M. Jean-François Copé, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. Luc Belot, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Christophe Fromantin, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Barbara Pompili, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Mme Carole Delga, M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. François de Mazières, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gwendal Rouillard, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Bérengère Poletti, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marie Récalde, M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Alain Marty, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Bruno Nestor Azerot, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. Dominique Tian, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Ary Chalus, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Martial Saddier, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 La parole est à M. Jean-François Copé. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-François Copé.
Monsieur le Premier ministre, les masques sont en train de tomber. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez refusé d’ouvrir un grand débat national sur votre projet de loi qui bouleverse le cadre juridique du mariage, de l’adoption et de la filiation, vous avez méprisé tous ceux qui vous invitaient à la sagesse, les 800 000 Français qui ont manifesté
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Jean Glavany.
 …et maintenant vous allez jusqu’à l’excès de pouvoir en court-circuitant la représentation nationale.
M. Jean-François Copé.
Notre excellent collègue Daniel Fasquelle 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cette circulaire a pour conséquence de reconnaître en droit français la validité de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger.

De nombreux députés du groupe SRC.

De nombreux députés du groupe UMP.
 Ce faisant, vous encouragez directement le recours à des méthodes illégales dans notre pays, des méthodes qui portent atteinte à la dignité humaine.
M. Jean-François Copé.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de payer une femme démunie pour qu’elle porte l’enfant d’un autre. L’enfant devient un objet qui s’achète, privé du droit de connaître sa mère, et la femme est exploitée dans une forme d’esclavage moderne, comme le dénonce si justement Sylviane Agacinski.
Quelle société voulez-vous pour les générations à venir, monsieur le Premier ministre ?
Mme Taubira nous parlait hier avec grandiloquence du « mariage pour tous » comme d’une marche vers la civilisation. Je vous demande donc de retirer immédiatement cette circulaire. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
Vous refusez le référendum, vous refusez le Parlement. C’est un coup de force ! 
(Nouveaux applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. le président.
(Vives protestations et huées sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP, les députés socialistes se levant.)
Mes chers collègues, écoutez la réponse…
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
 Vous le trahissez !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La circulaire dit le contraire !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Pourquoi la circulaire ?
De nombreux députés des groupes UMP et UDI.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Et la circulaire ?
De nombreux députés des groupes UMP et UDI. 
 garde des sceaux. Les enfants concernés par la circulaire étaient au nombre de onze en 2012, de quarante-quatre entre 2008 et 2011. Cette circulaire porte, non pas sur l’état-civil, mais sur le constat de nationalité. 
Mme Christiane Taubira,
(« Non ! » sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
(Vives protestations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI)
(Nouvelles protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR, les députés des groupes SRC et écologiste se levant. – Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Démission ! Démission !
De nombreux députés du groupe UMP.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Soyez conscients, mes chers collègues, de l’image que nous donnons. Vous avez eu la réponse à votre question.
M. le président.
 C’est de l’hypocrisie, c’est scandaleux !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Luc Belot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation, il y a un peu plus de six mois, vous lanciez la concertation sur la refondation de l’école. Plus de 300 heures d’atelier, plus de 120 réunions décentralisées ont permis de réunir l’ensemble des acteurs de la communauté éducative : parents, enseignants, acteurs associatifs, élus.
M. Luc Belot.
Le projet de loi que vous avez présenté la semaine dernière en conseil des ministres découle directement des conclusions de ces travaux : il définit un cadre et porte une véritable ambition. Nous avons enfin un projet global qui met l’enfant au cœur des réflexions 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Faire aboutir ce projet est une priorité. À cette fin, il faut pouvoir s’appuyer sur deux piliers : la réussite scolaire, bien sûr, mais aussi la réussite éducative.
En ce qui concerne la réussite scolaire, les premières mesures budgétaires prises par la majorité sont annoncées dans nos territoires. Ce projet de loi vient les structurer et leur donner sens, avec pour objectif la réussite pour tous. Pouvez-vous nous dire quelles seront les règles de déploiement de ces moyens ?
S’agissant de la réussite éducative, complémentaire de la réussite scolaire, nous avons pu constater avec plaisir que vous avez inscrit dans le texte les projets éducatifs de territoire. Ils doivent pouvoir porter un objectif – celui de la réussite pour tous –, dessiner une méthode – construire avec tous les acteurs –, mais aussi être une boîte à outils en permettant la construction de parcours éducatifs.
Au regard de l’importance de ces projets, pouvez-vous nous indiquer quels moyens et accompagnements vous allez mettre à la disposition des maires et de la communauté éducative pour permettre enfin la réussite de tous les élèves, réussite dont trop d’enfants ont été privés ces dernières années ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
(« C’est faux ! »
sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nos résultats ne sont pas bons, parce que nous nous heurtons à un plafond de verre – nous n’arrivons pas à augmenter le nombre des élèves atteignant le baccalauréat ou commençant des études supérieures –, parce que les inégalités augmentent et parce que les performances scolaires sont de moins en moins bonnes, tant selon les évaluations nationales qu’internationales. C’est un grand gâchis pour des individus, des enfants, des élèves, et c’est mauvais pour notre nation, en termes de compétitivité économique, de cohésion sociale, d’esprit civique.
C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de faire de l’école la priorité. J’espère donc que nous serons capables d’avoir un grand débat parlementaire autour de ces priorités que sont le primaire et les apprentissages fondamentaux pour tous les enfants de France, le rétablissement d’une formation initiale et continue des enseignants ainsi que de rythmes plus adaptés pour les élèves, l’entrée dans la modernité grâce à l’apprentissage d’une langue étrangère, la création d’un service public du numérique et, enfin, la possibilité – car les orientations subies sont trop nombreuses – de créer dans ce pays un service public territorialisé de l’orientation efficace et de réaliser un meilleur ajustement entre les études et les métiers.
Nous avons besoin, autour de l’école, de la mobilisation de toute la nation. Lorsqu’on a des convictions, on n’est pas obligé de vociférer. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Dites donc !
M. André Schneider.
ministre. Notre grande tradition, c’est celle qui doit permettre de se rassembler autour de l’école, dans l’intérêt des élèves, qui est aussi l’intérêt de la France. Nous sommes prêts à mener ce grand débat parlementaire, et j’espère que le Parlement nous accompagnera tout au long des mois à venir pour améliorer encore ce projet de refondation. 
M. Vincent Peillon, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le groupe UDI souhaite revenir sur la circulaire Taubira, qui vient d’être évoquée, afin de vous offrir l’opportunité de clarifier vos positions.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Le premier point qui nous a surpris et choqués, c’est que la loi française relative aux mères porteuses et à la GPA n’est nulle part rappelée dans cette circulaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Le second point, qui s’inscrit également dans le cadre de ce projet sur le mariage pour tous – dont nous avons discuté hier pendant plusieurs heures dans une relative sérénité –, c’est que les questions essentielles qui sous-tendent nos débats sont celles de l’adoption, de la PMA et de la GPA. Nous avons donc besoin d’une clarification de votre part.
Soit le Gouvernement est favorable aux mères porteuses et à la GPA, et il faut le préciser. Nous avons en effet besoin de savoir si cette circulaire ne serait pas un signe avant-coureur, une première étape. 
(« Très juste ! » sur les bancs du groupe UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous êtes de mauvaise foi !
M. Michel Ménard.
 Celle-ci est en effet un signal très clair adressé aux familles qui souhaitent recourir à ce type de méthodes, car elle les encourage à se rendre à l’étranger pour avoir recours à la gestation pour autrui.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Monsieur le Premier ministre, nous avons besoin de cette double précision. Nous vous demandons expressément de nous l’apporter personnellement et solennellement dans cet hémicycle, cet après-midi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mes chers collègues, c’est le Gouvernement qui désigne le ministre chargé de répondre à vos questions.
Vous avez la parole, madame la garde des sceaux. 
(« Démission ! Démission ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Référendum !
Plusieurs députés des groupes UMP et UDI.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je rappelle simplement que la circulaire s’adresse aux greffiers en chef et qu’elle concerne un acte administratif. 
(« Non ! »
sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Mes chers collègues, écoutez la réponse de Mme la ministre, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – « Répondez à la question ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je me suis exprimée sur cette circulaire le 16 janvier : vous vous réveillez bien tard ! 
(Exclamations prolongées
sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous avons le procès-verbal !
M. Bernard Roman.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif 
Mme Barbara Pompili.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Monsieur le ministre, vous êtes sensible à ce qui se passe à Amiens. Vous vous êtes rendu sur le site de Goodyear à deux reprises. Comment le Gouvernement va-t-il s’engager pour défendre les salariés et favoriser une reprise de l’activité sur le site d’Amiens ?
Le bassin d’Amiens et la région Picardie ont déjà beaucoup souffert de la restructuration de l’industrie automobile : PSA, Renault, la crise de l’automobile et celle de la société du pétrole rappellent l’urgence de la transition énergétique créatrice d’emplois locaux non délocalisables. Il est grand temps de reconvertir les bassins industriels. Alors que les fonds de modernisation fleurissent, aucun n’est consacré à la reconversion des sites industriels. Pourtant, cette reconversion exige des financements importants pour accompagner l’effort de formation, de recherche et d’investissement, et ne pas perdre les savoir-faire des salariés.
Quelles mesures structurantes envisagez-vous de prendre pour financer la reconversion d’une partie de la filière automobile ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg,
 ministre du redressement productif.
Les salariés, à travers leurs organisations syndicales, ont obtenu la suspension du plan social par deux fois, en 2009 et en 2011. Des points de vue qui étaient étrangers et éloignés se sont rapprochés.
 C’est faux !
M. Alain Gest.
M. Arnaud Montebourg,

Ces points de vue se sont rapprochés au point que nous étions presque arrivés à un accord au mois de juin entre Goodyear, Titan et le personnel, mais un certain nombre d’engagements n’ont pu être obtenus, notamment sur le maintien de la production pendant un certain temps.

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Arnaud Montebourg,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste. – « Baratin ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Carole Delga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme Carole Delga.
La Banque de France a présenté à l’automne dernier un projet de modernisation de son réseau. Ce projet, dont le but principal semble être la réduction des effectifs dans les territoires, suscite de vives inquiétudes quant à l’implantation locale de la Banque de France. Et pour cause puisqu’il est prévu la fermeture des bureaux d’accueil et d’information dans vingt-six villes ainsi que la transformation d’une cinquantaine de succursales départementales, soit la moitié d’entre elles, en simples bureaux de réception.

Un député du groupe UMP.
 De telles mesures auraient pour conséquence l’inévitable éloignement de l’offre de services publics. La qualité des prestations de la Banque de France tient en grande partie à une connaissance fine de nos territoires, tant pour ce qui est des analyses économiques sur les entreprises que pour le traitement du surendettement, dont le nombre de dossiers ne cesse d’augmenter. Or un traitement efficace des situations de surendettement implique des réponses personnalisées que seuls les services de la Banque de France, au plus près des citoyens, peuvent apporter. La suppression de plus de 2 500 emplois entre 2013 et 2020 ainsi que la centralisation de ses établissements qui se profile vont à l’inverse de cette logique de proximité.
Mme Carole Delga.
Les conclusions du rapport d’expertise du cabinet Secafi, présentées hier devant le comité central d’entreprise extraordinaire, viennent confirmer ces craintes. Les experts soulignent en effet l’absence de chiffrage économique global du projet et le manque de précision de l’évaluation de l’impact social, au mépris de l’approche territoriale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles mesures vous avez l’intention de mettre en œuvre pour garantir le maillage territorial de la banque de France, gage d’accompagnement économique pour nos entreprises et d’efficacité sociale pour les citoyens ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. le président.
M. Benoît Hamon,
 ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les priorités du Gouvernement consistent, vous le savez, à moderniser l’action publique tout en combinant celle-ci avec la nécessité de l’adapter aux besoins et de maintenir une haute qualité de service public. C’est notamment le cas de la Banque de France, une autorité indépendante mais à laquelle l’État a délégué la gestion de dossiers de surendettement, dont vous avez rappelé qu’ils étaient nombreux – autour de 200 000 cette année. Le nombre de dossiers susceptibles d’être gérés pourra encore croître demain dès lors que, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous mettrons en œuvre le Registre national du crédit. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Allô ! Allô !
De nombreux députés du groupe UMP.
M. Benoît Hamon,
 ministre délégué.
En tant qu’actionnaire, l’État est particulièrement attentif à deux principes.
Tout d’abord, le principe du maintien d’une couverture géographique robuste, notamment par la présence d’au moins une succursale de la Banque de France dans chaque département. Le Gouvernement est attentif à ce que cette règle prenne en compte, comme vous l’avez demandé, la réalité du terrain afin que l’accueil des surendettés soit possible au plus près, dans les succursales et les bureaux d’accueil. 
(« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Secondement, il est attentif au principe d’une nouvelle organisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public, ce que l’on appelle le 
back office 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, mais, tout d’abord, je voudrais vous dire, monsieur le Premier ministre, que nous sommes choqués 
M. François de Mazières.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Nous aussi !
M. Henri Emmanuelli.
 …vous avez été interpellé par le président du groupe UMP hier, et vous vous êtes défilé ; vous êtes interpellé encore aujourd’hui par le président du premier groupe d’opposition de France, et vous vous défilez encore… Il y a un minimum de respect républicain à avoir entre nous ! 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDI.)
Madame la garde des sceaux, hier, vous avez invoqué à plusieurs reprises l’égalité et la fraternité comme fondements de votre projet de réforme du mariage, mais dans la pratique, ce que constatent les Français, c’est la politique des deux poids et deux mesures.
Ainsi, 220 députés et sénateurs demandent à être reçus par le Président de la République : ils ne le sont pas ! Une délégation de l’Inter-LGBT demande audience : elle l’obtient le lendemain, et ses représentants peuvent annoncer sur les marches de l’Élysée que le chef de l’État est revenu sur l’engagement pris devant le Congrès des maires ouvrant droit à la clause de conscience ! 
(« Eh oui ! »
sur de nombreux bancs du groupe UMP. – « Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Le 13 janvier, une gigantesque foule de Français sincères 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

De nombreux députés du groupe SRC.
 Allez-vous retirer la circulaire qui introduit la légalisation en France de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger ? Oui ou non ?
M. François de Mazières.

De nombreux députés du groupe SRC.
 J’attends des réponses claires.
M. François de Mazières.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Madame, le Premier ministre est ici pour s’exprimer devant le Parlement !
M. André Schneider.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Je vais donc répéter que le chef du Gouvernement s’est très clairement exprimé sur le sujet. Nous débattons, depuis hier, de la loi qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, donc du code civil, et nous allons poursuivre nos travaux pendant deux semaines, week-ends compris, vous le savez. Mais j’ai compris qu’il faut répéter sans cesse, et je m’y contrains donc. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Répondez à la question !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Oui ou non ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Oui ou non ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre des transports, de la mer et de la pêche. J’espère que ce sujet permettra de détendre l’opposition et de prendre un peu de hauteur de vue eu égard à l’actualité. 
M. Gwendal Rouillard.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Venez-en à votre question, monsieur le député.
M. le président.
 Je vais vous parler du fait maritime, de la stratégie de croissance bleue et de la politique commune des pêches. Premier rappel : le secteur maritime pèse 1 500 milliards d’euros par an, dont 52 milliards sont issus de la cinquantaine d’entreprises du 
M. Gwendal Rouillard.


En matière de pêche, la France est le quatrième producteur européen, même si nous ne couvrons que 40 % de nos besoins. La France pèse 5,5 milliards d’euros ; le secteur de la pêche représente 42 000 emplois directs et indirects. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les pédalos ?
M. Bernard Accoyer.
 Je rappelle, ce qui devrait vous intéresser, que les lycées maritimes français sont plutôt bien remplis. 
M. Gwendal Rouillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, conscients de ces réalités, nous souhaitons vous accompagner pour mener à bien les négociations en matière de politique commune des pêches. 
(Mêmes mouvements.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier,
 ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 (« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez raison de souligner que nous avons hérité d’une politique maritime laissée en jachère par l’ancienne majorité 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Nous n’avons pas choisi la politique de la chaise vide et nous avons participé à chacune des rencontres européennes. Nous enregistrons les premiers résultats du dialogue renoué avec la Commission. D’une part, nous avons obtenu que les taux autorisés de capture et les quotas soient stables ou en augmentation, conformément aux avis scientifiques.
D’autre part, des initiatives de la France ont conduit à des avancées dans plusieurs domaines : aides au renouvellement ou à la modernisation de la flotte et à l’installation de jeunes ; abandon des quotas individuels transférables, qui sont une véritable marchandisation de la mer ; mesures en faveur de l’outre-mer dont nous avons beaucoup parlé, cher Victorin Lurel, dans le cadre du rendement maximum durable.
Nous accompagnons les pêcheurs. Nous mesurons l’enjeu que représente la croissance bleue dans le cadre d’une politique maritime intégrée, voulue par le Premier ministre lors de l’installation du Conseil national de la mer et des littoraux. Cette croissance bleue doit mêler à la fois les enjeux de pêche, de mer, de croissance, de redressement productif, d’énergie et d’environnement. Telle est la volonté que le Gouvernement affiche aux côtés des pêcheurs de toutes les façades littorales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Bérengère Poletti.
Ce sont les femmes qui assument le contrôle des naissances et, en France, elles le font beaucoup trop souvent à travers la pilule oestroprogestative. De ce fait, et malheureusement, elles exposent ainsi leur santé, voire leur vie, ce qui n’est pas acceptable. La pilule oestroprogestative n’est pas un médicament comme les autres. Ce sont des femmes en bonne santé qui l’utilisent, et en très grand nombre. Aujourd’hui, elles sont inquiètes.
Le Diane 35 est un médicament destiné aux femmes notamment atteintes d’acné sévère. L’usage de ce médicament est depuis de nombreuses années détourné en contraceptif. Depuis quelques jours, un vent de panique pousse les femmes dans les cabinets de leur médecin. L’Agence nationale de sécurité du médicament vient de rendre son avis. Il a été décidé que les autorisations de mise sur le marché du Diane 35 et de ses génériques seront suspendues dans un délai de trois mois.
Pour la sécurité des Françaises, j’ai plusieurs questions à vous poser, madame la ministre. Que leur recommandez-vous pour les trois mois à venir ? Qu’en est-il de toutes les pilules de troisième génération ?
Vous voyez bien aujourd’hui l’importance de l’encadrement médical pour la prescription de la pilule. Vous avez décidé, à l’occasion de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, de rendre gratuite et anonyme la délivrance de la pilule aux mineures, mais vous avez refusé la prise en charge de la consultation et de l’examen biologique que je vous avais demandée.
Vous constatez aujourd’hui, à la lumière de ces événements, combien cette question est importante pour la sécurité des jeunes filles. On attend de vous, madame la ministre, que vous rassuriez les femmes françaises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
 ministre des affaires sociales et de la santé.
C’est pourquoi, pour éviter toute inquiétude exagérée et tout mouvement de panique, j’ai mis en place un centre avec un numéro d’appel gratuit que les femmes peuvent appeler – elles sont d’ailleurs très nombreuses à le faire – pour recevoir une information objective et transparente concernant leur situation.
Les femmes qui prennent une pilule de troisième ou de quatrième génération ne doivent pas interrompre brutalement leur traitement ; elles doivent consulter un médecin et déterminer avec lui la manière de poursuivre leur contraception.
Quant au médicament Diane 35 que vous évoquez, il s’agit d’un médicament contre l’acné qui a été prescrit à tort comme une pilule contraceptive.
 Comme le Lucentis !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Comme vous, madame la députée, je suis attentive à ce que les femmes soient assurées dans la contraception à laquelle elles ont droit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie Récalde, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Avant de poser ma question à M. le ministre de l’économie et des finances, je voudrais rendre hommage à la force et à la conviction de Christiane Taubira, une grande dame. 
Mme Marie Récalde.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, dans dix jours, notre assemblée examinera une loi majeure, promise par le président de la République : la loi portant séparation et régulation des activités bancaires.
Elle apporte la preuve que notre majorité a pleinement pris en compte les conséquences de la crise financière. La France sera ainsi le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques. Nous n’avons eu de cesse de le répéter : l’économie ne doit pas être au service de la finance, c’est à la finance d’être au service de l’économie, de l’emploi, des entreprises petites ou grandes, des ménages modestes ou fortunés.
Avec ce projet de loi, les citoyens ne seront plus les victimes collatérales des activités à haut risque des banques.
Le Gouvernement a, en outre, décidé de ne pas se contenter de cette nécessaire séparation des activités bancaires. Il va plus loin dans la régulation et comporte une dimension plus protectrice des usagers des banques.
Agios, dépassements de découvert, frais de rejet, services surtaxés : trop d’abus ont été constatés ces dernières années. Il était nécessaire de mieux réguler les pratiques du secteur notamment pour soutenir les populations les plus fragiles.
En effet, les tarifs bancaires continuent d’être très, trop élevés. Un premier incident de paiement peut rapidement faire plonger dans une spirale tarifaire redoutable.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment la nouvelle loi de régulation bancaire va permettre de mieux protéger les consommateurs et de mettre bon ordre dans un secteur au fonctionnement parfois contestable ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est sa première sortie !
M. Christian Jacob.
M. Benoît Hamon,
 ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Cette réforme, c’est la réponse de la gauche et des socialistes à la crise financière de 2008. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais ce n’est pas tout. Le Gouvernement a tenu à ce que le projet de loi contienne des mesures de protection des consommateurs qui soient conséquentes. Quelques exemples : elles concernent bien sûr les commissions d’intervention, ces frais que chacun d’entre nous connaît ou a bien connu et qui peuvent très rapidement se multiplier ; le droit au compte et à des services bancaires de base pour les populations les plus fragiles ; la simplification des procédures de gestion du surendettement ; l’assurance emprunteur afin de renforcer l’information et la concurrence au bénéfice des Français ; l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d’assurance.
Ces mesures vont faciliter la mobilité bancaire, stimuler la concurrence entre les banques et permettre ainsi aux emprunteurs et aux clients de réaliser des économies, et par conséquent d’améliorer leur pouvoir d’achat.
La réforme du secteur bancaire, madame la députée, ce sont bien sûr des mesures systémiques permettant d’éviter que les épargnants et le contribuable paient pour le spéculateur. Ce sont aussi des mesures simples, de bon sens qui doivent protéger les consommateurs et particulièrement les plus fragiles. C’est une réforme de gauche que le Gouvernement est très fier de vous présenter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Hier, mon collègue Christian Estrosi vous a interrogé sur la réforme des rythmes scolaires. Le ministre de l’éducation n’a apporté aucune réponse à nos interrogations, cela devient une habitude. 
M. Alain Marty.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai !
M. Bernard Deflesselles.
 Il s’est contenté de critiquer le passé en se faisant donneur de leçons. Mais cela ne fait pas une politique !
M. Alain Marty.
L’objectif de mieux répartir les heures d’enseignement pourrait nous rassembler, puisque nous avions travaillé sur ce sujet avec Luc Chatel. En revanche, votre méthode pour réformer est incompréhensible.
Votre décret a été rejeté par le conseil supérieur de l’éducation, le comité technique ministériel et par les enseignants qui sont descendus dans la rue. D’ailleurs, même l’un des vôtres, M. Cambadélis, relève le manque de doigté du ministre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nos interrogations restent entières. Elles sont partagées par les enseignants, les parents d’élèves et par les élus en charge de ce dossier.
Comment organiser la prise en charge des enfants à 15 heures 30 ? Pour quel projet éducatif ? Avec quelle organisation, quels moyens financiers ? Les communes élaborent leur budget dans un contexte très contraint, les moyens financiers manquent. Ce n’est pas l’aumône que vous proposez pour une année qui réglera la question de façon pérenne.
Malgré les avis négatifs et unanimes, malgré l’engagement du Premier ministre la semaine dernière de poursuivre la concertation, vous avez décidé de passer en force en publiant ce décret.
Il est temps d’écouter et d’entendre. Allez-vous revenir sur ce décret et engager une véritable concertation avec les enseignants, les parents d’élèves et les élus, dans l’intérêt des élèves ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
 Il n’y a rien eu !
M. Serge Grouard.

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Vincent Peillon,

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Il y a d’abord eu la consultation nationale menée par mon prédécesseur, puis la grande concertation nationale…
 Avec qui ?
M. Philippe Goujon.
 ministre. …qui a été ouverte par le Premier ministre et conclue par le Président de la République – un an de concertation. Vous avez présenté un certain nombre de demandes qui étaient légitimes : la première, comme vous le faites élégamment dans cette assemblée, concernait l’argent pour les collectivités locales. Un fonds, doté de 250 millions d’euros et qui prend en compte la différence entre communes riches et pauvres, a donc été créé. 
M. Vincent Peillon,
(« Zéro ! » sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
Une deuxième demande portait sur l’assouplissement des taux d’encadrement, en passant d’un taux de 10 à 14 pour les enfants de moins de six ans et de 14 à 18 pour les plus de six ans. Elle a été acceptée.
Les enseignants ont demandé des modifications concernant l’organisation de leur service. Une négociation a eu lieu, saluée par les enseignants, sur les 108 heures supplémentaires.
 Pourquoi font-ils grève, alors ?
M. Christian Jacob.
M. Vincent Peillon,

Si c’est vraiment l’intérêt des enfants qui vous guide 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. Bruno Nestor Azerot.
Monsieur le ministre, à la suite de l’engagement de campagne du Président de la République pour le maintien de la défiscalisation qui finance outre-mer des activités productives et le logement social, un consensus avait été trouvé à l’automne pour préserver un plafond global aux dispositifs incitatifs aux investissements outre-mer en contrepartie d’un engagement du Gouvernement à réformer ces dispositifs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Or des parlementaires de l’opposition ont demandé et obtenu du Conseil constitutionnel qu’il annule ces dispositions, qui auraient pourtant permis la relance de l’activité économique de nos régions déshéritées et de préserver des emplois dans des économies fragiles où le taux de chômage des jeunes dépasse souvent les 60 %. La décision du Conseil constitutionnel compromet donc les investissements prévus en 2013 et non engagés, ou non encore agréés.
J’entends bien que le Gouvernement a indiqué qu’il y aurait compensation globale, mais cela veut dire, dans les faits, que les contribuables vont d’abord imputer sur le plafond les réductions correspondant à un service ou à un patrimoine, et ensuite seulement les réductions pour investissements outre-mer. D’autre part, Le plafond effectivement disponible pour 2013 ne sera plus de 18 000 euros, mais, au mieux, de 8 000 ou 10 000 euros. Cela revient à diviser par deux, voire par quatre, l’attractivité du dispositif.
Déjà, de nombreuses opérations de logement social et d’investissement productif sont en passe d’être annulées. La moitié des dossiers, représentant les deux tiers des montants, vont être supprimés. Or l’outre-mer est déjà au bord de la révolte faute de développement. Dans ces conditions, que comptez-vous donc faire, monsieur le ministre ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
 ministre des outre-mer.
La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe du plafonnement différencié pour le dispositif incitatif aux investissements outre-mer, autrement dit la défiscalisation outre-mer, mais elle en entame très sérieusement l’efficacité, en remettant en cause la part proportionnelle, égale à 4 % du revenu imposable. Le Gouvernement en a pris acte. Je tiens à rassurer sur un autre point : les dossiers déposés avant le 31 décembre 2012, qui représentent un volume important, ne sont pas affectés.
Il y a là un vrai problème, je le reconnais, pour les dossiers qui seront déposés au titre de cette année, en particulier pour les dossiers dits de plein droit. Sitôt la décision rendue, le Premier ministre en a pris acte et a décidé que les outre-mer ne bénéficieront pas d’un euro de moins. Le Président de la République a confirmé cet arbitrage dans ses vœux aux outre-mer, le 3 janvier dernier. Pour être très clair, s’agissant du logement social, à la suite de l’arbitrage rendu par M. le Premier ministre, les porteurs de projets ont été invités à déposer ceux-ci en termes identiques, conformes, si je puis dire, aux conditions antérieures. Toute décision éventuelle de financement des investissements par la défiscalisation sera intégralement compensée.
Pour le secteur des investissements productifs, de l’investissement industriel, des propositions complémentaires seront faites d’ici à un mois, après expertise de l’Inspection générale des finances.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adressera au Premier ministre, mais je veux auparavant, au nom du groupe UMP, dire à M. Peillon que ses réponses sont marquées du sceau du mépris envers les députés UMP, ce qui est inacceptable. 
M. Dominique Tian.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Nouveaux applaudissements.)
Monsieur le Premier ministre, le Conseil d’orientation des retraites, qui réunit les spécialistes des retraites pour conseiller le Gouvernement, vient d’indiquer que le déficit prévisionnel de l’ensemble des régimes de retraite serait de 25 milliards d’euros à l’horizon 2020.
Le gouvernement de Nicolas Sarkozy s’était attaqué avec courage à la réforme des retraites en repoussant progressivement l’âge légal du départ à la retraite et l’âge du taux plein. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Avec quels résultats !
M. Marcel Rogemont.
 Votre gouvernement revenait sur ces mesures dès le mois de juillet dernier, en permettant un retour partiel à la retraite à l’âge de soixante ans, pour un coût de trois milliards d’euros par an à l’horizon 2017.
M. Dominique Tian.
Conscient du danger, mais sans aucune concertation et sans souci de justice, M. Cahuzac, ministre du budget, évoquait la semaine dernière comme, je le cite, une « source d’inspiration » un gel partiel des retraites complémentaires de l’AGIRC et de l’ARRCO des salariés du privé, et ce pendant plusieurs années.
Cela constituerait une diminution du pouvoir d’achat des retraités du privé, dont chacun sait qu’ils sont déjà, dans notre pays, traités de manière peu équitable, voire injuste, par rapport aux retraités du service public 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Aussi voudrais-je savoir, monsieur le Premier ministre, si vous allez faire preuve de courage en prenant les décisions urgentes que tous les autres pays européens ont déjà prises depuis longtemps. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
 ministre des affaires sociales et de la santé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
De leur côté, les partenaires sociaux ont engagé une discussion qui les amènera, de manière souveraine puisque le Gouvernement n’a pas à interférer avec leur négociation, à prendre les mesures utiles et nécessaires pour garantir dans la durée ces régimes complémentaires.
Pour ce qui le concerne, le Gouvernement va engager une concertation. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Même mouvement)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Où est passé M. le Premier ministre ? Serait-il parti ?
M. Christian Jacob.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous avez annoncé, il y a plusieurs jours, un plan d’ensemble pour une juste contraception. Vous avez rappelé à juste titre que les pilules sont des médicaments, et que vous êtes résolue à ce que chaque femme ait accès à la contraception qui lui convient. L’objectif est de limiter les prescriptions de pilules de troisième et quatrième générations et de privilégier systématiquement les pilules de deuxième génération. Vous avez d’ailleurs saisi les autorités européennes de cette question particulièrement sensible.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Le médicament Diane 35 est depuis plusieurs jours sur la sellette. Destiné à lutter contre l’acné, il semble être fréquemment employé comme contraceptif. La presse s’est emparée de ce sujet, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a engagé une réévaluation de ce traitement. Des informations font état de quatre décès directement imputables à la pilule Diane 35 et de plus d’une centaine de cas de thrombose depuis 1987, c’est-à-dire en 25 ans. L’Agence a annoncé, ce matin, qu’elle suspendait la commercialisation de ce médicament : c’est une bonne chose.
Madame la ministre, chers collègues, la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 a été une avancée considérable qui a contribué à l’émancipation des femmes. Le droit à la contraception, acquis de haute lutte, doit être protégé. Il ne peut pas être abîmé par les pratiques irresponsables de quelques-uns. Il doit s’exercer dans les meilleures conditions possibles. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles initiatives seront prises dans les jours et les semaines à venir pour mieux protéger les femmes dans leur accès à la contraception ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Je n’ai pas attendu pour prendre un certain nombre de décisions qui s’imposaient. Dès septembre dernier, j’ai annoncé le déremboursement des pilules de troisième et quatrième générations. Dans le même temps, j’ai informé l’ensemble des professionnels de santé concernés qu’il s’agissait de prescrire en seconde intention, et non pas systématiquement, ces pilules. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, j’ai saisi l’Agence européenne des médicaments de cette question, afin qu’elle puisse revoir les conditions de mise sur le marché des pilules de troisième et quatrième générations. Je me réjouis qu’elle se soit saisie rapidement de la demande du gouvernement français.
Vous avez raison, madame la députée : au-delà de ces mesures, il nous faut garantir durablement la sécurité des femmes. Cela passe par une information pertinente et transparente, et par un renforcement des vigilances. Dans cette perspective, la Haute autorité de santé remettra à la fin du mois de mars des recommandations pour que la contraception soit adaptée aux femmes. Elle définira les conditions dans lesquelles les différents modes de contraception peuvent être prescrits. J’ai demandé que des propositions soient faites pour améliorer la vigilance dans le cadre de l’Agence de sécurité du médicament, puisque nous devons – à l’évidence – garantir la sécurité à l’ensemble des femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre ; j’y associe M. Thierry Robert et Mme Annick Girardin, et tous les députés de l’outre-mer concernés.
M. Ary Chalus.
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d’outre-mer font état de créances colossales auprès de nombreuses entreprises, d’hôpitaux, de cliniques, et même auprès de certaines collectivités. L’exécution du dispositif de relance amiable des entreprises bénéficiant d’exonérations au titre de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, augmentera de 9 millions d’euros par mois les charges sociales à recouvrer : cela aggravera d’autant la situation des entreprises affectées. Parmi les 23 400 entreprises concernées, 67 % bénéficiaient d’exonérations de charges au titre de la LODEOM. Ceci démontre que les dispositifs législatifs précédemment mis en place pour répondre à ce problème n’ont pas obtenu les résultats escomptés.
Il ne s’agira donc pas ici de demander une énième exonération. Nos régions comptent bien prendre part au redressement des comptes de la nation. Nous avons d’ailleurs noté, en 2012, une diminution de 5 %.
J’ai déjà eu l’occasion d’interpeller le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de revoir la réglementation liée au recouvrement de ces créances. L’inadaptation du cadre réglementaire actuel, soulignée par les conseils d’administration des caisses des DOM, ne leur permet pas de casser la spirale infernale de la dette sociale des entreprises de nos régions d’outre-mer. Il s’agit de les rendre plus efficaces, et non de les soustraire à leurs obligations sociales.
Dans l’immédiat, nous devons tout faire pour que soient évités les dépôts de bilan en cascade. Plus de 6 000 entreprises sont concernées en Guadeloupe, représentant plus de 18 000 emplois. Aussi, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous envisager une mesure sociale exceptionnelle, consistant à globaliser les dettes sociales de ces entreprises et leur permettre de bénéficier d’un moratoire de 24 mois pour le règlement de leurs dettes, précompte salarial compris ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
C’est la raison pour laquelle il ne paraît pas souhaitable, ni sur le plan financier, ni sur le plan social, ni même sur le plan économique, de mettre en œuvre un nouveau dispositif généralisé. Nous devons appréhender la situation des entreprises au cas par cas, afin de tenir compte du contexte local. Le Gouvernement travaille donc en relation avec l’ACOSS et les caisses générales de sécurité sociale, pour leur donner les moyens d’action nécessaires. Il s’agit d’enclencher une spirale vertueuse permettant aux entreprises de respecter leurs obligations sociales tout en tenant compte de la réalité économique à laquelle elles sont actuellement confrontées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en 1985, le Parlement a voté à l’unanimité une grande loi d’aménagement durable du territoire, qui concerne près d’un quart de notre territoire national : la loi dite « montagne ». Cette loi demeure reconnue par tous aujourd’hui. 
M. Martial Saddier.
Si elle pose les bases d’un développement équilibré de la montagne, entre protection et développement économique, si elle permet aussi de régir, grâce à de grands principes, l’urbanisme de montagne, cette loi a également fait instituer le Conseil national de la montagne, présidé par le Premier ministre et censé donner son avis sur la politique menée par le Gouvernement.
Ce conseil est une assemblée pluraliste, car sa composition lui fait transcender les clivages politiques, tout en regroupant en son sein la plupart des acteurs socio-professionnels des territoires de montagne.
Monsieur le Premier ministre, ma question s’inscrit dans l’esprit de cette loi et dans la logique du fonctionnement du CNM, dont j’ai eu, comme d’autres sur ces bancs, l’honneur de présider la commission permanente – je tiens d’ailleurs à saluer et à remercier les membres du CNM qui ont fait un travail colossal et précis par le passé, et ce durant plusieurs législatures.
Alors que le Gouvernement a annoncé un certain nombre de textes ou de débats législatifs qui ont un impact très fort sur les communes de montagne – je pense à l’acte III de la décentralisation, aux rythmes scolaires, à la modification du calendrier des vacances scolaires, à celle des modes de scrutin électoraux pour la représentativité, à la fiscalité écologique, au grand rendez-vous de la Politique agricole commune en 2013 ou au schéma des infrastructures de transport –, quand comptez-vous installer le CNM dans sa nouvelle composition issue des élections législatives du mois de juin 2012 ?
Est-ce à vos yeux une instance consultative sur laquelle le Gouvernement compte s’appuyer ? Si c’est le cas, quelle feuille de route comptez-vous donner aux futurs membres du CNM ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot,
 ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Vous avez raison de dire que nous devons traiter ces questions en amont. Aux sujets que vous avez évoqués, je voudrais ajouter, à la suite du rapport constitué par MM. les sénateurs Fichet et Morel, la question de la santé et de la présence médicale dans les zones de montagne. Dans l’esprit du Gouvernement, respecter l’égalité des territoires, c’est respecter leur diversité : aussi la question de la politique des zones de montagne est-elle décisive en cette période.
 Et le calendrier scolaire !
M. Bernard Accoyer.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Vous pouvez donc compter sur le Gouvernement pour nommer un nouveau CNM et pour associer celui-ci à ses réflexions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président. 

Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à M. Bernard Accoyer.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre chargée de la famille, mes chers collègues, ce projet de loi ouvrant l’institution du mariage aux couples formés de deux personnes de même sexe est avant tout une occasion manquée et, nous le constatons d’avantage encore aujourd’hui, une initiative fondée sur la confusion – le mot est probablement un peu faible –, lorsque l’on mesure les conséquences de la circulaire parue, hier, 
M. Bernard Accoyer.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
 C’est incroyable !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 On en a parlé le 17 janvier et vous étiez là !
M. Bernard Roman.
 Il faut lire 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

 …qui, à l’évidence, traduit une dérive tout à fait préoccupante.
M. Bernard Accoyer.
C’est une occasion manquée, disais-je, parce que le Président de la République aurait dû rechercher, pour une de ses promesses de campagne, une solution de compromis, une solution rassemblant le plus de convergence d’avis qui se seraient, nous en sommes certains, retrouvés, tant le regard porté sur les couples homosexuels a évolué en quelques décennies. Le Président de la République n’a pas fait ce choix. Si les Français considèrent qu’il est normal que les couples de même sexe puissent se voir réserver des conditions de vie les protégeant au mieux, ils rejettent dans le même temps l’idée que cette union puisse donner droit à l’adoption, à la filiation et à tout ce que cela comporte, nous le verrons tout à l’heure. Cela, c’est le cadre du mariage. C’est la voie d’une union n’ouvrant pas à l’adoption que refuse encore, à ce moment, le Gouvernement, mais peut-être peut-il encore changer d’avis…
Alors que nos compatriotes sont confrontés à une crise grave, à une désindustrialisation particulièrement préoccupante, à l’heure où ces angoissent les taraudent, le Président de la République se serait grandi en leur épargnant ce débat clivant, clivant au point de mobiliser, le 13 janvier, dans les rues de Paris plus de monde qu’aucune manifestation depuis trente ans ! 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mesdames les ministres, pourquoi avoir refusé cette grande concertation, ce vaste débat, au point que l’opposition, comme l’a excellemment demandé, hier, Henri Guaino, exige un référendum ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Oh, « excellemment » !...
M. Bernard Roman.
 Pourquoi refuser, madame la garde des sceaux, ce grand débat qu’exige légitimement un texte à portée éthique et sociétale ?
M. Bernard Accoyer.
Pourquoi, monsieur le président de l’Assemblée nationale, avoir refusé la création d’une commission spéciale, alors que c’est une tradition dans cette grande institution que, pour les textes éthiques et les textes de société on procède ainsi ? C’était d’ailleurs le cas en 2011 pour la loi sur la bioéthique.
En outre, pourquoi ne pas avoir choisi la procédure du temps législatif programmé, qui avait justement été appliquée pour l’examen de cette loi en 2011 ? Cette procédure avait d’ailleurs été saluée par votre groupe à l’époque, tout simplement parce qu’elle permet de développer longuement les arguments sans être sous la pression du chronomètre que vous-même, monsieur le président, et les autres présidents de séance devrez manipuler en coupant la parole toutes les deux minutes, à la fin du temps réglementaire, lorsque l’opposition exposera ses arguments.
On le voit, toute une série de choix s’additionnent qui visent à éviter le débat, à ne pas permettre qu’on puisse entrer pleinement dans le débat. Franchement, c’est une occasion manquée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais au-delà de cette occasion manquée, ce projet de loi est surtout celui de la confusion.
Il y a d’abord confusion quant au nom du texte proposé, qui porte « ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe » alors que vous parlez, madame la garde des sceaux, chers collègues de la majorité, du « mariage pour tous ». En réalité, vous avez là un slogan.
La confusion est également de nature anthropologique, entre le genre et l’orientation sexuelle.
Mais la confusion porte surtout sur la portée du projet de loi, car le mariage, dans le code civil, ce n’est pas que l’union d’un homme et d’une femme. C’est également la filiation, la présomption de paternité ; c’est automatiquement le droit à l’adoption et, pour les couples stériles, l’accès à la procréation médicalement assistée. Et ce qui est caché, ce qui n’est pas dit suffisamment clairement et que le débat aurait mis en évidence – ç’aurait été une avancée considérable –, c’est que si ce texte est voté, si le mariage de deux personnes de même sexe est à l’avenir rendu possible, alors automatiquement ces couples auront droit non seulement à l’adoption mais aussi à la procréation médicalement assistée, au besoin en passant par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
En effet, comment le Conseil constitutionnel pourrait-il considérer qu’il y aurait égalité de droits entre tous les couples mariés si certains d’entre eux peuvent avoir accès à la PMA et d’autres non ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L’étape suivante verra surgir la même revendication, suivant la même procédure de la question prioritaire de constitutionnalité : les couples composés de deux hommes demanderont, s’appuyant sur le fait qu’un couple formé de deux femmes a accès à la PMA, à avoir eux-mêmes accès à un moyen d’avoir des enfants ; et ce sera évidemment, mécaniquement, l’accès à la gestation pour autrui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est un fantasme !
M. Bernard Roman.
 Tel est le mécanisme que vous êtes en train de mettre en marche, et celui-ci comporte une composante cachée, pour ne pas employer un mot beaucoup plus fort.
M. Bernard Accoyer.
D’ailleurs, la sincérité de la démarche vient aujourd’hui d’être encore un peu plus mise en cause. On avait entendu voilà quelques années, lors des discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle sur le pacte civil de solidarité, Mme Guigou, alors garde des sceaux – elle vous a précédée, madame la garde des sceaux – dire à cette même tribune qu’un enfant avait besoin d’un père et d’une mère et qu’il ne serait jamais question de s’exonérer de cette vérité anthropologique.
 Vous l’avez dit quinze fois !
M. Bernard Roman.
 Eh bien, aujourd’hui, nous sommes en train de dépasser cette étape et vous oubliez l’engagement d’une garde des sceaux qui vous a précédée et qui, pourtant, siégeait sur les mêmes bancs que la majorité actuelle.
M. Bernard Accoyer.
Finalement, le fait le plus marquant aujourd’hui, c’est la circulaire qui vient d’être publiée 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et l’intérêt de l’enfant ? Qu’en faites-vous ?
M. Bernard Roman.
 Vous tenez un double langage, proprement insupportable et de nature à remettre complètement en cause les discussions ouvertes aujourd’hui.
M. Bernard Accoyer.
 C’est affligeant !
Un député du groupe UMP.
 D’ailleurs, cette marchandisation du corps est absolument inadmissible et une telle démarche ne saurait être tolérée alors que les juridictions, jusqu’à présent, résolvaient les problèmes que vous prétendez vouloir résoudre avec la circulaire que vous avez fait publier.
M. Bernard Accoyer.
J’en appelle, madame la garde des sceaux, à toute l’honnêteté qui, je n’en doute pas, est la vôtre, pour que vous reconsidériez cette décision et que vous abrogiez cette circulaire scandaleuse ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La confusion porte encore sur les motivations justifiant ce projet de loi, lesquelles s’appuient sur de prétendues inégalités ou discriminations. Il n’en est rien car, en France, les droits garantis par la Constitution sont les mêmes pour tous les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle.
 Quel cinéma ! C’est pitoyable !
Mme Catherine Quéré.
 Le droit français prévoit que des situations différentes soient traitées par la loi de façon différente. Or qui peut nier qu’un couple formé d’un homme et d’une femme est différent d’un couple formé de deux personnes de même sexe ? Notre droit comporte des dispositions spécialement applicables aux enfants élevés par des couples formés de deux personnes de même sexe.
M. Bernard Accoyer.
 Quelles sont ces dispositions ?
M. Bernard Roman.
 Tel est le cas de la délégation d’autorité parentale – instaurée d’ailleurs par la précédente majorité –, des dispositions testamentaires ou encore de la tutelle testamentaire.
M. Bernard Accoyer.
La confusion porte en outre sur les origines des enfants à venir, sur leur filiation, sur leur propre histoire. Et qu’y a-t-il de plus important pour un enfant que de pouvoir se construire à partir de sa propre histoire, même si celle-ci est reconstruite parce qu’il aurait été adopté ?
 Je me souviens de ce que vous disiez sur le Pacs, monsieur Accoyer ! Souhaitez-vous que je vous le rappelle ?
M. Bernard Roman.
 Mes chers collègues, nous n’avons pas le droit de nous engager, d’engager notre pays dans cette voie qui consiste tout simplement à risquer de mentir aux enfants de France.
M. Bernard Accoyer.
Une telle confusion peut avoir et aura des conséquences évidentes sur la santé de ces enfants, sur leur état psychologique 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …car il n’existe aucune étude scientifique sur les conséquences de l’éducation d’un enfant par un couple formé de deux personnes de même sexe en dehors des études militantes. Aucune étude scientifique n’a à ce jour été publiée dans le monde sur ce thème ô combien important. 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Psychologues, psychiatres et psychanalystes s’accordent à dire que les troubles suscités par un tel environnement au cours de l’enfance pourraient entraîner des troubles psychologiques, voire psychiatriques, au bout d’une ou de plusieurs générations. Telle est votre responsabilité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Le présent texte – et c’est là la plus importante, la plus grave des confusions – confond le droit à l’enfant et le droit des enfants. Madame la garde des sceaux, hier, à plusieurs reprises – nous y avons d’ailleurs prêté attention parce que cela nous a surpris –, vous avez insisté sur le fait que ce texte était centré sur le droit à l’enfant. Or le droit des enfants est quelque chose de sacré et il est impossible de donner au droit à l’enfant une priorité sur le droit des enfants. J’espère que c’était un lapsus et que vous l’avez répété par inadvertance.
M. Bernard Accoyer.
 Ce n’est pas digne de vous, monsieur Accoyer !
Mme Annick Lepetit.
 En tous les cas, sur ce point, il nous est impossible de vous suivre. Car les conséquences de ce texte, s’il était adopté, ce sont bien les enfants à venir qui les subiront. Il s’agira de conséquences psychologiques – je les ai évoquées – mais également de nouvelles discriminations, des discriminations créées par le texte même entre les enfants adoptés par un couple formé d’un homme et d’une femme, qui auront donc un père et une mère, et ceux qui seront adoptés par deux parents de même sexe, c’est-à-dire qui n’auront pas et un père et une mère.
M. Bernard Accoyer.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 D’ailleurs, le texte aura également des conséquences sur l’adoption internationale. La situation est si grave qu’elle a interpellé le Président de la République, qui a hésité et a même été jusqu’à annoncer que les maires pourraient recourir à la clause de conscience, ce qui serait bien la moindre des choses.
M. Bernard Accoyer.
 C’est fastidieux ! C’est brouillon !
M. Christian Hutin.
 Madame la garde des sceaux, madame la ministre chargée de la famille, mes chers collègues, il est encore temps, surtout après les dérapages au sujet de la circulaire sur la gestation pour autrui 
M. Bernard Accoyer.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez l’orateur conclure !
M. le président.
 Il est encore temps de choisir une solution souhaitée par de nombreux homosexuels que nous avons rencontrés et qui nous ont fait part de leur volonté de bénéficier d’une union qui soit plus solide, plus sûre,…
M. Bernard Accoyer.
 Plus discriminatoire, aussi !
M. Bruno Le Roux.
 …avec une garantie réciproque plus forte. En réalité, cette voie qui n’implique pas le droit à l’adoption pour les couples de même sexe – avec toutes les conséquences que celui-ci comporte – est proposée par un certain nombre d’homosexuels…
M. Bernard Accoyer.
 Il faut conclure, monsieur l’orateur !
M. le président.
 …et reprise dans des amendements portés par l’opposition. Il s’agit tout simplement de l’alliance civile.
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Vingt minutes !
M. Bernard Roman.
 Madame la garde des sceaux, je vous invite à examiner ces amendements : ils constituent une sortie qui vous grandirait si vous l’acceptiez.
M. Bernard Accoyer.
Il est encore temps d’opter pour une telle solution car, si ce texte était adopté, le Conseil constitutionnel aurait à se prononcer sur sa conformité à la Constitution, en particulier au principe fondamental reconnu par les lois de la République qui affirme que le mariage est bien l’union d’un homme et d’une femme.
 Vingt et une minutes !
M. Bernard Roman.
 Il est encore temps d’entendre la détresse de ceux qui ont été élevés par deux personnes de même sexe et qui expriment leur souffrance.
M. Bernard Accoyer.
Il est encore temps…
 Il est surtout temps que vous vous arrêtiez !
M. Patrick Bloche.
 …d’éviter les conséquences de ce texte en adoptant un projet réaliste privilégiant l’enfant.
M. Bernard Accoyer.
Il n’est pas temps, madame la garde des sceaux,…
 Il est temps de partir !
M. Bruno Le Roux.
 …de diviser les Français. Nous avons d’autres priorités en raison de la situation dans laquelle le pays se trouve, de la situation de l’Europe et de la priorité que nous voudrons toujours réserver aux enfants de France. 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 En application de l’article 122 du règlement, j’ai reçu de M. Christian Jacob et de cinquante-neuf de ses collègues une motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet en discussion.
M. le président.
Je vais procéder à l’appel nominal des signataires dans l’ordre figurant sur la liste présentée à l’appui de la motion.
(Il est procédé à l’appel nominal des signataires de la motion.)
 Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion.
M. le président.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour la présenter.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre chargée de la famille, mesdames, messieurs les députés, avant de présenter la motion référendaire que nous avons signée, je voudrais revenir sur un certain nombre de propos.
M. Laurent Wauquiez. 
Ici, dans cet hémicycle, madame la garde des sceaux, nous sommes tous des élus de la République. Il n’y a pas d’intolérants, pas d’hypocrites, pas d’égoïstes. Il n’y a pas d’un côté ceux qui sont dans la moralité et de l’autre ceux qui seraient contre. Surtout, il n’y a pas de place pour les anathèmes avec lesquels vous avez choisi de commencer l’examen de ce texte.
Ce débat n’est pas celui des modernes contre les anciens, ce n’est pas celui des tolérants contre les intolérants, ce n’est pas celui des visionnaires contre les réactionnaires. 
(« Si ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Dans cet hémicycle, madame la garde des sceaux, je le répète, nous sommes tous des élus de la République…
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.


…qui exprimons nos convictions sur un sujet de conscience pour lequel, contrairement à ce que vous avez voulu nous faire croire, les choses sont loin d’être claires et évidentes. Dans ce domaine, la part d’interrogation, au plus intime de chacun d’entre nous, doit être respectée par des propos autres que ceux que vous avez choisi de tenir dans votre premier discours.
M. Laurent Wauquiez. 
Les nombreux députés qui ont signé cette motion en appellent à l’arbitrage du peuple par un référendum. Ils le font aussi parce que, par la litanie de vos attaques, vous avez transformé ce débat en une arène où la moindre voix dissonante est immédiatement caricaturée. Nous sommes convaincus que ce débat méritait mieux.
Je vous le dis simplement mais clairement : vous ne nous condamnerez pas au silence par vos brevets de bien-pensance ; vous ne condamnerez pas au silence les députés qui déposent cette motion 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 Mais nous ne vous avons pas entendu en commission ! Vous n’y étiez pas ! 
M. Bernard Roman.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Depuis le début, le Président de la République – nous en avons encore une illustration –, le Gouvernement et la majorité se sont efforcés de faire taire ces voix dissonantes. Nous exprimions des craintes, nous étions des ringards. Nous avions des interrogations, nous aurions dû faire des efforts intellectuels pour nous rendre à l’évidence, monsieur le rapporteur. Nous avons manifesté, vous nous avez accusés – avec une élégance que l’on appréciera – de défiler contre l’amour.
M. Laurent Wauquiez.
Maintenant que le débat commence et que nous avons l’audace de défendre nos convictions, vous nous accusez d’obstruction. Songez donc : les députés de l’opposition ont déposé chacun en moyenne 30 amendements. Quelle obstruction ! Est-ce trop pour vous ? Ce débat sur un sujet aussi important ne durera que quelques jours. Est-ce trop long pour vous ? Votre capacité d’écoute et de dialogue est-elle donc si faible ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Les Français peuvent se demander pourquoi vous vous acharnez depuis tant de mois à vouloir faire taire, ainsi que le président Accoyer l’a souligné, les oppositions à cette loi. En réalité, vous cherchez à dissimuler la portée de ce que vous êtes en train de faire et les choix lourds que vous allez imposer dans la conception de la famille. 
M. Laurent Wauquiez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez tout fait pour faire croire que ce projet de loi avait la vertu de l’évidence : il ne s’agirait que de lutter contre les discriminations ; on ne modifierait que quelques articles du code civil, rien de plus ; tout cela ne porterait que sur le mariage.
 Que ce discours est creux !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 À ce sujet, je voudrais écarter un argument que vous avez instrumentalisé comme jamais, l’accusation d’homophobie. Nous sommes tous ici opposés aux discriminations, nous combattons les caricatures, d’où qu’elles viennent, et nos interrogations ne portent pas sur la reconnaissance et la place légitime qui doit être faite aux couples homosexuels dans la société française. 
M. Laurent Wauquiez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Lisez vos amendements !
M. Bruno Le Roux.
 Il ne s’agit pas uniquement d’un jeu d’adultes.
M. Laurent Wauquiez.
 Que la majorité écoute, elle s’instruira ! 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 N’en rajoutez pas, monsieur Jacob, c’est suffisamment compliqué comme cela !
M. le président.
 Pour beaucoup de personnes présentes ici, la préoccupation majeure, le sujet qui nous guide plus que tout autre, c’est la place de l’enfant dans la société. Ce projet de loi, madame la garde des sceaux, ne porte pas, loin s’en faut, sur le seul mariage.
M. Laurent Wauquiez.
Notre conception de la relation entre parents et enfants a été construite sur le modèle biologique de la procréation. Cette vision de la famille repose sur quelques convictions simples : la parentalité, c’est à la fois la paternité et la maternité ;…

M. Arnaud Leroy.
…les données naturelles et notamment le sexe contribuent à constituer une identité ; l’enfant est un sujet et non un objet auquel chacun aurait droit. 
M. Laurent Wauquiez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ce que vous êtes en train de faire, contrairement à ce que vous avez tenté de démontrer hier, le plus important n’est pas le mariage mais la place que vous dévouez à l’enfant.
Vous nous avez accusés d’être égoïstes. Mais qui est égoïste, madame la garde des sceaux ? Ceux qui parlent d’un droit à l’enfant, comme vous, ou ceux qui défendent les droits de l’enfant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
L’entreprise que vous commencez aujourd’hui est en réalité un ensemble. La loi que vous nous présentez n’est pas un point d’arrivée, mais un point de départ qui nous amène évidemment à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui.
On nous dit que ce n’est pas le sujet, que tout cela viendra dans une autre loi, que nous en débattrons plus tard. Ah bon ? Croyez-vous vraiment pouvoir abuser les Français ? Les bébés éprouvette et la location du ventre d’une mère sont évidemment les destinations vers lesquelles vous voulez nous emmener aujourd’hui.
 C’est faux !
Mme Joëlle Huillier.
 Vous avez joué ces derniers mois avec l’opinion et avec les parlementaires. À vous écouter hier, il n’était même pas question d’adoption.
M. Laurent Wauquiez.
Et pourtant, la logique même de votre raisonnement vous porte jusqu’à ce point. Reprenons votre démonstration. Vous posez la liberté des adultes comme principe absolu. Vous considérez que les règles biologiques de la procréation sont source de discrimination. Vous faites évoluer les règles de l’adoption pour ouvrir le droit à l’enfant. La suite évidente de ce raisonnement est la procréation médicalement assistée, le passage, à terme, par les bébés éprouvette. Certains parmi vous ont d’ailleurs eu la franchise, hier, de l’admettre.
Dès lors, pourquoi s’arrêterait-on à la procréation médicalement assistée ? Comment expliquer, en vertu de votre raisonnement, que ce que vous accordez aux couples homosexuels féminins ne soit pas ouvert aussi aux couples homosexuels masculins ? La suite logique sera la gestation pour autrui, au nom précisément de votre conception de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. Assumez au moins l’ensemble de votre pensée ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est même pas la cohérence de votre pensée que nous vous reprochons, mais les efforts que vous faites pour la dissimuler dans les méandres de l’ambiguïté. Assumez au moins devant les Français l’ensemble du projet que vous cherchez à mener à bien !
Madame la garde des sceaux, pour reprendre les propos que vous avez tenus hier, qui est hypocrite ici ? Qui dissimule la vérité aux Français ? 
(« Vous ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
(« Vous ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, vous avez caché la réalité de votre projet. Alors que nous nous apprêtions à débattre d’une loi, vous faisiez passer à la sauvette une circulaire. Alors qu’ici, devant les députés, vous refusiez de donner votre position, on préparait discrètement dans les bureaux de votre ministère ce document. Alors que le Président de la République feignait d’émettre des réserves, vous ouvriez la voie pour la première fois en France à la reconnaissance de la marchandisation du corps. Au moins cette circulaire met-elle fin au jeu de dupes que vous avez pratiqué !
 (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Ce ne sont que des mensonges ! C’est un scandale !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Du baratin !
M. Bernard Roman.
 Vous aurez l’occasion de répondre ! Laissez parler l’orateur !
M. le président.
 Il est surprenant de constater comme vous avez du mal à pratiquer l’écoute et à respecter la contradiction ! 
M. Laurent Wauquiez.
(Protestations sur les mêmes bancs.)
Les orateurs des différents groupes pourront prendre la parole lors de l’explication de vote sur cette motion. Veuillez écouter l’orateur.
M. le président. 
 Quelle étonnante illustration de l’absence de sérénité dans laquelle vous cherchez à plonger l’hémicycle ! 
M. Laurent Wauquiez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est bien de marchandisation du corps féminin qu’il est question. Vous ne voulez pas d’hypocrisie ? Très bien ! Mais alors, la vérité est brutale. Ce vers quoi nous nous dirigeons, c’est la possibilité pure et simple de louer le corps d’une femme pour obtenir un enfant. 
(Vives protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas le sujet du texte !
M. Marcel Rogemont.
 Lamentable.
M. Pascal Popelin.
 Vous affirmez, madame la garde des sceaux, qu’il ne s’agit que de quelques cas. Même s’il ne s’agissait que d’un seul cas, ce chemin serait inacceptable car il est sans retour. Ce choix serait en rupture totale avec tous les principes de la dignité du corps humain, qui ont toujours été défendus par la République française ! 
M. Laurent Wauquiez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous sommes contre la GPA !
M. Marcel Rogemont.
 Mesdames et messieurs les députés qui êtes attachés à la défense de la femme dans la société, comment pouvez-vous ainsi proposer de revenir des décennies en arrière ? C’est le travail patient de la République qui a permis de protéger progressivement le corps de la femme. Victor Hugo lui-même l’avait dénoncé avec la vigueur qu’on lui connaît : « Dans notre législation telle qu’elle est, la femme ne possède pas, elle n’este pas en justice, elle ne vote pas, elle ne compte pas, elle n’est pas. […] C’est là un état violent : il faut qu’il cesse. » Cet état avait cessé. Le travail patient de générations de républicains et de républicaines avait permis qu’il cesse. Depuis Olympe de Gouges jusqu’à Simone Veil, en passant par Hubertine Auclert, la République a progressivement trouvé les protections nécessaires.
M. Laurent Wauquiez.
Madame la garde des sceaux, vous avez voulu donner hier une leçon d’histoire du droit. Fort bien ! Mais comment avez-vous pu passer sous silence ce que sont aussi les grandes conquêtes législatives qui ont protégé la femme dans une société de la marchandisation ?
 Très bien !
Mme Claude Greff.
 Comment avez-vous pu nier qu’au cœur de notre conception française de l’éthique il y a cette conviction simple que le corps humain ne se monnaye pas ? Nous n’avons jamais transigé sur cette règle, contrairement à d’autres pays, et je vous le dis fermement : les députés qui ont signé cette motion refusent que vous rameniez la République en arrière. 
M. Laurent Wauquiez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous demandons un référendum, c’est d’abord pour cela. Alors que vous essayez de tronçonnez votre projet en petits morceaux de lois séparés, nous demandons que, par un référendum, les Français puissent s’exprimer sur l’ensemble de votre projet de société, depuis le mariage jusqu’à la gestation pour autrui. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
De plus, le référendum est aujourd’hui la seule issue possible à cet affrontement. Je dis bien à cet affrontement car, au fond, c’est ce que l’on peut le plus vous reprocher : à aucun moment vous n’avez cherché à rassembler les Français. Or, sur un sujet de société comme celui-là, il y avait une autre voie, et vous auriez pu tenter de trouver les chemins de l’apaisement. Nous aurions pu nous retrouver autour d’une meilleure reconnaissance des droits des couples homosexuels, avec notamment la mise en place d’un contrat d’union civile.
 Exactement !
Mme Claude Greff.
 Vous le savez, la République se grandit toujours de ces moments où elle cherche à dégager une position commune. Par le passé, nous en avons été capables…
M. Laurent Wauquiez.
 Lors du Pacs !
M. Michel Lefait.
 Souvenez-vous des débats sur le voile à l’école ou sur la fin de vie. Nous avions eu alors des échanges constructifs…
M. Laurent Wauquiez.
 Et le référendum sur les retraites ?
M. Régis Juanico.
 À travers une catharsis républicaine, nous étions parvenus à rapprocher les positions.
M. Laurent Wauquiez.
Mais, au lieu de cela, il n’y a pas eu de débats, il n’y a eu que des affrontements. Vous n’avez jamais cherché à faire dialoguer les points de vue. Vous n’avez pas organisé de grands échanges permettant de faire discuter les uns avec les autres.
 Il fallait venir en commission !
M. Arnaud Leroy.
 Au lieu de cela – et c’est un choix profondément politicien –, vous avez abordé ce débat comme un rapport de force d’un camp contre un autre. Les questionnements ? Vous les avez balayés d’un revers de main. Les inquiétudes ? Vous y avez répondu par les insultes. Les doutes ? Vous n’avez jamais cherché à modifier en quoi que ce soit votre projet, imposé brutalement.
M. Laurent Wauquiez.
 Vous ne nous impressionnez pas !
M. Michel Vergnier.
 La réalité, c’est que votre démarche s’inspire de la loi du plus fort, de la confrontation entre majorité et opposition, de la toute-puissance, pour reprendre l’expression de Tocqueville, que s’arrogent parfois les dépositaires du pouvoir. Mais c’est précisément parce que vous avez gagné les élections que vous aviez le devoir de rechercher un consensus et d’opter pour une autre démarche que celle que vous avez choisie.
M. Laurent Wauquiez.
 C’est ça !
M. Henri Emmanuelli.
 Au lieu de cela, vous avez fait de cette loi l’otage de vos enjeux politiciens et l’arme de combat d’un camp contre un autre. Mais un débat de société comme celui-là méritait une autre approche. 
M. Laurent Wauquiez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez laissé les inquiétudes se cristalliser. Vous avez laissé les crispations se renforcer. Vous avez fait le choix de monter une France contre une autre. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a une seule façon de sortir de tout cela par le haut : c’est de redonner la parole aux Français. Il faut un référendum. Un changement de société aussi majeur ne peut résulter du seul rapport de force entre la majorité et l’opposition. C’est aux Français et à eux seuls de trancher ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le Président de la République est le garant de l’unité nationale ; qu’il assume donc ses responsabilités. Le référendum permettra à chaque Français de s’exprimer, au lieu d’avoir le sentiment d’être dépossédé de ce choix. C’est le seul moyen pour que la décision soit ensuite respectée par tous, au lieu de nous enfermer dans une de ces guerres intestines dont notre pays a trop souvent eu le secret.
 Grâce à vous !
M. Henri Emmanuelli.
 Vous parlez de l’UMP !
M. Christian Hutin.
 Le référendum permettra que cette décision ne soit plus l’enjeu d’un combat politique et rendra possible son appropriation par tous les Français. Ce sera le verdict simple, clair, incontestable de la volonté collective, verdict auquel tous les Français pourront adhérer. C’est pour cette raison que nous vous demandons un référendum.
M. Laurent Wauquiez.
J’entends certains d’entre vous opposer démocratie représentative et démocratie référendaire. Cela n’a pas de sens. Nous sommes tous ici les dépositaires du suffrage universel. Mais sur un sujet qui relève à ce point-là de l’intime, il n’y a aucune honte, aucune abdication de notre part à rendre la décision au peuple souverain.
Surtout, comment pouvez-vous renier à ce point les convictions que vous défendiez il y a encore si peu de temps. Souvenez-vous, même si cela vous est désagréable, de votre projet socialiste 2012 : il prévoyait de rendre plus souple le recours au référendum, dont vous disiez qu’il était trop étroitement encadré. Jean-Marc Ayrault lui-même avait déposé une proposition de loi destinée à faciliter l’utilisation de l’article 11.
 Il fallait la voter !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Vous étiez fidèle en cela aux principes défendus par une des grandes personnalités de votre famille politique, François Mitterrand…
M. Laurent Wauquiez.
 Il était contre !
M. Henri Emmanuelli.
En 1988, dans sa 
M. Laurent Wauquiez. 
Lettre à tous les Français
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y a eu 1995 !
M. Bernard Roman.
 Pour nous expliquer que le référendum n’aurait pas sa place dans ce débat, vous invoquez des arguties juridiques : le sujet serait sociétal et non social – appréciez la nuance ! Mais il suffit de relire votre propre étude d’impact pour apprécier l’inanité de l’argument. Vous y avez en effet vous-mêmes listé toutes les conséquences sociales de votre loi : impact sur les successions, sur les accidents du travail, sur les pensions de retraite, sur les assurances et aussi sur les congés d’adoption. Et vous nous expliquez que cette loi ne rentrerait pas dans le champ social ? 
M. Laurent Wauquiez.
(Mêmes mouvements.)
Mais surtout, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le président de la commission des lois, qui peut croire un instant que le Conseil constitutionnel viendrait censurer la volonté du Président de la République de consulter les Français, alors que c’est l’esprit même de la V

Est-ce donc sur le terrain politique ? Vous nous dites que les Français auraient acquiescé à cette loi en votant pour François Hollande. Mais à ce compte, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, retirons-nous sur la pointe des pieds de cet hémicycle, et laissons-le à la majorité, puisque nous sommes visiblement de trop ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cet argument, c’est la négation même de la démocratie. Non, mesdames et messieurs les députés de la majorité, l’exercice de la démocratie ne se pratique pas une fois tous les cinq ans, lors d’une seule élection !
 La démocratie, c’est ici !
M. Marcel Rogemont.
 Oui, le débat est légitime sur chacun des projets que vous présentez, et les Français ne vous ont pas donné le droit de tout faire, ni surtout celui de tout défaire dans la société française ! 
M. Laurent Wauquiez.
(Mêmes mouvements.)
On nous explique enfin que le sujet – nous apprécierons – serait trop compliqué et que les Français ne seraient pas suffisamment éclairés pour se prononcer par référendum sur un tel sujet.
 Qui a dit ça ?
M. Bernard Roman.
 Le président de la commission des lois, si vous l’aviez écouté !
M. Laurent Wauquiez.
Les Français ont pu s’exprimer par référendum sur un sujet aussi difficile que Maastricht, et vous comptez leur demander de se prononcer sur le cumul des mandats, mais ils ne pourraient pas s’exprimer sur le mariage et l’adoption par des couples homosexuels ? Mais dans quelle estime tenez-vous le peuple de France ?
 Ça suffit !
M. Henri Emmanuelli.
 La vérité, c’est que vous vous grandiriez et que vous grandiriez la démocratie en consultant les Français sur un sujet aussi fondamental. Alors, pourquoi hésitez vous ? De quoi avez-vous peur ?
M. Laurent Wauquiez.
 Du peuple !
M. Jean-Pierre Door.
 Vous avez peur du peuple ! Vous avez peur du verdict des Français. Vous préférez la facilité du passage en force brutal à la consultation indispensable et transparente de tous les Français. C’est cette peur qui vous guide, la peur du message que vous renverraient les Français sur un changement de société aussi fondamental que celui que vous êtes en train de proposer.
M. Laurent Wauquiez.
Vous avez d’ailleurs tellement peur de la diversité des opinions sur ces sujets que vous avez muselé vos propres collègues. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est l’État PS !
Mme Claude Greff.
 Le Roux sectaire !
M. Philippe Gosselin.
Mesdames et messieurs les députés, je voudrais, pour finir, revenir sur le sens de notre rôle politique. On veut nous expliquer que voter ce texte, c’est prendre le train de l’histoire, argument majeur et définitif qui voudrait condamner d’emblée toute discussion. Mais ce n’est pas comme cela que je conçois mon rôle. Notre rôle en tant qu’élus de la nation, ce n’est pas de répondre à une prétendue modernité que nous serions sommés de valider ; notre rôle, c’est de nous demander, chaque fois que la question se pose, si cette modernité est positive ou non, puis de réfléchir au modèle de société que nous souhaitons proposer à nos compatriotes. 
M. Laurent Wauquiez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous ne sommes pas de simples greffiers !
M. Philippe Gosselin.
 Non, madame la garde des sceaux, je ne crois pas qu’il y ait une évolution de société qui nous amène inéluctablement au projet que vous défendez. Je crois en revanche que ce que vous proposez marque une césure historique dans notre vision de la famille ; je crois que la société de demain ne ressemblera plus, avec votre projet, à celle d’aujourd’hui, et je suis loin d’être convaincu que cette société sera meilleure.
M. Laurent Wauquiez.
Si la modernité pour vous, c’est de parler d’un droit à l’enfant comme d’un objet, alors nous vous laissons cette modernité ; si la modernité pour vous, ce sont les bébés éprouvette, alors nous vous laissons cette modernité ; enfin, si la modernité pour vous, c’est de pouvoir louer le ventre d’une femme, alors oui, nous vous laissons aussi cette modernité ! 
(Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 C’est minable !
M. Bruno Le Roux.
 Nos convictions sont autres. Ces convictions, je vous demande de laisser les Français les exprimer. Et c’est au nom de ces convictions que nous demandons solennellement un référendum. 
M. Laurent Wauquiez.
(Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas une ministre terrorisée qui vous répond et je n’ai pas le sentiment que Mme Taubira le soit, non plus que les députés sur les bancs de la majorité. 
Mme Dominique Bertinotti, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les questions soulevées par M. Wauquiez ont au moins eu le mérite de faire émerger un consensus formidable : je n’ai jamais vu un tel hymne d’amour pour les homosexuels ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est minable !
M. Philippe Gosselin.
ministre déléguée. Vous les aimez tellement que vous voulez pour eux un contrat d’union civile. Or le contrat d’union civile est une proposition de loi de 1992, présentée par Jean-Pierre Michel et Jean-Michel Belorgey. Il vous faut vingt ans pour y arriver. Nous allons beaucoup plus vite que vous, en effet !
Mme Dominique Bertinotti, 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Venons-en au référendum. Vous appelez à la tolérance mais la première des tolérances serait de respecter les 18 millions de voix qui se sont portées sur François Hollande le 6 mai, de respecter les millions de voix qui ont permis d’élire cette majorité. C’est cela aussi, le respect du peuple !
 Nous devrions nous excuser d’être là, n’est-ce pas ?
M. Michel Herbillon.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il nous en déplaît !
M. Philippe Gosselin.
 Veuillez écouter Mme la ministre, s’il vous plaît.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Il n’en reste pas moins vrai que si vous aviez voulu que le référendum puisse porter sur ce type de question, vous seriez allés jusqu’au bout de la révision constitutionnelle de 2008 qui instituait un référendum d’initiative populaire, en prenant des mesures pour que la loi organique soit votée, et cette discussion n’aurait pas eu lieu.
On voit bien de quelle façon vous cherchez à éluder le débat.
En effet, le champ de l’article 11 n’ouvre pas cette possibilité et je rappellerai les propos d’un ancien garde des sceaux, Jacques Toubon : « En limitant l’extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d’exclure les sujets touchant à la souveraineté, comme la défense ou la justice, ou ce qu’il est convenu d’appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal, ou encore les lois de finances, dont l’examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement. Il doit donc être clair qu’il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets comme la peine de mort, la repénalisation de l’avortement ou l’expulsion des immigrants clandestins, le référendum n’étant pas et ne devant pas être un instrument de démagogie ». 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
Et de citer les exemples suivants quant au champ du référendum : en matière économique, les privatisations, le plan ou les lois d’orientation pluriannuelles, et, dans le domaine social, les orientations générales du droit du travail, de la sécurité sociale, de la politique de santé, l’exclusion ou l’aide sociale.
 Vous avez peur du peuple !
M. Michel Herbillon.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Mais non !
M. Jacques Myard.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 La parole est à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous connaissez aussi la tradition philosophique du droit français qui relève de Rousseau, avec le recours à la souveraineté populaire, mais aussi de Montesquieu, avec la démocratie représentative. Vous savez parfaitement que, dans l’histoire du droit et dans l’histoire des grandes politiques publiques, cette double filiation philosophique a toujours été respectée.
Je m’arrêterai très brièvement sur les propos de M. Wauquiez et le réquisitoire qu’il a essayé de dresser contre moi y compris 
ad hominem
Pourquoi parlez-vous, à propos de la circulaire de ce matin, de circulaire en catimini ? Les circulaires ne sont jamais des documents classés secret-défense, elles sont toujours publiées au Bulletin officiel. Par ailleurs, j’en ai fait état le 16 janvier devant la commission des lois 
(« Non, non ! » sur les bancs du groupe UMP) 
Que dit cette circulaire ? Parce que le Gouvernement est indéfectiblement attaché au principe de l’indisponibilité du corps humain, il évite justement que, par ce biais-là 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

 C’est confus !
M. Christian Jacob.
 S’il vous plaît, M. Wauquiez a posé des questions, écoutez au moins les réponses !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Chaque année, 450 000 actes d’état civil sont enregistrés à l’étranger. Ils sont enregistrés dans nos consulats. Lorsqu’un consul a un doute sur l’enregistrement d’un acte, il le signale au ministère des affaires étrangères, qui en avertit le parquet de Nantes.
 Mais ce n’est pas de cela qu’il est question dans votre circulaire ! 
M. Christian Jacob.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Reprenons : le consulat fait saisir le parquet et le parquet examine les cas. Sous le dernier quinquennat, entre 2008 et 2011, quarante-quatre cas ont été signalés au parquet parce que le consul soupçonnait une gestation pour autrui. Le doute a été confirmé pour 38 d’entre eux par décision du procureur de la République. Rendons hommage à la vigilance de nos consulats, qui repèrent ces cas de gestation pour autrui, les signalent et permettent ainsi au parquet d’accomplir son travail.
Pour l’année 2012, les chiffres sortis en décembre font état de douze dossiers. Lorsque les contentieux sont différents, les décisions de justice sont différentes, mais les actes administratifs, fondés sur le droit, doivent être égaux et identiques dans toutes nos juridictions. Dans certaines juridictions, les greffes des tribunaux d’instance délivrent le certificat de nationalité française, qui n’est pas à attribuer puisque ces enfants sont Français du fait de leur filiation paternelle.
 C’est bien une reconnaissance de la gestation pour autrui !
M. Laurent Wauquiez.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Par cette circulaire, nous demandons aux greffiers que, sur la base du document d’état civil probant, ils délivrent le certificat national de nationalité française.
Si dans deux semaines vous voulez nous reposer la question, par respect pour le Parlement, nous vous répondrons à nouveau.
Vous avez prétendu que je vous aurais traité d’hypocrites. Je répète ce que j’ai dit, mais le compte rendu fait foi de toute manière : puisque le mariage des homosexuels n’enlève strictement rien aux hétérosexuels….

Ce n’est pas le problème !
 députés UMP. 
garde des sceaux. Posons des mots sur des sentiments et des comportements. Je maintiens mes propos : oui, il est hypocrite de faire semblant de ne pas voir ces familles homoparentales et ces milliers d’enfants qui sont exposés à un regard social réprobateur 
Mme Christiane Taubira, 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous parlez des effets psychologiques sur les enfants, mais ces effets sont d’abord le fait du regard social, des discriminations, du rejet, du refus d’une citoyenneté ! 
(Les députés des groupes SRC, GDR et écologiste se lèvent et applaudissent).
Alors, oui, nous le refusons. Je suis désolée de vous déplaire si, par hasard, il vous est arrivé de penser que je vous traitais d’hypocrites.
 Rasseyez-vous, mesdames et messieurs les députés.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
(Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
(Huées sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP. – Exclamations et claquements de pupitres sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, un peu de calme !
M. le président.
 Je demande la parole, monsieur le président, c’est intolérable !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, je vous donnerai la parole quand M. Urvoas aura fini.
M. le président.
 (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP. – M. Christian Jacob persiste à demander la parole.)
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Rappel au règlement !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, nous sommes dans le cadre des explications de vote. Il n’y a pas de rappel au règlement ni de suspension de séance une fois qu’un orateur a pris la parole.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission !
 C’est scandaleux !
M. Patrick Balkany.
président de la commission des lois. Je vous ai écouté, monsieur Wauquiez, et vous avez dit que nous avions peur. De quoi aurions-nous peur ? De nos convictions ? 
M. Jean-Jacques Urvoas, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements)
Nous aurions peur ? Qui, ici, parle de peur ? Vous passez votre temps à nous parler de vos craintes, de vos fantasmes, de GPA. Une fois pour toutes, cette majorité ne veut pas de la GPA et il n’y aura pas de GPA ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez, monsieur Wauquiez, défendu avec talent une motion référendaire pour que le peuple puisse se prononcer.

M. Christian Paul
 Non, sans aucun talent !
M. Jean Glavany.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
J’ai été surpris que vous empruntiez cette voie, parce que vous la suivez…

M. Lucien Degauchy.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
Juridiquement, la voie que vous avez choisie est une impasse. Je suis convaincu que vous en êtes persuadés, mais que, par pur opportunisme, vous feignez de l’ignorer. Pourquoi ? Parce que c’est votre majorité, en 1995, qui a apporté la réponse. Jacques Chirac est le dernier Président de la République à avoir engagé une révision constitutionnelle pour élargir l’article 11. Et puisque ce ne sont pas nos arguments qui arrivent à vous faire douter, je vais en appeler à des membres de votre majorité de l’époque.
On nous a déjà parlé de Jacques Toubon. Aussi vais-je citer quelqu’un d’autre, qui a, lui aussi, présidé la commission des lois entre 1993 et 1997 avant d’être nommé au Conseil constitutionnel par Jacques Chirac. Ce collègue éminent, bien plus compétent, naturellement, c’est Pierre Mazeaud, qui a présidé le Conseil constitutionnel en 2004. Pierre Mazeaud a rapporté la révision constitutionnelle de 1995 et a signé un rapport le 5 juillet 1995. Il pose cette question : « que va donc couvrir le champ de l’article 11, que nous allons élargir, et que va-t-il interdire ? »
 Nous y voilà !
M. Christian Paul.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Et voilà !
M. Christian Paul.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
Monsieur Wauquiez, vous avez dit : « Non, c’est une réforme sociétale, c’est donc une réforme sociale, cela relève de l’article 11 de la Constitution. » Là encore, je vais faire appel à votre mémoire et aux écrits de Pascal Clément et de Jacques Toubon.
Pascal Clément, juriste éminent, a présidé la commission des lois de notre assemblée et a été garde des sceaux. Le 11 juillet 1995, il a déposé un amendement visant à ouvrir le référendum aux questions de société. Il disait – j’imagine que vous allez vous retrouver – qu’il fallait cet élargissement parce que restreindre la compétence du peuple français aurait quelque chose d’inexplicable. Vous en êtes d’accord.
Jacques Toubon, garde des sceaux, membre de vos organisations politiques, a répondu : « Non, nous ne ferons pas cela, parce que nous considérons qu’il ne faut pas se risquer sur ce terrain, de peur de remettre en cause les principes fondamentaux reconnus par le Conseil constitutionnel et par l’ensemble des textes depuis le Préambule de 1946. Cela ferait courir un très grand risque à l’équilibre des institutions et aux libertés dont bénéficient les Français, et nous nous y refusons ». C’est Jacques Toubon qui parle, ce n’est pas Christiane Taubira, ce n’est pas non plus Dominique Bertinotti. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis, rien n’a bougé. Pourtant, cela aurait pu en 2008, parce que des amendements ont été déposés dans cet hémicycle par des collègues membres du groupe UMP qui demandaient l’élargissement du champ du référendum aux questions de société. C’est Mme Rachida Dati, garde des sceaux 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP), 
Vous nous avez parlé de François Mitterrand, monsieur Wauquiez. François Mitterrand avait en effet proposé, en 1984, d’élargir le champ du référendum. Qui a dit non ? Le Sénat, où vous étiez majoritaires !
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
À la question « Les réformes de société sont-elles relatives aux réformes sociales de la nation, comme le prévoit l’article 11 ? », vous répondez « oui », monsieur Wauquiez, dans votre motion référendaire. Parfait !
Les manuels de droit constitutionnel répondent « non ». Balayons-les et prenons un autre ouvrage, celui-ci, par exemple : Les 101 mots de la démocratie. Pas mal ! Il a été publié chez Odile Jacob en 2002. À la page 444, à la question « Les réformes de société relèvent-elles des réformes sociales de la nation dans l’article 11 ? », les auteurs répondent « non ». Les auteurs sont Raphaël Hadas-Lebel et Laurent Wauquiez.
 (Mmes et MM. les députés des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Bernard Roman, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, pour l’explication de vote du groupe SRC, je pensais répondre à une motion référendaire. J’avais donc préparé quelques notes pour contrecarrer des arguments qui, même s’ils n’ont pas été totalement développés, ont été contrebattus à l’instant avec un talent remarquable par le président de la commission des lois. Je ne m’y attarderai donc pas.
M. Bernard Roman.
D’abord, il y a une vraie contradiction à voir les orateurs défiler à la tribune au nom du groupe UMP pour dire qu’il y a des choses plus importantes et que nous essayons d’allumer un contre-feu avec un texte de société, alors que les gens nous parlent du chômage, de la situation économique et des difficultés qu’ils rencontrent, tout en demandant en même temps que l’on utilise le dispositif qui mobilise le plus la société, c’est-à-dire le référendum. Il y a là, je le répète, une vraie contradiction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, je me demande ce qu’aurait dit M. Wauquiez dans une moitié de son exposé s’il n’y avait pas eu la circulaire Taubira. Il a effectivement passé vingt minutes sur une demi-heure à parler de la GPA et de cette circulaire.
Puisque les choses ne sont pas dites comme elles sont écrites, j’ai en main le compte rendu officiel de la commission des lois du 16 janvier. Je ne vous en lis que trois lignes. La garde des sceaux répondait aux interpellations de M. Mariton et de M. Gosselin, les deux porte-parole de l’UMP sur ce texte, ainsi que de M. Poisson.
Je cite le compte rendu de la commission des lois : « J’ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée de façon imminente aux tribunaux d’instance afin de faciliter la délivrance de ces certificats, aucun élément de droit ne justifiant qu’elle soit refusée à ces enfants qui sont Français. » Aucune réaction ni de M. Poisson ni de M. Gosselin ni de M. Mariton ! 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Il faut conclure, monsieur Roman.
M. le président.
 Enfin, je vous le dis de la manière la plus ferme, je n’accepte pas ces mises en cause, monsieur Wauquiez, que vous avez faites à la tribune. Lorsqu’une mission a été mise en place pour la révision des lois de bioéthique, il y a deux ans, elle était présidée par l’un de nos éminents collègues socialistes – qui est toujours député – Alain Claeys. Cette mission a rendu des conclusions validées par la formation à laquelle nous appartenons, le parti socialiste, à l’unanimité de ses membres, disant que jamais nous n’accepterions la marchandisation du corps des femmes et que jamais nous n’approuverions la GPA. Par conséquent, faire ce procès aujourd’hui est indigne de vous !
M. Bernard Roman.
Pour toutes raisons, nous voterons contre votre motion référendaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, avant d’évoquer le fond de la motion excellemment présentée par Laurent Wauquiez, je m’adresse solennellement à Mmes les ministres.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je regrette que le droit d’expression, formellement reconnu par le règlement de notre assemblée, c’est-à-dire le droit de défendre des motions, et donc des avis différents, soit considéré par vous, mesdames les ministres, comme un prétexte. Le droit fondamental de l’opposition, dans cet hémicycle comme ailleurs, c’est de faire valoir ce à quoi elle croit, et si le règlement prévoit que nous nous exprimions dans un temps donné, nous le ferons, que cela vous plaise ou non, et jusqu’au bout de ces débats ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je regrette aussi – je ne parle pas pour le président de la commission des lois, pour lequel j’aurai un mot tout à l’heure – que, pour expliquer votre position sur l’interprétation de la Constitution, vous n’ayez fait référence qu’à deux constitutionnalistes dont les orientations politiques personnelles, au demeurant parfaitement respectables, sont connues. Il y a beaucoup de professeurs de droit constitutionnel, madame la ministre, qui ne partagent pas votre avis. J’aimerais que, dans ce débat, la diversité d’opinions ait une place et qu’elle soit reconnue comme telle. Cette façon monolithique de présenter les choses comme si c’était la vérité ne convient pas à la nature de notre débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, cher président de la commission des lois, je regrette les mots que vous avez prononcés à l’encontre de notre collègue Wauquiez. Comme disait le cardinal de Retz, en politique comme en amour, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ! Vos propos étaient suffisamment habiles pour que, derrière l’amabilité de leur ton, on puisse déceler une certaine forme d’ironie. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Lors de la première réunion de la commission, monsieur le président, il y avait à peine assez de sièges pour que tout le monde puisse s’asseoir, et vous avez failli lever la séance pour cette raison. Il est bien normal que des collègues qui ne siègent pas dans cette commission participent moins que d’autres à ses travaux. Il est tout aussi normal de les retrouver dans cette discussion, et nous nous en réjouissons. Monsieur le président, je ne crois pas que ce soit seulement le cas de M. Wauquiez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le fond…
 Il faudrait conclure, monsieur Poisson !
M. le président.
 Je serai bref, monsieur le président.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Au sujet du référendum d’initiative populaire, je remercie Mme la ministre Bertinotti de nous avoir rappelés à nos responsabilités. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de savoir ce que la majorité présidentielle en pense, puisqu’un texte relatif au référendum est inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Nous verrons donc dans quelques jours si la gauche sénatoriale est prête ou non à installer définitivement cette initiative dans nos textes.
Enfin, sur le référendum lui-même, j’invite à convoquer les citations dans leur intégralité. Après le passage de Jacques Toubon que vous avez cité, madame le ministre, selon lequel un référendum ne doit pas être tenu pour les questions que vous avez indiquées, notre ancien collègue poursuit en précisant : « tout en respectant scrupuleusement le pouvoir du Président de la République d’apprécier si le référendum envisagé correspond à une exigence nationale ». Notre collègue Wauquiez a abondamment démontré cette exigence. Nous soutiendrons donc la motion référendaire qu’il a défendue ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
 Monsieur le président, chers collègues, j’admire pour ma part l’assurance de beaucoup d’entre vous quant à ce que les Français pensent de tout cela. 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais d’ailleurs vous faire un aveu : je n’avais pas signé la motion référendaire et plusieurs de nos collègues du groupe UDI non plus, pensant trouver dans l’amorce des débats sur ce projet de loi si important des réponses, une écoute, des pistes peut-être plus ouvertes. Mais on ne les trouve pas et les doutes s’installent de plus en plus au fur et à mesure que les discussions avancent. C’est la raison pour laquelle la plupart de mes collègues du groupe UDI et moi-même voterons pour cette motion référendaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Sur la motion référendaire, je suis saisi par les groupes SRC et UMP d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, notre collègue Wauquiez a parlé tout à l’heure de peur. Je crois pouvoir dire que, depuis le début de cette discussion parlementaire, c’est dans son camp que se trouve la peur. La droite défend une France étriquée et frileuse contre ceux qui défendent une société ouverte et tolérante qui se bat pour l’égalité des droits. Nous sommes aujourd’hui dans la tradition de la gauche au sens le plus large, qui s’est toujours battue pour que les droits soient acquis à ceux qui n’en avaient pas auparavant. 
M. Noël Mamère.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
D’autre part, monsieur Wauquiez, vous nous avez parlé de référendum, nous rappelant même celui sur le traité de Maastricht. Alors, pourquoi avez-vous refusé un référendum sur le traité de Lisbonne ? Vous avez parlé des retraites : pourquoi avez-vous refusé un référendum sur les retraites ? Laissez-moi vous dire que votre posture et celle de votre groupe vont finir, si vous me permettez cette expression un peu familière, par vous ringardiser et montrer aux Français et à votre électorat que vous n’avez absolument rien compris à l’évolution de la société, car vous sacrifiez à un jeu de rôles ! 
(Rires sur les bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, vous avez essayé d’instrumentaliser la circulaire de Mme Taubira. Quoi que l’on pense de la GPA, les enfants doivent-ils être victimes des choix de leurs parents ? La réponse est non ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, nous nous sommes déjà en quelque sorte prononcés hier sur cette motion référendaire puisque nous avons rejeté la motion de procédure défendue par M. Guaino, et avec quel talent ! 
M. Alain Tourret.
(Rires sur les bancs du groupe RRDP.)
(Rires sur les bancs du groupe RRDP et du groupe SRC.)
Vous nous proposez à nouveau de saisir le peuple français, autrement dit de demander au Président de la République d’appliquer une extension de l’article 11 de la Constitution. Le président Urvoas a fort bien montré tout à l’heure les évidentes difficultés d’une telle démarche. Il suffit de rappeler tout d’abord qu’on ne peut pas consulter 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En réalité, ce que vous nous proposez, c’est de recourir à la démocratie de l’émotion. Celle-ci n’a pas à se substituer au vote rationnel, empreint de l’esprit des Lumières de notre assemblée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Wauquiez, je vous ai écouté avec grande attention. Vous avez beaucoup de talent. Pourquoi le gâcher pour sombrer dans l’excessif, le dérisoire et l’insupportable en nous associant aux défenseurs de la GPA, dont j’ai dit hier qu’elle nous révulsait ? J’ai d’ailleurs proposé que la France prenne une initiative sur le plan international en vue d’une condamnation unanime de la GPA. Nous rejetterons, monsieur Wauquiez, cette motion dangereuse pour la République et la démocratie que vous nous avez proposée ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur Wauquiez, vous nous avez parlé de démocratie. Celle-ci est basée sur la clarté des propos et la confiance dans l’intelligence. Or tout votre propos ne vise qu’à faire peur ! Vous évoquez la « face cachée » de la loi. Mais il n’y en a pas. La loi dit tout simplement que le mariage est un droit à un projet de vie commun basé sur l’amour et le respect de l’autre et qu’il n’est pas acceptable que les couples homosexuels en soient écartés. Voilà, tout simplement, ce que dit la loi ! Elle nous dit que ces couples, comme les couples hétérosexuels, ont le droit de fonder une famille. Voilà le projet de loi qui nous est soumis. Discutez-en, au lieu d’essayer de faire peur !
Mme Marie-George Buffet.
Vous créez l’amalgame entre le droit à l’enfant et le droit des enfants. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à la gestation pour autrui, toute la majorité s’oppose à cette marchandisation du corps de la femme. Et franchement, monsieur Wauquiez, ce n’est pas à vous, les conservateurs, de donner des leçons aux femmes qui se sont battues pour leurs droits et qui se battent aujourd’hui pour l’égalité salariale et pour l’abolition de la prostitution ! C’est contre vous que nous nous sommes battues au fil de ces décennies ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, écologiste et SRC.)
Dès lors, arrêtez les motions de procédure, arrêtez les suspensions de séance et ayez maintenant le courage de vous attaquer aux articles du projet de loi, afin que nous puissions, nous, discuter vos amendements ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, écologiste et SRC.)
Je mets aux voix la motion référendaire.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin sur la motion référendaire :
M. le président. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon intervention se fonde sur l’article 58 de notre règlement, monsieur le président, et porte sur le déroulement de nos travaux.
M. Christian Jacob.
Comme nous l’avons constaté lors des deux jours qui viennent de s’écouler, le texte que nous sommes en train d’examiner ouvre clairement la voie à l’autorisation de la gestation pour autrui pour raisons de convenance personnelle, autorisation qui fera l’objet d’un prochain texte. La légalisation de la gestation pour autrui est clairement inscrite dans la circulaire que vient d’envoyer Mme la garde des sceaux, un texte dont il n’a pas été donné lecture tout à l’heure, ce qui a permis à plusieurs – notamment à vous, madame la ministre – d’affirmer qu’il n’y avait pas de légalisation.
Il me paraît donc utile de rappeler que cette circulaire porte sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». À la lecture de ces mots, il est difficile de soutenir que la circulaire n’a pas pour effet de reconnaître la gestation pour autrui à l’étranger. Et dès lors que vous la reconnaissez à l’étranger, comment pourrions-nous nous y opposer en France ? Vous soutenez que ce sera possible, mais votre raisonnement ne tient pas ! En réalité, vous savez parfaitement que vous venez d’ouvrir le droit à la gestation pour autrui et à sa reconnaissance, donc à sa légalisation.
J’en viens à ce qui motive précisément mon rappel au règlement. Constatant que la voie est ouverte à la procréation médicalement assistée pour raisons de convenance personnelle, je demande depuis trois mois que le Comité national d’éthique soit saisi. Le Président de la République vient enfin d’annoncer, il y a quatre jours, qu’il allait consulter cette instance. Je vis la situation actuelle comme une véritable humiliation pour notre parlement : on sollicite l’avis du Comité national d’éthique alors que nous sommes en train d’examiner le texte, et en sachant pertinemment que nous n’aurons pas cet avis avant d’avoir fini de débattre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est lamentable !
M. Lionel Tardy.
 De même, alors que nous sommes en train d’écrire la loi, nous voyons sortir des bureaux de Mme la garde des sceaux une circulaire bafouant la loi, puisqu’elle reconnaît la gestation pour autrui.
M. Christian Jacob.
Face à cette situation, j’en appelle à votre responsabilité, monsieur le président, en vous demandant de défendre notre institution. Aujourd’hui, le Parlement est humilié parce qu’on n’a pas recueilli l’avis du Comité national d’éthique.
 Tout à fait !
M. Lionel Tardy.
 Il est humilié parce que Mme la garde des sceaux fait sortir une circulaire au moment même où nous sommes en train de débattre d’un projet de loi.
M. Christian Jacob.
Monsieur le président, je vous demande solennellement de défendre notre institution et de ne pas accepter que la représentation nationale soit ainsi bafouée et humiliée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Marty, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, j’aimerais que vous me donniez la parole en fin de séance pour un fait personnel.
M. Alain Marty.
Très bien.
M. le président. 
La parole est à M. Claude Goasguen, pour un rappel au règlement.
 J’interviens sur le fondement de l’article 58 du règlement un peu dans le même sens que le président de mon groupe, mais pour un sujet très précis. Je regrette que le président de la commission des lois ne soit pas là, car c’est essentiellement à lui que s’adresse ma remarque, dans la mesure où le texte dont nous discutons n’est pas celui du Gouvernement, mais celui de la commission des lois.
M. Claude Goasguen.
Il nous a expliqué tout à l’heure que des cas similaires à ceux que cette circulaire entend résoudre s’étaient présentés au cours des années précédentes. Mais il n’y avait pas de circulaire. Laissez-moi vous rappeler quelle est la nature juridique d’une circulaire.
La circulaire n’est pas un papier anodin, c’est pour les tribunaux une source de droit à caractère normatif. Par conséquent, même sans entrer dans le problème de la nationalité et sa correspondance avec l’état civil, dont je veux bien admettre qu’il peut se discuter, il reste néanmoins clair que votre circulaire autorise, par la reconnaissance normative de la GPA à l’étranger, une atteinte au droit public, à l’ordre public. Vous devriez normalement être en droit de réclamer que vos procureurs poursuivent le père ayant commis une telle atteinte à l’ordre public. Or je n’ai pas entendu parler de cet aspect des choses, qui est grave.
 Très juste !
Mme Catherine Vautrin.
 À partir du moment où vous ne reconnaissez pas l’atteinte à l’ordre public, en admettant que je reconnaisse le droit de la nationalité, vous renforcez le caractère normatif de la disposition qui accepte la GPA en droit français. Vous prétendez que vous n’instaurerez jamais la GPA mais, en réalité, la circulaire crée une norme qui l’autorise.
M. Claude Goasguen.
Il y a donc deux solutions : ou bien nous examinons dans le cadre de la commission des lois un article additif rappelant de manière explicite que l’intention du législateur en toute hypothèse est de ne pas reconnaître la GPA, et, dans ce cas, la circulaire s’effacera devant une norme supérieure ; ou bien vous ne faites rien et vous êtes obligés de reconnaître que, quelque part, tout de même, votre circulaire accepte une atteinte à l’ordre public, et que, dans ces conditions, vous mettez le doigt dans la GPA, et c’est un acte politique.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Il s’agit toujours du déroulement de nos débats.
M. Olivier Dussopt.
D’abord, monsieur le président, nous sommes nombreux à considérer que vous défendez bien notre institution et que vous veillez à la qualité de notre travail parlementaire 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais aussi inviter mes collègues de l’opposition à rester concentrés dans nos débats sur le contenu de ce texte. Ce texte concerne le mariage et l’adoption, il ne concerne ni la PMA, ni la GPA. Cette majorité et le Gouvernement se sont engagés à ne pas régulariser la GPA. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur Goasguen, vous auriez pu aussi préciser, parce que vous le savez, et mieux que moi d’ailleurs, que la circulaire peut certainement entraîner une interprétation et une application…
 Elle est normative !
M. Claude Goasguen.
 …mais que c’est le moins important des documents dans notre hiérarchie normative. Cette circulaire ne remet en cause ni l’article 16-7 du code civil ni tout ce qui interdit la GPA dans notre pays. Elle vise uniquement, non à traiter de filiation ou d’état civil,…
M. Olivier Dussopt.
 Elle est normative !
M. Claude Goasguen.
 …mais à rappeler le droit qui s’applique aujourd’hui pour l’obtention d’un certificat de nationalité. Elle n’ouvre ni naturalisation ni régularisation d’enfants, elle rappelle uniquement les règles dans lesquelles on obtient un certificat de nationalité.
M. Olivier Dussopt.
 Mais non, ce n’est pas uniquement ça !
M. Philippe Gosselin.
 Revenons donc au cœur de nos débats.
M. Olivier Dussopt.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il concerne toujours le déroulement de nos débats.
M. Xavier Breton.
J’entends la majorité, et notamment les socialistes, expliquer que tout le monde est contre la gestation pour autrui. Je voudrais simplement rappeler les débats qui ont eu lieu sur les lois de bioéthique de l’année dernière. Ce n’est pas vieux : 2011 et 2012.
M. Mamère et M. de Rugy avaient déposé un amendement visant à légaliser, en l’encadrant, la gestation pour autrui.
Pour M. Jean-Louis Touraine, la question de la GPA n’a pas été inventée avec les progrès techniques et médicaux. C’est, disait-il, « une question ancienne qui recueillira une approbation à l’avenir, je n’en ai aucun doute. La question est de savoir si la société française est prête à faire cette avancée aujourd’hui ou si elle entend différer cette évolution ».
Pour Patrick Bloche, il était important que nous ayons ces discussions. Et il poursuivait ainsi : « Il eût été inconcevable, au moment où nous révisons des lois de bioéthique, que le débat ait lieu partout dans la société et que nous ne l’abordions pas dans cet hémicycle. Par ailleurs, personne ne peut le nier, la GPA fait aujourd’hui l’objet d’une demande sociale forte correspondant à une évolution sans précédent des modèles et cadres parentaux. La Haute assemblée a d’ailleurs été amenée à déposer, venant tant des rangs de la majorité que de ceux de l’opposition, une proposition de loi dont le seul inconvénient de mon point de vue est de limiter l’accès à la GPA aux couples de sexe différent, créant par là même une discrimination ». Il était donc lui-même pour la GPA.
Je finirai par les propos de Mme Filippetti, aujourd’hui membre du Gouvernement : « Il me semble extrêmement important que nous puissions ce soir, en 2011, débattre de la gestation pour autrui. Il faudra sans doute encore du temps, malheureusement pour les couples qui ont déjà eu recours à ces techniques à l’étranger et pour ceux qui aimeraient y avoir accès en France dès maintenant, pour que ces techniques soient autorisées par la loi française, mais je pense que ce temps viendra parce que cette évolution est nécessaire et souhaitable ».
Vous masquez aujourd’hui vos opinions, qui s’étaient exprimées lors de la discussion des lois de bioéthique. Il n’y a pas du tout d’unanimité des socialistes contre la gestation pour autrui, bien au contraire. C’est une manœuvre masquée, que la circulaire de Mme Taubira vient de démasquer. 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 C’est encore un rappel au règlement sur l’organisation de nos débats.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Je voulais rappeler à mes collègues les conditions dans lesquelles ce débat a déjà été abordé par la commission des lois, le procès-verbal faisant foi. J’ai en effet été outré que certains d’entre eux laissent entendre que nous n’avions pas abordé ce sujet…
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Philippe Gosselin.
 …et que la garde des sceaux n’avait pas évoqué une prochaine circulaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Notre commission a examiné des amendements, notamment ceux de M. Bompard, qui tendaient à confirmer que la GPA est prohibée dans telle et telle situation. J’ai moi-même répondu que l’amendement était superfétatoire, que l’interdiction de la GPA ne souffrait pas d’exception et que des sanctions pénales étaient prévues pour les contrevenants : commencer à énumérer les catégories de population auxquelles s’applique cette interdiction ne ferait qu’en affaiblir le caractère absolu. La garde des sceaux a repris cet argumentaire et confirmé le caractère absolu et d’ordre public de la prohibition de la GPA. M. Devedjian et M. de Courson ont prolongé cette réflexion.
À l’occasion de l’examen des amendements de M. Coronado, qui visent à donner un état civil aux enfants dont la situation a été évoquée tout à l’heure, la garde des sceaux a répondu de manière extrêmement claire : « Si ces enfants sont Français, ils sont de filiation française, personne ne peut le contester, et si leur état civil produit des effets, dans les faits, les enfants concernés rencontrent parfois des difficultés quand on demande que leur soit accordé un certificat de nationalité française. Nous avons, en conséquence, donné des consignes. J’ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée de façon imminente aux tribunaux d’instance afin de faciliter la délivrance de ces certificats, aucun élément de droit ne justifiant qu’elle soit refusée à ces enfants qui sont français. »
 Et le père ?
M. Claude Goasguen.
 Mme la garde des sceaux nous a apporté ces précisions l’autre jour et la suite du débat avait acté cet enjeu, cette problématique et cette éventualité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Vous reconnaissez donc la GPA !
Mme Catherine Vautrin.
 J’ai ainsi rappelé le travail de la commission pour nos collègues qui semblent avoir oublié la matière de nos échanges.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Pas du tout !
Mme Catherine Vautrin.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Puisque nous parlons de la circulaire, le mieux est de la lire.
M. Laurent Wauquiez.
Vous nous dites que le Gouvernement est très attentif au fait qu’il y a une interdiction d’ordre public du recours à la GPA. Vous nous dites que des sanctions pénales s’appliquent à toute personne ayant recours à la GPA. Je prends votre circulaire, et là, quel contraste !
« L’attention de la Chancellerie a été appelée sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français. Lorsqu’il apparaît qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui – on s’attendrait à ce que, dans la foulée, soient rappelés l’interdiction absolue de la marchandisation du corps féminin et les principes de notre droit public et de l’ordre public français mais non, c’est tout le contraire –, vous veillerez alors à ce qu’il soit fait droit à celle-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte civil étranger. J’appelle votre attention sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF. »
C’est froid, c’est juridique, mais cela traduit extrêmement bien la réalité de votre approche. Il n’y a rien dans votre circulaire qui protège le corps féminin, rien qui rappelle l’interdiction de recourir à la GPA, rien qui rappelle nos principes d’éthique. Sortant à ce moment de nos débats, elle montre clairement le lien qui est établi par la garde des sceaux et le Gouvernement entre, d’un côté, la loi sur le mariage et l’adoption et, de l’autre, l’ensemble qui constitue votre projet de société, comprenant bien entendu la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.
Il y a une seule manière de dissiper l’ambiguïté, c’est que vous rappeliez vous-même clairement et simplement, par le biais d’un amendement à ce texte, que la gestation pour autrui est parfaitement interdite en droit français.
 C’est déjà le cas !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est la seule chose que nous sommes en droit d’attendre. 
M. Laurent Wauquiez.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
 C’est dans la loi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Appliquez-la !
M. Claude Goasguen.
La parole est à M. Alain Claeys, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je voudrais m’adresser à mes collègues de l’opposition.
M. Alain Claeys.
Le Président de la République a pris un engagement, le Gouvernement propose un projet de loi.
 Il y a d’autres engagements qui n’ont pas été très respectés !
M. Marc Le Fur.
 Je ne vous ai pas interrompu.
M. Alain Claeys.
 Je n’ai pas parlé !
M. Marc Le Fur.
 J’écoute les débats depuis le début, je vous demande donc la même correction à mon égard.
M. Alain Claeys.
Le Premier ministre présente un projet de loi qui traduit scrupuleusement l’engagement du Président de la République : mariage pour tous et adoption. Je comprends parfaitement que vous puissiez être contre ce projet de loi, mais discutez sur le fond,…
 C’est ce que nous faisons !
M. Claude Goasguen.
 …c’est-à-dire sur ces deux points : le mariage pour tous et l’adoption Si le Président de la République ou le Premier ministre avaient voulu aborder d’autres sujets, la PMA ou la gestation pour autrui, ils l’auraient fait dans le projet de loi.
M. Alain Claeys.
J’ai présidé la mission sur la bioéthique, et j’ai vu comment les uns et les autres se comportaient. Qu’on soit pour ou contre, on ne triche pas.
 On fait du droit ici !
M. Claude Goasguen.
 Nous affirmons aujourd’hui que le Gouvernement et le groupe socialiste, après des débats il y a deux ans, sont contre la gestation pour autrui.
M. Alain Claeys.
 Prouvez-le !
M. Claude Goasguen.
 Ils ont présenté des arguments, j’en ai moi-même présenté. Il y a eu des discussions.
M. Alain Claeys.
 Appliquez la loi !
M. Claude Goasguen.
 Laissez-moi terminer, monsieur Goasguen !
M. Alain Claeys.
 Faites du droit !
M. Claude Goasguen.
 Nous considérons que la gestation pour autrui est une marchandisation du corps de la femme…
M. Alain Claeys.
 Retirez la circulaire !
M. Daniel Fasquelle.
 …et que tout progrès scientifique n’est pas mécaniquement applicable à la société.
M. Alain Claeys.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Nous en avons débattu et l’interdiction est dans la loi, assortie de sanctions. Cette loi s’impose à tous. La circulaire publiée par Mme la garde des sceaux ne la remet absolument pas en cause.
M. Alain Claeys.

M. Charles de La Verpillière.
 Elle ne fait que préserver le droit de l’enfant. Vous n’êtes pas d’accord, vous critiquez, mais débattons au moins de choses claires.
M. Alain Claeys.
Dernier point : pouvez-vous reprocher au Président de la République d’avoir saisi le Comité national d’éthique sur la PMA ?
 Trois jours avant !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Vous-même avez eu la même approche. Nous sommes dans une démarche de clarté. Si vous voulez que nous nous respections les uns les autres, ne pensez pas un seul instant que, sur des sujets comme celui-là, on puisse tricher ! 
M. Alain Claeys.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur les propos de M. Claeys et de M. Le Bouillonnec. Nous avons, c’est vrai, entendu Mme la garde des sceaux en commission des lois le 16 janvier.
M. Philippe Gosselin.

Mme Annick Lepetit.
 Mais nous n’avons pris acte de rien.
M. Philippe Gosselin.
 Vous n’avez rien dit !
Mme Annick Lepetit.
 Elle s’est exprimée, les procès verbaux sont là pour en attester, mais, je suis désolé, il y a bien un avant et un après 25 janvier. La circulaire est là. La commission des lois s’est réunie le 16 janvier. Ne faisons pas d’anachronismes.
M. Philippe Gosselin.
Peu importe qu’il s’agisse, dans la hiérarchie des normes, d’une circulaire, que certains considèrent comme un acte purement administratif : la réalité politique, la réalité vraie, si j’ose dire, c’est la reconnaissance implicite de la gestation pour autrui.

Mme Annick Lepetit.
 C’est une incitation à frauder : « Allez à l’étranger, organisez le tourisme reproductif, revenez : on vous donnera le certificat de nationalité. » 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Il y a d’ailleurs beaucoup de cynisme de la part du Gouvernement à permettre, par ce certificat, la gestation pour autrui à l’étranger. Il devient ainsi possible de se rendre à l’étranger et de recourir avec une femme étrangère à la GPA : c’est moins grave que si cela se passait en France, et ce sera tout de même légalisé, par le certificat. Cela implique, d’une certaine façon, que la femme étrangère a moins de valeur que la femme française 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 Honte à vous !
Un député du groupe SRC.
 Après le tourisme de transplantation, nous voilà incités – il faut le dire avec force – au tourisme reproductif. Telle est la société à laquelle on nous prépare ; il faut le dénoncer ! 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour un dernier rappel au règlement – sinon, ce serait un détournement de la procédure.
M. le président.
 Je ne souhaitais pas intervenir dans ces rappels au règlement successifs, partis d’un premier rappel au règlement de M. Jacob. Celui-ci a employé les termes de « Parlement humilié », alors que nous sommes majoritairement si honorés, si fiers de voter un projet de loi qui permettra à notre pays de franchir une étape décisive sur le chemin de l’égalité des droits. Un Parlement honoré, c’est aussi un Parlement qui légifère dans la clarté.
M. Patrick Bloche.
 Il est où, le rappel au règlement ?
M. Julien Aubert.
 Cette clarté, c’est celle qu’a posée le Gouvernement en nous proposant ce projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.
M. Patrick Bloche.
Devant intervenir dans peu de temps dans la discussion générale, je n’aurais pas pris maintenant le micro si je n’avais été interpellé par M. Breton, qui a rappelé – et c’est son droit puisque mes propos étaient publics – ma position sur la gestation pour autrui. Je précise que c’est une position minoritaire au sein du parti socialiste et du groupe SRC.
 Vous avez le mérite de la cohérence !
M. Marc Le Fur.
 Pour poursuivre l’objectif de lutte contre la marchandisation du corps des femmes qui nous rassemble, ma position – je l’assume toujours en 2013, comme je l’ai assumée dans l’hémicycle en 2011 –, c’est une légalisation très encadrée, plutôt qu’une interdiction qui ne regarde pas ce qui se passe au-delà de nos frontières.
M. Patrick Bloche.
Si j’interviens maintenant, c’est qu’en prenant la parole dans la discussion générale je n’évoquerai pas la gestation pour autrui 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Vous étiez plus cohérent à l’instant !
M. Marc Le Fur.
 Et pourquoi, chers collègues ? Tout simplement parce que le projet de loi vise à ouvrir le mariage et l’adoption à tous les couples, c’est-à-dire à donner les droits des couples hétérosexuels aux couples homosexuels, et que la gestation pour autrui n’a rien à voir.
M. Patrick Bloche.
 Bien sûr que si !
M. Claude Goasguen.
 Elle est, vous le savez, interdite en France pour tous les couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels. 
M. Patrick Bloche.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Le projet de loi nous rassemblant aujourd’hui, qui vise à faire tomber des discriminations, à placer sur un même niveau les droits des couples hétérosexuels et homosexuels, ne concerne en rien la gestation pour autrui. C’est la raison pour laquelle vous êtes hors sujet, et c’est pourquoi, dans ce débat, vous maniez la confusion et l’amalgame.
 Ce n’est pas nous qui avons rédigé la circulaire !
M. Julien Aubert.
 Enfin, je me permets de vous signaler qu’en tant que législateurs nous sommes avant tout sollicités, pour évoluer éventuellement sur la gestation pour autrui, par des couples hétérosexuels qui souhaitent avoir des enfants. 
M. Patrick Bloche.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 J’ai laissé les dix rappels au règlement avoir lieu car je souhaite réellement que nous puissions poursuivre ce débat qui honore l’Assemblée.
M. le président.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 À voir le travail accompli en commission, les interventions de la majorité et de l’opposition, celles qui ont lieu ici depuis hier, que ce soient celles du Gouvernement ou celles des députés, de la majorité comme de l’opposition, ce débat nous honore. Même s’il y a de l’ambiance : mais qui souhaiterait une démocratie aseptisée ? Des arguments sont échangés, des réponses seront apportées. Nous avons encore toute la discussion générale pour avancer dans les échanges d’arguments entre les uns et les autres.
M. le président.
 Voilà pourquoi je donne à présent la parole, dans la discussion générale, à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, alors que les débats s’ouvrent dans notre enceinte sur le projet de loi ouvrant le mariage à deux personnes de même sexe, permettez-moi de m’interroger sur vos intentions. On nous a présenté au départ un texte sur le mariage et l’adoption : pas de procréation médicalement assistée, et jamais, au grand jamais, il ne saurait être question de gestation pour autrui, qui est, comme le dit fort justement Marisol Touraine, ministre de la santé, la marchandisation pure et simple du corps humain.
M. Daniel Fasquelle.
 C’est ce qu’elle a dit !
M. Michel Issindou.
 Seulement voilà, c’est la vertu de ce débat, petit à petit les masques tombent. Il y a eu tout d’abord la tentative d’une partie du groupe socialiste d’introduire la PMA dans le texte ; s’il a été fait machine arrière, tout le monde a compris que c’est pour y revenir très bientôt, dans un texte sur la famille, qui nous sera, dit-on, soumis au printemps.
M. Daniel Fasquelle.
Il y a aussi, madame la garde des sceaux, votre circulaire de vendredi dernier sur la gestation pour autrui.
 Et allez !
M. Michel Issindou.
 Incroyable circulaire ! Je veux y revenir, et d’abord sur la méthode. En tant que parlementaires, nous votons la loi mais nous avons aussi à contrôler l’action du Gouvernement. Vous avez pris la parole hier à plusieurs reprises : à aucun moment vous n’avez mentionné cette circulaire. C’est du mépris à l’égard de notre institution. Comment ouvrir un débat pareil sans faire mention de cette circulaire ? 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
De même, ce document a été signé vendredi, au moment où le Président de la République recevait les organisateurs de la manifestation pour tous, pour les rassurer : « Dormez tranquilles, mes enfants, Papa Hollande s’occupe de tout ! » 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Papa Hollande nous endort !
M. Philippe Gosselin.
 Attention, s’il vous plaît !
M. le président.
 « Bien évidemment, il n’y aura pas de PMA, pas de gestation pour autrui. » Au même moment, Mme la garde des sceaux, dans son cabinet, signait une circulaire qui légalise en France la gestation pour autrui. Là aussi, quel mépris à l’égard des Français, à l’égard de ceux qui ont manifesté le 13 janvier ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Je voudrais revenir également sur les engagements du Président de la République, puisqu’on nous dit que c’est en tant qu’engagement du Président que le mariage pour tous doit être mis en place.
 Ça change avec la législature précédente !
M. Bernard Roman.
 Dans ce cas, permettez-moi de revenir sur les engagements du Président à propos de la gestation pour autrui.
M. Daniel Fasquelle.
 Il n’y a aucun engagement sur la GPA !
M. Bernard Roman.
 Le 27 février 2012, dans le magasin 
M. Daniel Fasquelle.

 Et voilà !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 François Hollande, quand il était candidat, avait clairement dit qu’il n’était pas favorable à la légalisation de la GPA à l’étranger ; c’est pourtant ce que vous faites aujourd’hui. On voit bien qu’il y a deux poids et deux mesures : certains engagements doivent être respectés, d’autres non. On ne comprend rien à votre démarche. En tout cas, si vous voulez respecter tous les engagements de François Hollande, respectez celui-là aussi et retirez, madame la garde des sceaux, votre circulaire ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je souhaite m’arrêter un instant sur le contenu de cette circulaire. Il ne faut pas mentir aux Français ni à la représentation nationale. On nous dit qu’il ne s’agit que de la délivrance d’un certificat de nationalité. Or il faut pouvoir accéder à la nationalité, et on y accède lorsque le lien de filiation est reconnu. C’est l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Or, pour passer par le canal de l’article 18, il faut bien reconnaître cette paternité par rapport au droit français, et donc en réalité reconnaître la gestation pour autrui. Que vous le vouliez ou non, votre circulaire, c’est bien la reconnaissance de la gestation pour autrui à l’étranger.
 Évidemment ! Personne n’est dupe !
M. Philippe Gosselin.
 Ne mentez donc pas, et dites clairement les choses aux Français et à la représentation nationale !
M. Daniel Fasquelle.
On nous réplique encore que c’est hors sujet, que cela n’a rien à voir avec ce projet de loi. Nous sommes au contraire au cœur du sujet, car que va-t-il se passer demain ? Comme l’a dit François Hollande, la légalisation de la gestation pour autrui à l’étranger sera un encouragement à la GPA. Davantage de couples iront à l’étranger pour y recourir ; à leur retour en France, la paternité sera reconnue pour l’un d’entre eux. S’ils ne sont pas encore mariés, ils le seront, et, par l’adoption plénière, on aura créé une double filiation, et définitivement coupé le lien avec la mère naturelle. C’est ce que nous ne voulons pas et ce que vous voulez. Votre circulaire, c’est bien la légalisation de la gestation pour autrui, et, ajoutée à votre projet de loi, c’est une machine que vous mettez en marche,…
 Une machine infernale !
M. Philippe Gosselin.
 …même si vous voulez nous faire croire le contraire.
M. Daniel Fasquelle.
Un pas a été franchi, avec une situation invraisemblable et de la plus grande hypocrisie. D’un côté, vous rappelez que la gestation pour autrui est interdite en France et, de l’autre, vous faites produire des effets en droit français à la GPA réalisée à l’étranger.
En conclusion, avec votre projet de loi, vous allez beaucoup trop loin ; vous méprisez les droits des enfants et des femmes ; c’est la porte ouverte à la PMA et à la gestation pour autrui. Il y a pourtant une autre voie, mais vous ne voulez pas écouter et je regrette que, ni en commission ni dans cet hémicycle, nous ne parvenions à avoir ce débat. Il y a une voie qui permet une meilleure reconnaissance des couples homosexuels : nous avons entendu leur souhait et nous avons proposé l’alliance civile. Il y a une voie qui permet de conforter les droits des enfants vivant dans des familles homoparentales. Il y a une voie moyenne…
 Ils n’en veulent pas ! Ils veulent cliver !
M. Philippe Gosselin.
 …entre la situation actuelle, qui n’est certes pas satisfaisante, et ce que vous proposez, qui ne l’est pas davantage. Cette voie, c’est celle de l’équilibre, de l’écoute, de la raison. Mes chers collègues, il n’est pas trop tard : empruntons cette voie ensemble ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, j’ai soutenu jusqu’à maintenant tous les projets et tous les engagements de la gauche, mais il existe aujourd’hui une profonde confusion qui m’interpelle. 
M. Bruno Nestor Azerot.

M. Philippe Gosselin.
 La liberté de conscience et de vote qui existe au sein de mon groupe parlementaire, le GDR, me permet d’exprimer une voix qui est celle d’un homme libre d’Outre-mer 
M. Bruno Nestor Azerot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) 
Outre-mer, en revanche, la quasi-totalité de notre population est opposée à ce projet qui bouscule toutes les coutumes et toutes les valeurs sur lesquelles reposent nos sociétés ultramarines.
 Chez nous aussi !
M. Philippe Gosselin.
 Cette voix doit être entendue et comprise. 
M. Bruno Nestor Azerot.
(Applaudissements
sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Il a bien raison !
M. Philippe Gosselin.
 Le risque est grand de plonger la population dans un profond désenchantement vis-à-vis de la politique du Gouvernement, voire de provoquer une cassure morale irrémédiable. Ce texte en effet ne donne pas une liberté supplémentaire, il fragilise au contraire le délicat édifice sur lequel se sont construites nos sociétés antillaises et guyanaise après l’abolition de l’esclavage. Il existe même, à mon sens, un risque de rupture du pacte républicain qui nous lie depuis deux siècles à la France. 
M. Bruno Nestor Azerot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Cette question du mariage homosexuel appelle en effet de ma part des réflexions de fond. Il est nécessaire de distinguer la question de l’homosexualité de celle du mariage gay : les confondre, comme l’ont fait certains orateurs, n’est pas honnête.
L’homosexualité est une pratique qui relève de la sphère privée 
(« Oui ! » sur quelques bancs du groupe UMP) 
En revanche le mariage gay et l’adoption pour les couples homosexuels relèvent de la sphère publique, en ce qu’ils bouleversent la norme en vigueur, en établissant une nouvelle norme en matière de famille, de filiation et de transmission patrimoniale. Ce chemin-là, nous ne pouvons le suivre.
Peut-on véritablement parler d’un progrès et d’une nouvelle liberté ?
À l’origine, en établissant le mariage comme institution, la société a donné un cadre juridique à une donnée naturelle : l’union d’un homme et d’une femme en vue de la procréation d’un enfant. Or, à l’évidence, il ne peut en être ainsi avec le mariage gay. Certes, aujourd’hui, le mariage est plus un « mariage-sentiment » qu’un « mariage-procréation », comme il l’était autrefois : l’enfant n’est plus la finalité du mariage, si bien que des personnes hors mariage, voire des couples stériles, peuvent avoir envie d’enfant.
La question qui se pose est donc plutôt : le sentiment doit-il donc devenir le sens nouveau et unique d’un mariage qui serait ouvert à tous les hommes et à toutes les femmes, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels ?
Doit-on révolutionner ainsi le mariage en France et en Outre-mer au risque de perdre nos valeurs fondamentales ?

Mme Nicole Ameline.
 Allons-nous vers cette société où l’individualisme hédoniste 
M. Bruno Nestor Azerot.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP)
La famille, pivot de notre société depuis les Constituants et la Révolution française, depuis l’émancipation de 1848, va-t-elle, au sens littéral du terme, exploser ?
Notre responsabilité est grande devant l’Histoire.
Moi, homme issu d’un peuple opprimé, réduit en esclavage, où le système social refusait à un homme et à une femme de pouvoir avoir un enfant et se marier légitimement, où le mariage était interdit et où il a été une conquête de la liberté, j’affirme le droit à l’égalité dans la différence et non dans le même, le semblable, l’unique ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Car enfin, au nom de l’égalité et du refus des discriminations, peut-on établir une équivalence entre tous les couples ?
Au contraire, je crois que l’on ne peut mettre sur le même plan hétérosexualité et homosexualité : un homme et une femme, ce n’est pas pareil que deux hommes ou deux femmes ensemble. Établir une équivalence, une nouvelle égalité, une nouvelle norme, c’est nier la réalité, c’est rétablir une oppression en confondant genre, sexe et pratique. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est un diktat de la pensée contre l’humanité vitale, contre les droits de l’homme et de la femme. Refuser cette différence naturelle, c’est refuser la différence sexuée, c’est revenir sur l’oppression de la femme et de ses droits émancipés,…
 Exactement !
Mme Claude Greff.
… c’est instaurer une nouvelle contrainte, car il sera interdit désormais de faire la différence entre un homme et une femme, au risque d’être discriminatoire.
M. Bruno Nestor Azerot.
Et l’enfant ? Puisque deux hommes ou deux femmes ne peuvent procréer, que va t-on faire ? Pour procréer, il faut bien un homme et une femme.
 Mais oui !
M. Philippe Gosselin.
 Inéluctablement se posera la question du recours à la procréation médicale assistée…
M. Bruno Nestor Azerot.
 Nous y revenons !
M. Philippe Gosselin.
…car ce désir d’enfants est légitime. Toutefois, ce n’est pas le droit qui refuse aux homosexuels d’avoir un enfant, c’est la nature. Pour pallier ce problème de stérilité et d’incompatibilité, on aura recours à la PMA. Où est le progrès social ? Où la liberté nouvelle ? Comment voulez-vous qu’un homme dont les ancêtres ont été vendus et chosifiés ne soit pas inquiété par cela ? 
M. Bruno Nestor Azerot. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 C’est justifié !
M. Philippe Gosselin.
 La gauche a le pouvoir dans cette assemblée, je suis un homme de gauche et c’est bien en tant que tel que je préfère l’humain et l’humanisme à ce que ce texte sous-entend. 
M. Bruno Nestor Azerot.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
Alors qu’un tiers des hommes et des femmes d’outremer sont sous le seuil de pauvreté, que notre PIB est d’un quart inférieur à celui de l’Hexagone…
 Cela n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe SRC.
…et que 60 % des jeunes de moins de 25 ans sont toujours au chômage, n’y avait-il pas d’autres priorités ? 
M. Bruno Nestor Azerot. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Que dirai-je à ce jeune Martiniquais qui, entré dans la délinquance, est sans travail, dont les parents sont aussi sans emploi, qui est sans logement et n’a pas de quoi se nourrir, qui n’a pour seule alternative que de récidiver pour pouvoir être reconduit en prison afin d’avoir enfin un toit et à manger ?
 Très courageux ! Voilà un homme libre !
M. Philippe Gosselin.
 Que lui dirai-je demain ? Que je lui ai offert, en tant que législateur, une grande liberté : non pas du travail, non pas un logement, non pas un avenir décent et un espoir de vie, mais le mariage pour tous !
M. Bruno Nestor Azerot.
À mon grand regret, mais avec ma conviction d’homme de gauche engagé et libre, je ne voterai pas ce projet 
(« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP. – De nombreux députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement)
 Vous venez de rentrer dans l’Histoire, monsieur !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, si talentueuses, si courageuses, monsieur le ministre, si déterminé, madame et monsieur les rapporteurs, si convaincants, le 13 octobre 1999, ici même, le PACS était définitivement voté à l’issue d’un rude débat parlementaire d’une année. 
M. Patrick Bloche.
Treize ans plus tard, notre assemblée est réunie pour légiférer enfin sur le mariage et l’adoption pour tous et permettre ainsi à la France, pionnière pourtant à la fin des années 1990, de rattraper un retard dont la seule cause est une décennie de pouvoir de la droite.
L’élection de François Hollande, le 6 mai dernier, a rendu enfin possible ce qui ne l’était pas, le 9 juin 2011, lorsque notre assemblée a débattu une première fois de l’ouverture du mariage à tous les couples à l’initiative de Jean-Marc Ayrault, alors président d’un groupe minoritaire.
Rappelons également qu’en 2004, à la suite de la célébration du mariage de Bègles par notre collègue Noël Mamère, Jean-Louis Debré, alors président de l’Assemblée nationale, avait pris l’initiative de créer une mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant, qui avait remis ses conclusions en janvier 2006 – un certain nombre de nos collègues y ont d’ailleurs participé. Aussi ceux qui prétendent qu’il n’y a pas eu de débat sur le mariage pour tous sont-ils d’une mauvaise foi évidente.
 On a au moins une foi, même si elle est mauvaise !
M. Jacques Myard.
 Hier comme aujourd’hui, force est de constater la permanence des clivages entre ceux qui veulent faire vivre la belle promesse républicaine de l’égalité et ceux pour qui il est insupportable de donner les mêmes droits à tous les couples. Je veux témoigner ici même de la sollicitation pressante dont j’avais déjà fait l’objet, en 1998, pour fermer le PACS aux couples hétérosexuels et en faire un statut spécifique réservé aux seuls couples homosexuels. C’est la même logique qui est à l’œuvre en 2013, tant les ennemis du PACS d’hier sont les ennemis du mariage pour tous d’aujourd’hui. 
M. Patrick Bloche.
Ce sont les mêmes, avec les mêmes arguments. Et s’ils parent aujourd’hui de toutes les vertus – ironie de l’Histoire – le PACS, qu’ils ont combattu souvent si violemment, leur problème demeure identique : la place du couple homosexuel dans la société française.
Comment réussir à leur ouvrir les yeux sur les réalités de cette société qui aspire à toujours plus d’égalité, de reconnaissance et d’intégration, de cette société qui sait s’enrichir de toutes les différences – notamment d’orientation sexuelle –, de cette société positive, avide d’un avenir partagé et d’un véritable vivre ensemble ?
En 2013, comment ne pas se réjouir que des enfants ne soient plus amenés à cacher leur homosexualité à leurs parents et que ceux-ci ne soient plus conduits à considérer que l’avenir de leur enfant est pour cette raison définitivement compromis ?
Comment refuser aujourd’hui de donner des droits nouveaux à certains, sans réduire les droits des autres ?
Comment ne pas constater que les nouvelles formes de parentalité ont explosé, que le progrès scientifique permet maintenant de répondre à un désir d’enfant, si facilement stigmatisé et trop rapidement opposé à l’intérêt supérieur de l’enfant, par ceux-là mêmes qui utilisent régulièrement les droits de l’enfant pour réduire les droits des femmes ?
Comment ne pas prendre la pleine mesure des évolutions des modes de vie familiaux provoquées par l’explosion du nombre des naissances hors mariage – désormais majoritaires –, par la multiplication des recompositions familiales, par le choix d’élever un enfant seul ou avec un compagnon ou une compagne du même sexe ?
Comment continuer à privilégier de manière disproportionnée la dimension biologique de la filiation, en la considérant comme une garantie de sécurité et de bonne éducation pour l’enfant ?
Cette primauté donnée au biologique conduit à justifier les conditions restrictives actuellement requises pour adopter conjointement – soit former un couple de sexe différent et marié – par la vraisemblance biologique qu’elles offrent. Peut-on toujours fonder une règle de droit sur un faux-semblant au moment même où la société aspire à davantage de transparence ?
L’intérêt de l’enfant est sans conteste le critère le plus pertinent pour faire évoluer notre droit de la famille. Il y a un demi-siècle, on imposait à des futurs parents la naissance d’enfants non désirés ; aujourd’hui, on veut continuer à interdire à des parents la naissance d’enfants désirés au prétexte que la procréation devrait rester pour l’éternité le fruit de la rencontre d’un homme et d’une femme.
C’est la raison pour laquelle, après avoir ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, il nous reviendra, je l’espère très prochainement, d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes.
Mes chers collègues, c’est parce qu’une majorité d’entre nous a reçu mandat de nos concitoyens de ne plus conserver dans notre droit des discriminations d’un autre temps ; c’est parce que nous considérons, comme Irène Théry, que « le mariage est une institution vivante et qu’une institution vivante ne se défend pas de façon négative et apeurée, comme une citadelle assiégée » ; c’est parce que nous sommes des citoyens européens, parce qu’il ne saurait y avoir d’exception française et que sept pays de l’Union, si semblables au nôtre, nous ont déjà montré l’exemple, que nous disons à cette tribune notre fierté, mais également notre émotion, de faire franchir à la France, avec ce beau projet de loi républicain, laïque et universaliste, une nouvelle étape décisive sur le long chemin de l’égalité des droits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 La parole est à M. Franck Riester.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, notre assemblée débute l’examen d’un projet de loi qui, comme tout sujet de société, transcende les clivages politiques. C’est la raison pour laquelle je tiens à remercier le groupe UMP et son président Christian Jacob de laisser la liberté de vote à ses membres. 
M. Franck Riester.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP)

M. Bernard Perrut.
 …tout comme je déplore, madame la garde des sceaux, que vous relanciez la question de la gestation pour autrui sans même attendre le projet de loi sur la famille annoncé pour le printemps. Même si les situations de ces enfants doivent être prises en compte, je vous demande donc à mon tour solennellement de retirer cette circulaire 
M. Franck Riester.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, revenons donc à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, seul objet du projet de loi. Notre République, ce bien commun et précieux, n’a cessé d’étendre les libertés et les droits de ses enfants pour mieux les protéger et les émanciper. De grands progrès ont jalonné son histoire : abolition de l’esclavage, droit de vote des femmes, dépénalisation de l’homosexualité, légalisation de l’IVG, création du PACS et bien d’autres encore. En ce sens, ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe, c’est ouvrir un nouveau territoire de liberté, c’est donner la liberté aux couples homosexuels de se marier ou de ne pas se marier, c’est accorder cette liberté de choix à tous les couples sans distinctions.
Ouvrir le mariage aux couples de même sexe, c’est aussi une nouvelle étape vers la reconnaissance pleine et entière de l’égalité entre homosexuels et hétérosexuels. Valeur universelle, valeur cardinale de notre république, l’égalité, cet idéal démocratique, sortira renforcée par le vote de ce projet de loi et, avec elle, c’est toute la République qui n’en sera que plus forte !
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 En mairie, une célébration civile permettra à deux femmes ou à deux hommes de sceller leur amour devant leurs familles, leurs proches et surtout, peut-être plus encore, devant la République. Ce sera une reconnaissance tout autant sociale que symbolique, une avancée capitale en termes d’égalité.
M. Franck Riester.
Qui plus est, ce texte ouvrira aux couples homosexuels l’accès à un contrat assorti de droits et de devoirs, leur assurant une protection plus forte et de plus grandes responsabilités entre membres solidaires du couple, sans que cela modifie le contrat liant les couples hétérosexuels.
 Très juste !
M. Bernard Lesterlin.
 Répétons-le : rien ne changera pour les couples hétérosexuels ! Rien ne changera en termes juridiques car, bien évidemment, les mariages continueront toujours de leur accorder les mêmes droits. Rien ne changera non plus quant à la conception même du mariage, car ce n’est pas au droit civil de dire le sens symbolique du mariage : de nombreux couples pourront toujours considérer le mariage, leur mariage, comme une alliance pour la vie entre un homme et une femme, dont le but premier est la procréation.
M. Franck Riester.
Reste que d’autres conceptions du mariage coexistent dans notre république laïque, que le divorce est légal, qu’un enfant sur deux naît hors mariage et que des milliers de couples se marient sans vouloir ou pouvoir avoir des enfants. « Pourquoi alors ne pas créer une alliance civile pour les couples de même sexe ? », me demanderont mes collègues UMP. « Justement au nom du même principe d’égalité ! », leur répondrai-je. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Qu’est-ce qui pourrait donc justifier qu’on utilise des mots différents pour décrire la même chose ? Je peux comprendre la difficulté de certains de nos concitoyens à associer le mot « mariage » à l’union en mairie de deux hommes ou de deux femmes. Mais je tiens à rappeler, mes chers collègues, que le mariage civil n’est pas intangible. Il a en effet connu de nombreuses évolutions durant son histoire. Hier strictement religieux, aujourd’hui également républicain et laïque, il est une construction historique et sociale, et les évolutions qu’il a connues ont contribué à l’avancée des droits dans notre société. Jusqu’en 1965 par exemple, les femmes ne pouvaient pas travailler sans l’accord de leur mari. L’évolution du mariage civil a donc permis l’amélioration des droits des femmes. Pourquoi ne pourrait-il en être de même pour les homosexuels aujourd’hui ? 
M. Franck Riester.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ajoute qu’il n’y a pas eu déstructuration de la société dans les pays qui ont ouvert, depuis des années, le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, et ils sont nombreux : Danemark, Norvège, Suède, Pays-Bas, Belgique, Espagne, Argentine, Canada, Afrique du Sud et de nombreux États aux États-Unis.
 Et ce ne seront pas les derniers !
M. Michel Issindou.
 Il n’y a pas eu non plus déstructuration de la famille car les valeurs portées par l’institution du mariage, comme l’engagement et la solidarité, sont par essence des valeurs familiales. Ce n’est en réalité pas moins de famille mais plus de famille que nous propose ce texte. C’est la raison pour laquelle, de l’autre côté de la Manche, David Cameron et les conservateurs anglais, la droite anglaise, préparent et vont voter une législation similaire !
M. Franck Riester.

M. Bernard Lesterlin.
 Chers collègues UMP, nous qui sommes tout particulièrement attachés à la famille, moi tout comme vous, nous devrions nous réjouir que davantage de personnes revendiquent les valeurs familiales.
M. Franck Riester.
En fait, si l’ouverture du mariage pour les personnes de même sexe semble largement acceptée, ce qui semble faire obstacle dans les consciences à l’idée même de cette union, c’est surtout la possibilité accordée aux couples homosexuels d’adopter des enfants. Je peux comprendre, là aussi, que cela soit difficile à concevoir, même si l’adoption par les célibataires homosexuels est d’ores et déjà autorisée. Pourtant c’est une réalité : il existe aujourd’hui, dans notre pays, des dizaines de milliers de familles homoparentales. Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles formes de familles ni de les ériger en modèle, mais de donner à ces familles les mêmes droits et les mêmes protections qu’aux autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Lors d’un décès, cela conduira, par exemple, au versement d’une pension de réversion au conjoint survivant. De même, l’ouverture de l’adoption permettra de mieux protéger les enfants qui grandissent dans les familles homoparentales car ils vivent aujourd’hui dans une précarité juridique. C’est une réalité, mes chers collègues ! Ces dizaines de milliers d’enfants, qui sont tout autant que les autres les enfants de la République, doivent avoir les mêmes protections que les autres. Une telle évolution évitera notamment d’ajouter à la douleur du décès d’un parent la douleur de l’arrachement à l’autre, le conjoint survivant n’ayant actuellement pas d’existence juridique à l’égard des enfants qu’il a élevés et aimés. Loin de porter atteinte aux droits de l’enfant, j’affirme au contraire que ce texte les renforce.
Certains avancent que le droit à l’enfant va prévaloir sur le droit de l’enfant. Ce sont bien évidemment les droits de l’enfant qui en priorité doivent nous guider, et, dans ce texte, ils ne sont pas menacés. Dire le contraire, c’est affirmer que les homosexuels ne seraient pas capables d’être de bons parents. Un couple de même sexe serait-il moins apte à élever un enfant, et à en faire un adulte responsable et épanoui ? Ma réponse est non, clairement non, pas moins ni plus qu’un autre couple.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Nicolas Dhuicq.
 Ce qui compte véritablement pour l’enfant, n’est-ce pas l’amour qu’on lui porte et qui lui donne la force d’affronter les difficultés du monde ?
M. Franck Riester.
 Pas uniquement !
M. Nicolas Dhuicq.
 N’est-ce pas la transmission de valeurs qui lui permet de se repérer dans la société ? Enfin, n’est-ce pas la culture, qui lui offre un mode d’être au monde ?
M. Franck Riester.
J’entends aussi que I’altérité est un élément essentiel de construction psychologique de l’enfant. C’est vrai, mais elle existe aussi dans une famille homoparentale : d’une part, I’altérité sexuelle est présente dans de nombreux référents du ou des milieux socio-familiaux dans lequels l’enfant grandit ; d’autre part, I’altérité n’est pas seulement liée à la différence des sexes, elle est la différence entre soi et les autres. L’altérité ne se réduit donc pas au sexe mais n’en est qu’une composante parmi d’autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mes chers collègues, j’ai conscience que c’est un sujet complexe qui touche aux convictions profondes de chacun,…
 Alors un référendum !
M. Jacques Myard.
 …qui touche à l’intime, qui touche aussi pour certains au spirituel, aux croyances. Je sais qu’il est parfois difficile de s’imaginer des réalités différentes de celles que nous connaissons habituellement.
M. Franck Riester.
Mais enfin, nous parlons d’amour.
Quand on assiste, comme moi qui suis maire de Coulommiers, à l’union de deux personnes qui s’aiment, on mesure la force de cette célébration. Y a-t-il moment plus heureux qu’un mariage ? Au nom de quoi peut-on priver deux personnes de ce moment unique ?
Nous parlons aussi de fraternité.
Ce texte ne propose pas moins de famille mais plus de famille : des familles seulement plus diverses, plus confiantes en elles-mêmes car enfin reconnues et respectées. Les homosexuels et les familles homoparentales n’attendent ni privilèges, ni statut d’exception ; ils souhaitent seulement être des citoyens comme les autres, des citoyens à part entière. Ce n’est pas une revendication, mes chers collègues, mais l’accomplissement d’une promesse républicaine, celle selon laquelle « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Ces droits nouveaux que nous ouvrons aujourd’hui sont le signe d’une république confiante en l’avenir, d’une république fière et riche de ses valeurs, d’une république rassemblée et plus fraternelle.
Quelle société veut-on demain ? Une société plus forte car plus soucieuse d’égalité ; une société plus forte car en paix avec ses diversités et sa diversité. Nous y sommes précisément, mes chers collègues UMP, avec ce texte historique.
C’est pourquoi je le voterai. 
(De nombreux députés du groupe SRC, du groupe écologiste et du groupe GDR se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, il est des moments plus solennels que les autres. Le débat d’aujourd’hui fait partie de ces rares heures de la vie parlementaire où l’hémicycle concentre l’attention du pays en débattant d’une question de société.
M. Yves Jégo.
Certes, madame la garde des sceaux, le sujet était mal engagé du fait de la confusion née de la volonté, un temps exprimée par le groupe socialiste, d’ajouter au texte, par simple voie d’amendement, la question si délicate de la PMA. Tout serait sans doute plus simple si la majorité avait engagé cette discussion sur des bases plus claires et plus pédagogiques.
 C’est sûr !
M. Bernard Perrut.
 Sûrement pas, ça n’aurait rien changé !
M. Michel Issindou.
 Tout serait plus simple, madame la garde des sceaux, si des circulaires intempestives ne venaient pas jeter le trouble sur nos débats. Comme pour la suppression de la peine de mort ou encore pour l’avortement, ces sujets sont évidemment graves et délicats parce qu’ils touchent à la vie, à l’intime. Un peu de méthode n’aurait pas nui à l’exercice.
M. Yves Jégo.
Plusieurs réflexions, mes chers collègues, guident ma prise de position.
Premier élément de réflexion : à l’heure où l’homosexualité reste dans de très nombreux pays un délit, parfois encore puni de la peine de mort, nous, la France des droits de l’homme, avons le devoir impérieux de défendre la liberté d’être, cette liberté si longtemps vilipendée sous les coups de boutoir des extrémistes de tous horizons. Nos décisions sur ce texte, ne nous trompons pas, dépasseront nos frontières ; nous sommes regardés, écoutés et attendus comme l’a toujours été la France lorsqu’il s’est agi de faire progresser les droits de l’homme et les libertés.
Militant du parti radical, et de ce fait viscéralement attaché à la laïcité, je rejette évidemment la confusion que certains veulent créer entre le mariage religieux et le mariage civil. Oui, il existe bien deux mariages, l’un d’essence morale et l’autre d’essence civile. Si tel n’était pas le cas, pourquoi le divorce interdit par les grandes religions serait-il autorisé par le code civil ? Le premier se cale sur les prescriptions des religions, le second s’est toujours adapté, depuis Napoléon, aux évolutions de la société. C’est une nouvelle étape d’adaptation qui est devant nous, elle s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement mondial, et refuser celui-ci ne ferait que retarder l’échéance !
Le choix offert par ce texte est également celui d’une main tendue, une main ouverte pour répondre et tenter d’apaiser tant et tant de souffrances dissimulées depuis des lustres derrière le sombre rideau de l’homophobie. N’oublions jamais que l’homophobie tue ! Prenons garde, à cet égard, à nos propos, à nos attitudes, à nos postures, à nos provocations. Derrière le théâtre de la vie politique et de ses figures imposées, n’oublions pas dans nos débats qu’il s’agit ici de la vie et de l’avenir d’hommes, de femmes et d’enfants de notre pays. Je le dis à mes amis de l’opposition : les partisans de ce texte ne sont pas des dévoyés inconscients qui ne chercheraient qu’à détruire l’organisation sociale de notre pays. Mais je le dis aussi à la majorité : les opposants à cette loi ne sont pas non plus des homophobes enragés qui seraient sourds aux réalités de la société. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDI.)
Je veux aussi vous parler de ces 50 000 enfants qui vivent dans des familles dites homoparentales. On peut refuser de voir cette réalité, on peut raisonner en pure statistique pour la minimiser. Mais comment, sous prétexte que l’on désapprouverait le choix de vie des parents, refuser à ces 50 000 enfants la protection de la République ? C’est bien ce que nous propose ce texte.
N’oublions pas que les droits des enfants, auxquels nous sommes tous très attachés, passent d’abord et avant tout par les droits des parents. Oui, le mariage offre à ces enfants une vraie protection que nous n’avons pas le droit de leur refuser.
Je partage aussi mon engagement avec le Premier ministre britannique, le conservateur David Cameron, qui a pris des positions très courageuses sur ce sujet. Comme lui, je pense que faire couple, fonder une famille, être protégé par le code civil, c’est un bouclier particulièrement précieux dans une société en crise.
Si l’on est persuadé que le mariage n’est pas un simple contrat, si l’on croit au mariage comme institution, alors pourquoi chercher à tout prix à en limiter la portée et la protection ? Ce texte permettra de donner à l’institution du mariage plus de force et de puissance. C’est ce qu’il faut avoir à l’esprit.
Regardons ce qui s’est passé en dehors de nos frontières, par exemple en Espagne. Sept ans après, la société espagnole, si proche de la nôtre, n’est ni déstructurée ni renversée. Pourquoi en irait-il différemment en France ?
 Exactement !
M. Michel Issindou.
 N’ayons pas peur d’offrir plus de protection à celles et ceux qui en ont si cruellement manqué.
M. Yves Jégo.
Parce que le mandat qui nous est donné par nos électeurs n’est pas un mandat impératif, parce que l’honneur d’un parlementaire est d’agir en conscience et non pas en fonction des pressions, fussent-elles celles d’une partie de ses électeurs, parce que l’UDI m’offre – et je veux en remercier ici mes collègues – cette précieuse liberté de choix, oui, en mon âme et conscience j’approuverai ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, on se plaît beaucoup ici à répéter notre devise républicaine mais on oublie parfois que la réalité de ces trois mots n’est pas forcément la même pour tout le monde.
M. Olivier Dussopt.
La route vers l’égalité notamment a toujours été longue et c’est pour cela que je suis heureux de défendre devant vous ce projet de loi qui y participe.
Nous allons tout simplement, au cours de ces prochains jours, permettre à des couples, des familles et des enfants, d’être reconnus pour ce qu’ils sont et ainsi d’être mieux protégés. Cela peut paraître simple, mais cette marche vers l’égalité s’inscrit dans une histoire douloureuse et qui dépasse la seule question du droit.
À ce moment de nos débats, je veux penser à celles et ceux qui nous ont précédés. À Robert Badinter et Gisèle Halimi qui, il n’y a que trente ans, ont permis la dépénalisation de l’homosexualité en rappelant alors, par la voix du garde des sceaux, que le moment était « venu, pour l’Assemblée, d’en finir avec ces discriminations, comme avec toutes les autres qui subsistent encore dans notre société, car elles sont indignes de la France. »
Je pense aussi à celles et ceux qui ont permis, en 1990, il n’y a que vingt ans, de rayer l’homosexualité de la liste des maladies mentales de l’Organisation mondiale de la santé. À celles et ceux qui, autour Patrick Bloche, ont permis à notre société de donner une première protection aux couples de même sexe grâce au vote du PACS.
Je veux aussi et surtout penser à celles et ceux qui attendent ce texte. Ces hommes et ces femmes, appartenant à des générations qui nous ont précédés et qui nous écrivent pour dire, parfois pour la première fois, qu’ils ont connu l’internement psychiatrique à cause de leur homosexualité.
Je pense à ces familles qui existent, à ces enfants qui grandissent entourés de l’amour de leurs parents au sein de couples de même sexe. À ces familles que nous allons sécuriser et protéger en ouvrant l’adoption et en permettant de garantir ce lien parental entre ces enfants et ceux qui les élèvent et qui les aiment. D’ailleurs ce sont ces familles qui nous montrent combien la filiation et la parentalité sont avant tout sociales et humaines. Ces familles s’affranchissent depuis bien longtemps des règles de droit mais nous appellent à les reconnaître par la loi, sans qu’une hiérarchie de valeur soit établie entre elles.
Je pense aussi à ces femmes contraintes – pour encore quelque temps malheureusement – à traverser nos frontières pour aller au bout de leur projet parental. C’est aussi notre responsabilité d’aller vite pour autoriser et encadrer sur notre territoire l’accès à la PMA et ainsi reconnaître et sécuriser chaque étape de la filiation.
Je pense aussi à ces hommes et à ces femmes qui ont peur car, aujourd’hui encore, certains s’autorisent dans la rue, au travail ou à la maison à les considérer comme inférieurs du fait de leur sexualité. Le rôle des institutions est aussi d’envoyer des messages et l’adoption ce texte en est un pour lutter contre l’homophobie.
Je pense aussi à ces parents d’enfants homosexuels, que nous avons rencontrés. Ils nous interpellent et nous disent qu’eux aussi veulent l’égalité et qu’ils n’acceptent plus qu’un de leurs enfants ait moins de droits, soit moins bien considéré dans sa citoyenneté que ses frères et sœurs.
Je pense enfin et bien évidemment aux adolescents qui découvrent leur homosexualité. Ces adolescents sont meurtris par la haine de certains propos et parfois plus encore par la réaction de leurs proches au sein même de leur famille. Nous avons le devoir impératif de veiller sur eux et de les protéger. C’est pour cela qu’il faut mesurer nos propos et penser à celles et ceux qu’ils peuvent blesser.
Ils sont beaucoup trop à en être encore malheureux alors qu’ils ont déjà à affronter les regards en biais, les insultes furtives et l’isolement. Ils le font seuls, sans recours ni choix, et les associations savent mieux que quiconque le désespoir qui peut en naître. L’adoption de ce texte sera aussi pour eux un moyen de vivre mieux, de vivre pleinement leur vie sans que leur différence soit une cause de discrimination mais simplement un élément de leur identité.
À tous ceux-là, je veux dire que nous sommes fiers de voter cette loi, heureux de faire progresser l’égalité et de leur permettre un peu plus de vivre comme ils sont, sans rien avoir à craindre, sans avoir à justifier un choix qui n’en a jamais été un.
Nous votons cette loi avec quelques convictions, renforcées par le travail mené en commission et la qualité du débat permis et organisé par notre rapporteur.
La première conviction, c’est que cette loi n’est qu’une étape supplémentaire vers plus d’égalité et que nous devons encore travailler pour que notre droit épouse totalement la réalité de la société en matière de filiation ou d’exercice de l’autorité parentale.
La seconde conviction, c’est que la société ne nous a pas attendus et qu’elle ne nous attendra pas. Ces couples existent, ces familles existent, ces enfants grandissent. Ce projet de loi ne va rien créer mais il va sécuriser et encadrer pour mieux les protéger.
La troisième conviction, c’est que seule l’égalité des droits permet le droit à l’indifférence pour que ces couples et ces familles n’aient plus à connaître un regard au mieux désapprobateur et au pire de rejet.
Je terminerai par une dernière conviction, née des auditions, des rencontres et des débats. C’est une conviction plus personnelle à l’adresse de celles et ceux qui, ici ou ailleurs dans les médias ou dans la rue, s’opposent parfois violemment à ce texte : si tous les combats politiques sont respectables, celui-ci est déjà perdu. Vous avez déjà perdu car la société a déjà changé et ne nous a pas attendus.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 Vous avez perdu parce que l’égalité finit toujours par l’emporter sur la domination et parce que plus personne n’acceptera d’être discriminé pour ses origines, sa couleur de peau, son sexe ou son orientation sexuelle.
M. Olivier Dussopt.
Et surtout vous avez vraiment perdu parce que pas un mot, pas une insulte, pas un soupçon d’intolérance ne pourra abîmer ni même écorner l’amour que se portent ces couples, et encore moins l’amour qu’ils portent à leurs enfants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-François Copé.
M. le président.
 Madame la ministre, mes chers collègues, après la discussion très préoccupante que nous venons d’avoir sur la gestation pour autrui 
M. Jean-François Copé.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC)
 C’est vrai !
M. Jacques Myard.
…je voudrais vous livrer quelques réflexions personnelles sur le texte que vous nous soumettez, le remettre en perspective et apporter aussi quelques réponses aux orateurs précédents.
M. Jean-François Copé. 
Pour dire, comme beaucoup l’ont fait, les choses avec retenue : les avocats du texte ne sont évidemment pas les fossoyeurs révolutionnaires de la famille, de même que les adversaires du projet ne sont pas les réactionnaires homophobes, bornés ou hypocrites que certains ont décrits.
Madame la garde des sceaux, vous avez parlé d’un changement de civilisation. Ayons donc cela à l’esprit.
Nous avons une double responsabilité : nous héritons notre monde de nos parents et, en même temps, nous l’empruntons à nos enfants. C’est avec la claire conscience de cette double responsabilité que je voudrais revenir sur le fond du débat.
Ce mariage, mes chers collègues, est mal nommé. Toute femme, tout homme, quelles que soient ses orientations sexuelles, peut se marier. En ce sens, le mariage tel qu’il existe est d’ores et déjà un mariage pour tous. Cependant, on ne peut pas se marier avec n’importe qui. On ne peut pas se marier avec sa mère, son père, ses frères ou ses sœurs. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle comparaison honteuse !
M. Yann Galut.

M. Jacques Myard
 C’est vrai !
M. Lionel Tardy.
 On ne peut pas davantage épouser une femme ou un homme déjà mariés, un mineur, et pas non plus une personne du même sexe.
M. Jean-François Copé.
Cette liste souligne que, contrairement à ce que j’ai entendu dire, le mariage n’est pas un contrat d’ordre privé entre individus libres et égaux ; il obéit à des règles d’ordre public qui expriment la conception que se fait la société d’un intérêt qui précisément transcende les individus. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Ce qui est strictement d’ordre privé, c’est la vie sentimentale et sexuelle d’adultes majeurs et consentants. Cette vie sentimentale et sexuelle n’a pas à exposer des adultes à quelque discrimination que ce soit. Et nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour dire que la France a heureusement aboli depuis plus de trente ans les mesures discriminatoires ou répressives à l’égard des homosexuels.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 En revanche, la loi peut et doit dire les règles du mariage. C’est ma première observation : non, il ne suffit pas que deux personnes s’aiment pour que le mariage soit un droit.
M. Jean-François Copé.

Mme Laurence Dumont.
 Le mariage n’est pas seulement la sanctification juridique d’une union privée, c’est une institution de la société. 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Pourquoi la loi se mêle-t-elle du mariage ? Parce que celui-ci ne détermine pas seulement les conditions de l’union entre deux individus, il organise aussi, et j’allais dire surtout, les conditions de la filiation. C’est ma seconde observation.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Le mariage est l’institution qui permet de fonder en droit la filiation, comme en témoignent par exemple la présomption de paternité ou la remise d’un livret de famille le jour de la cérémonie. Je parle de la filiation biologique ; je reviendrai ensuite sur l’adoption.
M. Jean-François Copé.
On m’objectera que nous voyons se multiplier les mariages ou remariages de couples qui ne peuvent pas enfanter parce qu’ils sont trop âgés et, inversement, les naissances hors mariage. Ce sont, à mes yeux, de mauvais arguments.
D’abord parce que la loi ne fixe pas ici le cadre du nécessaire mais celui du possible. Elle ne dit pas que tout couple marié doit enfanter ni que tout enfantement doit se faire dans le cadre du mariage. Elle fixe un lieu central et référent, un cadre général des conditions de possibilité de la filiation à laquelle il est bien sûr possible de faire exception.
Mais mon objection plus fondamentale est d’une autre nature. Que ce soit dans le cadre du mariage ou hors du cadre du mariage, il existe un socle commun du droit français : la filiation est d’abord biologique. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Dans le mariage ou en dehors, vous ne pouvez déclarer une filiation que si vous êtes effectivement le père ou la mère de l’enfant.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.

M. Jean-François Copé.
a contrario 
ipso facto
 C’est un peu dépassé !
M. Bernard Roman.
 Nous sommes là au cœur de la question qui nous est posée. Notre droit de la filiation inscrit l’enfant dans cette loi imprescriptible de l’humanité selon laquelle la différence des générations naît de la différence des sexes.
M. Jean-François Copé.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Lier l’engendrement et la filiation, ce n’est pas une loi de nature mais, tout au contraire, une loi de culture.
M. Jean-François Copé.
Tout cela est dépassé, nous dit-on. Ce modèle de la famille n’est en rien universel mais judéo-chrétien sur le plan historique et occidental sur le plan géographique. Il y a toutes sortes d’autres modèles, et d’autres sociétés avant les nôtres ont pleinement accepté l’homosexualité.
Bien sûr, il existe de nombreuses modalités de la famille dans l’histoire et dans le monde.
 Et alors ?
M. Jacques Myard.
 Bien sûr, il a existé des civilisations presque aussi tolérantes que la nôtre à l’égard de l’homosexualité. Mais elles n’acceptaient pas le mariage entre personnes du même sexe car aucune n’a cherché à nier l’altérité des sexes dans l’origine de la filiation. C’est cela qui est universel.
M. Jean-François Copé.
Prenez l’exemple de la Rome antique, si tolérante à l’homosexualité. Comme le rappelle le grand historien Paul Veyne, on se gardait bien d’y confondre l’ordre des relations sentimentales ou sexuelles et celui des rapports conjugaux.
C’est bien la question posée par le projet de loi. Souhaitons-nous modifier ce principe essentiel du mariage qui lui donne son sens depuis toujours : fonder la filiation sur la différence des sexes ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
D’où ma troisième observation qui a trait à l’adoption. J’ai dit tout à l’heure que le principe de base de nos sociétés était la filiation biologique. Il y a bien sûr une exception de taille : l’adoption plénière. Cette exception, si elle distingue absolument la parenté biologique de la parenté juridique, vise à répondre à des cas difficiles, ceux des enfants orphelins ou abandonnés. Elle cherche à réparer l’infortune du destin dans l’intérêt de l’enfant.

M. Jacques Myard.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Certes, cette adoption plénière – qui est d’ailleurs une singularité française – efface la filiation biologique mais, jusqu’à l’actuel projet de loi, elle n’effaçait pas le principe d’un engendrement par la différence des sexes. Seuls pouvaient adopter des couples mariés ou des célibataires, de telle sorte que, soit l’on reconstituait l’altérité sexuelle des parents, soit on s’interdisait toute fiction. En aucun cas, on ne créait cette chimère d’un engendrement par deux personnes du même sexe.
M. Jean-François Copé.
Pourquoi faudrait-il bouleverser cet ordre essentiel ?
Parce que des couples homosexuels le demandent et qu’ils ont le droit à l’égalité, nous dit-on. Je rappelle d’abord que cette demande n’est pas le fait de tous les couples homosexuels. Loin de là !
 Il faut leur donner le choix.
Mme Véronique Massonneau.
 Et surtout, ce n’est pas une raison suffisante. Assurer l’égalité des droits entre toutes les femmes et tous les hommes, quelles que soient leurs orientations sexuelles, est un impératif que je fais pleinement mien. Parce qu’il est tout simplement celui du progrès de l’humanité.
M. Jean-François Copé.
Trop souvent les personnes homosexuelles sont encore victimes de discriminations injustes ou d’un manque de considération insupportable dans notre société. Mais l’impératif d’égalité ne passe pas nécessairement par la transformation radicale de nos institutions sociales.
Ce n’est pas parce qu’un groupe de la population, si respectable soit-il, demande une réforme juridique radicale qu’elle doit lui être nécessairement accordée.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Il faut mettre en balance cette modification de la situation de quelques-uns avec l’effet qu’elle produit sur l’ensemble de la société.
M. Jean-François Copé.
En second lieu, une personne homosexuelle peut enfanter et peut adopter. Oui, dira-t-on, mais alors le conjoint n’est pas reconnu comme parent par l’état civil. Mais je veux rappeler qu’il n’y a là rien de discriminatoire. C’est déjà le cas des concubins hétérosexuels en matière d’adoption. C’est celui des beaux-parents hétérosexuels dans les familles recomposées. Notre société accepte donc depuis longtemps de distinguer, le cas échéant, les parents juridiques des personnes qui s’investissent dans l’éducation. Peut-être faut-il faire une place dans notre droit à cette mutation. J’aurais aimé que ce sujet soit abordé dans le cadre de votre projet de loi.
Est-il d’ailleurs besoin de passer par la voie du mariage ? Non. En prenant en considération l’intérêt de l’enfant, il suffirait de mieux reconnaître des droits et surtout des devoirs à ce que certains appellent à juste titre « l’adulte qui compte », un adulte engagé dans l’éducation de l’enfant et qui a développé des liens affectifs forts avec lui.
Je résume mon propos : premièrement, le mariage est l’institution centrale qui organise la filiation ; deuxièmement, qu’elle soit biologique ou adoptive, cette filiation, dans nos sociétés, et dans toutes les sociétés qui nous ont précédés même lorsqu’elles acceptaient parfaitement l’homosexualité, est fondée sur la différence des sexes ; troisièmement, bouleverser cet ordre essentiel pour répondre aux attentes d’une petite partie de la population, sans en avoir pleinement étudié les conséquences à long terme, est extraordinairement aventureux ; quatrièmement, cela l’est d’autant plus que, dans notre société qui doit accepter pleinement le droit des homosexuels à vivre librement leur sexualité, à vivre en couple, à élever leurs enfants, des accommodements raisonnables peuvent régler les situations de fait sans qu’il soit nécessaire d’en passer par une mutation aussi radicale. Voilà les enjeux de ce débat.
S’arracher aux préjugés, marcher vers l’égalité, élever chacun à toujours plus de dignité : qui ne reprendrait à son compte un tel programme ?
Mais nous avons appris aussi, depuis un siècle au moins, à nous méfier d’une conception du progrès qui détruit parfois ce qu’elle prétend protéger. C’est vrai pour la nature, c’est vrai pour la culture, je veux dire pour les institutions.
Et pour conclure, je voudrais parler au nom des générations à venir 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Les générations actuelles, c’est déjà bien.
M. Michel Issindou.
 Elles sont les premières concernées par ce projet. Car le paradoxe est là : sans doute de bonne foi, au nom de l’égalité entre les adultes, le Gouvernement s’apprête à créer une inégalité profonde entre les enfants. Certains se verront reconnaître le droit d’avoir un père et une mère. D’autres se verront privés de ce droit par la loi, jusque dans l’état civil. Cette injustice faite aux enfants, le Président de la République va-t-il l’assumer ? Ou va-t-il continuer de la dissimuler aux Français, en minimisant la question de l’adoption, en reportant au printemps le débat sur la procréation médicalement assistée, en avançant masqué sur la question des mères porteuses, comme le montre la circulaire dont nous avons parlé tout à l’heure ? Je veux le dire ici, cette circulaire est pour nous extrêmement troublante et les réponses qui nous ont été données ne sont en rien satisfaisantes.
M. Jean-François Copé.
 Vous n’avez pas l’habitude d’être troublé.
M. Bernard Roman.
 Jusqu’à présent, notre droit reconnaissait que l’absence de père ou de mère était un manque pour l’enfant. Aujourd’hui, la majorité propose d’institutionnaliser a priori cette absence.
M. Jean-François Copé.
Elle prétend affirmer dans notre droit que cette différence fondamentale n’a pas la moindre importance dans l’éducation de l’enfant. Quel paradoxe au moment où nous nous battons pour la parité dans tous les autres domaines !
Oui, garantissons des droits pour les couples de même sexe qui s’engagent dans la durée. Oui, reconnaissons des droits et des devoirs pour « l’adulte qui compte ». Oui, accompagnons les familles pour que les enfants soient protégés en toutes circonstances. Mais de grâce, commençons par défendre l’intérêt de l’enfant avant nos désirs d’adultes. Ne méprisons pas les droits du plus fragile. Ne l’oublions jamais : nous avons d’abord une dette à l’égard des générations à venir 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
M. le président.
 Monsieur le Président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe est un engagement de François Hollande. Nous l’avons porté avec lui pendant la campagne présidentielle et après lui, pendant les élections législatives.
Mme Annick Lepetit.
 Discrètement !
M. Hervé Mariton.
 Il s’agit d’un combat de longue date des socialistes. Nous avons déposé une proposition de loi sur ce thème en 2009 et elle a été débattue à l’assemblée en 2011.
Mme Annick Lepetit.
Nous n’avons jamais caché nos intentions et nous avons toujours annoncé qu’une fois majoritaires à l’assemblée, le mariage serait ouvert aux couples homosexuels.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Ces derniers mois, le Gouvernement puis les commissions, ont organisé de nombreuses auditions. C’est là, chers collègues de l’opposition, que le travail de fond s’est effectué. Mais la grande majorité d’entre vous était absente.
Mme Annick Lepetit.

M. Jacques Myard.
 Pourtant, le débat qui nous réunit en ce moment fait partie de ceux qui permettent à la société d’évoluer vers plus d’égalité, plus de tolérance. Comme à chaque fois qu’un cap important s’apprête à être franchi, les forces les plus conservatrices se liguent pour empêcher l’émergence de nouveaux droits. C’est habituel.
Mme Annick Lepetit.
 Quelle vision réductrice !
M. Julien Aubert.
 Mais que la majorité d’entre vous ait suivi la ligne du président de l’UMP pour être dans la caricature et l’amalgame aux côtés du Front national 
Mme Annick Lepetit.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 Il y avait des socialistes !
M. Jacques Myard.
 Provocation !
Mme Catherine Vautrin.
 C’est vous qui pratiquez l’amalgame.
M. Patrick Ollier.
 ...cela restera comme l’une des pages les moins glorieuses de l’histoire de la droite républicaine.
Mme Annick Lepetit.
Nous avons bien ici deux conceptions de la politique. Pour nous, le législateur est là pour éclairer les Français, leur expliquer ce qu’il compte inscrire dans la loi et les convaincre. C’est ce qui fait la grandeur du Parlement. Au contraire, vous n’avez cessé de mentir et de faire peur, aussi bien sur le contenu de ce projet de loi que sur ses conséquences pour notre société.
Nous sommes ici pour offrir une véritable égalité à nos concitoyens alors que vous voulez préserver une ségrégation légale. D’ailleurs, qu’est-ce que votre alliance civile, cette alliance civile que vous proposez dans vos amendements, sinon un sous-mariage, réservé aux couples homosexuels ? Ne voulez-vous pas plutôt rappeler à chaque fois qu’il y a d’un côté les couples qui ont droit à la protection et la reconnaissance de la société, et de l’autre, ceux qui sont inférieurs en droit mais qui doivent se justifier, eux, d’être de bons parents ?
C’est d’ailleurs sur ce thème que vous développez votre argument préféré : la défense des enfants. Ah, la défense des enfants ! Vous vous cachez derrière ces quelques mots, mais sans jamais aller au bout de votre idée.
 C’est vous qui vous cachez !
M. Daniel Fasquelle.
 Passées les précautions de langage, ce que vous essayez d’insinuer dans l’esprit des Français, c’est tout simplement qu’il serait dangereux pour un enfant d’être élevé par un couple homosexuel.
Mme Annick Lepetit.
 Nous n’avons jamais dit cela !
M. Daniel Fasquelle.
 Vous insultez ainsi les dizaines de milliers de familles qui existent déjà, sans jamais démontrer la justesse de vos attaques. Où sont les preuves que les enfants vont plus mal lorsqu’ils sont élevés par un couple homosexuel ?
Mme Annick Lepetit.
Le mieux est encore de les écouter, ce que nous avons fait en commission. Mais en leur refusant cette écoute, vous les méprisez et leur récusez le droit de dire qu’ils sont des enfants comme les autres.
En nous prédisant des catastrophes avec cette loi, vous refusez de voir la France telle qu’elle existe aujourd’hui
 Vous aussi !
M. Jacques Myard.
 Les homosexuels ne vous ont pas attendu pour fonder une famille. Et que je sache, ces dix dernières années, vous n’avez pas voulu les voir.
Mme Annick Lepetit.
 C’est stupide !
M. Christian Jacob.
 Vos arguments sur les familles sont souvent empreints d’hypocrisie. Vous trouvez tous l’homophobie condamnable, au point d’en faire une circonstance aggravante dans le code pénal. Mais dans le même temps, vous nous expliquez que les moqueries dans les cours d’école envers les enfants élevés dans une famille homoparentale devraient nous dissuader de voter cette loi. Les mêmes quolibets étaient adressés aux enfants de divorcés, il y a vingt ou trente ans, aux enfants de femmes célibataires, il y a quarante ou cinquante ans. A-t-on pour autant interdit le divorce ou rendu obligatoire le mariage avant de concevoir les enfants ? Non, bien au contraire. La garde des sceaux l’a très bien démontré dans son propos liminaire.
Mme Annick Lepetit.
 N’importe quoi !
Mme Claude Greff.
 Au fond, ce qui vous dérange, c’est d’accorder les mêmes droits aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels.
Mme Annick Lepetit.
Le train de l’histoire est en train de passer et une fois de plus vous allez rester à quai 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est ridicule !
M. Christian Jacob.
 Dans quelque temps, quand les esprits se seront calmés et que, malgré vos craintes, la famille dans toute sa diversité sera toujours là, vous regretterez sans doute vos outrances et vos erreurs. Et ceux d’entre vous qui ont le courage de défendre et de voter cette loi généreuse seront fiers de l’avoir fait, tout comme nous le sommes aujourd’hui. 
Mme Annick Lepetit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La générosité, ce n’est pas cela !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. François Fillon.
M. le président.

M. Nicolas Bays.

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « présider la République, c’est refuser que tout procède d’un seul homme, d’un seul raisonnement, d’un seul parti » : voilà les mots du candidat François Hollande, au Bourget, en janvier 2012.
M. François Fillon.
 De jolis mots.
M. Michel Issindou.
 À l’évidence, ce projet de loi contredit cette proclamation. Il procède de la volonté du Président de la République qui a choisi de passer outre les centaines de milliers de manifestants opposés à ce texte…
M. François Fillon.
 Et les retraites ?
M. Yann Galut.
 …qui a choisi d’ignorer les inquiétudes exprimées par les représentants des cultes, qui a choisi de négliger l’avis de l’Académie des sciences politiques et morales, qui a choisi de ne pas s’en remettre au référendum. Bref, qui a choisi seul, avec sa majorité, d’imposer un changement profond du droit de la famille et de la filiation.
M. François Fillon.
Hier, le parti socialiste accusait le président Sarkozy d’autoritarisme et il ne ménageait pas son soutien à tous ceux qui battaient le pavé contre le gouvernement. Aujourd’hui, il goûte le pouvoir présidentiel et majoritaire et conteste celui de la rue.
Contrairement à la gauche, je n’ai jamais critiqué les prérogatives du chef de l’État, mais je regrette de les voir utiliser, sans discernement, sur un sujet sensible qui aurait mérité une approche pragmatique et rassembleuse 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Les centaines de milliers de Français qui ont manifesté le 13 janvier n’étaient ni des extrémistes, ni des passéistes, ni des idéologues.
 Il y en avait.
M. Nicolas Bays.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Est-il nécessaire de préciser qu’on peut être contre le mariage pour tous et combattre l’homophobie, qui est une injure faite à la dignité qui entoure chaque être humain ? 
M. François Fillon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dois-je aussi préciser que l’on peut être favorable à ce projet et respecter les arguments de ceux qui ne le sont pas, et réciproquement.
Mieux vaut le préciser, car le débat actuel a fait resurgir des tensions, parfois détestables. Sur les réseaux sociaux, une violence malsaine gronde. Homophobie d’un côté, anticléricalisme de l’autre, toutes ces dérives qui mutilent notre fraternité sont inquiétantes.
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 Je dis au Gouvernement : « Prudence ! ». Je dis au Président de la République qu’il n’agit pas dans un contexte serein. Nous sommes en crise, et, autour de nous, les repères s’effritent. Les risques de rupture existent, et son devoir est d’assurer la concorde de la nation. Il ne doit pas laisser les Français se dresser les uns contre les autres sur des sujets de société qui, précisément, réclament une pédagogie du rassemblement.
M. François Fillon.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Pourquoi cette question du mariage homosexuel ne fait-elle pas l’objet de plus de précautions ?
M. François Fillon.
On ne peut à fois prétendre que ce texte de loi constitue une réforme de civilisation et agir avec précipitation, sans, au surplus, donner la parole au peuple. Si François Hollande a cru bon d’évoquer devant les maires la liberté de conscience, c’est bien que l’affaire est grave, et, si l’affaire est grave, c’est qu’il y a un problème de fond, qui ne sera pas réglé en quelques semaines au Parlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est le problème ? Il est que ce projet de loi remet en cause le cadre juridique et social du mariage, qui structure la société et la filiation depuis des siècles.
On me rétorquera que cette conception du mariage se heurte aux mutations de notre temps.
Je ne suis pas dans un déni de réalité ; je sais qu’il y a des situations de fait que le législateur doit résoudre. Je ne m’érige pas non plus en juge car je ne doute pas des capacités d’affection et d’éducation d’un couple homosexuel, ou d’une femme ou d’un homme seul.
Ce souci d’assumer la réalité sans la juger ne me conduit pourtant pas à accepter le principe d’une égalité totale des droits.
 Vous voulez une égalité partielle, alors ?
M. Bernard Roman.
 Les citoyens sont égaux, ce qui n’implique pas que les situations soient, entre couples homosexuels et couples hétérosexuels, totalement égales.
M. François Fillon.
 Vous inventez des demi-citoyens !
M. Nicolas Bays.
 Beaucoup de choses ont été dites par mes collègues sur ce sujet. Je veux juste, pour ma part, insister et alerter nos concitoyens sur un point que le slogan de l’égalité dissimule : celui du droit à l’enfant.
M. François Fillon.
Si le principe d’égalité est suffisant, aux yeux du Gouvernement, pour justifier de chambouler l’institution du mariage, s’il est suffisant pour relativiser le bien-fondé de l’altérité et élargir le droit à l’adoption, alors il sera rapidement considéré comme suffisant pour accorder aux couples de femmes l’assistance médicale à la procréation.

M. Claude Goasguen.
 Nous touchons ici à une question profonde, car un enfant conçu par ce procédé au sein d’un couple de femmes, ou par une femme seule, pourra-t-il réparer ce double manque, ne pas savoir d’où il vient et ne pas avoir de père qui l’élève ?
M. François Fillon.
Sur l’extension de la PMA, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d’éthique. C’est sage mais bien tardif, et c’est, au demeurant, vain, puisque j’ai cru comprendre que, sur ce sujet, la majorité socialiste était largement prête à franchir le pas dans quelques mois.
Une fois ce pas franchi – au nom de l’égalité toujours ! –, les couples d’hommes ne manqueront pas d’exiger le droit à la gestation pour autrui.
Beaucoup la réclament déjà 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
(« Aucun ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Ils évoqueront les quelques exemples étrangers où la PMA est ouverte à tous, et certains dénonceront le vide juridique qui entoure leur enfant né ainsi hors de nos frontières.
Sur ce point, madame la ministre, votre circulaire, qui facilite l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse, est, d’une manière ou d’une autre, une brèche vers la légalisation de la gestation pour autrui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Perrut.
 Les partisans de la GPA s’y engouffreront, et tous ne manqueront pas de reprocher à la France d’être à la traîne du progrès. Que n’a-t-on dit et exigé au nom du progrès, sans se poser la seule question qui vaille : vers quel monde courons-nous et pour quel humanisme ?
M. François Fillon.
Au nom de l’égalité, le Gouvernement ouvre ainsi une boîte de Pandore, et, croyez-moi, il sera difficile de la refermer. Ceux qui me rétorquent que les ruptures fondamentales de la PMA et de la GPA ne sont pas à l’ordre du jour sont les mêmes qui, dans quelque temps, affirmeront que le droit à l’enfant est respectable, car, oui, derrière le mariage pour tous, il y a le droit à l’enfant pour tous et par tous les moyens.
Aujourd’hui, la majorité nous dit qu’il n’en est rien…
 Croyez-la !
M. Michel Issindou.
 …mais, très bientôt, je ne doute pas que pour légitimer ce nouveau droit les motifs les plus généreux et les plus sincères seront alors employés, dont celui de vouloir avoir un enfant et de l’aimer. Une fois encore, le poids des sentiments imposera sa loi.
M. François Fillon.
À ceux qui pensent que j’anticipe des évolutions qui ne sont pas inscrites dans ce projet,…
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
 …je veux rappeler qu’en 1999 le PACS nous était présenté comme l’étape législative ultime de l’union entre deux personnes du même sexe. Jamais, nous disait-on, le législateur n’ira ni ne devrait aller plus loin ! Jamais !
M. François Fillon.
 « Jamais », c’est combien de temps ?
M. Hervé Mariton.
 Par délicatesse, je ne citerai pas toutes les phrases prononcées dans cet hémicycle par l’ancienne garde des sceaux, chargée de faire voter le PACS.
M. François Fillon.
Son opposition au mariage homosexuel et à l’adoption était sans ambiguïté et elle concluait son propos avec une formule qui résonne étrangement dans notre hémicycle : « Je n’ignore pas le procès d’intention sur un éventuel « après » de cette proposition qui préparerait des évolutions plus fondamentales de notre droit. Je m’élève avec la plus grande énergie contre de telles insinuations. »
Voilà les mots d’hier, qui nous disaient « jamais ».
Une décennie plus tard, ce qui était formellement refusé est officiellement accepté : le mariage est ouvert aux couples homosexuels avec l’adoption.
Cette course ne s’arrêtera pas en chemin…
 C’est évident !
Un député du groupe UMP.
 …et il ne faudra pas longtemps pour voir la majorité s’accommoder de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui, qui sont les horizons naturels de ce projet de loi.
M. François Fillon.
Il n’est nul besoin de se livrer à un procès d’intention pour envisager ce scénario ; il est seulement la conséquence logique d’une quête effrénée de l’égalité absolue. Avec ce projet de loi, nous entrons donc dans une spirale dont les répercussions risquent d’être lourdes, et il est bien présomptueux de penser que nous pouvons légiférer sans avoir la main qui tremble.
La querelle qui nous divise est d’autant plus regrettable qu’il existe une voie pragmatique pour avancer ensemble, de façon consensuelle.
En disant non au mariage pour tous, l’opposition ne dit pas non à des évolutions juridiques ciblées. Elle ne dit pas non à la reconnaissance que recherchent les couples homosexuels, parce que chacun est libre de vivre sa vie amoureuse sans être défié ni jugé par les autres. 
(« Très bien » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Nous pourrions travailler à un PACS renouvelé, renforcé de droits nouveaux. Sur la base d’une nouvelle forme d’union civile, il répondrait aux attentes des couples, et il ne bouleverserait pas les cadres du mariage et de la filiation.
Je crois, mes chers collègues, que le Gouvernement n’a pas pesé toutes les incidences juridiques, sociales et éthiques de son projet. Celui-ci divise la France au moment où elle devrait être rassemblée, et il pose les jalons d’une société où le droit et le désir des adultes passeront avant ceux des enfants.

M. Hervé Mariton.
 Les Français qui s’opposent à ce texte de loi ne sont pas entendus. Ils étaient pourtant des centaines de milliers à descendre dans la rue pour défendre leur cause.
M. François Fillon.
 Ils étaient des millions pour les retraites !
M. Nicolas Bays.
 Inutile de les compter ou de les recompter... Ils sont de toute façon très nombreux et ils sont, à leur façon, les porte-parole d’une tradition qui n’a pas fini d’être moderne.
M. François Fillon.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Aujourd’hui, la responsabilité de l’opposition est de relayer leur voix, parce que cette France que le Gouvernement n’écoute pas doit être respectée, mais notre responsabilité est aussi de parler clair.
M. François Fillon.
La PMA et la GPA sont des lignes rouges. Le flou des réponses du Gouvernement sur ces sujets révèle la faiblesse de ses convictions.
Il est du devoir de l’opposition d’avertir que, si ces lignes rouges étaient franchies, à l’heure de l’alternance – car il y aura alternance –, nous réécririons la loi pour stopper cette dérive, car elle consacrerait une régression de notre conscience humaine. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, j’aimerais vous dire mon émotion et ma fierté de défendre cette loi pour l’égalité des droits. J’ai également une pensée pour ces citoyens et citoyennes qui m’ont écrit, qui sont venus me rencontrer et qui attendent, avec espoir, le vote de cette loi, depuis tant d’années.
Mme Chaynesse Khirouni.
Depuis toujours, les gays et les lesbiennes ont été maintenus en marge de notre société. Certes, la gauche a fait progresser la lutte contre les discriminations en dépénalisant l’homosexualité en 1982 et en créant le PACS il y a quatorze ans, mais il existe toujours une différence de droits et de devoirs entre citoyens dans le code civil.
Aujourd’hui, en 2013, la gauche propose l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Après des mois de débats, l’argument avancé par nos opposants est toujours le même. Il s’agirait, au nom d’un ordre naturel, de ne pas déstabiliser une institution séculaire. En ouvrant le mariage aux homosexuels, nous provoquerions le chaos dans notre société. Dans une sorte de déni de la réalité sociale, on nous oppose l’immuabilité d’un vieux modèle familial fondé sur la complémentarité d’une femme et d’un homme.
Cette objection n’est pas nouvelle. Comme nous le rappelle si justement Elisabeth Roudinesco, « il existe un tréfonds de panique chez quelques-uns depuis la fin du dix-neuvième siècle,…
 Personne n’est si vieux, ici !
M. Hervé Mariton.
 …au moment où se sont accélérées les transformations de la famille. Divorce, travail des femmes, avortement, à chaque fois, c’est la même panique. »
Mme Chaynesse Khirouni.
Dans une société en marche, l’être humain s’affranchit des anciens modèles. L’accession au mariage et à l’adoption pour les couples de personnes de même sexe n’est nullement un renoncement aux valeurs qui fondent notre société. Elle est, au contraire, un grand pas vers l’égalité des droits entre les citoyens. Et c’est pour cette raison que nous refusons la proposition de certains, à droite, de créer un contrat d’union civile.
Ce sont les mêmes qui pourfendaient le PACS hier et qui nous proposent aujourd’hui un sous-mariage, réservé aux homosexuels.
 Ce n’est pas très adroit !
M. Marcel Rogemont.
 Depuis plusieurs mois maintenant, nous entendons chaque jour dans les médias les propos des opposants au mariage pour les couples de même sexe. Au-delà du débat légitime et des questionnements, certains ont laissé libre cours à leur homophobie. Et je n’évoquerai pas, ici, les insultes et les propos outranciers que nous avons tous reçus sur nos boîtes mail et dans de nombreux courriers.
Mme Chaynesse Khirouni.
J’ai rencontré de nombreux gays et lesbiennes. Ils m’ont confié leur parcours de vie. Ils m’ont dit qu’ils n’avaient plus ressenti cette détestation, cette négation de leur identité depuis leur adolescence. 
Je pense ainsi à ces enfances passées à raser les murs de l’école, pour éviter les insultes, pour éviter ceux qui les répétaient jour après jour, mois après mois, année après année.
 Misérabilisme !
M. Jacques Myard.
 Ce n’est pas le même sujet !
M. Yves Censi.
 Ils nous disent : « Depuis quelques semaines, chaque fois que j’entends certains détracteurs du mariage pour tous, leur mauvaise foi, leurs arguments homophobes, parfois sans qu’ils en aient conscience, chaque fois que je les entends, j’ai mal. C’est comme une entaille, comme une blessure qu’on creuse. Chaque fois que je les entends, j’ai six ans dans la cour de l’école et j’ai mal. »
Mme Chaynesse Khirouni.
 Souffrez de nous entendre !
M. Hervé Mariton.
 Devenus adultes, ils ont eu la force de dépasser tout cela, de construire, d’assumer ce qu’ils sont, d’aimer et d’être aimés, de faire famille et d’avoir des enfants. L’heure est venue, pour le législateur, de reconnaître ces couples et ces familles.
Mme Chaynesse Khirouni.
L’heure est venue, mes chers collègues, de sortir ces familles et leurs enfants de l’insécurité juridique.
L’heure est venue, mes chers collègues, enfin, de reconnaître tout simplement qu’ils sont des citoyens à part entière et de dire aux gays et aux lesbiennes :vous pouvez être fiers de ce que vous êtes, soyez fiers de votre combat pour l’égalité des droits.
Oui, vraiment, chers collègues, il est plus que temps de nous rassembler pour mettre fin à cette discrimination.
Pour conclure, madame la garde des sceaux, madame la ministre, je vous rappellerai les paroles qu’a prononcées, à cette tribune, un jeune député, alors qu’il était rapporteur de la loi de séparation des Églises et de l’État en 1905. Aristide Briand déclarait alors : « le projet que nous proposons n’est pas une œuvre de passion, mais de justice ». Madame la garde des sceaux, madame la ministre, votre loi s’inscrit dans cette grande lignée qui fait honneur à notre République. Soyez assurées que nous serons à vos côtés pour voter cette loi juste qui reconnaît et protège toutes les familles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. le président.
 Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le président de la commission, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, il ne s’agit pas ici d’être moderne ou ancien, progressiste ou réactionnaire. Il s’agit de répondre concrètement aux aspirations de couples de même sexe, sans nier l’attachement de nombreux Français à l’institution du mariage comme union d’un homme et d’une femme dans le but de fonder une famille. Il s’agit d’y répondre sans dogmatisme, sans hypocrisie, sans idéologie.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Deux sujets sont imbriqués dans ce texte : l’union d’abord, la place des enfants ensuite. Maire d’une ville, comme nombre d’entre vous, je célèbre des mariages, je rencontre les futurs époux et je partage leur projet de vie. Élue locale, je rencontre aussi des couples homosexuels qui me parlent avec la même détermination de leur volonté de s’investir dans un projet commun, et de le voir reconnu par la République. Cette aspiration est légitime : nous devons aux couples de même sexe la pleine reconnaissance de leur union.
Le PACS fut une première réponse. Il a offert aux couples de même sexe un cadre de vie commune, des droits et l’obligation de soutien entre contractants. Nous avons voulu, au cours de la précédente législature, le renforcer. Pour cela, nous avons étendu les droits des pacsés, en les rapprochant des droits des couples mariés. Cela s’est traduit en 2007 par la suppression des droits de transmission lors du décès d’un des deux partenaires d’un PACS. En 2008, la loi de modernisation de l’économie a ouvert la possibilité de transmettre son entreprise entre partenaires d’un PACS. En 2010 et en 2011, c’est la possibilité de régler les différends non plus devant le juge administratif mais devant le juge aux affaires familiales qui a été ouverte, ainsi que celle de signer son PACS non plus au greffe du tribunal, mais chez le notaire.
Personne ne demande aujourd’hui de revenir sur ce contrat, mais beaucoup le jugent insuffisant. Sa célébration ne serait pas assez solennelle, et il aurait un caractère trop strictement patrimonial, alors même que l’on attend des engagements extra-patrimoniaux. C’est le sens de la proposition d’alliance civile que j’ai présentée avec Daniel Fasquelle, Axel Poniatowski et de nombreux autres collègues.
L’alliance civile donne aux couples de même sexe les mêmes droits que le mariage, sans l’adoption. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Discrimination !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est la reconnaissance publique et solennelle, à la mairie, de leur union. Ce n’est pas seulement un contrat comme le PACS, mais une institution républicaine, non pas en dessous du mariage, comme le PACS, mais à côté du mariage. L’alliance civile confère les mêmes droits, la même reconnaissance de l’union, mais sans bousculer les conditions de la filiation. Je crois encore que cette proposition peut rassembler. Elle rassemble déjà 125 députés.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 Certains d’entre eux ont annoncé qu’ils voteraient votre texte, d’autres qu’ils ne le voteraient pas, mais tous considèrent qu’une autre réponse existe.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
J’affirme donc clairement être favorable à l’union des couples de même sexe. Parlons des enfants, à présent. En l’état actuel du code civil, étendre le droit au mariage aux couples homosexuels sans autre aménagement entraînerait automatiquement la reconnaissance d’un droit à l’adoption conjointe, à l’adoption plénière. Dès lors qu’il lie union, parentalité et filiation, ce projet de loi dépasse la seule question d’une meilleure reconnaissance de l’union homosexuelle.
Ce projet de loi aurait mérité, mes chers collègues, que l’on recherche le consensus, comme nous l’avons fait à propos d’un autre sujet de société, avec la loi Leonetti. Il aurait mérité un large débat avec les Français : je regrette que le Gouvernement et la majorité n’aient pas choisi de l’organiser sérieusement.
 Qu’est-ce que cela veut dire, organiser un débat ?
Mme Annick Lepetit.
 Du coup, ce débat s’est installé de fait, dans la douleur, augmentant les tensions et renforçant les clivages. Il a divisé une société en attente d’apaisement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Beaucoup de questions auraient pu être posées, comme celles de l’accompagnement des recompositions familiales, de la sécurisation des parcours de vie de plus en plus complexes des enfants, et du statut des beaux-parents. Surtout, comment répondre au besoin de connaissance de ses origines ? Je m’attarderai un instant sur ce point. Pour beaucoup d’entre nous, en effet, la réponse à la question de savoir d’où l’on vient est évidente. Nous savons qui sont notre père et notre mère. Mais l’expérience des enfants nés sous X, ou issus d’une fécondation 

 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 La procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe et la gestation pour autrui nous entraînent toujours plus loin sur cette voie. Ces techniques sont pourtant inscrites en filigrane dans ce projet de loi, et même imprimées noir sur blanc, dans la circulaire que vous avez signée la semaine dernière. Elles sont, je le crois, la suite logique de ce texte.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Le projet de loi sur la famille que vous annoncez nous donnera peut-être l’occasion d’échanger sur le sujet de la quête des origines. On voit combien ce débat complexe aurait dû être mené au préalable, avant la discussion du projet qui nous est présenté aujourd’hui. Car la question n’est pas celle de la capacité des couples homosexuels à élever des enfants. Bien des couples de même sexe élèvent aujourd’hui, de fait, des enfants dans des conditions qui n’ont rien à envier à certains couples hétérosexuels.
Mais le sujet de la protection de l’enfant est plus large, et aurait mérité une réponse plus équilibrée. Je crois personnellement en la réponse allemande, qui ne permet pas l’adoption conjointe par les couples de même sexe, mais qui autorise l’adoption simple d’un enfant biologique par l’autre partenaire, dès lors que l’autre parent biologique accepte de renoncer à son autorité parentale. Cette solution respecte à la fois le besoin de connaissance de ses origines, et la reconnaissance du nouveau lien créé dans le cadre d’une recomposition de la famille. C’est une base de discussion adaptée et protectrice pour l’enfant.
Chers collègues, ce texte part bien, mais finit mal. Il part avec les meilleures intentions du monde : reconnaître, apaiser et régler des situations de souffrance. Il débouche sur des incertitudes identitaires en rapport avec la filiation qui peuvent créer d’autres souffrances. Surtout, le Gouvernement n’a rien fait – au contraire ! – pour apaiser les tensions. Il sème, en fin de compte, les ferments de la division dans la société française.
Mesdames les ministres, mesdames et messieurs les députés, il est encore temps de trouver la voie du rassemblement des Français, d’un rassemblement qui tienne compte de toutes les réalités de notre société. Je proposerai donc, avec d’autres collègues, des amendements en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames et messieurs les présidents, chers collègues, à ce stade de nos débats, il importe de mettre de côté les descriptions caricaturales des conséquences de ce projet de loi. Elles tomberont très vite aux oubliettes ! Revenons à l’essence même de notre réforme : l’égalité et la fraternité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mes chers collègues, pourquoi devons-nous légiférer ? Sans doute parce qu’il y a un besoin d’égalité entre les familles. Cette future loi mettra fin à des situations que nous refusons d’ignorer. Des dizaines de milliers d’enfants et de familles n’ont, dans notre République, ni statut ni protection. Elles n’ont pas de protection en cas de décès, ni en cas de séparation. Qui parmi nous accepterait cela pour lui-même et ses proches ? La souffrance de ces familles et des couples, à qui la société reconnaît une place sans que la loi le fasse, nous oblige à mener à bien ce projet. Nous voulons sortir de l’apesanteur juridique en protégeant ces familles sans statut.
Au nom de l’égalité, au nom de nos valeurs, nous voulons le bien-être et la protection des enfants et de leurs parents. Demain, nous permettrons à un enfant de porter le nom de ceux qui l’élèvent et qui l’accompagnent dans la construction de son histoire. Qu’apportons-nous donc de nouveau, de révolutionnaire, à la question du nom et de l’identité ? Rien, sinon la lumière sur cette évidence : c’est un devoir pour nous, pour l’État, de permettre à un enfant de faire de son parent social son parent réel.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Le législateur l’avait anticipé, en 1972, par l’introduction dans la loi de la filiation par possession d’état. Il n’y a donc ici ni danger, ni révolution, mais simplement la continuité d’une lutte pour la justice et pour l’égalité. C’est un combat pour protéger ceux et celles qui sont aujourd’hui fragilisés.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mes chers collègues, notre volonté de justice et ce besoin d’égalité seraient, paraît-il, anxiogènes. J’entends, études et recherches à l’appui, qu’un enfant qui serait élevé hors d’un couple hétérosexuel serait en danger. Il s’agit là d’une contrevérité ! Aucune étude ne le prouve, sans qu’une autre étude, aux résultats contraires, ne la contredise. Par exemple, sur quatre études menées au Canada en 2005, utilisant le même questionnaire et mesurant le bien-être des enfants à l’école, l’une en tire la conclusion que davantage de problèmes d’attention existent chez les enfants de mères lesbiennes, tandis que les trois autres, utilisant les mêmes ressources, prétendent le contraire. Le seul danger pour les familles et notre société, le risque premier dont nous devons nous préoccuper, c’est l’ignorance et la stigmatisation, la discrimination et l’inégalité dans l’accès aux droits.
M. Erwann Binet,
 rapporteur de la commission des lois.
 La possibilité d’entamer une procédure d’adoption, qu’elle soit simple, plénière ou conjointe, fait partie de ce combat pour l’égalité. J’y suis bien évidemment sensible, et je m’oppose à ceux qui prétendent qu’une telle possibilité serait dangereuse. Je m’oppose à ceux qui font semblant d’ignorer le processus long, contrôlé et sécurisé d’une demande d’adoption et qui alimentent les peurs et la division de notre société.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Oui, mes chers collègues, l’égalité ne saurait trouver sa place dans une société divisée. Nous construisons, ici, la fraternité d’aujourd’hui, en pensant que la reconnaissance en droit de chacun dans ses choix de vie est la meilleure garantie de l’épanouissement individuel et de l’épanouissement de la société. Personne n’a l’autorité suffisante pour confisquer une valeur aussi fondamentale que la famille. Personne ne peut prétendre avoir le monopole du cœur.
Nous construisons également la fraternité de demain, parce que la seule certitude, la seule garantie qui s’offre à chaque citoyen de sa naissance à sa mort, c’est que notre République s’engage à ses côtés pour sa protection, sa sécurité et son épanouissement. Si notre République manque à ce devoir, si nous laissons les liens parentaux se construire en dehors du cadre de la loi, alors nous rendrons des parents, des enfants et des familles vulnérables. Nous créerons, en conscience, de l’injustice.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous avons une responsabilité : celle de ne pas batailler pour obtenir, demain, la société à laquelle chacun de nous aspire individuellement, mais celle à laquelle chacun de nous aspire collectivement. Par collectivement, j’entends celle que nous avons à définir ensemble. Ce doit être une construction solide pour résister aux égoïsmes et aux passions individuelles. À ce titre, les enfants méritent que la société les protège et les accompagne dans leur construction physique et morale. Cela vaut quelle que soit leur naissance et quels que soient les choix personnels de leurs parents.
Le bon sens, la raison et l’intelligence nous conduisent à cette loi. C’est une loi protectrice, animée par notre aspiration à l’égalité, et nourrie par nos valeurs républicaines. C’est une loi juste, fraternelle et protectrice. Soyons dignes de ce pays, un pays qui a choisi le changement, un pays qui attend le souffle du printemps pour se réinventer, le printemps des droits, comme l’a dit si justement Bruno Le Roux, président du groupe SRC. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Excellent !
M. Marcel Rogemont.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le Président.
Monsieur Alain Marty, tout à l’heure, vous avez demandé la parole sur le fondement de l’article 58, alinéa 4, du Règlement pour un fait personnel.
M. le président. 
Vous avez la parole.
 Je vous remercie, monsieur le président.
M. Alain Marty.
Je voudrais revenir sur les questions au Gouvernement de cet après-midi. Le ministre de l’éducation nationale m’a répondu que je servais des intérêts particuliers. Cette accusation est blessante. Elle laisse supposer devant l’opinion que j’ai des motivations peu avouables dans mon attitude politique. C’est mettre en cause mon honnêteté.
Je tiens à rappeler, monsieur le président, la raison pour laquelle j’ai posé cette question. Dans la ville dont je suis maire, j’ai mis en place, en 2001, un aménagement des rythmes scolaires quelque peu comparable à ce qui se fait en Allemagne. Le nombre d’heures d’enseignement dans la semaine a été réduit et l’année scolaire allongée. La collectivité prenait en charge pendant une demi-journée l’ensemble des élèves pour leur permettre, entre autres, des pratiques sportives, un éveil à la culture et à l’environnement et ses techniques. Ces questions m’intéressent donc bien évidemment. Cela avait un coût relativement important.
Le fait de me répondre que j’ai des intérêts particuliers est choquant. Je tiens donc à ce que ce fait personnel soit transmis au ministre de l’éducation nationale. Je lui demande de m’indiquer quels sont ces « intérêts particuliers ». S’il le fait, j’en débattrai avec lui ; s’il ne le fait pas, cela signifiera que le mépris et le mensonge font partie de ses arguments. Si tel était le cas, je trouverais cela peu digne d’un ministre de la République ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Je transmettrai votre intervention.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la ministre déléguée chargée de la famille, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le mariage pour tous serait donc le fruit normal de l’évolution des mœurs, un accroissement des libertés, l’occasion pour la France de rejoindre un standard européen. C’est sur de tels arguments que vous vous êtes appuyés depuis des mois pour soutenir une réforme que la majorité des pays européens n’a pas adoptée et dont la majorité des Français est inquiète.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Pour vous, la France est en retard par rapport à ses voisins européens. Vous savez bien que ces affirmations sont loin de correspondre à la réalité européenne. Cette réalité, la voici : moins d’un quart des vingt-sept pays de l’Union ont autorisé le mariage et l’adoption par des personnes de même sexe, et encore, selon des règles beaucoup plus restrictives que celles que vous nous présentez. Il en va de même pour la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.
En revanche, ce sont seize pays – ce qui représente la majorité des pays européens – qui ont introduit l’union civile pour les personnes de même sexe. C’est donc cette voie qui est privilégiée en Europe. C’est cette voie-là que nous vous proposons de suivre depuis des mois ; et, puisque vous êtes soucieux de l’harmonie européenne, c’est cette voie que vous auriez choisie si vous aviez fait preuve de cohérence.
Nous aurions pu facilement améliorer le PACS dans un esprit consensuel qui n’aurait pas suscité le clivage que crée le présent projet de loi au sein de la société française. Nous aurions pu faire de l’union civile un véritable cadre protecteur, tant pour le couple que pour les enfants. Au lieu de cela, vous allez ouvrir une véritable boîte de Pandore.
Puisque vous choisissez de construire le couple homoparental sur la base de l’adoption, pouvez-vous vraiment nier que ce texte ouvrira logiquement la possibilité de la PMA puis de la GPA ? D’ailleurs, si les députés de votre majorité ont renoncé à déposer un amendement en faveur de la PMA, c’est uniquement contre l’assurance de débattre de ce sujet lors du projet de loi sur la famille que vous nous présenterez dans deux mois.
Et que dire de la circulaire que vous venez de prendre, madame la garde des sceaux ? Certes, vous avez voulu sécuriser la situation des enfants concernés ; cependant, cette décision suscite chez nous beaucoup d’interrogations quant à ce qui se passera par la suite, et j’aurais souhaité obtenir une réponse à ce sujet.
Vous qui êtes très respectueuse du droit des femmes – je sais, madame la garde des sceaux, que vous avez été très combative sur le sujet –, la marchandisation du corps de la femme, de l’utilisation de sa vie même, ne vous pose-t-elle pas problème ? Quelles femmes peuvent accepter de porter un enfant pour le confier à un autre après l’avoir mis au monde, sinon des femmes en grande détresse matérielle et sociale ?
Au travers de ce projet de loi de mariage pour tous, vous remettez totalement en cause les lois de la filiation.
Encore une fois, il ne s’agit pas de la capacité d’un couple homosexuel à élever ou à aimer un enfant ; je respecte l’amour que les uns et les autres peuvent donner à un enfant.
La vie prive parfois un enfant de père ou de mère par accident, mais la loi ne doit pas organiser une telle privation.
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Catherine Quéré.
 À travers ce texte, vous organisez légalement des arrangements qui priveraient 
Mme Marie-Jo Zimmermann.

Quand on mesure la différence des rôles de père et de mère et leur importance dans la construction d’un enfant, quand on connaît les traumatismes que l’absence de l’un ou de l’autre peut entraîner dans la vie d’un enfant et dans sa vie d’adulte ensuite, comment peut-on organiser par la loi l’éviction d’un des deux piliers indispensables à la construction de l’enfant ?
Notre droit s’appuie sur une réalité naturelle : un enfant est issu de la différence sexuelle de ses géniteurs. Le priver par anticipation du bénéfice de l’altérité sexuelle de ses parents n’est conforme ni à sa nature, ni à son intérêt. Cela revient à l’exposer volontairement à des difficultés d’identification et de structuration de sa personnalité.
 Qu’est-ce que vous en savez ?
M. Michel Issindou.
 Pourquoi les enfants adoptés ne pourraient-ils pas avoir les mêmes chances que ceux qui sont élevés par leurs parents biologiques ?
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Vous choisissez de privilégier l’intérêt de quelques-uns, aussi respectables fussent-ils, madame la ministre, et je respecte les couples homosexuels,…
 Et heureusement !
Mme Catherine Quéré.
 …mais vous le faites au détriment des droits de l’enfant. Vous n’ignorez pourtant pas à quel point la loi peut être un instrument dangereux lorsqu’elle perd de vue ce qui la fonde, à savoir l’intérêt général. Dans la mesure où il n’existe pas d’études sérieuses sur le devenir des enfants des familles homoparentales, vous transformez ces enfants en véritables cobayes.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
En droit français, la distinction entre les personnes est fondamentale. Dans une naissance, les rôles masculins et féminins ne sont pas identiques. Être père ou être mère est relatif au sexe de la personne, et non à sa sexualité ou à son orientation sexuelle. On pourra retourner les choses comme on le voudra, on n’arrivera pas à faire que ces deux rôles soient interchangeables.
Madame la ministre, j’attends vos réponses pour me décider. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce texte politique s’inscrit dans la lignée des grandes avancées républicaines. Il marquera l’histoire du droit de la famille.
Mme Colette Capdevielle.
Le mariage est une institution républicaine ; grâce à ce texte il le deviendra encore davantage. Mais le mariage n’est pas sacré, à moins de considérer que le principe de laïcité est devenu caduc.
Le modèle que prône aujourd’hui l’opposition est obsolète ; ouvrons les yeux, chers collègues ! La nuptialité est en baisse. Les familles se décomposent et se recomposent, les couples maintiennent la coparentalité, plus de 56 % des enfants nés en 2012 l’ont été hors mariage.
La famille est devenue polymorphe, fragile, exigeante ; mais on s’aime toujours, on s’aimera toujours et la famille existera toujours.
Aujourd’hui nous légiférons pour encadrer une situation de fait : la terre tourne, elle a même bien tourné.
Pour être en phase avec les prétendues lois de la nature brandies par l’opposition, faudrait-il restaurer le couple dans lequel la vocation du mâle serait d’apporter les fruits de la chasse et de la cueillette à la maison pendant que la femelle s’occupe de la portée ? Nous avons quitté l’état de nature et nous n’en sommes plus là depuis longtemps, heureusement ! Et c’est la force du droit justement que de combattre la nature ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 N’applaudissez pas !
M. Hervé Mariton.
 Nous devons encadrer par la loi les évolutions sociétales qui sont des réalités objectives. Nous devons sécuriser, protéger les adultes et les enfants de la République, sans distinction et sans stigmatisation.
Mme Colette Capdevielle.
Pour trouver une avancée significative de l’égalité, il faut remonter à la loi du 4 mars 2012 relative à l’autorité parentale, défendue par Ségolène Royale et qui octroyait enfin une protection aux pères,…
 C’était en 2002, pas en 2012 !
M. Hervé Mariton.
 En mars 2002, pardon. Cela fait déjà dix ans…
Mme Colette Capdevielle.
 C’était déjà la priorité des Français !
M. Hervé Mariton.
 Allons, monsieur Mariton !
M. le président.
 Peu de progrès ont été accomplis depuis dans le domaine de l’égalité des droits. À l’époque, monsieur Mariton, cette loi a permis aux pères d’exercer l’autorité parentale à parité avec les mères et même prévu la possibilité de déléguer l’autorité parentale à un tiers. Cette dernière disposition, grâce à l’intervention du juge, a récemment permis à des femmes d’obtenir la reconnaissance de leur rôle affectif et éducatif auprès des enfants de leur compagne sans que ne soit toutefois établi un lien de filiation.
Mme Colette Capdevielle.
Ce progrès s’est avéré totalement insuffisant, inefficace et inadapté.
L’intérêt supérieur de l’enfant impose en effet que toutes les familles soient reconnues et protégées. Comment admettre qu’au XXI

Chaque enfant de la République a le droit de grandir en sécurité dans la famille qu’il aime, qu’il connaît et qui l’aime.
Quelle hypocrisie que d’exiger des familles homoparentales le respect de devoirs non assortis de droit : en effet, d’un côté, la loi ne leur reconnaît aucune existence légale, aucun droit, tandis que, de l’autre, on n’hésite pas à les menacer de sanctions pénales en cas de fausses déclarations aux caisses d’allocations familiales pour le versement des prestations familiales !
Personne n’osera affirmer ici que grandir dans une famille homoparentale est néfaste pour un enfant, sauf à être de mauvaise foi. D’ailleurs, si tel était le cas, les juges des enfants interviendraient systématiquement pour procéder à des placements ou à des assistances éducatives.
Ce texte va faire progresser l’égalité car il rompt avec les réflexes patriarcaux traditionnels et force l’évolution du droit de la famille ; je dirai même qu’il va secouer le droit de la famille. Le couple sera considéré comme l’union de deux adultes sans référence à leur genre, de deux êtres qui s’aiment dans un projet de vie commun.
En conséquence, toutes les questions relatives aux biens, au devoir de secours et d’assistance, à la prestation compensatoire seront nécessairement revues sur des critères plus égalitaires et moins conventionnels.
S’agissant des jeunes enfants, lorsque les parents ne se seront pas mis d’accord à leur sujet, nous sortirons enfin de l’empire tacite de la préférence maternelle. Toutes les familles, dans leurs différences, vont tirer profit de ce grand texte qui, finalement, favorisera le respect de chacun.
Quelle chance avons-nous aujourd’hui de légiférer pour nous réunir toutes et tous, afin de mieux vivre ensemble ! Cette occasion est d’ailleurs assez rare pour que nous ne manquions pas ce rendez-vous républicain avec l’égalité.
Pour conclure, madame la garde des sceaux, permettez-moi de rappeler les propose que vous avez tenus hier devant la France entière : « Nous sommes fiers de ce que nous faisons. » Vous avez prononcé ces mots au terme d’un discours particulièrement solennel et lumineux. J’ai reçu depuis quantité de messages de celles et ceux qui m’ont élue dans ma circonscription pour les représenter ici, et qui veulent vous remercier, car ces propos ont fait énormément de bien à ceux qui attendaient ce texte depuis des années.
Madame la ministre, nous serons nous aussi très fiers de voter dans quelques jours cette très belle loi. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Olivier Dassault.
M. le président.
 Cela va changer !
M. Marcel Rogemont.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l’enjeu n’est pas ici l’homosexualité, qui est de fait une réalité.
M. Olivier Dassault.
L’enjeu n’est pas non plus l’amour homosexuel ou l’amour hétérosexuel. Les deux existent, les deux sont légitimes ; il n’est question ni de les opposer, ni de les juger. Oser prétendre que les opposants au mariage homosexuel mèneraient un « combat contre l’amour » est aussi insane qu’indigne. Car comme le disait l’académicien Jacques de Bourbon Busset, « l’ennemi de l’amour, c’est l’amour-propre ».
Depuis que le projet de loi a été annoncé, « le tribunal des bonnes consciences » – c’est ainsi que le dénomme le grand rabbin de France – siège sans discontinuer, s’efforçant de réduire au silence ceux qui osent aller contre l’idéologie du moment.
Mesdames et messieurs les censeurs, de quoi donc avez-vous si peur ? 
(Exclamations sur plusieurs du groupe SRC.)
 C’est vous, les censeurs !
Mme Catherine Quéré.
 Vous nous traitez d’homophobes, d’ennemis de l’amour, voire carrément d’ennemis du progrès. Vous attaquez nos personnes car vous refusez d’entendre ce que nous avons à dire.
M. Olivier Dassault.
 Nous attaquons les idées !
M. Marcel Rogemont.
 Au risque de vous décevoir, mesdames, messieurs de la majorité, la France ne se divise pas entre le camp de la lumière et celui des ténèbres,…
M. Olivier Dassault.
 On se le demande parfois !
Mme Catherine Quéré.
 Le soleil se lève pour tout le monde !
M. Marcel Rogemont.
 … entre progressistes et conservateurs. Ainsi, il n’y a aucun progressisme dans les propos de Pierre Bergé, qui ne voit aucune différence entre « louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine ».
M. Olivier Dassault.
 Cela a déjà été dit quatre fois ! Il faut arrêter de le répéter !
M. Bernard Roman.
 Où sont les consciences outrées ? Où sont les déclarations fracassantes contre la marchandisation des corps ? Si m’opposer aux folies de M. Bergé fait de moi un conservateur, qu’il en soit ainsi !
M. Olivier Dassault.
 Pas un conservateur, un réactionnaire !
M. Christian Hutin.
 Cette sortie annonce-t-elle le dénouement de la pièce que vous nous jouez depuis quelques semaines, où le mariage homosexuel serait le premier maillon d’une chaîne qui devrait nous entraîner vers l’adoption, la PMA et, pour finir, la GPA ?
M. Olivier Dassault.
 Et c’est reparti !
Mme Véronique Massonneau.
 Votre vision simpliste d’un monde divisé entre le bien et le mal n’existe que dans vos esprits. Ainsi, si des hétérosexuels soutiennent votre projet de loi, on peut être homosexuel et s’y opposer, comme l’a courageusement fait le maire de Chasselas…
M. Olivier Dassault.
 Le mariage n’est pas une obligation !
Mme Elisabeth Pochon.
 …car l’enjeu dépasse en effet les clivages politiques comme les préférences personnelles.
M. Olivier Dassault.
Permettez-moi de vous rappeler les termes utilisés dans les premières lignes de l’étude d’impact du projet de loi : le mariage est une « institution pluriséculaire » qui « pendant des siècles » fut « indissociable de la fondation d’une famille ».
 Comment expliquez-vous que cela ait changé ?
M. Bernard Roman.
 Pour la majorité d’entre nous, le fondement du mariage demeure l’union d’un homme et d’une femme pour avoir des enfants. Nous l’avons dit, répété, et le répéterons encore. Ces Français que vous prenez de haut ont eux aussi droit à la parole et ils sont venus vous le dire en masse et de manière consistante, comme l’a constaté le Président de la République, lors de la manifestation parisienne du 13 janvier dernier.
M. Olivier Dassault.
En 1998, Mme Guigou – que je salue –, alors garde des sceaux, s’élevait contre l’adoption par les couples homosexuels au motif que « le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes ».
 C’est vrai !
M. Hervé Mariton.
 Des propos de bon sens qui ne semblent plus avoir cours aujourd’hui : on ne va pas contre la volonté du prince.
M. Olivier Dassault.
D’ailleurs, est-elle si affirmée que cela ? Devant les maires de France, le Président n’a-t-il pas reconnu la liberté de conscience à ceux qui refuseraient de célébrer des mariages entre personne du même sexe ? Expression, il est vrai, retirée le lendemain sous la pression, notamment, du toujours vert Noël Mamère, qui n’hésita pas à la qualifier de « capitulation en rase campagne ».
D’où vient d’ailleurs cette soudaine passion de la gauche pour le mariage ? Celui-ci n’était-il pas « une institution bourgeoise répugnante », selon les mots même de Simone de Beauvoir lorsqu’elle refusa d’épouser Jean-Paul Sartre ?
 Il ne le lui a jamais demandé ! 
M. Sergio Coronado.
(Sourires)
 Elle avait raison, Simone !
M. Bernard Roman.
 Il semble désormais devenu l’alpha et l’oméga de la pensée de gauche. Quelle est la suite ? Les anarchistes défendant les vertus de l’État ? Étrange époque où gauche et droite s’affrontent à fronts renversés !
M. Olivier Dassault.
En revanche, j’ai cosigné la proposition de loi de notre collègue Daniel Fasquelle pour la création d’une alliance civile qui offrirait aux personnes du même sexe un cadre juridique à leur relation et une reconnaissance sociale.
 Très bien !
M. Patrick Balkany.
 L’Académie des sciences morales et politiques ne dit pas autre chose lorsqu’elle recommande la transformation du PACS en union civile, « une formule plus respectueuse de tous » ; on ne saurait mieux dire.
M. Olivier Dassault.
 Ce ne sont que des mirages !
M. Marcel Rogemont.
 Pour citer à nouveau Mme Guigou, « un couple, hétérosexuel ou homosexuel, n’a pas le droit à avoir un enfant en dehors de la procréation naturelle ».
M. Olivier Dassault.
 C’était exactement sa réponse !
M. Hervé Mariton.
 Autrement dit, il n’existe pas de droit à l’enfant pour qui que ce soit ! Une position fortement soutenue par la majorité de l’époque, si j’en crois les applaudissements sur les bancs socialistes.
M. Olivier Dassault.
Aujourd’hui pourtant, vous admettez la fiction que deux personnes de même sexe peuvent se substituer au père et à la mère d’un enfant. Notre devoir de législateur est donc de manier la plume avec une grande circonspection ; il en va des droits de l’enfant, lequel est, je vous le rappelle, une personne et non un objet.
Mes chers collègues, ne nous laissons pas emporter par les passions du moment, si fortes soient-elles. Laissons un débat apaisé reprendre ses droits. Madame la garde des sceaux, repoussez ce texte…
 Elle ne peut pas ! Un ministre ne vote pas !
M. Bernard Roman.
 Modifiez-le, cherchez le consensus, les Français vous en seront reconnaissants.
M. Olivier Dassault.
Pour finir, prêtons une oreille attentive à cette mise en garde prémonitoire d’Albert Camus : « Les générations qui nous ont précédés ont cru qu’elles avaient à refaire le monde, la nôtre devrait se contenter d’une mission : éviter que le monde ne se défasse. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Assaf.
M. le président.
Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, voici le moment où notre mission de législateur prend tout son sens.
M. Christian Assaf. 
Depuis des semaines, j’ai, en mon âme et conscience, pesé avec une extrême attention tous les éléments constitutifs du projet de loi dont nous entamons la discussion.
J’ai entendu les parents, les enfants, les pédiatres, les psychiatres, les juristes, les autorités religieuses, les associations. J’ai écouté attentivement les arguments de celles et ceux qui s’opposent à ce projet de loi et de celles et ceux qui y sont favorables. Je les ai mesurés avec beaucoup de précaution, je les ai pesés à l’aune de ce que je suis, de mes opinions, de mes convictions humanistes, de mes questionnements religieux, de ma vie d’homme, de mon rôle de père.
Au terme de ce véritable cheminement intérieur, ma conviction est faite : le texte qui consacrera le mariage et l’adoption pour tous sera l’une des lois les plus importantes dans l’histoire de notre assemblée.
J’étais favorable à la mesure 31 du projet du candidat François Hollande. Mais il ne s’agit pas ici de tenir une simple promesse électorale ! Il s’agit de consacrer l’égalité des droits et de considérer que la famille n’est pas uniquement fondée sur l’orientation sexuelle.
Ce texte est bon pour la France. Il renforce la lutte que notre pays mène contre l’homophobie sur son territoire ainsi qu’au niveau international. Il nous fait entrer dans le concert des nations qui ont choisi de protéger leurs enfants – tous leurs enfants.
Ce texte est juste pour les Français, pour ces hommes et ces femmes, citoyens à part entière, qui n’avaient pas les mêmes droits que les autres. Juste pour ces enfants, fantômes de notre République, qui doivent être reconnus pour ce qu’ils sont. Juste pour ces familles, qui doivent enfin pouvoir sortir de la clandestinité !
 Cela rappelle le débat sur la GPA !
M. Hervé Mariton.
 Ce texte est salvateur pour notre société, parce que nous renforçons le mariage civil, laïc et républicain, fondé sur la volonté de deux personnes d’établir une communauté de vie, parce que nous renforçons ces couples, notamment dans les moments difficiles, en leur donnant des droits qu’ils n’avaient pas avec le PACS, parce que nous renforçons la famille. Car oui, ces femmes et ces hommes ont des enfants ! Quelles œillères pourraient occulter la réalité de ces nouvelles formes familiales et les exclure du champ républicain ? Ce texte est salvateur, enfin, parce que nous renforçons les droits des enfants, en permettant l’adoption qui sécurisera les enfants de ces couples dans une double filiation.
M. Christian Assaf.
Mes chers collègues, je souhaite que ce débat ne soit pas une guerre. J’ai entendu les questions qui ont été formulées, mais j’ai aussi regretté que certains membres de l’opposition continuent de jouer sur les peurs et les préjugés.
 Mais non ! Décidément, vous n’avez rien compris !
M. Patrick Balkany.
 Ce jeu est dangereux. On a parlé à tort de GPA, mais aussi d’union spécifique, de la possibilité de ne pas célébrer ces mariages, de les cantonner légalement et géographiquement : on courrait le risque de ghettoïser ces mariages.
M. Christian Assaf.
Ce jeu d’une loi à la carte est contraire à l’intégration républicaine. La République s’honorera de reconnaître les nouvelles formes familiales qu’elle abrite et qui sont légitimes !
Ce jeu a été humiliant pour les couples homosexuels qui aspirent à l’union et à l’adoption. Cette attitude a favorisé certains extrémismes et nous avons vu refleurir des discours aux relents homophobes, qui sont indignes. À ceux qui seraient tentés par cette aventure, je dis ici : le temps du triangle rose est terminé ! 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est honteux !
M. Hervé Mariton.
 Inacceptable !
Mme Marie-Louise Fort.
 Un scandale !
Mme Annie Genevard.
 Notre rôle de législateur est tout autre ; il est de servir l’égalité et le bien commun par la règle commune qu’est la loi. C’est pour cela que je me suis présenté devant les électrices et les électeurs dans mon département, non pour avoir l’honneur de porter une écharpe tricolore ou pour pouvoir siéger dans cet hémicycle, aussi prestigieux fût-il. 
M. Christian Assaf.
(Exclamations prolongées sur les mêmes bancs.) 
Or je constate, au nombre d’amendements déposés, que certains veulent transformer ces débats en guerre de tranchée. Ils font fausse route ! Pendant ces quinze jours, nous ne mènerons pas une guerre politique, nous parlerons d’amour, d’avancée sociétale attendue, de prolongement normal, de progrès de la civilisation !
 Quel progrès ?
M. Patrick Balkany.
 Nous devons guider la nation pour faire accepter les réalités familiales d’aujourd’hui, ces nouvelles formes de familles tout aussi légitimes les unes que les autres : hétéroparentales, monoparentales, homoparentales, recomposées ou pas. Nous devons assumer la pluralité de notre société.
M. Christian Assaf.
Élus de la République, nous devons être à la hauteur de ce rendez-vous, comme chaque fois que cette assemblée a été confrontée aux grandes questions. À ceux qui s’opposent à ce texte, je veux rappeler que beaucoup de leurs prédécesseurs étaient contre la dépénalisation de l’homosexualité, puis contre le PACS. Qui oserait, aujourd’hui, revenir sur ces lois ?
En ce jour, j’ai une pensée pour Tito Livio et Florent, ce couple de Montpelliérains qui ont été mariés dans ma ville sans que l’on puisse inscrire leur union sur les registres d’état civil, parce qu’elle était illégale. Je garde en mémoire le souvenir intact de l’émotion intense de ce moment de bonheur entre ces deux hommes.
Mes chers collègues, je souhaite à tous les maires de France et à tous les élus locaux ici présents qui auront à célébrer ces mariages de connaître cette même émotion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Chacun pourra comprendre que le propos de notre collègue était inacceptable. Sans doute la fréquentation prolongée du très subtil Georges Frêche en son temps vous a-t-elle appris, cher collègue, les règles de la nuance !
M. Hervé Mariton.

M. Christian Hutin
 C’est nul !
M. Bernard Roman.
Cela n’a rien à voir avec un rappel au règlement, mon cher collègue.
M. le président. 
 Monsieur le président, nous insisterons sans relâche pour que la dignité de nos débats soit préservée. Il n’est pas acceptable que notre collègue, après d’autres, cherche à faire porter sur ceux qui s’opposent à ce texte le préjugé de l’homophobie. Jusqu’à présent, seul ce terme était employé. Maintenant, on entend parler de triangle rose ! Nous condamnons totalement les actes inqualifiables perpétrés par le régime nazi à l’encontre des personnes homosexuelles. Oui, nous sommes en sympathie avec tous ceux qui ont souffert du régime nazi, et les homosexuels en font partie.
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est pas votre compassion qu’ils réclament, mais des droits !
M. Bernard Roman.
 Ils sont dignes du respect et de l’hommage de la Nation. Mais il n’est pas acceptable que vous portiez à notre encontre des critiques de cette nature.
M. Hervé Mariton.
 Alors ne dites pas des choses pareilles !
M. Christian Hutin.
 La solidarité à l’égard des homosexuels qui ont souffert pendant la guerre, nous la portons aussi. La lutte contre l’homophobie, nous la portons aussi.
M. Hervé Mariton.
 Non, vous ne la portez pas !
M. Sergio Coronado.
 Alors, s’il vous plaît, chers collègues, faites attention à vos propos, à vos critiques et à votre vindicte ! 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous voilà bien avancé !
M. François de Rugy.
 Allons, chers collègues, nous allons passer un bon moment ensemble dans le cadre de la discussion générale. Calmons-nous.
M. le président.
La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues 
Mme Claude Greff.
(mouvements divers)
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
 Il y a de l’électricité dans l’air, mais on va calmer tout cela…
Mme Claude Greff.
 S’il y a de l’électricité dans l’air, c’est bien vous qui avez les premiers appuyé sur le bouton !
Mme Julie Sommaruga.
 Laissez Mme Greff parler : elle est la seule à s’exprimer dans cet hémicycle. Et je lui accorde vingt-trois secondes supplémentaires, parce que vous l’en empêchez.
M. le président.
 Merci, monsieur le président.
Mme Claude Greff.
Vous nous annoncez le mariage pour tous, madame la garde des sceaux ; il est déjà acquis à vos yeux. Vous en avez fait un argument électoral, et c’est bien cela qui nous déçoit. Vos arguments pour répondre à la demande des homosexuels passent au second plan, derrière votre devoir de soutenir l’une des promesses du Président, promesses que bien souvent, d’ailleurs, il ne sait pas tenir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous devez maintenant nous indiquer les tenants et les aboutissants de votre volonté de changer de civilisation. Sous le principe de l’union reconnue pour chaque couple sans différence de sexe, vous engagez notre société dans un changement fondamental, préoccupant pour bien des Français. Vous ne voulez pas l’entendre ; vous ne voulez même pas l’avouer.
D’ailleurs, les homosexuels ne sont pas tous favorables à votre texte.
 Ce n’est pas une obligation de se marier !
Mme Elisabeth Pochon.
 C’est bien la question essentielle de la connaissance de ses origines qui est remise en cause dans votre texte, car l’abolition dans la loi de la différence des sexes et de l’engendrement va à l’encontre de l’universalité des individus face à la différence des sexes. Aucune loi ne pourra nous affranchir de la logique de notre condition et de la raison qui nous fonde à vivre.
Mme Claude Greff.
Alors, vous refusez le débat avec les Français, vous refusez le référendum, vous refusez d’entendre les spécialistes qui s’opposent à votre projet.
Vous divisez la France et cataloguez les Français : les pour et les contre, les tolérants et les homophobes, les égalitaristes et les sectaires, les progressistes et les conservateurs.
Non, madame la garde des sceaux, je ne suis pas homophobe ! Non, je ne suis pas sectaire ! Non, je ne suis pas conservatrice ! 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou.
 Oui, le mariage, c’est plus que l’union ! Oui, le mariage, c’est le droit à l’adoption ! Oui, le mariage, c’est le droit à la procréation ! Oui, le mariage, c’est davantage qu’une cérémonie en mairie !
Mme Claude Greff.
Oui, le mariage c’est une responsabilité mutuelle entre un homme et une femme, et envers leurs descendants ! Oui, le mariage civil prévoit la complémentarité homme-femme !
C’est essentiellement parce que l’enfant a besoin d’un père et d’une mère. Notre droit s’appuie donc sur cette réalité naturelle, et considère que l’altérité homme-femme est une référence indispensable à la bonne croissance psychologique, affective et humaine de l’enfant.
Oui, être père, c’est être géniteur ! Oui, être mère, c’est être génitrice ! Oui, être un couple marié, c’est assumer la responsabilité de père et de mère, et s’engager ensemble vis-à-vis de son enfant !
 C’est incroyable ! Inacceptable !
Mme Elisabeth Pochon.
 Vous ne parlez pas de la procréation dans votre texte, mais c’est pour l’introduire dans une autre loi, qui nous sera présentée dans quelques mois. Car votre intention est bien de ne pas vous arrêter à l’union et à l’adoption, avouez-le !
Mme Claude Greff.
Vous revenez sur le principe et la définition du père et de la mère. Vous ne regardez que le rôle social des parents.
Non, l’enfant n’est pas un droit, mais l’enfant a des droits ! Oui, un enfant est en droit de connaître ses origines ! J’ai rencontré trop de personnes qui, toute leur vie durant, n’ont cessé de rechercher leurs origines. Trop de souffrances, trop de questions, trop de doutes pour se construire et se reconnaître comme un être à part entière dans notre société !
Même si les Français ont évolué sur le principe selon lequel deux personnes du même sexe peuvent s’unir pour vivre et partager leur vie, il ne faut pas oublier que l’égalité ne peut être que de principe. Cette égalité ne signifie pas que tous les individus doivent être traités de la même façon. En revanche, si des différences sont possibles, elles doivent être justifiées par des critères objectifs.
Deux hommes ou deux femmes, malgré tout l’amour qui les nourrit, ne pourront jamais avoir un enfant ensemble. La nature ne nous donne pas une égalité de fait. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous en prie !
M. le président.
 Attention : cette absence d’égalité ne signifie pas une anormalité. 
Mme Claude Greff.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Quoi que vous disiez, bien des couples homosexuels voudront des enfants. Il leur faudra bien faire appel à une personne extérieure pour assumer cette procréation, que ce soit par la PMA ou grâce à une mère porteuse. Quel sera le rôle de cette dernière, sa responsabilité, sa place dans la famille ? Aucune ! Vous donnerez donc un parent anonyme à ces enfants.
Je défends et revendique l’union civile, mais refuse votre texte mal conçu, insincère et clivant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La nature est à tout le monde !
Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
M. le président.
 « Jamais ! Jamais ! »
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Voilà le reniement ! Le changement, c’est maintenant !
M. Hervé Mariton.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, j’ai cinq minutes – c’est court – pour dire d’abord mon indignation devant les propos que j’ai entendus hors de cet hémicycle depuis des mois, et dans cet hémicycle entre hier et aujourd’hui. Ce n’est pas le cas de tous, je le reconnais, et certains propos ont été plus modérés que d’autres.
Mme Élisabeth Guigou.
 Assez peu !
M. Michel Issindou.
 Mais dans l’ensemble, ce furent travestissements, amalgames, procès d’intention et hypocrisies. Mesdames et messieurs de l’opposition, j’aurais cru, et l’ai même déclaré dans la presse hier, que les leçons du PACS avaient été retenues.
Mme Élisabeth Guigou.
 Et votre promesse ?
M. Hervé Mariton.
 Il y a quinze ans, on avait entendu au sujet du PACS des horreurs du style « le retour à la barbarie », « la nation n’a pas à encourager les déviances », « les tantes vont pouvoir se marier », « pourquoi pas avec son chien »…
Mme Élisabeth Guigou.
 Nous sommes en 2013 !
M. Hervé Mariton.
 Quelques années après avoir proféré ces horreurs, la droite s’étant ralliée au PACS et l’ayant même amélioré après avoir proféré ce genre d’horreurs, je pensais que nous aurions un débat plus apaisé et plus serein.
Mme Élisabeth Guigou.
Or qu’ai-je entendu ? Des attaques incessantes contre la garde des sceaux, qui m’ont rappelé la tonalité de nos débats il y a quinze ans ! Des amalgames odieux ! Et même un ancien Premier ministre tout à l’heure a osé, comme d’autres avant lui, instrumentaliser mes propos !
Non, le PACS n’avait rien à voir avec la famille : c’était seulement la reconnaissance, pour la première fois dans notre droit, de l’existence des couples homosexuels, que cela vous plaise ou non ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est encore ce qu’il nous faut accepter aujourd’hui : une reconnaissance plus forte, par un acte plus engageant encore, le mariage et non un simple contrat d’union civile, de ces couples de même sexe qui existent, s’aiment et ont envie d’élever ensemble des enfants.
 Reniement !
M. Hervé Mariton.
 Il me reste deux minutes pour donner les raisons qui me poussent à soutenir ce texte. Le débat actuel est différent ; il épouse les évolutions de la société 
Mme Élisabeth Guigou.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP),
 Pas avant ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Allons, monsieur Poisson ! Vous allez obliger M. Mariton à faire un rappel au règlement pour vous faire taire !
M. le président.
 S’ils veulent faire un rappel au règlement, allons-y !
Mme Élisabeth Guigou.
 Mais non, madame Guigou. Poursuivez.
M. le président.
 Ils renoncent, très bien !
Mme Élisabeth Guigou.
 Ce n’est pas vous qui présidez !
M. Laurent Furst.
 Il faut admettre la situation douloureuse de ces couples de plus en plus nombreux, hétérosexuels ou homosexuels, qui élèvent un enfant mais dont un seul des deux membres est un lien juridique avec lui, soit qu’il l’ait conçu biologiquement, soit qu’il l’ait adopté en étant célibataire.
Mme Élisabeth Guigou.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Certains de ces couples veulent renforcer leur engagement, être reconnus par la société et, comme beaucoup de couples hétérosexuels, passer du PACS au mariage. Je considère depuis longtemps que la volonté de deux adultes consentants doit être respectée, car cela ne gène personne et que c’est une question de liberté.
Mme Élisabeth Guigou.
Il est vrai qu’au sujet de l’adoption, j’ai beaucoup réfléchi, et j’ai hésité. Et pourquoi ai-je évolué ? Justement parce que j’ai considéré le droit des enfants, l’intérêt des enfants. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous voulons protéger ces enfants de la violence de séparations qui leur sont imposées, il faut permettre la permanence du lien entre ces enfants et les deux parents qui les élèvent.
Oui, c’est eu égard à l’intérêt et au droit des enfants que je soutiens, madame la garde des sceaux, le texte que vous nous présentez, car il protège davantage ces enfants élevés dans des familles homoparentales ou des familles recomposées.
Il faut dire aussi que notre droit autorisait une certaine hypocrisie : un célibataire pouvait adopter, mais pas un couple de même sexe, alors même qu’un couple est un gage de stabilité.
J’ai toujours considéré que les enfants pouvaient être aussi bien – ou aussi mal – élevés par un couple homosexuel que par un couple hétérosexuel. Mais ce qui m’a déterminée au bout du compte, c’est que votre projet de loi n’annule pas la différence des sexes, qui est fondamentale.
 Ah ! l’article-balai !
M. Hervé Mariton.
 Cette altérité est constitutive de l’humanité et elle est indispensable pour construire l’identité de l’enfant, quand bien même elle est d’ordre symbolique.
Mme Élisabeth Guigou.
C’est donc parce que votre projet de loi n’annule pas la différence des sexes que je le soutiens. Mais il faudra voir ce que l’on écrira dans les livrets de famille : là aussi, il faudra veiller à ne pas annuler la différence des sexes, comme dans les textes qui découleront de la loi.
Je veux féliciter, pour conclure, la ministre de la justice, qui a su défendre la cohérence de ce projet de loi, mais aussi le rapporteur et le président de la commission des lois, qui ont su organiser des auditions exhaustives et équilibrées. Enfin, madame la ministre de la famille, soyez assurée de mon soutien à votre projet de loi sur les droits des différentes familles, car il y a bien plusieurs formes de famille. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous entamons la discussion fait l’objet de nombreuses confusions qui en rendent l’approche particulièrement difficile. La force de conviction de notre ancienne garde des sceaux, devenue aujourd’hui présidente de commission, son art de la volte-face, ne contribuent pas à simplifier les choses, surtout si l’on songe à ses engagements antérieurs, dont se souviennent les plus anciens dans cet hémicycle.
Mme Catherine Vautrin.
 Et vous, sur le PACS ?
M. François André.
 Sans même attendre l’avis du comité national d’éthique, saisi il y a seulement trois jours par pure bonne conscience, vous envisagez un véritable bouleversement du code civil, dont les conséquences iront bien évidemment bien au-delà.
Mme Catherine Vautrin.
Le Président de la République, garant de l’unité de la nation, et sans doute conscient des interrogations – pour ne pas dire plus – de nombreux élus, a voulu les ménager lors de son intervention au congrès des maires en invoquant la fameuse clause de conscience. Mais dès le lendemain, il se ravisait : l’obstacle était quelque part franchi…
Le texte dont nous allons débattre ouvre, au-delà du droit au mariage, le droit à l’adoption. La question de l’ouverture de la filiation induit une remise en cause de la présomption de paternité. Cette remise en cause se traduit par une reconnaissance de la parenté sociale aux dépens de la parenté biologique.
Voilà qui est pour nous source d’interrogations, car la dévolution de la parenté au conjoint pourrait engendrer dans certains cas une pluriparentalité ou faire de la parenté le tribut d’une volonté et non plus un fait biologique
Le Gouvernement affirme que la question de l’ouverture au droit à la PMA et à la GPA, corollaire égalitaire obligatoire, a pour l’instant été écartée. Le débat nous était annoncé pour le printemps. C’était sans compter la circulaire du 25 janvier dernier, qui fait tomber les masques. Soyons clairs : la GPA, c’est maintenant !

Mme Danièle Hoffman-Rispal.
 Ça suffit avec ça ! Arrêtez !
Mme Elisabeth Pochon.
 La circulaire, qui facilite l’acquisition de la nationalité et crée un véritable malaise, est clairement une incitation à aller à l’étranger. Et si, comme vous le prétendez, madame la garde des sceaux, ce n’est pas le cas, pour la clarté de nos débats et pour les femmes du monde qui sont menacées, retirez cette circulaire ! Les choses alors seront claires, vous n’entendrez pas généraliser la GPA.
Mme Catherine Vautrin.
 Décidément, ils sont sourds !
M. Thomas Thévenoud.
 Cela fait dix fois qu’on vous l’explique !
Mme Julie Sommaruga.
 Décidément, qu’est-ce que vous auriez fait s’il n’y avait pas eu cette circulaire ! Vous n’auriez plus rien à dire !
M. Bernard Roman.
 En maintenant cette circulaire, vous laissez planer le doute, et c’est cela le sujet : généraliser la procréation médicalement assistée, c’est créer juridiquement un droit à l’enfant. Le droit à l’enfant, n’est-ce pas, d’une certaine manière, la négation du droit de l’enfant ?
Mme Catherine Vautrin.
 Vous ne parlez pas du texte ! Hors sujet !
M. Thomas Thévenoud.
 Et le mariage ?
M. Bernard Roman.
 Madame la garde des sceaux, votre texte tend à faire de l’enfant, non plus un sujet de droit, mais un objet de ce droit.
Mme Catherine Vautrin.
Que faites-vous de l’intérêt supérieur de l’enfant ?
 On le protège !
Mme Julie Sommaruga.
 Le défenseur des droits n’a d’ailleurs pas manqué de souligner l’absence de référence, dans l’étude d’impact, à la convention internationale des droits de l’enfant qui lie pourtant notre pays et lui impose de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’ensemble de sa législation.
Mme Catherine Vautrin.
Au-delà de l’amendement du rapporteur, ce texte tend à substituer, au père et à la mère de l’enfant, les parents. La parentalité, ce n’est pas la parenté, chacun le sait. Le droit à l’égalité, c’est le droit à la différence. Il n’y a pas d’un côté le camp des modernes ouverts au mariage pour tous et de l’autre celui des ringards…
 Justement si !
M. Nicolas Bays.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Restez calme, madame Lemorton, ne vous énervez pas !
Mme Catherine Vautrin.
…pour lesquels le mariage symboliserait encore un engagement, une responsabilité de structurer notre société en fixant les différences entre les sexes et les générations.
Qui peut affirmer ici que le mariage serait la seule expression de l’amour entre deux êtres ?
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Nous avons tous dans cet hémicycle la même légitimité, nous avons le droit de nous poser les mêmes questions et nous avons le droit d’aboutir à des conclusions différentes.
Mme Catherine Vautrin.
Votre projet de loi va transformer en profondeur le droit français du mariage et de la filiation. La volonté des couples de même sexe de mieux organiser leur vie commune impose aux couples hétérosexuels une transformation de leurs droits. Cela ne sert à rien de le nier.
Les revendications légitimes sur les lacunes du PACS sont compréhensibles. Elles méritent une vraie réponse pour les couples de même sexe, tel est le sens du texte sur l’alliance civile que nous avons déposé et qui répond aux attentes des homosexuels et de ceux qui sont attachés au mariage.
Comme le mariage, elle fera l’objet d’une célébration solennelle d’union devant le maire qui, par elle-même, entraînera des conséquences proches du mariage, excepté la filiation. C’est là une avancée.
Nombreux sont d’ailleurs les Français qui demandent un vrai débat. Le référendum aurait permis à chacun de s’exprimer en conscience. Votre gouvernement est resté sourd à cette demande. Vous avez préféré le confort de votre majorité parlementaire à la légitimité du peuple français. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 À quoi sert le Parlement alors ?
M. Thomas Thévenoud.
 Vous représentez le peuple, madame ! Vous êtes le peuple !
M. François André.
 Drôle de conception de la démocratie ! C’est plutôt une menace pour notre pacte républicain ! 
Mme Catherine Vautrin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Sur la base de l’article 58, alinéa 1, évidemment…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Qui aurait pu en douter ?
M. le président.
 Certainement pas vous, monsieur le président. Je rappelle que c’est à votre invitation que je fais ce rappel au règlement, et certainement pas sur celle d’un orateur, quelle que soit sa constance, sa fermeté, voire la virulence de son ton.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je regrette d’ailleurs que Mme Guigou ait quitté l’hémicycle car c’est à elle que je vais m’adresser, en lui disant deux choses.
 On le lui écrira !
M. Thomas Thévenoud.
 J’étais dans la tribune du public il y a une quinzaine d’années quand je l’ai entendue défendre des positions à peu près inverses, avec la même fermeté, la même énergie et sans doute la même virulence. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bernard Roman.
 Attendez une seconde, monsieur Roman, ne soyez pas impatient.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il noie le poisson ! 
M. Bernard Roman.
(Sourires.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 S’il vous plaît, laissez-moi présider la séance et laissez M. Poisson conclure.
M. le président.
 Je suis choqué que Mme la présidente de la commission des affaires sociales me montre ainsi du doigt. J’attendais un peu plus de considération, chère collègue.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Mais enfin, qu’est-ce que cela signifie ?
M. Hervé Mariton.
 Du calme, s’il vous plaît.
M. le président.
 Tout à l’heure, notre président de la commission des lois, non sans une certaine efficacité, a achevé sa réponse à notre collègue Wauquiez en lui faisant remarquer qu’il avait changé d’avis sur la motion référendaire qu’il défendait tout à l’heure par rapport à des écrits récents. Sur tous les bancs de l’hémicycle, nous avons le droit de réfléchir et de changer d’avis sur de tels débats : personne n’a ici le monopole de l’évolution de la réflexion – vous me l’accorderez, monsieur le président. Je voulais simplement le signaler comme un élément de conduite de nos débats.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je considère que ce rappel est un cavalier au regard du règlement… 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Bays.
M. le président.
 « On ne peut pas dire qu’on est le pays des droits de l’homme et des libertés et continuer à exclure des gens de l’adoption en fonction de leur orientation sexuelle ».
M. Nicolas Bays.
Cette phrase n’est pas de moi mais je l’approuve totalement. Elle a été prononcée il y a quelques années par Damien Abad, député de l’opposition, qui semble aujourd’hui avoir changé d’avis, ou plutôt changé de posture, comme beaucoup de ses collègues.

M. Bernard Roman.

Comme Mme Guigou !
 députés UMP. 
 Le débat qui envahit la société française depuis plusieurs semaines a, je le crains, libéré la parole homophobe.
M. Nicolas Bays.
Je donne volontiers crédit aux organisateurs de la manifestation du 13 janvier de leur bonne foi, mais force est de constater que ce débat a réveillé tous les conservatismes, tous les obscurantismes.
 Cela faisait beaucoup d’obscurs dans la rue!
M. Patrick Balkany.
 Les mêmes obscurantismes que l’on rencontre à chaque avancée de la société, du droit de vote des femmes jusqu’au PACS en passant par le droit à l’IVG.
M. Nicolas Bays.
Notre République est laïque, notre mariage républicain est civil et laïque. Ce débat ne peut que l’être aussi.
« Aucun homme n’est l’instrument de Dieu, aucun homme n’est l’instrument d’un autre homme. Il n’y a pas de maître au-dessus de l’humanité, il n’y a pas de maître dans l’humanité » disait Jaurès.
Il est des votes et des lois qui nous élèvent plus que d’autres, les débats touchant à l’égalité et à la liberté sont de ceux-là.
Rares sont les moments où le législateur peut se confronter d’aussi près à la devise de son pays, se confronter à elle pour lui témoigner un attachement immense par-delà les siècles et les générations, se confronter à elle pour faire en sorte de lui être encore plus fidèle.
C’est tout le sens de ce projet de loi : une loi pour l’égalité des droits entre tous les citoyens.
Les lois de la République ne peuvent engendrer de demi-citoyen. Cette égalité n’est pas qu’affaire de symboles. L’égalité ne se négocie pas. L’égalité ne s’ajuste pas.
L’égalité des droits est la condition première aujourd’hui de la lutte contre l’homophobie.
C’est le droit de vivre dans la dignité que nous donnons aujourd’hui à des centaines de milliers d’homosexuels, maintenant et pour les prochaines générations, ici et au regard du monde entier où tant d’homosexuels sont encore emprisonnés, torturés, tués.
Je vous le dis, le temps n’est plus à l’hésitation – ni à la mystification, mesdames et messieurs de l’opposition. La procréation médicalement assistée n’est pas le sujet de cette loi…
 Dans un mois !
M. Hervé Mariton.
 …et la gauche se battra toujours contre la gestation pour autrui.
M. Nicolas Bays.
Savez-vous ce que doivent vivre aujourd’hui les lesbiennes et les gays qui entendent à longueur de journée qu’ils ne sont pas normaux,…
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Qui a dit cela ?
M. Hervé Mariton.
 …qu’ils sont contre nature ? Qu’ils vont faire le plus grand mal aux enfants, allant jusqu’à les marchander ? Qu’ils vont détruire les institutions de la société ? Que leur amour va amener à l’inceste, à la polygamie, à la pédophilie ?
M. Nicolas Bays.
Mais c’est vous qui le dites !
Mme Catherine Vautrin. 
 Mesurez un seul instant l’effet destructeur que cela peut avoir chez un jeune en pleine construction !
M. Nicolas Bays.
 Du calme !
Mme Catherine Vautrin.
Les conséquences de l’homophobie sont dévastatrices. Certains jeunes sont jetés à la rue, d’autres tombent dans des spirales d’isolement et de comportements à risques, qui peuvent les pousser parfois, malheureusement, au suicide.
M. Nicolas Bays. 
Faut-il rappeler que les tentatives de suicide chez les jeunes entre quinze et vingt-cinq ans victimes d’homophobie sont de sept à treize fois plus élevées que dans les mêmes classes d’âge non concernées ? 
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Honte à tous ceux qui ont tenu des propos indignes sans aucune considération pour nos concitoyens. 
M. Nicolas Bays.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Honte à vous !
M. Yves Nicolin.
 Calmez-vous !
M. Laurent Wauquiez.
 Sortez un peu de vos tours d’ivoire et venez sur le terrain avec les associations qui sont au contact des victimes, vous n’en sortirez pas indemnes.
M. Nicolas Bays.
Il est des moments qui nous dépassent et nous obligent. Des moments où l’on choisit d’entrer dans l’Histoire, celle avec un grand H. Le train de l’Histoire, n’en déplaise à M. Wauquiez, ne passe qu’une fois.
 Baissez donc votre doigt !
M. Hervé Mariton.
 Demain, mesdames et messieurs les parlementaires, vous irez peut-être au mariage de votre fils ou de votre fille homosexuelle. Demain, vous offrirez peut-être à vos petits-enfants les mêmes cadeaux avec la même affection, quel que soit le couple formé par leurs parents.
M. Nicolas Bays.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 Vous ne vous permettrez sûrement plus de juger la famille qu’ils forment.
M. Nicolas Bays.
Cela n’aura plus aucune importance à vos yeux, si tant est que cela en ait aujourd’hui, ce dont je doute fort pour certains d’entre vous.
Pourrez-vous regarder vos petits-enfants dans les yeux pour leur dire que vous auriez préféré qu’ils n’existent pas ? Que leurs parents sont un danger pour leur bonheur ? Que vous avez marché sur l’Élysée contre leurs droits ? Il est encore temps de changer d’avis.
Oui, vous pouvez choisir que ce fils n’ait pas honte de votre vote, que ce petit-fils n’ait aucun doute sur votre affection.
Vous n’échapperez pas au regard de ceux qui, nécessairement, un jour ou l’autre, croiseront votre route, frère ou sœur, fils ou fille, ami ou amie, petit-fils ou petite-fille.
Nul besoin de le nier : dans les dix, quinze ou trente prochaines années, la crédibilité de ceux qui refusent aujourd’hui l’égalité à grand renfort de discours d’arrière-garde en souffrira. Personne ne l’oubliera, personne ne pardonnera.
L’Histoire, la marche en avant inéluctable de l’égalité, elle, ne tolère pas les échecs et ne retiendra que celles et ceux qui eurent le courage de voter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Cela faisait longtemps !
 Je ne veux pas vous en priver, monsieur le président, surtout lorsqu’il s’agit de hautes personnalités de notre assemblée qui troublent la sérénité de nos débats. Il y a quelques minutes, la présidente de la commission des affaires sociales s’est illustrée en montrant du doigt et en menaçant tel ou tel de nos collègues.
M. Hervé Mariton.
 Et Mariton a été terrassé !
M. Sébastien Pietrasanta.
 À l’instant encore, l’orateur a insinué que le seul fait de s’opposer au texte reviendrait à considérer comme anormaux une partie de nos concitoyens.
M. Hervé Mariton.
Trouvez-vous convenable de porter ainsi le débat ? Pour vous, monsieur le président, chers collègues de la majorité, est-ce cela la démocratie ?
La discussion générale se prolonge et au bout du débat, avec l’évolution du contenu, peut-être le vote pourra-t-il changer. Petit à petit, on voit se libérer la parole dans la majorité.
 N’importe quoi !
M. Sébastien Pietrasanta.
 Avez-vous remarqué, lors de la motion référendaire, le vote d’un certain nombre de collègues, en particulier de l’outremer ?
M. Hervé Mariton.
Monsieur le président, sommes-nous condamnés à subir jusqu’à la fin du débat les observations et les invectives indignes de nos collègues ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour ramener un peu de sérénité dans nos débats, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de dix minutes.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Il arrive que des débats compliqués viennent troubler la sérénité de notre discussion et l’organisation de notre travail, ce qui fait l’objet de mon rappel au règlement.
M. Olivier Dussopt.
 Sur quel fondement ?
M. Gérald Darmanin.
 L’article 58-1, si vous préférez, à peu près le même que le vôtre, monsieur Darmanin, et je ne vous ai pas encore montré du doigt.
M. Olivier Dussopt.
Nos collègues de l’opposition doivent entendre que depuis des semaines, maintenant, des jeunes et des moins jeunes, dans ce pays, regardent la télévision, assistent à des débats, voient la réaction de leurs proches, de leur famille, et en sont meurtris.
 Mais qu’est-ce que cela signifie ?
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton, je vous écoute depuis suffisamment longtemps pour que vous puissiez souffrir de m’entendre un peu !
M. Olivier Dussopt.
Il y a des jeunes et des moins jeunes qui n’oseront pas ou qui n’oseront plus passer le cap pour aller voir leurs parents et leur dire : « papa, maman, je suis homosexuel », parce qu’ils entendent des horreurs et qu’ils craignent la réaction de leurs parents.
Je ne dirai pas ce soir que nos collègues, dans l’hémicycle, ni même en commission, ont tenu des propos homophobes ; mais je regrette que parfois ils tiennent des propos qui relèvent de la justification de l’inégalité et de la discrimination, en tout cas du maintien de celle-ci.
Ce que j’aurais voulu, monsieur Mariton et quelques autres, c’est que votre dénégation de l’homophobie, la condamnation que vous faites à grands cris ce soir des propos homophobes, vous n’ayez pas attendu ce soir pour la faire, mais que vous l’ayez faite à chaque fois que les homosexuels ont été insultés dans la rue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Je veux réagir à la dernière intervention de M. Mariton, qui s’exprime à peu près toutes les deux ou trois interventions dans cette discussion générale.
M. François de Rugy. 
 La faute à qui ?
M. Yves Nicolin.
 Peut-être n’a-t-il pas obtenu un temps suffisant au sein de son groupe et a-t-il trouvé ce subterfuge pour reprendre la parole à tout moment ? Peut-être est-ce tout simplement parce qu’il est très flatté qu’on écrive des articles de presse sur ses techniques de diversion ? Il en vient même à commenter la gestuelle de tel ou tel intervenant ! Le respect commande que l’on laisse chacun s’exprimer à sa façon à la tribune.
M. François de Rugy.
Mon intervention porte sur vos propos, monsieur Mariton, qui sont très graves. « La parole commence à se libérer », avez-vous dit. Que sous-entendez-vous ? Nous sommes tous ici des députés libres  !
 Pas ceux d’en face!
M. Patrick Balkany.
 Nous n’avons pas reçu de mandat impératif, vous le savez : c’est inscrit dans la Constitution.
M. François de Rugy.
Que sous-entendez-vous ? Que nous serions inféodés ? Inféodés à qui ? Inféodés à quoi ? Qui fait régner la terreur idéologique dans son groupe à droite, en faisant en permanence du terrorisme intellectuel sur ce sujet – sans parler des manifestations d’hier à l’extérieur ?
Nous avons un débat libre et des députés libres ! Jamais nous ne laisserons dire qu’il y a ici des députés qui auraient une parole plus ou moins libre que d’autres ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 (Mêmes mouvements. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai encore deux rappels au règlement.
M. le président.
Ensuite, je suspendrai la séance pour cinq minutes afin que chacun puisse retrouver ses esprits.
Jusqu’à présent, nous avons eu un débat de qualité. N’allons pas commencer à déraper au beau milieu de la soirée !
La parole est à M. Pierre Lequiller.
 Monsieur le président, je n’ai pas l’habitude de faire des déclarations à l’emporte-pièce, mais je voudrais dire à M. de Rugy qu’il est mal placé pour donner des leçons. Tout à l’heure, lorsque nous avons parlé du triangle rose, je l’ai entendu dire : « Vous pourriez au moins aller aux manifestations à la mémoire des déportés. » 
M. Pierre Lequiller.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)
 On n’a rien entendu !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Oui, il l’a dit !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ce n’est pas beau, la délation !
M. Christian Hutin.
 Poursuivez, monsieur Lequiller !
M. le président.
 Je voudrais seulement que cela se calme un peu, monsieur le président.
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne suis pas intervenu souvent, mais si je le fais maintenant, c’est que j’ai le sentiment que le dérapage qui se produit est grave et qu’il est temps de reprendre nos esprits – je parle de la majorité. 
M. Patrick Ollier.
(Rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC et écologiste)
M. de Rugy nous demande qui, ici, n’est pas libre. Nous allons le dire : M. Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, qui n’est pas là et je le regrette…
 Et Jacob, il est où ?
M. Christian Hutin.
…a très clairement donné des instructions pour que pas une voix ne manque au sein du groupe socialiste.
M. Patrick Ollier. 
 Il l’a dit ! C’est dans la presse !
M. Patrick Hetzel.
 – il l’a dit lui-même. Tandis qu’à l’UMP, contrairement à vos accusations malveillantes et stupides, monsieur de Rugy, notre président de groupe, Christian Jacob, a laissé à chacun la liberté de s’exprimer : ainsi M. Riester est intervenu sous nos applaudissements, tout en prenant une position contraire à la nôtre.
M. Patrick Ollier.
 Ne vous servez pas de lui !
Mme Julie Sommaruga.
 Je voulais vous le faire remarquer, tout en vous disant calmement…
M. Patrick Ollier.
 Le mot « stupide » n’est ni calme ni apaisant !
M. Christian Hutin.
 Cela fait un certain moment que je siège dans cet hémicycle, monsieur…
M. Patrick Ollier.
 Cela ne vous donne pas plus de droits pour autant !
M. Nicolas Bays.
 Nous sommes tous sur un pied d’égalité ici !
M. Christian Hutin.
…et je vous le dis calmement : il est temps de vous reprendre, il est temps d’arrêter de nous insulter ; il est temps que la présidente de la commission, M. Assaf et M. Bays cessent d’employer des mots qui, pour nous, sont insultants.
M. Patrick Ollier. 
 C’est vous qui les prenez pour vous !
M. Nicolas Bays.
 Sinon, vous aurez les réactions que vous méritez.
M. Patrick Ollier.
Il est temps de vous reprendre afin que le débat se poursuive dans la sérénité. Voilà ce que je voulais dire solennellement afin que, sous votre autorité que je respecte, monsieur le président, cessent les excès auxquels nous assistons.
 Vous voulez sans doute parler des excès de M. Mariton !
M. Sébastien Pietrasanta.
 La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
 Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58.
M. Marc Le Fur.
Nous avons tous intérêt à ce que les choses s’apaisent. J’invite Mme Lemorton à rester en séance, car j’aimerais qu’elle entende le propos que je souhaitais lui adresser.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Que certains d’entre nous se manifestent de manière singulière, voire outrancière, ce n’est pas la première fois. Ce qui me surprend, c’est que, dans cette enceinte, certains de nos collègues, rapporteurs ou présidents de commission, jouent un rôle spécifique. De ce fait, ils ne peuvent pas avoir le même comportement que d’autres collègues.
M. Marc Le Fur.
Précisons que ce reproche ne s’adresse pas au président de la commission des lois : la véhémence du propos, ce n’est pas son style. Il vaut, en revanche, pour Mme Lemorton, que nous voyons régulièrement s’agiter, se déplacer et même fuir au moment où je l’interpelle.
Je voudrais, monsieur le président, que ceux qui assument un rôle particulier dans notre débat, qui, de ce fait, exercent une responsabilité singulière et doivent concourir à ce que notre débat soit correct, fassent preuve d’une correction minimale. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Nicolin.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les députés, je ne vais pas vous parler du mariage. Je ne vais pas vous parler non plus d’amour dont je reconnais qu’il peut être partagé harmonieusement par tous les sexes.
M. Yves Nicolin.
Mais je veux vous parler de l’enfant, madame la garde des sceaux.
Cet enfant qui ne demande rien, cet enfant pour qui les adultes vont décider de son avenir sans le consulter.
 En général, c’est ce qui se passe avec les parents…
M. Marcel Rogemont.
 Député depuis vingt ans, comme vous, madame la garde des sceaux, élu sans discontinuer depuis 1993, nous avons eu le plaisir de nous croiser, d’échanger et même de partager un voyage en 1995 en Haïti, pays dont on connaît la générosité à nous confier, à nous Français, comme à d’autres, nombre de leurs orphelins.
M. Yves Nicolin.
Madame la garde des sceaux, je vous ai toujours respectée ; mais aujourd’hui, vous ne respectez pas ceux qui osent penser différemment et vous allez, par votre texte, créer plus d’injustice que de justice.
Je n’ose croire que vous fassiez si peu de cas de ces enfants abandonnés ou de ces orphelins de père et de mère qui espèrent, jour après jour, quelquefois depuis des années, au fin fond de leur orphelinat, avoir droit enfin à un père et à une mère.
Oui, ma femme et moi avons eu la chance de pouvoir adopter et fonder une famille avec trois enfants.
Oui, nous avons été heureux de nous voir confier ces enfants pour qu’ils puissent jouir d’une famille avec un père et une mère vraisemblables, conformes à l’homme et à la femme qui les avaient conçus.
 Et alors ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Depuis plus de dix ans, je me suis engagé en faveur de ces enfants privés de famille ou orphelins, et je pense bien connaître ces sujets si sensibles que sont l’abandon et l’adoption.
M. Yves Nicolin.
Président du Conseil supérieur de l’adoption de 2002 à 2005, j’ai eu l’honneur de rédiger et de faire adopter la loi de juillet 2005 portant réforme de l’adoption.
Grâce à cette loi, la création de l’Agence française de l’adoption a été décidée et j’ai eu le privilège de la mettre en place et de la présider pendant six ans. Pendant ces six années, j’ai pu, entouré de professionnels de l’adoption extraordinaires, rencontrer des centaines de parents adoptants, célibataires ou mariés. J’ai visité des dizaines d’orphelinats dans de nombreux pays d’origine.
Depuis un an, je préside une association, SOS Orphelinats du Monde, qui œuvre en faveur de ces enfants orphelins ou privés de famille dans différents pays.
 Et alors ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Chère collègue, je vous demande d’écouter la suite sans interrompre mon propos ! C’est cela aussi, la tolérance. Il ne s’agit pas seulement de la proclamer, il faut l’appliquer à soi-même. 
M. Yves Nicolin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut la pratiquer !
M. Philippe Gosselin.
 J’ai, mes chers collègues, l’impudente prétention de bien connaître le sujet de l’adoption et des enfants abandonnés. Aussi, je vous le dis avec gravité, ouvrir l’adoption aux couples de même sexe va créer une nouvelle catégorie d’orphelins : ceux que votre loi va priver, sans qu’ils puissent s’y opposer, d’avoir ce qu’ils attendaient le plus au monde : un père et une mère.
M. Yves Nicolin.
Madame la ministre, mes chers collègues je vous demande de penser à ces enfants que vous ne consulterez pas et à qui l’État va imposer, pour certains d’entre eux, deux hommes ou deux femmes comme parents officiels.
Que répondrez-vous dans quelques années à ces enfants qui feront peut-être un procès à l’État pour les avoir confiés de force à deux hommes ou à deux femmes comme parents officiels, alors qu’ils auraient pu souhaiter, comme d’autres, avoir un père et une mère ?
 Et les célibataires, alors ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Un enfant abandonné, orphelin ou élevé par un célibataire, c’est un accident de la vie, si dur à vivre pour chacun de ces enfants que le taux d’échec des adoptions est aujourd’hui passé sous silence. Être abandonné conduit tôt ou tard à se poser les questions suivantes : « n’étais-je pas assez bien pour que ma mère ou mon père m’aient abandonné ? Qu’ai-je fait de mal pour ne pas avoir le droit d’avoir un père et une mère ? »
M. Yves Nicolin.
L’adoption permet à un enfant de trouver un remède à un accident de la vie qui l’a privé de sa famille biologique. Le confier à deux personnes de même sexe qui ne sont pas vraisemblablement son père et sa mère constituera pour lui une double peine.
Mes chers collègues, quels droits allez-vous donner à ces enfants qui auraient tant voulu avoir enfin un père et une mère et dont vous allez les priver à jamais par la loi ? Quels droits allez-vous donner à ces enfants qui souffriront toute leur vie de ce manque alors que d’autres, par le fruit du hasard, auront eu droit à un père et une mère ? Qui va décider quels enfants confier à des parents homosexuels et quels enfants à des parents hétérosexuels ? Y aura-t-il des quotas pour les OAA ou l’AFA, comme y travaille actuellement le ministère des affaires étrangères ? Avez-vous simplement pensé à cela ?
Mesdames les ministres, vous instrumentalisez par ce texte l’enfant au service du désir d’adultes. Ce sera, pour de nombreux enfants, non pas un progrès, mais une régression irréversible. Demain, à cause de vous et de cette loi, des orphelins ne seront pas le produit d’un accident de la vie mais d’une institutionnalisation délibérée. Vous faites semblant aujourd’hui d’oublier que ce n’est pas le droit qui empêche d’avoir des enfants, mais tout simplement la nature. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Merci monsieur le président. J’avais demandé un rappel au règlement après celui de M. Le Fur, mais je n’ai pas jugé utile de le faire bruyamment remarquer dès lors que vous aviez donné la parole à M. Nicolin.
M. Bruno Le Roux.
Sur ce texte, nous avons tous des idées somme toute très différentes.
 Voire contraires !
M. Hervé Mariton.
 Nous devons les assumer. À partir du moment où nous les mettons sur la place publique de cet hémicycle, elles sont susceptibles d’être critiquées, voire combattues. En revanche, je n’accepterai jamais, monsieur Le Fur, que vous pointiez du doigt le membre d’un groupe, fût-il investi d’une responsabilité, pour porter atteinte à son honneur par le biais d’une remarque de portée générale !
M. Bruno Le Roux.
 Elle est présidente de commission ! C’est une responsabilité particulière !
M. Marc Le Fur.
 Je ne relève pas, par exemple, l’agitation permanente de M. Mariton au cours des débats. 
M. Bruno Le Roux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Nous avons eu droit, hier, à une auto-psychanalyse de M. Guaino à la tribune. 
Mme Catherine Lemorton.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est inacceptable, monsieur le président !
M. Patrick Ollier.
 Tenez-vous correctement !
M. Christian Jacob.
 Si je réagis aujourd’hui, c’est à titre personnel et au nom des 50 000 personnes qui sont des individus faits avec don de gamètes depuis 1973. Ils sont 50 000, dont mes deux filles !
Mme Catherine Lemorton.
M. Guaino nous a lu hier une lettre ; on peut aussi filtrer les lettres, et ne pas tout lire à la tribune. Voici ce qu’il a lu, et qui ne manquera pas de choquer tous ces enfants, dont les premiers ont déjà quarante ans et sont eux-mêmes parents : « Mon mari et moi avons des jumelles de quatorze ans issues de PMA à partir de mes gamètes et de ceux de mon mari. Je ne juge pas les couples qui font appel à un don de spermatozoïdes – et c’est mon cas, mes chers collègues – mais c’est de tout autre nature. Il y a un vrai déséquilibre dans le couple – je remercie M. Guaino de rapporter que mon couple est en déséquilibre –, car c’est l’enfant biologique d’un seul des parents. »
Eh bien non, mes chers collègues ! Mes filles sont les filles des deux parents qui les ont élevées avec amour. C’est pour cela que depuis hier je tempête sur ce banc ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Ce n’est pas la question !
M. Laurent Furst.
 J’irai même plus loin : je viens de recevoir un SMS du professeur Bujan, du CHU de Purpan, président de la fédération française des CECOS.
Mme Catherine Lemorton.
 Quel numéro de carte du PS ? 
M. Christian Jacob.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Le professeur Bujan n’a pas de carte au PS ! Il dit, suite aux propos de MM. Fillon et Copé pour lesquels le mariage est le fondement de la filiation biologique : « Allons jusqu’au bout du raisonnement : puisque le mariage est le fondement de la famille biologique, demandons un test de paternité à chaque acte de naissance » ! 
Mme Catherine Lemorton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je crains que M. Le Roux, au moment de son intervention, n’ait pas tout à fait suivi les épisodes qui se sont déroulés avant son entrée dans l’hémicycle. 
M. Laurent Wauquiez.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai !
M. Laurent Furst.
 Mme Lemorton, depuis le début de nos échanges et alors même qu’elle est présidente de la commission des affaires sociales, nous menace régulièrement et fait des interventions à demi-mot particulièrement agressives, sur le même ton que celle qu’elle vient de faire pour reprocher à notre collègue M. Guaino, qui n’est même pas dans l’hémicycle, de se livrer à un exercice d’auto-psychanalyse. 
M. Laurent Wauquiez.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais il est malheureusement, depuis que nous sommes entrés dans ce débat, le pur reflet du comportement de l’ensemble de vos collègues. Loin de manier des arguments posés et sereins, ils s’en tiennent à des postures politiques et morales, consistant à nous traiter régulièrement d’intolérants, d’homophobes, de réactionnaires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Incroyable !
M. Bernard Roman.
 Et malheureusement, madame Lemorton, vous êtes vous, présidente de commission, le pur reflet de la façon dont votre camp a choisi d’aborder ce débat : par la caricature et l’agressivité, sans comprendre un seul instant qu’on puisse ne pas être de votre avis tout en étant de bonne foi et tout en essayant de respecter les choix des uns et des autres.
M. Laurent Wauquiez.
 Pas vous !
M. Bernard Roman.
 Je vous invite, madame Lemorton, quel que soit votre itinéraire personnel, à reprendre un tout petit peu vos esprits et à essayer de faire en sorte de donner un tout petit plus l’exemple de ce que vous souhaitez être un débat républicain digne ! 
M. Laurent Wauquiez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous démentirai !
M. Bruno Le Roux.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je comprends, monsieur le président, mes chers collègues, que la tension puisse monter. Nous avons des échanges nourris et sans doute passionnés. Mais je voudrais rappeler au président Le Roux qu’il est à la tête d’un groupe politique. Je le trouve un peu gonflé, passez-moi l’expression, de déplorer qu’il y ait de la tempête dans l’hémicycle alors que lui-même soufflait hier le vent du sectarisme - et je pèse mes mots, monsieur Le Roux –…
M. Philippe Gosselin.
 Le sectarisme contre l’homophobie, oui !
M. Bruno Le Roux.
 …en fustigeant chacun de nos propos et en les assimilant à de l’homophobie ! 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’opposition en a particulièrement assez d’être traitée de la sorte. Nous sommes des élus de la République. Nous devons élever le débat et le dépassionner en le déconnectant de nos sentiments personnels ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Regardez vos amendements !
M. Bruno Le Roux.
 Quand Mme la présidente Lemorton fait état de sa situation personnelle, chacun la respecte.
M. Philippe Gosselin.
 Non, vous ne la respectez pas !
Mme Julie Sommaruga.
 Mais nous avons tous une histoire personnelle ! Et qui êtes-vous, les uns et les autres, pour nous juger alors qu’en matière de famille recomposée et de proximité avec l’homosexualité, nous n’avons de leçons à recevoir de personnes ? Je vous invite donc, pour la dignité de nos débats, à beaucoup plus de modération.
M. Philippe Gosselin.
 Mes chers collègues, il est maintenant temps de reprendre nos débats. Il y a eu une période de flottement, comme cela arrive régulièrement. Vous avez, les uns et les autres, des positions ainsi que la possibilité de présenter vos arguments au cours de vos interventions. C’est l’essentiel.
M. le président.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à chacune de nos interventions, ce sont aussi les Français qui se font une idée. Nous reprenons donc cette discussion dans le calme.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Mesdames les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous le savons tous bien : contre la peur, il n’y a qu’un remède, c’est le courage.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Et la prière ! 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires)
 C’est une belle formule qui a, je le crois, inspiré beaucoup d’entre nous dans nos engagements publics comme dans nos vies personnelles. Toutes les grandes avancées de nos civilisations ont été des affaires de courage, et le mariage n’y a pas échappé.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Vous nous l’avez rappelé, mesdames les ministres : le mariage civil et laïc est institué par la Constitution du 3 septembre 1791 dont je vous rappelle les termes : « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». La rédaction même de cet article fonde tout le concept qui, en rupture révolutionnaire et républicaine avec le passé, définit désormais la réalité du mariage.
Je voudrais, chers collègues, que vous prêtiez attention à cette idée : la Constitution de 1791 nous a dit tout ce que le mariage ne pouvait plus être. Cette conception du mariage comme un contrat, actée par le Code civil en 1804, n’a eu de cesse d’évoluer au cours des deux derniers siècles. On aurait tort de mettre cette évolution au seul crédit de l’évolution plus générale de la société, car ce serait en sous-estimer la nature et le sens.
 Bien sûr !
M. Bernard Roman.
 Non, cette évolution du mariage est d’abord très singulièrement et très remarquablement à mettre au compte des grandes conquêtes, dont l’égalité des droits des femmes, des hommes et des enfants !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Vous l’avez rappelé, mesdames les ministres, et nous l’avons mesuré tout au long des débats qui se sont déroulés ces derniers mois : au fil du temps, ce contrat civil a été détaché des grandes inspirations révolutionnaires, républicaines et laïques, pour servir la préservation du patrimoine, le maintien des lignées et l’instauration d’un lien matrimonial dédié à la seule exigence de procréation, le tout sous la domination de l’homme en l’absence de droit des femmes, devenant ainsi le passage unique et obligé, souvent subi et contraint, pour obtenir un statut social. C’est cela que le mariage était devenu !
Et le lien entretenu entre la célébration républicaine et la sacralisation par la consécration religieuse de l’union matrimoniale a servi les pouvoirs d’uniformité du modèle social qu’imposait un ordre dominant qui s’était totalement, remarquablement éloigné des objectifs de la Révolution. Le rétablissement du divorce en 1884 fut donc un premier et extraordinaire bouleversement. On est alors revenu au consentement, qui est au cœur du contrat civil de mariage et qui est la grande exigence de la loi : un contrat en droit scellé par le consentement.
Cette démarche s’est caractérisée par une double conquête : une totale égalité de droit entre l’homme et la femme et, de façon peut être encore plus exemplaire, entre tous les enfants, quels qu’ils soient et quelle qu’ait été la situation de leurs parents.
Vous nous avez rappelé ce long chemin, mesdames les ministres : la dernière étape remonte à quatre ans seulement, lorsque la République a enfin accepté de prendre dans ses bras les enfants adultérins, lorsqu’elle a enfin accepté de considérer qu’ils sont comme les autres. Pour cela, il nous aura fallu deux cent cinquante ans depuis la Révolution ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mes chers collègues, nous partageons cette réalité avec vous, et je n’accuse personne ici. Mais je trouve scandaleux que la République ait tant manqué à ses obligations envers ses enfants…
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 …des enfants dont j’ai à cœur de rapporter la souffrance.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Quelle incroyable frilosité que celle dont a fait preuve notre pays qui, alors qu’il a su porter aux quatre coins du monde les valeurs de la République, n’a pas été capable d’affronter la mise en œuvre des droits et des libertés individuelles lorsqu’il s’agissait de toucher au statut des personnes ! La République a été impuissante, mes chers collègues, impuissante à traduire l’égalité et la fraternité dans les droits individuels – ceux des femmes dans le mariage, ceux des enfants ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, cette frilosité est incroyable : c’est pourquoi je veux vous dire aujourd’hui que cette nouvelle avancée, ces portes qui, s’ouvrant sur le mariage pour tous, sont les portes du progrès, nous promettent de réconcilier la République avec nombre de ceux à qui elle a manqué, et à qui elle manque encore.
Mes chers collègues, en cet instant ô combien mémorable que l’examen de ce projet de loi nous fait vivre dans notre hémicycle, je veux terminer en confiant – avec humilité, mais très sincèrement – une réflexion personnelle à chacune et chacun d’entre vous. Dans dix ans, nous nous rappellerons avoir été présents à cet important rendez-vous de la République, et cela me fait penser à ces belles paroles d’Aimé Césaire : « C’est quoi une vie d’homme ? C’est le combat de l’ombre et de la lumière. C’est une lutte entre l’espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur. Je suis du côté de l’espérance, mais d’une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté ».
Mes chers collègues, en cet instant, avec une passion dont je m’excuse, mais sereinement et résolument, je veux partager avec vous cette nouvelle étape de progrès, comme une pierre de plus dans la grande œuvre d’humanité que nous avons, en définitive, les uns et les autres à construire. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons traite d’une question qui touche à l’intime de chacun d’entre nous – l’émotion qu’il suscite montre d’ailleurs à quel point il concerne tous les Français.
Mme Sophie Dion.
Vous vous souvenez tous ici, j’imagine, de la parole de l’un des premiers législateurs : « Il faut légiférer d’une main tremblante ». Vous n’avez pas suffisamment pris la mesure, ni en amont, ni en aval, des conséquences de ce texte. Compte tenu des enjeux en cause – statut du mariage, du couple, place de l’enfant, filiation, procréation, marchandisation du corps humain –, nous avons pu voir que beaucoup de nos concitoyens souhaitaient pouvoir s’exprimer directement. Ce que ne comprennent pas les Français, c’est le manque de préparation et de concertation. 
(« Allons ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Les travaux préparatoires ont été menés bien trop vite et de manière sélective. Vous avez ignoré l’expression directe et spontanée des Français qui se sont mobilisés massivement. Vous n’avez pas voulu entendre les Français qui réclamaient plus de débats, plus d’explications, plus de temps sur un sujet qui touche au cœur de leur vie d’homme et de femme. Vous n’avez pas voulu les entendre. Vous divisez plus que vous ne rassemblez. 
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Oh, ça suffit !
Mme Audrey Linkenheld.
 Ce n’est pas faute, pour nous, d’avoir présenté un projet d’alliance civile, conçue comme un renforcement du PACS. Mais vous n’avez pas voulu entendre cela non plus : vous préférez privilégier un texte qui repose sur une argumentation pour le moins contestable. En effet, comme on le sait, il est inexact, il est faux de présenter ce débat comme une opposition entre « anciens » et « modernes », entre « conservateurs » et « progressistes ».
Mme Sophie Dion.
De la même manière, votre argumentation sur la filiation ne repose sur aucun fondement.

M. François de Rugy.
 Aujourd’hui, vous évoquez le mariage et la filiation, demain, dans un autre texte, ce sera la PMA et la GPA.
Mme Sophie Dion.
 Arrêtez de mentir !
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
 C’est annoncé, c’est programmé, ce sera dans quelques semaines ! La PMA entraînera, à terme, la légalisation de la gestation pour autrui, autrement dit des mères porteuses. 
Mme Sophie Dion.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Au-delà de ces principes, vous passez à côté de l’essentiel : vous ignorez complètement la place et le devenir de l’enfant. Avec vous, l’enfant n’est plus sujet, il devient objet. Le droit de l’enfant est devenu le droit à l’enfant… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous l’avez déjà dit, ça manque d’originalité !
Mme Catherine Coutelle.
 …cet enfant qui, devenu adulte, se posera bien légitimement la question de la connaissance de ses origines – un sujet pour le moins sensible, qui n’est traité que partiellement dans notre code civil, et dont nous ne pourrons mesurer les conséquences que dans trente ans.
Mme Sophie Dion.
Vous l’avez bien compris, il est faux de présenter votre texte comme traitant uniquement de la question du mariage pour les couples homosexuels. Ce n’est pas vrai, ce n’est pas juste, vous allez bien au-delà : vous ouvrez en fait la voie à la marchandisation du corps humain. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est une obsession !
M. Christian Assaf. 
 La circulaire de Mme la garde des sceaux vient d’en apporter la preuve flagrante, frappée d’une double hypocrisie : hypocrisie sur vos intentions vis-à-vis de la loi, hypocrisie aussi vis-à-vis des femmes que vous prétendez défendre !
Mme Sophie Dion.
 À qui parlez-vous ?
M. Bernard Roman.
 Allons, monsieur Roman !
M. le président.
 Vous osez dénoncer la gestation pour autrui sur le territoire national mais vous organisez la location du corps des femmes à l’étranger.
Mme Sophie Dion.
 C’est scandaleux de dire ça !
Mme Pascale Crozon.
 En conclusion, vous comprendrez aisément que sur un sujet aussi lourd de conséquences, il faille du recul, de la sagesse et de la sérénité. C’est pourquoi je demande le report de l’examen de ce texte, dont les implications pour l’avenir de nos enfants dépassent largement la présentation que vous nous en avez faite.
Mme Sophie Dion.
 Rien que cela !
M. Christian Assaf.
 En conséquence, mesdames et messieurs de la majorité, je vous demande une seule chose : de vous appliquer à vous-même la fameuse maxime de François Mitterrand, « laissons le temps au temps ». 
Mme Sophie Dion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est ce qu’on appelle un atterrissage forcé !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme Françoise Dubois.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons en ce moment poursuit l’objectif de l’égalité des droits pour tous les couples. L’autre objectif qui imprègne ce projet, c’est la protection des droits de l’enfant.
Mme Françoise Dubois.
L’enfant, les enfants sont au cœur du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. C’est légitime, c’est aussi indispensable. Le mariage pour tous ne remettra pas en cause les fondements de notre société : il contribue à la faire évoluer. Ce projet n’enlève rien à personne : il offre un cadre plus sécurisant aux parents et aux enfants qui constituent les familles homoparentales françaises.
Les enfants dont on parle sont, semble-t-il, au centre des préoccupations de l’opposition, mais ces préoccupations sont en décalage avec la réalité. La réalité, c’est que l’opposition refuse concrètement de protéger de façon identique des enfants en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents…

Mme Marie-Jo Zimmermann.
 C’est stupéfiant et incompréhensible ! 
Mme Françoise Dubois.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au lieu de s’interroger sur la pertinence des dispositifs proposés et d’œuvrer en faveur d’une plus grande sécurisation juridique, certains préfèrent discuter de la capacité et de la légitimité de parents homosexuels pour élever des enfants. Ils semblent même présumer que ces enfants ne disposent pas du même capital-chance pour s’épanouir et se construire.
Nous devons aujourd’hui ouvrir les yeux sur la réalité, ne pas occulter ce qui existe déjà. Mes chers collègues, après plus de trente années passées en école maternelle, l’enseignante que j’ai été ne peut pas accepter que l’on refuse l’égalité à tous nos enfants. Le modèle familial unique n’existe plus : la famille est plurielle. Arrêtez l’hypocrisie et regardez devant vous !
 De quel côté est-elle, l’hypocrisie ?
M. Laurent Furst.
 L’important n’est pas le contenant, mais bien le contenu. Seuls l’amour et l’attention des parents pour leurs enfants sont fondamentaux et ce, quel que soit le sexe des parents. Demain, les couples homosexuels pourront, s’ils le veulent, élever leurs enfants dans le mariage et les guider ainsi en toute sécurité vers l’âge adulte. Ils bénéficieront des mêmes droits, ils l’auront choisi librement, et la République le reconnaîtra ainsi.
Mme Françoise Dubois.
Et puis, il y a les accidents de la vie. Toutes les familles, quelle que soit leur composition, y sont exposées. Aujourd’hui, en cas de disparition du parent légal, le parent social n’a aucun droit.
 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
 C’est inacceptable : un pays comme le nôtre ne peut plus supporter une telle injustice.
Mme Françoise Dubois.
Demain, avec l’adoption du mariage pour tous, chaque famille se verra offrir une même protection. Ce n’est donc pas ce qui est devant nous qui m’inquiète, mais bien la situation actuelle, l’insécurité juridique permanente que vivent les familles homoparentales, et qui constitue une source d’angoisses légitimes.
L’attitude de l’opposition est également inquiétante…
 Allons bon !
M. Hervé Mariton.
 …dans la mesure où elle crée un malaise.
Mme Françoise Dubois.
 C’est vous qui créez un malaise !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Excusez-nous d’exister ! Nous aurions sans doute dû nous taire ?
M. Hervé Mariton.
 Elle a notamment pour conséquence d’attirer l’attention sur des différences jusqu’alors acceptées comme telles, vécues sans arrière-pensées, des différences faisant partie d’un ensemble au sein des établissements scolaires, et pouvant être source de richesse et de tolérance chez nos enfants.
Mme Françoise Dubois.
 Toujours la tolérance !
M. Laurent Furst.
 Il serait temps de tenir un discours positif, bienveillant plutôt que méfiant, et de regarder devant nous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition – excepté quelques-uns d’entre vous 
Mme Françoise Dubois.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais c’est vous qui faites cela !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …, de faire croire que le code civil est immuable : en réalité, il protège l’intérêt de l’enfant et il continuera à le faire.
Mme Françoise Dubois.
 Et vous, arrêtez de nous insulter !
M. Laurent Furst.
 Vous auriez pu être constructifs durant ces dernières semaines, mais vous avez préféré faire le choix de l’obstruction 
Mme Françoise Dubois.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Pas du tout !
M. Laurent Furst.
 …hier et encore aujourd’hui.
Mme Françoise Dubois.
Comment peut-on rester insensible face à l’injustice subie par des dizaines de milliers d’enfants qui vivent dans l’insécurité, alors que leurs camarades bénéficient d’une sécurité juridique pleine et entière ? Comme Mme la garde des sceaux l’a fait hier, je m’interroge : comment peut-on, en 2013, accepter que le mariage, institution républicaine, soit réservé à une catégorie de citoyens ?
Contrairement à M. Guaino, je serai fière d’expliquer à mes petits-enfants les raisons pour lesquelles j’ai soutenu ce projet de loi, qui donnera à tous la chance de vivre librement sa différence. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La République doit à tous ses enfants l’égalité sans discrimination.
 L’égalité, ce n’est pas l’uniformité !
M. Patrick Ollier.
 Le mariage pour tous est un grand projet et, encore une fois, c’est la gauche qui le porte ! 
Mme Françoise Dubois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Houillon.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne voterai pas ce texte pour les raisons que j’ai pu développer – en un peu plus de cinq minutes alors – devant la commission des lois, car il me paraît poser infiniment plus de problèmes en droit qu’il ne pense en résoudre.
M. Philippe Houillon.
Ce soir, au fil des discussions, on voit bien à droite et à gauche que la question cardinale, ce qui n’est d’ailleurs pas surprenant, c’est le caractère indissociable du mariage et de la filiation.
Vous nous dites, madame la garde des sceaux, et peut-être avez-vous raison, que la majorité des Français sont favorables à ce mariage pour tous, mais vous ne nous dites pas une autre vérité, c’est qu’ils sont en majorité hostiles à la filiation que vous voulez instaurer et, concrètement, au fait d’inscrire dans un livret de famille qu’un enfant est issu de deux hommes ou de deux femmes ou a pour parents deux hommes ou deux femmes.
Face à cette difficulté, vous refusez naturellement le référendum, parce que vous avez deux peurs.
 Eh oui ! Bien sûr !
M. Patrick Hetzel.
 Il y a la peur inhérente à tout référendum, c’est que l’on réponde à une autre question que celle qui est posée.
M. Philippe Houillon.
 C’est toujours le cas !
M. Marcel Rogemont.
 Je peux comprendre cette peur. La cote de défiance du Président de la République et du Gouvernement oscillant régulièrement entre 55 et 60 %, on peut légitimement craindre que les Français ne désavouent votre politique !
M. Philippe Houillon.
Il y a ensuite une peur spécifique liée au sujet. Le débat référendaire mettra encore plus en évidence, s’il en était besoin, que la filiation et le mariage sont consubstantiels. Or les Français sont majoritairement hostiles à une telle filiation.
En même temps, votre majorité voudrait aller plus loin. Pour les raisons que je viens de donner, vous l’avez dissuadée de maintenir ses amendements sur la PMA, juste à la veille de la manifestation du 13 janvier. Cela a marché, parce que vous avez promis une loi sur la famille en mars prochain.
Madame la garde des sceaux, je vous ai souvent entendu employer le terme de progrès. Le progrès, pour moi, c’est la vérité. Ce qui est ringard, puisque j’ai aussi entendu ce mot à plusieurs reprises, c’est le flou. Aussi, dites-nous une bonne fois pour toutes vos intentions. Vous avez le devoir d’indiquer clairement à la représentation nationale si, oui ou non, vous allez instaurer la PMA pour les couples de femmes homosexuelles.
Si vous répondez oui, vous nous direz aussi comment. Mais toute l’argumentation de ce texte reposant sur l’égalité, vous expliquerez en même temps aux couples homosexuels masculins au nom de quoi vous leur refuserez les mêmes droits ! En tout cas, le peuple français a besoin de savoir.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Vous avez déjà eu la réponse dix fois !
M. Michel Ménard.
 Si vous répondez non, vous favoriserez évidemment le développement du recours à des réseaux de procréation, comme cela se passe dans tous les pays ayant adopté ce genre de disposition. 
M. Philippe Houillon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ne vous demandez-vous pas pour quelle raison l’Inde, pays qui connaît de tels contrats, vient, au moment où nous discutons de ce texte, d’interdire le recours à la GPA pour les couples homosexuels ?
 Tant mieux !
M. Christian Paul.
 Quel rapport ?
Mme Pascale Crozon.
 Le rapport, c’est que, dans le même temps et de manière absolument incompréhensible pour nous, cette circulaire du 25 janvier 
M. Philippe Houillon.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 Pas vous !
M. Christian Paul.
 …vient en quelque sorte légitimer le recours à ces réseaux, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, sur laquelle elle s’assoit. Il suffisait d’entendre ce matin sur les radios la réaction de tous les groupes concernés, qui se félicitaient de la mesure prise par le biais de cette circulaire.
M. Philippe Houillon.
Si c’est votre conception du progrès, ce n’est pas la mienne, et je ne voterai certainement pas ce texte. 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans notre République, laïque, une et indivisible, il est important de rappeler que la mise en œuvre démocratique de toute loi sociétale doit se faire dans le respect de deux valeurs fondamentales : 1’affirmation de l’égalité des droits et la laïcité.
Mme Françoise Dumas.
C’est à l’aune de ces deux principes que nous devons appréhender le projet de loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, en comprenant qu’il ne concerne que le mariage civil et non le mariage religieux.
Dès lors, il convient d’adopter une approche dépassionnée et raisonnable dans ce débat.
C’est dans le respect de la laïcité que l’égalité entre les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle, doit continuer à s’exprimer car, dans les faits, les couples hétérosexuels et homosexuels sont dans une situation similaire : ce sont avant tout des couples. Nous devons donc les traiter, sur le plan juridique, de la même manière et leur permettre d’avoir la liberté de choix entre les mêmes statuts conjugaux : mariage, PACS et concubinage.
Ceux qui estiment que le PACS est largement suffisant oublient, ou feignent d’ignorer, qu’il offre moins de droits et impose moins de devoirs que le mariage civil. Je pense au devoir de secours, à l’héritage, aux pensions de réversion, aux divorces.
L’ouverture du mariage civil aux couples homosexuels permet de faire disparaître une hiérarchie implicite entre les orientations sexuelles. Elle revient à lutter contre l’homophobie et à mettre fin aux discriminations dont ils étaient victimes.
En ce sens, cette loi sera une affirmation de l’égalité entre les citoyens, un pas en avant pour notre démocratie puisque « l’amour de la démocratie, c’est celui de l’égalité » comme le disait Montesquieu.
Quant à ceux qui estiment qu’ouvrir le mariage civil aux couples homosexuels va créer des familles homoparentales, ils se trompent. Elles existent déjà, souvent depuis de nombreuses années, parce que, depuis longtemps, des modèles divers de famille existent, telles que nos concitoyens les définissent, les choisissent et les assument.
Forte de mon expérience professionnelle à l’aide sociale à l’enfance, je vous assure qu’il est important dans le parcours de vie d’un enfant, tant en matière de protection sociale qu’en matière d’adoption, de pouvoir l’inscrire dans une double filiation, lorsque c’est un choix, une assise fondamentale qui lui permette de s’inscrire dans deux lignées familiales. Cette double filiation devient possible par l’adoption, plénière ou simple, et elle concerne essentiellement des familles homoparentales qui existent.
Ce projet de loi, qui rend possible l’adoption de l’enfant du conjoint, représente donc, à mon sens, une grande avancée pour les droits de l’enfant, pour sa protection juridique, pour sa construction future, pour son intérêt personnel.
En cas de divorce, que les couples soient hétérosexuels ou homosexuels, le fait d’avoir contractualisé leur union par un mariage va renforcer les droits de l’enfant. En effet, chaque parent verra sa place auprès de lui garantie par la loi.
Aujourd’hui, lorsqu’un couple homosexuel élevant un enfant se sépare dans des conditions difficiles, la mère ou le père, biologique ou adoptif, garde toutes les prérogatives, y compris celle d’exclure son compagnon de la vie de l’enfant. Un enfant qui a grandi en famille, qui a été élevé par deux parents, peut se retrouver du jour au lendemain privé de l’un de ses deux repères affectifs et éducatifs. Telle est la situation que vivent nombre d’enfants aujourd’hui, le drame qu’ils vivent. Voilà comment ils doivent se construire, avec toutes les conséquences psychologiques que l’on peut imaginer et la précarité.
Aussi, ne rien faire reviendrait à fermer les yeux sur ces situations discriminatoires tant pour les enfants que pour les adultes,à feindre d’ignorer l’inégalité qui existe entre les parents dans notre société. Comment peut-on refuser à un enfant que soit reconnu par la loi un de ses parents, la personne qui l’a élevé ?
L’institution du mariage et le regard porté sur l’homosexualité dans notre pays ont déjà beaucoup évolué. Certaines de ces évolutions sont récentes. Rappelons qu’il a fallu attendre 1992 pour que l’on cesse de considérer l’homosexualité comme une pathologie psychiatrique !
L’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe est le prochain pas à franchir vers l’égalité et l’adéquation de l’institution du mariage aux réalités de la société, à toutes les façons de faire famille.
Il faudra aussi que les couples hétérosexuels stables puissent adopter un jour un enfant conjointement.
Nous devons désormais parachever le travail législatif dans les meilleurs délais par une grande loi sur la famille. Il nous faut poursuivre ce long chemin d’égal accès au droit et à la reconnaissance de toutes les formes de familles, qui demeurent, en dépit de certaines nostalgies, la valeur refuge de tous nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de l’ouverture d’un droit, le droit, né de l’amour de deux personnes, de mettre leur vie en commun.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Nous parlons au nom de femmes et d’hommes dont le couple n’est pas reconnu égal à celui d’autres citoyens sur l’unique motif de leur orientation sexuelle. Nous parlons de foyers homoparentaux qui vivent dans l’insécurité juridique, de familles qui demandent simplement à avoir accès aux mêmes droits et aux mêmes devoirs que la République se doit de reconnaître sans distinction.
Les experts que nous avons auditionnés et avec lesquels nous avons débattu ces derniers mois ont affirmé en filigrane que le choix était en définitive politique. La morale, l’anthropologie ou tout argument nauséabond sur une éventuelle décadence de la société et de la civilisation n’ont pas leur place dans ce débat. Ces arguments ont largement dépassé l’entendement. Ils sont contraires aux principes même de notre Constitution et aux valeurs de notre République.
Nous avons entendu quelques propos excessifs aujourd’hui de la part d’orateurs de l’opposition, même si beaucoup, je le reconnais, ont été plus modérés. Ce qui me gêne beaucoup plus, mes chers collègues, c’est que je n’ai pas vu beaucoup d’entre vous, après le déferlement de haine que nous avons pu lire dans certains mails ou parfois entendre, se lever pour demander que cessent de tels propos insupportables. Les milliers de mails que j’ai reçus étaient vraiment très nauséabonds, condamnant fermement l’orientation sexuelle de certaines et de certains, mettant en cause leurs choix de vie et leur capacité à faire famille.
Je veux parler de ces phrases qui commençaient par « Je ne suis pas homophobe,…

M. François André.
 …mais… », et dont la suite ne faisait plus aucun doute, tant elles étaient choquantes et irrespectueuses. Ces propos n’ont pas leur place ni en France ni ailleurs.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Non, nous n’acceptons pas que les couples de même sexe et les personnes homosexuelles soient traitées comme elles l’ont été ces dernières semaines. Sans parler de leurs enfants, qui se sont sentis stigmatisés, à qui il a été dit et répété que leurs familles ne répondaient pas à la supposée norme sociale et que de la sorte ils ne pouvaient être heureux.
Car de quoi est-il question ici si ce n’est de bonheur et d’amour pour ces enfants ? Comment peut-on affirmer aujourd’hui encore que les familles homoparentales n’ont ni le droit au bonheur ni le droit d’être protégées ? Est-il à ce point inconcevable de comprendre que c’est par l’amour que se portent les parents, qu’ils soient de même sexe ou de sexe opposé, que vient le bonheur et l’épanouissement des enfants ? C’est l’amour qu’on leur porte ; et quand on s’aime, on leur porte de l’amour. Vous pensez donc que l’hétérosexualité est un gage de moralité ? Qu’il n’y a pas d’enfants de couples hétérosexuels qui ont des problèmes ?
 Qui a dit ça ?
M. Hervé Mariton.
 Les problèmes ne seraient qu’ailleurs ? Non. Je connais des enfants élevés par des couples homosexuels, qui ont mon âge, et qui sont très heureux. Il n’y a aucune raison de stigmatiser ces enfants comme cela a été fait ces derniers mois.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
 Nous sommes d’accord !
M. Hervé Mariton.
 La majorité gouvernementale est bien déterminée à lutter contre toutes formes d’homophobie et à mener à bien ce projet de loi. Il nous semble essentiel, dans une société démocratique et laïque comme la nôtre, d’aller au bout de ce projet.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Nous réfutons tous les arguments « naturalisants » destinés à assigner aux femmes et aux hommes des rôles précis dans notre société. Dois-je vous rappeler que ce sont ces mêmes arguments qui ont permis de discriminer les femmes pendant des siècles, dans toutes les sphères de la société ? Ces données supposées naturelles, biologiques, sont encore utilisées pour refuser le droit aux couples homosexuels de s’unir. Ces arguments sont pourtant désastreux pour la liberté de chacune et de chacun.
Vous nous accusez d’opposer les Français entre eux, de diviser la France. Au contraire, nous apportons plus de cohérence entre l’état de notre société et l’évolution de nos lois. C’est pourquoi nous affirmons ici notre volonté inconditionnelle de vivre dans une société de droit où la discrimination n’a pas sa place. Nous affirmons notre volonté de protéger toutes les familles de la République.
 Vous nous avez convaincus ! 
M. Gérald Darmanin.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous affirmons notre légitimité à légiférer sur ce projet de loi car nous assumons la responsabilité qui est la nôtre.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Pour conclure,…
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …je citerai une phrase d’Alfred de Musset : « On ne badine pas avec l’amour » ! 
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Edith Gueugneau.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le projet de loi « Mariage pour tous » est un de ces textes qui franchissent un pas important dans l’histoire de notre société. Une belle avancée, qui reconnaît à un couple homosexuel les mêmes choix qu’un couple hétérosexuel pour formaliser sa vie de couple, et légitime sa volonté de faire famille. Je suis heureuse de défendre ce projet de loi.
Mme Edith Gueugneau.
Cette avancée nous place pleinement dans notre rôle de législateur, celui d’entendre et de comprendre les évolutions de notre société, mais aussi de garantir du « vivre ensemble ». Nous devrions tous être fiers d’être acteurs de cette évolution.
Pourtant, ce texte suscite de nombreux remous, des positions tranchées, des dérives également – ne le cachons pas –, des réactions dont la ferveur interroge. Ce projet de loi lèse-t-il une partie de nos concitoyens ? Son objectif premier en est le juste contraire : celui d’apporter des droits nouveaux aux couples homosexuels et à leur famille dans une perspective juste, la perspective de l’égalité des droits.
Où donc vivent les opposants à ce projet en dehors de cet hémicycle ? Comment ne pas avoir conscience de la réalité, de la diversité des couples et des familles qui nous entourent ? Ce n’est pourtant pas faute d’avoir convié au sein de cette assemblée des enfants aujourd’hui jeunes adultes, ayant été élevés par des couples de même sexe, des parents homosexuels, venus témoigner de parcours qui ne peuvent laisser indifférents. Au vu de la véhémence qui subsiste dans les propos, j’en arrive à la conclusion que les opposants qui n’ont pas participé aux auditions de la commission des lois 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
L’idée est-elle si absurde, au-delà des dogmes,…
 C’est votre projet qui est dogmatique !
M. Hervé Mariton.
 …de donner un visage à ces enfants, à ces parents, et d’écouter ce que les premiers concernés ont à nous dire ?
Mme Edith Gueugneau.
Parce que, non, les couples homosexuels n’ont pas attendu le mariage pour tous ni même le PACS pour exister. Non, les familles homoparentales n’ont pas attendu l’ouverture de l’adoption pour créer des foyers stables et aimants. Ces familles existent : plusieurs dizaines de milliers sont en effet confrontées aux mêmes questions du quotidien, ni plus ni moins aimantes, ni plus ni moins désireuses de réussir l’éducation de leurs enfants que les autres, à une différence près : l’absence de droits reconnus au père ou à la mère qui n’est ni le parent biologique ni le parent adoptant. Ce vide juridique place ces parents dans une situation d’angoisse, de détresse face à l’avenir, face aux accidents de la vie. Comment peut-on refuser la stabilité et la sérénité à ces couples et à ces familles ? Comment peut-on accepter le 

Arrêtons l’hypocrisie. Nous savons parfaitement que la vertu première de ce projet de loi n’est autre que d’assurer la protection des familles homoparentales déjà existantes. Arrêtons l’hypocrisie ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marcel Rogemont
 Elle a raison !
M. Bernard Roman.
 Les enfants qui ne vont pas bien sont ceux qu’on maltraite, qu’on n’aime pas, qu’on violente. Non, le modèle traditionnel de la famille ne prémunit pas de tout cela. Non, avoir des parents hétérosexuels n’est pas le garant de l’épanouissement de l’enfant ni la barrière nécessaire aux accidents et aux détresses. 
Mme Edith Gueugneau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Qui dit cela ?
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est pas l’esprit de ce projet de loi, qui, en assurant l’égalité des droits, se préoccupe, lui, des familles et des enfants.
Mme Edith Gueugneau.

M. Hervé Mariton.
 Qu’il est facile à agiter, le chiffon rouge du droit à l’enfant ! Combien de détracteurs de ce projet se sont cachés derrière, comme argument ultime, inattaquable, alors que la parole de ces enfants a été la grande absente de leurs arguments ?
Mme Edith Gueugneau.
 M. Nicolin en a parlé, mais vous ne l’avez pas écouté !
M. Christian Jacob.
 Enfin, quelle crédibilité peut avoir la République lorsque la caisse d’allocations familiales et l’administration fiscale reconnaissent ces familles, lorsque des travailleurs sociaux permettent une seconde adoption après avoir instruit les procédures d’agrément pour une personne célibataire et constaté la réalité d’une famille homoparentale, lorsque des magistrats prononcent des délégations d’autorité parentale ? Combien de temps va durer cette hypocrisie ? 
Mme Edith Gueugneau.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour les couples homosexuels, la parentalité n’est jamais un accident, ni un coup de tête, elle est le fruit d’un projet de vie mûrement réfléchi, une simple question qu’une grande partie d’entre nous s’est posée à un moment de sa vie.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi « Mariage pour tous » n’est en rien une révolution.
 C’est une régression !
M. Hervé Mariton.
 Il est une évidence autant qu’une nécessité. 
Mme Edith Gueugneau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 Madame Gueugneau, quand je vous entends, je suis heureux d’être contre ce texte.
M. Patrick Ollier.
Voilà que dès lors que nous ne sommes pas d’accord avec vous, nous serions des hypocrites !
 C’est reparti !
M. Christian Hutin.
 Est-ce là votre conception de la démocratie ?
M. Patrick Ollier.
Il en va de même de M. Le Roux, qui est déjà reparti, venu il y a quelques instants protester contre les propos homophobes qu’il entendrait de notre côté de l’hémicycle, mais également de Mme Lemorton qui n’a eu de cesse de vitupérer elle aussi contre l’homophobie.
 Il suffit !
M. Christian Paul.
 Allez-vous tout à l’heure, monsieur Paul, faire comme M. Assaf ou encore M. Bays qui n’ont eu de cesse de parler d’homophobie au seul motif que nous ne sommes pas d’accord avec vous ?
M. Patrick Ollier.
Je souhaite, madame la garde des sceaux, dénoncer ces accusations d’homophobie. Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec votre manière de régler le problème de l’union de deux personnes de même sexe que nous sommes homophobes ! Nous avons le droit d’avoir des idées différentes des vôtres et je récuse ces accusations : elles sont fausses, elles sont injustes, elles sont insultantes, je dirais même qu’elles sont méchantes. En définitive, chers collègues de la majorité, vous êtes des méchants. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Ridicule !
M. Christian Hutin.
 Nous ne sommes pas d’accord avec vous, alors nous sommes homophobes ! C’est un déni de démocratie. Je dénonce l’amalgame fait par la majorité, qui est insultant pour nous.
M. Patrick Ollier.
La société évolue : nous sommes d’accord, chers collègues.
 Elle évolue sans vous !
M. Christian Paul.
 Sacralisation en mairie : nous sommes d’accord. Égalité des droits sociaux, successoraux, patrimoniaux : nous sommes d’accord.
M. Patrick Ollier.
Pourtant, après que M. Le Bouillonnec a parlé du « mariage contrat » et d’autres du « mariage amour », M. Bloche a prétendu qu’à l’UMP nous ne reconnaîtrions pas la place des couples homosexuels. Nous la reconnaissons, au contraire : nous sommes d’accord s’agissant de la mairie, des mêmes droits successoraux et patrimoniaux, de l’évolution de la société, mais cette place, nous la reconnaissons dans l’alliance civile que nous vous proposons.
 Ce n’est pas ça, le progrès !
Mme Julie Sommaruga.
 Le mariage, en, effet, est indissociable de la filiation, et c’est parce que nous ne voulons pas porter atteinte à cette institution que nous souhaitons régler le problème d’une autre manière pour arriver au même résultat. Car vous ne nous empêcherez pas de continuer à penser que le mariage est une institution qui permet à un homme et à une femme de se lier pour avoir des enfants et créer une famille.
M. Patrick Ollier.
Pendant des semaines, nous avons entendu la revendication du droit à l’enfant qui viendrait primer sur le droit des enfants. C’est un problème qui nous préoccupe. Voilà que, par le biais d’une prétendue égalité, on veut de façon artificielle organiser la famille de demain à travers la PMA pour deux femmes, et la GPA – c’est inévitable – pour deux hommes.
Vous nous dites que c’est une promesse du candidat François Hollande. C’est faux ! Si c’était, on l’a compris, une promesse de premier tour, j’ai ici la profession de foi du candidat…
 Très bonne lecture !
M. Thomas Thévenoud.
 ...distribuée à 40 millions d’exemplaires pour le second tour dans le but de rassembler tous les Français pour essayer de se faire élire – ce qui a réussi : il n’y a pas un mot sur cet engagement. On y parle de non-cumul des mandats, de lutte contre les discriminations, d’immigration maîtrisée, de logement, de défense de l’épargne populaire,…
M. Patrick Ollier.
 Très bien !
M. Thomas Thévenoud.
 …bref, de tout sauf du vote des étrangers et du mariage pour tous. Alors arrêtez de nous parler de cette promesse !
M. Patrick Ollier.
Je vous connais, madame la garde des sceaux, et je sais votre sincérité. Je veux encore vous croire sincère quand vous parlez de votre volonté de ne jamais accepter la gestation pour autrui. Mais je suis bien obligé de parler de votre circulaire. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, lors de la dernière séance des questions au Gouvernement, que cette circulaire était adressée aux greffiers. En réalité, elle est adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs près les tribunaux d’instance,…
 En effet !
M. Hervé Mariton.
 …aux procureurs de la République, et bien sûr, mais tout à la fin, aux greffiers. On peut lire dans cette circulaire, à propos donc de la convention de mère porteuse, que « L’attention de la chancellerie a été appelée sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française d’enfants nés à l’étranger, lorsqu’il apparaît avec suffisamment de vraisemblance », etc. J’aimerais que l’on me donne la définition juridiction de la vraisemblance ! Je suis allé chercher dans le dictionnaire : la vraisemblance, c’est ce qui semble possible. Peut-on, dans une circulaire qui se veut normative, employer de tels mots ?
M. Patrick Ollier.
 Il faut conclure, monsieur Ollier.
M. le président.
 Vous passez trop de temps à lire la circulaire !
M. Thomas Thévenoud.
 Peut-être, mais je tiens à ce que tout cela soit bien clair.
M. Patrick Ollier.
La circulaire précise ensuite : « Vous veillerez, dans l’hypothèse où de telles demandes seraient formulées, à ce qu’il soit fait droit à celles-ci. » J’aurais aimé, madame la garde des sceaux, que vous parliez d’atteinte à l’ordre public, que vous rappeliez l’interdiction de la GPA, que vous demandiez aux procureurs de poursuivre ceux qui ont commis des actes illégaux, même si c’est à l’étranger !
Voilà tout ce pourquoi je suis contre ce texte. Je ne peux accepter que l’on fasse passer la sexualité de la sphère privée à la sphère publique qui est celle du mariage.
Moi aussi, je souhaite le référendum. M. Le Bouillonnec a dit tout à l’heure fort justement : « Contre la peur, le courage ! » Eh bien, ayez le courage de vous adresser au peuple !

M. Gérald Darmanin.
 Certes, M. Toubon a délimité le champ du référendum, mais il a conclu en disant que le Président de la République restait maître de la décision. C’est toujours vrai : aussi, que M. Hollande prenne ses responsabilités et qu’il s’adresse au peuple ! 
M. Patrick Ollier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à mon tour à vous dire – sans méchanceté aucune ! 
Mme Chantal Guittet.
(Sourires)
 Ça commence mal !
M. Philippe Gosselin.
 Souffrez de m’écouter quelques minutes.
Mme Chantal Guittet.
…ce que je pense du projet de loi.
Chaque fois qu’un pays a décidé de reconnaître le mariage homosexuel – et ils sont très nombreux à l’avoir fait,…
 Ils sont minoritaires !
M. Hervé Mariton.
… notamment les Pays-Bas, le Canada, l’Afrique du Sud et, dernièrement, l’État de New York – un grand débat s’est tenu dans la société.
Mme Chantal Guittet. 
Aujourd’hui, on assiste à des réactions nombreuses, parfois excessives, mais cela n’est pas étonnant. Vouloir que cette idée du mariage entre des personnes de même sexe, qui ont été rejetées par la société pendant des siècles, devienne une réalité juridique, mais aussi et surtout une réalité sociétale admise par tous, c’est accepter de bousculer quelque peu les idées reçues.
Pourtant, les faits le démontrent : il suffit de regarder au-delà de nos frontières, chez nos voisins espagnols et belges, pour voir que ce changement s’enracine avec force, là où il s’est produit. Ainsi, en Espagne, moins de dix ans après l’adoption de la loi, le mariage pour tous est largement admis et personne ne songerait à le remettre en cause.
Notre pays est la patrie des droits de l’homme : il est reconnu dans le monde pour son action en faveur de la liberté et de l’égalité. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dont nous débattons ce soir, s’inscrit dans cette grande œuvre collective.
 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
 Elle mettra fin à des années d’humiliation pour ces « invisibles » comme les nomme le réalisateur Sébastien Lifshitz dans son film, que je vous conseille d’aller voir.
Mme Chantal Guittet.
 C’était la page de pub !
M. Philippe Gosselin.
 Il décrit toutes ces années d’ignorance, de regards détournés, de discriminations et de violences quotidiennes à l’encontre de toutes ces femmes et de tous ces hommes homosexuels.
Mme Chantal Guittet.
Oui, chers collègues, grâce à cette loi, nous allons gagner une nouvelle bataille : celle de la lutte contre la discrimination. Discriminer, ce n’est pas défendre une idée politique, ce n’est pas défendre une idée religieuse ou morale : discriminer, c’est tout simplement refuser la différence.
N’est-il pas révoltant qu’au XXI

Nous le savons tous, l’éradication des discriminations et la reconnaissance de la liberté de tous renforcent un idéal particulièrement fort : l’égale dignité de tous les êtres humains, fondement moral des droits de l’homme.
Rappelez-vous, chers collègues, la célèbre phrase de René Cassin : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Ce combat que nous menons, c’est un combat pour l’égale dignité des êtres humains !
J’entends certains dire que ce projet bouleverserait l’ordre social ; mais renforcer les droits humains, cela ne peut ébranler les fondements de notre société. Au contraire, grâce à cette loi, de nombreux couples de Français sentiront le bonheur d’être reconnus, si bien que la société, plus digne, n’en sera que plus sûre.
 Vive le mariage !
M. Hervé Mariton.
 Le mariage pour tous !
M. Thomas Thévenoud.
 Elle sera plus sécurisante aussi pour les enfants de ces familles homoparentales, qui pourront enfin grandir dans un pays où leur famille sera reconnue et acceptée, dans un pays où ils seront enfin protégés par la loi, comme n’importe quel enfant français.Les opposants au projet d’ouverture du mariage aux couples de même sexe prétendent agir dans le sens de l’intérêt de l’enfant ;…
Mme Chantal Guittet.

M. Hervé Mariton.
…mais l’intérêt de l’enfant, n’est-il pas que l’on reconnaisse sa famille pour ce qu’elle est ? Son intérêt n’est-il pas que ses parents puissent, comme les autres parents, se marier ? Que les deux personnes qui l’élèvent au quotidien soient considérées de la même manière par la loi et par la société ? Que ses parents aient les mêmes droits et les mêmes devoirs ?
Mme Chantal Guittet. 
Son intérêt n’est-il pas qu’en cas de décès de l’un de ses parents, il soit assuré d’être confié à la personne la plus à même de lui apporter amour et sécurité, celle qui l’a élevé depuis le premier jour ?
Comme nombre de mes collègues, je suis fière de pouvoir défendre ici cette loi qui permettra à tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, de construire sur la base de leur amour un projet de vie et de l’officialiser ou non devant la République.
Je suis convaincue que le mariage pour tous est un message fort de tolérance envoyé à toute la société. Il dépasse en effet le mariage ou l’adoption par les couples homosexuels, puisqu’il s’agit de lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle des citoyens d’une façon générale et de renforcer la lutte contre tout type de discrimination existante.
 C’est une tautologie.
M. Hervé Mariton.
 Ce projet incarne la société que nous voulons : une société pacifiée, égalitaire et tolérante. En adoptant ce projet de loi du mariage pour tous, nous écrivons, mes chers collègues, une page de plus dans la conquête de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. 
Mme Chantal Guittet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à Mme Sandrine Hurel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, voilà quatorze ans se déroulait dans ce même hémicycle l’un des premiers grands débats en faveur de l’égalité de tous les couples.
Mme Sandrine Hurel.
En 2013, nous voulons plus. Nous voulons l’égalité totale des droits. Nous voulons une loi civique, laïque et républicaine qui renforce nos institutions. Nous voulons une loi qui prenne en compte les mutations de la société, une loi de respect et de tolérance qui reconnaît et protège chacun de ses concitoyens.
 Le texte est le même.
M. Hervé Mariton.
 Les valeurs universelles qui nous guident : le progrès et la justice. Notre credo : la défense de notre République et de ses principes fondamentaux. Notre boussole : l’égalité.
Mme Sandrine Hurel.
Ce texte incarne des valeurs fondamentales auxquelles notre pays est attaché : l’égalité des droits pour tous les couples, pour toutes les familles ; la liberté de se choisir, de s’aimer, de vivre ensemble ; la fraternité et l’ouverture à l’autre.
Ce texte ne détruit rien, mais il ouvre de nouveaux droits qui permettront à tous nos concitoyens d’être protégés.
L’histoire se répète, car la gauche a toujours été à l’avant-garde des avancées des droits en la matière. En 1982, sous l’impulsion de François Mitterrand, la gauche dépénalise les relations homosexuelles, et l’homosexualité n’est plus reconnue comme une maladie mentale. En 1999, grâce à Lionel Jospin, la gauche instaure le PACS, qui constitue un premier pas vers l’égalité des droits. En 2013, avec François Hollande, l’exigence d’égalité devant la loi de la République s’inscrit dans cette dynamique de progrès engagée depuis plus de vingt ans par la gauche.
Mesdames et messieurs de l’opposition, scander le mot référendum dans l’hémicycle, dans la rue, dans les médias 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 On nous a expliqué qu’il ne s’était pas présenté pour cela !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’était pas dans le programme !
M. Hervé Mariton.
 Nous n’avons pas de leçons de démocratie à recevoir de la majorité d’hier 
Mme Sandrine Hurel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Or le mariage des couples de même sexe nuit-il au point qu’il faille l’interdire à jamais et renier l’égalité des droits ?
Le projet que nous défendons, c’est la reconnaissance de l’ensemble des familles, c’est la fin de nombreuses discriminations homophobes et la fin de nombreuses injustices sociales et juridiques
Le projet que nous défendons, c’est l’égalité des genres, l’égalité des couples, l’égalité des familles, l’égalité des droits et la liberté pour tous les enfants de la République.
 L’égalité des genres ! Le 
M. Philippe Gosselin.

 Les enfants élevés par des couples homoparentaux doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits : c’est ainsi qu’ils seront pleinement intégrés à la société. Continuer à les ignorer et à les marginaliser reviendrait à maintenir une maltraitance administrative, institutionnelle et juridique.
Mme Sandrine Hurel.
 « La maltraitance administrative » ? Enfin…
M. Hervé Mariton.
 C’est une belle image !
M. Bernard Roman.
 Réfuter un tel texte, c’est oublier les principes fondamentaux de notre Constitution : la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.
Mme Sandrine Hurel.
 C’est du harcèlement textuel. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Réfuter un tel texte, c’est accepter que la France, pays des droits de l’homme, interdise à ses concitoyens ce que de grandes démocraties ont déjà adopté depuis plusieurs années.
Mme Sandrine Hurel.
Dois-je rappeler le préambule de notre Constitution, qui oblige la nation à assurer « à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ? Notre devoir est donc de prendre en compte et d’accompagner cette diversification des modèles familiaux. Nous garantirons ainsi la stabilité et la sécurité à de nombreuses familles.
Vous l’avez compris, ce projet de loi incarne deux valeurs fondamentales de notre République : l’égalité des droits et le droit à une vie de famille.
Mesdames et messieurs les députés, la gauche a toujours porté et défendu les avancées de notre société,…
 Pas toujours ! Pas partout !
M. Hervé Mariton.
…c’est le sens de l’Histoire. L’engagement du président François Hollande sera tenu.
Mme Sandrine Hurel.
 Et les autres engagements ?
M. Hervé Mariton.
 Madame la garde des sceaux, je serai à vos côtés pour permettre aux homosexuels de se marier et d’adopter. Soyons fiers, mes chers collègues, de porter ce texte en faveur de l’égalité, de la tolérance et de la liberté. Nous sommes fiers d’être, une fois de plus, du bon côté de l’Histoire ! 
Mme Sandrine Hurel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Alors ça !
M. Philippe Gosselin.
 C’est quoi, le mauvais côté de l’Histoire ?
M. Hervé Mariton.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président.
 Chers collègues, avoir un enfant n’est pas un droit, nous répétez-vous à longueur d’interventions. Vous vous faites ainsi les seuls défenseurs des droits des enfants, en nous renvoyant, nous qui sommes favorables au mariage entre personnes du même sexe – et à ses conséquences sur la filiation et l’adoption –, au rôle d’irresponsables, d’égoïstes ou d’apprentis sorciers.
Mme Elisabeth Pochon.
Est-ce à dire que nous, la gauche, aimerions moins les enfants que vous, au point de pouvoir nous imaginer dénués du souci de leur épanouissement ? Nous serions suspects de n’avoir en tête que la satisfaction d’une minorité homosexuelle, sans mesurer les conséquences de notre engagement à les faire accéder à l’égalité des droits en matière de mariage et d’adoption.
Mais de quels enfants parlons-nous ?
Parlons de ceux qui sont déjà nés, enfants biologiques ou adoptés, qui vivent déjà au sein d’un couple homosexuel et qui reconnaissent comme parents ceux qui s’occupent d’eux et qui les aiment au quotidien, mais dont l’un d’entre eux au moins n’a aucun droit reconnu sur lui, notamment en cas de séparation ou de décès du parent officiel.
Au nom de quel principe pourrait-on refuser l’adoption de cet enfant chéri par ce parent-là ? Le parent officiel n’aurait donc pas le droit de souhaiter pour son enfant l’adoption par le conjoint qu’il a choisi ?
Le premier des droits de l’enfant auxquels vous êtes, j’en suis sûre, autant attachés que nous, c’est le droit de ne pas être séparé de ceux qui l’ont élevé. Le voilà, indiscutablement, l’intérêt de l’enfant !
Nos tribunaux prononcent à juste titre, chaque jour, l’adoption des enfants par leur famille d’accueil après des années de soin et d’amour, alors que cela serait refusé à un conjoint sous le seul prétexte qu’il est du même sexe que son compagnon ou sa compagne ?
Nous valons tous mieux – et nous voulons tous mieux – que cette discrimination avérée, pour ne pas l’appeler un ostracisme, que nous légitimerions en refusant cette faculté d’adoption-là. J’emploie à dessein ce terme d’ostracisme, en vous rappelant sa définition – « hostilité d’une communauté qui rejette l’un de ses membres » – parce que, au-delà du droit à l’égalité, c’est la reconnaissance de cet autre qui est en jeu, la reconnaissance de la capacité d’un conjoint de même sexe à être le deuxième parent d’un enfant.
 Ça, c’est votre définition !
M. Hervé Mariton.
Parlons des enfants désirés qui ne sont pas encore nés. Vous n’avez eu de cesse de brandir les lois de la nature pour expliquer en son nom pourquoi les homosexuels devaient être privés d’enfants : Dame Nature est reine ! Pourquoi alors l’État permet-il à des couples hétérosexuels, mariés ou non, d’accéder à des pratiques d’aide à la procréation ? L’État ne donne pas un droit à l’enfant mais il reconnaît le droit d’essayer d’en avoir,…
 Prônez-vous l’infidélité ?
M. Philippe Gosselin.
 …et si la Sécurité sociale prend en charge ces techniques médicales, c’est que la société considère que le fait d’avoir un enfant relève d’une condition nécessaire à l’épanouissement d’un couple.
Mme Elisabeth Pochon.
Il est donc admis un droit hypothétique à l’enfant en dehors de toute procréation naturelle. L’absence d’enfant est généralement une grande souffrance, et en commission, mes chers collègues de l’opposition, je vous ai trouvé des juges assez ignorants et particulièrement sévères à l’encontre des personnes concernées par cette quête d’enfant. Y renoncer est aussi dur pour les hétérosexuels que pour les homosexuels ; le désir ou le besoin d’enfant n’est pas particulièrement sexué. La position de juge est facile quand on est devenu parent sans difficulté ! Un enfant serait-il le prix d’un quelconque mérite et son absence celui d’une punition pour mauvaise conduite ? Par une telle attitude, vous parez le biologique de toutes les qualités et vertus qui permettent de devenir parents sans devoir justifier de son projet parental. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Vous niez la biologie !
M. Nicolas Dhuicq.
 Les hétérosexuels font-ils des enfants pour des raisons qui ne seraient que nobles, pour le bien de la société ? N’y a-t-il jamais derrière ce désir-là aussi des raisons égoïstes, narcissiques ? Il y a au sein des couples hétérosexuels des enfants nés sans être désirés et qui traîneront toute leur vie le poids d’une conception non voulue. Leurs droits seront-ils respectés ? Le désir d’enfant n’épargne personne, pas même ceux qui y renoncent, et il mérite d’être regardé chez chacun avec la même légitimité.
Mme Elisabeth Pochon.
Être parent, est-ce faire un enfant ou bien l’élever ? Notre société montre de plus en plus qu’il n’y a pas un seul schéma familial possible ! N’y en a-t-il jamais eu qu’un seul d’ailleurs, bien affiché quand tous les autres étaient enfermés dans les tiroirs des secrets de famille ?
Vous avez relancé ces dernières semaines, dans le débat public, la supériorité du biologique, avec parfois peu de conscience de choquer les adoptés et les adoptants. Pourtant, vous savez que l’adoption est un parcours du combattant pour tous les couples qui y recourent, et encore davantage pour les célibataires qui y ont droit aussi.
 Avez-vous conscience, madame la députée, que vous remettez en cause l’adoption car il sera plus difficile d’adopter demain ?
M. Hervé Mariton.
 Vous savez aussi, mes chers collègues, qu’il n’a jamais été question d’en changer les règles dans le cadre du mariage des personnes de sexe différent. Vous n’aviez que les mots « échecs de l’adoption » à la bouche en commission. Connaissez-vous des histoires humaines écrites d’avance ? Parle-t-on d’échec du lien biologique dans les dysfonctionnements familiaux dont regorgent les faits divers ? Il faut une telle détermination pour un projet d’adoption qu’on peut penser que tous ces couples hétérosexuels ou homosexuels ont de grandes ressources pour accompagner les enfants vers l’âge adulte.
Mme Elisabeth Pochon.
L’adoption n’est pas une affaire de marché d’offre et de la demande mettant en compétition des couples en fonction de leur orientation sexuelle, mais une affaire de parents sur un pied d’égalité. Jamais les couples de même sexe souhaitant adopter n’ont eu l’intention malsaine de faire croire à un enfant qu’on pouvait naître biologiquement de deux mamans ou de deux papas, mais seulement qu’on pouvait grandir entre deux papas et deux mamans.
Craignez-vous que l’orientation sexuelle des enfants soit orientée ? Mais les homosexuels sont tous enfants d’hétérosexuels. Certes, il est normal de craindre de rajouter à l’histoire personnelle d’un enfant adopté par un couple homosexuel une différence supplémentaire à assumer ; mais les différences sont légion dans les familles adoptives : couleur, handicap, religion, niveau social, et l’enfant s’adapte, règle ces questions avec l’affection et l’éducation qu’il reçoit.
Avant de suspecter les homosexuels de dissimulation, balayons devant notre porte ! La révélation de l’adoption est une pratique relativement récente chez les familles hétérosexuelles ; la rédaction des livrets de famille témoigne encore d’un mensonge d’État en déclarant les enfants adoptés nés de leurs parents adoptifs, et 70 % des PMA sont secrètes.
Notre arsenal législatif autour de la famille a besoin d’un sérieux toilettage pour s’adapter à des conceptions de la famille qui ont changé. Il est temps de rappeler aux autodéclarés gardiens d’un supposé ordre naturel que c’est aux élus de la nation qu’il convient de dire la loi au nom du peuple français. Soyons fiers de siéger ici aujourd’hui ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Hervé Morin.
M. le président.
 Prenez une position courageuse en votre âme et conscience, monsieur Morin. Ne vous laissez pas impressionner par M. Mariton ! 
M. Marcel Rogemont.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, je souhaite, dans les cinq minutes qui me sont accordées, éviter deux écueils qui sont apparus bien souvent dans ce débat : d’une part, la caricature et, d’autre part, le juridisme. Évitons l’un et l’autre parce que le projet sur lequel nous débattons traite de vies humaines, de croyances, de raisons d’être et de raisons de vivre.
M. Hervé Morin.
Oui, mesdames les ministres, le monde nouveau qui émerge impose des réponses nouvelles. Il y a quarante ans, l’homosexualité relevait du code pénal. Il y a vingt ans, on la cachait encore. Aujourd’hui, on assume plutôt sereinement son homosexualité en France. Il y a dans les sociétés modernes, comme dans les océans, de grands courants invisibles, puissants facteurs de transformation sociale, et il appartient donc à la loi d’évoluer.
Dès lors oui, je suis favorable à l’union pour tous. Oui, madame la garde des sceaux, je suis comme vous favorable à l’égalité des droits, mais dans la Constitution française, puisque vous l’avez évoquée amplement, je rappelle que l’égalité des droits n’est pas l’uniformité : l’égalité, c’est aussi la différence et la différenciation juridique. À des situations différentes, la loi peut et doit être différente, et dans ce débat, la première question est celle de la définition du mot mariage. Pour de nombreux Français, c’est l’union par la loi entre un homme et une femme, ce n’est pas l’union de deux individus. On nous dira qu’il ne faut pas s’arrêter à une question de vocabulaire. Dans ce cas, je prétends le contraire, car je préfère les mots qui rassemblent aux mots qui jettent les Français les uns contre les autres. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Oui, la communauté homosexuelle…
 Il n’y a pas de communauté homosexuelle !
M. Patrick Bloche.
 Il n’y a que des citoyens !
M. Christian Hutin.
 …est légitime à exiger plus de protection et de droits que ne lui accorde le seul PACS, et il était facile de le faire par l’adoption d’un contrat d’union civile, par conséquent sans heurter nos concitoyens pour qui le mariage a un caractère sacré et repose sur l’union de deux personnes de sexe différent. Oui, ce sujet heurte, divise, blesse au plus profond une part importante de notre société, et celle-ci doit être aussi respectée dans ses convictions, respectée dans sa culture, dans sa foi religieuse, dans sa vision de la société.
M. Hervé Morin.
Bien sûr, le mariage n’est pas le monopole de la religion et il présente aussi, avant tout même, un caractère civil. Mais ce serait une erreur de faire comme si ces deux aspects du mariage étaient totalement étrangers l’un à l’autre : d’une part, parce que le mariage civil est issu de notre civilisation judéo-chrétienne, et, d’autre part, parce que la laïcité, je le rappelle, ne renvoie pas à un État sans religions, mais à un État qui permet leur libre exercice et, surtout, le respect des consciences.
 C’est ça le centrisme ?
M. François André.
 C’est ma position d’aller le plus loin possible dans la réponse aux problèmes et aux aspirations des uns, mais en s’arrêtant là où commence la blessure des autres. C’est pour moi la différence entre un texte politicien et un texte politique, entre un texte électoraliste et un texte d’intérêt général. Sur un tel sujet, il y avait les moyens d’obtenir un consensus beaucoup plus large.
M. Hervé Morin.
Le second point que je souhaite aborder concerne l’adoption pour tous. Je dis d’emblée que j’en soutiens le principe, sachant bien que je vais ainsi à rebours de beaucoup de mes collègues qui ne refusent le mariage pour tous qu’en tant qu’il induit l’adoption. Je suis dans la position inverse.
Tout d’abord, je crois en effet que l’essentiel, c’est de donner du bonheur à un enfant, et cela se saurait depuis longtemps si les couples hétérosexuels avaient le monopole de ce don de bonheur, même si je suis convaincu que pour un enfant, sa construction est encore plus difficile quand il a pour parents deux hommes ou deux femmes, au moins parce qu’il y a le regard des autres et la différence de situation.
De plus, nous devons faire cesser cette hypocrisie du droit français dont l’enfant est finalement la principale victime. Quelle est la situation aujourd’hui ? Nous le savons tous : les couples homosexuels adoptent des enfants – une quarantaine par an si j’en crois les statistiques –, mais ils le font en tant que célibataires. Ils cachent généralement leur compagnon ou leur compagne dans le placard, le temps de l’agrément, puis le ressortent ensuite. Humainement et éducativement, il y aura bien un couple, mais juridiquement, il n’y aura qu’un parent. Dès lors que se passe-t-il en cas de transmission du patrimoine, en cas de séparation ou de décès ? Il était temps d’y trouver une réponse. Il ne s’agit pas ici de mariage, pas de naissance par PMA ou, pis encore, de cette marchandisation du corps abjecte qu’est l’abominable gestation pour autrui. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Tel était, monsieur le président, la position que je tenais à défendre ce soir au nom d’un certain nombre de mes collègues de l’UDI.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Halte à la réaction !
M. Patrick Bloche.
 La parole est à Mme Sylviane Alaux.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, j’ai écouté avec attention les arguments des détracteurs du projet de loi, en m’efforçant de ne pas les juger mais avec l’indulgence de celle qui sait ce que d’autres s’obstinent à ignorer. Aux arguments techniques du législateur, aux postures dogmatiques confinant parfois à l’obstination rhétorique, aux propos honteux qui nous ont été adressés inlassablement pendant des semaines, j’oppose un principe fondamental : les homosexuels ne sont pas hors famille ni hors civilisation.
Mme Sylviane Alaux.
Nés pour leur immense majorité de parents hétérosexuels – il faut tout de même le rappeler –, les homosexuels ont grandi, ont été éduqués et aimés dans des foyers qui sont la preuve que le modèle prôné par les anti-mariage pour tous n’a pas de sens en dehors d’un dogme non démontré. Les vertus pseudo-anthropologiques du modèle papa-maman ne sont pas la réalité. Les homosexuels ne doivent pas être exclus des modèles évolutifs de notre société sous prétexte d’une norme familiale devenue archaïque car l’homosexualité participe de cette évolution. Ils sont nos frères, nos sœurs, nos parents, nos amis, nos enfants, d’autres l’ont dit avant moi, mais moi je sais de quoi je parle.
Mon fils a été élevé dans l’amour et l’attention. Il est l’héritier des valeurs morales qui nous fondent son père et moi-même, et dont je ne permets à personne de douter. Mon fils vit avec l’homme qu’il aime. Il a choisi la liberté de dire, d’affirmer, de montrer ce qui fait son bonheur et de le vivre. Il reste mon fils.
C’est pourquoi je considère les rapprochements douteux qui nous sont infligés depuis des semaines, terreau d’un discours virulent que l’opposition n’a pas suffisamment condamné, comme des insultes qui me sont faites en tant que mère autant qu’elles le sont à la cause que je défends en tant que législateur. 
(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SRC.)
 Vos propos sont délirants, madame la députée !
M. Hervé Mariton.
 C’est au nom de tous ceux qui vivent dans le silence, la douleur et parfois la honte, sous le regard soupçonneux de notre société, que j’apporte un témoignage personnel à cette tribune républicaine.
Mme Sylviane Alaux.
Oui, au nom de tout cela, et parce que nous savons bien que nous sommes nombreux dans cet hémicycle, à gauche comme à droite, à être aux prises avec cette réalité, je rappelle que notre rôle n’est pas de ménager des conceptions intimes ancrées dans des théories des civilisations aux allures scientifiques contestables ou encore dans des certitudes cultuelles. Notre rôle de législateur est de forger le droit français dans un souci de justice et d’égalité.
S’unir solennellement à la mairie est un pas. La République ne peut priver quiconque de ce droit. La possibilité d’adopter induite par le mariage est brandie comme le signe d’une déchéance de notre société ou le présage d’une aventure dangereuse pour l’enfant. Pourtant, éduquer des enfants, donner de l’amour, transmettre un savoir, partager les nourritures intellectuelles acquises au cours d’une vie, élever en somme, et dans certains cas donner un sens à l’existence d’un enfant qui n’a pas eu sa première chance, n’est pas le domaine réservé d’un papa et d’une maman, idéalement unis pour toujours, aimants et aptes 

Dans la réalité, il peut arriver qu’un papa ou une maman soit absent et que le parent resté seul s’en sorte plutôt bien, ou alors qu’un papa et une maman échouent ensemble, ou encore que des parents hétérosexuels détruisent la vie d’un enfant. Il arrive aussi qu’une femme ait un enfant sans père ailleurs que dans la bible. Il peut enfin advenir qu’un couple homosexuel aime et accompagne un enfant jusqu’à ce qu’il vive pleinement sa propre existence.
Celui qui prétend établir un lien entre ces réalités contemporaines et la sexualité de chacun est un imposteur.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Dès lors, en vertu du principe que j’ai posé ici, les homosexuels ne sont pas moins aptes à faire famille que les moralistes qui prétendent en avoir la science.
Mme Sylviane Alaux.
Ce texte est un symbole républicain. Il dérange en affirmant une liberté, en restaurant l’égalité devant un droit, en convoquant notre sens de la fraternité. Et la France n’est pas en avance sur le sujet. Il est temps que la représentation nationale s’honore en adoptant ce texte qui incarne les grandes valeurs de notre devise républicaine : la liberté, l’égalité et la fraternité précisément. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, mon intervention vaut pour ce débat comme pour d’autres.
M. Hervé Mariton.
Madame Alaux, je suis infiniment respectueux de votre propos et chacun d’entre nous peut comprendre votre intervention. Je veux cependant dire les raisons de l’un des malaises que provoque ce débat depuis plusieurs semaines.
Cette volonté de faire en sorte que l’orientation sexuelle de chacun de nos concitoyens soit, du fait même des questions que vous posez, sur la place publique, ne conduit-elle pas à ce que les uns ou les autres en arrivent à s’exprimer avec une conviction et une force humaine que je respecte, mais sur le fondement de situations privées ?
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Il ne s’agit pas de nier la réalité, madame, mais de faire en sorte que chacun d’entre nous puisse séparer les débats de sa vie privée.
M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Et Henri Guaino ?
M. Bernard Roman.
 C’est la liberté de notre collègue Mme Alaux, et sa dignité, d’avoir parlé comme elle l’a fait.
M. Hervé Mariton.
 Qu’ont fait d’autre Yves Nicolin et Henri Guaino ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Je crains simplement une évolution au terme de laquelle chacun ne prendrait de position sur tel enjeu de société qu’en raison de sa vie, de son contexte familial, de ses propres orientations.
M. Hervé Mariton.
 La parole est libre !
M. Marcel Rogemont.
 Que dans le débat, les uns supputent à partir de leur vie, de leur entourage, tout cela ne me paraît pas très heureux, monsieur le président.
M. Hervé Mariton.
 Nous sommes loin d’un rappel au règlement sur le déroulement de la séance !
M. le président.
 Si, monsieur le président, car dans ce débat comme dans bien d’autres, une telle attitude peut avoir un grand effet. Tout en étant sincèrement très respectueux du propos de notre collègue 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 La parole est libre ! Nous n’avons pas de leçon à recevoir !
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce n’est pas la première fois que l’on revient sur ce type de propos – je ne parlerai pas d’incident de séance.
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Vous êtes en train d’en créer un !
M. Marc Dolez.
 Si nous sommes ici dans une enceinte de la République, l’une des deux chambres du pouvoir législatif, porteurs – au-delà de l’expérience de nos concitoyens – d’émotions et de sentiments personnels, nous devons, en tant que législateur, nous désincarner quelque peu – sans pour autant nous déshumaniser. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est insultant !
M. Yann Galut.
 Monsieur Galut, je n’insulte personne. Simplement, nous ne devons pas laisser nos sentiments nous envahir.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est libre !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Bien sûr et c’est bien pourquoi vous me laisserez terminer. En tout cas, si la parole est libre, peut-être faudrait-il faire attention à ne pas faire assaut de tranches de vie, si respectables soient-elles.
M. Philippe Gosselin.

Mme Catherine Quéré
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 J’avoue que je suis un peu gêné de voir ainsi exposer dans le 
M. Philippe Gosselin.
Journal officiel
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est loin d’un rappel au règlement !
M. Thomas Thévenoud.
 Monsieur Gosselin, j’entends les remarques que vous venez de faire l’un et l’autre mais, en l’occurrence, vous intervenez sur le contenu d’une intervention, qui est libre, d’une députée.
M. le président.
Nous ne sommes pas les uns et les autres à couper en rondelles ; nous sommes le produit d’une évolution professionnelle, personnelle et culturelle. Chacun est libre de se nourrir de ce qui l’a construit et fait grandir et de s’exprimer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement.
 Mes chers collègues, vos observations n’auraient-elles pas pu être faites à propos d’une certaine motion de rejet préalable qui s’appuyait sur des faits personnels ou encore à propos d’une intervention qui évoquait le parcours d’adoption de l’un de nos collègues qui, pourtant, s’opposait au mariage et à l’adoption pour les couples homosexuels ?
M. Olivier Dussopt.
Je regrette un tel manque d’équilibre, à savoir que MM. Mariton et Gosselin se déclarent gênés par les propos de notre collègue alors qu’ils ne l’étaient pas lorsqu’il s’agissait d’orateurs de leur groupe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Toujours sur la forme, les mots d’une mère – car la politique, c’est aussi des sentiments, de l’humain – venant dire à la tribune la souffrance de son fils devant l’homophobie dans une société comme la nôtre, venant parler de sa fierté pour ce fils et venant défendre l’égalité des droits pour ses enfants, ne méritent-ils pas mieux qu’un petit rappel au règlement ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1. Il porte sur le déroulement de nos travaux et sur l’image que nous donnons à nos concitoyens, en particulier à nos concitoyens homosexuels qui attendent depuis si longtemps que l’Assemblée nationale leur accorde cette égalité des droits à laquelle ils aspirent.
M. Patrick Bloche.
Soucieux de cette image du bon déroulement de nos travaux, j’ai été choqué d’entendre à plusieurs reprises certains députés – comme M. Morin il y a quelques instants – parler de la communauté homosexuelle. Comme si nous vivions dans un pays, la France, où deux communautés cohabitaient : la communauté homosexuelle et, à côté, la communauté hétérosexuelle ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Alors que nous débattons d’un projet de loi qui fait progresser la France sur le long chemin de l’égalité des droits, il est bon de rappeler que nous vivons en République et non dans une société communautariste. Depuis la Révolution française, nous sommes des citoyennes et des citoyens égaux en droits et en devoirs, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton

M. Philippe Gosselin
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, deux couples homosexuels d’un petit village de ma circonscription, Louroux-de-Beaune, 184 habitants, sont allés frapper à la porte de chaque maison et de chaque ferme. Ils ont demandé aux habitants de ce village où tout le monde se connaît : « Soutenez-vous le projet de loi de mariage pour tous ? » Si 15 personnes ont refusé de signer, 101 ont signé pour.
M. Bernard Lesterlin.

M. Hervé Mariton
 Et le vote à bulletin secret ?
M. Philippe Gosselin.
 Cela n’est pas une enquête scientifique, j’en conviens. Mais peut-être mieux qu’un sondage, cela donne une idée de l’état d’esprit des Français sur cette question.
M. Bernard Lesterlin.
 Le ridicule ne tue pas !
M. Laurent Furst.
 Chacune de ces 101 personnes a écrit elle-même son nom, son adresse et a signé.
M. Bernard Lesterlin.
Je souhaite, dans le calme et la sérénité, m’adresser plus particulièrement à mes collègues de l’opposition en me référant aux propos de M. Guaino – que j’ai trouvés hier plus lyriques et beaucoup moins arrogants que ceux de Laurent Wauquiez aujourd’hui.
Il nous a été dit hier que le projet de loi organisait une société qui n’est pas celle dans laquelle vous voulez vivre.
 C’est vrai !
M. Hervé Mariton.
 Je respecte votre préférence.
M. Bernard Lesterlin.

M. Hervé Mariton.
 Vous souhaitez vivre dans une société où l’on se marie pour faire des enfants et, ce faisant, reproduire l’espèce humaine. Pour procréer il faut un homme et une femme, c’est vrai. À cela, vous ajoutez la volonté du couple de faire des enfants dans le mariage.
M. Bernard Lesterlin.
Cependant, vous êtes obligés de constater que pour faire des enfants, il faut ne pas être stériles. Dans ce cas, vous admettez que l’on puisse avoir recours à la médecine, donc à la PMA – une disposition qui ne figure d’ailleurs pas dans ce texte. Il n’y a là rien que de très normal : la société dans laquelle vous voulez vivre peut, vous en convenez, compter des personnes que vous aimeriez savoir toutes fécondes.
Vous avez donc raison de regarder la société non comme vous la souhaitez idéale mais comme elle est : personne ne songerait à stigmatiser ici les personnes stériles, pas plus que la femme qui n’a plus l’âge d’être féconde mais qui aime son compagnon et qui veut l’épouser. Alors vous admettez qu’il puisse ne pas y avoir de corrélation automatique entre le mariage et la reproduction naturelle.
La loi ne doit pas organiser l’exclusion de telle ou telle catégorie de nos concitoyens. Au contraire, elle doit être inclusive et répondre à toutes les situations humaines. Vous voyez bien que notre fonction de législateur n’est pas de faire valoir nos préférences personnelles, mais de toujours être en quête de l’intérêt général, celui de tous nos concitoyens, sans exclusive.
Même si dans nos campagnes électorales nous avons fait valoir nos préférences pour tel programme ou tel candidat, dès lors que nous sommes élus, nous sommes porteurs d’un mandat du peuple que nous exerçons non pas à sa place mais pour lui, dans la recherche de l’intérêt général dont je parlais. Cette interprétation de la démocratie, nous la partageons sur tous les bancs de cet hémicycle, à droite comme à gauche.
La société dans laquelle vous voulez vivre, dans laquelle nous vivons, n’est pas idéale. Encore une fois, elle est comme elle est. Vous devez constater qu’elle comporte des hétérosexuels et des homosexuels, que ces derniers ont aussi le droit de s’aimer et de vivre en couple. Je ne fais à personne le procès d’être homophobe – par définition, il n’y a aucun homophobe dans cet hémicycle.
Alors, la question qui se pose est la suivante : les couples homosexuels ont-ils le droit d’élever des enfants ? Si vous pensez que non, il ne faut pas leur interdire le mariage mais l’adoption. Y êtes-vous prêts ?
Les formulaires CERFA des dossiers des départements consacrés aux candidatures à l’adoption qui comporteraient la question « Êtes-vous homosexuel ? » tomberaient sous le coup de la loi, vous le savez bien. Faudrait-il alors demander oralement aux candidats à l’adoption s’ils sont ou non homosexuels ? Et s’ils ne répondent pas, doit-on instituer une présomption d’homosexualité ? Je suis sûr que vous pensez que non. Nous devons donc en déduire ensemble que la préférence sexuelle ne peut pas en France constituer un critère d’éligibilité à l’adoption.
De toutes ces évidences, il en ressort une : des enfants de couples homosexuels, il y en a. Ils sont même nombreux. Et si vous n’en connaissez pas, vous auriez dû assister aux auditions du 20 décembre de la commission des lois.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Vous auriez pu échanger avec eux. Eh bien, c’est pour ces enfants-là que j’ai envie de me battre. Ces enfants-là nous demandent d’être considérés comme des citoyens comme les autres. Ils nous demandent de ne pas pouvoir être confiés à un tiers ou à une institution si l’un de leurs deux parents meurt ou si les parents se séparent. Ils nous demandent d’avoir un livret de famille dans lequel figurent les noms de leurs deux parents sur la page de gauche et sur la page de droite. Quand les enfants ont deux parents, il ne faut pas leur mentir. La République ne peut pas mentir à ses citoyens par omission sur les livrets de famille qu’elle délivre. Ils nous demandent que leurs deux parents aient l’autorité parentale sur eux et puissent décider immédiatement s’ils doivent être hospitalisés ou opérés en urgence. Ils nous demandent que, nous qui votons la loi, les considérions comme des enfants tout simplement comme tous les autres enfants de France, c’est-à-dire comme des citoyens à part entière et non comme les enfants de parents entièrement à part.
M. Bernard Lesterlin.
Mesdames les ministres, les deux couples homosexuels de Louroux-de-Beaune m’ont dit attendre avec impatience le vote de votre projet de loi et la promulgation de la loi telle qu’elle ressortira des débats du Parlement. Ce sont des citoyens comme chacun d’entre nous. Alors je veux dire avec force que je voterai ce texte avec fierté, pour eux comme pour tous nos compatriotes qui l’attendent. Je voterai cette loi d’égalité avec le sentiment d’avoir été utile à mon pays, à mes concitoyens et d’avoir respecté le mandat que m’ont confié les électeurs de l’Allier.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Et puis, il est si rare de parler d’amour dans cet hémicycle : ne gâchons pas notre plaisir ! 
M. Bernard Lesterlin.
(« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Catherine Quéré.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, madame la ministre de la famille, mes chers collègues, les valeurs de la République, les premières d’entre elles, inscrites sur le fronton de nos mairies – liberté, égalité, fraternité – sont pleinement respectées et sont mêmes magnifiées par le texte que vous défendez.
Mme Catherine Quéré.
Cette loi incarne la richesse de notre République, le respect de chacun et la liberté de tous. « Chaque fois qu’une loi accentue la liberté des uns sans menacer celle des autres, nous devons la voter sans attendre ; c’est le cas aujourd’hui », me disait hier matin dans le train un aumônier de ma ville qui se rendait à Paris.
Pourquoi alors avoir peur aujourd’hui de la liberté ? Est-ce que la loi sur le mariage pour tous vient restreindre la liberté de quelqu’un dans cette assemblée ? Je ne le crois pas !
Mes chers collègues, il est des débats, des enjeux et des moments dans la vie parlementaire où la mauvaise foi doit être écartée et où les réflexes politiciens doivent s’effacer devant la nécessité de débattre sur un texte qui permet à la société d’avancer.
Parlons franchement, sans artifices. Oui, le texte sur le mariage pour tous renforce le mariage.

M. Hervé Mariton.
 Ce qui fonde le mariage, c’est l’amour que se portent deux personnes et le sentiment qu’ensemble ils seront plus forts pour vivre leurs vies.
Mme Catherine Quéré.
 Pas uniquement.
M. Hervé Mariton.
 Dès lors, qui serait autorisé à distinguer ceux qui ont le droit de s’aimer et ceux qui ne l’ont pas ? La société doit donner à tous la liberté de s’unir officiellement.
Mme Catherine Quéré.
Oui, le texte sur le mariage pour tous consacre l’égalité des droits qui est, pour moi, une évidence républicaine. C’est le sens de notre engagement politique que de faire avancer la législation vers plus d’égalité. La société bouge, nous avons le devoir de l’accompagner dans cette évolution et d’assurer pleinement l’égalité des droits.
Oui, le texte sur le mariage pour tous accentue la fraternité, valeur fondamentale qui témoigne de la perception que nous avons du lien social, de la solidarité, du regard que l’on pose sur l’autre, loin des discriminations, quelles que soient les différences, et contre toutes les formes de préjugés.
Le mariage est une belle institution, ne cherchons donc pas à le contraindre, ouvrons-le. Nous devons nous réjouir que seul l’amour emprunte ce chemin.
Enfin, comment ne pas parler des enfants ?
Quand la procédure parlementaire est instrumentalisée comme hier, quand la légitimité démocratique de notre assemblée est remise en cause opportunément, et quand certains élus de la nation usent et abusent de mots inappropriés et indécents pour exprimer leurs convictions sur la loi sur le mariage pour tous, je me félicite que les enfants ne regardent pas, n’écoutent pas car certains comportements, certaines attitudes portent délibérément atteinte à l’intérêt de ces enfants.
L’intérêt des enfants ! Voilà l’un des points essentiels de ce texte.
Dans le travail précis et remarquable du rapporteur, au cours des nombreuses auditions, certains intervenants, s’inquiétant des lacunes juridiques de ce texte, se sont émus que la question des enfants ne soit traitée que par voie de conséquence. Selon eux, il aurait peut-être mieux valu interroger seulement les enfants sur l’amour qu’il porte à leurs parents et aux personnes qui les ont élevés. Nous marchons sur la tête !
Je ne m’attarderais ni sur les caricatures de certains d’entre nous, ni sur les évaluations à l’impartialité ambiguë du devenir des enfants élevés et aimés par des couples homosexuels.
Un parent reste un parent et rien n’autorise à penser qu’un enfant d’un couple homoparental grandirait moins bien que les autres.
Ce qui fait souffrir les enfants, c’est le manque d’amour et le regard que la société pose parfois sur eux, et non l’affection d’une famille aimante qui l’a désiré et attendu. Tous les psychologues décrivent ce sentiment d’avoir été désiré par ses parents comme une clé fondamentale du bien-être de l’individu. La clé, c’est donc l’amour et pas l’orientation sexuelle. Supprimons les obstacles qui empêchent enfants et parents de se rencontrer. L’enjeu de la réforme est donc de concilier l’intérêt de l’enfant et le désir bien compréhensible de parents qui souhaitent donner tout leur amour.
J’insiste enfin sur le devoir que nous avons de permettre à la société d’accepter tous ses enfants et de leur permettre de s’épanouir comme ils sont, sans qu’aucun préjugé, sans qu’aucune idée toute faite ne vienne fragiliser leur développement. Les évolutions de la société qui, par moments, sont bien plus rapides que celle du droit, nous obligent, nous législateurs, à nous positionner rapidement, afin d’éviter des discriminations condamnables et des situations préjudiciables à l’enfant.
Mesdames les ministres, je serai très fière de voter cette loi et de siéger à gauche de l’hémicycle, à vos côtés, mes chers collègues 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
M. le président.
 Ça va changer !
M. Marcel Rogemont.
 Mesdames les ministres, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, durant la campagne présidentielle, le Président Hollande avait défini son mode de gouvernance : « Pour réussir, il y a une condition à remplir,…
Mme Marie-Louise Fort.
 Faire confiance au Parlement !
M. Marcel Rogemont.
…l’esprit de rassemblement autour du pacte républicain ; le Président a le devoir de cohésion sociale…
Mme Marie-Louise Fort.
 Et de respect de son programme !
M. Yann Galut.
 …et d’unité nationale, je m’y engage ».
Mme Marie-Louise Fort.
On sait que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, mais aujourd’hui notre pays en but à des difficultés de chômage, de pauvreté, en situation de guerre au Mali, se trouve déchiré par ce que Mme la garde des sceaux appelle une réforme de civilisation, avec la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
 63 % des Français sont d’accord.
M. Marcel Rogemont.
 Je fais partie de ceux qui pensent que le mariage est une institution qui articule vie conjugale et vie parentale.
Mme Marie-Louise Fort.
 Nous aussi : nous allons l’étendre !
M. Yann Galut.
 Dans cette sécheresse institutionnelle, s’est invité au fil du temps l’amour mis en avant pour contracter mariage et fonder famille.
Mme Marie-Louise Fort.
Je crois à l’amour, ce lien magique entre deux êtres…
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …pourvu qu’il soit sincère et heureux. Je récuse dans cette enceinte l’existence d’amours honteuses.
Mme Marie-Louise Fort.
Non seulement je reconnais mais je me réjouis qu’on puisse réussir sa vie dans une relation homosexuelle. J’adhère au désir de reconnaissance sociale pleine et entière de ces couples et à leur désir d’exister dans la durée en toute sécurité.
 Merci pour eux !
M. Patrick Bloche.
 Vous êtes trop bonne !
M. Yann Galut.
 Quelle condescendance !
M. Marcel Rogemont.
 La société se doit de le reconnaître non pas au nom de la modernité ni même de l’égalité, mais au nom de l’humanité.
Mme Marie-Louise Fort.
Il est vrai que neuf pays ont adopté le mariage homosexuel, mais avec des restrictions pour la filiation. Aux États-Unis, neuf états l’ont approuvé par référendum mais dans 31 états, la définition du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme a été inscrite dans la Constitution par référendum. C’est exactement ce que nous préconisons avec l’alliance civile que nous appelons de nos vœux.
Vous n’avez pas ce souci de précaution. En dépit du million de manifestants dans la rue, peut-être moins si vous voulez, qualifié de « défilé consistant » par le Président de la République, le projet de mariage pour tous touche à la filiation.
La philosophe Sylviane Agacinski s’est insurgée et a fait part de son scepticisme sur le projet. Dénonçant un manque de courage, elle considère que vous vous êtes fourvoyés en unissant mariage et adoption.
 Excellente philosophe !
M. Philippe Gosselin.
 Enfin, au nom de je ne sais quelle égalité supposée, vous oubliez la loi naturelle.
Mme Marie-Louise Fort.
 Qu’est ce que la loi naturelle ?
M. Patrick Bloche.
 Vous tournez en dérision l’église catholique en oubliant ou en négligeant que les représentants de toutes les grandes religions monothéistes s’élèvent contre ce projet de loi. On peut respecter cette opinion comme on peut respecter ceux qui parlent.
Mme Marie-Louise Fort.
 Et la séparation de l’église et de l’État ?
M. Patrick Bloche.
 Vous oubliez l’éthique de la médecine. Vous ouvrez la boîte de Pandore que représentent la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, sans précaution et sans même en mesurer toutes les conséquences.
Mme Marie-Louise Fort.

M. Bernard Roman.
 Je citerai également le sociologue Jean-Pierre le Goff : « Cette grande bataille idéologique est menée au nom de l’égalité. Mais a-t-on le droit de bricoler l’anthropologie au nom de l’égalité ? » 
Mme Marie-Louise Fort.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Au nom de cette même égalité, a-t-on le droit de violer les consciences ? Je pense à la conscience de vos députés, à qui on a fait savoir qu’on ne voulait voir qu’une seule tête. Cela a conduit très démocratiquement – cela m’a choqué – le Premier Ministre à dire dès dimanche soir : « Le texte sera voté ». Pourtant, l’un des vôtres, Jérôme Lambert, écrit : « le texte m’a conforté dans mon opposition. Je refuse qu’on parle d’égalité à tort et à travers sur des sujets où c’est la diversité qui crée la vie. »
Quant à la conscience des maires, je ne veux pas croire aux paroles de circonstance de la part du Président de la République qui promettait aux maires de France, lors de leur dernier congrès, l’introduction d’une clause de conscience. On connaît la suite…
À défaut de conscience, reste-t-il un brin de raison à certains ? Je pense à votre richissime soutien, M. Bergé,…
 Vous attaquez les riches maintenant ? C’est une honte !
M. Yann Galut.
 …qui déclarait : « Nous ne pouvons pas faire de distinction dans les droits, que ce soit la PMA, la GPA ou l’adoption. Moi je suis pour toutes les libertés. Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? »
Mme Marie-Louise Fort.
 C’est hors sujet.
Mme Cécile Untermaier.
 J’espère, madame la garde des sceaux, que vous dénoncerez ici cette assertion dans votre réponse. Je ne suis ni réactionnaire, ni homophobe, ni même ringarde, du moins j’essaie.
Mme Marie-Louise Fort.
 On vous laisse libre de vos propos.
M. Yann Galut.
 Votre loi m’inquiète car il me semble qu’elle dérive tel un bateau ivre jusqu’aux rivages incertains de la loi de la famille. Votre circulaire en est certainement un élément précurseur.
Mme Marie-Louise Fort.
Je veux une société apaisée où chacun trouve sa place,...
 On ne dirait pas.
M. Yann Galut.
 …une société respectueuse des différents choix de vie, des orientations sexuelles, une société consensuelle, bref une société fraternelle. Pour moi, c’est cela l’égalité ! 
Mme Marie-Louise Fort.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le mariage pour tous !
M. Hugues Fourage.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le préambule de notre Constitution stipule que le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis dans la Déclaration de 1789 dont l’article premier dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
M. Stéphane Travert.
Nous voilà ainsi plongés au cœur de notre débat, car c’est bien l’égalité des droits qui est au cœur de ce projet de loi. 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce texte s’est construit sur la base de la confiance populaire que nous avons reçue le 6 mai mais aussi le 17 juin, quand la majorité a été élue pour siéger sur ces bancs. Ce projet était connu et nous ne l’avons pas caché. Pourquoi, alors, demander un référendum quand les Français ont finalement tranché ?
Nous entrons dans ce débat avec la détermination nécessaire et le sens de la justice qui doit prévaloir pour l’adoption d’un texte qui marquera l’histoire de ce quinquennat et de la République.
 De ce quinquennat, oui ; de la République…
M. Philippe Gosselin.
 Ce projet de loi renforce le mariage, puisque tous et toutes pourront y prétendre.
M. Stéphane Travert.
Rappelons tout d’abord ce que la gauche a apporté pour que les discriminations envers la communauté homosexuelle n’aient plus le droit de cité.

M. Laurent Furst
 La communauté ? Un rappel au règlement, monsieur Bloche ?
M. Philippe Gosselin.
 En 1982, François Mitterrand dépénalise les relations homosexuelles et l’État ne reconnaît plus l’homosexualité comme une maladie mentale – c’était il y a trente ans.
M. Stéphane Travert.
En 1999, la majorité de l’époque, sous l’autorité de Lionel Jospin, instaure le PACS. Les arguments de l’opposition étaient absolument identiques à ceux que nous entendons aujourd’hui.
À l’heure où la République s’apprête à ouvrir de nouveaux droits pour une société du mieux vivre ensemble, sachez que, aux portes de l’Europe, le Parlement russe, le 25 janvier dernier, a voté à la quasi-unanimité une proposition de loi punissant tout acte public de propagande de l’homosexualité auprès des mineurs.
La France, pays des droits de l’Homme, doit être au rendez-vous de son histoire. Elle est montrée, citée en exemple, pour être le creuset des libertés individuelles. C’est pourquoi, au regard de l’histoire de la République, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe doit être voté.
Pourquoi sommes-nous déterminés à porter ce texte ?
Tout d’abord, pour assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine ou d’orientation sexuelle.
Ensuite, parce que nous devons lutter contre les dogmatismes et que porter l’égalité des droits c’est porter le progrès social. Et nous sommes fiers de participer à cela !
Nous sommes aussi portés par une majorité de Français, celles et ceux qui ont voulu le changement, mais aussi celles et ceux qui ne veulent pas se résoudre à voir notre pays ne pas se saisir des évolutions de notre société.
Pourtant, que n’avons-nous pas entendu ou lu depuis des semaines !
Nous avons reçu un grand nombre de courriers. Beaucoup d’entre eux reprenaient des arguments usés, éculés, les mêmes d’ailleurs qui prévalaient lors du débat instituant le pacte civil de solidarité. Disparition de la langue française des mots « père » et « mère », code civil démantelé : nous avons fait la démonstration qu’il n’en serait rien.
 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
 J’ai lu et entendu parler de révolution anthropologique, d’inceste, de polygamie, de zoophilie, de la France qui s’effondre, de la foudre divine qui allait s’abattre sur nos têtes et nous serions même menacés des sept plaies d’Égypte.
M. Stéphane Travert.
 C’est peut-être beaucoup, non ?
M. Hervé Mariton.
 Enfin, certains ont voulu entraîner ce débat sur le terrain de la religion, alors que la laïcité est le principe qui encadre de façon claire notre société et nous permet cette liberté de conscience à laquelle nous sommes tous attachés.
M. Stéphane Travert.
Ces courriers que, parfois, nous avons reçus, nous ont entraînés jusqu’à la nausée, tant leur contenu était indigne d’un pays comme le nôtre. Quel formidable bond en arrière ! L’invention d’ennemis imaginaires reste toujours l’arme de celles et ceux qui ont perdu la bataille du progrès social, de la justice et de la solidarité.
Nous respectons, bien entendu, le point de vue de celles et ceux qui combattent ce projet, c’est la démocratie, mais, quand l’outrance, l’insulte et la stigmatisation viennent lutter contre le respect et la liberté, nous devons être déterminés plus encore à nous battre pour ce texte et faire taire les obscurantismes.
Chers collègues qui vous opposez à ce projet, sachez que, pas plus ici qu’ailleurs, vous n’avez le monopole de la famille. La famille c’est celle que l’on choisit de construire autour d’un projet de vie.
 Et vous n’avez pas le monopole du progrès !
M. Hervé Mariton.
 Je suis un élu du département de la Manche, une terre que l’on dit « violemment modérée ». Ce débat n’est pas uniquement un phénomène urbain comme nous avons pu l’entendre çà et là. Non, le monde rural n’est pas hermétique à ce projet. Il a besoin d’explications, il a besoin de sentir que l’amour que l’on porte aux siens doit pouvoir être accessible à tous et toutes.
M. Stéphane Travert.
De nombreux couples homosexuels vivent et connaissent des discriminations dans des petites communes, et c’est intolérable. Nous devons leur redonner cette fierté d’appartenir à la même société pour que, demain, ils puissent, sans craindre les regards et les jugements hasardeux, démontrer que la famille, le partage, sont aussi leurs combats quotidiens pour vivre épanouis dans une république apaisée.
Madame la garde des sceaux, je veux saluer ici votre courage, votre détermination et la force qui est la vôtre pour porter, incarner ce texte face aux diatribes de celles et ceux qui mènent un combat qui appartient au passé. Je vous remercie d’avoir donné à ce débat la hauteur de vue nécessaire pour démontrer que ce texte répond aux enjeux de notre civilisation.
Nous portons ensemble ce projet, car nous sommes dans ce grand mouvement d’émancipation en faveur de la communauté homosexuelle 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 M. Bloche nous a dit qu’il n’y avait pas de communauté !
M. Philippe Gosselin.
 L’histoire retiendra que ce projet a été porté par une majorité de Français, c’est sa force et sa légitimité. Nous voterons ce texte en ayant à l’esprit que nous n’avons pas failli devant nos responsabilités. Mes chers collègues, vive la République ! 
M. Stéphane Travert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et la communauté !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, destiné à mettre en œuvre l’engagement n° 31 du Président de la République, le projet de loi sur lequel notre assemblée va se prononcer en son âme et conscience n’est pas un texte comme les autres. C’est un texte majeur, intégrant enfin dans la société française ceux que les préjugés ont longtemps exclu et empêché de devenir des citoyens comme les autres : toutes les personnes qui aiment une personne du même sexe qu’elles.
Mme Cécile Untermaier.
S’il est majeur, il est aussi audacieux. C’est d’ailleurs un signe que la loi que nous nous apprêtons à voter est bonne. Une loi timide est ordinairement une mauvaise loi.
Cela rappelé, encore faut-il préciser quelque chose de fondamental : le projet du Gouvernement est un texte qui, en accompagnant les évolutions de la société française, se propose d’aider au bonheur des gens en leur permettant de vivre selon leur volonté, sans subir de discrimination. Nous, législateur, devons écouter ces aspirations de nos concitoyens et modifier le droit existant en conséquence.
Que veut-elle, cette société ? Elle l’a dit en élisant François Hollande à la Présidence de la République, en lui donnant une majorité pour concrétiser ses engagements.

M. Philippe Gosselin
 Ce n’est pas dans la profession de foi de François Hollande !
M. Hervé Mariton.
 Elle veut que, désormais, toute personne aimant une personne du même sexe puisse avoir le droit de se marier, ce qui suppose que le mariage civil soit ouvert à tous, indépendamment de l’orientation sexuelle des candidats à la vie commune réglée par ce type de contrat.
Mme Cécile Untermaier.
On observera à ce propos que l’opposition était bien muette sur ces questions pendant les campagnes électorales dernières,...

M. Philippe Gosselin
 La profession de foi était aussi muette !
M. Hervé Mariton.
 C’est votre nouvelle bible !
Mme Colette Capdevielle.
 …qu’elle n’avait pas, chevillée au corps, cette lutte qui, bien sûr, lui aurait été plus encore fatale. Drôle de courage que celui de l’après-campagne qui l’anime ici !
Mme Cécile Untermaier.
Le projet du Gouvernement a bien fait d’ouvrir également la possibilité d’adopter des enfants aux personnes de même sexe. Derrière le mariage, mes chers collègues, il peut y avoir le désir, fort, de créer une famille. La loi ne pouvait se dispenser d’aborder la question de l’adoption. Et c’est en pensant prioritairement à l’intérêt de l’enfant que le Gouvernement a lié la question de l’adoption à celle du mariage des personnes de même sexe. Pourquoi ? Parce qu’indépendamment du désir d’enfant, de nombreux enfants grandissent élevés par deux parents de même sexe, soit parce que le couple élève les enfants que l’un des partenaires a eus d’une précédente union hétérosexuelle, soit parce que l’un des membres du couple a adopté un enfant, l’adoption par une personne seule étant possible en droit français. Enfin, parce qu’il n’y a plus de raison de refuser aux personnes de même sexe ce que l’on accorde déjà aux célibataires.
En revanche, le projet n’aborde pas la question de l’assistance médicale à la procréation, ce qu’avait un temps envisagé le législateur. Cette question, il faut le dire, est une question complexe. Son évocation lors de ces dernières semaines a permis une première réflexion permettant de mesurer l’importance d’une loi qui lui soit dédiée, impliquant étude d’impact et large débat.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi élaboré par la garde des sceaux, Christiane Taubira, est un très beau texte – merci à elle –, un de ces textes qui, à l’instar de l’abolition de la peine de mort en 1981, plus récemment du PACS, est une grande loi de société, comme la gauche a le courage de les porter jusqu’à leur terme, un texte qui, s’il avait été appliqué en Grande-Bretagne au dix-neuvième siècle, aurait peut-être évité qu’Oscar Wilde, écrivain homosexuel persécuté, ne ressente le besoin d’écrire ces mots déchirants dans 
Le Portrait de Dorian Gray
C’est un texte d’extension des droits dont je peux vous dire que je suis émue et fière de bientôt pouvoir le voter sans réserve, contrairement à l’opposition, dont la démarche d’obstruction me paraît insensée, mais, comme le disait Charles de Gaulle, « ce qui est excessif est insignifiant ».

M. Philippe Gosselin
 Ce n’est pas du général de Gaulle !
M. Hervé Mariton.
 Seule compte aujourd’hui pour nous l’adoption de cette loi proposée à la représentation nationale. 
Mme Cécile Untermaier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annie Le Houerou.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les députés, le mariage civil est un acte social et juridique. Il n’y a pas de définition du mariage, il y a des engagements mutuels pris en public par deux personnes avec solennité, amour et émotion, des droits et des devoirs destinés à favoriser la stabilité et la sécurité de la famille.
Mme Annie Le Houerou.
Conformément à la loi, l’officier d’état civil recueille les consentements des futurs époux et donne lecture des articles du code civil. Que disent-ils ? « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
 Mme Mécary veut supprimer le devoir de fidélité !
M. Hervé Mariton.
 « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. »
Mme Annie Le Houerou.
« Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. »
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »
Lorsque nous reprenons ces textes, nous ne comprenons pas pourquoi ce droit au mariage n’est pas ouvert à tous les couples sans discrimination, quelle que soit leur orientation sexuelle. Nous ne comprenons pas pourquoi un tel tollé chez certains, ceux qui refusent cet engagement devant la société à certains couples. En quoi l’application de ces articles, l’ouverture de ces droits pour tous doit-elle susciter l’indignation ?
Si nous reconnaissons que l’homosexualité est une sexualité autre, mais normale,…
 Ah ! Qu’est-ce qui est normal ?
M. Nicolas Dhuicq.
 Laissez parler l’oratrice !
M. Marcel Rogemont.
 …tout comme l’hétérosexualité, une orientation sexuelle qui ne se choisit pas mais qui est tout simplement – ce n’est ni une maladie ni une perversion ni un péché comme certains voudraient le laisser penser car ils ne reconnaissent pas nos différences et cachent ainsi leur homophobie –, si nous sommes d’accord pour que tous les Français soient égaux devant la loi, si nous considérons que l’intérêt des enfants doit être notre seul guide et que nous leur devons protection, alors nous devons admettre que le mariage pour tous est une évidence et nous devons ouvrir ce droit à tous quelle que soit l’orientation sexuelle du couple.
Mme Annie Le Houerou.
Rien n’est à changer dans les articles de ce texte, il est parfaitement adapté à la protection de la famille, de toutes les familles, dans leur diversité. Nous devons juste permettre à tous les couples de disposer de cette liberté. Quel engagement serait plus fort pour contribuer à la cohésion sociale ? Il s’agit de l’égalité et de la reconnaissance par notre société des couples homosexuels comme familles à part entière. Il s’agit de leur permettre de se construire en toute sécurité dans un projet de vie durable et solidaire.
Les homosexuels comme les hétérosexuels assument leurs devoirs de citoyens. Pourtant, la société ne leur accorde pas la même protection. Aujourd’hui, le mariage n’est plus le modèle unique, la vie en couple et les histoires familiales sont diverses : union libre, pacsés, familles recomposées, avec ou sans enfants, monoparentales, homoparentales. Cette liberté de choix, qui inclut la liberté du mariage, doit être ouverte à tous.
L’enjeu du texte n’est pas d’accorder aux homosexuels le droit d’avoir des enfants : ils en ont. L’enjeu est de leur donner une protection juridique…
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 …s’ils souhaitent être protégés par l’institution du mariage.
Mme Annie Le Houerou.
Des dizaines de milliers d’enfants vivent déjà avec des parents homosexuels. Le législateur doit permettre à ces enfants de jouir légalement de leur filiation en bénéficiant de la même protection, des mêmes droits et des mêmes devoirs que les enfants issus de couples hétérosexuels. L’agrément pour une adoption doit être accordé en fonction de la qualité du projet parental, dans le seul et strict intérêt de l’enfant. Pourquoi un parent célibataire pourrait-il l’obtenir, mais pas un couple homosexuel qui se serait engagé sur un projet parental partagé ?
Concernant la procréation médicalement assistée, de nombreux enfants naissent de cette volonté et de nombreuses femmes ont recours à la PMA dans des conditions précaires ou à l’étranger : c’est aujourd’hui un état de fait. Je plaide pour que ces femmes puissent mener leur projet à bien, et pour que cela se fasse dans un cadre médical plus sûr pour la mère et pour l’enfant. Trop de femmes subissent aujourd’hui cette clandestinité d’un autre âge.
Qui oserait condamner les familles homoparentales dans leur rôle de parents ? Nous les côtoyons au travail, à l’école : ce sont des familles comme les autres. Pourtant, ces familles sont confrontées à des difficultés quotidiennes, car elles n’ont tout simplement pas les mêmes droits : jouer un rôle en tant que parent d’élève, signer le cahier de devoirs, conduire les enfants à une consultation chez le médecin, répondre à une urgence médicale… La plus grande difficulté que les enfants de couples homosexuels doivent affronter, c’est cette discrimination. Levons donc cette inégalité et assumons collectivement cette réalité sociétale !
Toutes ces petites histoires vécues doivent faire évoluer la grande histoire du couple et du mariage en France. Pour ma part, je suis fière et honorée de voter cette loi ouvrant le mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, et je souhaite au plus tôt voter un texte ouvrant la possibilité à toutes les femmes, et plus particulièrement aux couples ayant un projet parental, d’avoir accès à l’assistance médicale à la procréation.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Au moins nous sommes prévenus !
M. Hervé Mariton.
 Notre République doit rassembler et protéger. Liberté, égalité et fraternité pour tous ! 
Mme Annie Le Houerou.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, notre assemblée doit être correctement informée. Nos débats ne peuvent en effet prospérer sur la falsification de l’Histoire ! La formule « Tout ce qui excessif est insignifiant » est de Talleyrand et non de Charles de Gaulle – nos collègues trouvent l’inspiration où ils peuvent !
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Yann Galut.
 S’agissant de Talleyrand, permettez-moi d’ailleurs de rappeler deux de ses fortes pensées.
M. Hervé Mariton.
« Un ministère qu’on soutient est un ministère qui tombe », disait-il : bon courage !
 C’est pour cela que vous êtes dans l’opposition !
M. Marcel Rogemont.
 Mais je mettrai surtout l’accent sur celle-ci : « Le mariage est une si belle chose qu’il faut y songer toute sa vie » !
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, chers collègues, en dépit de vos dénégations et des éléments de langage que vous avez ressassés jusqu’à en épuiser le sens, je suis persuadée que cette loi – présentée conformément au 31
Mme Annie Genevard.

 Ce ne sont que des supputations ! L’important, ce sont les actes !
M. Marcel Rogemont.
 Le premier des vôtres en témoigne : le Président de la République lui-même a laissé échapper devant les maires, réunis en congrès, cet incroyable aveu : le mariage des couples de même sexe est affaire de conscience et, à ce titre, on peut choisir de ne pas le célébrer. Allons bon ! Cette loi ne serait pas seulement la réparation d’une injustice liée à l’arbitraire des lois, mais une affaire qui interpelle la conscience ? C’est ce qu’avouait ainsi le Président de la République, et c’est ce que nous croyons aussi.
Mme Annie Genevard.
Oui, monsieur le rapporteur, les maires ont une conscience, pas seulement une écharpe ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton.
 Vous-même, madame la garde des sceaux, avez imprudemment avoué que cette loi est une réforme de civilisation. Diable ! Et cela ne suffirait pas à ce que l’on consultât le peuple ? C’est peut-être la raison pour laquelle vous l’avez prudemment requalifiée, dans le 
Mme Annie Genevard.
Journal du Dimanche
Quel enseignement tirer des propos de Mme Guigou qui affirmait : « il n’est pas question, ni aujourd’hui, ni demain, que deux personnes de même sexe puissent se marier. » Je ne veux pas la piéger, mais tout de même ! Voyez la fragilité des certitudes d’hier !
Et que signifie le dépôt d’amendements sur la PMA, sinon qu’il s’agit d’une conséquence inévitable au mariage homosexuel, juste avant l’autorisation de la gestation pour autrui ?
 Oh, ça va !
M. Marcel Rogemont.
 L’amendement du groupe SRC sur la PMA, promis en septembre, a pourtant été retiré sous la pression du Gouvernement en octobre. Vous avez parfois, presque malgré vous, laissé s’exprimer ces doutes. Comment pourrait-il en être autrement lorsqu’un million de personnes – 800 000 si vous préférez – défilent pour dire leur attachement au mariage et à la famille ?
Mme Annie Genevard.
 Dites qu’ils étaient 63 millions, tant que vous y êtes !
Mme Catherine Lemorton.
 Ils étaient 340 000 !
M. Marcel Rogemont.
 Comment pourrait-il en être autrement, quand des organismes aussi compétents que l’académie des sciences morales et politiques ou le conseil supérieur de l’adoption expriment des avis négatifs ou un sentiment d’inquiétude ? Enfin, comment rester sourd aux cris de détresse de ces enfants élevés sans père ou sans mère ? Jean-Dominique Brunel, soixante-six ans, explique ainsi dans un témoignage poignant publiée par un grand quotidien qu’il n’a pas souffert à cause du tabou de l’homosexualité, mais à cause de l’homoparentalité. Je tiens à préciser qu’il faut avoir un absolu respect pour l’homosexualité : j’étais d’ailleurs favorable au PACS quand la loi a été votée. M. Brunel condamne ainsi – je le cite – « l’indifférence des adultes aux souffrances intimes des enfants. Dans un monde où leurs droits sont chaque jour évoqués, en réalité, c’est toujours ceux des adultes qui prévalent ».
Mme Annie Genevard.
L’enfant est, pour moi, trop absent de votre réflexion et, en fin de compte, de ce débat, alors qu’il aurait dû en constituer la priorité absolue.
 C’est vrai !
M. Philippe Gosselin.
 Il est très symptomatique que les propos de MM. les présidents et rapporteurs aient essentiellement porté sur la reconnaissance de l’homosexualité et la condamnation de l’homophobie, avec quoi nous sommes parfaitement d’accord. Ce que vous nous proposez aujourd’hui, c’est une mutation anthropologique…
Mme Annie Genevard.
 C’est faux !
M. Thomas Thévenoud.
 …résumée à mon sens bien pauvrement par cette expression à la mode : « faire famille ». C’est une rupture du lien entre l’enfant et ses origines. Pour reprendre les termes de Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre spécialiste de l’adoption, « dire à un enfant qu’il est né de la relation amoureuse de deux adultes du même sexe, c’est introduire un faux dans sa filiation, c’est plaquer un mensonge sur sa filiation. L’enfant devient un SDF, sans domicile filiatif ». 
Mme Annie Genevard.
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais qui dit cela ?
M. Bernard Lesterlin.
 Honteux ! Scandaleux !
M. Yann Galut.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Bien sûr, vous objecterez des témoignages inverses. Mais à qui le principe de précaution doit-il profiter ? Si vous écoutiez votre propre conscience, ne vous dicterait-elle pas d’examiner en profondeur les conséquences psychiques et psychologiques pour les enfants du fait d’être privés, pour certains à tout jamais, du droit merveilleux et si évident pour la plupart d’entre nous, de prononcer conjointement les mots de « papa » et de « maman » ?
Mme Annie Genevard.
Après des centaines d’heures de discussion et de lecture de documents sur ce sujet, il reste parfois, dans le tamis, quelques phrases simples et fortes. Il m’en vient une à l’esprit : mesdames et messieurs les parlementaires, ce n’est pas parce que vous avez le pouvoir de légiférer sur tout, que vous devez le faire. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » : si vous n’éprouvez pas ces doutes, c’est que vous êtes des apprentis sorciers, et c’est grave. Mais si vous les éprouvez et que vous les taisez, c’est plus grave encore : l’histoire humaine, comme l’a si bien dit notre collègue Bruno Nestor Azerot, vous en demandera raison. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Surtout, ne faisons rien !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Mesdames les ministres, chère Christiane, pourquoi nous écharpons-nous avec force sur la question du mariage ? Pourquoi un tel débat, alors que le mariage – j’y reviendrai – a perdu de sa superbe, et ne représente plus, dans la République, le même symbole ? La réponse à cette question interroge nécessairement le mariage, l’homosexualité, mais aussi la République.
M. Marcel Rogemont.
Elle interroge le mariage, d’abord. En effet, certains voudraient que le mariage fût une sorte de cathédrale venue des siècles passés, et que notre seule tâche d’élus de la République serait de la restaurer sans cesse à l’identique. Comme si le mariage n’évoluait pas, comme si les formes d’unions n’évoluaient pas elles aussi. Aujourd’hui nous « faisons couple » et nous « faisons famille » de plus en plus souvent hors mariage.
 Et vous « faites discours » également ?
M. Hervé Mariton.
 C’est un constat, pas un jugement.
M. Marcel Rogemont.
L’INSEE nous apprend qu’en 2000, sur 322 093 unions entre partenaires de sexe opposés, mariage et PACS réunis, 95 % étaient des mariages. En 2010 sur 448 069 unions, seuls 56 % sont des mariages. Nous « faisons couple » de plus en plus hors mariage.
De même, l’INSEE nous apprend que plus de 55 % des enfants naissent hors mariage. Dès lors nous « faisons famille » de plus en plus hors mariage.
 Et on « fait enfant », désormais ?
M. Hervé Mariton.
 M. le député Henri Guaino déclarait que le mariage n’était pas un droit mais une institution. Il n’était d’ailleurs pas le seul à le dire. Il a raison : c’est une institution ! Mais convenons que c’est une institution qui a perdu et perd encore aujourd’hui de sa force symbolique. Il est de moins en moins envisagé comme un rite social. Dès lors, pourquoi débattre d’un sujet qui perd de sa force symbolique ?
M. Marcel Rogemont.
Pourquoi, également, faut-il faire comme si le débat sur le mariage pour tous était nouveau ? Nous avons l’air de le découvrir en 2013, comme s’il n’avait jamais franchi les portes de l’Assemblée nationale. Mais il y a 220 ans, la question du mariage pour tous se posait déjà. Qui peut ne pas se rappeler du citoyen Talma ? C’est en 1792, lors de la première République, qu’un acteur en vue, François-Joseph Talma, protesta auprès de l’Assemblée nationale contre le refus d’un prêtre de célébrer son mariage. À l’époque, en effet, ni les juifs, ni les protestants, ni les comédiens ne pouvaient se marier.
En ouvrant, selon les termes de l’époque, le mariage à tous, la première République enlevait au mariage son caractère sacré, et offrait à la nation un mariage laïc. Elle voulait affirmer l’égalité de chacun devant la loi et devant le mariage. Si aujourd’hui cette question nous occupe, ce n’est pas pour indiquer à la jeunesse le devoir de se marier ou pour restaurer une quelconque image que nous pourrions avoir du mariage. Cela tient simplement et encore au principe d’égalité devant la loi. Pourquoi des personnes seraient encore exclues du contrat de mariage ?
En cela, on retrouve la question de l’homosexualité. Pourquoi parle-t-on encore d’homosexualité pour justifier des inégalités, alors qu’en 1982, le quatre août – date symbolique –, la République l’a dépénalisée, faisant des homosexuels des citoyens comme les autres ? C’est pourquoi, dans ce débat, je ne veux pas être mis en situation de choisir entre être pour ou contre les homosexuels. Je ne veux pas que la loi soit pour les homosexuels, ou contre les homosexuels. Au nom de quoi une orientation sexuelle, que désormais notre République reconnaît comme toute autre, pourrait être la cible d’une discrimination ? Ce que je demande est simple : ni pour ni contre, je demande l’indifférence !
 Très bien !
M. Thomas Thévenoud.
 Je demande l’indifférence de la loi aux orientations sexuelles. Ainsi, l’orientation sexuelle retourne là où est sa place : dans le domaine privé, dans l’intime. Elle a sa place à côté de la liberté de conscience qui relève elle aussi du domaine privé. En cela, nous retrouvons la République.
M. Marcel Rogemont.
Pourquoi voudriez-vous que l’accès au mariage soit régi par des considérations qui ne regardent pas la République, mais les préférences intimes de chacun ? La loi se doit d’être indifférente à l’orientation sexuelle. Nous retrouvons ainsi les valeurs de la République : la laïcité, l’universalité et l’égalité. En cela, cette loi marquera notre République. Notre débat sera rangé parmi les grands moments de cette République. C’est devant cette responsabilité, mes chers collègues, que chacun de nous se trouve. Ne ratons pas ce rendez-vous !
Nous serons avec vous, Christiane. 
(« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yann Galut.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quinze ans, dans cet hémicycle, nous votions le Pacte civil de solidarité. Le PACS a été une première avancée majeure dans notre pays dans la reconnaissance des droits aux couples de personnes de même sexe.
M. Yann Galut.
Aujourd’hui, nous parachevons cette avancée en ouvrant l’institution du mariage à l’ensemble de nos concitoyens qui seront, maintenant, égaux en devoirs et en droits face au mariage. Cette avancée va permettre aux couples homosexuels, qui subissent la discrimination depuis trop longtemps, d’obtenir le droit à l’égalité, à la reconnaissance de leurs familles, le droit à l’indifférence. Cette loi va, enfin, donner aux enfants de couples homosexuels une reconnaissance légitime et permettre la sécurisation de leur famille.
Je suis fier, comme l’ensemble des parlementaires de gauche, mais aussi comme quelques parlementaires trop peu nombreux de droite, de participer à cette œuvre de justice et d’égalité dans le cadre de notre conception de la République.
 Et le droit d’expression !
M. Christian Jacob.
 Nous sommes fiers d’ouvrir des droits aux homosexuels sans en retirer à personne ! En effet, cette loi ne changera rien pour les couples hétérosexuels.
M. Yann Galut.
 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
 Si, c’est vrai !
M. Thomas Thévenoud.
 Telle est notre conception du progrès social.
M. Yann Galut.
Cependant, je dois vous avouer que je suis atterré par les arguments de nombre de nos collègues de droite qui sont très exactement les mêmes que ceux d’il y quinze ans. Certes, les propos se sont policés pour certains, mais l’orientation idéologique reste la même. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les mêmes bancs)
(Mêmes mouvements),
 Trouvez les arguments de 2013 !
M. Hervé Mariton.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Dans les interventions qu’on a pu entendre depuis hier, on constate que la droite n’a pas changé. Pire, elle se rapproche de l’extrême droite 
M. Yann Galut.
(« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP)
 On l’attendait !
M. Philippe Gosselin.
 …avec laquelle elle signe des amendements communs dans ce débat – des députés UMP ont cosigné l’amendement n° 55 avec des députés du Front national, chers collègues ! –, revendiquant ainsi sa vision conservatrice et rétrograde de la famille !
M. Yann Galut.
 Vous n’avez pas manifesté ?
M. Christian Jacob.
 Mais, vous devez le savoir, mes chers collègues, il n’y a pas un seul modèle de famille dans ce pays, il y a des familles plurielles et les familles homoparentales sont blessées par la violence des mots qu’elles entendent à leur sujet. Et on peut aisément imaginer l’impact des propos homophobes qui ont pu être tenus, ces derniers mois, sur les enfants de ces familles, dont l’existence même est récusée, dont la légitimité est contestée, qui se voient traitées de « fausses familles » !
M. Yann Galut.

M. Hervé Mariton.
 Les dizaines de milliers de familles homoparentales vivant en France souffrent de ce que vous les niez, au mépris des réalités sociologiques et au mépris des 63 % de Français qui, eux, les reconnaissent ! Alors que vous avez du mal à justifier votre position sur le fond…
M. Yann Galut.
 Absolument pas !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …vous tentez une diversion en expliquant qu’il ne peut y avoir que le référendum pour trancher cette question. À travers cette position, vous nous faites un procès en illégitimité. Pour vous, nous aurions gagné la présidentielle par effraction, nous serions des usurpateurs et il faudrait s’adresser directement au peuple sur ce sujet…
M. Yann Galut.

M. Christian Jacob.
 …mais aussi sur d’autres. Or votre cynisme et votre démagogie sont sans limites, puisque vous savez que, dans cette matière sociétale, le référendum n’a pas lieu d’être, comme l’indique l’article 11 de notre Constitution. Et c’est vous-mêmes, rappelez-vous, qui vous êtes opposés à ce que le référendum soit ouvert aux sujets de société dans notre pays en 1995, une première fois, et de nouveau en 2008, lors de la révision voulue par Nicolas Sarkozy, et ce par le biais d’un amendement pourtant présenté par un de vos collègues.
M. Yann Galut.
Enfin, au-delà de l’attaque frontale sur notre légitimité, en reprenant une des propositions phare de votre candidat Nicolas Sarkozy lors des dernières élections présidentielles, vous dévalorisez le rôle du Parlement, qui a toute sa place dans ce débat.
Depuis des mois, en effet, la société française discute de ce texte dans des conversations privées, à la télévision et au cours des auditions organisées par les commissions de l’Assemblée et par notre rapporteur.
 Partielles et partiales !
M. Hervé Mariton.
Vous étiez, alors, très souvent absents !
M. Yann Galut. 
 Faux ! Et où est le rapporteur ? Et, vous, où étiez-vous, mon cher collègue ? Où étiez-vous ?
M. Hervé Mariton.
 Les Français se sont mobilisés, certes de manières différentes. Ils se sont exprimés. Et nous allons, maintenant, débattre dans cet hémicycle pendant quinze jours, après l’avoir fait en commission. 
M. Yann Galut.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
En conclusion, je ne peux que condamner les glissements graves de certains d’entre vous, dont la dérive n’est plus seulement sémantique, mais idéologique et qui va de plus en plus sur le terrain de l’extrême droite ! 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Sectaire !
M. Hervé Mariton.
 Face à cela, nous répondons avec notre vision de la République et de la France et le vote de ce texte s’inscrit pleinement dans notre volonté de porter haut et fort notre devise « liberté, égalité, fraternité. » 
M. Yann Galut.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Bonsoir à tous et bonne nuit ! 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Sourires.)
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai écouté la parole des uns, les propos des autres, les grandes convictions et les petites finesses, le bruit et la fureur qui surgissent parfois dans cet hémicycle, les pour, les contre, les dits et les non-dits, les grandes sincérités et les outrances emphatiques. Oui, et c’est très bien ainsi, car ce texte assume enfin que, dans notre société française, l’homosexualité qui avant-hier était un délit et, hier encore, une maladie mentale est désormais une réalité humaine assumée socialement, politiquement : bref, une banalité. En 2013 enfin, nous avons le courage d’être banal, d’accepter la banalité de l’homosexualité.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Oui, notre société française a changé car, dans beaucoup et sans doute dans toutes les familles de France, il y a eu, il y a, il y aura des homosexuels, gays ou lesbiennes. Oui, maintenant, cela est su et cela est dit ; oui, ce texte l’assume et dira désormais à toutes ces personnes, à toutes ces familles, à tous ces jeunes qui entrent dans la sexualité, à tous ces adultes qui parfois encore la cachent, dans leur famille ou leur milieu professionnel ; oui, ce texte leur dira tout simplement : « Va ton chemin, construis ta vie, trouve ta voie, la société est là qui ne te juge pas, qui ne te juge plus et qui te laisse libre, vas ton chemin ».
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Cette liberté nouvelle leur donnera le choix de leur manière d’être libres, tout comme pour les couples hétérosexuels : mariage, PACS, union libre, célibat partagé. Les protections que la loi confère – ou pas – à ces différents modèles du « vivre en couple » sont nombreuses, et c’est tant mieux. Ce texte ne parle que de cela : de la liberté enfin donnée aux homosexuels du choix de se lier ou pas par le mariage, ce qui suppose évidemment qu’un jour peut-être il y aura divorce. Eh oui ! Le divorce est devenu banal lui aussi, évolution sociale oblige, égalité des individus dans le couple, égalité des droits et des devoirs de chacun et de l’autre dans le couple : homme et femme, homme ou femme, homosexuel ou hétérosexuel.
 Et le célibat partagé ?
M. Hervé Mariton.
C’est la liberté conquise par les femmes, je le souligne, qui a conduit à la liberté de tous, quel que soit le sexe, quelle que soit la sexualité ! Éloge de la banalité, éloge de l’indifférence ! Cela m’amène à rappeler ici qu’en France le mariage civil n’est plus un sacrement, et ce depuis 1792…
Mme Anne-Yvonne Le Dain. 
 Et le célibat partagé, c’est quoi ?
M. Hervé Mariton.
 D’autant qu’il est seul à faire foi, même si les églises, toutes les églises et tous les cultes, conservent évidemment la liberté de marier ou de ne pas marier « religieusement » leurs fidèles, tout comme elles décident de baptiser ou non. C’est la laïcité de notre République qui le leur garantit et qui n’impose à personne les opinions et convictions d’un autre : libre de sa foi, certes, mais responsable devant la loi et seulement devant la loi !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Très bien !
M. Marcel Rogemont.
 Le mariage n’est sacrement que dans l’intimité, personnelle, familiale, religieuse.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Exactement !
M. Marcel Rogemont.
 Et la loi traite toujours de la vie telle qu’elle va. La loi concerne toujours la vie.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
L’heure est venue aussi de dire que « faire couple », cela peut aussi vouloir construire une descendance. Entourer, encadrer, accompagner des enfants sur le chemin de la vie, c’est pouvoir engendrer ou à défaut adopter et ainsi créer et assumer une filiation. L’adoption est là pour ces enfants en demande d’une famille qui les accueille et la fécondation assistée pour toutes les femmes devra l’être aussi, dans le respect de l’intégrité des corps, notamment du corps des femmes, ce qui interdit la GPA.
 Mettez-vous d’accord !
M. Hervé Mariton.
 Mais on est tous d’accord !
M. Yann Galut.
 « Faire famille » implique et impose des devoirs d’affection, d’éducation, d’accompagnement, et ce pour toute la vie. Être parent, être papa, être maman, c’est l’être toute la vie ; engendrer, adopter, c’est pour toute la vie. Oui, les homosexuels sont des gens responsables, comme le sont les hétérosexuels. Plus ou moins brillants, plus ou moins solides, plus ou moins aimants. Plus ou moins, comme tout le monde ! Pouvoir être comme tout le monde, banal enfin ! Quelle liberté, quelle force pour eux-mêmes et comme pour les enfants qu’ils aiment et accompagnent ! Alors oui, qu’il est étrange de voir des gens se lever aujourd’hui pour contester à leurs semblables la possibilité de jouir des mêmes droits qu’eux. Il y a dans cette démarche quelque chose qui échappe à la raison, dont je ne parviens pas à comprendre le sens…
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Ah ! L’hôpital psychiatrique menace !
M. Hervé Mariton.
 …et qui témoigne, comme vous l’avez dit hier, madame la garde des sceaux, d’un profond égoïsme.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Je reprendrai, ici, l’esprit de vos propos, madame la garde des sceaux : « Liberté de chacun, égalité de tous devant la loi, fraternité de notre société pour toutes les familles ». Voilà ce qu’assume ce texte, mesdames les ministres. Merci ! La France est un pays fondé sur des valeurs et non sur des usages, ce qui la différencie des pays dont la loi est fondée sur la coutume. L’heure est venue, aujourd’hui, de cesser de ruser avec nos valeurs. « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde » disait Aimé Césaire. Cette loi élargit le droit, elle ne retire rien à personne, elle ouvre de nouveaux chemins des possibles à chacun, elle libère complètement la société de l’intimité amoureuse des hommes et des femmes qui la composent…
 Mauvaise démonstration !
M. Hervé Mariton.
 Excellente démonstration !
M. Bernard Roman.
…tous différents mais tous identiques désormais en droit ! 
Mme Anne-Yvonne Le Dain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, ça y est, nous y sommes ! Il est une heure quarante-cinq, nous achevons notre discussion générale. Ça y est, nous y sommes, la France va enfin devenir un pays normal ! 
M. Philip Cordery.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Un pays normal, c’est quoi ?
M. Philippe Gosselin.
 Elle va rejoindre le concert des nations qui ont déjà légiféré pour offrir l’égalité à tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle : Belgique, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Danemark, Suède, Afrique du Sud, Argentine, Canada, Uruguay et de nombreux États du Brésil, du Mexique et des États-Unis.
M. Philip Cordery.
 Et tous les autres ?
M. Hervé Mariton.
. L’Inde, la Chine, le Pakistan, c’est cela qui vous intéresse ?
M. Bernard Roman
 Dans tous ces pays, le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe sont devenus banals. Et, n’en déplaise à certains, leurs sociétés n’ont en rien été déstabilisées.
M. Philip Cordery.
En juin dernier, les Français ont choisi le changement, c’est maintenant à notre tour de prendre nos responsabilités, conformément aux engagements du Président de la République.
Ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe est une question de justice, une question d’égalité, une question de progrès.

M. Hervé Mariton.
 L’égalité, c’est qu’aucune discrimination ne puisse être faite entre les couples en fonction de leur orientation sexuelle. Le progrès, c’est qu’un enfant puisse être élevé dans une famille aimante, quel que soit le sexe de ses parents. La justice, c’est de mettre un terme à l’insécurité juridique actuelle qui existe pour des milliers de familles. En revanche, ce qui est injuste, inégalitaire et rétrograde, c’est de vouloir dénier le droit au mariage aux couples gays et lesbiens. C’est pourtant bien la position défendue par une grande partie de la droite de ce pays et avec quelle violence idéologique ! L’opposition donne une image déplorable des débats et je m’en désole ! Les propositions fallacieuses d’union civile,…
M. Philip Cordery.
 Pourquoi fallacieuses ?
M. Hervé Mariton.
 …d’alliance civile, de super-PACS ou d’autres inventions du même type qui seraient réservées aux seuls couples homosexuels institueraient une loi d’exception qui stigmatiserait encore un peu plus les homosexuels. 
M. Philip Cordery.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Il faut être inventif ! L’invention au pouvoir !
M. Hervé Mariton.
 Sans parler des mensonges propagés sur le parent 1 et le parent 2 ou de votre fâcheuse habitude de jouer sur les peurs en faisant croire que la GPA est à l’ordre du jour…
M. Philip Cordery.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 …alors qu’il n’en a jamais été question ! Dans aucun pays du monde, des lois d’exception n’ont été votées, dans aucun pays du monde nous n’avons eu affaire à un tel déferlement de violences verbales, dans aucun pays du monde nous n’avons entendu tant de mensonges !
M. Philip Cordery.

M. Philippe Gosselin
 Allons ! Allons !
M. Hervé Mariton.
 Chers collègues de l’opposition, ouvrez-vous au monde et rendez-vous compte de la réalité en dehors de nos frontières ! Dans la plupart des États ayant ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, c’est l’ensemble de la classe politique qui a voté pour ; dans aucun État la loi n’a été remise en cause. 
M. Philip Cordery.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Même le très conservateur David Cameron, un de vos amis, a proposé l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. C’est en regardant parfois ce qui se passe ailleurs que la France pourra avancer.
M. Philip Cordery.
Je tiens à saluer le rapporteur qui a décidé, suivant mon invitation, de se rendre à Bruxelles avec une délégation de parlementaires de la commission des lois et qui a organisé une table ronde européenne pour s’inspirer des exemples de nos voisins.
 C’était assez édifiant !
M. Philippe Gosselin.
 Ces initiatives ont permis de comparer les législations, de comprendre les difficultés auxquelles s’étaient heurtés d’autres législateurs et d’apprendre des solutions qu’ils y avaient apportées. L’amendement « balai » d’Erwan Binet doit par exemple beaucoup à cette ouverture.
M. Philip Cordery.
Ce déplacement a également permis de se rendre compte à quel point la question est considérée comme banale dans les pays qui ont légiféré, mais aussi d’appréhender la situation de nombreux Français obligés de s’installer à l’étranger simplement pour se marier ou obligés d’effectuer de nombreux aller-retour simplement pour pouvoir avoir un enfant.
Et je pense aujourd’hui avec émotion aux centaines de Françaises et de Français de Belgique, des Pays-Bas ou d’ailleurs dont les couples et les familles y sont reconnues mais sont encore illégitimes en France.
 Et les enfants issus d’une GPA ? 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Ils pourront dans quelques jours, dans quelques mois, rentrer avec fierté dans leur pays en disant : « voici ma femme », « voici mon mari », « voici mon enfant », « voici ma famille ». Ils pourront enfin vivre leur amour et élever leurs enfants là où ils le souhaitent !
M. Philip Cordery.
Nous avons pu voir aussi à quel point nos voisins nous regardent avec étonnement et stupéfaction. La France des droits de l’homme hésiterait-elle à faire avancer l’égalité ? Il est de notre devoir de dissiper ces doutes en adoptant cette loi rapidement.
Nous nous inscrivons dans une dynamique d’égalité et continuerons à aller de l’avant, comme l’ont fait tous les pays qui ont introduit le mariage et l’adoption pour tous.
Nous aurons l’occasion plus tard dans l’année de débattre, dans le cadre d’une loi sur la famille, de l’ouverture de la PMA à tous les couples de femmes et de la présomption de parentalité.
 Ah, vous voyez bien qu’elle est là, avec la circulaire sur la GPA !
M. Philippe Gosselin.
 Mes chers collègues, chacun a pu s’exprimer ces derniers mois, en commission, en séance publique, au cours de nombreuses auditions, de missions, dans les médias ou même lors des manifestations. Personne ne peut honnêtement affirmer que le débat n’a pas eu lieu.
M. Philip Cordery.
Tentons maintenant d’offrir au monde une image apaisée et grandie de la France. Votons tous ensemble ce texte qui représente un véritable progrès social pour notre République, une amélioration de la vie quotidienne de nombreux concitoyens.
L’honneur de la France, c’est la conquête de l’égalité. Soyons aujourd’hui à la hauteur de cette ambition et votons cette loi pour faire avancer l’égalité, le progrès et la justice. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton, j’ai donné la parole au Gouvernement. Vous pourrez intervenir ensuite.
M. le président.
 Monsieur le président, c’est inadmissible. Je ne peux laisser M. Roman me traiter de taliban !
M. Hervé Mariton.
 Je n’ai jamais dit cela ! Vous entendez mal ! Vous le verrez à la lecture du compte rendu de séance !
M. Bernard Roman.
 Nous avons au contraire très bien entendu ! Au moins pourriez-vous vous excuser !
M. Hervé Mariton.
 Mes chers collègues, je vous en prie.
M. le président.
Vous avez la parole, madame la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Je voudrais aussi me tourner vers les députés de l’opposition et leur demander de faire le compte du temps qu’ils ont passé à mener un débat sur le débat, un débat sur l’opportunité d’un référendum alors qu’ils en connaissaient l’issue, un débat sur la PMA et la GPA, qui ne font pas partie du projet de loi qui leur est soumis.
 Elles le seront bientôt !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Cela n’a rien d’instrumental !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
La première concerne le mariage : pourriez-vous souffrir qu’il n’y ait plus une vision unique du mariage ? Le mariage peut être aujourd’hui autre chose qu’une institution faite uniquement pour l’encadrement social de la procréation. Peut-on reconnaître que le mariage et le sentiment puissent aller de pair ?
Vous invoquez souvent l’histoire pour plonger l’institution du mariage dans les siècles. Justement, plongeons dans l’histoire : pouvez-vous songer un seul instant que le mariage ait été avant tout un moyen contractuel de pérenniser et de transmettre un patrimoine dans les milieux les plus fortunés, c’est-à-dire la noblesse ?
 Dans tous les milieux !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Quelle vision de l’histoire !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Ma seconde remarque concerne l’enfant ; nous aurons très certainement l’occasion d’y revenir lors de l’examen de certains amendements. Vous soutenez qu’un enfant aurait impérativement besoin d’un père et d’une mère ; avec vous, il ne fait vraiment pas bon appartenir à une famille monoparentale ! Or celles-ci représentent aujourd’hui 20 % des familles. Je veux dire aux enfants qui vivent dans de telles familles de ne pas écouter vos arguments, car ce ne sont que souffrances, blessures et un sombre avenir que vous leur prédisez.
 Vous interdisez déjà la lecture de Lacan !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 C’est souvent vrai, madame, hélas !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Ce n’est en aucun cas une démonstration !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Vous définissez l’adoption comme une famille que l’on attribuerait à l’enfant adopté ; ce serait toutefois méconnaître que pendant très longtemps les familles adoptives cachaient à leur enfant qu’il était adopté, ce qui correspondait à la volonté d’avoir un enfant substitut. Nous savons les dégâts que de telles pratiques ont causés parmi ces enfants qui longtemps ont cru à une histoire biologique sans lien avec la réalité.
Alors que l’adoption internationale se raréfie – pour le mieux, car souvent c’est la conséquence du développement économique des pays concernés et de l’adoption des enfants par des nationaux –, alors que la France, contrairement à l’Italie ou à l’Espagne, a beaucoup de réticence à adopter des enfants déjà âgés et parfois en fratrie, ou même avec des problèmes de santé, il faut faire preuve de prudence quand on parle au nom de l’intérêt de l’enfant.
Enfin, j’entends sur les bancs du groupe UMP que personne n’est homophobe et que l’on pourrait même « sacraliser » – j’emprunte ce terme à M. Patrick Ollier car, étant naturellement laïque, ce n’est pas celui que j’aurais employé – l’union des homosexuels en mairie. Je tiens à rappeler que, il y a peu de temps encore, j’étais maire d’un arrondissement parisien et que dans toutes les mairies de gauche nous avons célébré les PACS en mairie, précisément parce que nous trouvions très discriminatoire le fait que les couples signant des contrats de ce type ne puissent pas avoir accès à la mairie.
 Et que faites-vous de la loi ?
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Alors changeons la loi !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Anticiper la loi ?
M. Hervé Mariton.
 Être dans l’illégalité pour anticiper la loi, bravo !
M. Philippe Gosselin.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Pour conclure mon propos, je souhaite revenir sur les discours de MM. Copé et Fillon, les deux présidents du groupe UMP.
 Non, il n’y en a qu’un !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
L’un se veut, je le cite, l’homme des « accommodements raisonnables ». 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
Lorsque j’entends François Fillon en appeler au rassemblement, les bras m’en tombent ! Il a été Premier ministre pendant cinq ans d’une France où le Président de la République et lui-même n’ont cessé d’aggraver les fractures de la société française, de monter les Français les uns contre les autres.
 Avez-vous des choses neuves à nous dire ?
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 La campagne est terminée !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Je dois cependant admettre l’évolution de M. Fillon : il reconnaît aujourd’hui les couples homosexuels ; c’est formidable ! Il peut remercier la gauche d’avoir voté le PACS, d’avoir fait évoluer les esprits, lui qui, en 1982, avait voté contre la dépénalisation de l’homosexualité ! Encore un effort, messieurs les députés de l’opposition ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 (Mêmes mouvements.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
 C’est vrai !
M. Bernard Roman.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous n’en sommes pas encore aux remerciements après le vote de la loi ! N’anticipons pas trop vite !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Je tiens à saluer de manière générale la qualité des interventions ; il y a eu venant de l’opposition quelques interventions répétitives,…
 Enseigner, c’est répéter !
M. Hervé Mariton.
 C’est l’art de la pédagogie, madame la ministre !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Je veux remercier les députés de la majorité pour leurs contributions à ce débat, pour la passion et la rigueur qu’ils y ont mises. C’est cette alchimie qui produit les plus belles et les plus grandes lois.
Je tiens à saluer le président du groupe SRC, M. Bruno Le Roux, pour la qualité de son intervention et pour la part qu’il prend personnellement dans la conduite de ces débats, ce qui va bien l’occuper – comme nous tous ! – pendant ces deux semaines.
Mes remerciements vont aussi aux présidents ou aux porte-parole des groupes GDR, écologiste et RRDP, M. Marc Dolez, Mme Barbara Pompili, M. de Rugy et M. Schwartzenberg, pour leur contribution à la cohésion de la majorité et à l’enrichissement de nos réflexions sur ce sujet majeur.
Je veux remercier en particulier MM. Patrick Bloche et Bernard Roman, qui ont joué un rôle pionnier en la matière depuis de nombreuses années et qui ont eu raison de ne pas désespérer, de ne pas déchanter, de s’obstiner, jusqu’à faire semblant parfois de se fâcher avec quelques amis. Ils doivent savourer pleinement l’étape que nous sommes sur le point de franchir, si le Parlement y consent.
Je salue Mme Élisabeth Guigou, qui, avec le courage qui la caractérise, a conduit il y a près de quinze ans, ce débat lourd, difficile, sur le PACS, qui a marqué l’ouverture de quelques droits pour les couples homosexuels.
Hier, entendant dire que le Gouvernement satisfaisait à des revendications minoritaires, j’ai répondu que dans l’histoire de la France et de nombreux pays, c’est souvent la mobilisation de groupes minoritaires qui a fait progresser le droit général, notamment sur les questions de droit et d’égalité.
 C’est dire nos espérances !
M. Hervé Mariton.
garde des sceaux. De demeurer durablement minoritaires ? Ce sont les nôtres aussi ! 
Mme Christiane Taubira, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je ne retiens que votre hommage aux groupes minoritaires, madame la ministre.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je ne saluerai pas chacune et chacun d’entre vous – nous y serions encore demain soir. Je m’adresserai particulièrement à M. Olivier Dussopt, pour le remercier de mettre autant de force et de tranquillité dans l’affirmation de très grands et très beaux principes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Je voudrais saluer à cette occasion le travail extraordinaire que fournissent les associations, telles Le Refuge, qui accueille ces jeunes et leur permet de se poser, de se retrouver, de ne pas sombrer dans la désespérance, dont nous savons qu’elle peut, loin d’être factice ou passagère, aboutir au suicide.
Permettez que je salue, sur les bancs de l’opposition, MM. Riester, Jégo et Apparu, qui affichent clairement et avec courage mais tranquillement leur position sur ce texte, tout en allant au fond du sujet.
 Et M. Azerot ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour avoir vécu les débats de 1999 et vu Roselyne Bachelot monter à cette tribune dans une ambiance lourde et pesante, je me dis que les femmes, avec un courage immense, peuvent, avec l’affirmation de convictions profondes, ouvrir un chemin et en affronter toutes sortes de conséquences. J’ai vu Roselyne Bachelot vivre quelques minutes particulièrement difficiles, et je me dis, à l’écoute de M. Riester et de M. Jégo, que c’est bien qu’elle ait eu ce courage-là.
 Observez que ces députés ont pu s’exprimer paisiblement et dans une ambiance respectueuse. 
M. Hervé Mariton.
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je voudrais m’arrêter rapidement, pour ne pas prolonger inconsidérément les débats cette nuit, sur les interventions de MM. Fillon, Ollier et Goasguen.
M. Fillon, Premier ministre pendant cinq ans, nous a parlé du droit à l’enfant. Il s’agit là d’un slogan terrible, car ceux qui l’emploient entretiennent la confusion. Il n’y a jamais eu de droit à l’enfant dans ce pays. Et pourtant, parmi les innovations qui ont surgi dans les mois qui ont précédé ce débat, il y a eu ce droit à l’enfant, que personne ne réclame, qui n’est reconnu nulle part.
De l’avis général, la procédure d’adoption est extrêmement rigoureuse, trop rigoureuse diront certains, au point d’être restrictive. Il n’y a pas de droit fantaisie à l’enfant, d’enfant-jouet ou, comme je l’ai entendu, d’enfant-cobaye. Il y a d’abord des enfants qui peuvent être accueillis dans une famille ou par un célibataire, homme ou femme. Il y a aussi, et surtout, une puissance publique – l’État et les collectivités – qui veille à l’intérêt de l’enfant. Ce n’est pas propre à la gauche, c’est un élément stable du droit français.
 Ce sera plus compliqué demain ! 
M. Hervé Mariton.
(« Assez ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
M. Fillon a évoqué, comme presque vous tous, la circulaire adressée aux greffiers.
 Et aux présidents des tribunaux. 
M. Hervé Mariton.
(« Qu’il se taise ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Monsieur Mariton, laissez la garde des sceaux s’exprimer.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il faut le savoir : entre 2008 et 2011, il y a eu quarante-quatre cas litigieux et l’on en dénombre onze en 2012. Onze cas litigieux ! Mais vous avez, bien entendu, le droit de débattre des heures durant d’un non-sujet…
Dois-je par ailleurs rappeler que le garde des sceaux s’adresse au Parquet, et certainement pas aux présidents, qui sont des magistrats du siège ? Aussi la circulaire est-elle adressée aux procureurs généraux, aux procureurs et aux greffiers, qui exécuteront cet acte administratif, lequel, je le répète, ne consiste pas à attribuer la nationalité, mais à délivrer un certificat.
MM. Fillon et Goasguen demandent pourquoi l’on ne poursuit pas les pères des enfants qui seraient issus d’une GPA. Dans ces conditions, pourquoi, en 2012, lorsque des procureurs ont, après examen des dossiers, approuvé la non-transcription du fait de la présomption de GPA, les pères n’ont-ils pas été poursuivis ?
Au cours du précédent quinquennat, sur les quarante-quatre cas présentés, dont 38 ont été confirmés par décisions de justice, votre majorité n’a pas poursuivi les pères. Il est vrai que le code civil indique très clairement, en son article 25, que, dans les cas de déchéance de nationalité, il faut veiller à ne pas faire de la personne déchue une personne apatride.
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe SRC.
garde des sceaux. Vous avez donc eu raison de ne pas poursuivre les pères en 2102, même si, pendant deux semaines, vous allez au contraire nous demander de poursuivre toutes les personnes concernées ! 
Mme Christiane Taubira, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à M. Azerot, qui a défendu à la tribune la position de plusieurs parlementaires d’outremer – pas de tous –, déjà exposée à plusieurs reprises dans la presse ces derniers mois.
J’ai eu l’occasion de répondre sur ce sujet à une question posée par des députés de l’opposition sur les outremers sinon sur le ton de la tolérance – car le mot a pour moi un sens précis, et nous ne sommes pas ici dans la tolérance, mais dans la reconnaissance de droits –, du moins avec une tonalité particulière fondée sur le fait qu’étant moi-même originaire des outremers je devais être consciente qu’il s’agissait là d’une question sensible, ce qui est doublement exact. Sans le formuler exactement de cette façon, on m’interrogeait en fait sur le bien-fondé d’une telle loi dans nos sociétés ultramarines.
Il est vrai que le sujet est difficile pour les outremers, comme l’avait été le PACS. Mais c’est tout l’honneur des parlementaires et des élus locaux qui soutiennent ce projet de loi de le faire courageusement, par conviction et par éthique.
Ceux qui ne le soutiennent pas ont des raisons tout à fait recevables. Mais lorsque M. Azerot argue, comme beaucoup d’entre vous, qu’il y aurait – tout en nous demandant d’organiser un référendum –d’autres priorités, économiques et sociales, je m’étonne. En effet, en quoi le fait que nous fassions notre travail empêche ceux qui ont en charge les questions économiques et sociales de faire le leur ?
 Vous m’avez obligé à changer de commission – je plaisante !
M. Hervé Mariton.
 M. Mariton plaisante, c’est une bonne nouvelle !
M. Yann Galut.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
M. Azerot évoque par ailleurs un risque de rupture du pacte républicain. Au regard de l’histoire des outremers, ce serait à n’y rien comprendre si le pacte républicain pouvait être rompu à propos d’une question concernant les libertés individuelles !
M. Azerot nous rappelle qu’au temps de l’esclavage les couples n’avaient pas le droit de se marier, car chacun, selon le code noir, était un bien meuble et appartenait, en cette qualité, au patrimoine de son maître. Il est certain qu’on ne reconnaît pas aux meubles le droit de se marier. Mais si le mariage était interdit au temps de l’esclavage, c’est que les esclaves n’étaient pas reconnus en tant que personnes humaines. Et c’est précisément parce que nous portons la mémoire vive de cette histoire que nous supporterions moins encore que le mariage fut aujourd’hui refusé à des personnes dont on douterait peut-être !
Il ne peut y avoir de rupture du pacte républicain entre la France et les outremers sur la question des libertés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
 Je vous remercie, madame la garde des sceaux, mes chers collègues pour la tonalité globale de nos débats.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, jeudi 31 janvier à neuf heures trente :
M. le président. 
Proposition de résolution sur la coprésidence paritaire des groupes politiques de l’Assemblée nationale ;
Proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement ;
Proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques.
La séance est levée.