M. Stéphane Peu
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. David Habib
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. David Habib
M. François Jolivet
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Alain Ramadier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Fannette Charvier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. François-Michel Lambert
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. François-Michel Lambert
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Philippe Meyer
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Anne-Laure Cattelot
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Éric Coquerel
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Éric Coquerel
M. Nicolas Turquois
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Josette Manin
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Jean-Marie Sermier
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Jean François Mbaye
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt
M. Pierre Dharréville
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Pierre Dharréville
Mme Yolaine de Courson
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Alexis Corbière
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Xavier Breton
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
M. Xavier Breton
M. Ludovic Mendes
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Alain David
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Alain David
M. Richard Ramos
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Vincent Rolland
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Mme Martine Wonner
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Pascal Brindeau
M. Michel Castellani
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
M. Stéphane Mazars
M. Raphaël Schellenberger
M. David Corceiro
Mme Cécile Untermaier
M. Dimitri Houbron
Mme Emmanuelle Ménard
M. Matthieu Orphelin
Mme Delphine Bagarry
M. Joachim Son-Forget
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier
Amendement n

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt
M. Michel Castellani
Mme Véronique Riotton
M. Dominique Potier
M. Hubert Wulfranc
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la fermeture des écoles au printemps dernier a été une catastrophe, sur le plan tant psychologique que social. Chose rare dans notre pays, un relatif consensus existe sur la nécessité de maintenir les écoles ouvertes : c’est un immense défi, mais il faut s’en donner les moyens.
M. Stéphane Peu.
Or, depuis un an…
 Ça patauge !
M. Jean-Marie Sermier.
 …vous n’écoutez pas le terrain, et vous ne prenez pas les mesures nécessaires : organiser un fonctionnement en demi-jauge, installer des purificateurs d’air, diversifier les sites de restauration scolaire, équiper les enseignants et les élèves, lorsque cela est nécessaire, pour permettre un enseignement à distance, recruter massivement des remplaçants afin de faire fonctionner l’école en période de pandémie.
M. Stéphane Peu.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 Bien au contraire, vous vous félicitez d’économiser, année après année, des centaines de millions d’euros sur les postes.
M. Stéphane Peu.
La colère monte partout en France, en Seine-Saint-Denis en particulier. La population de ce département est la plus exposée et la plus contaminée, et en même temps, la moins soignée et la moins vaccinée. Les comorbidités y sont aussi de nature sociale, et les services publics comme l’éducation nationale, déjà sous-dimensionnés, ont été particulièrement affaiblis par la covid-19.
Nous ne pouvons plus nous satisfaire de l’annonce de mesures qui, faute de moyens et d’une organisation concrète, n’entrent jamais en vigueur. Monsieur le ministre, les enseignants et les parents demandent que les écoles restent ouvertes, mais pas à n’importe quel prix – pas sous la forme d’une garderie, notamment. Ils vous demandent de recruter massivement des professeurs remplaçants et, en lieu et place du fiasco actuel, de tester systématiquement les élèves afin d’organiser l’isolement des ceux qui se révéleraient positifs.
Une dernière demande : le vaccinodrome du Stade de France, qui ouvrira ses portes le 6 avril, permettra de vacciner 10 000 personnes par semaine. Faites en sorte que les premières doses de vaccin soient réservées aux habitants de la Seine-Saint-Denis, qui sont les plus exposés, en particulier au personnel des écoles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
S’agissant de l’ouverture des écoles en période de covid-19, vous dressez un constat que nous partageons : la France est le pays d’Europe occidentale ayant maintenu le plus longtemps l’ouverture des établissements scolaires au cours des treize derniers mois, malgré la crise sanitaire. En effet, si les établissements ont été fermés le 14 mars 2020, pendant la première phase épidémique, ils sont depuis lors restés ouverts. Grâce à l’instauration de tous les protocoles sanitaires et au travail accompli par l’éducation nationale, le ministère des solidarités et de la santé, les préfets, les agences régionales de santé (ARS), le corps enseignant, les rectorats et les parents d’élèves, nos enfants ont pu continuer de bénéficier d’un accès à l’éducation, dans les meilleures conditions possibles, alors même que dans certains pays voisins, les écoles ont été fermées pendant plus de six mois en cumulé. L’Allemagne, par exemple, a fermé ses établissements scolaires pendant plus de deux mois en 2021, alors que les écoles françaises n’ont pas fermé une seule journée.
Il est toutefois vrai que le virus circule aussi dans les établissements scolaires. Le dépistage a d’ailleurs montré que le taux de positivité des tests dans les lycées était un peu plus élevé que dans les collèges, celui de ces derniers étant supérieur à celui des écoles primaires, lui-même plus élevé que dans les écoles maternelles. Reste que le virus circule, dans tout le pays, et que cela nécessite une adaptation du protocole sanitaire, que nous avons décidée avec Jean-Michel Blanquer : désormais, afin d’éviter la diffusion du virus, une classe est fermée dès le premier cas positif détecté.
Quoi qu’il puisse advenir dans les prochains jours, nous continuerons évidemment de faire le maximum pour offrir à nos enfants des solutions éducatives ou des solutions de garde les plus adaptées à la gravité du moment. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et qu’en est-il du vaccinodrome ?
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 29 janvier, le chef de l’État sait que les scientifiques annoncent une troisième vague de l’épidémie en mars et avril : il n’en tient pas compte. Il fait, selon les mots de votre majorité, un « pari » – comme si on pouvait parier sur la santé des Français !
M. David Habib.

M. Maxime Minot.
 En réalité, son ambition n’était pas d’éviter le confinement, mais de nous habituer à vivre avec le virus, car le chef de l’État n’a pas cru au vaccin. Lui-même le reconnaissait, le 4 décembre : « Le vaccin arrive. Est-ce la seule réponse ? Non. ». Quelle faute !
M. David Habib.

M. Charles de la Verpillière.
 N’avoir pas misé sur la science et l’intelligence, voilà votre erreur, celle qui explique tout !
M. David Habib.
Dès octobre, Boris Vallaud vous a interrogé sur la stratégie vaccinale.
 Une très bonne question !
M. Boris Vallaud.
 Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, lui a alors répondu que la question était prématurée. En fait, rien n’était prêt. En décembre, le groupe socialistes et apparentés vous a demandé d’appliquer une gestion territorialisée de l’épidémie, avec l’instauration de mesures sévères là où le virus se multipliait et des mesures allégées dans les territoires où le taux d’incidence était plus faible, et de vous adresser en priorité aux personnes favorables à la vaccination, d’engager une campagne de communication et de vaccination massive. Le parti socialiste vous a également demandé de vacciner en urgence les enseignants. Mais chaque fois, votre première réponse fut négative.
M. David Habib.
 Ça fait des mois que ça dure !
M. Patrick Hetzel.
 Monsieur le Premier ministre, cela ne peut plus durer ! En France, le nombre de morts du covid, c’est l’équivalent d’un Airbus qui s’écrase chaque jour. Le Gouvernement ne doit plus pouvoir agir sans que le Parlement contrôle son action. Il vous faut entendre les médecins, les enseignants, les élus, le Parlement : un homme ne peut décider seul pour 66 millions d’habitants. 
M. David Habib.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Le Gouvernement n’entend personne !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Un peu d’humilité, monsieur Véran !
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Écoutez les gens sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous pouvez d’ailleurs également proposer des solutions, vous savez que notre porte est toujours ouverte et notre main tendue 
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC) 
S’agissant de la gestion territorialisée de l’épidémie, vous avez raison, et nous la poursuivons depuis plusieurs semaines : en effet, vous le savez, les mesures ne sont pas les mêmes partout en France, elles dépendent de la circulation du virus.
Enfin, s’agissant de la stratégie vaccinale, plus vite les doses de vaccin nous sont livrées, plus vite nous vaccinons et plus vite nous nous dirigeons vers une vaccination de masse. Néanmoins, avec les doses dont nous disposons – leur nombre est élevé, et d’importantes livraisons doivent être faites à la France et à l’Europe – nous avons choisi de protéger en priorité les personnes qui décédaient du covid ou finissaient en réanimation. Et si je note que la mortalité quotidienne en France est beaucoup trop élevée – de toute façon, un seul mort serait déjà un mort de trop, nous sommes bien d’accord sur ce point –, elle reste inférieure à celle d’autres pays ayant choisi, parfois par facilité, de vacciner les patients les plus jeunes. Nous avons fait un choix courageux…
 En quoi est-il courageux ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous ai entendu, et bien des points que vous avez évoqués méritent aujourd’hui que nous mobilisions notre énergie et notre volonté, mais il y a une exigence de collégialité et de transparence 
M. David Habib.
(« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 J’associe Jean-Baptiste Moreau à ma question.
M. François Jolivet.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, tous les agriculteurs de France vous regardent et vous écoutent :…
 Ils ont autre chose à faire !
M. Pierre Cordier.
 …votre fonction est éminente, et c’est de vous que dépendront leurs revenus de demain, donc leur avenir.
M. François Jolivet.
Vous devez relever trois défis : le défi global de la rémunération agricole, en explorant toutes les possibilités, le défi de l’accès à l’eau, et le défi structurel des aides européennes. Les débats tant attendus sur l’avenir de l’agriculture française et la négociation de la politique agricole commune sont désormais ouverts, et la France doit adresser à l’Union européenne, dans les prochaines semaines, son plan stratégique national.
Vous le savez, derrière le mot « agriculture » se cachent plusieurs réalités, derrière les mots « capacité agronomique des sols », plusieurs territoires, derrière les mots « filière agricole », plusieurs économies – l’agriculture de proximité, l’agriculture à vocation industrielle et celle à vocation alimentaire –, et tout cela dans autant de territoires que compte la France.
Le sujet est donc difficile, et c’est la raison pour laquelle des clivages peuvent surgir au sein même de la profession agricole, en fonction des productions, des territoires, des agricultures et des pratiques.
Je sais que vous avez beaucoup consulté et appris. Je sais aussi que votre boussole est la souveraineté alimentaire française et la défense d’un juste revenu pour les agriculteurs. 
(« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je sais également que vous vous appropriez les neuf propositions du rapport de Serge Papin visant à pallier les manques de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite ÉGALIM.
Néanmoins, suite à l’annonce par l’Union européenne d’un nouvel outil d’intervention baptisé « écorégime », beaucoup d’interrogations se font jour. En effet, ce mécanisme pouvant représenter 20 % à 30 % des aides directes aux exploitants serait conditionné à des actions favorables à l’environnement. Les inquiétudes sont plus grandes encore dans les zones intermédiaires : 80 députés de l’Assemblée en sont issus, qui se font le relais de ces inquiétudes – je suis l’un d’eux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler de l’écorégime et, plus généralement, de l’avenir que vous souhaitez pour les zones intermédiaires ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Question téléphonée !
M. Fabien Di Filippo.
 Allô, allô !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
L’écorégime se doit d’être un mécanisme juste et qui permette un véritable accompagnement des agriculteurs.
Pour la première fois, grâce à l’initiative de la France et d’autres pays européens, l’écorégime sera obligatoire dans tous les pays d’Europe, alors que jusqu’à présent, ce type de régimes de transition s’imposaient à certains pays, mais pas à d’autres, qui bénéficiaient d’exemptions. Cela créait des distorsions de concurrence au sein même du marché commun, et nous avons donc obtenu que l’écorégime soit juste, c’est-à-dire qu’il s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’écorégime doit également permettre d’accompagner les agriculteurs. Je vois monter des inquiétudes, ici ou là, notamment sur le fait que seuls 25 % des agriculteurs auraient accès à ce régime : c’est faux, et je tiens à le dire très clairement. Nous voulons un écorégime accessible, qui prenne en compte les efforts déjà réalisés et qui accompagne : un écorégime qui inclut, et non qui exclut. Que cela soit clair : l’écorégime a pour objectif d’accompagner notre agriculture.
Un dernier mot de l’écorégime : nous menons actuellement une consultation sur ce nouveau régime, en associant l’ensemble des parties prenantes, pour trouver les voies et moyens d’accompagner notre agriculture dans la transition écologique. Cette méthode, c’est ma vision et celle du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le nombre de cas de covid ne cesse d’augmenter, nos hôpitaux et nos services de réanimation sont saturés.
M. Alain Ramadier.
 Où sont les lits supplémentaires ?
M. Pierre Cordier.
 La situation devient de plus en plus préoccupante, et en même temps, la stratégie vaccinale n’est clairement pas à la hauteur de la gravité de la situation. Nous le savons, vous le savez aussi, monsieur le Premier ministre, le vaccin est notre seule arme…
M. Alain Ramadier.
 Et votre bras, monsieur le Premier ministre, ça va mieux ?
M. Pierre Cordier.
 …pour espérer une sortie de crise et le retour à la vie normale tant espérés par les Français. En Île-de-France, en particulier en Seine-Saint-Denis, nous ne pouvons plus attendre : le taux d’incidence atteint presque 800 cas pour 100 000 habitants. Plus inquiétant encore : il est de près de 2 000 cas pour la tranche d’âge 10-19 ans.
M. Alain Ramadier.
Bien que les écoles, collèges et lycées respectent depuis des mois un protocole sanitaire strict, il reste des lieux où le virus circule, en témoigne le nombre de classes fermées, qui atteignait 3 256 vendredi. « Nous ne fermerons les écoles qu’en dernier recours » : ce sont vos mots, et nous comprenons tous parfaitement ici la nécessité vitale qu’est l’école pour nos enfants. Mais n’est-il pas pire, pour les élèves et les parents, de vivre au gré des fermetures puis réouvertures de classe au moindre cas de covid, comme aujourd’hui ?
Alors que la situation devient alarmante, monsieur le Premier ministre, nous avons du mal à comprendre la stratégie du Gouvernement. 
 Il n’y en a pas !
M. Maxime Minot.
 Faute de mieux, pourquoi ne pas faire comme en Angleterre, où des autotests réalisables à domicile sont distribués aux enseignants et aux élèves ? Nous avons besoin de visibilité ; nous avons besoin d’anticipation. Nos soignants sont épuisés : depuis un an, ils font face avec courage et dévouement à l’accroissement du nombre des malades. Quelle est donc votre stratégie en vue de faire de l’école un lieu sûr ? Ne serait-il pas plus prudent et raisonnable d’avancer de deux semaines les vacances scolaires, comme l’a proposé la présidente de la région Île-de-France, afin que ce répit permette de vacciner les enseignants et le personnel soignant ? 
M. Alain Ramadier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Depuis des mois !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Ce n’est pas nouveau !
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,

 Les professeurs, il faut bien les remplacer !
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,

Notre boussole, c’est la protection des Français. Nous ne laisserons pas saturer les hôpitaux, nous ne laisserons pas quelque médecin que ce soit devoir, au moment d’opérer, trier les malades. C’est impossible ! La protection des Français primera toujours : nous pouvons tous tomber d’accord sur ce point. Nous suivons au jour le jour l’évolution de l’épidémie : dans vingt-quatre ou quarante-huit heures, nous verrons si les mesures prises il y a dix jours commencent à produire leur effet – ou pas –, et nous prendrons au besoin d’autres mesures afin de protéger nos concitoyens. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé,…
Mme Fannette Charvier.
 Et du fiasco !
Un député du groupe LR.
 …et j’y associe ma collègue Laëtitia Romeiro Dias, députée de l’Essonne.
Mme Fannette Charvier.
Monsieur le ministre, je souhaite aborder ici, devant la représentation nationale, la question des inégalités de genre en matière de santé, inégalités qui résident notamment dans la méconnaissance des spécificités de la physiologie féminine. Je veux vous parler d’une maladie propre aux femmes, d’une maladie chronique complexe, car elle ne se développe pas de la même façon d’une patiente à l’autre, mais entraîne souvent des conséquences majeures sur leur vie personnelle et conjugale, leur vie sociale, leur vie professionnelle. Cette maladie n’a rien d’exceptionnel, puisqu’elle touche une femme sur dix ; pourtant, elle est souvent diagnostiquée par hasard, et en moyenne au bout de sept années de souffrances, durant lesquelles divers organes ont pu subir des dommages importants. Cette maladie empêche certaines d’entre nous de devenir mères ; elle a toujours existé, mais elle n’a pas échappé au tabou qui, dans toutes les sociétés, frappe le sujet des règles et des douleurs féminines, bien qu’il concerne la moitié de l’humanité.
Au surlendemain de la journée mondiale contre l’endométriose, je souhaitais mettre en lumière la souffrance quotidienne de toutes ces femmes et adresser un grand merci aux associations qui se battent pour les accompagner, pour rendre visible cette maladie. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Excellente députée européenne !
M. Erwan Balanant.
 …une mission visant à élaborer une vraie stratégie nationale contre l’endométriose. Pourriez-vous faire le point sur la façon dont celle-ci est actuellement prise en charge et nous présenter les grands enjeux de votre future stratégie ? 
Mme Fannette Charvier.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé

M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

Nous pouvons compter sur un réseau de scientifiques, de médecins, de soignants extrêmement dévoués à la cause et qui œuvrent en vue d’améliorer le dépistage, le diagnostic de cette maladie, sa compréhension, la recherche thérapeutique en la matière, enfin l’accompagnement et la prise en charge pluriprofessionnelle des femmes atteintes. Je souhaite également que la mission confiée à l’eurodéputée Chrysoula Zacharopoulou – très grande spécialiste de l’endométriose, que je remercie de son concours – permette de discuter des conditions de prise en charge de cette maladie par la sécurité sociale, des actes, des soins, des parcours, que nous pourrions peut-être adapter à la gravité de la maladie. Cette mission consiste en tout cas à mener des concertations très larges, à s’appuyer sur la démocratie sanitaire, sur les associations de patientes, que j’ai rencontrées il y a quinze jours : elles sont fortement mobilisées et attendent énormément de notre part s’agissant de lutter contre ce fléau, mais surtout d’accompagner ses victimes. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Jennifer De Temmerman, s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
M. François-Michel Lambert.
Madame la ministre, nous avons entamé hier l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. J’ai été frappé par le décalage entre l’autosatisfaction du Gouvernement, de la majorité, et le manque d’ambition de ce texte, relevé par tous les observateurs : même le Haut Conseil pour le climat s’est montré sévère. Vous évoquiez une « bascule culturelle globale »…
 Rien que ça !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui ferait de l’écologie une réalité quotidienne, mais votre projet de loi omet de prendre en compte les spécificités territoriales, structurelles, de la France. Pourquoi ne changez-vous pas de paradigme afin de promouvoir enfin une écologie des territoires, une écologie qui parte d’en bas, des réalités ? Ainsi, notre pays gagne chaque année près de 200 000 habitants, soit l’équivalent de la population du Gers, et en quatre ans de celle de Marseille. Comment concevoir votre oubli de la démographie et de ses conséquences sur l’aménagement du territoire ? Par ailleurs, trop peu de mesures visent à s’attaquer à la mobilité désordonnée des marchandises : où est passée la stratégie France logistique 2025 ? Enfin, rien n’est prévu pour rééquilibrer les dynamiques territoriales, limiter les mobilités contraintes, améliorer le quotidien de nos concitoyens, réduire leur temps de trajet entre domicile et travail, développer des services publics de proximité, pour leur rendre la vie plus agréable et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. 
M. François-Michel Lambert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Oh là là !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

 Elle a oublié son passé !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 C’était déjà le cas !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 Le malus rural !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, mais vous n’avez pas répondu à mes questions. Je persiste à dire que l’un des enjeux réside dans la croissance démographique et les déséquilibres entre territoires : nous n’avons perçu aucune stratégie en la matière. Pour le dire sur le mode humoristique, le cargo 
M. François-Michel Lambert.
Ever Given
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, permettez-moi de vous relire l’article 1
M. Pierre-Yves Bournazel.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, ces principes universels sont le socle de notre République. Nous l’avons reçue en héritage, dont chacun d’entre nous devra rendre compte. Elle est notre bien commun : elle appartient à tout le monde et à personne. La France est riche de sa diversité ; on n’y opère pas de distinctions fondées sur la couleur de peau, le sexe, le genre, l’origine ou la condition sociale. La démocratie, c’est d’abord un état d’esprit que nous a enseigné Pierre Mendès France.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Oh là là !
M. Pierre Cordier.
 La République, c’est le dialogue : jamais elle n’invite à se taire. 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Pourquoi pas 
M. Fabien Di Filippo.
Petit Ours brun
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
La République, c’est la fraternité. Le Président l’a dit hier à l’occasion du forum Génération Égalité : la République ne tolère aucun relativisme.
 Historique !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Meyer.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, le conseil municipal de Strasbourg a décidé le 22 mars dernier d’accorder une généreuse subvention…
M. Philippe Meyer.
 Avec la complicité du groupe En marche !
M. Raphaël Schellenberger.
 …de 2,56 millions d’euros à la confédération islamique Millî Görüs pour la construction de la plus grande mosquée d’Europe, Eyyub Sultan. Cette décision, combattue par le groupe d’opposition Les Républicains, a été soutenue par la majorité Europe Écologie Les Verts, tandis qu’En marche et le parti socialiste se sont courageusement abstenus. 
M. Philippe Meyer.
(« Ouh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Une honte !
M. Raphaël Schellenberger.
 Elle a causé un certain émoi dans ma région et dans le pays. La région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ne financeront pas ce projet.
M. Philippe Meyer.

M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur le ministre, vous avez demandé à la préfète du Bas-Rhin de déférer la délibération d’octroi de la subvention devant le juge administratif. Rappelons que l’association concernée, proche d’Ankara, a refusé de signer la charte des principes de l’Islam de France.
M. Philippe Meyer.
 Il faut la dissoudre !
M. Raphaël Schellenberger.
 La maire de Strasbourg a indiqué le 24 mars, dans un courrier au Président de la République rendu public, qu’elle avait demandé toutes les garanties d’adhésion de l’association aux valeurs de la République. Ces propos sont faux : elle a refusé de demander des garanties durant la séance du conseil municipal. Mme Barseghian écrit clairement qu’à aucun moment vous n’auriez, monsieur le ministre, formulé d’alerte – ni sur le projet, ni sur l’association qui le soutient. Est-ce vrai ?
M. Philippe Meyer.
Par ailleurs, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est, qui est un service de l’État, a accordé en décembre dernier une subvention au titre de la politique de la ville à l’association Millî Görüs. Si vous considérez qu’en refusant de valider la charte cette confédération islamique ne respecte pas les valeurs de la République, pourquoi est-elle subventionnée par l’État ?

M. Patrick Hetzel.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, pourquoi les élus du parti auquel vous appartenez ne se sont-ils pas opposés à la subvention octroyée pour cette mosquée dans ces conditions ? 
M. Philippe Meyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
 Une autre citation ?
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Oui, mais en attendant ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Pourquoi le groupe En marche s’est-il abstenu ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Ce n’est pas vrai !
Un député.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 C’est du blabla !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Vous êtes complices !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Et le groupe En marche ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Un peu de calme s’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 En plein cœur de la semaine de l’autisme, j’adresse cette question à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ; j’y associe ma collègue Charlotte Parmentier-Lecoq.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Christiane, mère d’un enfant atteint de troubles autistiques, a vécu un véritable parcours du combattant, si habituel pour nombre de familles. Jusqu’à l’âge de 16 ans, son fils a été accueilli en hôpital de jour puis en institut médico-éducatif dans le Nord. La psychiatrie considère qu’à 16 ans, on doit être suivi par une structure dédiée aux adultes. Or les listes d’attente sont telles qu’il est difficile d’obtenir une place avant un délai de dix ans. Faute de solution immédiate, la famille l’a donc inscrit dans un foyer de vie en Belgique, où travaillent de nombreux Français transfrontaliers.
Des familles, des associations et des élus locaux m’ont interpellée au sujet de cette situation. Plus de 8 000 Français handicapés sont pris en charge en Belgique. Le Président de la République a déclaré en février 2020 que notre pays devait pouvoir apporter une réponse inconditionnelle aux besoins des personnes en situation de handicap. Vous avez annoncé, madame la secrétaire d’État, un plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique et pointé du doigt la nécessité de trouver des solutions de proximité, avec un moratoire franco-belge. Cette annonce soulève légitimement plusieurs questions : combien de places allez-vous créer dans les structures d’accueil en France ? Pouvez-vous garantir une phase de transition pour éviter que les personnes handicapées et leurs proches ne subissent des changements brutaux ? Enfin, comment accompagner l’éventuel retour des Français salariés dans les établissements belges, qui ont souvent suivi leurs études et acquis leur expérience professionnelle en Belgique ?
Votre détermination ne fait aucun doute. Vous avez annoncé l’octroi de 90 millions pour permettre aux Français concernés d’être pris en charge par leur pays. Notre objectif doit être clair : les familles et personnes handicapées ne doivent plus subir l’enfer d’être ballottées entre les listes d’attente, ni vivre dans l’inquiétude d’être mises à la porte de leur institution sans solution digne, humaine et surtout choisie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Guillaume Larrivé applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 Combien d’argent y consacrez-vous ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Qu’est-ce que vous faites ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Vous tenez le même discours que l’année dernière !
M. Éric Diard.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Historique !
M. Maxime Minot.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Nous le savons, le développement de l’offre est à l’œuvre. Il doit mobiliser tous les leviers ; c’est la raison pour laquelle j’ai installé fin février un comité national de suivi du plan de création de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique, afin d’associer l’ensemble des acteurs – au premier rang desquels les départements, bien sûr, et les associations. Des unités de vie de six personnes sont en cours de création pour les adultes atteints de troubles du spectre de l’autisme sévères, qui sont très complexes. Un exemple illustre notre réactivité : le 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Ma question s’adressait à l’origine à M. Blanquer, qui est absent, mais votre réponse, monsieur Castex, me conviendra très bien. Je suis allé remercier hier les soignants de l’hôpital Bichat, limitrophe de la Seine-Saint-Denis, qui sont en pointe sur le traitement du covid-19. Les professeurs m’y ont raconté à quel point l’hôpital approche de la saturation. Aujourd’hui en effet, plus aucune région ne peut envoyer de personnel. Les opérations les plus graves ne peuvent plus être déprogrammées. Or les prévisions de l’agence régionale de santé – ARS – montrent une ascension vertigineuse du nombre de patients en réanimation dans les prochaines semaines. Comme les médecins de l’AP-HP – Assistance publique - Hôpitaux de Paris – qui nous ont avertis dans une tribune, ceux de Bichat m’ont indiqué que si rien n’était fait, le tri entre malades serait inévitable.
M. Éric Coquerel.
Tout cela était prévisible, car tout était annoncé depuis janvier. J’accuse l’exécutif de n’avoir rien fait, rien anticipé, et donc d’être responsable. Nous vous avons proposé des solutions que vous avez toutes balayées d’un revers de main. L’organisation de la société en roulements proposée par Jean-Luc Mélenchon, avec un dédoublement de toutes les classes ? Vous ne l’avez pas fait. Des conditions matérielles permettant l’isolement des malades ? Vous ne l’avez pas fait. Des lits et des personnels supplémentaires dans les hôpitaux ? Vous ne l’avez pas fait. Des vaccins produits en nombre sous licence publique ? Vous ne l’avez pas fait. Partout, nous en sommes réduits à des mesures d’urgence, d’autant plus dans les départements comme la Seine-Saint-Denis où les inégalités provoquent une explosion de l’épidémie.
Votre échec commence dans les écoles. Celles-ci sont des foyers infectieux, comme le démontre l’exemple du lycée Eugène Delacroix à Drancy où, depuis février, on a comptabilisé cinquante-quatre enfants et vingt enseignants contaminés. Or vous n’avez établi aucun protocole sérieux. Il a fallu des grèves pour vous forcer à de maigres progrès. Pire, vous osez menacer de sanctions les enseignants qui veulent exercer leur droit de retrait. Nous réclamons que vous vous débrouilliez, soit pour assurer des cours en demi-groupes dans toutes les écoles, soit pour fermer celles-ci dans les zones de plus forte tension, avec une prise en charge intégrale du revenu de l’un des deux parents. Dédoubler ou fermer : quand allez-vous vraiment agir ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Mme Géraldine Bannier applaudit.)
Monsieur le député, vous dites que nous ne faisons rien pour l’hôpital, notamment pour augmenter le nombre de lits.
 Et alors ?
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

 Et les opérations déprogrammées ?
Mme Valérie Beauvais.
M. Olivier Véran,

 Qu’en est-il des cancers ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Vives protestations sur les bancs du groupe FI)

M. Hervé Berville.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Encore une série de mensonges, monsieur Véran, mais ce n’est pas nouveau !
M. Éric Coquerel.
 Vous êtes un mensonge à vous tout seul !
M. Bruno Millienne.
 Vous nous y avez habitués. Je vous dis simplement que votre ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a perdu la confiance des enseignants, des parents et de la plupart des citoyens. Même si ce n’est pas une solution à tous les problèmes, vous feriez bien de le démissionner.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La France doit décliner sous la forme d’un plan stratégique national les arbitrages de la nouvelle politique agricole commune de la période 2023-2027. Nous connaissons tous l’enjeu des financements européens dans l’équilibre des comptes de nos exploitants agricoles et, indiscutablement, les appréhensions sont grandes dans les campagnes. Vous êtes d’abord, monsieur le ministre, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de notre pays. À ce titre, vous devez faire les choix qui permettront à l’agriculture française de se tourner vers l’avenir et les défis qui l’attendent. La compétitivité et la rentabilité de nos exploitations, le renouvellement des générations, le développement de chaque territoire, la transition agroécologique, la résilience face au changement climatique, la qualité de l’alimentation et les relations avec la grande distribution – évoquées par le rapport de Serge Papin – sont autant d’objectifs qu’il vous faut concilier.
M. Nicolas Turquois.
Mais vous êtes aussi le ministre de tous les agriculteurs et vous devez à ce titre être attentif aux équilibres économiques de chacun. Il vous faut donc proposer des évolutions, en termes de paiement comme d’exigences réglementaires, qui non seulement restent acceptables mais permettent aussi à chacun de dégager un revenu décent. Rien que dans un département comme le mien, celui de la Vienne, les éleveurs de moutons s’inquiètent du maintien des droits couplés indispensables à leur survie ; les céréaliers de cette zone intermédiaire, aux potentiels limités et de plus en plus exposés aux sécheresses estivales, se demandent comment ils pourront faire face à de nouvelles exigences réglementaires ; quant aux éleveurs de bovins viande, ils n’arrivent plus à vendre leurs broutards à des prix décents. Face à cette quadrature du cercle entre les enjeux de demain et les difficultés d’aujourd’hui, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer votre vision et votre méthode pour élaborer le plan stratégique national ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
La vision est assez simple : nous devons construire une agriculture qui gagne en souveraineté, tenir compte des spécificités des territoires – votre question l’a bien montré – et, enfin, faire en sorte que la politique agricole commune accompagne la qualité, parce que là est l’ADN de l’agriculture française.
Pour ce qui est du budget, je rappelle que la première proposition de la Commission européenne en prévoyait une diminution drastique. C’est grâce à l’action de la France que nous sommes parvenus à maintenir le budget de la politique agricole commune, à hauteur de 9,5 milliards d’euros par an.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Désormais, nous devons opérer des choix pour arrêter la répartition de cet argent au sein du monde agricole. Chacun fait entendre sa voix, c’est bien normal, mais il nous faudra prendre en considération à la fois la vision et l’historique. Je n’oublie pas, vous l’avez rappelé, que par le passé des transferts massifs ont pu affecter certaines zones, notamment les zones intermédiaires ; je ne compte pas réitérer cela car il faut stabiliser les territoires et les cultures.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Julien Denormandie,

Par cette méthode, cette vision et dans le cadre de ce budget, il nous faut désormais déterminer une politique de l’agriculture en 2027 ; tel est le travail qui aboutira dans les toutes prochaines semaines. 
(Applaudissements sur les bancs des groupesLaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Josette Manin.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’université des Antilles connaît de la part des enseignants, des étudiants et des personnels administratifs un mouvement de contestation qui dure depuis plus d’un mois. Des problèmes structurels de gestion, des cas de souffrance au travail, dont le dernier en date, relayé par les médias locaux, concerne le dépôt de plainte d’un professeur pour harcèlement moral, en sont les principales raisons.
Mme Josette Manin.
Cette situation aurait pu être évitée si, en votre qualité de ministre, vous aviez donné suite aux rapports des missions du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur de mai 2016, de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de mai 2019, qui confirmait les inquiétudes du Haut Conseil, et de la mission d’évaluation de la loi du 25 juin 2015 portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, dont le rapport a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation et transmis à votre ministère il y a plus d’un an.
Ces trois rapports tiraient la sonnette d’alarme quant à la nécessité de garantir l’équilibre entre l’unité de l’université et l’autonomie de ses pôles, d’apaiser le débat sur la répartition des moyens et d’assurer un rééquilibrage administratif entre les pôles, de consolider et d’organiser les procédures et les fonctions support avec un suivi du ministère, de limiter la duplication des formations, enfin de clarifier les textes pour sortir de l’impasse juridique.
À ce jour, vous n’avez fait aucun retour quant aux recommandations de ces trois rapports et vous avez laissé pourrir la situation. Les acteurs du monde universitaire des Antilles sont convaincus qu’ils ne font aucunement partie des priorités de votre ministère et qu’ils sont les sacrifiés de la nation. Ils attendent de vous des engagements, avant une explosion qui déboucherait sur une rupture fatale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mais nous n’avons pas fait que cela. J’en veux pour preuve les seize emplois créés au sein de l’université des Antilles sur les cinq dernières années, les plus de 3 millions d’euros affectés à cette université, puisque l’un des problèmes résidait dans la répartition des crédits entre les deux pôles universitaires. Enfin, vous l’avez mentionné, une mission de l’inspection générale a été diligentée ; une nouvelle mission est d’ailleurs programmée sur les études de santé.
Le Gouvernement travaille à ce que cette gouvernance soit renforcée et évolue au profit des étudiants de l’université des Antilles puisque, sur place, vous l’avez vous-même constaté, personne ne souhaite que l’université soit démembrée.
Croyez-moi, le Gouvernement agit pour faire en sorte que les recommandations émises dans le rapport que vous avez publié avec Mme Danièle Hérin deviennent des réalités. C’est déjà fait pour partie dans la loi de programmation de la recherche.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, il y a un peu plus d’un mois, sous l’impulsion d’André Chassaigne, cinquante-trois parlementaires, députés et sénateurs, faisant abstraction de leurs différences et de leurs orientations politiques, tous élus de territoires de montagne, vous ont interpellé sur la situation de l’agriculture, et notamment de l’élevage.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Aujourd’hui, je souhaite de nouveau vous faire part de nos inquiétudes et de l’urgence d’agir. À défaut de prix rémunérateurs par rapport aux coûts de production, face à la répétition et à l’aggravation des aléas climatiques et des crises sanitaires, bon nombre d’exploitations agricoles sont en sursis.
Les éleveurs sont particulièrement touchés dans les filières de l’élevage bovin ou ovin, laitier comme allaitant ; près de 2 000 exploitations disparaissent chaque année dans le plus grand silence. Avec elles, ce sont des activités et des services essentiels à une ruralité vivante qui sont en passe de disparaître car, au-delà de la production, les exploitations agricoles regorgent de biodiversité et façonnent les paysages ouverts.
C’est pourquoi nous formulons plusieurs demandes : que les éleveurs conservent, à leur niveau actuel, les aides couplées du premier pilier de la PAC ; que les handicaps naturels des territoires continuent d’être compensés à travers une ICHN – indemnité compensatoire de handicaps naturels – forte ;…
 Tout à fait !
Mme Emmanuelle Ménard.
 …que la PAC rémunère l’ensemble des services environnementaux rendus par les exploitations familiales et herbagères ; que les principes de la loi ÉGALIM sur le juste prix soient réellement appliqués et que des contrôles soient effectués sur les pratiques de la grande distribution. L’urgence est là ; nos agriculteurs souffrent, dans un contexte d’agribashing, et nous déplorons bien trop de suicides ! 
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
 M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En réponse à vos questions, je m’arrêterai sur deux points : d’abord la question du prix et de la juste rémunération des agriculteurs. On est agriculteur ou éleveur par passion ; mais la passion ne fait pas tout et ne doit aucunement occulter le sujet de la rémunération. La loi ÉGALIM était nécessaire et je salue le travail de cette assemblée qui a permis son adoption.
 La loi ÉGALIM ne fonctionne pas pour les éleveurs !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

Il nous faut absolument stopper ce jeu de dupes car il n’est pas possible d’exiger, d’un côté, plus de qualité de la part de l’élevage français et, de l’autre, de laisser perdurer la guerre des prix. C’est antinomique. Oui, nous irons plus loin que les objectifs de la loi ÉGALIM, nous nous y engageons.
Pour ce qui concerne la politique agricole commune, j’ai déjà largement exposé qu’elle était la méthode : tenir compte de la spécificité des territoires, notamment de montagne, prendre en considération la qualité – nous savons combien elle est essentielle dans les différentes filières, particulièrement dans le domaine de l’élevage –, le tout en favorisant la consultation et la concertation, là encore, je m’y engage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Je voudrais remercier le ministre de ses propos, saluer Thierry Benoit qui a rédigé un très bon rapport, et rappeler que le milieu agricole souffre beaucoup et a besoin de soutien. 
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
(Mme Martine Wonner applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, le réchauffement climatique est indéniable et les membres du groupe Les Républicains partagent cette réalité. Il y a urgence à agir.
M. Jean-Marie Sermier.
Malheureusement, dans le prolongement de la mise en scène de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets n’est qu’un gigantesque artifice de communication.
Nous rêvions d’une loi historique, capable de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, à même de donner du sens à une politique environnementale comparable aux mesures issues du Grenelle de l’environnement engagé par Jean-Louis Borloo et Nicolas Sarkozy. Notre déception est immense…

M. Raphaël Schellenberger.
 …devant ce texte rabougri que nous pourrions résumer en trois mots : culpabilisation, interdiction, taxation.
M. Jean-Marie Sermier.
Vous interdisez les centres-villes aux Français qui n’ont pas les moyens de s’acheter une voiture neuve. Selon vous, les pauvres ruraux ne doivent pas venir polluer l’air des grandes agglomérations.

M. Raphaël Schellenberger.
 Vous opposez les territoires !
M. Pierre Cordier.
 Plutôt que d’interdire, faites en sorte qu’une production massive de véhicules décarbonés soit proposée à la vente à des prix raisonnables. Travaillez sur les biocarburants, sur l’électricité, sur l’hydrogène, c’est ce que les députés du groupe Les Républicains proposent aux Français !
M. Jean-Marie Sermier.
Vous taxez les transporteurs routiers, alors qu’ils n’ont aucune solution technique pour rejeter moins de CO

Que cherchez-vous réellement ? À faire rentrer de l’argent dans les caisses ou à protéger la planète ? Alors que nous proposons un reste à charge zéro pour les familles les plus modestes, vous taxez les Français qui n’auront pas les moyens d’isoler leur logement. Mais que vous ont donc fait les classes populaires pour mériter un pareil traitement ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ils n’aiment pas le peuple !
M. Pierre Cordier.
 Décidément, notre vision de la protection de l’environnement est bien différente de la vôtre. Allez-vous en finir, madame la ministre, avec cette culpabilisation permanente et enfin écouter les Français qui travaillent au service d’une écologie positive et de la croissance verte ? 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Face au changement climatique, nous devons protéger les plus fragiles.

M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

Ces bonus…
 Il n’y a que des malus !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Les zones à faible émission, monsieur le député, permettront de baisser de 40 %, d’ici à cinq ans, l’exposition à la pollution des enfants qui, aujourd’hui, sont le nez dans les pots d’échappement.
 C’est de la caricature !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et le bilan carbone des éoliennes !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Nous allons aussi aider les gens à rénover leur logement, ce qui veut dire que leurs factures de chauffage vont enfin baisser et qu’ils vont enfin ne plus grelotter l’hiver ni avoir trop chaud l’été. Pour ce faire, nous allons instaurer un accompagnement individualisé,…
 Encore des listes d’attente !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

Concernant le reste à charge,…
 Il n’y en a pas !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, le 9 décembre 1946 marquait l’ouverture d’un procès qui allait faire date dans l’histoire. Sur le banc des accusés, une vingtaine de médecins et de scientifiques du III
M. Jean François Mbaye.

L’attachement profond qu’elle nourrit pour cet humanisme, le souci constant qu’elle apporte à la primauté de la personne humaine, la France les a démontrés en forgeant son propre droit de la bioéthique. Ces principes, la France les défend également au-delà de ses frontières, comme le démontrent notamment la signature puis la ratification de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine de 1997. La convention d’Oviedo est l’héritière des textes fondateurs des droits humains à l’international, que ce soit la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ou encore la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950.
Dans la lignée de ces grands textes, la France a récemment signé la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui contraint les États à sanctionner pénalement l’obtention illicite d’organes humains et leur utilisation. Afin de lui donner pleinement effet, il convient désormais que la France rejoigne le concert des pays qui l’ont ratifiée. Ce faisant, oui, notre pays sera en pointe dans la lutte contre le trafic d’organes et contre le tourisme de la transplantation illicite pratiquée à l’international, parfois de manière institutionnalisée.
Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où le respect des droits humains, notamment ceux des minorités, recule dangereusement sous l’effet de pouvoirs autoritaires parfois très sourds aux injonctions émanant de la communauté internationale, comment la France entend-elle poursuivre le juste combat qu’elle mène en faveur du respect de la personne humaine partout dans le monde ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Vous l’avez dit, la lutte contre le trafic d’organes, en particulier, s’inscrit dans le cadre d’un certain nombre de conventions internationales portant essentiellement sur la traite des êtres humains. C’est la convention de Palerme qui est sans doute aujourd’hui le texte le plus abouti en matière de lutte contre toute forme de criminalité transnationale organisée. À l’occasion de la dixième conférence des États parties à la convention de Palerme, la France a présenté, avec les États-Unis, une résolution qui renforce encore notre arsenal juridique, et nous poursuivrons cette action internationale.
Au niveau européen, avec le soutien et l’engagement de la France dans le cadre d’Europol, nous avons aussi renforcé la lutte effective en matière de coopération policière contre cette criminalité spécifique dans le cadre des cycles politiques pour les années 2018 à 2021 et pour les trois années suivantes.
Vous avez rappelé l’action que le Conseil de l’Europe a menée plus récemment. La convention de Saint-Jacques-de-Compostelle permet de renforcer notre arsenal juridique, en imposant systématiquement une pénalisation du trafic d’organes et en renforçant nos outils de lutte contre ce trafic. Au mois de novembre 2019, la France a rejoint cette convention, qui est en vigueur depuis le mois de mars 2018, compte tenu du nombre d’États parties qui l’avaient ratifiée précédemment. Nous poursuivrons cette action.
Je précise que le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle est en train d’être finalisé en ce moment même. Il fera l’objet d’un examen en conseil des ministres dans les prochaines semaines, ce qui permettra à votre assemblée, dans le prolongement, de l’examiner avant la fin de la session parlementaire au mois de juillet.
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, nos voisins britanniques ont connu leur premier jour sans mort lié au covid-19 depuis six mois, à Londres. Ce qu’ils ont appelé un « lundi heureux » est le résultat d’une campagne vaccinale efficace : 30 millions de premières doses administrées, près de 60 % des adultes vaccinés. Résultat, le Royaume-Uni envisage une sortie progressive des restrictions et offre à sa population de vraies perspectives.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Pendant ce temps, les Français assistent médusés à un autosatisfecit permanent de leur Président de la République, un contraste frappant avec les excuses de la chancelière allemande, il faut bien l’avouer. Ses proches disent même qu’il a acquis une maîtrise des travaux épidémiologiques. 
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
(Rires sur quelques bancs du groupe LR.)
Les Français vivent dans un climat anxiogène : parlera, parlera pas ; confinera, confinera pas. C’est peut-être la petite infirmière qui a du mal à comprendre la stratégie des grands éclairés qui nous gouvernent, mais pour quelle raison la France, sixième puissance mondiale, n’est-elle toujours pas capable de produire des vaccins sur son territoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous le savez, la vaccination massive est notre seule sortie de crise. Mais les Français ont clairement le sentiment que le « quoi qu’il en coûte » a ses limites.
 C’est dépassé !
M. Fabien Di Filippo.
 Pourtant, ces manques de doses, ce sont des capacités de réanimation qui explosent – 150 % d’occupation dans le sud de la Seine-et-Marne –, ce sont des médecins et personnels soignants qui tirent la sonnette d’alarme face au risque d’être confrontés au tri des patients. Votre discours bien rodé sur l’accélération de la vaccination ne s’observe pas sur le terrain.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : après avoir ignoré les alertes des scientifiques sur la reprise de l’épidémie, votre gouvernement assumera-t-il la responsabilité du tri des malades dans les hôpitaux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Ce sont les professionnels qui le disent !
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,

À l’heure où je vous parle, il y a beaucoup de malades dans les réanimations des hôpitaux franciliens, mais il y en a plusieurs centaines de moins qu’au cours de la première vague et qu’au cours de la deuxième. Le niveau monte et nécessite une adaptation constante des soignants, que je remercie pour leur courage et leur engagement. Je ne peux pas laisser les gens imaginer une seconde qu’à l’heure où nous parlons, des réanimateurs ne pourraient pas admettre en réanimation des patients dont la vie est en danger.
 Alors pourquoi l’écrivent-ils ?
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,

 Ouh là là !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 Encore de l’autosatisfaction !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

Madame la députée, si vous voulez être parfaitement utile, aidez-nous à trouver des doses de vaccin ! Plus j’ai de doses, plus j’ai de bras pour pouvoir protéger les Français… 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR)
 C’est inadmissible !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

Quant à la stratégie britannique, on en reparlera dans quelques semaines. Je ne suis pas sûr que le choix de ne faire qu’une injection de vaccin soit très gagnant à long terme. Mais nous verrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Quel aveu d’échec !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
M. le président.
 Monsieur le ministre, docteur Véran, je retiendrai ce que vous avez dit : pas de tri dans les hôpitaux.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
 Il a menti !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, j’ai une idée pour vous aider à trouver des doses. « Nous remercions l’Afrique du Sud et l’Inde pour leurs propositions à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin que les pays renoncent aux brevets sur les produits médicaux jusqu’à la fin de la pandémie de covid-19 », ainsi parlait le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 5 mars dernier. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
En Italie, le Parlement s’est prononcé hier en faveur d’une action du gouvernement pour s’assurer que l’OMC soutiendra une levée temporaire de la propriété intellectuelle pour les vaccins contre le virus de la covid-19. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI – MM. Hubert Wulfranc et Stéphane Peu applaudissent également.)
La gravité de la crise sanitaire mondiale que nous traversons appelle à changer de logiciel. Elle justifie au moins des mesures d’exception par lesquelles on décide de mettre hors tension la loi du marché et du profit, par lesquelles on décide de partager, de mettre en commun pour notre bien à toutes et à tous.
Une récente étude de l’OMS estime que 75 % des vaccinations ont été effectuées dans dix pays riches. Voilà des mois que nous soulevons cette question et que cette aspiration grandit. Or aujourd’hui, partout sur la planète, les vaccins font défaut. Le directeur général de l’OMS indique : « Les flexibilités de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont là pour être utilisées dans les situations d’urgence. » Et il pose cette question : « Si ce n’est pas maintenant, alors quand ? »
Il a en outre invité les ministres des finances à investir dans la production locale non seulement de vaccins contre la pandémie, mais aussi d’autres vaccins dont tous les pays ont besoin pour les programmes de vaccination de routine. La levée des brevets est d’abord une question d’urgence sanitaire, c’est aussi la possibilité d’ouvrir la voie à de nouvelles solidarités en matière de santé.
Quelle est la position de la France ? Si ce n’est pas maintenant, alors quand ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 Les vaccins sont là ! Allez les chercher !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 Vous avez voté contre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Si, nous les avons !
Mme Caroline Fiat.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
En attendant cette production locale, c’est nous qui avons pris l’initiative, dans le cadre de Covax, de commander des doses pour les pays en développement, pour les pays d’Afrique,…
 Impuissance !
M. Ugo Bernalicis.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
 Vous avez proposé, mais avez-vous réussi ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
Il faut sortir des solutions toutes faites, car ce n’est pas comme cela qu’on répondra à cette urgence sanitaire commune. Je rappelle que l’initiative Covax, que nous avons défendue, a déjà permis de livrer plus de 30 millions de doses dans une cinquantaine de pays. C’est l’Union européenne, et notamment la France qui l’on fait, et c’est notre honneur.
 Non, c’est indigne ! Vous êtes le porte-voix des marchands du Temple !
M. André Chassaigne.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je regrette la nature de votre réponse car le directeur de l’OMS lui-même a encouragé les États à soutenir cette demande 
M. Pierre Dharréville.
(Mme Caroline Fiat et M. Stéphane Peu applaudissent),
(M. leprésident coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à Mme Yolaine de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, il est nécessaire de créer un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, qui soit un véritable levier pour la transition agroécologique de notre agriculture. Nous en avons déjà parlé et vous me dites réfléchir à un chèque pour l’aide sociale, pour l’assistance aux plus fragiles, comme une nouvelle organisation de l’aide alimentaire. Finalement, au lieu d’agir, vous suggérez de remettre un rapport dans un an.
Mme Yolaine de Courson.
L’aide d’urgence est plus que nécessaire, bien sûr, mais elle existe déjà. Or le débat sur le chèque « bien manger », que j’appelle de mes vœux, dépasse largement les mécanismes de l’aide alimentaire. Nous examinons une loi sur le climat. C’est le climat notre urgence aujourd’hui. Il faut agir vite pour une agriculture plus autonome, plus durable, régénératrice et rémunératrice.
Les bienfaits du chèque « bien manger » universel pour une agriculture durable sont multiples. Il sera bénéfique pour le climat, grâce aux nouvelles pratiques agricoles que ce levier va stimuler ; pour la santé globale, en particulier humaine – la mauvaise alimentation coûte chaque année 27 milliards d’euros à la sécurité sociale ; enfin, pour la cohésion sociale, en particulier rurale, car nous serons tous par notre consommation aux côtés de nos agriculteurs pour une meilleure rémunération. C’est anti-agribashing, ce qui devrait réjouir notre collègue Pierre Morel-À-l’Huissier.
Nous n’avons pas besoin d’un nouveau rapport, monsieur le ministre, mais d’un levier universel et puissant en faveur de notre agriculture et pour la dignité des Français. Nous ne devons pas faire d’une pierre deux coups en habillant de vert l’aide alimentaire déjà existante. L’État doit avoir une ambition financière pour notre transition agricole ; ce chèque en est le bon moyen.
Cela fait des mois maintenant que ce chèque est attendu par les Français. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous révéliez le calendrier précis de sa mise en œuvre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
 Et ingénieur agronome, s’il vous plaît !
M. Ugo Bernalicis.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
(M. Sylvain Templier applaudit)
Ce chèque alimentation n’est pas uniquement un sujet de politique alimentaire : il répond à mes yeux à un problème très important, celui de l’inégalité sociale nutritionnelle. Je le dis avec d’autant plus d’humilité qu’avant d’être ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’ai été pendant trois années ministre chargé de la ville et du logement. Je peux donc vous dire – mais vous le savez, madame la députée – à quel point cette inégalité sociale alimentaire, notamment nutritionnelle, est réelle dans notre pays.
C’est pourquoi il faut encourager la consommation de produits frais, de produits locaux, de produits de qualité – je crois qu’en cela, nous nous rejoignons, madame la députée. Privilégier des produits frais, des produits locaux, des produits de qualité, c’est ce qu’il y a de meilleur pour la santé 
(MM. Jean Lassalle et Jimmy Pahun applaudissent)

Les débats prennent du temps, tout simplement parce que c’est un mécanisme qui n’est pas si simple que cela à mettre en place. Quelles seront les personnes éligibles ? J’ai bien noté que vous souhaitiez qu’il ait un caractère universel. Quels seront les produits éligibles ? Quels seront les circuits de distribution ?
Soyez assurée, madame la députée, que nous travaillons ardemment sous l’égide du Premier ministre afin de pouvoir le mettre en place dès que possible. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.

M. Bruno Millienne.
 Monsieur le ministre de l’intérieur – ou son représentant –, lundi 22 mars, la municipalité Europe Écologie Les Verts (EELV) de Strasbourg a voté le principe d’une subvention de 2,5 millions d’euros à l’association Millî Görüs, très conservatrice et proche du gouvernement Erdogan, pour la construction d’une grande mosquée. Immédiatement, le ministre a envoyé un tweet très polémique et Mme Schiappa, ministre déléguée, a expliqué sur RTL : « EELV est complaisant avec l’islamisme radical. » 
M. Alexis Corbière.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Devant tant d’attitudes politiciennes, il convient de rappeler quelques faits. La première pierre de la mosquée a été posée en octobre 2017, sous votre gouvernement ; vous n’avez pas dit un mot. 
(M. Adrien Quatennens applaudit.)
(MM. Ugo Bernalicis et Adrien Quatennens applaudissent.)
 Une école ! Vous !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En octobre 2020, la préfecture a établi un contrat de relation avec le président de cette association pour faire de la prévention ; vous n’avez pas dit un mot. En janvier 2021, le ministre de l’intérieur est venu à Strasbourg ; il n’a pas dit un mot, il n’a émis aucune réserve. 
M. Alexis Corbière.
(M. Adrien Quatennens applaudit.)
 Pourquoi crier ?
M. Erwan Balanant.
 N’oubliez pas de rappeler que vous faites partie de la majorité municipale !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dans ces conditions, votre seul argument est que cette association n’aurait pas signé la charte des principes pour l’islam de France. Or ce document n’a aucune valeur. Récemment, le recteur de la grande mosquée de Paris, pourtant partisan de cette charte, a tancé Mme la ministre Schiappa, lui disant que « cette charte n’est pas un acte du Gouvernement »
M. Alexis Corbière.
 Et les candidats France Insoumise à la mairie de Strasbourg, on en parle ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Que ce soit clair : nous autres Insoumis n’aurions jamais voté cette subvention. 
M. Alexis Corbière.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous l’avez votée ! Arrêtez de mentir !
M. Raphaël Schellenberger.
 Mais la mairie n’a fait qu’appliquer le concordat d’Alsace-Moselle. C’est lui, le problème ! Il coûte chaque année 67 millions d’euros à l’ensemble des contribuables. C’est donc un débat national, et non local.
M. Alexis Corbière.
 Ça n’a rien à voir ! Vous êtes un charlatan !
M. Raphaël Schellenberger.
 Approuver le concordat d’Alsace-Moselle et critiquer la mairie de Strasbourg est une tartufferie, une hypocrisie politique dans laquelle vous vous roulez ! Évoquer la tradition et l’histoire quand on parle de relations avec les Églises est le pire des arguments.
M. Alexis Corbière.
 Parce que vous pensez votre politique comme une religion !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il est temps d’être universaliste et laïque : application de la loi de 1905 partout, sur tout le territoire, pour tous les citoyens ! 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Ridicule !
M. Adrien Quatennens.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Je fais ce que je veux, madame !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La République, c’est lui !
M. Erwan Balanant.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Répondez, madame la ministre déléguée !
M. Ugo Bernalicis.
 Répondez, au lieu de provoquer les gens !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Et alors ?
M. Ugo Bernalicis.
 Quel rapport ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexis Corbière et
 Ce n’est pas la question !
Mme Caroline Fiat.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
 Ce n’est pas la question !
Mme Caroline Fiat.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
S’agissant, ensuite, des avertissements, je m’étonne de votre indignation. Les élus communistes de Strasbourg – lisez les débats du conseil municipal – ont alerté la maire EELV.
 Vous êtes communiste, vous ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Depuis quand ?
M. Alexis Corbière.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et LaREM ?
Mme Valérie Beauvais.
 Et les LaREM, ils ont fait quoi ?
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
M. Alexis Corbière et
 Et le concordat ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, le concordat ! Vous êtes liés avec eux, vous les payez !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ça n’a rien à voir ! Vous confondez deux choses !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Donc oui, nous luttons pied à pied contre l’islamisme. EELV est complaisant avec l’islamisme radical…
 Répondez à la question !
Mme Caroline Fiat.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, pourquoi vous en prenez-vous à un dispositif protecteur des salariés qui fait ses preuves depuis plus de quarante ans et qui ne coûte pas un euro au contribuable ? Je veux parler du régime de garantie des salaires.
M. Xavier Breton.
Ce régime, géré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, et par les organisations patronales, protège les salariés lorsque leur entreprise fait l’objet d’une procédure collective, en les assurant du paiement de leurs salaires et des indemnités de licenciement. Unique en Europe, ce système a fait la preuve de son efficacité. Ainsi, en 2019, 182 000 salariés en ont bénéficié, pour un montant de 1,5 milliard d’euros. L’action de l’AGS est donc à la fois généreuse socialement et vertueuse budgétairement, puisqu’elle ne pèse pas sur nos finances publiques.
Or votre projet d’ordonnance menace directement l’équilibre financier de l’AGS puisqu’il tend à rétrograder les créances salariales au profit d’autres créanciers, notamment des établissements bancaires. Face à cette relégation, tous les partenaires sociaux, syndicats comme patronat – le fait est assez rare pour être souligné –, s’inquiètent pour la pérennité du système et rejettent votre projet.
Comme eux, monsieur le Premier ministre, nous ne comprenons pas votre entêtement,…
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 …d’autant moins dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique. Alors que les défaillances d’entreprises menacent de se multiplier, alors que l’existence d’amortisseurs sociaux démontre chaque jour toute son utilité, est-ce vraiment le moment de fragiliser l’équilibre d’un système de protection qui fonctionne ?
M. Xavier Breton.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous retirer ce projet incompréhensible, qui constituerait une profonde régression sociale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Aujourd’hui, il n’existe pas réellement de classement consolidé des créances. La loi PACTE, loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, a habilité le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par ordonnance d’ici à juin 2021 – nous y arrivons, monsieur le député – et à transposer la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité. L’un des objectifs est la simplification du droit des sûretés, en particulier la clarification de l’ordre des créanciers, prévue par cette directive européenne.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le super-privilège de l’AGS. Il ne s’agit nullement de le remettre en cause, monsieur le député : nous y sommes fortement attachés. Vous l’avez dit vous-même, c’est un véritable outil de protection des salariés, que vous avez raison de qualifier d’amortisseur social. En la matière, c’est d’ailleurs notre régime qui est le plus protecteur d’Europe.
La directive européenne va nous conduire à clarifier dans le droit le rang des créances, et nous devrons préciser l’articulation entre les frais de justice et le super-privilège de l’AGS.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse, mais, d’une part, la directive européenne ne nous impose absolument pas un tel changement dans l’ordre des créanciers ; c’est donc une surtransposition des directives, que nous déplorons à nouveau. D’autre part, il y a bien rétrogradation des créances salariales du troisième au sixième rang, ce qui sera tout à fait dommageable pour notre système de protection. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’Assemblée a voté votre amendement relatif à l’expérimentation du cannabis thérapeutique. Par la suite, la mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis a publié un rapport thématique – le premier de ses rapports – sur le cannabis thérapeutique. À ce propos, je tiens à saluer l’excellent travail de notre ancienne collègue Emmanuelle Fontaine-Domeizel, qui a été chargée de ce volet thématique. 
M. Ludovic Mendes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Vendredi dernier, à la suite de votre visite au CHU de Clermont-Ferrand, la France a enfin lancé l’expérimentation du cannabis thérapeutique. C’est une première victoire, et d’abord pour les 3 000 patients qui participent à cette expérimentation ; ils l’attendaient depuis tellement d’années que c’est pour eux un véritable soulagement. Ce lancement était aussi attendu par les professionnels de santé et par les acteurs agricoles, qui y voient une perspective de développement d’une filière d’avenir.
Par rapport à ses voisins européens, la France est à la traîne sur cette question, et l’ambition de tous est que cette expérimentation soit à terme pérennisée de manière encadrée et définie. Quelque 200 centres de références dans 170 hôpitaux y sont impliqués. Cinq pathologies lourdes sont concernées par cette prise en charge : les patients souffrant de certaines formes d’épilepsie, de douleurs réfractaires, d’effets secondaires de la chimiothérapie, de certaines douleurs liées à la sclérose en plaques ou encore en soins palliatifs.
L’objectif de l’expérimentation du cannabis thérapeutique est de disposer d’une analyse complète des données scientifiques recueillies. Elle permettra de définir des modalités strictes de prescription et de distribution, avec une exigence : la qualité. C’est un acte fondateur pour les patients atteints de pathologies lourdes en France, et je tiens à partager avec vous mon émotion de savoir désormais que mon petit frère, atteint de sclérose en plaques, pourra peut-être bénéficier demain d’un traitement propre à soulager des douleurs qui ne sont pas traitées par les médicaments aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler l’organisation générale de l’expérimentation ? Est-il prévu d’y intégrer des personnes souffrant d’autres pathologies, comme la maladie d’Alzheimer ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
C’était un jour important dans l’histoire de la pharmacopée et de la médecine françaises que celui de la première prescription d’huile à ingérer. Le patient âgé de 55 ans auquel elle était destinée – je tairai sa maladie au nom du secret médical – a indiqué publiquement que ses douleurs l’empêchaient de vivre convenablement depuis des années et qu’il plaçait beaucoup d’espoir dans ce nouveau traitement.
Nous parlons d’une pratique thérapeutique courante dans une vingtaine de pays de l’Union européenne mais qui n’avait pas de place dans la pharmacopée française. Nous parlons d’une forme de tabou qui permet de prescrire de la morphine, dérivée des opiacés, mais non des dérivés du cannabis, alors que les substances actives telles que le CBD ou le THC peuvent avoir un intérêt dans certaines indications – vous en avez cité –, notamment l’épilepsie pharmaco-réfractaire chez les enfants et les douleurs neuropathiques extrêmement fortes. Dans ma carrière de neurologue, j’ai été confronté à des patients qui recouraient à l’automédication dans de mauvaises conditions, en prenant un risque juridique pour eux-mêmes, parce qu’ils ne pouvaient pas faire autrement.
J’aurais souhaité – je ne vais pas vous mentir, et vous le savez puisque nous siégions sur les mêmes bancs – une généralisation d’emblée.

Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

Je souhaite néanmoins qu’elle se déroule vite. Si je devais faire une prédiction, je dirais que demain, ce sont non pas 3 000 malades mais un nombre bien plus grand de Français qui souffrent de pathologies particulières qui pourront être traités avec les dérivés du cannabis. Ce n’est pas le nouveau paracétamol, cela ne remplace pas la morphine, mais c’est un atout dans le traitement des douleurs, notamment chez les patients atteints d’un cancer.
Je le répète, nous avons vécu la semaine dernière une belle journée pour la médecine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je souhaite appeler votre attention sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE. 
M. Alain David.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Cette profession, qui participe très largement à l’effort sanitaire depuis le début de la crise de la covid-19, est particulièrement inquiète du projet du Gouvernement pour l’hôpital. Les IADE ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement reste fermé à leur reconnaissance en tant qu’auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, fondée sur leurs socles de compétences – anesthésie, réanimation, urgences pré-hospitalières, soins critiques et algologie.
Les infirmiers et infirmières anesthésistes remplissent objectivement toutes les conditions d’accès au corps : niveau de diplôme, pratiques assimilables à celles d’un praticien médical, degré élevé d’autonomie déléguée, compétences cliniques, transversalité et approche globale du patient. Il s’agit d’une profession à part entière, qui se distingue de celle d’infirmier de soins généraux.
Alors que les infirmiers anesthésistes sont, une fois encore, fortement mobilisés à l’occasion de la troisième vague, du fait de la déprogrammation massive des blocs opératoires et des anesthésies, pourquoi le Gouvernement refuse-t-il toute négociation directe entre les syndicats et organisations professionnelles, le ministère de la santé et la direction générale de l’offre de soins ? Dans la période que nous traversons, compte tenu de la mobilisation et du dévouement des personnels, les portes de votre cabinet ne sauraient rester plus longtemps fermées à leurs revendications légitimes.
Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre afin de mieux prendre en compte le rôle des IADE ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mmes Caroline Fiat etMartine Wonner applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Ah ! Heureusement que vous le dites !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

Monsieur David, vous parlez des infirmiers de réanimation. Leur mission, nous le voyons bien, est fondamentale ; leur niveau de formation est extrêmement pointu ; ils jouent un rôle incontournable dans les hôpitaux français. Je tiens d’abord à dire toute la reconnaissance du Gouvernement et de la nation pour leur action. Plus que jamais, ces soignants ont besoin du soutien de la représentation nationale 
(Applaudissements sur tous les bancs)
J’en profite pour renouveler mon appel à la mobilisation des soignants retraités, des étudiants soignants mais également de tous les soignants qui peuvent être mobilisés. Je salue les centaines, les milliers d’infirmières et d’infirmiers qui, depuis un an, ont pris le temps de suivre une formation supplémentaire pour prêter main-forte dans les services de réanimation. Je leur dis : le moment venu, nous aurons besoin de vous comme nous avons eu besoin de vous l’année dernière.
Monsieur le député, vous savez la reconnaissance que j’ai pour les IADE et l’intérêt que je leur porte. Je souhaite donc que nous puissions faire évoluer leur rémunération et le cadre de leur activité. Vous avez adopté, il y a quelques jours, dans le cadre de la proposition de loi de votre collègue Stéphanie Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le principe de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur ces sujets. Je m’engage à suivre cela personnellement de très près et à revenir vers vous, lorsque le rapport aura été remis, afin d’avancer concrètement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est maintenant qu’il faut agir ! Cela fait un an qu’ils bossent ainsi !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il conviendrait de les recevoir, de les rassurer et, enfin, d’améliorer leur situation.
M. Alain David.

Mme Caroline Fiat.

M. Frédéric Reiss.
 Au moins de les rassurer !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’ai échoué. J’ai même échoué à deux reprises, faute d’être capable de convaincre le Gouvernement, d’une part lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, d’autre part lors de celui de la proposition de loi de ma collègue Barbara Bessot Ballot – relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
M. Richard Ramos.
Présentant mes amendements, je dénonçais le fait que certains industriels avaient trouvé le moyen de tromper le consommateur en lui proposant des produits sur lesquels était affiché « France » alors qu’aucun des éléments qui les composaient n’était produit sur le sol français.
 Très juste !
M. Philippe Vigier.
 J’expliquais que le groupe Lactalis voulait modeler les goûts pour modérer les coûts. Je défendais l’idée que, à l’instar du Coca-Cola, manger la même chose partout dans le monde conduirait à penser la même chose.
M. Richard Ramos.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, le groupe Lactalis vous défie : il a obtenu du Conseil d’État le retrait de votre décret obligeant les industriels à indiquer la provenance du lait, en particulier s’il est français. Le groupe Lactalis décide de continuer à mentir, même par omission, à ses clients. Il décide que son lait Lactel ne dira pas la vérité ; que tous ceux qui en boiront en pensant boire du lait français boiront peut-être du lait étranger.
Il est rare pour moi de complimenter un membre du Gouvernement, mais vous êtes apprécié, monsieur le ministre, dans les cours de la ferme France. Nous en sommes fiers, mais nous ne devons pas faire preuve d’orgueil. Nous devons au contraire mesurer notre responsabilité, votre responsabilité, eu égard à la confiance que nous accorde le monde agricole.
Dès lors, ma question est simple : allez-vous laisser le groupe Lactalis continuer à mentir aux consommateurs français ? Allez-vous faire en sorte que la décision politique soit supérieure aux intérêts économiques ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
M. Erwan Balanant et

M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation

M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

Qu’une entreprise, singulièrement une entreprise française, puisse déposer un recours devant la CJUE pour cacher l’origine des produits aux consommateurs – je parle là de l’entreprise Lactalis –, les bras m’en tombent ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM . – MM. André Chassaigne et Olivier Faure applaudissent également.)
 Bravo ! Courageux !
M. Erwan Balanant.
M. Julien Denormandie,

Que pouvons-nous faire ? Un décret sera pris avant l’été sur la mention de l’origine des viandes, sujet très important en particulier pour la restauration hors domicile. Il importe que les consommateurs connaissent l’origine des viandes, notamment que les parents sachent ce que consomment leurs enfants. 
(Mme Emmanuelle Anthoine applaudit)
Ensuite, je soutiendrai un amendement au projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, amendement qui vise à rétablir la mention de l’origine du lait, dans le respect de la jurisprudence de la CJUE, pour que soit au minimum indiquée la provenance de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Trop, c’est trop ! 
M. Vincent Rolland.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Pourtant, les élus des territoires concernés ont régulièrement tiré la sonnette d’alarme pour vous avertir des intentions mortifères…

Mme Marie-Noëlle Battistel.
 …de ce groupe à la dette abyssale, qui a su, pendant des années, profiter de la générosité de l’État français – chômage partiel, prêt garanti par l’État, tarifs de l’électricité.
M. Vincent Rolland.
Dès le début des difficultés, nous avons tous milité pour l’achat de FerroPem par un tiers, mais force est de constater qu’un tel projet n’a pu aboutir. Maintenant, il faut parler d’avenir ! Celui-ci passe assurément par le rachat des sites concernés. Nous le savons, vous le savez, des investisseurs sont intéressés. Il faut sauver les emplois.

Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Monsieur le Premier ministre, les salariés et les élus des territoires concernés attendent de vous que vous exigiez – je dis bien : exigiez – de Ferroglobe la cession des sites, en utilisant, si besoin, l’arsenal législatif existant. Il est inenvisageable de laisser un groupe étranger bénéficier de dispositifs de soutien sans contrepartie.
M. Vincent Rolland.
 Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’industrie en Savoie doit se conjuguer non pas au passé, mais au futur. Elle fait partie intégrante de notre économie diversifiée, aux côtés du tourisme, de l’agriculture, de l’énergie, du BTP et des entreprises innovantes. 
M. Vincent Rolland.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Les activités de la filière silicium en France sont stratégiques aux yeux du Gouvernement, à plusieurs titres : il s’agit de métaux clés pour la transition énergétique, pour l’électronique et, plus généralement, pour la résilience de nos approvisionnements, mais aussi eu regard aux compétences des salariés concernés. Le maintien de cette production est un enjeu pour la cohérence de notre action environnementale. Il est donc indispensable qu’elle soit localisée en France. Cela nécessite évidemment de trouver un repreneur et de travailler à la viabilité du marché, aujourd’hui en difficulté.
C’est pourquoi nous soutenons la poursuite des efforts engagés au niveau européen pour assurer la protection des secteurs clés contre toute concurrence déloyale. Nous souhaitons en outre faire du mécanisme d’inclusion carbone européen aux frontières une priorité de la présidence française de l’Union européenne. Nous souhaitons également renforcer la défense commerciale de ces sites, qui doivent être protégés contre toute forme de dumping. La ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, a ainsi écrit le 23 mars à la Commission européenne pour appuyer l’ouverture d’une procédure de défense commerciale concernant l’un des produits de FerroPem à Château-Feuillet : le siliciure de calcium.
Nous allons continuer à explorer toutes les options pour valoriser les contributions des sites comme FerroPem au système électrique, en recherchant des approches juridiques sûres.
Enfin, nous nous attacherons à développer les territoires, particulièrement les territoires alpins, dans le cadre du plan de relance et du plan territoires d’industrie, qui doit nous permettre de faciliter la recherche d’un repreneur pour ces activités. 
(M. Florian Bachelier applaudit.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mes premières pensées vont naturellement à Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture, à qui j’aurais souhaité poser cette question. Je commencerai par cette phrase prononcée par Camus en 1951 : « Tout ce qui dégrade la culture raccourcit les chemins qui mènent à la servitude. »
Mme Martine Wonner.
Mes chers collègues, depuis des mois, malgré toutes ses déclarations, le Gouvernement, par ses actions et par ses choix, a sacrifié la culture. Celle-ci n’entre pas dans la logique économico-macronienne et constitue, dès lors, un bouc émissaire.
La culture permet à la population de rêver, de s’échapper, de faire ce qui la distingue des autres espèces de la Terre, de faire humanité. La culture permet à la population de s’éveiller,…
 Elle a été élue sous quel label ?
M. Patrick Hetzel.
 …de s’émouvoir, de se poser des questions – toutes les questions, même celles qui dérangent.
Mme Martine Wonner.
Ne nous leurrons pas : nous sommes à l’aube de mesures encore plus strictes, qui seront validées par celui qui, en début de mandat, prétendait, en se référant à Paul Ricœur, tant aimer la philosophie et la culture. Nos théâtres, cinémas, salles de concert, musées, opéras et espaces culturels resteront fermés encore et encore.
Pendant ce temps, les Français, coupés de tout lien social, se nourrissent d’une soupe appelée Netflix ou Spotify. Le rouleau compresseur de la gafamisation est bel et bien en marche. Pourtant, la culture est un puissant remède. La culture soigne. La culture est vitale. La culture est l’un des piliers essentiels de notre démocratie.
Les Français se souviendront longtemps de l’épisode de la fermeture des librairies, de la privation de ces nourritures de l’esprit. Jusqu’à quand comptez-vous, monsieur le Premier ministre, laisser toutes ces lumières éteintes ? 
(M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Il y a quelques semaines d’ailleurs, ici même, Roselyne Bachelot rappelait que 85 % des citoyens européens sont actuellement privés de leurs lieux de culture, ce qui est un crève-cœur pour tout le monde. Les quelques gouvernements qui ont maintenu leurs lieux de culture ouverts l’on fait soit parce que le virus circule très peu dans leur pays, et tant mieux pour eux, soit parce qu’ils n’ont pas assez d’argent pour indemniser les professionnels de la culture comme nous le faisons en France. En effet, peu de pays au monde indemnisent autant que nous les professionnels de la culture et les artistes 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également)
Il y a encore quelques jours, j’assistais, en compagnie du Premier ministre et de Roselyne Bachelot, à une réunion avec les représentants du secteur de la culture : nous avons débloqué 20 millions d’euros supplémentaires pour l’emploi artistique et fait progresser la protection maladie et les droits en matière de maternité pour les intermittents du spectacle.
Tout cela est très concret, madame Wonner, mais je sais que je ne vous convaincrai pas car, pour vous, soutenir le cinéma, c’est participer aux pires films complotistes. Pour vous, soutenir le spectacle vivant, c’est participer à des happenings, comme vous l’avez fait encore samedi dernier pour revendiquer le non-port du masque et l’absence de gestes barrières. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Florian Bachelier et
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
L’Assemblée nationale a fait siennes les positions du Sénat ; le Sénat a fait siennes les positions de l’Assemblée nationale. La proposition de loi s’en est trouvée enrichie et consolidée. Je tiens à saluer l’esprit de concorde et de responsabilité qui a prévalu entre mon homologue du Sénat, M. Christophe-André Frassa, et moi-même.
 Excellent sénateur !
M. Pierre Cordier.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
Pour cette nouvelle voie de recours, la proposition de loi prévoit une procédure précise, qui s’organise en trois grandes étapes. Première étape : le dépôt d’une requête et la décision du juge sur sa recevabilité. Deuxième étape : lorsque la requête est recevable, le juge fait procéder à des vérifications et recueille les observations de l’administration pénitentiaire ; au vu de ces éléments, il se prononce sur le bien-fondé de la requête et, le cas échéant, fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il considère indignes, en lui fixant un délai pour y mettre fin. La troisième et dernière étape n’est qu’éventuelle : si l’administration pénitentiaire ne parvient pas à résoudre le problème dans le délai imparti, le juge prend alors lui-même une décision pour remédier à la situation et mettre fin aux conditions indignes de détention ; il peut s’agir, selon les circonstances, d’un transfèrement, d’une mise en liberté ou d’un aménagement de peine.
Il est bien sûr précisé que la décision du juge peut faire l’objet d’un appel soit devant le président de la chambre de l’instruction, soit devant le président de la chambre de l’application des peines. Les sénateurs ont ajouté, avec beaucoup de pertinence, que cet appel peut aussi concerner la décision de recevabilité de la requête. Nous avons quant à nous précisé les délais applicables à chaque étape. Ceux-ci tiennent compte à la fois de l’urgence de la situation et du temps nécessaire pour trouver des solutions pragmatiques permettant d’améliorer les conditions de détention visées par la requête. Les délais jouant un rôle essentiel, nous avons choisi de les indiquer dans le corps du dispositif, qui a ainsi gagné en lisibilité, ce qui est particulièrement important s’agissant d’une voie de recours. En effet, le dispositif doit être clair et accessible à tous.
En conclusion, je tiens à rappeler que ce texte n’a en aucun cas vocation à devenir un outil de régulation carcérale ; il n’en a ni l’ambition ni la capacité. Il ne pourra pas résoudre à lui seul le problème de la surpopulation carcérale dans notre pays, et il est évident que nous devons poursuivre nos efforts dans ce domaine. Nous vous savons, monsieur le garde des sceaux, entièrement dévoué à la tâche, qu’il s’agisse de l’appropriation par les juges des mesures alternatives à la détention adoptées dans cet hémicycle sous différentes législatures ou de la construction et de la rénovation de places de prison. Sans votre action, que nous savons déterminée sur ces sujets, cette loi ne pourra pas à elle seule améliorer les conditions de détention dans notre pays.
Mes chers collègues, je vous remercie pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble : la présidente de la commission des lois, les députés de la majorité comme de l’opposition ont travaillé de concert pour le bien commun. Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour votre approche constructive du sujet.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 M. le ministre a mis un col mao !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Sourires.)
 Ça lui va bien !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Caroline Abadie,
 rapporteure
(Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous le savez, dans une décision du 2 octobre 2020 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur de garantir aux détenus placés en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention indignes, et ce, avant le 1


Je souhaite également remercier les commissions de l’Assemblée et du Sénat d’avoir effectué un véritable travail d’analyse. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement à vous pour votre action, madame la présidente de la commission des lois. Je sais combien vous êtes attentive aux conditions de détention – vous étiez encore très récemment au centre pénitentiaire de Château-Thierry, où vous avez pu constater la spécificité des publics pris en charge, le professionnalisme des personnels et, bien sûr, la difficulté de leur mission. Je salue évidemment le travail de grande qualité que vous avez mené, madame la rapporteure, en organisant, dans des délais très contraints, un vaste travail d’auditions, en engageant un dialogue très constructif avec la chancellerie et en présentant des propositions qui précisent judicieusement le dispositif, s’agissant notamment des délais d’appels et des requêtes successives.
Précisons une dernière fois le contenu du recours effectif que nous avons conçu ensemble : celui-ci permettra à toute personne écrouée s’estimant confrontée à des conditions indignes de détention de saisir le juge judiciaire qui, s’il les estime justifiées, pourra très rapidement y mettre un terme. Le magistrat compétent sera soit le juge des libertés et de la détention, pour les prévenus, soit le juge de l’application des peines, pour les condamnés. Dans des délais très resserrés, des vérifications seront faites et, si l’indignité est avérée et si l’administration n’est pas à même d’y remédier, le juge pourra transférer la personne concernée, la libérer ou lui accorder un aménagement de peine.
C’est rapide ; c’est cohérent ; c’est efficace. Il s’agit d’un article unique, mais sa portée est essentielle car, je ne cesse de le dire, la privation de liberté ne peut pas être une privation de dignité. C’est tout simplement une question d’humanité.
Bien sûr, ce dispositif n’est qu’un des volets de l’action que je mène pour une prison plus digne. Le renforcement des alternatives à la détention, la diminution du prononcé de courtes peines d’emprisonnement prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la multiplication des alternatives aux poursuites – comme le travail d’intérêt général – en réponse à la délinquance de basse intensité, la construction de nouvelles places de prison et la fermeture dans le même temps d’établissements vétustes ou encore le développement du travail en détention et la création d’un contrat de travail pour les détenus sont autant de chantiers essentiels à l’amélioration des conditions de détention.
Néanmoins, une étape décisive est en passe d’être franchie, et nous pouvons collectivement nous en féliciter. En effet, si la prison protège la société, elle nous oblige à faire prévaloir l’exigence d’humanité, à laquelle une grande démocratie comme la France ne doit plus faillir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Au cours des débats, nous avons pu partager un certain nombre de constats sur ce qu’est cette proposition de loi et sur ce qu’elle n’est pas.
M. Pascal Brindeau.
Voyons d’abord ce qu’elle est : une réponse à la décision que le Conseil constitutionnel a rendue le 2 octobre 2020 à la suite d’une QPC, dans laquelle il enjoint à l’État de permettre à tout individu placé en détention, qu’il soit prévenu ou qu’il ait été condamné, de disposer d’un recours judiciaire effectif pour dénoncer l’éventuelle indignité des conditions de sa détention. La procédure fixée par la proposition de loi – la rapporteure et le garde des sceaux viennent de la décrire – vise à répondre à cette injonction du Conseil constitutionnel et à éviter une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
Au cours de la discussion, nous nous sommes interrogés non pas sur l’effectivité du recours, puisque celui-ci est garanti, mais sur son caractère opérationnel, sur sa capacité à améliorer réellement les conditions de détention dans nos établissements pénitentiaires. Au fond, dès lors que la personne incarcérée n’est pas éligible à un aménagement de peine ou à une libération, le transfèrement – décidé par l’administration pénitentiaire ou par le juge – représente la seule réponse possible pour améliorer les conditions de vie carcérale.
Cela nous amène à ce que la proposition de loi n’est pas : elle n’est évidemment pas un texte relatif à la politique carcérale, et le débat ne porte pas non plus sur les mesures à prendre en matière immobilière pour améliorer les places existantes ou construire des places supplémentaires, afin de desserrer l’étau, si je puis dire, d’une surpopulation carcérale chronique.
Nous avions formulé une demande, et je la réitère : faire en sorte que la procédure soit la plus simple possible et accessible à tout détenu ou prévenu, sachant que les conditions de saisine du juge seront déterminées par décret. Les propositions que nous avons présentées en la matière n’ont pas été retenues, mais cela n’obère pas le soutien que nous apporterons au texte. En tout cas, nonobstant la recevabilité qui sera appréciée par le juge, ce recours relatif à la dignité des conditions de détention doit être le plus effectif possible.
Tels sont les éléments que je souhaitais rappeler dans le cadre de la discussion générale. Bien évidemment, les députés du groupe UDI et indépendants voteront la proposition de loi.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le texte, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, ne comporte pas de changement majeur par rapport à celui que nous avions soutenu en première lecture. Le groupe Libertés et territoires votera donc cette proposition de loi, qui répond à une urgence : les détenus doivent disposer d’un droit de recours effectif.
M. Michel Castellani.
Actuellement, les détenus qui s’estiment victimes de conditions de détention inhumaines peuvent seulement former un recours devant le juge des référés. Cette situation a été dénoncée par la Cour européenne des droits de l’homme, par la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel, qui a demandé au législateur d’agir dans sa décision du 2 octobre dernier relative à une QPC.
Ainsi, le texte met en œuvre la demande formulée par le Conseil constitutionnel : les détenus pourront désormais saisir le juge judiciaire s’ils estiment être victimes de conditions de détention indignes. Rappelons tout de même qu’en France, la surpopulation carcérale est l’une des causes principales des conditions de vie particulièrement inhumaines des détenus.
Si nous nous satisfaisons de la proposition de loi, nous tenons une fois de plus à exprimer notre étonnement : il aura fallu bien des condamnations en justice pour que ce droit élémentaire soit enfin rendu effectif. Et encore, c’est par le biais d’une proposition de loi issue du Sénat, et non d’un projet de loi, que nous réparons cette injustice.
Nous souhaitons émettre plusieurs remarques. La plus importante concerne la décision de transfèrement ; nous trouvons dommage que la majorité n’ait pas entendu les demandes formulées par plusieurs groupes à ce sujet. Il ne faudrait pas que le transfèrement devienne une décision de facilité, qui conduirait à envoyer l’individu dans une prison où les conditions de détention sont similaires, ou à ce que le détenu ayant obtenu gain de cause soit remplacé par un nouveau détenu, qui se retrouverait dans les mêmes conditions inhumaines.
En outre, si la proposition de loi mentionne que la décision de transfèrement pourra prendre en compte la vie privée et familiale du détenu, nous trouvons dommage que le Gouvernement ait rejeté les amendements proposés par plusieurs groupes visant à ce qu’un examen approfondi de la situation familiale du détenu soit réalisé. Il n’est pas concevable qu’un détenu soit éloigné de sa famille car il aura eu gain de cause concernant ses mauvaises conditions de détention !
Surtout, s’agissant du rapprochement familial des détenus, nous souhaitons vous alerter sur la nécessité d’appliquer la loi actuelle. En effet, de nombreux détenus sont obligés de vivre loin de leur famille et de leur terre, alors même que le lien social et familial est absolument crucial, on le sait, pour permettre la réinsertion des personnes condamnées dans la société. Depuis longtemps, nous demandons que des décisions soient prises pour permettre le rapprochement des détenus, en particulier en Corse. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, trop de détenus corses sont incarcérés sur le continent. En demandant leur retour sur l’île – à proximité de leurs familles, là où ils ont leurs attaches –, nous ne voulons, en somme, qu’une chose : l’application de la loi. Faudra-t-il là encore une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour que l’État applique simplement le droit ?
Derrière le non-respect de la dignité humaine en détention et la surpopulation carcérale, la question de fond est, plus largement, celle de notre système pénal. Notre groupe considère qu’une réforme globale du système des peines est nécessaire, dans le sens de mesures plus efficaces pour lutter contre la récidive. En effet, nombre d’études montrent que nos prisons sont devenues de véritables écoles de la délinquance. C’est par l’éducation, par l’insertion dans la société grâce au travail, par la réparation des faits commis pour mieux en prendre conscience et par le lien social que l’on prévient la récidive, et non par l’incarcération, laquelle doit être réservée aux délinquants les plus dangereux. Ainsi, les peines alternatives doivent être développées beaucoup plus massivement qu’elles ne le sont actuellement.
Je l’ai dit, nous voterons la proposition de loi, en souhaitant qu’elle soit applicable le plus rapidement possible pour les personnes incarcérées dans des conditions indignes. Nous espérons en outre que le Gouvernement a bien pris conscience de la nécessité de transformer notre système carcéral et que la réforme à venir de la justice comportera des mesures permettant de désengorger les prisons dans la durée.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Comme je l’avais indiqué lors de l’examen en première lecture, nous voterons le texte. Néanmoins, ce sera sans enthousiasme, et sans nous dire que le problème est réglé, puisque, de fait, il ne le sera pas. En effet, le texte institue simplement une procédure dont pourra se prévaloir un détenu qui estime subir des conditions de détention indignes. Or nous ne devrions pas avoir à mettre en place ce genre de procédure.
M. Ugo Bernalicis.
Le sujet de fond est le suivant : comment permettre aux détenus de bénéficier de conditions de détention dignes ? Le garde des sceaux a égrené quelques propositions, qui seront reprises dans le texte que nous examinerons en mai prochain – si j’ai bien compris. Je dois le dire : certaines d’entre elles sont intéressantes. Par exemple, les détenus bénéficieront d’un contrat de travail, ce qui est positif.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Oui, monsieur le ministre, cela vous étonne sans doute que je le relève. En outre, j’ai indiqué que nous allions voter le texte. Certes, il est issu d’une initiative parlementaire, mais vous pouvez tout de même vous en réjouir.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est à marquer d’une pierre blanche !
Mme Cécile Untermaier.
 Mettre en place un contrat de travail, c’est bien, mais tant qu’on ne s’attaquera pas au cœur du sujet, à savoir la surpopulation carcérale, on retombera toujours sur les mêmes problèmes : manque d’activités en détention ; possibilité limitée de préparer sa sortie et sa réinsertion ; manque de travail, tout simplement. Le contrat de travail ne sera pas d’une grande aide s’il existe une liste d’attente longue comme le bras pour obtenir un poste de travail en détention ; il ne résoudra qu’une toute petite partie de l’équation.
M. Ugo Bernalicis.
En outre, je le dis aux collègues qui ont voté avec enthousiasme la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,…

Mme Cécile Untermaier.
 …il faut un mécanisme de régulation carcérale, que certains ont appelé numerus clausus ; nous avions alors interpellé le Gouvernement à ce sujet. Autrement dit, lorsqu’un établissement pénitentiaire dépasserait – ou s’apprêterait à dépasser – sa capacité d’accueil théorique, on examinerait la situation de tous les détenus qui sont proches de la sortie pour voir si l’on peut leur proposer un aménagement de peine, une libération sous contrainte ou autre, de sorte que l’on ne soit jamais – j’y insiste : jamais – en situation de surpopulation carcérale.
M. Ugo Bernalicis.
Et encore, je parle simplement d’éviter la surpopulation carcérale, sans viser l’encellulement individuel. En effet, les capacités théoriques des établissements pénitentiaires ne sont pas calculées sur la base d’un encellulement individuel, mais à partir du nombre de lits disponibles, sachant que chaque cellule de 9 mètres carrés contient en moyenne deux lits. Les marges de progression sont donc substantielles.
Bref, nous avons manqué une occasion et nous en manquerons encore, puisque le texte à venir ne prévoit aucun mécanisme de régulation carcérale.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Par ailleurs, vous souhaitez supprimer les réductions de peine dites automatiques. On voit bien que cela ne va pas régler les problèmes, en tout cas pas celui de la surpopulation carcérale.
M. Ugo Bernalicis.
Les nouveaux chiffres concernant les personnes incarcérées au 1

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Alors, que montrent-ils ? Vous n’en avez pas parlé à la tribune. En fait, il y a 1 300 détenus de plus par rapport au mois dernier.
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 À ce rythme, nous serons revenus dans quatre mois au niveau d’avant la crise du covid-19, alors même que celle-ci n’est pas terminée, et que les variants gagnent du terrain, y compris dans le milieu carcéral. Je l’ai constaté à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, qui était, au moment de ma visite, un véritable cluster. Plus rien ne fonctionnait dans l’établissement – plus d’école, plus d’activités – et celait allait durer trois semaines ou un mois. Inutile de dire que, dans de telles conditions, il est encore plus compliqué de préparer sa réinsertion qu’en temps normal. D’ailleurs, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a demandé que des mesures soient prises pour vider les établissements pénitentiaires, comme lors du premier confinement.
M. Ugo Bernalicis.
Le code pénal et le code de procédure pénale, tels qu’ils sont rédigés, ne sont que des machines à remplir les prisons. Par-delà le mécanisme de régulation carcérale que j’appelle de mes vœux, sans réforme de la détention provisoire, nous n’y arriverons pas non plus, car trop de prévenus sont enfermés. Vous aviez dit que, grâce à votre loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – c’était l’une de ses promesses –, il y aurait moins de prévenus en détention.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et alors ? Rien ! Tout continue comme avant.
M. Ugo Bernalicis.
Le fait que, de tribune en tribune, on en vienne à exhorter les magistrats à moins condamner devrait tout de même vous interpeller. La responsabilité est d’abord politique : tout dépend de la manière dont nous rédigeons la loi, en l’occurrence le code pénal et le code de procédure pénale. Notre responsabilité sur le sujet est entière, et il faudra bien avancer. Je ne sais pas si le texte à venir le permettra ; pour l’instant, selon moi, le compte n’y est pas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 À l’issue de sa discussion, nous verrons si le garde des sceaux croit vraiment ce qu’il raconte.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Le groupe GDR votera également le texte. Les conditions de détention indignes dans les prisons françaises sont dénoncées depuis de nombreuses années ; les condamnations internationales et nationales se succèdent implacablement, mettant en exergue les conditions de détention inhumaines et les problèmes liés à la surpopulation structurelle des prisons françaises.
M. Stéphane Peu.
Dans le prolongement de dix-sept condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme et d’arrêts rendus par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a consacré l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine et a laissé six mois au législateur pour modifier la loi.
Jusqu’à présent, aucun recours préventif et effectif ne permettait aux personnes détenues de faire cesser pleinement et immédiatement les conditions de détention indignes auxquelles elles étaient soumises et qui portaient atteinte à leurs droits fondamentaux. Or les droits fondamentaux n’ont de réalité que si leur effectivité est assurée – un droit n’est véritablement garanti et respecté que si l’ensemble des conditions nécessaires à son exercice sont également garanties.
Ainsi, le Conseil constitutionnel nous avait donné jusqu’au 1



Nous ne pouvons qu’être favorables à l’introduction dans notre droit d’une nouvelle voie de recours qui permettra à toute personne détenue se plaignant de conditions de détention indignes de saisir le juge judiciaire pour qu’il y soit mis fin, y compris en ordonnant sa mise en liberté. Elle s’impose, afin de mettre la législation française en conformité avec les exigences européennes et constitutionnelles.
Soulignons cependant, comme l’ont fait la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté et l’Observatoire international des prisons que le dispositif prévu « ne peut être regardé comme suffisant pour préserver les droits des personnes détenues ». En particulier, toujours selon la Contrôleure générale, la solution consistant à laisser à l’administration pénitentiaire la possibilité de transférer les détenus pour mettre fin aux conditions indignes de détention « risque de dissuader les recours de détenus qui préféreront rester incarcérés près de leur famille qui vient les visiter au parloir ».
Placer l’administration pénitentiaire dans une position où elle est, dans un premier temps, juge et partie, le juge n’intervenant qu’ensuite, ne permet pas d’assurer l’effectivité du recours. Le rapporteur au Sénat a d’ailleurs reconnu que l’un des objectifs de la proposition de loi était d’éviter « le risque que les [juges] ne soient submergés par des demandes ». En outre, ce recours judiciaire pourrait se révéler inapplicable et donc ineffectif dans l’état actuel des conditions de détention et de surpopulation des établissements pénitentiaires : il n’aura de sens que si l’administration est en mesure d’offrir des solutions acceptables, à savoir des conditions d’incarcération respectueuses de la dignité, ce qui n’est pas le cas actuellement.
En définitive, outre la question de l’effectivité du dispositif proposé, nous souhaitons insister sur le fait que la création d’une voie de recours ne saurait redresser la situation que connaissent les établissements pénitentiaires français depuis de très nombreuses années. Néanmoins, le texte recueillera nos votes, cette voie de recours étant attendue depuis longtemps. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président.
 En matière de conditions de détention, nous le savons tous, la France a très souvent été jugée comme un mauvais élève et a été fréquemment sanctionnée, notamment en raison de la surpopulation carcérale.
M. Stéphane Mazars.
Sur ce dernier point, qui est majeur, notre majorité a su prendre ses responsabilités pour apporter des réponses. Elle l’a fait avec le plan prison, qui prévoit la création de plusieurs centaines de places d’ici à 2022, l’engagement étant d’ouvrir 15 000 places supplémentaires au total d’ici à 2027.
Au-delà du nombre de places, notre volonté est de proposer des structures mieux adaptées à chaque type de détenu. Je pense par exemple au projet INSERRE, innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi. Ces structures sont largement inspirées du modèle des prisons ouvertes, dont nous savons que les résultats en matière de récidive sont très encourageants et qu’il apporte d’importantes garanties en matière de conditions de détention.
Nous avons aussi réformé la justice pénale en adoptant la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, laquelle pose deux principes : l’interdiction des peines d’emprisonnement ferme inférieures à un mois et l’aménagement 

Malgré ces mesures fortes et des budgets sans précédent consacrés à l’administration pénitentiaire – 6 milliards d’euros en 2021, dont 556 millions alloués à la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire que je viens d’évoquer –, la France continue d’être régulièrement pointée du doigt pour ses défaillances en matière de détention. Outre la surpopulation carcérale, sont dénoncés des problèmes de vétusté des locaux, d’hygiène défaillante, d’absence d’intimité, de carence d’activités. C’est pour remédier à ces défaillances que cette proposition de loi est soumise, pour la dernière fois aujourd’hui, à notre examen.
Je tiens à rappeler brièvement l’origine de ce texte. Il tire d’abord les conséquences de décisions rendues en 2020 successivement par la Cour européenne des droits de l’homme, par la Cour de cassation – dans un arrêt de principe – et par le Conseil constitutionnel. En réponse à deux questions prioritaires de constitutionnalité, ce dernier a souligné que le législateur n’avait pas prévu de garantie légale suffisante pour permettre à un détenu de saisir le juge de conditions de détention considérées par lui comme indignes. La proposition de loi est ensuite la quasi-copie d’un amendement déposé par le Gouvernement, en l’espèce par le garde des sceaux, lors de l’examen du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, amendement déclaré irrecevable à l’époque.
La proposition de loi a été enrichie par dix amendements adoptés au cours de son examen devant la Haute Chambre et par dix-sept amendements adoptés lors de sa discussion en première lecture dans notre hémicycle, avant la conclusion d’un accord en commission mixte paritaire, la semaine dernière. À ce titre, permettez-moi de saluer l’action de la rapporteure qui, avec son homologue du Sénat et le Gouvernement, a effectué un travail de concertation et de coconstruction de très grande qualité.
La proposition de loi vise à introduire dans le code de procédure pénal un nouvel article, numéroté 803-8, qui permettra à toute personne détenue de saisir le juge judiciaire afin qu’il soit statué sur les conditions de sa détention, celles-ci pouvant être reconnues comme indignes. Ce recours effectif devant le juge judiciaire s’ajoutera aux recours administratifs définis aux articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de la justice administrative, à savoir, respectivement, le référé-liberté et le référé-mesures utiles.
Nous répondons ainsi à nos obligations conventionnelles et constitutionnelles : un détenu aura désormais la certitude qu’il sera statué avec célérité sur le caractère indigne ou non des conditions de sa détention, et qu’en cas de défaillance avérée, il y sera mis fin dans un délai raisonnable, au terme d’une procédure assortie de garanties.
Première garantie : la recevabilité de la requête sera examinée par un juge judiciaire, soit le juge des libertés et de la détention soit le juge de l’application des peines, selon que la personne est en détention provisoire ou qu’elle exécute sa peine après condamnation. Deuxième garantie : une obligation de moyens pèsera sur l’administration pénitentiaire afin de faire cesser l’indignité de ladite détention. Troisième garantie : une décision du juge judiciaire s’imposera

Pour conclure, il s’agit d’un texte équilibré entre le respect de la séparation des pouvoirs et la nécessité de lutter contre l’indignité des prisons. Il ne remettra pas en cause l’effectivité et l’efficacité des mesures privatives de liberté dans notre système judiciaire. En conséquence, le groupe LaREM le votera. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Après le succès de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue le mardi 23 mars au Sénat, nous sommes réunis cet après-midi pour adopter définitivement la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
M. Raphaël Schellenberger.
Déposé par notre collègue sénateur François-Noël Buffet et largement cosigné, ce texte répond à un impératif fixé et exprimé avec clarté par la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle a condamné la France, le 30 janvier 2020, à indemniser trente-deux personnes incarcérées dans plusieurs établissements pénitentiaires du pays. Recommandant à la France de prendre des mesures visant à résorber la surpopulation carcérale, les juges de Strasbourg ont également enjoint à notre pays de mettre en place une voie de recours effectif pour faire cesser les conditions de détention indignes lorsque celles-ci existent. C’est ce dernier aspect que traite la présente proposition de loi, dans un article unique qui tend à insérer dans le code de procédure pénale un article 803-8 qui prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un détenu pourra, demain, saisir le juge judiciaire lorsqu’il estimera subir des conditions indignes de détention afin qu’il y soit mis fin.
La navette parlementaire a fait son œuvre et la commission mixte paritaire a traduit l’équilibre progressivement atteint ; le groupe Les Républicains s’en réjouit. Les conditions d’un large rassemblement autour de cette proposition de loi étant réunies, nous restons attachés aux engagements européens de la France et au respect de la Constitution française ; c’est en ce sens que les députés de notre groupe voteront ce texte.
Cependant, cette proposition de loi et le vote de ce jour ne constituent pas la fin d’un processus, bien au contraire. Ils exigent pour l’avenir l’octroi des moyens indispensables à l’amélioration des conditions de détention, de telle sorte que le recours aux dispositions adoptées aujourd’hui soit le plus limité possible ; tout autre résultat serait un échec.
En effet, après le vote de ce jour, le problème de fond soulevé par la Cour de Strasbourg demeurera entier, comme l’attestent les chiffres publiés récemment par votre ministère, monsieur le garde des sceaux. Au 1

En créant une nouvelle voie de recours, nous ne réglons pas ce problème de fond, défi qui devrait être au cœur de nos préoccupations. En 2017, il était déjà urgent que la France engage la mise en œuvre d’un vaste plan de construction de places de prison nouvelles ; depuis lors, cette urgence n’a fait que s’accroître.
Cet effort, la France le doit non seulement aux détenus lorsque leurs conditions de détention ne sont pas dignes, mais également à toutes les femmes et à tous les hommes de l’administration pénitentiaire. On ne parle pas suffisamment de cette formidable administration et de l’abnégation des agents qui travaillent chaque jour dans ses établissements. Qu’il me soit ici permis de rendre un hommage appuyé à leur engagement, si précieux pour notre pays. 
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Il nous faut mobiliser les moyens que la situation exige et sortir enfin des discours laxistes qui n’assument pas la prison comme peine juste face aux risques que font peser trop individus sur l’ordre public et sur la sécurité de chacun. Sans cette ambition indispensable et une mobilisation forte pour bâtir davantage de places de prison, sans une évolution concrète de la réalité, la voie de recours créée aujourd’hui menacera d’engorger nos juridictions, quand nos prisons le sont déjà.
Les 15 000 places annoncées par le Président de la République, dès 2017, n’ont toujours pas vu le jour. Elles ont finalement été inscrites dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée en 2019. Monsieur le garde des sceaux, il est urgent de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, cette promesse de campagne.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La proposition de loi soumise aujourd’hui à nos votes renforce cette impérieuse nécessité, que le groupe Les Républicains n’a cessé de souligner depuis 2017. Fidèles à nos convictions, nous réitérons cette position devant vous ce jour. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur les bancs du 


 La parole est à M. David Corceiro.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – dont je salue le travail visant à donner plus de fluidité et d’efficacité à la procédure prévue dans cette proposition de loi –, mes chers collègues, le respect des droits fondamentaux est le moteur indispensable d’une société démocratique moderne. Cependant, les conditions indignes de détention de certains détenus et les difficultés qu’ils rencontrent pour exercer un recours dans un délai raisonnable afin d’y mettre un terme ont grippé l’épanouissement démocratique de notre société.
M. David Corceiro.
Comment revendiquer la plénitude d’un État de droit quand la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation nous rappellent que, chaque jour, nous portons atteinte à des droits fondamentaux en laissant des détenus vivre dans des conditions indignes ? Aujourd’hui, en adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire relative à cette proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, nous ferons un pas vers ce qui fait l’ADN de notre groupe politique et celui de notre pays : le respect des droits de l’homme.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer le travail effectué par le Parlement, en lien avec la Chancellerie, pour aboutir aujourd’hui à un texte consensuel, qui se traduira demain par des actes concrets en faveur de l’amélioration des conditions de vie carcérale.
Après tant d’années passées à refuser de regarder une réalité glauque, honteuse, douloureuse, notre pays se dote d’un mécanisme respectueux de l’État de droit. Il aura fallu du temps pour en arriver au dépôt de cette proposition de loi par notre collègue sénateur François-Noël Buffet et à l’adoption d’un texte équilibré et juste par nos deux assemblées ! Il s’est écoulé vingt ans depuis la parution du livre de Véronique Vasseur, 
Médecin-chef à la prison de la Santé
La mise en lumière de ces conditions de détention indignes, qui se sont développées dans une relative indifférence, a obligé les pouvoirs publics à s’emparer du sujet et à mettre en place des politiques à la hauteur de cet enjeu. Celles-ci ont notamment consisté à rénover l’immobilier pénitentiaire, à construire des prisons modernes, respectueuses des conditions d’internement des détenus et des conditions de travail des surveillants.
Budget de la justice après budget de la justice, le paysage a semblé s’éclaircir, mais tout n’est pas toujours linéaire et nous avons vu des programmes immobiliers stoppés ou ralentis par des oppositions locales féroces. C’est le cas actuellement dans mon département : alors qu’un projet de construction d’une maison d’arrêt de 700 places est prévu, les élus de la majorité s’y opposent farouchement. Il y a là un paradoxe édifiant quand, d’un côté, les Français veulent une justice plus sévère et, de l’autre, refusent l’installation d’un établissement pénitentiaire sur leur territoire – un établissement soucieux d’offrir des conditions de détention dignes, et donc de lutter contre la récidive, un établissement soucieux d’offrir des conditions de travail respectueuses du personnel pénitentiaire.
Mes chers collègues, au côté des programmes immobiliers et d’une politique publique de la justice en mesure de répondre à l’inflation carcérale, nous apportons également une réponse à l’urgence avec ce dispositif que nous avons examiné au Parlement. L’Assemblée nationale, dans la continuité des travaux engagés au Sénat, a complété cette proposition de loi pour rendre la procédure qu’elle instaure plus fluide, plus lisible et plus efficace à l’arrivée. La différenciation des différentes étapes, requête, recevabilité, bien-fondé de la requête, le tout encadré dans un délai clair et contraint, permettra le bon déroulement de ce dispositif.
Le groupe Dem se réjouit également des autres dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, entre autres celle qui renforce la circulation de l’information entre l’administration pénitentiaire, le juge et le détenu, celle qui permettra de ne pas abuser de ce recours en posant l’irrecevabilité des requêtes successives présentées par un même détenu en l’absence d’éléments nouveaux, celle qui place l’appel au cœur de ce dispositif.
Notre groupe est convaincu que cette procédure apportera de la lisibilité et une plus grande réactivité. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 En introduction de mon propos, je souhaite à nouveau, comme je l’ai déjà fait lors de mes précédentes interventions, exprimer ma reconnaissance au personnel de l’administration pénitentiaire, qui remplit une mission majeure et attendue de la société, et ce dans des conditions de travail difficiles.
Mme Cécile Untermaier.
Sur le sujet qui nous retient aujourd’hui, précisons qu’il a fallu attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2020, portant injonction d’un tel recours, puis l’arrêt de principe de la Cour de cassation en juillet 2020 et enfin celui du Conseil constitutionnel, en octobre dernier, pour que l’organisation d’un recours effectif fasse l’objet d’un texte de loi. Ce texte ne porte donc pas la caractéristique de l’anticipation et de la célérité, dans sa réaction à une situation pour laquelle la France est en réalité condamnée depuis de nombreuses années.
Début mars, 849 détenus dormaient sur un matelas à même le sol, comme vous l’avez-vous-même indiqué, monsieur le garde des sceaux. Ces situations sont une honte pour nous tous et un calvaire indigne pour les détenus.
L’introduction dans le droit positif de ce nouveau recours permettant à un détenu de faire valoir des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine ne peut évidemment qu’emporter notre adhésion. Nous exprimerons toutefois plusieurs réserves, à la suite d’ailleurs d’autres orateurs. Ces réserves ne sont pas de nature à obérer notre vote en faveur de ce texte.
Tout d’abord, le transfert, s’il a lieu, n’est pas précédé d’un avis du juge, formalisé dans la loi, pour le détenu comme c’est le cas pour le prévenu. Un amendement de nos homologues socialistes au Sénat, confortant notre propre demande, visait à soumettre à la décision du juge tout transfert de détenu envisagé par l’administration pénitentiaire. Le sénateur Jean-Pierre Sueur a proposé à nouveau cet amendement en CMP ; il a reçu mon soutien et la présidente de la commission des lois s’est abstenue, mais cela n’a pas suffi. Le caractère effectif du recours doit ainsi être interrogé, du fait même de la menace d’un transfert pesant sur le condamné. Nous savons que l’éloignement géographique peut entraîner de multiples conséquences sur les droits du détenu, au risque de le dissuader de faire valoir son droit de recours.
Une telle décision doit être prise en considération de différents paramètres – la vie privée et familiale, mais aussi l’engagement dans un travail ou la réinsertion dans le lieu présent. Nous en parlons beaucoup, notamment dans le prochain texte sur la justice, mais le présent texte ne le précise pas explicitement.
Au demeurant, il ressort des échanges récents que j’ai pu avoir avec des chefs de centre que tout transfert de détenu est en réalité soumis par leurs soins à l’avis du juge. C’est une bonne pratique, qui s’applique semble-t-il très largement, à l’exception des mesures d’ordre évidemment. Cela nous rassure pour l’avenir, mais nous conforte aussi dans l’idée que nous aurions dû inscrire ce dispositif dans la loi.
Ensuite, placer le juge au second plan dans une procédure de recours dirigée contre un manquement à un principe fondamental ne peut être envisagé. S’il est cohérent et pertinent que l’administration pénitentiaire soit associée à ce processus de remédiation, celui-ci ne peut tendre à effacer le rôle du juge, qui doit être au cœur du litige et le trancher. Il est important de le rappeler.
Par ailleurs, le cumul des étapes obligatoires de remédiation ne doit pas allonger la durée de la procédure, qui doit être effective et rapide, s’agissant d’une situation attentatoire à une liberté fondamentale.
Enfin, la forme sous-entendue écrite que doit prendre la requête ferme la porte à des circonstances moins formelles dans lesquelles ces allégations pourraient être évoquées auprès d’un juge.
En conclusion, cette proposition de loi ne peut constituer une fin en soi. Elle est une mesure de réparation tardive, commandée même, dans un contexte très dégradé. Elle appelle des mesures de prévention et un engagement de la puissance publique à faire en sorte que lorsque le juge condamne ou place en détention provisoire, il soit assuré que l’exécution de sa décision est exempte de tout traitement inhumain et dégradant.
Or ce n’est pas le cas actuellement. Certes, les mauvais traitements ne se limitent pas aux effets de la surpopulation carcérale, mais ils lui sont très majoritairement liés, et la surpopulation carcérale est actuellement en progression. Pourtant, la crise sanitaire nous a appris que cette surpopulation n’était pas une fatalité. Nous devons pérenniser les mesures législatives qui ont permis de réguler les flux et projeter d’autres dispositifs complémentaires. Je sais que vous y travaillez, monsieur le garde des sceaux. L’encellulement individuel doit devenir la règle générale incontournable pour que la prévention l’emporte sur la réparation. La menace de ce recours effectif en soi doit, au-delà de la réparation, nous aider à franchir ce pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer et féliciter Mme la rapporteure, Caroline Abadie, pour son travail de longue haleine sur la question pénitentiaire et pour cette proposition de loi qui contribue à améliorer les conditions de détention.
M. Dimitri Houbron.
En effet, elle vise à créer un recours devant le juge judiciaire pour les détenus lorsqu’ils subissent des conditions indignes de détention. Avant tout, il faut rappeler ce qu’est le rôle de la peine de prison. Notre code pénal le définit clairement à son article 130-1, qui poursuit trois objectifs : protéger la société, sanctionner l’auteur et favoriser son insertion ou sa réinsertion. La sanction de l’auteur se traduit donc par une privation de sa liberté. Priver un homme de sa liberté est déjà, en tant que tel, une grande violence. Dans un pays civilisé, à cette violence ne doivent jamais s’ajouter des conditions de détention déshumanisantes.
Cette loi est une avancée nécessaire pour les détenus et, à travers eux, pour la France en tant que grande démocratie. La promiscuité, à laquelle s’ajoutent le manque d’intimité, jusqu’aux toilettes, pas toujours cloisonnées, l’exiguïté, le bruit, la fumée de cigarette, les odeurs, les tensions qui en résultent, parfois les violences entre codétenus, tout cela doit être géré de telle sorte que la sanction reste la privation de liberté et non l’avilissement. La plus haute dignité de l’État doit être de garantir la dignité humaine.
Nous le savons, et cela a été rappelé, cette proposition de loi découle de trois décisions juridictionnelles, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel enjoignant la France à mettre en place ce recours judiciaire. Je tiens à souligner ma satisfaction quant au fait que cette proposition de loi ait élargi ce recours des prévenus aux détenus.
Le groupe Agir ensemble se réjouit des apports dont cette proposition de loi a fait l’objet en séance publique à l’Assemblée nationale, notamment l’ajout de précisions sur les critères de recevabilité des nouvelles requêtes qui seraient formulées par un même détenu, ce qui permettra d’éviter d’engorger les juridictions avec des demandes multiples, ou encore le fait que l’administration pénitentiaire, lorsqu’elle prend des mesures dans le délai imparti pour améliorer les conditions de détention, devra aussi informer le juge des mesures prises, ce qui permettra de garantir la fluidité de l’information et de favoriser ainsi la rapidité du traitement des demandes.
Cette majorité s’investit particulièrement sur les sujets de la gestion de la délinquance et des conditions carcérales. La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale déposée par le groupe Agir ensemble et adoptée en séance contribuera aussi à éviter la prolifération des courtes peines, criminogènes et désocialisantes, et mettra la responsabilité individuelle au centre du dispositif.
De plus, le projet de loi de réforme que défendra bientôt le garde des sceaux comporte des idées très intéressantes relatives à l’administration pénitentiaire. Les annonces sur un travail commun avec l’armée, mais aussi dans l’administration pénitentiaire, et notamment le travail ou la formation des détenus, vont dans le sens de cette volonté d’encourager la désistance et la réinsertion.
Comme je l’avais dit lors de l’examen en première lecture de cette proposition de loi, vous trouverez toujours le groupe Agir ensemble à vos côtés lorsqu’il s’agira de favoriser la responsabilité individuelle, corollaire de la liberté.
Même enfermé physiquement, le détenu continue d’avoir le choix de faire ou non des efforts. La vie est faite de choix : continuer ou abandonner, se battre ou renoncer. Néanmoins, pour que cette responsabilité individuelle soit effective et que les détenus ou prévenus puissent véritablement prendre le chemin de la désistance, il faut que leurs conditions de détention ne fassent pas obstacle à l’épanouissement des bonnes volontés. Cette proposition de loi est en cela une grande avancée pour notre pays, et le groupe Agir ensemble la votera. 
(Applaudissements sur les bancs du groupeAgir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
Je préviens les députés non inscrits qui vont maintenant se succéder à la tribune que je serai obligé d’être vigilant quant à la durée de leur intervention.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 En 2017, Emmanuel Macron, fraîchement élu, avait, à l’occasion du One Planet Summit, interpellé la communauté internationale pour qu’elle renforce ses efforts en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ses mots claquaient devant une assemblée attentive : « On ne va pas assez vite et c’est ça le drame » ; « On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas » ; « On doit tous bouger car on aura tous à rendre compte ». Depuis, quelle douche froide !
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2019, notre président était pourtant toujours plus que jamais mobilisé au chevet du climat. Pour le prouver, il a sorti le grand jeu : climat et démocratie allaient s’embrasser ; la grande concertation citoyenne était lancée. Nous avions toutes les raisons d’espérer, puisqu’Emmanuel Macron l’avait promis : « Ce qui sortira de cette convention, je m’y engage, sera soumis sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe. »
Presque deux ans plus tard, le compte n’y est pas. Seules 46 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat se retrouvent dans le projet de loi que nous commençons à examiner, et à peine 10 si l’on en croit les manifestants de dimanche partout en France.
Après tout, le « coup de com’ » aurait pu être pardonné si le texte proposé était à la hauteur des enjeux affichés. La planète brûle, les océans charrient sur nos rivages des vagues de plastique, l’air que nous respirons a trop souvent l’odeur des pots d’échappement, les glaciers de nos montagnes fondent, la nourriture que nous mangeons vient des quatre coins de la planète ; et pour répondre à cela, on nous parle d’interdire les terrasses chauffées et la publicité volante sur les plages, on nous parle de menus végétariens. Difficile de se convaincre que nous allons sauver la planète avec de telles mesures…
Pour ma part, j’ai déposé 130 amendements : pas pour le panache, mais pour vous alerter, madame la ministre de la transition énergétique, mesdames et messieurs les rapporteurs de la commission spéciale, sur des sujets aussi essentiels que l’énergie éolienne, sur laquelle vous misez beaucoup alors qu’elle est de moins en moins acceptée par les Français.
J’aurais aussi aimé vous faire des propositions sur l’artificialisation des sols, car s’il est vrai que vous vous êtes emparés du sujet, renforcer les pouvoirs des maires en la matière ne serait pas du luxe pour encadrer plus encore l’implantation de nouvelles grandes surfaces et renforcer l’utilisation des friches.
J’aurais souhaité vous faire des propositions pour rendre nos communes plus vertes en créant, par exemple, un nouveau label, « Villes arborées », ou en renforçant notre législation pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures.
J’aurais surtout voulu faire avec vous d’une pierre deux coups : réduire les inégalités territoriales et promouvoir des transports plus écologiques. Je pense bien évidemment à votre volonté affichée de réduire le fret par camion et à votre incapacité à accélérer de grands projets comme la ligne à grande vitesse entre Montpellier, Béziers et Perpignan, l’autoroute A9 continuant d’être fréquentée chaque jour par plus de 600 camions transportant des fruits et légumes.
J’aurais aimé également défendre des amendements attendus par nos agriculteurs et nos viticulteurs, trop souvent accusés d’être des pollueurs alors que ce sont eux qui nous nourrissent et qui façonnent nos paysages.
Des propositions de bon sens, proches des préoccupations des Français, j’aurais voulu vous en présenter des dizaines, mais à cause du temps législatif programmé, ce sera une nouvelle fois impossible.
C’est dommage, car j’aurais pu partager avec vous les expériences que nous menons à Béziers. Pour lutter contre l’artificialisation des sols, nous avons rendu pas moins de 500 hectares à l’agriculture lors de l’adoption de notre dernier plan local d’urbanisme – PLU. Certes, nous n’interdisons pas les sapins de Noël, mais 5 000 arbres auront été plantés dans toute la commune en six ans. La ville de Béziers s’est engagée en septembre 2017 dans une démarche de développement durable pour les équipements culturels à travers la mise en œuvre d’une politique environnementale globale dans notre théâtre, devenu ainsi le premier théâtre municipal écoresponsable, c’est-à-dire sans perturbateurs endocriniens. Nous poursuivons aujourd’hui l’expérience avec nos crèches, pour une écologie concrète et sans blabla.
Je n’aurai malheureusement pas le temps non plus de vous parler de l’inauguration du projet innovant de production d’hydrogène vert décarboné, le projet Genvia, que nous avons inauguré ce matin même à Béziers : ce projet, qui va permettre la création de pas moins de 500 emplois, montre qu’il est possible de concilier emploi et écologie.
De tout cela, je ne pourrai malheureusement pas discuter avec vous faute de temps de parole. Avec ce gouvernement, la double peine : ni écologie, ni démocratie !
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Madame la ministre, chers collègues, chers twitchers – vous qui étiez déjà 6 300 à nous suivre hier pour notre premier jour de débat sans filtre ! –, je suis heureux d’échanger avec vous aujourd’hui sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
M. Matthieu Orphelin.
Chers collègues de la majorité, je viens de parler avec les jeunes qui, depuis hier, sont rassemblés devant l’Assemblée nationale pour manifester leur incompréhension vis-à-vis de ce texte. Pourquoi ne retient-il pas davantage de propositions de la Convention citoyenne pour le climat ? J’ai eu évidemment bien du mal à le leur expliquer. Une question me taraude depuis des semaines : comment pouvons-nous avoir une telle différence d’appréciation sur le contenu de ce projet de loi ? Certains le jugent « historique » alors que nous pensons qu’il est très loin d’être à la hauteur des enjeux. Aujourd’hui, je vois au moins trois raisons qui expliquent nos divergences.
La première est que vous ne comptez pas les tonnes de CO


Comment peut-on parler « d’un projet de loi historique » sans compter les tonnes de CO

(Mme Delphine Batho applaudit.)
Alors que je cherchais ce qui expliquait nos différences, j’ai eu connaissance des éléments de langage diffusés la nuit dernière par le Gouvernement aux députés de la majorité.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Et j’ai mieux compris. En réalité, le Gouvernement ne dit pas la vérité aux députés de la majorité, ce que montrent quatre exemples dans ces éléments de langage.
M. Matthieu Orphelin.
Premier exemple : « Nous mettons un coup d’arrêt à l’étalement urbain en divisant par deux la bétonisation des sols dans les dix ans à venir. » C’est faux. Le projet de loi fixe en effet ce nouvel objectif, mais ne prévoit pas les mesures adéquates pour l’atteindre.
Deuxième exemple : « Nous interdisons la mise en location des passoires thermiques. » C’est faux. Le texte ne contient aucune interdiction des passoires thermiques, simplement une modification du décret du 30 janvier 2002, dit décret décence. Demain, il faudra que le locataire ait connaissance de ce décret pour engager une procédure contre son propriétaire. Vous pouvez imaginer combien cela sera difficile dans certaines zones…
Troisième exemple : « Il y aura moins de place dans la publicité pour les produits les plus polluants, comme les énergies fossiles. » Là aussi, malheureusement, c’est faux – tout du moins pour tout autre produit polluant que les énergies fossiles.
Quatrième exemple, enfin, le Gouvernement annonce la fin des véhicules les plus polluants dès 2030. Sur ce sujet aussi, les éléments de langage du Gouvernement sont faux. Même l’étude d’impact le dit : en 2030, cette mesure ne concernera que 1 % à 3 % des ventes de véhicules.
Je comprends mieux nos différences désormais. Les députés de la majorité et tous ceux qui n’ont pas suivi de près l’élaboration du projet de loi ne disposent pas de la bonne analyse : les éléments de langage diffusés par le Gouvernement ne correspondent pas à la réalité du texte.
Vous présentez l’écologie comme la décroissance, les Amish, le refus du progrès. Quant à vous, madame la rapporteure Bergé, vous êtes passée à côté de toutes les mesures positives : la généralisation du forfait mobilités durables ; le chèque « bien manger », qui se réduit à un rapport dans le projet de loi, ce qui est honteux ; le prêt à taux zéro pour permettre aux moins aisés d’acheter un véhicule plus écologique ; la rénovation énergétique de tous les logements ; la régulation de la publicité, mesure à laquelle adhèrent 80 % des Français. En ne le faisant pas, vous faites erreur. Ce choix politique assumé est une erreur : les Français et les Françaises demandent davantage de mesures positives, et vous les leur refusez dans ce texte. 
(Mmes Delphine Bagarry et Delphine Batho applaudissent.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 « Le changement climatique est l’un des plus grands défis de notre temps. Il change déjà nos vies quotidiennes, à l’échelle mondiale. Chacun d’entre nous est impacté. Et si nous ne faisons rien, nos enfants vont connaître un monde de migrations, de guerres, et de pénuries. » À ces mots, prononcés en juin 2017 par le Président de la République, peuvent être ajoutés d’autres maux dont l’un s’est imposé à nous avec violence : la pandémie de covid-19.
Mme Delphine Bagarry.
Le dérèglement climatique, la déperdition de notre biodiversité et l’érosion du vivant sont les plus grands défis de notre temps. Ils affectent tout le monde, mais ils touchent d’abord ceux qui sont les plus fragiles en raison de leur condition physique, de leur âge ou de leur environnement de vie.
Si l’enjeu ne peut plus être ignoré, si l’action est devenue si évidente, pourquoi tergiverser, renoncer à l’ambition, accepter des régressions en commission ? Virus de l’immunodéficience humaine – VIH –, épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère – SRAS –, fièvre de la vallée du Rift, fièvre jaune, épidémie de chikungunya, grippe A H1N1, grippe aviaire H5N1, virus Ebola, épidémie de dengue, pandémie de covid-19 : par l’emprise humaine sur les habitats sauvages, le XXI

En France, 100 000 décès prématurés sont attribués chaque année à la pollution de l’air liée aux énergies fossiles, soit 17,3 % du nombre total des décès. L’exposition à l’humidité, aux moisissures, au manque de luminosité, au bruit et au froid augmente le risque de maladie. En France, les carences de l’habitat touchent 3,5 millions de ménages et privent les enfants des milieux les plus modestes de 2 millions de jours de classe par an. Pire : la précarité énergétique tue. Pour protéger nos concitoyens du mal-logement, le Parlement devrait avoir pour ambition de supprimer toutes les passoires énergétiques, tous les logements classés E, F et G, au lieu de se contenter d’empêcher les hausses de loyers. La lutte contre le dérèglement climatique, la pollution et la précarité énergétique est un enjeu majeur en termes de santé publique et de cohésion sociale, car les plus précaires et les plus fragiles sont les premières victimes de ces phénomènes.
Or le présent texte ne permettra pas d’endiguer cette précarité : il ne va pas assez loin dans les exigences de rénovation énergétique accessible à tous ; il n’a pas l’ambition d’une vraie loi climat. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil pour le climat, qui dénonce un manque d’ambition dans la portée, le périmètre et le calendrier des mesures. Il est pourtant indéniable qu’une loi ambitieuse pourrait produire des bénéfices individuels et collectifs. Une action forte de la puissance publique aurait des effets bénéfiques sur la santé publique mais aussi sur l’économie, par le biais d’une amélioration de la santé et du pouvoir de vivre de nos concitoyens. Le climat, c’est la santé !
À cette tribune, le chef du Gouvernement a affirmé qu’à l’avenir, on fera Prades-Perpignan à vélo. Ce projet de loi traduit-il cette ambition ? La quasi-totalité des 150 amendements déposés en commission sur ce sujet ayant été déclarés irrecevables, on ne peut répondre que par la négative. Il y a pourtant tant à faire : promouvoir l’apprentissage dès le plus jeune âge, rendre obligatoire le forfait mobilités durables, augmenter le montant du fonds vélo. Le vélo représente un enjeu de santé publique, car il permet de lutter contre la sédentarité. Selon certaines études, il permettrait même d’améliorer la productivité des salariés de plus de 20 % : quand on est en forme et en bonne santé, on travaille mieux.
Voilà quelques exemples du manque d’ambition de ce texte : il a beau compter près de 130 articles, il demeure bien insuffisant. Il ne permet pas de changer la donne, de renverser la table ; il n’offre pas la bouffée d’air dont nous aurions besoin. Je fais le vœu qu’ici et bientôt, nous puissions débattre d’une vraie loi pour le climat, et vous invite à vous pencher sur la proposition de loi déposée par Delphine Batho, Matthieu Orphelin et le collectif Écologie démocratie solidarité.
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M. Erwan Balanant.
 Notre texte reprend sans filtre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, exercice démocratique inédit qui promettait une grande adhésion des citoyennes et des citoyens. Nous devons le faire, par respect pour les 150 citoyens de la convention et pour le respect de la vie. 
Mme Delphine Bagarry.
(Mme Delphine Batho et M. Matthieu Orphelin applaudissent.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 En matière de résilience de l’environnement, il y a des entrées et des sorties. Ces dernières sont les fameuses émissions de carbone liées à l’activité humaine, qui se sont considérablement renforcées au cours de la période industrielle et postindustrielle. Il est difficile de réduire ces émissions tout en maintenant un modèle économique viable et durable, comme nous avons pu le constater pendant la crise soudaine du covid-19 : le trafic aérien et de nombreux trafics liés au moteur à explosion se sont effondrés. Dans des pays qui ne suivent pas nos modèles, il est difficile de faire diminuer ces émissions. Pour ma part, je reste sceptique sur notre capacité globale humaine à ramener ces émissions à un niveau inférieur à leur niveau actuel.
M. Joachim Son-Forget.
Quant aux entrées, elles tiennent à la capacité de l’environnement à absorber le carbone produit par l’activité humaine, notamment grâce aux forêts, aux mers et aux océans. Comme on a pu le voir dernièrement lors d’un reportage télévisé, la forêt est menacée par les désastres que sont les coupes rases. La forêt, on la palpe, on la voit, on la sent, on vit parfois au milieu d’elle. En revanche, le rôle des mers et des océans est moins connu. La France possède pourtant le deuxième domaine maritime du monde, grâce à ses zones économiques exclusives, ce qui nous donne une lourde responsabilité.
Globalement, nous ne sommes pas assez conscients de l’enjeu. Au début de la législature, j’ai travaillé pendant deux ans avec Jean-Luc Mélenchon dans le cadre d’une mission d’information qui a donné lieu à un rapport intitulé « Mers et Océans, quelle stratégie pour la France ? » Nous avons pu prendre conscience du désastre en cours, qui est probablement non réversible à certains égards.
Pour lutter contre la fameuse pollution due au plastique, certains font des effets de manche en proposant de filtrer la surface des océans. Ce plastique, qui envahit toute la colonne d’eau, provient des fameuses pailles et plastiques à usage unique, que le Gouvernement a été fier d’interdire – en fait, il s’agit d’une mesure européenne que nous devons appliquer. Ce plastique provient aussi du textile, de l’habillement, des pneumatiques et de nombreuses autres sources, et nous n’agissons pas assez pour empêcher qu’il ne se déverse dans les océans. Notons que l’on retrouve plus de 1 000 espèces bactériennes – dont les espèces de type Vibrio, qui provoquent le choléra et des infections gastro-intestinales – sur ces plastiques qui dérivent partout dans nos mers et océans, ce qui pose également un problème de santé publique. Il n’est pas exclu que cette pollution, créée depuis les années 1970 par la génération irresponsable des baby-boomers, soit à l’origine de la prochaine crise sanitaire.
Pis encore : même si nous parvenions à réduire les émissions de carbone, l’océan décidera peut-être de ne plus être résilient. Ce pourrait être le cas de l’océan Austral, doté de fonds marins particuliers et d’une biomasse vivante qui contribue à l’absorption du carbone, que nous attaquons sans cesse. Les objectifs de développement d’aires marines protégées sont peu tenus, pour diverses raisons : manque de sens des responsabilités de la part des autorités françaises depuis des années ; incapacité de notre marine à exercer la coercition ; irresponsabilité de certains États, tels que la Chine, qui pratiquent la surpêche comme des prédateurs en utilisant des navires usines menaçant les fonds marins et la biomasse vivante, alors que celle-ci est capitale pour l’absorption du carbone humain.
Dans ce projet de loi, un article vise à décréter l’existence de 10 % d’aires marines fortement protégées. Le diable se cache dans les détails : le terme n’est pas assez clair. Il existe déjà des aires marines protégées, que nous affichons comme bannières et qui sont exploitées. Il en existe certaines qui sont dites pédagogiques, d’autres où l’on pêche et même surpêche. Ces mots apparemment forts ne suscitent que peu d’espoir quant à la capacité de réellement sanctuariser ces zones. S’il décide de contrecarrer la volonté de l’humain, l’océan pourra décider de relarguer du carbone et de nous faire un pied de nez. Nous pourrons alors diminuer toutes les émissions que nous voudrons, il sera trop tard. C’est pourquoi je vous demande une chose : prenons conscience de la nécessaire protection des mers et des océans, et agissons maintenant.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 La montagne a accouché d’une souris. Tant de bruit pour si peu : un véritable inventaire à la Prévert ; un concentré de paillettes, de votre écologie spectacle, exactement à l’opposé d’un vrai projet d’écologie humaine et pragmatique. Votre projet passe à côté de l’essentiel, car il prolonge la logique mondialiste qui a présidé à toutes les catastrophes écologiques contemporaines.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Pour notre pays, la moitié du gaz à effet de serre est liée à nos importations. Plutôt que de privilégier des mesurettes certes sympathiques et utiles, pourquoi ne pas s’attaquer à l’essentiel : réduire les distances de transport en incitant à consommer local, ou au moins français ?
Si l’on veut vraiment assurer la qualité de notre alimentation en même temps que la viabilité environnementale de son approvisionnement, alors il faut consulter les Français – ce que votre Gouvernement a refusé de faire – sur les traités de libre-échange injustes et déséquilibrés qui nuisent à l’environnement de notre planète. Citons l’Accord économique et commercial global – CETA –, qui est passé en force, et l’accord avec le marché commun du Sud, dit Mercosur, qui a été approuvé par la Commission européenne et qui est dans les placards – sans doute dans l’attente des élections.
Une consultation des Français sur ces traités serait une véritable mesure pour rééquilibrer les choses. Votre projet, lui, est cosmétique. Pour montrer que vous faites quelque chose, vous ajoutez un symbolique délit d’écocide qui va faire doublon avec toutes les incriminations qui existent déjà en matière d’environnement…
 C’est faux ! Lisez le texte !
M. Erwan Balanant.
 …et qui crée une incertitude pénale importante risquant de pousser encore plus nos entreprises à délocaliser dans les zones à la législation moins contraignante, et donc à polluer davantage la planète.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Enfin, votre projet encourage les travers des idéologues de l’écologie dogmatique : la recherche énergétique est essentiellement orientée vers les énergies renouvelables, dont l’inefficacité prouvée coûte des milliards d’euros à nos concitoyens par le biais de leur facture d’électricité et qui conduisent à des désastres environnementaux et paysagers considérables. La France se couvre d’éoliennes qui détruisent nos paysages…
 C’est bien vrai !
M. Maxime Minot.
 …alors qu’il faudrait investir dans le nucléaire, seul moyen de réduire l’effet de serre et d’obtenir demain une énergie décarbonée.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
 Vous me direz : « Il est facile de critiquer,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
présidente de la commission spéciale
 …que proposez-vous ? » Je crois qu’il faut passer de l’écologie spectacle à l’écologie humaine, celle qui ne s’en prend pas au porte-monnaie des Français, comme vous le faites en permanence. Sincèrement, vous auriez pu faire mieux.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
D’abord, vous voulez réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pourquoi donc avoir réduit les crédits destinés à l’isolation thermique des logements ? En supprimant un crédit d’impôt et en inventant MaPrimeRénov’, qui pourrait être une bonne idée si elle n’était pas aussi complexe, vous allez faire des économies aux dépens de l’isolation thermique. Je propose pour ma part un programme de 5 milliards d’euros par an utilisant une partie des subventions affectées à la construction d’éoliennes, lesquelles massacrent les paysages français, et qui aiderait nos compatriotes à réduire leur facture d’énergie et donc à augmenter leur pouvoir d’achat. C’est toute la différence entre une écologie punitive et une écologie qui profite à nos concitoyens.
En effet, vous le savez très bien : compte tenu du rythme des crédits que vous prévoyez, de la complexité de la procédure et du fait que les ménages doivent avancer les sommes correspondant aux travaux alors qu’ils ne le peuvent pas, l’objectif de rénover les millions de logements les plus énergétivores ne sera jamais atteint. Vous vous gargarisez de mots mais, en vérité, vous ne proposez pas le seul programme qui pourrait être mis en œuvre.
De même, il faudrait un vaste programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports, avec un vrai bonus pour l’acquisition d’un véhicule consommant moins de trois litres aux 100 kilomètres ou d’un véhicule électrique. Il faudrait développer les réseaux de transports en commun propres et, surtout, lancer le plan de ferroutage pour relancer le transport par le rail – mais il est vrai que c’est ce gouvernement qui a fermé le dernier train de primeurs en provenance de Perpignan, que vous n’avez toujours pas rouvert malgré vos promesses.
Il faudrait miser sur un plan nucléaire : si vous voulez réduire les gaz à effet de serre, il faut rompre avec votre idéologie, votre politique antinucléaire à cause de laquelle les Français subiront des pannes d’électricité. Mais pour miser sur les atouts de la France, il faudrait aussi investir dans une nouvelle génération de réacteurs pour limiter les déchets.
On pourrait proposer de nombreuses autres mesures…
 Merci, monsieur le député : votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM).
Jean-Marie Sermier trouve le texte maigre. Il est si maigre que les députés du groupe Les Républicains ont demandé la suppression de quarante-cinq articles ! 
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bonne remarque !
M. Erwan Balanant.
 Non seulement le texte est maigre, mais le peu qu’il contient est mauvais !
M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili,

 C’est la politique 
M. Erwan Balanant.


Mme Barbara Pompili,

Vous faites, madame Panot, le procès de l’inaction du Gouvernement ; vous dites que nous serons jugés sur des actes. Je ne demande que cela, madame la députée ! Je demande que nous soyons jugés sur ce qui aura été fait, sur les résultats que nous aurons obtenus, et non sur des postures que trop de personnes adoptent aujourd’hui concernant ce texte.
 Ça va être difficile !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Barbara Pompili,

Hubert Wulfranc a regretté que l’emploi soit insuffisamment abordé par le projet de loi. C’est une erreur totale d’appréhender la politique du Gouvernement à l’aune de ce seul texte. Je réponds du même coup à ceux qui estiment qu’il ne permettra pas de diminuer de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Je vous confirme que ce texte à lui seul ne permettra bien évidemment pas d’atteindre cet objectif. Il serait cependant idiot, absurde d’envisager le projet de loi en faisant abstraction de l’ensemble des politiques menées par le Gouvernement et conduites par la France depuis un certain nombre d’années. La réduction des gaz à effet de serre ne dépend pas uniquement du présent texte. En effet, les actions générales qui y contribuent n’y figurent pas toutes. Je pense par exemple au bonus accordé à des citoyens qui veulent acheter une voiture électrique.
Je pense également à la loi d’orientation des mobilités, qui prévoit de nombreuses mesures en faveur du vélo – d’autres seront prises encore d’ici à la fin du quinquennat – qui contribueront à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Nous allons instaurer une aide à la rénovation très importante, de A à Z, pour que nos concitoyens puissent améliorer la qualité de leur logement et payer moins cher leurs factures : cela contribuera à la diminution de l’émission des gaz à effet de serre – cette mesure figure, elle, dans le projet de loi. Quand, dans le cadre du plan de relance, nous investissons 30 milliards d’euros en faveur de la décarbonation de l’économie, quand nous investissons 4 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments publics, nous contribuons aussi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Quand on investit dans la transition écologique, on crée des emplois, et ils seront heureusement beaucoup plus nombreux que ceux que nous allons hélas détruire, puisque chaque transition implique qu’il y ait des gagnants et des perdants. Ce sont ces derniers que nous devons accompagner.
Monsieur Thiébaut, merci pour votre entier soutien à notre travail. J’en profite pour remercier tous les députés qui se sont engagés et avec qui nous tâchons d’améliorer le texte. Il s’agissait, je vous l’ai dit, d’une base appelée à être enrichie, ce qui a déjà été le cas en commission et ce qui sera aussi le cas en séance. Je remercie les députés de tous les bancs pour leurs idées, que nous ne manquerons pas de reprendre quand nous les jugerons bonnes, d’où qu’elles viennent. Vous avez insisté, monsieur le député, sur le travail que nous devions accomplir dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. J’y reviendrai.
J’ai déjà répondu à Jean-Marie Sermier sur la supposée maigreur du texte. Nous en reparlerons au moment d’examiner les innombrables amendements visant à supprimer des articles. Vous affirmez que nous ne soutenons pas assez la filière de l’hydrogène avec ce projet de loi. Je le confirme. Nous dégageons en revanche 7 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance pour soutenir le développement de l’hydrogène, afin d’en faire une véritable filière. Ce n’est certes pas dans le texte,…
 Et pourtant, ça méritait d’y figurer !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

Nombreux sont ceux qui cherchent à faire passer la création de zones à faibles émissions – ZFE – pour de l’écologie punitive. Quand des enfants souffrent d’asthme, quand on compte au moins 48 000 morts par an à cause de la pollution de l’air,…
 Plutôt 79 000 !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

 Alors arrêtez de remettre des camions sur les routes !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Bien sûr, ceux qui vont avoir besoin d’entrer dans les agglomérations pour travailler comme les artisans, avec leurs camionnettes, qui ne pourront pas se débarrasser aussi facilement de leur outil de travail, nous allons les aider, grâce à la prime à la conversion que nous allons adapter pour eux, car elle n’est pas suffisamment incitative. Nous allons également adapter cette prime à ceux qui ont des difficultés à changer leur voiture. Un bonus sera prévu pour l’achat d’un véhicule électrique ou à faibles émissions. De même, nous allons mettre en place des aires, desservies par les transports en commun, où l’on pourra garer sa voiture ou récupérer un vélo.
Nous allons en outre aménager des voies réservées au covoiturage. Il ne s’agit pas d’un gadget. J’ai rencontré une dame qui pratique le covoiturage sur une des voies créées à cet effet dans l’agglomération de Lyon, où des expériences ont été menées. Elle m’a confié qu’elle s’y était mise par souci de prendre sa part à l’écologie et qu’elle continuait non seulement parce qu’elle rencontre des gens, parce que ce système est souple, mais aussi parce qu’elle économise ainsi quelque 800 euros par an – voilà la réalité. Donc, le covoiturage, c’est aussi du social !
Nous reviendrons sur les ZFE, mais prétendre qu’il s’agit d’une mesure anti-sociale ne tient pas. Tout au contraire, elle donnera une plus grande mobilité aux personnes afin qu’elles puissent se déplacer à leur gré, mais aussi respirer. La santé, pour moi, ce n’est pas rien !
Aude Luquet est intervenue dans un moment un peu difficile : elle était un peu seule parce que c’était au tout début de la séance d’hier soir. Je tiens à la remercier d’avoir évoqué l’acceptabilité sociale qui est, je l’ai dit, très importante et je vous montrerai au cours de la discussion que pour chaque mesure un peu contraignante, il y a toujours une mesure d’accompagnement prévue.
Mme Luquet a également parlé de l’association des collectivités locales, qui sont bien sûr un élément majeur – et je parle sous le contrôle du rapporteur général, qui a raison de se montrer très vigilant sur cette question – pour nous permettre de diffuser notre politique écologique dans les territoires, en tenant compte de leurs spécificités. On ne va pas agir de la même manière en montagne ou chez moi, à Amiens, on ne va pas agir de la même manière à Paris ou au Guilvinec. Même s’il faut un cadre global commun, il faut aussi tenir compte des spécificités locales – et je n’évoque pas ici le cas des territoires d’outre-mer, auxquels il faudra également s’adapter.
Dominique Potier a rappelé que partout où la terre était partagée, il y avait une forme de prospérité sociale et écologique. Je suis bien d’accord et c’est précisément ce que nous essayons de faire aujourd’hui. L’écologie ne doit pas être une affaire de bobos, mais l’affaire de tous. Pour cela, il faut un accompagnement social. Je sais que vous y êtes attaché. Nous aussi, et nous continuerons de le montrer – je songe aux dispositions de l’article 1

En ce qui concerne la régulation, vous avez cité l’encyclique 
Fratelli tutti
Laudato si’
(Sourires)
Vous pouvez donc compter sur moi pour faire en sorte que nous n’oubliions jamais la dignité humaine quand nous traiterons des questions d’écologie.
Cela m’amène à l’intervention de Valérie Petit – la « bonne fée » qui a le sens des réalités. J’ai beaucoup aimé le moment de poésie que vous nous avez offert hier, en montrant qu’on pouvait être poète tout en ayant une pensée très structurée. Vous avez rappelé qu’il ne fallait pas oublier la biodiversité. C’est une évidence. Même si, ne l’oublions pas, ce texte est issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, laquelle n’avait pas pour mandat de travailler sur cette question, c’est à l’évidence un point important. C’est pourquoi plusieurs mesures, relatives notamment aux écosystèmes ou à l’eau, ont été ajoutées au texte. Cela me paraît très positif, car chacun comprend bien, désormais, qu’il est vain de dissocier le climat et la biodiversité.
Nous travaillerons sur les questions du réalisme économique, de la compensation et de la résilience. Le fait d’avoir intégré la gestion du trait de côte dans le projet de loi est très important.
 Ce thème n’est pas suffisamment pris en considération dans le texte !
M. Matthieu Orphelin.
Mme Barbara Pompili,

Merci, monsieur Benoit, pour votre message très constructif et positif : votre envie de faire avancer les choses fait plaisir à voir. Qui veut faire de l’écologie marche toujours, en quelque sorte, sur une corde raide, mais l’essentiel, c’est que tout le monde s’y mette. J’apprécie beaucoup le fait que vous ayez mentionné la jeunesse – même si vous n’êtes pas le seul à l’avoir fait –, car c’est aussi pour elle que nous agissons. Nous sommes nombreux ici à être parents. Nos enfants sont forcés d’affronter plusieurs crises en même temps : une crise sanitaire qui les empêche de vivre, une crise économique qui les empêche, pour certains, de trouver leur premier emploi, et cette crise climatique qu’ils voient clairement poindre et face à laquelle ils nous demandent d’agir. Pour eux, nous devons tout faire pour adopter le texte le plus ambitieux possible, tout en restant acceptable socialement.
Vous avez évoqué la future interdiction de mise en location des passoires thermiques, ainsi que tous les dispositifs qui devraient accompagner cette mesure pour qu’elle soit effective. Je ne m’étendrai pas sur la question car nous aurons l’occasion d’en parler longuement, mais je tenais à vous remercier à nouveau.
Madame De Temmerman, vous avez souligné la nécessité de ne pas nous « soumettre aux injonctions ». Comme vous avez raison ! En tant que ministre de la transition écologique, je peux vous le confirmer : je reçois des injonctions de tous bords ! Heureusement, je sais d’où je viens et je connais le cap à tenir : cela me permet de faire le tri entre toutes les demandes que je reçois.
Vous avez évoqué la forêt. Dans ce domaine, certains amendements ont été déclarés recevables.
 Par chance ! C’est si rare !
Mme Mathilde Panot.
 Bien trop peu !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Je suis très heureuse que le code minier ait été intégré dans le texte que nous examinons aujourd’hui, car après le jugement relatif au projet de la Montagne d’or et au vu des conséquences des fermetures de mines, que je connais bien pour avoir grandi dans le département du Pas-de-Calais, il apparaît clairement que nous devons réviser ce code. Cette réforme, qui traîne depuis trop longtemps, devait intervenir avant la fin du quinquennat. Qu’elle figure dans le présent projet de loi est une excellente chose.
Pierre Dharréville a qualifié le projet de loi de « texte à trous ». Je confirme que tout n’y est pas, mais j’espère qu’il compte aussi peu de trous dans la raquette que possible. M. Dharréville s’est également enquis des mesures que nous prenions pour rendre les véhicules propres accessibles. Je lui ferai parvenir une fiche récapitulative de tous les bonus et primes à la conversion – PAC – que nous avons créés : il pourra transmettre l’information à tous les citoyens de sa circonscription, qui pourront ainsi y avoir accès. Au vu du succès que rencontrent ces bonus, je crois cependant que les Français les connaissent déjà – peut-être pourront-ils lui en faire part !
Merci à Guillaume Garot d’avoir souligné les avancées qui ont déjà eu lieu en commission concernant l’artificialisation des sols, le verdissement de la commande publique ou encore les ZFE. En revanche, je m’inscris en faux contre ses propos lorsqu’il prédit que cette loi ne permettra pas à la France d’atteindre ses objectifs – j’ai déjà expliqué pourquoi tout à l’heure. À l’entendre, le texte ne prévoit pas de mesures concrètes. Nous y reviendrons ! Encore une fois, au vu du nombre de personnes qui me téléphonent pour me faire savoir que telle ou telle mesure aura de lourdes conséquences sur leur avenir, il semblerait que tout le monde ne partage pas cet avis.
Guillaume Garot, comme d’autres, a accusé le Gouvernement de se complaire dans l’autosatisfaction. Je l’ai dit tout à l’heure pendant la séance de questions au Gouvernement : en matière d’écologie, jamais je ne pourrai faire preuve d’autosatisfaction à propos d’un projet de loi ou de mesures. Pourquoi ? Parce que je sais que même en faisant du mieux possible, au vu du retard que nous avons pris et des limites auxquelles nous nous heurtons pour embarquer le plus grand nombre et garantir l’acceptabilité de notre action, ce ne sera pas assez au regard de l’urgence. Jamais, donc, je ne serai autosatisfaite. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Merci à Albane Gaillot d’avoir rappelé l’importance de la dimension du genre : tout le monde n’est pas égal devant la crise écologique. Il est important de le rappeler et de faire en sorte de ne jamais l’oublier, y compris dans les mesures que nous prenons.
Elsa Faucillon, comme d’autres, a évoqué les marches pour le climat. Merci de rappeler que ces marches sont importantes dans la période actuelle. Je m’oppose frontalement à ceux qui critiquent ceux qui y participent : il me semble important, dans la crise actuelle, de ne pas oublier que l’avenir ne se limite pas à la fin de l’épidémie de covid-19. 
(M. Erwan Balanant applaudit.)
 C’est un euphémisme !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Serge Letchimy a souligné la nécessaire prise en considération des spécificités des outre-mer, estimant que le texte contenait trop peu d’éléments en la matière. Tout d’abord, très peu d’amendements concernant les outre-mer ont été déposés. Ces amendements, lorsqu’ils existent, sont systématiquement examinés pour vérifier si leur adoption permettrait effectivement de combler un trou dans la raquette…
 Encore cette expression !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Fiona Lazaar a elle aussi évoqué la jeunesse. Elle a mentionné les avancées permises par le texte, ce dont je la remercie. Elle a également souligné, invoquant l’exemple de son département du Val-d’Oise, combien il est difficile de déployer une politique écologique qui soit aussi une politique sociale. Les grands projets que nous avons abandonnés, comme le terminal T4 à l’aéroport de Roissy ou le complexe EuropaCity, étaient absurdes sur le plan écologique et devaient donc être interrompus, mais beaucoup d’élus et de citoyens y avaient placé de l’espoir, en pensant qu’ils allaient créer de l’emploi et de l’activité. Si l’on veut être responsable, il ne faut pas simplement se contenter d’arrêter les projets, mais réfléchir et travailler avec les élus et les habitants des territoires concernés pour leur donner des perspectives. Je suis prête à faire ce travail, pour que l’interruption d’un grand projet soit perçue comme l’occasion de favoriser le développement durable des territoires concernés et de créer de l’emploi et de l’activité, y compris pour les jeunes : je veux que l’écologie que nous défendons soit une écologie d’espoir, qui ouvre des perspectives et permette de construire de nouvelles politiques économiques, à même d’entraîner l’adhésion générale sans détruire notre environnement. Nous pouvons le faire, mais à condition de s’y employer en abandonnant les postures.
André Chassaigne estime que le projet de loi est « un simple exercice d’habillage ». Nous verrons. Il a également affirmé que ce texte nuirait à la territorialisation. Il faudra lui dire, cher monsieur Wulfranc, que c’est précisément le contraire : à travers ce projet de loi, nous mettrons de nombreux outils à la disposition des territoires. Nous en dresserons la liste ensemble et la lui transmettrons afin de le rassurer. Je rappelle que l’écologie consiste à penser global et agir local. On ne le répétera jamais assez.
L’intervention de M. le vice-président Habib, comme il l’a dit lui-même, divergeait assez nettement de celles du reste de son groupe.

M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Marine Le Pen souhaite « questionner les Français sur l’écologie ». Il est toujours bon d’interroger nos concitoyens, mais, en l’occurrence, il me semble que les diagnostics sont posés depuis maintenant quarante-sept ans – j’évoquais hier la candidature de René Dumont à l’élection présidentielle de 1974.
 Il avait appelé à voter pour Mitterrand !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Valérie Rabault nous somme d’être « offensifs » pour « reprendre la main sur notre destin ». C’est précisément ce que nous faisons à travers ce texte. Elle a évoqué le reste à charge dont les ménages doivent s’acquitter lorsqu’ils rénovent leur logement. En réponse à sa remarque, j’annonce que nous sommes en passe de trouver un terrain d’entente afin que le reste à charge pour les ménages procédant à une rénovation globale soit couvert par un prêt avance mutation, conformément aux recommandations de la mission confiée à Olivier Sichel en vue d’accélérer la rénovation des passoires thermiques. Grâce au travail mené avec la majorité, nous parviendrons prochainement à un système qui reprendra une bonne partie des conclusions de cette mission et permettra de réaliser un saut qualitatif et quantitatif majeur en matière de rénovation des logements. Nous en avons besoin : je rappelle que la France ne réalise que 100 000 rénovations performantes, un chiffre bien insuffisant si nous voulons venir à bout des passoires thermiques et faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre.
Marie-France Lorho a mentionné, à raison, la question des analyses du cycle de vie – ACV. Je l’invite cependant à revenir vers moi pour obtenir des précisions sur les ACV des automobiles électriques, dont elle affirme qu’elles seraient moins bonnes que celles des automobiles thermiques. Je peux en effet vous assurer que nos analyses, comme d’ailleurs les études de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, montrent que, même si les voitures électriques ont des défauts – notamment la très mauvaise empreinte écologique de leurs batteries, qui justifie que nous œuvrions à les fabriquer en France, où nous utilisons moins de matériaux néfastes pour l’environnement – et même dans les pays présentant un mix électrique très carboné, comme la Pologne, l’analyse du cycle de vie et l’empreinte environnementale d’une voiture électrique sont meilleures que celles d’une voiture thermique. Il faut le souligner.
Marie-Noëlle Battistel a évoqué un chemin « semé d’embûches ». J’en conviens. Les embûches, néanmoins, peuvent être déjouées. Je la rejoins lorsqu’elle souligne la nécessité d’embarquer tous les Français dans la transition écologique. C’est pour cette raison, encore une fois, que nous voulons sortir des grands discours et leur préférer des actions supportables par tous. C’est ainsi que nous prendrons des mesures qui seront effectivement mises en œuvre plutôt que d’être abandonnées après avoir déclenché une révolte sociale : pas de symboles, mais des actions.
Nicolas Meizonnet nous a invités à « arrêter d’emmerder les Français ». Je suis d’accord avec lui : il faut arrêter de les emmerder avec des prises de position fondées sur des slogans. Faisons en sorte d’améliorer leur vie : nous serons tous plus utiles !
Madame Ménard, je voulais seulement vous dire que toutes les actions menées en faveur de l’écologie –peu importe d’où elles viennent et qui en est à l’initiative – seront soutenues par le Gouvernement. L’urgence est trop forte pour que nous puissions nous permettre de regarder de travers des personnes qui n’ont pas les mêmes idées que nous. Dès lors qu’une personne travaille pour l’écologie, et même si elle ne partage pas mes idées, je suis prête à l’entendre. Cela étant dit, madame la députée, je pense que sur certaines questions, nous nous opposerons férocement.
Matthieu Orphelin 
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM)
(M. Matthieu Orphelin proteste.)
Vous critiquez cette loi aujourd’hui, mais attendons plutôt de savoir à quoi elle ressemblera une fois son examen achevé. Nous verrons alors si elle ne comporte pas de grandes avancées sur la question des passoires thermiques ou sur celle de la pollution subie par nos enfants.
S’agissant du chèque alimentaire « bien manger », nous avons dit que nous allions instaurer cette mesure et nous le ferons, mais il n’y a pas besoin de loi pour cela. Nous essayons de trouver les meilleures modalités de mise en place, en lien avec les différents acteurs. Je vous confirme que ce dispositif ne figure pas dans la loi. Vous pouvez vous en offusquer, mais sachez qu’à la fin du quinquennat, les citoyens français auront accès à ce chèque.
 C’est maintenant qu’ils en ont besoin !
M. Matthieu Orphelin.
Mme Barbara Pompili,

One health
Lorsque l’on fait n’importe quoi avec la biodiversité, on le paie très cher. C’est ce que nous souhaitons rappeler à travers toutes les actions que nous menons aujourd’hui, par exemple contre la déforestation importée. Je pourrais également citer l’initiative PREZODE, lancée par le Président de la République et qui vise à mettre en place un réseau de scientifiques chargés d’étudier les zoonoses et de prévenir leur émergence. J’espère donc que plus personne ne dira que ceux qui se soucient de biodiversité s’intéressent simplement aux petits oiseaux et aux libellules…
Joachim Son-Forget a découvert beaucoup de choses sur l’écologie. Je m’en réjouis, car encore une fois, toutes les personnes sensibilisées et désireuses de travailler sur ces questions sont les bienvenues. Il nous a parlé des aires protégées, un sujet important sur lequel le Président de la République s’est investi, notamment en lançant avec le Costa Rica la coalition de la haute ambition pour la nature et l’homme. L’idée, c’est que chacun d’entre nous prenne son bâton de pèlerin et se rende dans tous les pays…
 Il faudrait déjà que nous créions des aires protégées !
M. Joachim Son-Forget.
Mme Barbara Pompili,

Nous luttons également en faveur de la préservation de l’Antarctique. Nous nous battons d’ailleurs actuellement pour créer une nouvelle aire protégée dans la partie orientale de l’Antarctique, dans le cadre de la convention CCAMLR sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique. C’est très difficile, car un tel projet se heurte à différents obstacles, mais la France est à la pointe de ce combat, ce dont je suis fière.
 Avec les droits de veto, nous n’y arriverons jamais !
M. Joachim Son-Forget.
Mme Barbara Pompili,

Enfin, Nicolas Dupont-Aignan a dit que nous proposions une écologie-spectacle – c’est son avis –, mais aussi que nous prenions des mesurettes. J’imagine qu’elles doivent être un peu fluorescentes, puisque selon vous, nous faisons de l’écologie-spectacle…
D’autre part, monsieur le député, vous parlez d’une logique mondialiste.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Barbara Pompili,

 Ce n’est pas encore voté !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Barbara Pompili,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je m’en tiendrai là, puisque nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces sujets dans la suite de nos débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Je soutiens l’amendement de mon collègue Brun, 
M. Maxime Minot.



Ne faire référence qu’à la consommation, c’est envoyer dès le départ un message négatif, avec l’idée que toute consommation serait dangereuse ou irresponsable.
Or il faut justement changer de paradigme et mettre fin à l’écologie politique purement punitive, constituée d’un agrégat d’obligations et de culpabilisation qui laisse de côté toute forme d’adhésion et surtout de compréhension.
Notre efficacité collective ne passe pas par un changement de loi, mais d’abord par une prise de conscience commune qui suppose une forme de pédagogie et d’incitation. Sans l’adhésion des Français, nous n’arriverons en aucun cas à un résultat favorable et durable. De telles décisions doivent être acceptées de façon à faire œuvre commune, sans arrière-pensée politicienne ni dogmatisme.
Par exemple, les Français qui habitent dans nos compagnes sont les premiers écologistes, bien avant les sachants urbains. Il nous faut apprendre de nos territoires. De même, vous devez entendre les propositions de bon sens de l’opposition, comme celle-ci.
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avions déjà discuté de cet amendement en commission mais j’ai décidé de le maintenir en séance, car il porte sur une question fondamentale. Dans le titre I
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre I
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier
Ce qui est en jeu, c’est la manière dont nous allons appréhender les enjeux d’éducation à l’environnement et au développement durable. Or l’article 2 les intègre, pour la première fois, au code de l’éducation. Ce texte vise donc bien à réconcilier – comme vous l’avez dit, sans idéologie – le citoyen et le consommateur qui sont en nous. Ces amendements étant satisfaits par le contenu même des articles, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout au long de ces trois semaines, nous ferons part de notre regret que tant d’amendements aient été jugés irrecevables. Je vérifiais à l’instant leur nombre concernant le titre I
M. François-Michel Lambert.

Je déplore vivement cette situation, comme sans doute de nombreux collègues. Je ne dis pas que les groupes de l’opposition ont été davantage ciblés que ceux de la majorité : c’est un phénomène qui me semble plus général et qui affaiblira la portée des mesures que nous allons voter.
Cet amendement, qui a passé avec succès l’étape de la recevabilité – ce qui est bien normal –, sera peut-être, très symboliquement, le premier que nous adopterons.
Le chapitre I


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Le chapitre I
M. François-Michel Lambert.

 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Je regrette vivement de ne pas avoir obtenu de réponse concernant mon amendement n
M. François-Michel Lambert.

 Monsieur Lambert, vous avez le droit de faire valoir vos appréciations, mais nous devons à présent procéder au vote.
M. le président.
 Ça commence bien !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de regretter votre refus de modifier le titre I
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Quoi qu’il en soit, nous en arrivons à l’examen de l’article 1

On crée en quelque sorte une usine à gaz, mais pour quel résultat ? Nous aurions au moins pu attendre les conclusions de l’expérimentation de l’affichage environnemental volontaire en cours. Souhaitant améliorer le dispositif actuel, mes collègues du groupe LR et moi-même saurons néanmoins faire des propositions pour enrichir le débat.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 « Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets », a écrit Alfred Sauvy, que j’ai connu autrefois à l’Institut national d’études démographiques. 
M. Michel Castellani.

Encore faut-il que cet affichage, tel que le prévoit cet article, soit fiable et accessible. On comprend que la partie n’est pas gagnée. Il sera certainement difficile de réunir, grâce à une signalétique efficace, l’ensemble des externalités que peut cacher un produit. Nous aimerions être rassurés concernant la faisabilité concrète des mesures prévues par cet article.
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
M. le président.
 L’article 1
Mme Véronique Riotton.

L’affichage environnemental est un sujet qui n’est pas nouveau – on s’intéresse à cet outil depuis le Grenelle de l’environnement. Certaines expérimentations lancées dans ce cadre sont devenues pérennes, et nous avons aujourd’hui l’occasion d’inscrire dans la loi l’obligation de l’affichage environnemental.
Celui-ci est à la fois un outil intéressant pour le consommateur, qui va être éclairé et pourra donc faire des achats responsables, et un vrai signal pour les personnes chargées de la mise sur le marché et les industriels quant à la nécessité d’aller vers plus d’écoconception. Nous nous réjouissons donc de pouvoir enfin inscrire cet outil dans la loi.
La rédaction initiale de l’article 15 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait permis de lancer de nombreuses expérimentations en matière d’affichage environnemental, et nous nous réjouissons, avec mes collègues du groupe La République en marche, de pouvoir accélérer l’application de cette mesure pour les secteurs qui y sont désormais prêts, comme le secteur textile, mais également l’adapter pour les secteurs qui en ont besoin, comme l’agriculture.
Enfin, la création d’un référentiel unique implique l’utilisation par l’ensemble des acteurs de la fabrication du même outil de calcul. Il est donc très important que ce dernier reste dans le domaine public, afin d’assurer transparence et visibilité. Tels sont les sujets que nous aborderons à travers l’article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le président, je vais faire une révélation : nous sommes libéraux. Libéraux au sens de la philosophie du XIX
M. Dominique Potier.


Mme Valérie Petit.
 Comme nous, au groupe Dem !
M. Erwan Balanant.
 …donc attachés à la liberté de l’individu, à sa capacité – sa « capabilité », dirait-on aujourd’hui – à être vraiment informé.
M. Dominique Potier.
Si je salue donc l’avancée que l’article 1

Comme Véronique Riotton vient de l’évoquer, certains critères environnementaux utilisés aujourd’hui dans le domaine agricole ne prennent pas en compte le carbone. Mais il existe aussi le risque que le carbone soit pris en compte au détriment de la biodiversité. Il faut donc que le 

Vous nous avez tendu la main sur ce sujet, madame la ministre, puisque vous avez vous-même déclaré que les conséquences environnementales ne devaient pas faire oublier la question sociale qui lui est indéfectiblement liée, comme l’illustreront nos amendements, qui visent à intégrer des critères sociaux à la taxonomie environnementale. Cela permettra en effet de faire des individus des citoyens éclairés, capables d’engager les transitions attendues.
Nous mènerons un combat particulier s’agissant du secteur textile, puisqu’il est aujourd’hui à la fois le plus néfaste sur le plan environnemental et le plus indigne sur le plan humain.
Dans la dynamique ouverte par nos collègues Nathalie Sarles et Véronique Riotton, nous espérons obtenir le lancement, le plus rapidement possible, d’une expérimentation d’affichage prenant en compte à la fois des critères environnementaux et des critères sociaux. Ce serait une belle avancée, que nous espérons tous voir se concrétiser.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Une remarque générale introductive sur l’ensemble du titre I
M. Hubert Wulfranc.

Or cette idée ne correspond pas à la logique que nous défendons. En effet, nous considérons qu’elle revient à faire commodément l’impasse sur les systèmes et modes de production de la richesse. Une étude du cabinet Carbone 4 a d’ailleurs établi que l’action individuelle se confrontait à un plafond de verre, et que la diminution de l’empreinte carbone engendrée par des changements individuels atteindrait, au mieux, 25 % de l’empreinte totale. L’étude appelait donc à des transformations plus profondes, afin que l’État joue pleinement son rôle de régulateur – c’est un enjeu sur lequel nous reviendrons – et édicte des règles permettant de réorienter les investissements vers des filières vertueuses.
Par ailleurs, les entreprises – qui sont évidemment un autre acteur de cette transformation – devraient également décarboner leur chaîne de valeur, changer leurs processus industriels, revoir leur rapport à la circulation des marchandises, leurs stratégies d’approvisionnement énergétique, leurs politiques d’achat ou de recyclage de biens, même si leurs marges de profitabilité venaient à s’en trouver érodées.
Bien entendu, nous ne négligeons pas l’importance de la consommation. Il faut évidemment informer les consommateurs sur les produits qu’ils achètent – en l’espèce, nous allons y venir à travers un étiquetage environnemental. Mais au vu des éléments que je viens de vous exposer, il nous semble que des règles contraignantes mériteraient d’être édictées en matière de production, donc au cœur du système de la création de valeur, que l’importation et la mise sur le marché de produits non conformes à un socle de normes environnementales et sociales devraient être écrêtées, mais aussi que nos entreprises et nos producteurs devraient être soutenus dans la transition de leur outil de production.
Voilà la réalité que nous n’aurons de cesse de vous rappeler tout au long des débats, et j’ai profité du moment où nous abordions cette première thématique pour vous le rappeler. 
(MM. Gérard Leseul et Dominique Potier applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale

Mme Delphine Batho.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Parmi elles, trente-neuf étaient d’ordre réglementaire, et sont en cours d’application. Une cinquantaine de propositions, qui relevaient du domaine fiscal ou financier, ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre du plan de relance ou du projet de loi de finances – PLF –, et vingt-quatre relevaient de la législation européenne, que la France défendra donc au niveau européen. Une vingtaine de propositions, enfin, ont déjà été adoptées à l’occasion d’autres textes de loi et sont en cours d’application.
Par conséquent, il ne restait plus que quarante-six propositions, celles qui figurent dans le présent projet de loi.
Le paradoxe, chers collègues, c’est que depuis hier, vous nous reprochez de ne pas avoir repris dans le projet de loi l’ensemble des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais que vous avez voté en faveur de la motion de rejet, c’est-à-dire contre ces quarante-six propositions ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons trois semaines pour les examiner en détail : certaines ont été reprises intégralement, d’autres ont été largement modifiées, et nous vous expliquerons pourquoi ; d’autres encore ont été « bonifiées », si je puis m’exprimer ainsi. C’est le cas des dispositions prévues à l’article 1

 Très bien, monsieur le rapporteur général !
M. Bruno Studer.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

L’article 1

Seulement, pour cela, il faut que nous puissions débattre de l’article. Par conséquent, avis défavorable sur les amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Ce dispositif doit permettre d’informer le consommateur, afin qu’il sache si le produit qu’il achète est bon ou mauvais pour l’environnement, mais aussi de structurer les entreprises afin d’améliorer leurs pratiques. Je suis donc très défavorable à sa suppression.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 L’argumentaire de l’amendement de suppression de mon collègue Le Fur n’ayant pas été développé, je voulais simplement préciser, compte tenu de la réponse de la ministre, qu’il ne s’agit pas de supprimer complètement le dispositif,…
M. Arnaud Viala.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 … mais uniquement un dispositif qui, parce qu’il n’est pas suffisamment précis, aura des effets désastreux. En effet, il contraindra certains consommateurs à ne pas consommer ce qu’ils pourraient pourtant consommer ou, au contraire, à consommer des produits qui ne sont pas vertueux.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun propose d’établir des délais d’application de la mesure différents pour les biens et services relevant du secteur agroalimentaire et ceux qui n’en relèvent pas.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Au-delà de la modulation des durées d’expérimentation entre deux et cinq ans, l’amendement aurait d’autres effets, notamment l’annulation de plusieurs dispositions que nous avons pourtant adoptées à l’unanimité en commission. Par conséquent, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Mme Marie-France Lorho
M. le président
Amendements n

Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre I

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Caroline Fiat
M. le président
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 55 de notre règlement. Les députés non inscrits disposent encore, pour ce texte, d’un temps de parole de quarante secondes. Ce n’est peut-être pas très important à vos yeux, mais ça l’est pour nous. En allant très vite, peut-être pourrons-nous soutenir deux de nos amendements…
Mme Marie-France Lorho.
 Je crois même qu’il s’agit de quarante-cinq secondes, madame Lorho. Comme vous le voyez, ce soir, nous sommes d’humeur généreuse… 
M. le président.
(Exclamations sur divers bancs.)
 C’est Byzance !
M. Maxime Minot.
 On peut donc aller jusqu’à quarante-cinq minutes, monsieur le président !
M. Matthieu Orphelin.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services.
M. Pierre Vatin.
En raison de la mondialisation, les biens et même les services voyagent énormément ; pour autant, le consommateur ne reçoit aucune information sur leur mode et leur coût de transport, ni par conséquent sur leur coût carbone. Cet amendement vise à y remédier.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à l’amendement précédent. Nous ne pouvons nous satisfaire des informations concernant « l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie » que prévoit l’alinéa 2 de cet article. Il nous faut des données plus complètes, incluant le coût et le mode de transport.
M. Gérard Leseul.
 La parole est de nouveau à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, portant uniquement sur le mode de transport. Les événements de ces derniers jours sur le canal de Suez ont prouvé l’importance croissante de cette question. À défaut du prix, retenons du moins le moyen de transport !
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre I
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Votre amendement est-il retiré, monsieur Vatin ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Le but n’est pas d’ajouter toujours plus d’informations. Au pire, ces informations feront double emploi, puisque vous considérez qu’elles sont déjà incluses dans l’analyse du cycle de vie ; mais cela ira mieux en les explicitant.
M. Gérard Leseul.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Franchement, il est inimaginable qu’un affichage concernant la qualité environnementale d’un produit ne tienne pas compte de son transport.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Si ce produit a été importé du bout du monde, son arrivée en France a forcément coûté du CO
M. Jean-Marie Sermier.


Un député du groupe LR.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je profite de cette occasion pour revenir sur la CCC, la Convention citoyenne pour le climat, dont nous n’avons pas parlé au cours de la précédente séance. Son principe était de s’en remettre à des « représentants désignés par le hasard pour revigorer la démocratie, face à la faible participation aux scrutins et au manque de diversité sociale des élus ». Seulement, la question de sa représentativité demeure posée,…
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Fabien Di Filippo.
 …étant donné que, pour faire partie des citoyens tirés au sort, il fallait s’être porté volontaire – ce qui suppose un certain intérêt pour la défense de l’environnement. Quitte à s’engager dans cette voie, la logique aurait voulu que les membres de la CCC soient obligés de siéger, à l’exemple des jurés en cour d’assises, également désignés par tirage au sort pour représenter le peuple français.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Il restera donc dix secondes de temps de parole à M. Orphelin, autre député non inscrit, qui a demandé à intervenir.
M. le président.
 Ce n’est pas correct !
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous poursuivons en séance le combat que mené en commission spéciale afin d’obtenir un affichage non seulement environnemental, mais social. Nous l’avons dit tout à l’heure : la combinaison de ces deux critères nous permettra d’accéder à ce que nous voulons absolument, c’est-à-dire une concurrence loyale, une économie en partie relocalisée et l’humanisation des chaînes de production mondialisées. Les atteintes à l’environnement se doublent presque toujours d’atteintes aux droits humains ; la dégradation des écosystèmes va de pair avec l’esclavage moderne, le travail des enfants, le manque de sécurité. C’est donc en soutenant simultanément les deux causes que nous parviendrons à une nouvelle économie, seule compatible avec notre objectif « zéro carbone, plus de justice ».
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter les mots « éthique et social », après le mot « environnemental », à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 1
M. Pierre Vatin.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
J’ai pris la peine de compiler les amendements visant à ajouter tel ou tel paramètre à l’affichage environnemental. Si nous les adoptions tous, cet affichage intégrerait des informations relatives « à la santé environnementale », « au mode et au coût de transport » du produit, à son impact « éthique et social », à ses « modes de recyclage, de réparation et de réemploi », « à sa traçabilité », « à son lieu de production », « au respect de critères sociaux », sanitaires, éthiques, d’objectifs de développement durable et de respect des droits humains, à la part du produit réalisée en France.
 C’est parfait !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


En outre, le travail est un peu moins avancé dans ce domaine que dans celui des critères environnementaux. L’affichage environnemental suivant une analyse de cycle de vie (ACV) est testé depuis plus de dix ans dans le cadre d’une expérimentation de méthodes et d’outils définie et pilotée par l’ADEME, l’Agence de la transition écologique. Il fait également l’objet d’une autre expérimentation qu’Élisabeth Borne, Olivia Grégoire et moi-même – ce qui suffirait à prouver que nous y sommes favorables – avons confiée à la plateforme RSE – responsabilité sociétale des entreprises – de France stratégie, qui devra remettre ses conclusions à la fin de l’année 2021.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour une durée de dix secondes.
M. le président.
 Nous ne pourrons donc présenter aucun de nos amendements. C’est lamentable, c’est lamentable, c’est lamentable, c’est lamentable… 
M. Matthieu Orphelin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
 Encore un « c’est lamentable », monsieur Orphelin, et votre temps de parole sera écoulé…
M. le président.
 C’est lamentable…
M. Matthieu Orphelin.
 Voilà qui est fait. Je rappelle que les députés non inscrits conservent la possibilité de déclarer leurs amendements défendus, afin qu’ils soient soumis à l’avis de la commission et du Gouvernement, puis mis aux voix.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Potier.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, s’il vous faut prendre appui sur Mme Ménard et sur l’extrême-droite pour atteindre à l’équilibre au sein de ce texte, nous sommes mal partis.
M. Dominique Potier.
 C’est honteux de dire cela !
M. Mounir Mahjoubi.
 Enfin, monsieur Potier !
M. Bruno Studer.
 Je vous propose donc de ramener le débat à des termes simples. Madame Bergé, vous avez évoqué la complexité des critères sociaux. Chers collègues, il s’agit de faits, non de crispations idéologiques : nous avons entendu les mêmes arguments pendant cinq ans, lors du débat sur le devoir de vigilance. Avant-hier, les Pays-Bas, à la suite de l’Allemagne, ont engagé un processus législatif beaucoup plus précis en matière sociale et environnementale que le simple affichage dont nous sommes en train de discuter.
M. Dominique Potier.
Aujourd’hui, nous disposons donc de repères internationaux pour le respect des droits humains et syndicaux, le niveau d’un salaire vital ou encore le droit à la sécurité. Nous savons parfaitement ce qu’est un travail décent et digne, grâce aux principes de Ruggie, qui sont les principes directeurs de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, approuvés par la France. Tous les observateurs sociaux de l’OIT, l’Organisation internationale du travail, comme de l’OCDE nous indiquent que nous pouvons intégrer ces principes dans la taxonomie des produits que nous consommons et échangeons – pas aujourd’hui ni demain, certes, mais après-demain, en 2022 ou 2023, lorsque nous aurons eu le temps de nous organiser. Nous voulons simplement ouvrir la possibilité d’instaurer, le moment venu, une économie saine tenant compte également de la question sociale.
Vous dites, madame Bergé, que l’on ne peut pas traiter tous les sujets. Mais le travail des enfants n’est pas n’importe quel sujet, pas plus que l’esclavage moderne.
 Il a raison, c’est un vrai sujet ! Je suis d’accord.
M. Vincent Descoeur.
 Ce ne sont pas des points de détail, sans importance, mais au contraire des questions absolument fondamentales. Il s’agit d’offrir une chance au bout de la rue, au bout du monde, de remettre la dignité humaine au cœur de l’économie. La question sociale doit être incluse dans la taxonomie des échanges internationaux et d’un commerce équitable, ici et maintenant en France. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Très bien !
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à tenir compte du cycle de vie du produit dans l’évaluation de l’ensemble des impacts environnementaux pour lesquels cela s’avère pertinent, et non pas uniquement pour les émissions de gaz à effet de serre. Pour que l’information soit pertinente, l’évaluation des différents impacts environnementaux – émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, consommation de ressources, entre autres – des biens ou services doit se faire sur l’ensemble du cycle de vie des produits. C’est déjà le cas, bien sûr, pour les émissions de gaz à effet de serre, comme le souligne l’article 1
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Ce n’est pas la peine de dire « très », vous pouvez vous contenter de « défavorable » !
Mme Valérie Beauvais.
 L’amendement est-il retiré, Mme Bouchet Bellecourt ?
M. le président.
 Non, il n’est pas retiré.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Si nous insistons, au travers de ces différents amendements, sur les doutes que nous avons quant à la prise en compte de l’ensemble du cycle de vie et du coût environnemental d’un produit dans l’indicateur, c’est précisément parce que vous ne nous en donnez aucune assurance, madame la ministre, madame la rapporteure. Les propos que vient de tenir M. le rapporteur général quant à la focalisation du texte sur le climat ne répondent pas du tout à notre demande. Ni le transport ni l’éloignement du consommateur avec le lieu d’origine du produit ne sont pris en compte dans le mode de calcul, ce qui rend l’indicateur incomplet.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à mentionner, à l’alinéa 2, les « modes de recyclage, de réparation et de réemploi ». L’objectif affiché est très clair : tenir compte de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et renforcer ainsi la lutte contre l’obsolescence programmée des produits.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 C’est quand vous voulez, en fait !
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Dans la mesure où le présent projet de loi revisite l’ensemble des lois que nous avons votées depuis le début de la législature, il me semblait logique de rappeler que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire devait y figurer. 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 Eh oui, vous êtes pris à votre propre jeu !
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce nouvel amendement de notre collègue Fabrice Brun, relatif à la traçabilité, vise à imposer l’affichage de la provenance ou du lieu de reconditionnement des biens. On constate en effet qu’un très grand nombre de produits ne sont pas concernés par l’affichage de ces informations. Nous avons ainsi appris ces derniers jours que le lait ne l’était plus, ce qui rend possible la vente de briques de lait sans indication d’origine.
M. Pierre Vatin.
 Lactalis !
M. Xavier Breton.
 C’est un vrai scandale !
M. Jean-Marie Sermier.
 Eh oui, on recule !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Quant aux autres types de produits et services qui seront déterminés ultérieurement par les différentes expérimentations, la prise en compte de l’ensemble de leur cycle de vie permet d’appréhender leurs modes d’acheminement et de transport. Encore une fois, nous risquons d’alourdir les dispositions prévues. La prise en compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, avec les spécificités que nous avons ajoutées pour les produits agricoles, satisfait votre amendement, monsieur le député. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Ça promet !
M. Xavier Breton.
 Usine à gaz !
M. Julien Dive.
Mme Barbara Pompili,


Mme Valérie Beauvais.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 D’une façon ou d’une autre, l’information que la traçabilité apporte au consommateur permet de réduire le bilan carbone, si elle le conduit à choisir par exemple du lait français plutôt que du lait qui aurait parcouru 3 000 ou 5 000 kilomètres.
M. Pierre Vatin.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement, également déposé par notre collègue Fabrice Brun, vise à ce que l’étiquetage des produits mentionne de manière explicite leur origine et leur lieu de production. L’objectif de protection de l’environnement va de pair, voire renforce, le défi du « mieux manger » – en l’occurrence, du « manger local ».
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 C’est là que nos chemins divergent, madame la ministre. Des produits porteurs d’une appellation d’origine contrôlée, fabriqués en France par des agriculteurs qui réalisent un travail formidable depuis des décennies, de façon locale et avec des méthodes ancestrales, peuvent obtenir un affichage environnemental moins bon qu’un produit chinois lyophilisé fabriqué à l’autre bout du monde. Il faut savoir ce que l’on veut !
M. Jean-Marie Sermier.
 Des produits en marche !
M. Xavier Breton.
 Pour notre part, nous sommes favorables aux agriculteurs de France qui produisent des appellations d’origine contrôlée. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alain David applaudit également.)
M. Xavier Breton et

M. Fabien Di Filippo.
 Vous ne pouvez pas considérer que l’affichage environnemental ne doit pas en tenir compte. Il nous semble, en tout cas, que vous êtes totalement à côté de la plaque. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Hors sol !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce sont des produits chinois en marche !
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Nous pensons fondamentalement que l’on ne peut pas dissocier l’enjeu environnemental de l’enjeu social. Bien sûr, il nous paraît nécessaire d’avancer dans l’information du consommateur sur les conséquences de ses choix pour le climat et pour la planète, mais nous considérons que ces choix ne sont pas déconnectés des enjeux sociaux : les deux sont liés.
M. Guillaume Garot.
Qu’est-ce que la dimension sociale de l’affichage ? À nos yeux, c’est par exemple lorsque le produit acheté a été fabriqué en respectant l’interdiction du travail des enfants, lorsqu’il garantit au salarié un revenu décent, lorsqu’il est réalisé dans le respect des conventions internationales de l’OIT. C’est cela, l’enjeu social.
Nous considérons que les deux aspects, l’environnemental et le social, sont liés. Demain, nous vivrons mieux tous ensemble, à l’échelle de la planète, si celle-ci est plus juste et si, en même temps, elle est plus respectueuse de l’environnement.
Notre amendement a le mérite de faire avancer le débat. Vous souhaitez, madame la ministre, à travers votre projet de loi, poser un jalon pour l’histoire : nous vous en donnons l’occasion avec notre amendement. Si vous voulez que la France se situe à l’avant-garde en matière climatique et environnementale, adoptez-le et vous ferez un pas en avant décisif. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme la rapporteure vient de préciser que l’article 1
M. Hubert Wulfranc.

Expliquez-nous d’abord ce que vous entendez par les mots : « le cas échéant, au respect de critères sociaux ». Ensuite, nous pourrons discuter. Comme l’a indiqué notre collègue Guillaume Garot, à la suite de Dominique Potier, nous aimerions savoir dans quelle mesure il ne serait pas possible de prendre en considération, dans le produit fini, le temps de travail ou de repos de ceux qui l’ont fabriqué, ou encore l’âge d’accès au travail et donc de fin de scolarité de ceux-ci. Pourquoi nous ne pourrions pas tenir compte de leur salaire moyen ? Expliquez-nous, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 À la fin, c’est un peu ça quand même !
M. Xavier Breton.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
 Et le CETA ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il faut que les paroles soient cohérentes avec les actes ! Sinon, c’est un problème !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Nous ne l’avons pas voté.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Pour ce qui concerne les critères sociaux, personne ne pourrait être défavorable aux arguments que vous exposez. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC. – MM. Guillaume Garot et Dominique Potier applaudissent.)
Sur le fond, personne ne peut dire que les questions environnementales sont déconnectées des questions sociales. Personne ne le pense et la ministre défend justement l’inverse dans le projet de loi. Cependant, encore une fois, l’article 1

 C’est de l’affichage !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Xavier Breton et
 Affichage !
M. Vincent Descoeur.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Personne ne s’oppose à vos différentes propositions, je le répète, mais nous considérons simplement qu’elles ne relèvent pas de l’affichage environnemental et qu’il ne serait pas pertinent d’ajouter des critères ne correspondant pas aux enjeux environnementaux. Nous ne disons rien d’autre.
 Afficher pour afficher !
M. Xavier Breton.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Supprimez les autres critères, soyez honnête !
M. Hubert Wulfranc.
 Avant de passer la parole à Mme la ministre pour connaître l’avis du Gouvernement, je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que lorsque des amendements sont présentés, il serait bien d’écouter les avis exprimés par la rapporteure ou par le Gouvernement, si vous voulez éventuellement y répondre. Et quant à ceux qui auraient – ce qui est très rare dans cet hémicycle – des conversations privées à tenir, je les remercie de le faire dehors, pour éviter le brouhaha qui nous empêche de rester attentifs aux propos des uns et des autres.
M. le président.
Madame la ministre, vous avez la parole.
Mme Barbara Pompili,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Oh ! Imbattable !
M. Xavier Breton.
Mme Barbara Pompili,

Deuxième point important également : des expérimentations existent d’ores et déjà en matière d’affichage environnemental et sont sur le point d’aboutir, notamment dans le secteur de l’habillement. En ce qui concerne l’affichage social, nous disposons, comme je l’ai dit précédemment, de la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui est en train de mener un travail pour y parvenir.
Mais si nous attendons que les méthodologies soient mûres pour ces deux types d’affichage, dans toutes les filières en même temps – car, au-delà de l’agriculture et du textile, elles sont toutes concernées – pour pouvoir appliquer l’affichage, nous risquons d’en retarder l’application. Personnellement, j’aimerais que l’affichage environnemental, notamment dans le secteur de l’habillement, puisse être lancé dans six mois, à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. En revanche, nous ne serons pas prêts pour ce qui concerne l’affichage social. C’est ce qui m’ennuie et c’est pourquoi nous avons choisi d’ajouter la mention « le cas échéant » pour nous donner de la flexibilité.
Mais, sur le principe, chaque fois que c’est justifié, et cela le sera, s’agissant notamment des produits fabriqués à l’étranger pour lesquels il y a moins de contrôles que pour ceux fabriqués en France, il sera tout à fait profitable de disposer d’un affichage social.
 Ce n’est pas parce qu’ils sont fabriqués à l’étranger qu’il y a moins de contrôles !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Sur la question du textile, par exemple, nous pouvons lancer l’affichage environnemental dès maintenant, et examiner ensuite comment ajouter l’affichage social.
 Oui, nous allons le faire !
M. Dominique Potier.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur les inspirations qui ont animé vos discours et le mien pendant la discussion générale. Mais vous connaissez cette fameuse formule, devenue universelle : entendre en même temps le cri des pauvres et le cri de la terre. C’est exactement ce dont il s’agit. Ce n’est pas une question idéologique ou même spirituelle, mais bien une question pratique : partout où la dignité humaine est atteinte, où règne la pauvreté, la nature est dégradée du fait de cette pauvreté.
M. Dominique Potier.
Nous savons bien que c’est le Mercosur, le Marché commun du Sud, ou, en tout cas, des traités commerciaux léonins qui détruisent en partie l’Amazonie ; mais c’est également la pauvreté des paysans sans terre qui n’ont pas d’autres choix pour survivre que de défricher un petit bout d’Amazonie. Partout dans le monde, qu’il s’agisse de la déforestation en Afrique tropicale, en Amazonie ou ailleurs, la pauvreté accélère le changement climatique. Cela a été étudié et démontré. Dans notre propre pays, la pauvreté explique l’absence de transition écologique dans les classes populaires les plus défavorisées.
A contrario
 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 Poser la question sociale, c’est poser la question écologique. Le cri des pauvres et le cri de la terre, c’est la même chose, tous les économistes et les sociologues le disent. Or la taxonomie est quasiment prête, vous le savez. Au sein de l’OCDE ou de l’OIT, avec qui j’ai travaillé, il y a désormais des juges internationaux à même de juger les multinationales sur leurs pratiques sociales et environnementales, sur la base du devoir de vigilance. Ne pourrait-on pas imaginer une étiquette qui dise à peu près la même chose ? Vous savez que c’est à notre portée et que nous pouvons le faire. Ceux qui s’y opposent ne le font pas pour une raison technique, mais pour une question politique.
M. Dominique Potier.
Sommes-nous prêts à contrarier les intérêts de quelques multinationales qui s’abritent derrière l’appât du gain et le moins-disant, au détriment de notre industrie et des chaînes mondialisées qu’il nous faut désormais humaniser ? Voilà la question qui se pose. Nous pouvons faire preuve d’audace aujourd’hui, car il y a urgence, parce que les objectifs de développement durable (ODD), ce ne sont pas le social ou l’écologie, mais le social et l’écologie en même temps. Soyons au rendez-vous de l’histoire, votons ces amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Je ne comprends plus vos valeurs, madame la ministre. J’ai le sentiment que vous êtes passée du côté anglo-saxon et que vous ne défendez finalement qu’une partie du monde qui ne nous intéresse pas.
M. Jean-Marie Sermier.
L’affichage environnemental doit tenir compte, comme le disait notre collègue Dominique Potier, d’un certain nombre de valeurs, humaines, techniques, des valeurs de savoir-faire. Et nous disposons en France d’un affichage exceptionnel, par le biais des appellations d’origine contrôlée et de l’ensemble des appellations d’origine protégée qui nous permettent d’affirmer, avec assurance, que tous les produits ont été réalisés dans le respect des personnes et de l’environnement. Vous savez que les cahiers des charges sont précis et contraignants et qu’ils sont respectés par l’ensemble des agriculteurs. Nous disposons de produits qui connaissent une véracité précise, et vous voulez tout casser !
Mme Barbara Pompili,
 ministre et 
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous voulez casser ce que nous faisons de mieux dans notre pays, ce qui existe en matière d’appellations contrôlées, pour imposer un affichage inconnu de tous. Je vous appelle à la raison. Sortez de l’outre-Atlantique, revenez en France et respectez les engagements que les agriculteurs remplissent depuis des décennies. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel sens de la mesure !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je suis étonné de votre réponse, madame la ministre. D’abord, par rapport à ce que nous entendons depuis quinze ou vingt ans en matière de développement durable, lorsqu’on nous parle des trois piliers : environnemental, économique et social ; on a même ajouté ensuite un quatrième pilier, celui de la gouvernance, le tout participant d’une même démarche, le développement durable. Or vous nous proposez finalement un retour en arrière, une régression, en vous cantonnant au pilier environnemental.
M. Xavier Breton.
Au-delà de ce rappel historique, je veux dire que l’environnement et le social sont liés, qu’ils sont imbriqués. En effet, lorsque l’environnement est atteint, ce sont les plus défavorisés d’un pays qui sont les premiers touchés par les pollutions, et lorsqu’un système social n’est pas juste on sait qu’il va provoquer des atteintes à l’environnement. Aussi, je suis vraiment étonné que vous reveniez à des lectures dont je ne sais pas si elles sont anglo-saxonnes ou technocratiques, mais en tout cas qui vont à rebours des convictions que vous avez défendues pendant des années….

M. Pierre Cordier.
 …et à l’encontre des perspectives qui s’offrent à nous pour lier l’environnement et le social. 
M. Xavier Breton.
(MM. Dominique Potier et Guillaume Garot applaudissent.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Arrêtez de nous faire dire ce qu’on n’a pas dit !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est justement ce qu’on n’a pas dit !
M. Vincent Descoeur.
 Gardez ce qui marche !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
L’éco-score est un outil extrêmement puissant pour informer l’ensemble des consommateurs français. Mais en voulant qu’il fasse mille choses, on se trompe sur son objectif et son efficacité Je vais prendre un exemple, celui du couteau suisse – j’espère qu’il n’y a pas ici d’amis suisses.
 Demandez à votre collègue Son-Forget !
Un député du groupe LR.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 On va leur dire, aux Suisses !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Incompréhensible ! Applaudissements fournis !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Madame la ministre, il faut caner là-dessus, car vous déployez une argumentation pour une écologie pragmatique, une argumentation vous situant, selon vos propos, dans une tradition de gauche au sein même de votre majorité. Prenez l’initiative : l’écologie et la solidarité ne se désolidarisent pas.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs desgroupes GDR et SOC – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
J’ai bien entendu votre approbation sur l’objectif. Faites en sorte que, au-delà de Mme Aurore Bergé, les techniciens vous suivent sur cet objectif et que nous atteignions un éco-score social permettant aux consommateurs français de juger en toute responsabilité de leurs achats responsables. 
(Mêmes mouvements.)

M. Pierre Dharréville.
 Monsieur le président !
M. Matthieu Orphelin.
 Monsieur Orphelin, je sais que vous trépignez, mais je vais donner la parole à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, tournez-vous plutôt vers ceux qui disposent d’un temps de parole parce qu’ils font partie d’un groupe. Ce serait mieux.
M. François-Michel Lambert.
 Vous n’aviez qu’à ne pas changer de groupe !
Un député du groupe LaREM.
 Monsieur Lambert, ne vous inquiétez pas, votre temps de parole ne va pas être complètement empêché par les interventions du président de séance, et vous devriez le savoir. Je crois avoir noté qu’il vous arrive même parfois d’interrompre certains des interlocuteurs dans l’hémicycle lors de certains débats sans que cela n’ampute le temps de parole des uns ou des autres. Si je me permets de vous le dire, c’est précisément parce que je crois que cela doit vous être rappelé.
M. le président.
 (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
 Après avoir entendu le rapporteur général, beaucoup de questions se posent, notamment sur l’équilibre de ce qui nous est proposé s’agissant de l’éco-score, puisqu’il a fait référence à un couteau suisse. 
M. François-Michel Lambert.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Brun vise à la prise en compte, en plus des critères sociaux, des critères sanitaires. On en revient au débat que nous avons eu tout à l’heure. Ici, sur ces bancs, nous pensons que l’homme fait partie de l’environnement et qu’une politique environnementale vise avant tout la survie de l’homme. Si nous protégeons la planète, ce n’est pas pour protéger une planète théorique – les dinosaures ont disparu, mais la planète est toujours là –, mais pour protéger la planète à travers notre environnement. Vous comprendrez bien que, dans ces conditions, les sujets sociaux sont évidemment importants, mais que les sujets sanitaires le sont aussi. Parmi les critères sanitaires, on notera la question des perturbateurs endocriniens et des émissions de particules.
M. Julien Aubert.
J’en profite pour vous dire, madame la rapporteure, que je ne suis pas d’accord quand vous dites avoir défendu les agriculteurs…
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 …puisque vous faites partie de la majorité qui a ratifié l’accord économique et commercial global, le CETA. 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Traîtres à l’agriculture française !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors que d’un côté vous alliez vous aplatir devant Greta Thunberg 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR),

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Le CETA, ça fait mal !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit que l’affichage comporte non seulement des caractéristiques environnementales mais aussi sanitaires. D’ailleurs, je me réjouis de voir que le groupe Les Républicains porte un intérêt soudain aux enjeux de santé environnementale 
Mme Laurianne Rossi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Ridicule ! zéro !
M. Vincent Descoeur.
 Nous, on était là hier !
M. Maxime Minot.
 Quelle arrogance !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et qu’il a tout aussi soudainement présenté, en séance, un amendement identique à celui que j’avais défendu avec d’autres collègues du groupe La République en marche en commission spéciale. Tant mieux : plus nous serons mobilisés sur les enjeux de santé environnementale, mieux ce sera ! 
Mme Laurianne Rossi.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 Calmez-vous, chers collègues.
Mme Laurianne Rossi.
 Elle a un peu raison…
M. Jean-Louis Bricout.
 Il s’agit, disais-je, de tenir compte des enjeux, notamment de la présence de perturbateurs endocriniens dans ces produits, ce que pourrait mentionner notamment cet affichage.
Mme Laurianne Rossi.
Cet amendement fait suite aux travaux de la commission d’enquête sur la santé environnementale, présidée par notre collègue Élisabeth Toutut-Picard, et à la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens que j’ai rapportée avec ma collègue Claire Pitollat, que je salue au passage. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quand vous étiez à l’UMP, vous étiez d’accord avec nous !
M. Pierre Cordier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
La question sanitaire est évidemment essentielle, et elle est tout aussi évidemment incluse dans l’impact environnemental : les deux aspects sont intrinsèquement liés, bien entendu, et c’est tout l’enjeu de l’affichage environnemental que nous allons mettre en place. C’est la raison pour laquelle il n’est pas nécessaire de venir repréciser des choses qui sont,

 Vous noyez le poisson !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Et nous, on n’est pas sincères, peut-être ?
M. Pierre Cordier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous arrivez à nous faire regretter Nicolas Hulot !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Barbara Pompili,

Quant aux impacts sanitaires et environnementaux des substances mises sur le marché, ils sont évalués dans le cadre du règlement REACH – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – sur les produits chimiques ou autres réglementations sectorielles, par les agences des États membres de l’Union européenne et les agences de l’Union. Ces évaluations peuvent donner lieu à des mesures de gestion de risques, telles que des restrictions qui sont communiquées aussi aux utilisateurs.
La proposition que vous faites, qui est évidemment une bonne proposition, aurait pour conséquence de reprendre des obligations déjà prévues dans les textes. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 C’est comme cela qu’on remercie Mme Rossi !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de m’avoir donné la parole. Cela permettra à Mme la ministre de comprendre la différence entre nos deux amendements identiques.
M. Julien Aubert.
Vous nous dites que les critères sanitaires sont inclus dans le système d’affichage, et que la précision n’est donc pas nécessaire. Mais il y a des évidences qu’il faut préciser. Il faut ajouter en effet que la santé de l’homme fait partie de l’environnement. Sans cette précision, des interprétations sont possibles. Ensuite, vous pouvez essayer de jouer avec les mots, mais, en réalité vous êtes d’accord sur le fond.
Depuis le début, vous nous dites : nous, nous aimons les agriculteurs mais nous ne voulons pas inscrire la disposition qui les concerne ; pour la santé, de même ; et tout cela en nous reprochant d’avoir voulu supprimer l’indicateur proposé. Pourquoi l’avons-nous fait ? Parce que nous nous demandons à quoi sert un éco-score qui ne dit rien de la vertu réelle du produit que nous achetons. Ce que je crains, c’est de me balader, demain, avec deux articles, l’un produit à côté de chez moi avec des labels de qualité, l’autre importé de très loin, et que le produit importé ait un meilleur éco-score parce que celui-ci sera fondé sur de mauvais modes de calcul.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Le résultat sera l’inverse de ce que nous recherchons, puisque notre idée est plutôt de protéger la production locale, la production de qualité. N’essayez donc pas d’opposer les deux aspects en expliquant que, en réalité, nous n’avons pas bien compris ou que nous sommes contradictoires.
M. Julien Aubert.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Tout au contraire, nous sommes cohérents. Votre dispositif étant biaisé, il va désinformer le consommateur en ne lui permettant pas de connaître le coût du transport. C’est pourquoi nous avions proposé de le supprimer mais, puisque vous y êtes accrochés comme Gollum à l’anneau unique – je savais que cette référence littéraire et cinématographique vous parlerait, madame le rapporteur –,…
M. Julien Aubert.
 Belle référence !
Un député du groupe LaREM.
 …nous vous proposons de l’améliorer en y introduisant tout ce qui devrait y figurer.
M. Julien Aubert.
Je voulais par ailleurs rappeler au ministre que je m’intéresse beaucoup à la santé. Nous avons créé une commission d’enquête sur la sécurité des centrales nucléaires, ce qui n’est pas sans lien avec la santé, et je suis un peu chagriné que vous ne vous en rappeliez pas, d’autant que c’est un très bon souvenir pour nous – moins, peut-être, pour l’industrie nucléaire.
 Je crois que votre langue a fourché quand vous avez interpellé la rapporteure, monsieur Aubert : vous avez dit « le » rapporteur alors que c’est « la » rapporteure.
M. le président.
 (Mmes Caroline Fiat et Mathilde Panot applaudissent.)
 Bravo ! Depuis 1998 !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Schiappa, sors de ce corps !
M. Maxime Minot.
 Plus intéressant pour les petites filles, certainement !
Un député du groupe LR.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
M. Julien Aubert et
 Ce n’est pas sûr !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 (Exclamations outrées sur les bancs du groupe LR)
 Ridicule !
M. Vincent Descoeur.

M. Julien Aubert.
Mme Barbara Pompili,

L’analyse du cycle de vie d’un bien ou d’un service, voire d’un procédé de fabrication – c’est la définition de l’ADEME, monsieur la députée –,…

M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

Deuxièmement, ce que nous voulons, c’est que les consommateurs sachent si le produit est bon ou pas pour l’environnement. Un consommateur n’a pas besoin de connaître en détail la manière dont cela a été évalué,…
 Ce n’est pas un gamin !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Barbara Pompili,

 De la transparence !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Ne dites donc pas que vous voulez améliorer l’affichage : ce que vous voulez, c’est simplement le saborder,…
 Le consommateur sait lire !
M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Madame la ministre, vous ne dites pas la vérité. Vous savez bien qu’un produit qui arrive de l’autre bout du monde dans un bateau de 220 000 tonnes…
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 …coûte moins cher en CO
M. Jean-Marie Sermier.

 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Nous vous appelons à la raison. Nous souhaitons que les petits paysans de France, qui produisent localement, soient ceux qui en tirent bénéfice plutôt que les grandes entreprises d’Indonésie et de Chine. Vous avez choisi de faire en sorte que les Chinois et les Indonésiens soient mieux lotis que les Français. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pacôme Rupin.
 C’est votre problème ! 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux tout de suite vous rassurer, madame la ministre, le groupe Agir ensemble souhaite la réussite de ce projet de loi,…
M. Antoine Herth.
 Supplétifs !
M. Pierre Cordier.
 …et plus particulièrement de cette expérimentation d’un étiquetage informatif en matière d’impact environnemental des biens et des services. C’est pourquoi je propose d’ajouter, à la prise en compte des critères sociaux, la référence aux dix-sept objectifs du développement durable.
M. Antoine Herth.
J’ai bien entendu les points de vue exprimés par les rapporteurs dans ce débat passionnant. Un affichage qui se veut simple, cohérent, reproductible, et qui permette de comparer différents produits – qu’ils soient textiles, alimentaires ou autres – ne peut évidemment pas intégrer une multitude de critères. Mais je vous mets en garde : une fois que cet affichage sera mis en place, la première chose que fera la presse d’investigation comme certaines associations de consommateurs sera de gratter un peu pour vérifier la robustesse du dispositif et regarder si, derrière le produit considéré, il n’y a pas de l’exploitation de main-d’œuvre enfantine ou si d’autres objectifs du développement durable ne sont pas bafoués, tels que ceux relatifs à la paix, à la justice, à la lutte contre la pauvreté, à la faim, etc.
Ce que je vous propose, c’est que soient pris en compte, « le cas échéant », les dix-sept objectifs de développement durable, en plus des critères sociaux. Il deviendraient ainsi, en quelque sorte, des clauses d’exclusion : des biens ou des services dont la production bafoue sciemment un ou plusieurs ODD ne pourraient tout simplement pas bénéficier d’un affichage environnemental 
(M .Dominique Potier applaudit)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Il a raison !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Oh là là !
M. Fabien Di Filippo.
 Et les mines antipersonnel ?
M. Hubert Wulfranc.
Mme Barbara Pompili,

Je tiens par ailleurs à apporter une réponse, en réponse à certaines contrevérités qui ont été proférées tout à l’heure, car ce n’est pas à force de répéter quelque chose de faux que cela va devenir vrai.
 C’est pourtant ce que vous faites sur le nucléaire !
M. Julien Aubert.
Mme Barbara Pompili,

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis serait défavorable. Vous avez bien compris que, si nous en partageons l’esprit, il ne semble pas pertinent dans le cas de cet étiquetage.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 J’entends bien les explications de la rapporteure et de la ministre. Je l’ai dit d’emblée, il n’est pas question de rendre plus difficile un exercice qui l’est déjà considérablement. En réalité, madame la ministre, étendre à la biodiversité ce qui était à l’origine un score carbone, comme vous venez de le rappeler – et je vous remercie d’avoir accepté en commission spéciale un amendement de notre groupe en ce sens –, rend déjà l’exercice plus compliqué. C’est mathématique : plus on introduit d’éléments dans l’équation, plus elle devient difficile à résoudre.
M. Antoine Herth.
Je trouve en revanche que votre exemple n’est pas des plus heureux. Des marques très célèbres de baskets ont rencontré de grosses difficultés quand des enquêtes journalistisques ont montré que leur fabrication procédait de l’exploitation du travail des enfants, en violation des règles éthiques que nous défendons, et ces révélations ont eu un impact très négatif sur l’image de ces entreprises. C’est cela que je veux éviter : que, demain, l’éco-score dont nous faisons la promotion soit démoli sur la place publique par une opération de
 name and shame
Cela dit, j’ai atteint mon objectif, à savoir que ce débat figure dans le compte rendu de l’Assemblée nationale, parce qu’il reviendra, madame la ministre, dès lors que cette phase d’expérimentation de deux ans sera achevée et que la France portera ce débat à l’échelle européenne – et je suis sûr que vous le ferez dans le cas de la présidence française de l’Union européenne. Nous savons très bien que nous visons l’universalité,…
 On en est très loin !
M. Fabien Di Filippo.
 …et la question des dix-sept objectifs du développement durable reconnus par les Nations unies reviendra à l’ordre du jour.
M. Antoine Herth.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements, n

L’amendement n


La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir cet amendement.
 Je pense qu’il devrait faire consensus au sein de notre assemblée…
Mme Nathalie Sarles.
 Nous aussi !
Mme Émilie Bonnivard.
 …puisque nous proposons que le dispositif de l’affichage environnemental vise prioritairement la filière textile. À ce propos, monsieur Sermier, je me permets de m’inscrire en faux contre ce que vous avez dit. Je connais bien la filière textile, et je peux vous dire que la production textile importée de pays comme le Sri Lanka ou Madagascar ne sera pas forcément jugée plus vertueuse, dans la mesure où, en France et en Europe, l’industrie utilise une énergie qui est relativement décarbonée par comparaison avec certains pays d’Asie. De ce fait, l’impact carbone de leur production est plus important que celui des produits européens. 
Mme Nathalie Sarles.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
D’ailleurs, l’impact carbone d’un kilo de textile produit en France est deux fois moindre que celui d’un kilo produit en Asie – c’est prouvé scientifiquement ; il importe de rétablir les faits.
La filière du textile est très polluante ; les débouchés en matière de recyclage sont rares : autant de raisons pour lesquelles nous proposons de rendre l’affichage environnemental effectif pour cette industrie le plus rapidement possible.
J’insiste sur un point : les acteurs de la filière que nous avons auditionnés nous l’ont tous dit, ils travaillent depuis des années sur le sujet, ils sont prêts et demandent à être soutenus. L’affichage environnemental, lorsqu’il sera en place, constituera une forte incitation pour les marques à fabriquer dans des pays vertueux en matière environnementale.
Le plus souvent, les pays vertueux en matière environnementale le sont aussi en matière sociale et éthique 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Dominique Potier applaudit également) 
L’amendement porte la parole de la filière textile, qui a besoin d’être soutenue. L’affichage environnemental doit servir à l’achat responsable ; il doit pouvoir être utilisé par l’ensemble des acteurs de la production, y compris les TPE et les PME ; il doit permettre de différencier les produits. C’est ce que nous demandent les acteurs que nous avons auditionnés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n

 J’abonderai dans le sens de Nathalie Sarles. Nous soutiendrons évidemment son amendement, mais la victoire serait encore plus belle si nous ajoutions des critères sociaux.
M. Dominique Potier.
Dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), nous avons voté en faveur de l’expérimentation pendant dix-huit mois d’un affichage environnemental et social, sous réserve de la directive européenne en préparation. Celui-ci devait permettre d’acheter du textile, sous toutes ses formes et toutes ses couleurs, dont le bilan environnemental est positif. Le textile, deuxième industrie la plus polluante, représente 10 % des émissions de gaz à effet de serre de la planète ; en matière de pesticides – le paysan que je suis en a été le premier surpris –, le coton recourt à 23 % des pesticides utilisés sur la planète ; 100 millions de microparticules de plastique sont déversées dans les océans. L’industrie textile est un sujet de préoccupation majeure pour l’environnement, mais elle l’est aussi pour les droits humains.
Exception faite de l’agroalimentaire et de l’industrie extractive, c’est dans l’industrie textile que le tribut humain est le plus lourd du fait de l’esclavage moderne et du travail des enfants. Nathalie Sarles l’a très bien dit, si des progrès ont été accomplis dans les process industriels pour économiser l’eau, réduire le recours aux pesticides et limiter les émissions de CO

Un tel combat n’est pas seulement celui des ONG. Il est aussi celui de France terre textile, qui fédère les industries installées dans les Vosges, dans le Nord-Pas-de-Calais et ailleurs, lesquelles se battent pour maintenir l’activité en France. Ce sont les premières à être favorables à une taxonomie sociale et environnementale du textile, qui redonne des couleurs à l’industrie française.
Un tel combat sera aussi mené par le Président de la République dans le cadre d’une démarche de la France dite 8.7, en référence à la cible 8.7 des ODD, cher collègue Antoine Herth, laquelle vise à éradiquer le travail des enfants à l’échelle de la planète. Que nous disent les ONG spécialisées telles que Ressources humaines sans frontières ? Le travail des enfants est essentiellement le fait de l’industrie textile. On ne peut pas s’ériger en chef de file dans la lutte contre le travail des enfants sans soutenir sa propre industrie ni condamner le travail des enfants dans les chaînes de production mondialisées.
Il ne s’agit pour l’instant que d’une expérimentation. Nous ne pouvons pas refuser ce soir de faire ce que nous avons accepté dans la loi AGEC. Nous ne pouvons pas faire un choix en deçà des attentes de l’opinion. Alors que quatre jeunes sur dix décident de travailler dans une entreprise qui a du sens, une éthique, qui cherche à préserver la dignité humaine et notre écosystème – la maison commune et la dignité de l’homme –, nous avons l’occasion et l’honneur, à titre expérimental – et en laissant le soin au Gouvernement de déterminer, avec le concours de l’ADEME et de l’OIT, les bons critères –, de contribuer aux ODD, de protéger notre industrie et de défendre une certaine idée de l’humanité.
 Je suis d’accord.
M. Vincent Descoeur.
 Ce serait l’universalisme français tel que nous l’aimons. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 Peut-on considérer, monsieur Potier, que vous avez défendu les sous-amendements n
M. le président.

 Le sous-amendement n
M. Dominique Potier.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Dans la même veine que ceux de mes collègues, l’amendement va néanmoins un peu plus loin en rendant obligatoire l’affichage environnemental et social pour le secteur du textile et de l’habillement à compter du 1
Mme Mathilde Panot.

J’appelle votre attention sur ce qu’écrit le Haut Conseil pour le climat dans son rapport. Il rappelle que l’affichage environnemental existe déjà depuis les lois Grenelle de 2009 et 2010, qu’il figure également dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ainsi que, plus récemment, dans la loi AGEC. Or, note-t-il, ces textes étaient faiblement coercitifs et entraient en tension avec de nombreux intérêts du monde économique ; par conséquent, ils n’étaient toujours pas appliqués douze ans après.
Il faut donc aller plus loin que l’amendement de Mme Sarles, car nous connaissons tous les dangers d’une industrie aussi polluante que le textile et ses travers sociaux. Le textile émet 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre par an ; c’est le troisième secteur le plus consommateur d’eau dans le monde après la culture du blé et du riz ; il produit des microparticules de plastique qui sont déversées partout dans les océans – l’équivalent de 50 milliards de bouteilles en plastique, tout cela sans compter les dommages sociaux – on a évoqué le travail des enfants, mais rappelons-nous aussi l’effondrement du Rana Plaza qui, en 2013, avait causé la mort de 1 127 personnes. Les problèmes ne font que croître puisque la production a doublé entre 2000 et 2014, sous l’effet notamment de la 
fast fashion
Nous devons impérativement rendre l’étiquetage obligatoire dans le textile et fixer une date d’entrée en vigueur, sinon nous n’éviterons pas l’écueil qu’a pointé le Haut Conseil pour le climat, c’est-à-dire un texte faiblement coercitif qui part d’une bonne intention mais n’est pas appliqué. 
(Mme Caroline Fiat, M. Hubert Wulfranc et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. J’ajoute deux arguments et je vous épargne la défense des dix autres amendements déposés sur ce qui me semble être un combat capital.
M. Dominique Potier.
D’abord, nous avons été ébranlés lorsque les syndicats agricoles nous ont alertés sur les risques d’un score carbone mal adapté aux productions agricoles. Nous avons eu la sagesse d’écouter ces grandes organisations, que nous entendons régulièrement, et le monde paysan lorsqu’ils soulignaient la nécessité d’études complémentaires. Ceux dont nous parlons, qui sont au bout du monde, n’ont pas de syndicats, pas de porte-parole, pas de représentant à Paris ; ce sont des sans voix écrasés par une mondialisation sans foi ni loi. Nous devons aujourd’hui, au nom de l’universalisme, porter leur voix. C’est le sens de l’amendement qui, par sa prudence et sa modération, ouvre une voie sans entraver ni compromettre notre économie.
Ensuite, Mme Panot a rappelé le drame du Rana Plaza. Nous sommes proches des dates anniversaire à la fois de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre – il y a quatre ans – et du drame du Rana Plaza – il y a huit ans. Il a fallu quatre ans entre les deux, et je vous assure que les débats ont été très vifs dans cette assemblée. La loi a été voulue par les parlementaires de tous horizons, contre le Gouvernement d’alors et contre une partie du patronat qui s’y opposaient. Ce fut un combat héroïque de la société civile et du Parlement, aux effets cent fois plus puissants que ce que je vous propose aujourd’hui. Alors, en souvenir du Rana Plaza et pour tous les travailleurs damnés de la terre, le minimum que nous puissions faire aujourd’hui est d’adopter cet amendement. 
(MM. Gérard Leseul, Jean-Louis Bricout, Hubert Wulfranc, Matthieu Orphelin et Hubert Julien-Laferrière applaudissent.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Mme Sarles l’a rappelé, et les auditions l’ont montré, certains secteurs en France sont prêts à aller plus vite, plus loin – c’est aussi la force de notre tissu industriel. C’est très clairement le cas du secteur de l’habillement et, de manière un peu plus large, du textile. Ce secteur, qui représente plus de 2 000 entreprises parmi lesquelles une majorité de PME, plus de 60 000 emplois directs et au moins autant d’emplois indirects, s’est énormément renouvelé. Tout l’enjeu de l’affichage environnemental est de réussir à valoriser les mieux-disants, lesquels sont français. Ce serait là la force de l’affichage environnemental que nous comptons créer et déployer dans les années à venir. Dans ce domaine, nous devons prioritairement avancer avec le secteur textile. Tel est l’objet de l’amendement du groupe La République en marche et singulièrement de Nathalie Sarles, qui a soulevé ce débat en commission spéciale. J’y suis donc évidemment favorable. En effet, nous devons afficher une intention plus ferme et plus claire à l’égard de certains secteurs et montrer que notre soutien s’adresse en priorité aux secteurs qui, en France, savent faire et sont prêts à faire.
Quant aux différents sous-amendements, ils ouvrent plusieurs débats : celui que nous avons déjà eu tout à l’heure sur les critères sociaux et leur appréciation – je n’y reviens pas. Faut-il intégrer ou non, de manière systématique, tels critères dans un affichage qui est d’abord environnemental ? J’y reste défavorable, parce que, j’en suis persuadée, l’enjeu est d’aboutir, et vite. Il serait contradictoire de vouloir instaurer prioritairement l’affichage environnemental pour le secteur de l’habillement et d’imposer à celui-ci une série de critères qui empêcheraient un déploiement rapide. En revanche, si l’affichage s’applique de manière prioritaire, vous le constaterez, l’industrie française, parce qu’elle est mieux-disante, sera favorisée et ceux que vous décriez seront moins bien notés. Les consommateurs français pourront de nouveau faire confiance, comme certains le font déjà, au secteur industriel français.
Je suis favorable à l’amendement présenté par notre collègue Nathalie Sarles. Il est important d’envoyer un signal très clair au tissu industriel français dans le secteur textile : non seulement nous leur faisons confiance mais nous savons qu’ils sont prêts et qu’ils se sont particulièrement engagés et modernisés. Avis défavorable aux sous-amendements et aux autres amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


Pour ce qui est des sous-amendements, monsieur Potier, j’ai consulté le
 Journal officiel
 Journal officiel
 Et la CMP ?
M. Dominique Potier.
Mme Barbara Pompili,

 On se fait engueuler, en plus !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Laissons donc sa chance à l’expérimentation. Puisqu’elle se termine en 2021, il serait possible, en comptant le temps de publication des décrets, de disposer de cet affichage en 2022.
 Cela veut-il dire que vous dites oui pour 2022 ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,


Quant à celui que vous avez défendu, madame Panot, et qui vise à retenir la date du 1



 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Cet amendement est très important et je tiens à saluer notre collègue qui l’a déposé. Le textile, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Potier, est un fleuron de l’industrie française, notamment dans les Vosges. Dans les années 1970, plus de 30 000 personnes travaillaient dans l’industrie textile ; ils ne sont plus que 3 000 aujourd’hui, parce qu’ils ont dû se spécialiser, notamment dans le textile technique et plutôt haut de gamme.
M. Christophe Naegelen.
L’amendement de M. Potier est très intéressant car, si les entreprises textiles des Vosges ont fermé et si nous avons perdu de l’emploi, c’est principalement à cause du système des préférences généralisées (SPG), qui permet d’importer des textiles de pays comme le Bangladesh ou le Pakistan, qui font travailler des enfants et où se sont produits les drames que nous avons connus voilà quelques années. Ce système crée une concurrence tout à fait déloyale car, outre que ces pays disposent d’une main-d’œuvre moins chère, ils appliquent également des tarifs préférentiels qui, tous les jours, nous font perdre de l’emploi en France.
En outre – il est important de souligner ce point, puisque l’objet principal de ce projet de loi concerne les aspects écologiques et environnementaux –, lorsque du textile est créé en France, dans les Vosges, son bilan carbone est nécessairement beaucoup moins élevé que lorsqu’il est importé de pays tels que le Bangladesh ou le Pakistan.
Non seulement, donc, il est important de voter l’amendement de Mme Sarles, mais il l’est tout autant de voter également celui de M. Potier, qui est un amendement de bon sens et qui va d’ailleurs le sens de ce que demandent la Fédération française du textile et France Terre textile. 
(M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et M. Hubert Wulfranc applaudissent.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je poursuivrai le raisonnement de M. Naegelen car, en Europe, et particulièrement en France, dans des pays ou des territoires où l’emploi industriel était déterminant dans les années 1950, 1960 et 1970, nous avons assisté à la délocalisation des activités industrielles et à la désindustrialisation des pays du nord de l’Europe. L’industrie est allée en Europe de l’Est, en Afrique du Nord et dans certaines régions d’Asie – notamment, en effet, au Bangladesh et au Pakistan –, car on y fait produire à vil prix par une main-d’œuvre en grande partie composée d’enfants et dans des conditions sociales inhumaines, sans même aucun respect de l’environnement. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Dominique Potier et M. Matthieu Orphelin applaudissent également.)
Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, puisque vous souhaitez porter haut les ambitions, la notion d’environnement, conjuguée à la dimension sociale et, surtout, humaine, est déterminante.
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 Elle est traduite par l’amendement de Mme Sarles, mais aussi et surtout par les sous-amendements de M. Potier.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Dans la continuité des interventions de M. Christophe Naegelen et de M. Thierry Benoit, je rappelle que nous devons voter cet amendement de Mme Sarles, non seulement en raison de tout ce qu’a subi l’industrie textile, mais également du fait des transformations que nous pouvons en attendre. M. Potier a rappelé l’impact de la production du coton, notamment en termes de charge de pesticides. Grâce à un affichage environnemental indiquant la charge portée par le textile, d’autres matières premières pourront être produites, notamment l’une qui a toute sa place en Occitanie : le chanvre, le cannabis, plante formidable que nous pouvons réimplanter et qui fournira des fibres permettant une activité textile.
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai interpellé tout à l’heure sans obtenir de réponse, mais si nous ne votons pas le sous-amendement de M. Potier, nous risquons de voir certaines productions présenter une charge environnementale basse, mais une charge sociale très élevée. C’est là un élément négatif qui introduirait une distorsion, car un acteur économique qui jouerait le jeu tant sur le plan économique et environnemental que sur le plan social et en matière de RSE verrait son offre concurrencée par celle d’un acteur qui ne jouerait pas le jeu et proposerait par exemple du coton bio qui serait façonné par des enfants peu ou pas payés, dans des conditions qui sont celles qu’a rappelées Dominique Potier et qu’il combat depuis tant d’années. 
(M. Guillaume Garot et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Tout a été dit. Dans tous ces affichages environnementaux, on s’en remet, produit par produit, à des décrets et à des décisions qui échapperont au Parlement. C’est peut-être inévitable car, comme nous l’avons regretté en commission, nous ne disposons pas d’une instance qui pourrait dire qu’il s’agira demain, par exemple, de l’industrie automobile ou de telle autre. En effet, nous n’avons pas créé une telle instance de contrôle du Gouvernement, qui permettrait de progresser dans une taxonomie verte et humaniste – pour employer ce terme plutôt que celui d’« écologique et sociale ».
M. Dominique Potier.
Nous avons ce soir une occasion d’agir sur la deuxième industrie la plus polluante et d’instaurer plus d’humanité, car des enfants et des ouvriers en sont morts. Je me contenterai de rappeler un seul chiffre, ultime argument dans le combat du devoir de vigilance, qui a été celui de ma vie et où nous sommes à la veille d’une victoire européenne. Ne soyons pas en deçà de l’espérance que portera le Président de la République en élaborant une directive européenne dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, en 2022. Soyons fiers d’être pionniers dans l’affichage comme nous l’avons été pour le contrôle des juges. Le chiffre est le suivant : pour les géants du textile, il suffit d’une poignée de centimes sur le prix d’un jean ou d’un sweat-shirt pour que des parents aient un salaire vital – qui n’est pas le SMIC français, mais le salaire qui permet d’acquérir les calories nécessaires pour se nourrir, et donc pour pouvoir envoyer des enfants à l’école.
Quel monde voulons-nous ? Quel monde choisissons-nous ? C’est ce soir que nous pouvons en partie en décider. 
(Quelques applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 J’invite l’ensemble de mes collègues et Mme la ministre à être fiers de notre histoire. Fiers et ambitieux, car voilà plus de quarante-cinq ans que nous avons créé, en France, le bilan social, c’est-à-dire la première matrice d’indicateurs sociaux. Cette création n’était pas l’œuvre d’affreux gauchistes : il s’agissait de MM. Pierre Sudreau, Jacques Delors, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Raymond Barre. Depuis quarante-cinq ans, nous avons cette culture de l’indicateur social, qui peut être réduit à quelques chiffres susceptibles de nous permettre d’être à la pointe, non seulement en Europe, mais également dans le monde, et de cultiver une certaine vertu dans la passation des marchés et dans l’acquisition de produits et de biens et services en ajoutant quelques critères sociaux issus de cette base commune qu’est le bilan social et qui sert par ailleurs d’indicateur et de matrice à l’ensemble de la réflexion sur la RSE et sur les notations extrafinancières formulées par les organismes tiers indépendants (OTI) et par les commissaires aux comptes. Donc, s’il vous plaît, madame la ministre, soyez fière et ambitieuse ! 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la discussion, mais il est clair qu’il s’est produit une dégradation massive des conditions de production, avec les délocalisations qui résultent d’un dumping social et environnemental. Les deux dimensions ont été conjointes, notamment dans le secteur du textile et de l’habillement au cours des dernières décennies. Or, l’éthique ne se découpe pas en tranches, et c’est bien le problème que pose en la matière le texte que vous proposez. Il faut aller au bout car, si nous ne le faisons pas, nous aboutirons à une forme bancale et nous semblerons accorder de l’importance à un aspect et pas à un autre, ce qui est l’inverse du discours que vous avez tenu.
M. Pierre Dharréville.
On ne peut pas argumenter en disant que le social est trop compliqué et qu’il va nous retarder. Il faut avancer dans les deux dimensions et faire le lien entre elles. Dans les années 1990 déjà, des organisations se mobilisaient avec le slogan : « De l’éthique sur l’étiquette ». Ces associations travaillent depuis très longtemps sur la question. Nous ne sommes pas en retard et des choses existent déjà – M. Leseul a expliqué que des critères très précis avaient déjà été établis. Allons-y, et faisons les deux dans un même mouvement. 
(Quelques applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Une fulgurance de M. Naegelen consonne avec nos souhaits en matière de relance économique et de relocalisations, compte tenu du socle que M. Dominique Potier a inscrit dans son amendement. M. Naegelen a en effet déclaré que, pour essayer de maintenir notre industrie textile, nous avons dû l’orienter vers une spécialisation technique. Derrière cette évolution se profile tout l’enjeu de l’investissement dans l’outil de travail. Cette spécialisation vers le haut de gamme pose la question de la qualification et du savoir-faire ouvriers déployés dans cette filière…
M. Hubert Wulfranc.
 Tout à fait !
M. Dominique Potier.
 …comme dans tant d’autres, avec des enjeux sociaux et salariaux.
M. Hubert Wulfranc.
Le mouvement évoqué, qui a malheureusement échoué sur le récif de 2007 et la fermeture des derniers grands sites textiles industriels français, est repris aujourd’hui par notre volonté conjointe d’une relocalisation de notre potentiel industriel national, sur un socle social majeur qui fait l’objet non seulement de l’amendement de Mme Sarles, mais également du sous-amendement fondamental de M. Potier, dont je vous demande, madame la ministre, de tenir compte.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Si nous ne votions pas l’amendement de Mme Sarles et le sous-amendement de M. Potier, nous serions bien égoïstes car, en fait, si l’affichage environnemental nous importe, c’est en considération de notre petit problème personnel, dans une société confortable où nous nous inquiétons du climat pour nous assurer que nous ne changerons rien dans notre façon de vivre, sans regarder ce qui se passe ailleurs.
M. Jean-Marie Sermier.
L’amendement qui nous est proposé et son sous-amendement nous permettent de dépasser cette vision et d’aller vers un peu d’humanisme. 
(M. Guillaume Garot applaudit.)
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 Le climat est certes important mais, au-delà du climat, il y a les enfants, il y a les gens. Nous voterons donc cet amendement, parce qu’il est frappé du bon sens de l’humanisme. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Madame la ministre, je peux vous dire que je voterai cet amendement ainsi que le sous-amendement n
M. Philippe Vigier.

 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Et les pays européens vont regarder ce que nous faisons ce soir. On ne peut pas uniquement avoir à un moment ou un autre de l’indignation, notamment pour les enfants exploités, et puis laisser les choses se faire, comme plusieurs collègues l’ont très bien dit, de même qu’on ne peut laisser toujours plus de carbone être émis de par le monde sans se donner la possibilité de moins en utiliser, et je sais que c’est votre volonté, je connais votre capacité d’indignation, qui est forte. Par conséquent, on ne peut pas à un tel moment, dans un tel rendez-vous, laisser passer une telle occasion. On voit bien que tous ceux d’entre nous qui s’y opposeraient ne rendraient pas service à cette loi ni à la France. Au nom de ces arguments, au nom de qui a été dit par les collègues, nous voterons ainsi. 
M. Philippe Vigier.
(Mme Blandine Brocard et M. Guillaume Garot applaudissent.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)

(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est un geste politique !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Barbara Pompili,

 Mais non !
Plusieurs députés du groupe SOC.
Mme Barbara Pompili,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 C’est lamentable !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,



 Bien sûr que si !
M. Dominique Potier.
 Les enfants ne vous intéressent pas !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 Vous n’avez pas de cœur !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 Il y a un devoir de vigilance.
M. Dominique Potier.
Mme Barbara Pompili,

(Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’il s’avère qu’il est possible de faire les deux, je serai la première à signer le décret, mais je ne veux pas que le bien nous échappe parce qu’on aura cherché le mieux ! J’aurais pu faire un bel effet de tribune en disant que, moi aussi, les petits-enfants 
(Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR)…
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR)…
Dominique Potier, je sais que vous êtes sincère dans votre engagement, je n’ai pas de doute là-dessus, mais quand j’entends vos collègues dire qu’ils vont les voter sans avoir vérifié s’ils étaient applicables, je rappelle que j’ai une responsabilité politique.
 N’oubliez pas les enfants !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
J’invite nos collègues du groupe Les Républicains à écouter avec respect les positions des uns et des autres. Le fait de porter une jolie cravate verte, monsieur Cordier, ne vous donne pas le droit d’invectiver les prises de parole des orateurs d’autres groupes que le vôtre.
Vous avez la parole, monsieur Potier.
 Madame Pompili, on a siégé sur des bancs voisins, on a la même expérience, les mêmes fondements politiques : vous ne pouvez pas me faire un procès en sentimentalisme, cinq ans après les combats que nous avons menés ensemble. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Potier, veuillez poursuivre.
M. le président.
 Je redis que ces sous-amendements sont le fruit de près de sept ans de travail ; l’OIT, les syndicats européens, l’ADEME, bref tous ceux avec qui on a collaboré, nous disent que c’est mûr. Antoine Herth a montré la voie. Il ne s’agit pas ici de défendre simultanément les dix-sept ODD, mais de dire non au travail des enfants, non à cet esclavage moderne, en l’occurrence parce que c’est incompatible avec un marché et un affichage environnementaux. Je ne propose pas de tout indiquer, je sais bien que ce n’est pas faisable aujourd’hui, mais au moins cela, car ce qu’on sait faire, on le peut si on le veut : il ne faut pas trouver au bout de ce pull, au bout de cette veste, au bout de ce jean… de l’indignité, une humanité en train de crever, mais seulement des gens qui sont payés et des enfants qui vont à l’école.
M. Dominique Potier.
Les juges, eux, sont capables de sanctionner la déforestation amazonienne à laquelle prennent part certains groupes de l’agroalimentaire grâce aux 
reportings
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Alors votons les sous-amendements de M. Potier !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Eh bien oui !
M. Dominique Potier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Votre argumentation est lamentable !
M. André Chassaigne.
 Derrière tout cela, il y a les hommes !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 C’est de l’habillage pour cacher des privilèges !
M. André Chassaigne.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Il y a des intérêts financiers derrière !
M. André Chassaigne.
 Monsieur Chassaigne, seule Mme la rapporteure a la parole.
M. le président.
 C’est honteux ! Lamentable !
M. André Chassaigne.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Pour qui vous prenez-vous ?
M. André Chassaigne.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Pendant que nous ergotons sur des problèmes techniques d’affichage, il y a des enfants qui travaillent. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Je vous indique, monsieur Sermier, qu’il n’y a pas que les maillots de foot du Paris Saint-Germain qui pourraient être concernés…
M. le président.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
 Madame la ministre, on peut être en désaccord sur la partie technique : vous nous opposez des arguments techniques sur la faisabilité de ce que demande notre collègue Potier, on peut l’entendre et même travailler ensemble pour être capable demain de résoudre ces problèmes. Mais la façon dont vous le dites me fait penser à la phrase de Talleyrand : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » 
M. Christophe Naegelen.
(M. Maxime Minot applaudit.)
 Absolument !
Mme Sylvie Tolmont.
 Vous rappeliez votre position, mais c’est aussi à ce titre qu’il vous appartient de respecter la représentation nationale, de respecter les idées que nous défendons. Nous n’avons à aucun moment suggéré que vous soutiendriez possiblement le travail des enfants. Tout ce que nous disons, c’est que nous aimerions pouvoir travailler avec vous pour que cela n’existe plus dans le monde de demain. Et c’est tout le sens du sous-amendement n
M. Christophe Naegelen.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. HubertWulfranc applaudit également.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
M. Hubert Wulfranc et
 Bravo tout de même !
M. Guillaume Garot.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 L’affichage environnemental ne devrait être rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne, à l’échelle de laquelle des travaux sont en cours. S’il n’est pas inutile que la France prenne l’initiative en la matière, veillons à limiter les risques de distorsion de concurrence qui découleraient d’un défaut d’harmonisation des critères sur lesquels repose la comparaison des produits.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit effectivement d’attendre une harmonisation européenne concernant l’affichage environnemental obligatoire, et ce pour deux raisons : d’abord, parce que des travaux, qui sont en cours à l’échelle européenne, vont aboutir ; mais aussi et surtout parce que nous risquons d’être confrontés à un problème de distorsion de concurrence qui serait très préjudiciable à notre économie et à nos entreprises. Dans un département comme le mien, celui des Alpes-Maritimes, qui est frontalier de l’Italie, je vous laisse imaginer ce qu’une distorsion de concurrence pourrait engendrer. Au vu des problèmes économiques que cela causerait, l’harmonisation européenne est capitale.
M. Éric Pauget.

M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qui vient d’être dit. Ce soir, il est beaucoup question d’agriculture : honnêtement, les filières agricoles supporteraient assez mal une distorsion de concurrence supplémentaire liée à un affichage environnemental.
M. Pierre Venteau.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Si d’autres textes interviennent au niveau européen sur ces sujets, ils prévaudront mécaniquement sur les nôtres, ce qui entraînera une coordination automatique entre le droit national et le droit communautaire. En revanche, il est nécessaire – et en tout cas utile – de lancer les expérimentations dès maintenant et de permettre à la France de prendre de l’avance. Comme il m’a paru, au cours des débats précédents, que vous souhaitiez prendre beaucoup d’avance, je vous invite à retirer les amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Néanmoins, il me paraît important de permettre à la France de prendre de l’avance, grâce à une initiative au niveau national, si on n’avance pas assez vite à l’échelon européen. Or c’est précisément le cas : la Commission a annoncé récemment que du retard avait été pris sur les initiatives européennes en la matière. Nous devons aussi influencer l’agenda communautaire, et c’est ce que nous faisons au sujet de l’affichage environnemental. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Il ne s’agit pas de remettre en question l’intérêt de mener des expérimentations. Au vu de la crainte, illustrée par mon collègue Pauget, d’une distorsion de concurrence, rappelons clairement dans le projet de loi que nous devrons veiller à être en conformité avec les dispositions européennes qui pourraient intervenir.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Madame la ministre, l’intention est louable, et nous la partageons tous, mais à vouloir être trop zélés, nous risquons, une fois de plus, d’affaiblir notre économie et nos entreprises. Dans la crise que ces dernières traversent aujourd’hui, je ne crois pas que ce soit un bon signal.
M. Éric Pauget.
 L’amendement n
M. le président.

 Il est rédactionnel !
M. Maxime Minot.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 10 vise à informer le consommateur afin que tous les citoyens connaissent l’impact environnemental du produit ou du service qu’ils sont sur le point d’acheter. Le projet de loi indique que cet « affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage… », je propose de préciser qu’il se fera également en braille.
M. Julien Dive.
Des mentions en braille sont déjà prévues sur les boîtes de médicaments pour les informations relatives à la marque et à la posologie, il faut que ce soit également le cas pour ce qui concerne l’impact environnemental sur tous les biens et services visés à l’article 1

 Excellent !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(M. Maxime Minot mime un joueur de flûte.)
Non, monsieur Minot, ce n’est pas du pipeau ! C’est une question essentielle pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap qui ne mérite pas que l’on en sourie mais qu’on la traite, comme nous le faisons, de manière sérieuse.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Parfois, il est utile d’apporter des précisions. Madame la ministre, il y a deux heures, vous précisiez, concernant le même étiquetage, qu’il fallait quelque chose qui soit « visible à l’œil nu ». Cela signifie bien que, dans votre esprit, il n’est pas si évident que cet étiquetage est vraiment accessible à tous nos concitoyens, en particulier les 1,5 million de personnes malvoyantes et aveugles. La précision relative au braille serait très utile. 
M. Julien Dive.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Guillaume Garot vise à supprimer les mots « ou accessible » de l’alinéa 2 afin de ne conserver que le mot « visible » : il ne faut pas que l’affichage environnemental soit seulement « accessible » au moyen d’un QR code ou sur un site internet. L’affichage ne doit pas passer par une procédure dématérialisée : il doit être visible sur le lieu de vente.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La commission spéciale a précisé dans le projet de loi que l’affichage relatif à l’impact environnemental d’un bien ou d’un service devait être « visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat ». L’amendement vise à indiquer que ce ne peut-être que « sous réserve de la disponibilité de l’information requise » : l’affichage environnemental ne peut être rendu visible ou accessible lors de l’achat que si l’information correspondante est disponible. Un commerçant ne saurait être tenu responsable de l’information manquante si son fournisseur ne la lui a pas fournie.
Mme Valérie Beauvais.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Dommage que la buvette soit fermée : il y aurait eu une tournée générale !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

De nombreuses réglementations encadrant l’information délivrée aux consommateurs au niveau du commerce de détail reposent déjà sur ce principe, dont l’application ne pose pas de problème particulier. Sous cet angle, l’affichage environnemental ne présente aucune originalité : on suivra les mêmes règles que celles qui s’appliquent en général. Tout au long de la chaîne économique, les acteurs auront donc des obligations spécifiques et cohérentes. Le Gouvernement veillera à cette exigence de cohérence lors de l’élaboration des mesures d’application réglementaires.
La disposition proposée ne me paraît pas nécessaire juridiquement. Le Gouvernement est donc défavorable à un amendement déjà satisfait qui est tout simplement inutile.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bien informer les consommateurs des impacts environnementaux des produits qu’ils achètent est évidemment essentiel si nous voulons qu’ils prennent toute leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est tout l’objectif de l’affichage environnemental qui doit en rester à ce champ d’information et ne doit pas être complexifié.
M. Pacôme Rupin.
L’amendement vise à ce que l’affichage environnemental soit « intégré dans les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés, ou diffusés sur internet, ainsi que dans toute promotion destinée au public par voie d’imprimés ou de publications périodiques, selon des modalités définies par décret » afin que les consommateurs puissent connaître l’impact environnemental des produits que leur présente la publicité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à clarifier le fait que l’information transmise par l’affichage environnemental intègre l’impact du transport des produits.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Vous nous savez soucieux de tout ce qui est agricole et agroalimentaire. À l’heure où nous prônons le local, le transport doit impérativement être intégré dans la grille Agribalyse qui constitue la référence en matière d’affichage environnemental pour tout ce qui est agroalimentaire et agricole. C’est nécessaire en dépit des éventuels biais évoqués tout à l’heure – en matière de transport, l’impact environnemental de produits importés en masse par avion pourrait être moindre que d’autres –, car beaucoup d’importations en Europe utilisent les transports routiers. Il faut aller au bout de la démarche pour pouvoir favoriser le local.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à prendre en compte les émissions importées associées aux chaînes d’approvisionnement dans le calcul de l’impact des biens et services en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cela permet de mesurer le réel coût environnemental des différents biens et services consommés sur notre territoire. Cela permet également de ne pas occulter les émissions que nos modes de vie génèrent dans d’autres parties du monde.
Mme Caroline Fiat.
Entre 1995 et 2018, les émissions importées ont augmenté de 78 %. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) recommande dans deux rapports la mise en place d’un affichage environnemental intégrant les émissions importées de la France, pour limiter les émissions associées aux chaînes d’approvisionnement. Il souligne la nécessité d’adapter les stratégies industrielles en France, pour limiter les émissions et augmenter la durabilité des produits – d’où le besoin d’accompagner les entreprises et de mettre en place la bifurcation écologique.
La prise en compte des émissions importées met en avant un réel impact environnemental de nos modes de vie – baisser ses émissions de CO

 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 J’entends ce que vous dites, madame la rapporteure, mais nous aimerions que ce soit inscrit dans la loi. Comme Mme Fiat l’a indiqué, cela figure dans deux rapports du Haut Conseil pour le climat, et il est particulièrement hypocrite de ne pas l’inscrire spécifiquement, parce que nos modes de vie produisent des pollutions de l’autre côté du globe : si l’on tient compte des émissions importées, l’empreinte carbone de la France est 38 % plus élevée qu’il n’y paraît. Il est donc important de mettre l’accent dessus dans la loi s’agissant de l’affichage, notamment dans la question du soja et de la déforestation. Il y a beaucoup de conséquences écosystémiques à produire à l’autre bout du monde des biens pour les importer, et si nous ne les prenons pas en compte nous restons dans une hypocrisie très forte.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Fabrice Brun vise à encourager les achats de produits locaux en circuit court et à encourager également les acteurs des circuits courts à progresser, tant sur le plan écologique que logistique. C’est pourquoi il nous paraît important d’apporter cette précision sur le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Cela fait dix ans, depuis le Grenelle de l’environnement, que l’on essaye de mieux informer le consommateur. C’est un sujet complexe. Formulons le vœu qu’une information encore plus précise du consommateur permette de changer ses actes de consommation. Ce n’est pas l’alpha et l’oméga de nos stratégies environnementales, mais enfin c’est un engagement qu’il faut suivre.
M. Bertrand Pancher.
Nous pensons que nous devons concentrer nos stratégies d’information du consommateur par grandes catégories, notamment celle du transport. Il faut informer le consommateur sur le coût carbone du transport, parce que les différents modes de transport ont des conséquences complètement différentes en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cet amendement est proposé par les grandes organisations de transport public et c’est la raison pour laquelle nous le soutenons.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Pour un jean en coton, par exemple, le transport représente 20 % de son empreinte carbone sur l’ensemble de son cycle de vie, et le reste est lié aux matières premières utilisées et à sa fabrication. Pour un smartphone, c’est plus de trois quarts de l’empreinte carbone qui est liée à la fabrication. Ensuite, le transport du consommateur vers le lieu d’achat n’est pas pris en compte car, pour un produit fabriqué en France, on ne peut attribuer une note globale environnementale suivant qu’il est vendu à une personne à Lille ou à Lyon : il faudrait une note différente pour chaque client, ce qui n’est pas possible.
Les émissions liées aux modes d’achat et de livraison pour les derniers kilomètres ne peuvent pas non plus être prises en compte dans la note globale, pour les mêmes raisons, car cela nécessiterait là aussi une note différente en fonction non seulement du client, mais aussi du mode d’achat et de livraison. Au demeurant, l’impact sur le bilan carbone global du mode d’achat ou de livraison est assez faible. Aussi, je ne pense pas qu’il faille se focaliser sur ce point.
Le vrai sujet est plutôt le développement des livraisons avec un délai très court, inférieur à une journée par exemple, où l’on désoptimise tous les circuits de livraison, ce qui peut renchérir les émissions de gaz à effet de serre (GES). Par exemple, on estime qu’en réduisant le délai de livraison d’un jour à trois heures, les émissions de GES liées à la livraison vont doubler. Sur ce sujet-là, il serait donc intéressant de délivrer une autre information aux consommateurs. La mission que j’ai confiée à Anne-Marie Idrac et à Gilles de Margerie, relative au développement des filières d’e-commerce et de logistique responsable, doit permettre de trouver une solution sur ce point, où il faudrait en effet progresser.
En revanche, les transports en général, nécessités pour la fabrication du produit et son acheminement jusqu’en France, sont bien pris en compte dans l’article tel qu’il est rédigé. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 49, alinéa 7.
Mme Caroline Fiat.
Nous sommes en temps législatif programmé, ce qui fait que nous nous contentons parfois de dire « défendu » parce que nous n’avons pas le temps de défendre tous nos amendements en détail. Cependant, tous nos amendements nous tiennent à cœur et il serait sympathique que la rapporteure et la ministre, plutôt que de prononcer un simple « défavorable », nous exposent systématiquement leur argumentation : ce n’est pas parce que nous disons « défendu » au sujet d’un amendement que nous ne souhaitons pas connaître la position de la commission et du Gouvernement.
 Il est pris bonne note de ce rappel au règlement et je suis sûr que la ministre et la rapporteure y seront sensibles.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n

 Les perturbateurs endocriniens sont des substances capables d’interférer avec notre système hormonal en perturbant la croissance, la reproduction, le métabolisme et le système nerveux. De nombreux problèmes liés à ceux-ci sont observés depuis deux décennies. Nous pouvons citer la puberté précoce, la baisse de la fertilité, ou encore, hélas, l’augmentation du nombre de certains cancers. Il est donc indispensable de prévenir le consommateur de la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits qu’il consomme. C’est une question de santé publique.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Des substances chimiques contenues dans des biens, notamment dans les emballages, peuvent migrer vers leur contenu ou se retrouver libérées dans l’environnement du fait de leur dégradation. Leurs effets sur la biodiversité et le climat sont avérés, de même que sur la santé des êtres humains. L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) insiste d’ailleurs sur la nécessité de renforcer les actions de communication vers le public, comme cela est préconisé aussi dans le règlement REACH.
M. Michel Vialay.
Selon le Président de la République, la santé des Français est prioritaire, quoi qu’il en coûte. Eh bien, l’occasion lui est donnée de passer de la parole aux actes, et en plus cela ne coûte rien. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 2 en ajoutant les effets pouvant être nocifs pour le climat et les êtres humains, en particulier des perturbateurs endocriniens.
Nous ne voulons pas complexifier l’affichage, madame la ministre, mais au contraire le clarifier. C’est par le biais des décrets que vous prendrez ensuite que vous pourrez faire un score, dont l’avantage est que l’on précise ce que l’on doit placer dedans et comment on pondère l’ensemble. Nous ne demandons pas de changer le monde, mais simplement de guider l’acte d’achat.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun vise à expliciter les mots « l’ensemble de leur cycle de vie » afin de s’assurer que les différents stades du processus de production et de commercialisation des biens et des services concernés soient bien pris en compte dans l’affichage environnemental.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens sur ce sujet. Pour être véritablement utile, l’affichage environnemental doit fournir au consommateur des informations sur l’empreinte carbone du bien ou du service. Il me paraît donc nécessaire de préciser ce qu’est le cycle de vie dans le projet de loi, aucun article, à aucun moment – je viens de relire le texte –, ne proposant de définition du cycle de vie. Or, comme plusieurs collègues l’ont déjà souligné, il est important de préciser que le cycle de vie commence avec l’apport des matières premières et le stade de fabrication et s’achève par la gestion des déchets. Peut-être est-ce indiqué dans une partie annexe du texte, mais cela n’apparaît pas dans le projet de loi et cela mérite d’être précisé.
M. Michel Vialay.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, également déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun, vise à ce que l’indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques prévu par l’article 16 de la loi AGEC soit indiqué dans le cadre de l’affichage environnemental prévu à l’article 1
M. Pierre Vatin.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à créer un indicateur global de l’impact sur l’environnement, prenant en compte l’ensemble des composantes définies par l’Agence de la transition écologique. En effet, l’indicateur proposé à l’article 1
Mme Josiane Corneloup.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aurais souhaité ne pas avoir à présenter cet amendement puisqu’il constitue une version dégradée de l’amendement n
M. Gérard Leseul.

Le présent amendement ne mentionne plus les droits sociaux, que nous avons rappelés tout à l’heure dans leur acception admise en Occident, mais simplement les droits humains, en particulier les droits des femmes et de l’enfant, mis à mal aujourd’hui partout dans le monde.
À défaut d’avoir adopté l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

(Sourires sur les bancs du Gouvernement et des commissions.)
Qu’il s’agisse de Mme la ministre ou de moi-même, cela ne saurait bien entendu être notre vision des choses. 
(Sourires.)
Plus sérieusement, nous avons longuement débattu déjà de la question de l’élargissement des critères et du risque, dès lors, qu’un tel affichage ne voie jamais le jour. Je serais la première ravie qu’une évaluation spécifique soit prévue s’agissant des droits des femmes et de l’enfant à travers le monde et que leur respect devienne un critère dans l’acte d’achat. Reste que ce sujet n’est pas directement lié à l’impact environnemental d’un produit. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je ne souhaite pas retirer mon amendement, madame la ministre. Je connais bien la plateforme RSE puisque j’y ai travaillé. Vous lui déléguez une mission que la représentation nationale vous demande d’assumer. Je ne comprends pas cet entêtement.
M. Gérard Leseul.
Rappelons qu’il s’agit, à l’article 1

 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

La rédaction actuelle de l’article pose tout particulièrement question pour les produits alimentaires, dont la production et la consommation génèrent un ensemble d’impacts qui ne se limitent pas à la seule empreinte carbone.
Restreindre l’information fournie aux consommateurs à l’empreinte carbone est en contradiction avec les orientations prises au niveau européen et risque de conduire à des situations paradoxales dans lesquelles certains produits pourront être bien notés alors qu’ils dégradent la biodiversité ou la fertilité des sols.
Le présent amendement propose donc d’élargir les critères d’évaluation de l’affichage environnemental pour les produits alimentaires en y intégrant la préservation des forêts, l’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol et la préservation de la ressource en eau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Tout d’abord, en commission spéciale, nous avons revu et élargi les critères pris en compte à l’article 1

Ensuite, s’agissant des produits alimentaires, nous consacrons un alinéa aux produits agricoles, alimentaires et sylvicoles afin d’intégrer les externalités spécifiques du secteur, notamment celles que vous mentionnez : la préservation des espèces naturelles et le stockage du carbone dans le sol.
Votre amendement est donc pleinement satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.