves du Cantal. Le projet doit vous être présenté par les équipes pédagogiques d’ici trois à semaines. Vous pourrez ainsi en rendre compte aux parents, aux élèves, ainsi qu’aux équipes pédagogiques.
 La parole est à Mme Huguette Bello pour exposer sa question, n° 1662, relative à l’intégration scolaire des enfants autistes.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, l’attribution pour 2012 du label « grande cause nationale » à la lutte contre l’autisme a été unanimement saluée. Parmi les différentes actions attendues pour mieux comprendre ce trouble, le faire mieux connaître et mieux le prendre en charge, l’intégration scolaire des enfants occupe une place toute particulière.
Mme Huguette Bello.
Nous savons que la loi de 2005 non seulement reconnaît à « tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile », mais encore garantit la mise en œuvre des moyens financiers et humains nécessaires à sa scolarisation en milieu ordinaire.
Nous savons aussi que la réalité est tout autre. Pour 80 % des enfants autistes, cette loi est restée une loi de papier. Les recherches des spécialistes et les témoignages des parents ne cessent pourtant de nous dire à quel point une telle carence est nuisible aux enfants, et à quel point ses conséquences peuvent être lourdes pour la société. Pour remédier à une telle situation, les moyens sont déjà identifiés. Le dernier rapport en date, réalisé par la sénatrice Valérie Létard, les rappelle parfaitement et de manière opportune.
La sensibilisation des enseignants, notamment en maternelle, et le dépistage précoce des enfants sont indispensables. Ils permettent d’éviter la marginalisation progressive de l’enfant.
L’intégration scolaire des enfants autistes suppose également – je dirai même qu’elle l’exige – la mise en œuvre réelle des mesures de compensation. Il s’agit en priorité des auxiliaires de vie scolaire. Il est devenu urgent d’augmenter leur nombre, de garantir de façon pérenne leur professionnalisation et d’alléger les procédures administratives de leur recrutement.
L’accompagnement scolaire doit devenir un vrai métier. Les familles, les associations, les professionnels insistent pour que l’« aide aux aidants » soit une priorité. C’est à cette condition que les postes seront pérennisés, que les auxiliaires de vie scolaire pourront assurer la stabilité aux écoliers atteints de syndrome autistique, une stabilité absolument nécessaire, et que les conditions de leur scolarisation contrarient.
Les mesures sont identifiées. Le label 2012 est là. Les conditions sont donc réunies pour que la loi de 2005 soit enfin appliquée.
Le devoir, la solidarité, la morale elle-même interdisent que l’argument de la rigueur budgétaire soit opposé aux enfants les plus fragiles.
La question ne peut donc être que celle-ci : quand annoncerez-vous les mesures en faveur de leur scolarisation en milieu ordinaire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Comme vous l’évoquez, François Fillon vient d’attribuer le label de « grande cause nationale 2012 » au collectif d’associations « Rassemblement Ensemble pour l’autisme ».
En faisant de l’autisme la grande cause nationale de 2012, le Gouvernement souhaite sensibiliser les Françaises et les Français à la nécessité de lutter contre les préjugés qui l’entourent encore trop souvent.
L’attribution de ce label se situe dans la continuité du plan autisme 2008-2010, qui a mobilisé 187 millions d’euros et a, d’ores et déjà, permis un renforcement de la connaissance scientifique sur l’autisme et une amélioration de son diagnostic
La progression depuis 2005 du nombre d’élèves présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissant du développement est spectaculaire. Une enquête conduite en 2003-2004 recensait seulement 2 000 élèves autistes scolarisés en établissements ordinaires, on en comptait 16 000 en 2008-2009, et l’enquête 2012 en cours nous permet une prévision entre 22 000 et 25 000. Nous sommes donc passés de 2000 à 25 000 élèves scolarisés.
Par ailleurs, un nombre croissant d’enfants autistes est scolarisé individuellement en classe ordinaire. Cette scolarisation est souvent facilitée par l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire pour 55 % d’entre eux.
C’est aussi le cas pour La Réunion, qui scolarise actuellement 109 enfants présentant des troubles autistiques. La scolarisation se fait en structures collectives pour 50 élèves, en temps partagé pour quatre élèves et en classe ordinaire avec accompagnement individuel pour les 55 autres élèves. Les auxiliaires de vie scolaire bénéficient d’une formation de 87 heures annuelles, dont un module spécifique à l’autisme de six heures. Par ailleurs, le plan académique de formation pour les enseignants intègre des interventions ciblées sur l’autisme lors d’une dizaine de stages, et des ressources concernant l’autisme ont été mises en ligne sur le site de l’académie.
Enfin, la coopération avec le secteur médico-social s’illustre par deux conventions de partenariat : en septembre 2010, avec un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents et, récemment, avec l’association Autisme Réunion.
À La Réunion comme partout en France, l’accueil et la prise en charge des enfants autistes sont au cœur des préoccupations du ministère de l’Éducation nationale.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Thoraval pour exposer sa question, n°1690, relative au financement des comités professionnels de développement économique et des centres techniques industriels.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mme Marie-Hélène Thoraval.
Les centres techniques industriels sont des établissements qui ont pour objectif de promouvoir le progrès des techniques et leur diffusion auprès des PMI, d’améliorer leur rendement et de garantir leur qualité. Pour cela, ils développent des actions dans le domaine de la recherche industrielle appliquée et ils sont les conseillers des entreprises en matière de technologies.
Aujourd’hui, les CTI mènent principalement des actions collectives de recherche et développement et de transfert de technologies au profit des entreprises industrielles de leur secteur. Ils accompagnent pas moins de 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche.
On compte en France quinze CTI, financés soit par une taxe fiscale affectée correspondant à 0,07 % du chiffre d’affaires, soit par une dotation budgétaire.
Quelles que soient les modalités de fonctionnement, ces CTI sont particulièrement appréciés des chefs d’entreprises des secteurs concernés.
Je pense par exemple à une entreprise – que nous avons eu l’occasion de visiter ensemble dans ma circonscription, monsieur le ministre –, les tanneries Roux à Romans-sur-Isère.
Pourtant, à l’occasion du débat budgétaire de décembre dernier, le Gouvernement a pris la décision de plafonner les concours de taxe affectée aux dix CTI qui se financent par ce biais et d’en conserver l’éventuel excédent.
Cette décision ne peut se justifier par une volonté de contrôle de l’État sur le denier public puisque l’État, dans le cas des CTI, n’est qu’une courroie de transmission des fonds. De plus, elle fait courir le risque d’une possible baisse du plafond à chaque débat budgétaire.
En tout état de cause, cette décision n’est pas de nature à rassurer les responsables de ces entreprises car elle pourrait limiter leur capacité d’innovation et donc leur compétitivité à moyen terme.
Elle serait du reste en contradiction avec les efforts déployés pour développer la compétitivité hors prix, notamment au travers de l’innovation et de la recherche et développement, lesquelles, nous le savons, sont des facteurs-clefs pour le succès de nos entreprises à moyen et long terme.
En réponse à des questions écrites de certains de mes collègues, vous avez récemment annoncé un projet de réforme globale des CTI. Les modalités de leur financement pourraient-elles à nouveau évoluer ? Quelles orientations envisagez-vous de retenir ?
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Les centres techniques industriels ont depuis 1948 l’objectif de favoriser la diffusion du progrès technique au sein des PME. Ils réalisent des études et travaux collectifs qui permettent la diffusion de la recherche et développement dans les entreprises.
Les centres professionnels de développement économique sont des établissements d’utilité publique dont le statut a été créé en 1978. Ils ont pour objet d’assurer la compétitivité des entreprises, de développer leur productivité et d’améliorer leur adaptation aux besoins du marché.
La majorité de ces centres sont financés directement par les entreprises bénéficiaires, 

La loi de finances pour 2012 a d’ailleurs introduit une disposition nouvelle permettant au Parlement d’assurer le contrôle du niveau de ces impositions, contrôle nécessaire à la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Il est prévu que le plafond des taxes fiscales affectées sera fixé chaque année par la loi pour l’ensemble des organismes en bénéficiant.
Dans ce contexte, la situation des CTI et des CPDE, qui sont financés par les entreprises et réalisent des travaux au profit des PME, est en effet particulière. Et je tiens à vous indiquer que je partage votre souci d’assurer des ressources suffisantes à ces centres. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, à mon initiative, a réexaminé les plafonds de taxe qui avaient été évalués à des niveaux trop faibles dans un premier temps.
Le Gouvernement, après arbitrage du Premier ministre, a donc proposé et fait adopter, lors des débats parlementaires budgétaires, des montants de plafonds qui ménagent une marge de progression de 4 % en moyenne par rapport aux taxes attendues pour l’année 2011. Cette marge permettra donc aux CTI et aux CPDE de financer encore plus de travaux de recherche et développement, toujours au bénéfice des PME.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour exposer sa question, n° 1660, relative à la promotion des langues régionales.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Jacques Candelier.
Notre Constitution veut que la sauvegarde des langues régionales ne soit pas seulement l’affaire de leurs locuteurs mais de la nation tout entière : ces langues sont le patrimoine de la France. Or le Gouvernement mène une politique de valorisation de ce patrimoine à mes yeux insuffisante.
Il est nécessaire de construire une véritable stratégie de soutien à ces langues combinant outils juridiques, institutionnels, financiers et associatifs. Une telle politique doit être mise en œuvre sans pour autant porter atteinte au statut de la langue française, c’est-à-dire sans reconnaître un statut officiel aux langues régionales.
Il y a urgence. L’UNESCO indique, par exemple, que le picard et le chti sont en danger. Si rien n’est fait, dans deux ou trois générations, il ne restera rien de nos racines.
Actuellement, le code de l’éducation prévoit que les autorités académiques ont seulement la faculté d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à leur appréciation et précisées par de simples circulaires.
Les collectivités territoriales ainsi que les associations ont, pour leur part, toute liberté d’agir mais rien n’est fait pour les encourager et fédérer leurs initiatives.
L’académie patoisante des Tiots Pères du Douaisis, dans ma circonscription, souhaite renforcer l’identité linguistique nordiste avec l’aide de l’éducation nationale. En contact avec l’inspecteur d’académie, elle voudrait faire entrer le chti dans les cours d’école et obtenir la reconnaissance de ce « parlache » comme langue fragile, à l’instar du breton ou du basque, ce qui constituerait pour elle une avancée à même de déboucher sur des politiques volontaristes.
Ma question est double.
Le Gouvernement avait prévu un projet de loi-cadre sur les langues régionales. Peut-on savoir quand celui-ci sera déposé afin de donner un coup de fouet et un cadre législatif aux politiques de soutien aux langues régionales ?
Par ailleurs, le Gouvernement compte-t-il reconnaître le chti comme langue fragile pour œuvrer à son développement en lien, notamment, avec les associations culturelles et le service public de l’éducation ?
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
(Sourires.)
Le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales pour inscrire leur usage dans un cadre juridique adéquat, mais avant la réforme constitutionnelle de juillet 2008. La modification de notre loi fondamentale a créé un contexte nouveau : l’article 75-1 de la Constitution dispose désormais que « les langues régionales font partie du patrimoine de la France ».
Pas moins de quatre propositions de loi ont été déposées depuis devant le Parlement. Lors de la discussion de l’une d’entre elles, le ministre de l’éducation nationale, Luc Chatel, a indiqué au Sénat que le Gouvernement n’était pas favorable à l’adoption d’un texte et a rappelé la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi interdisent que soient conférés des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires à l’intérieur de territoires où ces langues sont pratiquées.
Dans ces conditions, l’État a préféré envisager la recherche de solutions adaptées à chaque cas, à élaborer avec les collectivités territoriales et les associations. En la matière, il faut faire du sur mesure. C’est ce à quoi travaille la Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
L’expression et la mise en valeur des langues régionales de notre pays s’appuient déjà sur plusieurs textes tels la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle ou encore l’article 21 de la loi du 4 août 1994, qui prévoit que les mesures garantissant l’emploi de la langue française s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage.
Notre cadre juridique offre donc aux langues régionales de larges possibilités d’expression encore insuffisamment exploitées. Ainsi, les actes officiels des collectivités territoriales peuvent être publiés en langue régionale s’ils le sont aussi en français. Les maires peuvent célébrer les mariages en breton, en corse, en créole, en basque, parallèlement au français. Qu’il s’agisse des programmes culturels, des sites internet ou des services d’information au public, les occasions de manifester un bilinguisme associant le français et une langue régionale sont d’ores et déjà très nombreuses.
Lors de son discours de clôture des états généraux du multilinguisme dans les outre-mer, le 16 décembre dernier, le ministre de la culture et de la communication a pu annoncer la création en Guyane d’un pôle linguistique et du patrimoine immatériel. Voici un exemple d’initiative que l’État propose pour valoriser la pluralité linguistique de notre pays.
 La parole est à M. Hervé Féron pour exposer sa question, n° 1674, relative au financement de l’association Foncière Logement.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du logement.
M. Hervé Féron.
En décembre dernier, trois communes de ma circonscription dans l’agglomération nancéienne – Vandœuvre, Jarville et Tomblaine dont je suis maire – ont eu la très mauvaise surprise de recevoir un courrier de la Foncière Logement dans lequel l’association évoque ses difficultés et plus particulièrement la baisse du montant de la dotation UESL versée par l’État, qui l’amène à suspendre les conventions signées avec ces communes.
Apparemment, toutes les communes de France engagées dans des projets de rénovation urbaine ont été informées par la Foncière Logement de la suspension de cette convention. Or, par définition, ces communes sont déjà fragilisées historiquement par des politiques du logement inégalitaires.
La dotation UESL, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros pour la dernière période triennale qui s’est achevée en 2011, est menacée par le futur décret gouvernemental qui la ramènerait dans le meilleur des cas à 600 millions pour les années 2012 à 2014.
Ce n’est pas la première fois que l’association doit faire face à des restrictions budgétaires et à un désengagement de l’État. Durant la période 2009-2011, Action Logement, l’organisme gestionnaire du 1 % logement, a été ponctionné de 3,7 milliards d’euros. La Foncière Logement a subi cette réduction de plein fouet puisque l’association aurait dû être dotée au-delà de 1,5 milliard. Heureusement, cela ne l’a pas empêchée de mener à bien ses nombreux projets dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Mais on se souvient tous qu’Action Logement a saisi le tribunal administratif de Paris l’année dernière pour protester contre cette décision de l’État.
Dans les conventions passées avec l’ANRU, le rôle de la Foncière Logement est indispensable puisque, dans la phase de reconstruction, elle permet d’établir les nécessaires mixité sociale et mixité de l’habitat sans lesquelles les projets de rénovation urbaine n’ont plus de sens. Au total, 200 logements à loyer libre sont menacés dans ma circonscription.
Cette annonce tombe d’autant plus mal que les collectivités locales vivent elles-mêmes une période budgétaire difficile liée à la baisse générale des dotations de l’État. La commune de Tomblaine dont je suis maire a ainsi connu depuis 2006 une baisse de 8,57 % des dotations de l’État.
Les Français, quant à eux, subissent une indéniable crise du logement qui touche les plus modestes et les jeunes. Le coût du logement est de plus en plus élevé : les prix de vente ont augmenté de 140 % depuis 2002 et les dépenses liées au logement représentent désormais un quart du budget des ménages.
Pourtant, le Gouvernement ne cesse de diminuer le budget que l’État consacre au logement. Il faut savoir que depuis 2009, la nation ne dépense plus un seul centime pour la réhabilitation des logements sociaux, en dehors de l’ANRU.
Je crois avoir entendu le Président de la République parler dimanche soir du logement comme d’une priorité. Je demande donc au Gouvernement de maintenir la dotation UESL de la Foncière Logement à son niveau précédent. L’avenir de nos quartiers en dépend.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Les partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement ont créé l’association Foncière Logement, l’AFL, afin de constituer un patrimoine immobilier appelé à être à terme transféré aux régimes complémentaires de retraite. Cet investissement immobilier doit contribuer à la mixité sociale par le développement d’une offre de logements locatifs sociaux dans les communes dites « SRU » ainsi que par la construction de logements locatifs libres dans les zones de rénovation urbaine.
Grâce à l’ensemble des financements reçus d’Action Logement, d’un montant total de 4,5 milliards d’euros – principalement sous forme de subventions –, et grâce aux aides fournies par l’État depuis dix ans – exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, taux réduit de TVA, cession du foncier de rénovation urbaine pour un euro symbolique –, l’AFL disposait à la fin de l’année 2011 d’un patrimoine composé de 25 369 logements, soit une valeur d’actifs supérieure à 5 milliards d’euros. Ces investissements sont des sûretés réelles représentant des atouts économiques indéniables. Ils permettent également de dégager une capacité d’autofinancement utilisable pour la poursuite de son projet.
Dans le nouvel équilibre des emplois élaboré pour la période 2012-2014 à la suite de la concertation avec les partenaires sociaux, la dotation de l’AFL a donc été diminuée. Pour la période allant de 2012 à 2014, la contribution d’Action Logement a été fixée à 600 millions et prend la forme de prêts à taux très avantageux. Face à la diminution de ses ressources, l’AFL a fait part de ses craintes quant à sa capacité à poursuivre les opérations qu’elle mène, en particulier en zone de rénovation urbaine.
Lors du conseil d’administration de l’AFL, le 24 janvier dernier, le secrétaire d’État au logement a réaffirmé l’attachement du Gouvernement à la réalisation de l’objectif de diversification de l’offre dans les quartiers de rénovation urbaine – l’AFL a presque atteint ses objectifs en matière de production de logements locatifs sociaux – et à la dévolution, à terme, de son patrimoine aux régimes complémentaires de retraite.
Toutefois, le problème de modèle économique rencontré par l’AFL est antérieur aux récentes négociations avec Action logement : surdimensionnement d’une partie de fonds propres consacrés à ses opérations et difficultés en matière d’accès au crédit bancaire. Ainsi, le problème auquel est confronté l’AFL ne tient pas au seul résultat de la concertation avec les partenaires sociaux pour la période 2012-2014 mais il est lié à son modèle économique initial, qui ne préserve pas les marges de manœuvre en fonds propres nécessaires aux opérations futures.
Le secrétaire d’État au logement, conscient des difficultés de l’AFL et de la nécessité de permettre l’avancement des opérations de diversification de l’offre dans les projets ANRU, a proposé la création d’un groupe de travail État - partenaires sociaux, appuyé par une mission conjointe de l’inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’aboutir à une solution en matière de financement et de stratégie patrimoniale de l’AFL.
En effet, au-delà de la question immédiate du financement, à l’heure où la rénovation urbaine est en cours d’évaluation et où les partenaires sociaux ouvrent une réflexion stratégique sur le logement dans la perspective d’un accord national interprofessionnel sur le logement, c’est globalement la question du projet de l’association qui doit également être posée.
 La parole est à M. Hervé Féron.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cette réponse ne me permet pas de voir éclairci l’avenir des projets de rénovation urbaine, en tout cas pour ce qui concerne la partie contractualisée par la Foncière Logement, puisqu’ils sont mis en suspens.
M. Hervé Féron.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel pour exposer sa question, n° 1674, relative au tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur l’avenir des territoires et des populations impactés par le tracé de la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.
Mme Sylvia Pinel.
Comme vous le savez, le 9 janvier dernier une étape importante a été franchie avec la réunion du comité de pilotage et la validation du tracé définitif de la LGV, désormais soumis à l’approbation de votre ministère. Parce que le passage de la LGV va entraîner de jour comme de nuit de nombreuses nuisances – paysagères, visuelles, acoustiques – pour les riverains de la ligne, les élus attendent à présent de l’État qu’il s’engage à apporter des réponses au cas par cas.
Sur le territoire de ma circonscription, certaines préconisations formulées par les élus ne sont toujours pas prises en compte. Les incertitudes quant au mode de passage suscitent à juste titre nombre d’inquiétudes. Dans l’intérêt des trente-trois communes traversées, il est donc nécessaire de préciser les études afin de garantir des modalités d’insertion particulièrement exemplaires.
Ainsi, sur le secteur d’Auvillar, nous demandons le bénéfice d’un second tunnel : à Bressols, la construction d’un ouvrage de type viaduc, permettant d’assurer les transparences et d’éviter une scission de la commune, est incontournable ; à Castelsarrasin, il est nécessaire d’apporter un suivi particulier aux exigences hydrauliques ; à Lacourt-Saint-Pierre et Montbeton, un abaissement du profil en long devra être recherché ; à Pompignan, nous demandons qu’un seul et même ouvrage de type viaduc soit réalisé pour traverser les différentes infrastructures de la commune ; sans oublier les communes de Caumont et de Castelmayran.
De la même manière, il devra être tenu compte des prescriptions techniques émises par l’ensemble des communes traversées lors des différentes réunions de concertation. La plus grande attention doit être portée à tous ceux qui, demain, devront vivre à proximité de la LGV. C’est en effet aux élus et à l’État lui-même qu’incombe la responsabilité de préserver et de défendre leurs intérêts.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si, dans le cadre de la lettre d’approbation ministérielle, vous avez l’intention de prescrire à RFF l’étude de l’ensemble de ces préconisations, afin de répondre aux préoccupations des élus et de la population de Tarn-et-Garonne ?
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Sur plus de 40 % de sa longueur, ce tracé est directement issu des demandes formulées lors de la concertation, ce qui me paraît témoigner de la bonne prise en compte des préoccupations locales dans cette première étape de définition de la ligne.
Sur la base des propositions issues du comité de pilotage que me transmettra le préfet coordonnateur, nous arrêterons avec Nathalie Kosciusko-Morizet le tracé et les principales fonctionnalités de la ligne, et nous donnerons les orientations pour la poursuite des études, jusqu’au lancement de l’enquête publique, prévu à l’automne 2013.
C’est bien au cours de cette troisième étape que seront définies les modalités fines d’insertion de la ligne dans son environnement, en concertation étroite avec les acteurs locaux concernés, donc les députés des circonscriptions traversées. Nous attachons en effet la plus grande importance à ce que les demandes locales soient étudiées et à ce que l’ensemble des options techniquement envisageables puissent être comparées en vue de rechercher le meilleur compromis selon les critères humains, environnementaux et paysagers, mais aussi selon les critères économiques, car la maîtrise des coûts demeure une condition essentielle à la réalisation des grands projets.
Vous savez par ailleurs qu’en ce qui concerne les expropriations, les procédures réglementaires conduisent à indemniser les propriétaires concernés à l’issue de la déclaration d’utilité publique. Afin de faciliter l’acceptation locale du projet et de sécuriser son avancement, un programme anticipé d’acquisitions foncières sera très prochainement mis en place. Il permettra par exemple de répondre aux situations d’urgence dans lesquelles peuvent se retrouver certains habitants directement concernés par le tracé et contraints, pour des raisons personnelles, de vendre leur bien. Les problématiques agricoles, viticoles et sylvicoles seront également traitées grâce à ce programme foncier anticipé.
Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement reste déterminé à ce qu’il soit pleinement tenu compte des préoccupations locales tout au long du processus d’étude et de concertation de ce grand projet, si important pour l’attractivité et le dynamisme du grand sud-ouest.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez bien précisé que le tracé retenu était celui qui faisait le plus largement consensus, ce qui ne veut pas dire qu’il soit idéal ! Nous attendons donc beaucoup de la phase qui va s’ouvrir, pour continuer à améliorer ce tracé et permettre aux populations concernées, aux riverains et aux acteurs économiques d’être entendus. J’espère donc que, dans votre lettre d’approbation, vous témoignerez d’une attention particulière aux soixante-dix kilomètres du tracé qui traversent le Tarn-et-Garonne.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Jean Mallot pour exposer sa question, n° 1677, relative à la rénovation du réseau routier national dans l’Allier.
M. le président.
 Je souhaite interroger le Gouvernement sur le manque de volonté politique dont il fait preuve pour mener à bien la mise à niveau du réseau routier national dans l’Allier.
M. Jean Mallot.
Notre département concentre deux des quatre axes routiers qualifiés de dangereux par le schéma national des infrastructures de transport – j’insiste sur ce point. Les accidents, souvent mortels, continuent de frapper durement et régulièrement notre département, notamment sur la RCEA et la RN 7.
Le Gouvernement, à l’issue d’un débat public, a confirmé sa décision d’achever la mise à deux fois deux voies de la RCEA en 2017, après une mise en concession. Cet objectif semble aujourd’hui difficile à atteindre. En outre, les conditions posées par les élus de l’Allier ne sont pas prises en compte, s’agissant par exemple de la gratuité des déplacements locaux. La mise aux normes correspondant à une vitesse de référence de 110 km/h serait suffisante sur cet axe pour répondre aux besoins, et l’utilisation de la subvention d’équilibre pour continuer les travaux de mise à deux fois deux voies pendant les études de la concession est impérative. Aucun ralentissement des travaux ne serait compris.
Pour la RN 209, alors que des crédits ont été annoncés à plusieurs reprises, les études ne sont toujours pas lancées. Cela ne permet d’affecter des crédits de travaux ni dans le cadre d’un réajustement du PDMI actuel à mi-parcours, ni au démarrage du PDMI suivant. Alors que les travaux sur les autres parties du contournement de Vichy sont en cours, notamment au sud avec un financement du conseil général et une subvention du conseil régional, une absence de travaux effectifs sur la RN 209 dans le prochain PDMI serait vécue comme un nouveau reniement des engagements de l’État.
Pour la mise à deux fois deux voies de la RN 7, les travaux de réalisation de la déviation de Varennes-sur-Allier vont débuter avec un retard important. La réaffectation de crédits du PDMI, qui semble possible au vu des travaux non effectués dans le Cantal et la Haute-Loire, devrait porter essentiellement sur cet axe pour achever la déviation de Villeneuve-sur-Allier et la section Villeneuve-Moulins-Nord. La déviation de Bessay, qui a été promise pour le prochain PDMI, après l’avoir déjà été dans l’actuel, ne pourra débuter que si les études sont achevées en 2014, donc lancées dès à présent.
Comme vous pouvez le constater, en dépit des discours et des promesses, il reste concrètement de nombreux points noirs sur les routes nationales de l’Allier ; ils pourraient être levés si une véritable volonté politique s’exprimait. Ce n’est pas le cas, et je le regrette.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Tout d’abord, je tiens à vous rappeler que les opérations d’investissement sur le réseau routier national relèvent désormais des programmes de modernisation des itinéraires routiers – les PDMI – qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-régions. La multiplicité des opérations de modernisation souhaitables sur le réseau routier national et les contraintes budgétaires régissant l’exercice ont rendu l’élaboration des PDMI délicate au plan national. L’Auvergne n’a pas fait exception. Des arbitrages difficiles ont été nécessaires, et des opérations ont dû être repoussées à une prochaine génération de PDMI.
Dans ce contexte, 97,5 millions d’euros, intégralement pris en charge par l’État, ont toutefois été inscrits à l’actuelle génération de PDMI pour la modernisation de ces deux axes. Sur la période 2010-2012, 40 millions auront été dépensés pour la modernisation de ces deux infrastructures, avec l’achèvement d’opérations significatives telles que la mise à deux fois deux voies de la RN 145 entre Montluçon et la limite de la Creuse, la mise à deux fois deux voies de la RN 79 entre Le Montet et Cressange ou encore la mise à deux fois deux voies du contournement de Montluçon.
S’agissant du projet de mise en concession de la RCEA à l’est de Montluçon, les démarches nécessaires, entre autres les études, se poursuivent selon le calendrier prévu. Elles sont menées en étroite concertation avec l’ensemble des élus concernés, notamment par le biais du comité de pilotage mis en place par le préfet de la région Auvergne. Dans le cadre de ces démarches, l’État est très attentif à prendre en compte les attentes formulées par les élus, avec toutefois la contrainte qu’une telle prise en compte ne conduise pas à remettre en cause la concessibilité du projet.
Parallèlement, en attendant la réalisation de l’aménagement sous forme concédée, conformément aux engagements pris dans la décision ministérielle, des travaux vont être entrepris dès 2012 pour renforcer la sécurité de l’axe par mobilisation de crédits exceptionnels hors PDMI.
Concernant la RN 7, les crédits nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au PDMI ont été mis en place. Les travaux de la déviation de Varennes-sur-Allier, qui ont effectivement pris du retard en raison de difficultés rencontrées dans les procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, vont débuter dès la fin de l’hiver. Les travaux de la déviation de Villeneuve-sur-Allier se poursuivent avec l’achèvement des ouvrages d’art. Les terrassements seront engagés dès que les autorisations nécessaires auront été délivrées. S’agissant enfin de la mise à deux fois deux voies de la section entre Saint-Prix et le département de la Loire, celle-ci devrait s’achever pour la fin de l’année 2012.
Vous évoquez enfin l’aménagement de la RN 209 au nord-ouest de Vichy. L’opération n’est pas inscrite au PDMI de la région Auvergne. Pour autant, contrairement à ce que vous indiquez, les études sont engagées : les inventaires nécessaires faune-flore ont été lancés en décembre dernier ; les études de trafic sont en cours ; une étude paysagère devrait être engagée au deuxième trimestre 2012. Le dossier suit donc son cours conformément aux engagements pris.
 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 M. le ministre vient de confirmer mes craintes en évoquant les opérations déjà faites – nous les connaissons – et en convenant que plusieurs autres ont été repoussées, les travaux sur la RN 7 connaissant notamment du retard. Il confirme également mes inquiétudes s’agissant de la RCEA.
M. Jean Mallot.
Je rappelle simplement, au-delà de l’invocation des contraintes budgétaires que je n’ignore pas, que deux des quatre axes routiers dangereux de notre réseau national se trouvent dans l’Allier.
Je tiens enfin à souligner que, lorsqu’en février 2008 le Président de la République est venu à Saint-Pourçain-sur-Sioule, il s’est personnellement engagé à nous « donner un coup de main sur la RN 7 et la RCEA ». Qu’en serait-il s’il ne nous donnait pas ce coup de main !
 La parole est à M. Claude Leteurtre pour exposer sa question, n° 1663, relative l’aménagement du périphérique sud de Caen.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il y a quelques jours était inaugurée dans le Calvados, à l’est de l’agglomération de Caen, une nouvelle voie de liaison entre l’autoroute A 13 Caen-Paris et la départementale 613, ancienne RN 13. Cette nouvelle voie vise à décongestionner une partie du périphérique de Caen, aujourd’hui saturé aux heures de pointe. Elle vise aussi à détourner les véhicules de l’échangeur entre l’A 13 et le périphérique nord, échangeur mal conçu où se cisaillent les voies de circulation, ce qui entraîne de nombreux accidents et de forts ralentissements.
M. Claude Leteurtre.
De l’autre côté, à l’ouest, le conseil général du Calvados a mis en service, à la demande de l’État, une deux fois deux voies entre la RD 658 et la RD 562A. Là encore, il s’agit de réduire, sur le périphérique, les trafics de transit en provenance de la Bretagne par l’autoroute A 84.
Ces deux barreaux ne donneront toute leur efficacité que lorsqu’ils se rejoindront. Pour cela il reste à construire, sur cinq kilomètres environ, un nouvel itinéraire au sud, entre la RD 613 et la RD 658. Ainsi serait doublée une partie du périphérique de Caen sur une de ses portions les plus chargées du fait du transit entre l’A 84, la RD 658 et l’A 13.
Monsieur le ministre, ce « chaînon manquant » est indispensable à l’agglomération caennaise et aux villes qui l’entourent. L’installation, prévue sur le port de Caen, d’une zone de stockage et d’expédition de conteneurs en provenance du port du Havre, rend cet équipement encore plus urgent.
Deux points sont fondamentaux dans ce dossier. Tout d’abord le volet financier : l’État est-il prêt à y participer aux côtés des collectivités territoriales ou se dirige-t-il vers un autre montage financier ? Ensuite le calendrier : alors que se profile la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire à grand vitesse entre Cherbourg et Paris, qui va bouleverser la donne des transports, quel calendrier faut-il retenir pour l’achèvement de ce dernier tronçon d’un nouveau contournement sud de l’agglomération caennaise ? La décision est maintenant urgente et très attendue.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Le schéma de maîtrise d’ouvrage du dossier de voirie d’agglomération de Caen, approuvé en 2001, prévoit une liaison A 13-A 84, intitulée demi-contournement sud, comprenant plusieurs opérations, en particulier une autoroute concédée à deux fois deux voies entre l’A 13 et la RD 613 et une autoroute non concédée prolongeant la section précédente jusqu’au boulevard périphérique sud de Caen. Cette dernière se découpe en trois sous-sections à deux fois deux voies : une section RD 613-RN 158-A 88 sous maîtrise d’ouvrage d’État ; une section RN 158-A 88-RD 562 intégrant la déviation de la RD 562 sous maîtrise d’ouvrage du conseil général du Calvados ; une section RD 562 déviée jusqu’au boulevard périphérique sud de Caen sous maîtrise d’ouvrage d’État.
La section concédée à la SAPN, entre l’A 13 et la RD 613, déclarée d’utilité publique en 2005 vient, comme vous l’avez rappelé, d’être mise en service. La section sous maîtrise d’ouvrage du conseil général du Calvados entre les RN 158 et RD 562 et la déviation de la RD 562 sous maîtrise d’ouvrage de l’État ont été mises en service respectivement en 2008 et 2009.
Je vous rejoins donc quand vous qualifiez la liaison entre la RN 158 et la RD 613 de « chaînon manquant », indispensable pour tirer le meilleur profit des sections déjà réalisées.
Comme vous le savez, ce projet, dont le financement relève aujourd’hui des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, n’a pu être inscrit dans celui de la région Basse-Normandie. La multiplicité des aménagements à réaliser au niveau régional et les contraintes budgétaires régissant l’exercice de programmation sur le plan national ont rendu, en effet, délicate l’élaboration du PDMI de Basse-Normandie et ont conduit à remettre à plus tard certaines opérations dont celles liées au contournement sud de Caen.
Je suis conscient du caractère insatisfaisant d’un tel report au regard de la dégradation des conditions de circulation sur le périphérique de Caen. C’est pourquoi, j’ai demandé à mes services d’examiner la possibilité d’accélérer la réalisation de l’aménagement de la section reliant la RN 158 à la RD 613 par le biais d’une mise en concession. De premiers éléments d’éclairage sont attendus pour la fin du premier trimestre de cette année.
Si je conçois que cette situation n’est pas pleinement satisfaisante, j’observe en tout cas que le PDMI actuel prévoit 11,2 millions d’euros pour l’amélioration des conditions de circulation sur le périphérique de Caen par le développement de la gestion dynamique du trafic. Les mesures réalisées dans ce cadre dont la mise en service est prévue pour 2014 permettront d’apporter une première réponse aux difficultés que connaît cet axe en attendant que les opérations du contournement sud puissent enfin être réalisées.
 La parole est à M. Claude Leteurtre, pour une très brève réponse.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications. 
M. Claude Leteurtre.
Permettez-moi simplement de bien insister car la situation devient explosive du fait de bouchons réguliers qui sont d’une longueur épouvantable.
Par ailleurs, une enquête publique menée sur le port de Caen a conclu au refus de l’établissement d’un port de conteneurs aux fins de transit par cabotage entre Caen et Le Havre. Or le principal reproche tient à l’impossibilité du trafic routier en sortie. Cet axe constitue donc réellement une urgence.
 La parole est à M. Jean-Pierre Abelin pour exposer sa question, n° 1664, relative au financement de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des transports.
M. Jean-Pierre Abelin.
Monsieur le ministre, le chantier de la LGV Sud-Europe-Atlantique est qualifié dans mon département de « chantier du siècle ». Avec 7,5 milliards d’euros d’investissement, les retombées économiques, tant par la participation de nombreuses entreprises locales que par la création d’emplois directs et induits, sont une véritable respiration pour notre économie.
Je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur la convention de financement de la LGV SEA. qui a été conclue le 7 juillet 2011 entre l’État, Réseau ferré de France, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et un ensemble de collectivités locales des régions Centre, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.
La contribution attendue des cinquante-sept collectivités sollicitées s’élève, en valeur 2009, à 1,469 million d’euros, sans compter la mise en place future d’un fonds de solidarité territoriale, dont il est attendu 8 millions d’euros de la part des collectivités.
À ce jour, seules trente et une collectivités ont souscrit à la convention de financement, ce qui signifie que vingt-six ne l’ont pas signée, et certaines ont même clairement signifié leur intention de ne le faire en aucun cas. Le montant des contributions « défaillantes » s’élève de la sorte à près de 302 millions en concours du concédant et à 7 millions pour le bouchon ferroviaire de Bordeaux, soit au total près de 309 millions d’euros.
Lors du comité de suivi qui s’est tenu le 20 octobre dernier à Bordeaux, le préfet coordonnateur a fait état d’un portage transitoire des défauts de financements des collectivités, dans lequel il apparaît que l’État en prendrait 56 %, laissant 44 % aux collectivités ayant concrétisé leur volonté de se porter contributeur de la LGV SEA.
Si ce montage devait être confirmé, il se révélerait contraire aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la convention de financement, qui déterminent pour chaque collectivité, et pour elle seule, sa contribution financière. Il serait également contraire aux engagements pris par l’État durant la phase de concertation qui a accompagné l’établissement de la convention de financement.
Par ailleurs, ce montage serait difficilement supportable pour les collectivités qui ont su faire preuve de responsabilité et d’engagement pour favoriser cette infrastructure de toute première importance pour les territoires, sans aller jusqu’à payer pour les autres collectivités, qui ne suivent pas cette logique. C’est tout l’équilibre de l’opération qui serait atteint, les collectivités contributrices ne pouvant pas se substituer aux défaillantes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous, compte tenu de ces éléments, apporter les précisions, à ces collectivités qui ont fait preuve de volontarisme, sur le financement de la LGV Sud-Europe-Atlantique, telle la communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais ?
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Vous m’interrogez sur les modalités de financement public de l’opération, sur la base de la convention de financement conclue entre l’État, Réseau ferré de France et les collectivités territoriales partenaires, qui ont su par leur signature assumer leurs responsabilités, aux côtés de l’État.
La première réunion du comité de suivi du projet, le 20 octobre dernier, a été l’occasion de rappeler le dispositif transitoire mis en œuvre afin de faire face aux défauts de financement des collectivités territoriales appelées au cofinancement du projet et n’ayant pas, à ce jour, confirmé leur engagement. Ce dispositif décidé par le Gouvernement s’est en effet révélé nécessaire afin d’assurer la mise à disposition à court terme de l’ensemble des concours publics nécessaires à la conclusion du contrat de concession, et ainsi de ne pas retarder l’avancement de cette opération, objectif que je sais partagé par vous-même et par l’ensemble des partenaires.
Comme vous l’indiquez, l’État prend toute sa part dans ce portage transitoire en supportant une grande partie des défauts de financement constatés au moment du 

Tout comme l’ensemble des partenaires publics, le Gouvernement souhaite résolument sortir de ce dispositif transitoire. Aussi l’État poursuit-il localement à cet effet les démarches auprès des collectivités non encore signataires, et demeure décidé à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’obtenir à moyen terme l’essentiel des contributions manquantes à ce stade, notamment de la seule région ayant répondu négativement.
La situation devra alors être réexaminée, sur la base des résultats de ces démarches. L’État tirera toutes les conséquences des positions adoptées par les collectivités qui n’auraient alors toujours pas confirmé leur participation, malgré les engagements pris auparavant par certaines d’entre elles, en particulier, bien entendu, la région Poitou-Charentes.
Pendant cette phase de transition, il me paraît important que les partenaires du projet, parmi lesquels figure la communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais que vous présidez, maintiennent, aux côtés de l’État et des autres collectivités, leur soutien sans faille à ce projet si essentiel pour la desserte ferroviaire et le rayonnement économique du Grand Sud-Ouest de la France.
 La parole est à M. Stéphane Demilly pour exposer sa question, n° 1665, relative à la date de fermeture de la chasse aux oies.
M. le président.
 Monsieur le ministre, lors de ses vœux au monde rural il y a quelques jours, le Président de la République a rappelé, à juste titre, que les chasseurs ne sont ni les ennemis ni les adversaires de l’environnement. Il a également soutenu leur droit à profiter de ce qu’il a lui-même qualifié de « petit bonheur », à savoir la chasse aux oies.
M. Stéphane Demilly.
Pourtant, force est de constater que ce « petit bonheur » est mis à mal. Les chasseurs sont en effet traités comme des ennemis et des adversaires de l’environnement par les partisans d’une écologie que je qualifierais volontiers de punitive.
Dernier exemple en date, la récente décision du Conseil d’État de casser l’arrêté de fermeture qui permettait de chasser les oies jusqu’au 10 février. En application de cette décision, c’est aujourd’hui même, le 31 janvier, que la chasse aux oies est close, soit dix jours plus tôt que l’an dernier !
Il s’agit là d’une véritable trahison, j’ose le mot, car la date du 10 février faisait partie de l’accord passé avec les associations environnementales lors de la table ronde sur la chasse.
Or la décision du Conseil d’État fait précisément suite à un recours déposé par la Ligue pour la protection des oiseaux, au motif fallacieux que les chasseurs ont mis quatorze mois pour adopter le prélèvement maximum autorisé national de bécasses, au lieu de douze mois comme prévu dans l’accord signé à l’issue de cette fameuse table ronde.
Cette trahison se double d’une totale aberration, puisque ces mêmes oies que les chasseurs français ne peuvent plus chasser après le 31 janvier, prétendument pour les protéger, se font allègrement massacrer par milliers à quelques heures de vol de chez nous, en Hollande, au motif qu’elles sont trop nombreuses !
Aujourd’hui, monsieur le ministre, le monde de la chasse a le sentiment d’avoir été dupé. Les chasseurs sont à bout et ils sont furieux de voir leur passion sans cesse attaquée de tous les côtés, du côté des dates, du côté des espèces et du côté des espaces, et cela par certaines associations dont le seul objectif est visiblement d’obtenir la mort lente de la chasse française.
Je comprends d’autant plus les chasseurs que je le suis moi-même, et leur constat est d’autant plus amer que lesdites associations sont très largement subventionnées par l’État et par les collectivités locales.

M. Michel Terrot.
 Ma question est donc extrêmement simple : quelles mesures comptez-vous prendre sans attendre pour mettre fin à cette véritable guérilla anti-chasse ?
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
L’arrêt en date du 23 décembre 2011 relatif à la date de la fermeture de la chasse aux oies confirme l’interprétation constante du conseil d’État sur le respect des règles communautaires et nationales selon lesquelles les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ni, pour les oiseaux migrateurs, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Au nom des principes de fonctionnement d’un État démocratique il n’est pas dans les pouvoirs et les intentions du Gouvernement d’intervenir auprès des citoyens ou des associations qu’ils constituent pour les empêcher de contester devant les juridictions compétentes les décisions qui leur paraissent non conformes aux règles nationales ou internationales auxquelles la France a souscrit.
Les subventions, auxquelles vous avez fait allusion, versées aux associations correspondent, pour ne prendre que deux exemples, aux actions suivantes : pour l’association France Nature Environnement, à des actions conduites en faveur de la protection de l’environnement au sens large – nature, qualité de Pair et de l’eau ; pour l’association Ligue pour la protection des oiseaux, à la participation à des actions d’inventaires et d’amélioration des connaissances sur les oiseaux sauvages, de protection des espèces menacées dans le cadre de plans nationaux d’action initiés par le ministère chargé de l’écologie, de gestion des réserves naturelles nationales.
Toutes ces actions sont d’intérêt général et justifient à ce titre le versement de subventions de l’État. Il ne peut être fait de rapport entre le versement de ces subventions et les actions contentieuses éventuellement engagées par ces associations.
Au-delà des instances consultatives prévues par les textes législatifs ou réglementaires telles que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministère chargé de l’écologie a depuis plusieurs années mis en place des lieux de concertation et d’échange destinés à éviter les recours contentieux.
Parallèlement, dans le cas particulier de la chasse, la création du groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse, permet une analyse scientifique indépendante afin d’aider à la prise de décisions fondées sur le plan biologique.
Pour l’avenir, une réflexion a été engagée avec la participation de tous les partenaires dont les activités interfèrent avec le milieu naturel, sur les conditions de mise en place d’une gouvernance partagée en faveur de la préservation de la biodiversité afin de permettre une réelle application de la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en mai 2011 pour les années à venir.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Je suis extrêmement déçu par cette réponse. Je sais que le Président de la République a rencontré, il y a quelques jours, plusieurs présidents de fédérations départementales et même des représentants de la fédération nationale de la chasse, et qu’il leur a déclaré qu’il souhaitait remettre la chasse française au centre de la biodiversité. J’espère vraiment que votre réponse évoluera dans les prochaines heures.
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n° 1679, relative à l’indemnisation des dommages causés à la circulation et à la reproduction des poissons par la chute de Sault-Brénaz.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, des transports et du logement, ici représentée par M. le ministre chargé des transports. Elle porte sur les conditions d’indemnisation des dommages causés à la circulation et à la reproduction des poissons par la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône.
M. Charles de La Verpillière.
L’article 7 du cahier des charges annexé au décret du 18 août 1983 impose à la compagnie nationale du Rhône, la CNR, de verser une redevance pour compenser les dommages que le barrage et son plan d’eau causent à la reproduction des poissons. Une clause similaire figure d’ailleurs dans les cahiers des charges des autres chutes du Haut-Rhône – Belley, Brégnier-Cordon et Chautagne. Ces textes prévoient aussi que le système d’indemnisation sera révisé tous les cinq ans à partir de la mise en service des barrages.
Plus de trente ans après, cette révision, qui n’a jamais été effectuée, paraît indispensable au vu de l’expérience acquise. Elle pourrait notamment être l’occasion de remettre en cause la règle de répartition de l’indemnité versée par la CNR, opérée en fonction du « linéaire court-circuité ». En faisant référence au « linéaire court-circuité », on vise en réalité les dégâts causés par le plan d’eau artificiel en amont des barrages. Or l’expérience montre que les dégâts se produisent principalement en aval des barrages, à cause du marnage très important et rapide, et non en amont où le niveau est plus constant, ce qui permet le frai des poissons.
Ainsi, en aval du barrage de Sault-Brénaz, le cours et la physionomie du Rhône ont été complètement bouleversés : des îles ont disparu, le lit du fleuve s’est enfoncé et les poissons qui remontaient le cours des petits affluents pour y frayer – notamment les truites – ne peuvent plus le faire car il y a maintenant un seuil naturel à l’embouchure.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard, en faisant remarquer que la période qui s’ouvre, avec le renouvellement de très nombreuses concessions sur les cours d’eau domaniaux, paraît propice à une nouvelle réflexion sur ce sujet.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
ministre chargé des transports.
À ces décrets sont annexés une convention et un cahier des charges relatifs à la réalisation et à l’exploitation de ces ouvrages. L’article 7.3 de ce cahier des charges précise que, pour compenser les dommages éventuels que la présence ou l’exploitation de la chute pourrait causer à la reproduction des poissons et pour assurer le fonctionnement de l’écloserie, le concessionnaire est tenu de verser au Trésor, sous forme de fonds de concours, une redevance annuelle correspondant à la fourniture d’alevins.
Cette dépense ne peut excéder la valeur d’un certain nombre d’alevins de truites et d’ombres de six mois. Le nombre d’alevins est calculé en fonction de la longueur du tronçon du fleuve concerné par l’ouvrage. Cette redevance pourra être révisée par accord entre le ministre chargé de l’électricité et le ministre chargé de la pêche, le concessionnaire entendu, pour tenir compte des modifications qui auraient pu être apportées dans les éléments ayant servi de base au calcul de ladite redevance.
Cette révision aura lieu une première fois lors du recollement des travaux, puis tous les cinq ans à partir de cette année comprise.
L’ensemble des redevances dues par la CNR pour l’exploitation des chutes dont elle assure l’exploitation sur le fleuve a fait l’objet d’une nouvelle convention entre l’État, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, la fédération nationale de pêche en France et des milieux aquatiques et la CNR, le 22 mai 2008, pour une durée de cinq ans.
En particulier, la CNR compense actuellement les dommages sous forme d’actions de restauration des cours d’eau concernés et par le financement de la pisciculture de Chazey-Bons, laquelle fournit les alevins pour le repeuplement piscicole. Cette convention fixe la redevance annuelle liée à chaque ouvrage sur la base du tarif des alevins, lequel a été révisé par décision ministérielle du 27 octobre 2011.
On peut donc noter que le montant de l’indemnisation a été réévalué au cours du temps. Par ailleurs, je vous précise qu’il existe une commission de répartition de la pisciculture de Chazey-Bons qui se réunit annuellement et dont le but est de définir, en concertation avec les fédérations départementales de pêche concernées, les dispositions les mieux adaptées pour assurer la réparation des dommages causés par les ouvrages construits sur le Rhône.
Telle est la réponse qu’aurait aimé vous faire Nathalie Kosciusko-Morizet, actuellement en déplacement.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Comme vous l’avez bien compris, ce n’est pas le montant de l’indemnité qui est en cause, mais sa répartition entre les différentes sociétés de pêche concernées. Nous estimons que le mode de répartition en vigueur désavantage les sociétés de pêche situées en aval des barrages alors que ce sont elles qui subissent les plus gros dommages liés à l’existence et à l’exploitation des dits barrages.
M. Charles de La Verpillière.
 La parole est à M. Jean-Pierre Marcon pour exposer sa question, n° 1682, relative à l’instauration de la taxe sur les sacs de caisse à usage unique en plastique.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, ma question porte sur la taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, qui doit prendre effet à compter du 1
M. Jean-Pierre Marcon.

Cette mesure, destinée à réduire l’utilisation des sacs plastiques par la population, représente un risque majeur pour notre industrie alors même que nos entreprises doivent faire face à un contexte économique particulièrement difficile. En Haute-Loire, une soixantaine d’entreprises, représentant environ 3 000 emplois directs, sont menacées. Alors que nous cherchons à valoriser et à protéger notre industrie, cette mesure menace toute une économie et risque donc d’entraîner la mort de ce secteur d’activité. Cette taxe favorisera par voie de conséquence l’utilisation de sacs importés, principalement d’Asie.
Toutefois, conscientes de leur nécessaire contribution à la promotion du développement durable et convaincues que des efforts importants doivent être réalisés afin que la profession apporte sa pierre à l’édifice de la protection de l’environnement, ces entreprises travaillent actuellement sur de nouvelles technologies afin d’améliorer les processus de production, mais également le tri et le recyclage. Elles ont par conséquent besoin de temps pour adapter leurs outils.
Aussi, compte tenu de la forte diminution d’utilisation de sacs plastiques constatée ces dernières années, je souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si une réflexion ne mériterait pas d’être menée avec tous les professionnels, quels qu’ils soient, afin de trouver une solution conciliant à la fois la préservation de cette industrie et les objectifs de développement durable.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Je suis malheureusement incapable de répondre précisément à la question posée par M. Marcon, car les sacs en plastique ne relèvent pas encore de mes attributions… 
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre pour sa réponse très précise… 
M. Jean-Pierre Marcon.
(Sourires.)
 La parole est à M. Michel Terrot pour exposer sa question, n° 1684, relative à la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques de Pierre-Bénite.
M. le président.
 Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, représentée ici par le ministre chargé des transports, sur la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques de Pierre-Bénite, commune de ma circonscription, et sur les craintes que l’application de ce plan suscite auprès des habitants.
M. Michel Terrot.
Les récentes mesures proposées par la société Arkema ont permis de réduire le risque et donc d’alléger les contraintes d’urbanisation. En l’état actuel, la réduction des aléas permet d’éviter que le centre urbanisé de la commune de Pierre-Bénite soit touché par des mesures foncières.
Cependant, des mesures de renforcement du bâti risquent de concerner un grand nombre de logements. Les différentes lois votées depuis 2003 permettent d’aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT.
Malgré les contraintes budgétaires actuelles le crédit d’impôt s’élève à 30 % du montant des travaux, avec un plafond qui vient d’être doublé. Cet effort supplémentaire, dans le contexte actuel, accroît un peu plus l’accompagnement financier des travaux.
Toutefois tous les problèmes ne sont pas résolus et le coût restant à la charge des propriétaires peut s’avérer important. Or les collectivités territoriales et les industriels pourraient le prendre à leur charge dans le cadre d’une convention tripartite avec l’État.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, si une telle possibilité sera rapidement offerte aux collectivités territoriales et aux industriels.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
 Monsieur le député, Nathalie Kosciusko-Morizet a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques sur les collectivités.
M. Thierry Mariani,
En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit différents types de mesures. Dans les zones d’aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti puissent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont effectivement à réaliser par le propriétaire.
En vue d’aider au financement de ces travaux, un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des travaux existe et a été prolongé dans la loi de finances pour 2012. Afin de continuer l’effort d’accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, Jacques Pélissard et Gilles Carrez ont proposé de doubler le plafond de ce crédit d’impôt. C’est avec l’avis favorable du Gouvernement que cet amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012, fixant désormais le plafond à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple.
En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, la réglementation en vigueur ne s’oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l’industriel à l’origine des risques et les collectivités locales, participent aussi au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en œuvre dans plusieurs PPRT.
Les services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement travaillent par ailleurs sur ce sujet en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.
Enfin, Mme Kosciusko-Morizet souhaite que l’Agence nationale de l’habitat étudie les moyens dont elle dispose pour soutenir cette démarche sur un plan technique sans toutefois que cela n’affecte les budgets consacrés par ailleurs aux missions prioritaires qui lui sont assignées par la loi.
 La parole est à M. Michel Terrot.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’apporter ces réponses qui sont nouvelles. À l’occasion du débat sur la loi de finances, plusieurs de mes collègues avaient demandé à Mme Pécresse si, en l’état actuel de la législation, les collectivités et les industriels pouvaient être amenés à intervenir en complément de l’État pour aider les propriétaires. La réponse n’avait pas été suffisamment claire puisque Mme Pécresse s’était bornée à indiquer qu’il faudrait continuer à travailler pour savoir sur quelle base ces financements supplémentaires pourraient intervenir.
M. Michel Terrot.
C’est pourquoi je prends acte avec beaucoup de satisfaction de la réponse de la ministre, transmise par M. Mariani. Si j’ai bien compris, un complément va pouvoir être apporté de façon plus claire, plus officielle, et j’attends avec impatience d’en prendre connaissance.
 La parole est à M. Michel Rossi pour exposer sa question, n° 1683, relative à l’adaptation de la loi montagne du 9 janvier 1985.
M. le président.
 La loi du 9 janvier 1985 définit la montagne comme se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente ou au climat. Le classement en zone de montagne entraîne alors des contraintes importantes, chaque zone étant définie par arrêté ministériel.
M. Michel Rossi.
L’application stricte de cette loi donne parfois lieu à des situations complexes notamment pour les communes qui ne sont en réalité que partiellement situées en zone de montagne.
Il en est ainsi pour la commune de Bar-sur-Loup, dans les Alpes-Maritimes, qui culmine à 1 300 mètres mais dont le bourg se situe à seulement 300 mètres, sa zone supérieure étant inconstructible. Cette commune subit un gros handicap par rapport à certaines de ses voisines dont les bourgs sont parfois situés plus haut, mais qui ne se voient pas appliquer les restrictions dues au classement en zone de montagne. Les contraintes liées à l’urbanisme sont donc très pénalisantes pour la zone inférieure de cette commune.
Ce cas n’est d’ailleurs pas isolé dans les Alpes-Maritimes. Ainsi la commune voisine de Tourrettes-sur-Loup, dont le centre-ville est à 400 mètres est assujettie à la loi montagne puisqu’elle culmine à 1 270 mètres. Paradoxalement, les règles d’urbanisme applicables pénalisent la commune en matière de logements sociaux en bloquant des terrains qui pourraient les recevoir.
Afin de permettre une harmonisation entre les communes, ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, d’assouplir les critères de classement en zone de montagne, soit en appliquant plus largement la dérogation retenue pour La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe où les communes concernées sont celles situées à une altitude supérieure à 500 mètres ou à 350 mètres selon les territoires concernés, soit en restreignant le classement de la commune en zone de montagne à sa partie supérieure et en appliquant ainsi un classement partiel ?
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
En matière d’urbanisme, la délimitation de ces zones a seulement pour effet d’y rendre applicables les dispositions particulières aux zones de montagne prévues par le code de l’urbanisme, qui définissent les conditions d’utilisation et de protection de l’espace montagnard.
L’article L. 145-3 de ce code dispose que l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants.
Lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants en continuité desquels il prévoit une extension de l’urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l’habitat, les constructions implantées et l’existence de voies et réseaux.
Lorsque la commune n’est pas dotée d’un tel document d’urbanisme, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes sont interprétées en prenant en compte les critères précités.
Par ailleurs, cet article prévoit que le principe selon lequel les constructions doivent se réaliser en continuité de l’urbanisation existante ne s’applique pas dans les trois cas suivants.
Premier cas : lorsque le document d’urbanisme applicable comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu’une telle urbanisation est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel.
Deuxième cas : en l’absence d’une telle étude, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement ou, à titre exceptionnel, des zones d’urbanisation future de taille et de capacité d’accueil limitées.
Troisième cas : dans les communes ou parties de communes non couvertes par un document d’urbanisme, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec l’urbanisation existante peuvent être autorisées, après délibération motivée du conseil municipal, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel.
Dans ces conditions, dans les communes situées en zone de montagne, y compris lorsque la partie agglomérée se trouve à une altitude inférieure aux seuils de 500 mètres ou de 350 mètres précités, il est toujours possible d’autoriser certaines constructions dans le respect des règles et principes rappelés précédemment, que ces communes soient couvertes ou non par un document d’urbanisme opposable. Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier les critères de classement des communes concernées en zone de montagne.
 La parole est à M. Michel Rossi.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de cette réponse où vous avez très précisément rappelé les termes de la loi relative à la montagne.
M. Michel Rossi.
Notant que des ouvertures sont possibles, il me semblerait opportun que le ministre donne des instructions aux services préfectoraux locaux parce que leur interprétation est nettement moins large que celle que vous venez d’indiquer : jusqu’à présent, il nous a été systématiquement refusé de déroger à la loi montagne, ce qui une anomalie puisque dans cette zone des 300 mètres, seulement quelques communes des Alpes-Maritimes sont soumises à la loi montagne alors qu’elles n’ont rien de montagnard.
Il me semblerait donc opportun, monsieur le ministre, que vous donniez des instructions aux préfets de façon que leur vision des choses soit un peu plus ouverte, et plus conforme à ce que vous venez d’indiquer.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq pour exposer sa question, n° 1681, relative à la réforme de la formation initiale des orthophonistes.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, une réflexion est engagée au sein du ministère de la santé quant aux professions paramédicales, dont vous connaissez l’importance pour la prise en charge de pathologies comme les accidents vasculaires cérébraux et les troubles du langage.
M. Nicolas Dhuicq.
Les orthophonistes de ma circonscription de l’Aube, un secteur majoritairement rural, s’inquiètent des informations transmises par le ministère sur le classement des professionnels en deux niveaux : une majorité en master 1 et quelques spécialistes en master 2.
Premier problème : le master 1 européen et international n’apporte aucun avantage particulier à des professionnels qui doivent avoir l’intégralité du master pour que leur diplôme soit reconnu.
Deuxième problème, particulièrement important dans les zones rurales à faible densité de population : le risque d’instauration d’un système qui interdirait aux orthophonistes reclassés en master 1 la prise en charge des patients atteints des pathologies que je viens de citer. Or s’agissant des troubles neurologiques, chacun connaît l’importance désormais accordée à la prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux, à leur rééducation et aux questions des troubles du langage chez l’enfant et le préadolescent.
Par conséquent, madame la secrétaire d’État, quelles informations pouvez-vous nous transmettre afin de rassurer cette profession qui est vraiment très inquiète quant à son avenir, particulièrement dans les zones rurales.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
La formation d’orthophoniste bénéficie de cette réforme tout à fait inédite. Les représentants de cette profession ont été reçus plusieurs fois, ils ont été entendus et nous avons eu l’occasion de leur expliquer cette réforme qui s’élabore dans le cadre d’échanges permanents.
La formation actuelle des orthophonistes compte moins de 2 500 heures, stages inclus, étendues sur quatre années, là où les autres formations approchent – voire dépassent bien souvent – les 4 000 heures.
Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera enrichie et valorisée au niveau master 1, soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus. Elle sera donc mieux valorisée et plus intense qu’actuellement, et elle donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d’une ampleur qui n’existait pas jusqu’à présent.
Nous définissons, au niveau du master 1, un socle commun qui correspond à la formation généraliste de tout orthophoniste sur l’ensemble du territoire national. C’est une avancée incontestable pour les professionnels. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un bac +2, bénéficiera grâce à la réforme d’une reconnaissance universitaire de type bac +4.
Certains estiment, malgré tout, que la formation doit être rallongée et durer cinq ans minimum, c’est-à-dire 9 000 heures, comme si, tout d’un coup, quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes. Nous reconnaissons les compétences des praticiens de notre pays, et nous savons qu’ils sont déjà de vrais et bons professionnels.
Enfin, je vais vous apporter quelques précisions concernant les formations complémentaires et ce qu’elles vont leur apporter en termes de reconnaissance. Nous avons proposé aux orthophonistes que les formations complémentaires actuelles soient mieux structurées et qu’elles fassent l’objet d’une reconnaissance universitaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Il n’est nulle part question d’une orthophonie à deux vitesses. Dans tous les métiers, les professionnels se forment tout au long de la vie, approfondissent un domaine et se spécialisent. Il n’y a pas de raison de l’interdire aux orthophonistes. Bien au contraire, nous voulons permettre à ceux qui ont envie de s’inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d’accéder facilement à des formations reconnues par les universités, de niveau master 2, accessibles tout au long de la vie.
En tout état de cause, il faut maintenant finaliser ensemble le programme de la formation initiale. Il est à présent urgent, pour que la promotion 2012-2016 bénéficie du nouveau programme, que la sérénité revienne rapidement.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle ne répond pas à l’inquiétude principale, qui a trait à la capacité des orthophonistes déjà en activité à prendre en charge des pathologies dont j’ai cité quelques exemples. C’est le sujet de préoccupation : que les cabinets qui prennent actuellement en charge ces pathologies au quotidien puissent continuer à le faire à l’avenir.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Thierry Lazaro pour exposer sa question, n° 1685, relative l’accès à l’emploi des personnes de plus de 40 ans.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, nombreux sont les seniors et, plus généralement, les salariés de plus de quarante ans qui me disent l’angoisse qu’ils vivent à la suite de la perte de leur emploi.
M. Thierry Lazaro.
Alors même que leur expérience constitue un apport indéniable dans le développement des PME et de toutes les structures économiques de notre pays, leur âge constitue souvent un obstacle à leur embauche, ce que nombre de recruteurs n’osent pas avouer. Ainsi, leur mise à l’écart du monde du travail s’accentue, leur paupérisation s’aggrave et leurs familles sont plongées dans le désespoir.
Alors que le Président de la République a rappelé ce dimanche ses priorités pour permettre aux jeunes de trouver un emploi pérenne, il ne faut pas oublier toutes celles et tous ceux qui, s’ils ne sont plus jeunes, ont tant à apporter à notre industrie, à nos entreprises, à notre artisanat.
Il a été nécessaire d’allonger la durée du travail pour permettre de financer nos retraites alors que notre espérance de vie ne cesse de s’allonger. Encore faut-il que les salariés aient pu cotiser toute leur vie et, pour ce faire, qu’ils n’aient pas perdu leur emploi ou qu’ils aient pu en retrouver un.
Or les plus de cinquante ans, les plus de quarante ans – le seuil, hélas, ne cesse de baisser – ne cessent de nous dire combien il leur est difficile de retrouver du travail, car on les trouve trop vieux.
Madame la secrétaire d’État, les jeunes d’aujourd’hui sont les seniors de demain mais, si rien n’est fait, nombre de seniors d’aujourd’hui sont les pauvres de demain. Sans travail, leur pension de retraite sera dérisoire et leur paupérisation inévitable.
Alors, oui, je comprends leur angoisse, et notre devoir d’élu, de gouvernant, est de leur venir en aide.
Aussi, je vous remercie de m’indiquer les mesures durables qui peuvent être prises rapidement pour éviter que ces travailleurs de plus de quarante ans et les seniors ne soient davantage exclus.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Avant d’évoquer les mesures concrètes mises en œuvre, permettez-moi de rappeler une donnée fondamentale, dont nous devons collectivement nous féliciter : avec une augmentation de 3,5 points depuis 2007, le taux d’emploi français des seniors âgés de 55 à 59 ans s’élève, en 2011, à 63,3 % et est désormais supérieur à celui de la moyenne de l’Union européenne, qui est de 60,9%.
Cela veut dire, concrètement, que, dans notre pays, les seniors travaillent plus qu’auparavant et que les entreprises commencent, notamment grâce à la réforme des retraites qui a fait sauter le verrou psychologique des 60 ans, à modifier leurs pratiques et à considérer les seniors de 50 à 55 ans non pas comme des personnes qui sont proches de la retraite, mais comme des salariés auxquels il faut offrir une deuxième, voire une troisième partie de carrière.
Vous l’avez dit, les seniors détiennent un savoir-faire et ont une expérience dans l’entreprise supérieurs à tous les autres salariés. Nous avons donc choisi de valoriser cette expérience en encourageant les seniors à devenir maîtres d’apprentissage et tuteurs de jeunes en contrat en alternance.
Depuis la loi du 24 novembre 2009, lorsque le tuteur a plus de 45 ans, l’aide versée à l’entreprise pour la rémunération du tuteur est augmentée de 50 %. L’entreprise bénéficie donc d’une aide de 345 euros par mois pendant six mois, au lieu des 230 euros de droit commun.
C’est un succès : à l’heure où je vous parle, on dénombre entre 120 000 et 150 000 tuteurs dans notre pays, dont plus de la moitié ont plus de 45 ans. L’indispensable transmission du savoir est en marche.
Mais il faut aller plus loin et aider les seniors demandeurs d’emploi à retrouver un emploi.
C’est le sens de l’aide supplémentaire de 2 000 euros pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans que nous avons mise en place depuis le 1

Comme vous le voyez, la situation est bien sûr difficile, comme chez l’ensemble de nos voisins européens, mais le Gouvernement est totalement mobilisé sur le sujet.
 La parole est à M. Arnaud Robinet pour exposer sa question, n° 1691, relative la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, la médecine au travail est l’un des défis que doit relever notre modèle de santé. C’est aussi l’une des priorités qu’a affirmées la majorité parlementaire à plusieurs reprises ces dernières années.
M. Arnaud Robinet.
Les prévisions sont particulièrement pessimistes en matière de démographie professionnelle, dans la mesure où l’on annonce une division par deux du nombre de médecins du travail d’ici à dix ans, alors même que la santé au sein des entreprises représente un atout très important. Je pense notamment à son rôle de prévention.
La loi du 21 juillet 2011 renforce considérablement les conditions d’exercice de la profession de la médecine du travail et fait des services de santé interentreprises l’un des pilotes de la politique de médecine au travail. 
La loi a été votée et promulguée, il faut s’en féliciter. Il faut maintenant s’assurer de son application sur le terrain. Les principales dispositions législatives sont attendues par les professionnels, qui veulent pouvoir exercer dans un cadre plus souple, plus lisible et stable.
Je pense en particulier à la question du rôle des médecins du travail dans la formation des professionnels –infirmières, intervenants en prévention des risques... – et à celle des obligations qui pèsent sur les médecins du travail et que ces derniers jugent parfois trop rigides. Je pense notamment à l’obligation de la visite d’embauche, aux seuils maximaux d’effectifs de salariés à affecter à un médecin du travail, à la répartition obligatoire des équipes médicales dans des secteurs géographiques.
Pourriez-vous dès lors, madame la secrétaire d’État, nous indiquer l’état du processus réglementaire et faire le point sur les décrets d’application de la loi du 20 juillet dernier ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
La première avancée majeure est le développement d’équipes pluridisciplinaires qui permettront une meilleure répartition des actions et une optimisation du temps médical disponible.
La seconde est l’obligation pour les services de santé au travail interentreprises de conclure avec l’État et la branche accidents du travail et maladies professionnelles un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui sera soumis à l’avis des partenaires sociaux et de l’agence régionale de santé. Cela permettra, d’une part, d’assurer une couverture homogène des besoins en santé au travail avec une offre de service uniforme et de qualité et, d’autre part, de fixer des priorités.
La concertation organisée par l’État avec toutes les parties prenantes au cours du dernier trimestre 2011, en particulier au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, a permis d’élaborer les décrets généraux. Ceux-ci concernent à la fois la pluridisciplinarité, avec la définition des missions de chacun des membres, en particulier du médecin du travail qui anime et coordonne cette équipe pluridisciplinaire, l’organisation des services de santé au travail interentreprises et l’aménagement du suivi individuel de l’état de santé du salarié pour renforcer le rôle du médecin du travail, qui déterminera, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, la nature et les modalités de ce suivi.
Je peux vous annoncer, monsieur le député, que ces décrets ont été publiés aujourd’hui même.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations, mais, sur le terrain, on observe un certain nombre de difficultés, dont les médecins du travail nous font part, notamment avec ces visites obligatoires tous les deux ans pour les salariés, qui ne sont, aujourd’hui, pas réalisables, et le « déficit » de médecins du travail. Peut-être un véritable problème de revalorisation de ce métier se pose-t-il. C’est en tout cas tout l’enjeu des années à venir.
M. Arnaud Robinet.
Ne serait-il pas possible, par ailleurs, d’accorder plus de prérogatives aux infirmières, qui pourraient effectuer un certain nombre d’actes de routine, de manière à alléger la charge de travail de ces médecins du travail ?
 La parole est à M. Jean-Paul Dupré pour exposer sa question, n° 1666, relative la réduction des effectifs des organismes de sécurité sociale.
M. le président.
 Ma question est relative à la présence de permanences de sécurité sociale dans les petites villes en milieu rural.
M. Jean-Paul Dupré.
Madame la secrétaire d’État, après avoir perdu 10 000 postes entre 2003 et 2009, les effectifs de la sécurité sociale subissent de nouvelles coupes sombres. Ce ne sont pas moins de 4 000 postes qui sont appelés à disparaître d’ici à l’année 2013 au sein des effectifs de la branche maladie. Ces 4 000 suppressions vont immanquablement contribuer à la dégradation des conditions de travail des agents de la sécurité sociale et à une régression supplémentaire de la qualité du service offert aux assurés. 
La sécurité sociale est déjà dépouillée d’une grande partie de ses effectifs, ce qui se fait déjà durement ressentir sur le terrain. 
Elle est aujourd’hui amenée à réduire sa présence dans les territoires.
Ainsi, dans le département de l’Aude, une nouvelle organisation des espaces sécurité sociale a été mise en place, au mois de juin 2011, à Castelnaudary, Limoux et Port-la-Nouvelle et, au 1

Malgré les propos rassurants des directions départementales que nous ne manquons pas de solliciter, il se confirme chaque jour que la grogne gagne chez les usagers. Et pour cause ! Passer d’une ouverture des bureaux cinq jours par semaine à trois matinées et trois après-midi, comme c’est par exemple le cas à Limoux, n’est pas sans poser problème, en particulier en matière de délais d’attente.
Tout laisse à craindre que cette réorganisation ne soit le prélude à la fermeture, un jour prochain, des bureaux décentralisés.
Une fois de plus, ce sont les zones rurales qui sont pénalisées par cette politique, et les usagers. Ceux-là mêmes qui ont déjà eu à subir les franchises médicales, les déremboursements en cascade, notamment les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, sont soumis à des attentes fastidieuses et des déplacements longs et coûteux pour se rendre au guichet de la sécurité sociale, au siège de Carcassonne.
Le Gouvernement consacre ainsi l’avènement d’une France à deux vitesses et détricote l’indispensable solidarité nationale sans laquelle il n’y a plus de pacte républicain. Égaux devant l’impôt, les ruraux doivent l’être, en tant qu’usagers, dans l’accès aux services.
Le Gouvernement va-t-il enfin, madame la secrétaire d’État, mettre un terme à cette politique de démantèlement des services ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés, les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche maladie ont été déterminés en fonction de l’évolution de la charge de travail, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes et, surtout, de la poursuite de la dématérialisation des échanges.
Les 3 950 non-remplacements de départs en retraite sur la période 2010-2013 correspondent ainsi à des gisements de productivité clairement identifiés au sein de la branche lors de l’évaluation de la convention 2006-2009 par l’Inspection générale des affaires sociales et au cours de la négociation de la convention actuelle. L’amélioration de l’efficience du réseau sera ainsi poursuivie, dans le contexte contraint des finances publiques, grâce, en particulier, à une rationalisation des systèmes d’information de la branche, tout en garantissant un haut niveau de service à l’usager.
S’agissant de la présence territoriale de la CNAMTS et de son réseau de caisses primaires sur le territoire, il convient de préciser qu’elle dispose d’un réseau particulièrement développé de 2 800 points de contact répartis sur tout le territoire. Il s’agit de l’un des réseaux de service public les plus denses.
Sont traités mensuellement dans ces points d’accueil plus de 3 millions de sollicitations, 2,6 millions d’appels téléphoniques, 121 000 lettres et 5 millions de contacts 

Le réseau de points d’accueil physique est en évolution constante pour mieux tenir compte des besoins de la population et des évolutions démographiques des territoires. De nombreuses caisses d’assurance maladie proposent également des rendez-vous individuels à domicile ou en mairie, par un agent d’accueil itinérant, notamment en zone rurale.
Dans le cadre de la stratégie de présence des services publics en milieu rural, la CNAMTS a également signé, le 28 septembre 2010, l’accord national « Plus de services au public », qui vise à expérimenter, pendant dix-huit mois, une démarche mutualisée de services au public.
Les pouvoirs publics et la CNAMTS veillent ainsi à développer un service public qui adapte ses canaux de contact aux besoins spécifiques de ses différents publics et à offrir une couverture optimale selon la nature des besoins.
 La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. le président.
 Vous avez vous-même souligné, madame la secrétaire d’État, l’importance de ces permanences en milieu rural et le nombre des usagers qui les sollicitent. Cela m’amène à trouver parfaitement fondé leur souhait de voir revenir les heures d’ouverture à leur amplitude antérieure.
M. Jean-Paul Dupré.
Je me permets de vous suggérer de demander aux services départementaux d’effectuer une enquête de satisfaction à propos de ces permanences en milieu rural. Vous pourrez constater qu’elles sont très utiles pour assurer l’égalité devant le service, comme il existe une égalité devant l’impôt.
 La parole est à M. Kléber Mesquida pour exposer sa question, n° 1668, relative au projet de schéma régional de santé en Languedoc-Roussillon.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, le projet de schéma régional d’organisation des soins pour l’Hérault relève, dans son diagnostic, le poids des personnes âgées et du vieillissement, mais aussi une précarité marquée dans les hauts cantons, avec des écarts socio-économiques très forts.
M. Kléber Mesquida.
Le projet de l’agence régionale de santé fixe comme objectif la mise en place de « gestionnaires de cas organisant la prise en charge de la personne âgée vers la structure ou le médecin le plus compétent en regard de sa pathologie ». Il est envisagé « la création de places alternatives à l’hospitalisation, y compris l’hospitalisation à domicile, voire l’externalisation d’actes hospitaliers », alors qu’il y a un manque évident de médecins.
Ce projet conclut néanmoins à la fermeture de douze unités de médecine pour la région, notamment sur les hôpitaux de Bédarieux et de Saint-Pons-de-Thomières.
Si l’on considère le cas de l’hôpital de Saint-Pons, la pénurie de médecins est reconnue, il n’y a pas de clinique privée, les hôpitaux les plus proches, ceux de Castres-Mazamet et de Béziers, sont à plus d’une heure de route.
Les dix lits de médecine et les dix lits de soins de suite et de réadaptation forment des unités de soins avec personnel commun. Leur suppression condamnerait donc à court terme l’hôpital, en agrandissant le désert médical.
C’est pourquoi je vous demande le maintien des lits de médecine dans les hôpitaux de Bédarieux et de Saint-Pons, compte tenu de l’excentralité géographique et des spécificités des populations concernées.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Lors de cette réunion, la situation de la médecine de l’établissement de Saint-Pons-de-Thomières a été précisée : un faible taux d’occupation dans une zone extrêmement fragile, les médecins étant peu nombreux, plusieurs médecins en provenance du département du Tarn participant depuis 2009 à la médicalisation de l’établissement.
Au vu de ce diagnostic, l’ARS souhaite appuyer la politique de maintien à domicile et de réponse aux besoins de proximité de la population sur l’offre de soins de suite et de réadaptation de l’établissement. De plus, l’ARS préconise la création sur cette zone d’une plateforme de services, structure coordonnée par un gestionnaire de cas qui organiserait la prise en charge de la personne âgée vers la structure ou le médecin le plus compétent au regard de sa pathologie, en appui du retour à domicile.
Le cas de l’hôpital local de Bédarieux est différent de celui de Saint-Pons, dans la mesure où deux établissements disposent d’une autorisation de médecine. La très grande majorité des hospitalisations est réalisée par l’autre établissement, qui comptabilise dix fois plus de séjours que l’hôpital de Bédarieux. Dans la perspective du passage à la tarification à l’activité des ex-hôpitaux locaux, la reconversion des lits de médecine en soins de suite, conjuguée à l’existence d’une offre de soins de longue durée, permettrait de constituer une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, mais également de consolider la place de cet établissement dans l’offre de soins locale.
 La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. le président.
 Hier, madame la secrétaire d’État, j’ai rencontré la directrice de l’ARS, qui m’a donné des assurances : la restructuration des lits se ferait en fonction des besoins – soins palliatifs, soins de premier secours –, et le nombre de lits resterait constant. Nous devons tous veiller à ce que ces hôpitaux ne soient pas déstructurés et à ce que les soins soient effectivement assurés dans les zones rurales touchées par la désertification médicale.
M. Kléber Mesquida.
Cette plateforme, j’espère qu’elle fonctionnera bien, mais je crains que le manque de médecins, qui est notoire, et qui concerne hélas d’autres territoires, n’y fasse obstacle. Je vous demanderai donc votre concours actif pour faire en sorte d’attirer les médecins. Êtes-vous capable de faire ce miracle ?
 La parole est à M. Jean-Marie Rolland pour exposer sa question, n° 1686, relative aux méthodes alternatives à la distillation des sous-produits issus de la vinification.
M. le président.
 Ma question, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, s’adressait à votre collègue ministre de l’agriculture, mais puisqu’elle concerne la distillation des sous-produits issus de la vinification, et que le vin, disait Pasteur, est « la plus saine des boissons », il est tout à fait naturel que vous me répondiez. 
M. Jean-Marie Rolland.
(Sourires.)
Dans le traitement des sous-produits de la vigne, la réglementation en vigueur impose aux viticulteurs de fournir les marcs de raisin et la lie du vin afin qu’ils soient distillés. Ces sous-produits sont fournis gratuitement aux distillateurs, qui bénéficient de primes pour le transport et la transformation. Mais ces aides vont disparaître avec la réforme de la PAC, à l’horizon 2013. D’autre part, les distillateurs sont de moins en moins nombreux. Ils se concentrent, et sont donc de plus en plus éloignés des lieux de vinification, ce qui va entraîner une augmentation inévitable des coûts, notamment ceux liés au transport. Les distillateurs se tournent déjà vers les vignerons en leur demandant d’assumer une partie des coûts supplémentaires, lesquels seront répercutés sur les prix.
Dans ma région de Chablis, 70 % du vin est exporté. Nous sommes donc en plein débat : comment ne pas augmenter le prix des produits fabriqués en France ? Cela amène aujourd’hui les professionnels de la vigne, et notamment la Fédération de défense de l’appellation Chablis, syndicat représentant l’ensemble des professionnels de la filière, à envisager de nouvelles méthodes qui permettraient une réduction des coûts – pour la profession comme pour la collectivité –, mais qui seraient aussi plus respectueuses de l’environnement. Cette évolution apparaît indispensable et des expérimentations sont déjà en cours.
Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en place de ces méthodes alternatives.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Vous l’interrogez sur les conditions de collecte et de traitement des sous-produits de la vinification, et lui faites part en particulier des inquiétudes de la Fédération de défense de l’appellation Chablis.
Le système français d’élimination des sous-produits de la vinification mis en place depuis l’OCM de 2008 est fondé sur les dispositions réglementaires historiques imposant la livraison des sous-produits à la distillation. Ce dispositif permet de contrôler : d’une part, l’élimination effective des sous-produits et leur non-retour dans le circuit de la vinification ; d’autre part, les bonnes conditions environnementales de l’élimination de ces sous-produits.
Un système dérogatoire, appelé retrait sous-contrôle, permet le retrait des sous-produits par les producteurs afin de répondre à certaines situations spécifiques : absence de distillerie dans la zone, faible production de vin ou culture biologique des raisins.
Le ministre de l’agriculture souhaite que ce dispositif évolue dans le sens des demandes exprimées par les viticulteurs pour mieux valoriser ces sous-produits. Il a demandé à FranceAgriMer, en 2011, d’engager une expérimentation nationale sur les différents modes de valorisation possibles.
Il s’agit d’expertiser, du point de vue économique et environnemental, les voies alternatives, et notamment l’épandage, avec ou sans compostage, et la méthanisation des marcs.
L’orientation et le suivi de l’expérimentation nationale ont été confiés à un comité national de pilotage, auquel participent les organisations professionnelles et interprofessionnelles, notamment alsaciennes, ainsi que les administrations.
Un premier rapport d’étape sur cette expérimentation et les enseignements qui peuvent en être tirés sera présenté au conseil spécialisé viticulture de FranceAgriMer en mars 2012.
 La parole est à M. Daniel Boisserie pour exposer sa question, n° 1671, relative à la préservation des vestiges d’Oradour-sur-Glane.
M. le président.
 Je regrette l’absence de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. C’est pourtant une question importante. Mais j’ai plaisir, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, à vous la poser.
M. Daniel Boisserie.
Je veux vous parler d’Oradour. C’est sous l’impulsion du général de Gaulle que le site du village martyr est devenu propriété de l’État. C’est à ce moment là qu’il fut décidé, au plus haut niveau, de conserver le site à l’état de ruines, et d’entretenir celles-ci.
Depuis le 10 juin 1944, les murs en pierre subissent les intempéries. Depuis quelques années, ils deviennent très dangereux et peuvent blesser grièvement les très nombreux visiteurs, notamment les enfants. Au-delà du problème humain, la responsabilité de l’État, propriétaire du site, serait alors engagée. Celle du maire, responsable de la sécurité sur la commune, le serait également.
L’association des familles martyres et la municipalité réclament une réunion plénière pour décider de l’avenir du site. Ils souhaitent qu’il soit conservé en l’état, et sécurisé.
Le village, c’est leur sanctuaire, chacune de ces familles retrouvant les restes de sa maison.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, Oradour, ce sont au moins 300 000 visiteurs par an, qui sont envahis par l’émotion lorsqu’ils sillonnent le village pour essayer de comprendre.
Occasionnellement, un rescapé, M. Hebras, âgé de 86 ans, et parfois un membre de l’association des familles martyres se rendent sur place pour témoigner du drame.
Mais à Oradour, pas de guide, pas d’explications, et pas de sanitaires.
Je vous rappelle qu’Oradour est, en Europe, le seul site conservé en ruines pouvant témoigner de l’horreur que faisait subir le régime nazi.
Dans tous les espaces historiques, l’État met à disposition des personnels chargés de l’information, sauf à Oradour.
Oradour, témoin de la folie des hommes, mérite pourtant plus que tout autre que ses visiteurs comprennent ce qui s’est passé.
Le devoir de mémoire, c’est aussi, le devoir de l’État. Je vous demande, par conséquent, de prendre toutes les dispositions pour que ce site, classé monument historique, reste une leçon de l’histoire de l’Europe, et de réunir le plus rapidement possible les parties concernées afin de définir ce que sera l’avenir d’Oradour.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Il vous remercie d’attirer notre attention sur la nécessité de préserver les vestiges d’Oradour-sur-Glane. Ils sont en effet les témoins du crime contre l’humanité perpétré par la barbarie nazie. Ils portent les stigmates du massacre du 10 juin 1944, qui coûta la vie à 642 innocents et fit d’Oradour-sur-Glane un champ de ruines. Ils exigent, à ce titre, d’échapper à l’usure du temps, afin que ces pages sombres de l’histoire ne soient jamais menacées par l’oubli. C’est là une responsabilité que nous partageons, et je sais, monsieur le député, que vous avez à cœur de l’honorer. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Le Gouvernement, pour sa part, n’a jamais manqué à son devoir de préserver les ruines du village martyr. La loi du 10 mai 1946 a en effet classé celui-ci parmi les monuments historiques et confié la responsabilité de sa conservation et de sa gestion au ministère de la culture. Celui-ci veille donc à la conservation physique du site par la réalisation régulière de travaux d’entretien et de restauration, à sa bonne gestion et à son ouverture au public. Pour autant, la conservation de ce monument très spécifique pose des problèmes particuliers puisqu’il s’agit non pas de le restaurer, mais de le conserver à l’état de ruine, au plus proche de la situation d’après le 10 juin 1944.
Il y a donc une doctrine de conservation particulière à Oradour-sur-Glane, que le ministère de la culture applique en concertation étroite avec la mairie et les représentants des familles.
Ces interventions comprennent d’abord des travaux de conservation et d’entretien, accomplis sous la responsabilité de l’architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, qui consiste à reprendre ponctuellement et avec le maximum de discrétion les maçonneries présentant des altérations prononcées pouvant constituer un danger pour le public, comme vous l’avez signalé, monsieur le député.
En 2011, la DRAC – la direction régionale des affaires culturelles – a ainsi affecté 160 000 euros à la conservation du site. En 2012, le budget réservé à ces interventions est supérieur à 200 000 euros.
Par ailleurs, des opérations de plus grande ampleur sont placées sous la maîtrise d’œuvre de l’architecte en chef des Monuments historiques. La dernière en date a concerné la restauration du mémorial que l’association des familles de victimes avait appelée de ses vœux. L’opération a été menée en 2009-2010, grâce à un financement lié au plan de relance. Le chantier s’est élevé à 465 000 euros hors taxe. Ces travaux sont intégralement financés par le budget du ministère de la culture.
Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le député ; le Gouvernement continuera de veiller à la conservation des vestiges d’Oradour-sur-Glane, qui font partie intégrante de notre patrimoine mémoriel.
 La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. le président.
 Le sujet est sensible et Mme la secrétaire d’État, qui vient de me faire part de la réponse de Marc Laffineur, a parlé de crime contre l’humanité. C’est la première fois qu’un membre du Gouvernement parle de crime contre l’humanité et je partage tout à fait cette analyse. Cela me permettra peut-être d’intervenir au plus haut niveau européen, auprès de la Cour européenne, afin que la tragédie d’Oradour-sur-Glane soit reconnue comme un crime contre l’humanité. 
M. Daniel Boisserie.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la secrétaire d’État. Ce n’est pas suffisant, et il faut voir sur place. J’adresserai parallèlement au ministère des anciens combattants ou au ministère de la culture – je ne sais si les deux ministères sont concernés – une demande faisant part de la nécessité d’avoir sur place des personnes qui puissent expliquer ce drame. Car il n’y a pas de guide sur le site, seulement trois gardiens qui ne peuvent répondre aux 300 000 visiteurs annuels.
J’adresserai donc une demande aux ministres concernés de façon à avancer sur ce sujet.
 La parole est à M. Jean Lassalle pour exposer sa question, n° 1692, relative aux conséquences de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, n’appelle pas de réponse particulière dans l’immédiat. Je ne pose pas plus la question à ce gouvernement qu’à ceux qui l’ont précédé ou qu’à celui qui lui succédera. C’est un état d’esprit que je veux évoquer, au moment où se préparent, en France, de grandes échéances nationales.
M. Jean Lassalle.
Les différentes lois sur la réorganisation de la territorialité condamnent irrémédiablement à la disparition les 25 000 communes de France qui comptent moins de 1 000 habitants. Elles ne vont pas disparaître du fait d’un décret, d’un arrêté ou d’une loi ; elles disparaîtront simplement parce qu’elles n’auront plus aucune signification, dès lors qu’elles n’auront plus aucune compétence et plus aucun subside.
Je ne suis pas opposé à la réforme de l’intercommunalité, mais je pense que nous devons absolument garder cet acquis exceptionnel que nous avons avec nos 36 000 communes, et en particulier les 25 000 qui sont les plus menacées. Ce sont en effet 25 000 foyers d’apprentissage de la démocratie et de l’insertion, ce sont 25 000 bannières tricolores, ce sont 25 000 foyers de ruralité dans notre pays, ce sont 25 000 lieux où l’on entretient le territoire d’une manière totalement bénévole. Les condamner, ce serait condamner 500 000 bénévoles à disparaître. Or comme l’avait dit le président François Mitterrand, la France est un pays extraordinaire qui a trouvé le moyen de faire entretenir les trois quarts de son territoire par 500 000 bénévoles et où 500 000 autres bénévoles sont prêts à les remplacer en cas de défaillance.
Madame la secrétaire d’État, je voulais faire part de ma très grande inquiétude, que j’ai exprimée dans mon dernier livre 
Le retour du citoyen.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Aborder la réforme des collectivités territoriales posée par la loi du 16 décembre 2010 uniquement sous l’angle de la logistique me paraît à la fois extrêmement réducteur par rapport aux ambitions de cette réforme, mais aussi très largement infondé.
D’abord, en ce qui concerne le couple commune-intercommunalité, pour endiguer l’inflation des conseils communautaires que vous déplorez, le législateur a très précisément encadré leur composition, et notamment le nombre de vice-présidents, afin d’éviter les excès que vous dénoncez et leur impact sur le budget des communes concernées. 
Par ailleurs, si les schémas départementaux de coopération intercommunale ont défini une nouvelle géographie de l’intercommunalité, c’est pour permettre l’émergence de périmètres de solidarité plus pertinents, en les faisant si possible coïncider avec de véritables bassins de vie et, d’autre part, donner à ces nouveaux ensembles une taille critique suffisante pour leur permettre d’assurer dans les meilleures conditions possibles les services attendus par les populations grâce à une mutualisation accrue de leurs moyens, et notamment de leurs personnels.
L’attractivité d’un territoire, c’est, bien sûr, ses aménités naturelles, mais aussi et surtout les services, et que les populations qui souhaitent y demeurer trouvent leur place.
La mise en place du conseiller territorial procède de la même logique et doit s’accompagner d’une redéfinition des compétences respectives des départements et des régions, ainsi que de leurs moyens pour éviter les doublons et favoriser les synergies.
Cette réforme n’a donc pas pour objectif de faire disparaître les communes et de supprimer les élus locaux dont le rôle est indispensable dans le monde rural, mais de mettre en place une organisation qui puisse assurer le meilleur service au meilleur coût aux populations concernées.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État et, à travers elle, M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour cette réponse.
M. Jean Lassalle.
Cela étant, ma question reste posée. Je ne veux en l’occurrence ni m’inscrire en faux ni engager une polémique, car je m’adresse à l’ensemble de la classe politique française : nous n’avons malheureusement pas pris conscience de ce que représentait cette réforme.
L’aménagement du territoire, avec le principe de subsidiarité, est une très belle trouvaille française et doit partir du bas vers le haut, pas du haut vers le bas. Malheureusement, en l’état actuel des choses, s’il n’y a pas de prise de conscience, ces 25 000 communes voteront pour la dernière fois en 2014 !
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 1675, relative au financement de l’université de Pau et des pays de l’Adour.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite vous interroger aujourd’hui sur les difficultés financières rencontrées par les universités, et notamment l’université de Pau et des pays de l’Adour, dite UPPA.
Mme Martine Lignières-Cassou.
En effet, comme la Conférence des présidents d’université le constate dans son analyse du budget pour 2012, les moyens alloués par l’État aux universités sont en stagnation, voire en diminution, compte tenu du gel de crédits imposés à ces établissements. Ce gel ne permet pas de compenser l’inflation et l’augmentation de charges résultant du transfert de compétences de l’État, sans moyens correspondants.
Malgré une gestion rigoureuse, le non-versement du milliard d’euros supplémentaire promis en 2007 par le Président de la République pour le fonctionnement des universités compromet la réussite des objectifs fixés lors de l’adoption de la réforme des universités. Les inquiétudes relatives à la LRU – la loi relative aux libertés et responsabilités des universités – il y a plus de quatre ans, sont en train de se concrétiser, notamment pour les universités situées hors des grandes métropoles régionales.
C’est dans ce contexte que le président de l’UPPA vous a interpellé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, afin de vous faire part de ses difficultés à élaborer le budget 2012. Malgré une réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2011, une réduction des heures supplémentaires, le gel de deux emplois et le redéploiement d’emplois vers les sites les plus sous-encadrés, l’UPPA a besoin, aujourd’hui, de 2 millions d’euros pour retrouver son équilibre financier.
En effet, le déficit, pour cet exercice, résulte d’un accroissement de la masse salariale de 850 000 euros, lié au GVT – le glissement vieillesse technicité – en nette progression par rapport à 2010, à des reconstitutions de carrières et à des cas spécifiques imprévus, telles les allocations décès.
Ce déficit est également lié à la non-prise en compte, à ce jour, de la cotisation patronale pour les transports, s’élevant à 390 000 euros pour les années 2010 et 2011, aux surcoûts dus aux prises de compétences élargies avec, par exemple, la budgétisation d’emplois de contractuels destinés à assurer les transferts de charges du ministère concernant les directions des ressources humaines, des finances et des systèmes d’information, ou à la compensation des remplacements de personnes en congé maladie, soit une quinzaine d’équivalents temps plein pour un montant global de 450 000 euros. Il résulte en outre de l’accroissement du nombre de boursiers pris en compte avec retard, ou encore de la prise en charge par l’UPPA du maintien des formations en vue de la préparation aux concours de recrutement des enseignants, soit 180 000 euros.
Par ailleurs, les lignes budgétaires correspondant aux actions interuniversitaires en Aquitaine, qui existaient dans le cadre de la contractualisation jusqu’en 2010, ont été jusqu’à présent négociées par le seul pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Bordeaux, dont l’UPPA est toujours en attente d’intégration. Pourtant, cette université est dynamique : les laboratoires de recherche sont très bien évalués nationalement et internationalement. Deux d’entre eux sont d’ailleurs proposés comme « labex » : l’IPREM et L’IPRA. La qualité de ses équipes a contribué à la labellisation récente de l’Institut Carnot. L’UPPA comprend d’autres équipes de grande qualité comme la Fédération de recherche sur les milieux et les ressources aquatiques – MIRA – ou l’Institut d’études ibériques et son équipe de droit public très renommée.
L’UPPA est une université jeune, pluridisciplinaire et multisite. Elle est installée à Pau sur la côte basque, à Tarbes et également à Mont-de-Marsan.
Entendez-vous, monsieur le ministre, lui allouer les moyens supplémentaires nécessaires dont elle a besoin ?
 La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont le temps de parole risque d’être écourté par votre longue intervention, ma chère collègue !
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
(Sourires.)
Madame la députée, je ferai une simple remarque préliminaire : l’université n’est pas en dehors de l’État, elle est dans l’État et les universités participent de l’État et de l’intérêt général républicain. Méfions-nous d’une déviation qui consisterait à calquer les relations « universités-ministère » sur un modèle « État-collectivités locales ». Cela n’a rien à voir, car les universités participent d’un intérêt général national.
Les moyens consacrés aux universités ont augmenté de plus de 25 % en cinq ans, donc deux fois plus qu’au cours des dix dernières années. Vous-même, qui êtes attentive aux coopérations avec nos partenaires européens, noterez notamment qu’à la différence d’autres pays – je pense tout particulièrement à l’Espagne – non seulement les moyens de nos universités n’ont pas régressé, non seulement ils ne sont pas stables, mais ils sont même, cette année, en légère augmentation, mais si elle est inférieure à celle des précédentes années. Hier encore, François Fillon a annoncé un certain nombre de mesures de gel budgétaire, mais elles ne touchent, tout comme les deux précédents plans, ni l’enseignement supérieur ni la recherche. Cela montre à quel point la priorité consacrée à l’enseignement supérieur est maintenue.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de vos observations, mais je me limiterai à quelques points. Vous avez évoqué la compensation en faveur des boursiers. Vous n’avez peut-être pas pris connaissance des dernières mesures, mais une négociation avec l’ACPU a permis de prendre en compte la compensation du coût des boursiers pour nos universités. Je suis très attaché à cette disposition prise dans le cadre de la défense et de l’amélioration des conditions des études pour nos étudiants. Au total, 9 milliards d’euros supplémentaires auront bien été consacrés au cours des cinq dernières années à l’université et à la recherche.
Je vous rejoins totalement sur les autres sujets. L’autonomie ne consiste pas à concentrer les moyens sur les métropoles régionales. Je suis moi-même issu d’un département et je sais ce que cela représente de ne pas être une métropole régionale. Je suis très attentif à l’émergence d’universités fortes comme celles de La Rochelle, de Clermont-Ferrand, de Saint-Étienne ou comme l’université de Savoie, universités qui ont profité pleinement de l’autonomie pour se structurer et qui ne sont pas, pour autant, dans de grandes métropoles régionales. L’université de Pau a fait l’objet, dans ce cadre, d’une attention particulière. De 2007 à 2012, ses moyens ont augmenté de plus 3,2 millions d’euros, en hausse de 25 %. Puisqu’elle a été cette année sous dotée, j’ai souhaité qu’un effort particulier soit consenti en sa faveur. Elle fait partie des vingt universités qui bénéficient de moyens plus importants. Pour tenir compte de son activité, de sa performance, ceux-ci progressent donc de 2,5 %. Les craintes d’une concentration sur les grandes métropoles régionales sont donc infondées. Le dynamisme de Pau en est une très belle illustration.
Par ailleurs, le soutien de l’État s’est concrétisé avec le contrat de projet État-région, le financement de deux opérations pour un montant de 2,2 millions et le projet en cours de réaménagement partiel du bâtiment « sciences initial » et du bâtiment « chimie » dont l’État assure la quasi-totalité du financement.
Enfin, dans le cadre des investissements d’avenir, le projet de l’Equipex MARSS, financé à hauteur de 8,2 millions d’euros, devrait renforcer la position d’excellence de la France sur les métaux. Pau y a, bien sûr, toute sa place. De même, le réseau Xyloforest, auquel participe également l’université de Pau, est doté de 10 millions d’euros.
Donc, oui, nous avons à faire à une université dynamique, une université qui a pleinement profité de l’autonomie. Cela montre aussi que, contrairement aux défiances de certains, nous avons raison de faire confiance à nos universités.
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’université, c’est l’État, mais ce sont aussi les collectivités territoriales, et je puis vous assurer que celles du Sud-Ouest sont particulièrement actives.
Mme Martine Lignières-Cassou.
De plus, le plan campus concerne essentiellement les grandes universités. J’espère que la progression de 2,5 % du budget que vous m’annoncez pour l’université de Pau lui permettra de retrouver son souffle.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément pour exposer sa question, n° 1678, relative l’action en faveur des personnels handicapés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je vous souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du plan handicap par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce ministère ne fait pas, en effet, figure d’exemple, en la matière, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire.
M. Jean-Michel Clément.
Pouvons-nous, tout d’abord, poser ensemble que nous souhaitons réussir l’inclusion politique des personnels en situation de handicap au sein des établissements de ce ministère comme des autres, d’ailleurs ? Jusqu’à très récemment, ces personnels n’avaient, pour toute écoute, au sein de ce ministère, que deux chefs de service. Au niveau des établissements, ou dans la très grande majorité d’entre eux, il n’existe toujours pas d’interlocuteur politique, entendons par là de personnes compétentes, placées sous l’autorité des présidents hors hiérarchie administrative.
On nous rétorque souvent que les médecins du travail reçoivent une formation spécifique pour aborder ce problème. C’est utile, certes, mais combien de fois faudra-t-il rappeler que le handicap n’est pas une maladie ?
On nous dit aussi que les personnels d’encadrement sont « formés et sensibilisés ! » C’est utile, certes, mais une politique « avec et par » les personnes en situation de handicap n’est pas une gestion « en faveur » du handicap. Elle est même souvent son inverse. Seuls les présidents ou certains élus des conseils clairement identifiés peuvent mettre en place cette politique « par et avec » les personnes concernées et une chose est sûre : cela ne saurait se réduire aux questions d’accessibilité.
En raison de l’absence de procédures claires, du non-fonctionnement de la commission d’hygiène et de sécurité sur la question, de l’absence de lieux de décisions politiques clairement identifiés, ces personnels sont trop souvent renvoyés vers les médiateurs académiques. Avant même qu’elles aient été posées là où elles devraient l’être, c’est-à-dire au sein des établissements, ces questions se voient, d’emblée, marginalisées. Savez-vous, monsieur le ministre, que, dans certaines universités européennes, on ne conçoit pas un colloque, sur quelque sujet que ce soit, sans la présence d’une ou de plusieurs personnes en situation de handicap ? Pour tous les personnels en pareille situation au sein du ministère, seule une charte, sur le modèle de celle qui existe pour les étudiants, pourrait permettre de poser les cadres d’une politique d’inclusion toujours à venir.
Le handicap, c’est-à-dire le hasard, la vulnérabilité et, peut-être, un rapport singulier à la mort, mais d’abord à la vie, suscitent, sur ces tous points, des questions que nous partageons tous.
C’est la raison pour laquelle, d’abord pour toutes celles et ceux qui ne sont pas en situation de handicap et, bien sûr, pour toutes celles et ceux qui le sont, j’ai l’honneur de vous demander la mise en œuvre de cette charte. Quand commençons-nous, monsieur le ministre ?
 La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous remercie d’avoir souligné que la loi du 11 février 2005 a permis de nombreuses avancées pour les personnes handicapées, notamment au sein des universités. Prenons quelques chiffres pour mesurer les changements. En 2007, un tout peu plus de 8 000 étudiants était en situation de handicap dans les universités. Aujourd’hui plus de 12 000 étudiants ont pu être accueillis. Depuis 2010, des crédits importants ont été mobilisés : plus de 7,5 millions d’euros par an en fonctionnement et 65 millions en investissement, avec la volonté de prendre en compte toute la dimension du problème et de ne pas se limiter à la seule question de l’accessibilité.
Par ailleurs, nous devons changer le regard sur le handicap. Un réseau de référents a ainsi été constitué et des séances d’information et de formation ont été mises en place auprès des personnels et de leurs représentants syndicaux. Je citerai l’exemple des initiatives modèles notamment sur le site de Montpellier, qui est très en avance dans ce domaine. Cela passe également par un accompagnement spécifique afin d’intégrer les personnels handicapés au sein des établissements. Je pense à l’aménagement de postes si nécessaire, à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et au suivi particulier pour s’assurer d’un déroulement de carrière satisfaisant. L’intégration se prépare, se construit et se suit sur la durée. De ce point de vue, les choses bougent. Des chiffres étaient indignes : onze recrutements étaient effectués en 2006. En 2011, nous comptons environ 150 recrutements de personnes handicapées, soit une multiplication par plus de dix.
Faut-il passer par une charte ou faut-il opter pour d’autres approches ? Je pense surtout qu’il convient d’agir en lien avec les universités et de les sensibiliser dans le cadre de l’autonomie. Nous travaillons beaucoup avec la Conférence des présidents d’université sur ces questions qui me tiennent extrêmement à cœur. L’objectif est de parvenir à une programmation pluriannuelle grâce à des investissements et des actions d’information, de sensibilisation, de recrutement et d’ouverture des universités. Le regard change et cela passe nécessairement par l’enseignement supérieur.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Je salue, bien évidemment, les efforts tout à fait salutaires consentis en faveur du monde étudiant. Vous l’avez dit vous-même, et tel était le sens de ma question, il existe des différences de traitement assez substantielles selon les universités, différences qui doivent être rapidement comblées. Vous avez volontiers évoqué le site de Montpellier qui est exemplaire. J’ai envie de dire qu’il devrait être très largement copié pour que cette loi puisse véritablement s’appliquer dans l’ensemble des universités et sur tout notre territoire.
M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jean-Claude Guibal pour exposer sa question, n° 1689, relative au calcul de l’allocation différentielle pour les travailleurs frontaliers.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, je voudrais appeler votre attention sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle dans la principauté de Monaco, inquiétudes concernant les nouvelles modalités de calcul de l’allocation différentielle, dites ADI, instaurée par le décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008, ainsi que son versement.
M. Jean-Claude Guibal.
Le bilan dressé par les familles, plusieurs mois après l’entrée en vigueur de ce décret au 1

Des solutions pragmatiques doivent être trouvées pour mettre fin aux difficultés de ces familles, difficultés liées à une mesure décrétée sans véritable concertation préalable. Une réflexion aurait pu être menée pour envisager que les versements de l’allocation différentielle soient effectués mensuellement sur simple déclaration des familles accompagnée des justificatifs transmis au centre Pajemploi, la principauté de Monaco, de son côté, versant mensuellement les prestations familiales.
Madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître les conclusions de la direction de la sécurité sociale que vous avez sollicitée sur ce dossier et les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour aider ces familles.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
L’attention du Gouvernement a été attirée sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à Monaco sur les nouvelles modalités de calcul de l’allocation différentielle de prestations familiales instaurées par un décret du 19 décembre 2008 pris en application de l’article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Comme mes prédécesseurs, je tiens à rappeler brièvement, pour l’ensemble des députés siégeant dans cet hémicycle, en quoi consiste l’ADI et pourquoi son mode de calcul a été modifié.
L’ADI est un dispositif de notre législation nationale relative aux prestations familiales qui s’adresse spécifiquement aux personnes résidant en France mais relevant à titre principal, en raison de leur activité professionnelle, de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ou, dans le cas présent, de la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la principauté de Monaco.
Dans le respect des règles de coordination de sécurité sociale applicables dans l’Union européenne et à Monaco, l’ADI est une allocation différentielle versée par la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence de l’intéressé lorsque les prestations familiales qui lui sont servies à titre principal par l’État dans lequel il travaille sont inférieures aux prestations françaises qu’il aurait perçues s’il avait exercé son activité en France. Le montant d’ADI correspond à la différence entre le montant total de ces prestations françaises et le montant total des prestations étrangères servies. Ce dispositif garantit aux intéressés un montant global de prestations au moins égal à celui qu’ils percevraient s’ils travaillaient en France.
La modification récente de l’ADI par le Gouvernement, tendant notamment à introduire la prestation d’accueil du jeune enfant dans le mode de calcul de cette allocation, vise à permettre un traitement plus équitable des bénéficiaires de nos prestations familiales qui résident en France, entre ceux qui travaillent sur notre territoire et ceux qui exercent une activité professionnelle à l’étranger.
Certes, mes collègues et moi-même avons bien conscience du fait que l’intégration dans le calcul de l’ADI du complément dit de libre choix de la PAJE, et en particulier de son volet relatif à la prise en charge par la branche famille des cotisations sociales liées à l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile, peut impliquer, pour certaines familles, de devoir assumer des avances financières non négligeables durant le premier trimestre pour lequel est ouvert le droit à l’ADI. En effet, cette allocation est versée à trimestre échu, alors que les intéressés doivent payer mensuellement les salaires et cotisations sociales des assistantes maternelles salariées des particuliers employeurs ou des personnes qu’ils emploient à domicile pour faire garder leurs enfants.
Toutefois, il convient de rappeler que les personnes dont il est question relèvent en priorité d’une législation de sécurité sociale étrangère, en l’occurrence monégasque, et qu’à ce titre elles perçoivent des prestations familiales de la caisse compétente. Or ces prestations étrangères sont susceptibles de couvrir tout ou partie des frais liés à un mode de garde.
Par ailleurs, les salaires et cotisations sociales des assistantes maternelles salariées des particuliers employeurs ou des employés à domicile ne doivent être avancés que pour les trois premiers mois après la demande d’ouverture de droit à l’ADI. Une fois dépassée cette période initiale, le montant des trois mois de cotisations sociales avancé ainsi que l’aide directe pour le paiement des salaires seront intégrés dans le calcul de l’ADI trimestrielle, qui aidera les parents à financer les trois mois de salaires et de cotisations suivants.
Il est vrai que ces difficultés, en principe limitées aux trois premiers mois, peuvent être accentuées si des retards dans l’instruction des dossiers de première demande sont pris par les caisses. Consciente de cette situation, la direction de la sécurité sociale a eu l’occasion de faire le point de cette question, entre autres, avec les CAF frontalières. Il ressort de cette consultation que les cas de réclamations et de difficultés sont devenus marginaux, l’objectif de la réforme ayant, semble-t-il, été compris par les familles, et les dossiers étant désormais traités avec plus de célérité par les caisses. Dans le cas de la CAF des Alpes-Maritimes, la situation s’est nettement améliorée au cours du second semestre 2011. En particulier, le traitement des dossiers des personnes travaillant à Monaco a été beaucoup plus rapide.
Pour répondre, par ailleurs, à votre demande de solutions pragmatiques à apporter aux familles en difficulté financière, de telles solutions ont d’ores et déjà été mises en place localement depuis plusieurs mois : grâce à la collaboration en bonne intelligence des caisses française et monégasque, la caisse de sécurité sociale de Monaco aide ces familles par des prêts à taux zéro. Il n’y a rien de surprenant, dans les situations évoquées ici, à ce que la caisse étrangère apporte cette aide, car c’est elle qui est prioritairement compétente pour servir des prestations par rapport à la CAF.
Enfin, le nouveau mode de calcul de l’ADI ne crée pas d’inégalité de traitement entre les familles qui emploient directement une assistante maternelle et les familles qui ont recours à une assistante maternelle exerçant en crèche familiale. En effet, les parents ne se voient pas verser de complément de libre choix du mode de garde pour un accueil en crèche familiale, celle-ci étant subventionnée par une prestation de service financée par le fonds d’action sociale de la branche famille, branche dont nous devons être fiers. De ce point de vue, une personne résidant en France et travaillant à l’étranger, en l’occurrence à Monaco, n’est pas traitée différemment d’une personne qui réside et travaille sur le territoire français, selon qu’elle fait garder son enfant en crèche familiale ou qu’elle emploie une assistante maternelle.
Je pense, monsieur le député, avoir répondu à votre question de façon très complète.
 C’est indiscutable. Le temps imparti à cette question étant d’ores et déjà dépassé, nous allons en rester là, monsieur Clément.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément pour exposer la question, n° 1669, de M. Jean-Pierre Dufau, relative aux capacités d’accueil des EHPAD dans les Landes.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, la question de Jean-Pierre Dufau, qui n’a pu être là ce matin pour des raisons personnelles, porte sur le blocage depuis 2011 du financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes dans le département des Landes et, en particulier, dans sa commune de Capbreton.
M. Jean-Michel Clément.
Dans le cadre du schéma départemental, 307 lits ont été validés par la CROSMS mais n’obtiennent pas le financement nécessaire de la part de l’État.
Dans la commune de Capbreton, deux établissements, Le rayon vert, 70 lits, et Notre-Dame des Apôtres, 38 lits, fusionnent pour une gestion unique par le centre communal d’action sociale. Un nouvel EHPAD validé par la commission régionale est programmé. Il regroupera les 108 lits fusionnés existants et créera 27 lits supplémentaires avec une unité Alzheimer.
Ces établissements sont prévus dans la programmation 2008-2013. Pouvez-vous préciser l’engagement calendaire de l’État afin de permettre aux collectivités de lancer ces programmes rendus urgents pour la mise aux normes de sécurité et les besoins de ces établissements ?
Cet engagement concerne les aides à l’investissement par l’intermédiaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la mobilisation des PLS dont bénéficient les résidents et, enfin, les postes des personnels de soin à la charge de l’État. En cette période de vœux qui se termine, quels espoirs pouvez-vous apporter pour les 307 lits des EHPAD landais, dont les 29 du nouvel EHPAD de Capbreton ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
De façon générale, la prise en charge des personnes âgées est l’une des priorités du Gouvernement : le plan solidarité grand âge 2007-2012, dont le calibrage initial a été révisé à la hausse à plusieurs reprises, avec le passage de 5 000 à 7 500 places nouvelles par an en 2008-2010, a ainsi programmé la création de 37 500 places nouvelles en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, entre 2007 et 2012, ce qui n’est pas rien.
S’agissant de la programmation de places d’EHPAD dans le département des Landes sur la période 2010-2013, 166 places d’hébergement permanent étaient prévues au titre du PRIAC, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie : 37 en 2010, 12 en 2011, 68 en 2012 et 49 en 2013. À ce jour, 107 places sont d’ores et déjà autorisées.
Compte tenu de l’exécution du PSGA au-delà des objectifs en ce qui concerne l’offre de places nouvelles en EHPAD, pour les années 2012 et 2013, 59 places n’ont pu être autorisées et ne pourront l’être si l’on se réfère à la dernière notification des autorisations d’engagement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de décembre 2011.
Ces 59 places concernent quatre projets : l’extension des EHPAD d’Aire-sur-Adour – 20 places –, de Dax – 13 places –, de Capbreton – 12 places – et de Saint-Sever – 14 places. Pour les deux premiers dossiers au moins, des opérations immobilières de reconstruction-réhabilitation avec extension ont débuté.
Les conseils généraux de la région Aquitaine ont été informés dès le mois d’octobre 2011 par l’agence régionale de santé de la probable impossibilité d’autoriser les projets d’extension ou les suites d’opérations inscrits au PRIAC 2010-2013.
Le taux d’équipement en EHPAD du département des Landes est comparable au taux régional, avec 97,17 places pour 1 000 habitants de 75 ans et plus, et supérieur à ceux des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, où les projections sur l’évolution de cette population sont orientées à la hausse, ce qui n’est pas le cas des Landes.
S’agissant du plan Alzheimer 2008-2012, le département des Landes, au regard du nombre de personnes en « ALD 15 », maladie d’Alzheimer reconnue comme une affection de longue durée, s’est vu attribuer le financement de onze pôles d’activité et de soins adaptés, qui accueillent des malades présentant des troubles du comportement légers, et de deux unités d’hébergement renforcé, destinées à des malades présentant des troubles du comportement sévères.
À ce jour, la totalité des établissements candidats à l’installation des pôles d’activité et de soins adaptés et des unités d’hébergement renforcé landais sont repérés et les décisions de labellisation consécutives sont régulièrement prises. De plus, les usagers landais vont pouvoir bénéficier d’une unité d’hébergement renforcé supplémentaire, implantée à la limite du département voisin des Pyrénées-Atlantiques. Sur les trois UHR, dont une imputée sur le quota des Pyrénées-Atlantiques, deux seront situées dans des unités de soins de longue durée qui relèvent du champ sanitaire – une labellisation effective, une en cours –, et la troisième dans un EHPAD qui relève du champ médico-social.
L’installation et la labellisation des pôles d’activité et de soins adaptés et des unités d’hébergement renforcé ne soulèvent donc pas de difficulté particulière dans le département des Landes et font l’objet d’une bonne concertation avec le conseil général, ce dont je me réjouis.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Débat sur les conclusions du rapport relatif aux performances des politiques sociales en Europe (salle Lamartine).
La séance est levée.
M. Jean-Paul Bacquet, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Joyandet, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Pierre Gosnat, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean Dionis du Séjour, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Pierre Lequiller, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Philippe Folliot, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Christian Eckert, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Claude Guibal, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Aurélie Filippetti, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme Chantal Bourragué, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Marylise Lebranchu, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Bernard Deflesselles, M. François Fillon, Premier ministre.
Mme Colette Langlade, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Vincent Descoeur, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Michel Heinrich, co-rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle.
M. Régis Juanico, co-rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle.
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
M. Michel Diefenbacher, Mme la secrétaire d’État, Mme la ministre.
Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme la secrétaire d’État.
M. Michel Issindou, Mme la ministre, Mme la secrétaire d’État.
M. Jean-Jacques Candelier, Mme la ministre, M. Jean-Jacques Candelier.
M. Arnaud Richard, Mme la ministre, M. Arnaud Richard, Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la ministre, Mme la secrétaire d’État, Mme Martine Carrillon-Couvreur, Mme la ministre, Mme la secrétaire d’État.
M. Jean Launay, Mme la ministre, Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme la ministre, Mme la secrétaire d’État.
M. Michel Heinrich, co-rapporteur.
M. Régis Juanico, co-rapporteur.
Mme la secrétaire d’État.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 14 janvier 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République, déclarait : « Je veux être le Président du pouvoir d’achat ». 
M. Jean-Paul Bacquet.

sur les bancs du groupe SRC.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Aujourd’hui, vous aggravez leur situation en imposant la TVA sociale.
Pourtant, à peine élu, le Président de la République précisait, en juin 2007, qu’il n’accepterait aucune augmentation de la TVA, car elle aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français. En 2010, Xavier Bertrand déclarait : « Je ne suis pas favorable à cette TVA » et François Baroin expliquait : « Je ne suis pas favorable à cette mesure aux conséquences dramatiques sur l’activité économique ».
Monsieur le Premier ministre, la création d’une TVA dite sociale est un nouvel impôt injuste, puisqu’il est payé de la même façon par les riches et par les pauvres. Qui plus est, elle opère un véritable transfert du financement de la politique familiale des entreprises vers les familles.
 Et le chômage, ce n’est pas injuste ?
M. Jean-Michel Fourgous.
 Enfin, quelle cohérence y a-t-il…
M. Jean-Paul Bacquet.

M. Christian Eckert.
 …à préconiser une harmonisation, une convergence avec l’Allemagne et à augmenter la TVA, alors qu’actuellement, le taux de TVA allemand est inférieur au taux de TVA français ?
M. Jean-Paul Bacquet.
Monsieur le Premier ministre, après le « travailler plus pour gagner plus », qui n’a été qu’un « travailler plus pour gagner moins », c’est désormais : travailler moins pour gagner encore moins et pour payer encore plus d’impôt avec cette TVA antisociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Caricature !
M. Yves Nicolin.
 Quand cesserez-vous d’amputer le pouvoir d’achat des plus faibles et des plus pauvres ? 
M. Jean-Paul Bacquet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC
 J’appelle chacun, sur tous les bancs, y compris ceux du Gouvernement, à droite comme à gauche à s’exprimer avec le ton qui convient, en apportant les éléments qu’attendent nos compatriotes. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
S’agissant du pouvoir d’achat, je suis désolée de vous décevoir, mais je m’en tiens aux chiffres de l’INSEE.
 Allez le dire dans les circonscriptions ! 
M. Jean-Paul Bacquet.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse,

 Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Et le bouclier fiscal, qu’est-ce que c’est ?
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Valérie Pécresse,

 Et l’impôt sur les successions ?
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Valérie Pécresse,

 Et l’ISF ?
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Valérie Pécresse,

J’ajoute qu’en 2012, nous allons, pour des raisons de solidarité, demander plus à ceux qui ont davantage, qu’il s’agisse de ceux qui ont plus de patrimoine, de ceux qui ont plus de biens immobiliers ou de ceux qui ont plus de revenus.
 Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Joyandet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Alain Joyandet.
La France et l’ensemble des pays occidentaux traversent une conjoncture difficile. Nous devons concentrer toute notre énergie pour combattre le chômage et relancer l’activité économique C’est tout le sens des mesures annoncées par le Président de la République ces derniers jours.
Nous pensions que le parti socialiste avait compris, ces vingt dernières années, que le monde avait changé. Or, il n’en est rien ! Pour lutter contre le chômage des jeunes, nous leur ouvrons les portes de l’entreprise. Les socialistes, eux, nous rejouent la carte des emplois jeunes dans le service public. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Alors que le Gouvernement travaille à la réduction de nos dépenses publiques, les socialistes, eux, nous annoncent plus de 60 000 fonctionnaires supplémentaires… Finalement, ce n’est pas très compliqué : la gauche nous propose exactement le contraire de ce qu’il faut faire ! 
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le courage, ce n’est pas la démagogie. Le courage, c’est prendre les mesures indispensables pour sortir les Français de la crise, et c’est ce que le Gouvernement fait, en mettant en œuvre des mesures à la fois conjoncturelles et structurelles.
Des mesures conjoncturelles, parce que la situation est grave : c’est le sens, par exemple, du dispositif « zéro charge » pour l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans dans les très petites entreprises, qui doit fournir plus de 100 000 postes dans les mois à venir.
Mais il fallait aussi des mesures structurelles, parce que nous devons nous adapter à un monde qui s’ouvre. C’est pour permettre aux entreprises françaises d’être plus compétitives que le Président de la République a annoncé une baisse des charges pesant actuellement sur le travail – parce que la seule façon de lutter contre le chômage, c’est bien de baisser le coût du travail !
Monsieur le ministre, fort du soutien ferme et déterminé de notre majorité, pouvez-vous expliquer, devant la représentation nationale et les Français qui nous regardent, les mesures pour l’emploi que le Gouvernement entend mettre en œuvre ?
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez raison 
Mme Valérie Pécresse,
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
Celle-là, on l’attendait !
M. Philippe Plisson. 
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Il serait temps !
M. Jean Glavany.
Mme Valérie Pécresse,

Vous avez cité les chiffres du chômage : 31 % d’augmentation du chômage dans notre pays, c’est inacceptable, mais cela doit être comparé aux chiffres des autres pays de l’Union européenne – 41 % de hausse moyenne du chômage dans l’Union européenne. Je sais, monsieur Joyandet, à quel point vous êtes sensible à cette question, notamment au problème du chômage des jeunes, sur lequel vous avez beaucoup travaillé…
 Et vous, alors ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Travaillez un peu, vous aussi !
M. Frédéric Cuvillier.
Mme Valérie Pécresse,

Lors du sommet social sur la crise, qui a récemment réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, nous avons décidé de mettre en place le dispositif « zéro charge » pour les jeunes employés de très petites entreprises. Nous avons également décidé d’augmenter le quota d’apprentis dans les grandes entreprises. Nous avons reçu – je parle sous le contrôle de Nadine Morano 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Oui, l’emploi est notre priorité. Nous développerons également les accords d’activité partielle, comme cela se fait déjà en Allemagne et dans d’autres pays, afin de maintenir les salariés dans l’emploi, et nous demanderons aux partenaires sociaux de négocier des accords « compétitivité emploi » qui assoupliront le fonctionnement du travail dans l’entreprise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que les Français sont appelés à voter dans quatre-vingt-deux jours, Nicolas Sarkozy a annoncé une série de mesures plus anti-sociales et anti-démocratiques les unes que les autres, en faisant référence de façon éhontée à l’Allemagne.
M. Pierre Gosnat.
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Qui plus est, ces mesures n’ont fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les parlementaires.
M. Pierre Gosnat.
Monsieur le Premier ministre, vous méprisez les représentants du peuple…
 Évidemment !
M. Jean Glavany.
 …comme vous méprisez le peuple lui-même, par de telles mesures : TVA anti-sociale payée sans modération par les classes moyennes et les ménages les plus démunis, pour dégager encore 13 milliards d’euros au profit du patronat ; imposition d’accords d’entreprise dits « compétitivité emploi », visant à la mise à mort du code du travail et des droits des salariés ; instauration de la règle d’or imposée aux États et aux collectivités territoriales, au détriment du service public.
M. Pierre Gosnat.
Quant à la partie consacrée au logement, elle n’apporte aucune perspective crédible : rien sur le logement social, rien sur les communes n’appliquant pas la loi SRU, rien sur le mal-logement !
En fait, ces décisions constituent un véritable coup de force contre la démocratie, car vous voulez les imposer avant le vote des Français. Pire encore, elles n’entreront en vigueur qu’après les élections, ce qui revient à bafouer le suffrage universel ! Nous vous demandons donc de renoncer à ces mesures afin de laisser la parole au peuple ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Ce n’est pas bafouer la démocratie que de soumettre une loi au Parlement. Au contraire, c’est respecter la démocratie représentative, celle dont vous êtes tous issus sur ces bancs.
 Allons, on n’a jamais vu ça !
M. Jean Glavany.
 On n’est pas des godillots !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 À qui la faute ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Ce n’est pas avec des mesures comme celles-là que vous allez la faire repartir, la croissance !
M. Marc Dolez.
Mme Valérie Pécresse
, ministre.
Nous devons permettre aux salariés de rester dans l’activité plutôt que de tomber dans le chômage. Tel est l’objectif du développement de l’activité partielle et des contrats « compétitivité emploi ».
 Plus que quatre-vingt-deux jours !
M. Albert Facon.
Mme Valérie Pécresse,

 Même celle-là, personne n’en veut !
M. Philippe Plisson.
 ministre. Enfin, il y a la question du coût du travail. Là encore, votre présentation est tronquée. Vous ne présentez que la moitié de la mesure, à savoir la hausse de la TVA, en oubliant la baisse du coût du travail. Savez-vous, monsieur le député, combien d’emplois industriels nous avons perdus ?
Mme Valérie Pécresse,
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
M. Pierre Gosnat.
 La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Jean Dionis du Séjour.
Treize euros de l’heure pour un salarié permanent dans une exploitation agricole française contre sept euros dans une exploitation allemande équivalente : voilà la réalité de la concurrence à laquelle ont à faire face nos agriculteurs. Il était grand temps qu’on les entende, pour enfin commencer à les mettre à armes égales dans la compétition intra-européenne.
Oui, pour les fruits, pour les légumes, pour la viticulture, comme pour de très nombreuses filières agricoles, le coût du travail est un facteur essentiel de la compétitivité.
 On peut aussi rétablir l’esclavage !
Un député du groupe SRC.
 Le Président de la République a ouvert dimanche soir un débat prioritaire pour la compétitivité de notre économie. Il s’agit du financement du modèle social français. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, attachés à ce modèle. Mais son financement est aujourd’hui clairement inadapté.
M. Jean Dionis du Séjour.
En ce qui concerne l’agriculture, nous n’avons pas à rougir du bilan de notre majorité.

M. Patrick Lemasle.
 Le Président avait annoncé à Poligny, en octobre 2009, l’exonération des charges pour l’emploi agricole saisonnier, ce qui a été mis en œuvre dès janvier 2010.
M. Jean Dionis du Séjour.
En 2011, j’ai écrit avec Charles de Courson une proposition de loi, cosignée par plus de 130 députés de la majorité et relayée par les travaux de Bernard Reynès, visant à renforcer durablement la compétitivité de notre agriculture.
Avec votre aide, monsieur le ministre, nous avons abouti, en novembre 2011, au vote du PLF pour 2012 qui prévoit notamment une baisse des charges patronales d’un euro de l’heure, financée par une taxe sur les sodas. Avec les annonces du Président de la République, ce seront bientôt plus de 90 % des emplois agricoles qui seront concernés par ces baisses de charges.
Monsieur le ministre, ma question sera directe : en ce qui concerne la mise en œuvre des baisses de charge prévues dans la loi de finances, pouvez-vous nous dire où en est le Gouvernement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 Vous êtes représentant chez Baranne ?
M. Albert Facon.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
 ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, depuis trois ans, nous avons fait un choix avec cette majorité, avec le Président de la République et avec le Premier ministre : celui de la compétitivité de l’agriculture française. 
M. Bruno Le Maire,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Oh là là !
M. Patrick Lemasle
 Ridicule !
M. Pierre Cohen.
M. Bruno Le Maire,

 Est-ce que Merkel est d’accord ?
M. Patrick Lemasle.
M. Bruno Le Maire,

 Il n’y a pas que les résultats : les Français aussi sont las !
M. Patrick Lemasle.
M. Bruno Le Maire,

 Mais non !
M. Jean Mallot.
M. Bruno Le Maire,

 Très bien !
M. Yves Nicolin.
M. Bruno Le Maire,

Reste la question du coût du travail. Nous avons déjà beaucoup progressé en réduisant le coût du travail occasionnel. J’ai entendu M. François Hollande, dans une grande émission de France 2, déclarer : « Il n’y a pas de problème avec le coût du travail en France. »
Eh bien si, il y a un problème. Oui, les agriculteurs français souffrent de la concurrence avec le coût du travail en Allemagne. Oui, les exploitants agricoles, et notamment les producteurs de fruits et de légumes dans votre département du Lot-et-Garonne, ont besoin d’un coût de production et d’un coût du travail plus faibles. Oui, il faut supprimer les charges sur le travail agricole en France. Oui, cette majorité le fera et vos agriculteurs nous en seront reconnaissants ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre.
Mme Marietta Karamanli.
Le Président de la République a fait d’une nouvelle augmentation de la TVA – 1,6 % – l’une de ses propositions de fin mandat et donc de probable candidat à l’élection présidentielle. Parallèlement, on baisserait les cotisations sociales et par là le coût du travail.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Même mouvement.)
 Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
 Cette mesure sera inefficace pour l’emploi, elle entraînera une augmentation les prix et sera une nouvelle fois injuste envers les plus modestes.
Mme Marietta Karamanli.
Penser concurrencer les pays émergents, qui ont d’immenses réserves de main-d’œuvre payée avec de bas salaires – parfois trente fois inférieurs au SMIC – en abaissant un peu le coût du travail chez nous et en augmentant les taxes à payer sur les produits, c’est engager une course dont nos salariés seront les perdants.
Penser concurrencer les pays européens dont le coût du travail serait moins élevé en privilégiant des produits complémentaires mais différents n’apportera rien à nos exportations et à nos importations, et donc rien non plus à nos emplois.
 Qu’est-ce que vous en savez ?
M. Yves Nicolin.
 Les statistiques officielles françaises et européennes montrent que le coût du travail n’est pas plus élevé en France qu’ailleurs. D’ores et déjà, les allégements de cotisations sociales atteignent 30 milliards d’euros par an. Pourtant, l’emploi est au plus bas chez nous. La preuve est donc faite qu’ils ne jouent pas en faveur de l’emploi.
Mme Marietta Karamanli.

M. Yves Nicolin.
 Par ailleurs, cette hausse se répercutera sur le prix des produits. Les consommateurs, notamment les plus modestes, achèteront alors des produits moins chers et venant d’ailleurs, ce qui aura l’effet inverse de celui recherché. 
Mme Marietta Karamanli.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
L’augmentation de la TVA est profondément inégalitaire, puisqu’elle pèsera plus pour les classes les moins aisées. Au final, si elle était adoptée, cette mesure tuerait un peu plus le pouvoir d’achat des Français. Pour nous, socialistes, seul l’investissement dans des secteurs d’avenir – la recherche ou l’éducation – est important. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous êtes ridicule !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Nous avons ciblé, avec cette mesure, les emplois de l’industrie, c’est-à-dire ceux qui sont les plus frappés par la concurrence et donc les plus facilement délocalisables. Cela touchera l’essentiel des emplois de l’agriculture et de l’industrie. L’effet sur l’emploi sera donc maximum.
 Même sur les emplois au Gouvernement ?
M. Jean Mallot.
 Dix ans ! Dix ans !
M. Guy Delcourt.
Mme Valérie Pécresse,


M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

De même, en 1995, quand Alain Juppé a augmenté de deux points la TVA sans baisser, à l’époque, le coût du travail, la répercussion n’a été que de 0,5 point sur les prix.
 C’est faux !
M. Michel Sapin.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est un rêve !
M. Philippe Plisson.
Mme Valérie Pécresse,

Pour finir, madame Karamanli, ne dites pas que le coût du travail en France est plus élevé qu’ailleurs. Le problème, c’est qu’il y a deux fois plus de charges sociales patronales en France qu’en Allemagne…
 Mais les salaires y sont plus bas !
M. Daniel Paul.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, vingt-cinq pays de l’Union se sont entendus hier sur le texte définitif d’application de l’accord du 9 décembre 2011.
M. Pierre Lequiller. 
L’UMP salue cet accord historique comprenant une gouvernance économique européenne, la lutte contre les déficits et la dette, l’adoption partout de la règle d’or, le fonds de 500 milliards d’euros et le soutien à la croissance ainsi que l’association des parlements nationaux au processus – association à laquelle M. le président Accoyer et moi-même étions très attachés.
Pris à l’initiative de M. Nicolas Sarkozy et de Mme Angela Merkel, ce traité est un succès et permettra de faire face à la crise sans précédent que nous traversons.
La France, qui a été à l’initiative sur le traité, aurait pu là encore être en pointe, mais elle ne le pourra pas parce que M. Hollande et les socialistes français, à l’inverse de tous les socialistes d’Europe, ne veulent pas voter la règle d’or. 
(« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, M. Hollande a inscrit dans son programme – naïveté ou arrogance, ou les deux ! – la renégociation de ce traité, rejetant d’un revers de main le travail considérable effectué par nos partenaires européens, qu’ils soient de droite ou de gauche. Quand les intérêts de l’Europe et de la nation sont en jeu, monsieur Hollande, on les fait passer devant les petits calculs politiciens et l’on n’adopte pas, contre tous nos partenaires européens, bien décidés à ratifier le traité, droite et gauche confondues, des postures irresponsables ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ridicule !
M. Régis Juanico.
 Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire l’enjeu majeur que constitue le traité d’hier pour l’Europe et pour la France ? Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer où l’on en est sur la Grèce ? Nous approuvons M. le Président de la République qui s’est opposé à la proposition de tutelle, point sur lequel Mme la Chancelière l’a rejoint.
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
 Ce n’est pas ce que dit Mme Merkel !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 Quelle arrogance !
M. Michel Lefait.
M. François Baroin,

Premièrement, le mécanisme européen de stabilité, vous l’avez dit, a pris six mois d’avance par rapport au calendrier initial ; mais c’est un mécanisme dans la durée. Il nous reste à poursuivre la discussion sur l’addition des efforts du Fonds européen de stabilité financière, ce mécanisme européen qui garantira la stabilité dans la durée – autrement dit un fonds monétaire européen – et des ressources du Fonds monétaire international.
Deuxième pilier, deuxième idée simple, sous l’impulsion énergique du Président français : la coordination des politiques économiques, budgétaires et fiscales, au travers d’une gouvernance de la zone euro mettant en perspective plus de sanctions, de discipline et de coordination. Ce n’était pas la France contre l’Allemagne ; c’était la France et l’Allemagne ensemble, pour montrer le chemin d’une meilleure maîtrise budgétaire et donc d’une meilleure stabilité à terme de la zone euro.
Troisièmement, nous pensons raisonnablement parvenir à un accord sur la Grèce d’ici à la fin de la semaine. Cet accord porte sur les mêmes éléments de référence qu’au départ : une implication du secteur privé sur la base volontaire, un objectif d’une dette de la Grèce ramenée à 120 % ou 125 % du PIB en 2020. Là aussi, nous sommes près du but. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, je veux vous parler d’une personnalité aussi discrète que redoutable en affaires. Elle rachète des entreprises à tour de bras pour constituer un véritable empire dans l’agroalimentaire et, aujourd’hui, contrôler les plus grandes marques françaises dans le difficile et concurrentiel secteur de la conserverie-charcuterie-salaison. William Saurin, Garbit, Paul Prédault, Petitjean et bien d’autres, c’est elle ! Son dernier coup d’éclat est le rachat d’un de ses plus gros concurrents, le groupe Madrange qui vient, lui aussi, de tomber dans son escarcelle.
M. Philippe Folliot. 
Cette concentration, qui vise à la création d’un champion national pour contrer les géants américains et allemands qui s’attaquent à notre marché n’est pas un mal en soi. Mais à quel prix ?
Dans le Tarn, nous connaissons les méthodes et conséquences des choix industriels de Mme Monique Piffault. Quelques années après le rachat des salaisons Henri Antoine à Lacaune, ce sont 80 emplois qui ont été supprimés au cœur d’une zone de revitalisation rurale, sans compter la dizaine de licenciements en cours dans une autre entité de son groupe en Montagne Noire, à Candoubre, dans le village voisin de Murat-sur-Vèbre. Aujourd’hui, ce sont cinquante-six emplois d’une filiale de Madrange, la Maison du jambon, qui sont menacés à Albi et à la Trivalle.
Monsieur le ministre, l’État est indirectement au capital de la Financière Turenne-Lafayette, société holding du groupe Piffault 

Par ailleurs, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce rachat a été effectué par une société créée 


(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
 Voilà un ministre qui sent le pâté…
M. Patrick Lemasle.
M. Éric Besson,

L’État s’est mobilisé depuis le début sur ce dossier. Le CIRI a ainsi aidé le groupe Madrange dans sa recherche de repreneur. Du passif public a été également accordé à l’entreprise pour financer sa trésorerie le temps de trouver un repreneur. Ces efforts ont permis d’aboutir à une reprise à l’été 2011 du groupe Madrange par le groupe Turenne-Lafayette qui possède déjà les Jambons Paul Prédault et l’entreprise William Saurin. Cette reprise permet de consolider le secteur de la charcuterie et d’assurer au groupe Madrange une reprise sur des bases saines.
Cela étant, cette reprise conduit à la suppression de 132 emplois sur les 1 200 que comptait le groupe Madrange. Une centaine de postes d’intérimaires est aussi concernée.
Mon cabinet est en lien étroit avec M. Xavier Bertrand sur le suivi de ce plan de sauvegarde de l’emploi. Nous serons extrêmement vigilants à ce que tous les salariés aient un avenir et que des actions de revitalisation soient menées sur les territoires concernés.
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, depuis plusieurs années, le Président sortant, votre Gouvernement et tous les députés de cette majorité n’ont eu de cesse de dire qu’ils étaient défavorables à l’augmentation de la TVA.
M. Christian Eckert.
Je voulais faire ce petit rappel à vous tous, mes chers collègues, sur les bancs à droite, qui avez voté, il y a un mois, une première augmentation du taux réduit de la TVA, passé de 5,5 % à 7 % sur toute une série de produits : citons, entre autres, les transports de voyageurs, les livres, les travaux d’amélioration dans les logements anciens. Au total, 1,8 milliard d’euros seront ainsi ponctionné sur le pouvoir d’achat de tous les Français qui dépensent l’essentiel de leurs revenus dans la consommation.
Je voudrais avec vous m’interroger sur ce qui va être touché par l’augmentation que vous vous apprêtez à voter dans un calendrier d’ailleurs invraisemblable – nous y reviendrons. Qu’est-ce qui va augmenter dans les prochains mois ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
triple play
Pouvez-vous, madame la ministre, nous assurer que sur ces produits, comme l’énergie, les carburants, votre hausse de la TVA n’aura aucun effet ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, la première atteinte au pouvoir d’achat des Français, c’est le chômage. 
Mme Valérie Pécresse,
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La faute à qui ? Qu’est-ce que vous avez fait depuis cinq ans ?
M. Bernard Cazeneuve.
 Le chômage, c’est vous !
M. Christian Bataille.
Mme Valérie Pécresse,

 Des millions !
M. Jean Glavany.
Mme Valérie Pécresse,

 Oui, on le sait !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est faux !
M. Albert Facon.
 ministre. Savez-vous que l’Allemagne aujourd’hui n’a jamais autant exporté, ni jamais autant créé d’emplois ? Je vous le dis parce que quand on a perdu son emploi, on se demande comment payer ses fins de mois, on se demande comment boucler son budget. 
Mme Valérie Pécresse,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à votre question. Vous me parlez de la hausse de la TVA au taux normal, en oubliant de dire que cette hausse de la TVA compensera la baisse du coût des produits français, elle sera même inférieure à cette baisse…
 Ce n’est pas vrai.
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

Savez-vous combien les ménages consomment de produits à 19,6 % ?
 On le sait autant que vous !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 On n’habite pas Versailles, on le sait !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le Président de la République a présenté dimanche soir aux Français une stratégie claire, forte, neuve et cohérente, de nature à adapter notre pays au nouvel état du monde.
M. Jean-Claude Guibal.

M. Jean Mallot.
 Parmi les réformes structurelles qui illustrent cette stratégie figurent celles qui consistent à donner aux entreprises françaises plus de souplesse pour gagner en compétitivité, résister à la concurrence et préserver l’emploi.
M. Jean-Claude Guibal.
Les accords pour l’emploi, pour s’en tenir à eux, consistent à développer la négociation au niveau de l’entreprise en donnant aux dirigeants et aux salariés la possibilité de conclure des accords qui portent sur l’emploi, les rémunérations et les heures de travail, en particulier en cas de fluctuation des carnets de commandes.
 Travailler moins pour gagner moins !
M. Jean Mallot.
 Les entreprises disposeront ainsi des moyens de protéger l’emploi des variations de la conjoncture. À titre d’exemple, dans les entreprises en difficulté, les accords compétitivité-emploi permettront, en autorisant des ajustements, d’éviter des licenciements.
M. Jean-Claude Guibal.
De surcroît, ces accords ouvriront une voie d’avenir pour sortir du carcan mortifère des trente-cinq heures, sans en faire payer à nouveau le prix par les salariés et les ouvriers. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le Président de la République souhaite que cette nouvelle mesure soit soumise à la négociation des organisations syndicales, de manière que le dialogue social se mette en place. Je ne doute pas quant à moi que ces derniers prendront toutes leurs responsabilités dans cette négociation au service de l’emploi.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser la portée de ces mesures et le calendrier de son application ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Hier matin, j’étais, avec Éric Woerth et Lucien Degauchy, à Verberie, dans l’Oise, dans une entreprise qui s’appelle Poclain. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est nouveau !
M. Bernard Cazeneuve.
M. Xavier Bertrand,


M. Michel Lefait.
M. Xavier Bertrand,

Ces accords ont été respectés par les deux parties. L’entreprise a versé 1 500 euros de prime d’intéressement comme elle s’y était engagée ; Poclain a pu également retrouver de la vitalité et connaît une augmentation sans pareil de son chiffre d’affaires. S’il n’y avait pas eu ce type d’accord, cette entreprise aurait dû licencier ou purement et simplement disparaître. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut des garanties : c’est le droit du travail, c’est la loi. Mais il faut ensuite un maximum de souplesse dans l’entreprise, et avec un maximum de garanties. Données par qui ? Par les représentants du personnel. Voilà pourquoi nous croyons, nous, à la voie de l’accord majoritaire.
Le Premier ministre a écrit, hier, à l’ensemble des partenaires sociaux pour leur demander de négocier dans les deux mois. Les partenaires sociaux, que j’ai vus ce matin, m’ont confirmé leur intention d’aller dans cette négociation. C’est un point essentiel pour la compétitivité, et donc pour l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Nous venons d’entendre la ministre du budget nous expliquer et expliquer aux Français que la résolution du problème industriel de la France passait par une hausse de 1,6 % de la TVA.
Mme Aurélie Filippetti.
 Mais non !
M. Jean-Marc Roubaud.
 C’est ce gouvernement, alors que la droite est au pouvoir depuis dix ans et qu’il est, comme le précédent, responsable de la perte de 700 000 emplois industriels dans notre pays, qui demande à présent aux classes populaires, aux classes moyennes et aux retraités de payer pour l’incurie de sa politique économique ! 
Mme Aurélie Filippetti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les Français n’ont pas besoin du rapport de la Cour des comptes pour savoir que la hausse de la TVA entraîne mécaniquement une hausse des prix. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

 Mais les Allemands n’avaient pas baissé les charges !
M. Patrick Balkany.
 Elle a noté en revanche que l’efficacité économique de la mesure en termes de compétitivité restait peu documentée.
Mme Aurélie Filippetti.
Je voudrais aussi rappeler que la hausse des prix va peser sur l’ensemble des produits consommés par nos concitoyens. Les produits importés ne représentent qu’un tiers de cette consommation ; c’est donc l’ensemble de notre économie qui sera affecté par le fait qu’elle repose sur la consommation intérieure, contrairement à celle de l’Allemagne dont le dynamisme économique repose sur les exportations. Vous allez asphyxier toute possibilité de reprise de la croissance économique avec cette hausse de la TVA.
Vous parlez enfin, madame la ministre, du coût du travail et affirmez que les charges sociales patronales sont deux fois plus élevées en Allemagne. Puisque le candidat Nicolas Sarkozy a promis une hausse de 1,6 point de la TVA en octobre, s’il est réélu président, de combien l’augmentera-t-il en novembre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
 Parfaitement !
M. Jean Glavany.
M. François Baroin,

 Nous l’assumons !
M. Jean Glavany.
 ministre. Quant à cette affaire de la TVA, ce n’est qu’un moyen, non un projet politique. Le projet politique, ne vous en déplaise, c’est la baisse du coût du travail ; c’est la contribution de la France au soutien de la croissance, dans le respect d’un engagement pris par vis-à-vis de la communauté internationale dans le cadre du G20 et vis-à-vis de nos partenaires européens. Mais il est vrai que, pour la construction européenne, vous vous asseyez sur la signature de la France ! 
M. François Baroin,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Arrogant !
M. Jean Glavany.
M. François Baroin,

La grande différence entre une augmentation de la TVA visant à réduire les déficits et notre projet, c’est que le nôtre est à solde constant.
 Ce n’est pas vrai ! Ce ne sont pas les mêmes qui paient et vous le savez !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

Le second élément que vous refusez de regarder c’est qu’en baissant le coût du travail, nous baissons le prix du produit hors taxe. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Chantal Bourragué, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Chantal Bourragué.
 Et des catastrophes naturelles !
M. Dominique Baert.
 La part du logement dans le budget de nos concitoyens ne cesse d’augmenter. L’accession à une location ou l’espoir de devenir propriétaire constituent pour eux une réelle préoccupation. Alors que nous traversons une crise mondiale sans précédent, les prix de l’immobilier augmentent dans notre pays.
Mme Chantal Bourragué.
Pourtant, afin de répondre à l’attente des Français, votre gouvernement a massivement investi depuis cinq ans dans la production de nouveaux logements. Vous avez recentré les aides à la pierre sur les territoires où les besoins sont les plus vifs. Votre bilan 2011 en matière de logement social peut être qualifié d’exemplaire, avec 124 000 nouveaux logements locatifs sociaux financés et, au total, 600 000 logements construits sur cinq ans, soit trois fois plus que sous le gouvernement Jospin.
Pour lutter contre l’augmentation des loyers, il faut construire davantage. Le blocage des loyers proposé par les socialistes est une solution inefficace qui ne permet pas de répondre aux besoins des familles – c’est M. Collomb, maire de Lyon, qui l’affirme. C’est la pire des solutions !
Je salue ici l’annonce du Président de la République de majorer pendant trois ans de 30 % le droit à construire dans les communes couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme.
Ridicule !
M. Christophe Bouillon. 
 Madame le ministre pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur la mise en œuvre de cette mesure, en particulier dans les zones protégées, les secteurs sauvegardés et les communes rurales ? Par ailleurs, les emplois dans la construction n’étant pas délocalisables, quel est l’impact espéré de cette mesure en matière d’emploi et de croissance ? 
Mme Chantal Bourragué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Vous avez cité les excellents chiffres de construction en matière de logements sociaux : des taux annuels deux fois plus élevés que sous l’ère Jospin. Mais on pourrait également citer pour 2011 les très bons chiffres de permis de construire toutes catégories confondues : en dépit de la crise, plus de 466 000 logements.
Mais cela n’est pas encore suffisant pour répondre aux besoins. Aussi le Président de la République a-t-il proposé une mesure simple : plus 30 % de constructibilité dans les 17 000 communes dotées d’un plan d’occupation des sols et d’un plan local d’urbanisme. Cela ne concerne donc pas les petites communes rurales, sauf délibération contraire de la commune.
. Et le Grenelle dans tout ça ?
M. Frédéric Cuvillier
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

 Ce n’est pas dans le Grenelle !
M. Frédéric Cuvillier.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

En revanche, c’est un fantasme d’imaginer que cette constructibilité supplémentaire équivaut à de nouvelles tours ! Cela ne signifie pas non plus davantage d’étalement urbain. Au contraire, nous construirons là où c’est déjà constructible, sans naturellement aller à l’encontre ni de la loi littoral ni de la loi montagne ni d’aucune règle de protection des zones naturelles.
Ce texte, madame la députée, sera présenté à l’Assemblée nationale, le 21 février. Nous en attendons 40 000 logements par an. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, il serait intéressant, puisque nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale où nous exerçons une fonction de contrôle du Gouvernement, de recevoir en guise de réponse à nos questions autre chose que des phrases de meeting politique. 
Mme Marylise Lebranchu.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Et qu’est-ce que vous êtes en train de faire en ce moment ?
M. Yves Nicolin.
 Vous ne cessez de nous asséner : « Cela ne marche pas » ou « vous avez tort », mais je voudrais juste vous rappeler deux ou trois petites choses.
Mme Marylise Lebranchu.
Tout d’abord, ce matin, Mme la ministre du budget, interrogée sur une station de radio intéressante, affirmait que la TVA à laquelle les constructions supplémentaires dont nous venons de parler sont soumises n’augmenterait pas parce qu’elle était à taux réduit. C’est faux : les constructions neuves ne sont pas assujetties au taux intermédiaire… Elles augmenteront donc elles aussi de 1,6 %.
Par ailleurs, nous avons déjà relevé une des TVA de 5,5 % à 7 %. La nouvelle hausse annoncée représente environ 260 euros par ménage, soit l’équivalent d’une allocation de rentrée scolaire pour laquelle nous avons souvent dit à quel point elle relançait la consommation.
Enfin, vous prétendez qu’au-dessus de 1,6 SMIC, les résultats de vos mesures seront formidables pour les entreprises. Dans les grandes entreprises agro-alimentaires installées chez moi, très peu de salaires – quasiment aucun – dépassent les 1,6 SMIC. Dans celle que je visitais en fin de semaine dernière, 95 % des salariés gagnent moins de 1,6 SMIC. Pour des grands secteurs très exposés, il faudrait, par exemple, se préoccuper de négocier avec l’Allemagne pour les prix dans l’agriculture, puisqu’ils ne dépendent pas d’un SMIC. Surtout, il convient de redire la vérité : oui, les prix ont augmenté de 2 % en Allemagne. Non, nous n’allons pas gagner sur tous les secteurs. Donnez-nous les vrais chiffres et les vrais enjeux !
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Ils sont déjà exonérés !
M. Patrick Lemasle.
 ministre. Ces salaires sont déjà exemptés de charges sociales, grâce aux allégements Fillon. 
Mme Valérie Pécresse,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Parlons donc du programme de François Hollande ! L’avez-vous seulement lu ? Vous êtes-vous aperçue qu’il voulait limiter les allègements de charges Fillon sur les bas salaires ? Si vous avez un reproche à faire à quelqu’un sur la question des allègements de charges sur les bas salaires, ne l’adressez pas à nous car, pour ma part, je me bats depuis trois textes budgétaires pour conserver ces allègements de charges qui protègent l’emploi peu qualifié.
 Cela n’a pas changé !
Mme Marylise Lebranchu.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il est important de dire tout cela pour que les Français le sachent aujourd’hui. Combien compterons-nous de chômeurs supplémentaires si l’on supprime les allègements de charges Fillon ? Des centaines de milliers !
 Vous, vous avez fait un million de chômeurs !
M. Jean Glavany.
Mme Valérie Pécresse,

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous venons d’apprendre, voici quelques instants, une superbe nouvelle pour la France, l’industrie française, le savoir-faire français, le « produire en France » : l’Inde vient de nous signifier qu’elle a retenu le chasseur Rafale pour moderniser sa défense aérienne. 
M. Bernard Deflesselles.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cela signifie 126 avions de chasse pour un contrat de vraisemblablement 12 milliards d’euros ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, n’en déplaise aux Cassandre qui nous répétaient que tout était perdu, c’est une très belle nouvelle pour l’industrie française, pour les salariés français, pour la technologie française, pour notre industrie française de défense.
Merci aux industriels, aux salariés, aux ingénieurs, aux négociateurs qui n’ont jamais baissé les bras, qui n’ont jamais perdu confiance, qui ont su, avec pugnacité et détermination, porter haut et fort les couleurs de la France !
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer cette heureuse nouvelle pour l’industrie française et pour l’emploi en France ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Surtout pour Dassault !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est incroyable !
Mme Annick Lepetit.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
 Cela fait longtemps !
Mme Annick Lepetit.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est d’autant plus une bonne nouvelle que la compétition était extrêmement rude : nous étions confrontés, bien entendu, à l’industrie aéronautique américaine dont les coûts, chacun le sait, sont plus bas que les nôtres, en raison du niveau du dollar mais également d’une production nationale plus importante ; nous étions également en compétition avec l’industrie aéronautique russe, l’industrie aéronautique suédoise et, dans la toute dernière ligne droite, avec l’Eurofighter.
C’est la première fois que la société Dassault et la France parviennent à vendre cet avion à l’étranger.

M. Paul Giacobbi.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(« Ha ! » sur les bancs du groupe SRC) 
 Demandez aux gens de Jaipur ce qu’ils en pensent ! Il y a déjà trois morts !
M. Noël Mamère.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Les députés UMP se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Colette Langlade, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et .divers gauche
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, oui, nous sommes dans un autre monde : votre première préoccupation c’est le chômage alors que votre politique a produit un million de chômeurs ! Décidément, rien ne vous étouffe ! 
Mme Colette Langlade.
(Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Monsieur Baroin, il y a un an, vous aviez confié à l’AFP que vous n’étiez pas favorable à la proposition de Jean-François Copé de relever le taux de TVA. Que s’est il passé depuis pour que vous changiez d’avis ?
Est-ce qu’après cinq ans passés à vider les caisses de l’État vous cherchez en vain une solution pour les remplir en épargnant comme à l’accoutumée vos amis du club du Fouquet’s ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Est-ce qu’après cinq ans durant lesquels vous avez été incapable de soutenir la croissance, vous tentez un dernier baroud d’honneur pour masquer l’échec de votre Gouvernement ?
Les Français ne seront pas dupes de votre tour de passe-passe. Ils savent que devant les 13 milliards que coûtera cette mesure, vous avez décidé, lors du sommet social, de consacrer seulement 400 millions d’euros aux demandeurs d’emplois, soit 32 fois moins !
Monsieur le ministre, comme vous l’aviez souligné il y a un an, cette TVA antisociale est une erreur économique. C’est aussi une faute sociale. Elle ne fera qu’obérer le pouvoir d’achat des Français qui ont déjà bien trop souffert de vos plans de rigueur successifs censés protéger notre triple A.
Il est temps d’arrêter les frais. Les Français n’ont que trop souffert. Il est désormais temps d’arrêter les cadeaux aux riches et de demander des efforts aux moins fortunés.
Il faut réformer la fiscalité, oui. Mais pour la rendre juste et pour la mettre au service de la croissance ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Ce qui n’est pas bien sûr de votre faute !
M. Jean Glavany.
Mme Valérie Pécresse,

 Il a baissé en Allemagne !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

Contrairement à ce que vous dites, la hausse de la TVA que nous allons mettre en œuvre pour baisser le coût du travail, n’est pas une mesure anti-déficit : on baissera les charges sur le travail de 13 milliards et on augmentera les recettes de TVA de 11 milliards et même d’un peu moins. Mais ce que vous oubliez de dire, madame Langlade c’est qu’il y aura 2,6 milliards de prélèvements sur les revenus du patrimoine qui viendront aider les salariés des entreprises manufacturières et de l’industrie dans la lutte contre les délocalisations. C’est donc ceux qui ont le plus, ceux qui ont du patrimoine, qui paieront ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, mais aussi de l’aménagement du territoire, que je souhaite aborder dans le droit fil du Conseil national de la montagne : vous l’avez réuni ce matin, monsieur le ministre, conformément aux engagements que vous aviez pris devant les élus de la montagne réunis en congrès à Bonneville, et je vous en remercie.
M. Vincent Descoeur.
Je souhaite associer à cette question mon collègue Martial Saddier, député de Haute-Savoie, et président de la commission permanente du CNM, qui s’est beaucoup investi, ainsi que Chantal Robin-Rodrigo, députée des Hautes-Pyrénées, qui siège de l’autre côté de l’hémicycle, ce qui suffit à illustrer le caractère pluraliste de l’association que je préside. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce Conseil national de la montagne a été l’occasion d’évoquer le bilan des vingt-cinq ans de la loi montagne qui a fait l’objet d’un rapport diversement apprécié. Ce conseil a permis aux élus de la montagne et, plus largement, aux acteurs économiques de rappeler leur attachement à une politique nationale de la montagne qui reconnaisse sa spécificité.
Les attentes des territoires de montagne sont grandes : des attentes en matière d’ouverture et de désenclavement des massifs, en matière de couverture numérique et d’accès au très haut débit – un formidable enjeu pour nous –, des attentes en matière d’accès aux services – école, santé –, des attentes aussi en matière de soutien à l’économie montagnarde. Je pense en particulier à la place de l’agriculture de montagne dans la future PAC, une agriculture de montagne pour laquelle, nous le savons, vous vous mobilisez, agriculture de montagne indissociable d’une politique de compensation des handicaps.
Pour relever ces défis, pour que la montagne demeure attractive, pour qu’elle puisse trouver la force de se développer, il faut impérativement que sa spécificité soit reconnue et qu’elle bénéficie d’une politique différenciée.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les propositions et les mesures que vous souhaitez mettre en œuvre pour conforter la politique de la montagne et réaffirmer toute sa pertinence ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
 Et de la montagne !
M. Albert Facon.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. 
Première conclusion, nous avons besoin de maintenir une approche nationale de la montagne. Il faut tenir compte des spécificités des massifs et des régions, mais nous avons besoin d’une politique nationale qui garantit l’équité des aides et la volonté politique à l’échelle de l’ensemble de la nation et non pas région par région.
Deuxième conclusion, nous avons besoin de développer économiquement la montagne. On ne peut pas compter exclusivement sur le tourisme et sur l’attractivité de ces zones. Il faut des emplois, du dynamisme économique et, à cet effet, des décisions sont nécessaires. Vous en avez cité quelques-unes : le soutien à l’agriculture de montagne qui passe par le maintien des aides de la politique agricole commune, l’indemnité compensatrice de handicap naturel, la prime herbagère, autant d’aides indispensables si nous voulons garder une agriculture de montagne.
Nous voulons développer le très haut débit en montagne car l’activité économique dépendra de notre capacité à équiper tous les villages de montagne en accès à très haut débit – cela fait partie des engagements pris par cette majorité.
Nous voulons également favoriser l’accès aux soins, faire en sorte que les services publics dans les zones de montagne répondent aux exigences des consommateurs.
Telles sont les grandes orientations concernant le volet économique. Une montagne forte, c’est une montagne qui reste dynamique d’un point de vue économique.
Troisième conclusion, enfin, nous avons besoin – point qui a été souligné par tous les intervenants au Conseil national de la montagne – de simplifier les réglementations administratives qui touchent les zones de montagne. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Plus de pragmatisme, plus de bon sens dans l’application des règles, plus de souplesse dans la mise en œuvre des normes : voilà qui aidera les montagnes à rester ce pôle d’attractivité qu’elles sont pour tous les Français. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
je vous rappelle que le débat sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe, inscrit à l’ordre du jour de cet après-midi, se tiendra en salle Lamartine à seize heures trente.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle le débat sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe, organisé à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. le président. 
Ce débat se tient sur la base du rapport d’information déposé par M. Michel Heinrich et M. Régis Juanico. (n° 4098)
Je souhaite la bienvenue à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, ainsi qu’à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
Nous commencerons par deux courtes interventions successives des co-rapporteurs auxquels les membres du Gouvernement répondront succinctement. Les députés qui le souhaitent poseront ensuite des questions dont la durée ne devra pas excéder deux minutes. Des répliques, voire des contre-répliques, sont envisageables. Je veillerai, bien entendu, à l’équilibre des temps de parole entre les groupes.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, qui ne peut être présent, m’a prié de bien vouloir l’excuser. La commission des affaires sociales a débattu du rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. M. Méhaignerie m’a indiqué que ce débat avait été d’une qualité à la hauteur de celle du travail des co-rapporteurs.
La parole est à M. Michel Heinrich, co-rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. Michel Heinrich,
 co-rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
L’évaluation des politiques publiques est avant tout une exigence qu’une démocratie moderne doit s’imposer. Pour bien faire comprendre les enjeux du débat, je citerai un chiffre : 600 milliards d’euros. C’est le montant que nous consacrons aux prestations de protection sociale, soit plus de 31 % du PIB, ce qui constitue le record d’Europe. Au regard des moyens engagés, il est donc légitime de chercher à mesurer et à comparer les résultats obtenus par nos politiques sociales.
Dans cette perspective, nous avons choisi d’évaluer la performance à l’aune de trois critères : l’efficacité du point de vue du citoyen, l’efficience du point de vue du contribuable et la qualité de service du point de vue de l’usager. Autrement dit, plusieurs questions se posent : les objectifs fixés ont-ils été atteints, de quelle façon, à quel coût et avec quel impact à moyen terme ? Car il faut savoir dépenser pour économiser ; dépenser un peu aujourd’hui, par exemple pour l’accompagnement ou pour des aides dont l’efficacité est établie, afin d’augmenter sensiblement demain les taux d’emploi et consolider ainsi nos systèmes de protection sociale. C’est bien là tout l’enjeu de l’activation des politiques sociales, même si, bien sûr, avant d’être un chiffre, le chômage, est d’abord un drame humain. Nous pouvons, nous devons faire mieux dans ce domaine.
Dans cet objectif, nous formulons une série de propositions, à la lumière des bonnes pratiques observées en Europe. Avant de les évoquer, je voudrais exposer brièvement quelques éléments d’analyse concernant les facteurs de performance des politiques de l’emploi, l’un des thèmes que nous avons choisi d’approfondir. Ce sera d’ailleurs le seul que j’évoquerai compte tenu du temps qui nous est imparti.
Dans ce rapport, nous versons au débat un certain nombre de questionnements et de données comparatives concernant, tout d’abord, l’indemnisation de l’assurance chômage, système qui apparaît assez généreux en France en général, et pour les cadres, en particulier. Nous évoquons, ensuite, la question du coût du travail. À cet égard, je voudrais souligner le poids des cotisations patronales par rapport à d’autres pays. L’ensemble des cotisations et contributions patronales versées aux organismes de sécurité sociale représente, en France, près de 30 % du coût du travail, au niveau du salaire moyen, ce ratio étant de 16 % en Allemagne et de 0 % au Danemark. En particulier, nos voisins allemands ont réduit leur taux de cotisation pour l’assurance chômage, à parts égales entre salariés et employeurs, à 1,40 %, soit 2,8 % au total, contre 6,4 % en France, grâce à des mesures d’économies ainsi qu’à une augmentation d’un point de TVA.
Nous avons également identifié des grandes tendances communes en Europe, notamment la recherche d’un guichet unique pour l’usager, par le rapprochement des fonctions d’indemnisation et d’accompagnement, l’instauration de davantage de « mesures actives » ainsi que la définition de « droits et devoirs » dans le cadre d’un parcours individualisé vers l’emploi et d’une conditionnalité accrue de l’indemnisation chômage.
Ce parangonnage a permis de faire apparaître plusieurs spécificités, au premier rang desquelles la complexité du mille-feuille français : pas moins de huit organismes sont chargés du suivi et de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en France, contre quatre en Allemagne et deux seulement au Royaume-Uni. C’est pourquoi nous préconisons d’engager des expérimentations pour favoriser le rapprochement des acteurs de l’emploi, de l’entreprise et de la formation professionnelle au regard d’initiatives locales dont nous avons eu connaissance, en Ille-et-Vilaine en particulier. Le Gouvernement est-il favorable au lancement de telles expérimentations ?
Les autres singularités concernent le service public de l’emploi qui, tout d’abord, paraît structurellement moins doté en effectifs qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni, en particulier pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Par exemple, les effectifs du service public de l’emploi chez nos voisins allemands étaient de 420 équivalents temps plein pour 10 000 chômeurs en 2010, contre 215 seulement en France. Plusieurs pays voisins ont également fait preuve d’une plus grande réactivité dans la crise. Nous avons préconisé, en conséquence, d’adapter les moyens de Pôle emploi à la conjoncture et au niveau de chômage.
Au cours de nos travaux, nous avons aussi noté avec intérêt les pratiques développées dans certains pays consistant à encourager les formations professionnelles pendant les périodes de chômage partiel.
Par ailleurs, les conseillers allemands, suédois ou britanniques ont davantage d’autonomie et de ressources pour aider le demandeur d’emploi. Les contacts avec ce dernier sont aussi plus fréquents dans ces pays. Il conviendrait, dès lors, d’accroître les compétences et l’autonomie des conseillers de Pôle emploi en renforçant notamment la formation et en renonçant à la généralisation du métier unique. Il faudrait également intensifier les contacts avec les demandeurs d’emplois, qui peuvent avoir un impact significatif sur le retour à l’emploi, mais aussi mettre en œuvre un accompagnement renforcé et personnalisé, avec notamment deux entretiens très rapprochés mais distincts, l’un consacré à l’indemnisation et l’autre au projet du chômeur, dès que possible après l’inscription. Quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions ?
La France se caractérise également par un certain cloisonnement et par une coordination pour le moins insuffisante entre les dispositifs et les acteurs de l’action sociale et de l’emploi. Chez nous, nous conservons les cloisons quand d’autres construisent des ponts !
Il faut adopter une approche globale du demandeur d’emploi et améliorer l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du RSA. Les acteurs de l’insertion nous disent que l’accompagnement semble plus efficace que les incitations financières. Les aides à la reprise d’activité – parmi lesquelles les aides à la garde d’enfants ou les aides pour le permis de conduire – ont également montré leur efficacité et doivent être confortées.
Il faut aussi assurer le pilotage et la coordination au niveau local.
Enfin, l’approche globale doit conduire à intervenir précocement, en amont de la perte d’emploi. Ainsi, un bénéficiaire d’un emploi aidé devrait être pris en charge deux mois avant la fin de son contrat. De même, il serait opportun de renforcer la coopération entre les caisses d’allocation familiale et Pôle emploi afin d’apporter un accompagnement renforcé vers l’emploi et la formation aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité. Il suffirait pour cela de prévoir la transmission des listings des bénéficiaires du CLCA. Ces propositions concrètes ne pourraient-elles être mises en œuvre rapidement ?
Deux questions pour conclure : ne faut-il pas renforcer l’information sur le dispositif du RSA ? De quelle façon pourrait-on accroître le recours au RSA activité et faire évoluer aussi certaines représentations sociales, en particulier, la crainte de la stigmatisation pour les personnes en emploi demandant le  RSA chapeau ?
Mes chers collègues, nous espérons avoir ouvert un débat qui, loin d’être épuisé, a vocation à se poursuivre.
 La parole est à M. Régis Juanico, co-rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. le président.
M. Régis Juanico, 
co-rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
L’efficacité redistributive de ce modèle est incontestable. L’importance des transferts sociaux traduit, en effet, un choix de société marqué par la volonté de lutter contre les inégalités, qui sont bien plus faibles que dans un certain nombre d’autres pays. Dans le domaine social, les performances de la France sont souvent supérieures à la moyenne des pays de l’OCDE. C’est vrai, par exemple, pour le dynamisme démographique, la natalité ou l’espérance de vie. Au cours de nos déplacements, nous avons d’ailleurs pu mesurer combien certains de nos dispositifs sont enviés en Europe, y compris en Allemagne, pour ce qui concerne notre politique familiale.
Nos performances peuvent toutefois être améliorées, en particulier en matière de taux d’emploi, de retour à l’emploi de qualité, notamment pour les femmes – Michel Heinrich vient de l’évoquer. Dans ces domaines, nos résultats sont clairement moins bons. Nous pouvons aussi faire mieux en matière de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion.
Dans notre rapport, nous préconisons de développer l’expérimentation dans le champ social, qui est une pratique plus fréquente en Suède ou au Royaume-Uni. Nous pourrions le faire en définissant un programme pluriannuel d’expérimentations, en nous inspirant des politiques locales, en débattant ici régulièrement de leurs résultats, en renforçant l’évaluation et en y associant très largement les parties prenantes. Il y a là, très clairement, un levier structurant d’amélioration de la performance de nos politiques sociales.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, depuis l’expérimentation du RSA, menée sous l’impulsion de M. Martin Hirsch, pouvez-vous nous dire quelles actions ont été engagées dans ce domaine et quelles suites vous entendez donner à nos préconisations en matière d’expérimentation et d’évaluation des politiques sociales ?
J’en viens maintenant à la question des politiques d’articulation entre famille et travail, à l’équilibre des temps.
Comme nous l’affirmons dans notre rapport, les politiques visant à favoriser cette articulation sont facteurs de performance et de compétitivité, au niveau macro-économique tout d’abord, par leur impact positif sur la natalité, le taux d’activité, l’emploi et, en conséquence, la croissance et les comptes sociaux. Elles le sont, ensuite, au niveau des entreprises, en contribuant à prévenir les risques psychosociaux, en améliorant les résultats professionnels et la qualité de l’emploi, ainsi qu’en fidélisant la main-d’œuvre.
En Europe, la France se distingue par de bons résultats dans le domaine de la politique familiale, en particulier en matière de fécondité et d’insertion professionnelle des femmes, qui se fait plutôt à temps plein. Il faut aussi citer l’excellente prise en charge des enfants de moins de six ans dans les écoles maternelles, et ne pas oublier une certaine stabilité dans le temps des aides apportées aux familles, contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni, par exemple.
Il existe néanmoins des voies d’amélioration pour mieux répondre aux difficultés parfois ressenties par les parents. En particulier, des efforts significatifs ont été réalisés pour développer une offre de garde diversifiée. Ils doivent être poursuivis et amplifiés. Je rappelle que les besoins non couverts sont estimés à environ 350 000 places, et ce, dans un contexte de diminution de la scolarisation des enfants de deux ans. Celle-ci est passée, en une décennie, de l’ordre d’un tiers à 13 % en 2010. Or l’accès à des modes de garde de qualité et financièrement abordables est lié à des enjeux majeurs : emploi, réussite scolaire, lutte contre les inégalités sociales. Nous demandons, en conséquence, que tout soit fait pour que le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans se maintienne au niveau actuel. Quelles mesures le Gouvernement pense-t-il pouvoir prendre en ce domaine ?
Plus largement, et par rapport à des pays tels que la Suède, des progrès restent à faire pour soutenir l’emploi des mères et pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes.
Une étude récente de l’OFCE montre qu’une cohorte d’hommes dans la tranche des quadragénaires gagne 17 % de plus qu’une cohorte de femmes ayant les mêmes caractéristiques, l’essentiel de cette différence de salaires, soit 70 %, restant inexpliqué.
Je rappelle qu’en Europe, plus de 6 millions de femmes de vingt-cinq à quarante-neuf ans se déclarent contraintes à l’inactivité ou au temps partiel en raison de leurs responsabilités familiales, du fait notamment de difficultés liées à la garde des enfants. Comment pourrions-nous nous satisfaire de cette situation ?
Si je veux résumer la philosophie de notre rapport, nous souhaitons offrir plus de temps de famille aux pères mais aussi de meilleures opportunités de carrières aux mères.
Un congé parental long éloigne durablement les femmes du marché du travail ; il a des conséquences sur leur trajectoire professionnelle. C’est pourquoi nous proposons d’aller progressivement vers un congé parental plus court et mieux rémunéré, soit quatorze mois rémunérés à hauteur des deux tiers du salaire antérieur. Nous pourrions nous inspirer, en particulier, de ce qui existe en Suède et en Allemagne depuis une réforme récente. Nous proposons également d’instituer une période de deux mois « d’égalité » réservée à l’un des parents, comme cela existe dans plusieurs pays en Europe.
À l’heure où l’on parle tant du modèle allemand, je dis « Chiche ! » Je pense, par exemple, à la qualité du dialogue social dans ce pays, mais aussi à cette réforme du congé parental, dont nous avons pu constater l’impact très positif, en particulier sur l’implication des pères. En Allemagne, 25 % des pères ont recours au congé parental, alors qu’en France ils sont 3 %.
De fait, les dispositifs visant à favoriser l’articulation famille-travail concernent essentiellement la petite enfance. Mais l’on ne cesse pas d’être parent quand son enfant rentre à l’école primaire ! C’est pourquoi des mesures sont aussi nécessaires pour favoriser le développement des bonnes pratiques en milieu professionnel et promouvoir ainsi un meilleur équilibre des temps tout au long de la vie.
En vue de favoriser une paternité active et un véritable partage des tâches familiales, les entreprises doivent apprendre à repenser l’organisation du travail. Nous formulons, là encore, plusieurs propositions concrètes en ce sens, concernant notamment les accords de branche sur l’égalité et le rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, en posant aussi la question de la mixité au sein des comités de direction. Mme la Secrétaire d’État, partagez-vous ces préoccupations ?
Un mot, enfin, sur les familles monoparentales, qui sont particulièrement exposées au risque de pauvreté. Il nous semble nécessaire d’améliorer l’accompagnement des parents isolés en situation de vulnérabilité, dans le cadre notamment d’une expérimentation, à la lumière de certaines pratiques observées en Allemagne ou au Royaume-Uni. Y seriez-vous favorable, et quelles mesures sont, le cas échéant, envisagées dans ce domaine ?
 La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président.
Mme Nadine Morano, 
ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Vous abordez des problématiques cruciales, qui sont au cœur de l’action publique et de notre débat politique actuel. Vous l’avez rappelé, et j’ai été heureuse d’entendre M. Juanico le reconnaître, la France dispose d’un système de correction des inégalités très fort, par le biais notamment des dépenses sociales qui représentent 31 % du PIB. Ce système place notre pays au quatrième rang mondial dans la lutte contre la pauvreté. La solidarité et la cohésion sociale ont été deux piliers de la politique de la majorité pendant ce quinquennat. À cet égard, le rapport permet de combattre toutes les contrevérités qui peuvent être dites sur l’action de la majorité, qui n’a eu de cesse de renforcer notre modèle social.
J’en veux, d’ailleurs, pour preuve que les performances françaises sont significatives : dynamisme démographique, espérance de vie à la naissance, durée de vie en retraite ou encore efficacité redistributive du système fiscal et social dans son ensemble sont les marques d’un système social cohérent. Il s’agit, pour nous, de véritables atouts qu’avec le Président de la République, la majorité a confortés.
Compte tenu des enjeux sociaux et financiers, et du contexte de crise que nous connaissons, il est cependant légitime de s’intéresser à l’amélioration d’un tel système. La comparaison avec les dispositifs mis en place chez nos voisins européens est tout à fait essentielle dans ce cadre.
Je laisserai le soin à ma collègue Claude Greff de s’exprimer sur notre politique dans le domaine des solidarités pour me consacrer aux questions liées plus spécifiquement à l’emploi.
L’emploi est la première préoccupation du Gouvernement, parce qu’elle est la priorité de l’ensemble de nos concitoyens.
Vous savez tous que quand la croissance n’est pas suffisante, il est beaucoup plus difficile de contenir la montée du chômage. Vous savez également que la France est un des pays qui résistent le mieux à la montée du chômage dans toute l’Europe : que ce soit en Espagne ou au Royaume-Uni, le chômage augmente dans des proportions beaucoup plus importantes. Et que dire des États-Unis ! D’après l’OCDE, depuis le début de la crise en 2008, le nombre de chômeurs a augmenté en France de 31 %, c’est vrai, mais il a augmenté de 43 % aux Pays-Bas, de 51 % au Royaume-Uni, de 115 % en Espagne, de 41 % dans l’Union européenne.
Afin d’amortir au maximum les effets de la crise et de protéger les Français face au chômage, nous agissons, avec Xavier Bertrand, au plus près des besoins dans une logique territoriale. Nous avons décidé de travailler bassin d’emploi par bassin d’emploi en mobilisant tous les acteurs du service de l’emploi local. Xavier Bertrand réunit, d’ailleurs, en ce moment même, les préfets et les sous-préfets, afin d’évoquer la mise en place des mesures annoncées par le Président de la République.
Nous avons renforcé l’activité partielle, créé le contrat de sécurisation professionnelle pour remédier aux conséquences des restructurations, activé les dispositifs publics d’appui aux entreprises, comme ceux de la médiation du crédit, de la sous-traitance, OSEO, le FSI, le dispositif Appui PME. Nous avons aussi augmenté les contrats aidés pour ramener vers le marché du travail les publics les plus éloignés de l’emploi.
J’ajoute que le Président de la République vient d’annoncer des mesures d’urgence pour lutter contre le chômage : 100 millions d’euros supplémentaires pour le chômage partiel ; le dispositif zéro charge pour l’embauche de jeunes dans les petites entreprises ; un plan massif de formation pour tous les chômeurs de longue durée, s’adressant à 250 000 personnes.
Dans le domaine de l’alternance, notre action porte ses fruits puisque nous avons déjà enregistré une augmentation encourageante de plus de 7,2 % de contrats en alternance par rapport à 2010, ce qui, dans la période de crise que nous connaissons, démontre que nous avons fait les bons choix. Ces chiffres témoignent de la nécessité de poursuivre la mobilisation engagée pour pérenniser et amplifier ce mouvement.
À la suite du sommet du 18 janvier avec les partenaires sociaux, de nouvelles mesures vont être mises en place, comme les incitations supplémentaires dans les entreprises pour recourir à l’alternance. Le Gouvernement vous proposera de porter le quota d’alternants de 4 % à 5 % de l’effectif pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Vous l’aurez compris, si les résultats que nous enregistrons depuis un an sont encourageants, notre objectif est d’accélérer puissamment cette dynamique.
Au total, malgré le contexte budgétaire contraint, nous avons décidé de mobiliser 430 millions d’euros supplémentaires pour l’emploi, financés par redéploiements.
Ce constat étant dressé et notre action rappelée, j’en viens à vos recommandations pour renforcer les performances des politiques sociales.
Je partage votre volonté de rendre plus visibles et accessibles les instruments communautaires en faveur des politiques sociales qui existent, afin de rendre leur utilisation plus efficace. C’est le cas du Fonds social européen, qui est un outil précieux pour lutter contre le chômage. Le FSE représente près de 10 % du budget total de l’Union européenne, avec un investissement de plus de 10 milliards d’euros par an dans l’ensemble des États membres. Pour la période 2007-2013, la contribution du FSE représente plus de 75 milliards d’euros dans la création et l’amélioration des emplois. En France, plus de 5 milliards d’euros pourront être investis par le FSE entre 2007 et 2013, dont près de 83 % pour l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » dédié aux vingt-deux régions de la France métropolitaine.
Des projets de règlement visant à redéfinir le Fonds social européen ont été proposés par la Commission le 4 octobre. Ces textes font actuellement l’objet d’un rapport au Parlement européen. La Commission y propose d’établir des seuils minimaux de FSE au sein de la politique de cohésion afin d’éviter une érosion des crédits du FSE dont le niveau est fixé par groupe de régions : 25 % pour les régions dites de convergence, 40 % pour les régions de transition et 52 % pour les régions de compétitivité. Le Gouvernement soutient ce principe.
La Commission européenne cherche à concentrer les moyens du FSE sur quelques priorités : 80 % sur les priorités de la stratégie Union européenne 2020, et 20 % sur la réduction de la pauvreté pour maintenir les personnes sur le marché du travail et contribuer à l’insertion professionnelle de ceux qui sont sans emploi. Cela va dans le bon sens.
Le rapport souligne également la complexité et l’éclatement des structures d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Je tiens à souligner que le Gouvernement s’est engagé dans ce domaine en fixant une nouvelle feuille de route à Pôle emploi. Celle-ci s’articule en trois points : un accompagnement des demandeurs d’emplois plus efficace car plus personnalisé ; un meilleur service aux entreprises ; des moyens orientés vers une logique du résultat. Cette nouvelle feuille de route de Pôle emploi va dans le sens de ce que vous préconisez.
Enfin, comme l’a rappelé le Président de la République dimanche, le chômage reculera en proportion des emplois que nous créerons. Soutenir notre appareil de production et accroître la compétitivité de nos entreprises, en particulier de nos industries, est un défi capital.
Notre objectif est de stopper les délocalisations. Celles-ci sont liées au niveau très élevé des charges sociales dans notre pays : elles sont deux fois plus élevées en France qu’en Allemagne. Nous allégerons le coût du travail en baissant les charges. Le Président de la République a ainsi annoncé que les cotisations familiales seront supprimées pour les salaires inférieurs à 2,1 fois le SMIC et fortement réduites pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC.
C’est, au total, un allégement massif de 13 milliards d’euros qui sera mis en œuvre, 80 % des salariés de l’industrie et 97 % de ceux de l’agriculture verront leurs emplois consolidés par cet allégement. Il protégera l’emploi des ouvriers et des employés, qui sont les plus exposés à la mondialisation. Le coût des produits français va baisser, ce qui renforcera nos exportations et créera davantage d’emplois en France.
Nous proposons de financer cette baisse du coût du travail en changeant le mode de financement de notre protection sociale. Le manque à gagner lié à la baisse des cotisations sera compensé par une hausse de TVA et une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Le Président de la République a indiqué que la hausse de TVA sera limitée à 1,6 point ; la hausse de la CSG sur les revenus du capital atteindra 2 points. Cette réforme créera de la richesse, donc de l’emploi et des salaires. Je précise qu’elle ne concernera pas les biens de première nécessité ni les produits aujourd’hui au taux réduit de 7 %.
Le Président de la République a également annoncé la création d’une banque de l’industrie pour soutenir nos emplois.
Pour finir, je rappelle l’existence du dispositif « Préparation opérationnelle à l’emploi », le POE, issu d’un accord des partenaires sociaux de 2009. Il était prévu d’en créer 10 000 en 2011 ; cet objectif a été dépassé. Il ressort d’une réunion que je tenais ce matin avec les organismes paritaires collecteurs agréés que nous avons atteint 11 000 préparations opérationnelles à l’emploi en mobilisant l’ensemble des OPCA, mais aussi Pôle emploi. Nous nous sommes fixés comme objectif pour 2012 d’atteindre 75 000 POE, qui constituent une réponse efficace et pragmatique pour ceux qui cherchent un emploi.
 La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
Comme vous le rappelez dans votre rapport, tous les pays européens n’ont pas une politique familiale identifiée clairement, alors que, dans notre pays, cette politique existe de longue date. La politique familiale française est ambitieuse. Grâce à l’ampleur de cet effort, notre politique familiale répond autant à l’objectif de conciliation de la vie familiale et de la vie privée qu’aux objectifs plus traditionnels de soutien de la natalité, de compensation du coût de l’enfant – c’est important – et de lutte contre la pauvreté.
En ce qui concerne l’efficacité de notre politique familiale, vous reconnaissez vous-même sa performance élevée comparée aux autres pays européens, tant en ce qui concerne l’accueil des enfants de moins de six ans que le taux de fécondité. Je tiens à rappeler les priorités de la politique familiale en France, qui constitue un bien commun auquel nous tenons tous. Le bilan de la France dans le domaine de la politique familiale est très positif, M. Juanico l’a rappelé, et l’effort financier en faveur des familles demeure soutenu malgré le contexte budgétaire extrêmement difficile. Le taux de fécondité est de 2,1 enfants par femme en France, alors qu’il n’était que de 1,76 en 1998. C’est l’un des plus élevés d’Europe. Pour autant, le taux d’activité féminin est supérieur à 85,6 % pour la tranche d’âge de vingt-cinq à quarante-neuf ans, et il continue d’augmenter. Le taux de couverture des besoins d’accueil d’enfants de moins de trois ans a progressé pour atteindre aujourd’hui 48,13 % en 2010. Il n’est pas suffisant, nous progressons ; vous pouvez nous faire confiance.
Concernant les autres dépenses en faveur des familles, le budget de la politique familiale est de plus de 100 milliards d’euros, soit 5,1 % du PIB, tandis que les autres pays européens n’y consacrent, en moyenne, que l’équivalent de 2,5 %, c’est-à-dire la moitié. L’effort en faveur des familles a été maintenu malgré les difficultés économiques et budgétaires qui nous affectent aujourd’hui, à savoir la crise financière.
Le développement de l’accueil de la petite enfance reste une priorité, conformément aux engagements du Président de la République. Grâce à un effort massif de plus de 1,3 milliard d’euros pour l’accueil collectif, ce sont 200 000 solutions de garde supplémentaires qui seront proposées aux familles sur la période de 2010 à 2012, que ce soit en accueil unique ou en multi-accueil.
Notre action passe par l’augmentation de l’offre d’accueil, notamment dans le secteur rural qu’il ne faut surtout pas oublier, mais aussi dans le secteur péri-urbain. Elle passe également par la diversification des modes d’accueil et l’assouplissement des normes. Nous sommes très attachés à la diversité des modes d’accueil. Chaque parent doit pouvoir trouver une solution qui lui convient et qui convient également aux enfants, en particulier pour les familles qui travaillent avec des horaires atypiques.
Tout cela doit être pris en considération. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est l’élément essentiel d’une politique familiale dynamique et constructive.
Cette politique porte aussi sur la parentalité dans tous ses aspects, le soutien à la parentalité et le partage des responsabilités au sein de la famille, qui est le socle de toutes les solidarités. La richesse de votre rapport montre l’intérêt de croiser les informations et les expériences européennes pour améliorer la prise en charge des familles.
Je ne parlerai ici que de la politique familiale. Dans votre rapport, on trouve sept belles recommandations qui appellent des réponses sur le terrain de la politique familiale. Je suis, à ce titre, à votre disposition pour toutes les évoquer les unes après les autres.
Mon intervention était courte mais j’ai bien entendu toutes les recommandations des rapporteurs.
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
La parole est à M. Michel Diefenbacher.
 À mon tour, je félicite les deux co-rapporteurs pour la qualité de leur travail et la précision des informations qu’ils nous donnent.
M. Michel Diefenbacher.
Je reviendrai sur l’un des points évoqués par Régis Juanico. Je l’ai entendu avec beaucoup de plaisir constater que nous n’avions pas à rougir de notre politique sociale et souligner l’efficacité, en France, des politiques de redistribution.
Toutefois, le rapport fait apparaître de façon frappante l’écart entre le poids et la dynamique des dépenses sociales en France – près d’un tiers du PIB, soit 31 %, en augmentation constante – et des résultats encore moyens en matière de lutte contre la pauvreté. Sur ce terrain, nous sommes distancés par huit autres pays européens. Cela constitue l’une des singularités de la France, une autre étant le poids considérable des prélèvements obligatoires, qui tournent actuellement autour de 46 %, si ma mémoire est bonne.
N’y a-t-il pas un lien entre les deux ? Le fait que les prélèvements obligatoires se maintiennent à un niveau très élevé pourrait expliquer que notre économie manque de dynamisme et ne génère pas suffisamment de richesse pour financer les politiques sociales dans la durée.
Qu’on ne me fasse pas dire ce que je ne veux pas dire : il ne suffit pas d’alléger les prélèvements obligatoires pour que la politique sociale devienne plus dynamique. Mais, même dans la conjoncture financière difficile où nous sommes, n’avez-vous pas le sentiment que la maîtrise des prélèvements obligatoires doit rester l’une des grandes priorités et qu’à terme, l’allègement de ces prélèvements constitue l’une des conditions de la poursuite de notre effort en matière de redistribution ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Je rappelle qu’à la fois notre situation économique doit être préservée et la politique familiale maintenue et protégée – elle bénéficiera d’une compensation de l,6 point de TVA et 2 points de CSG sur les revenus du capital. La politique familiale ne doit plus peser sur le travail mais sur l’économie. Il est de notre devoir de veiller à ce que les importations contribuent au financement de notre protection sociale. Le Président de la République souhaite préserver le pouvoir d’achat des Français et, plus que jamais, sauvegarder les emplois, puisque c’est par eux que le pouvoir d’achat existe. Il a aussi la volonté de protéger la protection sociale. Dans les pays comparables à la France dans ce domaine, à savoir la Norvège et le Danemark, le taux de TVA s’élève à 25 %.
Le Président de la République ne veut pas que la politique familiale soit une variable d’ajustement et, malgré le contexte de crise, elle est préservée. Ainsi, les allocations de rentrée scolaire ont été augmentées, de même que les allocations familiales, qui ne sont plus basées sur l’inflation mais sur la croissance.
Autre point important soulevé, le taux de non-recours au RSA activité, qui est de l’ordre de 68 %. Les personnes éligibles au RSA n’en bénéficient malheureusement pas suffisamment. Nous devons avoir une démarche volontaire pour que le RSA soit mieux appréhendé par nos concitoyens. Les pistes de travail sur ce sujet doivent être approfondies, c’est aussi l’objet de ce rapport.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Permettez-moi, tout d’abord, de saluer le travail effectué par les rapporteurs et les membres du groupe de travail. Il est, en effet, important et souhaitable que notre assemblée s’inscrive dans une démarche d’évaluation, et l’instauration d’un débat annuel sur l’efficacité des politiques sociales irait aussi dans le bon sens.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
De nombreux rapports établis durant cette législature insistent sur l’importance d’améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. C’est un élément important qui favorise la vie des familles, l’activité professionnelle, l’emploi et, enfin, l’équilibre de nos comptes sociaux. Mais il reste encore beaucoup d’efforts à faire.
Au registre des moyens dont nous disposons pour concilier au mieux la vie familiale et la vie professionnelle, il y a, bien évidemment, l’offre de garde des jeunes enfants. En début de mandature, le besoin était estimé à 350 000 places de garde pour les enfants de moins de trois ans. Or, malgré les investissements réalisés, force est de constater que les besoins n’ont pas diminué, puisque le rapport indique qu’il manque aujourd’hui 350 000 places de garde. Cela s’explique notamment par la suppression de l’accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles. Les efforts de création de places de crèches sont annulés par cette disposition. Cela pose un problème au regard du développement de l’emploi des femmes.
Autre moyen dont nous disposons : le congé parental, considéré à la quasi-unanimité comme devant être raccourci, partagé et mieux rémunéré afin de répondre aux besoins des familles et de ne pas compliquer le retour à l’emploi. Pourtant, rien n’a encore été fait malgré les promesses du Président de la République, et nous le regrettons.
Pour conclure, j’évoquerai la situation des familles monoparentales. Le rapport montre la nécessité d’un effort particulier. Leur nombre s’est accru en France et en Europe au cours des dernières années, de même que leur précarité et leur pauvreté. Il est grand temps de s’atteler à ce problème de façon courageuse et efficace.
Madame la secrétaire d’État, je reviens sur ce que vous avez dit au sujet de l’augmentation des allocations familiales : pour la première fois, les allocations familiales ne sont pas augmentées au 1


Comment comptez-vous apporter des solutions aux différents problèmes que je viens d’évoquer ? Puisque vous avez proposé de répondre aux sept recommandations du rapport, nous vous écoutons ! 
(Sourires.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Les allocations familiales, vous avez raison, madame la députée, seront augmentées de 1 % cette année alors que le contexte budgétaire est extrêmement contraignant. Malgré les deux révisions budgétaires d’août et de novembre, le Président de la République a maintenu le budget considérable de 100 milliards d’euros pour la politique familiale, avec une réévaluation des prestations.
Nous avons également la volonté de concilier vie familiale et vie professionnelle en répondant aux besoins quotidiens des familles, aux femmes en activité, soit 85 % d’entre elles, mais aussi aux hommes. La seule réponse qui leur est nécessaire est une offre de garde au service de leur vie de famille, de leur enfant, de leurs horaires atypiques, pour certains.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République a voulu que l’on propose davantage d’offres de garde diversifiées. Il s’est ainsi opposé au service public de la petite enfance qui risquait d’uniformiser le service de la petite enfance. Aujourd’hui, les Français sont très sensibles à la diversité des modes de garde – crèches, assistantes maternelles, jardins d’éveil, en pleine évolution, ou encore micro-crèches –, dans le secteur rural comme dans le secteur péri-urbain.
Nous avons fait évoluer les lois et assoupli les normes. Aujourd’hui, les assistantes maternelles peuvent garder jusqu’à quatre enfants, disposition qui a été votée lors du PLFSS de 2009. La loi de 2010 permet le regroupement d’assistantes maternelles dans des maisons d’assistantes maternelles, création qui répond aux besoins des professionnels de la petite enfance et des familles. Les crèches hospitalières sont ouvertes aux riverains, afin qu’ils puissent bénéficier de leurs horaires plus larges. Nous avons aussi développé les crèches dans le cadre du plan Espoir banlieues et donné un crédit d’impôt famille aux entreprises pour s’investir dans les offres de garde, l’achat de berceaux ou la création de crèches. Il existe donc une dynamique dans les solutions de garde pour rendre service aux familles.
Plus généralement, il est difficile de trouver des offres de garde dans tous les secteurs de notre territoire. C’est la raison pour laquelle j’ai confié au Haut conseil de la famille une mission sur la territorialisation de la politique familiale et de l’offre de garde.
En matière de conciliation de vie familiale et vie professionnelle, nous avons de quoi être fiers, comme l’a également souligné M. Juanico dans son rapport.
S’agissant de l’offre d’accueil en secteur rural comme en secteur urbain, j’ai fait référence aux 200 000 solutions de garde. Là aussi, le Président de la République a été très volontaire : dans la négociation de la convention d’objectifs et de gestion avec la CAF, plus de 1,3 milliard d’euros a été consacré à l’accueil collectif. Aujourd’hui, grâce à la volonté des uns et des autres, nous atteignons notre objectif de faire exister des solutions de garde diversifiées. Ainsi, 46 000 solutions de garde supplémentaires permettent aux familles de bénéficier d’un accueil simple tandis que 21 000 solutions de garde supplémentaires sont créées dans le mode diversifié. Nous disposons donc de 92 000 solutions de garde supplémentaires dans l’offre de garde diversifiée.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Je voudrais d’abord faire remarquer que je n’ai pas eu de réponse sur le congé parental.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Ensuite, sur le besoin en nombre de garde d’enfants, vous reconnaissez vous-même qu’il n’a pas varié entre le début de mandature et aujourd’hui, à savoir 350 000. Voilà la réalité, même si, et vous l’avez dit, des efforts ont été accomplis. Toujours est-il que nous sommes dans la même situation, avec un manque d’offres de garde évident, dû, entre autres, au fait qu’il n’y a plus, ou beaucoup moins, d’écoles maternelles pour les enfants de moins de trois ans.
Le Haut conseil de la famille auquel je participe a fait de nombreuses préconisations, mais le Gouvernement n’en a retenu aucune.
Enfin, vous dites que 100 milliards d’euros sont dépensés pour la politique familiale, ce qui représente 5 % du PIB. Or, dans le rapport de nos excellents collègues, il est indiqué que 46 milliards d’euros seront destinés à la politique familiale, soit 3,7 % du PIB. Pouvez-vous, au moins, m’éclairer sur ce dernier point ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Lorsque l’on parle de la politique familiale, il faut prendre en compte l’ensemble de ce qui est distribué. L’essentiel de la politique familiale repose sur les allocations familiales, mais il y a aussi les prestations sur la base du quotient familial, les déductions fiscales, les apports des collectivités. Cet ensemble permet aujourd’hui d’avoir un taux de natalité élevé et explique le taux élevé d’activité professionnelle des femmes.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
Je remercie Mmes les ministres, mais surtout les rapporteurs qui ont fait un excellent travail comparatif. Bien sûr, ils ont conclu et Régis Juanico l’a reconnu très honnêtement, que notre modèle social était encore de qualité. Ce qui nous inquiète, c’est sa dégradation, que l’on pense aux difficultés de l’accès aux soins, aux dépassements d’honoraires ou aux retraites. Notre modèle social est, certes, de qualité, et nous en sommes plutôt fiers, mais hélas ! depuis plusieurs années, vos actions contribuent à sa dégradation.
M. Michel Issindou. 
En matière d’emploi, par exemple, Pôle emploi était une bonne idée, et nous n’avions pas contesté le principe de la fusion. Mais que de difficultés de mise en œuvre et combien insuffisants étaient les moyens consacrés, alors que cette institution aurait eu besoin d’être renforcée ! Elle l’a été provisoirement avec la création de 1 000 emplois, qui ont ensuite été supprimés pour être recréés aujourd’hui. On a le sentiment d’une politique de l’emploi erratique, qui laisse à penser que ce n’était pas totalement votre priorité. Aujourd’hui, circonstances obligent, vous l’affirmez avec beaucoup de force et de conviction. Ce repentir est quelque peu tardif pour être véritablement crédible, surtout compte tenu du taux record du chômage des jeunes et des seniors qui est un apanage typiquement français.
Qu’allez-vous proposer ? Vous parlez de suivi individualisé des demandeurs d’emploi, de la formation des chômeurs, comme si les chômeurs ne devaient pas être formés ! Vous dites vouloir renforcer leur formation. Qu’entendez-vous par là ? La réforme de la formation professionnelle a, semble-t-il, été conçue à cet effet. Cela voudrait-il dire qu’elle ne serait pas mise en œuvre aujourd’hui ?
Le rapport arrive à un moment particulier. À peine un discours a-t-il été prononcé dimanche soir que vous êtes, mesdames les ministres, déjà en train d’assurer le service après-vente de l’allégement des charges annoncé en vous appuyant sur une comparaison avec l’Allemagne. Ne pensez pas que nos problèmes de compétitivité seront réglés par l’allégement des charges que vous accorderez aux patrons. Avec l’augmentation de la TVA, vous diminuerez plus sûrement le pouvoir d’achat des consommateurs. Comme notre croissance est tirée par la consommation, on peut redouter le pire.
Quels nouveaux moyens allez-vous consacrer à Pôle emploi pour que les chômeurs soient, enfin, pris en compte, ces cinq millions de chômeurs qui sont à porter à votre bilan ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nadine Morano,

 Jusque-là, je suis d’accord.
M. Michel Issindou.
Mme Nadine Morano,

 On peut même être d’accord là-dessus !
M. Michel Issindou.
Mme Nadine Morano,

La POE, dont j’ai parlé dans mon propos introductif, est un outil qui répond à cette attente et que nous souhaitons développer. Le dispositif existant est individuel : une entreprise à la recherche d’un profil précis fait appel à Pôle emploi, forme la personne retenue par le biais d’un module de formation de 400 heures maximum à l’issue duquel la personne obtient un CDD ou un CDI ; 84 % de ceux qui sont passés par une POE ont obtenu un emploi.
Cette démarche fonctionne si bien que nous avons décidé ce matin, avec le directeur général de Pôle emploi et les organismes paritaires collecteurs agréés dans les branches professionnelles, de développer la POE collective. Je citerai l’exemple concret de Bricomarché, qui doit ouvrir prochainement un magasin dans le Sud-Ouest. Pour son recrutement, l’entreprise fera appel à Pôle emploi et mettra en place une POE collective pour l’ensemble des personnels – personnels administratifs et de rayon, hôtesses de caisse, comptables. Ce matin, nous avons travaillé à l’amélioration de nos dispositifs, notamment à la simplification des démarches administratives, dont la complexité créait quelques blocages de financement pour la POE individuelle. Grâce à ces mesures de simplification pour la POE individuelle, mises en place avec Pôle emploi, nous n’aurons pas de tels freins pour la POE collective.
Voilà un outil pragmatique que nous allons développer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Mesdames les ministres, mes chers collègues, sans vouloir jeter le discrédit sur ce rapport, nous ne sommes pas dupes. Derrière l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe, il s’agit d’uniformiser les politiques publiques au détriment des droits sociaux. À quoi bon produire de tels rapports pour entendre Nicolas Sarkozy et le Gouvernement manipuler les chiffres pour les mettre au service de choix rétrogrades, autoritaires et idéologiques ?
M. Jean-Jacques Candelier.
Sur le prétendu coût du travail, expression typiquement patronale, en dépit des dires de la majorité, nous savons que le travail n’est pas plus cher en France qu’en Allemagne et que la TVA est à un niveau similaire. Les salaires dans l’industrie française sont strictement équivalents à ce qu’ils sont en Allemagne ; dans l’industrie automobile, ils sont même inférieurs de 25 % chez nous. Cela n’a pas empêché le Président de la République d’annoncer une hausse de 8,2 % de la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.
De même, alors que ce rapport vante l’excellence de nos politiques sociales, familiales, la droite s’apprête à fragiliser une partie de son financement en le faisant porter sur la fiscalité. En clair, les foyers modestes qui paient le plus la TVA financeront eux-mêmes leurs prestations familiales. La Cour des comptes a pourtant démontré que les précédentes baisses de cotisations sociales n’avaient eu aucun impact sur l’emploi. Les cotisations patronales n’ont cessé de diminuer et le chômage a constamment grimpé pour atteindre son plus haut niveau depuis douze ans. Triste bilan !
La Cour a également mis en doute l’effet d’une telle réforme sur un hypothétique regain de compétitivité de notre économie.
Enfin, elle a souligné qu’en Allemagne, la hausse de TVA avait été en grande partie répercutée sur les prix. La relance dont ont besoin la France et toute l’Europe passe par une augmentation des salaires et des minima sociaux. À cause de cette Europe du 

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nadine Morano,

La recherche a besoin d’être développée. Nous avons multiplié le crédit impôt-recherche par trois, voire par quatre. Il a atteint, au terme de ce quinquennat, 10 milliards d’euros.
Le coût du travail est trop important en France. En regardant avec objectivité ce qui se passe ailleurs, on constate qu’en baissant le coût du travail et en opérant un basculement vers la TVA, on crée deux dynamiques :…
 La hausse des prix !
M. Jean Mallot.
Mme Nadine Morano,

Nous allons opérer un basculement vers la TVA, mais aussi vers 2 points de CSG sur les revenus du capital. Outre une mesure de justice sociale, c’est un outil performant qui a donné des résultats dans d’autres pays de l’Union européenne.
Je le concède, monsieur le député, il s’agit d’une réforme structurelle courageuse. Les Français sont lucides, ils en ont assez de voir que, crise économique et financière ou pas, la France subit un chômage structurel, notamment parmi les jeunes. Depuis des décennies, l’Allemagne pratique la formation duale. En France, nous avons commis bien des erreurs en croyant qu’en amenant une classe d’âge au baccalauréat, nous obtiendrions des résultats. Aujourd’hui, dans certains secteurs, on ne trouve pas de jeunes formés pouvant être embauchés. Un seul exemple, dans le secteur de la boucherie et de la viande, il manque 4 000 jeunes chaque année.
Orientons mieux les jeunes, baissons le coût du travail, soyons plus compétitifs et vous verrez que nous nous en sortirons.
 Quel optimisme !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Je donne rendez-vous à Mme la ministre à la fin de 2012. En ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle, beaucoup de communes ont été perdantes et nombre d’entre elles ont été obligées d’augmenter leurs impôts locaux.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur le sujet du congé parental ou des gardes d’enfants de moins de trois ans, les rapporteurs s’étant largement exprimés sur ces thèmes.
M. Arnaud Richard.
Au lieu de jeter l’anathème sur les uns ou les autres, nous avons réussi à adopter des positions communes.
C’est agréable d’entendre Régis Juanico, qu’on ne peut pas taxer d’être un opposant en retrait, dire que notre modèle social n’est pas si mauvais que cela. Je dois dire, mesdames les ministres, monsieur le président, que je goûte ce moment de sérénité où chacun s’accorde sur la fierté que nous pouvons tirer de notre modèle social. Voilà pour l’aspect positif.
En revanche, je m’inquiète que l’on en soit encore à se dire qu’il faut territorialiser les politiques publiques, qu’il s’agisse des politiques de l’emploi ou des politiques sociales, tant il y a d’acteurs. C’est effarant : on marche sur la tête. Je m’inquiète de la capacité de notre République à résoudre certains problèmes.
Une deuxième inquiétude porte sur la formation. Comme il s’agit d’un domaine multipolaire où interviennent de multiples acteurs, qui ont tous une légitimité et une stratégie, le système est totalement émietté et certaines personnes ne parviennent pas à trouver de formation. Convient-il, là encore, de territorialiser les politiques qui pour certaines – je pense à celles qui relèvent des branches – sont encore nationales ?
Enfin, j’en viens à une question à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille : le Gouvernement prévoit-il une évaluation du crédit d’impôt famille qui contribue à la création de crèches d’entreprises et au financement de chèques emploi service universel utilisés pour la garde d’enfants ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nadine Morano,

Je me souviens de la formule utilisée par le président Méhaignerie pour désigner le problème, lors de débats dans l’hémicycle : il n’y a pas de pilote dans l’avion. En réalité, il y a plutôt copilotage, voire multipilotage.
Par ailleurs, il faut savoir que les offres de formation que les régions peuvent prescrire sont en nombre bien inférieur – 400 000 – aux formations prescrites par Pôle emploi. Dans ces conditions, nous avons besoin d’évaluer les formations, vous avez raison d’insister sur ce point. Nous savons très bien que certaines des formations financées, y compris par les régions, ne débouchent pas sur un emploi. Nous en avons de multiples exemples.
 C’est juste !
M. Arnaud Richard.
Mme Nadine Morano,

La réflexion que nous devons mener relève d’une réforme structurelle profonde qui réclame que nous ne nous voilions pas la face. Si nous voulons être plus efficaces, nous devons améliorer le pilotage et procéder à des évaluations. Dans le domaine de la formation, le multipilotage n’est plus possible.
La POE, notamment la POE collective, permet une traduction régionalisée du dispositif, en liaison directe avec les organismes paritaires collecteurs agréés et avec les branches professionnelles, au plus près des besoins des entreprises. Elle constitue une réponse plus efficace. Encore une fois, nous avons dépassé nos objectifs en 2011 et prévoyons 75 000 POE en 2012. Si nous pouvions aller encore plus loin, cela montrerait que lorsque les entreprises, les branches professionnelles et les OPCA sont totalement impliqués, nous sommes plus performants.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, j’aimerais simplement entendre Mme la secrétaire d’État chargée de la famille à propos du crédit d’impôt famille.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Le crédit d’impôt famille a fait l’objet d’un rapport d’évaluation au titre de l’année 2011, qui a été transmis à mon cabinet. J’aimerais souligner la pertinence de l’action du Président de la République qui a augmenté le taux du crédit d’impôt de 25 % à 50 %. Aujourd’hui, on sent de la part des entreprises une vraie volonté d’adhérer à la politique familiale insufflée par le Président de la République. Il existe un véritable partenariat entre l’État et les familles, entre les familles et les entreprises.
J’aimerais que les collectivités, qui sont malheureusement plus souvent tenues par la gauche que par la droite, …
 Allons, madame Greff, pas de provocation !
M. Michel Issindou.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Nous avons la chance d’avoir un comité d’évaluation et de contrôle où députés de la majorité et de l’opposition font ensemble un travail de qualité. Je dois dire qu’il y a toujours une plus-value dans le travail d’évaluation lorsqu’il est mené par des parlementaires qui n’appartiennent pas aux mêmes groupes politiques. C’est un atout considérable de ce comité.
M. le président.
Son deuxième atout est que la remise de son rapport est suivie par l’organisation d’un débat public dans cette salle Lamartine, au cours duquel le Gouvernement peut apporter des précisions sur les décisions qu’il entend prendre à la suite des recommandations de nos rapporteurs.
Il faudrait renouveler ces séances et, pourquoi pas, au besoin, d’une législature sur l’autre, car le fait que les deux rapporteurs appartiennent l’un à la majorité, l’autre à l’opposition présente l’avantage que les conclusions de leur rapport transcendent les clivages politiques.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
 J’aimerais, tout d’abord, réitérer mes félicitations aux rapporteurs pour la qualité de leur rapport. Nous avons eu le plaisir d’en discuter la semaine dernière, lors d’une réunion de la commission, et j’aimerais revenir sur l’un des sujets que j’avais évoqué dans ce cadre. Je veux parler de l’accompagnement social, qu’il s’agisse de la politique familiale ou de la politique de l’emploi.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Dans les témoignages et les comparaisons que comporte le rapport, la question de l’accompagnement social est assez souvent posée.
Les personnels de Pôle emploi sont confrontés à des évolutions extrêmement importantes qui touchent les demandeurs d’emploi : précarité, familles monoparentales, chômeurs en fin de droits, emploi des seniors et des jeunes. Bien souvent, les travailleurs sociaux ne peuvent assurer correctement leur accompagnement.
Se pose d’abord la question de la formation des personnels qui interviennent, notamment à Pôle emploi. En 2010, il y avait 420 ETP pour 10 000 chômeurs en Allemagne contre 215 en France. Dans le rapport, j’ai relevé un autre chiffre : environ 3 000 travailleurs sociaux seraient chargés d’accompagner les familles monoparentales alors que les besoins sont estimés à 1 pour 25 familles.
Le Haut conseil de la famille a fait des propositions en la matière et le rapport de la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté », présidée par Martin Hirsch, a également souligné ce problème.
Comment le Gouvernement entend-il répondre à cette situation ? Aujourd’hui, il est impératif que l’accompagnement soit complètement revu, qu’il s’agisse de la formation, des effectifs ou de la qualité. Il me semble que l’une de vous, mesdames les ministres, a évoqué la mise en place de deux entretiens. Cela ne sera sans doute pas suffisant, car l’on voit bien que l’accompagnement doit porter sur le plus long terme afin de s’assurer que la personne concernée puisse retrouver un emploi.
Par ailleurs, j’aimerais que vous alliez davantage dans le détail dans vos explications s’agissant de la coordination avec l’ensemble des acteurs de l’emploi. Quelles sont les pistes pour l’amélioration de la coordination entre services sociaux et services de l’emploi ?
Ce sont des questions importantes que l’on retrouve dans les rapports et dans les diverses interventions. Pour suivre les recommandations des rapporteurs, nous aimerions disposer de quelques pistes claires, je pense que c’est un sentiment largement partagé.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nadine Morano,

J’évoquerai d’abord l’accompagnement des personnes en situation d’illettrisme, qui souffrent d’un véritable handicap pour trouver un emploi. Trois millions de personnes sont concernées : un peu plus de la moitié a déjà un emploi mais elles représentent 15 % des demandeurs d’emploi.
Sur un budget total de 186 millions d’euros consacré à la lutte contre l’illettrisme, l’État apporte 54 millions d’euros et le fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels 132 millions.
Cette lutte passe par le développement de compétences-clés, qui mobilise plusieurs partenaires au-delà de Pôle emploi. Je pense en particulier aux CAF auxquelles il est demandé de repérer les hommes et les femmes en situation d’illettrisme afin de leur proposer un programme d’accompagnement.
Au-delà de Pôle emploi, dont les effectifs ont été renforcés pour mieux accompagner les demandeurs, et des dispositifs de la POE que j’ai déjà évoqués devant vous, je tiens à souligner la mobilisation des missions locales que j’ai réunies à Paris autour d’un même objectif : amener 50 000 jeunes vers les formations par alternance. Lors de mes déplacements en province ou par le biais des réunions des services publics de l’emploi local, je demande aux sous-préfets de mobiliser les chambres de commerce et les chambres de métiers, en coordination avec les missions locales, pour mieux accompagner les jeunes vers l’emploi.
Enfin, il y a la plate-forme de suivi des « décrocheurs », ces jeunes sortis du circuit scolaire, qui n’étaient pas en formation, qui n’étaient pas dans l’emploi, et qu’il a bien fallu essayer de retrouver, d’accompagner. Ce dispositif est maintenant opérationnel, avec des coordinateurs départementaux et locaux.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
L’accompagnement doit être personnalisé, car il s’agit de personnes en situation de grande fragilité, qu’il est d’ailleurs nécessaire de commencer par identifier : certaines personnes très vulnérables ne s’expriment pas. C’est ce que j’appelle la vulnérabilité silencieuse. Il faut donc savoir les repérer, et c’est le rôle confié à tous ces agents merveilleux qui, au sein des CAF, font un travail considérable, non seulement de distribution des prestations familiales, mais aussi, bien au-delà, d’accompagnement personnalisé. C’est justement pour cela que le Président de la République n’a pas voulu appliquer la fameuse réduction d’un poste sur deux dans les caisses d’allocations familiales.
Nous travaillons aussi beaucoup, dans le même esprit, sur le soutien de proximité à la parentalité : il faut pouvoir accompagner ces familles, notamment les familles monoparentales. Elles constituent, je le rappelle, 19 % des familles, et ces parents isolés sont à 85 % des femmes. Un partenariat entre les CAF, les services sociaux et les services de Pôle emploi est donc nécessaire : c’est en travaillant ensemble qu’on arrive à mieux accompagner les personnes.
En matière de soutien à la parentalité, notamment pour ces familles monoparentales, nous avons augmenté de 40 % le plafond de ressources afin qu’elles puissent bénéficier des prestations plus rapidement. Les parents concernés sont prioritaires pour bénéficier des différents modes de garde, afin de pouvoir se tourner vers l’emploi, et vers Pôle emploi.
Les sujets que vous avez abordés, madame la députée, sont donc très importants. Mais je veux me tourner vers les deux rapporteurs : ce rapport compare des bonnes pratiques européennes ; j’ai envie de vous demander si le suivi et l’accompagnement des familles monoparentales fait vraiment partie des politiques européennes. Ne pouvons-nous pas, finalement, être fiers de ce que nous faisons en ce domaine ? Ne sommes-nous pas en avance, et les autres pays européens sont-ils au même niveau que la France ?
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
M. le président.
 Je veux insister sur l’accompagnement : le rapport montre bien qu’aujourd’hui, la culture de l’accompagnement est efficace, plus même que l’incitation financière. C’est un des points sur lesquels, si nous voulons faire bouger les choses, il faut vraiment nous arrêter. Vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y a pas eu de suppression de postes : heureusement, puisque, si j’ai bien compris, les chiffres français représentent la moitié de ce qui se fait en Allemagne. Il faut donc que nous demeurions très attentifs à toutes ces situations compliquées.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
D’autre part, je crois que vous n’avez pas répondu à ma collègue sur la question du congé parental. Pourriez-vous nous apporter des éléments de réponse sur ce point ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nadine Morano,

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Une fois que nous arrivons à répertorier celles et ceux qui peuvent bénéficier du RSA, nous leur donnons la priorité. À destination des familles monoparentales, nous essayons de développer des offres de garde spécifiques pour les personnes en recherche d’emploi : elles ont besoin de modes de garde atypiques – deux heures par-ci par-là, toute la nuit –, puisque souvent ce sont des horaires atypiques qui sont proposés pour un premier emploi. Nous faisons quasiment du cas par cas, du sur-mesure, pour celles et ceux qui sont en recherche d’emploi.
Quant au congé parental, nous rencontrons une vraie difficulté. J’ai beaucoup travaillé, avec Roselyne Bachelot, sur les résultats de la conférence du 28 juin dernier sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales. Nous avons écouté les partenaires sociaux, car ce genre de négociations ne peut être envisagée qu’avec eux ; mais il n’y a pas eu de consensus. J’oserai même aller plus loin : j’ai le sentiment que ce n’est pas, pour eux, une priorité. Je le dis avec mon intime conviction, après les négociations et les rencontres que nous avons eues.
C’est pourtant bien, pour le Président de la République, une priorité ; il a vraiment demandé que nous travaillions sur le congé parental. Mais, vous le savez, certains sont favorables à un congé parental plus long – mais nous disons stop, car les femmes s’éloigneraient beaucoup trop de l’emploi ; certains voudraient des congés parentaux plus courts mais mieux rémunérés. Il y a celles et ceux qui veulent que le congé soit partagé à égalité entre les hommes et les femmes ; il y a celles et ceux qui veulent qu’il y ait deux mois pour les hommes obligatoirement, au détriment du congé parental et j’allais dire de l’enfant. Or c’est, bien sûr, l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.
Aujourd’hui, il n’y a donc pas de consensus sur ce sujet. En Europe même, il n’y a pas d’uniformité. C’est un sujet de société, sur lequel nous devons avoir un vrai débat. Nous avons organisé plusieurs axes de travail sur le congé parental et les congés familiaux dans leur ensemble. Nous devons continuer notre action.
Nous appartenions toutes les deux à la délégation aux droits des femmes : vous avez pu le constater, il n’y a pas d’unisson sur ce sujet, même en France. Je le disais, les partenaires sociaux ne se sont pas véritablement engagés : ils devaient nous rendre un rapport sur ce sujet, mais il n’est toujours pas arrivé.
C’est un sujet de préoccupation, et le Président de la République veut que ce sujet soit pris à bras-le-corps. Travaillons, afin que la France innove en ce domaine, ce que ne font pas les autres pays européens.
 La parole est à M. Jean Launay.
M. le président.
 La comparaison de notre situation avec celle des autres pays européens permet de mesurer notre fragilité structurelle, notamment en ce qui concerne le taux d’emploi des jeunes et des seniors. Je commence donc par constater que les conclusions de ce rapport – dont je salue au passage les auteurs – n’ont malheureusement pas été mises en œuvre par les lois de finances votées au cours de cette législature ; ainsi, les crédits de la mission « Travail et emploi » vont, cette année, diminuer de 12 % par rapport à 2011.
M. Jean Launay.
La comparaison avec l’Allemagne est très utilisée en ce moment, on le sait. L’enveloppe globale affectée aux politiques de l’emploi est presque identique, si l’on se réfère au tableau Eurostat de la page 177 du rapport : 2,55 % du PIB en Allemagne, 2,4 % en France.
Les montants sont donc à peu près semblables, mais il n’en demeure pas moins que le nombre de personnes concernées est moindre en Allemagne, si l’on se rapporte à la différence des taux de chômage dans les deux pays. En valeur relative, il me semble donc que l’on peut dire que l’Allemagne consacre plus de moyens que la France à la politique de l’emploi, mais aussi qu’elle obtient de meilleurs résultats.
Sur les emplois aidés, j’approuve également les recommandations formulées par les rapporteurs. Il est nécessaire de mettre un terme à l’instabilité juridique et financière que l’on constate de manière récurrente depuis 2002. Les politiques d’accompagnement stables et bien identifiées permettent plus facilement, je crois, un retour durable à l’emploi.
Nombre de parlementaires sont aussi élus locaux, notamment maires ; nous sommes donc nombreux à utiliser ces dispositifs, et je dois dire qu’il est souvent difficile de s’y retrouver. Et la complexité des acronymes divers n’est rien au regard de celle des modalités de mise en œuvre des différents contrats !
Enfin, sur les politiques familiales, j’ai relevé dans le rapport un point qui me semble essentiel : 3,7 % du PIB de notre pays est consacré à la politique familiale, ce qui nous place au premier rang des pays européens en ce domaine. C’est une bonne chose : notre forte natalité est un atout qui nous éclaire au milieu de nos faiblesses.
Pour autant, je crois qu’il ne faut pas baisser la garde en ce qui concerne les moyens des organismes financeurs, comme la CAF. Je pose donc à nouveau la question de la prise en charge des enfants de moins de trois ans : la politique de la petite enfance comporte en ce domaine des lacunes. Il faut donc nous interroger sur les moyens donnés aux collectivités, et notamment aux intercommunalités, pour pérenniser les solutions pratiques souvent mises en place localement dans ce domaine.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nadine Morano,

 Ce n’est pas nous qui avons commencé ! 
M. Michel Issindou.
(Sourires.)
Mme Nadine Morano,

 Ce n’est pas ce que nous avons entendu dimanche soir ! 
Mme Marie-Françoise Clergeau.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Nadine Morano,

A contrario
L’Allemagne s’inspire donc de nous sur certains sujets, et nous nous inspirons de l’Allemagne sur d’autres sujets importants. Mais nos dispositifs, notamment ceux qui concernent l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ne sont pas construits de la même manière – je l’ai rappelé et le rapport le montre également : les personnels qui s’occupent de l’accompagnement sont plus nombreux en Allemagne, mais l’indemnisation est nettement inférieure. Nous faisons, nous, le choix d’un accompagnement de qualité, mais aussi d’une indemnisation plus importante.
S’agissant du développement de l’alternance, là aussi, nous nous inspirons de l’Allemagne, sans toutefois calquer le dispositif puisqu’il n’y a, là-bas, ni quotas ni mesures d’incitations financières. J’observe que certaines grandes entreprises ont leur propre organisme de formation, ce qui était le cas en France il y a vingt ou trente ans mais ne l’est malheureusement plus. Il faut revenir vers ces dispositifs, car ils correspondent à des formations intégrées aux besoins et à la culture de l’entreprise et permettent une formation plus efficace.
Enfin, le dispositif des emplois aidés est nécessaire dans certaines périodes et il convient d’en augmenter le nombre lorsque le besoin s’en fait sentir. Toutefois, et je pense que vous partagez cette préoccupation, on ne peut pas non plus se permettre de laisser des personnes dans des contrats aidés, car il s’agit d’un dispositif temporaire. Il faut faire en sorte que les personnes qui en bénéficient s’intègrent beaucoup plus facilement sur le marché de l’emploi.
J’entends parler des contrats aidés depuis que je me suis engagée en politique, même s’ils portent des noms différents au fil des ans. Notre objectif, et je le rappelle car on en voit l’efficacité aujourd’hui pour les personnes les moins qualifiées avec la préparation opérationnelle à l’emploi, est d’offrir des formations qui correspondent à la fois aux besoins de l’entreprise et aux attentes des demandeurs d’emploi.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État
Maintenir la politique familiale à ce niveau requiert un effort considérable. À ce titre, nous devons en avoir une certaine fierté, comme M. Juanico l’expliquait tout à l’heure.
J’en viens à la question de la scolarité dès l’âge de deux ans. Le code de l’éducation dispose que : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine ».
 On le sait !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
La scolarité dès l’âge de deux ans peut être assumée par les communautés de communes, par exemple.
Une question me paraît essentielle : quel est l’intérêt supérieur de l’enfant ?
 Nous parlons de l’offre de garde !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Nous avons proposé des solutions innovantes qui répondent vraiment aux besoins de l’enfant. La crèche n’est pas la seule réponse, et elle coûte cher. Les parents peuvent se tourner aussi vers les assistantes maternelles ou les jardins d’éveil, qui ne sont pas l’opposition complète de la scolarité mais ni plus ni moins qu’un mode d’accueil différencié qui répond aux besoins de l’enfant.
 Les jardins d’éveil ne marchent pas !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Dans le cadre de l’accompagnement des familles, nous avons davantage pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, d’où notre politique familiale volontariste qui n’a pas été diminuée financièrement malgré la crise.
En résumé, nous avons deux paramètres importants : le soutien à la parentalité, c’est-à-dire l’accompagnement des familles, et l’intérêt supérieur de l’enfant ou, si vous me permettez cette nuance, le meilleur intérêt pour l’enfant.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
M. le président.
 Ce que veulent les parents, c’est savoir quels moyens de garde ils auront à leur disposition. À eux de choisir ensuite la meilleure offre de garde.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Madame Morano, vous avez lancé les jardins d’éveil avec l’objectif de créer 8 000 places. Or, dans l’excellent rapport de Mme Pinville sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 concernant la branche famille, il est indiqué que très peu de jardins d’éveil ont été créés.
 Ça n’a pas marché !
Mme Martine Pinville.
 Il y a sûrement des enfants qui peuvent intégrer l’école avant l’âge de trois ans parce qu’ils sont plus mûrs que d’autres, mais on doit pouvoir offrir une diversité et trouver un juste équilibre sans diminuer les capacités d’offres de garde en supprimant l’accès à l’école maternelle pour les moins de trois ans.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 C’est pourtant ce qui se passe puisqu’il manquait 350 000 places en début de mandature et qu’il en manque toujours autant aujourd’hui, en raison des suppressions énormes de capacités d’accueil à l’école maternelle des enfants moins de trois ans.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nadine Morano,


Mme Marie-Françoise Clergeau
Des classes passerelles.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
Mme Nadine Morano,

 À leur scolarisation systématique !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Nadine Morano,

Nous nous sommes heurtés, disons-le clairement, à des barrages idéologiques sur ce thème. Certains élus de gauche nous ont dit qu’il était hors de question pour eux de créer des jardins d’éveil, même dans les structures scolaires comme cela a été le cas à Nègrepelisse ou Caussade. C’est dommage. Je m’étais heurtée, là aussi, et j’ai pu le constater dans mon département, à des barrages idéologiques lorsque l’on a fait adopter le dispositif de quatre agréments au lieu de trois par assistante maternelle.
Madame Clergeau, il serait bon que nous agissions de concert pour atteindre nos objectifs.
 J’ai cru comprendre que, dans la formule de scolarisation des enfants de moins de trois ans, le mot « systématique » avait son importance. Je disais cela pour alimenter le débat. 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Pour être souvent sur le terrain, je constate avec grand plaisir que les jardins d’éveil sont aujourd’hui prisés par les enseignants qui ont compris leur bien-fondé. Ils vont jusqu’à demander qu’une salle soit réservée, dans l’établissement scolaire, au jardin d’éveil, pour offrir une meilleure transition à l’enfant, voire à la famille puisque les enfants qui peuvent fréquenter ces jardins d’éveil ont souvent un aîné qui fréquente déjà l’école. Cela leur permet d’être ensemble dans la cour de récréation et même de partager des repas.
Comme l’a dit, à juste titre, Nadine Morano, ces jardins d’éveil étaient l’enjeu d’un combat idéologique qui n’avait d’autre intérêt que celui des adultes. Aujourd’hui, on prend véritablement en compte l’intérêt de l’enfant.
Je rappelle que les modes de garde diversifiés qui sont financés et insufflés par l’État doivent être repris par les collectivités locales.
 On n’a plus d’argent !
M. Michel Issindou.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Il faut absolument que les collectivités locales se rendent compte de l’intérêt qu’elles ont à offrir des modes de garde diversifiés pour le bien de leurs futurs électeurs.
Monsieur le président, permettez-moi enfin de remercier et féliciter les rapporteurs qui ont réalisé un travail remarquable et très enrichissant, fondé sur des comparaisons européennes, ce qui permet de progresser. Toutes les idées qui ont été exposées dans ce rapport sont transposables. Voilà le souhait que je formule. Au-delà, j’espère que ce rapport sera exploité avec la plus grande optimisation.
 Nous nous acheminons vers la conclusion de notre débat. À ce stade, il sied de donner la parole à nos deux rapporteurs.
M. le président.
Nous entendrons d’abord M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich, 
co-rapporteur
Je veux revenir quelques instants sur la difficulté de l’évaluation et des comparaisons. Nous citons, dans le rapport, plusieurs exemples de pays qui ont de très faibles taux de chômage mais qui comptent un grand nombre de personnes handicapées ou en invalidité. De même, il faut savoir que l’Allemagne dissimule un nombre important de chômeurs à travers les mini-jobs puisque 4,5 millions de personnes bénéficient de ce système peu enviable qui consiste à faire travailler des chômeurs de longue durée à temps plein et de les payer 400 euros par mois. Si cela représente un effet d’aubaine pour les employeurs, ça ne l’est certainement pas pour les employés.
L’objet de ce rapport était d’évaluer les performances à l’aune de l’efficacité, de l’efficience et de la qualité du service pour l’usager. Il ne s’agissait pas d’arriver à dire que c’est nous qui dépensons le plus – cela nous le savions déjà – mais de se demander si l’on peut avoir le meilleur service possible étant donné que l’on dépense le plus.
Nous nous sommes livrés à une comparaison des systèmes d’indemnisation du chômage au plan européen, comparaison qui n’existait pas jusqu’à présent. Un grand nombre d’experts que nous avons rencontrés estiment qu’une indemnisation très élevée et très longue est plutôt un frein au retour à l’emploi.
De même, le marché du travail, quand on l’aborde dans sa globalité, est pénalisé d’abord par le coût du travail, ensuite par la structure de la rémunération, insuffisamment progressive – en tout cas en France –, enfin par l’intensité du travail, à savoir l’usure.
Par ailleurs, si une convention tripartite fixe une nouvelle feuille de route à Pôle emploi, j’insisterai sur la nécessité impérative d’un meilleur accompagnement et sur la nécessité d’un décloisonnement entre les services sociaux et les services de l’accompagnement dans l’emploi.
En ce qui concerne la question que Mme la secrétaire d’État chargée de la famille m’a posée sur les politiques relatives aux familles monoparentales, il n’existe pas de modèle européen unique mais des politiques très différentes, sachant que ceux qui obtiennent le meilleur résultat sont ceux qui n’ont pas de politique à destination des familles monoparentales... Cela dit, les Britanniques, qui en ont mené une, ont, eux aussi, obtenu de très bons résultats.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
M. Régis Juanico, 
co-rapporteur
Pour ce qui est de l’emploi et plus particulièrement des contrats aidés, pourquoi considérons-nous qu’une stabilité des règles s’impose ? C’est qu’elles changent tous les six mois, qu’il s’agisse de la durée des contrats, des taux de subvention ou de la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires. Cette instabilité est très mauvaise pour la lisibilité des structures qui emploient mais aussi pour leurs bénéficiaires. Nous estimons que la durée des contrats aidés doit permettre d’assurer une formation pour garantir ensuite une insertion durable. Il s’agit donc, une fois pour toutes, de figer les règles pour les rendre stables dans la durée.
En ce qui concerne Pôle emploi, je compléterai l’intervention de Michel Heinrich. Si nous demandons une augmentation des moyens humains de Pôle emploi, ce n’est pas seulement une question de chiffres mais c’est aussi pour des raisons qualitatives. Nous souhaitons renforcer la culture de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Quand on a un million de chômeurs en plus en France en cinq ans, il est bien évident que ce n’est pas avec mille contrats à durée déterminée de plus qu’on parviendra à favoriser un tel accompagnement.
Le Royaume-Uni s’est, en la matière, montré beaucoup plus pragmatique en augmentant de 16 000 personnes les effectifs de son service public de l’emploi au moment de la crise. Ce chiffre est de 5 000 personnes pour l’Allemagne. La question n’est donc pas seulement, j’y insiste, d’un accroissement quantitatif mais surtout de proposer un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi.
Ensuite, en matière de politique familiale, si la scolarisation des enfants de moins de trois ans ne fait pas consensus, au moins pouvons-nous nous mettre d’accord sur le fait que la scolarisation à l’âge de deux ans est un mode de garde complémentaire des autres et financièrement accessible.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
M. Régis Juanico, 
co-rapporteur
Nous ne proposons pas de généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire – on ne compte plus que 13 % d’enfants scolarisés à cet âge –, mais, dans certains quartiers, il donne des résultats excellents. Si nous voulons atteindre l’objectif de 200 000 ou 350 000 places supplémentaires de mode de garde, il faut absolument préserver, voire augmenter, le taux de scolarisation des moins de trois ans, ce qui peut être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Enfin, je note un relatif consensus politique sur un congé parental plus court, mieux rémunéré et plaçant les deux parents sur un pied d’égalité. Si, comme c’est le cas pour d’autres réformes de la politique familiale, il faut attendre l’accord de l’UNAF, nous n’avancerons jamais. Je suis d’accord avec vous pour considérer que les partenaires sociaux doivent être mieux impliqués dans ces questions d’égalité entre les hommes et les femmes, et de conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
M. Régis Juanico, 
co-rapporteur
Si la position quelque peu figée de l’UNAF constitue le seul élément de blocage, nous ne parviendrons jamais, je le répète, à avancer sur cette question-là, non plus que sur d’autres relevant des politiques familiales – mais ce n’est pas le sujet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Votre rapport montre qu’il n’existe pas de culture commune, ce qui rend très difficile la définition d’un référentiel qu’il faut pourtant construire avec les collectivités territoriales. En effet, nous ne disposons pas d’un état des lieux de la politique familiale et des prestations familiales et sociales à cet échelon.
L’accueil de l’enfant, quant à lui, fait l’objet de microprojets dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 » avec l’appui du FSE : le projet « 

Enfin, en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, l’UNAF n’est pas du tout un élément de blocage. Je vous rappelle que c’est bien avec les partenaires sociaux que Roselyne Bachelot et moi-même avons engagé les concertations sur le congé parental et que ce sont bien les partenaires sociaux qui n’ont pas vraiment manifesté l’envie de s’accaparer le sujet.
 Le débat est clos, je vous remercie d’y avoir participé.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
La séance est levée.
M. Michel Hunault.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Discussion des articles (p.
Amendement n° 27.
Amendement n° 28.
Amendement n° 29.
Amendement n° 30.
Amendement n° 31.
Amendement n° 32.
Amendement n° 33.
Amendement n° 34.
Amendement n° 35.
Amendement n° 36.
Amendement n° 37.
Amendement n° 38.
Amendement n° 75 avec le sous-amendement n° 88.
Amendement n° 74.
Amendement n° 39.
Amendement n° 46.
Amendement n° 12.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 15.
Amendement n° 16.
Amendement n° 17.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 20.
Amendements n

Amendement n° 63.
Amendement n° 26.
Amendements n

Amendement n° 57.
Amendement n° 43 rectifié.
M. le rapporteur.
Amendement n° 11.
Amendement n° 21.
Amendement n° 22.
Amendement n° 23.
Amendement n° 90.
Amendement n° 89.
Amendement n° 85.
Amendement n° 76.
Amendement n° 53 rectifié.
Amendement n° 58.
Amendements identiques n

Amendement n° 25.
Amendement n° 71.
Amendement n° 40.
Amendement n° 67.
Amendement n° 72 rectifié.
Amendements n

Amendement n° 84.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 83.
Amendement n° 62.
Amendement n° 65.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (n
M. le président.

 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Michel Hunault.
La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président. 
 Monsieur le président, je voudrais faire d’emblée, à l’ouverture de cette séance, un rappel au règlement fondé sur l’article 58.
M. Michel Hunault.
Sur ce texte, je suis porte-parole de mon groupe. Et je saluerai tout à l’heure, comme je l’ai fait en première lecture, cette démarche de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives. Elle répond, on le sait, à des exigences de compétitivité.
Néanmoins, je m’élève contre une disposition qui a été introduite dans le texte par voie d’amendement, et qui modifie la loi sur le blanchiment dont j’avais eu l’honneur, en 1996, d’être le rapporteur. Cet amendement tend à baisser la garde dans la lutte contre le blanchiment, notamment en ce qui concerne les assurances dommages-ouvrage. À un moment où il est nécessaire d’être très vigilant, je ne comprends pas que l’on prenne prétexte de cette proposition de loi pour y introduire par voie d’amendement des dispositions qui affaiblissent les moyens de lutte contre le blanchiment et n’ont rien à voir avec la finalité et l’esprit de ce texte. Je m’élève donc contre ce procédé.
La lutte contre le blanchiment est une exigence. Je croyais qu’elle était partagée par tous. Je voulais dénoncer cet amendement dès l’ouverture de nos débats.
 Tout cela, mon cher collègue, n’est pas un rappel au règlement. Mais puisqu’il s’agit d’une remarque de votre part sur une disposition qui figure dans le texte, je pense que vous aurez tout loisir, le moment venu, d’exprimer votre point de vue, dans le cadre, pour le coup, du déroulement de nos débats tel qu’il est prévu par notre règlement.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. le président. 
 Ça fait beaucoup !
M. Patrick Lemasle.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Vous connaissez tous mon attachement à la problématique de la compétitivité. Notre pays dispose en la matière d’une force, qui est un avantage par rapport à la plupart des pays comparables, je veux parler du prix de l’énergie. Sur ce point, fort heureusement pour la France, il y a depuis maintenant trente ans un consensus entre la droite et la gauche, qui permet à toutes nos entreprises, petites ou grandes, d’avoir une électricité 40 % moins chère que dans les pays comparables.
 Cela ne suffit pas.
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Mais je voudrais surtout m’attarder sur les difficultés, sur les points noirs, en matière de compétitivité. Il y en a essentiellement deux. Le premier, auquel nous nous attaquons depuis maintenant quatre ans, sous l’impulsion du Président de la République, c’est le coût du travail. De nombreuses réformes ont été conduites par la majorité. Je citerai la suppression de la taxe professionnelle, l’exonération des charges pesant sur les heures supplémentaires, l’exonération de charges pour l’embauche d’un jeune de moins de vingt-six ans,…
 Et tout cela nous donne un million de chômeurs en plus.
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Le deuxième point noir est la complexité administrative. Il suffit de citer les chiffres de l’OCDE : elle nous coûte entre 3 et 4 % du PIB, et elle correspond à cinquante jours ouvrés par an pour les acteurs économiques. Moi qui fais trois déplacements par semaine, en moyenne, sur tout le territoire,…
 Votre bilan carbone n’est pas bon.
M. Patrick Lemasle.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
À cet égard, je tiens à remercier le président de la commission des lois. D’abord, comme vous le savez, il a institué un rendez-vous annuel consacré à la simplification. En outre, il a rédigé un rapport sur ce thème à la demande du Président de la République. Il a également accepté de coprésider, avec Jean-Michel Aulas, les assises de la simplification, que nous avons instituées et qui ont abouti à un certain nombre de propositions, dont près d’une trentaine figurent dans le présent texte, parce qu’il était nécessaire de les traduire au plan législatif. C’est dire à quel point il est important que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.
Je le dis parce que j’ai malheureusement vécu un épisode assez surréaliste au Sénat, puisque la nouvelle majorité sénatoriale…
 Eh oui, il y a une nouvelle majorité sénatoriale. Il faut s’y faire, même si c’est dur.
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Il faut respecter la démocratie, monsieur le secrétaire d’État.
M. Patrick Lemasle.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Si seulement !
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Notre pays est la cinquième puissance économique du monde, mais dans le même temps, le World Economic Forum nous classe malheureusement, selon son indice de compétitivité mondiale, au 116


M. Étienne Blanc, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Ça, cela m’étonnerait !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.

Je précise que 73 % des quatre-vingt mesures que j’avais annoncées le 29 avril 2011 sont déjà mises en œuvre ou vont l’être, conformément au calendrier prévu.
 Eh bien alors, tout va bien !
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Vous aviez dit que vous ne croyiez pas aux sondages. D’ailleurs, 70 % des Français n’y croient pas.
M. Patrick Lemasle.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Enrichir ce texte, cela ne peut consister à en faire simplement disparaître certaines dispositions. Je regrette que près de 90 % des amendements du groupe socialiste – trente-deux sur trente-six – soient des amendements de suppression. Vous allez me dire que supprimer, c’est simplifier. J’imagine que c’est ce que vous avez en tête. Mais alors, dans ce cas, votez au moins le texte. Le grand chantier de la simplification exige vraiment cette attitude constructive.
Nous avons entendu parler de « fourre-tout législatif ».
 Ce n’est pas vrai.
M. Michel Issindou.
 Si, cela a été dit.
M. Serge Poignant.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
J’ai entendu qu’il était difficile pour les parlementaires d’examiner de nombreux sujets, dans des secteurs extrêmement divers. Mais cette difficulté reflète celle qu’éprouvent les acteurs économiques, qui ont malheureusement à affronter des problèmes aussi nombreux et aussi divers, qui sont leur pain quotidien. C’est pourquoi je vous demande de faire, avec le Gouvernement, durant le temps que durera la discussion de ce texte, l’effort de vous pencher sur l’ensemble de ces problèmes qui, j’y insiste, forment le quotidien des entreprises.
Je souhaiterais évoquer également un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin, qui vise à pallier l’absence de définition claire de la notion d’artisan. Le sénateur André reichardt m’a rendu, il y a quelques mois, un rapport qui proposait justement de définir l’artisan. Par cet amendement de clarification de notre droit, qui me semble essentiel, il est proposé que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d’artisan et que les chefs d’entreprises puissent bénéficier de la qualité d’artisan qualifié s’ils sont personnellement titulaires de la qualification professionnelle afférente à leur activité.
Un autre amendement de simplification très important concerne les professions libérales, dont les définitions, diverses, varient selon les codes. Puisque nous ne pouvons nous satisfaire d’une définition négative, nous travaillons, depuis plusieurs mois, sur ce sujet avec l’ensemble des représentants de ces professions ; nous nous sommes mis d’accord sur une définition que j’aurai l’honneur de vous proposer d’introduire dans ce texte.
Je ne reviendrai pas sur la simplification du bulletin de paye, dont le modèle sera disponible au mois de mars. Quant à l’armoire numérique sécurisée, elle procède de la même logique de simplification, puisqu’elle permettra au chef d’entreprise, qui remplit aujourd’hui 70 déclarations en moyenne, de fournir une fois pour toutes, ou au plus une fois par an, les informations qu’il doit transmettre à l’ensemble des administrations concernées.
Permettez-moi d’ajouter un mot, avant de conclure, sur l’amélioration du dispositif du rescrit en matière sociale, qui est très attendue. Pour rencontrer, dans vos circonscriptions, des membres de professions libérales et des artisans, vous savez que la réforme du régime social des indépendants – le RSI – a posé beaucoup de difficultés aux acteurs économiques. Grâce aux moyens que nous avons développés à Bercy, nous sommes en train de les surmonter, mais il est très important que les acteurs économiques aient l’assurance que les réponses données par l’administration seront valables, afin de pouvoir envisager l’avenir avec un sentiment de sécurité.
Vous l’aurez compris, ce texte comporte une série de mesures très diverses. Je ne doute pas que vous saurez, les uns et les autres, faire abstraction des arrière-pensées politiciennes, qui ne manquent pas à la veille d’échéances importantes, et vous concentrer sur l’intérêt général et l’intérêt des acteurs économiques. Il en va de la croissance et de l’emploi, donc de l’intérêt de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le texte que nous examinons est issu d’un important travail préparatoire réalisé par le président Jean-Luc Warsmann dans le cadre de la mission de réflexion sur la simplification des normes applicables à tous les acteurs économiques qui lui a été confiée par le Président de la République le 17 janvier 2011 et à l’issue de laquelle a été publié, en juillet 2011, un rapport préconisant la mise en œuvre de quelque 280 mesures, dont les plus emblématiques ont été introduites dans la présente proposition de loi. Il s’agit donc d’un texte ambitieux, destiné à soutenir la croissance et l’emploi sans peser sur les finances publiques.
À ce stade, on ne peut que regretter que le Sénat n’ait pas souhaité s’associer à cette démarche en contribuant à enrichir la présente proposition de loi.

M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 C’est une habitude, à gauche !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Du rapport de la commission des lois du Sénat et des avis des diverses commissions saisies pour avis, il ressort que nos collègues sénateurs ont fait montre d’une certaine incohérence, tant dans leurs propos que dans leur attitude, reprochant à la proposition de loi d’être longue, hétérogène et complexe, tout en s’avouant tentés de l’amender et d’y greffer des propositions de loi entières, avant finalement de rejeter l’ensemble du texte.
Certains de nos collègues sénateurs, sans doute insuffisamment ou mal informés, ont en outre affirmé que la présente proposition de loi ne comportait que des mesures « inspirées, voire élaborées par le Gouvernement ».
 C’est un peu vrai !
M. Michel Issindou.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Du reste, les modifications apportées au texte par la commission en nouvelle lecture en témoignent. Ainsi, c’est à l’initiative de votre rapporteur et de notre collègue Jean-Sébastien Vialatte qu’a été clarifié le dispositif de modernisation du classement des hébergements touristiques, mis en place aux articles 73 et 74. C’est également sur proposition de votre rapporteur que le régime du droit de préemption rural et celui des emprunts des syndicats de copropriétaires ont été renforcés, aux articles 70 et 80. La commission des lois a, en outre, apporté des précisions aux dispositifs relatifs au versement transport et aux transferts des licences de débit de boissons ainsi qu’aux mesures de simplification des procédures d’autorisation administrative en matière de thérapie cellulaire.
Le Gouvernement a également œuvré au perfectionnement de la rédaction de la présente proposition de loi, en soumettant au vote de la commission une définition des professions libérales ainsi qu’un amendement clarifiant les dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Le Sénat aurait pu apporter sa pierre à ce travail de raffinement rédactionnel. Il en a, hélas ! décidé autrement. Je regrette l’attitude de nos collègues sénateurs, car c’est un mauvais message adressé à nos entreprises, aux Français et aux collectivités territoriales, qui réclament plus de clarté, de simplicité, et demandent que soit mis en œuvre le principe constitutionnel de lisibilité et d’intelligibilité du droit. Aussi, je vous invite à adopter la proposition de loi, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, modifié à la marge par quelques amendements, essentiellement d’ordre rédactionnel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La simplification du droit, au service de notre économie et de nos petites et moyennes entreprises, me semble un sujet fondamental. En effet, nos concitoyens constatent que notre société devient de plus en plus complexe. Or, une société de plus en plus complexe est non seulement une société qui exclut – car celui qui, parce qu’il est malade ou âgé, est socialement faible a beaucoup de mal à y trouver sa place et à défendre ses droits –, mais aussi une société économiquement affaiblie, car plus les procédures sont lourdes et complexes, plus les décideurs consacrent de temps à effectuer les démarches qu’on leur impose, au détriment du développement de leurs entreprises. À cet égard, le chiffre de l’OCDE qu’a cité M. le secrétaire d’État est terrifiant : pour qu’un Français gagne 100 euros par son travail, il aura fallu dépenser trois à quatre euros en démarches administratives. Chacun voit donc bien combien la simplification est un impératif.
Au niveau local, dans nos circonscriptions, nous sommes souvent interpellés par des acteurs économiques, qui affirment être désavantagés par rapport à leurs concurrents européens, alors qu’ils exercent leurs activités dans des domaines régis par les mêmes directives européennes.
Tel est donc l’enjeu de la simplification : alléger les procédures, raccourcir les délais, atténuer les seuils et éviter les sur-transpositions, dont notre collègue Hunault a cité un magnifique exemple, tout à l’heure. Permettez-moi d’y revenir. L’Union européenne a adopté une directive destinée à lutter contre le blanchiment en matière d’assurances. Une telle mesure est indispensable et s’applique évidemment aux assurances-vie, un secteur particulièrement propice au blanchiment des capitaux. Eh bien, la France, soucieuse de laver plus blanc, impose également ces procédures, donc des coûts supplémentaires, aux assurances dommages, c’est-à-dire à tous les Français qui souscrivent un contrat d’assurance ! Croyez-vous, mes chers collègues, que l’on cherche à blanchir de l’argent en sur-assurant une voiture ou un logement ? Évidemment, non. La fraude, dans l’assurance dommages, est une fraude aux sinistres et non une fraude à la souscription. C’est la raison pour laquelle nous vous avons proposé de supprimer cette mesure, non pas par amendement, mais dans le texte initial, qui a recueilli un avis favorable du Conseil d’État, lequel a jugé qu’il s’agissait bien d’une sur-transposition, inutile, coûteuse et inefficace.
Par ailleurs, au niveau national, chacun a bien conscience des difficultés que rencontre notre pays en matière de compétitivité.
Ce soir, nous proposons donc à chacun de passer des mots aux actes. Nous, nous travaillons sur ce sujet depuis le début de la législature, dans le cadre de la commission des lois.
C’est un symbole fort, car la commission des lois pourrait très bien se contenter d’éplucher le code civil et le code pénal. Or, elle a fait figurer la simplification du droit parmi ses grandes priorités en considérant, depuis le début de la législature, qu’il était vital pour notre pays de gagner en compétitivité – ce qu’ont admis tous les candidats à la prochaine élection présidentielle. Ce soir, mes chers collègues, nous vous proposons de passer aux travaux pratiques !
S’interroger sur la compétitivité amène à débattre des charges fiscales et sociales, mais aussi du cadre juridique de développement de l’activité économique. La question que vous pose ce soir la commission – indépendamment des clivages politiques –, c’est de savoir si nous devons améliorer et simplifier les lois en France, afin qu’elles soient plus favorables à ceux qui investissent, qui développent l’activité économique et l’emploi.
 La réponse est oui, évidemment !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Aux salariés !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
Le texte que nous vous proposons comprend des simplifications relatives à la vie quotidienne, concernant notamment le bulletin de salaire. Mes chers collègues, je vous invite à comparer un bulletin de salaire actuel avec un bulletin datant de vingt ou trente ans. Pensez-vous vraiment que le bulletin de salaire d’aujourd’hui, ce document établi sur deux pages, et d’une complexité telle qu’elle décourage de refaire les calculs, garantit mieux les droits des salariés qu’un bulletin plus simple ? Pour moi, il est évident que la complexité actuelle va à l’encontre des droits des salariés. Dans le même temps, les obligations des entreprises et le coût d’élaboration des bulletins de paye n’ont cessé de croître – s’il est un secteur d’activité que le droit a contribué à doper, c’est bien celui d’éditeur de logiciels de paye, mais je ne suis pas sûr que cela aille dans le sens de l’intérêt général ! Nous vous proposons donc de travailler, entre autres, sur ce chantier où il y a beaucoup d’économies à faire.
Après avoir parlé du fond, je veux évoquer, pour finir, l’aspect symbolique attaché à notre démarche. J’ai eu à effectuer, à la demande de l’exécutif, un travail de fond dans le cadre des lois organiques régissant notre Parlement. Placé en mission six mois auprès du Premier ministre, j’ai rendu un rapport public, donc transparent, auquel une proposition de loi a fait suite. Grâce à la révision de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État. Le rapport qui vous a été remis contient l’avis du Conseil d’État sur chacune des dispositions de la proposition maintenues en débat. Vous disposez donc, mes chers collègues, d’une qualité d’information bien meilleure que celle de la plupart des projets de loi. Après les quelque 70 auditions ayant précédé la première lecture, ainsi que les nombreux déplacements que j’ai effectués durant ma mission, notre rapporteur, Étienne Blanc, a accompli un travail considérable avant cette nouvelle lecture, en procédant notamment à de nouvelles auditions lors desquelles chaque organisation professionnelle, chaque parti souhaitant être entendu l’a été. Je regrette que le Sénat ait interrompu le travail sur ce texte : pour notre part, nous avons poursuivi notre tâche.
Je vous invite aujourd’hui à enrichir ce texte, mes chers collègues, et je veux vous dire, avec toute ma conviction, que le mouvement que nous avons entamé est vital pour notre pays. Il faut absolument que, dans les mois et années à venir, nous continuions, réunion après réunion, pan du droit après pan du droit, à nous demander comment simplifier et adapter le droit français pour le rendre plus favorable à l’investissement en France et au développement de nos petites et moyennes entreprises. C’est vraiment, à mon sens, l’une des conditions essentielles de la compétitivité de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, j’interviens régulièrement sur les textes proposés par notre président de la commission des lois, visant à alléger un certain nombre de procédures.
M. Michel Hunault.
Vous savez, monsieur le président de la commission des lois, que je vous ai toujours apporté le soutien des élus du groupe parlementaire du Nouveau Centre. Toutefois, j’ai fait tout à l’heure un rappel au règlement pour dire que ce genre de texte ne devait pas constituer le prétexte à un recul de la législation.
Vous avez choisi, durant votre intervention, de justifier le bien-fondé de votre texte. En ce qui me concerne, je vous le dis tout net : il est hors de question que je vote ce texte si vous maintenez vos dispositions d’allégement relatives à la procédure de blanchiment.

M. Michel Issindou.
 Il se trouve que je suis le rapporteur de la première loi sur la lutte contre le blanchiment, datant de 1996. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a fait le choix, au cours des dernières années, de transposer par voie réglementaire les dernières directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette lutte est, à mes yeux, une exigence intangible, à l’heure où la criminalité souterraine et organisée a pris une importance plus grande que jamais.
M. Michel Hunault.
M. le rapporteur vient de nous expliquer qu’il convenait d’alléger le coût de nos assurances. S’il veut des idées, qu’il n’hésite pas à me consulter, je peux lui en soumettre plusieurs. Un groupe de l’Assemblée nationale, dont j’assure la présidence, travaille sur le thème des assurances, et a apporté, durant cette législature, un certain nombre de contributions sur des thèmes aussi variés que le risque industriel, le risque santé, le risque dépendance, la responsabilité médicale des obstétriciens ou l’accès au droit.
En tout état de cause, je répète que s’il maintient ses propositions touchant à la question du blanchiment, il est hors de question que je les vote.
 Ça va barder !
M. Michel Issindou.
 M. Warsmann a insisté sur la question de l’assurance dommages-ouvrage…
M. Michel Hunault.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 …un domaine où les primes d’assurance peuvent atteindre des montants très élevés. Je n’insisterai pas sur l’étonnement de la Fédération française des sociétés d’assurance de voir arriver des propositions visant à alléger les obligations des compagnies – des propositions que, selon mes renseignements, la Fédération n’avait pas même demandées !
M. Michel Hunault.
J’ajoute qu’un certain nombre d’organismes, dont nous avons voté la mise en place, veillent à la transposition des recommandations du GAFI relatives à l’exigence de veille, de transparence et de sanction. Au cours de la législature qui prend fin, le Gouvernement et la majorité ont pu compter sur le sens de la responsabilité des députés du Nouveau Centre : nous avons constamment soutenu et enrichi l’action du Gouvernement par nos contributions.
Vous savez aussi, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai toujours appuyé le remarquable travail que vous accomplissez depuis que vous occupez vos responsabilités actuelles. Vous avez le souci des petites et moyennes entreprises, vous êtes un homme de terrain et avez fait preuve de grandes qualités d’écoute dans des domaines aussi essentiels que les travailleurs indépendants ou le tourisme. Surtout, vous vous êtes attaché à traduire sous forme de textes un certain nombre d’améliorations à mettre en œuvre, afin qu’entreprendre ne soit plus synonyme, dans notre pays, de course d’obstacles où l’on commence à payer des taxes avant d’avoir tiré le premier centime de son activité. Bref, les élus du Nouveau Centre ont toujours soutenu votre démarche, et c’est en ce sens que j’avais initialement prévu de m’exprimer à cette tribune, afin de faire part, au nom de mon groupe, de notre accord sur la philosophie globale de simplification du droit.
Cependant, il est essentiel, à nos yeux, que la simplification du droit soit toujours guidée par deux exigences. Premièrement, simplification ne doit pas rimer avec déréglementation. Deuxièmement, il est inconcevable de profiter d’un texte de simplification pour faire passer un allégement des obligations de contrôle sur ce secteur essentiel qu’est le secteur monétaire.
 Exactement !
M. Michel Issindou.
 Je suis désolé de devoir faire ainsi part de mon désaccord, et suis prêt à écouter vos explications si vous pensez pouvoir me faire changer d’avis.
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche persistent à considérer que cette proposition de loi dite de « simplification du droit » est inacceptable sur le fond comme sur la forme. C’est avec raison que nos collègues sénateurs l’ont rejetée avant toute discussion par une motion de renvoi des plus légitimes.
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 Les précédentes propositions de loi dites de simplification du droit ont montré le caractère éminemment néfaste de ce véhicule législatif. Non seulement cette proposition de loi totalise désormais plus de cent cinquante articles, mais en plus, nous devons l’examiner dans le cadre d’une procédure d’urgence !
M. André Chassaigne.
Si l’objectif de simplification de notre droit ne paraît pas illégitime, il n’est, en revanche, pas acceptable de procéder de la sorte. En effet, le texte, déjà considérablement alourdi lors de son premier passage devant notre assemblée, a connu de nouveaux ajouts en commission.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 De nouvelles velléités simplificatrices s’emparent sans cesse de nos collègues de l’UMP, dont la frénésie se traduit par l’ajout de monceaux de dispositions disparates à notre législation – ce qui revient finalement à la complexifier !
M. André Chassaigne.
Nombre des prétendues simplifications figurant dans cette proposition de loi sont en réalité des réformes de fond. C’est également ce qu’a démontré la commission des lois de la haute assemblée, selon laquelle seul un article de la proposition de loi sur cinq opère une véritable simplification, tout le reste étant de « l’innovation » !
Il n’est pas sérieux de légiférer de la sorte. Procéder à d’innombrables modifications de fond sans concertation ni étude d’impact, en procédure accélérée, c’est encore participer à l’abaissement du rôle du Parlement. La forme seule justifierait donc l’opposition des députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche à ce fatras indescriptible.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Mais la forme n’est pas seule en cause : si l’on entre dans le détail du texte, on constate que nombre de dispositions posent gravement problème et doivent être abandonnées. Et s’il nous est impossible de revenir sur l’ensemble des sujets abordés tant ils sont nombreux, je voudrais tout de même tenter de signaler les dispositions qui, selon nous, sont les plus néfastes.
M. André Chassaigne.
Le présent texte prétend d’abord « simplifier » un certain nombre de démarches inhérentes à la vie des entreprises. Mais ce prétexte cache, en réalité, de nouvelles entailles faites aux droits des salariés. Rien d’étonnant à cela, puisque les dérives de la simplification du droit depuis 2002 se retrouvent surtout dans le domaine du droit du travail. Alors même que la refonte du code du travail devait se faire à droit constant, elle a été, pour votre majorité, l’occasion de remettre en cause un certain nombre de règles fondamentales. Profitant de ce toilettage, vous vous êtes attachés, par exemple, à réduire la responsabilité des employeurs en effaçant la notion de subordination du salarié, qui avait un effet protecteur pour celui-ci.
Vous avez également bouleversé la hiérarchie des normes, en donnant aux accords d’entreprises une valeur supérieure aux accords de branches.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 J’ai bien dit que je parlais de votre action depuis 2002, monsieur le président de la commission.
M. André Chassaigne.
Vous laissez ainsi les salariés, particulièrement ceux des PME, à la merci du chantage à l’emploi exercé par des chefs d’entreprise eux-mêmes soumis au chantage de donneurs d’ordres sans scrupules. En fait, vous avez systématiquement simplifié en alignant le droit du travail sur les demandes du grand timonier de votre politique, je veux parler du MEDEF.
Le texte que vous nous présentez ici est de la même veine, et fait appel à la même technique, consistant à actionner, mine de rien, de petits ressorts, afin de mettre en action de grosses machines. Citons le cas de l’article 40, qui gomme la distinction entre ce qui relève de la « modification du contrat de travail » et le « changement des conditions de travail », afin de permettre aux entreprises, dans une logique d’individualisation, d’appliquer sans difficulté un accord de modulation du temps de travail et d’imposer aux salariés des périodes hautes et basses sans leur accord. Avec cette mesure, vous occultez les conséquences de la réorganisation du travail, qui se traduit par l’intensification des tâches, le fractionnement des journées de travail et la perturbation des rythmes biologiques.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 L’article 46 réduit la fréquence de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels dans les très petites entreprises. C’est un très mauvais signal, car il ne faut pas relâcher l’effort de prévention des risques professionnels. Or, c’est justement dans les petites structures que l’on trouve le plus de problèmes de cet ordre. Toutes les études mettent en lumière l’augmentation des accidents du travail en lien avec les exigences des donneurs d’ordres, dans leur course effrénée à la rentabilité.
M. André Chassaigne.
Quant à l’article 48, il nécessitera que les inspecteurs du travail rendent compte aux employeurs des faits susceptibles de constituer une infraction qu’ils auraient commis, ce qui compliquera considérablement la tâche de ces inspecteurs, la faiblesse de leurs moyens ne leur permettant déjà pas de remplir leurs missions d’ordre public – il en est de même des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cette mesure n’a évidemment aucun rapport, ni de près ni de loin, avec la simplification législative ou l’allégement administratif.
Je voudrais maintenant aborder les articles qui reviennent sur plusieurs avancées qui figuraient dans le Grenelle de l’environnement. La tactique de l’UMP n’est que trop claire : on vote un texte à grand renfort de publicité médiatique et d’autocongratulations, puis on le détricote petit à petit obscurément.
Premier recul : l’article 55 allonge le délai de mise en conformité des dispositifs publicitaires prévu dans la loi Grenelle II. Une fois de plus, les lobbies ont montré leur efficacité.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 L’article 56 permet à des entreprises privées de prendre en charge des installations hydrauliques, contrairement aux dispositions du Grenelle sur la continuité écologique.
M. André Chassaigne.
L’article 56 

M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 L’article 72 met en place le cabotage dans le transport de voyageurs par l’utilisation de lignes transnationales. Cette mise en concurrence des modes de transport et des salariés est, là encore, contradictoire avec les engagements du Grenelle.
M. André Chassaigne.
L’article 72 

 Oh non, pas ça, monsieur Chassaigne !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Les dépenses occasionnées sont estimées entre 400 et 500 millions d’euros par an. Il est à noter qu’aucun pays européen n’autorise une telle charge par essieu : 13 tonnes, contre 11,5 ailleurs. Je serais très curieux de savoir en quoi il s’agit d’une mesure de simplification. Mais ce que chacun sait, c’est qu’elle est en contradiction avec les objectifs du Grenelle, puisqu’elle conduira, selon la Cour des comptes, à une baisse des trafics fluviaux et ferroviaires évaluée entre 1,8 % et 2,5 %.
M. André Chassaigne.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Lisez la communication de la Cour des comptes, qui a été rendue publique il y a une quinzaine de jours. Je me suis contenté de l’évoquer et de la mettre en relation avec ce texte censé alléger et simplifier, monsieur Warsmann !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Dans le domaine du logement, nous nous inquiétons également des conséquences de l’article 84, qui facilite la vente du patrimoine HLM. Ce n’est pas de cette façon que nous répondrons à la crise du logement.
M. André Chassaigne.
Par ailleurs, l’article 88, lui, autorise les collectivités territoriales à dépenser jusqu’à 15 000 euros de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalable, sans procédure de contrôle ni de traçabilité. Les possibilités de conflit d’intérêt risquent de se multiplier. C’est pourquoi il est impératif de revenir sur cette réforme de la commande publique.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Je n’ai pas de leçon à recevoir, même si vous êtes satisfait de votre texte. Vous me faites d’ailleurs penser à ces moines hilares sur les boîtes de camembert ! 
M. André Chassaigne.

L’examen du texte en commission a débouché sur l’ajout d’un article 92 

Comme nous l’avions dit au moment de l’examen de ce texte, cette solution d’urgence ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l’animation, pas plus qu’il ne résout les problèmes que rencontrent les organisateurs de centres de vacances, les associations ou les collectivités territoriales.
En sortant totalement du cadre du droit du travail, il ne contribue certainement pas à améliorer la sécurité juridique des séjours. En revanche, il pourra certes satisfaire les organismes privés dont le métier est de vendre des vacances aux jeunes et qui pourront ainsi réduire leurs coûts, au détriment de la qualité de l’encadrement et de la sécurité des mineurs.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
 J’en termine en abordant un domaine où existe une très forte inquiétude : celui du statut des agences de presse, plus particulièrement celui de l’AFP.
M. André Chassaigne.
Les salariés de l’Agence France Presse sont échaudés par les tentatives du Gouvernement de remettre en cause son statut 
sui generis

 Je relaie donc la position de l’intersyndicale pour que la rédaction finale de l’article 77 respecte bien cette exigence.
M. André Chassaigne.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
 Tant que nous ne sommes pas sortis de cet hémicycle, ce qui est fait peut être défait. Je préfère donc préciser les choses. D’expérience, je sais très bien que quelques amendements peuvent arriver à des heures avancées et mettre tout par terre !
M. André Chassaigne.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
 Il a raison, cela peut arriver !
M. Alain Vidalies.
 On me dit donc que la position de l’intersyndicale va être prise en compte dans la rédaction finale de l’article 77. Cette position, je le rappelle, est la suivante : pas de retrait de l’État, qui équivaudrait à une privatisation, mais pas de tutelle de l’État, qui tuerait l’indépendance de l’AFP.
M. André Chassaigne.
Il existe malheureusement nombre d’autres articles sur lesquels il faudrait revenir, mais je ne dispose pas du temps nécessaire. Vous aurez compris, chers collègues, que les députés communistes, républicains et du Parti de gauche forment le vœu que la simplification législative passe désormais par d’autres voies que celle-ci. Nous voterons évidemment contre ce texte que je qualifierai d’inacceptable.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
 C’est bien dommage, mais c’est à l’image de ce que sont les communistes !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, puisque, manifestement, un certain nombre de parlementaires n’ont pas compris le sens du texte, qui ne recherche que l’intérêt des entrepreneurs, je vais répéter, par souci de pédagogie, plus simplement et plus brièvement ce que j’ai déjà dit en première lecture sur le texte.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 S’il était meilleur, nous comprendrions davantage !
M. Michel Issindou.
 Il est vrai que nous cherchons le sens de cette affaire !
M. Alain Vidalies.
 Nous entendons tous de nos concitoyens et de nos chefs d’entreprises – des très petites aux très grandes – que la loi est trop compliquée et qu’il y a trop de lois.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 C’est pour cela qu’on en fait toujours d’autres !
M. Alain Vidalies.
 Ce qui peut donner cette impression, voire provoquer cette réalité, c’est peut-être aussi que, parfois, un amendement peut régler un cas particulier pour une entreprise tout en posant des problèmes à plusieurs autres de la même filière, voire d’une autre filière, ce qui devient encore plus compliqué.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
L’exception confirme la règle, mais nous avons peut-être, nous-mêmes, parfois tendance à vouloir légiférer sur l’exception, ce qui peut rendre la règle illisible.
Sans doute sommes-nous trop dans une société de défiance ; ce n’est pas M. Chassaigne qui me contredira. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité très clairement une société de confiance à l’égard de toutes nos entreprises. Bien sûr, cette confiance n’exclut pas le contrôle. Mais la complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique – comme vous le disiez, monsieur le président de la commission des lois –, qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
En janvier 2009, déjà, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, remettait au Premier ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Le développement des normes finira par tuer l’artisanat. Pour quelle qualité, d’ailleurs, et pour qui ?
Je prendrai un exemple. Aujourd’hui, un artisan charcutier qui fabrique de bons produits ne peut les vendre qu’à 80 kilomètres du lieu de fabrication s’il n’a pas la norme CE.
 C’est vrai !
M. André Chassaigne.
 Pourquoi donc 80 kilomètres ? Pouvez-vous me l’expliquer ? Pourquoi, quand on est un charcutier renommé à Angers ou à Orléans, ne peut-on pas vendre une andouillette AAAAA dans un restaurant parisien ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Pourtant, les A de l’andouillette sont les seuls qu’il nous reste !
M. Michel Issindou.
 Produisons et consommons français !
M. Alain Vidalies.
 Le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann, le 17 janvier 2011, une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois ».
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Le titre I

L’examen en commission avait déjà permis, en première lecture, d’améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d’une simplification et d’intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises. Ce texte a ensuite été amendé, amélioré et voté par l’Assemblée nationale, avant d’être rejeté par le Sénat.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ce texte, attendu par tous les acteurs économiques, est remarquable par le travail considérable qu’il représente de votre part.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
 Il prolonge, monsieur le secrétaire d’État, la volonté que vous avez fortement exprimée tout au long des assises de la simplification. Il répond au souhait du Président de la République et du Premier ministre. Il apporte de l’oxygène à tous ceux, petits et grands, qui entreprennent dans nos villes et nos campagnes et qui aspirent à plus de bon sens.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je citerai à cet égard un autre exemple. Vous avez parlé, monsieur Chassaigne, des 44 tonnes. Eh bien, savez-vous que l’on ne peut pas faire circuler n’importe quel produit sur un 44 tonnes ? Un fabricant de terreau installé à Nantes ne peut pas expédier sa production de cette façon. En revanche, un importateur de terreau situé à Saint-Nazaire, qui reçoit la marchandise de l’étranger, a le droit de faire rouler ce terreau en 44 tonnes à 900 kilomètres du point d’arrivée, c’est-à-dire le port. Tout cela pour dire qu’il y a vraiment des choses à modifier !
 Il peut mélanger le terreau avec les andouillettes ? 
M. Michel Issindou.
(Sourires.)
 S’il a des compartiments séparés, pourquoi pas ? Mais ce n’est pas recommandé !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 C’est un texte qui va libérer les énergies, pour peu que les sénateurs le comprennent. C’est pourquoi le groupe UMP le soutient avec enthousiasme. 
M. Jean-Charles Taugourdeau.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 L’enthousiasme n’est pas très visible !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai été surpris par mon collègue, qui, malgré son enthousiasme, a subitement interrompu son propos.
M. Jean-Michel Clément.
 On a fait court !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Nous examinons ce soir, en nouvelle lecture, cette proposition de loi de simplification du droit.
M. Jean-Michel Clément.
Quatrième du nom sous cette législature, ce texte de simplification, qui s’est adjoint un versant particulier – celui de l’allégement des démarches administratives –, a donné lieu à l’adoption par le Sénat, le 10 janvier dernier, d’une question préalable. Par voie de conséquence, la proposition de loi a été rejetée. Elle nous revient donc dans l’état où elle se trouvait à la sortie de nos travaux.
Nous avons dénoncé par le passé, nous aussi, les conditions dans lesquelles nous avons dû parfois aborder ces textes de simplification. Celles-ci ne se sont guère améliorées, puisque, rappelons-le, nous avons dû examiner en commission des lois, un texte qui n’avait pas encore reçu l’avis des commissions des affaires sociales et du développement durable, sans parler de celui de la commission des finances, qui n’avait même pas été saisie.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Pourtant, un travail important a été fait en amont sous votre responsabilité, monsieur le président de la commission des lois.
M. Jean-Michel Clément.
Je note que plusieurs articles ont dû être supprimés en commission des lois en raison de leur incidence financière, soit pour les collectivités locales, soit pour la sécurité sociale, et que d’autres ont été supprimés lors de l’examen du texte en séance.
Je prendrai deux exemples. L’article 47, d’abord, portant création d’un fichier unique des interdits de gérer, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce et dont on ne savait pas comment il serait financé ;
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Écoutons l’orateur, s’il vous plaît !
M. le président.
 L’article 38, ensuite, qui prétendait faciliter la consultation des annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce.
M. Jean-Michel Clément.
La proposition de créer une armoire numérique sécurisée, visée à l’article 52, issue d’un amendement de notre rapporteur, est une bonne idée. Nous aurions apprécié d’en connaître mieux les tenants et aboutissants. Au lieu de cela, le texte renvoie à une ordonnance qu’il nous faudra examiner et peut-être rectifier.
Le texte initial de 94 articles a fait l’objet de nombreux amendements, tant du Gouvernement que du rapporteur et du président de la commission lui-même, ainsi que de plusieurs de nos collègues. C’est un texte de 135 articles qui vient en discussion aujourd’hui.
Ses dispositions ne concernent pas moins de vingt codes, allant du code de commerce au code des douanes, du code de l’environnement à celui de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche à celui de la sécurité sociale, sans compter le code du travail – et nous y reviendrons – ou celui de l’urbanisme. Tout un programme de révision pour étudiant en licence en droit, à n’en pas douter !
Or quand le programme est trop large, il est à craindre que certaines matières soient négligées au détriment d’autres. C’est ainsi que l’on se retrouve avec des brèches dans lesquelles s’engagent les plus habiles. Souvenons-nous de l’affaire de la scientologie.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Ou plus simplement, ces brèches nous obligent à revenir sur un texte qui se voulait lui-même clarifier ou simplifier l’application d’une règle de droit. 
M. Jean-Michel Clément.
C’est l’effet inverse que nous atteignons, et il est vrai que quelques grands textes fondamentaux, non codifiés, se trouvent affectés par cette proposition de loi. Il en va ainsi de la loi de 1881 sur la presse, de la loi de 1901 sur la liberté d’association, ou encore de celle du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Sommes-nous encore à droit constant ? J’en doute.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Le travail parlementaire mérite une meilleure considération et, si l’idée de simplifier est louable, la méthode doit être revue.
M. Jean-Michel Clément.
Mais il est vrai que ce texte se veut avoir une portée simplificatrice toute particulière en ce sens que les objectifs annoncés sont de « s’attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, spécialement les entreprises, et tout particulièrement les PME, voire les sociétés cotées en bourse ».
S’agissant de ces dernières, nous sommes sûrs que ce qui pèse sur elles, ce sont plus les ardeurs spéculatives de fonds d’investissement ou des traders, les yeux rivés sur les données des agences de notation, que les contraintes internes. Depuis longtemps déjà, les cours de la bourse ne reflètent plus la réalité de l’activité des groupes ou la santé d’un secteur d’activité, sauf peut-être lorsqu’un plan de réduction des effectifs est salué à la hausse par les marchés.
Ce texte veut, je cite encore, « desserrer l’étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance ». On aura compris qu’il s’agit en réalité d’un texte d’inspiration libérale, comportant des mesures caractérisant l’abandon du contrôle de l’État.
Mais plus grave, ce texte recèle des dispositions relatives à la simplification de la vie statutaire ou sociale des entreprises, qui remettent en cause l’équilibre de certaines grandes lois, comme celle de 1966 sur les sociétés commerciales, ou des textes relatifs au droit des salariés dans l’entreprise. Sans parler des dispositions qui affectent la loi Grenelle, comme s’il s’agissait, discrètement mais sûrement, de supprimer des mesures qui, en leur temps, ont pourtant fait consensus.
 Il ne faut surtout rien changer !
M. Daniel Fasquelle.
 En ce domaine, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose de revenir ainsi sur des mesures alors même qu’elles s’inscrivaient dans une vision consensuelle de ce que nous devons faire en matière de protection de l’environnement.
M. Jean-Michel Clément.
Nous savons bien qu’un jour ou l’autre, il faudra payer sur le plan économique les conséquences des atteintes à l’environnement.
Ce qui ressort aussi des 135 articles de cette proposition de loi, c’est une impression gênante. Au fond, vous voulez donner satisfaction à des groupes de pression, à des corporatismes, et n’êtes pas soudainement animés d’une vertu simplificatrice pour améliorer la vie des entreprises mais, plus sournoisement, pour tirer un avantage particulier de l’opportunité qu’offre ce véhicule législatif afin de satisfaire une vielle revendication ou un intérêt particulier.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Votre écoute est à sens unique. Comme si les syndicats de salariés étaient des freins à la croissance !
M. Jean-Michel Clément.
De plus, sous couvert de vouloir donner de l’air aux PME de notre pays – ce qui en soi est une bonne chose – vous n’hésitez pas, dans une vision toute financière, à simplifier aussi des dispositions relatives aux sociétés anonymes cotées, dont la fonction première est de drainer l’épargne.
Enfin, certaines dispositions prennent un éclairage nouveau à l’écoute du récent discours du Président de la République. Je pense plus particulièrement à l’article 40 qui permettrait à un accord collectif de répartir « des horaires sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année » sans être considéré comme une modification du contrat de travail. 
Les conséquences d’une telle démarche sont bien connues maintenant : nous ne légiférons pas à droit constant, et nombreux sont les cavaliers législatifs.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Je l’ai dit précédemment je crois, nous venons d’inventer une nouvelle catégorie de lois : les lois difformes.
M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Nous savons bien pourtant que c’est parce que la règle se dégrade que l’inflation normative augmente. Et c’est parce que la complexité des textes est croissante que les pouvoirs publics multiplient les interventions destinées à améliorer la réglementation, à réduire le flot de textes, bref, destinées à vouloir simplifier le droit.
M. Jean-Michel Clément.
Mais quand à cela vient s’ajouter l’écoute bienveillante de corporatismes,…
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
…il n’échappera à personne qu’un tel texte aggrave le mal qu’il prétend soigner.
M. Jean-Michel Clément.
Nous l’avons déjà dénoncé, la méthode retenue n’est pas la bonne parce que la qualité de la loi n’est pas une simple question technique mais le gage de sa légitimité. Si l’on souhaite améliorer la qualité du droit, il faut repenser la manière qui est la nôtre de faire des lois, et commencer par en faire moins. Les modifications s’empilent chaque année jusqu’à rendre les textes illisibles ou, pire, jusqu’à leur faire perdre leur cohérence. L’esprit de la loi cher à Montesquieu se dissout ainsi au fur et à mesure de nos travaux.
Pour qu’une loi soit légitime, encore faut-il qu’elle soit intelligible. Avec de telles dispositions, je ne suis pas certain qu’on s’attaque aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et, à l’inverse, nous risquons de créer de nouvelles zones d’incertitude ou d’imprécision.
Je terminerai mon propos en rappelant qu’aux précédentes lois de simplification, nous avions associé les mots « clarification » et « amélioration » de la qualité du droit. Je proposerai volontiers d’intituler ce texte « la dernière compilation de la législature », sans pour autant penser que nous avons choisi les meilleurs morceaux des différents auteurs des lois que nous voulons simplifier.
Ce texte ne saurait dès lors recevoir notre soutien et nous nous y opposerons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Excellent !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Richard Mallié.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner, à nouveau, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
M. Richard Mallié.
Ce texte, monsieur Vidalies, a pour légitime vocation de simplifier la vie des Français.
 Ah, c’était donc cela !
M. Alain Vidalies.
 Fin des procédures inutiles pour les acteurs de la presse, clarification du droit de la construction ou de l’aménagement, simplification des démarches administratives dans le secteur du tourisme.
M. Richard Mallié.
Ce texte ambitieux est destiné à soutenir la croissance et l’emploi sans toutefois peser sur les finances publiques – ce qui, de nos jours, est un élément important.
Cette proposition de loi permet également d’apporter une réponse pertinente et attendue sur un sujet important lié au logement : la gestion des copropriétés.
Les copropriétés rassemblent aujourd’hui plus de 7,5 millions de logements soit un quart des logements français et sont majoritairement urbaines. Ce régime s’est fortement développé durant le XX

Selon le rapport rendu dernièrement par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, entre 40 et 70 milliards de travaux seront nécessaires dans les dix prochaines années pour remettre en état les copropriétés les plus vétustes. Environ 300 000 propriétaires de logements rencontrent aujourd’hui des difficultés financières et ce chiffre atteint un million de personnes si l’on considère aussi la dégradation des immeubles faute d’entretien.
Il est donc urgent que la rénovation des copropriétés dégradées devienne un enjeu national et qu’une action globale soit entreprise afin de prévenir leurs difficultés.
Cette prise de conscience passe, dans un premier temps, par la mise à disposition des copropriétaires d’outils juridiques et financiers. 
La majorité des copropriétés dégradées s’inscrivent aujourd’hui dans un cercle vicieux. Ces copropriétés vétustes, dont le prix au m² est évidemment abordable, attirent des ménages modestes qui n’ont pas, pour certains, la capacité financière de payer des frais liés à la copropriété. En effet, les travaux de rénovation et d’amélioration de l’existant sont aussi importants que les frais de copropriété sont élevés. La multiplication des impayés pèse sur les finances des copropriétés et sur la gestion des syndics qui vont devoir faire autant avec beaucoup moins. C’est l’escalade.
Cette réalité entraîne l’accroissement du nombre de copropriétés en mauvais état aux quatre coins du territoire. Partant de ce constat, le texte présenté ce soir apporte une réponse pertinente à travers l’article 80.
Cet article comble, en effet, un vide juridique en matière de copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit de sécuriser, et donc de faciliter les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires. Ils pourront, par exemple, utiliser un tel emprunt pour réaliser des audits, des diagnostics ou encore des travaux d’économie d’énergie dans les parties communes. Cette disposition permettra de donner aux copropriétaires, même les plus modestes, la capacité financière d’entreprendre des travaux nécessaires dans leur intérêt propre, mais aussi dans l’intérêt collectif.
Concernant la décision de souscription, l’assemblée générale décidera de souscrire un emprunt soit à l’unanimité, ce qui engagera l’ensemble de la copropriété, soit à la majorité qualifiée, ce qui engagera seulement les copropriétaires décidant d’y participer.
Les copropriétaires doivent apprendre à penser collectif et à s’inscrire dans le temps long, car un tel outil permettra d’améliorer leur quotidien et, surtout, de conserver leur patrimoine ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n
M. le président. 

Juste un mot, monsieur le président, sur l’article 3 lui-même.
M. Jean-Michel Clément. 
Plusieurs dispositions de cet article sont présentées comme de nature à raccourcir le délai de restitution du prix d’un fonds de commerce au vendeur, après avoir purgé toutes les garanties qui viennent grever la remise de ce prix.
Dans les faits, même si l’on raccourcit de soixante à quarante-cinq jours le délai pour produire la déclaration fiscale prévue à l’article 201 du code général des impôts, nous savons très bien que les administrations devront vérifier les dires des contribuables pour que soit enfin connu le montant total des sommes à consigner pour remettre le solde du prix au vendeur, solde dont on nous dit qu’il doit être remis dans les cinq mois.
En fait, l’administration fiscale n’a pas les moyens humains pour faire face au calcul de ces impôts et charges fiscales et le délai se trouve repoussé au-delà. Ni de trois mois ni de cinq mois, il est, de fait, indéterminé.
On voit là sur un cas particulier comment une disposition qui se veut de simplification, d’allègement et de renforcement des droits du vendeur se trouve contrecarrée du fait de la suppression d’un fonctionnaire sur deux – c’est bien ce qui se passe aussi au niveau des impôts, notamment dans les agents de catégorie C – et vidée de son sens.
Il y a loin de la coupe aux lèvres, et entre la volonté annoncée et les moyens laissés à la disposition des fonctionnaires pour réaliser cet objectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
C’est un avis négatif.
Je rappelle le sens de cet article 3 : aujourd’hui, en France, le délai nécessaire pour que soit versé au vendeur le prix de vente du fonds de commerce est de cinq à six mois. Il est particulièrement long par rapport à celui de nos principaux partenaires européens. Quoi qu’il en soit, les professionnels du droit estiment que, de nos jours, ce délai ne se justifie plus. 
Nous avons donc fait en sorte, par toute une série de mesures, que ce délai soit réduit afin que le vendeur puisse disposer plus rapidement du montant de sa vente. Cela lui permet de réinvestir. C’est donc une mesure particulièrement bienvenue d’un point de vue économique.
Notre collègue Jean-Michel Clément nous dit que, ce faisant, nous imposons aussi aux services des impôts une réduction des délais de communication d’un certain nombre d’informations et il nous demande de ne pas réduire ces délais, car ces services ne répondent pas vite.
Si chaque fois que l’administration ne répond pas rapidement, on allonge les délais…
 C’est un scandale !
M. Richard Mallié.
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Jean-Michel Clément. 
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Surtout pour pouvoir réinvestir.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n° 28.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
M. Jean-Michel Clément.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
L’argument des auteurs de l’amendement est de dire que les dispositions contenues dans l’article 3 

 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n° 29.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n° 30.
M. le président.

M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n° 31.
M. le président.

M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n° 32.
M. le président.

M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. le président.
 L’article 10 revient sur la timide avancée que nous avions notée dans la loi Grenelle 2 en matière de 
M. Jean-Paul Chanteguet.



Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, persuadé que les entreprises peuvent participer à la fois à la lutte contre le réchauffement climatique et à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, propose de supprimer cet article qui viendrait amoindrir la portée du décret d’application qui devrait être pris prochainement concernant l’article 225 de la loi Grenelle 2.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 34.
M. le président.

M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. le président.

M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 36.
M. le président.

M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 37.
M. le président.

M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. le président.

M. Jean-Michel Clément.
 La commission a maintenu la surpression de l’article 22.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 75, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 88.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement.
 Notre collègue sénateur André Reichardt vient de remettre au Gouvernement un rapport sur la qualification professionnelle dans l’artisanat. Ce rapport, extrêmement intéressant, montre que le secteur attend plus d’exigence sur les qualifications pour mieux intégrer la diversité des entreprises. Il rappelle que le Conseil constitutionnel, interpellé par une question prioritaire de constitutionnalité cet été, a réaffirmé que la loi Raffarin de 1996 constituait une bonne protection des consommateurs et n’était en aucun cas un frein à la liberté d’entreprendre.
Mme Catherine Vautrin.
Avec cet amendement, nous proposons, selon les préconisations du rapport Reichardt, de définir plus clairement la qualité d’artisan. Les artisans, ce sont les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au répertoire des métiers. Un artisan qualifié est tout artisan qui justifie être personnellement titulaire de la qualification professionnelle afférente à son activité. Les définitions d’artisan d’art et de maître artisan sont, elles, inchangées.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter le sous-amendement n° 88.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Le dispositif proposé va en effet permettre d’éclairer les consommateurs sur la qualification d’artisan, notamment grâce à la reconnaissance de la qualité d’artisan qualifié. C’est exactement ce qu’attendent les artisans car cela permet de revenir aux métiers, de défendre les savoir-faire. En même temps, il s’agit d’une simplification tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
Le sous-amendement que j’ai le plaisir de défendre a pour but de permettre la codification de ce dispositif puisque l’habilitation législative autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance un nouveau code de l’artisanat qui est prévu à l’article 47 de la loi du 23 juillet 2010 a pris fin le 24 janvier 2012, et que les travaux conduits sur le fondement de cette habilitation ont achoppé sur la nécessité d’améliorer la définition de l’artisan et de l’artisan qualifié, ce que ne permettait pas l’habilitation du Gouvernement. Comme le préconise le rapport que j’avais demandé à M. Reichardt, dont les auteurs de l’amendement se sont inspirés pour défendre ce dispositif, nous pourrons, dans la codification, créer le dispositif qui est si attendu.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
L’objectif est double : d’une part, de rendre les métiers de l’artisanat beaucoup plus attractifs, d’autre part, d’apporter des garanties complémentaires aux consommateurs.
Enfin, il est bienvenu d’habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances au service de ce dispositif.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis très favorable.
 Très bien.
M. Richard Mallié.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Une question me vient à l’esprit face à cette volonté de clarification des compétences des artisans. On nous dit que l’objectif est que le consommateur puisse s’y retrouver. J’aurais aimé que ce texte précise comment on rend compatible la notion d’autoentrepreneur avec ces différentes qualifications. Va-t-on voir, demain, fleurir une appellation « artisan qualifié autoentrepreneur » associée à l’ensemble de ces mentions ? En effet, le monde artisanal n’est pas du tout satisfait du statut d’autoentrepreneur, il le critique à chaque assemblée générale à laquelle nous sommes les uns et les autres conviés. J’aimerais savoir si la colère qui monte du monde de l’artisanat sera apaisée avec le titre qu’on vient de leur donner.
M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
a posteriori
 Je citerai mes sources.
M. Jean-Michel Clément.
 La commission a maintenu la surpression de l’article 28.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 74 du Gouvernement.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 39.
M. le président.

M. Jean-Michel Clément.
 La commission a maintenu la surpression des articles 32, 33 et 34.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l’amendement n° 46.
M. le président.

M. Alain Vidalies.
 La commission a maintenu la surpression de l’article 38.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. le président.

M. Michel Issindou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l’amendement n° 13.
 Chacun a compris que l’article 40 était un article clef qui méritait d’être débattu.
M. Alain Vidalies.
Cet article fait tache en effet dans le dispositif. Il pose un problème que nous avions soulevé dès la première lecture, un problème dont la portée politique est renforcée par l’intervention du Président de la République sortant dimanche.
 Vous n’avez pas encore gagné les élections.
M. Richard Mallié.
 De quoi s’agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d’un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010, a précisé ce qu’était l’état du droit en France, à savoir que, s’il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c’est un lien de subordination, est un contrat individuel entre le salarié et l’employeur.
M. Alain Vidalies.
Tout notre dispositif juridique est organisé autour de ces deux principes et, lorsqu’il existe un accord collectif qui touche aux règles substantielles du contrat de travail – les horaires ou les salaires, notamment –, même si cet accord est conforme aux dispositions de la loi de 2008 sur la validité des accords collectifs, l’employeur doit informer individuellement le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail. Si le salarié n’accepte pas cette modification, l’employeur doit procéder à son licenciement avec le paiement, non de dommages et intérêts, comme j’ai pu le lire, mais d’indemnités légales. Tel est l’état du droit rappelé par l’arrêt de la Cour de cassation de 2010.
L’article 40 a pour objectif de faire prévaloir l’accord collectif sur le contrat de travail individuel, sans que l’employeur ne soit obligé de solliciter l’avis du salarié. Mais comment ignorer les conséquences d’une telle décision au plan humain ? L’accord collectif peut être bon, favorable aux salariés, mais incompatible pour tel ou tel d’entre eux avec ses obligations familiales, par exemple. De telles situations individuelles justifient la jurisprudence de la Cour de cassation.
Vous voulez l’ignorer et nous voilà donc, en fin de législature, à front renversé : nous sommes confrontés à d’affreux collectivistes qui ne respectent pas ce qui est pourtant dans la loi, c’est-à-dire le caractère individuel du contrat qu’au nom des principes républicains qui guidaient notre droit jusqu’à présent, nous défendons, nous.
Cet article, qui porte sur les modulations du temps de travail prend naturellement une tout autre ampleur politique, compte tenu des propos du Président de la République sur votre aspiration à instaurer des accords compétitivité-emploi dont l’objectif serait évidemment de toucher aux conditions substantielles du contrat de travail.
Si l’on entre dans la négociation collective demandée ce matin par le Premier ministre en ayant d’emblée affirmé que cette négociation devra s’inscrire dans ce cadre nouveau où les accords négociés s’imputeront automatiquement sur les contrats individuels, cela signifie, même si vous ne l’avez pas mesuré, que votre démarche ressortit à une autre logique que celle formulée par le Président de la République, à moins qu’il ne s’agisse de la même, mais qu’il ait oublié de le préciser…
Le contexte politique a changé depuis la première lecture de ce texte et, si nous ne contestons pas ce qui peut être la volonté des partenaires sociaux, ne les enfermez pas du moins dans une discussion dont ils ne pourront pas sortir. À ce stade, la majorité serait bien inspirée de retirer cet article et de voter notre amendement, de manière à ce que les négociations, qui ont été engagées dans un cadre certes plus large mais sur le même principe de droit, puissent se dérouler normalement. À défaut, naturellement, votre démarche serait marquée du sceau de la suspicion.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 54.
M. le président.
L’article 40 a une portée politique que chacun ici admettra, puisqu’il concerne un sujet important en droit social, à savoir l’évolution du contrat de travail.
M. André Chassaigne. 
Les arrêts du 10 juillet 1996 distinguent en effet la modification du contrat et le changement des conditions de travail. Cette distinction importante structure les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Ainsi, si le changement des conditions de travail s’impose au salarié, l’employeur usant alors de son pouvoir de direction, toute modification assimilée à une modification du contrat de travail lui-même ne peut être imposée au salarié mais requiert son acceptation.
Le refus du salarié de continuer ou de reprendre le travail après un changement de ses conditions de travail peut constituer, sauf en cas d’atteinte à la vie personnelle et au droit de mener une vie familiale normale, une faute que l’employeur est en droit de sanctionner par un licenciement. En revanche, le salarié étant en droit de refuser une modification de son contrat de travail, en cas de rupture du contrat de travail, son refus ne peut constituer à lui seul le motif du licenciement, et le salarié voit ses droits à indemnités de rupture préservés.
Pour la Cour de cassation, ce qui relève du pouvoir de direction concerne exclusivement les situations d’aménagement de l’horaire de travail dans la journée de travail. A contrario, toutes les autres modifications – modulation ou annualisation – entraînant un bouleversement de l’horaire sont analysées comme modifiant le contrat de travail. Dans un arrêt de septembre 2010, la Cour de cassation a ainsi considéré qu’un salarié était en droit de refuser que lui soit appliqué un accord d’annualisation du temps de travail bouleversant un élément essentiel de son contrat de travail.
Or l’article 40 pose le principe selon lequel « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas une modification du contrat de travail ». L’article 40 ne se contente donc pas de simplifier le droit mais il le modifie dans un sens extrêmement défavorable au salarié.
 Ce qui est défavorable au salarié, c’est de perdre son emploi !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Cet article va à l’encontre des décisions de la Cour de cassation, qui mettent en œuvre les droits fondamentaux des salariés en matière de vie personnelle et familiale. Il marque une aggravation sensible de la subordination du salarié à l’employeur et une nouvelle étape vers l’autoréglementation de l’entreprise sur la base des seuls intérêts de l’employeur. C’est pourquoi nous proposons sa suppression. Alors même que le Président de la République parle d’une concertation sur l’évolution du droit du travail, il serait très grave que, ce soir, vous preniez une décision allant à l’encontre de ses propos.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Effectivement.
M. André Chassaigne.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Cette jurisprudence est à nos yeux contraire à la loi, et nous pensons qu’il appartient au Parlement de dire la loi, puis à la Cour de cassation d’appliquer ensuite cette loi. Selon nous, l’interprétation de la Cour de cassation est absolument contestable et contraire aux dispositions du code du travail, pour deux raisons.
En premier lieu, je rappelle que l’accord du salarié ne s’impose, selon une jurisprudence constante, qu’en cas de modification des éléments substantiels du contrat de travail. Cette notion recouvre toutes les stipulations qui concernent la rémunération ou la durée du travail, mais pas la répartition du temps de travail, laquelle peut évoluer sans nécessiter l’accord du salarié.
 C’est votre lecture du droit !
M. Alain Vidalies.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Vous ne vous rendez pas compte de ce que vous faites politiquement !
M. Alain Vidalies.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur

Pour nous, la jurisprudence de la Cour de cassation va à l’encontre de la lettre même du code du travail et de la logique développée par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, logique selon laquelle la détermination de la durée du temps de travail relève d’accords collectifs et n’est pas individualisée.
 Vous y croyez ?
M. Alain Vidalies.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Vous êtes en train de faire une bêtise politique majeure !
M. Alain Vidalies.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Justement !
M. Alain Vidalies.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Vous nous dites ensuite qu’il faut laisser les partenaires sociaux se réunir pour aborder cette question. Je voudrais ici vous rappeler le protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, qui relèvent du champ de la négociation interprofessionnelle. Ce protocole, adopté par la conférence des présidents du 16 février 2010, exclut expressément la mise en œuvre de la procédure de concertation dès lors que l’urgence a été déclarée sur un texte. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, votre argument tombe donc, mon cher collègue ! C’est la raison pour laquelle la commission est particulièrement fondée en droit à formuler un avis défavorable.
 Si c’est un rôle, il est bien interprété !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
En septembre 2010, la Cour de Cassation a modifié son interprétation de la loi, alors que celle-ci n’avait pas changé. Désormais, l’instauration d’une modulation du temps de travail du salarié requiert l’accord exprès du salarié. Cette évolution représente-elle un progrès pour le salarié ? Nous pensons au contraire qu’il s’agit là d’une régression, ce que M. Vidalies a très bien expliqué. Si, en effet, une entreprise veut moduler le temps de travail du salarié, elle doit obtenir son accord, mais que risque le salarié s’il refuse ? M. Vidalies l’a dit lui-même : pas des dommages et intérêts, mais un licenciement. Croyez-vous que les intérêts d’un salarié soient bien défendus lorsqu’il se retrouve seul face à un employeur qui lui propose une modulation et le menace d’un licenciement s’il refuse ? Il obtiendra peut-être des indemnités mais il aura perdu son travail.
Nous pensons au contraire que l’interprétation qui était faite du texte avant l’évolution de la Cour de Cassation en septembre 2010 était plus protectrice des intérêts des salariés, en ce qu’ils ne se retrouvaient pas seuls face à leur employeur, mais accompagnés par une organisation syndicale représentative et attentive au respect des garanties pour la vie personnelle des salariés et leur rythme de travail.
Cet article vise à revenir sur l’interprétation que la Cour de Cassation a donné de la loi de la République, qui représente un recul pour les droits des salariés. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter cet article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Que signifierait un accord collectif conclu avec les représentants du personnel..
 Quand il y en a !
M. André Chassaigne.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je fais bien entendu le lien avec l’intervention du Président de la République dimanche soir. Il est évident que l’esprit est le même. C’était d’ailleurs l’esprit de ce débat lors de la première lecture. Je le répète, vous connaissez trop bien le droit social, monsieur Vidalies, pour ne pas vous être rendu compte que le dispositif en question est beaucoup plus restreint que celui évoqué par le Président de la République. Je comprends que cela ne vous convienne pas, c’est votre droit, mais n’avancez pas des arguments qui ne correspondent pas à la réalité de l’intérêt de l’entreprise et, partant, de l’économie de notre pays qui doit, dans un contexte tendu, générer de la croissance et créer des emplois.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
M. le président.
 Vous aurez tous compris qu’il s’agit là d’un article essentiel pour nous ; nous avons été et serons plus silencieux sur le reste du texte.
M. Alain Vidalies.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Nous venons d’entendre deux explications différentes qui ne sont pas forcément cohérentes. Je me suis certainement mal fait comprendre, monsieur le secrétaire d’État, pour que vous présentiez notre position ainsi. Naturellement, la question ne se pose que s’il existe préalablement, dans les deux cas, un accord collectif. Quelles sont les conséquences de cet accord collectif sur le contrat individuel ? Vous prétendez que notre proposition conduirait au licenciement des salariés. Non : il ne s’agit que de l’exercice d’une liberté. Au salarié de décider en fonction de sa situation personnelle. Prenons un exemple : une entreprise demande à une femme, qui vit seule et met deux heures pour rentrer chez elle, si elle veut bien moduler son temps de travail alors que cette modulation l’empêchera de rentrer chez elle. Que faire ? Une décision collective de modulation du temps de travail a été prise mais certaines personnes, souvent des femmes seules, ne pourront s’y plier. Aujourd’hui, la personne qui ne peut entrer dans le cadre de l’accord collectif dispose au moins d’un recours : refuser, ce qui ne remet pas en cause l’accord, mais oblige l’employeur, contraint de la licencier, à payer des indemnités. C’est un moindre mal et c’est elle qui décide d’exercer cette liberté.
M. Alain Vidalies.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Prenons votre proposition. L’accord collectif existe toujours et la personne en question est dans la même situation – le train n’arrive pas à l’heure, elle ne peut pas relever la nounou – mais cette fois, elle n’aura d’autre solution que de démissionner, ce qui la privera de toute indemnité, y compris les Assedic. 
M. Alain Vidalies.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Voilà ce que vous vous apprêtez à remettre en cause alors qu’un certain équilibre était jusqu’à présent préservé. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous aviez omis de vous inscrire dans cette démarche.
M. Alain Vidalies.
La démonstration de M. le président de la commission des lois est d’une autre nature. Sans vouloir entrer dans le débat, il nous explique que la Cour de Cassation, par un arrêt rendu en 2010, a jugé que la modulation du temps de travail au-delà de quatre semaines – ce qui n’est pas rien – représentait une clause substantielle, alors que précédemment cette jurisprudence n’existait pas. C’est vrai, mais cela s’explique par le fait qu’elle n’avait jamais été saisie de cette question.
Vous ne pouvez pas, à la fois, développer toutes les possibilités de modulation – vous n’avez pas été les seuls à le faire puisque nous avons introduit des possibilités de modulation, beaucoup plus encadrées, dans la loi sur les 35 heures – et vous abstenir de vous interroger sur leurs conséquences, comme l’a fait la Cour de Cassation. Plus les possibilités de moduler seront ouvertes, plus il y aura de salariés qui ne pourront s’y soumettre, et cette modulation devient alors une clause substantielle. Tel est le sens de cette jurisprudence qui me paraît équilibrée. Je pense que vous vous trompez en proposant une telle solution qui, humainement, n’est pas acceptable.
Par ailleurs, cette question revêt un aspect plus politique. Nous aurions pu arrêter ce débat en première instance si le Président de la République n’avait abordé dimanche soir la question des accords compétitivité-emploi, lesquels auraient une valeur supérieure aux conventions collectives, ce qui est possible, mais aussi à la loi ! Nous serions alors dans une drôle de République, mais passons sur ce point. Si les salariés sont invités à négocier sur le contenu de ces accords qui porteraient, non pas sur le temps de travail mais sur les salaires et les horaires, et qu’ils savent qu’au sein de la commission des lois, une majorité estime pouvoir juger de ce qui est substantiel ou pas et remettre en cause la jurisprudence, toute discussion devient alors pour eux impossible. Quelle que soit votre bonne foi, il demeure que votre proposition, qui n’est pas pour nous surprendre, jette sur le propos du Président de la République un éclairage désastreux.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Sans être un spécialiste du droit de travail, j’ai relevé certaines contradictions dans les interventions du rapporteur et du secrétaire d’État.
M. André Chassaigne.
Lorsque M. le secrétaire d’État nous dit que l’objectif recherché est d’améliorer la compétitivité et la performance des entreprises, en permettant par exemple à un supermarché d’accroître encore davantage ses faramineux profits grâce à une évolution des conditions de travail, on peut bien volontiers le croire car cette position correspond finalement à son éthique, à sa façon de penser, pour laquelle les profits l’emportent sur tout. Dans ce cas là, je ne mets pas en doute de tels propos.
En revanche, lorsque ce même secrétaire d’État habille cet objectif de la défense du pauvre petit salarié que la suppression de cet article pénaliserait, je dis non !
Connaissez-vous la réalité des entreprises ? Pensez-vous qu’un salarié qui se retrouve seul face à son patron ou aux responsables du personnel soit de taille à se défendre s’il n’y a pas d’organisation syndicale pour le soutenir, ce qui est le cas dans une multitude de petites et moyennes entreprises, voire d’entreprises plus importantes ? Pouvez-vous affirmer qu’un salarié dispose de garanties suffisantes pour pouvoir sauvegarder sa qualité de vie ? 
 C’est la lutte des classes !
M. Richard Mallié.
 Quand une femme élève seule ses deux ou trois enfants et doit rentrer chez elle le soir pour s’en occuper, ou prendre quelques jours pendant les vacances, allez-vous modifier son contrat de travail au nom de la performance et de la compétitivité ? 
M. André Chassaigne.
Je suis choqué car, derrière vos propos et des objectifs que vous essayez de masquer, vous oubliez l’essentiel, que nous devrions pourtant tous avoir en tête ici : l’humain. Pensez à ceux qui, quotidiennement, sont soumis à des conditions de travail terribles et auxquels vous ne voulez même plus laisser la possibilité de se défendre en donnant ou non leur accord à une modulation annuelle de leur temps de travail qui pèsera sur leur quotidien, leur famille, leur santé, leur rythme biologique. C’est inacceptable.
 La parole est à M. Michel Issindou. 
M. le président.
 Il est bien difficile d’intervenir après ce plaidoyer vibrant et plein de sincérité d’André Chassaigne !
M. Michel Issindou.
 Ce qui est proposé est une honte !
M. André Chassaigne.
 Nous avions en tout cas raison de nous méfier. Au début, dans la discussion générale, quand le rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d’État nous parlaient d’un texte qui allait simplifier la vie des entreprises, qui allait faire gagner du temps et de l’argent à tout le monde, nous pouvions être complètement d’accord. Mais ici nous ne sommes plus dans ce schéma, celui de la simplification. Nous sommes devant une décision qui modifie le droit du travail de manière subreptice, au milieu de 135 articles, et dans une fin de session. C’est ce qui explique que nous ne puissions plus vous suivre et que nous ayons de la suspicion par rapport à ce texte, ainsi que nous l’avons exprimé dès le départ.
M. Michel Issindou.
Manifestement, cette affaire devrait relever d’un accord, d’une consultation des organisations syndicales. Mais vous qui parlez régulièrement du dialogue social, vous ne l’appliquez pas. Quel est d’ailleurs l’intérêt de déclarer l’urgence sur ce texte ? Pour se passer de cette phase ? Y a-t-il en effet vraiment une urgence absolue ? Le monde serait-il en péril parce qu’on ne voterait pas ce texte dès maintenant ?
Vraiment, nous avons le sentiment que c’est une manière de flexibiliser encore le droit du travail – une obsession chez vous. Les salariés, vous n’en avez qu’un souci assez relatif.
Quand les décisions de la Cour de cassation ne vous plaisent pas, vous dites qu’elle a tort et que la loi doit être la plus forte. Eh bien, la Cour de cassation se permettra de réinterpréter, car lorsque l’on modifie de cette manière un contrat de travail, il s’agit d’une modification substantielle, ainsi que l’ont démontré les deux précédents intervenants. Avec cette proposition, en effet, on peut modifier la vie de certaines personnes et il s’agit donc bien d’une modification substantielle qui doit faire l’objet de l’accord du salarié. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas en effet là en train de le protéger. Vous avez beaucoup de talent, mais, franchement, faire passer cette mesure pour de la protection des salariés, c’est presque trop de talent pour être honnête ! Vous allez au-delà du raisonnable !
Ce que nous vous demandons, c’est d’appliquer cette décision de la Cour de cassation, en tout cas d’en tenir compte.
Cet article revient sur la protection des salariés, et de ce fait il constitue une véritable régression du droit du travail et pas du tout une simplification. Vous avez la volonté d’aller toujours plus loin dans la flexibilité et toujours moins loin dans la protection des salariés : c’est ce qui apparaît très nettement dans cet article.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Absolument ! Nous sommes en République !
M. Richard Mallié.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Ma deuxième observation sera pour répondre à nos collègues MM. Vidalies et Chassaigne : nous ne changeons pas le fond du droit.
Prenons l’exemple d’un employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail qui le lie à une femme salariée. Je rappelle que deux éléments sont considérés quasi systématiquement par la jurisprudence comme substantiels : la durée du travail et la rémunération. Si la salariée n’accepte pas cette modification substantielle, elle a le droit de saisir le juge estimant qu’il s’agit en fait d’un licenciement. Si le juge considère que l’élément en question est en effet substantiel, il constate le licenciement et en tire les conséquences, notamment indemnitaires.
Prenons un autre cas, celui où existe un accord collectif de modulation.
 Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
M. André Chassaigne.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Ce que nous avons voulu avec ce texte, c’est que l’accord systématique du salarié sur des atteintes qui ne sont pas qualifiées de disproportionnées ne soit pas requis. C’est de la clarification du droit, ou alors il faut changer l’esprit même de notre code du travail.
 C’est de la simplification, pas de la clarification ! C’est même de la régression !
M. Michel Issindou.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Pourquoi le faisons-nous ? Parce qu’aujourd’hui des accords sont en cours qui sont fragilisés alors même qu’ils ne portent pas atteinte à des conditions substantielles de l’exercice du contrat de travail.
Lorsque le législateur pose des bornes, redit le droit et rappelle des principes fondamentaux de notre droit du travail, il fait son travail de clarification, même si c’est contraire à un arrêt de la Cour de cassation – lequel ne me paraît d’ailleurs pas remplir tous les critères de respect de notre code du travail.
Je ne voudrais pas, cher collègue Vidalies, que vous puissiez, en vous appuyant sur cet article, dire que d’une manière générale la salariée qui serait affectée par une atteinte disproportionnée au contrat de travail ne pourrait pas saisir le juge. Ce n’est pas exact.
 Arrêtez de changer de terrain juridique ! Je parlais de clause substantielle, et vous passez au problème de l’atteinte disproportionnée. Assumez ce que vous faites !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. le président.
Les propos de M. Chassaigne me choquent. D’habitude, mon cher collègue, vous êtes plus éloquent. Là, les mots que vous employez vont au-delà de la sérénité qui devrait prévaloir dans le débat.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
 Il était sincère.
M. Michel Issindou.
 Je pensais ce que je disais, et vraiment j’ai honte pour vous !
M. André Chassaigne.
 Pensez-vous vraiment que le syndicat majoritaire à SeaFrance a protégé l’intérêt des salariés ? Estimez-vous que votre syndicat préféré, quand il mène des grèves à répétition dans les transports, protège l’intérêt des usagers qui sont eux-mêmes salariés ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Supprimez donc le droit de grève !
M. André Chassaigne.
 Le salarié ne vous appartient pas plus qu’à nous, et son intérêt, nous savons en tenir compte. En revanche, vous dressez un bien vilain tableau des employeurs, des artisans, des commerçants. Ils apprécieront !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
La meilleure façon de protéger le salarié, c’est de faire en sorte qu’il ait toujours du travail. C’est bien en effet le travail qui protège l’emploi du salarié. C’est bien ce que nous essayons de faire : donner plus de souplesse pour qu’il y ait toujours du travail dans l’entreprise et que le salarié ait toujours un emploi.
 Pas à n’importe quel prix !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
M. Issindou dénonce le fait que nous voulions modifier la jurisprudence. Mais le législateur, monsieur Issindou, n’est-il pas là pour faire la loi et le juge pour la faire appliquer ?
 Absolument.
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
M. Chassaigne a pour sa part évoqué avec des trémolos dans la voix la situation de ce pauvre salarié d’une petite entreprise où il n’y a ni organisation syndicale ni protection du salarié. Mais quand on parle de modulation du temps de travail, monsieur Chassaigne, encore faut-il qu’il y ait un minimum de salariés. Vous pensez bien que ce n’est pas dans les entreprises où il n’y a qu’un ou deux salariés que l’on parle de modulation du temps de travail !
La situation que nous évoquons, c’est celle de PMI, de grosses PME, parfois de grandes industries, qui ont passé des accords conformément à la loi de 2008, accords qui se trouvent, comme l’a très bien expliqué le rapporteur, fragilisés par la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet à une minorité de salariés de remettre en cause un accord collectif. Le danger en effet ne vient pas de la situation qu’a décrite M. Vidalies en parlant d’une salariée : le droit et la jurisprudence ont parfaitement les moyens de protéger les intérêts de cette salariée. La difficulté vient du fait qu’une minorité de salariés, parce qu’ils seraient consultés obligatoirement, s’opposeraient à un accord collectif et auraient du coup, bien qu’étant minoritaires, la capacité de bloquer cet accord.
Chacun d’entre vous sait parfaitement que la loi de 2008 a augmenté la représentativité des délégués syndicaux – c’était même tout l’objet du texte.
 La question n’est pas là !
M. Alain Vidalies.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient totalement la position défendue par la commission des lois.
Je suis saisi d’un amendement n° 68.
M. le président. 
La parole est à M. Bernard Gérard, pour le défendre.
 Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.
M. Bernard Gérard.
Je suis saisi d’un amendement n° 14.
M. le président. 

M. Alain Vidalies.
Je suis saisi d’un amendement n° 69.
M. le président. 

M. Bernard Gérard.
Je suis saisi d’un amendement n° 70.
M. le président. 

M. Bernard Gérard.
Je suis saisi d’un amendement n° 81.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Un triple A ? 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Voilà plusieurs années qu’avec Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard nous nous positionnons sur le thème du télétravail.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
L’accord-cadre européen signé en 2002 par les partenaires sociaux en la matière a été transposé au niveau français par un accord national interprofessionnel, ou ANI, dans lequel figurent les dispositions qui constituent le fondement même du télétravail, à savoir un contrat écrit, le volontariat et la réversibilité synallagmatique entre le salarié et l’employeur.
Nous avons souhaité intégrer cet ANI dans le droit positif français et, après avoir déposé une proposition de loi en 2009, nous l’intégrons aujourd’hui, dans le cadre de cette loi de simplification, pour le secteur privé.
Nous voulons d’autre part introduire un dispositif relatif au télétravail pour le secteur public dans le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, qu’examinera demain la commission des lois. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.
Nous sommes très heureux de pouvoir faire avancer la législation relative au télétravail.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous avions déjà évoqué en première lecture la possibilité de faire la distinction entre secteur public et secteur privé : c’est une très bonne chose. Cela permet d’avancer plus facilement, pas à pas. Nous n’avons d’ailleurs pas rencontré de difficulté sur l’article 40 
M. Philippe Gosselin.

Je note que la faculté de mettre en place le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, prévue à l’alinéa 15, permet de rassurer les parties prenantes plus que ne l’aurait fait le caractère obligatoire envisagé dans un premier temps.
Le télétravail va rentrer dans le code. Il faut reconnaître à cet égard le travail accompli par trois de nos collègues et je tiens à saluer particulièrement M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
La parole est à M. Michel Issindou pour soutenir l’amendement n° 15 qui vise à supprimer l’article 41.
M. le président. 
 L’article 41 de la proposition de loi supprime le préavis et l’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un emploi adapté.
M. Michel Issindou.
Certes, on peut parler de simplification – à coup sûr, supprimer les préavis fait gagner du temps – mais cette disposition est grave car, si elle était adoptée, les indemnités dues au salarié lors de la rupture ne seraient plus prises en charge par l’employeur comme elles l’étaient précédemment. Je constate qu’il y a toujours quelqu’un qui s’y retrouve et que ce sont à peu près toujours les mêmes.
Ne pouvait-on pas laisser les partenaires sociaux, qui devaient débattre de la question au cours des négociations sur la modernisation du marché du travail, finir leurs discussions ?
On va nous objecter une nouvelle fois des nécessités liées à l’urgence et à la rapidité ; nous constatons, pour notre part, que vos solutions vont toujours un peu dans le même sens. Une fois de plus, dans cette affaire, l’employeur va gagner et le salarié va perdre : la donne est toujours la même.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Sur le fond, monsieur Issindou, je veux rappeler que votre amendement ne tient pas compte des améliorations et des clarifications que nous avons apportées en première lecture au dispositif initial de l’article 41, notamment sur l’initiative de notre collègue Alain Vidalies.
L’article 41 prévoit désormais expressément que : « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L.1234-9. » Ce point qui a donné lieu a des discussions a été clarifié : il est désormais acquis que le préavis sera bien inclus dans l’assiette du calcul de l’indemnité. Il me semble que cela règle la question que vous évoquez et que votre amendement est, en quelque sorte, déjà satisfait. Je vous demande en conséquence de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Alain Vidalies pour soutenir l’amendement n° 16.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Michel Issindou pour présenter l’amendement n° 17.
M. le président.
 L’article 44 a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie. Pourquoi pas ? Ce document comportera un moins grand nombre de lignes. Cependant, je me souviens d’un temps où l’on nous disait qu’il fallait que ce bulletin soit transparent et clair,…
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 …qu’il détaille toutes les cotisations prélevées. Cette nécessité était même, à l’époque, utilisée comme un véritable argument, notamment pour la fonction publique, afin de bien montrer ce que l’employeur cotisait pour le salarié, et ce que le salarié cotisait pour sa retraite ou son assurance maladie.
M. Michel Issindou.
On nous explique que quelques lignes en moins vont simplifier les opérations de paie. En fait, à partir du moment où un ordinateur est programmé, les fiches de paie sortent à la même vitesse. Cette simplification n’a aucun intérêt car elle ne fait gagner de temps à personne. En revanche, elle peut compliquer les choses pour les salariés qui, dans le cadre d’un contentieux ou d’un conflit, souhaiteraient avoir des précisions sur la façon dont se décompose leur paie : ils ne pourront pas aller aussi loin qu’auparavant. Même si les salariés ne lisent pas tous les mois les informations en question, ils savent où les trouver s’ils souhaitent en prendre connaissance. Cela ne coûte pas grand-chose.
On peut tout de même se demander pourquoi ce bulletin de paie détaillé qui était tant vanté hier est aujourd’hui à ce point décrié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Pour notre part, nous pensons que la fiche de paie est aujourd’hui d’une telle complexité qu’elle ne permet plus de comprendre et d’expliquer ce qu’il en est des cotisations prélevées. Sous prétexte de transparence, les lignes de la fiche de paie se sont multipliées et, de fait, celle-ci est devenue incompréhensible. Cette démarche a été contre-productive. Nous sommes en conséquence partisans d’une clarification et d’une simplification que vous n’acceptez pas. Cet objectif étant une priorité pour la commission, elle s’est prononcée défavorablement sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je vous invite à aller dans les entreprises : vous constaterez que les salariés ne comprennent plus rien à leurs bulletins de paie. À force de vouloir multiplier les informations afin de mieux éclairer les salariés – je reconnais volontiers qu’il s’agissait bien de l’intention initiale –, nous avons mis en place un dispositif incompréhensible tant pour celui qui établit la fiche de paie que pour son destinataire.
Sur ce point, quelle que soit la taille de la structure, les patrons et les salariés sont unanimement favorables à une simplification du bulletin de paie afin qu’il redevienne compréhensible. Monsieur Issindou, je vous engage vraiment à consulter les différents acteurs. Il s’agit d’ailleurs d’une des dispositions qui arrivaient en tête lors des assises de la simplification tellement l’attente était forte tant de la part des employeurs que des salariés.
 Les petits employeurs ne sont pas tous équipés en informatique !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Je ne suis pas certain qu’il s’agisse de l’attente principale des salariés. Ils attendent sans doute plutôt une augmentation de leur paie qu’une modification du nombre de lignes que comporte leur bulletin de salaire.
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Si ce document est complexe, c’est uniquement parce qu’il fait état des diverses cotisations qui s’appliquent. Cela correspond à des informations qu’on ne peut pas simplifier. Il y a les cotisations, par exemple pour la maladie ou la retraite, qu’il faut bien calculer.
M. Michel Issindou.
 Nous les regroupons !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Puisque ce calcul est effectué par ordinateur pour obtenir la différence entre salaire brut et salaire net, pourquoi ne pas le faire apparaître sur la fiche de paie ? En quoi sa disparition est-elle une simplification puisqu’il est obligatoire ? Si vous voulez que le bulletin de salaire ne comporte plus que deux lignes, supprimez les cotisations et instaurez un prélèvement global en pourcentage sur la paie ! Si vous ne modifiez pas les prestations et les cotisations qui leur correspondent, vous ne simplifiez pas grand-chose.
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Alain Vidalies pour soutenir l’amendement n° 18.
 L’article 46 va bien au-delà d’une démarche de simplification puisqu’il tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs. C’est une très mauvaise idée qui risque, à l’avenir, de créer des difficultés.
M. Alain Vidalies.
Ce choix se fonde sur un raisonnement assez surprenant qui consiste à vouloir réduire les modalités de contrôle de la santé au travail en arguant de la petite taille d’une entreprise. On se demande vraiment à quoi correspond cette démarche invraisemblable. En tout cas, politiquement parlant, il s’agit d’une vraie faute non seulement à l’égard des salariés mais aussi à l’égard des entreprises. En effet, les employeurs concernés se plaignent parfois de ne pas pouvoir recruter les salariés expérimentés et qualifiés dont ils ont besoin parce que l’image de la petite entreprise n’est pas bonne. Pensez-vous vraiment qu’en la matière vous donnez un bon signal en annonçant que désormais le régime de protection en matière de santé au travail sera différent selon que le salarié travaillera dans une petite ou une grande entreprise ? Comment avez-vous pu vous engager dans une telle démarche ?
À quelle demande peut bien correspondre une telle mesure ? J’ai eu beau chercher, je n’ai évidemment trouvé aucune demande en ce sens de la part des salariés des petites entreprises. J’imagine que sur ce point nous serons tous d’accord. Les employeurs des petites entreprises sont-ils demandeurs ? Les seuls à s’être exprimés sur la question sont les représentants de l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, qui représente tout de même 800 000 entreprises artisanales. Une observation publiée par l’UPA sur la proposition de loi affirme que : « La perspective d’ouvrir cette possibilité dans le cadre d’un décret en Conseil d’État comme le prévoit la proposition de loi peut constituer une fausse bonne idée pour les entreprises, d’une part, dans la mesure où la proposition de loi indique elle-même que ces adaptations seront prises sous réserve qu’elles garantissent un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, d’autre part, en termes de stabilité et de sécurité juridique qu’attendent les entreprises. »
Nous sommes donc dans une situation étrange puisque les syndicats de salariés sont opposés à cette mesure et que c’est également le cas de la seule organisation patronale représentative des entreprises artisanales. J’imagine que si l’on exclut le cercle des amis UMP des petites entreprises – et vous me pardonnerez car il n’existe peut-être même pas –, il n’y a aucun cénacle qui ait demandé la mise en œuvre d’un tel article de loi.
Dans votre sagesse, je pense que vous devriez à ce stade retirer cette mesure. Monsieur le président de la commission des lois, vous nous proposez cette mesure au nom de la simplification du droit et de la stabilité juridique alors que l’UPA constate que « le processus législatif dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux peut sembler à cet égard 

Pour des raisons de forme et de fond, le texte de l’article 46 est dangereux. Il l’est aussi sur le terrain de l’intérêt général car s’il y a vraiment un domaine dans lequel il ne faut pas entrer dans la distinction entre petites et grandes entreprises, c’est bien celui de la santé au travail. Il s’agit aussi, je le répète, de l’intérêt même des chefs d’entreprise et des risques que vous leur feriez courir.
Faut-il rappeler que le principe général en la matière, posé par un arrêt de la Cour de cassation toutes chambres réunies, est l’obligation de résultat ? C’est-à-dire que le juge ne contrôle que ce qui se passe à la fin, sans examiner si les règles ont été respectées.
Si vous laissez une marge de manœuvre dans ces règles, nous risquons un jour de voir des petits entrepreneurs, disant qu’ils ont fait les choses comme on le leur a indiqué, être condamnés pour faute inexcusable de l’employeur. C’est toujours une sentence terrible, financièrement et moralement, pour l’employeur.
Je pense donc, comme l’UPA, que cet article est vraiment une fausse bonne idée.
La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l’amendement n° 55.
M. le président. 
Je souhaite également revenir sur les motifs de cette demande de suppression. Cet article est une fausse bonne idée.
M. André Chassaigne. 
Effectivement, les chefs d’entreprises, et notamment de petites entreprises, se plaignent d’une surcharge de travail et d’un excès de contraintes administratives. Mais je ne pense pas que ce texte leur rende service.
Toutes les études montrent que les accidents du travail sont nombreux dans ces petites entreprises, et que le fait de mettre à jour chaque année le document d’évaluation des risques et de définir les actions de prévention qui peuvent évoluer année après année constitue certes une charge de travail, mais aussi une garantie. C’est la garantie, pour les salariés, de connaître moins d’accidents du travail, mais c’est aussi une garantie pour le chef d’entreprise, à qui l’on pourrait reprocher une faute inexcusable s’il n’avait pas pris toutes les dispositions en cas d’accident du travail aux conséquences graves.
J’ai récemment lu un rapport de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, qui dépend du ministère du travail. Il apporte la preuve que l’augmentation des accidents du travail est plus importante dans les petites entreprises, notamment dans le secteur de la maintenance, dans lequel opèrent beaucoup de sous-traitants.
J’en profite pour dire amicalement à mon collègue Taugourdeau que quand je parle des chefs d’entreprise, et notamment des petites entreprises, j’ai tout à fait conscience que ces chefs d’entreprises sont soumis à un véritable chantage de la part des donneurs d’ordre. Je l’ai d’ailleurs dit deux fois dans mon intervention lors de la discussion générale. Ces petites entreprises sont souvent des sous-traitants à qui l’on impose de produire toujours moins cher, de rechercher la compétitivité, sous la menace d’une délocalisation.
 C’est vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Les entreprises qui ont des clients à satisfaire doivent aussi casser les prix. J’estime que ce n’est pas de la responsabilité de ceux qui travaillent directement dans l’entreprise : ils se voient imposer ce type de comportements. Je tenais à le préciser, et je l’ai dit deux fois lors de la discussion générale.
M. André Chassaigne.
Je pense donc que nous devons supprimer cet article parce qu’il ne rendra pas service aux chefs d’entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Elle a eu tort !
M. André Chassaigne.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Cela peut m’arriver !
M. André Chassaigne.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
… sont les chants les plus beaux !
M. Michel Issindou.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Or, que prévoit le texte ? Nous permettons à des entreprises de déroger à l’obligation de mise à jour annuelle. Nous ne touchons pas au contrôle des conditions de sécurité dans l’entreprise. Nous proposons simplement que si une entreprise n’a pas changé les conditions d’exercice de son activité, elle n’ait pas à déposer annuellement un rapport – autrement dit : qu’elle n’ait pas à déposer le même rapport deux, trois ou quatre années de suite.
De plus, vous nous dites qu’il peut y avoir une diminution substantielle des conditions de sécurité dans l’entreprise, mais ce n’est pas le cas. Si vous lisez la suite de l’article, il y est écrit que la dérogation est possible : «… sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État… » Nous insistons donc bien sur ce point : juridiquement, c’est la périodicité que nous modifions, pas les conditions.
Par ailleurs, en première lecture, nous avions accepté un excellent amendement de notre collègue Tardy qui obligeait d’instaurer cette réglementation après avoir recueilli l’avis des organisations professionnelles concernées. Monsieur Chassaigne, vous nous disiez que les organisations professionnelles devaient être présentes sur ce sujet : vous avez été entendu.
Enfin, ce texte a été soumis, conformément à la réforme constitutionnelle que nous avons adoptée, au Conseil d’État. J’ai assisté à la séance du Conseil d’État sur ce texte, et j’ai été frappé d’entendre les magistrats insister sur ces questions de sécurité. Ils ont clairement dit qu’ils ne permettraient pas que nous baissions la garde par voie réglementaire. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui est exactement la rédaction qui nous a été proposée par le Conseil d’État, qui est extrêmement vigilant sur ce sujet.
Je pense donc que votre peur est sans fondement, et c’est la raison pour laquelle la commission propose que votre amendement soit repoussé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
J’entends parfaitement les arguments exposés par les uns et les autres, et je rejoins M. Vidalies sur un point : il ne faut pas que les employeurs puissent interpréter ce texte comme une remise en cause de l’obligation de résultat qui pèse sur eux. C’est pourquoi nos débats de ce soir sont si importants, c’est pourquoi les propos que vient de tenir le rapporteur sont très importants, ainsi que ceux que je m’apprête à tenir. Ce texte ne remet pas en cause l’obligation de résultat pour les employeurs et ne saurait les inciter à être moins vigilants en la matière.
Je tiens à dire de la manière la plus claire que l’obligation de résultat continuera de peser, y compris si le dispositif proposé par la proposition de loi est adopté. Ce que la commission des lois veut supprimer, ce n’est pas le document qui garantit l’existence d’un contrôle par l’employeur des conditions de sécurité, mais simplement l’obligation de remplir le document si aucun changement n’est intervenu dans l’organisation de l’entreprise.
L’objectif du rapporteur et du président de la commission est donc parfaitement clair : il s’agit de simplifier lorsqu’il existe une complexité inutile. Mais nous devons, tous ensemble, envoyer le message que cette simplification porte sur ce document superfétatoire ; cela ne doit pas être considéré par les uns ou les autres comme une incitation à ne pas avoir une vigilance particulière sur la sécurité dans l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle, de la même façon qu’en première lecture, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je crois qu’il faut bien retenir de nos débats que nous supprimons un document superfétatoire parce que s’il n’y a pas de réorganisation dans l’entreprise, il existe déjà un document de contrôle, mais nous ne supprimons surtout pas l’obligation de résultat qui pèse sur l’entreprise. Les patrons des petites entreprises devront donc continuer à être aussi vigilants qu’ils l’étaient sur les conditions de sécurité dans l’entreprise.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Je voulais dire à notre collègue Vidalies qu’il n’a probablement pas reçu le dernier courrier de l’UPA. Son président a écrit à tous les membres de la commission des affaires économiques. C’est peut-être pour cela que vous ne l’avez pas reçu, mais M. Brottes, responsable de votre groupe au sein de la commission des affaires économiques, l’a reçu. Il y est écrit que l’UPA souhaite attirer notre attention sur les spécificités des plus petites entreprises afin que cette proposition de loi ne soit pas source de complexité administrative et de contraintes financières supplémentaires qui constituent un frein au développement des entreprises. En ce qui concerne l’article 46, l’UPA s’est toujours exprimé en faveur de dispositions qui tiennent compte des spécificités des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité, et c’est bien ce que nous faisons.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Pour autant, en l’état actuel de sa rédaction, on pourrait comprendre que l’on demande plus aux entreprises de plus de onze salariés. Ce n’est pas cela, nous demandons simplement que la fréquence de mise à jour du document unique d’évaluation tienne compte de la taille des entreprises, pour ne pas alourdir l’administration des petites entreprises.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je prends acte des différentes explications qui ont été données. Elles sont assez précises. J’espère que la réalité correspondra aux réponses apportées par M. le secrétaire d’État. En ce qui me concerne, je retire l’amendement présenté par mon groupe.
M. André Chassaigne.
La commission a maintenu la suppression de l’article 47.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Michel Issindou pour défendre l’amendement n° 19.
Cet amendement propose la suppression de l’article 48.
M. Michel Issindou. 
Cet article supprime la remise au contrevenant d’un exemplaire du procès-verbal par l’inspecteur du travail, en cas d’infraction aux dispositions relatives à la durée du travail.
L’obligation d’information de l’intéressé avant transmission au procureur de la République peut mettre en échec les nécessités d’une enquête pénale approfondie, notamment en cas d’infractions graves, comme le travail clandestin ou la sous-traitance non déclarée. Dans les affaires les plus graves, cette obligation d’information peut nuire à l’efficacité des poursuites, notamment lorsqu’il s’agit de lutter contre des réseaux organisés.
 La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l’amendement n° 56.
M. le président.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Il ne s’agit pas de transmettre le procès-verbal à l’auteur présumé de l’infraction, car ce procès-verbal peut comporter des noms de personnes, de témoins, et nous avons pensé que cela pouvait poser problème. Il s’agit simplement d’informer l’auteur de l’infraction qu’il y a une transmission au procureur de la République. Cela nous a semblé suffisant pour garantir le contradictoire, permettre de faire cesser l’infraction si c’est une infraction continue, et éviter que des pressions soient exercées sur les salariés ou les témoins.
 Je suis saisi d’un amendement n° 47, soutenu par M. Tardy.
M. le président.
 Permettez-moi, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 48.
M. Lionel Tardy.
Ces deux amendements présentés par notre collègue Laure de La Raudière et dont je suis co-signataire ont pour objet de préciser quelques éléments sur le statut juridique du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, afin d’assurer une sécurité juridique et fiscale pour les entreprises.
Je suis conscient, monsieur le secrétaire d’État, que cela concerne des aspects très techniques qui peuvent ne pas être du domaine de la loi. J’insiste malgré tout auprès de vous sur la nécessité de sécuriser fiscalement ces dispositifs. Il existe en effet un risque de qualification d’acte anormal de gestion qu’il faut lever.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Étienne Blanc,
rapporteur
Je proposerai à notre collègue Tardy de retirer ces deux amendements, car ils ne passeraient pas ce contrôle vigilant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Comme l’a très bien dit le rapporteur, le dispositif évoque une question extrêmement importante qui appelle des éclaircissements. Or la rédaction de ces amendements a pour effet d’introduire une forme d’incertitude.
Néanmoins, la préoccupation défendue par Lionel Tardy est parfaitement justifiée. Je m’engage donc au nom du Gouvernement à ce que le ministre du travail apporte, par circulaire, toutes les précisions utiles demandées par Lionel Tardy et Laure de La Raudière à travers ces amendements. Les partenaires sociaux et les représentants des entreprises seront consultés dans le cadre de la rédaction de cette circulaire.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Tardy, de bien vouloir retirer vos amendements.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Je les retire, monsieur le président.
M. Lionel Tardy.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n° 20 tendant à supprimer cet article.
M. le président.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Alain Vidalies.
 Je suis saisi d’un amendement n° 77.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Je suis saisi d’un amendement n° 80.
M. le président.
La parole est à M. Alain Joyandet, pour le soutenir.
 La France devait transposer avant le 31 décembre 2011 la directive dite « Omnibus 1 », qui simplifie onze directives financières sectorielles pour les banques, les assurances et les marchés financiers.
M. Alain Joyandet.
Cette directive clarifie les compétences respectives de l’Autorité européenne des marchés financiers, de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et du Comité européen du risque systémique.
En modifiant l’architecture de fonctionnement de ces autorités de supervision européennes, la directive « Omnibus 1 » impose aux états membres de l’Union d’adapter leurs autorités de supervision nationales. Elle permet, pour la France, une meilleure coopération entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel, au service d’une supervision efficace et efficiente des acteurs financiers.
Cet amendement offre la base juridique essentielle à la transcription de cette directive dans notre droit national permettant une circulation optimale des informations entre les autorités de supervision européennes et françaises.
La directive rendra ainsi plus claire, plus lisible et plus visible pour les entreprises l’architecture de la supervision dans le code monétaire et financier.
L’inscription de cette directive sera donc bénéfique à l’ensemble du monde économique français. Elle devrait aller dans le sens de l’intérêt des entreprises.
 Je suis saisi d’un amendement n° 63.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc,
rapporteur
Je suis saisi d’un amendement n° 26.
M. le président. 
La parole est à M. Alain Vidalies.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Alain Vidalies.
 Je suis saisi d’un amendement n° 6.
M. le président.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le soutenir.
 Cet amendement tend à simplifier, clarifier et rendre plus cohérents les documents de planification spécifiques pour les exploitants de carrières et les producteurs de granulats. Ces documents sont d’ailleurs appelés à être renouvelés très prochainement.
M. Bertrand Pancher.
Cette proposition s’inscrit directement dans le cadre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins en cours d’élaboration par le ministère de l’écologie.
J’ajoute que cette proposition a été validée par les services de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Les schémas des carrières ont été créés par la loi du 4 janvier 1993. Cette loi prévoit qu’ils soient élaborés à l’échelle des départements pour une durée de dix ans. Or le cadre départemental est source de grande complexité et les méthodes d’élaboration des schémas des carrières varient considérablement au sein des territoires et des régions.
Surtout, ils ne sont pas cohérents avec les autres documents de planification, notamment le schéma régional de cohérence écologique et le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.
C’est également une source d’inefficacité puisque le cadre départemental ne correspond pas à la réalité des flux des granulats de plus en plus inter-départementaux.
Enfin, ces schémas ne sont pas pris en compte dans les documents d’urbanisme, qui prévoient des infrastructures et des constructions futures, mais pas l’approvisionnement en matériaux.
Cet amendement a donc pour objet de permettre le passage de l’échelle départementale à l’échelle régionale, beaucoup plus cohérente, l’uniformisation des méthodes, la mise en cohérence des autres documents de planification, et la clarification de la portée juridique des schémas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc,
rapporteur
En conséquence, je vous propose, monsieur Pancher, de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Monsieur Pancher, maintenez-vous cet amendement ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Bertrand Pancher.
Je suis saisi d’un amendement n° 42.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Michel Clément.
 Je suis saisi d’un amendement n° 7 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
 Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les dispositions que nous avons adoptées en première lecture concernant le délai accordé aux afficheurs pour se mettre en règle avec les nouveaux règlements locaux.
M. Lionel Tardy.
Dans le Grenelle, nous avions fixé ce délai à deux ans, ce qui est raisonnable et équilibré. En le portant à six ans, comme nous l’avons fait en première lecture, nous décourageons les maires de se lancer dans une opération dont ils auront tous les désagréments sans en avoir les bénéfices avant la fin de leur mandat.
Les débats ont été malheureusement tronqués au Sénat, mais les quelques échanges qui ont eu lieu ont montré qu’il n’était pas favorable à ce changement. C’était le cas du sénateur Ambroise Dupont, qui connaît très bien ces sujets, puisque c’est lui qui a porté cette partie du Grenelle.
Je voudrais également souligner que le décret sur le sujet vient justement de paraître ce matin au 
Journal officiel
Je propose donc de laisser les choses en l’état, ce sera plus simple pour tout le monde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc,
rapporteur
Le délai de six ans est un délai maximal. Il pourra être modulé selon les installations publicitaires par un décret d’application qui portera réglementation nationale de la publicité extérieure des enseignes et pré-enseignes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je suis en effet parfaitement convaincu par l’argument évoqué par M. Tardy. La loi prévoit un délai maximum de six ans. Or, pour les publicités et les pré-enseignes, je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, que, dans le décret, le délai sera inférieur à six ans ; un délai de quatre ans pourrait être assez cohérent.
Cela permettra de tenir compte des arguments développés par M. Tardy mais aussi par un certain nombre de parlementaires, notamment Pierre Méhaignerie qui s’en est ouvert au président de la commission des lois et à moi-même.
Il s’agirait de maintenir le dispositif actuel. En effet, adopter l’amendement tel qu’il est présenté, impacterait directement beaucoup d’acteurs économiques, notamment des petits commerçants, concernant des dispositifs qui ne sont pourtant visés ni par M. Tardy ni par M. Méhaignerie.
Voici la solution que je vous propose : le Gouvernement s’engage à ce que le décret suive la logique de l’argumentation de MM. Tardy et Méhaignerie, et impose des délais courts, éventuellement inférieurs à quatre ans, pour ce qui concerne les publicités et pré-enseignes.
Dans ces conditions, vous pourriez, monsieur Tardy, retirer cet amendement.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Si l’engagement du secrétaire d’État est ferme, je retire mon amendement.
M. Lionel Tardy.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je suis saisi d’un amendement n° 49.
La parole est à M. François Vannson, pour le soutenir.
 Cet amendement a pour objet de réparer une discrimination ressentie par les professionnels de la publicité.
M. François Vannson.
Nous proposons d’associer les professionnels de la publicité extérieure, au même titre que les associations, à la concertation préalable pour l’élaboration des règlements locaux de publicité. Cette démarche m’apparaît tout à fait logique et certainement souhaitable pour l’urbanisme de nos villes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc,
rapporteur
Nous avons eu beau lire le texte de manière précise, mon cher collègue, nous n’avons pas trouvé d’accroche qui nous permettrait d’éviter une censure du Conseil constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Le problème qui vient d’être souligné par le rapporteur a été évoqué à plusieurs reprises dans le débat. Puisque nous sommes maintenant en nouvelle lecture, nous n’avons pas la possibilité d’introduire de nouveaux sujets.
Même si l’amendement était redéposé sur un autre texte, il serait en outre nécessaire d’en modifier la rédaction, sans quoi le dispositif risquerait d’être fragilisé, ce que ne souhaite pas l’auteur de l’amendement.
Le Gouvernement est parfaitement d’accord avec l’objectif défendu par François Vannson. Mais il lui demande de retirer l’amendement pour les raisons expliquées précédemment par le rapporteur.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 J’ai bien compris, mes chers collègues, que cet amendement serait rejeté. Mais dans la mesure où cette question reviendra en discussion, je tiens à dire que je suis très défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
M. Lionel Tardy.
D’abord, sur le fond, cet amendement ne se justifie absolument pas.
Ensuite, il risque de fragiliser non seulement les règlements locaux de publicité, mais encore de nombreux PLU, SCOT et ZAC. En effet, l’allongement de la liste des personnes et organisations qui doivent être associées à la concertation va directement à l’encontre de l’objectif affiché de recul de l’inflation normative.
Ainsi, le conseil municipal ou l’organisme délibérant de l’EPCI devra prendre soin de prévoir une concertation avec l’ensemble de ces personnes et organisations, car un seul oubli suffira pour entacher d’irrégularité l’ensemble de la future décision.
Or, chers collègues, on rappellera que depuis de nombreuses années les sociétés d’affichage publicitaire, leurs syndicats et en particulier l’Union de la publicité extérieure engagent de nombreux recours contre les réglementations locales qu’ils jugent trop restrictives. Ces recours ont conduit à l’annulation ou à la déclaration d’illégalité, toujours pour vice de forme, de plusieurs dizaines de règlements, dont ceux des communes de Béziers, Vitré, Lorient, Mérignac, Cognac et même Sablé-sur-Sarthe !
En dehors des sociétés d’affichage publicitaire, les propriétaires fonciers, les promoteurs et les associations de riverains ou de protection de l’environnement pourront également invoquer l’irrégularité d’un PLU, d’un SCOT ou d’une ZAC élaborés sans concertation avec les sociétés d’affichage. En effet, l’amendement prévoit d’imposer cette concertation même pour les PLU qui ne sont pas élaborés ou révisés en même temps qu’un règlement local de publicité, ainsi que pour l’ensemble des SCOT et des ZAC. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. François Vannson.
M. le président.
 J’entends bien les arguments très techniques de mon collègue Tardy. Cela étant, je trouve qu’il est quelque peu curieux de se passer de l’expérience et du vécu de professionnels d’une filière, telle que celle de la publicité.
M. François Vannson.
J’ai été sensible aux arguments de M. le secrétaire d’État. Comme il m’importait avant tout de sensibiliser le Gouvernement, je vais retirer mon amendement ainsi qu’il le suggère.
Je suis saisi d’un amendement n° 57.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne.
Notre amendement tend à supprimer l’article 56, qui est en quelque sorte un révélateur du sens de l’ensemble de la proposition de loi.
M. André Chassaigne. 
Cet article touche à des éléments importants, qui ont fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle à l’occasion de l’examen d’autres lois. Je pense en particulier à la loi sur l’eau de 2006 et aux différentes dispositions du Grenelle 1 et 2 de l’environnement. Nous avions alors débattu de questions environnementales comme la continuité écologique des cours d’eau. Nous avions débattu de questions énergétiques telles que l’objectif du développement du mix énergétique afin d’avoir des productions d’électricité diversifiées. Nous avions débattu de questions intéressant la commission du développement durable ainsi que celle des affaires économiques.
Je puis me tromper, mais il ne me semble pas que cet article ait été soumis pour avis à ces commissions qui ont tant discuté de ces questions. Prendre dans un tel texte des dispositions qui allègent les procédures administratives et qui permettront, par exemple, d’augmenter la puissance d’une installation hydraulique de 20 % au-delà du seuil fixé, avec les conséquences que cela peut avoir pour l’environnement, est pour le moins léger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Aucune des dispositions de l’article 56 ne favorise directement ou indirectement le développement de la propriété privée dans le secteur de l’hydro-électricité. Il s’agit de prévoir qu’une autorisation administrative d’exploiter une installation sans barrage ni impact sur l’eau qui est délivrée au titre de la loi sur l’eau de 1992 vaut autorisation au titre de la loi sur l’énergie. Cette unification des procédures d’autorisation n’est pas un assouplissement des critères d’autorisation, mais uniquement la suppression de redondances.
J’ajoute que le Conseil d’État, qui a manifesté une vigilance tout à fait particulière sur cette question, a vu cet article, et que la rédaction qui vous est présentée est celle qu’il nous a proposée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Je prends acte, mais je maintiens l’amendement, car je reste dubitatif.
M. André Chassaigne.
Je suis saisi d’un amendement n° 43 rectifié tendant à supprimer cet article.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 L’amendement est défendu.
M. Jean-Michel Clément.
La commission a maintenu la suppression de l’article 58.
M. le président. 
 La parole est à M. Étienne Blanc.
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur.
 Il peut donc arriver que le rapporteur appelle à ne pas voter un article !
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
(Sourires.
Je suis saisi d’un amendement n° 11, tendant à supprimer l’article 61.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L’amendement est défendu.
M. Jean-Michel Clément. 
La commission a maintenu la suppression de l’article 63.
M. le président. 
Je suis saisi d’un amendement n° 21, tendant à supprimer l’article 65.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L’amendement est défendu.
M. Jean-Michel Clément. 
Je suis saisi d’un amendement n° 22 tendant à supprimer l’article 66.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Nous souhaitons supprimer cet article, qui est une nouvelle niche fiscale et sociale.
M. Jean-Michel Clément. 
Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d’exploitation », conjoint d’un exploitant agricole qui n’est ni associé, ni salarié, au bénéfice possible de l’intéressement. On peut penser que cette disposition est favorable, mais il faut en mesurer les conséquences fiscales et sociales. En effet, l’intéressement va ressortir de la base des cotisations sociales alors qu’en d’autres temps cette rémunération aurait été assujettie aux cotisations sociales.
Au regard de la fragilité des caisses de mutualité sociale agricole – c’est vrai pour de nombreuses caisses en France –, il n’est pas judicieux de faire ressortir de la base des cotisations sociales des sommes qualifiées d’intéressement, alors même qu’il est judicieux de pouvoir permettre aux collaborateurs d’exploitation d’en bénéficier par ailleurs.
Faisons attention : parfois le diable se cache dans les détails. On a pu constater, dans le passé, des abus constitués à partir de l’utilisation abusive d’un intéressement qui, en réalité, n’en avait que le nom pour échapper à des prélèvements sociaux supplémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Je suis saisi d’un amendement n° 23.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L’amendement est défendu.
M. Jean-Michel Clément. 
Je suis saisi d’un amendement n° 90.
M. le président. 
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Je suis saisi d’un amendement n° 89 de coordination présenté par M. le rapporteur.
M. le président. 
 Ces amendements ne faisant l’objet d’aucun amendement, je les mets successivement aux voix.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 85 du Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Je suis saisi d’un amendement n° 76, tendant à rétablir l’article 68 
M. le président. 

La parole est à M. Lionel Tardy.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté. Le texte de la proposition ne vise que les tracteurs agricoles, à l’exclusion des tracteurs forestiers. Normalement, ceux-ci relèvent du même régime au titre du code de la route. Mais je préfère le spécifier afin que l’on soit bien certain que les tracteurs forestiers sont inclus dans le champ du texte.
M. Lionel Tardy. 
Si vous me l’assurez, monsieur le secrétaire d’État, je suis prêt à retirer cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Les tracteurs agricoles et forestiers relèvent habituellement du même régime au titre du code de la route. Je demande qu’ils disposent des mêmes conditions. Je propose donc que le détenteur d’un permis B puisse également conduire un tracteur forestier dans la mesure où la vitesse de ce tracteur n’excède pas 40 kilomètres/heure, comme pour un tracteur agricole.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, qui remonte sur son tracteur…
M. le président.
(Sourires.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Le Gouvernement ne peut vous donner un engagement ferme, monsieur Tardy, car il ne peut dire avec certitude ni que le Gouvernement n’est pas d’accord, ni qu’il est d’accord. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 On avait compris !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 Dois-je comprendre, monsieur le secrétaire d’État que vous êtes défavorable à l’amendement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 La distinction est faite entre tracteurs agricoles et tracteurs forestiers alors qu’il serait plus juste de raisonner en termes de puissance du moteur. Cependant il est important d’ajouter cette précision relative aux tracteurs forestiers, car les employés communaux qui ont à utiliser des tracteurs pour effectuer des tâches telles que l’entretien des chemins et des fossés ont recours à des tracteurs forestiers, lesquels sont équipés pour le déneigement à la différence des tracteurs agricoles simples.
M. André Chassaigne.
Cette précision n’a aucune incidence, puisqu’il n’est pas question de la puissance du moteur. Je dirai même qu’il s’agit d’un excellent amendement. C’est suffisamment rare pour qu’on le souligne !
 Allons, allons !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je salue d’autant plus cette initiative qu’elle répond aux attentes des maires ruraux. Les questions écrites s’en font l’écho de manière régulière.
M. André Chassaigne.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous tenez compte de cette demande qui monte de nos campagnes de France, vous prendrez une décision pertinente, comme il vous est arrivé d’en prendre dans le cadre d’autres lois.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je préciserai que c’est Michel Raison qui a proposé initialement un amendement sur ce sujet. Face à la réglementation européenne, nous avons élaboré cette solution pour permettre aux doubles actifs ou aux jeunes retraités de conduire des tracteurs qui sont, le plus souvent, de petits véhicules qui roulent très lentement.
M. Frédéric Reiss.
La précision de M. Tardy me semble donc intéressante.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
S’agissant des tracteurs agricoles, nous estimons que nous sommes allés au maximum de nos possibilités en prévoyant qu’ils pourraient être conduits par les agriculteurs bien sûr, mais aussi par les retraités agricoles, les affouagistes – qui détiennent le droit d’aller chercher du bois de chauffage sur les terrains communaux – et les employés municipaux. Aller au-delà poserait un problème. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Sur le fond, nous comprenons votre préoccupation, monsieur Tardy, mais nous sommes soumis à une contrainte : adopter cet amendement nous ferait courir un risque au regard de cette directive.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
Je ne sais pas quel est le niveau de ce risque : j’espère qu’il n’est pas plus élevé dans cet hémicycle que sur la route.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Je constate que beaucoup de réglementations européennes ont évolué grâce à la pugnacité de notre ministre de l’agriculture. Peut-être pourrions-nous lui demander d’essayer de faire évoluer la réglementation en ce domaine également.
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois

Nous venons donc de régler les cas que j’ai eu l’occasion comme d’autres d’exposer dans des questions écrites. Il s’agissait de revendications que nous avions tous : nous ne comprenions pas pourquoi un agriculteur, à partir du jour où il était à la retraite, ne pouvait plus conduire un tracteur, par exemple pour aider son fils récemment installé.
Mais l’avancée nouvelle à laquelle veut procéder M. Tardy est de nature très générale : son amendement prévoit que tout titulaire d’un permis B peut conduire un tracteur forestier sans qu’aucune condition soit posée. Cela ne permet pas d’améliorer les droits d’une catégorie, cela contribue seulement à enfoncer un principe général, et donc à nier ce qu’est un permis B. Cela ne tient pas juridiquement.
Je voulais simplement attirer votre attention sur les acquis que nous venons d’inscrire dans la loi, que nous avons tous appelés de nos vœux. La solution ici proposée est trop forte et remet en cause tout le système de classification.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Lionel Tardy.
 En conséquence l’article 68 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement de coordination de la commission, n° 53 rectifié.
M. le président. 
 La commission a maintenu la suppression de l’article 71 
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 58.
M. le président. 

M. André Chassaigne. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Ma défense sera très simple, elle consistera à lire un extrait de la communication récente du premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, publiée en décembre 2011 sous le titre suivant : 
M. André Chassaigne.
Évolution de la part modale du fret non routier
« Le Grenelle avait fixé des objectifs très ambitieux d’évolution de la part modale du fret non routier. En 2012, celle-ci devait progresser de 25 % par rapport à 2007 et atteindre 25 % en 2022. Ces objectifs ne seront pas tenus : non seulement la part du fret non routier n’a pas progressé depuis 2007 mais elle s’est même sensiblement détériorée, passant de 12,6 % en 2008 à 11,3 % en 2010. Dans ce contexte, la simple stabilisation de la part du fret non routier en 2012 constituerait déjà un résultat appréciable »
« Le Gouvernement a donc lancé un engagement national en faveur du fret ferroviaire afin d’enrayer cette évolution. Cependant » – écoutez bien, chers collègues ! – « certaines décisions prises parallèlement conduisent à maintenir, voire à améliorer, la compétitivité du fret routier : allégement de la taxe à l’essieu en 2008, retard de la mise en œuvre de l’éco-redevance poids lourds et autorisation des poids lourds de 44 tonnes en janvier 2011. Si cette dernière décision doit permettre d’améliorer les performances environnementales du fret routier, elle devrait conduire à une baisse de, respectivement, 1,8 % et 2,5 % des trafics fluviaux et ferroviaires, ce qui apparaît contradictoire avec les objectifs du Grenelle .»
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Je rappelle que la France serait le seul pays d’Europe à imposer cette exigence, ce qui placerait le transport français dans une situation difficile : ne circuleraient plus que les véhicules étrangers.
Par ailleurs, je ne suis pas persuadé que, sur le plan écologique et environnemental, le sixième essieu constitue une bonne réponse. Certains observateurs soulignent qu’un tel équipement produit plus de frottements, d’où une plus grande dépense d’énergie et plus d’émissions de gaz à effets de serre, sans compter qu’il entraînerait peut-être une détérioration plus importante de la chaussée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois
On ne peut pas rester sans réagir devant la baisse constante du pavillon français. Il y a quelques années, dans tous les départements, une personne détentrice d’un permis poids lourds trouvait du travail sans problème ; aujourd’hui, elle est inscrite à Pôle emploi et regarde passer les camions étrangers, qui bien souvent ne respectent pas nos réglementations.
Ne faisons pas preuve de naïveté, mes chers collègues : je crois qu’il faut que nous alignions nos réglementations sur ce qui se fait ailleurs.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l’amendement n° 25.
M. le président. 
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la langue française doit être conservée dans le cadre de l’utilisation des aéronefs. La généralisation sans limite d’une langue étrangère porterait atteinte à la sécurité des vols dans un domaine où l’erreur doit être égale à zéro.
M. Jean-Michel Clément. 
La rédaction initiale de l’article 72 

Comme il ne revient pas au législateur de descendre à un tel niveau de détail et de faire le tri parmi des centaines de textes pour déterminer ceux qui doivent rester en français, il nous semble donc préférable de renvoyer cet examen précis au Gouvernement qui aura la charge de dresser la liste de la documentation en français. Il serait également important que les décrets imposent aux exploitants l’obligation d’assurer une formation continue afin de s’assurer que les équipages possèdent le niveau adéquat dans la langue utilisée.
La parole est à M. Marc Francina, pour défendre l’amendement n° 71.
M. le président. 
Le tourisme d’affaires ressort plus du développement économique que du tourisme de découverte, ce qui risque d’entraîner des confusions dans le classement des stations classées de tourisme.
M. Marc Francina. 
Pour se situer dans une logique de marché, les clients organisateurs de réunions et manifestations professionnelles ne font pas du classement officiel « station de tourisme » un critère premier dans le choix d’une ville destination. Ils sont le plus souvent sensibles à l’image et à l’attractivité du territoire mais fixent prioritairement leur attention sur l’accessibilité, la qualité et la modernité des infrastructures en place, les éventuelles certifications de type ISO, la compétence des équipes dédiées, la réalité du tissu économique et scientifique local, sans parler de la détermination des acteurs publics et privés à favoriser la venue des manifestations à forte valeur ajoutée.
Il faut dire également que les élus et les territoires, classés ou non, qui ont une stratégie en la matière sont parfaitement identifiés par le marché et que l’émergence de critères découlant d’une logique touristique pure, standardisant une partie de l’offre disponible en France, ne peut être en soi une réponse aux besoins de compétitivité.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Le tourisme d’affaires fait bien partie de notre offre touristique ; c’est une forme de tourisme en développement, très rémunératrice, qui ne se limite pas aux grands congrès internationaux. Je comprends bien qu’il puisse y avoir quelques inquiétudes chez les organisateurs de congrès, mais qu’ils se rassurent : ce n’est pas pour eux un élément de concurrence.
Je veux, au nom du Gouvernement, prendre l’engagement que, dans les textes réglementaires qui mettront en place les critères, nous veillerons à tenir compte des propositions du groupe de travail, dans lequel siègent Marc Francina et Daniel Fasquelle : nous garantirons ainsi la qualité du label et la notoriété des stations qui l’obtiennent.
Le Gouvernement est donc du même avis que la commission.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 C’est un vrai sujet : s’il y a un classement, celui-ci doit avoir du sens, et il faut éviter de faire rentrer dans une catégorie des communes qui ne devraient pas en faire partie.
M. Daniel Fasquelle.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Je pense notamment aux stations classées : il ne faudrait pas que l’ajout d’un critère – c’est, je crois, l’inquiétude qui se manifeste ici – fasse entrer dans cette catégorie des communes qui n’ont pas vocation à y figurer.
M. Daniel Fasquelle.
Je ne sais pas si cela passe par la suppression de cet alinéa 2, ou par la précision des critères. Actuellement, il y a deux critères sur quatre, il y aura bientôt cinq critères ; faut-il, d’ailleurs, en ajouter un troisième ou maintenir deux critères ? Il y a là un vrai sujet ; il faut éviter que cette catégorie des stations classées perde tout sens.
Il faut aussi, je crois, regarder les choses du point de vue des organisateurs de congrès et de séminaires : ils ne seront pas forcément sensibles au fait que la station soit classée ; ils regarderont plutôt d’autres critères, comme l’a dit Marc Francina. Leur démarche est en effet plus économique que touristique. Ceux qui, aujourd’hui, souhaiteraient qu’une commune devienne station classée, dans le but d’attirer plus de clients dans leurs congrès et séminaires, doivent donc avoir conscience qu’en réalité, cela ne leur servira pas réellement.
Il faut donc, je crois, aller au fond des choses, et surtout ne pas déstabiliser cette catégorie des stations classées, qui doit demeurer la locomotive des stations touristiques françaises.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Si nous avons réuni ce groupe de travail, dans lequel siègent des élus de tous les bancs de cette assemblée, c’est justement pour prendre toutes les précautions nécessaires dans la mise en place du dispositif. C’est l’engagement du Gouvernement.
 La parole est à M. Marc Francina.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous : c’est une mesure de précaution. Il valait peut-être mieux supprimer l’alinéa puis rajouter ce qu’il était nécessaire de rajouter, suivant les conclusions du groupe de travail. Mais, puisque vous vous engagez, je retire mon amendement.
M. Marc Francina.
Je suis saisi d’un amendement n° 40.
M. le président. 
La parole est à M. Michel Issindou.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3.
M. Michel Issindou. 
En effet, le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme la décision de classement va multiplier le nombre de décideurs et nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement.
Le regroupement au sein d’un même organisme privé de l’évaluation et de la décision est susceptible de poser problème, en raison notamment des liens financiers existant entre l’évaluateur et l’établissement évalué.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Le risque est à notre avis nul. Nous avons donc formulé un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Les articles 74 
M. le président.


Je suis saisi d’un amendement n° 67.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 L’article 76 ne fait l’objet d’aucun amendement.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 72 rectifié.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Cette clarification est essentielle : une plainte a en effet été déposée auprès de la Commission européenne. L’enjeu est très lourd, puisque si ce dispositif n’était pas adopté, l’AFP pourrait devoir rembourser pas loin d’un milliard d’euros. Je vous demande donc de bien vouloir adopter ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Il y a vraiment de tout, dans cette proposition de loi !
M. Michel Issindou.
 Les articles 78 à 83 ne font l’objet d’aucun amendement.
M. le président.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 83 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 60 tendant à supprimer cet article.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est défendu.
M. André Chassaigne. 
Je suis saisi d’un amendement n° 82.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Il faut simplifier cet article pour ne pas aboutir à un dispositif potentiellement complexe.
Je suis saisi d’un amendement n° 84.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Les articles 84 
M. le président.


Je suis saisi de deux amendements de suppression, n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour défendre l’amendement n° 73.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
En première lecture, le dispositif a été adopté. Depuis, le Gouvernement, avec la volonté d’accélérer le processus, a été amené à publier, au mois de décembre 2011, un décret modifiant le code des marchés publics. Ce décret reprend exactement les dispositions de l’article 88.
C’est la raison pour laquelle, par cohérence, et par cohérence avec la position adoptée en première lecture, je propose cet amendement de suppression.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 L’amendement est identique, mais c’est une coïncidence : je crois que la démarche est différente. 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
Nous avons très longuement débattu avant de débuter ces travaux. On nous soutenait que le droit européen interdisait une telle mesure : nous avons donc mené un gros travail de comparaison avec les autres pays européens, et nous nous sommes aperçus que la Commission européenne elle-même, pour ses propres achats, utilisait l’achat en bon père de famille en dessous de 10 000 euros. Dans beaucoup de pays européens, le seuil est à 20 000 euros, voire beaucoup plus.
C’est comme cela que nous avons choisi le seuil de 15 000 euros.
Le Gouvernement a effectivement publié un décret, mais la manière dont le Gouvernement interprète le décret ne nous convient absolument pas. La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances vient de publier une note que j’ai entre les mains, mes chers collègues : elle demande à l’acheteur public, en dessous du seuil de 15 000 euros, d’être en mesure d’assurer en toute transparence la traçabilité des procédures, notamment en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d’achat utilisés, et elle conseille d’établir une note de traçabilité de l’achat. Mes chers collègues, ce n’est absolument pas ce que souhaite le législateur !
Ce que nous avons voulu, avec cet article 88, c’est qu’en dessous du seuil de 15 000 euros, l’acheteur public procède à son achat en bon père de famille, comme le fait un citoyen normalement éclairé. Le maire d’une commune de 400 habitants n’a ni guides d’achat, ni référentiels de prix, et il n’établira pas une note de traçabilité de l’achat !
Il faut sortir de ce blocage réglementaire que nous subissons depuis de nombreuses années. Visiblement, l’interprétation de la direction des affaires juridiques du ministère, et donc les textes d’application du décret, ne correspondent pas du tout à la volonté du législateur.
Je vous propose donc de maintenir l’article, tout l’article et uniquement l’article : ni guide d’achat, ni référentiel, ni traçabilité. Il vise l’achat en bon père de famille. Le législateur doit, je crois, prendre une position claire : c’est ce que demandent les acheteurs publics dans tout le pays, et c’est ce qu’a voulu, à mon sens, le Parlement en première lecture.
J’appelle donc à maintenir cette volonté, à maintenir l’article 88 et donc à rejeter les deux amendements de suppression.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je ne peux que souscrire à la démonstration faite avec force et bon sens par notre président de la commission des lois. Il faut, je crois, laisser une vraie liberté d’action – certes encadrée – aux communes, les plus petites des collectivités, qui sont le terreau de la démocratie. Il faut arrêter de leur casser les pieds, je le dis assez simplement, par des procédures trop lourdes.
M. Philippe Gosselin.
Ces procédures en bon père de famille ont déjà fait la preuve de leur efficacité. Nous avons besoin d’une vraie souplesse. Avec notre texte, les plus petites communes ont enfin la possibilité de travailler en toute sérénité. Je souscris donc pleinement aux propos du président de la commission.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
J’entends bien l’inquiétude du président de la commission qui craint un retour à la complexité alors que la volonté du législateur et du Gouvernement est de simplifier. La direction des affaires juridiques n’a absolument pas voulu recréer des obligations et des exigences sur les acteurs, compliquer la vie des élus. Mais les acteurs ne doivent pas prendre le risque de créer un contentieux administratif.
En l’occurrence, ce ne sont pas des exigences ni des demandes qui ont été publiées, mais des conseils. Certes, je reconnais bien volontiers que certains de ces conseils réintroduisent une forme de complexité. Mais chacun doit être conscient que ce sont les mêmes obligations qui pesaient et pèseront toujours sur le seuil, quand il était de 4 000 euros.
Votre commission des lois craint que soient créées de nouvelles obligations, alors que la direction des affaires juridiques formule seulement des conseils, afin d’informer les acteurs des risques de contentieux. Il doit être clair que nous sommes d’accord sur le fond.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann, 
président de la commission
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
M. Jean-Luc Warsmann, 
président de la commission
La Gazette des communes
 Très bien !
Mme Catherine Vautrin.
M. Jean-Luc Warsmann, 
président de la commission
Mes chers collègues, j’ai franchement l’impression que la direction des affaires juridiques n’a pas admis ce que voulait faire le Parlement. Nous sommes en train de réintroduire toute la complexité qui existait auparavant, seul le seuil ayant été modifié. Or telle n’est pas la volonté du législateur. Je vous invite donc à maintenir l’article 88 et à voter contre les amendements n

 Il va falloir que la commission et le Gouvernement se mettent d’accord !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Bercy n’a pas la volonté de créer d’obligations supplémentaires. Je comprends bien qu’il peut y avoir des interprétations différentes, et j’entends ce que dit le président de la commission des lois quand il fait référence à une interprétation faite par un professeur de droit, qui est la même que celle de la commission, à savoir que cela va créer des complexités. Mais la volonté du Gouvernement n’est en aucun cas de créer des obligations supplémentaires. En aucun cas il ne laisserait la direction des affaires juridiques de Bercy revenir sur la volonté du Parlement qui, en l’occurrence, est la même que celle du Gouvernement.
Cela dit, le président de la commission peut parfaitement demander aux parlementaires de le suivre en considérant qu’il y a des interprétations différentes, et qu’elles peuvent prêter à risques.
J’ajoute que cela n’a pas force juridique 
(M. Philippe Gosselin en doute)
 C’est de moins en moins clair !
M. Michel Issindou.
 Manifestement le débat se déploie puisque j’ai plusieurs inscrits. Aussi, je leur demanderai d’être brefs et de se limiter aux arguments qui n’auraient pas déjà été exposés.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je suis bien convaincu que le Gouvernement n’a pas la volonté de complexifier les choses.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mais l’article 88 offre vraiment l’exemple de ce que l’on entend par une loi de simplification. L’administration est engluée dans une société de défiance alors que l’on veut passer à une société de confiance, conformément aux souhaits du Président de la République. Passer à une société de confiance, c’est permettre une gestion en bon père de famille jusqu’à 15 000 euros. Je pourrais vous citer pléthore d’exemples qui gênent le bon fonctionnement des entreprises au jour le jour. Mais c’est la même chose s’agissant des collectivités.
 Après les bons pères de familles... la parole est à Mme Vautrin 
M. le président.
(Sourires.)
 Monsieur le président, la qualification de bonne mère de famille me va très bien !
Mme Catherine Vautrin.
Monsieur le secrétaire d’État, comme vous venez de l’expliquer, nous avons un problème d’interprétation. Le président de la commission des lois a été extrêmement clair dans sa lecture. Quand se pose un problème d’interprétation, c’est la loi qui est plus forte que le règlement. Nous souhaitons inscrire dans la loi le fait que les élus auront la capacité d’avoir une toute petite liberté, ce qui ne leur interdit pas – ils y sont même obligés – de rendre des comptes à la collectivité, mais leur permet d’agir simplement.
En revanche, s’il nous faut interpréter ensuite la loi que nous aurons votée, je pense que l’expression du Parlement sera suffisamment unanime pour que chacun comprenne bien que ce que nous voulons ce soir, c’est que le maire d’une commune, qui est seul avec sa secrétaire de mairie, donc pas entouré de commissaires qui l’aideraient à interpréter les textes, puisse agir simplement dans l’intérêt de ses concitoyens, le plus efficacement et le plus rapidement possible. Nous vivons de telles situations tous les jours dans nos circonscriptions.
Voilà un exemple extrêmement clair de la capacité que nous devons avoir de mettre en place des lois facilement applicables. Le maire doit respecter un seuil. Il rend des comptes. Les citoyens sont informés. Le maire peut agir rapidement. Cela crée de l’activité sur nos territoires. Ne l’oublions jamais, c’est de cela que les entreprises partenaires ont besoin.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je me sens particulièrement isolé dans cette discussion car mon avis est sensiblement divergent. Je pense pourtant parler en connaissance de cause puisque j’ai été pendant vingt-sept ans maire d’une commune de 530 habitants et que je suis toujours conseiller municipal.
M. André Chassaigne.
Comme tous les maires, j’ai pesté quand il fallait demander trois devis avant de prendre une décision. Dorénavant, dès lors que le montant estimé d’un marché sera inférieur à 15 000 euros, les maires pourront décider de passer ce marché sans devoir mettre en application le code des marchés publics. Pour une petite commune, 15 000 euros représentent une somme importante. En simplifiant la vie des maires d’un point de vue administratif, je ne suis pas sûr qu’on leur rendra toujours service, car ils vont être soumis à des pressions. Mettre en concurrence plusieurs entreprises peut parfois aider à avoir une gestion équilibrée. Bref, je ne suis pas convaincu que la décision qui va être prise aille dans l’intérêt des communes.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Il s’agit d’un texte d’équilibre. Il me semble frappé du bon sens que de l’inscrire dans la loi. En fait, le maire peut faire ce qu’il veut. Il pourra toujours suivre la procédure qui le sécurisera. Par ailleurs, les conseillers municipaux sont là pour veiller à ce que les textes soient appliqués correctement. Et les concitoyens sont là aussi pour veiller au grain. Enfin, la loi sur la transparence de la vie économique et des procédures publiques sera applicable.
M. Jean-Michel Clément.
Nous avons là tout un ensemble de procédures qui donneront la souplesse dont on a besoin tout en permettant aux élus de savoir qu’ils sont encadrés par un texte.
Porter le seuil à 15 000 euros réglera beaucoup de problèmes, le seuil de 4 000 euros étant trop faible.
Je trouve donc ce texte tout à fait cohérent.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Comme cela vient d’être dit, il s’agit d’un texte d’équilibre et de bon sens qui n’empêchera pas la mise en concurrence, si on le souhaite, sachant que le conseil municipal et la population sont là pour contrôler la bonne gestion du maire.
M. Philippe Gosselin.
Je ne remettrai pas en cause la volonté du Gouvernement car j’estime que nous sommes dans le même état d’esprit. Mais chat échaudé craint l’eau froide : on voit bien qu’à partir d’une idée simple et de bon sens, c’est-à-dire la simplification pour les collectivités, on parvient en définitive à une usine à gaz sur le plan réglementaire.
Je ne suis pas tout à fait en harmonie avec l’interprétation de M. le secrétaire d’État sur la non-contrainte juridique que cela représente. En cas de contentieux, je crois que cela nous impose des obligations. C’est un texte d’équilibre, qui n’interdit pas le recours à la concurrence si cela paraît souhaitable.
 Chassaigne et Lefebvre, même combat !
Mme Catherine Vautrin.
 Les articles 89 et 90 ne font l’objet d’aucun amendement.
M. le président.
 À l’article 90 
M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 Il est défendu.
M. Jean-Michel Clément.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. le président. 
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. le président. 
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Alors qu’est prévue une obligation de paiement dans les soixante jours, on constate en réalité que les délais se situent entre soixante-seize et quatre-vingt-douze jours. L’objectif du présent dispositif est donc d’assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée en ouvrant la faculté aux entrepreneurs du bâtiment de suspendre l’exécution des travaux à l’issue d’un délai de quinze jours suivant une mise en demeure de payer restée sans effet.
Ce mécanisme est proche de celui prévu à l’article 1799-1 du code civil qui prévoit une telle possibilité de suspendre l’exécution du contrat lorsque la garantie de paiement n’a pas été fournie.
Cet amendement est très attendu dans le bâtiment…
 Tout à fait !
Mme Catherine Vautrin.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président.
 J’irai dans le sens du Gouvernement pour souligner combien cet amendement est attendu puisqu’il a pour objet, tout simplement, de faire respecter la loi de modernisation de l’économie. Le bâtiment est un des secteurs dans lesquels, malheureusement, le texte n’était pas totalement respecté. Dès lors, très souvent, les entreprises du bâtiment se trouvent dans une situation très difficile puisque, d’un côté, elles doivent régler leurs fournisseurs dans les délais impartis par la loi, et que, de l’autre, elles ne sont pas elles-mêmes réglées correctement par leurs clients. Cet amendement représente par conséquent une avancée tout à fait importante.
Mme Catherine Vautrin.
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interpeller sur un deuxième point très attendu par le secteur du bâtiment : la notion de facture récapitulative. Voilà encore un merveilleux moyen de jouer sur les délais de paiement puisque, entre le moment où vous prenez des matériaux et le moment où ils sont comptabilisés, le délai de paiement peut être beaucoup plus long que celui initialement prévu par les textes.
En adoptant cet amendement nous faisons un pas. Si demain nous étions capables de travailler aussi sur la facture récapitulative, nous aurions réellement, monsieur le secrétaire d’État, fait le tour du sujet.
À l’article 91, je suis saisi d’un amendement n° 79.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. le président. 
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. le président. 
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
À l’article 92, je suis saisi d’un amendement n° 83.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
 À l’article 92 
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Les articles 92 
M. le président.

À l’article 93 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Les articles 93 bis B à 93 
M. le président.

 La commission a maintenu la suppression des articles 93 
M. le président.





 La commission a maintenu la suppression de l’article 94.
M. le président.
Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Prochaine séance, mercredi 1
M. le président. 

Questions au Gouvernement ;
Proposition de résolution sur la mise en œuvre du principe de précaution ;
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’identité ;
Deuxième lecture de la proposition de loi relative au contrôle des armes.
La séance est levée.