M. Damien Abad
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Bénédicte Taurine
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Philippe Vigier
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Thierry Benoit
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Constance Le Grip
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
M. Brahim Hammouche
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Mme Marine Brenier
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Mme Delphine Bagarry
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Mme Olivia Gregoire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Fabien Roussel
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Catherine Osson
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Laurence Dumont
M. Franck Riester, ministre de la culture
Mme Véronique Louwagie
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Véronique Louwagie
Mme Béatrice Descamps
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Béatrice Descamps
M. Thibault Bazin
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Thibault Bazin
M. Boris Vallaud
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Gérard Menuel
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Valérie Rabault
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Valérie Rabault
M. Olivier Becht
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Sabine Rubin
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Sandrine Josso
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Thierry Michels
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Josy Poueyto
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
M. Patrice Verchère
Mme Jacqueline Gourault, ministre
M. Pierre-Alain Raphan
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Marie-George Buffet
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme la présidente
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Valérie Thomas, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Michel Fanget
M. Jérôme Lambert
M. Christophe Naegelen
Mme Sandrine Josso
Mme Clémentine Autain
M. Hubert Julien-Laferrière
M. Vincent Ledoux
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Brigitte Liso
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. André Chassaigne
M. Éric Ciotti
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement
M. le président.
 (Mesdames et messieurs les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)
L’émoi que cette nouvelle a suscité montre assez l’estime, qu’en vingt-cinq ans de mandat parlementaire, sans oublier son action de ministre de la réforme de l’État, notre collègue avait conquise, bien au-delà de sa famille politique. Une vaste culture, une liberté de ton – alliée à une totale indépendance d’esprit –, le goût du débat et la passion de la politique : tel fut le député Claude Goasguen, qui mettait son savoir d’historien du droit au service de la représentation nationale. Sa verve nous manquera, son acuité aussi, car, si nous n’étions pas toujours d’accord avec lui, tous ici nous le respections et l’écoutions.
Après sa jeunesse au militantisme exacerbé, il a vite fait le choix de s’engager dans la vie démocratique, constatant qu’elle seule pouvait donner des résultats en politique. Président du groupe d’amitié France-Israël, il s’est toujours mobilisé contre l’antisémitisme. Député de Paris, Claude Goasguen était aussi une personnalité influente dans la vie de la capitale ; son dernier acte politique fut de voter aux municipales, dans ce 16

Il venait de fêter ses 75 ans quand le covid-19, malheureusement, le fit chanceler. Parmi les dizaines de milliers de Français frappés par le coronavirus, il connut les souffrances infligées par cette pandémie que nous nous efforçons de surmonter. Pendant des semaines, le combattant qu’était Claude Goasguen lutta contre la maladie. Il l’avait vaincue même, et se préparait à nous revenir, mais il était sorti si affaibli de l’épreuve, que le 28 mai son cœur cessa de battre.
À sa famille, à ses amis et à ses collaborateurs, j’adresse, en votre nom, les condoléances attristées de la représentation nationale. Je prononcerai son éloge funèbre dès que notre Assemblée pourra siéger au complet ; en attendant, je vous demande de bien vouloir observer, en mémoire de notre collègue disparu, une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Aujourd’hui, l’un de nos sièges est vacant. Notre hémicycle est orphelin, suite à la disparition de notre collègue et ami Claude Goasguen. Habile débatteur, plein de panache et de force, Claude ne laissait personne indifférent. Il était un homme profondément libre, extrêmement cultivé, qui parlait haut et avec le cœur. Il aura durablement marqué cet hémicycle, notamment par son combat de chaque instant contre l’antisémitisme. C’était surtout un homme droit et un député qui faisait honneur à la politique ; sa disparition tragique, après avoir lutté avec tant de force et de courage, comme vous venez de le souligner, monsieur le président, nous rappelle combien nous sommes vulnérables face à une épidémie de cette ampleur et de cette violence. Au nom du groupe Les Républicains et de chacun d’entre vous, je souhaite ici lui rendre hommage et m’associer à la douleur de sa famille et de ses proches.
M. Damien Abad.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Nous payons un lourd tribut au covid-19, qui aura endeuillé notre pays tout entier, des milliers de familles et désormais notre hémicycle. Le décès de près de 29 000 Français nous impose une prise de conscience collective ; nous devons être animés, tous, d’une volonté sans faille pour dire « plus jamais ça ! » – cela exige que nous tirions les enseignements de cette crise, de comprendre où il y eut des dysfonctionnements et ce que nous devons changer, pour ne pas reproduire les erreurs du passé. Nous le devons à toutes les victimes, mais aussi à tous les Français. Il nous faut donc à l’avenir faire en sorte d’être parfaitement préparés si, par malheur, un nouveau risque de cette nature devait se déclarer ; c’est dans cette perspective que les députés du groupe Les Républicains ont été à l’initiative d’une commission d’enquête, dont le lancement aura lieu demain, sur la gestion de cette épidémie par les pouvoirs publics. Le Parlement a ainsi pris ses responsabilités. Ma question est simple : le Gouvernement entend-il prendre les siennes pour tout simplement être capable de la transparence et de la vérité que les Français attendent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Sourires sur quelques bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, Agir ens, LT, MODEM, LaREM, EDS et SOC. – Les députés non inscrits applaudissent également.)
Dans la deuxième partie de votre question, après avoir indiqué que le Parlement prenait ses responsabilités, vous m’interrogez sur l’intention du Gouvernement d’en faire autant ; je vous dirai très tranquillement : bien entendu. Il ne me paraît pas que depuis le début de cette crise sanitaire, le Gouvernement ait jamais refusé de les assumer, ni à l’annonce des mauvaises nouvelles – et il y en a eu –, ni pour résoudre les difficultés – et il y en a eu –, ni même parfois lorsque de bonnes nouvelles sont intervenues – il y en a eu, et j’espère qu’il continuera à y en avoir. Vous trouverez toujours le Gouvernement prêt à répondre aux questions, sans jamais s’abandonner à la facilité, mais en essayant d’expliquer la situation, telle que nous l’avons vécue, telle que nous l’avons collectivement affrontée ; en ne voulant être exonéré de rien, mais en observant comment nos amis et partenaires étrangers ont vécu la même situation, ou une situation approchante, et en prenant aussi en considération la manière dont ils y ont fait face, ainsi qu’en s’interrogeant sur les circonstances où nous nous trouvions au début de la crise et sur les décisions qui ont été prises. J’y suis parfaitement prêt, et je ne vous cache pas que je préfère répondre précisément à toutes les questions de cette nature, plutôt que d’endiguer, comme cela fut le cas parfois, des explosions d’angoisse ou des explosions de colère, et même de mauvaise foi.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Depuis plusieurs semaines, gynécologues, obstétriciens, Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, planning familial ou encore parlementaires de tous bords se mobilisent afin de faire connaître les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Pendant le confinement, pour éviter la contamination de leurs équipes, les plannings familiaux ont été obligés de fermer leurs portes et de fonctionner en service minimum, s’efforçant de répondre au mieux aux demandes des femmes. En outre, la plupart des hôpitaux observent une baisse d’activité en matière d’IVG. Par ailleurs, le planning familial relève une augmentation de 184 % des demandes d’IVG hors délai. Il ne fait pas donc pas de doute que le confinement a dans ce domaine des effets délétères, qui se feront sentir encore plusieurs semaines.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Vous avez instauré un numéro vert, facilité la téléconsultation ou encore allongé le délai de réalisation des IVG médicamenteuses hors milieu hospitalier ; je m’en réjouis, mais cela demeure évidemment insuffisant. Il est indispensable que chaque femme puisse disposer d’une solution adaptée à sa situation personnelle ; l’IVG médicamenteuse est une réponse mais ne saurait constituer à elle seule la solution.
Nous avons proposé à plusieurs reprises que pendant la durée de l’état d’urgence et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’IVG puisse être pratiquée au minimum jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Cette mesure, proposée à titre exceptionnel et correspondant au respect du droit à l’IVG, déjà très inégal en période ordinaire, s’est pourtant toujours heurtée à un refus du Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin autoriser cette mesure répondant à la détresse qui s’exprime et éviter que la crise sanitaire n’entraîne un recul du droit des femmes durement acquis ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Dans ce contexte, nous avons craint, vous avez craint, plusieurs associations, telles que le planning familial, ainsi que les professionnels, ont craint que des difficultés d’accès à l’avortement surviennent.
À l’Assemblée nationale comme au Sénat, des parlementaires se sont fait l’écho de ces difficultés, comme vous venez de le faire. En réponse, le Gouvernement – le ministère de la santé bien évidemment et le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes – a agi très rapidement : de façon dérogatoire, pendant l’état d’urgence sanitaire, nous avons adopté plusieurs mesures – vous en avez rappelé quelques-unes.
Nous avons permis la réalisation de l’ensemble des consultations obligatoires par télémédecine, y compris la consultation de prise de pilule contraceptive. Pour garantir le secret des avortements pour les jeunes filles mineures, nous avons modifié les attestations de déplacements en période de confinement. Pour simplifier davantage les démarches, le ministre des solidarités et de la santé a demandé à la Haute autorité de santé si nous pouvions allonger la période durant laquelle il était possible de réaliser un avortement médicamenteux hors hôpital.
 Faisons-le !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Elle l’a déjà dit.
Mme Valérie Rabault.
 Répondez à la question !
M. Boris Vallaud.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Nous entendons que certains au Sénat, dans vos rangs notamment, ont souhaité, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions urgentes, aller plus loin dans la période de crise et allonger le délai de l’IVG. Cela a été dit et je vous le répète : le Gouvernement est défavorable à une telle disposition et au fait qu’elle s’inscrive dans ce cadre.
 Mais ce sont deux semaines !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Par ailleurs, des activités hospitalières ont repris depuis le 11 mai, fort heureusement. En ce qui concerne l’état d’urgence sanitaire, les dispositifs que nous avons pu instaurer visent à répondre à ces difficultés.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Évidemment, votre réponse ne me satisfait absolument pas. Je conduis avec Cécile Muschotti une mission sur l’accès à l’IVG, qui est déjà très inégal en France. Là, on ne fait qu’accentuer les inégalités. Les réponses apportées sont totalement insuffisantes.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 La compagnie aérienne Ryanair menace de licencier des pilotes et des personnels navigants en France, à moins qu’ils ne consentent à baisser leur rémunération pendant cinq ans. Derichebourg aeronautics services, sous-traitant d’Airbus et de Dassault, envisage un plan social qui se traduirait par 700 suppressions de postes ; ce nombre pourrait être revu à la baisse si les salariés renonçaient, entre autres, à leur treizième mois de salaire.
Mme Bénédicte Taurine.
C’est dans ce contexte que
 Libération
 C’est pas mal !
M. Pierre Cordier.
 Le ministre des finances néerlandais a indiqué que son gouvernement a voté contre ce bonus et a justifié ce vote par l’attribution d’aides financées par les contribuables. Pour le Gouvernement français, en revanche, c’est un peu différent : en effet, votre cabinet considère que c’est un droit acquis correspondant à une performance passée, qui n’a donc pas vocation à être remis en cause. Le Gouvernement l’a validé le 26 mai dernier.
Mme Bénédicte Taurine.
Le covid-19 a bon dos : en réalité, c’est toujours aux mêmes que vous demandez de faire des efforts. Quel que soit le contexte, un grand patron peut conserver ses acquis s’il le veut, mais les salariés, eux, doivent y renoncer.
Dans les médias, Mme Pénicaud fait appel aux entreprises pour se serrer les coudes et signer des accords de performance collective, créés par les ordonnances travail en 2017. Elle dit que ce dispositif serait une solution alternative aux licenciements et aux plans sociaux. En quoi cela consiste en réalité ? Ce dispositif impose aux salariés de faire des efforts et d’accepter des baisses de salaires. S’ils ne le souhaitent pas et se battent avec les syndicats pour refuser ce chantage, ils se voient accusés d’avoir été responsables de la fermeture de leur entreprise.
Au moment où les associations nous indiquent une hausse de la pauvreté en France ; au moment où les gens sont dans la précarité alimentaire – et cela s’accentuera dans les mois à venir ; au moment où la rémunération des patrons du CAC40 a atteint en moyenne 277 fois le SMIC et que sa croissance est trois fois plus rapide que celle de la rémunération des salariés, quelle autre solution proposez-vous à la majorité des Françaises et des Français, mis à part de travailler plus pour gagner moins ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Nous l’avons sauvé grâce au chômage partiel…
 Sauvé à court terme.
M. Pierre Cordier.
 On verra en septembre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons décidé avec le Premier ministre de faire évoluer ce dispositif en demandant aux entrepreneurs de faire une part de l’effort, parce que l’activité reprend. L’indemnisation ne sera plus prise en charge à 100 % par l’État, mais à 85 % ; 15 % resteront à la charge des entrepreneurs.
Pour faire quoi ? Justement pour garder des moyens financiers, pour soutenir les entreprises les plus fragiles, pour continuer à aider ceux qui sont en difficulté, pour alimenter le fonds de solidarité pour les commerçants, les indépendants, les restaurateurs et tous ceux qui resteront fermés.
Nous continuerons à faire évoluer le dispositif de soutien massif à l’économie française avec une préoccupation principale : préserver l’emploi, offrir des perspectives, sans qu’il soit question de baisser ici ou là les rémunérations des uns ou des autres, mais avec l’obsession qu’il y ait de l’emploi pour tous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous l’avez vous-même souligné en annonçant la deuxième phase du déconfinement : la situation sanitaire s’est fortement améliorée, même si l’on déplore près de 30 000 morts – et j’ai une pensée pour notre collègue Claude Goasguen.
M. Philippe Vigier.
Il nous faut désormais continuer d’apporter des réponses concrètes, puissantes, à la hauteur des conséquences désastreuses que va continuer de produire cette crise et penser dès aujourd’hui la troisième étape du déconfinement.
Je pense aux conséquences économiques, en particulier pour les secteurs de l’hôtellerie, des bars, des restaurants, du tourisme : nous savons tous qu’avec les mesures de distanciation physique, de très nombreuses entreprises ne pourront pas survivre.
Je vous pose donc trois questions précises : à quelle échéance envisagez-vous une reprise de ces activités dans les conditions normales ? Allez-vous instaurer des aides ciblées – exonération de charges pour les bars et les restaurants – de manière à accompagner ces entreprises dans la phase transitoire ? Enfin, alors que l’interdiction de circuler a été levée partout en France, allez-vous supprimer le décret qui limite de manière incompréhensible le transport aérien entre la Corse et le continent, mettant à mal l’économie corse ?
Vous parlez des conséquences sociales de cette crise et plus particulièrement de l’école. Vous avez fait le choix de rouvrir progressivement les écoles sur la base du volontariat, afin de ne pas abandonner les enfants des familles les plus fragiles. Si cette décision pouvait se comprendre, elle n’est aujourd’hui plus tenable : tout d’abord parce que sur le terrain, on constate que ce sont souvent les élèves les plus en difficulté qui sont restés éloignés de l’école, ensuite parce qu’il est inconcevable que la rentrée puisse s’effectuer dans ces conditions, que ce soit pour les classes ou pour les transports scolaires. Mes questions seront donc simples : quels seront les principes d’organisation de la rentrée scolaire ? Quelles mesures de soutien envisagez-vous pour les enfants qui malheureusement ont le plus pâti de ces mesures ?
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous insistez d’abord sur l’hôtellerie, les cafés et les restaurants, sur ce secteur qui est particulièrement touché par la crise sanitaire que nous venons de traverser, puisqu’il a été, s’agissant des cafés et des restaurants, interdit d’exercer pendant de longues semaines.
S’agissant de l’hôtellerie, l’activité n’a pas été formellement interdite, mais par définition, dès lors qu’il n’y avait pas de restauration et peu de déplacements, il était compliqué de faire fonctionner ces établissements.
Ce secteur a donc payé un très lourd tribut à la crise sanitaire et, même si des mesures puissantes – elles ont été saluées comme telles par les représentants de la profession – ont été prises pour permettre à l’ensemble des acteurs de passer cette étape, les conditions de la reprise sont à certains égards presque plus inquiétantes pour la profession dans son ensemble. Parce que, lorsque le loyer est d’un niveau tel que l’organisation de l’activité, avec moitié moins de couverts, rend la tâche quasi impossible pour arriver au point mort, voire pour commencer à gagner des sous, vous savez que vous allez avoir un problème au redémarrage.
Je veux dire plusieurs choses à ce sujet. Tout d’abord, nous avons pris des mesures pour permettre aux acteurs de passer l’étape ; le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, tous les membres du Gouvernement, ainsi que ceux qui s’intéressent à l’avenir de ce secteur, tous, nous avons dit que ces mesures avaient vocation à durer jusqu’à la fin de l’année.
Nous voulons continuer à aider ce secteur pour qu’il puisse passer cette étape très difficile. D’abord parce que c’est parfaitement légitime, ensuite parce que c’est une force de notre pays, l’un des éléments de son attractivité et, si j’ose dire, de la façon de vivre collective qui est la nôtre et à laquelle nous sommes très attachés. Il faut donc que nous l’aidions. Ces mesures se poursuivront jusqu’à la fin de l’année, puisque ce secteur subit encore l’impact de l’épidémie.
Deuxièmement, nous avons procédé à un déconfinement progressif, je l’assume, pour des raisons sanitaires. Dans les départements verts qui sont l’immense majorité des départements français, on peut désormais fonctionner, avec des règles sanitaires évidemment beaucoup plus lourdes que celles qui prévalaient avant le confinement, mais on peut recommencer à fonctionner. Chacun a fait l’expérience aujourd’hui du plaisir évident qu’il peut y avoir à retrouver les cafés et les restaurants, le moment venu.
 Pas à l’Assemblée !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Quand les conditions redeviendront-elles normales ? Vous me posez une question, monsieur Vigier, à laquelle je peux difficilement répondre. Je peux indiquer ceci : nous avons toujours procédé par étapes de trois semaines. Si tout se passe bien, ce que nous espérons et ce que le passé récent nous laisse espérer, alors le 21 ou le 22 juin, on pourra peut-être, je l’espère, recommencer à fonctionner dans les zones orange comme aujourd’hui on fonctionne dans les zones vertes. Ce sera déjà une avancée majeure.
Quand pourrons-nous abaisser les règles d’exploitation sanitaires qui ont été imposées ? Je ne le sais pas encore exactement, parce que je ne veux pas nous placer collectivement dans une situation où l’épidémie pourrait repartir avant que nous ne le voyons. Nous allons donc probablement commencer l’été avec des règles sanitaires plus strictes que celles qui prévalaient avant le confinement. L’objectif, encore une fois, est d’accompagner ces secteurs pour franchir cette étape et de leur redonner leur attractivité.
Vous avez posé une question sur la Corse et sur la rédaction d’un décret qui établit une équivalence entre les transports maritimes et les transports aériens. Vous avez parfaitement raison de le faire, le décret sera corrigé dans le bon sens dès ce soir.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est vous qui l’avez allumée.
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Nous essayons, avec beaucoup de modestie et d’humilité, d’encourager très vivement les professeurs à identifier ceux qui, dans telle ou telle classe, ont le plus besoin de renouer ce lien – et je crois que dans beaucoup de cas, les professeurs le font. Cela n’est pas forcément une question sociale et cela doit toujours être une priorité pédagogique. Dans n’importe quelle classe, on peut identifier les enfants qui auront plus de problèmes que d’autres si le lien physique avec l’école n’est pas rétabli rapidement.
Cela ne signifie naturellement pas que les autres enfants ne sont pas importants, mais il faut essayer, dans cette période de crise, de s’attacher aux priorités pédagogiques – et la priorité est bien là.
Il faudra ensuite, à mesure que la crise évolue, desserrer l’étau des conditions sanitaires d’accueil dans les écoles, sans risque et progressivement, de façon à permettre le retour d’un plus grand nombre d’enfants.
Il existe enfin une troisième raison que j’ai déjà exposée la semaine dernière ici même et que je répète en toute clarté : alors que les classes reprennent, il faut s’interroger sur le caractère pratique de cet accueil pour les parents. En proposant des demi-journées ou des journées alternées, on place en quelque sorte les parents et leurs employeurs dans des situations quasi impossibles à gérer. L’impératif premier est pédagogique mais, dans les circonstances que nous connaissons, il me semble que nous devons aussi prendre en considération cette autre nécessité d’intérêt général de sorte que l’accueil des enfants y réponde également.
La préparation de la rentrée de septembre sera une grande affaire, un chantier de grande envergure qui donnera lieu à un travail intensif au sein du ministère avec, je l’espère, les élus locaux, évidemment intéressés par les arbitrages qu’il nous faudra faire. Nous souhaitons tous que la rentrée se passe dans les meilleures conditions sanitaires et pédagogiques mais, d’ici là, nous avons encore beaucoup de travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Permettez-moi avant toute chose de saluer au nom des députés du groupe UDI-I la mémoire de Claude Goasguen et d’adresser des pensées affectueuses à sa famille et aux collègues du groupe Les Républicains.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, MODEM, LR et LT ; plusieurs députés non inscrits et M. Jérôme Lambert applaudissent également.)
Les crises quelles qu’elles soient – la crise actuelle n’échappe pas à la règle – ont tendance à amplifier nos faiblesses et nos failles.
 C’est une phrase communiste, ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or ce sont souvent les plus fragiles d’entre nous qui en paient le plus lourd tribut. Les députés de mon groupe appellent l’attention du Gouvernement – qu’ils savent déjà préoccupé par la question – sur l’accès aux services publics de ceux de nos concitoyens qui doivent pouvoir contacter facilement Pôle emploi, la caisse d’allocations familiales, l’assurance maladie, les impôts ou encore la justice. À l’heure du télétravail et de la distanciation physique, je suis convaincu que les Français, en particulier les plus fragiles d’entre eux, ont le plus grand besoin de liens humains.
M. Thierry Benoit.
Je vous ai écouté attentivement comme à chaque séance de questions au Gouvernement, monsieur le Premier ministre, et j’apprécie la manière dont vous déployez le plan de déconfinement. Je souhaite néanmoins que le Gouvernement nous présente les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour qu’au gré des réformes, les services publics entretiennent un lien puissant avec les Français.
 Depuis le temps qu’on vous le dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il est essentiel d’aider nos concitoyens à mieux comprendre les démarches administratives et d’en accélérer le traitement – en somme, de faciliter la vie des gens !
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 Il est beau, le nouveau monde !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Les œuvres d’art aussi sont à déclarer !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Deuxième orientation à approfondir : l’arrêté pris sous l’autorité du Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique du 19 novembre 2019…
 Les collectivités paient aussi, il n’y a pas que l’État !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Avec tous les dégâts que vous avez faits !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Le ministre de la santé a annoncé hier un assouplissement supplémentaire du confinement dans les EHPAD : les proches auront désormais davantage de possibilités de rendre visite aux résidents. Il était temps ! Alors que les cafés et restaurants ont l’autorisation de rouvrir, il aurait été injuste de ne pas toucher aux règles draconiennes de confinement imposées dans les EHPAD.
Mme Constance Le Grip.
 Tout à fait !
M. Maxime Minot.
 Nous, députés du groupe Les Républicains, nous réjouissons de l’annonce que de nouvelles possibilités de visite seront ouvertes dans ces établissements car nous les réclamions, comme de nombreuses associations – à commencer par celle des directeurs d’EHPAD. En toute franchise, nous avions craint un moment que les EHPAD ne soient les grands oubliés de la deuxième phase du déconfinement, comme ils l’avaient été lors du confinement.
Mme Constance Le Grip.
Lors des questions d’actualité du 21 avril, j’avais déjà interpellé le Gouvernement et insisté sur le fait que l’isolement, la solitude, la privation des contacts avec les proches et la tristesse pouvaient être des poisons mortels. Il n’était donc que temps ! C’est une question de dignité – la dignité que nous devons aux anciens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Faut-il rappeler, monsieur le Premier ministre, que la situation dans les EHPAD a constitué une source constante de préoccupation pour nos concitoyens ? Le groupe Les Républicains a régulièrement interpellé le Gouvernement au sujet du manque de tests…
 C’est toujours un problème !
M. Patrick Hetzel.
 …de masques, de tenues de protection, de personnel. Les statistiques des décès dans les EHPAD sont très élevées – et tragiques dans ma circonscription et dans le département des Hauts-de-Seine, par exemple.
Mme Constance Le Grip.
Pouvez-vous présenter en détail à la représentation nationale, donc à l’ensemble de nos compatriotes, les mesures d’assouplissement annoncées hier, qui devraient entrer en vigueur vendredi 5 juin, car tout le monde ne lit pas les communiqués de presse publiés sur le site du ministère de la santé ? Y aura-t-il un protocole sanitaire précis et quand sera-t-il adressé aux directeurs d’établissement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
 Il fallait commander des masques plus tôt !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est le syndrome du glissement…
M. Damien Abad.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Dommage qu’il n’y ait pas eu de masques dans les EHPAD !
M. Fabien Di Filippo.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Arrêtez votre comédie, assez de fariboles !
M. Maxime Minot.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Il y a encore des oubliés !
M. Thibault Bazin.
 Ce qui nous intéresse, ce sont les annonces pour aujourd’hui !
M. Damien Abad.
 Tester, tester, tester !
M. Maxime Minot.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Vous évoquiez les tests : depuis le 7 avril, 300 000 tests ont été effectués dans les EHPAD.
 Il faut leur donner des consignes !
M. Damien Abad.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Il a oublié de parler des masques !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Permettez-moi, au nom des membres du groupe MODEM et apparentés, de saluer la mémoire de Claude Goasguen, son engagement, sa constance et son combat opiniâtre contre tous les antisémitismes – ceux d’hier et d’aujourd’hui – et d’adresser une pensée à ses proches, à sa famille et à sa famille politique.
M. Brahim Hammouche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, LR, UDI-I, LT.)
Ma question porte sur l’attribution à la Moselle des crédits destinés à la couverture des surcoûts relatifs à la prise en charge de la covid-19, et j’y associe l’ensemble des parlementaires mosellans de la majorité. La région du Grand Est a enregistré 20 % des décès liés à la covid en France. Face à ce cataclysme, les soignants ont tenu, portant haut l’étendard du soin et de ses valeurs, engagés pleinement dans leurs missions en consciences agissantes. Pourtant, en Moselle, les premiers crédits versés ne sont pas à la hauteur des frais engagés et du nombre de patients touchés et soignés. Ils laissent penser que notre département a subi des arbitrages défavorables au profit de ses voisins.
 M. Di Filippo est d’accord !
M. Pierre Cordier.
 Rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Face à un coût estimé à 6,3 millions d’euros, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville n’a reçu que 2,3 millions, soit quatre fois moins de crédits que les hôpitaux universitaires de Strasbourg et deux fois moins que ceux du centre hospitalier universitaire de Nancy, alors que la crise sanitaire l’a au moins autant touché que ses voisins.
M. Brahim Hammouche.
La remarque vaut également pour les autres centres hospitaliers publics et privés du département. Ceux de Sarreguemines, Forbach, Sarrebourg, l’hôpital d’instruction des armées, les établissements privés de Metz – l’hôpital Robert Schuman et la clinique Claude Bernard – mais aussi la clinique Saint-Nabor et SOS Santé à Saint-Avold, Le Kem, Ambroise Paré et Notre-Dame à Thionville, Sainte-Élisabeth à Yutz, Saint-Maurice à Moyeuvre-Grande, Saint-François à Marange-Silvange : tous ces établissements ont permis de tripler en moins de deux semaines les capacités de réanimation et d’accueil en cohorting et en soins de suite et de réadaptation. Au pic de l’épidémie, 32 % des malades de la covid en réanimation étaient pris en charge dans les hôpitaux privés de Moselle.
Pour préserver cette chaîne de solidarité, monsieur le ministre de la santé, enrichissez-la !
 Très bien, monsieur Hammouche !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il nous faut constamment travailler à élever les esprits vers l’idéal de notre République, c’est…
M. Brahim Hammouche.
 Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
À l’occasion du plan « Ma santé 2022 », qui avait donné lieu à des discussions ici même, nous avions d’ores et déjà…
 Fait une erreur cruelle !
M. Fabien Di Filippo.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Vous soulevez la question particulière de la compensation financière de la crise, en particulier la situation des établissements de la Moselle.
 Un beau département !
M. Fabien Di Filippo.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Une deuxième enveloppe de 100 millions sera prochainement allouée aux établissements ; elle complètera et renforcera les dotations allouées aux territoires les plus touchés par la covid – le Grand Est, bien entendu, mais aussi l’Île-de-France – dans tous les secteurs d’hospitalisation, public et privé.
Je rappelle en outre qu’une garantie de financement a été proposée depuis mars à tous les établissements de santé afin qu’ils sécurisent leur trésorerie et leurs recettes d’activité, souvent en baisse.
 C’est du vent !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais M. Hammouche est d’accord !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Marine Brenier.
M. le président.
 Avant de poser ma question, permettez-moi de rendre hommage à notre collègue Claude Goasguen et d’avoir une pensée pour ses proches.
Mme Marine Brenier.
Monsieur le secrétaire d’État, le monde médical s’inquiète de la pénurie des curares et des produits utilisés pour l’anesthésie. 
(Approbation sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Les agences régionales de santé répètent sans cesse qu’elles attendent les consignes du Gouvernement pour distribuer les produits : il est urgent d’intervenir ! Quand retrouverons-nous notre souveraineté médicamenteuse ? Si nous saluons l’initiative du Ségur de la santé, les annonces pour le moment ne concernent que l’hôpital : c’est bien, mais c’est peu. C’est tout notre système de santé, celui qui était censé être le plus performant au monde qu’il faut revoir. Faisons preuve d’humilité et ayons confiance dans les soignants, qui ont tenu, et tiennent toujours, malgré le manque de moyens et de considération.
 Oui, ils attendent !
M. Pierre Cordier.
 Preuve a été faite de la complémentarité des municipalités et des collectivités, alors que l’État n’a pas eu les moyens d’agir. Certaines ont d’ailleurs réussi à impliquer les laboratoires, les cliniques et les hôpitaux dans le dépistage massif de la population, parfois gratuitement. Oui, monsieur le secrétaire d’État, pour endiguer l’épidémie, la prévention évite souvent l’intervention. En revanche, l’approvisionnement des médicaments ne peut relever que de l’État.
Mme Marine Brenier.
Quelle réponse allez-vous apporter aux soignants et patients sur la pénurie des curares et des anesthésiants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Où est le ministre ?
M. Fabien Di Filippo.
 C’est une vraie question : où est le ministre de la santé ?
M. Marc Le Fur.
 Il a piscine !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

M. Fabien Di Filippo.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Nous nous sommes mobilisés sur cette question dès le début de la crise et nous avons entrepris plusieurs actions. Tout d’abord, le ministre des solidarités et de la santé a organisé une gestion rigoureuse des médicaments disponibles, en transférant les stocks des hôpitaux et des cliniques privées vers les établissements connaissant le plus de tensions. Ensuite, le ministre, toujours lui, a personnellement contacté les laboratoires qui fournissent des médicaments, afin que la France bénéficie rapidement d’un réapprovisionnement ; à cet égard, nous avons adopté une nouvelle stratégie, consistant à acheter les produits connaissant la situation la plus critique, afin que les volumes élevés des commandes sécurisent la production des industriels. Enfin, nous avons pris, avec nos partenaires européens, des mesures visant à multiplier les capacités de production.
Les tensions sur les médicaments anesthésiants ont un impact sur la reprise des activités chirurgicales : le retour à une activité complètement normale n’aura pas lieu avant l’été, afin d’éviter toute rupture de stock. Nous envisageons un redémarrage progressif : à cet effet, nous avons demandé aux agences régionales de santé d’échanger entre elles pour définir, en fonction des approvisionnements en médicaments nécessaires à la réanimation, le rythme de reprise de la chirurgie lourde, en lien avec les établissements de santé. Les engagements pris à l’égard des patients devant subir une opération programmée pourront ainsi être respectés.
 (M. Florian Bachelier applaudit.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 Le Ségur de la santé réunit 300 acteurs institutionnels, dont des élus,…
Mme Delphine Bagarry.
 Pourquoi Jean-Carles Grelier n’a-t-il pas été invité ?
M. Fabien Di Filippo.
 …des représentants des agences régionales de santé, des financeurs et des syndicats hospitaliers. Des représentants de professions de santé ou du monde médico-social nous alertent, car ils ne trouvent pas leur place dans la concertation : je pense ici aux ambulanciers hospitaliers, aux sages-femmes, aux psychologues, aux orthophonistes, aux diététiciennes et diététiciens, aux ergothérapeutes, aux aides à domicile ; j’en oublie, car la liste est longue et englobe tous ceux et toutes celles qui ont pu se sentir écartés du soin pendant le confinement et qui sont pourtant indispensables à une prise en charge sanitaire et sociale globale, dans une stratégie aussi bien curative que préventive. La revalorisation des statuts et des salaires de ces professionnels est essentielle.
Mme Delphine Bagarry.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que toutes les voix, tous les acteurs du soin, qui sont souvent des actrices, et tous les oubliés du Ségur de la santé seront entendus ?
À propos de la déclinaison territoriale du Ségur de la santé, comment s’assurer que la voix des territoires sera bien entendue ? Il ne peut pas y avoir de sortie de crise sans décloisonnement de l’hôpital ni renforcement de l’offre territoriale de soins : comment faire pour ne pas retourner dans la caricature d’un hospitalocentrisme suranné ? Comment s’assurer que la voix des collectivités, en première ligne pour aplanir les tensions territoriales de l’offre de soins, soit entendue ? Je pense en particulier aux maires, qui se mobilisent pour créer des centres de santé communaux, aux élus et aux usagers, qui se battent pour maintenir des services hospitaliers ou défendre l’existence même d’un établissement de santé.
En somme, comment penser le Ségur de la santé non pas seulement comme une réforme hospitalière, mais comme un projet pleinement intégré dans l’aménagement du territoire, avec tous les professionnels et tous les patients, et s’inscrivant dans la continuité de la formidable énergie déployée par les territoires pour tenir la digue sanitaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.
 M. Denis Sommer applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 On veut le ministre de la santé !
M. Aurélien Pradié.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
 Vous, monsieur Pradié, vous ne manquez jamais !
M. le président.
 Il n’y a plus de Premier ministre et pas de ministre de la santé.
M. Marc Le Fur.
 C’est le secrétaire d’État à la lecture des fiches !
M. Fabien Di Filippo.
 Le problème est qu’il ne répond jamais aux questions !
M. Thibault Bazin.
 Il ne reste personne !
Mme Marianne Dubois.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 C’est une usine à gaz !
M. Marc Le Fur.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
En parallèle, des sessions de partage d’expérience ont été lancées jeudi dernier, à Dijon : le ministère, dès le lancement de la concertation, a pris le parti de faire remonter des territoires les expériences, au plus près de ce qu’ont vécu les professionnels de santé depuis le début de la crise. C’est pour nous un élément central de la réflexion en cours, comme l’est la participation directe des professionnels grâce à une plateforme en ligne, disponible dans les prochains jours.
 (M. Florian Bachelier applaudit.)

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 C’est avec une certaine émotion et au nom de l’ensemble du groupe La République en marche que j’exprime notre hommage à la mémoire de Claude Goasguen, avec qui j’ai eu l’honneur de grandir et de qui j’ai beaucoup appris. En mémoire de Claude, de sa carrure, de sa voix, de son savoir et du droit romain – ils faisaient partie des rares à maîtriser un savoir aujourd’hui perdu –, je voudrais lui dédier cette citation de Virgile, tirée de L’Énéide, qu’il m’avait apprise : « 
Mme Olivia Gregoire.
 audaces fortuna juvat
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, MODEM et UDI-I.)
 Elle sourit aussi aux riches !
M. Sébastien Jumel.
 Il était résolument un audacieux, dont je garderai en mémoire les sacrés « coups de gueule », qui, je n’en doute pas, nous manqueront sur tous les bancs.
Mme Olivia Gregoire.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Gouvernement a réagi vite et fort à la pandémie, en soutenant la trésorerie de plus de 500 000 entreprises avec le prêt garanti par l’État – PGE –, en élargissant, dans deux lois de finances rectificatives, le fonds de solidarité, en prolongeant ce dernier jusqu’à la fin de l’année pour certains, mais aussi en assurant le chômage partiel à plus de 12 millions de salariés.
Le temps du soutien date presque déjà d’hier, et nous devrons imaginer, demain, celui de la refondation. Aujourd’hui, l’urgence est à la relance. Les propositions de plans de relance se multiplient, plus ou moins adaptées et inspirées ; la Commission européenne a accompli un pas historique, en proposant, à l’instigation de la France et de l’Allemagne, l’émission d’une dette mutualisée.
 D’autres pays n’en veulent pas !
M. Pierre Cordier.
 Nous voyons également, en 2020, le recyclage de propositions de 2017 voire de 2012. Tout le monde réfléchit à son plan de relance, mais c’est celui du Gouvernement qui est attendu, monsieur le ministre.
Mme Olivia Gregoire.
La nature et la forme de la relance que votre plan choisira détermineront celles de la reprise.
 (Protestations et murmures sur les bancs des groupes SOC et EDS, dont plusieurs membres montrent la pendule.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mes chers collègues, ne vous indignez pas d’un dépassement de temps de parole de quinze secondes, justifié par l’hommage rendu à notre collègue Goasguen !
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Nous entrons désormais dans un deuxième temps de la réponse, celui de l’accompagnement de tous les secteurs les plus durement touchés. Avec le Premier ministre et le Président de la République, nous avons commencé de mettre en place des plans sectoriels, destinés à accompagner le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’industrie automobile – dont le plan a été annoncé par le Président de la République la semaine dernière –, l’aéronautique – qui bénéficiera d’un plan ambitieux que nous présenterons la semaine prochaine avec le Président de la République –, la tech – afin que les acteurs du numérique ne rachètent pas nos start-up –, le bâtiment et les travaux publics : toutes ces mesures de soutien feront partie d’un troisième projet de loi de finances rectificative, que nous présenterons, avec le ministre de l’action et des comptes publics, le 10 juin prochain en conseil des ministres.
Puis viendra un troisième temps, celui de la relance nationale. Celle-ci devra être audacieuse et refaire le lien avec notre politique économique pour l’offre, les entreprises, la compétitivité et l’innovation, parce que cette politique, vous pouvez en être fiers sur les bancs de la majorité, était un succès : en effet, la France avait, avant la crise, l’un des taux de croissance les plus élevés de la zone euro, à 1,5 % du PIB. La relance devra être coordonnée avec tous nos partenaires européens et devra être verte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
Nous voulons saisir l’occasion de cette relance pour transformer notre modèle économique, afin qu’il devienne décarboné, respectueux de l’environnement et conforme aux attentes de l’immense majorité de nos concitoyens. Faisons de cette crise la chance d’un rebond vert pour notre économie !  
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Renault licencie et supprime 4 600 emplois, politique à laquelle l’État actionnaire accorde 5 milliards d’euros d’argent public. Des dizaines de milliers d’hommes et de femmes, salariés du groupe ou de sous-traitants, ont peur de perdre leur travail ou de devoir faire de nouveaux sacrifices pour le garder.
M. Fabien Roussel.
C’est encore le monde du travail qui doit payer, alors que le problème ne résulte pas de la pandémie, mais des choix du groupe de délocaliser et de nourrir d’abord les actionnaires, qui ont reçu 4,8 milliards d’euros de dividendes depuis 2013, au détriment d’investissements en France.
Dans la Sambre, dans le Nord, où MCA produit les voitures Kangoo, nous sommes tous unis pour conserver les 2 100 emplois sur place.
Monsieur le ministre, vous déclarez que Renault dispose d’un an pour garantir un projet industriel à Maubeuge. Mais un tel projet existe : il s’agit du nouvel utilitaire XFK, qui doit être disponible à la vente au mois de février prochain. Pouvez-vous confirmer qu’il sera produit – comme prévu – à Maubeuge ? Les sites de Choisy, de Flins, de Caudan, et même, à long terme, de Dieppe, sont menacés par ce plan, s’il n’est pas remis en cause. Et en prime, il s’agit d’argent public !
Les députés communistes vous font la proposition suivante : faisons en sorte que l’argent public – notre argent – serve à relocaliser en France la production de petites voitures populaires et pas chères, tant électriques qu’hybrides et thermiques ! Relocalisons les Clio, Twingo et Dacia, vendues en France mais fabriquées en Turquie, en Roumanie et en Slovénie ! Là-bas, les usines tournent sept jours sur sept et sont surchargées !
Il suffirait de rapatrier la production de 300 000 véhicules par an pour charger les usines françaises ! Cela coûterait quelques centaines d’euros de plus par voiture, mais chacune serait made in France. L’argent public – l’argent des Français – doit servir à faire tourner nos usines ! Allez-vous…
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Sibeth ne donne pas les mêmes chiffres !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Pourquoi ?
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,


Tout d’abord, il faut une stratégie. La nôtre est claire : Renault doit être l’excellent constructeur de véhicules électriques, de nouvelle génération et autonomes. Je souhaite notamment que le département du Nord devienne le lieu d’excellence de la production des véhicules électriques utilitaires légers de Renault, comme vous le proposez. Cette stratégie est centrée sur la création de valeur, laquelle doit être relocalisée en France. Au demeurant, Renault a annoncé la relocalisation, depuis la Chine, de la production de son moteur électrique.
La deuxième condition est de pratiquer le dialogue, tel que celui que j’ai eu ce matin avec les salariés de l’usine Renault de Maubeuge. Nous avons demandé à Renault de préserver l’emploi et les capacités industrielles du site de Maubeuge après 2023. Nous sommes parvenus à un accord sur ce point.
La troisième condition, c’est le soutien de l’État. C’est pourquoi je signerai, dans le cadre de cet accord, le prêt garanti par l’État d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à aider Renault à se développer et à réussir au XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et l’État actionnaire ?
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’industrie textile française souffre depuis de longues années. Après Naf-Naf et le groupe Vivarte, une nouvelle grande enseigne de la distribution textile se trouve en très grande difficulté.
Mme Catherine Osson.
L’entreprise Camaïeu, comme La Redoute et Jules, est un symbole industriel de ma circonscription de Roubaix-Wattrelos, et plus largement du versant nord-est de l’agglomération lilloise. L’annonce de son dépôt de bilan est la goutte d’eau qui fait déborder le vase, dans un territoire où le taux de chômage est l’un des plus élevés de France, et dont les indicateurs sociaux sont au plus bas.
Outre les centaines d’emplois menacés directement par cette annonce, des milliers d’autres pourraient être mis en péril en cas de fermeture de Camaïeu, en raison de son implantation historique dans ma circonscription. Moi-même, jeune étudiante, j’y ai travaillé pour financer mes études – nous sommes des milliers dans ce cas.
 Ça ne leur a pas réussi…
M. Fabien Di Filippo.
 Avant la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19, les actionnaires avaient envisagé un plan de refinancement de l’entreprise ; ils s’étaient heurtés à des banques peu à l’écoute. Or, aujourd’hui encore, elles refusent d’accorder à l’entreprise un prêt garanti par l’État.
Mme Catherine Osson.
Depuis plusieurs années, le versant nord-est de la métropole lilloise souffre. De nombreux partenaires se mobilisent pour atténuer les effets de la désindustrialisation massive et soudaine de notre territoire, refusant de baisser les bras devant le fatalisme affiché par certaines institutions. Je me bats tous les jours, sur le terrain, pour ôter de la tête de nos concitoyens qu’ils sont condamnés à vivoter grâce aux aides publiques.
 Tous les jours, elle se bat…
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, nous avons besoin de vous ! Il est grand temps de donner à ce bassin de vie de plus de 350 000 habitants les moyens d’un nouvel avenir social, professionnel et environnemental. Quelles mesures comptez-vous prendre pour sauver Camaïeu, ainsi que la filière textile française dans son ensemble, et lui donner des perspectives d’évolution pour les années à venir ?
Mme Catherine Osson.
 (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I, Agir ens., SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Les problèmes de Camaïeu et de La Halle ne datent malheureusement pas de la crise du coronavirus.
 Et Conforama ?
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

Croyez-moi : sur ces sujets, qui ne sont malheureusement pas limités aux trois exemples que j’ai cités, les services de l’État sont totalement mobilisés, avec les services de la région et les élus locaux, pour apporter des solutions et préserver l’emploi, qui est ce que nous avons de plus précieux.
Sur le long terme, ces difficultés doivent nous amener – notamment dans la perspective du plan de relance – à réfléchir au meilleur moyen de relocaliser l’activité industrielle dans notre pays. Comment fait-on revenir des emplois, de l’activité, des usines ?
 C’est une vraie question, ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

 La taxe Jean Valjean ?
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, voici un mois, le Président de la République demandait étrangement aux acteurs de la culture d’« enfourcher le tigre » – expression enjambant allègrement les 45 milliards d’euros que pèse la culture du point de vue économique, et déplacée vis-à-vis des plus de 600 000 personnes qui font vivre ce secteur d’activité.
Mme Laurence Dumont.
Pour nombre d’entre elles, notamment pour les gens du spectacle relevant du régime général, tels que les embauchés en contrat d’extra, les guides, les gens du catering, les hôtesses, les agents de sécurité – j’en oublie –, « enfourcher le tigre », ce sera surtout, après l’adoption par le Sénat, la semaine dernière, d’un amendement du Gouvernement, enfourcher le chômage. Si votre réforme de l’assurance chômage n’est pas abrogée d’ici au mois de septembre, l’indemnisation de ces 2 millions de salariés à emploi discontinu connaîtra une lourde dégradation.
« Enfourcher le tigre », pour les théâtres dits publics, c’est surtout enfourcher un système injuste, qui ne permet pas aux salariés embauchés sous contrat d’artiste intermittent d’accéder au chômage partiel. Enfin, « enfourcher le tigre », pour les intermittents du spectacle, c’est, en dépit du soulagement procuré par la prolongation de leur indemnisation jusqu’au 31 août 2021, et en l’absence d’année blanche, ne disposer que de huit ou dix mois pour faire ses heures, car nous savons tous que la culture fera partie des derniers secteurs d’activité à sortir du confinement.
Et que dire des interventions d’artistes, évoquées par le Président de la République, dans le cadre des « vacances apprenantes » ?
 C’est quoi, des « vacances apprenantes » ?
M. Fabien Di Filippo.
 Le Président avait fumé la moquette…
M. Pierre Cordier.
 Il faudra demander la définition.
M. Thibault Bazin.
 Aucune visibilité et un vrai risque de requalification de leurs contrats, qui les exclurait du régime de l’intermittence !
Mme Laurence Dumont.
Monsieur le Premier ministre, tous ces dangers sont devant nous. Protégerez-vous les intermittents de l’emploi dans la culture et les intermittents du spectacle ? Aiderez-vous les théâtres, notamment les théâtres publics, à passer le cap de la crise ? À défaut, nous serons tous privés, demain, d’une partie de cette magnifique scène française.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
Le Président de la République a été très clair, voici quelques semaines, sur sa volonté d’accompagner le secteur dans la reprise, puis dans la relance, en annonçant un dispositif exceptionnel – unique au monde –,…
 Un machin !
M. Fabien Di Filippo.
M. Franck Riester,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous avons commencé à ouvrir, de façon progressive, la possibilité de donner certains spectacles. Naturellement, des contraintes pèseront sur ceux qui jouent, comme sur ceux qui les organisent. Au cours des semaines et des mois à venir, nous veillerons à faire en sorte de leur donner les moyens de compenser ces difficultés, pour que nous retrouvions très vite, partout en France, qu’il s’agisse du cinéma, de l’audiovisuel ou du spectacle vivant, le chemin du plaisir pour les spectateurs et les téléspectateurs.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Au premier trimestre 2020, la France a connu une récession pire que celle subie par les autres pays européens. Avec une baisse du produit intérieur brut – PIB – de 5,8 % en un trimestre, notre pays est frappé encore plus fort que l’Espagne ou l’Italie.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes confrontés à une gigantesque crise économique, qui pourrait entraîner une chute du PIB de 11 % en 2020, alors même que notre situation était déjà très fragile. L’enjeu de la relance est donc énorme. Il ne faut pas se manquer.
Mme Véronique Louwagie.
Le Gouvernement a annoncé une myriade de plans sectoriels de relance. C’est très bien, même s’il est parfois difficile de suivre. J’ai également beaucoup de mal à suivre la majorité, qui, un jour, affirme qu’il faut baisser les impôts, et, un autre, a l’air de considérer que les taxes sont la solution à tous nos problèmes, ou qu’il serait bon de forcer les Français à faire preuve de solidarité. Or la relance ne peut être mise en œuvre sans une ligne claire, précise, limpide. Monsieur le Premier ministre, quelle est votre stratégie en matière d’impôts ?
Par ailleurs, la relance devra permettre de reconstruire une économie compétitive, souveraine et durable. Il faut viser juste et penser collectif. Jouer collectif consiste à associer tous les acteurs concernés.
 Eh oui ! Elle a raison !
M. Damien Abad.
 Par exemple, envisagez-vous de laisser l’entreprise négocier en matière de temps de travail, permettant une augmentation des salaires ? Envisagez-vous un soutien de l’État pour l’embauche des jeunes, afin d’éviter le sacrifice d’une génération ? Surtout, décréterez-vous une année blanche fiscale et sociale pour les petites et moyennes entreprises – PME – et les très petites entreprises – TPE –, en transformant les reports de charges fiscales et sociales en annulation ?
Mme Véronique Louwagie.
La crise inédite que nous traversons nous impose, pour sauver nos emplois et remettre en selle notre économie, d’apporter les bonnes réponses à ces questions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Je maintiens qu’il est indispensable de prévoir des dispositifs sectoriels pour soutenir l’aéronautique ainsi que l’automobile, et, plus généralement, les secteurs les plus durement touchés.
 Le tourisme !
Mme Brigitte Kuster.
M. Bruno Le Maire,

 Voyons d’abord ce qu’il contient !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

Puis viendra le temps, au mois de septembre,…
 Au moment du remaniement ministériel ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Ce qui signifie qu’ils vont adopter quelques amendements.
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

Il s’agit ensuite de soutenir les salariés. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, apportera toutes les précisions nécessaires concernant notamment le soutien aux jeunes sur le point d’entrer sur le marché du travail – ils sont notre première préoccupation.
Troisième mot d’ordre, enfin : la coordination européenne. Grâce à l’accord conclu entre le président de la République et la chancelière allemande, nous disposons aujourd’hui de 1 300 milliards d’euros pour moderniser notre économie et passer ce cap difficile. Nous saurons, je crois, faire bon usage de cet argent européen.
Politique de l’offre, soutien aux salariés, coordination européenne : voilà ce qui nous permettra de sortir plus forte de cette crise économique.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à toutes mes questions, notamment à celles qui concernaient l’impôt. Le groupe Les Républicains a présenté aujourd’hui son propre plan de relance ;…
Mme Véronique Louwagie.
 Il est excellent !
M. Fabien Di Filippo.
 …je vous en rappelle la devise : libérer l’entreprise, avec zéro impôt supplémentaire et zéro contrainte supplémentaire. J’espère que vous le prendrez en considération.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le 8 novembre 2018, la visite du président de la République dans les travées de Maubeuge Construction Automobile – MCA – avait été l’occasion de formuler de belles promesses,…
Mme Béatrice Descamps.
 Toujours de belles promesses…
M. Fabien Di Filippo.
 …mais aussi de signer un pacte territorial pour la réindustrialisation de la Sambre-Avesnois-Thiérache, territoire qui a besoin de beaucoup de soutien.
Mme Béatrice Descamps.
Or Renault a annoncé « une concertation pour étudier […] la création d’un pôle d’excellence optimisé des véhicules électriques et utilitaires légers dans le nord de la France », ce qui inquiète pour l’avenir du site de Maubeuge, de ses 1 600 emplois directs en contrats à durée indéterminée – CDI –, de ses 900 emplois directs en contrats à durée déterminée – CDD – et intérim, et des milliers d’emplois indirects chez les sous-traitants de la Sambre-Avesnois.
Rappelons que MCA est l’usine la plus productive du groupe Renault en Europe, grâce à son travail d’optimisation et au projet de désenclavement et de développement des infrastructures.
Pour faire suite à la forte mobilisation, samedi dernier, des habitants de la Sambre-Avesnois et de nombreux élus du Nord, rassemblés derrière le maire de Maubeuge Arnaud Decagny, je souhaitais initialement vous interroger sur les garanties concrètes que le Président de la République entendait apporter pour tenir ses promesses. Mais des annonces ont été faites ce matin, après une réunion qui vous a permis d’écouter les salariés et les élus de Maubeuge. Pouvez-vous préciser le contenu des engagements pris ? Comment seront-ils tenus ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
En écoutant les représentants des salariés, j’ai d’abord entendu de l’incompréhension puis de la colère. De l’incompréhension parce que le site de Maubeuge, vous l’avez très bien dit, est l’un des plus productifs en Europe : comment des salariés qui réussissent à produire des véhicules dans des conditions de compétitivité exceptionnelles peuvent-ils imaginer que leur usine pourrait disparaître dans quelques mois ou quelques années ? C’est pour eux inacceptable. De la colère, ensuite, parce que la perspective de voir leur emploi disparaître suscite une inquiétude légitime chez les salariés et leurs familles.
Après une heure et demie de discussion, nous avons pu, je crois, rassurer. Nous avons trouvé un accord avec la direction de Renault et les syndicats : l’emploi et les capacités industrielles seront préservés sur le site de Maubeuge au-delà de la date fatidique de 2023. Nous allons utiliser la période qui vient pour ouvrir une concertation sociale et technique, afin d’ouvrir des perspectives et de dégager les meilleures solutions industrielles. La discussion s’ouvrira dès la semaine prochaine.
 Et le véhicule XFK ?
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 Pourquoi ne confirmez-vous pas le projet de véhicule XFK ?
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 Il y a un loup…
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme Béatrice Descamps.
 Pour sa non-réponse ?
M. Patrick Hetzel.
 Les représentants syndicaux et les élus ont été rassurés, mais nous suivrons ce dossier avec beaucoup d’attention.
Mme Béatrice Descamps.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe UDI-I.)
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 Elle est vraiment gentille, madame Descamps !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je tire la sonnette d’alarme ! La crise que nous traversons a fortement touché le secteur du bâtiment en provoquant l’arrêt brutal des chantiers. Si les entreprises ont été aidées par des mesures financières, les pertes subies restent importantes, et elles s’accumulent. La reprise de l’activité ne se fait que progressivement et trop partiellement ; l’adaptation est difficile et très coûteuse : lourdeur des mesures sanitaires, refus de beaucoup de particuliers, propriétaires ou locataires, de voir des travaux reprendre, ce qui affecte les artisans, problèmes de la chaîne logistiques, baisse des commandes…
M. Thibault Bazin.
Il est indispensable de partager les surcoûts imputables au covid-19, ainsi que les coûts indirects induits par les nouvelles organisations mises en place. Il faut aussi soutenir fortement les investissements locaux et la commande publique.
Cette crise doit surtout être l’occasion de mieux aider les particuliers afin de développer les chantiers.
Allez-vous enfin prendre les bonnes mesures pour relancer vraiment l’activité ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Damien Abad.
 C’est le chantier, dans ce gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Contrairement à l’Allemagne !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Et ça coûte très cher !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Il faut désinfecter les locaux !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Dans le troisième projet de loi de finances rectificative, nous vous proposerons des moyens pour prendre en charge ces surcoûts, afin qu’ils ne pèsent pas sur la rentabilité des chantiers de bâtiment comme de travaux publics.
Une autre réponse passe en effet par la commande publique. Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours un soutien massif, de plusieurs milliards d’euros,…

M. Sébastien Jumel
 Des milliards ou des millions ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, notre environnement doit rester aussi compétitif que possible : cela passe, je le redis, par la baisse des impôts de production,…
 Que vous avez augmentés depuis trois ans !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Certaines de vos réponses vont dans le bon sens, mais cela ne me semble pas suffisant. Il faut un véritable plan de relance plus ambitieux : n’est-ce pas le moment de baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation ? N’est-ce pas le moment de réinstaurer l’APL Accession, cette aide personnalisée au logement qui permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété ?
M. Thibault Bazin.
 (MM. Patrick Hetzel et Marc Le Fur applaudissent.)
 (M. Sébastien Jumel applaudit),
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Alors que nous avons tous été confinés pendant tant de semaines, bien se loger apparaît comme un besoin plus essentiel encore. L’adage dit : « Quand le bâtiment va, tout va. » Pour y parvenir, faites plus juste socialement, plus équitable territorialement, et surtout relancez l’activité par des mesures fortes !
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, après des alertes des organisations syndicales, ces dernières semaines, le cabinet Technologia a fait paraître il y a quelques jours une étude suggérant que le chômage partiel faisait l’objet de nombreux abus. Chacun mesure la nécessité de ce dispositif, que nous souhaitons pour notre part voir prolongé.
M. Boris Vallaud.
Mais plus de la moitié des 2 720 élus et responsables syndicaux interrogés indiquent que de très nombreux salariés en chômage partiel auraient continué à travailler : 24 % d’entre eux auraient poursuivi leurs tâches à la demande de l’employeur, tandis qu’un quart indiquent que d’autres salariés ont travaillé de leur propre chef, par crainte de perdre leur emploi par la suite. Il n’y a évidemment pas là d’intention maligne, mais la vérification du fait que les salariés ne travaillent pas relève de la responsabilité de l’employeur. Enfin, certains salariés ont dénoncé des horaires de travail qui ne correspondaient pas du tout à la réalité du chômage partiel tel que déclaré.
Ces chiffres nous choquent par leur ampleur : le soutien de la nation à ces entreprises et à leurs salariés est un pacte avec les Français ; il serait grave qu’il y soit porté atteinte. Nous savons aussi que les entreprises ont dû s’adapter à l’ampleur de la crise, qu’il était difficile de mesurer en amont.
Le ministère du travail a lancé, par l’intermédiaire des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, une grande campagne de contrôle. Ses résultats corroborent-ils ceux de l’étude que je viens de citer ? Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale la part des abus intentionnels, manifestes, et celle des négligences ou des erreurs d’employeurs de bonne foi ? J’aimerais enfin connaître les intentions du Gouvernement en cas d’abus constaté : envisagez-vous de demander le remboursement des sommes perçues et d’engager des poursuites ?
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Il fallait continuer de manière plus sélective.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

 La stratégie du Gouvernement était mauvaise !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

Il y a un mois, nous avons commencé un plan de contrôle assez systématique – nous avons nous aussi reçu des alertes, mais il était de toute façon prévu. Des dizaines de milliers de contrôles sont programmés. Les premiers résultats nous montrent, pour une partie non négligeable, des erreurs de la part des entreprises : la plupart d’entre elles n’avaient jamais recouru au chômage partiel, et elles ont pu se tromper dans la manière de calculer. Nous leur demandons seulement le remboursement : le droit à l’erreur existe.
Il y a aussi des fraudes. Or il s’agit de l’argent des Français, et de tels abus intentionnels risquent de miner la confiance dans un dispositif très protecteur. Le droit du travail est très précis : des sanctions administratives – amende allant jusqu’à 30 000 euros par emploi, interdiction de percevoir des aides publiques pendant cinq ans – sont possibles, mais aussi des sanctions pénales.
Les comités économiques et sociaux – CSE – des entreprises, comme des salariés, nous alertent, et ces alertes sont systématiquement examinées. Par ailleurs, des recoupements de données administratives nous permettent d’établir des présomptions. En particulier, il y a un risque d’abus concernant le télétravail : c’est l’une de nos cibles prioritaires.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler du plan automobile. En ces temps si particuliers, on peut tout vous reprocher – d’avoir fait certains choix, ou d’avoir été un peu « diesel » au début de la pandémie, dans le cas des masques en particulier. Mais, à mon sens, il est difficile de ne pas reconnaître votre engagement dans vos fonctions, que vous assumez avec un certain sens des responsabilités, ce qui est tout à votre honneur.
M. Gérard Menuel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ça sent le retour au bercail…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut se méfier des flatteries, après, ça cogne.
M. Patrick Hetzel.
 Le dernier plan automobile mérite d’être accompagné de quelques explications. Le 18 mai dernier, le ministre de l’économie annonce « un plan de soutien aux voitures qui émettent le moins de CO
M. Gérard Menuel.

Première question : les aides publiques annoncées en faveur du secteur automobile sont-elles conditionnées au maintien des sites et de l’emploi ?
Deuxième question : compte tenu de la faible autonomie des véhicules électriques, à quel public sont destinées les aides conséquentes à l’achat ? S’agit-il de financer une deuxième voiture pour les habitants des métropoles ? Avez-vous pensé aux habitants des zones rurales qui se déplacent souvent sur de longues distances et dont les besoins de renouvellement de leur véhicule sont tout aussi importants ?
 (MM. Alain Ramadier,
Marc Le Fur et
Patrice Verchère applaudissent.)
 Très juste !
M. Julien Aubert.
 Dernière question : dans votre plan d’avenir qui tient compte des préoccupations environnementales, pourquoi oubliez-vous les filières vertueuses en matière d’émissions de CO
M. Gérard Menuel.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Dans ce plan, il y en a pour toutes les familles de Français. Que vous aimiez l’électrique ou que vous vouliez renouveler un véhicule ancien, à chaque fois, une proposition vous est faite.
Un véhicule électrique neuf…
 Pas toujours produit en France, et même pas souvent.
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

Si vous souhaitez remplacer votre ancien véhicule, toujours dans le but de réduire les émissions de CO

 Produit en France ? Vous avez oublié de le préciser.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

Si vous voulez acheter une hybride rechargeable, nous instituons une prime de 2 000 euros qui n’existait pas jusqu’à présent pour ce type de véhicule. Vous le savez, puisque vous êtes un spécialiste, celui-ci est le cœur de cible de PSA qui est leader dans ce domaine.
Vous nous reprochez d’oublier des techniques prometteuses comme l’hydrogène. Je rappelle tout de même que nous sommes l’un des premiers pays européens à avoir instauré un plan stratégique de développement de la filière de l’hydrogène. Nous avons demandé l’élaboration d’un plan de soutien européen à cette même filière. Enfin, le plan de relance comportera un volet sur la création d’une filière spécifique dédiée à l’hydrogène.
Soyez donc rassuré, la voiture que nous voulons pour demain est propre, technologiquement avancée et – vous avez raison sur ce point – accessible à tous les Français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il n’a pas défendu le Premier ministre !
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce matin, le ministre de l’économie et des finances a indiqué s’attendre à une chute du PIB de 11 % pour l’année 2020.
Mme Valérie Rabault.
 Rien que ça !
M. Fabien Di Filippo.
 En d’autres termes, votre Gouvernement prévoit que l’économie française ne retrouvera pas son niveau d’avant la crise avant décembre 2020, voire janvier 2021.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, vous devez mettre cartes sur table : anticipez-vous un retour au niveau d’avant la crise en décembre 2020 voire en janvier 2021 ?
Si oui, entrons dans le vif du sujet, quels sont les secteurs pour lesquels vous estimez qu’un redémarrage n’est pas envisageable à ce stade et qu’ils ne seront pas au rendez-vous en décembre 2020 ?
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 Très bonne question !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Vous n’êtes pas le seul !
M. Hervé Berville.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Oui, nous allons connaître – nous connaissons déjà – un ralentissement économique massif. Convenez avec moi, madame Rabault, que je n’ai jamais fait mystère de ce que le choc serait massif. Je l’ai toujours dit, pas de gaieté de cœur, vous vous en doutez, mais je l’ai toujours dit parce que, de toute évidence, lorsque vous interrompez aussi massivement la production et la consommation, lorsque la moitié de l’humanité se trouve confinée, le cycle normal des achats, de la production et des échanges se trouve entravé, et donc la réduction de la création de richesses est aussi importante que préoccupante par ses effets. Nous y sommes. Dans de nombreux pays, on observe une décroissance, momentanée je l’espère – je ne fais pas partie de ceux qui pensent que la décroissance serait la solution…
 Contrairement à certains dans votre majorité !
M. Julien Aubert.
 Développez donc, monsieur le Premier ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (MM. Jean-Pierre Cubertafon et Brahim Hammouche applaudissent.)
 La majorité n’applaudit pas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je ne sais pas dire, madame Rabault, quel sera l’impact de cette décroissance momentanée. Je vois les chiffres : certains prévoient une chute de 11 % du PIB, d’autres de 10 %, d’autres encore de 12 %… J’ai avec les prévisionnistes économiques une relation empreinte d’un grand respect mais aussi de distance, parce que, comme le disait le sage, la prévision économique est toujours plus facile après coup – il est vrai qu’on se trompe moins après coup.
Je ne sais pas quel sera l’impact sur la croissance des événements sanitaires que nous avons connus, mais, de toute évidence, celui-ci sera massif.
L’objectif du Gouvernement est d’absorber le plus rapidement ce choc. Les économistes vous parlent d’impact en V, de courbe en L, de courbe en U. Tout cela est admirable, mais nous devons tout faire pour que l’attractivité économique du pays, les investissements et la consommation puissent repartir.
Puisque nous avons besoin d’une forte incitation publique pour favoriser cette reprise, celle-ci doit être stimulée par des mesures auxquelles nous croyons : un investissement plus vert qu’il n’était ; une consommation, dans toute la mesure du possible, plus responsable qu’elle n’était ;…
 C’est le retour de l’État providence ?
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Tel est notre défi, et nous verrons si nous réussissons à faire en sorte que la courbe soit le plus en V possible. Je ne ferai pas de pari sur la forme de la courbe ni sur la rapidité avec laquelle nous remonterons la pente. Les plans sectoriels annoncés sont massifs afin précisément de limiter autant que possible l’impact de la crise dans le temps, de faire repartir la France de l’avant et de renouer, madame Rabault – je le dis non pas avec autosatisfaction mais avec un certain plaisir pour le pays –, avec trois années au cours desquelles la croissance et la création d’emplois étaient fortes,…
 Vous exagérez !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Si nous pouvons renouer avec ces résultats, notre pays ira forcément mieux.
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 C’était le paradis terrestre, à vous entendre !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Nous avons besoin d’une vision affinée, secteur par secteur.
Mme Valérie Rabault.
Le moteur de l’économie française, c’est 60 % de consommation, 20 % d’investissement et 20 % d’exportations. Pour ce qui est des exportations, ce sera compliqué. En matière de consommation, le Gouvernement n’a pas répondu aux Français. Le ministre de l’économie et des finances s’est concentré uniquement sur une politique de l’offre. Or, si vous voulez redémarrer la machine économique, il faut que la consommation reparte dans notre pays.
Nous vous avons proposé la création d’une aide de 300 euros par mois, majorée de 100 euros par enfant, pour les familles aux plus bas revenus. Vous l’avez refusée. Le Gouvernement a également dit non à la prime climat défendue par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Nous vous avons proposé un vrai chèque vacances entre 300 et 700 euros – le secteur du tourisme a besoin de vacanciers
 (M. Julien Aubert applaudit)
 Qui le paiera ?
M. Fabien Di Filippo.
 C’est ce dont nous avons besoin immédiatement, sinon l’économie française – je ne sais si ce sera selon une courbe en V, en forme de racine carrée ou autre – ne retrouvera pas son niveau d’avant la crise avant décembre 2020 ou janvier 2021 voire après.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Permettez-moi d’associer les députés du groupe Agir ensemble à l’hommage que vous avez rendu à notre collègue Claude Goasguen.
M. Olivier Becht.
Monsieur le Premier ministre, la France entre dans la quatrième semaine du déconfinement et force est de constater que votre méthode, à la fois prudente, réaliste et pragmatique a fait de votre plan un véritable succès, n’en déplaise à ceux qui ont voté contre.
 La parole est aux supplétifs !
M. Fabien Di Filippo.
 Il veut entrer au Gouvernement, ça se sent…
M. Patrick Hetzel.
 Nous devons faire face à une crise économique et sociale qui demande d’inventer des outils nouveaux pour relancer notre économie dans un sens plus respectueux de l’environnement mais aussi de définir un nouveau pacte social permettant de ne laisser personne au bord de la route.
M. Olivier Becht.
Permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation de ceux qui ne peuvent pas reprendre une activité, et cela pour trois raisons.
Une raison médicale d’abord, je pense aux indépendants et aux commerçants qui souffrent d’une pathologie à cause de laquelle la contraction du covid-19 les mènerait à une mort certaine. Peut-on envisager des solutions, peut-être l’emploi d’une tierce personne, pour que l’activité puisse reprendre ?
Je pense ensuite aux personnes employées dans la restauration qui ne peuvent reprendre le travail du fait de contraintes matérielles – les gestes barrières les empêchant de servir un nombre suffisant de tables.
Enfin, je pense aux créateurs de jeunes entreprises, dont l’activité a été brutalement interrompue pendant le confinement et qui manquent aujourd’hui de moyens financiers pour la relancer.
Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces trois situations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Mais, vous avez raison, il y a encore des sujets, des cas plus difficiles que d’autres. Votre intervention montre, en creux, que les mesures générales, massives, prises par le Gouvernement, ont permis d’y répondre pour l’essentiel.
Vous avez évoqué la situation de ceux qui, à raison de leur santé fragile, peuvent difficilement reprendre une activité qui imposerait une grande proximité avec certains de nos concitoyens. Pour ceux-là, le principe est évidemment de ne pas prendre de risque sanitaire, mais celui-ci doit être adapté dans le temps. Entendons-nous bien, si, comme nous l’espérons, au fur et à mesure du temps qui passe, l’épidémie recule – autrement dit, le très faible taux de tests positifs nous confirme que le virus circule de moins en moins –, la règle que je viens d’évoquer aura vocation à disparaître. Je ne crois donc pas que cette règle puisse durer. La protection doit demeurer – cela a été notre objectif depuis le début – mais la règle doit cesser de s’appliquer. Quand ? Je ne saurais le dire encore, je suis prudent en la matière.
Quant au deuxième point, nous avons indiqué que le principe était la reprise. Dans toute la mesure du possible, des pans entiers de notre économie doivent reprendre leur activité, certes en favorisant le télétravail et en adaptant les règles de fonctionnement des entreprises. Un des facteurs limitants, ou plutôt compliqués, tient à la difficulté pour les parents de concilier leur activité professionnelle et la garde de leurs enfants.
Si les enfants ne peuvent retourner à l’école, il n’est pas simple de trouver des solutions, d’autant que l’aide très souvent utile des grands-parents est rendue compliquée par les consignes que nous donnons de faire attention aux personnes les plus fragiles. Dans ce cas, il est possible de bénéficier du chômage partiel. La raison veut qu’au fur et à mesure que la crise sanitaire décroît, nous soyons de plus en plus exigeants, non pas que nous n’aurions pas confiance mais parce qu’il est normal d’être exigeants avec ceux qui se prévalent de l’impossibilité de placer leurs enfants à l’école pour bénéficier du chômage partiel, donc de la solidarité publique. C’est pourquoi nous demandons désormais que, pour y prétendre, l’école doit confirmer que les enfants ne peuvent être accueillis.
Il me semble qu’il s’agit d’une formalité, certes peut-être délicate à accomplir, même si, en vérité, je ne le crois pas. J’estime que chacun peut comprendre l’intérêt de garantir que c’est bien une impossibilité qui justifie de bénéficier du chômage partiel, et non simplement la volonté de se préserver d’un risque, voire de profiter excessivement d’un dispositif généreux.
Enfin, vous avez évoqué l’excellente question des très jeunes entreprises, celles créées un mois ou même une semaine avant le confinement – il y en a. Ces entreprises ont été créées après que des investissements ont été réalisés et se sont trouvées dans des situations redoutablement difficiles, ne serait-ce que parce qu’elles ne pouvaient s’appuyer sur le passé pour démontrer leur viabilité. Elles aussi, nous avons prévu de les accompagner : un texte réglementaire sera pris dans le courant du mois de juin afin d’aider ces entreprises tout récemment créées de manière que les plus jeunes et, d’une certaine façon, les plus audacieux, ne se voient pas pénalisés par la crise sanitaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, le 25 mai dernier, aux États-Unis, un Afro-Américain de 46 ans, George Floyd, était assassiné par la police. La répression sociale et policière qui s’exerce quotidiennement contre des femmes et des hommes en raison de leur couleur de peau sont des actes abominables. Nos médias et politiques s’en émeuvent d’ailleurs à juste titre.
Mme Sabine Rubin.
Hélas, le racisme n’est pas un produit d’importation. Nul besoin de traverser l’Atlantique pour rencontrer cette même répression abusive, cette même discrimination.
 N’importe quoi ! C’est scandaleux de comparer les situations française et américaine qui n’ont rien à voir !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Alors que George Floyd agonisait à Minneapolis, à Bondy, un collégien de 14 ans, Gabriel Djordjevic, était gravement blessé dans la nuit du 25 au 26 mai. Soupçonné d’un vol de scooter, arrêté près de la nationale 3, son visage est maintenant enfoncé, la paroi orbitaire brisée. Quel type d’homme, avec ou sans uniforme, peut ainsi délibérément frapper au visage un gamin à terre et sans défense ?
Mme Sabine Rubin.
Pour les policiers, il s’agit d’une simple chute, mais n’est-ce pas plutôt que Gabriel est l’un de ces indésirables qu’évoque le tout récent rapport du défenseur des droits, que j’ai d’ailleurs saisi. Gabriel est membre d’une communauté dont l’un de vos prédécesseurs n’hésitait pas à dire qu’elle n’avait pas vocation à s’intégrer dans notre pays.
Pourtant, Gabriel est aujourd’hui le visage d’une certaine France, le visage d’une république de nos quartiers, laquelle est abîmée, défigurée, et qu’aujourd’hui même vous empêchez de manifester pour réclamer justice.
 N’importe quoi !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Parce que notre devise ne devrait pas être « liberté, égalité, impunité »
Mme Sabine Rubin.
 (« Quelle honte ! », sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Vendredi dernier, le groupe La France insoumise a adressé un courrier au Premier ministre, proposant une série de mesures : en avez-vous pris connaissance ? Envisagez-vous enfin de vous en inspirer pour revenir à cette police républicaine qui protège au lieu d’effrayer, une police garante de la paix sociale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Soutenez-la, la police, au lieu de l’insulter !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
 Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ne criez pas, madame la députée, je crois que, jusque-là, vous n’êtes pas en désaccord avec mon propos.
 En effet, qui peut être en désaccord avec de telles phrases ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je peux donc l’affirmer, madame la députée : nous combattons le racisme avec force et nous le faisons sur tous les fronts chaque fois que c’est nécessaire. Un plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme continue d’être déployé. J’étais vendredi à Marseille où nous expérimentons un réseau d’enquêteurs spécialisés sur cette question. Avec la plateforme PHAROS – plateforme de d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – ou la proposition de loi dite « Laetitia Avia » contre les contenus haineux sur internet qui alimentent la machine du racisme, ce sont autant d’initiatives sur lesquelles nous devons nous mobiliser.
Dans chaque groupement et chaque direction départementale de la sécurité publique, nous avons nommé un référent contre le racisme : ce combat est au cœur de notre action. Il s’agit également, madame la députée, d’un sujet majeur de formation. Nous travaillons dans ce domaine avec la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – et nous avons associé la LICRA – Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme – afin de faire en sorte que, à chaque instant, le combat contre le racisme et l’antisémitisme fasse l’honneur de la République et de la police républicaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Alors que les Français retrouvent chaque jour un peu de leur vie d’avant, je tiens à saluer le travail accompli depuis le début de la crise par l’ensemble des agents de la fonction publique. Je pense bien entendu à nos agents de la fonction publique hospitalière, mais aussi à ceux de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, qui ne cessent d’œuvrer, au quotidien, au bon fonctionnement des services publics et à la cohésion de la société et du territoire.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Il y a un peu moins d’un an, le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique, que vous défendiez monsieur le secrétaire d’État, a été promulguée. Parmi les avancées qu’elle a permises, nous pouvons citer : l’amélioration et la fluidification du dialogue social, avec la création des comités sociaux ; la réforme des commissions administratives paritaires ; la création des contrats de projet ; l’extension des possibilités de recrutement contractuel ; l’instauration d’une prime de précarité ; le renforcement du cadre déontologique ; le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, et je pourrais continuer ainsi. Toutes ces mesures font de cette loi une loi majeure du quinquennat, ainsi qu’un socle pour remplir son ambition qui est de moderniser la fonction publique, de donner plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines, et de garantir un meilleur service public aux usagers.
À n’en pas douter, cette loi a su, durant la crise, apporter des outils nécessaires aux agents de la fonction publique et aux employeurs publics afin de faire face au mieux. À cet égard, les décrets pris ces dernières semaines pour faciliter le recours au télétravail ou encore pour développer le forfait mobilité y contribuent, j’en suis certain.
L’importance de cette loi, monsieur le secrétaire d’État, n’est donc plus à démontrer et son application est capitale. Aussi, pourriez-vous nous dire où vous en êtes en la matière et quelles sont les prochaines étapes ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Et auprès de celui la culture : M. Dussopt possède des tableaux !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Beaucoup a été fait depuis pour son application, aussi bien pour renforcer la mobilité et la sécurisation des parcours professionnels, avec, par exemple, l’extension au secteur public de la procédure de rupture conventionnelle, pour simplifier le dialogue social, en le concentrant sur l’essentiel, que pour donner aux chefs de service une plus grande facilité et une plus grande réactivité en matière de recrutement.
Au-delà de ces trois piliers de la loi, d’autres sujets ont été abordés ou ont fait l’objet de décrets d’application. Je pense à tout ce qui relève de la formation, ou encore du télétravail : les dispositions que vous avez adoptées il y a un an se sont révélées particulièrement opportunes puisque vous aviez prévu la possibilité d’une crise…
 Quelle blague !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous avons désormais pris 80 % des textes d’application de cette loi adoptée il y a un an et beaucoup reste à faire. Au cours des prochaines semaines, nous devrons continuer à travailler avec vous tous sur un certain nombre d’ordonnances et de décrets, afin : d’instaurer une protection sociale complémentaire ; de créer un plan santé au travail sur les instructions du Premier ministre ; de faire en sorte que la question de la formation soit revue – aussi bien l’offre s’adressant à la haute fonction publique que l’accès à des droits renforcés pour les agents les plus fragiles – ; ou encore d’aller encore plus loin en matière de déconcentration et de rapprochement de la décision du terrain. D’ici au mois d’octobre, l’ensemble de ces textes, décrets et ordonnances, y compris celui relatif à la prime de précarité, vous seront présentés.
 (M. Guillaume Gouffier-Cha applaudit.)
 La parole est à Mme Sandrine Josso.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Alors que nous entamons aujourd’hui la deuxième phase du déconfinement, les portes qui s’ouvrent sur des quotidiens confinés pendant huit semaines laissent apparaître la dure réalité de huis-clos qui ont exacerbé les tensions intrafamiliales. Je vous avais d’ailleurs alertée par courrier dès le 20 mars 2020.
Mme Sandrine Josso.
Les plaintes pour violences conjugales ont augmenté de 36 %. Certes, le Gouvernement a instauré des dispositions supplémentaires, comme la multiplication des points de contact pour signaler ces actes lâches, inacceptables et intolérables. J’ai moi-même, au sein de ma circonscription, œuvré au renforcement de l’information dans les commerces. Cette solidarité citoyenne doit s’inscrire dans un réseau d’action structuré et adapté, tant en matière de compétences que de maillage territorial et de moyens humains et financiers.
Dans la continuité des mesures déjà prises, nous voyons apparaître au sein de certains commissariats des groupes d’enquêteurs exclusivement dédiés aux affaires de violences conjugales. Ce sera ainsi prochainement le cas au commissariat central de Nantes ; je m’en réjouis car la qualité d’écoute et la réactivité sont essentielles.
Aussi, pouvez-vous nous indiquer si ce type d’équipe va continuer d’être déployé à travers la France, aussi bien en zone urbaine que rurale, selon quel calendrier, avec quels moyens, et avec quel suivi ?
Le déconfinement étant aussi une période à haut risque, en raison des séparations qui peuvent être engagées, pouvez-vous nous dire comment vous comptez prévenir une augmentation des violences intrafamiliales, s’agissant notamment des capacités d’hébergement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Dans le cadre du confinement, vous l’avez dit, notre volonté était d’étendre le plus largement possible les moyens de donner l’alerte, parce que nous savions que la période pouvait l’empêcher. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositifs, mais j’insisterai sur : la montée en puissance de la plateforme de signalement que nous avons lancée il y a un peu plus d’un an, laquelle travaille vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ; l’élargissement des plages horaires du numéro 3919 et le renforcement de ses moyens ; la création du dispositif de signalement par texto au numéro 114 : dans l’hypothèse où la personne ne peut téléphoner ou discuter en ligne, nous souhaitions qu’elle ait cette possibilité ; enfin les points de présence dans les centres commerciaux ou les pharmacies, qui ont parfaitement joué le jeu chaque fois que cela a été nécessaire. Il s’agit d’autant de moyens de recevoir l’alerte et d’empêcher la violence.
Vous l’avez rappelé, des moyens exceptionnels ont également été consacrés à l’hébergement. Près de 1 million d’euros ont été dégagés pour financer 20 000 nuitées supplémentaires – des instructions très claires ont été données aux préfets – pour qu’en aucun cas on ne puisse imaginer que, pour des raisons matérielles, une femme ou un membre de la famille ne soit pas protégé. Nous sommes mobilisés sur cette question.
Nous nous attendions, madame la députée, à une explosion des chiffres après la fin du confinement. À cet égard, je n’ai pas le même que vous – nous étudierons l’augmentation de 36 % que vous indiquez –, car d’après ceux dont je dispose pour la période allant du 11 au 24 mai, ce sont plus de 1 750 victimes qui ont porté plainte pour violences conjugales, ce qui est énorme, mais moins que l’année dernière à la même période. Quoi qu’il en soit, c’est trop et il nous faut, comme vous l’avez dit, inscrire notre travail dans la durée et former nos agents pour que dans chaque commissariat et dans chaque brigade, il y ait au moins une personne formée à la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Il y a plus de trois semaines, les élèves ont commencé à reprendre le chemin de l’école, étape fondamentale après deux mois de confinement. À cet égard, je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte les besoins des plus de 360 000 enfants en situation de handicap scolarisés par l’éducation nationale et désignés, à juste titre, comme publics prioritaires. Le confinement les a fortement touchés malgré l’engagement exceptionnel de l’ensemble des acteurs, que je tiens ici à saluer.
M. Thierry Michels.
En effet, partout sur le territoire, des initiatives innovantes ont fleuri pour pallier la fermeture des écoles et combiner les efforts des associations et des enseignants dans l’intérêt de l’enfant. À ce titre, madame la secrétaire d’État, avez-vous pu repérer, grâce à la plateforme « solidaires-handicaps » lancée avec le CNCPH – Conseil national consultatif des personnes handicapées –, des bonnes pratiques et des actions positives qu’il serait bon de voir perdurer dans le temps ? Pouvez-vous nous faire part des adaptations réussies pour dépasser les difficultés causées par le confinement ?
Je suis par ailleurs attaché, comme tout le monde ici, à l’école inclusive. Celle-ci passe par la formation des enseignants, essentielle, et l’accompagnement des élèves et des familles. Les nouveaux pôles inclusifs d’accompagnement localisé, qui seront déployés jusqu’en 2022, en sont un levier essentiel. Il s’agit de reconnaître le rôle fondamental des accompagnants d’enfants en situation de handicap, encore plus sollicités en ces temps difficiles.
Après trois semaines de reprise progressive, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, faire un point sur la situation des élèves en situation de handicap et de leurs accompagnants ? Quels enseignants avez-vous identifié pour préparer au mieux la reprise des cours et, en septembre, une rentrée scolaire respectant la promesse de l’accompagnement personnalisé de chaque enfant en situation de handicap ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 (M. Florian Bachelier applaudit.)
J’ai visité vendredi dernier l’EREA – établissement régional d’enseignement adapté – Toulouse-Lautrec. J’ai pu mesurer l’engagement de son équipe mixte, composée de personnel de l’éducation nationale et du secteur médico-social ; elle a su accompagner, dans le soin et dans les apprentissages, les enfants en situation de handicap.
Le confinement a été une épreuve pour les familles, et surtout pour les familles monoparentales : elles ont dû s’adapter à la continuité pédagogique, jouer elles-mêmes le rôle de rééducateur et gérer l’amplification des troubles. Je remercie à cette occasion les aidants familiaux, qui ont été une vraie force pendant le confinement.
Nous avons adopté plusieurs mesures pour les accompagner : nous avons prorogé leurs droits immédiatement, accordé des dérogations pour faciliter les sorties, prévu des interventions médico-sociales à domicile et proposé une offre de répit et de relayage.
Il nous faut poursuivre cet accompagnement. Je me félicite du lancement de 510 initiatives citoyennes sur la plateforme Solidaires Handicaps, dont 98 % vont perdurer ; le site a reçu plus de 74 000 visiteurs.
C’est pour la même raison que Jean-Michel Blanquer et moi-même avons fait du retour à l’école des élèves en situation de handicap une priorité. Elle a été réaffirmée dans la doctrine nationale, et nous avons réuni l’ensemble des recteurs et des directeurs généraux des agences régionales de santé pour la confirmer. Le rôle déterminant des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans l’appropriation des gestes barrières a également été précisé.
Le fonctionnement en pôles inclusifs d’accompagnement localisé est d’une grande utilité pour répartir les moyens et les ressources. La semaine dernière, 80 % des ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – avaient repris leur activité ; elles seront 100 % la semaine prochaine.
Cette période inédite est un véritable accélérateur de pratiques que nous allons consolider, comme ma classe à la maison, du CNED – Centre national d’enseignement à distance –, adaptée pour les enfants sourds, cap école inclusive, et bien d’autres. À la mi-juin, nous réunirons le comité national de suivi de l’école inclusive en présence de parlementaires et d’associations pour organiser la rentrée de façon inclusive.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mais combien d’enfants ont vraiment pu regagner l’école ? Nous n’avons pas la réponse.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Mme Josy Poueyto.
Conséquence de la pandémie de covid-19, le choc économique en cours est immense. La relance est engagée et le Gouvernement a pris – et prendra encore, à juste raison – des mesures ambitieuses pour la stimuler. Le pays a également besoin de confiance, qui est un levier décisif en de telles circonstances.
Il sera tout aussi important d’assurer la totale circulation des biens et des personnes pour relever le défi économique partout en France. Or, force est de constater que certaines régions pourraient souffrir d’une nouvelle forme d’enclavement. Je pense ici à des territoires très éloignés de Paris, où le train et l’avion ne répondent pas aux attentes locales.
C’est le cas dans ma circonscription, à Pau : nous y accueillons de grandes entreprises de l’énergie comme Total et Terega, des entreprises des filières aéronautique et agroalimentaire comme Safran et Euralis, ou encore celles du bassin industriel de Lacq. Des milliers d’emplois en dépendent, directement et indirectement. Les équipes ont toujours besoin de se déplacer car les outils de télétravail ne font pas tout. Paris reste un point de passage obligé. Au départ de Pau, il faut parfois sept heures de train pour s’y rendre.
À cela s’ajoutent les projections concernant le trafic aérien qui devrait rester réduit : contre toute attente, malgré le début de la reprise, Air France n’a pas annoncé de hausse du nombre de ses rotations entre Pau et Paris, et proposera seulement deux vols par semaine à partir du 15 juin. Avant la crise, la compagnie en assurait une dizaine au quotidien. C’est un très mauvais signal adressé aux acteurs économiques, et j’associe à mon inquiétude celle des parlementaires béarnais – nous avions pourtant alerté le Gouvernement dans un courrier commun daté du 5 mai – et celle du maire de Pau, François Bayrou.
Alors que l’État participe au capital d’Air France, que comptez-vous entreprendre, pour augmenter les cadences, afin que ne s’ajoutent pas à la crise conjoncturelle des tensions d’ordre structurel ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
Je tiens à rappeler que la première phase avait pour objectif de permettre les déplacements nécessaires. Dans ce but, nous avions travaillé à augmenter très fortement l’offre tout en contrôlant le niveau de fréquentation, notamment grâce au recours au télétravail, que vous avez rappelé, et à la mise en place de filtres qui ont permis la bonne application des règles sanitaires, parmi lesquelles le port du masque, qui a été respecté à 95 % dès le premier jour.
Nous entamons aujourd’hui une deuxième phase qui vise, dans la mesure où la situation épidémiologique le permet, à augmenter l’offre de manière significative. Désormais, 100 % des sièges sont disponibles, et nous visons la circulation de 100 % des trains d’ici à la mi-juin. Par ailleurs, avec la suppression de la règle des 100 kilomètres, le trafic sur certaines lignes intérieures essentielles, dont celle que vous avez citée, peut reprendre de façon progressive, contrôlée et organisée ; la réouverture de l’aéroport d’Orly est prévue pour le 26 juin.
Pour répondre à votre question concernant la desserte de Pau, sujet sur lequel j’ai eu l’occasion d’échanger avec François Bayrou, sachez que l’aéroport de la ville devrait rouvrir le 15 juin. Les vols actuellement programmés correspondent à la demande anticipée, soit 15 à 25 % du taux de remplissage habituel. Dans un premier temps, dix vols hebdomadaires sont prévus. Cette reprise est similaire à celle observée pour les villes de Brest et Montpellier. Par ailleurs, deux liaisons ferroviaires quotidiennes sont assurées avec Paris ; la desserte reviendra à quatre allers-retours quotidiens d’ici à la mi-juin.
Soyez assurée, madame la députée, que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le déconfinement se déroule de manière harmonieuse partout sur le territoire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 C’est avec une certaine émotion, mais sans regret, que je m’adresse à vous pour ma dernière question en tant que député, un mandat que j’exerce depuis 2007 : j’ai en effet été réélu maire de la commune nouvelle de Cours, que j’avais dû quitter avec regret en raison du non-cumul des mandats, si cher à M. Darmanin.
M. Patrice Verchère.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est envoyé !
M. Pierre Cordier.
 Ce très cher Gérald…
M. Sébastien Jumel.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires, vous n’ignorez pas le formidable engagement de toutes les collectivités locales au cours de la crise sanitaire : les communes, les intercommunalités, les départements et les régions se sont montrés à la hauteur de l’urgence dès le premier jour en effectuant et en distribuant des commandes d’équipement de protection individuelle, et elles ont mis tous leurs moyens au service de leurs administrés. Leur rôle a été précieux, et je tiens à saluer les élus de ces collectivités ; elles ont probablement contribué à atténuer la colère de nos compatriotes contre les manquements et les carences manifestes de l’État au début de la crise.
M. Patrice Verchère.

M. Pierre Cordier.
 Le plan d’aide de 4,5 milliards d’euros, annoncé le 29 mai, est bien loin de lever les inquiétudes. Les régions en sont d’emblée exclues, ce qui a suscité leur incompréhension, si ce n’est leur colère. De plus, pour les collectivités concernées, les recettes fiscales et domaniales sont loin d’être totalement couvertes, tandis que les recettes non tarifaires ne sont pas compensées. La crise va pourtant provoquer des dépenses supplémentaires pour les collectivités chargées de la politique sociale comme les départements et les communes.
M. Patrice Verchère.
Madame la ministre, le plan d’aide ne constitue qu’un premier pas, car il n’est pas à la hauteur de l’urgence que nous impose la crise sanitaire et économique. Estimées à plus de 7 milliards d’euros, les pertes des collectivités territoriales doivent être intégralement compensées. Les collectivités sont au cœur de la relance économique et elles le seront davantage demain, à travers la commande publique et le soutien apporté par les régions aux acteurs économiques des territoires.
Quand le Gouvernement présentera-t-il un plan d’aide pour l’ensemble des collectivités qui soit à la hauteur des enjeux ? Merci de bien vouloir rassurer les élus locaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
 Merci, cher collègue. Tous nos vœux vous accompagnent pour le mandat que vous avez choisi d’exercer.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault,

Je mesure ce que cela implique, après trois mandats nationaux ; mais je sais aussi, pour avoir été maire, combien vous aurez de satisfaction à retrouver le terrain et la proximité de vos concitoyens.
 Il n’a jamais quitté le terrain !
M. Maxime Minot.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il a fait un choix, lui !
M. Julien Aubert.
 Une minute de gagnée…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

Vous évoquez les mesures financières annoncées par le Premier ministre sur la base du travail du député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui avait reçu mandat du chef du Gouvernement. Ces décisions sont très importantes : les communes et intercommunalités bénéficieront d’une clause de sauvegarde sur leurs recettes fiscales et domaniales, qui seront intégralement financées par l’État. Jamais un gouvernement n’avait accordé aux maires une garantie aussi complète.
 Madame la ministre, il faut conclure.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Non, elle n’a rien dit !
M. Sébastien Jumel.
 Il est plaisant de vous écouter.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Votre hommage passionné à M. Verchère a pris sur votre temps de parole.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Poursuivez.
M. le président.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme Jacqueline Gourault,

 Dans le cadre des accords de Cahors ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Patrice Verchère applaudit également.)
 Vous avez été gâté, monsieur Verchère !
M. le président.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. Vous restez, vous ?
M. le président.
 Dans la même semaine, l’humanité a été capable d’envoyer des hommes défier la gravité dans l’espace pendant que d’autres, moins chanceux, subissaient une autre forme de gravité, beaucoup plus sombre et beaucoup plus dévastatrice : celle du racisme. Qu’il soit visible ou invisible, le racisme tue. Mais il n’est pas le seul : l’antisémitisme, l’homophobie, l’indifférence tuent encore et encore.
M. Pierre-Alain Raphan.
Comment accepter, au XXI

Le racisme, cela s’attaque à la racine. Il naît et se fraye un chemin là où les conditions ne sont pas réunies pour apprendre à connaître l’autre, là où l’égalité des chances, l’égalité d’accès au logement, au travail, aux responsabilités et à la dignité ne sont que des concepts. Ne baissons jamais la garde et battons-nous pour que chaque instance de décision de ce pays ressemble à une France miniature, afin que l’organisation des richesses humaines soit guidée par le métissage des idées, des parcours et des cultures.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rappeler ce que le Gouvernement met en œuvre pour lutter contre le racisme et pour respecter l’objectif de développement durable n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I et SOC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées. Dans le domaine de l’éducation, Jean-Michel Blanquer a créé une équipe nationale de réaction, qui vient épauler les enseignants faisant face à ce type de problèmes. L’accueil des victimes et le traitement de leur plainte ont été améliorés grâce à la formation des policiers et des magistrats, et des innovations ont été apportées aux méthodes de lutte contre la propagation de la haine sur internet – vous avez d’ailleurs adopté une proposition de loi en ce sens il y a quelques jours. Surtout, des sanctions fortes sont prévues afin qu’aucune parole ni aucun acte ne demeure sans réponse car l’indifférence n’est pas une réponse.
Chaque année, 400 à 500 condamnations d’actes racistes ou antisémites sont prononcées par les tribunaux, mais les modalités de propagation de ces crimes et de ces injures évoluent. C’est pourquoi l’Assemblée a proposé la création d’une mission d’information, dont Caroline Abadie sera la rapporteure ; soyez certains que le Gouvernement lui apportera son soutien. Le racisme n’a pas sa place dans notre République : le Gouvernement le dira haut et fort et continuera d’agir à vos côtés pour l’éradiquer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de la jeunesse, la crise sanitaire, économique et sociale touche tous nos compatriotes, mais je souhaite appeler votre attention sur la situation des jeunes. Avant le confinement, les chiffres étaient déjà alarmants : 21 % des jeunes entre 18 et 29 ans vivaient alors sous le seuil de pauvreté. Depuis, le confinement a entraîné le non-renouvellement des CDD et la disparition de jobs étudiants. De plus, la crise actuelle compromet fortement l’entrée des jeunes sur le marché du travail.
Mme Marie-George Buffet.
Face à cette situation, organisations de jeunesse, universitaires et élus de tous bords appellent à l’extension du revenu de solidarité active – RSA – aux jeunes de moins de 25 ans. Il est en effet incompréhensible que la catégorie d’âge la plus frappée par la pauvreté et dont le taux de chômage est le plus élevé ne puisse pas bénéficier de ce minimum social. Pas plus pour les jeunes que pour le reste de la population, le RSA n’est évidemment un horizon souhaitable. Mais c’est un filet de survie dont nul ne devrait être exclu s’il se trouve en situation précaire.
Dès 18 ans, les jeunes peuvent voter et cotiser : dès lors, lorsque le travail fait défaut, rien ne justifie donc de les exclure d’un tel dispositif. En complémentarité, le groupe de la gauche démocrate et républicaine – GDR – soumettra au vote de l’Assemblée, le 18 juin prochain, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager la mise en place d’un revenu étudiant. En effet, les aides actuelles ne répondent pas aux besoins des étudiants et la réalité est connue : 30 % des étudiants renoncent à des soins médicaux et 31 % ne reçoivent pas d’aide de leurs parents. Si elles pallient l’urgence, les aides ponctuelles apportées lors de la crise sont inaptes à régler le problème de fond.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous étendre le RSA aux jeunes de moins de 25 ans ? Le Gouvernement est-il prêt à s’engager avec nous dans la création d’un revenu étudiant, lequel reconnaîtrait la qualité de travailleurs intellectuels des jeunes concernés, de créateurs de richesse pour notre pays, et leur permettrait de suivre leurs études dans de meilleures conditions ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et FI.
 M. Jacques Krabal applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Par ailleurs, vous l’avez dit, il est urgent d’apporter une réponse pour accompagner les jeunes dans la crise actuelle. Nous sommes en effet inquiets pour les jeunes, en particulier pour les plus éloignés de la formation et de l’emploi, ceux que l’on appelle les NEETS - 
 not in employment, education or training 
Avec Jean-Michel Blanquer, Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire, nous travaillons à un plan global pour accompagner les jeunes durant la crise économique. Ce plan sera présenté avant l’été, et plusieurs pistes sont d’ores et déjà sur la table : tout d’abord, nous maintiendrons évidemment notre implication dans la formation et l’apprentissage et soutiendrons l’entrée des jeunes diplômés dans l’emploi. Muriel Pénicaud annoncera plusieurs mesures en ce sens ce jeudi 4 juin. Par ailleurs, nous accompagnerons financièrement les jeunes en situation précaire, qui vivent un coup dur ou sont dans une situation de rupture. Pour cela, nous disposons d’un très bon outil et qui a fait ses preuves : la garantie jeunes. Elle permet de faciliter leur insertion ou leur formation, grâce à une aide financière mais également grâce à un accompagnement humain. Ainsi, pour répondre à la situation actuelle, je crois que nous pouvons envisager l’extension massive de la garantie jeunes. Je suis ouvert à ce que nous en débattions ensemble ultérieurement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 En application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le président a reçu une communication du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2020, l’informant du remplacement de notre regretté collègue Claude Goasguen par Mme Sandrine Boëlle.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je tiens ici à souligner le rôle de la diplomatie parlementaire, qui contribue également à animer une relation bilatérale riche et un dialogue politique dense avec la plus grande démocratie du monde.
Je sais que le groupe d’amitié de l’Assemblée nationale devrait effectuer une mission en Inde au cours des tout prochains mois, après avoir reçu les personnalités d’avenir du club Young Leaders France-Inde à l’occasion de leur venue à Paris.
Depuis 1998, nos deux pays sont liés par un partenariat stratégique impliquant une coopération étroite dans les secteurs de la défense, du nucléaire civil, de l’espace et de la sécurité. Ce partenariat se traduit également par un dialogue stratégique donnant lieu à deux réunions par an, dont la dernière s’est tenue il y a quelques semaines, le 21 février 2020. Nous menons avec les autorités indiennes des discussions sur des projets majeurs, comme celui portant sur la construction de six réacteurs européens à eau pressurisée – EPR – à Jaitapur.
La relation entre la France et l’Inde a été renforcée au cours des dernières années, notamment en 2016, lors de la signature du contrat d’acquisition de trente-six avions Rafale. Jean-Yves Le Drian, alors ministre de la défense, s’était fortement impliqué pour le succès de ce contrat d’exportation, dont le premier avion a été livré à l’Inde il y a quelques mois, le 8 octobre 2019.
Cette relation singulière a connu un moment fort lors de la visite d’État en Inde du Président de la République, en mars 2018. Plusieurs accords ont été signés à cette occasion, outre celui qui fait l’objet de la présente séance : un accord de soutien logistique entre nos forces armées, un accord général de sécurité relatif à l’échange et à la protection de l’information, un accord de coopération dans le développement urbain durable, un accord de reconnaissance des diplômes et un accord portant sur les migrations et la mobilité.
La relation privilégiée entre la France et l’Inde s’inscrit dans le cadre plus large de l’espace indo-pacifique, une région à laquelle le Président de la République est particulièrement attaché. Forte de ses territoires des océans Indien et Pacifique, la France joue en effet pleinement son rôle dans cet espace géopolitique dont l’Inde est à la fois l’une des puissances majeures et l’un de nos partenaires les plus proches.
La crise liée au covid-19 a certes contraint à reporter quelques visites, mais n’a pas entamé l’excellente qualité de ces relations bilatérales. Le Président de la République et le premier ministre indien se sont entretenus par téléphone le 31 mars et le sujet de la pandémie leur a donné l’occasion d’ouvrir de nouvelles perspectives de coopération dans des domaines aussi essentiels que la santé ou l’accès aux médicaments.
L’accord intergouvernemental soumis à votre approbation est relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. Comme je l’ai indiqué, il fut signé le 10 mars 2018, lors de la visite présidentielle à New Delhi, et s’inscrit dans la dynamique d’une relation étroite et dense. Il a pour ambition de structurer et de renforcer la coopération franco-indienne dans un domaine qui constitue un enjeu majeur de sécurité et de santé publique pour nos deux pays à un moment où, on le sait, les trafics illicites de produits stupéfiant ne cessent, hélas, de progresser à l’échelle mondiale. L’Inde s’impose aujourd’hui comme un partenaire essentiel pour la France sur ces sujets.
Au-delà des enjeux bilatéraux, cet accord permet aussi de faire prévaloir une réponse internationale équilibrée au problème de la drogue, tenant compte des impératifs de lutte contre le trafic de stupéfiants mais également des besoins en matière de prévention. Il s’appuie pour cela sur des mesures socio-sanitaires scientifiquement validées, dans un cadre respectueux des droits de l’homme. Or cette démarche, pourtant consacrée par le document final de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée au problème mondial de la drogue en 2016, fait aujourd’hui l’objet d’une remise en cause de plus en plus fréquente, sous la double pression des pays les plus libéraux et des plus conservateurs. Il est important de conserver l’équilibre qui avait été trouvé, ce à quoi participe la signature du présent accord.
Sur le plan de la sécurité, le renforcement de notre coopération bilatérale avec l’Inde est nécessaire pour mieux appréhender la menace que j’évoquais à l’instant. L’Inde se trouve à proximité d’une zone de transit, de production et de consommation de stupéfiants, au carrefour de plusieurs zones de production d’opiacés. Il est donc important d’y lutter sans relâche, car le trafic de stupéfiants constitue également l’une des premières sources de revenus des réseaux terroristes islamistes opérant dans le sous-continent indien, notamment en Afghanistan.
Premier engagement juridiquement contraignant conclu avec l’Inde en matière de coopération policière, le présent accord constitue un jalon essentiel dans l’atteinte de ces objectifs. Il nous permettra de conduire des actions de coopération visant à réduire la production de stupéfiants, notamment de précurseurs chimiques, mais également de mener des actions conjointes d’éducation et de sensibilisation des populations vulnérables.
La coopération opérationnelle et technique entre les services spécialisés de nos deux pays se poursuivra et ira croissant, au travers d’échanges d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences. Des formations théoriques et pratiques et la fourniture d’une assistance technique et scientifique à l’intention des services indiens sont également prévues dans le cadre de cet accord.
L’ensemble des garanties nécessaires en matière de protection des données à caractère personnel sont prévues. Il s’agit, comme vous le savez, d’un point auquel la France est particulièrement attachée. Nous nous sommes donc assurés que l’accord garantisse que les échanges ne pourront s’effectuer que dans le respect le plus strict de la législation nationale de chaque pays, apportant ainsi à nos ressortissants le niveau adéquat de protection de leur vie privée. Un socle d’obligations et de garanties fondamentales en matière de protection des données personnelles est ainsi prévu, en deçà duquel aucune opération de traitement ou de transfert de données ne pourra être réalisée.
Je souhaiterais conclure en soulignant l’importance que revêtira à double titre, pour notre pays, la mise en œuvre de cet accord – dont l’Inde a d’ores et déjà mené les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur : cet accord contribuera à la conduite de notre stratégie internationale en matière de lutte contre la drogue et permettra de conforter la dynamique bilatérale souhaitée par le Président de la République avec l’Inde sur les questions stratégiques et de sécurité.
À cet égard, s’agissant d’une problématique connexe mais très liée, je tiens à rappeler que devrait se tenir en Inde, à la fin de cette année, la troisième édition de la conférence « No money for terror » – pas d’argent pour le terrorisme –, conférence de lutte contre le financement de Daech et d’Al Qaïda, qui s’inscrit dans la continuité d’une initiative lancée par le Président de la République à Paris en avril 2018. En préalable à cette échéance, que nous souhaitons préparer en concertation étroite avec nos partenaires indiens, l’entrée en vigueur du présent accord apparaîtra comme un premier symbole de la vitalité nouvelle de la coopération entre nos deux pays en faveur de la lutte contre les menaces d’origine non étatique et de la préservation de la sécurité nationale.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les enjeux de cet accord dont j’espère qu’il sera approuvé par la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-I, LT, EDS et Agir ens.)
 La parole est à Mme Valérie Thomas, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Valérie Thomas,
rapporteure de la commission des affaires étrangères
Nous en avons conscience avec sans doute davantage d’acuité en cette période particulière : l’Inde accueille sur son territoire une très puissante industrie pharmaceutique qui connaît, elle aussi, de nombreux détournements de médicaments, notamment de tramadol et de morphine, ainsi que de précurseurs de drogues. Comme pour les stupéfiants, ces détournements financent la criminalité internationale, dont le terrorisme, et affectent la santé des populations.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’accord présenté aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de coopérations plus vastes que la France a engagées avec l’Inde et rejoint aussi les initiatives bilatérales récentes entre nos deux pays pour lutter contre la fraude médicamenteuse. Il permettra de renforcer la sensibilisation de l’Inde à ce type de fraude tout en confortant notre relation privilégiée avec ce pays.
Le contexte de la crise sanitaire provoquée par la covid-19 nous conduit à une réflexion sur la santé mondiale, plus particulièrement sur la nécessité de sécuriser les approvisionnements de médicaments en France. Cette préoccupation est légitime et la question de notre autonomie sanitaire devra être abordée de façon lucide au sein de notre assemblée et plus globalement à l’échelle européenne, mais pas dans le cadre de la présente discussion.
Revenons donc à cet accord, dont il faut souligner qu’il est innovant à plusieurs égards. Premièrement, il s’agit du premier engagement bilatéral franco-indien en matière de coopération policière juridiquement contraignant. Deuxièmement, il ne s’agit pas d’un accord policier global, mais d’une convention policière sectorielle ciblant la lutte contre la consommation et le trafic des différentes substances précédemment évoquées. C’est pourquoi sont détaillées avec une grande précision les modalités de coopération entre nos pays dans ce domaine. Enfin, soucieux de coopérer de façon globale, nos deux pays ont choisi de se pencher, au-delà de la seule répression, sur les sujets tout aussi importants que sont la prévention et le traitement des consommateurs, deux domaines encore insuffisamment développés en Inde.
Deux sortes de coopération sont prévues par l’accord : l’une technique et l’autre opérationnelle. La coopération technique, décrite aux articles 3 et 4, comprend notamment la transmission d’études, les échanges juridiques ou d’expertises entre agents spécialisés de chaque partie et l’organisation de formations. La coopération opérationnelle, détaillée aux articles 3 et 5, inclut des échanges d’informations, y compris de données à caractère personnel, et la mise à disposition d’équipements et de ressources humaines pour les opérations.
Cette coopération entre la France et l’Inde, technique et opérationnelle, apparaît donc aujourd’hui plus que jamais indispensable. L’Inde est en effet confrontée à une progression de la consommation et du trafic de drogue. La hausse de la pauvreté provoquée par la crise sanitaire pourrait encore aggraver la situation. Avec cet accord, nos deux pays unissent leurs forces pour faire face.
Toutefois, nos efforts pour renforcer notre sécurité commune – qu’il s’agisse de notre sécurité sanitaire ou de notre sécurité physique, avec la lutte contre le terrorisme – ne doivent pas nous conduire à négliger la liberté des citoyens. Lors des négociations, la France a porté une attention particulière aux dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Celles-ci disposent d’un haut niveau de garanties, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de la ratification de cet accord.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-I, LT, EDS et Agir ens.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
 Et l’ont combattu !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Cet accord est le premier accord bilatéral franco-indien que notre assemblée étudie depuis le début de la législature. Il revêt une importance particulière compte tenu de ce que l’Inde représente, puissance démographique et économique majeure, pivot de cette aire géostratégique qu’est la zone indo-pacifique, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Nous partageons avec l’Inde des valeurs communes, celles de la défense du multilatéralisme dans les instances internationales et de la démocratie. Cet accord ajoute une pierre à l’édifice de la coopération franco-indienne. Il renforce le partenariat entre nos deux pays en matière de lutte contre le terrorisme international, dont le trafic de drogue est l’une des principales sources de financement.
Comme notre rapporteure l’a fort bien rappelé, cette convention propose une stratégie globale pour mieux lutter contre les trafics illicites de drogues et de précurseurs chimiques, mieux prévenir les risques liés à la consommation et aux addictions et réaffirmer la nécessité de mettre fin au trafic de médicaments et à la fraude médicamenteuse, qui sont aujourd’hui des enjeux sécuritaires et sanitaires majeurs, voire vitaux. Une des grandes leçons que nous devrons tirer de la crise liée à la pandémie de covid-19 sera aussi de ne pas oublier que 80 % des matières premières des médicaments sont produits en Asie, principalement en Inde et en Chine. Sur cette grande question, la France et l’Europe doivent agir de façon à retrouver leur indépendance sanitaire.
La question de la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, sociales, humanitaires se pose avec une particulière acuité en Inde. Des millions d’Indiens, migrants de l’intérieur, « travailleurs invisibles », ont connu, du fait du confinement, une chute brutale de leurs revenus et se retrouvent aujourd’hui dans la plus grande pauvreté. La question de la sécurité alimentaire y est désormais centrale.
Pendant la pandémie, les difficultés liées aux revendications d’une partie de la population face à la loi sur la nationalité, à la situation au Jammu-et-Cachemire ou encore aux tensions avec la Chine n’ont pas cessé. Ceci doit nous rappeler plus que jamais à notre devoir collectif : la crise que nous vivons nous oblige à trouver les voies d’une plus grande coopération et d’une plus grande solidarité. Il n’y pas d’autre issue.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Fanget.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui un texte visant à développer la coopération bilatérale entre la France et l’Inde en matière de prévention et de lutte contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants et de médicaments frauduleux. Cet accord négocié depuis 2013 et signé le 10 mars 2018 par l’Inde et la France prend forme au sein du partenariat stratégique qui unit nos deux pays depuis 1998. Une action spécifique en faveur du renforcement de la coopération avec la Chine et l’Inde est prévue. Par la ratification de cet accord, nos deux gouvernement étendent la coopération bilatérale à de nouveaux domaines puisque dans ce projet de loi figure le premier engagement franco-indien en matière de coopération policière.
M. Michel Fanget.
Aujourd’hui nos deux pays vont donc plus loin dans la coopération et regardent au-delà des préoccupations nationales. Cela donne un tour très concret au plan de mobilisation contre les addictions. En effet, la question des drogues est aujourd’hui mondiale. Elle touche tous les pays, dont la France et l’Inde hélas…
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 …et renvoie à bien des problématiques sanitaires, économiques et sécuritaires. Depuis plusieurs années déjà, nos deux pays font face à une augmentation de la consommation, de la production et du trafic de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs chimiques, mais aussi à un accroissement des délits connexes. Dans le contexte actuel, une sorte de course aux médicaments et aux traitements en tout genre, il est essentiel que nous puissions développer des coopérations à même de lutter contre les trafiquants qui jouent avec la santé des femmes et des hommes. 
M. Michel Fanget.
L’Inde, qui se trouve entre le Triangle d’or et le Croissant d’or, soit la zone de production d’opium la plus importante au monde, est particulièrement touchée. Elle se range également parmi les plus gros producteurs de cannabis et de médicaments falsifiés. Il fait donc sens que la France se tourne aujourd’hui vers l’Inde, pays à la fois de transit, de fabrication et de consommation, pour développer une action concrète et cohérente dans le domaine de la lutte contre la drogue et contre la production et le trafic de faux médicaments.
Rappelons par ailleurs que cet accord s’inscrit dans le cadre plus global de la lutte contre la criminalité organisée et contre le financement du terrorisme au niveau mondial. Nous ne devons pas négliger non plus le phénomène du tourisme de la drogue. Cet accord permettra de faciliter l’application des procédures prévues par nos droits respectifs lors d’arrestations de ressortissants français.
Mon groupe le MODEM et moi-même soutenons donc ce projet de loi, qui atteste de la volonté conjointe de nos deux pays de lutter contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et saluons le pas important qu’elle constitue dans le rapprochement entre nos deux États.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui le projet de ratification de l’accord entre la France et l’Inde découlant des négociations débutées en 2013 et qui ont finalement abouti à la rédaction de la convention signée en 2018. Si l’accord traite de la consommation et du trafic de drogues, il concerne de manière plus large celui des substances psychotropes, comme celles contenues dans certains médicaments tels que les antidépresseurs. La convention prend aussi en compte les composés chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et dont l’utilisation, a priori licite, est détournée afin de fabriquer des substances illicites.
M. Jérôme Lambert.
Le trafic de stupéfiants est un des fléaux de notre société. Selon un rapport publié par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la France était en 2019 le pays d’Europe où la prévalence de la consommation de cannabis était la plus élevée chez les jeunes et les adultes. En 2017, les saisies de cocaïne ont atteint un niveau record de 140 tonnes en Europe. En France, elles ont été de 17 tonnes en 2017 et de 15 tonnes en 2019.
Selon un rapport de l’ONU de 2019, 35 millions de personnes dans le monde souffrent de troubles liés à l’usage de drogues – soit beaucoup moins que le nombre total de consommateurs – ce qui fait 30 % de plus qu’en 2009. En Europe, le coût social de la consommation de drogues illicites est estimé à 8,8 milliards d’euros par an.
Si l’Inde, partie à la présente convention, joue un rôle majeur dans le commerce de stupéfiants, ce pays est aussi et surtout un acteur stratégique du monde contemporain. L’Inde est le deuxième pays le plus peuplé du monde et la cinquième puissance économique mondiale, spécialisée dans le secteur des services et de l’industrie, notamment électronique et pharmaceutique. Dans un contexte de mondialisation accrue, ce pays joue un rôle primordial sur les marchés mondiaux et s’affirme comme une grande puissance exportatrice. L’Inde est aussi le premier pays producteur de médicaments génériques au monde et connaît pour cette raison d’importants trafics et détournements de médicaments vers la Birmanie, l’Afrique ou le Moyen Orient.
En Inde même, la consommation de stupéfiants augmente, même si cette augmentation reste relativement faible proportionnellement à la France. Néanmoins, c’est avant tout parce qu’elle est un lieu de transit des matières illicites en provenance des pays du Triangle d’or – Birmanie, Laos, Thaïlande – et du Croissant d’or – Iran, Afghanistan, Pakistan – que l’Inde joue un rôle stratégique en la matière. L’Inde est l’une des routes principales du trafic d’héroïne vers la Chine, l’Asie du Sud-Est mais aussi l’Amérique du Nord et l’Australie. Pour ce qui est de la France, seules les drogues de synthèse empruntent cette route.
La présente convention, par-delà la prévention de la consommation de stupéfiants et autres psychotropes, est surtout l’occasion pour la France de lutter contre la criminalité transnationale et d’entraver le fonctionnement des principaux groupes terroristes régionaux d’Afghanistan et du Pakistan, pour qui la drogue constitue une importante ressource financière. Rappelons que l’Inde est impliquée, tout comme la France, dans la lutte contre le terrorisme qui la frappe de plein fouet – on se souvient des attentats de Bombay en 2008. L’accord est aussi un moyen de renforcer la lutte contre la fraude médicamenteuse, pour laquelle un poste d’attaché douanier pour l’Asie du Sud-Est a été créé en 2018 à Bangkok.
En elle-même, en prévoyant une coopération policière plus étroite, la présente convention va plus loin que les précédentes conclues en ce domaine depuis le début des années 60. L’accent est mis sur les moyens techniques et opérationnels, dans le respect des libertés publiques et, chose importante, de la protection des données personnelles et dans la limite du droit des États parties à la convention. Ainsi l’accord vise-t-il à prévenir et lutter contre le trafic de drogues et des composants chimiques, à contrôler et surveiller la production de ces derniers, à faire de la prévention de la consommation de drogues via des campagnes de sensibilisation auprès de la population et à conduire des politiques publiques, sanitaires et sociales en faveur des personnes sous l’emprise de substances illicites. Il prévoit aussi la création d’un groupe de travail chargé de contrôler et d’évaluer les activités réalisées dans le cadre de l’accord.
Finalement, cette convention sera l’occasion d’intensifier la relation stratégique entre l’Inde et la France, relation déjà marquée par le lancement en 1998 d’un partenariat stratégique orienté vers la défense, la sécurité, le spatial et le nucléaire civil. Ce partenariat a été conforté en 2016 par la signature par l’Inde d’un contrat d’acquisition de trente-six avions Rafale.
L’Inde se révèle un acteur privilégié de la lutte contre la consommation illicite et pour la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de composants chimiques, d’abord parce qu’elle joue un rôle décisif du fait de sa position géographique mais aussi en raison de son dynamisme démographique. La présente convention ne peut être que bénéfique, d’autant qu’elle n’engendrera que des charges financières limitées pour les services français et n’entraînera pas la création de nouvelles structures.
Le groupe Socialiste et apparentés approuve donc les termes de cet accord.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 La France et l’Inde s’engagent mutuellement à coopérer dans la lutte contre la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. C’est le premier accord bilatéral entre la France et l’Inde en matière de coopération policière. Cet accord s’inscrit plus spécifiquement dans le cadre de la lutte contre la criminalité internationale et contre le terrorisme. C’est une volonté conjointement exprimée par la France et par l’Inde.
M. Christophe Naegelen.
L’Inde est confrontée ces dernières années à une consommation croissante de stupéfiants : le gouvernement indien estime qu’environ 23 millions de personnes, soit 2,1 % de sa population, ont consommé des opiacés en 2017. Ce niveau de consommation est extrêmement élevé au regard de ce qu’il est en France, dont 0,75 % de la population aurait consommé de l’héroïne.
La proximité géographique de l’Inde avec les pays du Triangle d’or – Laos, Birmanie et Thaïlande – et surtout ceux du Croissant d’or – Iran, Afghanistan et Pakistan –, soit la principale zone mondiale de production d’opium, fait d’elle dans une certaine mesure une plateforme de transit pour le trafic de drogue de la région.
Il convient toutefois de noter qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de route directe entre l’Inde et la France ; de fait, les produits qui transitent par l’Inde ont encore des effets marginaux en Europe. À titre d’exemple, les principaux flux illicites de stupéfiants arrivant en France depuis l’Inde concernent des drogues de synthèse et sont principalement interceptés par les douanes françaises à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Ainsi sont régulièrement saisis des envois allant d’une dizaine à plusieurs centaines de comprimés, liés à la diaspora indienne présente en France ou sur le continent européen.
Même si les flux illicites de drogue entre la France et l’Inde sont peu nombreux, le présent accord intergouvernemental est doublement important. Tout d’abord, il s’inscrit dans la volonté des deux États de réduire les trafics et de s’engager dans une coopération pouvant contribuer à lutter contre le financement de groupes terroristes. Rappelons incidemment que l’Inde a sollicité cet accord en 2013, mais qu’il n’a été signé que cinq ans plus tard. Ensuite, il s’inscrit dans un contexte où la très puissante industrie pharmaceutique indienne subit de nombreux détournements de médicaments et de précurseurs de drogue, sachant que, selon l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, un médicament sur dix est falsifié dans le monde et la moitié de ceux qui sont vendus sur internet sont des faux. Ce trafic s’intensifie et semble hautement lucratif : il rapporterait vingt fois plus que le trafic d’héroïne. La coopération entre l’Inde et la France participera à donc à l’effort de santé publique, outre qu’elle contribuera au maintien de l’ordre et de la sécurité publics.
Dans un contexte où les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ne cessent de progresser et où la drogue fait l’objet d’une mobilisation croissante de la communauté mondiale, la France s’efforce de contribuer à une action internationale plus efficace contre ce fléau. L’accord général de coopération policière avec l’Inde y participe. Il innove, en alliant la répression à la prévention et au traitement des usagers. Il servira de modèle à des accords avec d’autres pays, notamment avec de grands producteurs de stupéfiants et de précurseurs chimiques. Il permettra d’accompagner le développement de la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, mais aussi d’approfondir la réponse aux enjeux sociaux de la consommation de drogue.
L’accord a été approuvé par l’Inde le 21 mai 2018. Le groupe UDI et indépendants votera ce projet de loi, qui constitue une étape importante de la coopération entre la France et l’Inde dans la lutte contre le trafic de drogue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme Sandrine Josso.
Mme la présidente.
 La France mène de front des engagements multilatéraux et bilatéraux. Alors que l’enlisement et l’inaction prévalent parfois quand les États parties sont trop nombreux, l’action et l’enrichissement mutuel dominent dans les relations bilatérales construites, responsables et respectueuses, à l’instar de celles qu’ont nouées la France et l’Inde. Depuis l’indépendance de cette dernière en 1947, nos pays ont conclu pas moins de 205 accords, dont 137 environ sont encore en vigueur.
Mme Sandrine Josso.
Ce partenariat stratégique inscrit dans la durée s’organisait jusqu’à présent autour de quatre piliers, la défense, la sécurité, le spatial et le nucléaire civil, mais est conduit à s’étendre à la prévention et à la répression du trafic illégal de stupéfiants, grâce à la ratification d’un accord bilatéral. Le groupe Libertés et territoires s’en réjouit, car l’Inde est un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illicites de produits stupéfiants. En tant que pays de transit, de consommation et de production de stupéfiants, son action est essentielle, notamment contre les trafics d’opium, d’héroïne, de cannabis et de médicaments contrefaits.
Comme l’a expliqué Jean-Michel Clément en commission, nous sommes particulièrement inquiets de la propagation de faux médicaments, liée au développement des commandes par internet. De nombreuses entreprises installées en Inde inondent en effet le marché mondial de médicaments contrefaits, ce dont découlent de graves problèmes de santé publique. L’OMS estime qu’un médicament sur dix est falsifié dans le monde, et qu’un médicament vendu en ligne sur deux est contrefait. Le trafic de faux médicaments se mondialise à une vitesse inquiétante et s’avère très lucratif : il rapporterait vingt fois plus que le trafic d’héroïne. Ce phénomène touche notamment les pays les moins avancés, mais la France est elle aussi confrontée à l’arrivée de faux médicaments.
Une des raisons en est l’automédication : à l’heure où la désertification médicale s’accentue, des pharmacies disparaissent, notamment dans les territoires ruraux, puisque leur présence est liée au nombre de médecins, ce qui aboutit à ce que huit Français sur dix recourent à l’automédication. Ils ignorent malheureusement que, bien souvent, ils effectuent leurs achats auprès de trafiquants, en dehors de toute filière de distribution sécurisée.
Aussi, et même si les flux illicites de drogue entre la France et l’Inde sont peu nombreux, ce pilier supplémentaire de la relation bilatérale entre nos pays sera un atout dans la lutte contre les faux médicaments.
Le groupe Libertés et territoires souhaite par ailleurs que cet accord soit l’occasion de peser sur l’Inde en faveur d’un plus grand respect des droits humains. La modification de la loi indienne sur la nationalité, avec les risques de discrimination qu’elle emporte, l’application de la peine de mort en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, mais aussi la suppression de l’autonomie constitutionnelle de la partie indienne du Cachemire annoncée par le premier ministre indien, sont autant de sources d’inquiétude pour les députés de notre groupe.
En définitive, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cet accord qui, nous l’espérons, apportera une pierre supplémentaire à l’entente et à l’amicale coopération entre la France et l’Inde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Il y a plus de deux ans, Emmanuel Macron s’est rendu avec une délégation en Inde pour donner un nouvel élan à la relation bilatérale entre nos deux pays. L’accord que nous examinons aujourd’hui fait partie des textes négociés au cours de ce déplacement, sur lequel je voudrais revenir.
Mme Clémentine Autain.
À l’époque, le communiqué de presse de l’Élysée avait vanté cette visite comme l’occasion de tenir « le sommet fondateur de l’Alliance solaire internationale ».
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 C’était oublier un peu rapidement qu’Emmanuel Macron espérait vendre à l’Inde six réacteurs EPR pour créer, dans un petit village portuaire, la plus grande centrale nucléaire de la planète. Malgré la contestation des villageois, souvent des agriculteurs et des pêcheurs, qui craignaient les conséquences écologiques d’un tel monstre, malgré le risque sismique dans la région, confirmé l’an dernier par un rapport officiel paru en toute discrétion, malgré le cauchemar sans nom auquel nous renvoie la simple mention de l’EPR de Flamanville, malgré aussi les déclarations de Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la nécessaire sortie du nucléaire, malgré tout cela donc Emmanuel Macron s’est alors fait le VRP de l’industrie nucléaire, défendant une entreprise hors norme et anachronique. J’espère que la crise du covid-19 finira d’enterrer ce projet qui méprise les droits des communautés locales et menace la sûreté de toutes et de tous.
Mme Clémentine Autain.
Je retiens également de cette visite diplomatique la franche proximité affichée par Emmanuel Macron avec Narendra Modi, qu’il est allé jusqu’à qualifier de frère, alors que celui-ci n’a cessé d’actionner le levier de la haine anti-musulmane pour consolider son pouvoir et sa popularité. Il y a quelques mois encore, les musulmans des quartiers Nord de Delhi subissaient des attaques meurtrières. Aujourd’hui, ils sont victimes de lynchages, car ils sont assimilés par les autorités nationalistes à des propagateurs actifs du virus.
Nous ne pouvons décemment défendre, d’une main, des valeurs et des droits que nous raturons de l’autre main. Une diplomatie qui se met des œillères n’est plus une diplomatie : elle devient un marchandage. Je tenais à réaffirmer ici notre engagement en faveur d’une diplomatie qui, partout, élève les ambitions écologiques et démocratiques.
J’en viens au texte qui nous occupe. Premier pays producteur de médicaments génériques, l’Inde fait office de pharmacie du monde. L’accord que nous examinons entend, à raison, promouvoir la lutte contre la fraude médicamenteuse, phénomène massif aux conséquences dramatiques. L’OMS estime ainsi qu’un médicament sur dix est falsifié dans le monde. Quant à ceux qui sont commercialités sur internet – les premiers vers lesquels on se dirige en cas de pénurie – la moitié sont contrefaits.
La crise du covid-19 nous a forcés à regarder en face notre hyper-dépendance en matière de santé. Le fait que 95 % de nos médicaments proviennent de l’étranger doit nous faire prendre conscience de l’urgence de réintroduire de la souveraineté dans le champ sanitaire, en créant, comme nous le défendons, un pôle public du médicament.
En commission, madame la rapporteure, vous avez émis le souhait que cet accord soit un déclencheur et contribue à créer une vision différente du médicament. Il est effectivement urgent que certains produits sortent d’une logique de marché totalement délétère, qui accroît les vulnérabilités pour toujours rogner sur les coûts de production.
Ceci étant dit, pour les députés du groupe La France insoumise, l’accord semble aller dans le bon sens, notamment par sa défense d’une approche préventive de la lutte contre les stupéfiants, tandis que la ligne indienne était jusqu’alors essentiellement répressive. C’est pourquoi nous voterons ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EDS.)
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Écologie, démocratie et solidarité, je salue l’accord qu’ont conclu la France et ce grand pays qu’est la République de l’Inde. Si les relations entre nos pays sont intenses dans de nombreux domaines, nous examinons ici un premier engagement bilatéral en matière de coopération policière. Il est fondamental de renforcer notre coopération bilatérale avec la cinquième puissance économique mondiale, qui plus est dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme international, largement financés par l’argent de la drogue.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Bien qu’elle soit donc la cinquième puissance économique mondiale, l’Inde se situe en queue de peloton en matière de pauvreté et de faim. Le confinement a aggravé la situation.
Mme Valérie Thomas,
rapporteure
 Elle est aujourd’hui l’un des pays les plus inégalitaires au monde – et nous savons combien la pauvreté et la consommation de stupéfiants sont liées. Comme nous l’avons constaté lors d’une mission avec Valérie Thomas et Hervé Berville il y a un an et demi, l’accès aux soins y est très insuffisant. L’Inde se situe également en queue de peloton s’agissant des dépenses de santé, qui n’atteignent que 4,5 % de son produit intérieur brut.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Cet accord est fondamental parce que la situation géographique de l’Inde en fait un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illégaux, du fait de la proximité de l’Afghanistan et du Pakistan, gros producteurs d’opium, et plus généralement du Triangle d’or et du Croissant d’or. L’Inde est un véritable hub pour le trafic de stupéfiants et, par conséquent, un pays stratégique pour la coopération dans la lutte contre les trafics. En outre, les faux médicaments produits par l’Inde elle-même font des ravages, et pas seulement sur son territoire.
Nous nous prononçons sur cet accord dans le contexte particulier d’une crise sanitaire mondiale, alors que les mesures de confinement perturbent l’économie illégale des stupéfiants et les routes de la drogue. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier abord, ce n’est pas une bonne nouvelle : comme le dit un rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, lorsqu’on n’arrive plus à s’approvisionner, on se rabat sur des produits de substitution, plus dangereux encore. C’est ce qui se passe en Europe et en Inde, comme dans beaucoup d’autres pays qui ont vu ces dernières années leur consommation de psychotropes augmenter. Le risque, c’est une surconsommation de drogues et de psychotropes lorsque les routes de la drogue seront à nouveau ouvertes.
Ce que nous saluons tout particulièrement dans cet accord, ce qui en fait le caractère novateur, c’est l’importance du volet prévention à côté du volet répression. La coopération technique et opérationnelle prévue va permettre aux professionnels de la santé et de la prévention de travailler ensemble. Lutter contre les trafics, c’est lutter contre le financement du terrorisme, c’est lutter, on l’oublie trop souvent, contre le détournement, souvent par la violence, de terres agricoles, et c’est lutter contre des effets sanitaires désastreux.
Bien que, dans le contexte actuel, les tentations de repli nationaliste soient très fortes – cela se vérifie presque quotidiennement dans l’actualité – nous avons besoin de plus de solidarité entre les nations, donc plus de multilatéralisme et d’accords bilatéraux pour l’épanouissement des plus fragiles dans nos sociétés. Le groupe EDS votera bien sûr ce projet de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 La situation et le poids démographique de l’Inde en font un acteur régional majeur dans la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. On sait que si l’Inde ne joue pas un rôle majeur dans la production de ces drogues, elle est un espace de transit et devient un lieu de consommation importante des opiacés ainsi que des opioïdes détournés de leur usage médical. Il convient donc de se féliciter de l’accord de coopération policière signé entre la France et l’Inde après pas moins de cinq années de négociation et dont le présent projet de loi autorise la ratification.
M. Vincent Ledoux.
Si cette coopération sera avant tout technique – transmission d’études et de recherches, échanges juridiques, formation, échange d’expertises entre agents spécialisés – elle aura également un volet opérationnel, avec des échanges d’informations, y compris concernant des données à caractère personnel, et la mise à disposition d’équipements et de personnel pour des opérations ciblées. Au titre de ma fonction de rapporteur spécial de la commission des finances pour l’action extérieure de l’État, je ne manquerai pas de veiller au bon dimensionnement de notre poste diplomatique en Inde et à l’adéquation des moyens qui lui seront attribués pour opérer, sur place, les échanges en matière policière, judiciaire et, surtout, politique qui permettront de faire vivre cette coopération. On sait en effet que la réforme des réseaux de l’État à l’étranger conduit parfois à des choix délicats pour ce qui concerne le redéploiement des postes ; toutefois, la priorité accordée aux postes situés dans les grands pays émergents, comme l’Inde, ne s’est pas démentie ces dernières années.
Cet accord a été demandé par le partenaire indien en 2013, dans le cadre du groupe de travail franco-indien sur le contre-terrorisme, car New Delhi envisage la lutte contre les trafics de drogue d’abord comme un moyen de lutter contre le financement des groupes terroristes présents dans la zone de l’Afghanistan et du Pakistan et de leurs relais en Asie du Sud. C’est ce qui explique principalement le rôle actif que l’Inde joue dans la lutte internationale contre les drogues, notamment dans le cadre des travaux de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et du pacte de Paris contre le trafic d’opiacés en provenance d’Afghanistan. Gardons-nous toutefois d’oublier d’autres trafics, pour lesquels je serais heureux, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous précisiez dans quelle mesure ils sont concernés par cet accord – je pense tout particulièrement au trafic de faux médicaments qui afflige de nombreuses populations, notamment en Afrique.
On sait que l’Inde est traditionnellement moins impliquée dans la lutte contre les précurseurs chimiques et le trafic de médicaments, véritables ou frauduleux, car elle craint de porter atteinte à son l’industrie pharmaceutique florissante. Des séminaires franco-indiens ont été organisés sur le sujet et la direction générale des douanes et des droits indirects de Bercy a créé un poste d’attaché douanier pour l’Asie du Sud-Est. Mais il serait nécessaire d’aller plus loin, à l’heure où la pandémie de covid-19 nous appelle au sursaut et au rétablissement de notre souveraineté dans les secteurs industriels stratégiques. Nous devons également franchir une nouvelle étape dans la solidarité internationale, notamment envers les pays auxquels un accès sûr à des médicaments de qualité fait toujours cruellement défaut.
Sous réserve de ces observations et dans l’attente de vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux d’indiquer que les membres du groupe Agir ensemble voteront pour ce projet de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mon émotion à l’occasion de ce premier débat sur un texte international se tenant dans l’hémicycle sans notre collègue Claude Goasguen. C’est quelqu’un qui faisait vivre les débats et ne reculait jamais devant la confrontation d’idées. J’aurai l’occasion d’en dire quelques mots demain matin, lors de l’hommage qui lui sera rendu par la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Paul Lecoq.
L’accord entre la France et l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, tente d’établir une synthèse minimale entre les positions de la France et de l’Inde sur ces sujets. Ce texte est un premier pas, et le groupe GDR votera pour.
L’Inde est une nation qui, bien que fondée sur une histoire commune très ancienne, est en proie à une terrible crise d’identité, doublée d’une crise politique. Les tensions interreligieuses extrêmes, attisées par le Premier ministre Narendra Modi, sont utilisées comme un instrument de gouvernement permettant de détourner l’attention des citoyens des vrais problèmes et de systématiquement se défausser de ses propres turpitudes sur des boucs émissaires. Cette politique-là n’est efficace que pour attiser la haine entre les citoyens, sans se préoccuper de résoudre les problèmes sociaux ou économiques. Pourtant, ce sont ces problèmes qui créent la misère, et c’est la misère qui fait tomber certains dans la consommation ou le trafic de drogue. Lorsque certains citoyens se sentent délaissés, sans argent, sans aide de la part du gouvernement, sans espoir de trouver un emploi, les mafias et les trafics en tout genre se développent.
La lutte contre le trafic de drogue devrait toujours avoir une visée sociale. La méthode qui entraîne les citoyens vers des emplois légaux dans le secteur formel est la plus difficile à employer, elle ne plaît ni aux populistes ni aux spécialistes de la haine, mais c’est pourtant la plus efficace. Protection contre le chômage, retraite, protection contre les maladies professionnelles, allocations familiales : la sécurité sociale française, malgré les tentatives répétées des gouvernements successifs d’affaiblir ou de privatiser cette puissante construction, est un véritable rempart contre l’extrême pauvreté.
En Inde, le secteur informel est si important que c’est la faim qui a tué les confinés, et non le covid-19. Les pays récemment décolonisés ont tous été victimes de la politique brutale de libéralisation des marchés intérieurs, de monoculture exportatrice et d’intégration sur les marchés internationaux. Des pays comme l’Inde ne se battent pas contre les mafias avec les mêmes armes que nous : le système international ultralibéral a empêché que se développent des services publics, les seuls à même d’éviter la misère et ses cohortes de vies brisées par la faim, le chômage ou la drogue.
Véritable espoir pour la politique indienne, l’État du Kerala, dirigé par des communistes, a su contenir l’épidémie de covid-19 en s’appuyant sur tous les citoyens, en particulier les femmes, dès l’arrivée de l’épidémie. Les résultats y sont probants malgré les très faibles moyens hospitaliers dont il dispose.
Voilà ce qu’il me paraissait important de souligner à ce propos.
Ce texte constitue bien une avancée en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment, comme l’a souligné Mme la rapporteure, parce qu’il pourra être reproduit avec d’autres pays, qui occupent peut-être une place plus importante que l’Inde dans la chaîne internationale de production et d’exportation de la drogue. Il s’agit également d’une avancée dans la relation diplomatique bien faible que nous avons avec l’Inde.
Pour conclure, je voudrais souligner que nos relations diplomatiques avec l’Inde et le Pakistan pourraient conduire à l’instauration d’un dialogue entre ces deux puissances nucléaires en vue de la destruction de leurs armes atomiques respectives et de la création d’une zone dénucléarisée. Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’arme nucléaire dans le monde cinquante ans après l’adoption du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, constituée à l’initiative de la présidente de Sarnez, Michel Fanget et moi avions auditionné l’ambassadeur du Pakistan qui avait indiqué qu’une médiation de la France pourrait être envisagée pour réfléchir à la manière la plus pacifique de supprimer les bombes nucléaires de ces deux puissances.
La France, détentrice de l’arme nucléaire, membre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et qui préside depuis hier le Conseil de sécurité des Nations unies, devrait continuer à pousser pour que la coopération internationale soit de la meilleure qualité possible afin d’en finir avec les armes atomiques qui attisent la haine et qui, du fait de leurs coûts exorbitants, empêchent certains programmes sociaux de lutte contre la grande pauvreté d’exister. L’Inde aurait ainsi les moyens de donner un emploi à ses habitants et de répondre à leurs besoins sociaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. Cet accord, signé le 10 mars 2018 à New Delhi, a l’ambition de limiter au maximum ces trafics grâce au renforcement de la coopération entre nos services spécialisés respectifs. Cet engagement s’inscrit dans la volonté de la France de contribuer, grâce à son action internationale, à une meilleure efficacité dans ce domaine.
Mme Brigitte Liso.
Les relations entre nos deux pays n’ont cessé de s’intensifier dans de nombreux domaines : l’énergie, le secteur spatial, la défense et bien d’autres. La République de l’Inde, deuxième pays le plus peuplé au monde, cinquième puissance économique mondiale, a des intérêts et des valeurs communs avec la France, dont le multilatéralisme et la lutte contre le terrorisme. Or le trafic illicite constitue la principale ressource financière de ce dernier. C’est pourquoi notre partenaire indien a demandé cet accord dès 2013, afin de renforcer notre coopération dans le domaine de l’antiterrorisme. 
Selon les données du rapport mondial sur les drogues publié par l’ONU en 2019, la consommation mondiale de drogue a progressé de 30 % entre 2009 et 2016. La France et l’Inde n’ont pas échappé à cette inquiétante croissance. Par son poids démographique et sa position géographique, l’Inde constitue un territoire de transit idéal pour ces trafics dont l’ampleur, hélas, va grandissant, tout comme la consommation de psychotropes. Il s’y trouve également une production d’opiacés et de cannabis destinée aux pays voisins.
Les échanges illicites entre nos deux pays ne représentent pas un volume important, mais ils existent bel et bien. Par voie aérienne, les trafiquants indiens fournissent le marché français, principalement en drogues de synthèse. L’Inde possède en effet l’une des industries pharmaceutiques les plus puissantes du monde, ce qui permet le détournement de nombreux médicaments et précurseurs de drogues et alimente le trafic, notamment à destination de ses voisins. Je voudrais insister sur ce point, car ces détournements de médicaments contribuent à la fraude, mettant en péril la santé des usagers : en somme, il s’agit là d’une question majeure de santé publique. Ces éléments inquiètent, à juste titre. Ils incitent au renforcement de l’appui que se prêtent les services de nos pays respectifs en matière de prévention et de lutte contre ces trafics.
Par ailleurs, en précisant les principaux objectifs et le périmètre des coopérations, cet accord franco-indien fixe une véritable ligne de conduite dans les domaines concernés. Outre des moyens opérationnels, le transfert d’informations, les études, les recherches contribueront à une meilleure coopération technique, indispensable pour endiguer ces fléaux. J’espère que l’approche française permettra également de promouvoir nos actions préventives et nos traitements, afin d’y sensibiliser l’Inde, dont la politique a jusqu’à présent été répressive. Enfin, cet accord prévoit un suivi de notre action commune, évaluée et contrôlée par un groupe de travail qui, en France, sera composé de personnels du ministère de l’intérieur et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Peut-être aurait-il été intéressant, d’ailleurs, d’envisager une participation du Parlement.
J’évoquerai pour finir l’application de cet accord : s’appuyant pour l’essentiel sur des structures existantes, en France comme en Inde, d’où un coût très faible, elle fera l’objet d’une programmation annuelle afin de renforcer chaque année l’efficience des dispositifs.
Vous l’aurez compris : comme tous les groupes qui se sont exprimés, La République en marche salue ce texte et votera en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 L’ordre du jour appelle le débat sur la demande de la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête.
Mme la présidente.
Une opposition a été formulée par M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Il a bien fait !
M. Pierre Dharréville.
 L’Assemblée est donc appelée à se prononcer sur la demande de la mission d’information dans les conditions prévues à l’article 145-3, alinéa 3, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne, auteur de l’opposition.
 Notre pays est frappé par une crise d’une violence inouïe. Très vite, des voix se sont élevées pour s’interroger sur ses causes, les choix faits dans sa gestion et leurs conséquences. Pourquoi un confinement de plus de deux mois ? Pourquoi des masques en nombre aussi insuffisant, un système de santé fragilisé à ce point ? Pourquoi nos anciens ont-ils payé un si lourd tribut ? Pourquoi l’arrêt de notre économie, de nos écoles ? Ces questions, et bien d’autres, tout un peuple se les pose. Il est indispensable d’y répondre, non seulement pour comprendre, mais aussi pour l’avenir, pour mieux nous protéger, pour que des familles n’aient plus à pleurer des proches partis trop vite, pour ne pas abandonner les plus démunis face à une crise économique qui s’annonce sanglante.
M. André Chassaigne.
Aussi l’Assemblée doit-elle assumer sa fonction de contrôle, qui trouve son fondement dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Pour ce faire, une commission d’enquête s’impose, avec un impératif : présenter toutes les garanties d’indépendance et d’objectivité. Doit-on rappeler le douloureux souvenir de la commission d’enquête de l’Assemblée sur l’affaire Benalla ? Nul ne peut être à la fois juge et partie ! La représentation nationale a le devoir d’être impartiale pour que les Françaises et les Français ne soient pas déçus, une fois de plus, une fois de trop, alors qu’ils n’ont jamais été aussi inquiets quant à leur devenir. La défiance à l’égard des gouvernements successifs, mais aussi à notre égard, est telle que nous ne pouvons prendre le risque de créer une commission qui n’inspirerait pas confiance. Celle que nous nous apprêtons aujourd’hui à créer offre-t-elle les garanties attendues ? Permettez qu’en conscience, en responsabilité, nous nous posions collectivement la question. C’est pourquoi nous avons provoqué ce débat.
La chronologie justifie notre crainte. Le 24 mars, la conférence des présidents décidait de créer une mission d’information consacrée à la crise du covid-19 et pouvant se transformer en commission d’enquête « le cas échéant » – c’est-à-dire au besoin, si nécessaire : les mots ont un sens. Le 10 avril, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine exerçait son droit de tirage en vue de la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du covid-19, droit accordé à chaque groupe d’opposition une fois par session parlementaire.
Bizarrement, il faut attendre deux semaines la réponse de la garde des sceaux n’indiquant pas d’opposition à la demande de création de cette commission d’enquête, qui est alors soumise à la commission des affaires sociales. Toujours aussi bizarrement, le temps suspend de nouveau son vol, durant plus d’un mois : le 27 mai seulement, notre proposition est inscrite à l’ordre du jour de la commission. Mais la veille, par une curieuse alchimie d’arrière-boutique parlementaire, les tenanciers républicains et marcheurs
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR)
En effet, si la commission des affaires sociales avait validé les conditions de recevabilité juridique de notre commission d’enquête, elle aurait empêché la création d’une commission pilotée par La République en marche et par Les Républicains ; et si elle les avait invalidées, la commission d’enquête dont il est question aujourd’hui n’aurait pas pu voir le jour non plus.
Vous conviendrez que ce blocage organisé de l’instruction de notre droit de tirage et cette accélération brutale du calendrier ont toutes les apparences d’une manœuvre grossière visant à ne pas bousculer l’ordre établi. Pourquoi avoir déployé tant d’ingéniosité pour nous empêcher d’exercer notre droit de tirage, droit fondamental de l’opposition ?

M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est exactement cela !
M. Pierre Dharréville.
 Pourquoi avoir empêché, par cette lamentable carabistouille, que l’une des rênes d’une telle commission d’enquête soit tenue par notre groupe ? Que suinte-t-il de tout cela, quel deal, quelle coalition de circonstance entre la majorité actuelle et un groupe qui porte une lourde responsabilité du fait de sa politique de santé entre 2002 et 2012 ?
M. André Chassaigne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement ! C’est la vérité !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En refusant de voter pour la création d’une commission d’enquête dirigée par la majorité et par Les Républicains, vous n’enterreriez pas toute commission d’enquête. Bien au contraire, vous garantiriez la création, dès demain, d’une commission d’enquête intégrant les deux nouveaux groupes parlementaires et copilotée par un groupe qui ne sera pas à la fois juge et partie ; une commission dont l’impartialité des investigations sera garantie, comme l’exigent légitimement nos concitoyens.
M. André Chassaigne.
Je laisse à présent la parole…
 À notre excellent collègue Éric Ciotti !
M. Damien Abad.
 …à l’artisan chargé de l’habillage de ce déni de démocratie.
M. André Chassaigne.

M. Pierre Dharréville.
 Habillez toujours : comme dans le conte d’Andersen, le roi est nu !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Voilà ! Excellent !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est une cabale !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Un scandale !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Éric Ciotti, vice-président de la mission d’information.
Mme la présidente.
 Coalition ! Alliance de circonstance !
M. André Chassaigne.
 Déni de démocratie !
M. Pierre Dharréville.
 On se croirait au Havre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 Nous sommes réunis afin de débattre de la transformation en commission d’enquête de notre mission d’information sur l’impact et la gestion de la crise du covid-19. C’est là le principal, c’est là l’essentiel. Nous voulons une commission d’enquête, mon cher collègue. Tous les groupes l’ont voulue ; le nôtre, par l’intermédiaire de son président Damien Abad, a été le premier à la solliciter.
M. Éric Ciotti.

M. Pierre Dharréville
 Vous n’aviez plus de droit de tirage !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La conférence des présidents était convenue à l’unanimité que la mission d’information se transformerait en commission d’enquête.
M. Éric Ciotti.
 « Le cas échéant » ! Vous êtes un manipulateur !
M. André Chassaigne.
 Nous en sommes là ce soir. Cette commission d’enquête nous paraît, au contraire, parfaitement légitime. Nous devons sa création aux victimes, à tous ceux qui sont montés en première ligne dans le combat contre la pandémie,…
M. Éric Ciotti.
 Eh oui ! Nous les avons défendus, contrairement à vous !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …en particulier aux soignants, qui ont été admirables. Nous la devons à nos concitoyens, presque tous exemplaires s’agissant du respect des règles et des consignes sanitaires.
M. Éric Ciotti.
 La main dans le dos !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Permettez-moi, en cet instant où nous nous apprêtons sans doute à créer cette commission d’enquête, d’avoir une pensée pour les 29 000 familles frappées ces dernières semaines par la perte d’un parent, d’un enfant. Permettez-moi également de saluer le courage et l’abnégation de tous ceux qui ont œuvré auprès de nos compatriotes pendant cette crise : ils sont restés debout, leur engagement a été sans faille. Je le répète, cette mission d’information créée par la conférence des présidents du 17 mars avait vocation à se transformer en mission d’enquête.
M. Éric Ciotti.
 « Le cas échéant » ! C’est écrit !
M. André Chassaigne.
 En tant que vice-président de cette mission d’information, je constate, comme vous, que trop souvent nos questions, pourtant légitimes, sont restées sans réponse. Je regrette certains louvoiements. Je déplore la langue de bois dont ont souvent usé les ministres et la plupart des hauts fonctionnaires auditionnés.
M. Éric Ciotti.
 Tout à fait ! Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Nous, nous regrettons les politiques que vous avez conduites !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pour toutes ces raisons, nous avons besoin, aujourd’hui, de passer à l’étape de la commission d’enquête qui, naturellement, rassemblera tous les membres de cette assemblée…
M. Éric Ciotti.
 Et les deux nouveaux groupes ?
M. Matthieu Orphelin.
 …et qui veillera à ce que les droits de l’opposition soient scrupuleusement respectés.
M. Éric Ciotti.
 De toute l’opposition ?
M. Pierre Dharréville.
 Je crois pouvoir en être un exemple et un garant, mon cher collègue.
M. Éric Ciotti.

M. André Chassaigne
 Et les deux nouveaux groupes ?
M. Matthieu Orphelin.
 Dès le départ, par la voix du président Damien Abad, le groupe Les Républicains a souhaité qu’une telle commission d’enquête voie le jour, avec un objectif simple : élargir le champ des travaux de la mission d’information. Elle visera, notamment, à identifier les fautes, les failles, les défaillances, les dysfonctionnements, qui furent majeurs et nombreux, non pas pour dresser un procès en responsabilité mais pour formuler des recommandations de nature à éviter que notre pays, s’il se retrouvait confronté, par malheur, à une nouvelle pandémie, ne se retrouve aussi dépourvu qu’il l’a été.
M. Éric Ciotti.
 À la suite des choix politiques faits entre 2002 et 2012 !
M. André Chassaigne.
 Nous formulerons toutes les recommandations indispensables pour prévenir les failles et les fautes. Nous devrons, notamment, évoquer le problème de la gestion des stocks de masques, qui nous a fait passer de 1 700 millions de masques lorsque Nicolas Sarkozy a quitté l’Élysée à 100 millions à peine, soit l’équivalent de deux semaines d’utilisation, en janvier 2020.
M. Éric Ciotti.

M. Damien Abad

M. Marc Le Fur.
 Nous ferons l’examen de la politique de tests mais aussi celle, en toute objectivité, de la prise en charge des résidents des EHPAD qui, dans bien des cas, ont été abandonnés.
M. Éric Ciotti.
 Et les fermetures d’hôpitaux, pendant ces dix ans ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et la loi HPST ?
M. Pierre Dharréville.
 Combien de lits fermés, sous Nicolas Sarkozy ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous nous pencherons sur la question des frontières, de la tenue des événements culturels et sportifs. Nous évoquerons la liberté de la prescription médicale, qui a été, pour la première fois, remise en cause.
M. Éric Ciotti.
Une fois ces défaillances identifiées, nous aurons le devoir, en tant que responsables politiques, de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une telle situation ne se reproduise plus.
Grâce à la création de cette commission d’enquête, l’Assemblée nationale assure la permanence de ses missions constitutionnelles, indispensables au contrôle démocratique.
 Cela nous fait peur !
M. André Chassaigne.
 L’ampleur de la crise nous oblige. Les Français attendent des réponses et méritent la vérité. Cette commission d’enquête nous donnera les moyens de les satisfaire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter pour sa création.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix la demande de la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête.
Mme la présidente.

(La demande de la mission d’information d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête est adoptée.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi permettant le don des congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.
La séance est levée.
M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Boris Vallaud
M. Thierry Benoit
Mme Sylvia Pinel
Mme Caroline Fiat
Mme Annie Chapelier
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Pierre Dharréville
Mme Pascale Fontenel-Personne
M. Maxime Minot
M. Brahim Hammouche
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Sereine Mauborgne
M. Bernard Perrut
M. André Chassaigne
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Brigitte Liso
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Thierry Benoit
Mme Sylvia Pinel
Mme Caroline Fiat
Mme Annie Chapelier
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Pierre Dharréville
M. Julien Borowczyk
M. Maxime Minot
M. Brahim Hammouche
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnes des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 grâce au don de jours de repos (n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur de la commission des affaires sociales
L’idée de faciliter et d’accompagner l’élan de solidarité des Français envers les soignants a rencontré un certain succès parmi les parlementaires, qui ont déposé des propositions de loi en ce sens – je pense à celles de notre collègue Maxime Minot et du sénateur Édouard Courtial à droite, et à celle de notre collègue Christophe Bouillon à gauche. D’autres encore ont réfléchi à ce sujet, comme Jean-Marc Zulesi, Anne-Laurence Petel ou Florence Provendier. Pour ma part, me référant au rapport sur le tourisme pour tous de notre collègue Pascale Fontenel-Personne, que je tiens à remercier, j’ai adressé le 22 avril dernier, avec cent collègues de la majorité, un courrier à la ministre du travail pour défendre une nouvelle idée : la monétisation des jours de repos des salariés sous forme de chèques-vacances pour les soignants. L’idée a été favorablement reçue – merci, madame la ministre.
Par delà les polémiques, les postures et les instrumentalisations politiciennes, il y a l’essentiel.
 Ah, la bonne blague !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 Il a du culot !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
Pour conclure, ce texte, en toute humilité, n’est pas destiné à répondre aux attentes du personnel soignant, ni à se substituer aux mécanismes de solidarité nationale par l’impôt. Des mesures de grande ampleur seront nécessaires pour donner davantage de moyens au secteur sanitaire et médico-social.
Le Ségur de la santé a l’obligation d’avancer sur de nombreux sujets qui méritent un engagement ferme et une réponse forte de l’État. Cette proposition de loi vise donc à rendre possible demain ce qui est impossible aujourd’hui. Autorisons nos concitoyens à se montrer solidaires avec une personne mobilisée pendant la crise, non pour faire un don désintéressé, l’aumône ou la charité, mais parce que les Français ont besoin de témoigner leur reconnaissance et leur affection. Telle est aussi l’expression de la fraternité, qui trouve son apogée en l’altruisme, grâce à une générosité qui a du sens. Il est donc de notre devoir de législateurs que la loi ne fasse pas obstacle à l’élan de solidarité des Français, et qu’elle se fasse l’écho de leurs applaudissements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
L’addition de ces interrogations individuelles s’est traduite par un élan commun, donnant lieu à de multiples formes de solidarité dans le pays, faisant vibrer à l’unisson l’engagement des uns et l’altruisme des autres, et incarnant toujours la vitalité du lien social qui nous unit. C’est sur ce terreau fertile qu’a germé, dans l’esprit de certains de nos concitoyens venus de divers endroits, l’idée de témoigner leur reconnaissance aux acteurs de la première ligne, les soignants et les personnels médico-sociaux, pas simplement par des applaudissements, mais via le don de jours de repos et leur monétisation. Grâce à un travail d’écoute du terrain, mesdames et messieurs les députés, vous avez été les relais actifs des diverses expressions de cette même idée originale. Donner un aboutissement concret à une idée, révéler pleinement et aisément ses effets potentiels dans la réalité : telle est l’exigence, l’essence même du débat parlementaire, dont chacun d’entre vous sur ces bancs est l’artisan.
Lors de mon audition par la mission d’information de la conférence des présidents de cette Assemblée, le 22 avril dernier, j’avais indiqué qu’il s’agissait d’une piste intéressante. Elle contribue à mon sens à façonner ces nouvelles solidarités que le Président de la République a appelées de ses vœux. La proposition de loi que vous venez de présenter, monsieur le rapporteur, permet aux salariés du secteur privé, et désormais aux agents du secteur public, qui le souhaitent, de faire don d’une partie de leurs jours de repos pour financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19. Je salue le fait que cet acte de générosité contribuera dans le même temps à relancer le secteur du tourisme, très fortement affecté par la crise sanitaire.
La commission a complété le texte à plusieurs niveaux. Le premier concerne le périmètre des bénéficiaires des dons, avec la mention explicite des étudiants, ainsi que l’introduction d’un plafond maximal de rémunération, fixé au triple du SMIC. Vous avez également voté la création d’un compte spécifique au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, pour que les particuliers non salariés – indépendants, retraités, députés et autres – puissent participer à l’initiative. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces mesures lors de la discussion des articles.
Toutefois, comme cela a été rappelé en commission, et je voudrais insister sur ce point, il va de soi que cette proposition de loi n’est nullement destinée à se substituer aux politiques publiques, qui visent à répondre dans la durée aux difficultés structurelles des secteurs, que ce soit celui de la santé, le secteur médico-social ou celui du tourisme. S’agissant du premier, outre le chantier engagé avant la crise sanitaire avec le plan « Ma santé 2022 », le ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran a fait ces dernières semaines des annonces significatives – je pense notamment au versement de primes pour les personnels soignants, aux mesures financières pour l’hôpital, ainsi qu’à une meilleure prise en charge de la dépendance. Elles sont du ressort des politiques publiques. L’élan de solidarité, qui vient en complément, est un autre sujet ; il ne faut pas confondre les deux.
Vous le savez, la semaine dernière, le Premier ministre et Olivier Véran ont lancé le Ségur de la santé. Cette grande concertation, impliquant près de 300 acteurs du système de santé, répond à l’engagement du Président de la République d’élaborer, à l’issue de la crise, un plan massif d’investissements et de revalorisation de l’ensemble des carrières. Le Ségur de la santé repose sur quatre piliers : la transformation des métiers et leur revalorisation, une nouvelle politique d’investissements et de financement des services de soins, la simplification radicale des organisations des équipes, en donnant plus de leviers de décision et d’action, et la fédération des acteurs de la santé dans les territoires, au service des usagers. Les conclusions de ces travaux sont attendues en juillet – il est important de le garder à l’esprit au moment où vous allez ouvrir le débat.
Ces conclusions doivent permettre de tirer collectivement les leçons de l’épreuve traversée et de bâtir, en lien avec les orientations de « Ma santé 2022 », les fondations d’un système encore plus moderne, plus résilient, plus innovant en matière de santé, mais aussi plus souple et plus à l’écoute des professionnels, des usages et des territoires. Sur ce point, la crise qui, comme toute crise, apporte beaucoup de difficultés, mais aussi quelques atouts, a montré qu’il était possible d’agir autrement.
Concernant le secteur du tourisme, que vous souhaitez également soutenir par votre proposition de loi, le Premier ministre a annoncé le 14 mai dernier le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle – 18 milliards d’euros, dont 9 milliards d’aides directes. Les entreprises du tourisme continueront à pouvoir recourir à l’activité partielle avec une prise en charge à 100 %, dans la limite de quatre fois et demie le SMIC ; le bénéfice du fonds de solidarité leur restera ouvert jusqu’en décembre 2020, de manière également dérogatoire, et 9 milliards sont consacrés au financement, avec notamment la création d’un prêt tourisme, qui permettra aux acteurs de « tenir » deux saisons estivales. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son travail avec les filières et les territoires sur ces sujets.
Alors que nous allons nous concentrer sur cette initiative qui vise à permettre la solidarité, répondant ainsi aux demandes de nos concitoyens, je voulais rappeler ce contexte afin que nous ayons bien en tête la distinction entre ce qui est du ressort de l’aide publique et ce qui est du ressort du volontariat des citoyens – les deux ne se confondent pas.
Nos débats vont s’inscrire dans l’état d’esprit originel de l’élan de solidarité qui émane de nos concitoyens, que vous avez évoqué et que je vous invite à suivre, au nom du Gouvernement, en adoptant cette proposition de loi. 
D’une certaine façon, la concrétisation de cet état d’esprit fait écho à la formule d’Antoine de Saint-Exupéry : « Être homme, c’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Mes chers collègues, je dois vous dire qu’à l’examen de cette proposition de loi, une forme de malaise a saisi les membres du groupe Socialistes et apparentés. Je ne doute aucunement des bonnes intentions des auteurs de cette proposition, en particulier de son rapporteur, et perçois, comme vous tous, le désir ardent de nombre de nos concitoyens d’exprimer leur reconnaissance à l’endroit des soignants.
M. Boris Vallaud.
J’y vois cependant une proposition inaboutie, et pour tout dire un peu hors sujet, et une impasse dans le travail de renouvellement du contrat social auquel les circonstances nous obligent.
Si cette proposition est hors sujet, c’est parce que, comme chacun le sait, la crise de l’hôpital public précède celle du covid-19. C’est malgré ces difficultés anciennes – je le dis sans dérobade – et profondes que les soignants, qui étaient pour certains d’entre eux en grève depuis dix-huit mois, ont livré bataille dans des conditions et avec un courage qui forcent l’admiration.
Un chef de service auquel on disait l’admiration qu’éprouvent les Français devant ces authentiques actes d’héroïsme, a eu pour toute réponse celle-ci : « l’hôpital n’a pas besoin de héros, mais de moyens ».
 Mais ils vont avoir des médailles, enfin !
M. Pierre Cordier.
 Si l’on mesure la part de modestie de cette réponse, elle introduit ou réintroduit sans fard le sujet sur lequel devraient porter notre réflexion et nos propositions : les moyens de l’hôpital, pour bien soigner, bien travailler et bien vivre.
M. Boris Vallaud.
Bien sûr, chacun espère que le Ségur de la santé apportera des réponses à la hauteur de la situation. Mais avant, il y a eu la loi de financement de la sécurité sociale. Lors de son examen, nous avions présenté un plan d’urgence pour l’hôpital, dont on peut regretter que les propositions n’aient pas fait l’objet de la moindre considération de la part du Gouvernement, celui-ci jugeant qu’il avait fait au mieux.
À l’annonce de votre proposition, le personnel soignant lui-même a ressenti le malaise que je décris et partage. Certains ont eu des mots durs, refusant la charité comme les médailles. La question n’est d’ailleurs pas celle des congés des soignants, puisque, comme vous l’indiquez vous-même dans votre rapport, ils ne pourront pas prendre leurs propres congés, faute de temps et de remplaçants.
La vraie question est celle des effectifs, du nombre de soignants par lit et par malade ; du nombre de ces lits ; de l’investissement, et pas seulement dans les grands chantiers comme l’hôpital Grand Paris - Nord ou le centre hospitalier universitaire – CHU – de Nantes, mais aussi dans tous les services qui ont dû renoncer à des investissements ; c’est aussi celle du niveau des rémunérations. En proposant des chèques-vacances, mesure que nous avons par ailleurs soumise, avec des présidents de région et de département, au Gouvernement, qui ne nous a pas encore répondu, vous prenez acte de ce problème de rémunération.
Il vous faudra aussi, bien sûr, répondre à des questions plus structurelles sur la place de l’hôpital dans son environnement, le pilotage des politiques de santé dans les territoires, la gouvernance et la tarification. In fine, nous aurons à poser la question des moyens que les Françaises et les Français, à travers leurs cotisations, sont prêts à accorder à l’hôpital public : on ne peut pas d’un côté, vouloir moins de cotisations et d’impôts, et de l’autre, plus de services publics.
Mme la ministre a évoqué la question des nouvelles solidarités, dont elle voit, au fond, les ferments dans cette proposition de loi. Or je crois que, plus profondément, votre proposition pose un problème de philosophie, le même qui affleure quand certains ministres refusent le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, c’est-à-dire la mise à contribution des hautes fortunes, tout en demandant aux milliardaires de renouveler leurs dons. C’est ne pas comprendre que la solidarité fait partie intégrante de notre contrat social, qu’elle ne s’en distingue pas, qu’elle est indivisible. C’est la philosophie de Léon Bourgeois, telle qu’il la théorise avec le solidarisme, à la fin du XIX

Jean-Jacques Dupeyroux, grand juriste décédé il y a quelques jours à peine, avait cette formule : « la solidarité nationale est un pot commun, où l’on cotise selon ses ressources et où l’on puise selon ses besoins ». Elle ne divise donc pas la société entre ceux qui donnent et ceux qui reçoivent. Tous doivent contribuer au régime selon leurs capacités, et tous ont le droit d’en bénéficier selon leurs besoins. Or avec votre proposition, nous ignorons ce qui sera donné, et donc ce qui sera reçu. Combien ? Comment seront monétisés ces jours de congé ? Dans quelles conditions aura lieu la redistribution de ces dons ? Quelles seront les éventuelles mesures fiscales et sociales applicables à ces dons ?
C’est la raison pour laquelle il faut préférer des politiques sociales pour tous, financées par la solidarité nationale, aux incitations à la charité, si généreuses soient-elles.
Oui, les Françaises et les Français qui le peuvent donneront probablement des jours de congé, mais je suis convaincu qu’ils préféreraient une rémunération des soignants à la hauteur de la valeur sociale dont ils ont été les témoins, comme ils préféreraient une contribution des plus riches à l’effort national à d’hypothétiques dons. 
Mes chers collègues, en l’état, le compte n’y est pas, et nous ne pouvons soutenir une proposition qui pourrait ressembler – même si vous le démentez, et je crois bien volontiers à votre sincérité – à une forme d’esquive. Intégrez ces questions au Ségur de la santé et au débat avec les partenaires sociaux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants, a priori
M. Thierry Benoit.

Pour dire les choses sans détour, j’avais pris connaissance de la proposition de loi déposée mi-mars par Maxime Minot et j’ai été gêné de constater qu’un mois et demi après, un député membre du groupe majoritaire reprenait cette initiative à son compte – c’est du moins le sentiment que j’ai eu, cher Christophe Blanchet.
En somme, un de nos collègues du groupe Les Républicains a eu une idée – vous l’avez d’ailleurs rappelé dans votre propos liminaire, et je vous en remercie. Cette idée a été partagée par d’autres parlementaires, que ce soit à la chambre haute ou ici – vous l’avez également rappelé.
Je tenais à vous faire part de mon sentiment, car je me souviens très bien du contexte de l’élection d’Emmanuel Macron : il s’agissait de faire différemment. Or, je voudrais le dire à M. Blanchet et à bon nombre de nos collègues ici présents, depuis 2017, les choses se passent exactement comme avant.
 En moins bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Nicolas Meizonnet.
 On nous aurait trompés ?
M. Pierre Dharréville.
 Bien que je n’aie pas un goût immodéré pour les formules, je dirais que le nouveau monde s’est figé dans le moule de l’ancien.
M. Thierry Benoit.
Ceci dit, revenons-en au texte. Vous avez souligné en commission, monsieur le rapporteur, que la proposition répondait à une demande de solidarité des Français eux-mêmes, et vous avez raison. Vous avez ressenti ce besoin, et je vous en rends grâce, ainsi qu’à Maxime Minot.
Les médias nous ont expliqué que les Français applaudissaient à leur balcon les soignants, parce qu’ils avaient découvert les bienfaits qu’ils leurs doivent et leur travail. Pour ma part, je dirais qu’ils les ont redécouverts, parce que je suis convaincu que chaque Français, au fond de lui-même, sait ce qu’il leur doit – qu’il s’agisse d’illustres professeurs de médecine, des médecins, des infirmières et infirmiers, des aides-soignantes et aides-soignants ou des agents hospitaliers qui peuplent nos services de santé.
Ayant eu à faire appel à eux il y a quelques années, je sais ce que je dois à chacune et chacun des soignants de nos hôpitaux. Je le sais aussi pour compter parmi les nombreux députés qui réclament ici une revalorisation des salaires des soignants et répètent qu’elle est nécessaire. Ne tournons pas autour du pot : s’il s’agit d’une bonne proposition de loi, cher Christophe Blanchet, et d’une belle initiative parlementaire qui, en permettant de transmettre des jours de congé, des jours de RTT, et d’organiser la solidarité, va dans le bon sens, elle ne masquera pas cette réalité, cette urgence, dont chacun d’entre nous est ici conscient.
Je m’adresse aussi à vous, madame la ministre du travail, même si cette question n’est pas de votre ressort, parce qu’elle concerne plus particulièrement des services de soins et de santé, en établissement ou à domicile.
Je le dis ici depuis treize ans, sous des gouvernements de droite, de gauche ou du centre – puisque je considère le gouvernement actuel comme tel, madame Pénicaud.
 (Sourires)
 Plutôt de droite, quand même !
M. Boris Vallaud.
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
 En tout cas, jusqu’à aujourd’hui, les parlementaires qui ont relayé les demandes du personnel soignant n’ont pas été suffisamment écoutés. Il me semble que la discussion générale d’une proposition de loi visant à organiser une plus grande solidarité constitue le bon moment pour le dire, cher Christophe Blanchet.
M. Thierry Benoit.
Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, et même si ce n’est pas le cœur du sujet, cette proposition de loi nous offre aussi l’occasion de soutenir l’activité économique d’un secteur qui a bénéficié aujourd’hui d’une nouvelle étape du déconfinement, celui de la restauration et du tourisme, auquel ces chèques-vacances profiteront également.
 (M. Aurélien Pradié applaudit.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Nul n’ignore que dans la lutte contre l’épidémie de covid-19, certaines professions ont été plus éprouvées que d’autres. Les personnels soignants, que ce soit à l’hôpital, en ville ou dans les cliniques, ainsi que tous les personnels participant au bon fonctionnement de notre système médico-social, ont été mobilisés sans jamais compter leurs heures ou leurs efforts. Certains ont payé leur engagement au service des autres de leur propre vie – je veux leur rendre hommage.
Mme Sylvia Pinel.
Au plus fort de l’épidémie, et alors que le bilan s’alourdissait, la crise nous a offert un rare moment d’unité et de solidarité, qu’il faut saluer. Les applaudissements aux fenêtres ou aux balcons ont rythmé nos soirées de confinement, et les initiatives spontanées pour apporter un peu de réconfort aux soignants se sont multipliées partout dans le territoire.
Le manque de reconnaissance à l’égard des soignants, sur lequel notre groupe n’a cessé d’insister, est devenu une question incontournable. Aujourd’hui, les soignants veulent croire que le plan massif d’investissements et de revalorisation de l’ensemble des carrières promis pour l’hôpital par le Président de la République ne sera pas une vaine promesse.
Pour témoigner de leur reconnaissance et de leur solidarité, certains de nos concitoyens ont souhaité faire don de leurs jours de congé aux personnels soignants, ce qui a conduit certains de nos collègues à déposer des propositions de loi pour lever les freins juridiques qui s’y opposent.
Le texte que nous examinons prévoit une extension de la loi du 9 mai 2014, dite loi Mathys, laquelle ne permet actuellement le don de congés qu’au sein de la même entreprise et à destination de proches aidants. Notre groupe ne souhaite pas s’y opposer, dans la mesure où elle repose sur le principe du volontariat, mais il est bien conscient qu’elle ne représente que peu de chose face aux attentes des soignants et de tout le personnel médico-social.
Quelques questions demeurent par ailleurs. Au-delà des personnes éligibles, qui en bénéficiera réellement ? Faudra-t-il choisir au cas où les dons seraient en deçà des attentes ? Comment s’assurer que les chèques-vacances, qui permettront selon le rapporteur et la ministre de soutenir le secteur touristique, ne profiteront pas aux seuls grands groupes au lieu de soutenir les emplois fragilisés dans les territoires ?
Malgré ces questions, si certains Français souhaitent exprimer leur solidarité de cette manière, il ne nous revient pas d’y faire obstacle. Néanmoins, il nous paraît essentiel de rappeler que d’autres voies permettent à la solidarité nationale de s’exprimer, d’autant plus que la reconnaissance que nous devons aux soignants ne date pas de l’épidémie de covid-19. Depuis longtemps, nous vous alertons sur les dysfonctionnements, les lacunes, et sur les attentes des personnels. Ils nous demandent de mettre un terme aux fermetures de lits, de cesser de faire reposer le financement des hôpitaux sur la tarification à l’acte, de donner des moyens plus importants aux établissements ou encore de réformer la gouvernance afin de donner plus de poids aux soignants et moins à la technostructure.
Aussi le disons-nous clairement, d’autres priorités que la proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 votée la semaine passée ou cette proposition de loi visant à permettre le don de chèques vacances s’imposent : l’urgence de la revalorisation salariale, la question du versement des primes exceptionnelles, notamment pour le personnel des EHPAD, et enfin celle de la rémunération des étudiants en formation médicale, très sollicités pendant la crise. 
Jusqu’à aujourd’hui, les attentes ont été déçues, alors ne manquons pas cette nouvelle occasion de faire mieux, notamment dans le cadre du Ségur de la santé. Et pour que cette concertation débouche sur des solutions à la hauteur des enjeux inédits auxquels est confronté notre système de santé, il vous faudra rompre avec certaines des orientations de la stratégie « Ma santé 2022 » et ne pas les prolonger.
Il y a la solidarité spontanée des Français – c’est l’objet de ce texte, que nous saluons et encourageons –, qui nous grandit en tant que société ; et il y a la solidarité organisée, qui nous renforce en tant que nation et qui doit être au cœur de la réponse que nous apporterons à la crise que nous traversons. Elle doit nous permettre de financer un système de protection sociale et de santé robuste et nous garantir l’accès à un service public de qualité. Cette solidarité, c’est celle des cotisations qui financent nos politiques publiques et notre sécurité sociale. Il est essentiel de réaffirmer son importance, de redire qu’elle doit être basée sur la justice sociale, l’équité et la redistribution, ce qui doit nous conduire à faire contribuer les plus aisés au financement d’un service public accessible à tous. C’est cette solidarité qui nous permettra de revaloriser les carrières des soignants, qui sont les artisans et les garants de l’excellence de notre système de santé et qui sont en première ligne face aux défis qu’il doit surmonter. Ce sont les priorités que le groupe Libertés et territoires continuera de défendre dans les mois à venir, et nous serons particulièrement exigeants quant aux réponses qui y seront apportées.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Le monde d’après : enfin, nous y sommes ! Le monde d’après, dont on a tant entendu parler par notre Président de la République, par notre gouvernement et par vous, membres de la majorité.
Mme Caroline Fiat.
 Ah, c’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Nous y voici…
Mme Caroline Fiat.
 On y a cru pendant deux heures !
M. Pierre Cordier.
 …et je ne vous cache pas ma curiosité. À l’époque, quand je vous ai entendus parler avec tellement d’enthousiasme de ce monde d’après, le mien était bizarrement beaucoup plus modéré : vous avez su nous prouver tellement de fois que vous pouviez toujours faire pire !
Mme Caroline Fiat.
Nous y voici donc : le monde d’après de La République en marche. Avant, vous votiez contre toutes les propositions de loi de l’opposition lors des journées de niche parlementaire et vous ignoriez celles déposées par l’opposition. Mais c’est fini : ça, c’était avant. Voici maintenant le monde d’après : désormais, pendant les journées de niche parlementaire, vous déshabillez totalement les propositions, en y glissant une demande de rapport parce qu’une proposition de loi vide, ça ferait louche, et hop, vous votez pour !
J’imagine la réunion stratégique, politique, où vous avez eu cette idée : « Pour sûr, on ne nous accusera plus de voter contre les propositions de loi lors des journées de niche parlementaire de l’opposition si on fait ça ! » Prenez-vous donc autant les citoyens pour des idiots ?
En ce qui concerne les propositions de loi, avant, vous les ignoriez ; mais ça, c’était avant. Désormais, dans le monde d’après, vous volez les propositions de loi de l’opposition…
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 C’est un hommage !
M. Julien Aubert.
 …et vous les modifiez à la marge.
Mme Caroline Fiat.
 Il y a une virgule en moins, quand même !
M. Pierre Cordier.
 Mais comment pouvez-vous ? Alors oui, la proposition de Maxime Minot ne parlait pas de chèques-vacances, mais du don de jours de congé aux soignants. Arrêtez de dire que ce n’est pas un plagiat : il l’a proposée à la signature de tous, vous l’avez reçue.
Mme Caroline Fiat.
 C’est juste ! C’est une marque de sectarisme !
M. Maxime Minot.
 Pourquoi ne pas l’avoir appelé ou avoir mis cette proposition à l’ordre du jour ? Vous n’aviez plus qu’à l’amender pour ajouter votre idée de chèques-vacances.
Mme Caroline Fiat.
Quand un collègue propose un texte à la cosignature, il reste ouvert à la discussion. J’ai appelé M. Minot pour lui expliquer pourquoi je ne signerai pas son texte et pourquoi je pensais que c’était une mauvaise idée – c’est ça aussi, la démocratie ! Vos manières n’honorent pas notre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Sur le fond, maintenant, on remarquera votre virage à 180 degrés : c’est le monde d’après. Avant, en octobre 2019, Julien Borowczyk nous faisait remarquer que les soignants réclamaient quand même beaucoup et en avaient même oublié le don de soi de notre profession. En février 2020, vous avez refusé une minute de silence, que j’avais pourtant proposée sur mon temps de parole, pour une infirmière assassinée sur son lieu de travail et dans l’exercice de ses fonctions. Des exemples, il y en aurait tant : vos sourires pendant mes discours, mes interventions et mes questions ; vos moqueries ; vos accusations : « Mensonge, c’est faux ! » Désormais, tout est vrai et sans jamais présenter la moindre excuse, sans sourciller, vous n’hésitez plus à applaudir à 20 heures : nous voici dans le monde d’après.
Je ne vous cacherai pas que l’image de vos applaudissements en commission et dans l’hémicycle lors du confinement, mise en parallèle avec votre mépris envers ces mêmes personnels au cours des trois dernières années, m’a mise hors de moi. Après avoir maltraité et insulté des gens, vous auriez au moins pu avoir la décence de faire profil bas. Mais non, ce n’est pas votre genre !
Pour finir sur ce sujet, sachez quand même que ce n’est pas moi, Caroline Fiat – vous savez, la menteuse, celle dont vous dites que « vous comprenez qu’elle ne comprenne pas » –, mais beaucoup de personnes, que vous avez choquées par votre incohérence et vos mises en scène.
Aujourd’hui, vous nous proposez de remercier les personnels hospitaliers d’établissements et de services médico-sociaux en leur offrant des chèques-vacances ; sauf que ce cadeau, vous ne le faites pas de votre porte-monnaie, mais de celui du voisin. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise y est opposé : ce n’est pas aux citoyens de remercier les personnels en première ligne pendant la crise de la covid-19, c’est à l’État !
Pour reprendre le mot d’une députée de vos rangs, qui est présente aujourd’hui : « Quand on s’achète de la générosité à bon prix sur le dos des entreprises, c’est quand même un peu facile. » Là, ce n’est pas sur le dos des entreprises, mais sur celui des salariés – mais vous n’êtes pas à une contradiction près.
Pourquoi uniquement les personnels hospitaliers et des établissements et services médico-sociaux ? Les employés des libres-services, les agents territoriaux, les facteurs, les éboueurs, les boulangers, et j’en oublie, qui étaient là pour nous nourrir et nous servir pendant le confinement, pourquoi ne pourraient-ils pas bénéficier eux aussi de ces chèques-vacances ? Pire, vous allez leur demander de donner un jour de congé pour les autres !
Pour conclure, je vais vous citer des commentaires d’internautes concernant votre proposition de loi. Pour Alain, « offrir ses jours de congé au personnel soignant, ce n’est pas de la solidarité, c’est de la charité et l’hôpital se fout de la charité » ; pour Anne-Charlotte, c’est « […] hors de question, ces gens méritent mieux que l’aumône » ; pour Pascal, « ils ont le don de toujours reporter l’effort sur les autres ». Vous l’aurez compris, le groupe La France insoumise est opposé à cette proposition de loi. Nous soutenons l’intersyndicale, qui demande aux gens de ne pas donner de jours de congé pour les chèques-vacances, mais de poser un jour de RTT pour aller manifester le 16 juin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 C’était pas mal ! De gauche, mais pas mal !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Avant de commencer, je voudrais simplement vous dire qu’après avoir terminé ma dernière nuit en réanimation au service covid plus, je suis venue dans l’hémicycle le lendemain. C’était un mardi et Christophe Blanchet présentait sa proposition de loi. Ma première pensée a été de constater que j’étais revenue dans un monde totalement hors-sol.
Mme Annie Chapelier.
Je vais maintenant vous dire ce que j’ai à vous dire. « Il semble que [les législateurs] aient méconnu la grandeur et la dignité même de leur ouvrage : ils se sont amusés à faire des institutions puériles, avec lesquelles ils se sont à la vérité conformés aux petits esprits, mais décrédités auprès des gens de bon sens. » Cet extrait des
 Lettres persanes
Alors que l’Assemblée nationale étudie la proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social, je me sens, en tant que députée et en tant que soignante, assez mal à l’aise – c’est le moins que l’on puisse dire.
Mal à l’aise d’abord sur la forme. Qui sera concerné par le dispositif ? A-t-on évalué le nombre de Français qui pourraient s’en emparer ? Comment savoir alors le nombre et le montant des chèques-vacances qui parviendront réellement aux soignants ? Une question simple : y en aura-t-il assez pour tous ?

Mme Caroline Fiat.
 Et si ce n’est pas le cas, selon quelles priorités opérer les choix parmi les personnels de santé ? Toutes les catégories de professionnels de santé pourront-elles en bénéficier ?
Mme Annie Chapelier.
Si la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui a l’avantage de la concision, celle déposée par Maxime Minot incluait au moins, notamment, les professions libérales.
Mal à l’aise, encore, sur le fond. Est-ce vraiment là toute la marge de manœuvre dont dispose l’institution chargée de faire la loi ? Sommes-nous, élus de la nation, à ce point impuissants à répondre aux demandes dans lesquelles s’époumonent nos soignants depuis des années ? Celles-ci tiennent pourtant en quelques mots : retrouver de la dignité au travail et de l’humanité dans la prise en charge.
Nous nous fourvoyons en tant que décideurs si nous pensons que l’hôpital peut se passer de nouveaux financements pour ouvrir des lits, pour recruter massivement et pour revaloriser considérablement les salaires les plus bas. Nous devons nous atteler en urgence à plusieurs chantiers : reconnaître le rôle central joué par les personnels paramédicaux spécialisés, refondre l’offre de formation des métiers du secteur médico-social et sanitaire, repenser le processus décisionnel de l’hôpital, la gouvernance régionale du système de santé, et revenir sur la tarification des soins pour qu’elle prenne davantage en compte leur qualité plutôt que leur quantité.
Voilà des propositions que défendra le groupe Écologie Démocratie Solidarité, en se fondant sur de réelles revendications des soignants. Je ne me méprends pas sur l’ambition de ce texte : il répond à la demande de citoyens souhaitant sincèrement exprimer leur reconnaissance et leur gratitude vis-à-vis de professionnels qui ont sauvé des vies au péril de la leur, à un moment où beaucoup de Français souffraient de ne pas pouvoir aider davantage.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Le groupe Écologie Démocratie Solidarité votera pour cette raison en faveur de la proposition de loi. Mais je ne crois pas m’avancer non plus en disant, au nom de ces Français, que la plus belle marque de reconnaissance que l’on saurait porter aux soignants serait, pour une fois, de les écouter.
Mme Annie Chapelier.
La fraternité ne peut se satisfaire d’applaudissements, dites-vous dans l’exposé des motifs. J’ajouterai que la fraternité ne peut pas non plus se satisfaire de mesurettes.
Nous voilà donc tous démunis : Français, soignants, élus de la nation. Où serons-nous ? Où seront alors prescrites les mesures destinées à soigner l’hôpital public, et par qui le seront-elles ? Le Ségur de la santé s’est ouvert lundi dernier, et les professionnels de santé tirent déjà la sonnette d’alarme : ils s’inquiètent des thématiques imposées par le Gouvernement. De larges catégories de soignants, notamment les plus défavorisées et les plus féminisées, comme par hasard, ne sont pas représentées dans cette concertation. Leurs revendications sont pourtant claires, leur diagnostic précis – alors pourquoi craignent-elles de se voir encore et toujours imposer des solutions par le haut, par les mêmes décideurs hors-sol ? Pourquoi pensent-elles encore une fois être écartées ?
Montrons-nous enfin à la hauteur de nos soignants : lors de l’examen du prochain PLFSS, lors de l’examen de la loi grand âge et autonomie, lors de nos prochaines journées de niche parlementaire.
 (M. Thierry Benoit applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, UDI-I et SOC.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 « Les mots manquent aux émotions », disait Victor Hugo. Alors, à défaut de leur dire leur gratitude, les Français ont remercié les soignants qui se sont mobilisés – et continuent d’ailleurs – durant cette crise sanitaire. Faute de toujours trouver les mots, ils les ont applaudis à 20 heures chaque soir ; des restaurateurs ont cuisiné pour agrémenter leurs repas ; des enfants ont dessiné pour embellir leur cadre de travail ; des fleuristes ont coloré les salles de repos ; tant d’autres initiatives ont été imaginées pour remercier ceux qui ont travaillé durement pour soigner et prendre soin des plus fragiles.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Devant la douleur, devant l’abnégation, devant la conscience professionnelle qui a fait travailler les soignants avec dévouement, efficacité et humanité, les Français ont été reconnaissants et émus ; nombreux sont ceux qui ont souhaité les remercier.
Le texte qui nous est soumis participe à cet élan de générosité, en permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de congé, de jours de RTT et de jours de repos non pris, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en les transformant en chèques-vacances. Quelques jours de vacances, pour non seulement se reposer – ils en ont tous besoin –, mais aussi prendre le temps et réparer les âmes qui ont vu beaucoup de douleurs.
Nous accueillons évidemment favorablement cette initiative, qui fait appel à la générosité de nos concitoyens en faveur de ceux qui nous soignent et prennent soin de nos aînés au quotidien, ces personnels qui se sont donnés sans relâche, avec énergie et dévouement, non pas comme des héros – un terme qu’ils réfutent d’ailleurs –, mais comme des professionnels engagés, volontaires, passionnés et efficaces.
C’est l’ouverture d’une possibilité à destination de ceux de nos concitoyens qui veulent faire le choix de remercier les soignants en première ligne durant l’épidémie de covid-19, pour leur permettre de souffler et de prendre des vacances, pour qu’à l’engagement des uns réponde la générosité des autres.
La proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’autres initiatives parlementaires, telles que celle défendue par mon collègue Paul Christophe sur le don de jours de congé aux aidants familiaux. La possibilité, qui existait déjà, de faire don d’une partie des jours de repos pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou d’une personne proche en perte d’autonomie ou porteuse d’un handicap, sera donc élargie afin d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social – je répète, médico-social – qui ont travaillé pendant l’épidémie de covid-19.
Il s’agit d’un geste, d’une marque modeste pour manifester notre gratitude et notre admiration face à une mobilisation sans précédent de ces personnels. Il ne s’agit évidemment pas de solder la dette à leur égard.
Les mesures à prendre pour revaloriser et transformer durablement les conditions d’exercice des personnels soignants dans les hôpitaux, centres de soins, EHPAD ou autres établissements médico-sociaux devront être d’une tout autre ampleur. C’est tout l’enjeu du Ségur de la santé lancé la semaine dernière par le Premier ministre, auquel nous prendrons toute notre part.
Réformer notre système de santé, c’est mieux organiser l’hôpital, mieux faire interagir la médecine de ville et la médecine de l’hôpital, encourager la recherche, réfléchir à notre approvisionnement en médicaments, effectuer une meilleure prévention, traiter les déserts médicaux, mieux équiper l’hôpital, mieux reconnaître les professions paramédicales, et tant d’autres choses encore. Mais c’est surtout et avant tout prêter une attention soutenue aux soignants et à tous ceux qui interviennent pour notre santé.
Ces jours de congé supplémentaires sont donc un début, une amorce de considération à l’égard de ceux qui ont choisi leur métier par passion et qui le quittent parfois par désespoir. La monétisation des jours de congé est une bonne idée en soi – si bonne qu’elle est transpartisane, et je rends hommage à notre collègue Maxime Minot.

M. Maxime Minot.
 Le principe de la monétisation est une bonne idée mais – car il y a un « mais » – sur la forme, ce don doit être totalement défiscalisé. Nous avons déposé en commission et pour la séance des amendements en ce sens, qui ont été jugés irrecevables. S’il n’est pas défiscalisé, en effet, ce don s’apparentera davantage à un cadeau empoisonné, et aucun d’entre nous ici ne souhaite offrir un cadeau de cette sorte. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble sera naturellement favorable à cette proposition de loi si et seulement si le Gouvernement prend l’engagement résolu d’accepter un amendement – que nous déposerons dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative – en vue de défiscaliser pleinement ce don.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 C’est du chantage !
M. Pierre Cordier.
 En clair, le groupe Agir ensemble votera – sous cette condition – en faveur de ce texte pour manifester la gratitude et la reconnaissance de la nation à l’égard de ces professionnels.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 À huit heures sonnantes, tous les soirs durant des semaines, nombreux sont les femmes et les hommes qui se sont donné rendez-vous pour applaudir le personnel hospitalier aux prises avec le coronavirus. Ils l’ont fait pour leur donner du courage, pour leur montrer toute la reconnaissance et la considération dont la majorité les a tant privés. Sous les applaudissements adressés aux soignants, vous n’avez pas entendu les sifflets qui vous étaient destinés – car il y en avait.
M. Pierre Dharréville.
Pire, vous voici désormais occupés à instrumentaliser ce geste, à le récupérer, à le dénaturer. Vous dites à celles et ceux qui ont applaudi de ne pas se contenter de cela et de donner. Sous ces applaudissements, vous auriez pu entendre l’attachement de tout un peuple au personnel de l’hôpital, à l’hôpital public lui-même, au droit à la santé, et vous hisser à la hauteur de ce message clair. Vous auriez pu abandonner les plans de restructuration, embaucher, augmenter les salaires. Vous avez préféré distribuer des primes inégales et éphémères et des médailles.
Par cette proposition de loi, vous vous défaussez après avoir voté des budgets indigents et refusé d’entendre.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 (M. André Chassaigne applaudit.)

Mme Caroline Fiat.
 Comment avez-vous pu avoir cette idée ? Comment avez-vous eu le culot de demander aux salariés de payer des chèques-vacances au personnel soignant, le tout en vous drapant des principes de générosité et de solidarité ? Le message politique est daté et connu : il faut travailler plus. Donnez vos jours car vous en avez trop, dites-vous. Cela tourne à l’obsession et tout sert de prétexte : ici, on autorise l’employeur à disposer des jours de repos des salariés, là on les incite à en faire charité en les culpabilisant, plus loin on leur annonce qu’il faudra donner des jours pour payer la crise.
M. Pierre Dharréville.
Le personnel hospitalier est exceptionnel et la société lui est redevable. Hélas, pour vous, la société n’est qu’une somme d’individus et vous n’envisagez aucun autre chemin. Or ces jours sont le fruit de conquêtes sociales et ce n’est pas par hasard qu’ils ont été attachés à la personne, car sa santé et son équilibre sont en jeu.
Question subsidiaire : que fait-on pour les autres agents de la fonction publique qui ont assuré des missions indispensables pendant le confinement ? Que fait-on pour les salariés du secteur privé, les caissières par exemple, pour qui ne tomberont pas les primes annoncées ? Que fera-t-on demain pour les professionnels tout aussi exceptionnels face à d’autres drames ? On travaillera plus – car c’est bien ce dont il s’agit – pour leur payer une nuit d’hôtel ou une note de restaurant. Est-ce là le plan ?
Sur quels dangereux pilotis voulez-vous donc fonder la société et les relations sociales de demain ? Quel est, dans cette affaire, le rôle de la puissance publique ? Dans votre histoire, l’État appelle aux dons et encourage les mécènes ! C’est un passe-plat. Il se trouvera sans doute des femmes et des hommes de bonne volonté pour le faire mais, en institutionnalisant cette pratique, vous faites reposer indûment une responsabilité sur leurs épaules. Avant d’appeler aux dons et plutôt que de jouer la carte de la culpabilisation, prenez les décisions politiques qui s’imposent ! N’utilisez pas la générosité de ceux qui soignent et de ceux qui applaudissent pour faire la vôtre ! Ce n’est pas une solution ; en fin de compte, vous faites miroiter ce que vous n’avez pas.
À l’issue de ce moment traumatique pour toutes et tous, au sein du personnel hospitalier ou non, qu’on ait bravé le virus pour se rendre au boulot, qu’on ait cravaché en télétravail, qu’on ait perdu 16 % de ses revenus au chômage temporaire ou qu’on ait été mis au chômage tout court, on a le droit de souffler, de chercher son rythme et de trouver quelque peu obscène qu’on vous prenne par les sentiments – sentiments que le Gouvernement et la majorité n’ont pas eus au moment décisif – en vous demandant un petit effort.
Cette proposition de loi malsaine confirme le renoncement à une véritable solidarité nationale, qui ne fera pas oublier le nombre d’heures supplémentaires non payées ni le nombre de jours de repos refusés au personnel des hôpitaux. Elle nous oriente vers de nouvelles régressions, comme si la lutte des classes opposait ceux qui bénéficient de trop de jours de repos et ceux qui sont trop mal rémunérés pour se payer des vacances. L’argent pour le personnel hospitalier est ailleurs. Inventons, dites-vous, une nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible ! Ayez donc ce courage et appelez cela l’impôt sur la fortune ou la taxation du capital !
Encore une fois, vous jouez à faire semblant. Ce n’est pas de charité dont nous avons besoin, mais de justice, et la justice requiert d’autres choix politiques !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
M. le président.
 De ces trois derniers mois sont nés le meilleur comme le pire. L’ensemble du personnel soignant mobilisé a lutté et continue de lutter vaillamment pour protéger, accompagner et soigner nos concitoyens. La bataille a été dure, mais nous sommes sur le point de la gagner. Le sort de tous dépendait de la responsabilité de chacun. Les images de débordements dans les hôpitaux ont fait l’objet d’une attention particulière et l’exemplarité silencieuse des Français a permis d’endiguer l’épidémie rapidement.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
De ces trois mois, je veux me souvenir de ces incroyables mouvements de solidarité qui ont traversé la France, comme le rituel spontané des applaudissements à vingt heures pour saluer ceux qui combattent. Par la solidarité et l’entraide, les Français ont tenu à prendre leur part à la bataille sanitaire. Il a été question de première et de deuxième ligne, mais cette bataille s’est menée au sein de chaque famille, toutes ayant contribué à l’effort collectif en restant confinées.
Ce texte permet d’offrir des chèques-vacances aux professionnels des secteurs sanitaire et médico-social et des services à domicile, à l’initiative de notre collègue Christophe Blanchet, dont je salue l’engagement et la ténacité.
 C’est incroyable !
M. Aurélien Pradié.
 Il vise à préserver l’esprit de solidarité et à consacrer cette reconnaissance. Nous inscrirons ainsi dans le marbre de la loi la volonté qu’ont les Français de remercier les soignants et tous les professionnels ayant participé à l’effort national.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
En convoquant le Ségur de la santé, le Président de la République souhaite bâtir les fondations d’un système de santé…
 Il faut faire sonner les trompettes et les tambours ! Vous êtes des clowns !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié, gardez pour vous les propos insultants et soyez respectueux ; le débat y gagnera.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 « Clown » n’est pas une insulte, monsieur le président !
M. Aurélien Pradié.
 Tambours et trompettes pour un plagiat : c’est tout à fait adapté, monsieur Pradié, car j’adore la musique !
Mme Pascale Fontenel-Personne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je n’ai pas bien compris…
M. Aurélien Pradié.
 Poursuivez, madame la députée ; je suis certain que M. Pradié va faire preuve de plus de respect.
M. le président.
 Ce serait dommage de ne pas entendre la fin, c’est tellement fascinant !
M. Aurélien Pradié.
 Taisez-vous, monsieur Pradié. 
M. le président.
 Par la concertation qu’est le Ségur de la santé, disais-je, le Président de la République souhaite bâtir les fondations d’un système plus résilient et moderne, asseoir durablement notre reconnaissance aux soignants et répondre définitivement à leurs légitimes revendications. Il va de soi que le présent texte ne concerne qu’une infime partie du système de santé dans son ensemble. C’est une partie dérisoire pour certains, je l’entends volontiers, mais incontournable. Je parle en effet du repos : qui dit effort dit repos.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
 Mais ce n’est pas possible !
M. Aurélien Pradié.
 Pendant ces trois mois de lutte, tous les professionnels de santé ont travaillé d’arrache-pied sans compter leurs heures, voire sans rentrer à leur domicile de peur d’y rapporter la covid. Le temps est venu de leur permettre de se reposer et les Français veulent y participer.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Pour ce faire, il fallait un outil fort et agile, aisé à émettre et à utiliser, un outil connu de tous ou presque – le chèque-vacances, qui est l’outil-clé du tourisme et du repos. C’est un outil de l’État qui passe par l’Agence nationale du chèque-vacances, auquel beaucoup de Français n’ont pourtant pas encore accès. Cette proposition de loi permettra d’établir un cadre légal du don et de l’accès à ce dispositif. Cette idée que soutiennent M. Blanchet et de nombreux autres collègues est excellente.
 Révolutionnaire ! Historique ! Dites-le !
M. Aurélien Pradié.
 Le chèque-vacances est plébiscité par les Français. Ce texte permettra d’aller plus loin en matière de don de congés payés.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
 Croyez-vous qu’on peut payer des visites de l’Assemblée nationale avec un chèque-vacances ? 
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié, je vous en prie !
M. le président.
 Il a raison, monsieur le président !
M. Boris Vallaud.
 Il ne faut pas à mon sens opposer les chèques-vacances et les dons de congés payés aux salaires et aux revendications : les uns et les autres sont complémentaires ! Ne les opposez pas !
Mme Pascale Fontenel-Personne.
La solidarité doit être totale. Aussi, aucune commission ne sera liée à l’émission de chèques-vacances ayant fait l’objet d’un don. Nous devions offrir un cadre juridique aux Français pour exprimer leur reconnaissance et répondre au besoin de solidarité et de fraternité. Non, ce texte n’est pas inutile, comme je l’ai lu ou entendu ; il innove en matière de solidarité et a du sens au vu de l’actualité. La reconnaissance n’est-elle pas la mémoire du cœur ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot, dont j’espère que l’intervention sera écoutée avec autant de respect que la précédente.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il y a quelques semaines encore, à vingt heures, le temps s’arrêtait dans une communion nationale. Dans les villes et villages de France, un seul son résonnait alors, celui des applaudissements en hommage au personnel soignant, à ces héros qui, malgré le manque de moyens et de considération, se battaient avec courage et dévouement contre une force invisible qui voulait et veut encore nous abattre. Tels des roseaux, ils pliaient mais ne rompaient pas, portés par un souffle défiant la tempête, celui d’une nation retrouvée et unie qui voulait se faire entendre d’un même cœur – une nation pourtant si déchirée depuis près de trois ans.
M. Maxime Minot.
Que faire alors pour traduire cette émotion et cette reconnaissance unanime ? Député de l’Oise, un territoire plus durement touché que d’autres, je me devais d’apporter une réponse concrète et utile. C’est pourquoi j’ai déposé dès le 22 mars une proposition de loi permettant à tout salarié de donner un jour de repos au personnel soignant. Entendus au sens large, ces jours de RTT, qui ne sont pas des jours de congé mais des jours de récupération, conviennent parfaitement à mon objectif, sur le fond comme sur le plan symbolique.
Conscient que les soignants ne peuvent, étant donné leurs missions, prendre leurs jours de récupération et que leur rémunération n’est pas à la hauteur de leurs responsabilités, et sans qu’il me soit possible, avec les moyens qui sont les miens, d’envisager une revalorisation à long terme de cette rémunération, car c’est à l’État qu’il appartient de le faire, j’ai choisi de proposer que ces dons soient monétisables sous forme de primes. Outre le fait que cela ne coûte pas davantage aux entreprises, cette solution permettra de donner aux personnes concernées, même à titre temporaire, davantage de pouvoir d’achat, dont ils disposeront comme bon leur semble.
Alors que cette proposition de loi a été adressée à tous les députés de l’Assemblée le 22 mars, la majorité a préféré ignorer cette main tendue de l’opposition et déposer la pâle copie qui nous occupe aujourd’hui. C’est une triple erreur. Sur la forme, d’abord : du point de vue déontologique, il va de soi que le plagiat d’une proposition de loi pour s’en attribuer les mérites est malhonnête et inexcusable. Ce procédé abîme le Parlement et, somme toute, est assez révélateur de ce qui se passe depuis le début de la législature, où la communication l’a emporté sur la raison. La vérité est celle-ci : contrairement à l’opposition, qui vote en toute responsabilité en faveur de textes reposant sur le consensus, la majorité est incapable d’en faire autant et d’œuvrer de concert à l’intérêt général. Est-ce donc cela, le nouveau monde que vous incarnez ? Il est bien pire que l’ancien, qui rassemblait selon vous les pires des maux mais qui, au moins, avait le mérite de préserver une forme d’honnêteté intellectuelle.
La deuxième erreur est de fond et concerne le périmètre de la proposition de loi. Vous proposez que les dons soient convertibles en chèques-vacances. Je comprends l’intention, louable au demeurant, de faire d’une pierre deux coups en contribuant à relancer le secteur du tourisme, auquel je suis également très attaché, et je ne mets pas en cause l’utilité des chèques-vacances, mais le dispositif envisagé est bien trop réducteur par rapport à ma proposition.
En effet, vous enlevez beaucoup de liberté aux soignants dans l’usage du don. Ils auraient pu vouloir payer les traites de leur maison ou aider leurs enfants. Je vous propose de coupler les deux dispositifs, le vôtre et le mien. Il me semble qu’il faut au moins rendre au personnel soignant et aux donneurs une totale maîtrise de la mesure, sans quoi elle resterait un parfait gadget que je ne soutiendrais pas.
La troisième et dernière erreur repose sur vos motivations : la majorité veut surfer sur les bonnes intentions après le drame que nous avons vécu. Mais, venant de vous, cette proposition est indécente et révèle un cynisme qui n’échappe plus à personne. Vous souhaitez aider les personnels soignants, alors que vous leur refusez tant depuis trois ans.
Vous leur avez refusé les masques et les protections pendant la crise. Vous leur avez refusé, pendant plus de neuf mois, ne serait-ce qu’une écoute bienveillante. Vous leur avez refusé, budget après budget, les moyens dont ils ont tant besoin.
Toujours cette politique du « en même temps », qui détruit la France : pour les médias, une apparence de hausse des moyens, mais, par derrière, une demande incessante d’économies, sans la moindre réforme structurelle à l’horizon. Vos choix et vos actions depuis trois ans ont conduit les hôpitaux et les personnels soignants là où ils en sont aujourd’hui. Et vous voulez passez pour les gentils !
De qui vous moquez-vous ? J’ose espérer que ce ne sont pas de celles et de ceux qui ont tant donné, parfois jusqu’à leur vie, pour sauver nos compatriotes et gagner le combat contre l’épidémie.
Un don de jours de repos est un acte solidaire, gratuit et anonyme, bien loin de votre politique et de ce que vous incarnez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 La proposition de loi que nous discutons ce soir, adoptée par la commission des affaires sociales la semaine dernière, vise à lever un obstacle juridique, qui a pu empêcher certains de nos concitoyens de témoigner concrètement leur solidarité envers les personnels soignants.
M. Brahim Hammouche.
L’ensemble des Français a su reconnaître l’engagement sans faille des médecins, infirmiers, aides-soignants, agents de service hospitaliers, brancardiers et ambulanciers au plus fort de l’épidémie de covid-19. Si les hommages symboliques, que nous avons tous observés chaque soir à vingt heures, sont nécessaires, ils n’en demeurent pas moins insuffisants.
Ce texte n’a bien sûr pas vocation à résoudre l’ensemble des problèmes de rémunération et d’organisation du travail dans les établissements de santé. Ces questions sont à l’ordre du jour du Ségur de la santé, qui réunit actuellement le Gouvernement, les syndicats et les fédérations hospitalières. Notre groupe, comme la plupart des autres, sera extrêmement attentif aux mesures qui en découleront.
Néanmoins, cette proposition de loi met en exergue le principe de solidarité entre les Français, sur la base du volontariat. Il nous semble que notre rôle est de favoriser cet élan et cette volonté, en modifiant le droit en vigueur pour instaurer un dispositif répondant aux aspirations exprimées par nos concitoyens : pouvoir transformer une solidarité de fait en solidarité de droit.
La mesure permettant aux salariés et aux agents publics de faire don aux professionnels de santé de jours de RTT et de jours de repos non pris, à travers leur conversion en chèques-vacances, nous semble pertinente et pratique. Elle renforcera le lien, parfois malmené, entre les Français et les soignants ; or la qualité du lien et de la relation se trouve au cœur du soin.
L’examen du texte en commission a étoffé la proposition initiale, en intégrant l’ensemble des étudiants mobilisés pendant la crise, des internes en médecine aux élèves aides-soignants ; ceux-ci ont démontré que la jeunesse était pleine de ressources et que le système de santé pourra compter sur eux dans les prochaines années.
Autre avantage des chèques-vacances, ils seront utilisés en France, dans des structures durement éprouvées par les conséquences du confinement.
Néanmoins, il faudra veiller à l’opérabilité du mécanisme proposé et à la répartition équitable des dons dans l’ensemble du territoire. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités de la conversion et de la distribution des dons ?
Le texte illustre parfaitement l’utilité de l’initiative législative parlementaire. Il apporte une première pierre, certes modeste, à l’édifice de la solidarité, lequel doit être consolidé et sécurisé par son maître d’œuvre, l’État. Chaque pierre doit trouver sa place dans ce morceau d’architecture que nous bâtissons ensemble. « Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas » : nous ferions bien de nous inspirer de la vieille sagesse de Lao Tseu. Nous pourrions invoquer mille et une raisons pour ne pas adopter le texte, en en pointant les faiblesses et les insuffisances, mais la trajectoire est bonne : je vous invite donc, mes chers collègues, à entreprendre ce voyage et à faire le premier pas.
Comme en commission, le groupe MODEM et apparentés soutiendra l’initiative de notre collègue Christophe Blanchet et votera, sans a priori idéologique ni maître à penser philosophique ou figure tutélaire du républicanisme, fût-il solidaire ou social, pour l’adoption de la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 La proposition de loi n’est pas mauvaise et peut apporter un peu de bonheur à de nombreux soignants, mais vous pouvez citer la belle phrase de Lao Tseu – « Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas » –, votre crédibilité est sérieusement atteinte. En effet, vous avez fait bien des pas en arrière depuis 2017. Voilà pourquoi beaucoup de personnels soignants, à qui je présentais cette proposition comme pouvant être intéressante pour eux, m’ont dit qu’ils n’y voyaient que du mépris de la part de ceux qui, pendant des années, leur ont refusé des moyens.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Qui a fermé des milliers de lits depuis 2017 ? C’est bien vous !

M. Julien Borowczyk.
 Qui a fermé des maternités ? Je vois encore Mme Buzyn humilier notre collègue Jean Lassalle, qui s’est battu pour une maternité située dans un territoire rural. Qui a osé faire cela ? C’est vous !
M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Julien Borowczyk.
 Qui a refusé les revendications salariales des soignants ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Qui a traité avec désinvolture la pétition et la démission de 1 200 professeurs de médecine, qui font l’âme du pays et qui portent le système de soins ? C’est vous !
Qui a été incapable de fournir des masques et de protéger les soignants, dont certains sont morts et ont laissé des orphelins derrière eux ? C’est vous !

M. Maxime Minot.
 Vous les avez exposés au virus et vous portez une responsabilité écrasante.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous croyez qu’en leur offrant un chèque-vacances, les soignants oublieront, à grand renfort de communication, votre écrasante responsabilité ?
 Mais non !
M. Julien Borowczyk.
 Vous utilisez la communication et le symbole pour faire oublier des décisions tragiques, qui ont plongé les soignants dans une colère profonde. Cet après-midi, un soignant m’a dit qu’il ne vous pardonnerait jamais de l’avoir contraint à refuser des patients à l’hôpital en fonction de leur âge
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 C’est faux !
M. Didier Martin.
 C’est la vérité !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Il a fallu la presse allemande pour citer le chef de service des urgences de l’hôpital de Mulhouse – je vous renvoie à l’article de
 Courrier international
 Vous êtes hors sujet !
M. Alain Perea.
 Non, c’est le sujet !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Les soignants seraient heureux de bénéficier de chèques-vacances si, parallèlement, une vraie politique de santé publique était conduite. Cette politique comporterait une hausse des rémunérations, que vous avez refusée, la réouverture des hôpitaux fermés – je pense au Val-de-Grâce, qui aurait pu rouvrir car il est en parfait état, à l’Hôtel-Dieu, qui va être marchandisé et transformé en galerie commerciale, et aux petits hôpitaux de province, établissements de proximité qui font la force de l’Allemagne et lui ont permis de déplorer un nombre beaucoup moins élevé de morts.
Les soignants vous croiraient si vous annonciez le doublement des lits de réanimation, alors que votre Premier ministre vient de dire que l’on reviendrait à 5 000 lits. 
 Le nombre des lits de réanimation a plus que doublé ! C’est un tissu d’inexactitudes !
M. Didier Martin.
 Les soignants pourraient vous croire si vous annonciez la fin de la tarification à l’acte, qui a été une catastrophe pour les hôpitaux.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Les soignants pourraient vous croire si vous abordiez sérieusement la question de la gestion des deniers publics. L’Assemblée devrait se pencher sur ce paradoxe : le pays au taux le plus élevé de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques a laissé mourir les gens en fonction de leur âge.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle honte !
M. Didier Martin.
 Le niveau ahurissant des dépenses publiques n’a pas permis de soigner nos concitoyens. Vous feriez mieux de vous renseigner sur les 2 millions de fausses cartes Vitale, qui coûtent 15 milliards d’euros par an et qui empêchent d’attribuer l’argent public aux bonnes choses, à savoir les soins des Français. Vous ne voulez pas ouvrir ce dossier et vous préférez communiquer sur les chèques-vacances, mais les Français n’ont pas la mémoire courte et se souviendront de votre bilan !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
 Vous m’avez citée, madame Fiat. J’ai un point d’accord avec vous : si je refuse que les seules entreprises assument la charge financière de nos choix, c’est bien pour que l’État en prenne sa part.
Mme Sereine Mauborgne.
Dans l’article 1

En commission, nous avons voté un amendement intégrant les étudiants en santé au dispositif, car ils ont été extrêmement utiles au cours de la crise ; ils ont été rémunérés grâce à l’intervention de Mme la ministre et au plan d’investissement dans les compétences, extrêmement apprécié sur le terrain.
Monsieur Dupont-Aignan, je vous mets au défi de trouver un seul patient refusé en réanimation.
 Il y en a beaucoup !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Au défi, monsieur Dupont-Aignan ! Vous avez menti dans l’hémicycle !
Mme Sereine Mauborgne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 La crise sanitaire que nous avons vécue, et qui n’est d’ailleurs pas achevée, a révélé et mis à l’honneur des hommes et des femmes – là est l’essentiel–, qui, par leur dévouement et leurs compétences, ont su faire face aux problèmes d’organisation du système de santé et des établissements d’accueil et des soins. Voilà ce que je retiendrai de cette période.
M. Bernard Perrut.
Monsieur le rapporteur, vous voulez développer des solidarités : nul ne peut vous le reprocher, surtout qu’elles ont été essentielles dans l’histoire de la santé, des hôtels-Dieu et des hospices. Elles étaient indispensables, à une époque où les pouvoirs publics ne prenaient pas en charge l’organisation du système de santé.
Bien évidemment, ce geste de solidarité est tout à fait louable, mais je m’interroge : comment sera-t-il organisé ? Le nombre de personnes qui se mobiliseront sera-t-il suffisant ? Comment seront affectés les chèques-vacances entre les établissements publics et privés, les hôpitaux, les EHPAD et les structures d’aide à domicile ? Beaucoup d’interrogations demeurent, quelle que soit la générosité du geste.
Ce dispositif ne peut pas remplacer ce qu’attendent les personnels des établissements, à savoir non seulement des primes et des médailles, gratifications insuffisantes, mais une véritable reconnaissance de leurs métiers difficiles, des carrières et du besoin d’une organisation nouvelle de l’hôpital.
C’est dire combien je ne peux être qu’à vos côtés dans cette démarche, qui n’est cependant qu’une petite goutte d’eau dans un océan. Nous voudrions que soient réglées les vraies difficultés du système sanitaire et social. Il faut que par votre voix, madame la ministre, même si ce sujet ne relève pas de votre portefeuille, le Gouvernement nous assure que tout sera mis en œuvre, grâce à des moyens financiers importants discutés dans le Ségur de la santé, pour que cette reconnaissance soit efficace et pérenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je ne remets pas en cause la bonne foi de notre collègue Christophe Blanchet, ni sa volonté sincère de faire un geste. Mais, et cela a été beaucoup mieux dit que je ne vais l’exprimer, cette proposition est une mauvaise idée. Si je ne retenais pas mes mots, je la qualifierais même d’indécente. 
M. André Chassaigne.
Il faut voir ce que nous avons vu depuis plusieurs semaines ! Nous avons vu les primes, très inégalitaires – nos informations glanées dans les EHPAD, auprès des infirmières, démontrent que l’inégalité est la règle. Nous avons vu les bons d’essence Total ; au CHU de Clermont-Ferrand, on en a reçu 450, et ceux qui n’en ont pas eu se demandent pourquoi. Nous avons vu l’annonce de médailles.
À présent, nous débattons d’une proposition de loi permettant aux salariés de donner, sur leurs congés, des chèques-vacances aux soignants. Cela semble un geste venu du cœur ; pour ma part, j’estime qu’une telle proposition, véritablement, rapetisse la politique, et donne à ses bénéficiaires potentiels le sentiment que tout se passe comme si on les méprisait.
Ce qu’ils veulent, ce n’est pas cela. Ce qu’ils veulent, c’est que leurs salaires augmentent. Ce qu’ils veulent, c’est être reconnus. Ce qu’ils veulent, ce sont des créations d’emplois. Ce qu’ils veulent, c’est l’amélioration de leurs conditions de travail. Ce qu’ils veulent, c’est mieux faire le travail qu’ils aiment tant.
Je suis d’autant plus remonté contre le texte dont nous débattons que – peut-être l’a-t-on déjà dit, je suis arrivé un peu en retard – l’ANCV a été privée par l’État de 30 millions d’euros – certes pour alimenter le fonds de solidarité en faveur des TPE-PME, mais quand même ! D’un côté, l’État prend 30 millions d’euros ; de l’autre, on demande aux salariés de prendre sur leurs congés pour donner des chèques-vacances ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 58 de notre règlement. Notre collègue Mauborgne m’a traité de menteur.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous pouvez rire ! J’estime que l’on peut être en désaccord sans s’insulter. Je vous renvoie à l’article de
 Courrier international
 C’est faux !
M. Julien Borowczyk.
 Merci, cher collègue. Il est pris bonne note de votre rappel au règlement.
M. le président.
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Je me réjouis que Mme Mauborgne soit d’accord avec moi sur un point : si le groupe La République en marche souhaite offrir des chèques-vacances aux soignants, leur prise en charge doit incomber à l’État et non aux salariés. Nous sommes d’accord, chère collègue ! C’est d’ailleurs pourquoi je vous avais citée.
Mme Caroline Fiat.
Nous souhaitons supprimer l’article, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Monsieur le rapporteur, « inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible » – ainsi s’achève l’exposé des motifs de votre proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Ces chèques-vacances pourront être dépensés en prestations de service.
Nous ignorons s’il y en aura assez pour tout le monde. Nous ignorons qui sera concerné. En commission, nous avons débattu de l’opportunité d’inclure parmi les bénéficiaires les aides à domicile, et conclu que l’idée était bonne, mais que nous n’étions pas certains que tout le monde pourrait donner.
Vous misez sur l’hypothèse que 20 % des salariés donneront des congés. Avez-vous observé que, depuis le début du déconfinement, les applaudissements destinés aux soignants ont cessé ? La raison n’en est pas que les gens n’éprouvent plus aucune reconnaissance envers eux et leur engagement, mais que chacun, avec le déconfinement, est retourné à son travail. Je ne suis pas certaine que vous atteindrez une proportion de 20 %.
J’estime donc que nous perdons notre temps. Les gens ne veulent pas de la charité. Sitôt connue, votre proposition de loi a fait l’objet d’articles que je vous invite à lire. Je vous invite également à dialoguer avec les soignants qui s’expriment à son sujet ; ils disent : « Plutôt que nous donner un jour de congé sous forme de chèques-vacances, prenez un congé et venez manifester avec nous le 16 juin ! »
 Ils ne disent pas du tout cela !
Mme Claire O’Petit.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En cohérence avec les propos que j’ai tenus tout à l’heure, nous proposons de supprimer l’article. J’ai dit ce que je pense, il est inutile de me répéter.
M. Pierre Dharréville.
J’ai bien senti que la sensibilité de M. le rapporteur n’est pas feinte ; le problème, c’est qu’elle s’exprime dans un cadre politique prédéfini, que nous connaissons. Vous êtes donc bien en peine, monsieur le rapporteur, d’apporter les réponses véritables aux questions soulevées par le texte. Je maintiens donc les propos que j’ai tenus tout à l’heure. En fin de compte, nous sommes à côté de la plaque. En outre, du point de vue technique, la proposition de loi soulève plusieurs interrogations. Elle semble inachevée.
Par ailleurs, j’aimerais rappeler, à la suite d’André Chassaigne, que, lorsque notre collègue Michèle de Vaucouleurs et moi-même nous sommes penchés sur la situation des solidarités pendant le confinement, nous avons été alertés au sujet des 30 millions d’euros ponctionnés par l’État sur le budget de l’ANCV. Plusieurs organisations de lutte contre la pauvreté ont contesté cette décision, arguant que cet argent – qui alimentait de nombreux budgets destinés à payer des vacances – leur fera défaut.
Il y a donc bien quelque chose qui cloche, et frappe d’incohérence la proposition de loi qui nous est soumise. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur

Certes, ce n’est pas ce qu’attendent les soignants. Ils attendent une revalorisation des salaires, l’amélioration de leurs conditions de travail, des embauches. Je suis totalement d’accord avec vous sur ce point. Tel est l’objectif du Ségur de la santé. Il est du devoir du Gouvernement, et du nôtre à tous, en tant que parlementaires, de répondre à leurs attentes.

M. Julien Borowczyk.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
Toutefois, la présente initiative n’est pas parlementaire ; elle ne procède pas de tel ou tel député. Il s’agit d’une initiative citoyenne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Pour une proposition de loi, voilà qui est original !
M. Julien Aubert.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
La présente proposition de loi vise uniquement à lever ce blocage, pour permettre à ces citoyens qui veulent participer à leur manière, faute d’avoir pu le faire pendant le confinement, exprimer reconnaissance, remerciements et sympathie à notre monde soignant. Tel est son unique objet : lever un interdit. Très clairement, si elle aboutit, aucun d’entre nous ne pourra s’accorder le mérite de sa réussite, qui sera celle des citoyens ayant directement agi pour le monde soignant.
Utiliser les chèques-vacances présente l’avantage de relancer le tourisme – disons la vérité !
 Vous y croyez vraiment ?
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 N’importe quoi !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
Il s’agit uniquement de faire savoir aux Français qui se sont montrés désireux d’agir et qui se sont heurtés à une opposition, à un blocage administratif et légal, qu’ils peuvent agir. Tel est l’unique objet de la présente proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Par ailleurs, je profite de l’occasion pour répondre à la question posée tout à l’heure par Agnès Firmin Le Bodo, qui attend d’autant plus ma réponse qu’aucun amendement ne porte sur le sujet qu’elle a abordé. Madame Firmin Le Bodo, vous avez soulevé la question de la possibilité de défiscaliser les chèques-vacances pour leurs bénéficiaires. Il ne faudrait pas que le don envisagé fasse basculer les bénéficiaires de cet élan de solidarité d’une tranche d’imposition à une autre. Tel n’est pas l’esprit du texte.
Sur la forme, le Gouvernement, depuis le début du quinquennat, veille à faire en sorte que les dispositions fiscales soient toutes examinées dans le cadre du projet de loi de finances initiale, afin de veiller à leur cohérence. Cela permet au Parlement de disposer d’une vision unifiée des mesures fiscales, tout en respectant pleinement l’autorisation parlementaire de prélever l’impôt.
Nous aurons donc l’occasion d’introduire cette disposition dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi de finances rectificative, qui sera examiné en Conseil des ministres le 10 juin, et au Parlement, très vraisemblablement, à la fin du mois de juin, dans des délais compatibles avec la navette parlementaire dont la présente proposition de loi fera l’objet.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez éveillé ma curiosité en présentant le Ségur de la santé comme l’occasion d’une grande discussion avec les organisations syndicales. J’aimerais savoir si vous ne pensez pas que le sujet dont nous débattons ici ne mériterait pas d’y être inclus. Il s’agit de toucher aux jours de RTT et aux jours de repos, ce qui mérite tout autant de faire l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales pour savoir ce qu’elles en pensent.
M. Pierre Dharréville.
Par ailleurs, lorsque nous avons débattu du don de jours de repos à un agent public aidant familial ou avec un enfant malade, j’avais adopté une position tout à fait cohérente avec celle que je viens d’exprimer au nom de mon groupe. Je me souviens que plusieurs organisations de soutien aux aidants familiaux avaient clairement indiqué que, pour une fois, tel n’était pas leur souhait. Il faut en tenir compte.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Ainsi va le monde d’après ! Les choses changent, il faut le saluer ! M. le rapporteur a bien dit que la présente proposition de loi n’était pas celle des parlementaires, mais des citoyens.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Cela les inspirera pour le référendum sur la privatisation d’ADP !
M. Aurélien Pradié.
 J’aimerais m’y arrêter un instant. Si les choses ont changé et que dorénavant, ce ne sont pas les parlementaires qui font la loi, mais les citoyens, je tiens à rappeler que ma proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, est toujours en suspens, alors même qu’elle est sans doute soutenue par 80 % des citoyens. Je le dis avec humour, car telle est mon humeur ce soir : lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, dès que nous disions que les citoyens voulaient son retrait, vous nous rebattiez les oreilles, chers collègues de la majorité, au motif que ce ne sont pas les citoyens qui font la loi, mais la majorité parlementaire, car vous souteniez le projet de loi. Ainsi va le nouveau monde !
Mme Caroline Fiat.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 D’ailleurs, où est donc M. Pietraszewski ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 Mme Fiat nous a cités, Mme Mauborgne et moi-même. Je sais que vous ne citez que les grands auteurs, madame Fiat, et cela me fait donc très plaisir !
M. Julien Borowczyk.
 (Sourires.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Belle humilité !
M. Pierre Cordier.
 Plus sérieusement, j’aimerais rappeler, après M. le rapporteur qui l’a très bien fait, de quoi nous parlons. Nous parlons d’une dette, celle-là même que nous avons envers les soignants. Elle est élevée. Elle doit être soldée de façon collective. La nation sera reconnaissante – selon une expression souvent entendue – de façon collective. Elle l’a été par le biais des primes, elle le sera plus encore dans le cadre du Ségur de la santé. La nation sera au rendez-vous de façon collective.
M. Julien Borowczyk.
Toutefois, on a aussi le droit de vouloir s’acquitter de cette dette – certains citoyens nous l’ont dit – de façon individuelle. Nous ne proposons rien de plus, en travaillant sur la base du volontariat, de sorte que la nécessité d’une discussion syndicale n’a rien d’évident à mes yeux. Est concerné quiconque veut donner des jours de congé pour remercier les soignants.
J’emploie à dessein le terme de dette car, en 1933, le Parlement a voté la création de la Loterie nationale, qui succédait à la Dette, pour aider ceux qui avaient souffert au combat. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation similaire.
Je regrette la politisation d’une initiative citoyenne que nous voulons accompagner et simplifier. Quel dommage d’en arriver à de telles considérations. Mais, puisqu’il est question de don, je trouve du réconfort en pensant au proverbe créole : « Dieu nous a donné la gale, mais il nous a aussi donné les ongles pour nous gratter. »
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il y avait une très bonne citation créole sur la bêtise, aussi !
M. Aurélien Pradié.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la proposition de loi est le fruit d’une initiative citoyenne.
M. Jean-Marc Zulesi.
Je souhaite saluer l’investissement d’un citoyen engagé, Thierry Lorente, qui a sollicité de nombreux parlementaires pour relayer sa proposition, laquelle consistait à monétiser le don de jours de congé sous forme de complément de rémunération.
Nous en avons longuement débattu ensemble, monsieur le rapporteur. Mon amendement, lui, vise à donner plus de flexibilité au texte en autorisant la monétisation sous forme de chèques-vacances, mais aussi de rémunération complémentaire pour le personnel.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
Je me suis également entretenu avec M. Lorente,…
 Ce n’est pas ce qu’il m’a dit !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
J’émets un avis défavorable afin de préserver le cœur de la proposition de loi, les chèques-vacances, et non une prime en numéraire.
 Eh bien, c’est aussi clair que quand la ministre s’exprime…
M. Aurélien Pradié.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Le sujet sera débattu dans un prochain amendement de M. Minot, donc je retire mon amendement. 
M. Jean-Marc Zulesi.
 Je le reprends.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli visant, une fois encore, à élargir le périmètre du texte.
M. Maxime Minot.
Puisque vous proposez la monétisation des dons de jours de congé afin de financer des chèques-vacances, pourquoi ne pas l’étendre aux coupons de sport ou à des actions améliorant la qualité de vie au travail ?
Comme je l’indique dans l’exposé sommaire, les personnels soignants sont soumis à un stress important, qui s’est largement accentué lors de la crise, et à des conditions de travail difficiles.
L’amendement, utile, ne me paraît donc pas contradictoire avec l’objectif affiché par votre proposition de loi.
 (M. Alain Ramadier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
D’autre part, vous proposez d’ajouter aux chèques-vacances les coupons de sport. J’ai étudié attentivement l’idée, qui m’a beaucoup séduit. Cependant j’y vois un inconvénient :…
 Bref, vous êtes défavorable, dites-le !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Sachez, monsieur Minot, que 84 % des lieux qui acceptent les coupons de sport acceptent aussi les chèques-vacances. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.
 On n’y comprend rien ! Faites un schéma !
M. Aurélien Pradié.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Aidez-nous à comprendre, madame la ministre !
M. Aurélien Pradié.
Mme Muriel Pénicaud,

Je vous suggère donc de retirer l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
 L’amendement est-il retiré, monsieur Minot ?
M. le président.

M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Tout cela manque un peu de classe. Vous auriez pu accepter l’amendement, car c’est tout de même M. Minot qui est à l’origine du texte. Ce refus d’un amendement de pur bon sens, alors même que vous avez plagié la proposition de loi qu’il avait déposée, est vraiment stupéfiant.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est encore mieux que le précédent !
M. Aurélien Pradié.
 Je tente, même si le sectarisme risque de continuer.
M. Maxime Minot.
J’ai eu l’occasion de l’évoquer dans la discussion générale et c’est un point de divergence entre nos deux propositions de loi, si la monétisation des dons sous forme de chèques-vacances est compréhensible dans la situation actuelle, compte tenu de la nécessité de faire repartir le secteur touristique, le choix de limiter celle-ci à cette unique forme réduit fortement la portée du texte, comme l’a dit M. Zulesi, député de la majorité.
La proposition de loi que j’avais déposée prévoit, quant à elle, une monétisation sous forme de primes, pour plusieurs raisons. D’abord, les personnels soignants ne peuvent pas, dans bien des cas, prendre leurs propres jours de repos. Ensuite, leur rémunération n’est pas à la hauteur de leurs missions. Ces dons représentent donc une aide substantielle mais temporaire, dans l’attente d’une revalorisation durable de leur rémunération.
Vous mesurez à quel point vous restreignez le périmètre du texte et laissez peu de choix aux personnels soignants dont le pouvoir d’achat, par votre faute, est si bas.
Je vous invite à adopter l’amendement, qui permettrait une synthèse indispensable de nos deux propositions de loi sans laquelle je ne voterai pas ce texte. 
(M. Alain Ramadier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous soulignez la différence entre votre proposition de loi et celle que j’ai déposée, éloignant de ce fait la perspective d’une synthèse.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Il s’agit, bien sûr, de jeux politiques, mais nous sommes en pleine confusion. Il faut replacer la proposition de loi dans son contexte. Il ne s’agit pas, ici, d’aborder les difficultés de l’hôpital, sur lesquelles nous prenons tout le temps de nous pencher, mais de faire un cadeau pour remercier quelqu’un.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Est-ce de la charité que de faire un cadeau ? Je ne le crois pas. Lorsque vous faites un cadeau pour remercier des amis de vous accueillir ou de vous avoir rendu service, ceux-ci n’y voient pas de la charité – le mot n’a d’ailleurs pas toujours la connotation négative qui lui est donnée ici –, ils le reçoivent avec plaisir. C’est ce que ce texte cherche à faire.
Les primes n’ont pas vraiment leur place, car, je ne sais pas pour vous, mais pour ma part, quand je fais un cadeau, je ne donne pas des euros.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Avec ces chèques cadeaux, nous disons aux personnels soignants : « Faites-vous plaisir ! » Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous mais, personnellement, lorsque je fais un cadeau à des amis, celui-ci peut prendre la forme de chèques cadeaux.
 (Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Incroyable d’entendre ça !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Reconnaissez-le, en commission, nous avons discuté du montant des chèques-vacances. Nous avons donc bien parlé de numéraire,…
Mme Caroline Fiat.

M. Pierre Cordier
 Évidemment !
M. Maxime Minot.
 …d’une somme d’argent, même s’il s’agit de chèques-vacances.
Mme Caroline Fiat.
Ensuite, lorsqu’une personne vous rend service et que vous souhaitez la remercier, si celle-ci vous dit : « Ne remercie pas, cela me fait plaisir de t’avoir rendu service, je serai vexée si tu me faisais un cadeau, je ne l’ai pas fait pour cela », vous ne lui faites pas de cadeau.
Vous avez tous entendu les réactions des soignants à l’idée de leur décerner une médaille !
 On n’est pas au théâtre !
M. Julien Borowczyk.
 Non, nous ne sommes pas au théâtre !
Mme Caroline Fiat.
Il en va de même, disais-je, pour les réactions à la proposition de chèques-vacances : entendez les soignants, ils n’en veulent pas ! Ils prennent ce geste pour de la charité. Cela part d’un bon sentiment, j’en conviens, de citoyens désireux de rendre service, mais entendez que les soignants le prennent mal…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Je réagis à la remarque de Mme Tamarelle-Verhaeghe. Vous faites des cadeaux à des amis, mais avez-vous l’habitude de faire des cadeaux à des personnes que vous avez escroquées ou sur lesquelles vous avez tapé ? 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Rires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Pendant trois ans, vous avez méprisé, vous avez fait du mal aux soignants de notre pays, et vous arrivez avec votre petit cadeau. Vous me faites penser aux dames patronnesses des maîtres de forge, qui, après avoir exploité les ouvriers, allaient leur offrir des petits cadeaux le jour de Noël. C’est très méprisant. Voilà pourquoi les soignants sont très en colère contre votre attitude.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère que les trois sous-amendements que j’ai déposés pourront être examinés.
M. Julien Aubert.
L’amendement a pour but d’appeler l’attention sur la nécessaire égalité entre secteur privé et secteur public. Dans certains établissements privés, les primes sont aujourd’hui insuffisantes, ce qui est injuste pour les soignants.
En ajoutant les mots « public et privé », l’amendement vise à s’assurer que le dispositif concerne tout le monde.
Le mot de « charité » a été souvent employé, mais certains confondent la charité et l’aumône, qui n’ont strictement rien à voir. La charité, dont découle le beau mot de « fraternité » dans la devise de la République, s’explique d’abord par la volonté de donner de la signification à un acte. Si vous ôtez à cet acte sa signification, vous en réduisez considérablement la valeur. Le principe de la charité est de rendre justice par un élan du cœur qui permet de donner toute la force morale à l’action que vous menez.
De grâce, essayons d’utiliser les mots justes : la charité, ce n’est pas la même chose que l’aumône ou, d’ailleurs, l’impôt. Rendons donc à César ce qui est à César, à Dieu ce qui est à Dieu et à Maxime Minot ce qui est à Maxime Minot.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 Ah ! C’est la première fois en trois ans !
M. Julien Aubert.
 Ça y est, il a décroché la croix de Lorraine !
M. André Chassaigne.
 Vous voyez, monsieur Aubert, que vos sous-amendements étaient finalement inutiles.
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud,

 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je vous prie de m’excuser mais, si je puis admettre que le secteur privé à but non lucratif bénéficie du dispositif, il n’en va pas de même pour le privé à but lucratif. Je rappelle qu’au cours de la crise sanitaire, un groupe comme Korian avait annoncé verser 52 millions d’euros de dividendes. J’estime donc que les grands groupes privés ont les moyens de donner des chèques-vacances à leurs salariés. On ne va tout de même pas en distribuer à des gens qui, dans le privé lucratif, ont les moyens de payer – et qui d’ailleurs ont annoncé qu’ils ne verseraient pas de dividendes. Ne votez pas cet amendement ! On marche sur la tête !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 M. Aubert défend le grand capital !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Nous avions cité Montesquieu, mais pas encore Karl Marx : vous avez bien fait de le faire, monsieur Chassaigne.
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
Nous étions bien contents de trouver des établissements privés lorsque l’État leur a demandé de se mettre en pause sanitaire, d’arrêter tous les actes chirurgicaux et de bien vouloir se mettre en réserve de la République pour accueillir les malades.
 C’est la moindre des choses !
M. André Chassaigne.
 Nous sommes bien contents de trouver le secteur privé lorsqu’il s’agit de venir en aide à un secteur hospitalier défaillant. Il y a aussi des gens qui, dans le secteur privé, ont contribué à lutter contre cette maladie. Je ne vois pas pourquoi on les punirait parce qu’ils ont le malheur de travailler dans le privé. Il faut arrêter de considérer que le privé, c’est forcément mal, et le public, bien. Ce qui fonde intrinsèquement cette proposition de loi, c’est le principe d’égalité. Nous avions déjà parlé de fraternité, continuons donc dans la République avec l’égalité.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avons dit, la solidarité doit aussi venir du monde de l’entreprise. Par exemple, mon suppléant, Philippe Veran, capitaine d’industrie, souhaite créer un fonds de solidarité à destination, entre autres, de l’hôpital du Pays salonais. C’est dans cet esprit-là que mon amendement vise à ce que le secteur privé, les chefs d’entreprise, puissent contribuer aux dons de RTT, afin non seulement d’en amplifier le volume, mais aussi que toutes les parties prenantes de l’entreprise participent à cet élan de générosité.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Pour bien comprendre la logique profonde de la démarche qui anime la majorité, j’aimerais savoir s’il s’agit maintenant de faire intervenir l’employeur pour qu’il dise aux employés : « Si vous décidez de donner, j’abonderai. » Sommes-nous bien dans une logique où tout convergera pour culpabiliser au maximum les gens et leur demander de mettre au pot ? Je voudrais vérifier cela, car il me semble que cette proposition conduit bien à créer un mécanisme dont il me semble que vous ne saisissez peut-être pas tous les tenants et aboutissants.
M. Pierre Dharréville.
 Bien sûr ! C’est un effet pervers !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Pour répondre à mon collègue des Bouches-du-Rhône, l’objectif n’est pas de culpabiliser les salariés qui souhaitent faire don de RTT, mais seulement de permettre à chaque partie prenante de l’entreprise – y compris ceux qui la dirigent, donc – de participer à cet élan de générosité : c’est très clair.
M. Jean-Marc Zulesi.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec mes collègues du groupe UDI et indépendants, ainsi que nos collaborateurs,…
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 …nous pensons que votre proposition de loi, qui est bonne, monsieur le rapporteur, serait encore meilleure si elle considérait les personnels des services à domicile. Lorsque l’on parle de la santé et du soin, l’on pense en effet souvent aux établissements et aux secteurs public et privé – Julien Aubert a raison lorsqu’il propose d’inclure dans le texte le secteur privé –, mais pas suffisamment aux services de soins à domicile.
M. Thierry Benoit.
Lorsque nous avions débattu de la prime grand âge, Agnès Firmin Le Bodo, qui à l’époque siégeait au sein du groupe UDI, Agir et indépendants
 (Sourires)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 J’estime, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement serait de nature à enrichir la proposition de loi car nous avons fait front commun – public et privé, secteurs sanitaire et médico-social – pour permettre à nos solidarités de dépasser cette crise, et de nous dépasser nous-mêmes à travers elles, tant nous avons appris de cette crise. Et ce que nous avons appris, notamment, c’est que les solidarités dépassent les rapports de force ou les luttes de classes : nous avons, tout au contraire, constaté une synergie ; aussi cet amendement, qui enrichit les solidarités et les rend plus fortes, mérite-t-il à mes yeux d’être intégré à la proposition de loi. Et, comme vient de le dire Mme la ministre, un décret pourra préciser les autres catégories socioprofessionnelles concernées, car elles ont également été très actives au quotidien durant la crise.
M. Brahim Hammouche.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je trouve le monde d’après beaucoup plus conciliant avec l’opposition que le monde d’avant, nous allons réessayer avec ce nouvel amendement…
M. Julien Aubert.
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est peut-être parce que vous avez perdu la majorité absolue, chers collègues du groupe LaREM, que vous êtes désormais plus à l’écoute !
Le présent amendement vise à revenir à l’un des deux objectifs dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, à savoir la relance du secteur touristique. En tant que député d’un département touristique, le Vaucluse, qui va connaître, à partir de juin, son choc à lui, je propose que les chèques-vacances qui seront distribués en application de cette loi ne puissent être utilisés que sur le territoire national, de manière que ce patriotisme touristique puisse trouver sa concrétisation au travers de ce dispositif. Je rappelle que les chèques-vacances peuvent être distribués et utilisés dans d’autres pays européens, pour peu que des conventions existent ; je propose donc de limiter ainsi cette utilisation à la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
Et si l’on voulait néanmoins faire en sorte que ces 1 % utilisent les chèques-vacances en France, cela supposerait d’émettre de nouveaux titres, différents de ceux qui existent déjà. Des frais supplémentaires seraient ainsi engagés, et les délais allongés d’autant.
Cela ne me paraît donc pas utile : avis défavorable.
 On ne va donc pas se lancer dans le traçage numérique des vacances !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, cosigné par une quarantaine de collègues, je souhaitais appeler l’attention de Mme la ministre sur la nécessité de ne pas oublier, dans les futurs décrets, les auxiliaires de vie scolaire, qui sont parfois directement payés par les employeurs. Mais, après l’adoption de l’amendement de notre collègue Aubert sur les secteurs public et privé, et de l’amendement de M. Benoit sur le secteur médico-social, je le retire.
Mme Sereine Mauborgne.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour les soutenir.
 S’agissant de l’amendement n
M. Jean-Marc Zulesi.

Je me focalise sur l’amendement n

L’objectif est d’amplifier le geste de don de jours de repos en favorisant la solidarité entre salariés d’un seul et même groupe, qui serait ainsi d’autant mieux comprise.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Je retire les amendements, mais le don de jours de repos à l’intérieur d’un même groupe est une question importante.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Il faut les maintenir, alors !
M. Maxime Minot.
 Il convient d’engager une vraie discussion, notamment avec le Gouvernement, pour avancer en la matière.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à Mme Brigitte Liso.
M. le président.
 Nous sommes désormais d’accord qu’il est question de cadeaux, sous forme de chèques-vacances. Néanmoins, en ce qui concerne les donateurs, nous n’avons évoqué à ce stade que les salariés. Quid des non-salariés, par exemple les députés ? Si, après avoir applaudi le personnel soignant, je souhaite le remercier à ma façon, j’aimerais pouvoir…
Mme Brigitte Liso.
 Eh bien, faites votre boulot de députés : adoptez une loi pour augmenter les salaires ! 
M. Aurélien Pradié.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Si vous voulez intervenir, demandez la parole !
M. Bruno Studer.
 Monsieur Studer, veuillez garder votre calme. Monsieur Pradié, pour la quatrième fois de la soirée, je vous demande de rester calme et respectueux, attitude qui ne doit pas vous être aussi étrangère que cela en temps normal.
M. le président.
Je vous prie de poursuivre, madame Liso.
 Je me demande si ce n’est pas tout simplement une question de sexe ou de couleur de cheveux…
Mme Brigitte Liso.
Les personnes non salariées qui voudraient elles aussi remercier le personnel soignant doivent pouvoir le faire. Les députés que nous sommes…
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Seule Mme Liso a la parole.
M. le président.
 Qu’avez-vous donc contre les femmes, monsieur Pradié ? Vous les interrompez systématiquement !
Mme Claire O’Petit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les députés qui voudraient faire un geste de solidarité et de générosité sous forme de chèques-vacances ne peuvent pas le faire en l’état actuel du texte.
Mme Brigitte Liso.
 Eh bien, votez pour la revalorisation des salaires !
M. Aurélien Pradié.
 L’article 1
Mme Brigitte Liso.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et c’est moi qu’on accusait de faire du théâtre !
Mme Caroline Fiat.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n

M. Christophe Blanchet,
rapporteur

Dans sa rédaction actuelle, le texte donne la possibilité aux particuliers non salariés de faire un don financier. L’objectif du présent amendement est d’ouvrir cette possibilité à toute personne physique ou morale qui souhaiterait contribuer à ce mécanisme de solidarité, y compris à des agents publics ou à des salariés qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas donner de jours de repos. Des entreprises et des associations pourraient également contribuer à l’élan de solidarité nationale de cette façon. Les dons réalisés n’ouvriraient droit à aucune réduction d’impôt.
Par ailleurs, ce dispositif permettrait aussi aux élus, parlementaires inclus, de prendre part à l’élan de solidarité nationale.
Enfin, l’article 1



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Pourquoi pas une telle disposition. Cependant, lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, j’avais proposé que, pendant les mois de confinement, une décote de 16 % soit appliquée aux plus hauts salaires de France, comme elle l’était aux salariés en chômage partiel. Et je pense que le Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les parlementaires auraient pu montrer l’exemple. Cela aurait été non pas une aumône, pratiquée à discrétion, mais un geste fort…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’avez-vous fait ? Ou allez-vous le faire ?
M. Alain Perea.
 Oui, je l’ai fait.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues…
M. le président.
 Je ne donne pas, comme vous, dans la générosité de communication.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis même celui d’entre vous qui a demandé à la déontologue de l’Assemblée que nous puissions utiliser l’avance de frais de mandat, l’AFM, pour acheter des matériels pour les hôpitaux de nos circonscription.
 (Mêmes mouvements.)
Aussi, je n’accepte pas vos leçons. J’agis et je n’en parle pas,…
 Mais si, vous venez de le faire !
M. Gilles Le Gendre.
 …contrairement à vous, qui parlez sans agir.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Non ! Cela renvoie au véritable problème de notre pays en matière de solidarité. Vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et vous avez refusé de taxer les très hauts revenus en période de crise, au moment où les plus faibles trinquent, littéralement. Pendant la période de confinement, le Président de la République et les ministres auraient pu se priver d’une part de leur salaire, comme l’ont fait les membres du gouvernement d’autres pays. Leur geste aurait été bienvenu, et les parlementaires auraient pu les suivre.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Faites du logement social à Yerres !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je m’interroge sur la validité juridique de l’amendement, même si nous étions déjà dans la confusion précédemment, je l’ai bien compris.
M. Pierre Dharréville.
Si j’ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, vous faites un amalgame entre les associations et les entreprises. Or les associations à but non lucratif ont un objet ou une raison sociale – par exemple, organiser des séjours de vacances ou tel type de loisirs – et, a priori, l’utilisation aux fins que vous prévoyez de l’argent issu des cotisations ou de leur activité ne relève pas nécessairement de cet objet ou de cette raison sociale.
Pour les entreprises, qui ont elles aussi une raison sociale, voire une raison d’être – nous en avons débattu –, le problème est d’une autre nature : vous entendez les faire contribuer en introduisant dans la loi la possibilité pour elles d’utiliser leur bien social pour faire un don. En effet, l’entreprise et ses ressources ne sont pas le bien du chef d’entreprise, elles sont un bien social. Ce point mériterait selon moi de plus amples investigations. Qui plus est, vous avez exonéré les entreprises de cotisations sociales à tour de bras au cours des trois dernières années, et vous ouvrez désormais la voie à des dons de leur part. Tout cela relève d’un registre assez problématique à mes yeux.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Avec ce texte, il est effectivement compliqué pour nous, députés, de donner quelque chose si nous le souhaitons. J’avais déposé un sous-amendement tendant à remédier au problème en permettant aux élus de donner, sur une base volontaire, un jour de leur traitement. Les quelque 36 000 élus auraient ainsi pu participer, certes de manière symbolique, peut-être, à l’effort d’entraide nationale, sachant que l’on sollicite aussi les entreprises. Nous aurions montré que nous ne sommes pas sourds, les Français attendant un effort de notre part, même si, concernant le nombre de jours, il ne faut pas non plus tomber dans la démagogie. Quant à l’AFM, c’est un sujet à part, car il s’agit de moyens de fonctionnement. En tout cas, je regrette que mon sous-amendement ait été déclaré irrecevable par le service de la séance, car il nous aurait au moins permis de débattre du principe.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

 Quelle générosité !
M. Pierre Dharréville.
 Nous en venons à des amendements tendant à modifier le titre.
M. le président.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agissait d’un amendement de cohérence dans l’hypothèse où mes amendements auraient été adoptés. Je regrette profondément que tel n’ait pas été le cas. Ce rejet illustre, une fois encore, votre incapacité à écouter l’opposition et à œuvrer dans l’intérêt général. Vous avez copié sciemment ma proposition de loi. C’est un acte inacceptable et inexcusable, je l’ai dit, qui n’est pas à la hauteur du mandat que les Français vont ont confié. Et ce n’est pas, nous le savons, un cas isolé ; c’est même votre signature, votre façon de « faire de la politique autrement ».
M. Maxime Minot.
Vous n’avez pas tenté de réparer votre erreur en acceptant nos amendements. Je trouve cela décevant et écœurant. De ce fait, je ne voterai pas le présent texte, qui est un gadget…
 C’est de l’incohérence !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Non ! Et si vous avez quelque chose à dire, cher collègue, demandez la parole !
M. Maxime Minot.
Votre délégué général, Stanislas Guerini, a répété ce week-end encore, dans une interview donnée au

 Nous n’en sommes pas encore aux explications de vote, monsieur Minot. Votre amendement n
M. le président.

(Approbations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est complètement incohérent !
M. Alain Perea.
 Avez-vous écouté ce que j’ai dit ? Non…
M. Maxime Minot.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
En résumé, les Français n’oublieront pas, croyez-moi, et vous aurez des comptes à rendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 C’est fin !
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour les soutenir.
M. Christophe Blanchet,
rapporteur
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi. Les députés sont dans leur rôle lorsqu’ils prennent ce type d’initiative et, sans revenir sur la question, hormis pour dire que c’est dommage, je tiens à rendre hommage à l’idée et au travail de Maxime Minot. Je salue également l’attitude dont a fait preuve M. le rapporteur durant la discussion du texte. Il s’est montré…
M. Thierry Benoit.
 Centriste !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Eh oui, centriste, car je considère, cher Pierre, qu’il y a une part de vérité en chacun d’entre nous. C’est d’ailleurs pour cela que je suis resté centriste. Le rapporteur, disais-je, a été à la hauteur de sa mission en s’efforçant de répondre à tous les intervenants et en donnant un avis favorable à des amendements venus de bancs différents.
M. Thierry Benoit.
Je me réjouis que le secteur public et le secteur privé soient pris en compte par la proposition de loi grâce à l’amendement de Julien Aubert, ainsi que les services à domicile, grâce à l’amendement du groupe UDI et indépendants. Je me félicite, enfin, de toutes les avancées que nous avons obtenues ce soir. Nous voterons donc la proposition de loi, en remerciant Mme la ministre.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires s’abstiendra à une large majorité. Si nous comprenons les intentions du texte, j’ai déjà exprimé, lors de la discussion générale, nos doutes et nos questions concernant la réussite du dispositif, son volume et ses priorités, s’agissant notamment de la destination des chèques-vacances.
Mme Sylvia Pinel.
Certes, la proposition de loi est une façon de dire notre reconnaissance au personnel soignant, mais nous pensons que celui-ci attend bien autre chose. Même si nous comprenons les intentions du rapporteur, l’heure est venue de prendre des dispositions concrètes pour répondre aux attentes des soignants, qui ont fait preuve de beaucoup de courage, de gratitude et d’abnégation pendant la crise.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera évidemment contre la proposition de loi – je dis évidemment, car j’ai expliqué nos raisons en commission et toute la soirée.
Mme Caroline Fiat.
 (M. Rémy Rebeyrotte interrompt Mme Caroline Fiat.)
 M. Rebeyrotte s’est réveillé il y a un quart d’heure.
M. Aurélien Pradié.
 Poursuivez, madame Fiat.
M. le président.
 Je disais donc que nous voterions contre la proposition de loi. En commission, j’avais relevé avec étonnement que l’on avait oublié d’inclure les élèves aides-soignants dans le dispositif, ce qu’ils apprécieront ; cela n’a pas été corrigé dans l’hémicycle.
Mme Caroline Fiat.
S’agissant de la distinction entre le privé et le public, je tiens à vous rassurer, M. Aubert : je n’ai rien contre les salariés du privé, je l’ai moi-même été. Mais, puisque vous avez cité l’aide apportée par le secteur privé aux hôpitaux publics pendant la crise sanitaire, sachez que celui-ci leur présente désormais la facture de la location des lits : « Tout un service vous a été réservé, voilà ce que vous nous devez ! »
J’aurais accepté, à la rigueur, que l’on aide le privé non lucratif en lui étendant le bénéfice des chèques-vacances. Le privé lucratif, en revanche, a des moyens : les EHPAD privés lucratifs, sur lesquels il y aurait beaucoup à redire, ont les moyens de distribuer des chèques-vacances à leurs salariés. Si tel était le but final de la manœuvre, je ne comprends vraiment pas la décision qui a été prise ce soir. Les salariés du privé lucratif méritent des revalorisations de salaire, méritent la prime qui a été versée dans le secteur public, mériteraient beaucoup de choses ; mais ce n’est pas aux citoyens d’aider des groupes comme Korian ou Orpea, qui se versent des dividendes sur le dos de leurs salariés. Je redis ici mon incompréhension.
Par ailleurs, comme je l’ai expliqué toute la soirée, les soignants n’attendaient ni médailles ni chèques-vacances. C’est pourquoi je voterai contre la proposition de loi. 
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Le groupe Écologie, démocratie, solidarité votera la proposition de loi avec les réserves déjà exprimées. Nous pensons que le texte est maladroit au sens où, lorsque l’on fait un cadeau, il importe davantage de faire plaisir à celui qui reçoit qu’à celui qui donne. L’objectif n’est pas tout à fait atteint, car jamais les soignants n’ont réclamé ce type de cadeau. En revanche, ils ont clairement exprimé ce qu’ils attendaient de nous, députés : la revalorisation des salaires et la réorganisation du système de santé. Nous espérons qu’ils seront entendus.
Mme Annie Chapelier.
En attendant, les parlementaires ne sont pas associés au Ségur de la santé et les paramédicaux, qui sont les soignants les plus concernés par l’attribution de chèques-vacances, ne sont pas non plus à la table des négociations. J’aimerais que l’on m’explique comment on entend les y associer : peut-être imagine-t-on qu’il suffit de les citer pour faire comprendre leurs attentes à des personnes qui ne savent pas ce qu’il se passe sur le terrain ?
 (Mme Yolaine de Courson applaudit.)
 Vous n’êtes pas d’accord, mais vous votez pour !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 L’idée étant transpartisane, elle ne peut être que bonne. Le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi, tout en ayant conscience qu’il ne s’agit que d’un petit geste pour marquer notre profonde gratitude à l’égard de tout le personnel soignant.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ce petit geste est important car il témoigne à mes yeux d’un fait marquant de cette période de crise : la solidarité. C’est bien un élan de solidarité de nos concitoyens envers le personnel soignant que permet le texte, et il faut le considérer comme tel. Madame la ministre, vous nous avez assurés que le don serait exempté de toute fiscalité. Nous voterons donc la proposition de loi, en ayant conscience que c’est un petit geste, mais les petits gestes sont parfois très importants.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il ne faut pas jouer avec les sentiments, ni avec la générosité ; c’est un jeu dangereux qui finit par les dénaturer, et c’est ce qui risque d’arriver ici. Si j’en crois les propos que j’ai entendus ce soir, il faut s’attendre à un festival dans l’aller-retour avec le Sénat : je doute qu’il soit réussi, et je crains au contraire qu’il ne pousse encore plus loin une logique problématique de construction de la société. Car, au bout du compte, le problème, c’est le logiciel que vous avez dans la tête et dont vous devriez sortir.
M. Pierre Dharréville.
Il ne manque qu’une chose à la proposition de loi : c’est l’application numérique qui permettrait, en cliquant sur son téléphone, de flécher la personne à qui l’on veut donner ses jours de RTT. Peut-être cela viendra-t-il au cours de la navette ! Il ne faut pas désespérer.
 (Sourires.)
Il serait plus sage de tenter de nous montrer à la hauteur de nos responsabilités en votant un budget de la sécurité sociale conforme aux besoins, et en écoutant ce qui se dit.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Que les soignants manifestent dans la rue pour tenter de faire entendre leurs revendications et qu’ils tirent la sonnette d’alarme, cela ne date pas d’aujourd’hui ! Si nous nous trouvons dans cette situation, c’est parce que des choix politiques désastreux ont été faits durant des années, que nous ne sommes malheureusement pas en train de corriger.
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 Les députés de La République en marche ont été élus il y a trois ans sur deux valeurs : libérer et protéger.
M. Julien Borowczyk.
Libérer, nous en avons eu une belle illustration aujourd’hui : c’est libérer la parole citoyenne, libérer la volonté des citoyens, libérer les blocages de la loi. C’est notre rôle de parlementaires et cela aurait dû être, ce soir, le rôle de tous les parlementaires de l’hémicycle.
Notre rôle est également de protéger. C’est celui que nous endossons depuis trois ans : on l’oublie rapidement, mais nous avons fermé beaucoup moins de lits d’hôpital que sous les deux législatures précédentes, et nous avons engagé la sortie de la T2A – tarification à l’acte – que tout le personnel de soin disait mortifère. Certains ont la mémoire courte sur ce point.
Je veux surtout entendre le message de don. Je remercie à ce titre M. le rapporteur et Mme la ministre : la volonté de remercier les soignants est un message important, et je regrette qu’il soit galvaudé par la politique politicienne dans l’hémicycle.
 Cela devrait vous amener à vous poser des questions !
M. Pierre Dharréville.
 Une chose est sûre : si faire preuve de bon sens, de cohérence et de bienveillance, c’est être du nouveau monde, alors je suis heureux que le groupe La République en marche en fasse partie.
M. Julien Borowczyk.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Déception et dégoût sont peut-être les mots qui décrivent le mieux ce que j’éprouve ce soir. La proposition de loi que j’avais faite aux députés partait d’un bon sentiment, et j’avais l’espoir que l’unité nationale tant réclamée débute au Parlement. Je ressens donc beaucoup de déception, car je pense avoir démontré depuis mon arrivée à l’Assemblée nationale que, s’il y a bien un député de droite qui n’est pas sectaire, c’est moi.
M. Maxime Minot.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier
 Nous non plus !
M. Aurélien Pradié.
 C’est de l’humour politique ?
Un député du groupe LaREM.
 Poursuivez, monsieur Minot.
M. le président.
 Non, ce n’est pas de l’humour politique, et je pense l’avoir démontré au cours de certains débats.
M. Maxime Minot.
 Ce n’est pas très sympa pour vos collègues du groupe LR !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La proposition de loi, disais-je, partait d’une bonne intention. Certains sont assez intelligents pour faire les beaux dans l’hémicycle, mais nombre de vos collègues m’ont appelé pour me dire qu’ils étaient extrêmement déçus du plagiat pratiqué par La République en marche. Même s’ils ne prennent pas la parole, leurs propos traduisent bien mon intention initiale d’œuvrer à l’unité nationale.
M. Maxime Minot.
Le personnel soignant n’attend pas de chèques-vacances pour pouvoir partir deux jours ou pour s’offrir un McDo ! Je trouve vraiment dommage de réduire le texte à cela. Ce que veulent les soignants, c’est du pouvoir d’achat supplémentaire à utiliser comme bon leur semble. Par conséquent, malgré les intentions de départ et le débat qui s’est tenu ce soir, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur le texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Regrettable et incohérent !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera la proposition de loi car elle répond profondément à la devise républicaine. La solidarité incarne la liberté, c’est-à-dire le libre choix, la volonté ; elle incarne également l’égalité, car elle permet de nous rapprocher ; et elle incarne évidemment la fraternité dans notre humaine condition, faite de fragilité et d’interdépendance. Nous avons tous besoin de solidarité.
M. Brahim Hammouche.
Nous la voterons également pour garder intacte la formidable chaîne de solidarité que l’on a vu émerger durant la crise sanitaire. Je veux, pour terminer, citer Jean Giono qui, parlant du
 Hussard sur le toit
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La séance est levée.