M. Gérard Cherpion
M. Boris Vallaud
M. Sébastien Jumel
M. Gilles Lurton
M. Pierre Dharréville
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Jean-Paul Lecoq
M. Éric Coquerel
M. Thibault Bazin
Mme Christine Pires Beaune
M. Francis Vercamer
M. Marc Le Fur
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Amélie de Montchalin
Amendements n

Amendements n

M. Jean-Luc Mélenchon
Amendements n

Amendement n

M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Amendements n

M. André Chassaigne
Mme la présidente
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n
Mme la présidente.

 Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité ce matin l’article 9 ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 9 relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous reprendrons ensuite le cours normal de nos travaux.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Cette nuit, nous avons assisté à une nouvelle mise en scène du Gouvernement, puisqu’à 0 heure 55, il a appelé par priorité un amendement n
M. Gérard Cherpion.

Cet amendement traitait de la réévaluation des primes légales de licenciement accordées aux salariés. On peut s’étonner, d’une part, qu’il n’ait pas été examiné à la place qui devait être la sienne dans le texte, et, d’autre part, de la manière dont nos travaux se déroulent. En fait, le Gouvernement ne s’intéresse pas du tout au Parlement et le met de côté, puisque ledit amendement n’a pas été discuté en commission, si ce n’est dans le cadre de l’article 88, examen dont on sait comment il se passe. Il n’a donc pas pu être discuté. Il n’y a pas eu plus de discussion à ce sujet dans l’hémicycle à la toute fin de la séance d’hier soir, puisque l’amendement en question a été retiré.
La ministre a annoncé que serait substitué au décret en Conseil d’État un décret simple : la méthode est totalement inacceptable.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Elle témoigne du mépris porté par le Gouvernement au Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement, qui ne répond pas aux questions des députés, est en train de
M. Gérard Cherpion.

 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 Si une concertation avec ces mêmes partenaires me paraît tout à fait essentielle, elle ne peut pas se tenir simultanément à l’extérieur et à l’intérieur du Parlement.
M. Gérard Cherpion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe LR, FI et GDR.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Je souhaite évoquer le même sujet que M. Cherpion à l’instant, en apportant la précision suivante : alors que je souhaitais demander, hier, à la présidence de reprendre ledit amendement n
M. Boris Vallaud.

Par ailleurs, je m’interroge également sur la méthode employée : cet amendement, tout comme l’engagement pris par le Gouvernement, était-il ou non le résultat de discussions avec les partenaires sociaux ?Au fond, nous ne sommes jamais très assurés du calendrier dans lequel se tiennent ces discussions ni des conclusions qui en sont issues. Je voulais également le rappeler et dire ma déception que les choses se soient passées ainsi.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Mon propos est dans le même esprit que les collègues qui m’ont précédé. Fondant mon rappel au règlement sur l’article 58, alinéa 1, je rejoins les propos qu’ils ont tenus : depuis le début du débat, le Gouvernement, à défaut de pouvoir répondre à nos questions, nous renvoie au dialogue social en cours et accrédite ainsi l’idée que le Parlement n’est consulté que pour la forme.
M. Sébastien Jumel.
Hier soir, nous avons été témoins, une nouvelle fois, d’un épisode illustrant le mépris total dans lequel le Gouvernement tient le Parlement. En outre, alors que l’on nous avait promis une démocratie dépoussiérée, nous avons eu affaire à de la vieille politique : un amendement téléphoné, qui circule d’abord dans les couloirs de l’Assemblée et dont on nous indique que l’une des organisations syndicales tient beaucoup à son examen, est ensuite – comme par hasard ! – présenté par notre collègue Aurélien Taché puis immédiatement retiré, juste avant la levée de la séance. Cela s’appelle de la vieille politique, ce sont des méthodes anciennes portées par des visages nouveaux, et c’est une humiliation du Parlement et le non-respect de la démocratie parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 Messieurs Cherpion, Vallaud et Jumel, j’ai bien pris acte de vos remarques sur le déroulement de la séance d’hier soir. Je propose que nous reprenions le cours de nos travaux et en venions à l’article 9.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gilles Lurton, premier orateur inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, par cet article 9, le Gouvernement nous propose de reporter d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu afin de lui permettre de réaliser un audit sur sa mise en place.
M. Gilles Lurton.
Celle-ci est, il est vrai, complexe et, si elle n’est pas bien préparée, elle risque d’aboutir en définitive à un énorme échec. Or nous avions dénoncé cette complexité au moment du vote de la loi de finances de 2018. Il s’agit, selon nous, d’une formidable usine à gaz qui fera des entreprises des percepteurs d’impôts bénévoles. Certes, elles assurent déjà le prélèvement de la contribution sociale généralisée, la CSG, mais, en ajoutant l’impôt sur le revenu, vous n’allez certainement pas, monsieur le ministre, leur simplifier la vie.
Cette réforme aura, en outre, un coût pour ces mêmes entreprises : le Conseil des prélèvements obligatoires l’a chiffré entre 1,3 % et 3,5 % des sommes collectées, soit environ 2,2 milliards d’euros qui alourdiront leurs charges.
Autre source de complexité, toute erreur dans le prélèvement à la source sera fortement préjudiciable aux contribuables mais également aux entreprises.
Nous sommes, par conséquent, opposés à ce prélèvement à la source, car il a été mal préparé et est, en l’état actuel des choses, inapplicable. Le Président de la République a, selon moi, eu raison de demander le report d’un an de son entrée en vigueur. Nous approuvons, d’ailleurs, l’amendement de Mme Rabault sollicitant un rapport consécutif à l’expérimentation que le Gouvernement a décidé de mener entre les mois de juillet et septembre de 2017.
Nous considérons, par ailleurs, que cet article 9 n’a rien à faire dans ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : il s’agit, selon nous, d’un cavalier. Le Gouvernement aurait été plus avisé d’inscrire à l’ordre du jour de cette session extraordinaire l’examen d’un projet de loi de finances rectificative qui nous aurait permis d’examiner ce dossier au fond.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons un amendement de suppression de l’article 9.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Pour poursuivre dans le droit fil des propos qui viennent d’être tenus, cet article a effectivement toutes les apparences d’un cavalier législatif se promenant en liberté là où il n’a pas lieu de le faire.
M. Pierre Dharréville.
Outre cet aspect, le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu montre que, du côté du ministère des finances, les choses se passent plus difficilement que prévu.
Je considère que la réforme proposée rendra les choses plus complexes et non, contrairement à ce qui avait été annoncé, plus simples. En intégrant dans les relations fiscales un tiers collecteur, en l’occurrence l’employeur, on vient en effet ajouter un rouage dans un système fiscal déjà complexe, en même temps qu’une complication supplémentaire pour les contribuables tout autant que pour les entreprises, notamment les petites.
Ce qui a été dit à ce propos doit être entendu : pour nous, il est clair que ce n’est pas à l’employeur de collecter l’impôt, et je suis sûr que d’autres ici partagent cet avis. D’abord, c’est un travail qui relève de la fonction publique. Au passage, je signale qu’en Suisse, les employeurs qui ont ainsi été mis à contribution ont sollicité une compensation de la part de l’État. Ensuite, il est des informations que les employeurs n’ont pas à connaître et qu’ils auront, là, entre les mains. Or elles interféreront dans les relations sociales.
Nous venons d’apprendre que les dividendes versés en 2017 s’élèveront à 46 milliards d’euros : pour ceux-là aussi, il faudrait imaginer un prélèvement à la source. Pour le coup, cela serait vraiment utile !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un article singulier, car il obéit à une double logique. Nous nous trouvons, d’une part, face à un cavalier législatif, puisque vous avez souligné à raison, mes chers collègues, qu’est introduite dans cette loi d’habilitation une disposition qui ne devrait pas y avoir de place. D’autre part, il s’agit d’une mesure de procrastination, puisqu’on estime qu’une entrée en vigueur immédiate du dispositif serait peut-être dangereuse. En quelque sorte, on dit : « Encore une minute, monsieur le bourreau ».
M. Jean-Louis Bourlanges.
Malgré cela, ou à cause de cela, il faut voter pour l’article 9 – correctement amendé, bien sûr – parce qu’il est essentiel de gagner du temps. Oui, encore une minute, monsieur le bourreau… Il vaut mieux ne pas appliquer ce système, car il repose sur une chimère : prétendre frapper par l’impôt, de façon simultanée, un revenu au moment où il se forme, alors même que le prélèvement fiscal résulte de l’agrégation de différents revenus, qu’il est acquitté non par un individu mais par un foyer fiscal et qu’il est progressif. Ces trois raisons font que cela ne peut pas marcher.
D’ailleurs, parler de prélèvement à la source est une impropriété de terme : en réalité, on nous propose de modifier le système d’acompte – l’impôt continuera d’être calculé, liquidé et payé en année « n + 1 » – qui fonctionne relativement bien, à condition que l’on systématise effectivement le prélèvement mensuel, qui tend à devenir l’habitude. On remplace donc le système actuel par un système totalement complexe qui s’avérera bien pire.
Je me réjouis, par conséquent, de constater que nous gagnons une année qui nous permettra, je n’en doute pas, de faire prévaloir le bon sens tant dans cette assemblée, que dans l’administration et au sein du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Quelques mots, mes chers collègues, pour vous faire part de notre étonnement de voir le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source dans un projet de loi d’habilitation portant sur le renforcement du dialogue social. Voilà un cavalier législatif qui vagabonde étrangement, en toute liberté, dans ce texte !
M. Jean-Paul Lecoq.
Ce débat a eu lieu l’an dernier, au cours de la discussion budgétaire. Pourquoi ne pas le reprendre dans le même cadre aujourd’hui, comme c’est la règle pour toute disposition budgétaire ? On se retrouve dans la situation paradoxale où le Gouvernement s’empresse de reporter ; c’est pour le moins cocasse.
Au-delà de cet aspect, qui n’est pas négligeable et qui explique pourquoi nous n’avons pas proposé d’amendement, le report du prélèvement à la source tend à montrer qu’il y aurait des difficultés de mise en œuvre du côté du ministère des finances – les fonctionnaires apprécieront...
Des esprits sans doute mal intentionnés évoquent, ici et là, les motifs politiques pouvant être à l’origine de ce report. L’exécutif voudrait ainsi garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes. Une telle visibilité ne serait, en effet, pas assurée en cas de mise en œuvre dans les délais initiaux fixés par la loi de finances pour 2017. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?
Nous sommes particulièrement sceptiques quant à la forme du prélèvement à la source tel que défini dans la loi de finances de 2017, considérant que la réforme proposée viendra complexifier les choses plutôt que les simplifier. On nous parle de contemporanéité mais, en réalité, il y aura toujours un décalage : le taux sera calculé non pas sur les revenus courants mais sur les revenus antérieurs, en particulier les premiers mois de l’année.
Par ailleurs, nous craignons que cette réforme ne soit le cheval de Troie d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Quels sont les desseins du Gouvernement à ce sujet ? Pour notre part, nous serons extrêmement vigilants à l’égard de tout ce qui sera susceptible de remettre en cause le financement de la sécurité sociale.
Enfin, rappelons que le système actuel offre aux contribuables une certaine liberté : mensualisation, paiement par tiers, possibilités de modulation. Beaucoup de nos concitoyens ont du mal à accepter un système qu’ils considèrent comme autoritaire. Nous entendons ces préoccupations : la question que l’on retrouve en filigrane est celle du consentement à l’impôt, sur laquelle nous pourrions longuement débattre. Nous restons donc favorables à un système alternatif de prélèvement vraiment contemporain qui garantirait la confidentialité des données fiscales et l’efficacité du recouvrement, comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Indéniablement, cet article 9 est un cavalier législatif qui n’a pas sa place dans ce texte ; tout le monde l’a dit. On ne peut qu’être soulagé de ce report, mais contrairement à mon collègue Bourlanges qui, ainsi satisfait, votera cette mesure, nous appellerons à voter contre.
M. Éric Coquerel.
On affirmera, et nous l’avons déjà entendu hier, que le prélèvement à la source est moderne, que le monde change. Chers collègues, la retenue à la source a été introduite en Allemagne en 1920, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande-Bretagne, en 1962 en Belgique, des pays où l’administration fiscale n’avait alors pas l’efficacité qu’a la nôtre aujourd’hui. Celle-ci est d’ailleurs, je vous le rappelle, une des meilleures, avec un taux de recouvrement de 98 %.
Or, en Angleterre par exemple, l’équivalent de la Cour des comptes critique régulièrement cette méthode, notamment à cause de l’instabilité professionnelle, des changements d’emplois fréquents, que le contenu du présent projet de loi devrait d’ailleurs contribuer à aggraver en France. Aux Pays-Bas, en Espagne, on en critique le coût, et en Allemagne, la complexité, au point que les contribuables sont amenés à faire appel à des conseillers privés pour savoir où ils en sont de leurs impôts.
Sur le fond, nous sommes contre parce que cela revient à demander à l’employeur d’accomplir une tâche administrative supplémentaire, alors qu’on ne cesse de nous répéter que les entreprises en sont surchargées. L’autre raison de notre position tient à la rupture de confidentialité concernant des revenus privés. Ce mode de prélèvement affaiblira de surcroît l’administration fiscale, et on peut se demander s’il ne s’agit pas, à terme, de privatiser de manière rampante cette mission régalienne. Se pose enfin la question du consentement.
Ne pourrions-nous pas plutôt réfléchir à un recouvrement contemporain de l’impôt…
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de terminer sur ce point, madame la présidente ! L’orateur précédent a pu s’exprimer quarante secondes de plus que le temps réglementaire.
M. Éric Coquerel.
 Je vous invite néanmoins à conclure.
Mme la présidente.
 Alignez-vous plutôt sur le moins disert !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 J’ai bien regardé le chronomètre, madame la présidente ; le temps de parole s’est prolongé jusqu’à deux minutes et quarante secondes. J’estime donc avoir le droit de poursuivre ; il ne me reste d’ailleurs qu’une phrase.
M. Éric Coquerel.
Un recouvrement contemporain de l’impôt, rendu possible par le numérique et les progrès de l’informatique, permettrait de maintenir le lien direct entre le contribuable et l’administration tout en évitant les décalages préjudiciables aux ménages les plus modestes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour un quatrième jour de débat sur ce projet de loi d’habilitation portant sur le dialogue social. Nous pourrions être surpris que l’article 9 ait trait à l’impôt sur le revenu ; c’est un peu cavalier. Nous aurions préféré qu’il figure dans une loi de finances rectificative, surtout en considérant l’insincérité du budget 2017 et l’explosion du cadre budgétaire à laquelle on assiste jour après jour. La majorité sortante nous a menti, la nouvelle majorité n’est pas prête à faire la vérité ; c’est regrettable. C’est une manière d’éviter le débat devant la représentation nationale.
M. Thibault Bazin.
Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance décalant d’un an, au 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Rappelons, pour commencer, l’objectif du prélèvement à la source, qui est l’objet de l’article 9 : rendre service au contribuable…
Mme Christine Pires Beaune.
 Est-ce vraiment le cas ?
M. Gilles Lurton.
 …en adaptant en temps réel l’impôt à payer et prélever en tenant compte de façon contemporaine de l’évolution des revenus ainsi que des situations familiales, qui changent beaucoup. Le paiement de l’impôt sur le revenu avec un décalage d’un an pénalise principalement les nouveaux retraités, les nouveaux parents, les créateurs d’entreprises, les expatriés, les personnes licenciées. C’est pour toutes ces personnes, qui sont des milliers chaque année, que le prélèvement à la source avait été décidé.
Mme Christine Pires Beaune.
Ensuite, cet article est bien un cavalier budgétaire, et je rejoins sur ce point les orateurs précédents. Je rappelle également que nous avons reçu hier, en commission des finances, les anciens ministres Christian Eckert et Michel Sapin qui ont retracé le processus de ce prélèvement et nous ont confirmé que les services étaient prêts à le mettre en œuvre et que le
 crash-test
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Je suis assez surpris que le Gouvernement introduise un cavalier dans le premier texte de la législature : on ne voit pas très bien le rapport entre le report du prélèvement à la source et le dialogue social, monsieur le ministre,…
M. Francis Vercamer.
 C’est un peu cavalier !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 …mais peut-être n’ai-je pas encore bien compris ce qu’était le dialogue social.
M. Francis Vercamer.
La Cour des comptes a indiqué à plusieurs reprises que le budget 2017 était insincère. Il aurait donc été justifié d’examiner cet été un collectif budgétaire dans lequel on aurait introduit cette mesure.
Sachez que le groupe Les Constructifs est opposé au prélèvement à la source. Mes collègues et moi sommes partisans de sa suppression pure et simple. Elle nous paraît devoir être faite dans le cadre d’une remise à plat globale de la fiscalité en France, qui comporte de nombreuses dispositions particulières, notamment les niches fiscales, et a une allure de mille-feuille. La réforme devrait avoir une autre ampleur, elle ne saurait se réduire au seul prélèvement à la source, décidé à la va-vite au cours de la législature précédente. De plus, comme beaucoup l’ont fait remarquer avant moi, le passage au prélèvement à la source lève la confidentialité des revenus privés des salariés, qui seront connus de l’employeur.
Parce que nous souhaitons supprimer le prélèvement à la source, nous vous proposerons un amendement de suppression de cet article.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je partage tout à fait le sentiment de nos collègues Vercamer et Bazin. À l’évidence, le prélèvement à la source est une erreur ; il faut non pas le reporter mais le supprimer
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Concernant la confidentialité, le problème était parfaitement résumé par une secrétaire de direction : « J’aime bien mon patron, mais je ne veux pas qu’il sache combien je gagne par ailleurs, combien mon mari gagne, combien mon ménage fiscal paie. » L’autre difficulté, monsieur le ministre, vient du fait que c’est un cavalier, et c’est un paradoxe qu’il soit déposé par des fantassins ; à ma connaissance, c’est ainsi qu’on appelle ceux qui sont en marche.
 (Sourires.)
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Cela crée une vraie fragilité, monsieur le ministre : il fallait, à l’évidence, passer par une loi de finances rectificative. À défaut de l’avoir fait, vous êtes dans l’obligation d’introduire ce cavalier. Vous modifierez donc par ordonnance une mesure issue d’une loi de finances initiale, ce qui pose un vrai problème de constitutionnalité, sachant qu’en outre, ce sont bien les revenus de l’année qui sont concernés. Je vous invite donc à déposer dans les plus brefs délais une loi de finances rectificative, qui permettra d’ailleurs d’aborder d’autres sujets, en particulier la multiplication des annulations de crédits que vous nous imposez et qui porte préjudice à la défense, à la sécurité de nos concitoyens. Alors qu’on s’apprête à célébrer le 14 juillet, on réduit les crédits du ministère de l’intérieur. Tel est le sujet que nous voulons aborder aujourd’hui.
M. Marc Le Fur.
 C’est un scandale !
M. Thibault Bazin.
 Cet article 9 n’a rien à faire dans un texte qui traite du code du travail. Il devrait être intégré à une loi de finances rectificative, ce que je vous invite vivement à faire, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pourquoi ce report ? Le Gouvernement affirme que nous ne sommes pas prêts, et le ministre, ici présent, dit vouloir éviter un accident industriel, ce qui est en effet préférable.
Nous avons, hier, interrogé M. Eckert, qui était en charge de ce sujet dans le précédent gouvernement ; il y a une continuité de l’État. Celui-ci soutient que le Gouvernement était prêt ; le Gouvernement, donc l’administration. La même administration était donc prête au mois de mai dernier et ne l’est plus au mois de juillet. La raison du report est donc un vrai sujet. L’expérimentation était prévue pour l’été. Était-on prêt ou ne l’était-on pas ? Une question de sincérité se pose dans cette affaire.
La vraie raison du report, autant le dire, et cela se comprend sur le plan politique, c’est que le prélèvement à la source cannibaliserait la baisse des charges sociales salariales que le Gouvernement prévoit pour compenser l’augmentation de la CSG. Ces mouvements apparaissent sur la fiche de paie. Or, avec le prélèvement à la source, un salarié ne pourra pas constater, par exemple, la hausse légère de son salaire que pourrait entraîner une baisse des cotisations salariales supérieure à la hausse de la CSG. Est-ce une raison suffisante pour reporter le prélèvement à la source, que le précédent gouvernement avait présenté comme l’alpha et l’oméga de la modernisation du prélèvement de l’impôt sur le revenu ? Pourquoi une telle précipitation au report ?
L’autre question est de savoir si le prélèvement à la source est une bonne idée. La mesure contient à la fois une bonne idée et une mauvaise idée. À mon avis, la bonne idée est d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Cela permet de réduire l’incertitude et de ne pas commencer l’année en étant débiteur de l’administration fiscale. La mauvaise idée, en revanche, est de passer par les entreprises, c’est-à-dire à la source, car cela implique notamment une charge administrative supplémentaire et pose des problèmes de confidentialité ; nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
On pouvait donc régler le problème autrement : j’ai déposé en ce sens un amendement aux termes duquel la mensualisation deviendrait contemporaine – ou presque – des revenus, dès lors que les données sont transmises automatiquement à l’administration fiscale, qui encaisse l’impôt et discute avec le contribuable. L’entreprise ne serait donc pas partie prenante du dispositif.
À l’heure où l’on parle de simplifier et d’alléger les charges de toute sorte des entreprises, n’allons pas les alourdir.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 De deux choses l’une : soit le prélèvement à la source modifie le rapport entre le patron et le salarié, pour paraphraser Marc Le Fur, soit il ne le modifie pas. Si l’une des objections que l’on peut faire à cette mesure tient, à vos yeux, à ce que la discussion que l’on a d’habitude avec l’administration fiscale aura lieu désormais avec l’entreprise, cela signifie, cher Marc Le Fur, qu’un dialogue social s’installe. Et que l’on aime ou pas son patron, un rapport nouveau peut dès lors s’établir avec lui – c’est en tout cas l’un des arguments avancés par les opposants au prélèvement à la source. Il ne me paraît donc pas illogique de proposer le report de cette mesure dans le projet de loi dont nous débattons.
 Le deuxième argument est que ce report ne relève pas exclusivement d’une loi de finances : il ne s’agit ni de modifier le taux d’un impôt, ni de revoir le fonctionnement d’une telle loi.
 Il s’agit quand même de revoir les modalités de recouvrement de l’impôt !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 Vous fragilisez les choses !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

De fait, tous les candidats à l’élection présidentielle se sont exprimés sur le prélèvement à la source, que ce soit pour annoncer sa suppression, son maintien ou son report. Il y a donc eu des incertitudes, mais tout le monde était au courant depuis le mois de janvier – voire depuis plus longtemps, s’agissant des candidats issus des primaires. Le temps est venu de trancher sur le plan juridique, de façon que les citoyens n’aient pas à attendre jusqu’à la fin de l’année avec la loi de finances. Ces deux arguments, je le pense, seront entendus par le Conseil constitutionnel, et ils permettront de valider la disposition que le Gouvernement vous propose aujourd’hui.
J’en viens au fond et m’efforcerai de répondre à chacun, en vous priant par avance d’excuser les éventuelles redites – le respect des parlementaires, je crois, exige des réponses individuelles.
M. Lurton évoque la complexité qu’il y aurait, pour les entreprises, à prélever un impôt. J’entends bien, mais elles effectuent déjà en partie cette tâche, avec la CSG et la TVA. L’argument ne me semble donc pas très efficace.
Vous avez toutefois raison, la mesure peut avoir un coût pour les entreprises. Aussi ai-je pris plusieurs décisions qui, je le crois, répondent aux interrogations légitimes de la représentation nationale. En premier lieu, j’ai commandé à l’Inspection générale des finances, mais aussi à un cabinet indépendant, d’évaluer la charge éventuelle – puisque, à ce stade, elle n’est qu’éventuelle – pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. C’est un sujet d’importance, dont nous ne pouvons décider sur la base de fantasmes ou de suppositions. Comme le suggérait M. Bourlanges, j’ai demandé à l’IGF et à ce cabinet indépendant de travailler de concert à un rapport qui permette de recueillir l’avis de toutes les entreprises, les petites comme les grandes, mais aussi de l’administration et des artisans. Je me suis engagé, devant la commission des finances et son président, à transmettre ce rapport à la représentation parlementaire dès qu’il me sera remis.
Tout le monde, si je puis dire, n’est pas égal devant l’impôt à la source. Les entreprises sont contre, dites-vous. Cela reste à vérifier ! Les chefs d’entreprise que sont les agriculteurs, par exemple, sont pour dans leur très grande majorité. Le décalage de l’impôt au regard de la saisonnalité de leur activité est, pour eux, un problème majeur. Ne logeons donc pas toutes les entreprises à la même enseigne : les agriculteurs, je le répète, sont aussi des entrepreneurs.
Ceux qui, comme moi, travaillent dans les espaces transfrontaliers savent bien que tous les pays européens – M. Coquerel l’a dit – ont mis en œuvre l’impôt à la source. Dans une commune que je connais bien, la mienne, presque tous les chefs d’entreprise employant des travailleurs transfrontaliers appliquent la mesure, puisque les Belges y sont soumis. Bref, beaucoup d’entreprises frontalières, en France, appliquent déjà l’impôt contemporain, sans que cela émeuve en rien la représentation nationale.
Bref, le coût doit effectivement être évalué, cette question est bienvenue, notamment pour les plus petites entreprises : c’est l’objet du rapport que j’ai commandé.
M. Dharréville, lui, a évoqué une complication pour les contribuables. Je ne suis pas tout à fait d’accord, et prendrai quelques instants pour m’en expliquer. Au fond, la question qui nous intéresse est la suivante : l’impôt contemporain est-il ou non une bonne chose ? Votre groupe, comme ceux situés du même côté de l’hémicycle, suggère qu’il faut une réforme fiscale différente. Votre opposition à l’impôt à la source, dites-vous, tient à votre opposition à la fiscalité actuelle, qui est une question politique : je l’entends, même si nous ne pourrons nous mettre d’accord sur ce point.
En revanche, si l’on part du principe qu’il vaut mieux payer l’impôt de manière contemporaine, alors on considère le prélèvement à la source comme une modalité, modalité que l’on peut contester, ce que fait M. le président de la commission des finances, pour qui – si je ne trahis pas sa pensée – la contemporanéité est par ailleurs une bonne idée en soi. Les prises de position sur ce point varient au demeurant dans certains camps politiques, j’y reviendrai. Sur le principe, donc, la contemporanéité de l’impôt est-elle ou non souhaitable ? Parmi les contribuables, 30 % voient leurs revenus changer d’une année sur l’autre ; et pour 40 % d’entre eux, il s’agit d’une baisse. Cela pose de vrais problèmes de pouvoir d’achat et de paiement de l’impôt, dès lors que celui-ci est différé d’un an. Nous recevons tous, dans nos permanences, des gens qui, pour payer leur impôt, doivent parfois s’endetter.
Les choses sont faciles lorsque l’on est assuré de toucher le même revenu pendant quatre, cinq ou dix ans, mais, pour beaucoup de nos concitoyens, la sécurité de l’emploi et de revenu est limitée. Payer l’impôt lorsque l’on touche l’argent est aussi, en ce sens, une mesure sociale. Le décalage d’un an peut poser de gros problèmes à nombre de nos concitoyens ; aussi l’idée de l’impôt contemporain pourrait-elle réunir une majorité d’entre vous sans remettre en cause le système fiscal dans son ensemble, même si, je le répète, j’entends certains arguments politiques sans les partager. C’est ici sur les modalités que nous devons nous concentrer.
La confidentialité est une question importante. M. Vercamer a avancé un argument qui ne laisse pas de m’étonner. Les employeurs, disait-il, connaîtront le revenu de leurs salariés : c’est, me semble-t-il, le principe du paiement du salaire par l’employeur…
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Il connaîtra aussi les autres revenus !
M. Marc Le Fur.

Mme Marine Le Pen.
 Mes chers collègues, seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Je me permets d’ailleurs de rappeler à M. Vercamer, dont je connais le travail et la précision, que la position qu’il a exprimée ne reflète ni celle de son groupe, ni celle de l’UDI, puisque M. Vigier expliquait en commission des finances, je le cite : « Vous proposez avec pragmatisme de repousser d’une année l’entrée en vigueur de la retenue à la source, mesure à laquelle le groupe de l’Union des démocrates et indépendants (UDI) » est favorable à condition que sa mise en œuvre s’accompagne de « l’abandon définitif par l’ancienne majorité de l’idée de fusionner l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) ».
Cela me permet d’ailleurs de préciser que nous n’avons aucunement l’intention de fusionner l’IR et la CSG : je crois donc avoir gagné votre suffrage, comme ceux des membres de votre groupe politique.
La confidentialité, disais-je, est une autre question majeure, en plus de celle des charges pour les entreprises. L’administration fiscale, on l’a rappelé à juste titre, a beaucoup travaillé sur l’impôt à la source, et l’État a déjà consenti beaucoup de dépenses pour le mettre en œuvre – 25 millions d’euros d’argent public. Sur la confidentialité, il convient de rassurer nos concitoyens et la représentation nationale. Le sujet, c’est que l’employeur connaîtra, non seulement les revenus issus du travail, mais aussi des éléments de la vie familiale, tels que les divorces, l’engagement politique, la vie syndicale, la perception de pensions, la détention d’actions ou de logements.

Mme Marine Le Pen.
M. Gérald Darmanin,

L’administration, ce me semble, a bien répondu à cette préoccupation. Si le salarié n’a pas envie de cacher tous ces éléments à l’employeur – soit parce qu’il préfère avoir avec lui de bonnes relations, soit parce qu’il opte pour un paiement dans les conditions prévues par la loi –, il pourra payer ses impôts par son intermédiaire ; mais il pourra aussi opter pour le taux neutre, qui figurera sur la feuille d’impôt.
 Dans le cadre de la simplification !
M. Marc Le Fur.
 Cher collègue, seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


Pour vous convaincre totalement de mes dires, j’ai annoncé au président de la commission des finances que je ferai distribuer un modèle type de la feuille de salaire et de la feuille d’impôt, puisque nous aurons le temps de débattre de la mesure, si la représentation nationale accepte de décaler d’un an son entrée en vigueur.
 Ce sont les ordonnances dans leur ensemble qu’il faut reporter !
M. Pierre Dharréville.
M. Gérald Darmanin,

M. Bourlanges évoquait une mesure de procrastination. Je lui laisse la liberté de ses propos, mais, il voudra bien m’en excuser, je ne partage pas ce vocabulaire : nous prenons, je crois, le temps de la vérification et de la réflexion.
 C’est ce que je voulais dire !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Gérald Darmanin,

Quoi qu’il en soit, la généralisation du prélèvement mensuel serait, à mes yeux, une fausse bonne réponse. Tout d’abord, contrairement à ce que l’on pense, tous les contribuables français n’ont pas opté pour le prélèvement mensuel : seuls 60 % d’entre eux ont fait ce choix. La mensualisation, de surcroît, n’est rien d’autre qu’un paiement par décalage. Or, en l’espèce, l’important est de réfléchir aux modalités d’une contemporanéité de l’impôt.
 Madame la présidente, peut-on répondre ?
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)
 (Mêmes mouvements.)
La généralisation de la mensualisation, disais-je, ne me paraît pas être la bonne réponse ; mais l’on y reviendra.
M. Lecoq a évoqué des difficultés pour le ministère des finances : ce n’est pas sympa pour les fonctionnaires, a-t-il dit.
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

Dès ma prise de fonction, j’ai d’abord reçu les syndicats, et les représentants de la CGT, les premiers – j’espère, monsieur le député, que vous aurez compris à la fois le symbole et mon intérêt pour les organisations syndicales dans mon propre ministère. Tous les syndicats m’ont demandé de décaler d’un an le prélèvement à la source, car ils estiment que l’administration n’est pas tout à fait prête. J’ai souligné l’énorme travail effectué par l’administration fiscale : il doit être respecté.
 Tout à fait !
M. Pierre Dharréville.
M. Gérald Darmanin,

Ainsi, tout en respectant le travail du directeur de Bercy, de son directeur-adjoint et de tous les fonctionnaires du ministère, il était aussi de mon devoir d’écouter les syndicats, qui ont tous souligné le problème pouvant se poser si nous recouvrons différemment un impôt aujourd’hui recouvré à 97 %.
J’ai donc écouté les organisations syndicales. Ces discussions ont pesé dans ma décision de décaler d’un an la mise en place du prélèvement à la source. N’opposons donc pas les fonctionnaires et leurs syndicats : de tels choix lexicaux seraient en contradiction avec ce que vous défendez depuis un certain temps ou un temps certain, mesdames et messieurs les députés.
 Les mêmes syndicats ont dû vous demander aussi des moyens supplémentaires !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

M. Coquerel a évoqué de nouveau avec force le cavalier que constituerait cet article. J’ai dit à quel point je ne pense pas qu’il s’agisse d’un cavalier. Parmi les autres pays ayant mis en place le prélèvement à la source, aucun n’est revenu sur cette mesure : nous sommes les seuls à continuer de percevoir l’impôt différemment – il est vrai parce que notre fiscalité est fondée sur le foyer.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

Je remercie Mme Pires Beaune qui, dans ses propos, a bien noté qu’il s’agissait d’un report, dû notamment à l’expérimentation. L’ancien gouvernement avait avancé l’idée d’une expérimentation en temps réel par tous les collecteurs d’impôt – grandes et petites collectivités locales, grands et petits employeurs, organismes de sécurité sociale. Celle-ci n’ayant pas pu rendre ses conclusions, susceptibles d’éclairer le Gouvernement ou la représentation nationale, il m’a semblé – peut-être par un bon sens tout provincial –qu’il fallait attendre la fin de l’expérimentation pour conclure sur ce qui fonctionne ou non.
 Il en va de même pour le reste des sujets !
M. Pierre Dharréville.
M. Gérald Darmanin,

Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Vercamer, qui, avec raison, évoque une réforme fiscale plus grande. Vous constaterez, monsieur le député, que l’on ne peut pas à la fois demander une réforme fiscale plus grande et s’interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de fiscalité locale, de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – ou de réforme de l’impôt sur la fortune. S’agissant des réformes fiscales, certaines d’entre elles nous occuperont quelques jours et quelques nuits pendant les prochaines semaines et les prochains mois. J’entends que ce n’est jamais assez. Il faut cependant commencer par le début, notamment par la fiscalité locale, ce qui sera fait dès lundi 17 juillet par le Président de la République, lors de la Conférence nationale des territoires.
Monsieur Le Fur, vous avez évoqué à nouveau l’idée d’un collectif budgétaire. Je voudrais vous préciser que la décision de ne pas faire de loi de finances rectificative relève non seulement d’un choix politique du Gouvernement mais aussi d’un choix pratique, notamment pour la recapitalisation d’Areva, qui, je le rappelle, ne pouvait pas attendre au-delà du 30 juillet.
 C’est tout de même un manque de confiance envers le Parlement !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

Ces économies, qui sont importantes, se font sans augmentation de fiscalité pour les Français. Il est extrêmement important de le souligner. Je refuse cependant de façon catégorique l’idée que l’ordonnance sur ce sujet est un cavalier : ce n’est pas un cavalier, c’est une mesure qui ne relève pas simplement de la loi de finances et qui permet de rassurer les Français s’agissant du paiement des impôts. C’est bien le moins que l’on puisse faire.
Enfin, M. le président de la commission des finances a évoqué les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas prêts. Je comprends de ses propos, comme de ses interventions en commission, qu’il n’est pas opposé à l’idée de l’impôt contemporain. Puisqu’il a résumé ses questions, je résumerai à mon tour mes arguments mais, avant d’exposer les trois raisons pour lesquelles nous proposons le report, je voudrais rappeler que le Gouvernement est favorable à l’impôt contemporain dont nous discutons à présent des modalités.
La première raison du report vise à répondre à la question de la charge, réelle ou supposée, du prélèvement à la source pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. Pour connaître celle-ci, nous avons demandé un rapport à l’Inspection des finances, ainsi qu’à un cabinet indépendant, qui sera rendu en septembre ou octobre. Il sera naturellement transmis à l’ensemble de la représentation nationale, dont les membres de la commission des finances – son président et son rapporteur général en particulier. Ce rapport évaluera également les autres modalités proposées pour le prélèvement à la source, parallèlement à celles que le Gouvernement présente. Cela me permet de dire, mesdames et messieurs les députés, que M. Eckert peut avoir des idées et des opinions sur ce qui est ou serait arrivé, si ces mêmes opinions l’ont conduit à penser que son budget était sincère, elles m’amènent à me poser quelques questions sur les positions qu’il a pu tenir devant vous.
La deuxième raison pour laquelle nous proposons le report du prélèvement à la source est qu’il faut attendre la fin de l’expérimentation, pour en tirer des conclusions et mettre en place une réforme qui ne peut pas soulever de doutes pour le contribuable. On ne peut pas continuer à envoyer des feuilles d’impôts pour, finalement, ne pas les payer. Cela n’est jamais arrivé ; cela n’arrivera pas. En tout cas, je ne serai pas le ministre qui fait des expérimentations après avoir décidé de lancer définitivement un projet. Nous proposons donc de lancer le prélèvement à la source le 1

La troisième raison de ce report vise à constater qu’au 1


 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
Je suis saisie de six amendements identiques, n

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’article 9, dont le contenu, qui relève d’une loi de finances, mérite un débat ouvert, sérieux, posé. Ce n’est pas ici, dans le cadre d’une loi d’habilitation relative au renforcement du dialogue social, que nous devons le mener.
M. Sébastien Chenu.
Deux difficultés semblent surgir. Tout d’abord, l’impôt à la source risque de dégrader le lien social. Monsieur le ministre, vous avez répondu avec ironie à notre collègue Vercamer que l’employeur était amené à connaître les revenus de son salarié. Vous vous trompez : un salarié peut avoir des compléments de revenu, qui ne sont pas ceux de son travail. Son employeur les connaîtra désormais. Cette intrusion dans la vie privée nous semple problématique.
La retenue à la source complexifie donc la relation entre le salarié et l’employeur que vous placez au milieu du gué, en lui faisant jouer un rôle non seulement de collecteur mais aussi d’arbitre entre l’administration fiscale et son salarié. Cette complexification de la relation sociale va à l’inverse de tout ce que vous nous chantez depuis des jours s’agissant de ce projet de loi.
Par ailleurs,

Nous demandons donc la suppression de cet article.
 (Applaudissements sur quelques bancs des députés non inscrits.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand on a une mauvaise idée, il faut l’abandonner. À défaut, monsieur le ministre, vous la reportez. C’est, pour nous, un moindre mal puisque, au moins, elle ne s’appliquera pas au 1
M. Marc Le Fur.

Par ailleurs, après avoir constaté un problème s’agissant des charges, vous faites travailler l’Inspection des finances, ce dont je vous sais gré. Le vrai sujet reste cependant la relation entre le salarié et son employeur.
Si, aujourd’hui, le salarié n’a que l’agent des impôts pour interlocuteur en matière fiscale, demain, il connaîtra un tiers, l’entreprise. Voici très concrètement, la situation à laquelle nous serons confrontés : les bulletins de deux personnes gagnant le même salaire ne présenteront plus le même montant en bas à droite, comme aujourd’hui, puisque le salaire sera diminué par l’impôt, variable selon les situations. Par exemple, si un salarié est marié avec quelqu’un qui a une belle situation, il acquittera un impôt important, donc son revenu, en bas à droite de sa fiche de paie, sera plus faible. L’employeur et le service du personnel ayant connaissance de cette situation, nous sortirons alors complètement de la confidentialité : ce sujet sera évoqué devant la machine à café.
Monsieur le ministre, vous comprenez le problème et, pour le résoudre, vous proposez, avec le taux neutre, d’aller vers l’individualisation de l’impôt. Mais ce sont des éléments de complexité !
 C’est vrai !
Mme Marine Le Pen.
 Or notre logique réside dans la familialisation de l’impôt : nous associons les revenus et l’ensemble des charges d’un ménage. Du fait du prélèvement à la source, monsieur le ministre, vous allez vers une individualisation de l’impôt, contraire aux principes du Conseil national de la résistance, que nous protégeons depuis la Libération. Vous êtes en train, à petits pas, de casser ces principes. Notre groupe le regrette.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur divers bancs.)

M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, nous vous proposons un amendement visant à supprimer toutes les dispositions relatives au prélèvement à la source. Si celui-ci apparaît de prime abord comme une simplification, en réalité, il n’en est rien.
Mme Muriel Ressiguier.
Le dispositif implique, en effet, des formalités particulièrement complexes, notamment pour les petits employeurs, les indépendants, les professions libérales et les particuliers. Surtout, comme cela a été dit à plusieurs reprises, sa mise en place porte atteinte à la protection de la vie privée des salariés. Il n’est pas possible d’évaluer le montant de l’impôt au vue d’une fiche de paie, tant que l’on ne connaît pas la composition du foyer ou la situation patrimoniale. Cela implique donc pour les salariés de dévoiler des éléments intimes.
Ainsi, soit l’employeur doit disposer de ces informations, soit le processus doit se faire en trois étapes : un prélèvement à la source, puis une déclaration annuelle faite par le contribuable, suivie d’un réajustement. Vous en conviendrez, c’est une façon particulière de simplifier les choses !
Le Premier ministre a annoncé un report d’un an. On peut se demander pourquoi : que craint-il ? Est-ce parce que, le projet n’étant pas viable dans sa version actuelle, pour les syndicats comme pour le patronat, il semble plus sûr de l’abandonner dans l’immédiat ?
Chers collègues députés, n’oubliez pas que nous sommes là pour servir l’intérêt général. Nous avons le droit, et même le devoir, de nous forger un avis propre, afin de prendre une décision conforme à cet intérêt général. C’est pourquoi je vous appelle à voter notre amendement visant à supprimer l’article 9, car la véritable urgence, ce n’est pas de revoir la façon dont l’impôt est collecté, mais de savoir s’il est calculé avec justesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout comme certains de nos collègues, nous estimons que ce débat aurait dû avoir lieu en loi de finances.
Mme Lise Magnier.
En outre, il nous semble plus opportun de prévoir une suspension de l’application du prélèvement à la source afin de vous laisser réellement le temps de mener votre expérimentation, monsieur le ministre, et d’en analyser de façon objective les résultats. Nous vous proposons également d’établir une comparaison avec une mensualisation automatique, qui serait liée à un outil simple de modulation de l’impôt, pour parvenir à votre objectif de contemporanéité de l’impôt sur le revenu.
Cet amendement tend donc à supprimer l’article 9 afin que nous puissions en rediscuter ensemble dans le cadre d’une loi de finances.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

J’ajoute, et cela vaut pour tous les amendements qui auront trait à ce sujet, que si le Conseil constitutionnel censure les cavaliers législatifs, il vérifie pour ce faire le lien entre les mesures ajoutées au texte au cours du débat parlementaire et celles qui y figuraient initialement. Dès lors, du point de vue purement juridique, n’est jamais censuré un article figurant initialement dans un texte gouvernemental.
Sur l’amendement présenté par M. Le Fur, s’agissant de la protection de la vie privée au sein de l’entreprise, j’ajouterai deux précisions, laissant au ministre le soin de donner de plus amples explications s’il le souhaite. D’abord, il convient de ne pas oublier une notion qui n’a pas été évoquée ici : le secret professionnel, dont la violation est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les éléments dont nous parlons n’ont donc pas à être évoqués devant la machine à café !
Ensuite, l’employeur n’aura accès qu’au taux d’imposition, fourni par l’administration fiscale. Or le même taux et la même rémunération peuvent recouvrir des situations très diverses. Ainsi, un employé gagnant 2 000 euros par mois et imposé au taux de 6,9 % peut être : célibataire sans enfant ; marié, sans enfant, à un conjoint percevant également un salaire mensuel de 2 000 euros ; marié, avec enfant, à un conjoint percevant un salaire mensuel de 3 000 euros ; marié avec trois enfants, le foyer percevant en outre plus de 54 000 euros de revenus fonciers imposables. Vous avez raison de dire que les revenus versés par l’employeur ne sont pas les seuls à déclarer ; mais vous voyez que, pour une même information connue de l’employeur – et, dans le pire des cas, évoquée devant la machine à café –, les situations fiscales peuvent être très variées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

M. Chenu a soulevé une question dont il ne faut pas sous-estimer l’importance : la confidentialité. N’hésitons pas à redire nos arguments à ce sujet, la pédagogie étant l’art de la répétition.
Nous laissons aux ménages qui vont recevoir leur avis d’imposition la liberté de déterminer comment l’impôt est recouvré. Ce n’est pas du tout une attaque contre le Conseil national de la Résistance, encore moins contre le 18 juin, moins encore contre Charlemagne ou la préhistoire.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Un peu de respect, voyons !
Mme Marine Le Pen.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Quelle simplification ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

Précisons que 90 % des personnes qui acquittent l’impôt sur le revenu sont imposées à un taux compris entre 0 et 10 % : on ne peut pas déduire de taux si semblables la situation familiale de ces contribuables, leur revenu, leurs cessions ni leurs pensions. La question se pose pour les 10 % de contribuables imposés à des taux très différents, qui ouvrent la voie à des interprétations très différentes de la part d’un éventuel employeur mal intentionné. Or ces personnes peuvent choisir soit le taux neutre, soit le taux individuel.
Certains diront peut-être que ce n’est pas simple. Je les invite à venir assister à la démonstration que nous ferons en temps réel, sur notre site internet, en commission des finances, comme je l’ai proposé à son président. Vous avez constaté que l’administration fiscale a fait d’immenses progrès, dont chacun peut se réjouir, concernant les modalités de paiement de l’impôt ; vous verrez ce jour-là que le nouveau système est plus simple que le système actuel.
M. Le Fur a jugé que nous remettions en cause beaucoup d’acquis et a suggéré que son groupe était contre la simultanéité de l’impôt. Pourtant, en entendant le président de la commission des finances et ceux des membres de ce groupe qui se sont exprimés en commission, j’avais cru comprendre que le groupe approuvait la contemporanéité de l’impôt, mais s’interrogeait sur ses modalités. M. Le Fur a évidemment tout à fait le droit d’avoir un avis divergent, mais il ne me semble pas que cet avis emporte l’adhésion de la majorité des membres de son groupe.
Bref, nous ne remettons pas en cause le caractère familial de l’impôt sur le revenu ; nous en simplifions même le recouvrement auprès des familles. Par ailleurs, la contemporanéité de l’impôt permet aux gens de le payer au moment où ils touchent leur argent.
Monsieur Chenu, le chef d’entreprise peut considérer que l’intégralité des revenus n’est pas incluse dans le salaire qu’il verse, mais ce que je me suis fait le plaisir de rappeler à M. Vercamer, c’est que le chef d’entreprise connaît le salaire qu’il verse : j’ai bien compris qu’il y a une différence entre salaire et revenu. Nous sommes bien d’accord sur le fait que le salaire est versé par le chef d’entreprise.
Un dernier argument consiste à faire valoir que deux personnes percevant la même rémunération auront, en fonction de leur taux d’imposition et de leur vie de famille, deux salaires différents. En réalité, la future feuille de paie, dont je me suis permis de distribuer le modèle en commission des finances, indique le salaire déduction faite de l’impôt, mais rappelle aussi le salaire net.
De toute façon, au bout du compte, il faudra bien payer l’impôt ; et il me semble que, aux yeux de la très grande majorité de nos concitoyens, il est plus simple de le faire au moment où on touche l’argent qu’avec un décalage. Chacun peut le comprendre. Je me rappelle le moment où j’ai commencé à travailler après mes études ; l’année suivante, on peut avoir des surprises, et de très grandes difficultés quand on n’a pas la chance d’avoir des parents en mesure de contribuer au paiement de l’impôt ; dans ce cas, on est obligé – ce fut mon cas – d’emprunter pour payer ses impôts. La question peut aussi se poser pour les retraités, en cas de décès dans la famille. La contemporanéité est donc une source de simplification pour les contribuables.
Enfin, les Français qui n’ont pas choisi la mensualisation ont tendance à surestimer l’impôt qu’ils vont acquitter, de sorte qu’ils surépargnent, ce qui représente autant de consommation en moins pour eux. Quand ils paient « en direct », ils n’ont pas besoin de constituer cette épargne de précaution ; ils peuvent soit épargner, soit consommer – ce qui est bon pour l’économie française aussi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous nous répondez technique, mais vous n’abordez pas le problème de fond que pose le prélèvement à la source : la privatisation de l’impôt. Or c’est aussi là-dessus que l’on vous attend, puisque c’est de votre administration qu’il s’agit. Dès lors que l’on passe à l’imposition à la source, on « secondarise » toute l’administration fiscale. Vous avez dit que nous étions les seuls à ne pas procéder ainsi. Je ne sais pas si nous sommes les seuls, mais, en tout cas, la France peut s’enorgueillir d’avoir encore un État qui tient debout, et qui a d’ailleurs d’autres caractéristiques que ceux des pays qui se sont mis depuis plusieurs décennies à l’imposition à la source : un État qui s’appuie sur des principes républicains, dont celui du consentement à l’impôt. Pour toutes ces raisons de fond, cette imposition à la source est radicalement différente de la possibilité d’un impôt contemporain dont l’administration fiscale continuerait à s’occuper, en cherchant plus d’efficacité et en résolvant le problème du décalage grâce aux progrès informatiques. À cette question, vous ne répondez pas.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je ne m’adresserai pas à M. Darmanin, car j’ai l’impression qu’il aime beaucoup s’écouter parler, mais qu’il n’est pas capable d’entendre nos arguments.
M. Fabien Di Filippo.
 Ah ah ah !
Mme Marine Le Pen.
 Je m’adresserai donc directement à vous, mesdames et messieurs les députés siégeant sur tous les bancs. Quant au fond, trois points posent véritablement problème.
M. Fabien Di Filippo.
Premièrement, le recouvrement n’est pas du tout simplifié, au contraire : il y aura des choix différents, ce qui compliquera encore plus les choses et pour l’administration et pour le contribuable.
Le deuxième problème est la confidentialité. Même si la situation exacte de la personne n’est pas connue, elle le sera de manière globale et des supputations seront possibles.
Le troisième est le coût du recouvrement pour l’entreprise, qui représentera plusieurs milliards d’euros supplémentaires. Vous qui voulez aider les entreprises et alléger un peu leur fardeau, vous êtes en train de faire exactement l’inverse !
Voilà qui mérite tout de même un examen plus approfondi et une vraie discussion de fond, qui devra avoir lieu, non à propos d’une loi sur le travail, mais dans le cadre d’une loi de finances. Nous, en tout cas, nous ne voulons pas être les otages des calculs d’épicier du Gouvernement. Le gain de pouvoir d’achat que celui-ci fait espérer aux Français sera éphémère et, en réalité, utopique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et
sur divers bancs.)

Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 C’est votre seul argument de réponse ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Pas de leçon de morale, Judas !
Mme Marine Le Pen.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je ne savais pas, madame la présidente, que nous étions de nouveau en discussion générale, mais je vais répondre aux arguments qui me sont opposés avec grand plaisir. Je voudrais notamment répondre à celui de M. Coquerel, un argument politique très important. Je vous remercie d’avoir remarqué que je pouvais apporter des réponses techniques, monsieur Coquerel. De fait, vous avez raison, je ne m’étais pas appesanti sur l’argument politique, et je vous prie de m’en excuser si vous avez cru que je le fuyais.
 Indépendamment de votre volonté de réformer entièrement la fiscalité, relevant d’une vision politique que nous ne partageons pas, votre argument principal, c’est qu’on délègue au privé le soin de fixer l’impôt. Ce n’est pas le cas. C’est bien l’administration fiscale qui fixe les taux, qu’elle transmet aux entreprises et donc aux particuliers ; et c’est bien auprès d’elle que vous ferez vos recours. Ce ne sont pas les entreprises qui vont fixer les taux : c’est la loi de finances.
 Mais elles vont prélever !
Plusieurs députés du groupe FI.
M. Gérald Darmanin,

C’est aussi une mesure sociale de permettre de payer son impôt au moment où on touche son argent. Vous citez le cas de gens qui pourraient subir un décalage ; moi, je pense à tous ceux qui ont un décalage négatif. Il y a des gens qui touchent moins l’année suivante, parce qu’ils sont au chômage, par exemple, qu’ils ont perdu leur emploi ou qu’ils rencontrent une difficulté. C’est donc mieux pour eux de payer l’impôt au moment où ils touchent leurs revenus, plutôt que l’année d’après.
 Nous parlions de l’administration fiscale !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Di Filippo, je ne reviendrai pas sur votre argument des « quelques milliards » qui seraient à la charge des entreprises. C’est précisément parce qu’une question se pose sur les charges supplémentaires que nous commandons des évaluations. Nous pensons que l’ancien gouvernement qui a proposé cette solution au Parlement n’a pas documenté exactement le coût qui incomberait aux entreprises. Nous allons le demander. Des amendements constructifs ont été déposés en ce sens, notamment par Jean-Louis Bourlanges, et le sujet a été évoqué en commission des finances. Le rapport et les tests qui seront à votre disposition permettront de déterminer non pas quelques milliards, parce que quelques milliards ça fait beaucoup…
 Plusieurs milliards !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 On ne peut pas voter avant de savoir combien !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je vais donner la parole à M. Jean-Luc Mélenchon qui l’a demandée. L’importance du débat justifie cette exception ; mais, pour les amendements suivants, je reviendrai aux habitudes qui prévalent dans cette maison, à savoir deux orateurs d’avis contraires.
Mme la présidente.
 Je commencerai par rappeler le règlement. Le ministre ayant repris la parole, on pouvait considérer que j’en avais également le droit. Mais je ne demande pas de mesure d’exception.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le mode de perception, monsieur le ministre, a une très grande importance. Il faut convoquer l’Histoire pour s’en rendre compte. Que d’autres pays aient imaginé l’impôt à la source, cela a à voir, non pas avec la technique fiscale, mais avec la nature des relations à l’intérieur de l’État. Un État fédéral créera plus facilement un impôt à la source qu’un État unitaire, puisque l’attribution de la somme qu’est l’impôt est immédiatement perceptible dans un État unitaire, ce qui n’est pas le cas dans un État fédéral où plusieurs systèmes d’imposition peuvent se juxtaposer.
Pour nous, Français, la construction de l’État et la perception de l’impôt, c’est le même processus. C’est à partir du moment où il y a un impôt que le royaume ne vit plus des recettes du roi. Mais la perception et le taux, c’est la même chose. Vous avez dit, il y a un instant – ce devait être un lapsus –, que l’administration fixe le taux. Non, c’est l’Assemblée nationale ! Mais le fait de le percevoir soi-même change tout. On a mis dix siècles à arriver à ce résultat – dix siècles pour arriver à ce que l’impôt soit perçu et que tout le monde le paie. L’État le perçoit parce que c’est la représentation nationale qui fixe le taux.
Dans ce cas précis, vous allez percevoir l’impôt dans l’entreprise. Évidemment que ce n’est pas le pauvre patron qui va s’amuser à remplir les feuilles d’impôt de tout le monde. Il fera pour cela comme il fait pour la comptabilité : il le confiera à une entreprise. C’est pourquoi, l’impôt à la source, auquel nous sommes opposés, revient à une privatisation et au système de la ferme. À un moment donné, ce sont des entreprises privées qui perçoivent l’impôt. Voilà le point sur lequel nous sommes en désaccord avec vous.
S’agissant de la contemporanéité de l’impôt, pourquoi pas ? Cela se discute. Ce n’est pas une question de philosophie politique. En revanche, qu’il soit perçu par l’État, c’est une question de fond. Nous défendons en toutes circonstances, quoi qu’il arrive, l’État. Car la France, c’est autant son peuple, sa culture que son État. Sa contribution particulière à l’histoire de l’Europe, c’est la formation d’un État et d’un État unitaire – c’est pourquoi la République est dite une et indivisible. Voilà, monsieur le ministre, pourquoi nous voterons sans doute tout à l’heure l’amendement de M. Woerth.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Louis Aliot,

M. Bruno Bilde
 Très bien !
M. Sébastien Chenu.
 Quel succès !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 C’est nous qui avons raison et M. Mélenchon a tort !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Gérald Darmanin,

S’agissant de l’exemple que vous avez pris des États-Unis, à mon avis, il vous dessert. Il n’y a pas, d’un côté, les États fédéraux et, de l’autre, les États nations comme le nôtre, auquel nous sommes tous très attachés : aux États-Unis, il y a les deux. Vous avez un taux qui permet un impôt à la source et un impôt comme le nôtre. Je ne suis pas sûr qu’on puisse faire le parallèle entre l’État fédéral et l’État nation.
Je voudrais également rassurer tout le monde. Le « pauvre patron », pour reprendre l’expression de M. Mélenchon, dont j’ignorais que c’était le champ lexical, a déjà aujourd’hui des impôts qu’il paie ou dont il est, en tout cas, le vecteur, qu’il s’agisse de la TVA, de la CSG ou d’un certain nombre de cotisations sociales. « Impôts et taxes », il le fait déjà, à l’instar des entreprises frontalières pour ceux qui n’habitent pas en France.
Enfin, l’entreprise ne fait aucune feuille d’impôt, pour reprendre votre expression. Elle ne va pas privatiser. Chacune et chacun recevra cette feuille, et le taux individuel sera fixé par l’administration fiscale. Si vous avez une contestation ou un contrôle, ce n’est pas l’entreprise qui le fera. Le raisonnement était beau, mais il était parti sur de mauvaises bases.
 Comme il était convenu, je donne la parole à M. Sébastien Jumel, avant de passer au vote sur les amendements identiques.
Mme la présidente.
 Cela fait un peu plus d’une heure et demie qu’on essaie de nous endormir sur une décision, qui est déjà prise, de différer le prélèvement à la source, en évoquant notamment la nécessité de procéder à des évaluations et à des tests, alors que, depuis trois jours, sur un sujet qui va bousculer la vie des salariés, quand nous avons demandé des études d’impact et des évaluations, on nous a renvoyés dans les cordes.
M. Sébastien Jumel.
On nous endort pendant deux heures, alors que le ministre présent devant nous envisage, sans passer par la loi de finances rectificative, d’opérer une saignée sans précédent dans les services publics de l’État. Les économies annoncées – il faut lire la presse pour les apprendre – vont nuire à nos territoires, bousculer des territoires oubliés. Vous allez m’expliquer comment, en réalisant des économies sur la justice, vous n’allez pas vous en prendre aux tribunaux de proximité.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous allez m’expliquer comment, en réalisant des économies sur le ministère de l’intérieur, en prétendant ne pas toucher les effectifs, vous n’allez pas mettre en cause les moyens matériels et immobiliers de gendarmerie et de police dans nos territoires. Vous allez m’expliquer comment, en réalisant des économies sur le budget de la défense, vous n’allez pas fragiliser les moyens d’intervention de l’armée dans un contexte dont on sait qu’il est profondément difficile.
M. Sébastien Jumel.
Vous allez m’expliquer comment, en réalisant 50 millions d’euros d’économies, vous n’allez pas remettre en cause des projets culturels qui sont pourtant attendus dans nos territoires. Vous nous promettez de faire tout cela, sans un débat devant le Parlement, sans une loi de finances rectificative. Et, pendant deux heures, on nous endort sur une mesure technique. On a l’illustration, une fois de plus, qu’en parlant des sujets secondaires, le Gouvernement évite d’évoquer les sujets importants.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je tiens à rappeler à nos collègues que nous débattons ici de l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et non pas des décrets d’avance et d’annulation présentés par le ministre hier en commission des finances. Ils n’ont donc pas à être débattus ce matin.
Mme Amélie de Montchalin.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Cette réforme de la retenue à la source vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Toutefois, comme cela a été dit, sous couvert de simplification, elle risque, en réalité, de créer plus de complexités et de difficultés que d’en résoudre, pour les entreprises et les contribuables.
Mme Émilie Bonnivard.
Je souhaiterais rappeler que notre administration fiscale a déjà très largement modernisé et simplifié les modalités de recouvrement de cet impôt, par le biais de la déclaration pré-remplie ou encore de la mensualisation, ce qui nous permet aujourd’hui d’atteindre un taux de recouvrement de plus de 98 %. Les effets négatifs pour les contribuables en cas d’évolution de revenus d’une année sur l’autre sont déjà largement atténués par la mensualisation qu’il conviendrait de généraliser. En revanche, pour les entreprises, alors que la simplification est le maître mot de cette loi d’habilitation, la mise en œuvre du prélèvement à la source, même différée, entraînera des charges supplémentaires, en termes d’organisation et de temps de travail, sans aucune création de valeur. Elle pèsera proportionnellement encore plus lourd sur les TPE et les PME.
Enfin, l’impôt à la source comporte en soi une tentation ou un risque. Je veux bien croire que vous ne succomberez pas, monsieur le ministre, à la tentation de faire fusionner l’impôt sur le revenu, qui est progressif et calculé sur une base familiale, avec la CSG, qui est individualisée et proportionnelle. Mais il ne faut jamais préjuger de l’avenir en matière fiscale. Il se peut que vous ne soyez pas éternellement sur ces bancs,…
M. Gérald Darmanin,

 …et nous préférerions que cette possibilité n’existe pas, car ce serait un séisme fiscal sans précédent pour les classes moyennes, alors que l’impôt sur le revenu est concentré sur seulement 45 % des ménages.
Mme Émilie Bonnivard.
Sur le fond, la responsabilité individuelle de nos concitoyens, qui est chère au Président de la République, et le consentement de paiement à l’impôt me paraissent un argument également important. Ce sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression du dispositif, plutôt que son report.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
On peut procéder autrement. La déclaration sociale nominative, DSN, qui n’existait pas auparavant, est en cours d’installation ; elle pourrait être utilisée pour transmettre les données de revenu, non seulement à l’administration sociale, mais aussi à l’administration fiscale, ce qui rendrait la mensualisation du contribuable plus contemporaine. Cela permettrait au contribuable de continuer à faire face à l’administration fiscale, sans l’intermédiaire de l’entreprise. Autre avantage : la conjugalisation sera plus facile à réaliser, car l’administration, par principe, dispose des données relatives au couple et à la famille, surtout à l’ère du numérique et des bases de données. Ce système créera sans doute un petit décalage, de l’ordre d’un mois ou deux, mais bien moindre que les douze mois actuels.
Cette solution clôt plusieurs débats relatifs au prélèvement à la source. Tout d’abord, elle évite le risque de fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, à laquelle nous sommes totalement opposés. Ce serait un chamboulement extraordinaire qui changerait la nature de l’impôt sur le revenu, et bien des contribuables y seraient perdants. Ensuite, elle résout le problème de la confidentialité. Enfin, n’oublions pas qu’à côté de la valeur travail, il y a aussi la valeur du travail : si l’on paie son impôt à la source, on ne sera pas rémunéré comme on devrait l’être, car c’est ainsi que les Français lisent la dernière ligne de la feuille de paie. Or s’ils ont l’impression de gagner moins, cela créera des tensions salariales dans l’entreprise…
 Oui, c’est vrai.
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

M. Jean-Pierre Vigier
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant
 Pas du tout !
M. Gérard Cherpion.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant
Quant à l’amendement proposé par le président de la commission des finances, que la commission a également repoussé, le format envisagé présente également des désavantages. Vous passez de douze à quelque trois mois, mais vous gardez le décalage, car le prélèvement à la source est le seul système réellement fondé sur le principe de contemporanéité systématique. D’autres faiblesses peuvent également être repérées dans le modèle intermédiaire que vous suggérez : ainsi, les personnes non solvables présenteront toujours le risque de difficulté à recouvrer l’impôt, ce qui n’arrivera plus avec le prélèvement à la source. Pour ces raisons – mais d’autres arguments pourraient être avancés –, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Pour ce qui est du second, il pose trois problèmes. M. le président de la commission pourrait le reconnaître et, avec l’ouverture que je lui proposerai, retirer son amendement. Tout d’abord, M. Woerth va plus vite que le ministre – ce qui ne m’étonne pas, vu sa personnalité – en proposant de passer à l’impôt à la source dès l’année prochaine. En effet, l’amendement vise à changer les modalités du prélèvement dès le 1

Ensuite, le dispositif proposé ne résout pas, à première vue, le problème de l’impôt contemporain. Vous avez vous-même dit, avec beaucoup d’honnêteté, que votre solution décalerait la perception de l’impôt d’un mois ou deux. L’administration estime que le décalage serait plutôt de l’ordre de deux à trois mois ; il faut le vérifier. Prenons un salarié qui, comme beaucoup de nos compatriotes, perçoit une prime de fin d’année sous la forme d’un treizième mois, et qui connaît des difficultés pour payer l’impôt ; avec votre système, il paiera au mois de février ou de mars l’impôt dû pour le mois de décembre, soit une somme plus élevée alors qu’il perçoit un revenu plus faible. On risque donc de se retrouver avec les difficultés du prélèvement à la source sans en avoir les avantages. C’est le contraire de ce que nous recherchons.
Enfin, le dispositif en question ne dispense pas l’employeur de l’obligation de déclarer ces revenus aux impôts ; il ne règle donc en rien la question de la charge administrative que cette responsabilité représente pour les entreprises.
Comme je l’ai déjà fait en commission, je propose à M. le président de la commission des finances, qu’il décide de retirer son amendement ou non – auquel cas j’émettrai un avis défavorable –, de préciser l’estimation du délai de décalage dans le cadre de la mission d’information dont les conclusions seront communiquées à tous.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Nous avions décidé de rester en dehors du débat sur ce sujet où il n’y avait que des mauvais choix, mais la proposition mise sur la table apparaît plus simple, plus respectueuse de la confidentialité de l’impôt et susceptible d’en renforcer la contemporanéité, à laquelle nous sommes favorables.
M. Pierre Dharréville.
 Très bien ! Excellent !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je ne sais pas quelle sera la décision de M. Woerth, ni quel cas il fera de notre avis.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 J’ai apprécié la position et l’argumentaire de ma collègue des Républicains, Émilie Bonnivard. Quand vous expliquez, monsieur le ministre, que sur la feuille de paie apparaissent des prélèvements liés à l’impôt, il faut noter qu’ils sont tous à taux unique. L’évolution que vous proposez risque d’entraîner non seulement une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, mais carrément un mouvement vers un taux unique, ce qui remettrait en cause le principe de proportionnalité de l’impôt.
M. Éric Coquerel.
 C’est clairement le risque !
M. Thibault Bazin.
 L’amendement de M. Woerth nous apparaît comme une mesure de repli, un moindre mal par rapport à ce qui nous est proposé. En effet, le décalage d’un an ne change pas le fait que c’est bien le prélèvement à la source qu’il s’agit d’instaurer. Entre deux maux, je choisis la version qui défend le rôle de l’État. L’amendement de M. Woerth n’a rien de technique ; il explique clairement que l’impôt contemporain doit rester entre les mains de l’État. Jean-Luc Mélenchon a expliqué pour quelles raisons nous le souhaitons ; par conséquent, nous voterons cet amendement.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre position ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis
 Monsieur le ministre ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

L’idée de M. Woerth, aussi sympathique qu’elle puisse paraître, non seulement ne remet pas en cause la proposition du Gouvernement de l’impôt à la source, mais va complexifier cet impôt. Le décalage de trois mois posera des problèmes aux particuliers, notamment aux classes populaires qui paient l’impôt sur le revenu. En effet, ce ne sont pas ceux qui ont beaucoup d’épargne de précaution et des revenus élevés qui rencontrent des difficultés pour payer l’impôt ; ce sont ceux qui ont des revenus assez bas, mais qui paient l’impôt sur le revenu et doivent sortir de l’argent pour cela. C’est là tout l’intérêt de l’impôt contemporain. Le décalage introduit par la proposition de M. Woerth risque de mettre en difficulté les revenus les plus modestes.
En tout état de cause, nous sommes défavorables au premier comme au second amendement, sauf si M. le président de la commission veut bien le retirer. Alors qu’il suggère d’organiser le changement dès le 1

 Monsieur Woerth, voulez-vous retirer votre amendement ?
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Tenez bon !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je crois à la valeur du travail. Beaucoup de personnes, en France, ne paient pas l’impôt sur le revenu ; avec le prélèvement à la source, alors qu’on avait négocié la valeur de son travail avec le patron, l’on se retrouvera soudain à être payé la même chose, certes nette d’impôt, que le voisin qui n’en paie pas, mais qui est rémunéré moins. Cette situation peut générer des tensions salariales à l’intérieur de l’entreprise, pour des raisons externes, et l’on n’en a pas besoin en ce moment. La proposition que je fais permet de résoudre tous ces problèmes et de préserver le face-à-face entre l’administration fiscale et le contribuable.
Je maintiens donc mon amendement. Je note – et j’en suis heureux – que vous allez conduire une étude, mais vous ne le ferez pas forcément avec l’objectivité nécessaire puisque vous en aurez déjà le résultat. Je pense donc que nous devons voter mon amendement. J’observe d’ailleurs qu’il fédère plusieurs types de soutiens : la nouvelle politique va finalement plus vite que vous ne le pensiez !
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais vous alerter sur ce qu’implique réellement le prélèvement à la source. Depuis plusieurs années, nous assistons à un mouvement général de réduction du nombre de personnes qui travaillent dans les directions régionales des finances publiques et au Trésor public. Je suis régulièrement interpellé par mes anciens collègues de la direction régionale des finances publiques à propos de cette évolution. La dématérialisation progresse : elle permet à chacun d’y voir plus clair sur ses impôts, ce qui est une bonne chose. Mais elle ne doit pas se faire au détriment de l’emploi public, sous peine de dégrader la qualité du service public assuré par nos directions régionales des finances publiques, dont les personnels sont très qualifiés et conseillent au mieux nos concitoyens.
M. Ugo Bernalicis.
Le report du prélèvement à la source ne doit pas transférer une partie du travail actuellement effectué par les services de l’État vers les entreprises privées. J’ai lu dans la presse que dans de nombreux pays ayant adopté le prélèvement à la source, les entreprises se plaignent des difficultés qu’elles rencontrent de ce fait : quand tout va bien, évidemment, le système fonctionne, mais dès qu’une difficulté apparaît, elles doivent accomplir des démarches qui, en l’état actuel du droit, ne sont pas à leur charge.
Il est question depuis plusieurs jours, dans cet hémicycle, de simplification du droit au bénéfice des entrepreneurs, notamment dans les entreprises très petites, petites et moyennes. Mais je ne vois pas ce que ce système simplifierait : il s’agit en réalité d’une grande complexification pour les entreprises. Soyons lucides !
Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 1 et 3. Le système fiscal actuel fonctionne déjà bien. Notre administration fiscale est efficace, et nous pouvons être fiers des agents publics qui y travaillent. Il faudra d’ailleurs envisager de la renforcer, car les Français se plaignent et estiment que notre justice fiscale est à deux vitesses. En effet, comme vous le savez, les contribuables les plus aisés, ceux qui gagnent beaucoup d’argent, peuvent trouver un arrangement, en commission de conciliation, sur le montant d’impôt qu’ils auraient dû payer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant

Je répondrai brièvement aux deux remarques que vous avez formulées, monsieur Bernalicis. Premièrement, comme M. le ministre l’a très bien dit tout à l’heure, il n’y aura pas de transfert de pouvoirs de l’État vers l’entreprise : c’est toujours l’administration fiscale qui donnera le taux de prélèvement à l’entreprise, laquelle sera donc simplement un tiers collecteur. Cela ne réduit en rien les prérogatives de l’administration fiscale.
Deuxièmement, il est vrai qu’au cours des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ces derniers jours – et ces dernières nuits –, nous avons insisté sur la nécessité de simplifier les procédures à la charge des entreprises. Vous avez insisté sur cette préoccupation, et vous avez eu bien raison de le faire, car c’est elle qui motive l’expérimentation de trois mois et l’audit externe qui seront réalisés. Le report d’une année de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source doit nous donner le temps de nous assurer que les entreprises pourront assurer la collecte de l’impôt sur le revenu sans que cela fasse peser sur elles une charge trop lourde.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 L’amendement que vient de présenter Ugo Bernalicis est un amendement de repli, tout simplement. En votant pour cet amendement, nous voulons montrer notre attachement au rôle exclusif de l’État dans la perception de l’impôt. Vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis : c’est apparemment paradoxal, mais c’est une manière d’intervenir dans le débat, et rien d’autre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 M. Bernalicis, pas M. Quattenens !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Ça va venir, vous retiendrez nos noms !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Moi aussi !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe REM).
 Tout d’abord, j’ai bien pris note des explications de M. Mélenchon : cet amendement ne change rien à la position de son groupe concernant le prélèvement à la source.
 Vous avez dit, monsieur Bernalicis, que vous n’êtes pas d’accord avec l’idée que le prélèvement à la source est une mesure de simplification. Pour attester la complexité de ce mécanisme, vous alléguez des articles de presse relatant les difficultés que rencontreraient les entreprises dans les pays l’ayant adopté. Je rappelle tout d’abord qu’aucun de ces pays n’est revenu sur cette réforme. Surtout, je vous signale que le système français sera plus simple, car à la différence des autres pays, nous instituerons une déclaration sociale nominative.
 C’est là une différence importante par rapport à tous les autres pays ayant choisi le prélèvement à la source : nous allons fournir à chaque entreprise, pour tous les salariés, cette déclaration sociale nominative. L’une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme, c’est qu’à l’heure actuelle, 97 % de ces déclarations sont prêtes, et que nous ne voulons pas changer de système avant que cette proportion ne soit de 100 %. Même s’il n’y avait que 3 % ou 4 % d’erreurs, ce sont les petites entreprises qui auraient à en pâtir ; dans ce cas que cela ne représenterait pas, pour elles, une simplification.
 Votre argument ne tient donc pas : c’est peut-être compliqué ailleurs, mais avec nous, en France, ce sera plus simple.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement.
 Je voudrais d’abord prendre acte de la réponse de M. le ministre à ceux qui estiment que cet article est un cavalier législatif. Il est vrai qu’il existe un lien, ténu mais réel, entre l’objet de ce projet de loi et celui de cet article : en effet le prélèvement à la source aura une incidence sur le dialogue social. Ce lien, je le répète, est ténu ; pour décrire cet article, je serais donc tenté d’inventer un nouveau terme : il ne s’agit pas d’un cavalier budgétaire, mais d’un centaure budgétaire, par référence à cet être fabuleux dans lequel cheval et cavalier ne font qu’un. Vous avez donc raison de dire, monsieur le ministre, que le prélèvement à la source pèserait sur le dialogue social : je vous en donne acte.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Sur le fond, les amendements n



Je le répète : les dispositions de cet article au sujet des expérimentations se justifient totalement par la complexité du problème et le caractère erratique des positions politiques des uns et des autres à ce sujet. On ne peut donc ni appliquer la loi dès maintenant, ni l’abandonner d’un seul coup, sans débat. Nous avons besoin d’un examen approfondi laissant ouvertes toutes les possibilités.
Tel est l’objet de l’amendement n


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Gérald Darmanin,


Nous voulons vous donner une preuve que nous allons bien examiner toutes les hypothèses. M. le président de la commission des finances a évoqué une expérimentation uniquement à charge : non, nous allons examiner sans a priori tous les scénarios. C’est votre anniversaire aujourd’hui : je ne voudrais pas vous refuser ce plaisir !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je donne donc un avis favorable au premier des deux amendements présentés par M. Bourlanges, à condition qu’il soit sous-amendé. Quant au deuxième, je souhaite que vous le retiriez, monsieur le député, car il est contradictoire avec le premier. En tout cas, il nous emmène dans une autre direction. Le premier, sous-amendé, donnera à l’Assemblée nationale toute assurance que nous explorerons toutes les pistes, toutes les solutions qui diffèrent de celle que propose le Gouvernement. Nous vous communiquerons toutes les informations à ce sujet, monsieur Bourlanges, avant même que vous n’entamiez l’examen du projet de loi de finances, dans le cadre duquel vous pourrez aborder la question de l’impôt à la source, dans d’autres conditions.
Je suggère à la majorité de répondre au geste d’ouverture du Gouvernement, et d’adopter successivement le sous-amendement n



 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant
 Abstention !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai expliqué, cet amendement est lié au précédent. Monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi je retirerais cet amendement qui ne fait qu’accentuer la portée du précédent. Je comprends que je serai battu sur ce point, que cet amendement ne sera pas adopté, mais je tiens au terme « alternatif ». Il ne s’agit pas du tout, monsieur le ministre, de vous engager dans une direction.
M. Jean-Louis Bourlanges.
J’ai mon opinion sur le prélèvement à la source, comme chacun ici. J’ai été très impressionné par ce qu’a dit tout à l’heure M. Woerth et par son amendement : il y a beaucoup de solutions possibles. C’est pourquoi il faut garder une ligne ouverte. Je propose de préciser que les expérimentations doivent porter sur trois scénarios : soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon. Vous ne pouvez dire que cela enfermerait qui que ce soit dans une voie donnée ! Cet amendement témoigne de notre volonté d’ouverture, et tend à donner sa pleine signification à l’expérimentation que vous voulez conduire. Ne vous liez pas les mains : examinez toutes les options. Je sais que vous en êtes tout à fait capable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

J’ai bien compris vos interrogations ; à moi désormais de vous faire la preuve de ce que j’avance, car nous continuerons à travailler ensemble en commission des finances sur ce sujet. Je voudrais néanmoins vous dire que si l’on attend que la représentation nationale soit unanime pour réformer, on ne risque pas d’avancer, alors que les réformes sont urgentes dans notre pays.
 Pour notre part, nous nous abstiendrons !
Plusieurs députés du groupe FI.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je constate que tous les orateurs sont intervenus de manière plus ou moins critique mais, sauf erreur de ma part, pas de collègue de La République en marche, ce qui laisse supposer qu’ils sont dans l’expectative, et c’est après tout positif. On se rend compte que, tant s’agissant de la simplification que sur les questions de fond – qui collecte l’impôt, l’État ou l’employeur ? et qu’en est-il de la progressivité de l’impôt ? –, rien n’est au point. Je m’interroge sur les raisons pour lesquelles on veut à tout prix faire passer tout cela par ordonnances. En plus, cet article est un cavalier qui n’a aucun rapport avec le reste du projet de loi. L’amendement propose donc raisonnablement de reporter l’application de l’article 9 en supprimant l’alinéa 2 – puisque j’ai cru comprendre, au fil des amendements et des contre-amendements, que des alternatives étaient possibles sans que l’on ne sache plus trop où elles mèneraient.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Je ne résiste pas, monsieur Coquerel, à votre appel. Professionnelle DRH depuis vingt ans dans les métiers de la paye, j’écoute avec attention toutes les interventions depuis ce matin, et je vais moi aussi vous faire partager mon expérience. Depuis vingt ans, je gère des salaires et donc des salariés. Mon métier consiste à faire en sorte que les gens soient tous bien payés à la fin du mois, avec justesse et justice. Mais force est de constater que ce n’est pas un métier facile et qu’il se complexifie encore avec le travail que nous sommes en train de faire aujourd’hui – je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais, malgré tout, nous avons mis en place depuis deux ans la déclaration sociale nominative, ce qui nous a permis de gagner du temps en traitant de manière automatique et dématérialisée une trentaine d’attestations. C’est une grande avancée pour nos services. L’impôt à la source, tel qu’il est proposé, passe par là. Certes, j’approuve le ministre quand il dit qu’il faut encore du temps pour le mettre en œuvre, parce que la dématérialisation des attestations et des déclarations requises n’est pas entièrement effectuée dans les entreprises. Oui, les entreprises ont besoin de temps pour digérer cette modernisation de notre métier.
Mme Cendra Motin.
Mais un autre point me semble très important. Depuis vingt ans que je m’occupe de personnels qui perçoivent de tout petits salaires, je vois tous les mois des saisies-arrêts tomber sur mon bureau, signe que les salariés concernés n’arrivent plus à payer leurs crédits, leurs impôts.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis 

Mme Danièle Obono.
 Cela relève du traitement social de l’impôt. Or je pense que l’employeur gagnerait à ne pas connaître toutes les difficultés rencontrées par les salariés ni à entrer dans leur intimité
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI)
 Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Éric Coquerel.
 …ce que permettent justement la dématérialisation et le prélèvement de l’impôt à la source.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je suis assez surpris par toutes les réactions à l’expérimentation d’un an qui nous est proposée. Certes, la méthode est nouvelle, mais je la trouve intéressante. Et puis c’est une bonne nouvelle puisque, que vous soyez pour ou contre le prélèvement à la source, cette expérimentation ne peut que vous donner des arguments. Par conséquent, laissons faire l’expérimentation et arrêtons les spéculations.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 Nous allons maintenant procéder au vote sur l’article 9.
Mme la présidente.

M. Jean-Luc Mélenchon
 Et les explications de vote sur l’article ?
M. Pierre Dharréville.
 Je n’ai été saisie d’aucune demande en ce sens.
Mme la présidente.
 (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Tout à fait, madame la présidente. Plusieurs mains se sont levées et ceux qui suivent nos débats savent que l’examen de chaque article se conclut par une explication de vote. Vous nous en avez privés autoritairement. Nous demandons à pouvoir exercer ce droit.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon, aucune demande d’explication de vote ne m’étant parvenue, j’ai mis, conformément au règlement, aux voix cet article.
Mme la présidente.
 J’avais levé la main !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il faut regarder l’hémicycle, madame la présidente !
M. Sébastien Jumel.
 Ce serait mieux si Mélenchon présidait !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je confirme que j’avais moi aussi levé la main pour une explication de vote.
M. Pierre Dharréville.
 Ce n’est pas à la présidence de suivre les conseils à la noix d’un fonctionnaire ! Ce n’est pas les technocrates qui vont faire appliquer le règlement ! Pourquoi ne pas le laisser présider, tant qu’on y est ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Un peu de respect, mon cher collègue. Veuillez poursuivre, monsieur Dharréville.
Mme la présidente.
 Je continue à être surpris de la manière dont se déroule cette séance, mais il en est ainsi. Voici les raisons de cet article additionnel : il s’agit de prévoir le remboursement des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié une entreprise si celle-ci procède à des licenciements économiques jugés sans cause réelle et sérieuse. L’amendement propose que le versement du crédit impôt recherche et du crédit impôt compétitivité emploi soient alors suspendus et que le juge puisse en demander le remboursement partiel ou total. En effet, comment pourrions-nous admettre que de tels cadeaux fiscaux servent à enrichir les actionnaires quand les salariés sont licenciés abusivement ?
M. Pierre Dharréville.
Je tiens à signaler que le cavalier législatif que nous venons d’adopter dans des conditions singulières aurait mérité de figurer dans une loi de finances rectificative, ce à quoi le Gouvernement a cherché à échapper par des manœuvres visant à éviter un véritable débat, y compris sur les enjeux de fond, à savoir les mesures d’austérité que votre gouvernement propose et les mesures fiscales qui vont conduire à distribuer 3 milliards supplémentaires aux foyers les plus riches.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant
 Je suis prêt à accepter vos sous-amendements !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 C’est la réponse du berger à la bergère !
M. Pierre Dharréville.
 Ça vaut un coup de sabot !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je vais voter en faveur de cet amendement par souci de cohérence, même si j’ai bien entendu qu’il posait problème sur la forme. J’avais en effet déposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, des amendements similaires, que j’avais maintenus malgré un avis défavorable du gouvernement de l’époque. Dans ma circonscription se trouve la dernière usine de fabrication de tabac en France. Or Imperial Tobacco, dont la SEITA est désormais filiale, a décidé de la fermer et de délocaliser la production en Pologne, laissant 239 salariés sur le carreau. Certains d’entre eux ont déjà vécu plusieurs licenciements, après la fermeture des sites de Lille, de Nantes et de Riom. Je ne sais pas si l’adoption de cet amendement violerait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais ce dont je suis sûre, c’est qu’on viole aujourd’hui le droit des salariés.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jérôme Lambert
 Très juste !
M. Adrien Quatennens.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.
 Avant tout, chers collègues, je tiens à dire que je soutiens l’amendement des camarades communistes. Et puis je veux revenir sur l’article 9, puisqu’on ne nous a pas laissé nous exprimer avant son adoption. Je suis nouveau, naïf, je débarque, mais je trouve tout de même quelque peu surréaliste cette longue discussion : l’urgence est-elle, en ce début d’été, de débattre de l’impôt à la source ? On sait qu’il y a aujourd’hui 60 milliards à 80 milliards d’évasion fiscale, somme que l’État pourrait récupérer, et 1 000 milliards au niveau européen. Je citais hier le cas de Gérard Mulliez – même si je ne veux pas m’acharner sur lui – qui, avec sa famille, place un paquet d’argent en Belgique. Quant à Google, elle ne paye que 8 % d’impôt sur les sociétés alors que les petites et moyennes entreprises en payent largement plus.
M. François Ruffin.
Ni Emmanuel Macron dans son discours de Versailles ni Édouard Philippe dans son discours de politique générale n’ont abordé cette question. Il me semble pourtant que la représentation nationale devrait se demander en priorité et en urgence comment récupérer cet argent pour donner de l’air, non pas aux multinationales, mais aux salariés et aux entreprises, notamment les petites et les moyennes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)
Je vous propose à nouveau de revoir entièrement l’ordre du jour afin que soient prises en urgence des ordonnances contre la finance. J’ai confiance en votre solidarité.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Monsieur Mélenchon, vous avez eu des mots totalement déplacés envers certains fonctionnaires de l’Assemblée qui, depuis le début de la semaine, nous permettent de débattre jour et nuit.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est nous qui défendons les fonctionnaires !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas notre rôle !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,

Cependant, plutôt que d’attaquer des grands chefs d’entreprise qui, dans ma région notamment, ont créé de nombreux emplois, vous devriez vous en prendre à des personnes en mesure de se défendre. Or M. Mulliez, que je sache, n’est pas député. Il est vrai qu’il est plus facile de choisir ses cibles en dehors de l’hémicycle.
Je n’entretiens pas de lien particulier avec ce chef d’entreprise, ni d’ailleurs avec aucun autre, mais il a créé bien des emplois, partout en France, et on lui doit un minimum de respect. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Vous ne répondez pas à la question !
Mme Danièle Obono.
 Je demande la parole.
M. François Ruffin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Cela se resserre !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement prolonge le précédent. Monsieur le rapporteur, il me paraît hors de propos, et pour le moins audacieux, d’appeler au secours la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen pour refuser un amendement visant à contrôler le CICE.
M. Stéphane Peu.
Les niches fiscales s’élèvent dans notre pays à 83 milliards d’euros, et la plus importante d’entre elles, le CICE, pèse 20 milliards sur les comptes publics. À cet égard, 2019 s’annonce comme une année noire : les effets du CICE se cumuleront alors avec ceux de l’allégement des cotisations sociales pour un coût supplémentaire de 25 milliards d’euros, le total atteignant 1 % du PIB. Je m’étonne d’ailleurs que mes collègues du groupe La République en marche ou le Gouvernement, pourtant si prompts à appeler à la rigueur budgétaire, ne se préoccupent pas plus des effets, pour notre pays et pour les comptes publics, de l’immense gabegie que provoquera le basculement d’un système à l’autre.
Pour financer cette charge, on va couper dans la politique du logement, on va rogner sur les services publics, on va aggraver la fracture territoriale et on va perdre en solidarité en taillant dans les aides publiques au développement.
Cet amendement propose de mettre en place un droit de regard sur l’utilisation du CICE. Celle-ci ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun contrôle, si bien qu’on ignore si le dispositif est efficace, ni s’il atteint sa cible. L’argent public part dans les marges des entreprises et dans les dividendes versés aux actionnaires, mais manifestement pas dans l’emploi. Et quand un emploi est créé ou sauvegardé, il coûte 200 000 euros d’argent public, ce qui est un montant tout à fait considérable.
On nous dit qu’il est difficile de contrôler l’utilisation du CICE. Mais un chômeur indemnisé par Pôle emploi ou une association percevant de l’argent public doivent, eux, rendre des comptes. Au nom de quoi les entreprises bénéficiant du CICE y échapperaient ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant
Quant à l’amendement, j’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir défendu les créateurs de richesses, parce que cela nous donnera un premier fil à tirer pour résoudre l’énigme que je soumettais à nos collègues hier soir.
M. François Ruffin.
Pour ceux qui n’auraient pas suivi, je rappelle qu’un plan visant à licencier 937 personnes est en cours chez Auchan, ce qui représente, compte tenu des créations nouvelles, une perte nette de 500 emplois.
 Cela fait dix fois que vous le dites !
M. Gérard Cherpion.
 Cette entreprise vient pourtant de réaliser un bénéficede 14 %,…
M. François Ruffin.
 On a compris !
M. Gilles Lurton.
 …et ses dividendes ont augmenté ce printemps de 74 %. On nous dit que le plan social sera doté de 50 millions d’euros, mais – et là se trouve le lien avec l’amendement que nous examinons – la même entreprise percevra cette année, il me semble, 88 millions d’euros au titre du crédit d’impôt compétitivité-emploi.
M. François Ruffin.
J’en reviens donc à mon énigme, que je soumets à nouveau à mes collègues du groupe La République en marche ainsi qu’à M. le ministre : devant pareille agression économique – et je suppose que vous êtes autant révoltés que moi de voir un groupe en bonne santé supprimer ainsi des postes –, quelles dispositions contenues dans ce projet de loi pourraient-elles permettre de s’interposer entre l’agresseur et les salariés agressés ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse, monsieur le ministre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, comme j’apprécie les esprits facétieux, je vous remercie pour votre lecture décalée de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
M. Pierre Dharréville.
Monsieur le ministre, vous m’avez, d’une certaine manière, reproché d’employer les mêmes méthodes que vous en défendant un cavalier législatif. Il y a une différence, cependant : vos propositions touchaient au code général des impôts quand les miennes concernaient bien le code du travail.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à défendre la temporalité du crédit d’impôt lié aux services à la personne. Si 3,5 millions de ménages français ont aujourd’hui recours à de tels services, il faut, pour bénéficier du crédit d’impôt, consentir une avance de trésorerie, ce que ne peuvent malheureusement pas se permettre un certain nombre de personnes, notamment âgées et à revenus modestes.
Mme Lise Magnier.
Une application immédiate du bénéfice du crédit d’impôt permettrait de soulager la trésorerie de ces ménages, relançant ainsi la consommation et la création d’emplois dans un secteur très porteur. C’est pourquoi cet amendement demande l’élaboration d’un rapport permettant d’évaluer les effets sur l’emploi d’un mécanisme de mobilisation des créances fiscales par les organismes bancaires correspondant au crédit d’impôt lié aux services à la personne.
Nous espérons, monsieur le ministre, que vous consentirez à examiner ce dispositif, dans le but de mettre en cohérence la temporalité de l’impôt sur le revenu et celle du crédit d’impôt.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis suppléant
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Ces notions de mobilisation de créances fiscales et de crédit d’impôt me font revenir en mémoire les 2,2 milliards d’euros de ristourne fiscale accordés par l’État à la Société générale à la suite d’une affaire très médiatique, celle de Jérôme Kerviel.
M. Ugo Bernalicis.
J’avais lu dans la presse que Bercy avait entamé, au nom de l’État, des démarches pour les récupérer. En effet, comme vous le savez, la Société générale a indûment bénéficié de ce crédit d’impôt dans la mesure où non seulement le montant initial de la perte n’a jamais été prouvé, mais où il a même été prouvé, au contraire, que la Société générale avait menti – j’espère ne pas subir de procès en diffamation ; nous verrons bien.
Monsieur le ministre, alors que l’on cherche activement de l’argent, où en est-on du recouvrement de ces 2,2 milliards d’euros ? Une telle somme vous enlèverait une belle épine du pied.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 L’amendement est retiré.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Quant à votre question, monsieur Bernalicis, je ne veux pas l’éluder. Bien sûr, nous souhaitons récupérer de l’argent pour les caisses de l’État – cela va de soi. Tout ce que je peux dire, et je pense que cette information vous intéressera, c’est que la procédure fiscale se poursuit.
 Nous en avons terminé avec les amendements après l’article 9.
Mme la présidente.
 Et mon énigme ?
M. François Ruffin.
 La séance est suspendue pour quelques minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.
Mme la présidente.
Hier soir, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement n

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le soutenir.
 L’amendement n
M. Jean-Luc Mélenchon.

Naturellement, la compétitivité est un bien précieux ; encore faut-il s’entendre sur ce que le mot veut dire.
De la compétitivité, il y a d’abord des circonstances extérieures : la politique économique globale – et le Président de la République a raison de déclarer dans l’interview qu’il donne aujourd’hui à
 Ouest France
Ensuite, il y a la compétitivité globale du site France : elle dépend des services publics, des équipements, du niveau d’éducation, de la mise à la disposition des entreprises de personnels de haute qualification – autant d’arguments qu’en général on déploie afin d’attirer des entreprises et des capitaux étrangers sur notre sol.
Enfin, il y a les facteurs internes à l’entreprise. On distingue deux catégories. Premièrement, la compétitivité qui tient à la valeur d’usage de la production, des marchandises que l’on met en circulation ; cette compétitivité dépend exclusivement des investissements qui sont faits, des machines qui sont acquises pour perfectionner l’objet lui-même et améliorer sa valeur d’usage : c’est pourquoi l’on a pu parler un temps de « baisse tendancielle du taux de profit », liée à la nécessité de courir sans cesse après la technique la plus avancée. Reste donc un seul et unique paramètre sur lequel il est possible de peser – puisque l’amélioration de la valeur d’usage se traduit évidemment par des investissements – : c’est la valeur d’échange, c’est-à-dire les salaires. Cela veut dire, au bout du compte, qu’il s’agit de protéger la compétitivité en supprimant des postes, afin d’augmenter la profitabilité de l’entreprise. Voilà pourquoi ce ne peut être un argument avant que la décision de licenciement économique soit prise.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La jurisprudence reconnaît depuis longtemps et de manière constante qu’est fondé un licenciement économique résultant d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise, ce qui ne couvre d’ailleurs pas n’importe quel type de réorganisation, puisque l’entreprise doit démontrer que la sauvegarde de sa compétitivité est en jeu. La jurisprudence est très utile sur ce sujet ; cela explique l’avis défavorable de la commission.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Hier, tard dans la nuit, pour s’opposer à notre volonté d’interdire les licenciements boursiers, on a évoqué la Constitution. Aujourd’hui, on nous explique que parfois il peut être sain, pour la vitalité économique, de procéder à des licenciements pour des motifs de compétitivité.
M. Sébastien Jumel.
Je veux vous faire part d’une anecdote. À la veille de Noël, la compagnie P&O a annoncé dans un télex de trois lignes en anglais qu’elle se retirait du Lien Transmanche au motif que son taux de rentabilité était inférieur à 8 %.
 Très bon exemple !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Sa présence était pourtant consubstantielle à l’existence de la ligne et à la vitalité économique du territoire de Dieppe. Convoqué par le préfet, le PDG de P&O ne s’est même pas assis et a justifié sa posture en expliquant que les objectifs de rentabilité qu’il s’était fixés n’ayant pas été atteints, son entreprise n’était pas suffisamment compétitive. Il a confirmé son retrait et s’en est allé comme il était venu.
M. Sébastien Jumel.
C’est cela qui crée de la désespérance, des dégâts colossaux dans les familles, dans les territoires, qui casse l’emploi d’une manière durable ! Si vous ne prenez pas au sérieux cette réalité économique et sociale, le changement que vous semblez vouloir incarner se fera dans la continuité, avec des vieilles recettes qui produiront à chaque fois les mêmes effets.
Nous considérons qu’il est vital d’inverser la logique économique – mais j’entends que ces propos vous dérangent – pour parvenir enfin à un système économique, au service du développement de l’emploi, des territoires et de la préservation de la dignité humaine. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement !

Mme Mathilde Panot
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’an dernier, j’ai défendu une boîte installée à Saint-Vincent-de-Mercuze, dans les environs de Grenoble, qui fabriquait des barquettes en aluminium, Ecopla. Elle s’est retrouvée complètement pillée par un patron voyou. Les salariés ont donné l’alerte, saisi un comptable, sont allés voir le fournisseur pour reconstituer le stock d’aluminium, ont revêtu leur costume pour démarcher un à un les clients : ils souhaitaient pérenniser leur emploi en reprenant l’usine sous forme de société coopérative.
M. François Ruffin.
Pour la petite anecdote, ils ont demandé pendant deux ans à être reçus au cabinet du ministre de l’économie, M. Macron. Le patron voyou a été reçu, mais pas les salariés. Passons.
Ils tenaient instamment à reprendre leur entreprise sous forme de société coopérative et nous avons appuyé cette demande auprès des tribunaux de commerce. Il se trouve que c’est un fonds italien, Cuki, qui a été préféré : pour les tribunaux de commerce, constitués à 100 % de patrons, voir des salariés reprendre l’entreprise n’est pas naturel.
Cet amendement, qui prévoit qu’en cas de fermeture, de vente ou de liquidation judiciaire, les salariés disposent d’un droit de préemption pour former une coopérative, est une manière d’aider les salariés, mais surtout de permettre aux entreprises de continuer d’exister, malgré le principal prédateur qui est parfois, et souvent, l’actionnaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je rappellerai cependant un élément de droit : en cas de non-reprise de l’établissement, l’employeur, lors de la convocation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement, doit expliciter les possibilités de reprise de l’établissement par les salariés. La commission a rejeté cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Toutefois, cet amendement va trop loin et fragiliserait le texte : en posant le principe d’un droit de priorité, sans en préciser les conditions, de la préemption par les salariés par rapport à une autre offre, il introduit une discrimination qui serait déclarée inconstitutionnelle.
Si la question soulevée – permettre aux salariés de se constituer en coopérative – est parfaitement défendable, l’avis du Gouvernement est défavorable : cet amendement pose un principe beaucoup trop large par rapport à la faisabilité et au respect du droit de la propriété, qui est, aujourd’hui en France, un droit constitutionnel.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Nous avons eu plusieurs fois ce débat durant la législature précédente. C’est d’ailleurs dans le projet de loi « Hamon » sur la consommation que nous avons abordé ce sujet. Nous avons beaucoup hésité mais il y avait, de façon assez transversale dans l’assemblée, la volonté de créer un droit de préemption pour les salariés dans les situations définies par le présent amendement. La seule avancée que nous ayons obtenue est un droit d’information pour les salariés.
M. André Chassaigne.
Il est bien évident que cela ne va pas suffisamment loin. On se rend compte que, lorsque la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange », est mise en œuvre dans une situation telle que celle-ci, les propriétaires du site, qui sont soumis à une recherche de repreneurs, bloquent toute reprise, y compris par les salariés sous forme de SCOP. Ils considèrent en effet que le maintien de l’activité introduirait une concurrence vis-à-vis des activités délocalisées ou du groupe propriétaire du site. Il faudra avancer sur cette question.
Nous conduisons aujourd’hui une réflexion sur la possibilité, pour les collectivités territoriales, de disposer d’un droit de préemption. Une proposition de loi est en préparation. Cela leur permettrait de préempter un site industriel, par exemple, pour le confier ensuite à une société coopérative.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 À nos yeux, le droit de préemption est l’une des libertés fondamentales qu’il faudrait reconnaître aux salariés. Quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir sur la notion de propriété et ses limites, admettez que, dans ce moment particulier où une entreprise est en vente et où des salariés demandent à en devenir les propriétaires, il n’y a aucune confiscation de la propriété.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le droit de préemption permet d’empêcher des situations aberrantes. À Ecopla, le tribunal de commerce a préféré vendre les machines à un groupe italien, qui a acquis dans le même temps le carnet de commandes et donc la clientèle, tout cela afin de payer la dette sociale correspondant au licenciement des salariés ! Cette décision a une logique du point de vue du tribunal de commerce, mais elle est absurde sur le plan économique : les clients étaient d’accord pour maintenir leurs commandes si les salariés reprenaient l’entreprise !
Ce droit de préemption donne de la souplesse. Il permet parfois de sauver une entreprise, de continuer à la faire vivre et de garantir sa production, contribuant ainsi à la préservation de l’environnement. Songez qu’aujourd’hui, l’unique capacité de production de barquettes en aluminium se trouve en Italie : le contenant dans lequel votre traiteur japonais vous livre votre déjeuner arrive de là-bas !
Enfin, le droit de préemption devrait parler aux gaullistes qui, pendant des années, ont défendu la participation. Peut-être adhérerez-vous à cette forme particulière de participation – un cran au-dessus, j’en conviens – puisqu’elle touche à la propriété elle-même ? La coopérative est la naissance de la propriété collective des moyens de production dans une société d’économie mixte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Enfin, je veux dire aux parlementaires présents que la cession forcée existe. Elle a été mise en œuvre dans un premier temps dans la loi Hamon, puis complétée dans la loi Macron, de sorte qu’elle s’accompagne d’un droit de retrait pour les autres associés et puisse s’appliquer pour le sauvetage d’entreprises d’au moins 150 salariés, ou bien quand leur disparition serait « de nature à causer un trouble grave à l’économie et au bassin d’emploi. » Dans certains cas, le tribunal de commerce n’avait pas la capacité de retenir l’offre portée par tout ou partie des salariés avant la liquidation judiciaire. Aujourd’hui, c’est techniquement possible. Une partie du chemin proposée par cet amendement a déjà été parcourue.
 Alors il faut finir le travail !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 J’ai rédigé un rapport sur l’économie sociale et solidaire en 2010, qui proposait de rendre possible le rachat d’une entreprise par les salariés, notamment dans le cadre d’une liquidation. La loi Hamon s’en est inspirée.
M. Francis Vercamer.
Votre amendement, qui prévoit le cas de la vente de l’entreprise, est gênant : on ne peut empêcher une vente de gré à gré sous prétexte que les salariés veulent reprendre l’entreprise. Que la reprise soit possible dans le cadre d’une liquidation, parce que les salariés voient leur outil de travail disparaître, ou d’une délocalisation, on peut le comprendre, mais cela me semble délicat dans le cadre d’une vente. Rien n’empêche les salariés de faire une offre qui sera mise en concurrence avec celle de l’acheteur. Donner un droit de préemption à des salariés, alors que leur offre peut présenter des conditions moins intéressantes, me paraît inconstitutionnel sur la forme.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas que l’on évoque les textes fondamentaux lorsqu’il s’agit de veiller à la protection de l’emploi et des salariés. Le droit de préemption existe pour les collectivités lorsqu’il s’agit d’empêcher une vente qui pourrait nuire à l’intérêt territorial ou à l’aménagement du territoire. Le droit de préemption existe lorsqu’il s’agit de préserver un commerce de proximité dans des zones où cela paraît essentiel. Pourquoi les salariés ne bénéficieraient-ils pas du même droit lorsqu’il s’agit de préserver le savoir-faire, l’économie et l’emploi ?
M. Sébastien Jumel.
Permettez-moi de citer deux exemples où une telle disposition se serait avérée utile : celui de l’ancienne raffinerie de Petroplus, dans l’agglomération rouennaise, et celui de M-Real, à Alizay, où nous avons, avec le conseil départemental de l’Eure, permis la reprise de la papeterie. Cela s’est fait grâce à une proposition intelligente des salariés et de leurs organisations syndicales… On a presque oublié, après ces trois jours de débats, que les organisations syndicales peuvent se montrer intelligentes, constructives, et formuler des propositions de nature à préserver l’emploi !
Si l’on rendait cette procédure plus facile, l’objectif – qui peut nous rassembler – de sauver l’emploi, de préserver les savoir-faire, de favoriser le
 made in France
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La révolution n’est pas en marche !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à améliorer l’accès des salariés à la justice prud’homale, contrairement à l’objectif que vous poursuivez en réduisant, dans ce projet de loi, les délais de prescription en matière de rupture du contrat de travail.
M. Alain Bruneel.
Aujourd’hui, un salarié ne dispose que de douze mois pour contester en justice son licenciement pour motif économique, en cas d’irrégularité ou d’illégalité. Cette disposition ne vise qu’à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d’action en justice. Il est essentiel de permettre aux salariés de se défendre, car derrière l’enjeu économique se cachent des vies humaines. C’est dans cet état d’esprit que nous vous proposons une tout autre orientation en élargissant le délai de prescription à cinq ans, conformément au droit commun des contrats. Ce serait une règle claire, simple et équitable pour tous. Tel est l’objet de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
N’ayons pas peur de raccourcir les délais de recours. Au contraire, accélérer les procédures permet au salarié de sortir plus rapidement d’un contentieux douloureux et d’éviter que des procédures ne s’éternisent.
Lorsque nous avons réformé le PSE, je me souviens que certains, effrayés par le délai de recours de deux mois, voulaient conserver les anciens délais. Or, il est arrivé que des recours, en cas de PSE, durent cinq ans, six ans, sept ans, ce qui est préjudiciable aussi bien pour l’entreprise, confrontée à la difficulté économique de poursuivre ou de reprendre son activité, que pour le salarié. Pourtant, dans le cadre des PSE, nous avions réussi à diviser par trois le taux de recours devant les tribunaux, grâce à l’obligation de négociation et d’accord avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise. Et le délai est de deux mois !
Il ne faut pas avoir peur de raccourcir les délais. En les allongeant, on précarise le contentieux. En revanche, nous devons encadrer la procédure pour donner les moyens au salarié de se défendre et d’agir quand c’est nécessaire. La résolution rapide d’un contentieux permet au salarié de construire un nouveau projet et de sortir moralement d’une situation dans laquelle il pourrait s’enliser.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pas moins de 4 millions de personnes sont frappées aujourd’hui par la précarité, qui est malheureusement devenue la règle pour les jeunes. Les conditions de travail et les salaires s’en ressentent fortement. L’insécurité est permanente et l’emploi précaire favorise une spécialisation de la France dans une production à bas coût salarial.
Mme Elsa Faucillon.
Vous avez, hier, instauré le CDI de chantier, dont nous craignons qu’il ne signe la fin des CDI. Mme Pénicaud a affirmé qu’il s’agissait au contraire d’une étape vers le CDI. Si nous entrons dans cette logique, considérons que le CDD est également une étape vers le CDI de chantier. Notre amendement tend ainsi à encadrer les CDD et des contrats intérimaires afin qu’ils ne soient plus utilisés comme mode de gestion de la main-d’œuvre des entreprises et cessent d’être des variables d’ajustement.
Nous vous proposons de limiter le recours aux contrats précaires à 5 % de l’effectif de chaque établissement pour en finir avec les pratiques abusives. Ces dernières, loin de répondre à un surcroît temporaire d’activité, sont bel et bien une réalité.
Les contrats ne pourraient être renouvelés qu’une fois, pour une durée totale de douze mois. Nous proposons également que le recours à ces formes d’emploi précaire soit conditionné à une consultation et un avis conforme annuels du comité d’entreprise.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Les conditions de recours aux CDD font partie des négociations en cours avec les partenaires sociaux, Mme la ministre du travail l’a rappelé. Il convient par conséquent de ne pas inscrire dans la loi ce qui doit faire l’objet de la concertation.
Sur le fond, j’ai bien compris votre objectif : encadrer fortement le recours au CDD en cas d’accroissement temporaire de l’activité. Or une telle mesure pourrait empêcher certaines entreprises de faire face à des commandes exceptionnelles. C’est en tout cas ma lecture. Je pense au contraire que nous devons conserver une forme de souplesse à cette procédure, laquelle est toute relative car le code du travail encadre déjà les cas de recours au CDD.
Je terminerai en relevant un point technique sur lequel nous sommes en désaccord : vous proposez d’appliquer la réglementation des CDD aux contrats d’apprentissage alors qu’ils sont régis par des dispositions spécifiques.
La commission a donc rejeté cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Ce n’est jamais le cas, selon vous ?
Mme Elsa Faucillon.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État 
Le Gouvernement a choisi de confier le rôle de la régulation nécessaire de ces contrats aux branches professionnelles. Je pense que nous nous rejoindrons demain pour accompagner et faire monter en puissance les branches. Avis défavorable à cet amendement, si vous le maintenez.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre pays souffre d’un chômage de masse. Les causes en sont nombreuses, le code du travail en fait partie. Après cinq années d’échec, il est devenu urgent d’agir, de réformer en profondeur. Notre responsabilité de législateur est grande. Nous devons lever tous les obstacles à l’embauche. Non seulement les responsables d’entreprise, en particulier des TPE et PME, mais aussi les millions de demandeurs d’emploi nous attendent.
M. Thibault Bazin.
Notre amendement s’inscrit dans cette démarche. Nous devons fluidifier le marché du travail pour rassurer les employeurs, en particulier de TPE et de PME, qui redoutent d’embaucher lorsqu’ils souhaitent se diversifier ou créer de nouvelles activités.
Nous proposons de mettre en place un contrat de mission, lequel a fait ses preuves dans des secteurs comme la recherche, où il est expérimenté depuis 2008 sous la forme d’un CDD à objet défini. Bien sûr, ce contrat devra être encadré. Il ne pourra pas être inférieur à dix-huit mois, sans dépasser les quarante-huit mois, et sera rattaché à une mission particulière.
Nous devons nous donner tous les moyens de réussir car une seule ambition doit nous animer : le retour au plein-emploi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Vous proposez de créer un contrat à durée déterminée à objet défini pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, ce qui est relativement long.
Le CDD à objet défini d’une durée comprise entre dix-huit et trente-six mois existe déjà en droit – article L. 1242-2 du code du travail.
C’est vrai, vous proposez d’aller plus loin en étendant ce CDD à tous les salariés alors qu’il est aujourd’hui réservé aux cadres et aux ingénieurs et qu’un accord de branche ou d’entreprise doit le prévoir.
Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement afin de laisser les partenaires sociaux négocier sur ce sujet. C’est d’ailleurs le sens de notre projet de loi puisqu’il est prévu à l’alinéa 13 de l’article 3 que les branches pourront adapter les dispositions relatives aux motifs de recours et à la durée des différents types de CDD. Cette disposition devrait vous satisfaire. Sinon, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Je suis certain que nous recueillerons un large soutien dans cet hémicycle !
 Il va vous faire passer pour des gens de gauche !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Vous dites que la différence entre le CDD et le CDI de chantier tient à ce que ce dernier permet d’accéder au crédit bancaire et à la location immobilière. Mais quelle garantie avons-nous que ce contrat ne sera pas considéré par les banques et par les propriétaires comme ce qu’il est en réalité, c’est-à-dire un contrat précaire durable ?
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est prendre les banquiers pour des ânes !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (« oui » sur plusieurs bancs des groupe GDR et FI)
Plutôt que de faire en permanence un procès d’intention, je vous invite à vous intéresser à la réalité : vous constaterez l’efficacité des CDI de chantier, notamment en ce qui concerne l’accès au logement.
L’inquiétude sur les conséquences du CDI de chantier est légitime. Mais il faut garder à l’esprit que, sur un chantier, forcément de courte durée, si vous voulez éviter les contrats précaires – CDD ou intérim –, vous disposez d’un outil qui est un CDI et qui est considéré – toutes les études le montrent – comme une garantie satisfaisante pour un propriétaire qui loue son logement.
Dans l’absolu, nous sommes tous d’accord pour privilégier et favoriser les CDI.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises innovantes, essaimées à partir de laboratoires de recherche, dans les secteurs à temps long comme les biotechnologies ou l’agrotechnologie.
M. Thibault Bazin.
En effet, dans ces jeunes pousses, la durée du CDD à objet défini – forme utilisée pour les « stages post-doc » –, trente-six mois, est déconnectée des impératifs temporels liés non seulement au développement de la recherche, mais surtout aux exigences réglementaires et administratives en vigueur – je veux parler des homologations et des autorisations de mise sur le marché qui sont parfois très longues à obtenir.
L’amendement ouvre donc la possibilité de renouveler le contrat, mais il restreint celle-ci aux PME au sens européen, les grandes entreprises disposant d’autres moyens de résoudre le problème.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 J’ai trouvé très drôle, à ce stade de notre débat, d’entendre le ministre célébrer le libre arbitre dont use le banquier, et j’invite mes collègues de la majorité à faire preuve, au moment de se prononcer sur l’amendement, du même libre arbitre. J’ai en effet cru comprendre qu’ils avaient reçu des consignes extrêmement strictes en matière de vote et de dépôt d’amendements. Si donc, mes chers collègues, vous considérez que cette mesure de soutien aux industries innovantes est bonne, je vous invite à l’adopter. Il n’est pas besoin d’attendre.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Trompille.
Mme la présidente.
 J’en profite pour répondre à M. Ruffin. D’abord, on dit un « employé de banque » et non un « banquier ». Ensuite, celui-ci dispose effectivement d’un libre arbitre. Sachez qu’il s’intéresse d’abord au reste à vivre de ceux qui sollicitent un prêt pour éviter de les mettre en difficulté.
M. Stéphane Trompille.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
Mme la présidente.
 Je tiens à vous rassurer, monsieur Di Filippo, quant à notre libre arbitre. Il ne vous a pas échappé que nous avons mené une campagne qui comportait certains engagements.
M. Sacha Houlié.
 Vous n’avez pas parlé de grand-chose pendant la campagne.
M. Fabien Di Filippo.
 Parmi ces engagements figure le dialogue social, que ce projet de loi se propose de renforcer. À l’évidence, tout ce qui concerne la négociation doit être débattu avec les syndicats et ensuite être entériné dans une loi de ratification des ordonnances. La loi d’habilitation et la loi de ratification sont deux occasions de nous prononcer. Lors de l’examen de la seconde, nous pourrons évaluer certains éléments. Mais, dans cette attente, nous allons renforcer le dialogue social puisque tel est l’objet du texte.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à encadrer le recours au travail intérimaire. C’est d’autant plus urgent que le travail intérimaire tue et blesse chaque année. En 2014, on a dénombré 40 000 accidents du travail ; 64 intérimaires sont morts au travail. Le constat est tout aussi triste pour l’année 2015.
M. Stéphane Peu.
Nous devons cette situation au fait que les sociétés d’intérim et les entreprises donneuses d’ordres s’entendent souvent pour faire intervenir les intérimaires sur les postes les plus exposés aux risques, sans leur dispenser de formation ni respecter les obligations légales en ce qui concerne la fourniture de matériels de sécurité – chaussures, casques ou lunettes de protection.
On recense deux fois plus d’accidents du travail chez les intérimaires que chez les autres salariés. Ce n’est pas un hasard car lorsqu’un intérimaire se blesse, l’accident est imputé à l’agence d’intérim mais n’entre pas dans les statistiques de l’entreprise dans lequel il a lieu. Cela évite à celle-ci de payer les pénalités liées au nombre d’accidents du travail.
Il est donc urgent d’encadrer strictement le travail intérimaire. Nous proposons notamment qu’une entreprise ne puisse faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas de remplacement d’un salarié absent ou d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Au-delà de l’aspect technique, vous avez compris notre position politique : nous souhaitons mettre en place un CDI de chantier afin de limiter le recours à l’intérim et aux CDD et ainsi de réduire la précarité. Vous comprendrez donc que mon avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Appliquer à l’ensemble de l’économie un quota d’intérimaires de 5 % nous conduirait très vite à une logique d’économie administrée dont je ne suis pas convaincu qu’elle soit la meilleure pour notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel se fonde sur l’article 58-1 de notre règlement et concerne le déroulement de nos travaux. Lors la dernière conférence des présidents, nous avions en effet convenu avec le président de l’Assemblée de faire le point ce matin sur la suite à donner à nos débats.
M. André Chassaigne.
L’ordre du jour établi mardi prévoit la possibilité de siéger lundi à partir de seize heures. Je souhaiterais une réunion de la conférence des présidents pour déterminer à quelle heure nous interromprons nos travaux cet après-midi et pour décider éventuellement de nous retrouver lundi.
J’insiste sur le fait que nombre d’entre nous n’auront pas la possibilité de rejoindre leur circonscription pour la fête nationale. Franchement, qu’un député ne puisse pas être présent dans sa circonscription à une telle date constitue un véritable problème.
 Vous avez raison !
M. Vincent Ledoux.
 Je vous épargne les difficultés de transport que nous risquons de rencontrer. Je crois donc vraiment nécessaire d’organiser, au minimum, une rencontre entre les présidents de groupe, à défaut de réunir la conférence des présidents.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
 Monsieur Chassaigne, j’ai pris note de vos remarques. Il reste soixante-cinq amendements à examiner, et il est donc tout à fait possible de terminer l’examen du texte cet après-midi. Je vais néanmoins informer le président de l’Assemblée nationale de la teneur de votre demande.
Mme la présidente.
 Il l’est déjà, mais il serait bon de lui faire un rappel !
M. Sébastien Jumel.
 Votre conception de l’après-midi se limite-t-elle à la sieste ou s’étend-elle jusqu’à l’apéritif ?
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Mes chers collègues, c’était la première fois que je présidais une séance.
 (Applaudissements).
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
La séance est levée.
M. André Chassaigne
M. le président
M. Sébastien Jumel
Amendement n

M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Amendements n

Amendements n

Mme Delphine Bagarry
M. Éric Coquerel
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
M. Gilles Lurton
M. Boris Vallaud
M. Sébastien Jumel
M. Pierre Dharréville
M. Jean-Paul Lecoq
M. Gabriel Attal
M. Christophe Bouillon
Mme Clémentine Autain
M. Ugo Bernalicis
Mme Véronique Louwagie
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Amendements n

M. Olivier Faure
M. Olivier Faure
Amendement n

Mme Clémentine Autain
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Olivier Faure
M. le président
Amendement n

Amendement n

Mme Florence Granjus
M. Guillaume Larrivé
M. Olivier Marleix
Mme Danièle Obono
M. Éric Coquerel
M. Ugo Bernalicis
M. Alexis Corbière
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Paul Mattei
M. Philippe Vigier
M. Guillaume Garot
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Pierre Dharréville
M. Aurélien Taché
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement relatif au déroulement de la séance. J’ai interpellé ce matin la vice-présidente pour savoir ce que nous allions faire : serons-nous de véritables républicains, attachés à la fête nationale du 14 juillet ? Pourrons-nous partager cet événement avec les citoyennes et citoyens de nos circonscriptions respectives ?
M. André Chassaigne.
 Ce serait bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 En effet, j’avais dit moi-même lors d’une séance précédente que nous ferions le point sur l’avancée de l’examen de ce texte aujourd’hui jeudi 13 juillet. Je tiens donc à vous donner quelques informations. D’abord, nous avons déjà consacré vingt-six heures et dix-sept minutes à l’examen de ce projet de loi, ce qui est important par rapport à d’autres textes.
M. le président.
 Pour une coquille vide, ce n’est pas mal !
M. André Chassaigne.
 Il reste soixante-cinq amendements à examiner. Au début de nos discussions, nous avancions à un rythme de dix amendements à l’heure. Puis, nous avons atteint un rythme de croisière de quinze amendements à l’heure, ce qui permet d’envisager de façon assez concrète et pragmatique la possibilité d’achever l’examen de ce texte dans environ quatre heures. Il tient évidemment à chacun, par le nombre et la durée des interventions, de faire évoluer à la hausse ou à la baisse cette durée, qui n’est qu’une estimation – ce n’est pas une prévision – du temps nécessaire à la fin de l’examen de ce texte.
M. le président.
Nous devrions donc pouvoir finir cet examen au cours de cette séance, peut-être même avant vingt heures. Cela devrait satisfaire en partie la demande de M. Chassaigne même si, je le répète, la séance de ce soir, comme les séances du lundi 17 juillet, qui ne sont absolument pas obligatoires, ont été prévues par la Conférence des présidents.
Je ne dispose pas de statistiques exhaustives sur le nombre et la durée des interventions par groupe, mais nous pouvons convenir ensemble, monsieur Chassaigne, que votre groupe a pu largement s’exprimer et pourra continuer, bien sûr, à le faire sur les articles à venir, comme les autres groupes d’opposition.
 Le centralisme démocratique n’est plus ce qu’il était !
M. André Chassaigne.
 Je vous laisse l’entière responsabilité de vos propos, monsieur Chassaigne, et je ne ferai pas de commentaire sur ce qui est dit hors micro !
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Peut-être parce que le centralisme démocratique a été, chez nous, abandonné depuis longtemps, je m’autorise, après mon président de groupe, à faire moi aussi un rappel au règlement pour savoir si le plan de charge parlementaire vous permet de mandater la nouvelle majorité et le Gouvernement pour œuvrer efficacement à l’amélioration de notre réseau de transport ferroviaire. En effet, vous connaissez les conséquences pour nos territoires des attaques à répétition contre le service public ferroviaire. Par exemple, dans mon territoire, le président de la région, Alain Le Vern, a supprimé, avant de partir, le train direct pour Paris. Il m’est donc difficile de me rendre dans ma circonscription dans de bonnes conditions. J’accepte le plan de charge, à condition que le Gouvernement s’engage à améliorer les dessertes ferroviaires en France et dans l’ensemble des territoires.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le comité d’entreprise doit pouvoir être saisi pour avis en matière de recours aux formes précaires de contrat de travail. Dans ce domaine, l’avis conforme du comité d’entreprise doit être requis pour pouvoir prévenir de manière effective le développement de contrats atypiques au sein du collectif de travail. Cet amendement vise donc à résorber la précarité dans l’entreprise.
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail
M. André Chassaigne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR),
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces quelques jours passés dans l’hémicycle ont montré l’existence d’un débat d’idée sur le code du travail, la majorité s’inscrivant dans la pensée capitaliste, d’autres préférant une rupture avec ce système. Néanmoins, malgré nos différences, nous pouvons faire un bout de chemin ensemble. J’ai entendu, sur les bancs du groupe La République en marche, que le monde changeait. Je vous propose, chers collègues, de prendre acte de ce changement en adoptant notre amendement qui vise à réduire le temps de travail à 32 heures d’ici à 2021.
M. Alain Bruneel.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous proposons au Gouvernement d’ouvrir ce vaste et beau chantier. La diminution du temps de travail est une revendication des salariés depuis toujours. Elle exprime l’aspiration à disposer de plus de temps libre, hors du temps contraint par le travail dépendant. Pour les travailleurs exposés à des métiers pénibles, elle permet de limiter l’usure physique prématurée. C’est en même temps un moyen de contribuer à faire baisser le taux de chômage.
M. Alain Bruneel.
Nous comprenons bien que, du côté de l’actionnaire, l’enjeu est fondamental, puisque c’est par le temps de travail effectué au-delà de ce qui est nécessaire pour payer le salaire fixé qu’il peut réaliser son profit. Rappelons que le profit est, à notre sens, un salaire qui n’a pas été payé et qui revient au capital. Je vous propose donc, mesdames, messieurs, de changer le monde en adoptant notre amendement !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Vous faites marche arrière !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 Je tenais à saluer votre première présidence de séance, monsieur le président.
M. Sylvain Maillard.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

République. Félicitations ! Nous comptons sur vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 M. Bruneel a souligné l’intérêt et l’importance du débat d’idée que nous avons ici. On a tellement entendu dire que ce débat n’en serait pas un, qu’il serait escamoté, qu’en raison du recours aux ordonnances, il n’aurait pas lieu, notamment au sein de cette assemblée, qu’il faut saluer la reconnaissance par nos collègues de notre débat d’idées. Plus de trente heures de débat, ce n’est quand même pas mal pour une absence de débat !
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Grâce à qui le débat !
Mme Danièle Obono.
 Merci de reconnaître notre contribution au débat !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. On ne va pas passer son temps à le gagner ni sa vie à la gagner. Tel est l’état d’esprit. Cette question mériterait un peu plus de débat contradictoire avec la ministre et le rapporteur.
M. Ugo Bernalicis.
Ensuite, comme l’a souligné Mme Obono, si un débat a lieu dans cet hémicycle, c’est parce que nous apportons des arguments contradictoires. Si nous n’étions pas là, le débat se déroulerait entre la réaction et le suivisme traditionnel et nous pourrions, effectivement, assister au 14 juillet en toute tranquillité. Nous pourrions même rester chez nous et vous pourriez faire toutes les lois que vous voudriez.
Mais regardez ce qui se passe dehors ! Nous étions hier, nous, députés de La France insoumise, sur la place de la République avec les nôtres.
 À peine un millier !
Un député du groupe LR.
 Il se trouve que, de semaine en semaine, nous sommes de plus en plus nombreux. Plus ce débat évolue, plus le Président de la République est crédité d’opinions défavorables. Nous avons donc intérêt à ce qu’il se poursuive le plus longtemps possible.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est l’inverse du précédent, puisqu’il vise à ce que la durée légale du temps de travail puisse être supérieure à 35 heures si les branches le décident. Il permet donc de redonner du poids aux branches, ce qui devrait plaire à nos amis du groupe GDR qui les ont défendues avec passion hier soir. Notre amendement va dans le sens qu’ils souhaitent.
M. Francis Vercamer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Cela ne va peut-être pas durer longtemps !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. le président.
 Monsieur le président, je me joins à mon collègue Maillard pour vous féliciter pour votre première présidence. Vous êtes un marcheur exemplaire, et j’en profiterai pour revenir sur la campagne électorale.
M. Mickaël Nogal.
On nous a accusés – nos amis de La France insoumise notamment – de remettre en cause les 35 heures et l’on nous donne aujourd’hui la possibilité de clarifier les choses. Les 35 heures sont la règle et le resteront. Nous nous opposons donc tout autant à vos amendements qu’à ceux présentés par Les Républicains.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Tant mieux ! Simplement, vos propos ne résistent pas à l’examen parce que les 35 heures n’ont de sens que si la trente-sixième, la trente-septième, la trente-huitième et la trente-neuvième sont payées en heures supplémentaires, c’est-à-dire à un taux majoré. En effet, prétendre que la durée légale du travail est 35 heures, et payer la trente-sixième à peine 10 % de plus – ce n’est pas à vous que j’en fais le reproche, c’est à la loi El Khomri –, revient à dire que les 35 heures ne sont qu’un effet d’annonce.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous sommes plus vigilants qu’il y paraît : plus la trente-sixième heure est chère, plus les 35 heures ont de sens. Sinon, je le répète, les 35 heures ne veulent rien dire. D’ailleurs, personne ne travaille 35 heures dans ce pays : la moyenne s’élève à 39 heures.
Les gens sont en train de se faire piéger, puisque auparavant les heures supplémentaires étaient majorées de 25 % et exceptionnellement de 10 % : or, aujourd’hui la majoration est de 10 %. Voilà ce que je voulais vous dire, avec tout mon respect, car vous n’y êtes pour rien.
Par ailleurs, je suis au regret de vous le dire, monsieur Rebeyrotte : non, il n’y a pas eu de véritable débat. Ce qu’il y a eu, c’est un débat sur les idées, des idées que nous avons présentées et échangées, mais le rôle du législateur, c’est d’abord de faire la loi. Or le code du travail contient des milliers d’articles : légiférer sur le code du travail, ce serait discuter sur chacun de ces articles pour éventuellement les corriger. Or nous n’avons parlé de rien. Nous nous sommes contentés de généralités. Les neuf articles des ordonnances sont en effet à un tel niveau de généralité, que nous pouvons, dans une même séance, faire toutes les propositions possibles, comme les 32 heures à l’instant.
Nous tous, vous comme nous, mes chers collègues, avons été à la hauteur de la situation mais la situation, elle, n’est pas à notre hauteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens tout d’abord à dire à notre collègue Chassaigne que je ne suis pas un député en marche ; je suis un député qui court.
M. Thibault Bazin.
En cas d’accord de branche, de grandes structures peuvent porter à trois ans la période de référence durant laquelle l’employeur peut répartir le temps de travail. Nous souhaitons porter cette période de neuf à douze mois pour les petites entreprises, ce qui leur donnera une plus grande autonomie et un facteur de compétitivité supplémentaire. Aidons les PME avec plus de souplesse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
La possibilité de moduler la durée du travail de manière unilatérale a été limitée à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à quatre dans celles de plus de cinquante salariés. L’an dernier, les partenaires sociaux avaient fixé cette limite, considérant que la possibilité de mettre en œuvre la modulation de la durée du travail doit rester limitée, parce qu’elle ne fait l’objet d’aucun accord.
Il n’est donc pas souhaitable de revenir aujourd’hui sur cette durée,
 a fortiori
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans notre beau pays, on n’est pas libre de travailler plus de 35 heures ou moins de 24 heures sans recourir à des dispositifs dérogatoires ou d’aménagement spécifique du temps de travail.
M. Thibault Bazin.
 Avec le même employeur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Votée dans la loi sécurisation de l’emploi, la durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine est source de nouvelles contraintes pour les entreprises, peu incitées à embaucher en CDI à temps partiel. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux CDD et aux contrats de travail temporaire.
M. Thibault Bazin.
Les dispositions actuelles compliquent énormément la tâche notamment des entreprises d’aide à la personne. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous les salariés. Elles pourront, dans le cadre d’un dialogue avec les représentants des salariés, fixer une nouvelle durée minimale ou juger que la diversité des profils et des activités exercées ne justifie pas une telle rigidité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Ce point a été acté avec les partenaires sociaux et il ne me semble pas utile de revenir dessus. Si Mme la ministre veut nous en dire davantage sur le sujet, je lui laisse bien volontiers la parole. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je rappelle que le droit sur le temps partiel est le fruit d’un équilibre encore récent, issu de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013 et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013. Une mesure trop générale pose toujours problème : celle-ci, qui avait pour objectif de juguler des situations considérées comme négatives pour des secteurs, n’a pas été sans créer des problèmes dans d’autres.
La question relève du bloc 1 des négociations, relatif à la gestion et à la qualité de l’emploi, et c’est aux branches de s’en saisir sous forme d’un accord. C’est la bonne formule, car les problématiques sont différentes selon les secteurs d’activité et les métiers. Je ne vois pas la nécessité d’aller plus loin que de confier cette question aux partenaires sociaux de la branche.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je tiens à rappeler un des éléments qui avaient prévalu dans les discussions. Il s’agissait, avec ce plancher de 24 heures par semaine, de prendre en considération la situation de nombreuses femmes. Au nom du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes, ce plancher avait été jugé comme un mode efficace de lutter contre le temps partiel subi. Je pense aux contrats de douze heures des personnes qui viennent vider nos bureaux à cinq heures du matin alors qu’elles pourraient très bien le faire dans la journée sans nous déranger.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Essayez de mesurer ce que votre proposition signifie pour des personnes à temps partiel, notamment les familles monoparentales. Des contraintes doivent être prévues. Il faut comprendre ce que travailler vingt heures ou quinze heures peut représenter.
M. André Chassaigne.
Monsieur Bazin, les interventions des Républicains, quotidiennement, pour les salariés, c’est
 Vipère au poing
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose d’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt. À cette fin, il vise à insérer au sein du code du travail un chapitre comportant quatre articles, qui ne s’opposent en rien aux principes constitutionnels. J’ajoute qu’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt est moins dans notre esprit un mécanisme qui vise à plafonner les rémunérations qu’un mécanisme qui permettrait, le cas échéant, à l’entreprise de relever le salaire annuel le moins élevé de l’entreprise. Ce serait un acte de justice.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je vous propose de ne pas rouvrir ce débat, dont les éléments ont été posés de façon très récente et très claire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je voudrais vous faire part d’un trouble. Il m’arrive, dans les couloirs ou à la buvette de l’Assemblée, de croiser des députés du groupe La République en marche qui me disent que mon film est formidable. Ces députés qui ont vu « Merci Patron ! » ne peuvent qu’approuver cet amendement, ou sinon, qu’ont-ils compris à mon film ?
M. François Ruffin.
 Vous faites la promotion de votre film !
Un député du groupe REM.
 Non, je suis tranquille : le film n’est plus en salle et il n’est même plus en DVD !
M. François Ruffin.
La première fois que j’ai rencontré les salariés de ECCE, une entreprise sous-traitante de LVMH, qui allaient être licenciés parce qu’ils coûtaient trop cher et que la production allait être délocalisée en Pologne, je leur avais demandé s’ils savaient combien Bernard Arnault s’était augmenté d’une année sur l’autre. Il s’agissait de plusieurs milliards, et cela représentait 365 000 années du salaire d’une couturière de ECCE – mais c’est elle qui était encore trop payée ! Comme cela ne leur disait rien, j’avais apporté et déroulé une frise à terre afin de leur montrer que c’était comme s’ils étaient payés depuis non pas la Seconde guerre mondiale, ni même la Révolution française ou Jeanne d’Arc, mais depuis le temps des cavernes !
Il fallait imaginer mes copines, Marie-Hélène et les autres, en train de coudre des costumes Kenzo depuis le temps des cavernes jusqu’à aujourd’hui pour atteindre une année de revenus de Bernard Arnault.
 C’est un scandale !
M. Philippe Vigier.
 Voilà la situation d’inégalité et d’injustice dans laquelle nous nous trouvons. L’amendement n
M. François Ruffin.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Ma déception est infinie !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Récemment, lors d’une réunion de la commission des affaires économiques, le commissaire général de France Stratégie a parlé de la « société des héritiers ». Depuis quelques jours, j’ai parfois le sentiment de trouver dans notre hémicycle des ambassadeurs de cette société des héritiers, et même des ambassadeurs de la société des banquiers
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 …et de ceux qui rient lorsque François Ruffin évoque les couturières exploitées, obligées de confectionner des costumes Kenzo pendant que d’autres font de l’argent en dormant. Cette humiliation de classe réveille chez nous des réflexes de classe.
M. Sébastien Jumel.
L’amendement n


 Très bien !
M. Alain Bruneel.
 Cela vous devrait vous parler, à vous les responsables du nouveau monde ! Voilà le sens de cet amendement.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Et le cavalier de l’article 9 ce matin ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Vous comprendrez que je ne puisse qu’être défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
 Pourtant, il est intéressant !
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Monsieur Jumel, j’ai été très étonnée par votre intervention, et ce n’est pas la première fois. Dans cet hémicycle, personne n’a le monopole du dialogue social ou de la position sociale… Mes propos s’adressent aussi à M. Ruffin.
Mme Olivia Gregoire.
Nous ne sommes ni des banquiers ni des héritiers. Dans cet hémicycle où nous sommes censés défendre l’intérêt général et non les intérêts particuliers, il serait quand même assez opportun que vous soyez un tout petit peu plus respectueux de notre identité. Nous vous respectons, et vous n’avez aucune leçon à nous faire en matière d’origine sociale – à commencer par moi, voyez-vous…
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. Louis Aliot.
 Je suis petite-fille de couturière.
Mme Olivia Gregoire.
 Et alors ? Quel est le rapport ?
M. Alexis Corbière.
 Vous pouvez sortir vos symboles, c’est sympathique, mais nous sommes nombreux sur les bancs du groupe La République en marche et sur tous les bancs de notre assemblée à venir de milieux très modestes. Vous avez parfois de bonnes idées, que vous portez avec force et courage, mais épargnez-nous les références aux héritiers et aux banquiers ! Évitez ce type de discrimination au début de cette législature ! Ayez un minimum de respect pour les origines sociales de chacun, notamment pour les couturières ! (
Mme Olivia Gregoire.
 Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je ne m’arrête pas à votre intervention, madame Gregoire, car si chacun se met à invoquer ses grands-parents…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Vous nous avez qualifiés d’héritiers, quand même !
Mme Olivia Gregoire.
 Je vous en prie : passons à autre chose.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jumel plaide pour une augmentation des salaires, et il estime que cela correspond aux objectifs affichés du projet de loi. Car vous faites une loi… Pardon, je ne parle pas de vous, mes chers collègues du groupe de La République en marche, je ne veux pas vous faire monter au plafond – je parle de ceux-là, en bas.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 « Ceux-là, en bas » ? Vous parlez de Mme la ministre !
Mme Olivia Gregoire.
 Le Gouvernement veut faire voter une loi dont il pense qu’elle va favoriser l’emploi en libéralisant les conditions d’embauche, qui seront meilleures car elles permettront de licencier plus facilement. On connaît tout cela : c’est la politique de l’offre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Quant à nous, nous soutenons une politique de la demande. Si vous adoptez l’amendement de M. Jumel, vous tiendrez compte d’un fait incontestable : depuis 1982, sur l’ensemble de la richesse produite par la patrie, c’est-à-dire par tous ceux qui travaillent, 10 points qui allaient autrefois dans les poches des salariés passent dorénavant dans les poches du capital – encore une fois, je ne parle pas de vous mais du capital, sous toutes les formes possibles. Dès lors, la récupération par les salariés d’une partie de ces 10 points – ce que le relèvement du SMIC à 1 800 euros bruts mensuels ne permettrait pas d’atteindre, je m’empresse de vous le dire – pourrait relancer la demande.
Dans notre modèle économique, une réactivation de la demande, qu’il s’agisse de la consommation populaire ou des investissements par la transition écologique, permet de relancer l’activité, ce qui crée de l’emploi. En effet, si vous donnez de l’argent aux gens, notamment au niveau du SMIC, ils dépenseront tout, non parce qu’ils sont dépensiers mais parce qu’ils ont besoin de toutes sortes de choses. Vous remettrez alors en route le commerce et l’industrie.
Ainsi, nous suivons deux logiques économiques différentes. Cessez d’appréhender nos positions sous le seul angle de la lutte de classes, même si, en effet, il y a aussi de la lutte de classes dans ce domaine. La preuve : vous ne voulez pas de nos amendements !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Vos grands-parents ne seront pas fiers de vous !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Laissez nos grands-parents tranquilles, monsieur Mélenchon !
Mme Olivia Gregoire.
 Ne nous attaquez pas sur nos familles !
Mme Typhanie Degois.
 C’est vous qui nous avez provoqués !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet le maintien du salaire en cas de réduction du temps de travail. Cela ne peut pas être plus simple : nous proposons que toute réduction du temps de travail s’accompagne du maintien intégral des salaires, ce qui pourrait contribuer à une augmentation du pouvoir d’achat et à une relance par la demande.
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Je ne veux pas laisser dire que toutes les mesures qui seront prises par le Gouvernement seront des mesures d’offre. Il y a tout un pan de travail sur la demande, notamment sur le fait de redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes dans notre société.
M. Rémy Rebeyrotte.

M. Ugo Bernalicis
 Ah bon ? À quel endroit ?
M. Loïc Prud’homme.
 Je ne voulais quand même pas que cela passe tout à fait inaperçu.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Il faut respecter nos collègues : ils expriment une opinion, j’en exprime une autre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur Rebeyrotte, je ne suis pas d’accord avec vous : les mesures envisagées par le Gouvernement opéreront uniquement une redistribution, au sein de la classe salariale, de ce qui lui appartient déjà. Une cotisation sociale sur la part salariale correspond à du salaire : c’est une part du salaire affectée à quelque chose. Aussi, si vous supprimez cette cotisation, vous ne changez rien globalement : ce qui allait à un endroit va autre part. Par ailleurs, toute suppression de cotisation sociale doit être compensée à l’euro près par le budget de l’État – c’est la loi. Ce qui a été donné à un endroit est donc repris ailleurs. En d’autres termes, celui ou celle qui verra son salaire progresser de la part que vous avez fixée pourrait devoir payer ce même montant au titre des impôts.
Globalement, ces mesures n’accroîtront pas la capacité de consommation populaire. Ce n’est pas vrai : cela ne correspond pas aux masses qui s’échangent dans le scénario économique que vous évoquez. Dans le nôtre, au contraire, il s’agit d’une injection pure et simple de pouvoir d’achat, puisque le partage ne s’effectuera pas à l’intérieur de la classe salariale, mais entre ceux qui accumulent et ceux qui n’ont rien.
Cher collègue, vous ne pouvez pas dire le contraire. Comment expliquez-vous que notre pays compte 9 millions de pauvres tandis que nous détenons le record d’Europe du nombre de millionnaires ? Il n’y en a pas un seul dans cet hémicycle, mais tout le monde est capable de comprendre qu’il y a un lien entre ces deux constats : la dérégulation a permis aux uns d’accumuler les richesses et de dépouiller les autres, à commencer par les plus fragiles. Voilà ce que nous essayons de corriger – ce n’est rien d’autre que cela. Je suis au regret de vous dire que la politique que vous soutenez n’est pas une politique de la demande.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de citer quelques chiffres, madame la ministre. En 2014, le Conseil national de l’ordre des médecins soulignait que, sur sept ans, les effectifs de médecins du travail avaient baissé chaque année de 11,2 % en moyenne au niveau national. Au 1
M. Francis Vercamer.

Nous arriverons donc dans une période où le service de santé au travail connaîtra de graves difficultés. Or, si la loi n’impose plus de visite médicale d’embauche – vous savez que le dispositif a été réformé –, elle continue d’exiger une visite de reprise après un arrêt de travail de trois semaines consécutives, si je ne m’abuse. Aussi, après un congé de maternité ou une hospitalisation, les salariés sont soumis à une visite de reprise. Aujourd’hui, le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer cette visite médicale dans le délai maximal de huit jours suivant la reprise du travail, comme la loi l’exige.
Je rappelle que le chef d’entreprise est pénalement responsable de ce qui peut arriver à son salarié si ce dernier n’a pas passé de visite de reprise. C’est pourquoi je propose une mesure qui sera peut-être transitoire – c’est en tout cas ce que je souhaite –, qui consiste à permettre au médecin du travail de désigner un médecin généraliste, un médecin de ville, qui puisse assurer cette visite médicale dans des conditions que le Gouvernement déterminerait par décret en Conseil d’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 On vous fait confiance !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
La médecine du travail est confrontée à un problème que nous ne pourrons pas régler grâce à votre amendement.
 Nous le réglerons au moins en partie !
M. Franck Riester.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Comme toutes les spécialités !
M. Philippe Vigier.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Sur le fond, il est intéressant de chercher une solution à ce problème, mais je ne suis pas sûr qu’il soit opportun, à ce stade, d’inclure ce sujet dans la feuille de route des négociations avec les partenaires sociaux. Mais peut-être Mme la ministre voudra-t-elle compléter mon propos.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Le résultat est le même !
M. Philippe Vigier.
Mme Muriel Pénicaud,

Je conviens en revanche qu’il faut examiner rapidement cette question et je demanderai à mes services de s’y employer, afin que nous puissions réfléchir à des solutions. Aujourd’hui, cette situation pénalise beaucoup les entreprises et les salariés, qui sont maintenus dans l’incertitude lorsqu’ils reprennent le travail après une période d’inaptitude. Tout le monde est donc pénalisé et nous devons trouver une solution opérationnelle – qui peut être d’ordre législatif ou réglementaire, ou qui peut être un programme d’action, car il existe plusieurs pistes. Avis défavorable, donc, aujourd’hui, mais nous étudierons cette question et reviendrons vers vous.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Madame la ministre, la proposition de Francis Vercamer est simple : il s’agit d’une mesure transitoire qui, durant ces années de transition, permettra qu’à défaut d’ouvrir un plus grand nombre de postes, un plus grand nombre de médecins se dirigent vers cette formation. Vous avez rappelé que la médecine du travail était une spécialité mais, alors qu’un généraliste qui s’installe est déjà diplômé à bac + 9, cette spécialité se situe à bac + 10, soit quatre ans après l’internat.
M. Philippe Vigier.
Le rejet de cet amendement exposerait à une double insécurité. La première pèse sur le chef d’entreprise qui veut faire reprendre le travail à un salarié. De fait, aujourd’hui, sur le terrain, le salarié reprend le travail avant de passer la visite médicale, ce qui induit une insécurité juridique. La seconde insécurité est pour le salarié qui reprend le travail après un arrêt de travail sans même savoir s’il est en capacité physique de le faire.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je voulais montrer à mes collègues de La France insoumise et communistes que nous aussi avons pensé aux salariés et voulons leur assurer une meilleure sécurisation.
M. Philippe Vigier.
Cet amendement est facile à mettre en place. Prévu pour une durée déterminée – c’est là l’intérêt de la proposition de M. Vercamer –, il permettra aux salariés et aux chefs d’entreprise d’être mieux protégés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et
sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 À votre tour, vous noterez que nous sommes capables de soutenir des amendements qui ne viennent pas de nos bancs, la réciproque n’étant pas vraie.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (« Si ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LC)
M. Philippe Vigier,
De minimis praetor non curat !
 Je vous en félicite : faites-le davantage. Nous voterons avec vous, malgré la difficulté que cela représenterait pour nous. On pourrait dire que nous mettons le doigt dans l’engrenage de la disparition de la médecine du travail. En effet, ceux qui ont inventé la loi El Khomri ont eu la cruauté de supprimer la visite médicale d’embauche au profit d’un vague examen de santé – vague, car il peut être pratiqué par un infirmier, ce qui ne signifie pas, du reste, qu’un infirmier ne sache pas faire son métier, mais un tel examen ne peut pas tenir lieu de visite initiale.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous avez évoqué, monsieur Vigier, le risque pénal qui existe à la reprise et vous avez heureusement complété votre propos en évoquant aussi le danger que court le salarié lui-même.
Dans la mesure donc où notre débat aura bien précisé qu’il s’agit d’une mesure transitoire, et qu’elle ne vise pas à remplacer la médecine du travail, nous voterons évidemment avec vous, car il faut d’abord s’assurer de la santé des salariés. De fait, notre démarche ne vise pas à embêter je ne sais qui : si nous prévoyons une visite médicale, c’est parce que nous pensons qu’il y a un problème. Lorsque quelqu’un reprend le travail après un arrêt de travail, il faut en effet vérifier que tout va bien et ne pas prendre le risque de l’abîmer ou de le mettre dans une situation où, préoccupé par sa souffrance ou par une séquelle de sa maladie ou de son traitement, il viendrait à être distrait dans son travail et entrerait dans la catégorie des 545 personnes qui décèdent chaque année sur leur poste de travail.
Une autre fois, j’attendrai l’amendement suivant. Je tiens toutefois à souligner que la base sur laquelle sont recrutés aujourd’hui les médecins produit son effet désastreux. Voilà le résultat du
 numerus clausus 
 Le compte n’y est pas ! Il faut recompter.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Recomptez !
Plusieurs députés des groupes LC et FI.
 Le vote étant déjà effectué, l’amendement est rejeté.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LC et FI.)
 Il faut recompter !
Mme Marine Le Pen.
 Certains députés de La République en marche ont voté cet amendement !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement aborde un sujet majeur : la nécessité de donner un avenir à notre jeunesse, qui peine de plus en plus à s’insérer sur le marché du travail. Le constat est alarmant : le taux de chômage des jeunes atteint des sommets, avec 24 %, soit plus du double de la moyenne nationale. L’âge moyen d’accès au premier emploi stable ne cesse de reculer – il est passé de 20 ans en 1960 à 28 ans en 2016.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je suis moi-même entré sur le marché du travail en 1978, à 20 ans, dans le cadre de contrats appelés à l’époque les « petits Barre » – c’était en effet Raymond Barre, Premier ministre, qui avait inventé ces contrats pour faire entrer les jeunes dans l’emploi par une succession de contrats de six mois sous-payés, à un salaire inférieur au SMIC. Depuis cette période, c’est-à-dire depuis des décennies, jamais les jeunes ne sont entrés normalement sur le marché du travail.
Puisque vous voulez moderniser et préparer l’avenir, c’est à vous de créer des conditions permettant d’entrer sur le marché du travail sans subir cette précarisation croissante qui touche les jeunes et les empêche de disposer d’un logement indépendant – 43 % seulement des jeunes ont accès au logement – ou d’un prêt bancaire pour leurs projets de vie.
Face à ce constat, le projet de loi nous propose de donner tous les instruments juridiques permettant de précariser un peu plus le marché du travail. Pensez-vous sérieusement qu’en inventant le CDI précaire – quelle formidable formule que celle de « CDI de chantier » ! –, vous offrirez un meilleur avenir à notre jeunesse ?
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Ce n’est pas possible ! Je n’ai pas pu commencer à temps.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le compteur tourne. Veuillez terminer.
M. le président.
 Pensez-vous sérieusement qu’en permettant de négocier les règles de la durée du CDD, qui, je le rappelle, sont aujourd’hui des dispositions d’ordre public, vous allez répondre à la montée des inégalités et de la pauvreté chez les jeunes ? Ce texte est un projet de désordre social destiné à déstabiliser…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Merci, monsieur Lecoq.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Vous n’avez pas pu comprendre, puisque vous ne m’avez pas entendu jusqu’au bout !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
On pourrait certes restreindre l’application de ce dispositif à des entreprises qui recrutent par grands nombres, mais on sait aussi que ce qui importe est que la personne recrutée dispose des potentialités ou des compétences requises pour le poste. La question que vous soulevez est donc réelle, mais je ne pense pas que la mesure que vous proposez soit la plus adaptée pour favoriser l’emploi des jeunes. Donc, avis défavorable.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 C’est la moindre des choses !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Un effort massif est nécessaire en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, y compris pour les jeunes. Il faut réfléchir à la manière de mettre aux jeunes le pied à l’étrier, mais des quotas fixés par la loi dans ce domaine risquent de produire un effet contraire à celui que vous souhaitez.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 La réponse du rapporteur ne manque pas de pertinence et le calcul qu’il nous présente peut mettre mal à l’aise. Comprenez cependant que les amendements servent aussi, dans le cadre d’une discussion, à faire valoir un ordre de raisonnement. Si vous refusez la politique de la demande et les quotas, comment permettrez-vous à une masse considérable de jeunes d’entrer dans l’emploi ? Chaque année, en effet, 700 000 jeunes sortent de l’école et veulent entrer dans la production. C’est ce qui explique un tel écart.
M. Jean-Luc Mélenchon.
N’allez pas croire les statistiques de nos voisins : elles ne sont pas meilleures et ils n’y parviennent pas non plus mais, étant donné qu’ils placent de très nombreux jeunes en apprentissage et que le contrat d’apprentissage est considéré comme un contrat de travail, c’est « pas vu, pas pris » : tout cela disparaît des statistiques ! C’est le cas notamment pour les Allemands, qui ont des résultats pitoyables.
Dans ces conditions, il faut bien proposer une manière de faire. C’est ce que nous avons fait en proposant la politique de la demande. Vous en proposez une autre, que j’ai décrite tout à l’heure comme celle de l’offre, mais il faudra bien que vous nous disiez, à la fin, comment vous parviendrez à intégrer des classes d’âge de plus en plus nombreuses. Nous connaissons pour quelques années un petit pic démographique et nous ne pouvons pas nous contenter d’y répondre, comme l’ont fait les récemment les sociaux-démocrates, en donnant des primes à l’embauche des jeunes, en diminuant leurs salaires et en inventant le RSA jeunes. Tout cela, c’est de l’embrouille, de la tambouille !
Un jeune qui sort de sa formation et qui a une qualification doit pouvoir exercer son métier, être fier de l’exercer et être payé correctement parce qu’il a une bonne qualification. Voilà ce que nous essayons de régler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Madame la ministre, je veux bien entendre que vous ne vouliez pas gérer la situation de l’emploi des jeunes au moyen de quotas, mais il faut donc le faire à partir des statistiques – car je ne doute pas que Pôle emploi vous en fournisse. Pratiquement, plus aucun jeune ne peut, dans notre pays, entrer directement dans un emploi stable.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous pouvons aller le vérifier dans l’agence de Pôle emploi la plus proche : dans toutes les annonces qui s’adressent à des jeunes, ès qualités, figure explicitement la mention d’un contrat d’avenir ou autre du même genre. Cet amendement a donc une valeur d’interpellation : il vise à dire que cela doit cesser. Plus jamais ça !
Nous vous proposons d’embaucher des jeunes qualifiés, un point c’est tout, et non pas des jeunes qualifiés en contrat de précarité, car c’est incompatible. Un jeune qualifié est en capacité de faire le travail et je ne vois pas pourquoi, parce qu’il est jeune, il devrait passer par la case « précarité ». Voilà pourquoi nous vous interpellons avec cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.
 Monsieur le président, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de vous faire partager mon inquiétude face à la précarisation de l’emploi et à l’importance prise par les contrats courts, en particulier par ceux de moins d’un mois, qui représentent, dans notre pays, un tiers de ceux de toute l’Europe. La ministre et la majorité ont par ailleurs exprimé leur attachement au CDI, qui est le modèle dominant de contrat.
M. Boris Vallaud.
L’amendement tend donc à taxer les contrats courts. Ce dispositif, qui obligerait les employeurs à verser une somme de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail et qui s’appliquerait à tous, permettrait de rapporter, pour 30 millions de contrats prenant fin chaque année, de 300 à 450 millions d’euros par an. Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD et inciter à un recours plus aisé aux CDI. Je rappelle que, dans son rapport de 2011, la Cour des comptes estimait que les CDD et l’intérim coûtaient 7,5 milliards d’euros à l’UNEDIC, tandis que les CDI, qui concernaient 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d’euros.
Ma proposition n’est pas nouvelle : elle a déjà fait l’objet d’une expérimentation dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2013, traduit ensuite dans la loi. Ce n’est pas non plus une mesure ignorante des réalités économiques, car il s’agit de l’une des propositions formulées dans le cadre de la réforme Renzi, laquelle a parfois quelque proximité avec celle que vous proposez. Voilà pourquoi je défends cet amendement en espérant que, dans le cadre des sécurités nouvelles des salariés, cette proposition pourra trouver matière à prospérer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Si le président en est d’accord, vous pourrez ensuite reprendre la parole, mais il ne me semble pas souhaitable en l’état d’intégrer de nouveaux sujets dans le cadre actuel du projet de loi. J’entends bien votre proposition, mais je n’y suis pas favorable. L’amendement a été repoussé par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait pris l’engagement d’étudier un système de bonus-malus pour décourager l’excès de recours aux contrats courts par les entreprises. Ce sujet sera donc intégré cet automne dans la concertation avec les partenaires sociaux et vous sera soumis lors de la réforme de l’assurance chômage que nous examinerons au printemps prochain.
S’il faut étudier le sujet, il ne faut pas toutefois le transformer en usine à gaz – c’est toujours le risque avec les bonnes intentions. Nous devons donc trouver des modalités qui ont du sens. Mais pénaliser des excès dans le domaine des contrats courts, lesquels sont liés non pas à une nature d’activités, mais plutôt à des pratiques que l’on peut modifier, fait partie des promesses de campagne. Nous travaillerons sur ce sujet avec, je l’espère, le maximum de députés. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je suis heureux de me découvrir un point d’accord avec Emmanuel Macron ! Mais je regrette que ce qui pourrait apparaître comme des conquêtes pour les salariés ne soit pas intégré directement dans ce projet de loi : intégrons-les tout de suite ! Intégrons immédiatement cette idée de bonus-malus plutôt que de la mettre à l’étude. « Nous allons aborder ces questions », « Attention à ne pas faire d’usine à gaz », etc. : on se demande quand tout cela aboutira ! Faisons-le, et faisons-le maintenant !
M. François Ruffin.
Pendant la campagne électorale, j’ai fait la tournée des artisans et des commerçants pour distribuer un tract spécifique. Arrivé devant les pompes funèbres de Longueau, j’hésite : j’entre, j’entre pas ? Je décide d’y aller. Il y avait un jeune gars, pas très à l’aise dans son costard – un peu comme moi quand j’en revêts un – ; je me demandais s’il ne l’avait pas emprunté à quelqu’un ! Je me suis dit que ça ne devait pas être le patron. Au cours de notre discussion, il m’explique qu’il vient là de temps en temps, pendant une heure et demie, quand on l’appelle pour un enterrement. Mais attendez : ces heures-là sont payées au salarié avec juste une mini-prime de précarité ! Cet amendement vise à taxer davantage les entreprises ayant recours à ce système et à en reverser le produit aux salariés. Je pense que c’est une bonne mesure.
Je ne comprends pas la réaction de tout à l’heure : je vous tends la main pour devancer, dès maintenant, les bonnes intentions d’Emmanuel Macron !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Le problème que nous rencontrons depuis le début de cette discussion continue de se manifester : certains débats sur l’état de notre pays, sur l’emploi des jeunes, sur la précarité, mériteraient d’être approfondis. Or la formule que vous avez choisie nous impose un diagnostic que nous ne partageons pas et que nous ne pouvons pas discuter. Cela nous empêche de formuler des propositions puisqu’à chaque fois que nous avançons des propositions visant à préciser les intentions du Gouvernement dans la discussion, elles sont balayées au prétexte qu’il faut laisser la place à la concertation sociale. Mettez donc ces propositions dans la concertation sociale, puisque vous nous dites qu’elles vous conviennent pour partie ! Engagez-vous à le faire, portez-les, faites-les avancer !
M. Pierre Dharréville.
Mme Muriel Pénicaud,

 Ce n’est pas ce que vous nous avez répondu jusqu’ici. Intégrez-les et, puisque vous en avez le pouvoir, sous-amendez ! Prenez au minimum ce qui vous paraît intéressant dans ce que nous proposons. Essayons de construire avec le Parlement la loi dont nous avons besoin ! Or, depuis le début, ce n’est pas cela que vous faites. J’ai vu des hochements de tête sur les bancs du Gouvernement : c’est très bien mais, à cette heure, il est un peu tard pour entrer dans une démarche de ce type. Franchement, je le regrette !
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 À titre exceptionnel, je donne la parole à un troisième orateur en la personne de M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je ne suis qu’à moitié satisfait par la réponse : j’aurais aimé, quitte même à retirer mon amendement, que vous vous engagiez avec la même force qu’hier sur l’augmentation des indemnités légales. Vous avez bien compris qu’il s’agit d’aller dans votre sens : promouvoir le CDI, dont l’OCDE considère qu’il est moins protecteur que le CDI allemand. Ce n’est donc pas introduire une rigidité supplémentaire. Ce sujet n’est pas nouveau : qu’il y ait de la concertation, tant mieux, mais cela procédait déjà d’un accord national interprofessionnel.
M. Boris Vallaud.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La forme la plus aboutie et caricaturale du développement du précariat ces dernières années a consisté à faire porter le costume des travailleurs indépendants aux travailleurs juridiquement indépendants, mais économiquement dépendants. Il est maintenant convenu de désigner ce phénomène sous le vocable d’« ubérisation », connu du public depuis le conflit des taxis qui a littéralement explosé ces dernières années. Il s’agit en fait de salariés qui n’ont plus aucun droit, plus aucune limite de durée de travail, plus aucun salaire minimum, plus de congés, plus de droit à la retraite, plus aucune protection contre le licenciement, plus de droit aux allocations chômage – plus rien, exactement comme au XIX
M. Alain Bruneel.


Les promoteurs de cette nouvelle forme de surexploitation ont de la suite dans les idées. Cela a commencé dès 1994 avec la présomption de non-salariat pour les travailleurs inscrits à la chambre des métiers ou au registre du commerce, instaurée par l’ultralibéral Madelin. Sur proposition communiste, cette présomption fut abrogée en 2000 à l’occasion du vote de l’une des lois Aubry, mais réintroduite en 2003 par une loi Fillon. Par la suite, le rapport de Virville proposait de laisser à chacun le libre choix du statut, salarié ou indépendant. Puis, nouvelle escalade dans la déréglementation avec la loi El Khomri : elle qualifie d’indépendants tous les travailleurs qui, pour travailler, passent par une plateforme numérique.
Ces travailleurs sont privés deux fois de protection : n’étant plus salariés, ils ne peuvent prétendre à la protection juridique qu’offre le code du travail ; n’étant pas réellement indépendants, ils ne bénéficient pas de la protection économique que donne la multiplicité des donneurs d’ordre. Le développement des plateformes dites d’économie collaborative renforce ces enjeux. Le Conseil national du numérique s’était d’ailleurs penché sur ce problème en janvier 2016 dans un rapport sur les nouvelles trajectoires de l’emploi et du travail.
Avec cet amendement, le groupe communiste propose de protéger les salariés de l’ubérisation en instaurant une présomption de salariat, reposant à la fois sur la subordination juridique et la dépendance économique, et d’encadrer par ailleurs le recours à la sous-traitance. Vous avez quelques minutes pour méditer sur ce sujet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Sur le fond, la réponse à l’ubérisation de l’économie ne semble pas devoir relever de ce secteur. Elle consiste plutôt à protéger davantage les travailleurs indépendants et à sécuriser les parcours professionnels. Or, le Gouvernement entend précisément assurer cette sécurisation avec ce projet de loi d’habilitation. La commission a repoussé cet amendement : avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur ce sujet, qui prend de l’ampleur – ce n’est pas un sujet annexe. Je suppose que beaucoup d’entre vous utilisent des chauffeurs Uber pour quitter l’Assemblée et aller je ne sais où – peut-être êtes-vous moins nombreux maintenant qu’il y a une convention avec G7. J’ose espérer que vous ne dénoncerez pas cette convention pour vous raccrocher à Uber !
M. Ugo Bernalicis.
Au-delà, cela concerne aussi tous les livreurs à vélo. Le
 Bondy Blog
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous souhaitez prendre en compte cette problématique et que ce projet de loi y répondra. Que voulez-vous dire ? Comment y répondra-t-il, concrètement ? Nous voyons bien qu’il y aura moins de protection pour ces salariés qui, en réalité, n’en sont pas. À l’inverse, notre amendement vise à les intégrer au salariat et à leur garantir le minimum syndical – passez-moi l’expression – que tout salarié est en droit d’obtenir.
Nous évoquions également tout à l’heure la médecine du travail : tout cela est très lié. L’augmentation du nombre d’accidents subis par ces livreurs à vélo – pour se rémunérer correctement, ils accumulent les heures de travail et, en raison de la fatigue, ont encore plus d’accidents – finira par poser un vrai problème de santé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Permettez-moi d’insister : nous sommes en train de balayer un certain nombre de sujets importants et même majeurs, qui devraient nous occuper si nous voulons parler du code du travail. Nous sommes en train de faire la démonstration qu’une réforme progressiste du code du travail est possible : c’est ce que nous souhaitons. Nous continuerons à faire vivre nos propositions, qui démontrent bien que ce n’est pas en dérégulant qu’on parviendra à relever les défis de l’avenir dans le monde du travail. Il faut prendre ces propositions avec beaucoup de sérieux.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à créer un article additionnel après l’article 3. Notre groupe propose que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l’inspection du travail et sur les possibilités d’augmentation des effectifs de cette administration. En effet, les inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l’application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contractuelle déséquilibrée conclue avec leur employeur.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Aussi les effectifs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – les DIRECCTE – ont fondu de 20 % en dix ans. Le contrôle du respect et de l’accès au droit du travail est de ce fait de plus en plus difficile, tant pour les salariés que pour les employeurs.
Selon nous, le renforcement de cette administration et de ce corps de de contrôle est indispensable. Le rôle des inspecteurs du travail est bien de veiller à ce que les employeurs n’aillent pas à l’encontre de la loi. Je suppose que tous et toutes, ici, avez comme nous la volonté de protéger la société contre les employeurs délinquants.
En effet, la mise en place de normes en matière de droit du travail sans qu’elle s’accompagne des effectifs suffisants pour en contrôler l’application rend ces dernières inopérantes. Vous savez que l’absence de contrôle favorise la fraude, donc la distorsion de concurrence.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
L’inspection du travail a été significativement réformée ces dernières années et ses effectifs ont été stabilisés, comme Mme la ministre l’a rappelé en commission. Quelques éléments indicatifs : entre 2007 et 2010, leur augmentation a été importante puisque l’on est passé de 1 700 agents de contrôle à 2 250 environ, ces effectifs étant aujourd’hui stabilisés à ce niveau.
 C’est bien peu !
M. Alexis Corbière.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Cet amendement a donc été rejeté et j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Vous avez raison d’insister sur le rôle majeur que joue l’inspection du travail, qui fait partie de notre dispositif général visant à garantir la bonne application de la loi sur tout le territoire.
Je rappelle, après le rapporteur, que les effectifs du service public de l’inspection du travail ont été augmentés de manière conséquente entre 2007 et 2010, dans le cadre du plan de défense et de modernisation mis en œuvre par le gouvernement précédent, passant de 1 593 agents de contrôle à 2 249.
Une partie de cette augmentation est due également à la fusion des quatre services d’inspection, en 2009, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette augmentation se justifiait aussi par le nombre plus important d’entreprises et de salariés assujettis – car, oui, nous créons des entreprises et des emplois dans ce pays – : 18,5 millions de salariés et 1,7 million d’établissements.
Les effectifs ont été préservés dans le cadre de la réforme du système d’inspection du travail. À ce jour, il existe plus de 2 209 sections d’inspection réparties en 232 unités de contrôle dont 18 unités régionales de contrôle et de lutte contre le travail illégal notamment, qui permettent, parallèlement, d’accroître l’efficacité des interventions, parce qu’il faut aussi nous donner les moyens d’être efficaces, à la fois collectivement et individuellement.
La charge de travail des services d’inspection fait également l’objet d’une attention particulière. Des priorités leur sont fixées chaque année. En outre, le retour prochain dans les services de plusieurs dizaines d’inspecteurs du travail nouvellement formés dans le cadre du plan de transformation des contrôleurs en inspecteurs a vocation à alléger cette charge.
Oui, cette mission est essentielle. Les effectifs ont été préservés ; la nouvelle organisation permet une plus grande mobilisation.
J’ajoute qu’il existe un rapport d’activité annuel public sur ce sujet. Je le mets évidemment à votre disposition parce que je pense que c’est un sujet d’intérêt général.
Avis défavorable parce que la réponse est déjà dans ce rapport mais je vous remercie à nouveau d’avoir posé la question.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 On reviendra peut-être au cours de notre débat sur les fonctions de l’inspection du travail et la façon dont il faudrait la rapprocher du terrain au lieu de l’en maintenir éloignée, dans les bureaux, mais c’est une autre question.
M. François Ruffin.
L’esprit qui préside à cette discussion tend à amoindrir l’importance de la loi, considérant qu’il est préférable que les discussions se passent au niveau de l’entreprise. Apparaît en filigrane un retrait de l’État au profit de négociations directes entre salariés et patrons.
Je voudrais rappeler les fortes réticences qui se sont manifestées dès l’origine de l’inspection du travail. Dans votre première intervention, madame la ministre, vous avez cité le rapport Villermé, qui concerne notamment le travail des enfants, et qui a précédé la création de l’inspection du travail. Comment ont alors réagi les entrepreneurs et les députés qui les représentaient ? Je cite le député de Beaumont qui, en 1841, disait devant l’Assemblée nationale : « C’est le premier pas que nous faisons dans une voie qui n’est pas exempte de périls. C’est le premier acte de réglementation de l’industrie qui, pour se mouvoir, a besoin de liberté. » Il poursuit : « L’inspection du travail serait encore plus dangereuse que les grèves. Il ne s’agit aujourd’hui que des enfants en bas âge mais, soyez-en sûrs, un temps long ne s’écoulera pas sans qu’il s’agisse aussi de réglementer le travail des enfants. »
Chers parlementaires, il ne faudrait pas que vous soyez malgré vous les Beaumont d’aujourd’hui et que ce projet de loi prive la loi et l’État de leur rôle de tampons entre les entrepreneurs et les salariés !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Deux orateurs sont inscrits sur cet article.
M. le président.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous battons tous ici pour les mêmes causes, pour que l’on puisse mieux vivre au travail, pour que les relations, la santé, la prévention, le dialogue et la confiance soient renforcés, pour que la productivité et la compétitivité soient meilleures et respectueuses des hommes.
Mme Delphine Bagarry.
Cet article contient des dispositions complémentaires pour la mise en place des trois articles précédents. Ce projet, quant à lui, n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il s’agit de faire confiance à la ministre du travail et aux organisations syndicales pour trouver des compromis et des consensus et pour trouver en bonne intelligence le meilleur pour chacune des parties – il n’est pas question, ici, de privilégier l’une ou l’autre, contrairement à ce que j’ai entendu dire.
Ce projet de loi vise à donner une grande place à la négociation collective, à simplifier et renforcer le dialogue social au sein des entreprises. Nous ne prenons pas le risque du désordre social car le droit des salariés est préservé. Cela va marcher : l’emploi sera relancé, grâce aussi aux autres réformes que nous engagerons, notamment en matière d’indemnisation du chômage en cas de démission.
Quant à l’établissement d’un référentiel des dommages et intérêts aux prud’hommes et à l’encouragement à la conciliation en amont, j’y vois, pour ma part, un intérêt essentiel : leur impact psychologique positif. Médecin de campagne, j’ai vu dans l’exercice de ma profession autant de patrons que d’employés foudroyés, en détresse, à cause d’une attente interminable de jugement aux prud’hommes.
Nous avons là un projet de loi de confiance, de respect des uns et des autres, et non une loi de désordre, d’impunité ou de république bananière. Si tel avait été le cas, beaucoup d’entre nous auraient déjà démissionné.
Je ne sais pas si, dans cette assemblée, règnent le luxe, le calme et, peut-être, la volupté
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, nous allons tout de même essayer de continuer à faire notre travail de législateurs.
M. Éric Coquerel.
J’ai eu un peu de mal à lire cet article. Je suis parti du principe que sa véritable raison d’être était exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d’hier sur la restructuration des branches – et qu’il s’agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donner plus de poids et de pouvoir aux branches ?
Le deuxième alinéa vise en effet à améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d’extension aux entreprises des accords de branche. Si l’on s’arrête là, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu’il s’agit de « faire valoir leur opposition à une extension » : on affirme un principe et deux lignes plus loin on indique qu’il s’agit de développer et de sécuriser l’opposition à l’extension de l’accord de branche aux entreprises. Le troisième alinéa disposant que cette opposition à l’extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition de seuils d’effectifs », donc selon la taille des entreprises, j’en conclus que cet article ouvre la possibilité de multiplier pour les entreprises les exceptions à l’application des accords de branche.
De la même façon que vous inversez la hiérarchie des normes au bénéfice des accords d’entreprise par rapport à la loi et au principe de faveur, cet article 4, dont j’avoue qu’il est parfois difficile à comprendre, fragilise l’extension des accords de branche aux entreprises.
Enfin vous fragilisez le fonds paritaire institué par le code du travail et le subventionnement des syndicats par ce fonds paritaire, ce qui, comme d’autres éléments de ce projet de loi, fragilise les organisations syndicales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 En effet !
M. Adrien Quatennens.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Éric Coquerel vient de le dire, cet article affaiblit les possibilités d’extension des accords de branche aux entreprises.
M. Bastien Lachaud.
Hier, nous avons évoqué le « grand déménagement du monde », cette mise en concurrence généralisée des salariés de tous les pays par la mondialisation libérale. Avec cet article, vous continuez dans la même voie : non seulement vous renforcez une telle concurrence mais vous l’installez entre chaque entreprise au sein même de notre pays.
En effet, dès lors que toutes les entreprises pourront s’exonérer de l’obligation de respecter l’accord de branche, on se dirige vers le moins-disant social et la concurrence entre les entreprises pour réduire la protection sociale afin maximiser leurs profits. On met ainsi le doigt dans l’engrenage qui favorise la mise en concurrence des travailleurs de ce pays.
C’est pour cela qu’il faut supprimer cet article et garantir que les accords de branche s’imposeront à toutes les entreprises et qu’il n’y aura pas de possibilité pour elle de ne pas respecter ces accords.
De la même manière, cet article permet au Gouvernement de légiférer pour le secteur agricole, celui des professions libérales, des métiers de l’économie sociale et solidaire ou, encore, des intermittents du spectacle. Nous ne savons pas exactement dans quel sens vous allez légiférer mais peut-être que votre réponse apportera des précisions susceptibles de nous rassurer – j’en doute.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je développerai ici les arguments que j’ai fait valoir en commission. Cet article 4, à ce stade, n’apporte aucune « sécurisation », pour reprendre votre vocabulaire. Il prévoit diverses mesures modifiant les règles d’extension des accords collectifs. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué qu’il s’agissait de simples ajustements techniques – je crois que c’était votre mot. Nous n’en avons pas tout à fait la même lecture.
M. Pierre Dharréville.
Je rappelle que la procédure d’extension permet au ministère du travail d’imposer le respect d’une convention collective ou d’un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de l’accord, y compris celles qui n’adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction de cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l’application d’un accord de branche étendu – c’est en tout cas ce que nous pouvons y lire.
Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche, créant ainsi les conditions d’une distorsion de concurrence entre les entreprises d’un même secteur d’activité.
Enfin, l’alinéa 5 de cet article prévoit de revenir sur les règles de financement des organisations syndicales, ouvrant ainsi la voie à une diminution de leurs ressources financières.
Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
L’article 4 habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements qui peuvent paraître techniques – c’est bien le terme que j’ai employé – mais qui sont néanmoins nécessaires, et qui ont deux objectifs. Ils visent d’abord à sécuriser les dispositifs d’extension et d’élargissement des conventions collectives, qui permettent aujourd’hui à neufs salariés sur dix, quel que soit leur secteur d’activité, de bénéficier d’une couverture conventionnelle de branche. Je crois que nous devons tous nous en réjouir. Ils visent ensuite à tirer les conséquences de la mesure de l’audience syndicale et patronale pour la définition du secteur multiprofessionnel et des modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social.
La commission a rejeté ces amendements et, pour ma part, j’y suis toujours défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Ces mesures n’ont pas vocation à bouleverser les règles actuelles, mais ont pour objectif de les préciser pour les rendre plus claires et plus efficaces. Il s’agit de fixer la jurisprudence, qui va déjà dans ce sens. Lorsque ces règles sont écrites, tout le monde peut en prendre connaissance, alors que tout le monde n’a pas les moyensd’aller rechercher toute la jurisprudence. Quand celle-ci est suffisamment consolidée, il paraît assez logique que le législateur l’inscrive « dans le dur » : cela facilitera la vie des entreprises et des salariés sur le plan du droit – tout le monde ne peut pas être un expert de la jurisprudence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il ne suffit pas d’écrire que l’on veut préciser les choses pour être précis !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 Vous faites bien de le préciser !
M. Pierre Dharréville.
 Je tenais effectivement à le préciser !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Franchement, je n’ai pas bien compris le sens de cet article 4 et j’ai été heureux de voir qu’Éric Coquerel, qui s’est exprimé tout à l’heure, l’avait lui aussi trouvé abscons. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Or cette partie du texte n’est absolument pas claire. La fatigue peut jouer aussi, c’est vrai, et pour chacun de nous.
M. François Ruffin.
Je le répète depuis le début : il n’y a pas d’urgence, il n’y a aucune nécessité de traiter ce genre de questions dès cet été, comme s’il y allait de l’avenir et de la santé du pays. C’est l’Élysée qui a fait de ces questions une obsession mais je répète, chers députés de la République en marche, que vous n’êtes pas condamnés à faire de cette manie la vôtre ! Songez qu’il y a aujourd’hui des tas de questions sur lesquelles nous pourrions agir pour améliorer la situation du pays, comme le handicap ou la finance par exemple. Il serait beaucoup plus urgent de prendre des ordonnances pour traiter ces sujets que pour faire des textes complètement abscons. Vous avez l’occasion de marquer votre « lien d’insubordination » à l’égard de l’Élysée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Permettez-moi de vous lire le deuxième alinéa : « Complétant les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension. » On dirait une phrase d’Emmanuel Macron !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 Je voudrais seulement dire à M. Ruffin que nous avons quand même une certaine capacité de discernement, au sein de La République en marche, et que nous votons en conscience. Nous souhaitons aller vite pour faire avancer le pays, et nous avons hâte que les Françaises et les Français puissent dire à Emmanuel Macron : « Merci Patron ! »
M. Julien Borowczyk.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Emmanuel Macron est votre patron, pas le nôtre, ni celui des Français !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, chers collègues, l’alinéa 3 fait naître de nombreuses interrogations et il est important que chacun et chacune d’entre vous prête une attention particulière à la formule suivante : « le cas échéant sous conditions de seuil d’effectifs ».
M. Jean-Hugues Ratenon.
Prenons un exemple pour comprendre ce qui peut en découler. Une entreprise de plus de cent salariés pourra décider que les heures supplémentaires seront majorées de 25 %, et non de 50 %, comme le prévoirait l’accord de branche. Outre le fait qu’une telle décision serait regrettable pour les salariés concernés, cet alinéa créerait une inégalité entre les grandes entreprises, celles qui tirent les ficelles du MEDEF, et les petites. Ces dernières auront plus de difficultés à s’exonérer de l’accord de branche, ce qui sera préjudiciable aux salariés.
J’ajoute que l’expression « le cas échéant » entretient encore et toujours le flou autour de votre projet de loi d’habilitation. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas ce texte et que nous serons obligés de faire notre devoir de représentation des Françaises et des Français de l’hexagone et des outre-mer en le rejetant en bloc. Par cet amendement, madame la ministre, nous vous demandons de supprimer l’alinéa 3 du présent article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis contente de ne pas être la seule à ne pas comprendre cet article.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement tend à supprimer son alinéa 4, parce qu’il vise les organisations professionnelles d’employeurs relevant du secteur multiprofessionnel, à savoir : les professions agricoles et de pêche maritime, les professions libérales, les professions de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les professions du spectacle vivant et enregistré.
Parce que cet alinéa, qui entend tirer « les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel » est flou, et parce qu’il vise surtout les professions du spectacle, c’est-à-dire les intermittents, qui ont déjà été particulièrement visés par les gouvernements successifs, nous demandons sa suppression.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 « Précis » : le maître mot !
M. Ugo Bernalicis.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 On peut assister aux réunions de la commission même si l’on n’en fait pas partie !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Alors précisez-le dans le texte !
M. Ugo Bernalicis.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Pas en droit !
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 5 de cet article permettrait de modifier les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Nous demandons la suppression de cet alinéa parce que la gestion du fonds paritaire est une garantie fondamentale d’indépendance pour le financement des instances sociales.
M. Adrien Quatennens.
Cet alinéa présente selon nous d’autres risques. Il pourrait aboutir à une modification des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Il pourrait aussi – pourquoi pas ? – modifier le champ délimitant les dépenses du fonds paritaire, voir instaurer une répartition des crédits différenciée, au

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
L’alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l’audience syndicale et patronale et de la restructuration des branches professionnelles pour le fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. De ce point de vue le maintien de cet alinéa est vraiment utile et c’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et que j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je le répète : nous voilà, en plein été, en train de discuter de la gestion du fonds paritaire comme s’il s’agissait du grand sujet du moment. Aux dires de notre collègue, c’est ce que les Français attendent. Pourtant au cours des porte-à-porte que j’ai pu faire, il est rarement arrivé qu’on me dise : « Ce que l’on attend de vous maintenant, c’est la réforme de la gestion du fonds paritaire ! »
M. François Ruffin.
 (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 C’est, nous dit-on, pour faire avancer le pays. Je souhaite moi aussi faire avancer le pays mais imaginez de quoi nous pourrions discuter en urgence au lieu d’être en train de parler de ça. Par exemple de la protection des lanceurs d’alerte. Un chauffeur routier a révélé qu’il avait pendant très longtemps pollué l’environnement à la demande d’Arcelor Mittal. Et que se passe-t-il aujourd’hui ? Ce chauffeur routier ne trouve plus de travail. Eh bien, plutôt que de consacrer ces heures à la gestion du fonds paritaire, j’aurais préféré que nous les passions à rechercher les moyens de créer un cercle de protection, de « bienveillance », autour de toutes ces personnes qui dénoncent les méfaits des multinationales. En employant nos heures de législateur de la sorte, nous aurions fait avancer le pays bien davantage. Dans ce cas, j’aurais été, je vous l’assure, le premier à m’exclamer : « Merci Macron ! »
M. François Ruffin.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Vos amendements n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour une explication de vote sur l’article 4.
M. le président.
 Ainsi que je le fais avant le vote de chaque article, je restitue pour ceux qui nous écoutent, pour le compte rendu et sans doute aussi pour vous, mes chers collègues, la logique dans laquelle je constate que nous nous installons.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Avec l’article 1

Nous naviguons dans un monde étrange : nous ne cessons de le dire, mais le rapporteur nous répond que ce n’est pas ce qui est écrit. Fort bien, mais c’est tout de même ce qu’on va faire et c’est bien ce que dit cet article 4 !
Certes, il y est d’abord indiqué que les branches garderont certaines prérogatives – c’est bien le moins –, qu’elles participeront très activement à ceci ou cela et qu’elles se regrouperont. Toujours est-il qu’une entreprise, n’importe laquelle, voire un établissement si je me réfère à un amendement adopté au tout début de notre discussion, pourra désormais se soustraire à un accord de branche.
En réalité, après le vote de l’article 4, il ne restera plus rien de l’ordre public social tel que nous nous le représentions avant que cette ordonnance ne vienne lui mettre la tête en bas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, également pour une explication de vote sur l’article 4.
M. le président.
 Cet article permet effectivement aux entreprises de se soustraire aux accords de branche. D’autre part, contrairement à ce qui nous a été dit, les précisions de Mme la ministre engagent certes la parole du Gouvernement mais n’ont pas force de loi et ne seront pas contraignantes pour la jurisprudence. Elles ne sont donc pas de nature à nous rassurer. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 4.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Je trouve que tout cela tourne au dialogue de sourds. Monsieur Mélenchon, chers collègues de La France insoumise, vous l’avez exprimé très brillamment à plus d’une occasion : nous ne sommes pas d’accord.
M. Frédéric Descrozaille.
Lorsque je vous entends évoquer les ouvriers, le patronat et le salariat, j’ai l’impression que vous parlez des usines manufacturières du XIX

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Pour notre part, nous pensons, dans l’esprit des propos du Président de la République, qu’il faut que les gens puissent se reparler, que nous ne pouvons pas tout prévoir depuis cet hémicycle et que la complexité du code du travail coûte une fortune et qu’un petit employeur ne peut s’offrir les services d’un juriste spécialisé qui coûte déjà 35 000 euros brut par an rien que pour s’assurer de la légalité des fiches de paie !
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Dans cet esprit d’humanisme, nous souhaitons étendre la protection qui ne vaut actuellement que pour certains salariés à de nombreuses personnes qui n’en bénéficient pas, notamment à d’anciens chômeurs qui se mettent à leur compte et créent leur « boîte », parce qu’ils n’ont pas le choix, n’ayant pas réussi à retrouver un emploi. C’est pour tout cela que nous agissons. Ne nous traitez pas d’affreux libéraux qui suppriment des protections, alors que nous les étendons et que nous déplaçons les conditions du dialogue social, qui est censé protéger les gens qui travaillent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La marche s’affaiblit !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

 L’objectif de cet amendement est d’encourager la réflexion sur les modalités de financement des acteurs du dialogue social.
M. Francis Vercamer.
Au cours des législatures précédentes, nous avons modifié les règles de calcul de la représentativité syndicale. Nous ne l’avons pas fait pour les organisations d’employeurs, ce que je regrette. J’aurais en effet préféré que l’on puisse également calculer la représentativité des organisations d’employeurs. J’espère que ce sera le cas un jour.
Pour l’heure, il convient de s’intéresser aux modalités de financement de la représentation syndicale, qui n’est pas assez transparente à notre goût. Nous avons déjà évoqué le financement des syndicats il y a quelques heures, lorsque les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine se sont prononcés contre le chèque syndical.
Madame la ministre, je propose que, dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant les modalités d’un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
L’acceptabilité des dispositions issues du dialogue social doit reposer notamment sur la légitimité de la négociation collective et de ses acteurs. S’agissant des syndicats appelés à négocier, cela suppose que deux conditions au moins – sur lesquels nous pouvons tous être d’accord – soient remplies : d’une part, que la mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales repose sur des critères fiables et incontestables ; d’autre part, que les modalités de financement des syndicats soient transparentes.
Ces deux points clés ont fait l’objet, ces dernières années, de deux réformes législatives, la loi du 20 août 2008 et la loi du 5 mars 2014 – vous les avez d’ailleurs citées en commission. Ces deux réformes visaient précisément à clarifier les règles de représentativité des organisations syndicales et patronales, mais aussi à rendre plus transparent le financement du paritarisme. Le fonds paritaire de financement du dialogue social, mis en place il y a deux ans, au début de l’année 2015, a précisément pour mission d’assurer la transparence financière, conformément à vos vœux et à un souhait très largement exprimé.
De plus, il existe déjà une contribution de l’État au financement de ce fonds paritaire, ainsi que le prévoit une disposition inscrite dans le code du travail.
Je comprends votre objectif, monsieur Vercamer, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement, qui a déjà été repoussé par la commission. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs qui vont dans le sens que vous souhaitez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je vous propose d’examiner avec la présidente de la commission des affaires sociales ce qu’il est possible de faire, au-delà de la transmission de ce rapport public, pour que vous disposiez d’éléments d’analyse susceptibles de vous éclairer sur cette question et qu’un débat ait lieu avec la représentation nationale, sans créer de rapport supplémentaire.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Vous avez fait la moitié d’un pas, madame la ministre : faites l’autre moitié !
M. Philippe Vigier.
Vous dites que l’on va voir comment faire avec la présidente de la commission des affaires sociales. Je ne doute pas de ses qualités, mais un rapport aurait justement le mérité d’être partagé par les uns et les autres. À un moment où l’on parle de transparence – la question va nous occuper dans quelques jours ici même, quand nous examinerons le texte voté par le Sénat –, il est bon que l’on puisse savoir comment sont financées nos organisations syndicales, qui sont indispensables au dialogue social. Les Français doivent savoir comment cela fonctionne. La proposition de M. Vercamer me paraît à la fois équilibrée et mesurée : honnêtement, s’engager à remettre un rapport six mois après la publication des ordonnances ne serait pas dramatique pour le Gouvernement.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud,

Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est une demi-mesure !
M. Philippe Vigier.
 Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 5. La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Nous en arrivons, avec l’article 5, à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu’il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement sur ce sujet lors de la discussion générale préalable à l’examen de ce texte.
M. Gilles Lurton.
Nous sommes favorables à la remise en cause de ce compte pénibilité qui s’avère totalement inapplicable pour les entreprises : c’est une véritable usine à gaz, que nous avons dénoncée à plusieurs reprises sous la précédente législature. Nous regrettons de ne pas avoir été écoutés.
Oui, il existe des métiers pénibles. Oui, il faut reconnaître cette pénibilité, mais pas avec un système aussi compliqué que celui-là. Madame la ministre, je vous remercie de l’annonce que vous avez faite le week-end dernier aux partenaires sociaux concernant les quatre critères qui sortiront du périmètre du compte à points : la manutention des charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques.
Il s’agit en effet des quatre critères les plus difficilement applicables et mesurables. Je vous rappelle cependant que les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour transmettre la déclaration d’exposition de leurs salariés aux risques concernés. J’aimerais savoir, madame la ministre, comment vous allez gérer cette période transitoire puisque vous avez annoncé que la réforme du compte pénibilité ne s’appliquerait pas avant 2018.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Nous demandons la suppression de cet article 5, qui vise à réformer le compte pénibilité.
M. Boris Vallaud.
Il est tout de même assez distrayant, au moment où nous engageons la discussion de cet article, de constater que c’est en dehors de cette enceinte que les intentions du Gouvernement en la matière ont été rendues publiques. S’il est vrai qu’elles nous permettent de donner à notre désaccord des contours plus précis, je veux souligner que le geste est pour le moins discourtois à l’endroit de la représentation nationale.
En réalité, tout en prétendant avoir maintenu l’essentiel et préservé les droits des salariés, vous avez radicalement changé la philosophie du compte pénibilité. Vous passez d’un système de prévention à un système de réparation et c’est une vision restrictive de la pénibilité que vous inscrivez dans le marbre. Au fond, ce que vous consacrez est une autre notion que la pénibilité : celle d’invalidité.
En second lieu, en supprimant la cotisation spécifique, vous déresponsabilisez les entreprises, alors même que l’on sait que l’essentiel des maladies professionnelles sont contractées en leur sein.
Voilà pourquoi le groupe Nouvelle Gauche demande la suppression de l’article 5.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Il n’y avait aucune attaque personnelle dans mes propos de ce matin sur la société des héritiers ou des banquiers.
M. Sébastien Jumel.

Plusieurs députés du groupe REM.
 (Sourires.)
 J’indiquais simplement par là que lorsque l’on est parlementaire, il s’agit de savoir quel parti on prend : celui des gens ou celui de l’argent. Et en matière de pénibilité, il existe une réalité objective et incontestable : quand on travaille chez Rothschild
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
À la faveur du week-end, le Premier ministre a annoncé la suppression des critères de pénibilité et notamment celui relatif à la manutention, ce qui concerne directement les dockers – je suis élu d’un département dans lequel les dockers comptent, Jean-Paul Lecoq vous en parlera mieux que moi. Les postures pénibles, lorsque l’on travaille à la chaîne dans des secteurs comme l’automobile ou la grande distribution, ce n’est pas rien. Les vibrations mécaniques, lorsque l’on est tourneur-fraiseur chez Safran ou dans la grappe d’entreprises Méca Energies de mon territoire, cela veut dire quelque chose. Les risques chimiques, lorsque l’on travaille en raffinerie, c’est quelque chose. Les salariés de l’entreprise Tréfimétaux, en Basse-Normandie, pourraient vous parler de la manière dont toute une génération a été laminée par le cancer de l’amiante.
 Je vous remercie de conclure, monsieur Jumel.
M. le président.

M. Sébastien Jumel.
 Si. Vous avez amplement utilisé votre temps de parole.
M. le président.
 C’est un sujet suffisamment important pour que je continue à m’exprimer.
M. Sébastien Jumel.
 (Murmures sur les bancs des groupes REM et LR.)
 Vous pourrez le faire par la voix de votre collègue Pierre Dharréville à qui je donne la parole.
M. le président.
 Je vais faire un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel.
 Mon collègue Sébastien Jumel a eu tout à fait raison d’évoquer le sujet de l’amiante et Jean-Paul Lecoq, Fabien Roussel et moi-même nous sommes adressés récemment à Mme la ministre de la justice à ce sujet. Je pense que mon camarade Jean-Paul Lecoq y reviendra.
M. Pierre Dharréville.
Je voudrais, quant à moi, contester d’abord notre méthode de travail. Le projet de loi reste très évasif sur le sort réservé à la pénibilité et voilà que samedi dernier, le Premier ministre a adressé aux partenaires sociaux un courrier, qui a été évoqué à l’instant, précisant les contours de la réforme. Nous avons donc appris en lisant la presse que vous souhaitiez, madame la ministre, modifier l’intitulé de ce compte en vue d’effacer la notion de pénibilité, au motif que le travail n’est pas que souffrance et que quatre critères de pénibilité, qui viennent d’être évoqués, ne seraient plus retenus dans la future réforme.
Je veux dire d’abord que supprimer le mot ne suffit pas à mettre fin au problème qu’il désigne. Le travail peut effectivement être pénible : il suffit d’interroger tous ceux qui exercent les métiers cités à l’instant. Ils vous le confirmeront, tout comme leurs familles, même si les ouvriers concernés ne bénéficieront plus, en l’état actuel des choses, de ce compte pénibilité. Vous avez, en définitive, choisi de répondre à l’impatience du Medef et de faire languir ces ouvriers et leurs familles qui comptaient faire valoir ces droits qui faisaient partie des maigres acquis de la précédente législature. Plutôt que de remettre à plat le dispositif en maintenant l’intégralité des dix critères de pénibilité définis par la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, vous en avez, pour le plus grand plaisir du Medef, supprimé quatre.
Vous avez profité de ce prétexte pour déconstruire ce dispositif qui ne constituait qu’une compensation accordée par le Gouvernement précédent pour le recul de l’âge légal du départ à la retraite. Cela témoigne d’un mépris que n’acceptons pas.
 Monsieur Jumel, vous avez la parole pour votre rappel au règlement.
M. le président.
 J’y renonce, monsieur le président.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est par conséquent à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le remodelage du compte pénibilité, tel qu’il a été proposé par le Premier ministre le week-end dernier, avec la disparition des critères de manutention de charges lourdes, de postures pénibles, de vibrations mécaniques et de risques chimiques, est à peine croyable. Le compte pénibilité, qui n’était déjà qu’une petite avancée mais qui permettait à des salariés exposés à des produits comme l’amiante de partir plus tôt à la retraite, a été balayé d’un revers de main par le Gouvernement.
M. Jean-Paul Lecoq.
À propos de l’amiante, je pense que tous ici vous savez ce que c’est. Ceux qui ont eu affaire au désamiantage, comme certains élus municipaux ou encore les étudiants des facultés parisiennes, connaissent les conditions à respecter et les précautions à prendre pour être sûr qu’aucun ouvrier ne respire la moindre fibre d’amiante. Eh bien ! sachez que pendant des décennies des ouvriers ont respiré des quantités industrielles d’amiante et que c’est toujours au moment de leur départ à la retraite que la maladie s’est déclarée. C’est quasiment toujours le cas, comme si cette maladie était réglée ainsi.
Le compte pénibilité permettait aux malades de l’amiante de partir à la retraite quelques années avant l’âge légal pour en profiter un tout petit peu. Eh bien ceux-là, ceux qui ne sont pas encore morts, vous les privez du droit de partir un peu plus tôt, qui était une reconnaissance du fait que d’une certaine façon ils ont été sacrifiés sur l’autel de la croissance de notre pays à une époque où il se reconstruisait et s’industrialisait.
Ils ont servi le pays et aujourd’hui vous ne les reconnaissez plus comme malades.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gabriel Attal.
M. le président.
 Cet article 5 traite effectivement de la question du compte pénibilité. Sur ce sujet, comme sur les autres, nous gagnerions à faire l’économie des caricatures et des leçons de morale.
M. Gabriel Attal.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Il ne s’agit pas de morale, mais de justice !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je voudrais rappeler à MM. Lecoq, Dharréville et Jumel que le groupe auquel ils appartiennent s’était opposé au compte pénibilité lorsqu’il a été mis en œuvre, il y a trois ans – Monsieur Chassaigne siégeait déjà ici.
M. Gabriel Attal.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très juste.
M. Philippe Vigier.
 Le compte pénibilité a été mis en place pour permettre aux salariés ayant connu des conditions de travail pénibles, soit de se former pour s’orienter vers un métier moins pénible, soit de partir à la retraite plus tôt que les autres salariés.
M. Gabriel Attal.
Plusieurs missions, comptant notamment des chefs d’entreprise et des parlementaires, ont été mises en place afin de trouver les moyens de simplifier ce dispositif qui, lorsqu’il a été créé ne satisfaisait pas aux conditions de simplicité nécessaires pour entrer en vigueur.
Le Gouvernement a annoncé une application différenciée des quatre derniers critères et je voudrais profiter de l’examen de cet article pour interroger Mme la ministre sur ces annonces. Dans quelle mesure cette application différenciée se fera dans des conditions à la fois d’information et d’accès satisfaisantes pour les salariés concernés ? On sait en effet que si la création d’un droit nouveau est importante, son effectivité et la faculté pour les salariés concernés d’en faire usage le sont tout autant. Comment les salariés seront-ils informés de ce nouveau droit et comment pourront-ils l’exercer ?
Ma seconde question porte sur la réforme plus générale des retraites qui interviendra l’an prochain et qui sera, je crois, portée par votre collègue Agnès Buzyn, madame la ministre. Le candidat Macron avait annoncé pendant la campagne que cette réforme visant à introduire des comptes notionnels tiendrait compte de la pénibilité. Pouvez-vous, madame la ministre, nous garantir que les dix critères de pénibilité seront bien pris en compte dans le cadre de cette réforme des retraites plus structurelle qui interviendra l’an prochain ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Madame la ministre, lorsque le gouvernement auquel vous appartenez fait du handicap une priorité, nous applaudissons des deux mains, à condition bien évidemment que ne soient pas oubliées les situations de handicap liées à des accidents du travail ou à la pénibilité de certains métiers. Lorsque le Gouvernement auquel vous appartenez fait de la prévention le pivot de sa nouvelle politique de santé, nous disons bravo, à condition bien évidemment de ne pas oublier le vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir.
M. Christophe Bouillon.
En revanche, lorsque vous proposez de revenir sur le compte pénibilité, vous faites fausse route parce que ce qui fonde ce dispositif, c’est un principe de justice et de luttecontre les inégalités. Une étude récente de l’INSEE rappelle qu’entre 2009 et 2013, l’espérance de vie à trente-cinq ans d’un ouvrier est de six ans inférieure à celle d’un cadre – de trois ans s’agissant des femmes – soit un écart comparable à celui qui existait entre 1974 et 1986.
Ce recul sur les critères est votre premier recul et il n’est pas anodin : les postures pénibles, le port de charges, les risques chimiques ainsi que les vibrations mécaniques, cela concerne un nombre impressionnant de salariés.
Votre second recul, important lui aussi, est la remise en cause le principe du financement de ce dispositif par l’entreprise, qui avait l’avantage de responsabiliser cette dernière.
Vous avez un seul argument : celui de la complexité. Quand une pensée est complexe, il ne vous viendrait pas à l’esprit de la supprimer ! De même, quand un dispositif est complexe, il vaut plutôt veiller à l’améliorer que de revenir sur ses principes fondateurs.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Pourquoi cette modification terminologique, madame la ministre ? Pour reprendre une phrase de Lacan, que vous devez sans doute connaître, « ce qui n’est pas nommé n’existe pas. » Quand on transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte personnel de prévention c’est qu’il y a un loup et cela nous inquiète quant à la façon dont vous allez rédiger vos ordonnances sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain.
Comme cela a été dit dans cet hémicycle, l’espérance de vie d’un ouvrier – je le redis car c’est important – est inférieure de six ans à celle d’un cadre. Voilà la réalité, puisque vous nous y renvoyez sans cesse. C’est une réalité sociale.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Si l’on veut donc la prendre en considération tout en simplifiant les choses, le plus simple serait de revenir à la retraite à soixante ans à taux plein, parce que même le compte pénibilité ne permet pas à des salariés dont la vie professionnelle a été très pénible de partir à temps à la retraite. C’est donc particulièrement grave.
Mme Clémentine Autain.
Dans quatre domaines le moins-disant social s’apprête à être voté dans cet hémicycle : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles – je pense en particulier aux caissières qui sont affligées de troubles physiques particulièrement inquiétants –, les vibrations mécaniques – je pense à ceux qui travaillent dans le bâtiment – et les risques chimiques. On a parlé de l’amiante mais il y a aussi tous les risques qui ne sont pas encore identifiés. Pour ces raisons, nous sommes évidemment pour la suppression de cet article 5.
Nous le sommes également parce qu’il touche à la question de la révision de la définition du travail transfrontalier. Là encore, on pourrait faire plus simple, en optant pour une harmonisation sociale et fiscale à l’échelle européenne, de façon à éviter une concurrence entre les législations qui crée tout simplement de la concurrence entre les travailleurs pour tirer tout le monde vers le bas.
Ce n’est pas la société que nous voulons : nous sommes attachés à la progression des protections et des droits des salariés, notamment ceux qui travaillent le plus durement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je voudrais réagir aux propos du camarade Jumel, qui opposait tout à l’heure les salariés de chez Rothschild – les banquiers – aux ouvriers, disant que les premiers vivaient mieux que les seconds. Cela m’a rappelé qu’en 2013, un jeune stagiaire de la Bank of America – une banque d’affaires, donc – était décédé parce qu’il avait travaillé plus de soixante-douze heures non-stop.
M. Ugo Bernalicis.
Cela me permet de soulever une question ayant trait à la pénibilité : le

Il faut donc commencer par revenir à la retraite à soixante ans à taux plein : comme ça, ce sera moins pénible pour tout le monde. Cela a en plus l’avantage d’être simple ; vous qui cherchez des simplifications, en voilà une ! Ensuite, on pourra regarder, branche par branche, dans quels types de métier le travail est le plus pénible et l’on y réduira la durée de cotisation en conséquence : dans telle branche, il faudra trente-huit ans, dans telle autre trente-sept ans et demi ou trente-six ans – nous aurons tout le loisir d’en débattre. Voilà qui serait simple, efficace, qui sécuriserait les travailleurs et les entrepreneurs sauraient eux aussi à quoi s’en tenir. Voilà comment on pourrait faire avancer le pays !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 concerne la réforme du compte pénibilité, tel qu’elle a été votée en janvier 2014 dans le cadre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Il s’avère, au vu de l’état des lieux et après les échanges que nous avons eus, que le compte personnel de la prévention de la pénibilité, basé sur dix facteurs de risque professionnel, rencontre des difficultés d’application quand il ne s’avère pas inapplicable dans certains cas. Or je pense que tous les dispositifs que nous votons ici doivent pouvoir être appliqués par les entreprises de manière pragmatique et conformément au bon sens.
Mme Véronique Louwagie.
Oui, c’est vrai, il existe des métiers pénibles, voire parfois des situations pénibles : il faut reconnaître cette pénibilité et prévoir des mécanismes de prévention. Toutefois, ces dispositifs doivent être adaptés pour pouvoir être mis en place dans les entreprises.
Que l’on prévoie de retirer du compte par points les quatre critères que sont la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques est une bonne nouvelle. Cette annonce est récente, madame la ministre, puisqu’elle date du week-end dernier. Il serait utile de clarifier l’agenda, puisque cette réforme visant au renforcement du dialogue social doit entrer en vigueur en 2018 et que par ailleurs les entreprises ont une échéance au 30 septembre 2017 : c’est à cette date qu’elles doivent déposer les déclarations d’exposition de leurs salariés aux six facteurs restants.
Aussi ma question est simple, madame la ministre : envisagez-vous de reporter la date de dépôt de ces déclarations ? Voilà qui serait cohérent avec la modification que vous proposez aujourd’hui.
 Madame Louwagie, vous étiez la dernière inscrite : la discussion sur l’article est maintenant close.
M. le président.
Madame la ministre, souhaitez-vous répondre aux orateurs ?
Mme Muriel Pénicaud,

 Vous avez la parole.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Il y a deux aspects : un enjeu de justice sociale et un problème de complexité pour les PME.
L’enjeu de justice sociale est réel – vous l’avez tous évoqué. Suffisamment d’études solides et incontournables l’attestent : l’espérance de vie n’est pas la même suivant la vie professionnelle que l’on a eue.
 Bien sûr ! Cela fait des années que nous le disons !
M. Guillaume Garot.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Cela veut dire que nous conservons les dix critères.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Guillaume Garot.
 Vous en supprimez quatre !
M. Olivier Faure.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous souhaitons absolument garder les dix critères. Or quel est le problème ? Quand nous sommes arrivés au Gouvernement, il y a un peu moins de deux mois, nous avons trouvé, d’un côté cette mesure de justice sociale, à laquelle nous adhérons, et de l’autre côté une situation assez dramatique pour les PME, très inquiètes d’avoir à remplir leurs déclarations pour le 30 septembre alors qu’elles ne sont pas en mesure de le faire pour ce qui est des quatre derniers facteurs – ceux-ci n’ayant d’ailleurs pas beaucoup de sens dans une PME ou une TPE.
 (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.)
Voulez-vous que je vous réponde, oui ou non ?
 Seule Mme la ministre a la parole.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Mêmes mouvements.)
 C’est caricatural : il y a des référentiels de branche !
M. Olivier Faure.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je le répète : seule Mme la ministre a la parole.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

On aurait pu se contenter de reporter l’échéance. C’est une option que nous avons envisagée lorsque nous avons rédigé l’accroche dans le projet de loi : traiter la question dans le cadre de la réforme des retraites que nous envisageons pour 2018. Mais que serait-il advenu dans l’intervalle des droits acquis par les salariés et de l’épée de Damoclès suspendue au-dessus des TPE ?
C’est pourquoi nous préférons régler le problème au fond dès aujourd’hui : en ne lâchant rien sur la justice sociale – car je pense que la mesure est juste –, mais, s’agissant des quatre critères qui pose des problèmes de déclaration – bien plus en tout cas que pour d’autres : le travail de nuit, par exemple, les entreprises le mesurent déjà –, ne plus demander aux artisans, agriculteurs ou entreprises de compter elles-mêmes le nombre d’heures d’exposition, mais concevoir un dispositif dans lequel c’est un examen médical qui permettrait d’accorder ce droit. L’avantage serait double : on préserverait la justice sociale sans créer une usine à gaz pour les petites entreprises.
En outre, le système à points, c’est bien, mais cela prend beaucoup de temps : il faut quinze à vingt ans pour que l’on puisse en bénéficier ; avec l’examen médical, certaines personnes pourront bénéficier d’une retraite à taux plein deux ans plus tôt dès 2018 – on estime leur nombre à environ 10 000.
Le dispositif que nous envisageons – nous allons le soumettre la semaine prochaine à l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail, comme c’est la règle – devrait permettre de régler le problème en distinguant dans l’ordonnance le droit des salariés, qui devra demeurer entier, et la charge de la déclaration, qui ne devra plus être impraticable pour les PME.
S’agissant de la prévention, je confirme donc que le compte personnel de prévention de la pénibilité est maintenu. D’autre part, vous n’aurez pas manqué de noter que, dans le cadre du renforcement du rôle des branches, nous avons prévu la prévention de la pénibilité et qu’elle sera aussi permise par les accords d’entreprise. Je pense qu’il importe de continuer dans cette voie car c’est la meilleure des réponses. Il reste que pour un certain nombre de personnes, la prévention ne suffit malheureusement plus puisqu’ elles souffrent déjà d’une incapacité. Il faut donc pouvoir traiter la question du départ à la retraite.
En ce qui concerne les maladies professionnelles comme celles dues à l’amiante, que vous avez rappelées, il s’agit d’un sujet grave et d’un problème réel. Un plan d’action est prévu. Comme il ne relève pas du même champ législatif, je ne le présenterai pas dans le détail dès maintenant, à moins que vous ne souhaitiez que je précise certaines dispositions du texte.
Voilà quelles sont nos intentions. Nous soumettrons ce dispositif au Conseil d’orientation des conditions de travail la semaine prochaine. Nous avons entendu les inquiétudes légitimes des dirigeants de TPE, angoissés par la crainte d’être en faute. D’ailleurs certains salariés, qui reconnaissaient que leur entreprise n’allait rien déclarer parce qu’elle ne savait pas comment faire, n’auraient pas pu bénéficier de ce droit. Ces entreprises auraient été en faute simplement parce qu’elles étaient incapables de remplir leur déclaration ! Dans le même temps, nous ne cédons en rien sur l’élément de justice sociale, parce que nous pensons que c’est une bonne chose. C’est pourquoi j’estime que notre projet, à la fois juste et efficace, est équilibré, et j’espère que vous le soutiendrez.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de l’article 5 du projet de loi.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Dans son avis n

Pour le dire plus clairement, le Gouvernement veut totalement bouleverser, casser, briser le droit du travail issu de plus d’un siècle de luttes, depuis les grèves des mineurs d’Anzin en 1884 jusqu’au programme du Conseil national de la Résistance, en passant par le Front populaire. S’attaquer à un siècle de progrès social en l’espace de six mois par voie d’ordonnances est d’une rare gravité ; c’est une agression sans précédent, d’autant que le Gouvernement ne dispose que d’une faible légitimité en raison du fort taux d’abstention lors des dernières élections.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais dire quelques mots en réponse à l’intervention de notre collègue Attal. Il ne faut pas se méprendre : ce n’est pas une question de morale que nous posons ; nous dénonçons un choix politique, un choix que vous devrez assumer.
M. Pierre Dharréville.
S’agissant de la pénibilité, que vous venez d’évoquer, madame la ministre, cette question restera du ressort de la branche, si je ne m’abuse, mais deviendra un sujet facultatif, qui pourra être traité dans le cadre de la négociation d’entreprise – ce qui n’est pas exactement la même chose. D’autre part, des référentiels de branche existent, qui devraient permettre de procéder aux calculs nécessaires.
L’accumulation de telles mesures fait sens. Vous dites que vos mesures sont équilibrées, mais nous vous invitons à refaire la tare parce que, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas de cet avis !
Vous avez raison, monsieur Attal : nous avions critiqué ce dispositif au moment de son adoption parce qu’il s’agissait d’une maigre compensation pour une réforme que nous refusions. Nous avions proposé un autre dispositif, que notre collègue Bernalicis vient de rappeler. Nous continuons aujourd’hui à nous opposer à la dégradation d’une situation qui n’était déjà pas la panacée.
Madame la ministre, je souhaiterais évoquer le sujet des maladies éliminables. Une association a cartographié les maladies dans le golfe de Fos, et elle a établi un lien entre les postes de travail et les cas de cancers. Cette association n’a pas été assez soutenue, même si elle a reçu les éloges de la Cour des comptes. C’est un sujet sur lequel il faudrait agir.
Enfin, je souhaiterais connaître votre avis sur les positions prises par le parquet dans le scandale de l’amiante, qui risquent de priver notre pays du droit d’avoir une explication sérieuse sur le sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son discours de politique générale, le Premier ministre déclarait que la prévention serait le pivot de la stratégie nationale de santé examinée à l’automne. Dans le même temps, il annonce la suppression de ce qui est son outil majeur ! Un rapport, qui a été remis il y a quelque temps au ministère de la santé, soulignait pourtant que les inégalités de santé se formaient principalement dans le monde professionnel. Ce rapport indiquait notamment que ces inégalités sont principalement déterminées « par des expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, des expositions à des facteurs de pénibilité – contraintes physiques marquées, environnement agressif –, des rythmes de travail contraints et des expositions à des facteurs de risque psychosociaux. »
M. Boris Vallaud.
En 2010, selon le même rapport, plus de huit millions de salariés français, soit près de 40 % d’entre eux, étaient exposés à au moins un facteur de pénibilité, et 12 % d’entre eux étaient exposés à au moins un agent cancérogène.
Nous avons besoin de savoir clairement, sinon aujourd’hui, du moins dans les prochaines semaines, combien de salariés seront exclus du dispositif du fait de la réduction du nombre de critères. Vous ne pouvez pas nous répondre qu’il n’y en aura aucun parce que c’est faux.
Le passage d’un système de prévention à un système de réparation pose notamment la question des effets qui se manifesteront après le départ à la retraite et qui de ce fait ne seront plus pris en compte. C’est pour cela que nous évoquons l’exemple de l’amiante : il illustre l’impossible réparation de maladies professionnelles qui se déclarent après le départ à la retraite.
Peut-être a-t-on été obligé de renoncer à un certain nombre de dispositions au vu des difficultés de mise en œuvre : dites-nous la vérité, mais ne prétendez pas que tout se vaut parce que ce n’est pas vrai. Nous pouvons tout à fait comprendre les difficultés, et en ce cas réfléchir ensemble à des solutions, parce que vous avez raison : les seules politiques qui vaillent, ce sont celles qui sont effectives pour les salariés.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
L’enjeu, vous l’avez bien compris, n’est pas de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité ni de revenir sur des droits acquis, mais d’en faciliter la mise en œuvre. Je ne redirai pas, à cet égard, ce qu’a très bien dit Mme la ministre. Quant au détachement des travailleurs, nous pourrons, si vous le souhaitez, revenir sur l’enjeu spécifique des frontaliers et réfléchir aux moyens de faciliter l’exercice de leur activité de part et d’autre de la frontière.
Ces amendements ont donc été repoussés par la commission et l’avis est défavorable en ce qui me concerne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

La prévention, qui est en effet un sujet d’importance, revêt plusieurs dimensions : l’incitation d’une part, les approches que l’on peut en avoir de l’autre. L’incitation peut d’abord être financière, à travers les cotisations ; mais elle peut aussi être liée au cadre de référence, sur lequel il est important que les branches se penchent. Certaines entreprises ont en effet réussi à mettre en œuvre des politiques de prévention de la pénibilité bien meilleures que d’autres, pour un résultat avant tout social, mais aussi économique : on s’aperçoit en effet que les entreprises efficaces et performantes sont souvent celles-là mêmes qui prennent le mieux en compte la prévention de la pénibilité dans l’organisation du travail. Le même phénomène s’observe d’ailleurs s’agissant de la sécurité au travail. S’emparer de ces sujets est donc dans l’intérêt des entreprises.
Toutefois, toutes les entreprises ne savent pas comment mettre en œuvre ces pratiques ; aussi est-il bienvenu, à mon sens, que les branches se saisissent du sujet et que la loi précise que c’est là leur responsabilité – ce qui est le cas dans ce que nous avons prévu.
Nous parlons d’un million d’entreprises. Elles doivent mettre en œuvre des plans dédiés, bien entendu, mais la branche peut fixer un cadre et définir un certain nombre de bonnes pratiques, compte tenu notamment des spécificités sectorielles. Sur les dix facteurs, certains sont en effet très spécifiques à tel ou tel secteur : d’où l’importance d’une définition au niveau des branches.
C’est vrai, la prévention est l’affaire de tous, et la loi ne peut pas tout régler en ce domaine. Elle définit les responsabilités des uns et des autres, mais je compte beaucoup sur les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, pour se saisir le plus rapidement possible du sujet – certains le font déjà – et pour encourager la mise en place de plans de prévention, qui sont quand même,

Il s’agit d’un dispositif qui par nature est un dispositif a posteriori, puisqu’on constate un effet sur effet sur les salariés. Il faut au moins le faire parce que la justice commande de permettre aux personnes abîmées par leur vie professionnelle de partir plus tôt, nous sommes tous d’accord sur ce point – du moins je l’espère. En revanche, il faudra renforcer les efforts de prévention : c’est l’intérêt bien compris, d’abord des salariés, mais aussi des entreprises, si elles y réfléchissent bien.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Madame la ministre, je suis foncièrement d’accord avec vous quand vous dites que les entreprises ont intérêt, sur le plan non seulement philosophique ou philanthropique mais aussi économique, à miser sur la prévention et à prendre soin des salariés. Mais ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est de savoir que faire avec les entreprises qui ne font rien en la matière.
M. Ugo Bernalicis.
Nous tomberons forcément d’accord sur les entreprises qui développent des pratiques favorables aux salariés. C’est là toute la difficulté : une grande entreprise aura vraisemblablement à cœur, parce qu’elle a en vue sa rentabilité à long terme, de prendre soin de ses salariés ; mais ce n’est pas le cas de toutes les entreprises !
Ainsi les fonds de pension qui rachètent des entreprises pour les dépecer – car c’est bien de cela qu’il s’agit –, et s’emparer de ce qui reste d’elles avant de revendre, le cas échéant, des brevets ou le terrain sur lequel elles sont implantées, obéissent à des logiques de court terme. Ils cherchent une forte rentabilité financière, à 12 ou 13 % – selon la demande qu’on leur fait pour garantir des niveaux de retraite élevés dans d’autres pays –, et ce à très court terme.
Que fera-t-on avec ces entreprises-là, qui n’ont au fond aucun intérêt à mettre en place des systèmes de prévention ? Ce serait pour elles une dépense superfétatoire, qui à terme diminuera leur taux de rentabilité à court terme, leur objectif immédiat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la procédure même du débat sur de futures ordonnances nous conduit à faire des procès d’intention, puisque ce qui nous est présenté se résume à des intentions. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé Mme la ministre, qui a fait part des « intentions » du Gouvernement.
Mme Danièle Obono.
Et puisque nous devons débattre sur des intentions, notre méthode est de nous appuyer sur ce qui a déjà été fait, notamment avec la loi El Khomri, que l’on disait animée de bonnes intentions, du souci d’améliorer la situation des salariés. Or on a vu, d’abord avec la mobilisation qu’elle a suscitée, et aujourd’hui avec ses premiers résultats, qu’elle se traduit, au-delà des intentions, par une régression sociale d’ampleur.
Nous étions nombreux à nous opposer à cette loi et à émettre des critiques à son sujet. L’une des maigres contreparties du Gouvernement de l’époque, qui s’était montré inflexible par ailleurs, avait précisément été le compte de prévention de la pénibilité. Mme la ministre, M. le rapporteur et d’autres intervenants ont beau dire que tout le monde prend en compte la pénibilité, le fait est que le Gouvernement a modifié les termes de la loi et choisi d’effacer celui de « pénibilité » : c’est un fait. On peut ergoter mais il ne s’agit pas ici d’un procès d’intention : je le répète, c’est un fait. On voit donc se manifester une volonté de remettre en cause, y compris à travers le langage, le sens même du dispositif.
Mme la ministre affirme que les critères demeurent mais, en même temps, quatre d’entre eux ont été écartés…
 Il faut conclure, madame Obono.
M. le président.
 …certes pour être traitésultérieurement, mais écartés quand même.
Mme Danièle Obono.

M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Au risque de me répéter, je veux clarifier mon propos car je tiens à ce qu’il soit bien compris. Les dix critères sont maintenus.
 Ce n’est pas vrai !
M. Olivier Faure.
Mme Muriel Pénicaud,

Cela pose la question de ce qu’est la loi, mesdames et messieurs les députés. Si la loi ne peut pas être appliquée, est-ce un droit réel ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
Le sujet n’est donc pas le droit des salariés : tous les droits acquis le resteront et les départs à la retraite pourront avoir lieu. En revanche pour les quatre derniers critères, les plus difficiles à évaluer, un examen médical objectif remplacera l’obligation déclarative à la charge des petites entreprises. Cela ne supprime donc aucun droit pour les salariés : cela permettra à ces droits d’être appliqués partout et réellement, ce qui est l’intérêt des salariés et des entreprises.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Nous entendons ce que vous dites avec le cœur en bandoulière, madame la ministre, et nous aimerions tellement être d’accord avec vous. Si nous ne le sommes pas c’est que les arguments que vous nous servez désormais sont précisément les arguments de ceux, qui, dès l’origine, avant même d’en connaître le
M. Olivier Faure.
 modus operandi
On s’est cependant interrogé dans certaines branches, où des référentiels ont été débattus et approuvés. Il est évident que l’on ne va pas chronométrer le temps passé par chacun à porter des charges lourdes dans la journée : cela, personne ne l’a jamais imaginé. En revanche, il est possible de s’accorder pour dire que, dans le secteur du BTP ou de l’agroalimentaire, un salarié porte en moyenne une tonne et demie ou deux tonnes par jour.
Il y a là une volonté manifeste de passer d’un système de prévention à un système de réparation. En réalité le Gouvernement est revenu, s’agissant des quatre critères dont nous parlons, à la loi Fillon de 2010, qui permettait de constater l’invalidité. Pour ces quatre critères, donc, on ne sera plus dans une logique de prévention : il s’agira de permettre à ceux qui sont atteints d’une invalidité de plus de 10 % de partir à la retraite plus tôt. Or, vous le savez très bien, et Boris Vallaud vous l’a rappelé, la maladie, pour les salariés de l’amiante, s’est déclarée après le départ à la retraite.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Pour ces gens-là, il n’y a donc jamais eu de réparation. C’est là toute la question de justice sociale que vous évoquiez ; et c’est pourquoi le dispositif que nous soutenons n’est pas le même. Vous pouvez dire que vous faites ce que vous pouvez, mais vous ne pouvez donc pas dire que le dispositif demeure inchangé.
M. Olivier Faure.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Madame la ministre, après avoir souligné les difficultés suscitées par l’application de quatre critères, tout en disant prendre en compte la pénibilité, vous citez l’exemple, quelque peu caricatural, de la difficulté d’évaluer le port de charges lourdes. Il ne s’agit pourtant pas d’avoir des chronomètres dans chaque main. Pour faciliter ces évaluations, vous pouvez faire confiance à l’intelligence des salariés : ils savent évaluer le type de travail qu’ils font.
Mme Danièle Obono.
Par ailleurs, vous avez parlé de justice sociale. Ce n’est pas seulement de cela qu’il est question : comme nous l’avons dit – et nous avons donné des exemples –, c’est de la vie des gens dont il est question. Vous mettez en avant des problèmes administratifs. Ceux-ci existent en effet, mais nous avons, pour notre part, la volonté de privilégier la vie des gens et de nous donner les moyens d’accompagner les TPE pour faire en sorte que des agents de l’URSSAF ou de l’administration les aident à faire face à des complications éventuelles.
Si vous voulez simplifier le dispositif, vous pouvez, comme nous le proposons, revenir à la retraite à soixante ans et permettre que les critères soient définis au niveau de la branche.
Ce que vous faites là va à l’encontre de ce que vous prétendez faire. Votre intention est louable mais elle ne se traduit pas dans les faits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil de mon intervention et de celle de Gilles Lurton sur l’article 5. Nous considérons en effet qu’il est opportun de réformer le compte pénibilité. Il y a plusieurs possibilités : soit supprimer l’ensemble du dispositif pour repartir d’une page blanche – ce n’est pas ce que nous proposons – ; soit aller au plus près de ce qui paraît souhaitable. Il nous paraît souhaitable de réduire le nombre de facteurs de risque, en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables en raison de leur complexité.
Mme Véronique Louwagie.
Finalement, cet amendement va dans le sens de de votre annonce récente, selon laquelle quatre critères – manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques – seront sortis du compte de pénibilité.
En corrélation avec vos propos, madame la ministre, il paraît intéressant de substituer au verbe « réduire » celui d’« adapter » à l’alinéa 2 de l’article. Par cette précision– en tant que législateur, nous nous devons d’être précis –, nous collerons mieux à la réalité, notamment au regard des orientations nouvelles que vous avez indiquées, madame la ministre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Absolument !
M. Gilles Lurton.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Cet amendement traduisant le souci d’une clarification, je veux en apporter une à mon tour. Le compte pénibilité est une option mais n’allez pas croire que nous en soyons satisfait : la priorité est d’empêcher la pénibilité et peut-être de favoriser ceux qui en réduisent les effets.
M. Jean-Luc Mélenchon.
S’agissant de ceux qui en sont les victimes – il faut appeler les choses par leur nom –, ce compte, dans son état actuel, ne trouvera jamais grâce à nos yeux. Il faut avoir été exposé pendant vingt-cinq ans à des facteurs de pénibilité pour avoir droit à une réduction de la durée totale du temps de travail nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Au bout de ces vingt-cinq ans on gagne donc deux années de cotisation.
Cette décision a été prise l’année où l’on est passé de quarante-et-une à quarante-trois annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Autrement dit, on a inventé un compte pénibilité qui reconnaît qu’au bout de vingt-cinq ans d’exposition un salarié a le droit de partir à la retraite exactement à l’âge auquel tous les salariés pouvaient bénéficier d’une retraite à taux plein jusqu’alors.
C’est à ce moment qu’intervient cette nouveauté : on retire du nombre des facteurs de risque l’exposition aux produits chimiques, les postures pénibles et le port de charges lourdes. Que reste-t-il alors ?
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à assurer le bon financement du compte de prévention de la pénibilité. En effet le dispositif est dramatiquement sous-financé depuis sa création, ce qui fait courir le risque d’une augmentation significative des cotisations des entreprises à moyen terme.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Voilà un autre débat intéressant que nous avons eu en commission. Vous vous préoccupez, cher collègue, des modalités de financement du compte pénibilité, lesquelles sont intégrées dans le champ de l’habilitation : la réforme que le Premier ministre a présenté samedi et que Mme la ministre nous a expliquée tout à l’heure permettra de garantir la soutenabilité du dispositif, par le biais d’un nouveau financement dans le cadre de la branche accidents du travail - maladies professionnelles – AT-MP. Il me semble que de ce fait votre objectif est satisfait.
J’imagine que vous aurez à cœur de retirer votre amendement sinon l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

S’agissant du sujet que vous avez évoqué, monsieur Mélenchon, il est vrai qu’un référentiel où dix-sept ans sont nécessaires peut être intéressant pour l’avenir, mais il ne concernera pas ceux qui ont vécu des situations de travail pénible dans les dernières années.
C’est pourquoi, comme je l’ai dit, pour les quatre derniers critères – port de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures délicates, exposition aux produits chimiques –, le fait de passer un examen médical permettra dès 2018 aux personnes concernées, quelle que soit la durée de l’exposition, de partir en retraite deux ans plus tôt.
Même si cette précision ne répond pas entièrement à votre question, monsieur Mélenchon, elle doit du moins vous satisfaire en partie. L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous n’acceptons pas le statut de travailleur détaché, point. En effet cela revient à créer un
M. Jean-Luc Mélenchon.

Une modification de la directive européenne sur les travailleurs détachés est en cours mais ne vous laissez pas attraper, mes chers collègues : cette modification ne changera rien du tout. Certes le travailleur étranger devra être payé comme les autres. Fort bien ! Nous en sommes contents pour lui, mais les cotisations sociales resteront acquittées dans le pays d’origine. Voilà pourquoi nous restons absolument opposés à ce statut, qui met en péril les comptes de la Sécurité sociale d’autant qu’il a un effet de contagion extrêmement dangereux pour l’équilibre de ces comptes. En effet, 10 % des travailleurs détachés sont en réalité embauchés par des entreprises françaises qui ont une assise au Luxembourg ou dans des pays voyous ayant des statuts fiscaux de cette sorte. Je pèse mes mots : tolérer de telles coquilles vides, comme le fait le Luxembourg, n’est pas acceptable, pour ne rien dire des autres pillages fiscaux auxquels ce pays se livre.
Si nous ne mettons pas fin à cette affaire, vous verrez que petit à petit tout sera dévoré de l’intérieur. On nous dira, à nous les législateurs, de créer des conditions égales pour tout le monde, c’est-à-dire de les aligner par le bas. Le travail détaché doit cesser ou alors il doit se faire aux conditions françaises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je souhaite en revanche profiter de l’occasion pour faire un point d’information au sujet des travailleurs détachés. Si je n’étais pas parmi vous ce matin – je m’en excuse –, c’est parce que se tenait le Conseil des ministres franco-allemand au cours duquel a été notamment abordée la directive « détachés ». Je vous confirme à ce propos une information que la conférence de presse a rendue officielle.
Le 15 juin, lors du Conseil des ministres du travail de l’Union européenne, nous avions considéré que le projet de directive n’allait pas assez loin dans le sens de la protection des salariés. La France et l’Allemagne avaient donc demandé qu’il soit revu lors de la présidence estonienne, au second semestre. Aujourd’hui 280 000 travailleurs détachés européens viennent en France et 300 000 Français sont en détachement : cette question concerne donc massivement la France, même si elle n’est pas la seule. Il est d’autant plus important de la traiter que les travailleurs détachés qui viennent dans notre pays se concentrent dans les secteurs de la construction, de l’agriculture et des transports.
Nous voulons aller vers le principe « A travail égal, salaire égal » ; comme vous pouvez l’imaginer, c’est un défi au niveau européen, mais nous pensons que c’est nécessaire. Nous voulons renforcer le contrôle : aujourd’hui, celui-ci est assuré par l’inspection du travail, mais dans le cas d’un travailleur détaché venu d’un autre pays, si nos corps de contrôle ne collaborent pas, il ne porte que sur la fin du processus et non sur son début, ce qui le rend moins efficace. Il existe ainsi toute une série de sujets sur lesquels l’Allemagne, la France et plusieurs autres pays sont en train de travailler pour améliorer la directive et en renégocier une version qui protège mieux les salariés et empêche le

J’aurai l’occasion d’y revenir devant la représentation nationale, puisque nous allons encore y travailler et que le processus comportera évidemment un volet législatif. Je voulais simplement vous dire combien nous sommes conscients de l’importance de ce problème pour les salariés et en raison des effets de déséquilibre qu’il peut entraîner autour d’eux ; que le Président de la République s’est prononcé plusieurs fois publiquement à son propos ; et que, avec mon homologue allemande, nous sommes mandatées pour y travailler et avons commencé à le faire, avec les autres Etats membres, afin de trouver un système plus protecteur et plus juste. En effet le développement du travail détaché requiert des règles plus précises qui protègent à la fois les salariés concernés et les autres salariés, en raison de l’effet éventuel d’une concurrence dont on pourrait considérer qu’elle n’est pas parfaitement loyale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Rebonjour !
M. François Ruffin.
Il n’y a pas longtemps, il y a eu une manifestation aux Invalides à laquelle participaient un paquetde travailleurs roumains en grève parce qu’on ne leur avait pas payé des dizaines, voire des centaines de jours de congé. La CGT évalue le préjudice à quelques dizaines de milliers d’euros par salarié. Difficulté supplémentaire, il y avait un intermédiaire en Espagne, et ces travailleurs roumains parlaient espagnol mais pas français, bien que détachés sur des chantiers français, dont celui de l’hôpital d’Amiens.
Ce serait bien que le ministère du travail intervienne clairement et concrètement dans ce dossier, pour contribuer à résoudre le problème et pour créer un rapport de force. Je crois au dialogue social, mais je crois qu’il s’inscrit toujours dans le cadre d’un rapport de force et que l’État a normalement pour fonction de renforcer la partie la plus faible, en l’occurrence les travailleurs détachés.
Par ailleurs, l’alinéa ne va pas dans le sens que souhaitent les Français, celui de la lutte contre le travail détaché. Je pense aux salariés mais aussi, puisque l’on parle ici de défendre les petites entreprises, à toutes ces petites entreprises du bâtiment que j’ai visitées et qui ont le sentiment de subir une concurrence déloyale de ce fait.
C’est toujours la même chose : pour résoudre le problème des travailleurs frontaliers, on se dépêche de prendre des ordonnances, tandis qu’à propos de ces problèmes qui nous paraissent urgents, à nous comme à tous les Français, on nous promet des règles plus précises, mais plus tard. J’aurais préféré qu’on fasse l’inverse…
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 …et qu’on mette le paquet sur le travail détaché dès aujourd’hui.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Merci. La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement et j’affirme notre opposition frontale au travail détaché. Nous sommes cohérents : nous étions contre la directive Bolkestein et contre le registre international français qui permettait aux entreprises transmanche de recruter des marins cotisant à l’ENIM, l’Etablissement national des invalides de la marine, pour les raisons qui ont été invoquées.
M. Sébastien Jumel.
De plus, vous venez de prendre des mesures privant les CHSCT de leur pouvoir de contrôler la sécurité au travail, alors que le recours au travail détaché pose des problèmes de sécurité dans bon nombre de secteurs sensibles. Je pense notamment au phénomène des « nomades du nucléaire », problématique pour la santé des personnels concernés et la sécurité des populations des territoires concernés.
J’insiste à mon tour sur l’urgence de cet amendement. Mme la ministre nous dit qu’elle est de bonne volonté et qu’elle va faire avancer le dossier au niveau européen, mais c’est tout de suite que vous nous demandez de voter ; c’est maintenant que vous nous avez réunis pour légiférer dans un cadre contraint sur les droits des salariés. La représentation nationale est parfaitement fondée à protéger les salariés lorsqu’elle est saisie du problème et à prendre une mesure d’affichage forte contre le travail détaché.
Dans toutes les régions de France et de Navarre, les gens de droite, d’En marche ! et d’autres ont pris des mesures d’affichage sur la « clause Molière » juste avant les élections. Vous seriez donc cohérents en nous rejoignant ici et maintenant…

M. le président.
 Ce que je dis vous dérange mais je le dirai quand même !
M. Sébastien Jumel.
 Je fais simplement respecter le temps de parole, monsieur Jumel.
M. le président.
 …en nous rejoignant, et en votant tout de suite – pas demain – l’amendement qui a été présenté.
M. Sébastien Jumel.
 Sachez que je fais respecter par tout le monde le temps de parole, qui est de deux minutes.
M. le président.
 C’est vraiment incohérent !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé par ma collègue Annie Genevard, qui est très attentive à la question de la protection sociale des frontaliers, notamment de ceux qui travaillent sur le territoire suisse.
Mme Véronique Louwagie.
À la suite de la fin du droit d’option en matière d’assurance maladie, qui date de 2014, les frontaliers ont été dans l’obligation de s’affilier à l’un ou l’autre des régimes d’assurance maladie : le régime LAMAL en Suisse ou la CMU en France.
Or la cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base du revenu fiscal de référence ou RFR, lequel prend en compte l’ensemble des revenus nets du frontalier ou de son foyer figurant sur l’avis d’imposition, selon un mécanisme de calcul intégrant un abattement forfaitaire annuel. Le taux de cotisation s’élève depuis le 1

Dès lors, une difficulté se pose eu égard aux situations des familles : ce calcul fondé sur le RFR est injuste et artificiel dans la mesure où il conduit à des impositions multiples pour un même socle de protection sociale. Il convient donc de s’interroger et d’apporter des éclaircissements sur ce mode de calcul.
Voilà pourquoi nous demandons que cet alinéa proposant de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs, prenne également en considération ces distorsions touchant la protection sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
En outre, l’amendement modifie le régime de protection sociale applicable, ce qui ne présente aucun lien avec le projet de loi d’habilitation.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’entends l’avis de la commission et du Gouvernement. Madame la ministre, ne vous serait-il toutefois pas possible de prendre en considération ces difficultés et d’analyser la situation au cours des mois qui viennent, afin d’apporter une réponse à ces frontaliers ?
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Un mot, pour qu’il n’y ait pas de confusion. Je rappelle que les transfrontaliers ne sont pas des travailleurs détachés : ce sont des travailleurs de plein droit relevant du pays dans lequel ils travaillent, alors que les travailleurs détachés sont embauchés par une entreprise située dans un autre endroit que celui où ils vont travailler et qui fait appel à ce statut particulier. Mon intervention contre le travail détaché ne s’opposait pas au travail transfrontalier, ce qui serait tout simplement ruineux pour nos voisins comme pour nous-mêmes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je suis saisi d’une demande d’explication de vote sur l’article 5. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Le compte pénibilité est un sujet particulièrement sensible qui méritait un débat. À cet égard, nous saluons les annonces du Premier ministre et de Mme la ministre, et nous espérons que les discussions avec les partenaires sociaux qui auront lieu sur cette base seront fructueuses et permettront d’instaurer un système plus juste pour les salariés et plus simple pour les employeurs.
M. Jean-Paul Mattei.
En effet, dans sa conception actuelle, le compte pénibilité ajoute de la complexité au système – on l’a dit – sans le rendre plus équitable. Nous ne pouvons que le déplorer. Nous sommes tous ici, où que nous siégions dans l’hémicycle, favorables à ce que les salariés qui ont subi un préjudice lié à leur emploi puissent bénéficier du droit à la retraite anticipée. Il s’agit d’un impératif de justice sociale. Toutefois, cet impératif ne doit pas placer l’entreprise dans une situation d’insécurité juridique ni la soumettre à une véritable usine à gaz.
 Gattaz vous parle !
M. Olivier Faure.
 Enfin, l’évolution du compte pénibilité doit s’accompagner d’efforts de prévention qui sont indispensables à sa mise en œuvre.
M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cet article parce que nous sommes persuadés qu’une meilleure protection des salariés est possible sans surcharge administrative excessive pour les entreprises.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Mon point d’étape sera plus succinct que les précédents, dans la mesure où cet article 5 n’a pas l’étendue principielle des autres, même s’il s’inscrit dans leur droit-fil.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous constatons un désaccord : vous êtes persuadés – je viens encore de l’entendre – que ce qui est décidé ici au sujet du compte pénibilité va mieux protéger les salariés. Les bras nous en tombent ! Et c’est ainsi depuis le début : on dit une chose en faisant exactement le contraire. J’ai dit tout à l’heure ce que nous en pensions.
Pourtant, nous n’étions pas favorables à l’idée du compte pénibilité tel qu’il a été instauré. Mais nous devons lui reconnaître une vertu : il permettait de disposer pour la première fois d’une évaluation à très grande échelle de la pénibilité, ce qui fournissait une base à partir de laquelle d’autres évolutions étaient possibles. Désormais c’est terminé : le tour de passe-passe du genre « je t’enlève ci, je te rajoute ça et demain je verrai le reste » fait qu’au bout du compte, il ne reste plus rien.
De la même manière, sur la question du travail détaché, le Président Macron dit qu’il va discuter avec les Allemands pour trouver un accord. Mais c’est impossible ! Ce ne sont pas les Allemands qui posent problème, mais l’ensemble des pays de l’Est. De fait, M. Barroso avait dit dès le départ que, comme il n’y avait plus d’argent pour les fonds structurels pour équiper ces pays, ils se paieraient en recevant les équipements et grâce à des méthodes qui leur permettraient de bénéficier de la différence de coût salarial – l’avantage comparatif. Par conséquent, ils ne seront jamais d’accord pour mettre fin au système du travailleur détaché.
Dans ces conditions, on passe à côté de la cible. C’est maintenant qu’il faut dire qu’on ne veut plus de ça chez nous !

 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Avec l’article 5, nous ne remettons pas en cause les droits acquis des salariés. Bien au contraire, nous pensons comme vous que la prise en compte de la pénibilité est une véritable mesure de justice sociale. Ceux dont le travail est reconnu comme pénible par la société doivent pouvoir partir à la retraite plus tôt : c’est indiscutable, et c’est aussi cela notre conception de l’égalité à La République en marche.
M. Aurélien Taché.
Toutefois, le compte de prévention de la pénibilité, tel qu’il est construit, ne peut pas être appliqué dans les petites entreprises. Nous ne supprimons pas le dispositif, mais nous l’améliorons pour qu’il soit applicable partout, de manière équitable et juste.
La première vertu d’un droit, c’est d’abord qu’il soit effectif. La lutte contre la pénibilité au travail concerne des centaines de milliers de salariés. Ce combat doit donc être poursuivi, y compris dans le cadre des conditions de travail. On ne peut en effet tolérer que, dans notre pays, un ouvrier âgé de trente-cinq ans ait une espérance de vie inférieure de six ans à celle d’un cadre.
Nous ne renoncerons pas ; nous sommes seulement pragmatiques. Comment se satisfaire qu’à ce jour seulement treize référentiels professionnels de branche aient été homologués, comme l’a rappelé la ministre tout à l’heure, lesquels concernent un peu moins de 1 million de salariés, soit seulement 5 % d’entre eux ?
La solution que le Gouvernement propose aux partenaires sociaux maintient les droits des salariés. Dans le futur compte, seuls quatre des dix critères sont aménagés – les plus difficiles à quantifier et à évaluer – et le système de compte à point est maintenu pour les six autres.
Les quatre critères restants seront pris en compte dans le cadre des examens médicaux pour partir à la retraite de manière anticipée, selon un dispositif plus favorable que celui mis en place en 2010. Il s’appliquera immédiatement aux salariés concernés. C’est une première étape décisive, qui sera complétée par une réforme des retraites ambitieuse et qui permettra de tenir encore mieux compte de la diversité des parcours professionnels, par le biais du système des comptes notionnels qu’évoquait tout à l’heure Gabriel Attal.
Prévenir et reconnaître la pénibilité, c’est être juste socialement et efficace économiquement. Soyez donc certains que les députés du groupe La République en marche continueront cette bataille et que nous serons très vigilants sur les moyens de financement du futur compte de prévention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Madame la ministre, nous voterons l’article 5. Nous savons parfaitement qu’il existe des métiers pénibles, lesquels doivent être reconnus, et que les personnes qui les exercent doivent pouvoir bénéficier de départs à la retraite anticipés. Nous pensons que l’article, tel qu’il est rédigé, et, nous l’espérons, les ordonnances que vous prendrez ensuite permettront cette reconnaissance, que nous approuvons.
M. Gilles Lurton.
Cependant, nous savons aussi que la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite de 2013, que j’ai évoquée à plusieurs reprises, apparaît totalement inapplicable par les entreprises. Toutes les discussions que nous avons eues avec elles, aussi bien dans nos circonscriptions qu’au niveau national, nous l’ont démontré.
En conséquence, il faut trouver le moyen de revenir dessus. Vous le faites, en prévoyant un traitement différencié des quatre critères du compte pénibilité, et vous facilitez ainsi la vie des entreprises, sans pour autant renoncer à prendre en compte la pénibilité. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera l’article 5.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Le vote défavorable de notre groupe sur cet article ne surprendra personne, pour les raisons que nous avons déjà explicitées, concernant nos préoccupations sur la question de la pénibilité. Madame la ministre, je me permets d’insister : je vous ai posé tout à l’heure une question, à laquelle j’espère avoir une réponse dans les temps qui viennent, sur les procès de l’amiante en cours. Je sais qu’elle n’a pas de lien direct avec notre sujet, mais j’ai saisi l’occasion, car c’est un sujet important.
M. Pierre Dharréville.
Par ailleurs, mon collègue Sébastien Jumel a expliqué notre position sur la question des travailleurs détachés. Une fois de plus, ce que je peux constater, c’est que vous nous demandez de vous autoriser à légiférer de manière assez large, alors qu’en réalité nous ne voyons pas grande trace d’une ambition et d’un progrès social ni dans le texte ni dans les propos que vous tenez au sein de l’hémicycle. C’était également le cas sur l’inspection du travail, dont vous avez parlé un peu longuement. Vous nous avez donné des informations précieuses, madame la ministre, mais sur ce sujet aussi il sera nécessaire d’avoir un débat, afin de définir les ambitions nécessaires pour concevoir une inspection du travail adaptée à notre temps.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Je viens d’écouter notre collègue Aurélien Taché. D’une certaine façon, il a dit avec habileté, sans la dire complètement, la vérité. Il fallait l’écouter. Il a dit que ce que vous étiez en train de faire était mieux que ce qui avait été fait en 2010. Or ce que nous défendons sur ces bancs, ce n’est pas le dispositif de 2010, mais celui de 2013 ; et c’est bien là toute la différence. S’agissant de la pénibilité, vous faites mieux qu’en 2010, mais, par rapport à 2013, vous êtes en régression. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre sur cet article. Si vous enregistrez une invalidité, vous êtes dans l’incapacité de prévoir et de faire en sorte de prévenir la pénibilité.
M. Olivier Faure.
Pour ceux qui l’auraient oublié, je rappelle qu’il ne s’agissait pas seulement, dans le dispositif de 2013, de partir plus tôt à la retraite, mais aussi de donner un bénéfice de points qui permette à des salariés exposés à des situations pénibles de se former en cours de parcours professionnel et de choisir ensuite une orientation différente, qui les expose à moins de difficultés et à moins de pénibilité. C’est pourquoi, une fois encore, nous ne vous suivrons pas sur ce sujet.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je souhaite demander une suspension de séance de cinq minutes, moins pour réunir mon groupe que pour obtenir une réponse de la ministre. Je viens de lire, peut-être avec retard, l’interview extrêmement intéressante du Président Macron, qui dit : « Nous commencerons, dès 2018, la baisse de l’impôt sur les sociétés. Et nous basculerons la même année les cotisations sociales, salariales » et patronales, « maladie et chômage, vers la CSG. » C’est une information que personne n’avait jusqu’ici. J’aimerais savoir s’il s’agit d’une faute de frappe, d’une faute de sens ou d’un vrai basculement.
M. Olivier Faure.
Si tel était le cas, il ne s’agirait plus de faire basculer sur la CSG quelques dizaines de milliards d’euros, compensées pour les salariés par la baisse des cotisations sociales salariales, mais une part très importante – autour de 100 milliards d’euros –, des cotisations sociales patronales, ce qui modifierait complètement l’équilibre de ce qui a été annoncé jusqu’ici. Le mieux serait que nous ayons cette information et que nous puissions partir en week-end libérés de ce poids. Aussi, pourriez-vous téléphoner au Président…
 Il est avec Donald Trump !
M. Gilles Lurton.
 …et vérifier auprès de lui qu’il s’agit bien d’une erreur et non pas d’une intention qui serait d’un seul coup dévoilée au détour d’une interview à
M. Olivier Faure.
 Ouest-France
 C’était une demande d’information, plus qu’un rappel au règlement. Mais je fais droit à votre demande de suspension.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud,

 Bien sûr que non ! C’est du pipeau !
M. Thierry Benoit.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Permettez-moi de préciser, monsieur Faure, que votre intervention précédente ne relevait pas d’un rappel au règlement, mais d’une demande d’information. Je précise également que, lorsqu’une suspension de séance est réclamée par un président de groupe, je suis obligé d’y faire droit.
 De ce fait, ma demande n’était pas injustifiée. Elle l’est encore moins parce que, même si l’événement n’a pas de rapport direct avec le sujet dont nous débattons, on vient d’apprendre quelque chose d’extraordinaire : 100 milliards d’euros viennent de basculer des cotisations sociales patronales vers les ménages. Cela mériterait quelques éclaircissements, au moins une dénégation – s’il s’agit d’une coquille – ou une confirmation. Si ce n’est pas vrai, dites-le donc publiquement !
M. Olivier Faure.
Mme Muriel Pénicaud,

 Nous sommes les représentants du peuple, et nous avons besoin de savoir ce qu’il en est réellement. Une dénégation, si elle était portée à la connaissance du grand public, vous soulagerait certainement de quelques dépêches de l’AFP qui, sans cela, ne manqueront pas de sortir dans les prochaines minutes. C’est pour vous que je le dis, pour éviter que cette annonce ne mette le feu aux poudres. Je vous rends service en essayant de lever un lièvre qui peut-être n’en est pas un.
M. Olivier Faure.
 Soutien au Gouvernement ! On continue !
M. Thierry Benoit.
 Monsieur Faure, cette fois non plus ce n’est pas un rappel au règlement ! La prochaine fois que vous interviendrez dans cette assemblée hors du cadre d’un amendement, c’est vous qu’il faudra rappeler au règlement…
M. le président.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, à travers cet amendement, nous voulons aborder un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : la sécurité sociale professionnelle. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi de mon collègue André Chassaigne, intitulée « Pour une sécurité de l’emploi et de la formation ». Contrairement à votre projet, madame la ministre, ce texte contient plusieurs propositions en faveur de la création de nouveaux droits sociaux, dont l’ambition est de construire un code du travail du XXIe siècle.
M. Alain Bruneel.
Nous avons tous fait le constat, lors de nos débats, de la précarisation croissante du monde du travail, d’un chômage devenu endémique, de parcours de vie marqués de plus en plus par des ruptures d’emploi. Pour répondre à ce défi, nous soumettons au débat de nouvelles protections pour l’ensemble des salariés, des chômeurs et des précaires. Le principe d’une sécurité sociale professionnelle est simple : il s’agit d’attacher des droits sociaux à la personne, peu importe son contrat, son statut ou son entreprise. La création du compte personnel d’activité en 2016 répondait au même objectif, mais le dispositif, qui se résume à regrouper des droits à la formation, ne prévoyait pas de droits nouveaux. Nous parlions d’ailleurs à ce sujet d’une coquille vide. Nous proposons ici d’aller beaucoup plus loin en créant des droits sociaux individuels garantis collectivement grâce à un renforcement des pouvoirs de négociation des travailleurs.
Il s’agit d’assurer à chacun un travail décent ou un revenu de remplacement, mais également de permettre aux salariés d’acquérir, tout au long de leur carrière, des droits continus en matière de salaire, de formation, de qualification, d’ancienneté et de représentation syndicale.
C’est pourquoi nous demandons la rédaction d’un rapport qui évalue les dispositifs de sécurisation de l’emploi existants comme le compte personnel d’activité, tout en se fixant l’ambition d’arriver à une véritable sécurité sociale professionnelle devenue urgente pour nos concitoyens.
 C’est un excellent amendement !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Comme vous abordez également le thème du compte personnel d’activité, je vous propose, plutôt que d’exiger un rapport supplémentaire, d’attendre que nous ayons un peu de recul sur ce dispositif. Une fois franchie cette première étape, nous procéderons, le cas échéant, à des réflexions qui pourront vous rassurer ou vous éclairer. D’ici là, avis défavorable.
 Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

De même, il faut se demander comment des personnes qui, dans leur parcours professionnel, changent de statut, peuvent conserver un filet de sécurité. Or, pour des raisons évidentes – pendant des décennies, on a vécu dans le cadre de dispositifs plus stables, où les gens avaient des statuts à vie –, les protections ont été, dans tous les domaines, construites plutôt autour des statuts qu’autour des personnes. Cette évolution de société représente un vrai défi.
Le compte personnel d’activité va dans ce sens-là, et c’est une bonne orientation ; c’est plus loin, et non moins loin, qu’il faudrait aller. Dans le cadre des travaux sur l’assurance chômage, que nous commencerons à l’automne et que nous vous soumettrons au printemps de 2018, cette question des protections et des filets de sécurité attachés à l’individu et non au statut sera au cœur des débats.
Aujourd’hui, votre proposition est donc hors sujet, mais l’intention qui l’anime constitue un sujet dont nous aurons à rediscuter ensemble.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, avec cet article, la boucle est bouclée : il s’agit de vous donner le blanc-seing pour inscrire dans le droit toutes les contre-réformes qui n’auront pas été véritablement débattues dans cet hémicycle puisque nous ne débattons que du périmètre sur lequel vous pourrez détricoter les protections et les droits des salariés. Autant vous dire que nous sommes résolument opposés à cet article.
Mme Clémentine Autain.
Il est assez ahurissant que vous ayez jugé urgentissime de détruire en un délai record les résultats de plus d’un siècle de luttes sociales, sans permettre au Parlement de s’exprimer sur le détail et parfois même sur les grandes lignes des mesures envisagées, sans nous laisser bénéficier d’un recul sur les effets des lois Macron et El Khomri, adoptées très récemment. Nous n’avons pas eu de vrai débat démocratique, et je ne parle même pas du débat public, totalement escamoté puisque nous sommes en plein été, période où la mobilisation sociale est extrêmement difficile. Vous n’en avez rien à secouer ! Vous avancez. C’est un déni de démocratie, un pur déni de démocratie : nous signons et nous persistons.
Vous voulez avoir les mains libres pour inscrire dans le droit des mesures dont nous ne savons pas précisément le détail, même si nous en avons compris la philosophie générale, qui nous inquiète profondément, car c’est un projet particulièrement libéral qui a été exposé dans cet hémicycle. Mais, non contents de cela, vous voulez en plus, dites-vous, corriger des erreurs matérielles et des choses mal faites dans les lois El Khomri et Macron. Tout ce travail ne nous paraît pas sérieux et nous semble dangereux pour le pays. Nous sommes frontalement opposés à cet article.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reprends le fil de ma collègue et amie Clémentine Autain. Depuis lundi, avec ce texte, nous aurons inversé la hiérarchie des normes pour confier aux entreprises et même aux établissements le soin de décider de ce que sera la règle, rendant du coup la loi presque inutile, en tout cas affaiblie face aux accords d’entreprise.
M. Éric Coquerel.
Dans le même temps, et contrairement à ce qui a été dit ici, l’article 4 du projet de loi affaiblira les branches. Vous avez par surcroît affaibli les représentants du personnel et donc amoindri la capacité de négocier à l’intérieur des entreprises. Vous portez donc atteinte à la fois à la loi, qui doit protéger les salariés, et à la capacité de négocier des salariés au sein des entreprises.
Par ailleurs, vous survalorisez les nouveaux CDD, en permettant qu’ils soient décidés en termes de période aussi bien que de contenu, par les branches et non plus par la loi. Vous avez aussi, avec le CDI de chantier, créé un sous-CDI – Mme la ministre n’a pas employé cette formule, mais l’idée y est.
Du reste, avec vous, les nuits ne sont qu’un moment du travail normatif, au mépris de notre horloge biologique. La preuve, j’ai entendu une députée dire : « Le matin, on est quand même plus frais pour travailler. » Elle avait bien raison !
Mme Muriel Pénicaud,

 Enfin, vous aurez repris tous les éléments qui figuraient initialement dans le projet de loi El Khomri, que le précédent gouvernement avait été obligé d’abandonner à cause de la mobilisation de notre peuple.
M. Éric Coquerel.
Tout cela, c’est l’article 6 qui le permet : vous comprendrez donc que nous demandions sa suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Il n’y a, à mon avis, aucune raison de supprimer cet article. Sa suppression causerait indirectement le maintien, dans les textes en vigueur, de dispositions contradictoires, ce qui serait source d’insécurité juridique. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. J’annonce aussi d’ores et déjà que je serai défavorable également, pour les mêmes raisons, aux amendements qui visent à supprimer chaque alinéa de cet article.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Muriel Pénicaud,


 Vous ne pouvez pas dire cela ! Vous n’avez même pas lu ces amendements !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur cet article. Mais ce qu’ils nous en disent, en somme, c’est qu’ils veulent écrire la loi très vite, si vite qu’il faudra la corriger ensuite : ce qu’ils nous demandent, par cet article, c’est précisément de pouvoir modifier la loi après coup. Je vous suggère une autre méthode : prenez tout votre temps, et revoyons-nous dans un an pour parler de tout cela.
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Quand on lit l’article 6, rédigé dans cette langue délicieuse et d’une élégance indépassable – le jargon –, on n’y comprend d’abord rien. Puis on comprend qu’il vous autorise, par ordonnances, à toiletter le code du travail. De quoi s’agit-il ? D’accorder les verbes avec les sujets ? Non, ce n’est pas cela ! Je rappelle, madame la ministre, que les ordonnances sont une procédure tout à fait exceptionnelle, qui vous donne un pouvoir tout à fait exceptionnel lui aussi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous avez essayé d’arrondir les angles, monsieur le rapporteur : c’est votre qualité. Mais là, tout de même, cela ne suffit pas ! Vous nous dites qu’il s’agit de corriger les incohérences qui pourraient avoir surgi. Vous le dites, qui plus est, de façon très courtoise, très aimable ; on a envie de dire : « Mais il a raison, cet homme ! » Mais enfin, il s’agit tout de même de repeigner tout le code du travail, et le Gouvernement veut le faire de son côté, sans que la représentation nationale ait rien à y dire ! Le Gouvernement interprétera tout seul les deux ou trois dernières lois en la matière, qui ont modifié tout le code du travail, et décidera à l’avenir de la manière dont seront articulés les différents articles. Ce n’est pas rien !
Ce n’est pas une simple question de rédaction, car il ne s’agit pas d’un texte comme un autre, il s’agit du code du travail ! Nous vivons donc un moment extraordinaire : notre assemblée se prépare à donner à une poignée de gens le pouvoir de réorganiser seuls le code du travail, sans aucun contrôle. Je dis bien : sans aucun contrôle, car au moment où nous sera soumis le projet de loi de ratification, vous ne pourrez voter que pour ou contre, vous ne pourrez pas vous prononcer sur le détail des modifications qui auront été opérées sur le code du travail. Vous devrez dire oui ou non, en bloc, à un exercice qui sera mené par une poignée de personnes que vous ne connaissez pas – car ce ne sera peut-être même pas Mme la ministre qui s’en chargera, quoiqu’elle en porte la responsabilité politique. Ces quelques personnes, à elles seules, pourront ainsi modifier tout le code du travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Exceptionnellement, je vais donner la parole à un troisième orateur.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Mes chers collègues, je voterai l’amendement du groupe La France insoumise pour des raisons de pure forme. Je crois en effet que le champ de l’habilitation prévue par l’article 6 de ce projet de loi est extrêmement vague. Il me semble méconnaître l’article 38 de la Constitution. Il me semble que nous ne pouvons pas habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à « harmoniser l’état du droit ». Je ne sais pas ce que cette expression signifie. En adoptant une habilitation aussi large, je pense que nous méconnaîtrions notre compétence. Je vous le dis en tant que membre de la commission des lois : sur le plan légistique, il me semble que cet article n’est ni fait ni à faire.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour une dernière intervention avant que nous procédions au scrutin.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je ne suis pas un très grand technicien du droit, mais je crois me souvenir que les ordonnances sont validées par le Conseil d’État. Ce sont là de vieux souvenirs de droit constitutionnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Pas du tout ! Elles sont examinées pour avis seulement.
M. Guillaume Larrivé.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque l’amendement précédent a été rejeté, celui-ci laisse une chance à Mme la ministre et à M. le rapporteur de revenir sur leur décision.
M. Jean-Paul Lecoq.
Madame la ministre, pendant tous nos travaux, vous avez répété que les mesures prises sur le fondement de cet article n’opéreront que des modifications à droit constant. Vous nous avez dit que nous n’avons pas à nous inquiéter, car elles ne feront que réorganiser des lois qui existent déjà. Depuis tout à l’heure, vous essayez de nous rassurer, et vous paraissez même sincère, à propos du chèque en blanc que représentent ces dispositions – un chèque en blanc ou, pour reprendre l’expression de Sébastien Jumel, la carte bleue et son code !
Nous vous proposons donc, par cet amendement, de préciser explicitement que toutes ces modifications auront lieu à droit constant, qu’il ne s’agira que de mesures techniques, mais en aucun cas de modifications de fond. Comme l’a dit notre collègue de la commission des lois, M. Larrivé, le champ de cette habilitation est trop vaste : elle doit donc être limitée à la correction d’incohérences techniques. Il ne doit surtout pas s’agir de modifications sur le fond du droit, car ces modifications devraient être examinées par les députés et les sénateurs.
Puisque cet amendement est conforme à tout ce que vous avez dit ces trois derniers jours, vous devriez l’accepter, madame la ministre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
J’ai donc le sentiment que nous sommes d’accord sur ce point. Ce sera le rôle du rapporteur de vérifier, lors de la ratification des ordonnances, qu’aucune modification de fond n’aura été effectuée. Mais préciser, dans cet article, que ces modifications interviennent à droit constant, poserait un grave problème juridique : cela signifierait que rien n’est modifiable, pas même les coquilles. Vous comprendrez donc que je ne peux qu’être défavorable à cet amendement qui a par ailleurs été rejeté par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Cet article ne permet pas au Gouvernement de procéder à de nouvelles réformes structurelles. Mais les ajustements qu’il prévoit doivent bien tenir compte des autres ordonnances prévues par ce projet de loi ! C’est en ce sens que ces modifications ne peuvent se faire à droit constant, à strictement parler, car sinon elles ne serviraient à rien. En somme nous serions autorisés à toiletter le droit tel qu’il était avant les ordonnances : cela n’aurait aucun intérêt, car c’est après la publication des ordonnances qu’il faudra toiletter le droit.
Ces modifications ne se feront donc pas à droit constant par rapport à la situation actuelle, mais par rapport à toutes les ordonnances, et rien que les ordonnances – plus quelques coquilles, mais il s’agit là vraiment de modifications purement rédactionnelles. Si nous ajoutions aujourd’hui, à l’article 6, les mots « à droit constant », cela signifierait : avant même que les autres ordonnances prévues par ce projet de loi soient prises. Dans ce cas, vous auriez vraiment beaucoup travaillé pour rien !
 Ce qui ne serait pas si grave !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Puisque nous sommes là, nous n’allons pas bouder notre plaisir ! Nous avons fait campagne contre vous, et nous ne le regrettons pas. Pendant notre campagne, nous avons fait le pronostic que nous aurions face à nous une assemblée-soliveau, muselée, aux ordres, qui marche au pas. Nous en avons la preuve ce soir. Non content d’autoriser le Gouvernement, par cette loi d’habilitation, à légiférer par ordonnances, vous voulez franchir une étape supplémentaire.
M. Sébastien Jumel.
Nous nous sommes réunis pendant quatre jours pour discuter de ce projet de loi, mais l’exécutif pourra à sa guise, tout seul, en catimini, corriger tout ce que nous n’avons pas dit. C’est un truc de fou ! C’est surréaliste ! Et pour la démocratie représentative, c’est une humiliation supplémentaire. Je ne regrette pas d’avoir dit tout cela pendant la campagne, car cela se vérifie à présent.
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
M. le président.
 Je suis une ancienne socialiste, et je n’ai jamais été muselée de ma vie. Mes compagnons, c’est la même chose. Je vous prie d’en tenir compte, monsieur Jumel, vous et vos collègues.
Mme Michèle Peyron.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 J’en suis heureux, mais alors prouvez-le !
M. Sébastien Jumel.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Je voudrais simplement dire à ma collègue que les étiquettes, en soi, ne veulent pas dire grand-chose. Si vous vous promenez dans les rues, à Paris ou en Auvergne, vous pouvez voir l’inscription « restaurant ouvrier », et dessous, en plus petit, la mention : « cuisine bourgeoise ».
M. André Chassaigne.
 (Rires sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Je ne sais pas si c’est un acte manqué, madame la ministre, mais avec votre dernière intervention, vous avez aggravé votre cas. Vous nous avez dit, mot pour mot, que le contenu des ordonnances modifiera de nombreux codes ; vous avez cité le code rural, et d’autres encore. Cela veut donc dire qu’il y aura des incidences beaucoup plus fortes que vous ne le prétendez.
Nous sommes encore ici quelques-uns, un peu anciens, à se souvenir que nous avons débattu des jours durant, voire des nuits durant, de textes de loi. Or, par le biais de ces ordonnances, vous allez apporter des modifications fondamentales à ces textes que nous avons votés et qui ont ensuite été codifiés. C’est d’une extrême gravité.
Et puis, quand vous parlez d’harmoniser, qu’est-ce que cela veut dire ? On peut par exemple harmoniser la moquette avec un rideau en fonction de la couleur, mais encore faut-il savoir quel est le choix : celui de la couleur de la moquette ou de la couleur du rideau ? Je pense que votre choix sera de toute façon de tirer vers le bas !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 La liberté doit se prouver. Pour ma part, mes chers collègues, je fais depuis le début le pari de votre liberté et de votre diversité en sachant que vous venez en effet d’horizons différents, de familles politiques différentes, avec des sensibilités diverses. Mais, alors que des centaines d’amendements vous sont proposés, dans des registres complètement variés, et que nous les défendons, pour émouvoir vos cœurs, avec des tonalités différentes qui passent par le rire, par la colère, par le rappel de l’histoire, je constate que, à l’arrivée, on se trouve devant un groupe absolument homogène qui vote en cadence. Tout en continuant à parier sur le fait que votre liberté va bientôt se réveiller, je suis désolé de vous dire que, pour le moment, on ne peut vous appeler autrement qu’une assemblée de godillots.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 C’est nul !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Je n’ai pas le sentiment d’appartenir à une assemblée de godillots et j’assume mes responsabilités comme tous ceux et toutes celles qui siègent au sein de l’Assemblée nationale.
M. Mansour Kamardine.
Cela dit, permettez-moi une anecdote personnelle : ma grand-mère m’a toujours dit qu’il n’y avait rien de plus complexe dans la vie que la nature humaine. Je le confirme cet après-midi, notamment au vu de ce qu’on vient de vivre : d’un côté, il y a ceux qui réclament la suppression de l’article ; de l’autre, ceux qui réclament son maintien ; et moi qui demande que ce texte soit applicable à Mayotte.
Depuis 1975, nous avons fait le chemin de l’intégration dans la République et, après avoir été longtemps oubliés, on nous a traités par ordonnances. Mais ce n’était pas les mêmes qu’au plan national, et elles étaient souvent totalement inadaptées, alors même qu’elles employaient le mot « adaptation ».
Je souhaite que Mayotte soit traitée sur un pied d’égalité, c’est-à-dire que les ordonnances dont nous débattons s’appliquent dès maintenant à ce département de telle manière qu’on n’ait plus demain à revenir là-dessus en demandant à nouveau une extension par ordonnances, ordonnances dans lesquelles on nous prescrirait des remèdes totalement inadaptés pour soigner le malade qu’est la société mahoraise.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI.)
 Vous auriez dû voter le salaire minimum !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,


 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je souhaite apporter une réponse très calme et sereine à ce que viennent de dire M. Jumel, M. Chassaigne et M. Ruffin. Je suis tout de même étonné d’entendre parler de déni de démocratie alors que cela fait des dizaines d’heures…
M. Erwan Balanant.
 Trente heures !
M. Sylvain Maillard.
 …qu’on examine ce projet de loi d’habilitation censé être par nature antidémocratique, un texte sur lequel on n’aurait nulle prise. Or cela fait trente heures, mes chers collègues, que vous débattez, que vous proposez, que le Gouvernement et le rapporteur vous répondent en exposant la vision de la majorité. Elle a été élue. C’est la démocratie. J’avais déposé un amendement, mais il n’a pas été retenu, c’est aussi la démocratie. On a chacun nos idées, et nous ne sommes pas des godillots.
M. Erwan Balanant.
 Prouvez-le !
M. François Ruffin.
 Nous sommes comme vous des députés, des élus représentant un morceau du territoire français, avec des convictions que les Français ont soutenues. Par conséquent, cessez de parler de déni de démocratie. Continuons à travailler tranquillement ensemble. Ce débat est intéressant. Et je suis sûr que nous trouverons des points d’accord au cours de la législature.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 On vous a déjà convaincu de ne pas porter de cravate !
M. Éric Coquerel.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Je fais moi aussi le pari de la liberté de chacun. Venant d’un groupe très libre, plus libre que sur ma gauche…
M. Olivier Faure.
 Mais non !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et que sur ma droite, je suis bien placé pour en parler. Nous avons été les seuls jusqu’ici à ne pas avoir adopté une attitude tout à fait unanime au cours de nos débats. Je veux bien croire que chacun est libre,…
M. Olivier Faure.
 Comme vous sur la loi El Khomri !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …mais il est vrai qu’il est assez curieux de voir des collègues voter aujourd’hui des choses différentes de celles qu’ils votaient hier. C’est la raison pour laquelle on peut se demander comment il se fait que cette conversion se soit opérée d’un seul coup et que vous soyez tous devenus unanimes à aborder des sujets qui jusqu’ici n’étaient pas les vôtres. Les membres du groupe Nouvelle Gauche font le pari de votre liberté, mais, pour l’instant, nous ne la constatons pas et nous le regrettons.
M. Olivier Faure.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que vous n’étiez pas favorable aux suppressions d’alinéa. Cette fois, nous voulons seulement en compléter un. Nous supposons donc que vous y serez favorable. Il s’agit seulement, après le mot : « erreurs », d’ajouter les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés ». On nous a répété tout l’après-midi que tel était le but de ce texte. Ce serait beaucoup mieux de l’écrire.
Mme Bénédicte Taurine.
Il s’agirait ainsi « d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs, sans porter préjudice aux droits des salariés ». C’est pratiquement un amendement rédactionnel que vous pouvez sans difficulté approuver.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Puisque c’est votre intention !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Au contraire, il ne modifie pas le fond des dispositifs. Il n’a pas vocation à porter préjudice aux droits des salariés. Je suis moi-même aussi un ancien salarié, je l’ai été dès mes dix-huit ans, et je suis donc bien placé pour savoir que c’est important d’avoir des relations équilibrées dans l’entreprise. Je vous adresse ainsi à mon tour un petit clin d’œil en vous expliquant pourquoi je suis défavorable à votre amendement, en répondant sur le fond tout de même.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Mais puisque vous êtes d’accord, pourquoi ne voulez-vous pas l’écrire dans cet article ? Je ne comprends pas pourquoi c’est impossible.
Mme Bénédicte Taurine.
 Parce qu’ils ne sont pas vraiment d’accord !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Cette demande paraît extrêmement minimale. Je ne m’adresse pas seulement au rapporteur ou à Mme la ministre mais, à nouveau, aux députés de La République en marche.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous venez de refuser d’inscrire dans l’alinéa précédent que l’application de cet article ne doit pas porter préjudice aux droits des salariés, nous sommes amenés à penser que cette mise en cohérence sera le lieu de la casse du code du travail en faveur des entreprises. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
J’ai bien compris votre objectif, chère collègue, comme vous avez compris les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai souvent entendu dans les travées centrales de cet hémicycle évoquer la complexité ou l’épaisseur du code du travail. Je rappelle en passant à nos collègues que plus de 80 % de cette complexité est due aux dérogations, aux exceptions demandées par le patronat, notamment par le MEDEF, parce que chacun sait que, si l’on veut tuer un cheval, on essaye déjà de l’anémier. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est qu’on voit en ce domaine que les lois peuvent avoir leur influence, notamment bien sûr celles qui visent à affaiblir le code du travail. La loi Macron, par exemple, a augmenté de cinq pages le code du travail, et la loi El Khomri a aussi évidemment apporté son tribut.
M. Éric Coquerel.
On pourrait être assez heureux de constater que l’alinéa 3 admet que ces deux lois ont provoqué des erreurs matérielles ou des incohérences dans le code du travail. Mais nos débats me laissent penser que le sens de ces corrections ne sera pas vraiment celui que nous souhaitons, c’est-à-dire permettre au code du travail de remplir son devoir. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu dire, de permettre un bon équilibre au sein de l’entreprise – je rappelle encore une fois à M. le rapporteur que le lien de subordination entre le chef d’entreprise et le salarié est reconnu, et c’est bien pourquoi il faut des lois pour protéger ce dernier –, mais, au contraire, d’aller dans le sens de ce que vous faites depuis trois jours : aggraver la norme en défaveur des salariés en la plaçant au niveau des entreprises et non plus de la branche. Du coup, je crains qu’on veuille tellement complexifier le code du travail pour le rendre inutilisable, voire le faire disparaître. Nous demandons la suppression de l’alinéa 3.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je profite de ce laps de temps pour préciser que, si nous n’intervenons pas beaucoup, c’est que nous sommes convaincus par les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous auriez pu être vice-présidente, vous !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je le crois, madame Motin, que vous êtes convaincue. Je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous votez sans être convaincue ! Mais il y a bien des manières de l’être. Nous avons sous nos yeux la démonstration de la force d’un système : son effet échappe précisément à ceux qui en sont partie prenante. Peut-être que vous êtes d’autant plus convaincue, que vous n’avez pas le choix !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Cela arrive, dans la vie ! Pourquoi n’avez-vous pas le choix ? Non pas à cause de vos qualités personnelles ou de l’insuffisance de votre esprit critique, mais tout simplement parce que nous sommes en présence d’un coup de force. Ce n’est pas celui-ci qui est discutable, mais le principe même de l’ordonnance ! Les gaullistes, eux, sont d’accord avec cette procédure depuis le début, puisque c’est eux qui l’ont inventée. Mais nous, nous sommes hostiles au principe des ordonnances, surtout quand elle s’applique à la totalité du code du travail. Rendez-vous compte de l’énormité du procédé !
Cela dépasse donc nos personnes. Nous avons l’impression d’être rendus témoins d’un phénomène de glaciation politique, qui est le résultat d’un système institutionnel. En vérité, vous n’avez pas le choix : supposez que, de la même façon que nous avons parfois voté avec vous, vous votiez une fois avec nous la suppression d’un article entier, parce qu’on vous aurait convaincu. Par exemple, nous venons de vous expliquer qu’avec le présent article, le Gouvernement prend tous les pouvoirs pour réécrire tout le code du travail. Quand bien même vous estimeriez que nos arguments sont sensés, vous ne pourriez pas voter comme nous, parce que vous créeriez une crise ministérielle et une crise présidentielle.
Par conséquent, ne dites pas qu’une décision contrainte est une décision libre. On a le droit librement de se contraindre ; ne me faites pas croire le contraire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement précédent ayant été rejeté, cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 6 par les mots : « de façon la plus favorable aux droits des salariés ». Je le répète, il ne s’agit de remettre en cause ni la bonne foi de qui que ce soit ni le fait que nous sommes tous des êtres rendus sensibles par les difficultés et les expériences vécues. Il ne s’agit pas non plus de caricaturer les patrons, qui sont aussi des êtres humains et peuvent parfois être de bons patrons.
Mme Danièle Obono.
 (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Néanmoins, s’ils souffrent de la concurrence, du

En conséquence, nous demandons que soit inscrit dans le projet de loi d’habilitation ce simple principe, avec lequel vous dites être d’accord. Si vous êtes d’accord, vous n’aurez aucun problème à compléter ainsi l’alinéa. Madame la ministre, nous ne pouvons pas croire en vos intentions, votre parole et votre bonne foi, parce que les mêmes assurances nous ont déjà été données, avec les conséquences que l’on connaît.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
J’en viens à votre amendement, qui vise à compléter l’alinéa 3 par les mots : « , de façon la plus favorable aux droits des salariés. » J’ai bien compris que mon argumentation sur l’amendement précédent ne vous avait pas convaincue, mais, je le répète, l’objet de ce projet de loi d’habilitation n’est pas d’aller à l’encontre des droits des salariés, mais de procéder à certains ajustements ou corrections, lorsque c’est nécessaire.
L’idée du Gouvernement, d’après ce que j’ai compris de mes échanges avec Mme la ministre et des propos qu’elle a tenus ici à plusieurs reprises, n’est pas d’aller à l’encontre des droits des salariés. Vous avez compris, même si nos analyses peuvent diverger, que l’objectif était de créer de nouveaux droits pour les salariés et, en l’occurrence, de corriger certaines coquilles.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Chers collègues du groupe La France insoumise, pour qui vous prenez-vous ? Vous nous traitez de godillots et vous nous dites que nous n’avons d’autres choix que d’enregistrer passivement les décisions du Gouvernement ! Nous sommes tout aussi légitimes que vous : nous sommes dans cet hémicycle parce que nous avons adhéré à un projet. Que vous le vouliez ou non, nous voterons pour ce projet, parce que nous sommes là pour le défendre !
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 L’amendement défendu par Mme Obono est tout à fait légitime, parce que nous ne pouvons pas avoir confiance. Tout à l’heure, vous avez rejeté l’amendement visant à préciser que la mise en cohérence des textes devait se faire à droit constant. Or j’ai retrouvé – c’est un exemple parmi d’autres – un compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017, qui portait sur une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce compte rendu précise bien que l’ordonnance « visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet ».
M. André Chassaigne.
Votre refus de préciser que cette mise en cohérence se fera à droit constant signifie que vous avez des idées derrières la tête : fort légitimement, nous demandons des précisions pour nous prémunir de nouvelles attaques contre le droit des salariés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de cohérence avec nous-mêmes…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Cela va être difficile !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 …puisqu’il vise à supprimer l’alinéa 4, comme nous avons demandé la suppression des autres alinéas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je tiens également à dire à notre collègue de Mayotte qu’il m’a bien surpris !
 Moi aussi !
Mme Marine Le Pen.
 Son intervention mérite d’être remarquée, saluée et discutée. De manière constante et sans aucune ambiguïté, Mayotte a toujours manifesté son attachement à son identité républicaine française, ce qui, convenons-en, soulève toutes sortes de difficultés dans l’environnement. Cette volonté est tellement forte et ne s’est tellement pas démentie qu’il faut la prendre pour ce qu’elle est. Encore récemment, vous avez voté pour la départementalisation, alors même que la mère patrie n’avait pas l’air si pressée que cela de l’accepter.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Après avoir manifesté avec une telle vigueur l’attachement à l’unité et à l’indivisibilité de la République, qui ne veut rien dire d’autre que l’unité et l’indivisibilité de la loi – ce n’est pas une affaire de frontière –, comment pouvez-vous souhaiter que ce projet d’ordonnances s’applique chez vous, sans avoir à y revenir ? Mon cher collègue, ce projet d’ordonnances rompt l’unité et l’indivisibilité de la loi, non seulement sur le territoire de la Nation, mais aussi dans les relations de travail : vous verrez ce qui se passera à Mayotte si, en la matière, le droit du plus fort prévaut ! Elles seront tellement brutales que vous aurez bientôt à vous en mordre les doigts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je tiens à répondre à Mme Hai, puisque les membres du groupe La France insoumise ont été pris à partie.
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Certes, nous avons tous été élus sur un programme et des idées. C’est notre honneur que de continuer à les défendre. Pour autant, nous représentons aujourd’hui quelque chose d’un peu différent : nous représentons une assemblée, qui fait la loi, et au sein de laquelle des idées sont échangées. En conséquence, nous pouvons penser, sans nous renier, que notre travail sur des textes qui auront de grandes conséquences sur le pays, la société et les salariés fasse avancer la discussion. Pour cette raison, nous avons l’impression, dans un contexte qui, par ailleurs, peut poser problème, de faire face à un mur qui entrave l’avancée des discussions.
 Certes, vous pouvez être convaincus de ce que vous dites, mais votre position donne l’impression qu’il est impossible d’avoir un débat législatif et d’assumer les responsabilités d’élus qui nous ont été confiées. Il est possible, tout en continuant de défendre un programme, de faire bouger la société et de nous faire entrer dans le XXI

siècle. C’est cela qu’il faut comprendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
M. le président.
 Monsieur Mélenchon, la procédure des ordonnances a aussi du bon et permet de faire évoluer les mentalités. Je rappelle que c’est grâce aux ordonnances de 1944 que les femmes présentes ici peuvent voter ce texte.
Mme Marie-Pierre Rixain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

En effet, il a enfin été prévu que le code du travail s’y applique pleinement – c’est la demande de Mayotte. Le processus, qui est en cours, est en voie de finalisation au Conseil d’État. Toutefois, les élus et les partenaires sociaux de Mayotte ont demandé qu’il soit tenu compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement du présent texte, afin qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à une seconde extension du texte et que celui-ci s’applique une bonne fois pour toutes.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger de trois semaines et donc à proroger jusqu’au 31 octobre 2017 le délai d’habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures d’adaptation du code du travail à Mayotte. Je sais que tel est votre souhait, monsieur Kamardine. Quelques semaines seulement seront nécessaires pour achever ce travail et tenir compte des nouvelles ordonnances.
J’espère obtenir l’unanimité de l’Assemblée nationale sur ce point, car chacun peut comprendre le point de vue de Mayotte. Cet amendement vise, en aidant Mayotte à disposer du code du travail, à l’aider également à être pleinement partie prenante de la nation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Madame la ministre, je tiens à vous remercier de cette évolution. J’avais en effet pris l’initiative de déposer un amendement qui s’est heurté à une décision du Conseil constitutionnel : il a été jugé irrecevable, les députés n’ayant pas le pouvoir d’étendre le champ d’une loi d’habilitation.
M. Mansour Kamardine.
Je tiens également à saluer Jean-Luc Mélenchon, qui m’a fait l’honneur d’une belle intervention sur le combat d’intégration dans la République que Mayotte a mené. Les Mahorais ne demandent qu’une seule chose : être traités sur un pied d’égalité avec les autres Français. À partir du moment où est adopté un texte qui intéresse l’ensemble de la nation, que ce texte soit bon ou mauvais – et je considère en l’occurrence qu’il est bon puisqu’il crée les conditions d’un développement de l’emploi, ce qui est notre préoccupation commune –, les Mahorais sont fondés à ce qu’il soit applicable aux salariés et aux entreprises de Mayotte.
C’est la raison pour laquelle, après avoir salué l’ouverture d’esprit du Gouvernement qui a accepté de reprendre ma proposition, je voterai cet amendement avec beaucoup d’enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LC, REM et MODEM.)
 Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous voici rendus à l’article 6. Mes précédentes explications de vote avaient pour objet de montrer comment les différents articles du texte s’enchaînent. L’article 6 est succinct, mais sa dangerosité à nos yeux est extrême puisqu’il donne un blanc-seing au Gouvernement pour harmoniser l’ensemble du code du travail selon l’esprit qui résultera des dispositions qu’il aura prises dans ces ordonnances. Or cette construction, nous en avons fait la démonstration sans vous convaincre, vise à la fois une individualisation des rapports sociaux et un écartement du champ de la loi qui est incompatible avec l’idée que nous nous faisons de l’ordre social républicain.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nos derniers échanges, en prenant des chemins de traverse, nous ont éloignés du sujet. Toutefois, je n’ai entendu personne ici défendre l’idée qu’un groupe de personnes peut réécrire tout seul la totalité du code du travail et décider de l’interprétation de toutes les difficultés que contient un texte. En effet, en travaillant sur n’importe quel texte, il arrive toujours un moment où deux personnes ne comprennent pas un passage de la même manière.
Or ce projet de loi consiste à donner les pleins pouvoirs au même côté idéologique pour que lui seul tranche la totalité des ambiguïtés du texte. C’est une erreur totale. Alors que le code du travail est par définition un texte de compromis, ce projet de loi supprime toute notion de compromis : une partie emporte le tout et les autres sont priés d’applaudir en cadence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Notre collègue a bien fait de rappeler que le vote des femmes était récent et qu’il était le fruit des ordonnances de 1944. Elle a toutefois oublié de préciser que ces ordonnances avaient été préparées par des débats importants, notamment au sein du Conseil national de la Résistance et de l’Assemblée consultative provisoire d’Alger.
M. Sébastien Jumel.
Je rappellerai aussi que Fernand Grenier, résistant communiste, avait été à l’initiative de l’amendement ouvrant le droit de vote aux femmes, adopté à l’époque par 51 voix pour et 16 contre. C’est dire que les ordonnances de 1944, qui ont constitué des avancées colossales en termes de droits nouveaux, y compris sociaux, n’ont rien à voir avec les ordonnances qu’on nous propose aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Il était temps que l’on mette les points sur les i !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je mets aux voix l’article 6.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Et en plus, ils applaudissent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Lors de la discussion de la loi Macron, nous nous étions déjà fortement opposés à l’extension du travail dominical. Nous continuons de nous y opposer. Nous avons déposé cet amendement de suppression pour deux raisons.
Mme Mathilde Panot.
La première, c’est que nous nous opposons au travail dominical parce qu’il est majoritairement subi et mal indemnisé. Travailler le dimanche ne répond pas à un choix : c’est parce qu’on est mal payé la semaine qu’on travaille le week-end. Il faut donc non pas étendre le travail dominical mais revoir la question des salaires.
De plus, la loi ne garantit pas à coup sûr le droit à une majoration salariale ni au repos compensatoire : c’est notamment le cas pour les sous-traitants.
Enfin, travailler le dimanche crée des problèmes de vie quotidienne insolubles. Un rapport a montré que le travail dominical avait des effets en termes de santé sur les travailleurs et se traduisait également par une perte notable de sociabilité et une diminution du temps de loisir.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est souvent avancé – il faut tordre le cou à cette idée –, le travail dominical ne crée pas d’emplois et ne relance pas l’activité. Notamment les petites et moyennes entreprises sont opposées au travail dominical, qui favorise surtout les grandes enseignes et risque de détruire l’emploi dans le petit commerce.
La seconde raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression, c’est que nous souhaiterions disposer d’un bilan des dérogations accordées sur le travail dominical. Pourquoi voulez-vous étendre les dispositions transitoires ? Combien d’emplois ont été créés et combien ont été détruits ? Comment le travail dominical est-il vécu par les salariés ? Enfin, à quelle majoration donne-t-il lieu, notamment pour les sous-traitants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Cet article vise à laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical. Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ces commerces situés en zone touristique relevaient d’un régime qui ne prévoyait pas d’accords collectifs et donc aucune obligation de contrepartie salariale pour les salariés amenés à travailler le dimanche.
La loi Macron a renforcé les garanties applicables aux salariés de ces commerces. Il s’agit très souvent de petits commerces qui ne sont pas outillés pour négocier ces accords, alors que les grandes entreprises disposent à la fois d’une direction des relations humaines et de partenaires sociaux très structurés. Il ne semble donc pas illégitime de prévoir un report d’un an des obligations qui pèsent sur ces commerces, notamment les petits commerces, pour leur permettre de se mettre en conformité avec le droit.
Tel est le grand intérêt de cet article. Avis défavorable à ces amendements.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. le président.
 Notre collègue s’inquiète de l’emploi dans les petites entreprises. Comme l’a souligné le rapporteur, cet article s’adresse principalement aux petites entreprises. Si vous soutenez les TPE et les PME – on a évoqué des entreprises de moins de onze salariés –, vous devriez, vous aussi, soutenir cet article et le voter avec nous.
M. Mickaël Nogal.
Nous en arrivons à la fin du débat sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : je tiens à rappeler à ceux de nos collègues qui se plaignent du débat et qui affirment que les députés de la majorité ne seraient ni à l’écoute ni libres de leur choix, que nous en sommes arrivés à plus de trente heures de débat. Vous avez donc pu largement vous exprimer. C’est très bien. Vous êtes d’ailleurs très présents, contrairement aux bancs opposés. Je regrette que les députés du groupe Les Républicains ne soient pas présents…
 Vous avez du culot !
M. Gilles Lurton.
 …et que ceux du Front national, notamment Mme Le Pen, se réveillent à la fin du débat pour se présenter dans l’hémicycle.
M. Mickaël Nogal.
Cet article, je le répète, est une avancée car il permettra aux entreprises de s’adapter et de se développer. Nous poursuivons toujours le même objectif de justice sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 De nombreux députés ont des trains à prendre pour rejoindre la province.
M. Olivier Faure.
 Ils sont sur le terrain, eux !
Mme Marine Le Pen.
 J’ignore si Mme Le Pen est la seule à aller sur le terrain : je parlais de manière générale et je vous incluais donc dans mes propos.
M. Olivier Faure.
Comment, monsieur le président, imaginez-vous la suite de nos travaux ? Allons-nous prolonger la séance jusqu’à la fin du texte ou voulez-vous interrompre nos débats, ce qui serait un vrai problème pour les députés qui veulent repartir dans leur circonscription ?
 Je vous propose, par souci de cohérence, de terminer l’examen des neuf derniers amendements et de procéder au vote sur le texte avant de lever la séance. Chacun pourra de cette façon rentrer chez soi. Nous sommes tous, en effet, madame Le Pen, des députés de terrain.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Regardons un peu ce que nous sommes en train de faire ! Il faut comprendre que ces mesures s’inscrivent dans une philosophie. Nous favorisons le travail de nuit, de même que le télétravail, sans avoir mené la moindre réflexion sur les effets de ces évolutions du côté permanent, au poste de travail, si je puis dire, c’est-à-dire pour les ouvriers. Maintenant, nous allons permettre au Gouvernement de proroger les mesures relatives au travail du dimanche. À ce sujet, je souhaite développer plusieurs arguments.
M. Éric Coquerel.
Premièrement, on entend dire que cela créerait de l’emploi. Ce n’est pas vrai : en effet, l’emploi créé dans les magasins qui peuvent ouvrir le dimanche est détruit dans les magasins qui ne peuvent subir cette concurrence et qui, du coup, ferment.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Deuxièmement, dans un contexte où les revenus du travail n’augmentent pas, il ne faut pas croire que ce que l’on consomme le dimanche s’ajoute à ce que l’on a consommé le jeudi. Autrement dit, les ménages n’ont pas un pouvoir d’achat tel qu’ils consomment le dimanche en plus du reste de la semaine.
M. Éric Coquerel.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Ce que l’on consomme le dimanche, c’est ce que l’on n’a pas consommé à un autre moment de la semaine.
M. Éric Coquerel.
Ce qui est sûr, en revanche, c’est que nous sommes en train de détruire un modèle de société dans lequel nous avons le droit, tous ensemble, une journée par semaine, de nous divertir, de passer du temps en famille, de faire du sport, d’avoir des activités associatives… C’est cela que nous sommes en train de casser.
 D’aller à la messe, aussi !
M. Sylvain Maillard.
 Permettez-moi d’ajouter une dernière chose sur la notion de concurrence. Élu de la première circonscription de Seine-Saint-Denis, je vois les centres commerciaux et les cafés fermer les uns après les autres dans les cités. Et pourquoi pensez-vous qu’ils ferment ? Parce qu’ils sont en concurrence avec les complexes commerciaux de la grande distribution comme EuropaCity qui produisent du consumérisme, du productivisme et peuvent ouvrir le dimanche à la fois parce qu’ils sont situés dans des zones dites touristiques et parce qu’ils ont les moyens financiers de supporter les coûts occasionnés par le travail dominical.
M. Éric Coquerel.
 Merci de conclure, monsieur Coquerel.
M. le président.
 Vous êtes en train de créer une concurrence absolument explosive en termes d’aménagement du territoire.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant d’en venir au fond, permettez-moi de préciser que, pour la plupart d’entre nous, nos trains sont partis et ceux de demain sont complets.
M. André Chassaigne.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous voyagerez donc debout, comme je le ferai, en payant sans doute une amende car notre billet ne correspondra pas au train que nous prendrons.
M. André Chassaigne.
 Vous bénéficiez d’une carte de transport, mon cher collègue.
M. le président.
 S’agissant du travail du dimanche, monsieur le rapporteur, vous défendez à juste raison les petites et moyennes entreprises. Je pense que vous vouliez faire allusion aux supermarchés alimentaires qui subissent aujourd’hui une concurrence terrible des hypermarchés, lesquels ouvrent le dimanche sans respecter le droit.
M. André Chassaigne.
Ce serait une bonne chose que le droit soit respecté ! Un hypermarché peut ouvrir le dimanche à condition que plus de 50 % de sa surface, plus de 50 % de sa masse salariale et plus de 50 % de son chiffre d’affaires soient consacrés à l’alimentaire.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Aujourd’hui, des hypermarchés ouvrent le dimanche matin sans respecter le droit et sans être soumis à un contrôle de l’État, et cela se fait au détriment des petits supermarchés alimentaires qui subissent les pires des difficultés.
M. André Chassaigne.
 Très juste !
M. Stéphane Peu.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour une explication de vote sur l’article 7.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Monsieur le président, n’avons-nous pas oublié un amendement ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Non, monsieur Mélenchon, les amendements n
M. le président.

 Pas du tout ! L’amendement n
M. Stéphane Peu.

 L’amendement n
Plusieurs députés du groupe GDR.

 Chers amis, faites donc une explication de vote…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon, voulez-vous expliquer votre vote avant ou après vos collègues du groupe GDR ?
M. le président.
 Toujours après…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Rires et exclamations.)
 Décidez-vous, s’il vous plaît ! Dois-je donner la parole à M. Peu ou à M. Mélenchon ?
M. le président.
 (« Allez ! » sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je vous en prie, monsieur Mélenchon, exprimez-vous ! N’oubliez pas que les premiers seront les derniers !
M. André Chassaigne.
 Exactement ! C’est dans l’Évangile !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Vous avez la parole, monsieur Mélenchon.
M. le président.
 En cohérence avec le reste du texte, l’article 7 opère une dérégulation d’un type particulier. Comme vous allez supposer que vous ne pouvez pas entendre ce que je veux vous dire, je vous renvoie à un excellent livre écrit par l’un des vôtres, un libéral, M. Roger Sue, et intitulé
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Temps et ordre social
Pour ceux qui pensent que toutes les relations sociales doivent être individualisées, l’idée d’avoir deux jours de pause consécutifs, les mêmes pour tout le monde, passe pour une aberration voire une entrave à la liberté individuelle. Nous considérons le contraire. Si nous voulons arrêter de travailler un jour par semaine, tous en même temps, c’est parce que cela rend possibles certains aspects de la vie sociale, comme la vie de famille, la vie de citoyen ou encore la vie sportive, et parce que cela empêche nos foyers de devenir des hôtels-restaurants où les gens circulent, les uns travaillant la nuit, les autres le jour, certains le dimanche, d’autres le samedi.
 Merci de conclure, monsieur Mélenchon.
M. le président.
 C’est donc pour maîtriser, par une décision libre, le mode de vie que nous voulons avoir que nous nous opposons absolument au travail du dimanche.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, auquel je confirme que l’amendement n
M. le président.


 Pour ma part, je ne le confirme pas. Mais peu importe.
M. Stéphane Peu.
On aurait pu imaginer que l’article 7 visait simplement à proroger d’une année supplémentaire les dispositions de la loi Macron relatives au travail dominical dans les zones touristiques. Certes, cela n’aurait rien changé à notre position. Cependant, le débat en commission nous a apporté quelques éclaircissements : non seulement l’article 7 proroge le travail dominical dans ces zones, mais, en plus, le rapporteur a déclaré qu’il souhaitait pérenniser cette mesure en l’inscrivant à l’agenda de la négociation menée dans le cadre de l’élaboration des ordonnances. Bien évidemment, notre opposition à cet article n’en est que renforcée.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je mets aux voix l’article 7.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour le soutenir.
 Le camarade Bruneel !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je ne l’appellerai pas « camarade ».
M. le président.
 (Sourires.)
Monsieur Bruneel, vous avez la parole.
 (« Allez, vite ! » sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.)
 J’ai déjà raté mon train !
M. Alain Bruneel.
 Quel individualisme !
M. Pacôme Rupin.
 Pensez à nos familles !
M. Sylvain Maillard.
 Je ne sais pas s’il vaut la peine de présenter cet amendement, puisque tous nos amendements sont rejetés
M. Alain Bruneel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La postérité le retiendra !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Lorsqu’il était ministre, le Président de la République a fait voter une loi portant le nombre de dimanches pouvant être travaillés de cinq à douze par an, auxquels s’ajoutent des dérogations permanentes accordées à certains secteurs ou zones géographiques spécifiques. Cette mesure a mis en difficulté de nombreux commerces indépendants, ce qui était évidemment prévisible. À l’époque, nous vous avions d’ailleurs alerté sur la situation en Italie, où la généralisation de l’ouverture des magasins le dimanche en 2012 s’est traduite par la fermeture de 60 000 commerces et la destruction de 90 000 emplois.
M. Alain Bruneel.
Nous proposons de ramener à nouveau de douze à cinq le nombre de dimanches susceptibles d’être travaillés dans les établissements de commerce de détail.
Nous n’avons que peu d’espoir de vous convaincre. Néanmoins, nous tenons à rappeler à nos collègues du groupe Les Constructifs, s’ils sont encore là,…
 Oui, nous sommes là !
M. Franck Riester.
 …comme aux députés de la majorité que, il y a quelques mois, M. Jean-Christophe Lagarde a défendu dans notre enceinte une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir le dimanche et les jours fériés.
M. Alain Bruneel.
 Merci de conclure, monsieur Bruneel.
M. le président.
 Ce texte était cosigné par M. Benoit, M. Demilly, Mme Sage, M. Vercamer…
M. Alain Bruneel.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Quant à l’amendement n

Il n’est donc pas question de revenir sur cette disposition centrale qui offre un peu plus de souplesse pour l’ouverture des magasins le dimanche. Vous comprendrez, mes chers collègues, que je sois personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Lors de la présentation de son projet de loi, Mme la ministre a cité le docteur Villermé, dont il faut rappeler combien il était favorable à l’institution du dimanche qui, d’après lui, relèverait moins d’un devoir religieux que d’une loi de la nature, d’un besoin de délassement. Cela nous ramène en 1840.
M. François Ruffin.
 Pourquoi ne pas citer Louis de Bonald ou Joseph de Maistre, pendant que vous y êtes ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Un petit peu plus près de nous, je me suis rendu à Albertville où, pendant trois ans, les caissières de ED ont fait grève tous les dimanches matin pour aller à la montagne ou s’occuper de leurs enfants.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, une proposition de loi avait été élaborée par un inspecteur du travail, une élue communiste et une élue socialiste. Le texte était en cours d’examen au Sénat, je ne sais plus trop à quel stade de la procédure, lorsque, boum ! les socialistes sont arrivés. Nous avons cru que c’était bon signe, au lieu de quoi nous avons vu revenir le travail du dimanche,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le président, puisque le rapporteur a mis en cause mes propos, je me référerai au compte rendu de la réunion de la commission, à laquelle il est vrai que je n’ai pas assisté, pour citer la phrase exacte qu’il a prononcée – si je l’ai mal comprise, une précision s’imposera – : « L’article propose de laisser un an de plus aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical ». Ce que je comprends, mais peut-être ai-je tort, c’est qu’il s’agit de le pérenniser et de l’inscrire dans la durée, définitivement, ce qui serait un recul supplémentaire par rapport à la loi Macron qui, jusqu’à présent, prévoyait une extension d’un an. Je ne crois donc pas avoir mal compris.
M. Stéphane Peu.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Florence Granjus, première oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme du code du travail s’inscrit dans une dynamique de renforcement et de simplification du dialogue social. C’est une réforme que j’ai pleinement portée pendant de nombreux mois de campagne, à laquelle j’adhère pleinement et dont je vote aujourd’hui sans états d’âme chacun des articles qui me sont présentés.
Mme Florence Granjus.
Sans états d’âme, car mes états de service consistent en de nombreuses années passées au sein d’un établissement qui est aujourd’hui Pôle emploi. Je suis en effet entrée, voilà vingt-cinq ans, dans le service public de l’emploi, après une formation de juriste. J’ai reçu de nombreux demandeurs d’emploi et de nombreux salariés victimes de licenciement, ainsi que de nombreux employeurs, et je souhaiterais vous faire part de quelques constats.
Le premier est celui de la vétusté du code du travail. Lorsque j’ai débuté, ce code comportait 1 000 articles. Il en a maintenant plus de 10 000. Les préoccupations qui remontaient systématiquement des employeurs faisaient apparaître une inadéquation entre ce qui se vivait dans les entreprises et les solutions que nous ne pouvions pas leur apporter.
Le dialogue social est une priorité, et il l’est aujourd’hui. La fusion des instances représentatives du personnel, à propos de laquelle j’ai entendu beaucoup de choses, nous permettra plus de lisibilité, d’efficacité et de simplicité. Aujourd’hui, il ne sert à rien de complexifier et de judiciariser les relations de travail. Ce n’est pas la solution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Mes chers collègues, je tiens à préciser, au terme de nos débats, que je ne pourrai pas approuver ce projet de loi, que je juge déséquilibré. Il comporte certes un grand nombre de dispositions qui permettent d’assouplir le code du travail, mais pas de mesures qui permettraient d’améliorer immédiatement, directement, concrètement, le sort des travailleurs français – des salariés, des ouvriers, des employés.
M. Guillaume Larrivé.
Dans cet esprit, j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et j’avais d’ailleurs pris le soin d’y reprendre, au mot près, une proposition de loi que j’avais déposée voilà quelques années avec Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et d’autres députés de l’UMP. Cet amendement a, hélas, été jugé irrecevable, insusceptible d’être débattu dans le cadre de ce débat portant sur une loi d’habilitation. Je le regrette sur la forme et sur le fond.
Sur cette question du travail, le quinquennat démarre d’une manière déséquilibrée. Il faut, bien sûr, assouplir le code du travail, mais nous avons besoin aussi de mesures immédiates et concrètes pour les salariés de notre pays. Comme de nombreux collègues ici, j’entends en effet défendre les Français qui travaillent et veulent travailler. Je ne pourrai donc pas approuver aujourd’hui ce projet de loi.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Madame la ministre, il y a à l’évidence dans le texte que nous examinons des objectifs et des mesures auxquels nous souscrivons, comme la barémisation des indemnités prud’homales, la fusion des instances représentatives ou la place donnée aux accords d’entreprise, car nous ne sommes plus tout à fait au XIX
M. Olivier Marleix.

J’exprimerai toutefois la même frustration que Guillaume Larrivé. À ce texte, qui nous a été présenté que le grand œuvre du quinquennat du Président Macron, il manque en effet beaucoup de choses. J’avais aussi déposé un amendement sur le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées, dont le ministre Darmanin nous a dit qu’il était toujours à l’ordre du jour. Alors, qu’attendez-vous ? Il y a en effet urgence pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes salariés, qui l’expriment.
Les travailleurs détachés créent aussi, nous le savons tous, une concurrence déloyale pour nos artisans. N’attendons pas que ces derniers soient tous morts pour nous en préoccuper. J’avais déposé un amendement tendant à appliquer la CSG aux revenus du travail détaché, qui sont en effet les seuls revenus exonérés de CSG dans notre pays. Nous aurions pu le faire, mais cet amendement a lui aussi été balayé d’un revers de main.
Il y a pourtant urgence pour toutes ces mesures. Elles répondent à des préoccupations que nos compatriotes ont exprimées très fortement pendant la campagne présidentielle. Vous ne pouvez pas ne pas avoir entendu ces questions relatives aux heures supplémentaires et à la lutte contre le travail détaché. Or ces mesures sont totalement absentes de votre texte. C’est, de ce point de vue, un rendez-vous manqué et nous ne pouvons pas vous donner quitus sur cette réforme, où il manque beaucoup de choses. Nous vous demandons d’entendre ce que nous venons d’exprimer.

M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous arrivons au terme de ces échanges et avons en effet passé de nombreuses heures à discuter. Il le fallait, car le texte que nous examinons est important. On voit cependant que peu de choses ont avancé, car la majorité des amendements qui ont donné l’occasion d’avoir un débat et de préciser certaines choses n’ont pas été acceptés. On ne peut que le constater.
Mme Danièle Obono.
Le débat va peut-être se terminer ici, mais il se poursuivra dans la société, car nous allons en discuter. Il a servi et pourra servir à d’autres pour comprendre quels sont les enjeux. Des rendez-vous sont déjà fixés et nous aurons l’occasion à la rentrée, en septembre, d’en discuter à nouveau.
Je voudrais souligner à nouveau l’importance de ce débat. L’une de nos collègues a évoqué les ordonnances de 1944, qui instauraient le droit de vote des femmes et d’autres avancées importantes. En 1944, cependant, nous nous trouvions dans une situation d’urgence humaine et économique, dans un pays à terre, détruit. Les ordonnances ont en outre été prises dans un contexte où la représentation nationale était quelque peu écornée – mais il fallait les prendre, car il y avait un enjeu et des priorités.
Aujourd’hui, le Gouvernement a proposé d’adopter ses ordonnances en arguant d’une urgence, mais sans jamais expliquer de quelle urgence il s’agissait. La même urgence déjà évoquée voilà cinq ou dix ans pour assouplir le droit du travail, puis par le gouvernement précédent, notamment par son ministre de l’économie, pour faire passer sa loi ? Urgence, donc, sans que nous sachions quelles sont les priorités – ou plutôt, on le sait aujourd’hui, car, en réalité, il n’est pas possible d’en avoir 150 000 : on donne priorité soit à la vie des salariés, soit à l’intérêt des dominants ou des grandes entreprises. Ce sont ces priorités qui seront rediscutées, y compris dans les mobilisations.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous arrivons à la fin des débats, car on nous demande de justifier le fait que cette loi devra être votée par le Parlement trois mois après que les ordonnances auront été édictées.
M. Éric Coquerel.
J’ai entendu tout à l’heure un député du groupe La République en marche s’étonner que nous en appelions au dialogue et à l’argumentation pour tenter de faire changer d’avis les députés de la majorité. Je vous rappelle toutefois la chronologie : c’est un journal,
 Le Parisien
Ainsi, lorsque vous nous dites que vous avez été élus par les Français pour casser le code du travail en quatre jours de débats et avec des ordonnances, je m’inscris en faux, car à aucun moment vous n’avez présenté comme un projet clair ce qu’on a lu dans
 Le Parisien
 (« Mais si ! » et protestations sur les bancs du groupe REM.)
Je vous rappelle que M. Macron a été élu pour battre Mme Le Pen. Vous devez en tenir compte, comme nous le ferions si nous avions été élus, comme lui, par 15 % des inscrits. Puisque vous voulez révolutionner le code du travail dans le mauvais sens du terme, c’est-à-dire dans un sens réactionnaire, pour revenir au XIX

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je voudrais vous lire une petite citation : « Les théâtres, les jeux, les farces, les spectacles, les gladiateurs, les bêtes étranges, les médailles, les tableaux et autres telles drogueries, c’étaient aux peuples anciens les appâts de la servitude, le prix de leur liberté, les outils de la tyrannie. » C’est d’Étienne de La Boétie.
M. Ugo Bernalicis.
Aujourd’hui, il n’y a plus rien de tout cela – ni jeux, ni farces, ni spectacles, ni gladiateurs, ni bêtes. On l’a remplacé par d’autres mots, qui vous permettent d’avoir une homogénéité culturelle et d’essayer de mener cette bataille culturelle. Ces mots sont ceux d’« efficacité », de « dialogue social », de « nouvelles synergies » pour mettre en place des « simplifications » avec de belles « harmonisations », afin de permettre une vraie « prévoyance », tout en « sécurisant les parcours » et en « favorisant la protection » pour « redonner la confiance dans l’entrepreneuriat », pour « libérer les énergies ».
Pour toutes ces raisons – pour redonner la confiance, pour libérer les énergies et pour favoriser la protection, la simplification et le dialogue social –, je vous invite à voter contre cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Vous l’avez compris, c’est l’occasion de conclure nos débats et nous prenons ce temps de parole pour poser quelques questions et inviter au moins chacun à réfléchir une dernière fois dans ces quelques minutes qui closent les échanges que nous avons eus depuis trois jours.
M. Alexis Corbière.
Vous connaissez l’adage selon lequel « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement / Et les mots pour le dire arrivent aisément. » Et c’est là que nous retrouvons la complication de nos débats, qui furent parfois fort confus.
J’aimerais, au terme de ces trois jours où nous avons réfléchi sur le travail, que vous vous posiez chacun cette question, lorsque vous retournerez auprès de vos électeurs : quelles avancées sociales claires, simples, audibles, compréhensibles pour des millions de salariés avons-nous décidées ici ? En sortant de cet hémicycle, quel travailleur pourrons-nous aller voir pour lui dire : voilà l’avancée sociale, voilà le progrès que nous proposons ? Que pourrons-nous lui dire ? Rien.
Durant ces trois jours, mon ami François Ruffin s’est amusé à vous poser une question, comme un
 running gag
Comment répond-on à la réalité du monde de 2017, quand des grands groupes affichant des bénéfices records licencient dans le but d’augmenter ces bénéfices et de rendre des sommes plus importantes encore aux actionnaires ?
Nous avons légiféré durant trois jours et vous allez enfin répondre, par votre vote, à la question de François Ruffin. Votre réponse est simple, elle tient en quatre lettres : rien !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir cet amendement, à moins que celui-ci ne soit déjà défendu.
 Non, je vais le défendre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous avez donc la parole, monsieur Mélenchon !
M. le président.
 Oui, je la prends, en effet ! Le présent amendement pose la question du délai – peut-être est-ce là la raison pour laquelle mes amis paraissaient embarrassés : nous vous demandons de prendre votre temps après que ce vote sera intervenu. Quelques-uns de mes amis m’ont dit : « Cela ne tient pas debout ! On ne va pas leur demander de prendre leur temps pour faire une chose contraire à nos idées ! »
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il y a un inconvénient politique à cela mais, autant en faire l’aveu, nous ferons tout ce que nous pouvons pour mobiliser contre vous ou, plus exactement, contre le contenu de ces ordonnances, tous ceux que nous pourrons mobiliser. Nous avons commencé, avec nos modestes moyens, en articulant notre présence dans cet hémicycle avec notre présence sur la place de la République hier soir, à Paris. Dans cent autres communes de France, nos amis ont organisé les premiers rassemblements. Nous savons que la CGT a déjà appelé à un rassemblement à la rentrée : il aura lieu le 12 septembre, en semaine. Ce sera une action des salariés, organisée, avec grèves et manifestations.
Nous estimons, comme l’a dit mon collègue Coquerel, que vous n’aviez pas mandat pour faire cela. Et quand bien même vous en auriez eu un, il n’y a pas de mandat impératif dans ce pays, car c’est inconstitutionnel. On ne peut donc pas se contenter de dire : « On l’a voté, on l’a décidé lors de l’élection présidentielle, donc l’affaire est pliée ». Non, sinon, à quoi bon un Parlement ?
Sur tout cela, vous n’aviez pas mandat, et je sais pour quelle raison : parce que j’ai fait tout ce que j’ai pu, pendant la campagne présidentielle, sans arriver à rien, pour obliger à un débat sur ce sujet. Je vous donne acte, en effet, que M. Macron avait évoqué l’idée d’un grand changement dans le code du travail, mais il a été impossible d’avoir un débat sur les contenus précis de ces changements. Tant que nous n’avons pas eu cet article de presse, il n’y a eu aucun moyen de commencer cette discussion. Vous n’aviez donc pas de mandat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Une question pour vous, monsieur le président : comme vous, je fais partie des nouveaux députés. J’aimerais savoir si nous aurons du temps pour nous exprimer sur l’ensemble du projet de loi ou s’il faut le faire maintenant. Vous le savez peut-être, mais moi je l’ignore.
M. François Ruffin.
 Il y a une explication de vote sur chaque article et, à la fin, lorsque nous voterons sur l’ensemble du projet de loi, il y aura aussi une explication de vote. Vous aurez donc tout le temps de vous exprimer : ne vous en faites pas.
M. le président.
 Tout le temps, c’est-à-dire deux minutes, cinq minutes ?
M. François Ruffin.
 Les explications de vote durent cinq minutes.
M. le président.
 Par groupe !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Par groupe, en effet : cette précision est importante. Mais vous avez eu beaucoup de temps pour vous exprimer, monsieur Ruffin ! Ne vous en faites pas.
M. le président.
 Je vais sortir d’ici frustré !
M. François Ruffin.
 Nous en venons aux explications de vote sur l’article 8.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 Il s’agit de mon premier débat à l’Assemblée nationale, comme pour nombre d’entre vous.
M. François Ruffin.
 Ce n’est pas grave, vous reviendrez !
M. Olivier Faure.
 Oui, je reviendrai ! C’est un dépucelage parlementaire, en quelque sorte !
M. François Ruffin.
 Prenez-le comme vous voulez !
M. Olivier Faure.
 Nous avons beaucoup parlé ; j’ai même trouvé cette enceinte plaisante car je m’y suis senti respecté.
M. François Ruffin.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Je le dis sans démagogie : les pupitres n’ont pas claqué, ce n’était pas le cirque, on pouvait s’exprimer. Tout cela s’est fait dans de bonnes conditions.
M. François Ruffin.
Cela étant, je vais de nouveau exprimer ma frustration, comme je le fais depuis le début : j’attends d’une assemblée qu’elle soit mouvante, qu’il y ait du suspense, qu’on se demande si le texte de loi va passer ou non, qu’il y ait des doutes, des hésitations, qu’on sente des mouvements, que les gens se mettent à parler dans les couloirs – « Est-ce qu’il n’avait pas raison, finalement, celui-là ? Est-ce qu’on a vraiment fait le bon choix ? » Voilà l’Assemblée dont je rêve !
Même les miens le savent : je ne suis pas un grand fan des partis figés qui votent en masse. J’ai fait campagne en disant que je voterais en mon âme et conscience. Ce que je trouve beau dans la Révolution française – nous sommes ici grâce à elle –, c’est que les gens ont débarqué presque neufs, que les groupes se sont formés, comme cela, de manière mouvante, sans savoir où ils allaient. Voilà ce à quoi j’aspire !
J’ai employé le mot de « godillot » – excusez-moi si cela vous heurte – dans l’espoir que l’on ne vive pas avec une assemblée de godillots pendant cinq ans. Je fais le pari que cette assemblée est un corps humain vivant, qui bouge à l’intérieur, que l’on pourra parfois se laisser convaincre par vos arguments et réciproquement. Voilà mon cri du cœur !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Monsieur Ruffin, vous avez parlé de liberté et de godillots. Nous sommes d’accord sur ces bancs. Nous allons remettre aux collégiens
M. Richard Ramos.
 Les Fables
 Le loup et le chien
 Pas de laisse !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, monsieur Mélenchon : « Un loup n’avait que les os et la peau, Tant les chiens faisaient bonne garde. » « Chemin faisant il vit le col du chien, pelé. Qu’est-ce là ? lui dit-il. »
M. Richard Ramos.
 Il n’a pas de cravate !
M. François Ruffin.
 Nous remettrons cette fable de La Fontaine à nos collégiens, et chacun la relira pour voir ce que signifie la liberté de conscience pour chacun d’entre nous.
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM et REM.)
 Chacun a pu s’exprimer, dans la limite d’un orateur par groupe.
M. le président.
 Oui, mais Ruffin, c’est un groupe à lui tout seul !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
M. le président.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement visait à tenir compte des nouvelles missions de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration –, qui doit faire passer des visites médicales à des étrangers malades depuis une loi adoptée l’année dernière. Il fait face à une pénurie de médecins du travail pour assurer ces missions.
M. Aurélien Taché.
Le présent amendement avait pour objet de relever à soixante-treize ans l’âge limite d’activité des médecins de l’OFII, mais il a été fait droit à cet amendement par le Gouvernement un peu plus tôt dans les débats. Je retire donc cet amendement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.



La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement a pour objet d’insérer, après l’article 8, une disposition permettant de constater l’impact des ordonnances. Celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation approfondie afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C’est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de cette réforme dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication des ordonnances. Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu’un débat soit organisé au Parlement.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens que celui défendu à l’instant par notre collègue. Il est important que le Parlement joue tout son rôle dans l’évaluation des politiques. Nous sommes là pour légiférer, nous sommes là pour évaluer : lorsqu’il s’agit d’évaluer, il y a des points de rendez-vous, comme vous le rappeliez tout à l’heure, madame la ministre. Il y a la fameuse règle des six mois – à laquelle vous vous êtes montrée réticente – pour remettre un rapport permettant de mesurer l’efficacité des ordonnances que vous prendrez. Donnez-nous
M. Philippe Vigier.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur

La commission est donc favorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

C’est donc une très bonne chose que d’évaluer l’impact des mesures qui seront adoptées. L’avis est tout à fait favorable à l’amendement n

 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Je rappelle tout d’abord qu’un rapporteur d’application existe déjà dans cette enceinte, en la personne de Boris Vallaud, à qui cette mission a déjà été confiée. Néanmoins, nous adopterons cet amendement, qui montre votre volonté de ne pas voter cette loi sans avoir à l’évaluer ultérieurement.
M. Olivier Faure.
Toutefois, cet amendement demandant un rapport


 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour les soutenir.
 Emmanuel Macron affirmait au Congrès de Versailles qu’il souhaitait « une évaluation complète de tous les textes importants, comme aujourd’hui celui sur le dialogue social ». « Il est même souhaitable que l’on évalue l’utilité des lois plus anciennes afin d’ouvrir la possibilité d’abroger des lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites ou dont l’existence aujourd’hui représenterait un frein à la bonne marche de la société française. »
M. Pierre Dharréville.
Cet amendement vise donc à appliquer les préconisations du Président de la République – profitez-en, nous n’en présenterons sans doute pas beaucoup qui iront dans ce sens ! –, puisque nous proposons d’évaluer les conséquences de la loi El Khomri pour les entreprises comme pour les salariés et, également, par l’amendement n

Comme nous l’avons montré pendant les débats, ce texte s’inscrit dans la droite ligne du projet de loi Travail notamment, dont il amplifie les principales régressions – je ne reviens pas sur l’ensemble de ces thèmes : décentralisation de la négociation collective avec primauté de l’accord d’entreprise en particulier, nouveaux assouplissements du licenciement économique, référendum d’entreprise.
Mes chers collègues, avant de légiférer à nouveau et de graver dans le marbre de nouvelles régressions sociales, nous pensons qu’il serait judicieux de commencer par dresser le bilan de cette réforme.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Un état des lieux des mesures mises en place par la loi du 8 août 2016 a déjà été réalisé dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi. Par ailleurs, cela a été dit, certaines dispositions seront modifiées dans le cadre des ordonnances, ce qui rendrait caduque un éventuel bilan de ces mesures – il est tout de même compliqué de faire un état des lieux d’éléments appelés à être modifiés !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je me suis exprimé sur la forme de nos débats ; je souhaite maintenant m’exprimer sur le fond. J’ai réclamé du suspense à l’Assemblée et je pense qu’il y en aura quant à mon vote final sur ce texte.
M. François Ruffin.
 (Sourires.)
 Il y a deux jours, Édouard Philippe s’est exprimé dans le
 Financial Times
 Yes, what did you expect ? 
 Selon moi, ce projet est aussi fait pour les riches, notamment les riches entreprises – même si l’énigme concernant Auchan n’est toujours pas résolue. Licenciement, travail de nuit, travail du dimanche, santé… Je ne vois aucune avancée pour les salariés.
 Warren Buffett, lorsqu’il était la troisième fortune mondiale, a déclaré : « La guerre des classes existe, c’est un fait, mais c’est la mienne, la classe des riches, qui mène cette guerre et nous sommes en train de la remporter. » Il est rare que la guerre des classes se mène en s’affichant de cette manière-là. Elle emprunte d’ordinaire des masques, elle ruse, elle suit les détours de l’histoire. En l’occurrence, elle se déguise derrière les mots de « souplesse » ou de « compétitivité », mais c’est la même guerre des classes qui se poursuit.
 Il est rare, lorsqu’on veut prendre aux salariés, qu’on leur annonce qu’on va écraser les pauvres et qu’on va aider les multinationales à s’en mettre plein les poches. Je ne dis pas qu’il n’y ait que ça dans le projet de loi, mais il contient un certain nombre de choses qui ne contribuent pas à limiter le pouvoir des prédateurs et qui, au contraire, leur en donnent encore davantage
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Nous avons dit pendant toute la campagne que ce qui se jouait était un choix de civilisation. M. Macron ne s’en cachait pas, lui qui a intitulé son livre-programme
Mme Marine Le Pen.
 Révolution
 On ne vous a pas beaucoup entendue !
M. Erwan Balanant.
 La méthode des ordonnances, notamment en matière sociale, relève d’une vision expéditive du débat avec un texte volontairement flou sur la forme, mais cruellement clair sur les objectifs poursuivis. Nous ne connaîtrons finalement les véritables contours de cette réforme sociale qu’après une gestation estivale dans le secret des bureaux jupitériens, les dernières déclarations du Président de la République dans
Mme Marine Le Pen.
 Ouest-France
Le texte qui nous est présenté procède d’un esprit profondément mondialiste, un esprit que nous sommes ici les seuls à combattre. L’excuse de mobilité derrière laquelle vous vous abritez dessine en fait les contours d’une société nomade dans laquelle vous réduirez le salarié à un vagabond professionnel et le contrat de travail à un rapport de mercenariat.
Or le contrat de travail est autre chose qu’un strict rapport pécuniaire entre un salarié et une entreprise. Il est indissociable d’une relation qui induit des deux côtés la loyauté, la confiance, la solidarité et, dans toute la mesure du possible, la durée du lien contractuel. Hors les actionnaires, une entreprise, ce sont trois éléments essentiels : sa direction, ses salariés, ses clients. Pas plus qu’une entreprise ne peut se développer contre ces derniers, elle ne peut espérer se développer contre ses salariés.
La précarisation des contrats que vous voulez organiser n’est pas de nature à créer ou recréer de la confiance mais de la défiance. Elle rompra tout élan d’adhésion au projet collectif et humain qu’est l’entreprise. La remise en question des contrats par des accords d’entreprise ne traduit pas seulement le manque de respect pour les personnes mais condamne chaque salarié à une insécurité juridique et financière permanente, ce qui n’est évidemment pas acceptable.
 Très bien !
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Nous avons demandé un scrutin public sur l’amendement n
M. André Chassaigne.

Vous avez dit tout à l’heure que le temps parlementaire était celui du contrôle de l’action publique. Chiche ! Contrôlons l’action publique, notamment la loi El Khomri !
Des expressions plus ou moins heureuses ont fleuri sous la plume des éditorialistes pour définir le texte sur lequel nous allons voter. J’en ai retenu une qui paraît bien adaptée. Jean-Pierre Denis, directeur de la rédaction de


M. Sébastien Jumel
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 « Une vraie politique sociale pour les riches nécessiteux ! » Il est très inquiétant de penser qu’entraînés par une telle boulimie, vous ferez pire. Sans doute, dans un an, reprendrez-vous Paul Éluard : « L’œuvre accomplie est œuvre à faire car, le temps de se retourner, elle a changé ». Vous vous appuierez là-dessus, parce que vous en voudrez toujours plus pour casser la protection des salariés.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des Présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation après plusieurs jours d’un débat peu banal. En effet, avouez que choisir de procéder par ordonnances en début de législature, dans des délais plus que serrés et alors que la concertation sociale n’est pas terminée, cela ressemble à un contournement du débat parlementaire ! En clair, nous voilà pris au piège de ce texte dont nous sentons qu’il va dans le bon sens sans toutefois en avoir toutes les preuves.
Mme Véronique Louwagie.
Certes, nous nous félicitons de certaines avancées. Nous comprenons le point d’équilibre recherché par le Gouvernement sur de nombreux sujets : l’articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, la fusion des instances – assortie de la garantie du maintien des compétences, notamment de la capacité à ester en justice – l’extension du CDI de chantier mais dont les modalités seront définies au niveau de la branche, le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques pour les entreprises appartenant à un groupe, changement qui ne saurait se dissocier de la lutte contre la création artificielle de déficits en France.
Nous saluons également les annonces faites sur la pénibilité, qui nous semblent obéir à cette logique équilibrée, voire pragmatique – nous avons bien compris que Mme la ministre affectionnait particulièrement cet adjectif. Ainsi, vous réservez un traitement différencié à quatre des critères du compte, traitement qui se rapproche du dispositif d’incapacité constatée que nous avions mis en place en 2010, et vous maintenez les six autres dans la logique du compte à points.
En revanche, il nous semble déraisonnable de renvoyer le financement du compte à la branche AT-MP sous prétexte qu’elle est excédentaire – il ne faudrait pas réserver à cette branche le destin que connaît la branche famille à force de la lester de dispositifs qui ne la concernent qu’indirectement.
Bref, nous voyons ce chemin de crête qu’emprunte le Gouvernement dans le respect des partenaires sociaux, mais nous restons sur notre faim quant à ce que notre collègue Gérard Cherpion qualifiait de ligne rouge : les modalités concrètes de négociation dans les petites et moyennes entreprises.
Madame la ministre, vous avez su faire remonter un amendement de La République en marche pour pouvoir faire des annonces sur la hausse des indemnités légales de licenciement. Toutefois, vous ne savez toujours pas nous dire comment vous allez permettre au dialogue social de vivre dans les petites structures. Cela fait donc deux semaines que vous nous demandez une habilitation sans nous donner la moindre orientation à ce propos.
Nous resterons fidèles à la ligne que nous avons suivie depuis le début de l’examen du texte : le groupe Les Républicains votera ce projet de loi d’habilitation…
 C’est un sacré
M. Sébastien Jumel.

 …malgré nos réticences sur les ordonnances, malgré ce calendrier qui piétine les droits du Parlement, malgré les absences de réponse de Mme la ministre suite à nos différentes interventions, notamment celles de Gérard Cherpion et Gilles Lurton.
Mme Véronique Louwagie.
En dépit de ce qui a été dit, ce que vous nous demandez aujourd’hui, c’est bien un blanc-seing. Notre sens des responsabilités nous fait vous suivre, parce qu’il est urgent d’encourager l’emploi, de recréer de la confiance, de simplifier la vie des entreprises tout en donnant un nouveau souffle au dialogue social.
Mais, comme vous le savez, madame la ministre, nous jugerons les ordonnances sur pièce et nous saurons vous dire, lorsque vous nous soumettrez le projet de loi de ratification, si vous avez mérité la liberté que vous accorde aujourd’hui le Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et MODEM).
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après trois jours et demi de débats intenses, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi. Nous avons eu des discussions enrichissantes, nous avons abordé des sujets de fond, et je m’en félicite.
M. Jean-Paul Mattei.
En effet, ce projet de loi met en œuvre une promesse phare faite par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Il est essentiel de réformer notre droit du travail, qui engendre de la précarité et laisse trop peu de souplesse et d’oxygène à nos entreprises. Nous devons renforcer les droits et la protection des salariés tout en redonnant de la liberté aux entreprises afin de relancer la croissance et la création d’emplois.
Face à l’urgence que constitue la lutte contre le chômage – le nombre de chômeurs a de nouveau augmenté le mois dernier – les députés du groupe MODEM et apparentés soutiennent sans équivoque la volonté du Gouvernement d’agir de manière rapide et efficace. Nous avons la conviction que le recours aux ordonnances permettra d’atteindre cet objectif. En parallèle, nous nous félicitons que le lancement d’une concertation approfondie associe étroitement les partenaires sociaux à ce vaste mouvement de réforme.
À ce titre, nous remercions Mme la ministre, malgré l’articulation calendaire quelque peu baroque entre la concertation avec les partenaires sociaux et le débat au Parlement, de nous avoir tenus informés à chaque étape de l’avancée des négociations. Notre groupe, qui est attaché et croit au dialogue social, souhaite que les partenaires sociaux parviennent à un compromis stable.
Loin des polémiques stériles, nous avons veillé à ce que l’esprit de cette réforme soit préservé tout au long du débat parlementaire, s’agissant en particulier de la complémentarité entre les accords de branche et les accords d’entreprise, de la place du dialogue social dans l’entreprise, mais aussi de la sécurisation des relations de travail, notamment en qui concerne les modalités de licenciement. Et je souhaite dire à nos collègues de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine, notamment, que nous avons apprécié le débat d’idées, même si nous n’avons pas la même vision des rapports entre salariés et entreprises.
Comme l’a dit mon collègue Patrick Mignola au cours de nos débats, l’entreprise ne se résume pas à la figure du « patron », dans son acception la plus péjorative, une sorte de voyou prédateur, face à des salariés qu’il conviendrait de protéger

Notre discussion était nécessaire, et elle a été fructueuse. En ce début de législature, l’examen de ce projet de loi a représenté un apprentissage pour nombre d’entre nous. Je ne doute pas que nous aurons, dans les cinq années à venir, l’occasion d’aborder ensemble de nombreux sujets d’importance pour l’avenir de notre pays. Je pense notamment aux cinq autres chantiers annoncés par le Gouvernement, et qui nous permettront de rénover en profondeur notre modèle social : la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail…
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 …l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, la réforme de notre formation professionnelle et de l’apprentissage et la réforme de notre système de retraites.
M. Jean-Paul Mattei.
Enfin, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants quant au contenu des ordonnances qui seront présentées par le Gouvernement à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux, afin que cette réforme tant attendue permette véritablement de réconcilier les valeurs de l’entreprise et de la solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France a besoin de se moderniser et de moderniser son marché du travail, et le groupe Les Constructifs pense que la démocratie sociale et le dialogue social sont des outils adaptés pour réaliser cette modernisation. Ils doivent nous permettre de lutter contre la précarité, de sécuriser les parcours professionnels et d’améliorer la compétitivité – parce qu’il faut tout faire en même temps. Nous estimons également que le champ d’intervention de cette négociation sociale doit s’élargir et qu’elle ne saurait rester confinée dans son périmètre actuel.
M. Philippe Vigier.
Tout le monde sur ces bancs reconnaît que nous sommes en échec total face à la montée inéluctable du chômage, puisque nous n’avons jamais vu se produire l’inversion de la courbe. On parle toujours de la protection des salariés, mais la meilleure protection, c’est d’avoir un emploi, pas d’aller pointer à Pôle Emploi – n’est-ce pas, monsieur Chassaigne ?
 Désormais on va pouvoir licencier bien tranquillement !
M. André Chassaigne.
 Avec 6 millions de chômeurs, la France est clairement à la traîne en Europe.
M. Philippe Vigier.
En matière d’organisation du travail, nous sommes attachés à quelques principes, que je souhaite rappeler. Il faut d’abord favoriser la négociation collective, car elle seule peut, selon nous, aboutir à un juste équilibre entre la performance économique, la cohésion sociale et l’épanouissement professionnel des salariés. Deuxièmement, la simplification et l’efficacité, que chacun appelle de ses vœux, doivent en effet être l’alpha et l’oméga de toute politique visant à régler nos difficultés actuelles, que nous ne connaissons que trop bien.
S’agissant des contrats de travail, les statistiques sont impitoyables : sur dix contrats de travail signés, on compte neuf CDD pour un CDI. Or le CDD, n’est-ce pas la précarité absolue ?
Il importe enfin de simplifier la vie des entreprises s’agissant de la prise en compte de la pénibilité, dont il a été question tout à l’heure. Cette question peut et doit être traitée en amont, et pas seulement en aval. Il faut absolument simplifier les procédures, car les dirigeants de PME-PMI ne s’en sortent pas avec les formulaires pénibilité actuels.
Madame la ministre, je crois que nous avons été une force de proposition : c’est la marque de fabrique du groupe Les Constructifs. Je n’ai qu’un regret, c’est que vous vous soyez souvent montrée timide quand il s’est agi d’accepter nos amendements. Vous avez tout de même retenu l’un d’entre eux, qui est important, puisqu’il prévoit que les ordonnances préciseront les seuils à partir desquels les instances représentatives du personnel seront fusionnées. S’agissant de la médecine du travail, vous avez fait preuve tout à l’heure de fermeture, et même d’une fermeture éclair, ai-je envie de dire, et je le regrette, car c’est une vraie difficulté pour les entreprises. Toutefois, vous avez bien accueilli, et je m’en réjouis, notre proposition d’évaluer au bout de dix-huit mois les résultats de la politique gouvernementale.
Au sein de notre groupe, une majorité est favorable aux ordonnances, tandis que quelques-uns y sont réticents. Mais nous nous retrouvons tous sur une ligne : il faut aller vite, et les ordonnances sont un bon moyen de le faire. Mais aller vite ne signifie pas bâcler les choses. Il importe d’associer le Parlement à l’élaboration des ordonnances, et pas seulement en venant faire le point devant la commission des affaires sociales. Ce qu’il faut, c’est s’adresser à tous les groupes parlementaires, accepter que chacun d’entre eux apporte sa contribution, puis faire l’addition de toutes les propositions – plutôt que des soustractions.
Or votre réponse, madame la ministre, en commission comme en séance tout à l’heure, nous a laissés un peu sur notre faim, s’agissant de votre volonté de construire. Une majorité d’entre nous, je l’ai dit, votera ce texte. Mais, après l’habilitation, il y aura la ratification, et nous espérons vivement que celle-ci ne se résumera pas à une consultation sur un coin de table, à un dialogue entre des personnes qui veulent certes avancer dans la bonne direction, mais qui ne s’écoutent qu’à moitié. Il doit s’agir d’une vraie construction, et il faut que nous puissions y apporter notre pierre. Comme c’est vous, madame la ministre, qui êtes chargée de ce dossier, il vous appartiendra de donner les moyens à une opposition constructive d’apporter sa pierre à l’édifice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur
plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la ministre, je voudrais vous dire, au nom des députés socialistes du groupe Nouvelle Gauche, notre profonde déception et notre désaccord sur le texte que vous avez présenté.
M. Guillaume Garot.
Désaccord, d’abord, sur la méthode, parce qu’à y regarder de près, à examiner le détail des dispositions qui ont été discutées depuis trois jours, ni l’urgence, ni la technicité des sujets ne justifiait, en fin de compte, le recours aux ordonnances.
Mais allons plus loin sur cette question de méthode. Depuis des mois, vous nous avez dit que vous travailleriez avec tout le monde, avec toutes les bonnes volontés. Qu’en a-t-il été ? Depuis le début de ce débat, vous n’avez quasiment fait droit à aucun des amendements du groupe Nouvelle Gauche ; vous n’avez fait droit à aucune de nos propositions, pourtant nouvelles et constructives, qui auraient permis d’enrichir votre texte. Finalement, vous n’avez regardé que du côté droit de cet hémicycle. Toujours les vieilles méthodes : rien n’a changé ! Voilà pourquoi nous éprouvons de la déception
Notre désaccord, lui, porte bien évidemment sur le fond des dispositions que vous vous apprêtez à voter ce soir. Vous nous aviez dit, là aussi depuis des mois, que vous vouliez inventer une nouvelle flexisécurité, une flexisécurité à la française. Mais en réalité, que prévoit le texte ? Plus de flexibilité pour les entreprises, mais aussi, hélas, moins de sécurité pour les salariés. J’en veux pour preuve, d’abord les dispositions qui concernent le compte pénibilité : on passe, dans ce domaine, d’une logique de prévention à une logique de réparation médicale. Où est le progrès ? Où est l’avancée pour les salariés ? J’en veux pour preuve, encore, à l’article 3, le fameux contrat de chantier, qui met à mal le CDI et qui n’est rien d’autre, au fond, qu’un CDD sans la prime de précarité.
S’agissant du plafonnement des indemnités prud’homales, prenez garde, car vous êtes peut-être en train de créer un droit au licenciement abusif. Vous devez entendre ce qui se dit de ce côté de l’hémicycle ! Concernant les licenciements économiques, enfin, vous avez choisi d’en réduire le périmètre, pour un groupe donné, aux seuls secteurs d’activité et aux seules entreprises qui se trouveraient sur le territoire national.
Au final, notre déception est grande et notre désaccord profond. Nous avons pourtant devant nous un chantier considérable, puisqu’il s’agit de construire le modèle social des trente prochaines années et d’affronter les mutations qui sont déjà à l’œuvre. Or ce texte risque plutôt de donner naissance à une situation duale, avec d’un côté les gagnants d’une mondialisation heureuse et, de l’autre, les perdants d’une mondialisation déloyale.
Pour toutes ces raisons, de forme, de méthode, mais aussi de fond, nous voterons contre le projet de loi d’habilitation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 C’est un moment grave et important que nous vivons et je veux en marquer la solennité en m’exprimant depuis la tribune de notre assemblée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je dis aux braves gens qui nous entendent à cette heure qu’un événement est en train de se produire sous leurs yeux, dans la douceur de l’été, sans peut-être qu’on s’en rende vraiment compte. L’ordre social républicain va être renversé. Alors qu’hier régnait la loi, et qu’il était toujours possible de s’entendre au sein de la branche ou de l’entreprise pour introduire des améliorations, dorénavant, la source de la norme se trouvera dans l’entreprise. Or nous pensons que les rapports n’y sont pas libres et égaux, comme ils le sont lorsque les citoyens vont voter pour choisir leurs représentants, et que ceux-ci fixent la loi, qui s’applique à tous, partout et de la même manière.
Demain, 18 millions de personnes vont voir leur situation juridique et leur rapport de subordination dans le travail radicalement modifiés. Les institutions du personnel seront moins fortes et, dans le contrat de l’avenir, seule une des deux parties sera liée. À juste titre, on a dit ici que le travail – sa nature, son contenu, son objet – allait connaître dans les décennies à venir une profonde mutation. C’est à nous d’empêcher qu’elle se règle à la sauvage. Et quand je dis « sauvage », je ne parle pas des rapports personnels, mais de la brutalité qui résulte de ce mythe de la main invisible du marché, qui serait le grand organisateur d’un bon ordre et d’une belle harmonie. Nous n’y croyons pas un seul instant. Nous croyons tout le contraire, et nous l’avons dit : dans ce type de circonstance, la force va à la force. Et seule la loi protège le faible.
Mais, lorsque nous combattons les dispositions que vous nous proposez, nous ne défendons pas seulement les protections des salariés acquises au prix de tant de luttes. C’est une vision du monde que nous défendons, car nous ne voulons pas de votre monde. Nous ne voulons pas d’un monde dominé par la marchandise, où produire n’importe quoi, n’importe comment, du moment que ça se vend, est la norme de vie de la société. Nous voulons une société dans laquelle le collectif délibère, parce qu’il est temps d’introduire, dans toute entreprise humaine, une raison supérieure, celle de l’intérêt général de l’humanité, directement mis en cause par notre façon de produire et d’agir.
Au terme d’un si long débat, le moment est donc venu de vous dire que, jusqu’à l’instant où vous promulguerez ces ordonnances, et au-delà, nous ne serons pas seulement une opposition, mais une alternative. Et nous disons d’ores et déjà à tous ceux qui nous entendent que le moment viendra où, en nous choisissant et en nous confiant les responsabilités de l’État, vous nous donnerez les moyens d’abroger la totalité de ces ordonnances. D’ici là, braves gens, écoutez et souvenez-vous du message du jeune Étienne de La Boétie, qui dénonçait les conditions de notre servitude volontaire : souvenez-vous qu’ils ne sont forts que si nous les laissons faire.
Et c’est pourquoi, m’exprimant au nom de tous ceux qui nous ont conduits jusque sur ces bancs, je vous appelle à la lutte. Braves gens, pensez à ceux qui vous ont fait la vie que nous avons ! Soyez à la hauteur de ceux qui ont conquis, au fil de cent ans de luttes et même davantage, les protections qui vous étaient acquises jusqu’à cette heure, et soyez leur honneur ! Braves gens, ne le supportez pas ! Organisez-vous ! Révoltez-vous ! Faites en sorte que ce gouvernement, saisi par la force de votre mobilisation, hésite et, pour finir, recule !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, « Ce n’est pas seulement dans les relations politiques des hommes, c’est aussi dans leurs relations économiques et sociales qu’il faut faire entrer la liberté vraie, l’égalité, la justice. Ce n’est pas seulement la cité, c’est l’atelier, c’est le travail, c’est la production, c’est la propriété qu’il [faut] organiser selon le type républicain. » Ainsi parlait Jean Jaurès, en 1903.
M. Pierre Dharréville.
Est-ce là l’œuvre que nous avons accomplie depuis quelques jours avec cette loi d’habilitation à légiférer pour le renforcement du dialogue social ? On eût parfois pu le croire en entendant les mots employés. Certains ici ont défini l’entreprise comme un bien commun, mais un bien commun qui demeurerait la propriété de son patron ou de ses actionnaires, et dans laquelle les salariés ne pourraient peser vraiment sur les grandes orientations stratégiques, au nom de la liberté d’entreprendre. On ne peut trop longtemps, je crois, se payer de mots.
Les débats auront au moins permis – croyez-en l’habitant de la Venise provençale que je suis – de faire tomber quelques masques. Si vos ordonnances sont floues, votre philosophie est claire. Le renouveau que vous prétendez incarner, vous le tirez, hélas, de la vieille soupière du libéralisme. La balance que vous utilisez pour définir les équilibres dont vous nous avez parlé est faussée.
Qu’allez-vous décider dans un instant ? Ce sera, en effet, un choix : d’inverser la hiérarchie des normes et de faire de l’entreprise le lieu où s’élabore la norme, de préférence à l’Assemblée issue de la souveraineté populaire ; de réduire le pouvoir des salariés dans l’entreprise et leurs droits ; d’inventer le CDI à durée déterminée, un nouvel appel d’air pour la précarité.
Votre projet est un projet profondément libéral et à la portée inédite. Nous allons devoir l’adopter à vingt et une heures ce 13 juillet. Ce n’est pas digne, non seulement de la représentation nationale, mais aussi des enjeux.
C’est un séisme social que vous êtes en train de déclencher, un bouleversement radical. Le MEDEF vous en sait gré, et Les Républicains, à ce que j’ai cru comprendre, regrettent de ne pouvoir se l’attribuer. Tout cela est cohérent : le journal

Madame la ministre, vous avez raison : c’est aussi cela, la vraie vie, il faut bien l’admettre, mais pour quelques-uns seulement. Vous nous avez reproché dans ce débat de n’être pas ouverts à la formidable modernité du monde – comprendre : du capitalisme – et de rechercher une lutte des classes là où la bienveillance serait si salutaire. La modernité, mes chers collègues, je crois, c’est de combattre la barbarie, les inégalités, les injustices qui font que, dans ce pays, la violence sociale continue d’être une réalité insupportable pour tant de femmes et d’hommes, qu’ils aient un travail ou qu’ils en soient privés.
Dans son diagnostic, le Gouvernement rend les salariés responsables du chômage et laisse dans l’ombre le pouvoir de l’argent. Les petites entreprises, le tissu des PME, en particulier les sous-traitantes, souffrent de cette financiarisation maladive de l’économie. Notre planète en souffre aussi. Une nouvelle charge contre le code du travail n’apportera aucune solution – j’ai entendu dire tout à l’heure que le code du travail serait responsable de la précarité, c’est assez singulier. Vous reviendrez bientôt nous voir pour aller encore plus loin, encore plus fort, encore plus bas.
Il existe pourtant des possibilités d’agir. Nous en avons égrené quelques-unes ; nous les avons mises sur la table, en vain. Qu’avons-nous obtenu dans ce débat ? Un sursis pour les normes d’ordre public et l’augmentation des indemnités de licenciement que nous avions demandée, ce qui est une bien maigre consolation pour celles et ceux qui auront à en bénéficier, sachant par ailleurs toutes les facilités à licencier que vous avez eu à cœur d’instaurer. Nous avons proposé d’encadrer l’échelle des salaires et les recours à la précarité, de mettre en œuvre une véritable sécurité d’emploi et de formation, etc.
La bataille, pour nous, ne fait que commencer. Un rendez-vous est programmé pour les salariés le 12 septembre prochain à l’invitation d’une centrale syndicale. Car vous n’avez pas de majorité dans le pays pour votre entreprise de démolition sociale.
 Je vous prie de conclure, monsieur Dharréville.
M. le président.
 Votre passage en force est, pour nous, un acte de faiblesse. C’est d’abord parce qu’elle laisse la finance exercer massivement son pouvoir antidémocratique que la République est non pas en marche, mais en crise. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans son entier, votera contre ce texte.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’aimerais d’abord saluer le travail de la ministre et de son cabinet, du rapporteur, des administrateurs de la commission des affaires sociales et de sa présidente.
M. Aurélien Taché.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Ensemble et grâce au travail de tous, mes chers collègues, nous avons cherché à répondre à un constat : le code du travail est pensé et rédigé pour un monde qui n’existe plus. Et, contrairement à ce qui a été dit lors des attaques que nous avons pu recevoir dans cet hémicycle, c’est bien parce que nous sommes attachés au code du travail que nous voulons qu’il soit capable de répondre aux défis actuels. Oui, nous voulons renforcer la négociation collective et lui faire plus de place car, sans démocratie, la République n’est rien ; et elle doit être possible partout, y compris dans l’entreprise.
Malgré l’épaisseur de notre code du travail, dont certains ici voudraient sanctuariser chacune des pages, de nombreuses entreprises, il faut le savoir, ne disposent ni d’instances représentatives du personnel, ni de service juridique, ni même, parfois, de service des ressources humaines.
 Elles n’ont que le code !
M. Jean-Luc Mélenchon et M. Alexis Corbière.
 Que faire alors, sinon adapter la norme et permettre son ajustement par les premiers concernés ? Car oui, mes chers collègues, les salariés sont capables de s’organiser et de décider par eux-mêmes ce qui est bon pour eux. C’est tout l’enjeu de la décentralisation du dialogue social : permettre une véritable démocratie sociale, comme cela a été fait pour la démocratie locale en son temps. C’est notre vision à nous, les handballeurs, ingénieurs, agriculteurs, plombiers devenus des députés de La République en marche. Les Français comptent sur nous pour mettre fin à l’immobilisme et font confiance à notre groupe.
M. Aurélien Taché.
Telle est notre tâche, et je trouve que les parlementaires, dans leur grande majorité, ont été à la hauteur démocratique des débats de cette assemblée. Nous nous sommes opposés sur le fond, mais cela ne nous a pas empêchés d’exposer nos visions et d’obtenir des réponses éclairantes sur ce que nous proposons aux Français.
Ces débats ont été révélateurs. Sur ces bancs, beaucoup n’ont pas pris la mesure des transformations de notre modèle économique. Notre groupe n’est pas l’incubateur d’élites surdiplômées que vous semblez croire ! Je n’ai pas toujours été un cadre supérieur, et ce n’est ni pour cela ni comme cela que je suis entré en politique. La seule politique qui vaille, c’est celle qui offre à tous une place dans la société et qui permet toujours d’en changer, d’évoluer, de progresser.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Que proposons-nous ? Nous voulons faire une place aux exclus du marché du travail, à nos jeunes, à nos quartiers. Et, si nous travaillons pour l’embauche de tous, ce n’est pas pour faire plaisir aux patrons. La réalité, c’est que le chômage est un drame, économique d’abord, puis social. C’est contre cela que nous unissons nos efforts.
Nos efforts, nous les devons aux plus de 3,5 millions de chômeurs. Ces chômeurs ne sont pas libres, mes chers collègues, pas libres de prendre des vacances, pas libres de planifier leur vie de famille, pas libres de travailler. Mener la bataille de l’emploi, c’est d’abord chercher à conquérir des espaces de libertés pour des millions de nos concitoyens qui en sont aujourd’hui privés. Car c’est, au fond, ce qui est proposé avec ce projet de loi : offrir plus de liberté et en finir avec une forme de paternalisme politique.
Je ne suis pas le mieux placé, ni vous, ni personne dans cet hémicycle, pour choisir la répartition du temps de travail dans une scierie de l’Ariège.
 Eh bien si, pourtant !
M. Éric Coquerel.
 Écoutons les partenaires sociaux. Cette nécessité est inscrite dans leur nom même : ce sont des partenaires. C’est eux qui sauront trouver les solutions les plus pertinentes dans leur entreprise, pas nous !
M. Aurélien Taché.
La fin du paternalisme politique…
 Paternalisme politique ?
M. Sébastien Jumel.
 …c’est, enfin, la liberté pour les salariés. En renforçant la prévisibilité du droit, nous levons une ambiguïté. Cela restaure la confiance et éclaircit les négociations. Ce texte prévoit aussi de nouveaux droits pour les salariés : recours possible au télétravail, augmentation des indemnités de licenciement, prise en compte effective de la pénibilité.
M. Aurélien Taché.
Mes chers collègues, ce texte rénove notre modèle social sans remettre en cause ses acquis. La feuille de route était claire, et il n’y avait pas de plan caché. J’en veux pour preuve les cycles continus de concertation avec les syndicats : il y en a eu plus de cinquante en quelques semaines.
La nouvelle norme est coconstruite avec les partenaires sociaux à mesure de ces concertations, car c’est précisément le projet de société auquel nous croyons. Le Parlement ne fait aucun chèque en blanc et aura, vous le savez, le dernier mot avec la loi de ratification.
Dans cinq ans, mes chers collègues, nous souhaitons que les Français vivent mieux, et que l’emploi ne soit plus un sujet de désespérance. Cette confiance dans l’avenir est essentielle. C’est pourquoi nous sommes fiers, ce soir, au nom du groupe La République en marche, de vous appeler à voter ce projet de loi d’habilitation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mes chers collègues, vous êtes, pour la plupart, porteurs d’une délégation de vote. Avant que nous procédions au vote, je veux dissiper une inquiétude : en votant à l’aide de votre boîtier, vous voterez également pour le ou la collègue qui vous a remis une délégation.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Mes chers collègues, restez écouter, tout de même !
M. Erwan Balanant.
Mme Muriel Pénicaud,

Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, pour votre présence constante et massive sur tous les bancs de l’hémicycle, ainsi que pour la qualité et la densité de vos interventions. Il y avait des divergences…
 Il y en a toujours !
M. François Ruffin.
Mme Muriel Pénicaud,

Je remercie le président de l’Assemblée nationale, mais aussi les présidents et présidentes de séance. Plusieurs d’entre eux ont fait leurs premiers pas dans ce rôle. C’était courageux, ils ont bien mené les débats, et je les remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je remercie les administrateurs de l’Assemblée nationale, qui garantissent, par leur efficacité, la tenue des débats, le respect de la parole de chacun et le respect de la Constitution.
 (Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Mêmes mouvements.)
 Je remercie le rapporteur qui, fort de ses qualités d’écoute et de son expérience professionnelle, a apporté un éclairage précieux et argumenté sur tous les sujets que nous avons évoqués.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous avons passé trente-deux heures en discussion.
 Trente-deux heures ? Très bien !
M. André Chassaigne.
Mme Muriel Pénicaud,


Je ne vais bien sûr pas reprendre toutes les conclusions que vous avez très bien, mesdames et messieurs les députés, résumées dans vos différentes interventions. Je voudrais simplement vous donner et partager avec vous quelques-unes de mes impressions.
Ce débat m’a confirmé dans la conviction qu’une convergence entre la performance économique et la justice sociale est possible. Tous les débats ont porté sur ce sujet : comment les articuler ?
Il m’a également confirmé dans la conviction que l’ambition de transformation profonde du pays peut s’accompagner d’un pragmatisme respectueux des salariés comme des entreprises, quelle qu’en soit la taille, la situation et l’effectif.
Ma troisième conviction enfin est que nous ne sommes qu’au début d’évolutions majeures de la société. Ce débat a été émaillé de moments forts, comme lorsque nous avons évoqué le télétravail : si des divergences se sont exprimées, il y avait également une réelle recherche de nouvelles formes de travail, d’emploi, d’organisation de la vie professionnelle et sociale répondant aux aspirations des salariés. Il s’agit là de vrais débats de société : s’ils ont lieu à l’Assemblée nationale, j’y vois le signe que notre démocratie est vivante et active.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
S’agissant de la pénibilité également, même si tout le monde ne converge pas, les débats ont permis de progresser sur différentes questions, notamment celle-ci : comment garantir la justice sociale sans dans le même temps écraser les PME de bureaucratie ? Eh bien c’est tout simple : il faut à la fois veiller au respect des droits fondamentaux, au progrès social, et réfléchir à des dispositifs qui ne pénalisent pas, n’entravent pas les entreprises qui créent de l’emploi mais au contraire libèrent les énergies. Voilà notre responsabilité commune, voilà notre mission !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Un des fruits évidents du débat, avec les partenaires sociaux comme à l’Assemblée nationale, est l’articulation plus fine et le meilleur équilibre qu’il a été possible de trouver entre la loi, la branche et l’entreprise. Il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes : la loi demeure le socle des droits fondamentaux pour tous, mais elle n’a pas vocation à préciser ce que chacun, chaque jour et dans le détail, doit faire. Il faut faire confiance aux acteurs économiques et sociaux. Je me réjouis à cet égard que vous ayez, mesdames et messieurs les députés, validé ce renforcement du dialogue social, aussi bien au niveau de la branche que de l’entreprise. Cette articulation induira dans les années qui viennent des changements très profonds dans le sens d’une meilleure performance économique, d’une plus grande liberté, mais aussi d’une proximité sociale qui permettra de répondre non pas à des questions théoriques mais aux vraies questions que se posent les salariés au quotidien.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Alors, oui, ce premier projet de loi n’est qu’un début : il a vocation à rénover en profondeur notre modèle social tout en s’appuyant sur nos valeurs historiques. Suivront les projets de loi relatifs au code du travail, à l’assurance-chômage, au pouvoir d’achat, à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux retraites : vous allez, dans les dix-huit mois qui viennent, débattre de ces textes et définir ainsi l’avenir la nation. C’est cet ensemble aussi que nous avions en tête au cours des débats. L’ensemble de la proposition qui a été faite à nos concitoyens consiste bien en une rénovation qui donne aux salariés quels qu’ils soient, à ceux qui n’ont pas de travail et en voudraient, à ceux dont la situation est trop précaire, aux territoires qui sont parfois oubliés et en grande difficulté, aux entreprises qui veulent aller de l’avant, innover, créer de l’emploi et porter le flambeau de la France partout dans le monde, plus de confiance, plus de liberté et plus de sécurité, grâce à un dialogue social renforcé.
Je vous remercie de votre confiance.
 (Les députés des groupes REM, MODEM et LC se lèvent et applaudissent longuement.)

Plusieurs députés du groupe REM.
 Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, ainsi que vous, mes chers collègues, d’avoir été présents jusqu’au bout de ce débat.
M. le président.
Cette séance a été pour moi un grand moment d’émotion : rien ne prédestinait en effet le fils d’une famille modeste– je suis très ému, vous l’aurez remarqué –, un enfant d’ouvriers à présider un jour une séance de l’Assemblée nationale.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Plusieurs députés du groupe REM.
 Je vous remercie pour votre soutien ainsi que, par avance, pour tout le travail que nous allons accomplir ensemble.
M. le président.
 (Mêmes mouvements.)
 Prochaine séance, mardi 18 juillet, à quinze heures :
M. le président.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant les ordonnances n


La séance est levée.