M. Sébastien Jumel
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Anne Blanc
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Mme Valérie Bazin-Malgras
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Rémy Rebeyrotte
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Stéphane Le Foll
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Dominique David
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Philippe Vigier
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Barbara Bessot Ballot
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Jacques Cattin
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Perrine Goulet
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Sylvain Maillard
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Pierre Cordier
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Sylvain Waserman
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Luc Carvounas
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Laura Flessel, ministre des sports
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Brigitte Kuster
Mme Géraldine Bannier
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Régis Juanico
M. Michel Larive
Mme Marie-George Buffet
M. Grégory Galbadon
M. Maxime Minot
Mme Naïma Moutchou
M. Sébastien Chenu
M. Sébastien Cazenove
M. Patrick Vignal
Amendement n

Amendements n

M. Frédéric Reiss
M. Michel Castellani
M. Sébastien Nadot
Mme Emmanuelle Anthoine
Amendement n

Mme Géraldine Bannier
Amendements n

Amendements n

M. Grégory Galbadon
M. Raphaël Gérard
M. Michel Castellani
M. Belkhir Belhaddad
Mme Géraldine Bannier
M. Éric Diard
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Grégory Galbadon
M. Raphaël Gérard
M. Michel Castellani
M. Ludovic Pajot
M. Philippe Folliot
M. Éric Diard
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, puisque, dans sa grande sagesse, la Constitution nous autorise encore à interpeller le Gouvernement, je le fais sur un sujet grave qui menace la cohésion sociale.
M. Sébastien Jumel.
Les inégalités sont un mal prospère. Quatre chiffres, issus d’un rapport publié il y a quelques jours, le démontrent. Depuis les années 1980, les 1 % les plus riches ont capté 27 % de la croissance du revenu, contre 12 % seulement pour la moitié la plus pauvre. Cette hausse est encore plus criante aux États-Unis. Les bas revenus s’effondrent ; en haut de l’échelle, les revenus flambent. Le lien de causalité est très net : là où reculent la progressivité de l’impôt, le pouvoir des syndicats et le salaire minimum, les inégalités se développent comme des herbes folles.
La feuille de route de votre gouvernement est cohérente : démantèlement du code du travail, volonté larvée de revenir sur le SMIC, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, baisse de l’impôt sur les sociétés, fragilisation des services publics de proximité, renforcement de la métropolisation au détriment du rural, affaiblissement de la politique du logement, diminution des dépenses hospitalières et, hier encore, renforcement de la sélection sociale des étudiants.
Cette feuille de route est le miroir de la mécanique décrite dans le rapport que je viens de citer. Vous nous emmenez sur une pente américaine. Vous avez fait le choix de supprimer les amortisseurs de crise, comme pour les emplois aidés, que vous avez défaits sans jonction avec les formations promises. Vous arasez notre État social, en promettant un enrichissement personnel qui renvoie au placard l’État qui protège. Vie de château pour les uns, pain noir pour les autres !
Monsieur le Premier ministre, la France n’est pas Chambord
 (Protestations sur les bancs du groupe REM) 
 Ça, c’est nul ! C’est vraiment nul !
M. Jacques Marilossian.
 Quand envisagez-vous de retrouver le chemin d’une République qui protège ?
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 La jet set !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Vous avez cité beaucoup de chiffres, monsieur le député. Permettez-moi d’en citer aussi quelques-uns.
 Le coût de votre retour de Tokyo ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Lesquelles ?
M. Adrien Quatennens.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)
 C’est faux !
M. Adrien Quatennens.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Cela veut dire, monsieur Jumel, que, en termes de pouvoir d’achat, nous allons réduire progressivement un certain nombre d’inégalités – probablement pas au rythme que vous souhaitez, je vous l’accorde, mais cette réduction va avoir lieu.
Savez-vous, monsieur le député – je pense que oui, car plusieurs travaux scientifiques ont été récemment publiés sur le sujet –, que l’ensemble du système redistributif français permet de diviser par quatre l’écart entre ceux qui appartiendraient au premier décile et au dernier décile sans ces mesures redistributives ?
 Mais vos réformes ?
M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Les écarts ! Les fractures !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
On peut donc parfaitement se livrer à une querelle de chiffres. Mais l’objectif du Gouvernement est simple. Il est de revaloriser le travail et d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM) 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM)

M. Jean-Louis Bricout.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Nous assumons cette différence entre nous, monsieur le député. Je suis certain de ne pas vous convaincre. Mais il y a au moins un chiffre sur lequel nous serons d’accord aujourd’hui : c’est 46 ! Bon anniversaire !
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Bravo ! Bon anniversaire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Anne Blanc, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, vous avez annoncé, lors de votre visite à Rodez, dans l’Aveyron, vendredi dernier, le lancement du plan « Action cœur de ville », qui cible particulièrement les villes moyennes. Ces villes portent une grande partie de l’identité de notre pays ; elles ont incontestablement une fonction de centralité et de moteur de développement pour les territoires environnants. Agir pour les villes moyennes revient à renforcer l’attractivité de tous les territoires, et nous savons combien c’est essentiel, notamment pour nos territoires ruraux.
Mme Anne Blanc.
Avec un taux de vacance moyen de 8,2 % contre 6,6 % au niveau national et un taux de pauvreté de 17,8 % contre 14,5 % nationalement, ces cœurs de villes doivent faire face à une combinaison de difficultés relatives à la commercialité, à l’habitat, à des problèmes sociaux dus à une paupérisation de la population ou encore à la sécurité. Ce phénomène concourt à la désertification croissante des cœurs de villes et de bourgs.
Pour les traiter efficacement et durablement, il ne s’agit pas uniquement de proposer des mesures sectorielles, s’adressant à chacune des filières touchées, mais bel et bien de combiner et de coordonner les outils existants, les montages financiers, souvent complexes, et l’ensemble des acteurs concernés, dans un calendrier opérationnel adapté, pour une plus grande transversalité de l’action publique et privée. Telles sont les conditions préalables indispensables à la réussite d’opérations de cette envergure.
Pour relever le défi de la reconquête des centres anciens, pour réussir le pari de la mixité sociale, pour redonner un cadre de vie attractif qui corresponde aux aspirations et aux réalités des ménages actuels, pourriez-vous, monsieur le ministre, détailler la méthode globale et les outils que vous souhaitez mettre en place ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
Le phénomène de la métropolisation existe ; il ne s’agit pas de le combattre, mais de disposer, entre les métropoles, de villes moyennes fortes irriguant les territoires ruraux autour d’elles. Avec la collaboration active de « Villes de France », que je remercie, nous avons élaboré un programme qui se déclinera sur cinq ans et qui se concentrera chaque année sur vingt à trente villes moyennes, de sorte à flécher sur elles des moyens importants : 1,5 milliard d’euros d’Action logement, 1 milliard d’euros en fonds propres et 700 millions d’euros de prêt de la Caisse des dépôts et 1 milliard d’euros de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANHA. Ce programme nous permettra d’avancer et de faire des villes moyennes un atout pour notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, rassurez-vous, ma question ne portera pas sur les conditions de votre retour de Nouvelle-Calédonie.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est bien dommage !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Alors que les Français vont subir l’augmentation de la contribution sociale généralisée – la CSG –, la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE – et l’augmentation de la fiscalité sur les carburants, l’opinion publique sera seule juge de votre utilisation des finances publiques.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Je veux vous alerter, monsieur le Premier ministre, sur la situation financière extrêmement préoccupante des hôpitaux français. Rendez-vous compte, les hôpitaux français devraient connaître un déficit historique de 1,5 milliard d’euros en 2017, soit le triple du déficit de l’an dernier. La Fédération hospitalière de France a tiré la sonnette d’alarme, jugeant ce niveau de déficit dramatique et totalement inédit.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Au-delà des chiffres, cette situation risque d’avoir des conséquences très préjudiciables sur la qualité des soins, qui pourrait être directement menacée. Or, nous en conviendrons tous, la santé des Français doit être notre souci constant et ne peut souffrir aucun compromis. Cette situation dégradée s’explique notamment par le choix de baisser les tarifs d’hospitalisation. En clair, on demande aux hôpitaux de faire autant avec moins de ressources. Ils se retrouvent donc tiraillés entre la qualité des soins qu’ils doivent donner à leurs patients, la préservation des conditions de travail des personnels soignants, qui font un travail difficile et remarquable, et l’obligation de retour à l’équilibre des comptes.
Monsieur le Premier ministre, la question est grave et urgente : comment comptez-vous sortir de l’ornière pour préserver le modèle de l’hôpital et garantir aux Français qu’ils ne seront pas moins bien soignés demain ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et des labos !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Par ailleurs, il est important de réfléchir au financement de nos hôpitaux publics. L’actuelle tarification à l’activité ne prend pas assez en compte la valeur ajoutée de l’hôpital public, sa capacité de formation et de recherche, ainsi que sa capacité de recours quant à l’universalité de l’accueil. Il faut donc améliorer et compléter ce financement à l’activité par des financements au parcours, à la qualité et à la pertinence des soins et des actes. C’est cette réforme que nous mettrons en œuvre dans le courant de l’année 2018, de façon à accompagner les personnels hospitaliers dans leurs pratiques quotidiennes de qualité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La France a réuni des chefs d’État, des responsables d’entreprise et du secteur financier lors du sommet
M. Rémy Rebeyrotte.
 One Planet
 (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
En juillet dernier, dans le cadre du plan Climat, vous aviez pris des engagements pour accélérer la lutte contre le changement climatique dans notre pays. L’application de plusieurs de ces engagements a été renvoyée au projet de loi de finances pour 2018. Aussi pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rappeler ce que compte faire le Gouvernement pour soutenir nos concitoyens qui veulent agir, mais qui sont aussi inquiets de la hausse du prix de l’énergie ? Je pense en particulier aux plus modestes d’entre eux, qui ont chaque hiver des difficultés à payer leurs factures ; cela ne doit pas être un frein à leur mobilisation, bien au contraire !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Plusieurs mesures de la loi de finances – que vous serez, je l’espère, appelés à voter définitivement demain – vont s’appliquer dès le 1


 (Mme Jacqueline Dubois applaudit)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Le Foll, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais revenir sur une question internationale brûlante : la situation en Syrie. Lorsque les négociations ont échoué à Genève, le 14 décembre, le Quai d’Orsay a dénoncé l’obstruction irresponsable du régime syrien. Lors de sa prestation télévisée du dimanche 17 décembre, le Président de la République a évoqué trois choses. Premièrement, son ennemi et l’ennemi de la France est Daech ; nous partageons cette position. Deuxièmement, Bachar al-Assad est l’ennemi du peuple syrien ; nous partageons également cette position. Troisièmement, il faut parler avec Bachar al-Assad. Le 18 décembre, en réponse, celui-ci a accusé la France d’être le porte-étendard du terrorisme.
M. Stéphane Le Foll.
Alors que le Président de la République a annoncé la fin probable de la guerre contre Daech d’ici deux mois, se pose la question de la solution politique en Syrie. Pour la trouver, il faudra que la position de la France soit claire quant à savoir qui en seront les acteurs. La réponse doit être clamée haut et fort par la France : cela ne peut pas être Bachar al-Assad !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG. – M. Meyer Habib applaudit également.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 C’est trop optimiste !
M. Éric Ciotti.
Mme Nathalie Loiseau,

La Syrie, c’est aussi une situation d’urgence humanitaire : 400 000 personnes vivent dans des zones assiégées. Je salue l’adoption par le Conseil de sécurité, hier, de la résolution 2393 qui autorise l’acheminement de l’aide humanitaire à toutes les populations syriennes qui en ont besoin.
J’en viens à l’attitude à observer vis-à-vis de Bachar al-Assad. Il est clair qu’il n’y aura pas de victoire durable contre le terrorisme sans solution politique. Vous l’avez dit, le processus de Genève est pour l’instant bloqué du fait de l’obstruction exercée par le régime. Pour autant, nous devons travailler avec nos partenaires à un processus politique où les représentants de Bachar al-Assad seront nécessairement présents,…
 Dites-le à Hollande !
M. Claude Goasguen.
Mme Nathalie Loiseau,

 C’est ce que disait Fabius à l’époque !
M. Claude Goasguen.
 Et Ferrand, Le Foll, Valls et Collomb ! Ils étaient là aussi !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Dominique David, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, vous avez lancé, la semaine dernière, à Bordeaux, dans les locaux d’Emmaüs Connect situés dans ma circonscription, votre plan d’action pour un numérique inclusif. Je vous remercie pour ce choix emblématique, au cœur d’un des deux quartiers les plus pauvres de Nouvelle-Aquitaine, en l’occurrence, le quartier des Aubiers.
Mme Dominique David.
Inclure, c’est la tâche difficile à laquelle nous devons nous atteler. Le Gouvernement en a pris la mesure. Si le tout-numérique est synonyme de simplification et de gain de temps pour la plupart des usagers, il comporte néanmoins un risque d’exclusion de certaines populations. En effet, 13 millions de Français sont en difficulté avec le numérique, soit près du quart de nos concitoyens.
À l’heure où le digital accompagne notre vie quotidienne dans l’accession à l’emploi, à nos droits, à l’information et au lien social, c’est aujourd’hui un vrai problème. Et ce sera un problème demain pour se soigner, se déplacer, se loger, s’éduquer, se financer – tout simplement, pour vivre. L’État doit être acteur de cette transition. Il doit en saisir toutes les potentialités, en modifiant nos manières de travailler et en accompagnant chaque Français.
Monsieur le ministre, votre programme dans ce domaine est ambitieux et votre méthode est originale. Pourriez-vous nous présenter les actions que vous comptez mettre en œuvre pour atteindre, orienter et inclure les nombreux Français en situation de précarité numérique ? Quels acteurs comptez-vous mobiliser ? Quelle méthode de travail avez-vous définie pour y parvenir ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique

Mais cette société numérique devra être humaine.
 Sauf au Conseil national du numérique !
Mme Danièle Obono.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 Ne nous regardez pas comme cela, c’est de l’autre côté que la question vous a été posée !
M. Christian Jacob.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 La réciproque n’est pas vraie !
M. Christian Jacob.
 Et ce qui se passe au Conseil national du numérique, cela vous intéresse ?
Mme Danièle Obono.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
La stratégie pour un numérique inclusif que nous avons annoncée la semaine dernière fait appel à l’intelligence à la fois des territoires et des acteurs. C’est la première fois que les services de l’État, des opérateurs sociaux, des collectivités locales – régions, départements, communes – se réunissent pour trouver une stratégie commune.
Au cours des trois prochains mois, ces acteurs examineront ensemble la meilleure manière d’identifier ces 13 millions de Français dont j’ai parlé. Ils feront l’inventaire des réseaux d’accompagnement qui existent à l’heure actuelle : qui accompagne aujourd’hui ces Français, qui pourra les accompagner demain ? Il s’agit, par exemple, des réseaux associatifs de la médiation numérique. Les acteurs étudieront aussi la manière dont tout cela sera financé.
Ensuite, au deuxième trimestre 2018, il faudra trouver une déclinaison dans chaque département. L’objectif est simple : faire du numérique une chance pour tous et partout. Je suis sûr que nous saurons nous unir pour cela.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’hôpital public va mal !
M. Philippe Vigier.
Les établissements fonctionnent à flux tendus, avec des personnels souvent en souffrance. Les déficits explosent : pour 2017, leur total s’élèvera à 1,5 milliard d’euros. De nombreux lits ferment, tant en chirurgie qu’en médecine. Des fermetures de gardes d’urgence, de maternités sont décidées par les agences régionales de santé sans même qu’une concertation ait lieu. Les difficultés de recrutement sont croissantes, en particulier de médecins dans des services aussi vitaux que les urgences. La mise en place des groupements hospitaliers de territoire se fait parfois dans la douleur.
 Les déserts médicaux s’étendent ! Il nous faut des médecins !
M. Fabien Di Filippo.
 Madame la ministre, l’hôpital public est au cœur de notre dispositif de santé. Il y a donc urgence à agir, pour réformer la carte hospitalière avec tous les acteurs : les professionnels de santé, publics et privés, mais aussi les élus, car, comme le Premier ministre l’a rappelé il y a quelques jours lors de la conférence nationale des territoires, la santé est au cœur de la vie des territoires, et l’accès aux soins de qualité est un droit pour tous.
M. Philippe Vigier.
Il y a urgence à agir pour que les hôpitaux publics aient plus d’autonomie de fonctionnement, pour que les partenariats public-privé s’imposent et que la télémédecine se généralise, afin d’améliorer l’efficience des soins.
 Ce n’est pas la bonne réponse !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ça ne marche pas !
M. Hubert Wulfranc.
 Il y a urgence à agir pour réformer en profondeur la tarification à l’activité, et pour que le recrutement d’intérimaires dans les hôpitaux ne soit plus que l’exception et non la règle, comme c’est trop souvent le cas à l’heure actuelle.
M. Philippe Vigier.
 Sur ce point, vous avez raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann.
 Madame la ministre, êtes-vous déterminée à réformer en profondeur l’hôpital public ? Il y va de la santé de nos compatriotes !
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et des labos !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Tous les hôpitaux ne sont pas touchés de la même façon. Malgré un déficit global de 500 millions d’euros l’an dernier – soit 0,6 % du budget consolidé de l’hôpital public –, la majorité d’entre eux restaient excédentaires. Les hôpitaux les plus en difficulté cette année seront probablement les établissements généraux de taille moyenne, qui subissent une forte baisse de leur activité. Les hôpitaux font face à une transformation de fond de notre système de santé, due notamment au virage ambulatoire que nous souhaitons lui faire prendre. L’activité de certains d’entre eux diminue de ce fait.
Je précise qu’il ne s’agit pas d’un problème propre aux hôpitaux. Il faut penser le système d’accès aux soins dans sa globalité, considérer l’hôpital au sein d’un territoire, au sein d’un système de santé pluriel, comprenant aussi un secteur libéral. Nous devons corrélativement repenser notre système de tarification, pour l’hôpital public mais aussi pour les filières de prise en charge des pathologies chroniques, avec davantage de financement au forfait, à la qualité, à la pertinence des soins. Il faudra ainsi mener une réforme de fond du financement de notre système de santé.
 Et surtout lutter contre les déserts médicaux !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

Monsieur le député, j’ai confiance dans l’hôpital public et dans ses équipes, qui ont déjà fait d’énormes efforts pour comprendre et poursuivre cette transformation de notre système de santé. Je les remercie pour leur engagement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, le Premier ministre Édouard Philippe, la semaine dernière, a fait une annonce concernant la lutte contre les accidents mortels : il a dit être favorable à une limitation de la vitesse à quatre-vingts kilomètres à l’heure.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est une erreur !
M. Éric Straumann.
 Une expérimentation concernant cette baisse de la vitesse maximale autorisée a été menée à partir de juillet 2015 sur trois routes nationales, dont la RN 57, sur un tronçon situé dans mon département, entre Vesoul et Rioz. Si la mesure pourrait favoriser la diminution le nombre de morts sur nos routes, cette expérimentation, menée par le CEREMA – le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, n’a toutefois donné lieu à aucune publication. Si des résultats existent, ils doivent être communiqués à l’ensemble de la population afin que celle-ci soit à même de mesurer l’efficacité de ce dispositif. Or pour le moment, en l’absence de tels retours, celui-ci est mal vu par l’ensemble des citoyens de ma circonscription
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Mêmes mouvements.)
 Très juste !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …et éloignera encore plus le monde rural du monde urbain.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur de nombreux bancs du groupe UAI et sur quelques bancs des groupes REM et GDR.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer dans quelles circonstances la limitation à quatre-vingts kilomètres à l’heure serait justifiée, et sur quels résultats cette décision se fonderait-elle ?
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes UAI. - M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean Lassalle applaudissent également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Aucun rapport !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
De même, en 1973, on a décidé que hors agglomération, c’est-à-dire dans la campagne, celle que vous représentez, madame la députée, et que je connais bien pour l’avoir représentée aussi, la ceinture serait obligatoire à l’avant des véhicules. Il a fallu deux ans de plus pour décider d’en rendre l’usage également obligatoire en agglomération. Il y a des gens, la majorité silencieuse que vous évoquez, qui pensaient que ce n’était pas opportun – certains ont été jusqu’au Conseil d’État pour contester cette décision au nom de la liberté fondamentale de pouvoir conduire sa voiture sans s’attacher à l’avant. Et pourtant, petit à petit, cette mesure a sauvé des vies.
 Répondez à la question !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Oui, nous en avons le droit !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jacques Cattin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous sommes à la veille des fêtes de Noël et du partage, où « heureux » doit rimer avec « généreux ». Je vous propose de répondre au cri du cœur de ceux qui ne comptent pas leurs jours et leurs heures pour venir en aide aux plus démunis d’entre nous.
M. Jacques Cattin.
L’aide alimentaire à destination des personnes en situation de précarité est conditionnée par des règles sanitaires qui garantissent la qualité des produits distribués. La loi relative à la lutte contre le gaspillage va à cet égard dans le bon sens. Mais, autant l’indication de la date limite d’utilisation optimale des nourritures sèches, qui précise « à consommer de préférence avant le… » ne pose pas de problème particulier, autant la date de péremption concernant les produits frais devrait pouvoir bénéficier d’une tolérance sans remettre en cause la sécurité alimentaire. Je me fais le porte-parole des associations caritatives confrontées à une pénurie importante en produits laitiers. Ainsi, après la récupération des aliments, qui représente en soi déjà un travail considérable, un volume important de produits doit malgré tout être jeté car la date de péremption est dépassée d’un ou de deux jours.
Après avoir consulté tant le président de la Fédération nationale des banques alimentaires que le président des Restos du Cœur d’Alsace, je vous demande, monsieur le ministre, d’octroyer cinq jours supplémentaires, à partir de la date de péremption, pour la distribution de produits frais aux associations caritatives afin de mettre fin à ce gâchis et d’offrir une alimentation variée à ceux qui en ont le plus besoin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI et sur quelques bancs des groupes REM et GDR.)
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 À la veille de Noël, je tiens à remercier et féliciter tous les acteurs, les bénévoles, qui œuvrent dans nos structures dédiées à l’aide alimentaire, avec un clin d’œil, vous ne m’en voudrez pas, mes chers collègues, à ma circonscription, la plus belle de France
M. Jacques Cattin.
 (Sourires)
 scheni vinarta
 a glicklig nèi Johr
 (Sourires. - Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vive l’Alsace et vive la France !
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Donnez-leur une part de réserve parlementaire, ou des contrats aidés !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Stéphane Travert,

Vous m’interrogez sur la possibilité d’étendre le délai de péremption des denrées alimentaires afin d’en prolonger la durée de distribution par les associations. Cette question relève de la responsabilité des professionnels de l’alimentaire, qui définissent eux-mêmes les dates de péremption sur la base de leur

Notez que trois ateliers, dans les États généraux de l’alimentation, dont les travaux seront clôturés demain, auront traité du sujet : l’atelier 8, sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; l’atelier 10 – animé par Guillaume Garot, auteur de la proposition de loi votée à l’unanimité sous la précédente législature – sur le gaspillage alimentaire ; et l’atelier 12 consacré à l’insécurité alimentaire. Ces ateliers ont dégagé des pistes, des solutions pour renforcer le don alimentaire. J’ajoute d’ailleurs qu’à partir de l’année prochaine, la restauration collective aura la possibilité d’y participer. Nous devons travailler avec elle en ce sens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec mon collègue Jean-Bernard Sempastous, nous avons appris, la semaine dernière, la cession par le groupe français Vallourec, spécialiste des tubes sans soudure, de son activité produits de forage à l’américain NOV, pour 63 millions de dollars. Deux des trois sites situés en France, ceux de Tarbes et Cosne-sur-Loire, ne font pas partie de cette opération et feront l’objet d’une démarche de cession parallèle.
Mme Perrine Goulet.
Le site de Cosne-sur-Loire emploie aujourd’hui 139 salariés. Il représente l’un des plus importants vecteurs d’emploi pour cette ville de 9 000 habitants, qui est la deuxième de mon département. Ce site dispose d’une main d’œuvre très qualifiée et expérimentée, qui est dotée d’un savoir-faire indéniable et très spécialisé. Or la crise du secteur pétrolier et parapétrolier a entraîné la chute du chiffre d’affaires de la société, lui-même dû à une baisse très nette de l’activité.
En 2016, un premier plan social mis en place par le groupe avait entraîné la fermeture d’un des deux sites situés dans cette commune et le licenciement de quatre-vingts salariés. L’État était venu au secours du groupe en participant à sa recapitalisation, à hauteur de 500 millions d’euros. M. Emmanuel Macron, à l’époque ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, avait formulé plusieurs exigences à l’égard de Vallourec,…

M. Fabien Di Filippo.
 …lui demandant notamment de développer une stratégie offensive, de réaliser des investissements sur les sites touchés par la crise et de ne fermer aucun site productif. Enfin, il avait annoncé des appels à projets visant à revitaliser les sites concernés avant que les restructurations ne touchent à leur terme.
Mme Perrine Goulet.
Monsieur le ministre, il semble que le groupe Vallourec ne soit pas en mesure de tenir ses engagements, et nous sommes dans l’inquiétude. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les démarches entreprises par le Gouvernement pour l’inciter à les respecter ?
Est-il possible d’avoir la garantie que l’activité continuera dans ce bassin d’emploi, déjà très touché par le chômage et la désindustrialisation ? Une partie des 500 millions d’euros investis par l’État peut-elle être récupérée en raison des engagements non tenus ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Cette évolution a un impact direct sur deux sites, que vous avez indiqués : Cosne-sur-Loire et Tarbes. J’ai demandé à M. Jean-Pierre Floris, le nouveau délégué interministériel aux restructurations d’entreprises qui vient d’être nommé il y a quelques jours par le Premier ministre, d’accorder une attention toute particulière à ces deux sites, aux salariés qui risquent d’être touchés, et à l’accompagnement de chacun d’entre eux.
Vallourec avait bénéficié d’un soutien de l’État de 500 millions d’euros, ce que vous avez, madame la députée, rappelé. La Banque publique d’investissement a pris une participation de 15 % dans le groupe, ce qui nous donne sur ses choix un droit de regard particulier et nous permet donc de veiller à la préservation de l’emploi. C’est là un bon exemple de la nécessité d’avoir une politique industrielle offensive, qui prépare l’avenir en tenant compte de la transition digitale et de la transition énergétique beaucoup plus rapide que prévue.
Cette politique industrielle offensive doit permettre à nos entreprises d’innover, d’investir et de former les salariés. Je crois, comme tous les membres du Gouvernement et de la majorité, à l’industrie française et à son avenir. Pour le conforter, il faut prendre les décisions nécessaires, en matière à la fois économique, fiscale et de formation pour les salariés : c’est exactement ce que nous sommes en train de faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Aujourd’hui, 20 décembre, est un jour férié,
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La Fêt Kaf not fierté
Je suis fils d’engagé et d’esclave. Je suis Réunionnais et fier de l’être. Je ne suis pas mendiant mais je suis un nègre, un résistant, un insoumis. J’ai la responsabilité de me souvenir et d’agir pour le respect de la mémoire de mes ancêtres.
Les esclaves révoltés étaient, comme toutes les personnes en résistance, insoumises, jetés en prison pour éviter la propagation de leur rébellion et leur insoumission aux autres esclaves. Oui, mes chers collègues, je me dois de rendre hommage à mes ancêtres qui ont été déracinés, arrachés à leur terre natale. Ils ont été rabaissés, martyrisés, assassinés par les coups de fouets et la guillotine dans les murs de l’ancienne prison Juliette Dodu. Or ce bâtiment, qui date de plus de trois cents ans, qui est le témoin des crimes atroces et des actes barbares qui ont eu lieu durant toute la période esclavagiste, est aujourd’hui menacé par un projet immobilier.
Madame la ministre de la culture, la réparation, n’est-ce pas stopper tout acte consistant à effacer les traces de l’esclavage de notre histoire ? Ce bâtiment, fondé en 1718, ne doit-il pas être plutôt transformé totalement en lieu de mémoire, de recueillement et de respect ?
Pour finir, laissez-moi, mes chers amis, vous dire : bonne

 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Il s’agit de faire acte, non pas de repentance, mais de reconnaissance de nos fautes. Nous avons contribué, en particulier sur l’île de La Réunion, à commettre ce qui relève effectivement d’un crime contre l’humanité.
Sur ces sujets, il nous faut regarder le passé et en conserver les traces. Monsieur le député, je ne connais pas, et la ministre de la culture non plus, le lieu dont vous avez parlé. Mais votre seule question justifie notre totale mobilisation : Mme la ministre de la culture, sous l’autorité du Premier ministre, va étudier ce dossier très rapidement. Vous pourrez en parler ensemble dans quelques instants.
Conserver toutes les traces de la mémoire, c’est éclairer notre passé pour préparer notre avenir ; c’est assumer nos responsabilités – nos fautes, quand nous en avons commis – et à empêcher ce qui parfois paraît impossible et qui pourtant a bien lieu. Nous l’avons vu, encore récemment, en Libye, et nous le voyons même dans nos sociétés contemporaines : certains comportements, agissements ou oublis pourraient nous faire négliger l’essentiel.
L’essentiel est de garantir à chacun, car telle est notre responsabilité politique, l’émancipation mais surtout la liberté, qui est la quête absolue. Nous devons donc regarder notre passé et conserver notre mémoire : votre question nous aide à éclairer ce sujet, et je vous en remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Sylvain Maillard.
Madame la ministre, depuis plusieurs mois, avec mes collègues du groupe La République en marche membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, nous nous préparons à accompagner le Gouvernement, notamment votre collègue ministre du travail Muriel Pénicaud, dans l’une des réformes majeures du quinquennat : la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Comme vous le savez, la promesse du candidat Emmanuel Macron était de consacrer en priorité nos efforts, en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, aux publics les plus éloignés de l’emploi. Je vous interpelle cet après-midi sur la question de la formation professionnelle des 69 300 personnes écrouées dans notre pays, qui basculent trop souvent dans la violence, et parfois dans la radicalité.
Les grands discours républicains tenus au lendemain d’attentats tragiques n’auront aucune résonance si nous n’attaquons pas le mal à la racine. Nos efforts et les politiques sécuritaires nécessaires n’auront pas de sens si nous ne nous employons pas à donner un horizon et une formation à ceux qui peuplent nos prisons.
Madame la ministre, depuis la loi du 5 mars 2014, la formation professionnelle des personnes détenues relève de la compétence des régions. Après une expérimentation en Pays de la Loire et en Aquitaine, la généralisation du transfert s’est effectuée en 2015. Il a fallu du temps pour trouver un accord entre l’administration pénitentiaire et les régions. Cette semaine, l’Association des régions de France, présidée par Hervé Morin, va enfin signer la convention nationale qui précise le rôle et les missions respectifs des régions et de la direction de l’administration pénitentiaire.
Madame la ministre, je sais votre intérêt pour ce sujet, qui a fait l’objet de l’un de vos premiers déplacements à la prison de La Farlède, près de Toulon, l’été dernier. Pouvez-vous nous confirmer que la formation professionnelle des détenus fait bien partie de vos priorités d’action ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
L’essentiel pour assurer la réinsertion des détenus, c’est d’éviter les « sorties sèches ». C’est ce à quoi se consacrent, avec beaucoup d’énergie, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Parmi les leviers dont nous disposons, la formation professionnelle est le principal. Dans ce cadre, comme vous l’avez souligné, beaucoup de choses ont évolué. La loi de mars 2014 a notamment transféré la compétence aux régions. En 2016, les régions ont repris les programmes qui avaient déjà été élaborés et près de 2 millions d’heures de formation ont pu être délivrées à près de 19 000 détenus.
Je ne suis toutefois pas sans ignorer les difficultés qui peuvent naître de ce transfert de compétences. Elles m’ont été soulignées par votre collègue, le député Yves Blein, président de la fédération Léo Lagrange, que j’ai eu l’occasion de rencontrer et qui a évoqué un certain retard pris par les régions pour s’investir dans ce champ particulier, qui concerne des personnes très éloignées de l’emploi. C’est pourquoi des négociations ont été conduites avec l’Association des régions de France et avec la direction générale des collectivités locales. Ces négociations ont abouti à la convention que vous avez évoquée et qui va être signée dans les jours à venir. C’est, je le crois, un résultat extrêmement important.
Je suis par ailleurs certaine qu’il faut développer l’activité en prison. J’ai demandé à la direction de l’administration pénitentiaire qu’à partir de l’année prochaine, cinq heures par jour et par détenu soient consacrées à des activités. Avec ma collègue Muriel Pénicaud, nous allons dans les prochaines semaines faire des propositions précises en vue de développer la formation professionnelle. Je crois que c’est absolument indispensable, notamment dans des secteurs porteurs comme le bâtiment, la restauration, l’hygiène, pour la réinsertion des détenus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire.
M. Pierre Cordier.
Monsieur le ministre, entre 2001 et 2016, les Ardennes ont perdu 10 000 emplois dans l’industrie. Il y a plusieurs semaines, je vous ai alerté sur les menaces qui pèsent sur la Société ardennaise industrielle, entreprise appartenant au groupe SELNI – Société électromécanique du Nivernais – et implantée à Revin, dans mon département.
Cette usine, propriété d’Arthur Martin pendant plus de quatre-vingts ans, a fait travailler des générations d’Ardennais depuis 1854. En 1976, 3 600 personnes y travaillaient encore. En 2005, le site de Revin produisait plus de 4 000 machines à laver par jour. Malgré ce succès, Electrolux annonçait en 2010 la délocalisation de la production en Pologne.
En 2014, afin de limiter les conséquences de son départ des Ardennes, Electrolux s’est engagé à commander à son successeur, SELNI, 1,2 million de moteurs pour machine à laver par an jusqu’en 2020. Or ces moteurs n’ont jamais pu être livrés, car ils étaient non conformes au cahier des charges de l’unique client, Electrolux, qui avait pourtant fourni l’outillage et les processus nécessaires à cette production !
Vous venez, monsieur le ministre, de rencontrer les dirigeants d’Electrolux. J’ai moi-même rencontré mercredi dernier à Bercy, avec les représentants de l’intersyndicale et les élus locaux, le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Ce que nous redoutions vient d’être annoncé : Electrolux ne versera pas les 6 millions d’euros pour compenser les moteurs qu’elle n’a pas acceptés en 2017.
Monsieur le ministre, alors que nous sommes à la veille de Noël, les 181 salariés de l’entreprise ne toucheront pas de salaire en décembre. Allez-vous intervenir auprès d’Electrolux pour que ses engagements soient respectés ? Allez-vous intervenir auprès des dirigeants de SELNI pour que des fonds soient utilisés en vue de relancer l’activité et d’éviter la fermeture du site ? Enfin, qu’allez-vous faire pour que les 181 familles concernées puissent fêter Noël dignement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Ludovic Pajot applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Ça, on le savait !
M. Éric Ciotti.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Vous l’avez noté, le groupe Electrolux a une responsabilité particulière à l’égard du site de Revin, dont il a été historiquement l’actionnaire, dont il est l’unique client et dont il a financé un outil industriel qui, semble-t-il, ne répond pas aux exigences industrielles d’aujourd’hui.
 Cela vient d’être dit !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 La question a déjà été lue, madame la secrétaire d’État !
M. Christian Jacob.
 Ce que nous voulons, c’est la réponse !
M. Claude Goasguen.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 Vous vous êtes trompée de fiche ? Ça, c’est la fiche de la question !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Après avoir accompagné la conciliation, l’État restera particulièrement attentif.
 Et les familles ?
M. Pierre Cordier.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
 Et les ouvriers ?
M. Pierre Cordier.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
L’État portera aussi une attention particulière à Electrolux…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
 C’est scandaleux, vous n’avez pas répondu à la question ! Il faut faire des fiches plus courtes !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Sylvain Waserman, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous célébrons en ce mois de décembre le vingtième anniversaire de la signature par la France de la convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, marque de l’engagement indéfectible de notre pays pour le respect du droit international humanitaire et la protection des populations civiles en zone de conflit armé.
M. Sylvain Waserman.
Cet engagement et ces valeurs sont profondément ancrés dans l’action quotidienne des femmes et des hommes de notre armée, qui, même sur les théâtres d’opération les plus sensibles, et souvent au péril de leur vie, œuvrent continuellement à assurer l’équilibre entre les contraintes liées aux différents conflits armés et la protection des populations civiles. Je tiens à leur rendre hommage.
Cet engagement a été réaffirmé par le candidat Emmanuel Macron qui, à une question de l’organisation non gouvernementale Handicap International, avait répondu qu’il rejoignait la position des dix-sept pays européens ayant appelé à prendre des mesures pour protéger les civils de l’utilisation d’armes explosives à large rayon d’impact en zones peuplées.
Or, monsieur le ministre, une enquête approfondie de dix-huit mois réalisée par le
 New York Times
D’ailleurs, la question des pratiques militaires de l’armée américaine continue de susciter des débats au Congrès américain. Cette question reste d’une triste actualité puisque, la semaine dernière, vingt-trois civils sont tombés dans les bombardements. L’armée américaine a promis l’ouverture d’une enquête, son porte-parole déclarant au
 New York Times
La France a un rôle à jouer pour la protection des populations civiles. Quel peut être ce rôle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Il y a quelques heures, une vingtaine de civils ont trouvé la mort dans la région d’Idlib lors d’un bombardement du régime.
Au sein de la coalition, nous prenons les plus grandes précautions lorsque nous sommes conduits à utiliser la force, seuls ou avec nos partenaires. C’est tout l’honneur de nos forces armées et vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le député.
Nous agissons aussi au sein des Nations unies. En octobre, alors que nous présidions le Conseil de sécurité, nous avons soutenu les personnels médicaux. Nous avons adopté hier la résolution 2393, qui prolonge le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie, malgré les combats.
Pour ce qui concerne les mines antipersonnel, la France a achevé la destruction de ses stocks dès 1999. Nous appelons tous les États à rejoindre la convention d’Ottawa et venons en soutien aux pays affectés.
La France mesure la gravité de l’utilisation excessive et sans discrimination des armes explosives, notamment dans les zones où des civils sont présents en grand nombre. Notre pays a ratifié tous les instruments visant à limiter ou à interdire certaines armes classiques aux effets disproportionnés. Nous appelons au strict respect du droit humanitaire, notamment des principes de distinction entre civils et combattants, de proportionnalité et de précaution. Nous dénonçons avec la plus grande fermeté les pratiques barbares telle l’utilisation des civils comme boucliers humains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, la ministre chargée des affaires européennes, interrogée par la presse sur l’entrée de l’extrême droite au gouvernement autrichien, a estimé que le parti de la liberté d’Autriche – FPÖ – « avait changé » et qu’il fallait juger la coalition en Autriche sur ses actes.
M. Luc Carvounas.
Non, le FPÖ n’a pas changé : ses leaders haïssent toujours autant l’Europe et ceux qui sont à sa tête aujourd’hui étaient déjà les compagnons de route de Jörg Haider. Rappelons-nous qu’en 2000, la France de Jacques Chirac et de Lionel Jospin, elle, avait su leur parler d’une voie forte. J’ai bien peur que ce ne soit pas le FPÖ qui ait changé, mais l’époque. J’ai peur que ce ne soient les gouvernements européens qui aient changé.
Monsieur le Premier ministre, le
 leadership
 Qu’est-ce que vous proposez ?
M. Claude Goasguen.
 Monsieur le Premier ministre, si nous sommes incapables d’opposer une Europe politique à ceux qui ne veulent que le repli identitaire, incapables tout simplement d’unifier l’Europe derrière un mécanisme européen des droits fondamentaux, alors l’Europe ne sera plus qu’une vague idée ancienne.
M. Luc Carvounas.
 Très bien, mais qu’est-ce que vous proposez ?
M. Claude Goasguen.
 Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous demande, avec mon groupe, d’exiger le blocage de la présidence autrichienne de l’Union européenne en 2018, tant que l’extrême-droite siégera au sein de son gouvernement.
M. Luc Carvounas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme Albane Gaillot
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Le gouvernement autrichien, présidé par le chancelier Kurz, a été investi lundi. Il comprend six ministres issus du FPÖ, parti de l’extrême droite. Un contrat de coalition de 183 pages a été signé, dans lequel les engagements européens de l’Autriche sont réaffirmés, de la même manière que Sebastian Kurz l’avait fait le soir même de sa victoire électorale. Je rappelle que le nouveau chancelier a occupé pendant des années le poste de ministre des affaires étrangères dans le gouvernement autrichien précédent, particulièrement pro-européen. Hier, pour son premier déplacement, le chancelier Kurz s’est rendu à Bruxelles où il a rencontré le président de la Commission européenne et celui du Conseil européen.
Mais nous ne sommes pas naïfs, monsieur Carvounas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut bloquer l’extrême droite !
M. Luc Carvounas.
Mme Nathalie Loiseau,

 Et voilà !
M. Olivier Faure.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Laura Flessel,
ministre des sports
Je ne suis pas indifférente aux réserves qu’un tel projet a suscitées dans certains pays tentés par l’organisation des Jeux. Je ne suis pas indifférente à la nécessité de poursuivre le travail de mobilisation auprès de nos compatriotes. Je le suis d’autant moins que je ne suis pas seulement la ministre des Jeux olympiques et paralympiques ; je suis la ministre des sports et des sportifs, des pratiquantes et des pratiquants de tous niveaux. Je n’ai jamais conçu ce projet que comme une incroyable opportunité de développer la pratique du sport dans notre pays. L’intérêt de ces Jeux réside dans l’héritage que nous pouvons construire ensemble pour la génération 2024. Le succès est rarement le fruit du hasard ; il résulte d’une préparation intense, d’une volonté sans faille et de la connaissance intime de ses forces et de ses faiblesses.
Dans une France fatiguée par de nombreuses années de crise, l’accueil de grands événements sportifs internationaux comme les Jeux olympiques et paralympiques, la Ryder Cup, la Coupe du monde féminine de football ou la Coupe du monde de rugby à XV est une nouvelle démonstration de notre résilience et de notre capacité à forger un nouveau destin collectif. Nous devons nous tourner vers l’avenir avec résolution et confiance. Le gouvernement auquel j’appartiens s’inscrit dans cette approche, dans cet état d’esprit.
Au terme d’une phase de candidature rassemblant acteurs publics, mouvement sportif, athlètes et partenaires économiques, nous nous préparons à une nouvelle aventure. Nous avons désormais sept ans pour livrer les Jeux, les réussir et en faire un ressort de transformation et d’innovation sociales. Il ne fait pas de doute qu’ils seront un accélérateur d’investissement et contribueront au rayonnement de notre pays.
Néanmoins, je construis mon action ministérielle pour qu’ils soient davantage. Je veux qu’ils soient les Jeux de la cohésion et de la fraternité, du patriotisme national et européen des Français, de la transparence et de l’intégrité.
Nous ne lèverons les bras qu’après avoir franchi la ligne d’arrivée, mais nous avons déjà pris un bon départ. Depuis le 13 septembre, nous nous sommes mis en ordre de marche afin de respecter nos engagements, notamment en nommant un délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, en prenant l’engagement de créer la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, et le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, le COJO, au tout début de l’année 2018, en créant un programme budgétaire

Celui-ci relève d’une procédure classique, qui n’est pas propre à la France mais s’est appliquée à tout pays organisateur des Jeux. Il faut l’appréhender comme une nouvelle pierre apportée à l’édifice des Jeux que nous construisons. Il vise deux objectifs principaux : un, respecter nos engagements ; deux, livrer les Jeux à temps. Nous parviendrons ainsi à tenir le budget que nous nous sommes fixé, ce qui est une préoccupation légitime de nos concitoyens.
Le projet de loi est composé de quatre titres.
Le titre I

Le titre II, qui couvre les articles 6 à 13, comporte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et au logement – autant de sujets situés au cœur de l’action du ministère de la cohésion des territoires –, qui permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Ce titre sera présenté par mon collègue Julien Denormandie, que je remercie.
Le titre III comprend un article unique, relatif à la sécurité, notamment des voies olympiques réservées au déplacement des services de secours, des délégations nationales et des athlètes.
Le titre IV, en revanche, est une innovation dont nous pouvons être fiers.
 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Laura Flessel,

Tel est l’objet du projet de loi que nous vous présentons cet après-midi, mesdames et messieurs les députés.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure et MM. les rapporteurs pour avis, ainsi que les membres des commissions saisies, qui ont manifesté un vif intérêt pour le texte et l’ont enrichi en vue de sa présentation en séance publique.
Je me permets aussi de remercier mes équipes, mes conseillers : Dimitri, Amaury, ma conseillère parlementaire Stéphanie, ainsi que Nathalie et Sébastien, et tous les agents du ministère des sports, qui travaillent sans relâche depuis six mois.
Ce texte n’éclaire qu’une partie minuscule de cet incroyable événement que j’ai moi-même eu la chance de vivre en tant que sportive et qui dépasse très largement les quelques semaines de compétition qui se tiendront sur notre sol en 2024. Je sais bien, mesdames et messieurs les députés, que certains passionnés de sport, parmi vous, ont été frustrés par ce texte essentiellement technique, laissant trop peu d’occasions de rappeler tout ce que le sport apporte à notre société.
Je vais vous faire une confidence : moi aussi. Car c’est bien là toute notre ambition : à travers ces Jeux, pouvoir promouvoir le sport, ses valeurs et ses vertus. Parce que le sport m’a tant apporté, je ne me résous pas à l’idée que certains de nos concitoyens n’en pratiquent jamais. Je pense aux jeunes, dans certains quartiers ou sur certains territoires ruraux défavorisés, aux femmes, qui cessent trop souvent de pratiquer à l’adolescence, aux personnes en situation de handicap. Pour tous ces Français, nous devons penser autrement la pratique sportive, nous devons être innovants et volontaires.
C’est dans la sobriété que résidera la force du projet olympique : nous la garantissons. C’est dans la transparence que résidera son acceptabilité : nous la garantissons. C’est dans l’ambition d’une société transformée grâce au sport que résidera sa légitimité : nous le ferons.
Vous le voyez bien, ces Jeux olympiques et paralympiques ne sont pas une fin en soi mais une magnifique opportunité de remplir l’objectif que m’a fixé le Président de la République : mettre 3 millions de Français supplémentaires au sport d’ici 2024. À ce titre, je souhaite présenter devant le Parlement, début 2019, un projet de loi sport et société, visant à encourager la pratique pour tous, partout et tout au long de la vie, un projet de loi pour le sport du quotidien, le sport plaisir, le sport santé, le sport éthique, un projet de loi qui parle aux gens. Je compte vous associer pleinement à la préparation de ce texte.
Je terminerai en disant que ces Jeux dépassent les frontières et les clivages. Ils sont le signe d’une France à la fois unie et ouverte sur le monde. Ils seront un événement qui rassemble, créateur de commun, qui mobilisera toutes les forces vives de la nation. La France des Jeux, c’est une France qui gagne et qui rayonne, une France fière. N’en faisons pas un enjeu de politique partisane, de tactique électorale ! Montrons ensemble de l’unité et de l’enthousiasme ! C’est le message que je voudrais porter à travers ces Jeux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
À travers ce texte, notamment son titre II, nous avons l’ambition d’anticiper toutes les simplifications, adaptations et ajustements administratifs, pour nous assurer d’une chose simple mais ô combien essentielle : la livraison des installations dans les temps impartis, qu’elles soient pérennes ou temporaires.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission des affaires culturelles de votre assemblée, sept ans – la durée qui nous sépare de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques –, c’est long, mais cela peut être très court dès qu’il s’agit d’urbanisme et de construction de logements. Notre capacité à dépasser les carcans procéduraux – tel est l’objet du titre II – constitue un défi, auquel, j’en suis sûr, nous répondrons.
Je vous rappelle qu’environ 95 % des équipements nécessaires au bon déroulement des Jeux existent déjà ou seront des installations provisoires. Il a en effet été décidé de limiter les besoins de constructions nouvelles, et cela a constitué l’un des points majeurs du dossier de candidature. Dans une logique de développement durable, le choix de prévoir des installations temporaires et réversibles pour certains sites de compétition a également été fait – je pense au site de tir à La Courneuve, au pavillon de badminton au Bourget ou encore au site olympique de Marseille.
Des dispositions vous sont proposées dans le titre II pour adapter les procédures de droit commun à la situation exceptionnelle que constituent les Jeux olympiques et paralympiques. Pour les constructions pérennes – le village olympique, le village des médias, le centre aquatique et l’Arena 2 –, des dispositions sont également proposées adaptant les mécanismes d’autorisations d’urbanisme.
Les JO sont aussi l’occasion de favoriser, sur les territoires d’accueil, un développement, notamment urbain, qui soit pérenne. C’est un enjeu fondamental, que nous entendons relever avec le volet consacré à l’inclusion, sur lequel la ministre travaille assidûment.
Je tiens à remercier l’ensemble des élus locaux avec lesquels nous avons eu l’occasion d’échanger, mais aussi la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques, ainsi que leurs rapporteurs. Le travail que nous avons effectué pendant toute la phase de co-construction du texte a permis de l’améliorer significativement. J’en veux pour preuve deux points, essentiels à mes yeux.
Le premier élément consiste à introduire une véritable innovation pour les autorisations d’urbanisme. Vous le savez, l’un des enjeux majeurs des Jeux olympiques et paralympiques, c’est leur héritage : qu’apporteront-ils à l’ensemble de la population française, avant, pendant, et après ? Une manifestation concrète de cet héritage que nous appelons tous de nos vœux, quels que soient les bancs de cette assemblée sur lesquels nous siégeons, c’est, en matière de droit de l’urbanisme, une modification apportée par la commission des affaires culturelles qui vise à autoriser l’attribution de permis de construire pour des infrastructures ayant une double vocation : une utilisation pour les Jeux olympiques et aussi après, par exemple en vue de la construction de logements, notamment sociaux.
Le deuxième élément essentiel est relatif au volet inclusif, que j’évoquais précédemment. En commission des affaires culturelles, le texte a été enrichi, avec, à l’article 10 

À la suite des discussions en commission, j’aurai l’honneur de présenter plusieurs amendements du Gouvernement, dont une série, importante, concernant les moyens de transport, plus particulièrement le Charles-de-Gaulle Express et le projet de la Société du Grand Paris. Pour que l’organisation de ces Jeux olympiques soit réussie, il s’agit de s’assurer que les sites et les aéroports soient desservis dans les temps impartis.
Pour conclure, avec ce projet de loi en général et le titre II en particulier, nous avons mis en place l’architecture de l’organisation pour les sept ans à venir. Comme l’a rappelé la ministre des sports, depuis six mois, de nombreuses équipes, dans les ministères, les administrations et les chambres parlementaires, travaillent pour faire en sorte que tous les équipements soient livrés à temps, afin que ces Jeux olympiques soient une grande et belle fête.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Pour la France, obtenir ces Jeux est à la fois une victoire et une responsabilité : la victoire d’un dossier de candidature de grande qualité, porté notamment par le mouvement sportif, fortement impliqué dès le départ ; la responsabilité de livrer des Jeux pour 15 000 athlètes et 11 millions de spectateurs du monde entier, en respectant les délais et en faisant valoir la plus haute exigence en matière d’environnement, de transparence et d’éthique.
Ce défi de taille représente une opportunité formidable pour promouvoir l’image et le savoir-faire de la France à l’étranger, ainsi que pour stimuler son activité économique lors des six prochaines années. À terme, les retombées économiques et touristiques de l’événement pourraient être considérables, à hauteur de 10 milliards d’euros environ, avec, à la clé, la création de 250 000 emplois, selon l’étude d’impact jointe au présent projet de loi.
Dans le passé, le législateur est déjà intervenu pour faciliter l’organisation d’un événement sportif de dimension internationale. Des textes similaires ont notamment été adoptés à l’occasion de la préparation de l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de Grenoble en 1968 et d’Albertville en 1992. Plus récemment, une loi a facilité la construction des stades destinés à accueillir l’Euro 2016 de football.
Pour éclairer le débat, je vais vous présenter le dispositif d’organisation et de financement des Jeux, même s’il ne figure pas dans le projet de loi. Ce dispositif ne relève pas du législateur mais du groupement d’intérêt public chargé de la candidature de Paris 2024. L’organisation comprendra trois structures.
La première, le COJOP, devra être installée au plus tard le 13 février 2018. Conformément à ce qui a été prévu dans le dossier de candidature, il s’agit d’une association à but non lucratif, régie par la loi du 1

Le deuxième organisme sera la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, établissement public prévu par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Il sera chargé de garantir la livraison de tous les ouvrages et de réaliser l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des JOP de 2024.
Aux côtés du COJOP et de la SOLIDEO, une troisième structure devrait également voir le jour. Sous une forme à définir – peut-être une fondation –, cette structure serait consacrée à la promotion de l’héritage des Jeux, à la gestion des impacts positifs des Jeux. Cela constitue le gage d’un plus grand soutien de la part de l’opinion publique. En effet, il est essentiel que ces Jeux soient bénéfiques à tous, qu’un héritage soit laissé en matière d’amélioration de l’accessibilité, d’embellissement de notre patrimoine, de promotion de l’emploi dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou sur les territoires ruraux en difficulté, et de progression de la pratique du sport pour tous. Les retombées de ces JOP doivent bénéficier à tous, rayonner sur toute la France.
Le titre I contient les dispositions permettant le respect des stipulations du contrat de ville hôte. Celles-ci ont pour vocation de traduire en droit les engagements pris dans le cadre de la procédure de sélection de la ville hôte des Jeux 2024. Sur ma demande, et avec l’accord du Gouvernement – je vous en remercie, madame la ministre –, mon rapport comporte en annexe l’ensemble des engagements pris au nom de l’État, afin que le Parlement dûment éclairé puisse juger de leur étendue et de leur mise en œuvre par le présent projet de loi.
L’article 1

reconnaît au Comité d’organisation, au Comité international olympique et au Comité international paralympique la qualité d’organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques, et fixe les conséquences en matière de droits d’exploitation.
L’article 2 étend le champ de protection des termes, sigles et emblèmes considérés comme propriétés olympiques et paralympiques, afin de lutter contre leur utilisation commerciale.
Les articles 3 et 4 apportent une dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière de pavoisement et d’affichage publicitaire dans et aux abords des sites olympiques. J’appelle votre attention sur la distinction à opérer entre le pavoisement, qui consiste à arborer les symboles olympiques à l’occasion d’événements entre 2018 et 2024 afin de faire la promotion des JOP, et la publicité commerciale des partenaires, qui ne pourra être affichée que sur une courte période de trois mois, en 2024.
Sur ce même sujet, l’article 11 lève les restrictions en vigueur afin de permettre aux partenaires marketing d’apposer de la publicité dans un rayon de 500 mètres autour des sites olympiques, durant les trois mois de déroulement des Jeux.
L’article 5 attribue au Tribunal arbitral du sport la compétence pour régler les litiges relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte.
Le titre II regroupe les dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement. Il est destiné à accélérer les procédures d’urbanisme pour les Jeux et à faciliter la mise en place d’installations temporaires. Je laisserai mon collègue Patrice Anato, rapporteur pour avis sur ces dispositions, les présenter plus en détail. Je me contenterai de rappeler que nous les avons enrichies en commission.
Tout d’abord, nous avons institué un permis d’aménager ou de construire à double finalité, qui prévoira, dans le même document, l’aménagement des villages olympique et paralympique ainsi que du pôle des médias, et leur transformation en quartier urbain à l’issue des Jeux.
Ensuite, nous avons prévu que la SOLIDEO adopte une charte d’insertion et de responsabilité sociale.
Enfin, nous avons fixé au jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques la date d’expiration de la faculté accordée au COJOP de louer des résidences universitaires.
Le titre III contient des dispositions relatives à la sécurité. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives permettant la création, pendant la durée des Jeux, de voies olympiques réservées à la circulation des véhicules de secours et des personnes accréditées. Ces voies permettent de garantir l’accès aux sites de compétition en moins de trente minutes. L’article unique de ce titre transfère aussi à l’État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées.
Le titre IV, enfin, est consacré aux dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité. C’est, pour moi, un volet fondamental pour la réussite de ces Jeux, si nous voulons en faire les Jeux olympiques et paralympiques de tous les Français.
Les deux premiers articles de ce titre correspondent à des engagements pris dans le cadre de la candidature olympique : ils adaptent le droit français aux plus hautes exigences du code mondial antidopage et précisent le délit de corruption active et passive dans le cadre des paris sportifs.
L’article 17 est inspiré de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui vise les personnes occupant des fonctions importantes dans l’administration de l’État ou dans la vie publique. Cet article soumet les dirigeants du COJOP à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. À l’initiative de la commission des lois, le dispositif a été étendu à tous les organisateurs de grands événements sportifs internationaux.
Enfin, l’article 18 attribue à la Cour des comptes la compétence de contrôle des comptes des personnes morales concourant à l’organisation des Jeux.
Voilà, mes chers collègues, en quoi consiste ce projet de loi olympique. Il s’agit d’un texte relativement technique, dont certaines dispositions dérogatoires peuvent au premier abord surprendre, voire heurter.
Je pense notamment à celles relatives à l’affichage publicitaire. Gardons toutefois à l’esprit qu’il n’est pas question de favoriser la publicité, mais bel et bien de garantir le financement de ces Jeux ! Les deux tiers du budget du COJOP, d’un montant de 3,6 milliards d’euros, seront financés par des partenaires marketing, donc par de la publicité. Ne nous privons pas de cette manne, qui allège d’autant nos finances publiques ! Par ailleurs, l’utilisation de sites et de monuments classés par les annonceurs permettra de récolter des fonds, qui seront alloués à l’entretien et à la rénovation de ces derniers.
Cette loi olympique est une belle opportunité de faire du sport, de ses vertus et de ses valeurs un outil de transformation de la société. Rassemblés autour de cet événement fédérateur que sont les JOP 2024, notre objectif est d’inclure et de sensibiliser les citoyens, notamment les plus jeunes, à ce vivre ensemble qui modifie le regard sur l’autre, sur sa différence. Le plus bel héritage, assurément, sera éthique.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM, LR, MODEM et UAI.)
 La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Patrice Anato,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Tout d’abord, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, et les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites représentent une opportunité formidable pour l’emploi et nos entreprises. Selon l’étude d’impact et les personnes que nous avons auditionnées, environ 250 000 emplois pourraient être créés, durant les sept prochaines années, à la faveur de l’organisation des Jeux, en particulier dans les secteurs du bâtiment, du tourisme, de l’événementiel, mais aussi de la fabrication de mobilier.
Néanmoins, pour que l’emploi et les entreprises locales bénéficient en priorité de l’organisation de ces Jeux, des conditions doivent être réunies. C’est pourquoi nous avons adopté à l’unanimité, en commission des affaires économiques, un amendement visant à rendre obligatoire l’inscription de clauses d’insertion sociale dans les différents appels d’offres des maîtres d’ouvrage, par l’intermédiaire d’une charte adoptée par la SOLIDEO. Cette disposition s’inspire directement d’une obligation faite à l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – depuis une loi de 2003.
Je me félicite que cet amendement ait ensuite été adopté et complété par la commission des affaires culturelles, qui a élargi le champ de la charte à la question de l’accès des TPE et des PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises – à la commande publique. Il s’agit là d’une question essentielle qui, je pense, fait l’objet d’un consensus sur tous les bancs de notre hémicycle.
Le second point sur lequel je souhaiterais insister concerne l’héritage que laisseront les Jeux. Pour les territoires qui accueilleront les différents sites de compétition, les Jeux olympiques et paralympiques doivent être un accélérateur d’investissement au service de la population locale. Le choix du département que j’ai l’honneur de représenter, la Seine-Saint-Denis, pour accueillir le village olympique et le village des médias est, à cet égard, particulièrement symbolique. Dans ce territoire marqué par le chômage et de fortes disparités sociales et spatiales, les Jeux devraient laisser un héritage durable en matière de renouvellement urbain, d’équipements publics et de développement économique.
Dans ce cadre, les dispositions du titre II, qui ont reçu un avis favorable de notre commission, adaptent certaines procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux. Ces mesures, qui ont été élaborées en partenariat avec les collectivités territoriales concernées, apportent des outils de simplification pertinents tout en assurant le respect de deux impératifs : l’information et la consultation du public, d’une part ; l’exemplarité environnementale, d’autre part. Ces dispositions permettront de respecter le calendrier de livraison de toutes les infrastructures – car six ans, c’est très court – et de garantir la transformation durable de certaines d’entre elle après les Jeux.
Le village olympique et le village des médias, qui seront construits en Seine-Saint-Denis, seront reconvertis, après les Jeux, en quartiers mixtes, mélangeant logements sociaux, logements libres et locaux commerciaux. Cette reconversion doit permettre d’éviter deux écueils : que ces futurs quartiers se transforment en cités-dortoirs ou qu’ils participent à la gentrification de territoires populaires, évinçant les populations locales de l’accès aux logements construits.
Dans cet esprit, la commission des affaires économiques a adopté un second amendement, également à l’unanimité, consistant à inventer un permis de construire à double objet, qui autoriserait en même temps les constructions en version JO et en version post-JO. Cette disposition, véritable innovation en matière de droit de l’urbanisme, permettra de sécuriser les deux utilisations des futurs bâtiments et de gagner du temps, notamment en ce qui concerne le traitement des recours. Je me félicite que cet amendement ait également été adopté par la commission des affaires culturelles pour devenir l’article 10 

Pour conclure, je ne peux m’empêcher de citer Pierre de Coubertin : « Le succès n’est pas un but mais un moyen de viser plus haut. » Faisons en sorte que le succès de la candidature de Paris soit une occasion de viser plus haut et de transformer en profondeur nos territoires et notre pratique du sport !
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM, LR et MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Contrairement ce que laisse entendre son titre, ce projet de loi parle fort peu de sport. C’est un texte d’organisation, de préparation ou encore d’administration. Je comprends donc qu’il ait pu susciter quelques déceptions mais, soyons-en convaincus, il constitue une étape obligatoire sur le chemin de Jeux olympiques et paralympiques réussis. Avant de faire la fête et de glorifier les athlètes, il faut en superviser les préparatifs ; c’est précisément ce dont il s’agit dans ce texte.
Je veux dire un mot très bref de la qualité du dossier parisien, qui nous simplifie grandement la tâche. Parce que nous emploierons principalement des infrastructures déjà existantes, des éléments du patrimoine national qui s’en trouveront ainsi valorisés, les Jeux devraient moins coûter en temps et en argent qu’ailleurs. Et parce que nous avons l’expérience de l’organisation de grands événements comme, tout récemment, l’Euro 2016, nous savons quoi faire et comment faire en matière de sécurité et de contrôle des coûts. Il faut s’en féliciter : nous réussirons aussi en prenant appui sur les expériences et les succès passés.
J’en viens aux six articles dont s’est saisie la commission des lois. Pour couper court à tout suspense, j’indique immédiatement qu’elle a émis un avis favorable, que n’ont pas remis en cause, bien au contraire, les débats tenus en commission des affaires culturelles. D’une part, cette dernière a adopté tous nos amendements – j’en remercie son président et sa rapporteure. D’autre part, le Gouvernement a accepté de retirer ses propositions les plus tardives pour que nous puissions les analyser au cours des derniers jours – j’en remercie Mme la ministre et M. le secrétaire d’État.
La commission des lois a apprécié la volonté de transparence et d’exemplarité affichée dans le projet de loi, notamment dans ses dispositions finales. Les dispositions qui portent sur la lutte contre le dopage ou contre la corruption, ainsi que sur la transparence et l’éthique, ne seront d’ailleurs pas limitées aux Jeux de 2024, mais ont vocation à être pérennes. C’est dans cet esprit que nous avons souhaité, à travers l’article 17, confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la surveillance non seulement des Jeux de 2024, mais aussi de tous les grands événements sportifs internationaux qui se tiendront désormais sur le sol national.
Avec l’accord du Gouvernement, nous avons aussi, à l’article 15, réduit le délai d’habilitation pour la mise en conformité de l’Agence française de lutte contre le dopage avec les prescriptions de l’Agence mondiale antidopage et de son code mondial antidopage, là encore par souci d’efficacité et d’exemplarité.
Enfin, je voudrais restituer le débat de bonne tenue qui a eu lieu sur l’article 5. Beaucoup se sont émus de la possibilité pour la France de conclure des clauses compromissoires au bénéfice du TAS, écartant ainsi la compétence des juridictions nationales de droit commun pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte et, comme le Gouvernement nous le proposera, pour le règlement des litiges d’ordre sportif durant les Jeux. Je comprends ces réticences car, par « compromettre », on entend parfois « se compromettre ».
Mais il faut dissiper les craintes et faire preuve de raison et de pragmatisme. D’abord, la clause compromissoire, chose courante pour les personnes publiques depuis les années quatre-vingt et l’installation d’Eurodisney à Marne-la-Vallée, est parfaitement admise par nos propres juridictions. Ensuite et surtout, mes travaux préparatoires m’ont appris que cette clause est une condition
 sine qua non
Mes chers collègues, hormis quelques amendements destinés à parfaire la rédaction de l’article 17, la commission des lois s’estime pleinement satisfaite par le texte tel qu’il vous est présenté. En dépassant les exigences du CIO en matière de transparence, d’éthique et de contrôle de la gouvernance des Jeux, le Gouvernement et la représentation nationale affichent, à leur niveau, de grandes ambitions pour cet événement qui doit être une fête réussie en tout point et participer au rayonnement de la France.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM, LR et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Très bien !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM,
LR, MODEM, UAI, NG et GDR.).
 Je vous prie, madame la ministre Marie-George Buffet, de prendre une part de cet hommage pour vous.
 Je tiens à remercier tous les acteurs du monde sportif, tous les bénévoles – nombreux sont ceux qui se sont engagés, nous y reviendrons –, les élus de la ville de Paris et d’Île-de-France, ainsi que l’État, pour leur travail, qui a permis cette belle victoire.
 Je remercie également Mme la rapporteure et MM. les rapporteurs pour avis, qui ont d’ores et déjà participé à l’enrichissement de ce texte, sur lequel les possibilités d’amendement sont relativement réduites, puisqu’il s’agit avant tout de transcrire dans la loi un contrat de ville hôte passé entre Paris et le CIO. L’enrichissement qui s’est produit en commission se poursuivra cependant lors de nos débats en séance. C’est tout l’honneur du Parlement que d’accomplir un tel travail et de prendre ainsi sa part à l’accompagnement et au suivi du projet.
À cette fin, j’ai décidé de créer, au sein de la commission, un groupe de travail officiel, transpartisan, qui suivra tout au long du mandat le déroulement du chantier de préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques. Ce groupe sera coprésidé par Mme Amadou et M. Juanico, que je salue.
 Le Parlement saura se saisir de cette loi, que vous avez annoncée, madame la ministre, et qui nous permettra d’approfondir une discussion que l’examen du texte en discussion ne fait qu’initier. Le débat sportif s’engagera avec la loi sur le sport et la société prévue pour le premier semestre 2019. Nous serons à vos côtés pour nous en saisir pleinement.
 En tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je veux rappeler solennellement que ces Jeux olympiques doivent être ceux de tous les Français, sur tous les territoires. Même si ce n’est pas l’objet du texte examiné aujourd’hui, je profite de cette tribune pour rappeler que la diffusion en clair et en libre accès télévisuel des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est un enjeu que nous ne lâcherons pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM,
LR, MODEM, UAI, NG et GDR.)

Mme Marie-George Buffet.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Parmi tous les défis que vous avez pu aborder, madame la ministre, madame la rapporteure, la qualité environnementale des Jeux nous tient particulièrement à cœur. En examinant chaque loi qui sera votée dans cet hémicycle, nous devrons dorénavant garder comme arrière-pensée la volonté de respecter l’accord de Paris. Au-delà même de l’impact climatique, la qualité environnementale de ces Jeux est un véritable défi.
J’y ajouterai des défis éthiques et de transparence. Nous envoyons un signal au monde entier en allant plus loin qu’on ne l’a jamais fait en ce qui concerne l’éthique et la transparence, mais aussi la lutte contre la tricherie, l’inclusion et la pratique sportive pour tous. Tous ces défis, mes chers collègues, doivent faire des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, comme le furent les Jeux de Paris au début du XX

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM,
LR, MODEM, UAI, NG et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, mes chers collègues, il n’existe pas de plus grande fierté pour un pays que de recevoir les Jeux olympiques et paralympiques, pas de plus grand honneur pour une ville que d’associer son nom à l’épopée olympique. Notre joie est d’autant plus grande qu’après deux candidatures malheureuses, beaucoup doutaient de nos chances de l’emporter. Mais l’enthousiasme et la détermination de l’olympisme français ont eu raison des plus pessimistes. D’ailleurs, cette victoire est d’abord celle du mouvement sportif français, et c’est derrière le mouvement sportif que le monde politique s’est ensuite rassemblé pour faire de Paris 2024 une réalité. Je tiens d’ailleurs à saluer la présence, dans les tribunes, de Tony Estanguet et de Guy Drut. Nous pouvons les applaudir, car ils ont porté cette candidature. Bravo à eux !
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM,
LR, MODEM, UAI, NG et GDR.)
 La victoire de Paris restera dans les annales du sport mondial comme un fait unique. Rien, dans la campagne de désignation, ne s’est déroulé comme prévu : pas de bras de fer diplomatique ; pas de budgets marketing extravagants ; pas même de suspense insoutenable au moment du vote. Et pour cause : faute de combattants, Paris a gagné par forfait, et ce n’est pas faire injure au comité de candidature Paris 2024 que de le dire, bien au contraire !
En réalité, la victoire de Paris marque la fin d’une ère. La démesure et le gigantisme ne font manifestement plus recette, et c’est tant mieux. Les dérives financières qui ont marqué la plupart des dernières éditions ont découragé même les plus téméraires. Rome, Hambourg, Budapest et, d’une certaine façon, Los Angeles : un à un, les postulants ont jeté l’éponge, le plus souvent poussés par l’hostilité de leurs opinions publiques. Cela prouve l’urgence qu’il y a à inventer un nouveau modèle olympique.
Ceux qui ont porté la candidature de Paris ont parfaitement su cerner cette exigence de rupture : l’exigence de Jeux plus sobres sur le plan économique et écologique et plus rigoureux sur le plan éthique et moral ; l’exigence de jeux durables, laissant un héritage en matière d’emplois, de logements, d’infrastructures et d’équipements. Le respect de ces engagements pris devant les Français constitue un point d’une extrême importance, sur lequel le Parlement devra exercer pleinement son contrôle et sa vigilance. Le projet de loi qui nous est présenté offre une première occasion de le faire.
Ainsi, le titre I

 in extenso
De même, ils veilleront à ce que les dispositions relatives au pavoisement et à la publicité soient mieux encadrées.
La possibilité, introduite par le projet de loi, de pavoiser les immeubles classés sept ans avant le début de l’événement nous laisse circonspects. Proclamer notre fierté d’accueillir les Jeux est bien naturel, mais pourquoi si tôt ? Il nous paraît plus opportun d’accorder les dérogations à partir de la fin de l’édition de 2020, à Tokyo, ce qui nous permettrait de marquer symboliquement le début des quatre années séparant les deux olympiades.
Nous jugeons en outre excessif le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques à l’intérieur duquel les interdictions publicitaires seront levées. Un périmètre de 200 mètres nous semble plus approprié car susceptible de préserver certains monuments historiques, âme de nos villes, particulièrement à Paris, vous le comprendrez aisément – je pense notamment au Palais de la découverte, au Trocadéro, au Champ-de-Mars.
Puisqu’il est question de Paris, nous considérons également que la capitale se trouve, en matière d’autorisation publicitaire, dans la position de juge et partie : partie, quand elle signe le contrat de ville hôte et veille à sa mise en œuvre au bénéfice du CIO, du COJO et de ses partenaires de marketing ; juge, quand elle exerce ses compétences municipales pour accorder les dérogations publicitaires au profit des mêmes institutions. Il y a manifestement là un risque de conflit d’intérêts fort regrettable. Nous proposerons donc de substituer à la ville de Paris le préfet de département, pour éviter toute confusion. De manière plus générale, nous veillerons à ce que l’ensemble des supports promotionnels répondent aux meilleurs critères environnementaux.
Par ailleurs, si nous admettons qu’en matière d’urbanisme, le Gouvernement s’emploie à aménager les procédures relatives aux droits de propriété et à la concertation publique, afin de livrer les équipements en temps voulu, il nous semble indispensable qu’en regard, les éventuels litiges soulevés par les justiciables puissent être instruits rapidement. Nous proposerons donc, monsieur le secrétaire d’État, que la cour administrative d’appel de Paris soit compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les constructions et aménagements en lien avec les Jeux. Des procédures moins lourdes, d’un côté, et un accès simplifié à la justice, de l’autre : voilà un parallélisme des formes qui nous semble de bon aloi.
Nous tâcherons également de faire progresser les dispositions relatives à l’éthique. Nous saluons d’ailleurs la forme associative que va prendre le COJO ainsi que les divers niveaux de contrôle qui s’exerceront sur ses activités. Ces contrôles, à la fois financiers, budgétaires et éthiques, nous semblent apporter des garanties sérieuses quant à la transparence de la gouvernance des Jeux. Mais, outre les obligations déclaratives faites à ses membres dirigeants, il est essentiel de rappeler, en préambule, qu’ils sont tenus d’exercer leurs responsabilités avec probité, dignité et intégrité, et qu’ils doivent mettre fin d’eux-mêmes à d’éventuels conflits d’intérêts. Nous estimons que ce qui s’applique aux députés peut tout à fait s’appliquer

Nous souhaitons enfin, point crucial, que les bénévoles bénéficient d’un véritable statut juridique – l’importance des bénévoles a été rappelée tout à l’heure, et il est en effet temps de prendre ce dossier à bras-le-corps. Un événement de cette nature serait impossible sans leur concours. À vous en croire, madame la ministre, ils pourraient être jusqu’à 70 000 aux mois d’août et septembre 2024. Pourtant, ils ne sont mentionnés nulle part dans le projet de loi. Il nous paraît essentiel de corriger cet oubli. Nous proposerons donc que le Gouvernement établisse une véritable charte du bénévolat, encadrant précisément les missions qui leur seront confiées, mais également les facilités et les protections qui leur seront accordées. À nos yeux, et je pense que nous nous retrouverons tous sur ce point, les bénévoles constituent une partie de l’âme olympique qu’il faut davantage valoriser.
Madame la ministre, nous voterons en faveur du projet de loi. L’état d’esprit qui nous anime est le même que celui qui a dominé toute la phase de candidature. Nous sommes parfaitement conscients qu’un tel projet n’a de sens que s’il rassemble très largement les Français. Nous ne manquerons pas cette occasion unique, et l’objectif des amendements que nous avons déposés n’est autre que de parfaire le dispositif pour le rendre encore plus opérant. Paris 2024 est une invitation à dépasser nos différences pour faire de cette édition un immense succès populaire.
Toutefois, vous l’aurez compris, pour nous, ce texte est une première étape, indispensable, mais qui en appelle une autre, sans doute elle aussi d’ordre législatif. En effet, ce texte porte en lui une contradiction : il n’y est jamais question de sport. Dès lors, de nombreux sujets restent en suspens : quelles retombées pour le sport amateur ? quelles opportunités de développement pour la pratique sportive ? quels projets pour mieux associer les territoires ? Ces enjeux fondamentaux méritent un grand débat public. Nous pouvons cependant considérer que le rendez-vous est pris, puisque vous avez annoncé à l’instant, madame la ministre, une loi pour 2019. Nous vous en remercions.
Pour l’heure, ne gâchons pas le plaisir que nous procure ce premier pas. Nous espérons aussi que vous saurez aussi écouter les propositions que je viens d’évoquer, et je vous en remercie d’avance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes REM, UAI et GDR.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après les Jeux de 1900 et de 1924, Paris aura donc le privilège d’accueillir pour la troisième fois, en 2024, les Jeux olympiques sur son sol, rare opportunité qui n’a été offerte qu’à Londres et Los Angeles, et qui ancrera encore davantage les Jeux dans l’histoire nationale.
Mme Géraldine Bannier.
Bien sûr, les temps ont bien changé depuis l’origine. Milon de Crotone, multiple vainqueur et lutteur légendaire de l’Antiquité, serait, dans toute sa nudité, bien étonné de voir que les courses de chars ont disparu, qu’on ne pratique plus le saut en longueur en portant des haltères en plomb, qu’on ne vise plus en boxe, comme on le faisait au pancrace autrefois, d’abord et avant tout la tête, en évitant seulement de crever les yeux de l’adversaire. Il resterait sans doute interdit devant les athlètes contemporains, qui rivalisent d’ingéniosité pour se parer des atours les plus chatoyants et les plus techniques.
Pour parler de l’ère moderne, nombre des sauteurs en hauteur de 1924 seraient bien surpris, depuis l’innovation géniale de Fosbury, de voir les athlètes passer la barre sur le dos. On peut enfin rappeler l’apport considérable qu’offre, depuis 1960, l’association du paralympisme à l’olympisme, facteur d’inclusion important et ô combien nécessaire de tous dans notre société.
Pourtant, malgré tous ces changements, il y a bien quelque chose qui unit la grâce de Comaneci à la force de Milon de Crotone, le panache de Jesse Owens au geste symbolique de Tommie Smith et John Carlos en 1968. Qu’est-ce sinon ce fil invisible qui relie, par-delà le temps, par-delà les continents, des hommes et des femmes qui se surpassent, outrepassent leur douleur pour transmettre à la postérité le beau geste, le défi et l’exemplarité du sport ; le sport qui, contrairement à la guerre, est un jeu de compétitivité bien innocent, qui sert l’humanité plutôt que de la détruire bêtement.
Pour l’accueil des 10 500 athlètes olympiques et paralympiques de 2024 – nombre qu’il faut comparer aux 3 000 athlètes de 1924 –, le projet de loi que nous examinons vise simplement à permettre que les choses fonctionnent. Nous vous savons gré, madame la ministre, d’avoir consacré une partie complète du texte – le titre IV – aux « dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité », si essentielles à l’olympisme.
Les dérogations fixées dans les quatorze premiers articles en matière de publicité, d’affichage et d’urbanisme, évidemment toujours subordonnées au contrôle des autorités compétentes, laissent entendre que, pour le déroulement des Jeux, nos codes devront faire l’objet d’adaptations, voire que certaines habitudes de nos concitoyens devront être bouleversées, notamment pour répondre à des impératifs de sécurité, avec par exemple la nécessité d’aménager des « voies réservées », à l’article 14.
Concernant l’article 9 et la possibilité d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre l’implantation du village olympique et paralympique ou du centre aquatique, vous avez rappelé en commission, monsieur le secrétaire d’État, qu’aucun logement n’était concerné, qu’il s’agissait d’une procédure d’extrême urgence, très exceptionnelle et qui n’entamait en rien les droits de recours ; cela devrait rassurer, à terme, nos concitoyens. En tout état de cause, en 1924 déjà, la construction de la première ligne de métro et l’implantation du stade de Colombes, qui prit alors la place d’un champ de courses, ne se firent pas sans heurts. Il convient de souligner la qualité du travail de préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques, qui a abouti à ce que, pour éviter des contraintes excessives et prévenir tout risque de dérapage budgétaire, l’on s’appuie sur 70 % d’infrastructures déjà existantes.
De plus, le travail que nous avons accompli en commission a permis des améliorations, en permettant, par exemple, une meilleure insertion architecturale et paysagère de la publicité, ou en ramenant la date limite d’occupation possible des logements étudiants au lendemain de la clôture des Jeux paralympiques. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera donc pleinement favorable à ce texte, qui est d’abord technique et nécessaire au bon déroulement des Jeux.
Le projet de loi présente l’avantage d’associer, dans chacun de ses articles, Jeux olympiques et paralympiques, ce qui constitue bien évidemment le symbole de l’unité de la nation, laquelle ne doit discriminer ni ses enfants ni ceux des nations que nous accueillerons.
Surtout, le groupe MODEM et apparentés se félicite des articles ayant trait à l’éthique. Ainsi, nous soutenons : le choix impartial et transparent des partenaires de marketing, évoqués à l’article 11 ; l’adoption des principes du code mondial antidopage par l’Agence française de lutte contre le dopage ; la création d’une commission distincte chargée des sanctions pour gagner en efficacité ; les sanctions prévues à l’article 16 à l’encontre de ceux qui voudraient perturber le déroulement normal et équitable d’une compétition.
De même, le fait que les décideurs du Comité d’organisation des Jeux olympiques doivent adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêt à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nous paraît répondre à l’exigence déjà ancienne de transparence et d’intégrité. Nous sommes également favorables au plafonnement des rémunérations des membres du COJO.
S’agissant de l’éthique, je proposerai un amendement visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport qui évaluerait l’opportunité de la création d’une instance unique, regroupant les missions de l’Agence française de lutte contre le dopage et de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les risques d’atteinte à l’intégrité, à la sincérité, à l’éthique et à l’égalité des chances dans le sport.
Ainsi, pour nous comme pour nos concitoyens, esprit de sportivité, respect des règles, notamment en ce qui concerne la lutte antidopage, impartialité des jugements et transparence financière ne sont absolument pas négociables. Ces principes, de même que le respect du budget annoncé de 6,6 milliards d’euros, auquel chaque contribuable va participer, sont au seul service de la gloire du sport. Si l’on considère que l’olympisme nous vient des dieux,…

Mme Marie-George Buffet.
 …il faut admettre que la justice lui est consubstantielle et qu’il oblige chacun, organisateurs, athlètes, hôtes ou spectateurs, à un comportement irréprochable, ne serait-ce que par respect pour tous ceux qui, dans le passé, ont su lui donner ses lettres de noblesse. C’est ainsi, par toutes ces valeurs, que le Gouvernement répondra à l’« esprit chevaleresque pour l’honneur [du] pays et pour la gloire du sport », évoqué dans le serment olympique.
Mme Géraldine Bannier.
Je terminerai, en bonne latiniste, par les mots « 
 citius, altius, fortius »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 vient véritablement clore la phase de candidature de Paris 2024. Il finalise techniquement les engagements que nous avons collectivement pris lors de cette campagne victorieuse. La loi olympique et paralympique va permettre d’enclencher la phase active de préparation du plus grand événement au monde, pour lequel notre pays, Paris et sa région ont été choisis, avec la création du COJO et de la SOLIDEO, et avec la formalisation des engagements du contrat de ville hôte.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je veux saluer la méthode et l’esprit d’intérêt général qui ont guidé la réalisation de ce projet à chacune de ses étapes. Je veux également saluer nos sportifs, en particulier Tony Estanguet, mais aussi Bernard Lapasset, Guy Drut et Denis Masseglia, ainsi que, bien sûr, toute l’équipe de Paris 2024 : l’État, la ville, la région, le monde sportif et le monde économique.
Dès la phase de candidature, bien en amont de la décision du Comité international olympique, tous les acteurs ont été associés pour identifier les problématiques juridiques, législatives et organisationnelles. L’État, la ville de Paris, la région Île-de-France, les collectivités concernées ont ainsi travaillé ensemble. Cette unité, au-delà des clivages partisans et des égoïsmes territoriaux, nous a permis de gagner. C’est cet esprit d’équipe que nous devons préserver pour être à la hauteur de la responsabilité qui nous incombe de réussir ces Jeux olympiques et paralympiques.
Dès l’origine, Paris 2024 a été conçu non pas seulement comme un événement sportif, fût-il le plus important au monde, mais comme un projet de société. La force, l’originalité et le sens de cette entreprise tiennent à son ambition : être un accélérateur de politiques publiques et laisser un héritage, aussi bien matériel, pour l’attractivité des territoires et le quotidien des habitants, qu’immatériel, par la transmission à la jeune génération des valeurs d’effort, de paix et de tolérance. Accélérateur en matière de mobilité, d’abord, à travers, par exemple, la réalisation du Grand Paris Express, qui va décloisonner les territoires. Accélérateur en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, enjeu sur lequel nous allons devoir avancer, en particulier concernant le métro parisien.
 C’est juste !
Mme Marie-George Buffet.
 Accélérateur en matière de logement, à travers la réalisation de nouveaux écoquartiers sur les sites des villages des athlètes et des médias. Accélérateur en matière de développement de la pratique sportive et de transformation du modèle du sport français, ce qui, je le sais, vous tient à cœur, madame la ministre.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Ces enjeux fondateurs de l’ambition de laisser un héritage, qui caractérise Paris 2024, ne relèvent toutefois pas directement du projet de loi olympique et paralympique. En effet, ce texte vise d’abord à transcrire les engagements du contrat de ville hôte que nous avons passé avec le Comité international olympique – c’est une procédure classique qui revient à chaque organisateur de l’événement. L’objectif de cette loi est ainsi de s’assurer que nous pourrons livrer les Jeux dans les délais et assurer leur bonne organisation. Elle doit nous en donner les moyens, de manière pragmatique et responsable.
Le fait que 95 % des sites olympiques et paralympiques existent déjà ou soient de nature temporaire permet à la France de présenter un projet maîtrisé sur le plan financier. En effet, je rappelle que le financement public se limite à un investissement total de 1,5 milliard d’euros. Il nous revient toutefois de construire, en vue de l’échéance de 2024, un centre aquatique, un village des athlètes, un village des médias, et de respecter cette date butoir. Or, nous le savons bien, sept ans, pour des opérations d’urbanisme d’une telle envergure, constitue un horizon relativement court, d’autant que nous avons pour ambition de produire des sites exemplaires sur le plan architectural et environnemental. Aucun retard ne nous est permis. Aussi, pour ce projet exceptionnel, est-il nécessaire de prendre des mesures adaptées et dérogatoires.
À ce titre, monsieur le secrétaire d’État, Paris 2024 peut aussi se révéler une opportunité pour réfléchir à la complexité de notre droit de l’urbanisme et de certaines procédures administratives. Deux objectifs doivent être poursuivis : simplifier les modalités des opérations d’aménagement et moderniser la participation aux enquêtes publiques. Notre groupe soutiendra donc les amendements du Gouvernement qui vont dans ce sens.
Se donner les moyens de réussir les Jeux, c’est également créer les conditions d’une participation optimale de nos entreprises et de la population. À cet égard, dès la phase de candidature, une charte sociale a été élaborée entre Paris 2024, les représentants des syndicats et ceux des entreprises ; elle comporte seize engagements, portant notamment sur l’accès à l’emploi des publics éloignés, l’accès des petites et moyennes entreprises à l’information concernant les appels d’offres, les clauses de responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans les marchés publics, la prévention des discriminations ainsi que la formation et la professionnalisation des parcours des publics jeunes. Nous devrons tenir ces engagements pour optimiser l’impact économique et social des Jeux.
L’exemple de Londres 2012 doit d’ailleurs être une source d’inspiration et un objectif : 91 % des contrats signés étaient revenus à des entreprises britanniques, pour un montant de 7,5 milliards de livres. À titre de comparaison, pour l’Euro 2016, seuls 58 % des contrats ont été attribués à des entreprises françaises. Avec pragmatisme et lucidité, nous devons en tirer les enseignements et défendre le
 made in France
L’originalité de la démarche française réside dans la volonté du Gouvernement de prévoir, au titre IV du projet de loi, un renforcement de la transparence financière et un contrôle plus strict des organes de gouvernance des Jeux. Elle témoigne de l’engagement lucide de la France en faveur de la lutte contre le dopage, de la lutte contre la corruption dans le sport et de l’éthique dans les instances de décision. C’est une démarche innovante qui doit permettre d’éviter les dérives et participe à l’esprit de rénovation voulu par le Comité international olympique.
Au-delà de la loi olympique et paralympique, le mouvement sportif et le monde associatif attendent une transformation profonde du modèle du sport français. C’est le défi à relever grâce à Paris 2024, qui prend la forme d’une modernisation de la gouvernance – je pense par exemple à la limitation des mandats dans le temps ou à l’accès des femmes aux postes de responsabilité. Nous devons bâtir un modèle plus partenarial en matière de responsabilité et de financement entre l’État, les collectivités, le monde sportif et le monde économique, un modèle qui rapproche davantage le monde du sport scolaire et le monde associatif pour dynamiser la chaîne de la pratique sportive.
L’ambition de Paris 2024 est d’offrir des Jeux qui marqueront l’histoire. Accueillir le plus grand événement au monde est une chance unique de montrer le savoir-faire de nos entreprises, de braquer à nouveau les projecteurs sur notre pays et de réunir l’ensemble des nations autour d’un événement fédérateur comme il en existe si peu.
Madame la ministre, comme moi et comme beaucoup de nos concitoyens, vous conservez, je le sais, un souvenir extraordinaire de la magnifique journée du 23 juin dernier, au cours de laquelle Paris s’est habillée aux couleurs olympiques et paralympiques, vivant intensément la beauté du sport et partageant le rêve de Paris 2024 : quelle image fantastique que de voir le Grand Palais, le Petit Palais, le pont Alexandre-III, l’esplanade des Invalides, tous ces monuments transformés en terrains de sport, et la Seine accueillir une piste d’athlétisme ! Ce fut une vision spectaculaire de la culture et du sport réunis. C’est bien l’ambition que porte Paris 2024, en inscrivant les Jeux au cœur du patrimoine historique de notre capitale, de notre région et de notre beau pays.
La France montre qu’elle compte de nouveau sur la scène internationale, que sa voix porte, qu’elle est écoutée et entendue. Les Jeux olympiques et paralympiques représentent une opportunité formidable, unique, de partager le message de la modernité et de l’identité françaises. Madame la ministre, je pourrais – étant, vous le savez, convaincu de longue date par cette candidature – vous chanter 
la Marseillaise (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM,
LR et MODEM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le groupe Nouvelle Gauche voit dans le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 le premier acte législatif qui suit la désignation, à Lima, par le Comité international olympique, de Paris et plus largement de la France pour l’organisation de ces Jeux. L’examen de ce texte intervient après la désignation d’un délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, et avant la mise en place du COJOP et de la SOLIDEO – le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, et la Société de livraisons des équipements olympiques –, dans les prochaines semaines.
M. Régis Juanico.
Ce texte est une étape importante, mais c’est une première étape, qui devra être rapidement complétée par un deuxième texte, souhaité par la représentation nationale et déjà annoncé par la ministre des sports, Laura Flessel. Nous aurons en effet à débattre d’un projet de loi sport et société, qui devra ne pas se limiter aux questions de gouvernance du sport en France mais comporter un plan ambitieux de développement des activités physiques et sportives pour tous et à tous les âges de la vie d’ici à 2024. L’enjeu est de faire bouger la France et les Français, à l’école, à l’université, dans les entreprises, dans les administrations et les maisons de retraite.
Nous proposerons un amendement afin de flécher 60 % du montant du bénéfice éventuel du COJOP vers le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, opérateur de l’État qui a pour mission de promouvoir le sport pour tous sur les territoires. On pourrait aussi imaginer un mécanisme de solidarité financière sous la forme d’une contribution de la part des partenaires privés du COJOP – qui espère recevoir de ces entreprises une somme de près d’1 milliard d’euros –, en direction du monde sportif amateur.
Si nous voulons que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 soient un projet fédérateur, rassembleur, en particulier pour notre jeunesse, ils doivent être ceux de toute la France, « de la nation tout entière », comme a coutume de le dire Bernard Lapasset, de l’ensemble des territoires, avec des retombées concrètes, comme la mise en place de bases arrières pour la préparation et l’entraînement des délégations sportives, la labellisation des villes sportives et actives ou des programmes éducatifs et culturels.
L’héritage sportif et territorial des Jeux doit donc être au cœur de nos ambitions, de même que la mobilisation du monde associatif, avec ses 16 millions de bénévoles, dont plusieurs dizaines de milliers dans le cadre des Jeux. Les bénévoles représentent une force considérable sur laquelle notre pays pourra s’appuyer.
La réussite de ces Jeux suppose l’adoption de dispositions législatives et réglementaires. Le projet de loi comporte ainsi un certain nombre d’adaptations et de dérogations au droit commun destinées à sécuriser et à accélérer la réalisation des futurs sites d’entraînement, de compétition et d’accueil des Jeux, mais aussi l’aménagement des sites existants. La plupart des articles du projet de loi traduisent les engagements pris en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement et de logement auprès du CIO et du Comité international paralympique lors de la signature du contrat de ville hôte, le 13 septembre, à Lima, ainsi que dans le dossier de candidature. Ils visent plus largement à assurer le respect de la charte olympique et de l’agenda 2020 du CIO.
Nous avons pu le constater lors de la discussion en commission, nous disposons de peu de marges de manœuvre pour modifier le projet de loi ; il faudra prévoir à l’avenir que les États puissent davantage peser dans les modalités d’organisation et le cahier des charges des grands événements sportifs internationaux, face à la toute-puissance des instances sportives internationales. Toutefois, nos marges de manœuvre ne sont pas nulles, et nous devons, en tant que législateur, améliorer un texte qui vise à garantir la livraison finale des Jeux olympiques et paralympiques, et éviter tout risque de dérapage financier, sachant que la meilleure garantie en la matière réside dans le fait que 95 % des équipements nécessaires existent déjà.
Nous souhaitons tous des Jeux exemplaires. Tony Estanguet, président du Comité d’organisation, l’a dit avec force : il s’agit d’organiser « des Jeux éthiques, transparents, responsables », et durables, ajouterai-je.
Ces Jeux doivent être exemplaires sur le plan sociétal avec, par exemple, l’accélération de la mise en accessibilité des équipements et des transports pour les personnes en situation de handicap, ou l’ajout fort opportun dans le texte de loi, par la commission des affaires économiques, d’une charte d’insertion et de responsabilité sociale applicable aux chantiers de la SOLIDEO comme aux autres maîtres d’ouvrage pour la construction des équipements olympiques.
Ces Jeux doivent également être accessibles sur le plan financier pour ceux qui voudront y assister. Le COJOP espère la vente de 13 millions de billets, dont 65 % seront achetés par le public français. Il a pris l’engagement fort que 5 millions de ces billets coûteront moins de 24 euros, et la moitié moins de 50 euros. Nous avons souhaité, avec Marie-George Buffet, défendre un amendement d’appel similaire, prévoyant l’exonération des frais de retransmission et des droits reversés au titre des droits d’auteur pour les diffusions télévisuelles publiques des épreuves des Jeux retransmises par les associations ou les collectivités territoriales.
Nous souhaitons tous des Jeux exemplaires sur le plan du développement durable. L’objectif est que les Jeux de Paris produisent moitié moins d’émissions de CO

Nous souhaitons tous des Jeux exemplaires sur le plan de l’éthique et de l’intégrité. Le texte permet de renforcer l’efficacité et la crédibilité de notre dispositif national de lutte antidopage, qui a quelque peu souffert ces derniers temps, avec la suspension par l’Agence mondiale antidopage du laboratoire d’analyses de l’AFLD – l’Agence française de lutte contre le dopage –, de Châtenay-Malabry. Le texte améliore la sécurité juridique des procédures disciplinaires de l’AFLD, avec la création d’une commission spécifique, et prévoit une meilleure conformité du code du sport au code mondial antidopage. Il permet aussi une meilleure définition du délit de corruption sportive, et notre groupe proposera d’aller un peu plus loin, tout à l’heure, en officialisant dans la loi la création d’une plate-forme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, regroupant tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le crime organisé international.
Enfin, ces Jeux doivent être exemplaires en matière de transparence. Le COJOP sera une association loi 1901, mais il sera doté d’un budget de 3,8 milliards d’euros et, vous le savez, il bénéficiera, au plan financier, de la garantie de l’État, que nous avons votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ses statuts prévoiront un comité de rémunération et un contrôle de la part du ministère des finances. Les principaux responsables du COJOP seront soumis au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à qui ils transmettront leur déclaration d’intérêts et de patrimoine. La commission des lois a étendu cette obligation à tous les organisateurs de grands événements sportifs internationaux organisés sur notre territoire, ce qui est une bonne chose.
La confiance n’exclut pas le contrôle étroit et rigoureux à la fois du Parlement et de la Cour des comptes. Plus de 80 % des Français pensent que les Jeux sont une bonne nouvelle pour notre pays. Nous le savons : un soutien populaire élevé dépend de notre capacité collective à tenir l’engagement de Jeux sobres et maîtrisés financièrement. C’est un vrai pari, et ce serait inédit dans l’histoire des Jeux, dont les budgets initiaux ont toujours été dépassés en moyenne du double par les villes hôtes, seule l’édition de Los Angeles de 1984 faisant exception.
Nous avons voté, dans le projet de loi de finances pour 2018, la création d’un jaune budgétaire, qui nous permettra de suivre progressivement, ici même, les dépenses liées à l’organisation des Jeux.
Enfin, la Cour des comptes exercera non seulement sur le COJOP mais aussi sur les collectivités territoriales concernées et, par extension, sur le CNOSF et le CPSF – le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français –, un plein contrôle.
Des chiffres relativement imprécis ou approximatifs circulent avant l’organisation des grands événements sportifs internationaux, s’agissant de leur impact. Pour les Jeux de 2024, on parle d’un montant compris entre 5 et 10 milliards d’euros sur sept ans, soit avec un écart du simple au double, alors qu’il s’agit de milliards d’euros. Ce n’est pas de nature à asseoir notre crédibilité et à nous valoir la confiance de l’opinion publique.
Nous proposerons, par un amendement à l’article 18 du projet de loi, de confier à la Cour des comptes l’évaluation




Madame la ministre, parce que ce texte est une première étape pour l’organisation de Jeux exemplaires, un préalable qui appelle d’autres étapes que nous aurons à construire tous ensemble, le groupe Nouvelle Gauche le votera, après, je l’espère, l’intégration d’un certain nombre de ses propositions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM et GDR.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, j’aime le sport, entre autres raisons pour sa vertu éducative et le lien social qu’il génère.
M. Michel Larive.
Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux Jeux olympiques et paralympiques. Je vais toutefois sûrement détonner dans la grande osmose qui s’installe, car le projet de loi que vous nous présentez en vue de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 est un texte exclusivement financier : il n’a aucun lien, ni de près ni de loin, avec le domaine sportif proprement dit. Il est conçu par un comité restreint et coopté au profit d’une oligarchie que ce gouvernement choie depuis les premiers jours.
Le fait démocratique est bafoué depuis le début du processus de candidature de Paris pour l’accueil de ces Jeux. Mme Hidalgo, maire de Paris, s’en était émue et avait émis l’idée d’un référendum sur le bien-fondé de cette candidature. Il est vrai que cette émotion n’a guère duré, mais elle avait eu le mérite d’intégrer le fait démocratique dans la conduite du processus de candidature. Munich a consulté sa population sur l’accueil des Jeux olympiques d’hiver de 2022 ; la réponse fut négative, ce qui a entraîné le retrait de sa candidature. Hambourg a fait de même pour les Jeux olympiques de 2024 ; le même résultat a eu les mêmes conséquences. Cette Allemagne qui vous sert de modèle économique nous interroge sur vos aptitudes démocratiques.
Plus grave encore, vous nous demandez aujourd’hui de voter un nombre important de mesures permettant au CIO de s’émanciper du droit français. En effet, nous sommes ici pour répondre à une feuille de route préalablement établie par la signature d’un contrat de ville hôte, que la représentation nationale découvre.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Vous annoncez dès les premières lignes de votre exposé des motifs : « Les autorités publiques françaises se donnent pour objectif d’accueillir et d’organiser les Jeux dans des conditions conformes à l’ensemble des engagements souscrits auprès du Comité international olympique et du Comité international paralympique, notamment dans le respect des stipulations du contrat de ville hôte, des garanties visées au dossier de candidature, de la charte olympique et des objectifs et préconisations de l’agenda olympique 2020 du Comité international olympique. » Or ce contrat n’a été approuvé ni par le peuple français ni par les représentants qu’il a élus. Vous nous donnez une nouvelle fois l’impression de considérer l’Assemblée nationale comme une chambre d’enregistrement.
M. Michel Larive.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Nous sommes en droit de nous questionner sur la légitimité relative d’un tel accord et sur la valeur du mandat ainsi donné pour déroger au droit commun.
M. Michel Larive.
Pour honorer les termes de ce contrat, vous prévoyez de contourner la réglementation nationale de la publicité, en levant l’interdiction d’affichage sur nos monuments historiques, sur nos sites classés et dans nos parcs nationaux. Vous désirez instaurer des clauses qui font sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial. Pour tenir les délais qu’on vous impose, vous voulez simplifier les règles d’aménagement, d’urbanisme et de protection de l’environnement. Vous souhaitez réduire les procédures de concertation et accélérer celles de l’expropriation. Le grand bénéficiaire de votre projet, c’est le capitalisme triomphant. Les entreprises du CAC 40 et d’ailleurs vous remercient notamment pour les plus de 3 milliards d’euros qui leur reviendront directement et, bien sûr, pour l’exonération fiscale accordée pendant les Jeux.
Vos Jeux devraient coûter 6,5 milliards d’euros, dont une bonne partie sera financée par le contribuable français. J’emploie le conditionnel car quand on connaît la différence entre le budget initial et le budget final des olympiades précédentes, on est en droit de douter de la pertinence de cette enveloppe. Londres a dépensé 14 milliards d’euros au lieu des 6 milliards prévus. À Sotchi, ce furent 37 milliards d’euros au lieu de 8 milliards d’euros. À Pékin, on a dépensé douze fois le budget initial. Je rappelle que 6,5 milliards d’euros suffisent pour construire vingt-cinq hôpitaux de taille moyenne.
Il y a quelque chose d’indécent, par exemple, dans le fait qu’à Rio, la moitié des sportifs engagés vivaient avec moins de 500 euros par mois, tandis que les droits de retransmission, qui ont représenté 73 % des revenus du CIO pour la période 2009-2012, ont atteint 5,2 milliards de dollars.
 Le Canard enchaîné
L’impact social et environnemental de cet événement sera, lui, beaucoup plus négatif que ce que vous nous donnez à espérer. Outre la pollution visuelle émanant de la multiplicité des publicités autorisées, par dérogation au code de l’environnement, la pression immobilière générera fatalement une augmentation des loyers. À Londres, les loyers ont été multipliés par cinq autour du village olympique. Le risque d’une gentrification de certains quartiers est réel.
Les collectivités locales et territoriales investiront à hauteur de 209 millions d’euros pour la région Île-de-France, 145 millions d’euros pour la ville de Paris et 135 millions d’euros pour le département de Seine-Saint-Denis. Ces dépenses exceptionnelles seront supportées par les populations concernées, à travers la levée de l’impôt. Grenoble a mis seize années pour se défaire de la pression fiscale occasionnée par le déficit de ses Jeux olympiques.
Les Jeux olympiques se sont toujours accompagnés de conditions de travail déplorables pour celles et ceux qui œuvrent à la construction des infrastructures dédiées à l’événement. À Londres, les ouvriers étaient entassés dans des baraquements par groupes de dix, avec une douche pour soixante-quinze individus. Nous espérons que les délais imposés par le contrat de ville hôte que vous avez signé ne justifieront pas de tels abus.
Dans le même ordre d’idées, des milliers de bénévoles, passionnés par le sport, prendront part à l’organisation de ce grand événement. Les tâches qui leur sont fréquemment affectées et l’amplitude horaire de leur disponibilité sont souvent discutables. Ils n’ont aucun statut social défini et, aux yeux de certains, cela suffit pour les considérer comme corvéables à merci.
Madame la ministre, je le répète, nous aimons le sport pour ce qu’il a de fédérateur et pour les valeurs humaines qu’il véhicule,…
 On ne dirait pas…
M. Jimmy Pahun.
 …notamment la solidarité qui le caractérise, mais qui fait fondamentalement défaut dans votre projet de loi. Nous veillerons, lors de nos débats, à vous aider à remédier à ce manque. Nous serons vigilants, dans l’hémicycle, mais aussi pendant toute la période nous séparant de la fin des Jeux, vis-à-vis des conditions de travail des salariés et des conditions d’emploi des bénévoles qui participeront à l’événement. Nous nous efforcerons de vous proposer des solutions pour contrer l’impact environnemental causé par les dérogations au droit de l’environnement que vous nous demandez de valider. Enfin, nous suivrons de très près l’évolution des dépenses affectées à ces olympiades.
M. Michel Larive.
Comme il est dommage que la conception d’un tel événement ne se soit pas appuyée sur une politique nationale d’aménagement du territoire, de développement de logements sociaux, de services publics ou encore d’une politique environnementale exigeante sur tout le territoire ! Et pourquoi ne pas avoir initié, sur tout le territoire national, une politique d’accessibilité à la pratique sportive ? Voilà quelques exemples d’actions qui auraient contribué à rendre ces Jeux olympiques et paralympiques vraiment différents des précédents.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, tous les quatre ans, des athlètes, des hommes et des femmes venus du monde entier, se retrouvent dans un pays qui, l’espace d’un mois, devient un peu le centre du monde, grâce à l’olympisme. Ce centre, en 2024, sera notre pays : Paris, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône et la France entière seront mis à l’honneur pour leurs qualités d’accueil. Merci à toute l’équipe qui a porté cette candidature jusqu’à la victoire ! Je veux particulièrement saluer Bernard Lapasset et Tony Estanguet.
Mme Marie-George Buffet.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Des débats ont eu lieu. Chacune, chacun a pu s’exprimer en faveur ou en défaveur de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en France. Certains ont dénoncé un sport spectacle, une opération commerciale au profit des sponsors du CIO ; d’autres se sont inquiétés du coût de l’événement pour les finances publiques. Toutes ces interrogations sont admissibles. Mais c’est à nous, aux acteurs publics, au COJO et à nos compatriotes de faire de ces Jeux une réussite, c’est-à-dire des Jeux populaires, ouverts à toutes et à tous, des Jeux mettant en valeur les performances des sportives et des sportifs, des Jeux au service du développement et de l’accessibilité des territoires, et surtout, face au dopage d’État, au service d’une éthique porteuse du respect des autres et des valeurs olympiques.
Mme Marie-George Buffet.
Mais tout cela en est encore au stade de l’opportunité. Nous avons six ans pour y travailler, six ans qui doivent permettre le développement du sport pour toutes et tous, six ans pour réaliser les infrastructures de transport, six ans pour construire les villages des athlètes et des médias de sorte qu’ils puissent servir aux populations locales après les Jeux.
Ce sont ces six années-là qui comptent. On évoque souvent l’héritage des Jeux ; je dirai plutôt que les Jeux eux-mêmes seront l’héritage de ces six années d’efforts pour construire et rénover les structures sportives et pour redynamiser des territoires entiers. À cette fin, il faudra investir massivement dans des projets qui profiteront à tout le monde, à toute la population, y compris la population à mobilité réduite.
Le premier enjeu est le développement de la pratique sportive. De ce point de vue, certains territoires, très nettement sous-dotés, ont un effort de rattrapage considérable à consentir. Par exemple, la piscine olympique de Seine-Saint-Denis n’aura de sens que si, d’ici à 2024, tous les enfants de mon département savent nager – aujourd’hui, c’est le cas d’un seul sur deux, et nous étions d’ailleurs ensemble au Blanc-Mesnil, il y a quelques jours, madame la ministre, dans le cadre d’une opération d’apprentissage de la nage.
À cette fin, de véritables politiques sportives doivent être mises en œuvre, au service des clubs amateurs et en faveur de l’accès au sport pour toutes et tous. Pour cela, il ne faut pas réduire les crédits dédiés au sport, comme on le fait pour 2018, et surtout, si l’on veut réhabiliter les piscines, il ne faut pas diviser par deux le budget du CNDS ni tailler dans les budgets des collectivités territoriales. Mais je suis sûre, madame la ministre, que l’Assemblée nationale sera unie pour défendre des budgets plus ambitieux au cours des prochaines années.
Les Jeux olympiques devraient également faire naître de nombreux aménagements urbains, en particulier en Île-de-France. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, l’absence de réponse claire des autorités sur le devenir des futures lignes 16 et 17, desservant la Seine-Saint-Denis, est préoccupante, tandis que, dans le même temps, la ligne Charles-de-Gaulle Express, traversant la Seine-Saint-Denis sans arrêt, ne souffre d’aucune contestation. Je veux rappeler que la construction des lignes 16 et 17 a été mise en avant lors de la candidature à l’obtention des Jeux et que, sur ce point, la parole de l’État est engagée vis-à-vis des habitantes et habitants du département.
De plus, les importants travaux entrepris pour la préparation des Jeux olympiques et paralympiques devront aller au-delà des aménagements directement liés aux sites de compétition. Je ne peux concevoir, par exemple, que l’autoroute A1, qui relie Paris à la Seine-Saint-Denis et à l’aéroport Charles-de-Gaulle, demeure plus longtemps sans éclairage ni couverture.
Enfin, les entreprises du territoire doivent pouvoir bénéficier du dynamisme de l’activité résultant des Jeux, notamment dans les domaines du BTP et du commerce. Les politiques de formation professionnelle devront également s’articuler autour des besoins liés aux Jeux olympiques et paralympiques sur les territoires accueillant l’événement.
On peut dire que la loi olympique est un passage obligé, en ce qu’elle vient transcrire dans notre droit les engagements pris vis-à-vis du CIO par la ville candidate et par l’État. Cette loi n’est donc qu’une conséquence de l’obtention des Jeux. Dès lors, il ne s’agit en aucune manière de s’opposer par principe aux dispositions législatives et réglementaires permettant d’organiser les Jeux sur notre territoire.
Néanmoins, il convient de s’interroger sur les conditions d’attribution des grands événements sportifs. Il faut mettre fin au système opaque d’attribution qui oblige les États à des concessions trop importantes en matière de fiscalité et de dérogations au droit commun. Je milite depuis des années pour plus de transparence et de contrôle, grâce à la création d’une agence internationale d’attribution des grands événements sportifs, composée de représentants du mouvement sportif international et des États, sur le modèle de l’Agence mondiale antidopage. Il faut que la France défende ce projet en Europe et à l’échelle internationale.
Cependant, le pouvoir législatif peut agir et possède une marge de manœuvre suffisante pour améliorer le texte. Le travail en commission a d’ailleurs permis de l’enrichir.
Je me félicite ainsi, après la signature d’une charte sociale par l’ensemble des syndicats et le COJO, de la nouvelle rédaction de l’article 10, qui crée certaines obligations pour la Société de livraison des ouvrages olympiques : celle-ci devra élaborer une charte professionnelle, faciliter l’accès à la commande publique des petites et très petites entreprises ainsi que des structures promouvant l’insertion, et enfin limiter le recours aux emplois précaires.
Je salue également l’instauration du double permis de construire, qui était une demande forte des collectivités territoriales concernées.
Je salue aussi l’existence du titre IV, relatif à l’éthique et à la transparence dans l’organisation des Jeux ; c’est le résultat de votre volonté politique, madame la ministre. Le respect de ces règles est une des conditions
 sine qua non
Toutefois, il existe encore des pistes d’amélioration, notamment en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de la publicité. Nous ne pouvons accepter que le patrimoine matériel ou naturel soit défiguré par la publicité à cause d’autorisations trop permissives. Nous ne voulons pas de publicités sur les monuments historiques et nous demandons que toute dérogation soit soumise à une autorisation préalable. C’est en effet au patrimoine d’être valorisé par les Jeux, et non aux Jeux et à leurs sponsors d’être valorisés par notre patrimoine.
Je conclurai en insistant sur certains enjeux jusque-là peu évoqués.
Le premier est le recours au bénévolat pendant l’organisation des Jeux. Si les bénévoles sont indispensables pour accueillir et guider les touristes ou pour accompagner les athlètes, cet engagement ne doit pas dériver en emploi déguisé, assorti de conditions et de charges de travail pénibles – on a vu les conséquences lors des Jeux olympiques de Londres. Le groupe GDR propose ainsi que le ministère du travail puisse contrôler et empêcher le recours aux emplois déguisés.
Comme je le disais précédemment, les Jeux olympiques et paralympiques ne seront réussis que s’ils deviennent une véritable fête populaire. À cet effet, il faut une volonté politique, qui passera par des mesures concrètes. C’est pourquoi le groupe GDR propose – et je sais que d’autres députés, dont Régis Juanico, soutiendront cette idée – que les collectivités territoriales voulant diffuser publiquement les épreuves sur grand écran puissent être exonérées de l’acquittement des différents droits de diffusion. En effet, les rassemblements sont indispensables pour créer des moments de joie collective et les coûts inhérents à de telles diffusions doivent être le moins élevés possible. Nous avions bagarré pour obtenir cette mesure en 1998, lors de la Coupe du monde de football ; nous pouvons de nouveau le faire pour 2024.
J’alerte sur les inquiétudes des salariés de France Télévisions, qui ont adopté, à la quasi-unanimité, une motion en réaction aux 23 millions d’euros de coupes opérées dans leur budget. Pour l’instant, France Télévisions n’a adressé aucune offre à Discovery pour l’achat des droits de retransmission des épreuves. Il ne faudrait pas que les coupes budgétaires subies par France Télévisions empêchent le service public de diffuser les Jeux, comme l’a dit M. le président de la commission des affaires culturelles.
Enfin, la France se grandirait en engageant une action diplomatique forte au niveau mondial pour exiger que chaque État qui participe aux Jeux autorise la pratique du sport aux femmes. Il est pour nous inconcevable, en effet, qu’un État qui interdit la pratique sportive à la moitié de l’humanité puisse défiler dans le Stade de France lors de la cérémonie d’ouverture.
Pour toutes ces raisons, et parce que cette loi olympique ne suffira pas à faire des Jeux une fête populaire au service du développement du sport pour toutes et tous, je propose que nous travaillions ensemble, dans les mois à venir, à l’élaboration d’une loi de programmation sur le sport, qui permettrait à la France de renouer avec une politique sportive ambitieuse. Madame la ministre, la loi sport et société que vous avez annoncée dans votre présentation peut répondre à cette exigence.
Au total, il reste beaucoup à faire pour la réussite de ces Jeux olympiques et paralympiques, et le défi ne pourra être relevé que grâce à une volonté et à une action politique très fortes. Dans cet esprit, je voterai en faveur de la loi olympique, et le groupe GDR participera activement, durant les années à venir, à la réussite de ces Jeux, en proposant les mesures nécessaires pour en faire un grand moment de promotion des valeurs olympiques, une fête populaire et un moteur de développement pour des territoires trop longtemps maltraités.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Grégory Galbadon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, c’est un grand plaisir pour moi de présenter, au nom des députés de La République en marche, ce projet de loi, première pierre de l’édifice olympique qui nous permettra d’accueillir le plus grand événement sportif jamais organisé en France.
M. Grégory Galbadon.
Cette première étape n’a été rendue possible que par le travail du comité de candidature porté par Mme Hidalgo, M. Estanguet et leurs équipes. L’accord de Lima représente les fondations sur lesquelles nous étions tenus de nous appuyer. Ce postulat explique le caractère technique du présent projet de loi. La France a su convaincre de sa capacité à recevoir un événement d’ampleur international ; il nous revient aujourd’hui de prouver cette capacité. Si une première étape a été gagnée à Lima, il faut maintenant transformer l’essai.
Le projet de loi est structuré autour de quatre titres.
Le titre I

Le titre II porte sur l’aménagement du territoire. Il assure le respect des droits de propriété et de la concertation du public, tout en prévoyant plusieurs aménagements aux règles d’urbanisme, afin que les délais soient tenus.
Le titre III concerne l’organisation de la sécurité et des transports lors de la manifestation.
Enfin, le titre IV est consacré aux dispositions relatives à l’éthique, à l’intégrité et à la transparence des Jeux. Il permet notamment de transposer en droit interne les principes du code mondial antidopage. L’article 16 prévoit une sanction pénale en cas de dévoiement des paris sportifs. L’article 17, considérablement étendu par le travail de la commission des lois, impose aux présidents des instances chargées des Jeux, ainsi qu’à tous les délégataires de pouvoirs de déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous aurons également l’occasion de discuter d’amendements sur le statut des bénévoles, qu’il est important de protéger.
Si les Jeux doivent être l’occasion d’une grande célébration, au-delà de la liesse suscitée par l’organisation de la fête ou la récolte de médailles, la France doit aussi être gagnante à long terme. C’est pourquoi j’en viens à la question de l’héritage. La devise olympique, c’est « plus vite, plus haut, plus fort » ; nous, nous irons plus loin. En termes de transparence et d’exemplarité, le titre IV offrira un cadre aux prochains événements internationaux que la France accueillera. La gouvernance du sport profitera de ces avancées. Nous bénéficierons tous de cet héritage législatif des Jeux.
Quant à l’héritage physique, je commence par le plus évident : les retombées touristiques. La France accueillera plus de 11 millions de spectateurs, venus du monde entier. D’un point de vue économique, les Jeux se présentent comme un formidable accélérateur d’investissements, qui accompagneront le développement des territoires. Le groupe La République en marche a déposé un amendement relatif à l’adoption d’une charte d’insertion pour la maîtrise d’ouvrage, visant à traduire nos exigences sociales en matière d’emploi et de travail.
Beaucoup de choses ont été dites sur les Jeux, et je perçois des inquiétudes, des oppositions frontales, mais aussi de grandes attentes. Il faut que cet événement soit l’occasion de faire briller notre patrimoine architectural bien sûr, mais également notre patrimoine culturel, notre art de vivre et nos valeurs. S’il s’agit d’honorer nos engagements et la parole de France, il s’agit aussi de promouvoir notre identité collective.
La concertation et le travail remarquable réalisé par les trois commissions saisies sur le texte ont offert de nouvelles opportunités en matière d’aménagement urbain, d’exigence de transparence, d’impératif social, de contrôle financier et de lutte contre le dopage et la corruption. Je suis fier d’avoir pris part à ce travail collectif et enthousiaste à l’idée de le poursuivre avec vous. Le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte. Pour conclure, puisque la situation s’y prête, je me permets de citer Zinédine Zidane en ces lieux : « Les performances individuelles, ce n’est pas le plus important. On gagne et on perd en équipe. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM,
LR et MODEM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, après cent ans d’attente, les Jeux olympiques reviennent à Paris. Si notre pays a changé – sa capitale sans doute un peu moins –, l’exigence reste la même : faire honneur au savoir-faire français, à nos valeurs comme à nos traditions d’accueil et d’organisation d’événements de ce niveau. Ne nous y trompons pas, le monde aura les yeux rivés sur nous, le temps de cet exceptionnel rendez-vous planétaire ! Notre responsabilité, à chacun d’entre nous, responsables politiques, acteurs économiques, organisateurs et citoyens, est donc immense. En réalité, elle est à la mesure des attentes que peut susciter un tel événement.
M. Maxime Minot.
Pour y répondre, il nous est proposé – un peu dans l’urgence, reconnaissons-le, et alors que le Conseil d’État a jugé insuffisantes certaines dispositions de l’étude d’impact – d’examiner le projet de loi de cadrage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Pour qu’ils soient une réussite à l’échelle mondiale, il faut d’abord qu’ils soient une réussite ici, sur notre territoire, ce qui suppose d’éviter, à mon sens, au moins quatre écueils.
Le premier serait de penser que nous pouvons nous passer des Parisiens. Je m’explique. Si Paris est une ville monde, chargée d’histoire, elle est aussi et d’abord le cadre de vie de millions de nos compatriotes. Transformer la ville plus que nécessaire, en pavoisant pendant six longues années les sites historiques qui font la richesse de notre capitale, qui constituent le cœur de notre patrimoine et une partie de notre identité, n’est sans doute pas le meilleur moyen de gagner leur cœur et de les faire adhérer au projet olympique. Je pense aussi aux voies olympiques, qui suscitent à raison de vives inquiétudes, alors que nous avons pu constater les résultats très négatifs, sur l’environnement et la circulation notamment, de la politique menée par la ville de Paris.
Le second serait de faire passer les sponsors avant le sport et de faire de Paris la nouvelle Las Vegas, c’est-à-dire une ville recouverte de publicités, bien loin des valeurs des Jeux. Si je comprends parfaitement les nécessités de financement par la publicité et le marketing, ce qui est proposé dans ce texte en la matière va trop loin. Le périmètre de 500 mètres retenu n’est pas adapté au regard de la densité urbaine. Chers collègues, pour vous donner un ordre de grandeur, 500 mètres, c’est ce qui sépare cet hémicycle du musée d’Orsay et des Invalides. Cela signifie que la publicité serait autorisée des Invalides jusqu’au musée d’Orsay si cet hémicycle soit l’un des sites olympiques. Quelle folie !
La troisième erreur serait de croire que cet événement doit profiter uniquement à la ville de Paris. En effet, d’une manière ou d’une autre, tous les Français seront mis à contribution pour le financement des Jeux, par le biais de leurs impôts. Il apparaît donc nécessaire voire indispensable de redistribuer les fruits des Jeux olympiques et paralympiques au sport amateur,

 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est précisément l’objet d’un amendement que je soumettrai à nouveau en séance, qui me tient particulièrement à cœur. Il permettrait de financer,
M. Maxime Minot.

Le dernier écueil serait de ne pas profiter de ces Jeux pour envoyer des signaux forts. Je pense, par exemple, à la lutte contre le dopage, en vous proposant de financer l’Agence française de lutte contre le dopage par le produit des Jeux. Cela présenterait le double avantage d’alléger la facture pour le contribuable tout en exprimant une position claire contre la pratique du dopage, qui nuit considérablement au sport.
En commission, si certaines avancées ont été obtenues, relatives notamment à la durée d’implantation des installations sportives temporaires, des blocages demeurent, et je vous invite à entendre, madame la ministre, madame la rapporteure, les arguments que nous vous soumettons. Comme vous, nous sommes fiers d’accueillir les Jeux. Comme vous, nous considérons ces trente-troisièmes olympiades comme une chance pour notre pays, grâce au rayonnement incroyable qu’elles offrent et aux enjeux d’infrastructures et économiques qu’elles supposent. Saisissons-la !
Trouvons ensemble, au-delà des clivages partisans, le bon équilibre pour que les Jeux restent une fête digne de ce qu’ils ont été et de ce que nous souhaitons qu’ils soient : à l’image de la France ! Montrons-nous dignes de cet événement ! Permettez-moi, pour conclure, de citer les mots de Pierre de Coubertin : « voir loin, parler franc, agir ferme ». Telle doit être notre ligne de conduite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui tend à préparer dans les meilleures conditions possibles le déroulement des prochains Jeux olympiques et paralympiques que nous espérions tant, cent ans après leur dernière édition sur notre territoire. C’est pour moi l’occasion de saluer l’immense travail et l’engagement inébranlable de tous ceux, sportifs, élus, acteurs publics et citoyens bénévoles, qui ont porté la candidature de Paris 2024 et brillamment concouru à l’obtention des Jeux.
Mme Naïma Moutchou.
Il faut maintenant réussir leur organisation pour que leur qualité rejaillisse, dans sept ans, sur l’image de la France, au moment où tous les regards dans le monde seront braqués sur elle. Ces Jeux sont une opportunité extraordinaire et certainement historique, un accélérateur d’investissements, qui devront accompagner la transformation et le développement des territoires et des quartiers, à Paris, dans la région Île-de-France – en particulier dans le département de Seine-Saint-Denis –, à Marseille et plus généralement dans l’ensemble des collectivités concernées.
Nonobstant les défis économique et urbanistique des Jeux olympiques, les objectifs à atteindre sont essentiels et ambitieux, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre : la cohésion et la fraternité, pour des Jeux tolérants et rassembleurs ; la transparence et l’intégrité, pour des Jeux authentiques et irréprochables. C’est également, dans une mesure tout aussi importante, l’occasion de valoriser les compétences des athlètes paralympiques et de souligner la volonté du Gouvernement de soutenir la pratique du sport pour tous.
Afin de réussir cette formidable entreprise, nous devons nécessairement nous doter de moyens juridiques. C’est l’objet de ce projet de loi, le premier d’une série de textes à venir pour construire, je l’espère, des Jeux réussis. Nous devrons veiller à respecter deux engagements majeurs pris devant les Français.
Le premier est celui de l’éthique et de la transparence : c’est un immense chantier, peut-être le plus grand, pour redorer le blason du sport, entaché, ces dernières années, par des affaires de dopage et de corruption. Le projet de loi va dans le bon sens sur ces sujets, grâce à votre volonté, madame la ministre. Il rappelle, dans une définition plus aboutie du délit de corruption sportive, que les Jeux et toutes les personnes qui y concourent devront être exemplaires, sous peine de sanctions fermes. Les mesures de plafonnement de la rémunération des membres du COJO et de déclaration à la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – y concourent également. Mais nous devrons voir plus grand, je crois. C’est pourquoi, en 2019, nous débattrons d’un texte de loi ambitieux consacré plus explicitement à la gouvernance du sport, pour un meilleur encadrement et une plus grande régulation des compétitions et des dirigeants qui les organisent. Ces réformes, nous le savons, sont très attendues du grand public.
Le deuxième engagement concerne le coût des Jeux. La maîtrise du budget, condition de l’acceptation des JO par nos concitoyens, est l’un des objectifs clairement fixés par le projet de loi. Si la qualité des infrastructures existantes était l’un des atouts majeurs de notre candidature, certains équipements restent à construire, notamment le village olympique et paralympique, le centre aquatique à Saint-Denis, le village des médias et l’Arena 2 à Bercy. L’histoire récente des Jeux est faite de quelques ratés, puisque des infrastructures, construites en dépit du bon sens, sont rapidement tombées en désuétude, au prix de lourds sacrifices pour les populations locales. Il nous faudra veiller à ce que les investissements soient dimensionnés au juste niveau et sans cesse nous poser la question de l’héritage des nouveaux équipements.
Voilà une partie du programme qui s’annonce pour que la France organise avec succès des Jeux populaires. Il nous reste un peu de plus de six ans pour continuer dans le même sens, et nous avons toute confiance en vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour y œuvrer. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce premier texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à débattre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que Paris et la France auront l’honneur d’accueillir, je souhaite commencer mon intervention en saluant la décision du Comité international olympique, qui nous a attribué ces Jeux. La France est évidemment fière d’accueillir la plus grande compétition sportive internationale. Après Pékin, Londres, Rio et Tokyo, ce sera donc à Paris d’être le centre d’attention du monde entier, pendant le temps de cette compétition exceptionnelle symbolisant l’amitié entre les nations à travers le monde.
M. Sébastien Chenu.
Cent ans ! En 2024, cela fera cent ans que notre pays n’aura pas accueilli les Jeux olympiques d’été, comme l’a rappelé notre collègue Maxime Minot. Nous devons collectivement nous mettre au travail pour préparer un immense succès populaire dans notre pays, afin qu’au-delà même de nos frontières, rayonnent les valeurs de l’olympisme, et je ne doute pas que vous ne vous y employiez, madame la ministre.
Ces valeurs sont exemplaires : en particulier le partage, l’effort, la performance et le respect de l’autre. Au-delà, les Jeux olympiques mettent en évidence le patriotisme des athlètes, fiers et heureux de représenter leurs pays. Réciproquement d’ailleurs, derrière les sportifs, des pays entiers observent et soutiennent les performances de leurs athlètes, en espérant voir leur nation briller.
Les Jeux olympiques font partie de ces rares événements où tous les Français peuvent brandir le drapeau tricolore sans se voir insulter par une certaine bien-pensance qui souhaiterait le remplacer à terme par le drapeau européen. Un moment rare ou les Français peuvent porter le bleu, le blanc et le rouge sans complexe, comme certains aimeraient le faire autant qu’ils le souhaitent tous les jours de l’année. Et j’espère que Paris, en 2024, sera couverte, aux balcons, de drapeaux français qui symboliseront l’accueil chaleureux, par toute la France, des visiteurs du monde entier venus admirer les épreuves sportives.
Mes chers collègues, les Jeux olympiques mettent en avant les États-nations. Ils sont la preuve que cette entité politique, que certains aimeraient mettre aux oubliettes de l’histoire, est un concept éminemment moderne et contemporain. Les Jeux olympiques montrent que les États-nations ne sont pas morts ou condamnés à disparaître, bien au contraire : on peut y voir des athlètes de tous pays pleurer au retentissement de leur hymne national lorsqu’ils montent sur la plus haute marche du podium. Ces fiertés nationales sont belles et saines. Je pense ici à ces athlètes de pays souvent inconnus des Français, qui forment les plus petites délégations lors du défilé de la cérémonie d’ouverture des Jeux et qui arborent fièrement leur drapeau. À cet instant, souvent, ils n’ont d’autre ambition que de représenter leur pays dignement et de faire briller leur nation par leurs futures performances. La magie des jeux, c’est aussi que, pendant quelques semaines, le monde semble pacifié et les querelles, laissées au vestiaire. On peut voir par exemple des athlètes nord-coréens combattre sur le tatami face à des judokas sud-coréens. Il n’y a aucun autre événement que les Jeux olympiques qui permette cet exploit : réunir pacifiquement l’ensemble des pays du monde pour un moment de partage et d’amitié entre les peuples dans le respect de chaque culture. Les règles sportives sont les mêmes pour toutes les équipes, toutes les nations, que l’on soit des îles Fidji ou des États-Unis.
En France, les Jeux olympiques sont également très suivis. Personne ne demeure insensible aux performances et aux médailles des centaines d’athlètes français qui ont par le passé offert à la France des souvenirs sportifs incroyables ; vous en êtes, madame la ministre. Car lorsque s’élève le drapeau tricolore et que retentit la
 Marseillaise
Les Jeux olympiques de 2024, c’est aussi le temps long en politique. Votre gouvernement aura la charge de son organisation jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un autre, en 2022, qui continuera de faire brûler la flamme olympique dans le cœur des Français. En dépit du caractère symbolique des Jeux, vous devez entendre les inquiétudes et questionnements de l’opinion. La première inquiétude concerne les éventuelles conséquences de l’organisation des Jeux olympiques sur les finances publiques. C’est la responsabilité du Gouvernement de rassurer les Français sur la trajectoire financière fixée. La seconde porte sur la possible dénaturation de cette belle fête sportive. Les Jeux olympiques ne doivent pas ressembler à ces sports médiatiques qui ont abandonné toutes les valeurs sportives pour devenir de simples marchés spéculatifs où le prix d’un transfert de joueur peut atteindre 11 000 années de SMIC. Au-delà des performances sportives, nous vous invitons à poser un œil attentif sur les sportifs amateurs, afin de les associer à cette internationale du sport, et à prendre en considération les bénévoles, à travers sinon un statut, au moins une reconnaissance. C’est pourquoi, tout en me réjouissant de l’attribution de ces Jeux olympiques à Paris, je voudrais vous rappeler à mon tour quelques mots de Pierre de Coubertin : « Le succès n’est pas un but mais un moyen de viser plus haut. » Les députés du Front national voteront ce texte.
 La parole est à M. Sébastien Cazenove.
M. le président.
 Monsieur le président, en préambule à mon intervention, en tant que député des Pyrénées-Orientales, je veux avoir une pensée et adresser tout mon soutien aux familles touchées par le drame de l’accident ferroviaire de Millas.
M. Sébastien Cazenove.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, pour la troisième fois, la France va accueillir, en 2024, les Jeux olympiques d’été ; des Jeux au format inédit pour notre pays, puisque ce seront les premiers Jeux olympiques et paralympiques sur notre territoire et le plus grand événement sportif international jamais organisé chez nous. C’est le fruit d’un long travail en amont, le fruit aussi et surtout d’une coopération étroite et transpartisane. La candidature était et de gauche et de droite, et locale et nationale, et ce succès vient effacer l’échec de 2012 pour remettre la France au cœur du mouvement olympique. Aujourd’hui se pose donc la question de savoir comment notre coproduction législative peut favoriser les constructions et les aménagements nécessaires à la bonne réussite de cet événement et de son héritage. Je m’en tiendrai à ce sujet pour éviter les redondances avec tout ce qui a déjà été dit.
Si l’on veut que cette manifestation soit une fête, il faut que les Français puissent non seulement se l’approprier, mais aussi en bénéficier, car les volets logement et transport figurent légitimement parmi les principales préoccupations de nos concitoyens. Accueillir les Jeux est un formidable défi auquel nous devons faire face. Il s’agit de mettre en place les équipements nécessaires à l’accueil et au bon déroulement de la manifestation : 4 000 logements, 800 résidences étudiantes, des bureaux : ce sont des quartiers entiers qui émergeront de ces jeux, ils en seront les témoins et l’héritage visible – un vrai symbole pour l’aménagement urbain du vingt et unième siècle. Attention, on parle là d’urbanisme et d’aménagement du territoire, donc six ans et demi ne seront pas de trop pour être prêts. Certains se souviendront des critiques qui avaient touché les Jeux olympiques de Sotchi ou de Rio en raison des retards et des lacunes dans les bâtiments livrés. La France ne peut se permettre d’échouer sur ce point ; notre pays doit démontrer toute sa force, son savoir-faire et la qualité de son ingénierie. C’est justement l’objet du titre II que de rassembler les outils législatifs pour assurer une livraison à temps et dans de bonnes conditions des équipements nécessaires.
Les procédures en matière de construction sont relativement longues en plus d’être complexes : aux délais d’instruction et d’examen s’ajoutent les éventuels recours et contentieux. S’il est légitime que chacun puisse être entendu en amont et dispose du droit de se défendre en aval, il faut l’articuler avec les contraintes d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Le droit de l’urbanisme est donc le cœur battant de ce texte. Soulignons que la plupart des procédures présentées dans le titre II de ce projet de loi existent déjà dans les codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’expropriation. C’est leur utilisation conjointe et simultanée qui permettra de répondre à ce défi hors norme d’aménagement. Par exemple, la participation par voie électronique prévue à l’article 6 concilie la nécessité d’informer et d’entendre les citoyens et le besoin d’accélérer les procédures.
On peut aussi saluer les innovations qu’apporte ce texte, par exemple l’approbation simultanée de la création et de la réalisation des zones d’aménagement concerté. Un mot aussi sur le permis à double détente, instrument inédit qui permet d’englober la première destination du bien et sa destination finale. Ce mécanisme doit ainsi éviter d’opérer une modification du permis initial ou de déposer un nouveau permis, lorsque les équipements seront réaffectés en logements ou en bureaux. Ces évolutions préfigurent le droit de l’urbanisme de demain : un droit plus souple, plus simple, un droit adapté et adaptable aux mutations et aux bouleversements de nos sociétés. Ce sera aussi un héritage de cette loi « JO », très prometteur pour la suite. En attendant, ce texte constitue la première transcription des engagements français. Nous le soutiendrons pour être à la hauteur, pour maîtriser le calendrier et pour faire de ces jeux une réussite pour les sportifs, pour l’olympisme et pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Patrick Vignal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je voudrais avant tout dire merci à Mme Marie-George Buffet qui fut une excellente experte et ministre. Chers amis, un siècle plus tard, Paris a le privilège d’accueillir de nouveau les Jeux olympiques et paralympiques. Ces événements sont l’occasion d’une célébration collective de valeurs communes pour tout un pays. Comme l’a déclaré le Président de la République, l’organisation des Jeux est « une formidable reconnaissance de la France » ; « c’est l’engagement de tout un pays » et la Ville de Paris ne sera pas la seule à accueillir l’événement. Une des raisons du choix de la France tient aux lieux d’exception où se mêleront culture, patrimoine et sport. L’équitation dans le cadre du château de Versailles, le beach-volley sur les pelouses du Champ de Mars, l’escrime dans le Grand Palais sont parmi les disciplines qui profiteront des joyaux de notre pays. Je vous laisse imaginer, madame la ministre, votre émotion au moment de la célébration de vos titres dans un cadre aussi prestigieux que la galerie des Glaces. Les touches continueraient de résonner, encore aujourd’hui, dans ce bel hémicycle.
M. Patrick Vignal.
Dans une société fracturée où le chacun pour soi prévaut sur l’intérêt de tous, où l’on est jugé sur ce que l’on a et non sur ce que l’on est, les Jeux olympiques, porteurs de tolérance, de respect, de goût de l’effort, de dépassement de soi et de solidarité sont l’occasion de remettre ces valeurs au centre de notre quotidien. J’aimerais m’arrêter un instant sur le fait que contrairement à 1924, nous aurons des disciplines paralympiques dont les règles sont adaptées au handisport. Il est indispensable que l’organisation de ces épreuves devienne un accélérateur d’adaptation de nos villes à nos concitoyens en situation de handicap.
Les épreuves olympiques, c’est aussi un moment d’expressions multiples, d’échanges sans frontières, de rassemblement et de fête. J’ai moi-même ressenti ces valeurs lors de mon implication en tant que bénévole, adjoint aux sports ou enseignant chargé de l’événementiel à la faculté des sports, lors de la Coupe du monde de football en 1998, de la Coupe du monde de rugby, lors de l’accueil de trois Tours de France ou de la création du festival international des sports extrêmes, FISE, où 600 000 jeunes étaient réunis au bord du Lez, dans la ville de Montpellier. J’ai mesuré l’émotion que procure la rencontre entre le sport de haut niveau, le grand public et le monde du bénévolat. Le sport est un formidable vecteur de cohésion sociale et je veux souligner ici qu’avant d’être des champions, nos sportifs sont des amateurs qui s’entraînent dans des clubs animés par des gens qui donnent de leur temps et de leur argent. Nous nous devons de ne pas l’oublier et surtout de les soutenir. Durant mes mandats municipaux, j’ai expertisé ces associations, ces clubs sportifs où le temps collectif était l’addition des temps privés, où les biens privés, notamment les voitures personnelles, devenaient les transports collectifs qui véhiculaient les jeunes sportifs d’un point à un autre du département. J’ai encore en mémoire l’organisation des goûters et l’investissement de tous ces bénévoles pour offrir un moment de joie et de partage. Ils devenaient, le temps d’un match, arbitres, responsables du matériel, responsables de la buvette, parents, éducateurs. Cette construction du collectif est la base primordiale de notre vie sociale ; elle est le substrat où va croître l’excellence, le futur champion.
Au-delà de cet aspect créateur de relations sociales, le sport est un élément essentiel de lutte contre certaines maladies. Mettre son corps en mouvement, c’est le faire vivre, c’est lutter efficacement contre l’obésité, les maladies cardio-vasculaires ou le diabète. Apprendre à gérer ses limites, à évacuer le stress ou le trop-plein d’énergie, faire l’apprentissage de l’effort, c’est développer l’estime de soi. Profitons de cette période qui va nous mener à cette fête mondiale de 2024 pour amplifier la pratique de l’activité physique, de la maternelle à l’université ; faisons de nos parcs, de nos jardins et de nos espaces publics de vrais complexes sportifs à ciel ouvert. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne doivent pas être une simple succession de célébrations et de médailles, parce qu’alors nous aurons tous perdu. Ils doivent être une étape supplémentaire dans le développement de tous les sports, dans la mise en lumière de pratiques nouvelles, dans la formation des acteurs à l’accueil de tous les publics, valides ou non. Madame la ministre, faisons en sorte que ces jeux nous fassent passer de visages qui dévisagent à des visages qui envisagent !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Pierre-Alain Raphan.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, avant l’article 1
Mme Brigitte Kuster.


 in extenso
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement, madame la rapporteure ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je remercie Mme la rapporteure pour son avis favorable ainsi que Mme la ministre pour son avis de sagesse. Le deuxième avis est un peu plus restrictif que le premier ; quoi qu’il en soit, j’espère que cet amendement sera adopté.
Mme Brigitte Kuster.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est symbolique, mais nous connaissons tous ici la portée des symboles. Il s’agit de compléter le nom du comité d’organisation des Jeux olympiques en ajoutant les mots « et paralympiques » ; c’est une proposition de bon sens qui devrait recueillir l’assentiment général.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Le Gouvernement compte bien faire respecter cet engagement. Cependant les Jeux sont attribués par le CIO – Comité international olympique – seul et non conjointement avec le Comité international paralympique. C’est pourquoi la dénomination qui figure dans le contrat de ville hôte est COJO et non COJOP. Je vous demande donc, à regret, de retirer ces amendements identiques.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement, d’autant que Mme la rapporteure a défendu un amendement identique.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Nous entamons la discussion du titre I
M. Frédéric Reiss.


N’oublions pas que toutes les régions françaises pourront participer, de près ou de loin, à la fête olympique. Le budget prévu est de 6,6 milliards d’euros : attention aux dérapages qui représenteraient une charge supplémentaire pour le contribuable. Rappelons-nous de ce qui est arrivé à Londres, où le budget dédié à l’organisation des Jeux a été dépassé de 127 %. Paris joue sa crédibilité sur ce budget : faisons confiance aux organisateurs pour le respecter.
Un double défi logistique attend Paris : assurer la mise en place avant les Jeux d’installations temporaires sans bloquer la moitié de la ville, tout en réalisant les indispensables projets d’infrastructures. Ce matin, en commission, nous avons mesuré toute la difficulté de cette tâche, avec le projet de rénovation du Grand Palais qui devrait s’achever en 2023.
Les enjeux économiques sont énormes, mais j’espère que les sports amateurs seront aussi les gagnants de cet événement planétaire. Madame la ministre, vous avez annoncé un objectif ambitieux : que 3 millions de personnes se mettent à une pratique sportive après les Jeux – ce qui aurait évidemment des effets bénéfiques sur la santé publique ainsi que le lien social et associatif. Puisse cet objectif être atteint !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous sommes, comme beaucoup de nos collègues le sont probablement aussi, pris entre des sentiments contradictoires. Nous sommes sensibles à la dimension sportive, je dirais même à la dimension éthique de l’olympisme. Mais les choses étant ce qu’elles sont, nous nous inquiétons que les Jeux olympiques ne se distinguent plus de l’ensemble des autres manifestations sportives à caractère incontestablement commercial.
M. Michel Castellani.
Les Jeux olympiques constituent un événement exceptionnel, bien sûr, par le nombre et le niveau des compétitions, par le nombre de pays représentés et d’athlètes ; par l’attraction que tout ceci exerce sur des dizaines de milliers d’accompagnateurs, de journalistes, de diffuseurs, et sur des centaines de millions de téléspectateurs ; par leur dimension économique, puisque les investissements se chiffrent en milliards d’euros.
Ces Jeux posent aussi des problèmes particuliers, notamment en raison de la part démesurée – car exclusive – que prend le CIO dans leur organisation, et du caractère exorbitant du droit commun des procédures prévues en matière d’urbanisme, de droit commercial, d’environnement, de relations entre l’État et les communes et de lutte contre le terrorisme.
Les amendements que nous défendrons visent à établir un meilleur équilibre entre des exigences liées à la particularité de cet événement exceptionnel et la nécessité de respecter le droit. Il convient selon nous de limiter le plus possible les dérogations.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Je voudrais dire, tout d’abord, que le professeur d’éducation physique et sportive que je suis est fou de joie à l’idée de recevoir les plus grands athlètes de la planète en 2024. Ce projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques est nécessaire : que le CIO, le CIP et le COJO en soient les organisateurs me semble intéressant.
M. Sébastien Nadot.
Dans sept ans, lorsque le monde entier nous regardera, il ne regardera pas seulement la qualité des installations ni même les performances des sportifs, il regardera la France tout entière. Comme le rappelait tout à l’heure M. le secrétaire d’État, sept années, pour organiser matériellement les Jeux, c’est à la fois court et long.
Le message olympique originel, formulé en français par Pierre de Coubertin, est celui de l’éducation populaire ; il se retrouve dans la Charte olympique, dont nous avons très peu parlé jusqu’à présent. Cette charte présente des axes très importants, notamment en matière d’éducation et de promotion des valeurs universelles. Sept ans, c’est très court dans ce domaine aussi.
Promouvoir la paix, l’esprit du franc-jeu, s’opposer aux discriminations, mettre en œuvre les principes de l’égalité entre les femmes et les hommes, changer le regard sur le handicap, acclimater une démarche éco-responsable dans le sport, favoriser le développement du sport pour tous : toutes ces missions sont autant de travaux d’Hercule – lesquels ornaient le temple de Zeus à Olympie. Pour les accomplir, il faut que toutes les associations qui ne seront pas représentées au sein du COJO, et qui sont pourtant très concernées par cet événement sportif, notamment les associations de jeunesse, se mobilisent dès à présent sans attendre la loi prévue en 2019.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Ce projet de loi est l’occasion d’exprimer notre grande fierté – partagée, je le crois, sur tous les bancs de cet hémicycle – d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. Bien sûr, tout reste à faire, et le défi de la gouvernance n’est pas le moindre de ceux qui se présentent à nous.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Cet article confère la qualité de co-organisateur des Jeux de Paris 2024 au futur COJO, une association de droit privé dont le budget dépassera les 3 millions d’euros, et qui sera la vitrine des Jeux. Nous connaissons les engagements pris dans le cadre de ce projet de loi pour faire œuvre d’exemplarité : je pense à l’assujettissement des membres directeurs du COJOP aux obligations de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou à la compétence de contrôle centralisée de l’intégralité des comptes et de la gestion du futur comité, confiée à la Cour des comptes.
Parmi les éléments qui ne sont pas d’ordre législatif, je souhaite, madame la ministre, que vous fassiez le point sur les statuts du COJOP. Ont-ils été vus par le CIO ? Je pense par ailleurs, outre les éléments annoncés dans les statuts que Mme la rapporteure proposera d’inscrire dans le projet de loi au cours de nos débats, à la création des comités d’audit et des rémunérations. Existe-t-il d’autres éléments saillants qui mériteraient d’être portés à la connaissance de la représentation nationale ?
Enfin, nous avons compris que Mme la maire de Paris prendra la tête de la SOLIDEO, où seront représentés les élus locaux. Seront-ils également représentés au sein du COJOP ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article a pour ambition de reconnaître le Comité international olympique – le CIO –, le Comité international paralympique – le CIP – et le Comité d’organisation des Jeux olympiques – le COJO – comme organisateurs des Jeux olympiques.
M. Michel Larive.
Il s’agit donc de déroger à l’article L. 331-5 du code du sport, qui subordonne l’organisation de toute « manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline […] et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature » à l’accord des fédérations concernées. Cet article a donc pour objet de rompre le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport, que les dispositions du code du sport ont précisément pour objet de protéger.
C’est par ailleurs dans cet article que réside la toute-puissance du CIO, aux 
 desiderata
Comme le signalait un article du journal

Nous sommes donc loin des principes qui guident, depuis Pierre de Coubertin, l’organisation des Jeux olympiques. La Charte olympique dispose pourtant que « Le but de l’Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. » Nous demandons donc la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’a pas de remarque particulière à formuler sur l’article lui-même, mais nous souhaitons qu’à l’avenir une réflexion soit menée afin de veiller à ce que les objets liés aux Jeux soient produits en France – notamment la mascotte, les emblèmes, le drapeau. Nous sommes attachés à la production française.
Mme Géraldine Bannier.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par ma collègue Perrine Goulet, vise à limiter la protection associée à l’adjectif « olympique » et aux termes voisins à leur stricte utilisation dans le contexte des Jeux olympiques. Cela permettrait à nos concitoyens de conserver la liberté de les employer, sachant que ces mots appartiennent à la langue française depuis le XVI
M. Pierre-Alain Raphan.

 Midi Olympique –
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 En réponse à la commission et au Gouvernement, et parce que si cet amendement était adopté, mon amendement n
M. Frédéric Reiss.

 (Sourires.)

 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 2.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n


 Les statuts du Comité national olympique et sportif français ne prévoient aucune disposition spécifique quant au respect d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, et quant à l’encouragement de la parité concernant son président ou sa présidente, ses éventuels vice-présidents, les membres de son bureau exécutif et des autres organes délibérants ou administratifs, et les membres de ses différents collèges et commissions. Or le respect d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, favorable à la parité, doit être prévu expressément chaque fois qu’il est possible de le faire. Alors que le Comité international olympique attend les recommandations et les directives sur l’égalité hommes-femmes de son groupe de travail spécialement dédié, il nous semble indispensable d’intégrer cette dimension dans sa gouvernance et dans sa gestion des ressources humaines.
Mme Marie-Pierre Rixain.
L’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause nationale du quinquennat, requiert l’adoption de mesures dont la mise en œuvre participera au progrès qu’il reste à accomplir dans ce domaine. Aussi, il nous semble indispensable de mentionner que les statuts du Comité national olympique et sportif français prévoient une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes favorable à la parité au sein de chacun de ses organes, quel qu’il soit, pour être approuvés par décret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Pour autant, la loi olympique et paralympique n’est pas le bon vecteur législatif. Il me semble qu’un sujet de cette importance nécessite un diagnostic affiné et une réflexion à mener en cohérence avec les travaux du CIO sur l’égalité hommes-femmes lancés en mars 2017.
Néanmoins, en vous demandant de retirer votre amendement, je m’engage devant l’Assemblée à travailler avec vous pour parfaire les dispositions que vous proposez afin de les inclure dans un volet relatif à une meilleure représentation des femmes prévu dans le projet de loi « sport et société » que je présenterai au premier semestre 2019. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable.
 Madame Rixain, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non, je le maintiens.
Mme Marie-Pierre Rixain.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je trouve, comme la ministre, que cet amendement n’a rien à voir avec l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Sur le principe et sur le fond, on peut partager le souhait d’une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les différentes instances nationales et internationales, mais cela n’a rien à faire dans ce projet de loi.
M. Frédéric Reiss.
 Puis-je considérer, madame Rixain, que l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Même avis, même vote ?
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que les deux précédents, cet amendement vise à instaurer un principe selon lequel toutes les parties prenantes, institutionnelles ou non, de droit public ou de droit privé, à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, veillent « à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ainsi qu’à garantir la dignité humaine des femmes et des hommes […]». Il s’agit d’une disposition incitative de portée générale qui doit conduire chacune et chacun des intervenants de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Ces amendements posent sans doute des difficultés juridiques, mais je pense tout de même qu’ils soulèvent un problème réel au sein des instances du sport. Nous serions bien inspirés de rappeler aux organisateurs de ces différentes structures la nécessité de respecter la parité ou de tendre vers celle-ci. Une idée qui me semble également importante dans cet amendement, c’est de mentionner dans la loi qu’il faut « garantir la dignité humaine des femmes et des hommes en toutes circonstances ». Voilà deux idées fortes, parce que nous ne savons que trop que dans certaines publicités, on voit des images qui ne sont pas respectueuses de la dignité des femmes et des étrangers. Je ne sais pas comment notre ministre parviendra à faire avancer ces idées, mais je crois que même si l’amendement n’était pas adopté, il serait important que les idées qui le sous-tendent soient reprises et défendues par les autorités françaises.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Les amendements déposés par notre collègue soulèvent une véritable question : comment inciter les instances dirigeantes du mouvement sportif à mettre en œuvre une véritable parité ? Il est vrai que pendant toute une période, je ne m’adressais qu’à « messieurs les présidents », notamment pour les fédérations olympiques. Certes, nous avons une présidente pour la fédération d’escrime, mais il y a encore vraiment un effort à faire. Une loi précédente a déjà reconnu la place des femmes dans les organismes de direction, mais il faut aller plus loin, comme on l’a fait pour les élections par exemple. Je pense toutefois que cela relève plus du texte qu’annonce Mme la ministre que de la loi olympique.
Mme Marie-George Buffet.
 Absolument.
M. Frédéric Reiss.
 Il faudrait donc que l’on puisse reprendre les propositions de ces amendements dans la future loi « sport et société ».
Mme Marie-George Buffet.
 Madame Rixain ?…
M. le président.
 Je retire l’amendement et j’invite Mme la ministre à intégrer cette question dans la future loi qui sera élaborée au cours de l’année à venir.
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
M. le président.
La parole est à M. Grégory Galbadon.
 Cet article, relatif au pavoisement des symboles olympiques, a suscité de vives réactions. Beaucoup nous ont fait part de leur inquiétude à l’idée d’un pavoisement sur des sites classés monuments historiques, le percevant comme une atteinte à leur intégrité et une soumission de la France au
M. Grégory Galbadon.
 sport business.

 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Le patrimoine est un objet de fierté nationale tout autant qu’un incroyable facteur d’attractivité qui fait aujourd’hui rayonner la France à travers le monde. Notre pays accueille en effet chaque année 85 millions de visiteurs étrangers.
M. Raphaël Gérard.
Dans ce contexte, l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 devrait permettre d’attirer 11 millions de spectateurs : elle constituera donc une vitrine exceptionnelle qui permettra de valoriser et de promouvoir le patrimoine français à l’échelle internationale.
C’est toute la force de cette candidature française, qui a fait de la notion d’héritage un marqueur fort, porteur de différenciation par rapport aux candidatures des autres capitales étrangères.
Alors, plutôt que de voiler, de recouvrir ou de défigurer nos monuments historiques, les possibilités de pavoisement devront permettre de mettre les Jeux au service du patrimoine en tirant profit de l’exposition extraordinaire qu’ils lui offrent à travers cet événement international.
Chaque événement ponctuel lié à la préparation, à la promotion ou au déroulement des Jeux devra être l’occasion de mettre en avant, sur l’ensemble du territoire, ces pans entiers de notre patrimoine commun, dans un esprit de communion cher à l’olympisme.
Tel est le sens donné aux dérogations temporaires au code de l’environnement auxquelles le projet de loi propose de consentir tout en prévoyant un certain nombre de garde-fous.
Il existe déjà des dispositifs de droit commun permettant d’éviter les dérives et les excès. Aussi je vous invite, madame la ministre, à veiller constamment au bon équilibre entre mesures dérogatoires et respect de ce patrimoine qui fait également partie de l’identité de ces Jeux de 2024.
C’est pourquoi je défendrai au nom du groupe La République en marche plusieurs amendements visant à garantir un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine d’une part, et la valorisation de ce patrimoine à travers les Jeux d’autre part.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Cet article 3 a pour objet d’instaurer, comme cela a été dit, un régime dérogatoire en matière d’affichage, y compris aux abords des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, et ce plus de six ans avant l’ouverture des Jeux.
M. Michel Castellani.
Nous étudierons également dans cet article les dérogations en matière de publicité dans les sites protégés tels que les parcs naturels. Nous posons la question : relève-t-il du rôle du législateur d’autoriser des dérogations à la protection des plus beaux sites historiques ou naturels de France sous prétexte qu’il convient d’organiser une manifestation sportive ?
Notre réponse est la suivante : aussi belle que soit la compétition, elle ne vaudra pas toutes les dérogations susceptibles de mettre à mal notre patrimoine historique ou la protection de notre environnement. Tel sera le sens de nos amendements.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 Mon intervention porte à la fois sur les articles 3 et 4. Des voix se sont élevées pour s’inquiéter, notamment, de l’affichage sur les monuments historiques.
M. Belkhir Belhaddad.
Il faut à mon sens distinguer deux choses. Tout d’abord l’affichage des symboles olympiques et paralympiques dans l’espace public, qui pourra être mis en place dès la promulgation de la loi et qui permettra, en amont, la mobilisation des Français dans la perspective des Jeux.
Nous considérons qu’un tel affichage constitue un vecteur de fierté nationale que nous nous devons de mettre en avant.
Cet affichage des symboles olympiques et paralympiques dans l’espace public doit être distingué de celui des sponsors qui ne sera, lui, autorisé qu’au cours d’une période de trois mois couvrant la durée des Jeux. Cette distinction est à mon sens capitale.
Elle vise notamment à répondre à une stipulation du contrat de ville hôte concernant à la fois la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure, par principe, une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l’occasion de cet événement unique que sont les Jeux.
Par ailleurs, abordons la part représentée par le sponsoring : le budget de l’organisation s’élève, comme vous le savez, à 3,6 milliards d’euros, et sera couvert, à hauteur de 90 %, par des recettes privées. Celles-ci sont indispensables et requièrent en contrepartie une visibilité particulière.
On ne peut à la fois vouloir limiter les financements publics, protéger totalement nos bâtiments historiques et ne pas permettre au secteur privé d’avoir toute sa place. Ne laissons donc pas passer cette opportunité de valoriser notre patrimoine à l’occasion de cet événement mondial, unique et exceptionnel.
Faisons en sorte que ces Jeux soient un accélérateur en matière de développement des pratiques sportives. J’ai coutume de dire que le sport est un art de vivre : donnons-lui les moyens d’irriguer toute la France !
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 J’interviens également sur les articles 3 et 4. La bonne insertion architecturale et paysagère des dispositifs et matériels assurant la promotion des Jeux est bien précisée à l’article 3.
Mme Géraldine Bannier.
Il s’agit effectivement d’un point très important du projet de loi dont nous discutons : nous devons faire respecter nos monuments naturels, sites classés ou immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
Notre groupe sera donc particulièrement attentif à la mise en œuvre concrète de cet article. Le périmètre de 500 mètres prévu à l’article 4 est une bonne chose : il nous semble pertinent en vue d’assurer, précisément, la bonne insertion paysagère des dispositifs et matériels assurant la promotion des Jeux.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Ce projet de loi, qui vise à préparer Paris à accueillir les Jeux olympiques de 2024 va – comme tout ce qui contribue au rayonnement de la France à l’international – dans le bon sens.
M. Éric Diard.
En ce qui concerne le pavoisement et la publicité lors de l’événement, il est nécessaire de manifester la fierté de Paris d’accueillir des Jeux olympiques. La beauté de la ville hôte – qui en fait une capitale mondiale du tourisme et de la culture, dont les paysages, comme les monuments, se suffisent à eux-mêmes – constitue bien évidemment un des éléments qui ont permis à la France d’obtenir ces jeux.
Bien sûr, un événement exceptionnel appelle un dispositif exceptionnel, exorbitant du droit commun. J’appelle néanmoins votre attention, madame la ministre, sur le caractère potentiellement disproportionné des dispositions de cet article 3.
Il est normal que le pavoisement en faveur des Jeux soit important. L’alinéa 5 de cet article est bienvenu : il prévoit en effet que les dispositifs et matériels doivent être insérés dans le paysage naturel et architectural de Paris de manière optimale.
Ce dispositif est normal : il ne serait pas concevable que des installations parisiennes liées aux Jeux olympiques, aussi bienvenus que soient ces derniers, dénaturent le paysage parisien et viennent en définitive dévaloriser les nombreux atouts architecturaux, naturels et historiques de notre capitale.
Je crains cependant que cet article, qui me semble trop souple, n’occasionne de tels désagréments : certaines dérogations, comme celle relative à la densité, à la surface et à la hauteur des dispositifs, sont en effet accordées de manière trop générale.
Il faudrait réfléchir à des éléments supplémentaires – qui conditionneraient la présence de tels dispositifs à des périmètres autour des lieux accueillant des installations sportives, comme cela est prévu à l’article 4 – pour que cet article garantisse la bonne visibilité des Jeux de Paris, et ce en harmonie avec notre patrimoine historique et architectural.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 3. Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement reprend ce que nous avons dit il y a quelques minutes. L’article 3 comporte des mesures exorbitantes du droit commun et occasionnera des violations manifestes des prescriptions garantissant un cadre de vie respectueux de l’environnement et du patrimoine.
M. Michel Castellani.
En vue de respecter le code de l’environnement, nous proposons donc, par cet amendement n

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir le second amendement de suppression de l’article, l’amendement n
M. le président.

 La France doit donc organiser des Jeux olympiques qui, à notre sens, devront être à la hauteur du XXI
Mme Sabine Rubin.

Mais il faut désormais agir. Or cet article, qui permet des dérogations aux dispositions du code de l’environnement en matière de publicité, symbolise bien ce à quoi nous nous opposons.
Nous nous opposons en effet non pas à un événement sportif, mais à la célébration exubérante de la démesure et, notamment, à la marchandisation au moyen d’une publicité excessive.
Celle-ci représente en effet une nuisance pour l’environnement, un gaspillage énergivore et un enlaidissement de nos monuments et de nos quartiers, ce qui nous paraît être un comble lorsque l’on met par ailleurs en avant l’attrait touristique potentiel des Jeux de Paris.
C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer cet article, dont la formulation on ne peut plus vague est une porte ouverte à tous les vents, par exemple à ceux qui pourraient porter les multinationales de la malbouffe.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
En dehors de ce cadre, le droit commun s’appliquera. En aucun cas les dispositions de cet article ne permettront de pavoiser en continu de 2018 à 2024. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Les dispositions relatives aux publicités des marques propriété des Jeux olympiques doivent être encadrées plus précisément. Cet amendement propose que l’autorisation de dérogation précisée à l’article 3, c’est-à-dire l’affichage et les dispositifs matériels liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques, ne puisse s’appliquer qu’à partir du 1
M. Michel Larive.

En l’état actuel de leur rédaction, les dispositions concernées sous-entendent que la promotion de l’événement pourra débuter dès la promulgation du projet de loi dont nous débattons, soit sept ans avant le début des Jeux. Un délai de deux ans et demi pour assurer cette promotion nous paraît plus raisonnable.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La grande fierté qui est celle de la France, que j’ai rappelée tout à l’heure, d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques en 2024 ne justifie pas l’adoption d’un régime dérogatoire en matière d’affichage, y compris sur ou aux abords des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques, plus de six ans avant l’ouverture des jeux.
Mme Brigitte Kuster.
S’il est bien naturel que nous proclamions notre fierté d’accueillir les Jeux, pourquoi le faire si tôt ? Il nous paraît plus opportun d’accorder des dérogations à la fin de l’édition de 2020, c’est-à-dire des Jeux de Tokyo, ce qui nous permettrait de marquer symboliquement le début des quatre années séparant les deux olympiades, sans rien enlever au sentiment d’unité nationale que le pavoisement de ces emblèmes est censé incarner.
Le Gouvernement se montre d’ailleurs plus royaliste que le roi, madame la ministre, puisque le contrat de ville hôte stipule que seul le plan de marketing – et non sa mise en œuvre – doit être finalisé avant la fin de l’année 2018.
En la matière, l’urgence n’est donc absolument pas justifiée.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cela vient d’être dit par les deux collèguesqui se sont exprimés avant moi, la rédaction actuelle du projet de loi apparaît disproportionnée par rapport à l’objectif recherché, à savoir la promotion des Jeux olympiques de 2024.
M. Michel Castellani.
Il convient donc de restreindre les dérogations prévues à une période plus raisonnable et plus cohérente, à savoir celle séparant la fin des Jeux de Tokyo du lancement de ceux de Paris : tel est l’objet de cet amendement n

 Très bien.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 dont nous débattons souffre à mon sens de nombreuses lacunes. Pour l’heure, l’une d’entre elles retient particulièrement mon attention : nous pourrions la combler ensemble.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’alinéa 1

Il ne précise cependant nulle part la date à compter de laquelle il sera possible de démarrer cette campagne publicitaire. Aussi, et parce que ces mesures sont exorbitantes du droit commun, il me semble plus opportun de préciser à partir de quand ladite campagne sur les monuments protégés pourra débuter.
Faute d’un encadrement précis, ce que nous tentons de protéger risquerait en effet d’être abusivement malmené par des campagnes publicitaires trop précoces. Aussi – il me semble que cela relève du bon sens – est-il nécessaire de préciser que ladite campagne d’affichage ne pourra pas débuter avant la fin des Jeux olympiques de Tokyo de 2020.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à une discussion commune ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Pour répondre à l’ensemble de ces amendements, l’objet de cet article 3 est de permettre le pavoisement aux couleurs olympiques, et donc en aucun cas les marques des sponsors, qui ne pourront trouver à s’afficher dans ce cadre.
Le régime dérogatoire d’affichage des partenaires du marketing olympique prévu par l’article 4 est limité aux trois mois au cours desquels les Jeux auront lieu. En dehors de ce cadre, le droit commun s’appliquera : il ne permettra en aucun cas le pavoisement en continu. La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Je pense notamment à la semaine olympique et paralympique à l’école, aux journées olympiques et paralympiques ainsi qu’à de grandes compétitions sportives qui seront, dès 2018, organisées en France, mais aussi à des événements culturels majeurs.
Il est donc important d’afficher notre fierté d’avoir les Jeux et de mobiliser dès maintenant tous les Français ; le Gouvernement est par conséquent défavorable à ces amendements.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Madame la rapporteure, si parmi les amendements qui viennent d’être présentés, certains confondent les emblèmes olympiques et la publicité, ce n’est pas le cas du mien. En ce qui me concerne, j’ai lu le projet de loi du début jusqu’à la fin ! Je tenais à le souligner.
Mme Brigitte Kuster.
Madame la ministre, j’entends bien que de grands événements sportifs vont avoir lieu, mais ne pourrait-on pas préciser que l’autorisation n’est que ponctuelle ? En outre, l’article inclut dans son champ les monuments historiques : pourquoi ? On peut installer des emblèmes ailleurs que sur le patrimoine protégé !
J’entends bien la nécessité de communiquer en amont, mais cette communication n’a nul besoin d’être faite de manière continue, ni sur le patrimoine. Je m’exprime là en tant que députée de Paris, très inquiète de ce qui s’annonce dans les mois à venir, à la suite de la promulgation de cette loi.
 Eh oui ! Il ne faut pas faire n’importe quoi !
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Les Jeux olympiques et paralympiques sont un événement attendu par tous, qu’il s’agisse des athlètes, des pays qui présentent leurs équipes sportives et pourront briller par leurs performances ou, bien entendu, des spectateurs qui découvrent tous les quatre ans de nouveaux records à accomplir. Oui, tout le monde attend ces Jeux.
Mme Emmanuelle Ménard.
Lorsque Paris a été désignée pour être la ville hôte, naturellement nous nous sommes réjouis. Mais il ne faudrait pas que cette liesse débouche sur des atteintes regrettables à notre patrimoine. Or c’est ce que permet l’alinéa 2 du présent article en faisant « sauter », en quelque sorte, les protections juridiques sur nos immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur nos parcs nationaux et sur nos réserves naturelles.
Aussi important que soit cet événement, nous ne pouvons permettre que notre patrimoine, si riche, soit défiguré par un matraquage publicitaire, tout olympique soit-il. Quand je parle de matraquage publicitaire, madame la rapporteure, je n’évoque pas uniquement la publicité commerciale en tant que telle ; cela peut aussi être de la publicité pour les Jeux olympiques. Quelque 1 630 panneaux permettent déjà de procéder à une campagne publicitaire performante.
Protéger sans réserve notre patrimoine, c’est aussi et surtout participer au rayonnement de la France, d’autant plus que le monde entier aura les yeux braqués sur Paris pendant plusieurs jours. Ne nous y trompons pas : si Paris a été choisie, ce n’est pas seulement grâce à la force de persuasion de Mme Hidalgo. Notre capitale a été choisie tout simplement parce qu’elle est Paris, ville dont la densité culturelle n’a pas d’égale, ville où les artistes du monde entier se sont exprimés et parfois réfugiés, ville qui sous chaque pavé cache une histoire. Ne pas lever l’interdiction relative à la publicité sur nos monuments historiques, culturels et naturels, c’est permettre à Paris de rester Paris, c’est permettre à la France de rester la France.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Chers collègues, comme l’a dit Michel Castellani, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 3, qui lève les interdictions relatives à l’emplacement de la publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que sur les monuments naturels, dans les sites classés ou sur les arbres même.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il y a là pour nous une entorse trop importante aux principes du droit de l’environnement et de préservation des espaces patrimoniaux et naturels. Le projet de loi nous semble aller trop loin en matière publicitaire et marketing, au profit des partenaires privés du marketing olympique. Nous pensons qu’il est nécessaire de contenir de potentielles dérives. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais vous transmettre les inquiétudes de M. Stéphane Peu, notre collègue, député de Saint-Denis, concernant l’affichage sur les monuments classés – même si vous venez d’y répondre en partie, madame la rapporteure. Il s’agit surtout du cas de la basilique de Saint-Denis. Il convient de veiller à ce que l’on puisse voir nos monuments dans toute leur splendeur à l’occasion des Jeux olympiques, sans qu’ils soient cachés par des drapeaux olympiques.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’autorité compétente en matière de police de la publicité n’est autre que le maire dans l’hypothèse où la commune dispose d’un règlement local de publicité, ce qui est le cas de Paris. La Ville de Paris risque dès lors de se trouver dans la position de juge et partie. Partie, puisque, comme signataire du contrat de ville hôte, elle veille à en appliquer les stipulations dans l’intérêt du Comité international olympique, du Comité d’organisation des Jeux olympiques et de ses partenaires de marketing. Juge, parce qu’elle exerce sa compétence municipale pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires précités. En substituant au maire de Paris le préfet de département pour ce qui est de la compétence en matière de police, comme nous le proposons à travers cet amendement, on éviterait tout conflit d’intérêts.
Mme Brigitte Kuster.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je ne le retirerai pas. Même si toutes les villes ont un règlement local de publicité, la maire de Paris, elle, est membre du Comité d’organisation des Jeux olympiques. Elle sera donc décisionnaire. Comme je l’ai dit, elle est juge et partie. Il y a là pour moi une source d’étonnement. Vous dites que les services de la préfecture n’auraient pas la capacité d’analyser le sujet, mais ce ne serait pas la première fois que la Ville de Paris et la préfecture de police auraient à travailler en commun ! Les services pourraient travailler ensemble, ou bien la préfecture pourrait consulter les services de la Ville de Paris, mais l’autorité compétente décisionnaire ne serait pas la ou le maire de Paris – à l’heure qu’il est, nous ne savons pas encore qui occupera le poste, puisque, entre-temps, les municipales seront passées par là. Il importe de distinguer les deux, car il existe un risque majeur de conflit d’intérêts.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre patrimoine est notre richesse, et cette richesse est inestimable pour nos territoires. C’est pour notre pays un marqueur fort d’identité et une source d’attractivité. Cette richesse, il nous appartient de la préserver et de la valoriser.
M. Raphaël Gérard.
Dans la rédaction actuelle du texte, on se cantonne, en cas de dégradation du patrimoine liée au pavoisement à l’effigie des Jeux, à une politique de restauration, c’est-à-dire à la réparation des dégâts qui pourraient être faits. Or, en matière de conservation du patrimoine, la restauration est déjà un aveu d’échec. Restaurer un monument ou une œuvre, c’est admettre que l’on a failli dans sa mission de conservation préventive. Il convient de prévenir plutôt que de guérir.
Si l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques sera indiscutablement l’occasion de mettre en valeur notre patrimoine et de le faire rayonner à l’échelle internationale, il est toutefois essentiel de penser la préservation et la protection de nos monuments historiques en amont de toute intervention sur les monuments classés ou inscrits. C’est pourquoi cet amendement, présenté par le groupe La République en marche, vise à encadrer les possibilités de pavoisement et les diverses dérogations au code de l’environnement consenties à l’article 3, en veillant notamment à prévenir toute détérioration physique des monuments historiques inscrits ou classés ou tout ce qui pourrait menacer la sécurité de nos concitoyens. Ce faisant, je pense que l’on trouverait un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la protection du patrimoine, d’autre part, la possibilité de valoriser celui-ci à l’occasion des Jeux olympiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 Ça ne mange pas de pain !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On a compris qu’en 2024, pour la troisième fois de son histoire, Paris allait vibrer durant plusieurs semaines au rythme des Jeux olympiques et paralympiques. Les Jeux susciteront, à l’instar de l’Euro 2016, des moments d’ébullition, d’emportement, d’exaltation, auxquels nous avons tous hâte de participer.
M. Raphaël Gérard.
Toutefois, pris dans l’effervescence qu’ils provoquent, les Jeux peuvent aussi entraîner certaines dérives. Je pense notamment aux précédents liés à l’organisation de grandes compétitions sportives, comme l’Euro 2016 ou Roland-Garros : des enseignes temporaires démesurées, loin de simplement signaler une activité, avaient pu constituer de véritables publicités, y compris dans des sites classés.
C’est pourquoi le présent amendement, présenté par le groupe La République en marche, tend à préciser les conditions d’installation des enseignes et préenseignes liées à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, de sorte, d’une part, à limiter la pollution visuelle et les potentielles atteintes au cadre de vie environnant, d’autre part, à prévenir toute dégradation physique des monuments historiques sur lesquels elles pourraient être apposées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Notre groupe est tout à fait favorable à cet amendement.
M. Frédéric Reiss.
Je voudrais en profiter pour indiquer qu’au début de l’article, il est dit que la disposition court jusqu’au quinzième jour après les Jeux. À titre personnel, je pense qu’il faudrait préciser que c’est au plus jusqu’au quinzième jour : on commence à démonter les enseignes et les préenseignes dès que les Jeux sont finis et au quinzième jour, elles doivent toutes avoir été enlevées. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été mal placé dans le texte, c’est pourquoi il n’est pas dans la liasse. Je tenais néanmoins à le préciser au cours de la discussion.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il est indispensable que les supports destinés au pavoisement ne constituent pas une pollution visuelle et des nuisances sonores pour les riverains. L’installation de matériels lumineux doit donc être clairement proscrite.
Mme Brigitte Kuster.
Par ailleurs, la force du projet « Paris 2024 » est de défendre des Jeux olympiques et paralympiques sobres sur le plan environnemental. Il revient d’en faire la démonstration, y compris s’agissant des dispositifs de promotion de l’événement.
Comme vous me l’aviez demandé en commission, madame la rapporteure, je précise que nous proposons également de privilégier les matériaux recyclables pour tous les dispositifs et objets de communication.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
L’utilisation de projections sur les façades, qui est de plus en plus répandue, sera sans aucun doute très commune en 2024. Elle est plus simple qu’un affichage de bâches et plus temporaire, l’affichage lumineux n’étant mis en place que pour quelques heures.
Par ailleurs, si privilégier les matériaux recyclables apparaît comme un objectif louable, ce n’est pas une obligation. Du reste, la rédaction que vous proposez ne garantit rien. C’est pourquoi je vous suggère le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 Souhaitez-vous retirer votre amendement, madame Kuster ?
M. le président.
 Il est maintenu, monsieur le président.
Mme Brigitte Kuster.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
M. le président.
La parole est à M. Grégory Galbadon.
 Cet article, qui fait écho au précédent, vise à instaurer une complémentarité équilibrée entre le pavoisement olympique et la publicité au profit des partenaires marketing.
M. Grégory Galbadon.
Comme je l’ai dit, la publicité s’inscrit dans un périmètre plus circonscrit. Les dérogations au droit commun en matière de publicité s’inscriront dans une période comprise entre le trentième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux et le quinzième jour suivant la date de leur cérémonie de clôture. Les partenaires marketing olympiques devraient apporter 1,2 milliard d’euros, un montant que l’État n’aura donc pas à dépenser pour l’événement. C’est plutôt une bonne chose !
Ce dispositif permettra de se concentrer sur les infrastructures, qui seront gardées en héritage. Néanmoins, le groupe La République en marche, qui ne se contente pas de l’existant, proposera un amendement pour garantir la préservation du patrimoine.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 J’ai déjà eu l’occasion d’insister sur la notion d’héritage. Ces Jeux olympiques et paralympiques seront une nouvelle occasion de vivre une formidable expérience collective, un morceau de notre histoire sportive nationale, qui fera écho aux Jeux olympiques de Paris de 1924.
M. Raphaël Gérard.
Il importe d’associer notre patrimoine à cet événement majeur. Ainsi, le présent article 4 propose aux différents partenaires marketing de s’associer à ce moment de l’histoire et d’apporter leur pierre à l’édifice, en mettant en valeur les monuments historiques qui accueillent les compétitions sportives, à travers la promotion de leur marque pendant le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques.
Bien sûr, je l’ai dit, il faudra rester vigilant concernant la protection du patrimoine. Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé au nom de notre groupe sur cet article.
Je reste convaincu que les partenaires olympiques auront tout intérêt à s’inscrire dans cette culture de l’héritage et à encourager toutes les initiatives allant dans ce sens, tant par des décrets que par le suivi des Jeux olympiques et paralympiques. Ils pourraient par exemple soutenir les actes de création artistique susceptibles de valoriser le patrimoine, et les marques à poser sur les monuments historiques, contribuant ainsi à constituer l’héritage des Jeux.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous avons déjà débattu de cette question. Aussi, je ne prendrai pas la parole sur l’article mais sur les amendements.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Adieu esprit sportif, beauté de notre patrimoine, mise en valeur de l’excellence française. Bonjour sponsors, panneaux publicitaires, règne du consumérisme.
M. Ludovic Pajot.
Madame la ministre, je doute que l’esprit des Jeux olympiques tel que Pierre de Coubertin le concevait s’accommode du dispositif que vous nous préparez. Le régime dérogatoire d’affichage publicitaire à Paris et dans les villes partenaires de l’organisation des JO que vous souhaitez mettre en place aboutira à envahir nos villes et sites protégés d’un torrent publicitaire.
Vous souhaitez en effet autoriser les publicités, notamment sur les sites classés, les monuments historiques, les parcs nationaux, les réserves naturelles.
Après tout, me direz-vous, n’est-ce pas le Président de la République qui affirmait, il y a quelques mois encore, qu’il n’y avait pas de culture française ? Dans cette affaire, le plus invraisemblable tient à la durée de cette dérogation – pas moins de sept années. Vous rendez-vous compte du préjudice que ces affichages peuvent entraîner pour des biens classés ?
Alors, oui à la compétition sportive entre nations ; non à la compétition publicitaire entre sponsors !
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Je veux rappeler la fierté que nous avons ressentie le 12 juillet dernier en apprenant que Paris avait été retenue pour organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, cent ans après ceux de 1924. C’est un moment fondamental pour notre pays, pour le sport.
M. Philippe Folliot.
Ces Jeux seront aussi l’occasion de préserver et de valoriser le patrimoine dont traite cet article. La France, c’est une capacité d’accueil, une capacité d’organisation. C’est aussi un beau et magnifique pays, qui a besoin d’événements de ce type pour retrouver confiance et fierté dans ce qu’il est.
Nous pouvons vous féliciter, madame la ministre, et féliciter toutes celles et tous ceux qui ont participé à cette candidature, nous donnant finalement l’honneur d’organiser cet événement de portée mondiale. Celui-ci aura certaines retombées, économiques, sociales et sociétales, car tous les éléments contribuant à donner un élan à la jeunesse de notre pays se retrouveront dans son organisation.
Une bonne nouvelle ne venant jamais seule, je profite de mon intervention pour rappeler que ces Jeux olympiques seront précédés, un an auparavant, par la Coupe du monde de rugby, France 2023. Je sais, madame la ministre, que nous pourrons compter sur votre soutien et sur celui du Gouvernement pour tous les éléments relatifs à l’organisation de cet autre grand événement.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Suite logique de l’article précédent, l’article 4 prévoit des dérogations aux règles publicitaires permettant le marketing olympique à des fins commerciales. Comme vous l’aviez expliqué en commission, madame la rapporteure, cet accord conditionne l’octroi d’une subvention de 1,2 milliard d’euros au COJO par le CIO.
M. Éric Diard.
Nous comprenons très bien que ce dispositif doit permettre à Paris de respecter le budget d’organisation des Jeux olympiques. Il nous faudrait tout de même des garanties sur l’affectation des recettes publicitaires des campagnes effectuées sur les immeubles historiques classés accueillant des compétitions aux travaux de restauration de ces monuments.
De plus, nous venons d’adopter l’article 3 qui permettra le pavoisement par d’autres dérogations. Sans vouloir les contester, car nous sommes conscients que celles-ci sont nécessaires lorsque l’on organise un tel événement, je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur l’aspect cumulatif de ces deux mesures. Ne craignez-vous pas qu’elles ne surchargent le paysage ?
C’est pourquoi je fais appel à votre extrême vigilance, car il serait dommage de dénaturer les édifices remarquables de notre capitale. Peut-être serait-il envisageable de mettre en place un dispositif de garantie de coordination entre l’article 3 et l’article 4, qui permettrait de prévenir pareille situation.
Concernant les périmètres à l’intérieur desquels entrent en vigueur les dérogations sur lesquelles nous allons débattre, je comprends vos réticences à les restreindre compte tenu de la subvention octroyée. Cependant, un périmètre de 500 mètres est particulièrement vaste. Je rappelle que, dans tout Paris, nous disposons de 30 000 affichages publicitaires, sans compter les espaces disponibles dans les transports en commun et les espaces créés par cet article.
Ces éléments devraient nous permettre d’envisager la réduction de ce périmètre. Entre les stricts abords des lieux où se trouvent les épreuves et un périmètre de 500 mètres, nous devrions pouvoir trouver un juste milieu. Un périmètre de 300 ou 400 mètres serait plus raisonnable, sachant que cela représenterait 150 ou 200 mètres de rayon à l’intérieur desquels le présent dispositif s’appliquerait.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 L’un des grands écueils guettant ces Jeux est leur financiarisation à outrance. L’organisation d’un tel événement d’envergure planétaire coûtant très cher, les entreprises privées ont toute leur place dans son financement, notamment à travers la publicité. Cependant, les JO de Paris 2024 sont l’occasion d’envoyer deux messages : d’une part, la financiarisation à l’extrême est contraire à l’esprit même de l’olympisme ; d’autre part, l’aspect écologique doit être une priorité dans l’organisation d’événements de ce type.
M. Ludovic Pajot.
Cet amendement vise donc à revenir sur les dérogations pour les affichages publicitaires prévues par l’article 4. Celles-ci ne seraient pas sans conséquence pour l’après-JO. En effet, on peut espérer que certains touristes venant spécifiquement pour les Jeux olympiques découvrent à cette occasion le patrimoine culturel et environnemental français, et aient ensuite envie de revenir le visiter.
Si notre patrimoine était caché derrière des bâches publicitaires, l’espoir de retombées futures des JO s’amenuiserait.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Les dispositions du règlement national de publicité comportent des interdictions absolues d’apposer de la publicité dans certains lieux – sur les monuments historiques classés ou inscrits, dans les sites classés, dans les coeurs de parcs nationaux. Quant au règlement local de publicité, il comporte des restrictions ou des prescriptions pouvant se traduire par la réduction des formats, une interdiction d’apposer certains dispositifs, des dispositions spécifiques visant à renforcer l’intégration des dispositifs publicitaires dans l’environnement.
Mme Sabine Rubin.
L’étude d’impact indique que « dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques 2024, le contrat de ville hôte implique la nécessité de faire une place nette de toute publicité pour les partenaires de marketing olympique. Il est donc nécessaire de lever temporairement les interdictions et restrictions, qu’elles relèvent du règlement national de la publicité ou d’un règlement local, quand il existe ». Rien qui implique de défigurer ainsi l’environnement n’aurait dû être signé en ce sens.
Il est parfaitement intolérable de signer un contrat qui implique de lever, ne serait-ce que temporairement des interdictions réglementaires de la sorte, d’autant plus quand ce fameux contrat est signé avant même la consultation de la représentation nationale, que nous sommes.
Madame la ministre, cet article fait primer l’intérêt économique sur l’intérêt écologique, et trahit votre vision des Jeux, que l’on craignait, où les recettes publicitaires doivent alimenter la moitié du budget du COJO. Celui-ci représente 3,8 milliards d’euros quand les recettes publicitaires seront de 1,26 milliard d’euros. Telle n’est pas notre vision des Jeux olympiques.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Ces dispositions permettant aux sponsors du CIO et du COJOP de bénéficier d’espaces publicitaires font partie du contrat de ville hôte, accepté et signé dans le cadre de la candidature de Paris 2024. Pas de sponsors, pas de recettes ; pas de recettes, pas de JO. Serez-vous prêts, chers collègues, à consacrer 2 milliards d’euros d’argent public au lieu de trois mois d’espaces publicitaires ?
Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Mme la rapporteure a très bien exprimé ce que je voulais dire : le budget des Jeux olympiques de 2024 prévoit déjà un effort du contribuable – non seulement parisien, mais aussi national – à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
M. Fabien Di Filippo.
Il est donc positif qu’un maximum d’argent privé vienne financer les Jeux, afin d’éviter des ponctions fiscales supplémentaires, de 1,3 milliard voire de 2 milliards d’euros, auxquelles s’ajouteront sans doute des dépassements de budget. Sur ce point, madame la ministre, je vous fais confiance, mais l’histoire nous a enseigné que, souvent, le budget des Jeux dérapait.
Quant aux habitants de la capitale et de la région parisienne, ils bénéficieront déjà de la proximité de l’événement et de toutes les retombées des Jeux. On peut donc discuter du périmètre de la publicité, mais en assumant que celle-ci assure une bonne part du financement, qui ne coûte alors rien aux habitants, et en supportant la majorité des contraintes. Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, cela me paraît naturel. Supprimer purement et simplement cet article, c’est

Pour ce qui me concerne, j’y suis fortement défavorable.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement rédactionnel vise à limiter la publicité autorisée par les dispositions de l’article 4 aux limites de l’enceinte de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous estimons que la publicité est une pollution visuelle dont les conséquences sur la biodiversité et les paysages sont avérées.
M. Michel Larive.
Les organisateurs des Jeux prétendent en faire un événement écologique et responsable. Nous entendons les y aider et proposons à cet effet de substituer, à l’alinéa 1, les mots « limité à l’enceinte » aux mots « de 500 mètres de distance de celui ».
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à limiter davantage le périmètre au sein duquel la publicité sera autorisée. En matière de dérogations aux interdictions de la publicité dans les secteurs sensibles, la transcription dans le présent projet de loi des engagements pris vis-à-vis des partenaires marketing du CIO et du COJO dans le cadre du contrat de ville hôte risque d’aboutir à un effet de saturation.
Mme Brigitte Kuster.
Concrètement, ceux-ci pourront déroger aux règlements nationaux et locaux limitant la publicité et utiliser comme support les monuments historiques et les sites classés – je tiens à le rappeler – dans des formats outrepassant les restrictions actuelles, le tout dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques entre début juillet et fin septembre 2024 !
Or, si le contrat de ville hôte prévoit bien que « la Ville hôte, le CNO hôte et le COJO s’engagent à participer au Programme international ainsi qu’à obtenir tous les droits pertinents en vue d’aider les Partenaires de marketing du CIO à atteindre leurs buts et leurs objectifs commerciaux dans le Pays hôte », il ne mentionne nullement un périmètre de 500 mètres, contrairement à ce qui a été dit en commission.
Certes, ces dérogations seront soumises à autorisation administrative. Il n’en semble pas moins opportun de ramener le périmètre d’affichage de 500 à 200 mètres – certains de nos collègues proposent 250 mètres, de sorte qu’une réflexion sur le sujet me semble nécessaire – afin d’éviter aux particuliers des nuisances visuelles et sonores excessives tout en respectant les engagements pris dans le contrat de ville hôte. La réduction du périmètre permettra également de ne pas dénaturer l’image de la capitale, compte tenu des nombreux visiteurs présents à l’occasion des Jeux et du nombre de sites concernés.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont aussi l’occasion de partager l’amour que nous éprouvons pour notre pays avec les visiteurs que nous recevrons à cette occasion. Néanmoins, comment leur montrer les beautés de notre pays si elles sont cachées derrière des espaces publicitaires dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site dédié aux Jeux ? Afin d’éviter que la publicité n’envahisse excessivement notre environnement, je propose de limiter ce périmètre à 200 mètres, au lieu de 500 comme le prévoit le projet de loi.
Mme Emmanuelle Ménard.
En effet, sur les trente-huit sites retenus pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, vingt-neuf se trouvent en Île-de-France. Paris posséderait même 93 % des infrastructures nécessaires à leur organisation ! Limiter – et non interdire, nécessité économique oblige – la publicité autour de sites olympiques tels que le Champ de Mars, la Tour Eiffel, les Champs-Élysées ou les Invalides, c’est aussi protéger l’image de notre pays.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que j’ai présenté dans le cadre de la discussion générale, vise lui aussi à éviter la dénaturation de la capitale. Je ne voudrais pas que Paris devienne Las Vegas !
M. Maxime Minot.
 Où sont les casinos ?
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Nous approuvons les propos qui viennent d’être tenus. Les villes retenues dans le cadre de l’organisation des Jeux présentent par définition une très forte densité de population. Retenir un périmètre d’autorisation de la publicité de 500 mètres autour des sites tend à les transformer en panneaux publicitaires géants.
M. Michel Castellani.
La logique qui sous-tend cette approche n’est pas tout à fait la nôtre. Nous proposons donc nous aussi, par le biais de cet amendement, de réduire ce périmètre à 250 mètres.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure

 Très bien ! De la publicité partout !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Quant aux deux séries d’amendements identiques, je tiens à en rassurer les auteurs : l’espace de 500 mètres prévu par le texte ne sera pas bariolé de publicités. Ce qui intéresse les sponsors, c’est d’être visibles dans le champ des caméras.
Le contrat de ville hôte impose de faire place nette de toute publicité au profit des partenaires de marketing olympique. Il est donc nécessaire de lever temporairement les interdictions et les restrictions en la matière, qu’elles relèvent du règlement national de la publicité ou d’un éventuel règlement local de la publicité.
Madame Kuster, le périmètre de 500 mètres a été proposé par le CIO dans le cadre des accords conclus avec la Ville de Paris. Il est donc inscrit dans le contrat de ville hôte.

Mme Brigitte Kuster.
Mme Aude Amadou,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je veux bien vous croire, madame la rapporteure, mais nous avons étudié de près le contrat de ville hôte. Si vous aviez la gentillesse de m’en faire parvenir un exemplaire lorsque vous en aurez la possibilité, je vous en serais très reconnaissante.
Mme Brigitte Kuster.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Madame la rapporteure, vous interprétez mal mes propos. L’expression « limité à l’enceinte » ne signifie pas « à l’intérieur de l’enceinte », mais « limité à ses abords immédiats ». Je sais très bien qu’aucune publicité n’est visible à l’intérieur des sites accueillant les épreuves sportives des Jeux !
M. Michel Larive.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure

(L’amendement n

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.
La séance est levée.
Amendement n

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Laura Flessel, ministre des sports
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Michel Castellani
Amendements n

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Amendement n

M. Bertrand Sorre
M. Jean François Mbaye
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Bertrand Sorre
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État
M. Stéphane Testé
M. Grégory Galbadon
M. Pascal Bois
Mme Maud Petit
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Jean François Mbaye
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Michel Castellani
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Bertrand Sorre
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Michel Larive
Mme Géraldine Bannier
M. Régis Juanico
Mme Brigitte Kuster
M. Pierre-Alain Raphan
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rédactionnel vise à restreindre la possibilité d’affichage massif de publicité au profit des partenaires marketing des Jeux. Opposés à la débauche de publicité comme à la marchandisation du sport, nous considérons que la rédaction doit être précisée : elle doit ne concerner que les sites « nécessaires au déroulement des jeux » et non les sites « liés à leur organisation », ce qui est trop vague et permet l’appréciation discrétionnaire des organisateurs.
Mme Sabine Rubin.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 L’heure, c’est l’heure !
M. Fabien Di Filippo.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Aude Amadou,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Madame la députée, je vous ai remis ce questionnaire, où vous pourrez trouver ces dispositions.
S’agissant de l’amendement, je souhaite rassurer Mme Rubin : le périmètre de 500 mètres ne sera pas bariolé de publicités. Ce qui intéresse les sponsors, c’est d’être présents là où ils peuvent être visibles, dans le champ des caméras. La rédaction de cet amendement va dans le sens contraire de ce que vous souhaitez, dans la mesure où les gares ou les aéroports par exemple peuvent être considérés comme « nécessaires » à l’organisation des jeux. Or ils ne sont pas concernés. Je demande donc le retrait de l’amendement.
 La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Laura Flessel,
ministre des sports
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous regardez les rues de la capitale, vous vous apercevrez qu’il y a de plus en plus d’affichages grand format sur les sites classés et les monuments historiques. Ceux-ci prennent une tournure de plus en plus publicitaire.
M. Éric Coquerel.
Il est proposé aux partenaires des Jeux de s’exonérer des limitations, et ce bien avant les épreuves sportives, ouvrant ainsi une place toujours plus grande à la publicité et à ce qu’elle représente – la marchandisation, l’appel au consumérisme – ainsi qu’à une pollution visuelle qui devient de plus en plus insupportable.
Cet amendement vise à ce que ce projet de loi n’autorise pas l’affichage au profit des partenaires des Jeux olympiques sur les sites classés et sur les monuments historiques, afin de les préserver.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Mme la rapporteure a pris la peine de répondre à la question que je lui ai posée avant la levée de séance. Je souhaite lui répondre à mon tour.
Mme Brigitte Kuster.
En lisant rapidement le questionnaire, je constate la présence de la remarque suivante : « Le COJO » – Comité d’organisation des Jeux olympiques – « doit commencer à exercer un contrôle sur les espaces publicitaires deux semaines avant les Jeux. Il est rappelé aux villes candidates que la distance exacte du rayon autour du périmètre sera fixée au cas par cas selon la configuration des installations et terrains existants. » Comprenez que pour moi, élue de Paris, l’expression « au cas par cas » est primordiale !
Je lis encore : « La distance de 500 mètres est un chiffre approximatif donné à titre indicatif uniquement. Le CIO se réserve le droit de demander aux villes candidates une copie des options exécutoires obtenues auprès des détenteurs des espaces publicitaires. »
Contrairement aux arguments qui m’ont été opposés, cette disposition ne figure donc pas dans le contrat de la ville hôte. Par ailleurs, la remarque présente dans le questionnaire va bien au-delà de ce que je pensais, puisque la distance doit être analysée au cas par cas. Je pense que l’amendement que j’ai défendu cet après-midi sur ce périmètre de 500 mètres qui s’appliquerait à tous les sites est très important.
Je vous appelle tous à prendre le temps de comparer ce qui est consigné dans le questionnaire de candidature et ce qui nous est proposé dans ce projet de loi. Nulle part il n’est prévu que la publicité doive être autorisée dans un rayon de 500 mètres autour de chaque site !
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je suis très étonné par la réponse de la rapporteure. Croyez-vous sérieusement, madame, que les partenaires privés des Jeux olympiques, qui ont pour objectif de vendre des téléphones ou des chaussures, respecteront de façon naturelle les monuments historiques qui leur seront offerts sept ans avant les Jeux ?
M. Éric Coquerel.
Vous citez l’exemple des images de Zidane le soir de la Coupe du monde de 1998, mais là, il s’agit d’autoriser la publicité pendant sept ans ! De faire des exceptions sur tous les monuments historiques parisiens ! C’est cela que vous êtes en train de faire, madame !
Nous sommes très inquiets de la façon dont les choses se passent. On nous a promis des JO exemplaires d’un point de vue écologique et social. Et pourtant vous répondez complètement à côté, et vous offrez aux partenaires des JO absolument toutes les exceptions aux interdictions d’affichage pendant sept ans ! Souffrez, madame, que nous soyons parmi ceux qui ne supportent plus cette pollution visuelle. Et nous aussi, nous avons célébré la victoire de Zidane et des siens !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Pas du tout !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 Je suis surpris par les propos que vient de tenir Brigitte Kuster. Si j’ai bien compris, vous ne souhaitez pas qu’il y ait de publicité sur les monuments parisiens ?
M. Sylvain Maillard.
 Non, ce n’est pas cela !
Mme Brigitte Kuster.
 Les élus parisiens se battent pourtant pour cette dérogation, qui permet de réhabiliter bon nombre de monuments parisiens. J’aimerais que vous confirmiez votre position, car elle semble à l’inverse de ce que nous défendons au Conseil de Paris.
M. Sylvain Maillard.
 Je donne la parole à Mme Brigitte Kuster, tout en rappelant que nous ne sommes pas au Conseil de Paris et qu’il faut avancer sur ce texte.
M. le président.
 Cher collègue, il me semble que vous avez loupé une partie du débat. Cela fait plusieurs heures que nous débattons de cette question et nous avons largement exposé nos arguments. Il n’est pas question pour nous d’interdire quoi que ce soit. Nous soulevons la question du périmètre de 500 mètres où sera autorisé le pavoisement puis, entre les mois de juillet et septembre 2024, la publicité des sponsors.
Mme Brigitte Kuster.
Il m’a été rétorqué que le rayon de 500 mètres figurait dans le contrat de la ville hôte. Ce n’est pas le cas, et j’en fais part. Nous n’entendons pas interdire la publicité par les sponsors, qui apportera plus de 1 milliard : il est hors de question de s’en passer. Et enfin, cette question, malheureusement, n’a jamais été abordée au Conseil de paris.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Madame la rapporteure, madame la ministre, je demande à nouveau que l’on prenne le temps de comparer ce qui figure dans le questionnaire du CIO et les modifications que vous êtes en train d’apporter à la loi française en matière d’affichage. Ce n’est quand même pas rien ! Nous sommes ici au Parlement. On ne peut pas modifier la loi d’une pichenette parce que quelqu’un a décidé qu’il fallait « 500 mètres ». Le CIO parle de « cas par cas ». Prenons le temps de regarder, car c’est lourd de conséquences.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Pour en revenir à l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ce n’est pas dans le contrat de la ville hôte !
Mme Brigitte Kuster.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons tous compris que nous sommes ici pour transcrire le contrat passé entre la ville candidate et le CIO. Mais nous avons tous souligné aussi que le travail législatif pouvait améliorer les choses. Sur tous les bancs, y compris ceux de La République en marche, nous sommes soucieux de préserver les grands monuments historiques de la publicité. Il faut réfléchir à une solution qui permettrait de nous rassurer sur ce point.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit de supprimer la publicité sur les monuments et immeubles classés mais en maintenant la possibilité d’implanter des panneaux publicitaires à moins de cent mètres de ces derniers, ce qui, à notre sens, est suffisant pour les mettre en valeur, conformément aux conventions de partenariat.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas à chaque fois nous répondre que si nous n’acceptons pas les conditions imposées par le CIO, en particulier sur le droit à la publicité pour les sponsors des Jeux, nous serons obligés de dépenser de l’argent public.
Mme Marie-George Buffet.
C’est vrai, nous sommes piégés par le contrat qui a été signé entre la ville de Paris et le CIO et par les conditions d’attribution des grands événements sportifs. C’est une réalité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et
quelques bancs du groupe LR.)
 La dictature !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est la raison pour laquelle je réitère ma proposition d’une agence mondiale pour l’attribution des grands événements sportifs.
Mme Marie-George Buffet.

M. Adrien Quatennens.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage les propos de Mme Buffet, et j’ai déjà fait remarquer qu’en effet nous sommes pieds et poings liés.
Mme Brigitte Kuster.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 En réaction aux propos de Mmes Buffet et Kuster, je précise que nous ne sommes pas pieds et poings liés, nous sommes en train de voter la loi ! Deux visions s’opposent : dans la nôtre, les recettes tirées des sponsors sont nécessaires pour ne pas rendre le budget trop lourd pour les contribuables ; la vôtre est qu’il faut moins de publicité. Elle est tout à fait respectable, mais dans ce cas, il en résulte un coût supplémentaire pour les contribuables. Ce sont deux visions opposées, mais nous ne sommes pas pieds et poings liés.
M. Pacôme Rupin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
 C’est un peu caricatural !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Cher collègue, je vous écoute avec attention mais je pense que, comme Sylvain Maillard, vous avez manqué une partie des débats. Vous êtes dans la caricature. Nous ne sommes pas contre la publicité, nous avons bien conscience des besoins de financement – il y a plus de 1 milliard d’euros à trouver. Nous cherchons comment faire au mieux pour répondre aux attentes du CIO et faire en sorte que notre candidature soit un succès. Mais nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement. Ce que Mme Buffet et nous-mêmes soulignons, c’est que le Parlement a un rôle à jouer. Nous ne sommes pas là que pour transposer les dispositions du contrat de ville hôte, mais aussi pour proposer, suggérer, amender. Nous sommes là dans notre rôle de parlementaires.
Mme Brigitte Kuster.
Si vous aviez assisté aux débats précédemment, cher collègue, vous auriez noté que nous allions voter la loi, mais que nous souhaitions l’améliorer. Si vous pouviez éviter de caricaturer nos propos, alors que vous n’avez assisté aux travaux ni en commission, ni en séance publique, nous vous en serions reconnaissants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement pose encore la question du choix de se mettre sous la coupe des publicitaires. Il propose de renforcer la dimension obligatoire des dispositions de l’article 4. Il est inutile de rappeler à quel point la publicité, d’autant plus quand elle a vocation à permettre aux sponsors de faire des milliards de profits sur le dos d’un événement sportif, fait du tort à l’objectif premier du sport comme vecteur d’émancipation. En changeant la rédaction d’un alinéa, nous changeons ici la teneur d’une disposition légale.
M. Loïc Prud’homme.
 Très bien.
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au regard des larges dérogations accordées par le texte, il importe au législateur de fixer une obligation de résultat aux partenaires de marketing quant à l’optimisation de l’insertion architecturale et paysagère de la publicité, la réduction de l’impact sur le cadre de vie environnant ou les incidences sur la sécurité que pourraient engendrer ces publicités.
M. Michel Castellani.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier les termes de l’article en remplaçant le verbe « veiller » par celui de « s’assurer » qui marque une obligation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de savoir si l’on peut déroger aux règles en matière de publicité prévues par les articles L. 581-4 et L. 581-8 du code de l’environnement. J’ai entendu à ce sujet des interventions qui caricaturaient un peu nos propos au cours du débat.
M. Pierre Cordier.
L’amendement a pour objet d’éviter de dénaturer les symboles de la ville de Paris, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans la ligne de ce qu’a dit M. Coquerel tout à l’heure, en cherchant cependant à être moins abrupt dans la démarche, si vous me passez l’expression.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reprends à mon compte ce qui vient d’être dit. Il s’agit de protéger les monuments les plus prestigieux.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Je veux réagir à ce terme de « dénaturer ». L’annonceur ou l’agence publicitaire n’ont aucun intérêt à s’amuser à dénaturer un symbole, puisque cela sera retourné contre eux. Ce sera contre-productif auprès de l’opinion publique. Ce n’est absolument pas dans l’intérêt des publicitaires de « dénaturer ».
Mme Céline Calvez.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Vous plaisantez ?
M. Éric Coquerel.
 Ce n’est pas la peine d’être agressive pour dire cela ! Nous sommes ouverts.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur les dérogations aux règles en matière de publicité dans le périmètre de 500 mètres, qui ont déjà donné lieu à un débat à l’occasion de l’examen de l’article 3. Brigitte Kuster a raison d’insister sur le sujet parce que nous ne pouvons que regretter de ne pas avoir disposé des bonnes informations au bon moment. On pourrait envisager de faire du cas par cas en la matière. Plusieurs monuments sont concernés – Invalides, Grand Palais, Tour Eiffel… C’est pourquoi nos amendements ont tout leur sens. Celui-ci demande à préciser cette question. Si vous refusez, peut-être le Sénat pourra-t-il le faire.
M. Frédéric Reiss.
 Très bien.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Madame Calvez, si vous comptez sur les publicitaires pour poser des limites et respecter les monuments parce qu’ils n’auraient pas intérêt à faire le contraire, pardonnez-moi, mais c’est soit de la naïveté, soit du cynisme. Dans les deux cas, cela ne me rassure pas.
M. Éric Coquerel.
Je vais vous dire une chose : comme vous le savez, la législation sur les publicités de grand format a évolué à Paris au cours de ces dernières années. Peu à peu, on a autorisé l’affichage de la marque sur un tiers de l’étendue. Observez la manière dont cette consigne a été « respectée », comme vous dites : les décorations qui faisaient il y a quelques années le principal sont reléguées sur les côtés, presque invisibles, tandis que la publicité s’affiche en grand. Peut-être ne représente-t-elle qu’un tiers du total, mais il n’empêche qu’on ne voit qu’elle. Et vous croyez encore que les publicitaires vont respecter les monuments ?
Vous faites la législation, et vous vous imaginez que Coca-Cola ou je ne sais quel autre sponsor, qui n’ont qu’une idée, vendre leurs produits, vont respecter naturellement les monuments parisiens ? Pardonnez-moi de vous le dire, c’est confondant. Cessez d’être aussi naïfs ! Ou alors, je ne comprends pas.
Sans doute cet amendement n’aura-t-il que très peu d’incidence, mais au moins, votez-le ! Envoyez un message ! Franchement, chers collègues de La République en marche… Enfin, les publicitaires n’ont qu’une volonté, c’est qu’on bouffe plus de McDo et qu’on boive plus de Coca-Cola !
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Vous leur faites de la publicité !
M. Pierre Cordier.
 Vous n’êtes pas payés pour les citer, au moins ?
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 Qu’est-ce que vous croyez, qu’ils font leur métier pour l’amour du sport ? Vous rêvez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 J’ai tout à l’heure exprimé mon inquiétude du fait que la Ville de Paris soit à la fois juge et partie en matière d’autorisation publicitaire. En écoutant M. Coquerel, un souvenir me revient. Est-il un emblème plus fort pour Paris que la tour Eiffel ? Et bien que l’on souhaite la bienvenue à M. Neymar sur la tour Eiffel, excusez-moi, mais cela me gêne.
Mme Brigitte Kuster.
Qui avait décidé d’afficher un tel message sur la tour Eiffel ? La maire de Paris. Laisser à la maire, ou à quelque futur maire de Paris que ce soit le pouvoir de décider de l’utilisation des monuments historiques, c’est ouvrir la porte à n’importe quoi. La tour Eiffel est un emblème qui nous dépasse, qui n’appartient ni à un élu ni à parti politique ni même à une ville. Quand je songe à ce qui s’est passé, je dis : halte-là. Faites attention. Il y a de quoi être inquiet.
Ayez tous en tête ce « Bienvenue Neymar ». Neymar était le bienvenu, mais pas obligatoirement sur la tour Eiffel.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend un amendement à l’article 3 que nous avons discuté tout à l’heure. Il part du principe que lorsqu’on restaure un monument, il est déjà trop tard, puisque nous avons mal fait notre travail de conservation. Nous proposons donc d’inscrire dans l’article 4 une notion de prudence en matière d’affichage publicitaire sur les monuments inscrits ou classés, afin de prévenir toute dégradation physique des monuments historiques, laquelle risquerait par ailleurs de menacer aussi la sécurité du public. Encore une fois, il s’agit de trouver un équilibre entre pouvoir faire et faire avec intelligence.
M. Raphaël Gérard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement maintient en l’état la possibilité de mettre de la publicité sur les monuments et à leur pied, mais exige qu’elle ne recouvre pas plus de 49 % de la surface visible des immeubles et monuments, afin qu’ils continuent à exister et à valoriser le patrimoine de la France. Nous proposons aussi qu’un décret fixe les modalités permettant aux autorités françaises de veiller au respect de cette disposition.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons d’insérer après l’alinéa 7 la phrase suivante : « Une part de la publicité visée au premier alinéa du présent article valorise, dans son contenu, les destinations touristiques et les produits des régions et territoires de France. » L’amendement a pour objet de tirer profit de l’organisation par la France des Jeux olympiques et paralympiques pour valoriser les destinations touristiques et les produits régionaux et territoriaux de la France.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Tout d’abord, qu’est-ce que « une part » ? La publicité française serait-elle suffisante pour répondre à cette demande ? Et le texte ne définit pas ce que sont les produits des régions de France. Cela relance le débat sur le contenu de la mention
 made in France
Deuxièmement et surtout, la disposition proposée limiterait le champ des partenaires de marketing du COJO, ainsi que les recettes de celui-ci. Les produits de banque sont-ils un produit de France ?

Enfin, la mesure est incompatible avec le droit européen qui interdit de traiter de manière discriminatoire les produits des autres pays européens.
Au reste, je ne doute pas que les annonceurs français auront à cœur de proposer leur candidature au COJO. Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Opposés par principe aux multiples dérogations d’affichage, nous proposons que la loi énonce clairement le principe selon lequel les éventuels dommages engendrés sur les sites remarquables seront intégralement à la charge des partenaires de marketing olympique.
M. Michel Castellani.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 Nous l’avons rappelé il y a quelques instants : la publicité participe d’une marchandisation du sport et des sportifs, elle est nocive, rabaisse le citoyen à un rôle de consommateur et pollue visuellement notre cadre de vie. En vertu du principe « pollueur-payeur », instauré en 2004 par la charte de l’environnement, il convient donc de la taxer.
M. Adrien Quatennens.
Il s’agit d’organiser des Jeux respectueux de l’environnement et des populations, ce qui a fait l’objet d’un engagement. Nous proposons par conséquent de soumettre les publicités à une taxe quand elles profitent à des partenaires de marketing olympiques.
Pour ce faire, il suffit d’instaurer sur chacun des panneaux publicitaires installés une taxe exceptionnelle, prélevée au bénéfice exclusif des collectivités territoriales concernées et de leurs habitants. Au moment où le Gouvernement impose une nouvelle cure d’austérité aux collectivités, il serait de bon ton de permettre au moins à celles concernées par l’organisation des Jeux de trouver de nouvelles ressources budgétaires. Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
La taxe locale sur l’enseigne et les publicités extérieures est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. D’ici à 2024, les collectivités ont tout le temps de la mettre en place si elles le souhaitent. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Cet avis défavorable est un peu surprenant, puisque le projet de loi dont nous discutons permet un grand nombre d’exemptions et présente les Jeux comme un événement exceptionnel.
Mme Danièle Obono.
La taxe existe, elle est facultative. Nous voulons nous en servir. L’Assemblée nationale a déjà voté de nombreuses mesures directives ou incitatives en direction des collectivités locales. Dans un moment exceptionnel où les annonceurs et les entreprises réaliseront de très importants bénéfices compte tenu des possibilités offertes par le projet de loi, instaurer une taxe exceptionnelle, qui n’aurait rien de confiscatoire, n’est pas absurde, ni indu, et serait tout à fait normal. Je pense même qu’elle devrait séduire la majorité, qui cherche des marges de manœuvre budgétaires et propose à tout instant de faire des économies.
Je le répète : nous proposons de trouver des recettes à un moment où les publicitaires engrangeront des bénéfices considérables. L’attitude de la rapporteure et de la ministre nous semble en contradiction avec l’esprit du texte. Si la majorité était cohérente, elle voterait cet impôt exceptionnel qui s’inscrit bien dans le cadre de toutes les exceptions instaurées par le projet de loi.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le président, mon collègue M. Di Filippo et moi-même avons dû avoir une éclipse, car nous n’avons pas souvenir de la mise aux voix des deux amendements précédents, ni d’avoir entendu Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je me trompe peut-être, mais nous ne nous souvenons pas qu’il y ait eu un vote, que les mains se soient levées, ni que la commission et le Gouvernement se soient prononcés sur ces amendements.
Mme Brigitte Kuster.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Vous parlez de deux amendements, mais il n’y en avait qu’un seul : c’étaient des amendements identiques et l’autre n’a pas été défendu. L’amendement n
M. le président.

 Nous n’avons pas entendu l’avis de la rapporteure ni de la ministre.
Mme Brigitte Kuster.
 C’était le même avis, rejet.
M. le président.
 Avons-nous voté ?
Mme Brigitte Kuster.

M. le président.
 Je ne crois pas que nous l’ayons fait officiellement, et je demanderai que cela figure au compte rendu. Nous n’avons pas voté officiellement les deux amendements précédents, qui étaient identiques.
Mme Brigitte Kuster.
 Vous n’avez qu’à faire un rappel au règlement !
M. Pacôme Rupin.
 Un seul amendement a été défendu, le n
M. le président.

Nous examinons à présent l’amendement n

Je mets donc aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à limiter les dérogations au principe d’interdiction de la publicité sur les monuments historiques classés ou inscrits et les sites classés. Nous proposons de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les dérogations prévues par le présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels à caractère non commercial. » Vous l’avez compris, il s’agit de protéger les monuments de tout excès de promotion commerciale.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements portant articles additionnels après l’article 4, n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 Nombre d’entre nous ont encore en mémoire les grands écrans de la Coupe du monde de football de 1998.
Mme Marie-George Buffet.
 Tout à fait.
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avions obtenu qu’ils soient franchisés des droits audiovisuels et des droits d’auteur, ce qui avait permis à de nombreuses communes, notamment des communes très populaires, et à des associations d’organiser des diffusions collectives du match, créant un sentiment très fort autour de cette Coupe du monde – car, les plus anciens s’en rappellent, le démarrage avait été très difficile : la popularité de la Coupe du monde de 1998, à ses débuts, était loin d’être évidente.
Mme Marie-George Buffet.
 On jouait mal !
M. Sylvain Maillard.
 Les grands écrans ont contribué à cette popularité, à faire de cette Coupe du monde un événement collectif, auquel toute la nation a été associée. Pour les Jeux olympiques de 2024, cela vaut la peine de se battre pour que les retransmissions sur grand écran bénéficient des mêmes avantages.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Les Jeux olympiques de Paris 2024 doivent être une manifestation populaire. Cela a été dit : partout en France, dans tous nos territoires, nous savons que les diffusions publiques des épreuves sportives au moyen d’écrans géants mis à disposition par les collectivités ou installés dans des locaux associatifs sont des moments privilégiés pour faire partager ces événements au plus grand nombre. Or, les associations, qui ne reposent, bien souvent, que sur le bénévolat, ne disposent pas des moyens financiers pour couvrir les coûts de diffusion, qui peuvent être élevés. C’est pourquoi nous demandons, avec Marie-George Buffet, qu’il puisse y avoir une exonération des frais de retransmission et des droits reversés au titre des droits d’auteur.
M. Régis Juanico.
Bien évidemment, c’est un amendement d’appel, dans la mesure où ce texte ne porte pas sur les finances ni sur le budget. Mais, comme vous le savez, les dispositions fiscales applicables aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 feront l’objet d’un texte spécifique. En effet, elles n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions en vigueur, issues de la loi de finances rectificative pour 2014, qui s’applique à un certain nombre de grands événements sportifs internationaux et prévoit des exonérations d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxes sur les salaires et de taxe foncière sur le non bâti. Il faudra que nous en rediscutions lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances et que nous votions cet amendement, qui a pour objet de faciliter les retransmissions par les associations et les collectivités.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons que les collectivités territoriales de moins de 100 000 habitants soient exonérées des frais de retransmission et des droits reversés au titre du droit d’auteur. En effet, il n’est pas rare de voir les collectivités territoriales ou les associations diffuser publiquement des épreuves sportives, en particulier les Jeux olympiques. Ces rassemblements, on le sait, sont des événements populaires, festifs, qui contribuent à la cohésion sociale. Aussi souhaitons-nous faciliter ce genre d’initiatives, en exonérant de ces droits les collectivités de moins de 100 000 habitants et les associations. Les collectivités de plus de 100 000 habitants demeureraient assujetties aux obligations légales, car elles ont des moyens humains et financiers dont les autres ne disposent pas.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Ce n’est pas la question !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Madame la rapporteure, il faut distinguer deux sujets. D’abord, nous partageons votre souhait que les Jeux olympiques et paralympiques soient retransmis en clair. Cela pose la question des moyens de France Télévisions, qui ne peut pas, à l’heure actuelle, faire une offre à Discovery pour pouvoir bénéficier de ces droits de retransmission. C’est un sujet qui doit être débattu dans le cadre de l’examen du budget de l’audiovisuel public.
Mme Marie-George Buffet.
Il y a un deuxième sujet, sur lequel je vais être directe : quelle bagarre engageons-nous avec les propriétaires des droits de retransmission pour qu’ils autorisent des villes, des associations à retransmettre les épreuves sans payer les droits ? Nous avons obtenu cette autorisation en 1998, donc c’est possible ! C’est un sujet distinct, mais il est aussi important.
M. Juanico a raison : nous allons devoir débattre de nouveau des Jeux olympiques du point de vue de la fiscalité. Si, d’ici là, nous avançons – Mme la ministre, j’en suis sûre, va porter ce dossier – nous pourrons inscrire une avancée dans ce texte financier à venir.
 Très bien !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je me suis tout à fait retrouvé dans les arguments développés par Mme Buffet, M. Juanico et M. Castellani. Le problème n’est pas de savoir si les diffusions doivent se faire en clair, en crypté, sur des chaînes payantes ou gratuites. Nous avons l’occasion de permettre à un certain nombre de personnes dans nos territoires, dont on sait très bien qu’elles ne pourront pas venir à Paris, faute de places ou de moyens, de vivre des moments de liesse populaire, de se rassembler devant des écrans dans nos communes ou au sein d’associations qui trouveront là l’occasion de promouvoir les disciplines sportives. Nous avons l’occasion d’exonérer les communes et les associations d’éventuels frais de retransmission ou de type « frais de SACEM ». Il est très important d’adopter immédiatement des dispositions pour leur garantir la possibilité de le faire dans de très bonnes conditions. Tel est l’objet de ces amendements, que nous soutiendrons sans réserve.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous soutiendrons pareillement ces amendements. Pardonnez-moi de vous le dire, mais c’est un peu un test. J’entends depuis tout à l’heure l’idée que nous n’aurions pas eu les JO si nous n’avions pas fait preuve de souplesse, mais je me permets de vous rappeler que les villes veulent tellement les Jeux, en raison du bilan des dernières villes organisatrices, que Paris n’avait pas de vrai concurrent ! C’est la réalité, et il faut le dire.
M. Éric Coquerel.
Je ne veux pas jeter la pierre à qui que ce soit, bien que je ne pense pas forcément du bien de ceux qui ont voulu à tout prix obtenir les Jeux, notamment les négociateurs. Mais vous nous avez vendu pendant des mois l’argument selon lequel ce serait une fête populaire dans toutes les villes, sans coût excessif, grâce aux retransmissions sur grand écran : si vous n’êtes pas capables de voter ces amendements aujourd’hui, ce sera assez éclairant pour l’opinion publique. J’espère que vous allez changer d’avis et soutenir ces amendements.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Madame la ministre, nous comptons sur vous !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Laura Flessel,

 Faisons pression avec la loi, madame la ministre !
M. Éric Coquerel.
 Mais oui ! Nous sommes la droite insoumise !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ah, ça prend ! Ça commence comme ça !
Mme Danièle Obono.

M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Pour nous, les Jeux olympiques doivent demeurer une période de compétition sportive, de jeux, de fête populaire. Les mesures exorbitantes du droit commun prévues à cet article ne peuvent que poser question, objectivement. Nous pensons que le CIO ne doit pas pouvoir s’affranchir de la loi. C’est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article par notre amendement n
M. Michel Castellani.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.



M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rappelons que le Tribunal arbitral du sport – TAS – a été saisi de vingt-huit litiges pour les Jeux olympiques de Rio. C’est afin d’éviter que la collectivité publique tout entière ne soit liée par des sentences arbitrales que l’article 2060 du code civil pose le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage privé pour des contrats concernant des personnes publiques et des événements d’ordre et d’intérêt public : « On ne peut compromettre […] sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public ». Ce principe est rappelé à l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration.
M. Michel Larive.
Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les affaires et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial, ne nous semblent pas compatibles avec l’intérêt général que nous devons avoir à cœur de défendre dans le fonctionnement de ces Jeux olympiques. D’une part, ces clauses typiques du droit des affaires imposent la confidentialité des décisions rendues à la suite d’éventuels litiges. Si c’est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans le cadre d’un événement public national. Aussi demandons-nous la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La première question consiste à savoir si l’on peut déroger à ces articles. Or, il n’y a pas de difficultés en la matière, puisque le Conseil constitutionnel a estimé que ce principe avait valeur législative, et que l’on pouvait donc y déroger par une loi. Par ailleurs, ce n’est pas nouveau en droit français, puisque nous avons déjà dérogé à l’interdiction faite aux pouvoirs publics de compromettre par la fameuse « loi Mickey » de 1986, pour permettre l’implantation d’Eurodisney sur le territoire national. Depuis lors, un certain nombre d’entreprises publiques se sont vu autoriser, par leurs statuts, à compromettre, comme la SNCF ou Réseau ferré de France.
La deuxième question consiste à savoir s’il faut déroger à ce principe. Oui, il faut le faire. Premièrement, c’est un engagement pris auprès du CIO. Deuxièmement, et surtout, il ne vous aura pas échappé que le TAS est une juridiction spécifique au sport, qui est capable de rendre rapidement des décisions d’une certaine technicité sans que le cours des Jeux olympiques soit perturbé. Ainsi, au cours des derniers Jeux, le TAS a eu l’occasion de rendre à maintes reprises des décisions en urgence sans que cela ne remette en cause le bon déroulement de la cérémonie de remise des médailles. Si elles étaient saisies, les juridictions de droit commun ne pourraient bien évidemment pas parvenir au même résultat. Enfin, troisième argument : si l’on permettait aux athlètes français de saisir des juridictions de droit commun, notamment administratives – puisqu’une sanction disciplinaire constitue un acte administratif qui fait grief – cela constituerait une atteinte au principe d’égalité entre les athlètes. En effet, les athlètes étrangers seraient obligés de se soumettre au TAS tandis que les athlètes français pourraient, eux, relever de la juridiction de droit commun, à savoir la juridiction administrative.
Pour l’ensemble de ces raisons, il faut aujourd’hui, sans se compromettre, donner aux pouvoirs publics la faculté de compromettre.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Laura Flessel,

Comme pour toutes les délégations qui participeront aux Jeux, les décisions prises pour les membres de la délégation française par le CNOSF – Comité national olympique et sportif français – et le CPSF – Comité paralympique et sportif français – relèveront, en cas de contentieux, de la compétence du TAS. Cela permettra que les décisions soient prises de manière homogène par une seule et même instance dans des délais très courts. Cet amendement s’inspire d’un dispositif similaire prévu par le code du sport pour l’Agence française de lutte contre le dopage, qui agit pour le compte de l’Agence mondiale antidopage lorsqu’elle prend des décisions pour des compétitions sportives internationales.
Cette proposition permet donc de garantir l’équité des compétitions et un traitement identique pour tous les athlètes participant aux Jeux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis
Vous l’aurez compris, cet amendement vise à restreindre le champ de compétence du TAS au seul domaine disciplinaire. Il était en effet important d’apporter cette précision.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Grégory Galbadon, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Grégory Galbadon.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure
En tant qu’organisation à but non lucratif située en France, le COJOP a des droits, mais aussi des devoirs sur la manière dont vont être traités les volontaires. Nous proposons donc par le présent amendement que le COJOP prévoie, au travers d’une charte du volontariat olympique, les droits, les devoirs, les garanties et enfin les conditions de recours et d’exercice des volontaires. Il sera aussi nécessaire que le COJOP s’engage à faire appel aux volontaires handicapés pour participer au déroulement des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques de manière volontariste.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Votre amendement vise à sécuriser le recours au bénévolat, à éviter les dérives et les abus, à valoriser l’engagement de près de 70 000 bénévoles pour les Jeux. Ces points importants ont été soulevés par Marie-George Buffet au cours de l’examen en commission et nous tenons à être très vigilants sur ce sujet.
Dans les mois qui viennent, nous continuerons à travailler avec Muriel Pénicaud et les parlementaires qui le souhaitent sur la valorisation de l’engagement bénévole dans le sport. L’avis du Gouvernement est donc favorable, sous réserve d’une rectification de la date retenue.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Nous avons en effet eu ce débat lors de nos travaux en commission. Je suis très satisfaite de l’amendement qui nous est proposé, car il tend à responsabiliser le COJOP sur le recours aux bénévoles, et ce avec l’implication du ministère du travail. Je souhaite donc retirer l’amendement qui viendra bientôt que j’avais présenté sur le sujet : je voterai celui de la rapporteure.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Tout ce qui va dans le sens d’une plus grande anticipation et d’un encadrement de l’activité des bénévoles, des volontaires, est une bonne chose. N’étant pas protégés par un contrat de travail, ces derniers pourraient en effet être corvéables à merci dans toutes les situations.
M. Fabien Di Filippo.
Il me semble néanmoins que l’exposé sommaire va un peu plus loin que le strict contenu de l’amendement. Vous parlez d’un recours accru aux personnes handicapées, madame la rapporteure : quel pourcentage ? Comment le garantir ? Dans quelles conditions ? Avez-vous déjà des informations à nous transmettre sur le sujet ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laura Flessel,



 Quel est l’avis de la commission sur cette rectification ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 C’est très tard !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite revenir sur le nombre de bénévoles, sujet qui vient d’être évoqué. On estime à 70 000 le nombre de bénévoles nécessaire à la bonne tenue de ces Jeux olympiques. Il est indispensable à la fois que le présent projet de loi en fasse mention, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui, comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire au nom du groupe Les Républicains, et qu’un cadre précis – j’évoquais tout à l’heure l’idée d’une charte du bénévolat – soit étudié pour leurs activités, avec des dispositions qui leur seraient spécifiques. Je fais suite ici au débat soulevé par Mme Marie-George Buffet en commission puis dans l’hémicycle.
Mme Brigitte Kuster.
Dans l’attente de la création d’un statut du bénévole par le ministère des sports et le ministère du travail, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de ce statut et à fixer un rendez-vous d’étape sur le chemin de cette réflexion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je suis pour ces amendements. Des sommes considérables sont en jeu, des bénéfices commerciaux énormes sont réalisés, et des primes très importantes sont versées aux athlètes – il faut le dire, même s’il s’agit de sport de haut niveau. Ce serait la moindre des choses que les soutiers, les personnes qui sont à la base de ces Jeux olympiques, soient prises en charge et protégées, et qu’elles aient un statut.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est donc à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 1998, le comité d’organisation de la Coupe du monde en France avait dégagé 44,2 millions d’euros de bénéfices. Cet argent avait été reversé au fonds Fernand Sastre, et permis de financer plus de 2 200 projets liés au football, dont une grande partie pour le sport amateur.
Mme Ramlati Ali.
L’objectif de cet amendement est simple : si les Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 rencontrent le succès populaire qui leur est promis, alors il nous semblerait normal que l’affectation de 60 % du boni de liquidation du COJOP au terme de l’organisation de cet événement hors du commun pour le sport français profite à l’ensemble des Français et des territoires, notamment des territoires ultramarins. Le Centre national pour le développement du sport – CNDS –, opérateur des politiques de l’État pour l’augmentation des activités physiques et sportives des personnes les plus éloignées de la pratique, me semble être le mieux placé pour se voir confier la mission d’optimiser les bénéfices de l’organisation des Jeux de 2024 par des actions de développement du sport au travers des structures sportives, des collectivités territoriales et du mouvement sportif.
 Très bien !
Mme Hélène Zannier.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Le sport amateur doit largement bénéficier de ces Jeux ; c’est un objectif que je partage avec vous. Vous le savez, le CNDS est l’opérateur de l’État dont la mission est de développer les activités physiques et sportives tout au long de la vie. Vous m’avez d’ailleurs accompagnée pour le réformer afin de renforcer son expertise en matière d’innovation sociale par le sport et d’en faire un acteur principal de l’héritage des Jeux.
Il est toutefois nécessaire d’échanger avec l’ensemble des membres fondateurs du COJOP avant de répartir cet excédent. Une telle décision ne peut être prise sans concertation. Par ailleurs, les amendements qui visent à transférer une recette financière relèvent d’une loi de finances.
Bien qu’étant très sensible à votre préoccupation, je ne peux malheureusement pas émettre un avis favorable sur ces amendements. Je demande donc à leurs auteurs de les retirer.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Votre amendement est-il maintenu, madame Ali ?
M. le président.
 Je le retire également, monsieur le président.
Mme Ramlati Ali.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les Jeux olympiques rassemblent des épreuves sportives de très haut niveau. L’autre aspect de cette compétition est que son organisation génère une masse d’argent considérable. Notre amendement porte sur la répartition du produit des droits télévisuels, qui représentent une partie importante du produit généré.
M. Michel Castellani.
Nous proposons qu’un tiers du produit des droits télévisuels des Jeux olympiques et paralympiques soit reversé à l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD. Les deux autres tiers pourraient par exemple être reversés respectivement aux diffuseurs et au sport amateur, mais notre amendement ne porte que sur le premier tiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Par ailleurs, l’affectation d’une partie des droits télévisuels à l’AFLD ne constituerait pas une source de financement pérenne, car cette mesure est liée à l’organisation d’un événement ponctuel. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Castellani ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose par cet amendement d’abonder le budget de l’Agence française de lutte contre le dopage avec le produit des Jeux. Ce serait un signal fort envoyé aux sportifs et à nos partenaires, et cela permettrait aussi d’alléger la facture pour le contribuable, ce qui, dans le contexte actuel, ne serait pas superflu.
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Pourquoi ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Minot ?
M. le président.
 Non, je le retire.
M. Maxime Minot.
 Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel qui me tient particulièrement à cœur, comme je l’ai dit tout à l’heure en discussion générale. Il vise à reverser une partie du produit des Jeux olympiques et paralympiques, par le biais des fédérations, au sport amateur, sur l’ensemble du territoire, et donc à tous les Français. Cette proposition a notamment pour objectif de financer la pratique du sport dans les territoires ruraux sous-dotés en infrastructures sportives. Elle permettrait de faire vivre de nombreuses associations sportives locales, là où la fin de la réserve parlementaire a fait des ravages.
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Pour l’Agence française de lutte contre le dopage et tous ses équivalents en Europe, je crois beaucoup à la possibilité de parvenir à un financement pérenne, assis sur un prélèvement sur les droits télévisuels. Mais, comme pour les taxes sur les transferts de sportifs professionnels, la réflexion doit être menée au niveau européen et international, et le combat livré par l’Agence mondiale antidopage ainsi que par l’autorité de contrôle indépendante que va présider Valérie Fourneyron. Il faut en tout cas que cette idée progresse, et c’est un amendement d’appel.
M. Régis Juanico.
J’aimerais par ailleurs savoir où en est la réflexion du Gouvernement sur la possibilité que la structure « Héritage » bénéficie de l’éventuel bonus du COJO à l’issue des Jeux.
Il existe actuellement une structure connue et bien identifiée : le CNDS, opérateur de l’État pour le sport pour tous dans les territoires, dont la gouvernance réunit l’État, les collectivités territoriales et le mouvement sportif. Il met en œuvre le plan « Héritage Paris 2024 » depuis 2017. Va-t-on plutôt conforter le CNDS dans son rôle de structure, et, avec lui, « Héritage Paris 2024 », ou s’oriente-t-on vers la création d’une nouvelle structure de type fondation – laquelle a ses avantages eu égard aux possibilités de contribution des entreprises, dont on comprend qu’elles puissent être parfois effrayées par le fonctionnement du CNDS ? Dans ce débat important, j’aimerais connaître la position actuelle du Gouvernement.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure deux choses : premièrement, que vous souhaitez que les Jeux bénéficient au sport pour tous et sur l’ensemble du territoire ; deuxièmement, que l’opérateur de l’État chargé du sport pour tous est le CNDS.
M. Fabien Di Filippo.
Ce que nous vous proposons fait parfaitement converger nos points de vue : il s’agit non pas de décider dès ce soir quel pourcentage et quel montant seront affectés au CNDS, mais de travailler, pour fin 2018, à un rapport nous permettant d’envisager dans quelle mesure ce transfert pourra se faire. En d’autres termes, nous allons pouvoir travailler, si possible ensemble – je le souhaite – sur la manière dont les recettes tirées des Jeux viendront réellement, au-delà des grandes déclarations de principe dont nous sommes tous capables, abonder le financement des infrastructures dans nos territoires et des projets de nos petites associations.
À cet égard, l’amendement de Maxime Minot me semble tout à fait pertinent, et je vous demande de lui donner une suite favorable. Cela ne coûte rien, cela nous permettrait simplement de travailler ensemble. S’il vous plaît !
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
 Allez, c’est Noël !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Concernant l’amendement n

 Vous ne m’avez pas écouté.
M. Maxime Minot.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Il y va du rôle du Parlement…
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …dans l’évaluation des politiques publiques. Pourquoi demandons-nous un rapport ? En raison de la portée officielle de cette demande. Des groupes de travail peuvent toujours se retrouver à la buvette pour discuter, se retrouver en commission…
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 C’est comme ça qu’ils travaillent ? À la buvette ?
Mme Naïma Moutchou.
 Vous nous avez demandé de vous écouter. Mais il y a un moment où il nous faut être entendus. Il s’agit d’un véritable enjeu, qui mérite le consensus. Nous avons eu des échanges, madame la ministre, sur les textes précédents. Il me semble que, symboliquement, le fait de voter un amendement aux termes duquel le Gouvernement remettrait officiellement un rapport au Parlement permet de prendre formellement date. Nous jouons ainsi notre rôle.
M. Thibault Bazin.
Ce vote consensuel n’empêchera pas le groupe de travail interne à la commission d’agir, mais montrera officiellement, dans le cadre de la loi qui nous est soumise pour préparer les Jeux olympiques, que la représentation nationale se donne cette ambition.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Journal officiel
 Et il est ouvert à toutes les commissions.
M. Régis Juanico.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je vous encourage à vous saisir de ce nouvel outil. C’est aussi une façon de valoriser le Parlement que de travailler nous-mêmes au lieu de demander au Gouvernement de nous rendre un rapport.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Ne donnez pas l’avis du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel avant l’article 6. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de demander qu’une attention spécifique soit accordée aux équipements sportifs et aux sites d’entraînement existants dans l’ensemble des territoires.
Mme Danielle Brulebois.
Mme la ministre des sports s’est engagée à faire en sorte que l’ensemble des territoires soient associés aux Jeux olympiques, afin que ceux-ci favorisent l’accessibilité du sport à tous et représentent un véritable levier de développement du sport amateur. Pour une pleine adhésion de la population aux Jeux, et pour que leur dynamique irrigue tous les territoires, il importe que ceux-ci se sentent concernés et considérés.
Le projet de loi pourrait permettre qu’une partie du flux financier lié aux Jeux soit orientée ailleurs que vers la ville hôte et sa couronne et bénéficie aux autres territoires. On pourrait ainsi investir dans les structures déjà existantes afin de les rendre plus performantes et de les compléter. Bien souvent, le foncier est déjà acquis et les structures ont simplement besoin d’être améliorées ou rénovées. Les comités olympiques pourraient recenser, par l’intermédiaire d’un plan d’entraînement, les équipements aptes à accueillir la préparation des athlètes et des équipes internationales.
Ainsi, dans le Jura, à Bellecin, en vue de la préparation des Jeux, les structures et les autorités locales sont contactées par des nations d’autres continents qui ont besoin de s’adapter à notre fuseau horaire. L’équipe chinoise d’aviron est déjà venue visiter la base nautique il y a quinze jours.
 C’est hors sujet !
M. Maxime Minot.
 Le monde rural a de beaux atouts à faire valoir si l’on veut que les Jeux olympiques soient pour tous la grande fête du sport et des valeurs olympiques, dans l’esprit de Pierre de Coubertin.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Les aspirations que vous venez d’évoquer vont trouver leur traduction dans un schéma très concret d’ores et déjà élaboré avec le COJO. Dès le printemps 2018, celui-ci va lancer un appel à projets pour recenser l’ensemble des sites existants, en lien, évidemment, avec les collectivités, afin d’accueillir toutes les délégations sportives très en amont des Jeux : dès 2020, notre pays deviendra, si je puis dire, un immense centre d’entraînement. À titre de comparaison, pour Londres, c’est un catalogue comprenant plus de 600 sites susceptibles d’accueillir les délégations sur tout le territoire qui avait été fourni.
Le programme de recensement des sites est en cours, nous partageons votre démarche, mais compte tenu de l’absence de portée normative de l’amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État. Au vu de votre engagement à prendre en considération la dimension territoriale de l’événement, je retire mon amendement.
Mme Danielle Brulebois.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
M. le président.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
 Le projet de loi vise à donner tous les outils nécessaires aux différents porteurs de projet qui interviendront dans l’organisation des Jeux, et notamment à livrer les infrastructures olympiques à temps et dans les meilleures conditions possibles. Réussir les Jeux olympiques, c’est d’abord s’en donner les outils et les moyens.
M. Bertrand Sorre.
L’article 6 a pour objectif de simplifier les procédures d’urbanisme afin de permettre de tenir les délais de livraison des différents sites olympiques. Il assure évidemment le respect des droits de propriété et de l’obligation de consultation du public, tout en prévoyant quelques aménagements temporaires et encadrés. Ainsi, à l’enquête publique sera substituée, par mesure dérogatoire, une consultation électronique. Cette procédure allégée permettra à tous les citoyens de déposer leurs observations et leurs propositions. Elle durera trente jours et les pièces du dossier seront consultables par tous. La procédure évitera également d’éventuels recours fallacieux qui seraient uniquement destinés à ralentir les constructions et les livraisons des différents sites des Jeux olympiques et paralympiques.
En résumé, l’article 6 a pour objet de simplifier les procédures et d’en raccourcir la durée tout en garantissant les droits de tous, afin de permettre le respect des délais, condition essentielle de réussite des Jeux olympiques.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 L’article 6 prévoit en effet de soumettre à la procédure de participation par voie électronique prévue au code de l’environnement les projets, plans ou programmes nécessaires à l’organisation des Jeux qui ont une incidence sur l’environnement.
M. Jean François Mbaye.
Aux yeux de notre groupe, cet article nous prémunit contre le risque de glissement du calendrier de réalisation des projets que pourrait comporter l’avis réservé ou négatif d’une commission d’enquête, tout en préservant les garanties d’indépendance et de transparence du traitement des observations du public.
L’objectif, pour le Gouvernement, est de réduire les délais d’instruction des autorisations des projets, plans ou programmes nécessaires à l’accueil des Jeux, ou tout au moins d’éviter le glissement des calendriers d’instruction et, par là, de réalisation des projets.
En ce qui concerne enfin l’information et la participation du public lors de l’autorisation des projets, il s’agit d’alléger les procédures pour éviter le non-respect du délai prévu par le code de l’environnement pour la remise du rapport de la commission d’enquête et de ses conclusions motivées.
Vous le voyez, le cadre est clair et précis. Ces mesures sont équilibrées : elles permettront de concilier allégement des procédures, garantie d’information du public et participation adéquate de celui-ci à l’élaboration desdits projets, plans et programmes.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit des ouvrages nécessaires à la qualité des eaux de baignade en vue des épreuves des Jeux. La Seine doit en effet accueillir les épreuves de nage en eau vive et de triathlon.
M. Régis Juanico.
L’un des éléments importants du plan d’action « Baignade dans la Seine » est la construction de bassins de stockage des eaux de pluie pour éviter le déversement d’eaux usées dans le fleuve. Afin d’optimiser le calendrier, cet amendement vise à garantir que ces bassins sont bien considérés comme des équipements nécessaires à l’organisation des Jeux et que les travaux bénéficient donc des dispositions du présent article, à savoir une consultation du public en lieu et place d’une enquête publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Monsieur Juanico ?
M. le président.
 Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement répond à une préoccupation exposée en commission par Maud Petit. J’espère qu’elle pourra prendre la parole sur ce sujet.
Mme Aude Amadou.
 Je la lui donnerai, après avoir entendu l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Vous avez la parole, madame Petit.
M. le président.
 Mes collègues du groupe MODEM et moi-même tenons à vous remercier particulièrement, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État. L’objet de cet amendement est de préciser qu’au terme de la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires, les lieux les accueillant devront être remis dans leur état initial dans un délai maximal d’un an. Il s’agit d’imposer explicitement aux constructeurs et aux aménageurs la restitution des sites dans un délai qui leur permette de procéder à l’ensemble des opérations nécessaires.
Mme Maud Petit.
L’amendement complète le dispositif applicable aux réalisations temporaires dans la période immédiatement postérieure à la clôture des Jeux. Il permettra également de rassurer une partie de la population peut-être inquiète à l’idée que les lieux seraient laissés en l’état.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Qualité des eaux de la Seine, suite et fin ! Cet amendement vise à favoriser le respect des mesures du plan baignade, notamment celles visant à réduire le nombre de mauvais raccordements au réseau d’assainissement. S’agissant de Paris et des départements de la petite couronne, la loi NOTRe a confié la compétence assainissement aux établissements publics territoriaux – EPT.
M. Régis Juanico.
Or, comme ce ne sont pas des établissements publics à fiscalité propre, les maires n’ont pas la faculté de transférer leur pouvoir de police afférent à l’assainissement au président des EPT. Cet amendement vise à s’assurer que le pouvoir de police du maire associé à la compétence assainissement appartient bien à la collectivité compétente en assainissement et, partant, aux EPT.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Juanico ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à s’opposer à l’autorisation du recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, prévue par le code de l’expropriation. Nous considérons que les Jeux olympiques ne doivent pas entraîner d’expropriation, pour la simple et bonne raison que nous sommes opposés au principe même de l’expropriation. Rappelons que les Jeux de Rio ont donné lieu à des pratiques odieuses en la matière, chassant parfois les pauvres des favelas au profit de quelques géants de l’immobilier.
Mme Sabine Rubin.
 Il n’y a pas de favelas à Paris !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce sont ainsi près de 20 000 familles qui ont été expulsées pour satisfaire les desiderata du comité olympique. L’organisation des Jeux olympiques en France doit se démarquer par sa probité et son respect des droits individuels de ce qui a pu se faire par le passé.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Patrice Anato,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Qui plus est, l’article 9 donne à la Seine-Saint-Denis, qui est au cœur de ces Jeux, la possibilité de saisir une occasion majeure pour son développement économique, social et culturel. Alors que votre formation a souvent tendance à se revêtir de la cape de Zorro pour défendre la Seine-Saint-Denis, voilà l’occasion faite à ce département de saisir une opportunité tant attendue par ses habitants.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Enfin, cette procédure d’extrême urgence n’est pas une invention de ce projet de loi, mais une disposition qui existe déjà et qui sera utilisée pour les Jeux olympiques, comme elle l’a été pour d’autres manifestations sportives en France. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 J’aimerais que M. le secrétaire d’État éclaircisse un point. On nous a dit en commission qu’aujourd’hui, les terrains concernés par ces expropriations, qui sont effectivement toujours un dernier recours, appartiennent à des entreprises. En revanche, si le périmètre changeait ou s’il fallait l’élargir, pouvez-vous apporter publiquement la garantie que, quoi qu’il arrive, ces expropriations ne concerneront pas des particuliers, qui se retrouveraient privés de leur logement ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 À ma connaissance, il ne s’agit pas d’exproprier des personnes. À Rio, le cas était différent – ce n’était pas du tout le même projet de candidature. Ces mesures d’expropriation existent déjà dans notre droit. Ce sont des mesures dérogatoires et d’intérêt général. Refuser d’y avoir recours, c’est être, au fond, contre la candidature : si l’on veut terminer le chantier à temps, ces mesures sont nécessaires.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’expropriation est une mesure qui doit être prise avec une extrême prudence, quand on ne peut rien faire d’autre. Elle est très traumatisante pour les victimes,…
M. Michel Castellani.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …et j’en sais quelque chose. Ce débat a traversé la société française. Pierre-Joseph Proudhon lui-même, qui avait dit que la propriété, c’est le vol, est par la suite revenu sur son appréciation en défendant la propriété, dont il disait qu’elle était un mode de protection pour les individus et les familles, même les plus modestes. Cette mesure est donc à utiliser en cas de nécessité absolue.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 C’est donc possible !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Ça change beaucoup de choses !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Qui plus est, le droit relatif à l’expropriation n’est pas réservé aux seules entreprises, mais s’applique à tout particulier.
 C’est pour cela que je pose la question !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Bertrand Sorre, inscrit sur l’article.
M. le président.
 En plus de respecter le calendrier de livraison de toutes les infrastructures, il est également nécessaire et, j’ose le dire, ambitieux, de garantir la transformation durable de certaines d’entre elles après la tenue des Jeux olympiques. Ce qui a été constaté, et fortement regretté, dans certains pays hôtes qui ont précédemment organisé les Jeux, à savoir des sites totalement laissés à l’abandon, faute, souvent, d’avoir su prévoir et anticiper leur utilisation future, nous ne pouvons ni ne devons le vivre en France.
M. Bertrand Sorre.
Cet article vise donc à permettre que les différents lieux qui seront construits pour accueillir le village olympique ou le village des médias soient à terme transformés en quartiers urbains véritablement intégrés et offrant des logements sociaux, des logements étudiants ou encore des bureaux. Cette proposition sera facilitée par l’instauration d’un permis de construire à double objet, introduit en commission. Il permettra d’autoriser en même temps deux versions successives d’une même construction, l’une pour les Jeux olympiques et paralympiques et l’autre pour l’après-Jeux, de sécuriser les deux utilisations des futurs bâtiments et de gagner du temps en termes d’instructions techniques et de reconversion. Je tenais à saluer une telle ambition.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites représentent une opportunité formidable pour l’emploi et les entreprises françaises, en particulier celles situées en Île-de-France. On estime en effet que 250 000 emplois environ pourraient être créés, notamment dans les secteurs du BTP et du tourisme. La Coupe du monde de football et celle de rugby n’ont eu que peu d’effets dans ce domaine, mais les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques doivent bénéficier à l’emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté, comme la Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Testé.
C’est pourquoi je considère que cet article est très intéressant et utile, et je salue mon collègue et rapporteur pour avis, Patrice Anato, qui a défendu cet amendement en commission. En effet, pour conforter l’impact économique local des Jeux, il est nécessaire d’inscrire des clauses d’insertion sociale dans les différents appels d’offres des maîtres d’ouvrage. Ces clauses, autorisées y compris dans le cadre des marchés publics, visent à réserver une part minimale des heures travaillées à des personnes éloignées de l’emploi et accompagnées par des structures d’insertion par l’activité économique.
Je me félicite donc de l’existence de cet article 10 


 La parole est à M. Grégory Galbadon.
M. le président.
 Je voudrais abonder dans le même sens : cet article représente, à mes yeux, une des plus belles avancées du texte. En effet, il prévoit des clauses liées à l’obligation, pour la société chargée des chantiers de construction des différents sites olympiques, de respecter des exigences d’insertion professionnelle et de faciliter l’accès à la commande publique des TPE tout en limitant le recours aux emplois précaires et en luttant contre le travail irrégulier. C’est un très bel article qui a vu le jour grâce au travail de fond de notre excellent collègue Patrice Anato, que je veux remercier.
M. Grégory Galbadon.
 La parole est à M. Pascal Bois.
M. le président.
 Je rejoins mes collègues. En effet, ce nouvel article prévoit que la Société de livraison des équipements olympiques, la Solidéo, se dote d’une charte d’insertion qui fixe pour elle-même et pour les autres maîtres d’ouvrage des obligations en matière d’emploi de personnes en insertion professionnelle. Étant moi-même toujours directeur d’une entreprise locale d’insertion – quoique plus à temps partiel maintenant ! – je ne peux que m’en réjouir.
M. Pascal Bois.
 Il n’a pas arrêté son boulot ?
M. Thibault Bazin.
 Mes chers collègues, la question de l’héritage de ces Jeux est très prégnante dans nos débats et c’est tout à l’honneur de notre pays, en tant qu’hôte de cette compétition sportive internationale, de faire en sorte que celle-ci soit la plus durable possible du point de vue environnemental et responsable du point de vue financier.
M. Pascal Bois.
Cela dit, d’ici 2024, il ne faut pas négliger le formidable effet levier attendu de ces JO dans la perspective des chantiers liés aux équipements sportifs et aux travaux d’aménagement et de transports publics : les emplois que cela va engendrer sont estimés à 250 000. En privilégiant les publics en insertion professionnelle, ces JO incarneront, au-delà de leur symbolique, une réalité à leurs yeux : celle d’un espoir, d’un métier et d’une insertion. En favorisant la démarche de la responsabilité sociale des entreprises, disposition judicieusement introduite par notre rapporteure, nous visons l’exemplarité dans sa globalité : aussi bien en matière d’organisation et de transparence que sur les chantiers.
Mes chers collègues, avec ces dispositions, nous faisons preuve de notre volontarisme. C’est exactement ce que nos concitoyens attendent de nous pour lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes. Toutes ces raisons me poussent à vous inviter à adopter cet article.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Le groupe MODEM se félicite aussi de cette nouvelle mesure qui va favoriser la mise en œuvre de la politique d’inclusion voulue par la ministre et l’ensemble des acteurs pour les Jeux olympiques. Les JO devraient servir à initier une vraie dynamique territoriale et sociale. Félicitations pour cet article 10 
Mme Maud Petit.

 Nous en venons aux amendements. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Pour en venir à l’amendement du Gouvernement, la Solidéo est l’entité qui va s’occuper de la création, mobilisation et réalisation des différents sites, et l’héritage sera un enjeu essentiel de son travail. Parler d’héritage n’implique pas de ne s’en occuper qu’après : au contraire, il faut s’en occuper avant, pendant et après. Il importe que la Solidéo puisse s’assurer du devenir des sites une fois les Jeux olympiques et paralympiques terminés, plutôt que de voir son action s’arrêter au lendemain de l’événement. C’est le sens de cet amendement qui s’inscrit dans cette vision de l’héritage que nous appelons de nos vœux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 J’entendais tout à l’heure un de mes collègues nous vanter les effets des Jeux olympiques pour le département de Seine-Saint-Denis, dont je suis également élu. Cet amendement vise justement à garantir un peu plus la possibilité, pour les entreprises locales de Seine-Saint-Denis, PME et TPE, de répondre aux appels d’offres à travers l’établissement public Solidéo. Pour renforcer la garantie contenue dans l’article 10 
M. Éric Coquerel.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l’ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l’organisation des Jeux olympiques. L’objectif est ainsi d’alléger considérablement le recours contentieux, sur le modèle de ce qui a été décidé en 2016 pour les recours portant sur les parcs d’éoliennes en mer, dont le traitement est confié à la cour administrative d’appel de Nantes.
Mme Brigitte Kuster.
En effet, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, rien qu’un recours au fond devant le tribunal administratif dure en moyenne deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Or il reste moins de sept ans avant les Jeux. Afin d’éviter que les projets de construction d’envergure en vue des jeux ne se heurtent à l’inertie naturelle du temps judiciaire, le présent amendement propose une solution qui garantit à la fois le respect des droits et l’efficacité des décisions d’urbanisme. Il est ainsi proposé de confier à la cour administrative d’appel de Paris la compétence pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les litiges portant sur l’ensemble des constructions et aménagements directement liés aux Jeux. C’est pourquoi nous proposons d’insérer quelques mots à l’article en question.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à introduire un certain nombre de critères de sélection portant sur les activités économiques des partenaires marketing des Jeux olympiques afin de s’assurer de leur conformité avec l’esprit et les valeurs d’un sport éthiquement responsable. Le sport est porteur de valeurs telles que la solidarité, le partage et le respect de la dignité des personnes, qui doivent être promues dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques. L’embauche de travailleurs détachés et le recours à des traitements dégradants ou discriminants doivent être proscrits et les entreprises partenaires doivent s’engager à respecter les droits sociaux et économiques des travailleurs, conformément aux engagements pris par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées.
M. Michel Larive.
L’organisation de grands événements sportifs tels que la Coupe du monde de football 2022 au Qatar a d’ores et déjà donné lieu à l’embauche et à l’exploitation, par des entreprises partenaires, de travailleurs dont les conditions de travail ne sont pas compatibles avec la charte de l’Organisation internationale du travail et sont inacceptables et dégradantes du point de vue du respect de la personne humaine et des droits qui lui sont attachés. Un rapport d’Amnesty International de mai 2015 établissait l’exploitation généralisée des travailleurs migrants au Qatar et faisait état de la mort de 441 travailleurs népalais et indiens dans le cadre de l’organisation de la Coupe du monde de football. La France a un devoir d’exemplarité en matière de respect des droits sociaux et humains, et elle doit s’assurer, par la mise en place de critères dûment établis auprès des entreprises partenaires, que l’organisation des Jeux olympiques ne sera pas une occasion de les bafouer impunément.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure

Mon collègue Patrice Anato va compléter mes propos.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Patrice Anato,
rapporteur pour avis

L’article 11 traite d’un tout autre sujet : il concerne l’occupation temporaire de l’espace public par le COJO et ses partenaires de marketing. Très concrètement, il est question ici de l’installation de stands de certaines entreprises dans les « fan zones » et aux abords des lieux de compétition.
Enfin, je trouve votre comparaison avec le Qatar un peu douteuse. La France n’est pas le Qatar :…
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 On fait bien des affaires avec lui, non ?
Mme Danièle Obono.
M. Patrice Anato,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 C’est un amendement d’appel. Le groupe de travail parlementaire sur les Jeux olympiques et paralympiques – dont vous avez parlé, monsieur le président de la commission – devra mettre à son ordre du jour le suivi de l’application de la charte sociale signée par le COJO et l’ensemble des syndicats français. Cela doit être l’un des axes de travail de ce groupe.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Plusieurs amendements de ce type ont été présentés ce soir : que ce soit en matière de publicité ou pour les critères relatifs aux petites entreprises, ils visent à mettre la pression. Je ne comprends pas votre refus, puisque vous dites que vous poursuivez les mêmes objectifs que nous. Si c’était pour nous dire que les critères négociés avec le CIO se suffisent à eux-mêmes, alors il ne fallait pas réunir l’Assemblée nationale ! Puisque vous avez déposé un projet de loi, vous devriez en profiter pour exercer cette pression.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État

Aux termes de l’amendement de M. Larive, les entreprises concernées par l’affichage – c’est-à-dire les publicitaires – seraient soumises à une charte conçue pour ceux qui réalisent les infrastructures : ce ne serait pas très cohérent.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Cet article a pour objet de répondre au besoin de logements pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il permet de suspendre, par dérogation, dans les zones de compétition et les zones de célébration mises en place par les villes, les effets des conventions conclues pour les aides personnalisées au logement pour les locaux construits ou acquis pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
M. Jean François Mbaye.
Dans ce cadre, les organismes HLM seront ainsi autorisés à « acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques pendant la durée de cette manifestation. » Les effets des conventions encadrant l’attribution de ces locaux sont suspendus à titre dérogatoire pendant l’occupation des locaux pour les Jeux. Le Conseil d’État a fait préciser que ces locaux seront « transformés en logements à usage locatif » à l’issue des Jeux.
En tout, le village des médias et le village olympique doivent accueillir 4 500 logements, dont une partie dans des résidences pour étudiants. Il est donc absolument nécessaire d’inscrire dans la loi ce dispositif juridique

Cet article institue donc une dérogation qui, suspendant les effets des conventions APL pendant la durée de la location des locaux au Comité d’organisation des Jeux olympiques, s’inscrit dans la durée des Jeux. Il permettra également aux organismes HLM mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation de mettre à la disposition du COJO, dans le cadre de la réalisation du village des médias et du village olympique des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des locaux construits ou acquis par eux. Cette mise à disposition temporaire est destinée à permettre l’accueil des athlètes et des journalistes pendant la durée desdits Jeux.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces Jeux doivent être l’occasion de dynamiser nos territoires, surtout les plus fragiles, par des investissements durables. Comme vous le savez, la Seine-Saint-Denis sera au cœur de cet événement ; et comme vous le savez aussi, dans ce département, près de 30 % des citoyens vivent sous le seuil de pauvreté.
Mme Sabine Rubin.
Les Jeux olympiques de Londres ont donné lieu à de formidables opérations spéculatives, le prix des loyers ayant parfois quintuplé aux abords du village olympique. Le CDES – Centre de droit et d’économie du sport – estime que les profits envisagés pour les majors du bâtiment et des travaux publics s’élèveraient à plus de 1 milliard d’euros : étrange contraste avec la crise du logement que traversent nos territoires, notamment celui de la Seine-Saint-Denis et même l’Île-de-France dans son ensemble, où 45 000 ménages en grande difficulté qui attendent toujours un logement ! Le délai peut même aller jusqu’à sept ans.
La proportion de logements sociaux envisagée dans le village olympique et le village des médias nous semble, au regard de la situation du logement, largement insuffisante : 20 % à peine de logements sociaux pour le village des médias, et 60 % pour celui des athlètes. Nous souhaitons augmenter ces proportions, notamment pour le village des médias, car il ne semble pas interdit de faire mieux que ce que prévoit le contrat de ville hôte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Patrice Anato,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
S’agissant des logements sociaux, je vous ai rappelé les chiffres tout à l’heure. Il me semble important, spécialement en Seine-Saint-Denis, de ne pas seulement construire des logements sociaux. Il faut une véritable diversité dans la construction de logements afin de favoriser la mixité sociale, objectif que nous partageons tous, en particulier dans un département comme la Seine-Saint-Denis.
Votre amendement – tel que je le comprends – vise à réserver en majorité les logements sociaux aux personnes relevant du DALO – le droit au logement opposable. Nous en avons débattu en commission. À titre personnel, je suis très réticent à concentrer les personnes qui relèvent de ce droit dans les mêmes endroits. Je pense que cela ne permet pas de rendre service à la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux.
Sur ce débat, réel, il y a plusieurs chapelles, certains recommandant même d’arrêter de loger des personnes relevant du DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le logement qui sera prochainement présenté au Parlement. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que le Gouvernement ne cesse de répéter qu’à l’heure de l’austérité, il faut faire des économies, nous allons dépenser énormément d’argent pour abonder le budget des Jeux olympiques. Celui-ci s’élève à 6,5 milliards d’euros : la moitié sera prise en charge par le comité d’organisation ; trois autres milliards seront cofinancés par des fonds publics et privés. Parmi les contributeurs publics, l’État versera 1 milliard d’euros, la région Île-de-France 209 millions, la Ville de Paris 145 millions et le département de la Seine-Saint-Denis 135 millions.
Mme Danièle Obono.
En pleine crise sociale, et alors que les budgets publics sont rognés, cela représente un coût très important. Le financement actuel des équipements sportifs parisiens s’élève à 45 millions d’euros, soit cent quarante fois moins que les sommes allouées aux Jeux ! Il nous semble donc important de profiter de l’opportunité qu’offrent ces Jeux olympiques pour dégager, si possible, des fonds budgétaires.
De l’avis général, l’état des cités universitaires et des logements destinés aux étudiants en général est dégradé, notamment dans l’académie de Lille, qui compte 50 000 boursiers sur 150 000 étudiants. Les 38 résidences universitaires et les 9 250 logements pour étudiants de cette académie souffrent de nombreuses nuisances.
Il serait important donc que soit inscrit dans la loi que chaque logement universitaire mis à disposition du COJO « doit être rendu en bon état d’entretien et de réparation éventuelles », y compris pour leur utilisation ultérieure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 13.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État

M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
S’agissant de l’amendement n

 On n’est pas secrétaire d’État, mais on comprend !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Cette ordonnance porte sur des cas où le concessionnaire est la plupart du temps l’exploitant, je pense par exemple au concédant qui attribue une concession dans le domaine de l’eau, où c’est alors le concessionnaire qui gère l’eau, si bien qu’il est lui-même en rapport direct avec l’usager. Cela veut dire, là est la subtilité, que le concédant, en l’occurrence l’État, n’est pas en lien direct avec l’usager. L’ordonnance de 2016 prévoit donc de tels cas. C’est d’ailleurs le schéma classique de concession en France.
Le schéma sera toutefois différent dans le cas du CDG Express parce que, d’une part, l’État concédant passera un contrat de concession sur l’infrastructure mais aussi un autre contrat, dit d’exploitation, avec le gestionnaire des trains eux-mêmes – l’État restera ainsi en relation directe avec l’usager, contrairement au schéma habituel, défini par l’ordonnance de 2016 –, et que, d’autre part, l’article 32 fixe les prix quand le concessionnaire est en relation avec plusieurs usagers alors que, dans le cas présent, il n’y en aura qu’un seul, celui avec lequel l’État aura passé directement un contrat d’exploitation. L’article 32 ne saurait donc s’appliquer puisque l’usager sera unique et, de surcroît, directement en relation avec le concédant et non avec le concessionnaire. J’espère que mes propos ont été clairs. En tout cas, j’ai tout donné !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’était très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ils étaient parfaitement clairs, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été vraiment très clair. Nous apprécions votre présence dans l’hémicycle car vous faites preuve de pédagogie, comme j’avais déjà pu le mesurer lors de l’examen du texte sur la cohésion des territoires. J’ai bien compris que, d’habitude, le concessionnaire est aussi l’exploitant, mais le fait que ce ne soit pas le cas pour le CDG Express traduit-il un choix stratégique, ou est-ce seulement une conséquence du choix fait, par le passé, de bien séparer concessionnaire et exploitant ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État

La loi qui a fixé les dispositions relatives au Charles-de-Gaulle Express prévoyait déjà ce schéma. D’autre part, dans la préfiguration initiale, me semble-t-il, il était envisagé que le concessionnaire serait aussi l’exploitant, mais l’on avait pu aller jusqu’au bout de ce dispositif faute d’avoir trouvé preneur. C’est pourquoi, après les retours d’expérience, la loi a instauré cette séparation.
 Voulez-vous dire que ce ne sera pas le cas cette fois-ci, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Thibault Bazin.
 Monsieur Bazin, nous passons au vote.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La même logique globale, voulais-je dire.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Sourires.)

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 « Et en même temps » !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Patrice Anato,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je n’avais pas entendu M. le secrétaire d’État évoquer les lignes 16 et 17, mais vous avez sûrement anticipé sa pensée, monsieur le rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Kuster.
À ce stade, et au-delà des précisions que nous vous remercions encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir apportées avec pédagogie, se pose le problème du calendrier et du

Ce que nous venons de vivre avec la RATP est tout de même révélateur de l’état des transports à l’heure actuelle, même si cela n’a aucun rapport avec le Charles-de-Gaulle Express. Hier ou avant-hier, la RATP nous a encore annoncé un retard sur la ligne 14, celle qui doit soulager la ligne 13 tout en desservant aussi le nord du Grand Paris. En matière de transports, on constate tout de même une grande difficulté de desserte en transports en commun, alors que notre pays s’est engagé à être au rendez-vous des Jeux olympiques.
Tout cela n’est pas de votre responsabilité, monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien ; mais je suppose que le Gouvernement, par votre voix ainsi que par celle de Mme la ministre des sports, aura à cœur de sensibiliser l’ensemble des partenaires – la RATP, la SNCF, le concessionnaire du Charles-de-Gaulle Express – sur ce calendrier particulièrement difficile à tenir.
Je vous remercie donc de votre engagement comme des précisions que vous nous avez apportées. Peut-être pourrez-vous également nous rassurer s’agissant des lignes 16 et 17 ?
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 La transmission de pensée avec Mme Kuster me donne l’occasion d’alerter le Gouvernement sur les délais puisque, à l’évidence, d’autres lignes du Grand Paris Express prennent beaucoup – des années – de retard.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Il faut veiller à ce que les lignes qui faisaient partie du dossier de candidature de Paris ne prennent pas de retard : c’est très important. Un autre engagement avait par ailleurs été pris par Paris 2024 : celui de permettre à tous les participants d’effectuer 100 % de leurs déplacements en transports en commun. Il faut que cet engagement soit également tenu : je profite de mon intervention pour faire passer le message.
 La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure
Or cela représente un enjeu essentiel pour les spectateurs, les organisateurs, les bénévoles et les athlètes des Jeux Olympiques et paralympiques. En effet, alors que les sites desservis par les nouvelles lignes du Grand Paris Express seront accessibles à tous, les sites olympiques et paralympiques et les lieux de célébration situés au centre de Paris resteraient, eux, inaccessibles par les lignes de métro existantes si rien n’était fait.
L’article 7 de l’ordonnance n

Le présent amendement pourra inciter les autorités organisatrices de transport à reprendre les études et les concertations et à réfléchir à une actualisation de leur SDA-Ad’AP. L’objectif est donc de favoriser l’accessibilité des transports pour tous à l’horizon de 2024. S’agissant de l’héritage des Jeux Olympiques et paralympiques en la matière, l’accessibilité pour tous me paraît en effet fondamentale.
 Nous en venons aux amendements à l’article 13
M. le président.


M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État

La difficulté est la suivante : nous débattons de dispositifs existant aujourd’hui, mais qui continueraient de s’appliquer jusqu’en 2024. Comme le disaient certains d’entre vous tout à l’heure, tous les dispositifs fiscaux devront être discutés dans le cadre de lois de finances.
Le Gouvernement propose donc de supprimer l’article 13

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
La commission est par conséquent favorable à cet amendement.
 Avant de passer à l’article 14, vous souhaitiez, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, une suspension de séance.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Vous paraît-elle indispensable ? Nous pourrons poursuivre le cours de nos débats demain après-midi, mais il ne serait pas mal, tout le monde en sera d’accord, je suppose, de terminer ce soir.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous en venons à l’article 14.
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article.
 Je défendrai en même temps, bien sûr, l’amendement n
M. Michel Castellani.

Il est donc hors de question de sous-estimer les risques encourus lors de grands événements tels que les Jeux Olympiques ; mais la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que nous avons adoptée récemment dans cet hémicycle, me semble garantir une sécurité maximale. Si ce n’était le cas, je suppose que le Gouvernement ne l’aurait pas présentée.
 Nous pouvons donc considérer, monsieur Castellani, que vous avez défendu l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que je soumets à votre bienveillante attention, permet de préciser la notion de « durée nécessaire » figurant à l’alinéa 2, car elle est beaucoup trop vague et juridiquement trop incertaine.
M. Maxime Minot.
L’amendement vise donc, à ce même alinéa, à substituer aux mots : « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des », les mots : « trente jours avant et trente jours après les », qui font référence à une durée précise.
L’objectif est de ne pas dénaturer plus que nécessaire la capitale et d’encadrer dans le temps les voies olympiques qui suscitent, chez nos compatriotes, des inquiétudes légitimes au vu des résultats de la Ville de Paris en matière de circulation et de lutte contre la pollution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Dans tous les cas, cette durée devra être précisée dans l’ordonnance qui sera prise dans le courant de l’année 2018. Le Gouvernement devrait d’ores et déjà avoir des idées assez précises à ce sujet. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

L’article 14 est en effet un article d’habilitation : les précisions apportées quant à la durée d’existence des voies olympiques relèveront de l’ordonnance qui sera prise sur son fondement.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à encadrer les voies olympiques et, plus précisément, à inscrire dans la loi leur suppression. Il ne serait en effet pas opportun de faire d’une organisation temporaire une infrastructure permanente qui viendrait encombrer encore davantage la circulation.
M. Maxime Minot.
Encore une fois, les voies olympiques suscitent de grandes inquiétudes qu’il nous faut entendre et auxquelles il convient d’apporter des réponses assez rapides.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 L’article 14 prévoit la création de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux. L’article ne précise pas s’il s’agira de deux voies distinctes. Il est probable qu’il n’existera qu’une voie réservée, sur laquelle circuleront à la fois les véhicules de secours et de sécurité et ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux. Il est d’ailleurs question de voies de délestage, et pour cause : aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio, près de 300 000 accréditations avaient été fournies.
Mme Béatrice Descamps.
Dans ces conditions, il est impensable que toutes les personnes accréditées puissent utiliser les voies réservées sans risquer de bloquer purement et simplement l’accès des véhicules de secours. Il n’est pas davantage envisageable qu’elles disposent d’une voie réservée distincte, ce qui bloquerait deux voies de circulation et causerait pour les usagers habituels des embouteillages monstrueux. L’amendement vise donc à limiter l’accès aux voies réservées aux personnes accréditées qui ont, à un moment donné, une réelle urgence à se déplacer.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement participe du même esprit que le précédent. Nous estimons que seules les personnes réellement impliquées dans les Jeux – les athlètes, les entraîneurs, les délégations officielles, les organisateurs – doivent être accréditées pour utiliser les voies spéciales. Il convient de limiter les abus d’accréditation par copinage, qui sont malheureusement à craindre, afin d’assurer au maximum la sécurité.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
 C’est le CIO qui gouverne !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Lors des dernières compétitions internationales, il y a eu un certain nombre de scandales, qui ont défrayé la chronique – je pense notamment au football. Derrière, c’est le sport qui est atteint ! Il serait dommage, au regard de la beauté des Jeux et de l’esprit olympique, de voir éclater de tels scandales. Cela ne relève peut-être pas du législateur, mais, dans ce cas, il faudrait agir au niveau idoine. Nous ne pouvons pas nous en laver les mains ; nous avons une responsabilité en tant qu’organisateurs. Notre image serait écornée s’il se passait quoi que ce soit de cette nature !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à prévoir les modalités d’information des riverains et particuliers concernés par la création des voies olympiques et paralympiques réservées au déplacement des athlètes et des personnes accréditées pendant les Jeux.
Mme Brigitte Kuster.
En effet, l’article 14 habilite l’État à légiférer pour concevoir un plan global de circulation en Île-de-France, qui risque de toucher le quotidien de plusieurs milliers, voire de millions de personnes pendant toute la durée des Jeux – particulièrement à l’occasion des Jeux paralympiques, dont l’ouverture devrait coïncider avec la rentrée scolaire et la reprise de l’activité économique.
C’est pourquoi nous proposons d’insérer un article prévoyant que l’autorité compétente assure l’information des riverains et des usagers concernés par la mise en place des voies de circulation réservées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Des engagements ont pu être pris mais, pour être élue de Paris, je sais bien que les choses se font « à l’arrache » et sans information préalable des riverains, des Parisiens et des Franciliens – même pour un déplacement présidentiel. Je pense donc qu’il est nécessaire d’inscrire cela dans la loi. Des bonnes intentions, il y en a peut-être, mais plus les informations seront disponibles en amont, mieux ce sera.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Force est de constater qu’un certain nombre de compétitions sportives nationales ou internationales sont polluées par des affaires de dopage, qui ternissent les performances sportives, réelles, des athlètes dits « propres ». Il convient de veiller à ce que cela ne se produise pas lors des Jeux olympiques. Pour cela, il est nécessaire d’optimiser les contrôles afin de pénaliser les athlètes qui utilisent les produits dopants et de tendre vers un sport propre. Tel est l’objet de cet article, qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur l’organisation de l’Agence française de lutte contre le dopage.
M. Bertrand Sorre.
Cette lutte repose, au plan international, sur l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, qui a pour mission, notamment, d’unifier les règles en vigueur dans les différents pays. Sa doctrine repose sur un code mondial antidopage, qui doit être transposé dans le droit interne des différents États. Cependant, certains manquements de la France ont été relevés par l’AMA. Il est donc nécessaire que le Gouvernement modifie le droit interne pour intégrer les préconisations qui ont été faites et le mettre en conformité avec le code mondial. Les ordonnances nous permettront de nous aligner sur les recommandations de l’AMA dans un délai de six mois.
Il est à noter que le texte prévoit aussi la création d’un organe indépendant, une commission des sanctions distincte du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage. Cette autorité administrative indépendante renforcera la lutte contre le dopage en France. On ne peut, je crois, que se féliciter de cette volonté clairement affichée d’avoir un sport propre.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, madame la rapporteure, avec ce texte, on a l’impression que les Jeux olympiques ont déjà commencé. C’est l’épreuve de natation : nous nageons dans les dérogations depuis des heures ! J’aimerais toutefois que l’on fasse une exception. C’est ce que je propose à travers le présent amendement, qui tend à ce que toute personne visée par l’article 445-1-1 du code pénal, qui traite de la corruption, soit exclue des Jeux.
M. Loïc Prud’homme.
Il faut avoir un peu de mémoire et savoir apprendre du passé. En 1999, une vingtaine de membres du CIO furent impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les Olympiades à Salt Lake City. En 2004, Siemens fut accusée de livrer des pots-de-vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des Jeux d’Athènes. Le 20 septembre dernier, un énième scandale était découvert par


Récemment encore, le CIO a fait l’objet en France d’une information judiciaire de la part du parquet national financier en raison de mouvements financiers douteux, impliquant certains de ses membres et ceux de fédérations internationales, mouvements probablement révélateurs d’actes de corruption lors des processus d’attribution des Jeux de 2016 et de 2010. Plusieurs centaines de milliers d’euros ont transité par des paradis fiscaux et des sociétés écrans, en 2009, au moment de l’attribution des Jeux de 2016 à Rio. Nous voulons des mesures exemplaires afin d’éviter que de tels scandales, sans doute consubstantiels à ce milieu, ne se reproduisent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
D’autre part, le code d’éthique du CIO prévoit d’ores et déjà une exclusion en cas de triche ou de corruption.
L’amendement est donc satisfait par les règles du CIO. Je vous demande de le retirer.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que si l’on constate une irrégularité qui relève du droit pénal, une enquête est engagée. Or celle-ci prend du temps. Pour en arriver à une déclaration de culpabilité, on s’inscrit dans une temporalité qui n’a rien à voir avec celle de la compétition ; il ne peut en aucun cas s’agir de décider si l’on maintient ou non la participation d’un athlète aux Jeux olympiques. Peut-être votre amendement répond-il à une bonne volonté de votre part, mais, en pratique, il est totalement inapplicable. Je me devais de le préciser.
De surcroît, je pense qu’il convient de séparer l’aspect pénal et l’aspect disciplinaire et sportif. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, on peut d’ores et déjà obtenir une réponse immédiate à une éventuelle atteinte à la discipline des Jeux olympiques à travers le Tribunal arbitral du sport, avec la célérité et la technicité attachées à cet organe arbitral. En revanche, si les actes relèvent du droit pénal, il faut le temps nécessaire pour effectuer l’enquête et asseoir une déclaration de culpabilité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Premièrement, il impose une sanction automatique contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines et au pouvoir d’appréciation du juge.
Deuxièmement, il ne précise pas le statut judiciaire des personnes visées ; il pourrait s’agir de personnes condamnées ou de personnes poursuivies.
Troisièmement, le code pénal prévoit déjà une peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité ayant donné lieu au délit de corruption sportive.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 J’avais bien dit que nous participions à une épreuve de natation ; pour le coup, s’agissant des réponses, c’est de la natation synchronisée ! Le CIO jugera en son temps ? On voit bien, à travers les exemples que j’ai donnés, dans quelle temporalité on s’inscrit : les gens peuvent se mettre de l’argent dans la poche, détourner des fonds, on verra cela plus tard. C’est quand même extraordinaire !
M. Loïc Prud’homme.
Je ne sais pas pourquoi nous sommes réunis ici ce soir. C’est le CIO qu’il aurait fallu réunir ! Nous faisons une loi qui ne sert à rien. On nage dans les dérogations, c’est effarant ! On dit que l’on verra après les Jeux olympiques si le code pénal a lieu de sanctionner certains actes, mais tous les quatre ans, c’est la même histoire qui recommence : scandales, corruption… Personne ne fait rien. On s’en satisfait au nom de la beauté du sport. Pour ce qui me concerne, ce n’est pas ainsi que je la conçois. Je suis donc effaré par ce type de réponse.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je suis tout à fait favorable à l’amendement : c’est une question de principe. Nous devons proclamer notre aversion envers la corruption. Des affaires précédentes ont gravement porté atteinte à l’image des Jeux ainsi qu’à l’esprit olympique. La corruption est aussi une chose très injuste, dans la mesure où elle prive de contrats des entreprises qui auraient mérité de les obtenir, tout comme le dopage prive des athlètes de médailles. Il s’agit ici de proclamer un principe : notre totale hostilité à tout ce qui est dopage ou corruption.
M. Michel Castellani.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Monsieur Prud’homme, cher collègue girondin, je ne crois pas que nous nagions dans les dérogations, mais nous sommes bien obligés d’en prévoir un certain nombre vu les délais qui nous sont impartis. Je vous rappelle, puisque vous êtes député de la Gironde, que la métropole bordelaise, à travers la ville de Lacanau, a candidaté pour accueillir l’épreuve de surf.
M. Benoit Simian.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Danièle Obono.
 J’imagine que si vous êtes là, c’est que vous attachez, comme moi, une importance particulière à ce projet de loi. Nous croyons tous aux valeurs de l’olympisme. Reste qu’il existe des procédures prévues par le code pénal. Sur ce point, j’abonde dans le sens de Mme la ministre.
M. Benoit Simian.
 Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 16.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

L’amendement n


La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Nous voulons tous des Jeux exemplaires en matière d’intégrité sportive.
M. Régis Juanico.
Le match du championnat suédois de football opposant Göteborg à l’AIK de Stockholm, deux des meilleures équipes du pays, devait se jouer le 19 mai dernier ; mais un joueur de l’AIK a été contacté par une personne qui lui offrait une forte somme d’argent pour truquer le match. Après avoir refusé, il a reçu des menaces dirigées contre lui et ses enfants.
Si cela est arrivé en Suède, cela peut arriver en France. C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer les peines contre les personnes qui menacent physiquement les athlètes ou les arbitres pour truquer une compétition ou un match sur lequel elles ont parié.
 Encore des dérogations !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme la rapporteure nous dira que le présent amendement a été satisfait en commission par l’ajout de l’alinéa 15. Il n’en est rien, d’où ma proposition.
M. Maxime Minot.
En effet, l’alinéa 15 envisage le cas d’une corruption active ou passive, mais seulement en cas d’interaction entre deux individus. La disposition n’envisage pas le cas d’un sportif qui agit seul et de son propre chef.
En 2016, par exemple, lors des Jeux olympiques de Rio, trois boxeurs – deux Irlandais et un Britannique – ont parié sur leurs combats. L’un a parié sur sa propre défaite, mais a gagné le match. Tous trois ont été sévèrement sanctionnés par le CIO pour avoir contrevenu à l’interdiction faite aux participants aux Jeux olympiques de parier sur l’ensemble de la compétition.
Le service central des courses et jeux de la police judiciaire, basé à Nanterre, s’intéresse de près à ce phénomène. Il participe d’ailleurs, avec le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif français – CNOSF –, l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – et la Française des jeux à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives placée sous votre autorité, madame la ministre.
Cette proposition utile, très attendue par nos services de sécurité, devrait faire l’objet d’un consensus au sein de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à préciser que les peines visées ne s’appliquent que si le sportif a truqué son match dans le but de placer des paris pour lui-même.
M. Régis Juanico.
Je soutiens naturellement l’amendement de Maxime Minot, qui est similaire au mien.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Il n’est donc pas nécessaire de créer un délit spécifique pour réprimer les agissements que vous dénoncez fort justement, messieurs les députés. Aussi je vous demande de retirer ces amendements, ainsi que le sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Par ailleurs, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas avec les propositions dont nous parlons.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Entre parenthèse, il est lamentable que quelqu’un parie sur sa propre défaite et gagne le match. Mais c’est finalement bien joué, car un tel pari contribue à démobiliser l’adversaire.
M. Michel Castellani.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à officialiser la plateforme française de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Une telle plateforme, inscrite dans la loi, permettrait de crédibiliser l’action de notre pays dans la lutte contre le crime organisé international.
M. Régis Juanico.
Différents acteurs agissent aujourd’hui de manière conjointe, sous l’égide du ministère des sports, avec le procureur de la République financier, les services de police en charge des jeux, la cellule de renseignement financier nationale, l’ARJEL, l’AFLD, le Comité national olympique et sportif français, les fédérations, les ligues professionnelles et la Française des jeux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Cet amendement constituerait une dérogation substantielle à ce principe puisqu’il prévoit la possibilité que le parquet national financier puisse échanger les informations issues de procédures judiciaires avec de nombreux acteurs institutionnels. Une telle dérogation n’apparaît pas pertinente, d’autant que le code de procédure pénale permet déjà à l’autorité judiciaire de récolter des signalements d’infractions pénales.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à permettre à tous les acteurs impliqués dans l’intégrité du sport d’échanger des informations utiles, notamment par le biais de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
M. Régis Juanico.
S’agissant de l’amendement précédent, il a été dit que l’incrimination existait déjà sur le plan pénal. Le service de police judiciaire en charge des établissements de jeu et des champs de courses n’est pas de cet avis, notamment du fait de la violence physique exercée dont j’ai parlé.
 M. Bertrand Sorre, inscrit sur l’article, peut donc s’exprimer à son sujet, mais rien ne l’y oblige…
M. le président.
 (Sourires.)
 Je consens à vous faire ce cadeau, monsieur le président, et renonce à m’exprimer.
M. Bertrand Sorre.
 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 L’Assemblée vous en est reconnaissante, monsieur Sorre.
M. le président.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Nous saluons la forme associative que prendra le COJO, ainsi que les divers niveaux de contrôle, à la fois financiers, budgétaires et éthiques qui s’exerceront sur ses activités. Cela semble apporter des garanties sérieuses quant à la transparence de la gouvernance des Jeux. Outre les obligations déclaratives qui sont faites à ses dirigeants, il est néanmoins essentiel de rappeler, en préambule, que ces derniers « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité » et qu’ils doivent mettre fin d’eux-mêmes à d’éventuels conflits d’intérêts.
Mme Brigitte Kuster.
Nous estimons que les dispositions visant les députés peuvent tout à fait s’appliquer aux membres du COJO, et que la loi doit le spécifier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Par ailleurs, le dispositif proposé s’attache à contrôler les conflits d’intérêts par la Haute autorité, ce qui va plus loin que la déclaration de principe que vous souhaitez ajouter, madame Kuster. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Si votre amendement est pertinent, madame Kuster, je souhaite donc que nous allions plus loin. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer au bénéfice de l’amendement gouvernemental à l’article 18.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Kuster ?
M. le président.
 J’ai bien conscience que les notions de probité et d’intégrité sont inscrites dans la loi, madame la ministre, mais je vous ai également parlé de conflit d’intérêts, notion importante en l’espèce.
Mme Brigitte Kuster.
Je maintiens donc mon amendement, tout en vous remerciant de votre écoute. Nous nous retrouverons pour voter l’amendement du Gouvernement à l’article 18.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au sens de la loi visée à l’article 17, le conflit d’intérêts, dont parlait notre collègue, est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Mme Danièle Obono.
Afin de renforcer les dispositions de transparence de la vie publique et d’éviter qu’un scandale ne vienne gâcher l’engouement populaire des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nous souhaitons étendre l’application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, qui vise les seuls présidents, aux membres des comités nationaux d’organisation.
Chacun, animé de l’esprit olympique qui préside à nos débats ce soir, souhaite ardemment que tout se passe bien, nous en avons conscience ; mais, l’expérience même toute récente le montre, dans presque tous les pays du monde, les conflits d’intérêts ou la corruption sont, hélas, possibles.
Nous ne doutons pas, compte tenu de la volonté qui a été celle de la majorité de rendre les Jeux aussi éthiques que possible, et au vu des nombreuses dérogations accordées, que nous nous donnerons les moyens d’encadrer ce type de pratiques dont nous savons, je le répète, qu’elles existent malheureusement.
Aujourd’hui, nous pouvons donner à la représentation nationale les moyens d’ajouter quelque chose à ce projet de loi, qu’elle a très peu enrichi d’éléments législatifs. Aussi je ne doute pas de l’assentiment qui sera donné à cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis
En commission des lois, puis en commission des affaires culturelles, nous avons opté pour élargir le champ d’intervention de cette institution à tous les événements sportifs qui seront organisés sur le territoire national à partir de la promulgation de la présente loi.
Le texte soumis à notre examen ce soir renvoie la définition des grands événements sportifs internationaux – GESI – au code général des impôts, et plus particulièrement à son article 1655

C’est la raison pour laquelle nous avons repris, dans l’article 17, les conditions fixées à l’article 1655 

Telles sont donc les conditions requises pour être reconnu comme GESI. Ces événements donneront lieu, au-delà du COJO et des Jeux de 2024, à des déclarations exhaustives du patrimoine et des intérêts de ceux qui en sont responsables. Cela permettra, madame la députée, de prévenir les éventuels conflits d’intérêts que vous pointez du doigt et de vérifier qu’aucun accroissement suspect du patrimoine n’a été observé, à l’instar de ce qui est prévu pour les parlementaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence. En matière de Jeux olympiques, les conflits d’intérêts sont multiples. Ainsi, le président du CIO, Thomas Bach, est l’ancien avocat d’Adidas – sponsor des Jeux olympiques – et de Siemens – qui a remporté les contrats des Jeux de Pékin.
M. Michel Larive.
Quant aux scandales de corruption, ils sont innombrables. En 1999, une vingtaine de membres du CIO ont été impliqués dans une affaire de versement de fonds occultes visant à accorder les Olympiades à Salt Lake City. En 2004, l’entreprise Siemens a été accusée de verser des pots-de-vin à des responsables politiques et à des hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de la sécurité des Jeux d’Athènes.
Nous souhaitons éviter à notre pays de tels scandales, qui pourraient notamment découler de liens familiaux entre les personnalités dirigeantes des entreprises partenaires de marketing olympique et les membres du comité d’organisation. Compte tenu de cette éventualité, la HATVP doit intervenir.
L’amendement vise donc à compléter l’article 11 de la loi n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Le texte vise à garantir que les dirigeants du COJO seront les décideurs et qu’ils ne seront pas en situation de conflit d’intérêts. Il ne porte pas sur les sponsors, dont les intérêts sont exclusivement privés. L’avis de la commission est donc défavorable.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, que je serai amené à retirer ; j’aimerais néanmoins en préciser la teneur. Il porte sur la publicité des déclarations de patrimoine et d’intérêts des principaux responsables du COJO. Malheureusement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait obstacle à la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables dont la fonction n’est pas élective.
M. Régis Juanico.
Toutefois, nos débats devraient, me semble-t-il, inciter les principaux responsables du COJO – nous verrons ce qu’en pense son président, Tony Estanguet – à publier de leur propre initiative et sous leur propre responsabilité leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts. Un tel geste serait de nature à renforcer la transparence de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 Confirmez-vous le retrait de votre amendement, monsieur Juanico ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis
 Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 17.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Grégory Galbadon, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire.
M. Grégory Galbadon.
 La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure
Cet amendement, comme le précédent de M. Galbadon, vise à renforcer les garanties d’éthique en matière de rémunérations. Il encourt néanmoins un risque d’inconstitutionnalité car une association est une personne morale de droit privé. Je le retire donc au profit d’un autre qui prévoit de nouvelles garanties et sera présenté ultérieurement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à M. Grégory Galbadon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les rémunérations des membres du COJO soulèvent certaines questions. Nous proposons donc un amendement visant à introduire des parlementaires au sein du comité d’éthique et du comité des rémunérations. Cet amendement va dans le sens de l’éthique et de la transparence.
M. Grégory Galbadon.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis

La représentation nationale a la volonté d’assurer au sein de ces deux comités la présence d’un député et d’un sénateur, désignés par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat après avis des commissions des affaires culturelles de chacune des deux assemblées. Cela assurera la présence d’un œil vigilant, notamment pour un contrôle que tous nous espérons fructueux.
Tel est le sens de l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Amadou,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

Mme Laura Flessel,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 J’aimerais aborder une question de forme. Nous sommes quelques-uns, sur ces bancs, à ne pas comprendre exactement ce qui se passe. Ce matin, en commission, Mme la rapporteure a présenté deux amendements « à l’arrache ».
Mme Brigitte Kuster.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Oui, « à l’arrache », c’est la réalité ! Et voici, madame la rapporteure, que vous les retirez, avançant des arguments différents de ceux avancés ce matin, et alors que la plupart des députés présents les avaient votés. Les motifs qui vous ont conduite à ce retrait ne sont pas très clairs.
 Nous contestons aussi le principe qui consiste à travailler le matin en commission, pour retirer, le soir même en séance, des amendements qui y avaient été adoptés, et ce alors qu’aucun changement n’est intervenu dans nos débats.
 Et la discussion avait été vive !
M. Frédéric Reiss.
 Je tenais à appeler l’attention de chacun sur notre façon de travailler et, surtout, sur le temps que nous pouvons perdre.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La sobriété budgétaire, l’absence de dépenses somptuaires et la rigueur avec laquelle les Jeux doivent être organisés ont maintes fois été rappelées sur les bancs de cet hémicycle. J’espère donc que cet amendement sera accueilli favorablement. Il s’agit tout simplement d’émettre un vœu d’éthique conforme à la Charte olympique visant à encadrer plus strictement les rémunérations des membres du COJO.
Mme Sabine Rubin.
Nous nous félicitons des efforts consentis en faveur de l’éthique et de l’intégrité à travers le titre IV du projet de loi. Toutefois, les révélations du
 Canard enchaîné
 Par jour ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Sourires.)
 Cela n’est pas admissible. Pareil montant nuit à l’image des Jeux en renforçant l’idée, parmi nos concitoyens, selon laquelle il s’agit d’un événement indécent. Cet amendement de bon sens, qui ne fait qu’entériner un objectif de tempérance affiché par tous, devrait donc, me semble-t-il, nous rassembler.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement me tient à cœur. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, a affirmé devant la commission des affaires culturelles que « nous devrons nous doter d’un outil transparent permettant à tous les acteurs de mesurer l’impact des Jeux sur le tissu économique et social national ». Aux termes du projet de loi, la Cour des comptes exercera un contrôle plein et entier sur les structures d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.
M. Régis Juanico.
Je propose de lui confier en outre un rôle d’évaluation de



Qui, sinon la Cour des comptes, est le mieux placé pour piloter et coordonner un tel travail d’évaluation

 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à assurer à l’organisation des Jeux une transparence minimale, semblable à celle exigée de chacun d’entre nous et de toute entreprise publique. Compte tenu du contexte de défiance de nos compatriotes à l’égard des responsables politiques comme des décisions publiques, la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d’un rapport annuel détaillant les dépenses, recettes et résultats des opérations liées aux Jeux semble tout à fait opportune. J’appelle donc nos collègues à soutenir en conscience cette initiative, dont je rappelle qu’elle a reçu, ce matin, l’avis favorable de la commission.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement a également fait l’objet, ce matin, d’un avis favorable de la commission. Il vise à associer les parlementaires au processus de contrôle des comptes des opérations liées à la promotion, à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques mené par la Cour des comptes. La remise d’un rapport et l’association du Parlement au processus de contrôle semblent être le minimum exigible compte tenu des enjeux de transparence et de démocratie de l’événement.
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

Néanmoins, je ne peux être favorable à une proposition confiant cette mission à la Cour des comptes, en particulier s’agissant de l’évaluation

Je rappelle en effet que le ministère des sports s’est doté d’un observatoire de l’économie du sport, dont la qualité des travaux a été soulignée par la Cour des comptes et l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cette structure, dans laquelle siègent l’INSEE et la direction générale du Trésor, a supervisé l’évaluation de l’Euro 2016. Il convient de capitaliser sur cette expertise. Par ailleurs, le ministère des sports a d’ores et déjà prévu de procéder au lancement d’un programme de recherche pluriannuel sur l’impact économique et social des Jeux, afin d’expertiser toute la gamme de leurs effets, sur toute leur durée. Je vous remercie donc, monsieur Juanico, de retirer votre amendement.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
 Je souhaite faire mon
M. Loïc Prud’homme.

 (Sourires et protestations sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Il faut savoir que nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, une annexe budgétaire qui remplit déjà cette mission de transparence vis-à-vis des organismes publics et du budget des JO. Ces dispositions constitueraient donc un doublon si ces amendements venaient à être adoptés.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je m’attendais à mieux que ça !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Serait-il possible de rappeler les avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements identiques n
Mme Maud Petit.

 La commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 18.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Laura Flessel,

Alors que le Gouvernement a engagé une réforme majeure pour la moralisation de la vie publique, les Français ne comprendraient pas que le sport demeure éloigné des hauts niveaux de responsabilité attendus par la société. Je tiens à préciser que ces engagements sont ceux de l’ensemble des parties prenantes à la candidature – mouvements sportifs, acteurs publics et COJO.
Par le présent amendement, nous souhaitons renforcer cette exigence éthique en permettant à l’Agence française anticorruption – AFA – de veiller au respect des obligations préventives en matière de corruption par le COJO, les filiales que pourrait créer la Solidéo, les groupements de collectivités locales ainsi que les sociétés publiques locales. Nous souhaitons ainsi protéger l’ensemble de l’écosystème des Jeux face aux risques qui ont pu ternir leur image par le passé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’intégrité du sport est une condition nécessaire pour valoriser les multiples fonctions du sport dans la société et pour renforcer l’acceptabilité des flux financiers considérables qu’il draine. Cet amendement propose qu’un rapport du Gouvernement soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi, pour étudier la faisabilité de la mise en place d’une instance unique, regroupant les entités de contrôle existantes, notamment l’Agence française de lutte contre le dopage et l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Il s’agit de renforcer les garanties en matière d’équité des compétitions, de protection du public, de traçabilité des flux financiers et de prévention des comportements délictueux.
Mme Géraldine Bannier.
Ce superviseur du sport, assurant le contrôle externe de toute la chaîne de valeur des activités sportives, permettrait à la France de réaffirmer sa volonté d’être le chef de file de la lutte pour l’intégrité dans le sport. Il intégrerait la contrainte de la dépense publique et doterait notre pays d’un acteur agile et mieux dimensionné au développement de l’économie sportive, alors que le chiffre d’affaires du sport professionnel a été multiplié par 2,5 depuis la création de l’AFLD en 2004 et de l’ARJEL en 2010.
Par ailleurs, il paraît pertinent de s’interroger sur la création de cette autorité unique et disposant d’une vision intégrée des activités sportives, alors que l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 drainera des flux financiers considérables dans le sport en France.
Cette autorité de supervision unique pourrait être créée à moyens constants, grâce à la consolidation des ressources existantes, en optimisant les outils dédiés au contrôle interne et externe des activités des acteurs du sport. Nous parlons souvent de l’héritage des jeux : voilà une proposition de réforme structurelle qui pourrait l’incarner.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Il est certain que l’économie du sport a connu un développement sans précédent, sans que les mécanismes de contrôle aient été ajustés. Nous souhaitons que ce rapport puisse contribuer à préfigurer un dispositif de supervision, cohérent avec les ambitions que la France porte à l’échelle européenne en matière d’intégrité dans le sport. Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

S’il me paraît pertinent d’étudier la piste d’une instance unique, il conviendrait néanmoins de consulter les acteurs concernés au préalable. C’est pourquoi, s’agissant d’une proposition qui mérite d’être expertisée, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
 La parole est à Mme Olga Givernet.
M. le président.
 Je crains une confusion entre les jeux en ligne et le sport. La régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne, représentée par l’ARJEL, est un sujet d’importance majeure, qui ne peut être dilué dans un autre. Le rapport demandé dans cet amendement envisage l’intégrité et l’éthique dans le sport, ce qui est positif, mais il exclut les préconisations que Régis Juanico et moi-même avons faites le 14 décembre sur la régulation des jeux d’argent.
Mme Olga Givernet.
Cet amendement est donc en contradiction avec un rapport produit par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée, qui a suivi un processus d’évaluation et s’est fondé sur des auditions d’experts. Notre assemblée ne peut se contredire !
Je vous demande de voter contre cet amendement, afin que les préconisations que nous avons faites sur les jeux d’argent et de hasard puissent suivre leur cours. J’invite notre assemblée à se saisir ultérieurement du sujet de l’intégrité et de l’éthique dans le sport, et formuler d’autres préconisations.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Olga Givernet vient de dire l’essentiel. Je serais assez gêné que cette demande de rapport soit la seule adoptée ce soir, alors que nous avons repoussé toutes les autres. Cessons de demander des rapports au Gouvernement. Il se trouve qu’un rapport du Parlement vient de paraître sur la régulation des jeux d’argent et de hasard. Je ne connais personne aujourd’hui qui demande une fusion des différentes instances mentionnées dans l’exposé sommaire de cet amendement : les missions de ALFD n’ont rien à voir avec celles de l’ARJEL.
M. Régis Juanico.
Pourquoi fabriquer une usine à gaz supplémentaire alors qu’il existe déjà un lieu, la plateforme de lutte contre les manipulations sportives ? Cette instance, madame la ministre, c’est vous qui la pilotez, puisqu’elle se trouve sous l’égide du ministère des sports : iriez-vous vous dessaisir, au profit d’un superviseur, qui, de surcroît, coûtera de l’argent ? Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement et demande à nos collègues de ne pas l’adopter. Nous pourrons discuter à nouveau de cette question, mais je ne pense pas qu’un rapport du Gouvernement puisse nous éclairer.
 (Nouveaux applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 À l’occasion de l’examen de l’amendement que nous venons d’adopter à l’article 18 sur le rapport annuel de la Cour des comptes, madame la ministre, vous avez fait valoir qu’il incombait au ministère des sports d’analyser l’impact économique et social des Jeux.
M. Frédéric Reiss.
Par le présent amendement, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact sociétal et environnemental des Jeux.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À rebours de l’avis exprimé par M. Juanico, je considère qu’une demande de rapport au Gouvernement a un sens dès lors que le Gouvernement dispose de moyens directs, et malheureusement plus importants que le Parlement. Autant, donc, utiliser le droit dont nous disposons s’agissant de ce type de demandes.
Mme Danièle Obono.
En l’occurrence, le rapport demandé porte sur une question importante – vous en conviendrez –, celle de l’impact environnemental de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Ce rapport abordera notamment les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également la débauche de publicité annoncée et prévue dans le projet de loi.
En effet, comme la plus ancienne association de défense du patrimoine, l’association Sites et Monuments, l’a souligné, les Franciliens subiront un véritable matraquage publicitaire dérogeant à toutes les règles.
Alors que notre pays se classe au premier rang mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage, il ressort de l’étude d’impact elle-même que les publicités des partenaires « pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores ». Écrans vidéos géants,

Ce texte octroyant le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant sept ans, il nous apparaît légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui en a les moyens, à la représentation nationale.
Puisque nous sommes tous engagés dans la nécessaire transition écologique, je ne doute pas que vous serez convaincus de voter cet amendement, en toute responsabilité.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux compléter les propos de Mme Obono. Au vu de toutes les dérogations que nous avons passées en revue, les activités nocives pour l’environnement ne seront pas une surprise – à tout le moins, elles sont fort probables – lors du déroulement des Jeux.
M. Loïc Prud’homme.
La France pourrait ainsi se trouver en contradiction avec plusieurs de ses engagements internationaux, en particulier l’Accord de Paris. Cela ferait quelque peu désordre une semaine après le
 One Planet Summit
La construction de nouveaux équipements sportifs, de moyens de transport supplémentaires, d’un complexe de logements destiné au village olympique, une publicité abondante au sein de l’espace public, tout cela ne sera pas sans incidence sur notre empreinte écologique globale. Nous demandons donc un rapport d’information sur ce sujet, qui n’est pas le moindre de ceux qui seront soulevés par l’organisation des Jeux olympiques en 2024, si toutefois ils ont lieu car la date est bien lointaine.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. le président.
Mme Aude Amadou,
rapporteure
Ensuite, il me semble que le bilan environnemental et sociétal des Jeux devrait être établi par la COJO et par la société civile, non par le Gouvernement. Pensez-vous vraiment qu’en 2023 quelqu’un se souviendra de cette demande parlementaire vieille de six ans ?
Enfin, vous demandez une évaluation de la pollution visuelle dont l’appréciation est, par définition, hautement subjective. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laura Flessel,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Compte tenu du volume économique et financier, des intérêts en cause et des enjeux sportifs, mais aussi de l’impact sur l’aménagement du territoire, la remise d’un tel rapport pourrait constituer une garantie supplémentaire de conduite responsable de ces Jeux que nous souhaitons tous.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Ces Jeux n’auront aucune incidence sur la situation sociale en Seine-Saint-Denis, c’est certain.
Mme Sabine Rubin.
L’article 12 stipule que les locaux « sont transformés, à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques, en logements à usage locatif ». Vous avez réfuté une volonté de mettre tous les pauvres au même endroit et souligné votre souhait de mixité. En résumé, tout le monde est favorable à la gentrification, à laquelle nous nous opposons.
Je note qu’en matière de logement, l’héritage sera nul pour les habitants de la Seine-Saint-Denis.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Vous nous avez demandé d’avaliser le contrat de ville hôte que vous avez signé et que nous subissons. Nous n’avions rien choisi, et les Français non plus.
M. Michel Larive.
Sous couvert de ce contrat, vous nous avez demandé de tout accepter sans rien modifier, ou sinon à la marge. Vous nous avez demandé de n’accepter aucune règle, et même de pouvoir déréguler comme vous le souhaitiez. Vous voulez déroger au droit et nous devrions l’accepter.
La méthode avec laquelle vous avez mené nos débats est effarante. Vous interprétez nos propos pour pouvoir mieux justifier votre passage en force. Nous ne pouvons pas débattre avec vous car vous ne l’acceptez pas. De toute manière, votre attitude lénifiante coupe court à toute discussion. C’est une attitude gravissime qui ne respecte pas les droits de l’opposition.
Le texte que vous allez voter, mes chers collègues, est antidémocratique et vous n’en acceptez aucune modification substantielle. Les méthodes de bulldozer que vous adoptez appelleront une opposition beaucoup plus systématique. L’hémicycle ne sera pas une chambre d’enregistrement. Vous vous promettez une législature très sportive.
Nous voterons donc contre ce texte, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte portant sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous ne sommes plus seulement dans les
Mme Géraldine Bannier.
 starting-blocks
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement sensible à l’article 4, qui fait référence à l’optimisation de l’insertion architecturale et paysagère de la publicité, à l’article 6, relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale, ainsi qu’à l’ensemble du titre IV, qui rappelle la nécessité absolue, pour ces Jeux olympiques qui généreront des flux financiers considérables, de s’inscrire dans un cadre d’éthique et d’intégrité renforcées, pleinement efficace et absolument transparent.
Si nous voulons franchir la ligne d’arrivée en tête, il faudra d’abord éviter les scandales qui ont trop souvent, hélas, émaillé l’histoire récente des Jeux – budget insincère, infrastructures sans avenir, scandales financiers ou de dopage répétés. Tout cela a terni l’olympisme. Il revient à la France, pays de la deuxième Olympiade de l’ère moderne, de lui redonner sa couleur originelle. La France est tout à fait capable de relever ce défi.
Il reste à impliquer l’ensemble de nos territoires et de nos concitoyens dans la préparation de ces Jeux, car « si l’essentiel n’est pas d’avoir vaincu mais de s’être bien battu », selon le mot de Pierre de Coubertin, c’est ensemble que nous mènerons ce combat de haute lutte pour des Jeux exemplaires en 2024, des Jeux mémorables, à la hauteur de l’héritage reçu par-delà les siècles et les continents de nos plus prestigieux et irréprochables champions.
C’est ainsi que nous ferons aimer le sport à tous, et tel est bien l’enjeu des Jeux olympiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 N’importe quoi ! Quelle naïveté !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Je l’ai indiqué dans la discussion générale, ce texte est une première étape. Mais il n’est qu’une première étape.
M. Régis Juanico.
Nos marges de manœuvre étaient relativement limitées, il faut le reconnaître. L’exercice relevait plus de la transposition que de l’élaboration d’une loi. Mais, lors de cette première lecture à l’Assemblée nationale, des améliorations substantielles ont été apportées sur un certain nombre de sujets – je pense notamment aux amendements de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et des rapporteurs, mais aussi à des amendements de l’ensemble des députés.
J’aurais souhaité que nous allions un peu plus loin sur certains sujets, par exemple sur l’intégrité sportive ou sur les processus d’évaluation de l’impact des Jeux olympiques et paralympiques. Mais tous ces chantiers ne relèvent pas seulement du domaine législatif, et nous allons continuer à y travailler ensemble.
Il reste différentes étapes – la discussion au Sénat, puis une nouvelle lecture ici – qui permettront de poursuivre la discussion. S’il est loin d’être parfait, ce texte constitue une première étape, très importante, sur la route qui nous conduit jusqu’aux Jeux olympiques et paralympiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera le projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous redis notre enthousiasme sur ce projet – qui n’est qu’une première étape, cela vient d’être rappelé – et notre attente légitime et forte en tant que parlementaire.
Mme Brigitte Kuster.
Nous avons le sentiment, je le répète, d’être plutôt une chambre d’enregistrement de contrats qui ont été signés hors de cet hémicycle.
Le groupe Les Républicains regrette de ne pas avoir été entendu sur plusieurs sujets. Sur nombre d’amendements, l’écoute nous a, en effet, semblé limitée. Je ne suis pas sûre que tout le monde ait mesuré l’ampleur des décisions prises et leurs conséquences s’agissant notamment du calendrier applicable au
 sponsoring
Je regrette, d’autre part, que la ville de Paris continue d’être à la fois juge et partie en matière d’autorisation des publicités, ce qui fait courir un risque de conflit d’intérêts. Je déplore également de ne pas avoir été entendue sur d’éventuels litiges soulevés par les justiciables victimes d’expropriation, pour lesquels la compétence de la cour administrative d’appel de Paris aurait dû être reconnue.
Nous souhaitons aussi que les bénévoles bénéficient d’un statut particulier et qu’une charte encadre leurs missions.
Je sais, madame la ministre, que vous aurez à cœur de traiter ces sujets. Au-delà de ces réserves, notre enthousiasme reste le même et nous vous accompagnerons dans les mois et les années qui viennent pour porter ce magnifique projet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre Alain Raphan, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Après avoir rappelé notre la fierté d’accueillir les Jeux olympiques en 2024, je veux saluer le travail des différents gouvernements et acteurs. Je tiens également à féliciter tous ceux qui ont participé à l’enrichissement d’un texte qui, présenté par le Gouvernement, permet de cadrer – c’est la première étape, en effet – la meilleure organisation possible pour ces Jeux.
M. Pierre-Alain Raphan.
Je rappelle également notre responsabilité, en tant que parlementaires, de participer au travail de contrôle et d’évaluation de l’organisation de ces Jeux et d’accompagner le Gouvernement dans la réalisation de toutes les promesses qui ont été faites, en particulier en ce qui concerne la loi « sport et société », laquelle permettra aussi de réformer le sport français dans son ensemble, son tissu associatif, et sa gouvernance.
Au nom du travail accompli, le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Maud Petit.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2018 ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi finances rectificative pour 2017 ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
La séance est levée.