M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Ciotti
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Paul Molac
M. Olivier Falorni
M. Jean-Jacques Candelier
M. Sébastien Pietrasanta
M. Philippe Goujon
M. Manuel Valls, ministre
M. Guillaume Larrivé
M. Manuel Valls, ministre
M. Olivier Marleix
M. Manuel Valls, ministre
M. Christian Assaf
M. Manuel Valls, ministre
Amendement n

Amendement n

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Olivier Falorni
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Elisabeth Pochon
M. Guillaume Larrivé
M. Sergio Coronado
Mme Elisabeth Pochon
M. Manuel Valls, ministre
Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Manuel Valls, ministre
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
Mme la présidente. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux sécurités (n
Mme la présidente. 



La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
C’est pourquoi nous avons mis fin en 2013 à la suppression massive d’emplois opérée entre 2008 et 2012, en remplaçant tous les départs en retraite et en créant 480 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes, conformément à l’engagement du Président de la République. Ce que nos compatriotes attendent, ce ne sont pas des discours sur la sécurité, comme nous en avons eu pendant des années, mais des engagements concrets et l’octroi de moyens aux forces de l’ordre. En 2014, tous les départs en retraite seront également remplacés dans la police et la gendarmerie, poste pour poste. Nous créerons des emplois nouveaux, conformément aux engagements du chef de l’État qui a fait de la sécurité l’une de ses priorités. Ainsi, 405 emplois seront créés en 2014 dans les deux forces, répartis au prorata des effectifs actuellement présents, soit 243 pour la police et 162 pour la gendarmerie.
J’ai tenu à ce que ces emplois soient principalement des postes de titulaires. Cela sera le cas de deux postes nouveaux sur trois, au lieu d’un quart seulement cette année. En tout, la police nationale recrutera en 2014 2 478 gardiens de la paix et la gendarmerie nationale 3 230 sous-officiers de gendarmerie. Je vous invite à ce propos, mesdames et messieurs les députés, à venir assister aux remises de diplômes : vous constaterez ainsi le changement par rapport aux années précédentes. Nous recruterons également 2 863 adjoints de sécurité et cadets de la République ainsi que 5 650 gendarmes adjoints volontaires, en remplacement des départs prévus.
Cela étant, osons dire clairement la vérité : ces créations de postes seront loin de compenser les suppressions effectuées entre 2008 et 2012 dans les forces de sécurité, soit 7 000 postes dans la police et 6 700 dans la gendarmerie. Il faudrait pour ce faire un effort continu pendant au moins quatre quinquennats !
C’est pourquoi nous devons travailler sans relâche à des réorganisations internes susceptibles de mieux utiliser nos ressources afin de les affecter prioritairement aux missions de voie publique. Il s’agit par exemple des redéploiements territoriaux entre police et gendarmerie. Les premiers retours d’expérience des opérations conduites cet été sont satisfaisants, même là où leur réalisation a été difficile, comme j’ai pu m’en rendre compte sur le terrain dans le Loir-et-Cher et dans le Val d’Oise. Les élus locaux, qu’il importe de bien informer et de bien consulter, tout comme les personnels, sont très satisfaits.
Je pense aussi à la mutualisation, chère à Mme Mazetier : création d’un service unique des achats et des équipements, mutualisation des moyens en matière de police technique et scientifique, car la PTS de masse est au cœur de la police de demain et constitue pour nous une priorité, substitution des personnels actifs par des personnels administratifs dans les fonctions non opérationnelles afin d’accroître le nombre de policiers et de gendarmes sur le terrain. Tout cela permettra de mettre en œuvre les priorités qui sont les nôtres – je pense à la lutte contre les cambriolages, dont le nombre a explosé au cours des cinq dernières années, ce qui explique pour une large part la montée du sentiment d’insécurité…
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Manuel Valls,

M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
M. Manuel Valls,

En termes d’affectations, mes priorités sont également claires : les zones de sécurité prioritaire et le renseignement intérieur afin d’accompagner la création de la DGSI.
Enfin, car il faut faire court, les programmes « Sécurité civile » et « Sécurité routière » contribueront à l’effort de maîtrise de l’emploi public et connaîtront cinquante-neuf suppressions d’emplois. Le budget 2014 de la mission « Sécurités » permettra de disposer d’effectifs plus nombreux, mais aussi mieux rémunérés et mieux considérés. Sont également prévues de nombreuses mesures catégorielles qui amélioreront significativement la situation des personnels : 29 millions d’euros sont prévus au bénéfice des personnels de la police, 19 millions au bénéfice des personnels de la gendarmerie, un million pour ceux de la sécurité civile et 450 000 pour ceux de la sécurité routière. La promotion des gardiens de la paix et des sous-officiers de gendarmerie en catégorie B sera poursuivie, avec une entrée en vigueur le 1

Je viens de vous parler des effectifs des forces de sécurité ; j’ai commencé par là car la police et la gendarmerie nationale sont avant tout, je le constate tous les jours, des forces humaines. Mais je ne saurai pour autant oublier les moyens de fonctionnement et d’investissement de la mission « Sécurités ». En la matière, pour la gendarmerie comme pour la police nationales, les années 2008-2012 ont été brutales : des crédits en diminution de 18 %, un investissement devenu marginal et des crédits d’équipement très tendus – M. le rapporteur pour avis Daniel Boisserie en sait quelque chose. En 2014, pour la première fois depuis 2007, les crédits de fonctionnement et d’investissement de la police nationale progresseront à nouveau, modestement certes, car la hausse sera de 1 %, mais la tendance néfaste à l’œuvre depuis six ans s’interrompt après une année de stabilité en 2013.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les éléments essentiels du budget de la mission « Sécurités ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le budget 2014 de la mission « Sécurités » illustre concrètement la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité l’une de ses priorités dans un contexte de nécessaire maîtrise budgétaire. Les crédits de paiement de la police et de la gendarmerie seront en hausse respective de 1,4 % et de 0,8 %. Les évolutions en termes d’effectifs sont tout aussi significatives. L’hémorragie des effectifs, c’est fini – vous l’avez dit, monsieur le ministre. La police gagne 243 emplois et la gendarmerie 162, très loin des 14 000 postes supprimés sous l’empire de la RGPP.
La masse salariale continue à progresser, mais la hausse est désormais due pour l’essentiel à l’augmentation des effectifs. Au cours du précédent quinquennat au contraire, les dépenses de rémunération avaient bondi en dépit de nombreuses suppressions de postes. J’en profite pour indiquer à ceux qui critiquent la réforme de l’indemnité de sujétion spéciale versée aux élèves que le Gouvernement propose des contreparties tangibles tout en s’inscrivant dans une logique de maîtrise de la dépense publique. Par ailleurs, les crédits relatifs au fonctionnement et à l’investissement de la police augmenteront, tout comme ceux de la gendarmerie – hausse modérée certes, mais la première depuis longtemps.
En effet, entre 2007 et 2013, les crédits de la police ont diminué de 17,8 %. Quant à la gendarmerie, près du quart de son budget a disparu à cause de la RGPP. La situation s’annonce d’autant plus favorable pour les forces de l’ordre que le ministre de l’intérieur a annoncé la semaine dernière le déblocage de 111 millions d’euros mis en réserve en début d’exercice. Cette somme permettra à la gendarmerie de poursuivre le renouvellement de son parc automobile et d’investir à nouveau dans les moyens informatiques après une période marquée par les restrictions.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure spéciale
Quelques mots enfin sur la sécurité routière, qui est l’un des programmes concourant à la sécurité de nos concitoyens. Je regrette d’ailleurs de ne pouvoir bénéficier d’un temps de parole spécifique pour évoquer ce sujet important. Les crédits du compte d’affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » s’élèveront en 2014, comme en 2013, à environ 1,4 milliard d’euros, dont plus de 600 millions proviennent des recettes des radars routiers. Je vous rappelle que l’usage des crédits du compte d’affectation spéciale se décompose principalement de la manière suivante : plus de 680 millions d’euros vont aux collectivités locales ; plus de 210 millions à l’entretien des radars et au traitement des données ; enfin, plus de 450 millions vont au désendettement de l’État – un objectif qui demeure central pour le Gouvernement et sa majorité.
Pour terminer, je veux saluer l’action du Gouvernement, qui poursuit la baisse tendancielle du nombre de victimes sur les routes. L’année 2012 avait déjà permis d’atteindre un niveau historiquement bas mais il semble, compte tenu des chiffres des huit premiers mois de l’année 2013, que le bilan puisse encore s’améliorer cette année, ce dont nous nous félicitons tous. Je tenais à saluer ces résultats très encourageants.
Qu’il s’agisse des programmes de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité routière ou du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », je donne un avis très favorable à l’ensemble de ces crédits et vous demande, mes chers collègues, de les approuver également.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité civile.
Mme la présidente. 
M. Patrick Lebreton,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
À la différence de la situation des exercices budgétaires précédents, les crédits de la sécurité civile sont contenus dans un programme unique à l’intérieur de la mission d’ensemble « Sécurités », le programme 161 « Sécurité civile », qui se substitue aux deux programmes « Intervention des services opérationnels » et « Coordination des moyens de secours ». Cette nouvelle présentation budgétaire, qui suit notamment les recommandations de la Cour des comptes a pour but de permettre une distinction entre les dépenses rigides issues d’engagement précis, et d’autres dépenses variant en fonction de l’activité opérationnelle et de la survenue de crises.
L’examen des moyens financiers prévus dans le budget de la sécurité civile est un exercice fondamental, car il s’agit bien des actions que l’État met à la disposition de la population au quotidien, telles que le secours à personnes, ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques – qu’il s’agisse de feux de forêts, de séismes, d’inondations ou encore de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou explosifs. La multiplication en 2012 et 2013 des phénomènes de crues et d’inondations dans plusieurs de nos régions est bien présente dans nos esprits.
Je ne détaillerai pas l’évolution des différentes actions du programme 161 relatif à la sécurité civile, cette évolution étant analysée dans mon rapport écrit.
Je mentionnerai simplement l’action 2, « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux », qui regroupe les trois quarts des moyens financiers du programme et correspond à des activités et à des métiers que nous connaissons bien : les avions, les hélicoptères, les activités de déminage, les formations militaires de la sécurité civile. J’insiste simplement sur le fait qu’un certain nombre de défis sont relevés en ce qui concerne les avions de la sécurité civile : le transfert vers Nîmes de la base aérienne pour la saison des feux de forêts 2017 est désormais programmé ; l’évolution des crédits de maintenance sera mieux maîtrisée et les réflexions sur le remplacement de la flotte des avions bombardiers d’eau Tracker en 2020 progressent.
J’insiste également sur le fait que les grands programmes d’investissement sont maintenus, qu’il s’agisse du centre de formation civil et militaire aux risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, du centre d’alerte au risque de tsunamis, du réseau de transmission ANTARES ou encore de la mise en place progressive du système d’alerte et d’information des populations, le SAIP.
Dans la deuxième partie de mon rapport, je présente l’action des autres acteurs de la sécurité civile, qui n’est pas contenue dans les crédits de la mission que nous examinons. Ces acteurs sont nombreux. Je pense d’abord aux services de l’État autres que le ministère de l’intérieur ; je rappelle que les moyens affectés à la sécurité civile ne représentent que 45 % environ des dotations que l’État affecte lui-même à la sécurité civile de nos concitoyens.
Je mentionnerai ensuite les services départementaux d’incendie et de secours, qui regroupent l’action des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires. C’est, en effet, une particularité française que de réunir professionnels – 16 % de l’ensemble des sapeurs-pompiers – et volontaires – près de 80 % de l’ensemble –, ce qui favorise une maîtrise des coûts au profit des contribuables, tout en assurant aux citoyens des secours de qualité dans des délais raisonnables en tout point du territoire. Les plus de 7 400 centres existants en font d’ailleurs le plus dense de nos réseaux de service public.
Je pense ensuite aux formations militaires de sapeurs-pompiers que sont la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille, dont j’analyse l’action dans mon rapport écrit. Je pense enfin aux acteurs privés, les associations, dont certaines bénéficient d’un agrément spécial, dit « de sécurité civile » ainsi qu’aux réserves communales de sécurité civile, tant il est vrai que ce domaine concerne chacun d’entre nous, y compris en tant qu’acteurs.
Je voudrais insister aussi sur le plan national d’encouragement au volontariat sapeur-pompier dont le Président de la République a annoncé, le 12 octobre dernier, la mise en place, à l’occasion du 120

À titre plus personnel, je tenais à saluer vos services, monsieur le ministre, pour leur engagement vis-à-vis des outre-mer. En effet, depuis 2012, la mesure des enjeux du risque incendie à la Réunion a été prise. Le prépositionnement pour la deuxième année consécutive et à titre préventif de moyens aériens conséquents pour lutter contre les feux, semble avoir accru très nettement l’efficacité des services chargés de la lutte contre les incendies. Les leçons de la gestion chaotique des feux de 2010 et surtout de 2011 ont été tirées ; il convenait de le souligner.
Nous avons donc confiance, monsieur le ministre, dans votre résolution et celle du Gouvernement pour développer la politique de sécurité civile en France.
Je terminerai cette brève intervention, mes chers collègues, en précisant que la commission des finances a adopté la semaine dernière les crédits de la sécurité civile pour 2014, ce que je vous demande à mon tour de faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour la gendarmerie.
Mme la présidente. 
M. Daniel Boisserie,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Avec des autorisations d’engagement en hausse de 1 % et des crédits de paiement en croissance de 0,8 %, le budget 2014 assurait d’ores et déjà la préservation des moyens de la gendarmerie. Je suis aujourd’hui rassuré en constatant que le Gouvernement a su prendre des mesures volontaristes propres à assurer une fin de gestion 2013 plus sereine. En effet, monsieur le ministre, nous le savons tous, la fin de l’exercice 2013 s’annonçait particulièrement contrainte pour la gendarmerie. J’avais, parmi d’autres, fait part de mes inquiétudes en la matière et je m’étais fortement mobilisé à ce sujet auprès de vous, mais aussi auprès de M. le ministre du budget et de M. le Premier ministre. Conscient des difficultés budgétaires que connaît notre pays et convaincu de la nécessité d’une maîtrise responsable de la dépense publique, mon propos n’était évidemment pas de remettre en cause la légitimité des gels de crédits opérés en gestion.
Toutefois, compte tenu des difficultés annoncées, il m’apparaissait absolument indispensable de restituer à la gendarmerie une part substantielle des crédits gelés au titre de l’exercice 2013 – plus de 90 millions d’euros de crédits de paiement, je le rappelle ! Si cela n’avait pas été fait, le manque de moyens aurait pu conduire à une dégradation des conditions de vie des gendarmes ou à une limitation de leur capacité à remplir pleinement leurs missions, ce qui n’était pas acceptable. Je me réjouis des annonces que vous avez faites le 31 octobre dernier, lors de l’examen des crédits de la mission « Sécurités » en commission élargie. Ce sont en effet 111 millions d’euros de crédits de paiement, précédemment gelés, qui vont être restitués à nos forces de sécurité, gendarmerie et police nationales.
À la lecture de mon rapport, vous constaterez d’ailleurs, monsieur le ministre, que la gendarmerie n’avait pas les faveurs du précédent gouvernement et qu’il serait juste que vous en teniez compte dans les répartitions. En outre, 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement seront dégelés afin de répondre aux besoins immobiliers les plus pressants. Je tiens ici à vous exprimer ma reconnaissance, ainsi qu’à l’ensemble du Gouvernement, pour ces mesures qui permettront à nos forces de sécurité d’envisager la fin de gestion 2013 avec davantage de sérénité.
Pour ce qui est de la situation immobilière des gendarmes, l’« urgence immobilière » dure et perdure depuis de trop nombreuses années, faute des moyens nécessaires à l’entretien ou à la remise en état de logements qui sont parfois à la limite de l’insalubrité. Je n’ai pas oublié les locaux domaniaux pour lesquels il nous faudra trouver des solutions.
Vous vous êtes déclaré favorable à la prorogation, pour quatre années supplémentaires, du régime des baux emphytéotiques administratifs – les BEA – pour les opérations liées aux besoins de la gendarmerie, de la police, de la justice et des SDIS. Certes, une telle procédure ne constitue évidemment pas une solution miracle aux problèmes immobiliers, mais c’est un levier d’action important auquel il ne faut pas renoncer, et je vous remercie de votre soutien sur ce point.
En somme, un seul motif d’inquiétude demeure, dont vous n’êtes d’ailleurs sans doute pas responsable : il a trait aux effectifs de la gendarmerie, qui fait face à des « trous à l’emploi ». La gendarmerie a subi de plein fouet les coupes aveugles et inconséquentes menées par la précédente majorité au titre de la RGPP. Il faut le rappeler : entre 2007 et 2012, ce sont près de 6 800 postes budgétaires qui ont été supprimés, alors même que la demande de nos concitoyens en matière de sécurité n’a pas fléchi, bien au contraire. Vous avez inversé la courbe et, pour la deuxième année consécutive, votre budget prévoit des augmentations d’effectifs.
Toutefois, l’écart entre le plafond d’emplois autorisé par le Parlement et les emplois effectifs reste grand. En effet, les « trous à l’emploi » représentaient encore 1 841 postes budgétaires en 2013, soit l’équivalent de 300 brigades. J’ai pleinement conscience de nos difficultés budgétaires ; néanmoins, compte tenu de la demande croissante et légitime de nos concitoyens en matière de sécurité, de l’évolution de la délinquance, en particulier en zones gendarmerie, et des réductions d’effectifs massives menées par le passé, j’estime, monsieur le ministre, que l’essentiel de ces emplois doit être pourvu et, par conséquent, faire l’objet d’une budgétisation pour assurer les recrutements nécessaires à la protection de nos concitoyens les plus fragiles.
Pour ce qui concerne 2014, les moyens consacrés à notre gendarmerie sont au rendez-vous. J’invite par conséquent notre assemblée, y compris l’opposition, à adopter avec enthousiasme les crédits de la mission « Sécurités ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la sécurité civile.
Mme la présidente. 
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je me suis intéressé à deux sujets majeurs : celui des moyens aériens et celui du volontariat des sapeurs-pompiers. En ce qui concerne les moyens aériens, j’ai eu l’occasion, lors de l’examen du budget en commission élargie, de me féliciter du choix du site de Nîmes-Garons pour la relocalisation de la base aérienne de la sécurité civile – la BASC. Nous étions nombreux à souhaiter cette décision ; je forme le vœu que le transfert s’effectue maintenant dans les meilleures conditions. Vous nous avez donné quelques précisions à ce sujet, monsieur le ministre, et je tenais à vous en remercier.
Je souhaite également que la flotte d’appareils de lutte contre les feux de forêt, dont le vieillissement devient inquiétant, soit rapidement renouvelée, afin que soit préservée la doctrine unique de lutte contre les feux de forêt que la France a développée depuis plusieurs années.
Vous avez fait état en commission de l’état d’avancement de la procédure de choix des futurs appareils. Bien que n’ignorant pas sa complexité, je ne peux que vous rappeler l’urgence de ce choix.
Les hélicoptères posent un problème de nature différente. Plusieurs flottes concourent à la sécurité civile, puisque la gendarmerie et le SAMU effectuent de nombreuses missions relevant de cette activité ; nous éprouvons beaucoup de difficultés à harmoniser leurs interventions. Les coûts de maintenance et de mise à niveau nous conduisent par ailleurs à envisager une diminution prochaine du parc, dont il faudra cependant préserver la capacité opérationnelle.
La réflexion sur la mutualisation des moyens héliportés est bel et bien engagée depuis plusieurs années, mais la mutualisation proprement dite se fait attendre. L’éclatement des moyens héliportés sur plusieurs services, dont les habitudes et les modes de fonctionnement ont suivi au cours des ans des évolutions divergentes, est loin d’être optimale. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que vous entendiez préserver l’identité de chaque flotte, mais ne faudrait-il pas sauter le pas et mettre en regard, une fois pour toutes, les moyens et les missions, en créant une flotte unique rattachée au ministère de l’intérieur, qui pourrait éventuellement inclure le parc héliporté du ministère de la santé ?
Le deuxième thème que j’ai abordé dans mon rapport est celui de la préservation du volontariat des sapeurs-pompiers. L’engagement pour le volontariat que vous avez signé le 13 octobre dernier, qui contient vingt-cinq mesures visant à revitaliser le volontariat, montre à l’évidence que le Gouvernement est conscient de la nécessité de faire face au déclin du volontariat – thème que la commission « ambition volontariat » avait examiné dans son rapport de 2009 – et contre lequel la loi du 20 juillet 2011 sur l’engagement des sapeurs-pompiers, que j’ai eu l’honneur de présenter et de rapporter, s’efforce de lutter.
Assurer la pérennité du volontariat est une tâche complexe : le volontariat, par définition, ne se décrète pas. Amener un citoyen à embrasser volontairement une activité aussi contraignante et risquée suppose un travail patient, principalement en direction de la jeunesse.
Les écoles de jeunes sapeurs-pompiers sont un vivier du volontariat. Au-delà de leur mission de formation, elles doivent également susciter des vocations. Comme vous l’avez dit en commission, monsieur le ministre, ces écoles résultent principalement des efforts des unions départementales de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires. Je tiens à saluer le président de la fédération, Éric Faure, ainsi que le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers volontaires de Lozère, Dominique Turc, qui déploient tous les efforts possibles pour développer le volontariat. Il revient aux services départementaux d’incendie et de secours de les soutenir davantage. Mais cela n’interdit pas à l’État de contribuer plus activement à leur développement. Tel est le sens, me semble-t-il, de la mesure n

Quelques mots sur le dispositif de mécénat d’entreprise. Lors des débats préalables au vote de la loi de 2011, votre prédécesseur avait estimé que ce dispositif, dont le champ d’application dépasse le cadre strict du volontariat, devait inciter les entrepreneurs privés à accepter plus facilement que leurs employés s’absentent pendant leurs heures de travail pour exercer une activité de sapeur-pompier. Malheureusement, il a été impossible, en l’absence d’un recueil de données adéquat, d’obtenir une évaluation quelconque de son efficacité. Nous nous trouvons en effet devant une situation paradoxale. D’un côté, la procédure de mise en œuvre du dispositif de mécénat d’entreprise est lourde et complexe, notamment en raison de l’échange d’informations qu’elle suppose entre l’entreprise concernée et le service départemental d’incendie et de secours où l’employé exerce son activité. Mais de l’autre côté, les services du ministère de l’économie et des finances sont, semble-t-il, dans l’incapacité de nous donner la moindre appréciation de l’impact du dispositif sur le volontariat des sapeurs-pompiers.
Lors de la discussion en commission élargie, monsieur le ministre, vous vous êtes dit favorable à la création d’un groupe de travail afin d’étudier l’impact de ce dispositif. Au vu du résultat de ses travaux, sans doute faudrait-il également réfléchir à une simplification de ce dispositif, trop complexe pour être réellement attractif envers les petites entreprises, et qui laisse de côté les entrepreneurs individuels. Peut-être devrions-nous réfléchir à la mise en place d’un dispositif propre, destiné à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
Cela étant, au regard de vos choix stratégiques et budgétaires, j’émets un avis favorable sur vos propositions budgétaires.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure spéciale
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la sécurité.
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Pendant le quinquennat précédent, la droite n’a cessé, il est vrai, de parler de sécurité aux Français, en omettant que celle-ci ne pouvait être assurée sans les moyens indispensables. Or les moyens qui avaient été alloués à la police et à la gendarmerie ont été fortement réduits depuis 2007 du fait de la RGPP. En cinq ans, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, un total de 13 700 emplois de policiers et de gendarmes ont été supprimés du fait du non-remplacement des départs en retraite.
Le projet de loi de finances pour 2014, dans le prolongement du précédent, marque une véritable rupture en ce domaine. Les chiffres, que vous avez indiqués tout à l’heure, figurent dans mon rapport : je ne les rappellerai donc pas.
La majorité précédente semblait ne pas avoir compris que le maintien de la tranquillité publique nécessitait des moyens humains et financiers. Étant donné qu’il y a, sur les bancs de l’opposition, beaucoup d’amnésie chronique, il est bon de le réaffirmer. Nous payons aujourd’hui les conséquences de la politique menée précédemment.
Vous êtes au pouvoir depuis un an et demi déjà !
M. Éric Ciotti. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis 
Monsieur le ministre, lors de votre audition en commission élargie, vous avez annoncé la décision du Premier ministre d’opérer un dégel de 111 millions d’euros pour faire face aux difficultés croissantes que connaissent la police et la gendarmerie nationales, concernant notamment les véhicules et le renouvellement informatique. Cette décision constitue une nouveauté : pour la première fois depuis 2007, il faut le rappeler, les crédits exécutés par la police et la gendarmerie nationales seront en augmentation par rapport à l’année précédente : cette hausse de 2 % correspond à un montant de 40 millions d’euros. Ce dégel permettra d’assurer le renouvellement du parc automobile, qui ne doit plus être une variable d’ajustement dans la gestion budgétaire du ministère de l’intérieur.
Pendant dix ans, l’ancienne majorité, en développant les partenariats public-privé, a plombé le budget du ministère dans le domaine de l’immobilier, car les loyers connaissent bien évidemment une évolution exponentielle. Fort heureusement, nous avons abandonné cette politique, ce qui n’empêche pas de dresser le constat de l’impossibilité d’assurer, dans des conditions acceptables, l’exercice des fonctions et les conditions de logement de nos forces de l’ordre. Le parc domanial, notamment celui de la gendarmerie, est en souffrance. Les besoins sont énormes : pour la gendarmerie, il faudrait 2 milliards d’euros, sur les dix ans qui viennent, pour les constructions et plus de 100 millions d’euros par an pour le gros entretien. Pour la police nationale, les besoins dépassent 600 millions d’euros, dont près de 320 millions pour les constructions neuves. J’ai voulu, dans mon rapport, porter une attention particulière à cette question majeure.
Certes, le dégel de 10 millions d’euros pour répondre aux besoins immobiliers les plus pressants de la gendarmerie nationale, en particulier pour assurer le logement des familles, est le bienvenu. Mais il est clair qu’en la matière, les crédits budgétaires restent et resteront insuffisants. C’est pourquoi – je l’ai dit en commission élargie – je souhaite la mise en place d’une mission d’expertise sur la faisabilité d’une décentralisation de l’immobilier, même si j’en connais les difficultés de conception. Je crois qu’il faut innover dans la recherche de véritables solutions pour régler ces problèmes immobiliers structurels, qui sont source de difficultés inacceptables, tant pour les forces de l’ordre que pour l’accueil de nos concitoyens dans les commissariats et les gendarmeries.
La mutualisation des garages et des laboratoires reste une solution qui facilitera le travail de la police technique et scientifique. Je pense que nous allons progresser sur ces questions.
S’agissant des mesures propres aux personnels, vous avez indiqué que 2014 serait une année de nette amélioration catégorielle pour les policiers et les gendarmes. En revanche, vous le savez, je persiste à regretter – comme vous, je pense, monsieur le ministre – la diminution de l’indemnité de sujétions spéciales de police, dont le coût s’élèvera à seulement 12 millions d’euros.
Voyez, chers collègues de l’opposition, les efforts que nous déployons pour réparer ce que vous avez mis à mal… Et permettez-moi de vous dire que la tâche est forcément rude ! Qui plus est, la politique du chiffre que vous aviez menée a par ailleurs affaibli la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population. C’est pour y remédier, monsieur le ministre, que vous souhaitez réinstaurer un travail de proximité, grâce au dispositif des zones de sécurité prioritaire. Nous en voyons les premiers résultats ; les chiffres figurent dans le rapport. En relançant la coproduction de sécurité, les zones de sécurité prioritaire doivent également permettre de relancer les politiques publiques de prévention de la délinquance. Par ailleurs, la commission des lois a créé une mission d’information, dont j’ai l’honneur d’être président et rapporteur, qui devra analyser, évaluer et formuler des propositions pour lutter contre l’insécurité sur tout le territoire.
En conclusion, nous voilà en présence d’un budget prioritaire, dans un contexte budgétaire difficile : parce qu’elle est la priorité des Français, la sécurité reste bien la priorité du Gouvernement. C’est pourquoi, monsieur le ministre, la commission des lois apporte son soutien à votre projet de budget pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre, vous affirmiez la semaine dernière, en commission élargie, que les questions de sécurité, au-delà des postures, devaient pouvoir rassembler la majorité et l’opposition. Je partage votre avis sur la nécessité de ce consensus. Faire respecter l’autorité républicaine et garantir la sécurité, première des libertés, constituent des objectifs qui devraient en effet transcender les clivages traditionnels.
M. Éric Ciotti. 
C’est juste !
M. Guillaume Larrivé. 
Pourtant, mes chers collègues, ce n’est pas ce budget qui pourra nous réunir. Pour commencer, votre majorité reste prisonnière d’une approche idéologique et archaïque de la sécurité.
M. Éric Ciotti. 

M. Guillaume Larrivé. 
Comment parvenir au consensus avec Mme Duflot, monsieur le ministre, qui va jusqu’à vous placer en dehors du cadre républicain ? Comment parvenir au consensus avec Mme Taubira qui prône en permanence la culture de l’excuse ?
M. Éric Ciotti. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
C’est une imposture !
M. Laurent Grandguillaume. 
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Si, je le pense véritablement : c’est vraiment ce que je ressens en voyant l’attitude de la ministre de la justice.
M. Éric Ciotti. 
Mais surtout, votre budget ne pourra nous réunir car il conforte une politique qui conduit à une forte dégradation des conditions de sécurité dans notre pays. Il s’inscrit dans un contexte qui n’a jamais été aussi dégradé, malgré vos efforts et votre talent, que je salue, pour dissimuler la vérité et communiquer. Les policiers et les gendarmes sont frappés par la morosité. Leur imposer le port d’un matricule a constitué pour eux un acte de défiance profondément injustifié. Les policiers expriment aujourd’hui légitimement leur colère. Ils l’ont fait, cette semaine, dans la rue ; ils l’ont fait au travers d’une pétition, lancée à l’initiative du syndicat Alliance, qui a recueilli 42 000 signatures, et qui a été adressée au Président de la République pour protester contre la diminution de l’indemnité de sujétions spéciales de police.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ah ! Alliance ! Nous y voilà !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Le premier des gendarmes, le général Favier, directeur général de la gendarmerie nationale, a poussé récemment un véritable cri d’alarme pour dénoncer des difficultés inédites – je dis bien : des difficultés inédites – de fonctionnement de l’institution qu’il dirige.
M. Éric Ciotti. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Il a la mémoire courte !
M. Sébastien Pietrasanta. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Dans les deux cas, monsieur le ministre, vous avez tenté d’éteindre l’incendie, mais la réalité demeure.
M. Éric Ciotti. 
Enfin, mes chers collègues, même si cela vous gêne, ce budget s’inscrit surtout dans un contexte de très forte augmentation de la délinquance.
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
La violence atteint un niveau record, historiquement élevé, dans notre pays. Si je ne me trompe, monsieur le ministre, vous êtes en fonction depuis dix-huit mois.
M. Éric Ciotti. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Or, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, au cours des douze derniers mois, les atteintes aux biens ont progressé de 4 %, les atteintes aux personnes de 3,1 %.
M. Éric Ciotti. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Vous avez masqué la délinquance !
M. Laurent Grandguillaume. 
Plus concrètement, cela se traduit chaque jour, en moyenne, par 1 018 cambriolages, 300 vols à la tire et 151 vols violents sans armes, contre des femmes, sur voie publique. On vous voit commenter ces chiffres avec habileté en assumant ces mauvais résultats, monsieur le ministre, vous l’avez fait en commission ; mais ce qu’attendent les Français, ce ne sont pas des commentaires sur votre propre action, ce sont des actes pour faire reculer la délinquance. Et le projet de budget que vous nous présentez ce matin est pour nous l’occasion de dénoncer ces faux-semblants.
M. Éric Ciotti. 
Pour commencer, vous affirmez que le budget de la mission « Sécurités » augmente en 2014. En réalité, lorsqu’on regarde de plus près, on constate que les crédits de fonctionnement baisseront de 5 % l’année prochaine : votre augmentation de 1 % n’est imputable qu’aux crédits de paiement affectés au projet des Batignolles pour la police judiciaire de la préfecture de Paris. Il s’agit donc d’un nouvel artifice pour cacher la baisse très dure des dépenses de fonctionnement attendue pour l’année prochaine.
Par ailleurs, dans votre exposé, vous avez focalisé notre attention sur le seul solde des créations d’emploi à la marge que vous nous avez présentées à l’instant.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure spéciale
Intéressons-nous plutôt aux moyens opérationnels que vous proposez aux forces de police et de gendarmerie qui, en réalité, vont fortement baisser.
M. Éric Ciotti. 
Au fond, lorsque la gauche a annoncé à son arrivée au pouvoir le contenu de sa politique sur les effectifs – vous les avez rappelés, monsieur le ministre –, elle a tout simplement oublié de dire aux policiers et aux gendarmes que le revers de la médaille serait la diminution des moyens quotidiens et une « pause salariale »… Cette pénurie de moyens est d’autant plus grave que les forces de l’ordre sont confrontées à une poursuite de l’augmentation des violences et des outrages. Je veux à mon tour rendre hommage aux policiers blessés en service, qui sont les victimes de cette politique.
Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP ne pourra vous accorder sa confiance et s’y opposera à ce budget.
M. Éric Ciotti. 
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Je rappelle que le temps de parole est limité à cinq minutes pour chaque groupe.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Sécurités » concerne l’une des prérogatives essentielles de l’État : assurer la protection de nos concitoyens et améliorer l’efficacité de la lutte contre la délinquance, alors que, ainsi que vient de le rappeler M. Éric Ciotti, les forces de l’ordre doivent faire face, dans des conditions difficiles, à une délinquance qui ne cesse de croître et qui est toujours plus violente.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Avec des crédits en légère hausse – environ 18,3 milliards d’euros pour 2014 –, vous voulez présenter, monsieur le ministre, cette mission comme un budget salvateur pour la sécurité de notre pays. Mais, hélas ! à y regarder de plus près, ce budget est largement en trompe l’œil, c’est un budget d’affichage.
Du reste, vos résultats en matière de sécurité en attestent : les chiffres de la délinquance sont mauvais ; vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même. Les atteintes aux personnes sont en hausse, les cambriolages explosent.
M. Manuel Valls,

Même la grande criminalité, plus facile à contenir, a encore progressé de 5 %. En outre, la délinquance ne s’arrête pas aux villes : elle est en train de s’étendre aux territoires ruraux, dont les habitants ressentent cruellement cette évolution. Elle touche en particulier les agriculteurs, qui ont déjà bien du mal à faire face à une situation économique difficile. À cet égard, monsieur le ministre, nous appelons votre attention sur le fait que vous devez également être le ministre des territoires ruraux.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Ce budget d’affichage se résume aux quelques effectifs supplémentaires que vous nous annoncez : 405 créations de postes. Au demeurant, notre collègue Daniel Boisserie lui-même, rapporteur pour avis, a relativisé cette mesure : alors que vous annoncez ces créations de postes, 1 800 emplois sont aujourd’hui non pourvus, par exemple dans la gendarmerie. Cela signifie que, dans la réalité, nous ne voyons pas les effets de ces augmentations de postes sur le terrain.
Mais il y a pire. Permettez-moi, monsieur le ministre, de répondre à vos affirmations, répétées tout à l’heure par M. Blazy, au sujet de la diminution importante des effectifs qui aurait été mise en œuvre au cours de la précédente législature. C’est vrai…
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Monsieur Blazy, apprenez à écouter les gens, cela vous permettra de vous instruire à l’occasion.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quelle arrogance !
Mme Elisabeth Pochon. 
Ce constat renvoie bien à une réalité, mais M. Blazy était député de 2002 à 2007,…
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Il sait donc pertinemment qu’au cours de cette période les effectifs avaient augmenté de 12 000 postes.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Entre 2007 et 2012, monsieur le ministre, on est simplement revenu en partie sur l’augmentation des effectifs décidée lors de la législature précédente.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Manuel Valls,

Autrement dit, monsieur le ministre, et cela vous rappellera une certaine période, nous avons aujourd’hui le même niveau d’effectifs que sous Lionel Jospin. Vous ne pouvez donc pas dire que ce niveau s’est dégradé.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
J’ajouterai d’ailleurs que si vous jugez que ces 13 000 postes doivent être rétablis, ce n’est pas au rythme de 400 postes par an que vous y parviendrez.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
La RGPP, c’est vous !
M. Jean-Pierre Dufau. 
En second lieu, mais vous n’êtes pas le premier à qui l’on peut faire ce reproche, la répartition des effectifs ne correspond pas à la carte de la délinquance. Étant élu de Seine-Saint-Denis, je voudrais appeler votre attention sur l’inégalité persistante d’effectifs entre les départements d’une région comme l’Île-de-France, en particulier si l’on rapporte le nombre de policiers à la population.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Si vous m’écoutiez, monsieur Blazy, vous auriez entendu ce que j’ai précisé à l’instant : cet écueil a également concerné les prédécesseurs du ministre. On compte toujours quatre fois plus de policiers à Paris qu’en Seine-Saint-Denis. Où est le changement, monsieur Blazy ?
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Les chiffres de la délinquance ne justifient pas cet écart. Vous qui avez été élu de la banlieue parisienne, monsieur le ministre, vous pourriez y être sensible ; j’en avais en tout cas l’espoir.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Ce département qui concentre tant de difficultés doit faire face à un autre problème : vous prélevez des effectifs du 93 pour renforcer les forces de sécurité à Marseille. Sans doute en ont-elles besoin, mais ce n’est pas en déshabillant Pierre qu’on parvient à améliorer la situation de Paul.
Vous venez d’annoncer le dégel de 111 millions d’euros à la fin de l’année : très franchement, cette somme sera largement insuffisante et, surtout, elle est débloquée bien tardivement. Des gendarmes témoignent par exemple que depuis plusieurs mois leurs déplacements en voiture de fonction sont limités à vingt kilomètres par jour. La question immobilière a été évoquée : c’est également un élément clé dans le fonctionnement de la gendarmerie, et elle est devenue particulièrement préoccupante. Certaines casernes de gendarmes se trouvent dans un état très dégradé. La gendarmerie rencontre également d’importantes difficultés pour entretenir le matériel et pour renouveler son parc automobile.
Enfin, en ce qui concerne la sécurité civile, la préservation du service des pompiers, en particulier des sapeurs pompiers volontaires et de son mode de fonctionnement est un enjeu important de la mission. Le volontariat est au cœur de notre système national de sécurité civile. Or on assiste à une crise du volontariat qui se traduit par une baisse des effectifs des sapeurs pompiers. Il y a donc urgence à rendre plus attractif l’engagement volontaire par une politique nationale ambitieuse permettant de favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et de lutter contre la baisse de la disponibilité en journée constatée dans la plupart des départements français.
En résumé, ce budget d’affichage, de toute évidence, ne nous permettra pas de mieux répondre cette année aux nombreux enjeux relatifs aux questions de sécurité et aux attentes de nos concitoyens : c’est pourquoi le groupe UDI votera naturellement contre les crédits de la mission.
M. Manuel Valls,

La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis maintenant plus d’un an nous nous félicitons de la fin de la RGPP et de la réorientation des politiques publiques de la sécurité intérieure.
M. Paul Molac. 
Nous notons notamment le renforcement des moyens humains après des années de réduction d’effectifs. Si par malheur la droite était restée au pouvoir, nous aurions d’ailleurs assisté à la suppression de 3 000 postes supplémentaires.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
Très bien !
Mme Elisabeth Pochon.
M. Manuel Valls,

Rappelons en effet que l’UMP a détruit au cours de la précédente législature plus de 10 000 emplois au sein des forces de sécurité.
M. Paul Molac. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Qu’elle avait créés précédemment !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Nous apprécions également que la nouvelle majorité ait mis fin, dès son arrivée au pouvoir, à la politique du chiffre qui, en contraignant la police à donner la priorité à des délits mineurs aux dépens d’affaires de plus grande ampleur, avait des conséquences contre-productives.
M. Paul Molac. 
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure spéciale
On en arrivait à des situations ridicules voire dangereuses, l’objectif unique étant de décourager le dépôt de plainte afin de faire baisser les statistiques, lesquelles n’avaient d’ailleurs dans ces conditions plus aucune valeur.
M. Paul Molac. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure spéciale
À cet égard, je tiens à souligner la volonté du Gouvernement de rendre les statistiques plus transparentes. Le choix de se recentrer sur le cœur de métier et d’abandonner les tâches périphériques est donc remis au goût du jour.
M. Paul Molac. 
Pour en revenir aux crédits de la mission, nous constatons que M. le ministre a pour la deuxième année consécutive un budget en hausse : celui-ci augmente de 1 % par rapport à 2013. La sécurité civile et la gendarmerie nationale profitent de ces crédits supplémentaires. Police et gendarmerie bénéficieront en effet de la création de 405 postes en 2014, lesquels s’ajoutent aux 480 emplois qui avaient été créés en 2013. Nous sommes encore loin de réparer les dégâts causés par les suppressions d’effectifs de la droite, mais nous sommes sur un chemin ascendant.
Une donnée qui nous préoccupe concerne la hausse des cambriolages en zone rurale, notamment dans les exploitations agricoles. Monsieur le ministre, vous avez fait état d’une augmentation de 40 % du nombre de cambriolages sur l’ensemble du territoire et annoncé un déplacement futur avec le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll, sur la thématique des vols dans les exploitations agricoles. Pouvons-nous en savoir plus sur vos perspectives d’action pour résorber ce problème ? Peut-on s’appuyer sur l’expérience des zones de sécurité prioritaire, dont certaines ont été mises en place sur des territoires où les cambriolages avaient fortement augmenté ?
Concernant les commerces, la généralisation de systèmes de prévention situationnelle a été évoquée, comme le marquage ADN, une méthode invisible qui consiste à asperger sur un délinquant des empreintes durables par un nuage inoffensif. Où en est-on de la mise en place de cette technique ?
Nous sommes en revanche beaucoup plus dubitatifs concernant l’efficacité de la vidéosurveillance, dont l’incidence reste souvent faible et non démontrée malgré des coûts très lourds, comme l’a souligné la Cour des comptes. L’installation de programmes de caméras financés via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance a notamment produit des résultats assez contestables.
Concernant les différents fichiers de police, le budget prévoit une modernisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, mais également, pour des sommes plus importantes – 8 millions d’euros –, du fichier national automatisé des empreintes digitales.
Dans un arrêt de chambre – donc non définitif – rendu le jeudi 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée, considérant que cela n’est pas conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Nous espérons que la modernisation de ces fichiers s’accompagnera d’une évolution du droit à l’oubli pour les personnes mises hors de cause.
S’agissant de l’immobilier, qui aura servi en quelque sorte de variable d’ajustement, d’importants retards avaient été pris au cours des dernières années. Selon la direction générale de la police nationale, 41,5 % des bâtiments de police seraient dans un état vétuste ou dégradé, comme le souligne un récent rapport sénatorial. La dégradation des locaux pèse autant sur les gardés à vue que sur les personnels et les victimes qui se rendent dans les commissariats.
Vous avez identifié quarante-trois points noirs et pensez accélérer la politique de rénovation à compter de la programmation triennale allant de 2015 à 2017 : même si des points d’interrogation subsistent concernant le financement, vous aurez tout notre soutien dans ce domaine, car la situation réclame des solutions urgentes.
L’urgence, vous avez su l’enclencher lorsqu’il a fallu créer les zones de sécurités prioritaires, qui visaient à concentrer les nouveaux moyens et effectifs dans des quartiers ou la situation était extrêmement dégradée. Toutefois, nous savons que la police et la gendarmerie ne sont pas les seuls services qui garantissent la sécurité. Des moyens supplémentaires seront-ils mis en place vers d’autres secteurs qui y concourent, tels que l’insertion, l’éducation, ou la médiation ?
Enfin, en ce qui concerne la sécurité civile, nous sommes heureux que le Président de la République ait décidé d’augmenter le nombre des distinctions honorant les sapeurs-pompiers volontaires : c’était une de leurs revendications. Vous nous avez également informés, monsieur le ministre, de la revalorisation de leurs indemnités à hauteur de 2 % ; une première hausse de 1 % leur a déjà été consentie, une seconde aura lieu bientôt.
Au final, monsieur le ministre, force est de constater que votre budget n’est pas un des plus mal dotés ; c’est un choix de la part de la représentation nationale. Nous adopterons donc les crédits de ce budget et nous exprimons notre soutien aux futurs fonctionnaires qui seront engagés dans les périlleuses tâches qui les attendent pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, c’est parce que la sécurité est un droit fondamental pour tous les citoyens de notre République, c’est parce que la tranquillité est la première des libertés pour chacun de nos compatriotes et parce que l’insécurité frappe d’abord les plus faibles et les plus démunis de notre société que le Président de la République a fait de la sécurité une grande priorité. Et, ce qui est mieux encore, le Gouvernement, donc vous-même, monsieur le ministre, a su le traduire dans les actes ; force est de constater que cela n’avait pas toujours été le cas auparavant.
M. Olivier Falorni. 
En effet, dans le rapport thématique de la Cour des comptes de juillet 2011 relatif à l’organisation et à la gestion des forces de sécurité publique, la diminution du nombre de policiers était patente du fait de la révision générale des politiques publiques, ce qui a jeté une lumière crue sur la démoralisation des personnels, tenus de respecter cette politique du chiffre que vous avez heureusement abandonnée, monsieur le ministre, au profit de la mise en place de nouvelles orientations ambitieuses en matière de lutte contre la délinquance.
Depuis que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est aux affaires, une politique déterminée en faveur de la sécurité est en marche : accroissement des forces de sécurité, fin de la mesure quantitative systématique, lutte contre l’insécurité et le sentiment d’insécurité en assurant une présence physique tout en utilisant les outils sophistiqués de la police scientifique, installation et développement de soixante-quatre zones de sécurité prioritaires qui commencent à faire leurs preuves, réconciliation de la police et de la gendarmerie – ce dossier, je le sais, vous tient particulièrement à cœur, monsieur le ministre –, élaboration avec la Chancellerie de projets ambitieux tels que le projet de loi de lutte contre la récidive, que nous attendons d’examiner avec impatience.
Nous vous savons gré, monsieur le ministre, d’avoir ainsi changé de méthode, même si, vous le rappelez souvent, en matière de sécurité, rien n’est jamais acquis. Les résultats en la matière s’obtiennent dans la durée. Laissons de côté les polémiques entretenues par quelques démagogues populistes et tenons-nous en aux réalités, celles qui intéressent justement les Français, trop souvent saoulés de boniments.
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Votre projet de budget permet justement de les appréhender et d’évaluer la politique que vous entendez mener. Le changement de nomenclature budgétaire pour 2014 empêche d’apprécier l’évolution, à structure constante, du budget du ministère.
M. Olivier Falorni. 
Toutefois, il est possible de souligner la permanence de vos orientations stratégiques : la recherche d’une réelle efficacité, tant dans la prévention que dans la répression des actes de délinquance, autour d’un meilleur maillage territorial et d’une meilleure réponse à la délinquance polymorphe ; la rationalisation et la mutualisation entre les acteurs de sécurité, gages d’une meilleure stratégie d’investissement, ce qui réduira enfin les écarts entre les prévisions initiales et l’exécution budgétaire dus à des mouvements de crédits trop importants et à des sous-exécutions trop fortes ; la mise en place de nouveaux outils destinés à mesurer la délinquance ; le renforcement de la qualité des interventions et des partenariats des acteurs de la sécurité nationale.
Les élus du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partagent ces orientations et soutiennent votre démarche. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de livrer une analyse exhaustive des différents programmes de cette mission.
Dans le programme « Police nationale », nous accueillons favorablement l’augmentation des dépenses en personnel de 127 millions d’euros, dépenses qui représentent 90 % de l’ensemble de la dotation. Ainsi, la police verra ses effectifs croître de 243 ETP à périmètre constant. Par ailleurs, la baisse des dépenses de fonctionnement doit être relativisée : les autorisations d’engagement ont considérablement augmenté l’année dernière et les prévisions d’encaissement des fonds communs de développement et d’aide publique au développement de la gendarmerie dont bénéficiera la police se montent à 25,4 millions d’euros.
S’agissant du programme « Gendarmerie nationale », la hausse importante des crédits décidée en 2013 se poursuit en 2014. L’augmentation du plafond d’emplois de 74 ETP correspond à une augmentation de 162 postes dans le schéma d’emploi. Je signalerai la proportion très importante du plafond d’emploi des gendarmes volontaires, plus grande que celle des ADS dans la police. Ces personnels, qui servent au titre d’un contrat d’un an renouvelable quatre fois et sont, jusqu’ici, sans qualification particulière, forment avec les sous-officiers l’essentiel des personnels de la gendarmerie.
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre soutien, un soutien sans faiblesse, ferme, déterminé, à l’image de votre action à la tête du ministère de l’intérieur. Nous voterons avec plaisir votre budget.
M. Jean-Pierre Blazy,
 rapporteur pour avis,

 M. Daniel Boisserie,
Très bien !
 rapporteur pour avis.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enveloppe de cette mission, qui regroupe les programmes de la police nationale, de la gendarmerie, de la sécurité routière et de la sécurité civile, voit ses crédits hors pensions portés à un peu plus de 12 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 1 % par rapport à 2013.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Les dépenses de fonctionnement s’élèveront à environ 1,2 milliard, soit 10 % de la mission. Il y avait urgence : entre 2008 et 2012, la police nationale et la gendarmerie ont perdu 400 millions d’euros de crédits de fonctionnement et d’investissement. Pour 2013, les crédits étaient calculés au plus juste. Le déblocage de 111 millions d’euros pour le fonctionnement de nos forces de l’ordre était nécessaire. Le directeur général de la gendarmerie nationale nous a indiqué en commission de la défense qu’aucune commande de véhicule ou d’ordinateur n’avait pu être passée, et qu’il avait eu des difficultés pour assurer les dépenses d’énergie.
Le déblocage de 10 millions d’euros supplémentaires en direction de l’immobilier est également une bonne chose. C’est pour la gendarmerie, dont la spécificité est que le lieu de travail est souvent le lieu d’habitation, que les besoins sont les plus pressants. De nombreuses casernes, particulièrement vétustes, ne répondent plus aux normes de sécurité et de confort et nécessitent de lourds investissements d’entretien. 43 d’entre elles, correspondant à 3 220 logements, sont jugées prioritaires. Le maintien à niveau du parc immobilier de la gendarmerie nécessite une dépense annuelle de 200 millions d’euros, pour la reconstruction des casernes et les réhabilitations lourdes, et de 100 millions pour la maintenance. Ces besoins ne peuvent être honorés depuis dix ans ; il faudra bien un jour prendre le problème à bras-le-corps ! En 2014, les mutualisations permettront une baisse de ces dépenses de 0,4 %, ce qui représente une économie de 7 millions d’euros.
Police et gendarmerie bénéficient de la création de 405 emplois en 2014, en sus des 480 emplois créés en 2013. 60 % de ces postes iront à la police, prioritairement dans les zones de délinquance les plus sensibles, et particulièrement dans les ZSP, à Marseille et en Corse. Mais le Nord, où les chiffres de la délinquance ont viré au rouge depuis plusieurs mois, ne doit pas être oublié. Vous avez parlé d’un rattrapage des effectifs dans ce département l’année prochaine, monsieur le ministre ; j’aimerais avoir plus de précisions sur ce point.
Après que l’UMP a détruit au cours de la treizième législature près de 10 700 ETP au sein des forces de sécurité, il était urgent de renforcer les effectifs dans les zones de délinquance les plus sensibles, notamment dans les ZSP. Il est bon que des recrutements soient prévus, mais nous regrettons que toutes les créations de postes se fassent au détriment d’autres services publics. Nous n’acceptons pas cette logique.
De plus, avec un rythme de création annuelle de 405 postes, il faudra plus de vingt ans pour revenir sur les suppressions décidées sous la droite. Il est indispensable de recréer tous les emplois détruits sous les gouvernements de droite en cinq ans dans le domaine de la sécurité. Les 5 000 emplois promis sur le quinquennat sont insuffisants ! Il faut redonner toute sa place à la police de proximité, gage de meilleurs contacts avec la population.
Il est par ailleurs urgent de revaloriser les conditions de travail des forces de l’ordre, qui accomplissent des missions souvent périlleuses. Ce budget comprend une économie de 12 millions d’euros, suite à la diminution de l’ISSP des élèves en école. Cette prime passera de 26 % de leur rémunération à 12 % pour les élèves gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie au cours de leur année de formation. Elle sera également réduite pour les élèves officiers et commissaires.
Cette baisse représente environ 200 euros pour les jeunes fonctionnaires ou militaires. Monsieur le ministre, vous avez annoncé la création d’une indemnité compensatrice pour les lauréats des concours internes. Vous avez assuré que vos services étudient d’autres mesures en faveur de ceux qui choisissent de servir la police et la gendarmerie. Mais nous sommes dans le flou, et ne trouvons pas de justification à cette baisse immédiate et pénalisante.
Autre grief, le report du paiement du passage des fonctionnaires de catégorie C à B. Le paiement des points de catégorie B pour les gradés, gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie qu’entraîne la modification catégorielle accusera un retard de neuf mois, ce qui est préjudiciable pour le pouvoir d’achat. Enfin, comment accepter le non-paiement de la nouvelle bonification indiciaire due à certains majors de police ?
Monsieur le ministre, votre budget va dans le bon sens, même s’il est insuffisant. Nous étions prêts à le voter, mais les problèmes que je viens d’évoquer pèsent sur le moral de nos forces de l’ordre, qui se mobilisent. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je salue au nom du groupe socialiste nos forces de l’ordre, nos policiers et nos gendarmes qui, au quotidien, partout sur le territoire de notre République, assurent la sécurité des biens et des personnes. Nous mesurons la difficulté du travail qui est le leur.
M. Sébastien Pietrasanta. 
Le budget 2014 est un budget de soutien à ces forces de l’ordre, afin qu’elles exercent au mieux leurs missions. C’est aussi un budget de rupture, après que la droite a sacrifié la sécurité en faisant fondre, année après année, non seulement leurs troupes, mais aussi leurs moyens.
Ben voyons !
M. Éric Ciotti. 
La situation des gendarmes est particulièrement problématique. Ce n’est pas parce que les gendarmes sont des militaires privés du droit de revendication qu’il faut les oublier. Eux qui ont en charge de vastes territoires ne doivent pas être négligés, pas plus que leurs conditions de vie. Nous entendons aussi les difficultés des policiers.
M. Sébastien Pietrasanta. 
Le dégel de près de 111 millions d’euros annoncé la semaine dernière par le ministre de l’intérieur montre toute l’importance qu’accorde le Gouvernement aux conditions de travail et de vie de nos forces de l’ordre. À cela s’ajoute le budget 2014, le meilleur possible dans ce contexte financier difficile. Il respecte la priorité accordée à la sécurité par le Président de la République.
Votre budget préfigure l’avenir, en posant les bases d’une police du XXI

À l’évidence, le citoyen, comme la victime, est au cœur de vos préoccupations. Vous rappelez à juste titre la nécessité d’intégrer les forces de l’ordre dans la vie des quartiers, avec notamment des patrouilles pédestres, en lien avec les polices municipales et tous les agents de sécurité privée, que je souhaite également saluer.
Ce budget est moderne, parce qu’il traduit la conscience que vous avez du lien entre les délinquances internationale, nationale et locale. Il prévoit de mobiliser les services de renseignement à tous les niveaux, de mutualiser tous les services utiles et de créer des ZSP dont l’objectif est de détruire une délinquance enracinée depuis fort longtemps, sans pour autant nuire aux territoires adjacents. La délinquance est en effet mobile – c’est un fait sur lequel nous avons pris le soin d’attirer votre attention.
Monsieur le ministre, vous misez largement sur la coopération entre le ministère de la justice et votre ministère.
Rien n’est moins sûr !
M. Guillaume Larrivé. 
Nous nous en réjouissons et saluons ce rapprochement indispensable. Il existe bien une méthode Valls.
M. Sébastien Pietrasanta. 
Qui n’est pas la méthode Taubira !
M. Guillaume Larrivé. 
Elle est fondée sur beaucoup de courage et d’honnêteté. Vous avez pris sur vous de modifier la mesure de la délinquance, quitte à faire sortir des placards des chiffres qui y étaient très bien cachés.
M. Sébastien Pietrasanta. 
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure spéciale
La délinquance n’a pas augmenté.
M. Sébastien Pietrasanta. 
Ce n’est pas ce que dit le ministre !
M. Guillaume Larrivé. 
Elle est simplement mieux connue ; les Français en sont bien conscients.
M. Sébastien Pietrasanta. 
C’est sur ces chiffres plus objectifs que vous fondez votre politique rationnelle. Vous pouvez ainsi cibler prioritairement les délinquants d’habitude et les filières structurées, renforcer l’occupation de la voie publique par un îlotage revu et corrigé, et prévenir le développement de la délinquance, un objectif que nous partageons sur tous les bancs.
Monsieur le ministre, ce budget va dans le bon sens. Il faut de la volonté, pas de la polémique, rester soudés et ne pas alimenter des débats stériles en matière de sécurité. Cette volonté, qui est la vôtre et celle du Gouvernement, se traduit dans votre budget. C’est pour cette raison que le groupe SRC l’approuve sans réserve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en arrivons aux questions. Leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
Mme la présidente. 
Nous commençons par les questions du groupe UMP.
La parole est à M. Philippe Goujon.
La loi du 12 mars 2012, dont j’étais le rapporteur, qui garantissait une protection complète de l’identité en associant dans un fichier administratif empreintes digitales et identité, et qui offrait une sécurisation des transactions effectuées sur internet est aujourd’hui dépourvue des moyens de sa mis en œuvre.
M. Philippe Goujon. 
Alors que le Gouvernement vient d’allonger la durée de validité des titres d’identité à quinze ans, il est plus que jamais indispensable de traiter en amont les risques de fraude et de sécuriser ces documents.
Une récente étude de l’ONDRP révèle que 650 000 ménages ont été victimes d’un débit frauduleux via internet sur leur compte bancaire en 2011. En 2012, 11 661 fraudes aux documents et à l’identité ont été constatées, avec une hausse de près de 2 % pour les faux documents d’identité. 117 642 personnes ont été signalées pour l’utilisation d’au moins deux états civils différents, et selon un sondage CSA de 2012, 400 000 Français se seraient fait voler leur identité en dix ans.
Alors que le phénomène a augmenté de 50 % en quelques années, l’usurpation d’identité, sanctionnée d’un maximum de cinq ans de prison, apparaît moins risquée que d’autres trafics. Vous m’indiquez avoir saisi l’inspection générale de l’administration et vous apprêter, sur la base de ses conclusions, à prendre des décisions.
Monsieur le ministre, allez-vous faire aboutir cette réforme en permettant, par la création d’une base à lien fort, l’association à une identité physique de données biométriques permettant de remonter vers l’usurpateur en cas de détection d’une fraude ? Augmenterez-vous le quantum de la peine afin de le rendre véritablement dissuasif ? Enfin, disposez-vous, à l’heure actuelle, des moyens de suivre cette infraction dans la chaîne pénale ? L’usurpation d’identité est un sujet de préoccupation pour nombre de nos concitoyens.
Très bien !
M. Guillaume Larrivé. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, face à l’explosion des cambriolages et à la hausse des agressions et des violences dont sont victimes les Français depuis plusieurs années, il faut mobiliser toutes les bonnes volontés.
M. Guillaume Larrivé. 
La sécurité est d’abord une responsabilité régalienne – c’est la vôtre, mais aussi, malheureusement, celle de la ministre de la justice.

M. Christian Assaf. 
Mais c’est aussi une responsabilité partagée avec l’ensemble des acteurs publics qui agissent sur le terrain. Je tiens à exprimer ici une conviction très forte : les maires et les municipalités ont un rôle fondamental à jouer pour améliorer la tranquillité de nos concitoyens.
M. Guillaume Larrivé. 
Je crois indispensable une plus grande implication des polices municipales, lesquelles doivent devenir de véritables brigades municipales de sécurité, patrouillant au contact direct des habitants et opérationnelles aux heures d’activité des délinquants – la journée, mais aussi la nuit. Je pense également à l’utilisation ciblée de caméras de vidéoprotection, dans le cadre d’un plan municipal de prévention de la délinquance mobilisant notamment les bailleurs sociaux et les associations.
Je voudrais vous faire très directement une proposition : il me semble nécessaire que, après les élections municipales de 2014 – et ce quel que soit le verdict des urnes –, le ministre de l’intérieur et les nouveaux maires qui seraient volontaires pour cette expérience puissent tout remettre à plat et définir ensemble un pacte de sécurité territoriale pluriannuel pour les années 2014-2017. Ce plan, aussi précis que possible, porterait sur les missions et les moyens. Il comporterait notamment des engagements réciproques d’ordre opérationnel, c’est-à-dire en matière d’effectifs et d’horaires ; il mobiliserait la police nationale et la brigade municipale de sécurité. Les villes qui s’engageraient dans une telle démarche volontariste allant bien au-delà de la situation actuelle pourraient bénéficier d’une sorte de bonus de dotation de la part de l’État. Voilà, monsieur le ministre de l’intérieur, une proposition pragmatique qui, j’en suis convaincu, répondrait aux attentes des Français.
M. Philippe Goujon,
Très bien !
M. Éric Ciotti.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Je rappelle d’ailleurs en réponse à M. Lagarde – mais il est sans doute retourné à Drancy –, que la gauche, en 2002, avait voté la création de postes supplémentaires. Jean-Pierre Blazy, qui suivait déjà ces questions, s’en souvient sans doute.
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Absolument !
Mme Gabrielle Louis-Carabin. 
La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente. 
Je voudrais concentrer mon propos sur la gendarmerie, actuellement confrontée à une forte augmentation de la délinquance. En effet, les secteurs ruraux sont de plus en plus le refuge de trafics importants et l’on observe un développement des bandes itinérantes qui écument les campagnes – d’où la hausse de 12 % des cambriolages sur les douze derniers mois dont nous parle l’ONDRP. Je veux témoigner, dans mon département, l’Eure-et-Loir, de la formidable réactivité et de la pugnacité des gendarmes – encore faut-il qu’ils aient des moyens.
M. Olivier Marleix. 
S’agissant des moyens humains, vous êtes un excellent communicant : vous annoncez avec tambours et trompettes 162 créations de postes – pour mémoire, la gendarmerie emploie près de 100 000 personnes –, tout en oubliant évidemment de parler des 2 000 postes qui restent vacants dans nos brigades. Il faut donc relativiser l’effort affiché en matière de créations de postes.
Mais je veux surtout insister sur les moyens de fonctionnement, hors immobilier – je dis bien hors immobilier, car vous n’avez pas été très attentif à la question que j’ai posée en commission –, qui diminuent de près de 10 %. La charge des loyers augmente de plus de 21 millions d’euros, notamment sous l’effet des BEA. Or cette hausse est financée par une baisse des moyens de fonctionnement : 14 millions en moins sur les moyens de fonctionnement courant liés à l’homme et 8 millions d’euros sur les moyens mobiles. Vous conviendrez que ces baisses sont importantes.
Vous affichez une hausse de 1 % des moyens de fonctionnement de la gendarmerie, mais en réalité les moyens courants supportent le poids de l’augmentation de l’immobilier.
Ma question est donc la suivante : comment, selon vous, dans un contexte budgétaire qui restera très difficile pour eux en 2014, les gendarmes pourront-ils faire face à la hausse de la délinquance ?
M. Éric Ciotti,
 M. Philippe Goujon et  M. Guillaume Larrivé 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

D’ailleurs, il nous manquait !
M. Éric Ciotti. 
M. Manuel Valls,

Merci, monsieur le ministre !
M. Éric Ciotti. 
M. Manuel Valls,

Par ailleurs, il y a une volonté très forte de la part du directeur général de la gendarmerie nationale de faire en sorte que la réorganisation des brigades de gendarmerie permette une meilleure occupation du terrain, correspondant mieux aux foyers de délinquance.
Il faut effectivement des moyens pour la gendarmerie, notamment pour le carburant et les véhicules. J’ai d’ailleurs obtenu, à cette fin, le dégel de 111 millions d’euros pour la police et pour la gendarmerie. À cet égard, je pourrais rappeler les propos du général Migneaux, prédécesseur du général Favier, sur l’état dans lequel se trouvait la gendarmerie il y a dix-huit mois.

M. Paul Molac. 
M. Manuel Valls,

Nous poursuivons avec une question du groupe SRC.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Christian Assaf.
L’année 2013 a vu les zones de sécurité prioritaires se déployer sur toute la France, ciblant les territoires les plus touchés par l’insécurité, en zones rurales comme en zones urbaines.
M. Christian Assaf. 
Les ZSP, chacun le sait, nécessitent des moyens supplémentaires. La politique de recrutement de policiers et de gendarmes menée par le Gouvernement sert à renforcer en priorité ces zones d’intervention. L’affectation dans ces zones de 243 nouveaux postes de policiers est la bienvenue. Néanmoins, dans un contexte budgétaire contraint, il est essentiel de trouver de nouveaux leviers. On ne peut plus compter sur la simple augmentation des moyens, comme on le voit dans votre budget, d’autant que, même si elles constituent un dispositif de première importance, les ZSP n’ont pas vocation à être permanentes.
Monsieur le ministre, quels dispositifs envisagez-vous pour compléter le maillage territorial engagé avec les ZSP ? Dans quelle mesure ces zones répondent-elles à l’impératif de renouveler les méthodes et les stratégies d’action ? Comment s’intègrent-elles, à long terme, dans votre politique de lutte contre l’insécurité ? En milieu urbain, ne faudrait-il pas envisager, à l’échelle intercommunale, une meilleure articulation entre police nationale et police municipale ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Je constate aujourd’hui que nous obtenons des résultats grâce au travail entre les forces de l’ordre et la justice, sans oublier l’appui des forces locales. Je pense évidemment aux élus et aux policiers municipaux, mais également à la vidéoprotection et à la mobilisation de la population : ce dernier élément est essentiel.
Ce faisant, vous l’avez parfaitement dit, nous renouvelons aussi nos méthodes. De plus, je suis convaincu que nous pouvons étendre les pratiques que nous mettons en œuvre dans les zones de sécurité prioritaires. En effet, ces bons résultats, ces nouvelles méthodes – la coordination en particulier – doivent dépasser le cadre de ZSP. Nous ne pourrons pas, d’ailleurs, continuer à en créer indéfiniment, même si j’annoncerai prochainement une troisième vague. Comme je le disais à l’instant, on peut aussi s’appuyer sur des acteurs privés, notamment pour la protection des commerçants, plus particulièrement les bijoutiers et les buralistes.
C’est cette méthode qu’il faut développer, dans un souci de proximité et d’efficacité, en attaquant là où la délinquance est le plus enracinée. En cela d’ailleurs, comme je le disais il y a un instant en réponse à M. Larrivé, nous nous inspirons de ce qui a été mis en œuvre depuis très longtemps par la gauche, car celle-ci regarde avec beaucoup de réalisme et de lucidité ces questions. C’est en mobilisant la société et l’ensemble des acteurs que nous gagnerons en efficacité.
Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis, pour le soutenir.
M. Daniel Boisserie,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées

Le présent amendement, cosigné par M. Blazy et Mme Mazetier, vise à proroger pour quatre années supplémentaires la procédure relative aux BEA pour les opérations liées aux besoins de la gendarmerie, mais aussi de la police nationale, des services départementaux d’incendie et de secours et de la justice. Il n’y a pas d’autre choix possible que de continuer,…
Bel hommage à l’action de la majorité précédente !
M. Éric Ciotti. 
M. Daniel Boisserie,
rapporteur pour avis 
L’action de la majorité précédente, c’est précisément la vôtre, monsieur Ciotti !
Vous la poursuivez !
M. Éric Ciotti. 
Seul M. Boisserie a la parole.
Mme la présidente. 
M. Daniel Boisserie,
rapporteur pour avis 
Fort heureusement, il y a les BEA !
M. Éric Ciotti. 
M. Daniel Boisserie,
rapporteur pour avis 
Cela avait déjà commencé sous Jospin !
M. Olivier Marleix. 
M. Daniel Boisserie,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Toutefois, ce type d’outil doit être géré avec prudence. Le Gouvernement, s’il approuve cet amendement, n’en souhaite pas moins étudier et mettre en œuvre d’autres procédures pour des raisons de coût, en faisant appel à des partenariats avec des collectivités territoriales ou de grands opérateurs. Cela étant, sur le principe, la sagesse commande de conserver ce dispositif jusqu’en 2017.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente. 
Nous voterons cet amendement de bon sens. J’y vois une forme de conversion de la majorité au partenariat public-privé qu’elle a si souvent contesté, puisque le BEA en est à l’évidence une forme.
M. Éric Ciotti. 
M. Daniel Boisserie,
rapporteur pour avis
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure pour avis
Ce n’est pas la Bible ! Ce n’est pas la panacée !
M. François Pupponi. 
Les baux emphytéotiques administratifs ont permis de rattraper bien des retards. Rappelons que ces dispositions ont été introduites dans la LOPPSI par Nicolas Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Vous poursuivez aujourd’hui cette politique, rendant ainsi hommage à l’action de la précédente majorité, pour améliorer la situation immobilière de la police et de la gendarmerie.
M. Éric Ciotti. 
M. Patrick Lebreton,
rapporteur spécial
Écomouv’ !
M. Christian Assaf. 
Ainsi, dans le département que j’ai l’honneur de présider, grâce au dispositif des BEA, ont été construits pour le compte du ministère de l’intérieur quatorze unités de gendarmerie, deux commissariats et une base de sécurité civile, pour un montant de 115 millions d’euros.
M. Éric Ciotti. 
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis
Plus faibles pour le ministère de l’intérieur !
M. Éric Ciotti. 
M. Jean-Pierre Blazy,
rapporteur pour avis 
La parole est à M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Daniel Boisserie,
rapporteur pour avis
N’importe quoi !
M. Olivier Marleix. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
Mme la présidente. 
Nous en venons maintenant à l’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls,

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure pour avis
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux sécurités.
Mme la présidente. 
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Les crédits qui seront consacrés en 2014 à l’asile dépasseront 503 millions d’euros, soit environ 80 % des crédits du programme « Immigration et asile » et 0,4 % de plus qu’en 2013.
Depuis 2007, la demande d’asile augmente en moyenne de 10 % chaque année. Avec probablement 68 000 demandes en fin d’année 2013, dont 80 % se concluront par un rejet par l’OFPRA et la CNDA, notre système d’asile implose. Si nous avons donné des moyens supplémentaires à l’OFPRA et financé l’ouverture de 2000 nouvelles places en centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, nous devons aller encore plus loin et c’est le sens de la concertation que j’ai lancée sur ce sujet afin que nous puissions réformer en profondeur notre système. Nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement.
Le projet de budget pour 2014 permet aussi au Gouvernement de mettre en œuvre sa politique en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
En 2014, nous vous proposons ainsi d’inscrire 73 millions d’euros en loi de finances initiale.
Certains, notamment sur les bancs de l’opposition, ont souligné lors de l’audition en commission élargie que ces crédits baissaient, ce qui traduirait une forme de renoncement du Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Il n’en est naturellement rien. Nous avons simplement réajusté le montant des crédits inscrits en loi de finances à la réalité de la dépense, là où le gouvernement précédent faisait de l’affichage en gonflant artificiellement des crédits qui en réalité n’étaient pas exécutés.
J’en viens aux crédits de la politique d’intégration inscrits au programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Là encore, une révision en profondeur de nos politiques s’impose. La démarche de modernisation de l’action publique impulsée par le Gouvernement a consacré l’un de ses premiers chantiers à l’accueil des primo-arrivants et l’amélioration des dispositifs d’accueil développés autour du contrat d’accueil et d’intégration. J’ai déjà développé ces sujets en commission.
Au-delà de ces propositions, je souhaite développer une nouvelle politique globale de l’accueil autour de trois orientations : mieux préparer l’arrivée en France, réaffirmer la responsabilité régalienne de l’État en matière d’apprentissage des valeurs et de la langue, refonder notre partenariat avec les acteurs locaux pour accompagner les étrangers primo-arrivants vers un accès plus rapide aux dispositifs de droit commun. Pour cela, nous devons passer de la notion de contrat à celle de parcours dont chacun sera acteur et responsable.
Pour résumer, une politique renouvelée de l’asile, une politique d’accueil qui soit la plus intégratrice possible, une politique de la naturalisation grâce à laquelle des dizaines de milliers de nouveaux Français seront fiers d’appartenir à la nation commune pour peu que leur parcours d’intégration ait été réussi, telles sont les orientations politiques qui sous-tendent ce budget en matière d’immigration, d’asile et d’intégration, qui fait preuve de sérieux, de détermination, de constance et qui devrait nous rassembler.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’accueil des étrangers en situation régulière, la maîtrise des flux migratoires, la lutte contre l’immigration clandestine, la garantie de l’exercice du droit d’asile, l’intégration des étrangers en situation régulière et l’accès à la nationalité française fondent les grands enjeux de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Fixées à 653,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 664,9 millions d’euros en crédits de paiement, les dotations de la mission vont diminuer de respectivement 8,8 et 5,6 millions d’euros par rapport aux crédits initiaux pour 2013. Cette baisse traduit les contributions de la mission aux efforts d’économie sur le budget de l’État mais aussi une rationalisation des frais engagés et une optimisation des dépenses publiques.
Toutefois, il faut souligner l’augmentation de 2,6 millions d’euros des dotations pour garantir l’exercice du droit d’asile. Cette légère augmentation traduit la volonté du Gouvernement actuel de renforcer les capacités d’accueil et d’améliorer le traitement des demandes d’asile.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial
Le deuxième levier de la stratégie de maîtrise des dépenses d’asile consiste en un nouveau renforcement des capacités d’instruction de l’OFPRA afin d’amplifier la réduction des délais de traitement des demandes d’asile, laquelle est un objectif que le Gouvernement a choisi de poursuivre au regard des conséquences humaines pour les demandeurs d’asile d’une part et, de l’autre, pour des raisons budgétaires. De ce point de vue, la prochaine réforme de l’asile sera essentielle pour réduire ces délais et rendre plus humaine la politique menée à l’égard des demandeurs d’asile.
En tout état de cause, au-delà des variables exogènes que représentent les futurs besoins de prise en charge, plusieurs réformes à venir pourraient avoir un impact sur les dépenses de l’asile : la réorganisation de la gestion de l’ATA, qui est un sujet important, et la transposition de la directive européenne « Procédures » à compter de 2015. Enfin, à la suite des travaux du député Matthias Fekl sur la création de nouveaux titres de séjour pluriannuels, le Gouvernement devrait présenter un nouveau projet de loi sur l’immigration, qui contiendrait des dispositions sur les autorisations délivrées aux demandeurs d’asile au cours du traitement de leurs démarches.
L’amélioration de l’accueil en préfecture fait également partie des orientations prioritaires du ministre. Une mission d’appui a été créée auprès de l’administration centrale et des plans d’action ont été réalisés par chaque préfecture. Une amélioration est perceptible au titre de l’année 2013, mais ne pourra être consolidée qu’avec la mise en œuvre du titre de séjour pluriannuel.
Concernant la lutte contre l’immigration irrégulière, qui constitue l’un des piliers de la politique française de l’immigration, les crédits de la mission diminuent de 5,9 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Cela traduit surtout une révision du réseau de centres de rétention administrative visant à réduire la voilure dans les territoires où les besoins sont moindres, dans un souci d’optimisation des dépenses et de saine gestion des deniers publics. Le ministère a tiré les enseignements de la sous-occupation des CRA : si certains sont certes sous tension, la moyenne nationale s’établit néanmoins à 46 % au premier semestre 2013 et excède rarement 40 % en dehors de Paris. La direction générale des étrangers en France escompte en 2013 une économie liée aux CRA de 3,5 à 4 millions d’euros.
Enfin, le Gouvernement a lancé une réflexion sur les politiques d’intégration françaises. Le projet annuel de performances pour 2014 affiche l’ambition suivante : « 2014 verra la refondation de la politique d’intégration ». Le rapport du conseiller d’État Thierry Tuot sur ce sujet en a constitué la première étape, et les groupes de travail mis en place par le Premier ministre devraient rendre leurs conclusions à la fin de l’année. Ces réformes en cours auront donc un impact budgétaire non négligeable et traduisent la politique de la majorité visant à un équilibre entre fermeté, rationalisation des dépenses publiques et humanité.
Pour conclure, je voudrais élargir mon propos aux tensions qui traversent notre société. Deux forces s’affrontent aujourd’hui : la haine et les peurs d’un côté, l’espoir de l’autre. Cependant, la force des préjugés vis-à-vis de l’étranger ne se combat pas que par l’affirmation de valeurs ou par de simples déclarations. Il faut lutter contre cette loi du mensonge triomphant qui passe et qui se diffuse désormais par le numérique, par les réseaux sociaux ou par des courriels de propagande. Aujourd’hui, en effet, la haine a un miroir avec Internet.
Ainsi, un citoyen m’a interpellé la semaine dernière en me renvoyant un courriel apparemment diffusé par la chef de bureau d’une administration, qui appelait à la diffusion de mensonges concernant les immigrés et les prétendues largesses de l’État dont ils bénéficieraient, notamment l’aide médicale d’État. J’ai contacté cette fonctionnaire ce matin : elle est victime depuis trois ans d’une usurpation d’identité. Quand l’administration est bafouée, c’est la République qui est souillée. Il nous appartient de faire respecter le droit, de dire la vérité et de traquer les mensonges et les propos racistes qui sont le carburant de la haine. Certains responsables politiques ont légitimé la parole raciste ; il nous appartient plus que jamais de mener ce combat politique pour la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Christian Assaf. 
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis 
Pour 2014, les crédits de cette mission sont appelés à participer à l’effort de redressement des comptes publics. Les dotations devraient ainsi reculer de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 0,9 % en crédits de paiement. Cet effort global, à la fois réel et raisonnable, recouvre des évolutions internes qui sont tout à fait significatives.
En ce qui concerne l’asile, tout d’abord, il nous est demandé d’accorder des moyens supplémentaires pour renforcer le dispositif d’accueil de droit commun, tout en poursuivant les efforts de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile. Corrélativement, les crédits demandés pour l’hébergement d’urgence et pour l’allocation temporaire d’attente devraient être en baisse. Je veux saluer cet effort de réorientation, tant il était nécessaire.
Le lancement d’un travail de concertation sur une réforme d’ensemble du système d’asile était tout aussi indispensable. Cette réforme doit nous permettre d’apporter des réponses structurelles à des dysfonctionnements persistants – la saturation du dispositif d’accueil et la longueur excessive des délais d’instruction, mais aussi une évolution budgétaire préoccupante. Il faudra, par ailleurs, assurer la bonne transposition des directives qui viennent d’être adoptées au plan européen afin d’harmoniser davantage les systèmes d’asile. Un bon équilibre devra être trouvé entre les garanties dont les demandeurs ont besoin et l’efficacité de notre dispositif. Ces deux exigences ne sont pas incompatibles, bien au contraire, et j’ose espérer que le travail de concertation permettra d’aboutir à des solutions consensuelles.
J’en viens à la politique d’immigration, autre sujet auquel la commission des affaires étrangères s’intéresse tout particulièrement dans le cadre de cette mission budgétaire, parce qu’il est l’un des aspects essentiels de nos rapports avec le monde – un aspect humain. Là encore, plusieurs inflexions ont déjà été données. Le niveau des aides au retour, qui conduisait à des effets pervers indéniables, a été revu à la baisse. Il en résulte une évolution significative des retours aidés au niveau mondial, particulièrement pour certains pays de destination comme la Roumanie et la Bulgarie.
L’attractivité de notre pays pour certains publics bien ciblés a fait l’objet d’une autre inflexion. Pour les étudiants étrangers, la circulaire dite « Guéant » de 2011 a été – enfin ! – abrogée, et d’autres mesures ont suivi pour remédier à un certain nombre de difficultés concrètes et pour restaurer l’image de notre pays.
Je veux également rappeler l’intérêt que présente la généralisation des titres pluriannuels afin de simplifier le droit au séjour, de sécuriser les parcours migratoires et de renforcer l’attractivité de la France pour les talents internationaux. Le Gouvernement avait annoncé que cette réforme pourrait avoir lieu à l’occasion d’un projet de loi dont l’ambition serait plus vaste. Où en est cette réflexion, monsieur le ministre de l’intérieur ?
Je tiens aussi à souligner l’intérêt du projet relatif au système d’information des visas. Il devrait permettre des gains de productivité, mais aussi une simplification et une fluidification bienvenue, pour les agents comme pour le public. Je rappelle que d’autres pays se sont engagés dans cette voie, notamment le Royaume-Uni, où l’on dit qu’il pourrait bientôt être presque aussi facile de demander un visa que de réserver son billet d’avion. J’espère que des crédits seront dégagés afin de réaliser dans un avenir proche cette refonte du système d’information des visas. Ce n’est bien sûr qu’un aspect de notre politique dans ce domaine, mais rien de ce qui peut contribuer à l’attractivité de la France ne doit être négligé.
En matière d’intégration, les crédits prévus dans le cadre de cette mission budgétaire sont appelés à participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques auquel ce Gouvernement a eu le courage de s’astreindre. Les dotations demandées pour les actions nationales d’accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique sont en baisse de plus de 3 % ; quant à celles qui sont prévues au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière, elles devraient reculer de 9 % environ. Cette évolution pourrait susciter quelques inquiétudes si le Gouvernement n’avait pas annoncé une refonte globale de la politique d’intégration. Nous devons la repenser pour améliorer son efficacité. Il me semble qu’un certain nombre de dispositifs pourraient être revus, et que l’on gagnerait notamment à s’inscrire davantage dans de véritables parcours d’intégration reposant sur une approche plus personnalisée et portant sur plusieurs années.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’asile.
Mme la présidente. 
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il implose aussi parce que cette hausse se traduit par une augmentation du stock d’affaires en instance à l’OFPRA, qui est passé de 24 200 au 1

Cette longueur des délais conduit à un détournement de la procédure à des fins d’immigration. Aujourd’hui, l’asile est devenu une forme légale d’entrée sur le territoire pour des immigrés en situation illégale, et il encourage les phénomènes de filières. Le cercle vicieux se met en place : en renforçant l’attractivité de notre système d’asile, et donc son engorgement, l’allongement du délai s’auto-entretient. S’y ajoute la concentration de la demande dans certaines régions – jusqu’à 45 % en Île-de-France – qui sature les hébergements d’urgence.
Cette dégradation est d’autant plus préoccupante que les directives européennes adoptées récemment avec l’accord de l’actuel Gouvernement, en particulier la directive « Procédures », entraîneront un nouvel allongement. Elles accordent en effet des garanties supplémentaires aux demandeurs, notamment lors de l’entretien individuel.
Constat très lucide !
M. Guillaume Larrivé. 
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis 

M. Guillaume Larrivé. 
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis 
S’ajoute à ce tableau déjà sombre le récent rapport des trois corps d’inspection sur l’hébergement et la prise en charge des demandeurs d’asile. La conclusion est sans appel : près d’un bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente sur cinq la perçoit indûment.
Enfin, et c’est sans doute le plus grave, les demandeurs d’asile déboutés se maintiennent pour la plupart sur notre territoire au lieu d’être éloignés. A cet égard, « l’affaire Leonarda », en dépit du tohu-bohu médiatique qui a suivi, particulièrement dans votre majorité, fait figure d’exception puisque selon les estimations dressées dans le rapport précité, moins de 5 % des demandeurs déboutés sont éloignés du territoire national. Il n’est pas excessif d’affirmer que notre procédure d’asile, menacée d’embolie, à bout de souffle, s’est transformée en véritable machine à fabriquer des clandestins.
Dans ce contexte, une réforme en profondeur de notre procédure d’asile s’impose. Il faudra qu’elle soit suffisamment ambitieuse et à la hauteur des enjeux. J’aimerais donc, monsieur le ministre, que vous me répondiez sur cinq propositions précises. La première consisterait à ce que la décision de rejet de l’OFPRA, en l’absence de recours ou en cas de recours rejeté par l’Office ou la CNDA, vaille automatiquement obligation de quitter le territoire français.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
La troisième consisterait à fusionner l’OFPRA et l’OFII – l’office français de l’immigration et de l’intégration.
La quatrième, liée à la précédente, serait de créer des antennes de l’OFPRA en région.
La cinquième serait que vous affectiez les moyens nécessaires à la réduction des délais. Le précédent gouvernement a augmenté le nombre d’officiers instructeurs de 106 à 162 entre 2007 et 2012. À la cour nationale du droit d’asile, il a quasiment doublé le nombre de rapporteurs en deux ans : de soixante fin 2009, ils sont passés à 135 fin 2011.
Vous n’avez fait bénéficier la cour d’aucun renfort en 2013. Seuls dix recrutements s’ajoutent cette année. Même si des gains de productivité sont réalisés grâce au plan de réorganisation de l’OFPRA, il faudrait des recrutements bien plus importants pour résorber les stocks, ce qui est indispensable pour réduire les délais et, au final, monsieur le ministre, réduire les dépenses d’hébergement et d’accueil des demandeurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’immigration, l’intégration et l’accès à la nationalité française.
Mme la présidente. 
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Chacun d’entre nous se souvient de la circulaire du 31 mai 2011, plus connue sous le nom de « circulaire Guéant », qui avait considérablement durci les conditions d’accès au marché du travail des étudiants, à l’issue de leurs études.
Les effets directs de cette circulaire ont été massifs. Pendant sa durée d’application, environ quatre demandes de changement de statut sur cinq ont été refusées par la préfecture de police de Paris, alors qu’auparavant la proportion était inverse. Au niveau national, le taux de refus des autorisations de travail demandées dans le cadre d’un changement de statut a plus que doublé, passant de 20 % à 43 %.
Mais ce texte a eu également des effets indirects considérables. Le nombre d’étudiants étrangers accueillis par la France a chuté de 10 % en 2012. Notre pays, qui était le premier pays non anglophone pour l’accueil des étudiants étrangers, est descendu au cinquième rang mondial. Même l’Allemagne est passée devant nous. Notre image auprès des étudiants internationaux a été fortement dégradée, voire salie. Cette image doit être restaurée. Un premier signal très positif a été envoyé, immédiatement après l’élection présidentielle, par l’abrogation de cette circulaire. Merci, monsieur le ministre de l’intérieur !
D’autres mesures concrètes ont suivi, notamment avec la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a assoupli les conditions d’accès au marché du travail des étudiants ayant obtenu un master. Il convient d’aller plus loin pour que la France retrouve son prestige et reste une destination de choix pour les étudiants. Nous devons nous doter d’une politique d’attractivité universitaire et scientifique ambitieuse.
Je vais évoquer les propositions concrètes les plus significatives de mon rapport. Il convient tout d’abord de faciliter les démarches des étudiants souhaitant venir étudier en France. Sur ce point, il faudrait rétablir la motivation des refus de visas de long séjour étudiants et scientifiques, qui a été supprimée en 2003.
Il serait également utile d’allonger la durée de validité maximale des visas de long séjour valant titre de séjour de quelques mois, afin qu’elle couvre systématiquement la période de réinscription universitaire : certains étudiants ne retournent pas dans leur pays parce qu’ils ont peur de ne pas revenir.
Le second axe de réforme devrait viser à simplifier et à alléger les formalités que doivent accomplir les étudiants étrangers une fois admis en France. L’ouverture de guichets uniques dans certains départements, qui permettent aux étudiants de déposer leur demande de titre de séjour dans leur université, sans avoir à se déplacer en préfecture, est à cet égard extrêmement positive, comme j’ai pu le constater à Rennes. Leur généralisation me semble hautement souhaitable.
Quant à la visite médicale obligatoire que doivent effectuer les étudiants auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ne serait-il pas plus simple qu’elle puisse avoir lieu auprès d’un médecin de ville ou des services universitaires de médecine préventive des CROUS ?
Par ailleurs, il serait souhaitable que les titres de séjour pluriannuels soient étendus aux étudiants suivant un cursus de niveau licence, à l’issue de leur première année d’études. Cela ferait économiser les temps de passage en préfecture.
Le troisième axe de réforme vise à attirer les étudiants les plus investis en leur offrant des perspectives à l’issue de leurs études. Des assouplissements ont déjà été opérés sur ce point par la loi dite « Fioraso ». Ne serait-il pas possible d’aller plus loin, d’abord en supprimant le délai de quatre mois imposé aux étudiants pour déposer leur demande d’autorisation provisoire de séjour, ensuite en supprimant l’opposabilité de la situation de l’emploi pour les étudiants étrangers titulaires d’un master, sans les obliger à passer par une autorisation provisoire de séjour ? Ce serait une simplification bienvenue.
Je me félicite, monsieur le ministre, que vous ayez accueilli favorablement ces propositions lors de l’examen des crédits de la mission en commission élargie.
J’y vois une volonté et une méthode politiques : celle de refuser les amalgames pour défendre sans fard et avec détermination une vision stratégique de notre nation. Prononcer le mot « étranger » n’est pas faire naître un fantasme, instiller de la peur, user d’une facilité de langage, abuser d’un tremplin vers la démagogie. Être étranger, c’est un statut. Lui donner droits et obligations qui lui reviennent c’est écrire le mot France en lettres de noblesse.
Enfin, je rappelle que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec près de 665 millions d’euros de crédits demandés pour 2014, le budget consacré à l’immigration affiche une baisse de 1,3 % d’autorisations d’engagement et de 0,9 % de crédits de paiement par rapport à 2013. Preuve que les bonnes intentions du début de mandat sont déjà loin et que l’immigration ne figure pas cette année parmi les priorités du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Certes, nous notons les efforts consentis en matière d’asile, efforts indispensables dans un pays comme le nôtre, qui enregistre depuis 2008 une hausse continue de la demande. Nous partageons bien évidemment, monsieur le ministre de l’intérieur, vos préoccupations, s’agissant de la réduction des délais de traitement et de la rationalisation des moyens financiers consacrés à la prise en charge des demandeurs d’asile.
Le droit d’asile français est effectivement très complexe et les instances décisionnaires particulièrement engorgées. L’objectif de réduire à neuf mois les délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA semble bien optimiste, compte tenu de la situation actuelle. Pour autant, nous en convenons, en allouant 504 millions d’euros de crédits à la garantie de l’exercice du droit d’asile, vous poursuivez, et c’est tant mieux, les efforts dans ce domaine.
S’agissant du logement, vous créez, comme en 2013, 2 000 places supplémentaires pour les demandeurs d’asile. Notons toutefois que cette mesure s’accompagne d’une baisse des crédits destinés au financement de l’allocation temporaire d’attente et de l’hébergement d’urgence, respectivement de -3,6% et -7,7%.
En outre, en matière d’asile comme en matière d’immigration et d’intégration, la dimension européenne est cruciale. Les nombreux problèmes qui affectent les dispositifs d’hébergement doivent nécessairement être abordés dans un cadre européen. L’harmonisation au niveau européen du droit d’asile est en bonne voie, notamment grâce à l’adoption des directives relatives au droit d’asile en juin dernier. Mais nous avons encore beaucoup à faire avant de parvenir à la mise en place d’un régime européen commun de l’asile, pourtant indispensable.
Par ailleurs, monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que la concentration des efforts en 2014 sur la politique de l’asile se fait au détriment de la lutte contre l’immigration irrégulière. En ce domaine, nous partageons tous la même opinion : nous souhaitons l’application rigoureuse de la loi et la poursuite des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de maîtrise des flux migratoires, adaptés au contexte économique de notre pays, tout en veillant à assurer, en toutes circonstances, la dignité humaine.
La baisse constante des crédits consacrés à ces objectifs ne peut que nous inquiéter : après être passés de 85 à 76 millions d’euros entre 2012 et 2013, ils se voient ramenés à 73 millions d’euros pour 2014. Il y a là un risque majeur de non-maîtrise d’un sujet très difficile, dont il faut pleinement assumer la charge.
L’effort financier pèse également de façon inquiétante sur l’intégration des immigrés en situation régulière. D’environ 66 millions d’euros de crédits de paiement l’an dernier, nous passons à 62 millions d’euros. Je veux vous dire, monsieur le ministre, que ce choix n’est pas conforme à notre idéal républicain ni à l’intérêt de la France. Les étrangers que nous accueillons sur notre territoire, nous devons les accompagner et leur donner les moyens d’une intégration qui soit la plus rapide possible.
Sur cette question également, la réduction des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation des immigrés en situation régulière devrait être une priorité pour les autorités. Ainsi, alors que le délai d’examen par l’autorité publique d’un dossier de naturalisation peut durer dix-huit mois, renouvelable trois mois, les délais de dépôts de dossiers peuvent eux aussi atteindre des proportions inacceptables.
Dans mon département de Seine-Saint-Denis, il faut jusqu’à un an et demi pour prendre rendez-vous et ensuite déposer son dossier. Il arrive ainsi qu’une naturalisation soit accordée ou rejetée après plus de trois ans de procédure. Depuis des années, je dénonce cette situation et j’ai notamment redéposé sous cette législature une proposition de loi qui vise à résoudre ce problème.
En conclusion, le groupe UDI déplorait l’an dernier le non-choix politique que reflétait le budget consacré à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. Un non-choix qui n’optait ni pour une exacte continuité ni pour une révolution en matière de politique d’immigration. Cette année, vous semblez davantage assumer vos choix, mais de toute évidence, ils se font au détriment de la lutte contre l’immigration irrégulière et, surtout, de la politique d’intégration dont notre pays a besoin.
Bien entendu, nous voterons contre le budget que vous présentez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, il n’y a pas de politique d’intégration républicaine réussie – c’est notre objectif partagé – sans une politique d’immigration pragmatique, ferme, cohérente et humaine. C’est la politique du Gouvernement et nous la soutenons.
M. Olivier Falorni. 
La mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l’État destinés à maîtriser, organiser et accompagner par la politique d’intégration l’immigration légale et à lutter contre l’immigration illégale, ainsi qu’à garantir l’exercice du droit constitutionnel d’asile.
La question de l’exercice du droit d’asile étant particulièrement d’actualité, vous me permettrez, monsieur le ministre de l’intérieur, de concentrer mon intervention sur ce lourd défi qui est lancé à la France. Pas plus aujourd’hui qu’hier notre pays n’a vocation à accueillir toute la misère du monde, mais la France est et doit rester la terre de refuge des opprimés, de ceux qui sont menacés dans leur intégrité, de ceux qui subissent le joug d’un État dictatorial, et qui répondent ainsi aux critères de l’asile.
Dotée de 503 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, l’action n

La France est désormais passée au second rang des pays destinataires en Europe, après l’Allemagne. Comme le rappelle notre rapporteur spécial, les flux sont nettement influencés par les modifications apportées à la liste des pays d’origine sûre. Il convient absolument, lorsque cette liste est modifiée, de s’assurer juridiquement qu’aucun risque d’invalidation par le Conseil d’État ne vienne replacer le pays concerné en tête des pays de provenance des demandeurs d’asile.
Face à cet alourdissement des besoins, les moyens pour y répondre, s’ils ont été progressivement renforcés, doivent encore être accrus, en attendant les conclusions imminentes de la concertation que vous avez lancée avec nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard, et la réforme du droit d’asile que vous avez annoncée, pour une adoption courant 2014.
La transposition de la directive européenne « Procédures » à compter de 2015, qui prévoit de rehausser les normes minimales en matière d’accueil des demandeurs et de procédure d’examen des demandes d’asile, et qui enjoint la présence d’un conseil auprès du demandeur d’asile, est à placer dans cette perspective.
Les dotations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2014 traduisent parfaitement les choix du Président de la République : réduction des délais d’instruction des demandes d’asile – un impératif, ne serait-ce que pour traiter les dossiers en instance, plus de 24 000 au 1

La réduction des délais de traitement, de l’instruction devant l’OFPRA à l’appel devant la Cour nationale du droit d’asile, l’objectif de ramener à six mois le délai devant la CNDA au lieu d’environ dix mois aujourd’hui – correspondant à l’objectif de ramener le délai global de traitement à neuf mois en 2015 – permettra par ailleurs d’améliorer le taux de rotation des places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et donc d’améliorer leurs conditions d’hébergement. L’augmentation de 7,5 % de la ligne de financement des CADA est appréciable, d’autant plus qu’il faut privilégier le placement en CADA par rapport à l’hébergement d’urgence, précaire et coûteux. Deux mille places nouvelles en CADA sont prévues dans ce budget, après mille places nouvelles en 2013. Il faut continuer dans cette voie et persévérer dans celle d’une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile.
Cependant, il est nécessaire de lutter contre le détournement de la procédure d’asile, lequel est alimenté par l’allongement des délais - que vous comptez réduire - et la hausse des dépenses d’hébergement - que vous voulez freiner -, détournement souligné par notre rapporteur pour avis de la commission des lois.
Cohérence, volontarisme, réalisme et pragmatisme, fermeté et humanité, telle est votre politique, monsieur le ministre, celle-là même qui permet de combattre le racisme et la haine. Elle se traduit logiquement dans votre budget, que nous soutiendrons avec détermination.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et pour cinq minutes.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » diminuent en 2014. Elles s’établiront à 665 millions en crédits de paiements et à 653,5 millions en autorisations d’engagement. Les deux programmes de la mission sont en baisse.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Force est de constater que la crise de l’accueil des demandeurs d’asile continue de sévir. Le manque de places en centre d’accueil et la saturation des dispositifs d’urgence sont patents. De manière générale, la situation de l’asile en France et dans l’Union européenne est inquiétante. Tout le monde admet désormais que le système est à bout de souffle, ce constat étant partagé par le ministre de l’Intérieur, les institutions, les associations et les demandeurs d’asile eux-mêmes. Il est donc impérieux de réformer la politique d’asile en France tout à la fois coûteuse et peu protectrice des droits des demandeurs.
Les principales questions à résoudre ont été identifiées par tous les acteurs : simplification des procédures, qualité de la décision, durée de la procédure, dignité dans l’accompagnement. Espérons que la concertation sur le système de l’asile français mise en place en juillet dernier aboutira à une réforme respectueuse des droits des demandeurs.
En attendant, pour la quatrième année consécutive, les dispositifs d’urgence sont plus dotés que l’hébergement pérenne, avec une inscription de 250,4 millions – 115,4 millions pour l’hébergement d’urgence et 135 millions pour l’allocation temporaire d’attente. Le dispositif pérenne coûte quant à lui 213,8 millions.
De même, la capacité d’accueil dans les dispositifs d’hébergements d’urgences et en CADA demeurera en 2014 sensiblement équivalente. Nous souhaitons une rupture avec ce système d’accueil bicéphale qui instaure une inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile.
En ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas rompu avec la politique d’éloignement menée par l’ancienne majorité. Le chiffre record de plus de 37 000 reconduites à la frontière pour l’année 2012 témoigne de la continuité de la politique du chiffre. Le ministre de l’intérieur lui-même a indiqué qu’au 31 août 2013, le nombre de retours contraints s’élevait à 13 510. Cette tendance est supérieure à celle constatée entre 2009 et 2011 !
S’agissant de la rétention des personnes en situation irrégulière, comme le souligne Réseau Éducation Sans Frontière, si le taux d’occupation des centres de rétention administrative a fléchi au deuxième semestre 2012, ces centres sont à nouveau « normalement » remplis en 2013 et les expulsions ont repris leur vitesse de croisière.
De manière générale, on peut se désoler que la politique migratoire n’ait pas véritablement changé depuis le changement de majorité.
Si la circulaire du 6 juillet 2012 interdit, en principe, l’enfermement des enfants en centre de rétention, elle est assortie de tant de conditions que seuls les enfants dont les parents sont volontaires à l’expulsion sont assurés d’y échapper.
La circulaire du 28 novembre 2012, qui définit quant à elle des conditions de régularisation pour les familles, les jeunes majeurs scolarisés et les salariés, n’a pas amélioré la situation administrative de bon nombre d’étrangers. Elle permet seulement des admissions « exceptionnelles » au séjour.
La diminution des crédits consacrés au programme « Intégration et accès à la nationalité française » nous paraît à la fois contre-productive et inquiétante au regard des besoins sans cesse croissants.
La circulaire du 16 octobre 2012 sur les procédures d’accès à la nationalité française ne rompt pas avec le dispositif mis en place par la majorité précédente, ni avec le mode d’appréciation de la connaissance du français par voie de tests, ni avec l’obligation de connaître l’histoire, la culture et la société françaises, ni avec l’obligation d’adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Le texte reste fondamentalement empreint de l’idée que la nationalité française est une faveur qui se mérite, à l’opposé de l’intention annoncée d’en ouvrir plus largement l’accès.
Pour notre part, nous réfutons l’idée que la nationalité soit attribuée comme un diplôme validant des épreuves réussies. Cette logique du mérite ne vaut pas seulement pour l’obtention de la nationalité mais, aussi, pour l’obtention d’un titre de séjour, voire d’un visa. Avec le contrat d’accueil et d’intégration que chaque étranger doit signer pour obtenir un titre de séjour, la maîtrise de la langue française est devenue une condition pour obtenir ce titre. Or c’est bien lorsqu’ils ont l’assurance d’un droit au séjour stable que les migrants peuvent apprendre le français et s’intégrer ! Il est absurde de demander à ces étrangers de prouver leur capacité d’intégration avant même d’avoir posé le pied sur notre sol !
N’importe quoi !
M. Guillaume Larrivé. 
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre ce budget.
M. Jean-Jacques Candelier. 
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les parlementaires, la mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l’État pour maîtriser, organiser et accompagner l’immigration légale par la politique d’intégration, lutter contre l’immigration irrégulière et garantir le droit d’asile. Elle se compose de deux programmes budgétaires, « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité ».
Mme Elisabeth Pochon. 
Par rapport à la loi de finances pour 2013, le budget global de la mission diminue légèrement. S’il en est de même des crédits du programme 303, « Immigration et asile », un effort financier est consenti avec une dotation en hausse de 0,5 % afin de garantir l’exercice du droit d’asile.
Le budget général montre pourtant que la demande d’asile est en forte hausse pour la sixième année consécutive. Cette situation récurrente et préoccupante depuis 2008 entraîne une dégradation des délais de traitement des demandes d’asile et met à mal les conditions d’accueil des demandeurs ainsi que les finances de l’État. La longueur des procédures fait perdre leur sens aux décisions de justice. Tous les voyants sont au rouge : délai, saturation d’hébergements, inflation du budget consacré à l’allocation temporaire d’asile.
Notre système d’asile ne fonctionne plus, il faut le reconnaître pour le sauver et le garantir. Il relève de notre responsabilité de ne pas le laisser péricliter.
Cette année encore, les dotations budgétaires traduisent le cap fixé par le Président de la République avec trois missions majeures à réussir : la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile, la rénovation du dispositif d’accueil en privilégiant l’hébergement pérenne, l’intégration de nouvelles normes européennes dans les procédures.
Monsieur le ministre, la majorité est attentive au travail en amont et en profondeur que vous avez initié pour la rénovation des procédures d’asile : premièrement, la signature d’un contrat d’objectif avec l’OFPRA : cet établissement public, avec l’accord de ses syndicats, a entrepris de se réformer et de rénover ses procédures et s’est engagé à améliorer les délais tout en se fixant pour objectif d’assurer un traitement plus adapté des demandes tout en mettant fin à la précarisation de ses personnels, source de pertes de savoir-faire très préjudiciables à l’efficacité de leur travail et de défaillances en cascades sur l’hébergement, l’accompagnement et les coûts sans satisfaire personne ; deuxièmement, la concertation parallèlement menée par deux parlementaires qui devrait faire aboutir une réforme essentielle et responsable du droit d’asile. Cette méthode signe la vraie rupture avec la brutalité de celles du quinquennat précédent.
N’importe quoi !
M. Guillaume Larrivé. 
Il convient également de rappeler les décisions que vous avez déjà prises comme l’abandon de la politique du chiffre pour le chiffre, la suppression de la circulaire Guéant, qui traitait injustement les étudiants étrangers, l’interdiction de placer les enfants en centres de rétention, une circulaire de régularisation dont les critères sont transparents, loin des opacités que nous avons connues.
Mme Elisabeth Pochon. 
Nous savons que cette mission est sensible et observée de toute part parce qu’elle pose les conditions d’accueil que la France réserve à ses migrants et que la France doit respecter sa tradition d’accueil, héritée de son histoire, qui fait son identité et le ciment de sa République, mais aussi parce que l’opposition actuelle, qui nous offrait un discours consensuel, n’a finalement pas voté ce budget en commission, signe de l’instrumentalisation et de l’hystérisation du sujet auxquelles elle ne manquera probablement pas de se laisser aller pour être dans l’air du temps…
Pourtant, elle ne peut guère nous faire la leçon : au cours de ces cinq dernières années, le précédent gouvernement a fait de l’affichage budgétaire pour montrer sa détermination à lutter contre l’immigration irrégulière alors que seulement 75 % des crédits inscrits dans la LFI ont été consommés. En 2013, vous aviez d’ailleurs déjà réajusté la budgétisation à la réalité de la dépense car il ne sert à rien d’inscrire des crédits que l’on sait ne pas pouvoir utiliser. La baisse apparente n’entame pas la volonté politique de lutter contre les filières qui exploitent la misère humaine.
Le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité », est doté d’un petit budget alors que la question est très importante.
Restons vigilants et sachons, malgré les contraintes budgétaires, poursuivre et développer une politique d’intégration. La droite s’en prend aujourd’hui au droit du sol comme elle a autrefois attaqué la binationalité. Elle est surtout responsable d’une baisse historique des taux de naturalisation de 30% et d’une gestion plus que critiquable de ce dossier.
Nous savons, monsieur le ministre, que vous avez réorienté la politique de naturalisation et que cela se traduit déjà par une hausse des résultats. Vous savez la majorité attachée à une politique de l’asile qui ne soit pas confondue avec celle de l’immigration. Cette majorité ne tient pas à ce que l’on en fasse une variable d’ajustement de flux migratoires !
Nous voulons que la France prenne sa part pour protéger des femmes et des hommes qui fuient des persécutions et des conflits. Nous voulons que les étrangers qui choisissent de devenir Français en soient remerciés. Nous voulons une approche apaisée de la situation des migrants.
Le groupe SRC votera ce budget satisfaisant et sans doute transitoire avant la réforme du droit d’asile que vous nous présenterez dans les prochaines semaines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et pour cinq minutes.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, messieurs les ministres de l’Intérieur et du budget, mes chers collègues, le défi de l’immigration doit faire l’objet d’une autre politique que celle menée par le président François Hollande depuis bientôt deux ans.
M. Guillaume Larrivé. 
Nous sommes républicains, ni plus ni moins que vous.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
Nous savons que la question de l’immigration est très sensible puisqu’elle touche à l’histoire personnelle d’hommes et de femmes qui abandonnent leur pays, cherchent à rejoindre le nôtre et ont des droits qu’il faut bien sûr respecter. Mais l’État aussi a des droits et un devoir : celui de défendre l’intérêt de la France et des Français.
M. Guillaume Larrivé. 
Nous n’avons pas à nous excuser, dans la France de 2013, de souhaiter – contrairement au Parti socialiste et à ses alliés – une diminution globale des flux d’immigration vers la France. Oui, il faut réduire l’immigration parce que notre système d’intégration, hélas ! est en panne et que cet échec nourrit les communautarismes.
La profonde crise économique, financière et sociale dans laquelle s’enfonce notre pays…
La faute à qui ?
M. Christian Assaf. 
… rend nécessaire une forte diminution du nombre des personnes qui y entrent sans qualification, c’est-à-dire l’essentiel de l’immigration dite familiale, qui a encore augmenté de près de 7 % l’année dernière.
M. Guillaume Larrivé. 
Pour atteindre cet objectif, il convient de mobiliser tous les instruments de l’État – juridiques, opérationnels, mais aussi diplomatiques. Est-ce le cas aujourd’hui ? Je ne le crois pas. Car la politique d’immigration est devenue incohérente, éclatée, entre le ministère de l’intérieur, qui fait son travail, le ministère des affaires étrangères et la myriade de ministères sociaux, sans cap présidentiel clair.
Ce que le Gouvernement fait d’une main, il le défait d’une autre. Bien sûr, les préfets, les policiers et les gendarmes appliquent la loi sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, démantèlent des filières d’immigration clandestine, reconduisent dans leur pays un certain nombre de personnes venues en France illégalement. Mais, parallèlement, le Gouvernement envoie des signaux de relâchement que perçoivent les filières et qui encouragent l’immigration clandestine. Il a ainsi demandé aux préfets d’appliquer une circulaire qui a permis, depuis un an, à près de 17 000 clandestins supplémentaires d’obtenir une carte de séjour.
De même, le système d’aide sociale apparaît toujours plus attractif pour les clandestins, puisque la ministre des affaires sociales a fait voter une loi qui permet à 264 000 étrangers en situation illégale de bénéficier, sans aucune limitation, d’une aide médicale d’État qui coûte plus de 800 millions aux contribuables. Ces dépenses sont en hausse de plus de 16 % depuis l’arrivée de M. Hollande au pouvoir !
C’est la grandeur de la France, monsieur Larrivé !
M. Christian Assaf. 
Parallèlement, contre tout bon sens, le Président de la République accepte à Bruxelles une diminution du budget de FRONTEX, l’agence chargée de contrôler les frontières extérieures de l’Europe : ce budget, qui était de 115 millions d’euros en 2011, lorsque nous étions aux affaires, est descendu à 85 millions d’euros aujourd’hui.
M. Guillaume Larrivé. 
De la même façon, monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous efforcez de faire face à la crise de l’asile en gérant de manière sérieuse et plus directive les centres d’accueil des demandeurs d’asile ; mais la ministre du logement, Mme Duflot, ne vous aidera certainement pas à combattre le maintien de déboutés du droit d’asile dans les centres d’hébergement dont elle a la responsabilité.
Vous donnez à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile quelques moyens supplémentaires pour réduire les délais d’examen des quelque 70 000 demandes d’asile ; mais le ministre des affaires européennes à Bruxelles accepte de voter des directives bureaucratiques, qui vont encore compliquer l’examen de ces demandes.
Vous démantelez, ici ou là, quelques campements illégaux et insalubres de Roms, en vertu de la loi et de décisions de justice qui vous y engagent ; mais le chef de l’État ne prend aucune initiative pour mettre enfin la Roumanie et la Bulgarie devant leurs responsabilités, alors que ces pays ont reçu, de l’aveu même de la commissaire Viviane Reding, près de 17 milliards d’euros de la part de l’Union européenne pour faciliter l’insertion des Roms, sans résultats et sans contrôle.
De la même façon, monsieur le ministre de l’intérieur, vous ne pouvez pas conduire une politique d’immigration cohérente lorsque le dialogue avec les pays d’origine et de transit est au point mort, dans les mains d’un ministre du développement, Pascal Canfin, qui refuse de traiter la question migratoire parce qu’il appartient à un parti écologiste hostile à toute régulation de l’immigration.
En réalité, faute de cohérence, faute d’objectifs assumés et d’instruments coordonnés, la politique d’immigration du Gouvernement est condamnée à l’échec, et nous le regrettons. Peut-être le cap sera-t-il corrigé; en tout état de cause, nous ne pouvons approuver aujourd’hui le budget que vous nous soumettez. Le groupe UMP votera donc contre les incohérences d’une politique très largement insuffisante.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’instrumentalisation de la question migratoire comme d’un épouvantail dans le débat politique par les responsables de l’ancienne majorité a eu pour effet ce que nous avons aujourd’hui sous les yeux : une libération de la parole xénophobe et une stigmatisation accrue des populations étrangères.
M. Sergio Coronado. 
Nous avions été nombreux dans cet hémicycle à saluer le changement d’approche du Gouvernement en la matière et sa volonté de ne pas faire de cette question un enjeu politicien.
Quand Cécile Duflot intervient pour dire que le ministre de l’intérieur n’est pas républicain, ce n’est pas politicien ? Il ne faut pas exagérer !
M. Guillaume Larrivé. 
Je constate qu’au cours des derniers mois, un certain nombre de déclarations, dont certains de vos propos, monsieur le ministre de l’intérieur, n’ont pas contribué à l’apaisement, et je le regrette.
M. Sergio Coronado. 
Permettez néanmoins que je commence par évoquer les points qui me semblent positifs.
En matière de naturalisation, d’abord, la hausse de 14 à 18 % en un an est la preuve du volontarisme du Gouvernement en la matière. Le rapport Mennucci sur cette question avait mis en lumière les pratiques de l’ancienne majorité.
Je salue également l’objectif de simplifier les tests de langue pour les immigrés âgés, afin de faciliter naturalisations et accès aux droits, ainsi que le préconise la mission d’information à laquelle j’ai participé, et dont le rapport a été unanimement adopté. En matière de régularisation, selon les chiffres publiés mercredi, la circulaire du 28 novembre 2012 a conduit à la régularisation de 10 000 sans-papiers de plus cette année, soit 30 % de plus que sous la précédente majorité.
Mettre fin à l’arbitraire et à l’injustice par la définition de critères objectifs de régularisation est un premier pas, qu’il faut saluer. Les immigrés constituent une richesse pour notre pays, ainsi qu’une source de prospérité dans une Europe vieillissante. Néanmoins, cette circulaire est encore trop restrictive pour certaines situations, et il convient de faire de l’intégration la priorité de votre ministère.
Le rejet de la politique du chiffre est, vous le dites souvent, la preuve de la rupture voulue par ce gouvernement. On voudrait retrouver cette volonté affichée dans tous les domaines. Vous avez en effet prévu un taux d’occupation des centres de rétention similaire à celui des années 2011 et 2012, soit des projections basées sur les chiffres les plus hauts. Vous avez également prévu un taux stable des expulsions hors de notre territoire. Monsieur le ministre de l’intérieur, l’humanisme et la fermeté que vous revendiquez ne doivent pas s’accommoder des chiffres brandis par l’ancienne majorité.
La question sur les villages judiciaires, que je vous ai posée en commission élargie, est restée sans réponse. L’annexe du tribunal de grande instance de Meaux, situé sur le site du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, a été inaugurée lundi 14 octobre. Permettez-moi de réitérer ma question : pensez-vous qu’il soit raisonnable de développer ces villages judiciaires, qui contreviennent aux principes d’impartialité et d’indépendance des juges, de respect des droits de la défense, de publicité des débats et de dignité des personnes, selon les associations et les principales organisations représentatives des personnels de justice ?
En matière d’asile, vous en avez convenu vous-même, notre système est à bout de souffle et une réforme profonde de notre politique est nécessaire. La concertation que vous avez engagée avec divers acteurs de l’asile doit permettre de consulter largement juristes et associations. Ceux-ci pallient trop souvent les manquements de l’État en la matière ; ils sont les premiers présents sur le terrain et méritent donc d’être mieux associés à cette réforme.
Pour que celle-ci soit menée à bien, l’une des priorités est la diminution drastique des délais de traitement des dossiers. La réforme doit être fondée sur une hausse massive des moyens consacrés. L’augmentation des effectifs de l’OFPRA est un bon point, mais c’est encore insuffisant. Je salue enfin la construction de 2 000 nouvelles places en CADA, mais je regrette que celle-ci s’inscrive en substitution, et non en complément, des crédits alloués aux autres dispositifs.
Monsieur le ministre de l’intérieur, votre budget est préservé, malgré le contexte actuel, et votre ministère bénéficie de moyens à un moment où la capacité d’intervention de la puissance publique est durablement atteinte. Il n’en reste pas moins qu’un budget sert à porter une politique. Je formule donc le vœu que les quelques changements engagés s’accentuent et que nous tournions définitivement la page d’une politique de repli et de stigmatisation.
Nous aurons l’occasion de donner corps au changement lors des futures réformes du CESADA et du droit d’asile. Dans l’attente de ces rendez-vous, le groupe écologiste a décidé de s’abstenir sur votre budget.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente. 
Une seule question a été déposée, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ma circonscription, le chiffre 303 n’est pas le numéro d’un programme budgétaire relatif à l’immigration et à l’asile, mais celui de la ligne de bus qui mène directement les ressortissants étrangers à la file d’attente interminable de la préfecture de Bobigny. Ces femmes et ces hommes passent des journées, parfois même des nuits, à attendre sans être sûrs d’être reçus. Lorsqu’ils parviennent au guichet, ils se voient parfois opposer des refus de traitement incompréhensibles. Le livre noir réalisé par des associations de mon département et intitulé 
Mme Elisabeth Pochon. 
Étrangers, conditions d’accueil, traitement des dossiers par la préfecture de Bobigny : l’indignité
Cela pèse aussi sur la qualité du travail des agents en préfecture, exposés quotidiennement au stress des demandeurs. Les préfectures sont débordées et confrontées à un afflux extrêmement élevé de visiteurs, qui multiplient inutilement les passages. Ce constat est désormais partagé par le plus grand nombre et il appelle des solutions. Le rapport remis par Matthias Fekl au Premier ministre, visant à sécuriser les parcours des ressortissants étrangers trace des perspectives très intéressantes pour l’amélioration des conditions d’accueil. Une chose est sûre : cela passe par une meilleure fluidité, et la simplification des procédures pourrait être une solution.
La mise en place d’un titre de séjour pluriannuel participe de ces solutions, en ce qu’elle permettrait de stopper la précarité des demandeurs en évitant le renouvellement à répétition des récépissés et des titres de séjour. On peut aussi penser à la dématérialisation de certaines procédures comme celle du retrait du dossier pour le renouvellement des titres de séjour de dix ans.
La tradition d’accueil de notre pays contribue à son rayonnement sur la scène internationale. De la qualité de notre accueil dépend la capacité des populations à s’intégrer, à se sentir et à devenir des citoyens français. Ensuite, les enfants de ces populations deviennent des Français, qui apportent à notre pays une richesse culturelle dont il peut être fier. C’est là tout le sens du droit du sol que la droite veut remettre en cause dans sa course derrière l’extrême droite.
Monsieur le ministre, quels moyens pouvez-vous consacrer à l’amélioration des conditions d’accueil des ressortissants étrangers ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Rappelons pour commencer que ces difficultés en préfecture ne sont évidemment pas nouvelles. Matthias Fekl l’a bien souligné dans son rapport et en a rappelé les causes : nous obligeons trois millions d’étrangers à cinq millions de passages annuels en préfecture… Les titulaires d’une carte de séjour temporaire sont ainsi contraints à trois ou quatre passages par an en préfecture. Nous ne pouvons pas continuer avec ce flux constant.
L’effort à accomplir repose sur trois axes. Le premier concerne les aménagements immobiliers : quatre-vingt-deux préfectures et trente-quatre sous-préfectures ont fait l’objet de travaux de plus ou moins grande envergure. Parmi les opérations les plus importantes, on peut citer celles qui ont touché la préfecture d’Annecy ou celle de Marseille. Par ailleurs, et vous le savez, car vous connaissez bien ces sujets, une priorité est donnée au relogement de la sous-préfecture de Saint-Denis afin notamment de soulager l’accueil des étrangers à Bobigny. Je salue à ce propos l’arrivée de votre président Bruno Le Roux, lui aussi député de la Seine-Saint-Denis.
Le deuxième chantier est celui de la modernisation des procédures. Il faut faciliter les démarches des étrangers, généraliser les réceptions sur rendez-vous, rendre l’information plus accessible, généraliser la remise de titres sur convocation par SMS et dématérialiser l’achat de timbres fiscaux à l’horizon 2014. C’est là un travail important de simplification et d’uniformisation de certaines procédures, que nous allons bien sûr poursuivre.
Troisièmement, la solution durable à cette question passe par une diminution du nombre de passages en préfecture. Des mesures ont déjà été prises pour prolonger la durée de certains récépissés ou modifier la date d’effet de titres de séjour. Nous sommes également allés aussi loin que la loi le permet pour généraliser la délivrance de titres de séjour pluriannuels, notamment pour les étudiants. Cet effort sera bien sûr poursuivi en 2014, par la généralisation du titre de séjour pluriannuel, qui permettra, là aussi, d’améliorer de manière significative l’accueil en préfecture, mais également de stabiliser le nombre de ces émigrés qui restent en France et qui voient toujours avec une certaine inquiétude, alors qu’ils respectent parfaitement la loi, ce rendez-vous en préfecture.
Dans ces domaines, c’est là encore le pragmatisme qui doit s’imposer. Il faut concilier la loi, les valeurs et le bon sens pour accueillir dans de bonnes conditions, tout en menant une politique ferme dès lors qu’il s’agit de lutter contre l’immigration irrégulière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Merci, monsieur le ministre. Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n

La parole est à M. Sergio Coronado, pour le soutenir.
Cet amendement ne sera pas une surprise, puisque je l’ai déjà déposé l’an passé et que je l’ai également présenté en commission élargie : il vise à redéployer 5 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus à l’action n
M. Sergio Coronado. 


Vous le savez, le nombre de centres de rétention administratifs sur le territoire métropolitain est assez important. L’an passé, nous avions constaté que leur taux d’occupation avoisinait les 50 % et, lors de la commission élargie, M. le ministre nous a dit qu’il avait légèrement augmenté, pour avoisiner aujourd’hui les 60 %. Néanmoins, en période de restriction budgétaire, il me semble assez déraisonnable de garder des centres qui ne sont pas utilisés de manière optimale : c’est une perte nette pour les finances publiques. C’est la raison pour laquelle je propose un redéploiement de ces crédits.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

La fermeture de centres de rétention induite par une diminution des crédits n’est donc pas souhaitable. Elle entraînerait par ailleurs une hausse de la promiscuité et une dégradation des conditions d’accueil, ce que ni vous ni moi ne souhaitons. Le taux d’occupation des CRA, depuis la rentrée de septembre, est globalement de l’ordre de 60 %, comme je l’ai indiqué en début de semaine. Il est plus élevé pour les hommes seuls – 75 % – que pour les femmes et les familles. Quasiment plus aucune famille n’est placée en détention depuis la circulaire du 6 juillet 2012.
Enfin, mon ambition est de développer les alternatives à la rétention qui fonctionnent, comme l’assignation à résidence, pour limiter les mesures coercitives, conformément à nos engagements européens. Cela nécessite notamment de nouvelles adaptations législatives : celles-ci seront présentées dans le cadre du prochain projet de loi sur l’immigration, qui sera distinct de celui sur l’asile, lequel fera l’objet d’un texte à part, que nous examinerons après la concertation en cours, dont j’attends avec impatience les conclusions.
Mme Elisabeth Pochon,

Mme Sandrine Mazetier.
M. Manuel Valls,

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial

Cependant, le projet de budget pour 2014 opère déjà une diminution de ces dépenses, après une précédente baisse en 2013, et il envisage d’autres économies potentielles grâce à la révision du maillage territorial des CRA.
La remontée du taux d’occupation des centres et l’évolution d’autres dépenses, telles que celles liées aux assignations à résidence, justifie des prévisions prudentes. Réduire ces dépenses de 5 millions d’euros supplémentaires supposerait de fermer en totalité plusieurs centres, imposant donc le transport des personnes retenues vers les centres restants, ce qui occasionnerait d’autres frais. Cet amendement va néanmoins dans le bon sens, puisqu’il propose une économie supplémentaire.
Ayant auditionné la direction générale des étrangers de France, j’ai confiance dans la capacité de l’administration à mettre en œuvre une gestion plus rigoureuse. C’est déjà le cas aujourd’hui, et des économies sont d’ores et déjà réalisées.
Cela dit, monsieur Coronado, je note avec intérêt que vous proposez de réduire les dépenses, alors que l’opposition se plaît à proposer des dépenses supplémentaires à chaque commission élargie tout en tenant un discours inverse dans l’hémicycle. C’est une forme d’imposture, et j’invite d’ailleurs le ministre du budget à évaluer le montant des mesures ainsi promises en commission élargie : on doit atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Nous proposons la diminution de l’AME !
M. Guillaume Larrivé. 
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial 
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Trois programmes sont concernés : le programme 183 « Aide médicale d’État », dans la mission « Santé » ; ce programme 303, qui traite de l’allocation temporaire d’accueil ; enfin, le programme 177 dans la mission « Logement » sur les centres d’hébergements d’urgence.
À l’heure où je vous parle, les dépenses au titre de l’aide médicale d’État enregistrent un dépassement de l’ordre de 200 à 250 millions d’euros par rapport aux inscriptions de crédits initiales en loi de finances pour 2013. S’agissant de l’allocation temporaire d’accueil, la loi de finances initiale prévoyait 90 millions d’euros en 2012. L’année s’est terminée, en exécution, à 150 millions. Il est vrai que la dotation pour 2013 a été réévaluée à 140 millions, et c’est une bonne chose, mais j’estime que le dépassement sera au minimum de 20 millions d’euros. Et pour ce qui est des centres d’hébergement d’urgence, nous avons été obligés il y a quelques semaines d’inscrire 107 millions supplémentaires dans le cadre d’un décret d’avance.
Autrement dit, sur les trois programmes liés à l’immigration, qui ne relèvent pas tous des missions dont vous avez la responsabilité, nous constatons un dépassement en exécution 2013 de 300 à 400 millions d’euros.
Comment ce dépassement sera-t-il financé ? Nous allons le savoir dans quelque temps en examinant la loi de finances rectificative. Le ministre du budget a déclaré hier dans

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur ce point. J’ai été sensible à vos propos en commission élargie : il faut absolument mettre en place des procédures de contrôle. Nous ne pouvons plus nous permettre des dérives de plusieurs centaines de millions sur de tels programmes. Je voulais le dire solennellement ce matin, d’autant plus que, comme vous le savez tous, la note de crédit de notre pays vient à nouveau d’être dégradée. Faisons très attention : si nous ne sommes pas capables de gérer nos dépenses et de tenir nos crédits, nous nous exposons aux plus grandes difficultés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

S’agissant de l’aide médicale d’État, Marisol Touraine pilote évidemment ce dossier. Ces contrôles doivent être renforcés, je ne doute pas qu’elle aura l’occasion de s’exprimer sur ce point.
Pour ce qui est de l’allocation temporaire d’accueil, nous avons rebasé cette dépense. Nous sommes en train de mettre fin aux indus, comme je l’ai déclaré devant la commission élargie. Nous avons publié le rapport de l’inspection générale, car je souhaite que la plus grande transparence soit faite sur ces chiffres, comme sur tout le reste. Il manquait 90 millions d’euros en 2012, il en manquera environ 15 millions cette année, et la dépense doit être stabilisée autour de 160 millions d’euros.
Enfin, s’agissant de l’hébergement d’urgence, ma collègue Cécile Duflot aura peut-être l’occasion d’aborder cette question ce soir, à l’occasion du débat sur le logement. Cela rend d’autant plus cruciale la réforme de l’asile, qui ne pourra pas être une réforme

Depuis un certain nombre d’années, les demandes d’asile augmentent de 10 % par an. Nous ne sommes pas le seul pays concerné : pour la première fois, l’Allemagne vient de passer devant la France. Cela nous oblige à des réformes profondes.
Je connais vos qualités personnelles et politiques, monsieur Carrez. Et puisque vous avez fait ici un appel solennel, je compte sur vous pour trouver, à propos de l’asile, les voies d’un consensus. Si nous voulons préserver ce droit fondamental et éviter qu’il soit confondu avec la politique d’immigration, si nous voulons y mettre les moyens nécessaires et l’organisation indispensable – je parle sous le regard du ministre du budget – nous devons trouver les voies d’un large accord : c’est à l’Assemblée nationale et au Parlement qu’il revient de garantir la pérennité du droit d’asile dans ce pays.
Il faut donc avoir du courage. Je ne doute pas que Jean-Louis Touraine et Valérie Létard nous soumettront une série de propositions. En entendant M. Ciotti – abstraction faite de ses remarques politiciennes –, en lisant le rapport de Roger Karoutchi au Sénat, ou encore en écoutant les propos de M. Dufau, je ne doute pas que nous avons les bases nécessaires pour réaliser cette réforme, pour des raisons budgétaires, certes, mais avant tout pour des raisons politiques et juridiques.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Monsieur le ministre du budget, je viens de faire part de mon inquiétude sur les dérapages de dépenses enregistrés, non pas en 2014, mais bel et bien au titre de l’exercice 2013, sur l’ensemble des trois programmes qui concernent l’immigration : le programme concernant les centres d’hébergement d’urgence, auxquels il a fallu, par un décret d’avance, attribuer 107 millions de plus en septembre dernier ; le programme sur l’allocation temporaire d’accueil, sur lequel le ministre de l’intérieur vient de me répondre précisément et pour lequel le dépassement se limite à 15 à 20 millions ; le programme « Aide médicale d’État » enfin, qui connaît un dépassement proche de 250 millions d’euros. Soit au total plus de 300 millions d’euros, que vous allez devoir gager sur des économies sur des dépenses d’investissement, par exemple, autrement dit sur des dépenses absolument indispensables.
Je souhaitais donc attirer l’attention sur la nécessité de réformes structurelles afin de mieux gérer ce type de crédits. De ce point de vue, la réponse responsable du ministre de l’intérieur m’a satisfait ; je souhaiterais, monsieur le ministre chargé du budget, qu’il en soit de même pour vos autres collègues du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je tiens à préciser, à la suite de cet entretien dans

Il a été décidé, dans la loi de finances rectificative dont nous débattrons mercredi, que chaque ouverture de crédits sera gagée par des annulations en contrepartie. De cette manière, la dépense sera parfaitement et rigoureusement tenue.
Par ailleurs, et mes propos feront écho à ceux du ministre de l’intérieur avec lequel je n’ai naturellement désaccord sur ces sujets, il nous faut impérativement créer les conditions pour que, sur toutes les missions, nous soyons d’une rigueur absolue pour maîtriser les dépenses qui ont naturellement tendance à croître, qui ont beaucoup crû au cours des dernières années, et qui ont souvent fait l’objet de sous-budgétisations manifestes. Faisons donc preuve, sur tous les postes que vous avez indiqués, d’une vigilance particulière dans la perspective de l’élaboration de la loi de finances pour 2015 et de l’exécution de la loi de finances pour 2014. Je ferai à cet égard des propositions très concrètes et j’en rendrai compte devant la commission des finances de votre assemblée.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, l’asile et l’intégration.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : administration générale et territoriale de l’État ; politique des territoires ; égalité des territoires, logement et ville.
La séance est levée.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Michel Zumkeller, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Falorni
Mme Cécile Untermaier
M. Olivier Marleix
Mme Cécile Untermaier
M. Manuel Valls, ministre
Amendements n

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
Mme Carole Delga, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alain Calmette, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Gabriel Serville
M. Jean-Yves Caullet
M. Claude de Ganay
M. Paul Molac
M. Thierry Benoit
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Dominique Orliac, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Gabriel Serville
Mme Annick Lepetit
M. Jacques Alain Bénisti
M. Thierry Benoit
Mme Michèle Bonneton
M. Jacques Krabal
M. Jean-Luc Laurent
Mme Cécile Duflot, ministre
Amendement n

Amendements n

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
Mme la présidente. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Sourires)
Le budget nécessaire pour accomplir ces missions essentielles, et qui est soumis à votre examen aujourd’hui, correspond à 33 243 emplois et 2 milliards et 717 millions de crédits.
L’administration territoriale de l’État accomplira en 2014 un nouvel effort en matière d’emplois – contrairement au secteur des forces de l’ordre présenté ce matin –, puisque 550 départs en retraite ne seront pas remplacés. Elle participera donc à l’effort de redressement des comptes publics.
Même s’il est atténué par rapport à celui accompli entre 2009 et 2012, période où s’appliquait la révision générale des politiques publiques, la RGPP, j’ai pleinement conscience de l’importance de l’effort demandé aux préfectures et sous-préfectures. Ma priorité est de ne pas dévitaliser l’administration de l’État au niveau territorial. Je me souviens bien en effet de ce qu’a dit Mme Vainqueur-Christophe : le sous-préfet, c’est l’État à qui on serre la main ! C’est cette proximité-là, cette incarnation-là, qu’il nous faut garantir.
Le comité interministériel de modernisation de l’action publique, le CIMAP, du 17 juillet dernier a d’ailleurs souligné la nécessité de « garantir la continuité de la présence de l’État au niveau infradépartemental ».
J’ai bien entendu les propos sur ce sujet, qui témoignent d’ailleurs d’une réelle convergence sur les différents bancs de cette assemblée, lors de la présentation du budget en commission élargie. J’ai relevé les inquiétudes sur l’avenir de l’échelon départemental et infradépartemental, et je crois bien sûr que nous devons tous y répondre.
J’ai confié aux préfets des régions Alsace et Lorraine une mission de rénovation de la carte des sous-préfectures dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en fixant l’échéance du 1

L’expérimentation doit définir une méthodologie de rénovation plus large de la carte des sous-préfectures. Des fusions ou redécoupages d’arrondissements pourront être proposés, ainsi que des regroupements de services au sein de « maisons de l’État ».
L’objectif de ces dernières est certes de mutualiser les moyens, mais il est aussi et surtout de rendre plus visible et plus affirmée la présence de l’État dans des zones rurales et dans les territoires périurbains marqués par l’enclavement.
On me disait ce matin que je devais être aussi le ministre des territoires ruraux ; je n’ai évidemment pas attendu qu’on l’exige, comme en attestent les politiques menées en matière d’ordre public ou les autres politiques publiques conduites par l’État.
D’autres réformes sont engagées au ministère de l’intérieur pour adapter les missions aux moyens qui sont alloués : la mise en place de plateformes pour le traitement des demandes de naturalisation dans trois régions à titre expérimental – nous en avons parlé ce matin ; la délivrance d’un nouveau permis de conduire, le projet FAETON, qui contribuera également à alléger les taches des préfectures, comme l’a souligné le rapporteur pour avis M. Zumkeller ; les préfectures et sous-préfectures seront également concernées par le choc de simplification voulu par le Président de la République.
Pour l’administration centrale, l’effort sera de 87 emplois. Nous devons continuer dans ce sens, car si nous voulons garantir la présence de l’État sur les territoires, tout en redressant les finances publiques, c’est à l’administration centrale qu’il revient de faire des efforts.
Les réformes déjà engagées dans ce cadre et qui sont entrées en vigueur le 2 octobre dernier doivent nous permettre d’assumer ce schéma d’emplois, sans que cela ne pèse sur le travail des agents.
Je souhaite conclure mon propos – vous observerez, madame la présidente, que je respecte cette fois-ci mon temps de parole ! – par deux éléments concernant les crédits de fonctionnement de la mission dont nous examinons les crédits aujourd’hui.
Le premier élément concerne les préfectures : l’accent sera mis en matière immobilière sur l’accueil des usagers, et particulièrement sur celui des étrangers – nous avons eu l’occasion d’en parler ce matin.
Des opérations immobilières prioritaires à cet égard seront conduites en 2014 : à Marseille, à Argenteuil, à Mayotte ou encore à Versailles. Je veux signaler aussi le projet emblématique du relogement de la sous-préfecture de Saint-Denis qui permettra à terme de soulager la préfecture de Bobigny de l’accueil d’une partie des étrangers du département de la Seine-Saint-Denis.
Le second élément a trait à l’article 61 du projet de loi de finances, qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale. Un grand nombre d’amendements a été déposé sur ce point. J’y reviendrai donc toute à l’heure lors de la discussion qui leur sera consacrée.
Mesdames et messieurs les députés, je suis le ministre de l’intérieur, en charge de l’ordre public et de la sécurité des Français. Je suis également responsable des politiques migratoires et d’intégration. Je n’oublie pas que je suis le ministre des cultes. Néanmoins, parmi toutes ces fonctions, je pense être d’abord le ministre de l’État déconcentré, de cet État qui apporte davantage de protection, comme le réclament les Français – et prépare l’avenir. C’est avec beaucoup de fierté que je vous ai présenté ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Olivier Falorni. 
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce budget est donc stratégique, tant le rôle de ces administrations est essentiel pour garantir la permanence de l’État et relayer l’action des pouvoirs publics sur l’ensemble du territoire.
L’an prochain, les crédits de cette mission progresseront de 6 % et atteindront 2,72 milliards d’euros. Cette hausse s’explique principalement par l’anticipation des dépenses requises en 2014 pour l’organisation des élections européennes et municipales ; de ce fait, les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » s’élèveront à 286 millions d’euros, soit deux fois plus qu’en 2013.
En réalité, c’est un budget économe que vous nous présentez. Ainsi, les crédits destinés à l’administration territoriale comme aux services transversaux du ministère de l’intérieur ne progresseront effectivement que de 0,8 %.
Ce contexte de contrainte budgétaire entraîne naturellement des effets en matière de masse salariale. 366 ETPT devraient ainsi être supprimés dans les préfectures et sous-préfectures, ce qui équivaut au non-remplacement d’un peu plus de la moitié des départs en retraite.
Concernant les services transversaux et les fonctions support du ministère, 48 ETPT seront supprimés, ce qui représente un effort plus important encore.
Dans le même esprit, le regroupement progressif des implantations immobilières des services centraux permettra de réduire à l’avenir les frais de loyers et de logistique.
La réalisation du rapport sur cette mission budgétaire m’a conduite à m’interroger, en tant que rapporteure spéciale, sur l’évolution sur le long terme de l’organisation de notre réseau préfectoral. Je souhaite donc revenir brièvement sur les différents axes structurant ce rapport.
Tout d’abord, je souhaiterais revenir sur les conséquences de la modernisation de l’organisation territoriale de l’État engagée depuis plusieurs années sur les personnels des préfectures et sous-préfectures. Nous devons en effet être conscients de l’effort supplémentaire que les baisses d’effectifs représentent pour les personnels sur le terrain. Lors de mes déplacements, j’ai pu constater combien cette question de la réduction des effectifs pouvait être délicate dans le réseau préfectoral.
À cet égard, je me félicite que le Gouvernement ait décidé de l’augmentation de 2,2 % du budget alloué à l’action sociale et à la formation des personnels du ministère. Donner plus de moyens à la formation pour adapter l’offre aux besoins du personnel sur le terrain, c’est ce que les agents attendent ; ce budget va ainsi dans le bon sens.
De la même manière, je me félicite que, grâce aux économies réalisées par l’État, celui-ci s’engage à conforter certains emplois auparavant précaires ou mal rémunérés et à financer des mesures catégorielles au profit des personnels en place.
Je tiens toutefois à souligner que la priorité devrait être accordée à la formation des personnels en place dans les sous-préfectures, car ils sont habitués à accueillir le public dans le cadre de « fonctions de guichet », alors que leurs nouvelles missions de conseil et de soutien aux projets de développement local impliquent des compétences d’une autre nature.
En second lieu, je souhaite revenir sur la réorganisation du réseau préfectoral voulue par le Gouvernement et à laquelle je souscris pleinement.
L’adaptation de la carte des sous-préfectures en est évidemment une composante essentielle. Elle ne doit toutefois pas se faire sous l’emprise d’une logique uniquement financière : une représentation efficace de l’État, au plus près des citoyens, doit être préservée.
Même si les effectifs sont parfois réduits, nous devons conserver sur l’ensemble du territoire ces relais permettant de disposer d’un État proche et accessible, qui peut aider les citoyens et les entreprises à résoudre leurs difficultés administratives. C’est tout particulièrement nécessaire dans les zones rurales les plus fragiles ou mal desservies.
La réforme de la carte des sous-préfectures devrait donc principalement s’efforcer de mieux faire correspondre le périmètre des arrondissements urbains et périurbains à celui des intercommunalités et de prendre en compte les évolutions sociodémographiques des territoires.
Monsieur le ministre, la méthode que vous avez choisie pour avancer sur ce terrain sensible est la bonne : c’est à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de l’expérimentation prévue en Alsace-Moselle jusqu’à la fin de l’année prochaine, et en prenant en compte les caractéristiques propres à chaque territoire, que cette modernisation pourra être bien conduite et acceptée par la population.
Plus largement, j’ai souhaité que le rapport sur cette mission budgétaire consacre un volet spécifique à l’amélioration de l’accueil des usagers en préfecture. Certes, la dématérialisation des procédures est une bonne chose, mais elle ne peut pas entièrement se substituer au contact humain. Il faudra donc améliorer l’organisation des « fonctions de guichet ».
Il faudra également œuvrer à l’uniformisation de l’ensemble des procédures entre préfectures et de définir clairement l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de titre.
Je me réjouis, à cet égard, que vous ayez confirmé, lors de la commission élargie, votre souhait de veiller à l’harmonisation des pièces exigées par les préfectures et appelé de vos vœux la mise en place de titres de séjour pluriannuels : en évitant de multiples déplacements en préfecture, ceux-ci permettraient, effectivement, à la fois de sécuriser la situation des étrangers et d’alléger la tâche des services.
S’agissant, enfin, de la dématérialisation de l’accès des électeurs à la propagande électorale, prévue à l’article 61 du projet de loi de finances pour les seules élections européennes, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la concertation se poursuivrait avec l’ensemble des partis politiques jusqu’à la fin de l’année 2013. Dans cette perspective, la commission des lois nous proposera de supprimer cet article.
Mais sur le fond, je reste personnellement favorable à cette démarche et à un élargissement de cette dématérialisation partielle à d’autres élections, notamment dans le cas des scrutins uninominaux, pour lesquels l’envoi des bulletins de votes au domicile pourrait être supprimé.
Par ailleurs, si nous nous orientons finalement vers une suppression de l’article 61, je souhaiterais que vous puissiez nous préciser, monsieur le ministre, les conditions de financement du maintien de l’envoi des documents au domicile des électeurs pour les prochaines élections européennes, car le projet de loi de finances anticipait une économie de 27 millions d’euros grâce à cette dématérialisation.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter les crédits de cette mission, qui prévoient les économies nécessaires et permettront surtout de soutenir une organisation de l’État plus efficace sur l’ensemble de notre territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Zumkeller, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration territoriale de l’État et le pilotage des politiques de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Michel Zumkeller,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
S’agissant des crédits, leur évolution sur le programme « Administration territoriale » est marquée par deux mouvements inverses. D’un côté, les crédits de personnel progresseront légèrement en 2014, en raison des contributions sur les retraites et des avancements de carrière. Cette hausse sera néanmoins en partie compensée par la réduction du nombre d’emplois, principalement dans les préfectures, en baisse de 550 équivalents temps plein, ou ETP. D’un autre côté, l’ensemble des autres crédits diminueront par rapport à 2013, tout particulièrement en ce qui concerne l’immobilier des préfectures, en baisse de 7,3 %. Sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », je signalerai simplement deux évolutions : d’une part, là aussi, une progression des dépenses de personnel, en dépit de la suppression de quatre-vingt-sept ETP ; d’autre part, le lancement de deux opérations immobilières d’envergure : le regroupement sur un site unique des directions transversales et des services de soutien du ministère de l’intérieur, et la signature d’un bail à Nanterre pour y installer la direction centrale de la police judiciaire et la direction de la coopération internationale.
J’en viens maintenant au nouveau permis de conduire sécurisé. Ce dossier, en prise directe avec la vie quotidienne de nos concitoyens, est piloté par le ministère de l’intérieur et mis en œuvre par l’Agence nationale des titres sécurisés. Le nouveau permis de conduire est au format « carte de crédit », plastifié et comporte une puce électronique. Il met en œuvre une directive européenne de 2006 qui poursuit trois objectifs : lutter contre la fraude – le nouveau permis est non seulement sécurisé, mais également renouvelable tous les quinze ans ; favoriser la libre circulation entre les États membres, tout spécialement pour les professionnels de la route et améliorer la sécurité routière grâce à la création de nouvelles catégories de permis moto pour lesquelles l’âge minimum varie en fonction de la puissance de la cylindrée.
Ce nouveau permis doit être géré au moyen d’une application informatique dénommée « FAETON », qui a vocation à être interconnectée avec l’ensemble des acteurs concernés : auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière, magistrats, forces de l’ordre, entre autres. Elle remplacera l’actuel système national du permis de conduire, mis en place au début des années 1990. Initialement, cette nouvelle application devait commencer à fonctionner à compter du 19 janvier 2013, mais son développement a pris un peu de retard. Selon les informations que vous nous avez fournies lors de la commission élargie, monsieur le ministre de l’intérieur, elle entrera en service dans le courant de l’année 2014.
En attendant la mise en place de cette nouvelle application informatique, les premiers permis de conduire au nouveau format ont commencé à être distribués à partir du 16 septembre dernier. Ne sont, pour l’instant, concernés que les nouveaux conducteurs, ceux qui ont obtenu une nouvelle catégorie de permis de conduire, les titulaires de permis poids lourds ou transport collectif qui renouvellent leur permis et les personnes ayant perdu ou s’étant fait voler leur permis de conduire.
En revanche, les actuels permis à trois volets, en carton rose, demeurent valables jusqu’à 2033 et ne seront progressivement remplacés qu’à compter, semble-t-il, de 2020. Le nouveau permis de conduire est envoyé directement au domicile des automobilistes, sans qu’ils aient à se déplacer à la préfecture, ce qui allège le travail des agents des services de l’État et facilite la vie des usagers. Il me semble cependant que les améliorations pour les usagers restent, pour l’instant au moins, très limitées. Il conviendrait d’aller beaucoup plus loin dans la simplification des procédures et dans les nouvelles fonctionnalités offertes aux automobilistes.
Concrètement, on pourrait songer, par exemple, à permettre aux usagers de prendre connaissance sur internet de l’état d’avancement de la production de leur permis de conduire ou encore à permettre à chaque automobiliste, grâce à la puce informatique intégrée au nouveau permis, de consulter son solde de points et d’obtenir d’autres informations telles que, par exemple, la date à laquelle il recouvrera l’intégralité de ses points en l’absence de nouvelle infraction.
J’insiste sur cet élément, car à quoi bon investir à un tel niveau dans une nouvelle technologie – la production de chaque permis coûte 14 euros – si cela n’est pas accompagné de simplifications et de progrès sensibles pour les usagers ?
Il me reste, pour conclure, à rappeler que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la vie politique, cultuelle et associative.
Mme la présidente. 
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Premier sujet : la mesure de suppression de la propagande électorale sur papier pour les prochaines élections européennes, proposée par l’article 61 du projet de loi de finances. Cet article rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l’État » prévoit de « dématérialiser » la propagande électorale lors des élections européennes de mai 2014, pour une économie attendue d’environ 30 millions d’euros.
Sur proposition de Mme Cécile Untermaier et de moi-même, nous avons adopté, en commission des lois, un amendement de suppression de cet article 61. Beaucoup d’autres amendements identiques ont été déposés. Considérant le consensus en la matière au sein de cette assemblée, la suppression de cet article n’est pas un grand suspens…
Je comprends la nécessité de s’adapter aux nouveaux moyens de communication. Je suis également conscient des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous. Il nous a semblé toutefois difficile, pour prendre ce type de mesure, de commencer par les élections qui battent tous les records en matière d’abstention.
Je rappelle que l’abstention aux élections européennes de juin 2009 s’est élevée à 59,4 %, ce qui constitue, à ce jour, le record absolu lors d’une élection au suffrage universel en France. C’est pourquoi, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez donné, lors de la commission élargie de la semaine dernière, un avis favorable à l’adoption de ces amendements tendant à supprimer l’article 61.
Deuxième sujet : le programme « Vie politique, cultuelle et vie associative », lequel contient les crédits destinés au financement public des partis politiques. Au nom des nécessaires économies, l’enveloppe prévue pour 2014 est en baisse de 10 % par rapport à la loi de finances de 2013. Il est normal que les formations politiques prennent leur part aux efforts budgétaires demandés, par ailleurs, à nos concitoyens. C’est l’occasion pour moi d’appeler l’attention sur deux nouveautés en matière de financement public des partis politiques.
D’une part, depuis la loi du 17 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, une série de mesures ont été prises pour éviter la multiplication des micropartis ; d’autre part, dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il est prévu de doubler les sanctions financières liées au non-respect de la parité, lors de la présentation des candidates et des candidats aux élections législatives. C’est une bonne chose, mais peut-être sera-t-il nécessaire de songer à aller plus loin.
Troisième et dernier sujet : le traitement des comptes de campagne aux élections présidentielle et législative de 2012, question sur laquelle je me suis, cette année, plus particulièrement penché.
Sans entrer ici dans les détails – je me permets de vous renvoyer à mon avis budgétaire – j’insisterai toutefois sur deux questions. Tout d’abord, le rejet du compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy est l’occasion, au-delà de cette affaire en particulier, de poser la question de l’absence de toute sanction autre que financière en cas de rejet du compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle. C’est là une des spécificités de ce scrutin, alors que, pour toutes les autres élections, des sanctions d’inéligibilité sont prévues.
Je partage les conclusions de la « commission Jospin » de 2012, qui consiste à refuser toute sanction d’inéligibilité et a préféré confier au Parlement le soin de tirer les conséquences du rejet du compte de campagne d’un candidat élu à la présidence de la République en lui permettant éventuellement de le destituer au cas où les irrégularités apparaîtraient comme constitutives d’ « un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », au sens de l’article 68 de la Constitution.
Toutefois, pour que cette solution puisse s’imposer, encore faudrait-il que la loi organique organisant la procédure de destitution du chef de l’État soit enfin votée. Ce n’est toujours pas le cas, alors que la révision constitutionnelle de l’article 68 date de l’année 2007, sous le second mandat de Jacques Chirac.
S’agissant, ensuite, des élections législatives de 2012, on peut tirer de la première application des trois lois du 14 avril 2011, qui ont réformé les règles régissant les comptes de campagne, un bilan globalement satisfaisant, même si certains nouveaux aménagements sont possibles, comme le suggère, par exemple, le dernier rapport de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Tout le monde s’accorde cependant à le reconnaître, ce
 satisfecit
C’était dommage !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis 
Pour éviter que de telles difficultés ne se reproduisent en 2017, il nous faut donc adapter les règles applicables aux campagnes législatives menées à l’étranger, afin de tenir compte des spécificités et des particularités de ces circonscriptions. L’un des points les plus sensibles est la question de l’élargissement de la possibilité d’ouvrir des comptes bancaires à l’étranger. En tout état de cause, il faudra changer les règles suffisamment tôt pour que les candidats aient le temps d’en avoir connaissance en amont, contrairement à ce qui passé en 2012, les mesures d’application des lois du 14 avril 2011 ayant alors été prises tardivement.
Mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Vous voudrez bien comprendre, madame la présidente, que ma précédente intervention me dispense d’intervenir à nouveau.
M. Paul Molac. 
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons, cet après-midi, une mission essentielle, puisqu’il s’agit d’assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et de garantir aux citoyens l’exercice du droit de vote. Il est inutile d’insister sur l’augmentation des crédits globaux de la mission, celle-ci étant liée à l’organisation, l’année prochaine, des élections municipales, européennes, sénatoriales et provinciales en Nouvelle-Calédonie. Je dirai cependant un mot pour me féliciter de l’amendement proposant de supprimer l’article 61, la dématérialisation de la propagande officielle pour les élections européennes étant particulièrement inopportune.
M. Olivier Falorni. 
S’agissant des dépenses liées au financement public des partis politiques, si le tableau récapitulant les partis qui, au sens de la loi, bénéficient de la manne publique, est parfois, voire souvent, exotique, je ne peux m’empêcher de préconiser une refonte du mécanisme des deux tranches qui date de la loi de 1988, tout en me félicitant que, désormais, il ne soit plus possible à un parlementaire élu en métropole de se rattacher, pour l’attribution de la seconde fraction, à un parti ayant présenté des candidats uniquement outre-mer. Cela évitera, à l’avenir, des pratiques plus que contestables de certains partis politiques.
Les crédits destinés à l’administration territoriale sont stables par rapport à 2013, alors que le plafond d’emplois baisse de 318 équivalents temps plein, correspondant au non-remplacement de 58 % des départs en retraite, contre 46 % en 2013. Cette baisse du nombre d’agents s’accompagne toutefois d’une augmentation de près de 20 millions d’euros des dépenses de personnel, augmentation correspondant, notamment, à la revalorisation des bas traitements et au coût de la suppression du jour de carence des fonctionnaires.
La réforme de l’administration territoriale de l’État a progressivement été mise en œuvre autour de l’échelon régional comme échelon de droit commun de l’ensemble des politiques publiques. Cette régionalisation était nécessaire et ce mouvement s’accompagne logiquement d’une évaluation des besoins à l’échelon départemental, dont les directions sont devenues interministérielles, et infradépartemental. Il est hors de question de remettre en cause l’existence des sous-préfectures. Les élus du groupe RRDP pensent que l’organisation du contrôle de légalité doit toujours s’appuyer sur les sous-préfectures, alors que de moins en moins d’actes sont transmis à l’autorité de contrôle et que, par conséquent, de moins en moins d’actes sont déférés devant les tribunaux.
Nous partagerons, sur ce point, les observations de notre collègue sénateur Dominique de Legge telles qu’il les a exprimées dans son rapport d’information du 22 juin 2011. Si les fonctions de guichet peuvent être réduites, la mission de conseil juridique, concernant notamment les petites communes qui n’ont ni les moyens financiers ni les moyens humains de se doter d’un service juridique solide, est essentielle. Par effet de miroir, les difficultés éprouvées par l’État lui-même à négocier des conventions de délégation de service public dans des termes équilibrés, comme l’illustre le cas d’Ecomouv’, doivent nous inciter à renforcer les moyens de son administration territoriale en la matière plutôt que de les affaiblir.
Nous savons que le maintien des sous-préfectures, à la lumière du scrutin alsacien avorté, marquant l’échec regrettable de l’édification d’une collectivité Alsace regroupant l’échelon régional et les échelons départementaux, est une question brûlante. Vous avez confié, monsieur le ministre de l’intérieur, aux préfets des régions Alsace et Lorraine une mission sur les sous-préfectures de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. À l’instar de notre rapporteure spéciale, nous approuvons cette approche afin d’éviter tout dogmatisme.
La Cour des comptes avait, en 2012, mis en cause le réseau des 238 sous-préfectures, considérant que ce niveau d’administration de l’État devenait « de plus en plus inconsistant ». Cela revient à dresser un constat, puisque cet échelon a progressivement été dévitalisé.
Nous comprenons toutefois l’hésitation à engager une vaste réforme du réseau des sous-préfectures. La fermeture, envisagée, d’une cinquantaine de sous-préfectures, ne semble plus d’actualité. Toutefois, nous ne prônons pas le

Nous savons tous que la réforme de la décentralisation ne peut réussir que lorsqu’elle s’accompagne d’une réforme de la déconcentration. Si le renforcement de l’échelon régional accompagne heureusement la métropolisation, le désenclavement de certains territoires ruraux et le maintien d’une forte présence administrative dans les zones urbaines et périurbaines sont absolument nécessaires pour prolonger le renforcement de l’intercommunalité. N’oublions pas que, comme le stipule la Constitution, si la France a une organisation décentralisée, elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. C’est la force de l’État républicain, c’est son message, son ambition.
Cette ambition républicaine, nous la retrouvons dans votre budget, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette mission budgétaire appelle de ma part trois observations.
Mme Cécile Untermaier. 
Première observation : le ministère de l’intérieur prend sa part dans la diminution des effectifs puisque 550 emplois ne seront pas remplacés contre 700 à 750 en moyenne les années précédentes. Ne nous cachons pas que c’est difficile pour l’administration territoriale de subir une telle réduction d’effectifs, même si elle s’accompagne inévitablement d’une rationalisation des missions. Si cela doit se poursuivre, il faudra associer à la réflexion les citoyens, à travers des comités d’usagers, et les acteurs locaux – première suggestion.
L’administration du ministère de l’intérieur est présente sur tout le territoire, ce qui constitue un atout majeur, particulièrement en période de crise, où le citoyen a besoin d’un État fort, mais cela peut constituer une faiblesse si les missions sont peu lisibles et peu compréhensibles.
Je pense en particulier aux sous-préfectures, qui constituent souvent en milieu rural l’un des rares interlocuteurs de l’État pour les usagers. Elles ne sont pas seulement un lieu symbolique de représentation de l’État, elles sont le fer de lance du développement local et doivent permettre de renforcer les politiques publiques. Je pense notamment à ce qui nous préoccupe tous en ce moment, les politiques publiques en faveur de l’emploi ou de l’éducation. Les sous-préfectures doivent être le bras armé pour aider à la mise en œuvre de ces politiques. Ce rôle moteur dans l’application des politiques publiques au plus près du terrain doit être évalué et renforcé – seconde suggestion
Enfin, je vous remercie d’avoir une approche différenciée des territoires. Ce n’était pas évident. Une analyse pertinente de la situation dans le milieu rural et le milieu urbain permettra d’aller vers la modernisation nécessaire sans pour autant fragiliser plus encore ces territoires qui se sentent abandonnés.
Deuxième observation : si la baisse des effectifs implique la rationalisation, il me semble qu’il y a un domaine – dont on parle peu, mais auquel M. Falorin a fait allusion – où le maintien de la puissance publique doit être préservé. Je veux parler du contrôle de légalité, à propos duquel le Sénat parlait de passoire à géométrie variable dans un rapport de 2012.
Le préfet est réputé peu zélé dans ce domaine. Une telle réputation, certainement fondée, est regrettable. Alors que les services techniques de l’État sont depuis dix ans de plus en plus éloignés du conseil aux élus, il est essentiel de ne pas négliger cette action.
Le contrôle de légalité s’effectue dans des domaines ciblés comme la commande publique, et l’on comprend pourquoi, mais l’absence de soutien des agents de la direction départementale de la concurrence et des fraudes a fragilisé, au moins dans un premier temps, l’analyse que l’on pouvait faire des dossiers.
Au-delà de ce contrôle ciblé, le sous-préfet ou le préfet devraient être très réactifs à toute demande d’intervention émanant d’un administré ou d’un élu contestant un acte administratif. Il faudrait qu’ils puissent répondre de façon motivée, qu’il s’agisse d’un refus ou d’un accord pour un déféré. Rappelons que l’administration préfectorale est l’administration d’appel des décisions prises sur le territoire. C’est un rôle extrêmement important. Il devrait être davantage connu et soutenu. Enfin, la possibilité offerte ainsi au citoyen de voir engagée une action en déféré, sans qu’il lui en coûte, avec la satisfaction de voir que le représentant de l’État a le souci de garantir la juste application de la loi, n’est pas négligeable.
Ma troisième et dernière observation a trait à la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes. Nous en reparlerons à l’occasion de la présentation d’un amendement. J’en profite simplement pour rappeler à quel point la dématérialisation des actes administratifs est importante. C’est un vieux chantier. Je sais qu’avec vous, monsieur le ministre, il va y avoir une accélération.
Je demande donc bien évidemment à la représentation nationale de voter les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe UMP.
Mme la présidente. 
La grande question latente de ce budget, monsieur le ministre, c’est l’architecture de l’administration préfectorale que vous projetez, singulièrement le remodelage des sous-préfectures. Ce débat, c’est vous-même qui l’avez ouvert, dès votre prise de fonction, en recevant les préfets place Beauvau le 5 juillet 2012 et en annonçant « un exercice largement inédit visant à redéfinir les missions et l’organisation des sous-préfectures ».
M. Olivier Marleix. 
Vous avez par la suite lancé une mission de réflexion en octobre 2012 pour tenter d’étouffer un début de polémique, ou du moins d’inquiétude, sur ce sujet. Il faut cela dit avoir l’honnêteté de reconnaître que cette réflexion est ancienne, que c’est un débat qui a été ouvert avant vous.
Cette réflexion est légitime et nécessaire : légitime, parce que le paysage institutionnel de la France a changé ces trente dernières années sous l’effet de la décentralisation, et on doit en tenir compte ; nécessaire, parce que nous sommes d’accord avec vous sur le fait qu’il doit y avoir une réduction du format de nos administrations.
Cette réduction du format, vous la poursuivez scrupuleusement, en maintenant la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – tant pis au passage pour ceux qui ont cru en la promesse du candidat François Hollande, promesse n

La situation est difficile parce que vous avez supprimé 450 postes en 2013 et que vous allez en supprimer 550 en 2014, 1 000 postes en deux ans dans le réseau des préfectures et des sous-préfectures alors que vous n’engrangez plus le bénéfice de la suppression de tâches, comme le transfert des carte grises des véhicules neufs. Cela bouleverse au quotidien l’organisation du travail de vos agents et il est urgent d’engager une réforme structurelle.
Or cette réforme reste dans vos cartons. Un rapport vous a été remis au printemps par MM. Rebière, Sapin et Berthier, mais il n’a toujours pas été rendu public. Vous n’osez probablement pas le publier parce que votre sens politique de ministre de l’intérieur, qui est forcément grand, vous permet d’anticiper que ce ne sera pas très populaire, mais avouez que cela à de quoi inquiéter. On parle toujours d’une cinquantaine de sous-préfectures qui auraient vocation à être supprimées sur les 238.
Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, et j’imagine que les rapports hebdomadaires des préfets vous alertent, que les territoires ruraux commencent à découvrir les conséquences de votre redécoupage cantonal et que l’inquiétude commence à monter.
La suppression des cantons dans les territoires ruraux va faire disparaître une réalité plus profondément ancrée dans le cœur des Français que votre gouvernement n’a bien voulu l’admettre. Les habitants de ces territoires savent que la carte de nos services publics – les gendarmeries, les collèges, les maisons de retraite, La Poste –, est très largement calée sur celle des cantons. Or avec des codes postaux qui seront bouleversés, on va faire perdre encore un peu de leurs repères aux territoires ruraux et sans doute les délaisser un peu plus.
La réorganisation de l’administration préfectorale ne doit pas se faire, elle aussi, aux dépens des territoires ruraux ou périurbains, car c’est dans ces territoires, au contraire, que les élus locaux ont le plus besoin de la présence de l’État.
Lors de nos échanges en commission élargie, vous nous avez un peu rassurés en indiquant que vous partagiez cette analyse et que vous envisagiez aussi des suppressions de sous-préfectures dans les zones urbaines. Cela nous a un peu rassurés, mais pas totalement – les urbains notamment ont peut-être de quoi être inquiets.
L’expérimentation que vous demandez aux préfets d’Alsace et Lorraine sera forcément instructive, mais d’une valeur relative puisque ces régions sont très atypiques par le grand nombre d’arrondissements qu’elles comptent.
Pour vous excuser de nous cacher votre plan, vous nous avez dit en commission, avec cette forme de franchise, ce souci de vérité que nous vous connaissons, qu’il serait naïf d’ignorer l’impact des échéances électorales. C’est donc l’approche des municipales qui vous empêche de dévoiler cette carte. Elle doit vraiment faire peur !
Cette absence de projet nous faire craindre aussi un dépeçage continue de l’échelon départemental. Nous avons besoin de préfets de département forts, notamment pour accélérer les procédures administratives qui, conduites à l’échelon régional par les DREAL ou les DRAC par exemple, sont parfois un peu lentes. Le délai que vous donnez – 300 jours pour l’instruction d’un dossier d’ICPE – est assez inquiétant.
Les territoires ruraux ont besoin d’être rassurés, de savoir que l’État est à leurs côtés, de pouvoir compter sur la capacité d’anticipation des membres du corps préfectoral pour faire face aux difficultés économiques, je pense notamment à la Bretagne ces jours-ci. Or faute de transparence, en refusant de nous dévoiler votre plan, vous ajoutez à la perplexité et à l’inquiétude.
Pour cette raison, le groupe UMP ne votera pas les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Nous arrivons aux questions.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe SRC.
Monsieur le ministre, vous avez activé la mise en place des nouveaux permis de conduire sécurisés, destinés à remplacer le permis rose à trois volets, les premiers étant déjà délivrés depuis septembre 2013. Je salue cette réforme et l’accélération de sa mise en œuvre.
Mme Cécile Untermaier. 
Cela dit, nous tous, automobilistes, souhaitons savoir plus facilement qu’aujourd’hui quels points nous avons sur notre permis, qu’il soit rose ou sécurisé.
Sans attendre la généralisation du nouveau permis sécurisé, ne peut-on d’ores et déjà prévoir un système permettant d’accéder au relevé intégral des points retirés ou restitués ? C’est une information importante d’un point de vue pédagogique, et elle est utile notamment pour les personnes travaillant sur la route. Rien ne justifie, sinon la sécurisation des données personnelles, qu’il soit aussi difficile d’accéder à ces informations. C’est d’une simplification du droit et de l’amélioration du quotidien des automobilistes qu’il est question – mais je sais que le problème ne date pas d’aujourd’hui.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

C’est une étape importante dans la modernisation de l’action publique, notamment dans l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers, puisque l’agence nationale des titres sécurisés, qui fabrique le permis, expédiera directement ce dernier au domicile des conducteurs.
La mise en service du nouveau permis de conduire, le 16 septembre, a été accompagnée de l’ouverture du centre d’appel de l’ANTS, qui traite à ce jour environ 1 800 appels par jour, lesquels portent pour l’essentiel sur la production du titre et son acheminement.
Par ailleurs, depuis le 4 novembre dernier, les courriers d’accompagnement des nouveaux titres produits par l’Imprimerie nationale comprendront le code Télépoints, facilitant ainsi l’accès au solde de points sur l’application
 telepoints.info
 (Sourires.)
Dans le cadre des mesures de modernisation de l’action publique, il a également été prévu, début 2014, de faciliter l’obtention de ce code sans déplacement en préfecture, par une simple procédure en ligne, qui sera bien évidemment sécurisée.
La communication du relevé intégral d’informations est ouverte par simple demande à tout conducteur. La consultation en ligne doit être là aussi fortement sécurisée, afin d’éviter toutes formes de dérive qui pourraient être préjudiciables aux titulaires du permis de conduire.
Il convient d’ajouter que les conducteurs reçoivent actuellement un courrier les informant de la reconstitution de leur solde de point au terme de la période probatoire, un, deux, trois ou dix ans.
Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. C’est un sujet de préoccupation. Il faut que nous soyons à la hauteur de la mise en œuvre de ce nouveau permis de conduire.
Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n

Cet article propose, pour de simples raisons comptables, la disparition de la propagande électorale adressée à tous les citoyens pour les élections européennes, et ce alors que l’abstention est un sujet d’inquiétude, particulièrement pour les élections européennes, dont la campagne est souvent courte et moins médiatisée que celle des autres élections. Au moment où l’Europe traverse des défis majeurs, il est essentiel que les citoyennes et les citoyens puissent accéder à toute l’information nécessaire, y compris sur papier. C’est l’objet de notre amendement : nous souhaitons que l’information, pour ces élections, soit communiquée sur papier, que tout le monde la reçoive, que tous soient informés individuellement et correctement.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Alain Marleix, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Alain Marleix. 
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

L’article 61, dont nous avons attentivement regardé les implications avec le ministre chargé du budget, prévoit, dans une logique de simplification et de modernisation de la vie publique, la dématérialisation de la propagande électorale à destination des électeurs. La mesure, je veux le rappeler, aurait pour effet de diminuer le coût de ces élections de 32,6 millions d’euros en remplaçant l’envoi de la propagande en format papier par une mise à la disposition des électeurs, sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur, des documents de propagande, c’est-à-dire de la circulaire et des bulletins de vote des candidats.
La France fait figure d’exception, dans l’Union européenne, en étant le seul pays avec le Royaume-Uni à adresser des documents électoraux au domicile des électeurs. Cela n’empêche malheureusement pas une abstention importante dans notre pays. Les élections européennes sont un scrutin national avec un nombre de circonscriptions réduit, ce qui facilitait la dématérialisation de la propagande, par rapport au scrutin municipal, les modes de scrutin, récemment modifiés, étant très différents selon la taille de la commune, et les enjeux locaux différents d’une commune à une autre ; on peut donc comprendre que l’on soit attaché à ce type de matériel.
Je crois qu’il aurait plus utile, pour lutter contre l’abstention, d’organiser une campagne d’information, par exemple sur le rôle du Parlement européen et l’importance de voter à cette élection, où l’abstention est très forte depuis longtemps.
Cependant, le Gouvernement a entendu les objections concernant la réforme et a donc souhaité engager une concertation avec les formations politiques afin d’étudier toutes les modalités possibles pour adapter l’information électorale aux nouvelles technologies, avec le temps nécessaire qui s’impose pour que ce type de réforme entre dans les mœurs. Dès lors, le Gouvernement émet – non sans douleur ! – un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 61. Les crédits nécessaires à la propagande, les 32,6 millions que j’évoquais, seront rétablis en deuxième délibération.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
Alors que l’inquiétude se répand dans les territoires, à travers toute la France, et que l’ensemble du Gouvernement est mobilisé pour y répondre, le Premier ministre est sur le terrain aujourd’hui à Marseille et Stéphane Le Foll en Bretagne pour apporter des réponses durables à la crise. Notre responsabilité collective est immense. Ce qui menace notre pays, c’est une fracture territoriale qui viendrait miner le pacte républicain. Notre responsabilité, dès lors, est d’apporter à chaque territoire une réponse adaptée à ses besoins et aux attentes des citoyens. Pour cela, en 2014, la mission dont nous débattons donnera la priorité aux territoires ruraux et périurbains avec un double objectif : redéployer les services publics et donner la priorité à l’emploi. Pour y parvenir, elle s’appuiera des outils renouvelés et adaptés.
Nous devons agir pour que les territoires ruraux ou périurbains, qui ont, du fait de leur enclavement et de leur faible densité de population, plus de difficultés à s’intégrer dans les dynamiques de développement portées par les métropoles, repartent de l’avant. Ce sont de véritables laboratoires d’innovation au sein desquels émergent au quotidien d’ambitieux projets de reconversion économique et écologique. Le Gouvernement assurera tous les engagements de l’État sur la seconde génération des pôles d’excellence rurale. La revitalisation des centres-bourgs ruraux sera également une nouvelle priorité de l’année 2014, grâce à des moyens supplémentaires permettant de soutenir leurs dynamiques. Nous voulons également redéployer les services publics pour les citoyens.
L’un des objectifs majeurs que je me suis fixé depuis plus d’un an, c’est celui de l’amélioration de la qualité de vie quotidienne des populations. Cela passe, entre autres et surtout, par une bonne accessibilité à tous les services essentiels. Je vous confirme donc aujourd’hui que l’État assurera son rôle de soutien et accompagnera les territoires dans cette voie. Le Premier ministre l’a annoncé en juillet dernier : d’ici à 2017 ce sont 1 000 maisons de services au public qui seront financées de façon pérenne par l’État et ses opérateurs, en complément de la prise en charge faite par les collectivités. Un fonds sera créé dès 2014 pour abriter dans les années à venir les contributions de l’État et des opérateurs. Nous devons permettre aux territoires de créer les emplois de demain.
Nous pouvons créer un cercle vertueux par la mise en capacité des territoires et de leurs acteurs, grâce à une utilisation pertinente de la prime d’aménagement du territoire (PAT). Cette prime, dont le budget sera maintenu en 2014 à son niveau actuel – soit 40 millions d’euros –, sera également recentrée sur les PME à partir de l’an prochain. Les pôles de compétitivité continueront d’être soutenus, avec la volonté qu’ils s’intègrent davantage sur les territoires, et qu’ils prennent en compte la transition écologique et énergétique. L’économie sociale et solidaire constitue aussi un levier d’entraînement pour le développement de nos territoires. Avec Benoît Hamon, nous avons élaboré un appel à projets, relatif aux pôles territoriaux de coopération économique, les PTCE, qui sera doté de 3 millions d’euros et qui permettra de soutenir une quinzaine de projets l’année prochaine.
En 2014, l’égalité des territoires disposera d’un outil : le commissariat général à l’égalité des territoires, ou CGET, sera officiellement installé à la fin du premier trimestre. Cet outil sera à la main de l’État, mais aussi ouvert aux territoires et à leurs élus. Il portera une ambition nouvelle, transversale et respectueuse de la diversité des territoires. C’est lui qui sera le fer de lance de la politique que je vous présente. Il sera l’outil d’une contractualisation renouvelée, plus stratégique, en phase avec la réforme de la décentralisation.
L’année 2014, vous le savez, sera une année de transition pour les contrats de projets État-région et elle verra l’augmentation du taux d’exécution des CPER jusqu’à 90 %. En 2014, 118 millions d’euros seront engagés sur le FNADT pour atteindre cet objectif. Ces contrats, dont la dimension stratégique sera accrue, doivent être pensés comme les outils de l’avenir de nos régions. Ils auront également un volet territorial auquel je suis particulièrement attachée, car il permet, sur des territoires ciblés, la mise en œuvre d’une approche transversale concentrant les moyens pour apporter des réponses plus efficaces.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Carole Delga, suppléant M. Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances.
Mme la présidente. 
Mme Carole Delga,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mais alors que vous nous aviez présenté l’an dernier, madame la ministre, un budget de transition, celui prévu pour 2014 entre dans une phase opérationnelle, avec des crédits finançant des actions nouvelles, issues des réflexions menées tout au long du premier semestre de cette année. Je pense en particulier à la généralisation de l’expérimentation « plus de services au public », avec un montant de près de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement destiné à favoriser la création d’espaces mutualisés d’offres de services publics. Pour parvenir à un meilleur maillage territorial, vous nous avez précisé, lors de l’examen de la mission en commission élargie, que vous vous appuierez sur des schémas de services publics départementaux, et ce avant même l’adoption du projet de loi de promotion de l’égalité des territoires, avec les collectivités qui se porteront volontaires. J’apprécie cette nouvelle méthode de travail basée sur la concertation et l’expérimentation.
J’apprécie également que vous ayez souligné combien l’aspect humain est important : la qualité de l’accueil et la formation des personnels sont en effet des aspects essentiels auxquels il convient d’apporter une attention réelle pour que la démarche soit un succès.
Autre mesure phare annoncée : la création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires, CGET, qui regroupera les services de la DATAR, de l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances et du Secrétariat général du comité interministériel des villes. L’objectif que vous poursuivez avec cette création est d’en finir avec la segmentation des politiques en fonction des caractéristiques des territoires visés, qui oppose les urbains et les ruraux, et la logique libérale qui a prévalu ces dernières années. Sa première mission étant d’élaborer les futurs contrats de plan 2014-2020, le CGET contribuera à réduire les inégalités territoriales en imprimant davantage de cohérence et de transversalité dans la conception des contrats, au travers notamment des volets territoriaux et de la mise en œuvre de la nécessaire transition énergétique. C’est ainsi que nous pourrons combattre et résorber la fracture territoriale.
S’agissant des zonages, particulièrement des zones de revitalisation rurale, vous avez engagé une réflexion pour les faire évoluer. Nous sommes nombreux à attendre les conclusions de la concertation que vous souhaitez mettre en place ainsi que celles des missions de réflexion qui ont été lancées pour parvenir à un consensus sur cette question difficile.
Je salue la décision du Gouvernement de reconduire pour 2014, à niveau de crédits constant – soit près de 40 millions d’euros –, la prime d’aménagement du territoire. J’estime en effet qu’en dépit des critiques récurrentes de différents corps de contrôle, cette prime joue un rôle essentiel pour le maintien de l’emploi, à l’heure où le Gouvernement en a fait l’une de ses priorités. Son effet de levier sur les territoires est en outre avéré et son ciblage sur les PME est bien sûr une bonne mesure.
Comme beaucoup d’entre nous ici, j’attache une attention particulière aux mesures devant permettre à tous nos territoires un égal accès aux nouvelles technologies de l’information et de la connaissance : dans le cadre du plan national de déploiement du très haut débit, le taux de participation de l’État a été nettement renforcé avec une modulation des aides pour chaque département en fonction de critères tels que le taux de ruralité ou le taux de dispersion de l’habitat. C’est une avancée majeure.
Le second programme de la mission « Programme d’interventions territoriales de l’État » est reconduit en 2014 avec des crédits également en baisse. Ce programme contient quatre actions dont les enjeux territoriaux identifiés impliquent un mode de gestion spécifique des crédits. Cette construction budgétaire particulière donne des résultats satisfaisants puisque les objectifs cibles sont respectés. C’est la raison pour laquelle une nouvelle action relative à la gestion de la filière bois pourrait être inscrite au programme en 2015, prenant le relais de l’action 6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin – Poitou-Charentes », appelée à en sortir fin 2014. Vous comprendrez, madame la ministre, que nous sommes – et M. Vergnier en particulier, est-il besoin de le préciser ? – très favorables à votre projet.
La parole est à M. Alain Calmette, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. 
M. Alain Calmette,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
À cet égard, comme Mme Delga vient de le rappeler, la mission « Politiques des territoires » contribue à la maîtrise des dépenses publiques, ses crédits s’élevant à 289,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 295,4 millions d’euros en crédits de paiement. Elle est maintenue dans son périmètre habituel avec les programmes 112 et 162, ce qui fait de cette mission la plus petite du budget de l’État en termes de volume financier, sachant qu’elle ne représente qu’une très faible partie – environ 5 % – des crédits totaux engagés par l’État en faveur de l’aménagement du territoire.
En ce qui concerne le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », j’avais regretté lors de la réunion de la commission élargie, la non-inscription du programme « Dynamisation de la filière bois en Auvergne-Limousin-Bourgogne ». Vous nous avez rassurés, madame la ministre, en indiquant que ce programme serait pris en compte en 2015. Il me semble toutefois qu’il faudrait prendre des mesures d’accompagnement pour ne pas fragiliser ce programme en attendant.
Sur le programme 112, l’année 2014 verra l’émergence de nouveaux outils mieux adaptés.
En premier lieu, la phase de contractualisation des contrats de plans État-régions pour la période 2014-2020 qui font suite aux contrats de projets ; or nous savons que les inégalités territoriales sont souvent plus affirmées au sein même des régions qu’entre les régions elles-mêmes. Je formule le vœu que ces CPER soient conçus comme des outils de résorption des inégalités intrarégionales, notamment à travers des volets territoriaux d’autant plus importants qu’ils concernent les territoires les plus fragiles.
En second lieu, la création du commissariat général à l’égalité des territoires constitue une bonne nouvelle supplémentaire pour 2014. Nous nous félicitons de cette création qui conduira à une meilleure mobilisation des moyens en dépassant le clivage urbain-rural, tout en prenant en compte les zones périurbaines souvent déstructurées et sans repères. En ce qui concerne le milieu rural, et compte tenu du contexte budgétaire, il me paraîtrait nécessaire, à l’image de l’évolution prévisible de la politique de la ville, de concentrer les efforts sur les zones les plus fragiles qui cumulent les handicaps : déprise démographique, enclavement ou encore retrait des services publics.
Il nous paraît nécessaire que ce CGET revisite les outils opérationnels d’aménagement du territoire, notamment la politique de zonage. Les zonages de la politique de la ville vont être revus et simplifiés et le zonage des aides européennes à finalité régionale va également évoluer. Quant aux zones de revitalisation rurale, une concertation est lancée en vue d’une évolution de ce dispositif, dont les allées et venues de l’été 2013 sur ce sujet ont montré la nécessité. Il faut sans doute sortir par exemple d’une certaine binarité de ce zonage et imaginer des progressivités à l’entrée ou à la sortie du dispositif.
Quant au numérique, il reste une opportunité essentielle en matière d’égalité des territoires : 57 % de la population concentrée dans les 3 400 communes les plus denses seront fibrées sur fonds propres des opérateurs privés dans les prochaines années. Ailleurs, les collectivités locales seront mises à contribution avec un fort soutien de l’État, qui interviendra en dehors de ces zones couvertes par les opérateurs dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Il y a une très forte volonté de péréquation de la part de l’État puisque le taux de soutien variera de 33 % à 62 %, avec bien sûr un appui renforcé dans les territoires les plus ruraux où l’habitat est dispersé.
M. Alain Calmette,
rapporteur pour avis 
Je terminerai en indiquant que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable à la mission « Politique des territoires ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, le budget dédié à la politique des territoires présente l’indéniable avantage de vouloir « soutenir le développement durable des territoires dans une perspective de développement solidaire et équilibré ». Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif largement partagé par l’ensemble de nos compatriotes. Cette ambition est aussi très largement portée par les élus de proximité qui participent à la conduite des affaires de la nation dans un contexte budgétaire particulièrement contraint et dont nous ne cesserons de dire les profondes inquiétudes qu’il suscite.
M. Gabriel Serville. 
Madame la ministre, cette pression budgétaire dont nous connaissons parfaitement les origines, ne saurait vous être imputée puisque nous avons aujourd’hui la très nette confirmation qu’elle n’est rien d’autre que la résultante de dix années d’une politique publique qui a péché par absence de clairvoyance et qui a cruellement manqué d’attention à l’égard de certains territoires défavorisés, voire carrément déshérités.
Toutefois, et pour entrer dans le cœur du sujet, nous espérions ardemment que, fort de ce constat, le gouvernement que nous soutenons aurait accepté de revisiter certains concepts, notamment la notion de développement solidaire et équitable. Or l’analyse détaillée des propositions de répartition de crédits laisse à penser que les mesures correctives susceptibles de rompre avec les déséquilibres tant décriés ne sont pas encore à l’ordre du jour.
Sans chercher à remettre en cause les priorités arrêtées par le Président de la République, à savoir la sécurité, la jeunesse et la justice, notre groupe demeure persuadé que d’autres choix étaient possibles car il s’agit bien de démontrer que la République est encore capable d’apporter à chacun de ses territoires les éléments budgétaires propres à lui garantir un développement durable dans un environnement national harmonieux. On ne peut donc que regretter la persistance de certains déficits chroniques, qui ont pour corollaire un déséquilibre permanent entre les territoires. En effet, comment pourrait-il en être autrement lorsque la lecture de ce budget laisse entrevoir le maintien à niveau constant des crédits de certains programmes, tandis que d’autres voient chuter lourdement leurs dotations.
Cela étant, comment ne pas saluer l’annonce de la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires, qui, de notre point de vue, constitue une traduction tangible de la volonté de favoriser leur développement équilibré et durable, mais sans en même temps mettre en exergue la faiblesse, voire la quasi-absence de concertation avec les élus locaux, que n’ont eu de cesse de déplorer les députés de notre groupe ?
Mais, me direz-vous, madame la ministre, nous allons devoir composer avec les moyens alloués. C’est ainsi que ce budget qui baisse de 7 %, soit d’environ 20 millions d’euros, vient confirmer, à votre corps défendant, la logique de dépérissement de certaines collectivités territoriales, logique qui s’appuie essentiellement sur deux principes largement éprouvés : d’une part, les multiples transferts de compétence non compensés par les moyens idoines, et, d’autre part, la mise en concurrence des territoires, déjà enclenchée par le gouvernement précédent. Dès lors, il nous est difficile de voir où se situe le « développement équilibré et solidaire » promis par cette mission.
Par ailleurs, nous regrettons que les pôles de compétitivité drainent à nouveau des sommes aussi importantes. Autant ce choix nous paraît louable

Malgré la stagnation du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », nous tenons tout de même à saluer les efforts consentis au titre du Plan France Très Haut Débit, qui permettront, je l’espère, d’endiguer le risque d’exclusion numérique dont pâtissent indéniablement l’ensemble des territoires des outre-mer. Cette exclusion serait particulièrement incompréhensible en Guyane, d’où sont lancés les satellites permettant au monde entier de bénéficier des dernières avancées en matière de communication. Les citoyens français de Guyane n’ont pour l’instant accès qu’à un réseau obsolète, qui plus est à des tarifs prohibitifs.
 A contrario

Au final, nous ne pouvons que constater et regretter le recul forcé des ambitions de l’État. C’est pourquoi si, à titre personnel, je soutiens globalement le projet de loi de finances pour 2014, je m’abstiendrai lors du vote du budget de cette mission tandis que les autres députés du groupe GDR y seront globalement défavorables.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe SRC, cela ne vous surprendra pas, votera bien entendu les crédits qui nous sont soumis. Malgré un contexte budgétaire difficile, ils préservent les priorités du Gouvernement et de la majorité, et permettent d’entrevoir les perspectives d’une action pour l’égalité et surtout pour la solidarité entre territoires de telle sorte que la performance territoriale soit optimisée et contribue ainsi, chaque territoire avec ses arguments, au redressement de notre pays. C’est dans ce cadre que doit se comprendre la création du Conseil général pour l’égalité des territoires, égalité qui ne signifie en aucune façon uniformité, mais nécessité que tous et chacun, partout sur le territoire national, disposent des moyens essentiels, en matière d’éducation et de santé par exemple, pour exprimer les potentialités territoriales au bénéfice du développement de notre pays tout entier.
M. Jean-Yves Caullet. 
Je me réjouis également que la notion de contrat de plan revienne au premier rang, les contrats de projets ayant donné la mauvaise impression que chaque territoire devait se mettre en compétition avec les autres pour recevoir le soutien de l’État. Il est normal que l’État stratège retrouve tout son rôle à travers la nouvelle procédure des contrats de plan.
Pour illustrer le début de cette nouvelle politique, je rappellerai les projets de loi en discussion qui reconnaissent le fait métropolitain mais également les pôles d’équilibre et de coordination territoriale. J’insiste, madame la ministre, sur la nécessité que l’ensemble des territoires soient en mesure d’être solidaires entre eux pour mieux exprimer leurs potentialités. De ce point de vue, il est important de se pencher sur les atouts et sur les handicaps de chacun, qu’il s’agisse de territoires urbains ou de territoires ruraux. Il me semble essentiel qu’avec un budget limité, on concentre les efforts là où ils auront le plus d’effet. À cet égard, étant l’élu d’un territoire plutôt rural, je dirai que les technologies numériques, qui réduisent le handicap de la distance et permettent d’exprimer le potentiel de l’espace, sont d’une grande nécessité.
De même, j’appelle votre attention sur la redéfinition des zonages. Plusieurs de mes prédécesseurs à cette tribune l’ont très bien formulé : il ne faut pas de brusque interruption, mais des transitions possibles, afin que chaque territoire puisse continuer d’exprimer ses potentialités, aussi bien en zone urbaine qu’en zone rurale.
J’appelle également votre attention, madame la ministre, sur le programme « Interventions territoriales de l’État ». Vous connaissez ma sensibilité à l’égard de la filière bois. En Auvergne-Limousin-Bourgogne, on y travaille depuis de nombreuses années et des résultats ont été obtenus. Je suis très heureux qu’il soit envisagé d’inscrire dans la mission à nouveau l’action relative à la filière bois en 2015, mais il faudrait que tout soit fait pour qu’en 2014, il n’y ait pas d’interruption et que la mobilisation en cours ne soit pas brutalement stoppée.
M. Alain Calmette,
rapporteur pour avis
Une mobilisation nécessaire !
M. Jean-Luc Laurent. 
Enfin, je voudrais évoquer l’organisation des sous-préfectures. Celles-ci font partie de ce maillage territorial qui permet un accès à l’État dans sa représentation de souveraineté.
M. Jean-Yves Caullet. 
Ce qu’il en reste !
M. Jean-Louis Dumont. 
Mais ne serait-il pas possible, madame la ministre, de concevoir que le maillage de cadres administratifs de haut niveau que constituent les sous-préfectures soit mutualisé avec les autres collectivités intervenant sur les territoires ? Bien entendu, cela doit se faire par convention, dans le respect des prérogatives de chacun, mais ne pourrait-on pas ainsi éviter les doublons tout en maintenant sur tous les territoires les compétences administratives nécessaires pour mettre en place différentes politiques pas toujours simples, vous le savez, à mettre en œuvre. Cette mutualisation viendrait en aide aux élus, aux entreprises, aux associations, bref à tous les acteurs de la vie locale, et pas seulement au nom de l’État mais aussi, dans notre France décentralisée, au nom de la région, des départements, des collectivités de tous ordres et bien entendu de l’Europe. Voilà le vœu que je forme, madame la ministre.
M. Jean-Yves Caullet. 
Nous savons qu’un budget est toujours meilleur quand il est plus opulent, mais un bon budget se mesure surtout à son efficacité, et c’est dans l’exécution que nous verrons le succès de ces crédits. C’est pourquoi le groupe SRC votera les crédits de la mission « Politique des territoires ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, résumons en deux chiffres la situation de la France périphérique, majoritairement rurale : 60 % de la population pour un tiers du PIB national. Ces deux chiffres imposent un constat : notre politique des territoires est en panne. Il est vrai que le problème ne date pas d’aujourd’hui, je vous l’accorde, mais les réponses que vous apportez, qu’elles soient globales ou formulées dans la mission « Politique des territoires », ne contribuent malheureusement pas à combler la fracture territoriale.
M. Claude de Ganay. 
Avez-vous l’ambition de poursuivre et de renforcer les actions entreprises dès 2010 par le précédent gouvernement, suite aux recommandations du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire ? J’en doute. En effet, comment justifier le fait que cette mission budgétaire soit dotée de 281 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2014, soit une deuxième baisse consécutive par rapport au PLF 2013 – 310 millions d’euros – et au PLF 2012 – 340 millions d’euros ? C’est une baisse de 17 % en deux ans !
À ce titre, nous devons nous inquiéter de la baisse, sans précédent, de l’action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires » du programme 112. Vous avez omis de le préciser lors de votre audition en commission élargie. Elle passe pourtant de 133 millions d’euros d’autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances initiale pour 2013 à 110 millions d’euros dans ce PLF, soit une baisse de 18 %.
Or c’est précisément cette action qui finance l’égalité d’accès des usagers aux services publics, notamment dans les zones rurales, ainsi que l’amélioration de l’accès à l’offre des soins par l’achèvement du financement des 300 maisons de santé pluridisciplinaires.
Je tiens d’ailleurs à alerter nos collègues sur les conséquences de la reconduction

Même si ce plan arrive à échéance cette année car prévu pour la période 2011-2013, nous ne devons pas oublier que la demande d’implantation de ces maisons de santé pluridisciplinaires, dont les dossiers sont longs et compliqués à instruire, est toujours aussi forte dans les territoires déficitaires.
À ce titre, le plan aurait pu être prorogé pour la période 2014-2015 en maintenant des dépenses de l’ordre de 6 à 7 millions d’euros en crédits de paiement pour 2014.
De même, comment interpréter les taux de réalisation des objectifs de création d’emplois des bénéficiaires de la prime d’aménagement du territoire pour 2014 ?
Les prévisions sont en baisse : 58 % de réalisation pour 2014 contre 71 % en 2013 et 69 % en 2012. Cette prévision, que le bleu budgétaire met à la charge de la conjoncture, ne doit pas occulter la nécessité de mieux circonscrire les objectifs de la prime d’aménagement du territoire, ou PAT, de façon à donner une cohérence et une vraie vision stratégique à cette politique publique.
L’élargissement prévu pour juillet 2014 des zones d’aides à finalité régionale, afin de faire bénéficier la PAT à un nombre croissant d’entreprises, n’est pas suffisant. L’objectif de couvrir 21 % de la population française contre 15 % précédemment ne permettra pas de tenir concrètement un objectif de réalisation ambitieux. Cette zone devrait tendre à englober la totalité de cette France de la périphérie, même si la Commission européenne juge déjà trop importante la couverture actuelle.
Couplées à une démarche plus proactive des opérateurs, ces différentes orientations permettraient de donner à nos entreprises, dans le contexte économique actuel, un appui considérable.
Concernant la réforme de l’opérateur-pivot, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, chargé de gérer les moyens principaux de la politique territoriale, nous ne pouvons que soutenir la création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires en 2014, qui regroupera la DATAR, le secrétariat général du comité interministériel des villes, le SG-CIV, et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Acsé.
En tant qu’élu local, j’ai pu mutualiser un certain nombre de politiques dans le cadre de l’intercommunalité. L’objectif constant était d’apporter aux citoyens un service amélioré, tout en réduisant le coût de fonctionnement global au profit de l’investissement.
Malheureusement, les lignes budgétaires dressent une tendance absolument contraire. En effet, comment expliquez-vous que les dépenses de fonctionnement augmentent par rapport aux autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances initiales de 2013, passant de 10,3 millions d’euros à 10,4 millions d’euros, alors que les dépenses d’intervention passent de 235 millions d’euros en autorisations d’engagement en loi de finances initiale pour 2013 à 219 millions d’euros en projet de loi de finances pour 2014 ?
Vous réussissez, une fois de plus, un tour de force : réduire l’investissement tout en augmentant les dépenses de fonctionnement. J’aimerais d’ailleurs recueillir votre avis sur ce point.
Concernant le programme 162 « Intervention territoriales de l’État », je constate que celui-ci n’échappe pas à ce manque d’ambition. En effet, la diminution de 4 millions d’euros des autorisations d’engagement afférent au programme « Eau – agriculture en Bretagne » par rapport à 2013 n’est pas justifiée ni adaptée aux enjeux. En effet, il est indispensable de continuer de protéger la population et d’accompagner les professionnels bretons concernés par la contamination des eaux par les nitrates.
Pour conclure, ce budget pâtit d’un manque d’ambition. Il ne permet ni de redynamiser les territoires ruraux ni d’assurer un développement équilibré et solidaire des territoires, notamment en ce qui concerne l’accès de nos concitoyens aux services publics, à l’offre de soins et au développement économique indispensable à la création d’emplois.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas ce budget.
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, en tant qu’élu d’un territoire rural et fédéraliste convaincu, l’égalité des territoires est pour moi un objectif primordial.
M. Paul Molac. 
Je m’inquiète d’ailleurs de la volonté de métropolisation, c’est-à-dire de la concentration des moyens économiques – mais aussi des centres de décision, de recherche, etc. – autour des plus grosses agglomérations. Cette volonté alimente le sentiment de relégation sociale et territoriale qui court dans de nombreuses régions de France, et plus particulièrement en Bretagne, chez les salariés frappés ou non par des plans de licenciement, mais aussi chez les paysans, les pêcheurs et les artisans.
Une métropolisation mal appliquée, avec une logique libérale, aboutit à la création de vainqueurs et de vaincus parmi les territoires et son corollaire : une désertification des campagnes qui ne sera pas sans coût pour l’État. Nous savons, madame la ministre, que telle n’est pas votre vision.
J’ai d’ailleurs été très sensible à votre discours en commission sur votre impossibilité à imaginer que l’attractivité des seules métropoles puisse être facteur de développement pour l’ensemble de notre pays, reléguant de fait les territoires ruraux et les villes moyennes comme des territoires de seconde zone.
Votre action visant à charger l’Agence française pour les investissements internationaux de rechercher des entreprises internationales dans les domaines en rapport avec les territoires ruraux à des fins de développement est donc à souligner.
Certaines des mesures annoncées dans ce budget constituent d’ailleurs une véritable bouée de sauvetage pour les territoires en souffrance. Je pense ainsi à la prime à l’aménagement du territoire qui vise à soutenir des initiatives privées et à maintenir l’emploi dans les entreprises, notamment en période de crise. Des entreprises de ma circonscription ont d’ailleurs pu en bénéficier.
Nous saluons aussi votre volonté d’affermir la vocation territoriale de cette prime, afin d’en faire un outil de structuration des territoires et de renforcement du tissu, en ciblant en priorité les PME.
Par ailleurs, comme a pu le dire mon collègue Denis Baupin en commission, nous nous réjouissons de la création du Commissariat général à l’égalité des territoires en 2014, qui nous paraît rompre avec une vision davantage centralisatrice de la DATAR. Cela permettra de doter l’État d’une structure lui permettant de concevoir ces politiques de façon plus globale et donc plus cohérente, sans différence entre le rural et l’urbain.
Nous nous réjouissons également de la relance des contrats de plan État-régions qui sont sur le point d’être négociés. Nous sommes très attachés à cette forme de contractualisation qui conforte le rôle de chef de filat des régions et qui leur permet de montrer que l’on a tout intérêt à leur faire confiance lorsqu’il s’agit d’agir sur leur territoire, les résultats étant en grande majorité très concluants.
Dès lors, on ne comprend toujours pas que l’on ne leur fasse pas davantage confiance, notamment en ce qui concerne la conduite des actions en faveur de l’eau, que le Conseil régional de Bretagne, par exemple, réclame depuis des années. Une telle possibilité permettrait peut-être de maintenir un budget conséquent, alors que celui de l’État cette année est en baisse pour cette mission.
Nous notons avec satisfaction la création de cinquante nouvelles maisons de santé en 2013, qui sont souvent promues par les collectivités locales afin de remédier à certaines carences médicales. Cela dit, je ne suis pas sûr que ces maisons suffisent à obtenir une répartition équitable du nombre de médecins ; des mesures de sectorisation ou de déblocage du
 numerus clausus
Mais avant de tirer des conclusions hâtives et d’envisager des évolutions plus directives, attendons de voir les résultats du plan de lutte contre les déserts médicaux présenté par Marisol Touraine.
En ce qui concerne la problématique des bourgs ruraux, je ne peux que vous engager à poursuivre vos travaux dans cette voie, notamment dans celle de la revitalisation des centres-bourgs. En effet, nous assistons depuis quelques années à une baisse de leur activité, notamment commerciale, en raison de la création à leur périphérie de zones commerciales qui sont en outre de grandes consommatrices de terres agricoles. Les habitants sont bien souvent obligés de faire de nombreux kilomètres pour trouver un commerce de proximité, ce qui est un facteur de désertification rurale.
Comme celui des petits commerces de proximité, le maintien des services publics est vital, surtout dans les territoires ruraux. Nous nous réjouissons que ce soit pour vous un objectif majeur et nous attendons avec bienveillance la généralisation des maisons de services au public.
Alliée à un développement du très haut débit de manière efficiente, cette généralisation nous semble être la voie à suivre afin de faire reculer le sentiment d’abandon dans les territoires ruraux, dont la richesse se mesure surtout à la qualité des liens sociaux qui s’y établissent.
Pour conclure, madame la ministre, si les crédits relatifs à la politique des territoires sont peu élevés en volume, ils se révèlent indispensables à la lutte contre le sentiment d’abandon et les difficultés économiques ou environnementales ponctuelles.
C’est pourquoi nous les approuverons en vous souhaitant tous nos vœux de réussite dans votre mission.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’évocation de cette mission budgétaire. S’il est nécessaire que le budget de la nation soit soumis à une dynamique de forte réduction des dépenses publiques, celle-ci doit s’accompagner d’une réflexion de fond sur les objectifs et sur l’adaptation des outils. Cette réflexion ne semble pas avoir été totalement engagée concernant la politique des territoires, alors que l’urgence est pourtant grandissante.
M. Thierry Benoit. 
Le groupe UDI vient ici réaffirmer son attachement à nos territoires, en particulier aux territoires ruraux dont la complémentarité constitue une richesse et un atout majeur : 80 % du territoire national est occupé par des territoires ruraux où vivent 11 millions de Français.
Pour préserver les forces vives de nos territoires, il est important de maintenir des services publics de proximité, d’assurer l’égal accès aux soins et de renforcer les outils de communication. Plusieurs exemples sont à cet égard éloquents, et il me suffira ici de citer la dégradation inquiétante de l’accès à la téléphonie mobile dans certains départements – évoquée en commission par mon collègue Yannick Favennec –, signe annonciateur d’une fracture numérique grandissante.
Est-il besoin de rappeler tous les outils qui ont été mobilisés sous l’ancienne majorité ? Citons les primes à l’aménagement du territoire, les contrats de projets État-régions, les pôles d’excellence rurale, le Fonds national de revitalisation des territoires.
Les mesures nouvelles proposées par le Gouvernement semblent bien modestes en comparaison. Les territoires ruraux ont le sentiment d’être abandonnés par les politiques nationales, et le budget qui nous est présenté ne fait rien pour y remédier.
Nous discutons en ce moment même d’une mission de 300 millions d’euros. Ce montant ne doit pas dissimuler le caractère hautement stratégique de cette mission, comme je l’avais rappelé en commission, et l’effet de levier que ces crédits peuvent jouer.
Le groupe UDI n’est pas certain qu’à travers ce budget le Gouvernement soit en mesure de relever tous les défis qui s’imposent aux territoires ruraux.
Au-delà des questions budgétaires, les actions qui sont aujourd’hui soumises à la représentation nationale ne pallieront en rien les déficiences structurelles de notre organisation territoriale. Questions institutionnelles, financement des collectivités territoriales, pilotage des politiques publiques à dimension essentiellement locale : les pierres d’achoppement sont nombreuses.
Certes, plusieurs éléments nous satisfont : la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, la décision de réviser les zones d’aide à finalité régionale, le développement continu des maisons de santé en milieu rural.
Mais l’application de ces décisions reste trop floue pour que nous donnions un blanc-seing à votre politique, madame la ministre. L’existence d’une politique des territoires est tangible et doit être saluée, mais rien ne semble être fait pour améliorer la visibilité, la lisibilité et l’efficacité de cette politique. Les très nombreux outils dont vous disposez ne semblent pas avoir été utilisés à leur juste mesure.
Malgré nos interrogations répétées, nous n’avons pas davantage obtenu de réponses sur la façon dont sera conduite la révision des zones d’aide à finalité régionale, sur le rôle que l’État souhaite se donner dans le domaine de l’urbanisme, sur le financement du plan de développement des maisons de santé en milieu rural.
Du pilotage, nous n’en voyons pas, et ce, malgré certaines promesses. Je vous avais pourtant interrogée en commission, madame la ministre, sur l’articulation qui serait faite entre les crédits dont nous discutons et les fonds européens, les contrats de plan État-régions, les contrats de pays. Je ne peux aujourd’hui que me désoler de ne pas avoir obtenu de réponses satisfaisantes.
Enfin, il est désolant que vous n’ayez pas pu nous garantir que la conduite de l’action « Eau - Agriculture en Bretagne » serait confiée au conseil régional de Bretagne. Une nouvelle fois, le risque est fort que les politiques viennent d’en haut et ne correspondent pas à la réalité que nous, élus du terrain, vivons au quotidien.
Les députés du groupe UDI se réjouissent que, compte tenu des difficultés que nous traversons, le Gouvernement accorde des crédits aux politiques des territoires, même s’ils accusent la baisse la plus importante avec ceux qui sont dévolus à l’écologie.
Tant que nous ne parviendrons pas à déceler une conduite cohérente et transparente de cette politique, nous ne pourrons pas voter les crédits de cette mission.
Nous en avons terminé avec les porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires, au logement et à la ville (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
D’abord, s’agissant de la production de logements, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux de 500 000 logements par an. Pour cela, nous avons engagé des mesures concrètes depuis notre arrivée.
En 2013, nous avons pris des mesures en faveur de la construction : loi de mobilisation du foncier public, moratoire de deux ans sur les normes nouvelles, parution d’ordonnances visant à lutter contre les recours abusifs, à faciliter la densification, accélérer les procédures de révision des documents d’urbanisme. Un recentrage du prêt à taux zéro plus sur les ménages modestes a été décidé et un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif a été lancé.
Pour 2014, nous poursuivons les efforts pour financer la production de nouveaux logements. Ainsi, pour la production de 150 000 logements sociaux nous maintenons un niveau élevé d’engagements d’aides à la pierre, conforme au plan triennal puisque 450 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont prévus. Une mobilisation exceptionnelle d’Action Logement est prévue pour 950 millions d’euros par an jusqu’en 2015 ainsi qu’une mobilisation du fonds d’épargne à travers une prime exceptionnelle de 120 millions d’euros aux opérations agréées en 2013. Ces aides seront complétées, vous le savez, par un taux de TVA réduit pour toutes les constructions de logements sociaux livrées en 2014, mais aussi par un dispositif de mutualisation des capacités de financement des bailleurs sociaux à hauteur de 280 millions d’euros.
Comme je m’y étais engagée, nous avons développé une offre de logements très sociaux pour les ménages les plus modestes, avec le financement de 2 000 logements à partir des majorations payées par les communes en carence au titre de la loi SRU.
Nous développerons enfin une offre de logements intermédiaires destinés à des ménages sous plafonds de ressources. Si vous adoptez l’article 55 du projet de loi de finances, un taux réduit de TVA de 10 % sera fixé pour soutenir la construction de logements intermédiaires.
Le Gouvernement a également fait le choix de maîtriser la progression des aides au logement. Conformément à la volonté de maîtrise des finances publiques, cette dynamique est maîtrisée à travers un maintien au niveau de 2013 des paramètres servant de base au calcul de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Nous avons entendu les réactions de certaines et certains d’entre vous à cette proposition et nous aurons l’occasion d’en débattre car je sais que des amendements ont été déposés sur ce sujet.
S’agissant maintenant de la rénovation thermique des bâtiments, le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux puisque 500 000 logements devront être rénovés, et il a mis en place des outils conséquents. Les crédits de l’agence nationale de l’habitat, l’ANAH, prévus pour lutter contre la précarité énergétique augmentent de 40 % et le Gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle de 1 350 euros. La simplification du crédit d’impôt développement durable et de l’Éco-prêt à taux zéro permettra d’orienter les ménages vers les travaux les plus performants. Enfin, le taux réduit de TVA à 5,5 % que vous avez voté en première partie du projet de loi de finances pour 2014 permettra d’inciter fortement à la réalisation de ces travaux.
Ce budget traduit également l’attention que nous portons à la situation des plus démunis. Nous allons renforcer la prévention et le traitement des copropriétés dégradées via l’ANAH. Nous allons poursuivre les efforts engagés pour lutter contre l’habitat indigne. Le budget 2014 consacrera également des moyens renforcés pour les dispositifs de soutien aux personnes sans abri. Cela s’intégrera dans les engagements du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. J’appelle votre attention sur le fait que les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » augmentent de plus de 100 millions d’euros à périmètre constant. Cet effort pour faire face à la crise était nécessaire. Le Gouvernement a choisi de le proposer.
Un soutien continuera d’être apporté aux territoires dans leur démarche d’élaboration des documents de planification territoriale ainsi que pour faire émerger de nouveaux projets d’aménagement. Le soutien aux territoires s’appuiera notamment sur les nouveaux investissements d’avenir prévus dans le projet de loi de finances pour 2014.
Parallèlement nous conduisons une réforme concernant l’assistance technique apportée aux communes, l’ATESAT. Cette réforme difficile semble nécessaire trente ans après l’adoption des lois de décentralisation. Nous souhaitons que des mesures transitoires et d’accompagnement soient prévues, et elles le seront. Surtout, une nouvelle mission de conseil aux collectivités territoires plus adaptée à la réalité des territoires d’aujourd’hui sera créée.
Enfin, la réforme de la politique de la ville franchira de nouvelles étapes. Une nouvelle génération de projets de rénovations urbaines verra également le jour. Il s’agit du PNRU 2. Ce programme est essentiel pour améliorer les conditions de vie dans les quartiers prioritaires.
Comme vous pouvez le constater, le budget que nous présentons permettra de remplir les objectifs prioritaires que nous nous sommes fixé dans le domaine des politiques du logement et de la ville.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le logement.
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En réalité, ce budget ne représente que 20 % des moyens financiers mobilisés en faveur du logement. Aussi la perspective peut-elle être un peu trompeuse, s’agissant notamment des aides au logement qui diminuent légèrement. Mais si l’on globalise l’ensemble des dispositifs pour soutenir l’effort en la matière, la priorité donnée par le Gouvernement à la construction s’affiche clairement.
Je rappellerai un certain nombre de dispositifs qui ont été mis en place ou prolongés depuis que ce Gouvernement est en place : les aides à la pierre, qui sont maintenues à un niveau élevé ; les différents dispositifs de dépense fiscale, notamment celui qui concerne le logement intermédiaire ; les exonérations de TVA ; l’application du taux réduit de TVA au logement social, auquel le Président de la République est toujours très sensible. Ce budget comporte d’autres nouveautés, comme le régime fiscal attractif applicable au logement intermédiaire, qui devrait permettre la construction de 10 000 logements intermédiaires, c’est-à-dire, au total, la construction de 30 000 logements. C’est un dispositif très important. Enfin, je citerai la mutualisation pour les organismes de logements sociaux, la réforme des plus-values immobilières, et le prêt d’un milliard d’euros pendant trois ans accordé par la Caisse des dépôts à Action logement, qui lui permettra d’investir massivement.
Ce budget est en augmentation : il traduit un effort très important pour faire face aux urgences sociales qui sont la réalité de notre pays dans un temps de crise et de difficultés. Il s’agit d’un effort important pour l’hébergement d’urgence, auquel 108,3 millions d’euros supplémentaires sont consacrés, soit une progression de 9 % qui s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Les engagements de ce plan sont respectés à l’euro près par ce budget. Ils devraient permettre la création de 5 000 places d’hébergement d’urgence au cours des années 2013 et 2014. On voit bien qu’un effort conséquent est réalisé dans ce domaine.
Nous avons également évoqué la réforme du droit d’asile. Cela devrait aussi permettre de clarifier un certain nombre de questions dans ce domaine.
Enfin, madame la ministre, s’agissant des aides au logement, vous avez dit que le Gouvernement n’avait pas décidé de revaloriser le barème. Je salue néanmoins l’effort très important réalisé par ce budget en faveur de ces aides. L’État y consacrera en effet 173 millions d’euros supplémentaires. Au total, en incluant la participation des acteurs sociaux, près de 500 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés. Cette dépense progresse de manière très importante : en 2011, elle était de 16,4 milliards d’euros, en 2012 de 16,7 milliards d’euros, et en 2013 elle s’établira probablement à plus de 17 milliards d’euros.
Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial 
Nous avons discuté en commission de la revalorisation du barème. Je présenterai un amendement qui, s’il ne permettra pas d’aller aussi loin que certains le souhaitent, permettra de revaloriser les aides au logement. Je l’ai assorti d’un autre amendement qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur les aides au logement. Je pense en effet qu’il y a un travail à faire sur la manière dont elles peuvent être mieux ciblées.
La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la ville.
Mme la présidente. 
M. Dominique Baert,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit lors de la commission élargie, ni ne plagierait mon rapport sur l’analyse des crédits, d’autant plus que nous nous retrouverons dans quelques jours dans cet hémicycle avec M. le ministre de la ville pour débattre de votre projet de loi sur la ville et la cohésion urbaine. Je me contenterai simplement de mettre en exergue quelques points.
Je souligne d’abord que nous ne pouvons qu’être satisfaits de l’évolution des moyens consacrés à la politique de la ville en 2014. Les chiffres annoncés pour cette année sont d’autant plus satisfaisants, madame et monsieur les ministres, que ces crédits ont pu être dégagés dans un contexte budgétaire très tendu, lié au vigoureux effort de redressement des finances publiques que veut – et doit – conduire le Gouvernement.
La baisse des crédits budgétaires de la ville est purement optique, si je puis dire, car elle n’est liée qu’à l’évolution progressivement récessive des exonérations liées aux zones franches urbaines. Les moyens dévolus aux interventions sociales, c’est-à-dire le cœur de l’intervention publique, sont maintenus par ce budget : nous pouvons nous en féliciter, surtout lorsqu’on se souvient de la diminution de 340 millions d’euros qu’ont subie les crédits budgétaires consacrés à la politique de la ville entre 2008 et 2012.
Les crédits de la politique de la ville sont renforcés pour ce qui concerne l’emploi, dimension à laquelle on a trop souvent reproché à cette politique de ne pas s’intéresser. Nous nous en félicitons d’autant plus. Les crédits consacrés aux emplois francs par ce projet de loi de finances sont augmentés : c’est tant mieux !
Ce serait encore plus efficace, madame la ministre, si, au-delà de l’augmentation des sites expérimentaux, la possibilité d’accéder aux emplois francs était mise en adéquation avec la mutation de la géographie prioritaire telle qu’elle devrait entrer en application au 1

J’insisterai par ailleurs sur trois problématiques auxquelles le rapporteur que je suis est particulièrement sensible. D’abord, la question du rapprochement entre le Secrétariat général du comité interministériel de la ville, le SG-CIV, et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACsé. Le Gouvernement a – à juste titre – engagé ce rapprochement. Ce rapprochement progressera en 2014 ; j’espère qu’il se conclura par une localisation commune. Comme je le préconisais l’an dernier, sans doute conviendrait-il de ne pas omettre de conduire une réflexion sur un rapprochement opérationnel entre l’ANRU et l’ÉPARECA.
Vous n’ignorez pas non plus, madame la ministre, mon attachement à la mise en œuvre de la seconde phase de l’activité de l’ANRU, c’est-à-dire la deuxième partie du PNRU. Le Gouvernement devra nous éclairer sur les conditions de son financement après 2015, date à laquelle la trésorerie de l’ANRU aura été asséchée.
Enfin, j’insiste sur l’importance de la réussite éducative et de la pérennisation de ses crédits. Ces actions nécessitent un travail dans la durée. Le Gouvernement a évoqué le fait que les collectivités locales sollicitent des cofinancements. Dont acte. Mais il faut faire attention à la réalité des capacités budgétaires des communes auxquelles il pourrait être demandé de contribuer ! Je suis extrêmement réservé sur cette question, car il faut être d’une extrême prudence. Il ne faudrait pas, en effet, que les élus de communes dont les besoins sociaux et éducatifs sont importants soient contraints de renoncer, par exemple, à mener des actions pour les enfants en difficultés de leur collectivité, à cause de cofinancements qu’on leur demanderait d’assurer alors qu’ils n’ont pas les capacités financières nécessaires pour cela.
Tout à fait ! Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti. 
M. Dominique Baert,
rapporteur spécial 
Mes chers collègues, sous réserve de ces quelques observations, je vous appelle à voter les crédits de ce programme n

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le logement.
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Construire plus et plus vite : c’est ce que nous essayons de faire depuis maintenant un an et demi, en menant différentes réformes législatives. Nous les avons déjà abordées. En premier lieu, nous avons abordé la question du foncier en libérant des terrains publics : c’est l’objet de la loi de mobilisation du foncier public votée au début de l’année 2013. En second lieu, il s’agit de libérer du foncier privé. Je souhaite donc qu’au cours du débat sur ce projet de loi de finances – je sais que nos collègues de la commission des finances sont revenus sur ce sujet récemment – nous fixions des objectifs clairs de libération du foncier privé dans les zones constructibles. Évidemment, il ne faut pas prendre des mesures trop dures dans les zones où la crise du logement sévit moins. La question de la libération du foncier privé ne m’en paraît pas moins essentielle. Je souhaite que nous y réfléchissions, notamment pour ce qui concerne les terrains nus. Cette réflexion a commencé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 ; nous devons la poursuivre activement.
De grands progrès ont été accomplis en matière de logement social depuis un an et demi. Les relations avec les différents acteurs ont été pacifiées. Un engagement mutuel a été conclu avec Action logement, évitant les ponctions qui mettaient en péril le modèle du 1 % logement. Avec l’Union sociale pour l’habitat, un accord a été conclu le 8 juillet, mettant fin au prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, et instituant un fonds de mutualisation très important pour construire là où c’est nécessaire. Notre collègue Jean-Louis Dumont a été très actif sur ce dossier.
Le Gouvernement et la majorité ont aussi accompli une étape importante en revenant au taux réduit de TVA de 5,5 % à la fois pour la construction et la rénovation des logements sociaux, mais aussi pour la rénovation énergétique de l’ensemble des logements de ce pays. Cela représente un effort budgétaire important, et un acte politique fort.
Nous allons aussi débloquer la construction de logements intermédiaires, notamment par voie d’ordonnances – vous savez qu’elles ont toujours été très chères à mon cœur. Nous pourrons donc, en zone tendue, construire plus et mieux. Pour débloquer le marché, il faut aussi prévoir des outils fiscaux adéquats. Le nouveau dispositif d’investissement locatif permettra d’aller plus loin dans ce domaine. Je pense qu’avec les mesures prévues par ce projet de loi de finances et celles qui ont été prises depuis un an et demi, nous allons dans la bonne direction.
La semaine dernière, en commission élargie, nous avons débattu des aides au logement. Un amendement a été voté, allant dans le sens d’une revalorisation de ces aides, ce qui me paraît nécessaire compte tenu à la fois des sommes engagées et de l’attention qu’y portent les ménages. Nous aborderons tout à l’heure cette question.
Je terminerai en donnant un avis favorable à ce budget au nom de la commission des affaires économiques. Je voudrais également, en dernier lieu, évoquer la question du tracé du futur métro du Grand Paris, qui fait partie de cette mission. L’année 2013 a représenté une étape importante pour ce projet : le Premier ministre a défini au mois de mars dernier le calendrier, les objectifs, et le cadre budgétaire de la construction de ce grand réseau de transports dont l’Île-de-France et tout le pays ont besoin.
Monsieur le ministre délégué, madame la ministre, chers collègues, en ce moment important de l’histoire de notre pays, nous accomplissons aujourd’hui des efforts dont l’ensemble de nos concitoyens verront les fruits d’ici quelques mois ou quelques années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert,
rapporteur spécial
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la ville.
Mme la présidente. 
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Avec près de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, les crédits d’intervention de ce budget bénéficient d’une relative stabilité.
Compte tenu du contexte financier très contraint dans lequel doit s’inscrire le projet de loi de finances pour 2014, il faut le souligner et le saluer. Quel contraste avec la législature précédente, au cours de laquelle les crédits ont été amputés de plus de 40 % ! Les moyens d’intervention de l’ACSé sont maintenus, ce qui est essentiel pour les associations et les collectivités territoriales engagées sur le terrain. Le fléchage vers les quartiers prioritaires de niveau un et la redistribution des crédits entre départements amorce la transition vers la réforme de la géographie prioritaire. Le développement économique est indispensable pour améliorer la vie quotidienne des habitants de nos quartiers et l’image des territoires.
En la matière, un effort particulier a été réalisé cette année, grâce au redéploiement des deux tiers de la baisse tendancielle des exonérations fiscales et sociales arrivant à échéance vers le dispositif des emplois francs. Il s’agit d’une nouveauté dont je me félicite d’autant plus que je défends, comme mon collègue Daniel Goldberg très engagé sur ce point, la prise en compte de la discrimination à l’emploi subie par les habitants des quartiers populaires et l’instauration de mesures correctives spécifiques. La mission nouvelle bientôt confiée à l’ANRU dans le cadre du plan d’investissements d’avenir consistera à flécher plus de 250 millions d’euros vers un certain nombre de dispositifs liés à l’économie.
Il faudrait d’ailleurs, madame la ministre, faire connaître davantage le nouveau rôle de l’ANRU, qui est fondamental et pour le financement duquel des sommes conséquentes sont inscrites au budget. Il faut, me semble-t-il, en faire une meilleure publicité. Puisque nous parlons de l’ANRU, vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, des inquiétudes que nous formulions l’an dernier quant à l’achèvement du programme de rénovation urbaine, la fameuse « bosse de l’ANRU ».

M. Jean-Luc Laurent. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis 
Le PLF pour 2014 réalise également un effort conséquent en matière de péréquation, ce que je salue. La montée en charge du FPIC et du FSRIF ainsi que l’augmentation de la DSU et le maintien de la DDU représentent plus de 290 millions d’euros supplémentaires, redistribués dans les territoires en difficulté afin d’y mettre en œuvre les politiques indispensables à la réduction des inégalités. Néanmoins, certains dispositifs arrivent à échéance, par exemple l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements HLM, qui permettait à des bailleurs de mettre en œuvre des politiques de proximité, ainsi que les zones franches urbaines, comme nous le savons tous.
Il faudra donc réfléchir à de nouvelles mesures d’exonération fiscale et sociale et à des dispositifs permettant la création d’emplois et d’activité économique dans les quartiers concernés. En effet, il serait incohérent de mettre en œuvre des avancées significatives en matière de gouvernance de la politique de la ville, comme le fait le projet de loi de M. Lamy, en oubliant la création d’emplois et d’activité. J’ai longuement évoqué les crédits du programme « Politique de la ville », je parlerai donc plus brièvement du programme 177, mais nous sommes trois rapporteurs et d’autres orateurs en ont déjà parlé, de sorte que tout sera dit. Le programme 177 est doté d’un peu plus de 1,3 milliard d’euros, ce qui est réaliste en comparaison des crédits consommés en 2012, qui s’élèvent à 1,3 milliard d’euros. Il nous faut saluer la volonté de sincérité de ce gouvernement. Néanmoins, j’ai un peu l’impression d’assister à une course sans fin derrière l’urgence.

M. Jacques Alain Bénisti. 
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis 
Pour un coût budgétaire sans cesse croissant, la politique d’hébergement d’urgence supplée tant bien que mal, plutôt mal que bien d’ailleurs, aux insuffisances d’autres politiques publiques. La simple mise à l’abri pour quelques jours, qui laisse sans solution pérenne les personnes et les familles, est humainement intolérable et budgétairement insoutenable à terme. L’augmentation continuelle des crédits est certes nécessaire pour apporter une réponse immédiate à des situations d’urgence intolérables dans un pays comme le nôtre. Pour autant, elle ne saurait nous dispenser d’une réflexion globale sur les politiques du logement, d’immigration et d’asile. Une telle réflexion me semble urgente pour tenter d’enrayer un processus qui semble voué à l’échec, ou du moins à l’absurde. En effet, les crédits budgétaires pour l’hébergement d’urgence représentent aujourd’hui le triple du montant des aides à la pierre. J’appelle mes collègues à voter les crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Dominique Orliac, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables.
Mme la présidente. 
Mme Dominique Orliac,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Je me félicite des mesures annoncées en janvier dernier dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, déjà mises en œuvre pour la plupart et reconduites en 2014 : création ou pérennisation de places en centres d’hébergement et en logement adapté, renforcement des services intégrés d’accueil et d’orientation, revalorisation de l’aide à la gestion locative sociale versée aux résidences sociales. Toutefois, certains arbitrages gouvernementaux ne me semblent pas favoriser une meilleure prévention de l’exclusion. Ainsi, l’article 64 du projet de loi de finances pour 2014 gèle le barème des aides personnelles au logement, ce qui fragilisera nécessairement les personnes les plus démunies. Une avancée en la matière serait vraiment la bienvenue.
Les crédits alloués aux centres sociaux dans le cadre du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire seront maintenus à leur niveau de 2013. Ils avaient été drastiquement réduits, de près de 60 %, par l’ancienne majorité, au détriment de l’action quotidienne de très grande qualité menée par les centres sociaux en matière de prévention de l’exclusion. Pour faire face à l’urgence sociale, le nombre de places d’hébergement a fortement progressé depuis 2008. La tendance a été confirmée par l’actuel gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, qui prévoit la création ou la pérennisation de 5 000 places d’hébergement. Je déplore cependant que les places d’hébergement créées ou pérennisées relèvent uniquement de l’urgence, c’est-à-dire la mise à l’abri immédiate des personnes, au détriment des places d’insertion qui pourtant offrent un meilleur service et surtout obtiennent de meilleurs résultats.
Il faut impérativement freiner la croissance exponentielle des dépenses de nuitées hôtelières, dont le nombre a doublé entre 2008 et 2012, et augmenter les places d’insertion. Au sein des structures d’insertion, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, auxquels j’ai choisi de m’intéresser plus précisément cette année, sont dans une situation paradoxale. Ils disposent de plus de 39 000 places, ce qui en fait les premiers hébergeurs du pays, et assurent un service de qualité qui s’avère performant en termes d’insertion. Toutefois, leur poids régresse au profit des centres d’hébergement d’urgence et des hôtels, en raison de la stagnation du nombre de places d’insertion financées par l’État. Pourtant, les structures d’insertion existantes sont largement saturées. À titre d’exemple, le SIAO-insertion de Paris n’a pu répondre favorablement qu’à une demande d’hébergement sur dix en 2012.
Si la création de places d’urgence est tout à fait souhaitable afin de ne pas laisser des personnes à la rue sans autre solution, elle ne doit pas se faire au détriment des places d’insertion. La fragilisation des CHRS est accentuée par la diminution continue des dotations globales de fonctionnement qui leur sont allouées, sur la base d’une convergence tarifaire tirant l’ensemble des structures vers le bas et ne tenant aucun compte du service rendu ni des performances sociales des établissements. Il convient de renforcer les CHRS, qui garantissent statutairement un droit à un accompagnement social de qualité faisant souvent défaut dans les structures d’urgence. Le modèle du CHRS devrait servir de base à l’émergence d’un statut unique des centres d’hébergement, que la plupart des opérateurs appellent de leurs vœux, afin de dépasser la traditionnelle distinction entre urgence et insertion et offrir à tous les usagers un accompagnement social dès leur prise en charge.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, nous nous réjouissons de l’augmentation sensible du budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » et saluons le positionnement volontariste du Gouvernement. Néanmoins, certains éléments nous incitent à une extrême vigilance. Nonobstant sa population peu nombreuse, la Guyane souffre de la situation particulièrement dégradée de son parc de logements. On y dénombre 20 000 logements illicites, bien souvent indécents et insalubres. La situation est notablement aggravée par la situation d’une grande partie d’entre eux hors du périmètre des plans de résorption de l’habitat insalubre et des opérations programmées de l’amélioration de l’habitat. Outre le problème du logement illégal, la Guyane accuse à ce jour un retard de plus de 13 000 logements sociaux. Au rythme actuel de croissance démographique, on estime que 45 000 logements manqueront aux 500 000 habitants prévus en 2030.
M. Gabriel Serville. 
Paradoxalement, la région compte au moins 5 000 logements vacants. Les besoins en logements sont tels qu’une part notable de la population ne trouve pas de solution dans le parc légal, ce qui entretient le cercle vicieux de l’habitat sans titre et des énormes difficultés d’aménagement du territoire qui en résultent. Le quotidien

C’est pourquoi nous nous inquiétons fortement du relèvement à 5,5 % du taux de TVA pesant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux ainsi que sur les opérations d’accession à la propriété pour les ménages modestes. Une telle mesure, qui représente 80 millions d’euros destinés en partie à financer de CICE, cumulée à la fixation à 5 % du taux de LBU obligatoire pour chaque projet de logement social par le budget de la mission « Outre-mer », risque malheureusement d’avoir un impact négatif sur le nombre de mises en chantier et, inévitablement, sur l’amélioration du parc de logements disponible pour les Guyanais. Nos inquiétudes sont d’autant plus vives que nos bailleurs sociaux ont du mal à répondre à une demande de logements sociaux sans commune mesure avec celle qui est observée sur le reste du territoire national. Rappelons que 80 % de la population guyanaise est éligible au logement social.
De tels chiffres traduisent le contexte économique et social difficile vécu par la population guyanaise et au-delà par toute la population française, qu’elle soit ultramarine ou hexagonale. Ils nous font également craindre le gel des aides au logement social ciblant les personnes aux revenus les plus faibles ainsi que les étudiants. Leurs bénéficiaires reçoivent en moyenne 212 euros par mois, ce qui en fait la prestation la plus importante pour les ménages modestes. La revalorisation habituelle aurait ainsi permis de dégager 350 millions d’euros supplémentaires au lieu des 173 millions prévus par le budget. On peut malheureusement craindre que cette économie de 177 millions d’euros ne pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages modestes, qui subissent en outre, dans nos territoires d’outre-mer, le handicap de la vie chère.
Nous nous étonnons aussi du mauvais signal que constitue l’introduction en commission des finances d’un prélèvement de 78 millions d’euros sur le fonds de roulement de la caisse de garantie du logement locatif social. Il sera lui aussi préjudiciable aux ménages les plus modestes, comme l’a d’ailleurs souligné notre collègue socialiste Jean-Louis Dumont. Comment, dès lors, ne pas nous étonner du détournement d’une partie des sommes collectées par le livret A de la Caisse des dépôts au profit des banquiers ? Ces sommes, de l’ordre de 30 millions d’euros, permettent à la Caisse des dépôts de financer la construction de logements sociaux, en particulier par des prêts à très long terme.
Offrir ces sommes à la finance ne revient-il pas à encourager la spéculation au détriment du logement social ? À quoi bon relever le plafond du livret A si c’est pour livrer cette manne non à des causes utiles et constructives, mais aux intérêts privés des établissements bancaires et financiers ? Aussi, alors que je soutiens activement, à titre personnel, le PLF pour 2014 présenté par le gouvernement, je ne puis me satisfaire des crédits de la présente mission, qui entraînent une baisse de 20 % des aides budgétaires à la production de logement social. En conséquence, je m’abstiendrai, tandis que mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ces crédits.
M. Dominique Baert,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur la ministre, mes chers collègues, concevoir le budget de l’État pour l’année 2014 est sans doute l’un des exercices les plus difficiles que nous ayons eu à connaître. En période de croissance faible, devoir réduire les déficits légués par la majorité précédente afin de retrouver notre indépendance face aux marchés est un objectif qui prend du temps et qui, surtout, demande de nombreux efforts. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » connaissent une augmentation de près de 2,4 % par rapport à 2013, dépassant les 8,2 milliards d’euros. Cette hausse globale des crédits prouve, encore une fois, que nos discours ne sont pas des paroles en l’air : oui, le logement est une priorité pour le Gouvernement et notre majorité, et nous lui accordons les moyens nécessaires pour réaliser nos objectifs.
Mme Annick Lepetit. 
Ce budget est d’ailleurs une étape de plus dans la refondation globale de la politique du logement que nous avons mise en œuvre depuis dix-huit mois. Un effet important a été concentré sur l’hébergement et l’accès au logement pour les personnes sans abri. Ainsi, 111 millions d’euros supplémentaires sont affectés aux moyens d’intervention afin de répondre aux situations de vulnérabilité. C’est l’application concrète du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté en janvier dernier. C’est également le pendant budgétaire du renforcement du rôle des SIAO prévu par le projet de loi ALUR.
Les crédits pour la lutte contre l’habitat indigne et le traitement des copropriétés dégradées sont également en hausse, puisque l’ANAH disposera de 30 millions d’euros supplémentaires.
Le soutien à la construction de logements sociaux est un point central de notre politique. Si les aides à la pierre affichent un montant inférieur de 50 millions d’euros à celui de l’année dernière, ce chiffre est à replacer plus globalement dans l’action de l’État pour loger les classes moyennes et populaires. Je pense aux 950 millions d’euros de la contribution d’Action logement. Je pense surtout à la baisse de la TVA sur la construction de logements sociaux, qui passe de 7 % à 5,5 %, soit près de 400 millions d’euros supplémentaires. Pour ce qui est des aides personnelles au logement, les députés socialistes…
Et républicains !
M. Jean-Luc Laurent. 
…ont rappelé en commission leur attachement aussi bien à la maîtrise des dépenses publiques qu’à la préservation du pouvoir d’achat de nombreux locataires. L’ouverture du Gouvernement sur la question me rend confiante quant à notre capacité à trouver une solution qui résoudra la quadrature du cercle.
Mme Annick Lepetit. 
Enfin, je tiens à saluer le budget de la politique de la ville, qui a été préservé, cette année encore, avec 492 millions d’euros d’autorisations d’engagement – ce qui tranche radicalement avec les 30 % de baisses subies de 2007 à 2012 !
7 000 associations qui agissent directement dans les quartiers en bénéficieront et 5 000 emplois francs seront financés. Mais comme vous savez, mes chers collègues, la politique de la ville ne se limite pas à ces chiffres, car elle est par nature interministérielle. Pour en avoir une vision globale, il faut également prendre en compte les créations de postes d’enseignants, fléchés sur les quartiers les plus en difficulté, ainsi que les milliers d’emplois d’avenir financés en priorité dans ces villes, qui permettent à l’État de reprendre pied dans des lieux qu’il a malheureusement abandonnés les années passées.
Étant donné la mauvaise santé financière de notre pays et le besoin de combler les dettes abyssales que nous a léguées la majorité précédente, ce budget est sans doute l’un des meilleurs équilibres qu’il était possible de trouver, entre financement des priorités et contrôle de la dépense. C’est pourquoi, madame la ministre, monsieur le ministre, les députés socialistes le soutiennent et le voteront.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà débattu, en commission élargie, de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Nous sommes aujourd’hui en séance et, en tant que porte-parole du groupe UMP…
M. Jacques Alain Bénisti. 
Un peu seul, le porte-parole !
M. Jean-Luc Laurent. 
 (Sourires.)
…je ne ferai que redire que le budget alloué à cette mission est incohérent, mais surtout incompatible avec les réformes mêmes souhaitées par le Gouvernement. Une première preuve réside dans le fait que, malgré une stagnation des crédits de la mission par rapport à 2013, ces crédits demeurent inférieurs à 2012, ce qui risque de maintenir le déséquilibre de certains territoires connaissant déjà, comme vous le savez, une situation très difficile. Avec ce budget, on va donc accentuer les inégalités entre les territoires, mais surtout creuser les inégalités entre les villes. En ce qui concerne le logement, tout d’abord, le Gouvernement fait fausse route depuis dix-huit mois.
M. Jacques Alain Bénisti. 
La droite a fait fausse route pendant dix ans !
M. Jean-Luc Laurent. 
En effet, l’objectif du Président de la République et de votre Gouvernement, réaffirmé dans les documents budgétaires, est de construire 500 000 logements par an. Cet engagement est loin d’être tenu, bien au contraire, puisqu’une crise du logement s’installe durablement depuis un an et demi. Les chiffres le montrent : entre avril 2012 et mars 2013, le nombre de mises en chantier de logements s’élève à 336 000, soit une baisse de 18 % par rapport aux douze mois précédents. En outre, au troisième trimestre 2013, l’achat de logements anciens par des particuliers qui veulent les louer a reculé de 5,8 % sur un an. Cette baisse était de 6 % au premier trimestre et de 5,2 % au deuxième trimestre. En matière de logement social, la loi de janvier 2013 a permis, certes, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier. Cependant, madame la ministre, cela s’est fait en imposant plus de logements aux villes ayant déjà entre 40 % et 50 % de logements sociaux. En procédant de la sorte, vous accentuez la ghettoïsation, et rendez invivables la plupart de ces quartiers.
M. Jacques Alain Bénisti. 
Mais non !
Mme Annick Lepetit. 
Par ailleurs, les mesures prises et annoncées par le Gouvernement ont eu pour conséquence de décourager les investisseurs et les propriétaires. Citons simplement l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers – la GUL –, le déséquilibre des relations bailleurs entre les locataires, l’incohérence et les allers-retours sur les taux de TVA. Ces mesures vont à rencontre des objectifs du Gouvernement en termes de construction de logements, ce qui ne résoudra en rien la crise actuelle.
M. Jacques Alain Bénisti. 
En ce qui concerne les crédits affectés au programme relatif à l’urbanisme, aux territoires et à l’amélioration de l’habitat, c’est-à-dire les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour un développement serein et durable des territoires, ainsi que les crédits dits d’aides à la pierre pour la construction de logements sociaux et l’amélioration de l’habitat, ils sont, eux aussi, en diminution notable pour 2014, puisqu’ils passent de 627 millions d’euros en 2013 à 580 millions d’euros. Par conséquent, toutes les actions de ce programme sont en baisse, notamment les crédits relatifs à l’habitat indigne, alors même que votre gouvernement s’est engagé à faire de ce sujet une priorité dans le cadre du projet de loi ALUR.
Sachez, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, que ces baisses de crédits vont avoir un impact particulièrement important sur les communes, en particulier sur les communes les plus pauvres – dont la mienne fait partie. Ces communes ne pourront pas supporter de nouvelles baisses de crédit sans que celles-ci mettent en très grand danger l’équilibre global de leurs services, ainsi que la cohésion sociale. En continuant d’appliquer sans discernement certaines politiques publiques, l’État arrive à déstabiliser la plupart des territoires déjà en situation difficile. C’est notamment le cas de l’application de la loi DALO, qui a imposé de nouvelles populations difficiles et en précarité, à Villiers-sur-Marne par exemple. Les conséquences de cette politique de peuplement hasardeuse sont d’ores et déjà visibles : en effet, certains quartiers fragilisés accumulent plusieurs problèmes avec des indicateurs plus dégradés que la moyenne nationale : chômage, insécurité, délinquance, échec scolaire, la liste est longue !
C’est le bilan de votre politique !
Mme Annick Lepetit. 
Ainsi, nombreuses sont les villes de toutes tendances qui assistent, impuissantes, à la paupérisation de certains de leurs quartiers – et vous le savez, madame la ministre.
M. Jacques Alain Bénisti. 
En ce qui concerne la politique de la ville, vous avez, cette année encore, diminué les crédits : 492 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2014 contre 504 millions en 2013 et 527 millions en 2012. Cette diminution affecte toutes les actions de ce programme, notamment la revitalisation économique et l’emploi.
Par ailleurs, le prochain projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui doit être examiné par l’Assemblée nationale d’ici la fin du mois…
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Mais je suis le seul membre de l’opposition, madame la présidente !
M. Jacques Alain Bénisti. 
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et moi, alors !
M. Thierry Benoit. 
Chaque groupe politique dispose de cinq minutes, monsieur le député.
Mme la présidente. 
En matière de politique de la ville, nous pensons vraiment…
M. Jacques Alain Bénisti. 
M. Dominique Baert,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
…que l’enjeu majeur de la ville est de continuer et d’amplifier la politique volontariste déjà engagée par l’ancienne majorité, en mobilisant toutes les énergies et les moyens portés par un réseau d’acteurs et de partenaires autour du maire.
M. Jacques Alain Bénisti. 
Merci, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Je termine, madame la présidente. En effet, un déclassement dans la géographie prioritaire des quartiers de certaines communes aurait pour conséquence inévitable de menacer la cohésion sociale du territoire et de casser la dynamique locale par une démobilisation des acteurs qui agissent au quotidien sur le terrain.
M. Jacques Alain Bénisti. 
Votre budget ne répond pas aux attentes des ménages français, et les mesures que vous dites vouloir prendre ne sont assorties d’aucun moyen financier concret. C’est pourquoi le groupe UMP ne votera pas ce budget qui, vous l’avez compris, nous paraît trop dangereux pour l’avenir.
M. Dominique Baert,
rapporteur spécial
La parole est à M. Thierry Benoit,…
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
…pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants – pour cinq minutes, puisque c’est, je le rappelle, la même règle pour tout le monde.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur la ministre, mes chers collègues, le bilan du grand ministère du développement durable mis en place lors du précédent quinquennat pourrait suffire, à lui seul, à témoigner de notre investissement sans faille en faveur d’une politique ambitieuse, embrassant à la fois les problématiques urbaines et rurales, la question lancinante du logement, celles des transports, des réseaux de communication et du numérique. Cette ambition, le groupe UDI ne l’a pas forcément retrouvée en examinant les crédits de la mission dont nous débattons ce soir.
M. Thierry Benoit. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
Avec 70 milliards d’euros de déficit commercial, 80 milliards de déficit budgétaire, et une dette publique qui s’élève à 2 000 milliards d’euros, nous reconnaissons l’ampleur de la tâche qui est la vôtre, madame la ministre, monsieur le ministre délégué : faire mieux avec moins.
M. Thierry Benoit. 
Cependant, pour cette raison même, le groupe UDI espérait une redéfinition globale, responsable et courageuse des rôles et des missions de chacun, notamment dans le domaine du logement, mais aussi de la ville et de l’égalité des territoires. À l’heure où nos compatriotes éprouvent des difficultés grandissantes pour se loger décemment, et où le secteur de la construction traverse une crise de grande ampleur, nous espérions davantage de cohérence et de volontarisme de la part du Gouvernement.
L’UDI n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur la situation dramatique du secteur du bâtiment. La décision initiale de relever le taux de TVA de 7% à 10% dans le bâtiment au 1

Dans ces conditions, comment maintenir, dans le cadre de cette mission, l’objectif de la construction et de la rénovation de 500 000 logements par an ? Cela nous semble aujourd’hui totalement irréaliste, ce que vous reconnaissez d’ailleurs vous-même. Plus largement, nous regrettons que la ministre du logement n’ait pas été en mesure de fournir une réponse précise à nos questions relatives au financement de nouveaux logements sociaux en Polynésie française, alors que le Gouvernement connaît bien l’urgence des besoins sur ce territoire et que ce dernier appelle de ses vœux la solidarité de l’État. Vous semblez laisser la Polynésie française en déshérence ; il est vrai qu’elle est loin des préoccupations médiatiques. Sur le second problème que constitue la cession du foncier disponible au profit des communes et du territoire de Polynésie française, nous nous attendions à un plan d’action, à une stratégie, à une vision à long terme. En l’absence de réaction de votre part, nous restons plus que jamais dubitatifs sur l’investissement réel du Gouvernement en faveur des territoires d’outre-mer. Peut-être vous étonnerez-vous qu’un député de la nation, mais élu d’une circonscription bretonne, insiste autant sur la question des territoires d’outre-mer. Cela s’explique simplement par le fait qu’un bon nombre de députés de notre groupe sont des élus de ces territoires.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Si, bien sûr, cette question fait partie de nos préoccupations, mais je me fais le porte-parole de certains de mes collègues.
M. Thierry Benoit. 
Nous ne sommes pas davantage satisfaits du volet « égalité des territoires ». En effet, nous regrettons amèrement qu’aucun dispositif équivalent à la politique de rénovation urbaine n’ait été proposé pour les territoires ruraux en déprise. C’est un sujet que nous avons évoqué en commission, madame la ministre. Pas une seule proposition claire n’a été formulée concernant l’aide à l’accès à l’énergie. Or, nous savons que dans les territoires ruraux, que ce soit pour les populations ou les entreprises, cette question va être prégnante dans les années à venir. On pourrait en déduire que la ruralité a déserté vos préoccupations.
Quant au budget de la politique de la ville, sa diminution constante montre que celle-ci ne fait pas davantage partie des priorités de l’action du Gouvernement. Ce manque de moyens ne permettra pas au projet de loi sur la politique de la ville d’avoir un impact réel dans nos quartiers sensibles, alors même que le plan initié par Jean-Louis Borloo en 2004 avait permis de mobiliser 42 milliards d’euros. On aurait pu s’attendre à des signaux forts, notamment concernant l’accès à l’emploi et le développement économique de zones difficiles. Or, le Gouvernement n’a pas jugé utile de prolonger un dispositif pourtant très efficace : celui des zones franches urbaines. Quant aux emplois francs, leur manque de lisibilité et les contradictions avec d’autres ministères nous font profondément douter de leur utilité.
Nous nous satisfaisons cependant d’un point positif de cette mission : les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence sont en augmentation continue depuis l’année dernière, ce qui est très important.
Néanmoins, vous comprendrez que cette raison ne suffira pas au groupe UDI pour voter les crédits de cette mission.
Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2013, notre pays a adopté une série de mesures importantes dans le domaine du logement et de l’aménagement du territoire. Je citerai en particulier la loi de mobilisation du foncier public, la loi d’habilitation pour accélérer les procédures de construction et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Mme Michèle Bonneton. 
En mars 2013, en présentant son plan d’investissement pour le logement, le Président de la République a rappelé les objectifs poursuivis : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. De plus, dans un contexte d’augmentation du coût de l’énergie et de changement climatique, la qualité de l’isolation des logements neufs et la rénovation thermique ont été érigées au rang de priorités.
En matière d’hébergement, l’année 2014 devrait permettre, en étroite collaboration avec les collectivités locales, de mieux évaluer les besoins et de mettre en place des dispositifs d’accompagnement plus efficaces.
En 2014, la politique de la ville va poursuivre son évolution. La révision du zonage permettra des actions mieux ciblées sur les territoires manifestant les besoins les plus importants.
Les autorisations d’engagements de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » sont en hausse d’un peu plus de 1 %. C’est donc un budget qui reste positif, dans un contexte financier, rappelons-le, difficile et contraint.
L’effort engagé en faveur du logement social est renforcé et le nombre de logements très sociaux devrait augmenter, du fait des dispositions votées précédemment par le Parlement. Si l’aide à la pierre diminue légèrement, passant de 503 millions en 2013 à 455 millions en 2014, en revanche, les moyens consacrés à Action logement sont doublés, passant à 950 millions d’euros. De ce fait, le montant des moyens dédiés au logement social atteint 1,4 milliard d’euros. Cependant, pour atteindre ce niveau, les moyens d’Action logement sont en partie abondés par un emprunt d’un milliard d’euros contracté sur trois ans. Ce ne sont donc pas des financements complètement pérennes.
Pour compléter mon propos sur le volet social, le gel prévu de l’APL devrait être au moins en partie levé, du moins je l’espère.
L’amélioration de l’efficacité énergétique est un facteur essentiel de protection du pouvoir d’achat des Français et de lutte contre le réchauffement climatique. Cela se traduit, dans le budget 2014, par une enveloppe de 1,1 milliard d’euros en faveur de la rénovation thermique. En la matière, les objectifs sont ambitieux puisqu’ils consistent à rénover 270 000 logements en 2014, dont 90 000 logements sociaux, pour atteindre ensuite 500 000 logements par an. Des moyens supplémentaires sont affectés à l’Agence nationale pour l’habitat, afin de lutter contre la précarité énergétique, avec une hausse de 40 % des crédits, qui atteignent 171 millions d’euros. Des primes sont mises en place, dont le montant, qui dépend des revenus, va de 1 350 euros à 3 000 euros ; deux tiers des ménages pourront en bénéficier. Il faut également souligner la baisse de la TVA de 7 % à 5,5 %, à la fois pour la construction de logements sociaux et la rénovation thermique, et la TVA à 10 % pour les logements neufs intermédiaires. L’ensemble de ces dispositifs doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.
Quant aux territoires, il s’agit de les redynamiser, à travers la lutte contre les inégalités géographiques. La présence des services publics et des services au public est, partout, essentielle. Dans ce contexte, la suppression, qui pourrait intervenir rapidement, de l’aide technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ne nous a pas convaincus. N’existe-t-il pas un risque de creuser les inégalités territoriales entre départements plus ou moins bien dotés ? De surcroît, les solutions de remplacement ne recouvrent pas tous les domaines concernés par cette aide technique et mettront un certain temps à être opérationnelles. Les personnels des directions départementales des territoires contestent eux aussi le bien-fondé de ces dispositions.
Néanmoins, je note bien que plusieurs actions sont prévues dans ce programme, notamment en soutien aux territoires ruraux, mais aussi aux quartiers en difficulté. Je citerai la création de mille maisons de services au public, dont est chargée la DATAR, la prolongation d’une année des contrats de projets État-régions, grâce à un financement de près de 250 millions – de nouveaux contrats devant ensuite être mis en place –, la prime à l’aménagement du territoire et les contrats et plans locaux de redynamisation. Il convient également de noter la sanctuarisation des moyens d’actions en faveur des quartiers populaires.
La mission « Égalité des territoires, logement et ville » montre que, d’une manière générale, le Gouvernement entend se donner les moyens de sa politique.
La parole est à M. Jacques Krabal, dernier orateur inscrit, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, vous avez raison d’affirmer que cette mission est bien plus qu’une succession de chiffres ou d’actions – sur lesquels, d’ailleurs, je reviendrai. Bien évidemment, pour nous comme pour vous, cette mission s’inscrit dans le cadre d’une politique globale, transversale et interministérielle.
M. Jacques Krabal. 
Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à vous faire part, à nouveau, de notre adhésion au choix d’élever ces préoccupations au rang de chantiers prioritaires.
Nous savons tous, dans cette assemblée, que la France souffre d’une profonde crise du logement, d’un accroissement des inégalités au sein de ses territoires, en particulier ruraux, mais aussi de l’enracinement d’injustices criantes dans les quartiers, qui sont inévitablement facteurs de tensions.
Nous avons déjà débattu avec vous, dans cet hémicycle, de plusieurs projets de loi substantiels ayant trait à ces sujets. Je pense en particulier à la loi relative à la mobilisation du foncier public, qui a favorisé la construction de logements sociaux, à la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer l’adoption de réformes urgentes, mais également à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et au projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine, que nous examinerons prochainement.
Ce projet de loi de finances vient amplifier et compléter les efforts importants déjà entrepris par le Gouvernement dans le domaine de la politique de la ville, du logement et de l’urbanisme, en abondant cette mission de 100 millions d’euros, à périmètre constant. C’est un signal fort, qui mérite d’être salué.
Concernant les crédits de la politique de la ville, nous avons entendu certaines voix dénoncer la baisse de 4 %. Nous ne pouvons évidemment pas nous réjouir de cette baisse, mais, compte tenu de la rigueur polaire qui affecte nos finances publiques, elle demeure limitée, en particulier – il faut le répéter – si on la compare à la baisse de 40 % intervenue entre 2008 et 2012. Surtout, cette baisse ne concerne pas les crédits d’intervention, qui sont sanctuarisés au niveau national. Certes, localement, il y aura des gagnants et des perdants, mais l’allocation des crédits permettra une répartition plus équitable. Enfin, les restructurations nécessaires sont engagées et poursuivent des objectifs de lisibilité et de cohérence, que nous approuvons. Elles permettront de faire baisser les coûts de fonctionnement grâce, par exemple, à la fusion intelligente proposée, dans plusieurs de ses rapports, par le secrétariat général du comité interministériel des villes, ainsi que par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
S’agissant de la politique du logement, madame la ministre, je tiens à vous exprimer personnellement ma satisfaction concernant l’abaissement du taux de TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux et la mise en place du taux réduit de TVA pour la réalisation de travaux liés à la transition énergétique. Je peux vous affirmer que ces mesures seront utiles et appréciées par les professionnels du secteur du bâtiment, notamment les artisans.
Sur le terrain, nous attendons également beaucoup du nouveau dispositif qui porte votre nom. Je vous l’ai déjà dit à de nombreuses reprises mais je veux le répéter : la tension existant en matière de logement ne fait aucun doute sur le marché locatif privé, particulièrement – pour citer des cas que je connais bien – dans les villes de Château-Thierry et de Villers-Cotterêts. Exclu des dispositifs fiscaux successifs – Robien, Borloo et Scellier–, le sud de l’Aisne doit absolument gagner la capacité d’attirer des investisseurs pour répondre à la demande des locataires à la recherche de logements dits intermédiaires.
Vous l’avez bien compris, nous approuvons les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », mais nous tenons également à vous faire part, à l’instar d’autres collègues, d’une interrogation, voire d’une inquiétude, sur la réforme des conditions d’assistance technique de l’État aux communes et à leurs groupements. Les communes et les communautés de communes rurales risquent de subir de plein fouet des transferts de charges. Pouvez-vous nous éclairer sur cette question qui nous préoccupe ? Par ailleurs, nous regrettons le gel pur et simple des aides personnelles au logement, décidé sans un examen préalable des possibilités de répartition de ces crédits. Cela ne nous paraît pas une décision sage. Jean de la Fontaine écrivait « N’ayons qu’un choix, mais qu’il soit bon. » Madame, la ministre, nous sollicitons l’évaluation de ces aides au logement, car, comme vient de le rappeler Dominique Orliac, nous soutenons, avec vous, les plus modestes de nos concitoyens.
Cette mission octroie 111 millions d’euros supplémentaires aux plus défavorisés, ce qui n’est pas peu de chose. Aussi le groupe RRDP votera-t-il ces crédits.
M. Dominique Baert,
rapporteur spécial
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les aides personnelles – ALS, allocation de logement sociale et APL, aide personnalisée au logement –, qui constituent un poste budgétaire important pour la nation. La contribution de l’État au Fonds national d’aide au logement dépasse les 5 milliards d’euros, ce qui est une somme significative. Ce montant est plus que doublé par des cotisations sociales pour atteindre 12 milliards d’euros pour l’ALS et l’APL, et 17 milliards d’euros si l’on inclut l’ALF, l’allocation de logement familiale, ce qui est important. Nous avons d’ailleurs un débat sur la question de la désindexation de ces aides ; à ce sujet, j’espère que vous accepterez l’amendement présenté par la commission des affaires économiques pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Laurent. 
Les aides personnelles sont indispensables, mais leur efficacité atteint-elle le niveau que l’on peut attendre d’une telle mobilisation d’argent public ? Elles présentent en effet deux défauts, à mes yeux majeurs et auxquels il faut remédier : d’une part, elles ont un effet inflationniste, car les aides au logement sont trop souvent captées par les propriétaires et, d’autre part, en raison des plafonds, elles bénéficient moins aux locataires du parc privé qui, dans les zones tendues, doivent faire face à un reste à charge bien supérieur.
Madame la ministre, avec le projet de loi ALUR, projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, vous êtes montée au front s’agissant des loyers du parc privé ; c’est une audace qui vous vaut bien des oppositions. Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de réforme du dispositif des aides personnelles ?
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Tout d’abord, dans le parc public les loyers sont encadrés, la fixation de leur prix est administrative. Il est donc erroné d’affirmer que les APL versées aux locataires du parc social sont inflationnistes. Concernant le parc privé, une seule étude montre qu’entre 1990 et 1993, au moment où les aides au logement étaient ouvertes à l’ensemble des étudiants – tous n’en bénéficiaient pas automatiquement auparavant –, les loyers ont augmenté, notamment pour les petites surfaces. Ce constat a cependant permis de développer depuis lors une offre spécifique pour les étudiants, notamment des résidences.
Par ailleurs, sur une période longue – la dernière étude date du mois de mars 2012 –, il n’est pas du tout démontré que les aides au logement ont un effet inflationniste. En effet, les facteurs qui entraînent la hausse des loyers, en particulier depuis 2000, sont très nombreux et, pour une grande part, liés au marché de l’immobilier Les prix ont été multipliés par deux en dix ans.
C’est pourquoi le projet de loi ALUR prévoit l’encadrement des loyers, une mesure de régulation qui sera plus efficace. Si certains dispositifs d’aide au logement nécessitent une réflexion, il faut néanmoins rappeler que dans l’ensemble ces derniers constituent le filet de sécurité le plus efficace contre la paupérisation ; je pense en particulier aux familles monoparentales, qui peuvent ainsi accéder normalement au logement, alors que sans ces aides elles en seraient largement exclues.
Telles sont l’analyse et la position du Gouvernement aujourd’hui. Le débat parlementaire va avoir lieu sur la question de l’indexation des aides. Le Gouvernement a fait le choix de geler les aides en conscience, l’augmentation des crédits du programme étant très importante. Au demeurant, cette décision s’accompagne d’un refus de toute perte de revenu pour les allocataires, dans la mesure où, à situation inchangée, le montant des APL sera maintenu. Néanmoins, j’ai entendu les remarques qui ont été faites par les parlementaires et j’ai lu les amendements qui ont été déposés sur le sujet.
Nous avons terminé les questions.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à cette mission.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Gabriel Serville. 
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Nous sommes un certain nombre sur ces bancs, mais c’est aussi, je le sais, le cas des deux ministres présents aujourd’hui, à être très attachés à la revalorisation qui avait été décidée dans le cadre de la loi DALO du 5 mars 2007 et qui prévoit une indexation annuelle sur l’évolution de l’indice de référence des loyers. C’est l’objet du présent amendement.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
C’est bien dommage !
M. Jean-Luc Laurent. 
Il parle au nom de la commission des affaires économiques !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial 
Très bien !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial

Je tiens à rappeler que l’augmentation de la dotation de l’État pour les aides au logement dans le projet de loi de finances pour 2014 représente actuellement un peu plus de 170 millions d’euros, et que la hausse totale du financement s’élève à près de 500 millions d’euros. Nous sommes donc face à une urgence sociale qui se traduit par une augmentation très importante de ces dépenses qu’il est nécessaire de maîtriser, au moins provisoirement. Je comprends néanmoins que ces allocations, dont le caractère social est avéré, sont essentielles pour beaucoup de ménages. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Cécile Duflot,

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente. 

Mme Cécile Duflot,

À cet instant, l’exécutif ne peut que s’incliner devant la volonté parlementaire, et cela dans le respect du fonctionnement de notre démocratie et de notre République.
Nous avons fait ce choix dans un contexte que chacun connaît et dont vous avez pu constater les effets sur d’autres missions budgétaires, celui d’un effort de réduction des dépenses. Or celui-ci ne pèse pas sur le budget du logement, il faut le reconnaître. D’importants moyens sont par exemple mobilisés pour la construction, qui est décisive non seulement pour fournir des logements, notamment des logements sociaux, mais aussi pour soutenir, de façon contracyclique, le secteur de la construction, qui est aujourd’hui dans une situation délicate sur un certain nombre de territoires.
Dans le même temps, nous avons voulu privilégier, et je remercie ceux d’entre vous qui l’ont souligné, l’aide aux plus démunis : les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ont progressé de plus de 100 millions d’euros.
Ainsi, dans un contexte fortement contraint et marqué par une augmentation naturelle des dépenses dans le cadre du budget alloué aux APL du fait de la crise sociale, nous avons fait un choix qui permettait à la fois de ne pas menacer les allocataires d’une baisse du niveau des aides au logement qui, comme je l’ai dit, sont extrêmement précieuses, indispensables, à plus forte raison dans un tel contexte, et de ne pas consentir un effort supplémentaire qui serait venu alourdir encore le montant de 17 milliards d’euros déjà consacré à ces aides.
Cependant, après avoir entendu les parlementaires, le Gouvernement soutient la position du rapporteur spécial : il demande le retrait de l’amendement n


La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Tout d’abord, la ministre de l’égalité des territoires et du logement s’est beaucoup battue, avec le soutien de l’ensemble des membres du Gouvernement, notamment du ministre du budget, car la politique du logement est une priorité. En dépit de ce que j’ai pu entendre dire à cette tribune de la part d’un certain nombre d’orateurs de l’opposition, nous agissons dans ce domaine infiniment plus que ne l’ont fait nos prédécesseurs au cours des dernières années : nous souhaitons construire des logements sociaux en nombre.
Mais si nous voulons que les priorités politiques du Gouvernement soient financées et défendues, il faut que nous réalisions des économies sur l’ensemble des politiques publiques qui ne sont pas prioritaires. J’ai encore entendu dire ce matin, par certains truchements, que préconiser des économies pour ne pas faire appel aux prélèvements obligatoires est une façon de consacrer l’austérité ; ce n’est pas le cas. Faire en sorte que la bonne dépense publique ne soit pas chassée par la mauvaise, c’est garantir le financement de nos priorités, à savoir la montée en gamme des services publics et de notre système de protection sociale, c’est-à-dire du modèle social français. Pour atteindre un tel objectif, il faut réaliser des économies partout où c’est possible ; c’est le seul moyen à la fois de financer nos priorités et de réduire les déficits.
Cette année, le projet de loi de finances pour 2014 contient un ensemble de mesures en faveur du logement qui sont très importantes et dont je ne citerai que les principales, qui sont loin d’être les moins budgétivores.
Nous mettons en place un dispositif de taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux et petites réparations qui va permettre d’accompagner la création de logements sociaux, notamment dans les zones tendues ; c’est une préoccupation forte qu’un certain nombre de parlementaires ont exprimée. L’accroissement de l’offre de logements neufs dans ces zones constitue d’ailleurs, et je parle sous le contrôle de la ministre, la meilleure manière d’y garantir la baisse des loyers. Ce dispositif représente une dépense fiscale très significative de plus de 500 millions d’euros.
Nous introduisons également un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation thermique. Nous procédons en outre à une réforme des plus-values de cessions immobilières, une autre dépense fiscale de l’ordre de 500 millions d’euros avec la suppression de l’abattement pour durée de détention et la mise en place d’un abattement supplémentaire de 25 % visent à susciter un choc d’offre pendant l’année qui s’ouvre afin de créer les conditions d’une libération du foncier qui permettra d’engager la construction de nouveaux logements.
Tout cela a un coût et relève d’une priorité qui nous conduit à ne pas pouvoir tout financer de façon identique, au fil de l’eau.
Un dernier argument pour vous convaincre de vous rallier à la position de Mme Duflot, qui est aussi celle de M. Caresche : nous sommes désireux de faire en sorte, dans les années qui viennent, que l’on puisse créer des logements pour faire baisser les loyers. Cette année, l’inflation est à un niveau très nettement inférieur à celui que nous avions prévu au moment de l’élaboration de la loi de finances pour 2013 : 0,7 %, contre 1,3 %. Nous proposons, non pas de diminuer le niveau des APL, mais de le maintenir, dans un contexte où, par ailleurs, nous faisons beaucoup d’efforts en matière de politique du logement. J’invite donc l’Assemblée à nous aider, grâce à cet amendement raisonnable, à maintenir nos priorités en faisant en sorte que des économies soient maintenues là où elles sont nécessaires.
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Je comprends bien entendu les contraintes budgétaires de l’État. Je souhaite néanmoins que nous ayons un débat très clair sur le devenir des aides personnelles. Leur montant total s’élève à plus de 17 milliards d’euros cette année. Le coût budgétaire augmente d’ailleurs, même si l’on prend en compte le gel, puisqu’il passe de 4,9 milliards environ à 5,1 milliards dans le PLF de cette année, à quoi s’ajoutent les financements prévus dans le PLFSS. Il est d’autant plus nécessaire que nous ayons un véritable échange tout au long de l’année 2014 que le débat se posera à peu près dans les mêmes termes – je ne pense pas, pour le coup, que le ministre du budget me contredise sur ce point – pour l’exercice budgétaire 2015, aussi bien pour ce qui est du nombre de bénéficiaires que pour la masse financière que représenteront ces aides au logement.
Néanmoins, que les choses soient bien claires entre nous : si nous décalons du 1


La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

Je voudrais également exprimer ici ma satisfaction quant à la capacité d’écoute du Gouvernement. Je comprends et je partage le souci de la commission des finances de veiller à l’équilibre général du budget, ce qui est moins le cas, parfois, de la commission des affaires économiques : en ce qui nous concerne, nous pointons un certain nombre de sujets. Je remercie Daniel Goldberg de s’être engagé, avec un certain nombre d’autres collègues, sur cette question de la revalorisation. Nous n’avons que fait la moitié du chemin, mais c’est mieux que de n’avoir pas bougé du tout ou que d’avoir régressé. J’appuie donc le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente. 
La discussion qui vient de s’ouvrir sur cet article à partir des amendements de nos collègues mérite une attention tout à fait particulière.
M. Jean-Louis Dumont. 
Monsieur le ministre délégué chargé du budget, nous sommes bien conscients des contraintes qui sont les vôtres. Votre souci est de chercher des économies et de viser à une meilleure utilisation de l’argent public. À cet égard, notre engagement à vos côtés est total et notre responsabilité, individuelle et collective, est la même que la vôtre.
Madame la ministre du logement, vous avez rappelé la politique que vous menez depuis un an avec beaucoup de vigueur, de rigueur et de cohérence. Nous avons soutenue cette politique et nous entendons la voir se poursuivre.
Néanmoins, alors que la population se paupérise et que, chaque mois, le nombre de chômeurs augmente…
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
Certes, et l’on doit d’ailleurs tout faire pour cela. Les métiers du bâtiment, en particulier, mettent tout en œuvre pour contribuer à maintenir des emplois, voire à en créer pour infléchir cette courbe. C’est là une ambition que nous partageons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons.
M. Jean-Louis Dumont. 
Il n’en demeure pas moins que, pour être plus efficace et mieux répondre encore au souci que viennent d’exprimer nos rapporteurs, il faut faire une analyse technique complète, et cela au nom même de la solidarité et de l’efficacité. De fait, un certain nombre de questions se posent sur l’efficacité réelle de l’utilisation de l’APL en particulier et des aides en général. Le sujet doit être examiné sans

Monsieur le ministre délégué, j’appelle votre attention sur le fait que, le 13 novembre, le Gouvernement présentera un projet de loi de finances rectificative. Il ne faudrait pas que notre discussion d’aujourd’hui et le vote qui va manifestement nous permettre de trouver une issue à cette négociation soient contredits par certains articles du PLFR.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
J’anticipe peut-être, madame la présidente, mais mieux vaut le dire avant qu’après…
M. Jean-Louis Dumont. 
Mieux vaut trop tôt que trop tard !
M. Jean-Luc Laurent. 
Je préfère, monsieur le ministre délégué, avoir à vous complimenter le 13 novembre plutôt que de voir recommencer le psychodrame d’aujourd’hui, surtout si nous rapportons cette discussion aux ambitions définies par le Président de la République, sans même parler des contraintes qui seront celles du budget de 2015.
M. Jean-Louis Dumont. 
Merci de conclure !
Mme la présidente. 
Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente.
M. Jean-Louis Dumont. 
Les rapporteurs vont faire adopter un amendement visant à repousser du mois de janvier au mois d’octobre la revalorisation de l’APL. Cela dit, cette décision ne doit pas entraîner d’autres mesures plus coercitives envers les locataires –tel est, en tout cas, notre point de vue.
Le rapport qui sera demandé dans un instant par notre collègue M. Caresche devra donc prendre en compte, non seulement le patrimoine social, mais aussi le patrimoine privé. Nous serons attentifs à ce que nous puissions aboutir à une remise à plat pour plus d’efficacité et de rigueur du financement public.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)
Vous avez évoqué les métiers de l’artisanat à propos du bâtiment. Les dépenses fiscales prévues dans cette loi de finances pour accompagner ce secteur sont les suivantes : 500 millions au moins pour la construction de logements sociaux et la petite réparation et 500 millions pour la rénovation thermique et énergétique. Ce n’est pas rien. J’ai rencontré ce matin la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et le président de l’Union professionnelle artisanale ; nous travaillons ensemble et nous faisons en sorte que ce secteur se sente soutenu. Mais, si nous voulons être sûrs que des politiques telles que celle-ci sont réellement financées, il faut que, sur tout le reste, nous soyons d’une rigueur absolue dans la gestion des affaires publiques. On ne peut pas tout vouloir, tout faire et tout financer ; on ne peut pas dépenser pour tout si l’on veut dépenser correctement ce qui est essentiel.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
En ciblant un peu plus ces aides, on les rendrait peut-être plus efficaces. En disant cela, je ne méconnais pas la difficulté de l’exercice : je sais bien qu’une grande partie de ces aides sont incompressibles. S’il ne faut donc pas non attendre des miracles d’une telle démarche, elle peut nous permettre de clarifier un certain nombre de situations – je pense notamment aux aides pour les étudiants, même si, là encore, je n’ignore pas les limites de l’exercice.
C’est dans cet esprit que j’ai déposé cet amendement qui a été adopté par la commission des finances. Si le principe de ce rapport est accepté, cela permettra également à M. Dumont de faire valoir un certain nombre de ses préoccupations.
Voilà pourquoi j’approuve le principe de ce rapport !
M. Jean-Louis Dumont. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Je tiens à le redire à ce moment du débat : les efforts budgétaires consacrés au logement sont extrêmement importants, notamment en faveur de la construction. De fait, le meilleur moyen de s’attaquer à la crise du logement est de construire davantage, en particulier des logements sociaux.
L’année dernière, nous avons observé que l’APL ne permet pas de solvabiliser une certaine clientèle. Il faut donc – je crois que M. Goldberg l’a rappelé – élargir l’offre de logement à loyer réduit, ce qui sera possible grâce à la création du super-PLAI, lequel sera abondé par le fonds issu de la collecte des contributions des collectivités ne respectant pas les 25 % prévus par la loi SRU. Je pense en particulier au quintuplement des pénalités infligées aux communes qui sont manifestement de mauvaise foi dans l’exécution de leurs obligations. Ce dispositif sera accompagné d’un doublement du forfait des charges entrant dans l’APL. Nous devons mener une réflexion sur l’adaptabilité, afin de permettre à des personnes à revenus très faibles, mais stables, d’avoir accès au logement social.
Je voudrais, en ce moment essentiel du débat budgétaire, confirmer encore les propos de mon collègue Bernard Cazeneuve et insister sur les efforts budgétaires que nous consentons pour 2014, notamment en aides à la pierre. L’attente est très forte dans l’ensemble du monde HLM ; le Gouvernement assume ses responsabilités. Il n’y a plus, maintenant, qu’à construire !
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le dispositif d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – l’ATESAT – porte sur les voiries, les ouvrages d’art, les aménagements, l’urbanisme et l’habitat ; il bénéficie aux communes ou groupements de communes qui en font la demande et qui satisfont une double condition de population et de potentiel fiscal.
Mme Michèle Bonneton. 
La disparition annoncée de cet outil très utile pour les petites collectivités territoriales surviendra avant que les organismes qui devaient prendre son relais n’aient effectivement été mis en place. Par cet amendement, je propose de laisser deux années supplémentaires aux collectivités afin qu’elles puissent développer leurs projets, malgré les contraintes de plus en plus lourdes qu’elles supportent.
En outre, des réflexions sont en cours sur l’évolution du réseau des services déconcentrés de l’État : une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Jean-Pierre Weiss et il semble pertinent d’attendre ses conclusions.
Enfin, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires sera prochainement discuté au Sénat ; il devrait apporter des précisions sur la répartition des compétences entre l’État et les différents niveaux de collectivités en matière d’ingénierie publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
Par ailleurs, la suspension de cette mission d’aide ne se fait pas sans transition. Les projets en cours continueront d’être accompagnés par l’État, qui s’est organisé de manière à ce que la transition se fasse dans les meilleures conditions possible – la ministre nous le confirmera.
Enfin, la remise en cause de cette disposition poserait au ministère des problèmes de réorganisation, auxquels il n’est pas en capacité de faire face.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Nous avons fait le choix d’assumer une réforme de cette mission, tant en matière de droit des sols que d’assistance technique. Nous souhaitons remplacer l’ATESAT par un dispositif de nouveau conseil aux collectivités territoriales, qui sera créé au sein des DDT et des DDTM afin d’aider les collectivités à élaborer des stratégies d’intervention, de porter des projets de territoire, et d’apporter un appui aux collectivités les plus fragiles. Il ne s’agit plus du droit ouvert dont nous avions hérité et qui est, comme l’a dit le rapporteur spécial, très difficile à gérer.
Il ne s’agit pas d’un arrêt brusque. Nous avons prévu des mesures transitoires : les conventions signées en 2013 iront à leur terme et des conventions d’accompagnement pourront être signées avec les collectivités pour achever, jusqu’à fin 2015, les missions en cours. 450 emplois nouveaux, exclusivement dédiés à cette nouvelle mission, seront redéployés.
Notre logique est bien de faire évoluer cette mission d’appui aux collectivités les plus fragiles. Nous sommes convaincus de la nécessité de garder, trente ans après la décentralisation, une mission régalienne sur les questions de droit des sols et d’appui aux collectivités. C’est en ce sens que nous créons le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – le CEREMA. Il concentrera des moyens d’expertise de haut niveau, dont les collectivités, à l’évidence, ne peuvent se doter elles-mêmes, et qu’il est de la responsabilité de l’État de fournir – je pense en particulier aux questions de risque de catastrophe naturelle. C’est bien une nouvelle façon de penser le rôle de l’État sur ces missions.
Nous assumons l’héritage, mais nous souhaitons redéployer les missions et les recentrer sur les collectivités qui en ont le plus besoin, sans fragiliser les actions en cours puisque la réforme se fera en sifflet jusqu’à la fin de l’année 2015. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente. 
L’amendement de Mme Bonneton présente un premier intérêt, celui de réouvrir un débat que nous avions déjà eu en commission. L’argument de l’héritage n’est pas recevable. Les lois de décentralisation se sont succédé, et votre Gouvernement est aujourd’hui dans une démarche de modernisation de l’action publique, qui est nécessaire.
M. Thierry Benoit. 
Que le Gouvernement décide de poursuivre la réorganisation des DDT et des DDTM ne me choque pas, mais l’État doit dire une bonne fois pour toute comment il entend s’organiser. Il doit rencontrer les territoires, les institutions locales et voir qui, des régions ou des départements, peut endosser ces compétences.
L’amendement de Mme Bonneton permet de préserver deux années de plus le bénéfice du dispositif pour certaines communes et communautés de communes fragiles. Dans cet intervalle, l’État doit se prononcer clairement afin que nous puissions trouver ensemble des solutions dans les territoires, à l’issue d’une concertation et d’un dialogue.
La parole est à Mme Carole Delga.
Mme la présidente. 
J’ai déposé également un amendement qui vise à reporter d’un an la suppression de l’ATESAT. Nous attendons les conclusions d’une mission sur ce sujet et un projet de loi sera bientôt examiné, qui nous fournira l’occasion de travailler sur la redéfinition de l’ingénierie territoriale. Ce délai permettra à l’État d’expliquer sa position et de donner les grands axes de la mission d’accompagnement des petites communes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Mme Carole Delga. 
Nos territoires ont besoin avant tout d’intelligence collective, de projets. L’ingénierie territoriale et l’aide de l’État sont indispensables à leur développement et à leur vivacité. La date du 1

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Tout à fait !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Tout à fait.
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Message subliminal !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Partout où l’on a mis en place des dispositifs au niveau communautaire, on a réussi à reconstituer un tissu d’expertises, d’ingénierie, plus adapté, plus proche. Je n’accuse pas les fonctionnaires qui n’y sont pour rien. Les services de l’État se sont délités et les expertises ont disparu. Toutes les compétences en ingénierie ont été aspirées par les départements, les conseils généraux, à tel point que les compétences nécessaires manquent aujourd’hui.
Souvent, en effet !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
L’argumentation était parfaite jusque-là !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Madame Bonneton, qu’en pensez-vous ?
Mme la présidente. 
J’ai bien compris qu’une période de transition était prévue, ce qui est heureux, mais il faudrait également dialoguer avec ces petites collectivités locales…
Mme Michèle Bonneton. 
Et avec les territoires !
M. Thierry Benoit. 
… pour qu’elles se sentent entendues. En tout état de cause, il serait prématuré de supprimer l’ATESAT au 1
Mme Michèle Bonneton. 

La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente. 
Je suis déjà intervenu au cours de la discussion générale sur ce sujet qui préoccupe l’ensemble des communes rurales de notre territoire. Mme la ministre nous assure qu’il ne s’agit que d’une mesure transitoire et je reconnais par ailleurs qu’il faut faire des économies budgétaires, mais cet effort pèsera une nouvelle fois sur les petites communes, sans parler d’autres inconvénients comme les documents d’urbanisme. Les communes de moins de 10 000 habitants devront ainsi solliciter les communautés de communes, ce qui aboutira à un nouveau transfert de charges. Il serait urgent que les responsables locaux des directions départementales des territoires prennent contact avec les communes rurales. Il est aujourd’hui possible de mettre en œuvre un partenariat, mais pas aussi brutalement. Il faut envisager dès à présent une autre perspective car les zones rurales penseront que ce sont elles qui supportent une partie des économies que nous devons réaliser.
M. Jacques Krabal. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Madame Delga, il ne s’agit pas de laisser seules les petites communes. Au contraire, nous voulons mettre en place un dispositif qui permette de prioriser l’intervention de l’État. C’est tout le sens de l’action du ministère de l’égalité des territoires et de la création du commissariat général à l’égalité des territoires : comment aborder la nécessaire évolution pour reconquérir la place des services publics en milieu rural – je vous remercie du rapport que vous m’avez remis à ce sujet –, comment repenser la logique territoriale – c’est tout le sens du schéma départemental des services publics du deuxième volet de la loi de décentralisation – pour retravailler sur un plan territorial et non plus avec une vision en silos, administration par administration ou opérateur par opérateur.
Monsieur Benoit, monsieur Krabal, cela fait de nombreux mois, déjà, que nous avons engagé la négociation sur la redéfinition des rôles, les implantations territoriales, l’attention portée aux personnels concernés. Les agents bénéficieront de mesures d’accompagnement ambitieuses pour qu’aucun changement ne leur soit imposé, y compris en termes d’implantation géographique. Le travail de concertation est très important et nous redéfinirons une nouvelle mission, plus pertinente et qui permettra aux collectivités d’exercer pleinement leurs compétences.
Nous étions véritablement dans un non-dit, une espèce de trou gris plutôt qu’encore noir et nous devons parvenir à redéfinir ces missions. Si je voulais aller encore plus loin, je vous dirais que l’articulation des outils développés par les différentes collectivités locales en matière d’ingénierie reste à inventer. Nous savons mutualiser entre l’État et les plus petites collectivités mais un travail en commun reste à faire pour ce qui concerne les collectivités de taille intermédiaire, ce qui relèvera du CGET. Je pense en particulier aux agences d’urbanisme qui se sont développées sur le territoire et qui pourraient mettre leurs compétences à la disposition de collectivités plus petites, sans que la relation soit directe entre les communes et l’État. D’autres collectivités ont pris de l’ampleur et disposent de moyens importants. La question de la solidarité entre les collectivités se posera aussi.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
Par ailleurs, je ne peux laisser dire que les zones rurales seraient toujours celles qui sont sollicitées pour consentir des efforts qui pourraient être demandés au niveau national. Je donne rendez-vous à ceux qui sont là, jeudi prochain, pour débattre de la péréquation entre collectivités territoriales qui monte en puissance, ce qui témoigne des efforts du Gouvernement pour résorber les inégalités. Il est un peu sévère de prétendre que les zones rurales font les frais de notre politique.
Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de M. le rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n

Permettez-moi de vous faire remarquer, madame la présidente, que l’amendement n
Mme Michèle Bonneton. 

Madame Bonneton, il n’est pas d’usage de contester les votes. Si je vous dis que l’amendement n’a pas été adopté, c’est qu’il ne l’a pas été.
Mme la présidente. 
Très bien. L’amendement n
Mme Michèle Bonneton. 


janvier 2014. Il serait bon d’entendre la voix des communes rurales.
Très bien.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Carole Delga. 
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires, au logement et à la ville.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, mardi 12 novembre, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la seconde partie du projet de loi finances pour 2014 : Engagements financiers de l’État, Remboursements et dégrèvements ;
Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite.
La séance est levée.