Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Sylvain Waserman
Mme Béatrice Descamps
M. Régis Juanico
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Marie-George Buffet
M. Bertrand Sorre
M. Frédéric Reiss
M. Alain Bruneel
M. Patrick Vignal
M. Julien Dive
M. Jean Lassalle
Mme Fabienne Colboc
M. Pierre-Alain Raphan
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Stéphane Testé
M. Bertrand Sorre
Amendements n

Amendements n

M. Bertrand Sorre
Mme Marie-George Buffet
M. Frédéric Reiss
M. Adrien Quatennens
M. Sylvain Waserman
M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Sur l’ensemble du territoire, ce sont 1,3 million d’associations qui concourent à l’intérêt général. Elles créent, pour tous, des plus jeunes aux seniors, du lien social, de la citoyenneté ; elles offrent des services de proximité, en particulier aux plus fragiles. Elles permettent à chacun de s’exprimer dans des activités culturelles ou sportives. À l’exception des politiques régaliennes, le tissu associatif contribue ainsi très largement aux politiques publiques et joue un rôle indispensable en matière de construction de la société.
Or l’organisation des associations est fragilisée, tant dans leur modèle économique que dans l’évolution des formes de bénévolat ou dans leur gouvernance. Au regard des enjeux de société auxquels elles répondent, il est de notre responsabilité collective de les soutenir, de les appuyer et de les accompagner, par la mise en œuvre d’une politique publique adaptée. À cet égard, la reconnaissance des compétences acquises par les bénévoles me semble être un sujet urgent. Je profite donc de cette tribune pour inviter le Gouvernement à se pencher sans tarder sur la promotion de dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs.
Pour en revenir au texte adopté par la commission, celui-ci s’articule autour de deux grands axes destinés à favoriser l’engagement associatif. Tout d’abord, l’article 1

Il faut dire que la fonction de dirigeant bénévole d’une association, outre qu’elle exige une grande disponibilité et des compétences variées, est susceptible d’engager la responsabilité financière de celui-ci, même en cas de simple négligence. Les conséquences peuvent être lourdes : il risque d’avoir à supporter personnellement tout ou partie des dettes, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association. De plus, il relève actuellement du seul pouvoir du juge de tenir compte ou non du caractère bénévole pour imputer moins rigoureusement la responsabilité aux dirigeants bénévoles. C’est là une insécurité juridique qui contribue, bien évidemment, à la crise du renouvellement dans les fonctions de dirigeant associatif bénévole.
Par ailleurs, il n’y a pas de parallélisme des formes entre le code de commerce et le code civil, ce dernier disposant que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. C’est pourquoi l’article 1

Il est également proposé d’obliger les magistrats à tenir compte du statut de bénévole et à examiner les moyens dont disposait le dirigeant pour se prémunir des risques financiers. Il s’agit, en cas de liquidation judiciaire d’associations, d’atténuer les condamnations des dirigeants bénévoles au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs. Il est ainsi prévu que « le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l’insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l’association contre des risques financiers ». Cette disposition s’appliquera à toutes les associations non assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 

La commission a complété le texte avec un article 1



Il s’agit donc de faire évoluer le dispositif actuel, de sorte qu’à l’issue de la période de prescription trentenaire, le montant des sommes figurant précédemment sur les comptes inactifs des associations soient inscrit sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du FDVA. Le fonds estime que 100 millions d’euros seraient ainsi mobilisables.
Favoriser l’engagement associatif passe aussi par l’incitation des jeunes à s’engager et par l’éducation à l’engagement dans le parcours scolaire. L’article 2 poursuit cet objectif. Il vise à inscrire la sensibilisation à la vie associative, au même titre que le service civique, dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves de collège et de lycée, afin de valoriser le bénévolat et les associations. Dans cette optique, l’article 2 vise à compléter l’article L. 312-15 du code de l’éducation, qui disposera ainsi que « l’enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée à la vie associative et au service civique prévu au titre I


Il est essentiel que les jeunes soient sensibilisés au plus tôt. Il faut favoriser chez les collégiens et lycéens un éveil à une conscience citoyenne, stimuler chez eux l’envie de contribuer, notamment par leur engagement au sein du monde associatif, et de donner corps aux valeurs de la République que l’école leur inculque à travers l’instruction civique.
Si, pour les jeunes, le service civique est le premier dispositif d’engagement volontaire associé aux idées de citoyenneté et de solidarité, il n’est pas le seul moyen de s’engager. Sensibiliser les jeunes à la vie associative est une offre complémentaire au désir d’engagement qu’ils éprouvent. La commission a estimé que, si la sensibilisation à la vie associative prévue par l’article 2 de la présente proposition de loi était une excellente chose, il convenait de ne pas la réserver aux seuls élèves de collège et de lycée, ce qui était le cas dans la rédaction initiale. C’est pourquoi elle a fait le choix de compléter l’article par un alinéa introduisant une sensibilisation à la vie associative auprès des élèves de CM2. Cette disposition tient compte du découpage de la scolarité en cycles et permet d’enrichir le lien entre le CM2 et la sixième.
Aujourd’hui, le bénévolat permet d’exprimer sa citoyenneté en ayant le sentiment de contribuer à quelque chose qui dépasse très largement l’activité réalisée. Faire la promotion du bénévolat à l’école constituerait un premier pas vers l’engagement citoyen. Sur les 13 à 18 millions de bénévoles que compte la France, les deux tiers s’engagent dans des associations. Souvent, celles-ci inventent des réponses pertinentes et innovantes aux besoins sociaux et sociétaux, au plus près de nos concitoyens. Dans un contexte de transitions multiples, leur action et leur engagement s’inscrivent dans le temps long nécessaire au changement. Il nous faut donc nous saisir de toutes les occasions de les aider à relever les défis auxquels elles sont aujourd’hui confrontées.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, j’espère que le vote de la commission sera conforté ce matin, en séance, et que vous donnerez aux associations un premier signal, qui a, bien sûr, vocation à en appeler d’autres. J’espère également que vous permettrez à cette proposition de loi de prendre sa place dans notre arsenal législatif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
L’examen de cette proposition de loi fait suite à l’adoption à l’unanimité, le 30 novembre dernier, de la proposition de résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance, également déposée par le groupe MODEM. Cette proposition de loi a un double objectif : encourager la prise de responsabilité associative en tenant compte des contraintes, notamment financières, qui pèsent sur les dirigeants associatifs bénévoles – c’est l’objet de l’article 1

S’agissant, d’abord, de la nécessité d’encourager l’engagement associatif et notamment les parcours bénévoles, je tiens à rappeler que les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de notre pays et le fonctionnement de notre modèle de société. Ces propos peuvent être illustrés par des chiffres bien connus : la France compte 1,3 million d’associations ; le monde associatif compte 21 millions d’adhérents ; à travers ses 12,9 % d’associations employeuses, le monde associatif représente 1,83 million d’emplois, soit 9,8 % des emplois dans le secteur privé.
Le monde associatif est donc un acteur social et économique de premier plan.
Parmi les personnes qui font vivre au quotidien le monde associatif, aux côtés des adhérents et des dirigeants associatifs, je tiens tout particulièrement à saluer l’engagement des bénévoles. Les bénévoles participent au fonctionnement et à l’animation des associations, sans aucune contrepartie financière. Ils sont 13 millions en France à consacrer leur temps, leur énergie à renforcer le lien social entre les Français, tisser des solidarités entre les territoires et faire vivre les idées, le sport, la culture ou tout simplement leur village, ce à quoi ils sont attachés.
La fonction de dirigeant bénévole exige un engagement personnel et une disponibilité importante, mais aussi des compétences dans les domaines du droit et de la comptabilité. Être dirigeant bénévole, c’est également engager sa responsabilité personnelle.
En effet, en l’état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’une association est susceptible d’être engagée s’il a commis des fautes de gestion. Il peut être amené à supporter personnellement des dettes, y compris en cas de simple négligence, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association, qu’il exerce cette fonction sans aucune contrepartie financière et que l’association est d’intérêt général.
Sur l’ensemble de ces questions, les jurisprudences sont contradictoires. Cette insécurité juridique est une source de préoccupation dans le milieu associatif, car elle freine le renouvellement des instances dirigeantes des associations, alors même que le nombre de bénévoles en France est en hausse constante.
C’est pourquoi le Gouvernement accueille favorablement la modification législative proposée à l’article 1

En un mot, cet article 1

En second lieu, et c’est encore plus important, il faut encourager les jeunes à s’engager dans le monde associatif. Le second article de cette proposition de loi propose d’inscrire la sensibilisation à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Il complète ainsi utilement les dispositions de l’article L. 312-15 du code de l’éducation qui prévoit, dans son dernier alinéa, que les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général.
Cet article 2 rejoint les préconisations émises par le Haut Conseil à la vie associative dans son rapport,
 Favoriser l’engagement des jeunes à l’école,
Le Gouvernement, que je représente aujourd’hui, accueille très favorablement cette proposition, qui s’inscrit dans la volonté du Président de la République et du Premier ministre de rapprocher en un seul ministère les politiques d’éducation formelle et informelle. Je me fais un devoir de créer cette synergie entre les enjeux du monde associatif, les enjeux de la jeunesse et ceux de l’éducation, ce qui signifie concrètement que nous devrions prolonger cette idée par des projets de nature à développer l’engagement associatif ou proto-associatif au collège et au lycée.
Ce rapprochement illustre la cohérence d’un portefeuille ministériel construit autour de deux idées : la confiance et l’émancipation. Le but de toute éducation réussie est l’émancipation de l’individu, la conquête de la liberté par l’instruction, ce qui suppose une confiance en soi et en la société. Tout commence à l’école mais se construit aussi dans le prolongement de l’école, notamment au travers de la vie associative, de la vie périscolaire.
Le temps de l’enfant ne se découpe pas en compartiments étanches. Il doit être apprécié dans sa globalité et l’engagement de l’adolescent, du jeune, est complémentaire de sa vie scolaire. Les associations sont au cœur d’une société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide qui constitue le fondement du projet présidentiel. La France n’est pas un pays d’indifférents, un pays d’assis. C’est un pays politique qui porte des combats. C’est un pays où les altruistes et les généreux font vivre le lien social. Votre proposition de loi permet d’encourager cet altruisme.
La disposition de nos concitoyens à s’engager, notamment au sein des associations, est un trésor : elle illustre, en acte, cette confiance dans la capacité des collectifs, des individus rassemblés à surmonter les difficultés, à mener à bien leurs projets, à transformer la société dans un sens constructif. Les associations sont plus que des instruments puissants au service de projets collectifs, ce sont aussi des écoles de démocratie et de citoyenneté.
L’association est au cœur de la République, de la démocratie, de l’éducation. Les associations sont donc essentielles pour nous tous. Je remercie sincèrement le groupe MODEM et l’ensemble des députés, pour l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour et je vous invite à l’adopter largement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, je suis très heureux et impatient de vous dire l’attachement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui est aussi le mien, à ce texte.
M. Sylvain Waserman.
Nous avons tous été élus avec nos engagements, nos convictions, nos parcours. Beaucoup d’entre nous n’avaient pas forcément une longue histoire dans la vie politique, mais nous étions tous des citoyens engagés, en particulier au sein de la vie associative. C’est sans doute pour cette raison que, le 30 novembre, nous avons voté à l’unanimité la déclaration d’attachement à la vie associative. D’une seule voix, la représentation nationale a reconnu la place de la vie associative dans notre société. Ce fut l’occasion de tracer des axes de travail.
Le premier, dont nous discutons aujourd’hui, tient à deux éléments, notamment la responsabilité juridique des présidents bénévoles d’association. Notre première réaction fut de nous interroger sur l’utilité de traiter cette question et s’il y avait des problèmes à résoudre.
On peut lire sur le site association.gouv.fr, que nous connaissons tous, qu’en matière de cessation de paiements, le juge peut se montrer très sévère et ne marquer aucune faveur particulière à des dirigeants parfois bénévoles.
En tant que coprésident d’une association importante du service civique qui comptait 150 salariés, j’ai pu avoir à y réfléchir en étant confronté à la situation de l’une de nos associations indépendantes qui affichait un déficit de 250 000 euros faute d’avoir pu décrocher le financement d’une collectivité. Lorsque j’ai étudié avec une avocate la possibilité de reprendre dans le réseau cette association, avec ses salariés, ses jeunes en service civique, mais aussi son passif, elle m’a alerté sur les risques que j’encourrais. Si le réseau associatif faisait faillite à cause de cette reprise, le juge pourrait m’en tenir responsable sur mes deniers personnels, malgré sept ans d’engagement bénévole, sans aucune note de frais ni demande d’indemnisation. C’est sur mes biens propres que le passif aurait été comblé, car il se serait agi d’une faute de gestion.
À ce moment-là, j’ai ressenti toute l’injustice de la situation. Et c’est bien à nous de faire évoluer la réglementation.
Lorsque j’ai commencé à travailler sur ce projet, j’ai écrit aux mille associations de Strasbourg pour leur proposer de consacrer une journée à cette réflexion. Pas moins de 111 se sont déplacées et ce fut une grande journée, de 8 heures à 20 heures. Je me souviens, en particulier, d’avoir rencontré le président d’un club de foot de l’un de nos quartiers à Strasbourg. Il s’occupe de 250 jeunes. En dehors du lundi soir, qu’il garde pour lui, il consacre tous les autres soirs de la semaine, ainsi que le samedi et le dimanche, à son association.
Vous en avez tous, dans vos circonscriptions, des gens comme cela. Des gens qui, après s’être engagés quarante ans dans la vie associative, se retrouvent président, sans en avoir le bagage juridique ou administratif. Ce président en question, après un accord avec la collectivité, a pu bénéficier de cinq contrats aidés. Or, deux ans plus tard, il recevait une notification de l’URSSAF lui réclamant 13 000 euros. Il ignorait qu’il devait déclarer ses salariés à l’URSSAF. Il a commis une erreur de gestion, c’est vrai. Le mois prochain, il passera devant le juge, et l’huissier l’a prévenu que son véhicule pourrait être saisi pour combler le passif.
Ce sont des gens dont l’engagement au quotidien est admirable. Pour vous donner une idée, il lave les maillots de football chez lui pour faire économiser à son club le coût de l’électricité. Ces gens, qui s’investissent tous les jours, que vous côtoyez dans vos circonscriptions, sur le terrain, ne doivent pas être exposés à une responsabilité disproportionnée en cas de faillite ou de manquement.
Pour lui, ce sera trop tard, et nous essaierons de l’aider autrement, mais pour les autres, ce que nous voterons aujourd’hui pourrait être déterminant. Même si peu de personnes sont concernées, celles qui le sont, le sont beaucoup. En travaillant sur ce sujet, nous transmettons un message, celui que l’engagement citoyen, bénévole, peut nous aider à construire un projet de société. En l’espèce, nous ne traitons pas seulement des cas judiciaires, nous délivrons un message en faveur de cet engagement.
J’ai bien conscience que nous ne changerons pas le monde. C’est avec humilité que nous vous soumettons ce texte, mais avec détermination aussi, car, lorsqu’il pourra s’appliquer, les effets en seront majeurs.
Le second élément de ce texte concerne notre jeunesse et le message d’engagement citoyen que nous pouvons lui adresser.
Nous sommes nombreux à penser, sur ces bancs, que notre société a besoin d’un renouveau de l’engagement citoyen, car il représente un espoir que notre jeunesse peut et doit porter.
C’est donc avec modestie, mais aussi une grande envie, que nous vous proposons de faire ce pas, petit mais certain, dans la bonne direction, pour délivrer un message positif au monde associatif, à notre jeunesse et aux dirigeants bénévoles des associations, pour souligner l’importance de leur rôle dans la société, et leur rappeler que nous comptons sur eux, que nous les accompagnerons sur ce chemin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif. Notre groupe et moi-même avions déjà soutenu la proposition de résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance, examinée dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM en novembre dernier. Nous avions indiqué notre volonté de nous associer à toute initiative parlementaire allant dans le sens d’une meilleure reconnaissance et d’une plus grande protection des millions de bénévoles qui agissent au quotidien au service des autres et de l’intérêt général.
Mme Béatrice Descamps.
L’engagement associatif, notre groupe en est convaincu, est l’un des piliers de notre pacte démocratique et social. Aujourd’hui, notre pays peut s’appuyer sur un réseau dense et puissant de milliers d’associations, grandes et moins grandes. Elles sont la manifestation de l’esprit de partage et d’altruisme qui anime nos concitoyens.
Face non seulement aux reculs de l’État, à la disparition des services publics et à la diminution des équipements sportifs ou culturels, mais également, à la suppression des emplois aidés et, il faut bien le dire, de la réserve parlementaire, les associations continuent tant bien que mal à jouer au quotidien un rôle essentiel dans la cohésion des territoires tant ruraux qu’urbains. Au moment où des interrogations se font jour sur la nécessité de créer un service national universel, elles remplissent déjà ce rôle de création de bien commun, d’activité commune et d’objectif commun, sans lesquels la vie en société ne serait pas envisageable.
Or la réalité de ces associations qui maillent et irriguent nos territoires est avant tout celle de petites structures. Aujourd’hui, le revenu de 90 % des associations ne dépasse pas les 50 000 euros annuels et celui de 50 % d’entre elles est inférieur à 10 000 euros par an.
Les plus petites associations sont les plus nombreuses. Ce sont également celles qui demandent le plus grand investissement, sur les plans tant humain que financier, de la part des personnes qui choisissent bénévolement d’y consacrer une part de leur temps. La gestion et la direction d’une association requièrent des compétences poussées – cela a déjà été rappelé – en matière de gestion des ressources humaines, de comptabilité, de droit ou de fiscalité.
Selon un rapport de 2014, le renouvellement des dirigeants associatifs constitue d’ailleurs une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même une préoccupation tout aussi prégnante que la nécessité de trouver des financements. Le cadre juridique actuel offre une protection insuffisante aux dirigeants d’associations. La responsabilité financière d’un dirigeant bénévole d’une association, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, est susceptible d’être engagée, même en cas de simple négligence.
Il engage ainsi sa responsabilité s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion qui ont conduit à engendrer une insuffisance d’actifs. Il peut être amené à supporter personnellement tout ou partie des dettes, alors même que son patrimoine est totalement indépendant de celui de l’association. Le président de l’association ne peut en effet se prévaloir du fait que celle-ci est d’intérêt général pour s’exonérer de sa responsabilité dans le cadre d’une action en complément de passif. En conséquence, loin d’être encouragés, l’engagement bénévole et le don de soi aux autres sont sanctionnés.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a encadré la faute de gestion en excluant les cas de simple négligence dans la gestion de la société, sans pour autant étendre cette exception de négligence aux dirigeants associatifs. La loi précise ainsi qu’ « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». Cette incertitude juridique participe de la crise du renouvellement des dirigeants associatifs, les dirigeants ne disposant pas nécessairement des compétences techniques requises ou du personnel en capacité d’assurer la gestion financière de l’association.
Il est donc fondamental de favoriser et de promouvoir l’engagement associatif, en sécurisant l’action des responsables associatifs, mais également en incitant davantage les jeunes à s’y investir. C’est pourquoi nous saluons les orientations portées par cette proposition de loi et l’amélioration du cadre législatif en direction des dirigeants associatifs bénévoles.
Le dispositif prévu à l’article 1

Afin d’encourager plus encore l’engagement associatif, je proposerai, lors de la discussion, l’adoption d’un amendement visant à instaurer un système de compensation d’horaires en vue d’apporter ainsi plus de souplesse et de flexibilité aux salariés désireux de s’engager dans une action associative.
Cette proposition de loi vise également à inciter les jeunes à s’engager dans la vie associative en les sensibilisant davantage à ce milieu durant leur parcours scolaire, notamment à travers les enseignements d’éducation civique. Dans les faits, l’engagement des plus jeunes est en augmentation ces dernières années. Aujourd’hui, plus d’un jeune sur cinq est bénévole au sein d’une ou plusieurs associations. L’engagement des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans a d’ailleurs augmenté ces dernières années, à hauteur de 19 %. Il faut saluer cette tendance, alors que les plus jeunes sont souvent considérés à tort comme les plus difficiles à atteindre. Il s’agit d’un beau signal pour une génération que l’on considère trop souvent comme individualiste et réfractaire à l’engagement alors que, bien au contraire, elle se caractérise par sa générosité.
Toutefois, approfondir la connaissance qu’ont les plus jeunes de ces structures est essentiel. Le dispositif prévu à l’article 2 est donc bienvenu. Il permettra à nos enfants de découvrir la richesse et la grande diversité des associations.
Il est possible, cependant, d’aller encore plus loin dans cette démarche. Il me paraît ainsi tout à fait fondamental de promouvoir, outre ces enseignements dédiés dans la maquette pédagogique, l’expérimentation individuelle de l’immersion associative au sein des associations elles-mêmes, de leur organisation et de leurs moments forts. Certaines vocations et aspirations professionnelles ne se révèlent que par l’expérience directe et l’appropriation personnelle, au gré de stages de découvertes en entreprise : il en va de même pour l’engagement associatif.
Donner à chaque citoyen, à chaque lycéen, à chaque jeune l’occasion de participer aux activités d’une association de son choix, choix dicté par ses centres d’intérêt ou par ses réseaux de connaissances, dans un emploi de son temps librement choisi, ne serait-ce que pour une journée, contribuerait donc grandement à susciter l’adhésion et l’engagement de nos enfants et à créer des vocations. Nous sommes convaincus que les associations seront très heureuses d’accueillir un ou deux lycéens, quelques heures ou quelques jours, de leur faire découvrir leur monde et de les faire participer à leurs activités comme apprentis dirigeants.
Le statut de dirigeant d’association doit être repensé afin d’aider celui-ci et de lui donner véritablement les moyens de s’engager, en lui permettant d’acquérir des compétences s’il lui en manque ou d’aménager son temps de travail s’il est salarié. Ces mesures lui seraient d’un grand secours au quotidien.
Nous avions également déposé un amendement, malheureusement irrecevable, visant à valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d’une association, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.
Nous insisterons toutefois lors de l’examen des articles sur la grande utilité sociale de l’action que mènent les bénévoles des associations, souvent au détriment de leur vie professionnelle ou familiale, parfois de leur santé. Il nous paraît légitime, au regard des sacrifices dont ils font preuve et de leur dévouement constant au service des autres, de réfléchir à leur accorder une gratification.
Les amendements que nous portons enrichiraient utilement ce texte, dont nous partageons la philosophie et l’esprit. Notre groupe aborde donc favorablement l’examen de cette proposition de loi, qui contribue à une meilleure reconnaissance de l’action au quotidien de millions de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, une proposition de loi visant à soutenir l’engagement associatif est toujours la bienvenue. Celle-ci vient en discussion après un premier échange que nous avons eu dans l’hémicycle sur une proposition de résolution du groupe MODEM traitant du même sujet, le 30 novembre dernier. Le groupe Nouvelle Gauche regrette néanmoins l’ambition limitée du texte qui nous est présenté, le contenu n’étant pas clairement à la hauteur des ambitions affichées dans le titre et, surtout, des attentes du monde associatif.
M. Régis Juanico.
La rapporteure l’a elle-même très honnêtement reconnu en soulignant la portée modeste de cette proposition de loi, qui traite de deux sujets précis : la responsabilité financière susceptible d’être engagée pour un dirigeant bénévole, et la sensibilisation à l’engagement et à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique, au collège et au lycée.
Le texte a été enrichi par l’adoption en commission d’un amendement que j’ai défendu au nom du groupe Nouvelle Gauche. Il prévoit que le Gouvernement remette, le 1

Le Haut Conseil à la vie associative estime que 100 millions d’euros seraient potentiellement mobilisables

Malgré cette avancée qui, je l’espère, sera suivie d’effet – je parle non du rapport, que le Gouvernement nous remettra, évidemment, puisque ce sera une obligation pour lui, mais des suites législatives concrètes qui pourraient en être tirées –, le texte manque d’ambition.
Alors qu’est parue dans

Avec les parcours emploi compétences, les associations moyennes sont frappées d’une triple peine : elles subissent de plein fouet la réduction drastique et brutale du nombre de contrats aidés, passés de 460 000 en 2016 à 200 000 en 2018, réduction qui se poursuivra d’après les prévisions du Gouvernement ; elles sont moins bien financées – si elles utilisent les contrats parcours emploi compétences, les subventions de l’État passeront de 75 %, voire 90 %, à 50 % en moyenne ; elles sont soumises à des obligations de formation, de suivi et de tutorat pour les bénéficiaires beaucoup plus contraignantes, qui ont pour la plupart d’entre elles un effet dissuasif.
Je souhaite rappeler à nos collègues que le bilan qui a été dressé des parcours emploi compétences en février dernier s’élève à 932 parcours signés au plan national, contre plus de 18 000 à la même période en 2017. Dans le département de la Loire, un peu plus de 200 contrats ont été signés au mois de mai, sur 2 200 possibles et budgétisés pour l’ensemble de l’année 2018. Ainsi, moins de 10 % de l’enveloppe ont été consommés. Pour rappel, la Loire disposait de 5 000 contrats aidés en 2016.
Chacun peut constater dans son territoire que la formule parcours emploi compétences ne fonctionne pas sur le terrain ; il faudra donc très vite en corriger les effets néfastes. Pour de nombreux clubs sportifs, ces restrictions financières sur les contrats aidés s’ajoutent à la baisse de 30 % des crédits de la part territoriale du Centre national de développement du sport – CNDS – pour le financement de leur fonctionnement, de leurs équipements ou de la formation des bénévoles.
Aujourd’hui, force est de constater que la confiance est abîmée, en particulier avec ces associations moyennes, dont l’activité repose certes sur un fort noyau de bénévoles, mais aussi, bien souvent, sur des contrats aidés et des aides financières spécifiques. Monsieur le ministre, le chantier du soutien à la vie associative est un angle mort de la politique gouvernementale. Les groupes de travail succèdent aux rapports, mais les décisions indispensables ne sont pas au rendez-vous. Pire, les annonces depuis le début du quinquennat sont, la plupart du temps, défavorables aux associations.
S’agissant de l’article 1

Si l’engagement de la responsabilité financière est sans doute un frein pour les bénévoles responsables, présidents ou trésoriers, ce frein est-il majeur ? Il vaudrait mieux aujourd’hui conforter, après évaluation, les dispositifs d’incitation et de reconnaissance du bénévolat existants. Je pense aux différents dispositifs de valorisation de l’engagement que nous avons votés dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ou dans d’autres lois, comme la valorisation des acquis de l’expérience, en particulier dans l’enseignement supérieur. Or il semble que les universités tardent à se doter des procédures de validation interne pour les étudiants. Il conviendrait donc d’accélérer le mouvement.
Je tiens également à évoquer le congé d’engagement associatif, qui entre en vigueur progressivement au cours de l’année 2018, et qui permet, désormais, à tous les salariés de bénéficier de six jours de congé par an, éventuellement rémunérés si un accord d’entreprise a été signé en ce sens. Où en est-on ? Comment pourrait-on améliorer l’information sur ce dispositif mal connu des bénévoles concernés ?
De même, le compte d’engagement citoyen, en vigueur depuis le 1

S’agissant du financement de la formation des bénévoles par le Fonds pour le développement de la vie associative, je regrette que, contrairement à vos engagements initiaux, monsieur le ministre, les parlementaires ne siègent pas dans les commissions territoriales chargées de la répartition d’une partie de l’ex-réserve parlementaire. Cette carence, que nous pouvons déplorer collectivement, fera peut-être l’objet d’autres interventions ce matin.
 En effet !
M. Frédéric Reiss.
 Il faudrait aussi aller plus loin dans la simplification administrative en direction des bénévoles responsables et des membres de bureaux d’associations, sur les épaules desquels reposent toute la charge de travail et toutes les responsabilités. Nous ne sommes pas allés assez loin ni assez vite, je le reconnais. Il serait intéressant que notre commission, dans le cadre de son travail de contrôle, dresse un bilan de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire s’agissant du déploiement du dossier unique de subvention, de la dématérialisation des démarches administratives et du principe « dites-le nous une seule fois ».
M. Régis Juanico.
Pour finir sur l’article 2, contrairement aux idées reçues, la dynamique de l’engagement bénévole dans notre pays ne s’est pas démentie au cours des dernières années : le nombre de bénévoles a augmenté de 17 % entre 2010 et 2016, cette augmentation atteignant même 35 % chez les jeunes de moins de trente-cinq ans. Il s’agit donc d’agir le plus tôt possible, dès l’école primaire, sans attendre le collège ou le lycée. C’est le sens de l’un des amendements adoptés en commission, madame la rapporteure.
Plutôt que de mettre en place un service national universel d’un mois, dont une partie se passerait en internat, à seize ans ou à dix-huit ans, c’est-à-dire très tard, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à un parcours citoyen de l’école à l’université, dont le service civique serait, pour le plus grand nombre, une étape clé. C’est d’ailleurs ce qu’ont recommandé nos collègues de la commission de la défense au mois de février.
Ce parcours citoyen a commencé à être mis en place. Une circulaire du 22 juin 2016 prévoyait notamment que, lors des cérémonies de remise des diplômes nationaux du brevet dans les établissements, les jeunes élèves se voient remettre un livret citoyen retraçant leurs engagements associatifs et civiques. Malheureusement, monsieur le ministre, vous n’avez pas donné suite à cette circulaire à la rentrée 2017. J’espère que vous nous direz si vous le ferez à la prochaine rentrée, car ce livret citoyen est très important.
Dans notre pays, la vie associative est forte de l’engagement quotidien ou plus ponctuel de 16 millions de bénévoles dans un peu plus d’un million d’associations. Nous le devons à la loi du 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe MODEM nous propose un texte sur l’engagement associatif. La loi de juillet 1901 a créé les conditions d’un grand mouvement citoyen à travers toute la France : des hommes et des femmes se sont associés et s’associent encore pour mener des actions, débattre, agir ensemble, fêter un événement, de manière formelle ou informelle. Or ce grand mouvement est aujourd’hui, plus que jamais, confronté à des difficultés législatives, réglementaires, financières, et j’en passe. Un grand nombre de nos concitoyens hésitent à s’engager, de peur de se retrouver face à des difficultés et de voir leur responsabilité engagée alors qu’ils sont de bonne foi.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Quel est le visage du monde associatif en France ? Je le résumerai en trois chiffres : 1,3 million de groupements déclarés pour 1,5 million d’équivalents temps plein salariés et plusieurs millions de bénévoles. Cela a déjà été dit, mais il importe de le rappeler quand on voit l’importance de ce mode d’organisation dans notre société. L’outre-mer, qui rencontre beaucoup de difficultés en matière d’emploi, de précarité, de pauvreté et d’inclusion sociale, trouve dans l’engagement associatif un levier d’épanouissement pour sa population. La suppression des emplois aidés est en train de tout remettre en cause. Aurait-on autant de champions dans le sport, autant d’artistes, d’écrivains, de musiciens, de chanteurs et de peintres si le statut associatif n’existait pas ? La réponse est non – je suis persuadé que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Dans la lutte contre divers problèmes touchant notre société – précarité, violences faites aux femmes, sexisme, homophobie, cruauté envers les animaux – ou pour la préservation de la biodiversité, le monde associatif joue un rôle extrêmement important. Souvent, ces associations remplissent des missions que l’État a abandonnées et abandonne de plus en plus. En cette journée internationale de lutte contre l’homophobie, je tiens à saluer très particulièrement le travail des associations engagées dans ce combat, qui sont trop souvent méprisées. À celles et à ceux qui s’engagent, je tiens à adresser un salut chaleureux et fraternel : vous sauvez des vies, votre combat est juste !
L’économie du secteur semi-marchand ou non marchand trouve aussi son appui dans le monde associatif. Je pense notamment aux secteurs de l’aide à la personne, du tri sélectif et de la protection de l’environnement.
Pour autant, le groupe La France insoumise trouve cette proposition de loi particulièrement timide face à un sujet aussi important. Nous aurions pu faire une grande loi sur l’engagement associatif, mais ce sera pour plus tard.
À l’article 1

À l’article 2, vous proposez d’insérer dans les enseignements d’éducation civique un module de présentation des associations afin d’inciter la jeunesse à s’investir dans la vie associative. C’est une belle idée. Jusqu’ici, le code de l’éducation prévoit une présentation des services civiques ; il semble en effet pertinent que les associations soient aussi présentées.
Par ailleurs, comme nous sommes une force de proposition, nous vous proposerons trois amendements sur ce texte. Le premier a simplement pour but de préciser et de réduire légèrement le périmètre de votre proposition de loi – j’y reviendrai lors de la discussion. Le deuxième amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport et de faire des propositions afin de créer un vrai statut de bénévole, dont les critères seraient différents de ceux d’un contrat de travail. Le troisième amendement soutient l’idée de valoriser l’engagement bénévole, notamment par l’attribution de points de retraite. Mes chers collègues, nous serons particulièrement vigilants à la pente que prendra ce texte lors de l’examen de nos amendements.
Pour conclure, permettez-moi de vous dire que j’ai derrière moi vingt ans de présidence et d’engagement associatif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
Mme Josette Manin.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe MODEM soumet aujourd’hui à notre examen a pour objectif principal de faciliter et d’encourager l’engagement associatif. Je ne peux que saluer cette ambition, même si le texte lui-même en manque quelque peu. Vous avez parlé, madame la rapporteure, d’une « petite pierre ».
Mme Marie-George Buffet.
Les associations sont indispensables à la cohésion de notre pays. Elles sont présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux. Elles sont porteuses de valeurs qui sont celles de l’entraide, de la transmission et de l’émancipation. La France compte plusieurs millions de bénévoles qui s’engagent au jour le jour pour apporter leur pierre à ce grand édifice de partage et de solidarité que constitue notre tissu associatif.
Pourtant, ces associations souffrent de plus en plus. Elles souffrent de financements de plus en plus incertains, soumis aux aléas du recours aux appels à projets. Elles souffrent de la concurrence entre les structures pour répondre à ces appels à projets. Elles souffrent du manque d’accompagnement pour faire face à une complexité administrative toujours plus grande – cela a été dit. Mais le plus préoccupant, c’est qu’elles se sentent déconsidérées, comme elles nous l’ont dit avec force lors des auditions de la mission « flash » sur la suppression de leurs contrats aidés. Pourtant, face à une société qui s’atomise de plus en plus, où les gens ont du mal à se rencontrer, à échanger, à construire ensemble, il faut absolument protéger les liens bien visibles tissés par l’action des bénévoles de notre pays.
En ce qui concerne la proposition de loi, nous sommes favorables à l’article 1

Nous ne pouvons que soutenir l’article 2. Il est en effet souhaitable qu’une sensibilisation au fonctionnement de la vie associative soit assurée dès le plus jeune âge. Déjà, dans de nombreux établissements scolaires, des associations se développent, et il est souhaitable que l’engagement de ces jeunes soit beaucoup plus valorisé. Mais le monde associatif a besoin et mérite des mesures autrement plus ambitieuses.
Je me dois de souligner le paradoxe entre la volonté affichée par cette proposition de loi et les actes du Gouvernement et de la majorité, qui n’ont pas été de nature à conforter le monde associatif. La majorité a voté une baisse de 2,8 milliards d’euros des crédits dédiés aux contrats aidés, une mesure décidée par le Gouvernement sans même avertir les associations. Ces dernières se sont senties considérablement dévalorisées par la brutalité de l’annonce. De très nombreux contrats n’ont pas pu être prolongés, entraînant des situations dramatiques. L’absence de nouveaux dispositifs adaptés à l’emploi associatif pour compenser ces suppressions a plongé de nombreuses associations dans l’incertitude quant à leur capacité d’assurer leurs missions. Il convient donc de développer des fonds de soutien aux associations, qui permettront à ces dernières de créer des emplois associatifs répondant à leurs besoins. Il est tout aussi nécessaire d’avancer vers un véritable statut du bénévole.
Enfin et surtout, monsieur le ministre, il convient de repenser totalement la relation de l’État avec le monde associatif, en procédant à un choc de sécurisation financière. Il faut revenir aux subventions pluriannuelles, seul système donnant de la visibilité aux structures. Le modèle associatif a beau faire preuve d’imagination pour se réinventer afin d’encaisser les contraintes budgétaires toujours plus fortes, il ne peut se développer ainsi plus longtemps. Le rapport de M. Borloo contient justement quelques propositions pertinentes sur lesquelles le Gouvernement pourrait s’appuyer, pour peu que les logiques comptables ne prennent pas le pas sur l’intérêt général.
Enfin, je rappelle que les associations n’ont pas pour objet de pallier le désengagement de l’État en matière de service public. L’État ne doit plus laisser aux associations le soin de remplir des missions qui, normalement, lui incombent. Aider les associations, c’est aussi renforcer les politiques publiques et le service public en les déchargeant de missions qui ne relèvent pas de leur objet social.
Le groupe GDR votera ce texte, mais il faut prendre conscience du fait que les associations n’ont plus le temps de se contenter de mesures partielles. Elles ont besoin, en urgence, d’un programme ambitieux pour que l’État se montre enfin à la hauteur des femmes et des hommes qui s’engagent au service des autres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes, MODEM, LaREM et LR.)
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir m’exprimer à nouveau, et en votre présence, monsieur le ministre, sur le thème de la vie associative, cher à moi-même et à notre groupe La République en marche. Sur ces bancs, beaucoup d’entre nous sont issus du tissu associatif et peuvent faire valoir une expérience de bénévole ou de dirigeant, et se sentent donc particulièrement impliqués lorsqu’on évoque le thème de l’engagement associatif.
M. Bertrand Sorre.
Avec 16 millions de bénévoles pour 1,3 million d’associations et plus de 70 000 nouvelles associations créées chaque année, ce sont autant de lieux d’épanouissement, de créativité, d’inventivité et d’innovation où chaque individu peut s’épanouir, vivre sa passion, apporter aux autres, en fait, trouver sa place dans notre société. Je n’oublie pas non plus que ce riche tissu associatif incarne de formidables lieux de socialisation qui, en réunissant des individus de tous horizons autour d’un projet, d’une cause ou, simplement, d’une passion commune, créent du lien social et luttent ainsi contre l’isolement.
Quelle que soit notre sensibilité politique, nous connaissons tous les bienfaits de l’engagement associatif et le rôle important que peut jouer une association, mais nous connaissons aussi les difficultés et les obstacles auxquelles les associations doivent faire face.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui tend à sécuriser le statut du dirigeant bénévole en cas de faute ou de négligence, et à favoriser l’engagement associatif chez les jeunes.
L’article 1

Actuellement, le renouvellement de ces dirigeants bénévoles est l’une des difficultés que rencontre le monde associatif. En l’état du droit, et alors même que son patrimoine est distinct de celui de l’association, le dirigeant bénévole peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou de négligence. Seul le juge a le pouvoir d’apprécier le caractère bénévole ou non de la responsabilité du dirigeant pour atténuer les sanctions prévues par la loi. L’engagement de la responsabilité financière du dirigeant bénévole peut alors avoir de lourdes conséquences sur sa vie personnelle.
Dans la rédaction proposée, le texte fait aussi référence aux moyens dont dispose le dirigeant pour mener son action. Néanmoins, les actes ou omissions contraires aux intérêts d’un organisme ne peuvent matériellement s’apprécier au regard d’hypothétiques moyens dont disposerait le dirigeant. Aussi, mon groupe proposera-t-il un amendement de réécriture de l’article 1

L’article 2 vise à sensibiliser notre jeunesse au monde associatif afin de valoriser le bénévolat et les actions des associations auprès de nos collégiens et lycéens, et même des élèves des écoles dès la classe de CM2. L’inscription de ce module de sensibilisation permettra de promouvoir le bénévolat dans l’enseignement, notamment dans l’enseignement moral et civique, matière au programme des collégiens et lycéens de France. C’est un moyen efficace de faire découvrir l’engagement associatif et de l’encourager au même titre que le service civique.
C’est cette jeunesse qui sera notre tissu associatif de demain. Il nous faut donc nous appuyer sur nos enfants, qui sont des recrues de choix parce qu’ils font preuve d’intelligence, d’inventivité et d’une motivation très forte dans leur engagement.
Le titre de cette proposition de loi peut sembler très large – trop large – au regard des deux seules dispositions qu’elle souhaite inscrire dans la loi, mais parler d’engagement associatif ce matin sur ces bancs, c’est aussi marquer notre volonté d’agir concrètement pendant les cinq années de ce mandat.
Depuis le début du quinquennat, nous sommes tous conscients qu’il convient de rassurer nos associations et d’accompagner de façon efficace la vie associative dans notre pays. C’est pour cela que nous attendons les conclusions du rapport commandé par le Premier ministre en novembre dernier et qui va être rendu par les associations au Haut Conseil à la vie associative. Les annonces à venir dans les prochaines semaines sont attendues avec impatience.
Au sein de notre groupe, nous avons déjà identifié cinq axes de travail et souhaitons proposer des mesures très concrètes, pragmatiques et concertées avec le monde associatif et en lien direct avec les attentes de nos territoires et de nos circonscriptions. Nous serons force de proposition sur le mode de financement des associations et sur le volet fiscal, sur la formation des bénévoles et l’emploi associatif, sur les accélérateurs d’associations et le maillage associatif et, comme ici, sur le statut du bénévole.
La vie associative et l’engagement citoyen sont des sujets essentiels pour notre majorité et nous comptons les porter avec force et conviction pendant toute la durée de ce quinquennat.
Ainsi, parce que ce texte s’inscrit dans le sens que nous souhaitons donner à la vie associative et à l’engagement citoyen, le groupe La République en marche soutiendra et votera avec conviction cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi n’a pas l’ambition de traiter de manière globale le devenir des associations, mais elle se veut un signe, certes modeste, pour éveiller des vocations et permettre ainsi le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles. Déposée par Sylvain Waserman et le groupe MODEM, cette proposition de loi tient donc davantage de la câlinothérapie que d’une révolution.
M. Frédéric Reiss.
 (Sourires.)
 En Alsace comme dans la plupart des régions françaises, les associations jouent un rôle irremplaçable pour la cohésion sociale. Elles permettent de partager, souvent de manière intergénérationnelle, des valeurs communes comme le respect, la solidarité ou le don de soi. C’est une affaire d’engagement civique, de passions, d’émotions et de partage, qui se dessine dès l’âge de la scolarité obligatoire.
À l’ère du numérique plus que jamais, la vie associative crée du lien social, des rencontres et des échanges dans des domaines aussi différents que la vie culturelle ou cultuelle, sportive ou artistique, sanitaire ou caritative, patriotique ou patrimoniale. C’est un véritable brassage social pour une société inclusive où chacun peut trouver sa place. Une association peut même devenir une bouée de sauvetage pour des personnes défavorisées ou malmenées par la vie : l’espoir de jours meilleurs peut aussi naître au sein d’une association.
L’attractivité d’une commune se mesure à l’aune de son tissu artisanal, commercial ou industriel, de l’efficacité de ses structures sociales ou de son environnement paysager, mais aussi de la diversité et de la densité de sa vie associative. Le dynamisme associatif est indéniablement synonyme de qualité de vie, particulièrement dans le monde rural.
Pour le Gouvernement, cette proposition de loi vient à point nommé pour essayer de corriger les effets collatéraux des décisions malheureuses qui ont pénalisé les associations depuis un an.
Il y a d’abord eu la suppression de la réserve parlementaire, qui représentait 45 millions d’euros versés directement aux associations.
 (« Eh oui, malheureusement ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Elles sont mauvaises !
M. Régis Juanico.
 En commission, le groupe Les Républicains a soutenu l’amendement de Régis Juanico relatif aux dépôts et avoirs des comptes inactifs. Les utiliser pour abonder le FDVA nous semble une bonne idée. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre, et qu’en est-il du fonctionnement de ce fonds ?
M. Frédéric Reiss.
La brutalité de la baisse des contrats aidés, sans aucune concertation, a, elle aussi, lourdement perturbé le fonctionnement des associations. Selon le rapport Borello, les contrats aidés représenteraient 1 milliard d’euros pour les associations. Compte tenu du fait que les subventions publiques avaient déjà été réduites drastiquement à la suite de l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République– NOTRe – et de la suppression de la clause de compétence générale des conseils départementaux, le moral de certaines associations était au plus bas, avec de réels soucis financiers.
Deux dispositifs pérennes de soutien aux associations ont été présentés par la loi de finances de 2018 : le maintien du crédit d’impôt sur les taxes et salaires en 2018 et 2019 et son remplacement par une réduction des cotisations patronales après 2019, mais ces mesures ne bénéficient qu’aux associations ayant des salariés.
Monsieur le ministre, votre plan en faveur des associations, lancé il y a six mois avec la mise en place d’une semaine de l’engagement et le développement de plates-formes numériques pour encourager l’engagement associatif semble patiner. On ne connaît toujours pas les réelles conclusions des groupes de travail.
Les associations sont aujourd’hui fragilisées. Elles attendent une véritable stratégie de soutien pour faire évoluer leur modèle économique. Les tracasseries administratives, financières et fiscales sont aussi des freins à la vie associative. Quand une petite association sportive organise une soirée musicale destinée à payer les frais de licence des jeunes, une fois qu’elle a payé la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SACEM – et passé le Guichet unique du spectacle occasionnel– GUSO –, il ne reste pas grand bénéfice dans la caisse.
Les subventions se faisant de plus en plus rares, certaines associations sont tributaires des dons encouragés par l’État par des crédits d’impôts. Quand on voit que des associations comme la Ligue contre le cancer, pour n’en citer qu’une, versent des sommes considérables pour la recherche fondamentale et l’aide aux malades, on ne peut que se féliciter du maintien de la déductibilité des impôts de ces dons.
Cette proposition de loi est incontestablement un encouragement à s’engager dans la vie associative, à destination de deux publics totalement différents.
D’une part, elle s’adresse aux dirigeants bénévoles en revoyant les risques liés à leur responsabilité financière. Elle exclut les simples cas de négligence s’il y a faute de gestion. J’ai pensé que cet article 1

D’autre part, la proposition de loi s’adresse aux collégiens et lycéens, ainsi qu’aux élèves de CM2, après l’amendement adopté en commission, qui bénéficieront d’une sensibilisation à la vie associative au moyen d’un module inscrit dans le cadre de l’enseignement moral et civique.
Cette proposition de loi va donc mettre un peu plus de baume au cœur des 13 millions de bénévoles engagés dans au moins une association – ce nombre semble même en augmentation, malgré les discours défaitistes concernant la relève, entendus çà et là lors d’assemblées générales ou de manifestations. Le renouvellement des cadres est incontestablement une grande préoccupation aujourd’hui. À ce titre, nos jeunes ont plus besoin de modèles que de critiques. Aussi le message relayé par les enseignants pourra-t-il être déterminant.
Rappelons que la loi Égalité et citoyenneté prévoyait des aménagements dans le déroulement des études pour les étudiants exerçant des responsabilités associatives, ainsi que la possibilité pour les mineurs de seize ans et plus d’adhérer à une association et d’y prendre des responsabilités sans autorisation parentale préalable. Rappelons aussi que les propositions formulées dans le texte s’inscrivent dans la ligne du rapport Buffet de 2014, qui préconisait de créer « un parcours d’engagement cohérent tout au long de la vie ».
Enfin, n’oublions pas que le bénévolat reste le pilier du tissu associatif. Il est important de valoriser les initiatives des bénévoles et d’exprimer à ceux-ci notre gratitude et notre confiance, d’autant plus qu’ils développent souvent des missions d’intérêt général.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, la proposition de loi qui est présentée aujourd’hui a pour mérite de placer au cœur de nos débats la question cruciale du rôle et de l’avenir de nos associations.
M. Alain Bruneel.
J’ai l’habitude de dire que la vie associative est l’un des poumons de nos communes. Les associations, c’est ce qui nous permet de nous rassembler, d’apporter du dynamisme, de la joie et des moments d’épanouissement. C’est le plaisir d’aller voir un spectacle culturel en famille, les bons souvenirs du dernier tournoi de foot de ses enfants, le rassemblement annuel du concours de boules qui nous permet de retrouver les voisins du quartier. C’est aussi la sécurité de pouvoir compter sur la solidarité, le moyen de défendre une cause ou de réunir des fonds pour la recherche médicale sur une maladie orpheline, la possibilité d’envoyer les enfants en colonie de vacances, et tant d’autres choses sans lesquelles la vie ne serait pas ce qu’elle est. Les associations, c’est le liant indispensable d’une société qui se divise et se fracture à mesure que recule la promesse d’égalité républicaine sur nos territoires.
Asphyxié depuis plusieurs années par les politiques d’austérité, ce poumon peine à respirer pleinement et sereinement. Pourtant, les associations n’en finissent plus de s’adapter aux changements imposés d’en haut. Chacun pourra constater que, sur le terrain, les bénévoles ne comptent pas leur temps pour compenser le recul du soutien de la puissance publique.
Malgré tous ces efforts, le constat est bien là : le bénévolat est en crise. Au-delà des chiffres, c’est une réalité dont chacun doit mesurer la gravité. Nos concitoyens, et notamment les jeunes générations, sont-ils devenus des consommateurs individualistes ? Nous ne le croyons pas. Nous pensons plutôt que les choix politiques qui, au fur et à mesure des années, ont remplacé le plaisir de l’engagement par la contrainte et le risque, ont eu un impact nocif sur le bénévolat.
Baisse drastique et violente des contrats aidés ; fin de la réserve parlementaire ; chute des dotations aux collectivités ; absence de secrétariat d’État à la vie associative ; mise en concurrence des structures par le biais des appels à projets ; baisse des crédits budgétaires de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour financer les cadeaux aux grandes fortunes : la liste des méfaits pour la santé des associations est longue ! Certes, tout cela n’est pas nouveau mais la majorité actuelle doit, en toute honnêteté, prendre sa lourde part de responsabilité dans la crise qui touche le monde associatif.
À trois reprises depuis le début de la législature, les associations du Douaisis se sont réunies, à mon invitation, pour faire le point sur l’avenir du secteur. Je me permets de vous livrer quelques témoignages enrichissants, entre inquiétude, colère et propositions : « Nous sommes abandonnés », « Nos budgets diminuent chaque année, ce n’est plus possible de tenir », « D’abord, on nous a retiré 1 000 euros, puis 2 000, maintenant 5 000 : si on voulait nous tuer, on ne s’y prendrait pas autrement », « Si demain j’arrête, c’est la fin de l’association », « Je suis bénévole pour mener des projets, pas pour passer mon temps à chercher des sous et à remplir des dossiers. » Ces quelques citations traduisent le profond malaise des acteurs qui dynamisent la vie sociale de nos communes.
En même temps, nous avons mis en place des ateliers législatifs dans ce secteur, afin de recueillir les avis des principaux concernés. Les propositions qui ressortent rejoignent certaines préconisations de la commission d’enquête pilotée par Alain Bocquet mais également de la « mission flash » menée par ma collègue Marie-George Buffet.
Face à un engagement de plus en plus chronophage, une mesure de bon sens est réclamée : favoriser les congés dédiés aux responsables associatifs. Cela serait un juste retour de la société, qui est tellement enrichie par l’action désintéressée des dirigeants associatifs. Il n’est pas normal d’entendre que des responsables associatifs doivent poser des jours de RTT – réduction du temps de travail – pour administrer leur structure.
L’autre mesure d’urgence qui émerge est la sécurisation du financement des associations. Dans cette perspective, le retour à une logique de subvention pérenne,

Mes chers collègues, je le dis clairement : les associations ont besoin d’argent ! Alors que les crédits alloués aux associations ont encore baissé dans le budget 2018, il a été chiffré par le président du Collectif des associations citoyennes que celles-ci auraient besoin de 800 millions à 1 milliard d’euros pour sortir la tête de l’eau. Huit cents millions, c’est le coût de l’

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est louable mais il ne saurait résoudre la crise du monde associatif. Permettez-nous de nous interroger sur cette stratégie des auteurs du texte, qui souhaitent éteindre un feu qu’ils ont eux-mêmes contribué à allumer l’été dernier en votant le budget et notamment la baisse des contrats aidés. La politique demande de la clarté et de la cohérence. Il est urgent de mettre en adéquation les paroles et les actes en déclenchant le plan Marshall dont le secteur associatif a tant besoin !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à M. Patrick Vignal.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis, comme vous, convaincu que le monde associatif est primordial pour notre démocratie. Je suis convaincu aussi que l’affaiblissement du lien social, le désintérêt des Français pour l’action publique, l’abandon ressenti par notre jeunesse exigent que nous, femmes et hommes politiques, renouvelions notre vision de la société.
M. Patrick Vignal.
Le monde associatif répond à des besoins sociaux toujours plus nombreux. Il favorise l’engagement de tous en fonction des différents besoins et centres d’intérêt des Français. L’épanouissement du monde associatif constitue l’un des prérequis à cette révolution citoyenne indispensable à notre pays. Elle est faite d’initiatives sur tout le territoire et constitue un véritable levier d’engagement citoyen.
En 2014, l’engagement associatif a été choisi comme « grande cause nationale ». La France compte 13 millions de bénévoles, dont 11 millions dans le monde associatif ; chaque année se créent près de 70 000 associations. Malheureusement, la tutelle administrative et normative existante les contraint énormément. Aidons le monde associatif à s’émanciper ! Cela passera par un accompagnement pédagogique et une émancipation juridique.
L’administration se doit offrir au monde associatif une maison des associations, un centre de ressources et d’information et un dispositif local d’accompagnement. Je le soulignais en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2017 : l’État est perçu comme un producteur excessif de normes au détriment du monde associatif qui souvent n’a ni le personnel, ni le temps pour les intégrer.
Je crois donc indispensable de mutualiser les moyens des associations, qu’ils soient humains, qu’ils soient matériels ou qu’ils soient financiers – et elles ont besoin de ressources financières supplémentaires. Les associations, souvent de taille modeste, sont installées sur un territoire avec un rayonnement communal, voire départemental. Partager des moyens en fonction des centres d’intérêt, des localisations ou des personnes disponibles permettrait à l’association de mieux se consacrer à son projet principal.
Cette mutualisation peut prendre différentes formes en fonction du degré d’intégration possible et souhaité : conventionnement ou contrat de partenariat, afin de partager des salariés, des locaux, des services d’achat ou des moyens de déplacement ; création d’un nouvel organisme ayant lui-même une forme associative ; possibilité de fusionner certaines associations. Certes, il existe des possibilités intéressantes encore trop méconnues des responsables associatifs. Renforçons la mutualisation, qui implique des rencontres entre les associations et un renforcement de leur connaissance des dispositifs juridiques existants par leurs responsables.
J’en reviens donc à mon propos initial : l’État se doit d’accompagner le monde associatif pour lui offrir une possible émancipation juridique, matérielle et financière. Cette proposition de loi encourage la prise de responsabilité associative en limitant les cas de condamnations de dirigeants bénévoles, et je m’en réjouis.
La sensibilisation de nos élèves à la vie associative est fort utile. Continuons de développer et de valoriser cet engagement

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, à l’heure où la mondialisation fracture les territoires et dans un contexte d’individualisme grandissant, le secteur associatif demeure un acteur majeur dans la création du lien social. Il permet notamment à un jeune de trouver un club de sport ou culturel, à une personne en situation de handicap et à sa famille d’être soutenues dans leurs démarches, à un senior d’avoir accès une formation aux outils de communication modernes ou encore de venir en secours à une personne en grande détresse sociale.
M. Julien Dive.
Quand les services publics sont absents, notamment en milieu périurbain ou dans les communes rurales, les associations, elles, sont toujours là. Les associations, leurs bénévoles, incarnent de la plus belle des manières la solidarité nationale. Donner sans rien attendre en retour, c’est là tout l’esprit de l’engagement associatif.
En disant ces mots, j’ai envie de les incarner par des noms : je pense à Dominique Hannier – « Dynamite », c’est son surnom dans mon village –, super-bénévole, toujours prêt à donner un coup de main pour le barbecue le jour du banquet du 14 juillet ou encore à préparer la salle des fêtes pour les animations du Téléthon. Je pense à Sandrine Didier, présidente de l’association « HOP’Autisme 02 », qui mène un combat de tous les jours contre les administrations ou certains conservateurs pour faciliter la vie des parents et de leurs enfants atteints de troubles envahissants du développement. Des Dominique, des Sandrine, nous en connaissons des millions dans notre pays, dans nos circonscriptions, à la tête d’associations, chacun se risquant parfois face à des normes contraignantes.
Or ceux qui s’investissent peuvent se retrouver avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Vous le rappelez très bien avec ces dirigeants associatifs qui engagent leur responsabilité financière pour la structure dans laquelle ils s’impliquent. Les bénévoles prennent déjà sur leur temps personnel, sur leur énergie ; il n’est pas nécessaire de leur imposer une pression pénale et pécuniaire supplémentaire.
Cet aspect de l’engagement associatif, nous l’avons trop peu abordé au cours des derniers débats et pourtant il est essentiel si l’on veut comprendre la réticence de certains à s’engager. La proposition de loi que vous formulez afin de protéger davantage les dirigeants d’associations va certainement dans le bon sens, même si elle aurait pu être plus ambitieuse.
Le bénévolat souffre d’une double crise. Une crise financière, d’abord, puisque les subventions, qui représentent une part importante du budget des associations, ont été largement diminuées par des décisions telles que la suppression de la réserve parlementaire, que vous, députés MODEM, avez votée. Même si le Fonds pour le développement de la vie associative a été abondé de 25 millions d’euros, cela ne compense pas la perte pour les associations, surtout pour les plus petites d’entre elles, qui dépendent fortement de l’aide des pouvoirs publics.
On pourrait aussi y ajouter la suppression des contrats aidés, si utiles pour des structures comme les banques alimentaires qui, dans un département comme celui de l’Aisne, ont vu divisé par trois le nombre de ces personnes-ressources pour mener efficacement leurs missions.
Chers collègues, ne confondons surtout pas deux types d’associations : celles de village ou de quartier, exclusivement composées de bénévoles dévoués, et celles bien organisées comme des grosses entreprises, avec des dizaines de salariés formés pour monter des dossiers de subventions et de financement.
La deuxième crise, ensuite, est celle de l’engagement, que nous constatons chaque jour sur le terrain. Afin de faire face à celle-ci, vous proposez de présenter le monde associatif aux élèves. Bonne idée, mais trop peu aboutie, car le module théorique tel que vous le présentez reste flou : vous n’en détaillez ni les modalités ni la mise en œuvre.
Ne serait-il pas plus intéressant d’organiser des journées d’immersion dans le monde associatif plutôt que d’en parler dans une salle de classe ? C’est en se confrontant à la réalité des choses que l’on prend conscience des problématiques qui se posent aujourd’hui. L’engagement devenant de plus en plus ponctuel, la présence des élèves sur le terrain serait alors plus susceptible de les toucher et de faire naître chez eux des vocations de long terme.
Au-delà de l’information au grand public que vous proposez, il y a une réflexion à mener sur la faisabilité de l’engagement associatif. Pour les jeunes, il suffit d’avoir l’envie d’agir et de faire preuve d’un peu d’organisation. Mais une fois actifs, cela se complique. Il ne faut pas se leurrer, entre l’activité professionnelle, la vie de famille et les diverses activités, l’engagement associatif, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, peine à séduire. Afin de faciliter l’engagement des actifs, ce sont les horaires de travail des salariés qu’il conviendrait d’aménager, avec l’accord de leur employeur et dans le respect du temps de travail.
Une proposition de loi que j’avais présentée lors de la précédente législature prévoyait d’accorder un statut aux bénévoles associatifs actifs, ce qui leur aurait ouvert des droits à la retraite grâce à l’acquisition de trimestres supplémentaires. Cette mesure ne remettait pas en cause le caractère non lucratif de l’engagement associatif, mais permettait de reconnaître l’intérêt public du travail des bénévoles. De fait, ils remplacent les services publics dans de nombreux domaines et notamment dans celui du handicap. Faire un effort pour les bénévoles qui donnent de leur temps serait ainsi un moyen de faire face au manque d’engagement.
En tant que co-président, aux côtés de Bertrand Sorre, du groupe d’études sur la vie associative et le bénévolat, je reconnais les avancées de cette proposition de loi et voterai évidemment ce texte. Il n’en reste pas moins que le tissu associatif français mérite mieux que de petits ajustements, qui ne permettront pas de faire face à la crise du bénévolat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je me retrouve pratiquement dans toutes vos déclarations, par lesquelles vous avez souligné la nécessité d’apporter les aménagements nécessaires à cette fameuse loi de 1901, qui a fait le tour du monde. Je voterai ce texte.
M. Jean Lassalle.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous teniez à écouter l’Assemblée nationale sur diverses problématiques qui sont consubstantielles à l’État moderne. Je me permettrai de formuler quelques suggestions issues de ma modeste expérience.
Comme la plupart d’entre vous, j’ai eu l’immense chance de créer et présider plusieurs associations dans ma vie, qui ont donné naissance à plusieurs dizaines d’emplois. Dès qu’elles étaient assez grandes, je quittais la présidence. Cela m’a évité de connaître l’une des principales difficultés que l’on peut rencontrer, à savoir des problèmes d’argent. Par ce texte, vous visez précisément, et je vous en remercie, à renforcer l’idée que peut se faire un président de sa responsabilité.
Les associations peuvent revêtir des champs variés : communal, intercommunal, national, européen et même mondial. Je préside ainsi l’Association des populations des montagnes du monde, présente sur les cinq continents. Notre association peine à tirer des revenus pérennes de son activité et à trouver des

Permettez-moi une suggestion : il faut renforcer ce type d’associations et leur confier des responsabilités plus grandes. À moins que M. le Président de la République n’accepte de toucher à la loi NOTRe, nous allons assister à la fin des communes. Par conséquent, je ne vois pas qui d’autre que les associations loi de 1901 pourront – excusez-moi d’être un peu visionnaire ! – gérer ces immenses territoires. Elles sont en mesure de le faire. D’ailleurs, aujourd’hui, nous constatons la terrible dégringolade des pouvoirs du maire et des conseillers municipaux, que l’on décourage de préparer une liste pour les prochaines municipales. Ou alors, comme on dit chez nous, ce seront des listes de circonstance. Nous devrons prier le ciel pour qu’elles tiennent au moins jusqu’au jour des élections ; après, on verra. Un très grand nombre de communes, donc, va disparaître. Il faudra aussi des associations pour gérer des cantons et peut-être même certaines banlieues.
À titre d’exemple, j’ai été choqué de voir un préfet et une sous-préfète suggérer avec insistance, cette semaine, à une trentaine de maires de se rendre à une réunion imposée à un de vos collègues qui, chaque jour, se demande s’il va rester au Gouvernement. S’ils n’y allaient pas, ils étaient menacés de ne plus recevoir de subventions au cours de leur mandat. Ce préfet et cette sous-préfète n’y sont d’ailleurs pour rien ; ils auraient tenu un tout autre langage à une autre époque. Il me paraît donc nécessaire de réfléchir à la mise en place d’un nouveau type d’association, qui prenne la place laissée vacante par l’État. Dans ce domaine, en effet, il a décidé que la France n’existait plus.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec 13 millions de bénévoles et 1,3 million d’associations, le secteur associatif est un ciment indispensable à la cohésion de notre société. Les associations sont au cœur d’une société de la confiance et de l’entraide. L’engagement au sein d’une association, qu’elle soit culturelle, sportive, éducative ou humanitaire, est un facteur d’épanouissement pour les Français et, surtout, de développement collectif. Les associations participent pleinement à l’animation et à l’attractivité de nos territoires. Elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre les inégalités sociales, la préservation de l’environnement, la défense des droits ou le développement économique, pour ne citer que quelques domaines d’intervention. Créatrices de lien social, elles sont des relais précieux pour l’État dans plusieurs champs de l’action publique. C’est pourquoi il est indispensable de leur donner les clés nécessaires à la réalisation de leurs actions et à la mise en œuvre de leurs projets. C’est tout l’objectif de l’action que nous allons mener.
Mme Fabienne Colboc.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va permettre de préciser certains points. Elle encourage la prise de responsabilité des dirigeants bénévoles en les protégeant davantage en cas de faute de gestion. Elle renforce également la sensibilisation à la vie associative dès le CM2, ainsi que dans les collèges et les lycées, pour poser les fondements d’une société de l’engagement.
Si ces mesures sont importantes, elles ne représentent qu’un premier pas dans la politique que nous souhaitons porter pour la vie associative. Plusieurs mesures ont déjà acté notre volonté politique. Nous avons augmenté de 10 % les crédits en faveur du secteur associatif par rapport au budget de 2017. Nous avons affecté plus de crédits au service civique, dispositif qui remporte un grand succès. Le Fonds pour le développement de la vie associative va être abondé de 25 millions d’euros supplémentaires. Ce fonds a vocation à soutenir les associations, notamment les plus fragiles et les plus petites, en apportant des réponses au plus près de leurs besoins. Le Gouvernement va bientôt détailler le grand plan d’action pour la vie associative, sur lequel il travaille depuis plusieurs mois en coopération avec les professionnels du secteur. C’est un sujet qui me tient grandement à cœur et que j’avais déjà évoqué lors de l’examen de la proposition de résolution que le groupe MODEM avait déposée en octobre. Je le porte toute l’année dans ma circonscription, où je rencontre fréquemment les associations pour bien comprendre leurs enjeux.
Nous connaissons tous des exemples d’actions de personnes bénévoles que nous voulons soutenir au nom d’un engagement collectif. Les associations ont besoin de moyens financiers et matériels. Elles sont confrontées aux mutations de notre société et doivent être accompagnées dans leur évolution. Dans ce cadre, les maisons des associations sont un levier intéressant, car elles permettent de fournir un accompagnement administratif mais aussi matériel aux tissus associatifs locaux. Elles encouragent aussi l’emploi associatif en servant d’appui aux dirigeants bénévoles et en permettant un travail en réseau. Ces maisons d’associations méritent d’être portées sur nos territoires.
Nous travaillons également depuis plusieurs mois au sein du groupe de travail dédié à la vie associative, afin de proposer des mesures concrètes. Nous sommes déterminés à avancer sur les trois axes identifiés par le Gouvernement. Nous voulons tout faire pour développer une politique renouvelée d’accompagnement et d’appui aux associations, soutenir leurs activités d’utilité sociale et permettre une meilleure valorisation du bénévolat. Toujours dans cet objectif, je travaille en collaboration avec la Jeune chambre économique française, dont l’ambition est de favoriser l’engagement citoyen et l’insertion professionnelle des jeunes. Elle porte une initiative intéressante de CV citoyen pour mettre en valeur les expériences bénévoles d’engagement. Il est désormais de notre responsabilité de tout mettre en œuvre pour favoriser la mise en place de ce type d’initiative et pour faciliter l’engagement bénévole. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera aujourd’hui en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous parlons d’engagement associatif. Qu’est-ce que l’engagement ? C’est de l’amour, du don de son temps au service d’une cause, d’une discipline culturelle, sportive, ou de l’aide aux autres et aux citoyens. Dans quel but ? L’épanouissement et l’émancipation, comme on l’a rappelé à maintes reprises. Le rôle des associations consiste à nous unir autour de valeurs, de projets, et de retrouver la République au sens premier du terme : la
M. Pierre-Alain Raphan.
 res publica
Les bénévoles, les professionnels, les dirigeants qui vivent du tissu associatif connaissent des freins. Comme on l’a rappelé, le système de financement est très complexe, presque illisible. Pour trouver des crédits, on doit s’adresser à une mairie, parfois à des clubs omnisports, à des agglomérations, des communautés de communes, des régions et à l’État, parfois représenté par sept ou huit ministères. Cela rend nécessairement le système inaccessible.
Comme nous l’avons rappelé avec Marie-George Buffet dans notre rapport sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives, notre rôle devrait être d’apporter une vraie simplification en créant un guichet unique, qui permette d’avoir toutes les informations sur les formations et les financements, de mettre en relation les associations entre elles pour mutualiser l’administratif et les projets, de créer un fonds unique en lieu et place des fonds répartis sur huit ministères. Cela nous permettrait d’avoir des aides à l’emploi associatif – et non pas des emplois aidés – pour conférer plus de puissance à ces projets et soutenir les associations de proximité, dans les quartiers, les territoires ruraux, afin de faciliter l’accès à la culture, à l’éducation et au sport. Il faudrait un pilotage unique, ce qui justifierait, selon nous, un secrétariat d’État à la vie associative, qui constituerait un repère institutionnel pour ces millions de bénévoles et associations. Cela nous permettrait également de solliciter plus facilement des fonds européens, que nous n’utilisons pas assez ; les meilleurs, en la matière, seraient les Polonais. À nous, Français, d’aller chercher ces centaines de millions qui permettraient, en plus des propositions de M. Juanico, de soutenir nos associations pour la formation et le développement de projets communs.
L’État a engagé un certain nombre d’actions depuis le début de l’année : les tables rondes, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, qui bénéficie aux associations, les emplois francs, le
 French Impact
La proposition de loi soumise à notre examen est importante, mais ne constitue pour le moment qu’un grain de sable sur la plage paradisiaque que l’on doit aménager pour notre tissu associatif.
 C’est beau !
M. Régis Juanico.
 (Sourires.)
 Nous devons proposer et démontrer à la France que nous pouvons, nous aussi, nous associer pour mener un grand projet systémique et aller plus loin dans les propositions que nous avons formulées ce matin. Ainsi, l’intelligence artificielle au service de l’humain, évoquée par Cédric Villani, pourrait servir, dans le quotidien de tous les bénévoles, à alléger leurs petits tracas administratifs et financiers et à allouer davantage de temps au don à l’autre.
M. Pierre-Alain Raphan.
Nous irons toujours dans le sens du soutien aux associations. Toute l’action du Gouvernement et de la majorité a un seul objectif : remettre la passion au cœur de la nation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il s’agit là d’une note très positive parce que, en vous écoutant, je pensais à d’autres assemblées, à d’autres parlements, à d’autres pays et je me disais que ce n’est pas partout ailleurs que l’on connaîtrait pareille unanimité sur de tels principes. Je crois qu’il faut s’en réjouir : nous constatons sur tous les bancs une adhésion à ce qui a été explicité et même enclenché par la loi de 1901 – laquelle, d’une certaine façon, résulte du génie français – qui a cristallisé l’essentiel : l’esprit d’engagement, l’esprit de don, l’esprit de solidarité, l’esprit de patriotisme sur un plan national ou à une autre échelle. Ce n’est pas pour rien que cette loi est désormais considérée comme ayant une valeur constitutionnelle, ce n’est pas pour rien que nous nous y référons sans arrêt et que, finalement, elle est passée dans le langage commun. Il faut se féliciter de tels moments !
Les orateurs ont mis en avant bien des points communs, à la fois en se félicitant des principes, de ce qui se passe, de cette proposition de loi et en constatant un certain nombre de manques et de besoins – même sur ce dernier aspect, je pense que nous serons tous d’accord étant entendu que quelques désaccords de détail peuvent exister : le plus important demeure en l’occurrence ce qui nous unit, ce sur quoi je souhaite revenir rapidement.
Tout d’abord, lorsque l’on se félicite de l’état de la vie associative en France, on se félicite en fait d’une vision partagée par l’ensemble de la société sur cette question.
Je ne reviens pas sur les chiffres qui ont déjà été donnés mais ils doivent plutôt nous inciter à l’optimisme. Oui, les bénévoles sont toujours plus nombreux, même si certains hésitent à assumer des fonctions dirigeantes pour les raisons qui ont été dites. L’envie de s’engager dans le bénévolat est toujours très forte et nous allons faire en sorte de l’accroître encore – je note là aussi un très grand consensus sur les enjeux de l’article 2 de la proposition de loi. En tant que ministre de l’éducation nationale, je serai évidemment très attentif non seulement à sa lettre mais à son esprit et j’ai le sentiment que vous me soutiendrez tous.
M. Juanico a évoqué la question du livret civique. Qu’il n’ait pas été délivré en 2017 s’explique par le caractère assez récent de ce dispositif, lequel, justement, sera revisité à la lumière du dynamisme de l’engagement civique que nous voulons et que nous devons d’ailleurs relier au futur projet de service universel. Autrement dit, il faut travailler à un effet « amont » pour l’engagement pendant cette période de la vie qui correspond à la fin de la scolarité, vers l’âge de 16-18 ans, de manière à ce que, dès le collège, l’engagement civique se traduise ou s’écrive à travers un document. Plutôt que de juxtaposer les dispositifs, nous devons avoir une vision d’ensemble sur ces questions.
L’article 1

En effet, l’ensemble des dispositifs fiscaux en faveur des associations, dans le projet de loi de finances pour 2018, représente 2,7 milliards d’euros. En 2019, la réduction pérenne des cotisations patronales bénéficiant au monde associatif représentera, rappelons-le, 1,4 milliard. Cela se verra, cela sera considérable – c’est aussi une des caractéristiques de ce Gouvernement de se placer parfois dans des perspectives de moyen et de long termes, de construire l’avenir, de semer des graines. Le moment venu, nous verrons ce qu’il en sera mais, sur ces questions, nous ne devons pas nous placer dans un cercle vicieux de défiance : oui, bien entendu, ce Gouvernement – vous l’entendez par ma voix – soutient concrètement le monde associatif et le fera toujours plus.
Cela sera aussi le cas dans le cadre du FDVA, certaines questions m’ayant été posées à ce propos. Le décret, qui doit être signé par trois ministres, sera publié soit en fin de semaine, soit au début de la semaine prochaine. Son contenu correspond à ce que nous avons dit ici même : il s’agit de répartir équitablement sur un plan local les fonds qui, autrefois, relevaient de la réserve parlementaire, dans un esprit forcément différent puisque telle était l’intention du Gouvernement et de cette assemblée dès l’année dernière. Les élus locaux, qui représentent la moitié de ceux qui siègent, y seront très fortement associés. Il convient également de garder en tête les intérêts des territoires ruraux – j’ai rappelé la nature du mécanisme de répartition existant lors des questions au Gouvernement ; il permet de garantir, pour moitié, quelque chose d’équivalent pour l’ensemble des départements.
 Sans les parlementaires.
M. Régis Juanico.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est très bien.
M. Gabriel Attal.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pour conclure : vos interventions ouvrent des perspectives très importantes. Même les auteurs de la proposition de loi ont la modestie et la force de considérer qu’il s’agit là d’une étape dans une construction plus globale, comme cela a été dit et répété – et nous en serons d’accord. Cette proposition de loi est très intéressante et c’est pourquoi vos propos ont tous été si favorables. Ses deux articles ouvrent des horizons mais également, depuis notre discussion de novembre, une perspective nouvelle afin de disposer d’une vision complète d’une stratégie en faveur des associations. Comme vous le savez, la jeunesse et la vie associative font partie de mes responsabilités ministérielles. La vie associative relève de plusieurs ministères, ne serait-ce qu’en raison des domaines concernés, mais cette stratégie d’ensemble va en s’affirmant à travers les engagements financiers que je viens de rappeler, à travers cette vision politique largement partagée par nous tous et, enfin, à travers une vision organisationnelle au service des territoires qui me semble absolument essentielle et que nous soutiendrons bien entendu pendant ces prochaines années.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, mes chers collègues, propose une reformulation.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Je m’interroge en effet sur la nécessité d’englober toutes les personnes morales dans la disposition. Le texte initial de l’article L. 651-2 du code de commerce prévoit qu’ « une simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de sa société » n’engage pas sa responsabilité « au titre de l’insuffisance d’actif ».
Remplacer « société » par « personne morale » dans cet article nous semble une formulation trop large. Afin que la future disposition soit davantage conforme au titre de cette proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, nous proposons plutôt d’ajouter à la dernière phrase, après le mot « société », les mots « ou de l’association loi 1901 ». Ainsi, nous limiterons les exceptions à la mise en œuvre de la responsabilité des présidents d’association.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
Les dirigeants d’autres personnes morales – par exemple, de fondations, notamment reconnues d’utilité publique – pourraient en outre être concernés.
Enfin, l’objectif poursuivi est cohérent avec celui qui a poussé à l’introduction de cette limitation de responsabilité pour les sociétés par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Avis défavorable sur la forme car pour restreindre le champ de la mesure il faudrait viser précisément les associations régies par la loi du 1

Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis est défavorable.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 Juste une précision, au-delà de la réponse de Mme la rapporteure et de M. le ministre, à laquelle j’adhère complètement.
M. Sylvain Waserman.
Cet amendement a tout de même le mérite de montrer que, finalement, le dirigeant d’entreprise est mieux protégé que le président bénévole d’une association – c’est ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre. C’est éloquent : on utilise une disposition du code de commerce pour mieux protéger les présidents bénévoles d’associations. Cela témoigne d’autant plus de la nécessité d’agir et de le faire pragmatiquement.
Dernier point. Vous soulignez avec justesse que toutes les associations ne relèvent pas de la loi 1901 puisque, je tiens à le rappeler, le droit local d’Alsace-Moselle avait précisé le statut des associations un an avant celle-ci ! Je ne dis pas que le droit local a été en avance sur le droit national mais, enfin, parfois…
 (Sourires.)
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Mme la présidente.

M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à alléger la rédaction de l’article 1
M. Bertrand Sorre.

À ce jour, seule la négligence simple pouvait permettre de dégager un dirigeant de sa responsabilité en dépit de son inaction. Mais les juges prennent parfois en considération le statut du bénévole, en tant que source éventuelle de négligence propre à un non-professionnel, pour lui permettre de dégager plus facilement sa responsabilité. Il paraît utile de codifier ce point de la jurisprudence
Néanmoins, outre sa qualité de bénévole associatif, la proposition de loi fait référence aux moyens dont disposait le dirigeant pour mener son action. Or les actes ou omissions contraires aux intérêts d’un organisme ne peuvent matériellement s’apprécier au regard de ces hypothétiques moyens.
Il semble donc plus judicieux de ne pas imposer cette condition cumulative et d’en rester à la seule qualité de bénévole, que le juge, à notre sens, appréciera différemment et plus favorablement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 in concreto
La proposition de loi tend à confier un pouvoir d’appréciation hors du commun aux magistrats, qui devront apprécier la faute
 in concreto
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 J’aimerais dire un mot de cet amendement qui a été accepté au titre de l’article 88 du règlement. Si, dans cet article 1
M. Frédéric Reiss.

J’entends bien les arguments juridiques que vient de développer M. le ministre, mais certaines jurisprudences indiquent que le statut de bénévole ne peut exonérer totalement les dirigeants de leurs responsabilités pour insuffisance d’actifs. Or il me semble que s’il importait d’atténuer les condamnations prononcées à ce titre à l’encontre de dirigeants bénévoles, ce n’était que dans le seul cas d’une liquidation judiciaire de l’association. À cet égard, la rédaction initiale du texte était à mes yeux préférable. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 Il est vrai que les présidents d’association ont fréquemment des moyens trop faibles à leur disposition pour évaluer la situation réelle des finances et de la trésorerie de leur association. C’est un fait. Mais l’amendement a appelé notre attention sur le fait que cette mention risquait de compliquer l’action du juge, du fait de son caractère contraignant.
M. Sylvain Waserman.

 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous réclamons un rapport relatif à la mise en œuvre d’un statut des bénévoles. Ce rapport s’efforcera d’opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d’un contrat de travail, et analysera la pertinence de la mise en œuvre de nouveaux droits pour les bénévoles.
M. Adrien Quatennens.
Permettez-moi de donner un exemple pour illustrer mon propos. Le 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation requalifiait une convention de bénévolat en contrat de travail, au motif que la personne concernée devait accomplir des tâches définies unilatéralement par l’association, se contenter de deux jours de repos par semaine, d’un samedi et d’un dimanche par mois, de six jours fériés et de cinq semaines de congé par an et qu’elle devait éviter de s’absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisée.
Le statut des bénévoles pose régulièrement question, tant du point de vue de sa dissociation avec l’emploi salarié, qu’en termes de droits dont peuvent disposer les bénévoles. Ainsi, une réflexion de grande ampleur doit pouvoir s’engager autour de la mise en œuvre d’un réel statut, protecteur des personnes qui s’engagent pour le bien commun et permettant aux associations de recourir au bénévolat de façon facilitée et moins risquée. Un rapport serait un bon début pour avancer sur ces questions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’un point de vue pratique, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rendrait difficile la définition d’un tel statut. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont régulièrement pris des mesures donnant davantage de droits aux bénévoles – c’est encore le cas aujourd’hui. Enfin, les services de l’État travaillent déjà de concert avec l’Inspection du travail pour déterminer les fiches de mission bénévoles lors de grands événements sportifs ou culturels.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 L’amendement de notre collègue Adrien Quatennens pose de bonnes questions. S’agissant de l’opportunité de demander un nouveau rapport au Gouvernement, je suis très mal placé pour donner des leçons, puisque j’ai moi-même obtenu que le Gouvernement nous remette un rapport au sujet des comptes inactifs, et j’espère que nous pourrons avancer concrètement sur cette question dans le cadre d’un prochain véhicule législatif.
M. Régis Juanico.
Sur le fond, c’est-à-dire sur la question de l’opportunité de définir un statut du bénévolat, ma position personnelle qui, je crois, est partagée par de nombreux collègues et de nombreux responsables du mouvement associatif, c’est que la définition d’un statut du bénévole risque de tuer le bénévolat. Pierre-Alain Raphan l’a rappelé de façon assez poétique tout à l’heure : le bénévolat est un don de soi, un don gratuit.
Nous devons instaurer des mécanismes de valorisation et de reconnaissance de l’engagement et du bénévolat pour que cela ne coûte pas au bénévole qui s’engage, ce qui serait un comble. Nous avons évoqué tout à l’heure le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement bénévole. Pourquoi ne pas envisager, par la suite, la possibilité de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaire au titre d’une activité bénévole ? Il faut explorer toutes ces pistes et simplifier l’engagement bénévole sur le plan administratif et juridique, mais je ne crois pas qu’un statut s’impose.
En revanche, il me semble vraiment important de travailler sur la question de la frontière entre le bénévolat et le salariat, et les questions posées par notre collègue Adrien Quatennens sont importantes de ce point de vue.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Dans le prolongement de l’intervention de M. Juanico, et en lien avec ce que M. le ministre vient d’annoncer, je tiens à dire que nous sommes effectivement assez sensibles à la proposition de notre collègue Adrien Quatennens. Même si nous allons voter contre cet amendement, je pense qu’il dessine des pistes de travail sur le statut du bénévole que nous devons explorer ensemble, car nous devons aller beaucoup plus loin dans ce domaine.
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Il est évident que nous devrons travailler sur ce sujet, pour la bonne raison que le bénévolat consiste, par définition, en un engagement libre, comme M. le ministre et Régis Juanico l’ont très bien rappelé. Or, dans l’exemple que je vous ai donné, c’est cette liberté même qui était remise en cause. Il nous semble que la définition d’un statut est l’une des pistes à envisager, d’où la demande de rapport que nous avons formulée. En tout état de cause, la question du bénévolat, de sa place et des conditions dans lesquelles il s’exerce doit faire l’objet d’une vraie réflexion, parce que la liberté qui le fonde est parfois mise à mal. La remise d’un rapport pourrait être la première étape de ce travail que vous appelez vous aussi de vos vœux. Tel est le sens de cet amendement.
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise également à demander un rapport, relatif, celui-ci, à l’état de l’engagement associatif en France. Nous préconisons que ce rapport réunisse des experts du monde associatif, des collectivités territoriales et de l’État. Il devra s’interroger sur la pertinence de permettre aux salariés de se consacrer, sur leur temps professionnel, à l’activité bénévole de leur choix,
M. Jean-Hugues Ratenon.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis de faire un premier pas, avec un nouveau droit de décharge à destination de certains bénévoles. Nous considérons qu’il faut élargir cette disposition à toutes et tous. Le rapport demandé nous permettrait d’y voir plus clair.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Par ailleurs, la couverture maladie est d’ores et déjà possible : pour tenir compte de la situation des bénévoles, l’article L. 743-2 du code de la sécurité sociale permet aux associations d’intérêt général de souscrire, au profit de leurs bénévoles, une assurance volontaire couvrant les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle survenus dans le cadre de leurs activités. Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Je voulais indiquer à notre collègue Jean-Hugues Ratenon que, sur les questions nombreuses que soulève son amendement, il existe déjà de nombreux rapports, dont certains d’origine parlementaire. Notre ancien collègue, Alain Bocquet, et Françoise Dumas ont remis il y a un peu plus de trois ans un rapport qui fait un état des lieux très précis des difficultés du monde associatif. Le Haut Conseil à la vie associative et le monde associatif lui-même ont également produit de nombreux travaux.
M. Régis Juanico.
S’agissant de la question spécifique du congé d’engagement bénévole, que le ministre vient d’évoquer, nous avions obtenu en 2014, dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire de Benoît Hamon, que le Gouvernement nous remette un rapport sur le sujet. Nous ne l’avons jamais reçu, mais vous pourrez, cher collègue, le demander à l’actuel gouvernement, qui devrait pouvoir le retrouver dans ses archives. En tout cas, nous avons pu avancer sur cette question dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, avec le congé d’engagement associatif.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce serait une bonne chose, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, que nous examinions la manière dont cette mesure est réellement entrée en application, afin de nous assurer que les bénévoles en ont été informés et, surtout, qu’ils peuvent en disposer.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Je veux seulement rappeler qu’en novembre dernier, M. le Premier ministre a passé commande d’un rapport auprès des associations. Ce rapport, qui devrait être remis très prochainement au HCVA, nous donnera un état des lieux très précis et répondra aux questions que vous posez. Il constituera une base de travail et permettra sans doute au Gouvernement de formuler des annonces que nous attendons avec impatience et qui, j’en suis sûr, combleront les attentes des associations.
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, là encore, de s’interroger sur l’engagement associatif des actifs. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, les associations peinent à recruter les personnes en activité professionnelle, pour toute une série de raisons : temps de travail, vie de famille, etc. On trouve donc, dans le monde associatif, des écarts d’âge importants entre les jeunes et les « toujours jeunes » retraités. Par cet amendement, je demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’encourager l’engagement des actifs. Notre collègue Juanico a évoqué les dispositions sur le congé associatif qui figurent dans la loi Égalité et citoyenneté, dont les deux tiers ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. Ma proposition va beaucoup plus loin puisqu’il s’agit de réfléchir aux possibilités d’aménager le temps de travail sans le pénaliser, en concertation avec les employeurs.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Stéphane Testé.
Mme la présidente.
 L’article L. 312-15 du code de l’éducation disposera bientôt que l’enseignement moral et civique sensibilise les élèves de collège et de lycée au service civique. Dans la mesure où les associations sont au cœur des enjeux de notre pays, il est important que cet enseignement comprenne également une sensibilisation à la vie associative, afin de valoriser le bénévolat et les associations auprès de nos jeunes concitoyens. C’est chose faite avec l’article 2 de cette proposition de loi qui modifie le code de l’éducation en y inscrivant la sensibilisation à la vie associative au même titre qu’au service civique, dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves de CM2, de collège et de lycée. Le tissu associatif reste trop méconnu des adolescents et en particulier des élèves, et il est essentiel que les enseignants suscitent chez les plus jeunes l’envie de s’y intéresser, à l’heure où la France compte pas moins de 13 millions de bénévoles.
M. Stéphane Testé.
D’expérience, nous savons qu’une sensibilisation intervenue en milieu scolaire ou universitaire conduit généralement les jeunes à s’engager plus fortement. La jeunesse constitue un vivier important de recrues de choix, qui font preuve de motivation et souhaitent développer leurs compétences – y compris relationnelles – dans le cadre de la défense d’une cause. Ainsi, il est essentiel de leur permettre d’accéder au monde associatif à travers leur éducation scolaire, dès le CM2, puis au collège, au lycée et à l’université. Si ces jeunes sont, pour une large partie d’entre eux, inscrits dans diverses associations sportives, artistiques ou de loisir, il importe à notre sens qu’ils puissent saisir l’architecture et le fonctionnement de ces structures de proximité pour nourrir leur curiosité, leur intérêt et

 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Mon collègue Stéphane Testé vient de très bien dire ce que je m’apprêtais à souligner à propos de l’article 2. Nous pouvons donc faire l’économie de mon intervention.
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin que la sensibilisation à la vie associative prévue par l’article 2 de la présente proposition de loi se fasse de la manière la plus utile et la plus didactique possible pour les élèves, cet amendement propose que le ministère de l’éducation nationale édite un livret destiné à la communauté éducative, lui permettant de se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires. Les enseignants seront ainsi outillés pour sensibiliser au mieux les élèves à la vie associative.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Je voudrais comprendre l’articulation entre ce que propose Stéphane Testé et le livret dont on a évoqué, avec Régis Juanico, l’utilité pour les années à venir. Les deux choses seront-elles combinées ?
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La présente proposition de loi cherche, de façon très louable, à sensibiliser les jeunes à l’engagement associatif, particulièrement en milieu scolaire. L’amendement que je propose permet de leur fournir une véritable expérience, d’une demi-journée au moins, auprès d’une association qui les intéresse, afin de se familiariser avec les enjeux inhérents au maintien et au fonctionnement d’une association. Cette demi-journée vaudrait plusieurs heures de cours et compléterait de façon très efficace le travail effectué en classe ; tous les enseignants le diront, et je suis sûre que vous partagerez mon avis. Vous allez sans doute – et je vous comprends – me répondre en évoquant l’article L. 312-15 du code de l’éducation, mais mon amendement va plus loin en intégrant à l’enseignement de l’éducation civique ce temps d’immersion en association, comme cela se fait pour la découverte du monde professionnel, en quatrième ou en troisième. Il pourrait s’agir d’une demi-journée et je suis sûre que les associations seraient ouvertes à cet accueil qui pourrait de plus les valoriser.
Mme Béatrice Descamps.
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens et je précise qu’une demi-journée, c’est en effet la durée minimum !
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à permettre l’accès au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France, sous les mêmes conditions que les étrangers régis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. On réduirait ainsi une inégalité d’accès au service civique, renforçant la cohésion nationale ; on permettrait également à un maximum de jeunes de s’engager et de participer à l’intérêt commun dans le respect et la défense des valeurs de la République. J’en profite pour remercier M. Yannick Blanc, président de l’Agence du service civique et l’association Adéquation Fleury-Mérogis, qui m’ont alerté sur ce point qui me paraît très important. J’espère que ma proposition sera accueillie avec la plus grande bienveillance par la représentation nationale.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 J’ai la chance de représenter l’Assemblée nationale à l’Agence du service civique : c’est une mission très intéressante. Lors de la dernière réunion du comité stratégique, alors que nous évoquions les enjeux internationaux, les représentants du monde associatif ont soulevé cette question : ils y voient une injustice faite à ces personnes qui ne peuvent prétendre au service civique. Je pense donc que le monde associatif serait heureux si nous parvenions, en adoptant cet amendement, à résoudre la difficulté.
M. Sylvain Waserman.
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Rémi Delatte, pour le soutenir.
 Nous devrions tous soutenir cet amendement, car il permettrait de renforcer la cohésion sociale et sociétale. Il vise en effet à rétablir l’exemption de garantie financière dont bénéficient les acteurs qui organisent des accueils collectifs de mineurs – ACM. Cette exemption est actuellement prévue par le droit, mais elle sera remise en cause à partir du 1
M. Rémi Delatte.

Les acteurs qui assurent ces ACM sont des organismes associatifs d’éducation populaire à but non lucratif ; ils permettent chaque année à plus de 1,2 million de jeunes de partir en vacances, en séjour de loisirs. Je pense que chacun d’entre nous reconnaît que ces organismes jouent un rôle essentiel en matière d’éducation populaire. C’est d’autant plus important que 3 millions de jeunes, d’adolescents, ne peuvent partir en vacances.
Ces acteurs organisent des activités éducatives, pédagogiques, ludiques, qui sont – comme vous le disiez il y a un instant, monsieur le ministre – utiles à la construction individuelle, à l’émancipation, à la socialisation de nos jeunes. Hier, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, vous vous êtes montré plutôt rassurant sur ce sujet. Je crois pour ma part qu’il est important d’inscrire dans le marbre de la loi cette exemption de garantie financière : cela permettrait, à la veille des vacances, de rassurer bien des familles, bien des organismes d’accueil de mineurs. Cela aiderait surtout à préserver ces structures associatives dont les finances sont souvent très fragiles et enverrait un message positif à notre jeunesse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
Il faut également rassurer les organisateurs des ACM qui choisiraient de jouer le jeu de la directive. Plusieurs organismes accueillant des mineurs se sont d’ores et déjà immatriculés, et il existe des solutions pour que le coût de l’immatriculation et de la garantie financière ne soit pas prohibitif. De plus, les associations et organismes sans but lucratif conservent la possibilité de s’abriter derrière la garantie d’une fédération ou d’une union immatriculée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

La directive Travel a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs : à ce titre elle est tout à fait bénéfique. À la fin de l’année 2017, dans le cadre de la transposition de cette directive, nous avons été conduits à enlever les associations organisant des accueils collectifs de mineurs de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation, les obligeant ainsi à justifier d’une garantie financière suffisante et à souscrire une assurance.
Mais cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de l’immatriculation tous les organisateurs d’ACM, qui n’entrent pas tous dans le champ de cette directive. Ne sont donc pas concernées les associations agréées, qu’il s’agisse d’agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du secteur du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, qui organisent des ACM sur le territoire national. Ces associations, qui remplissent une mission d’intérêt général éducative et sportive, contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, en particulier des 3 millions qui n’ont pas la chance de partir en vacances.
De plus, les personnes morales de droit public – dont les collectivités locales – qui agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives, sont également, pour les mêmes raisons que les associations agréées, hors du champ d’application de la directive.
En troisième lieu, les ACM sans hébergement – accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement – n’entrent pas non plus dans le champ de cette directive dès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de vingt-quatre heures et qu’ils ne comprennent pas de nuitées.
Enfin, ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions de l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée qui s’en portent garantes, à la condition que ces dernières soient immatriculées.
Je pense vous avoir apporté les réponses nécessaires. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut de retrait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Rémi Delatte.
Mme la présidente.
 Je suis surpris et déçu : en vous écoutant hier, j’ai cru que vous aviez ouvert une voie que nous aurions pu emprunter ensemble. Certes, il y a des dérogations : vous les avez rappelées. Mais cela n’empêche pas que beaucoup d’organismes, qui ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire, seront incontestablement confrontés à de nouvelles difficultés. C’est vraiment dommage, surtout à la veille des vacances.
M. Rémi Delatte.
Madame la rapporteure, je ne crois pas que cet amendement soit hors sujet. Au contraire, c’est l’occasion pour nous de nous rattraper, de tenir compte d’un élément qui nous avait échappé au moment de la transposition. Pour cela nous devons, en toute transparence, intégrer cette disposition à cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec M. Delatte sur un point : il est essentiel d’inscrire cette dérogation dans le marbre, car cela permettrait de rassurer ces structures quant à leur pérennité. Je me félicite de la vigilance des députés siégeant sur tous les bancs quant à la transposition de la directive Travel. Toutefois il me semble que cette modification serait plus appropriée dans le cadre de la ratification de l’ordonnance portant transposition de cette directive.
Mme Sarah El Haïry.
Je fais partie de ceux qui ont soulevé le problème. Il s’agit de soutenir les associations qui font vivre nos territoires ruraux, littoraux et de montagne – il est vrai que cette dernière catégorie n’est pas représentée dans ma circonscription. Mais pour agir au plus juste, il faut inscrire cette disposition dans le marbre de la loi de ratification : c’est ainsi que nous pourrons enfoncer le clou.
J’ai été pour ma part rassurée par les éléments détaillés que M. le ministre nous a donnés hier, et qu’il a répétés aujourd’hui. Je m’associerai à votre proposition dans un second temps, monsieur Delatte, lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Cet amendement donne l’occasion aux députés du groupe La République en marche d’affirmer leur soutien aux ACM, qui permettent à nombre d’enfants issus de familles très défavorisées qui ne partent pas, d’habitude, en vacances, de profiter eux aussi de la période estivale. Il est important de conforter ces ACM, quelles que soient les structures qui les organisent.
M. Bertrand Sorre.
Certes, nous partageons les interrogations qui ont été formulées au sujet de la directive Travel, mais M. le ministre nous a donné toutes les garanties nécessaires en s’exprimant sur ce sujet hier lors des questions au Gouvernement et ce matin à propos de cet amendement, concernant la protection accordée à l’accueil collectif de mineurs. Nous voterons donc contre cet amendement, tout en veillant aux difficultés que la directive Travel pourrait occasionner aux ACM.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien les propos qui viennent d’être tenus, tous les feux sont au vert : allons-y, inscrivons dès à présent dans la loi ces dispositions protectrices des ACM ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que nos craintes à cet égard ne sont pas justifiées, mais nous pourrions dès aujourd’hui, par précaution, faire ce pas.
M. Pierre Dharréville.
Les associations d’éducation populaire qui œuvrent dans ce domaine ont été soumises à beaucoup d’entraves ces dernières années. L’éducation populaire elle-même a été considérablement restreinte par la marchandisation du secteur. Il faut donc envoyer un signal fort en faveur des femmes et des hommes qui sont engagés dans ce domaine, qui font vivre l’éducation populaire.
Nous voterons pour cet amendement, car nous considérons que nous pourrions d’ores et déjà inscrire cette protection dans la loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour les dirigeants associatifs qui ont une activité professionnelle, l’organisation de leur emploi du temps relève généralement du parcours du combattant. Cet amendement vise à encourager l’implication associative, pour éviter de bloquer ceux qui ont la volonté de se mettre au service des autres en cumulant cette activité avec un quotidien de salarié. Pour cela, il tend à autoriser ces salariés à organiser avec leur employeur un système permettant de libérer, régulièrement ou occasionnellement, certaines plages horaires, en rattrapant leur temps de travail par ailleurs.
Mme Béatrice Descamps.
Il ne s’agit donc pas, j’y insiste, d’un système de réduction mais de compensation d’horaires : il n’y a aucun préjudice pour l’employeur. Cette proposition se distingue ainsi du congé déjà prévu par le code du travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la liste des raisons de découragement des vocations de dirigeants bénévoles, se trouve la question des compétences.
Mme Béatrice Descamps.
Cet amendement a pour objet de permettre aux dirigeants associatifs, avec l’accord de l’exécutif local et si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour la collectivité concernée, d’assister aux séances de formation prévues pour les agents de la fonction publique territoriale des collectivités auxquelles l’association se rattache, dans la limite d’une session par année et par personne.
 Sur l’amendement suivant, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Comme tous nos amendements !
M. Thierry Benoit.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Mais l’amendement précise bien « si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour la collectivité concernée » !
Mme Béatrice Descamps.
 S’il vous plaît, laissez s’exprimer Mme la rapporteure !
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable, évidemment !
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Michel Blanquer,

La participation des dirigeants d’association à ces formations ne serait donc pas sans incidence financière pour les collectivités. Par ailleurs le contenu de ces formations techniques n’est pas toujours adapté aux bénévoles : il s’agit par exemple de comptabilité publique, de marchés publics. Parfois, ces formations sont donc trop sectorielles.
Enfin, il me semble que votre amendement méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Je ne crois qu’on parle exactement des mêmes formations. Je maintiens mon amendement.
Mme Béatrice Descamps.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement.
 L’engagement dans la vie associative représente bien souvent de lourds sacrifices dans la vie professionnelle et personnelle des hommes et des femmes bénévoles, qui se dévouent quotidiennement au service de leurs concitoyens – nous en sommes tous témoins dans nos circonscriptions respectives. Or, quelle que soit son utilité sociale, cet engagement n’est pas pris en compte pour l’ouverture des droits à la retraite. Alors que chaque contribuable qui verse un don au profit d’une association reconnue d’utilité publique bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage – autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause bien entendu.
M. Yannick Favennec Becot.
On évoque depuis plusieurs années l’idée d’accorder une gratification aux responsables d’association par le biais de l’attribution de points de retraite supplémentaires. La proposition de loi que j’avais déposée lors de la précédente législature allait dans ce sens. Elle avait été examinée en séance publique, dans le cadre d’une niche UDI, mais avait, hélas, fait l’objet d’un renvoi en commission. Je pense, mes chers collègues, qu’il convient aujourd’hui de se saisir à nouveau de ce sujet pour enfin apporter aux responsables associatifs la reconnaissance qu’ils méritent. Tel est l’objet du présent amendement qui vise, à défaut d’inscrire dès aujourd’hui le dispositif dans la loi comme le proposait l’amendement initial déclaré irrecevable, à demander un rapport au Gouvernement « visant à évaluer l’opportunité de valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau ».
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas de payer le bénévolat, ce n’en serait plus alors. Il s’agit seulement d’un geste de reconnaissance à l’égard de celles et de ceux qui prennent des responsabilités de président, de trésorier ou de secrétaire dans une association, car comme l’ont dit plusieurs collègues lors de la discussion générale, on peine à renouveler les membres des bureaux. Ce sont souvent les mêmes qu’on retrouve dans nos villages d’une association à l’autre. Je pense que viendra un moment où il faudra reconnaître de façon très concrète cet engagement sous peine d’avoir une véritable crise de cette ressource humaine, pourtant si extraordinaire puisqu’elle fait l’attractivité de nos territoires, notamment de nos territoires ruraux.
M. Yannick Favennec Becot.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cet amendement, et j’appelle mes autres collègues à faire de même. Il ne s’agirait, je le rappelle, que d’un rapport. Monsieur le ministre, qu’est-ce que 400 millions d’euros par an au regard du rôle que joue l’ensemble des associations sur nos territoires et l’économie de dépenses publiques que cela représente en termes d’accueil des jeunes, pour l’animation dans le domaine du sport et dans le domaine de la culture, pour la défense du patrimoine, et j’en passe ? Cela ne me paraît pas énorme.
Mme Laure de La Raudière.

Mme Marie-George Buffet 
 Absolument !
M. Yannick Favennec Becot.
 Je pense même que ce n’est pas très élevé. Cela vaudrait donc la peine d’expertiser à nouveau la question sous un nouvel angle. Je comprends l’argument de Mme la rapporteure quand elle dit que ce serait au Haut Conseil à la vie associative de faire ce rapport, mais rien n’empêche le Gouvernement de le lui commander, puis de remettre lui-même au Parlement le fruit de ce travail. Rien ne l’empêche dans l’amendement ici présenté. Les raisons invoquées par la rapporteure et par le ministre ne sont pas justifiées et doivent
Mme Laure de La Raudière.
 a contrario
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bertrand Sorre, puis à M. le ministre, et nous passons au vote.
Mme la présidente.
 Le groupe La République en marche entend bien les arguments de nos collègues de l’UDI, mais l’idée d’intégrer une notion financière dans l’investissement associatif dénaturerait à nos yeux l’engagement bénévole puisque par définition, quand on est bénévole, l’on exerce son activité sans en attendre une rémunération. Nous ne voterons pas cet amendement qui va à l’encontre de ce que nous considérons être le bénévolat.
M. Bertrand Sorre.
 Vous n’avez jamais été président d’association !
Mme Laure de La Raudière.
 Chacun sa vision !
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


 Je souligne qu’il ne s’agit pas d’imputer un coût supplémentaire puisque l’amendement demande un rapport, et je souscris évidemment aux propos de Yannick Favennec Becot et de Laure de La Raudière. Il est en effet nécessaire d’étudier cette question parce que nous avons tous, dans nos villages ou dans nos villes, des gens qui s’investissent au quotidien, remplissant ainsi parfois le surplus de temps libre dû à un accident de vie professionnelle. Ce n’est pas donner de l’argent, prendre une mesure financière, que de reconnaître la valeur de l’engagement qui est le leur par l’octroi de trimestres validés pour la retraite. Dans le même esprit que Yannick Favennec Becot, j’avais déposé lors de la dernière législature une proposition de loi ouvrant droit à des trimestres supplémentaires à partir de cinq années d’exercice de responsabilités associatives. Je reste cohérent avec moi-même dans ce sous-amendement de repli en demandant moi aussi un rapport, pour les raisons que viennent d’exposer mes deux collègues.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 a fortiori
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous avons achevé la discussion des articles.
Mme la présidente.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Sorre, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Je salue la teneur des débats de ce matin : elle a montré l’attachement de l’ensemble des groupes à la vie associative et à la volonté de sécuriser l’engagement associatif au vu des difficultés rencontrées par certains dirigeants qui ont pris le soin de s’y investir. Je salue aussi la volonté partagée de sensibiliser à l’investissement associatif dès le plus jeune âge, d’autant que nous avons fréquemment des jeunes qui assistent à nos débats dans les tribunes, et c’est un signal fort à cet égard. Cette proposition de loi déposée par le MODEM devrait faire l’unanimité. Nous avons devant nous de belles perspectives de travail en commun pour favoriser et pour accompagner la vie associative dans notre pays.
M. Bertrand Sorre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR va voter cette proposition de loi.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Comme je l’ai expliqué, ses deux articles constituent une petite pierre de plus, « une avancée », selon les mots de Mme la rapporteure, pour le monde associatif. Mais je veux vraiment appeler l’attention de M. le ministre et de la représentation nationale sur le fait que le monde associatif aujourd’hui, après les différents coups qu’il a pris toutes ces dernières années, a besoin d’une grande loi permettant de répondre aux divers problèmes auxquels il est confronté.
 (Mêmes mouvements.)
Je voudrais vraiment revenir sur la question des subventions pérennes. La procédure de l’appel à projets met en concurrence de grandes associations – on le voit par exemple au sein de l’éducation populaire – et détourne certaines associations de leurs missions lorsque, pour essayer de toucher des subventions, elles adaptent ces missions au contenu de l’appel à projets. Il en résulte une perversion du monde associatif.
Engageons-nous vraiment aujourd’hui à travailler à une grande loi-cadre pour la vie associative.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 À mon tour, je tiens à rappeler combien, nous aussi, nous soutenons la vie associative dans notre pays et combien nous en soulignons l’importance, sachant qu’elle permet souvent à des citoyens, quels qu’ils soient, de s’exprimer par son prisme, et surtout de créer, ce que beaucoup ont souligné, du lien social.
M. Frédéric Reiss.
J’espère que le débat soulevé par l’amendement de notre collègue Rémi Delatte permettra de rassurer les organisateurs de vacances et de loisirs ainsi que les familles, et surtout de pérenniser ces modes d’accueil collectif de mineurs. Il est vrai, monsieur le ministre, que la date butoir du 1

 Absolument !
M. Rémi Delatte.
 Cela dit, le rejet de cet amendement ne remettra pas en cause notre vote favorable à cette proposition de loi, qui demeure un signal fort destiné aux associations même si elle appelle évidemment encore d’autres dispositions à l’avenir pour développer cette vie associative dont notre pays a besoin.
M. Frédéric Reiss.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Je veux profiter de l’occasion que m’offrent ces explications de vote pour saluer le travail effectué par nos collègues pour l’élaboration de cette proposition de loi car, même si celle-ci ne représente qu’une courte avancée, elle nous aura permis à toutes et à tous, sur tous les bancs, de mettre en évidence les points d’amélioration attendus pour favoriser la vie associative.
M. Adrien Quatennens.
Il est clair que l’on ne peut pas se contenter de faire l’éloge de l’engagement sans en créer les conditions réelles : nous avons en effet bien identifié les différents points et thèmes sur lesquels du travail reste à faire.
Le groupe La France insoumise votera évidemment pour cette proposition de loi et salue le travail accompli, même si les pistes évoquées doivent nous permettre de poursuivre plus avant la démarche.
Comme cela a été suggéré au cours de nos débats, pourquoi ne pas profiter du travail accompli pour présenter une proposition plus complète qui pourrait prendre la forme d’un projet de loi-cadre sur le sujet ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR
ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 Je voudrais dire un grand merci à l’ensemble de nos collègues pour la qualité du travail et de la réflexion menées en commun sur cette thématique : nous envoyons ainsi un beau message relatif à l’implication de la représentation nationale aux côtés du monde associatif.
M. Sylvain Waserman.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 À charge de revanche !
M. Pierre Dharréville.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Cette alerte a, depuis, imprimé les consciences et traversé tous les courants de pensée. Voilà pourquoi le Mouvement Démocrate porte aujourd’hui, dans cet hémicycle, la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre en son nom.
Car la presse est de nouveau en danger : son équilibre économique est déstabilisé par la diffusion de ses articles sur les plates-formes, les moteurs de recherche et sur les chaînes des fournisseurs d’accès. Ceux-ci, les « infomédiaires », les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – captent 90 % des investissements publicitaires effectués dans le digital. Or la presse ne parvient pas à compenser, par les revenus numériques, la chute des revenus du papier.
Nous parlons de 3,5 milliards d’euros, dont les seuls Google et Facebook récupèrent 2,5 milliards : la puissance du contenant a effacé la valeur du contenu.
Qui aurait pensé que l’on paierait un jour plus cher la canalisation que l’eau, le pipeline que le pétrole, et que l’on accorderait plus d’importance au véhicule qu’aux passagers qu’il transporte ? Comment est-ce arrivé ?
À travers la puissance technologique des GAFAM, ce sont tous les produits, tous les services et toutes les informations qui sont mises à disposition du public en temps réel, au point de déprécier lourdement la valeur des éléments diffusés.
Pendant trop longtemps, cette évolution n’a interpellé ni le consommateur ni le législateur, également sidérés. Mais on découvre enfin que pour mettre à la vente des denrées alimentaires, il faut des agriculteurs qui travaillent ; que, pour distribuer des produits manufacturés, il faut des ouvriers qui se lèvent le matin ; et que pour diffuser des informations, il faut des éditeurs, des agences et des journalistes. L’opportunité de lire la presse gratuitement à partir des réseaux sociaux ne signifie pas qu’elle n’a pas de valeur : l’information de qualité ne surgit pas par génération spontanée.
Nous vous proposons donc de créer un nouveau droit économique, dit droit voisin, pour permettre aux éditeurs et aux agences de dialoguer et de négocier avec les « infomédiaires » une juste rétribution de leurs investissements.
Car, tels Frankenstein, qui secoue ses entraves et déborde son créateur, les GAFAM ont secoué la chaîne de valeur financière et démocratique : c’est donc au législateur de réagir. Et vite.
Je sais que vous pouvez tous faire vôtres, sur tous les bancs, cette responsabilité et cette urgence.
Certains détracteurs nous diront qu’il faut laisser faire, qu’internet est l’espace même de la liberté et qu’il ne faut rien entreprendre qui la restreigne. Répondons-leur qu’elle n’est que la liberté de quelques-uns d’amonceler des richesses.
Ceux-là justifient leur modèle par des concepts abscons sur les nouvelles frontières entre sphère privée et sphère publique, ou par l’ambition de devenir les plus grands médias du monde, mais sans jamais rémunérer de journalistes.
D’autres, au premier rang desquels les GAFAM eux-mêmes, disent : « va pour une régulation », mais le plus tard possible, après une longue négociation nationale, européenne et, pourquoi pas, mondiale. Encore cinq minutes, encore cinq jours, que dis-je, encore cinq ans de chiffre d’affaires définitivement perdus pour la presse et les médias !
Une attitude consiste à courber l’échine devant les bienfaits espérés de la transition digitale et à reporter toute régulation – devant l’efficacité et les anticipations positives, la docilité par l’autocensure.
Bien sûr, Google et Facebook sont devenus indispensables à nos vies : des adolescents aux seniors, personne n’imagine plus un jour sans connexion. Dans les territoires ruraux, il faut apporter la 4G. Pour les enfants, l’interdiction d’internet est plus menaçante que le père Fouettard. Le Wi-Fi est, quant à lui, devenu un produit de première nécessité.
Il est vrai que la révolution digitale nous ouvre un monde de progrès : accès à l’information, à l’éducation, à l’intelligence augmentée, à des mondes inconnus.
 Le voyage autour de ma chambre
Ce monde peut accompagner une revitalisation démocratique bénéficiant à des citoyens mieux formés et mieux informés, puisque la mise en ligne de la presse a permis d’en doubler le lectorat : le Web, c’est Gutenberg et Jules Ferry réunis.
Il peut également être synonyme de renouveau économique : le numérique révolutionne les métiers, réduit les pénibilités, permet le télétravail, invente la mobilité sociale et physique. Il réconcilie le fordisme comme le keynésianisme avec Nicolas Hulot.
Mais, mes chers collègues, nous savons que toute puissance porte en son sein les germes de sa toute-puissance. Il faut donc tenir ferme sur les principes : en démocratie, tout pouvoir doit être équilibré par des contre-pouvoirs.
J’en appelle donc à notre responsabilité individuelle et collective pour ne pas voir que les bienfaits ni détourner le regard devant les dérives. Il faut faire vite : on peut pécher par action, par omission, mais aussi par procrastination.
Or nul n’ignore que la richesse des GAFAM prospère sur des irresponsabilités auxquelles il convient d’opposer un cadre légal et démocratique.
Ils ne vendent pas seulement des produits ou des services : ils vendent aussi nos profils, une activité dont le but est d’optimiser le ciblage publicitaire, mais qui dérive parfois jusqu’aux manipulations électorales de Cambridge Analytica. Grâce à un jeu de bonneteau entre fiscalités nationales, ils échappent à l’impôt, et nous peinons à les y assujettir, puisque nous allons jusqu’à envisager de négocier avec eux le montant de leur imposition ! Ils ignorent leur responsabilité pénale en matière de diffusion de fausses informations : les robots censurent les grandes œuvres de l’humanité mais tolèrent ses basses manœuvres. Ils déstabilisent la presse, dans une forme d’exploitation de l’homme qui écrit par l’homme qui fait tourner les algorithmes.
Mais qui peut se permettre de ne pas consentir à l’impôt, de mépriser l’État de droit, de se moquer de l’équilibre économique de la presse et donc de la liberté d’expression ? Qui peut se permettre d’attenter aux fondements mêmes d’une société démocratique ?
Le Gouvernement, madame la ministre, a pris la mesure de ces enjeux. Il agit à l’échelon européen, comme au niveau national, pour contraindre les GAFAM à payer leurs impôts dans les pays où ils réalisent leurs bénéfices. Il nous propose également un projet de loi visant à lutter contre les fausses informations – les
 fake news –
Au Parlement, nous pourrions agir dès aujourd’hui en faveur du pilier démocratique qu’est la presse. Nous pourrions voter une foi française qui soutienne en tout point le projet de directive européenne présentée par la Commission et l’eurodéputé Axel Voss. Chacun sait que depuis septembre 2016 elle peine à aboutir et qu’elle est en danger : au fil de discussions contradictoires et lentes, la durée des droits voisins devrait être ramenée de vingt ans à un an. Les débats s’enlisent sur la définition technique des contenus, tandis qu’une confusion est entretenue entre liens hypertextes et extraits.
J’appelle l’attention de chacun sur ces points : si le droit voisin est ramené à un an, une négociation sera encore en cours quand la suivante devra commencer. Et s’il ne s’applique pas aux extraits, on en aura conservé le principe, mais pas le contenu.
L’Europe a donc besoin de notre soutien : c’est pourquoi la présente proposition de loi reprend les modalités de la directive en leur intégrité initiale. Si celle-ci tardait encore à être adoptée, ou si elle était vidée de son sens, nous pourrions ainsi doter la presse française de nouveaux moyens de protection.
Une législation nationale ne serait pas incongrue. Je le dis à l’intention de ceux qui ont pour réflexe – compréhensible – de ne rien faire qui affaiblisse l’Europe quand elle s’occupe de quelque chose. Mais quel que soit le destin que vous réserverez à cette proposition de loi, notre parole collective ne peut qu’aider l’Union à aboutir.
Une législation nationale ne serait pas non plus inefficace. En Allemagne ou en Espagne, des lois nationales furent contournées par Google, car elles octroyaient des droits voisins sans en prévoir l’application, notamment par la gestion collective. Or un titre de presse, si puissant soit-il, ne peut rien, seul, face à un Google qui dispose de l’arme de destruction massive qu’est le déréférencement. Notre proposition de loi en a tiré les leçons : elle prévoit une gestion collective. Pour la première fois, les éditeurs et les agences, dans leur immense majorité, sont prêts à y participer.
Si, par chance, et grâce au travail de la représentation française, la directive européenne pouvait être adoptée avant la fin de l’année, acceptons-en l’augure ! En votant aujourd’hui cette proposition de loi en première lecture, nous pourrions revenir en novembre en deuxième lecture pour en faire la transposition en droit national. S’il est vrai qu’il y a urgence et si l’Europe fait vite et bien, nous aurions ainsi gagné une étape. Nous dirions dès maintenant aux GAFAM que la démocratie n’est pas une option dans des conditions générales de vente. Nous dirions aux journalistes que nous les savons indispensables à la démocratie. À tous nous pourrions dire qu’au Parlement battent des consciences, que le pouvoir législatif est bien celui de faire les lois et que l’on peut être loyaux et admiratifs du pouvoir des GAFAM sans lui être docile – car si tout pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument.
 (M. Laurent Garcia et Mme Constance Le Grip applaudissent.)
Mes chers collègues, un renvoi en commission est annoncé. Sans vaticiner, nous lui supposons quelque chance d’aboutir.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme la présidente.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
Or cet avenir s’écrit dans un monde fondamentalement différent de celui dans lequel le droit d’auteur a été créé. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : la transformation numérique lance de nouveaux défis. Elle a bouleversé le secteur de la presse, qui a dû faire sa révolution. Un certain nombre d’acteurs n’y ont pas survécu. Cependant, beaucoup ont fait preuve d’une capacité d’adaptation remarquable, en investissant, en développant de nouveaux supports, en construisant des modèles économiques innovants : par la publicité, par les abonnements notamment.
Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que malgré tous ces efforts, le secteur continue à rencontrer des difficultés. Le développement des revenus du numérique n’a pas compensé l’effondrement de l’édition papier. La principale raison à cela, c’est que la valeur créée par les éditeurs de presse se voit massivement détournée et détruite par d’autres acteurs. Tel est l’objet du texte qui nous réunit aujourd’hui.
Les éditeurs de presse sont victimes des pratiques déloyales des plateformes, des moteurs de recherche et des agrégateurs de contenus, qui réutilisent leurs contenus sans les rémunérer. Selon une étude du cabinet Kurt Salmon, les éditeurs ne captent que 13 % de la valeur totale créée par le marché français de la veille et des agrégateurs de contenus sur l’internet. De leur côté, les nouveaux acteurs en tirent profit grâce aux recettes publicitaires et ils siphonnent une partie des lecteurs de la presse traditionnelle, en proposant gratuitement des contenus qui sont généralement payants sur les sites d’origine.
Cette situation est inadmissible sur le plan concurrentiel. Elle est inadmissible, aussi, sur le plan philosophique ; en France, nous défendons les ayants droit, les créateurs de contenus. Il est inacceptable que les acteurs qui se contentent de véhiculer les contenus soient massivement mieux rémunérés que ceux qui les fabriquent.
Par ailleurs, cette situation n’est pas viable. En mangeant la laine sur le dos des éditeurs de presse, c’est tout le reste de l’écosystème que les plateformes fragilisent ; ce sont aussi les journalistes et les kiosquiers qui sont mis en danger et, à terme, les conditions du pluralisme, les conditions de notre démocratie.
Nous devons créer, impérativement, un mécanisme qui garantisse un meilleur partage de la valeur au profit des éditeurs de presse. Ce mécanisme, c’est le droit voisin. Vous l’avez parfaitement expliqué, monsieur le rapporteur : il permettra aux éditeurs de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus. J’en défends le principe avec autant de conviction et de détermination que vous. Sa création est une nécessité. Toutefois, je considère que nous devons attendre avant d’adopter un texte en France. Je vais vous en exposer les raisons.
Le droit voisin doit se construire d’abord au niveau européen. La France ne peut pas imposer seule des règles aux géants mondiaux du numérique. Les initiatives isolées ne sont pas efficaces : nous en avons eu la preuve chez nos voisins. Je pense à l’Espagne, où un droit voisin a été institué au profit des éditeurs de presse il y a trois ans maintenant ; aucune rémunération n’a été versée à ce jour pour autant. Certains agrégateurs de contenus, dont Google News, se sont contentés de fermer leur service en Espagne. Je voudrais citer aussi l’exemple de l’Allemagne, où un droit voisin a été créé en 2013 ; Google a refusé de négocier le reversement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Les éditeurs ont porté plainte pour abus de position dominante. L’autorité de la concurrence allemande a décidé de ne pas ouvrir une procédure, faute d’une « suspicion suffisante ». Un bon nombre d’éditeurs allemands ont fini par accorder une licence gratuite à Google.
Cela démontre que le seul niveau de protection efficace, devant les géants transnationaux, c’est l’Europe. Les plateformes peuvent peut-être se permettre de contourner un marché national de quelques dizaines de millions d’usagers, mais elles ne pourront pas se permettre de contourner le marché européen tout entier, avec ses 700 millions d’utilisateurs potentiels. Les plateformes se conformeront aux règles européennes si nous parvenons à faire front uni.
Or c’est ce qui est en train de se produire aujourd’hui : le principe de la reconnaissance du droit voisin a été acté dans le cadre de la révision de la directive sur le droit d’auteur. Cette consécration va changer les règles du partage de la valeur.
Des débats importants ont eu lieu dans les instances européennes depuis plusieurs mois. Je me suis battue. La France a fait un travail décisif de conviction, qui a payé : le principe est désormais acquis.
Le calendrier s’accélère, car la directive est un élément essentiel du projet de marché unique numérique proposé par la Commission. Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen vont adopter une position dans les prochaines semaines, et les discussions sont intenses. À l’heure actuelle, les négociations portent encore sur des points sensibles concernant le champ d’application du droit voisin. L’un d’eux, qui est important, concerne les courts extraits : la France défend le champ d’application le plus large possible, donc l’inclusion des courts extraits.
Dans les prochaines semaines, la priorité sera de maintenir une intense activité diplomatique à Bruxelles et à Strasbourg, pour que la version finale du texte soit la plus favorable aux intérêts de la France. Vous pouvez compter sur ma mobilisation sans faille. Je me suis entretenue ce mois-ci encore avec le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip, ainsi qu’avec la commissaire à l’économie et à la société numériques, Mariya Gabriel. La France forme un axe clair avec la Commission européenne, qui, depuis le début des discussions, soutient l’instauration d’un droit voisin. La France forme également un axe avec de nombreux États membres, dont l’Allemagne ; cet axe est un puissant levier de négociation. Je travaille par ailleurs avec les eurodéputés français, ainsi qu’avec le rapporteur du texte, Axel Voss, en vue de mobiliser le Parlement. J’en profite pour remercier nos alliés parlementaires pour leur mobilisation sans faille en faveur de la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. En outre, j’échange très régulièrement avec mes homologues sur ce dossier ; je les verrai mercredi prochain, le 23 mai, à Bruxelles, en marge d’un conseil des ministres européens de la culture.
Le calendrier est très serré. Un Comité des représentants permanents – COREPER – se tiendra deux jours plus tard, le 25 mai. Les 20 et 21 juin prochains, le Parlement européen votera le rapport de la commission des affaires juridiques, ce qui permettra d’engager les trilogues. Je l’ai dit : vous pouvez compter sur ma mobilisation totale pour cette dernière ligne droite.
Nous avons néanmoins besoin de toutes les forces de conviction. J’ai lancé un appel aux éditeurs de presse français pour qu’ils se mobilisent auprès de leurs interlocuteurs européens. Je lance aujourd’hui le même appel auprès de vous, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés : je vous invite à joindre vos efforts aux miens pour convaincre tous ceux qui doivent encore l’être, notamment au Parlement européen.
Nous partageons les mêmes objectifs, monsieur le rapporteur. Vous faites preuve depuis le début d’un engagement décisif dans ce dossier.
Aujourd’hui, les discussions européennes sont bien avancées, mais notre combat nécessite encore un effort de lobbying important auprès des États membres, car le lobby des opposants au droit voisin est très puissant. Faisons front commun ! Chacun de vous peut jouer un rôle précieux pour lever les derniers doutes de nos partenaires. Nous pouvons travailler à des initiatives coordonnées.
Je veux notamment vous dire que mon ministère sera tout à fait disposé à accompagner une délégation de députés, dans les prochaines semaines, pour défendre les positions françaises auprès des instances européennes, en particulier du Parlement. Nous pouvons aussi compter sur la mobilisation des éditeurs de presse, que je salue. Vous pouvez compter sur notre total soutien si une telle initiative se dessinait.
Je le répète : nous sommes dans la dernière ligne droite. Les discussions qui sont engagées depuis près de deux ans sur ce texte aboutiront d’ici la fin de l’année. C’est dans ce contexte bien particulier que le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’un texte soit adopté, dans l’intervalle, au niveau national. Une telle initiative ferait peser un risque sérieux sur le bon avancement des discussions à ce stade de la négociation, en apportant de l’eau au moulin des États membres qui ne souhaitent pas que la question du droit voisin soit traitée au niveau européen. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre un tel risque, eu égard aux enjeux pour la presse.
Je voudrais d’autre part contrecarrer l’idée selon laquelle l’adoption aujourd’hui d’un texte national permettrait de gagner du temps par rapport à la solution européenne. En effet, un tel texte n’entrerait pas en vigueur avant plusieurs mois, puisque les procédures exigent de notifier un texte national à la Commission européenne, une fois que celui-ci a été adopté, et d’attendre ensuite un délai de trois mois.
La rédaction de la présente proposition de loi présente en outre un certain nombre de difficultés et d’imprécisions légistiques qui n’ont pas encore été résolues et qui poseraient des problèmes pour son application. Mes services sont à votre disposition pour y travailler au plus vite, en liaison avec la filière de la presse.
Enfin, si un texte était adopté aujourd’hui à l’échelon de la France, il ferait de toute façon l’objet d’une réécriture au moment de la transposition de la directive européenne, pour tenir compte des dispositions définitives.
Au total, vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient sans ambiguïté la proposition de loi sur le fond : nous nous battons pour la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. En revanche, nous sommes défavorables à l’adoption d’un texte au niveau national dans le tempo actuel, vu que les discussions européennes sont sur le point d’aboutir et que l’échelon le plus efficace pour la construction d’un tel droit est l’échelon européen.
S’agissant du droit voisin, une proposition de loi pourrait en revanche être le bon véhicule pour une transposition très rapide de la directive en France.
Nous avons une obligation de résultat sur ce dossier, et cela se joue d’abord à Bruxelles. La création du droit voisin participe d’un mouvement global de responsabilisation des plateformes numériques que nous menons sur tous les fronts : je pense aux fausses nouvelles, ou encore au financement de la création, à travers la directive « Services des médias audiovisuels ».
J’en appelle donc, une fois encore, à votre soutien pour les discussions européennes.
 Vous l’avez !
Mme Constance Le Grip.
Mme Françoise Nyssen,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne ;
Discussion de la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap ;
Discussion de la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes.
La séance est levée.
M. Laurent Garcia
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Alain David
Mme Sabine Rubin
Mme Elsa Faucillon
Mme Fannette Charvier
Mme Constance Le Grip
Mme Aurore Bergé
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Danielle Brulebois
Mme Fannette Charvier
M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Philippe Berta
M. Philippe Dunoyer
M. Adrien Quatennens
Mme Agnès Thill
Mme Constance Le Grip
M. Philippe Berta, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Ericka Bareigts
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
M. Gilles Lurton
Mme Caroline Janvier
M. Alain Ramadier
Mme Albane Gaillot
Mme Stella Dupont
Mme Mireille Robert
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Mireille Robert
M. Jacques Marilossian
Amendement n

Amendements n

M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Philippe Berta
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Mme Mathilde Panot
M. Pierre Dharréville
Mme Audrey Dufeu Schubert
M. Jean-Carles Grelier
M. Thomas Mesnier
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Garcia.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, l’enjeu de l’instauration d’un droit voisin en faveur des éditeurs et des agences de services de presse en ligne va bien au-delà d’une simple reconnaissance d’un droit économique : il s’agit bien plus d’assurer à la presse de notre pays les moyens d’une véritable indépendance, et donc sa liberté. Chacun de nous sait combien est précieuse cette liberté, et combien la démocratie ne peut perdurer sans la vitalité d’une presse d’opinion riche et diverse, cadre du débat démocratique.
M. Laurent Garcia.
Ce cadre démocratique est aujourd’hui mis à mal par l’apparition de ce qu’il est communément admis d’appeler les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, mais qui regroupent plus largement l’ensemble des plateformes de diffusion en ligne. II est mis à mal, d’abord, par la pratique de l’optimisation fiscale de ces entreprises internationales. Il est mis à mal, aussi, par l’irresponsabilité de ces acteurs quant aux contenus qu’ils diffusent. Il est mis à mal, enfin, par la captation de la valeur que ces entreprises induisent en ponctionnant 80 % des recettes publicitaires générées par les contenus produits par les éditeurs et les agences de presse.
Ces trois éléments mettent en évidence le déséquilibre qui existe entre tous ces acteurs. Le rapporteur l’a rappelé, notre responsabilité de parlementaires est de faire rentrer ces nouveaux acteurs dans le cadre démocratique, qui suppose trois éléments. Le premier est, bien sûr, la responsabilité fiscale, qui passe par le consentement à l’impôt, base du contrat démocratique. Une entreprise, quelle qu’elle soit, s’inscrit dans un terreau social et territorial devant lequel elle a une responsabilité. Deuxièmement, la responsabilité est aussi pénale, et il convient d’affirmer que chacun est responsable de ce qu’il dit et diffuse. Notre assemblée s’est saisie de ce sujet, et nous aurons à faire aboutir le texte qui nous sera présenté, et dont nous commençons la discussion la semaine prochaine en commission. Troisièmement, cette responsabilité ne saurait être pleine et entière sans la solidarité qui doit lier tous les acteurs d’un même secteur. Cette solidarité est d’abord assurée par l’équité et la justice, qui doivent définir les relations entre journalistes et éditeurs, d’un côté, et les plateformes de diffusion, de l’autre.
Aussi, alors que notre pays se bat, avec raison, pour contraindre les GAFAM à se soumettre à l’impôt, et que nous nous apprêtons à élaborer une législation pour lutter contre la diffusion des fausses informations, il est essentiel que notre assemblée se prononce sur la question essentielle du partage de la valeur et du rééquilibrage des relations entre plateformes et organes de presse.
On nous objecte que le calendrier d’une telle initiative n’est pas pertinent, et plus exactement qu’il n’est pas opportun d’agir maintenant sur ce sujet, car l’Union européenne est elle-même en train d’en débattre et serait – le conditionnel est de rigueur – sur le point d’aboutir à un accord. Nous ne partageons pas complètement cet optimisme, car la directive sur le droit d’auteur est sans cesse repoussée : d’abord au mois de mars, puis au mois d’avril, et désormais à la fin juin, sans aucune garantie.
Nous ne sous-estimons pas du tout les efforts du ministère de la culture, et particulièrement les vôtres, madame la ministre, pour défendre les exigences de la France en la matière. Nous vous savons très active – vous nous l’avez rappelé ce matin – pour faire en sorte que le modèle français, qui permet à la création dans notre pays d’être si dynamique, soit partagé le plus possible. Mais nous savons aussi que les discussions peuvent être longues et laborieuses, que la France n’a pas que des alliés dans ce domaine, et que, par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Constance Le Grip hier en commission, c’est bien l’article 11 du projet de directive, celui qui vise à instituer le droit voisin, qui est le plus controversé.
Admettons-le, on ne voit pas se dessiner, en l’état actuel des choses, une rédaction qui fasse consensus et permette d’aboutir à une solution rapide, car l’objectif de cette proposition de loi est aussi la rapidité, madame la ministre. Le rapporteur l’a évoqué à plusieurs reprises en commission et dans cet hémicycle, il s’agit bien d’un droit économique. Tarder à le mettre en application, c’est, pour les éditeurs et les agences de presse, renoncer à une année de chiffre d’affaires, dans un contexte particulièrement tendu. On ne cesse de le dire : la presse nationale a besoin de cet apport pour assurer la pérennité d’un modèle économique. À défaut, son avenir sera très compromis, et ce à court terme.
Or, et c’est à regret que nous l’affirmons, la directive européenne n’a que très peu de chance d’aboutir d’ici à la fin de l’année. Ce sentiment n’est d’ailleurs pas seulement le nôtre : il est largement partagé sur tous les bancs de cette assemblée et, plus important peut-être, par les parlementaires en charge de ce dossier au niveau européen. Il est, à notre sens, utile de procéder dès maintenant au vote de cette proposition de loi, pour pouvoir agir de manière très rapide en cas de vote du Parlement européen sur la directive concernant le droit d’auteur.
Voter dès maintenant, c’est donner au Parlement français les moyens de transposer la directive en droit français très rapidement, dès l’automne. C’est aussi nous offrir, à nous, parlementaires, la possibilité d’ajuster le texte en fonction des conclusions européennes d’ici à la deuxième lecture. C’est, enfin et surtout, garantir que, quoi qu’il arrive, même en cas de blocage européen, notre pays sera en mesure de légiférer rapidement pour instaurer un droit voisin.
S’agissant du principe d’une organisation

Le moment nous semble donc particulièrement favorable pour que la France défende un tel texte et envoie un signal à ses voisins, en particulier les plus réticents, sur sa détermination. En aucun cas la négociation ne s’en trouverait entravée au niveau européen : ce serait, au contraire, assurer à nos alliés que nous sommes avec eux pour parvenir à trouver une issue favorable rapidement.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés, en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée, a souhaité alerter la représentation nationale sur la situation difficile de la presse dans notre pays. Le contrat démocratique, qui est le socle de notre République, repose sur les garanties que nous sommes capables d’apporter au pluralisme dans notre pays et à son expression libre et indépendante. Cette indépendance ne peut être entière si le contenu des productions de la presse française échappe à leur contrôle et ne leur assure pas un revenu qu’elles considèrent, à juste titre, comme leur revenant de droit.
En conséquence, il nous revient à nous, parlementaires de tous bords, qui reflétons aussi l’expression des diverses sensibilités politiques et d’opinion de notre pays, de nous poser en garants de cette indépendance. Oui, la presse en a un besoin urgent. Oui, sa liberté et son indépendance ne peuvent pas attendre. Dans cette enceinte qui symbolise la République, je tiens à dire que cette proposition de loi est comme Dieu : on y croit ou on n’y croit pas, mais en commission on ne renvoie pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je veux d’abord saluer la grande qualité du travail du rapporteur, qui aborde un sujet essentiel pour la protection des éditeurs et agences de presse, celui du droit voisin, alors que les négociations à ce sujet ont été lancées il y a presque deux ans et sont aujourd’hui bloquées au niveau européen. Ainsi, le vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur ce sujet devait avoir lieu il y a déjà deux mois. Il a finalement été reporté, et n’interviendra qu’au mois de juin. L’issue de ce vote est aujourd’hui tout à fait incertaine.
De la même manière, il n’est pas du tout certain que la directive soit adoptée


En effet, la crise que connaissent les médias depuis l’avènement d’internet est durable et profonde. Alors qu’ils ont massivement investi pour se mettre à l’heure du numérique, les médias voient les richesses générées par la diffusion des contenus d’information qu’ils produisent quasi intégralement absorbées par les Google et autre Facebook. Ceux-ci gardent ainsi pour eux la manne liée à la diffusion des contenus journalistiques, sans pour autant assumer les coûts de production, alors que la recherche de l’information est une des principales raisons qui poussent les individus à se rendre sur un moteur de recherche ou à se connecter à leur compte Facebook.
Ce partage actuel de la valeur au bénéfice des GAFAM met en péril la viabilité économique des entreprises de presse écrite qui développent des sites d’information en ligne et des services de presse en ligne. Aujourd’hui, les éditeurs de presse ne sont pas en capacité de négocier avec les acteurs du numérique qui leur imposent de manière léonine leurs conditions, sous peine de déréférencement. La conseillère d’État Laurence Franceschini a d’ailleurs rendu, à la demande du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, deux rapports concluant à la pertinence de reconnaître un tel droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. En effet, ce qui est en jeu c’est la contribution à la liberté de la presse et à ses valeurs permise par la mise en place d’un tel droit voisin.
Protéger et permettre la rentabilité de l’investissement de l’éditeur par le droit voisin, c’est d’abord renforcer la capacité de l’éditeur de presse à financer et à valoriser au mieux le travail journalistique, qu’il s’agisse des travaux de proximité comme des enquêtes au long cours, ou encore du financement de correspondants à l’étranger. Cela implique un investissement dans des structures de travail au service de la qualité des contenus produits par les journalistes. Je pense, par exemple, au data-journalisme ou aux

Par ailleurs, la protection des éditeurs de presse au titre du droit d’auteur est insuffisante dans le monde numérique. L’étude d’impact de la Commission européenne le souligne : « l’exploitation et la mise en application des droits en matière de publications sont de plus en plus difficiles » pour les éditeurs de presse, pour deux raisons. Premièrement, lorsqu’ils portent une affaire devant la justice, les éditeurs de presse doivent démontrer une chaîne de droits cohérente, c’est-à-dire que tous les auteurs ont cédé leur droit à l’éditeur en l’autorisant à le faire valoir en justice. Deuxièmement, le droit d’auteur existant ne suffit pas à protéger les publications de presse contre une copie massive, compte tenu des conditions de démonstration de la contrefaçon du droit d’auteur. Afin de montrer qu’un article a été reproduit « en partie », l’éditeur doit prouver que l’extrait repris par l’agrégateur recouvre une part de l’article qui doit lui-même être original, puisque l’originalité est un prérequis à la protection d’une œuvre par le droit d’auteur. Cela crée une charge très importante, voire impossible à supporter, face à une copie de masse. Comment un éditeur pourrait-il démontrer que des milliers d’extraits automatiquement générés présentent une partie originale de l’œuvre d’origine ?
Face à ces difficultés procédurales, démontrer la reproduction dans le cadre du droit voisin, qui est fondé sur la fixation d’une œuvre, serait plus aisé, puisqu’il suffit de prouver qu’une partie de cette œuvre fixée a été utilisée indépendamment de son originalité. L’éditeur de presse pourrait ainsi agir bien plus aisément contre une production de masse de ses publications.
Nous sommes donc clairement en accord avec le principe et les orientations de cette proposition de loi, qui vise à améliorer la répartition de la valeur créée par les éditeurs et agences de presse. Elle nous paraît d’autant plus pertinente que, aujourd’hui, les opérateurs et plateformes numériques ne se contentent pas de remplir un simple rôle d’hébergeur, mais jouent de plus en plus un rôle d’éditorial par la hiérarchisation et la mise en avant de contenus.
Par ailleurs, la mutation profonde et l’accélération de la transformation de l’écosystème des médias et de l’industrie culturelle qu’entraîne le déficit de régulation des GAFAM imposent de prendre des mesures rapidement. Le Gouvernement a d’ailleurs conscience de la nécessité de parvenir à un nouvel équilibre global avec les GAFAM et de responsabiliser ces opérateurs et plateformes numériques.
C’est notamment le cas en matière fiscale, mais aussi et avant tout en matière éditoriale : il faut lutter contre les

Il est donc tout à fait pertinent et cohérent de légiférer. Le groupe UDI, Agir et indépendants aborde donc favorablement l’examen de cette proposition de loi, qui constitue un signal fort en direction d’un secteur qui a investi massivement pour s’adapter aux nouvelles technologies sans pour autant en retirer les bénéfices auxquels il pouvait légitimement prétendre.
La mise en place de ce droit participerait de la défense, à l’ère numérique, de la liberté de la presse et de son corollaire, la liberté d’expression, garantis par notre État de droit. Notre groupe votera donc cette proposition de loi ; nous espérons qu’elle ne sera pas renvoyée en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à remercier le rapporteur, Patrick Mignola, ainsi que les membres de la commission des affaires culturelles, pour le travail réalisé sur cette proposition de loi. Le sujet est très technique – en raison des mécanismes financiers en jeu – mais éminemment politique. Les auditions menées et le rapport sont précieux pour nos travaux.
M. Alain David.
Cette proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne est la bienvenue dans un monde déréglé. Il est temps de bousculer les GAFA, qui ne peuvent et ne doivent plus imposer leurs règles iniques à nos industries culturelles : les plateformes comme les moteurs de recherche doivent payer une rémunération lorsqu’ils mettent à disposition des articles de presse.
Ma collègue George Pau-Langevin – dont je vous prie d’excuser l’absence – l’a dit en commission : « notre droit doit évoluer parce que le numérique a bouleversé l’économie d’un système : les éditeurs dénoncent la situation actuelle, et des agences de presse s’estiment spoliées par une captation de la valeur de leur travail ». Et elle ajoutait : « les instances européennes […] semblent se hâter très lentement pour trouver une solution […] Si on ne les bouscule pas, les choses n’avancent pas. […] Nous ne pouvons pas laisser tant de créateurs, de journalistes et d’agences de presse en grande difficulté ».
L’article 1

J’ai bien compris que cette réglementation – qui paraît toute naturelle – ne convient pas à tout le monde ; on parle bien souvent des géants du Web, mais à l’heure actuelle ce sont plutôt les dieux du Web.
Le cadre juridique actuel, peu adapté aux usages nouveaux, doit être modifié pour rééquilibrer la chaîne de valeur et créer les conditions d’une concurrence équitable. L’idée d’un droit voisin est donc prometteuse pour garantir les droits moraux et patrimoniaux des artistes et des interprètes et autres producteurs et entreprises audiovisuelles. De même, l’idée d’une gestion collective de ce droit voisin paraît pertinente.
Si je ne mésestime pas certaines objections examinées en commission, comme le risque qu’un tel système ne joue au détriment des petits éditeurs, je crois sincèrement qu’il est nécessaire d’avancer en la matière. Le droit d’auteur n’est pas né de la seule révolte de Beaumarchais contre les privilèges de la Comédie française qui confisquait la part des auteurs, ou d’une loi unique, mais d’un processus de construction progressif. Faisons de même avec ce droit voisin et commençons par adopter ce texte.
Vous l’avez compris, le groupe Nouvelle Gauche est pleinement favorable à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous connaissons toutes et tous ici le contexte européen qui a poussé nos collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés à inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de leur niche parlementaire : une réforme de la directive de 2001 sur les droits d’auteur traîne en raison des positions divergentes des États baltes et du Nord de l’Europe. Mais aujourd’hui les choses semblent se décanter, puisqu’une majorité d’États européens – dont la France fait partie – semble devoir se prononcer en faveur de cette directive. Le parti populaire européen, majoritaire au Parlement européen, a d’ailleurs tranché en interne pour les droits voisins.
Mme Sabine Rubin.
Les voyants semblent donc être au vert pour que cette directive soit adoptée dans les prochains mois. La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui serait donc – avec un peu d’avance – une transposition classique d’une directive européenne en droit français.
Ce n’est pas la première fois que le Parlement est saisi de ce sujet. Deux propositions de loi ont été déposées – l’une en 2012 devant notre chambre, l’autre en 2016 au Sénat – mais elles n’ont pas connu de suites.
Nous comprenons également la situation financière difficile que traversent les éditeurs de presse en ligne ; elle est invoquée à juste titre par les signataires de cette proposition de loi. Il a en effet fallu mener de très lourds investissements pour passer du tout-papier au numérique, sans qu’un modèle économique rentable ait encore été trouvé par tous.
Nous connaissons évidemment l’emprise totale des géants de l’internet, les GAFAM, sur le marché de l’information en ligne et de la publicité ciblée. Nous combattons au quotidien la menace qu’ils font peser sur la liberté financière, l’indépendance et le pluralisme de la presse. Les GAFAM collectent nos données personnelles dès que nous naviguons en ligne ; celles-ci sont ensuite vendues aux annonceurs pour qu’ils puissent développer des publicités ciblées selon notre profil de consommation. Vous connaissez l’adage : « si c’est gratuit, c’est vous le produit ».
Ce texte propose de mettre en place un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne, c’est-à-dire une sorte de droit d’auteur qui leur permettrait de donner leur autorisation pour la reproduction de leurs contenus, mais aussi et surtout de monnayer cette autorisation auprès des plateformes et des services en ligne. L’instauration d’une commission permettrait ainsi aux éditeurs et aux représentants des GAFAM de négocier entre eux l’attribution aux premiers d’une partie des revenus des seconds ; cette recette serait ensuite répartie collectivement, sur le modèle de la diffusion de la musique à la radio.
Ce texte met en place des exceptions pour certaines données qui pourront être reproduites sans autorisation, comme les citations, les analyses courtes, les revues de presse ou la communication au public d’informations d’actualité. Il fixe également la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse à vingt ans.
Cependant, par cette proposition, et sûrement malgré vous, vous ne faites que renforcer le pouvoir des géants de l’internet et leur emprise sur le marché de l’information.
Qui vous dit, d’abord, que les GAFAM se laisseront faire ? Il leur suffit de refuser la diffusion de l’information émanant d’un éditeur de presse qui souhaite faire payer son contenu. Prenons l’exemple très récent de TF1 et des différentes plateformes de diffusion française : si ces dernières sont capables de bloquer la diffusion, imaginez ce que peut faire le plus grand moteur de recherche au monde ! En se ruant sur cette manne financière, les éditeurs de presse risquent de voir leur diffusion réduite et donc mécaniquement de perdre de l’argent.
Rappelons-nous l’exemple de l’Allemagne dont la « Lex Google », adoptée en 2013, visait à mettre en place exactement le même système que celui que ce texte prévoit. Résultat : baisse de la fréquentation et perte de plusieurs millions d’euros pour les éditeurs de presse. Même loi en Espagne en 2014, même résultat : il n’y a plus de Google News de l’autre côté des Pyrénées.
Et puis qui pourra se permettre d’acheter les droits de diffusion de l’information, si ce n’est les GAFAM ? Que pèse un acteur français ou européen émergent face à un mastodonte américain ? Voilà une menace de plus pour la pluralité.
Vous nous répliquerez qu’à plusieurs, les éditeurs de presse seront plus forts pour négocier ; mais ils ne pourront négocier que le poids de leurs chaînes, tout en légitimant la marchandisation de nos données personnelles.
Vous pensez, avec cette proposition de loi, dégager une nouvelle source de financement pour la presse en ligne, en imposant une vague contrainte aux GAFAM. Mais en réalité, il s’agit simplement d’un texte qui pourrait offrir la possibilité aux éditeurs de presse en ligne et aux GAFAM de se partager, en toute légalité, les recettes de la vente de nos données personnelles à des annonceurs qui les utiliseront pour nous vendre des produits ciblés. Voter ce texte reviendrait pour nous à reconnaître la légitimité de la collecte, de la compilation et de la revente des données personnelles de l’ensemble des utilisateurs d’internet et nous nous y refusons.
Il existe d’autres solutions pour aider la presse en ligne, comme la remise à plat totale des aides à la presse afin de les rendre réellement équitables et efficientes. Il faut également une véritable harmonisation à l’échelle européenne de la fiscalité à l’encontre des GAFAM ; une partie des recettes pourrait par exemple être reversée aux éditeurs de presse en ligne.
Nous devons encadrer et limiter la collecte des données personnelles. En aucun cas la monétisation des données personnelles des citoyens ne doit être vue comme une façon de venir en aide à la presse en ligne. Ce serait aller à l’encontre même des principes d’internet, mais aussi des principes de la protection de la vie privée comme de l’indépendance et de la pluralité de la presse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je reprendrai d’abord ces mots d’Edwy Plenel : « Le numérique permet de retrouver ce qui était l’idéal de la presse à l’origine, c’est-à-dire l’université populaire. […] La révolution technologique que ça représente pourrait être accompagnée d’un sursaut démocratique. Mais pour cela, il faut que nos sociétés créent un écosystème qui va avec lui ».
Mme Elsa Faucillon.
Cette proposition de loi a le mérite de nous faire réfléchir à la question de la presse en ligne – mais malheureusement, à nos yeux, elle ne va pas jusqu’à repenser cet écosystème. Elle vise à reconnaître aux éditeurs de services de presse en ligne un droit voisin, afin de leur ouvrir la possibilité d’être rémunérés lorsque les contenus qu’ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d’une partie des éditeurs n’aboutit pour le moment pas à l’échelle européenne.
Nous nous réjouissons que la représentation nationale se saisisse du sujet de la vampirisation des contenus de presse en ligne par les GAFAM, mais ce texte revêt néanmoins quelques limites.
Facebook et Google sont, c’est vrai, devenus les principaux intermédiaires entre le public et l’information ; ils bénéficient ainsi d’un pouvoir politique énorme : entre deux tiers et trois quarts des visiteurs des sites d’information arrivent par Google et Facebook. De fait, ces plateformes et ces moteurs de recherche utilisent un contenu qui ne leur appartient pas pour, certes, le mettre en valeur, mais surtout pour conforter leur modèle économique sans rien redistribuer aux créateurs de valeur. Si rien n’est fait pour protéger les éditeurs en ligne, c’est évidemment le duopole Facebook et Google qui à terme – et nous en voyons déjà les premiers signes – fabriquera l’opinion publique en reléguant producteur de contenu et éditeur de presse au second plan.
Mais l’outil du droit voisin ne permettra pas aux éditeurs de presse de rééquilibrer le rapport de force avec les GAFAM.
D’abord, un tel mécanisme pénaliserait les petits éditeurs de presse, qui n’auront pas les mêmes moyens financiers et le même poids que les éditeurs les plus reconnus pour négocier une juste convention entre eux et les GAFAM. D’ailleurs, seuls les plus gros éditeurs de presse en ligne soutiennent cette mesure : c’est une revendication émise, depuis plusieurs années, par les grands groupes.
Ensuite, cela renforcera le lien de dépendance entre les infomédiaires et les éditeurs de presse en ligne, avec comme conséquence, à mes yeux, une altération de la qualité de l’information.
En effet, la rémunération au « clic » encouragera les éditeurs de presse en ligne à privilégier la quantité sur la qualité. Elle aura des conséquences fortes sur le référencement, donc sur l’accès du plus grand nombre aux articles de fond.
Les exemples cités dans l’ouvrage « L’information à tout prix » sont édifiants. Aujourd’hui, la moitié des informations sont reprises en moins de vingt-cinq minutes, un quart d’entre elles le sont en moins de quatre minutes et 10 % en quatre secondes. Imaginons l’impact d’une contrepartie financière sur ce phénomène.
Il ne s’agit pas là d’une insulte envers les éditeurs ou les producteurs de contenus, car il est évident que le copier-coller est la contrepartie de la réactivité. On ne peut pas attendre d’un journaliste qu’il écrive plus de 2 000 signes à partir de rien et en l’espace de cinq minutes.
Enfin, cette mesure a déjà été appliquée dans d’autres pays européens et a malheureusement été inefficace. En Espagne, Google a pris la décision unilatérale de fermer son service Google News. En Allemagne, il a refusé de négocier avec les éditeurs de presse et a demandé une autorisation gratuite d’exploitation des contenus de presse. Les éditeurs de presse allemands, après quelques vaines résistances, ont accepté. L’autorité de la concurrence et le juge allemand ont, en outre, refusé de voir dans l’attitude de Google un abus de position dominante.
Pour toutes ces raisons, il nous semble que la lutte contre les GAFAM doit être menée sur le terrain de la fiscalité. Les GAFAM pèsent à eux seuls en bourse près de 3 000 milliards de dollars, ce qui en fait une puissance comparable à certains États. Cette bataille fiscale permettrait d’envisager une meilleure aide à la presse, qui est plus que nécessaire. Il s’agit d’améliorer non pas seulement le montant de l’aide, mais aussi la répartition de celle-ci.
Nous devons également exiger une transparence plus forte sur leurs pratiques, qu’il s’agisse du fonctionnement des algorithmes et de leurs services ou de leurs pratiques en matière de respect de la concurrence. Le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne – SPIIL – a proposé de travailler sur le fonctionnement des algorithmes. Actuellement, les algorithmes qui référencent des contenus de presse prennent en considération des problématiques d’audience, ce qui favorise

Par ailleurs, la proposition de loi ne fait jamais mention du droit d’auteur des journalistes ni même d’une éventuelle gestion collective des droits perçus par les éditeurs de presse.
Dans un paysage médiatique profondément transformé, l’ensemble des professionnels de la presse demande qu’une grande réforme sur la presse et la communication voie le jour – cela arrivera – car l’arsenal législatif actuel n’est plus adapté.
L’information doit être conçue comme un service commun, exigeant, pluraliste, indispensable à la formation des jugements de chacun – politiques et critiques. Il est donc grand temps de réformer le système inégalitaire des aides publiques à la presse, qui, encore aujourd’hui, ne concerne pas la presse en ligne ! Nous considérons que le pluralisme de l’information ne doit pas être limité par la distinction des supports.
Par ailleurs, ce système inégalitaire donne lieu à des situations ubuesques : aujourd’hui, les grands médias privés touchent 80 millions d’euros d’aides directes par an. Parmi les bénéficiaires, on trouve par exemple M. Bernard Arnault, président-directeur-général de LVMH, propriétaire du premier quotidien populaire,
 Le Parisien

Le groupe GDR souligne la nécessité urgente de redonner vie au pluralisme en interdisant, pour les groupes financiers, industriels et de services, les situations de monopole ; de créer un conseil national des médias composé d’élus, de représentants des professionnels et des usagers, chargé de veiller au respect de la responsabilité publique et nationale ; et de favoriser la création de coopératives de presse. Une représentation accrue des salariés dans les conseils d’administration est également nécessaire tout comme l’adaptation de la loi Bichet à l’ère du numérique en y intégrant tous les acteurs du secteur de la presse.
Face à la multiplicité de ses facettes, l’enjeu de la révolution numérique est de s’en saisir, d’y participer et non de la subir ou de courir après. Du fait de ces angles morts, ce texte, à nos yeux, suscite plus de réserves qu’il ne compte d’avancées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec l’essor du numérique et l’épanouissement des pratiques digitales, la presse papier a dû s’adapter à de nouveaux usages pour survivre. En s’investissant assez tôt sur internet, les éditeurs de presse ont compris que le numérique pouvait être une solution dans un secteur souffrant cruellement de la baisse de ses recettes.
Mme Fannette Charvier.
D’une consultation totalement gratuite des contenus numériques il y a quelques années, financée en partie par les revenus publicitaires, le modèle a évolué vers un accès payant ou semi-payant aujourd’hui. La gratuité comportait un défaut majeur : elle ne prenait pas en compte le fait qu’internet ne fixait aucune limite à l’espace offert aux annonceurs. Or, la valeur de la publicité s’est depuis effondrée et même si le marché publicitaire existe toujours, il a été capté par les grandes plateformes du numérique, les fameux GAFAM, qui se différencient par une connaissance intime de chacun de leurs consommateurs.
Parallèlement, la filière de l’information en ligne a vu l’apparition de ce que l’on appelle les infomédiaires, ces acteurs de l’internet qui fournissent un accès organisé aux informations en faisant l’intermédiaire entre les producteurs d’information et l’usager, qu’il soit particulier ou professionnel. Ces infomédiaires, au premier rang desquels on retrouve bien sûr plusieurs des GAFAM, nous les côtoyons tous, tous les jours : en consultant par exemple des services d’informations en ligne présentant de façon automatisée des articles en provenance de différents éditeurs de presse ; ou encore en publiant et partageant sur les réseaux sociaux les dernières actualités ou l’enquête journalistique du moment. Et nous le faisons gratuitement. Mais, comme le rappelait justement une tribune dans

La question est donc de savoir dans quelle mesure les infomédiaires contribuent à rémunérer la production de l’information vers laquelle ils renvoient. Si Google et Facebook ont mis en place des systèmes de rétribution qui sont sans nul doute une goutte d’eau par rapport à ce que leur rapporte la valorisation des contenus auprès des annonceurs, d’autres agrégateurs de contenus ne déboursent pas un centime.
Le compte n’y est pas et cette spoliation est à l’origine de la fragilisation, voire de la disparition d’une certaine pluralité de l’information. Sans régulation, cette hyperconcentration représente pour l’avenir un véritable danger, danger pour le pluralisme et pour l’économie de tout un secteur.
L’instauration d’un droit voisin du droit d’auteur au profit des éditeurs et des agences de presse permettrait de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus. Ce nouveau droit permettrait, en outre, de confirmer le rôle important que jouent les éditeurs et les agences de presse en termes d’investissement et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité. Le droit voisin doit devenir une composante à part entière du modèle économique de la presse en ligne.
Pour ce faire, deux options s’offrent à nous aujourd’hui. La première consiste à soutenir la proposition de directive de la Commission européenne sur le droit d’auteur qui est en discussion et dans laquelle la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse est acquise. Reste à parvenir à un compromis sur certaines des modalités, mais les choses avancent – j’y reviendrai dans quelques instants.
La seconde option est de légiférer au niveau national : tel est l’objet de cette proposition de loi. Alors oui, on peut regretter la lenteur au niveau européen et penser qu’un petit coup de pouce du Parlement français pourrait à la fois faire bouger les choses en Europe et contraindre les infomédiaires dans notre pays.
Mais, en vérité, l’adoption de cette proposition de loi, en l’état et à ce moment précis, ne donnera pas plus de force aux positions défendues par la France, bien au contraire ; elle ne fera pas plier les grosses plateformes numériques à qui il est difficile d’appliquer une législation nationale ; enfin, une fois que cette directive sera adoptée – et elle le sera –, elle devra être transposée, ce qui rendra de fait complètement caduques les dispositions que cette proposition de loi entend inscrire dans notre droit.
Vous l’aurez compris, si notre destination est la même, nous sommes en désaccord à la fois sur la route qu’il faut emprunter pour y parvenir, et sur l’heure à laquelle il faut partir. C’est pourquoi je défendrai tout à l’heure une motion pour que cette proposition de loi puisse être renvoyée en commission.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen en séance publique de cette proposition de loi déposée par le groupe MODEM et notre collègue Patrick Mignola, après son rejet malheureux par la commission des affaires culturelles – espérons que nous serons plus convaincants aujourd’hui ! Quoi qu’il en soit, nous continuerons à militer pour la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse et des agences de presse.
Mme Constance Le Grip.
La presse doit faire face à de très nombreux défis dont le moindre n’est pas celui posé par la révolution numérique. À l’ère du digital, la principale difficulté à laquelle est confrontée la presse réside dans l’utilisation massive et systématique de contenus journalistiques par des tiers, notamment les fameux agrégateurs d’information, sans autorisation préalable et sans rémunération.
Cette situation a des conséquences graves sur l’audience de sites de presse, sur les revenus publicitaires ainsi que sur les ventes des contenus. C’est donc toute l’architecture du financement de nos titres de presse par les éditeurs – la réalisation des journaux et magazines, la formation et la rémunération des journalistes, l’innovation dans les nouvelles formes de distribution numérique – qui se trouve ainsi menacée.
Le groupe Les Républicains croit en une presse libre, indépendante, diversifiée, essentielle pour la démocratie. Or, la presse connaît de plus en plus de difficultés pour produire une information de qualité. On ne dira jamais assez le rôle clé d’une presse libre, indépendante, pluraliste et économiquement viable face à la prolifération de fausses nouvelles, à la manipulation massive d’informations, à la désinformation et aux autres menaces pesant sur notre démocratie.
Dans un paysage médiatique totalement révolutionné par l’irruption fracassante du numérique, de nouveaux acteurs – géants – d’internet, agrégateurs d’informations ou services de veille de presse, captent la valeur créée. À titre d’exemple, Facebook et Google ont capté, en 2017, 90 % de la croissance du marché de la publicité digitale, ne laissant que des miettes aux éditeurs de presse.
Dans ce contexte, l’initiative, en septembre 2016, d’une révision de la directive européenne sur le droit d’auteur datant de 2001 était bienvenue. Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique prévoit dans son article 11 la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse à l’ère numérique. L’objectif est de donner à ces derniers le droit de délivrer des licences et d’obtenir une rémunération pour l’utilisation des contenus qu’ils produisent, et cela sans porter atteinte au droit d’auteur. Je le répète, la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse ne menace en rien le droit d’auteur reconnu aux journalistes, pas plus qu’il ne limite la liberté d’information.
Dans la version initiale de l’article 11 de la proposition de directive révisée sur le droit d’auteur, le droit voisin donnait la possibilité aux éditeurs de presse d’interdire ou d’autoriser la reproduction de tout ou partie de leurs publications, et ce pour une durée de vingt ans.
Comme cela a été dit précédemment, force est de constater que les négociations au sein des instances européennes sont laborieuses ; c’est même le moins que l’on puisse dire. Il faut également rappeler – je l’ai constaté en tant que membre du Parlement européen, où j’ai d’ailleurs eu la chance de siéger au sein de la commission des affaires juridiques, saisie au fond – que l’article 11 n’avait pas spontanément soulevé l’enthousiasme ni recueilli un assentiment majoritaire des États membres de l’Union.
Certes, un travail considérable a été effectué par les uns et les autres. La mobilisation d’un certain nombre d’acteurs et de gouvernements des États membres – nous reconnaissons tout à fait, madame la ministre, l’intensité de votre engagement, la qualité du combat que vous menez et la sincérité avec laquelle vous le faites – a commencé à faire bouger les lignes. Il semble désormais plus ou moins acquis que la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse sera, vaille que vaille, maintenue dans la version finale de l’article 11 de la directive européenne. Rappelons qu’il y a eu, au tout début, des tentations de supprimer purement et simplement cet article 11.
Mais le combat est loin d’être terminé : la rédaction précise des dispositions relatives à la création de ce droit voisin ouvrant de nouvelles possibilités pour les éditeurs de presse fait toujours l’objet d’âpres tractations. Par exemple, une partie des États membres estime qu’il convient de protéger les contenus selon un critère d’originalité, tandis que d’autres, notamment la France, retiennent un critère de taille des extraits. Cela nous amène au sujet, certes un peu technique mais fondamental, des hyperliens et des extraits, les fameux

Les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui ont fait un choix simple, celui non seulement de créer de manière explicite un droit voisin, mais aussi de protéger largement les contenus en visant tout ou partie des publications en ligne, ce qui inclut très clairement ces fameux

Nos collègues de La République en marche et vous-même, madame la ministre, posez la question suivante : pourquoi proposer un dispositif législatif franco-français alors que d’intéressantes négociations européennes sont en cours ? Parce que nous sommes prudents et que nous estimons qu’il existe toujours, à l’heure actuelle, une véritable incertitude quant au calendrier précis des discussions européennes et à leur aboutissement, quant au point d’arrivée et aux accords de compromis qui pourraient voir le jour, aussi bien, d’ailleurs, sur le contenu de l’article 11, dont nous débattons aujourd’hui, que sur d’autres sujets tout aussi cruciaux pour notre pays et pour les industries créatives et culturelles, par exemple la réduction du fameux

Nous sommes prudents et vigilants. Nous n’avons cessé de voir les reports et les décalages se multiplier, tant au sein du Parlement européen – la commission des affaires juridiques ayant du mal à envisager de passer à l’acte – qu’au sein du Conseil des ministres et du Comité des représentants permanents, le COREPER.
Certains ici font preuve d’optimisme. Pour notre part, nous souhaitons être prudents et vigilants. Nous n’estimons nullement que l’émission d’un signal politique fort et une prise de position par l’Assemblée nationale française à travers le vote de la proposition de loi de M. Patrick Mignola seraient de nature à contrarier ou faire déraper la négociation européenne, à insérer un grain de sable dans cette subtile mécanique – négociation européenne dont nous, représentants de la nation, n’aurions guère à connaître ou ne devrions pas trop nous approcher.
Au contraire, nous proposons, par cet acte fort, de faire savoir à quel point nous sommes attachés collectivement, sur de nombreux bancs de cet hémicycle, à cette question. Nous souhaitons clairement marquer notre soutien à la position de la France et à vous-même, madame la ministre. Cela doit aussi être compris comme une volonté d’appuyer les nombreux parlementaires européens – venant de divers États membres, notamment de France et d’Allemagne, et appartenant à différents groupes politiques – qui se battent pour la création de ce droit voisin.
Parce que nous avons été instruits par l’expérience, nous resterons très prudents et vigilants quant aux éventuels épisodes de dernière minute au sein des institutions européennes, notamment à la rédaction des fameux amendements de compromis. Ils peuvent être à l’origine de quelques dégâts collatéraux et aboutir à une atténuation ou un affadissement, voire un affaiblissement, du résultat auquel nous souhaitons arriver. Voilà pourquoi nous, Les Républicains, soutenons cette proposition de loi et souhaitons ardemment la voter ici, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale française.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 « S’il est au monde une propriété sacrée, s’il est quelque chose qui puisse appartenir à l’homme, n’est-ce pas ce que l’homme crée entre le ciel et la terre, ce qui n’a de racine que dans l’intelligence, et qui fleurit dans tous les cœurs. Les lois divines et humaines, les humbles lois du bon sens, toutes les lois sont pour nous », écrivait, en 1835, Honoré de Balzac, qui allait fonder la Société des gens de lettres.
Mme Aurore Bergé.
Les circonstances nouvelles auxquelles nous sommes confrontés doivent nous conduire à affirmer avec force qu’une société numérique ne saurait être une société sans respect pour ceux qui créent. Le dire ne revient pas à remettre en cause la formidable opportunité que représente le numérique. Cette révolution des usages, du partage, de la collaboration, de la diffusion de la création et de l’information déploie devant nous des effets encore sous-estimés. Elle nous invite à inventer de nouvelles règles du jeu. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de créer un droit voisin pour les éditeurs de services de presse en ligne.
La presse d’information touche aujourd’hui près de 90 % de la population française de plus de quinze ans. Elle représente une audience mensuelle de 46,6 millions de lecteurs. Dans le même temps, l’utilisation des plateformes, notamment des réseaux sociaux, comme porte d’entrée vers l’information s’est clairement banalisée. Les réseaux sociaux sont ainsi à l’origine de 45 % des clics vers les grands sites d’information.
L’essor des plateformes donne aux éditeurs une occasion inédite de conquérir de nouvelles audiences, mais le changement de nature progressif du circuit de l’information complexifie la relation entre éditeurs et lecteurs et pose clairement la question de la génération des revenus. Surtout, ce sont bien les contenus d’information qui sont une source formidable de revenus pour les plateformes tant ils les alimentent et sont devenus un critère d’entrée sur ces dernières : l’information est devenue le second motif d’accès des utilisateurs à un réseau social.
La fabrique de l’information a un coût. La gratuité est un mythe, comme l’ont rappelé neuf présidents d’agences de presse européennes : « À un bout de la chaîne, remplir la mission d’informer le public coûte beaucoup d’argent. Et à l’autre, le consommateur de cette information vaut de l’or pour qui valorise cette audience par des recettes publicitaires. Entre les deux, certains ont gagné. Et d’autres, beaucoup perdu. »
Notre rôle est donc bien d’inventer de nouvelles règles du jeu pour que la presse vive. Qui d’autre que la presse libre et indépendante permet de rendre compte de ce qui se passe actuellement en Syrie ou au Yémen ? Qui d’autre peut couvrir une campagne électorale sans volonté d’ingérence ? Qui d’autre écrit, montre, filme, photographie, donne à voir et livre des clés de lecture pour décrypter l’actualité ?
Pour cela, la presse a besoin de ressources propres. Lors de l’irruption des acteurs majeurs du numérique, il a été largement démontré que le marché publicitaire n’était pas extensible indéfiniment. Entre 2006 et 2016, cela a été rappelé, le chiffre d’affaires global est resté stable. Or, la presse a connu un effondrement de ses recettes de 53 %, alors que les grands acteurs du numérique ont capté 68 % du marché publicitaire numérique en 2016.
Le risque de disparition des éditeurs de presse par étouffement devient bel et bien réel. Ce sont alors tous les investissements réalisés par la presse dans la production de contenus et la garantie de leur indépendance qui seraient menacés. C’est pour cette raison que la Commission européenne a proposé, dans le cadre de la révision de la directive, que « les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse [des droits voisins] pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse ». Cette protection existe déjà depuis 1993 pour le cinéma, la musique et l’audiovisuel.
La création d’un droit voisin garantira trois bénéfices. Le premier : protéger les contenus de presse. Le rapport Franceschini indique d’ailleurs que la preuve de « la reproduction dans le cadre du droit voisin qui est basé sur la fixation d’une œuvre est plus aisé puisqu’il suffit de prouver qu’une partie de cette œuvre fixée a été utilisée indépendamment de son originalité ».
Deuxième bénéfice : anticiper les évolutions futures du secteur. Le droit voisin ne portera atteinte ni aux évolutions numériques ni à la liberté, principe consubstantiel à internet. C’est d’ailleurs pour cette raison que la directive ne vise pas à encadrer les hyperliens par le droit voisin.
Troisième bénéfice : rééquilibrer les relations entre les entreprises de presse et les plateformes numériques. Aujourd’hui, les éditeurs de presse se trouvent juridiquement démunis face aux plateformes, devenues des « banques de données » qui exploitent les contenus qu’elles ne créent pas tout en tirant des bénéfices de façon directe ou indirecte sans assumer la charge des investissements nécessaires à ladite production journalistique.
Vous avez rappelé, madame la ministre, que ce combat était avant tout un combat européen. La France a d’ailleurs remporté récemment une victoire décisive dans le cadre de la discussion sur la directive sur les services de média audiovisuels. C’est la même logique qui doit prévaloir en l’espèce : permettre à la France de s’exprimer d’une voix puissante au niveau européen ; faire en sorte que notre position soit entendue ; ne pas prendre le risque que nos initiatives, aussi légitimes puissent-elles être, mes chers collègues, soient contre-productives au regard des discussions en cours. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Pierre Cubertafon applaudit également.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à reconnaître un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse. L’objectif est de leur donner le droit de délivrer des licences et d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus.
Mme Virginie Duby-Muller.
Cette proposition de loi se veut ambitieuse. Elle comporte une proposition forte pour les éditeurs de services de presse en ligne – ses auteurs ont fait le choix d’une large protection, en visant tout ou partie des publications en ligne et en incluant les

La numérisation de la presse a eu, nous le savons, des effets bénéfiques nombreux et indéniables pour son lectorat en ligne. Le public est aujourd’hui plus diversifié ; 92 % des Français consultent la presse d’information générale politique. Cependant, l’indépendance financière de la presse et son pluralisme sont plus que jamais fragilisés par les GAFAM, qui captent une partie de la valeur créée – nous en sommes tous conscients. En 2016, en France, 2,4 des 3,5 milliards d’euros d’investissements publicitaires dans le numérique ont été absorbés par Google et Facebook, qui captent, à eux seuls, plus des deux tiers de la croissance du marché publicitaire en ligne.
En octobre 2016, dans mon rapport pour avis sur les crédits consacrés à la presse dans le projet de loi de finances pour 2017, j’avais soulevé la problématique pour les éditeurs : « Le modèle économique de la presse en ligne est menacé par la captation de ses ressources publicitaires par les infomédiaires qui tirent des profits de la diffusion de contenus qu’ils ne créent pas et dont ils n’assument pas les coûts de production. » J’y mentionnais notamment les « crawlers », qui « diffusent des panoramas de presse souvent sans autorisation préalable ni rémunération des éditeurs et qui réalisent aujourd’hui en France un chiffre d’affaires d’environ 30 millions d’euros dont les éditeurs ne profitent pas ».
J’écrivais aussi dans ce rapport parlementaire : « au niveau européen, les lignes ont commencé à bouger ». Or, près de deux ans plus tard, les discussions à Bruxelles restent très complexes et délicates autour de l’article 11 de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Le rapport de forces pour le maintien de ce droit voisin n’est pas acquis. Alors que ce droit existe depuis 1993 pour les industries culturelles des secteurs du cinéma, de la musique et de l’audiovisuel, on ne parvient pas à le mettre en place pour la presse, laquelle voit ainsi s’éloigner la perspective d’une protection à court terme.
Dès octobre 2016, j’avais ainsi alerté le précédent gouvernement sur la nécessité de profiter de la fenêtre de tir ouverte par la Commission européenne. Aujourd’hui, les entreprises de presse appellent donc de leurs vœux la création d’un droit voisin comme condition indispensable pour consacrer la propriété intellectuelle de leur travail. Elles ont même évoqué une « urgence démocratique » à intervenir sur le sujet.
Sans préjuger des débats européens, je crois que l’adoption par notre Parlement de la proposition de loi de M. Mignola enverrait un signal fort sur la scène internationale. Elle aurait un impact immédiat sur l’économie de la presse et fournirait aux éditeurs des moyens juridiques de dialoguer et de négocier avec les plateformes mondiales, tout en les protégeant.
Nous devons agir et être force de proposition sur ce sujet. Il y va de notre responsabilité en tant que parlementaires. Le texte qui nous est soumis va donc dans le bon sens, et doit être abordé dans un esprit transpartisan. Je m’étonne d’ailleurs de l’opposition en commission des députés du groupe La République en marche à ce texte, alors que la mesure proposée était inscrite dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron.
Mes chers collègues, faisons preuve de courage politique, d’esprit de responsabilité et aussi de bon sens sur ce texte. J’espère que nous nous retrouverons pour le voter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, au fond, que nous propose ce texte ? Ni plus ni moins que de créer, d’inventer une sorte de droit d’auteur dont devraient s’acquitter tous ceux qui, sur internet, reproduisent aujourd’hui en toute impunité des articles, des enquêtes, des portraits, des reportages, des éditoriaux – je ne poursuivrai pas cet inventaire à la Prévert – qu’ils vont récupérer sur la presse en ligne sans bourse délier.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pourquoi pas ? Que des mastodontes d’internet gagnent toujours plus d’argent en reproduisant le travail fait par d’autres ressemble en effet à du vol. Et, ayant moi-même créé et dirigé un site d’information – Boulevard Voltaire –, je n’ai aucune raison de trouver quelque excuse que ce soit à ce qui n’est rien d’autre que du pillage. Voilà pour les principes.
Quelques bémols maintenant. Pour le commun des mortels – et j’en suis – « droit d’auteur » renvoie, rime avec auteur, c’est-à-dire avec création, production originale, travail personnel. Or, il faut bien le dire ou, pour une ancienne journaliste, l’avouer : une partie et, parfois même, une bonne, voire une grande partie de ce qu’on lit dans la presse n’est qu’une copie de ce que d’autres journalistes ont écrit et de ce que des agences de presse ont diffusé. Bref, rien de très original. Nous sommes loin alors d’une production artisanale qui s’apparenterait à ce qu’on appelle un « travail d’auteur » et donc qui mériterait des droits d’auteur.
À la lecture de la presse, on est plus souvent consterné par le suivisme, le fonctionnement moutonnier, le panurgisme de nos journaux que par leur originalité. C’est bien d’ailleurs, me semble-t-il, une des causes de ces difficultés financières qui sont invoquées dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi pour justifier la mise en œuvre de ces « droits d’auteur ».
Autre bémol : le système d’autorisation de l’éditeur prévu, car malheureusement qui dit autorisation dit également risque de discrimination, sans parler, plus grave encore, de censure. Eh oui : si un éditeur se voit octroyer l’autorisation de mettre à disposition du public sa production, c’est la philosophie même du droit à l’information qui est remise en question.
Mais tout cela ne remet pas forcément en cause le texte qu’on soumet à notre approbation aujourd’hui. Non, ce qui me semble plus problématique, plus contestable, c’est l’argument de base, l’argument massue qu’on nous assène dès l’exposé des motifs et qui est censé justifier cette nouvelle invention législative.
Que nous dit-on, en effet ? Que la presse se porte mal, que la presse connaît de grosses difficultés financières, que la presse vit des heures difficiles, que tout cela doit cesser. Habituellement, nous avons droit, à ce stade du raisonnement, à un couplet sur les liens quasi consubstantiels entre presse et démocratie, mais sans jamais mentionner, comme l’explique Benjamin Dormann dans son ouvrage
 Ils ont acheté la presse
Sérieusement, qui peut penser ici, sur les bancs de cette assemblée, que cette proposition de loi va renflouer une presse dont une bonne partie serait en dépôt de bilan si elle ne vivait sous perfusion des aides publiques de toutes sortes ? Je veux bien qu’on me dise qu’il n’est que justice de taxer des plateformes et autres « distributeurs de contenus », comme on dit poétiquement. D’accord. Mais qu’on ne nous prenne pas pour des naïfs en tentant de nous faire croire qu’on a là un moyen de suppléer le manque de recettes de bon nombre de nos médias.
Rien ne sera réglé avec cette nouvelle version du droit d’auteur, car si la presse va mal, c’est d’abord de sa responsabilité. Quand on fait des journaux qui, dans leur grande majorité, ne font que se copier les uns les autres, quand on produit une information étrangère à toute une partie de notre peuple, pour ne pas dire méprisante à son égard, quand on pratique un pluralisme qui se résume à une sorte de réunion de famille dont sont exclus tous ceux qui ne montrent pas patte blanche, quand, loin d’être la voix des sans-voix – pour reprendre une formule aujourd’hui éculée à force d’avoir servi à des faussaires –, on est devenu les ventriloques des puissants de ce monde, quand on a multiplié les reniements, les abandons, comment s’étonner qu’on perde des lecteurs ?
C’est cela la vraie question. Et ce n’est pas avec les quelques millions d’euros récupérés grâce à ces nouveaux droits d’auteur que notre bonne presse évitera la banqueroute.
Alors oui, je pourrais voter cette proposition de loi, mais sans pratiquer la politique de l’autruche, la tête plongée dans des journaux que, bientôt, plus personne ne voudra lire.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi concerne un pilier essentiel de notre démocratie, cher à notre pays des droits de l’homme : la presse, dont le pluralisme et la diversité sont aujourd’hui menacés par internet.
Mme Danielle Brulebois.
L’ère numérique a complètement bouleversé le modèle économique du monde de l’information. Aujourd’hui, ce sont les grandes plateformes comme Facebook ou Google qui aspirent l’essentiel des richesses créées, alors qu’elles ne produisent aucun contenu intellectuel, ne rémunèrent aucun journaliste et ne consentent aucun investissement pour faire tourner une salle de rédaction.
Les véritables acteurs du travail journalistique, éditeurs et agences de presse, eux, voient fondre leur chiffre d’affaires à cause de la dispersion gratuite du fruit de leur travail.
On ne peut pas reprocher à la presse française de n’avoir pas pris le virage du numérique. Très vite, des quotidiens nationaux ou régionaux ont créé des sites internet, prolongements naturels des éditions papier. Ces sites gratuits, ou presque, devaient trouver un équilibre financier avec la publicité, mais le monde d’internet est complexe. Il était difficile de prévoir que ces espoirs seraient peu à peu déçus, que les ressources publicitaires seraient vite absorbées par Google ou d’autres sites d’annonces gratuites.
Malheureusement, cette tendance progresse, les géants du Web renforcent chaque jour leur rôle de porte d’entrée vers l’information et la communication. La presse s’en trouve très fragilisée, en particulier en région, comme dans le Jura, où certains journaux auxquels nous sommes très attachés, parce qu’ils constituent un lien de communication majeur entre les territoires, doivent envisager des restructurations et des suppressions de postes de journaliste. Sans régulation politique, nous nous dirigeons dangereusement vers l’asphyxie de la presse, donc vers un appauvrissement culturel et surtout vers l’affaissement du quatrième pouvoir, indispensable dans une démocratie.
Il est donc urgent d’assurer un partage équitable entre les GAFAM et les médias. C’était tout le sens de l’appel lancé en décembre dernier par neuf agences de presse européenne, dont l’AFP, qui demande une obligation, pour les grands acteurs du numérique, de verser une rémunération aux médias pour les millions de contenus consultés sur leurs plateformes.
C’est ce que prévoit, au niveau national, la présente proposition de loi de notre collègue du MODEM Patrick Mignola. Ce texte de grande qualité souligne bien l’engagement et la détermination de notre pays à préserver la pérennité financière des éditeurs et des agences de presse, et à consacrer la propriété intellectuelle de leur travail.
Cependant, les enjeux du numérique et la puissance des GAFA appellent non pas une action isolée de la France, mais une réponse à l’échelle communautaire. C’est l’objectif de la proposition de directive européenne de septembre 2016, qui vise à conférer un droit voisin aux éditeurs de presse.
Comme l’a dit Mme la ministre, la France soutient de toute sa force cette directive dans le cadre des négociations européennes en cours, qui ont de bonnes chances d’aboutir : une majorité en faveur des droits voisins se dessine au Conseil européen et au Parlement de l’Union européenne. Mais adopter isolément aujourd’hui une loi au niveau national n’aurait que peu de poids sur les géants du Web établis hors de nos frontières. En outre, nous avons intérêt à ce que tous les pays européens parlent d’une seule et même voix pour imposer à l’univers du numérique les valeurs éthiques et culturelles d’une Europe humaniste. C’est pourquoi nous voterons la motion de renvoi en commission.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Fannette Charvier.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme je le rappelais il y a quelques minutes, lors de la discussion générale, l’instauration d’un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de services de presse en ligne est une réelle nécessité dans un secteur qui se trouve aujourd’hui en pleine mutation.
Mme Fannette Charvier.
Si la proposition de loi qui nous est présentée suit cette logique et va indéniablement dans le bon sens – en commission j’ai pu constater que les députés présents étaient assez unanimes sur ce sujet –, les députés du groupe La République en marche ont tout de même émis un certain nombre de réserves qui nous ont conduits à rejeter l’ensemble des articles de ce texte.
Aujourd’hui, plusieurs raisons justifient à nos yeux le dépôt de cette motion de renvoi en commission : l’existence d’une initiative européenne parallèle, la volonté de ne pas exposer inutilement la presse française à des sanctions en faisant cavalier seul, le risque d’incompatibilité entre la proposition de loi qui nous est soumise et la directive européenne, et enfin le besoin d’échanger avec certains professionnels du secteur hostiles à l’instauration d’un droit voisin.
Tout d’abord : l’Europe, car c’est une question qui ne pourra se régler globalement qu’à l’échelle européenne. Je pense que nous en sommes tous convaincus et, en cela, je rejoins les conclusions du rapport.
La Commission européenne a publié en septembre 2016 une proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Après des mois et des mois de tergiversations au Conseil de l’Union européenne et dans les commissions du Parlement européen, les discussions sont en voie d’aboutir et, s’il a donné lieu à des débats approfondis pendant plusieurs mois, le principe d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse est désormais acquis. Les discussions sur la proposition de directive se poursuivent, mais les débats portent uniquement sur son étendue.
Le Comité des représentants permanents – COREPER – n’a pas débouché sur un accord, le 28 avril dernier, à cause de divergences sur deux points techniques : l’exclusion des courts extraits du champ du droit voisin et la durée de ce droit. On s’achemine cependant vers une sortie de blocage dans les semaines qui viennent. Mme la ministre vient de nous le confirmer.
Au niveau du Parlement européen, le vote sur le rapport de la commission des affaires juridiques interviendra les 20 et 21 juin prochains, ce qui permettra d’engager les trilogues dans la foulée.
Quoi qu’on en dise, de moins en moins d’incertitudes planent sur le contenu et l’aboutissement final. La négociation entre dans sa dernière phase. La Commission européenne met d’ailleurs un point d’honneur à ce que cette proposition de directive soit adoptée avant la fin de son mandat. Après deux ans de discussion, la directive devrait donc vraisemblablement être adoptée d’ici à la fin de l’année.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que la France prenne cette initiative nationale afin d’affirmer sa position, dans l’objectif de voir certains pays membres faire de même et d’accélérer ainsi l’adoption d’une réglementation européenne. Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure : par le passé, certains États membres – la Belgique, l’Allemagne ou encore l’Espagne – ont déjà tenté de prendre des initiatives pour créer un droit voisin national au profit des éditeurs de presse, mais ces tentatives se sont soldées au mieux par des concessions dérisoires de la part des infomédiaires, après de longues batailles juridiques, au pire par des échecs.
J’entends bien qu’avec cette proposition de loi, la France se doterait d’un cadre meilleur que tout ce que nos voisins n’ont jamais tenté ; mais qu’est-ce qui, concrètement, empêchera Google de déréférencer la presse française comme cela s’est fait ailleurs par le passé ? Les représentants de l’entreprise ne se sont d’ailleurs pas privés de nous le rappeler en audition. La seule réponse adéquate est européenne, car c’est une réponse globale que les gros infomédiaires comme les GAFAM américains ou les BATX chinois ne pourront pas contrer. Et si l’entreprise déploie un si intense lobbying contre la directive européenne sur le droit d’auteur, c’est qu’il y a une raison.
Par ailleurs, nous sommes convaincus que le vote d’un tel texte aujourd’hui risquerait de créer des interférences avec la position défendue depuis le début des négociations par les autorités françaises dans le cadre des discussions européennes. Pis, cela pourrait s’avérer contre-productif en venant conforter les pays membres qui s’opposent depuis le début à l’instauration d’un droit voisin. Il faut bien comprendre que, pour certains d’entre eux, le principe même de droit voisin est étranger à leur législation nationale. Cette initiative française les conforterait dans l’idée qu’une disposition européenne n’est pas nécessaire puisque chaque État membre a la possibilité de le faire dans son coin. Or, pour une bonne et pleine application de ce droit voisin, je répète qu’il est nécessaire de l’inscrire dans le cadre juridique européen. Il est donc fondamental que cette disposition tienne jusqu’au bout dans la directive relative au droit d’auteur.
En prenant cette initiative seuls, quel signal donnerions-nous aux pays qui défendent les mêmes positions que nous ? Quel signal donnerions-nous à l’Espagne, au Portugal, à l’Italie ou encore à l’Allemagne, avec qui nous discutons en permanence afin de proposer des solutions communes susceptibles de lever les derniers points de blocage ? La parole de la France ne peut être entendue et respectée au niveau européen que si nous entendons et respectons nos partenaires. La position de la France est exprimée par le Président de la République qui, dans son allocution au Parlement européen, a rappelé l’importance des travaux en cours sur le droit d’auteur ; par la ministre de la culture lors de ses entretiens avec ses homologues ; par des eurodéputés, comme Jean-Marie Cavada, qui se sont saisis du sujet depuis plusieurs années et qui le font avancer au Parlement européen ; enfin par ceux qui, tous les jours, négocient en notre nom dans les instances européennes.
La troisième raison qui a motivé le dépôt de cette motion de renvoi en commission, c’est le risque d’incompatibilité entre le texte qui nous est soumis et la directive européenne. Cette proposition de loi a été rédigée en se fondant sur la première proposition de directive européenne, qui a été largement modifiée par son passage au Conseil de l’Union européenne et au Parlement, et dont la version actuelle n’est sans doute toujours pas définitive. Autant nous n’avons pas proposé d’amendement, ni en commission ni en séance aujourd’hui, puisque l’adoption de cette proposition de loi ne nous semblait pas s’inscrire dans une chronologie favorable, autant il nous paraît nécessaire de réexaminer ce texte en commission et de l’amender pour qu’il tienne compte des dispositions définitives de la directive.
Si l’on veut entrer dans des considérations plus techniques, le rapport fait fort justement état d’un certain nombre de points qu’il reste à trancher. Ces points, qui pour beaucoup dépendent de la version définitive de la directive, devront donc intégrer la future transposition. C’est le cas des courts extraits, les


Ce renvoi devra également être l’occasion de mieux prendre en compte les arguments, voire les inquiétudes de certains professionnels du secteur. Des agences de presse se disent opposées au principe d’une gestion collective. Des éditeurs de presse comme le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, qui regroupe près de 175 titres de presse, nous ont fait état de leur opposition à la création d’un droit voisin. Des syndicats de journalistes craignent d’être spoliés d’une partie de leurs droits d’auteur. Ainsi, si la très grande majorité des acteurs du secteur est favorable à l’instauration d’un droit voisin, il serait inexact d’affirmer qu’ils le sont tous. Et si la solidarité est de mise aujourd’hui pour obtenir ce droit voisin, il n’en subsiste pas moins des interrogations quant aux tensions qui pourraient survenir demain, lorsqu’il faudra en répartir financièrement les produits. Nous n’attendrons pas la directive pour mener ces concertations en parallèle.
Pour conclure, j’entends et je comprends l’impatience des éditeurs et des agences de presse face à ce qu’ils qualifient d’urgence économique et démocratique. Mais si la perspective d’une augmentation du chiffre d’affaires dans des délais très courts peut paraître alléchante dans un secteur en pleine mutation, elle n’en reste pas moins extrêmement hypothétique, soumise à la compatibilité du texte avec la directive européenne, au regroupement et à un accord des différents acteurs au sein d’un même organisme de gestion collective, et surtout au bon vouloir des infomédiaires, si l’on en reste au strict cadre national.
Si les députés du groupe LaREM partagent totalement l’objectif général poursuivi par cette proposition de loi, nous réaffirmons que ni sa forme ni la chronologie dans laquelle elle s’inscrit ne se prêtent à une bonne résolution du problème. Cette motion n’a pas du tout pour objectif d’enterrer le dossier. Le groupe LaREM l’a déposée car nous estimons que, vu les perspectives qui se dessinent au niveau de l’Union européenne, les intérêts des éditeurs et des agences de presse seront mieux préservés avec une législation qui s’imposera à tout le continent. Ces acteurs seront ainsi moins vulnérables à d’éventuelles mesures de rétorsion de la part des principaux infomédiaires. L’adoption de cette motion permettra de retravailler sur ce texte en commission dans les prochains mois et de l’adapter aux dispositions définitives de la directive. Nous ne repartirons pas de zéro ; nous repartirons à la fois de cette proposition de loi et de l’excellent état des lieux contenu dans le rapport de Patrick Mignola.
Notre position est simple : il vaut mieux un texte européen peut-être un peu plus long à arriver et un peu moins protecteur, mais applicable plutôt qu’un texte franco-français voté plus rapidement et très protecteur, mais complètement inopérant. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce report n’est pas un mauvais signal que nous envoyons aux éditeurs et agences de presse. Que ceux-ci se rassurent : notre détermination est totale pour qu’en contrepartie des investissements qu’ils font pour créer du contenu de qualité, ils trouvent une juste rémunération. À l’inverse, que les acteurs du numérique qui pillent ces contenus gratuitement ou contre une rémunération dérisoire en soient convaincus : c’est bientôt fini.
Un dernier mot : en commission, j’ai pu constater que le sujet des droits voisins au profit des éditeurs et des agences de presse faisait quasiment consensus. Mme la ministre vient de nous proposer d’associer notre assemblée au travail mené auprès des institutions européennes pour faire valoir notre position. Ce que nous vous proposons, c’est de saisir ensemble cette main tendue par le Gouvernement : envoyons une délégation de notre assemblée à Bruxelles, allons rencontrer nos homologues européens pour témoigner de notre soutien à l’instauration de ce droit voisin dans l’Union européenne et mettons tout notre poids au service du meilleur compromis possible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On ne vous a pas attendus pour le faire !
Mme Constance Le Grip.
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Mignola,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Tout d’abord, je voudrais dire à Mme Ménard que, même si je respecte ses convictions, les difficultés de la presse ne sont pas dues au rétrécissement de son lectorat que la transition numérique a précisément conduit à doubler. On ne peut donc pas dénoncer la mauvaise qualité de la presse ; on doit au contraire la défendre pour qu’elle continue de se montrer à la hauteur. Je me réjouis de voir que l’ensemble des interventions, y compris celle de Fannette Charvier, montrent que nous nous rejoignons tous,
 nolens volens
Puisque les uns et les autres, nous prenons des chemins différents pour parvenir au même objectif, il est important de revenir sur une série d’observations, notamment sur celle de Sabine Rubin relative à l’application du dispositif en Allemagne, et sur celle d’Elsa Faucillon, s’agissant de l’Espagne. Je l’ai peut-être expliqué trop rapidement ce matin, mais je crois qu’il est très important, dans le cadre de la préparation de la directive européenne, de souligner que si les droits nationaux ont jusque-là échoué en Europe, c’est parce que les principes d’application des droits voisins n’avaient pas prévu de gestion collective ; et face à des géants d’internet, une entreprise, un journal, une agence de presse ou un éditeur, seul, était évidemment en difficulté à cause du risque de déréférencement.
Le deuxième point qu’il me paraît fondamental d’aborder pour approfondir la discussion renvoie à la question des petits éditeurs. La création d’un droit voisin serait-elle susceptible, demain, d’abîmer de petits éditeurs ou de nouveaux acteurs sur un marché ? Précisément non, pour la raison que je viens de développer à l’instant en rappelant ce qui s’était passé dans les autres pays. Dans le cadre d’une gestion collective, il y a par nature collectivité. Lorsque, il y a quelques années, Google a créé un fonds à l’échelon européen, avec des traductions nationales, il y avait là certes une organisation collective – Virginie Duby-Muller avait à l’époque fait un rapport sur le sujet –, mais réservée à quelques acteurs seulement, uniquement les gros. Une véritable gestion collective s’adresse aussi bien aux gros qu’aux petits et représente une façon de protéger les plus fragiles et les nouveaux arrivants sur le marché.
S’agissant du meilleur chemin pour parvenir au droit voisin, auquel nous aspirons très majoritairement au sein de cet hémicycle, loin de moi l’idée de remettre en cause l’optimisme et l’engagement du Gouvernement et de Mme la ministre sur le sujet. Il faut néanmoins que nous soyons vigilants, et je sais, madame la ministre, que vous partagez ce point de vue.
J’ai échangé avec un certain nombre de parlementaires européens, y compris Jean-Marie Cavada, et il faut que le Parlement européen sache – il n’y aura pas de mauvais signal ou de bon signal envoyé, chère collègue Charvier – que la parole de la France, exprimée dans cet hémicycle, est celle d’un soutien à toutes celles et à tous ceux qui défendent la création d’un droit voisin. Pour reprendre les mots de Jean-Marie Cavada, « on n’est jamais si fort que quand on se sent soutenu par son pays d’origine. ».
Serions-nous contre-productifs ? Je l’ignore. Il faut savoir, de temps en temps, laisser place au doute. La parole de la France rendrait-elle l’Europe plus forte et plus belle ? Faut-il seulement une parole ? Faut-il un vote ? Faut-il un renvoi en commission ? Chacun jugera.
En revanche, les deux sujets évoqués par Fannette Charvier à la fin de son intervention, à savoir les agences et les

Nous différons également sur la question des

Nous pouvons avoir le même objectif, mais nous pouvons avoir envie, les uns et les autres, d’emprunter des chemins différents pour l’atteindre. En revanche, sur le fondement des éléments précis du champ du droit voisin et des bénéficiaires de son application, notamment les agences de presse, je ne peux que vous appeler à voter contre cette motion de renvoi en commission, afin que la parole de la France, sa vigilance et le message positif qu’elle souhaite envoyer à l’Europe soient entendus.
Je crois que l’Europe n’est jamais plus belle que lorsqu’elle s’inspire de certains grands principes français. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
L’Assemblée nationale française et sa commission des affaires culturelles et de l’éducation sauront prendre leurs responsabilités, avec vous, madame la ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Nous ne partageons pas les raisons invoquées pour justifier le renvoi de ce texte en commission, même si nous notons que les discussions sur ce sujet sont remises à un avenir proche.
M. Philippe Berta.
Nous souhaitons néanmoins insister auprès de nos collègues sur les avantages que représenterait un vote en première lecture. Tout d’abord, en tout état de cause, cette initiative de notre assemblée ne viendrait pas court-circuiter les négociations européennes, dans la mesure où, bien entendu, le dispositif n’entrerait pas immédiatement en application, le temps de la navette permettant de l’améliorer et de le préciser en fonction des avancées européennes.
Ce vote aurait l’avantage d’envoyer un signal immédiat à nos collègues européens, en leur signifiant notre soutien plein et entier à voir aboutir un texte sur un droit voisin effectif. Nous gagnerions un temps précieux pour la transposition en cas d’avancées bienvenues des discussions européennes, ce qui permettrait de rendre ce droit opérant en 2019 ; ce temps serait tout aussi précieux pour le financement de nos organes de presse, qui trouveraient dans ce dispositif une source de financement importante et rapide, alors qu’ils en ont un besoin urgent.
Enfin, si les discussions s’enlisaient, nous aurions un dispositif prêt à entrer en vigueur sans faire perdre une année supplémentaire aux éditeurs et aux agences de presse.
Pour ces raisons, nous nous opposerons à cette motion de renvoi et appelons nos collègues à en faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Le groupe UDI est en désaccord avec le principe même de cette motion de renvoi. Nous l’avons déjà dit lors des précédentes niches parlementaires, il n’est pas cohérent de conserver la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour des textes choisis par les groupes politiques sans leur donner ensuite l’opportunité d’être discutés devant la représentation nationale.
M. Philippe Dunoyer.
Sur le fond, nous partageons les préoccupations énoncées dans cette proposition de loi. Nous l’avons souligné lors de la discussion générale, ce texte vise à envoyer un signal fort aux éditeurs et aux agences de presse qui, face aux conditions imposées par les GAFAM, sont dans la situation de David contre Goliath.
L’issue des discussions en cours au niveau européen étant tout à fait incertaine, il nous paraît légitime de légiférer dès aujourd’hui au niveau national pour protéger davantage nos médias, qui ont investi massivement pour s’adapter aux nouvelles technologies sans pour autant en retirer les bénéfices auxquels ils pouvaient légitimement prétendre.
Cette proposition de loi, au même titre que le texte sur les

Notre groupe votera donc contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Par cette proposition de loi, nos collègues du MODEM ont abordé un vrai sujet ; en effet, les bénéfices des éditeurs de presse en ligne ont littéralement fondu ces dernières années. Il s’agit souvent d’anciens éditeurs de presse papier convertis au numérique, qui ont consenti des investissements d’adaptation importants. Les plateformes, elles, génèrent de gros bénéfices en obtenant beaucoup de données lors de la consultation des contenus produits en ligne.
M. Adrien Quatennens.
Cela dit, nous estimons que la mise en place des droits voisins – c’est-à-dire des interdictions ou des autorisations de rémunérer la diffusion d’un contenu en ligne – nuira simplement à la diffusion de ces droits. La mention dans le texte des termes « tout ou partie » nous pose particulièrement problème.
Mais puisque le sujet est important, par tradition nous préférons amender le texte pour corriger ses imprécisions et assumer la discussion collective avec nos collègues plutôt que d’entrer dans la logique des motions de rejet lorsqu’il s’agit de propositions de loi.
Par ailleurs, les motivations de cette motion de renvoi en commission, prenant le prétexte de l’agenda européen, ne nous conviennent pas. Jusqu’à preuve du contraire, nous sommes ici à l’Assemblée nationale française et non pas au Parlement européen. Bien souvent, ce que la France décide et fait, l’Europe le médite. Oui, nous pouvons envoyer un signal qui contribue aux discussions que nous devons avoir sur ces sujets avec nos partenaires européens. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise votera contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et
sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Nous approuvons certes le principe de cette proposition de loi visant à créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. Nous partageons votre ambition de conforter la pluralité de notre presse et de rétablir les conditions d’un équilibre entre la protection des investissements réalisés par les éditeurs et les besoins d’une diffusion par internet.
Mme Agnès Thill.
Présente dans le programme qu’ont souhaité porter les Français il y a un an, cette volonté a même été confirmée par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre dernier. L’enjeu, aujourd’hui, est de trouver le moyen le plus efficace d’y parvenir. En effet, nous devons bien avoir conscience que cette question ne pourra se régler qu’à un niveau européen, et non national, si nous voulons déployer une régulation efficace.
Dans ce contexte, l’adoption d’un texte purement national à ce stade des discussions risque d’être mal comprise par nos partenaires. Elle pourrait même se révéler contre-productive et renforcer le camp des pays hostiles. Les pays qui ont fait le choix d’adopter une législation purement nationale ont échoué ; les initiatives de nos voisins espagnols et allemands se sont ainsi révélées très contre-productives.
La France est aujourd’hui extrêmement mobilisée pour parvenir à une directive européenne ambitieuse. Une majorité se dessine enfin au sein des pays européens pour faire aboutir ce projet avant la fin de l’année en cours. Adopter aujourd’hui un texte national, qui terminerait sa course parlementaire vraisemblablement en fin d’année, serait un très mauvais signal envoyé à nos partenaires. Il laisserait penser que nous renonçons à une véritable évolution du cadre européen, ce qui n’est aucunement le cas, bien au contraire.
C’est pourquoi le groupe La République en marche votera cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les députés du groupe Les Républicains souhaitent saisir l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale française de cette proposition de loi déposée par le groupe MODEM et notre collègue Patrick Mignola pour envoyer un message politique fort, un signal aux institutions européennes : nous soutenons fermement le Gouvernement français et Mme la ministre de la culture dans leurs efforts de création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Plusieurs d’entre nous ont eu l’occasion de partager leurs doutes et leurs soupçons quant au bon cheminement du texte européen actuellement en discussion, tant les reports et les décalages ont déjà été nombreux.
Mme Constance Le Grip.
Tout récemment, le 9 mai dernier, le président de notre assemblée, François de Rugy, appelait les députés à s’impliquer davantage dans les sujets européens, si bien que nous ne voyons pas pourquoi nous ne pourrions pas nous emparer pleinement de cette question sous prétexte qu’elle serait l’objet de subtiles, intenses, délicates, laborieuses et longues négociations au sein des institutions européennes. Il nous semble que la représentation nationale française est tout à fait fondée à exprimer haut et fort son soutien, très consensuel sur ces bancs, à la position défendue avec courage par le Gouvernement français. Nous ne pouvons pas accepter les arguments selon lesquels notre prise de position pourrait avoir un effet contre-productif.
Le vote en première lecture de ce texte nous semble donc bienvenu, et nous voterons contre la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM et FI.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Philippe Berta,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Il y a plus de treize ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique menée en faveur des personnes en situation de handicap.
Sa principale avancée consiste en la reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, dont découle la prestation de compensation du handicap – PCH. Cette prestation individualisée, attribuée presque sans condition de ressources, a permis la prise en charge, par la solidarité nationale, des surcoûts de toute nature induits par le handicap.
Toutefois, il faut bien constater que l’ambition initiale du texte n’a pas été pleinement réalisée. En effet, les auditions que j’ai menées ont appelé mon attention sur plusieurs difficultés auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap. Ces difficultés sont d’autant plus insupportables qu’elles concernent les plus fragiles d’entre nous.
Je tiens en particulier à évoquer l’exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d’âge de soixante et soixante-quinze ans, l’existence de restes à charge trop élevés, l’exclusion de l’aide à domicile du bénéfice de la part de PCH consacrée au financement de l’aide humaine, son inadaptation aux enfants, les insuffisances de l’aide à la parentalité perçue par les personnes en situation de handicap et la longueur des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH.
Comme vous le voyez, chers collègues, les défis à relever sont nombreux et les attentes sont fortes. C’est pourquoi, plus de treize ans après la grande loi de 2005, il nous a semblé urgent d’agir et de proposer des réponses concrètes afin d’améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui vise à apporter une solution à deux problèmes, celui des barrières d’âge auxquelles est conditionné le bénéfice de la PCH et celui du reste à charge. Elle s’inscrit plus largement dans la politique soutenue par la majorité, qui a fait du handicap l’une des priorités du quinquennat. En effet, M. le Premier ministre a annoncé la mise en place de mesures ambitieuses à l’occasion du premier comité interministériel du handicap – CIH – qui s’est tenu le 20 septembre dernier.
Citons notamment la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, progressivement portée à 900 euros d’ici à novembre 2019, la modernisation des outils de traitement des demandes dont disposent les MDPH grâce au déploiement d’un nouveau système d’information et l’amélioration de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap dans les territoires les plus vulnérables – autant de mesures d’ores et déjà engagées par la majorité.
Surtout, je tiens à saluer l’annonce par le Président de la République, lors de l’interview télévisée du 15 avril dernier, d’une réforme ambitieuse du financement de la dépendance. Ce sujet est ainsi inscrit à l’ordre du jour des réformes du Gouvernement, ce dont nous pouvons tous nous réjouir.
Avant même le lancement de ce grand chantier, la proposition de loi que nous allons examiner a pour ambition de corriger deux insuffisances de la loi du 11 février 2005. Tout d’abord, son article 1

vise à supprimer la limite d’âge – actuellement fixée à soixante-quinze ans – au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH.
La limite d’âge pour solliciter le bénéfice de la PCH est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap satisfaisait avant cet âge aux critères d’attribution de la PCH peuvent également en solliciter le bénéfice, sous réserve de le faire avant l’âge de soixante-quinze ans.
Il nous semble particulièrement injuste de fixer cette limite d’âge à soixante-quinze ans. En effet, ce seuil pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de déposer leur demande avant soixante-quinze ans et qui connaissent des difficultés à un âge plus avancé en raison d’un changement survenu dans leur environnement.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Jean-Carles Grelier.
M. Philippe Berta,
rapporteur
Dans ce contexte, la suppression de la barrière d’âge de soixante-quinze ans pour solliciter le bénéfice de la PCH s’avère une mesure de bon sens visant un objectif d’équité. Elle permet de prendre en compte les changements intervenus dans l’environnement des personnes en situation de handicap âgées de plus de soixante-quinze ans, mais aussi l’allongement de leur espérance de vie, qui, de nos jours, est une réalité.
Si elle était adoptée, cette mesure permettrait d’améliorer le droit à la compensation d’environ 8 600 personnes handicapées vieillissantes – selon l’évaluation de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS – pour un coût d’environ 69 millions d’euros par an.
Bien entendu, l’article visant à supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans n’est pas une fin en soi. Il invite à évaluer la pertinence de la barrière d’âge de soixante ans. À titre personnel, j’estime que le débat sur la suppression de la barrière de soixante ans devra nécessairement être ouvert. Cette limite d’âge mérite en effet d’être réévaluée, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie ainsi que de l’âge minimum de départ à la retraite – de soixante à soixante-deux ans.
S’il est prématuré de trancher ce débat aujourd’hui en l’absence d’évaluation financière fiable, nous devrons y être particulièrement attentifs au cours des prochains mois. Les travaux de la Conférence nationale du handicap, qui s’ouvriront dans quelques semaines, permettront – je l’espère – d’aborder ce sujet.
J’en viens maintenant à l’article 2 de la proposition de loi, relatif aux restes à charge des personnes en situation de handicap. Il s’agit de sortir d’une impasse juridique découlant de la loi du 11 février 2005 s’agissant du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap, qui sont chargés d’attribuer des aides financières extralégales aux personnes en situation de handicap pour leur permettre de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après versement de la PCH.
D’emblée, leur fonctionnement a été fragilisé par deux logiques parfaitement contradictoires, toutes deux retenues par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. D’une part, l’abondement des fonds repose sur des financements facultatifs. En effet, ils peuvent être financés par plusieurs acteurs – les départements, l’État, les régions, les organismes d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales – dont la participation n’est pas obligatoire.
D’autre part, le même article dispose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts « dans des conditions définies par décret ».
Il s’agit donc d’une obligation légale dont la mise en œuvre repose sur des fonds au financement facultatif. La contradiction intrinsèque à cet article a empêché la publication du décret d’application, et donc l’entrée en vigueur effective des dispositions relatives au reste à charge.
Faute de publication du décret d’application, la mise en place des fonds de compensation départementaux du handicap a été diversement effectuée sur le territoire national. Chaque conseil départemental a décidé des publics éligibles ainsi que des montants et des types d’aides attribués.
Il en résulte de fortes inégalités entre les départements, qui ne sont pas acceptables. D’après une enquête de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – menée en 2016, les fonds ont permis de financer en moyenne 134 interventions par département en 2015, mais les écarts sont très importants d’un département à l’autre. Ainsi, le fonds de compensation du handicap d’un département n’a financé aucune intervention pour 17 demandes examinées, et celui d’un autre en a financé 468.
S’agissant des types d’aides financées par ces fonds, les aides techniques représentent en moyenne un peu plus de la moitié des dépenses – 53 % exactement –, mais il existe de fortes différences entre les départements, leur proportion allant de 0 à 85 % des dépenses.
En outre, un tiers des départements contribuent au financement de tous les aspects de la PCH, les autres limitant leur aide à certains d’entre eux – le plus souvent les aides techniques ainsi que l’aménagement d’un logement ou d’un véhicule.
Quant à l’aide humaine, elle est très peu prise en charge par les fonds de compensation. Par ailleurs, presque toutes les MDPH prennent en compte le niveau de ressources de la personne handicapée dans le calcul du montant de l’aide qui lui est accordée. Toutefois, ce calcul est effectué très différemment selon les départements.
Enfin, le niveau du reste à charge pour l’usager est pris en compte par près de 90 % des fonds de compensation ayant répondu à l’enquête, mais de façon variable. Si certains départements interviennent dès que le reste à charge est supérieur à 10 % des ressources annuelles de la personne handicapée, comme le prévoit la loi, d’autres examinent les demandes au cas par cas et apprécient la globalité de la situation du demandeur. D’autres encore estiment que le reste à charge doit être plafonné.
Dans ce contexte, l’article 2 de la proposition de loi vise deux objectifs : réduire les inégalités de prise en charge entre les départements et permettre enfin l’application de la disposition législative prévoyant pour les bénéficiaires de la PCH un reste à charge maximal de 10 % de leurs ressources. Pour ce faire, il prévoit une expérimentation menée pendant trois ans dans les départements volontaires.
Pour conclure, la proposition de loi que je vous présente, chers collègues, permet d’améliorer le droit à la compensation des personnes en situation de handicap. Elle ne règle pas à elle seule toutes les difficultés, mais constitue une première avancée. Les deux mesures que j’ai présentées ne sont pas négligeables pour ceux qui en bénéficieront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Cette suppression permettra de résoudre des situations, sans doute peu nombreuses – moins de 10 000 personnes, comme vous l’avez rappelé –, mais particulièrement douloureuses pour les personnes concernées, qui n’ont pas jugé utile de solliciter le bénéfice de la PCH en temps et en heure, avant leurs soixante-quinze ans.
L’interdiction actuelle de faire valoir ses droits à la PCH passé cet âge les pénalise injustement, alors même qu’elles se trouvent en difficulté en raison d’un changement – souvent douloureux – dans leur environnement, tel que la perte d’un proche qui leur apportait une aide.
La proposition de loi reprend une mesure soutenue dans le cadre d’un précédent comité interministériel du handicap, dont je me suis bien assurée qu’elle recevait l’assentiment de l’Assemblée des départements de France. J’ai en effet placé la co-construction avec les parties prenantes au cœur de mon action et souhaite avancer sur ces sujets en étroite association avec les départements, chefs de file de l’action sociale et financeurs de la PCH.
Il faudra bien entendu que les départements confirment leur accord tout au long du processus parlementaire, dans un contexte marqué par des discussions entre le Gouvernement et les départements au sujet du financement des allocations individuelles de solidarité. Plusieurs départements, en particulier le Finistère, le Gard, les Hauts-de-Seine, sont partants pour expérimenter la deuxième mesure portée par la proposition de loi, dont l’intérêt est indéniable.
Elle vise en effet à résoudre les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre d’une mesure législative destinée à limiter le reste à charge, mais malheureusement inapplicable en l’état. Elle permet de sortir d’un blocage vieux de plus de treize ans et je tiens à en féliciter son auteur.
Cette proposition n’épuise pas les travaux que le Gouvernement souhaite engager en matière de compensation du handicap. J’ai demandé à mes services d’étudier, notamment, la question de la parentalité, des aides techniques, du handicap psychique, sur la base des propositions du rapport IGAS de 2016 dont j’ai demandé la publication dès ma prise de fonction.
Ces travaux seront enrichis très prochainement des propositions que ne manqueront pas de faire le député Adrien Taquet et Jean-François Serres, personnalité reconnue pour les questions d’autonomie, dans leur rapport relatif à la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap. Remis dans les prochains jours, il sera l’occasion de nouveaux échanges.
Je suis heureuse que, en ce jour anniversaire de la constitution du Gouvernement, cette proposition de loi nous réunisse autour de l’amélioration du quotidien des personnes. La prestation de compensation du handicap a représenté une magnifique avancée de la loi de 2005. Le dispositif, tout à la fois original et ambitieux, vise à l’universalité des surcoûts liés au handicap et à l’individualisation de l’évaluation, avec une absence quasi-totale de conditions de ressources. Toutefois, des mesures d’amélioration étaient attendues. Celles qui vous sont proposées vont dans le sens d’une meilleure inclusion qui est, vous le savez, la boussole de mon action.
La levée de la barrière de soixante-quinze ans favorisera le maintien à domicile de personnes handicapées vieillissantes, qui aspirent, comme tout un chacun, à rester le plus longtemps possible en autonomie, dans leur lieu de vie. L’expérimentation du nouveau mode de fonctionnement des fonds départementaux permettra de mieux solvabiliser les personnes qui en ont le plus besoin pour des aides indispensables à leur autonomie.
Le Gouvernement, vous l’avez compris, soutient sans réserve cette proposition pragmatique, qui permettra des avancées depuis longtemps évoquées, mais jamais abouties.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
« La loi […], et surtout ce que les parents, les associations et les professionnels en ont fait, a permis d’apporter des progrès considérables malgré ses insuffisances, tant au niveau de la création d’établissements que de la vie quotidienne des personnes handicapées. Elle a permis de leur apporter du bonheur en même temps que du réconfort. Il reste cependant beaucoup à faire. »
Ces quelques mots ne sont pas les miens, mais ceux de Simone Veil, qui fut à l’origine de la première loi-cadre en faveur des personnes handicapées. C’était il y a près de quarante-trois ans et pourtant, la conclusion de ce propos conserve toute son actualité. « Il nous reste beaucoup à faire », pour améliorer l’accessibilité – nous en reparlerons à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, pour renforcer l’accès à la formation et à l’apprentissage – le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel sera à la hauteur de cette exigence, préalable indispensable à l’émancipation des plus fragiles –, ou encore pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans l’entreprise et dans la société en général.
La proposition de loi déposée et rapportée par notre collègue Philippe Berta a été adoptée à l’unanimité par notre commission. Notre rapporteur a fort modestement expliqué qu’elle ne constituait qu’un pas vers une meilleure prise en charge par notre société des personnes en situation de handicap. C’est sans doute vrai. Je crois à cette démarche pragmatique qui ne révolutionne pas l’ensemble de notre société, mais qui améliore et parfois change la vie d’un certain nombre de nos concitoyens.
Ce texte permet que des personnes souffrant de longue date d’un handicap, mais qui avaient réussi à s’en sortir sans avoir besoin d’une prestation de compensation, ne soient plus pénalisées. L’âge venant, et les difficultés allant croissant, elles finissaient par en avoir besoin, mais on leur opposait alors une règle de droit dépourvue de sens. Cette proposition de loi semble une évidence : il aura pourtant fallu du temps pour qu’elle s’impose.
Elle illustre la complexité du droit applicable en matière de handicap. Son article 2 en témoigne : nous devons légiférer parce que la loi en vigueur était si ambiguë qu’elle a finalement empêché la sortie des textes d’application.
Nous réparons donc aujourd’hui deux erreurs : l’une de fond, l’autre liée à une mauvaise rédaction et, plus profondément à un choix non assumé. Ceci doit nous faire réfléchir.
Cette proposition de loi fait tomber une barrière d’âge injuste. Nous pourrions, dans un même élan de justice et de simplification, en faire tomber d’autres ou rationaliser des dispositifs complexes. L’idée est parfois évoquée, ainsi, de rapprocher, voire de fusionner, la prestation compensatoire du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie, toutes deux reposant sur une même démarche de prise en charge d’un parcours d’autonomie.
Nous devons cependant demeurer prudents : la complexité se justifie parfois par des différences de situation et la simplification ne peut se faire qu’à la condition de ne pas fragiliser la situation de personnes déjà vulnérables.
J’en donnerai un autre exemple. La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés fait, je crois, l’unanimité dans cet hémicycle, même si certains regrettent qu’elle ne soit pas suffisante et qu’elle ne soit pas versée assez rapidement. Pourtant, cette mesure très positive a aussi des effets de bord : dans le cas des couples comprenant un bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, les revenus du conjoint sont pris en compte pour le calcul de l’AAH.
 Et le plafond !
M. Gilles Lurton.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Aujourd’hui, nous pouvons faire progresser la situation des personnes en situation de handicap. Nous devrons poursuivre ce travail, avec réalisme, mais aussi avec volontarisme. Il nous reste beaucoup à faire, madame la secrétaire d’État. La commission des affaires sociales est prête à s’engager dans cette réflexion avec vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, cher rapporteur, chers collègues, je tiens à remercier notre rapporteur pour le travail de qualité qu’il a réalisé sur un sujet aussi majeur que la prise en compte du handicap.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
La loi de 2005 a permis d’enclencher un mouvement d’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles, mais les évolutions démographiques et les conséquences qui en ont été tirées, imposent de procéder à des ajustements pour garantir à toute personne handicapée l’accès aux droits fondamentaux et à un accompagnement de qualité.
Treize ans après le vote de la loi, quel constat pouvons-nous établir ? Tout d’abord, l’espérance de vie s’est encore améliorée et le vieillissement de la population s’est accentué, ce dont nous devons tenir compte au titre de la solidarité nationale. En effet, le vieillissement s’ajoute aux altérations dues au handicap pour les personnes concernées. La barrière d’âge de soixante-quinze ans devient alors obsolète et profondément injuste.
En 2005, le législateur avait prévu de la supprimer dans un délai de cinq ans au maximum. Il s’agit donc, en l’espèce, de revenir à l’esprit de la loi et de supprimer une mesure unanimement décriée par les associations de défense des droits des personnes handicapées.
Par ailleurs, l’accompagnement des personnes en situation de handicap s’est traduit par l’attribution d’aides financières par le biais des fonds départementaux de compensation du handicap.
Les travaux menés par notre rapporteur révèlent d’importantes disparités territoriales – les prises en charge diffèrent d’un département à l’autre, les modalités d’organisation et de financement varient, les critères d’éligibilité des bénéficiaires changent et les niveaux d’intervention ne sont pas les mêmes. Ces inégalités territoriales tiennent à des imprécisions législatives et réglementaires. En tant que parlementaire, il nous appartient de prendre notre part de responsabilité et de préciser le champ des bénéficiaires et des aides éligibles à leur financement.
Cette proposition prévoit de supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans, de limiter le reste à charge des bénéficiaires et d’harmoniser le fonctionnement des fonds de compensation sur le territoire.
S’agissant de l’extension du droit de prestation de la compensation du handicap, il est proposé de revenir sur une limite d’âge particulièrement injuste, qui ne permet pas de prendre en compte les personnes qui n’avaient jamais sollicité d’aide, mais qui, en raison d’un changement dans leur environnement, se retrouvent en difficulté. C’est ainsi le cas de personnes qui recevaient l’aide d’un proche.
Cette proposition vise également à réellement mettre en œuvre l’application de la loi de 2005, afin de garantir un reste à charge limité pour les bénéficiaires de la PCH. L’expérimentation de trois ans, dans les départements volontaires, permettra de suivre l’efficience du dispositif initialement prévu et, le cas échéant, de proposer des ajustements pour le rendre plus efficace.
Ces deux mesures répondent à une demande forte des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elles sont confortées par les travaux menés par l’IGAS en 2016 et s’inscrivent dans la continuité de l’impulsion donnée par le Gouvernement lors du premier comité interministériel du handicap en septembre 2017. Ces deux propositions visent à rendre le dispositif plus juste en faveur de nos concitoyens handicapés.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales l’a rappelé, l’unanimité des votes des députés le 9 mai dernier parle d’elle-même. Il y a urgence à améliorer ces dispositifs.
C’est pourquoi, tout naturellement, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le groupe UDI, Agir et indépendants plaide pour une politique généreuse et ambitieuse en matière de handicap. La solidarité, c’est ce qui tient la société dans son ensemble et lui donne son humanité et sa cohésion. Elle est l’un des piliers de notre pacte républicain. C’est en effet toute la grandeur de nos institutions que de déployer une action forte en ce domaine, pour protéger davantage nos concitoyens les plus fragiles.
Si notre assemblée peut diverger quant à l’efficacité ou la pertinence de nos politiques publiques en matière de handicap, il n’en reste pas moins que nous nous accordons tous sur leur dimension essentielle et sur la nécessité d’une action volontariste.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Notre objectif doit en effet être de changer le regard sur le handicap afin que chaque membre de la société, quels que soient ses capacités ou son niveau d’invalidité, soit perçu comme une richesse pour la collectivité dans son ensemble.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Toutefois – et c’est essentiel –, il ne s’agit pas de gommer, dans nos politiques pour une société inclusive, la dimension de souffrance et la spécificité de l’expérience du handicap. Nous devons prendre garde à ne pas rendre ces personnes invisibles, dans notre recherche d’un traitement indifférencié des personnes atteintes de handicap.
Depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975, nous sommes passés progressivement d’une logique d’assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a largement redéfini les contours de nos politiques, en reprenant le principe du droit à compensation des conséquences du handicap, mais surtout en lui apportant une définition et un contenu.
Le droit à compensation ainsi défini dépasse d’ailleurs largement les composantes individuelles que sont les aides techniques et humaines, ou encore l’aménagement du cadre de vie de la personne elle-même.
Il met également l’accent sur les composantes collectives de ce droit que sont l’accessibilité du cadre bâti, l’accès à l’école et à l’emploi ou encore le développement de l’offre de places en établissements spécialisés. En définitive, la mise en œuvre de ce droit à compensation vise à donner aux personnes en situation de handicap la liberté de définir elles-mêmes leur projet de vie.
La prestation de compensation du handicap, créée par la même loi, est au cœur du dispositif visant à permettre cette compensation. Il s’agit d’un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à des conditions de ressources et qui a avantageusement remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne qui était cantonnée aux aides humaines.
La création de la PCH avait apporté une clarification bienvenue sur la nature des prestations, la PCH devant concrétiser le droit à la compensation du handicap et l’allocation aux adultes handicapés étant conçue comme un revenu d’existence. La combinaison de ces deux prestations devait permettre une amélioration substantielle des conditions d’existence des personnes en situation de handicap.
Le dispositif de la PCH n’est toutefois pas exempt de défauts. Il prend ainsi insuffisamment en compte l’allongement de l’espérance de vie de nos concitoyens, dont bénéficient également les personnes en situation de handicap. En raison des progrès de la médecine, de l’amélioration de la qualité de l’accompagnement et d’une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques, les personnes handicapées vivent en effet plus longtemps.
Ainsi, selon une enquête de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en 2014, en moyenne nationale, 13 % des demandes déposées auprès des MDPH concernent une personne de plus de cinquante-neuf ans et les demandes relatives à la PCH représentent 6,6 % du total de ces demandes. Cette évolution doit nous conduire à mener une réflexion globale et à adapter notre cadre législatif.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée au groupe MODEM, vise à améliorer le fonctionnement de cette prestation et son accessibilité. Elle entend répondre pour partie à cette problématique spécifique des personnes handicapées vieillissantes. Il s’agit d’une avancée que nous saluons.
Elle vise, d’une part, à supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la prestation de compensation du handicap, alors même qu’elle y était éligible avant soixante ans – nous pourrions du reste revenir sur la problématique de la barrière des soixante ans.
La mise en place de ces critères d’âge avait été contestée lors de l’examen du projet de loi en 2005, au motif qu’elle risquait d’entraîner des ruptures de droit et des discriminations entre individus. Pour cette raison, la version finale de l’article 13 de la loi prévoyait la suppression dans un délai maximal de cinq ans des dispositions opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge, en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux.
Il s’agissait donc d’un dispositif qui, dans l’esprit du législateur, n’était que provisoire et avait vocation à être abrogé. Le Conseil d’État, saisi de cette question par une association en 2012, avait en quelque sorte exonéré l’État de l’obligation d’agir, en considérant que l’article 13 était dépourvu de portée normative. Toutefois, la question n’a pas disparu. Plusieurs rapports de l’IGAS, en 2011 et en 2016, ont ainsi préconisé la suppression de ce critère d’âge.
L’article 45 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoyait de même la remise au Parlement d’un rapport sur l’impact des seuils pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap. J’avais d’ailleurs fait remarquer, lors de la présentation du rapport d’évaluation sur cette même loi, que la publication de ce rapport était particulièrement attendue par l’ensemble des acteurs du handicap.
De l’avis général, en effet, le maintien de ces barrières d’âge, notamment de celle de soixante-quinze ans, est perçu comme particulièrement injuste. Il reflète une conception inadaptée selon laquelle, à partir d’un certain âge, les difficultés que connaîtraient les personnes seraient non plus liées au handicap mais seulement à la dépendance, alors qu’en réalité les deux problématiques s’additionnent au lieu de se remplacer.
La suppression de cette barrière d’âge de soixante-quinze ans est donc une mesure de justice et d’équité, à laquelle nous souscrivons pleinement, même si sa mise en œuvre doit avoir quelques conséquences financières pour les départements qui sauront, j’en suis certaine, l’assumer à hauteur de 69 millions d’euros pour l’ensemble d’entre eux. Ils pourront ainsi, vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, résoudre des problèmes très difficiles pour les 8 600 bénéficiaires.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, les imprécisions actuelles de la loi contrariant la publication du décret limitant ce reste à charge à 10 % des ressources des bénéficiaires. Les inégalités territoriales en matière de reste à charge sont aujourd’hui criantes. Le rapport de l’IGAS de 2016 met en effet en lumière des pratiques très disparates selon les MDPH, qui ont la charge de la gestion du Fonds de compensation du handicap. Ce sont en effet bien souvent des barèmes ou des plafonds qui sont appliqués et non pas le critère des 10 % de ressources.
Nous sommes favorables à la mise en place de cette expérimentation, qui devrait permettre de sortir de l’impasse. Nous espérons qu’elle aboutira à une solution à la fois soutenable pour les finances publiques et plus juste pour les demandeurs, même s’il faut rappeler – je le fais après d’autres – que la disposition relève d’un décret.
Au même titre que d’autres parlementaires, nous avons à plusieurs reprises évoqué dans cet hémicycle l’injustice criante que constitue la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. C’est pourquoi nous soumettrons à la sagesse de l’Assemblée un amendement visant à évaluer le coût d’une déconjugalisation du calcul des ressources pour le bénéfice de l’AAH.
Il s’agit d’une exigence de justice, car les personnes en situation de handicap ne devraient pas être pénalisées dans leur vie privée du fait de leur handicap. Le maintien de cette prise en compte aboutit parfois à des situations indignes, conduisant ces personnes à renoncer à une vie de famille de peur de perdre le bénéfice de cette prestation. Elles peuvent également se retrouver en situation de dépendance financière par rapport à leur conjoint, au mépris de leur dignité et alors qu’elles font face à de plus grandes difficultés que les personnes valides pour trouver un emploi.
Je souhaite que nous trouvions une solution sur ce sujet, qui fait l’unanimité chez les acteurs et représentants du secteur. Notre groupe aborde donc très favorablement l’examen de cette proposition de loi. Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’agir avec volontarisme en direction des personnes en situation de handicap, pour une société davantage inclusive. Ce texte a le mérite de régler deux problèmes particuliers et de faire deux pas – deux petits pas, mais considérables. Lors de la discussion en commission, nous avons constaté – il en sera de même durant notre débat dans l’hémicycle – que le temps est peut-être venu, madame la secrétaire d’État, d’ouvrir les chantiers des besoins des personnes en situation de handicap.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la prestation de compensation du handicap est un des piliers du droit à compensation inscrit dans la loi du 11 février 2005. Cette prestation est destinée à couvrir les besoins de la personne en situation de handicap à partir d’une évaluation globale et individualisée. Elle contribue à l’objectif essentiel de la politique du handicap, qui est de permettre à chacun de choisir librement son projet de vie.
Mme Ericka Bareigts.
En mars 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d’État chargée des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, ont saisi l’IGAS d’une demande de mission portant sur la « révision des conditions et modalités d’attribution » de la PCH, afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de mieux cibler ses conditions d’attribution.
Trois pistes d’amélioration sont suggérées dans cette lettre de mission : la mise en commun de la PCH en logement « partagé », la prise en compte d’une « aide à la parentalité » au sein de la prestation, la suppression de la barrière d’âge de soixante-quinze ans pour accéder à la prestation, voire de soixante ans pour faire reconnaître le handicap.
Le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a pris quatre décisions pour améliorer la compensation du handicap : supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans pour bénéficier de la PCH dans le cas des personnes qui y étaient éligibles avant soixante ans ; prendre en compte les besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la PCH ; créer des aides à la parentalité dans le cadre de la PCH ; accompagner, enfin, dans le cadre d’un partenariat pluriannuel, l’association Handéo dans ses démarches d’enrichissement de l’offre de services à la personne destinés aux publics en situation de handicap et de promotion de la qualité de service. Cependant, le comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 n’a proposé aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose deux mesures visant à améliorer la prestation de compensation du handicap. La première supprime la barrière d’âge de soixante-quinze ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander à bénéficier de la PCH, alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de soixante ans.
Actuellement, les textes législatifs et réglementaires imposent deux barrières d’âge pour demander la PCH, l’une à soixante ans, l’autre à soixante-quinze ans, qui sont toutes deux contestées. Celle de soixante-quinze ans pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant soixante-quinze ans et qui se retrouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement.
L’article 45 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a prévu la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap.
C’est à la suite de l’adoption de cet article que le gouvernement précédent a saisi l’IGAS. Le rapport de celle-ci, paru en novembre 2016, propose d’assouplir les barrières d’âge. Il recommande, d’une part, de supprimer la barrière d’âge de soixante-quinze ans et, d’autre part, de repousser dans un premier temps la barrière d’âge pour l’accès à la PCH de soixante à soixante-cinq ans. Le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 s’est également prononcé en faveur de la suppression de la barrière d’âge de soixante-quinze ans.
Dans le cadre des travaux de la mission de l’IGAS, une évaluation de son coût a été réalisée par la DRESS – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Il serait faible : la DGCS – direction générale de la cohésion sociale – avait estimé que cette mesure pourrait concerner 8 700 bénéficiaires potentiels, pour un montant mensuel moyen de PCH de 750 euros : le coût de la mesure serait de 69 millions d’euros. Si le groupe Nouvelle Gauche soutient cette première mesure de la proposition de loi, la question de l’autre barrière d’âge, celle de soixante ans, reste posée.
La seconde mesure de la proposition de loi prévoit de mettre en place une expérimentation sur trois ans, dans des départements volontaires, afin d’étudier les conditions de faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge équivalent au maximum à 10 % des ressources des bénéficiaires de la PCH. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH sont pris en charge par le fonds de compensation, dans la limite des financements de ce fonds. Cette aide du fonds serait accordée sous condition de ressources.
Si le groupe Nouvelle Gauche prend acte de la volonté du rapporteur de réduire les restes à charge des personnes qui font appel aux fonds départementaux de compensation, nous nous interrogeons sur la situation des personnes qui n’auront pas la chance de vivre sur les territoires retenus pour cette expérimentation.
En effet, selon l’enquête de la CNSA réalisée en 2015, il existe de grandes disparités sur le territoire, à la fois en matière d’organisation et de financement des fonds, de publics et d’aides éligibles. Lorsque les données sont disponibles, le reste à charge des personnes ayant bénéficié d’un financement du fonds est en moyenne de 16 %, soit plus que le maximum de 10 % de reste à charge fixé par la loi.
La rédaction actuelle de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles soulève plusieurs questions. La première est celle du champ d’intervention des fonds départementaux de compensation : doivent-ils financer uniquement les restes à charge des bénéficiaires de la PCH ou de toute personne en situation de handicap ? La circulaire du 19 mai 2006 a, quant à elle, une vision très large du public éligible.
La deuxième est celle du périmètre et de la définition du reste à charge : la loi pose un double critère contradictoire. Elle précise que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts « dans des conditions définies par décret », mais dans la limite des tarifs et montants pris en charge par la PCH. Ce décret d’application sur le reste à charge n’a jamais été publié.
La troisième est celle de l’articulation entre l’obligation de financement et le caractère facultatif de l’abondement du fonds par les différents financeurs. Les incertitudes financières rendent ces fonds très précaires et fragilisent leur fonctionnement. Cette situation a pour effet d’insécuriser grandement les personnes qui y font appel pour financer les restes à charge qu’elles ont dans le cadre de leurs droits à compensation.
Si le groupe Nouvelle Gauche salue l’initiative du rapporteur, il souligne la portée limitée de cette proposition de loi qui ne saurait constituer qu’une première étape pour améliorer la PCH. D’autres attentes fortes et d’autres défis à relever ne sont pas traités dans cette proposition de loi : exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien de la barrière d’âge de soixante ans ; difficultés d’accès à la PCH pour le handicap psychique, cognitif ou mental ; exclusion de l’aide ménagère dans la PCH, ce qui crée de grandes difficultés et de l’incompréhension pour les personnes ; inadaptation de la PCH pour insuffisance de l’aide à la parentalité des personnes en situation de handicap. Toutes ces questions restent encore posées.
 Alors que le comité interministériel du 20 septembre 2017 n’a proposé aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap, les associations de défense des droits des personnes handicapées demandent aujourd’hui que le Gouvernement se saisisse de ces questions et rouvre au plus tôt les chantiers nécessaires sur ces sujets. Ces associations réclament un véritable plan Marshall de la compensation, et le groupe Nouvelle Gauche apporte son soutien à leur demande.
Mme Ericka Bareigts.
Pour conclure, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous poser une question qui préoccupe également le monde du handicap. Pouvez-vous rassurer le monde associatif sur la sanctuarisation de ce droit à compensation acquis de haute lutte ?
Notre groupe votera cette proposition de loi, en prenant acte des grands chantiers qu’il reste toutefois à traiter.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « exclusion », « maltraitance », « invisibilité », « manque de perspectives » : ce sont les mots qui, souvent, peuvent décrire la condition des personnes en situation de handicap dans notre pays.
M. Adrien Quatennens.
Que ce soit dès la naissance, à la suite d’accidents ou en raison de maladies invalidantes, près de 12 millions de personnes sont confrontées chaque jour à un quotidien difficile, dans une France qui, il faut bien le dire, fait partie des mauvais élèves en ce qui concerne le respect de leurs droits. Notre pays est d’ailleurs régulièrement montré du doigt par les instances internationales en raison de violations répétées des accords internationaux sur le handicap – ce fut le cas, par exemple, en 2014 à propos du non-respect du droit des autistes à être scolarisés dans des établissements ordinaires. Il y a quelques jours encore, deux organisations non gouvernementales ont annoncé leur intention de saisir le comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe en portant une réclamation collective pour non-respect de la Charte sociale européenne.
Selon l’Organisation des Nations unies, « le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables et des barrières comportementales et environnementales ». Ce sont ces barrières qui font obstacle à la participation pleine et effective de ces personnes à la société, et non l’inverse. À l’aune de cette définition, le handicap n’est donc pas une caractéristique des individus, mais il résulte d’une interaction entre ces personnes et leur environnement.
La responsabilité de l’adaptation n’incombe pas aux personnes en situation de handicap et nous ne devons pas réduire cette question à une affaire privée. Les enjeux sont ceux du respect de la dignité, de la liberté et de l’égalité. C’est à la collectivité de s’adapter pour permettre à chacune et à chacun d’y prendre la place qui est la sienne.
L’aide apportée aux personnes concernées n’est aucunement de la charité. Il s’agit de solidarité, terreau sur lequel notre République sociale est fondée : chacun donne en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. C’est cette République sociale qui a permis la mise en place de plusieurs prestations destinées à compenser la perte de revenus en raison du handicap. Parmi elles, la prestation de compensation du handicap est une aide destinée à financer certaines dépenses liées au handicap, telles qu’une aide au quotidien, l’aménagement du logement ou l’achat d’un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation progressive et versée sous conditions de ressources.
Le groupe La France insoumise est favorable à cette proposition de loi. Elle vise, d’une part, à supprimer la barrière des soixante-quinze ans, âge avant lequel la demande de prestation de compensation du handicap doit être déposée, faute de quoi l’on ne peut jamais percevoir cette aide, et, d’autre part, à autoriser les départements à expérimenter des actions pour limiter le reste à charge des bénéficiaires.
Toutefois, nous n’oublions pas que cette aide peut être menacée par la baisse des dotations aux départements. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces diminutions et continue, au contraire, d’aggraver la situation en pratiquant des coups de rabot sur le budget des collectivités territoriales. Nous le déplorons. Les dotations ont déjà diminué de 5 milliards d’euros à l’occasion du vote du premier texte budgétaire de cette majorité ; sur l’ensemble du quinquennat, ce sont près de 10 milliards d’euros qui devront ainsi être économisés. Le Gouvernement poursuit en ce sens les politiques « austéritaires » conduites sous les quinquennats précédents, alors que nous voyons clairement leurs effets néfastes,
 a fortiori
Selon nous, le versement de ces prestations ne doit plus relever de départements exsangues. Cette attribution de compétence accroît les inégalités territoriales, puisqu’un citoyen peut ne pas bénéficier du même accompagnement suivant l’endroit où il habite. Le handicap, lui, ne connaît pas les frontières administratives – vous le savez bien, mes chers collègues. Nous serions favorables à un versement direct de cette aide par l’État, afin d’assurer l’égalité de traitement sur tout le territoire national.
Nous avons souhaité déposer plusieurs amendements pour améliorer ce texte et répondre encore mieux aux attentes des personnes en situation de handicap.
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
À cet égard, la timide revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés est très largement insuffisante : alors que 400 000 euros ont été offerts dès cette année et sans contrepartie aux 1 000 plus gros contributeurs à l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, quelques dizaines d’euros seulement seront attribuées sur deux ans, à compter de l’année prochaine, aux personnes en situation de handicap.
Une allocation aux adultes handicapés de 900 euros par mois est bien inférieure aux besoins réels de ses bénéficiaires. Nous souhaitons sa revalorisation pour atteindre le niveau du SMIC. Notre premier amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût d’une telle augmentation de l’allocation aux adultes handicapées, qui serait portée au niveau du SMIC. C’est l’une des premières mesures que nous prendrions si les Français nous donnaient leur confiance dans le cadre des élections présidentielles et législatives.
Notre second amendement aurait consisté à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’allocation aux adultes handicapés, versée à 1 million de personnes. Nous voulons en effet revenir sur la décision prise par le Gouvernement, qui avait privé plusieurs dizaines de milliers de personnes de cette allocation alors qu’elles en bénéficiaient jusqu’alors.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 De nombreuses associations ont alerté tous les députés, sur les différents bancs de notre assemblée, ainsi que les membres du Gouvernement sur les dangers de cette mesure. Les services de l’Assemblée nationale ont déclaré notre amendement irrecevable : il ne pourra donc pas être discuté. Cependant, il est urgent de rétablir la situation, et nous souhaitons donc que le Gouvernement agisse en ce sens. Nous pensons que les alertes nombreuses et la publicité de nos débats pourront vous convaincre du bien-fondé de cette demande.
M. Adrien Quatennens.
La volonté politique a clairement manqué. La République a délaissé toute une frange de la population, faisant des personnes en situation de handicap des citoyens de seconde zone et méprisant parfois leurs droits les plus élémentaires. L’universalisme républicain accorde pourtant des droits égaux à toutes les personnes, en ayant pour seule considération leur qualité d’êtres humains. C’est ce grand principe qui fonde notre action, sur la base de l’article 1

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la compensation du handicap doit être un droit universel. Parce que le handicap vient ajouter à toutes les inégalités, à toutes les difficultés de la vie, notre société doit assurer cette compensation, non pas comme un geste de charité, mais comme un droit.
M. Pierre Dharréville.
L’accès à ce droit ne doit pas être semé d’obstacles. Or la puissance publique a souvent tendance à ne pas aller au bout des intentions qu’elle affiche. C’est ce que dénonce par exemple l’Association des paralysés de France lorsqu’elle déclare, à propos de la prestation de compensation du handicap, que « les conditions d’accès à cette prestation sont trop restrictives et excluent d’emblée un certain nombre de demandeurs ».
Cette prestation est essentielle puisqu’elle vise à financer les dépenses liées au handicap, qu’elles soient humaines ou techniques et matérielles. Elle est d’autant plus nécessaire que, selon un rapport de l’IGAS, la moitié des personnes handicapées ont un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu’une personne valide. Ce même rapport précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Tout compte fait, le revenu disponible des personnes en situation de handicap demeure 1,4 fois moins élevé que celui de l’ensemble des 15-64 ans. Cela résulte en partie de la difficulté accrue de ces personnes à trouver un emploi.
Mais la dégradation de leurs conditions ne s’arrête pas là : toujours selon un rapport de l’IGAS de 2016, le montant mensuel de la PCH par personne a diminué au cours des dernières années, passant de plus de 1 000 euros en 2006 à 800 euros en 2011 et 745 euros à la fin de l’année 2015. La situation varie fortement d’un département à l’autre, comme le montrait un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGA d’août 2011 sur l’évaluation de la PCH. Cette dégradation est à mettre en parallèle avec, notamment, la situation financière des départements.
Selon le baromètre de l’Observatoire national des aides humaines, en 2017, le délai de traitement des demandes variait de trois à douze mois et le taux d’accord variait de 27 % à 79 % selon les départements. Les agents des MDPH sont mobilisés : ils ont alerté les pouvoirs publics parce qu’ils ne peuvent plus assurer l’instruction des dossiers par manque de moyens humains. Derrière ces dossiers, ce sont des femmes et des hommes qui attendent longtemps, trop longtemps, les réponses qui doivent leur permettre d’accéder à leurs droits. Le Gouvernement doit donc garantir aux conseils départementaux les moyens de mettre en œuvre leurs principales missions. Il y a un doute sur ce sujet – et même plus qu’un doute, puisque des mesures allant à l’encontre de cette nécessité ont été annoncées.
Cette situation de fait vient renforcer l’obligation de principe qui nous est faite d’agir de manière urgente en faveur de l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap, en particulier à travers la PCH. La proposition de loi qui nous est soumise affiche justement l’objectif d’améliorer ce dispositif.
Aujourd’hui, passé l’âge de soixante-quinze ans, une personne qui répondait aux critères d’éligibilité avant soixante ans ne peut plus demander à bénéficier de cette prestation. La première disposition qui nous est proposée consiste à supprimer cette barrière des soixante-quinze ans pour permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit à compensation même au-delà de cet âge. Cela semble être une mesure de bon sens. En effet, pour de nombreuses personnes, cette compensation du handicap s’avère d’autant plus nécessaire avec l’âge. Comment expliquer qu’on les empêche d’accéder à la PCH au moment où elles peuvent en avoir le plus besoin ? Il faut donc supprimer cette barrière. Faisons-le !
Toutefois, en nous arrêtant là, nous laisserions perdurer une inégalité et une ineptie – vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur –, puisque les personnes ne remplissant les conditions d’éligibilité à la PCH qu’après soixante ans resteraient exclues du dispositif. Là encore, même si l’allocation personnalisée d’autonomie peut leur être versée, elle ne l’est pas au même titre et ne vient pas compenser leur situation de handicap. Précisons que le montant de la prestation est évalué en tenant compte de l’environnement de la personne – d’ailleurs, compte tenu des logiques d’austérité pesant sur les départements et parfois répercutées par eux, cette évaluation se fait trop souvent au rabais, au risque de placer la personne dans la position de quémander. Il ne s’agit pas de doublonner des aides, mais d’établir pleinement les bénéficiaires dans leurs droits grâce à leur complémentarité. La suppression de la barrière de soixante-quinze ans vient renforcer les interrogations qui pèsent sur celle de soixante ans. Nous eussions pu nous y attaquer également.
L’article 2 fait suite à une contradiction présente au cœur de la loi de 2005 et qui a été vécue, au fil du temps, comme une hypocrisie. En effet, la loi prévoyait un plafonnement du reste à charge à 10 % au maximum grâce à la PCH sans garantir les fonds destinés à financer cette mesure, de telle sorte que, depuis 2005, nous attendons toujours les décrets d’application. Il faut donc agir pour concrétiser cette disposition – il est plus que temps !
Il est proposé d’engager une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires – vous nous avez d’ailleurs appris qu’il en existait, madame la secrétaire d’État – afin d’évaluer la faisabilité financière d’un dispositif garantissant un plafond de reste à charge maximal.
Nous louons cette volonté d’avancer, mais nous regrettons que cela débouche sur un nouveau recul de la possibilité d’une application générale de cette disposition, puisque les avancées ne pourraient se produire qu’à l’issue de ces expérimentations. Cela reviendrait ainsi à repousser à 2021 une mesure qui avait été votée en 2005. N’aurions-nous pas pu, madame la secrétaire d’État, résoudre enfin ce problème pour l’ensemble des personnes concernées sur notre territoire ? Pour notre part, nous le souhaitons. Votre proposition est mieux que rien, car elle permet de fixer une échéance, mais cette disposition est aussi vécue par certains comme un nouveau recul, avec la crainte d’un renvoi aux calendes grecques.
Le reste à charge vient affecter le pouvoir d’achat des familles et est le signe éloquent de l’incomplétude de la compensation offerte par la société – comme si l’on faisait peser sur les personnes une responsabilité dans leur handicap.
Les attentes demeurent immenses chez les personnes en situation de handicap et leurs familles, et cette proposition de loi, dont nous pouvons saluer les intentions, ne peut être qu’une nouvelle étape pour avancer vers des droits nouveaux en faveur des personnes en situation de handicap, plus frappées encore par les inégalités sociales et territoriales – des droits nouveaux pour respecter la dignité humaine.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, lors de la « mission flash » sur les personnes aidantes, dont j’ai été le rapporteur, j’avais proposé l’automaticité des droits, la revalorisation de la PCH ou la prise en charge à 100 % de l’aide à domicile, éliminant le reste à charge et la renonciation aux droits.
Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, le Premier ministre a déclaré :

Les personnes en situation de handicap attendent toujours des actes forts. Une part trop importante du soutien à l’autonomie repose, quand c’est possible, sur les familles et des mesures déjà proposées ici, et qui pouvaient permettre un progrès dans la vie de chacune et de chacun, ont été repoussées, jusqu’à cette proposition d’une commission spéciale, portée par notre collègue Marie-George Buffet et visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Cette question faisait – et fait encore, comme j’ai pu le constater –, l’objet d’un large consensus.
Pour en revenir à la prestation de compensation du handicap, celle-ci mériterait donc un état des lieux approfondi et de nouveaux aménagements. Ne faut-il pas faire évoluer les besoins couverts par la PCH aide humaine actuelle, qui n’a pas évolué depuis la loi de 2005 ? Ne faut-il pas y intégrer les activités domestiques, qui sont toujours hors-champ ? Ne faut-il pas revoir la liste des éléments ouvrant droit à cette aide compensatoire, tant elle semble restrictive aux yeux de nombreuses associations ? Ne faut-il pas une prestation de compensation plus adaptée pour les enfants, afin de leur permettre, avec leurs familles, de vivre et grandir dignement et en toute sécurité ? Le seuil même de 10 % de reste à charge inscrit dans la loi ne doit-il pas lui-même faire l’objet d’une interrogation ?
La France a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées : il y a urgence à prendre toutes mesures appropriées pour écarter tout ce qui est source de discrimination envers les personnes en situation de handicap et produire des avancées significatives pour l’égalité. De nombreux autres paliers sont encore à franchir en faveur de l’autonomie, pour le respect des droits humains et de la dignité.
Cette proposition de loi ne suffit pas, mais il faut prendre chaque avancée possible. La cause des personnes en situation de handicap fait avancer toute la société. Elle la remet en face de l’exigence égalitaire et du défi de l’autonomie de la personne comme objectif social jamais abandonné. Elle nous rappelle la force de la solidarité nationale – qui ne saurait, je le dis au passage, consister en une nouvelle journée volée à celles et ceux qui donnent déjà tant. Elle convoque la construction d’un service public au cœur de l’action pour répondre aux besoins. Votre initiative contribue donc à laisser ce dossier sur la table et à le remettre en haut de la pile. C’est une absolue nécessité.
M. Philippe Berta,
rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d’âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons mettre un terme à l’immobilisme.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
Ainsi, les deux articles qui composent ce texte de loi sont utiles et nécessaires : nécessaires, car ils concernent 8 700 personnes qui, malgré leur handicap, ne peuvent pas bénéficier de la PCH ; utiles, car ce texte permet de réintroduire dans le débat la question du droit à la prestation compensatoire, qui est l’un des grands progrès de la loi de 2005.
D’autres aspects se sont fait jour lors des travaux préalables à l’examen du texte : la barrière d’âge des soixante ans, à partir de laquelle on oriente les demandeurs vers une autre prestation, et les besoins des enfants, auxquels la PCH ne correspond pas. Nous sommes conscients que ces questions comportent des enjeux financiers importants. Le texte que nous propose notre collègue Philippe Berta présente un bon équilibre, qu’il est nécessaire de maintenir. Nous le soutenons sans réserve.
Néanmoins, ce texte nous montre le chemin à parcourir pour améliorer substantiellement les prestations compensatoires. Celles-ci ne sont pas un luxe, mais un droit, et un très beau droit : elles sont l’expression de la solidarité nationale qui agit concrètement sur le quotidien de ces personnes pour faire du commun là où les aléas de la vie créent des fractures qui, si nous n’agissons pas, peuvent devenir insondables. Nous devons donc évaluer autant que possible les pistes d’amélioration, afin d’être en mesure, si nous le jugeons nécessaire, d’apporter de nouveaux ajustements à la loi du 11 février 2005.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une volonté politique. En effet, madame la secrétaire d’État, pour la première fois, votre portefeuille n’est pas rattaché au ministère des affaires sociales mais au Premier ministre. Il s’agit là de l’expression d’une volonté politique affirmée.
Vous portez, avec votre expertise, une ambition forte pour les personnes en situation de handicap : celle du milieu ordinaire. Nous œuvrons depuis plusieurs années à l’inclusion – par l’école, par le travail, par les mobilités du quotidien. Il nous faut poursuivre, pour atteindre l’objectif ambitieux que vous portez. Pour y parvenir, il faut donc travailler concrètement à l’amélioration des conditions de vie ordinaires – par exemple en facilitant l’accès aux prestations compensatoires pour les personnes qui en ont besoin.
Nous voyons bien que les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – sont la clef de voûte des dispositifs territoriaux. À ce titre, nous aurons à étudier le rapport confié par le chef du Gouvernement à Jean-François Serres et à notre collègue Adrien Taquet sur la simplification administrative dans le domaine du handicap. Réfléchissant aux besoins des personnes tout au long des parcours de la vie, ce rapport abordera également la question de l’accès à la compensation.
Des engagements forts avaient été pris, en 2016, lors du conseil interministériel du handicap, et nous en héritons. Nous avons bien conscience que nous devons aller plus loin et nous attendons les propositions du rapport d’Adrien Taquet, qui portent notamment sur la nécessité de réactualiser la PCH pour la rapprocher des besoins de chaque personne.
Ainsi, la proposition de loi que nous soumet Philippe Berta nous invite, à quelques semaines du Conseil national du handicap, à une réflexion plus large sur la politique que nous devons mener.
Aussi le groupe La République en marche espère-t-il que le texte débattu pourra bénéficier de la bienveillance des groupes parlementaires. Nous sommes parfaitement conscients qu’il constitue une pierre supplémentaire apportée à la construction d’une vraie société inclusive, et qu’il n’en est pas la dernière. Il nous reviendra, avec le Gouvernement, de nous appuyer sur les nombreux travaux menés sur ce sujet par les corps constitués, la société civile et le monde associatif pour continuer à progresser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du groupe du Mouvement démocrate et apparentés visant à améliorer les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap et – je veux vous le dire d’emblée – le groupe Les Républicains sera favorable à cette proposition.
M. Gilles Lurton.
L’objectif de cette prestation, créée par la loi du 11 février 2005, est de compenser au maximum par la solidarité nationale les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Cette prestation est certes juste, mais constatons, treize années après sa mise en place, qu’elle connaît certaines limites, que votre proposition entend corriger – du moins en partie.
Deux mesures principales nous sont proposées. Il s’agit, en premier lieu, de la fin de la limite d’âge de soixante-quinze ans, au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation de compensation du handicap est refusé au demandeur, même si sa situation de handicap a été reconnue avant soixante ans, dès lors qu’il n’en a fait la demande qu’après ses soixante-quinze ans.
En second lieu, votre texte nous propose la mise en place, dans plusieurs départements, d’une expérimentation visant à réduire le reste à charge des personnes en situation de handicap. Ces deux objectifs vont dans le sens d’une meilleure compensation du handicap et d’une amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap.
Votre première proposition, monsieur le rapporteur, se fonde sur un constat que nous partageons tous : nos aînés vivent de plus en plus vieux et, dans des proportions encore plus importantes, la part de la population française en situation de handicap vieillit également. Les besoins liés au handicap évoluent avec le vieillissement des personnes. Notre devoir est de faire en sorte que la solidarité nationale assume ces besoins.
Or la prestation de compensation du handicap connaît aujourd’hui deux limites d’âge. La première, fixée à soixante ans, est de portée générale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous : la demande du bénéfice de la PCH doit être formulée avant soixante ans. Il s’agissait, au moment de la création de cette prestation, d’exclure de son bénéfice le handicap qui surviendrait du fait du vieillissement de la population. Nous convenons tous, me semble-t-il, qu’il faudra revenir sur cette limite.
La seconde limite d’âge – celle que vise votre proposition – est une limite par dérogation. Elle permet en effet à une personne dont le handicap serait survenu avant ses soixante ans de demander l’octroi de la prestation de compensation du handicap postérieurement à cette date, mais avant l’âge de soixante-quinze ans, dans deux situations : si elle remplissait les conditions pour percevoir la prestation de compensation du handicap avant soixante ans, auquel cas elle peut en demander le bénéfice jusqu’à ses soixante-quinze ans, ou si elle a plus de soixante ans et exerce toujours une activité professionnelle.
Cette limite de soixante-quinze ans ne peut plus se justifier aujourd’hui. En effet, de très nombreuses personnes en situation de handicap peuvent, pendant de très nombreuses années, ne pas percevoir le besoin d’une aide humaine extérieure à leur foyer et ne pas solliciter le bénéfice de la PCH, mais, du fait du vieillissement du conjoint ou suite à son décès, le besoin d’une aide humaine peut se faire ressentir, comme vous l’avez du reste très bien dit, monsieur le rapporteur. Dans un tel contexte, la limite de soixante-quinze ans apparaît comme totalement arbitraire et lèse un grand nombre de personnes en situation de handicap. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation dans laquelle, parce qu’une personne n’a pas usé de la solidarité nationale avant un certain âge, elle serait empêchée d’y avoir accès le jour où elle en a véritablement besoin.
C’est parce que nous n’acceptons pas cette situation et que nous sommes convaincus que le handicap, quel qu’il soit, doit être compensé à hauteur de ce qu’il représente pour les personnes concernées et pour leur entourage, que le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.
L’article 2 du texte vise à combler un autre manque de la loi du 11 février 2005, révélé par la pratique des treize dernières années : la question du reste à charge pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. En effet, l’alinéa 2 de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que le reste à charge ne peut excéder 10 % des ressources nettes d’impôts du bénéficiaire de la PCH. Or, aujourd’hui, en raison notamment des limites des fonds départementaux de compensation du handicap, cette limite de 10 % n’est quasiment jamais atteinte.
C’est la raison pour laquelle vous nous proposez d’organiser une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires – Mme la secrétaire d’État nous a dit qu’il y en avait –, afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximal tant pour les maisons départementales des personnes handicapées que pour les principaux financeurs du fonds de compensation du handicap. Nous sommes, bien sûr, favorables à une telle expérimentation, même si elle peut poser quelques questions.
En effet, si la limite de 10 % n’est presque jamais atteinte, comme je vous le démontrais voilà quelques instants, c’est principalement parce que les finances des départements ne sont pas extensibles à l’infini. Les fonds départementaux de compensation du handicap sont aujourd’hui financés par les départements et par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. À titre subsidiaire, les caisses d’allocations familiales et les conseils régionaux peuvent également abonder ces fonds.
En supprimant la limite d’âge de soixante-quinze ans et en cherchant, par voie d’expérimentation, à rendre plus effective la limite du reste à charge, la présente proposition de loi aura nécessairement sur les finances des conseils départementaux une influence non négligeable qui n’est, pour le moment, pas compensée, du moins pas pour ce qui concerne l’expérimentation proposée à l’article 2.
Parce que nous sommes convaincus que la solidarité nationale doit assumer pleinement la prise en charge des personnes en situation de handicap, nous voterons cette proposition de loi. Mais nous serons particulièrement vigilants sur son évaluation et sur l’extension des solutions qui pourraient suivre cette expérimentation sur l’ensemble du territoire, afin de limiter son impact sur les finances des conseils départementaux et afin de ne pas les mettre davantage en difficulté. Leur situation, vous le savez, madame la secrétaire d’État, est déjà suffisamment compliquée.
Nous serons particulièrement vigilants aussi sur les capacités des maisons départementales des personnes handicapées à se montrer plus réactives dans l’attribution des prestations. En commission des affaires sociales, vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que, dans votre département, les choses fonctionnent très bien. Je m’en réjouis, bien sûr, mais ce n’est pas le cas de toutes les maisons départementales du handicap : les délais d’instruction des dossiers des personnes en situation de handicap demeurent souvent trop longs et trop fastidieux. À ce sujet, j’attends avec impatience les propositions de notre collègue Adrien Taquet : il doit prochainement vous remettre, madame la secrétaire d’État, un rapport qui, je l’espère, sera le début d’un grand nombre de mesures de simplification de toutes ces procédures.
Madame la secrétaire d’État, vous nous trouverez toujours à vos côtés chaque fois qu’il s’agira de mieux soutenir les personnes en situation de handicap qui en ont besoin. Je pense à tous ces jeunes enfants sans solution d’accueil dans des établissements adaptés à leur situation. Je pense à leurs parents, à qui ils sont totalement confiés et qui, souvent, doivent arrêter de travailler pour pouvoir assumer la charge de leur enfant : leur désarroi est aujourd’hui très grand, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État.
Je pense à ces adultes en situation de handicap, à ceux qui ne parviennent pas à trouver leur place dans cette société inclusive que vous défendez et que j’approuve. Je pense aux personnes handicapées vieillissantes, auxquelles nous devons assurer une retraite paisible et une fin de vie digne. Je pense à cette capacité que nous devons donner aux personnes en situation de handicap de se déplacer et de vivre en toute autonomie dans notre pays : elles doivent pouvoir, comme tout citoyen, profiter de cette qualité de vie à laquelle nous aspirons tous, comme le prévoit d’ailleurs la loi de 2005 – je veux rendre hommage à ses auteurs.
Je pense aussi à tous ceux qui entourent ces personnes en situation de handicap, pour lesquels il reste tant à faire : ce sont les aidants, dont nous parlons souvent au sein de notre commission des affaires sociales, et pour lesquels il nous faudra bien finir par trouver une solution de compensation. J’attends d’ailleurs que les propositions de notre collègue Dharréville reviennent à l’ordre du jour de la commission des affaires sociales.
Je pense à la recherche médicale et à tous ces chercheurs qui multiplient les efforts pour prévenir les handicaps, notamment ceux des enfants ou de ceux qui vont naître, diminuer les risques et les conséquences de tous les handicaps. Madame la secrétaire d’État, je sais que vous en êtes consciente et j’approuve les mesures que vous nous avez présentées pour les enfants, mais aussi pour les adultes autistes. Je suivrai avec une attention particulière leur évolution. J’apprécie aussi toutes les mesures d’amélioration des moyens des personnes en situation de handicap, comme votre proposition, monsieur le rapporteur, ou encore l’augmentation prévue au 1

Mais c’est pour moi aussi l’occasion de vous interroger une nouvelle fois sur une question que je vous ai déjà posée mais pour laquelle je considère que je n’ai pas obtenu de réponse : qu’en sera-t-il du montant du plafond pour les couples ? S’il n’est pas augmenté, il risque d’exclure ou de mettre en difficulté de nombreuses personnes qui perdront totalement ou en partie le bénéfice de cette allocation, alors qu’elles en ont grandement besoin.
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d’âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH.
Mme Caroline Janvier.
Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article 1

Ils sont injustes, en effet, car, au-delà de soixante ans, il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH, exception faite d’un certain nombre de critères à la fois complexes et trop nombreux. Ce système a été dénoncé par de nombreuses associations représentatives des personnes handicapées, pas seulement pour la PCH mais aussi pour les personnes sollicitant l’allocation personnalisée d’autonomie, qui souffrent de la même rupture d’égalité du fait de ces seuils d’âge.
Ceux-ci sont inadaptés à la société d’aujourd’hui, car des travaux mettent en évidence que l’augmentation tendancielle de l’espérance de vie moyenne des personnes handicapées est plus importante que celle de la population française dans son ensemble.
Le vieillissement des personnes handicapées, à l’instar de celui du reste de la population, est un phénomène durable. Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie publiés en 2016 par la CNSA montrent en effet un gain de plus de deux ans pour les femmes et les hommes bénéficiant de l’aide à l’autonomie entre 2000 et 2013.
Le secteur médico-social a, depuis des années, pris conscience du phénomène : l’enquête Établissements sociaux de 2010 de la DREES montre ainsi que la part des personnes âgées de cinquante ans et plus accueillies dans les établissements médico-sociaux s’est accrue entre 2006 et 2010.
Il faut, mes chers collègues, que nous comprenions véritablement le caractère universel du handicap. Je ne parle pas ici, même s’il faudrait que la question soit abordée, de l’accessibilité universelle des bâtiments et de l’espace urbain, des services administratifs ou du numérique. Non, je parle de la nature intrinsèque du handicap. Ce phénomène peut nous toucher, vous, moi et chacun de nos concitoyens, de manière plus ou moins durable.
La France enregistre chaque année la naissance de 15 000 enfants handicapés, soit environ 2 % des naissances. Le vieillissement de la population et l’apparition de nouvelles maladies imposent à la société de trouver de nouvelles réponses pour inclure toute personne, quel que soit son âge ou son handicap, et la soutenir lorsqu’elle n’a plus d’autre choix que de solliciter une aide de notre collectivité.
Il est ainsi de notre responsabilité collective de penser cette société inclusive, dont le concept est aujourd’hui largement démocratisé mais qui recouvre néanmoins des réalités concrètes. Que ce soit à la suite d’un accident de la vie, en raison des effets du vieillissement – comme la baisse de capacités fonctionnelles pouvant déjà être altérées du fait d’un handicap –, ou encore une conséquence de l’apparition d’une maladie liée à l’âge – maladie neurodégénérative, métabolique, pouvant aggraver des altérations déjà prégnantes ou en occasionner de nouvelles –, les besoins des personnes handicapées évoluent et s’intensifient. Souvent, si un handicap n’est pas synonyme de perte totale d’autonomie pour une personne, c’est grâce à un proche aidant – le conjoint ou un membre de la famille.
Le rapport de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – de novembre 2016 sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap démontre que cette barrière pénalise ceux qui n’avaient pas jugé utile de demander la PCH avant leurs soixante-quinze ans mais qui se retrouvent, au-delà, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement, comme le vieillissement ou le décès du conjoint grâce auquel ils bénéficiaient d’une aide humaine indispensable.
Cette avancée consentie par le Gouvernement et notre majorité est un pas supplémentaire, que nous voterons sans hésiter, car c’est aussi une avancée vers l’appréhension du parcours de la personne handicapée tout au long de sa vie. Mais nous devons, mes chers collègues, prendre date pour honorer l’engagement du Président de la République concernant la construction d’un plan transversal et structurel de prise en charge de la dépendance.
Reconnaissance de l’aidant, amélioration des solutions de maintien à domicile, fin des seuils pour l’ensemble des aides et notamment celles qui pallient le vieillissement de la population et des personnes handicapées : les chantiers sont nombreux. Les objectifs étant partagés sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, nous y parviendrons, je n’en doute pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d’âge à soixante-quinze ans dans l’accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m’en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m’apparaît, à plus d’un titre, plus problématique.
M. Alain Ramadier.
Revenons un peu en arrière. La loi de 2005 crée les fonds départementaux de compensation du handicap afin de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus. Or il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes handicapées dans des situations financières désespérées.
Par définition, des expérimentations ne peuvent être assimilées à des engagements concrets, viables et immédiats ; elles ne peuvent donc répondre à l’urgence. Car il y a urgence, le rôle du politique consistant avant tout à veiller au respect de la loi et à sa bonne application. Les acteurs du terrain attendent que la représentation nationale et l’État prennent, dès cette année, leurs responsabilités. N’est-il pas en effet problématique de reporter à 2021 l’application éventuelle d’une disposition législative votée en 2005 ? La question de la compensation du reste à charge pour les personnes handicapées, que pose donc l’article 2 de ce texte, appelle à regarder en face des réalités de terrain très concrètes sur la situation des personnes handicapées et des départements.
Dans les faits, plus le handicap est lourd, moins il est remboursé par l’assurance maladie. Cette situation montre combien les personnes handicapées doivent batailler pour bénéficier des mêmes droits. En outre, de plus en plus de bénéficiaires de la PCH se voient réclamer des indus par les services payeurs des conseils départementaux, indus qui peuvent quelques fois atteindre plusieurs milliers d’euros, occasionnant de grands désarrois chez des bénéficiaires peu habitués à se voir réclamer de telles sommes.
Selon une étude de l’AFM-Téléthon réalisée en 2014, sur 477 projets d’achats de fauteuils électriques, seuls 57 % du coût moyen – 23 000 euros –étaient financés par la Sécurité sociale et la PCH. Salée, la note s’avère en plus fort disparate, selon le département de résidence.
J’en viens ainsi à la situation des départements. Face à la baisse continue des dotations de l’État, ces derniers doivent sans cesse opérer des choix cornéliens entre les diverses dépenses sociales relevant de leur responsabilité. En conséquence, selon un rapport de la Cour des comptes de 2015, la dépense moyenne par bénéficiaire représente plus de 6 800 euros dans les départements les mieux lotis et moins de 3 500 euros dans les départements situés en bas de classement.
Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, plusieurs raisons expliquent ces disparités, à commencer par les caractéristiques socio-économiques du département : sans surprise, plus le potentiel fiscal par habitant est élevé, plus les politiques sociales en matière de handicap sont généreuses. Nous sommes là au cœur du sujet.
Face à ces disparités, l’heure est à la mise en œuvre d’une plus grande harmonisation entre les différents départements dans le calcul du remboursement des aides technique et dans le calcul de la PCH. L’heure est à la consolidation de l’unité et de l’indivisibilité de notre République. Qu’est-ce que la solidarité nationale, si ce n’est l’idée que les territoires les mieux dotés appuient les plus vulnérables, si ce n’est l’idée d’une certaine équité territoriale défendue et promue par l’État ? Le sujet dont nous débattons cet après-midi appelle donc une vision d’ensemble et une exigence de clarté et de continuité dans l’action publique.
En novembre dernier, reconnaissant qu’« une connaissance accrue des aides techniques et de leur coût était nécessaire pour déterminer les mesures à prendre », le Gouvernement s’est engagé sur deux axes : réactiver l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques et mobiliser la DREES pour réaliser une enquête sur les bénéficiaires de la PCH.
Dans un contexte où l’État mobilise ses services pour mesurer le niveau de reste à charge des personnes handicapées, comment s’engager sur une expérimentation visant à diminuer ce reste à charge ? Soit nous attendons les réponses des services de l’État pour améliorer le dispositif, soit nous exigeons, au plus vite, sa mise en œuvre pleine et entière ; mais il est nécessaire de trancher.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le handicap est d’abord une histoire individuelle, une histoire qui bouleverse le cours d’une vie, d’une fratrie, d’une famille, mais c’est aussi une histoire de société – notre histoire.
Mme Albane Gaillot.
Aujourd’hui, le handicap touche près de 12 millions de Français. Le chômage frappe les personnes handicapées plus que la moyenne des Français : 19 % environ, contre 10 % pour la population active valide. Aux difficultés d’accès à l’emploi s’ajoutent les difficultés d’accès au logement, à la culture, à la citoyenneté. Autre situation à déplorer : de nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui sans solution scolaire. Il y a donc urgence à agir en faveur des personnes handicapées.
La proposition de loi de nos collègues du MODEM s’inscrit pleinement dans ce besoin d’agir contre ces inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d’achat des personnes handicapées, d’une part en supprimant la limite d’âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d’autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH.
Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu’elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humains et matériels, même si des améliorations seront certainement encore à imaginer et à apporter. Surtout, ce texte s’inscrit dans la droite ligne de l’action du Gouvernement et de la majorité, lesquels ont engagé, depuis maintenant un an, des actions fortes en faveur d’une société inclusive.
Lors du comité interministériel du handicap de septembre 2017, le Gouvernement avait fixé des axes de travail importants. Premièrement, il entendait faciliter l’accès aux droits, notamment à travers l’augmentation progressive de l’allocation aux adultes handicapés, la simplification des démarches administratives et la simplification du fonctionnement des MDPH ; c’est sur quoi travaille notre collègue Adrien Taquet, qui doit remettre très prochainement son rapport – dans quelques jours, je crois.
Deuxièmement, il faut accueillir et soutenir, de la crèche à l’université, ambition qui se concrétise entre autres à travers le plan autisme, les annonces encourageantes faites par Mme la secrétaire d’État, notamment en matière scolaire – je pense à la revalorisation des auxiliaires de vie scolaire –, et la réforme de l’apprentissage, que nous examinons en ce moment à l’Assemblée.
Troisièmement, il convient de faciliter l’accès à l’emploi, notamment en milieu ordinaire, avec la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la rénovation du secteur adapté et la mobilisation du service public de l’emploi.
Quatrièmement, les personnes handicapées doivent pouvoir vivre chez elles et s’y maintenir en bonne santé, grâce à des mesures en faveur du logement et la mise en place de bilans de santé périodiques ; le développement de la télémédecine sera lui aussi un facteur d’inclusion.
Cinquièmement, elles doivent être actrices dans la cité, grâce au développement d’outils pour se déplacer, accéder au sport, aux loisirs, à la culture.
Sur tous ces sujets, le Gouvernement entend agir durant tout le quinquennat. Toutes les initiatives et contributions sont les bienvenues. C’est le cas de la présente proposition de loi, qui s’inscrit dans cette démarche. Les deux mesures proposées répondent à des demandes des acteurs du handicap ; elles sont soutenues par le Gouvernement et par notre majorité.
Ce texte répond à la logique d’équité sociale que nous appliquons depuis le début de la législature, au travers d’actes permettant d’agir efficacement et concrètement au service des personnes handicapées. Plus que jamais, nous devons changer le regard de notre société sur le handicap. Celui-ci n’est pas l’affaire de certains, c’est l’affaire de tous.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
 C’est pourquoi nous soutiendrons ce texte qui participe à la construction d’une société inclusive et d’une culture de l’universalité en faveur des personnes handicapées.
Mme Albane Gaillot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la proposition de loi, déposée par le groupe MODEM, relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
Mme Stella Dupont.
Parce que le handicap touche 12 millions de Français, 12 millions de citoyens de la République, il a été, dès le début de la législature, érigé en priorité du quinquennat. Afin d’aller vers une société toujours plus inclusive, le Gouvernement a fait le choix de mener une politique globale et interministérielle, permettant d’améliorer les conditions de vie et les ressources des personnes en situation de handicap. Cette politique volontariste se construit à travers de nombreuses étapes.
En tant que rapporteure spéciale du budget pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je suis amenée à me pencher sur le programme n

Malgré un contexte budgétaire contraint, nous avons, à l’occasion du projet de loi finances, revalorisé l’allocation aux adultes handicapés de manière significative : de 810 euros à 860 euros en novembre 2018, puis à 900 euros à la fin de l’année 2019. Le Gouvernement a ainsi décidé d’allouer en faveur du handicap plus de 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur toute la durée du quinquennat. J’ai eu l’occasion de saluer cette décision à l’automne ; je le fais de nouveau aujourd’hui.
Toutefois, il reste encore des combats à mener et des mesures à prendre en faveur d’une société plus inclusive et plus respectueuse des différences. J’en suis convaincue : nous franchissons une étape supplémentaire aujourd’hui avec cette proposition de loi. Par conséquent, je remercie le rapporteur, M. Philippe Berta, de s’être saisi de cet important sujet.
Instaurée par la loi du 11 février 2005, la PCH concrétise le droit de toute personne handicapée à être « compensée » des conséquences de son handicap au vu de son projet de vie. Ce dispositif, qui vient se superposer aux aides de droit commun ou aux aides spécifiques, contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses directement liées au handicap.
Forte des constats dressés depuis la promulgation de la loi de 2005, la proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer vise à améliorer le dispositif en place. Elle se fonde notamment sur les préconisations formulées par l’inspection générale des affaires sociales dans le cadre de l’évaluation de la PCH qu’elle a effectuée à la fin du quinquennat précédent.
L’article 1

L’article 2 répond quant à lui à un constat : l’application du dispositif mis en place par la loi de 2005 est aujourd’hui trop variable d’un département à l’autre. Le montant de la PCH peut varier de 1 à plus de 3, suivant les départements. De plus, on note une grande diversité de fonctionnement dans les fonds départementaux de compensation, ce qui crée des injustices territoriales. C’est pourquoi l’article 2 prévoit dans quelques départements une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Se pose la question du financement de cette expérimentation. Conformément à ce qui s’est déjà pratiqué en matière d’expérimentation, l’État pourrait financer la dépense supplémentaire. Je suppose que vous nous éclairerez sur ce point, madame la secrétaire d’État.
Dans cette perspective, je ne doute pas que de nombreux départements seront candidats à l’expérimentation, tant ils ont vu augmenter leurs dépenses en matière de PCH au cours des dix dernières années et tant ils aspirent à davantage de solidarité nationale en la matière.
Cet article nous permettra de bénéficier d’une évaluation précise du coût financier de la mesure ainsi que du périmètre d’application du décret visant à encadrer le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de la PCH. L’objectif est de responsabiliser la dépense et de permettre la rédaction du décret attendu, ou de tout autre texte, afin de réduire au plus vite les disparités entre départements.
Lors du comité interministériel du handicap de septembre dernier, le Gouvernement et la majorité ont engagé des actions très fortes en faveur d’une société inclusive. La présente proposition de loi va dans le même sens, celui de l’inclusion et de la solidarité nécessaire envers les plus fragiles. Elle doit aussi s’inscrire dans la perspective de l’élaboration du décret attendu encadrant le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de la PCH. Pour ces raisons, nous soutenons l’initiative de Philippe Berta.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Mireille Robert, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Pour faire valoir ses droits à la prestation de compensation du handicap, il y a actuellement deux conditions : en faire la demande avant soixante-quinze ans, et que le handicap ait été reconnu avant l’âge de soixante ans.
Mme Mireille Robert.
L’article 1

C’est une réelle avancée dans la prise en compte des parcours de vie pour les personnes concernées, et aussi pour les familles, les aidants et les professionnels de l’accompagnement. Cela permettra aux personnes handicapées vieillissantes, notamment aux personnes handicapées mentales, de faire valoir leurs droits à la prestation de compensation du handicap même après des années, lorsque les familles qui ont assuré bénévolement l’accompagnement de la personne ne sont plus là, ou ne sont plus à même physiquement de s’en occuper – je veux parler des familles qui ont refusé d’être dédommagées, indiquant qu’il était normal de s’occuper de leurs frères et sœurs, de leur conjoint, de leurs enfants.
Néanmoins, il faudra penser aux personnes dont le handicap psychique ou physique se déclare après soixante ans et qui, dans l’état actuel des textes, ne peuvent pas demander la prestation de compensation du handicap, mais doivent solliciter l’allocation personnalisée d’autonomie, beaucoup moins avantageuse.
Ma participation en avril dernier au DuoDay m’a confortée dans la conviction qu’il fallait mieux prendre en compte l’évolution des besoins des personnes en situation de handicap. Cet article constitue un progrès eu égard à la précarité de leurs ressources et de leur situation familiale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Vous en avez de la chance, vous, au MODEM ! Cela ne nous arrive jamais, à nous !
M. Gilles Lurton.
 (Sourires.)
 Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 1
M. le président.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une demande de rapport – j’en aurai d’autres.
Mme Ericka Bareigts.
Ce rapport-ci porterait sur le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure : la partie aide humaine de la PCH. À l’heure actuelle, cette prestation exclut l’aide ménagère. De ce fait, on se retrouve dans des situations ubuesques, incompréhensibles pour les personnes concernées : un intervenant vient à domicile, il aide aux repas, mais il ne peut ni le préparer ni faire la vaisselle. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement nous remette un rapport sur la possibilité d’élargir le périmètre de la prestation.
 Madame Bareigts, souhaitez-vous présenter dans la foulée toutes vos demandes de rapport ou préférez-vous que nous les traitions une à une ?
M. le président.
 Je veux bien les présenter de manière groupée, monsieur le président : comme cela, le Gouvernement pourrait nous remettre un seul rapport, global !
Mme Ericka Bareigts.
 (Sourires.)
 Vous avez donc la parole pour soutenir les amendements, n
M. le président.

 Toujours autour de l’idée que j’ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l’amendement n
Mme Ericka Bareigts.

Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes. Une association m’a fait part d’une réalité de terrain : une mère handicapée ne pouvant bénéficier de cette aide s’est vu proposer comme solution le placement de son enfant. Si nous ouvrons la prestation de compensation du handicap « aides humaines » à l’accompagnement à la parentalité, nous acceptons et confirmons qu’élever son enfant compte parmi les actes essentiels de l’existence.
L’amendement n

Je précise que l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles mentionne les seuls besoins essentiels liés au corps. Étendre la PCH au handicap psychique, cognitif ou mental entraînerait sa modification.
Enfin, lors de sa création, en 2008, la PCH n’a pas été suffisamment adaptée aux spécificités du handicap chez les enfants. Depuis, les associations demandent la reprise des travaux sur la définition des besoins qui seraient couverts par une PCH véritablement adaptée, notamment sur l’évolutivité de la situation propre à ces enfants. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
rapporteur

L’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a récemment publié – en novembre 2016 – un rapport qui répond en grande partie aux thématiques qui font l’objet des demandes de rapports que vous nous soumettez aujourd’hui. Ce rapport traite notamment de la non-inclusion dans le champ de la PCH de la réponse aux besoins liés à la vie quotidienne, en particulier à l’aide ménagère – c’est votre amendement n

L’IGAS consacre également un long développement à l’aide à la parentalité, et préconise différentes mesures destinées à améliorer le soutien à la parentalité apporté aux personnes en situation de handicap – c’est votre amendement n

L’inadaptation de la PCH aux enfants est également mentionnée dans ce rapport de l’IGAS, mais aussi dans un autre, qui date de juillet 2016, consacré à l’évaluation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – c’est votre amendement n

Par ailleurs, il existe déjà un rapport de l’IGAS d’août 2011 consacré à la prise en charge du handicap psychique, et un autre rapport sur le même sujet, plus ancien – il date de 2002 – de Michel Charzat – c’est votre amendement n

Enfin, une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, datée d’août 2011, est consacrée aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP – et de la PCH – c’est l’amendement n

Je ne pense donc pas que de nouveaux rapports sur ces sujets soient absolument indispensables. Nous savons déjà que l’aide à la parentalité est insuffisante, que la PCH, pour les enfants, est inadaptée, que la prise en charge du handicap psychique est imparfaite, que la non-prise en compte de l’aide ménagère dans la partie aides humaines de la PCH est problématique.
Vos amendements ont le mérite de pointer plusieurs lacunes de la loi du 11 février 2005. J’espère que les sujets que vous avez évoqués par ces amendements seront au cœur des débats qui s’ouvriront dans quelques semaines dans le cadre de la conférence nationale du handicap et que des mesures législatives et réglementaires seront rapidement prises.
De nouveaux rapports ne me semblant pas nécessaires, je vous invite à bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai bien sûr un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre avis, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État.
Mme Ericka Bareigts.
J’ai proposé des remises de rapport afin de ne pas tomber sous le couperet de l’article 40 et de soulever à nouveau ici des débats qui sont connus. J’espère que nous continuerons à progresser, comme nous le faisons aujourd’hui grâce à la proposition de loi de notre collègue. Tel était le sens de ces demandes de rapport.
Ces sujets sont extrêmement douloureux et concrets pour les familles. Le chemin doit être poursuivi et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous en êtes pleinement consciente. Vous aussi souhaitez avancer pas à pas sur cette route semée d’embûches qu’est la pleine intégration des personnes handicapées en étendant leurs droits. Nous sommes au pays des droits de l’homme !
 Retirez-vous ces amendements ?
M. le président.
 Je les maintiens, par principe.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaitais distinguer cette demande de rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour le maintien de l’allocation compensatrice pour tierce personne.
Mme Ericka Bareigts.
Sur le terrain, je connais bien les problématiques liées à l’âge en matière d’accès au droit, de compréhension juridique, de choix entre ACTP et PCH : la technicité est extrême. Un effort d’explication et d’accompagnement doit sans doute être réalisé en faveur de ces personnes lorsqu’elles doivent choisir. J’ai rencontré de telles situations dans ma circonscription ; voilà pourquoi je souhaitais présenter cette demande de rapport à part.
 Le rapporteur et le Gouvernement ont donc donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président.
 La parole est à Mme Mireille Robert.
M. le président.
 La loi de 2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt, dans des conditions définies par un décret qui n’a pas été publié.
Mme Mireille Robert.
Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l’article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduire le coût du reste à charge des bénéficiaires à revenus modestes. C’est un véritable enjeu pour une mise en œuvre effective de ce droit à compensation qui participe, avec d’autres dispositifs de droit commun, à l’inclusion des personnes.
Des fonds départementaux de compensation ont été institués. Ils permettent de limiter les restes à charge de ces frais de compensation, mais depuis quelques années, leur fonctionnement fait l’objet d’interrogations. Les sommes allouées par les organismes sont encore insuffisantes et varient selon les départements.
L’absence de publication du décret d’application sur le reste à charge conduit chaque fonds départemental à établir ses propres règles d’attribution, règles qui font apparaître une grande hétérogénéité des situations départementales et un problème d’équité sur les territoires.
Aujourd’hui, ce reste à charge concerne principalement les aides techniques et autres améliorations nécessaires du logement, mais demain, il concernera les personnes handicapées vieillissantes, qui auront de plus en plus recours aux aides humaines dans le cadre de leur maintien à domicile.
Plus largement, le soutien des personnes dans un habitat plus inclusif deviendra une nécessité. Des accompagnements durables, alternatifs et complémentaires aux établissements et services médico-sociaux seront mis en place, et l’aide humaine financée par la prestation de compensation du handicap favorisée.
Cet article 2 est le bienvenu. C’est un premier pas dans l’évaluation nationale de ce dispositif de compensation du reste à charge.
 (Applaudissements quelques les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. le président.
 Je m’interroge, madame la secrétaire d’État : s’agit-il de tendre vers un reste à charge zéro, comme pour les prothèses auditives ou dentaires ?
M. Jacques Marilossian.
Par ailleurs, lors des interventions sur l’article 1

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme chacun le sait, cet article 2 vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Pour ce faire, une expérimentation de trois ans est prévue dans les départements volontaires afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge minimum.
M. Pierre Dharréville.
L’évaluation de l’expérimentation devra permettre de mesurer l’impact de ce dispositif, y compris financier, et de son éventuelle généralisation au regard de l’objectivation des besoins.
Notre amendement propose de faire un point d’étape, après un an d’expérimentation, devant les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin qu’une évaluation puisse fournir les premiers éléments d’analyse, de modélisation, pour pouvoir si besoin ajuster cette expérimentation et, qui sait, accélérer sa généralisation si cela se révèle possible. Cela témoignera en tout cas d’une volonté de suivi véritable de l’évolution de ce dispositif, qui suscite de vraies attentes depuis si longtemps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà eu l’occasion de dire tout à l’heure au nom du groupe La France insoumise, comme je l’avais déjà fait en commission des affaires sociales la semaine dernière, que je n’avais pas été convaincu par la réponse qui a été faite à ma proposition de porter l’allocation aux adultes handicapés – AAH – au niveau du SMIC.
M. Adrien Quatennens.
Mes chers collègues, la timide revalorisation de cette allocation prévue par le Gouvernement est clairement insuffisante. En prévoyant de la porter progressivement à 900 euros, ce gouvernement et sa majorité tentent de se donner un accent plus social. Toutefois, et malgré tout ce qui a pu être dit, cette mesure est bien en dessous des enjeux réels auxquels elle devrait répondre.
En limitant cette augmentation, le Gouvernement pérennise une situation qui n’est pas supportable. Malgré cette revalorisation de quelques dizaines d’euros, l’allocation aux adultes handicapés est en effet maintenue sous le seuil de pauvreté. Malgré une coloration sociale, la majorité accepte qu’un million de bénéficiaires perçoivent des revenus qui ne leur permettront pas de se sortir de la pauvreté. Voilà ce que nous mettons en cause !
Pourtant, le handicap n’est pas de la responsabilité de la personne qui le subit. La compensation de la perte de revenus qui en résulte repose donc sur la solidarité nationale. C’est à la collectivité d’assurer à chacun des moyens de subsistance. Ce principe se fonde sur le préambule de la Constitution, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler il y a quelques minutes. Le programme que nous défendons propose donc que cette allocation soit revalorisée au niveau du SMIC.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette aux parlementaires un rapport sur le coût d’une telle mesure. Cette demande n’engage le Gouvernement qu’à une chose : montrer qu’il est ouvert aux propositions qui lui sont faites. Il serait de bon ton qu’il y réponde favorablement, de façon à ce que nous puissions travailler sur cette hypothèse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
rapporteur
Je veux rappeler que la loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation sans précédent de l’AAH. Cette allocation, qui était de 810 euros par mois au 1



Il convient de saluer cet effort non négligeable en faveur des personnes en situation de handicap. Cette augmentation est d’autant plus significative qu’elle a été décidée dans un contexte budgétaire dont nous savons tous qu’il est contraint. Je suis donc défavorable à votre amendement, dans la mesure où des dispositions importantes, qui ne sont pas encore totalement entrées en vigueur, ont été prises l’année dernière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Pour ma part, je considère que la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, même si celle-ci restera
M. Gilles Lurton.


Je tiens en revanche, madame la secrétaire d’État, à revenir sur une question que je vous ai déjà posée lors d’une séance de questions au Gouvernement au mois de novembre 2017, et qui concerne la situation des couples dont l’un des membres est handicapé.
Nous avons déjà eu ce débat, car plusieurs propositions de loi ont été déposées, qui proposaient que les revenus du conjoint ne soient pas pris en compte dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Ce qui m’inquiète, dans l’immédiat, c’est que la décision d’augmenter l’AAH – de 50 euros au 1


Ce que je crains, c’est que l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés que vous proposez, et que j’approuve, je le répète, n’aboutisse en réalité à faire baisser les revenus d’un certain nombre de personnes, voire à en faire sortir certaines de ce dispositif.
Vous m’avez expliqué, lorsque je vous ai interrogé sur ce sujet, que vous alliez trouver un système de lissage afin d’éviter cet effet, mais je vous avoue humblement que je ne comprends pas comment cela va fonctionner. Et je peux vous dire que cette question inquiète un grand nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et un grand nombre d’associations, qui auraient vraiment besoin d’être rassurés sur ce point.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous avions déposé un amendement qui proposait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. C’est pourquoi nous proposons ici que, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport évaluant le coût de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.
Cela pourrait nous amener à prendre la décision que tous les acteurs du champ du handicap attendent et vous permettre, madame la secrétaire d’État, de répondre à la question que M. Lurton vous pose depuis quelques mois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philippe Berta,
rapporteur
La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a fait l’objet d’une récente proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet au mois de mars. Je sais que l’exclusion des revenus du conjoint de la base de calcul constitue une revendication des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap. Toutefois, l’AAH est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources. Il serait donc délicat d’exclure les revenus du conjoint, alors qu’ils sont pris en compte pour le calcul des autres minima sociaux.
Je rappelle par ailleurs que l’AAH va connaître une augmentation sans précédent pour atteindre 900 euros par mois en 2019. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Nous avons déjà eu ce débat sur l’AAH et sur les problèmes que pose la prise en compte des revenus du conjoint. Je rappelle que notre ancien collègue, Christophe Sirugue, avait consacré un rapport très détaillé aux minima sociaux. À cette occasion, il avait souligné qu’il serait tout à fait erroné d’assimiler l’AAH aux autres minima sociaux et d’en adopter les modes de calcul, dans la mesure où l’AAH n’a, par nature, rien à voir avec eux.
Mme Ericka Bareigts.
Par conséquent, si notre collègue ne retire pas son amendement, je tiens à lui dire que je le voterai.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille et Philippe Berta relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (n
M. le président.

 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Dans ce contexte, notre groupe estime que la procédure d’autorisation des essais cliniques en France peut être améliorée.
Les comités de protection des personnes – CPP – constituent une instance indispensable à l’évaluation éthique des projets de recherche impliquant un être humain. Depuis la loi Jardé, les CPP appelés à les examiner sont désignés par tirage au sort. Cette procédure est motivée à la fois par le souci d’éviter que des conflits d’intérêts ne biaisent l’évaluation et par la nécessité de répartir la charge de travail entre les trente-neuf CPP que compte notre pays.
Toutes les personnes auditionnées ont souhaité, comme nous, maintenir le cadre existant, pour d’évidentes raisons de stabilité juridique, mais aussi par principe, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Dans cet esprit, la proposition de loi adoptée par la commission vise à fluidifier la procédure d’examen par les CPP, qui est enserrée dans un délai de quarante-cinq jours.
Je souhaiterais revenir sur les modifications qui ont été apportées par notre commission ainsi que sur certains des débats qui ont eu lieu en son sein.
L’objet de la proposition de loi est de faciliter l’instruction des dossiers par les CPP sans remise en question du principe du tirage au sort. La commission a donc modifié en ce sens l’article unique pour ajuster le tirage au sort parmi les CPP effectivement disponibles et pouvant mobiliser en leur sein ou par le biais de leur réseau les compétences indispensables à l’examen du projet de recherche. S’agissant de la disponibilité, il n’apparaît pas utile de renvoyer un dossier vers un CPP dont le plan de charge de travail est déjà important. S’agissant de la compétence, il s’agit de faire en sorte que le dossier soit examiné par un CPP en mesure d’évaluer le projet. Je salue la quasi-unanimité qui a prévalu à l’adoption de ces modifications.
J’aimerais cependant revenir sur quelques-unes des interrogations qui ont été soulevées lors de nos débats en commission.
Tout d’abord, ce projet ne remet pas en question le principe du tirage au sort. Personne ne conteste non plus la nécessité d’évaluer sous un angle éthique un dossier de recherche. Mais force est de constater que, s’agissant d’organismes renouvelables tous les trois ans et composés de membres bénévoles, il n’est pas toujours possible de réunir les compétences indispensables à l’évaluation du dossier. En commission, j’avais pris l’exemple des recherches portant sur les mineurs : près de la moitié des CPP ne comprennent pas de pédiatres, alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation juridique et d’un impératif éthique ; les modalités du consentement doivent être clairement définies.
Avec la proposition de loi, il sera possible d’ajuster le tirage au sort afin d’écarter les CPP qui ne comprennent pas de pédiatres en leur sein et qui sont insusceptibles d’en mobiliser via leur réseau. Le tirage au sort s’effectuera donc entre les CPP aptes à répondre. On le voit bien : il n’y a pas de remise en question du principe du tirage au sort, et encore moins de risque avéré de conflits d’intérêts ; il s’agit au contraire de garantir l’effectivité de l’évaluation éthique.
Il nous a également été dit qu’un retard de quelques mois, ce n’était pas très grave : il suffirait de réorienter le dossier vers un autre CPP, puis de procéder à un nouveau tirage au sort. C’est montrer peu de respect pour les étudiants et les équipes de recherche, mais c’est aussi bien mal connaître l’intensité de la concurrence qui règne en ce domaine, ainsi que la réalité des cycles d’innovations.
Je souligne que si beaucoup d’essais cliniques concernent le médicament, il ne faut pas oublier les essais relatifs aux dispositifs médicaux, souvent développés par des TPE-PME : celles-ci ne doivent leur survie qu’au développement de leur produit et se situent souvent sur des marchés de niche. Ajoutons à cela la brièveté des cycles d’innovations : dix-huit mois ! Un retard d’un ou de plusieurs mois pourrait remettre en question la viabilité de l’entreprise. Tout cela est concret et se mesure en pertes d’emplois et en fermetures d’entreprises. Parce que cela ne m’apparaît pas anodin, je plaide pour un dispositif intelligent de tirage au sort.
J’ajouterai que ces retards emportent des effets pratiques importants. J’appelle notamment votre attention sur les évolutions européennes affectant les médicaments. Aux termes du règlement européen qui sera prochainement appliqué, toute absence de réponse dans les délais impartis – quarante-cinq jours – vaudra acceptation du projet, alors qu’aujourd’hui, le silence vaut rejet ! Nous devrions donc être unanimes pour soutenir cette proposition de loi.
Il faut nous doter de la procédure la plus pertinente et faire en sorte que l’examen soit réalisé dans les délais. Ne pas adapter le tirage au sort, c’est précisément favoriser l’émergence de risques pour la sécurité des patients et l’évaluation éthique.
Or, ce qui est aujourd’hui valable pour les médicaments pourrait l’être aussi pour les autres projets de recherches, notamment ceux impliquant des dispositifs médicaux. Au regard de ces évolutions majeures, la réponse que nous apportons est à mon sens la plus pertinente.
Cette proposition de loi constitue le seul vecteur disponible pour engager rapidement des changements. Après discussion, le ministère de la santé s’est rangé à notre proposition, moyennant quelques ajustements que nous avons apportés par voie d’amendements. Madame la ministre, je me félicite de la convergence de vues qui a régné à l’occasion des travaux préparatoires.
Au-delà, permettez-moi d’évoquer d’autres propositions d’amélioration qui ont été spontanément formulées au cours des auditions. Je pense notamment aux moyens de fonctionnement dévolus aux CPP – est-il possible de ne fonctionner qu’avec un seul équivalent temps plein pour le secrétariat ? Je pense également à la reconnaissance des parcours des membres des CPP, qui agissent bénévolement, ou à l’identification d’experts

Sur tous ces sujets, les attentes sont fortes. Il appartient au pouvoir exécutif d’apporter des réponses – aucune modification législative n’est nécessaire, mais j’ai souhaité les évoquer ici car ces demandes me semblent légitimes, alors que nous sommes à la veille du renouvellement intégral de la composition des CPP.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Je tiens avant tout à remercier les auteurs de cette proposition de loi, qui traite d’un sujet majeur pour la recherche clinique française, et qui contribue utilement à l’une des priorités du Gouvernement : maintenir et renforcer l’attractivité de la France en matière de recherche impliquant la personne humaine, tout en assurant la sécurité des personnes qui s’y prêtent.
La France figure parmi les trois pays européens les plus attractifs en matière de recherche, aux côtés de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, même si, depuis quelques années déjà, elle accuse un retard pour les essais cliniques de phase 1. Nous nous devons de rattraper ce retard et de tenir notre rang, mais nous devons aussi aller au-delà, parce que notre pays a les moyens d’être un leader mondial de la recherche clinique. C’est pour cette raison que le renforcement de l’attractivité de la recherche française est l’un des axes de travail du Conseil stratégique des industries de santé, piloté par le Premier ministre. Cette attractivité est aussi un levier important de l’accès au progrès médical.
Agir en la matière suppose la mobilisation de l’ensemble des acteurs : d’une part, celle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, qui a d’ores et déjà adapté son organisation en mettant en place une phase pilote de fonctionnement répondant aux exigences du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments, en particulier s’agissant des délais d’autorisation ; d’autre part, celle des promoteurs de recherche et bien sûr des CPP. Je tiens à souligner que les membres de ces comités, qui sont des bénévoles, malgré les difficultés rencontrées, réalisent leur mission avec un dévouement qui doit être salué.
Votre proposition de loi apporte une solution à un point de cristallisation de la mise en œuvre, en novembre 2016, de la réforme des recherches impliquant la personne humaine, à savoir le dispositif d’attribution du dossier de recherche à un CPP, de façon purement aléatoire, par un système d’information. Elle permet de maintenir l’exigence de déontologie forte qui était légitimement voulue lors de la mise en place de ce tirage au sort, à savoir l’absence de tout conflit d’intérêt : il s’agit bien d’améliorer le tirage au sort, certainement pas de le remettre en cause. Mais elle répond en même temps à la volonté des personnes malades et des professionnels de santé impliqués dans la recherche d’accéder dans les meilleurs délais, lorsque cela est possible, à des traitements innovants.
Il est certain que le tirage au sort a eu pour conséquence un allongement du rendu des avis des CPP ; il a aussi conduit, dans certaines disciplines, à une perte de qualité des avis rendus. Il a aussi conduit à un changement brutal d’organisation de certains CPP, qui ont du mal à faire face à un flux désormais continu de dossiers, compte tenu des dates de réunions préalablement fixées. Il a mis en évidence le fait que certains CPP ne disposent pas de la compétence pour des projets complexes ou spécifiques – comme les essais pédiatriques que vous avez cités, monsieur le rapporteur, mais aussi pour les maladies rares : cela les empêche de se prononcer dans les délais réglementaires.
C’est pourquoi je vous rejoins totalement quant à la nécessité de réformer le tirage au sort des CPP en pondérant le caractère aléatoire par les deux critères de compétence et de disponibilité des comités. Ces constats sont d’ailleurs partagés par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, la CNRIPH, qui est placée auprès de moi et qui travaille depuis son installation, en juin 2017, à l’amélioration du fonctionnement des CPP.
Il convient par ailleurs de rappeler que nos travaux s’inscrivent dans un cadre réglementaire européen en évolution : les règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments et sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic

Je m’engage par ailleurs à mettre tout en œuvre, tant d’un point de vue réglementaire que pratique, pour que votre proposition puisse être applicable le plus rapidement possible.
À ce propos, vous suggérez, monsieur le rapporteur, plusieurs mesures très concrètes, qui ne relèvent pas de dispositions législatives, et qui contribueraient selon vous à l’amélioration du fonctionnement des CPP. Vous avez raison. Je m’engage ainsi, monsieur le rapporteur, à ce que des moyens financiers supplémentaires soient alloués aux CPP dès cette année, afin de renforcer les personnels permanents. Ces personnels sont la clef de voûte du fonctionnement des CPP et je salue leur engagement professionnel. Mes services ont par ailleurs déjà engagé des réflexions sur les moyens de mieux valoriser les carrières des membres des CPP.
Comme vous le voyez, nos travaux visent le même objectif et je suis sûre que nous réussirons ensemble à renforcer la recherche clinique française, au profit des malades qui en ont besoin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mes chers collègues, nous allons aborder la discussion générale. Permettez-moi auparavant de faire un point sur l’organisation de nos travaux. Je sais que beaucoup d’entre vous aimeraient terminer l’examen de ce texte cet après-midi, quitte à prolonger quelque peu notre séance. Sachez néanmoins que la durée de la discussion générale est estimée à une heure et demie, que nous n’avons que quatre amendements à examiner, mais que les contraintes d’agenda nous obligeront à lever la séance à vingt heures dix.
M. le président.
Vous disposez maintenant de toutes les informations nécessaires : je laisse chacun aviser. Il n’est bien sûr pas question pour moi de brider les débats.
La parole est à M. Philippe Berta.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a dans nos hôpitaux des milliers de patients pour qui nous ne disposons pas de traitements sur le marché, des milliers de patients pour qui la performance de la recherche en santé de la France est une question vitale, des milliers de patients en soins palliatifs pour qui la participation à un essai clinique peut être un dernier espoir d’amélioration de leur santé, voire de rémission. C’est pour eux, avant tout pour eux, que nous ne pouvons tolérer que nos essais cliniques s’envolent vers d’autres pays.
M. Philippe Berta.
Nous devons aussi préserver notre recherche. La recherche académique et industrielle en biologie et en santé constitue l’une des principales sources de publications et de brevets français ; elle a pour objet de mettre sur le marché de nouveaux médicaments, essentiellement aujourd’hui sous forme de bio-médicaments, mais aussi de nouveaux outils et biomarqueurs diagnostiques ou encore de nouveaux dispositifs médicaux, qu’ils soient implantables ou non. L’écosystème de cette recherche, fait d’alliances entre le public et le privé, est essentiel à la fois pour le progrès médical, le dynamisme de nos

C’est, enfin, pour l’économie et l’emploi que nous devons agir. Les innovations en santé contribuent pleinement, via les grandes entreprises pharmaceutiques, dites Big Pharma, mais aussi les biotechs, les medtechs et les centaines de TPE et PME du dispositif médical, à la richesse de notre pays. Le monde de la santé est des plus compétitifs. Tout retard pris met en péril la compétitivité et donc la pérennité de nos entreprises, ou encore notre pouvoir d’attraction d’entreprises étrangères sur notre territoire. Ce système va de la paillasse du chercheur au lit du patient, et si ce sont des centaines de milliers d’euros qui sont mis en jeu par le développement d’un dispositif médical, ce sont des millions d’euros qui le seront pour celui d’un médicament.
Or, plus de 60 % des essais ont quitté la France ces douze derniers mois. Que se passe-t-il ? Divers rapports ont révélé un important goulot d’étranglement lors de la procédure d’autorisation des essais sur le patient, dits essais cliniques ou thérapeutiques, source de retards dans la mise sur le marché.
Si la source de ces retards n’est pas unique, le tirage au sort des comités de protection des personnes, introduit par voie d’amendement dans la loi Jardé, et entré en vigueur en 2016, en est un facteur certain.
En effet, cette loterie ne permet pas d’assurer que le CPP saisi pour l’autorisation d’essai d’une innovation médicale dispose des compétences nécessaires, en interne ou en externe, pour garantir la qualité de l’évaluation menée. Il en résulte des dysfonctionnements, des dessaisissements, et, évidemment, des retards.
Soyons concrets : lorsqu’un promoteur, public ou privé, souhaite mettre un nouveau médicament, ou un nouveau dispositif médical, sur le marché, il doit au préalable réaliser trois phases d’essais cliniques pour s’assurer du bon fonctionnement de son innovation. Il doit préalablement obtenir le feu vert de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur le plan scientifique, et d’un CPP, sur les aspects éthiques. Les deux instances instruisent les dossiers, éventuellement en parallèle, et autorisent ou non le lancement des essais.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Jardé, l’un des 39 CPP est tiré au sort pour l’étude du protocole. Cette désignation aléatoire n’est pas sans incidence : le CPP désigné n’a pas toujours le temps nécessaire à l’examen du dossier dans les délais légaux, ni la possibilité de recourir à des compétences pour l’aider à prendre ses décisions. Je vous laisse apprécier les conséquences de ce dysfonctionnement majeur.
Le dispositif que propose aujourd’hui le groupe Mouvement démocrate et apparentés, tel qu’amendé en commission des affaires sociales, entend répondre à cette double problématique de la compétence et de la disponibilité.
J’ai déposé en commission un amendement visant à substituer le terme « compétence » à celui d’ « expertise » qui figurait dans la rédaction initiale. Il ne s’agit pas ici de préjuger ou non de l’incompétence de tel ou tel CPP, mais plutôt de déterminer si le CPP est en mesure de mobiliser une spécialité requise parmi ses membres ou son réseau. C’est une condition fondamentale pour que les décisions prises soient non seulement rapides et efficaces, mais surtout pertinentes et adaptées au projet de recherche, et – ce qui nous intéresse au premier chef – protectrice du bien-être des patients.
J’aimerais citer un exemple, celui des 8 000 pathologies rares essentiellement génétiques, et donc pédiatriques, sur lesquelles nombre de


Enfin, j’insiste sur le fait que cette proposition de loi ne remet aucunement en question le tirage au sort, essentiel pour garantir l’absence de conflits d’intérêts. Elle vise uniquement à le rendre plus intelligent pour permettre aux membres des CPP, qui, rappelons-le, sont des bénévoles assumant une mission essentielle avec des moyens dérisoires – je tiens à saluer ici leur engagement –, de disposer de conditions plus favorables pour rendre leurs décisions. Par ricochet, elle cherche à rendre la procédure d’autorisation des essais cliniques efficace, et ainsi à conserver le déroulement de ces essais sur notre sol.
En conclusion, je souhaite vous rappeler les enjeux de cette proposition de loi : premièrement, permettre à nos patients de rester en première ligne pour bénéficier des innovations ; deuxièmement, permettre à des millions d’euros de continuer à être investis dans notre recherche clinique, et, par conséquent, dans nos hôpitaux, qui, me dit-on, en ont bien besoin ; troisièmement, permettre à l’écosystème de la recherche académique et industrielle en biologie et santé de se développer ; enfin, permettre à la France de conserver le contrôle de ses essais cliniques et de leur qualité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord saluer le travail de M. le rapporteur sur cette proposition de loi qui met en lumière une problématique à la croisée d’enjeux à la fois scientifiques, éthiques mais aussi économiques.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La recherche médicale apparaît comme éminemment nécessaire et il nous appartient, en tant que législateur, de favoriser sa pérennité et son efficacité dans les années à venir. À n’en pas douter, les essais cliniques d’aujourd’hui participeront à l’amélioration des traitements de demain et repousseront, à un horizon toujours plus lointain, notre espérance de vie et les frontières de l’existence humaine.
Par ailleurs, la France peut se vanter d’être un pays leader et un acteur de premier plan dans les avancées scientifiques mondiales dans ce domaine. L’abondance des dépôts de brevets tricolores ainsi que le florilège de prix Nobel de médecine témoignent à eux seuls de ce statut. Marquée par une forte intensité concurrentielle et des cycles d’innovation rapide, la recherche clinique française, portée par le travail de nos hôpitaux et universités dont je salue aujourd’hui l’excellence, souffre néanmoins d’un processus d’administration lent et en grande partie perfectible.
Il convient néanmoins d’avancer avec prudence sur un sujet sensible qui pose des questions éthiques et d’intérêt commun. En aucun cas, nous ne pouvons nier que la scène scientifique ait pu être entachée par des scandales autour d’expérimentations sur l’homme, ce qui influence de fait le jugement que l’on peut porter sur leur caractère éthique. Dans certains cas, ces expérimentations douteuses ont pu être financées par les pouvoirs publics et leurs auteurs n’ont pas hésité à abuser de sujets vulnérables pour s’assurer de leur participation.
S’il ne s’agit pas de minorer les dilemmes moraux que posent ces expérimentations – qu’il faut absolument prendre en compte –, il convient de considérer comme acquis les bienfaits des recherches biomédicales qui participent à l’innovation scientifique et,

Les études qui conditionnent la mise sur le marché ou le développement d’un traitement passent obligatoirement par des essais cliniques sur des êtres humains. Ces opérations ne sont pas sans risque, et nous avons tous en mémoire l’émoi qu’avait suscité le décès d’un patient volontaire lors d’un essai clinique en janvier 2016. Aussi, devant un sujet aussi sensible, on comprendra aisément que le cadre législatif des essais se doit d’être clair et précis afin de garantir le niveau de protection nécessaire aux personnes qui se portent volontaires.
Il n’existe pas de modèle unique quant à la façon de conduire les expérimentations sur l’homme. Les lois et les procédures sont bien trop générales pour se prononcer sur l’aspect éthique des essais. C’est pourquoi les jugements, les comités et les échanges d’arguments divers interviennent pour décider de leur réalisation ou de leur abandon. Si ces contraintes peuvent retarder les recherches ou amoindrir les ressources disponibles pour une étude thérapeutique, il est néanmoins indéniable qu’elles sont nécessaires pour maintenir un niveau de qualité élevé et pour évaluer des situations souvent complexes et techniques.
Aujourd’hui, les CPP sont la pierre angulaire de ce système. Répartis sur le territoire national et composés de scientifiques, médecins, mais aussi de légistes, ils ont la responsabilité de valider ou de refuser le lancement d’essais cliniques en fondant leur décision sur des critères éthiques, scientifiques et juridiques.
Sans refaire l’historique complet de la création de ces comités pluridisciplinaires, il est intéressant de rappeler les conditions de leur création. Les CPP succèdent en 2004 aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche médicale qui avaient été institués par la loi dite Huriet-Sérusclat de 1988. En comblant un vide juridique et en offrant un cadre aux recherches menées sur l’homme, cette loi était elle-même l’héritière de la déclaration d’Helsinki qui, en 1964, définissait les principes éthiques des recherches médicales sur les êtres humains.
La création des CPP est synonyme d’un renforcement du contrôle exercé sur les recherches menées sur les organismes humains, puisqu’un avis conforme, et non plus consultatif, est désormais nécessaire. Elle correspond également à l’introduction dans le droit français d’une directive européenne sur les essais cliniques.
La seconde innovation intervient une décennie plus tard avec l’entrée en vigueur de la loi Jardé, qui entend moderniser et simplifier le cadre législatif de ces recherches. Au moment de l’examen de ce texte, des divergences s’étaient fait jour sur les modalités de sélection du CPP. Si certains défendaient l’idée d’un libre choix par le promoteur, le principe d’une répartition aléatoire des protocoles a finalement été retenu afin d’écarter la possibilité d’une quelconque collusion avec des intérêts privés. La création de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est la deuxième avancée majeure de ce texte. C’est précisément cette structure qui, aujourd’hui, réalise le tirage au sort sur lequel nous nous interrogeons.
Aujourd’hui, les modalités de désignation des CPP ont montré leurs limites. Les membres bénévoles des comités ne bénéficient pas, sur chaque cas médical, de l’expertise nécessaire à l’examen approfondi d’un projet d’essai clinique impliquant une personne humaine. Il devient donc difficile de se prononcer avec clairvoyance sur les conditions dans lesquelles le promoteur d’une recherche garantit la protection des participants, sur la pertinence du projet de recherche et sur la qualité de la méthodologie employée.
Une troisième innovation est donc aujourd’hui nécessaire pour rendre la procédure d’administration plus souple et opérationnelle. Aussi, nous saluons cette proposition de loi qui apporte une solution pragmatique à un problème identifié par les acteurs de la recherche médicale. Dans une perspective plus large, il convient de rappeler l’inégale répartition des trente-neuf comités sur le territoire national et leur absence notable dans certains départements. Ainsi, à la carte des déserts médicaux français se superpose logiquement et malheureusement celle de l’implantation des CPP.
Par ailleurs, nous profitons de l’occasion pour réaffirmer la nécessité d’allouer aux CPP les moyens nécessaires à leur action qui, selon le droit en vigueur, intervient dans un temps relativement court.
Le groupe UDI, Agir et indépendants appelle donc de ces vœux l’adoption de ce texte qui, tout en conservant le système de tirage au sort introduit par la loi Jardé, affine un processus d’administration toujours perfectible en garantissant l’expertise du CPP saisi. À n’en pas douter, cette disposition participera à la fois à offrir aux patients des innovations cliniques de pointe, à faire progresser la science et à assurer le rayonnement de la France dans un domaine d’excellence.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui entend modifier les règles de fonctionnement des CPP chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Les CPP jouent un rôle essentiel en matière de santé publique, dans la mesure où ils sont un véritable filet de sécurité pour protéger les volontaires et les patients en s’assurant que les recherches respectent toutes les normes éthiques et légales.
Je rappelle que leur fonctionnement repose exclusivement sur le bénévolat de leurs membres, professionnels reconnus, et sur la mise à disposition de locaux et de personnels par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés.
Les avis que les CPP émettent sont indispensables, en complément de l’autorisation de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé, pour pouvoir commencer une recherche. Ainsi, pour chaque essai clinique, un tirage au sort est effectué pour désigner un comité qui sera chargé d’examiner la demande d’essais cliniques et ses résultats.
Les CPP sont donc indispensables à la recherche médicale, aux progrès de la science et surtout à la garantie d’une santé publique protectrice des individus.
Au travers de cette proposition de loi, vous estimez que les CPP ne peuvent apporter de réponse à l’intégralité des projets de recherche qui leur sont soumis dans des délais raisonnables. Pour accélérer ce processus d’examen des dossiers jugé trop lent, la proposition de loi n’entend pas renforcer les moyens de ces CPP, comme il aurait été logique de le faire ; au lieu de cela, elle modifie les modalités du tirage au sort des CPP pour, nous dit-on, « permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche ».
Le groupe Nouvelle Gauche considère que la solution proposée n’est pas la bonne, et qu’elle peut même être dangereuse sur le plan éthique.
En effet, le tirage au sort aléatoire reste la meilleure garantie de la neutralité et de l’indépendance des CPP. Si l’on modifie les règles de tirage au sort, il est à craindre que les projets de recherche soient désormais expertisés par un nombre restreint de CPP, ciblés par les entreprises du médicament. Cette proposition de loi fait donc inutilement peser un risque de renforcement des conflits d’intérêts dans le milieu de la recherche médicale.
D’ailleurs, étrangement, cette solution à un prétendu problème de lenteur de procédure est la même que celle promue de longue date par les entreprises du médicament. Je rappelle que la France n’a pas à rougir en matière de nombre d’essais cliniques, puisque nous nous situons juste derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni.
Au lieu de mettre à mal la nécessaire étanchéité entre industrie et CPP dans l’examen des dossiers de recherche, il aurait été plus sage de renforcer les moyens humains, matériels et financiers des CPP. En effet, si lenteurs il y a, elles ne sont que purement administratives et ne sont pas liées au mode de désignation des CPP, mais bien à leur fonctionnement.
Ainsi, nous militons pour une augmentation de la dotation publique aux CPP, qui, malheureusement, s’amoindrit d’année en année – madame la ministre, vous venez toutefois de nous rassurer sur ce point. Mais, plus largement – les récents scandales sanitaires nous le rappellent –, l’urgence est de rétablir la confiance en matière de santé publique.
Pour ce faire, la puissance publique doit pleinement assumer son rôle de régulateur et de garant de la transparence. Or, cette proposition de loi fait exactement l’inverse. Naturellement, l’industrie pharmaceutique joue un rôle important en matière de recherche médicale, mais seul le renforcement de la recherche publique permettra de garantir la totale transparence.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avant de discuter la proposition de loi que le groupe MODEM nous soumet, j’avais envie de vous lire quelques mots issus d’un ouvrage de 1932, qui reste d’actualité :
Mme Mathilde Panot.
 Les chiens de garde
Il me semble important de rappeler, monsieur le rapporteur, qu’un député ne se trouve jamais sans coordonnées et que ses actions ne se situent pas dans une sorte de monde parallèle. Lorsque nous avons signalé, en commission, de possibles convergences d’intérêts entre votre situation, les positions des laboratoires et la présente proposition de loi, vous vous êtes offusqué, considérant que notre interrogation était un argument
 ad hominem
Chacune et chacun d’entre nous, mes chers collègues, est une personne, vous en conviendrez. La défense que vous avez esquissée le jour de l’examen de votre proposition de loi en commission, monsieur le rapporteur, est étonnante : serions-nous des êtres capables de dédoublement pour qu’il n’y ait aucun lien entre notre personne sociale et notre mandat de représentant de la nation ? Au contraire, c’est notre vie et notre engagement qui nous ont poussés à nous présenter aux élections. Une fois élus, nous devons représenter l’intérêt général, c’est certain. Or, c’est un fait avéré, il est plus facile de saisir l’intérêt général lorsque l’on n’est pas trop proche d’intérêts particuliers. C’est d’autant plus important en matière de santé publique, car il peut être question de vie ou de mort.
C’est en tant que députés que mes collègues de La France insoumise se sont interrogés en commission. Et cette interrogation n’était pas destinée à vous exposer en tant que personne, monsieur le rapporteur. C’était une interrogation politique, car il nous semble important, en démocratie, que les déclarations d’intérêts soient publiques et transparentes, afin d’éclairer le débat public. Il ne me semble pas illégitime de discuter la pertinence de confier à un actionnaire de Sanofi – certes, pour 92 parts seulement, mais actionnaire tout de même – la tâche de rapporter une proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes. Au nom de la transparence démocratique et pour que votre texte ne soit pas entaché de soupçons de conflit d’intérêts, il me semble important que soit connu le fait que vous avez reçu, de 2012 à 2016, plus de 3 500 euros de cadeaux en nature de la part des laboratoires pharmaceutiques. Parce que cette question est politique, nous proposons, par un amendement, que l’examen de tout projet ou proposition de loi portant sur la politique de santé donne lieu à la publication d’une déclaration de conflit d’intérêts par les rapporteurs désignés à l’Assemblée nationale et au Sénat ainsi qu’à une concertation préalable avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
De ce point de vue, la concordance entre l’exposé de motifs de la présente proposition de loi et les revendications des lobbies pharmaceutiques est pour le moins troublante : vous reprenez mot pour mot les revendications formulées par le LEEM – Les Entreprises du médicament –, lobby des industriels français du secteur pharmaceutique. Je m’inquiète qu’un texte de loi fasse écho de manière aussi évidente à des intérêts privés de nature à menacer la santé publique. La proposition de loi constitue une réponse aux attentes du lobby pharmaceutique, qui considère les démarches relatives aux comités de protection des personnes trop longues et complexes. Encore une fois, le refrain de la complexité et de la nécessaire rapidité les poussent, et vous avec, à passer par-dessus bord le principe directeur en matière de santé publique : l’intérêt des patients. De ces derniers, il n’est d’ailleurs pas question un seul instant dans l’exposé des motifs. Non, pour vous, ce qui compte, c’est que les industries pharmaceutiques puissent mettre au plus vite leurs produits sur le marché du médicament.
Il est question, rappelons-le, des comités de protection des personnes. Leur objectif premier comme leur raison d’être est précisément la santé des personnes qui participent aux essais cliniques. Quarante comités de cette nature, composés de chercheurs, de professionnels de santé, d’usagers, de représentants d’associations ou encore de psychologues, existent à travers le pays. Chaque saisine de ces comités donne lieu à un tirage au sort par la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Par votre proposition de loi, vous entendez restreindre le périmètre de ce tirage au sort aux seuls comités comprenant un membre expert de la question sur laquelle l’un des comités sera appelé à émettre un avis. Je pense qu’il est possible de vous convaincre par la raison, monsieur le rapporteur, des risques que fait courir votre proposition de loi. Peut-être vous ferez-vous alors un autre avis. Au demeurant, votre argumentation est irrecevable, car les membres des comités qui ne sont pas experts de telle ou telle question sont formés.
Commençons par revenir sur l’utilité du tirage au sort en tant que tel. Grâce à ce mécanisme, les industries pharmaceutiques ne peuvent pas savoir par avance quel comité sera choisi. Cela permet de garantir l’indépendance desdits comités. Avec votre nouveau système, que vous présentez comme une sorte d’amélioration technique consensuelle, c’est l’indépendance des comités de protection des personnes que vous remettez en cause. Si le tirage au sort compte moins de participants, monsieur le rapporteur, il n’est pas besoin de considérer longtemps le problème pour se rendre compte que les comités seront davantage menacés par les intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques, qu’il sera plus facile pour ces grands marchands de médicaments de faire en sorte de vendre au plus vite.
Tel est le sens d’une vitesse à tout prix qui est imposée par l’argent, non par la volonté de soigner au plus vite. Les biologistes sont nombreux à le dire : les laboratoires passent plus de temps à améliorer la marge réalisée avec tel ou tel médicament qu’à s’engager dans des recherches de long terme contre des maladies demeurées incurables. Nous ne leur jetons pas la pierre : c’est la logique du marché qui fonctionne ainsi. Il est inadmissible que nos santés soient soumises à une telle logique, à la vitesse de circulation des milliards de l’industrie pharmaceutique. Votre proposition de loi va dans le sens des intérêts de cette industrie avide, qui sont aujourd’hui bien éloignés de ceux de nos concitoyens et concitoyennes. Faut-il rappeler ici l’affaire du Mediator ou celle du sang contaminé pour que les consciences des représentants de la nation s’éveillent à l’absence absolue de morale de l’industrie du médicament ?
Bien éloignés des conceptions et des intérêts qui ont présidé à la rédaction de ce texte, nous vous suggérons au contraire de renforcer les prérogatives des comités de protection des personnes en leur attribuant l’évaluation de la conception scientifique et méthodologique de l’essai clinique. C’est une condition
 sine qua non
J’ai évoqué le poids démesuré et nocif de l’industrie pharmaceutique sur les enjeux de santé publique. L’examen de ce texte est aussi l’occasion de constater l’impact désastreux de la soumission de la recherche pharmaceutique à la logique de rentabilité et de profit, et de lancer l’alerte à ce sujet. À l’attention de celles et ceux qui n’ont jamais participé à des manifestations, j’indique qu’on y trouve, outre des personnes très sympathiques et attachées à la fraternité humaine, des slogans particulièrement pertinents tels que celui-ci : « Nos vies valent mieux que leurs profits. » Quand il est question de santé publique, ces mots trouvent un écho particulier. Oui, monsieur le rapporteur, à vous ainsi qu’au gouvernement que vous soutenez, je crois qu’il ne sera jamais inutile de rappeler que nos vies n’ont pas de prix et qu’il n’est pas possible de jouer à la bourse avec elles.
C’est pourquoi nous demanderons, par amendement, un rapport évaluant les différentes possibilités pour créer un pôle public du médicament. Un tel rapport permettrait de confirmer, ne serait-ce qu’en rassemblant les différentes études existantes, le caractère nuisible de la recherche pharmaceutique à but lucratif. Nous devons réfléchir avec sérieux, mes chers collègues, à la création d’un tel pôle public du médicament. Je vous invite à consulter attentivement le programme de La France insoumise, dont plusieurs pages sont consacrées à la question essentielle de la santé. Dans la perspective que nous proposons, ce pôle public serait articulé autour du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale. Il serait non seulement consacré à la recherche, mais aussi à la production de médicament. Je gage que cela changerait l’ambiance de travail et calmerait l’arrogance des laboratoires pharmaceutiques privés.
En République, il faut se donner les moyens de garantir l’intérêt général. Pour cela, il est nécessaire que la puissance publique soit suffisamment forte pour venir à bout des intérêts particuliers uniquement motivés par le gain et l’argent. Le groupe La France insoumise s’opposera à ce texte, qui n’a aucune raison d’être et fait bien trop écho aux intérêts du lobby pharmaceutique.
J’ai commencé mon intervention avec Paul Nizan. Permettez-moi de la terminer avec Spinoza, afin de vous inviter à réfléchir de nouveau aux liens que certains pourraient ou non entretenir avec des intérêts privés : « Un État […] dont le salut dépend de la loyauté de tel ou tel, et dont les affaires ne peuvent être correctement prises en charge qu’à la condition que ceux qui les traitent aient la volonté d’agir loyalement, n’aura aucune stabilité. Pour qu’il puisse durer, au contraire, les affaires publiques doivent être ordonnées de telle sorte que ceux qui les administrent, qu’ils soient conduits par la raison ou par les affects, ne puissent être amenés à manquer de loyauté ou à mal agir. »
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, les comités de protection des personnes jouent, dans notre pays, un rôle primordial en matière de contrôle de la recherche médicale, puisque tous les projets d’essais cliniques engagés par les acteurs de la recherche, qu’ils soient publics ou privés, doivent obtenir un avis favorable de leur part pour être mis en œuvre.
M. Pierre Dharréville.
Depuis la loi Jardé de 2012, que nous avions soutenue, ces instances s’assurent que les projets de recherche biomédicale sur l’être humain menés en France respectent diverses mesures – médicales, éthiques et juridiques – visant à assurer la protection des personnes qui participeront à cette recherche. La composition pluridisciplinaire de ces comités, qui intègrent des médecins, mais également des personnes de la société civile, permet de disposer d’un regard éthique et complet sur les projets d’essais cliniques. Dans le même temps, le caractère aléatoire de l’attribution des dossiers de recherche aux comités est le meilleur moyen d’éviter les conflits d’intérêts et le compérage.
L’article unique du présent texte vise à revenir sur la méthode de désignation, aujourd’hui complètement aléatoire, des comités de protection des personnes en précisant que la désignation se fera « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen de la nature du projet ».
Comme nous l’avons évoqué en commission, nous sommes réservés sur cette proposition de loi, à plusieurs titres. À l’heure où nous commençons à envisager la révision des lois bioéthiques, nous réaffirmons la nécessité de maintenir une forte exigence en la matière. Or ce texte peut donner le sentiment de répondre à des considérations de concurrence économique. Certes, la recherche clinique, qui débouche sur la commercialisation de nouveaux médicaments ou traitements innovants, est, en France, un secteur de pointe, qui concourt au progrès médical. Mais il s’agit aussi d’un marché, où l’on cherche de forts taux de rentabilité et sur lequel les acteurs privés de l’industrie pharmaceutique se livrent une concurrence féroce, avec des pratiques problématiques et parfois douteuses. En janvier 2018, le mensuel
 Alternatives économiques
La facilitation de la vie de la recherche ne doit pas se faire au détriment de la protection de la personne, ni au prix d’un assouplissement des règles éthiques. Or la présente proposition de loi reprend en grande partie une revendication de l’industrie pharmaceutique, relayée par le LEEM. Nous sommes bien dans des logiques de concurrence, et nous devons prendre garde de ne pas tout leur céder.
Cependant, il existe en effet certains cas où l’absence de compétence au sein des comités de protection des personnes peut retarder l’examen d’un projet de recherche. Tel est le cas, par exemple, lorsque les projets impliquent des mineurs de moins de seize ans. La présence d’un pédiatre est alors exigée, mais ce dernier n’est pas toujours présent ou disponible.
Toutefois, selon nous, le problème de fond est ailleurs : il est intimement lié au manque de moyens affectés aux comités de protection des personnes pour fonctionner. J’ai noté les premiers engagements que vous avez pris à cet égard, madame la ministre, dans votre intervention liminaire. Pour nous, compte tenu des enjeux, l’organisation de ces comités doit être renforcée. Sur ce point, nous partageons sans doute le même constat : les comités ont du mal à rendre leurs avis dans le délai réglementaire imparti en raison d’un manque criant de ressources humaines et financières. Leur fonctionnement repose aujourd’hui principalement sur le bénévolat et la mise à disposition de moyens – locaux, secrétariat – par les établissements hospitaliers auxquels ils sont rattachés. Or nous connaissons, les uns et les autres, l’état actuel des hôpitaux : ils ont eux-mêmes le plus grand mal à boucler leur budget.
En outre, les ressources financières des comités sont constituées d’une dotation de l’État dont nous constatons chaque année la réduction. Celle-ci représente aujourd’hui 3,3 millions d’euros contre 3,5 millions en 2012, alors que, comme cela a été dit, la charge des dossiers à traiter ne diminue pas – elle a même tendance à augmenter. Comme vous l’avez souligné en commission, monsieur le rapporteur, les comités de protection des personnes ne disposent aujourd’hui que d’un seul équivalent temps plein. Dans ces conditions, il apparaît difficile d’exiger de ces comités qu’ils soient réactifs et qu’ils remplissent convenablement les missions qui leur sont confiées, même si je ne doute pas, bien évidemment, de la qualité de leur travail. Tout en étant conscient que la question des moyens relève de la discussion budgétaire, j’estime que votre texte ne règle pas ce problème de fond. Vous proposez un aménagement de la procédure de tirage au sort. Nous craignons au contraire que, sous prétexte d’efficacité, cette disposition ne vienne fragiliser la lutte contre les conflits d’intérêts. C’est pourquoi nous ne pouvons vous suivre dans cette voie.
Plus largement, le débat sur la présente proposition de loi renvoie à des enjeux fondamentaux liés à la maîtrise publique et à la transparence des recherches biomédicales en vue de la commercialisation de nouveaux médicaments et traitements. Le marché du médicament est aujourd’hui très rentable et très concurrentiel. Notre pays est le cinquième au monde en termes de vente de médicaments. Or la rentabilité oriente trop souvent les investissements, laissant de côté des besoins essentiels. Nous ne pouvons plus laisser les firmes déterminer, à elles seules, les priorités de recherche. Les récents scandales sanitaires, tel celui du Mediator, appellent au contraire à davantage de régulation publique pour que la politique du médicament ne soit pas soumise à des logiques financières.
Pour sa part, notre groupe plaide pour la mise en place d’un pôle public du médicament, qui permettrait de se réapproprier la chaîne du médicament – recherche, production, distribution –, aujourd’hui principalement entre les mains des industriels. Il s’agit d’un enjeu économique comme d’un enjeu de démocratie sanitaire.
Guidés par la volonté de garantir la protection des personnes et de prévenir les conflits d’intérêts dans la recherche médicale, nous ne voterons pas votre proposition de loi, tout en appelant le Gouvernement à poursuivre dans la voie indiquée par Mme la ministre, en revalorisant les moyens des comités de protection des personnes et en renforçant leur organisation.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la recherche clinique est en France un secteur d’excellence, dans lequel nos chercheurs et équipes médicales démontrent depuis plusieurs décennies leur expertise et leurs capacités d’innovation. Ils participent au quotidien à l’amélioration des connaissances médico-scientifiques, au développement de nouveaux médicaments et aux progrès de la science.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Une recherche clinique performante et ambitieuse est aussi un enjeu stratégique pour notre pays. Les progrès médicaux et les cycles d’innovation sont actuellement très rapides. Cette agilité scientifique doit profiter rapidement à nos concitoyens.
Notre système législatif et réglementaire doit pouvoir s’adapter et être réactif, avec un seul objectif : faire diligemment bénéficier les patients, notamment porteurs d’affections graves, auxquels les progrès médicaux apportent une espérance de survie en même temps qu’un espoir de guérison, des nouvelles avancées thérapeutiques.
Au niveau européen, chaque pays est aujourd’hui capable de développer une recherche clinique de qualité, qui devient

La recherche clinique est encadrée depuis 2016 par l’application de la loi Jardé votée en 2012. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : ce texte mérite d’être amélioré sur un petit nombre de points pour favoriser le développement des essais cliniques en France, afin de nous permettre de garder toute notre attractivité, notamment en modifiant et en améliorant les règles relatives à la désignation des comités de protection des personnes.
Les points de blocages actuels sont multiples.
La validation d’un protocole de recherche clinique nécessite l’approbation par un CPP actuellement tiré au sort de façon aléatoire. Malheureusement, certains protocoles de recherche sont parfois attribués à des CPP souffrant d’un défaut d’expertise ou de compétences spécifiques, ce qui retarde alors le processus de validation. Nous allons donc dans le sens de nos collègues du MODEM pour fluidifier et accélérer ce parcours d’innovation.
Pour valider un protocole de recherche clinique de façon efficiente et adaptée, nous pensons que chaque CPP doit être associé à certain nombre de domaines d’expertise et de compétences précises qui lui sont propres.
Nous souhaitons également apporter et assurer plus de cohérence à l’étude des programmes de recherche clinique et, pour cela, prendre en compte la disponibilité organisationnelle des CPP, à ce jour composés – il est important de le rappeler – de personnes bénévoles, auxquelles seul un petit temps de secrétariat salarié est alloué.
Nous entendons bien entendu conserver le sens éthique et la transparence du tirage au sort des CPP. Cela nous semble évidemment essentiel.
En finalité, nous voudrions surtout accélérer les procédures d’accès à la recherche clinique, qu’elle soit industrielle ou académique.
Au-delà des travaux menés aujourd’hui dans cet hémicycle, au travers de ce texte de loi, je pense que nous devons, plus largement, nous saisir prochainement des pistes évoquées par notre collègue Cyrille Isaac-Sibille dans son rapport sur les autres défis à relever pour optimiser et renforcer l’attractivité médicale française.
Autant de pistes de travail et d’ouverture qui devront faire l’objet prochainement d’une revue législative où il importera d’adapter le droit national aux nouvelles et futures exigences européennes. Nous devrons naturellement être vigilants, mais aussi visionnaires pour que ces superpositions, ou plutôt ces convergences, se transforment en opportunité pour l’activité de recherche clinique en France, et n’aient pas à l’inverse un effet délétère. C’est ce travail que nous devrons mener collectivement, à l’instar de ce qui a été réalisé ici dans le cadre de cette proposition de loi du groupe MODEM.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour l’accueil que vous m’avez réservé à chaque audition liée à votre rapport. Je souligne votre intention et votre volonté sans défaut de préserver la transparence des CPP, et surtout l’intérêt que vous portez à la possibilité pour les patients d’accéder aux progrès de la recherche pour leur seul bénéfice. Sur ce point, je vous rejoins totalement.
J’entends bien les critiques adressées à l’industrie, mais, à ce moment précis, je pense d’abord aux malades que l’on peut mieux soigner, mieux traiter, voire, pour certains, sauver. Je regrette que La France insoumise, par une préoccupation d’égalitarisme aveugle, semble oublier que les malades peuvent et doivent bénéficier des avancées cliniques que leur pays est en capacité de leur offrir.
Pour préserver l’efficience de notre système de recherche clinique, l’intention législative doit être idoine en faisant preuve de finesse et en se préservant de toute inflation réglementaire inutile.
Ainsi, notre groupe La REM est favorable à ce texte, qui adapte la législation tout en garantissant une indépendance et une éthique aux CPP. Aimé Césaire disait : « La vérité scientifique a pour signe la cohérence et l’efficacité. » Alors, mes chers collègues, soyons cohérents et efficaces dans l’étude de ce texte, en affinant les conditions de déroulement du tirage au sort des CPP, dont il est question aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « On n’attend pas l’avenir comme on attend le train. L’avenir on le fait », disait Georges Bernanos. L’avenir, on l’imagine, on le façonne, on le construit. C’est précisément ce qui nous réunit aujourd’hui : notre capacité à penser l’avenir. L’avenir de la recherche en France. La place de la France dans le monde de la recherche.
M. Jean-Carles Grelier.
Cette place, nous n’avons à l’envier personne, parce que nous l’avons conquise par l’excellence de notre recherche, l’expertise de nos chercheurs, la capacité de nos pouvoirs publics à soutenir l’innovation médicale, la qualité et la formation de nos universités.
Grâce à la science, notre rapport au monde a changé. Le progrès semble infaillible dans sa course vers l’avenir. Les usages sont transformés. Notre quotidien s’est amélioré. Nous vivons mieux et plus longtemps.
Mais il est des moments dans l’Histoire où il faut redoubler d’efforts parce que la science cristallise le paradoxe de la tentation de l’hybris face à la nécessité de la vigilance. L’Histoire se souvient encore des horreurs de la guerre. Elle n’oublie pas les apprentis médecins qui jouaient aux apprentis sorciers. Pourtant, il aura fallu attendre plus de trente ans, pour donner naissance, en 1988, aux comités consultatifs de protection des personnes pour la recherche médicale, trente et un ans exactement après la publication du code de Nuremberg.
Puis, les premières lois de 1994 dites « de bioéthique » ont institué les principes de primauté de la personne humaine, du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, de l’inviolabilité, de l’intégrité et de l’absence de caractère patrimonial du corps humain. La dignité de la personne humaine a désormais valeur constitutionnelle.
C’est dans cet esprit qu’ont été introduits les comités de protection des personnes par la loi relative à la politique de santé publique de 2004, qui définit leur rôle et leurs missions, et qu’ils ont été renforcés à plusieurs reprises, jusqu’à l’ordonnance du 16 juin 2016.
Les CPP ne sont pas des autorités administratives. Ils ne sont pas chargés de dire le droit. Ce ne sont pas des autorités religieuses ou morales. Ils ne sont pas chargés de dire la morale. Ils sont là pour dire l’éthique, ce qui au nom de l’homme et de son humanité est acceptable – ou ne l’est pas – en termes d’expérimentation médicale.
Si le droit et l’éthique avancent lentement, de manière progressive, les innovations bousculent l’Histoire. Dans le domaine de la santé, notamment, les capacités technologiques enrichies par la robotique, la digitalisation, les avancées significatives en sciences cognitives ou sur le génome ont transformé les modes opératoires et apporté des thérapies aux maladies qui jadis étaient considérées comme incurables.
« Sans la curiosité de l’esprit, que serions-nous ? Telle est bien la beauté et la noblesse de la science : désir sans fin de repousser les frontières du savoir, de traquer les secrets de la matière et de la vie. » Si ces mots de Marie Curie résonnent encore, le progrès ne doit pas, ne peut pas être une fin en soi si l’on ne s’interroge pas sur son impact sur l’homme et son humanité.
Alors où faut-il placer le curseur du droit ? Jusqu’où la loi doit-elle aller pour conjuguer les bénéfices thérapeutiques de la recherche et la nécessaire protection de la personne humaine ? Jusqu’où faut-il contraindre la recherche en France, pays d’innovation et d’excellence scientifique ?
C’est en France que s’est développé le premier cœur artificiel. C’est en France qu’ont été faites des découvertes prometteuses de traitements contre le sida. C’est en France qu’a été créé un dispositif de pancréas artificiel. C’est en France qu’a été conçue une nouvelle génération de tests prédictifs pour déterminer l’évolution des fibroses.
Pourtant, la place de la France s’érode année après année. Le nombre d’essais cliniques diminue, souvent en raison de contraintes administratives. Le nombre de publications scientifiques chute. Et l’attractivité de la France pourrait se trouver en berne.
Or le secteur de la santé connaît une révolution sans précédent, accélérée par la convergence des avancées biologiques, des innovations d’ingénierie et des technologies de l’information. La France doit embrasser cette mutation, l’accompagner, s’en emparer. Dès lors, face à cet horizon des possibles sans cesse repoussé, il nous revient une exigence : celle d’une recherche plus juste, mieux financée et mieux réglementée.
Car les chercheurs et les entrepreneurs créent la santé de demain. Celle-ci sera prédictive, personnalisée. Elle apportera des réponses aux inégalités d’offre de soins sur les territoires. Elle sera plus juste, parce qu’elle permettra à des patients de garder espoir lorsqu’ils sont frappés par des maladies orphelines ou incurables. Elle sera collaborative. Et elle devra demeurer responsable.
Si la science nous invite à repenser l’organisation de la santé, elle nous appelle aussi à revisiter les frontières de l’humain, des frontières qu’hier on croyait figées et qui se déplacent par et avec les progrès de la recherche.
« Ce n’est que par et à travers mon corps que je puis être moi-même » déclarait Michel Foucault, inscrivant la question de l’homme dans la continuité du droit romain, où le corps était indissociable de l’être, et par conséquent où le sujet de droit se distingue de l’objet du droit.
Depuis, l’expérimentation de nouveaux traitements sur la personne humaine, placée sous l’évaluation scientifique et éthique des CPP, fait du corps un objet de recherches. Il est un objet de recherches aussi lorsque des transplantations d’organes, de cellules, de tissus sont réalisées ou lorsque des implants, des prothèses mécaniques, électroniques, robotiques sont installées en lieu et place de la chair. Ainsi, la question anthropologique – qu’est-ce que l’homme ? – glisse progressivement vers la vision utilitariste : que peut-on faire de l’homme ?
Il s’agit bien d’un renversement intellectuel qui oblige à interroger la relation entre le corps et la personne humaine. Notre corps nous appartient-il ? Notre corps doit-il se distinguer de notre conscience, de notre individualité ? En somme, notre corps est-il notre personne ?
Comment ne pas interroger avec Habermas cette relation particulière de l’homme et de son corps dans la compréhension qu’il aura de lui-même, de ce qui le constitue et éventuellement lui confère son autonomie ? Qui suis-je si une partie de moi provient d’un autre corps ?
Face à ces innombrables défis, quelle place doit tenir la France ? Si la France est la France et que la recherche n’a jamais versé dans les excès ni dans les dérives, c’est parce que la France s’est toujours nourrie de cette tension complexe entre la science et l’éthique, entre le progrès et l’humain.
Mais quelle posture doit-elle adopter face à ces autres pays, parfois limitrophes, qui n’ont pas les mêmes scrupules vis-à-vis de la question éthique ? Est-ce le rôle de la France, cette France des Lumières, des sciences, de la philosophie et de la raison que d’aller plus avant dans la recherche, pour mieux la contrôler et la réguler ?
Mes chers collègues, si tel ou tel passage de mon propos a pu vous apparaître comme une digression un peu philosophique par rapport au sujet, soyez assurés qu’il n’en est rien. Parce que les CPP sont au cœur de l’organisation de l’éthique dans notre pays, parce que c’est leur mission première, il ne pouvait être question de les envisager uniquement sous un angle procédural.
En cette année où s’ouvre le débat sur la refonte des lois de bioéthique, n’ayons pas peur de mettre l’éthique au cœur de chacune de nos interrogations, d’en faire, chaque fois que possible, un objet de débat et de discussion.
Parce que la proposition de loi ne porte atteinte ni à la mission confiée aux CPP en matière d’éthique, ni à leur indépendance, puisqu’elle conserve le caractère aléatoire de leur désignation, le groupe Les Républicains lui apportera son soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe MODEM revêt une grande importance pour la recherche clinique dans notre pays. Si la France se situe dans le trio de tête des pays européens en matière d’essais cliniques, elle évolue dans un environnement fortement concurrentiel, dans lequel la qualité et la rapidité des procédures doivent être toujours mieux assurées. C’est une préoccupation de tout premier plan, afin que les patients bénéficient le plus tôt possible des meilleures innovations thérapeutiques et que nos connaissances scientifiques des pathologies et de leurs déterminants progressent toujours davantage. C’est également un enjeu majeur pour l’attractivité scientifique et économique du pays et le dynamisme de nos industries de santé. Enfin, c’est un sujet qui, impliquant la santé des personnes, revêt une forte dimension éthique. C’est bien le rôle des comités de protection des personnes, dont le présent texte propose d’adapter le mode de désignation, que de formuler un avis éthique sur les projets de recherche clinique.
M. Thomas Mesnier.
Dans le domaine de la recherche clinique, la France a renforcé son arsenal législatif avec l’adoption en 2012 de la loi dite Jardé. Ce texte a conforté le rôle des comités de protection des personnes, dans le double objectif d’améliorer leur efficacité et leur indépendance en évitant tout conflit d’intérêts.
La proposition que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de cette loi et propose de remédier aux principales difficultés de mise en œuvre constatées près de deux ans après l’adoption des textes d’application. Son article unique a pour objet d’améliorer le système de tirage au sort, tout en préservant son caractère aléatoire. La désignation aléatoire des comités est en effet indispensable à l’indépendance de l’autorisation des essais cliniques menés en France, préoccupation majeure qui, me semble-t-il, est partagée sur tous les bancs de notre assemblée.
Cette proposition de loi ne permettra pas, bien sûr, de résoudre l’intégralité des questions posées par la conduite de la recherche clinique. Elle constitue un premier pas nécessaire pour fluidifier les procédures d’autorisation et lever les blocages qui les ralentissent. Mais elle n’épuise pas tous les sujets et incite le législateur à prendre la mesure des autres défis posés par l’encadrement de la recherche sur les personnes humaines. Votre rapport, monsieur le rapporteur, en fait très bien état. Je veux à ce titre revenir plus particulièrement sur le travail et l’engagement des membres des deux collèges, scientifique et sociétal, qui composent obligatoirement les comités de protection des personnes. L’avis éthique rendu par ces comités est nécessaire à l’autorisation de chaque essai clinique, au même titre que l’avis scientifique de l’ANSM. Leur rôle est ainsi indispensable à la conduite de la recherche clinique en France et revêt une vraie dimension d’intérêt général. Cela étant, leur travail repose sur le principe du bénévolat. Sans remettre en cause ce principe, qui contribue à assurer la pleine indépendance des CPP, il semble aujourd’hui essentiel à la fois de renforcer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ces comités et de valoriser le travail des personnes qui acceptent bénévolement d’y prendre part.
Comme le souligne à juste titre le rapport de notre commission, la participation à des projets d’évaluation de recherche clinique n’est pas particulièrement reconnue pour les professionnels de santé. Celle-ci peut même entraîner des difficultés pour les membres lorsqu’il s’agit d’obtenir les décharges de travail nécessaires à la conduite de leur travail d’évaluation. Le risque, à terme, est bien identifié : l’attrait pour ces missions d’évaluation pourrait s’éroder du fait des difficultés qu’elles engendrent pour les professionnels qui y participent. Cela pourrait remettre en question le bon fonctionnement des essais cliniques, et,

C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que nous devons ensemble travailler à revaloriser le rôle essentiel des bénévoles qui composent ces comités. Cela pourrait prendre la forme d’une valorisation au titre du déroulement de carrière, de formations ou de certifications. Il me semble également important de sensibiliser au travail exercé par ces comités les jeunes générations qui façonneront la médecine et le monde de la santé de demain. Mes chers collèges, nous le voyons, de nombreuses questions méritent encore d’être posées. Nous y serons, je le sais, particulièrement vigilants lors de l’examen de nos prochains travaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même si tout le monde semble pressé de terminer, permettez-moi d’emblée une digression, avant de revenir au sujet qui nous occupe. Je devais m’exprimer sur la composition des comités de protection des personnes. Et puis j’ai pensé vous parler, figurez-vous, du projet de loi sur l’agriculture puisque j’ai appris, pas plus tard qu’hier soir, que les députés non inscrits, comme moi, n’auront chacun que deux minutes de temps de parole sur ce texte majeur, donc sans possibilité effective de défendre leurs amendements. J’ai également pensé vous parler du projet de loi ÉLAN, sur le logement, puisque, pour ce texte, très important s’il en est, chaque député non inscrit n’aura pas moins de trois minutes de temps de parole ! Alors, je me suis dit : si nous parlions de la liberté d’expression ? Parce que la coupe est pleine ! Chaque débat dans l’hémicycle en apporte une preuve supplémentaire : votre majorité ne supporte pas qu’on la contredise, qu’on la conteste. Même des amendements de bon sens ont du mal à trouver grâce à vos yeux quand ils proviennent d’autres bancs que les vôtres.
Mme Emmanuelle Ménard.
Votre dernière trouvaille ? il s’agit, je l’ai dit, de modifier l’organisation de la discussion des deux projets de loi que je viens de citer. Résultat des courses : l’ensemble des députés non inscrits disposeront, en tout et pour tout, de quarante minutes pour le premier projet et d’une heure pour le second.
 C’est bien suffisant !
Un député du groupe MODEM.
 Je le répète, trois minutes par député non inscrit – nous sommes vingt – pour le logement et deux minutes pour l’agriculture…
Mme Emmanuelle Ménard.
Les non-inscrits forment un ensemble disparate. Ils n’ont que peu de choses en commun, si ce n’est une volonté partagée de ne pas être considérés comme des députés à ce point inutiles qu’on ferait mieux de les faire taire, ou presque. Porteurs de la parole de nos électeurs, nous n’entendons pas être réduits au rôle de figurants. Nous ne pouvons pas croire, nous ne voulons pas croire qu’il se trouve dans notre assemblée une majorité de députés qui approuvent sans broncher qu’on nous impose des règles iniques. La liberté d’expression ne saurait être le privilège de quelques-uns. Emmanuel Macron avait dit, parmi d’autres pensées de « paraphilosophie », comme on parle « parapharmacie » qu’il serait « le maître des horloges ». Ses zélateurs ont manifestement compris qu’il parlait de chronomètres. Ils les manient comme une paire de ciseaux.
Cela étant dit, en parlant de pharmacie, justement, ou plus exactement de médicament, et pour ne pas vous sembler me désintéresser des comités de protection des personnes et de leur mode de désignation, je voudrais dire que cette proposition de loi est de bon sens, et qu’elle a même du sens. Je suis bien entendu d’accord pour dire qu’il est préférable que les comités de protection des personnes puissent enrichir leurs réflexions en s’appuyant sur des membres dont l’expertise est nécessaire pour rendre un avis. Mais que cette modification dans leur mode de désignation ne nous conduise pas à occulter ou à trancher des débats et les questions éthiques que soulève la recherche. À l’heure des états généraux de la bioéthique, il me semble difficile, pour ne pas dire impossible, d’éluder ce sujet, puisque nous sommes en train de parler de la constitution de comités qui réfléchissent justement à la protection de la personne humaine.
Il est évident qu’il faut encourager la recherche et le progrès en matière scientifique. S’y opposer n’a aucun sens. En revanche, cette recherche ne doit pas se faire sans garde-fou. Et parce que certains d’entre eux ont déjà sauté, il convient d’appliquer un principe essentiel, celui de la prudence. Bien des textes – je pense, par exemple, à l’article L. 2151-5 du code de la santé publique sur les « recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation » – prêtent à confusion. Ils permettent toutes les interprétations, et tous les abus sont possibles, avec, à la clé, toutes les dérives que l’on entrevoit, à travers la montée en puissance du transhumanisme. Soyons donc sur nos gardes.
Un dernier mot sur nos comités de protection des personnes : comme vous le savez, la pratique du tirage au sort remonte à la démocratie athénienne. Elle était censée garantir l’impartialité et la représentativité du corps social. Puisse-t-il en être de même avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas répéter ce sur quoi j’ai insisté précédemment.
Mme Mathilde Panot.
 Tant mieux !
M. Jean-Carles Grelier.
 Nous appelons logiquement à la suppression de cet article, et donc au rejet de ce texte. Contrairement à ce que l’industrie pharmaceutique répète depuis plusieurs années et essaie de nous faire croire, notre pays reste très bien placé sur le plan de la production d’essais cliniques. Notre législation n’empêche nullement ces procédés d’exister. Au contraire, en veillant à ce que les patients soient protégés au mieux, ils incitent à la participation à ces études. Je pense que nous aurions mieux fait de discuter des moyens accordés à ces comités plutôt que de réclamer une spécialisation et, partant, de mettre en jeu leur indépendance.
Mme Mathilde Panot.
Cet article traduit fidèlement les analyses et les souhaits des industriels du médicament. Étant donné que le temps d’exploitation profitable d’un médicament est limité par le délai de péremption d’un brevet, ils ont pour obsession de réduire au minimum le délai d’introduction d’un nouveau produit sur le marché. Je l’ai dit, cela fait écho aux préoccupations du principal lobby français, le LEEM – Les entreprises du médicament. Nous pensons que cette proposition de loi est une aberration sur le plan médical, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article unique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Cela étant dit, je voudrais faire observer que le débat dérive, depuis le début, sur le lobby industriel. Parlons de la recherche clinique française. Parmi les essais cliniques, 30 % sont de nature purement académique et ne sont pas dictés par l’industrie. Permettez-moi d’évoquer le champ que je connais le mieux, à savoir la cancérologie française, qui est le domaine où la recherche est la plus dynamique. Les rapports de l’Institut national du cancer montrent qu’il y a plus de 800 essais académiques, à l’heure actuelle, en cancérologie, seulement 600 essais industriels et 700 essais ouverts, où l’on ne teste pas un médicament. Vous voyez donc que le nombre d’essais qui ne mettent pas en cause l’industrie est bien supérieur au nombre de ceux qui sont engendrés par les industriels. Il me paraît important de rappeler ces chiffres. Nous avons pris l’attache de grandes associations promotrices d’essais cliniques, telles que la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer ou la Ligue contre le cancer, des associations de malades, telles Imagine for Margo, qui essaie de développer des médicaments contre les cancers des enfants, ou encore des associations qui luttent contre la mucoviscidose. Toutes ces associations sont favorables à ce texte, parce qu’il accélérera le progrès médical. Focaliser le débat sur le lobby industriel me paraît trahir une erreur de perception de ce qu’est la recherche clinique française actuelle. Je suis défavorable à cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Chacun s’accorde à reconnaître que la longueur des délais peut constituer une difficulté. Notre désaccord porte sur les méthodes à employer pour les raccourcir. Je m’insurge contre une manière de présenter le débat opposant ceux qui voudraient répondre à cet enjeu à ceux qui se satisferaient de la longueur des délais et accepteraient que les patients soient obligés d’attendre avant que l’on puisse répondre à leurs besoins. Le clivage n’est pas celui-là. Si l’on veut avoir un débat serein, il ne faut pas déformer les différents arguments en présence. Pour ce qui me concerne, je considère qu’il y a des mesures à prendre pour améliorer cette situation. Je l’ai évoqué dans la discussion générale et vous y avez pour partie répondu, madame la ministre. Nous considérons que, pour résoudre réellement cette difficulté, il ne faut pas restreindre la transparence et le tirage au sort tels qu’ils existent aujourd’hui. Nous devons renforcer l’organisation existante. Les raisons que vous avez indiquées, madame la ministre, le justifient d’autant plus : il est nécessaire de répondre de manière plus rapide aux demandes qui sont faites par tous ceux et celles qui cherchent, dans notre pays, et qui font avancer la recherche médicale.
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
M. le président.
 J’avais invité nos collègues de La France insoumise à relire le rapport de M. Isaac-Sibille. En effet, il ne faut pas mélanger les promoteurs de recherches cliniques et les investigateurs. Ces derniers sont des médecins, des professeurs agrégés, chefs de service de centres hospitaliers universitaires. Ce n’est pas l’industrie pharmaceutique qui dirige et surveille les recherches.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
 Monsieur le rapporteur, l’amendement n
M. le président.

M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que tout projet ou proposition de loi portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, fasse l’objet d’une déclaration de conflit d’intérêts du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, et d’une concertation préalable avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mme Mathilde Panot.
Encore une fois, il ne s’agit d’entacher ni d’attaquer aucune des personnes présentes ici, et certainement pas vous, monsieur le rapporteur ; il s’agit de poser une question démocratique. Cette dernière est importante, parce que la multiplication des scandales sanitaires et la défaillance régulière d’organismes d’évaluation et de contrôle du médicament ont engendré une forte défiance parmi nos concitoyens et nos concitoyennes à l’égard des politiques de santé.
Cet effort de transparence me semble important pour éclairer le débat public et lui permettre de se dérouler dans de bonnes conditions.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
Madame Panot, vous partez d’un présupposé inexact et calomnieux pour aboutir à une proposition très peu respectueuse de la souveraineté parlementaire. Votre principal motif d’opposition est que le texte aurait été soufflé par l’industrie pharmaceutique, ce qui est parfaitement inexact, comme l’a expliqué Mme la ministre. Les auditions ont montré que le problème de la mise en œuvre de la loi Jardé est beaucoup plus complexe. Je regrette d’ailleurs de ne vous avoir jamais vue, ni aucun membre de votre groupe, lors de ces auditions. C’est bien beau de venir pavaner dans l’hémicycle, mais venez travailler avec nous pour élaborer ces propositions de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas au groupe La France insoumise que l’on peut reprocher de ne pas travailler !
Mme Mathilde Panot.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur 
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous n’avons pas dit le contraire !
Mme Mathilde Panot.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur 
J’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur, le groupe La France insoumise ne compte que dix-sept membres, et le dernier reproche que l’on peut lui faire, que l’on soit d’accord ou non avec ses idées, est de ne pas travailler. Notre groupe est extrêmement présent, et pas uniquement dans l’hémicycle.
Mme Mathilde Panot.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
 C’est possible, mais nous sommes dix-sept.
Mme Mathilde Panot.
Cet amendement demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport examinant l’opportunité sanitaire de la reprise par la puissance publique de la recherche biomédicale et de la production de médicaments.
Cela nous semble extrêmement important, puisque le secteur pharmaceutique, premier marché mondial, est entre les mains de plusieurs grands groupes privés, dont la puissance est telle qu’ils parviennent régulièrement à influencer la décision publique et à berner les organismes étatiques de contrôle. Les scandales sanitaires à répétition, du Vioxx au Levothyrox en passant par la Dépakine et le Mediator, ont mis en lumière ce que la quête de profitabilité peut faire à la santé publique.
Mais, ce qui requiert une action encore plus urgente, et j’attire votre attention sur ce point, chers collègues, c’est le défi immense de la résistance bactérienne aux antibiotiques. L’Organisation mondiale de la santé estime que cette résistance tue 700 000 personnes par an dans le monde. L’OMS demande aux États de relever ce défi, mais la découverte d’un antibiotique est exceptionnelle aujourd’hui et son développement demande plus d’une décennie.
Les États pourront-ils faire face à ces défis en continuant de confier la production et la recherche de médicaments à des entreprises qui veulent exploser les scores de rémunération des actionnaires, leur fâcheuse habitude étant de les rétribuer à hauteur de 15 à 20 % par an ? Le pourront-ils en comptant sur des gens auprès desquels des analystes financiers s’interrogent sur la soutenabilité économique de la guérison ?
Face à ce défi du XXIe siècle, la puissance publique est la mieux placée pour assurer la production de médicaments, en coopération avec les autres pays du monde et sur le fondement d’une stratégie planifiée, rationnelle, attentive au long terme et débarrassée du parasitage de la recherche de profits à court terme.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Cyrille Isaac-Sibille,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Par ailleurs, l’Assemblée nationale peut à tout moment auditionner les CPP, si vous souhaitez avoir un retour sur la mise en œuvre de cette réforme, qui sera de toute façon fait en toute transparence.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 22 mai 2018, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
La séance est levée.