Mme Marie-George Buffet.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour l’audiovisuel et les avances à l’audiovisuel public.
M. Michel Françaix, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour la presse.
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour l’action audiovisuelle extérieure.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Amendement n° 362 : M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ; Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Amendement n° 343.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012. (n
M. le président.

 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme Marie-George Buffet.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président. 
 Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement en application de l’article 58, alinéa 1, du règlement de notre assemblée.
Mme Marie-George Buffet.
Le Premier ministre a annoncé ce midi un nouveau plan d’austérité qui concernera sans nul doute le ministère de la culture. Or nous sommes ici rassemblés, comme si rien ne s’était passé, pour voter un budget dont on sait d’ores et déjà qu’il est caduc. C’est le Premier ministre lui-même qui l’a dit à tous les Français et Françaises.
Nous avions déjà dénoncé cette mascarade lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette situation n’est pas acceptable. Vous voulez nous faire plancher sur un texte dépassé.
Pour ce qui est de la culture, il y avait pourtant matière à débattre. Je m’apprêtais à dénoncer l’atteinte au pluralisme et à la démocratie que constitue la réforme des aides à la presse. Je m’apprêtais à réitérer mon soutien aux salariés des journaux menacés de fermeture. Je m’apprêtais à demander que l’on rapproche RFI de Radio France, France 24 de France Télévisions et que l’on rende sa liberté à TV5.
Mais la farce a assez duré. Il faut suspendre la séance et l’examen du budget dans son ensemble jusqu’à ce que soit présenté un texte sur une base réelle.
Aussi, au nom des députés communistes, républicains et citoyens, j’annonce que je ne prendrai pas part à ce débat, ni au vote, et j’appelle mes collègues à faire de même, afin d’assumer nos responsabilités face à nos compatriotes.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles (n
M. le président.



La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrice Martin-Lalande, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le financement des médias prévu dans le projet de loi de finances pour 2012 répond très précisément aux besoins du secteur pour trois raisons principales.
D’abord, l’augmentation de 2,1 % de la contribution à l’audiovisuel public rapportera 68 millions d’euros supplémentaires, passant de 3,222 milliards d’euros à 3,290 milliards d’euros.
Ensuite, le montant de certaines dépenses arrivant à leur terme s’élève à 187,6 millions d’euros : 105 millions pour la télévision numérique terrestre ; 39,3 millions pour les industries culturelles, avec la réalisation de la « carte musique jeune » et le transfert au Centre national du cinéma du financement d’organismes liés au cinéma ; 31,7 millions d’euros pour la presse qui est sortie comme prévu du plan triennal ; 11,6 millions d’euros pour la fin des investissements de constitution de l’Audiovisuel extérieur de la France.
En conséquence, il est possible de réduire de 11,41 % le montant de financement couvert par les crédits de paiement qui passent de 1,454 milliard d’euros à 1,288 milliard d’euros, soit une diminution de 166 millions d’euros.
Dans le domaine des médias, la législature 2007-2012 a été marquée par une volonté réformatrice sans précédent, bénéficiant de financements eux-mêmes exceptionnels. Jamais, peut-être, une législature n’aura réformé à ce point en profondeur et de façon concertée tous les secteurs des médias : audiovisuel hexagonal, audiovisuel extérieur, presse.
La réforme de France Télévisions a largement modifié le régime économique et l’organisation de la télévision publique : suppression progressive de la publicité ; constitution d’une entreprise unique regroupant les différentes antennes ; nouvelle ambition éditoriale ; mise en place d’un média global visant à adapter l’offre du service public télévisuel aux nouveaux modes de consommation et de diffusion numérique multisupports.
La réforme de l’audiovisuel extérieur a permis la création de la société holding Audiovisuel extérieur de la France qui détient désormais 100 % du capital de RFI et de France 24 ainsi que 49 % du capital de TV5 Monde – entreprise multilatérale comme chacun sait. Ce regroupement au sein d’un même ensemble des voix et de la vision de la France doit lui permettre de mieux rayonner encore à l’international.
Le basculement à la diffusion tout numérique sera achevé dans quelques jours, le 30 novembre, et la diffusion analogique cédera la place à la diffusion numérique sur l’ensemble du territoire. Je souhaite tout particulièrement saluer l’action résolue des pouvoirs publics et du GIP France Télé Numérique, présidé par notre ancien collègue Louis de Broissia, qui a permis un passage très réussi au tout numérique dans le délai record de deux ans.
N’oublions pas que la TNT permet aussi des économies appréciables de coût de diffusion – pardon de souligner ce point en qualité de membre de la commission des finances – surtout à la sortie d’une période de double diffusion.
Autre moment important de réforme, les états généraux de la presse écrite ont impulsé une dynamique majeure et probablement salvatrice pour le secteur. En permettant de poser un diagnostic partagé des problèmes structurels et conjoncturels de la presse, puis d’élaborer ensemble des remèdes, les états généraux ont favorisé l’émergence d’une vision partagée de l’avenir de la filière et de la manière de prendre les décisions attendues depuis longtemps.
Outre des mesures d’urgence – la revalorisation des dispositifs de soutien, le report du volet tarifaire des accords entre la presse et La Poste ou l’aide exceptionnelle aux diffuseurs – les pouvoirs publics ont pu mener une action résolue visant à refondre leur soutien pour favoriser l’émergence de la presse de demain.
C’est ainsi qu’ils ont soutenu le développement numérique de la presse, avec des aides dédiées telles que la mise en place du fonds d’aide au développement des services presse en ligne et la consécration du statut d’éditeur de presse en ligne.
Ils ont aussi encouragé la réforme de la distribution de la presse. Tout en préservant les principes essentiels de la loi Bichet de 1947, la loi du 21 juillet 2011 a créé l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, au côté du Conseil supérieur des messageries de presse, lui-même rénové, permettant ainsi au secteur de disposer enfin des outils de décision – le mot n’est pas trop fort – pour mener à bien les réformes plus nécessaires que jamais.
Les pouvoirs publics ont aussi pris des mesures fortes en faveur de la diffusion. Le soutien massif au portage a permis de rééquilibrer les modes de distribution à l’instar de ce qui existe dans de nombreux autres pays. Mieux, du fait de la crise, cette aide au portage a aussi servi de ballon d’oxygène à de nombreux titres. Le soutien indispensable aux diffuseurs de presse leur a permis de survivre un peu moins mal en attendant que la profession puisse améliorer leur rémunération grâce, notamment, à la restructuration du niveau 2.
La réforme de la presse a amorcé celle de la gouvernance des aides. Elle a formalisé les nouvelles relations entre l’État et les professionnels, basée sur une logique de responsabilité qui va être plus clairement précisée. Elle a aussi encouragé les jeunes à lire la presse de manière régulière.
De plus, jamais une législature n’aura permis un financement aussi élevé de tous les secteurs des médias. Le financement de France Télévisions a été consolidé. Assuré à 85 % par l’État-actionnaire, ce financement a été dynamisé. La redevance est pérennisée grâce aux 100 millions d’euros d’économies réalisées chaque année sur les coûts de collecte, et elle est indexée, sous son nouveau nom de « contribution à l’audiovisuel public ».
Qu’il s’agisse du plan triennal pour la presse, de l’Audiovisuel extérieur de la France ou de la télévision numérique pour tous, ces financements exceptionnels ont apporté l’investissement initial nécessaire, ce qui permet désormais de dégager des économies.
Ceux qui seraient inquiets peuvent se rassurer : le travail ne manquera pas au cours de la prochaine législature ! Il va falloir tout simplement continuer à inventer un nouvel écosystème des médias à l’ère numérique. Vaste programme !
En matière d’aides à la presse, il faudra envisager de nouvelles étapes après la phase actuelle de ciblage plus précis et de contractualisation que je viens de décrire.
L’obtention d’un taux réduit de TVA de 2,1 % pour la presse en ligne n’a pas seulement pour objectif de rétablir une égalité de traitement avec la presse imprimée. Il s’agit avant tout de rendre abordable la presse en ligne à un plus large public, en réduisant son coût. Cette réduction du prix est particulièrement nécessaire face à la concurrence des contenus gratuits qui caractérise internet.
Le rééquilibrage des aides directes devra comporter une réduction de celles concernant la distribution et l’offre, et une augmentation de celles concernant la demande, notamment en matière de nouveaux contenus éditoriaux. Nous avons encore du chemin à faire sur ce plan.
Il faudra se poser la question de savoir si le soutien à la presse ne peut pas revêtir d’autres formes que les crédits budgétaires qui s’élèvent à 425 millions d’euros pour 2012. En effet, il existe des solutions qui accroissent l’indépendance de la presse par rapport au financement de l’État.
On pourrait imaginer que ce soutien de l’État passe par une baisse importante de la TVA sur la publicité, de façon à accroître les recettes des entreprises de presse sur cette ressource essentielle.
Pour être plus neutre – vis-à-vis de médias qui ont plus ou moins de publicité – l’État pourrait aussi choisir de supprimer la TVA sur la presse, imprimée comme en ligne. C’est la situation qui prévaut en Grande-Bretagne, où la TVA est au taux 0 %.
M. Michel Françaix, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour la presse.
M. Patrice Martin-Lalande, 
rapporteur spécial.
 Du très long terme !
M. Marcel Rogemont.
M. Patrice Martin-Lalande, 
rapporteur spécial.
La distribution numérique sur tablette – ou moyen assimilé – est sûrement l’avenir de la presse écrite, étant donné que l’impression et la distribution représentent 60 % du coût d’un journal.
Les progrès considérables d’internet haut débit en France et du confort de lecture procuré par les terminaux avec notamment l’arrivée de la tablette tactile, vont inévitablement conduire à se poser une question stratégique sur l’emploi des 425 millions d’euros d’aide directe de l’État à la presse.
Est-il plus efficace de continuer à améliorer la gestion des aides actuelles – ce qui est nécessaire dans l’attente d’autres solutions – ou de placer cet argent sur la généralisation de la réception des contenus presse sur tablette ou autre terminal ? Il faudra se poser cette question qui peut paraître provocatrice pour le moment.
Cette économie d’une majorité des coûts de production de l’information écrite pourrait permettre d’abaisser le prix payé par le lecteur et donc de rendre plus effective l’accessibilité de tous à l’information de presse, ce qui est le but de l’intervention des pouvoirs publics. N’oublions pas qu’actuellement, la presse quotidienne française est l’une des plus chères du monde.
En matière de distribution de la presse, les états généraux ont créé les conditions propices pour mener à bien plusieurs chantiers : la réduction des frais généraux qui pénalisent le niveau 1, la mutualisation entre la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne régionale pour optimiser le niveau 2 et l’amélioration de la rémunération des diffuseurs au niveau 3.
Il demeure une course de vitesse entre, d’un côté, la réalisation d’économies grâce aux réformes et, de l’autre côté, la baisse des ventes qui absorbe l’essentiel de ces économies. Pour faire face à cette baisse des volumes, il faudra mutualiser les moyens et redéfinir à terme la chaîne de valeur en faveur du niveau 3, les diffuseurs, qui sont le maillon vital d’accès aux lecteurs.
La plupart des règles régissant notre audiovisuel national sont à redéfinir face aux mutations numériques que la généralisation de la télévision connectée ne manquera pas d’accélérer.
Les nouveaux téléviseurs vont permettre d’accéder directement à internet, rendant encore plus aiguë la concurrence entre les types de consommation télévisuelle, « linéarisée » ou « délinéarisée ».
On peut s’interroger, en France comme partout dans le monde, sur l’avenir du modèle classique de chaîne de télévision. Quel rôle éditorial auront les chaînes de télévision classiques si le « télénaute » consomme à l’unité des contenus qu’il recherche à la carte sur internet ?
Quelle fonction d’intermédiaire pour ces chaînes alors que les géants de l’internet, comme Google, Apple, Facebook et autres, alors que les producteurs de programmes, les fabricants de téléviseurs et les fournisseurs d’accès à l’internet organisent déjà leur court-circuitage en proposant directement des contenus audiovisuels au télénaute ?
S’agissant de la TNT, il faudra consolider les rares nouveaux entrants restants que sont les groupes NextRadioTV et NRJ. Les capacités du marché publicitaire et le risque de disperser les moyens de financement actuels incitent à ne créer que quelques nouvelles chaînes de vrai complément et surtout pas de nouvelles chaînes « mini-généralistes ».
Il est à craindre que les décisions sur la radio numérique terrestre et la télévision mobile personnelle ne continuent de se heurter à l’absence de modèle économique justifiant d’investir dans de nouveaux réseaux au moment où la France doit massivement investir pour le très haut débit.
La convergence numérique, qui prend un nouvel essor avec l’arrivée de la télévision connectée, posera encore plus fortement la question de la régulation future.
Se pose d’abord la question des objectifs de l’intervention de l’État. L’un des objectifs majeurs de l’État est d’assurer le pluralisme dans les médias et la liberté d’expression de toutes les sensibilités. Il faudra trancher la question du niveau auquel il est encore utile, dans le monde foisonnant du numérique, que l’État apporte un financement pour assurer le pluralisme des sources d’information.
Se pose ensuite la question des règles applicables. Il va nous falloir renoncer à un certain nombre de nos lignes Maginot et redéfinir les règles applicables pour atteindre les objectifs que la France veut faire valoir dans le monde numérique. Il en est ainsi des actuelles règles anti-concentration et des obligations de production audiovisuelle. Il faudra aussi se demander comment maintenir certaines interdictions qui doivent être respectées par la télévision classique alors qu’elles ne s’appliquent pas à la télévision connectée et aux SMAD.
Pour maintenir les investissements nécessaires dans la création, les diffuseurs auront besoin de disposer plus largement des droits de diffusion sur tous les supports. L’absence, pour les sociétés audiovisuelles françaises, de propriété des droits aboutit au paradoxe suivant : les sociétés de production françaises se vendent à des sociétés étrangères alors que ce sont les sociétés audiovisuelles françaises qui financent les productions.
Alors que les chaînes de télévision traditionnelles entrent dans une ère d’incertitude avec la télévision connectée et la délinéarisation des contenus, il faut faire financer par tous les utilisateurs de contenus la production dont le financement repose actuellement sur les obligations et les taxes supportées par les seules chaînes de télévision historiques.
Enfin, la nouvelle régulation devra combiner les différents outils de la régulation, de la co-régulation et de l’auto-régulation à l’œuvre sur l’internet. Dans ce cadre devra être examinée la question d’un éventuel regroupement des autorités de régulation.
Personne n’en a jamais douté, mais il y a du pain sur la planche pour la prochaine législature! Comme au long de la présente législature, il faudra une volonté réformatrice permanente des pouvoirs publics et de la profession pour continuer d’inventer l’écosystème des médias de l’ère numérique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’audiovisuel et les avances à l’audiovisuel public.
M. le président.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles pour l’audiovisuel et les avances à l’audiovisuel public. 
S’agissant de France Télévisions, la suppression de la publicité n’a eu aucun effet bénéfique, bien au contraire. L’impact sur l’audience, sur les programmes, sur le rajeunissement du public est nul, sinon très négatif.

M. Marcel Rogemont.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
Comme la plupart des Français, monsieur le ministre, je suis déçue par notre télévision publique et son évolution. Les médias de tous bords ont fait une analyse critique des grilles ; je n’y reviendrai pas.
J’avais souligné dans mon précédent rapport que, comme toutes les télévisions publiques européennes, France Télévisions se devait de prévoir une chaîne dédiée aux enfants ; ce devait être le rôle de France 4. J’étais soutenue par les députés de l’UMP. Las, rien n’a changé et la moyenne d’âge des téléspectateurs de France 4, qui cible les jeunes, est maintenant de quarante-quatre ans. Comment expliquer, monsieur le ministre, que le nouveau contrat d’objectifs et de moyens soit passé à côté de cette belle ambition qui aurait vraiment permis de rajeunir l’audience et de donner une identité forte au service public ?
Le nouveau financement, qui devait renforcer le groupe, se traduit au contraire par un recul inquiétant de son indépendance financière, comme en témoignent – nous le verrons peut-être tout à l’heure – les initiatives de nos collègues Patrice Martin-Lalande et Gilles Carrez et le débat que nous avons désormais chaque année sur la réduction que doit subir la dotation budgétaire de France Télévisions. Si nos collègues de la commission des finances cherchent désespérément à dégager des ressources pour l’État, je leur suggère bien volontiers de revenir sur la suppression de la publicité, en faveur de laquelle ils ont voté, plutôt que de mettre le service public dans l’incapacité d’accomplir sa mission.
 Très bien !
M. Marcel Rogemont.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
 Tout à fait !
M. Marcel Rogemont.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
 Une de plus !
M. Marcel Rogemont.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
Compte tenu de tous ces éléments, que vous n’ignorez d’ailleurs pas, je vous le demande également, monsieur le ministre : dressez-vous toujours un bilan positif de la suppression de la publicité et, si c’est le cas, sur quels critères ?
 La suppression de la publicité est plébiscitée par les Français !
M. Michel Herbillon.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
 Les téléspectateurs !
M. Michel Herbillon.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis

M. Christian Kert.
 Pas ici ! Pas nous !
M. Michel Herbillon.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
J’ai préconisé une réflexion sur un rapprochement avec France Télévisions. M. de Pouzilhac affirme que ce rapprochement n’a aucun sens. Il me semble au contraire que les synergies pourraient être substantielles, et d’autres députés de toutes tendances partagent ce point de vue. Je rappelle que le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions réaffirme comme priorité le renforcement de son rôle à l’international.
M. Rémy Pflimlin avait souligné, devant la mission d’information sur l’AEF, le rôle capital de France Télévisions en Algérie et en Tunisie, notamment pendant le printemps arabe. M. de Pouzilhac, entendu jeudi dernier par la mission, a affirmé, lui, qu’il n’y avait, dans les études d’audience dont il dispose, aucune trace de France Télévisions dans ces pays. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, lequel des deux ne dit pas la vérité ?
Au-delà des scandales à répétition qui, hélas, ont plus fait parler d’eux que les succès d’audience de France 24, je pense que nous ne pouvons plus tolérer, en tant que représentants de la Nation, l’absence illégale de contrat d’objectifs et de moyens et le tissu de mensonges que constituent la communication de la direction sur la situation financière et les résultats de l’entreprise. Je ne donnerai pas une liste exhaustive des justifications avancées successivement par la direction pour expliquer l’absence de COM, mais ce fut d’abord l’intégration difficile des sociétés de l’AEF, puis la nécessité d’un retour préalable à l’équilibre de RFI, puis le statut particulier de TV5, etc.
En 2011, il est apparu que la direction avait en réalité menti sur les perspectives financières de l’AEF, obligeant l’État, qui lui avait accordé une confiance aveugle et des crédits, à demander à l’Inspection générale des finances de l’éclairer. Dans une interview récemment accordée aux 

Surtout, monsieur le ministre, je souhaite insister sur le fait que, lors de son audition, M. de Pouzilhac s’est lui-même mis en cause, en indiquant que l’IGF l’accusait de truquer certains chiffres. Le rapport publié aujourd’hui par celle-ci fait également état de graves irrégularités : l’absence de transmission de certains contrats au contrôle général économique et financier ; l’absence de mise en concurrence de prestataires préalablement à l’attribution de certains marchés pourtant soumis à obligation de mise en concurrence ; l’absence de contrat à l’appui de prestations ayant fait l’objet de paiements.
Je ne demande pas, comme d’aucuns l’ont prétendu pour faire un mot, la tête de M. de Pouzilhac. En tant que députée, pour le service public et pour l’image de la France, je souhaite, comme vous, je le sais, monsieur le ministre, que l’AEF bénéficie de ce qu’il y a de mieux en termes de pilotage. Je vous demande donc de me dire si, compte tenu de ces éléments, vous réaffirmez votre entière confiance à M. Alain de Pouzilhac. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Françaix, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la presse.
M. le président.
M. Michel Françaix, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la presse
Force est de constater que la diffusion des titres les plus aidés est en recul et que l’avenir de plusieurs titres – 
La Tribune
France Soir
L’Indépendant
Midi libre
Centre Presse
Paris Normandie
La situation des diffuseurs, dont l’amélioration était l’un des objectifs principaux, n’a jamais été aussi mauvaise. Le réseau des points de vente, dont on annonçait le développement, n’a jamais été aussi mauvais.
Si cette situation résulte en partie de la crise économique et du développement d’internet, je reste convaincu qu’elle serait meilleure si les crédits consacrés à la presse avaient été mieux ciblés. Partant d’un bon diagnostic, on a appliqué un mauvais traitement ou, à tout le moins, fait un très mauvais dosage, car les aides sont tellement intégrées au modèle économique qu’augmenter les aides a souvent été aggraver la maladie.
Je vous suggère, monsieur le ministre, de changer de schéma.
Le Président de la République, lors des États généraux de la presse écrite, a fait du développement de la presse sur le numérique une priorité. Mais peut-on parler de priorité alors que l’aide à la presse en ligne n’atteint pas vingt millions d’euros sur près de 1,2 milliard d’euros d’aides et que la presse en ligne est toujours pénalisée par un taux de TVA de 19,6 % ? Le Président avait très justement présenté le portage comme l’avenir de la distribution de la presse. Comment expliquer alors que ce soit l’aide au portage qui serve de variable d’ajustement en 2012, passant de 68 à 45 millions d’euros alors qu’on continue de financer l’aide postale à la hauteur de plus de 200 millions d’euros ? Je rappelle pour mémoire que près de la moitié de l’avantage tarifaire postal demeure attribuée à des titres de presse récréative, dont 20 % pour huit magazines consacrés à la télévision. À eux seuls, ils bénéficient de 53 millions d’euros d’avantage tarifaire, soit un montant largement supérieur aux aides à la modernisation. L’an dernier, j’ai eu l’occasion de montrer le scandale qu’a constitué le mauvais calibrage du plan de soutien au portage, et c’est au moment où nos remarques ont été prises en compte, au moment où le portage décolle et a besoin d’être accompagné que l’effort est réduit ! C’est incompréhensible.
Une autre priorité affichée était de cibler davantage l’effort financier sur les titres d’information politique générale. Or que voit-on ? La presse magazine obtient 35 % des aides, et la presse quotidienne nationale 15 %. Il vaut mieux s’appeler 



L’Humanité 
Alors que les constats alarmants sur l’inefficacité globale du système et, singulièrement, sur son absence de ciblage établis par le rapport Cardoso appelaient une action de grande ampleur, la réforme des aides à la presse ne porte que sur quelque trente millions d’euros d’aides, alors que leur montant total est de plus d’un milliard, et se limite à une mesure cosmétique. La montagne a accouché d’une souris !
Des mesures d’amélioration de la gouvernance des aides sont annoncées, dont on peut tout de même satisfaire, non sans s’étonner que « procéder à des évaluations régulières de l’efficacité et de la pertinence des aides » et rendre publics les montants attribués à chaque bénéficiaire n’aille pas de soi depuis longtemps. Ah, secret des affaires, quand tu nous tiens !
Avec les mêmes aides, nous pouvons faire mieux, monsieur le ministre. Oui, la presse nationale mérite plus que 15 % des aides. Oui, il faut faire davantage pour la formation des journalistes. Oui, la presse numérique doit être aidée davantage. Oui, l’amélioration des contenus doit être prise en compte dans les aides. Oui, le portage, oui, les journaux qui ont un code déontologique ou une charte, malgré l’échec de la commission Frappat, méritent une aide plus importante. Oui, le système coopératif doit être préservé, car, sachez-le bien, c’est la seule justification des aides à la presse magazine : pourquoi ces aides seraient-elles attribuées au profit d’un lecteur qui ne serait plus un lecteur citoyen mais un lecteur consommateur ? Aider tout le monde, c’est n’aider personne. Les aides sont justes quand elles sont inégalitaires.
J’en viens à la réforme de la gouvernance de l’AFP. 
S’agissant de la clarification des relations financières entre l’État et l’agence, il s’agit de sécuriser juridiquement et financièrement celle-ci.
Le conseil d’administration doit évoluer pour sortir du tête-à-tête entre le PDG et les syndicats.
S’il est clairement souhaitable que la part des représentants des clients soit réduite, il n’est pas souhaitable que le rapport évolue nettement en faveur des représentants de l’État.
Je suis également favorable à un allongement de la durée des mandats des membres du conseil supérieur, du conseil d’administration et du président-directeur général. L’AFP a besoin de stabilité.
On peut considérer que la réflexion n’est pas suffisamment mûre pour une réforme de statut. Cependant, un éventuel projet de réforme du statut, si tant est que son utilité et sa nécessité soient clairement démontrées, ne doit pas être partisan mais doit résulter d’un compromis entre toutes les forces politiques de la nation, comme le statut de 1957 qui avait rassemblé François Mitterrand, alors ministre de la communication, Jacques Chaban-Delmas et Jean Marin, représentant du mouvement gaulliste.
À l’heure d’Internet, il est difficile d’être une agence car Internet n’a pas besoin de validation et l’on se demande parfois si les Français demandent une validation des informations qu’ils reçoivent.
L’AFP ne doit pas être une officine de communiqués, comme le souhaitait M. Lefebvre. L’AFP n’est pas la voix officielle de la France mais l’une des voix par lesquelles la France peut faire entendre ses valeurs au-delà de ses frontières. L’AFP n’est pas seulement un regard économique, c’est un regard alternatif par rapport aux autres agences.
Monsieur le ministre, l’indépendance est la conjugaison de la transparence et de l’autonomie. Nous avons, tous ensemble, du travail à faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’action audiovisuelle extérieure.
M. le président.
M. Didier Mathus, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’action audiovisuelle extérieure.
Au terme de cette législature, on reste frappé par le considérable gâchis que constitue la gestion de l’Audiovisuel extérieur de la France au cours de ces dernières années.
Il est vrai que France 24 était mal née dès 2003, lorsque le Président de la République de l’époque fit le choix pour le moins incongru de refuser toutes les préconisations des parlementaires et des professionnels en créant un attelage improbable entre France Télévisions et TF1 pour complaire au groupe Bouygues.
Malheureusement, la suite ne fut pas plus convaincante. La création 

breaking news
Le rapport Benamou en 2007, partant d’une idée simple et somme toute peu contestable, le rapprochement de tous les outils internationaux de l’audiovisuel extérieur, devait aboutir à une série d’erreurs d’appréciation et de maladresses qui n’ont fait qu’aggraver la situation.
Le choix des dirigeants, répondant à des critères partisans et circonstanciels, achevait de compromettre cet édifice.
Dans quel pays peut-on ainsi confier le destin de l’audiovisuel extérieur à un publicitaire dont la seule compétence éminente dans le domaine était sa connivence forte avec le chef de l’État de l’époque, en le doublant d’une directrice générale elle-même compagne du ministre des affaires étrangères ?
Avec la démission de Jean Lesieur, il y a quinze jours, considéré pourtant comme le plus proche des soutiens du PDG, France 24 aura connu cinq directeurs de l’information en quatre ans !
Le rapport de l’Inspection générale des finances remis au Premier ministre apporte un éclairage assez cru sur les conséquences du pilotage à la godille de l’AEF et souligne notamment des versements exceptionnels de l’État à hauteur de 100 millions d’euros sur la période 2009-2011 et l’incapacité à alimenter les ressources propres prévues par les budgets successifs. L’IGF dénonce de manière pudique une « zone d’incertitude budgétaire » pour 2011-2013 de 55 millions d’euros. On note, par ailleurs, que 10 millions d’euros ont été consacrés à des indemnisations de cadres supérieurs de France 24, pour l’essentiel, compte tenu du 

Aujourd’hui, en l’absence de toute perspective éditoriale compréhensible et lisible, la fusion de RFI et France 24 semble être le seul but, tournant même à l’obsession, du Gouvernement et de la direction de l’AEF.
Au final, le gâchis est spectaculaire et le fiasco total.
Je veux passer en revue très rapidement les trois piliers de l’AEF.
D’abord, France 24. Si le lancement du canal en langue arabe a été une heureuse initiative et une belle opportunité de calendrier avec le déclenchement du printemps arabe, il n’en reste pas moins que l’on peine à voir la trace de l’influence de France 24 à l’échelle internationale.
Très mal distribuée, absente de continents entiers, la chaîne n’a pas, à ce jour, trouvé son identité. Les succès d’audience revendiqués à grands sons de clairons par la direction de l’AEF relèvent d’une politique de communication certes audacieuse mais sans fondement. Tous les indicateurs confirment au contraire le caractère confidentiel de la chaîne.
L’IGF s’interroge d’ailleurs dans son rapport sur la nécessité de persister dans une politique coûteuse d’amélioration de la distribution de la chaîne, considérant qu’il n’est plus temps et que le canal Internet est désormais prédominant.
Ensuite, RFI. Marque reconnue, la radio généraliste bénéficie d’un crédit considérable en Afrique et dans d’autres parties du monde. Elle fait partie du tout petit nombre de radios internationales reconnues à l’échelle de la planète, aux côtés notamment de BBC World Service et de Voice of America.
RFI a été éprouvée par le plus grand conflit de l’histoire de l’audiovisuel public et, affaiblie par un plan de sauvegarde de l’emploi qui a éliminé un quart de ses effectifs, elle a été ramenée à un format critique pour le nombre de langues quand on la compare à ses concurrents. La perspective de la fusion revient pour elle à dilapider son crédit et sa notoriété pour une aventure incertaine.
Si des synergies, voire des fusions, sont possibles, en particulier au niveau des fonctions supports, fusionner les rédactions d’une radio généraliste et d’une télévision d’info en continu n’a guère de sens.
Enfin, TV5 Monde, qui est l’oubliée de l’AEF. Il n’y a aujourd’hui d’intérêt ni pour TV5 Monde ni pour l’AEF à ce que TV5 Monde soit dans ce dispositif.
Par contre, il est singulier que TV5 Monde soit coupée de France Télévisions, qui fournit pourtant 40 % de ses programmes, quand tous les partenaires francophones sont présents dans TV5 Monde par le biais de leurs télévisions publiques nationales.
Au-delà des errements du pilotage de l’AEF, au-delà des fautes commises dans la mobilisation des personnels, au-delà des dérapages budgétaires, il manque d’abord à l’AEF une vision, un cap éditorial, une cohérence des contenus lui apportant le crédit qui lui fait défaut aujourd’hui malgré l’excellent travail effectué au quotidien par les équipes de RFI et de France 24.
La construction même de l’édifice AEF mérite d’être repensée et rééquilibrée. L’AEF n’a pas d’avenir dans sa formule actuelle et la fusion de RFI et France 24, marginalisant encore plus TV5 Monde, sans synergies avec les considérables ressources de l’audiovisuel public, ne peut déboucher que sur un échec.
C’est à ces questions que nous réfléchissons dans la mission conjointe de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires étrangères qui déposera ses conclusions dans quelques semaines. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Raymond Durand, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’évoquerai pas tous les sujets de ce vaste budget, déjà soigneusement analysé par mes collègues qui m’ont précédé à cette tribune.
M. Raymond Durand.
Je concentrerai mon intervention sur deux sujets : la presse écrite et l’audiovisuel public, son contenu et son financement au travers de la redevance.
Après une année 2010 marquée par un vaste débat sur l’opportunité de procéder à la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions en journée, l’année 2011 s’est concentrée sur de nouveaux enjeux.
Le premier de ces enjeux est la survie de la presse écrite dans notre pays.
Les crédits destinés à la presse en 2012 tiennent compte de la fin de l’effort exceptionnel de l’État mis en place, pour trois ans, à la suite des états généraux de la presse.
2012 sera l’année de la mise en oeuvre de la réforme des aides directes à la presse. Il s’agira ainsi de faire fructifier les bénéfices générés par les états généraux de la presse, selon trois principes directeurs : le renforcement de la gouvernance, l’évaluation et la transparence.
La presse française traverse une zone de turbulences où elle joue sa survie.
De plus, l’évolution qui était déjà en cours aux États-Unis, avec le choix fait par certains quotidiens d’un transfert sur le numérique, se produit désormais chez nous, avec l’exemple de 
France Soir
Pour le Nouveau Centre, face aux deux scénarios qui s’annoncent, soit une réinvention de l’imprimé en complémentarité avec les applications numériques, soit un transfert des contenus et moyens sur les médias numériques, la préférence va au maintien d’une presse écrite forte, pluraliste et indépendante.
Cela peut passer par des mesures que certains considéreront peut-être comme drastiques. Pourquoi ne pas réinsérer le pluralisme, par exemple, en imposant des seuils anti-concentration très élevés dans les médias ?
Cela fait longtemps que le centre a proposé une loi anti-concentration interdisant aux groupes vivant des commandes publiques de posséder des parts prépondérantes dans des entreprises de médias.
Il est du rôle de l’État d’accompagner les mutations de ce secteur et de soutenir une presse pluraliste, dans le cadre d’une gouvernance rénovée.
Je voudrais maintenant évoquer le sujet de l’audiovisuel public. Nous avions obtenu, l’an dernier, en particulier grâce au travail de notre collègue sénatrice du Nouveau Centre Catherine Morin-Desailly, que la publicité diurne sur France Télévisions soit supprimée à partir du 1

Aujourd’hui, le secteur de l’audiovisuel public est inquiet par rapport à son financement, qui est double – redevance et publicité. Je rappelle que la redevance audio-visuelle, indexée sur le coût de la vie, est toujours inférieure à la moyenne.
Dans le but d’élargir l’assiette du prélèvement de la redevance, le Nouveau Centre avait, par la voix de mon collègue Jean Dionis du Séjour, proposé en 2008 une extension de la redevance, en assujettissant les abonnés 
triple play
grosso modo
Cette disposition concernant tout écran capable de recevoir la télévision est déjà inscrite dans le code général des impôts, mais non appliquée.
L’autre question qui se pose aujourd’hui est celle du contenu des programmes sur l’audiovisuel public.
Je vous rappelle que la suppression de la publicité après vingt heures s’était accompagnée d’une refonte du cahier des charges prônant un nouvel engagement culturel.
Or, depuis plusieurs mois, nous pointons le manque de lisibilité des politiques de programmation entre les chaînes, les remplacements rapides des directeurs et surtout l’affadissement des programmes.
Il manque une ligne claire : où va le service public ?
Des émissions de télé-réalité ont-elles leur place sur un service public censé en faire plus pour la culture ?
Nous sommes convaincus, au Nouveau Centre, que la télévision de service public, libérée des contraintes liées à la publicité, peut se défaire aussi des contraintes du marketing, de l’audimat et du jeunisme.
Rémy Pflimlin, le 31 août, a promis de « créer du lien » et de « l’imaginaire collectif ». Les parlementaires attendent effectivement qu’il tienne ses promesses.
Un mot pour finir sur l’avenir de la politique culturelle. Le développement d'Internet, sa démocratisation, associés à la dématérialisation des contenus et des produits culturels, transforment le rapport qu’entretiennent les publics à la culture.
Pour le Nouveau Centre, le rôle de l’État doit être d’encourager de nouveaux liens entre productions matérielles et immatérielles, de faciliter l’émergence de nouveaux modèles économiques, de réguler les flux financiers entre producteurs de contenus et fournisseurs d’accès, ainsi que de protéger les auteurs et les ayants droit.
Il s’agit de permettre à la culture de se réapproprier les techniques nouvelles qui risquent de la mettre en péril, et surtout de faciliter l’accès du plus grand nombre aux contenus culturels, en particulier dans les structures scolaires.
C’est à cette condition que la culture et les médias seront des vecteurs de partage et d’échange. C’est dans cet esprit que le groupe Nouveau Centre entend apporter son soutien à ce projet de budget.
 La parole est à M. Christian Kert.
M. le président.
 Notre rendez-vous de cet après midi est prospectif mais cela ne nous interdit pas d’envisager 2012, malgré les contraintes budgétaires, avec un optimisme que l’on a peu retrouvé dans les propos de plusieurs de nos rapporteurs, que j’ai trouvés un peu sévères,…
M. Christian Kert.
 Seulement un peu ?
M. Marcel Rogemont.
 …mais c’est la règle de ce jeu.
M. Christian Kert.
Nous travaillons sur 2012 dans un climat de réformes voulues par le Président de la République. La révolution copernicienne demandée à notre audiovisuel public n’était pas mince puisqu’il s’est agi de transformer un groupe multiforme en une entreprise unique, de conjuguer les forces de chacune des chaînes et de mettre enfin en commun des fonctions partagées et optimisées, ce que nous appelions de nos vœux. Engagée par l’équipe de Patrick de Carolis, cette réforme est poursuivie sereinement avec celle de Rémy Pfimlin mais la mise en commun des forces et des moyens n’est pas encore aboutie, la clarification de l’identité de chaque chaîne ayant besoin d’être poursuivie.
Mais il n’empêche, le fameux « virage éditorial » qui permet d’offrir une offre culturelle plus forte a été négocié. Non seulement l’offre culturelle est élargie, mais encore cet élargissement bénéficie à la création d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises.
Il ressort des différents rapports comme des discussions que nous avons eues au sein de la commission des affaires culturelles qu’il reste à mieux définir le statut même de France 3 qui affronte le bouleversement du paysage audiovisuel. Peut-elle demeurer cette chaîne un peu hybride entre ses fonctions nationales et son exigence régionale ? Sur ce point, on peut considérer que la réforme n’a pas encore porté tous ses fruits. 
Et que dire de France 4 dont on se souvient qu’elle devait être une chaîne culturelle, ludique, innovante ? Certes, on nous dit qu’elle a progressé en audience mais à un rythme équivalent à celui d’une chaîne de la TNT, sans que l’on parvienne à définir le vrai rôle qu’elle est destinée à jouer dans l’entreprise France Télévisions. On est là dans le temps des recadrages ; ils sont nécessaires et l’équipe dirigeante de France Télévisions en a conscience.
Un mot des audiences. Elles ont fléchi, la belle affaire ! Nous sommes passés de six à dix-huit chaînes, comment n’y aurait-il pas une érosion au bénéfice des nouvelles venues, au sein desquelles les premières à s’en réjouir peuvent être nos chaînes parlementaires qui ont vu leur audience croître formidablement, nous nous en réjouissons.
 C’est grâce aux primaires…
M. Patrick Bloche.
 L’audiovisuel public, toutes chaînes confondues, c’est encore près de 31 % de parts d’audience. C’est donc une véritable 
M. Christian Kert.
task force
task force
Un dernier mot sur la publicité : monsieur le ministre, je vous crois comme nous défenseur de l’idée selon laquelle le maintien de la publicité de jour doit s’envisager pour toujours – avec ce que ce mot peut avoir d’aléatoire en politique – et ne pas être soumis à la menace d’une épée que nos collègues sénateurs ont un peu imprudemment placée au-dessus de la tête de l’audiovisuel public à l’horizon 2016.
 Déposez un amendement !
M. Marcel Rogemont.
 Vous pouvez compter sur notre soutien pour obtenir cette sorte d’éternité de la loi, quitte, s’il le faut, à enfourcher une monture législative.
M. Christian Kert.
Plus complexe à traiter pour nous tous est la situation de l’audiovisuel extérieur et j’ai bien entendu ce qu’a dit à cet égard notre excellent collègue Didier Mathus. Dire que la situation est complexe est une litote. La France ne peut se passer d’un outil ambitieux de transmission de son regard, de sa parole, de sa vision sur l’actualité du monde.
Nous arrivons fin 2011 avec plus d’interrogations que de certitudes car des questions essentielles se posent encore, notamment sur l’organisation et sur la gouvernance du pôle AEF dans son ensemble. Je me garderai de tenter d’y répondre ici car je veux respecter le calendrier des travaux de notre mission d’information qui prévoit que Didier Mathus et moi-même présenterons à la fin du mois des préconisations au nom de la commission des affaires culturelles.
Mais je dois quand même dire dès maintenant la nécessité d’apaiser le débat, de repenser l’organisation, en remettant en perspective des chaînes comme TV5, comme Euronews, pourquoi pas comme Arte, dont on peut attendre d’autres missions que celles qu’elle exerce fort bien pour le moment, et comme le pôle international de France Télévisions. C’est à cela que notre mission s’attache.
Quelques réflexions sur le passage à la TNT et sur l’offre nouvelle qui est proposée à tous les Français. Pourquoi bouder notre plaisir ? À la fin de cet automne, comme l’engagement en avait été pris, l’ensemble du territoire sera passé à la TV tout numérique et le soutien de l’État aura été sans faille pour éviter qu’il y ait des naufragés du numérique. Le Gouvernement aura ainsi investi près de 300 millions d’euros sur trois ans pour s’assurer de la pleine réussite de ce projet, faisant porter l’effort sur l’accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones non couvertes. Ce succès du déploiement de la TNT s’appuie sur des acteurs qui ont œuvré de façon remarquable. Ils en sont remerciés par l’accueil que les téléspectateurs français ont réservé à cette montée en puissance de l’offre télévisuelle gratuite.
En matière de presse écrite, j’entends bien ce que dit notre rapporteur et spécialiste, Michel Françaix. Mais peut-on reprocher à l’État, au terme d’états généraux qui lui ont permis d’entendre les revendications de la profession, de répondre à celles qui ont porté sur le déploiement des aides ? Peut-on réellement penser que la situation est si manichéenne que l’État s’engagerait à soutenir une presse en difficulté sans tenir compte d’une situation nouvelle exceptionnelle crée par la lecture des journaux virtuels ? Que l’exemple du gratuit 
Paru Vendu
La dernière observation que je formulerai au nom de notre groupe s’adressera au rapporteur spécial et au rapporteur général de la commission des finances. Confrontés aux difficultés financières du moment, tous deux incitent à l’économie et à la solidarité. Je veux leur dire au nom de notre groupe combien nous respectons leur difficile travail. Je veux aussi leur dire, au nom de notre groupe mais aussi de la commission des affaires culturelles, combien nous apprécions leur volonté de dialogue. 
Mais je veux aussi leur redire pourquoi nous pensons qu’il est difficile de demander des efforts complémentaires à France Télévisions. Cela tient à deux raisons essentielles. La première est que France Télévisions sort d’une période dure de réforme profonde, avec un remodelage complet, peut-être sans précédent, du périmètre audiovisuel national et mondial. Elle a donc besoin d’un signal fort de son actionnaire unique qui ne peut pas lui demander de faire sans cesse plus d’efforts tout en restant plus performant. La seconde raison tient à des considérations de calendrier institutionnel. Voilà une entreprise désormais unique, qui prépare longuement, sérieusement, un contrat d’objectifs et de moyens (COM), qui y travaille notamment avec la représentation nationale, qui le fait adouber ici et au Sénat. Et voici que, quelques semaines seulement après qu’il a été soumis au conseil d’administration de France Télévisions, nous le remettrions en cause…
Alors, monsieur le rapporteur spécial, si vous devez solliciter la solidarité de France Télévisions, faites-le, dans des proportions qui ne remettent pas en cause l’équilibre de ce COM.

Mme Sandrine Mazetier
 Très bien !
M. Jean-Jacques Gaultier.
Il a raison !
M. Michel Herbillon. 
 Je veux enfin rappeler que le secteur audiovisuel dans son ensemble est soumis à trois bouleversements fondamentaux : mutations technologiques très rapides, évolution de la demande des consommateurs et concentration du secteur. Ces évolutions déséquilibrent les modèles économiques des acteurs de l’image. 
M. Christian Kert.
Nous devons trouver de nouveaux équilibres ; faire en sorte que les acteurs plus petits puissent continuer à vivre face aux plus grands ; éviter une hausse des prix des droits ; valoriser notre formidable patrimoine audiovisuel ; continuer à moderniser nos équipements. Nous savons que vous y œuvrez, monsieur le ministre, c’est ce qui autorise le groupe UMP à voter les crédits que vous nous présentez. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs)
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 La discussion de ce dernier projet de loi de finances de la législature est pour nous, au-delà de l’analyse des crédits des médias pour 2012, l’occasion rêvée de revenir sur la politique menée ces cinq dernières années par le Gouvernement en ce domaine. Car l’heure du bilan approche et, en matière de politique audiovisuelle, en ce qui concerne tant la loi de 2008 créant Audiovisuel extérieur de la France que celle de 2009 visant à réformer France Télévisions, le constat est édifiant.
M. Patrick Bloche.
Est-il nécessaire d’en rajouter sur AEF ? Les rapports de nos collègues Martine Martinel et Didier Mathus sont éloquents. Au-delà des rallonges budgétaires généreusement octroyées année après année – jusqu’à 100 millions d’euros découvre-t-on aujourd’hui – le spectacle ridicule résultant de problèmes récurrents de gouvernance auquel nous assistons depuis des mois se suffit sans doute à lui-même. Ce feuilleton pourrait être risible si pendant ce temps M. de Pouzilhac n’avait pas mis un coup d’accélérateur aux réformes contestables qu’il a engagées à la hussarde.
Nous regrettons ainsi tout particulièrement que, contrairement aux recommandations faites par la mission parlementaire sur AEF, aucun moratoire sur les décisions en cours n’ait été décidé. Pire, la démission récente de Jean Lesieur, quatrième rédacteur en chef depuis 2008, illustre parfaitement le malaise interne. La fusion se fait dans les pires conditions pour les salariés de RFI, dont le déménagement est volontairement précipité, comme pour ceux de France 24.
Malgré les démissions à répétition et le vote récent d’une motion de défiance, seul M. de Pouzilhac pense encore qu’il faut maintenir le cap. Cette obstination est d’autant plus inquiétante que le rayonnement international de la France est en jeu.
Nous considérons de fait qu’il faut revenir sur cette fusion et étudier avec intérêt l’idée d’un adossement partiel ou total d’AEF à France Télévisions afin de donner une perspective dynamique à France 24 et à RFI.
Nous tenons également à rappeler notre attachement à la place singulière qu’occupe TV5 Monde. Son rôle particulier au service de la francophonie doit être plus que jamais sanctuarisé.
En ce qui concerne France Télévisions la situation est elle aussi préoccupante. J’ai déjà eu l’occasion de dire au sein de la commission des affaires culturelles que nous considérons le COM 2011-2015 comme insincère car fondé sur des prévisions de recettes publicitaires volontairement et artificiellement gonflées, ce qui mettra, de fait, le service public en difficultés à très court terme.
Ajoutons à cela le mauvais coup qui se prépare visant à systématiquement « raboter » les surplus et les recettes publicitaires dynamiques du groupe et nous avons tous les ingrédients d’une catastrophe annoncée. En écoutant à l’instant Christian Kert, je me demandais s’il y aurait une majorité dans cet hémicycle pour voter les mauvais amendements de nos collègues Carrez et Martin-Lalande…
M. Patrice Martin-Lalande, 
rapporteur spécial
Avec la suppression de la publicité en soirée, France Télévisions a déjà vu ses marges de manœuvre restreintes. Il n’est pas de bonne politique de soumettre le groupe à cette pression supplémentaire.
M. Patrick Bloche. 
En outre, dans le rapport que l'État actionnaire entretient avec France Télévisions, il aurait été tout à fait possible d'assurer un fléchage intelligent d'un éventuel surplus, pour l'affecter, par exemple, au développement du numérique. En effet, dans le COM – le contrat d’objectifs et de moyens – établi pour la période 2011-2015, les sommes mobilisées en sa faveur sont largement insuffisantes, compte tenu, non seulement de l'enjeu, mais aussi du retard accumulé par France Télévisions, notamment en matière de télévision de rattrapage. Aucune décision n'est malheureusement envisagée en ce sens.
Et pourtant, l'audiovisuel public devrait pouvoir disposer des ressources nécessaires pour affronter la concurrence de la TNT, qui représente 38 % de l'audience, et de celle d’internet. Alors que les opérateurs privés tels que Canal +, TF1 et M6 s'arment pour résister à Google TV, Apple TV ou Netflix, l'audiovisuel public, l'arme au pied, en est réduit pour sa part à constater, semaine après semaine, sa baisse d'audience et son manque de marge de manœuvre.
Cette fragilisation du service public de l'audiovisuel par le Gouvernement n'est pas nouvelle tant, répétons-le, la mise sous double dépendance politique et budgétaire de France Télévisions a d'ores et déjà été un obstacle à son repositionnement et à sa dynamisation ces dernières années. La capacité du Gouvernement à systématiquement prendre les mauvaises directions nous inquiète fortement.
J'en veux pour preuve le lancement, le 18 octobre dernier, sans aucune réflexion stratégique sur la place du service public au sein d'un paysage audiovisuel en plein bouleversement, d'un appel d'offres pour six nouvelles chaînes de la TNT. Celui-ci intervient dans un contexte de crise économique et financière qui ne peut que contribuer à la morosité du marché publicitaire.
Cette initiative inopinée vise sans doute à faire oublier un échec gouvernemental, un de plus : la condamnation par Bruxelles comme non conforme aux règles communautaires, de l'attribution, à la veille de l'élection présidentielle de 2007, de nouvelles chaînes dites "bonus" à TF1, M6 et Canal +, que notre groupe avait d'ailleurs combattue à l'époque.
Cette décision intervient dans un contexte tendu, où Canal + a d'ores et déjà annoncé son intention d'installer, sur la nouvelle fréquence que pourrait lui attribuer le CSA, une chaîne gratuite, ce que ses concurrents les plus directs ont vécu comme une provocation, amenant même le Gouvernement à envisager de faire un arrêté dit « technique » conditionnant la création de nouvelles chaînes à la généralisation d'une nouvelle norme de compression plus performante, afin de repousser ainsi l'échéance d'un an, voire de deux.
On connaît la suite.
Cette stratégie d'empêchement aura été de courte durée puisque Canal + a finalement racheté Direct Star et Direct 8 au groupe Bolloré, bouleversant ainsi le paysage audiovisuel français.
Le lancement de ces six chaînes constitue-t-il donc une séance de rattrapage devant le CSA pour ceux qui s'estiment dépossédés de leurs chaînes bonus ? Si l'arrivée de six nouvelles chaînes gratuites constitue une bonne nouvelle pour le téléspectateur, les conditions précipitées de leur lancement sont évidemment suspectes d'arrière-pensées électorales. N'eût-il pas été plutôt utile de prendre un peu de temps et de définir en amont les perspectives poursuivies ? Rappelons ainsi que la TNT avait pour objectif initial de créer une diversité de chaînes et d'acteurs.
Or on assiste, au fil des ans, à sa colonisation rampante par les chaînes historiques privées, et ceux que l'on appelait les nouveaux entrants sont aujourd'hui réduits à peau de chagrin. De fait, le moment aurait pu être opportunément choisi pour se poser la question de l'éventuelle création de nouvelles obligations pour les chaînes rachetées par ces grands groupes privés déjà en place.
Dans une période préélectorale, par ailleurs faite d'incertitudes sur les normes techniques et sur la conjoncture économique et, qui plus est, de grande incertitude sur les recompositions à l'œuvre au sein du secteur, il faut créer un réel cadre de réflexion, associant tous les acteurs concernés, afin d'élaborer une politique globale et, surtout, cohérente.
Cela est d'autant plus nécessaire que l'avenir du financement de la création dans notre pays reste incertain. Je rappelle que, dans le domaine de l'audiovisuel et du cinéma, le financement des œuvres repose sur deux piliers essentiels : d'une part, un dispositif fiscal, des prélèvements étant réalisés sur les recettes des diffuseurs et affectés à un compte de soutien géré par le CNC – le Centre national du cinéma et de l'image animée ; d'autre part, un dispositif réglementaire comportant des obligations de financement et de diffusion à la charge des chaînes de télévision.
Or le contexte difficile que nous venons d'évoquer et alors même que nous assistons à la multiplication des écrans et au développement de la télévision connectée qui amène les acteurs dits 
over the top,
De la même manière, en continuant à financer, à hauteur de 11 millions d'euros en 2012, la HADOPI qui ne rapporte pas un euro à la création, et faute de réfléchir à de nouveaux modes de rémunération du droit d'auteur à l'ère numérique, vous vous entêtez à passer à côté des vrais enjeux. Nous aurons attendu vainement le leurre appelé HADOPI 3, censé apporter des solutions nouvelles.
Par contre, tant en ce qui concerne la HADOPI et sa désormais célèbre Emma Leprince que la carte Musique jeune, que personne ne veut acquérir, mais à laquelle vous vous accrochez comme un naufragé à son radeau, les dépenses affectées à des campagnes de communication désespérées connaissent une croissance exponentielle. Les montants ainsi engagés pourraient sans nul doute être bien plus utilement dépensés. Mais on connaît la grande disponibilité de l’actuel gouvernement pour remplir les carnets de commandes des agences de communication comme des instituts de sondage.
Cette fragilisation s'est aussi récemment traduite par l'annonce précipitée de la création d'un Centre national de la musique. Son éventuel financement sur des fonds précédemment dévolus au CNC n'a fait que nous inquiéter un peu plus. Il est en effet toujours de mauvaise politique de déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Loin de donner des perspectives, de proposer une vision, d'aider les acteurs du secteur à mieux s'organiser et à anticiper les évolutions à venir, le Gouvernement navigue à vue, en prenant des décisions dont le seul objectif est d’obtenir des résultats à très court terme. Il faut avouer que le terme approche à grands pas…
Nous connaissons malheureusement d'ores et déjà les conséquences de ces choix décidés à la va-vite : j’en veux pour preuve la bombe à retardement budgétaire – déjà évoquée par Martine Martinel – constituée par la taxe télécoms, créée précipitamment par le Gouvernement pour compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions.
La procédure engagée à Bruxelles conduira très certainement la France à devoir rembourser plus de un milliard d'euros fin 2012.
 On n’a plus de ronds ! Comment on va faire ?
M. Jean-Pierre Grand.
 Avant de conclure, comment ne pas remercier Michel Françaix pour son rapport dynamique qui a, entre autres choses, bien mis en perspective les enjeux de la presse face à la révolution numérique. Je regrette vivement que n'ait pas été adopté l'amendement dont il était le premier cosignataire – Patrice Martin-Lalande ayant déposé un amendement comparable, comme quoi notre collègue ne dépose pas que de mauvais amendements ! – pour aligner le taux de la TVA sur la presse en ligne sur celui de la presse papier, soit à hauteur de 2,1 %. Les explications de la ministre du budget, Mme Valérie Pécresse, mériteraient d'ailleurs d'être relues tant elles sont savoureuses, si l'avenir de la presse dans notre pays n'était pas aussi sombre. Je laisserai à mon collègue Marcel Rogemont le soin de revenir plus longuement sur les questions relatives à la presse.
M. Patrick Bloche.
 Pas trop longuement tout de même !
M. Christian Kert.
 Mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en vous confirmant que si le suffrage universel nous en offre l’opportunité dans six mois, nous aurons à cœur de revenir sur les mauvaises lois de 2008 et de 2009.
M. Patrick Bloche.
Naturellement, il s'agira d’abord pour nous de modifier très rapidement le mode de nomination des trois présidents de l'audiovisuel public. Mais au-delà, il n’est que temps de reconstruire dans notre pays une politique audiovisuelle cohérente et ambitieuse où pluralisme, indépendance et diversité culturelle ne seront pas de vains mots. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget dédié en 2012 aux médias, au livre, aux industries culturelles et à l’ensemble de l’audiovisuel public est un budget qui a du sens, car il s'inscrit durant ce quinquennat dans une démarche constante de soutien à tous ces secteurs, qui sont aujourd'hui en pleine mutation, afin de les aider à se réformer et se moderniser. Je tiens à saluer la volonté de l'État de poursuivre cet effort l'an prochain, malgré les difficultés budgétaires actuelles.
M. Michel Herbillon.
Cela est vrai pour la presse. Même si, l'an prochain, les crédits dédiés à celle-ci baisseront, après trois années d'un effort budgétaire exceptionnel dans la foulée des états généraux de la presse, il n'en demeure pas moins que le montant des aides restera à un niveau historiquement élevé.
C'est d'ailleurs un effort absolument vital si l'on veut préserver le pluralisme, car, malgré un soutien budgétaire sans précédent, la presse souffre. Le défi que revêt pour elle l'avènement du numérique est en particulier considérable. Je souhaite à nouveau vous indiquer, monsieur le ministre, notre volonté de faire progresser, malgré les obstacles du droit européen, la question de l'application du taux de TVA réduit à la presse en ligne, à l'instar de ce qui existe pour la presse papier.
Je tiens également à saluer une série d'initiatives qui seront mises en place l'an prochain, je pense particulièrement au Fonds stratégique pour le développement de la presse et à la Conférence nationale des éditeurs de presse. En revanche, je regrette la réduction, l'an prochain, de l'aide au portage, une mesure qui devrait, au contraire, être développée dans notre pays.
M. Michel Françaix, 
rapporteur pour avis
 Pour ce qui est de la politique en faveur du livre, nous connaissons, monsieur le ministre, votre volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur de ce secteur. Mais je partage votre préoccupation quant aux risques qu’encourent les librairies face au développement du livre numérique, des liseuses et autres tablettes numériques. Il faut d’ores et déjà travailler et réfléchir avec les professionnels du secteur aux mesures d’adaptation nécessaires pour sauvegarder les réseaux de librairies indépendantes et les librairies de quartier.
M. Michel Herbillon.
J'en viens, monsieur le ministre, à la question de l'audiovisuel public. Je commencerai tout d'abord par un motif de satisfaction. Il s'agit du succès de l'opération de basculement au tout numérique. C'était une opération complexe et lourde à mener pour laquelle les pouvoirs publics ont consacré des moyens importants, notamment pour aider les publics les plus fragiles à ce saut technologique. Le passage à la TNT a été une grande réussite et il convient de s’en réjouir. 
Concernant France Télévisions, je tiens à souligner que le groupe a besoin avant tout, aujourd'hui, de stabilité et de visibilité pour mettre en œuvre l'ensemble des missions de service public qui lui sont attribuées. 
Pour cela, je crois qu'il faut, d'une part, cesser de remettre systématiquement en cause, comme le font certains dans l'opposition, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après vingt heures. C'est une mesure appréciée des Français et je m'étonne que l’opposition, qui a été durant des années le chantre de cette suppression, la pourfende désormais.
M. Didier Mathus, 
rapporteur pour avis
 Oui, c’est faux ! Nous n’avons jamais dit cela ! Ce n’est pas parce que vous répétez des choses fausses qu’elles sont vraies !
M. Marcel Rogemont.
 La stabilité et la visibilité pour France Télévisions, c'est, d'autre part, monsieur le ministre, le respect du contrat d’objectifs et de moyens 2011-2015 que l’État vient de signer avec France Télévisions, avec un niveau de ressources qui correspond aux obligations imposées aux chaînes de service public.
M. Michel Herbillon.
Le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions a fait l’objet de longues négociations. Il vient à peine d’être approuvé par notre commission et par le conseil d’administration de l’entreprise. Je le dis à nos collègues de la commission des finances, France Télévisions n’est pas un opérateur culturel comme un autre.
 Très bien !
M. Marcel Rogemont.
 C’est une entreprise confrontée à une âpre concurrence dans un environnement en mutation forte. C’est une entreprise confrontée à la mise en œuvre d’une réforme interne ambitieuse. Je pense que nous ne pouvons pas remettre en cause ses ressources sans réajuster ses objectifs, sauf à mettre en cause le principe même du contrat d’objectifs et de moyens dont l’encre est à peine sèche.
M. Michel Herbillon.
 C’est un contrat léonin !
M. Marcel Rogemont.
 Concernant l’audiovisuel extérieur de la France, même si une grande partie de la réforme lancée en 2008 a été menée à bien et a porté ses fruits, il n'en demeure pas moins que, pour achever cette réforme, bien des sujets doivent encore être réglés, chers collègues rapporteurs, dans un climat désormais plus apaisé. 
M. Michel Herbillon.
Je pense à la nécessité d’aboutir, enfin, à la concrétisation du contrat d’objectifs et de moyens…
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
 …à la fusion de RFI et de France 24 ou aux synergies à développer entre l’Audiovisuel extérieur de la France et TV5 Monde. Je m’étonne du rapport à charge, du rapport au vitriol et des conclusions définitives de nos collègues rapporteurs, Martine Martinel et Didier Mathus 
M. Michel Herbillon.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Cela fait quatre mois sans qu’il ne se passe rien !
M. Patrick Bloche.
 …et que cette mission me paraît être l’instance idoine pour faire des propositions utiles, si possible consensuelles, afin de constituer le véritable pôle de l’Audiovisuel extérieur de la France que nous souhaitons tous sur tous les bancs de cette assemblée. 
M. Michel Herbillon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marcel Rogemont. 
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à saluer les excellents rapports de mes excellents collègues, en l’occurrence Michel Françaix et Martine Martinel.
M. Marcel Rogemont.
 On croirait que c’est M. Herbillon qui parle ! 
M. Patrick Bloche.
(Sourires.)
 Tout à fait ! Sans reprendre l’ensemble des éléments qu’ils ont porté à notre connaissance, je voudrais vous faire part de mes inquiétudes sur un certain nombre de sujets. « Jamais autant d’argent n’avait été consacré à la presse », voici les termes de vos propos, monsieur le ministre, s’agissant du bilan des états généraux de la presse. Mais, alors qu’elle n’a jamais bénéficié d’autant d’argent public, la presse ne s’est jamais portée aussi mal ! On peut s’interroger sur le bilan des états généraux de la presse, je pourrais même parler, puisqu’il y a tant d’argent, des « états généreux de la presse ». Considérant le secteur, aujourd’hui, qu’en est-il ? Le désenchantement est au rendez-vous, comme le montre la situation de nombreux quotidiens. Entre 2008 et 2010, les quotidiens français ont vu leurs effectifs diminuer de 6 %, soit 1 500 postes en moins. À eux seuls, les quotidiens régionaux ont perdu 1 000 CDI en trois ans. Parmi les titres les plus touchés, 
M. Marcel Rogemont.



À l’heure des contraintes budgétaires, une transparence dans l’attribution des fonds publics est indispensable. Nous avons besoin d’une politique transparente, responsable et mieux ciblée surtout dans cette période de désenchantement. 
Le dépôt, à la sauvette, sans aucune concertation, d’un texte visant à réformer le statut de l’Agence France-Presse et le fait de laisser les salariés, les techniciens et les journalistes dans l’incertitude nourrissent le désenchantement. Oui, face au risque de contentieux communautaire, la question du financement de l’Agence France-Presse doit être réglée. Il s’agit d’identifier, là aussi, plus clairement la mission d’intérêt général de l’Agence, afin de justifier le versement de crédits publics. Nous attendons, monsieur le ministre, des actes, tant les termes de la réforme et son calendrier sont imprécis. Action, transparence, clarté nous intéressent !
Je pense aussi à la TVA à taux réduit sur l’ensemble des biens culturels, que le Président de la République et vous appelez de vos vœux. Vous avez d’ailleurs missionné M. Jacques Toubon pour suivre les démarches européennes que le Gouvernement peut entreprendre. Mais, voilà que Mme Valérie Pécresse remet en cause votre volontarisme et vos engagements ! Elle a, en effet, laissé entendre que la presse en ligne n’était qu’un service et non une information utile à la nation. Ces contradictions nous interpellent. Nous appelons de nos vœux une position : la vôtre ! Comment définissez-vous un bien culturel ? Qu’est devenu le principe de neutralité fiscale ? Le Gouvernement souhaite-t-il favoriser le développement de la presse en ligne ? Quelles actions entendez-vous entreprendre à Bruxelles ? Le législateur sait parfois passer outre l’obstacle communautaire. Je pense au livre numérique. Pourquoi ne pas faire preuve d’un même volontarisme ? Est-on d’ailleurs assuré de l’applicabilité d’une fiscalité réduite sur le livre numérique à compter du 1

via Itunes




Concernant France Télévisions et l’amendement qui plafonne ses recettes, je reprendrai, car je les accepte, les propos de Michel Herbillon : « un contrat, c’est un contrat ». Or, si on le remet immédiatement en cause, ce n’est plus un contrat. Le contrat lie l’État et France Télévisions qui, pour mener sa mission, doit avoir l’assurance d’obtenir des crédits de l’État, sans qu’ils soient sans cesse redéfinis. Ainsi, les réformes qui ont touché l’audiovisuel public n’ont-elles, comme conséquence, qu’une plus grande incertitude sur le fonctionnement de l’entreprise France Télévisions, ce qui est bien dommage. La compensation de la suppression de la publicité en journée pèse sur les financements publics et le moratoire jusqu’à fin 2015, voté dans la loi de finances de 2011, maintient France Télévisions et sa régie publicitaire dans une situation d’incertitude totale, s’agissant de leur avenir et du modèle économique. N’est-il pas opportun, considérant les difficultés budgétaires, de revenir sur cette incertitude et d’en finir avec la volonté de supprimer totalement la publicité sur France Télévisions ? Je veux dire à mon collègue Michel Herbillon que nous avons sans cesse, en tant que socialistes, demandé à ce qu’il y ait une chaîne jeunesse sans publicité, parce qu’il nous paraît fondamental que les enfants puissent regarder la télévision sans être des objets de consommation. C’est là que se pose le vrai problème. 
L’absence de visibilité sur le financement de l’audiovisuel n’est pas sérieuse. Je fais partie de la mission sur l’audiovisuel extérieur de l’État. De 1987 à 1997, nous avons eu près de dix-neuf rapports sur l’audiovisuel extérieur de l’État, qui n’ont abouti à rien. En 2002, les conclusions d’une mission parlementaire ont été mises sous le boisseau et on a créé une société en lien avec TF1 et France Télévisions. Cette société n’a rien donné. TF1 a revendu ses parts en 2008, opération financière extrêmement juteuse, sur de l’argent public. Il y a de quoi s’interroger.
Bref, se pose vraiment aujourd’hui la question de la simplification de l’audiovisuel extérieur de l’État. Je propose que France 24 soit adossée à France Télévisions et RFI à Radio France. Arrêtons le massacre, arrêtons ces décisions qui n’entraînent qu’incertitude et désenchantement. C’est donc bien à une rationalisation de l’audiovisuel extérieur de l’État que vont mes vœux, et je souhaite qu’ils soient pris en compte. France Télévisions développe un service international. La France a-t-elle les moyens de financer à la fois France 24 et le secteur international de France Télévisions ? M. Réveillon nous a expliqué toute l’utilité de son travail sur France Télévisions. Une bonne partie de l’information de France 24 vient des bases de données de France Télévisions.
C’est une vraie question et l’on pourrait engager une vraie réforme. J’espère qu’à la fin de la mission, nous parviendrons à une telle conclusion.
Je ne reprends pas les propos de Patrick Bloche sur le CNC. La remarque que je faisais pour le centre national du livre vaut pour le CNC. Il ne faut pas qu’après avoir pris en compte des dépenses budgétaires qui étaient du ressort du budget général, il en vienne à financer le budget général. Il y a là un vrai problème.
La faillite du budget de la France ne doit pas avoir pour conséquence la destruction de ce qui a permis à notre pays d’avoir une politique culturelle forte, et c’est pourquoi nous serons attentifs au débat. Nous préparons un autre avenir pour la presse, le livre, le CNC, France Télévisions, l’audiovisuel extérieur de l’État. Bref, nous voulons redonner un avenir à ce secteur, le réenchanter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du caractère très complet et très précis des rapports de Martine Martinel, Patrice Martin-Lalande, Michel Françaix et Didier Mathus, qui viennent de nous être présentés, et des excellentes interventions des orateurs du groupe socialiste qui m’ont précédée à la tribune, je comptais concentrer mes cinq minutes de temps de parole à l’intenable injonction paradoxale à laquelle est soumis le groupe France Télévisions.
Mme Sandrine Mazetier.
C’est ce que je ferai pour l’essentiel, monsieur le ministre, avec cependant un point supplémentaire qui m’est dicté par l’actualité, une actualité que personne ne pouvait anticiper, mais que personne ne peut non plus éluder, parce qu’elle concerne un fondement de notre démocratie : la liberté d’expression, la liberté de la presse. Je veux parler de la situation dramatique de 
Charlie Hebdo
Libération
Je suis convaincue qu’il y a une unanimité sur tous nos bancs pour condamner ces attaques et exprimer notre soutien à 
Charlie Hebdo
Je vous le demande donc solennellement au nom de tous les députés présents, en tout cas de tous les députés socialistes, proposez un amendement au programme 180 relatif aux aides à la presse pour venir très rapidement en aide financièrement à 
Charlie Hebdo
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à ce que je caractérise comme une intenable injonction paradoxale pour France Télévisions.
Martine Martinel le décrit fort bien dans son rapport, Patrick Bloche et Marcel Rogemont sont revenus sur ce point, ce que certains demandent à France Télévisions est intenable ou, plus exactement, ce n’est tenable qu’au détriment de la quantité et de la qualité des missions de service public qu’assume France Télévisions.
Réduire à la fois la ressource publique et le bénéfice des recettes publicitaires du groupe, c’est renoncer au rôle central que joue France Télévisions dans le soutien à la création et à la production audiovisuelles en France.
Que l’on me comprenne bien, je ne parle pas seulement du produit fini diffusé sur France Télévisions, que l’on peut plus ou moins apprécier selon ses goûts, même si ce qui est diffusé actuellement, déclinaison de décisions prises il y a bien longtemps avec une autre gouvernance, me paraît de très grande qualité. Je parle du risque que certains de nos collègues font prendre à tout un secteur de l’économie.
Patrick Bloche a parlé du CNC et du plafonnement qui aura des conséquences très graves. Pour France Télévisions, le contrat d’objectifs et de moyens pour 2012 prévoit 420 millions d’euros pour la création audiovisuelle et 60 millions pour la création cinématographique. France Télévisions, c’est 54 % de la production audiovisuelle nationale, 48 % pour le documentaire, 42 % pour l’animation, 55 % pour le spectacle vivant. Veut-on vraiment déstabiliser un secteur fragile dans lequel la France marque pourtant des points à l’échelle internationale ? Alors même que M. Martin-Lalande vient encore de souligner les enjeux du numérique, veut-on stopper l’effort considérable de comblement du retard accompli dans ce domaine stratégique par le groupe France Télévisions ? Ou est-ce l’engagement légitime pris en matière d’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou mal voyantes que certains sont prêts à sacrifier ?
Je rappelle que la ressource publique allouée à France Télévisions pour 2012 comme pour les exercices suivants couverts par le nouveau contrat d’objectifs et de moyens a été calculée dans un contexte un peu moins sinistré, pour ne pas dire sur des bases insincères, et que, même dans ce contexte plus favorable, la dotation était proportionnellement moins élevée que celle allouée à d’autres acteurs de l’audiovisuel public comme Radio France ou ARTE.
Aujourd’hui, on révise partout à la baisse les perspectives de croissance et de développement. Nous ne vous demandons pas d’augmenter la dotation publique à France Télévisions, nous vous demandons tout simplement de laisser au groupe le bénéfice d’un très hypothétique excédent publicitaire, dont la répartition par objectif inscrit dans le contrat d’objectifs et de moyens pourrait être négociée entre l’État et le groupe, et de renoncer en tout état de cause à la perspective d’une disparition totale de ressources publicitaires en 2016.
Les députés du groupe SRC attendent un engagement clair de l’autorité de tutelle que vous représentez, monsieur le ministre. Ce sont donc deux engagements que nous attendons de vous ce soir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,
 ministre de la culture et de la communication. 
Charlie Hebdo

Charlie Hebdo
Le projet de budget pour 2012 pour les médias, le livre et les industries culturelles que j’ai le plaisir de vous présenter se veut réaliste et à même d’accompagner les objectifs du secteur.
Après l’effort budgétaire exceptionnel pour le passage au tout numérique réalisé en 2010 et 2011, les crédits destinés aux médias, au livre et aux industries culturelles sont stables, à 4,6 milliards d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner plusieurs chantiers majeurs, comme la réforme des aides à la presse, les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et d’ARTE-France, ou encore la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France.
Le budget pour 2012 clôt une période de cinq années au cours desquelles les efforts réalisés par l’État pour accompagner et moderniser ces secteurs ont été particulièrement importants. Ainsi, entre 2007 et 2012, les crédits ont progressé d’un milliard d’euros, et l’effort cumulé de l’État s’est élevé à près de 4 milliards d’euros. Nous avons pu ainsi nous consacrer au lancement et à la poursuite de ces grands chantiers que représentent le passage à la télévision tout numérique, les états généraux de la presse, la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France ou la réforme du modèle économique de France Télévisions. Comme vous l’avez souligné, chers Patrice Martin-Lalande et Christian Kert, jamais un Gouvernement, jamais une majorité n’aura autant réformé et accompagné financièrement le secteur des médias au cours d’une législature.
Avant de répondre aux questions soulevées par les rapporteurs et les intervenants, je voudrais préciser que, dans le cadre des efforts supplémentaires annoncés par le Premier ministre ce matin, le secteur devra prendre part aux efforts, mais je veillerai à ce que les conséquences en soient maîtrisées.
En ce qui concerne la presse, nous accompagnons étroitement en 2012 les mutations du secteur, afin de préserver et de favoriser son pluralisme, dans le cadre d’une gouvernance rénovée. Cette réforme de la gouvernance est indispensable pour consolider l’investissement réalisé par l’État en faveur de la presse depuis 2009.
En 2012, nous consacrons 390 millions d’euros aux aides à la presse. Le plan exceptionnel mis en œuvre à l’issue des états généraux de la presse touche à sa fin : les crédits de soutien à la presse inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 amorcent donc une baisse, qui est, rétablissons la vérité des chiffres, de l’ordre de 7 %. Je me suis particulièrement mobilisé pour que ces crédits soient maintenus à un niveau acceptable pour tous. Ils demeurent ainsi à un niveau historiquement élevé, nettement supérieur, de plus de 40 %, aux crédits alloués avant mon arrivée à cette politique publique. Je me suis par ailleurs engagé auprès des éditeurs de presse à rester vigilant sur les impacts de ces évolutions.
Vous avez plus particulièrement évoqué, cher Michel Herbillon, cher Marcel Rogement, la baisse des aides au portage. Cette évolution tient compte du développement même du dispositif, qui concerne désormais plus de 25 % des ventes totales, et elle s’accompagne d’une modification de la répartition entre aide au stock et aide au flux, conformément aux souhaits des éditeurs.
S’agissant des états généraux de la presse, qui ont été évoqués par Patrice Martin-Lalande, Michel Herbillon et Marcel Rogemont, il m’apparaît que le premier bilan qui peut aujourd’hui en être tiré est particulièrement positif.
Tous les engagements de l’État ont été tenus. Entre 2009 et 2011, plus de 580 millions d’euros de crédits complémentaires ont été consacrés à la presse. Cet effort s’est traduit par une hausse de plus de 60 % des crédits. Les mesures prises par l’État ont permis à la presse française de préserver ses équilibres économiques, alors qu’elle était confrontée à la plus grave crise depuis l’après-guerre, et d’accélérer sa reconversion vers un modèle économique équilibré tenant compte des enjeux du numérique. Ces efforts, cher Michel Françaix, n’ont pas été menés seulement en direction de la presse 

En matière de portage, nous tenons nos objectifs en termes de développement d’une offre structurante. Ainsi, le nombre d’exemplaires portés a progressé de 50 millions en trois ans, pour atteindre 850 millions en 2010. Aujourd’hui, le portage à domicile représente plus du quart des ventes totales de la presse, contre 21 % en 2005.
La réforme du réseau de la vente au numéro se poursuit, avec comme objectif, à terme, de parvenir à une revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse et à une amélioration des conditions d’exercice de leur profession autour d’une régulation professionnelle modernisée.
L’évolution des conditions d’exercice des métiers de la vente et la rupture des équilibres historiques de la distribution de la presse justifiaient une adaptation urgente du cadre de régulation générale du secteur, ce qui a été fait en juillet dernier dans le cadre de la réforme de la loi Bichet. Cette réforme historique, dont nous ne nous sommes approchés qu’en tremblant, s’appuie sur un renouvellement en profondeur du Conseil supérieur des messageries de presse et de ses missions, ainsi que sur la création de l’Autorité de régulation indépendante de la distribution.
L’engagement en faveur d’un environnement industriel compétitif se poursuit. L’objectif fixé à l’issue des états généraux était de réduire de 40 % les coûts de production de la presse parisienne et de conclure un nouveau contrat social entre partenaires. Un accord a donc été signé en octobre 2009 entre le Syndicat de la presse quotidienne nationale, les représentants de la presse gratuite et plusieurs syndicats professionnels. Cet accord redéfinit l’organisation quotidienne du travail dans les centres d’impression et prévoit un soutien à la reconversion professionnelle, auquel l’État participe d’une manière particulièrement significative.
Par ailleurs, la politique de conquête de nouveaux lecteurs initiée dans le cadre des états généraux de la presse est un vrai succès. L’opération d’abonnement « Mon journal offert » a ainsi permis d’amener, en deux ans, plus de 560 000 jeunes à la lecture de la presse quotidienne d’information générale, soit plus de 5 % des 18-24 ans. L’objectif d’abonner gratuitement 200 000 jeunes par an a été largement dépassé. Ce succès laisse présager un fort potentiel pour les projets de diversification des marques de la presse quotidienne, notamment sur des offres mobiles, domaine de prédilection de la jeunesse.
Enfin, s’agissant plus particulièrement du défi du numérique, question qui vous tient très à cœur, cher Michel Herbillon, sachez que l’État entend bien qu’il soit relevé. Nous soutenons ainsi le développement de nouvelles pratiques professionnelles et de nouveaux modèles économiques adaptés à l’ère du numérique.
La loi de juin 2009 qui encadre la rémunération des journalistes dans le cadre de la réutilisation plurimédias des contenus rédactionnels a été la première réalisation du plan d’action des états généraux de la presse. Je préciserai, pour répondre à Michel Françaix, que la sécurisation de la rémunération des journalistes est un axe majeur de la politique que nous menons en faveur de la valorisation des pratiques professionnelles. Cette politique s’accompagne d’un effort inédit en faveur de la formation professionnelle des équipes rédactionnelles et de l’adaptation de leurs pratiques au nouvel environnement économique. Un engagement de développement de l’emploi et des compétences a notamment été conclu le 30 juin 2009 entre l’État et les partenaires sociaux pour une durée de trois ans. Il a permis d’engager plus de 7 000 actions de formation.
S’agissant de l’adaptation de la presse à l’ère numérique, la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne, assorti d’un régime de responsabilité adapté, a ouvert la voie à une harmonisation des aides publiques à la presse, permettant à la presse en ligne de bénéficier d’un soutien identique.
Plus d’un an après sa création, le Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne a instruit 210 dossiers, pour des aides annuelles de plus de 15 millions d’euros. Si le fonds accompagne toutes les familles de presse en ligne, il se consacre beaucoup à la migration de la presse papier vers le numérique. Le nombre de nouveaux acteurs du Web qui bénéficient du fonds progresse régulièrement, pour représenter aujourd’hui 20 % des aides.
Ce fonds, s’il reste modeste au regard des efforts consacrés à la distribution de la presse papier, est à l’image du poids économique du numérique dans l’exploitation actuelle de la presse écrite. D’autres dispositifs, comme ceux sur lesquels nous sommes en train de travailler avec les éditeurs dans le cadre des investissements d’avenir, devraient compléter cet arsenal. II s’agit ainsi d’engager une dynamique de co-investissement dans les nouveaux modèles de distribution numérique de la presse.
 Très bien !
M. Franck Riester.
M. Frédéric Mitterrand,


Cette réflexion a pour objectif une gouvernance des aides à la presse écrite plus efficace pour les éditeurs tout en restant fidèle à ses principes fondamentaux : la défense du pluralisme, l’indépendance des entreprises de presse et des rédactions, la neutralité, la liberté du commerce et de l’industrie. Elle repose sur trois piliers.
Le premier, c’est la création d’une conférence annuelle des éditeurs de presse, composée des représentants de toutes les familles de la presse et de l’État ainsi que de personnalités qualifiées. Elle a vocation à constituer un lieu de débat et de réflexion sur les orientations stratégiques qui doivent guider, dans un souci d’efficacité et d’efficience accrues, l’évolution du dispositif d’aide à la presse. Elle s’appuiera notamment sur des évaluations régulières de l’efficacité des aides.
Dans un souci accru de transparence, l’état annuel des montants attribués et leur ventilation par bénéficiaire seront rendus publics, dans le respect de la confidentialité des affaires.
Deuxième pilier : la création d’un fonds stratégique pour le développement de la presse. Ce fonds résulte de la fusion des deux principaux fonds d’aide aux projets industriels – Fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne – et numériques – Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne. Il s’agit d’adopter une démarche globale dans le cadre de la convergence multimédias et de donner une plus grande lisibilité aux aides.
Enfin, troisième pilier : la mise en œuvre d’un principe de contractualisation des aides, dans un souci de plus grande efficacité. Ce principe sera posé pour les titres les plus dépendants des aides publiques. Une convention-cadre de trois ans sera conclue, qui permettra aux entreprises de préciser leur stratégie de développement. Les objectifs attendus seront ainsi mieux appréciés pour optimiser l’aide accordée.
Dans un objectif qualitatif, des bonifications pourront par ailleurs être accordées, dans le cadre du nouveau fonds stratégique, aux entreprises qui auront fait un effort en matière de développement durable, de respect des normes de qualité, de développement de la formation permanente et de responsabilité sociale.
Enfin, en réponse à Michel Françaix, Marcel Rogemont et Christian Kert, qui ont posé à juste titre la question du ciblage des aides, je voudrais dire que ce dernier, singulièrement pour la presse d’information politique et générale, est un principe directeur de l’intervention publique.
S’agissant des relations financières entre l’État et l’Agence France-Presse, question qu’ont tout aussi légitimement posée Michel Françaix et Marcel Rogemont, je répondrai qu’une clarification est nécessaire, compte tenu du risque que la nature de ces relations fait peser sur l’avenir économique et financier de l’agence.
C’était l’un des objets de la proposition de loi relative à la gouvernance de l’Agence France-Presse, déposée en mai par le sénateur Jacques Legendre. Ce projet ayant suscité de vives réactions de la part des représentants des personnels de l’agence, le président de l’AFP a annoncé qu’une large concertation avec le personnel serait organisée sur la voie retenue pour sécuriser la situation financière et l’indépendance de l’agence.
Pour sa part, le conseil d’administration a souhaité, en septembre, que toutes les démarches nécessaires soient engagées dans les meilleurs délais afin de sécuriser les ressources publiques dans le cadre de ses missions d’intérêt général.
La direction de l’AFP et l’État examinent donc actuellement d’autres voies de réforme, notamment l’hypothèse d’une modification 

Dernier sujet relatif à la presse, sur lequel vous m’avez pratiquement tous interrogé, et plus particulièrement Michel Herbillon et Marcel Rogemont : l’extension du taux super-réduit de TVA à 2,1 % aux services de presse en ligne. J’y suis bien entendu favorable. À l’heure où son équation économique se cherche encore, la presse en ligne s’accommode difficilement d’une fiscalité alourdie par rapport à la presse papier. Cette fiscalité affecte directement les perspectives de croissance d’un secteur qui a connu plus de bouleversements en un an que dans les dix dernières années, notamment avec l’arrivée des tablettes, comme vous l’avez bien souligné, cher Patrice Martin-Lalande.
Aussi, je ne ménage pas mes efforts pour obtenir au niveau européen une révision de la fiscalité appliquée aux services de presse en ligne, et je constate à ce titre des avancées, tant parmi nos partenaires européens – l’Espagne s’est ralliée à notre position – qu’au sein de la Commission et du Parlement européen.
S’agissant de l’audiovisuel, la législature a été, comme l’ont souligné M. Martin-Lalande et M. Kert, particulièrement riche en grandes réformes, qu’il s’agisse du passage à la télévision tout numérique, des nouvelles stratégies mises en place par France Télévisions et Arte, ou encore de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France.
M. Didier Mathus, 
rapporteur pour avis
M. Frédéric Mitterrand,

La France a tout d’abord relevé avec succès, chacun d’entre vous l’a remarqué, le défi du passage à la télévision tout numérique, avec l’extinction définitive de la diffusion en mode analogique le 30 novembre 2011.
Le passage au numérique a permis d’accroître l’offre de six à vingt-neuf chaînes de télévision nationale, avec une meilleure qualité de son et d’image, d’introduire la haute définition sur la télévision hertzienne, et de donner accès à des services innovants et interactifs, comme la télévision de rattrapage et la vidéo à la demande. Il a également permis le lancement d’une quarantaine de chaînes locales, permettant à notre pays de rattraper son relatif retard dans ce domaine. Fin 2011, plus de 97 % de la population française sera couverte par la TNT, dépassant la couverture minimale de 95 % fixée par le cadre législatif.
Le succès de l’opération est dû à la qualité de l’accompagnement mis en place par l’État et à l’excellent travail mené par France Télé Numérique. Au total, 160 millions d’euros y ont été consacrés. Dans l’ensemble, aucune difficulté substantielle n’a été rencontrée et les opérations de passage à la télévision tout numérique ont donné de nombreux motifs de satisfaction. C’est une véritable révolution, qui s’est passée en douceur, et il faut en féliciter au premier chef nos concitoyens, qui ont accepté et accompagné cette révolution avec un sens de la modernité et de la nouveauté tout à fait exceptionnel.
M. Michel Françaix, 
rapporteur pour avis
M. Frédéric Mitterrand,

La nécessaire évolution du paysage audiovisuel face aux défis technologiques ne s’arrête évidemment pas là. Ainsi, début octobre, d’importantes décisions pour préparer l’avenir ont été prises sur ma proposition par le Gouvernement : l’abrogation du dispositif des canaux compensatoires, le lancement d’un appel à candidature pour de nouvelles chaînes, et la préparation, à plus long terme, à un changement de norme de diffusion de la télévision. Ainsi, de nouvelles chaînes seront prochainement lancées, que les Français pourront recevoir avec leur équipement actuel.
L’enjeu est de donner une orientation claire à l’avenir de la télévision numérique terrestre : celle d’une télévision gratuite, pour tous les Français. Ces valeurs ont fait le succès du passage à la télévision numérique terrestre, dont nous pouvons tous être légitimement fiers.
La clarification opérée est d’autant plus importante que le paysage audiovisuel traverse de profonds bouleversements, caractérisés par une logique de concentration et de renforcement des groupes existants, dans la perspective d’une possible révolution des usages des Français, avec l’essor attendu, et parfois redouté, des télévisions connectées. Il était donc important d’envoyer aux acteurs un message clair sur les règles du jeu, condition nécessaire pour qu’ils puissent bâtir leur stratégie et développer leur offre auprès de nos concitoyens.
Il nous est également apparu essentiel d’apporter une certaine sécurité juridique dans la reconfiguration du paysage audiovisuel. Le principe de la défense du pluralisme et de la diversité des contenus reste pour moi cardinal. Il n’est donc pas question de revenir prochainement sur l’encadrement et la limitation de la concentration dans le paysage audiovisuel.
M. Didier Mathus, 
rapporteur pour avis
M. Frédéric Mitterrand,

S’agissant du service public audiovisuel, je souhaite aborder en premier lieu France Télévisions. À cet égard, les questions soulevées par Mme Sandrine Mazetier m’ont interpellé.
Les objectifs fixés à France Télévisions dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens pour 2011-2015 sont ambitieux : fédérer tous les publics en bénéficiant de la complémentarité des antennes du bouquet France Télévisions, et investir massivement dans la création originale, la seule qui soit à même d’exister et de rassembler dans un univers où l’offre de programmes s’est considérablement démultipliée. Ces objectifs ne sauraient être remis en cause au motif des audiences de quelques programmes, sur lesquels tous les commentateurs portent leur attention sans même relever les succès importants enregistrés par le groupe, notamment en termes d’informations, de fictions ou de sports, voire d’ambitions.
 Très bien, monsieur le ministre !
M. Michel Herbillon.
M. Frédéric Mitterrand,

 Excellent !
M. Bernard Carayon.
M. Frédéric Mitterrand,

Je souhaite également appeler votre attention sur la rigueur qui a été la nôtre dans l’élaboration du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, négocié depuis février dernier et sur lequel les commissions ont rendu un avis favorable il y a seulement quelques jours. Les objectifs de recettes publicitaires de France Télévisions sont réalistes, tout en restant incitatifs. La période instable de 2008-2010, marquée par la crise et le bouleversement du marché publicitaire, rendait très difficile la prévision des revenus publicitaires. Cette époque est aujourd’hui derrière nous. Le montant de la dotation prévue pour France Télévisions en 2012 repose donc sur des hypothèses robustes. Je tiens à dissiper l’idée selon laquelle ce groupe bénéficierait d’un traitement particulier, d’un financement public supérieur en 2009 et 2010 à ce que nécessiterait l’exercice de ses missions de service public en raison de recettes publicitaires supérieures aux attentes. Lors de ces deux exercices, la dotation publique a été réduite à juste proportion, compte tenu des écarts de recettes publicitaires, pour permettre d’accélérer le retour à l’équilibre sans dérapage sur les charges. Les excédents publicitaires ont pour l’essentiel été soit repris par l’État, soit destinés à effacer le déficit de France Télévisions, soit enfin consacrés à des investissements non prévus initialement, tels que la diffusion en outre-mer.
Une réduction de la dotation publique en 2012 à France Télévisions ne serait neutre ni pour son équilibre financier, ni pour ses engagements en matière de création. Si elle était trop importante, elle ne rendrait pas justice aux efforts et à l’exemplarité que l’on attend de la part du groupe ; je pense en particulier aux économies liées à la mise en place de l’entreprise unique et à la rationalisation de l’outil de production, notamment pour les émissions de plateau aujourd’hui confiées à des sociétés indépendantes.
Mais je sais la volonté de la commission des finances de prévoir une réduction de ce budget en 2012. Ce sujet doit être examiné au vu des efforts exceptionnels qui vont être demandés non seulement à France Télévisions mais au secteur dans son ensemble, dans le cadre du plan d’économies annoncé ce matin par le Premier ministre, et seulement dans ce cadre. Je serai attentif, comme vous tous je le crois, à ne pas remettre en question les orientations et les engagements du contrat d’objectifs et de moyens.
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
M. Frédéric Mitterrand,

Mme Martine Martinel, 
rapporteure spéciale pour avis
(Sourires.)
M. Frédéric Mitterrand,

(Sourires.)
S’agissant enfin du contentieux en cours relatif à la taxe sur les opérateurs de communication électronique, à propos duquel, madame Martinel et vous, Patrick Bloche, m’avez interrogé, je rappelle que, quelle que soit l’issue de ce contentieux, la taxe n’est pas affectée au financement de France Télévisions mais au budget général de l’État. Il importe ainsi d’autant plus de bien cerner les enjeux que la Commission européenne a clairement validé, il y a plus d’un an, le dispositif de financement du groupe.
Je souhaite dire un mot d’Arte France, dont le projet de contrat d’objectifs et de moyens en cours de finalisation pour la période 2012-2016 incarne l’ambition de relance de la chaîne culturelle franco-allemande. Il fixe comme objectif principal la reconquête de son public, avec la mise en place d’une nouvelle grille de programmes, notamment l’après-midi, et le développement résolu de son offre numérique. Afin d’accompagner cette politique, le Gouvernement a décidé d’une hausse exceptionnelle de sa dotation publique, qui s’élèvera donc à 270 millions d’euros. Alors que la chaîne connaît depuis quelques années une lente érosion de ses audiences, cet effort financier marque l’attachement de l’État au modèle singulier de télévision qu’elle représente, et déjà, cette reprise en main porte ses fruits.
Avec les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et d’Arte, la télévision publique est désormais en ordre de bataille pour la diffusion tout en numérique et dispose des moyens d’affirmer sa spécificité et son exemplarité, plus que jamais nécessaires dans un univers audiovisuel en extension qui s’adapte à la nouvelle donne technologique.
Dernier sujet audiovisuel : la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France, sujet que vous avez abordé, madame Martinel, messieurs Kert, Bloche, Rogemont, Herbillon, Martin-Lalande, et même monsieur Mathus qui, regrettant de n’avoir que cinq minutes, en a donc fait une présentation rock’n’roll, ce qui est évidemment normal pour l’homme qui a su si bien chanter 
Le twist du Père Noël.

 On nous cache tout, on nous dit rien ! 
Mme Sandrine Mazetier.
(Mêmes mouvements.)
 Ce sont pourtant deux genres différents, monsieur Mathus ! 
M. Bernard Carayon.
(Sourires.)
M. Frédéric Mitterrand,

 Même au ministère !
M. Marcel Rogemont.
M. Frédéric Mitterrand,

(Sourires.)
La réforme de l’audiovisuel extérieur, lancée en 2008, est en voie d’achèvement. De nombreuses étapes ont été franchies ces cinq dernières années. Le groupe AEF a été créé. La montée en puissance de France 24, distribuée mondialement depuis 2010, est, quoiqu’on en dise, indéniable. Ainsi, mi-2011, elle était reçue par 160 millions de foyers dans le monde. Ce n’est peut-être pas encore assez, mais c’est la preuve d’un progrès constant. France 24 est par ailleurs diffusée vingt-quatre heures sur vingt-quatre en langue arabe depuis octobre 2010, et elle enregistre les résultats exceptionnels que l’on sait sur la zone Maghreb, tel le pic de fréquentation atteint lors des événements de Tunisie, d’Égypte et de Libye.
Je n’ignore pas les troubles qui ont traversé l’AEF, d’autant plus que j’ai œuvré à leur résolution et que mon bureau même s’est transformé à certains moments en un champ de bataille… Mais je n’ai pas de doute sur l’achèvement en 2012 de la réforme voulue par le Président de la République en 2008. Les différents chantiers restants avancent en effet de façon satisfaisante : 2012 sera ainsi marquée par le rapprochement physique de France 24 et de RFI, par l’accomplissement du plan stratégique 2009-2012 de TV5 Monde, par le développement de la distribution mondiale de France 24 et par la diffusion multilingue de RFI sur tous les supports. De plus et surtout, les négociations du contrat d’objectifs et de moyens vont reprendre de manière active dans les jours qui viennent après, je le sais, un laps de temps trop long, mais dont nous sommes maintenant sortis, avec comme but impératif un aboutissement début 2012.
Au sujet de la politique du livre et de la lecture sur laquelle vous m’avez interrogé, monsieur Marcel Rogemont, je tiens à rappeler que les crédits consacrés au livre et à la lecture en 2012 ne baissent pas par rapport à 2011 : ils sont au contraire consolidés à hauteur de 263 millions d’euros, augmentant même de 4 %, afin d’assurer l’avancement du chantier du quadrilatère Richelieu. Il s’agit ainsi de poursuivre dans de bonnes conditions nos grands objectifs : accompagner les mutations liées au numérique, tant pour la structuration de la filière économique du livre que pour l’adaptation des bibliothèques aux nouveaux usages en matière de lecture, et assurer les missions de valorisation et de diffusion du patrimoine écrit.
S’agissant plus particulièrement de la numérisation des œuvres, je voudrais souligner que la politique engagée par la Bibliothèque nationale de France depuis 2007 a conduit à la numérisation de plus de 36 millions de pages ; elle a mobilisé près de 30 millions d’euros. Cette politique de numérisation des collections de la BNF va connaître un formidable coup d’accélérateur dans le cadre des investissements d’avenir puisqu’elle propose de lancer, en partenariat avec des acteurs privés, une douzaine de programmes de numérisation concernant aussi bien le livre ancien que les disques 78 tours. Le coût global de ces programmes de numérisation est estimé à 150 millions d’euros, soit l’équivalent de plus de vingt années de numérisation au rythme actuel.
Enfin, permettez-moi de rappeler que, au-delà des soutiens apportés par l’État et le Centre national du livre aux librairies, le label de librairie indépendante de référence ouvre la possibilité d’une exonération de fiscalité locale. Près des deux tiers des librairies qui ont obtenu un label bénéficient en 2011 d’une telle exonération.
Dernier sujet que vous avez souhaité aborder, monsieur Patrick Bloch, monsieur Marcel Rogemont : le financement du Centre national de la cinématographie et de l’image animée.
Tout d’abord, je vous rappelle que la réforme du financement du CNC mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 représente un véritable point d’équilibre entre trois objectifs : sécuriser le financement du CNC, lui garantir les moyens de mener à bien ses missions et contribuer à l’effort d’un milliard d’euros d’économies annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier. Le produit de l’ensemble des taxes alimentant le CNC est calibré à hauteur de 770 millions d’euros, dont 700 millions bénéficieront au CNC ; les 70 millions restants seront versés au budget général, dans le cadre de la contribution au milliard d’euros d’économies. Avec 700 millions d’euros, le CNC bénéficiera bien des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, qu’il s’agisse des soutiens automatiques et sélectifs, du plan de numérisation des salles, mais aussi des nouvelles missions qui lui ont été progressivement confiées depuis 2008 : le financement des cinémathèques, de la FEMIS, une des meilleures écoles de cinéma du monde, 

Je vous remercie pour votre attention.
J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n° 362, présenté par M. Gilles Carrez à titre personnel.
M. le président. 
La parole est donc à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette répartition se fait entre l’État, les collectivités locales et les opérateurs de l’État ; Le seul opérateur de l’État qui soit aujourd’hui totalement protégé de cet effort d’économie est France Télévisions, et cela parce qu’un contrat d’objectifs et de moyens vient d’être approuvé.
Ce contrat, que vous avez décrit à l’instant à la tribune, comporte des objectifs extrêmement ambitieux.
L’amendement que je propose est, lui, très modeste puisqu’il vise à réduire la dotation budgétaire de 11 millions d’euros, à comparer avec un budget prévisionnel pour France Télévision de près de 3 milliards d’euros pour 2012.
Pourquoi faire cet ajustement sur la dotation budgétaire ?
En fait, la dotation budgétaire est venue remplacer la recette publicitaire qui faisait défaut.

M. Marcel Rogemont.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
M. Michel Françaix, 
rapporteur pour avis. 
 Nous sommes d’accord.
M. Marcel Rogemont.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Dieu merci, la recette publicitaire a été pour partie sauvegardée – en tout cas, avant vingt heures – et la régie publicitaire de France Télévisions a été extrêmement efficace !
 C’est bien vrai.
Mme Sandrine Mazetier.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, l’essentiel de ce surplus de recettes publicitaires par rapport à la prévision a été conservé par France Télévisions. Une réfaction de la dotation est certes intervenue, mais très modeste : de 35 millions d’euros en 2009 et en 2010, elle se traduit aujourd’hui par un report de crédits de l’ordre de 28 millions d’euros, par rapport à un excédent de recettes publicitaires compris, chaque année, dans une fourchette allant de 120 à 150 millions d’euros.
Une proposition comme celle que je fais, tendant à assurer à France Télévisions une évolution de ses recettes à hauteur au moins de l’inflation en 2012, par rapport non à la prévision 2011 – car, dans ce cas, nous atteindrions 12 % – mais à l’exécution 2011, me paraît une proposition vraiment raisonnable. Elle l’est d’autant plus si je la compare à la situation des collectivités locales, pour lesquelles c’est zéro ; de l’État, pour lequel c’est moins 0,5 % ; ou de la plupart des autres opérateurs pour lesquels c’est aussi zéro. Et j’ai d’ailleurs apprécié l’effort réalisé dans le domaine culturel – par exemple, pour le Centre national du cinéma.
Il est vrai que le contrat d’objectifs et de moyens vient juste d’être approuvé. Mais il faudra le réviser, ne serait-ce qu’à la marge, car on ne peut pas faire porter la responsabilité de l’ajustement à la baisse aux dirigeants et aux personnels de France Télévisions, sans parler des autres médias publics, intérieurs ou extérieurs.
Mais, mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs à un point : ce n’est pas parce qu’un contrat d’objectifs et de moyens est signé pour quatre ans qu’il doit être intangible, invulnérable durant quatre ans. Depuis la crise financière, depuis la fin 2008, ne suis-je pas conduit à rapporter un collectif budgétaire tous les trois mois ? Nous révisons tous les trois mois les finances publiques ! En ce moment, le rythme s’accélère encore, et ce n’est pas tous les trois mois mais tous les quinze jours que nous révisons !
Nous allons devoir trouver dans les prochains jours 500 millions d’euros supplémentaires. Je préfère donc que les choses soient dites. J’entends bien les arguments contraires. Mes amis Michel Herbillon et Michèle Tabarot me les ont présentés à plusieurs reprises, comme vous-même, monsieur le ministre : le contrat d’objectifs et de moyens est là, c’est vrai, mais peut-on vraiment considérer que pendant quatre ans tout l’environnement cesse d’évoluer et que le contrat d’objectifs et de moyens ne peut plus être touché ?
Je pense sincèrement qu’il convient d’être modéré, raisonnable. Je pense que France Télévisions mérite la poursuite du soutien dont elle bénéficie, je pense qu’elle mérite d’être mieux traitée que la plupart, si ce n’est tous les autres opérateurs ou entreprises publiques. Mais j’estime en même temps que pour l’équité générale de l’effort, il faut accepter aussi qu’un effort soit consenti par France Télévisions.
Tel est l’objet de cet amendement.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Martin-Lalande,
 rapporteur spécial
Geler en volumes les ressources de France Télévisions pour 2012, réduire la dotation de 11 millions d’euros sur près de 3 milliards, c’est assez peu. Cela s’applique certes à une action qui a été récemment redéfinie par le contrat d’objectifs et de moyens pour la période de 2011 à 2015. Gilles Carrez l’a bien rappelé. Mais ce contrat d’objectifs et de moyens, tout d’abord, ne peut exister que dans la mesure où une validation en est faite par le Parlement. Le contrat est une prévision qui engage le Gouvernement et France Télévisions, mais il ne saurait être réalisé qu’année par année, dans le cadre de la loi de finances et, éventuellement, d’autres textes législatifs. C’est donc au Parlement que revient le dernier mot sur les modalités de mise en œuvre de ce contrat d’objectifs et de moyens.
Nous souhaitons tous, naturellement, que le service public de l’audiovisuel continue de disposer des moyens qui sont nécessaires à son action.
Je pense que nous aurons au cours des toutes prochaines semaines un débat sur la façon de redéfinir les moyens de certains opérateurs. Dans ce cadre, nous aurons sans doute à prendre position sur les opérateurs du secteur de l’audiovisuel public.
À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée, tout en partageant largement les réflexions et les motivations exposées par notre rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,

Cette fois encore, son exposé fait avec une très compétence, une légitime passion et une grande clarté était impressionnant, et il n’est pas aisé d’y répondre quand l’estime et l’appréciation se mêlent, au bout du compte, malheureusement, au refus, monsieur le rapporteur général.
Je tiens aussi à rendre hommage à M. le rapporteur spécial pour la manière dont il a pris en considération les propos si importants de M. le rapporteur général.
Je souhaite malgré tout appeler l’attention sur quelques points importants.
Je voudrais tout d’abord tordre le cou à une idée courante, mais fausse, selon laquelle France Télévisions aurait bénéficié en 2009 et 2010 de financements publics excessivement généreux. Lors de ces deux exercices, la dotation publique a, en fait, été réduite à juste proportion compte tenu des écarts des recettes publicitaires, afin de permettre le retour à l’équilibre de France Télévisions trois ans plus tôt que prévu – et ce, sans dérapage sur les charges. On ne peut que s’en féliciter. Les exemples de bonne gestion sont suffisamment rares pour qu’on les salue quand on les a sous les yeux.
Le niveau de la dotation publique globale de France Télévisions dans le projet de loi de finances pour 2012, accompagné d’un report de crédits de 2011, a été calculé au plus juste dans le cadre de l’élaboration du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’entreprise. Au plus juste !
Or, au moment où la nouvelle présidence de France Télévisions accomplit un travail absolument considérable de remise en ordre de cet énorme navire, rassemblant des chaînes dont chacune a sa propre culture d’entreprise pour les amener à acquérir la culture d’entreprise de l’audiovisuel public, qu’elles peinent parfois à avoir, même si chacune d’elles est de très grande qualité et dotée de professionnels remarquables ; au moment où ce travail considérable est, enfin, entrepris par une direction et une présidence issues de la « maison » – ayant donc une forte légitimité ; au moment où l’on finalise un contrat d’objectifs et de moyens sur lequel un travail intensif a fini par conduire à un consensus, allons-nous revenir sur ce contrat d’objectifs et de moyens dans un dispositif financier certes marginal mais ô combien symbolique – ce qui explique d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous insistiez sur ce point – ? Allons-nous donner à la nouvelle présidence une marque de manque de confiance, au moment précis où nous sommes parvenus à construire avec elle un rapport de confiance, dont elle a absolument besoin pour mener à bien cette profonde réforme de son économie, de sa politique, voire du consensus interne qui lui est si nécessaire ?
Je pense que ce serait une grave erreur.
Bien sûr, un contrat d’objectifs et de moyens est passé pour quatre ans et peut être modifié chaque année en fonction des évolutions. Mais modifier un contrat d’objectifs et de moyens défini depuis quelques jours à peine serait ressenti symboliquement comme une sorte de discrédit, de désaveu, et serait extrêmement préjudiciable à la marche de cette entreprise qui investit considérablement dans des domaines essentiels.
Car c’est là où je veux en venir : nous sommes en train d’accompagner une véritable stratégie de reconquête et de remise en ordre.
Je parlais tout à l’heure du rapport Chevalier sur la fiction. J’étais, comme certains d’entre vous, au festival de La Rochelle qui s’est tenu en septembre. Le monde de la fiction française est très riche. C’est un monde aux virtualités très larges. C’est un monde qui souffre de la concurrence étrangère. Il est en train de se reconstruire, en suivant notamment les préconisations de l’excellent rapport Chevalier. Ce rapport est aussi la bible de la reconquête par la fiction à l’intérieur de France Télévisions.
France Télévisions dépensera 420 millions d’euros dans les œuvres audiovisuelles dites patrimoniales et 60 millions d’euros dans le cinéma. C’est l’application d’un véritable axe de reconquête, d’un véritable programme d’investissement. Va-t-on, au moment où cette entreprise se reconstruit et où elle définit un axe d’investissements indispensables, lui manifester une marque de discrédit alors qu’elle a besoin de marques de confiance ? Je rappelle aussi que le groupe devra assumer seul, sans compensation par l’État, des charges nouvelles comme celles qui sont liées au réaménagement des multiplex de la télévision numérique terrestre, voire à l’accompagnement des petites chaînes locales outre-mer.
Cela dit, comme je vous l’ai dit dans cet hommage totalement sincère que je rendais à votre action et à votre analyse, monsieur le rapporteur général, je suis si conscient de la nécessité d’accompagner les efforts généraux qui sont demandés dans le cadre d’une bonne gestion des finances publiques, voire des économies supplémentaires qui s’imposent, que je m’en remettrai à la sagesse du Parlement sur l’amendement n° 343 à venir qui concerne les excédents publicitaires. Je pense que, dans ce domaine-là, une sorte de consensus peut se dégager, et le Gouvernement est sensible aux arguments d’une bonne gestion d’ensemble.
En résumé, je souhaite le retrait de l’amendement n° 362 de M. Carrez qui réduit la dotation de 11 millions d’euros, et je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement de M. Martin-Lalande.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
Je sais bien qu’une mission sur AEF a été mise sur pied, puisque j’y participe. Mais je considère que lorsqu’un « honorable » député, pour reprendre votre épithète homérique, monsieur le ministre, a l’honneur de rendre un rapport, il doit à ses concitoyens de mener une réflexion suffisante et intéressante. Le but n’est pas que la plume soit trempée au vitriol, ni qu’elle soit forcément consensuelle ; simplement je pense que nous avons des comptes à rendre à ceux qui nous ont élus, quel que soit leur parti.
En ce qui concerne AEF, dès lors que 315 millions d’euros sont en jeu, que la lisibilité de l’entreprise est très floue et que nous assistons à une marche forcée du P-DG, qui pourtant ne devait engager la fusion qu’à l’issue de la mission, il me semble raisonnable et relevant du droit du rapporteur d’émettre un avis, sans qu’il se réjouisse d’émettre un avis « au vitriol ». Peut-être d’aucuns sont-ils dotés des dons de la pythie ; ce n’est pas mon cas, et il m’a semblé, à travers tout ce que j’ai entendu, qu’à moins de faire preuve d’une confiance aveugle, on ne pouvait pas, pour le moment, avoir une vision bien claire. Il n’y a aucun plaisir à critiquer pour critiquer. Je crois simplement qu’un député a des devoirs quand il représente la nation.
 C’est une phrase de pythie, cela !
M. Bernard Carayon.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
 Je ne voyais pas en effet dans vos propos un grand rapport avec l’amendement, madame la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
 Il vous reste quinze secondes pour donner votre avis.
M. le président.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
 Il ne s’agit pas de faire preuve de courtoisie, mais de faire respecter les règles de l’Assemblée, madame.
M. le président.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
 Donc vous êtes contre l’amendement n° 362.
M. le président.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. le président.
 L’amendement de Gilles Carrez a le mérite d’exister – par les temps qui courent, une économie de 11 millions pourrait paraître importante – mais je pense que ce serait un très mauvais signal adressé à France Télévisions.
M. Jean-Pierre Grand.
Il n’a échappé à personne que nous étions en campagne électorale : le Président de la République, l’ancien premier secrétaire du parti socialiste, Mme Le Pen, tous sont en campagne électorale. Je crois qu’on ne peut pas déconnecter le débat d’aujourd’hui de ce qui se passe à la télévision en France.
Il y a la télévision publique et la télévision privée. Il est hors de question d’affaiblir, même moralement, la télévision publique alors que se crée une ligne de partage de plus en plus large entre la télévision publique et la télévision privée.
J’observe que personne n’a envie d’ouvrir le débat sur la dépendance de la télévision privée par rapport aux grands groupes qui vivent des marchés publics, et en particulier de la commande publique.
 C’est un socialiste !
M. Marcel Rogemont.
 Il faudra ouvrir ce débat en 2012, comme il faudra ouvrir celui de l’indépendance de la justice à l’égard du pouvoir.
M. Jean-Pierre Grand.
 On l’ouvrira, comptez sur nous.
M. Marcel Rogemont.
M. Michel Françaix, 
rapporteur pour avis
 Permettez-moi, pour démontrer la justesse de mon propos, de vous donner trois chiffres que le CSA vient de me transmettre – nous ne sommes plus dans une discussion sur une économie de 11 millions, nous sommes là dans le débat sur la démocratie.
M. Jean-Pierre Grand.
J’ai interrogé le CSA sur le temps de parole de Dominique de Villepin dans les journaux télévisés de TF1, France 2 et France 3 depuis 2008. Il m’a donné la réponse suivante : en 2008, Dominique de Villepin a parlé onze secondes sur TF1, onze secondes sur 365 jours – multipliés par deux puisqu’il y a deux journaux quotidiens ; sur les deux années cumulées 2009 et 2010, on arrive au quart d’heure, et en 2011 on est à cinquante-neuf secondes…
 C’est énorme !
M. Marcel Rogemont.
 Voilà le vrai débat qu’il faut ouvrir parce que, là, on touche au cœur de la démocratie dans ce pays.
M. Jean-Pierre Grand.
 Nous nous sommes, avec vous aussi, un petit peu éloignés de l’objet de l’amendement sur lequel vous n’avez pas émis d’avis, monsieur Grand, mais au moins vous êtes resté dans le temps imparti.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Bloche, qui, j’imagine, va nous parler de l’amendement.
 Oui, monsieur le président.
M. Patrick Bloche.
 J’indique, pour éviter tout malentendu, que, théoriquement, le président de séance doit donner la parole à un orateur par amendement. Je veux bien accepter que quatre ou cinq orateurs prennent la parole, parce qu’on a un peu de temps, mais je ne peux pas non plus laisser faire n’importe quoi. J’aimerais que l’on recentre nos débats.
M. le président.
 Je précise que j’interviens au nom du groupe SRC, cela vous facilitera les choses.
M. Patrick Bloche.
 Très bien.
M. le président.
 Nous aurions presque envie de remercier M. Carrez parce que, finalement, son amendement est tout à fait révélateur des conséquences de la mauvaise loi de 2009 que la majorité de cette assemblée a votée. Notre collègue Carrez n’aurait pas eu à le déposer si vous n’aviez pas été amenés, mes chers collègues, à voter une réforme décidée à la va-vite, tout simplement parce que le Chef de l’État a décidé, un jour, qu’il fallait supprimer la publicité à la télévision, et dans une impréparation telle que toutes les conséquences n’en ont pas été calculées à l’époque. Quand on veut faire une réforme, la plus grande des sagesses, c’est d’abord d’avoir les moyens de l’appliquer et d’en mesurer les conséquences. Sans réforme de 2009, nous n’aurions pas cet amendement.
M. Patrick Bloche.
Mais nous l’avons, et personne ne conteste dans cet hémicycle l’honnêteté et la sincérité de notre rapporteur général du budget. Je me souviens avoir partagé avec lui les réflexions du groupe de travail consacré au financement de l’audiovisuel public au sein de la commission dite Copé. Il avait d’ailleurs fait preuve, je peux en témoigner, d’une imagination considérable. Nous aurions dû davantage l’écouter, cela nous aurait évité de créer, pour compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions, cette taxe télécoms, si fragile qu’elle est aujourd’hui remise en cause par Bruxelles. En effet, vous avez, monsieur le ministre, argué du fait que la taxe télécoms n’alimentait pas directement les finances de France Télévisions. Mais cela, nous le savons tous : ce n’est pas une taxe affectée comme la redevance ; c’est une taxe qui est versée au budget de l’État, mais pour compenser la dotation budgétaire que l’État verse à France Télévisions comme actionnaire.
On peut se demander si France Télévisions pourrait survivre à un gel de 11 millions plus 28 millions, mais, au-delà des chiffres et de la recherche par M. Carrez de toute économie possible, ce qui est surtout en cause à nos yeux, c’est non seulement le non-respect de l’autonomie de gestion de France Télévisions, et la confirmation que la loi de 2009 a mis France Télévisions sous double dépendance – à la fois politique par le mode de désignation de son président, mais également budgétaire – mais aussi et surtout la démonstration que vous avez été amenés à approuver un COM insincère, fondé sur des prévisions artificiellement gonflées. France télévisions ne fera jamais, surtout dans la conjoncture actuelle, entre 425 millions d’euros aujourd’hui et 450 millions d’euros en 2015 de recettes publicitaires comme le prévoit le COM. C’est peut-être ce qu’il y a de plus caricatural dans tout ce que nous vivons aujourd’hui : si France Télévisions s’en est si bien tirée, en 2009, en 2010 et en 2011, c’est justement parce que les ressources publicitaires étaient dynamiques.
 J’ai fait ce qu’il ne faut jamais faire : parce que j’avais annoncé que je me montrerais un peu généreux sur les prises de parole, du coup toutes les mains se sont levées. Je vous préviens donc que j’arrête les inscriptions.
M. le président.
La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Michèle Tabarot,
 présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
Mais je voudrais rappeler à notre rapporteur spécial Patrice Martin-Lalande, puisqu’il a évoqué le fait que le contrat d’objectifs et de moyens n’avait pas été examiné à l’Assemblée, que la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait nommé un rapporteur, M. Jean-Jacques Gaultier, pour travailler sur ce sujet. Après plusieurs mois, M. Gaultier a présenté ses conclusions à la commission, qui les a adoptées, approuvant à la fois le rapport et le contrat d’objectifs et de moyens.
Un contrat d’objectifs et de moyens, demande Gilles Carrez, est-il quelque chose de définitif ou peut-on le modifier ? Selon moi, un contrat d’objectifs et de moyens peut bouger bien sûr. Mais je trouve choquant, et c’est pour cela que cet amendement pose un problème de principe, de prendre une telle décision aujourd’hui, alors qu’une commission parlementaire a travaillé, que le Gouvernement et France Télévisions ont, eux aussi, travaillé ensemble et que tout le monde s’est prononcé il y a quelques jours, même si le plan d’austérité a été annoncé aujourd’hui et que nous devons faire des efforts.
J’irai donc dans le sens de M. le ministre, en demandant à notre collègue Gilles Carrez de retirer son amendement. Il y aura probablement, dans les semaines et les mois à venir, des efforts à faire dans le domaine culturel ; ce sera l’occasion de reprendre les discussions avec les différents médias. Mais je crois qu’il est difficile de stigmatiser aujourd’hui France Télévisions avec un amendement de ce type. Je rappelle que des moyens ont été donnés à France Télévisions, avec des objectifs. Si nous changeons les moyens, il faut changer les objectifs, et cela ne peut pas se faire dans le cadre d’un amendement voté aussi rapidement.
 Très bien.
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Michel Françaix, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Michel Françaix, 
rapporteur pour avis
(Sourires)
Deuxième point qui me paraît au moins aussi important – et là je m’adresse à mes collègues partisans d’une société libérale, d’une société de l’entreprise, d’une société qui cherche la compétition – à chaque fois qu’une entreprise publique réussit, il faudrait la pénaliser. Si cette entreprise publique avait échoué, si elle n’était pas arrivée à obtenir la publicité qu’elle a su décrocher, on dirait, comme d’habitude : c’est le service public, ils ne savent pas se débrouiller, ils sont pas bons, on va même compenser… Je trouve illogique, pour des libéraux comme vous, d’estimer que lorsqu’une entreprise publique a des résultats aussi bons, voire meilleurs que ceux d’une entreprise privée, il faut lui prendre de l’argent, alors qu’il n’est jamais question de le faire pour une entreprise privée.
Nous aimons tous ici notre service public ; nous savons tous qu’il faut préserver l’équilibre entre ce service public et les télévisions privées ; nous sommes tous conscients que le service public doit parfois faire des économies, et par exemple j’interrogeais récemment M. le ministre sur les dépenses engagées pour rémunérer certains producteurs indépendants, dont la rémunération ne correspond pas forcément à la réalité des prestations qu’ils fournissent. Reste que vouloir lui reprendre ce qu’il a bien gagné serait lui adresser un signal très négatif.
 Ne dites pas que vous n’êtes pas libéraux, vous avez privatisé plus que nous !
M. Bernard Carayon.
 La parole est à M. Didier Mathus, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Didier Mathus, 
rapporteur pour avis
(Sourires), 
France Télévisions et sa régie publicitaire ont plutôt bien travaillé, en gagnant de l’argent dans un contexte pourtant très difficile. Reprendre cet argent, alors même que le service public connaît de vraies difficultés d’audience, serait très négatif.
Il faut maintenir les dotations de France Télévisions, car nous avons besoin de médias publics puissants et dignes de confiance, qui remplissent leur fonction régulatrice dans notre démocratie. Cela n’empêche naturellement pas l’exécutif d’être plus exigeant sur certains éléments du COM, notamment les contrats d’animateurs-producteurs qui donnent lieu à une déperdition importante d’argent public, ou les contrats passés avec des bureaux d’étude – puisque nous avons appris récemment que, du temps de M. Camille Pascal, plusieurs de ces contrats avaient été signé dans des conditions étonnantes, pour des missions assez fumeuses.
 Toutes les interventions ayant été dans le même sens, je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur général, afin que vous assuriez votre défense !
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
En effet, monsieur le ministre, certains points de votre réponse ont retenu mon attention, et je voudrais m’assurer que je les ai bien compris. En premier lieu, je rends hommage à mon tour à votre souci de bonne gestion des crédits publics. Vous nous en avez donné l’illustration à plusieurs reprises, par exemple au sujet de l’INA – situé dans ma circonscription –, et cette préoccupation justifie au moins deux éléments de votre réponse.
Vous avez d’abord indiqué que vous ne vous opposeriez pas à l’amendement que nous allons examiner après celui-ci mais vous en remettriez à la sagesse de l’Assemblée. C’est un amendement important, qui propose que, dès lors que les recettes publicitaires dépassent les prévisions, il est légitime, dans les difficultés que nous traversons, que le partage de ce bonus soit examiné avec attention par notre Parlement. Nous n’en serions probablement pas où nous en sommes aujourd’hui, si nous l’avions adopté il y a deux ou trois ans.
Madame Tabarot a rappelé à quel point elle était vigilante sur l’examen du contrat d’objectifs et de moyens ; je suis sûre qu’elle sera tout aussi exigeante sur l’examen de ce qui doit d’une part revenir définitivement à France Télévisions, et donc se transformer en dépense publique supplémentaire, et ce qui doit, d’autre part, revenir à l’État pour réduire un déficit hélas abyssal.
Vous avez ensuite évoqué les 500 millions d’économies nouvelles qu’il va falloir trouver. Cela se fera dans les tous prochains jours, et j’ai noté que vous vous montriez ouvert sur la question. En d’autres termes, le ministère de la culture n’a pas l’intention de refuser par principe de participer à l’effort exigé pour trouver ces 500 millions.
Il me semble donc que nous pouvons parvenir à un accord. Il est impossible selon moi de trouver ces 500 millions sur le seul budget de l’État, sachant que, selon ce qu’a déclaré tout à l’heure le Premier ministre, les collectivités locales, à qui l’on a déjà demandé 200 millions d’euros, seront, elles, exonérées de tout effort supplémentaire. Ces nouvelles économies devront donc être faites sur le budget de l’État, des entreprises publiques et des opérateurs de l’État, ce à quoi j’ai noté que vous ne vous opposiez pas.
Sous réserve que ma lecture de vos propos soit la bonne, je suis prêt à retirer mon amendement pour me rallier à celui de Patrice Martin-Lalande, que nous allons examiner à présent.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 343, portant article additionnel après l’article 52.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrice Martin-Lalande, 
rapporteur spécial
Il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions encadrant les cas fort heureux où France Télévisions dépasse ses objectifs de recettes publicitaires.
La loi que nous avons votée en 2009 prévoit une compensation des pertes de recettes publicitaires. Lorsque, comme cela a été le cas ces dernières années, la régie publicitaire de France Télévisions – félicitons-la – dégage des excédents de recettes par rapport aux prévisions, il nous paraît utile d’inscrire dans la loi que la compensation des pertes est ajustée au niveau réel de celles-ci, avec une dérogation pour les cas où les besoins excèdent ce qui est inscrit dans le contrat d’objectifs et de moyens, cas dans lesquels subsisterait la possibilité de ne pas réduire la compensation, pour permettre d’atteindre ces objectifs supplémentaires.
C’est ainsi qu’a procédé jusqu’à présent le Gouvernement, sans s’appuyer sur aucune base légale, puisque les surplus de recettes publicitaires ont notamment été affectés au désendettement de France Télévisions, ce qui permet aujourd’hui à l’entreprise d’être dans une meilleure situation qu’il y a trois ou quatre ans.
Nous vous proposons donc d’inscrire cette règle dans la loi, le principe étant que la compensation de la perte de recettes est ajustée à la perte réelle et que, en cas d’excédent de recettes, une part ou la totalité de ce surplus est affecté soit à un objectif ajouté, sous forme d’avenant, au contrat d’objectifs et de moyens, soit à un objectif optionnel figurant dès l’origine dans le COM.
J’ajoute que nous sommes sous la surveillance de Bruxelles, qui nous contraint à n’utiliser les recettes publiques que pour financer des missions de service public.
Je précise enfin que la commission était partagée sur cet amendement, qu’elle n’a pas adopté : il y a eu égalité de voix.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,

Je m’en remets donc, comme je l’ai dit, à la sagesse de l’Assemblée. Je tiens toutefois à préciser que, si cet amendement devait être adopté, il faudrait qu’il s’accompagne d’un assouplissement des conditions de rédaction et d’adoption d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens, car la procédure actuelle serait trop lourde au regard des enjeux que nous évoquons.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Si j’ai bien compris l’amendement, il ne s’agit pas de combler le déficit de l’État mais d’organiser les rapports entre l’État et France Télévisions. Cet amendement propose en effet, en cas de recettes supplémentaires, soit de les reverser à l’État, soit de renégocier le COM.
M. Marcel Rogemont.
Je rappellerai ici que la compensation décidée par le Parlement ne concerne que la publicité au-delà de vingt heures, et l’on ne peut en permanence tout mélanger, sinon on finit par ne plus savoir de quoi on parle. Si, avant 20 heures, les recettes publicitaires sont meilleures que celles escomptées, tant mieux : saluons le travail de la régie. Je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier cette mesure, d’autant plus que France Télévisions est une entreprise publique qui travaille bien et dégage parfois des recettes publicitaires supérieures aux prévisions. Revenir sur son financement de cette manière reviendrait à ce que, quels que soient les efforts fournis, l’entreprise n’en retire aucun bénéfice financier. Vous voulez, ni plus ni moins, décourager toute initiative de France Télévisions pour améliorer ses recettes. C’est dommage.
Avec mes collègues socialistes, nous sommes bien évidemment défavorables à cet amendement, et la sagesse à laquelle s’en remet le Gouvernement appelle un vote défavorable.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 La commission des affaires culturelles n’a pas examiné cet amendement mais il a été tellement évoqué qu’il me semble nécessaire de vous faire part du sentiment qui s’est dégagé de nos travaux.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Je rappellerai au passage que la commission des finances, comme la commission des affaires culturelles, a émis un avis favorable sur le contrat d’objectifs et de moyens le 5 octobre. Si ce COM, sur lequel j’ai travaillé quelques mois en tant que rapporteur d’information, venait à être remis en cause, il me semble, sans pour autant vouloir graver un texte dans le marbre pour plusieurs années, qu’il faudrait travailler plus longuement sur ce sujet, aussi bien sur les recettes et les moyens que sur les objectifs, et avoir le courage de préciser les objectifs sur lesquels on veut revenir partiellement.
La commission des affaires culturelles s’est montrée défavorable à cet amendement qui pourrait entraîner plusieurs effets pervers pour France Télévisions.
Il pourrait tout d’abord la décourager de rechercher des recettes commerciales. Or, il serait dommage de pénaliser la réussite économique d’une entreprise. J’ai moi-même plaidé pour que l’on flèche les éventuels surplus publicitaires, très virtuels au demeurant, soit sur la création – l’aide à l’audiovisuel, au cinéma –, soit sur le numérique – 150 millions iront ainsi au numérique. Quand on sait que la BBC y consacre 300 millions, on réalise que nos chiffres ne sont pas excessifs.
Si je ne souhaite pas que ces éventuels surplus publicitaires viennent abonder des recettes de fonctionnement, il me semble important en revanche de les utiliser pour l’investissement.
Le dispositif que vous proposez réduirait considérablement, voire anéantirait, l’intérêt de développer un pôle commercial sur France Télévisions – rappelons qu’il s’agissait là d’une proposition majeure du groupe de travail constitué au sein de notre commission.
Par ailleurs, cette mesure fausserait totalement la négociation du COM en incitant les deux parties, dès le départ, à surévaluer ou minorer les prévisions de recettes commerciales.
En deuxième lieu, l’amendement nous paraît inutile puisqu’il correspond à la pratique actuelle qui consiste à ajuster chaque année la dotation inscrite en loi de finances initiale afin de tenir compte de la sur-performance publicitaire de France Télévisions. Cela s’est déjà fait en 2009, 2010, 2011. Ces chiffres ne sont pas gravés dans le marbre et des corrections peuvent y être apportées en lois de finances.
Enfin, il ne serait pas pertinent de mettre en place un dispositif pérenne, figé dans le marbre, pour répondre à une situation conjoncturelle d’excédent de recettes publicitaires.
Au nom de tous mes collègues de la commission, nous sommes défavorables à cet amendement.
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Lorsque j’ai présenté mon amendement, je n’ai pas voulu donner de chiffres, mais je vais le faire à présent.
L’ensemble des recettes de France Télévisions se montait à 2,7 milliards en 2008. Il approchera des 3 milliards en 2012.
En juillet 2007, les effectifs s’élevaient à 10 500, tous confondus. Ils sont aujourd’hui de 10 300.
Sachant que nous, députés, sommes ici pour défendre l’intérêt général et que nos finances publiques sont au bord du précipice, nous devons impérativement nous poser cette question fondamentale : lorsqu’un euro supplémentaire de recette se dégage, qu’il provienne de la publicité ou d’une taxe au profit du centre national du cinéma, des agences de bassin, de tel ou tel organisme, cet euro doit-il être automatiquement transformé en dépense publique supplémentaire ou doit-il servir à réduire le déficit d’un pays au bord du précipice ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J’espère que cet amendement, très judicieux et équilibré, sera voté, car il exprime l’intérêt général que nous devons défendre.

 Très bien !
s députés UMP.
 La parole est à Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles.
M. le président.
Mme Martine Martinel, 
rapporteure pour avis. 
Poussons le raisonnement jusqu’à l’absurde : pourquoi ne pas faire de même pour toutes les entreprises publiques ayant des ressources propres ?
Voulez-vous vraiment que, dès que France Télévisions dégage des recettes, l’État se désengage ?
Il faut voter contre cet amendement qui a été repoussé en commission.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Patrice Martin-Lalande, 
rapporteur spécial. 
La perversion n’est pas forcément là où vous le croyez, chère Mme Martinel, mais plutôt du côté de ceux pour qui le désendettement de l’État n’est pas la règle – quitte à poser des exceptions.
Notre amendement tend simplement à attribuer à l’État le bénéfice de recettes supplémentaires par le jeu des compensations, sans interdire de faire de nouveaux efforts, quand ils sont justifiés, par rapport au contrat d’objectifs et de moyens, grâce à un avenant. Il peut être assez rapide de faire un avenant, par une procédure allégée, surtout lorsque l’on sait, au milieu de l’année, où nous en sommes des recettes publicitaires.
Cet amendement va dans le sens d’un respect du contrat et de la priorité accordée au désendettement de l’État. Il est cohérent avec la loi de 2009 et la logique des COM.
 M. Michel Françaix va nous faire sortir du débat sur la perversité.
M. le président.
M. Michel Françaix, 
rapporteur pour avis.
Prendre en revanche une telle décision parce que la régie publicitaire a bien travaillé n’a pas de sens. Que lui dirons-nous l’année prochaine ? De se reposer ? Qu’ils seront pénalisés parce qu’ils ont bien fait le travail pour lequel ils étaient payés ?
 Mais non !
M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Michel Françaix, 
rapporteur
pour avis. 
On pourrait très bien expliquer au contraire au ministre que son budget, trop important, sera réduit de 3 % l’année prochaine. Je ne suis pas sûr qu’il sera d’accord et je ne le serai sans doute pas davantage.
 C’est de la logique libérale.
M. Bernard Carayon.
M. Michel Françaix, 
rapporteur
pour avis. 
 C’est de l’argent public !
M. Jean-Pierre Schosteck.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
M. le président.
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » sont adoptés).
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public ».
M. le président.
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel publics » sont adoptés).
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux médias, aux livres et aux industries culturelles.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances ;
Crédits de la mission "Aide publique au développement".
La séance est levée.
Mme Henriette Martinez, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
Réponses de M. le ministre aux questions de : M. André Schneider, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Tourtelier, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Michel Hunault.
Amendement n° 447.
 La séance est ouverte.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n
M. le président. 

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement » (n° 3805, annexe 5, n° 3808, tome III).
M. le président.
En l’absence du premier orateur prévu, la parole est à Mme Henriette Martinez, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme Henriette Martinez, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Or la mission « Aide publique au développement », ou APD, ne comporteque trois programmes sur les vingt-six qui contribuent à cette politique publique et ne représente que 3,3 milliards d’euros sur les 10 que la France déclare au Comité d’aide au développement – le CAD – de l’Organisation de coopération et de développement économique, l’OCDE.
En conséquence, il est indispensable, pour que les commissions puissent exercer de manière effective leur contrôle, qu’elles aient connaissance de la totalité des éléments nécessaires à leur analyse, non seulement des crédits et des instruments engagés et mis en œuvre par l’ensemble des administrations gestionnaires, mais aussi de la part considérable que tiennent certains postes hors mission, comme les écolages ou les annulations de dettes. Pour la deuxième année consécutive, cela n’a pas été possible, compte tenu de ce retard.
Nous savons depuis longtemps que, par exempl il sera difficile de tenir l’objectif de 0,7 % de notre revenu national brut, ou RNB, consacré à l’APD. La France ne cesse malgré tout de réaffirmer cet engagement. Or, la lecture du document de politique transversale fait clairement apparaître que notre effort global, malgré une comptabilisation large, stagne aujourd’hui, et même retombe : il ne sera plus que de 0,46 % de notre RNB en 2011, contre 0,5 % l’an dernier, même si, sur la base d’estimations incertaines et d’hypothèses de recettes trop optimistes, on nous dit qu’il devrait retrouver l’an prochain son niveau de 2010. Espérons-le.
Cela étant, plus que le pourcentage de l’aide, son contenu et son efficacité me paraissent déterminants, et la réalité de notre action devrait être affichée clairement.
Monsieur le ministre, si l’Afrique subsaharienne est la première des priorités de notre politique de développement, pour quelle raison n’a-t-elle reçu que 49 % de notre aide bilatérale en 2009, et seulement 46 % en 2010 ? Pour quelle raison les quatorze pays pauvres prioritaires cèdent-ils si souvent le pas dans les statistiques à un certain nombre de pays du G20 ?
Les interrogations de la représentation nationale sur la concordance entre la volonté et la réalité pourraient être levées si nous disposions de la totalité de l’information utile, et si la présentation de notre politique n’était pas faussée, je le répète, par l’agrégation de toutes les données possibles.
Pourtant, la France n’a pas à rougir de son effort. Elle reste l’un des tout premiers contributeurs mondiaux – le troisième en volume, après les États-Unis et le Royaume-Uni –, et les efforts qu’elle fournit depuis quelques années pour améliorer et rationaliser son aide, en reprenant parfois d’ailleurs des préconisations de la représentation nationale, sont importants. Elle dispose aujourd’hui, pour la conduite de sa politique, d’instruments remarquables, au premier rang desquels l’Agence française de développement, ou AFD. Elle a pris des engagements forts sous l’autorité du Président de la République, notamment en matière de santé maternelle et infantile, par exemple dans le cadre de l’initiative de Muskoka. Après avoir été à l’origine de la taxe sur les billets d’avion, notre pays poursuit son plaidoyer en faveur des financements innovants, en promouvant inlassablement l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.
Si le sommet de Cannes n’a pas donné tous les résultats escomptés à cet égard, la présidence du G8 et du G20 aura néanmoins permis de faire avancer ce dossier essentiel, comme celui des infrastructures ou de la sécurité alimentaire, et de mettre l’APD au cœur des débats et de l’agenda international. C’est ce que la France fait aussi sur la question de l’efficacité de l’aide depuis l’adoption de la Déclaration de Paris et en perspective du prochain Forum de Busan.
Sur ces deux questions, notre pays montre qu’il est au cœur de la réflexion mondiale sur l’APD de demain. C’est d’autant plus important que les enjeux et les besoins restent considérables en dépit des avancées, parfois mitigées, des Objectifs du Millénaire pour le développement.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je me réjouis que le budget de la mission soit maintenu, qu’il soit exonéré de de l’effort pour lutter contre le déficit, et que les engagements du triennum budgétaire soient respectés.
Les crédits de paiement de l’ensemble des trois programmes, restent stables, à 3,3 milliards d’euros, comme en 2011, conformément à ce que la loi de programmation avait prévu. Dans la conjoncture budgétaire que nous connaissons, c’est un acte que je salue. Il permettra d’honorer nos engagements auprès des institutions multilatérales, d’intervenir dans plusieurs domaines d’action prioritaires, comme la santé, l’éducation, la lutte contre le changement climatique ou les questions alimentaires, et de poursuivre notre aide aux pays en situation de crise.
Je veux enfin féliciter le Gouvernement pour sa décision de maintenir dans le programme 209 les 26 millions de crédits correspondant à la diminution de notre contribution au Fonds européen de développement – le FED – l’an prochain, diminution due à la baisse des prévisions d’engagements de la Commission européenne. Je salue aussi la décision du Gouvernement de dédier 5 % de notre contribution pour l’implication d’ONG francophones dans la mise en œuvre des politiques du Fonds mondial de lutte contre le Sida, comme je l’avais appelé de mes vœux voilà maintenant deux ans.
Telles sont les principales observations qu’appellent la politique d’APD et les crédits prévus pour la mission dans le projet de loi de finances pour 2012, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter, en vous remerciant de votre attention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Après Mme la rapporteure pour avis qui vient d’y faire allusion, je tiens une fois de plus à regretter que nous n’ayons pu disposer en temps utile des documents nécessaires à l’appréciation de la véritable aide publique au développement financée par la France. Au moment où je vous parle, nous ne disposons toujours pas de la version imprimée du fameux document de politique transversale qui, seul, donne une image globale de l’APD dans ce pays. Tel était déjà le cas l’année dernière, et en dépit d’une lettre du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes du 18 juillet 2011, par laquelle celui-ci s’engageait à tout nous fournir en temps et en heure, tel est encore aujourd’hui le cas. Aussi rencontrons-nous – ainsi que Mme Martinez l’a indiqué – bien des difficultés pour avoir une vision un peu synthétique de notre aide publique au développement, sachant déjà que la mission dont nous examinons aujourd’hui les crédits ne représente qu’un bon tiers – 37 % – de l’action de l’État en matière d’aide publique au développement. Les deux tiers restants sont en effet éclatés au sein de dix-sept autres programmes tels que l’action de la France en Europe et dans le monde, la conduite des politiques sanitaires et sociales, l’enseignement technique agricole ou encore les prêts de la réserve pays émergents.
En cette fin de législature, la présentation budgétaire de la mission « Aide publique au développement » se révèle donc tardive, éclatée et incomplète, toutes caractéristiques qui ne permettent pas de porter sur elle un regard cohérent.
Dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques, le projet de loi de finances pour 2012 préserve néanmoins – ainsi que l’a souligné Mme Martinez – la stabilité des crédits de paiements des trois programmes de la mission « Aide publique au développement », à savoir les programmes 209, 110 et 301. Les crédits de paiement demandés s’élèvent ainsi à 3,333 milliards d’euros contre 3,334 milliards l’année dernière. Stabilité donc – j’ai même cru comprendre qu’un amendement allant un peu plus dans ce sens sera proposé tout à l’heure.
Les autorisations de paiement demandées pour 2012 baissent, en revanche, très fortement puisqu’elles diminuent de 40 %, passant de 4,5 à 2,7 milliards d’euros. Cette diminution, 

La mission ainsi « sanctuarisée » en ce qui concerne le programme 110 ne retrace pas les autres catégories de crédits qui participent à cette politique, notamment les crédits budgétaires, hors budget général, nécessaires au décaissement des prêts accordés aux conditions de l’APD, et le coût budgétaire des annulations de dettes. Seule l’indemnisation des annulations de dettes supportées par l’Agence est retracée dans la mission. Les crédits manquants à la mission contribuaient à l’APD, chacun pour des montants consistants, de 100 à 625 millions d’euros selon le programme et à hauteur de 1 715 millions d’euros en 2010 au total. Je suppose que les chiffres doivent être à peu près les mêmes dans le projet de loi de finances pour 2012.
En revanche, la mission comprend des crédits qui ne participent pas à l’aide publique au développement selon le CAD, le comité d’aide au développement. Il s’agit en particulier des crédits afférents à la francophonie dans le programme 209, dès lors qu’ils ne bénéficient pas à des pays en développement inscrits sur la liste établie par l’OCDE, ou encore des dépenses d’accueil des réfugiés inscrits au programme 301 de la mission. De même, les frais d’écolage ou les crédits afférents au sarcophage de Tchernobyl comptabilisés dans la mission n’ont aucun impact sur l’aide au développement. À l’inverse, si le versement au Fonds européen de développement ou au Fonds mondial de lutte contre le sida est intégralement comptabilisé en aide publique au développement, les contributions obligatoires à l’ONU ou bien à la FAO ne le sont que partiellement.
Les crédits regroupés au sein des trois programmes de la mission « Aide publique au développement » transitent par plusieurs canaux : l’aide bilatérale, le canal européen – c’est-à-dire l’aide mise en œuvre par la Commission européenne, avec une contribution française en forte diminution –, et l’aide multilatérale hors Union européenne, à savoir l’aide mise en œuvre par les organisations et programmes internationaux.
Le programme 110 a pour objectif affiché de réduire la pauvreté et de participer à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il concentre des crédits destinés aux deux cent soixante et une institutions multilatérales de développement, ainsi qu’au financement des annulations de dettes bilatérales et multilatérales.
Pour ma part, j’estime qu’en raison de la dispersion de l’aide multilatérale entre ces deux cent soixante et une banques de développement et les fonds sectoriels, ce programme manque de lisibilité et d’indicateurs de résultats. Dans la perspective du sommet de Dusan sur l’efficacité de l’aide au développement, qui doit se réunir en Corée du sud à la fin du mois, quelques éléments concrets sur les résultats de l’aide multilatérale seraient les bienvenus. 
Les montants demandés en 2012 pour le programme 110 s’établissent à 627,70 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit un recul de 74 %, et à 1 191,90 millions d’euros en crédits de paiement.
Le volume d’autorisations d’engagement demandé correspond principalement à la onzième reconstitution du Fonds asiatique de développement, aux compensations des annulations de dette envers l’Association internationale de développement, guichet concessionnel de la Banque mondiale, et envers le Fonds africain de développement, dans le cadre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Je rappelle que les fortes variations des autorisations d’engagement s’expliquent par le caractère cyclique de l’abondement de ces fonds concessionnels. En effet, les fonds multilatéraux d’aide au développement sont reconstitués périodiquement et les pays contributeurs s’engagent sur une période pluriannuelle.
Ainsi, la France participe aux fonds d’aide aux pays sortant de crise, comme l’Afghanistan, le Pakistan ou la Palestine, à divers fonds de lutte conte le blanchiment des capitaux ainsi qu’aux guichets concessionnels du Fonds monétaire international, par l’intermédiaire de l’AFD, l’Agence française de développement, qui prête au FMI pour le compte de l’État français. Comme vous le constatez, tout cela est d’une simplicité extraordinaire.
Le programme 110 regroupe aussi les contributions demandées pour 2012 à quatorze fonds sectoriels dans les domaines de la santé – comme l’initiative de Facilité financière internationale pour la vaccination, menée sur le terrain par la 
Global Alliance for Vaccination and Immunisation
J’estime qu’un effort d’économie – c’est à la mode par les temps qui courent – et de clarification pourrait éviter la dispersion de l’action de l’État et l’opacité de l’action multilatérale. Il serait souhaitable que la direction générale du Trésor puisse faire plus clairement état de résultats concrets obtenus au travers de l’action de ces fonds, notamment en ce qui concerne les avoirs détournés dans les pays émergents et l’appui à la mobilisation de ressources fiscales qui sont indissociables de l’autonomie du développement dans les pays aidés – pas seulement dans les pays aidés pourrais-je ajouter puisque nous vivons en ce moment un psychodrame qui ne concerne pas un pays en voie de développement.
Vingt ans après la catastrophe de Tchernobyl, qu’en est-il de la coopération française au financement du sarcophage ? L’Ukraine a-t-elle les moyens financiers d’assurer la sécurité nucléaire de son propre pays avec l’aide rémunérée de l’expertise française en matière de sûreté nucléaire ? La question se pose toujours.
Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en voie de développement », reflète le manque de pilotage par l’État des crédits d’aide au développement et la relative autonomie de choix de l’Agence française de développement entre ses différents instruments.
La dotation de 62 millions d’euros de crédits demandée pour le fonds de solidarité prioritaire pour 2012 accuse une diminution de 20 %. Je m’interroge sur cette baisse, qui frappe des pays demandeurs comme l’Afghanistan, Haïti, le Cambodge, le Cameroun, le Laos, Madagascar, la République démocratique du Congo, le Sénégal et les territoires palestiniens. La répartition des projets par zone géographique révèle une forte et nécessaire croissance des interventions en Afrique subsaharienne et dans l’Océan indien : de 26 % en 2009, elles passent à 78 % pour le premier semestre 2011.
Les subventions de l’AFD pour les autres secteurs, éducation, santé, eau, environnement, développement rural, n’ont atteint que 211 millions d’euros en 2010, mais, en juillet 2011, elles s’élevaient seulement à 55 millions d’euros alors que l’urgence des besoins en matière de santé maternelle et infantile ou d’aide alimentaire est plus que jamais sensible.
Le montant des dons-projets demandés pour 2012 n’est pas encore renseigné dans le projet de loi de finances. Je souligne que le triplement de l’effet de levier des prêts de l’AFD entre 2006 et 2011, qui passe de 3,7 à 18 au Maroc, de 2,6 à 5 au Kenya ou de 3,7 à 44 en République dominicaine, et augmente d’autant plus que les ressources du pays sont faibles, n’est pas un critère d’efficacité de l’aide au développement mais simplement de l’augmentation de l’encours des prêts.
Je remarque que l’aide publique au développement nette générée par l’activité bancaire de l’AFD a bondi de 312 millions d’euros à 2,5 milliards d’euros de 2000 à 2010 en raison d’un politique de prêts trop audacieuse, qui conduit l’AFD, soumise à la réglementation bancaire, et donc aux accords de Bâle III, à réclamer plus de fonds propres. Même si je salue la formalisation du contrat d’objectifs et de moyens, celui n’est toujours pas signé par les autorités de tutelle de L’AFD. Il ne faudrait pas que l’Agence française de développement privilégie son savoir-faire et son expertise bancaire, qui sont incontestables, sur sa mission d’aide au développement. Ce danger était réel lorsque nous avons choisi cette agence comme principal instrument de l’aide publique au développement : j’ai le sentiment qu’elle ne résiste pas à ses propres tropismes.
Sur le programme 301, qui finance des aides au retour et des accords bilatéraux pour 28 millions d’euros de crédits, je n’ai pas de remarques nouvelles
Pour conclure, je crains que le modèle économique du financement budgétaire de l’aide au développement, avec son objectif trop ambitieux d’atteindre 0,7 % du revenu national brut, ne soit aujourd’hui dépassé compte tenu de la conjoncture budgétaire, et qu’il ne soit voué au changement et aux révisions que commandent le pragmatisme et l’honnêteté. La Grande-Bretagne a atteint, comme la Suède et les Pays-Bas, un montant supérieur à 0,50 % d’aide publique au développement, tout en resserrant drastiquement la liste des pays aidés, alors que, pour prendre un exemple, nous finançons encore sur le programme 209 un programme d’échange d’étudiants chinois qui viennent en France perfectionner leur formation de juges. Un vrai besoin existe sans doute en la matière mais je ne suis pas certain que cela relève de l’aide publique au développement. 
(Sourires.)
 Excellent !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’Union européenne, fut certes le berceau de l’aide au développement – aujourd’hui, elle représente 30 % du PIB mondial et fournit 60 % de l’APD mondiale. Mais, selon les estimations du ministère des affaires étrangères, en 2050, le Brésil, l’Inde et la Chine atteindront 36 % du PIB mondial contre 15 % pour L’Union européenne. La roue tourne ! Désormais, si nous sommes prêteurs vis-à-vis de la Chine par l’intermédiaire de l’AFD, nous la sollicitons pour aider le Fonds européen de stabilité financière. Trêve d’ironie. D’une manière générale, certains pays devront demain consentir des efforts. Ils ne le font pas aujourd’hui, ce qui ne les empêche pas d’avoir le verbe haut sur d’autres sujets. Il nous faudra aussi sans doute trouver d’autres formes de financement que les crédits et dotations budgétaires.
M. Henri Emmanuelli.
La taxe sur les billets d’avion, dont je regrette qu’elle n’ait pas encore convaincu nos partenaires européens est une piste prometteuse mais encore insuffisamment exploitée. Il faut encore que nous fassions un effort pour qu’elle soit mise en place. L’autre objectif prioritaire, alors que la France assure dans les conditions que nous connaissons la présidence du G8 et du G20, consiste à mieux réguler le commerce mondial des produits agricoles au profit des pays qui sont parmi les plus demandeurs, car seule cette politique peut leur assurer des ressources propres et renforcer la résilience si fragile des économies en voie de développement dans un contexte d’instabilité accrue.
Je termine en vous confirmant que la commission des finances a adopté les crédits de cette mission et qu’elle vous recommande de faire de même.
 La parole est à M. Michel Hunault, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues monsieur le rapporteur spécial et madame la rapporteure pour avis ont excellemment présenté les travaux de leurs commissions respectives.
M. Michel Hunault.
Pour le groupe du Nouveau Centre – mais je sais qu’il s’agit d’un souci partagé – cette mission budgétaire est essentielle. À l’heure où la crise économique menace en divers points du globe, les acquis de plusieurs années d’efforts et de solidarité envers les pays les moins développés doivent être maintenus. Dans un contexte budgétaire que nous connaissons tous, je veux au nom de mon groupe saluer le maintien du niveau des crédits de paiement de la mission pour 2012. Bien qu’ils n’augmentent pas, ils se stabilisent à 3,33 milliards d’euros, conformément à ce qu’avait prévu la loi de programmation des finances publiques. Cette stabilisation devrait permettre à la France d’honorer ses engagements plusieurs institutions et fonds multilatéraux sur le financement d’actions prioritaires dans plusieurs domaines comme la santé, la lutte contre le changement climatique, les questions alimentaires ou l’aide aux pays sortant de la crise.
Le projet de budget traduit ainsi une nouvelle fois la priorité que la France a toujours accordée a sa politique d’aide au développement – elle est l’un des premiers contributeurs de la communauté internationale. À ce titre le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » demeure, avec une prévision d’un peu plus de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement, le plus élevé de la mission. Cependant, malgré les promesses et les engagements réitérés d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2015, nous restons sous les 0,5 %. Des efforts restent à faire tant en France qu’au niveau de la communauté internationale. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous partager ce souci avec le Président de la République. Je rappelle tout de même que les objectifs du troisième millénaire sont de porter le montant de l’aide au développement à 100 milliards de dollars par an. Nous en sommes loin !
Pourtant, cette somme représente moins de 10 % de l’effort financier de 1 000 milliards consacré chaque année à l’armement. Cette comparaison ne me paraît pas inutile ; elle nous rappelle que l’aide au développement doit rester une priorité.
À ce propos, je tiens à saluer l’action que le Gouvernement mène, au niveau international et européen, sous l’impulsion du Président de la République, en faveur de la création de nouveaux instruments, notamment la taxe sur les billets d’avion et, surtout, la taxe sur les transactions financières.
 La taxe sur les billets d’avion, c’est Chirac !
M. François Loncle.
 C’est vrai, mon cher collègue. Mais il est bon que la continuité de cette action soit assurée et que la France soit toujours en première ligne lorsqu’il s’agit de créer des instruments novateurs et de trouver des ressources nouvelles.
M. Michel Hunault.
Je veux notamment saluer l’engagement personnel de Mme Martinez, qui préside un groupe de notre assemblée spécifiquement consacré à l’aide au développement et qui est particulièrement investie, comme un certain nombre d’entre nous, dans le réseau parlementaire de la Banque mondiale, réseau qui tente de contribuer à améliorer l’efficacité de nos actions en faveur des pays en voie de développement.
S’agissant du Fonds mondial contre le sida, un certain nombre d’associations doivent être aidées.
Je rejoins les interrogations du rapporteur spécial sur la lisibilité de l’aide publique au développement, qui mériterait un peu de clarté.
À l’occasion de cette discussion budgétaire, qui sera sans doute la dernière de la législature, je souhaite également émettre quelques vœux. Tout d’abord, les actions des collectivités territoriales en matière d’aide au développement, qui relèvent de ce que l’on appelle la coopération décentralisée, mériteraient d’être mieux coordonnées avec celles de l’État, afin d’être plus efficaces.
Par ailleurs, je veux rappeler l’exigence de traçabilité des aides. Nous savons en effet que, dans un certain nombre de pays, qui ont été cités par les rapporteurs – la Palestine, l’Afghanistan –, beaucoup d’argent est détourné. Pour avoir eu l’honneur d’être le rapporteur des projets de loi anticorruption et antiblanchiment au sein de cette assemblée, je plaide pour qu’au niveau européen au moins, une institution soit chargée de veiller à la traçabilité de l’aide publique au développement, afin, là encore, d’améliorer son efficacité.
Enfin, je me félicite – je sais que la France y est pour quelque chose – que la Commission européenne encourage la conclusion de chartes éthiques entre les grandes sociétés multinationales et les pays d’Afrique ; les richesses extraites du sous-sol africain qui, jusqu’à présent étaient partagées entre des dirigeants peu recommandables et des multinationales, doivent en effet profiter aux populations.
C’est sur cette note d’espoir que je terminerai mon propos. Le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à Mme Chantal Bourragué.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous pouvons être fiers des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement. Le montant de l’aide publique au développement est en effet maintenu, malgré les crises qui affectent de nombreux pays, en Europe et dans le monde, notamment la France. Notre pays maintient ainsi le cap de sa politique et ne relâche pas son effort budgétaire, en dépit des fortes contraintes qui pèsent sur ses finances publiques.
Mme Chantal Bourragué.
Si vous vous engagez, monsieur le ministre, c’est tout d’abord en faveur du respect de la dignité de tous les humains qui peuplent notre planète et de la lutte contre la pauvreté dans le monde, face aux crises qui se succèdent : crises alimentaires, sanitaires, financières, énergétiques. Plus que jamais, la France doit accompagner les pays en grande difficulté. Notre engagement est juste, si nous voulons contribuer à rendre notre monde plus équitable et plus sûr.
Du reste, les Français nous suivent dans cette voie, comme l’atteste un récent sondage IFOP pour l’Agence française de développement, qui permet de mesurer l’adhésion de nos concitoyens à la politique d’aide de la France, « en particulier dans sa dimension de lutte contre la pauvreté ». Si l’Afrique subsaharienne demeure leur priorité, ils souhaitent néanmoins que nous renforcions notre partenariat avec les pays d’Afrique du Nord. Or, ces aspirations correspondent très largement aux priorités que s’est fixé notre pays dans le document cadre de coopération au développement adopté en novembre 2010.
La France, qui se situe au troisième rang mondial des pays donateurs, est un acteur majeur de l’aide publique au développement. Si celle-ci reste complexe à présenter, c’est, ainsi que Mme Martinez l’a indiqué dans son excellent rapport, parce qu’elle passe nécessairement par des canaux très divers. Toutefois, notre dispositif de coopération a considérablement évolué ces dernières années. Le document cadre, qui formalise ses objectifs et sa stratégie à moyen terme, est désormais la référence unique de l’ensemble des acteurs de la coopération.
Sur le plan géographique, il définit deux régions prioritaires – l’Afrique subsaharienne et le bassin méditerranéen –, cette action devant être complétée par des interventions dans les pays en crise et dans les pays émergents. Les ressources budgétaires se répartissent donc de la manière suivante. S’agissant de l’Afrique subsaharienne, 60 % de l’effort financier de l’État doivent être alloués à l’ensemble de la zone et 50 % des subventions être dirigés vers 14 pays pauvres prioritaires ; les pays méditerranéens doivent se voir accorder 20 % de l’effort budgétaire et les pays émergents 10 % de ce même effort ; enfin 10 % des subventions doivent être consacrés aux pays en crise.
Quant aux cinq secteurs prioritaires, ils recouvrent largement les Objectifs du Millénaire pour le Développement : santé, éducation et formation professionnelle, agriculture et sécurité alimentaire, développement durable, soutien à la croissance.
Par ailleurs, le contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence française de développement a conforté la tutelle stratégique de l’État et renforcé les missions de cette agence en coordination avec les ambassades.
S’agissant de l’Afrique, l’appui au développement économique va au-delà de l’aide publique ; il porte sur le financement pérenne des politiques des États africains en faveur du soutien de la croissance économique, y compris des entreprises locales privées. Il s’agit d’accompagner les PME locales génératrices d’emploi. Le groupe AFD, notamment sa filiale PROPARCO, mobilise les investisseurs, y compris africains. L’innovation et la diversification des outils – fonds de garantie et fonds d’investissement – ont un effet de levier important. L’évaluation à moyen terme de ce nouvel outil sera certainement très instructive.
L’année 2011 fut marquée par la présidence française du G8 et du G20. La France y a défendu des mécanismes nécessaires au développement de nos partenaires africains en particulier. Comment ne pas parler, à ce sujet, du G8 et du partenariat de Deauville, fondé avec les pays méditerranéens ? Il s’agit d’apporter un soutien financier aux pays engagés dans une transition démocratique : Égypte et Tunisie. Ont été annoncés sur le long terme 40 milliards de dollars, et pour la France, 2,7 milliards d’euros sur trois ans.
Enfin, grâce à notre Président, les travaux du G20 s’articulent autour des problématiques du développement. La France s’engage sur quatre thèmes essentiels pour nos partenaires africains : infrastructures, sécurité alimentaire, croissance et mobilisation des ressources domestiques. L’objectif est la croissance des investissements étrangers dans une Afrique qui aura renforcé ses capacités et amélioré l’environnement des affaires ainsi que les instruments financiers. La volonté et l’engagement de notre Président pour un réel codéveloppement et le renforcement des capacités du continent africain permettront la mobilisation de nouveaux financements.
Entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, les actions engagées sont très importantes. En ce qui concerne le programme 209, l’AFD reste l’opérateur principal. Mais je veux aussi mentionner la réforme de l’Association France Volontaires – anciennement Association française des volontaires du progrès –, qui se développe réellement, avec pour objectif de tripler le nombre des volontaires sur cinq ans. Cette association est un témoin important de la présence française dans la politique de développement. De même, les moyens du programme ESTHER pour la santé sexuelle et reproductive et la santé maternelle et infantile méritent une attention toute particulière.
Par ailleurs, vous me permettrez d’insister sur la mise en place du Fonds de solidarité prioritaire contre les violences faites aux femmes, avec un engagement de 1,5 million d’euros sur trois ans, dont l’évaluation est attendue.
Nous le savons tous, parmi les objectifs du millénaire pour le développement, le programme en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomie des femmes a besoin de nouveaux engagements des États. Nous devons le répéter, l’égal accès à l’éducation et à l’autonomie est un facteur essentiel du développement. Il est essentiel que nous soyons vigilants sur ces points dans le cadre de notre partenariat avec l’ensemble des pays, qu’il s’agisse des pays les moins avancés ou des pays en transition démocratique qui ont élu une assemblée constituante.
Soulignons aussi l’importance de l’aide multilatérale. Ainsi, pour la corne de l’Afrique, notre aide bilatérale est complétée par 30 millions du Fonds européen de développement. Votre action, monsieur le ministre, a permis une meilleure coordination de nos actions et de celles du FED et un vrai partenariat. Notre participation au FED reste proche de 20 %.
En Afrique, la situation démographique des prochaines années appelle une attention toute particulière de la part des pays développés, car il faudra relever les défis alimentaires. environnementaux et sanitaires.
Le G20 s’est réuni, sous la présidence française, les 3 et 4 novembre 2011 à Cannes. Au-delà de la crise financière, le développement des pays pauvres est désormais placé au cœur des priorités des États et des organisations membres du G20. Les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé que le développement des pays les plus vulnérables est un élément fondamental pour relancer l’économie globale. Les pays émergents s’engagent aux côtés des plus grandes économies de la planète en faveur de la lutte contre la pauvreté.
La présidence française du G20 a été une force de proposition sur quatre thèmes essentiels : la sécurité alimentaire – je pense en particulier à la création de réserves alimentaires d’urgence –, la construction d’infrastructures régionales – notamment l’identification de onze projets exemplaires –, le renforcement de la dimension sociale de la mondialisation et le financement du développement. Le Président de la République a obtenu, au sein du G20, un consensus autour de l’urgence de trouver de nouvelles sources de financement pour le développement, en complément de l’aide publique traditionnelle. De plus en plus de pays se rallient ainsi à l’idée de mettre en place une taxe sur les transactions financières au profit du développement.
Les avancées de ce G20 ont été également obtenues, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, grâce à l’engagement militant des ONG et des organisations internationales.
À Cannes, les pays du G20 se sont mis d’accord sur la nécessité de redynamiser la croissance mondiale et de bâtir une mondialisation à visage humain, au service des peuples. Ce processus de concertation et cette volonté commune devraient nous permettre d’offrir aux générations futures un monde plus équitable.
Ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, c’est la mobilisation de tous qui poussera un groupe de pays pionniers, dont la France, à avoir l’audace de lancer la taxe sur les transactions financières. Notre pays est déjà à l’origine d’UNITAID et de la taxe sur les billets d’avion, dont, tous, nous saluons les résultats aujourd’hui. Cette nouvelle contribution sur les activités financières sera utile pour l’avenir du monde.
Bien entendu, mes collègues de l’UMP et moi-même, nous voterons le budget de l’aide publique au développement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Bataille.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du budget de la mission d’aide publique au développement creuse encore plus, que ce soit en commission ou en séance publique, le fossé entre, d’une part, les informations et les documents d’origine gouvernementale, très lacunaires et transmis tardivement, et d’autre part, les efforts faits par notre assemblée et sa commission, afin de procéder à une analyse claire du budget qui nous est communiqué.
M. Christian Bataille.
Tout d’abord, comme le souligne Mme Martinez dans son rapport, nous ne disposons pas, en particulier au moment de l’examen en commission, des documents budgétaires qui nous permettraient d’avoir une vision d’ensemble. Cette situation, ressentie par la représentation nationale comme une forme de mépris de la part de l’administration gouvernementale, met en évidence que le Parlement aura à effectuer un véritable travail de reconquête, dans l’esprit de la Constitution, lors de la prochaine législature.
Nous ne débattons aujourd’hui, au titre de la mission, que sur un tiers des crédits déclarés au CAD de l’OCDE, soit 3,3 milliards d’euros pour l’année. Il est difficile de voter sur une ligne budgétaire ne permettant pas à notre assemblée de disposer d’une vision politique réelle et globale. En tout état de cause, nous sommes loin des objectifs fixés à 0,7 % du produit intérieur brut : avec 0,5 % environ, nous nous situons 30 % en dessous de cet objectif.
Par ailleurs, les perspectives annoncées pour le développement – réduction de la pauvreté, éducation élémentaire pour tous, lutte contre les épidémies et contre la mortalité infantile – sont parfois oubliées. Ainsi, que vient faire l’utilisation de ces crédits de solidarité pour la réalisation de certains projets économiques qu’il est, certes, judicieux d’accompagner, mais dans un autre cadre lié aux missions économiques à l’étranger ?
Enfin, comment expliquer que des pays du G20 bénéficient de l’aide publique au développement au détriment de l’aide qui devrait aller, par exemple, aux pays de l’Afrique subsaharienne, pour lesquels nous pouvons faire beaucoup plus ? Nous sommes devant un ensemble de crédits dont l’engagement manque de lisibilité car, si les montants versés ne nous sont que partiellement connus, nous ignorons tout des transferts réels ! Quels moyens avons-nous de contrôler l’exécution des crédits de la République française par les États bénéficiaires, surtout quand il s’agit de régimes autoritaires, dont l’opacité est la principale caractéristique ? De plus, je rappelle que nous suivons aujourd’hui moins de 3,5 milliards d’euros sur les dix milliards déclarés.
Dans ce contexte maussade, je me dois tout de même de relever un aspect positif : la France a, pour le moment, échappé à la tentation de réduire sa contribution brute, et reste dans les premiers rangs mondiaux, cette contribution échappant au coup de rabot qui a frappé le MAE.
Je ne voudrais pas non plus oublier de souligner la qualité du travail effectué par notre rapporteure, qui a rédigé son rapport avec beaucoup de rigueur. Hélas, la valeur de notre collègue ne peut faire oublier le manque d’information dont nous souffrons et l’opacité des crédits que nous avons à voter ou à rejeter. Si, en commission, nous pouvons apprécier la qualité du rapport présenté et du débat, au final, c’est la politique gouvernementale qu’il nous revient d’apprécier.
Je voudrais, pour terminer, faire un constat et une suggestion. Le constat, c’est que nous avons besoin, de façon urgente, d’un mécanisme indépendant qui aille le plus loin possible pour s’assurer de la bonne exécution de crédits que nous ne contrôlons pas et dont, hélas, nous ignorons tout de l’utilisation qui en est faite. La suggestion consiste à mobiliser fortement la Cour des comptes qui, j’en suis sûr, se pencherait utilement sur l’aide publique au développement afin que, dans l’avenir, nous soyons bien mieux éclairés et puissions avoir un débat sur des engagements crédibles et vérifiés.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial.
 La parole est à M. François Asensi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur une planète accablée depuis 2008 par la crise du capitalisme financier, l’aide publique au développement est, plus que jamais, nécessaire pour promouvoir la réduction des inégalités Nord-Sud et le droit au développement des peuples.
M. François Asensi.
Selon la Banque mondiale, 1,2 milliard de personnes vivent sous le seuil de l’extrême pauvreté. Les épidémies comme le sida ou le paludisme font toujours plus de ravages dans les pays en développement et la sécurité alimentaire de milliards d’individus reste très fragile, comme nous l’a montré la terrible famine qui sévit actuellement dans la corne de l’Afrique.
L’aide publique au développement n’est pas un geste de charité des pays les plus riches. Elle est la compensation, largement insuffisante, d’un système économique international fondamentalement injuste et inégalitaire. L’aide publique, aussi indispensable qu’elle soit, ne peut donc pas se substituer à l’absolue nécessité d’inverser le cours d’une mondialisation guidée aveuglément par la doctrine néolibérale.
Les résultats mitigés obtenus par la présidence française du G8 et du G20 démontrent l’absence de volonté de réforme des pays les plus riches. La régulation financière n’a pas progressé d’un iota, pas plus que la taxation des transactions financières et la mise au pas du libre-échangisme, notamment pour les produits agricoles.
Dans ce contexte, les pays en développement sont frappés par une triple peine. Premièrement, ils ont été les premiers à subir la brutalité des remèdes néolibéraux, sous la forme des plans d’ajustement du FMI : réduction du rôle de l’État, privatisation des services publics, développement des inégalités. Deuxièmement, ils sont désormais les premières victimes du chaos causé par le modèle ultralibéral, à travers le ralentissement économique mondial. Troisièmement, enfin, ils subissent le tarissement de l’aide au développement, car face à la crise, les pays développés font assaut d’égoïsme et l’aide publique sert de variable d’ajustement.
En conséquence, 18 milliards de dollars manquent à l’appel sur les 50 milliards d’aide promis par les États du G8 en 2005. Impossible, dans ces circonstances, d’espérer atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement fixés par l’ONU, pour diminuer l’extrême pauvreté de moitié d’ici à 2015 et améliorer l’accès des plus pauvres à la santé, à l’éducation et aux services publics.
Contrairement à ce que prétend le chef de l’État, l’aide publique au développement accordée par la France n’est plus à la hauteur. Son volume stagne à 3,3 milliards d’euros et ne représente que 0,45 % du PIB, loin de l’objectif des 0,7 % du PIB fixé par les Nations unies. Les ONG s’alarment de plus en plus du tarissement des subventions, qui empêche de nombreux projets de développement de voir le jour.
Quand la France se décidera-t-elle à respecter ses engagements ? Le diable se niche dans les détails. Comme chaque année, un examen approfondi du budget de la mission « Aide publique au développement » nous amène à relativiser encore plus l’effort français. Près de la moitié du budget est, en réalité, constituée de prêts ou d’annulation de dettes. En quoi les annulations de dette sont-elles une aide au développement ?
Mme Henriette Martinez, 
rapporteure pour avis
 Dans la plupart des cas, les pays emprunteurs ont déjà remboursé plusieurs fois le montant de ces prêts et, par le service de la dette, ont encore enrichi nos économies développées. Par ailleurs, combien de remises de dettes ont été accordées par les pays riches à des régimes autoritaires, qui ont détourné l’argent pour leur profit et celui de certaines multinationales, sans en faire profiter leur population ?
M. François Asensi.
Il s’agit, ni plus ni moins, de manipulations comptables visant à gonfler les statistiques de l’aide française, qui avoisine en réalité 0,3 % de notre PIB. La faiblesse du volume de l’aide publique française est un premier motif interdisant aux députés du groupe GDR d’adopter les crédits budgétaires pour 2012.
La manière dont cette aide est utilisée est un deuxième motif de désapprobation. Je déplore que l’aide publique se réoriente progressivement vers le soutien aux pays émergents et intermédiaires comme la Chine, l’Inde ou le Brésil, parfois peu respectueux des normes sociales et environnementales. Que la France se préoccupe de son rayonnement économique international et conforte ses échanges avec les pays en forte croissance, c’est tout à fait naturel et indispensable pour favoriser l’emploi dans notre pays. Mais est-il besoin pour cela d’instrumentaliser l’aide publique au développement ?
On constate que la Chine est le quatrième bénéficiaire de l’aide bilatérale française entre 2007 et 2009, avec 167 millions d’euros. C’est totalement incohérent, à l’heure où ce pays vole au secours de la zone euro ! 
A contrario
Le budget de l’aide publique au développement ne trompe personne. La France se sert de l’APD pour poursuivre ses propres intérêts, qu’ils soient économiques, géostratégiques ou militaires. Depuis l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, la France s’est réorientée vers une aide « qui rapporte », comme le disait un ancien ministre de la coopération. À cet égard, la politique de l’Agence française de développement est édifiante. Son directeur, ancien acteur des privatisations d’entreprises publiques en Afrique, a fixé à cet organisme un objectif de rentabilité. Les prêts représentent 87 % de ses engagements, ce qui a permis à l’AFD de dégager un excédent de près de 220 millions d’euros. La France utilise ainsi la pauvreté pour engranger des profits !
Dans un certain nombre de pays, notamment en Afrique subsaharienne, l’aide publique au développement est un instrument de domination économique et politique. Elle sert à maintenir le pré carré de la France, quitte à fermer les yeux sur certaines violations des droits de l’homme et sur la corruption. Les malversations des réseaux de la Françafrique, régulièrement dénoncées par les ONG, alimentent plus que jamais l’actualité politique. Que sont devenues les promesses du candidat Sarkozy qui, en 2007, disait vouloir le démantèlement de la Françafrique ?
Les millions d’euros déversés en aide bilatérale à des régimes dictatoriaux amis, comme le Cameroun ou le Congo-Brazzaville, n’honorent pas notre pays. Quelles en sont les contreparties ? Même si elle s’en défend, la France conditionne officieusement une partie de son aide à l’obtention de contrats juteux pour des multinationales françaises. Les multiples retours financiers vers notre pays sont répréhensibles éthiquement et légalement. À nos yeux, ce pan de l’aide publique au développement est inacceptable.
Le Gouvernement, en favorisant les intérêts d’une poignée de multinationales et de réseaux occultes, ne défend aucunement l’intérêt de la France. Notre véritable intérêt est de promouvoir un développement équilibré de la planète. Comment imaginer que notre pays pourra rester à l’abri des chamboulements du monde ? Comment croire que nous pourrons être épargnés par la hausse des violences liées à la pauvreté et aux inégalités ? Comment penser que nous resterons à l’écart des puissants flux migratoires qui en résultent ?
Notre richesse ne pourra guère s’asseoir plus longtemps sur la misère d’autres peuples. La mondialisation néolibérale, dont la crise des dettes publiques est la dernière arme, ne peut se poursuivre, sauf à ce que nous prenions le risque de conduire notre planète au bord du précipice. Les députés communistes, républicains, citoyens du Parti de gauche, défendent une tout autre vision de la coopération internationale et de la promotion d’un développement respectueux de critères sociaux et environnementaux.
Pour cela, nous devons mettre fin à la politique du laisser-faire des institutions internationales, à commencer par le FMI et l’OMC. Nous devons interdire purement et simplement les transactions dans les paradis fiscaux. Nous devons aller au-delà de l’aide publique au développement, outil structurellement dépendant du bon vouloir des États, en instaurant enfin une taxe sur les transactions financières. Les députés de notre groupe parlementaire portent depuis très longtemps cette juste revendication des ONG du développement et du mouvement altermondialiste.
Une taxe sur la finance au taux de 0,05 % pourrait générer jusqu’à 400 milliards de dollars par an – or, on sait que 25 milliards de dollars suffiraient, selon la FAO, pour éradiquer la faim sur la planète. Le Président de la République avait fait de cette taxe un objectif phare de la présidence française du G8-G20. Je dois dire que, pour l’instant, les efforts déployés ont engendré des résultats décevants. Si les déclarations en faveur de cette taxation des transactions financières se multiplient lors des sommets internationaux, nous nous désolons de constater que cette idée n’avance qu’à petits pas.
Il y a pourtant urgence. L’heure n’est plus à la réflexion, mais à l’action. Les grandes puissances ont une dette envers les pays en développement. Une dette historique, une dette économique, une dette politique et, ajouterai-je, une dette morale. Il est grand temps de la solder.
 La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en abordant la discussion sur la mission budgétaire consacrée à l’aide publique au développement, nous allons mesurer l’engagement de la France en faveur des pays les moins avancés de la planète et évaluer ses outils d’influence.
M. Jean-Louis Christ.
À l’heure où la crise économique menace les pays les plus fragiles, les montants versés aux pays en développement n’ont jamais été aussi élevés. L’aide publique au développement mondiale pour 2010 s’est établie à 147,2 milliards de dollars en versements nets, soit 0,32 % du RNB des pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE, contre 0,25 % en 2004.
La France est parmi les tout premiers contributeurs de l’aide publique au développement en volume et, selon l’OCDE, elle se place au troisième rang, derrière les États-Unis, comme l’a d’ailleurs indiqué notre rapporteure pour avis dans son excellent rapport.
Il apparaît que notre APD bénéficie, dans un contexte budgétaire contraint, d’un traitement relativement privilégié. Cet effort financier souffre moins que d’autres secteurs de l’action gouvernementale des réductions prévues pour l’an prochain dans le cadre du plan de stabilité. En effet, les crédits de la mission « Aide publique au développement » resteront stables sur la période 2011‑2013 en demeurant à leur niveau de 2010. Globalement, les autorisations d’engagement des trois programmes de la mission représentent 2,72 milliards d’euros, les crédits de paiement se montant à 3,33 milliards.
Par ailleurs, l’aide publique au développement de la France va très au-delà de cette seule mission, puisqu’il s’agit d’une politique transversale qui regroupe aussi bien des crédits du budget général, présentés sur d’autres missions, que l’action de l’Agence française de développement, des annulations de dettes et la mobilisation de fonds européens. Pour mémoire, rappelons que la France a déclaré au Comité d’aide au développement de l’OCDE quelque 10 milliards d’euros à ce titre pour 2012. La France peut donc se prévaloir de soutenir sans conteste la comparaison avec la plupart des membres du CAD.
Cela étant, il ne me paraît pas désobligeant de mettre quelques bémols au sujet de notre APD. J’ai, en effet, le souci de la critique constructive.
Malgré une tendance au rééquilibrage des crédits vers les actions bilatérales, la complexité du système donne le sentiment d’une APD en déséquilibre, avec pour conséquence la perte de marge de manœuvre, de l’influence et de la visibilité de notre politique. Cette analyse trouve d’ailleurs toute sa résonance dans le récent rapport d’information de la commission des affaires étrangères relatif au bilatéralisme et au multilatéralisme rédigé par nos collègues Jean-Paul Bacquet et Nicole Ameline. Parmi ses recommandations, la mission préconise l’amélioration de la lisibilité de notre aide et la simplification de son architecture institutionnelle pour un meilleur pilotage politique, une meilleure coordination, plus de cohérence, ainsi qu’une clarification des responsabilités. Ces remarques récurrentes émanent d’ailleurs d’observateurs qualifiés, en premier lieu du CAD de l’OCDE.
Puisque l’occasion m’en est donnée – et je le dis en toute amitié –, permettez-moi d’évoquer un autre point qui me tient à cœur et que nous partageons très largement. Il paraît essentiel que le Parlement soit associé plus en amont à cette politique publique, lors de l’adoption et de la révision des politiques sectorielles et des stratégies. D’ailleurs, si j’ai bonne mémoire, le Président de la République avait lui-même invité, dans son discours du Cap, à une plus grande implication du Parlement sur ces questions.
En effet, une meilleure implication du Parlement permettrait à celui-ci de mieux exercer son rôle et de contribuer plus efficacement à l’action du Gouvernement en rendant sa politique plus lisible et mieux légitimée.
Dans cette perspective d’une meilleure cohérence du système, je souhaiterais également appeler à une réflexion de fond sur nos mécanismes de financement, qui gagneraient à être mieux définis en rapport avec nos priorités géographiques et sectorielles. Il est vrai que des orientations opportunes ont été prises récemment, mais la question de la prise en compte réelle de l’Afrique subsaharienne comme première priorité reste malgré tout posée. Aussi, restons attentifs à ne pas délaisser les États les plus pauvres au profit des pays solvables, c’est-à-dire émergents, en privilégiant les outils de prêt aux dons.
Cependant, ce budget, malgré les imperfections que je viens d’évoquer, devrait nous permettre de respecter les engagements financiers pris auprès de plusieurs institutions et fonds multilatéraux et de financer les engagements pris par la France dans plusieurs domaines d’action prioritaires. Par conséquent, et compte tenu du niveau de son aide et de son implication dans les thématiques les plus contemporaines, la France garde tous ses atouts pour continuer de figurer parmi les leaders de l’APD dans le monde et d’occuper une place d’acteur incontesté de la solidarité internationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Danielle Bousquet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les priorités qu’affiche la France en matière d’aide publique au développement sont bien connues du fait qu’elles ont été formulées dans un document-cadre. Nous souscrivons tout particulièrement à l’engagement maintes fois réitéré de lutter contre la pauvreté dans les pays en développement, ce qui nous a conduits à nous engager dans les Objectifs du Millénaire pour le Développement.
Mme Danielle Bousquet.
Pour autant, monsieur le ministre, il y a loin de ces engagements aux moyens mis en œuvre pour les atteindre. Tout d’abord, la priorité affichée aux secteurs sociaux dans les pays pauvres ne se traduit pas dans l’effort budgétaire français. Que voyons-nous en effet dans le budget à cet égard ? Un fort développement des prêts octroyés aux pays émergents, avec pour corollaire, bien évidemment, un désengagement du financement de projets bilatéraux sur dons.
On privilégie donc les prêts à des pays solvables, et non aux pays les moins avancés qui, selon nos engagements, devraient pourtant être prioritaires. C’est ainsi que l’aide française est de moins en moins adaptée aux besoins de ces pays pauvres. Les chiffres le traduisent d’ailleurs parfaitement, puisque la part des dons affectés aux Objectifs du Millénaire pour le développement dans les pays les plus pauvres, qui sont pour nous prioritaires, est passée de 80 % en 2010 à 50 %.
Ce décalage entre affichage et réalité budgétaire est, hélas, illustré par le fait que les quatorze pays prioritaires du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement sont en queue de peloton dans l’aide bilatérale effective de la France. Pourtant, quand l’aide est réellement mise au service du développement, les exemples de réalisations efficaces ne manquent pas, qu’il s’agisse de la scolarisation massive en Afrique, des services de santé intégrés permettant tout à la fois l’accès aux organismes de planification familiale et la prévention du SIDA, ou encore de la généralisation des vaccinations.
Monsieur le ministre, la France s’est engagée à de multiples reprises en faveur de la santé mondiale, partant de cette terrible réalité des pays pauvres qui veut que la grossesse représente encore un risque majeur pour la santé des jeunes filles et des femmes en âge de procréer. Aujourd’hui, il reste seulement quatre ans avant l’échéance fixée par la communauté internationale pour atteindre les huit Objectifs du Millénaire pour le Développement. Or nous savons que l’aide publique au développement en matière de santé est cruciale pour la réalisation des objectifs quatre, cinq et six, alors que les femmes pauvres des pays en développement, tout particulièrement en Afrique subsaharienne, continuent à payer le prix fort des mesures d’austérité des pays donateurs, qui, s’agissant de l’aide publique destinée à la santé, n’en affectent que 3 % à 5 % à la santé sexuelle et reproductive, comme c’est d’ailleurs le cas pour l’aide française.
Certes, le Président de la République a pris des engagements en faveur de la réduction de la mortalité maternelle et infantile à Muskoka en 2010. Pour autant, chez certains de nos partenaires en Afrique subsaharienne ou dans la région Caraïbe, les nouveaux cas d’infection par le SIDA touchent de trois à huit fois plus de jeunes filles que de garçons du même âge.
Mon interrogation est triple. D’abord, que fait concrètement la France concernant la prévention du SIDA chez les jeunes filles ? Ensuite, le Fonds mondial est-il le meilleur instrument pour protéger les jeunes filles, vulnérables à tous les abus et violences qui les exposent au SIDA ? Enfin, les engagements de Muskoka correspondent-ils vraiment à des crédits additionnels ?
Par ailleurs, alors que la Terre atteint 7 milliards d’habitants, 1,2 milliard de jeunes vont bientôt fonder leur propre famille. Leurs choix en matière de procréation seront déterminants pour l’avenir de notre planète, compte tenu du lien systémique qui existe entre réchauffement climatique, population et pauvreté.
C’est pourquoi je vous interroge, monsieur le ministre, sur la manière dont la France aborde cette question, du fait de l’urgence qu’il y a à apporter une forte contribution financière aux programmes de planning familial, tout particulièrement en Afrique subsaharienne, où les familles comptent de sept à dix enfants.
Monsieur le ministre, le G20 n’est pas allé très loin sur une taxation des transactions financières. Pour autant, si celle-ci se met en place, même partiellement, en 2012, pouvez-vous nous confirmer qu’il est toujours envisagé de l’affecter aux trois domaines clés de notre futur que sont l’aide au développement, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique ?
 La parole est à M. Serge Janquin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier déjà notre rapporteure pour avis, Mme Martinez, avait assorti son rapport d’un avertissement cinglant relatif à l’information que le Gouvernement doit au Parlement, en notant qu’on ne pouvait délibérer que sur 35 % des crédits, dans l’attente des documents de politique transversale si tardifs et qui seuls permettent d’avoir une vue d’ensemble. Elle n’a malheureusement pas été entendue.
M. Serge Janquin.
Cela est tout à fait insupportable. À l’égard de la rapporteure, dont chacun, en commission, loue la compétence, la hauteur de vues et la sincérité, le Gouvernement témoigne d’une incroyable inélégance – et encore, le mot est faible. Au-delà, c’est à l’égard des membres de la commission des affaires étrangères que vous marquez de la désinvolture, et plus largement la représentation nationale que vous tenez dans une forme de mépris en ne lui permettant pas d’exercer ses missions constitutionnelles. Enfin, au-delà du Parlement, ce sont tous les acteurs de l’aide publique au développement qui sont traités avec condescendance.
Comment avez-vous pu dire le 12 avril 2011, monsieur le ministre chargé de la coopération, qu’il convenait d’injecter « une dose de lisibilité et de visibilité pour tous dans la coopération française » ? Vous nous jouez du Pagnol, avec l’accent de Raimu – ou celui de Charles Pasqua, réputé connaisseur de ces questions : un petit tiers de visibilité et deux grands tiers d’invisibilité ! 
(Sourires.)
Pour exister, la lisibilité doit être totale. La sincérité d’un budget se mesure, non pas à la partie, mais au tout. On ne me fera pas croire que les moyens des ministères concernés, notamment ceux du ministère des affaires étrangères, ne permettent pas de faire face aux obligations. Ou alors ce serait accréditer la tribune, cosignée par MM. Védrine et Juppé, sur la situation des crédits du ministère ! Il est vrai qu’elle fut signée avant que M. Juppé en redevînt le titulaire…
Si les moyens sont là, vous n’empêcherez pas la suspicion d’une dissimulation, surtout s’agissant d’une politique qui a toujours été, à tort ou raison – chacun jugera – d’une réputation sulfureuse. Vraiment, il est temps, et plus que temps, que cela change. La manière dont ces crédits sont présentés – et sans doute votés – justifierait la censure constitutionnelle.
En ce qui concerne ce qui a été porté en temps utile à la connaissance de la représentation nationale, j’ai tout de même quelques questions à vous poser.
À la suite du rapport Camdessus de 2003, 
Financer l’eau pour tous
D’ailleurs, le choix préférentiel accordé aux pays à revenu intermédiaire pose un problème de définition : l’aide apportée aux entreprises françaises pour leur permettre d’exporter n’a rien d’inavouable. Doit-on pour autant la vêtir de lin blanc et la qualifier d’aide publique développement ?
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur. 
 C’est une question que je me pose, ainsi que bon nombre d’observateurs.
M. Serge Janquin.
Les autres pays européens – Royaume Uni, Allemagne – font le contraire : ils sont davantage donateurs que prêteurs. Comment, dans un continent dont l’explosion démographique est attendue et qui vit une très grave crise de l’eau, peut-on justifier l’exception française ?
Ma dernière question portera sur les financements innovants, déjà évoqués par Danielle Bousquet, et leur destination. Je pense en particulier à la taxe sur les transactions financières.
Mme Martinez a convenu de ce que, pas plus que moi, elle ne sait aujourd’hui ce qui en résultera. Mais elle m’a assuré que le Président de la République et le Gouvernement lui paraissaient bien rester dans la définition initiale. Suis-je fidèle à vos propos, madame la rapporteure pour avis ?
Mme Henriette Martinez, 
rapporteure pour avis
 Comme Diogène naguère, avec sa lanterne, cherchait un homme, tout le monde aujourd’hui essaye de trouver des financements innovants 
M. Serge Janquin.
(Sourires.)
L’âpreté à se partager cette manne me semble devoir être considérable. Or ces financements innovants ont été expressément prévus d’abord pour financer les urgences sociales et environnementales mondiales, ensuite pour s’ajouter aux financements existants. Pouvez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, m’assurer que le Gouvernement a bien l’intention de rester dans l’épure ? À quoi est-il vraiment résolu en ce qui concerne ces dispositions de financement innovant ? J’attends votre réponse avec gourmandise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Loncle.
M. le président.
 Permettez-moi de trouver excellente l’initiative – une première sous cette législature – qui consiste à réunir les responsables de deux ministères qualifiés pour traiter de la coopération : le ministre chargé de la coopération et le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur. Je précise d’emblée que, si j’ai des critiques à formuler, votre action personnelle n’est pas en cause.
M. François Loncle.
Nos deux rapporteurs et la plupart des collègues qui sont intervenus ont fort bien dit ce qu’il fallait sur ce budget de fin de législature. C’est pourquoi vous me pardonnerez de n’y rien ajouter, mais de tenter de formuler quelques souhaits dans la perspective du deuxième semestre 2012 – vous voyez ce que je veux dire : on ne sait jamais… Ces quelques souhaits concernent les relations entre notre pays et l’Afrique subsaharienne. Sous l’actuelle présidence, la France a poursuivi voire a accentué une politique africaine où se mêle sans cohérence l’aide au développement, l’exploitation des ressources minières et énergétiques, le soutien aux régimes autoritaires, la problématique des droits de l’homme, la reconnaissance des élections truquées, des interventions militaires parfois intempestives.
En même temps, la France se désintéresse de plus en plus de l’Afrique. Elle réduit ses programmes d’aide ou, en tout cas, les externalise, les privatise, les multilatéralise. La relation franco-africaine s’étiole. Une sorte de désamour s’est installée : d’un côté, la France semble s’éloigner, se replier ; de l’autre, l’Afrique éprouve du dépit, de la déception devant ce qu’elle perçoit comme un abandon.
La politique africaine de la France manque cruellement de cohérence, de lisibilité, de prospective. Pourtant, l’Afrique est le continent avec lequel la France a le plus en commun : la proximité géographique, l’héritage historique, la langue, le métissage des cultures et des peuples, des liens personnels étroits.
Il ne suffit pas de proclamer la rupture avec le passé, il faut la traduire dans les faits, les pratiques, les institutions. Une nouvelle politique africaine doit viser à établir une relation fondée sur l’égalité et le partenariat, qui concilie, d’un côté, la défense des intérêts français, notamment en ce qui concerne les approvisionnements énergétiques et en matières premières, et, de l’autre, le développement des pays africains.
Pour rendre lisible et visible la politique africaine de la France, il faut qu’elle s’incarne en un responsable clairement identifié et que s’éloignent véritablement les conseillers occultes, les officines. Il faut qu’elle perdure dans des structures stables, qu’elle soit publiquement approuvée et évaluée. Par conséquent, elle doit être soumise au contrôle du Parlement, qui est actuellement tout à fait insuffisant.
Ce contrôle parlementaire doit s’exercer de différentes manières. Premièrement, le ministre concerné aura l’obligation d’exposer chaque année les objectifs, les modalités et les résultats de la politique africaine de la France. Cette présentation sera suivie d’un débat en séance publique et sanctionnée par un vote.
Deuxièmement, le Parlement doit être davantage impliqué dans la gestion des affaires de défense. Il doit être informé des accords de défense et de coopération militaire conclus entre la France et les États africains ; il en examine le contenu et les ratifie. De la même manière, son accord – préalable de préférence – doit être requis pour toute intervention militaire. Il doit aussi être informé de la situation des bases militaires françaises.
Troisièmement, il convient d’instituer une commission interparlementaire composée de représentants de l’Assemblée nationale et du Parlement panafricain. Se réunissant à intervalles réguliers et susceptible d’être ouverte à des syndicalistes, des intellectuels et des acteurs de la société civile, cette commission est destinée à déterminer les attentes des uns et des autres et à formuler des propositions.
Sur le plan politique, la France doit apporter un soutien actif aux efforts de démocratisation, sans chercher toutefois à imposer un modèle souvent inapproprié. C’est à l’Afrique elle-même et à l’Union africaine en particulier de trouver les voies menant à la démocratie.
La nouvelle politique africaine de la France doit se fixer des priorités visant à établir une relation équilibrée, confiante et stable. Il s’agit de contribuer à instaurer un partenariat économique, à améliorer l’état sanitaire des populations africaines, à encadrer les flux migratoires, à favoriser la formation scolaire, universitaire et professionnelle, à intensifier les échanges culturels.
Loin de toute charité condescendante, l’aide au développement doit devenir l’un des axes principaux de la diplomatie française, avec pour ambition clairement affichée de favoriser le passage en Afrique d’une économie de captation, de prédation, de rente minière, pétrolière ou agricole, à une économie de production.
Les pays africains sont devenus des acteurs à part entière des relations internationales et des échanges mondiaux. Le commerce sino-africain représente déjà le double du commerce franco-africain. La France doit réagir d’urgence et inverser la tendance prise depuis plus d’une décennie, en augmentant le nombre de ses missions économiques qui a été imprudemment réduit, en amplifiant ses échanges avec le continent africain, en incitant ses entreprises à s’implanter sur le marché subsaharien en pleine expansion – je sais que vous vous y employez, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur –, en accroissant les investissements directs qui ne représentent que 4 % des investissements étrangers.
Il faut stopper le déclin de la présence culturelle française en Afrique, car le continent africain constitue une zone d’influence primordiale pour la France. L’action de la France doit principalement s’exercer sur place. Ainsi, le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger doit être augmenté de façon substantielle afin de renforcer cet outil d’excellence qui gère en Afrique subsaharienne 105 lycées accueillant 34 000 élèves.
Une nouvelle Afrique émerge ; elle mérite une nouvelle politique. Que la France secoue enfin les pesanteurs du passé et se projette dans l’avenir, en établissant avec le continent africain des rapports de partenariat, de confiance, de fraternité. Il est temps, mes chers collègues, que la France mobilise ses partenaires européens qui le souhaitent pour s’engager résolument en faveur de l’Afrique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. le président.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
Je sais, surtout aujourd’hui, quelle est la valeur de l’effort budgétaire que nous sollicitons auprès de vous. Je sais le prix de chaque euro public, à l’heure où la France doit passer au crible l’ensemble de ses dépenses pour économiser et pour équilibrer ses finances publiques à l’horizon 2016, comme l’a expliqué le Premier ministre aujourd’hui même.
Je sais aussi combien vous êtes conscients de l’importance de la politique d’aide publique au développement et combien vous êtes attentifs à ses évolutions et à ses résultats. À l’heure des grands choix budgétaires, l’efficacité de nos politiques n’est plus un luxe mais une exigence. Vos débats en commission le prouvent, comme la qualité de vos rapports, que j’ai lus avec attention.
Je voudrais vous répondre en vous faisant part de mon analyse sur l’action de la France en faveur de l’aide au développement.
D’abord, je vous indiquerai combien notre action en faveur du développement est significative, malgré la crise et malgré l’indispensable consolidation de nos finances publiques.
Ensuite, à l’heure où les écarts de richesse et de puissance ne cessent de se creuser parmi les pays en développement, j’insisterai sur la façon dont nous abordons la question de la différenciation de notre aide en fonction des différents pays bénéficiaires. Je sais qu’elle vous préoccupe tout particulièrement depuis quelques années.
Dans un troisième temps, je soulignerai les efforts de cohérence et de transparence que nous avons engagés cette année – même s’ils sont incomplets – pour justifier l’importance des crédits mobilisés et en accroître l’efficacité.
Enfin, je vous informerai des actions concrètes que ces crédits nous ont permis de lancer en 2011, notamment dans le cadre du G8 de Deauville puis du G20, la semaine dernière à Cannes.
En premier lieu, mesdames et messieurs les députés, nous devons être collectivement fiers de l’effort financier de la France en faveur de l’aide au développement. Malgré la crise, les crédits ont non seulement été maintenus, mais ils ont continué leur progression régulière depuis 2005, conformément à nos engagements. Notre pays est ainsi, en 2010, le troisième bailleur mondial, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni.
Pour la première fois de notre histoire, notre aide publique au développement a dépassé le seuil des 10 milliards d’euros, pour atteindre 10,85 milliards d’euros. Nous avons atteint le pourcentage de 0,5 % du revenu national brut, en ligne avec nos prévisions et nos engagements européens.
Cette croissance de notre APD porte exclusivement sur l’aide bilatérale, qui a augmenté de près de 840 millions d’euros en 2010 par rapport à 2009, principalement grâce aux prêts concessionnels de l’Agence française de développement et à nos dons bilatéraux. Un rééquilibrage s’imposait, il était souhaité par cette assemblée et il a été réalisé. Jean-Louis Christ l’a évoqué tout à l’heure, faisant référence à l’excellent rapport de Jean-Paul Bacquet et Nicole Ameline.
Pour 2011, notre APD devrait être très proche du niveau prévu par le document de politique transversale de l’année dernière, avec une part d’APD représentant 0,46 % du revenu national brut, en légère baisse en raison du report à 2012, compte tenu de la situation politique dans ce pays, de prêts d’ajustement structurel au profit du Liban.
Mais, dès 2012, nous devrions atteindre de nouveau un ratio d’APD de 0,5 % du revenu national brut. Nous sommes les seuls, avec le Royaume-Uni, au sein du G7 à atteindre un tel niveau.
L’annulation de la dette de la Côte d’Ivoire, tant attendue par nos partenaires, devrait avoir lieu en 2012, redonnant des marges de manœuvre significatives à notre coopération dans ce pays prioritaire. Au passage et malgré toute l’amitié que je lui porte, je dirai à François Loncle que ceux qui ont reconnu des élections truquées, ce n’est pas nous, mais l’Internationale socialiste et son président qui vient de démissionner.
M. Henri Emmanuelli,
rapporteur spécial
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
Notre effort d’APD en 2012 est fondé sur des bases solides, puisque les crédits budgétaires de la mission APD sont stabilisés à un niveau de 3,34 milliards d’euros par an, soit 10 milliards d’euros au total sur le 

Je remercie tous les orateurs qui ont bien voulu le reconnaître, à commencer par M. Emmanuelli, mais aussi M. Hunault, Mme Bourragué, M. Christ et d’autres.
Venons-en à l’efficacité de ces fonds. Il en va en matière d’APD comme en matière commerciale : il faut cesser la naïveté. À cet égard, monsieur Janquin et monsieur Asensi, je vais vous dire ma façon de voir les choses. Il ne s’agit pas d’être moins généreux, vous l’aurez compris, ce n’est pas notre philosophie ; il s’agit d’adapter notre générosité à la réalité du monde qui nous entoure. En ce début du XXI

C’est sous l’impulsion de la France que le chantier de la révision des critères d’accès au système des préférences généralisées a enfin été lancé au niveau européen. Notre politique européenne de préférences commerciales doit être un vecteur de réduction des inégalités et d’insertion de ces pays dans le commerce, pas un outil pour subventionner des importations turques, chinoises ou brésiliennes.
Nous n’avons pas attendu pour remettre de l’ordre et de l’équité dans notre aide publique bilatérale au développement. Plusieurs orateurs ont évoqué la question que j’ai moi-même soulevée dès l’année dernière au sein de mon ministère : l’aide publique au développement à la Chine – le banquier de la planète qui détient notamment des créances à l’égard de l’Europe – pose problème. Nous sommes en train de le régler.
Désormais, les nouveaux prêts d’APD que nous faisons à la Chine à travers l’Agence française de développement ne coûteront plus un centime au contribuable français. Ce que l’on appelle le « coût État », c’est-à-dire l’effort budgétaire consenti par l’État, sera concentré dans les pays prioritaires d’Afrique subsaharienne. Au dernier orateur, j’indique que la part de l’effort financier de l’État consacrée aux grands pays émergents a été limitée à 7 % en 2010, alors que le nouveau contrat d’objectifs et de moyens liant l’État à l’AFD pour 2011-2013 prévoit un plafond de 10 %.
Ce recentrage de notre aide est dicté par le bon sens et je suis convaincu, à titre personnel, qu’il mérite d’être poursuivi ; je suis heureux de voir qu’il recueille l’assentiment des députés sur tous les bancs. Générosité ne peut pas dire naïveté. De même, à l’heure de la rigueur budgétaire et des déficits commerciaux records, on ne peut plus se permettre de faire de l’aide publique au développement sans penser commerce extérieur ; je m’inscris en faux, sur ce point, contre certains orateurs, dont M. Asensi.
La France est pratiquement la championne du monde du déliement de son aide, c’est-à-dire des aides accordées sans contrepartie directe pour ses entreprises. Notre aide bilatérale est déliée à 87 % depuis 2006, contre 75 % pour l’Allemagne, 71 % pour l’Espagne, 69 % pour les États-Unis et seulement 63 % pour l’Italie. Voilà, monsieur Janquin, quels sont les chiffres : ils sont exactement à l’opposé de la réalité que vous prétendiez dénoncer tout à l’heure.
 C’est faux !
M. Serge Janquin.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
 Vous nous parlez de morale ! Est-ce M. de Raincourt qui nous parlera de commerce extérieur ?
M. Serge Janquin.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
Nous nous posons les mêmes à propos de nos financements d’aide liée. La France fait beaucoup d’études en amont, dans le cadre du Fonds d’études et d’aide au secteur privé, le FASEP, mais ces financements n’ont de sens que s’ils servent de tremplin à nos entreprises pour remporter des grands contrats d’équipement ; il n’y a aucune honte à cela, et ce n’est pas là servir les multinationales, c’est servir l’emploi en France. La France mérite mieux que de devenir un simple guichet d’aide ou un grand bureau d’études gratuit pour des firmes étrangères. Sur cette question aussi, nous sommes mobilisés. Ce n’est peut-être pas le cœur de notre sujet, mais cela vous montre la cohérence de ce que doit être une politique d’aide au développement, avec les crédits FASEP, et une politique de commerce extérieure, à l’heure où nous avons besoin de rétablir l’équilibre de nos comptes.
On ne peut plus, aujourd’hui, prétendre avoir tout et le contraire de tout. Quand on s’appelle la Chine, qu’on a une croissance de 10 % par an, une part dominante dans le commerce international, des réserves de change de 3 200 milliards de dollars, un nouveau statut de bailleur de fonds en Afrique et de créancier en Europe, on ne peut plus demander à bénéficier de prêts, voire de dons, des pays occidentaux endettés. Ces crédits doivent être réservés aux pays qui en ont réellement besoin.

Mme Danielle Bousquet
 Bien sûr !
M. Serge Janquin.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
 On est d’accord !
M. Serge Janquin.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
Je veux maintenant souligner les efforts de transparence et de lisibilité engagés dans la gestion et l’évaluation de notre aide. Vous le savez, le document-cadre de coopération au développement que nous avons conçu ensemble en 2010, fixe désormais des orientations géographiques et sectorielles claires pour notre aide publique au développement.
Quatre partenariats y sont mis en avant : celui avec l’Afrique subsaharienne pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement ; celui avec la Méditerranée, dans une perspective de convergence avec l’Europe ; celui avec les pays émergents ; celui, enfin, avec les pays en crise pour en renforcer la stabilité. Ces partenariats différenciés impliquent des choix financiers explicites qui nous lient, en particulier une affectation d’au moins 60 % de l’effort financier de l’État à l’Afrique subsaharienne. Les cinq secteurs d’emploi ont été mentionnés : santé ; éducation ; formation professionnelle ; agriculture et sécurité alimentaire ; développement durable et soutien à la croissance.
Tirant les conséquences de cette stratégie, nous sommes allés le plus loin possible en matière de transparence, en ajoutant dans le document de politique transversale, le DPT que vous avez récemment reçu, des données rétrospectives nouvelles et, surtout, des données prévisionnelles. J’ai entendu les critiques formulées sur tous les bancs à propos du retard avec lequel ce document vous a été remis.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
Ce travail montre que les priorités fixées par le Gouvernement ont été strictement respectées. La France consacre près de 1,5 milliard d’euros en dons bilatéraux aux pays d’Afrique subsaharienne, qui demeurent la principale région d’intervention de l’Agence française de développement. Par ailleurs, la région Méditerranée et Moyen-Orient conserve un poids important puisqu’elle représente 18 % de l’effort financier de l’État en 2010, résultat proche de la cible des 20 % fixée par le document-cadre de coopération au développement. Autre résultat mesuré, et non des moindres, l’aide distribuée par les institutions financières internationales est également conforme à nos priorités : près de 50 % des engagements de l’AID, l’Association internationale de développement, fonds concessionnel de la Banque Mondiale, sont orientés vers l’Afrique subsaharienne, et cette part représente près de 75 % des engagements concessionnels du FMI.
Je veux, pour conclure, vous convaincre que le Gouvernement fait le meilleur usage des crédits qui vous sont demandés pour accroître l’influence de notre pays.
Avec la présidence française du G8 et du G20, l’année 2011 l’atteste, je crois, avec éclat. La France a beaucoup œuvré pour renforcer l’implication de la communauté internationale dans l’aide aux pays les plus pauvres, conformément à nos priorités.
Au sommet de Deauville, les 26 et 27 mai derniers, un travail considérable a été accompli, et le G8 a exprimé son soutien aux transitions démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Le Président de la République a lancé le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition démocratique, en mobilisant fortement toutes les institutions financières internationales.
Ce partenariat de long terme repose à la fois sur un pilier politique, visant à promouvoir les réformes de gouvernance, et sur un pilier économique, en vue d’une croissance soutenable et inclusive. Le pilier économique du partenariat a été lancé officiellement par les ministres des finances à Marseille, le 10 septembre dernier. Quatre pays en transition étaient présents : la Tunisie, l’Égypte, le Maroc et la Jordanie. L’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, le Qatar, le Koweït et la Turquie étaient également représentés, ainsi que les principales institutions multilatérales, dont les trois principaux fonds arabes. La France a alors obtenu des institutions financières internationales qu’elles apportent une réponse coordonnée aux pays en transition, à hauteur de 38 milliards de dollars sur la période 2011-2013, ce qui est une somme considérable.
Le Partenariat de Deauville a également soutenu une approche ambitieuse en matière d’intégration commerciale et appelé à une extension rapide du mandat géographique de la BERD à la région.
J’ajoute que, en complément au Partenariat de Deauville, l’Union européenne a décidé, sur la proposition de la France, d’ouvrir ses accords commerciaux aux pays en transition. Tout cela est cohérent, et nous avançons.
Par ailleurs, la France a redoublé d’efforts pour que les questions de développement prennent toute leur place, pour la première fois, à l’agenda du G20, lors du sommet Cannes. Je laisserai Henri de Raincourt y revenir plus longuement pour vous exposer en détail les très bons résultats obtenus, notamment sur deux sujets : les problèmes de sécurité alimentaire et le financement des infrastructures, en particulier en Afrique.
J’insiste, en revanche, sur la question du financement du développement. Pour la première fois, en effet, le G20 a débattu de cette question et le Président de la République, qui avait invité Bill Gates à présenter un très intéressant rapport sur ce sujet, a obtenu des avancées très significatives. Le G20 a d’abord insisté sur la mobilisation des ressources nationales des pays en développement. Pour y parvenir, il a notamment demandé aux entreprises multinationales d’améliorer la transparence, en particulier dans le domaine des industries extractives, et s’est engagé à contribuer à réduire le coût moyen des transferts des migrants, pour dégager davantage de fonds. Par ailleurs, la partie « B20 » du sommet de Cannes, avec les entreprises qui y étaient représentées, a fait un énorme travail en matière de lutte contre la corruption ; je le dis pour répondre à l’un des orateurs de tout à l’heure. Nous avançons rapidement sur ce sujet.
Rarement une idée aura autant progressé au cours d’une année que cette idée de taxe sur les transactions financières.
 Elle a progressé très lentement, plutôt !
M. François Loncle.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
Les chefs d’État et de gouvernement ont discuté d’un menu de financements innovants, tels que les garanties d’achats futurs, l’émission d’obligations pour les diasporas, la taxation des soutes des navires et des avions, ou la taxation des tabacs, mais je crois qu’Henri de Raincourt y reviendra.
J’appelle enfin votre attention sur le fait que, pour la première fois, le principe d’une taxe a été officiellement acté dans le communiqué du G20. Les choses ont donc bel et bien progressé !
À Cannes, outre la France, la Commission européenne, l’Allemagne, l’Espagne, l’Argentine, l’Union africaine, l’Éthiopie, l’Afrique du Sud, le Secrétaire général des Nations unies et le Brésil ont exprimé leur intérêt pour une telle taxe.
Nous attendons maintenant – c’est la prochaine étape – que la Commission européenne propose une directive instaurant un « système commun de taxe sur les transactions financières ». C’est le document juridique sur lequel nous pourrons nous appuyer pour avancer encore.
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
Je tiens à remercier tous les orateurs qui ont bien voulu contribuer à la qualité de ce débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Henri de Raincourt,
 ministre chargé de la coopération.
Je remercie plus précisément les commissions qui traitent de ces questions et les rapporteurs pour leur intérêt et leur assiduité ; ils nous accompagnent tout au long de l’année et nous font des propositions. Plus généralement, nos relations sont marquées par une grande confiance et une grande transparence.
Je suis donc désolé d’entendre des parlementaires dire – mais, s’ils le disent, c’est qu’ils le ressentent – que le Gouvernement chercherait à ne pas donner l’ensemble des informations que la représentation parlementaire est en droit de demander sur tel ou tel aspect de cette politique.
 C’est la vérité !
M. Christian Bataille.
 C’est en tout cas l’impression que le Gouvernement donne !
M. Serge Janquin.
M. Henri de Raincourt,

 C’est vrai !
M. André Schneider.
M. Henri de Raincourt,

 Heureusement qu’elle est là !
M. Serge Janquin.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial
M. Henri de Raincourt,

 Cela méritait au moins ça !
M. Christian Bataille.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
M. Henri de Raincourt,

 Vous voulez dire vendredi prochain, monsieur le ministre !
M. Christian Bataille.
M. Henri de Raincourt,


M. Serge Janquin
 Oui, c’est ça, après le vote en commission !
M. Christian Bataille.
M. Henri de Raincourt,

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à propos de la trajectoire de l’aide publique au développement. Elle se déroule très exactement comme cela a été prévu et annoncé l’année dernière dans les documents auxquels vous faites référence et que vous aviez reçus avec retard. Dans son rapport, M. Emmanuelli a fait état de ces chiffres. L’aide publique au développement s’établit, à ce stade, à 0,46 % ; nous la ferons remonter l’année prochaine à 0,50 %. La France tient à préserver et à maintenir l’engagement que, il faut le souligner, elle a pris avant les crises auxquelles elle doit faire face depuis plusieurs années. Qu’elle parvienne à cet objectif un an plus tôt ou un an plus tard, elle ne renonce pas à consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement. Je souhaite que cet engagement très fort de l’État soit commun à tous les bancs. Quels que soient les gouvernements qui se succèdent à la tête de notre pays, ils partagent cette même ambition : nous le devons aux pays les plus pauvres.
J’aborderai maintenant les grandes masses du programme 209. Je signale que 60 % des 10 milliards d’euros de l’APD correspondent à de l’aide bilatérale. Nous nous employons à augmenter cette proportion, comme le Parlement nous l’a demandé à plusieurs reprises. Nous entendons parvenir à 65 % à la fin du triennum budgétaire sur lequel tout notre engagement est calé, c’est-à-dire la période 2011, 2012 et 2013. Plusieurs d’entre vous l’ont noté – ce dont je les remercie –, le Gouvernement français est au rendez-vous pour ces trois années : le niveau budgétaire est maintenu et le coup de rabot n’est pas passé.
 Mais il va peut-être passer !
M. François Loncle.
M. Henri de Raincourt,

Par ailleurs, la contribution que nous apportons au Fonds européen de développement, le FED, a diminué de 26 millions d’euros. Nous avons obtenu l’autorisation de conserver ces 26 millions d’euros pour faire face aux dépenses liées à l’aide publique au développement, qui, ainsi, a été en quelque sorte sanctuarisée.
Je viens de parler du FED, qui représente 800 millions d’euros. J’évoquerai maintenant plus particulièrement le Fonds mondial de lutte contre le sida et la santé pour tenter de répondre à la question posée une fois encore sur ce sujet par Mme Bousquet.
Madame la députée, à la suite des engagements de Muskoka qui visaient à consacrer 500 millions d’euros supplémentaires pendant la période 2011-2015 à la santé des mères et des enfants, la France a demandé au Fonds mondial d’identifier les programmes et les projets qui concernent plus spécifiquement la population vulnérable que constituent les jeunes filles et les jeunes mères.
Ainsi, 46 % des programmes du Fonds mondial leur sont consacrés. Dans le cadre des engagements pris par le Président de la République, un fonds de solidarité prioritaire a été mis en œuvre avec les quatre principales agences des Nations unies impliquées dans les questions de santé des femmes et des enfants – l’OMS, l’UNICEF, l’ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour la population. Ce sont 19 millions d’euros qui, pendant cinq ans, seront consacrés à la mise en œuvre des programmes destinés en priorité à ce que l’on appelle la santé reproductive, qui comprend la planification familiale et la protection contre les infections sexuellement transmissibles, notamment le sida. Les jeunes filles constituent à l’évidence le groupe le plus exposé et le plus vulnérable.
Au mois de février dernier, je suis allé à Ouagadougou annoncer que cette enveloppe de 100 millions d’euros serait consacrée en priorité à cette action et bénéficierait principalement aux pays de l’Afrique de l’Ouest francophones.
En outre, au travers d’UNITAID, la France promeut l’accessibilité des moyens contraceptifs pour ces populations vulnérables.
Cela a été dit et les chiffres le prouvent, 60 % de notre aide publique au développement sont réservés à l’Afrique subsaharienne et 50 % de nos subventions sont fléchées vers les quatorze pays les plus fragiles. J’ai entendu des commentaires qui mettaient en doute l’exactitude ou l’efficacité de ce fait. C’est pourtant la réalité.
La concentration géographique est très importante : 60 % de l’APD va à l’Afrique subsaharienne, 20 % aux pays de la Méditerranée, 10 % aux pays émergents et 10 % aux pays en sortie de crise. Certains font hélas partie de la catégorie « pays en sortie de crise » depuis longtemps. Je pense par exemple à la Palestine et à l’Afghanistan, où notre contribution est de l’ordre de 35 millions d’euros par an. Au moment où notre présence militaire s’amenuise pour tendre vers zéro d’ici à 2014, on nous demande d’augmenter d’autant notre appui en matière civile. Nous travaillons sur cette question.
Je ne reviendrai pas sur le débat déjà ancien et bien légitime sur les prêts consentis à des pays émergents. Pierre Lellouche l’a fort bien évoqué. Nous considérons que ce qui est fait est positif pour la France, pour sa politique de rayonnement et d’influence, mais on peut avoir une opinion contraire et nous pouvons en discuter. Le Gouvernement français considère que, au-delà des prêts, les discussions avec la Chine et le Brésil offrent des occasions d’échanges sur des grandes problématiques planétaires. Cela nous permet de cheminer avec eux et de les convaincre que l’aide publique au développement ne concerne pas seulement les pays dits riches, mais aussi les pays émergents. Nous sommes tous sur le même bateau et nous avons tous la volonté de favoriser le développement des pays qui en ont le plus besoin pour des raisons évidentes liées à la démographie. Ainsi, l’Afrique connaît aujourd’hui des taux de croissance de l’ordre de 5 à 6 %. Nous avons tous intérêt à ce qu’un développement endogène s’accentue en Afrique, car la population doit y augmenter dans des proportions considérables. Si nous ne sommes pas capables de faire en sorte que des progrès substantiels soient accomplis en matière de croissance, d’emploi et de développement, nous irons au-devant de déconvenues et le réveil sera particulièrement douloureux.
En la matière, il est très important que nous partagions les mêmes objectifs avec les pays émergents. Le G 20 peut permettre de discuter de ces questions, comme cela a été le cas cette année.
 Tout à fait !
M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Henri de Raincourt,

Au sujet des printemps arabes, nous avons évoqué le Partenariat de Deauville, qui représente 80 milliards de dollars pour la Tunisie, l’Égypte, le Maroc et la Jordanie. La France doit y contribuer à hauteur de 2,7 milliards d’euros d’ici à 2013, sous forme de prêts consentis par l’Agence française de développement.
En ce qui concerne les transitions démocratiques africaines, nous avons engagé des efforts substantiels avec la Guinée Conakry, tout dernièrement avec le Niger et dans des proportions très importantes avec la Côte d’Ivoire. Ainsi, 3,5 milliards d’euros sont mobilisés pour la Côte d’Ivoire : 2 milliards d’euros au titre d’un contrat de désendettement et de développement, 1 milliard d’euros au titre d’annulation de dettes et 400 millions d’euros au titre d’un engagement exceptionnel. De la sorte, la Côte d’Ivoire reprendra sa marche en avant.
J’évoquerai maintenant le G20. Le G20 Développement est un élément très important du G20 global, non seulement parce qu’il s’est réuni pour la première fois, mais aussi parce qu’il a obtenu des résultats conformes à ses attentes.
À la suite du sommet de Séoul, la France avait considéré souhaitable de retenir pour sa présidence quelques-uns des sujets abordés en matière de développement : la sécurité alimentaire, les infrastructures, le socle de protection sociale et les financements innovants.
Je ne reviens pas sur la sécurité alimentaire, bien des choses ayant déjà été dites. Pour les infrastructures, nous voulions – et c’est exactement ce qui a été acté par les chefs d’État et de gouvernement – que soit publiée une liste de onze projets régionaux sensibles, dont cinq en Afrique, témoignant des progrès accomplis en matière d’infrastructures.
En matière de normes sociales, les pays adhérents de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, doivent respecter ses règles de base. C’est le moins que l’on puisse faire.
Il a beaucoup été question aussi des financements innovants. Des doutes se sont exprimés à cet égard, et je voudrais vous faire part de mon sentiment. Il est vrai que nous partons de loin. Nous en parlons depuis longtemps et la taxe Tobin a été imaginée il y a déjà des années. Les pères sont nombreux à se pencher sur les fonds baptismaux. Mais là n’est pas le problème et nous ne cherchons à en tirer aucune gloriole.
La seule chose qui nous préoccupe est que l’aide publique au développement à l’échelon mondial représente 129 milliards d’euros par an et qu’il nous faut en trouver 100 de plus, hors nécessités liées au changement climatique. Or, pour des raisons budgétaires évidentes, nous ne pourrons les trouver qu’avec des financements innovants. Ceux-ci existent et sont efficaces. Nous avons cité notamment les taxes sur les avions. Il existe également la taxe sur les transactions financières qui est également efficace. D’ailleurs des pays l’ont déjà instaurée. Le président de la République avait confié à M. Bill Gates le soin de présenter un rapport au G20.
On peut considérer le verre à moitié vide ou à moitié plein. Moi, je le considère plus qu’à moitié plein : c’est la première fois que l’on voit figurer dans le communiqué officiel d’un sommet de chefs d’États, en toutes lettres, la taxe sur les transactions financières. C’est quelque chose de très important. Il reste à voir les modalités, par qui elle sera gérée et comment elle sera affectée, et nous aurons pour cela de grands débats.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial
M. Henri de Raincourt,

 Très bien !
Mme Chantal Bourragué.
M. Henri de Raincourt,

Nous sommes déterminés à la lancer l’année prochaine au sein d’un groupe pionnier. Nous savons pertinemment que tout le monde ne sera pas au rendez-vous, mais nous savons aussi que le mouvement se prouve en marchant. Sans doute sera-t-il en outre difficile aux gouvernements qui ne l’accepteraient pas d’expliquer à leurs opinions publiques qu’ils ne peuvent pas financer davantage l’aide publique au développement, voire qu’ils doivent la réduire, et que, dans le même temps, un des secteurs qui a le plus profité de la mondialisation est exonéré de contribuer financièrement à cette politique. Le vent souffle donc dans le bon sens et notre détermination est extrêmement forte.
 Très bien !
M. Michel Hunault.
M. Henri de Raincourt,

 Mais il n’y a pas d’offre !
M. François Loncle.
M. Henri de Raincourt,


Mme Chantal Bourragué
 Très bien !
M. André Schneider.
M. Henri de Raincourt,

 Très bien !
Mme Chantal Bourragué.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial
M. Henri de Raincourt,

Pas d’ingérence, mais pas d’indifférence, les discussions doivent être menées avec un grand respect, dans un rapport d’égal à égal. C’est exactement ce qui se fait, y compris dans les discussions sur les accords de défense actuellement en cours entre le Gouvernement français et un certain nombre de pays.
Nous considérons que la voix de l’Afrique est de plus en plus forte et qu’elle le sera à l’avenir. En raison même des chiffres que j’ai donnés en matière démographique mais aussi de croissance, elle est déjà respectée. Jean Ping, président de la Commission de l’Union africaine nous le dit souvent, elle veut régler elle-même ses problèmes.
 Absolument !
Mme Chantal Bourragué.
M. Henri de Raincourt,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Pour le groupe UMP, la parole est à M. André Schneider.
 Malgré un contexte budgétaire contraint, les crédits de cette mission resteront stables lors de la période 2011-2013.
M. André Schneider.
Dans les deux minutes dont je dispose, je m’attarderai essentiellement sur le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », et plus particulièrement sur la coopération communautaire. L’action 7 de ce programme participe au financement du Fonds européen de développement, instrument de la coopération entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique – ACP.
L’Union européenne et les ACP entretiennent des relations privilégiées qui remontent aux origines de l’Union. La France a fait le choix d’inscrire sa politique d’aide au développement dans un cadre européen et a toujours œuvré pour l’affirmation de cette compétence de l’Union. Le quart de son aide publique transite par le canal européen.
Ainsi, ce budget hisse la France au deuxième rang des contributeurs du Fonds européen de développement, notre pays restant, il faut le noter, l’un des premiers contributeurs mondiaux.
La Commission européenne ayant diminué ses prévisions d’engagement pour le FED, la France devra verser 797 millions d’euros à ce fonds, soit 26 millions de moins que l’année dernière. Le Gouvernement a cependant souhaité les maintenir dans ce programme. Cette somme sera notamment affectée à des projets mis en œuvre par l’UNICEF et à l’organisation du sommet de la Francophonie, l’année prochaine à Kinshasa. Ainsi, notre pays continue à contribuer de façon décisive à l’essor d’une politique européenne d’aide au développement cohérente et audacieuse.
Néanmoins la France doit presser l’Union européenne et ses membres d’aboutir à un véritable accord avec la zone Afrique, tout en tenant compte des spécificités africaines, que vous avez merveilleusement épousées.
Par ailleurs, certains pays francophones, tel le Burundi, devraient être incorporés aux pays prioritaires du FED et il serait intéressant de revoir les critères du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
Monsieur le ministre, la France est souvent le moteur de l’aide publique au développement. Il faudrait donner un nouvel élan à l’action de l’Union européenne, donc du FED, et booster cet organisme. Comment pensez-vous pouvoir agir en ce sens ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,

Je suis en relation constante avec le commissaire européen au développement, Andris Piebalgs. M. Emmanuelli a considéré tout à l’heure que la politique de développement était quelque chose d’extrêmement compliqué, avec de très nombreux intervenants et de fréquentes imbrications, et que cette complexité allait grandissant quand on passait à l’échelon européen. Nous essayons donc de faire, avec le commissaire Piebalgs, un travail en commun de telle sorte que l’on puisse clarifier les choses. Nous nous rendons ensemble dans un pays, nous y accomplissons une mission commune et nous voyons, en fonction des projets, qui est chef de file et qui est accompagnateur.
Sur ces questions très importantes pour nous, nous avons eu des échanges avec nos homologues du Royaume-Uni et d’Allemagne. Nous comptons beaucoup sur des stratégies européennes régionales comme il commence à en exister, qui seraient bâties en commun et dans lesquelles chacun se retrouverait et saurait ce qu’il a à faire. Ce serait sans doute, en ces temps de disette budgétaire, un moyen d’être plus efficace et de mieux utiliser les fonds publics.
Nous voudrions aussi simplifier les procédures qui sont souvent extrêmement lourdes. Le délai qui s’écoule entre le moment où l’on identifie un programme ou un projet est celui où il se déroule est souvent trop long alors que l’urgence n’attend pas.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Pour que chacun puisse en connaître, je rappelle que, dans le débat budgétaire, le collègue qui pose la question dispose de deux minutes seulement.
M. le président.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
 L’aide publique au développement répond à un impératif de solidarité, de justice, d’humanité et de dignité. La paix et la sécurité mondiale sont menacées par la misère, les inégalités, les pandémies, le réchauffement climatique.
M. Bertrand Pancher.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le 13 octobre dernier, vous nous avez présenté les résultats du baromètre AFD-IFOP consacré aux Français et à l’aide publique au développement. En dépit de la crise, les Français approuvent massivement notre aide aux pays en développement et ils veulent qu’elle se renforce : la générosité est une valeur française, nous devons nous en réjouir.
Nos actions vont dans le bon sens mais ne suffisent jamais. Nous devons accroître cette coopération, mieux la structurer. L’aide publique au développement doit pouvoir s’appuyer davantage sur les acteurs locaux pour des projets de proximité, accessibles dans les contrées les plus reculées. Faisons attention aux gros projets qui ne voient jamais le jour et privilégions chaque fois que possible les projets plus locaux.
Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, les collectivités locales peuvent affecter jusqu’à 1 % de leur budget à des actions de solidarité internationale aux côtés des agences de l’eau qui y consacrent elles-mêmes près de 20 millions d’euros chaque année. L’effet multiplicateur est considérable. J’avais déposé un amendement au projet de loi de finances 2012 pour que le même dispositif s’applique dans le domaine des déchets. Malgré un vote unanime de la commission du développement durable, il est tombé sous le coup de l’article 40 et les délais ont été trop courts pour que je trouve une autre formulation.
Comment pourrions-nous travailler ensemble dans ce domaine et dans d’autres ? Ils sont nombreux. Je pense par exemple à la taxe sur l’électricité et à la redevance transport.
D’autres propositions sont envisageables : promouvoir davantage les partenariats public-privé pour démultiplier l’impact de l’aide publique au développement, instaurer de nouveaux financements innovants, moderniser les outils, notamment en augmentant l’aide au commerce local, conditionner la fiscalité des fondations aux actions dans ce domaine.
Nous devons également renforcer la transparence et la concertation des parties prenantes autour de ces politiques d’aide au développement. Pourquoi ne pas organiser un débat annuel sur la politique de coopération de la France dans un forum multipartite Parlement, ONG, collectivités locales, où nous pourrions échanger sur nos orientations ?
Les pistes ne manquent pas, n’ayons pas peur, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de continuer à encourager l’audace et la générosité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,

Sur le principe, je ne vois pas d’inconvénient à ce que vous proposez. Nous avons pris, le 21 octobre dernier dans le cadre du G20 Développement, l’initiative de réunir environ 700 personnes au centre de conférences de la rue de la Convention, où nous avons discuté de tous les sujets qui ont été abordés lors du G20 des 3 et 4 novembre.
Voilà déjà quelques années que je suis un adepte de la coopération décentralisée et que je suis persuadé de ses bienfaits. Je le disais à l’instant à M. Schneider, elle permet d’agir vite, sans beaucoup d’intermédiaires, et efficacement. Ce sont des aides visibles et économes des deniers publics. Je me réjouis donc que les pouvoirs publics français aient compris tout ce que peut apporter la coopération décentralisée, à laquelle une dizaine de millions d’euros sont consacrés.
Vous avez fait par ailleurs référence à la taxe sur les déchets, que vous avez rapprochée de la loi Santini-Oudin. Nous en avons parlé la semaine dernière au forum de l’eau à Bamako et je pense que ce sujet mérite qu’on y travaille. J’ose d’ailleurs dire dans cette enceinte, au risque de provoquer des réactions, qu’on ne peut quand même pas créer des taxes tous les jours.
 C’est pourtant la journée pour cela, monsieur le ministre. 
M. le président.
(Sourires.)
Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Philippe Tourtelier.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les réflexions sur les rapports entre notre aide au développement et les questions climatiques ont montré qu’un des moyens les plus efficaces pour la réussite des politiques d’adaptation au changement climatique et son atténuation était l’aide aux acteurs qui mettent en œuvre ces politiques, en particulier les femmes, notamment dans les secteurs géographiques prioritaires de l’aide française au développement, car elles sont responsables de la sécurité alimentaire, des corvées d’eau et d’énergie, trois secteurs sur lesquels le réchauffement climatique aura un impact direct.
M. Philippe Tourtelier.
Les femmes sont les premières victimes des sécheresses et des fortes précipitations qui réduisent leur temps disponible pour avoir une activité rémunératrice, recevoir une éducation et se préoccuper de leur santé. Elles sont ensuite, comme le rappelle le document-cadre d’avril 2011, des actrices incontestables pour la concrétisation de politiques durables d’aide au développement dans un contexte de réchauffement climatique.
C’est encore plus vrai pour les jeunes filles. Prendre en compte les générations futures, c’est s’occuper dès maintenant des jeunes filles : mariées très jeunes, avant dix-huit ans pour 38 % d’entre elles et même avant quinze ans pour 15 % d’entre elles, elles ont, si elles n’en meurent pas, un grand nombre d’enfants, ce qui ne leur permet pas de suivre une scolarité ou d’avoir une activité économique, facteur d’autonomie.
Au-delà de la nécessité d’actions plus en profondeur et dans la durée sur le droit des femmes, il faut, dans l’immédiat, cibler prioritairement des actions sur ces jeunes filles, en leur donnant les moyens de s’éduquer, ce qui passe par leur capacité de contrôler leur fécondité, grâce à l’accès facilité à des moyens de contraception.
Conscient de l’importance de cette approche « genre » – selon le vocabulaire employé désormais à l’international – dans l’aide au développement, le ministère des affaires étrangères a élaboré en 2007 un document d’orientation stratégique, où figure, entre autres, cette recommandation : « intégrer le genre dans le pilotage et la programmation : traçabilité du genre dans les dépenses françaises d’APD ».
Cette traçabilité étant complètement absente du bleu « Aide publique au développement », comme probablement du document transversal « Politique en faveur du développement » dont, vendredi dernier, nous n’avions encore que le sommaire, et même si M. le ministre a déjà donné quelques éléments de réponse, je me demande si la France a en fait abandonné cette approche « genre » de son aide au développement qu’elle préconisait en 2007 et qui apparaît encore dans l’annexe 2 du document-cadre d’avril 2011. Si la réponse est non, ce que j’ai cru comprendre – mais j’aimerais que ce soit précisé – dans quel document peut-on trouver la traçabilité du genre, non seulement dans le domaine santé reproductive, que vous avez évoqué, mais de façon transversale, dans les domaines éducation, économie, changement climatique ? Bref, dans quel document peut-on trouver cette traçabilité préconisée à juste titre en 2007 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,

Nous connaissons tous très bien, ici, le rôle absolument fondamental des femmes dans la société africaine. Nous savons la situation qui leur est faite, ainsi qu’aux jeunes filles. Je ne reviens donc pas sur ce que j’ai répondu tout à l’heure à Mme Bousquet.
Je dois à la vérité de dire qu’il n’existe pas de document reprenant en tant que tel l’ensemble de toutes les politiques menées et dans lesquelles un chapitre est toujours consacré aux femmes et aux jeunes filles. Mais sans doute pourrions-nous tâcher de les faire mieux ressortir, de les mettre en exergue dans tous ces documents, et je vous remercie de cette suggestion.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. le président.
 La France s’est engagée, lors du sommet de Copenhague, en décembre 2009, à soutenir la lutte contre le changement climatique dans les pays du Sud. Les pays du Nord se sont engagés à apporter de nouvelles ressources financières à court terme d’environ 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012 – il s’agit du 
M. Jean-Paul Chanteguet.
Fast start –
La France a souhaité concentrer son action dans ce cadre sur la mise en œuvre rapide de mesures destinées à réduire les émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts. Il s’agit ici de soutenir le mécanisme onusien REDD+.
Ce mécanisme a émergé lors de la conférence climatique internationale de Bali en 2007. Depuis, chaque sommet s’est penché sur le sujet, essayant d’affiner au maximum ce que ce mécanisme pourrait recouvrir : quel mode de financement, quels pays bénéficiaires.
Des projets pilotes ont été lancés après la conférence d’Oslo qui s’est tenue en mai 2010. La France, quant à elle, s’est fortement impliquée dans la définition du cadre de mise en œuvre rapide des mesures REDD. Le pays a participé activement à la conférence d’Oslo, en mai 2010, qui a lancé les projets pilotes en Indonésie, dans le bassin du Congo et en Amazonie.
Le bleu budgétaire qui nous a été communiqué fait état de cette implication de la France. Il indique en effet qu’elle participera à hauteur de 150 millions d’euros, pour la période 2011-2012, au 1,25 milliard promis.
Le bleu budgétaire indique également que la France apportera 30 millions d’euros sur la période 2011-2012 fléchés sur les actions REDD+ en bilatéral ; 30 millions qui proviendraient de la vente des crédits carbone. Le budget consacré à cet engagement en faveur des forêts devait également provenir de cette source de financement l’an dernier.
Or nous savons, compte tenu des conditions du marché particulièrement difficile, que la France ne vendra probablement pas ces crédits carbone. Pour pallier ce problème de financement, vous indiquez vouloir recourir à l’APD, ce qui contredit l’engagement de la France et les paroles rassurantes de Serge Lepeltier, reçu la semaine dernière en audition devant la commission du développement durable. Faut-il rappeler que votre engagement international était effectivement de ne pas puiser dans les caisses de l’APD ?
L’aide que vous vous êtes engagé à apporter aux pays du sud dans la lutte contre le changement climatique doit être, je le rappelle, additionnelle. Cette aide en dessous de l’engagement pris à Copenhague et réitéré à Cancún, apparaît donc très incertaine.
Monsieur le ministre, comment nous assurer que l’engagement REDD sera additionnel, effectivement décaissé sous forme de dons et efficace sur le plan de la lutte contre le réchauffement climatique ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,

Ces 150 millions figurent dans la mission budgétaire « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » et dans les programmes 781 et 782.
Pour les 102 millions provenant des sources traditionnelles, les projets sont identifiés et ont été présentés.
Pour les 150 millions, aucune vente de droits d’émission n’a eu lieu. Pour maintenir notre engagement, 30 millions ont été versés en 2011 au Fonds pour l’environnement mondial à partir du redéploiement de crédits disponibles du FED et 45 millions ont été inscrits sur les crédits du programme 110.
Je vous confirme, monsieur le député, que nous souhaitons maintenir notre effort l’an prochain. Mais nous sommes confrontés à une grande incertitude sur les ventes de droits carbone.
 Nous en venons à une question du groupe Nouveau Centre.
M. le président.
La parole est à M. Michel Hunault.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne peut pas évoquer l’aide publique au développement sans évoquer l’extraordinaire engagement et le dévouement de milliers de jeunes Français qui, à travers les ONG et les associations, s’investissent dans l’aide au développement, notamment dans les pays les plus pauvres.
M. Michel Hunault.
Ma question est simple et ne se chiffre pas forcément en milliers d’euros. Comment peut-on prendre en compte et favoriser l’engagement de ces milliers de jeunes Français qui se dévouent à travers la vie associative et les ONG ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,

Dans le programme 209, que j’ai défendu, 21,5 millions d’euros sont prévus à ce titre pour 2012. L’État apporte son soutien aux volontaires du progrès.
Il y a deux jours, j’ai rencontré M. Le Bret, qui est notre ambassadeur en Haïti. Il m’a fait part de la très grande efficacité des volontaires sur le terrain dans ce pays où tant de malheurs se sont abattus ces derniers temps.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
La parole est à M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial.
M. Henri Emmanuelli,
rapporteur spécial. 
Mais, si j’ai pris la parole, c’est surtout pour vous dire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que je ne partage pas tout à fait votre enthousiasme à propos de la taxe sur les mouvements financiers. J’ai entendu dire ce soir que nous la devions au Président de la République. Permettez-moi de vous rappeler qu’il s’agit d’une proposition de résolution déposée par le groupe socialiste, qui a été votée ensuite, c’est vrai, à l’unanimité. Elle a été déposée simultanément au Bundestag, mais la CDU n’en a pas voulu. Je veux bien que Mme Merkel dise à la sortie du G20 qu’elle est pour la taxation des transactions financières, mais il y a un petit problème : son parti n’en veut pas ! M. Cameron n’en veut pas non plus, pas plus que – si j’ai bien compris – M. Obama. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne partage pas votre optimisme quant à la mise en place rapide de ce type de financement. Il faudra d’abord, me semble-t-il, qu’il y ait d’importants bouleversements politiques.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
Monsieur Emmanuelli, sans crier victoire, nous avons constaté une véritable évolution dans cette affaire de taxation des transactions financières. Elle est due en grande partie à la crise économique et au besoin de développement, comme l’a dit tout à l’heure Henri de Raincourt. Elle est due également, pour une large part, à l’activisme de notre diplomatie et du Président de la République. Ne pas le reconnaître ne serait pas conforme à la réalité.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial
 J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
M. le président.
 Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement, n° 447, du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
Lors du sommet du G8 de Gleneagles en juillet 2005, il a été décidé d’annuler la dette des pays pauvres très endettés envers le FAD. La France s’est engagée à compenser le coût de cette annulation auprès de la Banque africaine de développement, afin de maintenir la capacité d’intervention de celle-ci dans les pays pauvres.
La loi de finances pour 2011 a donné une visibilité sur dix ans au FAD en prévoyant à ce titre un montant d’autorisations d’engagement de 116,5 millions d’euros visant à couvrir la période 2016 à 2021.
Le FAD ayant demandé que, chaque année, la France s’engage au titre d’une année supplémentaire, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un nouvel engagement pour l’année 2022. Or le FAD souhaite désormais que l’engagement en 2012 soit porté jusqu’en 2023.
Il est, en conséquence, proposé de relever de 21,8 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement ouvertes à ce titre en loi de finances pour 2012, qui s’établira ainsi à 50,3 millions d’euros.
 La parole est à M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 447.
M. le président.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
M. Henri Emmanuelli, 
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Henriette Martinez, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Henriette Martinez, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Serge Janquin.
M. le président.
 Nous pouvons convenir, avec Mme la rapporteure pour avis, de la justesse de la proposition qui nous est faite. Nous devrons tout de même nous donner rendez-vous en 2023 pour vérifier l’exécution de cet engagement.
M. Serge Janquin.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette mesure est-elle présentée dans un amendement, alors qu’elle aurait dû figurer dans le projet de loi de finances relatif à l’aide publique au développement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l’état B, modifiés par l’amendement n° 447.
M. le président.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » inscrits à l’état D.
M. le président.
 Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 8 novembre 2011 à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 : 
Action extérieure de l’État.
La séance est levée.