M. Philippe Dallier
M. Christian Favier
M. Roger Karoutchi
M. Hervé Marseille
M. Philippe Kaltenbach
M. Philippe Dominati
M. Vincent Delahaye
M. Jean-Pierre Caffet
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendement n

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Amendements identiques n



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Suspension et reprise de la séance
Amendement n





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Amendements identiques n

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Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n

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Amendement n

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des loisMme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publiqueRenvoi de la suite de la discussion.
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
(La séance est ouverte à dix heures.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifié par l’Assemblée nationale portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n
Mme la présidente.




Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
 Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I
Mme la présidente.

septdecies, 

(Non modifié) 


Art. L. 2512-26
« L’état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l’adoption de ces derniers, il fait l’objet d’un débat particulier au sein du conseil de Paris. »
I. – La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

(Supprimé)
2° Au début du chapitre IX du titre I

3° L’article L. 5219-1 est ainsi modifié :

 b) (Supprimés)

« 5° L’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares à cette même date, dont les conseils municipaux se sont prononcés favorablement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n


) (nouveau) 
« Le siège de la métropole du Grand Paris est fixé à Paris. » ;







(Supprimé)












(Supprimé) 

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées. » ;





« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. » ;

« VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, l’État peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :
« 1° Sans dissociation possible :


« Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l’article L. 441-2-3-1 du même code, l’État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement institué en application de l’article L. 300-2 dudit code ;


« 2° Sans dissociation possible :





c) (Supprimé)
« Les compétences déléguées en application du 



« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département à l’issue d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État. » ;

« VII. – L’État peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation ;

(Supprimé)
« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain.
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département à l’issue d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État.
« La métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. » ;
4° Après l’article L. 5219-1, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L. 5219-2 à L. 5219-11 ;
5° L’article L. 5219-2 est ainsi modifié :

« Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1


« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;




 Art. L. 5219-2-1.
« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 44 % du terme de référence mentionné au même I.
« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 6 % du terme de référence mentionné audit I.
« L’article L. 5211-12, à l’exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux.
« Les indemnités de fonctions pour l’exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris. » ;
6° Les articles L. 5219-3 et L. 5219-4 sont abrogés ;
7° L’article L. 5219-5 est ainsi rédigé :

Art. L. 5219-5
« 1° Politique de la ville :






« 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial ;

(Supprimé)
« 4° Action sociale d’intérêt territorial, à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat. L’établissement public territorial peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale créé dans les conditions prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et dénommé “centre territorial d’action sociale”.
« II. – L’établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme.
« III. – L’établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l’article L. 5219-1 du présent code, soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles.
« IV. – Sans préjudice du même II, l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois :
« 1° Jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre, et au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées :




« 2° Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial.
« Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2°, les compétences qui faisaient l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire continuent d’être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire et non reconnues d’intérêt communautaire continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions.
« À l’expiration du délai de deux ans, pour les compétences qui n’ont pas fait l’objet de cette délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée ;
« 3° Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l’établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent IV et non prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées.

bis (nouveau)
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire.
« V. – Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent V, ces compétences sont exercées par l’établissement public territorial dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées. Les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 exercent, sur leur périmètre, les compétences prévues au I soumises à la définition d’un intérêt territorial mais non reconnues comme telles.
« VI. – Les offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017.
« VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l’année de prise d’effet du I



1° L’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public territorial au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet du même I


2° Et l’attribution de compensation que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet dudit I 

« La métropole du Grand Paris peut moduler le montant de l’attribution de compensation résultant de cette somme, sans que cette révision puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 15 % de son montant.
« L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV du même article 1609 

« VIII. – A. – Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. À compter de 2016, le président de l’établissement public territorial assure la gestion des recettes et des dépenses de ce fonds, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
« B. – Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales :
« 1° Une fraction représentative du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit moyen annuel de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 au cours des cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;
« 2° Une fraction représentative du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé.
« C. – La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial :
« 1° À hauteur du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;
« 2° Ou, pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, à raison d’une quote-part du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par celles-ci durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris, déterminée par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.
« Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent C est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.
« D. – La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial à hauteur du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune durant les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 50 % de la part de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2015 correspondant à la différence entre le produit de cette imposition perçu au titre de ce même exercice et le même produit perçu en 2013 sur le territoire de la commune intéressée.
« Le montant de la fraction mentionnée au 2° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent D est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.
« E. – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial, qui est prélevée sur :
« 1° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« 2° Une fraction de la cotisation foncière des entreprises.
« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
« – d’une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;
« – d’autre part, le produit de la même imposition constaté l’année précédente.
« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit de l’imposition susmentionnée constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ce même produit constaté lors de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au septième alinéa du présent E.
« Le montant de la fraction mentionnée au 1° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au huitième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
« – d’une part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;
« – d’autre part, le produit de la même imposition constaté l’année précédente.
« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit de l’imposition susmentionnée constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ce même produit constaté lors de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au treizième alinéa du présent E.
« Le montant de la fraction mentionnée au 2° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 

« IX. – Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l’exclusion de la commune de Paris, une commission locale d’évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’établissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
« La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.
« La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l’année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
« Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.
« Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.
« Le coût des dépenses prises en charge par l’établissement public territorial est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
« La commission locale d’évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux. Elle rend un avis sur les modalités de révision des fractions mentionnées aux C et D du VIII en fonction du niveau des dépenses de l’établissement public territorial qu’elle a évaluées. De même, elle rend un avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au E du même VIII.
« X. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux déterminées selon les modalités fixées au IX par la commission locale d’évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.
« Au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l’établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5.
« La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.
« Le présent X ne s’applique pas à la commune de Paris. » ;

(Supprimé)
9° Le dernier alinéa de l’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l’établissement public territorial ainsi que, pour chaque commune de l’établissement public territorial, d’autant de conseillers de territoire supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitains. » ;
10° L’article L. 5219-10 est ainsi rédigé :

Art. L. 5219-10
« II. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l’exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l’établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L. 5211-4-1.
« III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l’établissement public territorial.
« IV. – Pour l’application des articles 47 et 53 de la loi n

« Les personnels occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel relevant des mêmes articles 47 ou 53, au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dont le périmètre au 31 décembre 2015 est identique à celui d’un établissement public territorial, et qui sont détachés sur un emploi fonctionnel de même nature au sein de l’établissement public territorial, conservent leur rémunération, à titre individuel, s’ils y ont intérêt.
« V. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II de l’article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même article L. 5219-1.
« VI. – Les I à V du présent article ne s’appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l’article 13 de la loi n

11° L’article L. 5219-11 est ainsi rédigé :

Art. L. 5219-11
« Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au VII de l’article L. 5219-5.
« La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.
« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
« 1° De l’écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;
« 2° De l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Grand Paris.
« Le pacte financier et fiscal précise les modalités de révision des dotations de soutien à l’investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris dans les conditions prévues au E du VIII de l’article L. 5219-5.
« Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article. » ;

Le chapitre IX du titre I


Art. L. 5219-12. –



« Les services des établissements publics territoriaux concourant à l’exercice des compétences mentionnées aux mêmes 



« Une convention conclue entre le ou les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris fixe les modalités de ces mises à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
« Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application du quatrième alinéa du présent I.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« II. – Les services des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 5219-5 et non déclarées d’intérêt territorial sont en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres.
« Les services des communes membres d’un établissement public territorial concourant à l’exercice des compétences mentionnées au même I et non déclarées d’intérêt territorial sont en tout ou partie mis à disposition de cet établissement public territorial.
« Une convention conclue entre la ou les communes membres de l’établissement public territorial et l’établissement public territorial fixe les modalités de cette mise à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
« Le président de l’établissement public territorial ou le maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application du quatrième alinéa du présent II.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de l’établissement public territorial ou du maire. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« III. – Pour l’exercice de missions fonctionnelles, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques compétents.
« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à la métropole du Grand Paris, à l’établissement public territorial ou à la commune chargé du service commun.
« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de la métropole du Grand Paris, de l’établissement public territorial ou de la commune pour le temps de travail consacré au service commun.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la métropole du Grand Paris, sous celle du président de l’établissement public territorial ou sous celle du maire.
« Le président de la métropole du Grand Paris, le président de l’établissement public territorial ou le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
« IV. – Afin de permettre une mise en commun de moyens relatifs aux compétences mentionnées au II de l’article L. 5219-1 et soumis à la déclaration d’un intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux peuvent se doter de biens qu’ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
« Afin de permettre une mise en commun des moyens relatifs aux compétences mentionnées au I de l’article L. 5219-5 et soumis à la déclaration d’un intérêt territorial, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de biens qu’ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition. »

bis. – (Non modifié) 

(Non modifié) 
1° L’article 1379-0 












« Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

« Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;
2° L’article 1609 







« 3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la métropole du Grand Paris mentionnée au I 




« La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article 1636 B 

« III. – 1. Pour l’application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe d’habitation relatif à l’année 2016 est égal à la somme :




« 2. Pour l’application du 1 du I aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à la somme :




« Pour les communes situées sur le périmètre de la métropole du Grand Paris qui n’étaient pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, le taux de référence de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à celui voté par ces communes en 2015. » ;
4° L’article 1636 B 


« Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation votés par une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ne peuvent excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l’année précédente au niveau national pour la même taxe, respectivement pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 


« VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 

5° L’article 1636 B 










« VII. – Le conseil de la métropole du Grand Paris vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au 



« Pour l’application du 


« 1° La référence au taux de la taxe d’habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;
« 2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l’application du 3 du I de l’article 1636 B 

« La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent VII est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
« Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n’ont pas varié l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l’antépénultième année. » ;
6° L’article 1639 A 

« V. – 1. Les exonérations applicables avant la création de la métropole du Grand Paris en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d’imposition de la commune et du taux d’imposition du groupement l’année précédant la prise d’effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris.
« 2. Le conseil de la métropole du Grand Paris prend, avant le 1

« 3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées avant la prise d’effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris :




7° Le titre II de la troisième partie du livre I

« CHAPITRE IV
« Métropole du Grand Paris








« Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.
« II. – Pour l’application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 




(Non modifié)
IV. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre I


2° Le chapitre I


« Section 4
« Schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris

Art. L. 141-9.
« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.
« Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

Art. L. 141-10
« Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à la procédure du plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, au sens de l’article L. 121-4.
« Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l’habitat, au sens de l’article L. 123-1.

Art. L. 141-11

Art. L. 141-12

Art. L. 141-13
« Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil de territoire, l’établissement délibère sur l’opportunité d’élaborer ce plan.

Art. L. 141-14

 Art. L. 141-15

Art. L. 141-16


Art. L. 141-17

(Non modifié)


(Non modifié) 


(Non modifié) 
1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire ;
2° Préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris, en application de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et les modalités de calcul du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale de la métropole du Grand Paris, en application de l’article L. 5211-30 du même code, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.
En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit des impositions indirectes locales. Elle détermine également les modalités de partage des allocations et des dotations de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées ou prélevées au titre des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Elle adapte, enfin, les dispositions relatives aux exonérations, aux abattements et à la détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises, afin de tenir compte des procédures d’intégration fiscale progressive que la métropole est amenée à mettre en œuvre.
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.


(Non modifié) 


(Non modifié)

(Non modifié) 




(Non modifié)

(Non modifié) 



La commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020. Elle est assimilée à une commune isolée pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises.
La métropole du Grand Paris perçoit, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I du même code, selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 

B. – 1. Par dérogation au I de l’article 1609 

La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.




La première année d’application du présent 

Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, l’écart étant réduit chaque année par parts égales dont la quotité est calculée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de l’année de création de l’établissement public territorial.
Le présent 




Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre de l’établissement public territorial et à Paris est rapproché, à compter de 2021, d’un taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions prévues au 3° du III de l’article 1609 


C. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l’établissement public territorial, au titre des exercices 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 

Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis au même article 1609 

D. – Pour l’application du 


1° La référence au taux de la taxe d’habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé ;
2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l’application du 3 du I de l’article 1636 B 

La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent D est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n’ont pas varié l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l’antépénultième année.
E. – 1. Les exonérations applicables avant la création de l’établissement public territorial en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d’imposition de la commune et du taux d’imposition du groupement l’année précédant la prise d’effet au plan fiscal de la création de l’établissement public territorial.
2. Sous réserve de l’article 1466 du code général des impôts, le conseil de territoire prend, avant le 1

3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées antérieurement par les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale préexistant :


F. – 1. Les dispositions du code général des impôts applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 

Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.
2. Pour l’application du code général des impôts, les communes situées dans le périmètre d’un établissement public territorial sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 

3. Pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises qui sont applicables aux communes isolées, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil de Paris.
G. – 1. La métropole du Grand Paris verse à chaque commune située dans son périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.
Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale :










Lorsque l’attribution de compensation est négative, la métropole du Grand Paris peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 

2. Les établissements publics territoriaux versent à chaque commune située dans leur périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.
Pour chaque commune située dans le périmètre d’un établissement public territorial, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par l’établissement public territorial est égale :




Lorsque l’attribution de compensation est négative, l’établissement public territorial peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 

H. – Par dérogation au B du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est perçu annuellement au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales, au titre des exercices 2016 à 2020, un montant représentatif du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.
La dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX du même article L. 5219-5, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.
Le montant de la dotation acquittée par chaque commune et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent H est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 

Le versement de cette dotation aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.
Le présent H ne s’applique pas à la commune de Paris.
I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris est tenue d’instituer, au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est prélevée annuellement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour la détermination de la dotation de soutien à l’investissement territorial, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° D’une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;
2° D’autre part, le produit des mêmes impositions constaté l’année précédente.
La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.
La dotation peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au cinquième alinéa du présent I.
Le montant de la dotation, après révision, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent I, est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 

J. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux au titre des exercices 2016 à 2020 sont déterminées, selon les modalités fixées au IX de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, par la commission locale d’évaluation des charges territoriales. Ces ressources sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales alimenté dans les conditions prévues au H du présent X. Les attributions sont servies chaque mois à l’établissement public territorial intéressé à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.
Au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l’établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.
Le présent J ne s’applique pas à la commune de Paris.
K. – Les A à J s’appliquent aux impositions dues de 2016 à 2020.
L. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent.


(Non modifié) 
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Les contrats et conventions en cours conclus par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre continuent, après la création des établissements publics territoriaux et de la métropole du Grand Paris, d’être exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre l’établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris, d’une part, et les cocontractants, d’autre part. Ces derniers sont informés par l’établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris que ceux-ci se substituent à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

(Non modifié)
La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, avant que nous entamions l’examen des amendements, je souhaiterais vous poser une question, car il se dit beaucoup de choses dans les milieux autorisés,…
M. Philippe Dallier.
 « Autorisés » ?
M. Roger Karoutchi.
 Autorisées ou pas !
M. Philippe Dallier.
… notamment que nous pourrions nous orienter en deuxième lecture – je me demandais si le Gouvernement déposerait un amendement en ce sens, mais ce n’est pas le cas au Sénat ; peut-en en sera-t-il autrement à l’Assemblée nationale… – vers une forme un peu différente de la métropole du Grand Paris par rapport à ce qui est envisagé dans le présent texte, c’est-à-dire y faire entrer les départements d’une manière ou d’une autre. Avec quelles compétences ?

M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 C’est la question que j’avais posée. On m’a parlé du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, mais je ne vois rien venir.
M. Philippe Dallier.
 Sœur Anne… 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
J’espère que ces informations n’étaient pas fondées, mais j’aimerais en avoir la confirmation. Sinon, nous nous trouverions dans un cas de figure un peu différent impliquant éventuellement un changement de forme de la métropole du Grand Paris, c’est-à-dire non plus un établissement public de coopération intercommunale mais un syndicat mixte.
M. Philippe Dallier. 
En définitive, j’ai été assez perturbé par ce que j’ai entendu, madame la ministre, et je voudrais obtenir des assurances au début de l’examen de cet article : le texte sur lequel nous discutons ce matin est-il bien la rédaction définitive qui sera ensuite examinée à l’Assemblée nationale, sous réserve des amendements dont nous débattrons ?
La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article concernant la métropole du Grand Paris, dont nous entamons l’examen, modifie le catastrophique article 12 de la loi dite « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », ou loi MAPTAM, modernisation contestable, faite de recentralisation autoritaire et de recul de la démocratie.
M. Christian Favier.
Pour notre part, nous défendons une tout autre conception de la modernité : une modernité allant dans le sens de la démocratisation et donc d’une augmentation du pouvoir des citoyens et du rapprochement entre citoyens, lieux de décisions et élus ; une modernité allant dans le sens de plus de liberté de choix, pour un développement des territoires qui ne soit pas uniforme et décidé en dehors d’eux, mais qui parte de leurs spécificités ; une modernité allant dans le sens de plus d’égalité entre les territoires et entre les habitants, qui ne délaisse aucun territoire et ne discrimine personne en fonction de son lieu de vie, de son origine sociale ou nationale ; enfin, une modernité allant dans le sens de plus de coopération, pour un développement mutuellement profitable, à l’opposé de la destructrice logique de concurrence qui concentre les richesses dans les mains de quelques individus et territoires aux dépens de tous les autres.
Ces différences de choix de société fondent les divergences concernant la métropole du Grand Paris.
Certains veulent une métropole constituant un centre de profits pour les multinationales et leurs actionnaires, dans le cadre d’une concurrence internationale sauvage où l’on aligne par le bas les droits sociaux et les libertés.
D’autres, dont nous faisons partie, veulent que l’on réponde aux besoins des habitants en termes de logement, de travail, de transports, d’environnement, de culture et de tout ce qui fait la vie. Tout cela, nous le voulons au bénéfice et à la portée de tous, d’où notre conception d’une métropole ascendante, et non descendante, polycentrique et rééquilibrée.
Le rôle de la métropole du Grand Paris dépendra non seulement du dispositif juridique et institutionnel, mais aussi de ses dirigeants et de leurs choix.
Toutefois, ce dispositif n’est pas neutre et pose un problème.
Le décalage entre les territoires de la métropole réelle et de la métropole du Grand Paris introduit, on le sait, une nouvelle coupure non pertinente et ne permettra pas d’organiser au mieux les coopérations nécessaires. Par exemple, le seuil des 300 000 habitants empêche de créer des territoires de projet à une échelle plus restreinte et va obliger à constituer des ensembles beaucoup plus vastes.
Le statut de la métropole du Grand Paris n’est pas suffisamment adapté à ses spécificités, notamment en termes de population et de collectivités territoriales incluses. Le statut de syndicat de communes des établissements publics territoriaux n’est pas non plus adapté. Un statut dérivé de celui des communautés d’agglomération serait bien plus conforme à ce que seront ces futurs territoires.
La répartition des compétences entre métropole, territoires et communes dépouille quasiment ces dernières de leurs pouvoirs en matière d’aménagement, d’habitat ou de développement économique.
Le transfert de compétences en bloc en est la cause. Pour notre part, nous lui préférons le principe de subsidiarité et donc la répartition d’un même champ de compétence en fonction du niveau le plus pertinent. La possibilité de définir les intérêts métropolitain ou territorial au sein de différentes compétences mériterait donc d’être étendue.
Les compensations des transferts de recettes et de charges et l’autonomie financière durable des établissements publics territoriaux ne sont pas non plus garanties.
Le manque de coopération au sein de la métropole du Grand Paris engendrera de grandes difficultés et de gros problèmes de démocratie s’il n’y est pas remédié.
Nous déplorons enfin le manque d’association des citoyens et des personnels à des décisions aussi lourdes de conséquences pour eux que la création de cette métropole.
Aussi, nous souhaitons que soient adoptés non seulement nos amendements, mais également certains de ceux de nos collègues. En effet, les avancées par rapport à l’article 12 de la loi MAPTAM restent encore insuffisantes, même si des évolutions incontestables ont eu lieu.
Pour notre part, nous œuvrerons pour aller dans le sens du compromis qui avait été voté à 94 % par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris et pour porter des conceptions beaucoup plus coopératives de Paris Métropole.
La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, je ne sais plus trop que dire sur ce débat, je dois l’avouer… 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
Y aura-t-il des nouveautés, comme le craint Philippe Dallier ? Qu’en est-il en réalité du financement ? On nous dit : « Ne vous battez pas ; mettez cela à la fin de l’année ; on prendra ensuite un an pour élaborer les ordonnances et vous verrez bien ce qu’elles contiennent. » Tout de même…
Dieu sait que, au départ, j’étais opposé, je le reconnais, à l’idée de métropole ! Je m’y suis finalement rallié au travers du travail du conseil des élus de la mission de préfiguration. Et je pensais que, si l’on aboutissait à un accord au sein de cette mission – cela a été le cas à 94 % –, le plus simple était que ce compromis devienne le projet de loi, de façon que les élus locaux au moins soient, dans leur immense majorité, d’accord avec l’évolution de la métropole.
Tel n’a pas été le cas, et certains ont commencé à dire : pas ceci ou cela, pas avec untel, pas sur telle ou telle compétence… Résultat des courses : la seule fois où les élus locaux se sont mis d’accord sur la métropole, cela n’a pas été suivi d’effet.
Alors, sommes-nous réellement prêts aujourd’hui à mettre en place une métropole qui va fonctionner ? On peut se le demander ! En effet, le problème n’est pas de voter un texte – nous en votons tellement… –, c’est que celui-ci ait du sens eu égard aux réalités concrètes à venir.
Quand je vois l’opposition, le scepticisme de la quasi-totalité des maires, des élus, je me demande bien comment on peut croire que l’on va réellement mettre en place une métropole qui fonctionne.
Et ne me citez pas Lille ou Lyon ! Ces villes s’étaient déjà dotées de communautés urbaines, de systèmes de travail commun depuis vingt, vingt-cinq ou trente ans ! Pour notre part, nous devons nous prononcer sur un dispositif qui nous a finalement été imposé et n’a pris en compte aucune des deux seules solutions crédibles.
Soit la métropole correspondait à la région – c’est ce que je demandais depuis le début –, et la région d’Île-de-France, territorialement petite mais dont la population est importante, obtenait les pouvoirs de la métropole en plus, point barre !
Soit on retenait la solution Dallier consistant à regrouper le tout et à créer un département métropole.
On n’a choisi aucune de ces solutions, alors que notre situation territoriale est compliquée et financièrement totalement incertaine. De plus, s’agissant des compétences, je défie quiconque dans cet hémicycle de pouvoir me dire, à cette heure, ce que fera la métropole.
Finalement, sommes-nous prêts à ces changements ? N’eût-il pas mieux valu reconnaître le désaccord des élus, le tâtonnement – pardonnez-moi cette expression – du Gouvernement sur ce point ? En toute honnêteté, est-il besoin de mettre en place une métropole qui n’a pas de sens ?
Je le dis car je ne me suis pas prononcé en ce sens en première lecture : je voterai l’amendement de Philippe Dallier sur le report de la date de création de la métropole du Grand Paris au 1

 Le statut des personnels !
M. Christian Cambon.
 Absolument ! Finalement, on ne sait pas trop ce que l’on fera des syndicats, alors que l’échéance approche !
M. Roger Karoutchi.
Je sais bien que l’avis des élus locaux est de piètre importance, mais on pourrait tout de même se préoccuper de la mise en place de ce dispositif bien en amont !
Je m’en tiens là, en précisant que je ne me battrai pas toute la journée sur les amendements, ce qui nous permettra d’avancer assez vite. Nous voulons juste des éclaircissements de la part du Gouvernement, pour qu’il nous dise ses intentions précises. Ne partage-t-il pas le sentiment général que tout cela n’est vraiment pas mûr ? 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sophie Joissains et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
 Il en est de même à Aix-Marseille-Provence !
Mme Sophie Joissains.
La parole est à M. Hervé Marseille, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Je voudrais à mon tour vous faire part de ma préoccupation : y a-t-il dans cette affaire un pilote dans l’avion ? J’en doute. Cela fait plusieurs années que nous travaillons avec le syndicat Paris Métropole sur cette question. Nous avons pris des décisions et mis en place la mission de préfiguration. Nous allons aboutir ici, début juin, à un texte qui sera ensuite discuté à l’Assemblée nationale, avant d’être promulgué au courant du mois d’août et applicable, comme vient de le dire Roger Karoutchi, au 1
M. Hervé Marseille.

Or nous n’avons aucune visibilité financière, nous ne connaissons pas les compétences des uns et des autres. Parallèlement, on nous parle des opérations d’intérêt national en matière d’urbanisme et de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, mais nous ne savons pas où sont les 500 millions d’euros qui remontent à la métropole et devraient revenir vers les EPCI, ni les 53 millions d’euros de la part salariale. Tout cela entretient l’ambiguïté et la confusion.
Madame la ministre, je ne vois pas non plus comment on peut appliquer un texte comme celui-ci à la date prévue.
Quoi qu’il en soit, le besoin de clarification est extrême. À mon tour, je tenais à opérer cette mise au point d’entrée de jeu : je n’ai pas, moi non plus, l’intention de m’appesantir sur tous les sujets dans la suite de nos débats.
Je le répète, nous ne demandons rien d’autre que de la clarté. Il faut savoir où l’on va, quelle est la position du Gouvernement et quels sont, le cas échéant, les points de convergence.
Voilà des années que nous travaillons sur ce dossier, avec l’ensemble des élus de l’agglomération parisienne. Le moment est venu de faire le point et de trancher. Il serait bon que l’avis du Sénat soit, lui aussi, pris en compte.
À l’instar de Philippe Dallier, je souhaite tout particulièrement obtenir des clarifications quant à une éventuelle arrivée des départements de la petite couronne au sein de la métropole. Nombre d’articles de presse sont parus sur ce sujet. Le Gouvernement a déposé un amendement qui a pour objet la gouvernance et qui tend à écarter tel ou tel candidat à Paris… On imagine aisément qu’un autre amendement, déposé au Sénat ou à l’Assemblée nationale, tende à ouvrir telle ou telle autre candidature.
 Nous, nous voulons le binôme ! 
M. Roger Karoutchi.

sur les travées de l'UMP.)
 Que l’on nous dise clairement qui sera admis à présider la métropole : la situation sera plus simple !
M. Hervé Marseille.
Madame le ministre, je vous fais confiance et j’attends que vous nous fassiez part de la décision, des choix et des principes défendus par le Gouvernement. Ainsi, nous pourrons consacrer un débat utile à la métropole de Paris.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, nous ouvrons ce matin le débat relatif à la métropole du Grand Paris. Ce n’est pas la première fois que nous examinons ce sujet.
M. Philippe Kaltenbach.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Christian Cambon.
 Et ce n’est sans doute pas la dernière !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je le rappelle, les membres du groupe socialiste sont favorables à la création d’une métropole, à Paris comme dans toutes les grandes aires urbaines de France.
M. Philippe Kaltenbach.
Aujourd’hui, en Europe, dans le monde développé et même dans les pays en voie de développement, le fait métropolitain est manifeste : les grandes métropoles se renforcent. Dès lors, l’enjeu est de les doter d’un mode de gouvernance spécifique, non pas pour faire plaisir aux élus en distribuant des fauteuils aux uns et aux autres, mais pour répondre au mieux aux attentes des habitants de ces agglomérations. Il faut que ces métropoles soient bien gérées, en matière de logement, d’équipements publics, notamment de transports, de développement économique ou encore d’innovation.
C’était tout l’enjeu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM. À présent, les métropoles se mettent en place. Elles sont une douzaine en France. Or l’agglomération parisienne forme, du fait de sa taille, un cas particulier. Nous devons la doter du meilleur système de gouvernance pour avancer vers une métropole intégrée. Je le répète, les membres du groupe socialiste souhaitent la création d’une telle structure.
Ce chantier a fait l’objet de discussions, à l’Assemblée nationale, au Sénat et avec les élus franciliens, réunis au sein de la mission de préfiguration.
Le projet a connu des évolutions au fil des débats. Je souligne d’ailleurs à cet égard que le Gouvernement s’est montré particulièrement à l’écoute des parlementaires et des élus locaux. L’amendement déposé par le Gouvernement en première lecture au Sénat a tout de même recueilli une approbation quasi générale au sein de tous les groupes, pour ne pas dire l’unanimité.
 Il ne faut pas exagérer non plus…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Le fait est assez rare pour être relevé ! Il s’agissait d’affirmer la nécessité d’une métropole intégrée et de confirmer le compromis atteint par le Gouvernement et la mission de préfiguration.
M. Philippe Kaltenbach.
Monsieur Karoutchi, vous avez raison, ce dispositif n’était pas exactement celui que demandait, à l’origine, ladite mission, et qui avait reçu le soutien de 94 % des élus. Toutefois, il résultait d’un compromis entre le Gouvernement, les parlementaires et les élus locaux. Au reste, la mission de préfiguration n’y était pas opposée.
Aussi, nous pouvons être fiers du travail mené collectivement par les élus locaux, le Gouvernement et les sénateurs : le compromis atteint permettait de lancer le Grand Paris en prévoyant une période transitoire, jusqu’en 2020. Grâce à lui, on se dirigeait progressivement vers une métropole de plus en plus intégrée. Tel semblait alors le souhait de tous.
L’Assemblée nationale est quelque peu revenue sur ce texte.
 Quelque peu…
M. Roger Karoutchi.
 C’est une litote !
M. Christian Cambon.
 À mon sens, le Sénat doit s’exprimer clairement : nous souhaitons le maintien de l’accord atteint en première lecture. Nous souhaitons en particulier que les plans locaux d’urbanisme, les PLU, demeurent du ressort des conseils de territoire et ne soient pas transférés à la métropole. Il s’agit là de l’accord intervenu en première lecture, et les élus du groupe socialiste n’ont pas pour habitude de changer de position en l’espace de quelques mois.
M. Philippe Kaltenbach.
Pour notre part, nous nous en tiendrons à cet accord défini au terme de la première lecture. J’espère que les sénateurs de tous les groupes en feront autant, et que l’on ne remettra pas en cause, au nom de considérations politiciennes, tout le travail accompli.
Bien entendu, ce chantier ne sera pas simple à mener. Il en ira de même de la fusion des régions au 1


 Et le Grand Paris ne se fera pas en six mois ! 
M. Philippe Dallier.

sur les travées de l'UMP.)
 … et il en sera de même du Grand Paris ! Il faudra du temps. Mais il y a un moment où le mouvement doit être amorcé. On ne peut reporter sans cesse l’ouverture de ce chantier.
M. Philippe Kaltenbach.
M. Dallier a de nouveau évoqué la place des départements, et je l’en remercie. Il va sans dire que ce sujet mérite d’être traité. Une étude a été sollicitée, et le Gouvernement la mènera. Dans un premier temps, la métropole réunira les communes, et les départements demeureront. J’en suis persuadé, à terme, Paris et les trois départements de la petite couronne rejoindront cette structure – sans doute après 2021. Mais pour l’heure, la question ne se pose pas : la future métropole est un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, constitué des 123 communes de la petite couronne et de la ville de Paris.
Je m’oppose fermement à ce que l’on fasse entrer dès à présent des représentants des conseils départementaux concernés dans la métropole du Grand Paris. Ce serait là une aberration juridique. J’ajoute que ce choix conduirait à fragiliser la métropole.
Mes chers collègues, le présent texte est une réelle opportunité. En l’adoptant, nous permettrons au Grand Paris d’avancer encore davantage. J’insiste sur ce point : il s’agit non pas de créer une nouvelle entité juridique pour le plaisir, mais bien de forger les outils d’une meilleure gouvernance, au service des sept millions d’habitants de la métropole. Ces derniers sont attachés à l’idée du Grand Paris. Ils souhaitent que leurs élus puissent trouver des solutions concrètes.
Au cours de cette discussion, nous examinerons quelques amendements techniques. On peut toujours, en deuxième lecture, continuer à enrichir un texte de loi.
Parallèlement, le Gouvernement pose de nouveau la question de la gouvernance. Ce débat me semble nécessaire. Beaucoup estiment que le nombre de conseillers métropolitains est excessif. Il faut admettre que 400 élus, c’est beaucoup. Le Gouvernement propose de réduire ce chiffre à 216. Nous y sommes favorables : le conseil métropolitain peut tout à fait fonctionner avec environ 200 membres.
Veuillez conclure, monsieur Kaltenbach.
Mme la présidente. 
 Quoi qu’il en soit, n’engageons pas ce débat en partant du principe qu’il faut remettre en cause tous les accords précédemment conclus !
M. Philippe Kaltenbach.
La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, nous sommes face à un épineux problème : celui de la métropole parisienne. Depuis plusieurs mois, vous y consacrez de l’énergie. Je dois, hélas ! constater votre isolement sur ce sujet. Je regrette cette situation pour nos concitoyens, mais elle n’en est pas moins réelle.
M. Philippe Dominati.
Tous les Présidents de la V

Depuis deux ans, est lancé un nouveau chantier qui se révèle particulièrement difficile à mener. À ce titre, je m’aperçois, comme douze millions de Franciliens, que le Président de la République n’a malheureusement pas de projet 

Pour ma part, au stade de cette deuxième lecture, je n’exprimerai pas les réserves qu’un certain nombre de mes collègues viennent d’émettre à propos de ce projet de loi, et pour cause : en première lecture, je n’ai pas voté le dispositif que vous nous proposiez. En effet, je n’avais pas confiance dans la méthodologie suivie, celle de dialogues successifs avec divers intermédiaires. Ce processus ne pouvait aboutir qu’à un seul résultat : imposer une structure supplémentaire à nos concitoyens.
On a trop tendance à oublier le citoyen, qui, bien souvent, n’est autre que le contribuable, et c’est d’autant plus en Île-de-France où les projets régionaux d’infrastructures font l’objet d’impositions d’exception. Je songe, par exemple, à la taxe locale sur les bureaux, la TLB, mise en œuvre pour financer la société du Grand Paris.
Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite créer une nouvelle assemblée d’environ 300 membres, soit, peu ou prou, l’équivalent du Sénat.
Cette instance viendrait se substituer à d’autres organismes, en tant que collectivité territoriale. Mais les Parisiens devraient dès lors compter avec leur maire d’arrondissement, Mme la maire de Paris, la présidente du conseil général du département de Paris, l’autorité du futur conseil de métropole et le conseil régional d’Île-de-France, soit avec cinq niveaux, cinq collectivités territoriales ! De ce fait, ils seraient cinq fois contribuables 
(M. Christian Cambon acquiesce.)
Voilà pourquoi, je le répète, je n’ai pas fait confiance au Gouvernement lors de la première lecture. Voilà pourquoi, 

Madame la ministre, vous ne pouvez pas décemment cautionner un tel projet technocratique, qui crée encore une nouvelle couche institutionnelle sans en supprimer une autre ! Sur un sujet aussi important, il faudrait un arbitrage régalien, comme cela a été fait par les précédents chefs de l’État. Certes, le choix opéré ne me conviendrait peut-être pas pleinement et, plus largement, ne satisferait peut-être pas totalement les élus. Mais en tout cas, ne créez pas une énième structure territoriale, en infligeant à nos concitoyens les charges et les impôts qui vont avec !
 Très bien !
M. Pierre Charon.
La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
Mme la présidente. 
 Alors que nous ouvrons cette discussion, il est bon de faire rapidement le point sur ce dossier.
M. Vincent Delahaye.
Au total, nous débattons de ces questions depuis très longtemps, mais, paradoxalement, nous sommes une nouvelle fois contraints de procéder dans la précipitation et dans le flou : cette métropole est censée naître le 1

Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ?
Madame la ministre, lorsque, la première fois, vous êtes venue débattre dans cet hémicycle d’un projet de loi portant sur la métropole du Grand Paris, c’était pour ajouter une structure à toutes celles qui existent déjà : les communes, les intercommunalités, les départements, la région, le syndicat des transports d’Île-de-France, ou STIF, etc. Vous aviez cependant précisé que vous n’étiez pas 

Par la suite, vous avez mené un certain nombre de concertations avec des parlementaires, surtout socialistes, de la région d’Île-de-France.
 Pas uniquement !
Mme Nicole Bricq.
 Pas seulement, mais en bonne partie, chère collègue !
M. Vincent Delahaye.
Sur cette base, le Gouvernement a proposé un nouveau projet, qui améliore à peine le précédent : il revient à créer une métropole du Grand Paris en supprimant les communautés d’agglomération, mais en créant des établissements publics territoriaux qui les remplaceront peu ou prou.
Aujourd’hui, nous devons procéder dans la précipitation et dans le flou, et vous êtes en partie responsable de cet état de fait. Voilà quelque temps que l’on ne discerne plus clairement les intentions et les projets du Gouvernement pour la région capitale. À mon sens, cette situation est dramatique : nous avons, tout au contraire, besoin de clarté et de simplification.
Le Président de la République a bien annoncé voilà quelque temps un « choc de simplification ». Dans les faits, on ne le voit guère venir. Je dirai même qu’en Île-de-France on ne le voit pas venir du tout…
Pour ma part, j’ai pourtant défendu une ligne claire dès le début des discussions au sein de la Haute Assemblée. Cette position a été rappelée voilà quelques instants : ne séparons pas petite couronne et grande couronne. Réunissons la région d’Île-de-France, le STIF et la métropole du Grand Paris en un seul et même ensemble. Supprimons les départements, formons de grandes intercommunalités et maintenons les communes. Peut-être ce schéma ne plaît-il pas à tout le monde, mais il a au moins le mérite de la clarté !
M. Kaltenbach a cité Rome : on pourrait également parler de Londres et de bien d’autres grandes villes. En procédant comme je le suggère, on forgerait à Paris une grande métropole de 12 millions d’habitants, qui, dans l’esprit des Franciliens, renverrait à une réalité très claire.
Tel n’est pas le cas du système qui nous est proposé aujourd’hui. Le Gouvernement va nous proposer des moyens de l’améliorer. Je vais, moi aussi, tâcher d’agir en ce sens, même si, sur le fond, le présent texte ne me plaît absolument pas dans la mesure où il ne répond pas aux enjeux auxquels notre région doit faire face.
Au demeurant, ces dispositions devront à coup sûr être remaniées ultérieurement : force est de l’admettre, elles compliquent plus les choses qu’elles ne les simplifient en Île-de-France !
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article.
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, alors que nous sommes au stade de la deuxième lecture, j’entends, au sujet du Grand Paris et avant même que nous n’engagions l’examen des amendements, divers arguments me laissant à penser que l’on cherche à retarder le processus.
M. Jean-Pierre Caffet.
Rappelons que ce texte a été adopté ici même en première lecture sans recueillir aucune voix contre. À ma connaissance, seul le groupe CRC s’est abstenu sur la version qui portait sur la métropole de Paris.
La rédaction a été peu modifiée par l’Assemblée nationale, qui n’a effectué que des changements mineurs. Il nous faut bien trancher cette question. Certains intervenants n’ont pas tort de souligner que ce texte a changé à trois reprises.
Il nous a d’abord été proposé un syndicat mixte, sans compétences ni moyens financiers, sur un territoire improbable. Ensuite, on nous a présenté une métropole intégrée, en tout cas beaucoup plus intégrée que ce que pouvait offrir un syndicat mixte. Enfin, la troisième version a vu le jour au cours d’une discussion avec les élus locaux. Vous évoquiez Paris Métropole, monsieur Marseille, mais je rappelle que ce syndicat n’a proposé aucune solution en matière de métropole parisienne ! 
(MM. Roger Karoutchi et Hervé Marseille s’exclament.)
Le texte dont nous débattons maintenant a été modifié par rapport à la deuxième version, qui avait été votée dans la loi MAPTAM. Tout en conservant le même périmètre, il introduit plusieurs changements, notamment la perte d’ampleur de la notion d’intérêt métropolitain. Le plus important de ces changements est sans doute la progressivité de la mise en place de la métropole, y compris sur le plan financier. Ainsi, la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, ne lui sera affectée qu’en 2020.
Nous avons tous opté, et tel a été le sens de la discussion au sein du conseil des élus de la mission de préfiguration, pour cette progressivité, en particulier dans la prise de ses compétences, mais celles-ci sont fixées. J’entends dire maintenant que ce texte ne contiendrait rien sur les compétences ni sur les moyens financiers. Ce n’est pas vrai !
J’entends que l’on mène des batailles de retardement à propos d’autres options, mais qui n’ont jamais été véritablement formalisées au cours de nos débats. Personne n’a jamais proposé une métropole région ! Personne n’a jamais proposé une métropole département ! 
(M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP.
 On ne peut pas dire cela, monsieur Caffet !
M. Philippe Dallier.
 Vous étiez bien isolé !
M. Philippe Kaltenbach.
 Ne réécrivez pas l’histoire !
M. Roger Karoutchi.
 Certes, vous l’avez proposée, monsieur Dallier, mais au travers d’un amendement qui n'était pas opérationnel.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Ce n’est pas la question ! Vous n’avez jamais voulu de ce débat !
M. Philippe Dallier.
 Nous devons maintenant trancher en faveur d’un dispositif opérationnel ! C’est pourquoi – Philippe Kaltenbach l’a dit – il nous faut prendre une décision. Selon moi, il serait dramatique que le Sénat, une fois encore, ne se prononce pas ou rende un page blanche sur cette métropole parisienne.
M. Jean-Pierre Caffet.
Mais non !
M. Philippe Dallier. 
 Nous n’en sommes pas là, arrêtez !
M. Roger Karoutchi.
 Personne ne souhaite cela.
M. Philippe Dallier.
 Il nous faut trancher !
M. Jean-Pierre Caffet.
Reste maintenant la question de l’entrée en vigueur, au 1



M. Roger Karoutchi.
 Laissez-moi parler, monsieur Karoutchi, je vous ai écouté, comme toujours, d’ailleurs, avec beaucoup d’attention et de respect !
M. Jean-Pierre Caffet.

M. Roger Karoutchi.
 Nous avons décidé que cette métropole entrerait en vigueur et exercerait ses compétences progressivement, sur une période de quatre ans ; elle ne sera pleinement opérationnelle qu’en 2020. Aussi, je ne comprendrais pas que l’on mène une nouvelle bataille de retardement pour reporter sa mise en place de 2016 à 2017.
M. Jean-Pierre Caffet.
Voilà ce que je tenais à dire avant que nous examinions les amendements.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Rassurez-nous !
M. Philippe Dallier.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en ce début de semaine, je vais en effet essayer de vous rassurer, mais en vous rappelant des éléments d’histoire.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Le Gouvernement et le Parlement partagent une histoire commune sur ce sujet, en dehors même du syndicat Paris Métropole. En effet, en dépit de ce que vous dites, la loi est élaborée non pas par Paris Métropole, mais par vous-mêmes !
 Heureusement !
M. Philippe Dallier.
 Ce syndicat a été créé en 2006 pour essayer de définir une proposition d’organisation métropolitaine. Il n’a jamais été question d’une métropole régionale, ni d’un département métropolitain, mais plutôt d’une forme de syndicat, sur lequel, d’ailleurs, l’ensemble des élus n’avait pas trouvé d’accord. Je vous rappelle à chaque débat sur ce sujet que nous avions malheureusement constaté cela en décembre 2012. Certains d’entre vous étaient alors présents.
Mme Marylise Lebranchu, 

Dans la loi MAPTAM, nous avons essayé de bâtir, à partir d’un texte proposé par Paris Métropole, ce qui était en réalité un syndicat. Le Sénat a estimé que ce syndicat, qui rassemblait des EPCI et des communes, ajoutait une couche supplémentaire. L’erreur originelle sur ce point remonte sans doute à 2010, le fait qu’il n’y ait pas eu d’EPCI dans cette zone, qui était pourtant la plus importante de France. Aussi, elle a pris cinq ans de retard 
(M. Roger Karoutchi opine.) 
Nous sommes seulement en train d’esquisser – avec beaucoup d’allant et de volontariat de la part des élus, n’est-ce pas, monsieur Delahaye… – un schéma régional de coopération intercommunale qui puisse enfin porter la région et la capitale monde au niveau où elles doivent se trouver.
Nous avions proposé un texte proche de celui des élus, vous l’avez rejeté. Nous avons préparé un second texte, qui ne vous convient pas non plus et qui ne convient pas davantage aux élus.
Il y a eu une navette parlementaire. Qui ici pourrait le regretter ? 
(M. Vincent Capo-Canellas s’exclame.) 
Vous me demandez s’il y a un projet caché du Gouvernement. Il n’y en a pas ! Nous sommes très clairs et nous l’avons toujours été.
Vous évoquez une métropole régionale, mais je ne sais toujours pas comment écrire en droit un tel projet, et nous n’avons reçu aucune proposition rédigée en ce sens.
Cela reviendrait à fusionner les compétences de 1 200 communes. J’ai bien vu les postures de ceux qui revendiquent cette solution, mais j’ignore comment ils envisagent ce processus. Personne n’a dit comment on pouvait y parvenir, avec quel système juridique et avec quel pacte fiscal et financier. Je veux bien l’étudier, à la limite, mais personne aujourd’hui ne l’a conçue ni n’en a écrit le texte.
Concernant la fusion des départements, monsieur Dallier, vous restez fidèle à vous-même. Vous prôniez la fusion des départements dans l’aire métropolitaine. 
(M. Philippe Dallier opine.) 
Ce n’est pas ce que j’entends aujourd’hui. On me propose une métropole à laquelle s’ajoutent les départements sous la forme d’une sorte de syndicat mixte, dont je ne pense pas que vous souhaitiez, les uns et les autres, la mise en place.
 Nous, non !
M. Philippe Dallier.
 Je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner, et un tel dispositif ne vous convient pas, monsieur Dallier, vous qui préférez une fusion immédiate.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Au moins, c’est cohérent.
M. Philippe Kaltenbach.
 Vous êtes en accord avec vous-même depuis le début ; ce n’est pas le cas de tout le monde, y compris du Gouvernement, pourriez-vous dire !
Mme Marylise Lebranchu, 

Rien n’est donc caché : nous souhaitons avancer. Cette capitale a besoin de mettre ses forces en commun. Le schéma régional de coopération intercommunale va enfin voir le jour, c’est une bonne nouvelle. Au moins, nous disposerons de cela, immédiatement et de façon opérationnelle. Nous souhaitons quelques compétences. Elles ont été définies ; elles ne sont pas nombreuses.
Ensuite, sur le pacte financier et fiscal qu’il faudra écrire, le Gouvernement a accepté les propositions concernant la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, qui ne correspondaient pas du tout à sa position initiale. Nous avons entendu les élus. 
(M. Philippe Kaltenbach opine.) 
 Exactement.
M. Philippe Kaltenbach.
 Nous avons discuté avec eux avant puis après la mission de préfiguration, et nous sommes parvenus à une solution privilégiant la CFE, avec un lissage sur plusieurs années, quasiment volontaire d’abord, puis obligatoire. Il n’y a là aucune précipitation. Au contraire, cela se fait lentement. Un des intervenants évoquait la date de 2020. Nous aurions bien sûr souhaité en faire plus, mais nous avons entendu les élus.
Mme Marylise Lebranchu, 

Les uns et les autres, vous butez sur la question des territoires. Ceux-ci résultent pourtant d’une demande des élus et des parlementaires. On ne peut pas exiger du Gouvernement qu’il élabore un projet rassemblant des territoires suffisamment puissants pour discuter à l’intérieur de la métropole puis, quand ceux-ci sont créés, considérer finalement que ce n’était pas une bonne idée !
 Qui tient les ciseaux ?
M. Christian Cambon.
 Le préfet de région !
M. Philippe Kaltenbach.
 Vous trouvez cela démocratique ? Qu’auriez-vous dit si nous avions fait cela ?
M. Christian Cambon.
 C’est vous qui l’avez fait, justement.
M. Vincent Eblé.
 Nous avons découpé les territoires ? Vous dites n’importe quoi !
M. Christian Cambon.
 Allez-y, mais restons calmes !
Mme Marylise Lebranchu, 

À un moment donné il faut trancher. Vous prétendez qu’il n’y a pas eu d’arbitrage. Le Président de la République avait été très clair avant même les élections. Conscient des difficultés de Paris Métropole, qu’il connaissait bien, il avait demandé aux élus de ce syndicat de faire une proposition avant que la loi soit discutée. Jean-Marc Ayrault a réuni tous les élus pour faire un constat d’échec partagé, dont ils étaient fort marris.
 C’est vrai.
Mme Nicole Bricq.
 Ce n'est jamais chose aisée !
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous y avons répondu, monsieur Dominati. Le Président de la République avait donné un peu de temps et s’est dit prêt à écouter les élus. En revanche, il s’est engagé à financer le Grand Paris Express, qui existait mais n’était pas financé. 
(M. Philippe Dominati s’exclame.) 
Nous avons respecté les allers et retours des élus, puis deux comités interministériels se sont engagés sur les grands projets. Il existe en effet de grandes difficultés, en termes non seulement de logements bien sûr – nous y reviendrons sans doute –, mais aussi de transport. Aujourd’hui, cette grande capitale monde ne fonctionne pas, nous nous accordons tous sur ce constat, qui n’est pas récent.
Ainsi, les habitants du Val-d’Oise qui veulent aller travailler à Roissy ne le peuvent pas. On annonce, ici, la création de 15 000 emplois et, là, se trouvent les personnes qui ont les qualifications requises car on a ouvert dans un certain nombre de lycées des formations qui dispensent lesdites qualifications, mais il est impossible d’aller travailler d’un point à un autre sans repasser par Paris, c’est-à-dire sans faire deux heures de transport en commun dans de mauvaises conditions, vous le savez. Nous nous sommes engagés sur cette question.
Il y a donc eu deux comités interministériels. Il y a également eu l’appel du Président de la République aux élus pour qu’ils fassent une proposition ; ils n’y sont pas parvenus. Aujourd’hui, il reste la mission de préfiguration, qui avance comme elle le peut, difficilement.
Elle a proposé une solution financière fondée sur la CFE et non sur la CVAE. J’étais personnellement favorable à la CVAE parce qu’il n’y a pas de fixation des taux ; c’était une somme équivalant à la CFE : un peu plus de 1 milliard d’euros. Avec la fixation des taux inhérente à la CFE, nous avons créé une difficulté supplémentaire, et une difficulté supplémentaire en matière de lissage. Les taux de la CFE, vous le savez tous, vont de 16 à 38, ce qui rend très complexe l’établissement de ce pacte financier et fiscal. Trois jours de travail au moins seront nécessaires. Nous avons grandement le temps, nous le ferons.
La position de M. Favier est différente : il a toujours été défavorable à l’organisation de la métropole. Comme M. Dallier, il est en accord avec lui-même.
Je conclus, car je ne vais pas recommencer un débat. Nous en sommes à la quatrième lecture sur un projet déterminant pour la France. Il est certes intéressant de mener ces débats entre élus de la région parisienne, mais ils intéressent également toute la France. Pendant ce temps, Londres, Berlin, Francfort, Rome connaissent de grandes évolutions, que nous avons beaucoup plus de mal à réaliser.
Peut-être faudrait-il organiser une réunion à huis-clos entre les élus locaux réunis à l’intérieur du syndicat Paris Métropole et l’ensemble des parlementaires et attendre une fumée blanche ?
En tout cas, le Gouvernement a essayé de faire au mieux avec un dossier difficile. Mais n’ajoutons pas de nouveaux délais, quand le lissage nous porte déjà à 2020 !
Une belle étude de l’OCDE sur Aix-Marseille-Provence, Paris et Lyon montre que le PIB profitera de ces nouvelles organisations. Nous voulons que Paris en ait sa part. Il faut donc créer la métropole du Grand Paris, parce que nous avons besoin d’une capitale qui tire la France. Que l’on aime ou non la mondialisation, nous appartenons à l’Europe, où les grandes métropoles ont aujourd’hui besoin de 
leadership
En conclusion, il convient d’adopter ce texte parce qu’il constitue un premier pas. Il n’est pas forcément satisfaisant, mais le Gouvernement a du moins respecté la parole donnée aux élus qu’on respecterait leur travail. On peut aujourd’hui, soit adopter un texte qui n’est pas éloigné de leurs propositions, soit ne rien faire du tout : la métropole du Grand Paris mérite-t-elle que l’on ne fasse rien ?
Non, il faut à mon sens avancer, par le biais du schéma régional de coopération intercommunale, le SRCI, et de quelques compétences partagées.
L’ambition qui nous rassemble, monsieur Favier, est bien de tirer tout le monde vers le haut. Il nous faut constater que l’hyper-richesse continue, dans cette magnifique métropole, de côtoyer l’hyper-pauvreté. Sans introduire un peu de solidarité, notre territoire métropolitain ne pourra pas progresser, parce que l’extrême pauvreté freine le développement de la richesse. Par ailleurs, cette hyper-pauvreté est peut-être due au comportement des habitants des zones d’hyper-richesse.
Nous avons donc besoin de solidarité et de travail en commun. Si l’on veut bien s’y atteler, je pense que la capitale sera encore plus belle qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui.
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre IX du titre I

« Chapitre IX : Le département du Grand Paris
« Art. L. 5219–1.

« Art. L. 5219–2.
« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.
« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.
« Art. L. 5219–3.
« Art. L. 5219–4.
« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucuns droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.
« Art. L. 5219–5.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5219–6. 

« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.
« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1

« A la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.
« Art. L. 5219–7. 
« II. La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1

« Les dispositions des articles L. 3335–1 à L. 3335–2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.
« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.
« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.
« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.
« Art. L. 5219–8
« Art. L. 5219–9.
II. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1

III. – Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, ainsi que les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris.
La parole est à M. Philippe Dominati.
 Madame la ministre, lorsque je parlais tout à l’heure d’isolement du Gouvernement, je ne pensais pas si bien dire. À vrai dire, par le biais de cet amendement, j’aimerais pouvoir vous aider.
M. Philippe Dominati.
 Cela part d’un bon sentiment…
Mme Nicole Bricq.
 En effet, vous nous avez expliqué à l’instant que le Président de la République, avant son élection, avait défini les grandes lignes de cette réforme.
M. Philippe Dominati.
Or, selon vos propres explications, après deux ans de concertation avec le président du conseil régional et la maire de Paris, pourtant tous deux socialistes, il n’a pas trouvé d’entente pour avancer dans cette voie. Les élus locaux, qu’ils soient de droite ou de gauche, n’ont pas manifesté d’appétence pour ses choix.
On en arrive donc à un projet mi-chèvre mi-chou, que personne n’a véritablement envie de défendre ou de soutenir.
Certes, des contraintes pesaient dès l’origine, avec des ambitions et de la simplification. Cependant, on persiste aujourd’hui à alimenter les demandes des uns et des autres, ce qui fait de ce projet une véritable usine à gaz pour la métropole.
De fait, la région capitale ne bénéficie plus au sommet de l’État d’une orientation claire. On propose de reporter les changements à 2019 ou 2020, c’est-à-dire à la prochaine mandature présidentielle. Surtout, peut-on comprendre, ne touchons plus à rien durant la présente mandature ! Malgré l’importance de la région capitale, on ne fait rien.
En vérité, je ne suis pas l’auteur de cet amendement.
 On l’avait bien compris !
Mme Nicole Bricq.
 Philippe Dallier avait déposé un amendement identique il y a bien longtemps, lors du débat sur le Grand Paris. J’estimais pour ma part, en tant qu’élu parisien, que le périmètre alors proposé était trop large. En effet, à mes yeux, la métropole ne peut se substituer à la région ; autrement, on garderait cette dernière et on n’aurait pas besoin de créer une métropole.
M. Philippe Dominati.
Sans doute, la faute de la précédente majorité, à laquelle j’appartiens, a été de ne pas définir suffisamment le périmètre ni la gouvernance de cette nouvelle métropole. Nous étions trop pressés de résoudre les problèmes pratiques de nos concitoyens, en engageant immédiatement la construction d’infrastructures de transport collectif ; nous avons par conséquent négligé de résoudre les problèmes de gouvernance.
Je me suis rallié à la position de Philippe Dallier parce que, comme je vous l’ai dit, je ne peux pas concevoir que l’on ajoute, au nom de la modernisation de la région métropole, une structure supplémentaire sans en supprimer une autre. J’ai retenu dans mon amendement le périmètre de la petite couronne. S’il n’est pas parfait, il a du moins le mérite d’exister, et il délimite le cœur de l’agglomération.
Quant à la date d’entrée en vigueur que je propose, je peux considérer son report, en fonction de la suite des débats.
Mon unique souhait, par la voie de cet amendement, est de recevoir l’assurance que les Franciliens n’auront pas d’impôt supplémentaire à payer. Vous ne nous avez pas répondu, madame la ministre, quant aux nouvelles charges financières qu’entraînera à coup sûr cette nouvelle structure si aucune autre n’est supprimée. Veuillez donc le faire à présent. Tel est le but de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission propose, sauf quelques aménagements, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. C’est clair et on en a discuté longuement. Je rappellerai qu’il faisait suite à un autre texte qui était difficilement applicable. En outre, ce projet a donné lieu à des concertations ; on ne peut donc pas le remettre en cause à chaque lecture.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
On pourra simplement discuter de la date d’entrée en vigueur. C’est peut-être le seul problème qui reste à régler, mais c’est tout de même secondaire.
En tout cas, j’ai toujours dit que la logique de Philippe Dallier était intéressante. Elle est reprise aujourd’hui par Philippe Dominati : c’est formidable !
 Plusieurs années après !
Mme Nicole Bricq.
 Il a déjà gagné un adepte... 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
Il va finir par en gagner plusieurs !
M. Christian Cambon. 
 Peut-être, alors, cela continuera-t-il petit à petit, et on arrivera ainsi à une solution.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Mais aujourd’hui, l’avis de la commission sur cet amendement est forcément défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Dominati, certains de vos collègues me disent déjà qu’on ne parviendra pas à mettre en place au 1
Mme Marylise Lebranchu, 


(M. Philippe Dallier s’exclame.)
En première lecture, comme M. Dallier s’en souvient, je m’en étais remise à la sagesse du Sénat sur un amendement similaire. En effet, dans sa rédaction originale, le projet de loi permettait une telle mesure. À présent que la première lecture l’a mieux défini, cela n’est plus possible.
Je reste convaincue néanmoins que des échanges de compétences auront lieu entre les grandes métropoles et les départements. Je n’en connais pas la nature, et je ne veux pas ouvrir aujourd’hui le débat à ce sujet.
En réponse, monsieur Dominati, à votre question sur les finances de la nouvelle métropole, je dirai qu’il n’y aura pas de charges nouvelles. Tout transfert de charges s’accompagne d’un transfert de ressources. Vous avez lu comme moi le projet, et pu constater que le budget de la métropole est alimenté par la CFE. Nous avons en outre respecté pour tous les territoires les dotations de solidarité communautaire, les DSC, ainsi que les attributions de compensation, les AC. Le principe de neutralité sera évidemment au rendez-vous.
Par ailleurs, cela a provoqué une demande, de la part de certains élus franciliens que vous connaissez bien, de diminuer le nombre d’élus. En effet, l’enveloppe est faible. Vous en connaissez le mécanisme : il est clair, et le Gouvernement n’a pas du tout l’intention de le changer. Il demande que le pacte fiscal et financier soit écrit par simple souci de précision à l’égard de chacun, mais cela ne représente pas un réel problème.
En revanche, s’il fallait aujourd’hui mettre en œuvre vos propositions pour une application au 1

(M. Philippe Dominati s’exclame.)
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais très sincèrement remercier mon collègue Philippe Dominati. Finalement, après toutes ces années depuis le rapport où je proposais, en 2008, cette solution, j’en aurai convaincu un !
M. Philippe Dallier.
 Vous avez eu du succès !
Mme Nicole Bricq.
 Mais je suis persuadé que ce sujet connaîtra le même sort que le conseiller territorial. Quand on verra la complexité de ce que nous mettons en œuvre, beaucoup de maires, sinon de conseillers départementaux, se diront 
M. Philippe Dallier.
a posteriori
 Évidemment !
M. Christian Cambon.
 En effet, fusionner des entités existantes est beaucoup moins compliqué…
M. Philippe Dallier.
 Bien sûr !
M. Christian Cambon.
 … et moins coûteux que de créer des structures 
M. Philippe Dallier.

Néanmoins, il est trop tard, mon cher collègue ! Je le regrette beaucoup. Bien évidemment, les départements intégreront la métropole. J’ai d’ailleurs déposé un amendement qui vise à le faire dans quelques années.
Cela étant dit, je profite de l’occasion pour corriger un point. Je suis bien l’auteur de l’amendement de 2010, qui ne rendait pas obligatoire l’intercommunalité. Le Sénat l’avait alors adopté à une large majorité. Pourtant, madame la ministre, considérer aujourd’hui qu’il constitue la faute originelle, c’est à mon avis aller un peu fort.
Ma logique était la même qu’aujourd’hui : je constatais que l’intercommunalité ne prenait pas en première couronne, parce que les élus ne voyaient pas ce qu’elle apportait. J’ai donc alors fait adopter cet amendement pour ménager l’avenir et nous donner le temps de la réflexion pour proposer que la métropole se fasse sur le périmètre de la petite couronne. Mais ce n’est pas la cause de tous nos déboires. En vérité, les élus n’y croyaient pas vraiment.
Enfin, nous aboutissons aujourd’hui à une solution extrêmement compliquée pour plusieurs raisons. D’une part, les élus locaux ne voulaient rien lâcher ; d’autre part, les gouvernements sous la majorité précédente – cela a été dit – n’ont pas eu le courage de déplaire aux élus locaux, pas plus que le gouvernement actuel n’a pris le risque de déplaire en imposant une solution qui aurait effectivement été plus simple. Les gouvernements, à un moment donné, devraient prendre leurs responsabilités 
(M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Mais il est trop tard, et je n’ai hélas pas su convaincre au-delà de mon collègue Philippe Dominati. 
(M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.) 

M. Roger Karoutchi. 
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ce débat est rendu assez particulier, tout d’abord par le fait qu’il s’agit de la deuxième lecture.
M. Jean-Vincent Placé.
Je constate également la pugnacité de nos amis élus régionaux franciliens : ils sont très présents ce matin dans cet hémicycle, et il me faut remercier Mme Joissains de participer elle aussi à cette discussion,…
Et Mme Lopez !
Mme la présidente. 
 … même si j’imagine qu’elle s’intéresse tout autant au débat métropolitain hors Île-de-France.
M. Jean-Vincent Placé.
 Ne serait-ce que pour voir nos différences !
Mme Sophie Joissains.
 De fait, je regrette que ce débat sur la région capitale n’attire pas plus de nos collègues non franciliens. La faute originelle, pour reprendre l’expression de Philippe Dallier, est de penser, comme on le fait depuis une trentaine d’années, que les élus locaux vont trouver la solution. Or, pour diverses raisons, on n’en trouve jamais aucune.
M. Jean-Vincent Placé.
À vrai dire, nous, écologistes, nous sommes éloignés de notre position de départ. En effet, de manière somme toute similaire à Roger Karoutchi, quoiqu’il ne l’ait pas dit explicitement dans son propos liminaire, nous sommes régionalistes. Nous considérons que la métropole parisienne, région capitale de notre pays, aurait pu compter 12 millions d’habitants, comme Shanghai en compte 18 millions ou Séoul, 20 millions.
Aussi bien sur les transports que sur l’aménagement du territoire, le développement économique, le logement ou les questions d’écologie, nous aurions pu suivre le modèle du syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, quoique peut-être de manière plus démocratique ; nous aurions pu créer des syndicats ou des établissements publics spécifiques pour éviter l’ensemble des doublons que l’on a.
Disons la vérité : nous allons rajouter une structure supplémentaire tout en laissant de côté tous les organismes comme les syndicats de gestion de l’eau ou des déchets, qui, d’une façon ou d’une autre, pourront continuer leur existence.
 Parce qu’ils fonctionnent très bien, et depuis longtemps !
M. Christian Cambon.
 Je ne critique pas 
M. Jean-Vincent Placé.
stricto sensu
Tout comme Roger Karoutchi, je veux renforcer la région. Quand je me suis intéressé au débat métropolitain, j’ai voulu trouver des péréquations, faire en sorte qu’il y ait plus de solidarité et de complémentarités de compétences entre Paris, la future métropole et la région, tout en préservant la démocratie.
Mais en vérité, cher Christian Cambon – et je ne vous interpelle pas particulièrement sur le sujet –, nul n’a voulu lancer le débat de l’élection directe du conseil métropolitain : ni la maire de Paris, ni le président du conseil régional, ni personne d’autre ! Chacun s’est plutôt intéressé à son territoire et à ses prérogatives.

M. Roger Karoutchi.
 Là est le véritable problème qui pèse sur ce débat. Toutefois, au vu du travail effectué et des échéances à venir, comme l’a rappelé M. Hyest, il peut encore y avoir un débat autour de la date d’entrée en vigueur de cette réforme, en 2017 ou 2018.
M. Jean-Vincent Placé.
Le groupe écologiste avait alors accepté ce compromis, qui, à nous non plus, ne nous convenait pas totalement – un compromis implique, par définition, que des personnes sont mécontentes, sinon ce n’en est pas un ! –, mais nous estimions qu’il fallait avancer. Je peux comprendre que l’on revienne en ce moment même sur tous les débats relatifs à la métropole qui ont eu lieu en première lecture ou qui durent depuis vingt ou trente ans, mais cela ne fait pas avancer le schmilblick.
En revanche, la métropole n’existera qu’avec l’instauration de l’élection directe. Nous, les écologistes, nous ne sommes pas des exégètes de la V

Le fond de l’affaire, c’est la suppression des départements de la petite couronne et l’élection du président de la métropole au suffrage universel direct. Ce n’est qu’avec cette véritable autorité, cette véritable direction que la métropole parisienne aura un vrai sens. C’est ainsi, et c’est le sens de la politique. C’est un projet mobilisateur que l’on doit présenter à un moment donné aux Franciliens.
En tant que vice-président de la région d’Île-de-France chargé des transports, j’ai vu les limites du système : on décide une ligne par département ; on essaie de mettre en place un petit tramway pour aider une intercommunalité. À cet égard, je félicite celles et ceux qui ont porté le Grand Paris Express, lequel a eu un effet d’entraînement. Certaines futures échéances sont importantes, telles que l’exposition universelle ou les jeux Olympiques. Même si certains, y compris au sein de mes propres amis, les apprécient peu, ces événements peuvent, selon moi, mobiliser les citoyens.
Au cours de la décennie à venir, il faut que l’on soit capable de démocratiser la métropole parisienne. J’ai foi en ce projet, comme j’ai foi, quelque part, dans le projet gouvernemental. C’est un premier pas.
C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de nos collègues pour soutenir les amendements du Gouvernement allant dans le bon sens, même si, je le sais, un débat important demeure sur la gouvernance de la métropole, notamment pour les représentants de Paris.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
On pourrait d’abord dire avec malice à Philippe Dominati qu’il rend hommage au travail de Philippe Dallier ou qu’il devrait lui verser des droits d’auteur. Mais il a reconnu lui-même s’être inspiré de ses propositions. Ce débat est donc clos.
M. Vincent Capo-Canellas. 
Je veux remercier Philippe Dominati d’avoir rouvert le débat stratégique.
 Cela ne sert à rien !
M. Roger Karoutchi.
 Madame la ministre, nous sommes en deuxième lecture, et la logique du bicaméralisme veut, comme l’a précisé M. le rapporteur, que le Sénat apporte sa contribution à l’élaboration de la loi. C’est ce que nous faisons sur la base de ce que nous avons proposé en première lecture. Pourquoi le faisons-nous ?
M. Vincent Capo-Canellas.
Le Premier ministre a reconnu que l’article 12 de la loi MAPTAM, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, n’était pas opérationnel. À l’époque, un compromis s’est dessiné. Sur cette base, nous avons cru, en première lecture, que le Parlement serait associé et écouté, et que ce qui avait fait l’objet du compromis figurerait dans le texte. Or nous nous sommes rendu compte que le Gouvernement était en retrait par rapport à ce compromis. 
(M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.)
Cependant, nous avons constaté une évolution positive sur un certain nombre de points. Aussi, nous avons considéré qu’il fallait poursuivre le dialogue avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement.
Cette affaire, c’est un peu comme le rocher de Sisyphe. M. Philippe Dominati, qui a beaucoup de mérites, a en l’occurrence un mérite, celui de dire qu’un flou demeure stratégiquement ; et c’est là que réside une part de nos difficultés. Il y a encore un flou pour la stratégie, la mise en œuvre, les compétences, le financement, et tout cela avec un calendrier qui se resserre. D’où une certaine perplexité, comme l’a souligné notre collègue Roger Karoutchi. On se dit que l’on avance vers le trou noir.
Nous sommes ici pour faire en sorte que cette métropole se mette en place. Selon moi, le débat stratégique n’est pas clos. Quand on parle de métropole région, cela ne signifie pas, madame la ministre, excusez-moi de vous le dire, qu’il faudrait fusionner les compétences des communes. Cela revient à dire qu’un EPCI devrait rassembler les compétences de la région et de la métropole. Comme vient de l’indiquer le président Placé, c’est peut-être cette voie qui devrait prospérer demain. Après les élections régionales, un certain nombre de responsables régionaux, j’en fais le pari, défendront cette thèse.
Aujourd'hui, la question stratégique demeure parce que la métropole sera aux côtés de la région, qui aura la compétence dans les domaines de l’économie et des transports. Dès lors, on peut légitimement se demander à quoi servira la métropole et comment elle fonctionnera si elle n’a pas ces deux leviers.
Par ailleurs, il convient d’affiner les compétences. En effet, voilà deux semaines, le préfet de région a proposé des ébauches de cartes des territoires. Nous ne savons toujours pas à quelle sauce nous allons être mangés en termes de territoires. Nous ne savons pas non plus comment les compétences seront exercées dans les communes appartenant à des EPCI de moins de 300 000 habitants.
Lors des travaux en première lecture ici et à l'Assemblée nationale, on nous a gentiment dit que la loi pouvait s’appliquer : on pourrait signer des conventions, déléguer des compétences, créer de nouveau des syndicats de communes.
 Vive la simplification !
M. Christian Cambon.
 Toutefois, cela suscite de véritables questions.
M. Vincent Capo-Canellas.
Par ailleurs, aujourd'hui, la question des financements des établissements publics territoriaux n’est malheureusement pas réglée. On le voit bien, des financements vont faire défaut. Il s’agit là d’un élément pendant, qui ne semble pas pouvoir trouver de solution dans le cadre de ce texte. Madame la ministre, vous arguez du fait que des ordonnances seront prises et que le Parlement examinera le projet de loi de finances. Certes, mais cela montre bien que la situation est incertaine, que nous nous avançons vers un entonnoir, une espèce de trou noir.
Pour notre part, nous souhaitons que ce texte soit applicable. Madame la ministre, vous l’avez reconnu et nous en sommes d’accord, ce texte est une première étape 
(M. Roger Karoutchi s’exclame.)
C’est pourquoi, Philippe Dominati le comprendra, nous ne soutiendrons pas l’amendement n

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 On le sait, la proposition de M. Dominati n’est pas nouvelle : elle a été longtemps portée par notre collègue Philippe Dallier.
M. Christian Favier.
Même si à travers cette proposition on essaie de remédier au cafouillage gouvernemental actuel, je reste, pour ma part, persuadé qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée, et même d’une idée dangereuse.
En effet, la proposition de M. Dominati vise à créer une structure intégrée de près de 7 millions d’habitants et à niveler à cette échelle les politiques départementales, qui sont différentes d’un département à l’autre : les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne font, on le sait bien, des choix différents. Les élections départementales viennent de se dérouler, les électeurs se sont prononcés, et, pour ma part, je n’accepterai pas que l’on cherche à niveler, de manière uniforme, des politiques contre l’avis des populations. Il faut respecter un minimum les électeurs.
Par ailleurs, en matière de calendrier, cette proposition est totalement irréaliste : il n’est pas possible de la mettre en œuvre en six mois. Aussi, je partage la proposition de M. Dallier concernant le report éventuel d’un an de la mise en place de la métropole.
En outre, rappelons-nous les faits historiques, dans le domaine de la décentralisation, c’est un véritable retour en arrière de cinquante ans.
 Mais non !
M. Philippe Dallier.
 On en revient au département de la Seine,…
M. Christian Favier.
 Mais non !
M. Philippe Dallier.
 … avec toutes les impasses que l’on a connues. Même si chacun d’entre nous ne l’a pas connu, nous nous rappelons tous le grand office interdépartemental de la région parisienne, qui gérait le logement. La faillite de cet organisme a conduit à la décentralisation et, donc, à la création des offices publics départementaux d’HLM. Aussi, je crois très sincèrement que cette proposition n’est pas une bonne idée.
M. Christian Favier.
Au demeurant, il en résulterait un véritable déséquilibre au sein de la région. Eu égard au poids de cette collectivité de 7 millions d’habitants dans une région qui en compte 12 millions, on peut se demander s’il faudrait alors conserver une région parisienne. Le déséquilibre entre le cœur de la région parisienne et le reste de la région serait tel que l’on créerait une fracture entre la petite et la grande couronne, qui serait plus profonde encore que celle qui existe actuellement. Aucune étude d’impact n’a été réalisée sur ce sujet. Un rapport devait être publié par le Gouvernement, mais, à ma connaissance, nous l’attendons toujours…
Enfin, je tiens à le dire, je ne partage pas non plus la proposition de notre collègue Jean-Vincent Placé de gérer la région sous une forme, en quelque sorte, présidentialiste, ce mode d’élection réglant tous les problèmes comme par miracle. Au contraire, on le voit bien sur le plan national, ce système est sans doute le moins démocratique en ce qu’il aboutit plutôt à des systèmes monarchiques : un seul décide pour tous. Or aujourd’hui nous avons, au contraire, besoin de revivifier la démocratie, en partant des collectivités locales, et non pas l’inverse.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement n

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 M. le rapporteur feint de découvrir que je me rallie à l’amendement de M. Dallier.
M. Philippe Dominati.
 Je ne feins pas du tout !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Or, je le rappelle, ce sujet a été abordé lors du débat qui s’est tenu il y a quelques années sur le Grand Paris.
M. Philippe Dominati.
M. Favier l’a souligné, j’étais au départ réticent car 4 millions d’habitants, c’est un nombre très important dans le cœur de la métropole. Mais, je me suis rallié à cette solution, faute de propositions par la commission de l’époque. Si l’on nous avait alors proposé des solutions viables, nous n’en serions pas là aujourd'hui.
Permettez-moi de souligner que cet amendement est sans doute examiné trop tôt dans la discussion. Je voulais avoir l’assurance qu’il n’y aurait pas de structure supplémentaire, afin que l’on puisse gouverner dans les territoires à coûts constants, une assurance que vous ne me donnez pas, madame la ministre, et que vous ne pouvez pas me donner parce que vous ne trouvez pas la solution. Sur un sujet comme celui-là, je puis vous dire que vous êtes attendue. Aussi, je laisserai les débats se poursuivre.
J’accède donc à votre demande de retrait, car il semblerait que mon amendement ne soit pas opportun eu égard à sa portée et au calendrier prévu.
Pour le reste, la méthodologie est essentielle : on ne peut procéder à la réforme que vous nous proposez, quelles que soient les négociations que vous avez entreprises, si celle-ci aboutit à un renforcement d’une tutelle sur les citoyens.
L'amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 L’amendement a été retiré !
M. Philippe Dallier.
 Notre collègue Philippe Dominati ayant retiré son amendement, nous n’aurons pas à voter contre.
M. Philippe Kaltenbach.
Toutefois, je le rejoins quand il affirme que l’on ne saurait ajouter sans cesse des couches supplémentaires au millefeuille. C’est pourquoi nous avons proposé et défendu depuis longtemps l’idée selon laquelle la métropole du Grand Paris devait intégrer les départements. Ce point fait partie de la réflexion menée par le Gouvernement, qui donnera lieu à la publication d’un rapport. 
(M. Philippe Dominati s’exclame.)
Le Premier ministre l’a plus ou moins annoncé, puisqu’il a dit qu’il faut aller progressivement vers l’absorption des départements dans les zones comportant des métropoles, notamment si elles couvrent des territoires départementaux, comme ce sera le cas pour la métropole de Paris.
Si l’on parvient à fusionner les métropoles et les départements en 2021, on enlèvera une couche au millefeuille, et tout le monde ne s’en portera que mieux.
Gardons à l’esprit cette idée qu’il faut aller vers une fusion des métropoles avec les départements pour ce qui concerne Paris et la petite couronne.
L'amendement n
Mme la présidente. 


I. – Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…° Le chapitre III du titre I


Art. L. 2113-1-1
« L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil municipal. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
 J’ai entendu tout à l’heure que les élus franciliens avaient fait peu de propositions. Mais je rappelle à notre collègue Jean-Pierre Caffet que la loi avait donné mission au conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris de faire une proposition avant le 1
M. Hervé Marseille.

Comme vient de le souligner mon collègue Vincent Capo-Canellas, le groupe UDI-UC se positionne bien entendu sur le texte tel qu’il est issu des travaux de l'Assemblée nationale. Aussi, un certain nombre de points peuvent être améliorés, et c’est le cas pour ce qui concerne les communes nouvelles.
Comme Mme la ministre l’a précédemment rappelé, il y a eu des lacunes en région parisienne, et l’intercommunalité a pris du retard. Les communes nouvelles constituent l’un des moyens permettant de progresser dans l’intégration. C'est pourquoi, au travers de cet amendement, une commune nouvelle peut être considérée comme un territoire en soi, à l’image du territoire de la ville de Paris.
Cet amendement vise à améliorer l’intégration de la métropole de Paris.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’avis de la commission vaudra pour tous les amendements en discussion, car cet amendement est le premier d’une longue série visant à inciter les communes de la métropole du Grand Paris à fusionner en communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants – j’attends de voir ! – en exonérant ces dernières de l’obligation de rejoindre un établissement public territorial dont ces communes nouvelles atteindraient le seuil minimal de constitution.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Si l’objectif poursuivi – la simplification des strates administratives – est louable, je ne vois pas comment peut fonctionner le dispositif avec des communes nouvelles et des établissements publics territoriaux.
Il faut reconnaître que cet amendement, comme les autres, est très intelligemment élaboré. Toutefois, il ne correspond pas à la réalité, car on crée partout des établissements publics territoriaux. Je ne vois pas comment il serait possible de rendre un tel dispositif cohérent sans tout faire exploser.
La commission émettra donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements qui auraient un objet similaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je vois bien qu’il s’agit d’un débat entre des élus « GPSO », de la communauté d'agglomération du Grand Paris Seine Ouest. 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Sourires.) 
Évidemment, ce n’est pas un souci, mais je pense que l’argumentation du rapporteur est claire juridiquement et que l’objectif qu’il vise l’est aussi. Par conséquent, je suis du même avis que M. Hyest et serai défavorable à cet amendement, comme à tous ceux qui chercheront à créer ces nouveaux statuts.
Monsieur Marseille, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. Hervé Marseille.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du I, la date : « 1


La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n

 Il y a un peu moins de six mois, en première lecture, j’ai déjà déposé un amendement identique, et le Sénat ne m’avait pas suivi. 
M. Philippe Dallier.
(Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Or, à cette époque, je doutais déjà que nous soyons capables de mettre en place la nouvelle organisation du Grand Paris dans le délai imparti, c’est-à-dire en à peine plus d’une année, alors que nous venions seulement d’achever l’examen du texte en première lecture. Relever un tel défi supposait, d’ailleurs, que la mission de préfiguration de la métropole et les élus locaux travaillent en parallèle du Parlement, sans connaître, par conséquent, ce qu’il adviendrait du texte au bout du compte.
Nous sommes désormais à sept mois, jour pour jour, de la théorique entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris. Dieu sait pourtant que j’y tiens à cette métropole ! Ce n’est peut-être pas tout à fait celle-là que je désire, mais je suis convaincu qu’il en faut une !
Mes chers collègues, je ne crois plus, aujourd’hui, que nous soyons en mesure de disposer à temps d’un dispositif opérationnel. Je ne le crois pas !
C’est pourquoi mon amendement n’est pas une manœuvre dilatoire : je pense seulement qu’il n’est pas sérieux d’envisager d’être au rendez-vous.
Faut-il rappeler, tout d’abord, qu’entre 30 % et 40 % des communes de la petite couronne ne se sont pas constituées en intercommunalités et que nous sommes en train – en tout cas, le préfet de région – de proposer des cartes en vue de créer les établissements publics territoriaux, que tout cela n’est pas finalisé ? Par exemple, la ville de Chelles, à l’est de la métropole, entrera-t-elle dans la métropole ou non ? Selon que ce soit ou non le cas, la carte des établissements publics territoriaux en Seine-Saint-Denis sera différente.
S’agissant du pacte financier, ensuite, si quelqu’un a vu passer des simulations, qu’il m’en fasse part ! Pour ce qui me concerne, je n’ai rien vu de tout cela ! Sans compter, comme l’a dit Hervé Marseille tout à l’heure, que la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, reste à venir !
Si nous adoptions ce texte en maintenant l’entrée en vigueur de la métropole au 1


À mon sens, il est donc bien plus raisonnable de se donner encore un peu de temps. Votons un texte qui sera ce qu’il est, mais qui nous permettra de faire, par la suite, les choses le plus proprement et le plus efficacement possible.
Enfin, je rappellerai que les incertitudes que rencontreront les élus locaux d’ici à la fin d’année sont énormes. Mettre les maires de la petite couronne dans l’incapacité de voter leur budget pour 2016 en connaissance de cause n’est sincèrement pas raisonnable !
J’espère donc que cette fois-ci le Sénat me suivra et adoptera mon amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris au 1

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


Il est défendu !
M. Roger Karoutchi. 
 Mon intervention se situe dans le prolongement de celle de mon collègue Philippe Dallier.
M. Hervé Marseille.
Lors de mon propos liminaire, j’ai déjà dit que l’on a du mal à imaginer la mise en place de la métropole alors que, d’une part, nous ne connaissons pas le texte tel qu’il sera adopté par l’Assemblée nationale à l’issue de nos travaux, ni les perspectives financières ou la répartition des compétences à organiser avec l’ensemble des intercommunalités et que, d’autre part, des élections régionales auront lieu à la fin de l’année, sans compter la tenue de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques dite COP 21 qui se déroulera entre les deux tours de ces élections.
Le calendrier des six mois à venir est chargé et concerne la région capitale comme chacune des communes qui la composent. En conséquence, on a peine à imaginer, malgré la meilleure volonté, et compte tenu, par ailleurs, du travail qu’auront à accomplir les services préfectoraux et les services des trésoreries publiques pour organiser toute la machinerie administrative et financière, que l’on sera en situation de mettre en place cette métropole au 1

À l’évidence, si nous pouvions disposer de quelques mois supplémentaires pour organiser l’ensemble du dispositif, cela ne serait pas superflu. C’est précisément l’objet de cet amendement qui vise à prendre en considération les difficultés à la fois politiques et techniques de l’année en cours, afin de parvenir à la mise en œuvre des dispositions de ce texte dans les meilleures conditions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Notre position ne changera pas par rapport à celle que nous avons exprimée en première lecture. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(M. Philippe Kaltenbach s’exclame.) 
 Mais nous vous approuvons !
Mme Nicole Bricq.
 Oui, mais cela ne durera pas ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

(Nouveaux rires.)
Tout d’abord, je rappellerai que la commission avait donné, en première lecture, un avis défavorable sur des amendements similaires et que vous aviez d’ailleurs retiré vos amendements, mes chers collègues.
Il est vrai, cependant, que l’on a reporté l’élaboration des schémas.
 Cela intervient plus tard, il ne faut pas tout mélanger !
M. Philippe Dallier.
 Je ne comprends pas pourquoi certains ont peur d’un report au 1
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

(MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s’exclament.) 
Je dois reconnaître que plus on attend, plus la mise en place de la métropole devient difficile.
 Tout à fait !
Mme Nicole Bricq.
 À l’évidence, des recours seront exercés. Désormais, il n’est même plus nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel puisqu’il suffit de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Vous verrez, mes chers collègues ! Si quelqu’un n’est pas content, il intentera un recours immédiatement, ce qui retardera le projet. D’ailleurs, on a pu constater avec la QPC posée par la commune de Salbris que cela a commencé. Tout deviendra de plus en plus difficile !
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de ces sujets, j’attends de voir comment on va régler tous les problèmes de nature financière.
 Nous aussi !
Mme Sophie Joissains et M. Philippe Dallier.
 C’est surtout dans ce domaine, d’une manière générale, que les choses sont compliquées : la réforme de la DGF, tout comme la modernisation de la fiscalité locale que l’on nous promet…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Les valeurs locatives !
M. Hervé Marseille.
 Ce n’est pas le moment d’en parler !
Mme Nicole Bricq.
 On en parlera le moment venu, madame Bricq. Vous avez certainement des idées sur ce sujet.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Sur cet amendement, j’émettrai donc un avis défavorable mais…
 Mais favorable ! 
M. Philippe Dallier.

 … nuancé !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Tout d’abord, monsieur Dallier, vous ne pouvez pas regretter que le schéma régional de coopération intercommunale ne soit pas encore publié, puisque le Gouvernement s’était engagé à ce qu’une concertation ait lieu. 
Mme Marylise Lebranchu, 

(M. Philippe Dallier proteste.) 
Certes, il est vrai que pour les maires de communes isolées – cas extrêmement rare en France, dans la mesure où il est archaïque pour les communes de ne pas se regrouper –, il peut être compliqué d’intégrer une intercommunalité puis une métropole. Cependant, on peut les soutenir en mettant à leur disposition des fonctionnaires de l’État qui les aident, sur place, à élaborer les schémas. Ce n’est pas difficile.

M. Christian Cambon.
 Beaucoup de territoires en France ont déjà vécu ce type de situation. Il n’est pas plus difficile de faire fusionner trois communautés de communes rurales pour créer des communautés d’agglomération !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Si, dans le cas du Grand Paris, c’est plus difficile !
M. Christian Cambon.
 Il ne faut pas exagérer la difficulté en Île-de-France, d’autant que les pactes financiers et fiscaux – on n’en parlera tout à l’heure – sont faciles à réaliser.
Mme Marylise Lebranchu, 

Aujourd’hui donc, une concertation est engagée. Si nous savons bien qu’aucune carte ne peut être adoptée à l’unanimité, nous essayons toutefois de nous approcher le plus possible des avis émis par les uns et par les autres. Nous avons été extrêmement respectueux des élus locaux en essayant de produire les meilleures cartes possibles.
Revenons-en à la question du délai. Premièrement, si la loi est promulguée à la fin du mois d’août ou au début du mois de septembre – dans l’hypothèse évoquée par M. Hyest d’un recours devant le Conseil constitutionnel –, il faudra compter sur un mois de consultation des communes aéroportuaires adjacentes, avant que le décret simple de création de la métropole ne soit pris. Cette phase n’est pas compliquée, parce que nous avons déjà vu toutes ces communes et que, aujourd’hui, tout est à peu près clair.
Deuxièmement, pour les territoires, les périmètres seront fixés par un décret en Conseil d’État pris, après consultation des communes, dans un délai que le Gouvernement propose, par voie d’amendement, de réduire à un mois. Dans ce cas également, chacun nous semble suffisamment informé, compte tenu, comme vous l’évoquiez vous-même, du temps que nous avons pris sur ce dossier depuis le début de la loi MAPTAM.
Nous savons bien que ce délai d’un mois nous suffira à obtenir les avis nécessaires. En effet, la concertation menée par la mission de préfiguration et le préfet de région ayant permis toute l’expression souhaitable des conseils municipaux, je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous disposons de beaucoup de documents à ce sujet. On pourra par conséquent publier ce décret à la fin du mois de novembre, mais les périmètres seront connus bien en amont. Voilà pour le calendrier des procédures.
Ensuite, sur le fond de la question, il est nécessaire de distinguer entre la métropole et les territoires.
En premier lieu, la mise en place de la métropole se prépare, les élus travaillent sur le pré-diagnostic et sur les principaux chantiers d’action prévus : développement économique, logement, transition énergétique. À cet égard, monsieur Marseille, vous avez parlé de l’arrivée de la COP 21, mais, soyons honnêtes, cela n’a rien à voir ! 
(Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) 
 Tout cela n’a pas été réfléchi !
M. Christian Cambon.
 Nous ne reculerons pas sur ce dossier et le conseil des partenaires élaborera des propositions à destination des élus en octobre prochain.
Mme Marylise Lebranchu, 

Par ailleurs, la mission de préfiguration prépare le rapport sur l’intérêt métropolitain qui doit être remis aux futurs exécutifs de la métropole au mois de janvier 2016. Ce délai sera également tenu. En tout état de cause, tout le monde y travaille et j’espère que tout ce travail sera apprécié à sa juste valeur.
Enfin, je rappellerai – car on semble l’oublier aujourd’hui – que nous avons déjà accordé un délai de deux ans pour la remontée des compétences opérationnelles communales, notamment dans le domaine du logement. Je ne vois donc pas la raison pour laquelle on devrait attribuer un délai supplémentaire.
Tout le monde devrait pourtant s’accorder sur le fait que le logement doit constituer la priorité de la future métropole ! Ce serait une nouvelle extrêmement mauvaise pour les citoyens qui souffrent actuellement de problèmes de logement si l’on décidait de reporter ce transfert d’une année supplémentaire, après les deux ans déjà accordés ! Personne ici ne peut affirmer que les problèmes de logement ont été réglés sur le territoire métropolitain !
 Absolument !
Mme Nicole Bricq.
Ce n’est pas la métropole qui va les régler !
M. Christian Cambon. 
 La métropole, c’est magique ! 
Mme Sophie Joissains.

sur les travées de l'UMP.)
 En second lieu, pour les territoires, les situations sont plus complexes et plus hétérogènes : il existe des différences significatives entre des EPCI qui continueront à évoluer sur le même périmètre et qui ont déjà l’habitude de travailler ensemble, et des territoires qui vont se constituer par fusion d’EPCI et adjonction de communes actuellement seules.
Mme Marylise Lebranchu, 

En réalité, la date du 1

La mission de préfiguration, quant à elle, a déjà publié une première version du mémorandum, rencontré une fois par mois tous les directeurs généraux des services ou DGS concernés 
(M. Philippe Dallier s’exclame.) 
 Vous n’avez pas pu rencontrer tous les DGS !
M. Philippe Dallier.
 Si, je les ai moi-même rencontrés !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Une fois par mois ?
M. Philippe Dallier.
 Je vais recevoir le vôtre, monsieur Dallier, celui de votre intercommunalité naturellement !
Mme Marylise Lebranchu, 

Au début du mois de juillet, il restera encore à fixer les périmètres pour que le travail technique, notamment les simulations fiscales et budgétaires, puisse s’accélérer.
La mission de préfiguration rencontre également une fois par mois, au moins, les services de la Direction régionale des finances publiques, la DRFiP, à ce sujet. Les documents sont prêts, ce que tout le monde a pu constater, du moins ceux qui se rendent aux réunions.
Tout sera donc prêt dans les temps ! Il n’y aurait rien de pire que d’accorder un délai qui servirait – nous le savons désormais par expérience, car je ne me cache jamais derrière mon petit doigt ! – non pas à préparer sereinement les choses, mais à repousser l’obstacle, voire à proposer de nouvelles modifications de l’architecture métropolitaine, avant même d’expérimenter ce que le législateur a prévu.
Tout à l’heure, quelqu’un disait qu’il s’agissait du projet du Gouvernement. Mais, en réalité, c’est le projet du législateur !
 Il s’agit d’une belle coproduction !
M. Philippe Kaltenbach.
 Le Gouvernement a travaillé, s’est mis à disposition des parlementaires et a progressé à leurs côtés.
Mme Marylise Lebranchu, 

Certes, je comprends que le projet ne convienne pas à chacun dans son intégralité, mais ne dites pas qu’il s’agit du projet du Gouvernement contre les parlementaires : jusqu’à présent, c’est toujours au Parlement qu’il revient d’élaborer la loi !
Je suis donc défavorable à cet amendement qui ne représente qu’un obstacle supplémentaire à l’adoption d’un texte sans lequel on parlera encore dans vingt ans de la future métropole du Grand Paris. 
(M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
 La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Le bel optimisme de Mme la ministre ne tient pas devant les réalités : à six mois de la mise en place de la métropole du Grand Paris, malgré tout le temps déjà consacré au travail de préfiguration – souvenez-vous, mes chers collègues, qu’il a fallu de longs mois pour organiser la préfiguration elle-même –, il n’existe pas encore de réel projet métropolitain et de nombreuses questions restent sans réponse.
M. Christian Favier.
Ainsi, en ce qui concerne la définition des territoires, Mme la ministre a annoncé qu’un décret en Conseil d’État serait pris très certainement aux alentours de la mi-juillet. Pourtant, les élus sont en plein débat, et la perspective d’un accord est encore très lointaine. De surcroît, une fois ce décret paru, les communes n’auront qu’un mois pour délibérer : un mois entre le 15 juillet et le 15 août, cela dit assez en quel respect on tient les collectivités locales, sans compter qu’il sera impossible de débattre des nouveaux territoires avec la population. Le projet sera donc une nouvelle fois imposé, alors qu’il doit structurer durablement l’organisation territoriale de notre région, ce qui n’est pas rien !
S’agissant de la gouvernance de la métropole, qui reste encore floue, il faudra bien que le Gouvernement, qui a été interrogé au début de la séance sur l’amendement qu’il pourrait présenter lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, clarifie ses intentions.
Compte tenu de ces difficultés, je suis favorable au report de la création de la métropole. Un an ne sera pas de trop pour surmonter tous les problèmes qui demeurent et pour mettre en place la métropole du Grand Paris dans des conditions à peu près satisfaisantes ! 
(M. Roger Karoutchi s’exclame.)
 La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, il faut appeler les choses par leur nom : nous assistons, de la part des uns et des autres, à des manœuvres dilatoires. Que des intérêts tactiques soient en jeu, je puis le comprendre ; mais pourquoi alors ne pas proposer un report au 1
Mme Nicole Bricq.


 Très bien !
M. Pierre Charon.

M. Philippe Dominati.
 Or cette date n’est pas opérationnelle.
Mme Nicole Bricq.
 C’est un an plus tard, voilà tout !
M. Philippe Dallier.
 Le calendrier prévu est parfaitement viable ; Mme la ministre vient de le détailler…
Mme Nicole Bricq.
 Il fait peur !
M. Philippe Dallier.
 … étape par étape. Chers collègues de la droite, ne prétendez pas qu’il n’y a pas eu de débat ! M. Dallier a été un précurseur ; il est vrai que, comme l’on sait, les précurseurs sont souvent seuls.
Mme Nicole Bricq.
 Généralement, en effet, ça se termine mal pour eux !
M. Philippe Dallier.
 La métropole, chacun la conçoit à sa façon. Ce que je sais, moi, c’est que nous devons répondre à deux exigences : une exigence sociale qui correspond surtout au problème du logement, que nous ne parvenons pas à résoudre alors qu’il est le problème numéro un des Franciliens, et une exigence économique qui est patente. Dire que pendant plus d’un mois et demi nos collègues de la droite ont réclamé des réformes économiques plus rapides ! Je les entends encore nous exhorter à simplifier et nous reprocher de faire du surplace…
Mme Nicole Bricq.
Mes chers collègues, voilà une heure et demie que, au lieu d’avancer, nous nous égarons dans des débats stériles. Sans doute, le projet n’est pas génial, ni entièrement bouclé, mais il faut démarrer. La politique, c’est aussi l’action !
 Ce n’est pas génial, mais on continue quand même !
Mme Éliane Assassi.
 Des solutions géniales, ma chère collègue, vous en connaissez beaucoup ? Ignorez-vous que, en politique, on a rarement le choix entre une solution excellente et une solution mauvaise, et qu’il s’agit souvent de trancher entre des solutions plus ou moins bonnes ou plus ou moins mauvaises ?
Mme Nicole Bricq.
Je le répète : il faut maintenant démarrer. Trêve de tactique, faisons confiance à la vie !
 Très bien !
M. Philippe Kaltenbach.
 La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 J’observe que, selon Mme Bricq, le projet n’est pas génial mais doit être approuvé malgré tout.
M. Roger Karoutchi.
 Connaissez-vous beaucoup de projets géniaux ?
Mme Nicole Bricq.
 Madame la ministre, il est certain que le logement est le problème essentiel. C’est bien pourquoi je me suis battu il y a huit ans, lors de la révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, pour que l’on prévoie la construction de 70 000 logements par an. Seulement voilà : on n’en construit que 35 000 !
M. Roger Karoutchi.
 Pourquoi ?
Mme Marylise Lebranchu, 

 On a mis des années à concevoir un SDRIF, car personne n’en voulait ni ne le comprenait. Ce document a-t-il augmenté d’une unité le nombre de logements construits dans la région d’Île-de-France ? Non, car mettre en place un système qui n’a pas de sens et qui ne fonctionne pas concrètement, fût-ce au nom des meilleurs objectifs du monde, à commencer par la production de logements, n’a jamais produit d’effets. C’est ainsi qu’il n’y a pas plus de logements construits en Île-de-France aujourd’hui qu’il y a cinq ou six ans.
M. Roger Karoutchi.
On nous invite à approuver le projet du Gouvernement parce qu’il favorisera, dit-on, la construction de logements. Mes chers collègues, il ne la favorisera nullement : ce n’est pas la métropole du Grand Paris, mais des terrains libres, des prix plus bas et une économie relancée qui permettront la construction de logements !
Évidemment !
M. Christian Cambon. 
 Soit cette métropole a un sens, démontré par des études d’impact, les perspectives sont claires sur le plan financier et les acteurs politiques sont d’accord pour avancer, auquel cas il faut aller de l’avant ; soit ces conditions ne sont pas réunies, et le projet est absurde. De grâce, qu’on n’essaie pas de nous vendre la métropole comme la solution miracle au problème du logement ! 
M. Roger Karoutchi.
(Mme Nicole Bricq s’exclame.) 
En première lecture, je n’étais pas très favorable au report de la mise en place de la métropole, parce que je pensais : au point où nous en sommes, il vaut encore mieux avancer.
 Qu’est-ce qui a donc changé ?
Mme Nicole Bricq.
 Précisément, ma chère collègue : six mois plus tard, nous en sommes toujours au même point !
M. Roger Karoutchi.
 Rien n’a changé !
M. Philippe Dallier.
 En six mois !
M. Christian Cambon.
 Nous ne disposons toujours d’aucune étude d’impact, ni d’aucunes garanties financières, et nous ne voyons aucun engouement des acteurs politiques – c’est le moins que l’on puisse dire. De surcroît, l’Assemblée nationale prend le texte du Sénat et en fait ce qu’elle veut ! 
M. Roger Karoutchi.
(M. Philippe Kaltenbach s’exclame.)
 C’était en première lecture !
Mme Nicole Bricq.
 Madame la ministre, madame Bricq, nous avons bien compris que les propositions du Sénat seraient remises à la sauce qui vous arrange à l’Assemblée nationale. 
M. Roger Karoutchi.
(Mme Nicole Bricq s’exclame.) 

M. Philippe Dominati. 
 La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je voterai moi aussi les amendements identiques, qui sont inspirés par la sagesse.
M. Christian Cambon.
Depuis l’ouverture de la séance, madame le ministre, vous tenez un langage tout à fait serein et apaisant. Seulement voilà : la réalité du terrain n’est en rien celle que vous décrivez. En rien ! Si, sous la précédente législature, nous vous avions imposé dans votre région ce que vous nous imposez aujourd’hui chez nous, vous ne tiendriez sans doute pas le même discours ! 
(Mme la ministre s’exclame.)
Vous connaissez bien les difficultés que soulève ce projet. En particulier, vous savez qu’il n’y a pas actuellement de projet de métropole démocratiquement accepté, et pour cause : il n’y a pas eu de débat. Des élections municipales viennent de se tenir ; on a certes parlé du Grand Paris pour faire bien, mais aucune population n’a été véritablement sensibilisée aux enjeux, alors que tout le monde sait bien que le projet n’est pas perçu de la même façon partout. Vous avez parlé de démocratie ; c’est de déficit de démocratie qu’il aurait fallu parler !

M. Pierre Charon.
 Comme M. Karoutchi vient de le souligner, nous savons très bien comment les choses vont se passer. Imaginez-vous que les maires des communes concernées par la future métropole ont adopté une position à 94 %, mais que le Gouvernement n’en tire aucune conséquence !
M. Christian Cambon.
Encore faut-il parler de la manière dont on prépare l’organisation des territoires. Voulez-vous que je vous décrive, madame le ministre, comment s’est passée la réunion avec le préfet que vous avez nommé pour nous « mettre au pas », comme il s’en est lui-même vanté ? Celui-ci, tel un distributeur de prospectus, a fait circuler à la fin de la séance des cartes illustrant des hypothèses de territoires qui ne tiennent même pas compte du travail accompli par les élus pendant des années !
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Voilà quinze ans que les élus de quatorze communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne coopèrent au sein de l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, ce qui n’allait pas de soi. Or aucune des hypothèses de votre préfet ne maintient le territoire de l’ACTEP. Appelez-vous cela du travail raisonnable ?
M. Christian Cambon.
À six mois de l’échéance prévue, madame le ministre, le responsable d’intercommunalité que je suis ne sais rien ni des compétences, ni du territoire, ni du statut des personnels, qui interrogent les maires sur leur avenir. Vous qui avez toujours la main sur le cœur en parlant des fonctionnaires, me direz-vous ce qu’il adviendra d’eux ?
Quand on aura fait en sorte que la métropole existe dans les textes, voici ce qui se passera : comme on ne sera pas capable de la faire fonctionner, on reviendra à la situation présente par une cascade de conventionnements. Vous verrez que, 

Vraiment, nous avons besoin d’une année supplémentaire pour construire un consensus autour d’une idée de la métropole que les populations comprennent et que les élus soient en mesure de mettre en œuvre ! 
(Mme Vivette Lopez applaudit.)
 La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Voter un texte est une chose, l’appliquer en est une autre ; je veux dire que nous débattons aujourd’hui d’un dispositif, que j’espère voter, mais que sa date d’application est une autre affaire.
M. Hervé Marseille.
Madame Bricq, je ne suis pas ici pour recevoir des leçons ou des oukases. Le logement est certes une priorité, mais il y a aussi l’emploi. Or il faut savoir ce que l’on veut : ce n’est pas en baissant les dotations des collectivités territoriales que l’on soutiendra l’investissement et l’emploi ! 
(Mlle Sophie Joissains opine.)
En ce qui concerne l’information des élus, Mme la ministre nous dit : voilà des années que l’on parle du projet. Possible, mais pas du même, puisqu’il change tout le temps ! Nous sommes supposés élaborer la loi, mais nous ne savons pas ce qui se passera à la fin du mois de juillet ! Madame la ministre, je vous mets au défi de faire une interrogation écrite avec l’ensemble des conseillers municipaux de la région d’Île-de-France. Vous allez voir ce que vous allez voir 
(M. Roger Karoutchi rit.)
Comme M. Cambon vient de l’expliquer, la définition des futures intercommunalités est en cours de discussion ; on ne sait absolument pas ce qu’elles seront, ni ce que seront les accords financiers en leur sein. La région parisienne n’est pas la campagne : la moindre ville y compte 20 000 habitants, et la plupart en comptent 40 000, quand ce n’est pas 80 000. 
(Mme Nicole Bricq s’exclame.) 
À la vérité, ces questions sont extrêmement compliquées, d’autant que certaines communes n’ont aucune envie d’être dans la même intercommunalité que leurs voisines. Il est évident qu’elles ne seront pas tranchées en quelques semaines, dans un agenda extrêmement contraint. Si donc nous voulons faire œuvre utile, nous pouvons adopter un dispositif, mais nous devons nous donner le temps de l’appliquer. En vérité, il serait très bon de prendre un peu de temps, car on ne peut pas décemment imaginer qu’une formule, quelle qu’elle soit, puisse être appliquée au 1

(Mme Vivette Lopez applaudit.)
 Très bien !
M. Christian Cambon.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Je ne reviendrai pas sur le calendrier, Mme Bricq ayant fait observer, avec juste raison, que toutes les étapes en seraient prévues par écrit.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Cambon, vous m’avez demandé ce que j’aurais pensé si une telle démarche avait été imposée dans ma région. Comment croyez-vous qu’il en soit allé dans les autres territoires de France quand il a fallu passer des communes aux communautés de communes rurales, puis aux communautés d’agglomération ? Nous aussi avions des sociétés d’économie mixte, des syndicats mixtes et tous les autres outils dont nous parlons. Ce n’est pas plus difficile en région parisienne qu’ailleurs !
 Nous avons des syndicats intercommunaux de 4 ou 5 millions d’habitants ! Allez-y ! Vous verrez !
M. Christian Cambon.
 Songez au peu de temps qu’il a fallu pour instaurer la métropole de Lyon. Si nous avions inventorié toutes les difficultés, nous ne l’aurions jamais créée ! 
Mme Marylise Lebranchu, 

(M. Philippe Dallier s’exclame.)
Monsieur Karoutchi, je vous rappelle que l’élaboration du nouveau SDRIF a été retardée de trois ans par un Gouvernement que soutenait l’actuelle majorité sénatoriale ; le travail n’a pu commencer qu’en novembre 2013. Or depuis cette date, et même s’il reste beaucoup à faire, nous enregistrons les meilleures performances depuis vingt ans pour la construction de logements sociaux en région parisienne ; la production annuelle a sans doute augmenté de 10 000 logements, même s’il faudrait regarder les chiffres de plus près.
Ainsi donc, monsieur le sénateur, retarder l’entrée en vigueur d’un outil se paie en efficacité perdue. Or le problème du logement, notamment, est particulièrement aigu dans l’aire métropolitaine de Paris.
 La métropole ne le réglera pas d’un coup de baguette magique !
M. Christian Cambon.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, tout retard dans la mise en place de la métropole serait du temps perdu pour la dynamique que nous devons lancer au service du logement et du développement économique, une dynamique dont les acteurs économiques clament la nécessité urgente. Engager une dynamique n’est jamais facile pour les élus locaux ; le confort, c’est l’immobilisme.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ce n’est pas ce que nous avons demandé !
M. Christian Cambon.
 Nous, nous préférons que l’on avance. Aujourd’hui, quand on dit « bouger », cela signifie « reculer ». Or bouger c’est avancer. Il faut avancer. Oui, vraiment, il faut avancer !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


(Les amendements sont adoptés.)
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président. 
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; »
...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés ;
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n

 À travers cet amendement, nous revenons de nouveau sur la question de l’intégration des communes limitrophes de la grande couronne au périmètre de la métropole du Grand Paris.
M. Roger Karoutchi.
Certaines de ces communes limitrophes avaient la possibilité de faire partie de la métropole, mais n’ont pas délibéré dans les délais prévus, la commune de Chelles, par exemple.
Pendant un temps, suite à un engagement ministériel, nous avons pensé que les communes souhaitant intégrer la métropole du Grand Paris seraient intégrées d’office. Seulement, en première lecture, le Gouvernement est revenu sur cette position.
Nous avions alors déposé un amendement visant à rouvrir la possibilité pour les communes limitrophes le souhaitant d’intégrer la métropole du Grand Paris. Celui-ci n’ayant pas été adopté, nous revenons sur cette question à travers un nouvel amendement de façon que les communes, qui ont délibéré en faveur d’une intégration puissent obtenir satisfaction, comme la commune de Chelles et les autres communes citées dans l’amendement.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Cet amendement est défendu, monsieur le président. Comme M. Karoutchi, je pense que nous devons tenir compte de la volonté des communes.
M. Hervé Marseille.
L'amendement n
M. le président. 


I. – Première phrase
1° Remplacer les mots :
existant au 31 décembre 2014 et
par les mots :
ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris par le représentant de l'État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n

2° Supprimer les mots :
comprenant moins de trois aérogares à cette même date
II. – Seconde phrase
Supprimer les mots :
comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014
La parole est à Mme la ministre.
 Le présent amendement vise à permettre aux communes faisant l’objet d’un rattachement aux EPCI à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires de pouvoir également délibérer d’un éventuel rattachement à la métropole du Grand Paris.
Mme Marylise Lebranchu, 

Soyons très clairs : il s’agit de la question de l’aéroport d’Orly. En effet, toutes les communes entourant l’aéroport ne sont pas intégrées dans la métropole, ce qui reviendrait à diviser l’aéroport Orly. Or il nous semble important de ne pas l’isoler de sa zone d’influence directe, économique et infrastructurelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 En première lecture, il avait été proposé au Sénat de rouvrir la procédure de consultation pendant deux mois pour les communes qui n’ont pas pu délibérer dans les délais. Seulement, l’Assemblée nationale s’est opposée à cette réouverture. Nous avons alors évoqué la possibilité de rouvrir la procédure de consultation pour les communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne, et vous savez que la possibilité d’option existait aussi pour les communes autour de Roissy. La situation était donc assez complexe.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Certaines communes, comme Verrières-le-Buisson et Chelles, n’ont, en effet, pas pu délibérer dans le délai imparti pour diverses raisons, alors même qu’elles avaient la volonté d’être rattachées à la métropole. Toutefois, tel que le projet de loi est rédigé actuellement, il ne leur est plus possible d’intégrer la métropole, une fois passé ce délai.
Afin de remédier à cette situation, les amendements de nos collègues visent à intégrer d’office les communes ayant fait part de leur volonté de rejoindre la métropole du Grand Paris, ce qui me semble tout à fait pertinent dans la mesure où il s’agit de communes liées à la métropole. De ce fait, les communes des Portes de l’Essonne obtiendraient satisfaction.
La commission émet donc un avis favorable sur tous ces amendements.
 Contradictoire !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ces amendements sont assez contradictoires. Néanmoins, les trois amendements partagent le même objectif, à savoir intégrer les communes des Portes de l’Essonne situées autour du pôle d’Orly au sein de la métropole du Grand Paris. De ce fait, si les deux premiers amendements sont adoptés, l’amendement du Gouvernement, dont l’objet est plus restreint, serait satisfait.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n
M. le président.


Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui ouvriraient trop largement la porte.
Mme Marylise Lebranchu, 


M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

Mme Nicole Bricq.
Eu égard aux équilibres, y compris économiques, si ! L’intégration au sein de la métropole des communes situées autour d’Orly se justifie, dans la mesure où l’on risquerait, dans le cas contraire, de diviser la zone aéroportuaire d’Orly en deux parties, l’une appartenant à la métropole et l’autre étant extérieure à cette même métropole. À la demande de nombreux acteurs, nous avons remédié à cette situation.
Mme Marylise Lebranchu, 

En revanche, l’idée d’origine des élus locaux n'était pas que la métropole absorbe tout.
 Exactement !
Mme Nicole Bricq.
 Mais plutôt de créer des pôles d’équilibre autour de la métropole, avec des EPCI qui disposent d’outils réels, comme à Roissy ou à Saclay.
Mme Marylise Lebranchu, 

Cette position est défendue par de nombreux élus locaux, notamment ceux de la communauté d’agglomération de Chelles. Je me souviens d’ailleurs avoir effectué de nombreux déplacements pour rencontrer les élus locaux.
De ce fait, il me paraît cohérent d’intégrer les communes autour d’Orly au sein de la métropole, parce que celles-ci relèvent d’un critère objectif et différent des autres communes. Néanmoins, il ne me semble pas pertinent de permettre à toutes les communes le souhaitant d’intégrer la métropole, au risque sinon de se retrouver confronté à une métropole « tache d’huile », ce à quoi beaucoup se sont opposés.
Bref, je souhaite que le dispositif soit juste modifié pour la question d’Orly !
 C’est raisonnable !
M. Philippe Kaltenbach.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur les amendements identiques n
M. le président. 


 Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos. Seulement, il me semble que votre texte perd tout son sens !
M. Roger Karoutchi.
C’est vous qui avez donné la possibilité aux communes de délibérer pour rejoindre la métropole ! Or maintenant vous dites qu’il faut en rester au territoire de la métropole et surtout ne pas ouvrir. 
(M. Philippe Kaltenbach s’exclame.)
(M. Philippe Kaltenbach s’exclame de nouveau.)
En effet, maintenant que les communes ont délibéré, vous leur refusez la possibilité d’intégrer la métropole en vous appuyant sur le prétexte d’une nécessaire unité du territoire. Si ce n’était pas votre souhait, il ne fallait pas octroyer aux communes limitrophes cette possibilité. Je comprends que l’on permette aux communes autour d’Orly d’intégrer la métropole, car cela résout un certain nombre de difficultés. Néanmoins, il faut rester cohérent !
Madame la ministre, vous avez en face de vous des communes, rares,…

Un sénateur du groupe UMP.
 … qui souhaitent faire partie de la métropole.
M. Roger Karoutchi.
 Profitez-en !
M. Christian Cambon.
 Laissez-les entrer !
Mme Isabelle Debré.
 La métropole, nous, nous n’en voulons pas et vous nous l’imposez ! Or ceux qui en veulent, vous leur dites : surtout, n’approchez pas ! 
M. Roger Karoutchi.

sur les travées de l'UMP.) 
(Rires sur les mêmes travées.)
Vous n’êtes pas cohérents !
M. Philippe Kaltenbach. 
Effectivement, vous n’êtes pas cohérents !
Mme Nicole Bricq. 
 C’est vous qui n’êtes pas cohérents !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons déjà débattu de cette question. Je rappelle que ce dispositif, que M. Karoutchi nous avait déjà présenté, nous l’avions rejeté ici même, et non à l’Assemblée nationale, contrairement à ce que dit M. le rapporteur. Nous l’avons refusé parce que la loi permettait de rejoindre la métropole dans un certain délai. Certaines communes ont respecté ce délai, d’autres non.
M. Vincent Eblé.
On peut regarder les choses à la manière des enfants sujets à un strabisme, qui se cachent un œil mais pas l’autre, c’est-à-dire regarder uniquement ce qui se passe du côté de la métropole du Grand Paris, sans regarder ce qui se situe au-delà.
Or, au-delà de la métropole, les communes ont des projets, des intercommunalités se construisent. Comment peut-on être dans une telle insécurité au regard des périmètres et continuer à développer des projets, alors que l’on n’aurait pas respecté des délais qui figuraient dans la loi ?
C’est pour cela qu’il faut rallonger le délai !
Mme Isabelle Debré. 
 J’entends que la ville de Chelles a délibéré. Elle a délibéré hors délai. Aujourd’hui, je peux vous le dire, cette même ville de Chelles est en pleine évolution sur cette question.
M. Vincent Eblé.

M. Roger Karoutchi.
Ce n’est pas ce que dit le maire !
M. Christian Cambon. 
 En effet, au sein du conseil départemental, nous avons délibéré avec le maire de Chelles sur une motion demandant que la Seine-et-Marne ne soit pas dépecée. Les mots « démantèlement du territoire seine-et-marnais » figurent dans cette motion. Y sont également présents les termes extrêmement vifs du président de l’assemblée départementale, dont la majorité a changé, le président M. Jean-Jacques Barbaux. Cette motion a été adoptée à l’unanimité, le maire de Chelles étant présent. Dans cette motion, nous demandons qu’il n’y ait pas de démantèlement du territoire seine-et marnais, pas de « vente à la découpe », ni de « dépeçage », selon les termes mêmes du président Barbaux. Au sein de cette Haute Assemblée, je demande donc que nous respections cette volonté territoriale et que l’on permette à des territoires situés au-delà de la métropole de se construire.
M. Vincent Eblé.
Chelles, c’est substantiel, c’est l’une des deux communes les plus peuplées de la Seine-et-Marne, avec Meaux. Il est indispensable de la maintenir au sein de ce territoire afin d’assurer les cohésions territoriales et de construire une frontalité face à la métropole, qui permette à ces territoires d’exister. Si on enlève, si je puis dire, toute substance urbaine aux territoires de la grande couronne, la frontière entre urbanité et péri-urbanité ou ruralité francilienne risque de se creuser puissamment.
Or nous devons établir des rapports de dialogue et construire des partenariats d’intercommunalités entre, d’une part, la métropole et ses territoires et, d’autre part, ce qui est au-delà. J’y suis favorable. Y compris pour permettre demain à la métropole d’intégrer des fonctions départementales, ne brouillons pas les limites entre départements, entre première et seconde couronne.
 Vous y venez !
M. Philippe Dallier.
 Moi, je n’y suis pas hostile ! Ne plaçons pas la frontière au gré des volontés individuelles, et de surcroît au-delà des délais impartis, ce qui perturberait les projets en construction dans la grande couronne.
M. Vincent Eblé.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement sur les aéroports, notamment par rapport à la question de l’aéroport Orly, dans la mesure où cela permet de donner satisfaction aux acteurs sur le terrain.
M. Vincent Delahaye.
Concernant, les deux autres amendements, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues et de Mme la ministre sur la situation particulière de la commune de Verrières-le-Buisson. En effet, cette commune fait actuellement partie d’une communauté d’agglomération, comprenant des communes situées principalement dans les Hauts-de-Seine, et dont le siège est situé dans la métropole du Grand Paris. Cette commune souhaite rester au sein de communauté d’agglomération et continuer à travailler avec les communes avec lesquelles elle a œuvré depuis longtemps.
Néanmoins, la commune de Verrières-le-Buisson a délibéré avec un peu de retard par rapport au 30 septembre, sur la foi d’un courrier, dont j’ai eu connaissance, signé par vous-même, madame la ministre, indiquant que cela serait possible et que le Gouvernement proposerait de modifier le délai afin que l’on puisse délibérer un peu au-delà dudit délai.
Cette commune a émis le souhait d’intégrer la métropole, ce qui n’est pas nécessairement le cas de toutes les communes, comme cela a été rappelé voilà quelques instants. De surcroît, la communauté qui pourrait l'accueillir dans l'Essonne, à savoir la communauté résultant de la fusion d’Europ’Essonne – je préside Europ’Essonne – et du Plateau de Saclay, n’est pas du tout hostile à ce que la commune de Verrières-le-Buisson rejoigne la métropole du Grand Paris.
Aussi, la situation est différente de celle de Chelles, le représentant de la Seine-et-Marne venant de dire, si j’ai bien compris, que celle-ci doit rester en Seine-et-Marne. Nous, nous ne sommes pas opposés à ce qu’on laisse la possibilité à la commune de Verrières-le-Buisson de rejoindre la métropole, puisque celle-ci le réclame à cor et à cri. Cela permettrait aussi de respecter l’engagement écrit de Mme la ministre. Ainsi, on ferait d’une pierre deux coups.
Si on pouvait, éventuellement en modifiant les amendements proposés, distinguer le cas de Verrières-le-Buisson,…
 Non ! Pourquoi ?
M. Roger Karoutchi.
 … j’y serai très sensible.
M. Vincent Delahaye.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens, tout d’abord, à dire que je n’ai jamais été partisan d’une métropole « tache d’huile ».
M. Philippe Dallier.
Si j’ai proposé le périmètre des départements de la petite couronne, c’est pour garantir à la grande couronne qu’elle ne soit pas dépecée, comme l’a dit notre collègue Eblé, même si le terme est certainement un peu fort.
Établir la métropole du Grand Paris sur un périmètre existant, sans créer de nouvelles frontières, paraissait déjà suffisamment compliqué.
Cela étant dit, le Gouvernement, à force de ne pas trancher, a donné aux communes limitrophes la possibilité de rejoindre la métropole du Grand Paris. Certaines communes ont délibéré en temps et en heure, d’autres ont laissé passer la date butoir, se laissant probablement trompé par le courrier évoqué à l’instant par notre collègue Delahaye. Par conséquent, le périmètre sera encore plus bizarre, si je puis dire, que celui que l’on aurait pu obtenir.
Comme un certain nombre d’entre nous, j’ai reçu de nouveau un courrier électronique du maire de Chelles 
(M. Roger Karoutchi opine.) 
(M. Vincent Eblé s’exclame.)
Et c’est sur le fondement de ce seul argument qu’on refuserait à cette commune le droit d’intégrer la Métropole du Grand Paris ? Franchement, cela me semblerait un peu exagéré.
Enfin, madame la ministre, je veux vous montrer à quel point les choses sont compliquées pour la mise en place de cette métropole.
Le préfet Carenco, qui vient en effet de prendre ses fonctions, a adressé un courrier à l’ensemble des maires auquel il a joint les cartes pour les différents établissements publics territoriaux, département par département. En Seine-Saint-Denis, nous avons le choix entre quatre ou cinq options, dont l’une inclut la ville de Chelles. Dans ce courrier, le préfet nous informe qu’il nous donne quinze jours pour nous prononcer sur ces différentes solutions.

M. Roger Karoutchi.
 C’est cela, la démocratie !
M. Christian Cambon.
 Au final, j’ai un peu de mal à comprendre : on nous explique ce matin que Chelles ne peut pas rejoindre la métropole du Grand Paris, mais les services de l’État ont élaboré une proposition de carte sur laquelle figure cette ville !
M. Philippe Dallier.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 La loi a prévu un délai pour permettre aux communes situées à la frontière de la métropole du Grand Paris de la rejoindre. Certaines se sont prononcées dans les délais, par exemple Argenteuil. Aussi, je ne comprends pas pourquoi elle figure dans les amendements de MM. Karoutchi et Marseille.
M. Philippe Kaltenbach.
D’autres ont délibéré trop tardivement, ce qui pose un problème, au moins pour Chelles. En l’absence de délibération, le préfet de Seine-et-Marne a élaboré une carte de l’intercommunalité qui intègre Chelles. 
(M. Philippe Dallier s’exclame.)
 Ce n’est pas le préfet de Seine-et-Marne qui a élaboré cette carte, c’est le préfet de région !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Vous le savez également, les intercommunalités, dès lors qu’elles sont limitrophes de la métropole, doivent compter au moins 200 000 habitants, et y adjoindre le cas échéant un territoire de 50 000 habitants pourrait fortement déséquilibrer la carte de l’intercommunalité de Seine-et-Marne.
M. Philippe Kaltenbach.
 Absolument !
Mme Nicole Bricq.
 Le préfet de Seine-et-Marne travaille avec les élus depuis des mois et des mois et, parce que Chelles n’a pas délibéré dans les délais, il faudrait remettre à plat tout ce travail si on intégrait cette commune à la métropole ?
M. Philippe Kaltenbach.
 Eh bien le préfet n’a qu’à reprendre ses crayons de couleur ! 
M. Christian Cambon.

sur les travées de l'UMP.)
 Si Chelles, comme Argenteuil, avait délibéré à temps, le préfet aurait produit une carte sans Chelles, et la carte aurait donc été totalement différente.
M. Philippe Kaltenbach.
L’intégration de Chelles aurait des conséquences non pas tant sur la métropole que sur la carte de l’intercommunalité de Seine-et-Marne. Je le répète, quand le seuil se situe à 200 000 habitants, il n’est pas indifférent, loin de là, d’adjoindre à un EPCI une ville de 50 000 habitants.
La situation semble différente concernant Verrières-le-Buisson, sinon le maire de Massy ne serait pas intervenu.
S’agissant des propositions de cartes, monsieur Dallier, soyez précis : le préfet propose quatre options, mais, s’agissant de Chelles et de Verrières-le-Buisson, il subsiste un gros point d’interrogation.
 Il nous est demandé de nous prononcer !
M. Philippe Dallier.
 Le préfet a pris ses précautions avec ces deux villes ; tel n’est pas le cas avec les autres communes ; ne le mêlons pas à tout cela et ne mélangeons pas tout !
M. Philippe Kaltenbach.
Le cas de Chelles soulève un problème juridique et son intégration à la métropole du Grand Paris aurait des conséquences pour la Seine-et-Marne.
 Et pour la Seine-Saint-Denis !
M. Philippe Dallier.
 Et pour la Seine-Saint-Denis en effet.
M. Philippe Kaltenbach.
C’est pourquoi le groupe socialiste s’en tient à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption permettrait de régler le problème d’Orly sans pour autant rouvrir la boîte de Pandore et susciter de nouvelles difficultés pour les départements de la grande couronne.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’argumentation de notre collègue Vincent Eblé me gêne.
M. Hervé Marseille.
On nous a expliqué tout à l’heure que tout cela était simple, que les communes allaient être consultées, que leur avis allait être recueilli et que les établissements publics territoriaux seraient constitués plus vite qu’on ne l’avait envisagé. 
(Mme Nicole Bricq s’exclame.)
(Sourires.)
Si les départements décident à la place des communes, on se demande bien pourquoi on demande leur avis à ces dernières ! D’autant plus que certaines ont reçu du ministre une lettre pour leur expliquer que les délais allaient être rouverts !
De deux choses l’une : ou bien on demande leur avis aux communes, qui peuvent alors faire des choix en toute liberté ;…
 La loi a fixé un délai !
M. Vincent Eblé.
 … ou bien on demande leur avis mais on n’en tient pas compte, et dans ce cas autant ne pas les consulter !
M. Hervé Marseille.
D’autant que le préfet de région, comme l’a rappelé M. Dallier, nous a réunis pour nous proposer des cartes sur lesquelles figurent ces villes.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
Le bon sens et l’information !
M. Philippe Dallier. 
 Je me mêle peut-être de ce qui ne me regarde pas…
M. Pierre-Yves Collombat.
 Mais non ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 Un peu d’air frais !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Le bon sens provincial ! 
M. Christian Cambon.
(Même mouvement.)
 De quoi parle-t-on ? J’ai l’impression de participer aux travaux d’une CDCI ! Le travail préparatoire a été très mal fait, si tant est qu’il ait eu lieu !
M. Pierre-Yves Collombat.

M. Philippe Dallier.
 On parle quand même de la région capitale ! Et c’est bien pour cette raison que cela m’intéresse. Mais ça part dans tous les sens ! J’aurais bien aimé que l’on consultât autant les élus provinciaux ! Je peux vous dire que ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées ! On nous a dit que c’est comme cela que les choses se feraient, quelle que soit l’issue du vote éventuel des communes !
M. Pierre-Yves Collombat.
Je ne veux pas vous faire perdre votre temps, mais si le débat se poursuit ainsi jusqu’à minuit,…
 Voire trois heures du matin !
M. Roger Karoutchi.
 … nous ne sortirons pas de cette séance dans un brillant état !
M. Pierre-Yves Collombat.
Soit on arrête quelques orientations auxquelles on se tient et l’on peut sans doute avancer ; soit on entre dans les détails, mais ce n’est pas le rôle du Parlement.
 Absolument !
M. Philippe Kaltenbach.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
M. le président. 
 Non seulement vous refusez de regarder devant, mais de surcroît vous nous proposez de revenir en arrière ! 
Mme Nicole Bricq.
(M. Philippe Dallier sourit.) 
S’agissant du cas de Chelles, je ne reviendrai pas sur les arguments avancés à l’instant par Vincent Eblé et sur ceux que j’avais mis en avant en première lecture, mais je tiens à faire remarquer que, entre-temps, ont eu lieu les élections départementales à l’occasion desquelles le maire de Chelles a été élu conseiller départemental. Quand mon collègue Vincent Eblé rappelle que le conseil départemental de Seine-et-Marne – qui a changé de majorité – s’est prononcé unanimement contre le démantèlement du département, il sous-entend que le conseiller départemental et maire de Chelles a lui aussi voté en ce sens. Je ne sais pas comment il fait pour accorder ses deux hémisphères cérébraux !
 Comme quoi, on peut être parfois schizophrène !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Le préfet de région a changé, certes,…
Mme Nicole Bricq.
 Cela ne nous avait pas échappé !
M. Christian Cambon.
 … mais le schéma régional de la coopération intercommunale qui avait été arrêté avant les élections départementales incluait bien Chelles dans le département de Seine-et-Marne. La composition de la commission régionale de la coopération intercommunale qui s’est prononcée sur cette carte intercommunale de Seine-et-Marne n’a pas été modifiée avec l’arrivée du nouveau préfet.
Mme Nicole Bricq.
Il me paraissait utile pour notre débat d’apporter ces précisions.
Notre position est la même qu’en première lecture : un délai existe, il doit être respecté. Précisément, vous nous dites qu’il faut respecter les délibérations des communes ; eh bien la commune de Chelles ne s’est pas prononcée dans les délais ! Cela signifie simplement que vous voulez vous affranchir de la délibération de son conseil municipal.
 Il ne faut pas pousser !
M. Roger Karoutchi.
 Quel est le but de cette manœuvre ? Je vais vous le dire, car personne ne le dit – et les sénatrices sont sans doute un peu plus courageuses que les sénateurs.
Mme Nicole Bricq.
Voilà autre chose !
M. Roger Karoutchi. 
 Le but, c’est de conclure un arrangement entre amis d’une même tendance politique – à droite – en Seine-Saint-Denis afin de définir un périmètre intercommunal qui soit compatible avec l’objectif d’insertion dans la métropole. 
Mme Nicole Bricq.
(Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
 Vous ne connaissez pas la carte de la Seine-Saint-Denis !
M. Philippe Dallier.
 Nous ne voulons pas de cet arrangement entre amis en Seine-Saint-Denis ni ne voulons en payer le prix.
Mme Nicole Bricq.
La parole est à M. Christian Favier, et à lui seul, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ces amendements de nos collègues nous posent également problème. La raison en est simple : actuellement, concernant les futurs périmètres des établissements publics territoriaux, c’est l’inconnu ; or l’élargissement du périmètre métropolitain à un certain nombre de communes, tel qu’il est proposé, aurait évidemment une influence sur ces futurs territoires et sur ces futurs établissements publics territoriaux.
M. Christian Favier.
 Absolument !
M. Christian Cambon.
 C’est pourquoi je suis plutôt favorable à ce qu’on s’en tienne au texte en vigueur.
M. Christian Favier.
La liste des communes qu’ont dressée les auteurs de ces amendements est curieuse : on y trouve des communes qui ont délibéré dans le délai qui leur était imparti – c’est le cas, me semble-t-il, de Paray-Vieille-Poste – ; de même, la commune de Viry-Châtillon, sauf erreur de ma part, n’est pas membre de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne et je ne comprends donc pas bien pourquoi elle serait raccrochée à ce territoire métropolitain.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces deux amendements identiques.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je n’entrerai pas dans le débat sur le schéma départemental de la coopération intercommunale, même si la commune de Courtry se retrouve toute seule. C’est encore autre chose.
Mme Marylise Lebranchu, 

Concernant la commune d’Orly, je le répète, il existe un motif d’intérêt général justifiant son intégration à la métropole du Grand Paris : c’est l’aéroport. Pour les autres, il n’existe aucun motif d’intérêt général. 
(M. Christian Cambon s’exclame.) 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Le débat sur l’avenir des départements sur le territoire métropolitain a déjà été largement entamé.
M. Philippe Kaltenbach.
Comme je l’avais fait lors de l’examen de la loi MAPTAM ainsi qu’en première lecture, je continue à défendre l’intégration de Paris et des départements de la petite couronne dans le future métropole du Grand Paris, avec un délai raisonnablement fixé au 1

Il s’agit vraiment d’afficher une intention, d’offrir cette perspective qui sera de nature à rassurer toutes celles et tous ceux – et ils sont nombreux – qui craignent que nous n’ajoutions un étage de plus au millefeuille francilien, ce qui serait assez difficile à défendre. La commune, le conseil de territoire, le département, la métropole, la région : cela fait quand même cinq niveaux, avec chaque fois des élus, des taux d’imposition.
C’est une étape transitoire. En 2020, la fusion des départements et de la métropole permettrait de supprimer un échelon, ce qui mettrait en cohérence notamment les politiques sociales, qui sont actuellement très différenciées dans les quatre départements de la petite couronne.
Nous aurons du mal à expliquer à nos concitoyens que dans telle partie de la métropole les droits sociaux sont différents de ce qu’ils sont dans telle autre. Cela ne peut être qu’une étape transitoire. Cet amendement, s’il est voté, permettra à la métropole du Grand Paris, à l’horizon 2020, d’être fortement intégrée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il est difficile d’entendre que, selon les départements, les droits sociaux sont différents ;…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Absolument !
M. Philippe Dallier.
 … ils sont identiques en tout point du territoire, car ils sont créés par la loi. Où que vous habitiez, vous avez droit, le cas échéant, au revenu de solidarité active ou à l’allocation aux adultes handicapés et tous les départements gèrent l’aide sociale à l’enfance, l’aide aux familles, etc. Après, que tel ou tel département offre des prestations complémentaires – la ville de Paris, par exemple, ou certains départements de la petite couronne, dont l’offre est abondante – que certains autres départements, plus pauvres, de la grande couronne ne peuvent pas offrir, c’est autre chose.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Monsieur Kaltenbach, vous aviez déjà formulé cette proposition en première lecture. Si cela continue, je pense que M. Dallier va finir par obtenir une majorité. 
(Exclamations amusées.)
Il faudra un peu de temps ! 
M. Vincent Capo-Canellas. 
(Sourires.)
 Il n’a plus qu’à convaincre M. Capo-Canellas, qui exerce une influence non négligeable sur son groupe, et M. Marseille.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le présent texte prévoit une première étape, dont j’espère qu’elle aura lieu le 1
Mme Marylise Lebranchu, 


Je pense pour ma part qu’il vaut mieux attendre un peu, c’est pourquoi je demande à M. Kaltenbach de retirer son amendement.
 Monsieur Kaltenbach, l’amendement n
M. le président.

 Si M. Dallier le vote, je le maintiens, monsieur le président.
M. Philippe Kaltenbach.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe CRC ne votera évidemment pas cet amendement, qui ne respecte pas la démocratie. En effet, des élections départementales ont eu lieu, par lesquelles les électeurs se sont prononcés sur des politiques départementales. Nous n’avons donc pas mandat pour fusionner d’ici à 2020 les politiques départementales des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Il existe entre les politiques de ces territoires des différences non seulement en matière sociale, mais également en matière culturelle, éducative ou économique, sur le fondement des choix des électeurs !
M. Christian Favier.
Je soutiens donc M. le rapporteur à ce sujet, les compétences obligatoires sont de toute façon respectées par tous les départements.
 Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Il existe certes, ensuite, des politiques volontaristes qui vont au-delà, mais elles sont justement le fruit du choix des électeurs ! Il faut donc respecter le suffrage universel,…
M. Christian Favier.
 C’est bien de l’entendre dire, cher président Favier, surtout dans le Val-de-Marne !
M. Christian Cambon.
 … et je ne vois pas pourquoi on supprimerait le droit des électeurs à avoir des politiques différentes d’un département à l’autre !
M. Christian Favier.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiens la position de M. le rapporteur, qui a parfaitement éclairé ce débat du point de vue juridique.
M. Vincent Capo-Canellas.
Par ailleurs, monsieur Kaltenbach, nous ne pouvons pas changer de position à tout moment : soit nous examinons le texte venu de l’Assemblée nationale, voté par nos collègues députés et pour partie par le Sénat en première lecture, soit nous étudions effectivement l’hypothèse évoquée précédemment par M. Dallier, mais on ne peut remettre le département en jeu en permanence et sur chaque disposition du texte ! Le rapporteur a tout à fait raison : un choix a été fait, il faut donc discuter sur cette base.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Hervé Marseille remplace M. Jean-Pierre Caffet au fauteuil de la présidence.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du sixième alinéa du I, les mots : « et fixe l'adresse de son siège » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au septième alinéa du I, les mots : « à l'adresse du siège, » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec la fixation par la loi du siège de la métropole du Grand Paris à Paris. Cela me paraît évident…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Je propose de supprimer la disposition introduite par la commission des lois fixant le siège de la métropole à Paris. J’ai moi-même été conseiller régional d’Île-de-France pendant plusieurs années, et un débat avait eu lieu à propos du déplacement du siège de la région, qui représente à elle seule un village au sein du VII
M. Philippe Kaltenbach.

Quoi qu’il en soit, pourquoi empêcher le conseil de la métropole de Paris de fixer aussi son siège dans une commune bien desservie touchant Paris ? Vous savez, le boulevard périphérique n’est pas un mur : quand on se situe à une porte, que l’on se trouve côté Paris ou côté banlieue ne change pas grand-chose ! Cette liberté donnerait donc un peu plus de souplesse à la métropole.
Ne donnons donc pas le sentiment que la métropole du Grand Paris est complètement centrée sur Paris ! Peut-être d’ailleurs que le conseil de la métropole fixera finalement son siège à Paris pour telle ou telle raison d’accessibilité ou de disponibilité de locaux, mais n’anticipons pas tout de suite ce choix et laissons la porte ouverte à une implantation du siège dans une commune proche de Paris et bien desservie.
Cela enverrait en outre un message politique fort : la métropole du Grand Paris, ce n’est pas que Paris, c’est aussi la banlieue parisienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence, la loi a fixé le siège respectivement à Lyon et Marseille ; je ne vois donc pas pourquoi nous ne le ferions pas pour Paris. À moins que l’on considère que c’est une métropole « peu métropolitaine » ?…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 C’est un peu vrai…
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est sans doute un peu vrai, mais raison de plus pour fixer le siège ! Il y aura au moins cela de commun avec les autres métropoles !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

L'amendement n



Compléter cet alinéa par les mots :
sur proposition de la commune ou du territoire concerné
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
 Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs.
M. Jean-Pierre Caffet.
La loi MAPTAM confiait à la métropole la compétence relative à la gestion de certains grands équipements – non seulement culturels et sportifs mais encore socio-éducatifs et socio-culturels – à condition qu’ils soient d’intérêt métropolitain. La règle était très simple : le fonctionnement et l’entretien d’un équipement étaient transférés à la métropole si une majorité des deux tiers décidait que ce dernier est d’intérêt métropolitain. Le texte a bien sûr évolué : la notion d’intérêt métropolitain a perdu de son importance tandis que l’intérêt territorial a été conforté.
Selon le présent texte, la métropole peut avoir compétence sur les grands équipements sportifs et culturels – et uniquement ceux-là – à condition qu’ils soient de dimension nationale ou internationale. Toutefois il n’est pas précisé qui détermine si un équipement revêt cette dimension. Il me semble donc que se pose un obstacle juridique à de tels transferts d’équipements. Il peut en outre émerger des conflits entre la métropole et les territoires car un certain nombre de territoires, comme les communes, seront chargés de la gestion de ce type d’équipements.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles la métropole exercera cette compétence. La règle proposée est simple : la métropole pourra décider à la majorité simple le transfert de l’équipement, sur proposition de la commune ou du territoire concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 C’est intéressant, ce que vous proposez, monsieur Caffet : le transfert à la métropole des équipements culturels et sportifs de dimension nationale ou internationale, sur proposition de la commune ou du territoire concerné !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Le texte a en effet substitué, pour les équipements culturels et sportifs, le critère de dimension nationale ou internationale – sans préciser les modalités de détermination de ce critère – à l’intérêt métropolitain. Pour remédier à cette lacune, votre amendement vise à préciser que le transfert des équipements se ferait sur proposition des communes ou des territoires concernés ; toutefois, l’objet de votre amendement indique que la métropole se prononcerait à la majorité simple, mais cela n’apparaît pas dans le texte même de l’amendement.
En outre, le texte a substitué les établissements publics territoriaux aux territoires.
Le dispositif proposé semble donc inabouti. C’est pourquoi votre commission l’a rejeté lors de l’établissement de son texte et émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dans le cadre d’éventuels jeux Olympiques organisés à Paris, la métropole pourra se saisir de grands projets d’équipements de dimension suffisante. Or, par cet amendement, vous risquez d’empêcher la définition d’un intérêt métropolitain.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je pense en outre qu’il y aura nécessairement des échanges entre la commune concernée et la métropole, puisqu’il s’agit pour celle-ci de prendre en charge une dépense, c'est-à-dire l’investissement ou le fonctionnement d’un équipement.
 Le Parc des Princes ?
M. Philippe Dallier.
 Nous serons peut-être amenés à découvrir dans quelques années des équipements de ce type, quand nous préparerons les jeux Olympiques ; mais, honnêtement, je ne comprends pas votre motivation, puisque, en toute hypothèse, la gestion d’un grand équipement ne pourra pas se faire sans une discussion entre la commune et la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je vous demande donc, monsieur Caffet, de bien vouloir retirer votre amendement, puisque votre volonté sera nécessairement satisfaite par le fonctionnement de la métropole et la notion d’intérêt métropolitain.
 Monsieur Caffet, l’amendement n
M. le président.


 Je n’ai pas très bien compris en quoi ce dispositif est inabouti, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Caffet.
Je comprends en revanche ce que dit Mme la ministre concernant l’intérêt métropolitain que revêtiraient certains équipements, par exemple dans le cadre des jeux Olympiques, si la candidature de Paris était cette fois-ci couronnée de succès. Néanmoins, vous faites allusion dans votre réponse, madame la ministre, à l’intérêt métropolitain de ces équipements destinés aux jeux Olympiques. Or cette notion, qui figurait dans la loi MAPTAM, a justement été supprimée dans le présent texte pour être remplacée par la dimension nationale ou internationale.
Je comprends toutefois l’argument consistant à dire que se mettra nécessairement en place un processus itératif de discussion entre, d’une part, la commune ou l’intercommunalité et, d’autre part, la métropole, qu’il s’agisse de transfert ou, d’ailleurs, de création d’équipements.
 C’est bien pour cela que l’on se méfie !
M. Philippe Dallier.
 Je comprends cependant la volonté de Mme la ministre de ne pas mettre un verrou, en quelque sorte, à la candidature parisienne aux jeux Olympiques. En conséquence, je retire mon amendement.
M. Jean-Pierre Caffet.
 L'amendement n
M. le président.


(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Hervé Marseille au fauteuil de la présidence.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 

« ...) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. » ;
La parole est à M. Christian Cambon.
 Contrairement au pilotage des réseaux de chaleur, qui ne nous semble pas faire partie des compétences naturelles de la métropole – nous en débattrons cet après-midi –, la promotion du tourisme nous paraît devoir être confiée à la métropole afin que celle-ci puisse valoriser son territoire auprès d’une clientèle nationale et internationale.
M. Christian Cambon.
Il me semble utile de rappeler ici quelques données pour montrer l’importance du tourisme sur le territoire de la métropole. Ainsi, le Grand Paris a enregistré près de 23 millions d’arrivées hôtelières en 2014, les aéroports de Roissy et d’Orly ont accueilli 93 millions de passagers, les musées et monuments parisiens ont reçu 73 millions de visiteurs. Par ailleurs, 40 % des nuitées sont liées au tourisme d’affaires ; près de 1 000 congrès – 978, pour être précis – ont été organisés à Paris et ont engendré à eux seuls une dépense de plus de 1 milliard d’euros de la part des organisateurs et des participants. Il y a enfin eu près de 4 milliards d’euros de retombées économiques grâce aux salons organisés en 2013 dans vingt principaux centres d’exposition. Au total, cela représente près de 600 000 emplois.
L’office du tourisme et des congrès de Paris constitue à l’évidence la locomotive de l’information et de l’organisation de l’activité touristique à Paris ; elle est pour cela épaulée par les offices de tourisme des communes et des départements de la petite couronne, qui jouent un rôle particulièrement important. Notre collègue Isabelle Debré, qui est à l’initiative de cet amendement, rappelle ainsi que les structures à vocation culturelle des Hauts-de-Seine regroupées dans la vallée de la culture – comme le musée Albert-Kahn, la cité de la céramique de Sèvres ou la cité musicale en cours de construction sur l’île Seguin – revêtent une dimension nationale et internationale. Ces projets contribuent à l’évidence au dynamisme de nos futurs territoires – les acteurs locaux devront d’ailleurs déployer beaucoup d’énergie pour les promouvoir – ainsi qu’à la dynamique globale du Grand Paris.
Tous ces éléments plaident pour que la métropole du Grand Paris se voie confier la compétence « tourisme ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La semaine dernière, on a passé presque une journée à débattre du tourisme. Aujourd’hui, on profite des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris pour rouvrir le débat. Veuillez m’excuser, mais ça suffit !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Nous avons décidé que le tourisme devait être une compétence partagée. Certains disent que ce serait bien que la région s’occupe du tourisme.
 Elle s’en occupe déjà !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Absolument !
Mme Nicole Bricq.
C’est vrai, mais les départements s’en occupent aussi.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
 Et les communes !
M. Pierre-Yves Collombat.
Nous savons qu’il y a, à proximité de Paris, de nombreux sites et communes touristiques à visiter. Laissons les choses se faire !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Ne rouvrons pas le débat sur le tourisme ! Nous avons déjà été copieusement servis la semaine dernière !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous allez peut-être devoir y goûter de nouveau. 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Sourires.)
Cet amendement vise à faire de la promotion du tourisme une compétence obligatoire de la métropole. Il est vrai que, à l’heure actuelle, la compétence est dispersée…
 Elle n’est pas dispersée !
Mme Nicole Bricq.
 … entre la région d’Île-de-France, les départements, les communes et les EPCI. En plus de l’office de tourisme de Paris, qui compte cinq points d’accueil sur la capitale, il y a, sur le territoire de la petite couronne, onze offices de tourisme dans le Val-de-Marne, six en Seine-Saint-Denis et seize dans les Hauts-de-Seine. On ne peut donc pas franchement parler de « désert » !
Mme Marylise Lebranchu, 

Bien que Paris soit la première destination touristique mondiale, avec 23 millions de touristes par an, ce potentiel pourrait sans doute encore être accru par le développement d’une approche métropolitaine. Les trois départements de la petite couronne semblent en effet souffrir d’un déficit d’image, en dépit d’un potentiel très important, que le ministre en charge de ce sujet décrit souvent comme sous-exploité. Je pense notamment – la liste est assez longue – à la basilique de Saint-Denis, au château de Vincennes ou au domaine national de Saint-Cloud. Il est vrai qu’un certain nombre de destinations ne sont pas promues comme elles le devraient.
Dans ces conditions, le transfert de la compétence relative au tourisme à la métropole du Grand Paris pourrait s’avérer une option intéressante pour assurer un rayonnement plus large de la capitale. En outre, il permettrait d’aligner les modalités d’exercice de cette compétence sur ce qui existera dans les autres EPCI.
Au demeurant, pour répondre à une préoccupation que l’on n’ose pas souvent exprimer, mais qui est bien légitime, je précise que, comme pour les autres EPCI, le transfert de cette compétence n’emporterait pas de transfert de la taxe de séjour.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il ne s’agit pas de remettre en cause ce qui a été décidé en matière de tourisme ni de se demander si le tourisme doit être une compétence locale, départementale ou régionale. Il s’agit de tenir compte de la situation telle qu’elle existe aujourd'hui.
M. Roger Karoutchi.
Si je ne nie pas les efforts de la région en matière touristique, force est de constater qu’il y a, outre le comité régional du tourisme, des comités départementaux du tourisme partout et des comités locaux à peu près partout… Comme Mme la ministre le disait à l’instant, on recense une cinquantaine d’offices de tourisme rien que sur le territoire de la métropole !
Franchement, je ne suis pas choqué que la métropole, dont on se demande bien qu’elles seront, en fin de compte, les compétences, s’occupe de l’activité touristique, au travers d’un office de tourisme. Cela permettrait une plus grande coordination et une meilleure concertation. L’office de tourisme du Grand Londres, qui a regroupé l’ensemble des offices de tourisme locaux, a permis à des communes qui ne sont pas centrales de bénéficier d’un afflux de touristes qu’elles ne connaissaient pas auparavant. La coordination permet aussi, parfois, la redistribution !
On sait bien que le produit de vente, à l’extérieur de la région Île-de-France, notamment à l’étranger, c’est Paris, et non telle ou telle commune de banlieue. À cet égard, un office de tourisme unique métropolitain peut inciter les touristes venus à Paris à visiter le domaine national de Saint-Cloud, si tant est que le Gouvernement s’abstienne d’engager une opération d’intérêt national pour y construire 5 000 logements sur le site… Au passage, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir défendre le parc de Saint-Cloud auprès de vos collègues.
Pour ce qui me concerne, je pense que retirer la compétence « tourisme » à la région n’est pas une bonne idée, car le comité régional du tourisme a une vraie activité et ce n’est pas la même chose.
 Ce n’est pas pareil, en effet !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Il faut laisser cette compétence à la région, parce que l’Île-de-France, c’est aussi un certain nombre de sites touristiques situés en dehors de la métropole, comme Versailles ou Disneyland.
M. Roger Karoutchi.
Ou Fontainebleau !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
 N’oublions pas non plus La Madeleine-sur-Loing, commune dont vous êtes le maire, monsieur le rapporteur, et qui attire la France entière… 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
En conclusion, la création d’un office de tourisme métropolitain me paraît plutôt positive. Je voterai donc cet amendement, que j’ai d'ailleurs cosigné.
La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais apaiser les craintes de notre rapporteur vénéré : nous ne rouvrons pas le débat sur le tourisme ! Nous disons simplement que cette compétence pourrait utilement être mise en œuvre par la métropole du Grand Paris, si nous voulons construire la métropole que tout le monde appelle manifestement de ses vœux. Bien évidemment, cela n’empêchera pas les départements et les villes de la métropole de conserver leurs compétences en matière de tourisme. Il n’est pas question que l’office de tourisme métropolitain que nous proposons de créer empiète sur celles-ci.
M. Christian Cambon.
Monsieur le rapporteur, vous vous souvenez sans doute du temps où le département de la Seine-et-Marne, à des fins de développement économique, avait ouvert des représentations internationales un peu partout.
 Celui des Hauts-de-Seine également !
M. Philippe Dallier.
 Absolument, mon cher collègue ! Cela n’avait aucun sens.
M. Christian Cambon.
Les compétences doivent pouvoir s’exercer à la bonne échelle. En l’occurrence, la promotion du tourisme est une compétence qui me semble devoir intéresser la future métropole.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
M. le président. 
 Tout à l’heure, vous vouliez retarder la création de la métropole…
Mme Nicole Bricq.

M. Philippe Dallier.
 … et, maintenant, vous voulez la doter de compétences…
Mme Nicole Bricq.
 On essaie désespérément de lui en trouver !
M. Roger Karoutchi.
 Pour ce qui me concerne, je ne suis pas favorable à cet amendement. En effet, le problème de notre tourisme – je parle notamment du tourisme international – est qu’il n’est pas assez lucratif.
Mme Nicole Bricq.
 Mme Hidalgo taxe les hôtels !
M. Christian Cambon.
 Vous connaissez les chiffres : la France est le pays qui reçoit le plus grand nombre de touristes – plus de 80 millions chaque année. Cependant, en termes de valeur captée, la France se fait dépasser par l’Espagne.
Mme Nicole Bricq.
 Il faut ouvrir les magasins le dimanche !
M. Roger Karoutchi.
 Le problème est que nous ne savons pas retenir nos visiteurs : la durée de leur séjour est trop courte.
Mme Nicole Bricq.
Sans vouloir vous faire un cours sur le sujet, je veux rappeler que le tourisme le plus lucratif est le tourisme d’affaires.
C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
 Ce qu’il faut, c’est prolonger la durée du séjour des touristes d’affaires. En effet, c’est ce type de tourisme qui permettra à notre pays de devenir le numéro un mondial.
Mme Nicole Bricq.

M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Or le tourisme d’affaires a à voir avec la vie économique. Je vous rappelle, chers collègues, que nous nous sommes accordés sur la nécessité de confier le chef de filat en matière économique à la région. Adopter cet amendement serait donc précipité.
Mme Nicole Bricq.
Ce n’est pas en créant une structure de plus que nous résoudrons le problème de notre tourisme.
 Cette structure a vocation à regrouper les autres !
M. Roger Karoutchi.
 Je pense que ce n’est pas un problème de gouvernance. C’est un problème d’union !
Mme Nicole Bricq.
D’ailleurs, j’observe que l’actuel ministre en charge des affaires étrangères s’occupe vraiment du tourisme. C’est très important. En effet, si l’on veut capter la clientèle des touristes d’affaires, il faut en faire de ce tourisme un outil du développement international. C’est la région qui devrait en profiter le plus, sans que les autres acteurs soient pour autant déshabillés.
La parole est à M. Luc Carvounas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne suis pas étonné que l’on passe autant de temps à débattre de la question du tourisme. En effet, avec 7 % du PIB et 2 millions d’emplois, dont 1 million d’emplois directs, le tourisme est la première industrie française.
M. Luc Carvounas.
Compte tenu de nos efforts pour donner de la cohérence à cette industrie, je voterai l’amendement.
 Très bien !
M. Roger Karoutchi.
 Il ne s’agit pas de définir la stratégie. Il s'agit bien de la promotion du tourisme. De ce point de vue, nos débats dépassent le cas particulier de la région Île-de-France. Nous avons trop pâti d’une situation où les structures étaient empilées – offices de tourisme, comités départementaux ou régionaux du tourisme, avec, en parallèle, des acteurs comme Atout France –, sans que l’on connaisse véritablement la stratégie à décliner.
M. Luc Carvounas.
Faire de la métropole du Grand Paris l’opérateur compétent en la matière a du sens.
C’est un opérateur de plus !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
 L’un de nos collègues a évoqué Disneyland. Aujourd'hui, ce parc d’attractions est la première destination touristique d’Europe. Or, on le sait, la majorité des touristes qui viennent à Marne-la-Vallée ne vont pas jusqu’à Paris.
M. Luc Carvounas.
En conclusion, si l’on veut continuer à défendre le tourisme, qui, j’y insiste, est la première industrie française, il faut conférer la compétence de promotion du tourisme à la métropole du Grand Paris. Cela a du sens !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
J’informe le Sénat que la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a fait connaître à la présidence qu’elle propose la candidature de M. Jean Pierre Bosino pour siéger, en qualité de titulaire, au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.
M. le président. 
Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 9 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Par courrier en date du 30 mai 2015, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Aline Archimbaud, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, en mission temporaire auprès de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
M. le président.
Cette mission portera sur le suicide de jeunes amérindiens de Guyane.
Acte est donné de cette communication.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 20 mai 2015.
M. le président.
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. le président. 
Dans la suite de la  discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre I

septdecies
 L'amendement n
M. le président.


Rétablir le j 








« Les compétences mentionnées aux 



« Le VI de l'article L. 5217-7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au 


La parole est à Mme la ministre.
 Le Gouvernement souhaite transférer les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid à la métropole du Grand Paris, parce qu’elles sont intrinsèquement liées à l’aménagement et au développement économique. La métropole est la bonne échelle pour assurer la gouvernance stratégique.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Par ailleurs, les mécanismes de représentation-substitution des communes au profit de la métropole du Grand Paris fonctionnent et les grands équilibres régionaux sont préservés.
Reste que les choses auront le temps d’évoluer d’ici au 1

(Sourires.)
Cela étant, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements qui ont été déposés sur son amendement et qui vont être défendus dans quelques instants.
La création d’un schéma directeur métropolitain, prévue par les deux sous-amendements identiques n

Quant aux compétences « eau », « assainissement » et « déchets », monsieur Kaltenbach, vous savez combien le sujet est sensible en région Île-de-France. L’adoption de votre sous-amendement entraînerait le transfert de très nombreux personnels, notamment du secteur « déchets ». En outre, le montage juridique retenu, qui consiste à transférer la compétence à la métropole pour la redonner immédiatement aux territoires par délégation, me semble hasardeux. Mieux vaut transférer directement la compétence aux territoires. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
 Il ne l’a pas encore présenté ! 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
 Je suis saisi de trois sous-amendements.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n

1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :


2° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :


3° Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences de distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain sont coordonnées par la métropole du Grand Paris. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.
« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes et syndicats exerçant la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains visé à l’alinéa précédent préalablement à son adoption définitive.
« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chacun des syndicats dispose d’au moins un représentant.
« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n

 Nous avons assisté, ces derniers mois, à un va-et-vient sur ce sujet.
M. Hervé Marseille.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité attribuer la compétence « gaz » à la métropole. Le Sénat est ensuite revenu sur cette décision, avec l’accord du Gouvernement, avant que l’Assemblée nationale ne modifie de nouveau les choses.
Au final, nous souhaitons que les syndicats puissent poursuivre leur action.
 Cela fera quelques milliards supplémentaires, mais nous ne sommes plus à quelques milliards près…
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ces derniers travaillent bien et rassemblent l’essentiel des forces politiques. On a vraiment l’impression qu’il faut trouver à tout prix des compétences à cette métropole…
M. Hervé Marseille.
 La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n
M. le président.

 Nous avons le sentiment que ce qui marche pourrait être laissé en l’état. Tout fonctionne sans drame, le champ d’action de certains des syndicats concernés dépasse même largement le territoire métropolitain.
M. Roger Karoutchi.
Pour une fois que les élus, toutes tendances politiques confondues, sont plutôt satisfaits, pourquoi changer ce mode de gestion ? Cela n’apporterait rien, sinon davantage de complexité. Laissons les syndicats vivre ; eux, ils fonctionnent.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :






« S’agissant des trois compétences eau, assainissement et déchets mentionnées aux 



« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Ce sous-amendement tend à inscrire les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid et celles en matière d’eau, d’assainissement et de déchets dans les compétences obligatoires de la métropole. Toutefois, comme les EPCI actuels exercent déjà généralement ces compétences, il est également proposé de transférer ces dernières aux établissements publics territoriaux par délégation du conseil de la métropole. Peut-être aurait-il fallu, madame la ministre, affecter directement les compétences « eau », « assainissement » et « déchets » au conseil de territoire, mais je ne pense pas que cela soit juridiquement possible.
M. Philippe Kaltenbach.
Par ce sous-amendement, je souhaite donner de la matière – en sus du gaz et des réseaux de chaleur que nous avons déjà évoqués – aux conseils de territoire, déjà souvent organisés sous forme d’EPCI et exerçant les compétences « eau », « assainissement » et « déchets », ce qui n’empêchera pas de les confier à un syndicat…
 À quoi ça sert alors ?
M. Christian Cambon.
 En petite couronne parisienne, monsieur Cambon, les déchets sont de plus en plus souvent gérés à l’échelle de l’EPCI. C’est tout du moins le cas dans les Hauts-de-Seine, j’ignore ce qu’il en est dans le Val-de-Marne.
M. Philippe Kaltenbach.
Il s’agit donc de donner de la matière au conseil de territoire sur la question concrète des déchets. C’est déjà le cas pour l’eau et l’assainissement : depuis que ces compétences ont été transférées des communes aux EPCI, ce ne sont plus les communes qui envoient les délégués dans les syndicats, mais les EPCI.
Ne détricotons pas ce que nous avons fait en petite couronne à partir des EPCI. Cette organisation n’a pas posé de problème aux syndicats pour ce qui est de la gestion de l’eau et de l’assainissement. La question des déchets, quant à elle, est particulière…
Nous devons tenir compte du fait que de nombreux EPCI ont été créés depuis des années en petite couronne, que bien souvent ces EPCI – pour ne pas dire tout le temps – ont pris les compétences « eau », « assainissement » et « déchets ». L’idée est donc de transférer de nouveau ces compétences aux conseils de territoire, lesquels seront en quelque sorte les successeurs de ces EPCI.
Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la distribution du gaz et aux réseaux de chaleur et de froid. Là encore, il s’agit de renforcer les compétences de la métropole.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a décidé d’en rester au texte adopté en première lecture. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Les choses sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas ajouter trop de compétences tout de suite. Attendons les évolutions à venir ! Vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’il fallait rationaliser la carte de France des syndicats, la situation actuelle – j’en conviens – n’étant pas des plus pertinentes. Dès lors, pourquoi décider de tout transférer à la métropole en laissant les gens se débrouiller ? Certains vont même très loin, M. Kaltenbach proposant de transférer la compétence « déchets ». Pourquoi pas la voirie, tant que nous y sommes ?
Les sous-amendements n’ayant pu être examinés par la commission, je m’exprimerai donc à titre personnel. Toutefois, je crois pouvoir dire que la commission aurait été défavorable au sous-amendement de M. Kaltenbach.
 C’est probable !
M. Philippe Kaltenbach.
 Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, je pense qu’il serait préférable que les sous-amendements identiques de MM. Marseille et Karoutchi le soient également. Ils visent à marquer une étape avant le transfert définitif – dans combien d’années, je l’ignore – de la compétence à la métropole.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n
M. le président. 

 La question des syndicats intercommunaux montre une nouvelle fois combien il est difficile de s’accorder sur des dispositions venant bouleverser un ordre bien établi et qui a le mérite de bien fonctionner.
M. Christian Cambon.
Vous disiez dans votre propos liminaire, madame la ministre, que la région Île-de-France était l’exception, qu’elle ne comptait pas assez d’intercommunalités, qu’il n’y avait pas suffisamment de coopération intercommunale. Dire cela revient à négliger ce qui se passe depuis près d’un siècle. De très grands syndicats intercommunaux ont vu le jour, notamment celui des eaux, qui existe depuis 1922 – excusez du peu ! – et qui réunit 149 communes.
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Tout le monde y travaille dans le consensus absolu ; tous les votes sont acquis quasiment à l’unanimité. Il en est de même pour le gaz ou pour l’électricité. Et voilà que l’on s’est piqué de vouloir transformer cette institution qui fonctionne très bien !
M. Christian Cambon.
En ce qui concerne la collecte des déchets, je comprends que des organisations départementales différentes rendent peut-être nécessaire de mieux coordonner la collecte, mais le traitement fonctionne parfaitement. S’il est un endroit où cela fonctionne très bien, c’est sur le territoire de la métropole et, d’une manière générale, en Île-de-France. Pourquoi perturber un fonctionnement – j’allais presque dire ancestral – excessivement efficace et dans lequel énormément d’argent a été investi – je songe, par exemple, à la reconstruction des usines de traitement des ordures ménagères…
Laissons la compétence des réseaux de chaleur aux acteurs locaux. Les tarifs peuvent varier en fonction de l’origine de l’énergie – gaz, énergies propres… Le champ d’action de certains syndicats dépasse le territoire de la métropole, ce qui posera beaucoup de difficultés. À quoi sert-il de vouloir absolument transférer des compétences ? Il en est qu’il faut confier à la métropole, il en est d’autres qu’il faut se garder de lui confier !
Soyons vigilants et ne perturbons pas une situation qui fonctionne à la satisfaction des élus. Ces derniers ont déjà suffisamment de soucis pour ne pas leur en causer davantage.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage l’opinion de M. Cambon. Nous ne saurions approuver ce transfert de compétences.
M. Christian Favier.
D’une manière générale, les syndicats intercommunaux fonctionnement très bien aujourd'hui.
 Oui très bien !
M. Christian Cambon.
 Ils assument parfaitement leur tâche, à la grande satisfaction de tous. Je ne vois donc pas pourquoi on irait compliquer les choses.
M. Christian Favier.
Je formulerai une remarque complémentaire concernant les réseaux de chaleur. Je pense notamment à la géothermie, qui s’organise en réseaux très locaux, parfois même à l’échelle du quartier. Il n’y a donc aucune raison de gérer cela à l’échelle de la métropole, ce qui aurait au surplus un inconvénient en termes de tarifs. En effet, ces réseaux de chaleur bénéficient, au titre des énergies renouvelables, d’un taux réduit de TVA, ce qui n’est pas le cas pour d’autres réseaux alimentés par des énergies fossiles.
 Absolument !
M. Christian Cambon.
 À partir du moment où tout serait géré globalement par la métropole, certains grands quartiers d’habitat populaire qui bénéficient de réseaux géothermiques et, donc, d’une TVA réduite, se verraient imposer une augmentation relativement importante, qui remettrait en cause l’avantage lié à la géothermie.
M. Christian Favier.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement ni au sous-amendement de M. Kaltenbach, qui en « rajoute » encore s’agissant des transferts à la métropole, comme si les choses n’étaient pas déjà assez compliquées comme cela. En revanche, nous voterons les deux sous-amendements identiques déposés par MM. Marseille et Karoutchi.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

(Les sous-amendements sont adoptés.)
 Monsieur Kaltenbach, le sous-amendement n
M. le président.

 Oui, sans grand espoir…
M. Philippe Kaltenbach.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Vous sous-amendez l’amendement pour ne pas l’adopter… Ce n’est pas cohérent !
M. Philippe Kaltenbach.
 C’est par prudence ! On ne sait jamais…
M. Roger Karoutchi.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 24, deuxième phrase
Après les mots :
au 31 décembre 2015 ou
insérer les mots :
par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.
M. Hervé Marseille.
Au demeurant, Mme la ministre et M. le rapporteur ayant déjà expliqué leur position ce matin, je ne développerai pas davantage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme il a été dit ce matin, la commission est défavorable à tous les amendements qui portent sur ce sujet.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :


par les mots :



et les mots :



par les mots :


La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs de référence s’agissant des délégations de compétences en matière d’aide sociale.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.



Après le mot :
aménagement
insérer les mots :
, de développement économique, d'environnement
La parole est à Mme Bariza Khiari.
 Cet amendement vise à préciser les effets de la loi et sa portée.
Mme Bariza Khiari.
Il est prévu par le présent dispositif que la métropole propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation portant sur les outils d’aménagement et les syndicats intervenant sur son ressort territorial. Il s’agit de favoriser une meilleure coopération entre chacun et une rationalisation de notre action.
Nous soutenons cette démarche, qui s’inscrit réellement dans la volonté de mieux œuvrer pour l’attractivité de notre territoire et la vie des futurs habitants. Cependant, la portée du texte mériterait d’être élargie à l’ensemble des structures opérant dans les domaines de compétences de la métropole.
Il conviendrait donc d’inclure dans ce dispositif les organismes intervenant en matière de développement économique et d’environnement. Ainsi, nous pourrions disposer d’outils efficients à destination des acteurs économiques. Par ailleurs, l’efficacité opérationnelle des actions métropolitaines et leur lisibilité pour les citoyens et les différents acteurs pourraient être renforcées par des regroupements ou rapprochements entre ces organismes. Cela permettrait également de mieux maîtriser la dépense publique dans ces domaines.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter cet amendement de mise en cohérence du texte avec son objectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à intégrer dans le plan de rationalisation des outils d’aménagement, prévu par la loi MAPTAM, les outils en matière de développement économique et d’environnement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission, qui n’a pas estimé nécessaire de développer encore ce plan de rationalisation, vous demande, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement pense au contraire qu’il est bon d’étendre l’application d’un plan visant à la rationalisation des outils et structures sanitaires intervenant sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.
Mme Marylise Lebranchu, 

Dans la mesure où cet amendement s’inscrit dans une volonté de simplification, le Gouvernement y est absolument favorable.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, qui conduit à une sorte d’uniformité politique des outils d’aménagement et de développement économique.
M. Christian Favier.
On le sait bien, les outils qui ont été mis en place dans les différentes collectivités peuvent parfois poursuivre des objectifs différents, en fonction des atouts de tel ou tel territoire. Les priorités d’action ne sont pas nécessairement les mêmes à l’échelle de la métropole. Pour notre part, nous pensons qu’il faut en rester au texte tel qu’il est et ne pas ajouter cette rationalisation supplémentaire dans le projet de loi.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
 Cet amendement tend à clarifier un dispositif prévu dans le texte. En effet, la loi prévoit certes un plan de rationalisation, qui est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de la métropole. Cependant, aucune date n’est prévue pour sa réalisation. En d’autres termes, aucune contrainte n’existe quant à la réalisation effective de ce plan.
Mme Bariza Khiari.
En la circonstance, on peut craindre que le plan de rationalisation ne soit considéré comme facultatif ou, à tout le moins, non prioritaire. Or nous estimons qu’il va de pair avec le fonctionnement de la métropole et s’inscrit comme sa condition nécessaire, puisqu’il doit accompagner sa mise en œuvre opérationnelle.
Puisque la montée en puissance de la métropole en termes de compétence se fera par étape, il nous semble important que le plan de rationalisation soit élaboré le plus tôt possible pour accompagner ce mouvement. Le présent amendement prévoit donc une première échéance en 2018, soit deux ans après la mise en route de la métropole, pour la réalisation du plan, ainsi qu’une clause de revoyure à chaque élection municipale et métropolitaine
Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de précision.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La métropole aura déjà beaucoup de choses à faire. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas prévu de délai pour l’élaboration de ce plan. L’avis est donc défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur, dans la mesure où on vient de repousser et repousser encore les échéances. Toutefois, je tiens, par cohérence, à émettre un avis favorable sur cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 50
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 5219-1, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-1-…
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend l’initiative de cette fusion. Celle-ci est subordonnée à l’accord, d’une part, d’au moins un tiers des conseils municipaux des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, du conseil de la métropole du Grand Paris, ainsi que de la moitié des conseils municipaux des communes de la métropole du Grand Paris représentant les deux tiers de la population de celle-ci ou des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. À défaut de délibération dans un délai de trois mois suivant la notification de sa délibération par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’absence de délibération des conseils municipaux et du conseil de la métropole du Grand Paris vaut approbation.
« Un décret constate, le cas échéant, la modification du périmètre de la métropole.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrés à la métropole du Grand Paris en application des trois premiers alinéas et dont la population est au moins égale à 300 000 habitants deviennent des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 300 000 habitants sont intégrés à un établissement public territorial existant.
« Un décret en Conseil d’État constate la modification du périmètre des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;
La parole est à Mme Isabelle Debré.
 Cet amendement a pour objet de proposer un dispositif volontaire d’adhésion à la métropole du Grand Paris des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui sont limitrophes.
Mme Isabelle Debré.
Comme vous le savez, l’article 12 de la loi MAPTAM a circonscrit le périmètre de la métropole du Grand Paris à Paris et aux 123 communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ainsi que, de manière optionnelle, aux communes de la grande couronne appartenant à des EPCI comprenant des communes des départements de la petite et de la grande couronne et aux communes limitrophes d’au moins une commune de la petite couronne.
Le Gouvernement a proposé d’étendre ce périmètre à l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires. L’Assemblée nationale, quant à elle, a jugé opportun de préciser que ne seraient concernées que les infrastructures comportant moins de trois aérogares, ce qui a eu pour effet d’exclure la plateforme aéroportuaire de Roissy du périmètre de la métropole.
Pour qui souhaite transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole du XXI

Il nous faut impérativement fédérer les grands territoires stratégiques de notre agglomération. Nous ne pouvons passer à côté d’une réflexion sur le plateau de Saclay, pôle scientifique de premier plan, ainsi que sur le site de Roissy, qui est l’une des voies d’entrée majeures sur le territoire de notre métropole.
L’amendement que nous avons déposé tend donc à offrir la possibilité, après chaque élection municipale, aux EPCI situés dans l’aire urbaine de Paris qui le souhaitent – je souligne ce point – de rejoindre la métropole du Grand Paris. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un dispositif d’adhésion volontaire et non contraint, qui permettra d’élargir progressivement le périmètre de la métropole du Grand Paris et de répondre aux enjeux de développement de l’unité urbaine de Paris.
 Très bien !
M. Philippe Dominati.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je n’ai pas besoin de reprendre l’explication donnée par Mme Debré…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Elle était claire !
Mme Isabelle Debré.
 Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Ce dispositif soulève cependant des difficultés. Allons-nous un jour faire disparaître la grande couronne, dont il ne subsistera que de petits morceaux ?
Mme Isabelle Debré.

 L’une des difficultés du dispositif est en particulier le seuil bas fixé pour que l’EPCI engage une procédure de fusion avec la métropole du Grand Paris, puisque l’accord de seulement un tiers des conseils municipaux serait requis, contrairement à l’usage qui privilégie la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
On connaît très bien l’attraction du pôle de Roissy pour la métropole. Mais que restera-t-il aux autres départements ? Veuillez m’excuser, il est rare que le rapporteur prenne personnellement parti,…
 Ça arrive souvent !
M. Philippe Dominati.
 … mais je pense à l’équilibre de la région et à l’ensemble des départements, cher monsieur Dominati.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Au fin fond de la Seine-et-Marne, quand la population paie la taxe sur le Grand Paris, que croyez-vous qu’elle en attende ? Rien du tout ! Ne nous demandez pas en plus de nous priver systématiquement de tous nos atouts ! Demain, vous voudrez intégrer Disneyland, qui est aussi tout proche de Paris !
 Pourquoi Orly et pas Roissy ?
Mme Isabelle Debré.
 Ce n’est pas moi qui ai proposé Orly !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
De toute façon, la commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dans la mesure où il s’agit d’un amendement « tache d’huile », le Gouvernement y est défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je vais faire de la peine à ma collègue Isabelle Debré, qui, je l’espère, me le pardonnera.
M. Philippe Dallier.
On a ouvert la boîte de Pandore en permettant, avant une date butoir, à certaines communes limitrophes des départements de la petite couronne d’entrer dans la structure du Grand Paris. Résultat : on a suscité des vocations.
De mon point de vue, nous avons suffisamment à faire dans un premier temps. Je rappelle en outre que cet amendement traite une question qui ne se poserait qu’après 2020. Il me semble donc préférable d’attendre.
Ayons toujours en tête la préoccupation que vient d’exprimer M. le rapporteur. Que deviendront les départements de la grande couronne ? C’est bien dans cette optique que j’avais proposé de nous en tenir aux départements de la petite couronne. En effet, si on grignote petit à petit la grande couronne, qu’en restera-t-il ? Les franges rurales de l’Île-de-France ? Que fera-t-on de ces départements ? On les supprimera ?
Il faut une métropole forte, qui ne tourne pas le dos à la grande couronne et travaille avec elle. Ce n’est pas en la grignotant progressivement qu’on réglera les problèmes d’ensemble.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cette discussion est tout à fait significative de la philosophie du projet. On s’apprête à accueillir Verrières-le-Buisson, et on dit non à l’aéroport de Roissy ! Dans quelle métropole au monde raisonne-t-on sans englober les grandes infrastructures ? Le plateau de Saclay sera tout de même la ressource essentielle en matière de recherche scientifique. Il sera relié par de grandes infrastructures de transports qui traverseront la métropole.
M. Christian Cambon.
À mes yeux, cela signe l’échec d’une région, qui, sur une petite vingtaine d’années, n’a pas su faire face à tout un ensemble de défis. Pour ma part, je suis triste pour les départements de la grande couronne. Je comprends d’ailleurs très bien le discours de Jean-Jacques Hyest : ces départements sont au balcon, et ils regardent trois départements et Paris se développer. On touche là les contradictions du présent projet de loi.
Encore une fois, dans quelle métropole du monde ne tient-on pas compte des grandes infrastructures aéroportuaires ou de recherche scientifique ? C’est une aberration !
 À Lyon, l’aéroport n’est pas du ressort de la métropole ; c’est le problème de la région !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Eh bien voilà ! Tant que la région ne s’en occupe pas, on n’y arrive pas !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le Gouvernement nous a expliqué qu’il fallait absolument trouver une solution pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express. Sans lui, Paris serait coupé de son aéroport ; il serait comme sans vie.
M. Roger Karoutchi.
 C’est pour ça que nous avons mis de l’argent sur la table !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Si c’est tellement important pour la capitale, pourquoi nous expliquer qu’il ne faut pas inclure Roissy dans la métropole ? Si le Grand Paris doit être comparable au Grand Londres, alors les aéroports doivent aussi être de son ressort,…
M. Roger Karoutchi.
 Bien sûr !
M. Christian Cambon.
 … de même que les centres scientifiques de recherche lourde, comme Saclay.
M. Roger Karoutchi.
Un certain nombre d’installations, de grandes écoles, d’établissements de recherche ont été déménagés – et continuent de l’être – du cœur de Paris sur le plateau de Saclay. Et il faudrait dire aux personnes qui y évoluent que le plateau n’est pas du ressort de la métropole ? Cela n’a aucun sens !
 Absolument !
M. Christian Cambon.
 Tout est fait à l’envers : des installations déconcentrées à proximité de Paris sont considérées comme étant hors métropole ; on demande des financements pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express et relier Paris à un aéroport qui, lui non plus, n’est pas du ressort de cette collectivité.
M. Roger Karoutchi.
Il aurait fallu que soit la région, soit la métropole dispose de compétences lourdes, puissantes, pour assurer le développement du territoire, plutôt que d’en faire le transfert par petits bouts. Franchement, on ne sait plus où on en est !
Imaginons que la métropole du Grand Paris soit créée telle que vous la désirez. Pensez-vous sincèrement que les responsables de l’aéroport de Roissy et ceux de la métropole ne demanderont pas, dans cinq ou dix ans, le rattachement de l’un à l’autre ? S’ils ne le font pas, c’est qu’ils seront devenus fous !
Je veux bien croire à la solution évolutive qui nous est opposée ; je pense surtout que, avec ce texte, nous nous entendons sur le plus petit dénominateur commun, ce qui n’aura pour effet que de créer une métropole sans vie.

M. Christian Cambon.
La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
M. le président. 
 Comment Roissy, porte d’entrée du monde dans notre métropole, deuxième aéroport d’Europe,…
Mme Isabelle Debré.
 Et alors ?
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 … neuvième aéroport mondial, avec près de 64 millions de passagers,...
Mme Isabelle Debré.
 Et alors ?
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 … ne pourrait-il pas être dans la métropole ? Cela me paraît totalement absurde. Ce n’est pas ainsi que font les grandes métropoles !
Mme Isabelle Debré.
 C’est faux ! Regardez Londres ou Berlin !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Aujourd’hui, le plateau de Saclay représente 15 % de la recherche en France…
Mme Isabelle Debré.
 Et alors ?
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 … et compte 17 000 à 18 000 étudiants.
Mme Isabelle Debré.
 C’est une compétence régionale !
M. Philippe Dallier.
 Encore faudrait-il que la région s’en occupe !
M. Philippe Dominati.
 Encore faut-il que la région s’en occupe, en effet !
Mme Isabelle Debré.
On le voit bien, entre la métropole et la région, on ne sait plus du tout où on en est ; cela change tout le temps !
Personnellement, je ne comprends pas les positions exprimées. Il me paraît totalement grotesque de ne pas accepter cet amendement, dont le dispositif prévoit une extension du périmètre de la métropole sur la base du volontariat ; elle ne serait donc pas obligatoire.
Roger Karoutchi l’a dit, il est incompréhensible de vouloir mettre en place le Grand Paris Express, de vouloir relier Roissy avec Orly et de refuser dans le même temps que Roissy puisse rejoindre, si ses élus le souhaitent, la métropole.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Tous les arbitrages rendus ont fait l’objet d’une recherche d’équilibre entre les intérêts de la petite couronne, de la grande couronne, des différentes forces politiques. L’examen du texte en première lecture au Sénat a permis de trouver un compromis, d’ailleurs accepté sur toutes les travées. Nous continuons certes à peaufiner les choses, à les améliorer, mais adopter cet amendement reviendrait à rouvrir la boîte de Pandore, à rallumer des incendies.
M. Philippe Kaltenbach.
Le dispositif prévu par cet amendement est destiné à s’appliquer éventuellement en 2021, mais son adoption aurait des conséquences immédiates : cela créerait une nouvelle instabilité, raviverait des conflits, des tensions.
 Vous avez bien déposé un amendement pour les départements !
M. Christian Cambon.
 C’était pour lancer le débat…
M. Philippe Kaltenbach.
 Un peu de cohérence, donc !
M. Christian Cambon.
 Vous me tendez une perche que je saisis tout de suite, monsieur Cambon : j’ai bien noté que vous n’avez pas voté l’amendement sur les départements ; je ne doute pas que vous ne voterez pas non plus celui qui a trait aux EPCI à la frontière de la métropole…
M. Philippe Kaltenbach.
 Bien sûr que si ! Et même des deux mains !
M. Christian Cambon.
 On peut déposer des amendements d’appel, engager des débats, mais, si l’on veut avancer, restons-en à ce qui est essentiel pour faire démarrer la métropole. Nous verrons dans quatre ou cinq ans comment faire évoluer les choses.
M. Philippe Kaltenbach.
 C’est du bricolage !
Mme Isabelle Debré.
 En attendant, n’inscrivons pas dans la loi des dispositions qui reviendraient à allumer des incendies, à créer de l’instabilité, voire à trop charger la mule.
M. Philippe Kaltenbach.
 Ce n’est pas allumer un incendie que de considérer Roissy comme essentiel !
M. Christian Cambon.
 Soyons constructifs : gardons pour l’heure l’architecture élaborée en première lecture.
M. Philippe Kaltenbach.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président. 
 Derrière ce débat, il y a l’idée selon laquelle la région ne servira plus à rien.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 C’est la question !
M. Philippe Dominati.
 Certains amendements ont même eu pour objet de transférer la compétence des transports à la métropole. La région Île-de-France s’arrêterait-elle aux frontières de la métropole ? Ce serait extrêmement dangereux, notamment pour la grande couronne.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Bien sûr !
M. Christian Cambon.
 Si on n’a pas été capable d’assurer une liaison convenable entre le centre de Paris et l’aéroport de Roissy – pour Orly, les liaisons existent,…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Pas partout !
Mme Isabelle Debré.
 … même si elles ne sont pas parfaites –, c’est parce que la volonté a manqué.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Prétendre que la métropole est nécessairement responsable des aéroports, je vous assure que ça ne se vérifie pas partout dans le monde. En fait, ce qui vous intéresse – c’est normal –, c’est la zone économique de Roissy. Nous aussi, figurez-vous : il faut tout de même que nous ayons des ressources. Qui loge les salariés du pôle de Roissy ? Certainement pas Paris ou la petite couronne !
Les égoïsmes, ça commence à bien faire ! J’essaie de faire en sorte que tous les acteurs puissent trouver bénéfice aux dispositions que nous adoptons.
 C’est une usine à gaz !
M. Philippe Dominati.
 Avec une autre politique régionale, vous estimerez peut-être que les dispositions dont vous souhaitez l’adoption ne sont pas indispensables ?
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Quant aux pôles universitaires et de recherche, j’espère qu’ils ne seront pas tous intégrés dans la métropole. Il n’y a pas si longtemps, rien ne devait plus se situer à Paris ; on voulait tout envoyer en province, si bien que la région Île-de-France s’est trouvée démunie. On décourageait même les entreprises de s’y installer ! Nous n’en sommes plus là, heureusement : on a compris que cette politique était extrêmement dangereuse.
Les très nombreuses communes autour de Roissy, dans le Val-d’Oise, en Seine-Saint-Denis ou en Seine-et-Marne, peuvent très bien former une intercommunalité. Le préfet de région, qui devait avoir eu une illumination, avait vu d’ailleurs un peu grand : 600 000 habitants, répartis sur trois départements ; rendez-vous compte ! Nous sommes revenus à des proportions normales.
Laissons faire les choses. Nous verrons bien si des évolutions sont nécessaires. Je suis de toute façon persuadé que nous devrons revoir les structures de gouvernance de la région capitale dans quinze ou vingt ans. Mais il faudra alors tenir compte de tout.
Si on commence à adopter des dispositions telles que celle dont nous discutons, une portion du département de la Seine-et-Marne va finir par demander son rattachement à l’Yonne ou au Loiret. On sera beaucoup plus heureux : on ne paiera plus de taxe pour le Grand Paris et on s’occupera peut-être enfin de nous…
 Le Grand Paris profite aussi à la Seine-et-Marne !
M. Christian Cambon.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d’agglomération
La parole est à M. Christian Favier.
 Le texte que nous examinons assimile les établissements publics territoriaux à des syndicats de communes. Ce statut ne correspond en rien à la réalité de ce que seront les établissements publics territoriaux sur le plan des compétences, des finances, du personnel ou des institutions. D’ailleurs, il est tellement inadapté qu’une avalanche de dispositions dérogatoires a été introduite dans le projet de loi. Plus l’examen des conséquences qu’il emporte est attentif, plus on estime nécessaire d’y apporter des dérogations, censées pallier les problèmes qu’il entraîne. Quel démenti apporté au prétendu « choc de simplification » ! Au lieu d’utiliser le prétexte de la simplification pour faire reculer les droits des citoyens, il conviendrait de simplifier ce qui est inutilement compliqué.
M. Christian Favier.
Le nombre de syndicats de communes tend à reculer partout en France, au profit de nouvelles formes de coopération intercommunale. Dans le même temps, le Gouvernement propose d’appliquer ce statut au cas, particulièrement inapproprié, des établissements publics territoriaux. En réalité, le seul but de ces dispositions est de conférer aux syndicats de communes la personnalité juridique dont ils ont besoin pour exercer leurs compétences, tout en refusant de leur accorder celui d’EPCI à fiscalité propre, qui serait pourtant le plus adapté.
Nous proposons donc d’assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération pour tout ce qui peut relever du droit commun, tout en conservant les nécessaires dispositions dérogatoires dues aux particularités de la métropole du Grand Paris et de son architecture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous ne sommes pas pour revenir sur le compromis élaboré en première lecture visant à aligner le statut des établissements publics territoriaux sur celui des syndicats de communes, sauf disposition spécifique.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Par conséquent, la commission demande le rejet de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d’au moins 300 000 habitants
par les mots :
d’au moins 240 000 habitants
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Le seuil de création des établissements publics territoriaux a été fixé à 300 000 habitants, ce qui me paraît extrêmement élevé pour constituer des bassins de vie ou des bassins d’emploi en Seine-Saint-Denis, par exemple. Les découpages risquent donc d’être assez artificiels.
M. Philippe Dallier.
Je continue à penser qu’il faudrait introduire un peu de souplesse. C’est pourquoi cet amendement tend à abaisser le seuil à 240 000 habitants.
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d’au moins 300 000 habitants
par les mots :
de 240 000 à 360 000 habitants
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Cet amendement vise à fixer le seuil dans une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants.
M. Philippe Dallier.
 L’amendement n
M. le président.


Alinéa 54, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 qui regroupent des communes d’une population au moins égale à 300 000 habitants et dont les toutes les communes membres ont décidé, avant le 1


La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement, comme l’amendement n
M. Hervé Marseille.


 L’amendement n
M. le président.


Alinéa 54, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Il est défendu.
M. Hervé Marseille.
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 54, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Cet excellent amendement, auquel tout le monde peut se rallier, ne comporte aucun chiffre, ne mentionne pas la fourchette de plus ou moins 20 % ; il tend seulement à ce que des dérogations au seuil des 300 000 habitants soient accordées en fonction de critères géographiques, du nombre de communes ou de la densité de population, par exemple. Il n’y a pas d’amendement plus « normand », si je puis dire. 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 54, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
La parole est à M. Christian Favier.
 Le projet de loi fixe un seuil minimal de 300 000 habitants pour la création d’un établissement public territorial au sein de la métropole du Grand Paris. Sans remettre en cause ce seuil, nous proposons qu’il soit possible d’y déroger, de manière exceptionnelle, afin de pouvoir prendre en considération les spécificités de certains territoires en matière de géographie physique, de nombre de communes membres, de densité de population, de superficie ou de configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
M. Christian Favier.
Cela étant, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour m’exprimer sur l’amendement de notre collègue Philippe Dallier, qui est, me semble-t-il, de bon sens.
Le seuil de 300 000 habitants a été fixé de manière totalement arbitraire, sans la moindre étude d’impact. Il peut avoir une certaine pertinence pour des communautés d’agglomération qui existent déjà, mais il est totalement inadapté ailleurs.
Peut-être faudrait-il également évoquer la situation particulière de Paris, qui échappe totalement au droit commun, avec un territoire unique pour plus de 2 millions d’habitants. La réforme aurait pu être l’occasion d’engager une réflexion sur Paris. Garder vingt arrondissements, n’est-ce pas une vision un peu passéiste ? Ne faudrait-il pas envisager des territoires de 300 000 habitants, à l’instar de ce qui est envisagé pour la banlieue ? Pourquoi ce qui est bon pour la banlieue ne le serait-il pas pour la capitale ?
 Ne mélangeons pas tout !
M. Jean Desessard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Marseille, le Sénat s’est prononcé à plusieurs reprises sur la question des communes nouvelles de 300 000 habitants. Il n’est pas possible de les exclure du processus.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Par ailleurs, je vois bien que certains persévèrent et retentent leur chance en deuxième lecture, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la commission souhaite en rester au chiffre retenu par le Sénat en première lecture pour le seuil de création des établissements publics territoriaux, c'est-à-dire 300 000 habitants.
Monsieur Dallier, vous prévoyez dans l’un de vos amendements une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants. On pourrait tout aussi bien aller jusqu’à 400 000 habitants…

M. Philippe Dallier.
 Si vous fixez un seuil, ne fixez pas de plafond !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Il est proposé dans un autre amendement d’introduire une modulation. Fort bien ! Mais sur quels critères ? En fonction de l’aire géographique ? De la force du vent ? Cela me rappelle le débat que nous avons eu sur les seuils pour les intercommunalités. Là encore, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’en fixer un.
Pour ma part, je n’ai pas d’opposition de principe au chiffre de 250 000 habitants, ni à celui de 300 000 habitants. Mais prévoir de faire évoluer le seuil en fonction de telle ou telle situation locale, c’est la certitude d’avoir des discussions et des problèmes en permanence. De deux choses l’une : soit on fixe un seuil, soit on n’en fixe pas.
La commission, je le répète, souhaite en rester au seuil des 300 000 habitants adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. Elle a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur le sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces six amendements.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiens notre collègue Philippe Dallier dans sa volonté de remettre en cause le seuil de 300 000 habitants, dont nous voyons bien qu’il est inadapté. C’est un beau combat, mais il a peu de chances d’aboutir puisque l’Assemblée nationale veut que rien ne bouge…
M. Vincent Capo-Canellas.
 Nous continuerons à négocier en commission mixte paritaire !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ne partons tout de même pas du principe qu’il ne sert à rien de défendre nos convictions sous prétexte que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
M. Philippe Dallier.
Le texte a fait l’objet d’un vote conforme du Sénat et de l’Assemblée nationale sur ce point !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
 C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n
M. Philippe Dallier.

En revanche, je retire l’amendement n

 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je vais mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Roger Karoutchi.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune dispose au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial auquel elle est rattachée d’un délégué auquel s’ajoute un délégué par tranche complète de 5 000 habitants dans la commune. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 63
Supprimer les mots :
et de conseiller
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Un conseil de territoire sera institué dans chaque établissement public territorial. Son périmètre correspondra tantôt à un EPCI existant, tantôt à une création nouvelle.
M. Philippe Kaltenbach.
Jusqu’à présent, le dispositif excluait 

Aussi, par cet amendement, je propose un système de tranches. Il y aurait un élu par tranche de 5 000 habitants, et la désignation s’effectuerait au sein du conseil municipal dans le cadre d’un scrutin proportionnel. Cela permettrait aux communes d’une importance raisonnable pour la région parisienne d’envoyer des représentants de l’opposition municipale au conseil de territoire.
Compte tenu des discussions que j’ai eues avec le Gouvernement, la solution proposée par l’amendement n


 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

I. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein du conseil de territoire sont établis selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. »
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 63
Supprimer les mots :
et de conseiller
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le régime de droit commun des EPCI. Toutefois, afin que nous ne soyons pas accusés de mettre en place de nouveaux élus et de créer de nouvelles dépenses, je propose que les membres du conseil de territoire n’exerçant pas les fonctions de président ou de vice-président ne perçoivent pas d’indemnités. D’ailleurs, il faudrait peut-être également plafonner le nombre et le montant des indemnités pour les autres. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.
M. Philippe Kaltenbach.
Hormis cet aspect, mon amendement et celui du Gouvernement se rejoignent. L’alignement sur le régime de droit commun permettrait une véritable représentation des oppositions municipales au sein des conseils de territoire. Les collectivités territoriales mettent en place depuis une trentaine d’années des mécanismes de représentation de l’opposition. Le dispositif envisagé initialement aurait constitué un recul à cet égard. Je vous propose donc d’y remédier avec cet amendement.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Ainsi que je l’ai indiqué ce matin, le préfet de région a récemment adressé un courrier aux maires de la petite couronne pour solliciter leur avis sous quinzaine – il faut donc répondre cette semaine – sur les cartes anticipant la mise en place des établissements publics territoriaux dans chaque département. En clair, on demande aux maires de se prononcer sur la mise en œuvre d’une loi qui n’est pas encore votée ; c’est tout de même un peu curieux !
M. Philippe Dallier.
Pour ma part, je souhaite que la proposition définitive, une fois qu’elle aura été adoptée, soit soumise à chacune des communes et doive recueillir l’avis favorable de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire concerné. Je suggère ainsi une règle non pas d’unanimité, ce qui poserait à l’évidence des problèmes, mais de majorité qualifiée, afin d’offrir une garantie minimale aux communes.
 L'amendement n
M. le président.


1° Première phrase
Remplacer les mots :
des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9
par les mots :
en application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3
2° Après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour l’application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Les élus membres d’un conseil de territoire ne perçoivent pas d’indemnité.
La parole est à M. Christian Favier.
 Nous proposons d’assimiler les conseils territoriaux à des conseils communautaires et leurs membres à des conseillers communautaires. Il s’agit de mettre en cohérence le dispositif institutionnel des établissements publics territoriaux avec le rôle qui leur est dévolu.
M. Christian Favier.
Dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les territoires n’étaient que de simples échelons déconcentrés de la métropole du Grand Paris, sans personnalité juridique, ni compétences, ni ressources financières, ni personnels propres. Il n’était donc pas très utile d’avoir beaucoup de membres du conseil de territoire.
Le présent projet de loi dote les établissements publics territoriaux de la personnalité juridique, de compétences, de ressources financières et de personnels propres. En réalité, ils correspondront à des établissements publics à fiscalité propre, au moins jusqu’en 2020. Dès lors, il semble indispensable d’avoir un nombre plus important d’élus par conseil de territoire, afin de leur permettre d’assumer leurs compétences. Il s’agit de favoriser la démocratie en ayant suffisamment d’élus pour entretenir des liens avec la population dans des territoires qui, nous le savons, auront au moins 300 000 habitants.
Un tel changement de mode de représentation dans les conseils territoriaux permettrait également d’éviter la fin très prématurée du mandat de nombreux conseillers communautaires élus au suffrage universel, par fléchage, voilà seulement un an.
Nous souhaitons donc faire référence au droit commun des conseils communautaires et, plus précisément, à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en cas de création, d’extension ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des conseillers municipaux et communautaires.
Nous vous proposons d’adopter cet amendement, afin de donner aux futurs établissements publics territoriaux les moyens d’exercer pleinement leur rôle.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 56, seconde phrase
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à ramener de deux mois à un mois le délai de consultation permettant aux communes membres de la métropole du Grand Paris de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux, qui sont ensuite fixés par décret en Conseil d'État.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Dallier, la loi MAPTAM fixait déjà des périmètres. C'est ce qui explique qu’une carte ait déjà été proposée et que des concertations soient menées. Ce qui a changé, à la demande des parlementaires, c’est le statut des territoires. On ne peut donc pas reprocher aux services de l’État de travailler sur ce qui n’a pas changé, c'est-à-dire les périmètres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.


Monsieur Dallier, il est faux d’affirmer que nous serions soumis au bon vouloir de l’Assemblée nationale. Sur le seuil de création des établissements publics territoriaux, le Sénat a adopté une disposition, et l’Assemblée nationale l’a votée conforme.
 C’est vrai !
M. Philippe Kaltenbach.
 Si cela avait été le cas pour l’ensemble de l’article 17 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
septdecies
 C’est le principe de l’entonnoir !
M. Philippe Kaltenbach.
 Non ! C’est celui du vote conforme !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
En l’occurrence, comme l’article aborde de multiples sujets, il était difficile d’obtenir un vote conforme. Certains en profitent pour essayer de revenir sur des décisions prises en première lecture, mais, je vous le dis, il m’est difficile de remettre en cause au nom de la commission ce qui a déjà été voté par le Sénat et confirmé par l’Assemblée nationale. J’essaie de faire preuve d’un minimum de cohérence, si ce n’est d’intelligence.
 Et vous en avez beaucoup, monsieur le rapporteur !
Mme Isabelle Debré.
Je comprends bien la préoccupation de M. Dallier, qui souligne l’importance des majorités. Mais si le périmètre de l’EPT ne convient pas, il suffira de demander l’avis des communes pour modifier ce périmètre… Je ne peux pas être favorable à un tel dispositif, qui n’était pas prévu en première lecture. Mais je m’arrête là, car, à titre personnel, je ne serais forcément défavorable à cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
 Alors continuez, monsieur le rapporteur ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
Sur l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 

Concernant l’amendement n

 Il y a plusieurs sauces ou plusieurs hypothèses ?
M. Jean Desessard.
 Généralement, il n’y a qu’une seule sauce, qui, de toute façon, n’est pas toujours la meilleure. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
Cet amendement vise à réduire de deux à un mois le délai permettant à des communes membres de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux afin de ne pas remettre en cause le calendrier. Dans la mesure où on a reporté franchement ce délai, je pense qu’on a un peu de temps. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

 En France, quand on réforme, il arrive qu’on recule beaucoup…
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Kaltenbach, je souhaite que vous retiriez votre amendement n


Je partage l’avis défavorable du rapporteur sur l'amendement n

Je souhaite également que M. Favier veuille bien retirer son amendement au profit de l'amendement n

L’amendement n

 Pourquoi se presser si c’est pour se jeter dans un précipice ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 Monsieur Kaltenbach, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire au profit de l’amendement n
M. Philippe Kaltenbach.

J’ai juste une petite réserve sur la question des indemnités pour les élus. Nous y reviendrons à propos de l'amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :



La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à introduire une précision concernant les signatures conjointes de la métropole du Grand Paris et des EPT de la convention intercommunale sur la politique d’attribution des logements sociaux.
Mme Marylise Lebranchu, 

Cet équilibre entre les deux entités est très important, puisque j’ai constaté qu’un certain nombre de demandes pouvaient être formulées par la suite. Mais, compte tenu en particulier de la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et les territoires, il faut que la métropole constitue le seul établissement public intercommunal compétent en matière d’habitat sur son territoire au sens de l’article 8 de la loi du 21 février 2014. Ainsi, il n’y aura pas de problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de transférer des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres territoriaux d’action sociale. En effet, on voit mal la pertinence d’un tel transfert.
Mme Laurence Cohen.
Il ne peut s’agir d’une disposition visant à permettre la continuité de l’exercice de compétences en matière d’action sociale que des communes auraient déjà transférées à leur communauté d’agglomération, puisque ce problème est déjà réglé par la reprise automatique par les établissements publics territoriaux des compétences des anciens établissements publics à fiscalité propre préexistant sur leur périmètre. Même si ce cas de figure existait au sein de la métropole du Grand Paris – je n’en connais personnellement pas d’exemple –, ce type de cas serait donc déjà réglé.
L’action sociale des communes pourrait-elle être menée de manière plus efficace et adaptée à l’échelle de territoires de 300 000 habitants au minimum et pouvant aller, dans certaines hypothèses, jusqu’à 1 million d’habitants ? J’ai du mal à le croire. Un tel transfert irait à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes qui en ont besoin. L’action sociale communale implique de la proximité, une continuité du suivi d’une même personne par un même agent, une connaissance mutuelle. Au lieu de cela, les transferts de compétences sociales des communes aux établissements publics territoriaux fondraient les personnes dans une masse encore plus grande d’usagers, les engloutiraient dans l’anonymat, dépersonnaliseraient le travail social et risqueraient, bon gré mal gré, de réduire ces personnes à de simples dossiers à traiter qui s’entasseraient jusqu’à noyer le personnel de l’action sociale et les usagers avec eux.
En fait, la seule justification que je vois à un tel transfert est de poser un jalon dans un processus de démantèlement non seulement des communes, mais aussi des départements, en commençant par créer un point d’atterrissage pour les compétences sociales. Outre le fait que cela constituerait une dangereuse désorganisation dont la population paierait chèrement le prix, cela va à l’inverse de ce que le Sénat a déjà voté. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui prévoit de supprimer ce transfert de compétence.
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Cet amendement vise à maintenir aux communes la compétence en matière d’action sociale en supprimant la compétence confiée aux établissements publics territoriaux en matière d’action sociale d’intérêt territorial.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Le texte prévoit déjà un partage des compétences entre EPT et communes puisque le transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux est soumis à la définition préalable d’un intérêt territorial. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle définition dans le délai de deux ans prévu par le texte que la compétence serait globalement transférée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Au cours de la navette, les parlementaires ont bien voulu spécifier que seule l’action sociale reconnue d’intérêt territorial serait exercée au niveau des EPT. Cela ne prive évidemment pas leurs communes de leurs propres compétences en la matière. Vous avez donc déjà satisfaction, madame Cohen.
 Madame Cohen, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Laurence Cohen.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – L’établissement public territorial élabore, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme si les communes membres ne délibèrent pas défavorablement dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial.
II. – Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial, les communes membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.
III. – Après l’alinéa 239
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Il est prévu de transférer automatiquement la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux établissements publics territoriaux. Nous proposons, au contraire, qu’il soit possible pour les communes de s’opposer à ce transfert de compétence par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.
Mme Laurence Cohen.
Il nous semble nécessaire de laisser aux communes la possibilité de juger de la pertinence ou non d’un tel transfert. La plupart des communes de la métropole du Grand Paris sont en effet des communes importantes. La commune peut donc constituer une échelle tout à fait pertinente pour élaborer le PLU.
Les multiples réalités de terrain à prendre en compte dans tout projet d’aménagement et la complexité de toute intervention sur un espace presque totalement urbanisé justifient pleinement que la commune puisse conserver cette compétence. L’élaboration du PLU par les communes leur permet d’orienter leur développement tout en prenant en compte finement les particularités locales, ce qu’une institution éloignée ne parviendra pas à faire.
Rien ne nous semble donc justifier une dépossession systématique et 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 On a bien précisé que le PLU était élaboré au niveau des territoires et non de la métropole. Conserver aux communes la compétence en matière de PLU risquerait de créer un imbroglio incompréhensible.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Au départ, que l’élaboration du PLU soit confiée à la métropole n’était pas une bonne idée. Cette compétence relevait au moins du SCOT. En revanche, la confier aux établissements publics territoriaux paraît logique.
La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« De façon dérogatoire à l’article L. 581–14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581–9 du même code.
« L’établissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de publicité et le plan local d’urbanisme intercommunal.
La parole est à M. Luc Carvounas.
 Cet amendement a pour objet de laisser aux communes la responsabilité de rédiger et de mettre en place leur règlement local de publicité. En effet, le code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un RLP. Or, par cet amendement, je propose que nous puissions dissocier les deux compétences.
M. Luc Carvounas.
Tous ceux qui exercent ou ont exercé des responsabilités municipales savent combien il est difficile de mettre en place un règlement local de publicité. Il faut le partager avec les services de l’État mais aussi avec les afficheurs. Ce travail, qui dure souvent au bas mot deux années complètes, est utile aux collectivités en matière de défense de l’environnement et de protection contre les pollutions visuelles.
Il ne s’agit pas de tomber dans les travers auxquels ont cédé certaines collectivités telles que Grenoble, mais chacun comprend que, à l’échelle d’un EPT d’au moins 300 000 habitants, il va devenir extrêmement difficile de faire ce minutieux travail, qui peut concerner chaque rue, chaque entrée de ville. Nous savons – nous ne sommes pas naïfs – que les afficheurs, qui défendent leurs intérêts commerciaux, profiteront de cette dilution du territoire pour repasser par la fenêtre quand nous les aurons fait sortir par la porte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un règlement local de publicité.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Je comprends la préoccupation de notre collègue Carvounas, mais on peut très bien veiller aussi à l’efficacité du règlement au niveau d’un établissement public territorial. Paris, c’est grand, il y a vingt arrondissements. Pourtant, il n’y a qu’un seul règlement local de publicité qui s’applique à l’ensemble du territoire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’espère que les maires vont s’intéresser au PLUI ; il faut qu’ils s’intéressent aussi au règlement local de publicité et puissent exercer un contrôle. Mais la dérogation demandée est beaucoup trop importante.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.
 Monsieur Carvounas, l’amendement n
M. le président.

 Lors de la dernière mission de préfiguration, cette proposition a reçu le soutien d’une majorité significative de maires d’Île-de-France, quelle que soit leur sensibilité, et des deux préfets. Je maintiens donc l’amendement.
M. Luc Carvounas.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
La parole est à M. Christian Favier.
 Dans sa version actuelle, le texte prévoit que, à la suite de sa création, chaque conseil de territoire délibère, dans un délai de deux ans, pour définir l’intérêt territorial dans les compétences obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre qui étaient subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ces délibérations sont nécessaires pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspond pas à celui d’un EPCI à fiscalité propre préexistant.
M. Christian Favier.
Rouvrir ce débat ne semble cependant pas justifié dans le cas d’EPT reprenant le périmètre d’EPCI existant avant la création de la métropole du Grand Paris. Or cela pourrait être le cas d’au moins trois communautés d’agglomération, celles de Plaine Commune, d’Est Ensemble et de Grand Paris Seine Ouest. Dans ce cas, l’intérêt territorial correspondra à l’intérêt communautaire qui prévaut déjà aujourd’hui.
Il s’agit donc, avant tout, de se préoccuper de la continuité des services publics jusque-là dévolus à ces communautés d’agglomération.
Dans le contexte de la transformation institutionnelle d’ampleur que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, cet amendement a pour objet d’éviter de rouvrir inutilement le chantier de la définition de l’intérêt territorial pour les EPT qui n’en auraient pas besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Si le périmètre est le même, il n’est pas nécessaire de reprendre toute la procédure s’agissant du transfert des compétences obligatoires et optionnelles d’un établissement public préalablement existant.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission a donc émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette adhésion peut intervenir par simple délibération de l’établissement public territorial.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Par cet amendement de simplification, nous souhaitons assurer la continuité du service public pendant la période intermédiaire de constitution de la métropole. Il est en effet proposé d’éviter les mécanismes de retrait puis de réadhésion si l’EPT décide de transférer la compétence « eau » à un ou plusieurs syndicats. À défaut, ces syndicats ne pourraient pas fonctionner pendant cette période et les décisions ne pourraient pas être prises dans le cadre des commissions d’appel d’offres, ce qui serait ennuyeux.
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une généralisation progressive des mécanismes de représentation-substitution. Ne compliquons pas les choses au moment où on cherche à les simplifier !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. le président. 
 Une fois de plus, revenons à la réalité des choses : les syndicats, qui ont des budgets très importants, font de lourds investissements et les procédures sont déjà très longues, notamment en raison des dispositions du code des marchés publics.
M. Christian Cambon.
La situation risque de devenir absolument ingérable. La mesure de simplification présentée par mon collègue Hervé Marseille me paraît absolument essentielle pour mettre en place le dispositif sans rupture du service. Je rappelle que ces grands syndicats s’occupent de l’eau, de l’électricité, du gaz, des déchets, etc. Il est important de veiller au bon déroulement de cette période intermédiaire.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me permets d’insister : en pratique, les délégués des syndicats vont être amenés à se retirer. Il va falloir attendre que les EPT soient créés, se constituent, élisent leurs exécutifs et que soient redésignés les délégués dans les syndicats. Cela va durer des mois et des mois…
M. Hervé Marseille.
 Six mois !
M. Christian Cambon.
 Oui, six mois au minimum !
M. Hervé Marseille.
Pour les syndicats qui ont des syndicats primaires, il va falloir d’abord réélire dans le département le syndicat primaire, qui, lui-même, une fois constitué, enverra ses délégués au syndicat à vocation métropolitaine ou régionale. Ainsi, pendant six à huit mois, les syndicats ne fonctionneront plus, alors même qu’ils dépensent beaucoup d’argent pour enfouir les lignes, faire de l’entretien, réaliser des investissements, bref, pour assurer des missions attendues par l’ensemble des collectivités. C'est tout de même ennuyeux !
Je comprends qu’il puisse y avoir des problèmes administratifs, mais j’appelle votre attention sur les risques de l’immobilisation, pendant une demi-année au minimum, de l’ensemble de ces syndicats, lesquels ne pourront plus légalement agir durant cette période, ce qui va mettre en péril l’investissement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat municipaux demeurent rattachés aux communes membres de la métropole du Grand Paris. Deux ans après la création des établissements publics territoriaux, l’établissement public territorial récupère la gestion des offices publics de l’habitat municipaux de ses communes membres ayant délibéré en ce sens. »
La parole est à M. Christian Favier.
 Dans sa version actuelle, le texte du projet de loi impose le transfert systématique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux.
M. Christian Favier.
Rappelons tout d’abord que le conseil des élus de la mission de préfiguration a voté à 94 % une résolution se prononçant contre le caractère obligatoire d’un tel transfert.
Aujourd’hui, les périmètres à l’étude pour les établissements publics territoriaux donnent encore plus de force à cette opposition : certaines hypothèses de territoires réuniraient une vingtaine de communes et des populations approchant parfois le million d’habitants, et au minimum 300 000. Dans ces conditions, dissoudre tous les OPH communaux au sein d’un unique OPH territorial reviendrait à éloigner considérablement ces bailleurs des locataires, au risque d’une dégradation du fonctionnement du service public du logement. Je rappelais ce matin l’expérience catastrophique de l’office interdépartemental de la région parisienne dans les années soixante-dix : il aurait fallu méditer cet exemple avant de nous proposer ce modèle.
Alors qu’il faudrait progresser dans l’association des locataires aux décisions qui les concernent, on risque, au contraire, d’aller vers une sérieuse dégradation. L’adaptation aux réalités de terrain, l’adéquation des décisions aux besoins, la pertinence des investissements, la qualité de la vie et des relations sociales impliquent des rapports de proximité. Une centralisation excessive et brutale au niveau des établissements publics territoriaux risque d’aboutir à l’allongement des délais de traitement des dossiers et des délais entre la libération et la relocation d’un logement, alors que les besoins sont très loin d’être satisfaits.
Au moment où il va y avoir tant à faire pour la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, il ne me semble pas pertinent de systématiser le transfert des OPH. En effet, dans de telles conditions, cette disposition risque d’entraîner une perte de réactivité au quotidien et des retards dans les projets d’investissement.
Cet enjeu est pourtant critique aujourd’hui dans la métropole parisienne. Chacun le sait, la situation ne s’améliore pas : le tarissement des financements publics, les incertitudes pesant sur l’avenir, les compétences et les moyens d’actions des collectivités territoriales et des intercommunalités ont d’ores et déjà provoqué un ralentissement du rythme de la construction de logements sociaux. À l’échelle francilienne, elle a reculé de 9 % entre 2013 et 2014, selon le dernier bilan SRU. Les besoins, eux, vont croissant.
Il nous semble donc plus sage d’accorder un délai de deux ans pour organiser d’éventuels transferts d’OPH aux établissements publics territoriaux et de laisser aux communes la liberté de délibérer pour ou contre ces transferts.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. »
La parole est à M. Christian Favier.
 Je viens d’évoquer le transfert automatique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux. Cet amendement prévoit que chaque conseil municipal dispose d’un délai de six mois, après la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, pour s’opposer, s’il le souhaite, à ce transfert et conserver la gestion de son OPH au niveau communal.
M. Christian Favier.
Rappelons ici que les OPH déjà transférés aux établissements publics de coopération intercommunale seront automatiquement transférés aux établissements publics territoriaux. Il s’agit donc, avec cet amendement, de laisser la possibilité aux autres communes de juger de la pertinence d’un transfert de leur OPH, alors qu’elles le gèrent aujourd’hui en propre. Il n’y a pas de raison de priver ces communes de la liberté de choix dont ont pu précédemment disposer les autres.
L’incertitude qui perdure aujourd’hui autour du tracé des territoires, alors même que nous travaillons sur ce projet de loi, nous invite à laisser cette marge de manœuvre aux communes. Ces dernières considéreront peut-être qu’il est pertinent de transférer leur office public à un territoire de taille limitée, alors que cette option pourrait leur paraître déraisonnable dans l’hypothèse d’un territoire beaucoup plus vaste. De même, il est aberrant de décider 

Il s’agit enfin de considérer ici l’atout précieux que constitue le savoir-faire de certaines communes en la matière. Dans le bouleversement que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris, le texte que nous étudions doit veiller avant tout à la continuité du service public du logement.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 88
Après la première occurrence du mot :

insérer les mots suivants !
comprenant moins de 5 000 logements
II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n

 Si un office public de l’habitat n’a pas une capacité d’investissement suffisante ou la taille critique nécessaire, on peut effectivement le rattacher à un établissement public territorial. Néanmoins, dans un certain nombre de communes, de toutes orientations politiques, il existe des offices importants qui disposent de plus de 5 000 logements. Ils ont la taille critique et la capacité d’investissement pour remplir leur mission. Pourquoi organiser alors un regroupement systématique de ces offices auprès des EPT ?
M. Roger Karoutchi.
Par conséquent, l’amendement prévoit que les offices disposant de plus de 5 000 logements restent à la disposition des communes, afin de conserver une gestion de proximité.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Alinéas 5 et 8, première phrase
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Christian Favier.
 Nous partageons l’idée défendue par notre collègue Karoutchi, mais nous proposons de fixer le seuil à 3 000 logements, plutôt qu’à 5 000.
M. Christian Favier.
 La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Chacun se plaît à rappeler que, si nous créons la métropole du grand Paris, c'est aussi pour combattre le constat partagé d’un manque cruel de logements sur ce périmètre territorial.
M. Luc Carvounas.
La métropole du Grand Paris représentera 124 communes, dont Paris, et 43 OPH. Il semble nécessaire de fixer un seuil de 5 000 logements à partir duquel les OPH resteront rattachés aux communes. Un office ne travaille d’ailleurs pas forcément que sur le territoire de sa commune de rattachement : il s’avère que mon OPH, qui existe depuis 95 ans, développe des logements – 200 par an – dans 40 communes d’Île-de-France.
Ces opérateurs fonctionnent bien ; pour reprendre les propos de mon collègue Christian Favier, ils assurent la continuité du service public et une production de logements qui répond à la commande et à la demande francilienne. Laisser ces OPH au niveau communal à partir d’un seuil plancher de 5 000 logements doit permettre de ne pas casser un bel outil d’investissement et de production, sans pour autant renier la nécessité de travailler à l’échelle territoriale.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’office est situé sur son territoire.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n


 Là encore, il s’agit de créer une adéquation entre le territoire et la gouvernance de l’établissement, en veillant à ce que la moitié des membres présentés par le syndicat intercommunal soit issue du territoire, dès lors qu’il représente au moins 50 % du patrimoine de l’office.
M. Hervé Marseille.
À l’évidence, il y a un problème de confiance et de gouvernance dans l’ensemble de ces offices lorsque leur périmètre d’action est élargi. Cet amendement permet de répondre à ce souci qui préoccupe les élus.
La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est retiré.
M. Luc Carvounas.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n


 Il est défendu.
M. Pierre Charon.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.
L’amendement n

La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l’amendement n

 Il convient, dans le cas où l’office public de l’habitat serait rattaché à un établissement public territorial, que le conseil d’administration compte, pour au moins 50 % de ses membres, des personnalités issues de la collectivité d’origine de l’OPH.
M. Luc Carvounas.
 Les deux amendements suivants sont également identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n


 il est défendu, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Pierre Charon.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 250
Rédiger ainsi le V :
V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris n’ayant pas délibéré dans le sens d’un transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « sauf pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient » ;
c) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « sauf une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Cet amendement de conséquence à l’amendement n
Mme Laurence Cohen.

Il s’agit donc en l’espèce d’introduire une règle adaptée à la spécificité des communes de la métropole du Grand Paris. Cette dernière n’étant pas comparable avec la plupart des autres établissements de coopération intercommunale – en termes de démographie, de densité de population –, nous proposons un régime dérogatoire pour les communes qui la composent. Cette exception a pour but de permettre aux communes concernées de conserver la gestion de leur office public de l’habitat.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 250, V (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris s’étant opposée par délibération au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier. » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou, pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle n’a pas délibéré pour s’opposer au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier » ;
3° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « à moins que la commune membre de la métropole du Grand Paris ne se soit opposée au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Comme le précédent, cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l’habitation et à permettre aux communes membres de la métropole de conserver leur office public de l’habitat si elles délibèrent en ce sens.
Mme Laurence Cohen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cette question a fait l’objet d’un grand intérêt de votre part, mes chers collègues, et vous avez envisagé plusieurs solutions.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission émet tout d’abord un avis défavorable sur les amendements n

Les amendements n


(Sourires.)
Le paragraphe II de ces deux amendements est très mal rédigé ; il est même totalement incompréhensible. Permettez-moi de vous donner lecture de la seconde phrase de ce paragraphe : « Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Le Sénat ne peut pas se permettre d’écrire cela dans un texte de loi ! 

Quant aux amendements identiques n




Avec les amendements n



(Sourires.)
Les amendements n

La commission s’est interrogée pour savoir quel est le meilleur système. On comprend très bien l’attachement des communes, non pas à siéger au conseil d’administration, mais à avoir leur mot à dire au sein de la commission d’attribution des logements.

Mme Marylise Lebranchu, 

 La gestion des offices d’HLM, c’est passionnant.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Vos propos sont d’un autre temps !
M. Luc Carvounas.
 Je fus président d’un office départemental, mais je ne faisais pas partie de la commission d’attribution. J’essayais juste de redresser les finances, avec d’ailleurs de nombreuses difficultés.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Cela étant, le plus simple est de prévoir que, au-delà de 5 000 logements, l’office reste rattaché à la commune.
 Très bien !
M. Roger Karoutchi.
 En revanche, monsieur Karoutchi, monsieur Carvounas, je vous demande de supprimer la seconde phrase du paragraphe II des amendements n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

 Cela peut être une motivation !
M. Philippe Kaltenbach.
 La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

Pour ce qui est des amendements de repli ayant trait aux représentants de la commune au sein de l’établissement public territorial, la commission n’y est pas favorable. À partir du moment où l’on retient le seuil de 5 000 logements, le reste est de la responsabilité des établissements publics territoriaux. Il faut un minimum de clarté.
 Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Roger Karoutchi.
 Monsieur Carvounas, qu’en est-il de votre amendement ?
M. le président.
Je le rectifie de même, monsieur le président.
M. Luc Carvounas. 
Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
M. le président. 
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 88
Après la première occurrence du mot :

insérer les mots suivants :
comprenant moins de 5 000 logements
II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
 Défavorable à tous les amendements ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
 Non, le Gouvernement n’est pas défavorable à tout ; il n’est pas complètement obtus ! Il souhaiterait cependant obtenir de plus amples explications sur des amendements strictement identiques.
Mme Marylise Lebranchu, 

Pour défendre l’amendement n




Je comprends la règle de l’attribution, beaucoup plus que celle de la construction, car dans les territoires, les maires pourront largement proposer des sites de construction.
Pourquoi retenir un seuil de 5 000 logements ? Certains offices publics de l’habitat comprenant moins de 5 000 ou plus de 10 000 logements sont néanmoins rattachés à l’intercommunalité.
Comme me le disait en aparté M. Kaltenbach, il s’agit non pas de l’attribution, mais de l’emplacement. Or à partir du moment où l’on siège au conseil d’administration, on peut justement participer à l’établissement des règles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Monsieur le président, je retire l’amendement n
M. Luc Carvounas.

 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n



(Les amendements sont adoptés.)
 C’est complètement incohérent !
Mme Nicole Bricq.
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. – Alinéas 89 à 91
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l’année de prise d’effet du I 



II. – Alinéa 92
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %.
III. – Alinéa 96
1° Remplacer les mots :
représentative du
par les mots :

2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
sur les cinq années
et les mots :
au cours des cinq années
par les mots :

IV. – Alinéa 97
1° Remplacer les mots :
représentative du
par les mots :

2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris
par les mots :

V. – Alinéa 99
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :

3° Compléter cet alinéa par les mots :
, majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n

VI. – Alinéa 100
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :

VII. – Alinéa 101, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :

VIII. – Alinéa 104
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Après les mots :
de la commune
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

IX. – Alinéa 105, seconde phrase
Remplacer les années :
2015 et 2013
par les années :
2020 et 2016
X. – Alinéa 112
Remplacer les mots :
l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris
par les mots :
l’année du versement de la dotation
XI. – Alinéa 114
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue.
2° Seconde phrase
Après les mots :
publics territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme
XII. – Alinéa 118
Après les mots :
au titre de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’année du versement de la dotation ;
XIII. – Alinéa 120
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue
2° Seconde phrase
Après le mot :
territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme
XIV. – Alinéa 154
Remplacer les mots :
et à la commune de Paris
par les mots :
, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme et aux communes
XV. – Alinéa 263
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n

XVI. – Alinéa 291
1° Après les mots :
fiscalité professionnelle unique
insérer les mots :
, à l’exclusion de celles qui bénéficiaient en 2015 d’une attribution de compensation d’un montant supérieur à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I 




2° Après les mots :
l’exercice 2015
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l’article 1609 

XVII. – Alinéa 292
1° Première phrase
Remplacer les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées » par les mots : « mentionnés au I et ».
2° Seconde phrase
Après les mots : « coût net des charges transférées », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris ».
XVIII. – Alinéas 295 à 300
Rédiger ainsi ces alinéas :
2. Il est institué une dotation d’équilibre visant à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ainsi que l’équilibre des ressources de la métropole du Grand Paris. Elle ne peut être indexée.
Pour chaque établissement public territorial situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la dotation d’équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale à la différence entre :
a) La somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I 




b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et du montant annuel dû à l’établissement public territorial au titre de 2016 par le fonds de compensation des charges territoriales.
Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l’article 1609 



Lorsque la dotation d’équilibre est négative, l’établissement public territorial en reverse le montant, à due concurrence, à la métropole du Grand Paris.
XIX. – Alinéa 301
1° Remplacer les mots :
représentatif du
par les mots :

2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :

4° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la métropole du Grand-Paris. Sauf pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, ce montant est majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n

XX. – Alinéa 302, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :

XXI. – Alinéa 308
Remplacer les mots :
l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris
par les mots :
l’année du versement de la dotation
XXII. – Alinéa 310
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence ainsi obtenue.
2° Seconde phrase
Après les mots :
publics territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme
XXIII. – Alinéa 311, première phrase
Remplacer les mots :
, à l’exclusion
Par les mots :
. Cet avis n’est pas requis pour la révision
La parole est à Mme la ministre.
 Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir quelques instants sur les amendements précédents. Il est des votes que l’on ne comprend pas toujours... Mais nous disposerons d’un peu de temps pour rectifier, si nécessaire.
Mme Marylise Lebranchu, 

Cela étant, le présent amendement tend à répondre à quelques questions qui ont été posées ce matin à propos des modalités de calcul des attributions de compensation, du fonds de compensation des charges transférées et de la dotation de soutien à l’investissement, sujets ô combien importants.
Le Gouvernement propose de modifier les produits de référence utiles au calcul du prélèvement au profit du fonds de compensation des charges territoriales. Le mode de calcul actuellement prévu dans le projet de loi peut se révéler pénalisant pour certains établissements publics de coopération intercommunale, en particulier ceux qui faisaient application du régime de la taxe professionnelle unique et ne bénéficiaient donc pas d’une fraction additionnelle de la fiscalité relative aux ménages. Or il n’y a pas lieu de favoriser certaines catégories d’EPCI au détriment d’autres, pour des raisons historiques et purement factuelles.
En conséquence, le présent amendement tend à substituer au produit moyen annuel de fiscalité relative aux ménages des cinq années précédant la création de la métropole la seule année précédant la création de cette structure.
Ensuite, il convient d’ajuster les modalités de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, afin de la corréler strictement à la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, d’une année sur l’autre.
À cet égard, cet amendement tend à permettre d’allouer entre 10 % et 50 % de la dynamique de CVAE observée par rapport à l’année précédente. Bien entendu, en l’absence de dynamique, la DSIT ne sera pas alimentée du produit de cette fraction. Il n’est plus fait référence à l’évolution du produit de CVAE entre 2015 et 2016 – je mentionne désormais ces dates à titre indicatif.

M. Philippe Dallier.
 Il est plus simple de se référer uniquement à l’année précédente.
Mme Marylise Lebranchu, 

Enfin, cet amendement vise à maintenir les ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris.
À ce titre, il tend à assurer quelques adaptations des flux financiers entre la métropole, les EPT et les communes, afin de garantir à la fois le maintien des attributions de compensation perçues par les communes et un financement 

En l’absence d’évolution immédiate en matière de compétences exercées par la métropole du Grand Paris, d’une part, et par les EPCI, devenus EPT, d’autre part, les attributions de compensation majorées dans les conditions de droit commun sont servies aux communes exclusivement par la métropole du Grand Paris.
Le fonds de compensation des charges territoriales est majoré d’une fraction représentative de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, afin de garantir le financement des EPT. Une dotation d’équilibre est instituée entre la métropole du Grand Paris et les EPT, afin d’assurer à ces derniers le niveau de ressources fiscales, majorations de droit commun comprises, de 2015, ou 2016.
En cas de surplus de ressources au bénéfice des EPT, la dotation d’équilibre sera acquittée par ces derniers à la métropole du Grand Paris. Cette dotation permettra ainsi à la métropole d’assumer intégralement la prise en charge des attributions de compensation, alors que les produits de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, seront perçus par les EPT. Elle disparaîtrait donc, bien entendu, en 2021 ou en 2022, date à laquelle la CFE doit devenir une ressource de la métropole. Pour d’autres sujets, nous avons abouti à la date de 2034 : nous finirons bien par atteindre nos objectifs ! 
(Sourires.)
 Nous ne serons plus là… 
M. Roger Karoutchi.
(Nouveaux sourires.)
 Avec l’évolution progressive des compétences respectives de la métropole et/ou des EPT, les attributions de compensation de la métropole du Grand Paris seront réduites du coût des charges transférées évaluées dans les conditions de droit commun. Cette disposition me permet de répondre aux inquiétudes précédemment exprimées.
Mme Marylise Lebranchu, 

En outre, le montant de chacune des fractions d’alimentation du fonds de compensation des charges territoriales peut être minoré ou majoré en fonction de l’évolution des compétences exercées par les EPT, lorsque la métropole en aura ainsi décidé.
Enfin, la dotation d’équilibre est réduite à due concurrence de l’évolution du montant du fonds de compensation des charges territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces dispositions s’énoncent difficilement 
(M. Philippe Dallier rit.)
 Mais non, c’est tout à fait limpide !
M. Philippe Kaltenbach.
 C’est d’une simplicité biblique ! 
Mme Nicole Bricq.
(Sourires.)
 … mais, en fait, elles sont très simples : il s’agit uniquement de bien répartir les ressources anciennes des EPCI, devenus EPT, et celles de la métropole. La situation sera beaucoup plus simple dès lors que la CFE sera la ressource de la métropole, c’est-à-dire en 2021 ou en 2022.
Mme Marylise Lebranchu, 

Vous le constatez, il faudra que chacun puisse bien comprendre les modalités de transfert, lorsque la métropole confiera l’exercice de telle ou telle attribution aux EPT.
 C’est sûr…
M. Roger Karoutchi.
 Cela étant, je vous l’assure, les communes et leurs établissements publics disposent, en l’espèce, d’une garantie. 
Mme Marylise Lebranchu, 

(M. Philippe Kaltenbach acquiesce.)

Mme Nicole Bricq.
 Au demeurant, avec cette disposition, que je viens de vous présenter en des termes techniques assez complexes mais qui est politiquement plus facile à comprendre, la métropole ne conservera que peu de ressources disponibles jusqu’en 2021, une fois versées les dotations de solidarité communautaire, les DSC, et l’attribution de compensation. C’est ce point qui m’a, personnellement, chagrinée, mais à l’évidence il ne trouble pas ceux qui, parmi les élus, sont partisans de cette formule.
Mme Marylise Lebranchu, 

 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 95 à 103
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« B. – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.
« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n
M. Philippe Dallier.

 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 96 et 98 à 103
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur Dallier.
 Madame la ministre, vous venez de nous détailler le dispositif proposé par le Gouvernement, et vous nous assurez qu’il est très simple. On aimerait vous croire ! Je ne suis pas certain que les sénateurs présents dans cet hémicycle et nos concitoyens qui nous regardent à la télévision – j’ai cru comprendre que notre séance était retransmise en direct –,…
M. Philippe Dallier.
 Les téléspectateurs ne vont pas être déçus !
M. Roger Karoutchi.
 … en aient totalement saisi le fonctionnement.
M. Philippe Dallier.
En première lecture, j’ai proposé un mécanisme plus simple, ne serait-ce que pour garantir aux communes qu’elles ne perdraient rien au change – en effet, ce fonds de compensation me semblait déjà un peu obscur –, mais sans succès. C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements en deuxième lecture. Toutefois, à ce stade, leur adoption susciterait un bouleversement supplémentaire. Aussi, je vais les retirer.
J’espère sincèrement que vous êtes dans le vrai, et que ni les EPT ni les communes ne seront les dindons de la farce… Le réveil pourrait être douloureux, d’autant plus avec la baisse des dotations que les collectivités vont subir en 2016 et en 2017. M. le Premier ministre a dit au président de l’Association des maires de France que le Gouvernement ne reviendrait pas sur les restrictions annoncées. Je crains fort que nous ne nous préparions à des temps très difficiles !
Cela étant, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

I. – Alinéas 108 à 122
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :
« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises.
« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.
« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.
« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.
II. – Alinéas 306 à 312
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situées dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Cet amendement tend à modifier le mode de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial.
M. Roger Karoutchi. 
Néanmoins, sauf erreur de ma part, l’adoption de l’amendement déposé par le Gouvernement rendrait sans objet tous ceux qui suivent, exception faite des deux amendements que M. Dallier vient de retirer.
Mes chers collègues, n’ayant pas eu le temps d’examiner en détail le dispositif proposé par le Gouvernement, je ne sais encore si je voterai ou non l’amendement n

 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 108 à 122
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :
« 1° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices budgétaires précédents ;
« 2° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises des trois exercices budgétaires précédents.
« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.
« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.
« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.
II. – Alinéas 306 à 312
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Par dérogation au E du VII de l’article 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices précédents.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 et 50 %.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.
La parole est à M. Christian Favier.
 Le présent amendement est pour ainsi dire identique à celui que M. Karoutchi vient de présenter.
M. Christian Favier.
Lors de la première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a opéré une importante modification du calcul de la DSIT.
Cette dotation institue une forme de péréquation entre les différents établissements publics et communes de la métropole du Grand Paris. Elle constitue un levier pour le rééquilibrage et le développement des territoires et des communes de la métropole, au sein d’une région qui, si elle compte au rang des plus riches d’Europe, recèle des inégalités parmi les plus criantes de notre pays.
L’abondement de la DSIT repose sur la croissance des produits de la CFE, d’une part, de la CVAE, de l’autre. Or, en l’état actuel du présent texte, le montant alloué à la DSIT serait définitivement indexé sur la progression de ces deux ressources entre les années 2015 et 2016. Ces crédits ne seraient donc pas dynamiques. Si, par malheur, les produits de la CVAE et de la CFE n’enregistraient aucune progression entre 2015 et 2016, il n’y aurait tout simplement pas de DSIT du tout. En effet, on peut multiplier n’importe quel coefficient par zéro, on obtient toujours zéro !
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 C’est sûr !
M. Roger Karoutchi.
 Aussi, le présent amendement tend à modifier le financement de la DSIT, en fondant cette dernière sur une part de la moyenne de la croissance du produit de ces deux ressources fiscales au cours des trois exercices budgétaires précédents.
M. Christian Favier.
Ce système glissant présente deux avantages.
Premièrement, il permet de rendre dynamiques les montants alloués à cet outil péréquateur et évite de geler pour toujours le produit de référence, sur la base duquel la DSIT est calculée.
Deuxièmement, se référer aux trois derniers exercices permet de lisser les évolutions de la CFE et de la CVAE, afin de garantir des ressources plus stables en faveur de l’investissement territorial et communal. Il est déjà arrivé que des collectivités ou des EPCI subissent un recul de la CVAE au cours d’une année. Toutefois, la probabilité que ces structures soient confrontées à trois années de repli successives est – cela va sans dire – infiniment plus faible.
Mes chers collègues, pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.
 L'amendement n
M. le président.


I. – Alinéa 114, seconde phrase
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, des communes
par les mots :
, des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes
II. – Alinéa 120, seconde phrase
Après les mots :
des établissements publics territoriaux,
insérer les mots :
les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
III. – Alinéa 123, première phrase
Après les mots :
à l’exclusion de la commune de Paris
insérer les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
IV. – Alinéa 134
Après les mots :
à la commune de Paris
insérer les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 154
Après les mots :
commune de Paris
insérer les mots :
, ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants,
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 291
Après les mots :
proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
insérer les mots :
de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle,
La parole est à M. Christian Favier.
 Dans le calcul des attributions de compensation, la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle n’est pas prise en compte. Cette lacune suscite un manque à gagner considérable, qui pèsera, directement ou non, sur les communes ou les EPT de la métropole du Grand Paris.
M. Christian Favier.
Aussi, cet amendement vise à réintégrer la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans l’assiette des attributions de compensation, afin de garantir, aux transferts de charges et de recettes, la plus grande neutralité budgétaire possible.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 310, seconde phrase
Remplacer les mots :
des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des
par les mots :
les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Il est défendu !
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission salue l’effort considérable accompli par le Gouvernement pour clarifier le dispositif. Ce système est tellement clair qu’il nécessite six pages de développements…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Et même sept !
M. Roger Karoutchi.
 On ne pouvait faire autrement.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je veux bien le croire, madame la ministre. Toujours est-il que cette rédaction n’est pas très laconique.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Cela étant, la commission a examiné avec attention ce dispositif afin de déterminer s’il était viable, et elle s’y est déclarée favorable.
Il faut également saluer les efforts accomplis par Roger Karoutchi 




Sur le fond, l’amendement de M. Karoutchi semble satisfait par celui du Gouvernement.
 Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Il en est de même de l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

 À la date près…
Mme Marylise Lebranchu, 

 … et de l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

Quant aux amendements n




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mêmes avis !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Marseille, les amendements n
M. le président.




 J’accepte de retirer ces amendements, monsieur le président. Néanmoins, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes, pour une simple et bonne raison.
M. Hervé Marseille.
Madame la ministre, bien entendu, je suis prêt à vous faire confiance,…
 Ainsi qu’à la commission !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 … et à voter cet amendement de plusieurs pages que vous nous avez présenté. Au demeurant, ce dernier est soutenu par la commission.
M. Hervé Marseille.
Toutefois, vous avez fait référence à des tableaux qui ne nous ont pas été communiqués. Sur ce sujet, nous ne disposons d’aucune étude, d’aucun chiffrage : on ne sait pas où l’on va !
Parallèlement, j’ai assisté, en tant que vice-président de l’Association des maires de France, à diverses réunions au côté du président de cette instance et du Premier ministre. On nous y a confirmé que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, était gelée, et que sa réforme était en cours. La commission des finances a reçu Mme Pires Beaunes pour évoquer ce dossier.
Je le répète, je suis prêt à faire confiance au Gouvernement, mais je souligne que beaucoup d’interrogations subsistent.
J’ajoute que, au sujet du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, on ne sait pas non plus où l’on en est.
 Certes, mais nous verrons cela en examinant le projet de loi de finances !
Mme Nicole Bricq.
 Ces dispositifs doivent prendre fin cette année. Nous avons proposé leur gel mais nous ne disposons d’aucune visibilité.
M. Hervé Marseille.
Quelques minutes me semblent donc nécessaires pour que nous puissions, à tout le moins, faire le point sur ce sujet.
Cela étant, je retire mes amendements, monsieur le président.
 Les amendements n
M. le président.




 Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer à la tribune du Sénat une délégation du Sénat de la République d’Ouzbékistan 
M. le président.
(Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Cette délégation est en visite en France dans le cadre d’un programme de renforcement du bicamérisme et des institutions locales organisé sous l’égide de l’Union européenne. Elle sera reçue par le groupe d’amitié France-Asie centrale du Sénat, que préside M. Yves Pozzo d Borgo, et aura un entretien avec Mme Dominique Gillot, présidente déléguée pour l’Ouzbékistan.
Le Sénat d’Ouzbékistan est une assemblée parlementaire amie dont beaucoup de membres sont déjà venus nous rencontrer.
Au nom du Sénat de la République française, je souhaite à nos collègues ouzbeks d’excellents travaux et un agréable séjour à Paris. 
(Applaudissements.)
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Il va être procédé à la nomination d’un membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.
M. le président.
Cette candidature a été publiée conformément à l’article 9 du règlement. Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, je proclame M. Jean-Pierre Bosino membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
 Au sein de l’article 17 
M. le président.
septdecies

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
 Dans ce genre de débats, un problème de confiance est toujours soulevé lorsque nous ne disposons pas de tous les éléments. Cet amendement extrêmement complet n’est accompagné d’aucun tableau, alors même que le Gouvernement s’était engagé à fournir aux différentes commissions les documents adéquats. Toutefois, il nous est difficile de refuser un amendement tendant à établir un équilibre financier.
M. Roger Karoutchi.
En conséquence, tout en attendant que le Gouvernement nous fournisse ces tableaux ainsi que les éléments correspondants à son amendement, le groupe UMP va s’abstenir. Je souhaite toutefois, madame la ministre, que vous preniez avant le vote un engagement clair sur la date à laquelle l’ensemble des sénateurs pourront prendre connaissance de ces documents.
Tout cela est surréaliste : l’amendement étant rédigé, j’imagine que les tableaux correspondants sont prêts ! Si ce n’était pas le cas, comment auriez-vous pu le déposer ?
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons été quelques-uns à relever que les établissements publics territoriaux étaient confrontés à une difficulté de financement.
M. Vincent Capo-Canellas.
Madame la ministre, tout à l'heure, vous nous avez donné au débotté des éléments, ce dont je vous remercie. Nous gagnerions cependant à clarifier les termes du débat, tant il est préférable, avant de voter un amendement financier, d’en connaître les conséquences. Aussi utiles que soient vos commentaires, tout n’est pas devenu clair pour autant.
Je vais tenter de formuler en termes simples ce que je comprends, et j’espère que vous pourrez confirmer cette lecture. Cet amendement vise à restituer aux communes la part « salaires » que touchent les EPCI et permettra, à hauteur d’à peu près 500 millions d’euros, de la verser non pas à la métropole mais aux établissements publics territoriaux.
 C’est bien cela.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique. .
 Si tel est le cas, cet amendement répond à la difficulté susvisée. Sous bénéfice d’inventaire, le groupe UDI-UC estime donc qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à cet amendement.
M. Vincent Capo-Canellas.
Il restera la question du devenir des DGF actuelles des dix-neuf EPCI, laquelle n’est pas réglée par cet amendement. Peut-être comptez-vous le faire plus tard. Pourriez-vous nous éclairer également sur ce point ?
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il est vrai que les transferts financiers ont suscité beaucoup d’inquiétudes dans les communes et dans les EPCI existants. Ce point avait été relevé sur toutes les travées de cet hémicycle et je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir fourni le travail nécessaire pour une solution concrète : la garantie que ni les communes – on le savait déjà – ni les EPCI ne verraient leurs ressources diminuer et que, par conséquent, les services publics qu’ils rendent aux populations de leur territoire ne seraient pas affectés par la mise en place de la métropole.
M. Philippe Kaltenbach.
Certes, ce sujet est un peu technique, mais l’essentiel, à mon sens, est de recevoir la garantie du Gouvernement. Mme la ministre l’a apportée, et a donné toutes les explications nécessaires.
Cet amendement permet en outre de donner satisfaction à M. Karoutchi et à M. Favier, ce qui démontre bien que nous avons tous la même volonté dans cette enceinte : permettre aux communes et aux EPCI de ne pas subir de conséquences financières négatives à la suite de la mise en place de la métropole. Certes, la métropole aura au départ moins de capacités financières, mais celles-ci monteront progressivement en puissance, particulièrement à partir de 2020, ce qui dégagera des marges de manœuvre.
Quoi qu’il en soit, les dispositions proposées satisfont, je le crois, les attentes des élus locaux ; par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de l’amendement n

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le dispositif proposé par le biais de l’amendement n
M. Christian Favier.

Tel est le cas quant aux compensations attendues par les communes, notamment la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Pour prendre un seul exemple, dans ma commune, cela représente près de 9 millions d’euros, soit 20 points d’impôt et 14 % de la masse salariale. Ce sujet, qui n’est pas mineur, est examiné avec beaucoup d’attention par ma collectivité comme par toutes les autres municipalités.
En conséquence, les membres du groupe CRC voteront cet amendement, tout en s’associant à la demande formulée de nous voir transmis des tableaux précis qui nous permettront de procéder aux vérifications nécessaires.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 On ne peut pas dire qu’une transparence absolue règne… Sur un sujet aussi important que les finances de la métropole parisienne, le Gouvernement nous a présenté juste avant le week-end cet amendement de sept pages, lequel, vous en conviendrez sans doute, mes chers collègues, est assez difficile à comprendre.
M. Vincent Delahaye.
Cet amendement a été examiné par la commission des lois, dont je ne remets pas en cause la compétence ; j’aurais néanmoins apprécié que la commission des finances, dont je suis vice-président, ait été saisie de cette question purement financière.
Je suis d’accord !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Voter en quatrième vitesse une disposition aussi importante, quand bien même on peut partager les objectifs du Gouvernement, ne me paraît pas judicieux.
M. Vincent Delahaye.
J’ai lu l’objet de cet amendement dans lequel est mentionné : « Garantir le maintien des ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues en 2015. »
Pourtant, ce même amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 92 de l’article 147 
septdecies
Il est somme toute très gênant que le Gouvernement nous demande de lui faire confiance les yeux fermés sur un sujet si important. J’aurais aimé pouvoir consulter une étude d’impact, un certain nombre de tableaux comparatifs.
Je comprends que certains collègues puissent ne pas voter cet amendement. Certes, l’avis favorable de la commission peut inciter à voter en sa faveur. Toutefois, après discussion, les membres du groupe UDI-UC s’abstiendront, et ce d’autant plus si Mme la ministre ne nous apporte pas de réponse véritablement claire et pertinente.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Si l’on garantit tant aux communes qu’aux futurs établissements publics territoriaux leurs ressources actuelles, de quoi vivra donc la métropole ?
M. Philippe Dallier.
 C’est le problème !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Si ses ressources doivent se construire progressivement, notamment à partir de la CVAE, la métropole disposera de peu de moyens.
M. Philippe Dallier.
Je souscris volontiers à la belle idée d’aider les maires bâtisseurs à financer les équipements publics qu’ils construisent ; cela constitue quand même l’un des objectifs recherchés. Néanmoins, je crains qu’on ne soit pas près de disposer d’un fonds qui soit suffisamment puissant pour régler les problèmes.
Cela étant dit, je m’abstiendrai également sur cet amendement. Je veux ainsi, madame la ministre, vous faire confiance, tout en regrettant que la commission des finances n’ait pas disposé des éléments nécessaires pour émettre un avis.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis venue aujourd’hui assister à ces débats un petit peu par curiosité. 
Mme Sophie Joissains.

sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 Bonne idée !
M. Philippe Dallier.
 Ça vaut le voyage !
M. Christian Cambon.
 En effet, nous ne discutons pas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. En revanche, je vois comment sont traités les autres territoires, notamment la région capitale.
Mme Sophie Joissains.
Or, depuis ce matin, j’entends de nombreuses critiques qui rejoignent celles qui ont été émises par les élus des Bouches-du-Rhône. Je me sens donc obligée d’intervenir, afin aussi que mon propos figure au 
Journal officiel
Le présent amendement a pour objet l’équilibre financier de la métropole parisienne, point qui me paraît évidemment crucial. À cet égard, je veux souligner, comme en première lecture, que la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’a, quant à elle, droit à aucun pacte financier. Rien n’a été proposé ni lors des travaux de la commission des finances ni même dans l’hémicycle.
Les élus franciliens se plaignent, sûrement à juste titre, de l’absence de tableaux suffisamment précis, comme le disait M. Karoutchi. La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, et je comprends très bien le mécontentement de mes collègues ; d’ailleurs, je m’abstiendrai par solidarité avec eux.
Mais nous, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nous n’avons rien. Nous avons eu droit à des dispositions financières faisant l’objet d’une demi-page et de trois alinéas, très exactement.
Je ne sais pas, en vérité, ce que l’on veut faire du territoire qui est le mien. Je me fais en cet instant le porte-parole du désarroi des maires des Bouches-du-Rhône, jusqu’au maire de Marseille. Ce dernier a été assez indigné de constater que nous ne bénéficierons que de 50 millions d’euros supplémentaires, comme l’a annoncé le Premier ministre voilà quelques jours.
Nous ne savons pas du tout où nous allons : dans quelques mois, il va falloir harmoniser le statut de 8 000 fonctionnaires de six EPCI ; le périmètre retenu, d’une superficie quatre fois plus importante que celui de la métropole du Grand Paris ne veut rien dire ; le département des Bouches-du-Rhône se retrouve coupé en deux, 80 % de son territoire étant situés dans la métropole, 20 % en dehors. Ce territoire hors de la métropole possède un potentiel touristique extraordinaire mais n’est pas desservi du tout par les transports publics. D’un côté, quatre-vingt-douze maires sont en colère non seulement face à l’incertitude, mais aussi parce que la métropole à laquelle ils sont rattachés pratique une intégration extrême alors que les bassins de vie sont très éclatés ; de l’autre, le désarroi et l’effroi règnent dans 20 % du département : ces communes se voient abandonnées, à jamais délaissées par le réseau de transport.
L’incohérence est donc là encore plus grande que pour ce qui concerne le territoire du Grand Paris, dont j’ai évidemment voté le report de l’entrée en vigueur jusqu’à 2017.
Madame la ministre, je vous demande, avec beaucoup de respect, ce que vous souhaitez faire du territoire d’Aix-Marseille-Provence, qui manque absolument de cohérence, qu’il s’agisse de sa représentation, de son périmètre, de ses compétences, et surtout de son noyau central que devait être le pacte financier.
Quand je vous avais interrogée lors de la première lecture du présent projet de loi, vous m’aviez répondu que l’absence de pacte financier détaillé favorisera l’approche conventionnelle. Mais enfin, que cela veut-il dire ? On va donner aux uns et non aux autres, sans équité ni prévisions. Aucune colonne vertébrale ne soutient cette métropole d’Aix-Marseille-Provence ; la situation est totalement ubuesque, et ne nous donne pas le sentiment d’être en république ! 
(MM. Pierre Charon et Philippe Dominati applaudissent.)
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président. 
 J’ai la faiblesse de penser que, quels que soient les territoires concernés, nous sommes là pour légiférer…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteurde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Alors légiférons ! Faisons le pacte financier pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence !
Mme Sophie Joissains.
 Pour ce qui concerne la métropole d’Aix-Marseille-Provence, je vous renvoie à l’article qui s’y rapporte et qui a été adopté, ma chère collègue. On ne va pas rouvrir le débat !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Il faut pourtant souligner ces faits et que cela figure au 
Mme Sophie Joissains.
Journal officiel 
 Cela a été inscrit dix fois, parce que vous vous êtes longuement exprimée sur le sujet !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Même si la commission des lois n’a aucune compétence en matière de finances, elle a examiné le présent amendement. Et ses membres ne sont quand même pas si idiots ! 
(Sourires.)
 Je parle non pas d’idiotie, mais de cécité !
Mme Sophie Joissains.
 Je ne m’adressais plus à vous spécifiquement, ma chère collègue !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Nous légiférons parce que nous sommes des législateurs, raison pour laquelle nous examinons des textes relatifs à l’outre-mer, par exemple.
Quoi qu’il en soit, revenons-en à l’amendement n

 Et la CVAE ?
M. Philippe Kaltenbach.
Son produit est en dents de scie d’une année sur l’autre. Elle occasionne parfois aux maires de mauvaises surprises. Peut-être, mon cher collègue, avez-vous été confronté à cette difficulté depuis la magnifique réforme de la taxe professionnelle 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
(Sourires.)
J’en conviens, la commission n’a pas disposé des informations précises contenues dans les tableaux, lesquels, me dit-on, avaient été donnés aux élus de la mission de préfiguration. Cela étant, à partir du moment où le choix a été fait d’octroyer à la métropole la CFE, le présent amendement nous semble correct. Je comprends toutefois les inquiétudes exprimées.
La commission demeure favorable à cet amendement – celui de M. Karoutchi va d’ailleurs dans le même sens – parce qu’il faut aller de l’avant. De surcroît, je serais surpris si, d’ici à la mise en œuvre de la loi, des mesures correctives n’étaient pas adoptées, notamment en matière de fiscalité et de fonds de compensation.
Il ne fut pas aisé d’étudier en détail un texte de sept pages en quelques jours… Quoi qu’il en soit, il nous reste du temps : lors de la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, voire de la réunion de la commission mixte paritaire, les éventuelles imperfections pourront être corrigées.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Pour les EPCI qui seront transformés en EPT et garderont le même périmètre, le Gouvernement pourra vous donner les chiffres tout de suite, mesdames, messieurs les sénateurs ; pour les autres,…
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique. 
 C’est plus compliqué ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 … il faudra effectuer un peu plus de calculs. Dans tous les cas, il n’y a pas de problème pour les nombreux établissements situés en dehors de la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, 

En vous communiquant les chiffres, le Gouvernement fera montre de sa bonne volonté. Pour mener à bien son travail, la mission de préfiguration a eu accès aux tableaux, ce qui était tout naturel.
En réalité, quel est l’objet du présent amendement ?
 Soyez convaincante !
M. Christian Cambon.
 Il vise à apporter la garantie à l’euro près de deux types de ressources : d’une part, les ressources des communes aujourd’hui membres d’un EPCI ; d’autre part, les ressources fiscales majorées de la cotisation part « salaires » des EPCI se transformant en EPT. La ressource est garantie à l’année n-1, donc c’est la même chose quelle que soit la date.
Mme Marylise Lebranchu, 

Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous citer le cas d’un établissement pris au hasard dans le tableau : avant la constitution de la métropole, 142 551 531 euros ; après, 142 551 531 euros aussi.
 Pour combien de temps ?
Mme Isabelle Debré.
 Voilà ce qui pourrait être collectivement sujet à interrogation ! Mais tel n’est pas le cas parce que c’est ce choix qui a été retenu par 94 % les élus du syndicat mixte d’études Paris Métropole 
Mme Marylise Lebranchu, 

(M. Philippe Dallier s’exclame.)
Le maintien des acquis !
M. Philippe Kaltenbach. 
 En disant que cette proposition a été validée par 94 % des élus, certains ayant d’autres positions, je ne fais que reprendre le pourcentage que j’entends citer depuis ce matin.
Mme Marylise Lebranchu, 

On nous a précisément demandé de maintenir la situation des communes et des EPCI telle qu’elle était avant la création de la métropole, afin que l’opération soit neutre. Bien évidemment, la métropole aura beaucoup moins de ressources à disposition. Nous allons aborder la question de la gouvernance dans quelques instants ; on peut effectivement revoir cette question, car les sommes disponibles pour la métropole en vue de créer la grande capitale-monde seront faibles dans la mesure où l’on nous demande, je le répète, de garantir aux communes et aux EPCI, jusqu’à 2021, le même niveau de richesse et, parfois, de pauvreté – ce sera aussi une responsabilité collective.
Telle est donc la proposition du Gouvernement. Vous ne sauriez avoir plus de garanties, mesdames, messieurs les sénateurs ! J’ai même envie de dire que nous ne pouvons pas faire mieux, sauf à opérer un prélèvement général.
Madame Joissains, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficiera de 50 millions d’euros supplémentaires au titre de la DGF, contrairement à la métropole du Grand Paris, qui n’aura aucune augmentation. Bien sûr, si l’on inclut Paris dans l’ensemble, les finances de la métropole sont bien meilleures par rapport à celles de certains territoires.
Mais, dans votre territoire, les EPCI vont être fusionnés, conformément au vote du Sénat.
 Oui, enfin…
Mme Sophie Joissains.
 Mais oui, je suis désolée de vous le dire, madame la sénatrice !
Mme Marylise Lebranchu, 

Comme il était difficile de construire la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il a été décidé d’ajouter 50 millions d’euros à la dotation de droit, si je puis dire. Or cette dotation supplémentaire est versée tous les ans, soit un autofinancement à hauteur de 400 millions d’euros pour un mandat. Avec un effet levier de un à sept, cela permet de conduire de nombreux projets, qui, pour l’instant, ne sont pas tous prêts.
Quant au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – cela a été largement commenté dans la presse –, il bénéficiera au minimum – il faut considérer la situation objectivement – de quelque 30 millions d’euros supplémentaires par an. Au total, ce sont donc au minimum, j’y insiste, 80 millions de ressources supplémentaires par an pour cette métropole. Pour un mandat de cinq ans, cela fait beaucoup.
Pour en revenir à la métropole du Grand Paris, le choix qui a été fait et que je vous ai présenté n’est certes pas idyllique, mais c’est cette double garantie de ressources qui a été décidée et qui va faire l’objet de nos discussions sur la gouvernance. Je pourrai vous communiquer dans quelques jours, voire demain, les tableaux comparatifs pour ce qui concerne les EPCI qui se transforment sur le même périmètre et les autres dans un laps de temps un peu lointain, car cela demande un peu plus de travail.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez la parole du Gouvernement, cette double garantie est effective.
 Très bien !
M. Philippe Kaltenbach.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 135 à 137
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« 8° L’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

Art. L. 5219-9

« La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis de la manière suivante :
« - Un siège pour le conseil de Paris ;
« - Les autres sièges répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d’au moins un siège.
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de chaque arrondissement sont élus par les conseillers de Paris de l’arrondissement parmi les conseillers de Paris de l’arrondissement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
La parole est à Mme la ministre.
 Comment répondre à la critique adressée par des membres éminents de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris selon laquelle les règles que le Gouvernement avait retenues conduisaient à un nombre de sièges important de conseillers métropolitains ?
Mme Marylise Lebranchu, 

Compte tenu de la montée en puissance plus lente de la métropole, il me semble qu’il est possible de répondre à cette préoccupation, en trouvant une solution juridiquement acceptable par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et en conformité avec notre loi fondamentale : diminuer le nombre de conseillers métropolitains, tout en assurant une représentation équilibrée de chaque commune.
C’est pourquoi le présent amendement vise à aligner la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour tenir compte de la taille exceptionnelle de Paris et de son organisation en arrondissements résultant de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM », il est proposé, pour les sièges attribués à Paris, que le conseil de Paris désigne un conseiller métropolitain, à l’instar des autres établissements publics, et que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les autres conseillers métropolitains. La répartition des sièges entre les arrondissements est effectuée en fonction de la population, chacun d’entre eux devant disposer d’au moins un siège. On retrouve là la règle du parallélisme des formes qui s’applique en droit commun.
Il s’agit tout d’abord de permettre la représentation du conseil de Paris dans des conditions comparables à celles des autres communes de la métropole du Grand Paris au travers de la désignation directe d’un représentant par le conseil. Le mode de désignation des autres représentants permet, en se fondant sur l’échelle institutionnelle des arrondissements, d’atteindre une représentation diversifiée et géographiquement équilibrée de la commune de Paris.
Je vous préciserai ultérieurement le nombre de sièges attribués, car je crains de me tromper.
 Un peu plus de 200 !
M. Philippe Dallier.
 Nous sommes passés de plus de 300 – un chiffre très critiqué, en particulier par M. Devedjian, qui nous a demandé une solution visant à diminuer le nombre de sièges ! – à quelque 200 sièges avec cette méthode.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
M. le président.
Le sous-amendement n

Le sous-amendement n


Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n

Rédiger ainsi ces alinéas :
« - Vingt sièges pour les vingt maires d’arrondissement ;
« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d’arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter le sous-amendement n

 Ce n’est pas le Parisien que je suis qui démentira l’existence de l’organisation spécifique de Paris, car Paris et ses arrondissements se superposent. Certains des élus, dont je suis, ont une double casquette : ils siègent aussi bien au sein du conseil de Paris que dans les arrondissements où ils sont élus.
M. Pierre Charon.
Néanmoins, l’amendement du Gouvernement, déposé subrepticement, …

Mme Marylise Lebranchu, 

 … vise à introduire un véritable déséquilibre dans la représentation. Pis, il la complique, en évacuant ni plus ni moins le conseil de Paris, alors que celui-ci est pourtant l’organe délibérant et décisionnaire de Paris. C’est la première difficulté.
M. Pierre Charon.
Nous le savons, Paris est non seulement administré par ses conseillers, mais aussi par le conseil de Paris dans son ensemble, qui adopte des délibérations exécutoires.
Par ailleurs, avec le système proposé, on n’en est pas à un paradoxe près ! Les conseillers métropolitains seraient désignés dans les arrondissements par les seuls conseillers de Paris. On le sait, les arrondissements ne sont pas les exécutifs locaux. L’arrondissement serait donc un cadre d’élection réservé aux seuls conseillers de Paris. C’est un peu compliqué. Il vaut mieux faire intervenir les conseillers de Paris en tant que membres de l’assemblée délibérante de Paris, comme on le fait pour toutes les communes du Grand Paris.
Je n’ai cessé de vouloir aligner Paris sur le droit commun, comme Philippe Dominati et moi-même l’avons fait récemment pour ce qui concerne la police municipale. 
(M. Philippe Dominati opine.)
Évidemment, les arrondissements pourraient jouer un rôle, mais la difficulté réside dans le fait qu’ils ne participent pas à l’administration de la commune de Paris. Aussi, pour qu’ils soient intelligemment pris en compte, nous proposons que les maires d’arrondissement fassent partie des représentants de Paris au sein de la métropole du Grand Paris.
En effet, les maires d’arrondissement, que je salue, sont à la fois conseillers de Paris et élus d’arrondissement. Sans difficulté, ils pourraient siéger au conseil de la métropole du Grand Paris pour que soient notamment prises en compte les aspirations des arrondissements qu’ils représentent. Le système que nous vous proposons, mes chers collègues, est bien plus lisible et plus cohérent. Les autres conseillers métropolitains seraient naturellement désignés par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
 C’est la bonne question !
M. Christian Cambon.
 Comment prétendre aimer Paris, alors que l’on semble avoir honte de son assemblée délibérante, le conseil de Paris ?
M. Pierre Charon.
Nous vous soumettons une solution cohérente et non pas un système ésotérique, qui ressemble davantage à du bricolage de dernière minute.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Je suis assez admiratif de l’amendement du Gouvernement, qui aurait pu être rédigé de cette façon : « Toute candidate issue du 14
M. Hervé Marseille.

 C’est précis !
M. Roger Karoutchi.
 … n’a pas vocation à siéger au conseil de la métropole » ! 
M. Hervé Marseille.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
(M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, applaudit.)
En effet, il faut appeler un chat un chat. Quelle inventivité ! Certains ont dû faire « suer le burnous » pour inventer un truc pareil ! Même Charles Pasqua, au mieux de sa forme, n’aurait pas fait cela ! 

aficionados
 Il y a du métier derrière tout cela !
M. Roger Karoutchi.
 Je le dis d’autant plus volontiers que, très sincèrement, la banlieue n’a pas nécessairement vocation à viser la première présidence : il appartient à un Parisien d’être le premier président de la métropole, 
M. Hervé Marseille.
a fortiori
Il faut tout simplement introduire une représentation à la proportionnelle, comme cela a été indiqué, en veillant à ce que tout le monde soit représenté. Que n’aurait-on dit si un gouvernement de droite avait présenté une telle disposition ?
Je le répète, il faut que Paris soit respecté, que tous les arrondissements soient représentés. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités pour déterminer qui doit présider la métropole. Mais, sous couvert de torturer les textes, empêcher tel ou tel d’être présent dans la métropole témoigne de mauvaises manières. D’ailleurs, je ne suis pas certain que cela arrange beaucoup les choses.
Cela étant, la partie de mon sous-amendement concernant les maires d’arrondissement est peut-être source de difficulté juridique. Je suis donc prêt à le modifier. Je ne sais pas quelle est l’intention de Pierre Charon, mais on peut peut-être instituer tout simplement pour le conseil de Paris une représentation à la proportionnelle, en attendant les futures élections.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du président de chaque établissement public territorial, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil territorial qu’il préside ;
« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris.
La parole est à M. Christian Favier.
 Je vais essayer de sortir un peu du débat politicien, pour aborder un autre aspect de la gouvernance.
M. Christian Favier.
L’organisation métropolitaine résultant du projet de loi en discussion opère une séparation entre la métropole du Grand Paris et les territoires. Alors que la loi MAPTAM créait des territoires totalement dépendants de la métropole, sans personnalité juridique, sans pouvoirs et sans moyens réels, le présent texte, même s’il constitue une très sensible, mais encore insuffisante amélioration par rapport à la loi précitée, dissocie trop le conseil métropolitain et les conseils de territoire.
En effet, la disposition prévoyant que les présidents des établissements publics territoriaux soient vice-présidents de droit de la métropole du Grand Paris a disparu, sans autre forme de représentation de ces établissements au conseil métropolitain. Cette rupture institutionnelle pose problème à deux égards au moins.
Tout d’abord, la métropole et les établissements publics territoriaux exerceront des compétences largement complémentaires, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat, du développement économique, des équipements culturels et sportifs. Ensuite, un développement réellement métropolitain suppose bien évidemment que le conseil métropolitain soit une instance qui prenne en compte les dynamiques propres à chaque territoire.
C’est pourquoi nous proposons la participation, avec voix consultative, de chaque président d’établissement public territorial au conseil métropolitain. Cette personne, dans la continuité de son mandat au sein du conseil de territoire, aura ainsi la possibilité de faire valoir à l’échelle de la métropole les spécificités de l’établissement public territorial qu’elle représente. Une telle participation n’implique pas de revoir de fond en comble le statut et l’organisation de la métropole du Grand Paris. De surcroît, elle serait de portée très restreinte eu égard aux hypothèses retenues en matière de périmètre des territoires, le nombre oscillant entre sept et douze établissements publics territoriaux, hors Paris.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du président des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil départemental qu’il préside ;
« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris. »
La parole est à M. Christian Favier.
 La philosophie de cet amendement se situe dans la continuité du précédent : il s’agit de créer un meilleur lien entre la métropole du Grand Paris et les départements.
M. Christian Favier.
Aujourd’hui, en l’état actuel du texte, la représentation des départements n’est pas prévue au sein du conseil métropolitain. Or les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent pouvoir contribuer à l’élaboration des politiques publiques métropolitaines, des grands schémas et des projets métropolitains.
D’indispensables partenariats doivent pouvoir se développer, sous peine d’entraver l’action des uns et des autres. En effet, qui peut croire que des acteurs aussi importants que les départements et les métropoles peuvent n’avoir aucune influence réciproque dans leurs actions ?
Les départements sont des interlocuteurs incontournables de la future métropole, notamment en matière de solidarité et de cohésion sociale. Leur rôle, à cet égard, est d’autant plus important que le territoire de la future métropole est marqué par de profondes inégalités, non seulement entre populations, mais aussi entre communes et territoires.
Les départements sont donc des acteurs utiles, tant en raison de leur situation intermédiaire et de leurs compétences, que des équilibres territoriaux devant être maintenus, et de la réduction des inégalités indispensable à réaliser au sein de la métropole du Grand Paris.
Ils sont également des partenaires et des contributeurs financiers majeurs pour des projets structurants à l’échelle de la commune et des intercommunalités, ainsi que de la métropole – je ne parle pas ici de la métropole institutionnelle du Grand Paris. Ils possèdent, en outre, un patrimoine foncier important, des offices publics de l’habitat et jouent un rôle majeur dans les sociétés d’économie mixte, dont les missions sont parfois considérables.
Sans faire une liste exhaustive des actions menées par les départements, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que leur participation aux projets métropolitains sera souvent incontournable. Or il serait bien plus efficace que cette participation s’opère dès la phase de conception des politiques publiques, des grands schémas et des projets métropolitains, plutôt qu’elle ne se concrétise qu’après coup.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux présidents des conseils départementaux de siéger au conseil métropolitain, avec voix consultative. En précisant que ceux-ci siègeront avec « voix consultative », ce qui signifie qu’ils n’ont pas vocation à présider la future métropole, nous espérons rassurer certains collègues qui s’inquiétaient d’éventuelles prétentions présidentielles.
Comme pour les présidents des établissements publics territoriaux, la participation des présidents de département n’implique pas de revoir de fond en comble le statut de l’organisation de la métropole du Grand Paris et ne modifie pas à l’excès le nombre de participants au conseil, car il ne s’agit là que de quatre membres supplémentaires au maximum.
L'amendement n
M. le président. 

Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative.
« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 On constate sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui comprend plus de sept millions d’habitants et quatre départements, une multitude de dynamiques territoriales distinctes et ce, à des échelles différentes. Or l’organisation institutionnelle de la métropole du Grand Paris opère, pour le moment, une rupture entre l’échelon des établissements publics territoriaux, celui des départements et celui de la métropole.
Mme Laurence Cohen.
Un développement réellement métropolitain est pourtant conditionné à une véritable complémentarité d’action et une coopération entre les différents acteurs. Il doit pouvoir se fonder sur les dynamiques à l’œuvre au plan des différents échelons territoriaux.
Pour toutes les raisons que nous avons exposées lors de la présentation des précédents amendements, nous proposons en l’espèce une traduction institutionnelle de cette nécessaire coopération entre métropole du Grand Paris, établissements publics territoriaux et départements, en assurant la présence, avec voix consultative, des présidents d’EPT et de conseils départementaux au sein du conseil métropolitain.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 135
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Cet amendement a pour objet la représentation des établissements publics territoriaux au sein du conseil de la métropole du Grand Paris, avec voix consultative. Contrairement à ce qui était prévu à l’amendement n
Mme Laurence Cohen.

 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 135
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. le président. 
 Dans le même esprit que celui qui a animé l’intervention de ma collègue Laurence Cohen, cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux d’être représentés au sein du conseil de la métropole, avec voix consultative. Contrairement à ce qui est prévu à l’amendement n
M. Christian Favier.

 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 136
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
9° L’article L. 5219-9 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 40 000 habitants. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. Philippe Dallier.
 En rédigeant cet amendement, j’ai également essayé de trouver une solution pour réduire le nombre de conseillers métropolitains. Cela étant dit, je précise avoir cosigné le sous-amendement de Pierre Charon qui constitue probablement une meilleure solution. Au cas où celui-ci ne serait pas adopté, je propose, au travers de mon amendement, de fixer le seuil retenu pour ajouter un conseiller métropolitain par commune à 40 000 habitants, en lieu et place de 25 000 habitants.
M. Philippe Dallier.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 137
Après les mots :
public territorial,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du double des représentants qu'elle désigne de conseillers métropolitains
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Cet amendement vise à faire en sorte que chaque commune dispose au sein du conseil de territoire d’un nombre de représentants égal au double de celui des conseillers métropolitains.
M. Philippe Dallier.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 137
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 5219-9, il est inséré un article L. 5219-9-1 ainsi rédigé :

Art. L. 5219-9-1.
« Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;
La parole est à Mme la ministre.
 Le Gouvernement propose d’augmenter le nombre de représentants dans les conseils de territoire. Le présent amendement vise en effet à répartir les sièges des conseillers de territoire dans la métropole, conformément aux dispositions du droit commun applicables aux EPCI à fiscalité propre, tout en maintenant le principe de conseillers métropolitains comme membres de droit des conseils de territoire.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Dallier, cet amendement, qui est plus équilibré, me semble de nature à satisfaire le vôtre. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer à son profit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avec son amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

Bien entendu, selon cet amendement, les conseillers de Paris détiennent la compétence exclusive de désigner des représentants au conseil de la métropole. En effet, ce ne sont pas les arrondissements qui détiennent cette compétence.
En revanche, le Gouvernement répartit ensuite les autres sièges en fonction des arrondissements : par conséquent, on désignerait bien des conseillers de Paris dans un arrondissement mais qui représentaient ensuite non plus le conseil de Paris mais leur arrondissement. Quel bazar !
 Mais non, on ne fait qu’appliquer la loi PLM !
Mme Marylise Lebranchu, 

 En réalité, Pierre Charon et Hervé Marseille, auteurs des deux sous-amendements à cet amendement, confortent la logique du Gouvernement : c’est bien le conseil de Paris qui désigne ses représentants, mais les arrondissements doivent rester représentés au travers des maires d’arrondissement qui deviennent membres de droit du futur conseil métropolitain ! Or la commission des lois souhaite respecter une règle commune et a décidé que, puisque cela relevait de sa compétence, il appartenait au seul conseil de Paris de désigner ses représentants. Dans les autres communes, c’est bien aux conseils municipaux de le faire !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Dans les autres communes, bien sûr !
M. Christian Cambon.
 Mais alors pourquoi un tel amendement ? La compétence est exercée par les conseillers de Paris et non par les conseillers d’arrondissement !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Paris, c’est spécial !
M. Philippe Kaltenbach. 
 Bien que Paris soit spécial et qu’il s’agisse d’une grande ville dans laquelle il a été nécessaire de créer des arrondissements pour régler un certain nombre de problèmes, il n’y a qu’un seul budget, que je sache !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Si jamais le Sénat adoptait cette disposition, ce serait une mauvaise chose. Imaginez : si quelqu’un est minoritaire dans son arrondissement, l’application de la règle équivaudrait à l’empêcher d’être candidat au conseil, c’est indigne !
 Très bien !
M. Pierre Charon.
 On ne peut pas laisser faire de telles choses !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Ce n’est pas la démocratie !
Mme Isabelle Debré.
 La commission des lois n’acceptera pas que l’on se livre à de telles fantaisies en matière électorale !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
En toute logique, elle n’acceptera pas davantage que les maires d’arrondissement soient représentés dans le futur conseil, que les délégués désignés par arrondissement.
Par conséquent, elle émettra un avis favorable sur les sous-amendements de MM. Charon et Marseille, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier et de supprimer la disposition qui prévoit que les maires d’arrondissement obtiendront vingt sièges.
En effet, soit on suit une logique juridique – ce qui est le cas de la commission –, soit on propose que les maires d’arrondissement soient représentés, auquel cas on justifie en partie l’amendement du Gouvernement. Or je n’ai pas envie de donner de justification à l’amendement du Gouvernement !
 Au moins, c’est clair !
Mme Éliane Assassi.
 Il peut arriver que je m’élève contre ceux qui ne respectent pas un certain nombre de règles : c’est au conseil de Paris de siéger à la métropole, et c’est à lui de désigner ses représentants, un point c’est tout !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Bien sûr !
M. Pierre Charon.
 Ce ne pas le rôle des arrondissements de désigner les membres du conseil ! Dans les autres communes, cela fonctionnera d’ailleurs ainsi. Que l’on ne me parle pas de la loi « PLM », cela ne tient pas debout !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Pour ce qui concerne l’amendement n

Quant à l’amendement n

Sur les amendements n

Elle est également défavorable à l’amendement n

Enfin, monsieur Dallier, votre amendement n




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’entends toutes les critiques, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’en ai l’habitude dans cet hémicycle. Toutefois, je rappellerai tout de même que les membres du conseil de Paris sont élus à la suite d’élections par arrondissement. Vous m’avez beaucoup parlé, au cours de l’examen de la loi MAPTAM et du présent projet de loi de proximité, de lien avec les citoyens…
Mme Marylise Lebranchu, 

 Allons, allons !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Chacun peut exprimer ses opinions, même si elles diffèrent des vôtres, monsieur le rapporteur !
Mme Marylise Lebranchu, 

Je suis désolée, mais dans le cas qui nous occupe, l’arrondissement est le lieu de l’élection. Vous pouvez rejeter l’amendement du Gouvernement, mais souvenez-vous tout de même de cela ! Un certain nombre d’arguments ont été avancés, par ailleurs, et je me ferai un plaisir de les reprendre. Je retiens ainsi que le lieu de l’élection peut ne pas être nécessairement le lieu déterminant pour d’autres types de questions.
Votre position consiste à ne pas prendre en compte les arrondissements. Néanmoins, il peut y avoir une autre conception qui consiste à tenir compte des élections municipales. Pour ma part, je considère donc que c’est bien le conseil de Paris, en vertu de la loi MAPTAM, qui désigne ses représentants en fonction de ses arrondissements.
 N’y-a-t-il pas d’autres raisons ?
M. Christian Cambon.
 Le Gouvernement est bien entendu défavorable aux sous-amendements de MM. Charon et Marseille.
Mme Marylise Lebranchu, 

En revanche, le Gouvernement a la même position que le rapporteur sur les autres amendements : ainsi, il est défavorable aux amendements n




 La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président.
 Tout le monde, madame la ministre, a remarqué le flou de vos explications, et senti que vous-même n’étiez guère convaincue du bien-fondé de votre amendement. Il faut dire qu’on flaire la manœuvre à plein nez !
M. Roger Karoutchi.
Il serait tellement simple que les soixante délégués de Paris au conseil de la métropole soient élus par le conseil de Paris selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; ainsi, chaque groupe politique désignerait ses représentants au sein de la métropole. Eh bien non ! Voilà que le Gouvernement propose d’attribuer un siège au conseil de Paris – pour le maire, on imagine – et de répartir tous les autres sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, moi je vous la fais par quartiers… 
(Sourires.)
(Nouveaux sourires.)
 Comme dans le Val-de-Marne !
M. Christian Cambon.
 De toute évidence, les affaires dont traitera la métropole du Grand Paris ne relèvent pas de la compétence des conseils d’arrondissement : à ma connaissance, ceux-ci ne s’occupent ni de construire des logements, ni de gérer les logements sociaux, ni d’encourager le tourisme, ni de gérer les finances !
M. Roger Karoutchi.
À parler franchement, madame la ministre, je ne comprends pas comment on a pu inventer un système pareil. Même mes collègues qui siègent sur les travées situées à gauche de cet hémicycle se demandent comment ils pourraient bien lever la main pour adopter votre amendement ! En vérité, l’on songe à la loi sur les apparentements, qui n’était rien d’autre qu’un tripatouillage…
 Je n’étais pas né !
M. Philippe Dallier.
 Moi, j’étais petit !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Peut-être, mes chers collègues, mais l’histoire n’en a pas moins été ce qu’elle a été !
M. Roger Karoutchi.
Je ne sais pas quelle sera la gouvernance de la métropole du Grand Paris, à supposer qu’il y ait un jour une gouvernance. En tout état de cause, ne faisons pas naître cette organisation au milieu d’une manœuvre qui marquerait de manière indélébile sa vie démocratique !
 Très bien !
M. Christian Cambon.
 La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous avons été nombreux, mes chers collègues, à déplorer le nombre trop élevé des futurs conseillers du Grand Paris.
Mme Bariza Khiari.
 Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Ce n’est pas la question !
M. Roger Karoutchi.
 Le système proposé par le Gouvernement me paraît être une solution de compromis. 
Mme Bariza Khiari.
(M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
En premier lieu, ils tendent à instaurer une représentation mixte du conseil de Paris et des conseils d’arrondissement. Or il me semble qu’il faut choisir un échelon et s’y tenir, d’autant plus qu’il est nécessaire d’assurer une représentation géographiquement et démographiquement satisfaisante, ce que permet une désignation au niveau de l’arrondissement.
En second lieu, les sous-amendements visent à créer des conseillers de droit, ce qui introduirait une inégalité entre les maires d’arrondissement de Paris et les maires des autres municipalités, qui, eux, ne seraient pas membres de droit du conseil de la métropole ; ils en seraient sans doute membres de fait, mais il existe une réelle nuance entre les deux statuts.
Par ailleurs, la rédaction actuelle des sous-amendements tend à instituer des membres de droit au sein du conseil de Paris sans offrir un mandat similaire au maire de Paris.
En l’état, ces sous-amendements sont à tout le moins très incertains sur le plan juridique. Nous ne les voterons pas et souhaitons que l’amendement du Gouvernement soit adopté sans modification. Le choix d’un système fondé sur les arrondissements assurera une représentation plus équilibrée de Paris vis-à-vis du reste de la métropole !
 Allons donc !
M. Christian Cambon.
 La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. le président.
 Madame la ministre, Marseille et Lyon comportent, comme Paris, des arrondissements. Proposez-vous de changer le mode de représentation de ces deux communes au sein de leur métropole ?
M. Philippe Dominati.
Par ailleurs, un système fondé sur les arrondissements amplifierait le scrutin proportionnel, alors que le Conseil constitutionnel a dénié aux arrondissements parisiens le statut de collectivités territoriales.
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest,
 corapporteur.
 Vous nous proposez, en somme, une reprise de la mauvaise farce de 1982. Comme à l’époque, où l’on a voulu démanteler Paris en une vingtaine de communes autonomes et lui appliquer un régime totalement spécifique, vous menez une opération politique !
M. Philippe Dominati.
Comme M. Marseille l’a souligné, l’application de votre système pourrait priver un président de groupe, un leader au sein du conseil de Paris, de la possibilité de siéger au conseil de la métropole, ce qui serait scandaleux sur le plan de l’éthique politique. Ainsi, s’il n’y avait pas suffisamment de conseillers de Paris élus dans le 15

 Absolument !
M. Pierre Charon.
 À la vérité, madame la ministre, vous tentez un coup politique qui vise non seulement le leader de l’opposition à Paris, mais aussi un certain nombre de groupes politiques partenaires du groupe socialiste au conseil de Paris.
M. Philippe Dominati.
Cette manœuvre est totalement inacceptable sur le plan politique, sur le plan constitutionnel et sur le plan du droit commun ; à cet égard, je remercie une nouvelle fois M. Charon d’avoir soulevé le problème du statut spécifique de Paris en déposant la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police. C’est à juste titre que M. le rapporteur a vivement réagi à la proposition tout à fait scandaleuse du Gouvernement : en vérité, elle est un motif de cassure !
 Très bien !
M. Christian Cambon.
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je trouvais que M. Marseille n’avait pas été suffisamment clair, bien que nous ayons tous compris à qui il pensait. M. Dominati a été plus précis, mais il n’a pas été jusqu’à prononcer de nom. Je le ferai donc : l’application de votre système, madame la ministre, empêcherait Nathalie Kosciusko-Morizet de siéger au conseil de la métropole. 
M. Philippe Dallier.
(Exclamations.)
Peut-être est-ce un hasard, auquel les concepteurs du dispositif n’ont pas pris garde. 

sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
J’ai cosigné le sous-amendement de M. Charon, mais j’ai entendu M. le rapporteur avancer une autre proposition, consistant à faire désigner par le conseil de Paris la totalité de ses représentants au conseil de la métropole. M. Charon se déterminera pour lui-même, mais, en ce qui me concerne, je me range à l’avis du rapporteur, dont le système me paraît être le plus clair, le plus simple et le plus propre à dissiper toute ambiguïté.
 Je m’y rallie aussi !
M. Roger Karoutchi.
 La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président.
 Il faut reconnaître, madame la ministre, qu’on vous a demandé de défendre un système bien baroque. À vrai dire, la manœuvre est si grosse qu’on soupçonnerait presque une diversion, destinée à détourner l’attention du vrai problème, qui est loin d’être anodin pour le reste des communes : la nécessité de réduire le nombre de conseillers métropolitains.
M. Vincent Capo-Canellas.
Chacun a bien compris quelle habileté politique anime le Gouvernement : elle est de portée réduite, et même unipersonnelle…
 Et très bien ciblée !
Mme Isabelle Debré.
 Je crois qu’il faut cesser avec ce genre de mines antipersonnelles !
M. Vincent Capo-Canellas.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur, qui nous propose une position de compromis.
 C’est la plus cohérente !
M. Roger Karoutchi.
 La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. le président.
À mon tour, je me rallie volontiers à la proposition de M. le rapporteur. D’ailleurs, les délégués de Paris au conseil des élus de la mission de préfiguration ont été élus à la proportionnelle parmi les membres du conseil de Paris, ce qui n’a posé aucune difficulté. Il me semble que ce principe assure une répartition satisfaisante.
M. Hervé Marseille. 
 En effet, c’est simple et clair !
Mme Isabelle Debré.
 Il vaut mieux, en tout cas, qu’un bidouillage qui permet d’écarter une personne dans le 14
M. Hervé Marseille.


Contrairement au diktat majoritaire d’arrondissement, le scrutin proportionnel assure la représentation de toutes les sensibilités. Sans compter que les motifs juridiques que vous avez avancés sont extrêmement ambigus et pour tout dire absurdes, puisque, de même que c’est le conseil de Paris qui est représenté au sein de la mission de préfiguration, de même c’est lui qui a vocation à représenter la Ville de Paris. Les conseillers d’arrondissement sont respectables, mais ce n’est pas eux qui sont fondés à représenter la Ville de Paris !
 Bien sûr que non !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Que le Gouvernement réserve ses manipulations pour le Val-de-Marne !
M. Christian Cambon.
 La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait présenté son amendement. 
M. Jean Desessard.
(Exclamations et rires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
 Pour être clair, il est clair !
M. Roger Karoutchi.
 Transparent !
M. Philippe Dallier.
 Il s’agit de se rapprocher du droit commun, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. 
M. Jean Desessard.
(M. Roger Karoutchi s’esclaffe). 
 En effet, ce n’est pas normal !
M. Philippe Kaltenbach.
 Remarquez que je l’ai dit aussi !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 On ne peut pas changer de ligne de conduite au gré des circonstances !
M. Jean Desessard.
 Nous nous sommes repentis !
M. Hervé Marseille.
 Par ailleurs, nous nous félicitons de la réduction du nombre de membres du conseil de Paris.
M. Jean Desessard.
 En effet !
M. Philippe Kaltenbach.
 L’amendement du Gouvernement présente donc deux avantages.
M. Jean Desessard.
Reste qu’il est nécessaire d’allier la proximité à la représentation de la diversité politique. Il est certain que l’élection par arrondissement favorise la proximité : elle s’apparente aux élections qui, dans l’ensemble des départements, se tiennent à l’échelle des communes ; celles-ci garantissent la proximité et nul ne songe à les faire disparaître.
 Je n’en suis pas si sûr !
M. Henri de Raincourt.
 La mesure proposée par le Gouvernement garantit-elle la diversité politique ? Telle est la question qui se pose.
M. Jean Desessard.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes satisfaits par aucune des propositions en débat. Celle du Gouvernement, en particulier, ne comporte aucune garantie que la diversité politique sera représentée ; elle pourrait ne profiter qu’aux grandes formations.
 Ne vous en faites pas : ils vont s’occuper de vous !
M. Christian Cambon.
 Or nous souhaitons à la fois une représentation de la diversité des forces politiques du conseil de Paris et une représentation des arrondissements, qui est une garantie de proximité. Je souhaite qu’une formule soit trouvée qui concilie ces deux objectifs !
M. Jean Desessard.
 La parole est à M. Pierre Charon, pour explication de vote.
M. le président.
 Je félicite notre collègue d’Europe Écologie – Les Verts, qui est toujours soucieux de préserver la démocratie et le pluralisme. Une fois de plus, monsieur Desessard, vous êtes formidable ! 
M. Pierre Charon.
(Sourires.)
Cela étant, je tiens simplement à dire que je me rallie à l’excellente proposition de M. le rapporteur.
 Très bien ! Aux voix !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président. 
 Monsieur Charon, monsieur Marseille, je vous propose de rectifier vos sous-amendements et de n’en retenir que le dernier alinéa dans la rédaction suivante : « Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne serait donc le droit commun ?
M. le président.
 Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Dès lors, est-il utile de le préciser ?
M. le président. 
 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants, afin de faciliter la nouvelle rédaction de ces sous-amendements.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Monsieur Charon, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par la commission ?
 Oui, monsieur le président.
M. Pierre Charon.
Monsieur Marseille, qu’en est-il de votre sous-amendement ?
M. le président. 
 Je le rectifie également, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
 Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
M. le président.
Le sous-amendement n


Le sous-amendement n


Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
La parole est à Mme la ministre.
 Je voudrais revenir sur deux points qui sont restés en suspens.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le premier concerne le mode d’élection en vigueur au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, à la demande de certains d’entre vous, vous avez voté en faveur de l’augmentation du nombre des élus de Marseille, renonçant ainsi au droit commun, de façon à parvenir à une représentation qui vous convenait.
Le second point concerne le système en vigueur à l’égard de la métropole de Lyon : les membres du conseil seront désignés par les territoires infra-métropolitains.
Ainsi, trois systèmes cohabiteront. Néanmoins, celui que je proposais est proche de celui que vous avez adopté avec enthousiasme pour ce qui concerne Lyon.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur les sous-amendements n
M. le président. 



 Au terme de ces débats intéressants, je tiens à préciser certains points.
M. Philippe Kaltenbach.
Pour ce qui concerne la métropole de Lyon, le dispositif s’appuie sur les arrondissements et a été retenu un scrutin au suffrage universel direct.
Mes chers collègues, ne nous lançons pas dans des anathèmes et de faux procès ! Ni le Gouvernement, ni le groupe socialiste n’ont eu la volonté d’exclure qui que ce soit du conseil de la métropole ! 
(Exclamations.)
En revanche, nous souhaitons, comme l’a justement souligné Jean Desessard, nous assurer que les futurs élus qui siégeront au titre de Paris représenteront l’ensemble des arrondissements. Pour ce faire, il était prévu que les conseillers de Paris de chaque arrondissement puissent choisir en leur sein des délégués qui les représenteront au conseil de la métropole.
Cette proposition soulève des difficultés et prête le flanc à des attaques politiciennes ! 
(Nouvelles exclamations.)
Je rappelle que nous sommes attachés à ce que la représentation soit politiquement équilibrée, à ce que la diversité politique soit assurée et à ce que les arrondissements soient représentés.
Chers collègues siégeant à la droite de cet hémicycle, vos sous-amendements visant à inclure les maires d’arrondissement au sein de la délégation allaient tout à fait dans le sens de mon propos. Preuve que vous considérez vous aussi comme nécessaire de prendre en compte les arrondissements, de façon à pallier une faille du système.
Je ne me fais guère d’illusion quant au résultat du vote. Cependant, il me semble que, en vue de la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale puis de la commission mixte paritaire, nous devons réfléchir à un système qui permette une représentation équilibrée à la fois en termes d’arrondissements et de géographie parisienne, de façon à assurer une représentation politique et territoriale.
À la lecture des deux sous-amendements, vous vous serez aperçu, mes chers collègues, que, pour répondre à un souhait du Gouvernement et de la commission, nous avons anticipé une dernière rectification, qui consistait à ajouter les mots « de Paris » après les termes « les conseillers métropolitains ».
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre.
 À la suite de cette rectification tout à fait pertinente, il convient de préciser que les autres conseillers métropolitains sont élus par leurs conseils municipaux.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président. 
 Cette précision est déjà satisfaite par une disposition de la loi MAPTAM qui n’a pas été modifiée.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Ainsi, le paragraphe IV de l’article 12 de cette loi dispose : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseils municipaux des communes membres de la métropole procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire dans les conditions prévues pour les conseils communautaires ».
 Dont acte !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.



(Les sous-amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 140
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, la mutualisation de services ou partie de services entre un établissement public territorial et les communes qui le composent est opérée après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les modalités prévues par l’article L. 5211-39-1. »
La parole est à M. Christian Favier.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 140
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues par l’article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.
La parole est à M. Christian Favier.
 Concernant le transfert de services ou de parties de services des communes vers les établissements publics territoriaux, le texte actuel ne traite pas de la situation des établissements publics territoriaux dont le périmètre correspondrait à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistant.
M. Christian Favier.
Les communautés d’agglomération existantes ont d’ores et déjà mutualisé certains de leurs services avec ceux de leurs communes membres pour des champs de compétences similaires.
En l’état, le texte contraindrait de futurs EPT aux périmètres pourtant identiques à revenir sur cette mutualisation.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de faire persister dans ce cas de figure seulement les schémas de mutualisation élaborés à la suite des dernières élections municipales, et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis précédemment un avis favorable lorsqu’il s’agissait de l’intérêt communautaire ; là, il est question du schéma de mutualisation et j’admets tout à fait qu’il ne faille pas tout recommencer dès lors que le périmètre est identique.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’entends ce que dit le rapporteur, mais les schémas de mutualisation des services des EPCI à fiscalité propre préexistants sont rendus obsolètes par la création de la métropole du Grand Paris. Si l’obligation d’élaborer de tels schémas s’appliquait aux établissements publics territoriaux, ces derniers seraient nécessairement conduits à en élaborer des nouveaux après leur création. Aussi, monsieur le sénateur, la disposition que vous proposez n’est pas utile.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 142
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 143
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à apporter plus de précisions quant à la nature des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en matière de création d’emplois fonctionnels.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 142
Après les mots :
aux établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement vise à préciser que les emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux sont assimilés aux emplois des EPCI à fiscalité propre.
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 143
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l’établissement public territorial les personnels des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans son périmètre et occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel de directeur général des services, de directeur général des services techniques ou de directeur général adjoint des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n

« À titre individuel, ces personnels conservent durant cette période leur rémunération et les éventuels avantages en nature.
« À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, l'article 53 de la loi n

La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement est défendu.
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à assimiler les établissements publics territoriaux aux EPCI à fiscalité propre pour la gestion des emplois fonctionnels.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
L’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements identiques n

L’amendement n


La commission émet un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n
M. le président.



 L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur les amendements n
Mme Marylise Lebranchu, 


En revanche, j’avoue moins bien comprendre la position du rapporteur sur l’amendement n


Nos positions, sur ce point, sont donc quelque peu différentes, mais il n’y a là rien de catastrophique.
À tout le moins, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président. 
 Madame la ministre, le délai de six mois est de règle en matière d’emplois fonctionnels. C’est pour cette raison que la commission, après avoir hésité, a émis un avis favorable sur cet amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements identiques n
M. le président.



L'amendement n

Alinéa 144
Remplacer la référence :

par les références :
au VI et au VII
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à corriger une référence concernant la mise à disposition des services de l'État auprès de la métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences qui lui sont déléguées en matière d’habitat.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. - Alinéa 157
Remplacer les mots :
mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être
II. - Alinéa 158
Remplacer les mots :
mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d’intérêt métropolitain sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être
III. - Alinéa 163
Remplacer les mots :
et non déclarées d’intérêt territorial sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt territorial et non déclarées d’intérêt territorial peuvent être
IV. - Alinéa 164
Remplacer les mots :
et non déclarées d’intérêt territorial sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt territorial et déclarées d’intérêt territorial peuvent être
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction actuelle du dispositif de mutualisation mis en place, d’une part, entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, d’autre part, entre les EPT et les communes. Il s’agit d’augmenter le nombre de compétences pouvant faire l’objet de mutualisation et de faire de la mise à disposition des services concernés une faculté et non une obligation. Cette dernière précision est importante.
Mme Marylise Lebranchu, 

 L'amendement n
M. le président.


I. – Alinéa 157
Compléter cet alinéa par les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
II. – Alinéa 158
Supprimer le mot :

III. – Alinéa 159, première phrase
Après les mots :
les établissements publics territoriaux
insérer les mots :
ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, d’une part,
et après les mots :
métropole du Grand Paris
insérer les mots :
, d’autre part,
IV. – Alinéa 160, première phrase
Après les mots :
Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial
insérer les mots :
ou le maire de la commune nouvelle
V. – Alinéa 162, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du maire de la commune nouvelle
VI. – Alinéa 163
Remplacer les mots :
intérêt territorial
par les mots :
intérêt métropolitain
VII. – Alinéa 175
Après les mots :
ses établissements publics territoriaux
insérer les mots :
ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
VIII. – Alinéa 176
Après les mots :
la métropole du Grand Paris et leurs communes membres
insérer les mots :
ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement est défendu.
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

Parce que l’amendement n


 Monsieur Marseille, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 231
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Par cet amendement, j’entends revenir sur la question de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
M. Philippe Dallier.
Si nous allons vers le plan local d’urbanisme intercommunal, ce n’est précisément pas pour que ce PLUI soit une simple juxtaposition par rapport aux PLU des communes. Peut-être en ira-t-il ainsi dans une première phase, mais il faudra passer à l’étape suivante le plus rapidement possible. En particulier, les objectifs de construction de logements qui sont assignés à ce jour aux communes, dans le cadre des 70 000 logements à construire au sein de la métropole du Grand Paris, devront l’être d’abord aux territoires, à charge pour eux de les répartir entre les différentes communes.
J’en viens à l’obligation de passer du plan d’occupation des sols, le POS, au PLU.
Beaucoup de communes ont déjà engagé ce processus, même si elles n’en sont pas encore au terme. D’autres ne l’ont même pas engagé du tout ! Or, si elles ne le font pas avant le 31 décembre de cette année, elles en reviendront au règlement d’urbanisme, ce qui n’est pas envisageable.
Cet amendement vise à faire en sorte que les POS qui n’ont pas encore été transformés en PLU restent en vigueur jusqu’à la mise en œuvre des PLUI.
Je rappelle que, pour une commune moyenne comptant entre 15 000 et 50 000 habitants, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ou à un bureau d’études pour la réalisation du PLU a un coût qui varie entre 50 000 euros et 100 000 euros…
Est-il bien nécessaire de faire ce travail à présent alors qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier dans deux ans ? C’est pourquoi je propose de prolonger la durée de vie des POS dans l’attente de leur transformation, le plus rapidement possible, en PLUI.
 Il a raison !
M. Alain Fouché.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Voilà maintenant quinze ans qu’a été votée la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains rendant obligatoire le passage du POS au PLU. Je veux bien croire que les communes qui ne s’y sont pas encore pliées sont des collectivités en très grande difficulté ou qui ne disposent pas du personnel pour le faire. Il n’en demeure pas moins qu’il est temps maintenant de passer au PLU. Accorder un délai supplémentaire à ces communes poserait problème, monsieur Dallier. Sinon, dans vingt ans, certaines d’entre elles n’auront toujours pas appliqué la loi !
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la ministre, dois-je vous rappeler que, récemment, la loi ALUR est revenue sur cette disposition ? Certes, cette obligation a maintenant quinze ans, mais, chaque fois le délai a été prolongé, et toujours pour de bonnes raisons. Certes, nous sommes parvenus à son terme, mais puisqu’il est prévu de passer à une étape suivante, pourquoi demander aux communes d’aller jusqu’au bout de la logique – et elles feront le travail, même s’il est rapidement périmé ? Ou alors le PLUI n’a pas de sens… Pour ma part, il en a un, et c’est bien pourquoi j’estime qu’il serait largement préférable de passer rapidement à l’étape suivante.
M. Philippe Dallier.
Je le répète, si l’on demande aux communes qui sont en train de transformer leur POS en PLU d’achever leur travail, alors aucun PLUI digne de ce nom ne sera adopté avant cinq, six ou sept ans. On en reparlera dans deux ou trois ans. Je préférerais que l’on accélère le passage à la deuxième étape.
 C’est la sagesse !
M. Alain Fouché.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 236
Remplacer les mots :
tient lieu de
par les mots :
prend en compte le
La parole est à Mme Bariza Khiari.
 Le présent amendement vise à simplifier la hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme de demain.
Mme Bariza Khiari.
En effet, le projet métropolitain est un document-cadre fixé librement par le conseil métropolitain. Il est évolutif et non opposable. Il s’agit donc d’un document de politique générale dont l’élaboration se fera dès la naissance de la métropole.
Sa vocation première est de servir de cadre de référence pour l’élaboration de l’ensemble des documents stratégiques et d’intérêt métropolitain.
Or le projet d’aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale, le PADD, est un document bien plus contraignant : il doit respecter un certain nombre de textes juridiques, mais également des préconisations tant pour son élaboration que pour son contenu. L’achèvement de ce processus prendra donc plusieurs années.
En outre, le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, est un document d’urbanisme opposable.
Ces deux documents ne doivent donc pas être confondus, ni dans leur temporalité ni dans leurs effets. Leur portée différente implique qu’ils soient traités différemment et qu’ils ne soient pas confondus, comme le présent article, tel qu’il est rédigé, tend à le faire.
Dans ces conditions, il vaudrait mieux prévoir que le projet d'aménagement et de développement durable du SCOT prend en compte le projet métropolitain.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement de clarification.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à substituer à l’équivalence entre projet métropolitain et PADD la prise en compte de l’un par l’autre. Il s’agit en somme de supprimer une simplification dans un processus déjà bien complexe…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Au regard de la similitude entre les documents et les délais nécessaires pour que le conseil de la métropole puisse élaborer le projet métropolitain, il est pertinent de maintenir que le PADD du SCOT vaut projet métropolitain. À défaut, j’envisage les plus grandes difficultés.
 Madame Khiari, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Bariza Khiari.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
 Le présent amendement vise à clarifier le contenu du futur SCOT de la métropole et d’assurer sa cohérence avec d’autres documents d’urbanisme.
Mme Bariza Khiari.
Le SCOT comprendrait ainsi un cahier de recommandations pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l’identification des catégories de zonage, les règles d’urbanisme et les documents graphiques.
Ces recommandations permettraient plus de cohérence entre les différents documents d’urbanisme et plus d’homogénéité entre les PLU sur le plan de la lisibilité, d’offrir aux territoires la possibilité de mettre en œuvre des outils coordonnés et de favoriser la compréhension, par le public et les professionnels, des différentes orientations et normes des documents mis en œuvre dans la métropole.
L’objectif est de favoriser la construction d’un langage commun au service d’un projet partagé au niveau de la métropole, tout en préservant l’autonomie des territoires pour la détermination du contenu des PLU.
Ce langage commun permettrait, à l’occasion de l’élaboration du SCOT et des PLU territoriaux, de mettre fin à la diversité considérable qui existe actuellement entre les documents d’urbanisme appliqués dans la métropole et dont font état très souvent les professionnels de la construction et de l’aménagement.
Ceux-ci considèrent en effet que cette diversité peut nuire à une bonne compréhension des règles applicables notamment dans les secteurs frontière où se trouvent de grands domaines d’aménagement.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement de clarification.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Un SCOT reste un SCOT, avec ses caractéristiques. Nous nous sommes battus pour que le SRADDT ne soit pas trop prescriptif et vous, ma chère collègue, vous nous proposez une disposition de droit souple non nécessaire.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Les SCOT sont soumis à des règles qui s’appliquent à tous.
 Bien sûr !
M. Alain Fouché.
 La commission émet un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Les SCOT favorisent les grosses communes !
M. Alain Fouché.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Le président.
 Là encore, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je comprends l’objectif, mais la portée d’un tel cahier est incertaine. Ce peut être une bonne méthode de travail, mais cela n’a rien de normatif et ne saurait donc figurer dans la loi.
 Madame Khiari, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Bariza Khiari.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Alinéa 238
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
 Le présent amendement vise à clarifier les relations de hiérarchie entre les documents stratégiques de la métropole.
Mme Bariza Khiari.
La compétence « logement » étant centrale dans les fonctions de la métropole, il apparaît clairement que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, est le document stratégique qui sera sans doute le premier que produira la métropole. Il aura une importance déterminante dans l'élaboration du SCOT concernant les objectifs de production, de répartition et de typologie de logements.
Le SCOT, dont la procédure est plus longue que celle du PMHH, devra intégrer les orientations fixées par celui-ci et en tirer les conséquences dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement.
Il paraît donc logique que la relation de compatibilité exprime une primauté du PMHH qui se traduit par une priorité donnée aux objectifs du PMHH à transcrire dans le SCOT et qui soit cohérent avec l'ordre de fabrication des documents.
On se retrouve dans une situation analogue à celle qui existait entre le programme local de l'habitat et le plan local d'urbanisme communal couvrant le même territoire, à Paris, par exemple. Le PLU devrait être compatible avec le PLH. Or le droit commun des SCOT a prévu une relation inverse, dans la mesure où plusieurs PLH peuvent coexister sur le territoire d'un seul SCOT.
Toutefois, dans le cas présent, la primauté donnée au PMHH et à la compétence « logement » exercée par la métropole, d’une part, et le fait que le SCOT de la métropole du Grand Paris est le seul SCOT en France couvrant une seule intercommunalité, d’autre part, doivent conduire à adapter ce dispositif en prévoyant explicitement une compatibilité du SCOT avec le PMHH.
Tel est l’objet de cette clarification. J’espère avoir un peu plus de chance avec ce dernier amendement… 
(Sourires.)
 C’est peu probable ! 
M. le président.
(Nouveaux sourires.) 
 Je crois que vous avez bien compris, monsieur le président. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Mêmes mouvements.)
En effet, cet amendement tend à inverser l’ordre des compatibilités : c’est le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qui doit être compatible avec le schéma, et non l’inverse. Ce serait dérogatoire au droit commun.
Je suis donc désolé de devoir émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Autant j’aurais pu, à la rigueur, accepter l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 



 L’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Bariza Khiari.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l'alinéa 249
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 132–12–1 est ainsi rédigé :

Art. L. 132–12–1
2° Les articles L. 132–12–2 et L. 132–12–3 sont abrogés.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à supprimer le conseil métropolitain de la délinquance, puisque l’alinéa 18 de l’article 17 
Mme Marylise Lebranchu, 

septdecies
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 262
Après les mots :
La commune de Paris
Insérer les mots :
et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Je retire cet amendement, ainsi que, j’anticipe, tous les amendements que j’ai déposés sur cet article et restant en discussion, monsieur le président, c'est-à-dire les amendements n
M. Hervé Marseille.






 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l’alinéa 263
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient constitués dans le périmètre de l’établissement public territorial. Cette dotation est diminuée ou augmentée dans les mêmes proportions que la dotation globale de fonctionnement perçue par la métropole du Grand Paris.
La parole est à M. Christian Favier.
 La part de dotation globale de fonctionnement perçue par les EPCI sera versée à la métropole du Grand Paris à compter du 1
M. Christian Favier.

Nous proposons donc que ce transfert de DGF soit compensé par un reversement aux établissements publics territoriaux au prorata de ce que les anciens EPCI auront perçu en 2015.
Nous proposons, en outre, que ce versement soit actualisé chaque année en fonction de l'évolution de l’enveloppe normée regroupant les différents concours financiers de l'État aux collectivités territoriales : DGF, Fonds de compensation pour la TVA, dotations de péréquation ou autres dotations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


I. – Alinéa 269
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
II. – Alinéa 270
Après les mots :

insérer les mots :
et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
III. – Alinéa 271
Après les mots :

insérer les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
IV. – Alinéa 272
1° Première phrase
Après le mot :
territorial
insérer les mots :
dans les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
2° Seconde phrase
Après le mot :

insérer les mots :
le taux d’une commune nouvelle de plus de 300 000 habitants
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n


Alinéa 274
Après les mots :

insérer les mots :
et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n


Alinéa 288
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole du Grand Paris
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n


Alinéa 304
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n


Alinéa 316
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n

Après l'alinéa 318
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux première et deuxième phrases du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 ».
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux, d’adhérer à l’Agence France locale, que nous avons créée, avec beaucoup de difficulté, mais aussi avec beaucoup d’enthousiasme, à la demande de l’Association des maires de France.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Dans la mesure où des EPCI adhèrent déjà à l’Agence France locale, les EPT doivent pouvoir en faire autant.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission émet donc un avis favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 17
M. le président.

(L'article 17
 septdecies
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 17 
septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ».
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 
M. Hervé Marseille.
septdecies
Le présent projet de loi rationalise, pour la petite couronne, la carte intercommunale, autour de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les EPT se voient ainsi transférer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité propre précédemment compétents en petite couronne. Par exemple, la compétence « eau potable » sera transférée aux EPT, alors que c’étaient les EPCI qui étaient précédemment compétents en la matière.
L’objet de mon amendement consiste donc à introduire, là encore, une période de transition afin de faciliter l’installation de la métropole.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis de la commission est favorable, par cohérence, même si je reste persuadé qu’il ne faut pas favoriser les représentations de substitution tous azimuts.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.
septdecies
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre I

« Chapitre X
« Le département du Grand Paris

Art. L. 521-10-1


Art. L. 521-10-2
« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.
« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

Art. L. 521-10-3

Art. L. 521-10-4
« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

Art. L. 521-10-5
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Art. L. 521-10-6


« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.
« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

Art. L. 521-10-7
« II. – La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1

« Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.
« III. – Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistants entre les cocontractants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.
« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2017 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.
« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au deuxième alinéa du présent III.

Art. L. 521-10-8

Art. L. 521-10-9
II. – Le I est applicable à partir du 1

L'amendement n

Après l'article 17 
septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n



L'amendement n

Après l'article 17 
septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n



La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter ces trois amendements.
 Avec ces trois amendements, comme en première lecture, si ma mémoire est bonne, nous terminons par là où j’aurais aimé que nous commencions ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 Ne recommençons pas !
Mme Éliane Assassi.
 (Nouveaux sourires.)
 L’amendement n
M. Philippe Dallier.


(Sourires.)
Si le présent amendement est adopté, l’amendement n

Si, en revanche, il n’est pas adopté, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’aimerais donner un avis favorable, mais je ne le peux pas parce que nous avons pris une autre option ; ce serait donc contradictoire.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 La prochaine fois !
M. Roger Karoutchi.
 Mais vous pouvez garder l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

 Cela fait sept ans qu’il est au frais ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements, hélas !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, pour les trois derniers amendements, hélas !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Il est dit que nous terminerons sur ce mot : hélas ! 
Mme Isabelle Debré.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
M. le président.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen de ce texte.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
 Mes chers collègues, demain aura lieu le vote solennel.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

Mme Isabelle Debré.
 Or, lors d’un vote solennel, les seuls qui soient privés de parole sont les rapporteurs, ce qui est toujours frustrant ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
 C’est vrai !
M. Philippe Dallier.
 C’est injuste !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je tiens donc à faire rapidement le point.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Au cours de cette deuxième lecture au Sénat, nous avons adopté trente-quatre articles dans la rédaction de l’Assemblée nationale, dont ceux qui étaient relatifs aux routes ; ce n’est pas si mal ! Parallèlement, nous avons maintenu la suppression de douze autres articles. Il en reste donc cent en navette.
Les principales modifications adoptées par le Sénat procèdent d’un équilibre entre la volonté de confier les compétences de proximité au département et celle de confier les compétences stratégiques à la région. Nous avons ainsi conservé au nombre des compétences de proximité les transports scolaires, les routes, les collèges et les ports maritimes.
Nous avons beaucoup insisté sur les solidarités territoriales, aidés d’ailleurs en cela par les membres du Gouvernement. De ce fait, les départements pourront intervenir en faveur de l’économie rurale et des petites villes, et poursuivre leur action en ce domaine.
 Avec quels moyens ?
M. Alain Fouché.
 On peut ne pas être d’accord, mon cher collègue, mais c’est le sens du vote du Sénat !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Mais on peut être en désaccord !
M. Alain Fouché.
 Vous vous exprimerez plus tard ; il est rare que j’aie le droit de parler, donc ne me coupez pas la parole, cher collègue ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
 Je vous écoute avec respect, monsieur le corapporteur. 
M. Alain Fouché.
(Nouveaux sourires.)
 La région se voit donc confier des compétences stratégiques. Nous avons ainsi réintroduit le principe de co-élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation avec les autres collectivités, notamment les intercommunalités, la possibilité d’une seconde délibération par la région en cas d’avis défavorable des trois cinquièmes des EPCI et la concertation des départements pour l’élaboration de ce schéma.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Nous avons assuré la compatibilité des actions entreprises par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant une compétence économique, avec le SRDEII.
Nous avons réaffirmé l’ambition décentralisatrice du Sénat exprimée en première lecture – et cela était important – en attribuant à la région la responsabilité de la coordination des acteurs du service public de l’emploi à l’échelle régionale, sans remettre en cause la structure de Pôle Emploi.
Nous avons supprimé l’attribution à la région du rôle de chef de file en matière touristique. Nous avons renforcé le principe de co-élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, car toutes les collectivités doivent être, selon nous, associées à ce schéma, la région ne pouvant décider seule après avis simple des autres collectivités.
Nous avons par ailleurs maintenu au département la compétence en matière de transport scolaire et de transport des élèves handicapés, et nous avons adopté le transfert des transports interurbains à la région.
Par ailleurs, nous avons adopté conforme la définition des axes routiers départementaux d’intérêt régional au sein du SRADDET : la région peut participer, le département restant gestionnaire de ses voiries.
Le Sénat a confirmé sa position concernant le renforcement par la région de la carte des formations supérieures et de la recherche ; cela démontre la cohérence du Sénat concernant le partage des compétences entre régions et départements. Ce qui se disait initialement de l’avenir des départements ne s’est donc heureusement pas confirmé, car cet échelon est indispensable.
Sur le volet intercommunal, nous avons affirmé le principe d’une intégration communautaire adaptée aux spécificités des territoires.
Nous avons maintenu le seuil de 5 000 habitants, qui est récent, puisqu’il date d’une loi de 2010, en supprimant le relèvement du seuil à 20 000 habitants, mais nous avons retenu un certain nombre de dérogations proposées par l’Assemblée nationale. En effet, dans certains départements, cela pourrait descendre jusqu’à 6 000 ou 7 000 habitants. C’est l’un des grands débats que nous aurons avec l’Assemblée nationale à l’issue de sa deuxième lecture.
Nous avons demandé que le calendrier de révision de l’intercommunalité, qui sera de plus de plus difficile à assumer, compte tenu des dispositions du présent texte, soit décalé.
Beaucoup d’autres dispositions découlent du régime que nous proposons, s’agissant, notamment, du transfert des compétences obligatoires ou optionnelles et de l’intérêt communautaire. Cela fonctionne bien sur les territoires, et il ne faut pas tout bouleverser dans l’immédiat !
En ce qui concerne le statut de la métropole du Grand Paris, nous avons été fidèles, sous réserve de quelques adaptations, à ce que le Sénat a voté en première lecture – je le rappelle, de manière consensuelle.
Enfin, nous avons bien évidemment supprimé le Haut Conseil des territoires, ainsi que la disposition fixant des modalités particulières pour l’élection des conseillers communautaires. Madame la ministre, comme vous, je le crois, nous sommes attachés à ce que les intercommunalités soient l’émanation des communes.
 Elles doivent en être le prolongement !
M. Henri de Raincourt.
 Les tenants de la supracommunalité trouveront toujours le Sénat sur leur chemin. Ce n’est pas l’évolution que nous souhaitons ni celle, d'ailleurs, que l’Association des maires de France appelle de ses vœux.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Très bien !
M. Henri de Raincourt.
 D'ailleurs, sur ce sujet, quelques organisations dérivées me font penser à la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf… 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
Je n’évoquerai pas les questions de responsabilité financière et budgétaire, qui sont tout de même secondaires. Toutefois, je relève que nous avons trouvé des accords, sauf pour ce qui concerne l’action récursoire. Madame la ministre, ce dispositif est-il vraiment indispensable ?
En revanche – c’est le dernier point que je veux souligner –, nous avons accepté la création de la collectivité unique de Corse, comme nous l’avions fait, d'ailleurs, pour la collectivité unique d’Alsace, qui n’a malheureusement pas pu être mise en œuvre.
J’espère donc que le Sénat, qui s’est montré fidèle à ce qu’il avait voté en première lecture,…
 Et à ses valeurs !
M. Henri de Raincourt.
 … mais qui a aussi tenu compte des avancées de l’Assemblée nationale, sera entendu et que ses positions seront respectées, à défaut d’être toutes acceptées, par nos collègues députés.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Madame la ministre, l’absence d’accord 

(Applaudissements.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Sans me prononcer sur le fond, je constate que les corapporteurs ont parfois tenté de ramener le Sénat à sa version de première lecture. Néanmoins, entre la première et la deuxième lecture, il y aura eu beaucoup d’évolutions. Je pense, par exemple, au report d’une année de la création de la métropole du Grand Paris. Ce n’est pas rien !
Mme Marylise Lebranchu, 

Je veux, ce soir, saluer les sénateurs présents dans l’hémicycle depuis presque dix jours, en particulier M. Hyest, qui, en première lecture, était seul à représenter la commission des lois dans l’hémicycle, et M. René Vandierendonck, qui, heureusement, a pu lui apporter son plein soutien la semaine dernière.
Monsieur Hyest, je veux vous remercier de la qualité du travail que vous avez fourni. On voit bien que vous êtes extrêmement attaché au droit, comme je l’ai toujours dit, mais aussi soucieux de faire avancer les choses.
Il est vrai que nous n’avons pas trouvé d’accord sur tout. Nous en parlerons demain, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Permettez-moi juste une remarque, que vous pourrez me reprocher, puisqu’elle n’a rien à voir avec ma fonction… 
(Sourires.) 
 Sauf qu’ils n’interviennent pas dans les débats…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Pour ma part, et même si je sais que ce ne sera pas facile compte tenu des débats que nous avons eus, je souhaite que l’on trouve le maximum d’accords possible. Soyez assurés que c’est aussi ce que souhaite le Premier ministre !
Mme Marylise Lebranchu, 

Pour terminer, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux de nouveau vous remercier pour votre assiduité. J’ai pu constater que certains d’entre vous, intéressés au premier chef par les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris, sont finalement intervenus sur d’autres sujets. Je me félicite que les sénateurs ne se soient pas battus pour leur seul territoire ! 
(Sourires et applaudissements.)
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 juin 2015 :
M. le président.
À quatorze heures trente : explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
De quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq : vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ce scrutin sera organisé en salle des conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.
Conformément à l’instruction générale du Bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à treize heures quinze.
Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la séance (division des dépôts, des publications et des scrutins).
À quinze heures quarante-cinq : proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
À seize heures :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n


Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Jean-Pierre Raffarin, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Le soir et, éventuellement, la nuit :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n


Rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, fait au nom de la commission des affaires sociales (n

Texte de la commission (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)


M. Alain Chatillon
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
À ces sujets, déjà délicats, s’ajoute depuis quelques mois le projet de classement du site des abords du canal du Midi, de son système d’alimentation, du canal de jonction et du canal de la Robine. Rappelant que Pierre-Paul Riquet a vécu quelques années à Revel, pour édifier le bassin de Saint-Ferréol, rappelant aussi qu’il a lui-même été appelé à rédiger un rapport en 2011, faisant suite au problème des platanes bordant le canal du Midi, il observe que le ministère en charge de l’écologie s’appuie sur le code de l’environnement pour justifier son intervention pour protéger des monuments naturels et des sites, qu’il en souligne le caractère exceptionnel, qu’il motive une protection de niveau national, la conservation ou la préservation présentant un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Une enquête publique s’est déroulée en mai 2015 dans le cadre de cette procédure qui prévoit également la saisine des conseils municipaux. 
Or, il constate que les élus protestent, tant sur le fond que sur la forme. Sur le fond, il s’agit d’imposer, de part et d’autre, des rigoles des servitudes allant de 400 mètres à trois kilomètres. Une zone « tampon » va ainsi naître, contraignant les agriculteurs et les maires, dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), en impactant l’agriculture et le tourisme. 
Par ailleurs, une distorsion entre les communes rurales et urbaines se fait jour, avec des contraintes pour les communes du rural et rien en milieu urbain. Il rappelle encore que ce sont déjà les agriculteurs, les particuliers et les communes rurales qui font l’entretien des rigoles, alors qu’est constaté, depuis de nombreuses années, le désengagement de l’État pour l’entretien du canal du Midi. Il souligne qu’un très large consensus des élus du sud-est toulousain (Haut-garonnais et Audois) existe sur ce sujet, ceux-ci sachant protéger les rigoles et le prouvant depuis de nombreuses années, ceux-ci sachant aussi mettre en valeur cet ouvrage dans un cadre touristique qui attire de nombreuses familles sur ce territoire classé « Grand site Midi-Pyrénées ». Il s’étonne qu’on veuille maintenant y interdire les camping. 
Il lui demande donc s’il lui semble opportun que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) vienne se superposer aux PLU et PLUi des élus des communes et des intercommunalités.


M. Michel Berson
Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Créé par la loi n





Or, à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié. Ce retard impacte considérablement les programmes d’aménagement en cours sur le territoire de l’EPPS et bloque le développement de projets majeurs en matière de recherche et d’innovation. 
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons du retard de la publication du décret et la date de sa parution, étant donné qu’il est indispensable au bon fonctionnement de l’EPPS dans la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées par la loi.