M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Sabine Rubin
M. Pierre Dharréville
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Robin Reda
M. Christophe Jerretie
M. Éric Coquerel
Mme Lise Magnier
M. Michel Zumkeller
M. Michel Castellani
Mme Claudia Rouaux
M. Bruno Bilde
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 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Le texte que vous avez voté en première lecture, dernier PLF du quinquennat, finance les grandes priorités établies par le Gouvernement et par l’Assemblée pour les années à venir. Il marque de véritables progrès, dont nous pouvons être fiers : réarmement des missions régaliennes de l’État ; soutien massif aux plus précaires ; investissement dans la jeunesse et dans le futur grâce à la hausse des crédits alloués à l’éducation, à la recherche et à la transition écologique. C’est un beau budget, à la hauteur de nos ambitions et de ce que méritent les Français.
Vous connaissez les engagements du Gouvernement et du Président de la République tenus dans ce PLF : ce quinquennat marque une diminution inédite de la fiscalité des entreprises comme des ménages. Plus de 50 milliards d’euros ont ainsi été rendus aux Français. En la matière, nous n’avons pas dévié du principe qui a toujours guidé notre action : dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit.
Je regrette la décision du Sénat de ne pas poursuivre la discussion budgétaire que nous avions entamée sur la première partie du texte ; en rejetant l’article d’équilibre, il a rejeté le texte dans son intégralité. J’ai cependant confiance dans le fait que cette nouvelle lecture sera l’occasion de nouvelles améliorations.
Nous pourrons perfectionner de manière substantielle ce projet de loi autour de trois priorités. La première est d’affiner les dispositifs de soutien et de protection que nous avons mis en place en sortie de crise. La deuxième est de poursuivre l’accompagnement de l’économie vers la sortie de crise malgré l’incertitude de la situation sanitaire. La troisième est de confirmer le soutien que l’État apporte aux collectivités territoriales ; ce PLF veut marquer l’approfondissement de la coopération étroite avec ces dernières.
Nous abordons cette nouvelle lecture avec l’expérience de notre lutte contre la crise du covid. Nous souhaitons perfectionner certains dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises, qui accompagnent notre pays sur le chemin de la sortie de crise.
Le bouclier tarifaire est un instrument essentiel de protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens face à la hausse des prix de l’énergie – je présenterai des amendements afin de le compléter. Je serai ainsi heureux de discuter de la mise en œuvre d’un mécanisme complémentaire au dispositif de bouclier tarifaire déjà existant, qui gèle le prix du gaz et limite à 4 % la hausse des tarifs d’électricité, ainsi que nous nous y étions engagés et bien que la hausse des cours puisse se révéler plus importante que ce que nous imaginions il y a quelques semaines.
Le mécanisme que nous vous proposons, qui complète et enrichit les dispositifs introduits en première lecture, est simple. Dans le contexte exceptionnel de hausse des prix que nous connaissons actuellement, il permet au Gouvernement de déroger au tarif proposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour lisser la hausse de prix, éviter les allers-retours des tarifs de l’électricité et mieux protéger les ménages. Les petits fournisseurs pourront bénéficier d’une avance de trésorerie en attendant les compensations tarifaires. Ce mécanisme permettra à nos concitoyens d’aborder avec sérénité la période qui se profile, l’évolution des prix de l’énergie s’annonçant très incertaine.
Le renforcement du bouclier tarifaire conforte l’ensemble des autres mesures déployées dans ce PLF en faveur du soutien au niveau de vie des Français. Pour aider les personnes dans les situations les plus précaires, il a été décidé de maintenir 190 000 places d’hébergement d’urgence tout au long de l’année 2022. Il s’agit d’un record. Les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence auront ainsi progressé de 1,8 à 2,7 milliards d’euros entre 2017 et 2022 : cette augmentation est inédite. Ce PLF soutient les plus précaires et encourage le travail, notamment en permettant de défiscaliser et de désocialiser les pourboires versés aux salariés touchant un revenu inférieur à 1,6 SMIC. Je salue l’initiative de la majorité présidentielle sur ce sujet.
Cette majorité a pris sa part de responsabilité dans ce combat. Je considère comme une victoire collective l’adoption d’un amendement prorogeant de deux ans la majoration du plafond de l’avantage fiscal « Coluche », afin d’encourager, en période de sortie de crise, les dons en faveur des organismes d’aide aux plus démunis. Au-delà du pouvoir d’achat, la discussion de ce texte a aussi permis d’assurer la protection des Français à l’égard des risques sanitaires. Ce PLF prévoit ainsi la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % sur les masques de protection et les gels hydroalcooliques. Il sera d’ailleurs proposé de généraliser cette mesure aux équipements de protection individuelle, et je remercie l’ensemble des députés pour leurs contributions et les améliorations ainsi permises.
Nous portons aussi une attention toute particulière aux dispositifs de soutien à l’égard des entreprises. Nous proposons une avance supplémentaire de 150 millions d’euros à destination des aéroports pour couvrir les dépenses de sûreté et de sécurité de ce secteur rudement affecté par la crise sanitaire. Comme nous l’avons fait pendant la crise, sans manquer à notre parole, nous continuerons de soutenir les secteurs mis en difficulté par l’évolution du contexte sanitaire. Cette avance sera remboursée par la dynamique du transport aérien ces prochaines années.
Le tourisme a, lui aussi, été particulièrement touché par la pandémie : le Premier ministre a annoncé une réponse supplémentaire à ce secteur avec le plan Destination France. Nous proposerons par conséquent d’inscrire les crédits nécessaires au fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours.
Pour autant, ces dispositifs ne signifient nullement un retour au « quoi qu’il en coûte ». Face à la crise, nous avons pris des décisions qui relevaient de l’urgence. Nous sommes maintenant dans le temps du sur-mesure. Sans aucunement méconnaître l’extrême nécessité du « quoi qu’il en coûte » au plus fort de la crise, nous sommes revenus à une action publique affinée, plus nuancée et moins coûteuse pour nos concitoyens, sans laisser de côté les mesures nécessaires pour renforcer notre économie.
Nous ciblerons les aides apportées ainsi que les secteurs soutenus. Le Parlement et le Gouvernement ont œuvré de concert pour prolonger certains dispositifs de crise, comme le fonds de solidarité, qui peut être ouvert par décret. Mais sa mise en œuvre se fera au cas par cas, en fonction des besoins économiques et financiers réels des demandeurs, en tenant compte du niveau des coûts fixes. En d’autres termes, ce PLF marque le passage du « quoi qu’il en coûte » au « quoi qu’il arrive », dans la continuité directe de l’amélioration de nos performances en matière de finances publiques.
À ce titre, je suis heureux de rappeler que les prévisions en matière de dette et de déficit pour notre État sont meilleures que celles que nous redoutions en avril 2021. Nous tiendrons notre objectif de 5 % de déficit public en 2022, comme nous nous y sommes engagés au moment de la présentation du PLF en septembre dernier. Pour mémoire, en avril dernier, nous craignions 5,3 % de déficit pour 2022.
C’est le bon équilibre entre le soutien infaillible que nous avons apporté aux acteurs économiques et la préservation des capacités financières de l’État, qui rend possibles les résultats économiques que nous connaissons, lesquels doivent être encouragés dans le cadre d’une sortie progressive des mécanismes de crise.
Le bilan de notre action est incontestablement positif : l’économie française repart avec vigueur et côtoie les sommets européens avec au moins 6,25 % de croissance du PIB en 2021 et 4 % en 2022. La Banque de France prévoit plutôt une croissance pour 2021 de 6,7 %, ce qui entraînerait des recettes nouvelles permettant de réduire le déficit public pour 2021.
Pour nos concitoyens, cet environnement économique exceptionnel a des conséquences très directes : le taux de chômage s’est ainsi stabilisé en dessous de 8 % de la population active, au plus bas depuis plus de dix ans. Le taux d’emploi s’élève, quant à lui, à 67,5 %, niveau le plus élevé depuis 1975, ce qui signifie que nous sommes en passe de réussir notre pari de ramener vers l’emploi des hommes et des femmes qui en étaient durablement éloignés. Nous avons d’ores et déjà atteint l’objectif de retrouver notre niveau d’activité d’avant la crise, que nous nous étions fixé pour 2022.
Avec ce PLF, nous souhaitons encourager et conforter ces résultats économiques. C’est la raison pour laquelle nous vous avons demandé d’adopter les crédits nécessaires au plan d’investissement France 2030, à hauteur de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement (CP) et de 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement (AE).
Ces dépenses, ces crédits et ces actions s’accompagnent d’un ambitieux plan d’investissement dans les compétences, clé de voûte d’une croissance durable et aussi inclusive que possible. Ainsi, 15 milliards d’euros ont été mobilisés depuis le début du quinquennat pour développer les qualifications des personnes les plus éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, et répondre aux défis de l’économie de demain, en permettant aux entreprises de s’appuyer sur des personnes formées, dont les compétences répondent à leur besoin de compétitivité.
Nous poursuivons nos efforts en faveur des entreprises et de l’innovation. Le PLF pour 2022 voté en première lecture traduisait déjà de grands progrès en la matière. En particulier, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative permettra de maintenir une incitation à la sous-traitance des dépenses de recherche auprès des organismes publics malgré la disparition du mécanisme de doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche, qui s’éteindra le 1

Ces aides sont bienvenues pour accompagner notre économie dans sa dynamique de reprise. Elles ne constituent cependant pas un blanc-seing pour la dépense : c’est pourquoi ce PLF prévoit des outils nouveaux en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi améliore substantiellement l’efficacité des dispositifs de prévention et de contrôle. Il permet de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en ouvrant par exemple la possibilité pour les greffiers des tribunaux de commerce d’alerter l’administration fiscale, ou encore en facilitant la détection de la contrebande de tabac dans les colis de l’e-commerce.
Il prolonge également, pour deux années, l’expérimentation visant à rémunérer les aviseurs fiscaux. Pour rappel, ce dispositif a été créé en 2016 afin d’autoriser l’administration fiscale à indemniser ceux qui lui auraient fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles de fiscalité internationale. L’efficacité de cette action n’est plus à démontrer : au 1

Au-delà de la fraude, j’ai présenté en première lecture plusieurs mesures destinées à mettre fin à des « trous fiscaux », c’est-à-dire des failles de la législation fiscale contraires à nos objectifs de lutte contre les dispositifs d’optimisation fiscale.
Enfin, la nouvelle lecture de ce PLF nous permettra d’ajuster les dispositifs mis en place en faveur des collectivités territoriales, comme depuis le début de ce quinquennat.
Nos discussions permettront de tirer les conséquences d’amendements adoptés en première lecture mais aussi de compléter le montant des garanties constitutionnelles que nous devons aux régions en raison des compétences qui leur ont été transférées. Nous proposerons par exemple d’ajuster la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui leur revient.
Cette nouvelle lecture nous permet également de préciser les modalités de l’expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements qui candidateront avant le 30 juin 2022 et qui entreront dans l’expérimentation au 1

Elle nous permet enfin de cofinancer avec les régions la formation menant aux diplômes d’infirmiers et d’aides-soignants à hauteur de 139 millions d’euros en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros en crédits de paiement. Cette mesure forte et symbolique nous permet d’accompagner et d’améliorer la formation des professions médicales, auxquelles nous devons tant.
Ce budget est juste et sérieux, il traduit nos résultats et conforte notre politique. Il permet d’investir dans la croissance future et soutient les grandes orientations du quinquennat comme les mesures prises face aux crises que nous avons rencontrées depuis. La nouvelle lecture de ce PLF doit donner l’occasion de poursuivre nos efforts et de consolider les dispositions que nous proposons. Je vous remercie des travaux menés en commission des finances et dans cet hémicycle, depuis le début de l’examen de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Le Sénat a motivé son rejet du PLF pour 2022 en arguant que la dépense publique ne serait pas maîtrisée. Il est vrai que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement a proposé de nouvelles mesures budgétaires pour assurer la mise en œuvre du plan France 2030, du contrat d’engagement jeune (CEJ) et du plan de réduction des tensions de recrutement.
Toutes ces dispositions ont alors été largement, sinon unanimement, approuvées sur les bancs de l’Assemblée nationale.
S’il avait examiné en séance publique les crédits figurant en deuxième partie du texte, le Sénat aurait-il refusé d’adopter ces moyens nouveaux ? En tout état de cause, il ne ressort pas des travaux de sa commission des finances sur les missions du budget de l’État que le Sénat s’apprêtait à supprimer ces dispositifs. Elle ne proposait d’ailleurs pas davantage de réduire d’autres enveloppes budgétaires pour passer des discours aux actes en matière de rigueur budgétaire.
Il est plus que regrettable que le Sénat n’ait pas traduit ses intentions dans son vote. La maîtrise de la dépense publique est suffisamment ardue pour ne pas se priver d’un exercice pratique, surtout quand on la prône. Il est vrai qu’il est plus simple de refuser l’obstacle sur la dépense et de se garder la faculté de creuser le déficit en procédant au seul examen du volet fiscal du projet de loi de finances, comme l’a fait le Sénat.
L’équilibre budgétaire ne peut pas non plus être défini par le gage de mesures fiscales nouvelles, effectivement coûteuses, ou par de simples perspectives de rendement en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, comme l’a proposé le Sénat.
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En résumé, le Sénat a simplement démontré, si besoin était, qu’une posture politique ne constitue pas une stratégie effective de maîtrise de la dépense publique. 
(Mmes Stella Dupont, Catherine Osson et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le projet de loi de finances pour 2022 contient d’importantes dispositions en matière de pouvoir d’achat. Il s’agit tout d’abord de l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation hors tabac, ce qui représente un gain de 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, qui viendra s’ajouter à celui lié à la suppression progressive et bientôt définitive de la taxe d’habitation pour tous les Français.
Rappelons aussi la sécurisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et la défiscalisation des pourboires alors que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration a été particulièrement touché par la crise sanitaire et qu’il peine à recruter pour répondre à une reprise vigoureuse de la consommation. Rappelons enfin la prorogation bienvenue, dans le contexte sanitaire actuel, du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques et le gel hydroalcoolique.
Ce texte traduit aussi une partie du plan en faveur des indépendants, avec la simplification et l’allongement des délais d’option pour les régimes fiscaux propres à leurs résultats, l’amélioration des régimes de cession de leur entreprise et une faculté temporaire, en sortie de crise, d’amortissement fiscal de leur fonds commercial.
En outre, ce projet de loi comporte une série de dispositions cohérentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Il s’agit tout d’abord de la création d’une présomption de détention de 10 % des entités constituées en trusts, pour l’imposition des revenus provenant d’États à régime fiscal privilégié.
Il s’agit ensuite de la possibilité donnée à l’administration fiscale de sanctionner les fraudes à la TVA reposant sur des exportations fictives.
Il s’agit enfin de mesures qui résultent des travaux présentés le 29 septembre dernier par Éric Woerth, le président de la commission des finances, et Zivka Park, au titre de la mission d’information sur la consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement. Il est prévu une extension de la présomption de fraude aux colis contenant du tabac expédiés depuis la France et un doublement des amendes en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
Ce projet de loi contient aussi des mesures fortes en faveur du logement. Outre les prorogations et aménagements des dispositifs de prêts à taux zéro (PTZ), une réforme importante du dispositif de déduction fiscale « Louer abordable » est engagée. Elle repose sur sa transformation en une réduction d’impôt et sur la faveur accordée à l’intermédiation locative sociale et très sociale.
En outre, la préservation concomitante de l’avantage fiscal dont bénéficie la construction de logements locatifs intermédiaires et des ressources fiscales du bloc communal est permise par le remplacement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant vingt ans par un crédit d’impôt sur les sociétés d’un même montant et pour la même durée.
De même, la perte de TFPB qui résulte de l’exonération dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux agréés jusqu’au 30 juin 2026 sera intégralement compensée par l’État aux collectivités territoriales pendant dix ans.
Le présent texte promeut aussi de nouvelles politiques publiques. Il en va ainsi du plan France 2030, doté de 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement sur la décennie à venir et de 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement dès 2022.
Alors que les résultats en matière de chômage sont sans précédent depuis quinze ans et que de nombreux secteurs éprouvent des difficultés à recruter, un effort supplémentaire de plus de 1 milliard d’euros est prévu pour la mission
 Travail et emploi
Enfin, ce projet de loi de finances contient de nombreuses dispositions favorables aux collectivités territoriales.
Je ne reviendrai pas sur les mesures en faveur de la protection du produit de la TFPB assis sur les logements neufs. Rappelons-le encore et toujours : la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2022, pour la cinquième année consécutive, conformément à l’engagement pris en début de quinquennat, et contrairement à la baisse très marquée constatée lors du quinquennat précédent.
Le présent texte est aussi l’occasion de répondre dans le détail aux problèmes concrets rencontrés par certaines collectivités territoriales. Ainsi, il prévoit la compensation au bénéfice des régions, pour plus de 10 millions d’euros, d’effets de bord induits par la baisse des impôts de production ainsi que les moyens budgétaires et la garantie de l’État, en faveur de la reconstruction et de la rénovation de nombreuses écoles à Marseille, suite à l’annonce du plan Marseille en grand.
Lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, la commission des finances a peu modifié celui qu’elle avait adopté en première lecture. Elle s’est néanmoins attachée, sur la proposition de Mme Sage, de M. Pahun et de Mme Panonacle, à porter de 20 à 105 % le suramortissement pour l’acquisition d’une propulsion décarbonée auxiliaire. J’ai alors émis un avis de sagesse car il s’agit d’une question importante, tout en soulignant que le taux retenu devrait certainement être revu en séance.
En définitive, le présent projet de loi de finances prévoit un déficit public ramené à 5 % du PIB, après une prévision de 8,2 % en 2021. Le ratio d’endettement s’établirait en 2022 à 113,5 % du PIB contre 115,3 % en 2021. Ces évolutions, encourageantes au regard de la capacité de notre pays à maîtriser ses finances publiques à l’avenir, résultent du reflux anticipé des dépenses d’urgence liées à la crise sanitaire.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que la protection des Français continuera d’avoir un coût en 2022.
Sur le plan sanitaire, on peut former le vœu que ce ne soit qu’à titre résiduel pour le budget de l’État, même si les dépenses sociales pour les vaccins et les tests demeureront légitimement élevées. Concernant le « quoi qu’il en coûte », si de nouveaux crédits venaient à être autorisés pour la mission d’urgence, cela voudrait malheureusement dire que l’épidémie n’est pas derrière nous.
Sur le plan de la lutte contre la hausse des prix, l’effort collectif, d’ores et déjà massif en 2021, sera poursuivi en 2022, avec la baisse anticipée de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour 5,9 milliards d’euros, l’indemnité inflation pour 3,8 milliards d’euros et les aides apportées aux entreprises subissant le blocage des prix du gaz.
Je vous propose donc d’adopter, en nouvelle lecture, le présent projet de loi de finances. C’est presque le même texte que celui adopté en première lecture : il n’a été modifié que pour tenir compte des quelques avancées que je viens de vous proposer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette année aura été exceptionnelle de bien des manières : par la crise sanitaire que l’on pensait un temps finie mais qui perdure et ne semble, hélas, pas près de s’arrêter ; par l’ampleur des crédits mobilisés pour soutenir notre économie – 90 milliards d’euros de dépenses de relance et de soutien en 2021 ; par l’ampleur de l’augmentation de la dépense courante en période de crise – 48 milliards d’euros en 2021 et 100 milliards d’euros en trois ans.
Elle l’aura aussi été, monsieur le ministre délégué, par le nombre record d’amendements déposés par le Gouvernement sur le texte.
J’avais d’ailleurs abordé le sujet en première lecture lorsque près de 130 amendements avaient été déposés à la dernière minute. C’est évidemment une manière d’éviter un examen sérieux par la commission, puisque nous n’avons pas le temps de les regarder. C’est encore le cas cette fois-ci.
Pour cette nouvelle lecture, quelque quarante amendements ont encore été déposés par le Gouvernement, qui ne sont évidemment pas que des amendements de suppression : il n’était pas question de rétablir un texte qui, au fond, est celui de l’Assemblée nationale.
La copie que nous corrigeons aujourd’hui jusqu’au dernier moment, c’est celle-là même que nous avions adoptée en première lecture, le 16 novembre. Le Gouvernement continue à amender inlassablement son propre texte, sans doute pour s’adapter à l’actualité.
Cette inflation du nombre d’amendements a conduit à une dégradation du solde de l’État sur les plans fiscal et budgétaire, puisqu’à l’issue de la première lecture vous avez diminué les recettes de 5 milliards d’euros par rapport à l’équilibre présenté dans le projet de loi initial et augmenté les dépenses de 6,8 milliards d’euros, en raison des crédits budgétaires supplémentaires ouverts.
En définitive, le déficit de l’État s’est dégradé de près de 12 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, atteignant ainsi 155 milliards d’euros, notamment en raison du plan d’investissement France 2030 – ouverture de crédits de paiement à hauteur de 3,5 milliards, par exemple, en 2022 –, des mesures pour le développement des compétences et l’insertion dans l’emploi – Contrat d’engagement jeune, plan de réduction des tensions de recrutement – ou encore des mesures prises pour faire face à l’inflation, notamment dans le domaine de l’énergie, par le biais de la prime énergie.
Je souhaiterais m’attarder un peu sur cette dernière.
À la fin du mois de septembre 2021, il était attendu que les tarifs réglementés du prix de l’électricité augmentent d’environ 12 % d’ici à février ou mars 2022, en raison de la croissance rapide des prix sur les marchés de gros. Pour y faire face, l’article 8 

Cependant, les prévisions de croissance des tarifs réglementés de l’électricité ont été revues à la hausse au cours des derniers jours : on évoque désormais une hausse comprise entre 20 et 25 % – contre une estimation initiale de 12 % – en 2022. L’application d’une simple règle arithmétique conduit à un coût total proche de 12 milliards d’euros.
Autrement dit, même une suspension totale de la TICFE ne permettrait pas à elle seule de compenser le surcoût du bouclier tarifaire, puisque les recettes totales de cette taxe s’élèvent à 8 milliards d’euros. Pour faire face à cette aggravation de la situation, vous avez introduit en première lecture un amendement qui prévoit un gel réglementé des ventes de gaz.
Vous voulez désormais faire adopter une mesure équivalente pour les tarifs réglementés de vente d’électricité. Pour cela, vous avez besoin de vous affranchir des recommandations de la CRE afin de fixer un tarif réglementé de vente inférieur à ce qu’il devrait être, destiné à assurer la stabilité des prix.
En première lecture, vous aviez estimé les différentes mesures votées pour contenir la hausse des prix de l’électricité et du gaz à un peu plus de 5 milliards d’euros pour la perte de recettes fiscales sur l’électricité et à 1,2 milliard d’euros de compensations pour les fournisseurs de gaz.
La situation dans laquelle nous nous trouvons face à la hausse spectaculaire des prix de l’énergie, en particulier de ceux de l’électricité, est délicate. Personne ne peut raisonnablement vous l’imputer, mais vous pariez que la hausse ne durera pas l’année prochaine et que tout reviendra dans l’ordre au cours des prochains mois. C’est un pari très risqué. Qu’en sera-t-il, si cette hausse se poursuit ? Quel sera le plan C ? On peut légitimement s’interroger sur une éventuelle dégradation supplémentaire du solde budgétaire pour 2022, que vous maintenez à 5 % quoi qu’il arrive.
Je veux bien comprendre que l’impact de la crise, les incertitudes concernant l’avenir et les tensions de tous genres se traduisent par des déficits et des dépenses supplémentaires. Cependant, depuis le début de ce quinquennat, vous n’arrivez pas à affirmer clairement que les finances publiques sont votre priorité, ce que je regrette. Votre message aurait pu être de prouver à tous les Français que les finances publiques font partie de notre souveraineté.
 Veuillez conclure, monsieur le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
N’oublions jamais que la situation financière des Français est liée, qu’on le veuille ou non, à la situation financière de la France. Les candidats à la prochaine élection présidentielle devraient méditer plus profondément sur ce point.
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 C’est probablement l’une des dernières interventions – voire la dernière – de cette législature que je ferai à cette tribune sur un projet de loi de finances. Permettez-moi donc de revenir sur ces cinq années de débat budgétaire à vos côtés – je dis « débat » mais je pourrais dire « soliloque » car ce fut souvent le cas.
Mme Sabine Rubin.
Je reviendrai donc sur ces cinq ans pour expliquer cette énième motion de rejet. En effet, comme toutes les précédentes que nous avons déposées, elle exprime une opposition, non pas de principe mais sur le fond, une opposition politique, au sens noble du terme, sur le mode de gestion de la société.
La politique budgétaire est à cet égard la politique des politiques, celle qui détermine toutes les autres, celle qui a des conséquences directes sur la vie des gens, celle, surtout, qui traduit votre vision de la société : une société de la compétition de tous contre tous, qui fait primer le bon fonctionnement du système capitaliste financiarisé, quoi qu’il produise, quoi qu’il détruise, et qui mesure sa réussite au regard de la croissance du PIB plutôt que de celle du bien-être humain, en faisant croire que la seconde dépend de la première.
Voilà des discussions politiques de fond qui n’ont jamais été entamées. Pire : elles ont été balayées d’un revers de main, comme en témoigne une réflexion de l’ancien rapporteur général, qui m’a dit un jour, à propos d’un amendement portant sur la baisse de la TVA sur l’eau, qu’il connaissait par cœur nos « amendements politiques » – un lapsus, probablement, qui, cependant, en dit long sur votre conception de la politique, réduite à de la gestion comptable, contrainte par le cadre européen.
Nous ne sommes pas les greffiers de Bercy.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Pourtant, c’est à ce rôle que vous nous réduisez, enfermant ainsi nos débats dans une vision comptable.
Mme Sabine Rubin.
Regardons le bilan de cette comptabilité. On observe tout d’abord un affaiblissement de l’État, lequel devrait pourtant être, plus que jamais, le garant de la cohésion sociale de la nation, aujourd’hui mise à mal.
On note aussi une fragilisation sans précédent des recettes fiscales de l’État, sous prétexte de compétitivité ou de regain de pouvoir d’achat : suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et instauration de la

Autre effet de votre politique : un relâchement du consentement à l’impôt, du fait du sentiment croissant d’iniquité face à la fraude fiscale. D’ailleurs, nombreux ont été les scandales financiers de ce quinquennat, des 
Panama papers
Pandora papers
Autre conséquence de cette vision comptable : des services publics d’État ou des collectivités territoriales malmenés, alors qu’ils sont le seul bien de ceux qui n’ont rien. Ainsi, nos collectivités, qui ont pourtant démontré leur rôle majeur dans la vie de notre pays pendant la crise sanitaire, ont été remerciées de leurs bons services par ce qui se présente comme une baisse de moyens au vu des nouvelles missions qui leur incombent toujours un peu plus fortement.
Ainsi, nos hôpitaux, – faut-il encore en parler ? – sont toujours victimes de compressions budgétaires insensées, de regroupements ubuesques, voire de fermetures de lits, en pleine pandémie.
Ainsi, notre enseignement supérieur et notre recherche sont précarisés par votre management libéral et vos calculs mesquins, ainsi que le signale un récent rapport du Conseil d’analyse économique, qui dresse le constat implacable d’un sous-investissement chronique.
Ainsi, notre institution scolaire – un sujet qui m’est cher –, ne cesse d’être détricotée maille après maille, du lycée à la carte à l’autorité fonctionnelle des directeurs, et ce alors que les enseignants sont toujours parmi les moins bien payés de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, que l’on peine à recruter des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, en raison de la faible attractivité de leur métier, et que le solde de recrutement est nul.
En revanche, que de largesses, de clins d’œil, de mots doux susurrés aux prédateurs du CAC40 et autres grandes entreprises ! Pour la seule baisse des impôts de production, on constate un gain moyen de 940 euros pour les TPE, les très petites entreprises, contre 9,1 millions pour les grandes entreprises.
Et j’ose à peine mentionner la kyrielle de niches fiscales que votre majorité n’aura pas eu le courage d’abroger. Près de 40 milliards d’euros par an s’évaporent à cause de la seule niche Copé – régime mère-fille et intégration fiscale –, tandis que le coût annuel du crédit d’impôt recherche s’élève à 6 milliards et celui de l’ex-CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, à 20 milliards, des pertes qui fragilisent notre protection sociale.
Pourtant ces mêmes entreprises du CAC40 ont détruit 60 000 emplois, dont la moitié en France.
Je le sais, la valse de chiffres aussi astronomiques est parfois difficile à appréhender pour le simple citoyen. J’ajouterai cependant que, à titre de comparaison, le recrutement de 100 000 soignants et soignantes que nous proposons représente environ 6 milliards d’euros, et ce en intégrant le rattrapage du point d’indice.
Votre majorité s’époumone pour mettre en exergue des résultats censément encourageants, notamment en matière de pouvoir d’achat. Mais qu’en est-il vraiment ? Eh bien, la réalité, c’est que M. Macron aura bien été le président du pouvoir d’achat… mais de celui des plus nantis ! Point n’est besoin de lire
 L’Humanité
 Il faut tout de même la lire !
M. Pierre Dharréville.
 …il suffit d’avoir suivi la dernière conférence de l’Institut des politiques publiques. On y a appris que les mesures pérennes jouaient essentiellement en haut de la distribution et que, pour la seule baisse de l’impôt sur le revenu, on observait un gain nul pour près de 57 % des ménages, mais un gain de 1 milliard d’euros pour les 1 % les plus nantis de nos concitoyens.
Mme Sabine Rubin.
Alors oui, à quelques mois des élections, M. Macron fait mine de jouer le Père Noël, après avoir endossé fièrement son costume de Père Fouettard, avec la casse de l’assurance chômage. Face à la flambée des prix, le voilà, telle une dame patronnesse, distribuant plaisamment quelques étrennes à ses pauvres. Après la prime Macron, voilà une prime covid, puis un coup de pouce aux bénéficiaires de l’APL, l’aide personnalisée au logement – pourtant rabotée en début de mandat –, et enfin les fameux chèques de 100 euros, au nom du bouclier tarifaire et de l’inflation.
Alors oui, la propagande ministérielle se rengorge des multiples plans prétendument « de relance » : MaPrimeRénov’, plan « 1 jeune, 1 solution » ou encore plan France 2030, autant de mesures qui ne sont souvent qu’une mauvaise compilation d’investissements déjà votés et qui restent toujours largement insuffisants. En somme, c’est la grenouille de la fable qui veut se faire bœuf, car « tout bourgeois veut bâtir comme les grands seigneurs ».
Pourtant, une autre politique fiscale et budgétaire eût été possible. Mais, depuis que je siège à la commission des finances, c’est avec la même morne cadence que nos amendements sont refusés, déboutés, parfois sans un mot.
Évidemment, je conçois que La République en marche ne fasse pas sien le programme de La France insoumise – et je le constate. Mais enfin, en cinq années de débats budgétaires, après le « quoi qu’il en coûte » de la crise sanitaire, il est certaines de nos propositions qui auraient pu faire l’objet d’un véritable échange.
Je pense ici à notre souhait de mieux lisser la contribution fiscale des Français par la création de quatorze nouvelles tranches, pour ne pénaliser ni les classes populaires ni la classe moyenne. Je pense encore au rétablissement de l’ISF, à la suppression des niches iniques, à notre plan de construction, de réhabilitation et d’isolement de logements sociaux ou encore à l’investissement dans le fret et le transport ferroviaire, afin de dessiner une solution alternative au tout-bagnole.
Toutes ces mesures permettraient d’amorcer un véritable choc de relance, bénéficiant de l’effet multiplicateur d’un investissement massif dans l’économie réelle, à l’instar de ce que l’on observe dans d’autres grands pays comme la Chine et les États-Unis.
Alors que la cinquième vague est désormais une réalité, nous avons formulé des propositions concrètes permettant d’atténuer les effets les plus délétères de cette crise aussi bien sanitaire que sociale : bloquer en amont les prix de l’énergie et des produits de première nécessité ; augmenter de façon significative le SMIC, puisque vous chérissez tant la valeur travail ; asseoir et conforter l’autonomie de nos jeunes, quand près de la moitié de nos étudiants sont dans l’obligation de travailler pour financer leurs études ou qu’ils allongent la queue des inscrits à l’aide alimentaire et des pauvres.
Cependant on ne trouve nulle trace de ces réalités humaines dans les bleus budgétaires.
Face à de telles évidences, mentionnées dans des rapports d’experts et reprises dans des tribunes, je me suis souvent demandé : est-ce par mauvaise foi ou pour cause d’endoctrinement que vous occultez cette réalité humaine, qui devrait pourtant guider le politique ? C’est probablement un savant mélange des deux.
Pour finir, je voudrais ici témoigner de ma première expérience au sein de la commission des finances. Parfois, j’ai pu m’y sentir comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. Devant la complexité des mesures fiscales, face à des collègues aguerris en la matière, j’avais le sentiment d’être lourdaude et maladroite, défendant nos sempiternels « amendements politiques ».
Mais parfois aussi, face à vos réponses tantôt méprisantes, tantôt moqueuses, mais toujours technocratiques, à vos silences et à vos réponses lapidaires, je me suis aussi sentie comme une porcelaine dans un magasin d’éléphants. L’éléphant, c’est le poids de votre pensée unique : une pensée bardée de certitudes, incapable de concevoir des solutions alternatives, sinon pour en ricaner.
Votre pensée unique, c’est l’ordolibéralisme et ses mantras. C’est aussi votre adhésion aveugle à toutes ces fadaises pourtant contredites par les faits.
 Je vous remercie, chère collègue.
Mme la présidente.
 Je conclus en deux mots !
Mme Sabine Rubin.
 Votre intervention est terminée.
Mme la présidente.
 Les débats budgétaires se sont suivis et se ressemblent furieusement. Nous ne sommes pas soumis à votre doxa. Là est notre insoumission…
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Je vous remercie, chère collègue. 
Mme la présidente.
(Mme Sabine Rubin proteste.)
 Ce n’est pas juste, vous avez laissé cinquante-huit secondes supplémentaires au président Woerth !
Mme Claudia Rouaux.
 Madame Rubin, vous avez parlé pendant dix minutes et vingt secondes. Vous avez pu vous exprimer pendant le temps réglementaire qui vous était imparti. C’est pathétique d’être à une seconde près !
Mme la présidente.

M. Pierre Dharréville
 C’est vous, qui êtes à une seconde près !
Mme Claudia Rouaux.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Après le rejet assez inédit du texte par le Sénat, nous sommes amenés à examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2022, dans une forme identique à celle qui a été votée, ici même, il y a quelques semaines.
M. Pierre Dharréville.
Il est à redouter, connaissant votre entêtement, et même si l’espoir gonfle toujours nos voiles, qu’il n’y ait donc que peu de surprises durant notre discussion. Mais il y aura également peu de suspense concernant le vote des députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ce projet de loi de finances vient clore cinq années d’une politique économique dont vous ne cessez de faire la réclame – j’emploie à dessein ce terme un peu suranné – comme on vend de la lessive en vantant ses mérites, par exemple en disant qu’elle lutte contre « la crasse propre », pour citer un fameux sketch.
Les chiffres triés sur le volet que vous mettez en avant ne peuvent masquer une réalité beaucoup plus sombre. Le taux de pauvreté s’établit toujours à près de 15 %, le chômage s’avère encore très élevé, celui des jeunes étant par exemple de 20 %. L’emploi, lui, est de plus en plus précaire.µ
Les Françaises et les Français ne s’y trompent pas. Ils ne partagent pas votre enthousiasme délirant. Dans une enquête publiée en octobre, 58 % des personnes interrogées affirmaient qu’elles n’étaient pas satisfaites de la politique économique menée depuis 2017.
L’effet de vos politiques a été particulièrement inégalitaire, l’étude publiée par l’Institut des politiques publiques en novembre est, à cet égard, éclairant. Vous affirmez avoir rendu près de 25 milliards d’euros aux Français grâce aux baisses d’impôt. Or force est de constater que vous ne les avez pas rendus à tous.
Outre le fait que de telles coupes appauvrissent l’État, celui-ci ne pouvant alors plus se donner les moyens de mener les grandes politiques publiques nécessaires pour répondre aux besoins, il faut rappeler que la fiscalité est aussi un outil de redistribution qui devrait permettre de réduire les inégalités.
L’étude menée par l’Institut est sans équivoque : les 5 % les plus modestes ont en effet vu, depuis cinq ans, leur niveau de vie baisser à la suite des mesures économiques prises par le Gouvernement quand, dans le même temps, les 1 % les plus riches sont ceux qui ont le mieux tiré leur épingle du jeu, avec une hausse de leur niveau de vie de 3 % grâce aux cadeaux du début du quinquennat, soit environ 3 500 euros supplémentaires par an.
Dans notre pays, les pauvres sont donc de plus en plus pauvres et les riches de plus en plus riches. Ce constat, certes simple, s’avère parfaitement en phase avec la réalité. Les 5 % les plus modestes représentent 3,35 millions de personnes en grande précarité, dont le revenu disponible après prélèvements est inférieur à 800 euros par mois.
Les associations caritatives nous alertent sur la hausse sensible de l’aide alimentaire, et les départements nous disent que les demandes de RSA augmentent nettement.
Cette situation, déjà indigne, l’est rendue plus encore par les efforts particuliers auxquels vous avez consenti pour d’autres catégories de la population. Je songe bien sûr à ceux qui sont à l’autre bout de la chaîne et qui ont le plus profité de votre politique économique, c’est-à-dire aux 1 % de Français les plus riches, dont le revenu mensuel dépasse 10 500 euros. Là est le « quoi qu’il en coûte » – en réalité, là est le couac : il en coûte.
Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dénonce souvent cette situation, c’est parce que la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns est à la fois injuste et dévastatrice. Cette situation inégalitaire ne nuit pas seulement à la cohésion sociale, elle ne contrarie pas seulement les valeurs de solidarité et de coopération qui fondent notre pacte républicain : elle est aussi un contresens économique et social.
La politique des premiers de cordée, maintes fois vantée par la majorité – puisqu’en réalité, le plus gros poste budgétaire de cette année sera celui consacré à la peinture, pour tout repeindre en rose 
(Sourires sur les bancs des groupes SOC et FI)

À l’heure du_è bilan, vous pourrez tirer les conclusions que vous souhaitez et exhiber les indicateurs économiques globaux qui vous semblent positifs, mais vous ne pourrez ôter de la tête des Français ce sentiment, partagé et largement vérifié, que votre politique économique a encore un peu plus fragmenté et abîmé la société.
Enfin, je ne m’étendrai pas sur la manière dont ce projet de budget a été examiné et dont le dépôt d’amendements de dernière minute a empêché de mener une véritable discussion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de finances pour 2022 constitue un véritable bond en avant pour l’économie française, pour les entreprises et pour les salariés. Après des exercices 2020 et 2021 affectés par la crise sanitaire, la France repart de l’avant, affichant une croissance soutenue de 6,7 % en 2021 – du jamais vu depuis soixante ans – et tablant sur une prévision de croissance de 4 % pour 2022. C’est une très bonne nouvelle pour la relance et pour nos investissements. Un employeur sur trois prévoit ainsi d’augmenter les salaires.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Le marché du travail retrouve également son niveau d’avant-crise : le taux de chômage s’établit à 8,1 %, un niveau jamais atteint depuis 2009, et 750 000 emplois ont été créés. C’est le fruit du travail que nous menons depuis le début du mandat, notamment du « quoi qu’il en coûte » – il n’a rien d’un couac –, qui a permis de préserver les entreprises et de protéger les salariés.
Le projet de budget de l’État pour 2022 s’inscrit dans la continuité des précédents projets de loi de finances, en privilégiant la baisse de la fiscalité des ménages et des entreprises, le soutien à l’investissement et à l’innovation, et le renforcement du pouvoir d’achat des Français. Nous poursuivons également le déploiement du plan France relance et nous engageons le plan d’investissement France 2030.
Ce projet de budget consacre aussi le contrat d’engagement jeune, qui prévoit un accompagnement inédit d’au moins quinze à vingt heures par semaine ; l’augmentation des moyens de Pôle emploi, des missions locales, des établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), des écoles de la deuxième chance (E2C) ou encore des écoles de production ; la reconduction du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a bénéficié à près de 3 millions de jeunes ; et la poursuite de la réforme de l’apprentissage, qui nous permettra d’atteindre cette année un nouveau record de plus de 500 000 apprentis ! Il inclut en outre le plan de réduction des tensions de recrutement pour les demandeurs d’emploi de longue durée, ou encore la prolongation pour deux ans de l’expérimentation des entreprises d’insertion pour le travail indépendant (EITI), dont le service « Lulu dans ma rue » constitue un bon exemple.
Le texte garantit également la bonne tenue des comptes publics, puisque le déficit public devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2022, contre 8,4 % en 2021, et que le Gouvernement s’engage à affecter prioritairement les surplus de recettes à la baisse de ce déficit.
Nous augmenterons le budget de la défense de 1,7 milliard d’euros pour adapter nos armées aux nouveaux enjeux internationaux, celui du ministère de l’intérieur de 1,5 milliard d’euros pour renouveler les équipements des forces de sécurité et rénover les infrastructures immobilières, et celui de la justice de 700 millions d’euros pour mener une politique de proximité et améliorer le service public. Notons également la hausse de 1,7 milliard d’euros du budget de l’éducation nationale, qui aura finalement crû de 12 % depuis 2017.
Ce projet de loi de finances prévoit aussi la prolongation de l’activité partielle de longue durée, la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui s’établira à 25 %, et la reconduction du dispositif MaPrimeRénov’ pour 2 milliards d’euros, afin de réussir la transition écologique – le budget alloué au ministère concerné dépassera 19 milliards d’euros.
Nous continuerons de soutenir les plus fragiles grâce à la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent, au renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution, financée à hauteur de 28 millions d’euros, et à la reconduction de 190 000 places d’hébergement d’urgence, les crédits correspondant ayant doublé pendant le quinquennat pour atteindre 2,7 milliards d’euros en 2022.
Mais ce projet de budget, c’est aussi le pass culture et le pass’sport : la liste n’en finit pas, mais ces mesures sont bien réelles et leurs effets sont concrets.
 Il y a surtout des passe-plats pour les plus riches !
M. Éric Coquerel.
 Bref, il s’agit d’un budget ambitieux, sérieux et conçu pour assurer une croissance durable – un budget fondé sur des engagements tenus par le Président de la République et par la majorité. Je pense notamment à la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires, au soutien accordé à l’investissement, à l’innovation, au travail et aux collectivités locales, mais aussi aux mesures en faveur de l’activité professionnelle indépendante que nous examinerons dès la semaine prochaine en commission, ou encore à l’amendement proposé sur l’article 29 D, qui vise à proroger d’un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques, et à reconduire les dispositifs d’exonération en faveur des commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), avec toutes les mesures de coordination que cela implique.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement fait le choix du régalien et de l’éducation : il présente un budget cohérent avec les choix stratégiques effectués depuis le début du quinquennat, un budget dont nous sommes fiers et que le groupe La République en marche votera sans aucune hésitation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Le dernier projet de loi de finances du quinquennat amplifie et parachève le renoncement complet du Gouvernement en matière de maîtrise des comptes publics.
M. Robin Reda.

M. Raphaël Schellenberger.
 Les dépenses pleuvent de manière ahurissante à quelques semaines des élections présidentielles et, plus grave encore, notre dette, pourtant vertigineuse, est devenue le cadet de vos soucis. Elle aura pourtant augmenté de près de 680 milliards d’euros durant le quinquennat et s’apprête à franchir la barre astronomique des 3 000 milliards d’euros, soit 45 000 euros de dette par Français.
M. Robin Reda.
Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé en choisissant de rejeter ce budget indéfendable sans aller au terme de son examen. Il a accompli là un acte politique fort,…
 Un acte faible, plutôt !
M. Christophe Jerretie.
 …que je salue et qui doit vous faire comprendre, monsieur le ministre délégué, que l’exécutif est allé beaucoup trop loin.
M. Robin Reda.
Non, nous ne pouvons pas cautionner cette fièvre dépensière et cette frénésie démagogique. Ce gouvernement ne réforme pas, il dépense. Il dépense même à tout-va, à mesure que les échéances électorales se rapprochent.
 C’est bien un budget socialiste !
M. Raphaël Schellenberger.
 Non, nous ne pouvons pas cautionner ce budget de campagne. Depuis la fin de l’été, nous ne comptabilisons pas moins de quarante annonces, pour un total de 45 milliards d’euros de dépenses nouvelles ! Mais, après tout, qu’importe la facture quand il s’agit de préparer une réélection – surtout quand cet argent est dépensé avec le chéquier de la France et qu’il est financé intégralement par la dette !
M. Robin Reda.
Non, nous ne pouvons pas voter en faveur de ce projet de budget, devenu l’ultime symbole de tous les renoncements : renoncement à réformer et à redresser le pays, renoncement à réduire la dette, toxique pour les générations futures, renoncement enfin à en finir avec 1’insincérité budgétaire chronique, triste héritage que vous avez emprunté aux années Hollande. Le 11 octobre dernier, ici même, notre collègue Gilles Carrez qualifiait votre budget « d’insincère ». Deux mois plus tard, les faits lui donnent hélas raison.
Le Gouvernement a d’abord tenté de dissimuler 100 milliards d’euros de dettes au moyen de primes d’émission pour cacher aux Français que notre niveau réel d’endettement dépassera 120 % du PIB.
Vous avez ensuite présenté un budget totalement incomplet – tellement, d’ailleurs, que vous avez introduit, depuis, 15 milliards d’euros de mesures nouvelles, le tout sans recueillir l’avis du Conseil d’État ni mener d’étude d’impact !
Enfin, le Gouvernement a battu tous les records en déposant 125 amendements à son propre projet de loi,…
 Quel amateurisme !
M. Raphaël Schellenberger.
 …dont un amendement voté en catimini, qui ouvre – tenez-vous bien – 34 milliards d’autorisations d’engagement ! Comment osez-vous parler de sincérité budgétaire quand vous reproduisez aujourd’hui les mêmes pratiques déplorables que vous dénonciez hier ? Jamais un projet de budget n’aura semblé aussi improvisé et aussi peu respectueux du travail parlementaire.
M. Robin Reda.
Hélas, la triste réalité, que ce texte ne saurait masquer, c’est que la France est devenue le maillon faible de l’Europe et que le bilan de votre quinquennat vous interdit de fanfaronner. En effet, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France enregistre le plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France affiche le pire déficit commercial d’Europe. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus que jamais championne d’Europe des taxes et des impôts. Enfin, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne.
Il serait bien trop facile d’instrumentaliser la crise pour justifier ce piteux résultat : nous approuvions le « quoi qu’il en coûte » lorsqu’il s’agissait de faire face aux conséquences de l’épidémie, mais nous dénonçons les 100 milliards d’euros de dérive de la dépense courante, qui n’ont strictement rien à voir avec la crise. Protéger les travailleurs, c’était normal ; draguer les électeurs, c’est déplorable !
Enfin, nous regrettons que vous soyez restés sourds à nos propositions de baisse de taxes ou de suppression de taxes sur les taxes.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La seule réponse, face à la flambée des prix de l’énergie ou du carburant, doit être la baisse durable des taxes.
M. Robin Reda.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Cette solution aurait été bien plus simple et bien plus juste qu’une distribution hasardeuse et absolument pas ciblée d’un chèque de 100 euros ou qu’un bricolage visant à réintroduire ce qui ressemble à une taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante.
M. Robin Reda.
Quoi qu’il en soit, les élus du groupe Les Républicains ne pourront pas, vous l’aurez compris, voter en faveur de ce budget du renoncement à tous vos grands principes, ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes, ce budget qui ne baisse pas les taxes des générations présentes et qui augmente le fardeau des générations futures, ce budget qui nous fait penser qu’il est bien temps de remettre de l’ordre dans nos comptes publics et dans nos finances. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Il n’était pas à La République en marche, au départ ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Je tiens à commencer mon intervention en exprimant quelques regrets. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, comme d’autres qui se sont déjà exprimés, déplorent que nous soyons amenés à examiner le texte que nous avions voté en première lecture et transmis à nos collègues du Sénat, lesquels l’ont repoussé sans autre forme de procès.
M. Christophe Jerretie.
Certes, les majorités des deux chambres s’opposent souvent, en particulier sur des textes aussi politiques que le budget – surtout le dernier du quinquennat. Reconnaissons toutefois que les lectures dans chaque chambre permettent d’enrichir le texte, en y intégrant des apports auxquels les élus de l’autre chambre n’avaient pas pensé initialement. Notre groupe est attaché au bicamérisme : celui-ci est intrinsèquement bon quand chacune des deux chambres s’attache à travailler la matière et non à se perdre dans de vains coups politiques.
C’est bien ainsi, en effet, que nous sommes tenus de qualifier le comportement de nos collègues sénateurs de gauche et de droite qui, rassemblés pour l’occasion, ont décidé, après avoir examiné la première partie du texte, de la repousser d’un coup d’un seul, pour avoir une minute de gloire. Une telle attitude dessert le bicamérisme, affaiblit l’image du Sénat et celle de la politique, aux yeux de nos concitoyens.
Venons-en au fond du débat. Que n’avons-nous pas entendu sur ce projet de budget : il serait à la fois trop restrictif et trop lâche, trop prudent et trop imprévoyant, trop électoraliste et trop technocratique, trop déficitaire et trop austéritaire, ou que sais-je encore : en somme, il serait tout et rien ! Les députés démocrates pensent exactement le contraire : ce budget est proportionné et nécessaire.
Il est nécessaire, car il permet d’accompagner la reprise et de faire face aux difficultés causées par la crise. Je pense, bien entendu, aux différents dispositifs qui permettront d’atténuer les conséquences des hausses de prix, au premier rang desquels figure la prime inflation de 100 euros accordée à tous les fonctionnaires et retraités percevant moins de 2 000 euros net par mois. Dans un second temps, le bouclier tarifaire aura vocation à atténuer le contrecoup des hausses des prix de l’électricité et du gaz sur les marchés de gros pour les particuliers. Bien évidemment, comme le ministre délégué l’a annoncé, nous compléterons ces éléments en prenant des mesures supplémentaires pour parer à la dégradation de la situation et à la hausse des prix survenues ces dernières semaines.
Ce projet de loi de finances est également nécessaire en ce qu’il permet d’accompagner la sortie de crise, en y consacrant des fonds importants. Plusieurs dispositifs du plan France relance, que je ne détaillerai pas ici et qui seront déployés en 2022, permettront ainsi de soutenir les populations les plus fragiles. À ce dispositif, que chacun ici connaît, s’ajoute le nouveau plan France compétences, annoncé par le Premier ministre et que nous avons adopté à l’occasion de l’examen du texte en première lecture. Il doit permettre d’offrir une formation à 1,4 million de personnes éloignées du marché de l’emploi, en ciblant prioritairement les métiers en tension, afin de maximiser les chances que cette formation débouche sur un emploi stable.
Car nous connaissons tous les métiers et les secteurs qui sont en tension : la construction, les industries et, dans les services, la restauration mais pas seulement. On ne compte plus les chefs d’entreprise qui disent vouloir et pouvoir travailler et investir davantage mais se trouvent aujourd’hui limités par les difficultés à recruter. Le plan Compétences est un volet fort de notre réponse à la demande et à l’offre, mais aussi un soutien à l’emploi et au travail.
Ce budget est également nécessaire non seulement pour accompagner la reprise face aux difficultés engendrées par la crise mais aussi, contrairement à ce qui est souvent dit, pour continuer les réformes jusqu’au dernier moment comme nous l’avions annoncé.
Il le montre clairement, d’abord avec le volet fiscal du plan en faveur des indépendants, auquel est consacré un projet de loi sur lequel la commission spéciale va commencer ses travaux la semaine prochaine – je salue Jean-Paul Mattei pour son investissement sur ce sujet. Nous voulons faciliter la vie de tous les entrepreneurs en les protégeant mieux, en facilitant la transformation des entreprises et, surtout, en accompagnant leur développement. Dans cette perspective, le groupe Démocrates avait plusieurs propositions dont nous n’avons su ou pu vous convaincre, chers collègues ; nous le regrettons, mais peut-être y aura-t-il des évolutions.
Ce budget pose aussi la première pierre du plan France 2030, qui reprend et amplifie la dynamique de France relance : il y a donc bien continuité. Grâce aux réformes que nous avons entreprises depuis 2017, la France a rattrapé son retard ; elle redevient une grande nation innovante, à la pointe des technologies d’avenir.
Enfin, n’oublions pas que ce budget, en entérinant la baisse de l’impôt des ménages et la baisse des impôts sur les entreprises, s’inscrit dans la continuité de tous nos budgets précédents et de toutes les mesures que nous avons prises depuis le début de la législature : plus de 50 milliards d’euros auront été redonnés…
 Aux plus riches !
M. Éric Coquerel.
 …aux Français et aux entreprises, une vraie rupture ! Tous les Français demandaient l’arrêt de la hausse de la fiscalité, et nous aurons été les premiers à le faire depuis trente ans.
M. Christophe Jerretie.
 Mon cher collègue, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Je conclurai en quelques mots : ce projet de loi de finances est juste, bon et adapté au temps présent. Les députés du groupe Démocrates le voteront avec fierté. 
M. Christophe Jerretie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nos discussions sur le budget pour 2022 sont en voie de s’achever, et les plans de communication du Gouvernement se portent bien… le pays, lui, beaucoup moins.
M. Éric Coquerel.
Depuis les bancs de cet hémicycle, j’hallucine toujours autant devant le décalage systématique entre ses déclarations et la réalité que subissent de plein fouet les Français. J’ai entendu mardi, ici même, Bruno Le Maire affirmer fièrement que sa politique de reconquête industrielle fonctionnait ; il a même osé déclarer que, depuis le début de cette crise, il n’avait laissé tomber aucune entreprise, aucun salarié ni aucun entrepreneur. Évidemment, c’est faux ! Je rappelle que 284 000 emplois ont été supprimés rien qu’en 2020 dans notre pays, et que les fermetures de sites industriels se multiplient, comme PPG à Bezons ou encore Bergams à Grigny. Je pense que si Bruno Le Maire allait faire ce numéro de claquettes de vente dans l’une des 1 100 entreprises qui ont subi un plan social en 2020 – soit trois fois plus qu’en année ordinaire –, il ne recevrait pas vraiment le même accueil que devant le fan club qui lui sert de majorité.
Le ministre de l’économie et des finances a pourtant même osé préciser que non seulement sa reconquête industrielle fonctionnait, mais que c’était grâce aux baisses d’impôt et au plan France 2030. C’est encore faux ! Je rappelle que les baisses d’impôts de production sont captées aux deux tiers par les grands groupes et qu’aucun rapport ni aucune étude, même pilotée par France Stratégie, ne montre que cette banale politique de l’offre aurait un effet quelconque sur l’emploi, sur les salaires ou sur l’investissement ; elle ne serait pas pour rien, en revanche, dans l’explosion des dividendes durant ce quinquennat.
Quant au plan France 2030, c’est du pur bluff puisque, sur les 30 milliards annoncés, il n’y a pour le moment pas un euro supplémentaire par rapport à la moyenne des dix dernières années. Par ailleurs, on ne sait toujours pas combien de ces milliards seront comptabilisés en crédits d’impôt ni combien correspondront à des dispositifs anciens. Heureusement que vous avez, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues de la majorité, la droite de cette assemblée pour alimenter votre propagande en vous faisant passer pour des dépensiers !
Bruno Le Maire nous appelait, toujours mardi dernier, à être fiers de sa politique économique et des emplois qu’elle aurait créés, se vantant même d’avoir obtenu « le taux d’emploi le plus élevé depuis un demi-siècle en France ». C’est purement n’importe quoi ! Je rappelle que les chiffres, en la matière, sont totalement faussés par le nombre d’emplois à temps partiel et de contrats précaires, sans parler de l’arnaque totale du statut d’autoentrepreneur, puisque, en relevant, dès le début de ce mandat, le plafond de ce que peuvent gagner les autoentrepreneurs, vous en avez multiplié le nombre, ce qui vous permet de vanter des créations d’entreprise imaginaires, qui ne sont en réalité que l’accumulation de travailleurs réduits à travailler à la tâche, comme au XIX

Mais le déni n’a pas de limite avec ce gouvernement, puisque Bruno Le Maire nous a, une nouvelle fois, asséné que la France allait très bien, qu’elle avait même « réussi son redressement économique » et que la croissance, prévue à 6 %, serait la meilleure de toute la zone euro. Encore faux ! Je vous rappelle, une fois de plus, que ces 6 % de croissance ne sont qu’un rebond mécanique à la hauteur de la gravité de la crise de 2020 et qu’ils n’effacent en rien les deux ans de pertes de production de richesses, lesquelles vous autorisent d’ores et déjà à menacer le pays de futures réformes structurelles.
Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, vous aurez beau répéter tous les jours votre propagande dans cet hémicycle et sur toutes les chaînes de télé, elle n’en deviendra pas pour autant crédible ou réelle. Le ton de plus en plus martial que vous employez est d’ailleurs à la hauteur de vos mensonges, de plus en plus gros !
Il est vrai que les faits sont douloureux à admettre, mais ils sont là : en cinq ans, votre bilan a produit plus d’inégalités que jamais sous la V

Vous ne pouvez pas ignorer les chiffres, mais vous n’en avez pas honte, parce que vous n’avez honte de rien. Vous continuez la même politique jusqu’au bout, jusqu’au dernier centime du budget, « jusqu’au dernier quart d’heure du mandat », comme dirait Jupiter.
Il y aurait pourtant tant de choses à faire pour se montrer, ne serait-ce qu’un peu, à la hauteur de la crise sanitaire et sociale et des besoins de la bifurcation écologique.
Il y aurait tant à faire, et ce sans même parler des recettes récupérables grâce à la révolution fiscale que j’ai déjà eu largement l’occasion de présenter ici au nom de la France insoumise : 120 milliards d’euros facilement obtenus dès notre premier plan de finances rectificatif en 2022, que nous mettrons en place en reprenant notamment une grande partie des 50 milliards que vous avez attribués aux plus riches.
Il y aurait tant à faire aussi en puisant dans les 700 milliards de capacités d’emprunt mis à disposition de la Banque de France par la Banque centrale européenne et dont vous avez décidé de n’utiliser que moins d’un tiers, et ce, alors même que nous en aurions besoin pour une grande loi d’urgence sociale, un vrai plan d’urgence pour nos hôpitaux, pour nos écoles, pour nos services publics et pour la bifurcation écologique.
Nous n’avons jamais eu autant besoin d’avoir un gouvernement à la hauteur ; pourtant, tout ce dont nous écopons, c’est de vos bons mots et de vos tromperies. Il est urgent de rectifier ces cinq années de budgets catastrophiques, dont les conséquences en matière sociale et écologique ne vont faire que s’aggraver.
Nous voterons donc contre ce PLF, et vous pouvez compter sur nous pour agir dès notre arrivée au pouvoir, dans quelques mois, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Nous arrivons bientôt au bout de notre marathon budgétaire, qui marque traditionnellement l’automne parlementaire. Contrairement aux années précédentes, le Sénat a rejeté la première partie du PLF et, ce faisant, s’est privé de l’examen de la seconde partie. Nous le regrettons évidemment, car la navette parlementaire est toujours l’occasion d’enrichir le projet de loi de finances grâce aux expertises apportées par les sénateurs et par les députés.
Mme Lise Magnier.
Nous examinons donc aujourd’hui le texte que nous avions adopté en première lecture. C’est une mouture de qualité, bien équilibrée, qui permet de répondre aux enjeux actuels et futurs autour de trois piliers : sortie du « quoi qu’il en coûte », réarmement des ministères régaliens et renforcement de l’investissement public.
Ainsi, ce PLF s’inscrit dans la lignée de la politique économique menée par le Gouvernement et par la majorité depuis plus de quatre ans, et qui nous aura permis de baisser la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises, de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens et de la compétitivité à nos opérateurs économiques.
Le « quoi qu’il en coûte » aura été d’une efficacité redoutable pour préserver ces acquis et permettre un redémarrage rapide et puissant de notre économie. Cela se traduit dans les chiffres : la croissance devrait atteindre 6,7 % en 2021, son plus haut niveau depuis plus de cinquante ans, tandis que le chômage est au plus bas depuis plus d’une décennie.
Bien sûr, des difficultés demeurent, notamment en raison des tensions mondiales sur les matières premières, en particulier sur l’énergie. À cet égard, le bouclier tarifaire, annoncé par le Gouvernement et introduit dans ce PLF en première lecture, permettra de limiter la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour nos concitoyens. Ce bouclier vient en complément de la prime inflation et du chèque énergie exceptionnel votés dans le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ces trois dispositifs forment un ensemble complet et bien ciblé pour préserver le pouvoir d’achat des Français.
Mais l’évolution de la situation économique est étroitement liée à l’évolution de la situation sanitaire, et l’arrivée du nouveau variant omicron comme l’augmentation actuelle des contaminations nous rappellent que la crise sanitaire n’est pas encore derrière nous. Il faut dès lors redoubler de vigilance, continuer à appliquer les gestes barrières et poursuivre l’effort de vaccination.
Au-delà de la gestion de la crise, le groupe Agir ensemble se félicite que le renforcement des moyens alloués aux ministères régaliens se poursuive. Ils sont la priorité de l’exécutif et de la majorité depuis quatre ans, et bénéficieront encore pour 2022 d’augmentations de crédits importantes.
Ce sont ainsi 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires qui seront alloués au ministère de l’intérieur, 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour la défense, conformément à la loi de programmation militaire, ou encore 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour l’éducation nationale, tandis que le budget du ministère de la Justice augmentera, lui, pour la deuxième année consécutive, de 8 %. Jamais une majorité n’aura fait autant pour renforcer les missions régaliennes de l’État, préalable indispensable pour permettre l’efficacité de l’action publique et la prospérité de notre pays.
Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2022 fait la part belle à l’investissement. France relance poursuivra ainsi l’année prochaine son déploiement rapide, 70 milliards d’euros devant déjà être engagés d’ici la fin de l’année. En parallèle, le plan France 2030 permettra de structurer et de financer des filières de pointe, pour faire de notre pays un leader dans plusieurs technologies d’avenir.
Enfin, l’examen parlementaire aura d’ores et déjà permis d’enrichir le texte qui nous a été présenté. Notre groupe y a pris toute sa part, dans la logique constructive qui a toujours été la sienne. Ainsi, nous nous félicitons d’avoir intégré dans ce PLF deux articles additionnels relatifs à la fiscalité des actifs numériques et d’avoir permis la prorogation du crédit d’impôt « Denormandie ancien«  ainsi que du crédit d’impôt innovation. Par ailleurs, nous sommes fiers d’avoir voté, avec les autres groupes de la majorité, des amendements permettant la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, qui devrait bénéficier à plus de 500 000 jeunes dès l’année prochaine.
C’est donc dans le même état esprit constructif que nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2022. Nous sommes convaincus que les débats de ce jour nous permettront de poursuivre l’enrichissement de ce texte et, soutenant pleinement la politique économique menée par le Gouvernement, le groupe Agir ensemble votera évidemment le projet de loi de finances pour 2022. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Quand la navette parlementaire revient à vide, il y a véritablement de quoi s’inquiéter ! Dénonçant la multiplication des promesses dépensières et électoralistes du Président de la République, les sénateurs ont choisi de ne pas examiner le PLF pour 2022.
M. Michel Zumkeller.
 Ils ont fait leur travail !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous nous retrouvons donc aujourd’hui en nouvelle lecture pour réexaminer ce texte dans sa version adoptée en première lecture. C’est un constat d’échec dont il faut savoir tirer les leçons. Le groupe UDI-I comprend la position du Sénat qui a décidé de procéder à ce vote important, rare et solennel, parce que c’est un budget qui sacrifie les futures générations.
M. Michel Zumkeller.
 Tout à fait !
M. Raphaël Schellenberger.
 Comme je l’ai fait au sein de notre assemblée depuis des mois, les sénateurs ont ainsi voulu dénoncer les 100 milliards de dépenses courantes supplémentaires sur les trois dernières années, un record depuis quinze ans, mais surtout les 680 milliards d’euros de dette accumulés sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Depuis septembre, ce n’est en effet pas moins de quarante-deux annonces, plus dépensières les unes que les autres, qui ont été faites par le Président de la République. Quand cela s’arrêtera-t-il ? Personne ne le sait !
M. Michel Zumkeller.
Si nous faisons le bilan, il apparaît que le déficit budgétaire de l’État, estimé à 143,4 milliards d’euros dans le texte présenté en septembre, s’est dégradé, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, de 11,8 milliards d’euros, passant de 143,4 milliards d’euros à 155,1 milliards d’euros : la faute aux nombreux amendements gouvernementaux, destinés notamment à intégrer dans le PLF les conséquences budgétaires du plan France 2030 et du contrat d’engagement jeune, budgétisé à lui seul à plus de 500 millions d’euros.
Concernant France 2030, ce plan souffre d’un manque de lisibilité flagrant, ce que de nombreux acteurs regrettent. Certains investissements ne sont pas inutiles, loin de là, mais à condition qu’ils bénéficient réellement aux entreprises de nos territoires… Pour le moment, les signaux sont loin d’être au vert. En outre, après un plan d’investissement en début de quinquennat, on peut s’étonner que le Gouvernement ne retrouve de l’intérêt pour le long terme qu’en fin de mandat. Mais il n’y a pas d’argent magique, et la dette est annoncée à près de 3 000 milliards d’euros en 2022.
Face à la crise du covid-19, l’État a, certes, mobilisé des moyens inédits afin de prévenir tout effondrement de notre tissu économique et social, mais nous ne devons pas perdre de vue que la priorité demeure toujours l’apurement de nos dépenses publiques, afin de faire en sorte qu’elles progressent moins rapidement que nos recettes. La baisse de l’endettement à l’horizon 2030 reste un objectif crédible, à condition de créer un contexte de croissance favorable et une intensification, dans la durée, des efforts sur les dépenses. C’est uniquement à ce prix que nous pouvons y parvenir.
Le contrat d’engagement jeune crée une dépense qui ne sera utile que si elle atteint effectivement ses objectifs. Preuve de son implication dans le soutien de l’emploi des jeunes, le groupe UDI et indépendants a déposé deux amendements visant à améliorer l’efficacité de ce dispositif. Dans votre projet initial, les jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en formation ni en emploi et qui présentent des difficultés d’insertion professionnelle pourraient bénéficier d’une aide mensuelle allant jusqu’à 500 euros, sans autre contrepartie que l’assiduité aux offres de formation proposées, alors même que plusieurs centaines de milliers d’emplois restent à pourvoir.
Quel est l’intérêt de se contenter d’une offre de formation pour des jeunes de 16 à 25 ans, qui ne présente aucune garantie de déboucher sur une offre d’emploi ? Grâce à ses amendements, le groupe UDI et indépendants souhaite faire se rencontrer l’offre de formation et les demandeurs d’emploi, car il est invraisemblable qu’un chômage de masse coexiste avec des centaines de milliers d’emplois vacants et d’employeur qui peinent à recruter. C’est pourquoi nous voulons conditionner l’éligibilité au contrat d’engagement jeune à l’orientation des bénéficiaires vers les métiers en tension en matière de recrutement.
Pour faire de ce dispositif un outil utile et non électoral, nous défendons aussi l’idée que l’allocation devrait être versée aux entreprises d’accueil, qui pourraient la compléter en la reversant au jeune, dans l’objectif de transformer ce contrat en contrat de travail.
Le contrat d’engagement jeune, à la rédaction floue et douteuse, dont les modalités d’application, encore plus floues, seront définies par décret, s’appliquera à partir du mois de mars 2022, ce qui laisse malheureusement peu de doutes sur son objectif réel. L’avenir de nos jeunes est un sujet trop important pour en faire un enjeu de surenchère électorale. Nous vous demandons simplement d’avoir le courage de rendre le contrat d’engagement jeune efficient.
Au sein du groupe UDI et indépendants, nous regrettons fortement que le Sénat n’ait pu examiner le texte au fond et l’amender si nécessaire. Pour pallier ce manque, nous avions fait le choix de reprendre certains amendements du groupe Union centriste du Sénat qui nous semblaient pertinents ; toutefois, face au couperet presque systématique de l’article 40, nous nous sommes limités, pour cette nouvelle lecture, au dépôt de quelques amendements, modestes financièrement mais dont l’utilité rivalise avec l’urgence. Une fois n’est pas coutume, nous osons espérer que les initiatives parlementaires auront autant de succès que les trop nombreux amendements gouvernementaux déposés lors de la première lecture. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Voici le dernier budget de la législature, budget particulier et déterminant pour notre avenir, car, au moment où la pandémie marque un retour inquiétant, ce PLF est censé nous permettre d’accélérer la relance. La question essentielle est donc la suivante : ce budget permet-il de remettre la France sur les rails ?
M. Michel Castellani.
Au début de l’examen du texte, le déficit s’établissait à 143 milliards d’euros, chiffre déjà inquiétant ; à l’issue de la première lecture, il dépasse les 155 milliards, soit presque 12 milliards d’euros supplémentaires, dont l’origine se trouve essentiellement dans plus de 150 amendements gouvernementaux, déposés au fil de nos débats.
En rejetant la première partie du PLF, nos collègues sénateurs ont voulu vous envoyer un signal. La situation risque en effet de devenir intenable. Les hypothèques sont nombreuses : risque sur les taux d’intérêt, déficit des échanges extérieurs, rythme de la croissance mondiale. Sur le fond, il est particulièrement malsain que l’endettement public serve de terrain de jeu à l’économie purement financière.
Dans ce contexte, quel avenir traçons-nous ? Quelle est la soutenabilité des équilibres budgétaires et de la dette ? En 2020, la France empruntait déjà 1 milliard par jour. En 2022, le ratio d’endettement devrait s’établir à 114 % du PIB, soit 2 950 milliards d’euros, ce qui représente une progression de près de 700 milliards durant le quinquennat. En cinq ans, la dette de chacun des 29 millions de foyers français a donc progressé de 24 000 euros.
Bien entendu, la crise sanitaire a aggravé les choses. Nous étions partisans des mesures de soutien à l’économie. Il reste que la gouvernance des finances publiques porte également sa part de responsabilité. En toute hypothèse, le piège de la dette est toujours plus menaçant.
Certes, il y a du positif dans ce budget, et certaines dépenses sont essentielles. Je pense notamment au volet rénovation énergétique, qui consacre 2 milliards au dispositif MaPrimeRénov’. C’est un véritable progrès car le plan de relance prévoyait initialement de dépenser la même somme en deux ans. Nous aurions sans doute pu mieux préparer l’objectif ambitieux d’une neutralité carbone du parc privé pour 2050 et pérenniser les dispositifs d’accompagnement.
J’ajoute que, pour remettre la France sur le chemin de la relance, en ce domaine comme en d’autres, il convient de travailler main dans la main avec les territoires et de s’adapter à leurs spécificités. Le contre-exemple le plus frappant est sans doute votre amendement record de 34 milliards d’euros pour le plan France 2030, conçu sans le concours des élus locaux. Ce manque de dialogue avec les territoires se répète en nouvelle lecture – je fais référence à l’enjeu de la péréquation régionale.
Dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec l’État en 2020, les régions ont transmis au Gouvernement leurs propositions issues d’un accord unanime. Vous avez fait le choix de ne pas suivre la lettre de cet accord. Ce sujet est suivi de près par le groupe Libertés et territoires. Ma collègue Sylvia Pinel soutiendra un amendement permettant de revenir à l’accord unanime des régions. J’espère, monsieur le ministre délégué, que vous serez à l’écoute de cette demande essentielle.
Et puis, il y a la Corse, bel exemple, qui, en raison de son insularité, fait face à des défis qui lui sont propres – je pense notamment aux épisodes de pollution maritime et aux accidents auxquels la collectivité n’a toujours pas les moyens de faire face dans le canal de Corse. Je défends, une fois de plus, un amendement de crédits tendant à améliorer les choses en ce domaine.
Se pose aussi le problème, lourd, du paiement des 90 millions à la société Corsica Ferries, susceptible de déstabiliser les finances de la collectivité de Corse. Vous vous préparez à prendre en charge une partie de la somme, comme l’imposent la justice et l’implication de l’État dans le fonctionnement biaisé du dispositif de continuité territoriale ; vous vous préparez à abonder le PTIC – plan de transformation et d’investissement pour la Corse – en ce sens. Je voudrais vous dire à cette occasion qu’il conviendra d’améliorer la gestion de ce programme, en impliquant plus et mieux la collectivité de Corse et les collectivités concernées.
Il reste également à bâtir un modèle de relations maritimes stable, enfin agréé par les services de la Commission européenne. Plus largement, je le répète, il faudra aussi remplacer les multiples dispositifs fiscaux, disparates, chevauchants, non dénués d’effets pervers, par un véritable statut fiscal et social, efficace en matière de développement.
En conclusion, nous n’ignorons pas les difficultés de l’heure, les vôtres. Elles sont considérables, multiples et profondes, mais nous avons au total de notables réserves sur le budget pour 2022. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi de finances est d’abord un budget de précampagne présidentielle, qui entérine les nombreuses promesses de fin de mandat du Président de la République et de son gouvernement. Il permet au pouvoir en place de sortir le carnet de chèques pour éteindre les incendies que suscitent les légitimes inquiétudes des Français, notamment sur l’enjeu majeur que constitue l’évolution d’un pouvoir d’achat fortement touché par l’inflation.
Mme Claudia Rouaux.
En première lecture, lors de la discussion générale, il n’y a pas si longtemps, ma collègue Christine Pires Beaune dénonçait les 149 amendements alors déposés par le Gouvernement : c’était déjà un record. Vous n’avez pas trouvé d’autre réponse que d’en déposer cette fois 220 ! Elle dénonçait votre propension à mettre sur la table de nouvelles dépenses inconsidérées au dernier moment, comme votre amendement historique à 34 milliards d’euros. Hier, vous vous êtes contentés de déposer un nouvel amendement à l’article 42 

Encore s’agit-il d’une nouvelle dépense qui ne prend pas en compte ce que la ponction cachée va coûter à EDF en raison de l’extension de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et qui sera

Ce n’est finalement qu’une mesure supplémentaire qui fait, une fois de plus, payer les petits. Pendant ce temps, les actionnaires de Total, entreprise qui devrait dégager cette année autour de 14 milliards de bénéfices nets, vont pouvoir accumuler des gains records. Nous vous avons proposé de les faire participer ; vous avez refusé.
Au-delà de ces derniers développements, que dire qui n’a pas déjà été dit des dizaines de fois au cours de ce trop long quinquennat ? Ce budget est un budget pour les riches, qui repose encore et toujours sur l’idée que les « premiers de cordée » vont faire ruisseler l’argent et que la croissance viendra. Oui, la croissance repart, mais vous vous en félicitez en escamotant le fait qu’il s’agit d’un rebond mécanique : en réalité, entre 2019 et aujourd’hui, elle reste trois fois moindre que celle du reste du monde. Résultat, les gains de pouvoir d’achat ayant profité au haut du spectre, une grande partie de la population reste précarisée. Elle est acculée au pied du mur quand l’inflation revient. Il vous faut alors sortir la lance à milliards pour éviter un épisode comme celui des gilets jaunes, pour éviter surtout un grand mouvement social à la veille des élections.
Combien de temps ce schéma tiendra-t-il ? Nul ne le sait. Quoi qu’il en soit, nous continuerons à nous opposer à cette impasse que nous jugeons trop injuste socialement.
 La parole est à M. Bruno Bilde.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi de finances pour l’année 2022 est le dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron, candidat non déclaré à l’élection présidentielle, mais d’ores et déjà en campagne. Ainsi, nous sommes amenés à débattre d’un budget insincère, bidonné au fur et à mesure des annonces électoralistes du candidat Macron.
M. Bruno Bilde.
Ce projet encore marqué par la crise sanitaire est celui d’une nouvelle course au déficit, alors même qu’il est difficile de mesurer aujourd’hui les conséquences budgétaires exactes de la cinquième vague épidémique. La folle course en avant de la dépense publique s’accélère encore. Cette dépense s’élèvera à 57 % du PIB en 2022, ce qui constitue un triste record européen. Ce dernier budget d’un quinquennat crépusculaire comporte 35 milliards d’euros de promesses parfois démagogiques, souvent mal orientées, et relevant toujours d’une vision à court terme.
Comme pour les budgets précédents, aucune solution n’est apportée aux nombreux Français des couches populaires et de la classe moyenne qui peinent à joindre les deux bouts. Le Gouvernement se targue d’avoir rendu 24 milliards d’euros aux ménages, mais ce sont les ménages les plus aisés qui ont bénéficié de ces gains. La seule croissance incontestable est celle qui a concerné le patrimoine des 500 plus grosses fortunes de France, patrimoine qui a doublé durant le quinquennat. Le ruissellement annoncé n’a pas eu lieu : un tiers de la population française puise dans ses économies pour boucler les fins de mois.
Sous cette législature, il n’y a eu aucune volonté réelle de s’attaquer aux profondes inégalités qui traversent notre société. Ce gouvernement n’a cessé de privilégier les plus riches de nos concitoyens. Citons l’instauration de la

La philosophie de votre politique économique et fiscale ? Injuste car douce pour les plus riches et dure avec les Français les plus en difficulté, à l’image de votre réforme de l’assurance chômage.
La jeunesse, sacrifiée par les mesures sanitaires de ce gouvernement, n’a bénéficié d’aucune politique ambitieuse en matière de formation ou de lutte contre le chômage des jeunes. Le contrat engagement jeune n’est qu’une énième mesure électoraliste, qui sera inaugurée le 1

Les retraités modestes ont, quant à eux, subi l’augmentation de la CSG en début de quinquennat et le quasi-gel des pensions. Ce sont également les premiers à souffrir des difficultés d’accès au système de santé et de la fermeture des services publics de proximité.
Votre saupoudrage de mesures isolées ne peut suffire à constituer une réponse pertinente au problème du pouvoir d’achat : 56 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a diminué sous la présidence Macron. Ils subissent de plein fouet l’explosion des prix de l’énergie et sont légitimement inquiets du sursaut de l’inflation.
De nombreux compatriotes constatent, semaine après semaine, que le prix du carburant augmente et que leur caddie de provisions coûte de plus en plus cher. Après avoir fait le choix indispensable du « quoi qu’il en coûte » face à la crise sanitaire, le Gouvernement s’apprête à présenter la facture aux catégories populaires et à la classe moyenne, mais aussi aux générations futures qui devront s’acquitter de l’explosion de la dette.
En conclusion, ce projet de loi de finances est le révélateur de vos multiples échecs, que vous tentez de masquer à grands coups de milliards qui font grimper notre dette publique à un niveau inédit : 114 % du PIB.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2022, dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements de ma collègue Marie-Christine Dalloz – dont le sérieux dans le suivi des travaux de la commission des finances, ainsi que la compréhension du budget ne peuvent être remis en cause – visent simplement à vous remettre les pieds sur terre, monsieur le ministre délégué.
M. Raphaël Schellenberger.
En réalité, derrière les annonces et les effets conjoncturels, vous masquez un creusement structurel du déficit de notre budget national. Les deux amendements visent donc à ramener les inscriptions budgétaires à la réalité du déficit structurel et, s’agissant du n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Christine Pires Beaune vise à réévaluer les seuils d’imposition sur le revenu, non pas de 1,4 %, mais de 2 %. Nous considérons que le Gouvernement a sous-évalué l’inflation, puisque la prévision de la Banque de France s’élève à 1,8 %.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Charles de Courson estime qu’il faut corriger l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt. Le taux actuel de 1,4 % s’éloigne trop fortement de la réalité ; notre collègue propose donc une réévaluation de 2,8 %, afin de donner un véritable coup de pouce fiscal aux contribuables.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un sujet classique que nous avons déjà abordé plusieurs fois – mais, comme chacun sait, la pédagogie est l’art de la répétition. Nous proposons un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, avec onze tranches.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’article 2 du PLF a pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu, l’amendement entend effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. Mais vous allez sans doute me faire la même réponse que précédemment.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons la création d’une cinquième tranche d’imposition, applicable pour les années 2022 et 2023 aux 0,1 % des contribuables aux plus hauts revenus.
Mme Claudia Rouaux.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, nous voulons vous aider à vous débarrasser de vos anciens démons socialistes. Il semble en subsister, puisque vous continuez de penser, comme sous le quinquennat de François Hollande, que le quotient familial est une aide sociale, alors qu’il s’agit d’un outil de politique nataliste. Il y a donc lieu d’en revenir à des plafonds de quotient familial s’approchant de ceux qui étaient en vigueur avant 2012, afin de favoriser la natalité en France. C’est un vrai besoin : on ne peut pas déconnecter le sujet de la croissance d’une véritable politique nataliste, loin de la logique d’aide sociale que vous entretenez depuis maintenant dix ans.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de rendre la fiscalité favorable à l’accueil d’un enfant au sein du foyer en modifiant les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts, qui portent sur la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 3 du PLF a pour objectif de rétablir le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, en inscrivant notamment dans la loi les commentaires administratifs annulés, lesquels avaient pour effet d’attraire dans le champ d’application du crédit d’impôt certains services réalisés à l’extérieur du domicile du contribuable, sous réserve qu’ils s’insèrent dans une offre globale de service.
M. Raphaël Schellenberger.
Dans sa décision, le Conseil d’État considère la livraison de repas à domicile comme un service réalisé au domicile du contribuable. En l’état actuel du droit, les services de livraison de repas à domicile, de collecte et de livraison de linge entrent par nature dans le champ d’application du crédit d’impôt et ne sont pas concernés par la doctrine administrative annulée. Il y a donc lieu de mettre un peu de cohérence dans tout cela.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Cela étant, le sujet de la téléassistance a fait débat pendant quelques semaines. Dans un courrier, j’ai eu l’occasion de préciser aux différents acteurs que la doctrine restait la même et que les prestations de téléassistance étaient bien incluses dans le périmètre du crédit d’impôt.
Le président de la commission des finances a déposé un amendement à ce sujet. Même si nous considérons qu’il est satisfait – puisque la doctrine reste inchangée et que cela est conforme au droit – son adoption, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général, sera de nature à rassurer l’intégralité des acteurs. Je répète donc que l’avis est défavorable sur tous les amendements qui modifient le périmètre, mais qu’il sera favorable à l’amendement sous-amendé de M. le président de la commission.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visioassistance au crédit d’impôt, que ces derniers soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence, de manière à revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État.
Mme Sylvia Pinel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

 Après l’intervention de M. le ministre délégué, on peut espérer que les choses vont bouger. Je voudrais simplement rappeler que les services de téléassistance sont un outil essentiel pour l’autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées. Il serait dommage qu’une mesure fiscale brise tout ce qui doit être mis en place en la matière.
M. Michel Zumkeller.
Nous attendons avec impatience l’amendement de M. le président de la commission et le sous-amendement du rapporteur général, qui permettront de confirmer que ces services sont bien inclus. C’est une mesure importante à prendre, parce qu’il ne faut pas laisser de côté toutes les personnes qui ont besoin de la téléassistance.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 L’article 3 soumet l’activité de téléassistance et de visioassistance à une condition d’offre globale de services, pour sa prise en compte au titre du crédit d’impôt. Cette activité est considérée historiquement, et à juste titre, comme étant réalisée au domicile des contribuables, et elle n’a jamais été soumise à une telle condition pour être éligible au crédit d’impôt. L’amendement vise à préserver cette situation.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement qui va dans le même sens ; nous en avons longuement discuté en commission. Il s’agit de faire en sorte qu’il n’y ait aucune ambiguïté au sujet du crédit d’impôt services à la personne pour les prestations de téléassistance qui ne sont pas comprises dans un service global.
Mme Émilie Cariou.
On nous a dit que c’est bien de cette manière qu’il fallait lire le texte mais je pense qu’il faudrait tout de même le préciser afin qu’il n’y ait pas de divergences d’interprétation et que nous n’ayons pas à attendre une doctrine administrative, qui arrivera au mieux dans six mois. Il convient également d’éviter les augmentations tarifaires liées au fait que les opérateurs proposent un service global, donc forcément plus cher.
Nous tenons à ce crédit d’impôt, car maintenir les personnes âgées à domicile est un objectif de politique publique ; il faut le faire au meilleur prix et donc éviter l’augmentation des tarifs de ce type de prestation en vue d’entrer dans une case du crédit d’impôt.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
L’article 3 vise à sécuriser le dispositif dans le cadre d’une offre de service globale, sans empêcher le droit existant, à savoir la possibilité de l’éligibilité de la visioassistance à ce crédit d’impôt, sans offre de service globale, dans le cas spécifique des personnes âgées, des personnes dépendantes et des personnes en situation de handicap.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 L’amendement du président Woerth que vous allez soutenir est bien le minimum. On ajoute chaque fois une couche supplémentaire, une complexité de plus ! De temps en temps, au-delà de la froideur du droit budgétaire et fiscal, il faut s’intéresser à la réalité des situations vécues, et à la multiplication des formulaires que cela représente pour des personnes âgées ou vulnérables qui doivent bénéficier de services à domicile, en prestation physique ou par téléassistance, et qui n’ont pas toujours auprès d’elles un petit-fils expert-comptable pour les aider à remplir les déclarations fiscales.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La multiplication de vos critères, qui sera plus visible encore dans le sous-amendement que vous déposez à l’amendement du président Woerth, pourtant très compréhensible, ne fait qu’accentuer la difficulté d’accès à ces avantages fiscaux pour les personnes vulnérables.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes est une vieille histoire. Cela a d’abord été une réduction d’impôt, puis un crédit d’impôt uniquement pour les actifs et non pour les retraités, puis un crédit d’impôt pour tout le monde. La décision du Conseil d’État a scindé les choses selon les prestations délivrées à l’intérieur ou à l’extérieur : tout ce qui relève de la téléassistance est une prestation délivrée à l’extérieur du domicile et n’est donc pas éligible à ce crédit d’impôt.
Les différents amendements déposés visaient tous la même chose. Pour les personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d’une assistance extérieure, cette prestation de services rendue à l’extérieur du domicile ne peut entrer dans un bouquet de services ; c’est impossible, les sociétés prestataires n’étant pas des sociétés qui offrent d’autres prestations de service – cela suppose qu’elles se mettent d’équerre avec le droit, mais pour aboutir sans doute à des offres pas du tout adaptées aux personnes âgées.
Dans l’amendement que j’ai déposé, j’indique bien qu’il s’agit des personnes âgées, des personnes handicapées ou de toute personne ayant médicalement besoin de cette téléassistance. Elles pourront bénéficier de cette prestation de service en dehors d’un bouquet de services et pourront en profiter comme d’une prestation délivrée à l’extérieur mais donnant droit à la réduction d’impôt.
Le ministre a expliqué que c’était ce que voulait le Gouvernement, mais nous avons considéré qu’il valait mieux l’écrire pour éviter une interprétation différente, le cas échéant au détriment des personnes concernées.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 C’est vraiment un sous-amendement pour dire : « Vous ne savez pas écrire ! »
M. Raphaël Schellenberger.
 Oh là là !
M. Frédéric Petit.
 Quand on compare ce à quoi vous renvoyez et ce qu’il y a déjà dans l’amendement, cela dit exactement la même chose. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous vous avons alerté, le président Woerth a fait un gros travail sur le sujet, ce sont des services utiles au quotidien qui permettent, disons-le, une économie de dépenses publiques, car il s’agit souvent de personnes qui vivent longtemps à domicile et qui, si elles ne pouvaient pas bénéficier de ces services de téléassistance, auraient besoin d’être hébergées dans des structures beaucoup plus lourdes, avec des coûts de journée importants.
De temps en temps, acceptez que les bonnes idées ne viennent pas que de votre camp ! Je croyais que c’était là-dessus que vous aviez été élus, mais il faut systématiquement que vous nous rappeliez que vous êtes les seuls à savoir écrire. Ça devient lassant.

M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Je trouve que c’est une bonne solution, l’amendement répond à nos attentes. C’est aussi une confirmation de ce qui avait été dit en commission. Nous le voterons.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Pas du tout !
M. Mansour Kamardine.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
Ce n’est pas non plus une question de paternité politique, il s’agit seulement de s’assurer que le droit soit applicable. Vous regarderez cela tranquillement quand vous aurez le temps et vous verrez que c’est l’amendement du président Woerth qui est précisé et non l’inverse. 
(M. Alexandre Holroyd applaudit.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de flécher tous les crédits d’impôt sur les services aux personnes, pour faire une différence entre le crédit d’impôt pour garde d’enfants et pour gardiennage de résidence secondaire.
Mme Claudia Rouaux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il reprend l’amendement, adopté en première lecture, concernant les réorganisations fiscales des sociétés civiles agricoles. Il vise à rendre l’amendement opérationnel, même s’il réduit un peu l’assiette, qui concernera tout de même encore plus de 99 % des exploitations agricoles.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à avancer l’augmentation du soutien à l’agriculture biologique, qui en a bien besoin, en cohérence avec l’objectif poursuivi dans le cadre du Green Deal de 25 % des surfaces agricoles utilisées (SAU) en agriculture biologique d’ici à 2030. Il convient en effet d’accélérer le développement de cette agriculture. Chaque année compte pour permettre le développement de l’agriculture biologique. L’avancement de la mise en œuvre de cette mesure serait un signal fort pour l’agroécologie et les 19 700 agriculteurs concernés par ce crédit d’impôt.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Véronique Louwagie, est important car il vise à tenir compte des conséquences de la crise sanitaire en matière de cessions d’entreprise.
M. Raphaël Schellenberger.
L’article 5 assouplit temporairement le délai de cession permettant de bénéficier d’une exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’IR en portant le délai entre le départ à la retraite et la cession de vingt-quatre à trente-six mois. Cette mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1

Eu égard au défi que constituent les transmissions d’entreprise et à leur complexité – elles ne se limitent pas, malheureusement ou heureusement, à la seule période de la crise sanitaire, notamment pour les entreprises individuelles –, l’amendement propose de porter le délai ouvrant droit au bénéfice de l’exonération de cession à trente-six mois pour tout dirigeant faisant valoir ses droits de départ à la retraite au-delà du 31 décembre 2021.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, que j’ai déjà défendu en première lecture, concerne l’article 238 
M. Jean-Paul Mattei.
 quindecies
Il me semble dès lors que l’article 5 crée une incertitude juridique. Quelle sera la valeur de l’entreprise prise en compte lors de sa cession ? Il est souhaitable que les stocks et l’actif circulant soient formellement exclus du calcul du plafond ouvrant droit à exonération. Cette clarification permettrait de prendre en compte la véritable valeur de l’entreprise, hors éléments liquides de l’actif circulant.
J’ajoute qu’une clarification fiscale sera nécessaire, dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, sur la transformation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée en société. Il serait utile que l’article 238 
 quindecies
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. Jean-Paul Mattei.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La question est celle du seuil !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 quindecies
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements n

 Les amendements n
M. Raphaël Schellenberger.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1
M. Raphaël Schellenberger.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Vous pouvez me donner des cours de PLF, mais je n’ai pas besoin de cours de droit ! La définition des fonds libéraux existe du point de vue jurisprudentiel et peut tout à fait être utilisée dans le droit. Votre argument est juridiquement inexact, monsieur le rapporteur général.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement autorise, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. L’amendement vise à pérenniser cette mesure.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 Je précise que l’amendement du Gouvernement n’est pas identique aux autres amendements…
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose d’accorder à la propulsion vélique auxiliaire un taux de suramortissement de 105 %, similaire à celui qui est prévu pour l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL). La commission a longuement débattu de cette question et adopté l’amendement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à favoriser la propulsion vélique auxiliaire. En première lecture, nous avons adopté un suramortissement vert en faveur des équipements décarbonés. Cet amendement rehausse l’aide initialement prévue. Je remercie le Gouvernement de son écoute, mais aussi M. le rapporteur général et tous nos collègues qui ont participé au travail de la commission sur ce sujet, parmi lesquels Jimmy Pahun, Sophie Panonacle et Michel Castellani.
Mme Maina Sage.
L’amendement n

 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme Maina Sage et Jimmy Pahun, ma collègue Sophie Panonacle et moi-même souhaitons que les équipements des navires utilisant la propulsion vélique auxiliaire bénéficient d’un taux de suramortissement de 105 %, contre seulement 20 % aujourd’hui. Il est urgent d’encourager la réduction des besoins énergétiques des navires pour décarboner nos modes de transport. L’application d’un taux de suramortissement cohérent et incitatif permettra de rendre le dispositif applicable et de donner de la visibilité à la filière, aux motoristes et aux équipementiers.
M. Stéphane Claireaux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur des équipementiers et des chantiers français et européens. Je propose que l’ensemble des taux liés au suramortissement vert pour les constructions navales et les équipements de propulsion décarbonés soient bonifiés de cinq points lorsque les contrats d’acquisition de ces équipements ou de construction des navires sont conclus au profit d’équipementiers ou de chantiers considérés comme des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. Cet amendement vise l’ensemble du marché européen.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Si vous prenez le temps de bien lire ce que je vous propose, vous vous rendrez compte qu’il s’agit bien d’avantager le marché européen, et non le seul marché français. C’est l’occasion pour moi de vous poser une question : est-il possible, par des aides d’État, de privilégier le marché européen, alors que la présidence française de l’Union européenne va débuter ? Vous savez comme moi qu’aujourd’hui, les armateurs peuvent utiliser ce dispositif de suramortissement et en bénéficier ailleurs qu’en Europe – ils peuvent s’approvisionner ou faire construire des bateaux en dehors des chantiers navals européens. Je ne pense pas que ce soit en contradiction avec les règles communautaires, mais je voudrais savoir s’il est possible de privilégier le marché européen par rapport au marché international.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Qu’en est-il, dans ce contexte, de la liberté de fixation des taux par la collectivité de Corse ? L’amendement est peu lisible en la matière. Cela signifie-t-il que l’on met un terme à cette liberté, prévue par les statuts actuels ?
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise à supprimer la réduction du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour les aéronefs qui s’approvisionneraient au sol en électricité. Il nous semble que le moins-disant fiscal systématique n’est pas une bonne politique publique, notamment en matière d’écologie.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Le sous-amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Il n’a aucun impact budgétaire ; nous pouvons donc en discuter sur le fond. Il prévoit de prendre un peu plus en compte la réalité des difficultés de trésorerie que peuvent connaître un certain nombre de TPE et de PME du fait de la date d’exigibilité de la TVA. De nombreuses mesures de soutien ont déjà été prises en la matière par le passé : par exemple, le délai de paiement de la facture a été fixé au trentième jour pour aider les entreprises à gérer leur trésorerie. Il subsiste cependant une difficulté, née d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mai 2021 : ce jugement a rendu la TVA exigible dès le versement du premier acompte alors qu’en réalité, pour la plupart des entreprises, l’encaissement se fait à la date de la facturation, voire au-delà.
M. Raphaël Schellenberger.
L’amendement propose donc de mobiliser le droit européen, qui n’a pas été formellement retranscrit en droit français sur ce point, afin de permettre que la TVA soit exigible lors de l’émission de la facture ou au plus tard à la date du fait générateur, conformément aux dispositions du droit communautaire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Il est identique à celui qui vient d’être défendu. M. de Courson en est le premier signataire et il propose de modifier le régime existant pour que la TVA soit exigible au moment de l’émission des factures. 
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le mien est identique, lui aussi, mais je voudrais prolonger les propos de notre collègue Schellenberger. En l’état du droit, des difficultés de trésorerie pourraient se faire jour, d’autant que nous sommes à un moment où l’approvisionnement en matières premières est compliqué – les délais entre le versement de l’acompte et la réalisation de la commande risquent de s’allonger encore. Il serait peut-être bon, au moins dans ces moments difficiles, d’en tenir compte et d’éviter de pénaliser la trésorerie de certains secteurs d’activité qui sont particulièrement concernés.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Cependant, vous pointez un sujet qui est éminemment important pour nos PME, surtout au lendemain de la crise : celui de la trésorerie. Mais il semble que la fragilité créée puisse être compensée, dans le cadre du présent article, par le fait que les entreprises dont nous parlons pourront déduire la TVA des acomptes versés aux fournisseurs. Je pense donc que l’impact sur leur trésorerie peut être neutralisé. Par ailleurs, en cas de difficultés liées à l’application des mesures de l’article, il existe des outils de financement permettant de couvrir le BFR – besoin en fonds de roulement.
Il est donc impossible d’adopter vos amendements pour des raisons liées au respect du droit communautaire. Je ne suis en outre pas convaincu que les effets en matière de trésorerie soient si importants que ce que vous dites, notamment grâce à la possibilité de déduire la TVA des acomptes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Votre raisonnement est certainement juste, monsieur le rapporteur général, mais il n’est vraisemblablement pas exhaustif. Oui, quand on facture de la TVA, on a le droit de la défalquer des sommes à verser. Mais dans certaines situations, une telle démarche peut être compliquée à réaliser. Le fait qu’une décision de justice ait été rendue sur le sujet montre d’ailleurs bien que dans les faits, le problème a pu se présenter. L’amendement ne vise pas à s’extraire du droit communautaire : il propose d’en retranscrire des dispositions qui ne l’avaient pas été jusqu’alors. Il est tout à fait conforme à notre droit communautaire et il a d’ailleurs été défendu depuis différents bancs de l’hémicycle.
M. Raphaël Schellenberger.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en avons déjà discuté en première lecture. Il vise à améliorer le régime de TVA ayant trait aux opérations d’acquisition et d’amélioration de logements locatifs sociaux. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement voté en première lecture en permettant de rendre le régime plus opérationnel ; ainsi, il s’appliquerait également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur un immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués non par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur.
Mme Sylvia Pinel.
J’ai eu l’occasion d’en discuter avec le rapporteur général et j’avais souligné que malgré l’adoption en première lecture de l’amendement évoqué précédemment, il restait des situations qui n’étaient pas couvertes, ce qui posait un certain nombre de difficultés ; les bailleurs sociaux, notamment l’USH – Union sociale pour l’habitat –, nous en avaient fait part.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être adoptés. Il vise à bien préciser quels sont les types de travaux qui seraient éligibles à la TVA à 5,5 %, et en particulier à couvrir le cas où un immeuble serait rendu quasiment à l’état neuf. J’entends la position du rapporteur général ; il faudra en effet que la mesure soit chiffrée, mais on voit bien qu’il s’agit d’améliorer la rénovation des logements et de construire du logement social en menant à bien des opérations d’acquisition-amélioration.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à modifier les variables d’ajustement des dotations aux régions. La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et la DTCE – dotation pour transfert de compensation d’exonérations – ont été créées par la réforme de la fiscalité professionnelle de 2010 ; depuis, elles n’ont cessé de baisser, alors qu’elles ont été conçues comme figées. Au total, ce sont respectivement 182 millions et 83 millions d’euros qui ont été prélevés sur ces dotations pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions. En 2022, il est encore prévu de baisser leur montant.
M. Raphaël Schellenberger.
La nouveauté, c’est que les régions sont les seules à voir leurs dotations baisser, c’est-à-dire qu’elles sont les seules collectivités territoriales mises à contribution pour alimenter le budget national. En 2021, la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales, indiquait : « Dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparaît ainsi la plus affectée par la crise sanitaire, alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements. »
Les régions, sans toucher d’aides, ont directement contribué à la gestion de la crise ; elles seront également au cœur de la relance, puisque c’est par elles que passent les projets d’investissements structurants. Il est donc complètement absurde de prélever 50 millions d’euros supplémentaires cette année.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Schellenberger a très bien défendu l’amendement. Pour avoir évoqué le sujet plusieurs fois en commission des finances et dans l’hémicycle, j’ai le sentiment d’une opposition systématique entre l’État et les régions. En tant qu’élue régionale, je peux témoigner du fait que les régions connaissent de vraies difficultés financières, ce qui est d’autant plus regrettable que celles-ci sont dotées de compétences essentielles dans des domaines à réformer, comme celui des transports. Il s’agit d’une vraie source d’inquiétude.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Par ailleurs, monsieur Schellenberger, il est faux de dire que les régions n’ont pas été aidées pendant la crise, puisque leurs recettes ont été préservées. Je rappelle qu’en remplaçant la CVAE régionale – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – par une fraction de TVA, nous leur avons évité une année blanche, et le rebond attendu de la TVA du fait de la forte croissance permettra de compenser les dépenses qu’elles ont consenties pendant la crise par un surcroît de recettes.
Vous avez raison de dire que les régions ont effectué des dépenses supplémentaires pour assurer la nécessaire protection de nos concitoyens ; néanmoins, non seulement nous avons préservé leurs recettes, mais nous les avons même augmentées. Les régions sont les collectivités territoriales dont les recettes ont été le mieux préservées et qui connaîtront la plus forte dynamique. Il est erroné de dire que nous avons abandonné les conseils régionaux pendant la crise, et l’article le démontre en ne touchant pas au niveau de minoration.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 J’entends que nous puissions être en désaccord, monsieur le rapporteur général. Toutefois, il manque un critère à votre honnêteté intellectuelle : celui de la chronologie. Votre raisonnement est complètement déconnecté du sens dans lequel se sont déroulés les événements.
M. Raphaël Schellenberger.
Tout d’abord, vous dites que la minoration est moins importante qu’en 2017 ; pardonnez-moi de vous le rappeler, mais votre majorité est largement issue de ceux qui étaient aux affaires à cette date. Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que la manière dont les collectivités territoriales ont été traitées sous François Hollande est scandaleuse, mais j’y étais vraisemblablement plus opposé que M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Deuxièmement, l’argument de la TVA dynamique est celui que vous aviez utilisé au moment de la réforme, bien avant la crise. Ne l’utilisez pas maintenant pour justifier d’en prendre un bout aux régions ! Il est trop facile de leur dire : « Mince, les recettes sont dynamiques, il faut les raboter. » C’est pourtant là votre logique. J’ai été fondamentalement opposé à la réforme des régions et je continue de penser qu’elle était mauvaise ; toujours est-il que les régions ont réussi à dégager des marges de manœuvre financières. C’était d’ailleurs le seul but de la réforme. Et maintenant, vous leur dites : « C’est bien, vous avez dégagé des marges de manœuvre : nous allons vous les prendre. » On marche sur la tête !
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je souhaiterais ajouter quelques éléments à ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Tout d’abord, il me semble qu’il ne faut pas regarder le passé : peu importe qui appartenait à quel groupe en 2017.
M. Christophe Jerretie.
La question qui nous occupe aujourd’hui est double. Premièrement, le choix de minorer les variables d’ajustement a été effectué après une analyse montrant que les régions étaient les seules collectivités qui pouvaient supporter facilement cette ponction budgétaire. Les départements ne pouvaient pas être ponctionnés comme ils le sont chaque année ; les communes, n’en parlons pas, car elles étaient là pendant la crise. Le choix n’a pas été fait contre les régions, mais parce qu’elles étaient les plus à même de supporter la diminution de recettes de 50 millions d’euros. Cette mécanique existe depuis vingt ans.
Deuxièmement, la réforme fiscale a solidifié les recettes des régions, car celles-ci sont parvenues à dégager des marges de manœuvre plus importantes. Cela n’entre pas en contradiction avec la reprise de certains moyens financiers ; au contraire, cette consolidation montre que les régions sont un échelon d’avenir. C’est là ce qu’il faut retenir. 
(M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise lui aussi à préserver les ressources des régions, lesquelles ont été significativement affectées par la crise sanitaire, en revenant sur la baisse de 50 millions d’euros de la DCRTP et de la DTCE.
Mme Sylvia Pinel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Tous les amendements que nous avons déposés sur cet article ont été déclarés irrecevables, et c’est bien dommage, car nous avons là une illustration parfaite de vos contradictions : vous annoncez vouloir recentraliser le RSA, mais cela aboutit à la captation de la dynamique territoriale des départements. Toutes les recettes des droits de mutation à titre onéreux, c’est pour vous !
M. Raphaël Schellenberger.
Il y a deux poids, deux mesures. Quand vous confiez une compétence aux collectivités territoriales, la compensation financière est évaluée une fois pour toutes en fonction d’une moyenne établie sur les trois ou cinq dernières années, qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d’investissement ; c’est une règle communément admise, bien que discutable, car les transferts d’équipements nécessitent souvent un rattrapage colossal en matière d’investissements. 
A contrario
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Pancher vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Faisant suite à de nombreuses discussions, il vise à ce que l’État octroie une aide particulière à la collectivité de Corse dans le cadre du contentieux Corsica Ferries.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Cohésion des territoires
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous prenons acte des propos du rapporteur. Nous discuterons de cette affaire un peu plus tard.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n


 Je les retire au profit de la discussion que nous aurons tout à l’heure.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, en attendant des clarifications lors de l’examen de l’article 20, qui nous donnera l’occasion d’interroger le Gouvernement.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Sylvain Brial vise à mobiliser 5 millions d’euros pour apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à l’instauration d’une fonction publique territoriale (FPT) sur le territoire des îles Wallis et Futuna. L’objectif est de mettre fin à la différence de traitement entre les agents de la fonction publique d’État et les agents de la fonction publique territoriale.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’article 16, qui fera perdre au service public de l’audiovisuel 17,7 millions d’euros, après une réduction de 70 millions l’année dernière et de 85 millions en 2019, soit un total de 190 millions depuis 2018.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 17, qui concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale en ce qu’il bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Le Gouvernement a aggravé cette tendance ces dernières années, en compensant les exonérations de cotisations, ce qui est éminemment contestable.
Mme Sabine Rubin.
L’assurance maladie ne cesse d’être affaiblie par les baisses de cotisations décrétées par le Gouvernement. Le financement de la sécurité sociale est de plus en plus lié à des affectations de ressources et de moins en moins à des ressources stables.
De plus, on observe une tendance à alourdir volontairement les charges de la sécurité sociale. Ainsi, depuis 2020, par la seule volonté du Gouvernement et sans aucune approbation du Parlement, plus de 41 milliards d’euros ont été mis à la charge de l’assurance maladie et de l’UNEDIC, ce qui aggrave le déséquilibre des finances sociales et vous permet de justifier différentes mesures relatives à l’assurance chômage ou aux retraites, par exemple.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Vous seriez surprise de mon avis sur le fond, madame Rubin. Contrairement à ce que vous pensez, je ne suis pas loin de partager votre opinion sur la nécessité de repenser les recettes de la sécurité sociale, avec plus de cotisations et moins d’impôts. C’est probablement un débat que nous aurons dans les prochains mois. Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Les ressources de l’État s’améliorent de 1,9 milliard, pour prendre en compte la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques du PLF et plusieurs informations nouvelles. Nous avions annoncé en début d’examen notre volonté de modifier les hypothèses macroéconomiques. Conformément à l’article 16 de la loi organique de 2012, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques pour lui soumettre ces nouvelles hypothèses. Il a rendu un avis le 3 novembre dernier. Nous avons pu actualiser l’article liminaire à l’Assemblée nationale, mais pas l’état A, pour des raisons de procédure ; nous le faisons donc à cet instant.
Les conséquences de la révision des hypothèses sur les recettes et le solde ont été présentées lors de l’examen en première lecture au Sénat. Celui-ci ayant rejeté le PLF, l’actualisation est nécessaire en nouvelle lecture à l’Assemblée. Les recettes fiscales brutes sont majorées de 1 milliard, dont 500 millions d’impôt sur les sociétés et 1,1 milliard de TVA. Cette hausse est partiellement compensée, à hauteur de 600 millions, par une actualisation à la baisse d’autres taxes intérieures de consommation et par une actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Les recettes non fiscales sont majorées de 900 millions, pour prendre en compte de nouvelles informations : la hausse des recettes relatives aux produits des participations de l’État est de 600 millions et le report du remboursement de trop-perçus par Île-de-France Mobilités (IDFM), initialement prévu en 2021, est de 300 millions.
Les votes intervenus lors de l’examen de la première partie du PLF ont eu pour conséquence de dégrader les recettes de 100 millions. Les recettes de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques sont minorées de 200 millions, du fait de l’ajustement des montants du droit à compensation des collectivités au titre des transferts de compétences pour la TICPE. Les recettes de TVA sont majorées de 20 millions pour tenir compte de l’actualisation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, en cohérence avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2021. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 13 millions, pour tenir compte des amendements adoptés ; ceux au profit de l’Union européenne sont minorés de 41 millions, pour tenir compte de l’amendement qui vient juste d’être adopté.
Enfin, le présent amendement relève le plafond de dépenses du budget général de 300 millions et celui des comptes spéciaux de 200 millions, pour anticiper les discussions de seconde partie. Pour le budget général, cette hausse correspond à la création d’un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours pour 150 millions, et à une réallocation, à total constant, des crédits du plan de relance pour financer la prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti, à hauteur de 100 millions. Par ailleurs, dans le cadre du plan sur les achats de l’État lancé lors du comité interministériel de la transformation publique de juin 2019, un premier volet d’économies est prévu pour 2022, à hauteur de 55 millions.
S’agissant des comptes spéciaux, il est prévu de renforcer le soutien public aux aéroports à hauteur de 150 millions. En conclusion, le solde de l’État se dégraderait de 900 millions par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée et s’élèverait désormais à moins 153,8 milliards.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Il faudrait évaluer l’augmentation des crédits qu’entraînerait celle des tarifs de l’électricité, et débattre à l’Assemblée nationale de l’incidence sur l’article d’équilibre et, plus largement, sur le solde de l’État. Or tel n’est pas le cas : vous ouvrez des possibilités sans en tirer les conséquences financières. Je peux le comprendre, mais l’Assemblée est en droit de les connaître.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Le coût du dispositif est difficile à estimer, puisque nous ne savons pas si nous aurons à l’utiliser. D’autre part, une telle situation provoquerait des économies liées à des modifications d’autres dépenses de l’État, comme la contribution au service public d’électricité (CSPE), qui en serait mécaniquement réduite.
Pour ces raisons de volatilité, tant des recettes que des dépenses induites par l’éventuelle application du dispositif que nous vous proposerons, il est impossible de chiffrer ; nous avons arrêté une estimation du coût à 5,9 milliards, somme déjà très significative. Aussi est-ce la somme retenue dans l’article d’équilibre.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Pour la première échéance, au titre de l’année 2022, trois amendements s’y rapportent : l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
La deuxième étape, encore en cours, consiste à documenter les économies réalisables. Notre objectif est de documenter, sur une période longue, 700 à 800 millions d’euros d’économies. L’objectif initial était plus proche de 1 milliard, mais nous avons exclu le ministère des armées de l’assiette du plan. Eu égard au poids du ministère des armées dans les dépenses de l’État, l’objectif est mécaniquement descendu aux alentours de 800 millions d’euros.
La troisième étape sera celle de la mise en œuvre. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à doter la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de dix à quinze effectifs supplémentaires afin d’internaliser le plus de prestations possible. La montée en puissance sera progressive ; les 80 millions brut d’économies que nous proposons pour 2022 ont fait l’objet de discussions avec les différents ministères, ce qui explique que nous commencions par la seule première étape.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par Alain David et vise à pérenniser le dispositif de soutien d’urgence à la scolarité des élèves boursiers français inscrit dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il vise donc à abonder le budget d’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), pour un montant identique à celui de l’aide d’urgence décidée en 2020, soit 50 millions d’euros.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 J’ai découvert cet amendement très récemment, puisqu’il a été déposé cette nuit. Il fait suite à une décision que nous avons prise lors de l’examen en première lecture, en adoptant l’amendement n
Mme Stella Dupont.

Immigration, asile et intégration

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 J’irai dans le même sens : cet amendement revient sur celui de Mme De Temmerman, adopté après de longs débats. Il s’agissait effectivement de donner des moyens à l’administration déconcentrée de l’État dans les préfectures et sous-préfectures, afin qu’elle puisse accomplir correctement ses missions. Le groupe Libertés et territoires regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement et votera contre.
Mme Sylvia Pinel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par Véronique Louwagie et vise à soutenir le mareyage. En effet, cette filière de l’agroalimentaire, qui intervient immédiatement après la pêche, connaît des difficultés majeures, notamment à cause de votre incapacité à faire appliquer l’accord du Brexit, comme en témoignent régulièrement dans les actualités les obstacles que rencontrent les pêcheurs français pour continuer à travailler dans les eaux britanniques, comme le prévoyait pourtant l’accord.
M. Raphaël Schellenberger.
Le mareyage en souffre. Il représente 490 entreprises et 11 200 salariés en France, qui ont besoin d’un engagement du Gouvernement. Notre intention est tout autant de mettre en lumière les conséquences de votre incapacité à faire appliquer l’accord du Brexit que de souligner la nécessité d’accorder un soutien sérieux à la filière du mareyage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Par ailleurs, la mission 
Plan de relance
Votre amendement concerne plus précisément les crédits d’une ligne budgétaire que le PLF pour 2022 porte déjà de 5 à 9 millions d’euros. Par ailleurs, l’État est toujours au rendez-vous en fin d’exercice, avec un abondement qui a atteint entre 87 et 150 millions d’euros selon les collectifs budgétaires de la législature, et 340 millions d’euros dans le texte pour 2022. Les moyens nécessaires ont donc bien été déployés pour répondre à votre demande concernant le mareyage.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde vise à porter le budget consacré à la mission
M. Michel Zumkeller.
 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à abonder les crédits de la mission
Mme Sylvia Pinel.
 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà évoqué, tout à l’heure et en première lecture, la fameuse amende dite Corsica Ferries qui mettait en difficulté la collectivité de Corse. Le Gouvernement a décidé d’abonder le PTIC de 50 millions d’euros pour que la collectivité de Corse puisse maintenir son niveau d’investissement en 2022, ce que je salue.
M. François Pupponi.
Il faudra cependant que les services de la collectivité se rapprochent de ceux de l’État pour préciser les conditions d’utilisation de cette somme. La dotation est affectée exclusivement à la collectivité de Corse, pour ses investissements en 2022, ce dont je me réjouis : nous sortons par le haut de ce dossier délicat. Je laisse mes collègues intervenir sur ce sujet, car même si je suis le premier signataire de l’amendement, chacun doit pouvoir s’exprimer.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je m’exprime au nom de mes collègues Houbron et Potterie, qui saluent, avec cet amendement et avec le n
Mme Lise Magnier.

Ce dispositif permet notamment de rénover les logements des cités minières, d’accompagner les projets d’aménagement urbain ou encore de faciliter l’implantation d’entreprises dans le bassin minier. Il est donc particulièrement important pour les territoires concernés. Mes collègues Dimitri Houbron et Benoit Potterie et moi-même tenons à remercier le Gouvernement pour l’abondement de près de 30 millions d’euros supplémentaires de cette enveloppe.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne le contentieux dit Corsica Ferries, que nous avons déjà longuement évoqué, et fait suite aux discussions entre l’État, les services de la collectivité de Corse et les parlementaires. Il est indispensable de soutenir la collectivité de Corse, car l’ampleur de l’amende avait pour effet de déstabiliser complètement son budget. Il est juste que l’État s’engage sur cette question, puisqu’il avait accordé le bénéfice d’une aide dite de service complémentaire pour l’exploitation des navires, et que le contrôle de gestion n’a pas été réalisé de façon adéquate…
M. Michel Castellani.
Si cet amendement propose d’abonder le PTIC, nous préférerions que la collectivité de Corse ait la gestion directe des sommes concernées. Le fonctionnement actuel du PTIC pose en effet problème, tant du point de vue de son montant global que s’agissant de la façon dont il est géré au quotidien – taux d’intervention, prises de décision. Cet amendement est susceptible de mettre un terme favorable au contentieux dit Corsica Ferries.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
M. Castellani m’a notamment interrogé sur les modalités d’utilisation de ces fonds, rattachés au PTIC, et je mesure l’inquiétude de certains élus corses, puisque beaucoup des investissements éligibles au PTIC y sont inscrits. Une souplesse d’utilisation de ces 50 millions d’euros est nécessaire. L’État en fera preuve, je m’y engage : l’objectif est que la collectivité de Corse puisse utiliser cette somme pour financer des investissements courants.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Merci pour vos explications. Sans refaire l’historique, nous en sommes d’accord, la collectivité de Corse a assumé la continuité de l’action publique, ce que fait désormais l’État, même s’il ne dispose pas de la gouvernance. Nous sortons par le haut d’une situation difficile et nous en sommes fort aise. Pouvez-vous nous confirmer – au regard de la gouvernance du PTIC en termes d’affectation des dotations d’investissement, qui suscite quelques inquiétudes – que cette somme est librement utilisable par la collectivité, pour les investissements pour le développement du territoire des communes ?
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous prenons acte de votre engagement, monsieur le ministre délégué, et nous vous en remercions. Cette façon de gérer les choses va tout à fait dans le bon sens.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils sont retirés, madame la présidente.
M. François Pupponi.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par ma collègue Michèle Victory, il vise à doubler les crédits alloués aux pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire.
Mme Claudia Rouaux.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par mon collègue Michel Castellani, il vise à abonder les crédits de la mission
Mme Sylvia Pinel.
 Écologie, développement et mobilité durables
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, dont je suis la corapporteure avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, nous avons entendu un certain nombre de compagnies aériennes, qui nous ont fait part de leurs difficultés. Cet amendement n’est que la traduction, par anticipation, des préconisations de notre rapport : il vise à abonder de 400 millions d’euros le programme 
Mme Sylvia Pinel.
Infrastructures et services de transports
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Contrôle et exploitation aériens
Les taxes et les redevances de navigation aérienne vont effectivement augmenter significativement en 2022, et la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pouvait difficilement faire autrement. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il est vrai que l’endettement du BACEA sera un sujet important dans les prochaines années.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la somme envisagée par cet amendement est peut-être excessive. Nous devons toutefois garder ce sujet de préoccupation à l’esprit, en raison de la crise dans laquelle la filière aéronautique dans son ensemble a été plongée suite à la crise sanitaire, mais aussi des investissements qui seront nécessaires pour décarboner l’industrie et des efforts requis pour se mettre à niveau, que ce soit en termes de renouvellement, d’infrastructures ou de recherche.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par mon collègue Gérard Leseul, il vise à annuler la baisse de 180 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde, que l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement devant nos yeux, l’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter de davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, notamment le fonds dit Barnier.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Michel Castellani vise à abonder de 1 million d’euros les crédits de la mission 
Mme Sylvia Pinel.
Écologie, développement et mobilité durables
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous connaissez un peu la géographie de la Corse : lorsque le cap Corse ou Bastia connaissent des épisodes de pollution, vous savez très bien que le centre d’Ajaccio ne peut intervenir de façon suffisamment rapide pour dépolluer. La réponse de la ministre sur le centre d’Ajaccio n’est pas satisfaisante si l’on veut assurer correctement la protection du Cap Corse. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre la création d’un centre d’intervention à Bastia.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à vous interroger sur le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov’, particulièrement rigide. Au lieu d’encourager une expertise locale assurant un accompagnement global, le dispositif exclut certaines solutions techniques utilisées dans l’isolation thermique des bâtiments. En effet, les systèmes d’isolation sous dalle et des combles perdus ne sont plus éligibles ni à la prime du certificat d’économie d’énergie – CEE –, ni à MaPrimeRénov’.
M. Raphaël Schellenberger.
De fait, cette exclusion décourage certains propriétaires qui souhaitent procéder à une rénovation thermique en recourant à ces procédés qui sont parfois les plus adaptés. Avec Mme Louwagie, nous souhaitons obtenir des réponses sur cette question.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique inclut dans le périmètre de la prime l’isolation thermique des parois vitrées, des murs en façade ou pignon, des rampants de toiture et plafonds de combles et des toitures terrasses. L’exclusion des opérations d’isolation sous dalle et des combles perdus s’explique notamment par leur moindre performance énergétique.
S’agissant de MaPrimeRénov’, la question du périmètre des dépenses éligibles se pose toujours. Nous pouvons évidemment en discuter, mais les crédits alloués sont suffisants. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 C’est un amendement d’appel qui n’a pas de portée juridique : je le retire. Je note cependant qu’aucune réponse n’est apportée sur la question de l’isolation sous dalle ou des combles perdus.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 D’autres solutions plus solides et plus efficaces, qui bénéficieraient à nos concitoyens, pourraient être retenues par notre assemblée pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie ou du carburant.
Mme Sabine Rubin.
L’amendement n

Or les mesures que vous proposez sont insuffisantes. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet pas de compenser la hausse des prix de l’énergie. Par ailleurs, il sera financé par la hausse des recettes de TVA liée à l’augmentation des prix de l’énergie. Le bouclier tarifaire ne vaut guère mieux : s’il bloque les tarifs à partir du mois de novembre, il n’a aucun effet sur les hausses colossales intervenues depuis le mois de juillet. Les baisses seront compensées en 2023 par la fixation de tarifs réglementés plus élevés que prévu. Plus précisément, les tarifs réglementés baisseront moins que prévu après l’hiver, afin de compenser le coût des mesures de ce bouclier tarifaire. Au lieu de ce tour de passe-passe, nous proposons d’instaurer un véritable blocage des prix du gaz.
L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Pour répondre à votre question, nous ne sommes pas opposés au blocage des prix puisque nous les bloquons conjoncturellement. Nous avons ainsi agi en première lecture sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel – TICGN – et la TICFE, et nous continuerons à le faire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces amendements ont été déposés par ma collègue Sylvie Tolmont.
Mme Claudia Rouaux.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Vie de l’élève
L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Nous partageons vos préoccupations et nous y répondons à un rythme soutenu : le montant des crédits alloués au ministère durant le quinquennat s’élève à presque 6 milliards d’euros. Nous continuons de revaloriser la rémunération des enseignants, notamment en début de carrière, afin de rendre le métier plus attractif. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je voudrais vous alerter sur les ULIS, car on manque cruellement de structures d’accueil d’enfants en situation de handicap. Prenons un exemple très concret : dans ma circonscription de la Meuse, frontalière de la Belgique, des parents d’enfants en situation de handicap sont obligés de les scolariser à l’étranger, en Belgique. L’État ne remplit pas ses obligations relatives à l’accueil de ces enfants.
Mme Émilie Cariou.
Qui plus est, il ne prend pas en charge leur transport scolaire, entretenant des inégalités criantes. L’État doit faire preuve de bien davantage de volontarisme en la matière ; il n’est pas possible de maintenir de telles inégalités entre les enfants.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Michel Zumkeller.

L’amendement n

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tous ces amendements se rapportent au budget de l’éducation nationale. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué l’augmentation des crédits, mais nous pensons que celle-ci est insuffisante. L’État, et en particulier l’éducation nationale, est le parent pauvre de la société en matière de prévention, de formation, d’équipements pour prévenir les blessures comme les troubles musculo-squelettiques (TMS). Il est nécessaire d’établir un vrai plan. Je maintiens donc tous les amendements déposés par Sylvie Tolmont.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous proposons de prélever 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de titre 2 sur les crédits du programme 
Mme Sabine Rubin.
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières,
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Fiscalité des PME
Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale
Gestion financière du secteur public local hors fiscalité.
Je me souviens de la réponse qui m’a été faite par le rapporteur général et par le président de la commission, tandis que le ministre ne m’a pas répondu : ils ont affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter les effectifs pour contrôler davantage. J’observe cependant qu’il semble difficile de contrôler davantage avec moins de contrôleurs. Sinon, comment comprendre les si mauvais résultats du contrôle fiscal ? Celui-ci n’a notifié en 2020 que 10,2 milliards d’euros, soit une baisse de 25 % en un an, de 50 % en cinq ans. Comment comprendre que le contrôle fiscal rapporte moins, sinon parce qu’il y a moins de personnels pour contrôler ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Un député du groupe LaREM.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Je vous remercie franchement de votre réponse. Toutefois, je note que 600 Français sont cités dans le récent scandale d’évasion fiscale révélé par les 
Mme Sabine Rubin.
Pandora papers
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement déposé par Sylvain Brial va dans le même sens que celui que j’ai présenté auparavant. Il s’agit de répondre aux grèves liées à la mise en place d’une FPT à Wallis et Futuna.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je vous demande donc de retirer cet amendement.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’échec scolaire aussi !
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement d’appel, nous proposons de consacrer des crédits au fret ferroviaire, car les moyens prévus sont largement insuffisants pour réaliser une véritable transition écologique.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Sylvia Pinel.

L’amendement n

Plan de relance
L’amendement n

Je retire toutefois l’amendement n

 En revanche, je maintiens les amendements n
Mme Sylvia Pinel.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Comme vous l’avez dit, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 La commission des affaires économiques a auditionné un certain nombre de filières et de secteurs. Effectivement, certaines entreprises – et c’est heureux – n’ont pas utilisé les prêts participatifs ou n’ont pas de problème pour rembourser les PGE compte tenu de la reprise rapide. En revanche, je me permets d’attirer votre attention sur certaines filières, comme celle du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui font face à une augmentation du prix des matières premières et des matériaux, à l’augmentation du coût de l’énergie, comme dans les entreprises qui bénéficient des énergies électro-intensives. Des acteurs du terrain nous ont fait part de leur inquiétude au sujet des PGE.
Mme Sylvia Pinel.
Je comprends ce que dit le rapporteur général, mais j’attire l’attention du ministre sur un certain nombre de filières qui, compte tenu du contexte économique, connaissent ou pourront connaître des difficultés.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Pour ce qui concerne les industries électro-intensives que vous avez évoquées, vous vous souvenez sans doute qu’au cours de la première lecture, en deuxième partie, Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, avait eu l’occasion de présenter des amendements pour permettre des versements anticipés de compensation carbone, notamment, afin d’accompagner les industries les plus consommatrices d’énergie carbone face à leurs difficultés de trésorerie. Nous sommes donc très attentifs aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je ne reviens pas sur les amendements que Sylvia Pinel a parfaitement exposés. Je ne surenchérirai pas, surtout après l’accord que nous avons trouvé sur le contentieux Corsica Ferries.
M. Michel Castellani.
Monsieur le ministre délégué, je sais que vous faites preuve de bonne volonté à notre égard et que vous connaissez le dossier corse. À l’avenir, il faudra mettre à plat l’ensemble des dispositifs dont la Corse bénéficie, qui sont relativement disparates, qui se chevauchent en partie et qui ont des effets pervers. Il faudrait les remplacer par un dispositif fiscal unique qui soit social et efficace en termes de développement.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la nécessité d’un engagement bien plus ambitieux pour atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Tous les logements doivent être rénovés selon les normes « basse consommation » d’ici à 2050, ce qui implique de rénover 700 000 logements par an et d’engager 20 milliards d’euros supplémentaires chaque année.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement d’appel qui vise à interroger le Gouvernement sur le très faible nombre de logements sortis du statut de passoire thermique grâce au dispositif MaPrimeRénov’ par rapport à l’objectif qui avait été fixé dans le PLF pour 2021.
Mme Claudia Rouaux.

Mme Sabine Rubin.
 En effet, le Gouvernement s’était fixé pour objectif de sortir 80 000 logements du statut de passoire thermique en 2021. Cet objectif est révisé à la baisse, puisque 2 500 logements seulement en sont sortis. Cela représente une division par trente-deux de l’objectif initial.
Mme Claudia Rouaux.
Pour 2022, le Gouvernement prévoit un objectif de 20 000 logements, soit quatre fois moins que l’objectif fixé pour 2021.
Pourtant, comme l’indique l’annexe budgétaire, « la rénovation énergétique des logements privés est un axe important du plan de relance ». C’est aussi un dispositif important pour lutter contre le réchauffement climatique. Avez-vous, monsieur le ministre délégué, des réponses à nous apporter ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 J’ajouterai que, selon la Cour des comptes, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée – c’est l’un des effets de MaPrimeRénov’.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mme Dalloz vise à renforcer l’effort budgétaire pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir pour protéger leurs cultures contre les aléas climatiques – la grêle, les sécheresses et d’autres inconvénients qui se multiplient. L’État doit les aider, ils doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale : c’est une question de souveraineté, d’indépendance.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Vous répondez à côté de la plaque. Nous ne vous demandons pas ici d’augmenter les crédits d’assurance ou de soutien après l’épisode de gel, mais de préparer la suite. Il s’agit dans notre esprit d’éviter que les agriculteurs n’aient à recourir à l’aide de l’État après un aléa climatique, et pour cela, de leur permettre de s’équiper pour protéger leurs cultures avant que ne survienne un tel aléa.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question sur MaPrimeRénov’ et j’imagine qu’il va en être de même ici. Nous tenons à disposer d’un état très précis du plan de relance. L’indicateur, page 18 de l’annexe budgétaire, montre en effet que le taux de consommation des crédits de paiement pour 2021 a été ramené à 74 %, contre un objectif initial de 100 %.
Mme Claudia Rouaux.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022.
La séance est levée.
Amendement n

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Claudia Rouaux
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
M. Michel Lauzzana (LaREM)
M. Raphaël Schellenberger (LR)
M. Jean-Paul Mattei (Dem)
Mme Lise Magnier (Agir ens)
M. Michel Zumkeller (UDI-I)
Mme Sylvia Pinel (LT)
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Éric Coquerel (FI)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Carrément ! Ça commence fort, les explications ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Il y a des arguments !
M. Pierre Dharréville.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils ont tous deux été déposés par Paula Forteza. L’amendement n
Mme Émilie Cariou.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur la maladie de Lyme, malheureusement trop connue, qui constitue un problème de santé publique incontestable : 650 000 à 850 000 cas sont référencés. Elle a certes fait l’objet d’un plan spécifique en 2016, mais depuis, la situation n’a guère été évaluée. Dans le cadre de la mission d’information qu’elle lui a consacrée, notre collègue Véronique Louwagie a estimé que la recherche dédiée à la maladie de Lyme – pathologie en croissance constante –, n’était pas assez dotée. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à doter davantage cette recherche, afin qu’une solution soit trouvée pour tous les patients qui souffrent de cette maladie.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quelle bonté !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Pour éviter toute polémique inutile, je tiens à souligner que les avis parfois rapides que nous donnons en nouvelle lecture ne témoignent en aucun cas d’un désintérêt pour les sujets abordés ; nous considérons simplement que les moyens inscrits dans la programmation de la recherche sont suffisants.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 J’ai bien entendu les propos de M. le ministre délégué : mon intention n’est donc pas de polémiquer sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, mais d’insister sur le défi immense que celle-ci représente pour les années à venir. L’Alsace fait partie des régions particulièrement touchées par les infections vectorielles liées à cette maladie – ce n’est pas un hasard si M. Zumkeller, député du Territoire de Belfort, a déposé un amendement à ce sujet.
M. Raphaël Schellenberger.
Le problème de la maladie de Lyme n’est pas très ancien, mais prend une importance exponentielle ; aussi suscite-t-il une attention politique croissante – j’en profite pour saluer le travail que Véronique Louwagie, Jeanine Dubié, Vincent Descoeur et Nicole Trisse lui ont consacré. Tous les rapports partagent le même constat : la maladie de Lyme nécessite un effort de recherche adapté et particulier, car elle est complexe et présente la particularité d’être controversée.
 Tout à fait !
Mme Sylvia Pinel.
 C’est l’objet de ces amendements – j’ai toutefois entendu vos propos, monsieur le ministre délégué.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il traite d’un problème qui touche notamment le massif vosgien – il n’est donc pas étonnant que Christophe Naegelen, Raphaël Schellenberger et moi-même y portions une attention particulière – : les scolytes, qui détruisent nos forêts.
M. Michel Zumkeller.
Les communes forestières touchées par ces parasites du bois sont obligées de déboiser. Elles sont certes soutenues par l’Office national des forêts (ONF) à cet effet, mais subissent des baisses de recettes. Surtout, les forêts s’en trouvent dévastées : il faut parfois abattre huit à dix hectares d’un coup. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à consacrer des moyens particuliers à la recherche sur les scolytes, afin d’éradiquer ces insectes qui détruisent nos forêts. La filière bois n’a rien d’anodin, et joue un rôle essentiel dans les massifs forestiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Agriculture
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour défendre l’amendement n

 Je l’ai présenté ce matin.
Mme Lise Magnier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme il s’agit d’un amendement d’appel, il sera probablement rejeté – même s’il faut toujours laisser une place à la chance ! De nombreuses communes et de nombreux syndicats intercommunaux gèrent des équipements de proximité dont bénéficient le département et la région, puisqu’ils accueillent des lycéens et des collégiens. Très souvent, le fonctionnement de ces équipements est financé par une contribution des communes, généralement indexée sur le nombre de lycéens et de collégiens qui résident sur leur territoire : cela me paraît en parfait décalage avec la logique de décentralisation qui a confié à d’autres collectivités la gestion des collèges et des lycées. Parfois, des communes qui envoient des collégiens et des lycéens dans ces équipements ne sont pas mises à contribution, au seul motif qu’elles ne sont pas adhérentes des syndicats correspondants.
M. Guillaume Vuilletet.
Nous demandons qu’un secours financier soit apporté à ces syndicats, et souhaitons connaître la position du Gouvernement sur ces situations décalées. Les syndicats en question sont souvent très anciens – ils ont parfois été créés avant les lois de décentralisation. Cependant, les équipements existent bel et bien ; ils profitent à des collégiens et des lycéens, mais donnent lieu à des contributions symboliques des collectivités concernées. Je pense en particulier à la région Île-de-France, qui ne finance aucun gymnase de façon significative, alors que les lycéens en bénéficient.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Si le code général des collectivités territoriales (CGCT) est assez clair à ce sujet, en revanche, certaines conventions doivent probablement être repensées, notamment en ce qui concerne la contribution de la région à certains équipements locaux. Ces sujets doivent appeler l’attention des élus de terrain que nous sommes ; ils invitent à repenser certaines conventions de financement entre les collectivités, le bloc communal et les syndicats.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La santé mentale va mal – chacun s’accorde à le dire. Aussi demandons-nous qu’un véritable programme lui soit dédié, doté de 1,2 milliard d’euros en 2022.
Mme Claudia Rouaux.
 Très bien ! c’est une nécessité absolue !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Cette série d’amendements a pour première signataire notre collègue Paula Forteza.
Mme Émilie Cariou.
Le premier a trait à la santé mentale des jeunes. Vous le savez, une hausse de près de 20 % des actes en psychiatrie a été observée chez les jeunes âgés de 18 à 25 ans. L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n





 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Un avis sur chaque sujet !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

D’ailleurs, le financement de certaines de ces propositions est en cours : c’est le cas en ce qui concerne la prise en charge de la consultation de psychologue pour les jeunes ou encore de certains dépistages préventifs.
Pour ce qui a trait à l’endométriose, vous avez mentionné les travaux réalisés par notre collègue Véronique Louwagie. Il n’est pas prévu pour l’instant de dépistage préventif obligatoire, et donc pas de raison de le financer ; j’entends cependant l’appel politique lancé à travers cet amendement. Il en est de même pour les autres thèmes abordés, notamment l’amélioration des parcours de soins à l’hôpital en cas de fausse couche, les frais médicaux liés à la grossesse ou encore les violences obstétricales et gynécologiques : ce sont des combats parfaitement légitimes, sur lesquels nous devons continuer d’avancer. Néanmoins, ils n’entrent pas dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) qui nous intéresse aujourd’hui. Je demande donc le retrait des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Claudia Rouaux.

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Non, pas le RSA !
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 L’instauration d’un revenu pour les jeunes permettrait d’aller au-delà de ce que vous proposez à travers le contrat d’engagement, qui n’est pas accessible aux étudiants. Dans certains pays européens, les étudiants ont accès à un revenu d’autonomie qui leur permet de poursuivre leurs études. Or tous les dispositifs que vous déployez concernent plutôt des jeunes en situation de décrochage, par exemple, mais non des étudiants.
Mme Émilie Cariou.
Nous vous demandons par conséquent de consentir des efforts en plus de ceux qui sont déjà réalisés à destination des jeunes en dehors des parcours d’études, afin d’assurer un revenu aux étudiants et de leur garantir une certaine autonomie, notamment pour ceux que les parents ne peuvent pas aider, qu’ils soient boursiers ou non.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’adresse plus spécifiquement aux familles monoparentales et propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter, à hauteur de 50 euros par mois, la majoration de prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Avec l’amendement n
Mme Sabine Rubin.

En commission, le rapporteur général, que je remercie, m’a répondu que des augmentations étaient intervenues, mais la hausse des crédits européens dont il a fait mention reste dérisoire compte tenu de l’explosion des besoins. De même, le prolongement de la hausse du crédit d’impôt sur les dons consentis aux associations ne représente qu’une béquille, faute de mieux, par rapport à la situation. En outre, il s’agit encore d’un ajustement à la baisse des recettes fiscales.
Nous estimons possible de recourir à des solutions plus massives et structurelles pour faire face à la pauvreté grandissante dans notre pays. En attendant de les appliquer, il s’agit au moins de fournir aux associations ce dont elles ont besoin.
Parmi les mesures structurelles à prendre, nous proposons par l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Une augmentation du SMIC éviterait de devoir accorder une aide importante aux associations.
Mme Sabine Rubin.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Aide alimentaire
Inclusion sociale et protection des personnes
Enfin, je rappelle que durant la crise, nous avons voté ici même 94 millions d’euros de crédit d’urgence pour 2020 afin de renforcer les moyens de l’aide alimentaire, et que 100 millions d’euros de crédits ont été ouverts sur deux ans dans le cadre du plan de relance.
Je veux donc simplement vous rassurer par rapport à la baisse faciale de 8 millions d’euros que vous avez relevée : elle est largement compensée par les autres programmes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je constate que lorsqu’on présente une série d’amendements de façon groupée, vous ne répondez que sur le premier. J’aurais aimé vous entendre, monsieur le rapporteur général, sur l’augmentation du SMIC, par exemple.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Au cours de cette législature, des augmentations sont intervenues pour tout le monde, notamment pour les plus riches, grâce à des baisses d’impôt, etc. Certains profiteront également de l’inflation pour s’enrichir encore. Mais la grande masse des Français, qui ne voient aucune évolution dans leur situation, se sont appauvris.
M. Jean-Paul Lecoq.
Voilà dix ans que le point d’indice des fonctionnaires n’a pas augmenté. Le SMIC ne bouge pas non plus. Or tout le monde s’accorde à dire que l’inflation augmente et que la situation va s’aggraver en raison de la hausse des coûts de l’énergie. Il serait donc intéressant que le Gouvernement s’exprime et nous dise à quelle date il compte augmenter massivement le SMIC.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 La garantie d’autonomie, elle, relève bien du débat budgétaire : vous auriez pu me répondre sur ce point !
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente, l’amendement n
M. Raphaël Schellenberger.

 Je vous en prie, cher collègue.
Mme la présidente.
 Ces deux amendements portent en effet sur le FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, palliatif imaginé pour remédier à la suppression de la réserve parlementaire à l’époque où l’on pensait que le seul rôle des députés était de se déconnecter de la réalité en siégeant ici nuit et jour. Nous voilà parvenus, au terme de ce mandat, au moment de faire le bilan de cette conception du rapport que le parlementaire entretient avec son territoire : or l’épreuve de l’expérience a fini par convaincre certains, même dans les rangs de la majorité, que ce que nous vous disions au début de la législature était juste. Si vous vous étiez montrés un peu plus ouverts voilà cinq ans, peut-être n’aurions-nous pas perdu autant de temps. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Entendre le président Emmanuel Macron lui-même dire qu’il y a tout de même un problème à propos du cumul des mandats et que les territoires étaient vraisemblablement mieux représentés lorsque les députés étaient également maires ou élus locaux m’incite à évoquer à nouveau la réserve parlementaire, qui était le moyen de soutenir et d’identifier toutes ces initiatives qui échappaient aux radars, ces initiatives qui feront les politiques publiques de demain et pour lesquelles il n’existe pas de dispositifs aujourd’hui. Voilà ce que soutenait la réserve parlementaire, que vous avez malheureusement supprimée et remplacée par ce fonds dont la gestion est discutable et la dotation bien inférieure à ce qui serait nécessaire. Ces amendements ont donc pour objet d’augmenter les crédits qui lui sont consacrés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je peux vous suivre, monsieur Schellenberger, à propos de l’augmentation des crédits du FDVA, car non seulement le maillage associatif français représente une richesse à de nombreux points de vue, notamment culturel ou sportif, mais il a souvent aussi servi d’amortisseur social durant toutes les crises que nous venons de traverser. Compte tenu des réductions budgétaires subies par les associations et de la baisse du nombre d’emplois aidés, il ne serait pas inutile de chercher à renforcer le tissu associatif.
Mme Émilie Cariou.
Je ne vous suivrai pas, en revanche, à propos du cumul des mandats, parce que cette question n’a rien à voir avec le FDVA et parce que le fait d’y avoir mis fin s’inscrit dans une vraie modernité et permet de renouveler un peu la classe politique française.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par ma collègue Paula Forteza, il tend à corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes en finançant la conduite d’un programme d’équité salariale au sein de la fonction publique. Il s’inspire de l’exemple du Québec, qui a adopté une loi sur l’équité salariale visant à corriger le fait que les emplois historiquement et majoritairement occupés par des femmes ont généralement un niveau global de rémunération moindre que ceux qui sont historiquement et majoritairement occupés par des hommes. Notre collègue nous invite ainsi à faire preuve d’une vraie volonté politique de lutter contre les écarts salariaux.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise simplement à ce que l’Agence des participations de l’État, l’APE, consacre 1 milliard d’euros à la recherche en matière de santé. La crise de la covid a en effet clairement montré que la France se situait, dans ce domaine, en deçà de ce que l’on pouvait attendre en matière de santé. Notre industrie pharmaceutique n’a ainsi pas été en mesure de développer des vaccins, ce qui est regrettable. Nous devons en tirer des leçons. Le rapport sur le financement de la recherche publique publié par la Cour des comptes fait clairement état d’une insuffisance des moyens consacrés à la santé et, par ailleurs, à la recherche. Du reste, l’APE ne dispose, à ma connaissance, d’aucune ligne destinée à la santé.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu vos arguments et je suis heureux que vous souscriviez à l’objectif que je défends de renforcer l’industrie française du médicament. En revanche, prendre des participations et renforcer des financements sont des actions de nature très différente. Vous savez comme moi que l’Agence des participations de l’État a l’avantage de pouvoir influer sur le développement de l’entreprise et de l’aider à se fixer un cap pertinent. Ce n’est pas le cas avec France 2030.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué


 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils tendent à rétablir à leur niveau de 2021 les crédits attribués à trois médias : France Médias Monde, Radio France et France Télévisions. Bien que vous ayez expliqué tout à l’heure que leur baisse était normale, nous pensons différemment.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 J’ai bien compris que vous aviez négocié des trajectoires de réduction des coûts. Je me limiterai au cas de France Médias Monde. Cette chaîne est citée chaque fois que la commission des affaires étrangères évoque la question de l’influence de la France à l’étranger, notamment pour comparer ses moyens avec ceux dont disposent les médias étrangers – car il faut bien examiner les moyens que les autres puissances déploient pour accroître leur influence voire, pour certains, leur domination.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pour notre part, nous pensons que France Médias Monde peut être un outil extraordinaire de rayonnement, à même de diffuser dans le monde les valeurs que nous défendons. Pourtant, nous faisons comme tout le monde, c’est-à-dire des économies. Or faire de la politique implique de faire des choix. Dans certains domaines, il est sans doute possible de réaliser des économies sans que cela prête trop à conséquences, mais il en est d’autres où il faut l’éviter. C’est le cas en matière d’éducation. Ce devrait être le cas s’agissant de France Médias monde, qui touche à la diplomatie, c’est-à-dire à la paix. Je pense que la trajectoire que vous proposez n’est pas la bonne. 
(Mme Émilie Cariou et M. Gérard Leseul applaudissent.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je veux rebondir sur les propos de M. Lecoq que je partage en grande partie. Il y va en effet de notre influence culturelle et de la place de notre langue dans le monde. Si l’on ne soutient pas la diffusion de notre langue, elle finira, comme beaucoup d’autres – et c’est un locuteur d’une langue régionale qui vous en parle –, par s’affaiblir de plus en plus – et avec elle toute la culture et l’histoire qu’elle véhicule – au point de ne devenir qu’une petite langue régionale.
M. Raphaël Schellenberger.
Les politiques publiques doivent soutenir la diffusion de notre langue dans le monde. Nous voyons à l’occasion du développement de nouveaux médias – comme les plateformes mondiales de vidéo à la demande – que certains pays s’en sortent bien dans la compétition internationale. C’est le cas de l’Espagne ou du Danemark, que l’on peut comparer à la France sur le plan de l’influence culturelle et linguistique, et qui voient certaines de leurs créations triompher sur ces plateformes, mettant ainsi en valeur leur culture, leur façon de faire de la politique et leur histoire. Par contre, on attend encore les séries françaises susceptibles d’être vues dans le monde entier. C’est le signe d’un véritable échec de la politique de l’influence française dans le monde.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai cet amendement, mais pas pour les mêmes raisons que M. Schellenberger. La France n’est pas du tout un petit pays en matière de langue. Au contraire, la francophonie fait preuve d’un dynamisme comme nous n’en avons jamais connu. Il n’y a jamais eu autant de francophones dans le monde ! C’est donc justement le moment pour la France d’être pleinement présente auprès de tous nos partenaires francophones. C’est pourquoi le soutien budgétaire, en l’occurrence à des chaînes qui nous permettent de faire rayonner notre patrimoine culturel et linguistique, est essentiel, et pas du tout parce que nous sommes en déclin. Au contraire, la France est un grand pays en matière de production audiovisuelle et notre langue est parlée dans de nombreux pays. C’est pourquoi nous devons soutenir nos acteurs publics.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation – 

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas, qui a été présenté en première lecture, vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 un dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des logements sociaux ayant fait l’objet d’un contrat de ville.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un excellent dispositif, qui permet de réaliser des travaux utiles dans les quartiers prioritaires tout en contrôlant ce que font les bailleurs. Tous les territoires en QPV étaient inquiets de le voir prendre fin et je remercie donc le Gouvernement d’avoir proposé d’en prolonger l’application.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 29 D prolonge jusqu’à la fin de 2023 certaines mesures d’aides fiscales prévues pour soutenir certaines zones prioritaires. Il est proposé d’ajouter à cette liste le dispositif de l’article 1388 
M. Jean-Paul Lecoq.

Le présent amendement propose donc de prolonger jusqu’à la fin de 2023, au lieu de 2022, la durée d’application de l’abattement, sans attendre la loi de finances pour 2023, de façon à permettre aux différents acteurs d’anticiper les choses dans la sérénité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons adopté, en première lecture, l’article 29 E qui instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1
M. Francis Chouat.

Afin de renforcer le soutien aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de recherche partenariale avec des organismes publics – pour l’essentiel – et d’encourager la conclusion de contrats de collaboration plus ambitieux, le présent amendement propose d’augmenter de 2 millions à 6 millions d’euros le plafond des dépenses retenues. Les entreprises concernées pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % – ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises – des sommes facturées par les ORDC.
En outre, le présent amendement précise que le dispositif sera placé sous le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le but de soutenir la presse, notamment la presse quotidienne régionale, un crédit d’impôt a été institué pour couvrir une partie des dépenses engagées pour un premier abonnement à un titre de presse. Or vous avez souhaité le soumettre à une condition supplémentaire liée au revenu du foyer. Il ne s’agit pourtant pas de financer la lecture de l’ensemble des Français mais seulement le premier abonnement à un titre de presse. Notre presse nationale et régionale a besoin d’être soutenue. Nous demandons donc la suppression de cette condition supplémentaire.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 On ne peut pas considérer aujourd’hui la presse comme un bien de consommation comme les autres. Il existe une vraie précarité de l’accès à l’information et elle n’est pas que financière, monsieur le rapporteur général : elle résulte aussi d’une évolution des modes de consommation de l’information. On le voit avec le phénomène des 
M. Raphaël Schellenberger.

Il faut se donner les moyens de lutter contre ce phénomène. Or, plutôt que de soutenir une presse libre – non pour chercher à en contrôler la ligne éditoriale, mais parce que l’on connaît le sérieux de ses contenus, lesquels sont produits par des journalistes formés pour cela et qui exercent un vrai métier –, on préfère imaginer des systèmes complexes de régulation de l’internet et des plateformes, ce qui revient à préférer l’interdiction à l’éducation et à l’accès à une information fiable et vérifiée qu’offre la presse.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 L’adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement suivant, qui tend à revenir sur l’abandon de la clause de mixité sociale dans de nombreuses communes. La modification que vous proposez, monsieur le ministre, consiste à étendre cette dispense aux logements intermédiaires situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 % aujourd’hui. Ainsi, dans un grand nombre de communes, la production de logements locatifs intermédiaires pourrait ne pas respecter la condition de mixité. Cela pose un véritable problème et nourrit les inquiétudes du mouvement HLM.
Mme Sylvia Pinel.
Nous débattons justement ces jours-ci de la réforme de la loi SRU proposée par le projet de loi, dit 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Celui-ci prévoit la signature de contrats de mixité sociale et tend à rechercher le bon équilibre entre la production de logements sociaux et l’aménagement du territoire Je regrette de voir votre amendement entrer en contradiction avec cette volonté, qui est aussi celle du mouvement HLM.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Ayant moi aussi déposé un amendement que l’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait tomber, je voudrais réagir à ce stade du débat.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il faudrait au moins que votre politique en matière de logement réponde aux besoins des villes concernées. Or il a été considéré que les villes qui comptaient déjà 35 % de logements sociaux ne devaient pas s’en voir imposer davantage. Et voilà que vous voulez abaisser ce seuil à 25 %. Cela signifie que les villes qui comptent déjà plus d’un tiers de logements sociaux risquent de devoir continuer à en produire, tandis que les autres, pour peu qu’elles aient atteint le seuil de 25 %, vont s’affranchir de cette obligation. Si vous voulez créer des ghettos, vous n’avez qu’à continuer comme ça !
Pour notre part, nous proposons au contraire de continuer à favoriser la mixité sociale en maintenant le seuil de 35 %. Pour une fois, monsieur le ministre, c’est nous qui vous demandons de retirer votre amendement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence concernant le crédit d’impôt phonographique ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique, en modifiant l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Il n’est pas besoin de publier les agréments définitifs, le rapport d’activité annuel du Centre national de la musique pouvant déjà être enrichi de toutes les informations que vous souhaitez. Cet amendement est donc satisfait, outre qu’il n’est pas à sa place. Défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas à nous, monsieur le rapporteur, d’apprécier la recevabilité des amendements, ni leur irrecevabilité – apparemment, quelques-uns de mes amendements ont connu ce sort. Je note en tout cas que vous voulez bien que l’on publie cette liste et je vous en remercie.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Vous savez compter, madame la présidente ! 
M. Raphaël Schellenberger.
(Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Comme nous sommes passés très vite sur beaucoup d’articles, nous pouvons nous arrêter plus longuement sur l’article 29, qui est important, et sur cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise à augmenter le taux d’intégration du bioéthanol, dans la perspective de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique.
M. Raphaël Schellenberger.
En dépit de votre volonté d’aller coûte que coûte vers le tout-électrique, vous pouvez au moins convenir qu’une phase de transition est nécessaire. Dans cette phase de transition, il nous semble important de mobiliser cette ressource, qui constitue une solution durable et fiable, avec 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Le bioéthanol est produit en France à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Nous disposons donc d’une ressource abondante puisque nous sommes le premier producteur européen de bioéthanol, de sucre et d’amidon.
Les augmentations du taux d’incorporation accompagnent la dynamique de croissance de ces carburants. Cette dernière augmentation permettrait de décarboner immédiatement le parc de voitures à essence existant grâce aux boîtiers de conversion et surtout au réseau de distribution de bioéthanol, près de 30 % des stations-service étant déjà équipées. Au-delà des nécessités de la transition énergétique, on devrait s’inscrire davantage dans cette logique qui ouvre de vraies perspectives. Ainsi une entreprise de ma circonscription est en train de développer une technique de captation du carbone pour le transformer en méthanol susceptible d’être utilisé comme carburant dans les moteurs thermiques et de parvenir à une neutralité en matière d’émissions de carbone. Cela permettrait d’accélérer considérablement la transition énergétique tout en se préservant des risques sociaux liés à un changement massif des équipements, ainsi que des risques environnementaux dus à l’exploitation de terres rares, notamment pour fabriquer les batteries des véhicules électriques.
Il faut vraiment faire cet effort, monsieur le ministre, parce qu’on sait très bien que la transition ne pourra pas être le fait d’une seule technologie. Elle devra emprunter plusieurs voies, et le bioéthanol en est une.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle que nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant qu’il ne fasse l’objet d’une seconde délibération, que je ne remets pas en cause : c’est le jeu de l’examen parlementaire. Je voudrais simplement vous alerter sur le fait qu’en adoptant cet amendement, nous permettrions à ce qui est une véritable filière industrielle, située en plein cœur de nos territoires, de produire 350 000 hectolitres supplémentaires par an. Il s’agit aussi, comme notre collègue l’a parfaitement expliqué, de participer à la décarbonation de nos transports et à l’amélioration des débouchés de nos agriculteurs.
Mme Lise Magnier.
Nous considérons que les biocarburants sont une filière énergétique d’avenir et c’est pour cela que nous souhaiterions accélérer leur incorporation dans les carburants.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement vise à rétablir l’ambition initiale de l’Assemblée nationale de renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports – TIRUERT –, avec un taux d’incorporation fixé à 9, 7 %.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le texte de cet article est issu d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Vous pouvez considérer que certains d’entre eux peuvent s’attendre à mieux ; je considère pour ma part que sur ce sujet-là, il est important d’avoir une vision globale des enjeux de la TIRUERT, en concertation avec l’ensemble du secteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 C’est fou, on dirait vraiment que vous abordez les questions d’ordre technologique, et singulièrement celles relatives aux sources d’énergie, à travers un prisme ! Quand il s’agit d’accélérer la consommation de terres agricoles pour développer l’éolien ou implanter d’énormes fermes solaires sur des terres arables, vous ne mettez pas de frein, vous ne considérez pas qu’il peut y avoir un problème de concertation avec les autres acteurs de la filière. En revanche, quand on vous propose de mobiliser l’excellence de la production agricole française et ainsi de soutenir une filière parfois fragile, vous nous dites qu’il faut faire preuve de prudence.
M. Raphaël Schellenberger.
En l’occurrence, le développement du bioéthanol peut offrir un débouché, au moins pour une période de transition. La filière française du sucre est actuellement en grande difficulté du fait de la mise en œuvre de certaines politiques de santé publique conduisant à une évolution des mentalités et habitudes de consommation. De même, dans ma circonscription, les agriculteurs sont les principaux fournisseurs des grandes amidonneries du nord de l’Europe, une filière aujourd’hui bousculée sous l’effet de différents facteurs. Là encore, le bioéthanol pourrait constituer un débouché de transition pour une agriculture en pleine mutation, tout en favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous faites deux poids, deux mesures vis-à-vis de l’éolien d’une part, du bioéthanol de l’autre.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF pour 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
Mme Sabine Rubin.
L’ARPE crée un système de représentation des travailleurs indépendants pour négocier avec les plateformes leurs droits de travail. En réalité, elle ouvre une brèche très dangereuse : à la place du flou juridique passé, les plateformes ont désormais le champ libre pour écrire les normes à leur avantage. C’est donc un statut tiers d’indépendant avec certains droits et protections liés au salariat qui verra le jour. Loin de constituer une avancée juridique et matérielle pour les indépendants des plateformes, cette réforme entérine un statut qui condamne ses travailleurs à la précarité. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32, qui attribue un financement à cette instance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Exactement !
Mme Cendra Motin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances


 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Vous avez raison sur ce dernier point, et je me félicite de constater que nous sommes d’accord sur les objectifs. Vous avez également raison de mentionner ce qui se fait au niveau européen, et j’en profite pour signaler que l’une de nos collègues eurodéputée travaille actuellement sur cette question. Nous estimons qu’il faut renverser la présomption d’indépendance pesant sur les travailleurs des plateformes pour aboutir à une présomption de salariat des indépendants ubérisés, et nous souhaitons garantir que le prix de la course ne sera jamais inférieur au SMIC, en incluant le temps de connexion. En proposant des négociations qui n’ont pas de caractère collectif, l’ARPE risque d’instaurer un rapport qui ne sera pas en faveur des indépendants, ce qui pourrait entériner leur précarité.
Mme Sabine Rubin.
 Aujourd’hui ils n’ont rien, grâce à vous, demain, ils auront moins que rien !
Mme Cendra Motin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 Bien que ce point ait été discuté en commission, nous n’avons toujours pas compris le sens du relèvement de 14 à 15 euros du plafond de la taxe d’aéroport pour les aéroports de classe 3 – c’est-à-dire les petits aéroports régionaux et d’outre-mer –, dans un contexte d’hyperconcurrence avec d’autres aéroports internationaux. La bataille des coûts fait rage, et les compagnies aériennes en tiennent compte quand elles doivent faire le choix de s’implanter dans tel ou tel aéroport. Nous n’avons pas été vraiment convaincus par les explications que vous nous avez données, monsieur le rapporteur général, sur les coûts nécessaires à la sécurité de nos petits aéroports, dans la mesure où ces aéroports doivent être pérennisés si nous voulons assurer la compétitivité de nos territoires et la connexion aérienne entre la métropole et les territoires ultramarins.
M. Robin Reda.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO), relatif aux déchets radioactifs. Nous sommes en effet opposés à ce projet qui présente des risques énormes – ce n’est pas nous qui le disons, mais l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans son avis sur le dossier d’options de sûreté de CIGEO en 2017. CIGEO est une aberration technique, financière et ne constitue pas une solution au problème des déchets radioactifs. Nous sommes donc opposés à la prolongation de la durée de financement d’un projet dangereux.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et, plus spécifiquement, au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement aux juges.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Trastour-Isnart porte sur la décharge de solidarité fiscale des couples séparés. En cas de disproportion dans les dettes et les obligations fiscales, il est proposé d’exclure de la situation patrimoniale nette du demandeur séparé la résidence principale dont celui-ci est propriétaire ou titulaire d’un droit réel ainsi que les biens immobiliers qu’il détenait avant son mariage ou son pacte civil de solidarité.
M. Robin Reda.
La loi de finances de 2008 a institué dans le code général des impôts (CGI) le droit à la rupture de la solidarité fiscale des conjoints séparés sans préciser les éléments à exclure dans l’appréciation générale de la situation patrimoniale, ce qui crée une inégalité devant l’impôt et une disproportion des charges.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Votre amendement vise à préciser les éléments de patrimoine à exclure lors de l’appréciation de la situation patrimoniale nette du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale. Vous prévoyez ainsi que ne soient pris en compte ni le patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui, ni sa résidence principale, ni les biens immobiliers et mobiliers qu’il détenait depuis une date antérieure à l’année de la première imposition commune.
Pour les deux premiers éléments, vous avez satisfaction car ils sont bien exclus par la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). En revanche, pour le troisième, je comprends le sentiment d’injustice que peut susciter le fait qu’ils soient intégrés dans cette appréciation.
Cela dit, l’article 34 

Je vous propose ne pas modifier cet article. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais obtenir de M. le ministre délégué l’assurance que l’État est le garant unique de l’éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP).
Mme Claudia Rouaux.
Je m’explique : l’engagement de substituer la garantie de l’État à la garantie de la Ville de Paris en cas de déficit du COJOP a été pris par tous les premiers ministres depuis que Bernard Cazeneuve a été chef du Gouvernement, et le présent article en est la matérialisation.
Néanmoins, un doute est apparu depuis le début des débats. La rédaction de l’article 39 précise que « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort ». Par ailleurs, dans le tome III de son rapport, le rapporteur général indique que « la garantie couvrirait l’éventuel déficit pluriannuel du comité d’organisation non couvert par ses actifs et après épuisement des autres sûretés, provisions et recours ».
La notion de « dernier ressort » peut laisser planer un doute. C’est pourquoi je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué : pouvez-vous, s’il vous plaît, nous indiquer explicitement que l’État est bien le garant unique de l’éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques et que la Ville de Paris ne pourra donc pas être appelée ? 
(Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Compte tenu de la dette colossale de la Ville de Paris, la question se pose en effet !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons en effet la suppression de cet article qui instaure une garantie d’État pour l’éventuel déficit du COJOP.
Mme Sabine Rubin.
 C’est mal barré pour la primaire ! 
Mme Cendra Motin.
(Rires sur quelques sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Que se passe-t-il ?
Mme Sabine Rubin.
 Ils ont juste un petit coup de fatigue, madame Rubin !
M. François Pupponi.
 Ce déficit n’a d’ailleurs rien d’éventuel, car il est probable les JO coûteront plus que les 6,5 milliards qui sont prévus pour son budget. Ce montant correspond exactement aux fonds qui seraient nécessaires pour combler un autre déficit, celui des équipements publics sportifs de proximité en Seine-Saint-Denis où les élèves ne peuvent pas faire de sport dans les mêmes conditions que ceux du reste de la France.
Mme Sabine Rubin.
 Si seulement les élus communistes en avaient plus construit !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ces milliards, plutôt que d’être consacrés à financer la vitrine que sont les JO, seraient bien mieux utilisés s’ils servaient à la jeunesse de ce département. Pourquoi dépenser des fortunes pour ces JO alors qu’il y a tant de besoins à combler ?
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Pour le bon déroulement des JO, il est nécessaire d’adopter cet article qui sécurise leur financement, comme le préconise une recommandation de la Cour des comptes.
Quant au débat engagé par Mme Rubin, je dirai que tout est une question de point de vue. Les chiffres montrent que les Jeux olympiques de 2024 sont les plus sobres jamais organisés, au plan financier comme au plan environnemental. Nous sommes très loin du faste des grandes infrastructures de certaines éditions passées, et c’est tant mieux.
J’estime que la population de la Seine-Saint-Denis pourra bénéficier de beaucoup des équipements qui seront construits à cette occasion. Cela renvoie à un enjeu d’aménagement du territoire.
Vous n’aimez pas les Jeux olympiques, madame Rubin. Pour notre part, nous estimons qu’ils constituent une chance pour ce territoire, tant du point de vue économique que social.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Venant d’un ancien socialiste …
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je comprends toutefois l’inquiétude que vous exprimez, madame la députée, dans la mesure où la dette de la Ville de Paris a augmenté de 95 % entre 2014 et 2021. Toutefois, c’est elle qui a choisi de se porter candidate et il est logique qu’elle soit appelée en garantie.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Je suis heureuse de constater que, pour une fois, le ministre délégué daigne réagir à mes propos. Je ne sais pas si les élus socialistes approuvent ces projets mais je peux vous assurer que ce n’est pas le cas la population locale, notamment à Aubervilliers où les jardins ouvriers ont été détruits par les travaux des JO !
Mme Sabine Rubin.
Vous voyez, tout dépend de quel point de vue on se place. C’est toujours la même chose en démocratie : quelques élus décident et les citoyens ne sont pas forcément d’accord avec leurs choix. J’aimerais que vous le sachiez !
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, cosigné par mes collègues alsaciens Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, Philippe Meyer et Jacques Cattin, vise à supprimer cet article introduit à la suite de l’adoption furtive d’un amendement du Gouvernement en première lecture.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous n’en comprenons pas le sens, monsieur le ministre délégué, et j’aimerais que nous ayons un échange de fond à ce sujet pour que les choses soient claires dans l’esprit de tout le monde.
En première lecture, vous avez présenté cet amendement comme étant une simple garantie financière apportée à la société des Mines de potasse d’Alsace. Or cela ne correspond qu’à une partie de l’article qui comporte deux autres éléments que vous avez tus.
Premièrement, ces dispositions permettent de revenir sur une décision de justice qui a conduit la cour administrative d’appel de Nancy le 13 octobre dernier à casser l’arrêté préfectoral pris par le préfet du Haut-Rhin le 23 mars 2017 pour autoriser le stockage illimité des 42 000 tonnes de déchets enfouis à Stocamine.
Deuxièmement, le IV de cet article fait fi de la nécessité d’un arrêté préfectoral en inscrivant dans la loi le principe selon lequel l’enfouissement illimité est autorisé. En tout cas, c’est ce que je comprends et je vous demande de nous confirmer si cette interprétation est la bonne.
Je trouve particulièrement irritant le procédé auquel vous avez recours. Il y avait eu une discussion au Parlement pour fixer les modalités de ce stockage, qui suscite des débats localement. Et vous, vous avez fait adopter nuitamment un amendement s’apparentant à un cavalier législatif qui, loin de se contenter de préciser que l’État apporte une garantie à la société des Mines de potasse d’Alsace, vient bouleverser le code de l’environnement.
J’aimerais avoir des réponses sur ces deux points. Quel est l’objet précis de cet article ?
Monsieur le rapporteur, pour une fois, ayons une discussion de fond. Ne venez pas balayer mes arguments d’un revers de main en préjugeant du sens de mon amendement. Vous voyez bien que je ne remets nullement en cause le bien-fondé du projet – je me suis suffisamment exprimé à ce propos pour ne pas avoir à le faire encore une fois.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
S’agissant du bien-fondé de l’amendement qui en est à l’origine et de la chronologie des décisions, je laisserai au ministre avoir un débat de fond avec vous.
L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Le Gouvernement s’est engagé à clore le dossier Stocamine, dont tout le monde convient qu’il a trop longtemps été laissé sans solution. Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique annonçait ainsi, à Wittelsheim même, la décision gouvernementale d’un confinement définitif des déchets restants, sans nouveau déstockage : il s’agissait d’appliquer un arrêté préfectoral de mars 2017.
Comme l’ont démontré les nombreuses études réalisées depuis plusieurs années, il semble que cette option soit la meilleure en vue de protéger la nappe phréatique alsacienne tout en réduisant autant que possible les risques encourus par les travailleurs. Des réunions avec les élus et les parlementaires locaux avaient permis au préfet d’expliciter ce choix, aujourd’hui assez largement partagé.
Cependant, le 15 octobre, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé cet arrêté préfectoral permettant le confinement dans de bonnes conditions de sécurité. Pour les opposants au projet, c’était en fait là une victoire à la Pyrrhus, puisque le temps joue contre la protection de l’environnement : avant la fin de la décennie, l’affaissement naturel des galeries aura rendu impossible la mise en sécurité des déchets.
L’article 39 

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l’article : il souhaite pouvoir apporter sa garantie financière et surtout, encore une fois, clore enfin ce dossier.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse. Vous confirmez donc que la procédure ne se poursuivra pas en cassation et que cet article tiendra lieu de toutes les autorisations préfectorales qui seraient nécessaires à la poursuite du confinement. Je le regrette : l’examen du projet de budget ne se prête pas à un échange de fond au sujet de Stocamine, mais ayez bien en tête que ce dossier est emblématique de l’incapacité de l’État profond à susciter la confiance des administrés, du mépris de certains corps techniques envers la population, réputée incapable de comprendre ce qu’implique réellement un projet. À force d’entretenir le secret, de tout vouloir cacher, de faire adopter à la va-vite, dans le cadre d’un projet de loi de finances, des dispositions essentielles à l’acceptabilité d’un tel projet, vous achèverez d’effriter, de ruiner cette confiance.
M. Raphaël Schellenberger.
Depuis 2018, avec notamment Bruno Fuchs – nous avons commis un rapport parlementaire consacré à Stocamine –, je ne cesse d’essayer de la rétablir, si peu que ce soit, dans ce dossier, de trouver des moyens de médiation, des pistes pour s’en sortir dignement. Chaque fois, nous nous heurtons à la porte close des corps techniques, qui décident actuellement de tout au sein du ministère de la transition écologique. Acceptez donc la transparence, l’ouverture d’une discussion avec les citoyens ! Acceptez ce que je vous proposerai la semaine prochaine : la constitution d’une commission locale d’information et de surveillance, afin que les opérations réalisées contre l’intérêt du territoire le soient du moins sans opacité !
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 L’article 41 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme, dont les conséquences pour les ordonnateurs et les comptables peuvent n’être pas négligeables, nécessiterait un examen approfondi par les deux chambres du Parlement. C’est pourquoi les députés socialistes proposent que l’article soit supprimé et que la mesure fasse à elle seule l’objet d’un projet de loi dédié.
Mme Claudia Rouaux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le recours aux ordonnances constitue donc un pis-aller, un mal nécessaire, d’autant que l’habilitation est détaillée. Depuis le mois de septembre, nous avons beaucoup échangé, au sujet du contenu de cette réforme, avec le premier président de la Cour des comptes, avec certains présidents de chambre régionale des comptes ; tous les acteurs ont pu exprimer leur point de vue et savoir où nous allons. Le bilan de cette concertation a été rassurant : nous avons recueilli des informations confirmant le bien-fondé de cette réforme, le fait qu’elle est souhaitable pour plus d’efficacité. La fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public, de cet ensemble de régimes dépassés et surtout asymétriques, incohérents, devrait être approuvée sur tous les bancs. Quant aux ordonnances, je le répète, elles sont la seule solution si nous voulons faire adopter cette réforme avant le terme du quinquennat. Je vous propose donc de voter en faveur de l’article : avis défavorable aux amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 J’entends bien, monsieur le rapporteur général, que vous avez quelques états d’âme et que vous auriez préféré un vecteur législatif plutôt qu’un recours aux ordonnances, dont le Gouvernement est un champion : effectivement, ce n’est pas raisonnable. D’ailleurs, je ne comprends pas – peut-être M. le ministre délégué me répondra-t-il sur ce point – pourquoi cette habilitation ne figure pas plutôt dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces trois amendements dus à Charles de Courson ont trait à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Le premier vise à ce que figure dans le texte la notion de régime juridictionnel différencié ; le deuxième, à définir clairement la notion de faute grave ; le dernier, à modifier les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Quant aux nominations, l’incompréhension subsiste entre Charles de Courson et nous, qui ne voyons pas où se situe le problème. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que les personnalités qualifiées devant siéger au sein de telle ou telle juridiction seraient nommées par le Premier ministre. L’adoption de ces amendements n’est pas nécessaire : avis défavorable. En revanche, Charles de Courson a raison sur un point : à l’occasion de la ratification des ordonnances, il conviendra de reposer ces questions, notamment celle de la faute grave.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’amendement, dû à Mme Tamarelle-Verhaegue, vise en effet à supprimer cet article, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, qui lui-même prévoit la suppression du jaune budgétaire portant sur les dépenses de prévention dans le domaine de la santé.
Mme Bénédicte Pételle.
En 2011, déjà, la Cour des comptes signalait que l’effort financier global en la matière était difficile à mesurer, notamment en raison de l’incertitude du périmètre des actions, si bien qu’aucun acteur n’avait de vision d’ensemble des moyens consacrés à cette prévention. Dans un rapport publié le 1

L’orange et le jaune budgétaires constituent un net progrès en matière de lisibilité des dépenses. La révolution de la prévention que nous appelions de nos vœux en 2017 demande certes du temps, mais aussi un étayage de la programmation financière et une meilleure appréhension des moyens réellement mobilisables. C’est pourquoi nous proposons de conserver ce jaune, instauré par l’article 179 de la loi de finances pour 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 J’espère profiter du vent favorable qui souffle en ce moment, pour essayer de faire adopter un deuxième amendement… 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
Celui-ci est dû à Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial pour la mission 
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement rejoint celui de M. Dufrègne : il importe en effet que ce point d’indice soit d’une manière ou d’une autre indexé sur le coût de la vie. À l’occasion des commémorations qui ont récemment eu lieu partout en France, nous avons tous rencontré des associations d’anciens combattants et entendu de leur part les mêmes questions : « Quand notre point de pension sera-t-il revalorisé, quand sera-t-il indexé ? » Je vous remercie d’écouter leur parole.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Un avis de sagesse ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je vous entends ; reste que, à la minute où nous parlons, aucune disposition législative ne fait suite à ces promesses, dont chacun sait qu’elles n’engagent que ceux qui y croient. Puisque le Parlement vote la loi, y compris en matière budgétaire, il serait de bonne politique d’aider la ministre déléguée à les tenir et de faire ainsi vivre la démocratie.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Alors là, je vais vous dire…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Non, car vous n’avez pas créé les conditions de la confiance !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Un regret, monsieur Leseul ?
Mme la présidente.
 Non, mais je tiens à préciser que je ne retire évidemment pas l’amendement.
M. Gérard Leseul.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.



M. Christophe Jerretie.
 (Sourires.)
 Laissez Mme Rubin prendre son temps, cher collègue…
Mme la présidente.
 Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit la compensation, pour les fournisseurs de gaz, d’éventuelles pertes liées aux mesures dites du bouclier tarifaire. En effet, même si le bouclier devait résulter en un reste à charge pour les pauvres fournisseurs de gaz, il convient de rappeler qu’Engie et TotalEnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il n’y a donc pas besoin de préciser qu’une compensation sera nécessaire.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Ce n’est pas le moment de mettre de l’huile sur le feu, monsieur le rapporteur général… 
Mme la présidente.
(Sourires.)
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Notre groupe avait justement proposé de taxer les profits et les dividendes des fournisseurs d’énergie pour rendre 500 euros à nos concitoyens. Cela aurait été beaucoup plus juste car les plus modestes d’entre eux, notamment, subissent de plein fouet l’augmentation des prix de l’énergie.
Mme Sabine Rubin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Quant à l’amendement, auquel la commission est favorable, il sécurisera le dispositif en renforçant l’épaisseur du bouclier tarifaire. Il permettra ainsi d’assurer l’engagement du Gouvernement de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité l’année prochaine. Toute sécurisation complémentaire est nécessaire et bienvenue.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
J’aurais donc aimé entendre le Gouvernement sur cette question, à laquelle il apporte des réponses ponctuelles dont aucune, au fond, ne peut être bonne : défiscalisation, remboursement des producteurs, augmentation du volume de l’ARENH, toutes mesures sans doute nécessaires à un moment donné, mais limitées. Vous ne nous avez toujours pas dit, monsieur le ministre délégué, combien nous coûterait une augmentation de 25 % des tarifs de l’électricité, qui serait donc supérieure de 10 points à la hausse de 15 % que vous aviez prévue. Ne me dites pas que vos services ne peuvent pas au moins évaluer ce coût. Atteindrait-il une dizaine, une douzaine de milliards, au lieu des 5 à 6 milliards qui étaient prévus ? Est-ce l’ordre de grandeur ?
Par ailleurs, il faudra évidemment que les consommateurs, ménages comme entreprises, soient mis devant leur responsabilité, celle d’affronter une augmentation durable des prix de l’énergie. Une évolution partielle de notre modèle social sera probablement nécessaire – y compris sur ses équilibres –, assortie d’une réflexion sur la façon d’aider durablement les ménages qui ne seront pas en mesure de financer la transition écologique.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Que faisons-nous pour prévoir la suite et tenir compte de l’augmentation tendancielle du prix de l’énergie ? D’abord nous voulons investir, notamment dans le nouveau programme nucléaire, comme l’a dit le Président de la République, pour garantir la transition entre l’énergie carbone et l’énergie renouvelable. La France a également plaidé, lors du dernier Conseil pour les affaires économiques et financières de l’Union européenne (ECOFIN), pour une réforme du marché de détail de l’énergie. Selon nous, en effet, la régulation est satisfaisante sur le marché de gros, mais elle doit être revue sur le marché de détail, notamment pour décorréler les prix payés par les consommateurs des prix de production, en particulier dans les pays ayant procédé à des investissements massifs dans une filière décarbonée comme le nucléaire – c’est le cas de la France.
Enfin, la réduction de la consommation d’énergie est un autre levier. Elle est l’une des raisons qui nous ont conduits à renouveler pour 2022 les mêmes montants de crédit pour MaPrimRénov’, indépendamment du niveau de dépense et d’engagement du plan de relance, et même si son effet peut paraître ponctuel à l’échelle d’une année. En effet, chaque fois que l’on réduit la consommation d’énergie tout en garantissant la qualité des habitations ou des usages, on contribue à la transition énergétique.
Quant à l’estimation du coût de ces dispositifs, elle est très difficile car nous ne savons pas combien de temps durera la crise, que certains experts estiment ponctuelle plutôt que pérenne. En outre, nous savons qu’une augmentation plus importante que prévu des coûts de l’énergie se traduirait par une diminution de la contribution au service public d’électricité (CSPE) versée par l’État. Ce jeu d’augmentation des dépenses mais aussi des recettes rend difficile l’estimation d’un solde à inscrire dans la loi. Des chiffres circulent, qui évoquent un doublement du coût de 5,9 milliards d’euros prévu pour le dispositif. Ce pourrait être le cas si la hausse était très importante et s’étendait sur toute une année, deux facteurs que nous ne pouvons pas anticiper. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rester à un article de lettre, sans traduction budgétaire. Nous espérons bien sûr que celle-ci sera la plus faible possible mais, dans la mesure où nous ne maîtrisons pas tous les paramètres, ce ne peut être, à ce stade, qu’un souhait.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Je voudrais préciser, monsieur le rapporteur général, qu’en première lecture le groupe La France insoumise avait proposé une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier trimestre 2021. Cette proposition, que vous avez peut-être oubliée, aurait permis un reversement de 500 euros, soit une somme bien plus conséquente.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Vous avez essayé, monsieur le ministre délégué, de répondre aux questions posées par M. le président Woerth, mais vos réponses sont tout à fait insatisfaisantes. Ce que vous nous proposez, c’est un sparadrap !
M. Raphaël Schellenberger.
Les quelques réponses structurelles que vous avez apportées sont contredites par les faits. S’agissant du nucléaire, par exemple, votre majorité est responsable de l’abandon du programme de recherche ASTRID – 
 Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration
 Small Modular Reactors
 International Thermonuclear Experimental Reactor,
Alors que vous devriez investir dans ces énergies du futur, vous continuez à débloquer des moyens colossaux, comme le dénonce le rapport de notre collègue Julien Aubert, pour des énergies clignotantes, intermittentes, qui produisent de l’énergie en masse quand nous n’en avons pas besoin et qui, lorsque nous en avons besoin, nous obligent à recourir au charbon allemand ! Vous continuez à investir dans les éoliennes qui défigurent nos paysages et rendent nos terres agricoles non exploitables ! (
 Mme Cendra Motin proteste.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Le présent amendement vise à supprimer l’aménagement de l’aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone. Au travers de ce dispositif, l’Union européenne autorise en effet certaines aides spécifiques d’État visant à limiter les fuites de carbone liées à l’augmentation des prix des titres d’émissions de CO
M. Éric Coquerel.

Cet article renforce un dispositif permettant de donner de l’argent public aux entreprises les plus polluantes pour compenser l’augmentation du prix de l’émission de CO

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une fois n’est pas coutume, je remercie le rapporteur général de s’être exprimé en réponse à tous nos amendements.
M. Éric Coquerel.
Je reviens sur la critique développée lors de ma présentation liminaire au sujet du plan France 2030, qui est entouré d’un grand flou. Nous ne savons toujours pas quelle sera la part de crédits nouveaux par rapport aux reprises d’anciennes mesures, ni les montants qui seront effectivement décaissés.
Les plans précédents – plans d’investissement d’avenir (PIA) 1, 2 et 3 – ont engagé environ 60 milliards d’euros depuis 2010. Cela signifie que 6 milliards d’euros ont été contractualisés chaque année. Mais, à ce jour, seule la moitié de ces montants a été effectivement décaissée, ce qui illustre le fossé entre les sommes effectivement utilisées et les effets d’annonce dénués de conséquence.
Nous craignons de faire le même constat à propos du plan France 2030. Il permet, avant les élections, d’expliquer que nous allons investir beaucoup d’argent – au passage, les sommes annoncées ne sont pas supérieures à celles des PIA précédents. Nous vous avons interrogés sur le grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui, selon 
Le Canard enchaîné,
Le flou cachant souvent un loup, nous proposons de supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Avec le plan France 2030, la grande différence est que les 30 milliards d’euros sont des crédits totalement nouveaux, et ils ne sont pas uniquement investis dans des projets au sens des PIA, mais aussi dans des objectifs de politique publique : plus d’indépendance, plus de souveraineté, plus de culture. Ce sont des enjeux fondamentaux pour notre pays au cours des prochaines années.
Supprimer cet article 42 
 quaterdecies
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, j’obtiens des réponses de votre part, mais pas du Gouvernement. Je ne lui adresserai donc pas les mêmes compliments.
M. Éric Coquerel.
Le problème est que nous sommes tenus de vous croire sur parole. Lorsque le grand plan d’investissement a été annoncé, il n’était pas dit qu’il reprendrait des mesures anciennes. Il a été présenté comme des crédits nouveaux, avec tambours et trompettes. Il en va de même pour les 100 milliards du plan de relance : très peu ont été décaissés, et des mesures anciennes ont encore été reprises.
Vous prétendez qu’il s’agira de crédits nouveaux et que nous n’avons pas à nous inquiéter, mais justement, nous nous inquiétons : chat échaudé craint l’eau froide. Même si, contrairement aux plans d’investissements précédents, vous consacriez effectivement ces crédits nouveaux, ils seraient insuffisants. La somme annoncée n’est pas supérieure à celle des différents plans d’investissement d’avenir.
Par ailleurs, nous contestons le choix des cibles retenues. Certaines sont nécessaires, même si le choix du nucléaire nous inquiète, mais rien n’est prévu pour les métiers du lien ou encore pour les problèmes de consommation populaire. Nous ne sommes satisfaits ni par le fond, ni par l’annonce ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement transpartisan prévoit une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vu rétrocéder les compétences scolaires par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement, il neutralise ces attributions de compensation pour le calcul du potentiel fiscal, donc du potentiel financier. Il convient de corriger un effet de bord lié aux attributions de compensation.
M. Jean-Paul Mattei.
Je sais que, techniquement, cet amendement soulève quelques difficultés, mais j’aimerais avoir la réponse du Gouvernement pour savoir comment régler le problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Cet amendement aurait de trop nombreux effets annexes sans tout régler pour l’EPCI concerné. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je suis surpris de l’argument selon lequel, s’il n’y a qu’un cas, il ne faut pas prévoir de disposition dans la loi. Imaginons que le Gouvernement cherche une réponse administrative et qu’une personne s’y oppose devant le juge administratif. Le juge appliquera la loi, c’est à cela qu’elle sert, en particulier en cas de contestation.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il est donc très surprenant de refuser une exception au motif qu’elle ne concerne qu’un cas. Ce n’est pas recevable : s’il s’agit d’un cas unique, il faut justement que la loi permette de faire une dérogation. Ainsi, le territoire concerné sera protégé de toute contestation auprès du juge.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Il est encore une fois question de la manière assez sournoise par laquelle le Gouvernement a fait adopter l’amendement n
M. Raphaël Schellenberger.

L’Assemblée débat actuellement du projet de loi 3DS, qui prévoit que chacun puisse librement exercer des compétences en fonction des spécificités de son territoire, et c’est plutôt une bonne chose. Mais, au cours de la même semaine, dans ce projet de loi de finances, vous poignardez les départements dans le dos. Avec ce mécanisme sournois de péréquation, ceux qui décideraient, à juste titre, de recentraliser le RSA car ils ne peuvent plus le financer imposent à ceux qui ne prennent pas cette décision de contribuer à l’effort de recentralisation sur leur dynamique fiscale. La manière et la forme sont invraisemblables ; aussi nous sommes plusieurs collègues à déposer cet amendement, qui nous a été soufflé par l’Assemblée des départements de France. Que les choses soient très claires : ce n’est pas une mesure que nous avons imaginée dans leur dos.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 N’importe quoi !
M. Jacques Cattin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Si encore vous nous donniez des explications en lien avec la nature de l’amendement, nous pourrions débattre. Or vous répondez à côté. L’expérimentation durera environ trois ans – comme c’est en général le cas dans le cadre des collectivités territoriales – et s’appliquera donc vers 2023 : elle sera donc menée.
M. Raphaël Schellenberger.
Je n’ai rien contre le fait que ce soit une expérimentation, ni contre le fait que vous en ayez discuté avec la Seine-Saint-Denis. En revanche, j’indique qu’en ayant décidé cela, la Seine-Saint-Denis impose à tous les autres départements un rabotage de la dynamique de leurs droits de mutation à titre onéreux. Voilà ce qui est scandaleux : qu’un département impose à d’autres, qui n’ont pas fait le même choix, la contribution à un fonds de péréquation. C’est ce qui est inacceptable dans cet article.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement – que vous avez cosigné, madame la présidente – faite suite à un débat que nous avons eu en première lecture au sujet des communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants.
Mme Stella Dupont.
Nous avons voté dans le projet de loi de finances une disposition qui permet de tenir compte du caractère rural de ces communes nouvelles, afin qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité rurale à partir d’un critère objectif de densité de population. Le Maine-et-Loire, par exemple, a créé beaucoup de communes nouvelles, parfois de plus de 10 000 habitants, seuil qui s’impose pour bénéficier de cette dotation, alors que les communes regroupées sont finalement des villages conservant un caractère rural.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu en première lecture et vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure adoptée : le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Merci pour le Maine-et-Loire. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
(Sourires.)
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Vous prétendez discuter de manière apaisée avec les collectivités territoriales, mais ce n’est qu’un masque. Vous discutez, vous menez de longues concertations, vous coconstruisez. Ensuite, vous faites ce que vous voulez. C’est un peu ce qui s’est passé avec les régions : vous avez discuté mais ce que vous soumettez au vote n’est pas le reflet des discussions, ou alors ce ne l’est que de manière très partielle.
M. Raphaël Schellenberger.
C’est bien le problème de l’article 47 

J’en parle de façon très apaisée puisque Régions de France vous a proposé quelque chose qui faisait consensus en son sein. Et vous, vous choisissez un autre système qui organise la concurrence entre les régions. Si Régions de France n’avait pas été en mesure d’arriver à un point d’équilibre, on aurait pu comprendre que vous tranchiez. Or cette instance, qui regroupe des régions aux tendances politiques très différentes, a su proposer un système équilibré et respectueux des finances publiques. Et vous n’en reprenez pas l’intégralité. Je sais bien que vous n’avez emporté aucune région lors des élections, mais ce n’est pas une raison pour se venger. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh, ça fait quatre ans que c’est comme ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 À ce stade de nos débats, ce n’est pas le moment de lancer de telles provocations…
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre aussi les amendements n
Mme Sylvia Pinel.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À mon tour, je veux insister sur le fait que cet accord trouvé, non sans discussions, entre les régions, fait l’unanimité et ne lèse personne. Pourquoi revenir sur un accord qui arrange tout le monde sauf vous, monsieur le ministre délégué ?
M. Gérard Leseul.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Exclamations.)
L’accord entre le Gouvernement et les régions, qui date de septembre 2020, c’est exactement ce qu’il y a dans ce texte.

Mme Sylvia Pinel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ce n’est pas ce que dit Régions de France !
M. Gérard Leseul.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Aux auteurs de ces amendements, je signale que leur adoption reviendrait notamment à affecter 28 millions d’euros à la région Île-de-France – tant mieux pour elle ! – au détriment des collectivités d’outre-mer.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas intervenu sur les amendements émanant de l’Assemblée des départements de France mais je vais le faire sur ceux-ci, qui sont inspirés par Régions de France. Il faut prendre des précautions : vous venez de défendre des amendements qui viennent intégralement d’associations de collectivités territoriales alors qu’il faudrait prendre un peu de recul. Pour vous en donner, je vais compléter les propos du rapporteur général et du ministre délégué.
M. Christophe Jerretie.
L’année dernière, nous avons offert aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les régions n’ayant pas voulu créer le système de péréquation qui devait être créé en parallèle, il a fallu le repousser d’une année.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 En tant que rapporteurs spéciaux, nous n’étions absolument pas d’accord pour modifier ces éléments-là. Nous ne sommes pas contre les régions, au contraire : si l’on fait le solde de toutes les mesures, les régions gagnent 900 millions d’euros alors qu’elles auraient perdu le même montant en cas de maintien de la CVAE.
M. Christophe Jerretie.
Autre élément important à connaître : il y a eu une négociation sur les critères. Le dernier courrier envoyé par la nouvelle présidente de Régions de France diffère de l’accord que le Gouvernement avait présenté aux rapporteurs spéciaux, Jean-René Cazeneuve et moi-même, notamment sur deux points techniques.
Premièrement, il effaçait le système de péréquation en 2021, alors qu’il avait déjà été reporté à la demande des régions. Deuxièmement, les nouvelles propositions tendent à améliorer le solde de certaines collectivités, comme vient de dire M. le ministre délégué.
Il faut se rendre compte que nous avons assuré la solidité budgétaire des régions. La péréquation avait été très bien faite pour les départements et il n’y avait pas lieu de présenter un amendement sur le RSA. C’est la même chose pour les régions qui ont pris du retard et doivent le rattraper.
En tant que rapporteurs spéciaux de la mission
 Relations avec les collectivités territoriales,
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je vous invite à relire et à écouter les positions de Régions de France. J’ai ici le courrier que la présidente Carole Delga a adressé au Premier ministre. Il fait référence à l’accord de partenariat trouvé lors du congrès de Montpellier.
Mme Sylvia Pinel.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus et aux présidents de région ? Ils se sont mis d’accord sur cette péréquation, ont discuté pour trouver les clefs de répartition évoquées ici qui, soulignons-le, sont neutres pour les finances publiques.
Alors que nous avons commencé les débats sur le projet de loi 3DS, alors tout le monde reconnaît que les régions ont montré leur efficacité lors de la crise sanitaire, notamment en accompagnant l’État en matière de développement économique, pourquoi ne ferait-on pas droit à leur demande en acceptant ces amendements qui traduisent le fruit de leurs négociations ?
On ne peut pas prétendre faire confiance aux élus locaux et vouloir leur confier davantage de responsabilités et de libertés locales dans la loi 3DS et leur opposer ce refus dans le projet de loi de finances.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je l’ai entre les mains !
Mme Sylvia Pinel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Non, je fais référence à la lettre de la présidente de Régions de France !
Mme Sylvia Pinel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
L’accord entre l’État et Régions de France visait précisément à rechercher un équilibre. Remarquez qu’à titre individuel j’aurais plutôt intérêt à l’adoption de votre amendement puisque je suis conseiller régional francilien : il est bon pour les recettes de la région où je suis élu. Mais il s’agit de respecter l’accord pour que la péréquation assure la solidarité entre les régions.
S’il est remis en question parce que des régions plus puissantes se sont entendues entre elles, il ne sert à rien. Il ne fallait pas l’accepter en septembre 2020, mais partir du principe que l’État et les régions sont des adversaires et que le match se joue au Parlement.
Il se trouve qu’il y a eu une bonne concertation, que tous les présidents et présidentes de région étaient là en septembre 2020 pour signer avec Jean Castex. C’est un bon accord. Pourquoi ne voulez-vous pas le respecter ?
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec ce dernier amendement, nous dénonçons ce qui est selon nous une tromperie : l’instauration du contrat d’engagement jeune (CEJ).
M. Éric Coquerel.
Le dispositif ne concernera que 400 000 jeunes, soit moins de la moitié du million de jeunes initialement annoncé, moins d’un tiers des jeunes sans emploi, ni étude, ni formation. Par ailleurs, les étudiants, parmi lesquels 500 000 vivent sous le seuil de pauvreté, en sont exclus.
Pour la minorité de jeunes qui pourront y prétendre, l’allocation s’élèvera au maximum à 500 euros avec probablement, qui plus est, une dégressivité. En échange, ils devront accepter des offres d’activité.
Ce dispositif est d’autant plus une tromperie qu’il reprend, sous une nouvelle appellation, plusieurs dispositifs qui existent déjà – c’est décidément une méthode qu’affectionne ce Gouvernement. Je pense à la garantie jeunes, gérée par les missions locales, et à l’accompagnement intensif des jeunes, géré par Pôle emploi.
Or les missions locales avaient déjà un objectif de 200 000 bénéficiaires de la garantie jeunes pour 2021 et Pôle emploi de 240 000 pour l’accompagnement intensif des jeunes. Cela représente donc déjà plus que les 400 000 jeunes dont vous parlez, à moins que vous ne nous annonciez que ce chiffre s’ajoute à ceux que j’ai cités précédemment mais, d’après ce que nous savons, il n’en est rien.
Au-delà du flou qui règne, j’observe que sur les 2,55 milliards prévus au total pour ce dispositif, seuls 550 millions sont des nouveaux crédits pour 2022.
Dans notre programme « L’avenir en commun », nous proposons que tous les jeunes actuellement en formation, à l’université ou en lycée professionnel, et détachés du foyer fiscal de leurs parents, bénéficient d’une garantie d’autonomie qui soit au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 063 euros, afin de subvenir à leurs besoins. Cela nous semble largement préférable aux gadgets et aux tromperies que vous nous proposez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
D’ailleurs, cela fonctionne. Sans même vous parler de l’apprentissage, regardez l’emploi des jeunes et les dispositifs d’accompagnement en la matière.
Là où il existe une différence politique – que nous assumons – entre vous et nous, c’est que nous concentrons tous nos dispositifs et toutes nos aides sur l’accompagnement vers l’emploi et à la formation. Nous ne proposons pas d’allocation, c’est ce qui nous différencie de vous.
Le contrat d’engagement jeune est un dispositif qui marche. Il offre un accompagnement plus puissant et efficace et, surtout, le nombre de bénéficiaires est plus important que lorsque seule la garantie jeunes existait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Si je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, vous nous avez annoncé – puisque vous parlez au nom du Gouvernement – que les 400 000 jeunes qui doivent bénéficier du contrat d’engagement jeune ne sont pas les mêmes que les 240 000 qui bénéficient de l’accompagnement intensif des jeunes ou que les 200 000 qui bénéficient de la garantie jeunes en 2021.
M. Éric Coquerel.
Or cela ne correspond pas aux informations dont nous disposons pour l’instant puisqu’il nous semblait que nous avions affaire à un recyclage de mesures existantes. Mais si vous nous avez bien annoncé qu’il s’agit de 400 000 bénéficiaires supplémentaires, il apparaît, après un rapide calcul, que quelque 800 000 jeunes seraient donc concernés. Cependant je ne crois pas avoir entendu un tel chiffre jusqu’à présent. J’aimerais que vous me disiez ce qu’il en est réellement, d’autant plus que nous ne votons pas les crédits qui permettraient de financer une telle mesure.
Et puis arrêtez de nous dire que les chiffres de l’emploi des jeunes sont bons… Au vu du nombre de jeunes chômeurs, on ne peut pas parler de réussite en la matière.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il existe beaucoup de travail partiel ou précaire, d’emplois ubérisés que de nombreux jeunes sont contraints d’accepter pour pouvoir continuer à payer leurs études. C’est tout le contraire d’un message d’avenir pour la jeunesse.
M. Éric Coquerel.
 J’aurais bien aimé avoir une réponse à ma question !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pense que vous serez favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur général, car je vous ai bien écouté : vous avez dit que votre objectif était de permettre aux jeunes de trouver le chemin de l’emploi, et sur ce point, nous sommes bien d’accord.
M. Michel Zumkeller.
En revanche, ce n’est pas ce qui est écrit dans le contrat d’engagement jeune, tel qu’il est prévu aujourd’hui. La contrepartie proposée, ce sont en effet des heures de formation et non un emploi.
Nous souhaitons donc simplement ajouter que la formation proposée doit être tournée vers un métier en tension afin qu’elle soit utile et débouche sur un emploi pour nos jeunes. Dans ce cas, nous approuverons le dispositif. Car l’enjeu n’est pas seulement d’accorder un revenu aux jeunes mais bien de leur permettre de retrouver le chemin de l’emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Mais si nous concentrons le CEJ uniquement sur certains métiers, nous allons manquer la cible. Ce dispositif doit permettre aux jeunes d’obtenir une formation correspondant à leur vocation. Parallèlement, il faut mettre en relation l’offre et la demande, surtout concernant les métiers en tension. Mais nous devons mener ces deux actions en même temps.
Il ne faut pas conditionner le CEJ au choix d’un métier en tension. Il faut laisser les jeunes suivre des formations, s’assurer qu’il y a parmi eux le moins de NEET – ni en emploi, ni en études, ni en formation – possible et qu’ils sont donc inscrits dans des parcours d’accompagnement et de formation. Dans le même temps, les métiers en tension doivent bénéficier d’investissements publics. C’est le cas, notamment grâce au plan de réduction des tensions de recrutement que j’ai évoqué.
Notre objectif est donc le même que le vôtre mais nous pensons que les deux actions doivent être menées parallèlement.
Par ailleurs, monsieur Coquerel, je maintiens que 400 000 jeunes bénéficieront du CEJ, qui vient se substituer à la garantie jeunes. Surtout, c’est un droit qui est ouvert. Si le dispositif fonctionne et trouve sa cible, le nombre de ses bénéficiaires augmentera.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 S’agissant des jeunes et des métiers en tension, il faudrait surtout mettre le paquet sur les lycées professionnels. Certes, d’autres avant vous sont aussi responsables de la situation, mais vous avez continué à affaiblir ces établissements qui étaient pourtant l’un des fleurons de l’éducation nationale. Si nous proposons une véritable garantie jeunes, c’est-à-dire une garantie d’autonomie, c’est justement pour que les jeunes puissent poursuivre des études sereines dans les lycées professionnels ou à l’université.
M. Éric Coquerel.
D’autre part, vous ne m’avez toujours pas répondu, monsieur le rapporteur général. Vous parlez de 400 000 jeunes pour le contrat d’engagement jeune. Or celui-ci reprend des mesures correspondant à des dispositifs qui existaient jusqu’à présent mais qui seront supprimés.
Ma question est donc toujours aussi simple : les bénéficiaires du contrat d’engagement jeune viendront-ils s’ajouter aux 440 000 jeunes qui bénéficiaient des dispositifs existants ? Sinon cela signifie que vous remplacez en réalité une mesure par une autre et qu’il n’y a donc rien de nouveau.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel dans la mesure où nous trouvons la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article très mal rédigée. Il nous semble un peu étrange d’indiquer que le montant de l’allocation du jeune est déterminé par « le niveau du soutien financier » de ses parents.
M. Michel Zumkeller.
Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par là. Dans quelle mesure les revenus des parents seront-ils pris en compte ? D’autre part, cela signifie que, si le jeune vit en couple, on ne prendra pas en compte les revenus du conjoint. En revanche, s’il vit chez ses parents, on prendra en compte ceux de ses parents. Là encore, c’est un peu particulier.
Nous proposons donc de supprimer cette mention qui, en outre, complexifie le dispositif et n’est pas utile puisque l’alinéa précédent mentionne les « ressources », ce qui est suffisant.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 20 et de l’état B, ainsi que de l’article 19 et de l’état A.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Par l’amendement n



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Il faut être très vigilant dans cet hémicycle, aussi bien la nuit qu’à la fin d’un long débat, pour bien mesurer les évolutions proposées.
Mme Stella Dupont.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos explications mais je reste défavorable à votre proposition.
Je suis déjà intervenue ce matin pour m’exprimer à propos de l’amendement n

J’entends bien que le montant de 15 millions n’est pas forcément satisfaisant mais je regrette que nous n’ayons pu trouver un compromis afin de permettre ce renfort en personnel dont nous avons objectivement besoin. Je rappelle que j’ai produit, avec mon collègue Jean-Noël Barrot, un rapport argumenté et circonstancié qui illustre cette nécessité.
Si je suis consciente qu’il existe d’autres besoins par ailleurs, je regrette que l’on revienne sur cette mesure, qui porte sur l’accès aux droits pour un public fragile et précaire, après un vote favorable en première lecture, puis un vote dans le même sens en nouvelle lecture.
Le Parlement a démontré l’attention qu’il portait à cette question. Il est dommage que vous vouliez, par cette seconde délibération, revenir sur une mesure qui correspond à la fois à nos préoccupations et aux constats que nous faisons sur le terrain.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Je fais part à mon tour de mon regret face à cette seconde délibération. L’Assemblée nationale s’est prononcée en première lecture en faveur de l’amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman. Ce matin, elle s’est prononcée une deuxième fois dans ce sens. La représentation nationale, éclairée par nos débats, a souhaité voter en faveur de la mesure prévue par cet amendement. À présent, le Gouvernement souhaite revenir sur ce choix.
Mme Sylvia Pinel.
Certes, des redéploiements sont peut-être nécessaires, et le montant de cette mesure peut être jugé trop important. Toutefois, alors que nous souhaitons tous revaloriser le rôle du Parlement et montrer que l’on fait confiance aux élus, il n’est pas possible de passer outre deux votes de notre assemblée. Je regrette profondément cette décision et voterai contre l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 J’évoquerai tout d’abord la forme. On ne peut pas dire que ces amendements ont été votés trop vite par des députés, qu’il y aurait eu une erreur d’inattention et que cela nécessiterait donc une nouvelle délibération.
M. Raphaël Schellenberger.
 Ah, ce n’était pas en catimini cette fois ?
Mme Cendra Motin.
 Non, vous voulez véritablement aller contre la volonté de l’Assemblée.
M. Raphaël Schellenberger.
 Bien sûr !
M. Michel Zumkeller.
 Parfois, lorsqu’un certain flou entoure un vote, la seconde délibération est un outil qui peut être pratique. Ce n’est pas le cas ici et c’est insupportable. Il s’agit d’aller contre la volonté de la représentation nationale. Nous parlons de la principale loi de l’année, celle sur laquelle le législateur doit être en mesure de faire son travail, qui consiste notamment à voter des amendements – même s’ils ne vous conviennent pas, monsieur le ministre délégué.
M. Raphaël Schellenberger.
Sur le fond, vous nous proposez des réductions de crédits, notamment pour le transfert de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace. C’est insupportable. Il s’agit de négociations compliquées. Vous créez systématiquement du droit dans un sens favorable à l’État alors que vous transférez des infrastructures qui, depuis trois ans – depuis que ce transfert est évoqué –, font l’objet d’un sous-entretien et d’un sous-investissement et se trouvent dans un état pitoyable.
Dans le cas du centre routier de Bussang, dont la gestion est partagée entre la collectivité européenne d’Alsace et l’État, vous êtes allés jusqu’à choisir le meilleur matériel – les bons camions, les bonnes brouettes et même les bonnes pelles – en laissant celui qui était défectueux à la collectivité. Et à présent, vous réduisez les budgets !

M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Je m’associe aux propos de mes collègues. C’est insupportable. Le Parlement travaille, qui plus est dans des conditions difficiles – aussi bien pour déposer des amendements que, parfois, pour les faire voter. Et voilà que vous décidez d’une seconde délibération. Quelle démocratie fonctionne ainsi ? Dans quelle démocratie, une fois que le Parlement s’est exprimé – et à plusieurs reprises –, le Gouvernement dit qu’il n’est pas d’accord, fait venir ses copains et revient sur le vote ?
M. Michel Zumkeller.
Chers collègues, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, vous devez réagir. Vous n’allez pas voter pour ou contre un amendement mais pour ou contre le mépris du Parlement. Je vous invite donc à refuser les deuxièmes délibérations, quel qu’en soit le sujet. C’est insupportable pour notre démocratie. Comment voulez-vous qu’ensuite nos concitoyens aient confiance dans ce que nous faisons ?
Nous votons, nous travaillons et ensuite le Gouvernement décide d’organiser un nouveau vote. Pourquoi pas une troisième ou une quatrième délibération ? J’appelle mes collègues à se déterminer non pas sur le fond de l’amendement mais sur la méthode et surtout sur le mépris du Parlement.
 Absolument !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je répondrai à l’appel de nos collègues en votant contre cet amendement, sans me soucier du débat de fond – je n’étais pas présent ce matin lors de l’examen de l’amendement adopté par l’Assemblée. Ce procédé est effectivement insupportable, d’autant que vous y avez eu recours de manière régulière, constante, automatique tout au long du quinquennat. Je serais curieux de savoir combien d’amendements de l’opposition – cette notion pouvant même englober une composante de la majorité, avec laquelle le Gouvernement n’est pas d’accord – auront été adoptés à l’issue de votre mandat, et, plus encore, combien de fois vous nous aurez fait ce coup-là.
M. Éric Coquerel.
C’est inadmissible ! Je ne comprends pas comment le Gouvernement ose agir ainsi, d’autant que, le plus souvent, les amendements dont il est question ne sont pas de nature à bouleverser le cours du texte examiné. Manifestement, vous utilisez les votes en seconde délibération pour faire passer le message selon lequel vous refusez d’envisager que certaines de vos propositions ne soient pas adoptées par l’Assemblée. C’est effectivement la marque du mépris que vous portez au Parlement. Même vous, chers collègues de la majorité, vous devriez être sensibles à cet argument : le message qui vous est envoyé, d’une certaine façon, c’est que vous ne comptez pour rien dans cette histoire. 
(Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
J’appelle donc à voter contre cet amendement.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Mme la présidente.
 Ce débat sur les secondes délibérations revient invariablement.
M. Alexandre Holroyd.
 Précisément !
M. Éric Coquerel.
 Je vous ai écouté avec beaucoup de patience, monsieur Coquerel. Je vous demande de faire de même : c’est une question de décence, tout simplement.
M. Alexandre Holroyd.
 Vous venez d’admettre que c’est chaque fois la même chose !
M. Éric Coquerel.
 Il est fréquent, dans cet hémicycle, que nous soyons amenés à examiner les mêmes amendements plusieurs fois. Sur les quelque 600 amendements déclarés recevables dont nous avons discuté aujourd’hui, la plupart ont d’ailleurs été examinés à trois ou quatre reprises dans l’hémicycle au cours des trois derniers mois. Il n’y a rien de choquant à cela : c’est la raison même de notre présence ici. Le fait que nous soyons invités à évoquer une nouvelle fois la question qui nous occupe ne pose donc aucun problème, d’autant que nous avons toute liberté de voter comme nous l’entendons.
M. Alexandre Holroyd.
Ce qui importe, c’est le fond. En l’espèce, il faut distinguer deux aspects. Nos collègues Stella Dupont et Sylvia Pinel faisaient référence, me semble-t-il, à l’amendement n


Quel est l’objet de la mesure sur laquelle l’amendement n


Mme Sylvia Pinel
 Mais l’amendement a été adopté !
M. Michel Zumkeller
 …pour renforcer les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), qui, durant les deux dernières années, ont été protégés mieux qu’ils ne l’avaient été depuis dix ans. Soyons très clairs : les CERT ont un schéma d’emplois stable, contrairement aux administrations centrales. Or ces dernières, qui font un travail essentiel, devraient, si nous adoptions cet amendement, non seulement pâtir de cette décision, mais aussi perdre 15 millions d’euros de budget. 
M. Alexandre Holroyd.
(Mme Sylvia Pinel et M. Michel Zumkeller protestent.)
Il me paraît donc essentiel d’adopter l’amendement du Gouvernement pour rejeter la proposition initiale : il y va de la sécurité de notre pays. Voilà ce dont nous devrions discuter ici.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué



Je m’exprimerai sur l’amendement n

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 En conséquence, je mets aux voix l’article d’équilibre.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Mon collègue Pierre Dharréville s’étant exprimé pendant la discussion générale, je souhaite à mon tour rappeler pourquoi nous nous opposerons à ce texte.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR).
Sur la forme, d’abord, nous avons débattu en première lecture d’un budget incomplet. Peut-on parler d’un fonctionnement démocratique normal lorsque le Gouvernement amende son propre texte près de 150 fois en première lecture, puis 40 fois aujourd’hui, le tout en s’exonérant des études d’impact qui lui incombent ? Est-il normal de voter un amendement à 35 milliards d’euros au débotté, sans qu’on sache précisément comment ces crédits seront utilisés ? L’impréparation dont le Gouvernement fait preuve conduit à des dérives démocratiques auxquelles nous ne pouvons nous habituer. Je passerai sur le recours aux ordonnances, que nous avons encore évoqué cet après-midi.
Sur le fond ensuite, ce projet de budget ne dénote aucune inflexion politique. À l’exception de quelques dispositifs temporaires à destination des ménages les plus modestes qui vous permettent d’ailleurs d’éviter de débattre de la hausse des salaires, vous êtes restés bloqués dans le dogme économique qui dicte votre politique depuis 2017. Aucun de nos amendements, pourtant nombreux – et raisonnables, convenez-en, monsieur le rapporteur général, car nous n’avons pas uniquement déposé des amendements tendant à supprimer des articles – n’a trouvé grâce à vos yeux. Votre politique économique a fragmenté la société, comme en témoignent les conclusions du rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP), qui a mis en avant la perte de pouvoir d’achat subie par les 5 % des Français les plus modestes, tandis que les 1 % les plus riches se taillaient la part du lion.
Nous, communistes, ne pourrons jamais accepter l’accaparement de la richesse par quelques-uns. C’est pourtant ce à quoi vous avez œuvré depuis cinq ans. Le dernier budget du quinquennat est la dernière pierre à l’édifice élevé par la Macronie au service des plus riches. Nous nous y opposerons fermement.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, comme le rapporteur général, je déplore le rejet du projet de loi de finances par le Sénat, dans lequel je vois une manœuvre politicienne – ce que semble confirmer le fait qu’il ait déjà procédé ainsi, me semble-t-il, à la fin du mandat précédent.
M. Michel Lauzzana (LaREM) .
Que nous propose-t-on ? D’abord, de prolonger une trajectoire économique qui, je le rappelle, a permis une baisse massive du chômage – ce qui est bien, au fond, la première des actions sociales que nous pouvons mener. Nous continuons, malgré la crise, à soutenir la croissance, qui atteindra 4 % en 2022, à faire diminuer le déficit et les dépenses et, grâce au plan de relance, à investir pour notre avenir et pour le développement durable.
Mais nous marchons sur nos deux jambes : ce projet de loi de finances prévoit aussi des mesures de protection des plus précaires. Je ne reviendrai pas sur le bouclier tarifaire que nous venons d’adopter pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, ni sur toutes les mesures que nous avons prises en faveur des jeunes. Tout ceci, nous le faisons – qui dit mieux ? – en renforçant les missions régaliennes de l’État : 1,7 milliard d’euros de plus seront consacrés à la sécurité extérieure, pour renforcer les armées, la sécurité intérieure bénéficiera de 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour réaliser les investissements et les embauches nécessaires, et le budget de la justice augmentera de 700 millions d’euros. C’est du jamais vu.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera en faveur de ce projet de loi de finances. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 La France aura accumulé 680 milliards d’euros de dette supplémentaire pendant ce quinquennat. Notre nation doit désormais 3 000 milliards d’euros : la dette de chaque Français atteindra 45 000 euros après l’adoption de ce projet de budget.
M. Raphaël Schellenberger (LR) .

M. Jacques Cattin.
 Dans ces conditions, il est parfaitement normal que le Sénat ait décidé de rejeter en bloc ce projet de loi de finances : nous le rejoindrons dans ce choix en votant contre le texte, même si nous avons tenté de défendre nos amendements aujourd’hui. Comme Romain Reda l’a signalé en début de journée, vous présentez un budget de campagne. C’est tout bonnement inacceptable : jamais un Président de la République sortant n’a fait quarante annonces en quelques semaines, pour un total de 45 milliards d’euros, à l’approche d’une élection ! Nous ne sommes pas dupes : tout le monde utilise le pouvoir pour essayer de faire campagne. Mais jamais à ce point !
M. Raphaël Schellenberger.
Vous renoncez à tout : à réformer, à redresser, à réduire la dette et à présenter un budget sincère – quoique ce dernier point ne soit finalement pas une nouveauté, puisque voilà dix ans que les majorités que vous soutenez s’inscrivent dans cette démarche consistant à masquer aux Français le caractère désastreux de leur gestion. Or la réalité vous rattrape : la dette atteint 120 % du PIB. Ce texte comprend 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. C’est invraisemblable !
Avec ce projet de budget, la France atteint nombre de très beaux records :…
 Champions du monde !
M. Jacques Cattin.
 …celui du plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe, celui du pire déficit commercial d’Europe, et celui des taxes et impôts les plus lourds d’Europe. Des amendements ont été déposés pour discuter de la préparation des Jeux olympiques de Paris. Voilà déjà trois médailles dont vous pouvez être particulièrement fier, monsieur le ministre délégué ! 
M. Raphaël Schellenberger.
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Et ne vous cachez pas derrière la crise pour justifier ce bilan désastreux : ce texte comporte des éléments structurels qui contribuent à l’aggravation du déficit. Voilà ce qui est inacceptable : vous prévoyez d’augmenter de 100 milliards d’euros les dépenses structurelles, qui ne sont pas liées à la crise.
Enfin, ce que nous avons le plus de difficulté à accepter, c’est la méthode sournoise que vous employez. Les exemples sont nombreux, jusqu’au dernier amendement que vous venez de faire adopter en seconde délibération. Je songe évidemment à l’amendement ouvrant la voie à l’enfouissement des déchets toxiques à Stocamine, adopté en catimini en première lecture : alors qu’une telle mesure aurait mérité d’être examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et de faire l’objet d’un débat à part entière dans l’hémicycle, vous avez préféré l’évacuer dans un amendement au projet de loi de finances.
Je pense aussi à la baisse de la dotation allouée à la collectivité européenne d’Alsace – pourtant durement négociée depuis des années par les élus locaux avec le ministère chargé des collectivités territoriales –, adoptée en seconde délibération à la fin du texte. Le même constat vaut pour les règles de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, modifiées dans le dos des départements à la faveur d’un amendement en première lecture.
Enfin, il faut s’attarder sur l’incertitude qui plane des mesures énergétiques : vous avez fait adopter un amendement incroyablement risqué, sans procéder à aucune évaluation et sans avoir la moindre idée du coût de ces mesures, dans le seul but de cacher le fait que vous appliquez depuis dix ans une politique énergétique opposée à celle qu’il faudrait privilégier pour assurer la compétitivité de notre industrie, améliorer le pouvoir d’achat des Français et garantir la souveraineté de notre nation. Voilà l’ampleur de ce que vous masquez en faisant adopter un simple amendement budgétaire en nouvelle lecture.
C’est donc sans surprise qu’encore une fois, nous voterons contre le dernier projet de budget du quinquennat, parce que nous voulons libérer la France de sa dette, parce que nous voulons investir pour l’avenir de la jeunesse, et surtout parce que nous voulons permettre aux Français de retrouver la fierté d’appartenir à une grande nation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés saluent le dernier projet de budget de la législature, car ils sont intimement persuadés qu’il est à la fois nécessaire et pertinent.
M. Jean-Paul Mattei (Dem).
Nécessaire, d’abord, car il permet d’accompagner la reprise et de faire face aux difficultés causées par la crise. Cette dernière se manifeste en premier lieu par des hausses des prix, notamment dans le secteur de l’énergie, auxquelles nous répondons par la prime inflation dont bénéficieront la majorité des ménages et par le bouclier tarifaire que nous avons complété cet après-midi.
Accompagner la reprise, c’est aussi accompagner ceux qui n’en bénéficient pas autant que les autres. Une de nos fiertés aura été d’adopter, en première lecture de ce projet de loi de finances, le nouveau plan d’investissement dans les compétences annoncé par le Premier ministre, qui doit permettre d’offrir à 1,4 million de personnes éloignées du marché de l’emploi des formations ciblées sur les métiers en tension.
Comme depuis le début de la crise sanitaire, nous avons su nous adapter aux évolutions de la situation. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que les résultats économiques nous donnent raison.
Ce projet de loi de finances marque aussi notre volonté de poursuivre les réformes jusqu’aux derniers instants de la législature.
Sa première partie permet d’inscrire dans la loi le volet fiscal du plan Indépendants. Nous voulons en effet faciliter la vie de tous les entrepreneurs de France en les protégeant mieux, en facilitant la transmission des entreprises et en accompagnant leur développement : je pense ainsi au rehaussement des plafonds à l’article 238 
quindecies
En raison notamment de la révolution juridique que va entraîner le vote de l’article 1

Les députés Démocrates sont convaincus par la politique menée au cours des quatre dernières années et voteront donc ce projet de loi de finances. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je veux tout d’abord exprimer notre satisfaction d’avoir pu mener cette nouvelle lecture du PLF de façon constructive, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Et je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour votre direction bienveillante, dynamique et menée avec célérité.
Mme Lise Magnier (Agir ens) .
 C’est vrai, merci, madame la présidente !
M. Jean-Paul Mattei.
 Je tiens également à remercier M. le ministre délégué au budget et M. le rapporteur général ainsi que leurs équipes car ils ont toujours veillé à apporter des réponses quand nous en attendions et sans pour autant remettre une pièce dans la machine s’agissant de débats que nous avions déjà eus précédemment.
Mme Lise Magnier.
Notre groupe est satisfait de cette nouvelle lecture qui a permis d’enrichir le texte et se félicite de nouvelles avancées, à commencer par le renforcement du bouclier tarifaire pour protéger encore mieux le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous nous réjouissons du renforcement de l’engagement pour le renouveau du bassin minier mais aussi de l’accompagnement de la transition écologique par le suramortissement pour la propulsion vélique auxiliaire défendu par notre collègue Maina Sage, ainsi que – j’en remercie monsieur le rapporteur général – de la prolongation du taux réduit de TVA sur les masques et sur le gel hydroalcoolique dans le cadre de la lutte contre la pandémie.
Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment ce projet de loi de finances. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 À ce moment de nos débats, le mot qui me vient l’esprit est « déception » : le groupe UDI et indépendants souhaitait un budget de retour à la normale, un budget de sortie de crise après le budget difficile de la crise sanitaire que nous avions soutenu, et nous sommes très heureux d’avoir participé à l’effort national. Au lieu de quoi, on a un budget irréaliste et insincère – nous ne sommes pas les seuls à le dire – qui, évidemment, augmente de manière impressionnante la dépense publique, comme l’endettement, porté à hauteur de 3 000 milliards.
M. Michel Zumkeller (UDI-I) .
Nos propositions, principalement en matière de pouvoir d’achat et de soutien à nos concitoyens s’agissant des charges qui vont peser sur eux en matière d’énergie, n’ont pas été entendues. Au lieu de mesures pérennes, par exemple des baisses de TVA sur les taxes locales, vous avez préféré distribuer des chèques cadeaux. Je sais que c’est la période de Noël, mais leur nombre devient vraiment impressionnant alors que ce n’est pas ainsi qu’on doit traiter ces problèmes.
Au-delà du fond, il y a la forme, à savoir des amendements de dernière minute, non pas un ou deux mais des centaines, et parfois pour des sommes très impressionnantes, et de ce fait un débat qui ne peut pas se tenir. Nous venons d’en avoir la meilleure preuve avec cette seconde délibération. Je pense qu’il faudra tout de même en arriver à interdire ces pratiques dans notre règlement ou par un accord avec l’exécutif. Permettre des secondes délibérations dans une démocratie n’a pas de sens ! Ces pratiques ne grandissent personne…
 C’est vrai ! Il a raison !
M. Julien Aubert.
 …et on va donner une image d’inutilité puisqu’à quoi bon être présents, discuter et vraiment travailler si, à tout moment, le Gouvernement peut revenir sur un vote ? Si nos amis de la majorité ne voulaient pas de ces amendements, ils n’avaient qu’à être ici 200 ce matin et voter. C’est cela la démocratie. Au lieu de quoi, on a une seconde délibération qui ne rime à rien, c’est franchement choquant.
M. Michel Zumkeller.
Ce budget ne prépare pas l’avenir. Au contraire, il freine notre pays dans ses projets d’avenir, il le freine dans tout ce qui sera essentiel pour demain, en ne prévoyant pas les moyens qui seront nécessaires en matière de développement durable ou pour soutenir nos concitoyens. Voilà aussi ce qui est insupportable pour nous.
Le pire, c’est que tout cela ne sert qu’à une chose : financer une campagne électorale. Ce ne sera certes pas la première fois, mais à ce point, cela commence à devenir vraiment choquant. Nos compatriotes méritent mieux ; nous-mêmes, législateur, méritons mieux par le travail que nous accomplissons.
Et par-dessus tout, cela suffit de faire peser le poids de la dette non seulement sur nos enfants et nos petits-enfants, mais bientôt sur nos arrière-petits-enfants ! Je crois que, collectivement, on ne peut pas voter un budget pareil qui empiète autant sur l’avenir de notre pays.
Vous comprendrez donc que nous voterons contre, comme nous l’avons fait à toutes les étapes.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Un budget de fin de législature est toujours différent des autres, mais notre groupe tient à souligner un problème important de méthode : en première lecture, le Gouvernement a déposé plus de 150 amendements – dont un amendement record à 34 milliards d’euros, sans aucune étude d’impact. Il a réitéré cette méthode aujourd’hui, ce qui ne permet pas un examen approfondi en commission et nuit à la sincérité de nos débats, d’autant plus que les amendements gouvernementaux ont régulièrement un coût important. Je ne reviendrai même pas sur les secondes délibérations, une procédure inacceptable et irrespectueuse de la représentation nationale.
Mme Sylvia Pinel (LT) .
Sur le fond, nous avons marqué notre inquiétude quant à la trajectoire budgétaire. La crise sanitaire n’a fait qu’aggraver une évolution déjà inquiétante : le déficit dépasse aujourd’hui les 150 milliards d’euros, un résultat plus qu’inquiétant, et, en conséquence, notre dette publique atteint les 114 % du PIB, se rapprochant des 3 000 milliards d’euros. Cette progression pèsera sur les générations futures, ce qui est plus que regrettable.
Nous sommes nombreux à vous avoir alertés sur un certain nombre de points, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, chers collègues de la majorité, que vous n’avez malheureusement pas pris en compte : je pense entre autres à la politique de la ville, au logement et à la transition énergétique.
Mais je veux revenir en particulier sur les échanges que nous venons d’avoir sur la péréquation régionale parce qu’ils sont l’illustration d’un manque de confiance vis-à-vis des élus locaux alors que les territoires devraient être vos partenaires, des alliés essentiels, en particulier dans cette période charnière entre sortie de crise et nécessaire relance durable dans les territoires pour réussir à relever les enjeux liés au développement économique, à la décarbonation de notre économie, à la transition écologique.
Pour toutes ces raisons et bien d’autres, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement contre ce budget.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Quasiment au terme de ce dernier budget du quinquennat, que dire 
M. Gérard Leseul (SOC) .
Vous vous êtes entêtés à mener une politique dogmatique à laquelle les Français ne croient plus. Au bout de cinq ans, quelle surprise ! La machine redistributive est grippée et de nombreux Français sont pris à la gorge par l’explosion de leurs dépenses contraintes, notamment leurs dépenses d’énergie, cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans le cadre de ce débat budgétaire. On en voit aujourd’hui les conséquences sociales chaque jour dans les distributions alimentaires, dans les maraudes mais aussi bien sûr dans tous les centres d’action sociale, dans les locaux des associations, dans les tribunaux et même dans les cabinets médicaux où l’on voit maintenant des personnes issues des classes moyennes confrontées à la galère, à un début de précarité, voire à la misère économique et sociale. Tout cela, il faudra le réparer !
Sur la forme, cela vous a été reproché à plusieurs reprises, le Gouvernement a déposé 149 amendements, qui n’étaient pas tous rédactionnels, ce qui ne permet pas vraiment un examen au fond.
Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce dernier budget comme il avait voté contre ceux qui l’ont précédé.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nous voterons évidemment contre ce budget pour de nombreuses raisons que j’ai expliquées déjà ce matin.
M. Éric Coquerel (FI) .
La manière insincère dont il a été présenté a été soulignée, avec une grande part des crédits et des dépenses appris, y compris par les députés de la majorité, au fur et à mesure. Cet examen quasiment à l’aveugle a rendu, c’est le moins qu’on puisse dire, le travail du Parlement compliqué.
Vous avez aussi toujours, monsieur le ministre délégué, une certaine 
En Marche touch
Ce budget est finalement dans la lignée des précédents, c’est-à-dire celui d’une politique de l’offre qui vise à toujours baisser le coût du travail pour augmenter le coût du capital qui devient insupportable pour notre pays ; vous aurez continué à faire des cadeaux pérennes aux plus riches en baissant les impôts, tout en destinant quelques mesures éphémères aux plus défavorisés, reprenant d’ailleurs parfois d’une main ce que vous donnez de l’autre – je pense par exemple au chèque énergie que non seulement vous décidez trop tard, quand les gens ont déjà subi 50 % d’augmentation du gaz en un an mais, en plus, en promettant de hausser les prix réglementés du gaz en 2023.
C’est donc un budget qui ne répond pas aux urgences sociales et écologiques, ni sanitaires d’ailleurs si j’y ajoute le projet de loi de financement de la sécurité sociale où il aurait fallu au moins admettre un moratoire dans la fermeture des lits.
Nous, nous proposerons autre chose : nous proposerons d’en finir avec ces cadeaux mirifiques que vous avez faits aux plus riches – un des collègues de la majorité disait « 50 milliards » ce matin et s’en vantait ! –, soit autant de recettes en moins pour l’État, des déficits en plus et moins d’argent pour les mécanismes de solidarité. Ces transferts ont bénéficié considérablement aux 10 % les plus riches de nos concitoyens, et même plutôt aux 1 %. En juillet 2022, faute d’avoir pu le faire ici aujourd’hui, nous créerons une taxe sur les profiteurs de crise, ceux qui ont eu des augmentations de profits énormes du fait de la crise ; nous instaurerons un impôt universel sur les entreprises ; nous supprimerons les niches fiscales les plus néfastes, à commencer par le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, dont personne n’a vu les effets…

M. Julien Aubert.
 …en termes de salaires ou d’emploi – en termes de dividendes, oui.
M. Éric Coquerel.
En finir avec ces cadeaux mirifiques, c’est aussi rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – en le réformant de façon à le rendre plus progressif et plus efficace, supprimer la 


M. Julien Aubert.
 Eh oui, c’est surprenant, cher collègue, mais voilà ce que l’on pourrait ainsi récupérer pour l’État sans toucher aux revenus de l’immense majorité des Français mais uniquement aux revenus de ceux qui, depuis cinq ans, ont largement profité de ce gouvernement qui mérite plus que jamais, comme Emmanuel Macron, le surnom de « Robin des Bois des riches ».
M. Éric Coquerel.
Grâce à cet argent, nous pourrons enfin réaliser un vrai plan d’urgence sociale, bloquer les prix de l’énergie et de l’alimentation, augmenter le SMIC à 1 400 euros net, instaurer un RSA jeune, créer 300 000 emplois pour les jeunes, éradiquer la pauvreté – personne ne devrait vivre dans ce pays en dessous de 1 063 euros par mois ! –, recruter rapidement 100 000 soignants, prévoir un budget de 1 milliard contre les violences sexuelles et sexistes, rétablir les revenus de la fonction publique – dont le point d’indice a été gelé depuis Nicolas Sarkozy –, abroger la réforme de l’assurance chômage, investir enfin dans une véritable bifurcation écologique – on a besoin d’isoler 700 000 logements par an ! –, mettre en place une vraie politique du fret ferroviaire et des transports collectifs et aller vers le 100 % renouvelable.
Voilà tout ce que nous ferons pour notre part lors d’une session extraordinaire en juillet 2022.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 13 décembre 2021, à seize heures :
Mme la présidente.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création de la fonction de directrice ou de directeur d’école ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi régulant l’accès au foncier agricole.
La séance est levée.