M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le rapporteur.
Mme Arlette Grosskost, Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Véronique Louwagie.
Amendement n

Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Frédéric Poisson.
Amendement n

Amendement n

M. Olivier Dassault, rapporteur commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Christian Jacob et de plusieurs de ses collègues, relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Ciotti
, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cette laïcité à la française est le résultat d’une longue histoire qui n’a pas été simple. Si nous sommes, heureusement, aujourd’hui bien loin des affrontements du début du XX

Nombre de nos concitoyens ont le sentiment, devant la multiplication des atteintes au principe de laïcité, d’un certain recul de notre unité nationale. Il faut le dire et le répéter : sans le respect du principe de laïcité, il ne peut y avoir dans notre pays de cohésion nationale. Sans le respect du principe de laïcité, il ne peut exister d’espace commun où les femmes et les hommes laissent de côté leurs différences pour se parler, se comprendre et, tout simplement, vivre ensemble.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs tout dit lorsqu’il a rapproché, dans sa décision du 19 novembre 2004, l’idée de laïcité de celle d’effectivité de la loi commune, interdisant à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes.
La laïcité n’est donc pas un facteur de division mais bien au contraire de rassemblement. Elle n’impose pas de reniement. Elle demande simplement aux uns et aux autres d’accepter de faire ces concessions qui sont indispensables à l’existence d’une vie harmonieuse en société.
Les inquiétudes de nos compatriotes ne doivent pas être ignorées. C’est la raison pour laquelle nous devons faire évoluer les conséquences que nous tirons du principe de laïcité au même rythme que la société, de façon à apporter des solutions adaptées à mesure que les problèmes se posent.
C’est ce que nous avons fait, collectivement, en 2004, en interdisant le port de signes religieux ostensibles à l’école. C’est également ce que nous avons fait en 2010 en interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Le Gouvernement et le Parlement de l’époque ont été systématiquement au rendez-vous des attentes des Français en exprimant leur attachement aux valeurs de la République et de la laïcité, en refusant de céder au repli sur soi et aux communautarismes.
Les récentes décisions de la Cour de cassation ont montré toute l’acuité du débat en nous incitant à prendre une nouvelle fois nos responsabilités en la matière. Par deux décisions du 19 mars 2013 –« Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis » et « Baby Loup » – la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites de la liberté d’exprimer ses opinions religieuses dans le monde du travail.
Dans le premier arrêt, la haute juridiction étend l’obligation de neutralité à l’ensemble des personnes privées chargée d’une mission de service public. Dans le même temps, par le second arrêt, la Cour de cassation a jugé illégal le licenciement d’une salariée de la crèche associative Baby Loup, située dans les Yvelines, au motif qu’elle a refusé d’ôter son voile sur son lieu de travail. La haute juridiction a dit pour droit que, dès lors que cette association ne gérait pas un service public, une clause générale de laïcité et de neutralité prévue par ses statuts applicable à tous les salariés n’était pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché selon les deux critères établis en la matière par la jurisprudence.
C’est donc le caractère général et imprécis de la restriction à la libre expression d’opinions religieuses sur le lieu de travail que la Cour de cassation a en l’espèce sanctionné. Mais cette décision pose en vérité de réelles questions à toute la société française.
Cette décision de justice a en effet été prise dans un contexte où les demandes à caractère religieux sur le lieu de travail augmentent, comme en témoigne une très récente étude de l’Observatoire du fait religieux en entreprise. Si les représentants du MEDEF que nous avons entendus lors des auditions ont souligné que les difficultés demeuraient quantitativement encore peu nombreuses et qu’elles se réglaient, la plupart du temps, de manière pragmatique, ils ont également souligné que le législateur avait tout intérêt à encadrer ces phénomènes « à froid » avant qu’ils ne prennent de l’ampleur.
Face à quelques-uns qui voudraient très clairement défier nos lois pour imposer un autre modèle de société, la République doit offrir un front uni. C’est un combat que doivent mener tous les républicains. C’est l’objet de cette présente proposition de loi déposée par Christian Jacob, François Fillon, Jean-François Copé et de très nombreux députés du groupe UMP.
Les Français ne s’y trompent pas car ils se déclarent à une écrasante majorité opposés au port de signes religieux ostensibles par des femmes travaillant dans des lieux privés accueillant du public.
 C’est de la désinformation !
Mme Elisabeth Pochon.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Une réflexion approfondie a été menée sur la question de la neutralité dans l’entreprise depuis dix ans. Le rapport de la commission Stasi de 2003 avait ainsi recommandé qu’au regard des difficultés que rencontrent certaines entreprises, une disposition législative permette au chef d’entreprise de réglementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux, pour des impératifs tenant à la sécurité, aux contacts avec la clientèle, à la paix sociale interne.
 Bien sûr !
M. Laurent Wauquiez.
 C’est nécessaire !
M. Guillaume Larrivé.
 Il ne faut pas laisser les chefs d’entreprise seuls !
M. Laurent Wauquiez.
M. Éric Ciotti

rapporteur
 Absolument !
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
M. Éric Ciotti

rapporteur

 Absolument !
M. Olivier Dassault.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Très juste !
M. Laurent Wauquiez.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Lors des auditions que nous avons conduites dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi – certains députés de la majorité étaient d’ailleurs présents – nous a été décrite la situation terrifiante que connaît la crèche Baby Loup.

M. Arnaud Richard.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 C’est de la folie !
M. Laurent Wauquiez.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Très juste !
M. Laurent Wauquiez.
M. Éric Ciotti,
rapporteur
 Tout de suite les grands mots !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Un fait divers, une loi !
Mme Cécile Untermaier.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Certains proposent d’attendre la réponse de l’Observatoire de la laïcité
 Il ne faut pas attendre !
M. Olivier Dassault.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Très bien !
M. Jacques Myard.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur

M. Jacques Myard.
 Exactement !
M. Philippe Vitel.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère traditionnellement que toute limitation d’une liberté fondamentale doit être justifiée par une exigence constitutionnelle ou par un motif d’intérêt général.
 C’est le cas ici !
M. Laurent Wauquiez.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Très bien !
M. Laurent Wauquiez.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. le président.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Nous avons opté pour un dispositif pragmatique, qui laisse une liberté de choix aux chefs d’entreprise et aux partenaires sociaux. Enfin, nous avons accordé une portée générale au texte, pour éviter d’avoir à légiférer de nouveau si un cas similaire se produisait en dehors du secteur de la petite enfance, comme par exemple dans un établissement d’hébergement pour les personnes âgées ou dans une clinique.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Oui, ça suffit !
Mme Cécile Untermaier.
 C’est terminé !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
En conclusion, je souhaite que la proposition que nous avons l’honneur de présenter et que j’ai l’honneur de rapporter réponde de façon sereine, apaisée et consensuelle… 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Le consensus est derrière vous !
M. Jean Glavany.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Veuillez terminer…
M. le président.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Olivier Dassault.

M. Laurent Wauquiez.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Il en fut le rapporteur !
M. Jacques Myard.
M. Michel Sapin, 

Aristide Briand avait raison : la laïcité, c’est le sang-froid…
 Aristide Briand a agi, lui !
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 

On doit comprendre, et on peut même partager, l’émoi suscité par l’arrêt « Baby Loup » rendu par la Cour de cassation et annulant le licenciement d’une salariée qui entendait porter le voile au travail.
 La vraie question est de savoir si cette décision est vraiment républicaine !
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 


M. Jean Glavany.
M. Michel Sapin, 

Les arrêts « Baby Loup » et « Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis », qui ont été rendus le même jour, montrent justement la vitalité du principe de laïcité. Ils témoignent non pas d’un vide juridique ou d’une forme de laxisme, mais de la capacité des juges à apprécier chaque situation dans sa spécificité.
 Et alors ?
M. Jacques Myard.
M. Michel Sapin, 

J’en viens plus précisément à l’objet de votre proposition de loi, relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. Nous sommes en l’occurrence au-delà du service public, et c’est un vrai sujet.
Oui, la question de la conciliation entre religion et vie de l’entreprise pose, depuis longtemps et aujourd’hui avec une acuité renouvelée. Des cas problématiques ont surgi, qui heurtent les consciences, comme celui de Baby Loup. Mais non, il n’y a pas de dérive à grande échelle dans le monde de l’entreprise, qui foulerait aux pieds le principe de laïcité.
 La laïcité est un principe, pas une exception !
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 

La représentation nationale, c’est d’abord et avant tout le retour à la raison, pas la fuite en avant. C’est la capacité de ne pas se laisser emporter par l’actualité et le cas particulier, mais d’apporter au contraire la sérénité et la hauteur de vue nécessaires à un débat qui les requiert.
 J’espère que vous écrivez au crayon, car vous allez devoir gommer !
M. Jacques Myard.
M. Michel Sapin, 

 Imprudemment ? C’est vous qui êtes imprudent, monsieur le ministre !
M. Jacques Myard.
M. Michel Sapin, 

Toutefois, l’argument que je viens d’avancer, selon lequel il s’agit d’un cas spécifique, n’est pas suffisant pour rejeter votre proposition de loi. Le propre d’un principe républicain, comme l’un d’entre vous l’a dit à l’instant, est de ne pas souffrir d’exception. La laïcité n’est pas à la carte, elle est tout entière et s’applique à chaque cas.
 Très bien !
M. Daniel Vaillant.
M. Michel Sapin, 

C’est cela qui a justifié de casser la décision de justice. Il s’agit d’un argument de pur droit, et non d’un principe de fond. Cela signifie que la nullité du licenciement de la salariée concernée n’est que la résultante du défaut du règlement intérieur de cette structure.
Si les instruments juridiques existent déjà, faut-il les préciser encore ? Et la loi est-elle le meilleur moyen de faire changer les comportements ?
 Évidemment !
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 

 Il ne faut pas laisser les chefs d’entreprise seuls face à ce problème !
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 

 Quelle lâcheté !
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 

 Absolument !
M. Erwann Binet.
M. Michel Sapin, 

 Très juste !
M. Daniel Vaillant.
 Et les salles de prière ?
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 

 Et voilà !
Mme Elisabeth Pochon.
M. Michel Sapin, 

Restons donc attachés au principe d’une laïcité de sang-froid : la laïcité, toute la laïcité, dans son si subtil équilibre, sans adjectif qualificatif qui en dénature toujours le sens – qu’elle soit positive, intelligente, de combat ou intégrale – sans laxisme, ni surenchère.

M. Jean Glavany.
M. Michel Sapin, 

 Aristide Briand aurait apprécié !
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 

Au terme de ses travaux, auxquels participent des parlementaires de l’UMP, comme le sénateur François-Noël Buffet ou la députée Marie-Jo Zimmerman, l’Observatoire de la laïcité rendra son avis. Le Gouvernement prendra ses responsabilités sur cette base. C’est la bonne démarche. La loi peut être un outil, elle ne doit pas être exclue, mais prenons le temps de peser les choses.
J’ajouterai aussi un argument de méthode : la présente proposition de loi n’a pas été débattue aussi profondément qu’elle aurait dû l’être avec les partenaires sociaux…
 Quelle hypocrisie !
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 
ministre. …
Je note également le caractère très général des formulations proposées, s’agissant notamment de la question du « bon fonctionnement » des entreprises…

M. Laurent Wauquiez
 Eh bien amendez le texte !
M. Guillaume Larrivé.
M. Michel Sapin, 

Je voudrais conclure avec un mot grave.
 L’impuissance !
M. Guillaume Larrivé.
M. Michel Sapin, 


M. Jean Glavany
 Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Michel Sapin, 

 Quelle naïveté !
M. Laurent Wauquiez.
M. Michel Sapin, 

 Quand viendra-t-il, ce moment ?
M. Philippe Vitel.
ministre. …le Gouvernement donne un avis défavorable à la présente proposition de loi, relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Michel Sapin, 
 Le ministre est un vrai républicain !
M. Jean Glavany.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 Le poulet au champagne !
Mme Cécile Untermaier.
 La question qui justifie notre débat d’aujourd’hui n’est pas une question secondaire, ni une lubie d’experts bornés et attardés, qui ne comprendraient rien à l’évolution du monde. Elle n’est pas non plus conjoncturelle : elle est au cœur de notre vouloir vivre ensemble et constitue, à elle seule, la colonne vertébrale de la paix civile, la loi structurelle de la société qui dépasse les particularités de chacun, les croyances ou les incroyances, qui les transcende en respectant les consciences et instaure l’harmonie sociale au bénéfice de tous et de chacun.
M. Jacques Myard.
Oui, la laïcité est la pierre angulaire de l’édifice républicain. Oui, la laïcité est un principe d’une jeunesse toujours renouvelée, le bain de jouvence de notre démocratie et de la République. Mais il faut se rendre à l’évidence : nous avons trop souvent considéré la laïcité comme un acquis impérissable, parce qu’en raison de sa force rationnelle intrinsèque, elle allait de soi. Nous ne l’avons pas suffisamment défendue…
 Très bien !
M. Laurent Wauquiez.
…enseignée et transmise. Oui, nous avons collectivement failli, souvent par laxisme – et je crains, monsieur le ministre que ce ne soit encore votre cas aujourd’hui – mais aussi par une naïveté coupable, car le règne de l’individualisme, le droit absolu de tout faire au nom de son droit nous a conduits à refuser de voir la montée du « poison du communautarisme », selon l’expression très juste de Jean-Louis Debré.
M. Jacques Myard.
Face à ce danger, il fallait réagir. C’est l’honneur de notre Parlement de l’avoir compris. Il a cependant fallu agir avec opiniâtreté, car l’aveuglement qui perdure encore sur certains bancs était total, notamment au sein de l’éducation nationale, tour d’ivoire qui s’est toujours crue immunisée des tendances de la société.
Le 23 mai 2003, j’ai organisé le colloque « La laïcité au cœur de la République. » Il a fait l’objet d’une publication dont je vous recommande la lecture. Jean-Louis Debré y écrivait que la « laïcité n’est ni faiblesse, ni démission, c’est une laïcité exigeante comme on l’a peut-être trop facilement oublié. Cette laïcité repose, en effet, sur une double exigence : celle de la liberté de l’individu de croire ou ne pas croire, de penser comme il l’entend et donc de s’exprimer librement ; celle ensuite de la soumission de l’individu aux lois de la République. (…) Ce n’est pas la divinité quelle qu’elle soit qui est source de légitimité, c’est la Loi (…) L’oublier, c’est prendre le risque de voir réapparaître, tôt ou tard, les querelles religieuses et les guerres de religion qui ont trop souvent divisé et ensanglanté notre pays. »
Mais cette approche de raison a dû se frayer son chemin avec ténacité face à la naïveté que j’ai déjà dénoncée. J’ai participé aux travaux de la mission d’information présidée par Jean-Louis Debré, alors président de l’Assemblée nationale, dont le rapport « La Laïcité à l’école : un principe républicain à réaffirmer » a été rendu le 4 décembre 2003. Nous avions tous pris conscience de la dégradation de la situation et de la montée inexorable du communautarisme destructeur. Quelques jours plus tard, le 11 décembre 2003, la commission Stasi remettait son rapport au président Jacques Chirac. Il allait dans le même sens.
C’est à la suite de ces travaux toujours d’actualité, et que je vous invite à relire, monsieur le ministre, que notre Parlement a voté la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Son article 1

Il ne s’agit bien évidemment pas de bannir la petite croix, la main de Fatima ou l’étoile de David portées autour du cou…

Mme Elisabeth Pochon.
…mais de bannir les signes ostensibles au nom de la laïcité et du respect de l’autre.
M. Jacques Myard. 
Le combat pour la laïcité, clé de voûte de notre harmonie civile, prit un tour beaucoup plus tendu avec l’apparition du voile intégral. J’ai été le premier à en demander l’interdiction, tant j’ai été choqué par ces femmes contraintes de dissimuler leurs visages et de disparaître en tant que personnes.
 C’est vrai !
M. Laurent Wauquiez.
 Comme le soulignait Mme Badinter : « il n’y a pas, dans la civilisation occidentale, de vêtement du visage ». Le visage doit rester la porte ouverte de l’âme d’un être humain vers l’autre.
M. Jacques Myard.
Députés de droite, de gauche ou du centre, nous avons œuvré ensemble dans la mission Gérin pour que cette ignominie, cette négation du respect de la dignité de la femme soit bannie du territoire de la République. Le rapport Gérin a été rendu le 26 janvier 2010. Il a permis le vote de la loi du 11 octobre interdisant le voile intégral dans l’espace public. Le Conseil constitutionnel a validé la loi en précisant qu’elle ne s’appliquait pas dans les lieux de culte ouverts au public. Cette décision du Conseil du 7 octobre 2010 est d’autant plus intéressante qu’elle illustre l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés. Dès lors « l’interdiction de dissimuler son visage (…) ne saurait (…) restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. »
Voilà une décision sage et équilibrée. Je regrette cependant que le Gouvernement n’applique pas cette loi, et que son laxisme laisse trop de femmes voilées aller et venir.
 Le gouvernement précédent ne l’appliquait pas plus, tout simplement parce qu’elle est impossible à appliquer !
M. Jean Glavany.
 Si j’ai rappelé ce long processus législatif, près d’une dizaine d’années, ce n’est pas pour jouer les vieux soldats qui rappellent leurs faits d’armes, mais pour souligner que le combat pour la laïcité, fondement de la tolérance, est un combat permanent. Combat pacifique, mais déterminé et ferme pour qu’un principe qui est le fondement et le gage de la paix civile soit respecté.
M. Jacques Myard.
Les religions existent, et il ne saurait être question d’en limiter le culte. Mais la vie en société, le respect de l’autre qui ne partage pas vos croyances nécessite une certaine retenue, une tolérance réciproque.
Une récente affaire au sein d’une entreprise associative, la crèche associative Baby Loup, nous amène aujourd’hui à compléter le code du travail. On connaît le cas : une éducatrice de jeunes enfants a été licenciée au motif qu’elle contrevenait au règlement intérieur en portant le voile islamique. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2013, a relevé que l’article 1

Éric Ciotti nous propose de compléter les articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail afin de donner aux chefs d’entreprise la possibilité d’introduire dans le règlement intérieur l’encadrement de l’expression d’une appartenance religieuse sur les lieux de travail. Ces restrictions doivent être justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise, et proportionnées au but recherché. Ces dispositions seraient au préalable soumises à l’avis du comité d’entreprise ou aux délégués du personnel. Cette proposition de loi va dans le bon sens, et je l’approuve au nom de notre groupe et à titre personnel.
Néanmoins, il va falloir examiner la pratique de ces dispositions qui renvoient au règlement intérieur. Dans certaines entreprises, il n’est pas sûr que ce processus se fasse sans opposition forte, voire des menaces, tant il est vrai que certains intégrismes religieux peuvent être virulents, voire violents.
Il n’est pas impossible que le législateur soit amené à être encore plus ferme en interdisant tout signe religieux ostentatoire au sein des entreprises privées pour préserver l’harmonie sociale. Cette interdiction ne s’appliquerait bien évidemment pas aux entreprises à vocation confessionnelle.
Je salue donc ici l’avancée pour la paix sociale que constitue la proposition d’Éric Ciotti. Le rôle de la loi est majeur dans la défense de la laïcité. La loi garantit à la fois la liberté de conscience et l’ordre public pour tous, garant de la paix civile. Voilà pourquoi vous voterez cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Permettez au député élu de Chanteloup-les-Vignes que je suis de vous dire son émotion au moment d’intervenir sur ce sujet essentiel pour notre pays.
M. Arnaud Richard.
 Vous êtes député de la nation !
M. Jean Glavany.
 Le « républicain debout » qui vous parle ne peut que regretter les excès et les surenchères politiques et surtout médiatiques liées à cette affaire. J’invite celles et ceux qui douteraient de l’apaisement républicain qui a été trouvé à Chanteloup-les-Vignes à y venir, et pas simplement pour faire quelques pas autour d’une voiture ministérielle.
M. Arnaud Richard.
De quoi parlons-nous : d’une vieille lune dont on nous rebat les oreilles régulièrement, comme on sort une relique des placards de notre longue histoire de France ? De cette laïcité dont on nous dit qu’elle organise tout et dont on craint qu’elle ne représente plus rien ? De ce qu’aujourd’hui bien des jeunes considèrent comme un slogan aussi éculé dans la vie qu’indispensable aux ritournelles politiques, à la façon de « l’ascenseur social » ou de « l’excellence républicaine » ?
Oui, nous parlons bien de cela. Mais la lune brille encore.
Nous parlons de ce principe qui traduit la nature profonde de l’État en France, qui se fonde historiquement sur un accord rationnel plutôt que sur l’alliance de tribus, d’ethnies ou de religions, parce que la nation en France n’existe que par l’État.
Voilà pourquoi il ne peut être toléré que cette charte rationnelle initiale soit fragilisée ou mise en doute par des groupes, des logiques ou des aspirations concurrentes.
Au fond, la laïcité vient de là, et donc du plus profond de notre histoire. Nous parlons de ce principe qui se fonde non sur des croyances ou des appartenances, mais sur l’individu. Nous parlons de ce principe qui présuppose l’intelligence humaine, c’est-à-dire la capacité de chaque citoyen de fonder sa distinction du bien et du mal sur un acte de raison personnel, distinct de toute référence à un principe d’autorité religieux, distinct de toute injonction religieuse.
 En bref : la philosophie des Lumières !
M. Jean Glavany.
 Nous parlons de ce modèle laïc français qui est ainsi sans doute un des mieux constitués pour répondre au défi des circonstances.
M. Arnaud Richard.
Au moment de la montée des communautarismes, le propre du système français est d’illustrer jusqu’au bout la logique des Lumières en reconnaissant des droits aux seuls individus. À l’inverse, il nie ces droits aux groupes susceptibles d’aliéner le jugement individuel en l’inféodant à une appartenance corporatiste, idéologique, ethnique ou religieuse.
Bref, en toute chose, notre modèle postule l’autonomie de la volonté de chacun de nos concitoyens, parce qu’il est consubstantiel à une philosophie individualiste et universaliste, qui est le vivier de la démocratie.
Ainsi que cela est dit de façon très solennelle dans l’article premier de la Constitution : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »
Mais tout naturellement cette laïcité a des contours ondoyants, que les circonstances aident sans cesse à préciser.
Est-ce pour autant une démarche de circonstance que propose Éric Ciotti, comme l’ont dit certains en commission des lois ? Je ne le crois pas, pas plus que ne l’était la loi interdisant le port des signes religieux ostensibles à l’école en 2004 ; pas plus que ne semble le traduire la réaction du ministre de l’intérieur et des cultes qui, quelques heures après la décision de la Cour de cassation répondait à une question que je lui posais dans l’hémicycle en dénonçant « une mise en cause de la laïcité » ; pas plus que la propre réaction du Président de la République qui, une semaine après cette décision, annonçait qu’une loi était nécessaire pour poser les règles, au moins dans le secteur de la petite enfance, et sans exclure du champ de la future loi des entreprises ayant « un contact avec le public ou remplissant une mission d’intérêt général ou de service public. »
Nous serons tous bien d’accord, en s’armant d’un minimum de bonne foi, pour convenir que les circonstances sont le meilleur outil pour faire vivre la laïcité. Parce que nous touchons à un impératif vital pour notre communauté, qui évolue par nature et au fil du temps. Et nous pourrons même tous convenir ici du besoin de légiférer sur ce sujet, ce dont je ne désespère pas de convaincre Mme Bechtel.
À ce double titre, la proposition de loi d’Éric Ciotti lance opportunément le débat. La question est de savoir si la solution qu’il propose est la plus adaptée.
C’est ce dont il s’agit de discuter ensemble. Au-delà des principes généraux et des grandes déclarations de toute éternité, nous avons à trouver la bonne expression de ces principes.
Pour Edgar Faure, le véritable choix n’est pas le choix entre les idéaux, c’est le choix entre les moyens. Le mauvais choix des moyens est le véritable choix contre l’idéal.
 Et la girouette ?
M. Jacques Myard.
 Ces moyens sont à trouver avec les outils que nous fournit la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a déjà été longuement évoquée.
M. Arnaud Richard.
Cette décision respecte strictement les dispositions de la loi de 1905 en censurant l’interdiction générale et absolue présente dans le règlement intérieur de la crèche Baby Loup, sans viser directement la jeune femme. Cette décision souligne l’écart entre les structures relevant du secteur public, qui doivent respecter l’obligation de neutralité, et celles qui, bien qu’accomplissant une mission évidente de service public, bénéficiant de fonds publics et étant soumises au contrôle des autorités publiques, demeurent sous statut privé et ne sont pas soumises aux mêmes règles.
Il y a donc là deux critères qui permettent d’identifier un champ précis d’intervention dans cette zone intermédiaire, à la frontière de l’espace public et de l’espace privé.
En réalité, cela revient à s’interroger sur la définition de l’idée d’espace public, de la limite entre sphère publique et sphère privée. N’est-ce pas, comme l’écrit le Haut conseil à l’intégration, un « espace social » où s’exercent pleinement les libertés publiques, mais dans les limites de l’exercice des libertés d’autrui et du respect de l’ordre public ?
Cet espace devrait être soustrait au droit de vouloir travailler dans un cadre religieusement neutre, les individus pouvant y être préservés de toute pression communautaire.
Face à l’absence de lois claires sur ce sujet et de consensus sur un certain nombre de ces questions, l’entreprise est souvent laissée seule juge face à des demandes d’accommodements – comme nos amis canadiens s’y sont laissé prendre – qui n’ont parfois plus rien de raisonnable
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 Ces questions-là appellent d’évidence une réponse législative. Sur ce point précis, le temps du Parlement est venu.
M. Arnaud Richard.
Pour répondre à la question posée par la Cour de cassation, celle de savoir comment un employeur privé peut donner l’ordre à ses employés de ne pas porter un signe religieux ostentatoire, de façon spécifique et proportionnée, sans porter atteinte aux libertés publiques des travailleurs, la solution proposée par Éric Ciotti est à notre sens trop générale.
 Bien sûr !
M. Jean Glavany.
 Il s’agirait tout simplement d’introduire dans le code du travail une disposition rendant la chose universellement possible.
M. Arnaud Richard.
Pour ma part, je crois à la logique qui marquait la proposition de loi déposée par Jean Glavany, ici présent, en février 2008, qui disposait que « dans les entreprises, après négociation entre les partenaires sociaux, les chefs d’entreprise puissent réglementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux pour des impératifs tenant à la sécurité, aux contacts avec la clientèle, à la paix sociale à l’intérieur de l’entreprise ».
 C’est casse-gueule !
M. Jacques Myard.
 L’important, c’est l’accord apaisé de la communauté de travail, c’est l’accord large de tout le personnel de l’entreprise.
M. Arnaud Richard.
 Il n’y aura pas d’accord !
M. Jacques Myard.
 Cet accord doit pouvoir s’élaborer, en cas de besoin, à partir de dispositions très précises inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise.
M. Arnaud Richard.
De ce point de vue, il conviendrait de s’inspirer des recommandations de l’avis du Haut conseil à l’intégration du 1

Voilà donc une bonne proposition de loi, qui mérite néanmoins d’être prolongée par une réflexion avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, je suis heureux que ce soit vous qui représentiez le Gouvernement ce matin. Il n’est que temps que les partenaires sociaux se penchent vraiment, sérieusement et profondément sur cette question et qu’ils prennent des décisions attendues, qui seront tout à leur honneur.
Sur la question précise de la crèche Baby Loup et de l’accueil des enfants de moins de six ans dans des structures privées bénéficiant de délégations de service public, le temps du Parlement est venu, et encore plus si l’on considère les avis de la HALDE, qui ont changé en fonction de ses présidents, ou des différentes juridictions. Mais s’agissant du règlement intérieur de l’entreprise, le temps doit encore être à la négociation entre les partenaires sociaux.
Au-delà des arguties politiques ou juridiques, le groupe UDI fait le choix de la méthode, et donc le choix de l’abstention sur cette proposition de loi, tout en soulignant la qualité des travaux et la sagesse avec laquelle le rapporteur a abordé un sujet sur lequel, je vous l’accorde, monsieur le ministre, il faut garder beaucoup de sang froid. Même si certains laissent entendre que Chanteloup-les-Vignes est un quartier terrifiant, je vous invite à y venir, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin,

 Avec Jean-Louis Borloo, nous y étions encore il y a quelques jours : nous y avons passé un moment républicain plein d’émotion. 
M. Arnaud Richard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 C’était un bon discours radical-socialiste !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Sous couvert de défense de la laïcité, le Parlement a été saisi à de nombreuses reprises de propositions de loi, projets de loi et résolutions. Nous savons les uns et les autres qu’en réalité, il s’agit pour l’essentiel de la place de la deuxième religion de France, l’islam, dans la République. L’émergence de cette religion, sa sortie des caves et des lieux de fortune pour s’affirmer suscite parfois des crispations chez nos concitoyens et, malheureusement, une course dangereuse pour les responsables politiques où l’instrumentalisation le dispute à la stratégie de la peur et de la stigmatisation.
M. Sergio Coronado.

M. Jacques Myard.
 La proposition de loi qu’Éric Ciotti a présentée à cette tribune vise au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. La restriction proposée par ses deux articles est présentée comme nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. Elle sera à l’initiative de l’employeur.
M. Sergio Coronado.
Comme je l’ai déjà indiqué en commission, le ton et les termes de l’exposé de M. Ciotti sont bien plus modérés que ceux que nous avons parfois entendus chez certains responsables de l’opposition, et je m’en félicite. Cependant, cette proposition de loi n’échappe pas au mouvement général qui a saisi le Parlement depuis 1989 et qui consiste à vouloir légiférer à tout va sur ces questions.

M. Jacques Myard.
 Le groupe UMP a décidé d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de sa journée réservée : c’est dire à quel point il juge la question urgente !
M. Sergio Coronado.
Pour m’inscrire en faux contre ce sentiment, je voudrais citer l’étude publiée le 27 mai dernier par l’Observatoire du fait religieux en entreprise. Celle-ci montre que, si près d’un tiers des responsables des ressources humaines en entreprise ont déjà été confrontés à la question du fait religieux, seulement 6 % des cas ont mené à des blocages. Seuls 2 % des managers de proximité jugent opportun d’adopter une nouvelle loi, et seulement un tiers des personnes interrogées souhaiteraient que les règles régissant le service public soient appliquées dans les entreprises privées. Nous ne disposons pas de beaucoup de travaux sur ces questions : pour une fois qu’une étude est publiée et qu’elle est argumentée, prenons la peine de l’examiner pour nous en inspirer !
Les managers ne sont pas les seuls à juger inopportun le recours à la loi : comme l’étude l’indique, c’est également le cas des salariés et des managers de proximité. Les partenaires sociaux dans leur ensemble n’ont d’ailleurs pas demandé l’inscription de la question du fait religieux dans l’entreprise dans les négociations mises en place par le Gouvernement : leurs priorités vont plutôt vers la sauvegarde de l’emploi, la formation, l’apprentissage, la question des salaires et la reprise des sites.
Enfin, l’étude publiée la semaine dernière met également en évidence le fait que les désaccords à caractère religieux d’apparence relèvent en réalité souvent de dysfonctionnements organisationnels transformés en problèmes relationnels et personnels lorsque la hiérarchie ne parvient pas à soutenir les managers de proximité.
La présente proposition de loi ne répond en aucune mesure à ces difficultés rencontrées sur le terrain : sa vocation et sa portée sont bien trop générales.
Par ailleurs, elle ignore malheureusement la mise en place, le 8 avril dernier, par le Président de la République de l’Observatoire de la laïcité, dont la création, décidée en 2007, n’avait pas encore été concrétisée. Celui-ci a notamment pour tâche d’étudier le fait religieux dans notre société, dans nos entreprises, dans nos gestionnaires de service public et dans toute organisation aux activités d’intérêt général. Il eût été sage et constructif d’attendre ses premiers travaux : l’Observatoire déposera d’ici quatre à cinq semaines un rapport intermédiaire qui fournira de premières recommandations et fera le point sur les dispositions légales adoptées en 2004 et 2010 ainsi que sur les dernières décisions jurisprudentielles.
Il eût été également judicieux d’attendre le très prochain arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la loi française relative à l’interdiction du voile intégral dans l’espace public. En effet, le débat qui nous anime aujourd’hui revêt clairement une dimension européenne. Les différentes décisions l’ont montré : le débat sur le fait religieux à l’école ou dans l’entreprise existe dans la très grande majorité des pays européens.
La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît, dans son article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion, dont fait partie la liberté de manifester sa religion, ainsi que le droit au respect de la vie privée. Ces deux principes fondamentaux ont donné lieu à une jurisprudence qui ne cesse de se renforcer depuis la décision Leyla Şahin contre Turquie, rendue en 2005, concernant une étudiante voilée au sein de son université. Dans chacune de ses décisions, la Cour européenne des droits de l’homme a cherché une solution adéquate et proportionnée aux éventuelles tensions pouvant naître entre laïcité et liberté religieuse, dans le respect des conceptions nationales et des droits humains. Ses arrêts ont souvent entraîné des modifications législatives, des adaptations de notre droit. Par exemple, le 15 janvier dernier, la Cour a estimé que le port d’une croix par une hôtesse de l’air ne nuisait pas à l’image de marque de sa compagnie aérienne.
La HALDE a récemment défendu à peu près la même position : pour toute restriction à la liberté religieuse, le chef d’entreprise doit justifier de la pertinence et de la proportionnalité de la décision au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution afin de démontrer que l’interdiction du port de signes religieux est, en dehors de toute discrimination, proportionnée et justifiée par la tâche à accomplir.
Malgré les dénégations de notre collègue rapporteur, je ne puis donc que constater que la proposition de loi étudiée s’inscrit dans la catégorie des lois de circonstance. Cette fois, il s’agit de faire suite au fameux arrêt de la Cour de cassation « Baby Loup ». Bien que mesurée et se voulant de portée générale, elle ravive le souvenir d’autres propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des précédentes niches du groupe UMP – je pense notamment au rétablissement du droit de timbre pour l’accès à l’aide médicale d’État – qui nourrissaient les peurs et stigmatisaient une partie des citoyens français.
Ma collègue Esther Benbassa, intervenant au Sénat sur un texte similaire, avait souligné que nous nous attachions bien souvent à des conflits gigognes palliant un vide ou un désarroi idéologique au lieu de nous attaquer au fond des problèmes.
Avec cette proposition de loi, la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État voit son sens une nouvelle fois détourné. Compromis plutôt libéral, cette séparation prônait avant tout le dialogue, le consensus, la paix civile, le respect. Si nous souhaitions nous inscrire dans la lignée du législateur de l’époque, nous devrions continuer à privilégier le dialogue, la non-stigmatisation, la recherche du « meilleur vivre » et du « meilleur travailler ensemble » si souvent évoqués ces dernières semaines.
Il faudrait notamment renforcer les capacités au dialogue des partenaires sociaux dans l’entreprise, contrairement aux auteurs de ce texte qui donnent toute latitude aux employeurs pour régir le fait religieux dans leurs entreprises sans y intégrer obligatoirement la négociation entre les partenaires sociaux. C’est d’ailleurs cette question, si j’ai bien compris, qui justifie l’abstention du groupe UDI. L’obligation de saisir les partenaires sociaux de toute volonté de restreindre la liberté religieuse dans l’entreprise était d’ailleurs l’une des propositions du rapport Stasi de 2003.
M. Michel Sapin,

 Les auteurs de la proposition de loi s’en sont parfois inspirés, mais ont aussi laissé de côté un certain nombre de recommandations de ce rapport fort intéressant.
M. Sergio Coronado.
Pour le dire franchement, cette proposition de loi s’inscrit en fait dans un mouvement global : depuis l’affaire de Creil, sous couvert de défense de la laïcité et de lutte contre le communautarisme, le législateur stigmatise d’une certaine manière l’islam de France. Chers collègues de l’opposition, nous vous avons connus moins exigeants sur la question des pratiques religieuses il y a encore quelques semaines, lors de manifestations de rue qui s’accompagnaient de prières.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 Deuxième religion de France, pratiqué par quelque 5 millions de Français, l’islam semble passionner le législateur.
M. Sergio Coronado.
 Qui a parlé d’islam ?
Mme Claudine Schmid.
 Nous ferions mieux de nous intéresser à la manière de lui garantir un financement indépendant et transparent, sans recours aux fonds étrangers, et à la formation de son clergé. Ces deux questions me paraissent fondamentales.
M. Sergio Coronado.
Les écologistes ne considèrent pas, n’ont jamais considéré la laïcité comme la négation du phénomène religieux. Nous avons toujours décidé de nous opposer à de telles initiatives législatives. En 1994, nous avions soutenu la jurisprudence du Conseil d’État qui avait recommandé le dialogue pour régler les questions liées au port du foulard dans l’enceinte scolaire. Nous nous étions également opposés à l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public, parce que nous pensions qu’il s’agissait d’une atteinte aux libertés fondamentales. Pour ces mêmes raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président.
 Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous poursuivons le même objectif : le respect de la neutralité religieuse. Il n’est nul besoin de revenir aux mannes du radicalisme pour l’expliquer, même si je pourrais être tentée de le faire. Nous poursuivons tous cet objectif, car nous sommes républicains et représentants de la nation française qui s’est bâtie autour de la laïcité et de l’humanisme rationnel.
Mme Annick Girardin.
Nous poursuivons tous cet objectif, mais nous divergeons quant aux moyens d’y parvenir. C’est bien naturel : c’est l’art du politique, finalement, que d’être une herméneutique des moyens plutôt qu’une généalogie des valeurs. C’est ce qui nous distingue, députés de la majorité et députés de l’opposition. Nous voulons tous une société plus libre, plus égalitaire et plus fraternelle, nous œuvrons tous pour que nos concitoyens vivent mieux, nous travaillons tous à une société mieux ordonnée, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens d’y parvenir.
En cela, le texte qui nous est soumis ce matin, à l’initiative du groupe UMP, est très politique. J’ai même la nette impression qu’il n’est que politique. Si vous souhaitiez, par ce débat, démontrer qu’il existe un parti intransigeant qui se bat contre un parti opportuniste, vous échouerez. Je ne tomberai pas dans le piège symétrique, ce qui pourtant ne serait pas si difficile car les arguments sont, en définitive, réversibles.
Cette proposition de loi vise à prévoir explicitement dans le code du travail l’autorisation pour les employeurs de restreindre les libertés individuelles pour réglementer le port de signes et les pratiques religieuses sur le lieu de travail. L’article 1

Ainsi, et je rejoins les observations faites par Colette Capdevielle en commission des lois, se pose la question de la constitutionnalité de cette proposition de loi : les dispositions ainsi introduites dans l’article de principe du code par l’article 1

Guy Geoffroy, quant à lui, a tenté d’expliquer l’objet de cette proposition de loi en commission. Il s’agirait non pas d’étendre artificiellement le champ de la laïcité à la sphère privée, mais d’intégrer à la sphère publique le secteur qui se trouve dans un délicat entre-deux : pas totalement privé, mais pas véritablement public non plus. On ne saurait être plus clair… Pour ma part, je préfère le terme « d’espaces intermédiaires » utilisé par Marie-Françoise Bechtel : j’y reviendrai tout à l’heure.
Ces explications emberlificotées ne nous renseignent guère. Il s’agirait de « sécuriser le dispositif actuel », fruit d’un accord, dans l’immense majorité des cas, entre employeurs et employés sur les conditions de travail de ces derniers. Traduction : ce texte entend enserrer le juge amené à trancher les éventuels conflits dans des limites étroites.
Qui trop embrasse mal étreint : les députés du groupe RRDP préfèrent, quant à eux, se concentrer sur les « espaces intermédiaires » identifiés comme posant un problème vis-à-vis de la neutralité religieuse des personnes y travaillant, et non sur les structures privées en général, ce qui pose les problèmes juridiques que j’ai évoqués.
Les structures privées en charge de la petite enfance sont indiscutablement des « espaces intermédiaires » où le respect du principe de laïcité doit être assuré. Introduire une obligation de neutralité dans les dispositifs législatifs relatifs à la qualification professionnelle et à l’agrément des personnes habilitées à accueillir de jeunes enfants, afin d’assurer le caractère laïque des structures collectives – crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants – et à domicile – crèche familiale, assistantes maternelles – est assurément de bonne législation.
C’est l’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue sénatrice Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE, proposition de loi dont les députés membres du groupe RRDP ont repris le texte en déposant une proposition identique.
Dans l’arrêt « Baby Loup », comme l’a rappelé Marie-Françoise Bechtel en commission, c’est l’interdiction générale et absolue présente dans le règlement intérieur de la crèche qui fondait la décision d’empêcher une jeune femme voilée d’y accueillir des enfants qui a été censurée par la Cour de cassation, et non la décision de licencier la jeune femme. La présente proposition de loi tente assez maladroitement de répondre à la question posée par cette affaire car, sous couvert d’en empêcher la réitération dans le champ privé d’une manière générale, elle présente le risque, dans le meilleur des cas, de ne servir à rien car elle est mal orientée.
Nous pensons en effet qu’au lieu de toucher à l’édifice du code du travail et au droit s’appliquant aux travailleurs qui en relèvent – traditionnellement très protecteur des salariés en France – il vaut mieux modifier les textes de loi circonstanciés en fonction des secteurs où se pose un problème de neutralité religieuse. Pour le secteur de la petite enfance dont je viens de parler, il s’agit bien entendu du code de la santé publique et du code de l’action sociale.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte ne trouve aucune grâce à nos yeux. Le groupe RRDP ne le votera pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà une bonne républicaine ! Venue de Saint-Pierre-et-Miquelon… C’est dire !
M. Jean Glavany.
M. Michel Sapin, 

 Miquelon est sans doute plus républicain que Saint Pierre ! 
M. Jean Glavany.
(Sourires.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Les débats sereins que nous avons menés en commission des lois ont montré que le sujet est sensible, complexe et mérite d’être étudié avec un certain recul. Je déplore que cet état d’esprit ne soit pas parvenu jusque dans l’hémicycle, l’UMP préférant instrumentaliser ce texte à des fins politiciennes.
Mme Colette Capdevielle.
En commission des lois, nous avons déjà développé nos réticences face à un texte de circonstance qui répond précisément à une jurisprudence spécifique, à la suite d’une affaire qui du reste n’est pas terminée : elle doit venir devant la chambre sociale de la cour d’appel de Paris. À cette affaire très, trop médiatisée, cette proposition de loi n’apporte pas de réponse globale satisfaisante. Mes collègues exposeront les raisons politiques qui nous font douter de l’opportunité d’un tel texte.
En complément à ce qui a déjà été débattu en commission, permettez-moi de revenir en détail sur les aspects juridiques de ce texte. L’interdiction que vous posez est-elle juridiquement possible compte tenu de l’ensemble des règles constitutionnelles et européennes auxquelles nous sommes soumis ?
Nous attendons l’arrêt qui doit être rendu en septembre par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de l’interdiction de la burqa dans l’espace public.
La première difficulté qui se pose consiste à définir ce qu’est exactement un signe religieux : soutane, col romain, voile, burqa, calotte, chapeau, turban, barbe… Les limites sont ténues, incertaines entre le religieux, le spectaculaire et parfois le pittoresque.
Une interdiction de port de signes religieux se heurte à des problèmes évidents de qualification des signes et ensuite de qualification des pratiques religieuses.
Une interdiction totale et générale des signes religieux dans le cadre de l’entreprise de droit privé est juridiquement impossible.

M. Jacques Myard.
 Une telle interdiction générale peut-elle résulter de la loi ? La question mérite d’être posée.
Mme Colette Capdevielle.
Ne s’agit-il pas d’une atteinte directe à la liberté religieuse ? Si cette liberté peut et doit être limitée et réglementée, elle ne peut être totalement supprimée. Dès lors, limiter et réglementer par la voie législative est très difficile et nécessite un long travail de réflexion et un fort consensus social.
Le code du travail, notamment pas son article L. 1121-1, permet à l’employeur de limiter les droits et libertés des salariés pendant la période de travail, M. le ministre l’a rappelé. Il s’agit d’une limitation et non d’une suppression de la liberté des salariés pendant leur temps de travail, une limitation qui doit être motivée, cantonnée au strict nécessaire et sous le contrôle permanent du juge.
Sur le plan juridique, est-il nécessaire de recourir encore à de nouveaux outils législatifs ou réglementaires ? L’expérience montre que ces questions se règlent par le dialogue, une gestion sociale humaniste, le management de la diversité religieuse, la négociation, le compromis, le « bien vivre » et le « bien travailler » ensemble.
Le régime actuel permet, sous le contrôle du juge, de cantonner les excès de « zèle religieux » au sein des entreprises de droit privé sans porter atteinte à la liberté religieuse – qui reste aussi un principe – afin de favoriser une laïcité nécessaire à la vie et au travail en commun.
En l’état, le texte tel que proposé au vote présente un risque d’inconventionnalité au regard de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
 Absolument pas.
M. Jacques Myard.
 Un projet de loi complet aurait le mérite de garantir le contrôle du Conseil d’État et surtout d’aborder la question de la laïcité de manière globale, les questions étant multiples et ne se cantonnant pas à l’entreprise de droit privé, mais à tous les secteurs dans lesquels nous sommes amenés à vivre ensemble.
Mme Colette Capdevielle.
Il ne nous paraît pas pertinent de légiférer dans l’urgence. Le Président de la République, fort opportunément, vient de remettre en place l’Observatoire de la laïcité. Créé en 2007 par un effet d’annonce, il n’avait jamais fonctionné. Son président Jean Louis Bianco déposera prochainement un rapport d’étape. Il fera des propositions constructives. Je rappelle que des parlementaires de l’opposition dont Mme Zimmermann en sont membres et y ont toute leur place. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne sommes ni naïfs, ni laxistes. Ce texte est politiquement inopportun, juridiquement très risqué et essentiellement à visée électoraliste.
Le rôle du législateur n’est pas de réagir aux émotions et sensations. Plus que jamais, il est nécessaire de prendre du recul et de la hauteur, de réfléchir, d’apaiser, d’éviter le repli communautariste en stigmatisant.
 Courage, fuyons !
M. Jacques Myard.
 Évitons de surdimensionner et de victimiser. Trop de loi tue la loi. Pardon de vous le dire, chers collègues : d’un côté, vous demandez toujours plus de lois et de l’autre, vous dénoncez l’inflation législative. Quelle schizophrénie !
Mme Colette Capdevielle.
 Si vous n’avez que ces arguments…
M. Christian Jacob.
 C’est faible !
M. Bernard Accoyer.
 Merci de conclure, madame.
M. le président.
 Nous faisons aussi confiance aux partenaires sociaux qui règlent cette question dans la très grande majorité des cas, et à la justice qui pose les règles de droit.
Mme Colette Capdevielle.
Pour être efficace, toute intervention du législateur devra nécessairement recueillir l’assentiment du corps social.
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
 Ce n’est pas le cas de ce texte. Nous voterons donc contre cette proposition de loi.
Mme Colette Capdevielle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Luc Chatel.
M. le président.
 Par cette proposition de loi, nous souhaitons mieux faire partager les valeurs de la République. Éric Ciotti, citant l’article 1
M. Luc Chatel.

La loi de 2004 a été une conquête. Elle a constitué une avancée réelle vers plus de République, plus de République à l’école. Je voudrais ici en témoigner, rappeler ce qui nous a conduits à légiférer et ce qui a guidé Jacques Barrot, à partir du travail de certains d’entre nous, François Baroin en particulier.
Jacques Barrot avait souligné que la loi devait se concevoir comme un signal fort et rassurant sur la volonté démocratique de rester fidèle à une conception largement partagée dans toute la communauté nationale, celle d’une égalité de l’homme et de la femme. Elle devait permettre aux chefs d’établissements et aux enseignants d’adopter des attitudes harmonisées et, par là même, mieux acceptées. Je veux témoigner du progrès qu’a constitué cette loi dans nos écoles. Elle a apporté de la stabilité et de la sérénité. Ce fut un message fort en direction des chefs d’établissements qui avaient été abandonnés par les pouvoirs publics.
C’est dans la droite ligne de la loi de 2004 que j’ai été amené, en tant que ministre de l’éducation nationale, à réglementer la question des parents accompagnateurs de sorties scolaires par une circulaire. J’étais confronté à la question des mères qui accompagnaient des sorties scolaires en étant voilées. Interpellé par les chefs d’établissements, j’ai voulu traiter cette question en rappelant les principes républicains et en affirmant que, l’école républicaine étant laïque, on ne devait pas, lorsqu’on participait à l’action éducative, manifester ses convictions religieuses.
C’était une position que je considérais comme simple, républicaine. Elle n’était pas nécessairement évidente à affirmer mais j’avais voulu trancher car j’estimais qu’il en était de notre responsabilité.
Aujourd’hui, je considère que nous sommes appelés à nous inscrire dans la continuité de ces avancées républicaines. Nous devons adapter la loi à la sphère privée pour permettre au chef d’entreprise, au directeur d’association, de disposer d’un outil simple et clair pour réguler le bon fonctionnement de sa structure, quand et seulement quand cela s’avère nécessaire.
En effet, nous savons tous que les questions qui se posent aujourd’hui sont principalement liées à des difficultés d’intégration, notamment de la part de personnes – il faut le dire – de religion musulmane, comme on l’a vu dans l’affaire Baby Loup.
Nous osons, avec Éric Ciotti, avec le groupe UMP, apporter ici une réponse à la question du religieux qui se pose avec de plus en plus d’acuité ces dernières années dans le champ social. Dans la droite ligne des différentes recommandations rappelées dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi – avis du Haut conseil à l’intégration, résolution de l’Assemblée nationale entre autres – nous proposons une forme de neutralité qui ne constitue pas une sanction de l’expression religieuse mais un appui au bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’association, en son sein comme dans son rapport aux usagers.
Il est important de fixer aujourd’hui une règle claire, valable dans chaque lieu de travail, dans le but de donner au chef d’entreprise ou d’association un outil au service du bon fonctionnement de sa structure, et ce afin d’éviter à l’avenir la situation ubuesque de ce qui est devenu l’affaire Baby Loup, dont les rebondissements se poursuivent depuis 2008.
Nous ne légiférons pas par opportunité ou par opportunisme. Ce que nous souhaitons, c’est que le récent arrêt de la Cour de cassation ne fasse pas jurisprudence. Finalement, l’on voit les conséquences dommageables d’une faille juridique qui a conduit à cinq ans de combat et d’incertitude pour la personne licenciée d’un côté et à la mise en péril de la crèche Baby Loup de l’autre, par la publicité donnée à cette affaire. Il en va de l’intérêt de tous de préciser les limites du port et de la pratique de signes religieux dans la sphère professionnelle privée.
Nous ne cherchons pas à étendre le principe de laïcité à l’ensemble des entreprises en calquant la règle qui s’applique dans le service public, nous voulons permettre à celles qui le souhaitent d’encadrer avec proportion la libre expression d’une appartenance religieuse sur le lieu de travail. Nous proposons une forme de réserve en matière d’expression religieuse – et non une interdiction – qui soit respectueuse de la cohésion entre les salariés et qui ne vienne pas heurter certains d’entre eux.
Ce que nous voulons, c’est créer une règle pour tous ces lieux où en raison des échanges, de l’accueil de personnes extérieures – je pense aux crèches mais aussi aux cliniques privées, aux établissements pour personnes âgées, aux commerces – ou même de contraintes liées à l’activité de l’entreprise, des valeurs et des principes communs doivent prévaloir.
Il en va, à notre sens, de la cohésion de notre société et du bon fonctionnement des lieux de travail, qui sont des lieux de vie primordiaux. Ce sera au chef d’entreprise, au directeur de proposer d’éventuelles règles en matière de neutralité dans le règlement intérieur, en soumettant bien sûr celui-ci au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, afin d’en faire une règle de vie commune. Nous lui proposons cette loi pour le guider, mais laissons à son jugement éclairé de l’appliquer avec intelligence.
À chaque fois que la République avance, je considère que nous devrions nous rassembler. C’est la raison pour laquelle, chers collègues de la majorité, je vous invite à vous inspirer de votre vote positif au moment de la loi de 2004, qui a été un grand progrès en matière de laïcité, une grande avancée dans le partage des valeurs républicaines. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Glavany.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, vous excuserez le caractère cursif de mon intervention : je m’en tiendrai à l’essentiel.
M. Jean Glavany.
Deux remarques préalables.
D’abord, monsieur le rapporteur, nous ne refusons ni de débattre – nous participons au débat qui, je dois le dire, est plutôt de bonne qualité – ni de légiférer. Nous ne voulons simplement pas de cette proposition de loi en particulier, j’expliquerai pourquoi dans un instant. Comment pourrions-nous du reste refuser de légiférer en ce domaine alors que le Président de la République lui-même nous a demandé de le faire ? Vous savez que nous sommes de fidèles et loyaux soldats.
 Garde-à-vous ! 
M. Jacques Myard.
(Sourires.)
 Ensuite, je vous remercie, monsieur Ciotti, d’avoir eu la délicatesse de ne faire figurer le mot de laïcité ni dans le corps de votre proposition de loi ni dans son titre, alors qu’il y a quelques années, vous n’aviez pas hésité à le faire dans d’autres textes, vous livrant à un raccourci très réducteur de cette belle valeur. Du coup, vous avez été obligé d’inventer un nouveau concept, la neutralité religieuse, dont on comprend bien le sens mais qui n’a jamais eu de traduction juridique dans le droit français et qui aboutirait à des choses assez curieuses.
M. Jean Glavany.
J’aimerais à présent vous exposer les quatre raisons qui nous amènent à refuser votre proposition de loi.
La première est d’ordre juridique et législatif. Vous avez sûrement de très bons juristes à l’UMP et au conseil général des Alpes-Maritimes, mais moi j’ai la prétention de penser que l’adoption de votre proposition de loi ne changerait rien. Cela ne changerait rien en particulier à la jurisprudence de la Cour de cassation. M. le ministre l’a dit avec beaucoup de précision et de pertinence. J’ai la conviction profonde que ce serait légiférer pour rien, ce qui n’est pas exactement une bonne manière de faire.
La deuxième raison tient à la méthode. Comme l’ont souligné le ministre et Colette Capdvielle, le président de la République, mettant en œuvre la promesse d’un autre président, faite six ans auparavant, a créé l’Observatoire de la laïcité, auquel participent des parlementaires de droite et des parlementaires de gauche. Chaque semaine, membres de la majorité et de l’opposition travaillent sur le sujet afin de faire des propositions, y compris sous forme législative, en recherchant un consensus. Un consensus, monsieur Ciotti. Ce n’est pas : « Voilà ce que je vous propose, alignez-vous derrière moi ! » Ce n’est pas : « Je suis M. Ciotti, de l’UMP, et il faut faire ce que je dis ! »

M. Jacques Myard.
 Je le dis aimablement !
M. Jean Glavany.
Non, le consensus, c’est se mettre autour d’une table et travailler ensemble, monsieur Ciotti. Si vous cherchez vraiment le consensus républicain, venez donc travailler avec nous au lieu de brandir cette proposition de loi.
Tout cela me rappelle – excusez-moi si ce rapprochement vous vexe – la commission que M. Copé voulait créer il y a quelques années au sujet du voile intégral : « Créons une commission mais, d’ores et déjà, je vous le dis, elle devra conclure à l’interdiction ». 
(Rires sur plusieurs bancs.)
La troisième raison tient à votre logique de la législation par à-coups : un fait, une décision de justice, une émotion, une loi. Moi, je suis un parlementaire plus ancien que vous, même si j’ai davantage de cheveux…
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
M. Michel Sapin, 

 Triplement ! (Sourires.)
M. le président.
 J’en ai marre, je le dis avec cette vulgarité, j’en ai marre de cette manière de légiférer par à-coups, sans vue globale et sans distance par rapport aux faits. Ce n’est pas une bonne manière de faire, je vous le dis.
M. Jean Glavany.
La quatrième et dernière raison tient à votre conception de la laïcité, une conception singulièrement rabougrie et réductrice puisqu’elle se résume à des interdits. Reprenons la liste de vos lois en ce domaine : interdiction des signes religieux dans les établissements scolaires – loi que j’ai votée – interdiction du port du voile intégral dans l’espace public – je me suis abstenu, je vous ai expliqué pourquoi – interdiction des signes religieux dans l’entreprise… L’interdit, toujours l’interdit !
Qui plus est, c’est un interdit à géométrie variable, car il vise toujours les mêmes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Exactement !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Je ne suis pas un tenant de la théorie de la stigmatisation mais j’aimerais appeler votre attention sur le cas des prières de rue. Vous avez eu raison de les combattre lorsque vous étiez au pouvoir, et mon collègue Daniel Vaillant a uni ses efforts à ceux du gouvernement que vous souteniez afin de les éliminer dans le XVIII
M. Jean Glavany.

 Très juste !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Pourtant, il s’agissait de prières dans l’espace public, tout aussi choquantes que les autres.
M. Jean Glavany.
 Et avec des enfants !
Mme Cécile Untermaier.
 Je vais vous dire les choses telles que je les ressens, monsieur Ciotti : la laïcité ne peut se résumer à des interdits. Je lance un appel, auquel j’essaierai de trouver une traduction au sein de l’Observatoire de la laïcité : et si, dans notre manière de légiférer, nous trouvions des moyens de rendre la laïcité aimable, selon une belle expression de l’historien Alain Bergounioux ?
M. Jean Glavany.
M. Michel Sapin, 

 Pas seulement des interdits : une laïcité aimable. Ce n’est pas exactement ce à quoi tend votre texte.
M. Jean Glavany.
Je finis en revenant à l’histoire de la laïcité, comme nous y a invités M. le ministre en citant Aristide Briand. Monsieur Ciotti, la laïcité est née d’un débat à la fin du XIX

 Contresens historique : Combes est allé moins loin que Briand !
M. Jacques Myard.
 C’étaient des libéraux, au sens politique du terme. Jaurès et Briand l’ont emporté sur le petit père Combes. La laïcité n’est en rien ce combat contre les religions. Sans vouloir vous vexer, monsieur Ciotti, je dirai que vous êtes un peu trop le petit père Combes du XXI
M. Jean Glavany.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Nous venons donc d’apprendre grâce à M. Glavany que la laïcité à la française ne serait pas aimable. Pourtant, il existe une solution esthétique pour ce faire : le management de la diversité religieuse. Nous avons donc le choix entre cette proposition de loi, que j’approuve – et je crains d’ailleurs que cela ne nuise à l’efficacité du combat de ses auteurs – et cet appel au dialogue pétri de bons sentiments, ce consensus – joli mot qui en dit long sur certains, ce souci de ne pas stigmatiser, de ne pas victimiser.
M. Gilbert Collard.
Je peux comprendre cette préoccupation mais je voudrais tout de même rappeler qu’au fondement même de la laïcité, il y a la théorie de la neutralité. Relisez les pères fondateurs du radicalisme : c’est bien de neutralité qu’ils parlent, le terme de laïcité n’est intervenu que beaucoup plus tard.
Voilà ce qu’il faut obtenir dans ce pays pour avoir la paix, sans haine, sans discrimination. La haine et la discrimination, laissons-les à ceux qui les voient partout chez les autres. Prétendre que ceux qui se battent pour la laïcité veulent en réalité la combattre, c’est prêter aux autres les idées inconscientes que l’on peut avoir soi-même.
Les choses sont simples. Dans l’affaire de la crèche Baby Loup, il est clair que ce n’était pas un homme vêtu d’une tenue couleur safran et se disant moine tibétain qui a posé problème. Cela ne veut pas dire pour autant que nous avons une quelconque hostilité pour une quelconque religion. Je respecte toutes les religions mais je ne veux pas qu’elles interfèrent dans la vie privée…
 Dans la vie privée ?
Mme Cécile Untermaier.
 …J’entends par là les lieux de travail, la vie dans la sphère privée. C’est comme cela que nous aurons la paix sociale.
M. Gilbert Collard.
Dans toutes les religions, il y a des propagandistes, des intégristes qui, d’un côté ou de l’autre, vont prier dans les rues. Et ce n’est pas bien ! Nous avons le devoir de réagir dès l’instant où l’on localise dans une religion donnée des instruments de propagande soutenant une invasion de l’espace privé. Sinon, nous laisserons au jour le jour se détruire cet espace de paix publique dont nous avons besoin.
Alors, arrêtez la guimauve ! Vous savez très bien que ce n’est pas en allant discuter, palabrer, rechercher un consensus, qu’on empêchera les extrémistes de tout bord, je dis bien de tout bord, de se rejoindre dans l’espace hélas médiatique où le combat se mène, et d’utiliser les signes extérieurs de leur propre religion pour faire de la propagande. Finalement, c’est cela qui détruit cette paix sociale.
Ce qui est extraordinaire, c’est que vous, les partisans de la laïcité, laissez faire des actes qui détruisent l’idée même de laïcité.
Le ministre nous dit qu’il faut une laïcité sans qualificatif… mais il parle immédiatement de laïcité de sang-froid, ce qui est un qualificatif. Mais peu importe le caractère de la laïcité, peu importe qu’elle soit de sang-froid ou de sang chaud : ce qui est important c’est qu’elle existe, qu’elle soit défendue. Ce texte a au moins le mérite d’organiser une défense de la laïcité sur le territoire où l’on travaille. Imaginez le désordre créé dans une entreprise si chacun peut imposer les signes extérieurs de sa religion !
 Caricature !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Cela vous dérange, bien sûr. C’est la preuve évidente que vous êtes des laïques religieux, qui n’ont qu’une seule religion, celle qui leur amène des voix.
M. Gilbert Collard.
 C’est un expert qui parle !
M. Erwann Binet.
 C’est un peu lamentable.
M. Gilbert Collard.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Parce que nous sommes les députés de la nation, nous savons que la République est laïque.
M. Guillaume Larrivé.
Cette laïcité signifie d’abord une neutralité de l’État et de l’ensemble des agents publics, parce qu’ils sont, au fond, le bras anonyme de la République. Sauf à méconnaître leur devoir de représentant de l’État, ils ne sauraient exprimer publiquement en cette qualité une conviction religieuse qui ne peut être que personnelle.
Mais parce que notre République respecte les libertés, la laïcité n’est évidemment pas la négation partout, tout le temps, de toute expression religieuse. Plus encore, la restriction de l’expression religieuse ne peut être que l’exception, justifiée par les nécessités de l’ordre public.
C’est la mission du législateur que de faire vivre ces principes de laïcité et de liberté, en organisant les relations entre ceux qui croient au ciel et ceux qui n’y croient pas.
Le temps ne s’est pas arrêté en 1905. La loi de séparation des Églises et de l’État est une loi d’importance majeure, bien sûr, que personne ne songe à ébranler, mais elle n’a pas épuisé toutes les questions qui se posent au législateur ici et maintenant.
Disons les choses telles qu’elles sont : les formes de l’expression religieuse sont à nouveau devenues un sujet de débat public et d’interrogations juridiques.
La plus grande erreur serait de refuser de regarder la réalité en face, de refuser de répondre aux interrogations légitimes de nos compatriotes, de se contenter de pétitions de principe…
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 …et de laisser démunies, sur le terrain, les personnes devant faire face à des revendications communautaristes.
M. Guillaume Larrivé.
Dans la dernière décennie, le législateur a pris courageusement ses responsabilités. Comme l’a rappelé Luc Chatel, sous l’impulsion du président Jacques Chirac, la loi du 15 mars 2004 a interdit dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Et sur l’initiative du président Nicolas Sarkozy, la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
Ce sont des avancées législatives. Personne aujourd’hui, je crois, ne les conteste. Personne aujourd’hui, notamment dans les membres de la majorité, ne propose l’abrogation de ces lois qu’ils n’ont pourtant pas forcément votées. Ces avancées, voulues par les députés de la droite républicaine et du centre, ont été nécessaires.
D’autres avancées le sont aujourd’hui. C’est pourquoi Éric Ciotti a eu raison de présenter cette proposition de loi réfléchie, responsable et équilibrée.
M. Bernard Accoyer,

M. François Baroin
 Absolument !
M. David Douillet.
 Il ne s’agit pas de poser une interdiction générale et absolue qui prévoirait que, dans toutes les entreprises, dans toutes les associations, aucun signe religieux ne peut jamais être porté par quiconque. Mais il ne s’agit pas non plus de se satisfaire du 
M. Guillaume Larrivé.

Dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont pleinement légitimes et doivent être organisées par la loi. C’est ni plus ni moins ce que nous vous proposons. C’est pourquoi je voterai avec détermination en faveur du dispositif proposé l’excellent Éric Ciotti, au nom du groupe UMP.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, chacun doit prendre ses responsabilités. Notre devoir est de conforter l’action des personnes qui, au quotidien, sur le terrain, avec difficulté, luttent aujourd’hui contre la montée des communautarismes et seront ainsi, demain, les meilleurs défenseurs de nos libertés et de la paix civile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Dans une démocratie pluraliste comme la France, la liberté d’expression et la diversité doivent être respectées par les pouvoirs publics. Ces principes se manifestent par la reconnaissance de la liberté – la liberté de conscience, la liberté religieuse en particulier – garantie à toute personne, c’est-à-dire dans le droit d’avoir ou de ne pas avoir des croyances et des convictions. Cette liberté se matérialise dans le droit de les exprimer librement et notamment par le port de signes religieux ostensibles.
Mme Cécile Untermaier.
Contrairement à ce que soutient la proposition de loi discutée aujourd’hui devant vous, le port d’un signe religieux, fût-il un voile islamique, ne suffit pas à caractériser une attitude prosélyte. Le port d’un vêtement ou d’un insigne répondant à une pratique religieuse ou manifestant l’appartenance à une religion, à un parti politique ou à un mouvement philosophique ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme. C’est ce qu’affirment conjointement le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme.
Par conséquent, si l’interdiction du port de signes religieux ostensibles se justifie dans le service public où le principe de laïcité doit évidemment primer sur toutes les convictions personnelles, y compris religieuses, rien ne justifie son extension au secteur privé, hormis des raisons sécuritaires ou sanitaires bien établies. Car, comme son nom l’indique, le secteur privé constitue un espace privé dans lequel la liberté doit pleinement s’exprimer. L’interdiction du port de signes ostensibles au travail participerait d’une société liberticide et intolérante en stigmatisant une fois encore, mais pas seulement, les femmes musulmanes. Or on sait combien ce type de législation renforce le communautarisme dans notre société au lieu d’instaurer une solidarité dont nous avons plus que jamais besoin. À quand un licenciement fondé sur la couleur de peau, l’origine, les convictions politiques au motif que les clients ou les collègues ne supportent pas cette différence ? Notre devoir n’est pas seulement de légiférer mais aussi d’apprendre à s’abstenir pour protéger la liberté inhérente à la sphère privée des citoyens.
Toutes les cours suprêmes se rejoignent d’ailleurs aujourd’hui pour garantir la liberté de conscience, la liberté religieuse, en particulier au travail. Aussi bien la Cour de cassation dans son arrêt « Baby Loup » de mars 2013 que la Cour européenne des droits de l’homme dans quatre espèces du 15 janvier 2013 ont affirmé avec force qu’une atteinte à cette liberté doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Cette atteinte doit être proportionnée au but recherché et ne peut constituer une fin en soi. Une interdiction trop générale et absolue ne manquerait pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel attentif à cette exigence de proportionnalité. Avant de briser l’unanimité des cours suprêmes et l’équilibre qui résulte de la jurisprudence actuelle, réfléchissons aux nombreuses conséquences négatives qu’entraînerait une telle loi.
La loi n’est pas le remède à toutes les inquiétudes de notre société et ne peut servir de réponse incantatoire à tous les faits divers, aussi importants et médiatiques soient-ils. Écoutons les Français qui, d’après une étude très sérieuse de l’Observatoire du fait religieux en entreprise de Sciences Po Rennes, privilégient le dialogue et préfèrent maintenir la conciliation plutôt que de subir les contraintes unilatérales de la loi. Si plus d’un quart des managers de ressources humaines ont été confrontés au fait religieux, 80 % d’entre eux disent ne pas ressentir de malaise avec cette question qu’ils souhaitent gérer de manière pragmatique. Il était d’ailleurs surprenant d’entendre, ce matin, un candidat à la présidence du Medef, souhaiter une telle loi et dans le même temps se plaindre de l’inflation législative dans le code du travail.
Notre responsabilité de législateur nous impose donc de ne pas réagir de manière excessive et irréfléchie à cette question.
 Parlez pour vous !
M. Jacques Myard.
 À tout le moins, avant de légiférer faut-il s’inspirer des expériences des acteurs concernés, salariés et entrepreneurs, ainsi que des expertises des organes compétents tels que l’Observatoire sur la laïcité, car rien ne sert de mettre en place des outils de réflexion si l’on ne s’en sert pas ensuite.
Mme Cécile Untermaier.
 Créez une commission !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour toutes ces raisons, sans naïveté ni laxisme, je vous propose de ne pas voter ce texte. En tout cas, je ne le voterai pas.
Mme Cécile Untermaier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Élisabeth Pochon.
M. le président.
 La proposition de loi qui nous est soumise est relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. Pour assurer cette prétendue neutralité, elle propose de modifier le code du travail afin de fournir aux employeurs la possibilité d’encadrer le port des signes d’appartenance religieuse dans les entreprises.
Mme Elisabeth Pochon.
Permettez-moi une simple question : serions-nous là aujourd’hui à débattre de cette proposition de loi si l’affaire Baby Loup n’avait pas été médiatisée ?
Cette affaire concerne un conflit du travail, le licenciement d’une seule salariée, éducatrice dans la crèche associative Baby Loup, au motif qu’elle s’est présentée portant un voile intégral à son retour dans l’entreprise après six ans d’absence.
On peut partager l’émoi de ses collègues. Il semble que l’inadéquation de sa tenue avec la nature de la tâche qu’elle devait accomplir au sein de la crèche, son incapacité du fait de ses vêtements à se soumettre aux exigences professionnelles requises, notamment les normes d’hygiène auprès des enfants, auraient pu être des motifs suffisants pour permettre un licenciement. Le choix d’y recourir au motif de l’atteinte à la laïcité se révèle non seulement illégal, mais aussi destructeur. Destructeur, car cette procédure au long cours ruine l’association, que la crèche et ses personnels qui méritent pourtant la reconnaissance de tout un quartier et majoritairement des femmes pour l’œuvre qu’elle poursuit se retrouvent fragilisés, et que cette affaire a permis de donner une tribune à l’attitude radicale et provocatrice d’une salariée qui ne souhaitait pas réellement reprendre son travail.
Cette affaire est instrumentalisée de tous côtés. Bref, c’est un énorme gâchis qui appelle davantage à une vraie réflexion sur la régulation du vivre ensemble dans un espace privé qu’une énième loi qui n’aurait d’autre effet que de stigmatiser une fois de plus nos concitoyens musulmans. Je devrais d’ailleurs dire nos concitoyennes musulmanes, tant il est vrai que c’est contre les femmes qu’on légifère en France au nom de la laïcité, toujours contre les femmes.
 Vos propos sont scandaleux !
M. Jacques Myard.
 Le voile, le foulard… arrêtons avec cette stigmatisation des femmes musulmanes. Que je sache, nous ne légiférons jamais sur les longueurs de barbe ! La tentation est manifeste de limiter leur accès à certaines professions, de les empêcher d’accompagner leurs enfants en sortie… Seules leur formation, leurs compétences, l’observance des règles élémentaires de l’entreprise ou du droit doivent déterminer l’accès des femmes au travail auprès des enfants.
Mme Elisabeth Pochon.
La liberté de se vêtir n’est évoquée par aucun de nos textes fondamentaux, tant il est évident qu’elle participe de la liberté tout court.
Il n’est pas acceptable que les femmes musulmanes soient l’objet de pressions multiples, objets tout court, soit au nom de la tradition religieuse, soit au nom de la laïcité, et qu’elles soient, du fait de ces concepts de deux camps, réduites et renvoyées à une identité unique, celle de leur appartenance religieuse.
Quand cette seule appartenance est touchée, voire attaquée, affirmer son identité devient un acte de courage, un acte libérateur.
 Vous n’avez pas songé qu’elles peuvent être victimes ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cette fois encore, c’est au sujet d’une femme que la question de la laïcité est reposée, comme si nous découvrions par cette affaire que le fait religieux existe en entreprise.
Mme Elisabeth Pochon.
L’Institut Randstad et l’Observatoire du fait religieux en entreprise ont récemment présenté les conclusions d’une étude commune sur le fait religieux en entreprise depuis cinq ans. Près d’un tiers des responsables des ressources humaines disent y avoir été confrontés. L’étude a montré que des désaccords, en apparence à caractère religieux, relèvent souvent en réalité de dysfonctionnements organisationnels qui se sont transformés en problèmes relationnels et qu’il est important de résoudre les conflits avant qu’ils prennent de l’ampleur. Les conflits inhérents au monde du travail doivent se régler par le dialogue et la négociation, et les textes en vigueur le permettent déjà. Il n’y a pas de demande de loi spécifiquement attendue.
Négociation, dialogue : voici la ligne politique que la gauche fait sienne pour reprendre le débat de la laïcité. Dialogue qui semble étranger à vos pratiques en la matière ! Il est d’ailleurs regrettable que les syndicats n’aient pas été conviés aux auditions, dans une affaire qui concerne directement les relations au travail.
 Ce n’est pas aux syndicats de légiférer !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de loi. Souvenons-nous que c’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances et que c’est aussi notre regard qui peut les libérer. 
Mme Elisabeth Pochon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Daniel Vaillant.
M. le président.
 Mesdames et messieurs du groupe UMP, le moins qu’on puisse dire, c’est que votre proposition de loi relative à la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations est tout sauf neutre !
M. Daniel Vaillant.
En effet, à travers cette initiative, vous suggérez de poser un cadre qui permettrait à un ou à une chef d’entreprise d’intégrer dans son règlement intérieur des dispositions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse.
Devant cette démarche, personne ici n’est dupe, non seulement des intentions qui sont les vôtres, mais également des effets néfastes qu’aurait l’application de cette loi sur une composante religieuse de notre pays, à savoir l’islam en France : un islam déjà largement stigmatisé à des fins politiques, et ceci depuis des années, par le pouvoir qui a été en place durant une décennie, le vôtre.
Faut-il rappeler que les responsables de cette religion, l’islam, sont les tenants d’un islam respectueux des lois de la République, d’un islam ouvert sur lequel on peut compter quand il faut légitimement lutter contre toutes les formes d’intégrisme ou de fanatisme ?
Vous fondez votre argumentation sur différentes préconisations faites depuis 2003, de la commission Stasi au Haut Conseil à l’intégration, en passant par une résolution votée par votre groupe parlementaire le 31 mai 2011. Je note donc au passage qu’à l’époque, vous n’aviez pas jugé opportune l’initiative législative et vous aviez raison, chers collègues.
Aujourd’hui, votre proposition de loi n’est ni plus ni moins qu’un texte de réaction à ce qui n’est rien de plus qu’un fait-divers, ou plutôt deux. Je ne reviendrai pas sur les propos de mes collègues, rappelant que la loi ne peut pas être la réponse systématique à tout fait-divers dans notre société. Je crois simplement qu’en cette matière, plus on tente de perfectionner le droit, plus il est imparfait.
D’ailleurs, il ne vous aura pas échappé qu’une étude récente a montré que 94 % des problèmes liés au fait religieux étaient résolus dans les entreprises, par les managers et les responsables des ressources humaines, sans conflit ni heurt. Il faut donc prendre à la fois hauteur et responsabilité devant ce phénomène – certes croissant – du fait religieux dans les entreprises, pour déterminer ensuite les voies à emprunter, dans un objectif de respect de la laïcité.
Je suis, vous le savez, très attaché à ce principe de laïcité. Dois-je rappeler que, dans notre pays, la loi de 1905 garantit à chacun les moyens de pratiquer librement sa religion dans le respect d’autrui ? Dois-je rappeler que la laïcité est un heureux compromis, permettant l’exercice d’une religion dans le respect des lois de la République ? Mon collègue Glavany en a justement rappelé l’histoire.
Je tiens à affirmer ici avec fermeté l’idée que le respect de la laïcité doit pouvoir exister dans le cadre d’un travail partenarial avec les différentes confessions de notre pays. Car, mesdames et messieurs, quand un problème survient, on le règle. Le contentieux Baby Loup est un problème. Ne peut-on pas le régler par le dialogue et si besoin, par le règlement en matière d’hygiène et de sécurité, quand il s’agit d’établissements accueillant des bébés, des patients ou des clients ?
Mesdames et messieurs, la loi n’est pas la réponse à tout. Il faut, par exemple, se rappeler que pendant dix années, vous avez tenté – y compris vous, cher Éric Ciotti – de répondre à l’insécurité par dix-sept textes de loi.
 Avec quel succès !
M. Jean Glavany.
 Aujourd’hui, légiférer sur la question de la nécessaire neutralité religieuse dans les entreprises et les associations serait sans doute, là encore, voué à l’échec.
M. Daniel Vaillant.
En la matière, j’en suis certain, une loi de plus serait une loi de trop. Ce serait prendre le risque de heurter des responsables de religion, et particulièrement de celle à laquelle vous pensez tous. Le véritable enjeu consiste à faire en sorte que, dans un esprit de dialogue et de consensus, chaque confession parvienne à trouver sa place, dans le plus grand respect des lois de notre République. Ainsi, nous réunirons les conditions pour combattre toutes les formes de repli et d’extrémisme religieux qui mettraient en péril notre capacité à vivre ensemble, conformément au triptyque républicain « liberté, égalité, fraternité »…
 Très bien !
M. Nicolas Bays.
 …auquel j’ose ajouter « laïcité ». 
M. Daniel Vaillant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous avez demandé la parole.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Vous me permettrez néanmoins de noter l’hésitation et quelquefois les contradictions qui ont pu traverser les bancs de la majorité sur cette proposition de loi que nous avons déposée, avec Christian Jacob, François Fillon, Jean-François Copé et les parlementaires du groupe UMP.
Sur l’opportunité de légiférer, je note avec satisfaction que M. le ministre lui-même n’a pas exclu – tout est question de calendrier – de le faire prochainement. Vous l’avez dit et tout est dans ces mots : « le moment venu », vous n’excluez pas de légiférer.
C’est la première question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui : faut-il ou non légiférer ? Jean Glavany a rappelé fort opportunément que le Président de la République lui-même, dans le discours qu’il a prononcé pour l’installation de l’Observatoire de la laïcité, avait posé comme préalable la nécessité de légiférer sur cette question, en demandant à l’Observatoire de lui formuler des propositions. Le principe selon lequel il faut légiférer a été posé : c’est un point positif sur lequel au moins une grande majorité d’entre nous peut se retrouver.
D’autres orateurs n’ont pas souhaité aller dans le même sens. Je crois qu’il est nécessaire de légiférer, non dans l’émotion ni sur un fait isolé, mais parce que la jurisprudence de la Cour de cassation pose aujourd’hui une règle de droit qui impose que nous confortions nos dispositions législatives et que nous modifiions le code du travail, pour faire en sorte qu’il puisse y avoir des restrictions à cette liberté constitutionnelle d’expression religieuse. Si nous ne le faisons pas, les restrictions qui pourraient résulter du dialogue social, que nous appelons tous de nos vœux, seraient juridiquement fragiles. J’insiste sur ce point. Il y a, du point de vue juridique, nécessité de légiférer.
Sur les vecteurs qui doivent conduire à modifier notre législation, nous avons fait un choix qui nous paraît pragmatique. Je souligne qu’il respecte pleinement, contrairement à ce qui a été dit par certains, notre Constitution et nos engagements conventionnels. Ce texte est totalement conforme à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. 
(Plusieurs députés du groupe SRC entrent et prennent place.)
 Ils ont eu peur !
M. Jacques Myard.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
(Sourires.)
Je soulignerai quelques hésitations, quelques contradictions. Certains ont dit que le dispositif proposé était trop précis, d’autres appellent à des dispositions beaucoup plus générales. Enfin, permettez-moi de relever avec amitié, je le dis notamment à Jean Glavany, les contradictions profondes entre les interventions de qualité que avons écoutées dans cet hémicycle et l’appel que j’ai lu dans un grand hebdomadaire. Il était intitulé « Appel à toutes les consciences républicaines » et concluait par cette phrase : « C’est au législateur qu’il revient de remédier à cet état de confusion et de combler ce vide juridique qui, menaçant gravement l’application de la laïcité, principe constitutionnel de notre République, met en péril le vivre ensemble. » Cet appel était notamment signé par Jean Glavany, par Jean-Pierre Blazy, par Gérard Charasse, par un nombre très important de parlementaires de la majorité, par Harlem Désir, par des présidents de groupe de cette Assemblée, par Mme Girardin qui est intervenue tout à l’heure. Il y a une certaine contradiction à promouvoir dans la presse un appel à légiférer et à défendre aujourd’hui une position différente.
Quant à la « laïcité aimable » que vous avez appelée de vos vœux, je ne sais pas ce que recouvre ce concept un peu flou. Ce que je sais, c’est que nous sommes confrontés – et l’exemple de Baby Loup l’a démontré – à un communautarisme qui n’a rien d’aimable pour notre République et je crois que l’honneur de notre Assemblée serait d’apporter une réponse ferme et unanime, de la part de tous les républicains.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président.
 J’ai cosigné, sans état d’âme d’ailleurs, cette proposition de loi de clarification et de sécurisation juridiques qui m’apparaît très équilibrée.
Mme Arlette Grosskost.
Pour autant, je voudrais profiter de ce débat sur la liberté religieuse pour évoquer ici le Concordat. C’est une formule heureuse, l’apaisement appelé de vos vœux, monsieur le ministre. Élue du Haut-Rhin, je mesure chaque jour combien le régime concordataire instauré en 1801 est une chance pour l’Alsace et la Moselle. Il a permis, et permet encore, que les pouvoirs publics et les autorités religieuses œuvrent harmonieusement, dans les croyances de chacun.
Dans ces trois départements, la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 ne s’applique pas. C’est le régime du Concordat qui organise les cultes catholique, protestant et israélite. Les ministres du culte sont rémunérés par l’État et les collectivités territoriales contribuent au financement des édifices cultuels.
 Quel rapport avec ce texte ?
M. Jean Glavany.
 Aujourd’hui, l’islam est la deuxième religion de France. Est-il compréhensible qu’en 2013, les musulmans, également citoyens et contribuables, soient exclus du Concordat ? Devons-nous continuer à nous voiler la face, ou faire un pas courageux pour intégrer l’islam dans le régime concordataire ?
Mme Arlette Grosskost.
Cela pourrait être une expérience intéressante. Je rappelle que l’université de Strasbourg accueille actuellement deux chaires de théologie, l’une catholique et l’autre protestante. Elles enseignent évidemment toutes les religions. La création d’une chaire de théologie islamique serait bénéfique à l’islam de France : ce serait le moyen de s’éloigner de l’obscurantisme et de moderniser l’islam. Les imams formés et diplômés au sein de l’université auraient les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs collègues, dépendraient comme eux du ministère de l’intérieur et seraient tenus au respect des lois de la République. Plus de financements extérieurs, plus de prêches en langues étrangères ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Avant toute chose, il me tient à cœur de rappeler notre ambition laïque. Celle-ci garantit la coexistence des opinions, religieuses ou non, dans l’espace public et dans les espaces et services dédiés au public, afin de permettre à chaque citoyen de construire son propre jugement, de confronter à son éducation les autres conceptions idéologiques et philosophiques que son quotidien lui fera croiser, et de les respecter, même si bien souvent sa pente naturelle – et humaine – l’amène à les trouver bien peu respectables.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
L’éducation et la construction d’un jugement critique et éclairé se font par l’accès à la connaissance, préalable à une confrontation sereine des opinions, dans un espace qui le permet parce qu’y sont édictées des règles garantissant le respect de l’autre. Interdire ces échanges signifie nourrir l’indifférence, alimenter les égoïsmes, faire prospérer l’intransigeance et la bêtise.
Chers collègues, la laïcité n’est pour moi ni un concept creux, ni un slogan. Je n’en fais pas un argument électoral, mais un choix de vie quotidien. Si cette proposition de loi a pour but de réaffirmer notre attachement à la laïcité, à la loi de 1905 et au fait que tout service public, délégué ou non, doit respecter le principe de neutralité, je ne pense pas que nous manquions aujourd’hui d’outils pertinents en la matière. Elle a cependant le mérite de nous rappeler à nos fondamentaux : tolérance, respect, égalité, justice.
Il ne s’agit donc pas de légiférer à chaque fait divers : les Français ont mis un terme il y a un an à cette facilité médiatique et à cette ineptie politique.
La laïcité n’est pas un paillasson sur lequel les agitateurs d’esprits de tous bords peuvent s’essuyer les pieds. S’il est indispensable de la défendre, je pense qu’il est nécessaire d’avancer sur ce terrain avec beaucoup de modestie et de précaution.
Aussi, j’invite chacun d’entre nous à se prononcer contre cette proposition de loi de circonstance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Cet article premier apporte une réponse à une problématique certaine et réelle.
Mme Véronique Louwagie.
Je regrette que cette proposition de loi ait été vidée de sa substance lors de son examen en commission. Le dispositif en est pourtant pragmatique et souple, car il laisse une liberté de choix au chef d’entreprise et aux partenaires sociaux.
L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 « Baby Loup » pose question à l’ensemble de la société française, et par ricochet au législateur que nous sommes. Devant l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur a déclaré regretter cette décision de la Cour de cassation, estimant qu’elle constituait une mise en cause de la laïcité.
Personne ici, notamment parmi les auteurs de cette proposition de loi, n’envisage de porter atteinte aux principes de liberté religieuse et de non-discrimination. Cet article premier propose de modifier le code du travail afin de fixer un cadre aux restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse.
La question qui se pose en réalité est de savoir s’il convient d’étendre le principe de neutralité religieuse dans les entreprises et les associations qui, en tant qu’employeurs privés et en l’état actuel de la législation, ne peuvent prévoir dans leur règlement intérieur de restrictions relatives à la tenue vestimentaire ou au port de signes religieux.
Le traitement de ces problèmes doit se faire de manière apaisée – tel est le but de cette proposition de loi –, au cas par cas et sans pour autant pointer de l’index quiconque, et surtout pas une religion, comme cela a été dit lors de la discussion générale.
Il convient toutefois d’admettre que c’est principalement en raison du caractère général et imprécis de la restriction à la libre expression religieuse sur le lieu du travail que cette sanction est intervenue. Il existe donc un vide juridique à combler.
Nous avons entendu il y a quelques instants, sur les bancs de la majorité, que la loi n’est pas la réponse à tout ; je ne partage pas du tout cet avis, au contraire ! Il est de notre devoir d’apporter une réponse ferme et définitive à cette question de société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons aux amendements sur l’article premier.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Même si l’article premier me paraît de grande qualité, je propose par cet amendement de le réécrire, en intégrant dans le code du travail le respect du principe de laïcité. Cela revient à peu près au même, me direz-vous ; mais l’acception proposée est ainsi un peu plus resserrée.
M. Arnaud Richard.
À l’issue de la discussion générale, si vous m’autorisez à poursuivre, monsieur le président, je crois qu’il n’existe pas tant de divergences que cela entre nous, loin de là, et quoi que puissent laisser entendre certains de nos collègues. Le principe de laïcité ne souffrant pas d’adjectif, le clivage dans nos échanges me semble assez mal venu, car nous sommes tous d’accord sur ce principe.
Puisque cet amendement ne sera pas adopté, je serais heureux que le ministre du travail qui, sauf erreur de ma part, siège à un rang très éminent au sein de la grande conférence sociale – désormais appelée « conférence sociale » –, demande de façon extrêmement formelle aux partenaires sociaux de se saisir rapidement de ce sujet, ce qu’ils n’avaient pas choisi de faire jusque-là.
Je regrette les propos de nos collègues, qualifiant ce texte de proposition de loi de circonstance, car les travaux menés par Jean Glavany, Bernard Stasi ou le Haut conseil à l’intégration montrent que le sujet du fait religieux dans l’entreprise mérite d’être traité dès maintenant.
Il nous paraît donc évidemment nécessaire que les partenaires sociaux émettent un avis de façon formelle, sinon le législateur, comme le propose notre collègue Ciotti, devra s’en saisir.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Toutefois, le vecteur choisi, beaucoup plus large puisqu’il pose le principe de laïcité de façon globale, me paraît contraire à la Constitution et à nos engagements conventionnels, notamment l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, dans l’arrêt 
Eweida et autres c./ Royaume-Uni
Outre ces principes conventionnels, l’article premier de la Constitution pose le principe d’une laïcité de l’État ; mais il n’existe pas une laïcité de la société. Cet amendement, s’inscrivant dans cette voie, me paraît donc contraire à la Constitution.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Myard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Monsieur Richard, je dirai sur cet amendement, comme sur les autres amendements que vous avez déposés, la même chose. Je m’en tiens à la conclusion de votre intervention, que je trouve juste et équilibrée, comme je vous l’ai d’ailleurs fait savoir.
Votre conclusion est la suivante : il y a besoin d’un dialogue entre les partenaires sociaux. Vous venez d’ailleurs de m’appeler à les en saisir : je pense que c’est nécessaire, et pas seulement sur cette question.
Nous pouvons tomber d’accord entre nous. Chacun se focalise sur la question du voile, risquant par là même de stigmatiser une seule religion.
 Il n’y a pas que le voile !
M. Jacques Myard.
M. Michel Sapin, 

 Eh voilà !
M. Jacques Myard.
M. Michel Sapin, 

 C’est un terrain glissant !
Un député du groupe UMP.
M. Michel Sapin, 

 C’est complètement dingue d’entendre ça !
M. Jacques Myard.
M. Michel Sapin, 

Monsieur Richard, je pense, tout comme vous, qu’il est trop tôt pour légiférer ; il est donc trop tôt pour amender.
 Et pour en appeler aux partenaires sociaux ?
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 Je suis en désaccord avec le ministre : la République est bien entendu laïque, mais notre société également.
M. Jacques Myard.
 C’est vrai !
M. Jean Glavany.
 Lorsqu’on entend dire qu’il faut tenir compte des fêtes religieuses dans notre calendrier, c’est véritablement ouvrir la boîte de Pandore ! Vous allez donc accepter que ceux qui sont musulmans… 
M. Jacques Myard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin, 

 C’est vous qui avez dit n’importe quoi, monsieur le ministre ! Il faut vous calmer ! 
M. Jacques Myard.
(Mêmes mouvements.)
M. Michel Sapin, 

 L’organisation du travail ! Si je décide de prendre un jour de congé un vendredi ou un samedi parce que ma religion me le dicte, est-ce que vous l’accepterez ? 
M. Jacques Myard.
(Mêmes mouvements.)
M. Michel Sapin, 

 Allez-y également, monsieur le ministre ! Où est la cohérence ? 
M. Jacques Myard.
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, seul M. Myard a la parole ; le débat pourra se poursuivre ensuite.
M. le président.
 Un peu de responsabilité ! Vous êtes en train d’ouvrir la boîte de Pandore et de vous prendre les pieds dans le tapis ! Il faut que cela cesse !
M. Jacques Myard.
Introduire le principe de laïcité dans le code du travail ne me choque pas, parce que ce principe doit non seulement s’appliquer au Gouvernement et à la République, mais aussi garantir le respect de chacun et la tolérance.
Si vous commencez à tenir compte des fêtes religieuses à chaque instant dans la vie sociale, vous ouvrez la boîte de Pandore et donnez des verges pour vous faire battre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Pour rebondir sur le débat qui vient de s’ouvrir à l’instant, je voudrais, au risque de mécontenter mon collègue Myard, qui n’en a pourtant pas besoin à cet instant, dire que je suis d’accord avec ce que vient d’indiquer le ministre M. Sapin : en effet, le problème se pose.
M. Jean-Frédéric Poisson.
De mon point de vue, dans la question que nous examinons aujourd’hui, le port de vêtements ostensiblement religieux dans les entreprises pose trois niveaux de problématiques. Le premier niveau concerne les salariés qui portent ces vêtements en étant en contact avec le public ou les clients ; le deuxième niveau concerne les salariés portant ces vêtements en n’étant pas en contact avec les clients, et qui ne mettent donc pas en jeu, d’une manière ou d’une autre, l’image de l’entreprise à l’extérieur ; enfin, le troisième niveau concerne, notamment dans l’industrie, mais pas seulement, des croyants qui veulent, au moment des fêtes religieuses, organiser des temps de prière sur le lieu de travail, ce qui aurait pour effet de modifier, voire de perturber l’organisation générale du travail. Ces problèmes existent, c’est vrai.
Je suis pour le coup d’accord avec M. Myard, et donc réservé sur les solutions qui consisteraient à traiter ces problématiques en accordant des libéralités ou des droits particuliers aux salariés pour des motifs religieux, car cela ne me paraît conforme ni à la volonté de l’employeur, ni à ce que doit faire notre droit.
Ainsi que je l’ai déjà indiqué en commission au rapporteur M. Ciotti– que je remercie à cette occasion de soutenir ce texte devant l’Assemblée –, je ne crois pas que la diversité de ces situations puisse être réglée par un texte législatif uniforme.
Même si ces problèmes existent, ces questions sont extrêmement difficiles et variées. Ce texte manifeste avant tout le malaise que nous ressentons. Nos échanges sur la laïcité – la société est-elle laïque, ou bien est-ce l’État, ou encore la République ? – pourraient animer nos débats pendant des nuits entières.
J’ai la conviction que les solutions nécessaires doivent être trouvées par les partenaires sociaux. Je pense donc que le véhicule législatif est une solution qui, en dépit de toutes ses vertus, est trop uniforme pour prendre réellement en compte cette diversité.
Je ne vois donc pas d’autre possibilité que de recourir à l’avis des partenaires sociaux sur un tel sujet.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean Glavany.
M. le président.
 L’intervention de notre collègue Poisson va me faciliter la tâche. Je souhaite dire à notre collègue Myard qu’il a raison sur un point, contrairement au rapporteur : ce n’est pas l’État qui est laïque, c’est la République !
M. Jean Glavany.
 Bien entendu !
M. Jacques Myard.
 La République signifie l’État et la société ; la République est laïque !
M. Jean Glavany.
En revanche, la neutralité s’impose à l’État, alors que la société n’est pas neutre. Dans la conception de la République laïque, l’État est neutre, mais pas la société.
Cela étant, M. Myard a totalement tort de s’énerver d’une part, et de faire un procès d’intention au ministre d’autre part ! Notre collègue Poisson lui a déjà répondu, et il vient de donner les meilleurs arguments pour voter contre.
 Je n’ai pas dit que j’allais voter contre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis de ceux qui pensent que la mesure proposée par M. Ciotti est totalement inefficiente – totalement ! Cela ne changerait rien, notamment à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il faut donc faire quelque chose de plus précis et de mieux adapté à la diversité des situations.
M. Jean Glavany.
En conclusion, sur cet amendement, nous n’allons pas amender un texte que nous refusons pour les raisons que je viens d’évoquer. Nous voterons donc contre cet amendement.
 Cela ne m’étonne pas !
M. Jacques Myard.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Nous partageons totalement l’analyse de cet amendement faite par M. le ministre, tout en saluant les propos de M. Richard qui apporte une réflexion et des éléments intéressants pour le débat. En cohérence avec le sens de notre vote tel qu’annoncé tout à l’heure, nous ne voterons pas pour cet amendement.
Mme Colette Capdevielle.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Évidemment la République est laïque, mais je comprends le propos du rapporteur quand, en toute honnêteté intellectuelle, il fait état de la décision de la CEDH, qui est un vrai problème pour nous. Nous pouvons évidemment être tous d’accord sur le fait que la République, l’État et la société française sont laïques, sauf que la décision de la CEDH nous pose un vrai problème de droit.
M. Arnaud Richard.
Par ailleurs, avec toute l’habileté que l’on lui connaît, M. le ministre n’a pas répondu à l’appel que je lui demandais de faire aux partenaires sociaux qu’il va rencontrer bientôt, lors de la conférence sociale – laquelle, s’il lançait cet appel, mériterait à nouveau le nom de grande conférence sociale.
À mon sens, le principe de laïcité ne doit pas être un champ de bataille entre nous, mais bien un principe intangible, partagé et respecté.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost, inscrite sur l’article 2.
M. le président.
 Vous me permettrez de persister et de signer :…
Mme Arlette Grosskost.
M. Jacques Myard.
Diabolicum 
...la concorde, mesdames et messieurs, encore et toujours la concorde 
Mme Arlette Grosskost. 

L’intégration de l’islam dans le Concordat n’impacterait pas la société civile, mis à part une conséquence budgétaire. Mais j’estime que les plus seraient nettement supérieurs aux moins. Outre une totale transparence, elle apporterait une nette amélioration du dialogue interreligieux, ce qui éviterait les crispations, dans quelque situation que ce soit. Des règles communes, y compris vestimentaires, seraient établies en accord avec toutes les autorités religieuses.
En somme, le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’aurait plus lieu d’être, puisque discuté puis réglé entre toutes les parties prenantes et imposé à tous. Je livre ces propos à votre réflexion.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je voulais répondre à notre collègue Glavany, que je n’aperçois plus mais qui m’entend sûrement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le problème se pose malgré tout, et je ne suis pas d’accord avec Jean Glavany quand il dit que le texte que propose notre collègue Ciotti ne réglerait rien. Ce n’est pas vrai du tout. Au contraire, nous devons modifier la législation actuelle si nous voulons régler ce problème. Ce que je conteste, c’est que la loi soit le bon moyen d’y parvenir, compte tenu de son poids et de son caractère universel. Telle est ma position.
Si les partenaires sociaux adoptaient un texte équivalent à celui qui est proposé par Éric Ciotti, cela me poserait beaucoup moins de problèmes, mais je pense qu’ils l’écriraient autrement.
Il est clair que le problème se pose ; il est sûr qu’il faut modifier le code pour le régler comme il faut ; mais laissons le soin aux partenaires sociaux de le faire. En cas de vote définitif, je ne voterai donc pas contre ce texte, mais je m’abstiendrai pour les raisons évoquées à l’instant et précédemment.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne plus spécifiquement le principe de laïcité dans les structures de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans. Il s’agit d’intégrer ce principe dans le code du travail 
M. Arnaud Richard.



Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’argumentation du précédent amendement vaut pour l’amendement n
M. Arnaud Richard.

Il répond aussi à certaines personnes, dont le rapporteur a fait état, qui pourraient laisser croire qu’en cas de fermeture, la crèche Baby Loup pourrait être transformée en crèche confessionnelle.
Sur ce sujet, il ne faut pas raconter n’importe quoi. L’article L. 2324-1 du code de la santé publique et certains articles du code du travail prévoient que les autorités publiques, que ce soit le conseil général ou le préfet, doivent émettre des avis lors de l’ouverture de ce type de crèche.
Cette crèche est soumise à un bruit médiatique assez assourdissant, mais il ne faut pas laisser dire n’importe quoi quant à l’accueil des enfants dans ce quartier.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Votre argumentation est au cœur du choix juridique que nous avons à effectuer. Vous proposez que l’on légifère uniquement sur le secteur de la petite enfance. C’est le chemin choisi notamment par une proposition de loi de Mme Françoise Laborde qui a été adoptée au Sénat. Nous avons fait un choix différent qui englobe une problématique générale. Pourquoi choisir la petite enfance ? Les mêmes difficultés peuvent apparaître dans le secteur hospitalier privé, dans les établissements d’accueil de personnes âgées dépendantes. Comme certains orateurs l’ont souligné, elles peuvent aussi apparaître dans des entreprises privées qui sont en contact avec le public.
Nous avons borné les critères posés dans ce texte pour qu’il ne soit pas anticonstitutionnel ou contraire à nos engagements conventionnels. Nous avons retenu les critères de contact avec le public et de bon fonctionnement de l’entreprise. Mais je crains que votre amendement, qui ne vise que le secteur de la petite enfance, ne soit trop réducteur. C’est pour cela que la commission des lois a émis un avis défavorable.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
Nos travaux sont suspendus quelques minutes avant l’examen du deuxième texte soumis à l’ordre du jour.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 L’ordre du jour appelle la discussion des propositions de loi constitutionnelle et organique de M. Olivier Dassault et de plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n
M. le président.

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Olivier Dassault
, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 


L’article 2 de notre code civil l’énonce clairement : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. »
Nous l’oublions trop souvent, mes chers collègues. Il s’agit pourtant là, comme l’expliquait Portalis au Corps législatif en 1803, j’insiste sur la date, d’une vérité utile « qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours » et qui doit « sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur » : « L’office des lois est de régler l’avenir » Et de pourfendre « les lois à deux faces qui, ayant sans cesse un œil sur le passé, et l’autre sur l’avenir, dessèchent la source de la confiance et deviennent un principe éternel d’injustice, de bouleversement et de désordre. »
Le principe de non-rétroactivité des lois en matière civile n’étant posé que par une loi ordinaire, donc dépourvue de valeur constitutionnelle, le législateur ne cesse, depuis des décennies, d’y déroger, particulièrement en matière fiscale. C’en est au point qu’un conseiller d’État, M. Olivier Fouquet, a pu écrire que « la rétroactivité des lois fiscales donne à la France, cet “État de droit” des discours officiels, l’image d’une République bananière ».
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Olivier Dassault, 
rapporteur.
Les dispositions législatives ont proliféré dans le domaine fiscal en prenant différentes formes.
Certaines d’entre elles sont juridiquement rétroactives. La rétroactivité juridique s’entend d’une rétroactivité au sens strict : la loi fiscale s’applique alors à des faits générateurs d’imposition qui sont survenus avant son entrée en vigueur. C’est notamment le cas des lois de validation et d’interprétation.
D’autres dispositions législatives sont rétrospectives. Il s’agit de mesures de la loi de finances de l’année qui s’appliquent aux opérations survenues la même année, mais souvent bien avant l’adoption de cette loi. Une fiction juridique veut que le fait générateur de l’impôt survienne le dernier jour de l’année civile, pour l’impôt sur le revenu, et à la date de clôture de l’exercice, qui est le plus souvent fixée au 31 décembre, pour l’impôt sur les sociétés, de sorte que la loi de finances, promulguée en général un ou deux jours auparavant, s’applique à ce fait générateur de façon non-rétroactive.
Si, juridiquement, la loi de finances n’est pas rétroactive, il n’en demeure pas moins qu’elle est rétrospective puisqu’elle trouve à s’appliquer à des opérations survenues le plus souvent plusieurs mois auparavant, de sorte que, pour reprendre les mots d’un membre du Conseil d’État, devenu un éminent avocat fiscaliste, « le contribuable ignore, au moment où il accomplit l’acte générateur de revenu, quel sera le régime applicable ».
Ce suspense fiscal est déroutant pour les particuliers comme pour les entreprises. Il est d’autant plus étonnant qu’il n’est entretenu en France que depuis 1948. Auparavant dans notre pays, comme dans bien d’autres encore aujourd’hui, la loi fiscale applicable aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l’année N était celle en vigueur au 1

Enfin, des dispositions législatives qui ne sont pas juridiquement rétroactives, parce qu’elles ne disposent que pour l’avenir, peuvent néanmoins être économiquement rétroactives dans la mesure où elles bouleversent le traitement fiscal des situations en cours, par exemple en supprimant pour l’avenir un avantage fiscal antérieurement institué pour une durée déterminée.
Parce qu’elles modifient les fondements sur lesquels les contribuables ont pris leurs décisions d’emploi, de production et d’investissement dans le passé, ces mesures constituent de véritables ruptures des engagements de l’État et trahissent la confiance légitime que nos concitoyens peuvent avoir dans leurs institutions et dans leurs représentants.
Cette rétroactivité aux multiples visages, pour reprendre la très juste expression de notre collègue Jean-Luc Warsmann, a contribué à placer la France au 169

Dans un contexte de crise économique et de concurrence fiscale acharnée, il est urgent de favoriser l’attractivité du territoire français et de restaurer un climat de confiance propice à l’afflux de nouveaux investisseurs ; ce n’est pas vous qui me direz le contraire, monsieur le ministre, et je suis heureux de vous voir hocher la tête.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.) 
M. Olivier Dassault, 
rapporteur
C’est aussi la finalité des vingt et une propositions en matière fiscale que l’UMP a formulées en mars dernier. La quatorzième suggère de restaurer la confiance fiscale en assurant la non-rétroactivité et la stabilité dans le temps des mesures fiscales, stabilité que le Président de la République appelle aujourd’hui lui-même de ses vœux.
Le juge, qu’il soit européen, constitutionnel, judiciaire ou administratif, s’est efforcé de pallier la carence du pouvoir constituant, mais désormais, le temps est venu, mes chers collègues, de restaurer l’État de droit et de conférer une valeur constitutionnelle au principe de non-rétroactivité des lois fiscales. Contrairement à ce qu’ont pu soutenir en commission certains de nos collègues de la majorité, l’édifice jurisprudentiel actuel ne suffit pas à protéger le contribuable : il ne fait que pallier les insuffisances de nos textes constitutionnels, dans l’attente d’une intervention du pouvoir constituant et du législateur organique.
C’est la raison pour laquelle moi-même et de nombreux collègues, à qui je rends hommage et dont certains sont présents ce matin, avons décidé de prendre nos responsabilités, en déposant, le 19 décembre dernier, une proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.
Son article unique tend à modifier la rédaction du cinquième alinéa de l’article 34 de notre Constitution, qui, comme vous le savez, définit le domaine de la loi en y intégrant notamment l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Susceptible d’être précisé à la marge par l’amendement purement rédactionnel que j’ai déposé, cet article unique vise à graver dans le marbre de notre loi fondamentale le principe selon lequel les règles relatives à l’assiette et au taux des impositions de toutes natures ne peuvent pas être rétroactives et à inscrire par la même occasion dans notre Constitution le principe de sécurité juridique qui figure à l’article 9 de la Constitution espagnole, que nos voisins allemands et le juge européen ont depuis longtemps adopté sous la forme du principe de confiance légitime, et que le Conseil d’État a expressément reconnu dans un arrêt rendu en 2006, mais que le Conseil constitutionnel se refuse toujours à consacrer.
Une fois ancré dans notre Constitution, ce principe de non-rétroactivité des lois fiscales pourra être détaillé et faire l’objet d’aménagements dans le cadre d’une loi organique qui, comme vous le savez, ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution.
C’est justement afin de préciser les contours du principe de non-rétroactivité des lois fiscales, et les exceptions qui doivent être admises à ce principe dans l’intérêt du contribuable, que j’ai déposé avec de nombreux collègues une proposition de loi organique inspirée par d’autres initiatives prises par le passé. À l’origine de ces propositions de loi, on comptait notamment Nicolas Sarkozy, alors député, Pascal Clément, Philippe Marini, Alain Suguenot, Charles Millon, Michel Meylan ou encore Jean-Claude Carle, auxquels je tiens à rendre hommage.
L’article 1

Cependant, la rétroactivité des lois fiscales peut ne pas être préjudiciable au contribuable ; c’est assez rare, mais cela peut arriver. Il est donc impératif d’aménager des exceptions à ce principe. C’est tout le sens des dispositions de l’article 1

Par ailleurs, afin de traduire dans la loi organique la jurisprudence élaborée par le Conseil constitutionnel au sujet des lois fiscales rétroactives, et notamment des lois de validation fiscales, le dernier alinéa de l’article 1

En conclusion, l’établissement d’un impôt rétroactif est contraire à la liberté fondamentale de nos concitoyens de pouvoir déterminer leurs actes en fonction d’un état du droit déterminé. L’absence de garantie constitutionnelle altère l’esprit d’entreprise des contribuables. L’instabilité de l’environnement juridique de l’entreprise et des particuliers tend à les dissuader de développer leurs activités, de consommer ou d’investir. Enfin, l’utilisation intempestive de la rétroactivité en matière fiscale affaiblit la crédibilité et l’efficacité de la politique fiscale, car les contribuables sont moins réceptifs aux incitations fiscales quand ils savent que celles-ci peuvent être remises en cause dans une ou plusieurs années.
Aussi le pouvoir constituant doit-il intervenir pour apporter à nos concitoyens la sécurité juridique qu’ils appellent de leurs vœux. Il ne tient qu’à vous, mes chers collègues, de répondre aux attentes de nos concitoyens en adoptant ces deux propositions de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Véronique Louwagie
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Je vous le dis clairement d’emblée : le Gouvernement n’est favorable à aucune des deux propositions de lois, constitutionnelle et organique, qui sont débattues aujourd’hui.
 Quelle surprise !
Mme Véronique Louwagie.
M. Michel Sapin, 


Mme Véronique Louwagie

Mme Claudine Schmid.
M. Michel Sapin, 

La jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise, certes, la rétroactivité de la loi dans les matières autres que pénales. La rétroactivité de la loi est exclue par la Constitution en matière pénale et plus largement en matière répressive, mais elle est théoriquement autorisée dans les autres domaines, y compris le domaine fiscal. La formule célèbre de l’article 2 du code civil que vous avez citée, monsieur le rapporteur : « la loi ne dispose que pour l’avenir », n’est en effet pas un principe de valeur constitutionnelle.
Tel est le point de départ de votre raisonnement ; c’est ce qui motive vos propositions. Néanmoins, le Conseil constitutionnel limite d’ores et déjà sévèrement la rétroactivité des lois. Il le fait au titre de la garantie des droits, au titre de la liberté contractuelle, et au titre du contrôle des lois de validations. Dans une décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a bien résumé sa doctrine à ce sujet. Il a jugé – permettez-moi de citer, un peu longuement, cette décision – que « le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive, que néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant » – vous faites d’ailleurs référence à ce critère dans votre proposition de loi organique – « et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».
Ainsi, en se référant à la notion d’intérêt général suffisant, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de proportionnalité. Il vérifie que l’atteinte portée au droit individuel est strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif d’intérêt général invoqué. Et le Conseil constitutionnel, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, n’est pas indulgent dans ce domaine ! Il n’admet pas, par exemple, que la recherche d’un rendement budgétaire soit un motif d’intérêt général suffisant. Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les critères, strictement contrôlés par le Conseil constitutionnel, qui définissent d’ores et déjà, dans notre droit actuel, le principe de sécurité juridique.
En matière fiscale, le droit applicable est le droit en vigueur au moment du fait générateur de l’impôt. En d’autres termes, le droit qui s’applique est celui qui existe au moment où la dette d’impôt du contribuable est effectivement constituée. Vous avez fait allusion à ce principe, monsieur le rapporteur, qui a été élaboré par la jurisprudence du Conseil d’État, et a été jugé conforme à la Constitution par le juge constitutionnel.
Pour l’impôt sur le revenu, la dette du contribuable est constituée le 31 décembre de l’année. Pour l’impôt sur les sociétés, elle est constituée à la clôture de l’exercice comptable, c’est-à-dire, pour les sociétés dont l’exercice est calé sur l’année civile, au 31 décembre, même si l’impôt est définitivement liquidé et payé au printemps de l’année suivante. Pour ces deux impôts – impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés – la règle fiscale votée par le Parlement peut être adaptée tout au long de l’année. Le Parlement n’a pas manqué d’utiliser cette possibilité à de nombreuses reprises. Vous avez dû vous-même, monsieur le rapporteur, voter de nombreuses dispositions de cette nature au cours des années passées.
La règle fiscale peut donc être votée en fin d’année, et s’appliquer à l’ensemble du revenu ou du bénéfice accumulé au cours de l’année, sans être juridiquement rétroactive. Le résultat pratique de cette situation, c’est – vous y avez fait allusion – de donner à la règle fiscale un caractère rétrospectif : c’est ce que l’on appelle sa « rétrospectivité ». Vous avez critiqué cela, mais vous l’avez fait en opportunité, non pas en légalité, car il n’y a pas là de rétroactivité au sens juridique du mot. C’est pourquoi, en l’état actuel de vos propositions, telles qu’elles ont été examinées en commission des finances, cette « rétrospectivité » ne serait pas affectée !
Mais alors, me direz-vous, pourquoi ne pas interdire aussi la « rétrospectivité » de la loi fiscale ? Parce que la règle de l’annualité budgétaire, également reconnue par la jurisprudence constitutionnelle, et qui est fondamentale pour la gestion du budget de l’État, s’en trouverait gravement fragilisée. En effet, si l’on interdisait la « rétrospectivité », le législateur perdrait toute influence sur les recettes d’impôt sur le revenu et, dans une large mesure, d’impôt sur les sociétés pour l’année à venir. Le législateur serait privé, au moment de l’examen de la loi de finances pour l’année suivante, de toute marge de manœuvre en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Il faut bien avoir ces conséquences en tête : les effets réels d’une modification, réalisée à la fin d’une année 


II y a en réalité très peu de lois fiscales réellement rétroactives, au sens juridique du mot. Hormis les lois de validation, les seuls cas notables pour lesquels le Conseil constitutionnel autorise la rétroactivité sont les entrées en vigueur anticipées à la date d’adoption en Conseil des ministres des nouvelles dispositions fiscales. Une disposition peut entrer en vigueur à la date de présentation du projet de loi au Conseil des ministres, bien que la loi ne soit effectivement adoptée et publiée qu’en fin d’année.
La loi a donc ici un caractère évidemment rétroactif, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet cette rétroactivité car elle est limitée à quelques mois et fait partie du dispositif d’entrée en vigueur de la loi nouvelle. C’est par exemple le cas des mesures visant à lutter contre les abus. Dans ce domaine, en effet, il est indispensable, pour que la loi soit efficace, qu’elle prenne effet dès son annonce : il faut éviter que certains contribuables s’organisent pendant la courte période qui sépare l’annonce d’une mesure de son entrée en vigueur pour tenter d’y échapper. Veut-on se priver de ce moyen d’éviter les comportements d’optimisation fiscale, qui sont préjudiciables au bon fonctionnement de notre système fiscal – voire de notre République tout entière ? Je ne le pense pas.
Enfin, mesdames et messieurs les députés, tout ne se résume pas à une question juridique. Le Gouvernement, qui prépare les lois de finances, est soucieux de garantir les droits des contribuables, et d’assurer la prévisibilité du droit fiscal. Ce souci est largement partagé sur ces bancs, comme vous l’avez rappelé ; c’est aussi le souci du Gouvernement.
À cet égard, vous aurez noté que le pacte de compétitivité a prévu la sanctuarisation, pour toute la durée du quinquennat, de cinq dispositifs fiscaux à propos desquels les contribuables ont besoin de visibilité. Il s’agit du crédit d’impôt recherche, de la cotisation économique territoriale, des aides à l’investissement au capital des PME, des pactes d’actionnaires pour faciliter la transmission d’entreprise, et des exonérations sociales en faveur des jeunes entreprises innovantes.
Le pacte de compétitivité promeut également une relation de confiance entre les entreprises qui le souhaitent et l’administration fiscale. Les entreprises volontaires pourront, en échange d’une plus grande transparence vis-à-vis de l’administration fiscale, obtenir des réponses plus rapides de cette dernière ; leurs déclarations fiscales seront validées au fil de l’eau, ce qui leur évitera d’avoir à se justifier, trois années plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal. J’espère que les entreprises se saisiront de cet outil important pour renforcer la sécurité juridique.
Vous le voyez : la rétroactivité de la loi, et en particulier de la loi fiscale, est déjà encadrée, principalement au titre du principe constitutionnel de garantie des droits énoncé par la Constitution. Ce n’est qu’au motif d’un intérêt général suffisant et à la stricte condition que l’atteinte portée au principe de garantie des droits soit proportionnelle au motif d’intérêt général invoqué, qui ne peut être uniquement budgétaire, que la rétroactivité est acceptée par le juge constitutionnel.
Ainsi, il existe un équilibre entre la garantie des droits des contribuables et la liberté du Parlement d’adopter des mesures fiscales dans les conditions qu’il juge nécessaires. Il me semble que cet équilibre est aujourd’hui parfaitement cohérent, comme le montre la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ces propositions de lois, constitutionnelle et organique, n’ajoutent en réalité strictement rien à cet état du droit, puisqu’elles prévoient que la loi fiscale ne peut être rétroactive sauf à justifier d’un motif d’intérêt général. Or le contrôle du Conseil constitutionnel s’exerce déjà selon ces critères !
Je conclurai en citant Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
 C’est toujours la même chose !
Mme Claudine Schmid.
M. Michel Sapin, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Au nom de la sécurité juridique ! Ça c’est fort !
M. Bernard Accoyer.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président. 
 Les deux propositions de loi dont nous traitons ce matin ont un objectif extrêmement important pour notre pays, puisqu’elles concernent la non-rétroactivité des lois fiscales. Elles visent à ériger en règle constitutionnelle le principe de cette non-rétroactivité des lois fiscales et, ainsi, à garantir une sécurité juridique pour tous les contribuables, personnes physiques ou morales. Nul n’évitera l’évidence de ces mesures pour l’avenir du pays.
M. Bernard Accoyer.
En 1803, Portalis affirmait déjà : « L’office des lois est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en leur pouvoir. » Or la rétroactivité des lois fiscales, spécificité française, amplifie de façon évidente et très conséquente pour notre économie l’instabilité nationale maladive de notre fiscalité, véritable handicap économique et social pour notre pays.
 C’est vrai !
Mme Claudine Schmid.
 Il s’agit là d’une véritable injustice pour les citoyens. À l’heure même où le Président de la République affirme un objectif que nous partageons tous, celui de la sauvegarde de l’emploi, de la lutte contre le chômage, de l’inversion de la courbe du chômage, il est paradoxal que nous ne puissions, aujourd’hui, partager cette évidence que la rétroactivité des lois fiscales amplifie les handicaps de notre pays dans des domaines où il faudrait d’abord avoir confiance dans les règles qui encadrent toute initiative.
M. Bernard Accoyer.
L’article 2 du code civil précise que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Or, en droit fiscal français, l’insécurité prévaut. Instabilité, rétroactivité, insécurité juridique, telle est l’image, totalement contradictoire avec l’objectif d’attractivité, qui colle désormais à notre pays. D’ailleurs, monsieur le ministre, la place de cent soixante-cinquième sur cent quatre-vingt-cinq en matière d’attractivité fiscale ne peut manquer d’appeler votre attention, compte tenu des responsabilités que vous avez l’honneur d’assumer au sein du Gouvernement.
Investir en France est devenu un risque parce que les règles du jeu en vigueur lorsque l’investissement est décidé sont, à tout moment, susceptibles d’être modifiées. Cette modification est parfois rétroactive, ce qui est évidemment incompréhensible et, hélas, inacceptable pour les investisseurs du monde entier.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Dans ce monde ouvert, qui est un monde de compétitivité, de compétition dans tous les domaines, ce handicap est absolument évident. Monsieur le ministre, si vous constatez comme nous avec tristesse que les investissements étrangers diminuent cette année en France, vous devez bien comprendre que c’est, entre autres, cette situation d’instabilité fiscale qui en est à l’origine ; cela vaut également pour d’autres domaines législatifs. Cette instabilité qui contribue, en quelque sorte, à contracter notre tissu entreprenarial est également la cause principale de l’exil fiscal d’un certain nombre de nos compatriotes.
M. Bernard Accoyer.
 Et ce n’est pas pour frauder !
Mme Claudine Schmid.
 Je pense qu’il faut regarder cet exil avec un œil lucide. Ce n’est pas avec plaisir que certains de nos compatriotes quittent notre pays, abandonnent leur famille, leurs amis, le lieu où ils ont vécu, où ils ont souvent développé une activité et où ont été créés d’innombrables emplois. L’instabilité que créent nos lois fiscales contraint ces personnes et parfois leurs descendants à se mettre dans une situation difficile et douloureuse. Mais peu importe cet aspect ! En effet, et c’est en cela que vous êtes concerné, monsieur le ministre, ces investisseurs s’installeront ailleurs et on sait, comme l’ont montré des études, qu’ils ne reviendront pas en France. Quel gâchis, quelle tristesse pour notre pays ! Quelle insulte à notre histoire !
M. Bernard Accoyer.
Il en va de même des délocalisations de sièges sociaux. Elles se justifient par cette instabilité des règles fiscales. Nous en arrivons, malheureusement, maintenant, à constater que des sites de production déménagent, eux aussi, en raison de cette instabilité fiscale.
Le devoir de l’État n’est-il pas de créer un environnement stable pour lever les incertitudes et retrouver, ainsi, la confiance ? Sans confiance, on ne peut rien construire, qu’il s’agisse d’un projet personnel ou d’un projet entrepreneurial.
Lorsque vous avez, tout à l’heure, défendu l’annualité des lois fiscales, monsieur le ministre, vous avez surtout évoqué la fiscalité directe. Vous avez une nouvelle fois souligné, en pointillés, la priorité de ce gouvernement : faire prospérer une dépense publique qui, vous le savez, étouffe notre pays, notre économie et l’avenir. C’est un choix. La gauche s’est d’ailleurs illustrée, cette année, lors de l’examen de la loi de finances, en multipliant les mesures rétroactives. Celles-ci s’inscrivent dans la hausse d’impôts, estimée à environ 32 milliards d’euros supplémentaires, que vous avez choisi d’imposer à notre pays. Vous avez dans le même temps reconnu ici même, à cette tribune, voici quelques minutes, que le pays avait un besoin pressant de stabilité des normes fiscales.
M. Michel Sapin, 

 Ce faisant, vous avez dit tout et son contraire.
M. Bernard Accoyer.
ministre. Non, j’ai dit tout, mais vous dites le contraire ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 Cela conduit nécessairement à ce que nous cherchions à nous retrouver sur une voie commune : la stabilité et la non-rétroactivité des lois fiscales.
M. Bernard Accoyer.
Parmi nos partenaires, ceux qui font confiance aux entrepreneurs – les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne – ont tous adopté des règles encadrant strictement le principe de la rétroactivité fiscale. L’Italie et les Pays-Bas, que nos collègues de la majorité auront du mal à dénoncer comme des fers de lance du laisser-faire et de la dérégulation, ont même prohibé toute loi fiscale rétroactive dès lors qu’elle serait défavorable au contribuable. En Suisse, les propositions de modification des règles fiscales, soumises à la votation populaire, prévoient que les mesures envisagées n’entreront en vigueur qu’à l’horizon de cinq ans. C’est un principe sage. Pourquoi ne sommes-nous pas capables, en France, de fixer des programmes de stabilité fiscale, établissant des règles intangibles sur plusieurs années ?
Insécurité juridique, prolifération des normes, complexité des réglementations et des procédures, ce sont les maux profonds dont souffre notre économie ; ce sont les maux profonds qui font pâtir la croissance et qui conduisent, en réalité, à cette courbe désolante de l’emploi en France !
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur le président !
M. le président.
 Les entrepreneurs sont trop souvent confrontés à un univers kafkaïen de règles aussi tatillonnes qu’inefficaces.
M. Bernard Accoyer.
L’adoption du principe de la non-rétroactivité des lois fiscales est un complément indispensable du choc de simplification promis par le Président de la République.
Mes chers collègues, il n’y aura pas de retour de la croissance sans retour de la confiance. Il n’y aura pas de retour de la croissance sans cap clairement fixé à notre pays, sans l’engagement de réformes de structures courageuses et innovantes que le Gouvernement semble pourtant prompt à différer encore et toujours. Ce retour de la confiance passe indiscutablement par une sécurité juridique, une stabilité fiscale enfin assurées et garanties pour les entrepreneurs et les investisseurs.
C’est pour cette raison, comme pour beaucoup d’autres, que nous devons, aujourd’hui, adopter les excellentes propositions de loi présentées par Olivier Dassault et le groupe UMP. Nous donnerons, ainsi, valeur constitutionnelle à la règle de non-rétroactivité fiscale ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces propositions de loi, nous sommes en présence d’un serpent de mer législatif. Plusieurs recommandations et rapports ont été rédigés par le Conseil des impôts ou d’éminents fiscalistes tendant à demander un meilleur encadrement de la rétroactivité des lois fiscales, voire à la prohiber. Nous l’avons précédemment souligné, tout aussi important est le nombre de parlementaires qui ont déposé des projets de lois organiques ou constitutionnelles sur le sujet. Citons, ainsi, MM. Nicolas Sarkozy, alors député, Philippe Marini, Alain Suguenot, Charles Millon, Michel Meylan ou encore Jean-Claude Carle. Il est d’ailleurs étonnant que Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était Président, n’ait pas souhaité inscrire à l’ordre du jour un projet de loi sur le sujet.
M. Paul Molac.
M. Michel Sapin, 

 Au final, sa décision peut se comprendre, tant la prohibition de la rétroactivité et de la rétrospectivité des lois fiscales relève d’une gageure, car elles s’avèrent nécessaires dans de nombreux cas. Il arrive, premièrement, qu’il faille surmonter les conséquences d’une décision de justice par les lois dites de « validation ». Ces lois fiscales rétroactives permettent de valider pour le passé des impositions qui, si leur légalité venait à être contestée devant le juge, seraient susceptibles de faire l’objet de décisions de décharges massives pouvant porter gravement atteinte aux intérêts financiers de l’État. Nous avons tous en tête l’exemple de 1993, lorsque la validation rétroactive des modalités de calcul de la puissance des moteurs a permis d’éviter que la vignette automobile se trouve privée de base légale, ce qui aurait annulé toutes les recettes fiscales qui y étaient liées.
M. Paul Molac.
Deuxièmement, les lois fiscales rétroactives, lorsqu’elles permettent une interprétation rétroactive, peuvent s’avérer utiles pour remédier au manque de clarté de textes antérieurs. Ces lois dites « d’interprétation » permettent, notamment, de faire échec à des comportements d’optimisation et d’évasion fiscales, sujet encore plus brûlant de nos jours.
Troisièmement, les lois fiscales rétroactives peuvent apparaître utiles, lorsqu’il s’agit de corriger les défauts techniques de dispositifs juridiquement valides. La loi de finances pour 1984 a ainsi rétroactivement exonéré les biens professionnels de l’impôt sur la fortune, car de grandes difficultés techniques se sont fait jour lors de la mise en œuvre de l’imposition de ces biens au titre de l’ISF. Le recours à la rétroactivité a permis d’éviter l’abondant contentieux qu’aurait pu provoquer l’adoption d’une mesure d’exonération ne valant que pour l’avenir.
En tout état de cause, il nous paraît utile de souligner que la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme nous paraît encadrer suffisamment la rétroactivité des lois fiscales, empêchant les abus manifestes. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel prohibe l’instauration de sanctions plus sévères en matière fiscale et qu’il considère que la loi rétroactive doit être fondée sur un motif d’intérêt général suffisant. D’ailleurs, aux termes du rapport de maître Bruno Gibert remis en 2004 au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, « les dispositions fiscales rétroactives sont loin d’être systématiquement défavorables au contribuable. Ainsi, sur les 308 dispositions rétroactives répertoriées entre 1982 et 1999, 211 ont été favorables aux contribuables. La rétroactivité joue donc au bénéfice direct du contribuable dans près de 70 % des cas ».
Par ailleurs, nous apprenons désormais que le rapporteur souhaite, par voie d’amendement, prohiber la rétrospectivité des lois de finances. Pour prouver le caractère réalisable et souhaitable de cette disposition, on nous avance que c’est le cas aux États-Unis, sous réserve de certaines exceptions, et que, jusqu’en 1948, dans notre pays, la loi fiscale applicable aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l’année N était celle en vigueur au 1

C’est à notre avis faire l’impasse sur les arguments développés par nombre d’experts en fiscalité, notamment Bruno Gibert, qui, dans le rapport précité, excluait toute remise en cause de la « rétrospectivité » des lois de finances car elle comporterait selon lui deux inconvénients : diminuer considérablement la réactivité de la politique fiscale et économique, en neutralisant en grande partie la capacité d’anticipation et d’intervention de l’État, et impliquer le prélèvement de l’impôt sur le revenu par retenue à la source, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui.
Pour en revenir au fond politique de cette proposition de loi, même si l’aspect technique est prégnant, l’un des principaux arguments développé par notre rapporteur et par M. Accoyer concerne l’incidence de ces lois fiscales rétroactives sur l’attractivité de notre pays en matière fiscale.
 Ils ont raison !
Mme Claudine Schmid.
 Il est faux de dire que cela pose problème, puisque la majorité des autres pays ont un système analogue. Par ailleurs, cela n’empêche pas la France d’être régulièrement placée en tête de l’attractivité pour l’investissement grâce à la qualité de ses services publics, de son système éducatif, de ses transports et de son tissu associatif.
M. Paul Molac.
C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’étude du cabinet d’audit Ernst and Young publiée pas plus tard qu’hier. Selon cette étude, la France demeure ainsi le troisième pays européen sur quarante-quatre en termes d’attractivité, elle est première en ce qui concerne les implantations industrielles étrangères et demeure la destination européenne la plus attractive aux yeux des investisseurs américains, alors que ceux-ci n’y retrouvent pas le même régime fiscal que chez eux. On voit bien que la rétroactivité et la rétrospectivité ou non de nos lois fiscales n’ont au final que peu d’incidences sur l’attractivité économique de notre pays.
C’est pourquoi, tant pour des raisons techniques que pour des raisons économiques, et en dépit d’une volonté louable de notre rapporteur de clarifier notre droit fiscal, nous ne pourrons voter ces propositions de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la demande du groupe UMP, nous examinons aujourd’hui deux propositions de lois, l’une constitutionnelle, l’autre organique, visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.
Mme Annick Girardin.
Ce n’est pas la première fois, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, que l’Assemblée examine des propositions de lois de ce type. Il y a eu la proposition de loi constitutionnelle de Pascal Clément en 1991, la proposition de loi organique de Nicolas Sarkozy en 1998 ou celles de M. Millon et de M. Meylan en 2000. Toutes ces propositions de loi avaient leurs particularités et se distinguaient des vôtres par quelques nuances, mais toutes avaient une même singularité : elles ont été déposées par la droite lorsque la gauche gouvernait. Curieuse coïncidence !
M. Michel Sapin, 

 La droite a gouverné sans discontinuer de 2002 à 2012, mais pas une seule de ces propositions de loi n’a été alors remise à l’ordre du jour. Il n’y a même pas eu un projet de loi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, alors que lui-même avait été plus tôt l’initiateur d’une proposition de loi similaire à celle que nous examinons aujourd’hui. En dix ans, n’y aurait-il pas eu le temps d’examiner un tel projet de loi, un jeudi comme celui-ci par exemple ?
Mme Annick Girardin.
Au-delà des motivations politiques de cette proposition, nous ne pouvons ignorer l’agacement que suscitent chez nos concitoyens les changements de règles en matière de fiscalité.
Vos propositions de loi ont un mérite, monsieur le rapporteur : elles permettent au Parlement de reposer la question de la rétroactivité qui, contrairement à ce que vous laissez entendre, est encadrée. Ces débats nous rappellent qu’il faut limiter le recours à la rétroactivité des lois fiscales à de rares cas bien précis. Mais le constat et les solutions que vous présentez sont bien trop caricaturaux pour être approuvés par les députés du groupe RRDP.
Tout d’abord, le constat. En effet, le législateur n’est pas tenu de respecter l’article 2 du code civil, selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir » et « n’a point d’effet rétroactif ». Notre hémicycle a ainsi pu adopter des dispositions fiscales rétroactives.
La France, vous avez raison, est souvent pointée du doigt pour la complexité de son système fiscal, mais il ne faudrait pas croire que les systèmes fiscaux des autres pays sont nettement plus limpides. Il est vrai aussi que l’équilibre est fragile entre, d’un côté, la nécessaire stabilité juridique et donc économique des lois fiscales et, de l’autre, l’impératif d’adapter les finances de l’État à la conjoncture.
Mais le trait dessiné par vos propositions est grossier car il prend insuffisamment en compte les garde-fous déjà existants. Il est inexact d’affirmer que la rétroactivité des lois fiscales n’a pas de limite. Elle reste contrainte par la jurisprudence. L’exposé des motifs des deux propositions de lois laisse planer le doute à ce sujet. Fort heureusement, votre rapport rend très bien compte de la situation actuelle et vous confirmez le renforcement de la jurisprudence dans ce domaine. Ainsi, le Conseil constitutionnel encadre déjà la rétroactivité des lois de validation. Pour être acceptables, ces lois ne doivent pas remettre en cause des décisions de justice et doivent répondre à un but d’intérêt général suffisant.
Par ailleurs, la rétroactivité des lois fiscales ne provoque pas que des méfaits. Son premier bénéfice, c’est de pouvoir être favorable aux contribuables. Comme vous l’indiquez dans votre rapport, les dispositions fiscales rétroactives sont, dans 70 % des cas, en faveur des contribuables. Il serait dommage de priver nos concitoyens de telles réductions d’impôts.
En ces temps difficiles, il est pertinent de favoriser l’attractivité de notre territoire par le biais d’une fiscalité stabilisée. C’est d’ailleurs ce à quoi s’est engagé le Président de la République en affirmant qu’il ne remettrait pas en cause plusieurs dispositifs fiscaux lors de son quinquennat. Les députés radicaux saluent et soutiennent cet engagement.
Toutefois, la crise économique et, en particulier, la crise sur les dettes souveraines montrent qu’il est nécessaire, dans une certaine mesure, d’accorder au législateur une certaine marge de manœuvre et d’adaptation en matière budgétaire et fiscale. Par le biais de cette rétroactivité, il nous est permis de prendre en compte les besoins spécifiques à un moment donné. Les lois de validation visent à garantir les intérêts financiers de l’État en corrigeant les défauts techniques des textes. Les lois interprétatives permettent de remédier au manque de clarté d’un texte. Enfin, la rétroactivité des lois fiscales aide à éviter les effets indésirables qui pourraient sinon apparaître entre le moment où la loi est annoncée et celui où elle entre véritablement en vigueur.
Ce nécessaire besoin de marges de manœuvre, vous l’avez très bien compris, monsieur le rapporteur, en précisant vous-même qu’une disposition pourra avoir une portée rétroactive lorsque l’intérêt général l’exige. Vous n’hésitez pas non plus à prévoir une dérogation pour les seules impositions indirectes, c’est-à-dire celles qui ont les plus petits effets redistributifs.
Le constat invite à la prudence, les solutions préconisées aussi. Il est proposé de restreindre purement et simplement la rétroactivité des lois fiscales à l’exception de certains cas. Soit on restreint ces cas d’exception, comme votre proposition de loi organique initiale le propose, et on met alors à mal les avantages que je viens d’évoquer, soit on augmente ces cas d’exception, comme vous l’avez proposé par voie d’amendement en commission des lois, et le texte n’a plus d’intérêt puisque les dispositions sont déjà vérifiées.
Plutôt que la rétroactivité des lois fiscales, n’est-ce pas le changement fréquent de politique fiscale qui est critiqué par les contribuables ? N’est-ce pas sur ce point que devraient converger nos efforts ? Il faut alors bien distinguer deux types d’évolution dans la fiscalité.
La première, ce sont les modifications des lois fiscales qui interviennent lors d’un changement de majorité ou même, plus généralement, à la suite de nouvelles élections générales. Ces modifications doivent pouvoir avoir lieu. Autrement, les politiques publiques seraient figées dans le marbre. Alors que l’on cherche à atteindre des budgets en équilibre, voici qu’un gouvernement qui prendrait des engagements sur cinq ans avant de quitter le pouvoir interdirait toute possibilité à ses successeurs de remettre ses politiques en cause. Des mesures telles que le bouclier fiscal, qui ont été massivement rejetées par nos concitoyens, ne sauraient être abrogées à partir du moment où leur durée aurait déjà été déterminée. Ce serait la fin de la démocratie, l’immobilisme permanent, le règne du conservatisme.
On prendrait ainsi le risque que des gouvernements fassent supporter aux gouvernements futurs des engagements actuels. Pour éviter les dérives, il faudrait renoncer à tout engagement futur de l’État. Cela empêcherait l’émergence de projets continus et toute initiative sur plusieurs années, alors même que nous élaborons et cherchons à respecter des budgets et des plans pluriannuels. L’entrée en vigueur de votre texte serait risquée pour le long terme. La dette laissée par nos prédécesseurs est déjà suffisamment lourde à gérer.
Il y a donc le changement de politique d’un côté, qui requiert des ajustements pour faire vivre la démocratie, mais il y a aussi, et c’est bien plus problématique, les retournements de politique fiscale au sein d’un même gouvernement. Les acteurs économiques peuvent anticiper des modifications de fiscalité d’un gouvernement à l’autre, mais comment peuvent-ils prévoir qu’une même équipe dirigeante supprime une année ce qui a été construit l’année précédente ? Ce sont ces coups de volants excessifs auxquels il faut renoncer.
De ce point de vue, l’ancienne majorité est largement responsable du sentiment d’instabilité fiscale qui peut se faire jour dans notre pays. La précipitation a trop souvent conduit l’ancien gouvernement à revenir en arrière seulement un ou deux ans plus tard.
M. Michel Sapin, 

 L’impérieuse nécessité d’apparaître dans l’action l’a conduit à faire puis à défaire.
Mme Annick Girardin.
L’opposition pourfend aujourd’hui l’illisibilité du système fiscal français, et l’incurie des dirigeants politiques qui changent du jour au lendemain les dispositions fiscales. Vous affirmez que la parole de l’État n’est pas respectée. Bref, vous alimentez la perception selon laquelle le contexte économique français serait totalement instable, et les choix économiques devraient être constamment ajustés.
Néanmoins, lorsque l’on creuse un peu plus votre rapport, on voit bien que de nombreux garde-fous existent pour éviter la situation chaotique que vous décrivez. Il est inexact de laisser croire qu’il n’existe aucune contrainte à la rétroactivité des lois fiscales. Ce qui pèse sur l’économie française, c’est au moins autant le niveau de fiscalité que le sentiment de variabilité, une perception qui, au vu de ce qui se fait à l’étranger, repose avant tout sur une impression exagérée.
Vos propositions de loi ne font que renforcer cette perception, et l’on peut sérieusement penser que le dépôt répété de propositions de loi similaires à celles que nous examinons aujourd’hui accroît ce sentiment, ce qui est regrettable.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe RRDP sont défavorables à vos propositions de lois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle et de la proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.
La séance est levée.
M. le Président.
M. Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Arlette Grosskost.
Amendement n

Amendements n

Amendement n

. La séance est ouverte.
M. le président
 Mes chers collègues, nous avons appris avec horreur l’abominable agression dont a été victime hier soir, à Paris, un jeune militant politique. Au moment où je m’adresse à vous, Clément Méric est en état de mort cérébrale.
M. le président.
L’Assemblée nationale, unanime, exprime sa condamnation de tout acte de haine et de violence et adresse son soutien à sa famille.
Je vous invite, en hommage à Clément Méric, et par solidarité, compte tenu de son état, à respecter un temps d’indignation et de recueillement.
(Mmes et MM. les députés et Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, se lèvent et observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle et de la proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n
M. le président.

Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
 Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Yves Goasdoué.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique présentées à notre assemblée par notre collègue Olivier Dassault et un certain nombre de ses collègues du groupe UMP, ainsi que par certains membres du groupe UDI, me semble-t-il, portent sur un sujet récurrent : la rétroactivité de la loi fiscale.
M. Yves Goasdoué.
La proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’indiquer que les règles relatives à l’assiette et au taux des impositions ne peuvent être rétroactives, sous réserve de la loi organique. Celle-ci prévoit que la loi fiscale peut être rétroactive, d’une part, si elle est plus favorable – ce qui n’étonne personne – et, d’autre part, si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général.
Ce type de texte revient régulièrement devant notre assemblée, sous diverses formes. Ce fut le cas en 1991 sur l’initiative de Pascal Clément, en 1999 avec la proposition de loi de Philippe Marini, en 1998 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et en 2000 sous la signature de Charles Millon.
Vous noterez que, lorsque la droite est au pouvoir, elle « réfléchit » sur la rétroactivité de la loi fiscale ; lorsqu’elle est dans l’opposition, elle propose d’en graver le principe dans le marbre constitutionnel.
Les exposés des motifs sont toujours les mêmes et ils sont vertueux : assurer la stabilité fiscale pour les particuliers, les épargnants et les agents économiques ; attirer les investisseurs étrangers en leur garantissant la stabilité du paysage fiscal.
Présentés ainsi, ces textes ne pourraient que recueillir notre approbation. Qui pourrait penser qu’un seul d’entre nous a pour objectif affiché ou caché l’instabilité fiscale ou la rupture de la parole donnée par l’État ?
À la vérité et en seconde analyse, les choses ne se présentent pas tout à fait ainsi. Comme je ne veux pas polémiquer, je me permettrai simplement de vous rappeler que, dès 1958, Jean Foyer avait considéré comme parfaitement inutile la proposition qui nous est faite aujourd’hui.
En réalité, les textes que vous présentez à la représentation nationale sont inopportuns, inutiles et dangereux. Je l’affirme très tranquillement, car je ne fais que citer mot pour mot ce qu’avait déclaré Didier Migaud lors de l’examen d’un texte présenté par Nicolas Sarkozy et dont la finalité était identique.
 Pour les 60 000 postes d’enseignants, on ne l’écoute pas, Didier Migaud !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ces textes sont tout d’abord inopportuns, car en réalité ils visent à limiter l’exercice de la souveraineté nationale par les représentants du peuple en leur interdisant de modifier ou de supprimer des dispositions antérieures. Partant, ils sont contraires à l’article 3 de la Constitution qui, comme vous le savez tous, dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
M. Yves Goasdoué.
Ils sont inopportuns, parce qu’on ne saurait admettre qu’une majorité, quelle qu’elle soit, impose à celle qui lui succédera des dispositions dont elle n’aurait à assumer ni la responsabilité politique ni le coût financier. Et je crois que les auteurs de ces textes le savent très bien.
Ils sont inopportuns parce que la loi doit pouvoir être adaptée pour accompagner l’évolution. Pour ce faire, il faut qu’elle puisse être modifiée.
Je partage cependant les bons sentiments qui ont inspiré la présente initiative. Il convient, dans toute la mesure du possible, d’éviter les fluctuations, les allers et retours difficilement compréhensibles pour les contribuables. Pour autant – et la nuance est lourde de conséquences –, la représentation nationale ne saurait être dépossédée du droit de faire évoluer la loi fiscale.
On confond d’ailleurs souvent non-rétroactivité et conservation des avantages acquis – et acquis, le plus souvent, par les plus aisés de nos concitoyens.
 Vous avez moins tendance à dénoncer cette « confusion » quand il s’agit du social !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2005 dénombrait 400 niches fiscales et que celui pour 2011 en comptait plus de 500. Il me semble donc heureux que la représentation nationale ait pu y apporter les correctifs nécessaires.
M. Yves Goasdoué.
Vos propositions de loi sont également inutiles, malheureusement. Concernant la vraie rétroactivité, et non pas la simple possibilité de modifier la loi, le contribuable, et c’est très normal, est déjà protégé. À juste raison, le Conseil constitutionnel a durci sa jurisprudence de manière très nette depuis 1980. Le législateur ne peut porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Il ne peut prévoir des sanctions plus élevées. Il ne peut faire renaître, et c’est bien normal, des prescriptions légalement acquises. Il ne peut priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
La loi fiscale rétroactive – car elle est admise, le Conseil constitutionnel considérant qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s’y oppose – doit trouver son fondement dans un motif d’intérêt général suffisant. Et là est en réalité toute l’affaire, mes chers collègues. Le Conseil a introduit un contrôle de proportionnalité. Proportionnalité entre quoi et quoi ? Entre le mécanisme de protection des droits des contribuables et la nécessité que la représentation nationale exerce la mission qu’elle a reçue du peuple.
Vous voulez supprimer, car vous n’êtes pas en charge des affaires de l’État, le second terme de l’équation. Nous ne pouvons en être d’accord. Vous-mêmes n’en êtes d’ailleurs pas vraiment convaincus. Car, comme je le rappelais tout à l’heure, votre manie – qui n’est pas la nôtre – de revenir sur ce sujet ne s’exprime que lorsque vous êtes dans l’opposition : 1991, 1998, 1999, 2000. Mais que ne l’avez-vous fait lorsque vous étiez majoritaires ?
Enfin, les textes que vous proposez sont dangereux.
Vous savez qu’ils interdiraient les lois dites de validation. Le législateur peut commettre – nous en avons tous commis – des erreurs techniques. Dans ce cas, il faut pouvoir surmonter les conséquences de certaines décisions de justice rendues uniquement sur la forme mais qui pourraient avoir des conséquences désastreuses pour le budget de l’État.
À titre d’exemple, en 1993, faute de loi de validation, nous n’aurions pas pu recouvrer le produit de la vignette, en raison d’une définition beaucoup trop floue de la puissance fiscale des véhicules. On peut multiplier les exemples, et vous le savez d’ailleurs très bien. Si vos textes devaient s’appliquer, on ne pourrait plus régulariser, ce qui serait extrêmement dangereux.
Il faut aussi pouvoir clarifier le sens d’un texte pour empêcher l’évasion fiscale et éviter des interprétations jurisprudentielles contraires à la volonté du législateur. Le sujet sera bientôt d’actualité devant notre assemblée. Je ne crois pas qu’il soit possible d’expliquer qu’une filière d’évasion fiscale doive perdurer au seul motif que la non-rétroactivité de la loi fiscale aurait été constitutionnalisée.
Enfin, toujours pour empêcher l’évasion fiscale et les pratiques d’évitement de l’impôt, il faut pouvoir neutraliser le délai qui sépare l’annonce d’une décision fiscale de sa mise en œuvre. En 1999, les contribuables ayant transféré leur domicile hors de France ont été assujettis à l’imposition de certaines plus-values. Le texte a pris effet à la date d’examen en Conseil des ministres. Heureusement, car on imagine bien les démarches d’évitement !
Vous l’aurez compris, le groupe SRC votera contre ces textes.
 Quel dommage !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 À défaut d’ouvrir une nouvelle perspective dans le bloc de constitutionnalité, ces propositions auront une place au musée des astuces politiciennes. J’ai de nouveau cité Didier Migaud. 
M. Yves Goasdoué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à débattre des propositions de loi du groupe UMP visant à l’encadrement de la rétroactivité des lois fiscales. Ces textes s’inscrivent dans un contexte particulier.
M. Philippe Gomes.
En effet, François Hollande, après l’avoir niée tout au long de sa campagne, a eu l’extraordinaire surprise de découvrir au lendemain de son élection la crise que traversaient la France et l’Europe depuis 2008. C’était alors l’époque bénie où il était question de « réenchanter » la France. Pour la majeure partie du peuple, l’heure est aujourd’hui, hélas, au désenchantement !
Cette crise économique d’une ampleur sans précédent est à l’origine d’un climat dégradé, qui fragilise notre pays et ses forces vives. Les preuves du dérapage de la France s’amoncellent : le déficit public s’envole, le déficit commercial se creuse dramatiquement, la croissance est en berne, le chômage explose, pour dépasser le funeste record de 1997. Tous les voyants, sans exception, sont au rouge.
Face à cette situation particulièrement difficile, une seule attitude s’impose : l’action – ou l’offensive, pour reprendre un terme qui a fait florès récemment. Le Gouvernement se doit de prendre des mesures courageuses afin de relancer la croissance et le dynamisme de notre pays.
Mais force est de constater qu’au bout d’un an, il n’a toujours pas pris la mesure de la crise ! Ce qui nous est proposé s’apparente à des réformettes, handicape trop souvent le redressement de notre pays et aggrave les injustices. Pire, les mesures prises vont jusqu’à entrer en profonde contradiction avec les priorités du pays que sont, d’une part, la compétitivité, et, d’autre part, le pouvoir d’achat.
Ainsi, les 28 milliards d’euros d’augmentations d’impôts en 2013 frapperont de plein fouet le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Ces dernières, déjà fortement touchées par la crise, ont été placées par le Gouvernement dans une situation d’une difficulté sans précédent.
Après avoir alourdi leurs charges en supprimant la TVA compétitivité et augmenté leurs impôts de 14 milliards d’euros, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux que d’instaurer un obscur crédit d’impôt – il a principalement bénéficié à La Poste –, qui ne résout en rien les difficultés immédiates des entreprises mais leur impose de nouvelles contraintes administratives.
En outre, la suppression des allégements sur les heures supplémentaires et la fin de leur défiscalisation ont soumis à une pression supplémentaire des secteurs déjà en difficulté, tels que l’industrie, la construction, la métallurgie, la restauration, les transports. Cette mesure a également, rappelons-le, privé 9 millions de salariés, 9 millions de Français, de 500 euros par an.
Les classes moyennes n’ont pas été épargnées, même si on nous avait expliqué au départ que 90 % de l’effort ne leur serait pas demandé. Elles ont dû supporter la majeure partie des 14 milliards de hausses d’impôts décidées par le Gouvernement, notamment au titre du gel du barème de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les retraités, de l’augmentation de la redevance audiovisuelle, du relèvement du forfait social sur la participation et l’intéressement, ou encore de la hausse de cotisations des indépendants.
Ces mesures sont l’exact inverse de ce qu’il aurait fallu faire. En commençant par ces erreurs colossales, le Gouvernement a placé la France dans une situation extrêmement difficile.
Les 1 300 chômeurs de plus par jour sont bien la preuve flagrante, et cruelle, de l’échec de cette politique. Nous n’avons cessé de le dénoncer et nous le déplorons.

M. Patrick Ollier.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Paul Molac.
 Toutefois, les députés du groupe UDI, dans l’attitude d’opposition constructive qui est la leur depuis le début de cette législature, ont toujours assuré au Gouvernement qu’ils le soutiendraient si les mesures proposées allaient dans le bon sens.
M. Philippe Gomes.

M. Jean-Luc Laurent.
 Quoi, « ah, ah » ?
M. Philippe Gomes.
Flexibilité de l’emploi : l’UDI a voté pour. Contrat de génération : l’UDI a voté pour. Emplois d’avenir : l’UDI a voté pour. C’est l’attitude que nous avons adoptée sur des sujets cruciaux. Oui, les députés du groupe UDI ont décidé de ne pas faire preuve d’un sectarisme dépassé, de ne pas pratiquer une opposition globale, mais d’adopter une démarche constructive au regard des épreuves que traverse notre pays. Même si les réformes que nous avons votées étaient loin d’être parfaites, nous avons jugé qu’elles étaient préférables à l’inaction.
C’est dans ce même esprit constructif et soucieux de l’intérêt général que Jean-Louis Borloo, président du groupe, a proposé le mois dernier un programme de redressement national. Cette contribution modeste, à la place où nous sommes, présente dix décisions pour sortir la France de la crise.
Parmi ces propositions vitales et urgentes figurent la relance de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi, ainsi que l’engagement à la stabilité fiscale jusqu’à la fin du quinquennat, de façon à restaurer la confiance des Français, celle des ménages et des entreprises.
Ces éléments sont tout à fait essentiels si nous voulons mettre un terme à la spirale infernale dans laquelle la France est entraînée. L’encadrement de la rétroactivité des lois fiscales proposé par le groupe UMP participe de cette bataille.
J’ai entendu l’orateur précédent proférer des arguties politico-juridiques. Je l’ai entendu citer le président de la Cour des comptes. J’aurais aimé que soit aussi évoqué le rapport d’une infinie cruauté rendu par cette même Cour des comptes et intitulé « Gérer les enseignants autrement », qui montre que la vérité, en ce qui concerne l’éducation nationale, ne réside en aucune manière dans l’augmentation des moyens et du nombre de postes, mais dans une véritable refonte de la gestion de notre système éducatif.
 Très bien !
M. Patrick Ollier.

M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Mais bon, pour l’occasion, et l’occasion faisant le larron, M. Migaud sert aujourd’hui de référence.
M. Philippe Gomes.
 M. Migaud n’est pas un supermarché où l’on peut faire ses courses à son gré !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Nous le voyons, la défiance de nos concitoyens envers leurs dirigeants, qui, elle, est bien réelle, n’a jamais été aussi forte dans l’histoire de la V
M. Philippe Gomes.

Aux yeux des Français, la parole de l’État n’a plus aucune crédibilité. Pouvons-nous les blâmer, quand le chef de l’État renonce à tous ses engagements, les uns après les autres ?
 C’est faux !
Mme Chantal Guittet.
 Il avait promis de ramener le déficit à 3 % en 2013 ; il a repoussé cet objectif à 2015. Il avait promis de baisser les dépenses en 2013 ; elles sont restées stables. Il s’était engagé à ne pas augmenter la TVA ; elle augmentera de 10 milliards l’année prochaine. Il avait promis de ne plus augmenter les impôts après 2013 et de ne pas toucher à la politique familiale ; il fait exactement l’inverse en abaissant le quotient familial, énième coup de canif au pouvoir d’achat de 1,3 million de familles en 2014.
M. Philippe Gomes.
 Ce n’est qu’une mesure de justice, alors que votre objectif à vous, c’est d’enrichir les plus riches !
M. Nicolas Bays.
 Il avait promis la croissance ; nous avons droit à la récession. Il avait promis d’inverser la courbe du chômage d’ici septembre 2013 ; il sera tout de même difficile d’y parvenir ! Enfin, il avait promis d’augmenter le pouvoir d’achat des Français ; il a réussi, pour la première fois depuis trente ans – nouveau challenge historique –, à faire baisser le pouvoir d’achat des Français de 0,4 % en 2012.
M. Philippe Gomes.
Il n’est donc pas étonnant que les Français ne croient plus aux promesses du Président de la République et du Gouvernement. Il est essentiel de restaurer cette confiance afin de permettre aux ménages et aux entreprises de faire de nouveaux projets et de croire dans l’avenir.
L’encadrement de la rétroactivité des lois fiscales y participera, car c’est l’incertitude des Français face à d’éventuelles hausses d’impôts qui contribue à les empêcher d’investir et de consommer.
 Vous parlez de quels Français ?
M. Nicolas Bays.
 C’est l’investissement des ménages et des entreprises qui est à l’origine de la croissance.
M. Philippe Gomes.
La visibilité fiscale permise par les propositions du groupe UMP, que le groupe UDI soutient, est un pas que le Gouvernement doit faire en direction des ménages, des entreprises, des investisseurs, afin de leur assurer qu’ils peuvent faire confiance à la France et à ses dirigeants pour les soutenir et les encourager sur la voie de la réussite et du redressement dans la justice.
L’adoption de ces textes serait un signe que l’exécutif est là pour leur permettre de saisir ces opportunités de croissance et d’emploi, pour leur assurer la sécurité et la stabilité économique et politique dont notre pays a plus que jamais besoin.
Car que pouvons-nous attendre des entrepreneurs, des investisseurs, des ménages, si nous remercions leur confiance par de nouvelles mesures imprévues, rétroactives, qui freinent leurs efforts et leur donnent plus de difficultés qu’ils n’en ont déjà ?
La rétroactivité des lois fiscales génère bien évidemment la frilosité des acteurs économiques et explique, aujourd’hui plus que jamais, leur préférence à épargner plutôt qu’à investir et à consommer. Disons-le aussi, elle peut également expliquer le choix de certains de s’expatrier afin de se soustraire à un régime fiscal capricieux et, le cas échéant, rétroactif.
Les députés du groupe UDI soutiendront donc les propositions de loi du groupe UMP, car c’est un premier pas nécessaire, indispensable, vers la restauration de la confiance qui fait défaut à la France.
En outre, nous demandons solennellement au Gouvernement de s’engager à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires sur les ménages et les entreprises d’ici 2017, et à baisser significativement les dépenses publiques, ces trois éléments nous semblant nécessaires pour que la confiance et la croissance puissent être rétablies dans notre pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, je dois avouer que je suis stupéfait par l’argumentation développée par le Gouvernement ce matin. Certes, la majorité ne pouvait soutenir ces propositions de loi examinées dans le cadre d’une niche d’initiative parlementaire du groupe UMP, sans doute par dogmatisme, mais à coup sûr parce que leur adoption mettrait en évidence les incohérences de ses politiques économique et fiscale.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Oui, le sujet dont nous débattons aujourd’hui ne peut pas être plus d’actualité ! La situation économique, la défiance des Français à l’égard de la politique économique – ou de la politique tout court – du Gouvernement font de la question de la non-rétroactivité des lois fiscales un sujet d’actualité majeur.
Remontons quelques mois en arrière, fin septembre, quand plus de 500 acteurs du monde économiques invités à l’Élysée dans une opération de reconquête auprès des patrons eurent la surprise d’entendre le Président promettre la « stabilité fiscale » aux entreprises, parce qu’« il n’y a rien de pire que les changements incessants de dispositifs ». Qu’en est-il aujourd’hui ? Il ne s’est écoulé qu’un an depuis son élection, et la promesse est déjà tombée aux oubliettes !
Les patrons l’ont bien compris quand le Gouvernement a voulu imposer les plus-values de cession, puis lorsque la taxe à 75 % sur les très hauts salaires est passée d’une contribution des salariés à un prélèvement sur les entreprises. À quand le prochain coup de massue ? C’est la question que toutes les entreprises françaises se posent !
Mais les patrons ne sont pas les seuls à craindre les augmentations incessantes d’impôts. Les ménages, eux aussi, risquent de se trouver échaudés. En avril dernier, le ministre Moscovici a affirmé qu’ils ne subiraient « pas d’autres hausses d’impôts que celle de la TVA qui a déjà été annoncée ». Auparavant, le 28 mars, le chef de l’État avait promis qu’il n’y aurait plus d’augmentation des prélèvements sur les ménages.
Et voilà que le Gouvernement annonce, il y a quelques jours, la baisse du plafond du quotient familial – en vérité une hausse d’impôt insidieuse –, qui frappera particulièrement les classes moyennes !
 C’est vrai !
M. Patrick Ollier.
 Quelques jours auparavant, il avait été question de modifier le statut des auto-entrepreneurs. Je reçois quotidiennement, comme tous mes collègues sans doute, des dizaines de mails dans lesquels des auto-entrepreneurs font part de leur désarroi face aux annonces du Gouvernement. Mais où va-t-on ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Modifier un statut, ce n’est pas le supprimer !
M. Jean-Luc Laurent.
 Le principe de l’initiative de mon collègue Dassault est simple : ériger en règle constitutionnelle le principe de non-rétroactivité des lois fiscales, afin de garantir une sécurité juridique aux contribuables.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Il s’agit également de renforcer l’attractivité du territoire français en garantissant aux entreprises une stabilité fiscale. Ce serait – enfin ! –un bon signal envoyé aux entrepreneurs, qui hésitent encore à développer leurs activités en France, ainsi qu’aux investisseurs, qui évoluent dans un espace mondialement ouvert.
Comme le rappelait Olivier Dassault ce matin, l’article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif », n’en déplaise à notre regretté ami Jean Foyer. Mais ce principe de non-rétroactivité n’a pas de valeur supra-législative. Le législateur peut, par conséquent, y déroger. Seule une jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit quelques limites au regard de la loi fiscale, mais l’insécurité juridique persiste en l’absence de garantie constitutionnelle.
La fiscalité devrait être neutre, mais les paramètres fiscaux conditionnent largement les décisions d’investissement, influent sur la rentabilité et peuvent jouer sur l’équilibre financier des entreprises. Et ça, vous avez du mal à l’entendre.
Les entrepreneurs ne sont pas sereins face aux décisions politiques dans ce domaine, parce que l’insécurité juridique est devenue une donnée inhérente à la vie d’une entreprise alors que, paradoxalement, la norme fiscale se trouve être l’une des données les plus difficiles à appréhender.
L’instabilité fiscale peut même, dans certains cas, se comparer à un droit de vie ou de mort sur nos entreprises. Et le terme n’est pas trop fort. Trop souvent, des chefs d’entreprises sont contraints de mettre la clé sous la porte, parce que croulant sous le poids d’une trop grande pression fiscale, qui plus est incertaine.
En recherche d’attractivité pour notre pays, cette non-rétroactivité fiscale à valeur constitutionnelle serait un gage très appréciable et un signal considérable dans l’instauration d’un climat de confiance en direction des entreprises étrangères susceptibles d’investir en France.
Soyons audacieux, soyons courageux, ouvrons la voie et peut-être, qu’en ce domaine, les fiscalités étrangères s’inspireront de notre modèle. J’entendais ce matin que les fiscalités étrangères n’étaient « pas plus limpides » : madame la ministre, est-ce vraiment en nivelant par le bas que nous permettrons à notre pays de regagner en compétitivité ? Je ne le crois pas. Mais je constate une fois de plus que viser l’excellence n’est pas un objectif de la majorité !
La non-rétroactivité, davantage qu’un simple principe, est un gage sérieux de renforcement de notre compétitivité et de l’attractivité économique de notre territoire, mais également de crédibilité et d’efficacité de notre politique fiscale. Ce principe est d’ailleurs tout aussi légitime pour les contribuables, qui souhaitent faire des choix sereins dans leur vie quotidienne sans être exposés au risque d’un changement rétroactif des règles en vigueur.
Cette règle ne peut que renforcer leurs perspectives d’investissements, à tous les niveaux – immobilier, et même aussi actions d’entreprises.
Si l’on regarde un peu plus loin que le bout de son nez, il est clair que l’instabilité fiscale freine également la générosité des Français. Cela revient-il à dire que nos concitoyens ne font des dons que pour réduire leurs impôts, et non par pure générosité ? Assurément non, mais il ne faut pas avoir honte de dire que l’État ne peut pas subvenir à tout – Lionel Jospin l’avait lui-même dit en Belgique –, surtout dans un contexte de déficit budgétaire qui ne va pas s’arranger. Le financement privé doit par conséquent prendre le relais. Mais pour cela, des incitations fiscales stables sont nécessaires.
Pour compléter la proposition de loi constitutionnelle, la proposition de loi organique réaffirme et vient délimiter les cas où le recours à une loi rétroactive est possible, soit parce que l’intérêt général le justifie, soit parce que cette disposition allège le niveau des prélèvements obligatoires.
En conclusion, vous l’avez bien compris, l’instabilité fiscale à brève échéance est insupportable pour un porteur de projet de création ou d’agrandissement d’entreprise. Non seulement un chef d’entreprise ne peut regarder devant, mais il n’a plus de certitude en regardant dans le rétroviseur. C’est à cet objectif que répondent ces propositions de loi : donner un peu plus confiance aux chefs d’entreprise, créateurs des emplois de demain. Le groupe UMP soutient donc avec conviction cette initiative. Espérons que la suite du débat éclairera la majorité pour l’amener à finalement adopter une posture non pas idéologique mais pragmatique, dans l’intérêt de tous les Français qui, je vous le dis, aspirent à un peu de sérénité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet de ces deux propositions de loi, nous l’avons compris, est de permettre d’encadrer la rétroactivité de la loi fiscale, et de le faire au-delà de ce que veut aujourd’hui la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elles ne sont pas exactement nouvelles, on l’a dit, mais soit, prenons-les comme telles.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
De quoi s’agit-il en réalité ? L’on peut douter que nous soyons vraiment ici dans un débat juridique. Le ministre du travail a dit ce matin tout ce qu’il avait à dire sur la rétroactivité mécanique ou structurelle, qui fait que la définition de l’assiette et du taux ont forcément, compte tenu de l’annualité budgétaire, un effet pour l’année n – 1. Bien sûr, le principe de l’annualité budgétaire n’a pas une valeur telle qu’aucune réforme constitutionnelle ne pourrait, en théorie, le battre en brèche, mais n’oublions pas, derrière ce principe, ce qui le justifie : c’est la liberté, pour le Parlement, d’exercer en matière budgétaire le pouvoir souverain qui lui est reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Est-ce bien, dès lors, à des élus du peuple souverain de proposer de se lier les mains en érigeant dans les cieux de la Constitution un principe qui altèrerait gravement ce pouvoir que leur ont remis en mains propres leurs électeurs ?
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Et quand bien même le Parlement voudrait se lier lui-même les mains, pourquoi serait-il opportun de le faire alors que le Conseil constitutionnel, comme l’a très bien rappelé Yves Goasdoué, a encadré les effets de la rétroactivité en matière fiscale en définissant un équilibre sur lequel je ne reviens pas – beaucoup l’ont souligné – et qui est aujourd’hui suffisant.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Que veut-on donc de plus, et pourquoi ? Aujourd’hui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les lois peuvent avoir un effet rétroactif sauf en matière pénale, mais que l’effet rétroactif doit être encadré par la recherche de l’intérêt général. Le seul ajout, très curieux, de ces propositions, c’est donc que « l’intérêt général » ne pourrait plus jouer qu’« à titre exceptionnel ». Mesurez-vous, mes chers collègues, combien ces deux termes jurent ensemble ? L’intérêt général serait l’exception ! Curieuse approche ! Curieuse conception, qui renverse l’un des principes cardinaux de l’action publique pour en faire une exception. Je n’insiste pas.
 C’est le contraire, madame ! Il faut savoir lire une proposition de loi !
M. Patrick Ollier.
 En vérité, nous le savons tous, ces deux propositions ont surtout un objet d’affichage. Quel est donc le souci réel, sous le prétexte juridique ? La rétroactivité fiscale serait un obstacle pour le sain développement de notre économie d’abord, pour l’attractivité de notre territoire ensuite. Voilà ce que nous ont dit principalement, mais pas seulement, MM. Dassault et Accoyer.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mais les freins que rencontre aujourd’hui l’économie réelle, celle des entreprises soucieuses du lendemain, sont, et le rapport Gallois l’a fortement montré, avant tout du côté des facteurs capital, travail et énergie.
 Bien sûr !
M. Jean-Luc Laurent.
 C’est à ces freins qu’il faut s’attaquer dans un monde où la prédation spéculative empêche le capital de s’investir correctement dans l’entreprise. Devant ce mouvement dévastateur, la rétroactivité fiscale, permettez-moi de vous le dire, c’est un peu la quatrième décimale.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Quelle conception !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nul ne peut ignorer que la France, et toutes les études le montrent, reste dans un très bon rang, à raison de la qualité de sa main-d’œuvre, de la productivité de celle-ci, l’une des plus élevées au monde, de ses services publics performants et de sa position géographique. Voilà les atouts qu’il faut chercher à faire prospérer, en y ajoutant, comme le demande de longue date le Mouvement républicain et citoyen, une révision de la valeur de l’euro qui aujourd’hui plombe gravement nos exportations.
Mme Marie-Françoise Bechtel.

M. Jean-Luc Laurent.
 Ce sont là des questions sérieuses pour l’avenir de notre économie, et il faut donner acte au Gouvernement qu’à la suite du rapport Gallois, il a décidé de s’attaquer, sur plusieurs fronts à la fois, à ces questions sérieuses : CICE, loi Sapin sur le dialogue social, développement de la recherche et des filières innovantes, BPI en sont les éléments majeurs.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Il faut avouer que la rétroactivité fiscale est un bien petit sujet au milieu de ces questions essentielles. Il reste que la préoccupation de stabilité fiscale n’est pas en elle-même à écarter d’un revers de main. Elle mérite une réflexion, et non un pur affichage législatif. Mais elle mérite surtout d’être posée en lien avec des sujets qui en sont mal dissociables. Je pense aux stratégies d’évasion fiscale, pratiquées par trop de nos grands groupes. Il y a bien sûr la fraude fiscale, versant illégal de l’évasion, dont la réduction permettrait d’ailleurs d’alléger d’autant le poids de la fiscalité, ce qui serait une réponse bien meilleure que celle que vous proposez. Mais il y a aussi le volet légal, celui de l’optimisation fiscale pratiquée par de nombreuses entreprises, auxquelles, bien malheureusement, la construction européenne a ouvert des perspectives dans lesquelles elles se sont engouffrées.
Dans ce cercle de questions parentes, oui, la stabilité fiscale pourrait apparaître comme un sujet à traiter sérieusement. Pourquoi les pouvoirs publics ne s’engageraient-ils pas à assurer cette stabilité, comme ils ont commencé à le prévoir, d’ailleurs, en échange d’engagements des entreprises en matière de réduction de l’optimisation fiscale ?
Voilà, mes chers, collègues ce qui serait travailler, pour reprendre l’un des termes de vos propositions, dans l’intérêt général. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le professeur Rousseau, qui ne se prénommait pas Jean-Jacques, dans un débat, sous l’autre majorité, sous l’autre présidence de la République, disait : « La non-rétroactivité des lois est un enjeu de civilisation ». Il voulait dire par là que, quelle que soit la question abordée, celle de la non-rétroactivité touche à la conception que l’on a de la civilisation du droit. Pourquoi les lois fiscales échapperaient-elles au principe de non-rétroactivité ? Parce que l’argent fiscal n’a pas d’odeur, est-ce que pour autant les principes, eux aussi, n’auraient plus le parfum de la démocratie ?
M. Gilbert Collard.
Quand les rédacteurs du code civil ont rédigé l’article 2 afin de dire que la loi ne dispose que pour l’avenir, la France sortait d’une période éminemment troublée. Il s’agissait alors de stabiliser, une fois pour toutes, l’univers juridique du pays.
Nous avons le principe de non-rétroactivité des lois civiles, celui de non-rétroactivité des lois pénales : pourquoi a-t-on progressivement accepté, avec l’aval du Conseil constitutionnel, selon un critère d’intérêt général, que certaines lois fiscales pourraient être rétroactives ? La question fiscale est-elle moins importante que la question civile ou la question pénale ? L’inquiétude n’est-elle pas la même face à la loi civile nouvelle, face à la loi pénale nouvelle, que face à la loi fiscale nouvelle ?
Je crois que rien ne peut permettre de déroger à un texte qui protège le citoyen. Rappelez-vous ce que disait le philosophe Alain, qui est tout de même l’un des pères fondateurs du radicalisme. Dans 
Le citoyen contre les pouvoirs
 Elle est déjà encadrée.
M. Yves Goasdoué.
 Mais elle n’est pas suffisamment encadrée, et ce pour une raison très simple. C’est que les notions d’intérêt général et de proportionnalité ne sont pas définies. C’est une espère de fourre-tout légal dans lequel l’humeur peut mettre n’importe quoi. Je vous rappelle tout de même que le Conseil constitutionnel lui-même a décidé que certaines formules à l’emporte-tout n’étaient pas recevables sur le plan de la démocratie juridique, parce qu’elles permettaient d’y ranger toutes les humeurs du moment. Ce n’est pas sécurisant. Et la seule question qui se pose à nous est de savoir si l’on est fidèle aux principes qui régissent la stabilité légale dans une démocratie.
M. Gilbert Collard.
Loi civile : pas rétroactive. Loi pénale : pas rétroactive. Et voilà que d’un coup l’on admet, malgré la définition que donne le Conseil constitutionnel pour autoriser cette rétroactivité, qu’encadrer la rétroactivité des lois fiscales serait absolument contraire aux principes, alors que c’est là même le moyen de les renforcer.
Inutile de reprendre les arguments qui ont été remarquablement développés. Comment – et je crois que c’est le bon sens qui parle ici – peut-on dire aux citoyens qui nous écoutent : « N’ayez pas d’inquiétude, sur le plan pénal, la loi ne rétroagira pas. N’ayez pas de souci, sur le plan civil, la loi ne rétroagira pas. Mais sur le plan de votre argent, de votre portefeuille, de vos impôts, il suffit que cliquette dans l’esprit la notion d’intérêt général pour que vous soyez mis en situation d’inquiétude. » ? Je crois que ce n’est pas sain. Dès l’instant où l’on admet le principe d’une rétroactivité, on met la main dans un engrenage dangereux pour la démocratie.
Encadrer la rétroactivité des lois fiscales, c’est dire qu’on est fidèle, quelle que soit la matière, aux principes qui ont toujours régi la démocratie judiciaire en France.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parmi les maux dont souffre notre pays, il en est deux qui portent en eux des effets pernicieux et à maints égards négatifs.
Mme Véronique Louwagie.
Alors que le principe général de la non-rétroactivité de la loi a vocation à s’appliquer pour les lois, il n’en va pas de même pour les lois fiscales, ce qui, naturellement, aboutit à placer les contribuables dans une situation très inconfortable d’insécurité juridique et de manque de confiance. À partir de là, nombre de chefs d’entreprises désireux de s’implanter dans notre pays ressentent notre pays comme une source de complexité marquée par une absence de stabilité fiscale. Comment, dès lors, face à ce constat, ne pas regretter la moindre attractivité consécutive à cette situation ?
Ainsi que le prévoit l’article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », mais ce principe de non-rétroactivité n’a pas de valeur constitutionnelle. Il est donc possible au législateur d’y déroger, en dépit d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoyant quelques limites au regard de la loi fiscale.
La proposition de loi de notre collègue Olivier Dassault se veut pragmatique. Elle l’est.
Elle se veut porteuse de bon sens. Elle l’est.
Elle se veut générale. Elle l’est.
L’article unique de cette proposition de loi constitutionnelle tend à modifier la rédaction du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi en y intégrant notamment « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. ».
La fiscalité devrait être neutre, mais les paramètres fiscaux conditionnent largement les décisions d’investissement, influent sur la rentabilité et peuvent jouer sur l’équilibre financier de nos entreprises.
Aujourd’hui, il est par conséquent impossible à un entrepreneur de prendre sereinement certaines décisions majeures, tant l’insécurité juridique est grande et s’accroît.
À ce propos, concernant la transmission d’entreprises – qui est un sujet important – l’insécurité juridique et fiscale, avec des règles fiscales modifiées sans cesse, rend difficile toute planification efficace d’un projet durable. Il est ardu, pour un conseil, d’être précis. Il lui est difficile de recommander à son client les articles du code général des impôts applicables aux transactions réalisées cette année.
Il convient donc de tourner la page de cette approche fiscale en décalage, qui pénalise les investissements, la production, et donc l’emploi ! La norme fiscale se trouve en effet être l’une des données les plus difficiles à appréhender.
L’intérêt du dispositif induit dans la présente proposition de loi est double, puisqu’il s’adresse également, en sus des entreprises, à l’ensemble des contribuables souhaitant effectuer des choix sans l’épée de Damoclès que constitue un changement rétroactif des règles du jeu.
Ainsi, la proposition de loi envisage d’instaurer un mécanisme équilibré, notamment en prévoyant d’admettre la validité des dispositions législatives diminuant rétroactivement l’assiette ou le taux des impôts indirects, ce qui, en matière de baisse de TVA, permet une application à la date de son annonce, afin que l’effet d’aubaine de celle-ci ne perturbe pas le marché économique.
Le principe de non-rétroactivité doit être général, parce qu’il répond à une exigence d’intérêt général.
Ce matin, j’ai entendu M. le ministre Sapin parler également de « rétrospectivité ». Comme l’a parfaitement étayé M. le rapporteur devant la commission des lois, il apparaît, selon l’OCDE, que l’impossibilité d’avoir une vision exacte du régime fiscal et social applicable l’année suivante arrive en tête des raisons avancées par les étrangers pour renoncer à un investissement en France.
Mes chers collègues, le baromètre publié hier – dont nous avons déjà parlé ce matin – par le cabinet Ernst & Young rapporte que l’Hexagone a accueilli 471 projets d’implantation étrangers en 2012, soit 13 % de moins qu’en 2011.
 Très juste !
Mme Claudine Schmid.
 Jamais depuis neuf ans – jamais ! – la France n’a attiré aussi peu de projets internationaux. Qui plus est, la taille de ces investissements est de plus en plus modeste : seules 10 542 créations d’emploi sont associées à ces projets, un nombre en baisse de 20 %. La France a perdu son second rang de terre d’accueil en 2011. L’instabilité fiscale est l’une des explications.
Mme Véronique Louwagie.
Ce constat est alarmant et exige de nous une obligation de résultat. Si la France perd des parts de marché au profit des deux leaders que sont l’Allemagne et le Royaume-Uni, elle doit prendre garde à ses arrières. Les investisseurs étrangers adressent un dernier appel à la France pour qu’elle demeure un acteur à part entière de l’économie mondiale. Aussi, mes chers collègues, ne perdons pas cette troisième place de terre d’accueil.
J’ai entendu, lors des interventions précédentes émanant des bancs de la majorité, que, sous prétexte qu’un tel texte n’avait pas été proposé lors des législatures précédentes, il n’avait pas lieu d’intervenir à ce moment. Non, mes chers collègues de la majorité, un bon texte mérite à tout moment, même tardivement, d’être adopté ! C’est pourquoi cette proposition de loi pragmatique mérite aujourd’hui de l’être. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il n’est jamais facile de s’exprimer parmi les derniers dans une discussion générale sur un sujet qualifié à juste titre de serpent de mer par notre collègue Paul Molac, puisque beaucoup de choses ont été dites.
Mme Chantal Guittet.
Mon étonnement est grand de vous voir si prompts, chers collègues de l’opposition, à déposer un projet de loi qui vous semble « essentiel » pour la compétitivité et l’attractivité, alors que, lorsque vous étiez au pouvoir, et vous l’avez été suffisamment longtemps, vous aviez l’occasion de graver dans le marbre la non-rétroactivité fiscale.
Vous dites que c’est une proposition pragmatique. Elle me semble très démagogique. Comment pouvez-vous prétendre être les défenseurs d’une fiscalité louable, alors que, pendant dix ans, vous n’avez rien fait ? Personne n’est dupe. Votre politique se résume en une phrase : « Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ! »
Mais revenons au problème. Vous voulez parler d’instabilité, d’insécurité, de manque d’attractivité, d’image négative qui colle à la France.
À l’étranger, c’est vrai !
Mme Claudine Schmid. 
 Or je pense que vos propos y participent grandement, chers collègues ! Vous avez dit qu’en matière fiscale, nous étions classés dans les derniers. Je ne conteste pas le chiffre que vous avez donné ce matin, mais pour être tout à fait honnête intellectuellement, il faut expliquer la manière dont le classement est effectué. L’outil de mesure utilisé pour faire ce classement est la charge fiscale totale : impôt sur les sociétés, charges sociales, taxe foncière, taxe sur les dividendes, fiscalité sur les plus-values, taxe sur les transactions financières. Ce classement donne une vision très partielle, en mesurant la seule pression fiscale, et non l’ensemble des charges d’une entreprise.
Mme Chantal Guittet.
De fait, si les cotisations sociales sont élevées en France, c’est parce que notre modèle social est très développé. Et nous devons en être fiers : il couvre largement les retraites, la santé et le chômage. Ailleurs, là où la couverture sociale publique est moins bonne – Royaume-Uni, et Irlande –, les entreprises doivent débourser pour les mutuelles de leurs salariés et abonder des fonds de pension pour leurs retraites.
 Très juste !
M. Paul Molac.
 Et si la couverture sociale est élevée, mais financée plutôt par les ménages, ce qui est le cas du Danemark, ce sont les employeurs qui, même s’ils paient très peu de charges sociales, doivent, pour maintenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, augmenter les salaires. L’écart est donc largement compensé entre les deux pays.
Mme Chantal Guittet.
Pour faire mieux, il faudrait faire la comparaison en regardant ce que paient vraiment les PME, mais c’est un exercice très compliqué. La réalité est donc bien plus complexe que ce que vous voulez bien laisser entendre.
D’ailleurs, les entreprises étrangères ne sont pas dupes et ne boudent pas particulièrement la France : en 2011, la France s’est classée au dixième rang mondial des destinations et au troisième rang européen. Elle a su se montrer résiliente malgré la crise et elle parvient malgré tout à réunir 70 % d’opinions positives parmi les investisseurs – toujours selon le baromètre Ernst & Young que vous avez cité.
Vous le voyez, chers collègues, l’attractivité d’un pays ne se résume pas uniquement à la fiscalité et à la non-rétroactivité fiscale.
L’idée que la possibilité d’adopter des mesures fiscales rétroactives, serait un facteur d’insécurité, une mesure sans garantie et sans encadrement, est, sur le fond, une idée fausse, et vous le savez bien. Les garanties existent et il n’apparaît pas possible de supprimer purement et simplement la possibilité de cette rétroactivité, puisque des enjeux d’intérêt général majeurs peuvent la rendre nécessaire.
La fiscalité doit rester un outil de réactivité au service du Gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de créer toutes les conditions de la croissance économique
Alors, chers collègues, si vous voulez rendre notre pays plus attractif, éviter l’évasion fiscale dont vous aimez parler à longueur de débats,…
 Et Cahuzac ?
Mme Claudine Schmid.
 Il y en a d’autres !
M. Jean-Luc Laurent.
 Beaucoup d’autres !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 …et remédier au dumping fiscal, soutenez l’action de notre gouvernement, qui défend à Bruxelles une Europe plus solidaire. Cette solidarité passe par l’harmonisation de la fiscalité et des normes sociales que les gouvernements de droite majoritaires au Parlement européen ont toujours refusé de mettre en place.
Mme Chantal Guittet.
Ce combat, chers collègues, est, lui, un combat essentiel pour le redressement de notre pays, pour la compétitivité de nos entreprises et pour le redressement de l’Europe dans la justice.
Vous comprendrez qu’après tous ces propos, je voterai contre votre proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à travers cette proposition de loi constitutionnelle, le groupe UMP entend en réalité sanctuariser, rigidifier le principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale.
M. Dominique Lefebvre.
J’ai cru comprendre qu’il voulait laisser à une loi organique le soin d’organiser des exceptions, toujours dans le même sens, c’est-à-dire les exceptions qui visent à l’allégement de l’impôt dû par nos concitoyens et nos entreprises.
Mes chers collègues, nous avons tous compris que l’opposition s’offrait là une posture, celle de la protection du contribuable. Mais chacun sait que, de la posture à l’imposture, il n’y a qu’un pas. En réalité, il y a bien un objectif caché.

Mme Claudine Schmid.
 Je voudrais relever, dans ce jeu de posture, l’incohérence de l’opposition, qui, à plusieurs reprises, nous a expliqué que l’urgence n’était pas aux révisions constitutionnelles, alors même que celles-ci sont essentielles pour la République exemplaire. Je pense en particulier à l’indépendance de la justice.
M. Dominique Lefebvre.
Comme vous n’assumez pas le fait de ne pas vouloir renforcer l’indépendance de la justice, vous nous expliquez que la priorité n’est pas aux réformes constitutionnelles. Sauf que le texte que vous nous présentez aujourd’hui est superfétatoire juridiquement, dangereux pour nos finances publiques et extrêmement préjudiciable à l’exigence de solidarité qui est demandée à tous pour redresser la situation financière du pays.
Vous laissez entendre que l’ordre juridique actuel et les principes constitutionnels ne protégeraient pas le contribuable.
La droite française, qui, si j’ai bien compris, fait actuellement l’apprentissage de la démocratie, serait bien inspirée de faire également l’apprentissage de la lecture jurisprudentielle du Conseil constitutionnel. Ces principes existent déjà et je voudrais citer deux décisions du Conseil constitutionnel. Dans celle du 7 novembre 1997, on peut lire ceci : « Il est loisible au législateur d’adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu’il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ». Il y a bien là un principe de protection du contribuable. Celle du 29 décembre 2005 est également éclairante : « Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; que ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu’en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la Déclaration de 1789 s’il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ».
Ces principes affirmés par le Conseil constitutionnel sont parfaitement suffisants pour assurer la protection du contribuable.
Par contre – et c’est peut-être l’objet de ce texte de circonstance –, suite à un recours que vous aviez déposé, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012, a reconnu et validé le principe de la petite rétroactivité fiscale quand elle se justifie par un motif d’intérêt général. En clair, le Conseil constitutionnel a validé la démarche de cette majorité et de ce gouvernement qui, arrivés aux responsabilités en juin 2012, se sont trouvés face à une situation budgétaire déplorable qui les a amenés à prendre des mesures d’urgence.
Avec votre proposition de loi, nous n’aurions pas pu prendre l’essentiel des dispositions de la loi de finances rectificative de juillet 2012, qui visait au redressement des finances publiques dans la justice. En réalité, votre véritable intention, chers collègues de l’opposition, consiste une fois de plus à favoriser les catégories les plus aisées et protéger les contribuables les plus riches en leur permettant de se prémunir contre l’impôt !

Mme Claudine Schmid.
 Quel dogmatisme !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ce n’est donc pas de non-rétroactivité de la loi fiscale que nous parlons, mais de dispositifs destinés à aider celles et ceux qui veulent échapper à l’impôt à l’anticiper au maximum. Bouclier fiscal hier, non-rétroactivité de la loi fiscale aujourd’hui : la droite ne fait aucun cas de la situation de crise que traverse notre pays, dans laquelle elle l’a pourtant mené. Elle a pour but de priver la représentation nationale de la possibilité d’exercer ses responsabilités à tout moment en faisant appel à l’impôt pour des motifs d’intérêt général ! Je rappelle que l’impôt est dû dès que le revenu est connu, et donc après le 31 décembre. Il est donc parfaitement loisible, selon une jurisprudence constante, de fixer des règles relatives aux impositions des revenus de toutes natures alors qu’ils sont en cours d’élaboration et de perception.
M. Dominique Lefebvre.
Au lieu de penser en permanence à l’allégement de la fiscalité en faveur des couches les plus favorisées, je vous propose de penser plutôt à l’attractivité de notre pays. Celle-ci passe par des politiques publiques de solidarité et d’investissement, et qui font de l’impôt l’un des outils de solidarité entre les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Encore faut-il permettre aux investisseurs de venir investir !
Mme Claudine Schmid.
 Trop d’impôt tue l’impôt !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Olivier Dassault, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Elle a été jusqu’ici bien silencieuse !
Mme Claudine Schmid.
M. Olivier Dassault, 
rapporteur
in extenso
Mme Annick Girardin, par-delà toute motivation politique, a reconnu que ces propositions de loi dépassaient le clivage entre opposition et majorité, que la France était montrée du doigt et qu’elle souffrait d’un changement trop fréquent de politique fiscale. Ce point fait l’objet, me semble-t-il, d’un véritable consensus. L’étude de Bruno Gibert, qu’elle a citée, a montré que la rétroactivité de la loi fiscale a pu jouer au bénéfice des contribuables dans environ 70 % des cas. C’est intéressant. Mais cette étude porte sur des dispositions votées de 1982 à 1999. Qu’en serait-il de 1999 à 2002, et, surtout, depuis 2012 ?
Je remercie M. Yves Goasdoué de partager les bons sentiments véhiculés par une telle proposition de loi, qui mérite quand même mieux, mes collègues de l’opposition me l’accorderont, qu’une place au musée des astuces politiciennes. Mais on ne saurait se contenter de l’édifice jurisprudentiel élaboré par le Conseil Constitutionnel dans le silence du constituant. Cela me semble très important.
Les propositions de loi dont nous débattons ne sont ni inopportunes ni inutiles. Quant à leur prétendue dangerosité, qui serait liée à l’impossibilité d’adopter des lois de validation – ce dont s’inquiétait également Paul Molac –, elle est démentie par mon amendement n

Vous avez dit que l’étude d’
Ernst & Young 
M. le ministre du travail a émis ce matin des réserves sur la remise en cause de la rétrospectivité des lois de finances. Il m’a même dit au coin de l’oreille : « Vous auriez pu employer le terme “respectivitude” ! » 
(Sourires.)

Enfin, comme l’a très bien dit Philippe Gomes, la majorité a multiplié les arguties politico-juridiques pour refuser de voter deux propositions de loi qui ne sont ni de droite ni de gauche, je le répète, mais visent simplement à répondre aux attentes de nos concitoyens.
 Quel dogmatisme !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Olivier Dassault, 
rapporteur
La proposition de loi organique comme mon amendement à son article 1

Il est vrai que, lorsque nous étions dans la majorité, nous aurions pu adopter une telle proposition de loi issue des nombreuses propositions formulées par mes collègues lorsque nous étions auparavant dans l’opposition, y compris celle de M. Nicolas Sarkozy. Mais, au fond, si vous nous accusez, chers collègues de la majorité, de refaire l’histoire, permettez-moi de vous dire que vous avez, vous, aujourd’hui, une chance de faire l’histoire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
Je commencerai par une réflexion générale, en réponse à ce que vient de dire Olivier Dassault, sur la volonté du Gouvernement de servir l’intérêt général. Le revendiquer pour soi en attribuant aux autres le mistigri de la manœuvre politicienne est, sinon une argutie ou une ficelle, en tout cas un marronnier de l’art parlementaire. Je ne jouerai pas à cela. Nous sommes les uns et les autres au service de notre pays et de sa compétitivité, et nous souhaitons que les entrepreneurs disposent d’un cadre d’activité et d’un cadre fiscal qui soient sécurisés et stabilisés. L’entreprise n’appartient à personne. Elle n’est ni de droite ni de gauche, elle appartient à ses actionnaires et à ses salariés. Elle a des dirigeants et surtout, elle a une vocation, celle de créer de la richesse et de la croissance au profit de l’essor et du développement de l’économie du pays.
Une fois que l’on a dit cela, qui définit l’intérêt général qui fatalement nous rassemble, venons-en à l’examen des propositions de loi, dont la proposition de loi constitutionnelle dont vous êtes le premier signataire, monsieur Olivier Dassault. Ce qu’a voulu montrer la majorité au cours du débat, c’est que le droit existant comporte déjà des garanties importantes pour les contribuables et qu’en conséquence l’objectif de stabilité affiché peut être atteint dans le cadre juridique actuel. Elle a souligné au passage qu’en effet, l’actuelle opposition n’a pas manqué d’occasions, au cours des dix années qui se sont écoulées, de faire de telles propositions. Le temps a passé. Il a été long. Et, franchement, si vous estimez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, qu’il s’agit là de dispositions tellement essentielles qu’elles peuvent amener à une modification de notre Constitution, que ne l’avez-vous fait pendant les dix ans au cours desquels vous étiez la majorité, avec un Président de la République de vos couleurs et un gouvernement censé agir dans la direction que vous évoquez !
Je répondrai, par courtoisie républicaine, à ce que je sais des interventions des orateurs. M. Accoyer s’est préoccupé de l’attractivité de notre territoire et a vu dans la non-rétroactivité des lois fiscales la clé pour la reconquérir. En vérité, comme je viens de le dire, les propositions constitutionnelle et organique aujourd’hui soumises à votre examen n’apportent pas grand-chose à l’état actuel du droit, qui est déjà encadré par la jurisprudence constitutionnelle. D’ailleurs, le Gouvernement en est tellement conscient qu’il a décidé, à la suite de la publication du rapport Gallois, de pérenniser cinq dispositifs fiscaux essentiels pour toute la durée du quinquennat, dont le crédit d’impôt recherche, qui est cher à tous ici, sur tous les bancs, et dont le volume augmentera de 2 milliards d’euros au cours de ce quinquennat. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons allégé le coût du travail de 20 milliards d’euros, au travers du crédit d’impôt compétitivité emploi. De même que l’entreprise n’appartient à personne, la compétitivité est l’objectif de tous. Le Gouvernement dont je suis membre s’enorgueillit d’avoir fait plus, beaucoup plus, en peu de mois que ses prédécesseurs en beaucoup d’années.
Votre réflexion, monsieur Molac, a suscité le plein accord du Gouvernement. Je vous remercie d’avoir rappelé que les facteurs d’attractivité du territoire français sont puissants. Je le dis souvent, lorsque je suis amené à répondre, dans un climat un peu plus agité qu’aujourd’hui, à des questions d’actualité à l’Assemblée nationale, il y a quelque chose de lassant, de fatigant voire de dégradant à voir sans arrêt l’attractivité de notre territoire attaquée et notre pays dénigré.
 C’est votre politique que nous dénigrons, pas l’attractivité de notre territoire !
M. Patrick Ollier.
M. Pierre Moscovici, 

 Et votre politique d’aménagement du territoire, en quoi consiste-t-elle ?
M. Patrick Ollier.
M. Pierre Moscovici, 

Mme Girardin a par ailleurs relevé que, sur cette question, nous n’étions pas très éloignés des dispositifs existant chez nos partenaires, qui sont aussi nos concurrents. En conséquence, comme elle le fait remarquer à très juste titre, le problème n’est pas tant notre droit que la volonté politique de limiter les changements brusques et fréquents en matière de politique fiscale ; c’est bien ce que nous souhaitons faire, afin de permettre à nos entreprises d’investir.
M. Goasdoué a rappelé, dans une intervention dont la qualité ne m’a pas étonné, car je le connais bien, les dispositions constitutionnelles encadrant déjà très sévèrement la faculté du législateur d’adopter les dispositions fiscales. Il a aussi très justement souligné les limitations que les propositions de loi dont nous débattons aujourd’hui imposeraient au pouvoir législatif – des limitations qu’il serait pour le moins paradoxal de consentir dans l’enceinte de cette assemblée. Ainsi, et ce serait quand même très préoccupant, le Parlement ne pourrait pas modifier les recettes de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour l’année à venir lorsqu’il débat d’un projet de loi de finances. Ce serait assez étrange. Le vote du Parlement ne produirait d’effet que deux ans plus tard. Peut-être est-ce la raison pour laquelle l’actuelle opposition s’est abstenue de légiférer sur ce point durant les années où elle était au pouvoir.
Monsieur Gomes, vous avez qualifié d’obscur le crédit d’impôt compétitivité emploi, ce que je ne peux imputer qu’à deux causes : soit une certaine mauvaise foi de votre part, soit un mauvais réglage optique. En réalité, les choses sont extrêmement claires. Je le dis en prose, mais je pourrais aussi le dire en vers, pour faire allusion à notre échange de la nuit dernière dans le cadre de l’examen de la réforme bancaire : l’objet du CICE est bien de procéder à un allégement puissant et simple d’usage – des instructions ont d’ailleurs été récemment données à l’administration fiscale pour simplifier encore les choses –, afin de permettre aux entreprises d’investir en profitant d’un allégement du coût du travail.
 Ça, c’est une bonne chose !
M. Philippe Gomes.
M. Pierre Moscovici, 

M. Taugourdeau a lui-même souligné, dans son intervention, à quel point ces propositions de loi sont inopérantes pour répondre aux problèmes qui se posent. Il a déploré, d’une part, la hausse des impôts à laquelle la majorité dont il faisait partie, devenue l’opposition, a pourtant procédé sans modération, et, d’autre part, l’instabilité du droit fiscal – ce qui ne laisse pas de m’étonner, car il a soutenu un gouvernement qui a présenté jusqu’à cinq lois de finances au cours d’une même année, chacune contenant des dispositions fiscales. Ainsi le gouvernement précédent a-t-il réformé quatre fois le crédit d’impôt recherche, alors que la prévisibilité dans ce domaine est particulièrement importante pour le contribuable entrepreneur que nous voulons servir.
Je remercie Mme Bechtel d’avoir souligné son attachement à l’intérêt général, un attachement dont elle fait preuve depuis longtemps, et le paradoxe qu’il y aurait à ne l’appliquer qu’ « à titre exceptionnel ». Je la remercie également d’avoir évoqué la relation de confiance que ce gouvernement propose aux entreprises volontaires : en échange de plus de transparence, les entreprises concernées bénéficieront d’un accompagnement renforcé de la part de l’administration, ainsi que d’une validation au fil de l’eau de leurs déclarations fiscales. Comme vous, madame Bechtel, je vois dans ces dispositions un progrès important en termes de sécurité juridique pour les contribuables.
M. Collard a souhaité que la loi fiscale soit traitée aussi sévèrement, me dit-on, que la loi civile en matière d’encadrement de la rétroactivité. C’est ainsi, en tout cas, que les choses ont été comprises. Certes, vous êtes tous ici des élus de la nation – je m’adresse à des députés, et non pas à des gens qui ont exercé telle ou telle profession –, mais je trouve une telle affirmation pour le moins étonnante dans la bouche d’un juriste. En effet, dans la mesure où le Conseil constitutionnel traite déjà exactement de la même manière de la loi fiscale et de la loi civile, votre souhait est exaucé par avance. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel va déjà plus loin, et c’est heureux, tant en matière fiscale qu’en matière civile, notamment en matière de sanctions fiscales. Cela montre, si besoin est, à quel point les propositions formulées aujourd’hui sont redondantes.
Mme Louwagie a fait allusion à l’instabilité du droit fiscal en prenant l’exemple des transmissions d’entreprises. Or, c’est justement l’un des dispositifs – sous la forme des pactes d’actionnaires – dont le Gouvernement a annoncé la sanctuarisation pendant toute la durée du quinquennat. Là encore, votre vœu, madame la députée, est exaucé.
Enfin, je n’ai rien à ajouter ni à retrancher aux interventions de Mme Guittet et de M. Lefebvre, avec lesquels le Gouvernement est en plein accord.
Au travers des réponses que je viens de vous apporter, vous aurez saisi la teneur mon message. Oui, nous partageons une volonté commune, celle que ce pays ait la possibilité de mieux entreprendre grâce à des règles lisibles, précises et stables dans un certain nombre de domaines. Nous en avons ajouté d’autres, dans le cadre du pacte de compétitivité. J’avoue ne pas avoir perçu l’utilité des propositions qui nous sont faites aujourd’hui, dans lesquelles je vois une opportunité politique plutôt qu’un apport de fond. C’est dans cet état d’esprit que le Gouvernement va maintenant accueillir les amendements et les articles qui vont être soumis au jugement de votre assemblée. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Excellente intervention !
M. Nicolas Bays.
J’appelle en premier lieu l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président. 
 La parole est à Mme Arlette Grosskost, inscrite sur l’article unique.
M. le président.
 Avant de m’exprimer sur l’article unique, monsieur le président, je souhaite rappeler, une fois de plus, notre message : le principe de non-rétroactivité de la loi est de portée générale. À ce sujet, on a déjà cité l’article 2 du code civil et, pour les lois pénales, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour ce qui est des actes administratifs, le Conseil d’État a affirmé le principe de non-rétroactivité comme un principe général du droit. Ce principe constitue l’un des fondements essentiels de la sécurité juridique pour les sujets de droit.
Mme Arlette Grosskost.
Pourtant, son application en matière fiscale est loin d’avoir un caractère systématique. Certes, nous sommes dans la logique de l’annualité de l’impôt et de l’application de la règle du fait générateur. Pour autant, il est souvent fait usage de la rétroactivité, soit pour éviter une jurisprudence administrative, soit encore pour imposer une loi interprétative. On observe d’ailleurs, malheureusement, une tendance nette à leur développement. J’insiste sur le fait que ces règles particulières du droit fiscal sont préjudiciables à la bonne marche des affaires en ce qu’elles créent une véritable instabilité fiscale, que ce soit pour les entreprises ou pour les foyers fiscaux.
Vous n’êtes pas censés ignorer que les emplois nouveaux à créer ne peuvent venir que des PME. Or, ce sont ces mêmes PME qui sont les plus sensibles à l’instabilité fiscale et juridique. Il leur est difficile de suivre l’actualité fiscale, et encore moins de l’anticiper. De ce fait même, leur résultat prévisionnel, qui sert souvent de base à leur capacité d’endettement pour développer leurs investissements, peut se retrouver totalement tronqué par une disposition rétroactive.
Je suis élue d’une zone frontalière. Notre région, en son temps, avait la chance d’avoir des investisseurs étrangers – allemands et suisses notamment –, lesquels créaient des filiales sur notre territoire. Malheureusement, ce n’est plus le cas. Ils nous opposent, non seulement le choc fiscal, mais encore l’instabilité fiscale, dont la rétroactivité est naturellement un élément majeur. Notre réglementation est trop complexe. Cela, ajouté à un coût horaire de la main-d’œuvre supérieur à celui des pays européens voisins, démotive de plus en plus tout investissement étranger, et freine donc la création d’emplois.
Mes chers collègues, vous parlez souvent de boîtes à outils. Voilà un outil évident qui saurait redonner confiance aux entrepreneurs et permettrait donc d’accroître la compétitivité de notre pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai !
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre Moscovici, 

Nous estimons en effet que cette proposition de loi n’est pas indispensable, ni même forcément utile. Elle est redondante et ne répond pas aux défis, pourtant réels – je ne veux pas négliger le fondement de votre démarche, monsieur le rapporteur – qui touchent à la nécessaire stabilité du droit fiscal. En sanctuarisant les dispositifs fiscaux essentiels dans le pacte de compétitivité, le Gouvernement a voulu retenir la bonne méthode pour permettre aux contribuables de disposer de la prévisibilité dont ils ont besoin.
Si nous partageons l’objectif poursuivi, nous ne sommes pas d’accord sur l’outil proposé, qui n’est pas le bon outil à placer dans la boîte constitutionnelle. La méthode proposée aujourd’hui n’est pas celle que nous retenons. C’est pourquoi j’appelle l’Assemblée à adopter cet amendement de suppression de l’article unique.
J’ajoute que l’on ne modifie pas la Constitution de cette façon un peu…
 Cavalière !
M. Paul Molac.
M. Pierre Moscovici, 

 Alors, libérons le travail !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Olivier Dassault, 
rapporteur
 C’est la Constitution de la V
M. Jean-Luc Laurent.

 …mais l’on ne peut que regretter le dépôt de cet amendement de dernière minute, dont l’adoption empêchera l’examen en séance publique des deux autres amendements, respectivement déposés par M. Collard et par moi-même.
M. Olivier Dassault.
 L’Assemblée ayant supprimé l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi organique, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dassault, 
rapporteur
Dans un souci de protection du contribuable, il vise à compléter et préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, en y ajoutant la disposition législative diminuant les droits d’enregistrement et les droits de mutation, les dispositions relatives à l’assiette des impositions, dès lors qu’elles sont justifiées par un motif d’intérêt général suffisant – une exigence formulée par le Conseil constitutionnel –, ainsi que les lois de validation, dès lors qu’elles sont favorables au contribuable.
Cet amendement vise également à intégrer les mesures fiscales économiquement rétroactives dans le champ des dispositions législatives soumises au principe de non-rétroactivité, en écartant l’application aux contrats en cours des lois fiscales qui, quoique juridiquement non rétroactives, auraient pour effet d’en bouleverser l’équilibre financier, et en interdisant la remise en cause, par une loi ultérieure, d’un dispositif fiscal incitatif qu’une loi antérieure a institué pour une durée précisément déterminée, sauf s’il s’agit de le rendre encore plus favorable au contribuable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 

Enfin, la liberté contractuelle que votre amendement, au demeurant peu clair, prétend défendre, est un principe d’ores et déjà reconnu par le Conseil constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, il me semble que nous nous trouvons face à un amendement redondant par rapport au droit existant. C’est pourquoi j’appelle à son retrait, monsieur le député – c’est ce qu’appelle la sagesse –, et, à défaut, à son rejet.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dassault ?
M. le président.
M. Olivier Dassault, 
rapporteur
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gilbert Collard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Olivier Dassault, 
rapporteur
Votre rapporteur partage le souci de l’auteur de l’amendement de limiter le champ des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales.
Toutefois, si la proposition de loi organique ménage une exception au principe s’agissant des dispositions législatives concernant l’assiette des impositions lorsqu’un motif d’intérêt général l’exige – cela a été rappelé par M. le ministre –, c’est précisément parce que le surcroît d’impôt serait, à titre tout à fait exceptionnel, justifié par les intérêts supérieurs de la nation. Ajouter à cette condition que « le produit des impositions correspondantes n’augmente pas » reviendrait à priver l’exception de tout objet et de tout sens.
La préoccupation de l’auteur de l’amendement, que j’ai bien comprise, a été partiellement satisfaite par l’amendement de réécriture globale de l’article 1

 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilbert Collard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Dassault, 
rapporteur

Dans la mesure où mon propre amendement a été rejeté, je me vois contraint de donner, à titre purement personnel, un avis favorable à cet amendement, que la commission des lois avait pourtant repoussé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Dassault, 
rapporteur
Ce principe de rétrospectivité a pour conséquence de laisser le contribuable dans l’ignorance du régime fiscal applicable au moment où il accomplit l’acte générateur du revenu : ce « suspense fiscal », comme je l’ai appelé tout à l’heure, est contraire au principe de sécurité juridique, sur lequel nous avons débattu.
Cet amendement propose donc de modifier l’article 1


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pierre Moscovici, 

Cela dit, je propose le retrait de cet amendement, ou, à défaut, son rejet.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.
M. le président.
L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi organique, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
Prochaine séance, mardi 11 juin à neuf heures trente :
M. le président. 
Questions orales sans débat.
La séance est levée.