M. Éric Woerth, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Damien Abad
M. Mohamed Laqhila
M. Jean-Louis Bricout
Mme Patricia Lemoine
M. Éric Coquerel
M. Hubert Wulfranc
M. Michel Castellani
M. Daniel Labaronne
M. Fabrice Brun
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Nadia Hai
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Dominique David
M. Éric Woerth, rapporteur
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Jean-René Cazeneuve
M. Éric Woerth, rapporteur
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Paul Mattei
M. Jean-Louis Bricout
Mme Patricia Lemoine
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Michel Castellani
M. Laurent Saint-Martin
Amendement n

M. Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Amendement n

Amendement n

M. Maxime Minot
Mme Delphine Bagarry
M. Philippe Berta
Mme Patricia Lemoine
M. Michel Castellani
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Woerth, président et rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Bien sûr !
M. Damien Abad.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Nous vous écoutons !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Éric Woerth,
rapporteur

Le poids des prélèvements obligatoires est plus important que sous François Hollande et la dépense publique, en 2018, a augmenté plus vite que sous le mandat de ce dernier. Lorsque vous affirmez qu’ils n’augmentent pas en volume, ce n’est pas tout à fait exact car le taux d’inflation, très important, masque une hausse des dépenses de l’État. Et quand le Gouvernement affirme qu’il est le premier, en trente ans, à avoir fait baisser la dépense publique, c’est évidemment faux.
Venons-en au fond de notre proposition. La politique que vous menez depuis bientôt deux ans a exacerbé des inquiétudes résultant de la longue stagnation du pouvoir d’achat qui a suivi la grande crise de 2007-2008. Le manque de dimension humaine dans vos réformes a surtout réveillé, chez nos concitoyens, un sentiment d’injustice jamais vraiment endormi : injustice sociale, injustice territoriale, injustice intergénérationnelle. En matière de fiscalité, votre politique a envoyé des signaux contradictoires dès la loi de finances pour 2018, en procédant, selon une vision assez technocratique, à des modifications d’ampleur des prélèvements obligatoires qui se sont traduites par une hausse de 4,5 milliards d’euros pour les ménages.
La ligne directrice alors affichée clairement par le Gouvernement et non démentie depuis lors est de faire payer aux retraités ce qui était présenté comme des mesures favorables au pouvoir d’achat des actifs. Nous l’avons dit et nous le répétons : les actifs n’ont jamais demandé à prendre l’argent de leurs parents et les retraités ont mérité leur pension après une vie de travail.
En commission, nos collègues de la majorité nous ont répété en boucle les chiffres publiés la semaine passée par l’INSEE, selon lesquels le pouvoir d’achat aurait augmenté de 1 % en 2018. Ils ont moins insisté sur deux faits : ce taux était en baisse par rapport à 2017 ; en outre, par unité de consommation, l’augmentation n’était plus que de 0,4 %. Surtout, les chiffres de l’INSEE, au niveau global, ne permettent pas d’appréhender le creusement des inégalités. L’OFCE – l’Observatoire français des conjonctures économiques – avait pour sa part montré, l’an dernier, que les mesures prévues par la loi de finances pour 2018 étaient largement favorables aux ménages aisés, dont le niveau de vie avait progressé de 1,6 %, tandis que celui des 5 % des ménages les plus modestes avait été amputé de 0,6 %.
Avec les textes financiers pour 2019 et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le Gouvernement a apporté quelques corrections partielles aux erreurs que nous dénoncions depuis des mois ; je pense notamment à l’augmentation de la CSG – la contribution sociale généralisée – pour les retraités, au refus de l’exonération fiscale de la CSG et de la CRDS – la contribution pour le remboursement de la dette sociale – des heures supplémentaires et à l’augmentation de la fiscalité énergétique. Mais le Gouvernement a créé de nouvelles injustices qui mettent à mal notre pacte social, par exemple en décidant un quasi-gel des pensions, exposant les retraités à une lourde perte de pouvoir d’achat.
Compte tenu des mesures de rééquilibrage votées très rapidement à la fin de l’année 2018 et de l’augmentation naturelle des revenus en période de croissance, le pouvoir d’achat des ménages devrait globalement augmenter en 2019. Or les Français n’ont absolument pas ce sentiment, comme vous pourrez le remarquer. Surtout, il y a beaucoup de perdants, dont, je le répète, un grand nombre de retraités.
Aussi le présent texte a-t-il pour objectif de remédier au sentiment d’injustice exacerbé dont vous portez la responsabilité. La réponse que nous proposons consiste avant tout à redonner du pouvoir d’achat aux Français et à corriger les mesures que vous avez prises.
Il faut d’abord annuler les mesures de rabot prises par le Gouvernement à l’automne dernier. En effet, on ne fait pas baisser durablement la dépense publique en procédant à des coupes à l’aveugle. Le pays a besoin de réformes d’ampleur. Pourtant, votre gouvernement joue les Hibernatus depuis cinq mois, en attendant le dégel avec la fin du grand débat.
Les deux premiers articles de la proposition de loi rétablissent les règles de droit commun de revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides au logement.
Ce matin, Gérald Darmanin avançait à la radio que c’est votre majorité qui allait rétablir l’indexation des pensions ; or je note que c’est cette même majorité qui les a désindexées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
M. Éric Woerth,
rapporteur
J’estime qu’il faudrait aller plus loin en posant la question de l’évolution des critères de revalorisation des pensions. Aussi proposons-nous, par le biais d’un amendement, que les 1 000 premiers euros de pension soient indexés non pas uniquement sur les prix mais aussi sur les salaires, le niveau de vie, la croissance. Les retraités sont en effet utiles à notre économie et il faut leur rendre une partie des fruits de la croissance à laquelle ils contribuent ; si vous pensez le contraire, il faut absolument que vous le disiez.
 Très bien !
M. Damien Abad.
M. Éric Woerth,
rapporteur
L’article 3 supprime le taux de CSG à 8,3 % sur les pensions de retraite. Il s’agit donc de revenir totalement sur l’augmentation de la CSG et non, comme vous l’avez fait, partiellement. Cette disposition aurait un impact financier de 2,9 milliards d’euros. Elle conduirait en revanche à majorer les recettes de l’impôt sur le revenu, une partie de la CSG étant déductible de cet impôt : net de cet effet, le coût de la mesure serait de 2,3 milliards d’euros. J’estime d’ailleurs que la CSG devrait être totalement déductible de l’impôt sur le revenu, tout comme la CRDS et les prélèvements de solidarité sur les revenus du capital – on n’a pas à prélever d’impôt sur l’impôt.
 C’est Noël !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Je proposerai également, par voie d’amendement, que les heures supplémentaires soient exonérées de CSG et de CRDS. Quand l’opposition vous a demandé d’exonérer les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu, vous nous avez répondu : « non, non ! » ; puis : « oui, oui ! ». Eh bien, faites-le pour la CSG et la CRDS : allez jusqu’au bout de vos convictions !
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Excellente idée !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Woerth,
rapporteur
L’article 5 touche également à l’impôt sur le revenu. Je note que vous êtes en train d’aborder la question – vous avez évidemment besoin de l’opposition pour cela. Nous devons baisser de 10 % le taux des deux premières tranches du barème.
Au total, le coût de nos propositions peut être évalué, sur plusieurs années, à 25 milliards d’euros. Dans notre esprit, il s’agit d’un ensemble de mesures d’urgence, auxquelles il convient d’en ajouter d’autres. Je souhaite que le Gouvernement engage réellement, sérieusement, une réforme complexe mais indispensable : celle de la baisse des impôts de production, à hauteur d’1 point de PIB sur cinq ans.
Au-delà de ce premier paquet de propositions, augmenter le pouvoir d’achat de manière durable ne saurait consister qu’en une baisse d’impôts ; il faut aussi et surtout augmenter le taux d’activité, c’est évident. Je constate que le Gouvernement entame également ce débat que nous avons pour notre part lancé il y a désormais plusieurs mois. Tant mieux : discutons du nombre d’heures d’activité dans notre pays.
Vous nous avez répondu, en commission, que les mesures que nous proposions coûtaient très cher. C’est très curieux : quand la majorité dépense sans compter, cela ne coûte jamais cher, c’est toujours raisonnable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bien dit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 C’est toute la différence entre nous !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Woerth,
rapporteur
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Dites-nous plutôt comment vous allez financer la suppression de la redevance audiovisuelle !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Pour ce qui est de leur financement, je ne vous ferai pas l’affront – car vous connaissez tout cela par cœur – de critiquer la manière dont vous gagez votre proposition de loi, ne connaissant que trop bien l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution. J’observe cependant que le coût de votre proposition de loi, estimé par vos soins à 10 milliards d’euros – près de 17 milliards en réalité, j’y reviendrai –, conduirait à quadrupler le prix du paquet de cigarettes.
 (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Parce que vous l’avez toujours respecté, vous, le principe du gage ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 On va retrouver vos amendements gagés sur l’augmentation du prix du tabac !
M. Pierre Cordier.
 Voilà bien le zèle d’un converti !
M. Damien Abad.
 À chacun son Darmanin…
M. Christian Jacob.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Premièrement, les économies que vous préconisez sont en quelque un recyclage de vos propositions de l’automne dernier. À l’époque, en effet, vous formuliez la même proposition mais en réduisant d’autres prélèvements obligatoires, comme les impôts de production, à hauteur de 3 milliards d’euros. Faut-il en conclure que vous avez renoncé à cette proposition, puisque vous voulez faire des économies en réduisant d’autres prélèvements ? À l’époque, vous prévoyiez également de financer, par ces mêmes économies, des baisses d’impôts que le Gouvernement a appliquées depuis lors, comme la défiscalisation des heures supplémentaires…
 Vous apparteniez à la majorité qui l’a supprimée en 2012 !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Au-delà de ces contradictions,…
 Vous vous trouvez le mieux placé pour nous reprocher nos contradictions ?
M. Thibault Bazin.
 Venant d’un ancien socialiste, c’est fort !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous nous appeliez à dire toute la vérité, à tout dire ici, l’interrogation qui se justifie est de vous demander comment vous financez les 70 milliards d’euros restants. Quelles dépenses publiques supprimez-vous ? À quelles politiques renoncez-vous pour achever le financement sur quatre ans des mesures que vous proposez ? Nous le savons tous, il est toujours plus facile de mettre en avant de nouvelles baisses d’impôt, forcément consensuelles, que de documenter les économies restant à trouver pour les financer.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 C’est la pensée keynésienne ! Cela fait partie de votre héritage !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Éric Woerth,
rapporteur
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Premièrement, vous proposez de revenir intégralement sur la hausse de la CSG pour les retraités.
 Excellent sujet !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
L’exemple du quotient familial est éloquent à cet égard puisque la mesure que vous proposez cible les 10 % de contribuables les plus aisés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Toutes les familles !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Cela coûterait 8 milliards !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Éric Woerth,
rapporteur
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Geler n’est pas désindexer !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Vous détruisez la politique familiale !
M. Christian Jacob.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Elle est non financée !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Si, elle est financée, contrairement à vos propositions !
Mme Cendra Motin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Vous-même aviez voté contre le budget deux semaines avant de devenir secrétaire d’État !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Plus encore, mesdames et messieurs les députés du groupe LR, à la lecture de votre proposition de loi, j’ai le sentiment qu’une partie de l’opposition n’a pas encore suffisamment entendu le message délivré par cette majorité à l’endroit des Français et de leur pouvoir d’achat – peut-être parce que cette même opposition n’a pas voté les mesures en question.
 Vous non plus !
M. Fabien Di Filippo.
 Les Français non plus n’ont pas compris !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je veux, puisque cela n’a pas été entendu, vous rappeler les mesures concrètes que ce gouvernement et cette majorité ont prises pour que le travail paie davantage. C’est la suppression des cotisations sociales, chômage et maladie pour les salariés, qui permet un gain de pouvoir d’achat en faveur des actifs de 266 euros par an pour un salaire au niveau du SMIC. C’est la revalorisation de la prime d’activité, afin de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et inciter à la reprise d’emploi. C’est l’exonération des cotisations salariales et d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires, qui bénéficiera d’abord aux ouvriers et employés, très nombreux à faire des heures supplémentaires. C’est l’association des salariés aux résultats de l’entreprise, avec la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
 Ce sont les entreprises qui paient !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Les familles, vous ne les aimez pas !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je veux enfin répéter que les impôts des Françaises et des Français baissent
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 Êtes-vous allé sur le terrain récemment ?
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Vous oubliez les taxes sur les assurances !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Et les taxes sur les mutuelles ?
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Avec des dents en métal !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, votre proposition de loi n’est pas financée.

M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Quoi de plus paradoxal, incongru et sidérant que de refuser de débattre d’une proposition de loi du groupe Les Républicains sur le pouvoir d’achat, alors que nous sommes en plein cœur du grand débat national, que l’Assemblée nationale est censée être le lieu de débat par excellence et que le pouvoir d’achat est la priorité absolue des Français !
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Philippe Vigier.
 Mais admettez tout de même que refuser, à l’heure du grand débat national, de débattre du sujet qui intéresse le plus les Français, c’est fort de café.
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
D’après un sondage publié hier, 79 % d’entre eux estiment que le grand débat va accoucher d’une souris, avec des conclusions très éloignées de leurs préoccupations.
 On ne gouverne pas avec des sondages !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Plus le grand débat s’allonge, plus il tourne à la grande confusion. Grâce à cette proposition de loi, nous vous proposons d’en sortir pour que le Gouvernement passe enfin des paroles aux actes. Si vous avez échoué au bout de deux ans, c’est parce qu’Emmanuel Macron a commis la même erreur que François Hollande : il a augmenté les impôts et les charges sur les Français, faute d’avoir réalisé des économies sur la dépense publique.
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous qui étiez un proche de François Hollande…
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 …vous savez que la dépense publique augmente plus que sous sa présidence : pour la première fois, la France connaîtra cette année le déficit public le plus élevé de toute la zone euro ! Dans le même temps, notre pays a atteint un record historique de prélèvements obligatoires en franchissant la barre des 1 000 milliards d’euros.
M. Damien Abad.
 L’élève a dépassé le maître !
M. Fabien Di Filippo.
 Pourtant, le Gouvernement ne semble pas avoir tiré les leçons du ras-le-bol fiscal inédit qui traverse notre pays. La seule réponse que l’on entend dans les médias, c’est toujours plus d’impôts. Sont évoqués l’alourdissement des droits de succession, la taxation de la revente des résidences principales, la réduction des crédits d’impôt pour les familles, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, la hausse de l’impôt sur la fortune immobilière ou encore le retour des hausses de la taxe carbone sur les carburants et le chauffage, promu par quatre membres du gouvernement et quatre-vingts députés de sa majorité.
M. Damien Abad.

M. Fabrice Brun.
 Nous, nous sommes clairs et nous tenons un langage de vérité : moins de gaspillage de l’argent public pour moins d’impôts. Voilà ce que nous proposons, monsieur le secrétaire d’État, grâce à un plan détaillé de 20 milliards d’euros d’économies. Et vous ne pouvez pas jouer avec nous au jeu des incohérences, vous qui avez voté contre un budget en première lecture en tant que parlementaire, puis pour quand vous êtes arrivé sur le banc des ministres
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Au-delà, cette proposition de loi a deux visées principales.
M. Damien Abad.
Il s’agit d’abord de mettre fin au matraquage fiscal que subissent injustement les retraités. Les retraités – c’est l’INSEE qui le dit, pas seulement nous – ont été les plus grands sacrifiés de la politique d’Emmanuel Macron. En dix mois, les ménages de retraités ont perdu en moyenne 390 euros de niveau de vie. Selon l’Institut des politiques publiques, deux retraités sur trois perdent du revenu à cause des décisions du Président de la République. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement et de la majorité, les retraités ne sont pas des nantis. Ce sont au contraire des personnes ayant travaillé toute leur vie pour avoir droit à une retraite décente, et l’on n’appartient pas à une génération dorée quand on gagne 800, 1 000 ou 1 200 euros de retraite par mois. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
 La majorité ne se sent pas concernée !
Mme Isabelle Valentin.
 Parce que vous, vous n’aviez pas touché aux retraites ?
Mme Cendra Motin.
 Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer la hausse de 25 % de la CSG que 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi en 2018. Ne trompez pas les Français : en 2018, les retraités ont effectivement subi cette hausse, vous le savez pertinemment. Nous vous demandons aussi de revaloriser l’ensemble des pensions de retraite – et chaque mot compte, « l’ensemble » ne signifie pas seulement ceux qui perçoivent de petites retraites.
M. Damien Abad.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Nous proposons également d’augmenter le pouvoir d’achat des classes moyennes et de réduire de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches.
M. Damien Abad.
En outre, nous proposons de réindexer au niveau de l’inflation les pensions d’invalidité ainsi que les aides au logement, qui ont subi une politique du rabot injuste, ajoutée à la baisse de 5 euros des APL décidée durant l’été 2017.
 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Enfin, nous proposons de réindexer au niveau de l’inflation les allocations familiales. Pourquoi avoir voulu toucher à la seule politique qui marche en France, à savoir la politique familiale, alors que le nombre de naissances en France s’est effondré de 9 % en seulement huit ans ? Nous proposons donc de rétablir les plafonds du quotient familial au niveau qui était le leur avant qu’ils soient abaissés par la majorité socialiste, en 2012.
Ces propositions concrètes sont des réponses à l’urgence de la situation. Depuis le début de la législature, nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur l’injustice fiscale de votre politique, notamment à l’égard des classes moyennes et des retraités. Nous attendons du Président de la République, président des fractures et des factures, qu’il change de politique et en finisse avec une fiscalité excessive, injuste et punitive. Il est temps non plus temps de palabrer mais d’agir : agir pour répondre aux attentes de la France des milieux de cordée et des classes moyennes, agir pour la France des retraités, agir en adoptant cette proposition de loi des députés Les Républicains, qui serait un signal fort en faveur du pouvoir d’achat des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Nous entamons cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Républicains par une proposition de loi qui prétend rétablir le pouvoir d’achat des Français.
M. Mohamed Laqhila.
 Parce que c’est nécessaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour commencer, je rappellerai que, d’après la dernière note de conjoncture de l’INSEE, confirmée par la Banque de France, le pouvoir d’achat devrait avoir augmenté de 1,8 % sur les seuls six premiers mois de cette année : du jamais vu en quinze ans, mes chers collègues, vous oubliez de le dire !
M. Mohamed Laqhila.
 Interrogez les Français !
M. Fabrice Brun.
 Cela ne signifie certes pas que nous ne devions pas agir davantage, mais entendons-nous bien sur les notions et sur la méthode.
M. Mohamed Laqhila.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
 Nous voilà rassurés !
M. Christian Jacob.
 Car qu’est-ce que le pouvoir d’achat ? C’est la quantité de biens et de services que l’on peut acheter avec une unité de salaire. Le coût du logement, par exemple, n’entre donc pas dans la définition.
M. Mohamed Laqhila.

M. Jean-Louis Bricout.
 Cela explique que, malgré une hausse continue du pouvoir d’achat depuis 2014, ce n’est pas le sentiment de nos concitoyens. C’est là que le bât blesse. Continuer de raisonner uniquement autour du pouvoir d’achat, comme vous le faites depuis des jours et des jours, et ce matin encore, c’est passer à côté de ce que nos concitoyens expriment depuis maintenant des mois !
M. Mohamed Laqhila.
 Mais ce sont les Français qui le demandent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Que nous disent les Français ? Pour eux, le véritable vrai pouvoir d’achat, c’est l’argent qu’il leur reste à la fin du mois, après avoir payé leur loyer, leurs transports quotidiens, leurs abonnements, etc. ; ce sont les ressources disponibles après avoir payé toutes ces dépenses contraintes.
M. Mohamed Laqhila.
Voyons maintenant ce que vous proposez dans ce texte imprécis pour résoudre l’équation.
Les deux premiers articles de la proposition de loi visent à revenir sur la moindre indexation des pensions de retraite et de certaines prestations sociales. En décembre dernier, je vous le rappelle, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure pour l’année 2020. Ainsi, en l’absence d’une nouvelle mesure votée par notre assemblée, les retraites et prestations sociales seront automatiquement indexées sur l’inflation dès le mois de janvier prochain.
L’article 3, quant à lui, prévoit le retour de la CSG à son taux de 2017 pour les retraités qui font partie des 30 % les moins modestes, c’est-à-dire pour ceux qui ont une retraite excédant de plus de 15 % le salaire médian d’une personne occupant en emploi. Rappelons qu’il n’existe pas une catégorie homogène de retraités.
 Vous reviendrez nous dire tout cela quand vous serez retraité !
Mme Émilie Bonnivard.
 Dans un système social où le financement des retraites n’est pas assuré pour l’avenir, l’urgence est double : assurer la pérennité de ce financement, tout en garantissant un revenu décent aux retraités les plus modestes. C’est ce qui a été fait avec la revalorisation du minimum vieillesse, engagée par notre majorité.
M. Mohamed Laqhila.
Plus largement, s’agissant de ces mesures, on notera qu’en politique, hélas, les mauvaises habitudes ont la vie dure ! Une majorité fait ; la suivante défait ! La première revient au pouvoir et elle refait ce qui avait été défait.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu, je veux !
M. Jean-Louis Bricout.
 …le groupe Les Républicains propose de défaire ce qui vient d’être fait. On retrouve là les méthodes des deux partis qui ont gouverné notre pays ces trente dernières années,…
M. Mohamed Laqhila.
 Comme si François Bayrou n’avait jamais été au Gouvernement depuis trente ans !
M. Pierre Cordier.
 …préférant les querelles politiciennes à l’intérêt de nos concitoyens
M. Mohamed Laqhila.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Mêmes mouvements.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On a vu ce que ça a donné avec la CSG !
M. Fabien Di Filippo.
 Venons-en maintenant à l’article 5. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué dans la presse que vous vouliez baisser l’impôt sur le revenu de 10 %. Vous mentez aux Françaises et aux Français, monsieur Woerth !
M. Mohamed Laqhila.
 Ça, c’est vrai.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 N’inversez pas les rôles, monsieur Laqhila !
Mme Frédérique Meunier.
 Qui ment aux Français ?
M. Fabien Di Filippo.
 Premier mensonge, donc. Certes, vous proposez de réduire de 10 % le taux des deux premières tranches, en faisant baisser le taux marginal d’imposition de la première tranche de 14 à 12,6 %, soit une baisse de 1,4 point, et celui de la deuxième tranche de 30 à 27 %, soit une baisse de 3 points. Mais réduire deux des cinq tranches de 10 %, ce n’est en aucun cas réduire l’impôt de 10 % ! Vous mentez !
M. Mohamed Laqhila.
Pire encore, vous annoncez, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que cette mesure a pour objet de « réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes ». Or, l’impôt sur le revenu étant progressif, les plus grands gagnants d’une baisse des taux des deux premières tranches sont logiquement ceux qui se situent au début de la troisième tranche, c’est-à-dire les ménages disposant d’un revenu de l’ordre de 8 000 euros par mois : un revenu de ministre !

M. Jean-René Cazeneuve.
 Mais non ! Surtout ne changez rien !
Mme Frédérique Meunier.
 Encore plus parlant : un célibataire gagnant près de 2 000 euros par mois verrait son impôt sur le revenu baisser d’environ 150 euros par an alors qu’une personne gagnant 8 000 euros bénéficierait de plus de 1 600 euros de baisse d’impôt ; pour un salaire quatre fois supérieur, le gain d’impôt serait plus de dix fois supérieur.
M. Mohamed Laqhila.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Jean-René Cazeneuve.
 Tout à fait.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Dans un pays dans lequel la moitié de la population gagne moins de 1 800 euros par mois, soit vous manquez totalement votre cible, soit les classes moyennes que vous côtoyez ne sont pas les mêmes que celles que nous connaissons.
M. Mohamed Laqhila.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous ne les connaissez pas !
Mme Frédérique Meunier.
 S’agissant du quotient familial, dont il est question à l’article 4, nous vous rejoignons sur l’importance de ce dispositif dans la politique familiale française.
M. Mohamed Laqhila.
 Ne nous rejoignez pas, ça vaut mieux !
Mme Émilie Bonnivard.
 La politique familiale a toujours été au cœur des préoccupations de ma famille politique.
M. Mohamed Laqhila.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Sur le fond, nous sommes favorables au principe d’une telle mesure, mais nous ne soutenons pas le relèvement du plafond tel que vous le proposez.
 Pour éviter la concentration des effets d’une hausse trop brusque, mais aussi pour obtenir un relèvement du plafond cohérent avec notre objectif d’assainissement de nos finances publiques, nous proposons un relèvement progressif, par exemple de 100 euros par an pour atteindre 1 800 euros en 2022. Cette trajectoire progressive aurait l’avantage de permettre la montée en puissance des économies engagées, lesquelles, je vous le rappelle, serviront, avec la baisse du déficit, à diminuer l’impôt acquitté par nos concitoyens.
 Néanmoins, mes chers collègues, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l’impact du quotient familial sur les Français les plus modestes. Parce qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ces derniers n’en bénéficient pas, alors même que leurs revenus sont soumis à la CSG. Selon nous, le principe de l’universalité de cette disposition est primordial et doit faire l’objet d’approfondissements.
 Chers collègues, le pouvoir d’achat des Français est évidemment un sujet important. C’est pourquoi il nécessite une vision globale, il mérite un travail rigoureux, contrairement au vôtre, et il appelle des mesures sérieuses, qui ne sont pas celles que vous proposez.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 En effet !
Mme Cendra Motin.
 Si je voulais faire du mauvais esprit, je considérerais que cette proposition est au mieux opportune, au pire démagogique ! Avouez, chers collègues, qu’elle tombe à pic !
M. Mohamed Laqhila.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La majorité a de sacrés alliés !
M. Pierre Cordier.
 Qui se ressemble s’assemble !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, mon cher camarade Olivier Dussopt
M. Jean-Louis Bricout.
 (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Il reviendra à la maison !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 …réunis dans l’hémicycle pour examiner la proposition de loi de nos collègues Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, nous espérons que le débat aura bien lieu.
M. Jean-Louis Bricout.
Évidemment, si nous pouvons partager l’objectif affiché par le texte, nous ne partageons pas complètement la méthode retenue, je dois l’avouer.
Je crois qu’il faut d’abord rappeler pourquoi on en est arrivé là. Dès son arrivée au pouvoir, il faut avouer que ce gouvernement a fait fort en matière de déséquilibre fiscal et d’injustice sociale et territoriale.
Vous avez d’abord transformé l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – en IFI – impôt sur la fortune immobilière –, avec toutes les incertitudes que cette modification peut comporter en ce qui concerne l’efficacité économique ; nous attendons toujours votre rapport sur ce sujet.
Ensuite, vous avez créé la flat tax. Quoi de plus injuste que ce prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital, avec un taux linéaire à 12,8 %, alors que le taux de la première tranche sur les revenus du travail est à 14 % ?
Vous avez aussi exonéré 80 % de nos concitoyens de la taxe d’habitation. On s’interroge sur l’exonération de cette taxe locale pour les 20 % des Français restant, c’est-à-dire les plus aisés.
 Ce sera fait !
M. Francis Chouat.
 C’est dommage ! Au sujet de cette mesure, vous oubliez de nous dire qu’en réalité, il ne s’agit pas d’exonérer d’une taxe locale mais simplement de transformer un impôt local en impôt national, puisque vous compensez la perte de recettes pour les communes : le coût pour le budget de l’État s’élève donc à 10 milliards d’euros, auxquels il faudra ajouter 8 milliards pour exonérer la totalité des contribuables.
M. Jean-Louis Bricout.
Enfin, en 2019, vous doublez les aides aux entreprises en transformant le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en réduction de charges. Le coût total de ce dispositif pour 2019 sera de deux fois 22 milliards d’euros.
Après ces mesures particulièrement favorables aux plus aisés et au monde de la finance, il vous faut, bien sûr, compenser, afin de converger vers les équilibres budgétaires, par des mesures d’économie ou des nouvelles recettes. C’est alors que vos choix n’épargnent en rien les hommes et les territoires les plus fragiles. Il y a eu la baisse des APL, puis sa désindexation, ainsi que la suppression progressive des emplois aidés pendant deux années consécutives. Comme il en manquait encore, vous êtes allés chercher de nouvelles recettes : ce fut la hausse de la CSG de nos retraités, qui ne sont pas près de l’oublier, et la hausse vertigineuse de la fiscalité écologique, soit 55 milliards en cinq ans – même si vous avez un peu rétabli la trajectoire depuis, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase.
Si le mouvement des gilets jaunes a obligé le Gouvernement à mettre la main à la poche, les mesures qu’il a annoncées divisent et sont bien insuffisantes. Il n’est donc pas étonnant que nous nous retrouvions ce matin dans l’hémicycle pour examiner cette proposition de loi du groupe Les Républicains, pour essayer de répondre à une demande aussi forte d’une partie de nos concitoyens.
Bien entendu, nous partageons bon nombre des mesures proposées dans le texte. La réindexation sur l’inflation des pensions de retraite ou des aides au logement, ou l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités percevant un montant de pension compris entre 2 000 et 3 000 euros sont des mesures que nous défendons depuis bientôt deux ans.
En revanche, nous nous opposons au relèvement de certains plafonds en matière de quotient familial. Pour mémoire, ces plafonds ont connu des baisses successives lors de la précédente législature afin de favoriser la progressivité de l’impôt sur le revenu.
L’application des dispositions de cette proposition de loi provoquerait une aggravation du déficit public de près de 16 milliards d’euros : 3,3 milliards au titre de l’augmentation des dépenses publiques, en conséquence des articles 1

Il faut donc souligner l’hypocrisie de nos collègues du groupe Les Républicains lorsqu’ils présentent un tel texte. La dégradation du solde public qui résulterait immanquablement de l’adoption de la proposition de loi est en contradiction flagrante avec les propos régulièrement formulés par les élus Les Républicains, qui se font les chantres de la chasse aux dépenses publiques et de l’équilibre budgétaire. Cette forme d’hypocrisie se retrouve dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, qui se conclut ainsi : « Nous ne pouvons malheureusement pas, juridiquement, gager une proposition de loi par une baisse des dépenses, ce qui nous oblige à gager cette proposition de loi sur le tabac. Mais Les Républicains ne souhaitent évidemment pas d’augmentation des taxes sur le tabac et proposent de compenser le coût de ces mesures de pouvoir d’achat […] par une baisse des dépenses publiques de 20 milliards d’euros par an. »
Ce paragraphe appelle deux réflexions. D’une part, les rédacteurs de la proposition de loi n’étaient pas contraints de gager sur le prix du tabac les pertes de recettes. D’autre part, rien ne les empêchait de proposer des économies dans le texte lui-même. Ils ont donc choisi de ne pas dire un mot à ce sujet. Où les économies attendues seront-elles faites ? Nous n’en savons rien. Quels services publics feront les frais des économies considérables à prévoir ? Y aura-t-il moins de policiers, d’infirmiers, de dotations aux collectivités ? C’est le flou artistique.
Dans nos rangs, au moins, les choses sont claires : nous voulons rétablir l’ISF et corriger la flat tax.
L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejeté par la commission des finances, le texte est considéré comme rejeté par cette dernière. Nous sommes partis pour qu’il connaisse le même sort en cette séance ; c’est bien dommage. En tout cas, au regard de l’hypocrisie qu’il représente, il paraît difficile au groupe Socialistes et apparentés de choisir une autre position que l’abstention.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 L’abstention, c’est déjà bien !
Mme Frédérique Meunier.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, en réponse, sans nul doute, au sentiment de colère et de désarroi qui s’est exprimé au travers du mouvement des gilets jaunes. Cette crise inédite pour notre pays, tant par sa durée que par les acteurs qui se sont mobilisés, a pris naissance dans le sentiment profondément nourri et ressenti par de nombreux Français d’une injustice sociale devenue inacceptable.
Mme Patricia Lemoine.
 Un sentiment nourri, ressenti et réel !
M. Pierre Cordier.
 Les faits sont là, les chiffres ne mentent pas : nombre de nos concitoyens ont effectivement constaté une érosion de leur pouvoir d’achat. Il n’est d’ailleurs pas surprenant de constater que, dans le cadre du grand débat national provoqué par ce mouvement, les Français ont placé le pouvoir d’achat au premier rang de leurs revendications.
Mme Patricia Lemoine.
Un sondage publié hier par le cabinet Elabe précise que 60 % des Français attendent que l’exécutif agisse sur le pouvoir d’achat, et que 28 % d’entre eux classent même cette demande comme leur priorité numéro un, démontrant ainsi, s’il le fallait encore, combien ce sujet prégnant est d’actualité.
Notre responsabilité est nécessairement d’écouter les justes revendications et de les porter dans l’hémicycle afin de répondre aux attentes concrètes de nos concitoyens.
La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains vise à répondre au désir d’augmentation du pouvoir d’achat à travers différentes mesures, dont la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite, des aides personnalisées au logement et des allocations familiales, ou encore la suppression de la hausse récente de la contribution sociale généralisée pour tous les retraités.
Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables à ce type de mesures, qui nous semblent justes et équitables. Nous adhérons bien sûr à l’idée de voir nos retraités, lourdement mis à contribution ces dernières années, payer moins de CSG et gagner en pouvoir d’achat en réindexant leurs retraites sur l’inflation, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs années. De même, nous sommes favorables à une plus grande progressivité de l’impôt : il faut arrêter de matraquer les classes moyennes, comme ce fut le cas sous le précédent quinquennat. Nous ne pouvons également qu’être sensibles aux mesures qui visent à agir favorablement sur le quotient familial, donc sur la politique familiale, elle aussi mise à mal ces dernières années. En ce sens, je n’ai aucune difficulté à affirmer que je rejoins mes collègues du groupe Les Républicains dans leurs propositions.
 Ah ! Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 D’ailleurs, durant l’examen des précédents projets de loi de finances, le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu des positions similaires, appelant notamment à diminuer la pression fiscale exercée sur les Français. À ce titre, il s’était opposé à l’augmentation de la CSG, privilégiant plutôt une hausse de la TVA.
Mme Patricia Lemoine.
Cependant, si nous rejoignons nos collègues dans leur souhait d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, le calendrier choisi ne nous paraît pas opportun, tant il fragilise l’exercice budgétaire.
 C’est là que ça se corse, comme dirait Macron !
M. Pierre Cordier.
 Le grand débat, qui a réuni tant de Français, est en phase de conclusion ; notre assemblée s’est d’ailleurs exprimée cette semaine sur quatre thèmes majeurs et elle aura encore l’occasion, dans les prochaines semaines, de s’exprimer sur le rendu des consultations.
Mme Patricia Lemoine.
Les députés de mon groupe ont ainsi défendu les mesures suivantes : l’adoption d’une règle de stabilité et de clarté fiscales car les Français ont en marre de voir des règles du jeu balayées d’un revers de main en permanence, sachant qu’il faut de la stabilité, pour les particuliers mais aussi pour nos entreprises, si l’on veut relancer la croissance par la consommation ; une réflexion sur la progressivité et l’universalité de l’impôt, car introduire de nouvelles tranches d’imposition nous semble indispensable afin de réduire les inégalités et de permettre à chacun de vivre décemment ; un élargissement des dispositifs de TVA à taux réduit ; la suppression de la hausse de la CSG pour nos retraités. Autant de mesures qui pourraient être de nature à redonner du pouvoir d’achat.
Dès lors, nous interprétons plutôt la proposition de loi de nos collègues comme une contribution au débat.
 Tout à fait d’accord !
M. Jean-Paul Mattei.
 Remercions-les pour leur contribution !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous êtes méprisant !
M. Thibault Bazin.
 Le mépris est leur signature !
M. Fabrice Brun.
 Toutefois, tel que rédigé, ce texte correspond plus à une addition de mesures qu’à une véritable vision globale sur le pouvoir d’achat des Français. En effet, des sujets aussi importants que ceux liés à la fiscalité environnementale, qui affectent pourtant au quotidien les citoyens, sont occultés. Surtout, les mesures ici proposées auraient plus leur place dans un projet de loi de finances que dans une proposition de loi examinée en milieu d’année. En effet, leur coût, que vous avez d’abord estimé, monsieur le rapporteur, à 10 milliards d’euros, puis réévalué en commission des finances à 17 milliards d’euros au moins, devrait être nécessairement intégré au cadre global offert par un projet de loi de finances pour que nous ayons une visibilité sur leur soutenabilité pour le budget de l’État.
Mme Patricia Lemoine.
Enfin, n’oublions pas que l’urgence sociale consécutive à la crise des gilets jaunes nous a déjà amenés à devoir voter à la fin de l’année dernière, en toute responsabilité, une série de mesures destinées à aider les plus fragiles de nos concitoyens, en leur redonnant du pouvoir d’achat,…
 Eh oui ! C’est déjà fait !
Mme Cendra Motin.
 …même si une partie d’entre elles n’étaient pas clairement financées. Il nous apparaît économiquement dangereux de reproduire ce type de geste sans prévoir précisément des moyens pour le financer, au risque de générer de lourdes conséquences sur les finances de notre pays.
Mme Patricia Lemoine.
 Bien sûr !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous affirmez, monsieur le rapporteur, avoir déjà, par le passé, déterminé les économies réalisables pour compenser ces 20 milliards d’euros de manque à gagner, mais tout en indiquant être contraint juridiquement de gager vos propositions sur le tabac plutôt que par la création d’économies. Je m’interroge sur l’absence d’une liste précise de ces économies dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, car rien ne vous l’interdisait. Elles nous auraient pourtant permis d’accorder plus de crédibilité à la faisabilité de votre proposition de loi.
Mme Patricia Lemoine.
 Très juste !
M. Laurent Saint-Martin.
 Il m’apparaît donc difficilement concevable de voter en l’état une telle proposition de loi, son exposé des motifs ne détaillant pas clairement les économies sur les dépenses publiques permettant d’en financer les mesures.
Mme Patricia Lemoine.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 En effet, rien n’y est indiqué !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Pourtant, je n’oublie pas que vous parliez en décembre dernier, lors du vote des mesures d’urgence, d’« un choc de dépenses non financées » ou encore de « 10 à 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles qui ne sont pas financées ».
Mme Patricia Lemoine.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous sommes les seuls à proposer des économies !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous prie, chers collègues, de faire preuve de respect envers Mme Lemoine et de la laisser terminer son intervention.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je vous remercie, madame la présidente.
Mme Patricia Lemoine.
Vous tentez certes, monsieur le rapporteur, de répondre au mouvement de contestation des gilets jaunes en cherchant à atténuer le sentiment d’injustice qu’ils éprouvent, et cette démarche reste bien sûr louable, il faut vous en rendre justice. Néanmoins, les Français attendent de nous que nous soyons cohérents et responsables. C’est pourquoi, au vu du risque que ce texte fait porter sur l’équilibre des finances publiques, le groupe UDI, Agir et indépendants ne pourra le voter en l’état.
 Parlons de cohérence !
M. Christian Jacob.
 Il souhaite cependant débattre avec vous de chaque mesure, prise individuellement.
Mme Patricia Lemoine.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Il y a de l’ambiance, ce matin…
M. Éric Coquerel.
La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains contient une partie avec laquelle nous ne pouvons évidemment qu’être d’accord : celle qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en supprimant des mesures malheureusement prises par la majorité actuelle, c’est-à-dire en réindexant les pensions de retraites et les APL sur l’inflation. C’est certes le minimum syndical, mais elles sont bienvenues tout de même, car ces mesures frappent les couches populaires et moyennes.
En 2019, les bénéficiaires auront perdu en moyenne, en valeur réelle, 12 euros d’APL depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron, et cette dégringolade va encore empirer en 2020. Notons que celle-ci concerne aussi le logement social puisque la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – prévoit que les bailleurs sociaux contribuent à son financement, y compris en vendant une partie du parc immobilier HLM, même dans les villes qui ne respectent pas la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains –, ce qui contribue évidemment à expliquer la baisse de 10 % de construction de logements sociaux constatée en 2018.
Dans la proposition de loi, l’autre mesure bienvenue, réclamée par les gilets jaunes et manifestement par une très grande majorité de Français, est l’annulation de la hausse de la CSG sur les retraites. Nous l’avions également défendue lors de l’examen du dernier PLFSS. Il n’est pas normal que les retraités paient une hausse de la CSG pour financer la suppression de cotisations des actifs. Ce gouvernement met ainsi à contribution des gens qui ont travaillé toute leur vie, souvent dans des conditions difficiles, pour financer un risque qu’ils ne courent pas : celui du chômage. Cette hausse de CSG a touché 60 % des retraités, qui, avec en plus la désindexation, ont perdu, pour une bonne part d’entre eux, au moins un mois de pension.
Vous vous doutez bien que nous aurions ajouté d’autres mesures pour le pouvoir d’achat, par exemple l’augmentation des salaires, dont le poids par rapport à celui des revenus du capital est un problème constant, depuis des années, en France, ou encore le faut qu’aucun retraité ne perçoive une pension inférieure au SMIC, considérant qu’une fois à la retraite, l’espoir de promotion sociale s’éteint, et que personne, dans ce pays, ne devrait vivre sous le seuil de pauvreté.
En revanche, ce qui nous ennuie, dans cette PPL, c’est qu’elle finance ses mesures par des coupes massives – entre 10 milliards et 20 milliards d’euros – dans les dépenses publiques, donc dans les services publics. Autrement dit, les mesures favorables au pouvoir d’achat seraient annulées par la diminution des services rendus par l’État aux citoyens, sachant que l’État est le seul soutien, par le biais de mécanismes de solidarité et de redistribution, pour une bonne partie des classes populaires voire moyennes. Par exemple, si vous réindexez les APL sur l’inflation mais que la politique publique nuit à la construction de logements sociaux, on voit bien que beaucoup de Français demeurent pénalisés.
Je suis d’ailleurs sans cesse étonné d’entendre comparer les dépenses publiques au fait de jeter de l’argent par la fenêtre, d’entendre qu’elles ne servent pas les Français. Ce n’est pas vrai. C’est ainsi que l’État redistribue, injecte de l’argent, ne serait-ce qu’à travers le traitement des fonctionnaires, et fait évidemment bénéficier beaucoup de secteurs de l’économie – le bâtiment, entre autres – de la manne publique par ses commandes. Je vous ai d’ailleurs souvent fait remarquer que la seule raison pour laquelle la France n’est pas entrée en récession après la crise économique, alors que le marché privé était atone, c’est le maintien des dépenses publiques.
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
 Il faut se souvenir que les dépenses publiques sont aussi des recettes. À l’inverse, si vous voulez réduire des dépenses qui ne servent pas à grand-chose, voici des pistes : le CICE et ses 20 milliards d’euros de recettes annuelles en moins, et même 40 milliards en 2019, ou encore beaucoup d’autres exonérations qui favorisent toujours les entreprises, le capital, sans qu’on en voie les conséquences favorables pour l’intérêt général et l’économie nationale.
M. Éric Coquerel.
Je conclurai en disant que la dette publique, qu’on nous présente comme insupportable, faisant appel à un apparent bon sens qui incite à comparer la situation de notre pays à celle d’un chef de famille dépensant l’argent qu’il n’a pas, revient à comparer les stocks et les flux. Souvenez-vous que la France n’est pas endettée à 100 % de son PIB annuel, mais sur sept ans, et que comparer stocks et flux aboutit évidemment à un constat alarmant, mais dénué de réalité, car l’endettement de notre pays ne se traduit financièrement que par les intérêts qu’il paie chaque année, ce qu’il peut largement supporter. Je ferai du reste remarquer que la garantie demandée dans les partenariats public-privé – je pense à la liaison Lyon-Turin –, c’est toujours celle des États. Or, vu le patrimoine du nôtre, nous sommes très loin de connaître en situation de faillite. Si j’avais eu plus de temps, j’aurais étoffé mon explication. En tout cas, la référence à la dette justifie malheureusement souvent une politique d’austérité au service d’une monnaie forte, au service d’une politique économique bénéficiant à l’Allemagne et aux rentiers allemands, mais pas à un pays comme le nôtre. La France a besoin, au contraire, d’une redistribution du pouvoir d’achat et d’investissements sur le long terme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Et les rentiers vénézuéliens ?
M. Francis Chouat.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Voilà une proposition de loi focalisée sur le rétablissement du pouvoir d’achat des Français, mais bien éloignée, disons-le d’emblée, des revendications d’une augmentation du pouvoir d’achat portées par une majorité de Français. Voilà une proposition de loi financée par une baisse des dépenses utiles dans les services publics, qui s’inscrit dans une course à l’échalote avec le Gouvernement, sourds que vous êtes, les uns et les autres, aux sources de financement à prélever sur le capital, à commencer par la suppression du prélèvement forfaitaire unique et par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc une proposition de loi en trompe-l’œil, jusque dans les détails.
M. Hubert Wulfranc.
Oui, bien sûr, il convient de réindexer avec effet rétroactif les pensions de retraite sur l’inflation et d’annuler toute augmentation de la CSG prélevée sur les revenus des retraités, c’est bien la moindre des choses. Mais nous proposons d’aller plus avant en faveur des retraités les plus modestes, en portant les pensions les plus faibles – dont il faut bien dire qu’elles sont scandaleusement basses – au-dessus du seuil de pauvreté, plus précisément en les alignant sur le salaire minimum.
Nous estimons que la question du pouvoir d’achat des retraités doit s’envisager avec, en toile de fond, la question de la suppression du prélèvement forfaitaire unique, qui devrait permettre de restaurer une meilleure progressivité de notre système fiscal en mettant davantage les plus riches à contribution. Mais, de cela, il n’en est assurément pas question dans votre proposition de loi.
D’ailleurs, vous n’arrivez pas à masquer vos choix politiques, puisqu’au détour de l’article 4, vous proposez ni plus ni moins de relever significativement le plafonnement du quotient familial. Une telle disposition serait favorable aux foyers aisés, les ménages disposant de revenus imposables importants, à partir d’environ 65 000 euros pour un couple avec un enfant. C’est donc un dispositif d’équité que vous voudriez peu ou prou abolir, ce qui, là encore, est bien loin des attentes des actifs ouvriers, employés et des catégories intermédiaires.
Votre conception de la progressivité de l’impôt sur le revenu va de pair. En effet, s’il est évident que diminuer les taux des deux premières tranches de l’impôt sur le revenu intéresse le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes, cette mesure profiterait de manière significative aux plus aisés, puisque les 72 617 premiers euros de revenus seraient alors imposés à taux réduit. Excusez du peu ! Le rapport l’indique : pour un célibataire, la diminution de l’impôt serait de 210 euros pour un revenu de 25 000 euros, et de 1 633 euros dès 80 000 euros de revenu net ; il en irait de même pour les couples, qu’ils aient ou non des enfants. Non, le dispositif proposé, volontairement lacunaire, est loin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu !
Somme toute, votre proposition de loi ne parvient pas à cacher vos véritables priorités : redonner davantage de pouvoir d’achat aux catégories sociales les plus avantagées en échange d’une maigre bonification pour toutes les autres.
Dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, nous défendions le principe d’un barème d’imposition à neuf tranches, avec un taux marginal à 48 % s’appliquant sur les hauts revenus. Il s’agit là d’un barème véritablement progressif, qui diminue le taux des tranches les plus basses, multiplie les tranches intermédiaires pour garantir une vraie progressivité et rehausse le taux marginal supérieur, que nous proposons de porter de 45 à 48 %.
Nous souhaiterions aller plus loin mais la jurisprudence constitutionnelle, en l’état, ne nous le permet pas. C’est pourquoi nous proposons de réviser la Constitution afin d’y intégrer l’impératif de justice fiscale.
Pour être à la hauteur de cet impératif, il nous faut dépasser la seule question de l’impôt sur le revenu : c’est l’ensemble de notre système fiscal qu’il convient de rééquilibrer si nous voulons qu’il soit juste et lisible, donc accepté par tous.
L’impôt sur le revenu représente environ 70 milliards d’euros. C’est 160 milliards d’euros de moins que la CSG et la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – cumulées, ces deux prélèvements injustes car à taux quasi uniques, qui frappent donc plus durement les familles modestes que les familles plus riches. Un rééquilibrage s’impose donc. J’en profite pour rappeler que la CSG et la TVA ont littéralement flambé ces dernières années, parce que notre pays s’obstine à mettre en œuvre ces fameuses politiques dites « de compétitivité » consistant à alléger toujours plus la fiscalité des grandes entreprises. Mais dès que l’on baisse leur impôt, au nom de gains d’attractivité et d’emploi hypothétiques, à en croire la doxa libérale, c’est vous, c’est moi, c’est nous tous, ce sont tous les citoyens qui sont sollicités pour remettre au pot !
L’actuel produit de l’impôt sur les sociétés s’élève à 35 milliards d’euros. Il a été divisé par deux en quelques années, et il rapporte désormais deux fois moins que l’impôt sur le revenu. Le funeste CICE et la flambée coûteuse d’un crédit d’impôt recherche dont l’efficacité s’avère pour le moins douteuse, en sont les causes. Ces deux symboles des politiques de compétitivité sont sans effets économiques ni sociaux mais ils conduisent à un lourd transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages, transfert qui est à l’origine de la colère sur nos territoires.
Cette proposition de loi n’en tire malheureusement aucune leçon. Pire, ses initiateurs se livrent, comme d’habitude, à une surenchère avec La République en marche : ils proposent de diminuer de 20 milliards le budget des services publics. Ce sont donc les Français, qui réclament partout plus de postes dans les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées dépendantes, les écoles, les collèges et les administrations, qui devraient payer la note de mesures portant un coup de sabre dévastateur à l’égalité sociale et territoriale !
Je m’adresse maintenant à la vaste partie droite de l’hémicycle.
 (D’un mouvement de bras, l’orateur désigne les six travées du centre et de la droite.)
 Vous oubliez les socialistes !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 Le masque est tombé. Les logiques politiques et économiques des groupes Les Républicains et La République en marche…
M. Hubert Wulfranc.
 Ces derniers ne sont pas nombreux dans l’hémicycle !
M. Thibault Bazin.
 …sont les mêmes : moins d’impôts pour moins de dépenses publiques, moins de mises en commun et de projets collectifs, moins de solidarité et moins d’égalité !
M. Hubert Wulfranc.
Ces logiques de comptable, qui vous conduisent à jouer à qui sera le plus libéral, n’offrent aucune perspective politique à notre pays, sinon l’enrichissement d’une infime minorité, le décrochage des classes moyennes et la paupérisation de classes populaires déjà à l’os. Selon vous, l’État devrait être réduit à la portion congrue et la puissance publique cantonnée dans un petit pré carré, ce qui ne manquerait d’ailleurs pas de durement toucher les collectivités locales. En somme, il ne s’agirait plus que d’un État minimal, avec la société sans impôt dont rêve M. Darmanin, laissant le champ libre à la marchandisation de tous les services.
Cette politique, les Français n’en veulent pas ; ils l’ont déclaré partout, dans les débats, sur les ronds-points. Et pourtant, alors que ce qu’il est convenu d’appeler « le grand débat » touche à sa fin, tout porte à croire qu’il a été organisé non pour répondre aux attentes de nos concitoyens mais pour conforter ces funestes orientations. Les Français demandent-ils de la justice fiscale et sociale ? Vous leur répondez, pas plus tard que mardi dernier dans l’hémicycle, que vous allez continuer de suivre le sillon emprunté depuis mai 2017.
Concernant le barème de l’impôt sur le revenu que j’ai évoqué il y a un instant, la majorité a fini par laisser fuiter ce que pourraient être ses propositions. Alors, chers collègues, comment allez-vous vous y prendre ? Allez-vous réduire les taux des premières tranches ? Allez-vous instaurer des tranches intermédiaires ? Allez-vous renforcer le mécanisme de la décote, au risque de rendre l’impôt encore plus illisible, donc moins accepté ? Allez-vous rester silencieux à l’égard des hauts revenus et refuser d’instaurer la nouvelle tranche supérieure plébiscitée par les Français ? Enfin, confirmez-vous que cette baisse d’impôt sera financée par une diminution des services publics ?
Au regard de la politique conduite depuis 2017 et de la tournure prise par le grand débat, nos espérances en la matière sont très limitées – c’est un euphémisme. Néanmoins, tout ce qui peut être gratté doit l’être, et nous irons chercher les avancées pour le pouvoir d’achat avec les dents, s’il le faut, et en mettant les mains dans le cambouis. Aussi n’est-il pas question pour nous de fuir le débat, pas question de voter pour la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI. – Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le pouvoir d’achat est devenu, ces derniers mois, la première préoccupation de nos compatriotes ; c’est là un vaste problème. Le définir en quelques mots est relativement aisé : le pouvoir d’achat étant la différence entre le revenu et le coût des biens et services. En termes plus triviaux, c’est l’argent subsistant à la fin du mois – quand il en reste…
M. Michel Castellani.
En revanche, évaluer le pouvoir d’achat est un exercice périlleux, comme vient de le confirmer la polémique suscitée par les propos du gouverneur de la Banque de France. On parle désormais de baisse ressentie du pouvoir d’achat et l’on prend en compte l’augmentation des dépenses contraintes.
Bref, sans m’appesantir sur ces sujets, je ferai remarquer que la légère amélioration enregistrée par l’INSEE depuis juin 2017 cache d’importantes disparités. Ainsi, les retraités et les ménages les plus modestes apparaissent comme les grands perdants, alors que les ménages les plus aisés – les 1 % les plus riches, pour être clair – ont connu, entre juin 2017 et octobre 2018, une augmentation de leur pouvoir d’achat estimée à 6 %. Cette politique inégalitaire a contribué à l’éclatement de la crise des gilets jaunes.
Depuis lors, comme on le sait, le Gouvernement a tenté, dans l’urgence, de rééquilibrer quelque peu les choses. C’est ainsi que nous avons adopté, dans les tout derniers jours de 2018, une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat, lesquelles, nous l’avons dit, vont dans le bon sens. Si ces mesures ont sensiblement corrigé la trajectoire précédente, elles restent néanmoins insuffisantes. Ainsi, accroître de 100 euros le revenu de nos concitoyens gagnant entre 0,5 et 1,5 SMIC en augmentant la prime d’activité est une mesure partielle, puisque 55 % de nos concitoyens gagnant le SMIC n’en bénéficient pas.
Preuve que les mesures annoncées ne sont pas suffisantes, le mouvement des gilets jaunes s’est poursuivi après l’adoption de ces mesures, qui, de toute évidence, n’ont donc convaincu que peu de Français. L’exécutif ne sait quelle réponse politique et sociale apporter à cette question, il est vrai difficile, et sa paralysie met toujours plus en péril la cohésion sociale. On peut d’ailleurs s’inquiéter des possibles regains de tensions qui pourraient avoir lieu à la sortie du grand débat, car ce dernier a suscité de grandes attentes.
Reconnaissons toutefois une vertu à cette proposition de loi : celle de rappeler que la position de l’actuelle majorité à l’égard des retraités est intenable. Je veux parler du plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite à 0,3 % en 2019 mais aussi en 2020, mesure qui a été annulée par le Conseil constitutionnel mais que, je pense, vous présenterez de nouveau dans le prochain projet de loi de finances. L’inflation étant d’environ 1,5 %, la baisse du niveau de vie des retraités devrait se poursuivre, à moins que le Gouvernement n’en décide autrement, comme le suggèrent les propos tenus par le Président de la République, la semaine dernière, devant des élus des Hauts-de-France. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous d’ailleurs nous faire connaître les pistes que le Gouvernement envisage de suivre.
Nous regardons également avec intérêt la proposition, inscrite à l’article 2, visant à réindexer, en 2019, les aides au logement sur l’inflation. En 2017, chacun le sait, nous nous étions opposés à la diminution de 5 euros des APL.
Au-delà de la revalorisation du pouvoir d’achat des retraités, à laquelle nous sommes favorables, certaines dispositions de cette proposition de loi ne nous paraissent pas assez ciblées, pas à même d’améliorer la vie de nos concitoyens les plus modestes.
Deux dispositifs que vous proposez sont présentés comme des mesures favorables au pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes : le relèvement du plafond du quotient familial, d’une part, et la baisse de 10 % des taux des deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, d’autre part. Examinons ce qu’il en est, par exemple, pour la seconde mesure. Si ne sont augmentés ni le nombre de tranches ni le taux d’imposition des tranches les plus élevées, on aboutit à un allégement général de l’impôt qui, bien sûr, ne touche que les redevables de l’impôt sur le revenu ; la mesure ne renforce donc en rien la progressivité de cet impôt – je rappelle que moins d’un Français sur deux le paie, les ménages les plus modestes en étant exonérés et n’étant donc pas concernés par l’allégement proposé. En outre, cette mesure ne serait pas destinée aux seules classes moyennes, comme vous le prétendez dans l’exposé des motifs ; elle concernerait aussi les classes aisées, voire très aisées.
Il en va de même s’agissant de la proposition relative à l’allégement de CSG pour les retraités, qui ne bénéficie qu’à ceux dont les revenus sont supérieurs à 2 000 euros par mois. Nous regrettons qu’a contrario, aucune disposition de ce texte ne vise à améliorer le quotidien des allocataires de petites retraites.
Un autre grief que nous pouvons faire à ce texte concerne évidemment son coût : il s’agit là d’un problème majeur. Si l’on considère le coût de l’ensemble des mesures proposées – la réindexation des APL et des allocations familiales, l’annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités, y compris ceux, je le répète, dont les revenus excèdent 2 000 euros, le rétablissement des plafonds du quotient familial, l’abaissement des taux des deux premières tranches de barème de l’impôt sur le revenu –, l’addition est lourde. Vous évaluez les dépenses supplémentaires à 10 milliards d’euros, ce qui, vous le comprendrez, n’est guère compatible avec nos engagements européens.
D’après l’exposé des motifs, vous entendez financer ces mesures par une baisse des dépenses publiques. Dès lors, un problème se pose : où comptez-vous faire ces économies ? Sur les moyens de l’hôpital ? Ce serait difficile. Alors, sur ceux des collectivités ? Des infrastructures ? Dans le champ de la protection sociale ? Dans celui de l’environnement ? Ce n’est pas simple.
Soit dit en passant, nous avons pu constater, quand vous étiez aux responsabilités, que vos économies se faisaient pour l’essentiel sur le dos des territoires, notamment des zones rurales, par la réduction des moyens alloués aux services publics.
En d’autres termes, telle qu’elle se présente, cette proposition de loi n’est donc pas la seule solution que l’on puisse opposer à la politique actuelle du Gouvernement et elle ne répond que partiellement aux demandes formulées par les Français.
Des mesures plus adaptées sont à étudier. Parler de pouvoir d’achat, c’est aussi aborder le sujet de la fiscalité. À cette fin, nous avons versé au grand débat national des propositions visant à réformer notre système fiscal de manière plus efficace. Dans une démarche constructive, notre groupe estime que plusieurs pistes de réformes existent.
Je veux d’abord évoquer la revue de l’ensemble des niches fiscales, qui mitent l’impôt sur le revenu et obèrent sa progressivité. Comme vous le savez, notre collègue Charles de Courson a formulé des propositions visant à réduire le poids de l’ensemble des niches et à mieux les plafonner en réduisant de 10 % par an leur coût tout en abaissant le barème de l’impôt sur le revenu à due concurrence, donc sans augmenter la pression fiscale sur les classes moyennes.
Précisons que des modulations pourraient être apportées en fonction des contraintes géographiques ou sociales de certains territoires, conformément au principe de différenciation.
Enfin, nous considérons qu’il est nécessaire de revaloriser les petites retraites – je pense notamment aux retraites agricoles, en incluant le cas des conjoints non salariés, ainsi qu’aux artisans et commerçants. Cette revalorisation pourrait par exemple être partiellement financée par une hausse des taxes sur les sodas, sur les parachutes dorés ou sur les retraites chapeau, dont nous avons encore eu récemment des exemples. Il est en effet urgent de mettre fin aux dispositions injustes touchant nos retraités, qui ont été lourdement mis à contribution ces derniers temps.
Les députés du groupe Libertés et territoires estiment que les demandes des Français pour plus de pouvoir d’achat appellent des réponses inédites, à la hauteur des fractures qui traversent le pays. Nous proposons donc d’introduire une règle de confiance, afin qu’aucune retraite ne soit inférieure à 85 % du SMIC. Cette règle se traduira par la définition d’un taux de cotisation plafond, d’un taux de remplacement plancher et d’une pension de retraite minimale.
Voilà les propositions que notre groupe vous soumet : ce sont des mesures crédibles et susceptibles d’améliorer véritablement le quotidien des Français, qui en ont plus que besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 La proposition de loi que nous examinons ce matin a le mérite d’ouvrir un débat entre deux visions de la politique économique.
M. Daniel Labaronne.
 Vous l’avez vite enterrée !
M. Fabrice Brun.
 Votre proposition de loi a pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en privilégiant deux instruments de l’action publique : d’un côté l’instrument fiscal, à travers la baisse des tranches d’imposition et le rétablissement du plafond du quotient familial ; de l’autre, les prélèvements sociaux, avec l’indexation des retraites sur l’inflation et la suppression de l’annulation de la hausse de la CSG.
M. Daniel Labaronne.
 Maintenant que vous l’avez comprise, vous allez l’adopter ?
M. Fabrice Brun.
 Cette orientation de politique économique s’inscrit dans un schéma classique de la pensée économique, d’inspiration keynésienne. Dans ce schéma, c’est l’intervention de l’État qui permet l’amélioration du pouvoir d’achat : on est typiquement dans le cadre d’une politique de redistribution des richesses au moyen d’une augmentation du revenu disponible des ménages.
M. Daniel Labaronne.
 Baisser les impôts, ce n’est pas faire de la redistribution.
M. Fabien Di Filippo.
 Plutôt que cette vision de l’action publique, nous privilégions une autre approche et l’utilisation d’autres instruments de politique économique. Nous pensons que ce n’est pas l’État, seul et omnipotent, qui doit être à la manœuvre dans la relance du pouvoir d’achat, même s’il y contribue, évidemment, comme le secrétaire d’État en a fait la démonstration tout à l’heure. Nous pensons qu’avant que l’État n’intervienne pour redistribuer des richesses, il faut d’abord les créer.
M. Daniel Labaronne.
 C’est cela.
Mme Cendra Motin.
 Pour favoriser la création de richesses, nous devons nous appuyer sur les entreprises, cœur battant de notre économie et de notre système redistributif.
M. Daniel Labaronne.
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
 En renonçant à baisser l’impôt sur les sociétés ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Créer un environnement favorable au développement de l’activité productive de nos entreprises pour leur permettre de créer de la valeur et dégager de la croissance, nécessite, de notre point de vue, d’autres instruments de politique économique que ceux auxquels vous nous proposez de recourir ce matin.
M. Daniel Labaronne.
 Et donc de renoncer à faire baisser l’IS ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 Libérer le marché du travail, favoriser l’orientation de l’épargne vers l’investissement productif, investir dans les compétences, encourager l’innovation, permettre à nos entreprises d’être aussi compétitives que leurs concurrentes sont autant d’instruments qui permettent de créer de la croissance, grâce une politique de soutien de l’activité productive.
M. Daniel Labaronne.
 Encore des mots, toujours des mots !
M. Thibault Bazin.
 Cette orientation de politique économique donne des résultats, comme en atteste le taux de croissance de l’économie française en 2018 – sur ce point, vous avez été assez silencieux.
M. Daniel Labaronne.
 La croissance est atone !
M. Jean-Louis Bricout.
 Et vous avez la pire balance commerciale de l’Eurogroupe !
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est la balance des transactions courantes qui compte, pas la balance commerciale.
M. Daniel Labaronne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Alors tout va bien ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 Et comment expliquez-vous donc le mouvement des gilets jaunes ?
M. Thibault Bazin.
 Ne vous énervez pas, c’est inutile ; laissez-moi poursuivre mon propos. Je vous ai écouté, faites de même.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Comme il est suffisant !
Mme Sabine Rubin.
 Laissez l’orateur poursuivre ; vous aurez l’occasion de répondre.
Mme la présidente.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est l’augmentation de la valeur ajoutée et de la croissance qui est fondamentalement le moteur de l’augmentation du pouvoir d’achat.
M. Daniel Labaronne.
D’abord, elle permet de réduire le chômage. Or la première des inégalités en matière de pouvoir d’achat est celle qui tient à l’emploi. Or, en 2018 comme en 2017, les entreprises françaises ont créé beaucoup d’emplois : c’est autant de personnes qui ont vu leur pouvoir d’achat s’améliorer.
 C’est une blague ?
Un député du groupe LR.
 Ensuite, la croissance permet d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, à travers une augmentation de leur rémunération salariale, de leur intéressement ou de leur participation aux résultats de l’entreprise.
M. Daniel Labaronne.
 Les retraités vont apprécier.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Le secrétaire d’État a rappelé les mesures qui ont favorisé ces dispositifs.
M. Daniel Labaronne.
 Ils sont importants.
Mme Olivia Gregoire.
 Enfin, la croissance permet de rétablir les équilibres budgétaires – baisse du déficit et stabilisation voire diminution de la dette – et offre ainsi des marges de manœuvre budgétaires pour financer des mesures permettant l’augmentation du pouvoir d’achat des plus démunis de nos concitoyens.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo.

 En définitive, cette politique de soutien à l’activité productive entraîne une amélioration du pouvoir d’achat qui alimente la demande.
M. Daniel Labaronne.
C’est toute la cohérence de notre politique économique, qui consiste à…
 Matraquer les ménages ?
M. Fabien Di Filippo.
 …mener à la fois, en même temps, une politique d’offre et une politique de demande. Cette approche équilibrée a en outre le mérite de limiter les risques inflationnistes. Or on sait que, pour protéger le pouvoir d’achat, il faut contenir l’inflation.
M. Daniel Labaronne.
Si nous partageons l’objectif de votre proposition de loi s’agissant de l’augmentation pouvoir d’achat,…
 Donc votez pour !
M. Fabien Di Filippo.
 …nous divergeons sur les moyens d’atteindre cet objectif.
M. Daniel Labaronne.
De manière assez contre-intuitive, vous semblez privilégier l’intervention de l’État en matière d’amélioration du pouvoir d’achat, alors que nous favorisons un État qui libère et protège en favorisant la création puis la redistribution des richesses par les acteurs économiques, sous la forme d’une augmentation du revenu disponible.
 Aucun effort structurel !
M. Nicolas Forissier.
 Vous faites le choix d’une politique budgétaire ancienne, dont on ne connaît pas précisément le financement, là où nous faisons confiance aux acteurs économiques et où nous inscrivons notre action publique dans le cadre d’une politique économique cohérente.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Commencez par la dépense publique.
M. Nicolas Forissier.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Je suis très honoré de conclure la discussion générale pour le groupe Les Républicains ; j’ai en effet entendu tellement d’approximations et de contrevérités que je vais me faire un plaisir de remettre le clocher au centre du village.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 S’il est un challenge que le Gouvernement et sa majorité peuvent gagner haut la main, c’est bien, comme l’a habilement rappelé mon collègue Damien Abad, celui du concours Lépine de la taxe. Voilà qui n’est pas de nature à rassurer les propriétaires privés, qui semblent désormais être dans votre viseur.
 Le coup est déjà parti !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Faute de réelle baisse de la dépense publique, votre politique injuste s’est révélée particulièrement préjudiciable au pouvoir d’achat des Français.
M. Fabrice Brun.
 Pinocchio !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Depuis 1945, personne n’avait osé s’attaquer au consensus de la Libération.
M. Fabrice Brun.
 C’est vrai.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous l’avez fait, en désindexant du coût de la vie les retraites, les prestations familiales, l’allocation logement, et même les prestations d’invalidité : vous êtes allés jusque-là !
M. Fabrice Brun.
Je passe sur la réduction brutale et drastique des contrats aidés, qui, elle aussi, a pénalisé les plus fragiles.
 Et passons sur le budget du CNDS, et sur la fin de la réserve parlementaire !
M. Pierre Cordier.
 À l’injustice, vous avez ajouté le mépris et la division, et vous continuez à le faire
M. Fabrice Brun.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Deux minutes, et pas une idée !
M. Laurent Saint-Martin.
 Oui, vous avez aggravé les fractures sociales et territoriales. Oui, vous avez pénalisé le pouvoir d’achat, particulièrement celui des plus modestes et des classes moyennes.
M. Fabrice Brun.
Voilà pourquoi il nous faut réparer ce que vous avez abîmé.
 En toute humilité.
Mme Cendra Motin.
 À rebours de votre matraquage fiscal, les députés du groupe Les Républicains…
M. Fabrice Brun.
 Démagogie quand tu nous tiens !
Mme Cendra Motin.
 Oui : ce sont des habitués !
Mme Nadia Hai.
 C’est une constante chez Les Républicains !
Mme Olivia Gregoire.
 …souhaitent redonner du pouvoir d’achat aux Français.
M. Fabrice Brun.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Que c’est creux !
M. Laurent Saint-Martin.
 Avec une constance que personne ne peut nous contester, nous proposons des mesures simples et concrètes.
M. Fabrice Brun.
D’abord, la réindexation sur le coût de la vie des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides au logement, avec effet rétroactif, est un préalable indispensable, chers collègues de la majorité, pour réparer vos erreurs et gagner l’apaisement.
Nous proposons également l’annulation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités, car ceux-ci ne sont pas des nantis ; ils ont en effet travaillé toute leur vie pour mériter leur retraite. Vous brisez ainsi le pacte de confiance entre les générations. Concrètement, vous privez chaque retraité d’un mois de pension chaque année.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous proposons aussi le rétablissement des plafonds du quotient familial tels qu’ils existaient avant qu’ils ne soient fortement abaissés en 2012. C’est en effet le bon outil pour prendre en compte les charges des familles, de toutes les familles.
M. Fabrice Brun.
Nous proposons enfin, en priorité sur les deux premières tranches, une baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu, pour favoriser le pouvoir d’achat des classes moyennes.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous formulerons en outre plusieurs propositions par voie d’amendements pour redonner toute son efficacité à l’exonération pleine et entière des heures supplémentaires.
M. Fabrice Brun.
 Nous l’avons votée.
M. Laurent Saint-Martin.
 Avant sa suppression en 2012, par pure idéologie, ce dispositif avait pourtant fait ses preuves en matière de valorisation du travail et du pouvoir d’achat des plus de 9 millions de salariés du public comme du privé qui en avaient bénéficié.
M. Fabrice Brun.
Les mesures d’urgence prises sous la pression populaire, dans la panique de la fin décembre 2018, s’avèrent, vous le savez, insuffisantes et, bien pire, non financées, alors que les nôtres le sont.
 (Exclamations et rires sur les sur les bancs du groupe LaREM.)
 Lisez nos documents : ils sont publics !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous sommes la seule formation politique à les accompagner d’un programme de réduction des dépenses publiques de 20 milliards d’euros, qui a été détaillé par notre rapporteur Éric Woerth.
M. Fabrice Brun.
 Nous, nous sommes sérieux !
Mme Nadia Hai.
 Nous pouvons en débattre, elles existent : elles sont sur la table et ont été rendues publiques.
M. Fabrice Brun.
 (« Rien ! » et « Zéro ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le timing est le bon : le grand débat national est terminé, et les Français attendent désormais des décisions concrètes, mais certainement pas celles annoncées par la presse économique et le Premier ministre ces derniers jours, concernant les pièces détachées automobiles, les syndics de copropriété et le permis de conduire. Quelle vision stratégique s’en dégage-t-il ? Il vous reste au moins encore, il est vrai, l’augmentation du prix de l’électricité…
Soyons sérieux : ne laissons pas un Président isolé décider seul dans son bureau. Débattons, ici, aujourd’hui, projet contre projet. Comment accepter que vous vous défiliez sur le fond, que vous vous débiniez au moyen de quelque artifice législatif ou de quelque motion de procédure, comme vous nous en avez si souvent gratifiés ?
 C’est vrai : ils ne sont capables que de cela.
M. Pierre Cordier.
 Débattons de l’emploi, du taux d’emploi et du pouvoir d’achat.
M. Fabrice Brun.
 Eh bien parlons-en !
M. Laurent Saint-Martin.
 Osez, sinon la fronde, du moins l’impertinence !
M. Fabrice Brun.
 Soyez libres !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les esprits libres le savent, tout comme les amateurs de bonne chère : il faut de l’impertinence dans l’analyse, comme un peu de poivre dans le ragoût !
M. Fabrice Brun.
 La vérité, c’est que vous n’avez pas d’idées.
M. Laurent Saint-Martin.
 Il le faut dans le but de surprendre les papilles – c’est le président du groupe d’études sur la gastronomie qui vous le dit – ou les neurones. Alors, pour une fois, surprenez-nous : emparez-vous de ce texte. Débattons devant les Français, devant les perdants de votre politique, au premier rang desquels les retraités.
M. Fabrice Brun.
 Madame la présidente, son temps de parole est dépassé !
M. Laurent Saint-Martin.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Débattons devant ces trop nombreuses femmes et ces trop nombreux hommes, qui, même en travaillant, ont du mal à boucler leurs fins de mois.
M. Fabrice Brun.
 Où sont les économies que vous proposez ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Débattons pour répondre, enfin, à ceux qui paient toujours plus et n’ont jamais droit à rien.
M. Fabrice Brun.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Invectives de part et d’autre.)
 Quarante-cinq secondes de plus que son temps de parole, et pas une idée !
M. Laurent Saint-Martin.
 S’il vous plaît, je vous rappelle qu’il y reste des orateurs inscrits.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de loi fondée sur un constat que nous ne pouvons que partager : le Gouvernement d’Emmanuel Macron et sa majorité ont attaqué les plus pauvres et les classes moyennes pour faire d’insupportables cadeaux aux plus riches. Il est donc nécessaire de revenir sur certaines des mesures les plus antisociales, qui ont été le catalyseur de la mobilisation des gilets jaunes. Ainsi, nous allons débattre, je l’espère, de la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Après avoir augmenté la CSG due par les retraités modestes, La République en marche a décidé de reculer devant la grogne. Mes chers collègues de la majorité, n’affichez pas ce recul comme un progrès social que l’on devrait à votre humanisme car c’est grâce à la mobilisation de la population, aux gilets jaunes, qu’une partie des retraités ne seront finalement pas frappés par la hausse de la CSG ; ce n’est pas un cadeau que vous avez fait, c’est le résultat de l’action du peuple.
Au-delà, entre la hausse de la CSG et la désindexation des pensions de retraite sur l’inflation, vous faites les poches à nos retraités. Et pas qu’un peu : en deux ans, vous allez récupérer 8 milliards d’euros ; 8 milliards d’euros sur le dos des personnes âgées, fragiles, qui ont passé leur vie à travailler pour avoir droit, un jour, au repos.
À La France insoumise, nous défendons la vision inverse : nous souhaitons que nos personnes âgées puissent vivre dignement, sans se poser la question des fins de mois. Nous pensons qu’aucune pension de retraite ne doit être en dessous du niveau du SMIC et que le minimum vieillesse ne peut être en dessous du seuil de pauvreté.
J’ai une pensée aujourd’hui pour ces nombreux retraités qui, notamment dans les outre-mer, vivent dans la pauvreté, avec parfois seulement 300 euros par mois, après une vie de dur labeur. Comment peut-on laisser faire ça ? Comment peut-on penser que 300 euros sont suffisants pour vivre ?
Autre attaque des macronistes contre l’ensemble des classes moyennes et pauvres : la diminution des APL. En 2017, vous avez décidé de réduire de 5 euros les APL. En 2018, vous avez décidé de geler ces aides. En 2019, ces mesures antisociales représentent 12 euros de moins dans le budget mensuel des ménages concernés. Alors que les loyers ne cessent d’augmenter, souvent plus vite que les revenus, comment pouvez-vous penser que c’est une bonne idée que de réduire les aides aux logements ? Je ne sais pas comment une personne saine d’esprit peut suivre ce raisonnement !
Mes chers collègues, votre politique est faite d’attaques permanentes contre toutes les catégories de population – hormis les riches :…
 Ce n’est pas faux !
M. Pierre Cordier.
 …les travailleurs, par la destruction du code du travail avec vos ordonnances ; les retraités, par l’augmentation de la CSG et la désindexation des pensions de retraite ; les malades, par les coupes de plusieurs milliards d’euros dans le budget de la sécurité sociale et la destruction de notre système de santé ; les familles, par la vente des HLM, la baisse des APL – et j’en passe ; les personnes handicapées, par notamment la réduction de l’obligation d’accessibilité de 100 % à 10 % seulement des logements ; les étudiants, par la création d’un système injuste de sélection à l’entrée des études supérieures et la diminution du budget de l’université.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Aux plus riches, en revanche, on ne demande aucun sacrifice. De la suppression de l’ISF au doublement du montant du CICE, vous ne leur avez fait que des cadeaux – des cadeaux qui se comptent en milliards !
 Pour les potes à Macron !
M. Pierre Cordier.
 Vous espérez que le grand débat portera un coup final à la mobilisation, mais tant que vous n’aurez pas restauré la justice sociale, vous n’aurez pas la paix.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Pour en revenir à la proposition de loi, nous ne pouvons que souscrire aux trois premiers articles, qui reviennent sur les mesures antisociales du Gouvernement. Il s’agit là de justice sociale. Malheureusement, l’ADN du groupe Les Républicains revient aux articles 4 et 5, qui tendent à relancer le pouvoir d’achat par le rétablissement des plafonds du quotient familial au niveau de 2010 et par la baisse de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Cela ne profiterait qu’aux familles les plus aisées. La plus juste manière d’augmenter le pouvoir d’achat consiste, selon nous, à valoriser le travail, non en recourant à des heures supplémentaires, mais par une augmentation du SMIC. Comme il est difficile pour vous de l’entendre, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Je note qu’apparemment, M. le président de la commission et rapporteur du texte n’est plus là. C’est dommage. J’espère qu’il va revenir pour écouter les orateurs inscrits dans la discussion générale. Ce serait le minimum !
Mme Nadia Hai.
 (Mouvements d’indignation sur les bancs du groupe LR.)
 Mais enfin ! Vous voyez bien que je le supplée !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quelle entrée en matière ! C’est triste.
M. Pierre Cordier.
 C’est surtout irrespectueux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Peut-être a-t-il eu un petit problème technique ?
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
 Chers collègues, nous voici rassemblés pour examiner ce que j’appellerai un texte de circonstance, un texte qui prétend apporter une réponse aux revendications, légitimes, de nos concitoyens, mais qui se contente de faire le bruit de la réponse sans en composer la musique.
Mme Nadia Hai.
Il s’agit d’un texte de circonstance, parce qu’il annonce sans construire. Il égrène des mesures alléchantes, sans s’assurer de leur faisabilité. Bref, il traduit une politique de l’immédiateté, sans vision ni stratégie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je rejoins la volonté de nos collègues du groupe Les Républicains de se saisir du contexte actuel tendu pour présenter une loi sur le pouvoir d’achat. Il y a des demandes, légitimes, auxquelles il faut répondre.
 Cela fait deux ans qu’on vous le demande !
M. Thibault Bazin.
 Nous sommes tous en phase avec cette volonté d’apporter une réponse à nos concitoyens pour un meilleur contexte économique et social. D’ailleurs, nous y répondons chaque jour, et ce depuis presque deux ans.
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais, contrairement à nos collègues Les Républicains, la majorité ne se contente pas d’un intitulé, ni d’un effet d’annonce. Elle œuvre en profondeur pour le pouvoir d’achat des Français.
 En profondeur dans leurs poches, oui !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle construit des solutions pérennes, qui s’inscrivent dans le temps et, surtout, qui servent le fonctionnement de notre économie.
Mme Nadia Hai.
 C’est une plaisanterie ?
Mme Josiane Corneloup.
 Je regrette de devoir vous le redire, chers collègues : les mesures que vous proposez ne reposent sur aucun socle budgétaire.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Eh oui ! C’est vide !
M. Jean-Paul Mattei.
 Vous annoncez la nécessité de faire 20 milliards d’économies budgétaires, mais vous ne mentionnez aucunement où ces économies seront faites.
Mme Nadia Hai.
 Le président Woerth l’a expliqué !
M. Thibault Bazin.
 Vous n’expliquez pas non plus quels services publics seraient supprimés ou réduits pour assurer le financement de vos mesures.
Mme Nadia Hai.

M. Pierre Cordier.
 Pensez-vous que les Français soient dupes ? Pensez-vous qu’ils ne voient pas, comme nous, qu’on ne peut pas promettre des mesures alors qu’elles ne sont pas financées ?
Mme Nadia Hai.
 Et vous ? Macron a dit qu’il allait réduire de trois points le déficit. Comment allez-vous faire ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Le choix fait par la majorité est une augmentation du pouvoir d’achat ciblée…
Mme Nadia Hai.
 …sur les très très riches !
M. Fabien Di Filippo.
 …à la fois sur le soutien à l’activité et sur la protection des plus fragiles.
Mme Nadia Hai.
C’est un choix assumé et responsable, car il est mûri, construit et financé dans un équilibre intelligent, pertinent et sincère.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Catéchisme !
M. Nicolas Forissier.
 Que la vocation du présent texte soit de rouvrir le débat sur le pouvoir d’achat des Français, je m’en réjouis. Nous avons la même préoccupation. Mais que ce soit l’occasion de postures politiciennes, qui visent à occuper l’espace législatif alors que notre pays se trouve dans une situation délicate, je le regrette – et je le dénonce.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous refusez le débat !
M. Thibault Bazin.
 En dépit du bien-fondé incontestable de notre intérêt collectif pour le pouvoir d’achat des Français,…
Mme Nadia Hai.
 Tu parles ! Vous n’avez fait qu’augmenter les impôts !
M. Fabien Di Filippo.
 …j’en appelle à la responsabilité dans notre œuvre législative.
Mme Nadia Hai.
 Dans ce cas, réduisez le déficit !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous devons présenter des textes qui ont une réelle chance d’être construits et discutés, et qui reposent sur le sérieux budgétaire, non sur des approximations.
Mme Nadia Hai.
 Le sérieux budgétaire ? Vous avez le pire déficit de la zone euro !
M. Fabien Di Filippo.
 Le sujet est trop sérieux pour cela.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous continuons le travail. Pour supprimer les cotisations salariales pour l’assurance maladie et l’assurance chômage, afin de rapprocher le salaire brut du salaire net. Pour supprimer la taxe d’habitation. Pour augmenter la prime d’activité en soutien au revenu des travailleurs modestes. Pour augmenter le minimum vieillesse. Pour augmenter l’allocation aux adultes handicapés.
 (Les exclamations perdurent.)
 On se demande bien pourquoi il y a les gilets jaunes !
M. Thibault Bazin.
 Chers collègues, vous allez dire que nous n’allons pas assez vite, ni assez loin,…
Mme Nadia Hai.
 Ça, c’est certain !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …mais vous conviendrez avec moi – et particulièrement M. le rapporteur – que de loin, la critique est aisée. L’art de répondre aux besoins immédiats et urgents des Français suppose un travail exigeant et sincère. 
Mme Nadia Hai.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous prie de bien vouloir m’excuser une fois encore, mais nous avons des invités dans les tribunes, et l’on n’y entend rien.
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas adopté la même attitude tout à l’heure, quand M. Brun avait la parole, madame la présidente !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Di Filippo. Il est normal que l’on réagisse dans l’hémicycle, et je vous laisse faire, mais là, on n’entend vraiment plus rien. Laissez au moins l’oratrice terminer son intervention ; vous aurez la possibilité d’y répondre, vous le savez très bien.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Regardez, madame Hai : Éric Woerth est là !
M. Thibault Bazin.
 Je note en effet avec plaisir que notre rapporteur est revenu.
Mme Nadia Hai.
 Vous feriez bien de vous excuser !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je reprends – et je répète. Chers collègues, vous allez dire que nous n’allons pas assez vite, ni assez loin, mais vous conviendrez avec moi – et particulièrement vous, monsieur le rapporteur – que la critique est aisée.
Mme Nadia Hai.
 Oh, faites profil bas !
M. Fabien Di Filippo.
 L’art de répondre aux besoins immédiats et urgents des Français suppose un travail exigeant et sincère,…
Mme Nadia Hai.
 C’est ce que nous faisons !
M. Fabien Di Filippo.
 …surtout quand on fait face à des décennies d’immobilisme.
Mme Nadia Hai.
 Belle sincérité !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Alors, ne nous demandez pas de faire le grand écart et de procéder à une augmentation flagrante des dépenses tout en veillant à ne pas creuser le déficit. Ce grand écart budgétaire, vous n’avez pas été capables de le faire lorsque vous étiez aux responsabilités !
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Mohamed Laqhila.
 Notre majorité fait quant à elle le choix du sérieux budgétaire et d’une réponse pertinente aux attentes des Français.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 (Nouvelles invectives entre les membres du groupe LaREM et ceux du groupe LR.)
 Chers collègues, pourrions-nous reprendre le cours de nos travaux, s’il vous plaît ? Un peu de respect pour l’oratrice qui vient de gagner la tribune ! Si vous voulez vous parler, allez ailleurs !
Vous avez la parole, madame Ménard.
 « On ne vit plus, on survit. » Voici l’une des phrases portées à bout de bras par les gilets jaunes sur des pancartes de fortune. Et tandis que la rue bat le pavé, la presse relaie l’autosatisfaction du Gouvernement
Mme Emmanuelle Ménard.
 (« Ah ça, oui ! » sur les bancs du groupe LR),
D’en haut, on ne comprend plus rien à ce qui se passe en bas. Pourquoi les gilets jaunes continuent-ils à se mobiliser alors que les prévisions sont encourageantes : 2 % de pouvoir d’achat en plus annoncé en 2019. Mais que demande le peuple ? En réalité, c’est assez simple : cela s’appelle la justice sociale. Or certaines des mesures prises par la majorité ressemblent plus à une aumône qu’à une réelle revalorisation des salaires. Ce sont des mesures de court terme pour calmer les manifestants, alors qu’il faudrait s’inscrire dans le long terme pour redynamiser durablement l’économie. Tout ce que fait le Gouvernement, c’est enjoindre les entreprises à verser des primes.
Or, malgré le milliard d’euros de primes annoncées, la réalité est moins réjouissante : selon les derniers chiffres, 61 % des 2 millions de salariés qui ont pu bénéficier de primes ont touché une enveloppe inférieure à 500 euros, et 6 % ont même perçu moins de 100 euros. Certes, comme toujours, il y a les gâtés – si j’ose dire : ils sont 16 % à avoir touché 1 000 euros, soit le montant maximal de la prime. Tant mieux pour eux – mais les autres ?
Alors, que faire ? Il faut commencer par adopter cette proposition de loi, qui corrige un certain nombre de mesures injustes prises par le Gouvernement.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Ainsi l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.


M. Fabrice Brun.
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 L’article 3, quant à lui, nous rappelle que le Gouvernement n’aime décidément pas les retraités, puisqu’il avait commencé de longue date son travail de sape avec l’augmentation de la CSG des retraités dont la pension était supérieure à 1 200 euros – retraités qu’Emmanuel Macron avait à l’époque qualifiés d’« aisés ».
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Pierre Cordier.
 Avec 1 200 euros, on est un retraité aisé ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Après avoir longuement ferraillé, nous avions réussi à faire entendre raison au Gouvernement, qui pense que, pour renflouer les caisses de l’État, il suffit de se servir dans le porte-monnaie des retraités. Grand seigneur, le Gouvernement a donc fini par épargner ceux qui touchent une retraite de moins de 2 000 euros. Pour ma part, je pense que c’est un grand pas pour le Gouvernement, mais un bien trop petit pas pour les retraités. Raison pour laquelle, à l’instar de mes collègues Les Républicains, je pense que c’est toute la hausse de la CSG qu’il faut annuler.
Si cette nouvelle interpellation n’était pas entendue, je propose par l’intermédiaire d’un amendement que le plafond d’exonération de CSG soit relevé à 3 000 euros – et même, pourquoi pas, à 6 000 euros,…

Mme Dominique David
 Et allez !
Mme Cendra Motin.
 …puisque c’est le seuil en dessous duquel un journaliste bénéficie d’un abattement fiscal. Ce qui est valable pour un journaliste ne devrait-il pas l’être pour les retraités ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 Très bien !
Mme Josiane Corneloup.
 Je regrette cependant que la question de la TVA ne soit pas abordée dans le texte. C’est l’impôt que paient tous les Français et qui freine considérablement la consommation, notamment pour les produits de première nécessité. Un certain nombre de pays courageux ont d’ailleurs opté pour une TVA à taux zéro pour ces produits – je pense à l’Irlande, au Royaume-Uni et à Malte qui, avant d’entrer dans l’Union européenne, avaient adopté cette mesure.
Mme Emmanuelle Ménard.
Alors c’est vrai, le Gouvernement va s’empresser de brandir la directive européenne de 2006, qui interdit aux États membres d’avoir un taux de TVA inférieur à 5 %. Pourtant, cette mesure est plébiscitée par les gilets jaunes depuis des mois. Aussi, sans aller jusqu’au taux zéro, nous pourrions déjà donner un coup de pouce aux Français en taxant les produits de première nécessité à 2,1 %, comme je l’ai proposé à travers l’un de mes amendements – qui, hélas, ne sera pas plus examiné que les autres.

M. Fabrice Brun.
 Ce taux ayant été accordé, par exemple, aux secteurs de la presse et des spectacles, ce serait, me semble-t-il, la moindre des choses de l’appliquer à certains produits alimentaires de première nécessité,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 …quitte à aller négocier avec Bruxelles – il me semble que c’est votre rôle.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai cette proposition de loi de bon sens – si, bien sûr, La République en marche daigne nous laisser l’examiner !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Dominique David.
Mme la présidente.
 Pour une primo-députée comme moi, et pour beaucoup de mes collègues, il y a un certain intérêt à observer les subtilités du jeu parlementaire qui animent le théâtre politique. 
Mme Dominique David.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela fait deux ans que vous siégez sur ces bancs, arrêtez !
Mme Émilie Bonnivard.
 Et je dois dire, mes chers collègues, que les manœuvres politiciennes des députés, lorsqu’ils sont dans l’opposition, me fascineraient grandement si elles ne contribuaient pas à éloigner nos concitoyens de la politique et à alimenter la crise de la représentation que nous traversons.
Mme Dominique David.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je dois dire qu’avec cette proposition de loi, vous faites très fort dans le registre de la démagogie.
 (Mêmes mouvements.)
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Souffrez donc, mes chers collègues, que j’en tire quelques enseignements qui seront, je l’espère, utiles à nos concitoyens – et en particulier aux jeunes gens qui assistent à nos débats ce matin –– pour décrypter vos intentions réelles.
 C’est la mentaliste !
M. Fabien Di Filippo.

M. Jean-Paul Dufrègne
 Arrêtez de donner des leçons !
M. Hubert Wulfranc.
 Règle numéro un du manuel du petit démagogue
Mme Dominique David.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR)
 C’est votre politique qui l’a provoquée !
Mme Émilie Bonnivard.
 Eh oui, elle est due à votre politique !
M. Fabien Di Filippo.
 …voici, disais-je, que cette colère de citoyens délaissés depuis longtemps par les politiques publiques…
Mme Dominique David.
 Ces citoyens, vous feriez bien de vous en occuper !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …explose sur les ronds-points à l’automne 2018 ! Un peu d’huile sur le feu, quelques « On vous l’avait bien dit ! » et un gilet jaune enfilé ici ou là pour montrer de quel côté l’on se range… Le contexte est idéal !
Mme Dominique David.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle pédanterie !
M. Hubert Wulfranc.
 Règle numéro deux : on ne fait pas grand-chose. L’équation est complexe, d’ailleurs, on le sait bien. Comment trouver des marges de manœuvre supplémentaires dans un contexte de déficit public,…
Mme Dominique David.
 Rétablissez l’ISF !
M. Hubert Wulfranc.
 …qui, même s’il baisse depuis deux exercices budgétaires, doit être l’objet de tous les efforts de maîtrise ?
Mme Dominique David.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Règle numéro trois :… 
 Quelle suffisance !
M. Hubert Wulfranc.
 …lorsque les choses commencent à se calmer un peu et que tous les observateurs, dont l’INSEE et la Banque de France, confirment une hausse du pouvoir d’achat, une stabilisation de l’inflation et une croissance au meilleur niveau en Europe, on s’applique à casser l’ambiance.
Mme Dominique David.
 (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sur quelle planète êtes-vous ?
M. Fabien Di Filippo.
 On sort des tiroirs toutes les mesures qu’on y avait remisées lorsque l’on était au pouvoir, et l’on en fait une proposition de loi !
Mme Dominique David.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce texte coûterait 17 milliards d’euros aux finances publiques… Ah, quand même… Bon, ce n’est pas grave : proposons, dit-on, 20 milliards d’économies. On ne sait pas très bien comment, mais, au pire, on verra plus tard ! Il s’agit aussi, si possible, de trouver un titre un peu aguicheur : le « rétablissement du pouvoir d’achat », voilà qui est parfait !
 Les titres aguicheurs, ça vous connaît depuis dix-huit mois !
M. Thibault Bazin.
 Eh bien chapeau, chers collègues, et merci pour cette belle leçon de politique politicienne !
Mme Dominique David.
 Arrêtez le théâtre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mais non merci, en fait, vraiment non : je préfère une politique qui profite vraiment aux Français, comme celle que nous menons.
Mme Dominique David.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous préférez l’augmentation du prix du carburant, par exemple !
M. Fabien Di Filippo.
 On verra bien si, un jour – que j’espère le plus tardif possible –, je me retrouve dans l’opposition. Ce jour là, j’espère que je ne serai pas politique au point d’en perdre mon âme et mon ambition pour les Français !
Mme Dominique David.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Rappelons une règle de base : l’hôpital ne doit pas se moquer de la charité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dites-le à vos collègues du groupe LR !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ne caricaturez pas ce que nous proposons : cela empêche le débat, et ce serait un peu étonnant, en l’occurrence. Contrairement à ce que vous répétez en boucle, nous avons proposé des mesures de réduction des dépenses publiques.
 Lesquelles ?
M. Mohamed Laqhila.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Mêmes mouvements.)
 On le saurait !
M. Hubert Wulfranc.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Eux, ils préfèrent baisser les pensions !
M. Fabrice Brun.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le programme des Républicains, ce sont 500 000 fonctionnaires en moins !
M. Francis Chouat.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Non, 500 000 !
M. Francis Chouat.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Au contraire, ils organisent la casse du service public !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous nous avez fait, monsieur Labaronne, un cours d’économie sur le bien-fondé du keynésianisme. C’est proprement ahurissant ! Selon nous, c’est bien la relance de l’activité et de l’emploi qui fera redémarrer l’ensemble de l’économie française. Les mesures pour y parvenir ne sont pas seulement d’ordre financier, bien entendu : elles concernent aussi le code et le marché du travail, les qualifications, la formation, sujets cruciaux s’il en est. C’est ainsi que l’on pourra décider de mesures de réduction d’impôt et d’augmentation du pouvoir d’achat. Nous ne croyons pas du tout que celui-ci soit seulement une affaire d’impôts : le pouvoir d’achat, c’est évidemment et avant tout une affaire d’activité, mais vous vous refusez à le voir.
 Surtout, vous ne faites rien en ce sens.
 Bien sûr que si !
Mme Cendra Motin.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et vous, abandonnez la démagogie !
Mme Nadia Hai.
 Vous refusez toutes nos propositions !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Vous reprochez à cette proposition de loi, monsieur Labaronne, de ne pas couvrir tout le champ de l’action publique. Évidemment ! Une seule proposition de loi n’a pas vocation à remettre en cause deux ans d’errance fiscale et économique du Gouvernement ! Pour cela, il faudra bien d’autres textes. Mais écoutez un peu l’opposition : vous ne vous en porterez que mieux, vous verrez !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Écoutez aussi l’opposition de ce côté de l’hémicycle !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Je n’ai jamais dit cela, ce sont des mensonges !
M. Mohamed Laqhila.
M. Éric Woerth,
rapporteur
L’impôt sur le revenu, il faut bien entendu le baisser ; et nous proposons de le faire à hauteur de 10 % sur les deux premières tranches. Les plus hauts revenus profiteraient donc de cette baisse jusqu’à l’extrémité de la deuxième tranche, les taux restant ensuite inchangés sur les tranches supérieures. D’ailleurs, je vous le rappelle, le taux marginal le plus élevé de l’IR n’est pas de 45 %, contrairement à une idée répandue, mais de 48 ou 49 %, à quoi il faut ajouter la CSG.
L’impôt sur le revenu étant donc très concentré, la mesure que nous proposons aurait l’avantage de bénéficier à plein aux catégories moyennes et de le déconcentrer un peu. On peut ne pas être d’accord, mais discutons-en !
 Exactement ! Acceptez le débat !
M. Fabrice Brun.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Non, pour agir !
Mme Cendra Motin.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci de nous aider à faire de ce quinquennat un succès !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Cela ne nous empêche pas de dire, en revanche, que vous avez tort, à nos yeux, car nous ne partageons pas votre point de vue, ni d’ailleurs les hypothèses qui le sous-tendent, et ce pour quatre raisons dont j’ai déjà parlé. En premier lieu, le coût des mesures que vous proposez n’est pas, selon nous, de 10 milliards d’euros, mais de 17 milliards – 16,85 milliards, pour être précis.
 Et les 10 milliards des mesures d’urgence ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Deuxième raison : vos mesures, en particulier sur l’impôt sur le revenu, auraient un caractère injuste puisqu’elles en amoindriraient la progressivité. De plus, elles seraient bien plus coûteuses que ce que vous dites : vous les estimez à 2 milliards d’euros alors que, appliquées à l’ensemble des foyers fiscaux, elles représentent 8 milliards.
La troisième raison tient à une documentation insuffisante des 20 milliards d’euros d’économies proposés. En outre, cette proposition se télescope avec d’autres, formulées en novembre dernier par votre famille politique. En somme, vous proposez d’appliquer dès aujourd’hui des mesures dont le financement, si l’on se fie à ces propositions du mois de novembre, est déjà capté par des mesures que nous avons mises en œuvre, parmi lesquelles la défiscalisation des heures supplémentaires.
 Défiscalisation partielle !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Sur le dos des fonctionnaires !
M. Hubert Wulfranc.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quelle surprise !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre...
Mme la présidente.
 Où est-il, d’ailleurs ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il travaille ! Il a un groupe de plus de 300 députés à gérer !
Mme Nadia Hai.
...et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
 Mes chers collègues, par la proposition de loi que vous nous présentez, vous souhaitez améliorer le pouvoir d’achat des Français : c’est une cause que nous approuvons, évidemment. Mais notre majorité n’a pas attendu votre proposition de loi pour renforcer le pouvoir d’achat.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce doit être pour ça qu’autant de gens sont descendus dans la rue…
Mme Émilie Bonnivard.
 Ça va bien se passer, mes chers collègues, ne vous en faites pas ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous menons en effet, depuis le premier jour du quinquennat, une véritable politique en faveur du pouvoir d’achat, en rémunérant mieux le travail, en allégeant la fiscalité locale et en soutenant significativement les personnes les plus fragiles.
Souffrez que je revienne...
 Ce sont les Français qui souffrent !
M. Jean-Pierre Vigier.
...sur les principales mesures que nous avons prises.
M. Jean-René Cazeneuve.
Pour mieux rémunérer le travail, nous avons supprimé les cotisations salariales d’assurance maladie et chômage :...
 Merci patron !
M. Hubert Wulfranc.
...cela représente 1,45 % d’augmentation du salaire net pour tous les salariés – soit 44 euros par mois pour un couple de personnes au SMIC.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)
 Nous avons aussi adopté une trajectoire d’augmentation de la prime d’activité sur la durée du quinquennat : c’est une incitation claire au retour à l’emploi et, pour la société, à se retrouver autour de la valeur travail.
 Nous avons également, grâce à la loi PACTE, amélioré les dispositifs d’intéressement et de participation des salariés, car nous voulons associer toutes les forces vives productives à la réussite de nos entreprises.
 Nous allégeons fortement la fiscalité locale et nous rétablissons plus de justice entre les territoires en supprimant progressivement la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – et bientôt pour 100 % d’entre eux. Vous qui souhaitez réduire la pression fiscale, pourquoi n’avez-vous pas voté cette mesure ? Ce sont 14 milliards d’euros de pouvoir d’achat qu’elle rend aux Français, le gain moyen étant de 550 euros par foyer et par an.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cette suppression, je le rappelle, n’entame en rien les ressources des collectivités territoriales, compensées à l’euro près, inflation incluse et compte tenu de l’augmentation de la population. À cet égard, les élus ont déjà pu vérifier que nous honorions nos engagements.
M. Jean-René Cazeneuve.
Nous soutenons aussi les plus fragiles, grâce à l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui toucheront 100 euros de plus en 2020 qu’en 2017.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Oui, c’est ça, l’année prochaine !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Souffrez d’entendre la vérité, madame !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes visiblement mal à l’aise !
Mme Valérie Boyer.
 Quant à l’augmentation de l’allocation adulte handicapé, une personne seule percevra 900 euros en 2019 quand elle n’en touchait que 800 en 2017 : c’est beaucoup plus que si nous avions indexé ces prestations sur l’inflation !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais cela reste en dessous du seuil de pauvreté !
M. Hubert Wulfranc.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Enfin, lorsque les Français nous ont dit avec insistance, avec fracas qu’ils ne ressentaient pas suffisamment l’effet de ces mesures, nous sommes allés encore plus loin. C’était en décembre 2018.
M. Jean-René Cazeneuve.
La prime d’activité a alors été revalorisée. Pour une personne seule au SMIC, cela représente un gain mensuel de 100 euros, cumulé à la hausse légale du SMIC.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Et les gilets jaunes ?
Mme Frédérique Meunier.
 Ce sont les faits ; ils sont réels ; ils vous ennuient, bien sûr !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Les heures supplémentaires et complémentaires ont été défiscalisées et exonérées de cotisations sociales salariales
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR)
 (Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Cazeneuve, un instant, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
Pouvons-nous faire à nouveau preuve d’un peu de calme et de respect...
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il arrête ses provocations !
M. Thibault Bazin.
 Voyons, cela ne sert à rien : personne ne s’écoute, personne ne s’entend.
Mme la présidente.
Je vous en prie, monsieur Cazeneuve.
 Il ne s’agit pas du tout de provocations, mais de faits, de mesures votées et de chiffres validés.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Alors tout va bien, c’est ça ?
M. Thibault Bazin.
 La prime exceptionnelle versée avant le 31 mars a été exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu. C’est plus de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat distribué à plus de 2 millions de Français.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 Enfin, la hausse de la CSG a été annulée pour une partie des retraités : 70 % d’entre eux en sont désormais exonérés.
 Et les autres ?
Un député du groupe LR.
 Toutes ces mesures prises pour accroître le pouvoir d’achat des Français ont un sens économique et social, au service d’une nation forte. Et, comme l’ont dit mes collègues, elles portent leurs fruits : selon l’INSEE, le pouvoir d’achat des Français a augmenté de 1,1 % au cours du dernier trimestre 2018 et progressera de 1,8 % en 2019.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Que des certitudes !
M. Frédéric Reiss.
 Ce n’est pas ce que ressentent les Français !
Mme Émilie Bonnivard.
 Selon l’OFCE, ce sont les classes moyennes qui seront les principales bénéficiaires de notre politique : pour elles, le gain moyen s’élèvera à 440 euros par an.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Après que vous les avez matraquées !
M. Thibault Bazin.
 En outre, nous avons fait tout cela en préservant les comptes publics de la nation. Ce que vous rêviez de faire, nous l’avons fait
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Arrêtez de nous faire la leçon !
M. Frédéric Reiss.
 Précisons que c’est la première fois depuis vingt ans que la dépense publique baisse en volume.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Mêmes mouvements.)
 Voilà tout ce que nous avons fait ; bien évidemment, il n’est pas question de nous arrêter là : nous continuerons dans cette direction.
 Alors pourquoi avoir fait un grand débat ?
M. Fabien Di Filippo.
 Parlons maintenant de votre proposition de loi, qui nous paraît à la fois injuste, démagogique et irresponsable.
M. Jean-René Cazeneuve.
Injuste, tout d’abord, car les mesures qui y sont inscrites, contrairement à ce vous répétez en boucle, ne ciblent pas les classes moyennes : les grands gagnants sont bel et bien les classes et les foyers les plus aisés.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Cendra Motin.
 La première tranche concernerait les foyers les plus aisés ? Il faut arrêter de dire n’importe quoi !
Mme Isabelle Valentin.
 Trois exemples, tirés de votre texte. Premièrement, le rétablissement du plafond du quotient familial à son niveau d’avant 2012 ne s’adresse qu’aux 20 % des foyers les plus aisés : on est très loin des classes moyennes !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Approbation sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Deuxièmement, la baisse du taux de l’impôt sur le revenu que vous proposez – une diminution de 10 % du barème des deux premières tranches – ne bénéficie pleinement qu’aux foyers dont les revenus dépassent 73 000 euros par an : là aussi, on est très loin des classes moyennes !
 (Mêmes mouvements.)
 Et les couples ?
M. Thibault Bazin.
 Enfin, votre proposition d’annuler la hausse de la CSG pour les 30 % des retraités les plus aisés s’adresse, par définition, aux retraités les plus aisés…
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Mêmes mouvements.)
 Finalement, sur les 17 milliards d’euros d’augmentation de la dépense publique prévus dans votre projet, ce sont près de 11 milliards qui concernent exclusivement les foyers français les plus aisés : tout l’inverse de ce que veut faire notre groupe, qui, à l’issue du grand débat, plaide pour poursuivre, voire pour amplifier, la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les classes moyennes.
 Pour l’instant, vous augmentez ces prélèvements !
M. Fabien Di Filippo.
 Votre proposition est non seulement injuste, mais démagogique. Vous proposez ainsi d’indexer sur l’inflation les pensions de retraite, les aides au logement, les allocations familiales... Rappelons en passant qu’en 2012 l’UMP – une famille politique que vous connaissez bien – ne s’était pas gênée pour geler les prestations familiales...
M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Nadia Hai.
 Il est bon de rappeler l’histoire !
Mme Cendra Motin.
...ni pour désindexer les aides au logement. Est-il acceptable d’adopter des postures différentes selon que l’on est aux responsabilités ou dans le confort de l’opposition ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et vous ? Les anciens socialistes ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Indexer toutes les dépenses de l’État sur l’inflation, c’est le meilleur moyen d’aggraver les déficits – vous le savez –, car il y a toujours des investissements et des dépenses supplémentaires qui n’étaient pas prévus ; c’est renoncer à faire des choix, renoncer à être juste – renoncer, en somme, à faire de la politique.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Mêmes mouvements.)
 Eh oui ! Bravo !
Mme Cendra Motin.
 La réindexation des pensions, par exemple, doit en priorité se concentrer sur les petites pensions.
M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaite également revenir un instant sur la situation des retraités en France. Leur revenu moyen est le plus élevé au sein des pays occidentaux : les Français de plus de 65 ans touchent en moyenne 104 % du revenu moyen de l’ensemble de leurs concitoyens. Ils bénéficient aussi du meilleur taux de remplacement du salaire en Europe.
En outre, je vous rappelle que, dans notre système universaliste, ce sont les cotisations des actifs qui financent les retraites, de sorte qu’augmenter celles-ci, c’est faire peser une charge supplémentaire sur les épaules de ceux qui travaillent.
 On le dira aux retraités !
Mme Frédérique Meunier.
 Bien sûr, les retraités ne sont pas des nantis – jamais nous n’avons dit cela. Oui, les retraités ont cotisé toute leur vie et méritent donc de bénéficier de la solidarité nationale. Mais ils ne forment pas une population homogène :...
M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Cendra Motin.
 Pas plus que les actifs !
Mme Anne-Laure Cattelot.
...on ne peut pas mettre sur le même plan une personne au minimum vieillesse et une autre qui touche une retraite de 5 000 euros !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Mais pensez un peu aux couples !
M. Thibault Bazin.
 Il n’est donc pas anormal qu’une partie des retraités les plus aisés contribuent à l’effort de la nation pour aller vers une société plus juste, une société qui assure notamment un financement pérenne des pensions de retraite – les leurs, celles de leurs enfants, celles de leurs petits-enfants.
M. Jean-René Cazeneuve.
Injuste, démagogique, votre proposition de loi est également irresponsable. Voyons le coût de vos mesures.
Vous connaissez certainement, mes chers collègues – je vois qu’il y a des jeunes dans la salle –, le livre pour enfants
 Où est Charlie ?
(Sourires.)
 Où est Benalla ?
M. Thibault Bazin.
 À la lecture de votre proposition de loi, avec tout le respect que je dois aux Républicains, je me suis dit : « Où est Éric ? » 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas d’attaques personnelles !
M. Fabrice Brun.
 N’étant plus à une contradiction près, vous allez jusqu’à donner à vos mesures un caractère rétroactif ! Il fallait y penser !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Mêmes mouvements.)
 Quelle arrogance !
M. Fabrice Brun.
 Plus généralement, où sont Les Républicains ? 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire.
 J’ai l’impression qu’après un long errement ils sont arrivés au pôle Nord : vous savez, ce lieu où l’aiguille de la boussole s’agite sans plus indiquer aucune direction. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Et vous, vous êtes dans le triangle des Bermudes !
M. Fabrice Brun.
 Qu’il est étonnant de voir les pères la rigueur d’hier devenir aujourd’hui les pères la dépense !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Heureusement que le ridicule ne tue pas !
M. Frédéric Reiss.
...Georges Marchais, sors de ce corps !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mohamed Laqhila applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Pour financer vos mesures, vous prétendez vouloir réduire la dépense publique de 20 milliards d’euros. Vous auriez pu déposer une proposition de loi tendant à réduire la dépense publique – on l’attend !
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais oui !
Mme Cendra Motin.
 Vous n’avez pas honte ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Mythomane !
M. Fabien Di Filippo.
 Chers amis, ça va bien se passer...
M. Jean-René Cazeneuve.
Mais, dans l’exposé des motifs, nous n’avons pas lu le début du commencement d’une mesure ni d’une proposition en ce sens !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
C’est un peu : « dépensons maintenant ce que nous gagnerons peut-être un jour »,..
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Virginie Duby-Muller

Mme Frédérique Meunier.
...à l’image des quelques pistes d’économies que vous avez présentées lors de l’examen en commission et sur lesquelles je souhaite revenir.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Mêmes mouvements.)
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Renforcer la lutte contre la fraude fiscale ? On ne vous a pas attendus ! Je vous rappelle que nous avons adopté à l’automne dernier un projet de loi entièrement consacré à cet objectif et que votre groupe a voté à une large majorité.
 C’est la preuve que nous sommes plus ouverts que vous !
M. Fabrice Brun.
 En créant la police fiscale et en levant le verrou de Bercy, nous avons pris le problème de la fraude fiscale à bras-le-corps, et nous continuerons de le faire.
M. Jean-René Cazeneuve.
Améliorer l’efficacité du système de santé ? On ne vous a pas attendus ! Regardez les chiffres de l’INSEE du mois de mars, et vous constaterez que le déficit des organismes de sécurité sociale a été divisé par quatre et ramené à 1,2 milliard d’euros. Vous auriez pu voter le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 Vous créez des déserts médicaux !
M. Fabrice Brun.
 Inciter le retour à l’emploi ? On ne vous a pas attendus ! C’est tout le sens de notre action, car c’est par l’emploi, vous le savez, que nous améliorerons durablement le pouvoir d’achat – cela a été dit par mes collègues. Au-delà des mesures fiscales et incitatives que j’ai énumérées, je vous renvoie également aux projets de loi de Mme Pénicaud, qui portent leurs fruits : le taux d’emploi a atteint son niveau le plus haut depuis 1981,…
M. Jean-René Cazeneuve.
 Tout va bien, madame la marquise !
M. Fabrice Brun.
 …et nous nous félicitons que la moitié des contrats conclus en 2018 soient des CDI.
M. Jean-René Cazeneuve.
Vous proposez d’aligner le mode de calcul des pensions de retraite du public sur celui du privé. On ne vous a pas attendus !

Mme Cendra Motin.
 On attend toujours !
M. Charles de la Verpillière.
 Nous allons proposer une réforme dont l’objectif est d’arriver à un système de retraite plus juste…
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Vous allez la voter ? C’est une bonne nouvelle !
 Dans ce système, 1 euro cotisé donnera les mêmes droits à tous, et les règles seront les mêmes pour tous.
 Moderniser la fonction publique ? On ne vous a pas attendus ! Je vous invite à vous pencher sur le projet de loi défendu par Olivier Dussopt.
 Vous souhaitez également la mise en place d’une allocation sociale unique.
 Pourquoi y a-t-il eu la crise ?
M. Thibault Bazin.
 Vous n’avez provoqué que le chaos !
M. Fabrice Brun.
 J’espère que vous serez au rendez-vous quand nous proposerons la création du revenu universel d’activité dans le cadre de la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté.
M. Jean-René Cazeneuve.

M. Daniel Labaronne.
 Enfin, vous proposez de supprimer l’aide médicale d’État pour la réserver aux soins d’urgence. Sur ce point, vous faites preuve, une nouvelle fois, de démagogie. Une telle mesure ne peut aboutir qu’à l’engorgement des urgences et à une augmentation du coût des soins.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Comment comptez-vous financer toutes ces dépenses ? Peut-être des mesures inavouables se cachent-elles derrière votre proposition de loi ? Peut-être allez-vous ressortir le programme du candidat Fillon ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Nadia Hai.
 Peut-être allez-vous baisser de 15 milliards les dotations aux collectivités ? Peut-être allez-vous augmenter la TVA de deux points ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, parce que nous ne croyons pas aux effets d’annonce, parce que nous nous attelons à remettre la France sur les bons rails,…
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR)
 Vous n’avez rien compris à ce qui se passe dans le pays !
M. Fabrice Brun.
 …parce que nous agissons concrètement pour le pouvoir d’achat des Français tout en respectant les grands équilibres, parce que nous continuons à transformer notre pays pour réduire les inégalités, parce que notre politique consiste à soutenir les classes moyennes alors que votre proposition de loi est ciblée sur les plus aisés, parce que de telles mesures doivent être proposées et examinées dans un cadre budgétaire précis, parce que votre proposition de loi s’intègre parfaitement dans le grand débat dont nous connaîtrons les conclusions d’ici à quelques jours, le groupe La République en marche propose son renvoi en commission.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, dont plusieurs membres se lèvent et continuent à applaudir.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Vous devrez répondre de votre vote devant les Français !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous manquez d’ambition !
Mme Olivia Gregoire.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Comme toutes les majorités qui se sont succédé dans cet hémicycle – Dieu sait que les majorités changent, vous le verrez
 (Sourires sur les bancs du groupe LR)
 C’est-à-dire ce que vous n’avez pas fait !
Mme Olivia Gregoire.
M. Éric Woerth,
rapporteur

Mme Olivia Gregoire 
 C’est faux !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Vous nous dites que nous sommes irresponsables. Soit. Mais vous naviguez par petit temps, non pas du point de vue social, certes, mais du point de vue économique : vous bénéficiez d’une croissance que vous n’avez pas créée, qui dure depuis trois ans.
 Vous êtes donc un spécialiste !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Vous êtes un économiste !
Mme Nadia Hai.
 Qu’avez-vous fait de cette croissance ?
M. Fabrice Brun.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Il est très facile de nous dire que nous sommes irresponsables. Mais est-ce très responsable de baisser la taxe d’habitation de 20 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, comme vous indiquez que vous allez le faire,…
 C’est pour le pouvoir d’achat !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous saurons vous rappeler vos propos !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Bla, bla, bla…
Un député du groupe LaREM.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Vous êtes des amateurs !
Une députée du groupe LR.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Et vos 17 milliards ? Vous en rajoutez 17 !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 C’est très étonnant !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (« En effet ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’avez rien compris de ce qui se passe dans le pays !
M. Fabrice Brun.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Cessez de nous faire la leçon !
Un député du groupe LaREM.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Je terminerai par le sujet essentiel des retraites. Vous nous dites que nous sommes également irresponsables en la matière. Ce n’est pas du tout le cas ! Pour votre part, vous êtes en train d’en débattre en faisant émerger, depuis quelques jours, deux réformes des retraites.
Il y a d’abord la réforme Delevoye – d’ailleurs, on humilie tous les jours M. Delevoye, profondément, ainsi que les partenaires sociaux.
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Vous ne parlez pas de votre proposition de loi !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Défendez votre proposition de loi !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Vous n’êtes pas à une approximation près !
M. Fabrice Brun.
M. Éric Woerth,
rapporteur
En tout cas, c’est là une petite réforme des retraites. À côté, il y a une grande réforme, qui porterait sur l’âge de départ à la retraite.
 Parlez de votre proposition de loi !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous verrons bien ce que vous ferez sur l’âge du départ à la retraite. Une politique responsable consisterait, bien évidemment, à le relever.
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, laissez le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Son propos est hors sujet !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Quant au nombre de fonctionnaires,…
 Hors sujet !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Tous ces éléments sont constitutifs du projet des Républicains, un projet de réduction de la dépense publique et de réforme de notre société. C’est comme cela que nous entendons financer les mesures que nous proposons.
Puisque vous nous appelez à renvoyer le texte en commission, nous reviendrons bien évidemment sur le sujet en commission.
 Ce sera intéressant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Ce sera l’occasion de sortir des postures
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
Depuis le début de la matinée, nous avons entendu M. le ministre et les membres de la majorité, élargie au MODEM, voire à l’UDI, nous dire que, pour la première fois, les impôts des ménages avaient baissé en France.
Or je vais vous donner les chiffres de deux organismes. D’une part, l’INSEE indique que 4,5 milliards d’euros supplémentaires ont été prélevés sur les ménages en 2018. Voilà la réalité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
D’autre part, l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – vient de publier une étude très intéressante, qui montre que les prélèvements obligatoires sur les ménages n’ont jamais atteint le niveau actuel, à savoir plus de 25 % du PIB.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Ce sont des faits, des réalités, que vous ne pouvez pas nier et qui contredisent vos effets d’annonce !
 Les retraités sont essorés !
M. Fabrice Brun.
 Compte tenu de ces chiffres, du contexte et du mouvement que connaît la France, ne nous dites pas que notre proposition de loi est démagogique ! Cela fait désormais deux ans que nous présentons des amendements qui vont dans le même sens.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est une blague ?
M. Laurent Saint-Martin.
 Nous restons très cohérents.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En tout cas, vous devez comprendre la nécessité et l’urgence de mettre en œuvre cette proposition de loi, pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Si vous ne le faites pas, si vous n’avez pas le courage d’en débattre, c’est, en réalité, parce que vous refusez le dialogue.
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
 Vous affichez votre volonté de dialogue dans la rue et dans les médias, mais, dans l’hémicycle, vous ne voulez pas débattre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Qui plus est, le renvoi du texte en commission serait pathétique, car vous allez y vider chaque article de son contenu. C’est un déni du travail parlementaire.
 Très juste !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous pouvez être fiers ! Vous êtes en train de renier les raisons qui vous ont amenés à siéger à l’Assemblée nationale, dans cet hémicycle. C’est, je le répète, un déni du travail parlementaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que cette proposition de loi intervient bien prématurément dans notre débat parlementaire.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un coup, c’est trop tôt ! Un coup, c’est trop tard !
M. Jean-Yves Bony.
 Le temps des échanges d’idées est venu. Nous avons eu un débat à ce sujet dans l’hémicycle avant-hier, et toutes les propositions peuvent être mises sur la table. Nous constatons néanmoins que, à la suite de l’intervention du rapporteur et président de la commission des finances, le débat tourne et tourne encore, et que l’on ne parle pas uniquement de la proposition de loi.
M. Jean-Paul Mattei.
Le temps du débat parlementaire est certes venu, mais il faut également prendre en considération la dette, qui dépasse, au moment où je vous parle, les 2 367 milliards d’euros. Ne gageons pas l’avenir de nos enfants !
 Baissez les dépenses !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le président de la commission des finances, pour avoir été un ministre du budget très à cheval sur l’orthodoxie budgétaire, vous savez fort bien que l’on n’improvise pas des dépenses de plusieurs milliards lorsqu’on ne dispose pas des recettes pour les financer.
M. Jean-Paul Mattei.
 Appliquez-vous cette règle à vous-mêmes !
M. Fabrice Brun.
 Vous savez de quoi vous parlez !
M. Charles de la Verpillière.
 La baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu que votre parti propose, l’annulation de l’augmentation de la CSG pour l’ensemble des retraités et la réindexation des pensions de retraite doivent être confrontées au principe du réalisme budgétaire. Pas plus qu’hier, lorsque vous étiez aux affaires, vos préconisations ne sont financées, aussi séduisantes puissent-elles paraître à nos concitoyens.
M. Jean-Paul Mattei.
Or comment les cadeaux fiscaux sont-ils financés ? Précisément par les prélèvements obligatoires, qui portent sur les entreprises ou les particuliers. L’équilibre est difficile à trouver pour améliorer la justice fiscale sans sacrifier les classes moyennes ni les entrepreneurs, que vous prétendez défendre.
Vous conviendrez donc avec nous que les propositions que vous formulez sont suffisamment complexes pour mériter une analyse plus approfondie, que nous pourrons mener ensemble lors de l’examen du projet de loi de finances, sans idéologie mais en nous appuyant sur une étude d’impact qui fait aujourd’hui défaut. Bien évidemment, nous sommes toujours déterminés à soutenir le Gouvernement.
Pour ces raisons, à la fois techniques et de réalisme, nous voterons la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Ce n’est pas une motion de rejet préalable !
M. Thibault Bazin.
 C’est bien dommage !
Mme Nadia Hai.
 C’est un simple lapsus…
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je trouve ce débat à certains égards consternant, voire pathétique. Je l’ai rappelé au cours de la discussion générale : en deux ans, votre gouvernement a pris des mesures plus injustes les unes que les autres, qui ont complètement déséquilibré notre système fiscal et notre système social.
M. Jean-Louis Bricout.
 Pas de leçon !
M. Laurent Saint-Martin.
 En deux ans, vous avez accablé les territoires les plus fragiles – je ne rappellerai pas les mesures que vous avez prises en matière de contrats aidés. En deux ans, vous avez fait passer des gens modestes dans la précarité, et vous ne vous en rendez même pas compte.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez fait aucune revalorisation !
M. Laurent Saint-Martin.
 De votre part, ces propos sont décevants !
Mme Nadia Hai.
 J’ai d’ailleurs l’impression que vous n’avez aucune conscience de la situation dans laquelle vous avez mis bon nombre de nos concitoyens dans les territoires.
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous sommes conscients de celle dans laquelle nous les avons trouvés !
M. Laurent Saint-Martin.
 Et nous savons qui en est responsable !
Mme Nadia Hai.
 Honnêtement, je ne sais plus si vous êtes déconnectés ou insensibles. Avez-vous vu ces retraités qui ont du mal à faire le plein de fioul ?
M. Jean-Louis Bricout.
 Bien sûr ! Nous avons une famille !
Mme Nadia Hai.
 Comment pouvez-vous accepter cela ?
M. Jean-Louis Bricout.
Et quand vous passez à la pompe, ne voyez-vous pas que, parfois, le client précédent ne peut pas dépenser plus de 20 euros, et qu’il met juste le carburant nécessaire pour aller travailler ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Avez-vous conscience que certains Français ont bien du mal à trouver 25 euros pour envoyer leur enfant chez le médecin ?
 C’est exact !
M. Pierre Cordier.
 Je ne nie pas que certaines mesures de la proposition de loi soient difficiles à financer, ce qui, en un sens, n’est pas très sérieux.
M. Jean-Louis Bricout.
 Ah ! Quand même !
Mme Cendra Motin.
 Mais au lieu de comprendre qu’il y a une urgence sociale, vous refusez le débat…
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …et vous vous montrez, au cours de vos interventions, d’une suffisance consternante. Franchement, vous n’avez rien vu et rien compris de la crise des gilets jaunes.
M. Jean-Louis Bricout.
 Exactement !
M. Xavier Breton.
 Depuis le début du mouvement, vous n’avez fait que le pourrir.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Bricout, il faut conclure. Revenez à votre explication de vote.
Mme la présidente.
 Vous avez l’occasion d’un débat démocratique. Acceptez-le au moins pour réfléchir à quelques mesures d’urgence. Vous en sortirez grandis !
M. Jean-Louis Bricout.
 Bravo, monsieur Bricout !
Un député du groupe LR.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Sans surprise, le groupe UDI, Agir et indépendants restera fidèle à sa doctrine qui consiste à refuser le renvoi en commission des textes examinés dans le cadre d’une niche parlementaire. C’est en effet un des rares moments où les groupes d’opposition peuvent susciter un débat démocratique dans l’hémicycle. Pour ce seul motif, nous ne voterons pas la motion de renvoi.
Mme Patricia Lemoine.
 (Applaudissements et « Merci ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Malheureusement, cette motion de renvoi ne nous surprend pas. Chaque fois qu’une proposition de loi est déposée par les oppositions, vous ne la lisez pas et vous déposez sur-le-champ, selon le groupe signataire, une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. C’est votre marque de fabrique : vous refusez le débat démocratique parlementaire.
Mme Sabine Rubin.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous préférez le grand blabla du grand débat, lequel n’est qu’un grand coup de communication.
Si ce sont Les Républicains qui proposent des mesures pour relever le pouvoir d’achat, si ce sont Les Républicains qui proposent la réindexation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL, si ce sont Les Républicains qui veulent revenir sur la hausse de la CSG, et enfin si ce sont Les Républicains, à commencer par M. Woerth, que vous associez à Georges Marchais, c’est que votre politique est vraiment très inquiétante !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Son caractère antiredistributif va même à l’encontre du libéralisme économique dont vous vous réclamez. À ce propos, je vous invite à réviser vos fondamentaux. Adam Smith lui-même insiste sur la nécessité d’une redistribution face à la gloutonnerie des intérêts particuliers.
Mais revenons à la motion de renvoi. Ce qui est tragicomique, c’est qu’en refusant de débattre de la proposition de loi, vous refusez de discuter des mesures que vous avez proposées depuis dix-huit mois, mesures qui ont fait descendre certains Français dans la rue et qui sont refusées par 82 % d’entre eux. Nos concitoyens, voyez-vous, ont le sens de la justice. Ils sont moins fanatiques et moins extrêmes que vous s’agissant de la dictature de la finance.
Pour toutes ces raisons, nous refusons qu’on nous interdise de débattre. Le groupe La France insoumise ne votera donc pas la motion.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Laissons Georges Marchais tranquille ! Il aimait le débat, contrairement à d’autres !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Paix à son âme !
Mme Nadia Hai.
 Je remercie nos collègues Les Républicains de mettre en avant un problème que le mouvement des gilets jaunes a révélé et que plus personne ne conteste dans notre pays. De trop nombreux Français, même s’ils travaillent, ont du mal à finir le mois. Le pouvoir d’achat est le premier sujet d’actualité.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Comme l’a excellemment rappelé M. Wulfranc, cela pose deux problèmes : celui du montant des salaires et des petites retraites, trop bas pour permettre de vivre dignement ; celui de la répartition des richesses et des corrections que pourrait apporter la fiscalité.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Hélas ! Nous avons une fois encore assisté à un exercice de démagogie. Car ces deux problèmes sont en effet mis sous le tapis par la majorité, largement soutenue par Les Républicains, qui n’ont de cesse de vouloir baisser les dépenses publiques pour diminuer l’impôt des riches. Si nos groupes se rejoignent pour constater la faiblesse du pouvoir d’achat, ils sont diamétralement opposés sur la manière d’y remédier.
Le sujet mérite discussion, mais paradoxalement, au moment où le Président de la République appelle au grand débat, son gouvernement et sa majorité le refusent dans cette enceinte qui a pourtant vocation à l’accueillir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est, une fois encore, une contradiction, mais vous n’en êtes pas à une près. En tout cas, nous ne serons pas complices de cette mascarade. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas la motion. Le débat, c’est maintenant !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés et territoires regrette que la majorité ait déposé une motion de renvoi en commission. Une fois n’est pas coutume, il ne s’agit pas d’une motion de rejet, mais le résultat est le même : l’absence de débat dans l’hémicycle.
M. Michel Castellani.
Pourtant, il faut le remarquer, nos échanges en commission des finances ont été longs et instructifs. Chacun a pu exprimer sa position, demander des éclaircissements, formuler des propositions. Dès lors, serait-il pertinent de renvoyer le texte en commission afin de le réexaminer ? La majorité ne cherche-t-elle pas plutôt à éluder le débat, par crainte de devoir défendre une fois de plus des positions qui ne satisfont pas nos concitoyens ?
Nous l’avons dit : la proposition de loi n’est pas la seule réponse possible à la politique gouvernementale. Elle ne constitue pas la seule alternative à la politique actuelle. Mais il nous semble du moins nécessaire d’en débattre, de tenter de l’améliorer, dans l’intérêt du plus grand nombre, qui doit demeurer notre ligne directrice.
Vous l’aurez compris : les députés du groupe Libertés et territoires sont favorables à la discussion comme à l’expression de la diversité. C’est pourquoi ils ne voteront pas cette motion, dont l’adoption enverrait aux oubliettes une proposition qui a le mérite de pointer les difficultés quotidiennes de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 La groupe La République en marche votera la motion de renvoi en commission, non que le pouvoir d’achat ne soit pas au cœur de ses préoccupations…
M. Laurent Saint-Martin.
 Ça ne se voit pas !
Mme Valérie Boyer.
 Il suffit de considérer les deux derniers budgets.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Puisque Mme Dalloz a cité les chiffres de l’INSEE, je regrette qu’elle n’ait pas mentionné ceux de 2019, qui attestent, pour l’ensemble des Français, un gain de pouvoir d’achat de près de 2 %, ce qui est inédit, et de plus de 4 % pour les actifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai cité les chiffres !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Toutefois, ce n’est pas pour cette raison que nous renverrons votre proposition de loi en commission, mais parce que, pour ces questions, il y a un véhicule très pratique : il s’appelle le projet de loi de finances.
M. Laurent Saint-Martin.
Madame Dalloz, je vous mets au défi, puisque vous vous en êtes vantée, de trouver un seul amendement des Républicains déposé dans ce cadre depuis deux ans, qui propose une économie, une baisse de la dépense publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Des amendements de ce type, il y en a eu un, deux, trois, quatre…
M. Fabien Di Filippo.
 C’est bien simple : il n’y en a pas ! Dès lors, la proposition de loi relève de la pure démagogie.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mythomane !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Effectivement, vous nous présentez deux types d’économies.
M. Laurent Saint-Martin.
 Il y a eu au moins cinq amendements de ce type !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est insupportable !
M. Vincent Descoeur.
 Chers collègues, je vous appelle à un peu plus de respect les uns envers les autres. Nous écoutons la dernière explication de vote.
Mme la présidente.
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Di Filippo, au lieu de m’insulter, trouvez-moi un seul amendement déposé par Les Républicains sur le projet de loi de finances et tendant à faire baisser la dépense publique !
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le texte en discussion tend à supprimer l’aide médicale d’État. Outre son caractère abject sur le plan éthique, la mesure ne rapporterait que 800 millions d’euros sur un total de 17 milliards. Le compte n’y est donc pas ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Par ailleurs, quand vous recourez à la vieille technique du gage sur le tabac, de qui vous moquez-vous ? Envisagez-vous sérieusement de compenser par ce procédé une hausse des dépenses de 17 milliards ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est pourquoi nous vous proposons une solution très simple : revoyez votre copie, proposez-nous une baisse réelle de la dépense publique. À ce moment-là, nous pourrons débattre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (n
Mme la présidente.

 La discussion générale étant close, j’appelle les articles de la proposition de loi, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir cet amendement.
M. Pierre Vatin,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Pierre Vatin,
rapporteur 


En effet, je préconise qu’une commission nationale d’adaptation étudie la demande d’une personne handicapée ou atteinte d’une maladie rare ou orpheline, au cas où l’application d’une norme nationale ou d’une formalité administrative aboutirait pour elle à des conséquences disproportionnées. Ainsi, la commission saisie étudierait la possibilité d’une dérogation à ladite réglementation, en tenant compte des conséquences fonctionnelles du handicap ou de la pathologie.
En reprenant à votre compte ma proposition d’expérimentation, vous concilieriez mon idée première, consistant à venir en aide, dans leur vie quotidienne, aux victimes d’un handicap ou d’une maladie rare ou orpheline, et votre volonté de définir les maladies rares ou orphelines sans risque de restrictions scientifiques. Les malades ne pourraient qu’apprécier votre geste, et l’État ne pourrait que constater, au terme de l’expérimentation, que le soulagement apporté à des personnes se trouvant dans des cas très particuliers aura servi l’ensemble des personnes handicapées ou victimes des maladies rares ou orphelines.
J’ajoute que cette expérimentation démontrerait également que le travail de la commission complète l’action des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, qui statuent, elles, à dates fixes, sur la situation de chaque personne, mais qui ne sont pas en mesure d’octroyer des dérogations aux normes d’application générale. Les cas visés sont peut-être exceptionnels, mais les victimes de ces maladies subissent des difficultés très douloureuses dans leur vie quotidienne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Dans ce contexte, l’amendement que je vous soumets vise à donner une définition de la notion de « maladie rare », en retenant le critère de la prévalence au sein de la population générale. En cela, il reprend la définition prévue dans plusieurs textes européens, à commencer par le règlement pour les médicaments orphelins de 1999. Plus récemment, la directive relative aux soins de santé transfrontaliers précise que les maladies rares sont « celles dont le seuil de prévalence ne dépasse pas 5 personnes affectées sur 10 000 », soit moins de 1 personne sur 2 000 en population générale. Cet amendement reprend ce critère ainsi que la définition établie pour la création de la base Orphanet sur les maladies rares, en 1997, qui est essentielle à l’amélioration de la visibilité de ces maladies dans les systèmes d’information de santé et de recherche. Un grand nombre de personnes atteintes de maladies rares sont en situation de handicap. C’est pourquoi le troisième plan national sur les maladies rares a prévu, dans son axe n

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Vatin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Il ne coûte rien !
M. Maxime Minot.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Laissez M. le secrétaire d’État s’exprimer, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 S’il est perturbé pour si peu…
M. Maxime Minot.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Passez-nous votre fiche, on la lira à votre place !
M. Fabien Di Filippo.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État 
 Montrez l’exemple !
M. Fabien Di Filippo.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État 
Au demeurant, le mécanisme envisagé est relativement lourd, et la création et le bon fonctionnement d’une telle commission nationale d’adaptation requerrait des moyens importants, sur lesquels l’amendement n’apporte aucune précision. La création d’une commission de plus, alors que l’on vise un objectif de simplification des démarches, ne nous semble pas souhaitable.
 Vous lisez tellement bien votre papier !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Vous lisez depuis tout à l’heure !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Enfin, la mise en place d’une telle commission serait certainement redondante avec les dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement, tels que, notamment, « Une réponse accompagnée pour tous », les « Territoires 100 % inclusifs », ou encore la nomination de hauts fonctionnaires chargés du handicap et de l’inclusion, que nous avons nommés dans chacun des ministères pour animer cette politique. Nous demandons à ces différents acteurs de signaler les situations législatives et réglementaires qui feraient obstacle à l’accès au droit et au parcours de personnes en situation de handicap.
Cela nous semble suffisant, ce qui justifie un avis défavorable.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous proposez de définir des pathologies, qui pourraient ouvrir droit à une dérogation spécifique. Or, ce n’est pas du tout l’esprit de la loi de 2005, qui vise à traiter les conséquences du handicap, et non à définir des pathologies. Il faut examiner ce type de situations en fonction des cas particuliers et non d’un point de vue général. Il faut veiller à ne pas créer d’usine à gaz. Nous partageons tous l’objectif de la simplification et de l’accès au droit – je rappelle que M. le secrétaire d’État, alors député, a élaboré un rapport, en mai 2018, sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap. Si l’on adoptait votre amendement, on créerait encore des dérogations fondées sur des pathologies, et non sur la personne et le handicap. Nous devons voter l’amendement du Gouvernement…
Mme Delphine Bagarry.

M. Fabien Di Filippo
 Parce que c’est celui du Gouvernement !
Mme Frédérique Meunier.
 …parce qu’il permet de combler un vide juridique : la maladie rare n’était en effet pas définie par le code de la santé publique. En revanche, il me semblerait contraire à la loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », de conduire l’expérimentation que vous voulez mettre en place, monsieur le rapporteur.
Mme Delphine Bagarry.
 La parole est à M. Philippe Berta.
Mme la présidente.
 J’ai un problème sémantique avec M. le rapporteur, puisqu’il emploie, à propos des maladies dont nous parlons, deux adjectifs – j’aimerais qu’il m’écoute, parce que c’est important. Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît !
M. Philippe Berta.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous avez ajouté deux adjectifs pour qualifier les pathologies dont nous parlons ce matin. Vous avez utilisé les termes de « maladies rares ». Nous parlons bien des quelque 8 000 pathologies existantes, sachant qu’on en découvre une vingtaine chaque année, qui touchent, dans les conditions qu’a rappelées M. le secrétaire d’État, une faible proportion de la population mais qui, globalement, représente plus de 3 millions de patients. Vous avez également ajouté le qualificatif « et orphelines », ce qui désigne les pathologies orphelines de traitement.
M. Philippe Berta.
Ce qualificatif me pose problème, car il ferait de la maladie d’Alzheimer une maladie orpheline ; dans ce cas, on ne parle plus des 80 % de maladies génétiques, mais d’une pathologie qui risque de toucher le plus grand nombre d’entre nous.
Le groupe de travail sur les maladies rares que nous avons installé s’appelait au départ « groupe de travail sur les maladies orphelines », mais ce qualificatif ne convient pas aux maladies rares. D’ailleurs, fort heureusement, des thérapeutiques ont été récemment trouvées pour certaines d’entre elles. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Vatin,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Vatin,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. –  M. Philippe Berta applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Vatin,
rapporteur
Vous m’avez proposé de reprendre à votre compte un amendement complémentaire et secondaire, que j’avais déposé pour améliorer le texte. Malheureusement, l’adoption de ce seul amendement n’a aucune portée effective pour ceux dont je défends les intérêts ici.
Se pose alors la question : pourquoi ce revirement ? Le contexte dans lequel se trouve aujourd’hui votre majorité est difficile. Votre entêtement à refuser de nombreuses initiatives, fussent-elles logiques, rationnelles et nécessaires, reflète votre incapacité à fédérer, y compris sur des sujets qui, comme celui-ci, ne clivent pas. Cette attitude vous vaut des critiques et vous incite à adopter une posture de communicant sans rien changer au fond : vous voulez montrer votre ouverture au dialogue en faisant semblant d’accepter un élément sorti de son contexte, pour pouvoir dire ensuite que la main tendue n’a pas été saisie. Ces trompe-l’œil vous permettent de vous dédouaner de la responsabilité du rejet du texte, mais les administrés n’ont pas forcément la même vision des choses.
Je suis très étonné du rejet partiel de ma proposition de loi, alors qu’à la question au Gouvernement de notre collègue Berta sur l’autisme, posée mardi dernier, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a répondu par la nécessité de renforcer le caractère social et inclusif de l’Union européenne, démarche qui me semble comparable à celle de ce texte. En effet, je n’ai cessé de répéter que ma proposition possédait un caractère social : elle est débattue en votre présence, monsieur le secrétaire d’État, mais non en celle de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, montrant un hiatus dans l’appréciation du texte.
Le handicap n’est pas qu’une maladie : il provoque aussi une chute sociale et un isolement lorsqu’il survient. Tôt ou tard, la majorité reprendra ma proposition, car elle comble d’importantes lacunes du dispositif d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Au mois d’octobre, on me parlait, en commission et en séance publique, de nouveau monde, que j’entendais comme une ouverture sur le monde et une culture de dialogue sans complexe. On me parlait de stigmatisation, mais vous vous cachez derrière cette notion, qui est en décalage avec la réalité. De nombreuses familles comptant des personnes atteintes d’une maladie rare et orpheline attendent impatiemment des solutions améliorant leur qualité de vie et facilitant leurs démarches administratives.
Un constat s’impose : ces personnes sont dans le besoin. J’ai lu attentivement votre projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dans lequel je n’ai trouvé aucune disposition allant dans le sens de la présente proposition de loi. Parfois, l’habit fait le moine, et il n’est pas nécessaire de fouiller profondément pour comprendre les causes qui vous poussent à rejeter sans motivation nos textes. C’est que vous ne semblez pas toujours vous préoccuper du quotidien des Français, qui ont besoin d’aide et de soutien. Vous avez revalorisé l’allocation aux adultes handicapés, mais cela ne suffit pas. Vous dites qu’il n’y a pas de citoyens de seconde zone, mais vos actes contredisent parfois vos propos. Craignez-vous une sur-réglementation, comme vous l’avez affirmé tout à l’heure, alors que votre programme de renaissance européenne est une usine à gaz ? Dès lors, je ne peux que vivement vous inviter à adopter la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier visant à lutter contre la sur-réglementation, dont nous débattrons cet après-midi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Pierre Vatin, et c’est heureux. C’est heureux, car, sur tous les bancs de cette assemblée, nous partageons l’idée selon laquelle il ne faut pas laisser près de 3 millions de nos concitoyens sur le bord du chemin, au prétexte que le taux de personnes affectées par une maladie rare peut paraître faible.
M. Maxime Minot.
C’est heureux aussi, car nous partageons tous la volonté d’aider les malades et leurs familles. Si le Gouvernement nous avait apporté des éléments de réponse il y a six mois, en nous présentant notamment le dispositif Orphanet ou les mesures prises par le ministère des solidarités et de la santé, force est de constater que le terrain les juge encourageants, mais insatisfaisants.
C’est heureux enfin, car ce texte propose des solutions opérationnelles et concrètes, susceptibles de donner des résultats rapides. Il envoie surtout un signal fort et encourageant aux malades et à leurs familles.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, ce texte représente une pierre, parmi tant d’autres, à l’édifice, qui ne vous coûte rien politiquement. Cette proposition de loi doit faire consensus, au-delà des considérations technocratiques ou des accusations de légèreté, infondées et insultantes. Ne cherchez pas de prétexte pour ne pas voter ce texte, il n’y en a aucun. Vous comprendrez que le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi.
En guise de conclusion, permettez-moi de saluer l’initiative et le travail de notre collègue, qui, quelle que soit l’issue du vote, marquent la volonté de notre groupe Les Républicains de porter la voix de nos compatriotes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme la présidente.
 Initialement, monsieur le rapporteur, vous nous aviez invités à travailler sur la création d’un répertoire des maladies rares et orphelines, dont l’objet était de recenser celles qui permettraient de déroger aux règles communes. Le travail mené en commission nous a conduits à repousser la proposition de loi, car elle nous apparaissait en contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les pathologies, et les handicaps éventuels en résultant, peuvent varier fortement selon les patients, que ce soit pour l’accès à l’école, à la vie professionnelle, au logement, à la mobilité, que l’on vive en ville ou à la campagne, que l’on soit aidé ou non dans sa vie quotidienne, ou selon son âge et son milieu. Les conséquences d’un handicap sont très diverses.
Mme Delphine Bagarry.
Depuis treize ans, le législateur et les exécutifs se battent pour ouvrir la société au handicap, afin que la loi, par nature impersonnelle, soit la garante d’une société inclusive, dans laquelle les personnes en situation de handicap ne pâtiraient pas d’une rupture d’égalité. La proposition de loi initiale entrait en contradiction avec ce principe, car elle confondait pathologie et handicap, cas particulier et général.
Nous sommes cependant d’accord sur la nécessité de simplifier les démarches administratives et l’accès au droit des personnes qui, atteintes de maladies rares ou porteuses d’un handicap, se sentent souvent démunies.
Dans nos discussions, il est apparu que notre législation ne disposait pas d’une définition de la maladie rare, d’où l’adoption de l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Berta.
Mme la présidente.
 La proposition de loi est certes pavée de très bonnes intentions, mais la France est exemplaire, ce qui n’est pas toujours le cas, dans la gestion des maladies rares ; nos collègues étrangers me le rappellent presque chaque semaine et n’ont d’autre but que de copier le modèle que nous avons mis en place, notamment Orphanet et d’autres répertoires.
M. Philippe Berta.
J’ai la chance de suivre le déploiement pas à pas du troisième plan national sur les maladies rares, lancé en juillet dernier, qui me fait dire que nous allons conserver notre avance, car les choses se présentent plutôt bien.
Les maladies rares, dont la liste n’est sûrement pas définitive, présentent une difficulté liée à leur origine génétique. Pour une pathologie établie et diagnostiquée – même si le problème de l’errance diagnostique reste aigu –, les patients ne présenteront pas le même résultat phénotypique, c’est-à-dire qu’ils n’auront pas les mêmes traits, la même pénétrance, pour reprendre le terme employé en génétique. Établir une carte générale pour une maladie rare est donc très difficile ; or l’élaborer pour chaque individu est impossible.
Votre idée de départ est bonne, mais sa faisabilité me semble poser problème. Son application mettrait les acteurs de terrain en grande difficulté ; elle ne correspond d’ailleurs à aucune demande des professionnels ni des 220 associations dont l’objet est les maladies rares, qui n’attendent pas du tout cette carte pour leurs patients.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Sur le fond, le dispositif initial de la présente proposition de loi visait à recenser les dérogations administratives bénéficiant aux personnes atteintes de maladies rares ou orphelines dans un fichier destiné aux administrations publiques.
Mme Patricia Lemoine.
Nous étions plutôt bienveillants, s’agissant de cette mesure de simplification rappelant qu’il importe que la puissance publique reconnaisse mieux les difficultés rencontrées par ces personnes, lesquelles sont déjà très éprouvées par des situations d’errance diagnostique ou de fort isolement.
Nous étions favorables à la mise en place d’une expérimentation, qui aurait permis d’évaluer en temps réel sa pertinence ainsi que son efficacité, et de faire évoluer la réglementation si nécessaire. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera le texte, même si nous regrettons qu’il ait été vidé en partie de sa substance et que sa portée s’en trouve réduite.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 La présente proposition de loi, dont nous achevons enfin l’examen, a le mérite de faire ressurgir dans le débat les problèmes – auxquels nous ne pouvons rester sourds – rencontrés par de nombreux Français souffrant de maladies rares ou orphelines.
M. Michel Castellani.
J’ai pris note des arguments avancés par Mme la ministre des solidarités et de la santé au mois d’octobre dernier et de ceux avancés tout à l’heure par M. le secrétaire d’État Adrien Taquet.
En dépit du lancement du plan national sur les maladies rares 2018-2022, et même si le répertoire Orphanet est déjà performant, il demeure complexe, pour les malades et leurs familles, d’accomplir certains actes administratifs pour leur vie quotidienne.
Il ne s’agit pas de discriminer – positivement ou non – mais bien de rendre ces cheminements administratifs moins complexes, et de soulager les familles des difficultés administratives qui s’ajoutent aux difficultés causées par la maladie.
La création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines, tel qu’il est prévu par la proposition de loi, favorise une meilleure connaissance de ces maladies, une plus large diffusion des savoirs et une reconnaissance accrue des difficultés quotidiennes qui en découlent.
Le Gouvernement, soutenu par le groupe La République en marche, ne cesse d’appeler à davantage de simplification, affichant une volonté d’aller plus vite et plus loin. Ce texte, me semble-t-il, offre l’occasion de le faire.
Pour notre part, nous sommes très favorables à l’existence d’un tel répertoire. Vous l’aurez donc compris, chers collègues, le groupe Libertés et territoires votera la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire ;
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation.
La séance est levée.
M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Valérie Lacroute
Mme Aude Luquet
M. Alain David
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Ugo Bernalicis
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Yannick Favennec Becot
M. Fabien Matras
M. Thomas Rudigoz
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Huguette Tiegna
M. Arnaud Viala, rapporteur
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État
M. Jean-Louis Thiériot
M. le président
M. Fabien Matras
M. Arnaud Viala, rapporteur
M. Stéphane Viry
Mme Aude Luquet
M. Alain David
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Yannick Favennec Becot
M. Anthony Cellier
M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Raphaël Schellenberger
M. Philippe Latombe
M. Alain David
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Michel Castellani
Mme Élise Fajgeles
M. Jean-Claude Leclabart
M. Sébastien Nadot
M. Pieyre-Alexandre Anglade
M. Pierre Cordier, rapporteur
M. Ludovic Mendes
M. Pierre Cordier, rapporteur
M. Ian Boucard
M. Michel Castellani
M. Erwan Balanant
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Élise Fajgeles
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (n
M. le président.

 La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ce texte est l’aboutissement d’un long travail de concertation mené avec plusieurs de mes collègues que je tiens à citer : Valérie Lacroute avec laquelle nous avons conduit chaque étape de ce travail précis et concerté et que je remercie pour l’esprit d’équipe avec lequel elle a animé toutes nos séances d’auditions et de réflexion
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je tiens aussi à remercier les nombreux experts du secteur du grand monde des sapeurs-pompiers qui nous ont apporté leur savoir, leurs visions et expliqué leurs attentes, à l’Assemblée nationale comme dans nos départements et nos territoires. Qu’il me soit permis d’adresser un clin d’œil amical au président du SDIS de l’Aveyron, à son directeur, au président de l’Union départementale de l’Aveyron et à mes amis sapeurs-pompiers qui ont utilement et avec beaucoup de sympathie concouru à cette proposition.
Par là même, j’adresse un grand message de reconnaissance aux quatre-vingts sapeurs-pompiers venus de partout en France, qui ont investi pour l’occasion les galeries de l’hémicycle cet après-midi. Leur engagement et leur travail doivent être salués et leur présence aujourd’hui est le signal le plus touchant de soutien et d’encouragement qu’ils pouvaient nous envoyer. Nous ne l’oublierons pas et nous redoublons d’efforts pour les satisfaire et les soutenir. J’invite par ailleurs M. le secrétaire d’État et la majorité à bien réfléchir au message qu’ils adresseront à ces sapeurs ce soir ; il ne sera pas anodin, ni sans conséquence. Enfin, qu’il me soit permis de remercier l’administrateur de la commission des lois, pour son travail et la diligence dont il a fait preuve au cours de ces semaines de préparation.
Notre groupe a choisi de conduire ce travail et d’inscrire cette proposition de loi dans cette niche aujourd’hui pour plusieurs raisons que je veux détailler.
Tout d’abord, notre modèle de sécurité civile à la française est bien à part en ce qu’il repose sur le dévouement de 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, 11 000 personnels administratifs et techniques et rien de moins que 195 000 sapeurs-pompiers volontaires. C’est dire si cet ensemble aussi inédit que performant mérite l’attention du législateur dans une période où, notamment par suite des restrictions sévères qu’ont subies les budgets des collectivités territoriales, le maillage territorial assez exceptionnel dont nous bénéficions pourrait être mis à mal si sa pérennité n’était pas assurée.
Le deuxième constat tient dans un chiffre : chaque année, les interventions des sapeurs-pompiers secourent environ 5 % de la population française, soit près de 4 millions de victimes en 2017. Vous qui fréquentez sans doute les cérémonies de Sainte-Barbe, vous savez que le nombre des interventions, en particulier dédiées aux secours à la personne, est en constante augmentation, et ne laisse présager aucun tassement si l’on considère les effets cumulés de l’augmentation de l’espérance de vie, du niveau de dépendance de nos concitoyens, de la réorganisation à prévoir de nos services hospitaliers et de santé et des évolutions climatiques.
Troisième constat : un faisceau de tendances sociétales remet en cause aujourd’hui notre modèle français de sécurité civile et rend des ajustements tout aussi indispensables qu’urgents. L’engagement bénévole présente toujours plus de contraintes au regard des rythmes de vie de nos concitoyens et des aspirations professionnelles, familiales, en termes de loisirs et de vie sociale. L’engagement est de plus en plus compliqué.
Quatrième constat : ce modèle est aussi menacé par un péril très conjoncturel. Aux côtés des forces de l’ordre et de sécurité de notre pays, nos sapeurs-pompiers subissent des agressions qui témoignent des troubles dont souffre notre société. Nous devons veiller à leur protection. En 2017, 2 800 d’entre eux ont été victimes d’agressions et 382 de leurs véhicules ont été endommagés. Alors que le nombre d’interventions ne cesse de croître, nous ne prenons pas assez en compte leur fatigue ni les risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs missions.
Cinquième constat : les besoins modernes exprimés par les Français pour la sécurité de leur personne et de leurs biens exigent que nous revenions sur le manque de moyens et d’investissements dédiés à la modernisation des SDIS qui ont conduit à la dégradation progressive du matériel et à l’obsolescence des systèmes d’information, en particulier aux dépens des sapeurs-pompiers professionnels.
Sixième constat : la préservation du modèle français dépend également de sa capacité à s’intégrer dans le cadre européen. Aujourd’hui, les spécificités du volontariat posent des difficultés au regard de certains textes. En février 2018, dans son arrêt Matzak, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être considérés comme des travailleurs au sens de la directive européenne relative au temps de travail de 2003 et qu’ils étaient donc soumis à ses dispositions. Or les implications de cette directive en matière de temps de repos et de cumul d’activités empêchent quasiment de concilier volontariat et emploi. Le modèle français est en péril.
Mais la France n’est pas seule dans cette situation. En Europe, 2,2 millions de sapeurs-pompiers ont un statut comparable à celui des sapeurs-pompiers volontaires. Rien qu’en Allemagne, 94 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Il est donc indispensable d’engager une initiative européenne à ce sujet. Par cette proposition de loi, nous proposons le soutien du Parlement au Gouvernement dans ses négociations avec la Commission.
Le défi que nous devons relever est prioritaire car la sécurité de nos concitoyens et l’égalité entre les territoires sont en jeu. En matière de sécurité, le maillage territorial doit être le plus fin possible. La protection des populations n’est pas seule en question. Il convient aussi, en garantissant la présence des secours de proximité, de préserver nos territoires ruraux, leur attractivité et leur activité économique.
Le Gouvernement annonce des rapports et des groupes de réflexion mais la mise en œuvre des propositions est sans cesse reportée. Je dois vous avouer notre surprise et aussi, pourquoi ne pas le dire, notre désarroi la semaine dernière en commission des lois lorsque la majorité a choisi de rejeter un à un chacun des articles d’une proposition de loi pourtant constructive, non polémique, ouverte et réellement consensuelle. Elle a ainsi préféré l’attentisme, ce que nous ne comprenons pas, ce que nos sapeurs-pompiers n’acceptent pas, et ce que nos concitoyens ne vous pardonneront pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Permettez-moi à présent de présenter les différents articles de cette proposition de loi.
Premièrement, elle tend à accroître l’attractivité du volontariat, à encourager, à susciter et à faciliter l’expression des vocations en accompagnant les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires, en soutenant la formation et en permettant à davantage d’étudiants de suivre des stages au sein des SDIS.
75 % des sapeurs-pompiers volontaires exercent une activité professionnelle, dont plus de la moitié en tant que salariés du privé. L’article premier propose par conséquent de soutenir les entreprises qui emploient des SPV en réduisant les cotisations patronales sur leurs salaires. Dans l’immense majorité des TPE et PME de mon territoire, où les chefs d’entreprise eux-mêmes sont très engagés dans le volontariat, l’entreprise peut être en danger lorsqu’elle ne compte que deux salariés et que l’un d’entre eux la quitte pour une intervention. Un allégement de charge représente une très maigre reconnaissance de l’engagement d’un sapeur-pompier dans les effectifs.
En contrepartie, l’article 2 fixe une durée minimale d’autorisation d’absence de huit jours pour faciliter l’accès aux formations et la mobilisation des SPV en cas de catastrophe. 
L’article 3 favorise l’accès de tous aux formations de sapeur-pompier volontaire et propose de généraliser les stages dans les études de santé.
Deuxièmement, notre proposition de loi vise à protéger et soutenir les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au niveau tant de la protection sociale que de la sécurité – articles 5, 6 et 10. Ce dernier article prévoit d’alourdir les sanctions en cas d’atteinte à un sapeur-pompier dans l’exercice de ses missions. Il ouvre un indispensable débat autour de la reconnaissance par notre pays de l’engagement de ceux qui constituent nos forces de l’ordre et de sécurité.
Troisièmement, cette proposition de toi tend à moderniser les SDIS pour améliorer les conditions de travail au travers de l’article 12 qui prévoit d’ouvrir un numéro unique d’urgence, le 112, et de créer des plateformes départementales.
L’article 11 est relatif au système d’information, dit NexSIS. Je ne détaillerai pas les autres dispositions.
Ces mesures permettraient de mieux concilier l’exigence des missions, la vie personnelle et la vie professionnelle des sapeurs-pompiers.
Cette proposition de loi traite d’un sujet qui nous concerne tous et qui dépasse nos clivages politiques : la promotion de l’engagement des citoyens.
J’espère que nous pourrons l’examiner sereinement et retenir les dispositions les plus utiles. Nous vous la livrons comme un véhicule législatif, clé en main, utilisable par notre assemblée pour répondre immédiatement aux attentes les plus urgentes de nos sapeurs-pompiers et de nos concitoyens. Nous vous demandons, en somme, de tenir ici et maintenant un vrai débat démocratique autour d’un sujet qui nous rassemble tous, afin de préciser la position de la France vis-à-vis de ses sapeurs-pompiers et de permettre au Gouvernement de donner un coup de collier aux travaux qu’il dit conduire dans ce domaine.
M. le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos sapeurs-pompiers sont là, vous écoutent et vous regardent. Ne les décevez pas.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Être sapeur-pompier – volontaire, professionnel ou militaire – constitue un engagement exceptionnel. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, et je ne puis évidemment qu’abonder dans votre sens.
L’année dernière, encore, les 250 000 sapeurs-pompiers français sont intervenus plus de 4,6 millions de fois, soit une intervention toutes les sept secondes environ. Ils ont pris en charge 3,8 millions de personnes. Ils ont sauvé des vies. Ils ont protégé des vies et prévenu des accidents de la vie.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, ces interventions consistent d’ailleurs maintenant, dans leur très grande majorité – à plus de 80 % – en des secours aux personnes, et ce dans des conditions parfois très compliquées – j’y reviendrai tout à l’heure : vous avez parlé du phénomène de plus en plus fréquent des agressions dont sont victimes les pompiers lors de ces interventions.
Je veux à mon tour profiter de cette occasion pour rendre hommage, à nouveau, au travail remarquable accompli par nos sapeurs-pompiers partout en France. Ils répondent à tous les appels et sont toujours présents pour les autres. C’est pourquoi le Gouvernement partage avec vous tous la volonté de défendre et de mieux protéger les sapeurs-pompiers.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part de cette intention louable. Cependant, beaucoup des dispositions de ce texte sont redondantes par rapport aux mesures du Plan d’action pour le volontariat annoncé le 29 septembre dernier, dont certaines sont désormais appliquées. D’autres sont à l’étude et d’autres, enfin, en cours de réalisation. Vos propositions risqueraient également d’être précipitées par rapport à certains chantiers engagés par le Gouvernement – je pense notamment à la réforme des retraites.
Voter cette proposition de loi, aujourd’hui, c’est prendre un risque…
 Il est urgent d’attendre !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
J’aimerais vous donner quelques exemples, pour entrer plus dans le détail. Ainsi, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’article 2 propose d’inscrire dans le marbre de la loi un nombre strict de jours d’absence par année civile, afin de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de vivre leur engagement : 8 jours, obligatoirement, pour les entreprises de plus de 250 salariés et 5 ou 8 jours pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Faire en sorte que les sapeurs-pompiers volontaires aient le temps de répondre à leur engagement, c’est, quant au principe, un objectif auquel nous souscrivons totalement.
 Soutenez donc le texte !
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
D’abord, la mesure telle qu’elle est rédigée ne correspond pas forcément à la réalité opérationnelle des sapeurs-pompiers. Elle ne permettrait en effet aux sapeurs-pompiers volontaires que de s’absenter pour les actions prévisibles, comme les actions de formation, programmées à l’avance, et non pour les actions opérationnelles diurnes, qui constituent actuellement la difficulté principale des SDIS.
Par ailleurs, la quantification choisie – 8 ou 5 jours – et son caractère obligatoire pourraient également être contre-productifs. La première pourrait susciter un effet pervers immédiat chez les employeurs qui acceptent déjà les sapeurs-pompiers volontaires parmi leurs employés, parfois pour des niveaux d’engagement bien plus élevés. Ils seraient alors conduits à renégocier les conventions de disponibilité pour les ramener au quota fixé par la loi.
Quant aux employeurs qui ont déjà des appréhensions à l’idée d’embaucher des sapeurs-pompiers volontaires, cette mesure pourrait les en dissuader encore davantage, alors que l’objectif recherché est précisément le contraire – et, bien évidemment, nous le partageons.
In fine, cette mesure devrait avoir pour conséquence de gêner le volontariat, de freiner le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et de diminuer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires au sein des SDIS.
L’article 3, sur la formation, ou l’article 4, sur l’intégration des sapeurs-pompiers volontaires au sein de la fonction publique, correspondent en grande partie à des dispositifs existants, en tout ou partie.
L’article 6, sur les retraites, exprime une préoccupation dont le Gouvernement n’ignore rien. Nous l’avons d’ailleurs porté à la connaissance du Haut-commissaire à la réforme des retraites dès l’été 2018. Mais nous n’allons pas aujourd’hui prendre des dispositions spécifiques, alors même qu’une modernisation globale de notre système de retraites arrive bientôt.
Donner aux étudiants en médecine la possibilité d’effectuer des stages dans les SDIS, comme le prévoit l’article 9 de la proposition, est une très bonne chose. Mais, là encore, pourquoi prendre une telle mesure sans concertation, sans discussion sur ses modalités pratiques, alors même que des initiatives qui vont dans le même sens sont sur le point d’être appliquées, conformément à l’engagement VII du Plan d’action pour le volontariat que j’évoquais à l’instant.
Quant à l’article 13, qui vise à exclure les sapeurs-pompiers volontaires de l’application de la directive européenne sur le temps de travail de 2003, j’aimerais faire deux remarques. Sur la forme, d’abord, il semble que l’article manque sa cible. Il n’est probablement pas constitutionnel, puisqu’il est dépourvu de la portée normative essentielle à la loi, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, l’article tel qu’il est écrit est sans doute trop imprécis et pourrait conduire à ne même pas protéger les sapeurs-pompiers volontaires. L’expression « altruiste » retenue dans la rédaction renvoie, en effet, à une forme de gratuité et d’absence de contrepartie dans l’engagement. Or, vous le savez, l’activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service.
Sur le fond, maintenant, cet ajout au code de la sécurité intérieure pourrait raviver des débats, à l’heure où nous devons, au contraire, expliquer notre modèle avec clarté et bonne foi, dans le cadre de la jurisprudence Matzak, que vous avez citée, monsieur le rapporteur.
Alors, si je comprends parfaitement, et si je partage totalement l’objectif de cet article, je pense qu’il serait en réalité préjudiciable aux sapeurs-pompiers volontaires, et je vous rappelle – nous en avons souvent discuté, ici et au Sénat – que le Gouvernement s’est déjà saisi de ce sujet ; qu’il n’est pas question de remettre en cause le volontariat – que les choses soient claires –, et que nous avons lancé de front deux chantiers concernant la jurisprudence Matzak.
Le premier, que nous avions annoncé, consiste dans l’exploitation des dérogations permises par la directive sur le temps de travail. Un décret devrait ainsi être publié dans les prochains mois. Il permettra aux volontaires de toujours concilier leur engagement et leur activité professionnelle.
Le second suppose une démarche de plus long terme, actuellement menée auprès des autorités européennes afin de consacrer le caractère spécifique du statut de sapeur-pompier volontaire. Je vous rejoins totalement, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites que ce statut n’est pas unique, qu’il existe dans d’autres pays et qu’une initiative européenne sur ce point est tout à fait souhaitable. Quant au vote de la disposition, nous savons bien évidemment le soutien du Parlement totalement acquis au Gouvernement pour la défense de ce volontariat des sapeurs-pompiers et de cette adaptation des textes européens.
Je n’ai pas cité tous les articles de cette proposition de loi, mais je pourrais poursuivre cet exposé. Je pense que j’aurai aussi l’occasion de le faire plus tard dans la discussion. Un renvoi en commission permettrait de faire converger les propositions de ce texte avec celles, très intéressantes, sur lesquelles travaille actuellement le député Fabien Matras, coauteur d’un rapport sur le volontariat.
 Soutenez donc ce texte-ci !
M. Patrick Hetzel.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Je voudrais rappeler que nous avons à ce sujet, dans tous les départements, un protocole d’application commun aux services d’incendie et de secours et aux forces de police et de gendarmerie, qui permet d’encadrer les interventions. Une série de dispositions permettent en outre des prises de plaintes qui soient aménagées. Nous avons d’ailleurs rappelé la semaine dernière à l’ensemble des préfets l’importance que revêtait l’application pleine et entière de ces protocoles, qui visent à assurer la sécurité de nos sapeurs-pompiers dans leurs interventions.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais vous indiquer, en vous rappelant que nous partageons l’objectif de cette proposition, mais qu’il nous semble plus sage de s’en tenir à la mise en œuvre du Plan d’action pour le volontariat, qui est aussi, en partie, le fruit du travail de la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les pompiers s’en souviendront !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Nous avons tous à cœur, chaque fois que cela est possible, d’améliorer les conditions de travail des sapeurs-pompiers, qu’ils exercent ce beau métier en tant que professionnels, ou du fait d’un engagement citoyen fort, comme sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Valérie Lacroute.
Je voulais cet après-midi saluer la forte présence des sapeurs-pompiers dans notre hémicycle,
 (Applaudissements sur tous les bancs)
C’est la seconde fois en l’espace d’une semaine qu’une proposition de loi abordant la sécurité civile, et plus particulièrement les sapeurs-pompiers, est débattue dans cet hémicycle.
En effet, mardi dernier, le texte proposé Mme Catherine Troendle, vice-présidente du Sénat, permettant aux 11 200 personnels administratifs, techniques et spécialisés d’être représentés dans les différentes instances des SDIS, a reçu notre approbation générale. Cela montre l’attachement profond des parlementaires, qu’ils appartiennent au groupe Les Républicains ou siègent sur d’autres bancs, à un sujet central.
Aujourd’hui, la proposition de loi qu’il vous est proposé d’étudier, est le fruit, comme l’a dit le rapporteur, d’un travail réalisé en commun avec mes collègues Arnaud Viala, Patrick Hetzel, Stéphanie Viry et Jean-Louis Thiériot, présents cet après-midi.
Ce texte est l’essence de nos cinq propositions de loi initiales, enrichies, suite à un travail important mené ces six derniers mois auprès d’experts, et faisant suite aux nombreuses consultations et auditions que nous avons réalisées dans nos départements respectifs.
Qu’ils soient directeurs départementaux, chef d’un centre de secours, pompier professionnel ou volontaire, tous ont salué cette initiative commune pour que ce métier de professionnel ou cet engagement de volontaires évolue.
Les sapeurs-pompiers de France méritent notre attention et la reconnaissance du travail qu’ils accomplissent. Ils attendent de nous, législateurs, que nous prenions en considération leurs difficultés et que nous répondions à leurs préoccupations croissantes, par des décisions et des mesures fortes.
Je crois qu’en examinant cet après-midi, avec tout le sérieux qu’elle requiert, cette proposition de loi, nous avons les moyens de répondre aux attentes des sapeurs-pompiers.
Adressons-leur, ainsi qu’à leurs familles, un signal fort, pas uniquement politique, un signal d’espoir, celui de la considération que leur portent notre société et notre République.
C’est pourquoi je vous demande, chers collègues de la majorité – vous n’êtes pas très nombreux cet après-midi – d’examiner ensemble cette proposition de loi. Elle comporte des mesures très pragmatiques. Comme nous l’ont dit, à de nombreuses reprises, les membres et administrateurs de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, ce texte porte des avancées nouvelles, et la démarche est ambitieuse.
Chacun peut l’observer dans son territoire, nous ne pourrions avoir autant de pompiers professionnels que nous avons aujourd’hui de pompiers bénévoles. Nous avons d’autant plus besoin de ces pompiers volontaires que notre territoire est très divers, et comporte de nombreuses et vastes zones rurales. Ce maillage constitue d’ailleurs une chance pour notre pays. C’est pour cela que nous avons consacré plusieurs articles au volontariat.
L’un d’eux conduit à reconnaître le sapeur-pompier volontaire pour ce qu’il est : une personne qui s’engage librement au service des autres, qui bénéficie, comme chaque citoyen, de libertés et de droits fondamentaux, mais qui exerce son activité dans des conditions qui lui sont propres, sans que lui soit appliquée l’organisation du temps de travail des professionnels.
Aujourd’hui, nous attendons que le gouvernement français pèse de tout son poids pour que, dans le cadre du processus de renégociation de la directive européenne, soit introduite une clause particulière qui exclura les sapeurs-pompiers volontaires de son champ d’application. À défaut, notre modèle de sécurité civile irait au-devant de graves difficultés.
Les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent en aucun cas être assimilés à des travailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le secrétaire d’État, et vous, collègues de la majorité, comment ne pas apporter aujourd’hui des réponses positives à des propositions simples et de bon sens, qui facilitent l’accès aux logements sociaux situés près des centres de secours, qui octroient une bonification de trimestres de retraites aux sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins quinze années de service – nous n’engageons pas là la réforme globale des retraites –, qui étendent la durée de disponibilité octroyée par les entreprises aux salariés sapeurs-pompiers volontaires, qui proposent des formations adaptées, qui formulent une reconnaissance des acquis, qui revalorisent le statut de sapeur-pompier, qui délivrent une possibilité de stage aux étudiants de second cycle de médecine avec le statut de médecin sapeur-pompier volontaire, qui unifient les numéros d’appels d’urgence – 112, 18 et 15 – sur une seule base par département et dans l’intérêt de nos concitoyens, qui délivrent un droit d’accès gratuit aux autoroutes pour les véhicules de sapeurs-pompiers en opération – le décret n’a toujours pas été publié –, ou qui défiscalisent le carburant destiné aux véhicules des soldats du feu, permettant ainsi aux SDIS d’investir dans le renouvellement ou l’acquisition de matériels de pointe, alors que les budgets sont de plus en plus contraints.
Le second axe sur lequel il nous est apparu nécessaire de renforcer l’arsenal juridique est incontestablement le volet relatif aux agressions. Les conditions de travail se délitent lentement, alors que les interventions augmentent. Ces incivilités, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, prennent différentes formes. Les guets-apens constituent le type d’attaque le plus fréquent : même dans ma commune de Nemours, les sapeurs-pompiers ont fait l’objet, à deux reprises cette année, d’agressions – c’est la première fois. Ils doivent faire face, de plus en plus, à des violences individuelles de la part de personnes fragiles, alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiants.
Le texte propose donc de qualifier de manière uniforme toute atteinte morale à la dignité ou au respect d’un sapeur-pompier et de sanctionner très fortement tous ces délits.
La proposition de loi qui vous est soumise ne réglera pas, bien entendu, tous les problèmes, mais elle envoie des signaux encourageants à nos sapeurs-pompiers. C’est pourquoi les différentes prises de position de nos collègues en commission des lois m’ont laissée pour le moins dubitative sur un sujet aussi brûlant que celui des sapeurs-pompiers.
Vous n’avez pas pris vos responsabilités. Vous vous êtes simplement bornés à botter en touche en renvoyant le texte à plus tard, au motif qu’un groupe d’études vient d’être créé et qu’il faut aller encore plus loin : deux heures cinquante d’échanges infructueux, durant lesquels aucune mesure n’a suscité le moindre intérêt auprès de vous ! Vous n’avez employé que les seuls mots : « groupe d’études » – encore un de plus, qui repoussera le débat et, surtout, décalera dans le temps les mesures urgentes qu’attendent nos sapeurs-pompiers.
Cette attitude n’honore ni les parlementaires de la majorité, ni le Gouvernement. Je dirai même qu’elle est irrespectueuse d’hommes et de femmes qui, chaque jour, sont sur le front et risquent leur vie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel mépris !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les soixante sapeurs-pompiers présents dans les tribunes pour suivre nos délibérations risquent d’être terriblement déçus d’apprendre, dans quelques instants, que vous vous apprêtez à bloquer cette proposition de loi par le recours à une motion de renvoi en commission.
Mme Valérie Lacroute.
Vous ne pouvez pas les décevoir. Les Français ont pour leurs sapeurs-pompiers de l’admiration, de la considération, je dirai même de l’affection, car ils connaissent les fondements de leur engagement : don de soi, volonté de rendre service, un service désintéressé au profit de la communauté, solidarité et esprit de corps. Voilà qui légitime ce texte et notre débat. Voilà qui mérite surtout une véritable reconnaissance de la nation, par le biais de mesures concrètes inscrites dans la proposition de loi.
À cette fin, je vous invite à étudier ensemble, courageusement, cette proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains et à en débattre, afin d’adopter des mesures concrètes rapidement opérationnelles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aude Luquet.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer la présence, dans les tribunes, de sapeurs-pompiers, en particulier de ceux de mon département.
Mme Aude Luquet.
 Ne les décevez pas !
M. Marc Delatte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ne vous inquiétez pas.
Mme Aude Luquet.
La famille des sapeurs-pompiers rassemble près de 250 000 femmes et hommes qui ont fait le choix louable de se mettre au service de l’autre : 80 % sont des volontaires qui se sont engagés à donner une partie de leur temps, en plus de celui qu’ils consacrent à leur travail, à leurs études ou encore à leur vie de famille. Ces femmes et ces hommes sont avant tout animés par une vocation altruiste, unis sous la même devise : « Courage et dévouement ». À ces femmes et à ces hommes, à qui nous devons beaucoup, j’aimerais encore une fois rendre hommage dans cette assemblée, qui ne sait que trop bien ce que représente l’investissement personnel au service de ses concitoyens.
Malgré la noblesse de cette profession, nous assistons aujourd’hui à une crise des vocations, à laquelle il nous faut répondre, ce qui passe par deux grands défis que nous devons relever. Le premier est celui des moyens permettant de garantir des conditions d’exercice optimales. Le second est d’assurer la pleine sécurité des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions, face aux violences qui, honteusement, se multiplient.
En ce qui concerne les moyens, si le budget alloué à la sécurité civile a augmenté d’1,5 % dans le budget de 2019, il faudra sûrement aller plus loin pour soutenir les services d’incendie et de secours. En effet, les SDIS voient le nombre de leurs interventions d’assistance aux personnes progresser chaque année, notamment pour compenser des carences dans les territoires souffrant de la désertification médicale, ce qui les oblige à assurer des transports sanitaires toujours plus nombreux, qui sortent de leurs missions initiales.
Il faut savoir en effet que les missions des SDIS sont aujourd’hui tournées à 84 % vers les secours à victime et les aides à la personne, ce qui représente une augmentation de 40 % en dix ans. 
Un tel constat nécessite non seulement de repenser l’organisation de la sécurité civile, en redéfinissant le contour des missions des SDIS en lien avec les différents partenaires, mais également de revoir le modèle de financement, de la part des collectivités locales ou de l’État. En effet, selon les territoires, il existe de nombreuses disparités susceptibles de créer des déséquilibres entre les SDIS en fonction de la collectivité dont ils dépendent. Il convient de procéder à une véritable remise à plat.
Afin d’apporter une première série de réponses, le Gouvernement a pris des mesures concrètes améliorant le secours d’urgence aux personnes. Seront, par exemple, instaurés des organes de concertation obligatoires entre ARS – agences régionales de santé –, SDIS et SAMU, pour faire baisser le nombre de sollicitations indues dans les services. 
Les conditions d’intervention des sapeurs-pompiers, notamment en cas de carence ambulancière, seront également revues pour ne plus mobiliser que deux sapeurs-pompiers, au lieu de trois aujourd’hui, en cas de mission de simple assistance, et pour réduire le temps d’attente dans les services d’accueil des urgences. Nous accueillons avec intérêt ces premières mesures qui vont dans le bon sens.
Outre la question des financements, il y a celle de la sécurité. Il est insupportable d’assister à la multiplication des actes violents à l’encontre des sapeurs-pompiers : le soutien des pouvoirs publics doit être une nouvelle fois réaffirmé et la réponse de la justice exemplaire. Il faut rappeler qu’aujourd’hui nos sapeurs-pompiers sont davantage protégés qu’un simple citoyen, grâce à l’ajout d’une circonstance aggravante en cas d’infraction à leur encontre dans l’exercice de leurs fonctions. 
Même si ce dispositif n’est qu’un outil supplémentaire et ne peut à lui seul faire cesser les violences, nous nous félicitons du déploiement des caméras mobiles individuelles pour prévenir les agressions. Il nous faudra apporter des réponses complémentaires pour enrayer cette violence qui ne cesse de progresser.
Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objectif de soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et de valoriser la profession des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour répondre, notamment, à la difficulté de recruter des sapeurs-pompiers volontaires, elle ne nous paraît pas, toutefois, au niveau des attentes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’avez qu’à l’amender !
M. Fabien Di Filippo.
 Il convient donc, par un travail plus large et approfondi, de réfléchir à la manière dont il est possible, non seulement, de rendre plus attractive cette fonction essentielle pour la vie en société, mais également d’offrir des possibilités d’évolution significativement plus intéressantes.
Mme Aude Luquet.
 Un texte de l’opposition est toujours rejeté !
M. Pierre Cordier.
 Cette proposition de loi aborde des thèmes très intéressants : l’allégement des charges patronales pour favoriser l’engagement des employés comme pompiers volontaires ou la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence pour des activités dans la réserve. Quant à la volonté de lutter contre les violences exercées dans de nombreuses villes et de nombreux quartiers à l’encontre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires par une partie de la population, elle représente, je l’ai souligné, un enjeu fondamental. Tout cela va effectivement dans le bon sens.
Mme Aude Luquet.
Je n’oublie pas la question du statut de sapeur-pompier volontaire, après le récent arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sur la base de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Celle-ci suscite aujourd’hui des inquiétudes sur la pérennité du statut des volontaires français, en créant un ensemble d’obligations qui mettraient à mal l’engagement volontaire. Le ministère de l’intérieur a réaffirmé sa volonté de préserver le modèle, en faisant en sorte que la jurisprudence européenne ne le pénalise pas : nous soutenons le Gouvernement dans cette démarche.
La proposition de loi aborde également d’autres sujets : le régime des retraites des sapeurs-pompiers volontaires par bonifications, les dérogations pour l’attribution de logements sociaux ordinairement destinés à des emplois réservés dans la fonction publique, ou encore les restes à charge de frais médicaux, qu’il est proposé de faire supporter par les SDIS : nous ne contestons pas l’intérêt de tous ces sujets. S’ils méritent, à l’évidence, d’être mis sur la table, les solutions proposées ne sont pas toujours appropriées ni leurs conséquences financières suffisamment évaluées.
Il serait préférable, nous semble-t-il, d’appréhender l’ensemble des enjeux et des difficultés de manière plus globale, en concertation avec le Gouvernement et les groupes de travail qui seront organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Prenons le temps de construire collectivement une réponse qui satisfasse pleinement les besoins de nos sapeurs-pompiers.
 Que connaissez-vous à tous ces sujets alors que vous n’avez jamais siégé dans un SDIS ?
M. Pierre Cordier.
 Nous restons donc très réservés sur cette proposition de loi, quand bien même, je le répète, elle a le mérite de mettre en lumière plusieurs problèmes réels. Toutefois, les solutions proposées ne sont pas nécessairement de nature à les résoudre. Nous devons repenser plus largement le fonctionnement des SDIS, la valorisation du métier de sapeur-pompier et le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Est-il par exemple acceptable de subir une perte de rémunération lorsque l’on avance en grade au sein de l’institution ? Se pose également la question de la surcotisation des retraites liée à l’intégration progressive de la prime de feu.
Mme Aude Luquet.
C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il nous paraît pertinent, plutôt que de voter un texte incomplet et déséquilibré, de travailler conjointement, avec un renvoi en commission, par exemple, à un texte plus large qui permettra de répondre à l’ensemble des attentes et de susciter de nouvelles vocations, en particulier chez nos jeunes, vers cette activité d’intérêt général. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Il y a urgence !
Mme Valérie Lacroute.
 Ils vous ont laissé le sale boulot, ce n’est pas gentil.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 En tant qu’ancien président d’un service départemental d’incendie et de secours, celui de la Gironde, je ne méconnais par le constat que la proposition de loi établit : le nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne cesse de diminuer avec une perte de plus de 11 000 volontaires en une décennie, dans un contexte d’augmentation significative du nombre des interventions. Je salue donc le choix du groupe Les Républicains d’inscrire un texte sur le sujet à l’ordre du jour de nos travaux.
M. Alain David.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La sécurité civile repose en France sur un modèle original, dont le volontariat constitue un des piliers : ce modèle est riche de la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Lorsqu’on est attaché à ce système, on ne peut contester la nécessité de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers. 
Devant un texte aussi consensuel, le groupe Socialistes et apparentés aurait simplement souhaité que soit explorée l’idée d’une garantie juridique au bénéfice des pompiers, en s’inspirant d’une proposition de Patrick Kanner adoptée par le Sénat.
Elle permettrait notamment l’anonymat des sapeurs-pompiers qui portent plainte après avoir subi des violences, afin d’éviter qu’ils se trouvent exposés à des risques de représailles de la part des personnes mises en cause. Il faudra trouver des solutions pour sécuriser les interventions de nos sapeurs-pompiers, qui sont de plus en plus l’objet d’actes inadmissibles de violence. Il faudra que l’on se penche également sur le financement des SDIS en général, en particulier sur la prise en compte de l’évolution de la population bloquée par la loi depuis une douzaine d’années.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Néanmoins, au-delà de ce complément, les pistes que vous explorez semblent pertinentes, qu’il s’agisse, par exemple, des incitations au volontariat, qu’elles soient financières ou en terme d’organisation du travail, des améliorations en terme de formation des sapeurs-pompiers, des droits nouveaux pour les sapeurs-pompiers en termes de protection sociale, des droits à des bonifications de retraite ou de l’accès facilité à des logements.
M. Alain David.
Pour toutes ces raisons, le groupe des députés socialistes et apparentés soutient cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes plus ouverts d’esprit que les députés du groupe La République en marche !
M. Pierre Cordier.
 J’en viens, monsieur le secrétaire d’État, à vos propos. Encore une fois, la majorité en marche et le Gouvernement refusent le débat.
M. Alain David.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 On a l’habitude !
M. Thibault Bazin.
 Quel débat ? Il s’agit d’améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont les piliers opérationnels de nos SDIS.
M. Alain David.
 Le Gouvernement ne fait pas de politique, il fait de la mauvaise communication !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les raisons invoquées ne sont pas à la hauteur des enjeux et démontrent encore une fois le mépris du Gouvernement et de la majorité quand il s’agit de satisfaire des revendications légitimes, émanant cette fois d’hommes et de femmes qui s’engagent au service des autres, souvent au péril de leur vie.
M. Alain David.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous méprisez l’intérêt général !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 La sécurité civile en France repose sur près de 250 000 pompiers, dont environ 196 800 volontaires – soit 79 % –, 40 000 professionnels, 12 000 militaires – soit 5 % –, mais également sur 28 000 jeunes sapeurs-pompiers – JSP –, et 11 200 personnels administratifs et techniques. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent donc le socle du secours à la personne, qui représente, sur 4 600 000 interventions, plus de 3,9 millions des 4,6 millions d’interventions. Il y a environ 13 000 interventions par jour, soit une toutes les sept secondes, avec plus de 3,7 millions de victimes prises en charge.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Il y a quinze ou vingt ans, nous comptions près de 204 000 pompiers volontaires. La crise de la vocation et la baisse de la durée de l’engagement sont des faits connus depuis fort longtemps, et pour lesquels les gouvernements successifs ont essayé de trouver des solutions. Je veux ici le dire clairement : la sécurité civile, les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas être un enjeu de polémique politicienne. 
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 En dix-sept ans, j’ai eu l’occasion de travailler avec plusieurs gouvernements et plusieurs ministres de l’intérieur, sous l’autorité de plusieurs présidents de la République, et j’ai toujours trouvé un écho favorable en faveur de la sauvegarde du modèle français de sécurité civile et, au-delà de l’exécutif, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je veux ici saluer les travaux de la commission « ambition volontariat », créée à l’initiative de Mme Alliot-Marie en 2009, et dont la présidence avait été confiée à Luc Ferry. Cette commission, à laquelle j’ai participé, réunissait tous les acteurs de la sécurité civile, du ministère de l’intérieur, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – je pense à l’ancien préfet Alain Perret –, en passant par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France – je pense à son excellent président, Richard Vignon –, des syndicats, des associations, des pompiers, des professeurs et universitaires, des sociologues, des élus, notamment des parlementaires et des maires. Nous avons décortiqué les raisons de la crise de l’engagement, qui se trouvent dans un changement de la société lié à l’élévation du niveau de formation, qui fait que le jeune quitte son village pour aller faire des études, mais aussi à la problématique du chômage, ou encore à la désagrégation familiale. Le SPV est au cœur du changement sociétal.
Cette commission a émis de nombreuses propositions, allant jusqu’à élaborer une proposition de loi ayant servi de base à un important travail législatif, qui a duré un an. Initiateur et rédacteur de cette importante proposition de loi sur les SPV, j’ai soumis ce texte à l’examen du Conseil d’État, qui a procédé à un travail minutieux pendant plusieurs mois. C’était la première fois qu’un député soumettait une proposition de loi pour avis au Conseil d’État, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 voulue par le président Nicolas Sarkozy.
Bien m’en a pris, au regard de la complexité du sujet, notamment sur le plan juridique, dans la mesure où la France est un État de droit devant respecter la séparation entre droit public et droit privé et les directives communautaires. Par la suite, le ministère de l’intérieur, sous l’impulsion de Manuel Valls, a proposé « un engagement national » pour vingt-cinq mesures, qui a été signé en 2013 à Chambéry par le ministre de l’intérieur, l’Assemblée des départements de France – ADF –, l’Association des maires de France – AMF –, que je représentais, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le président de la conférence nationale des services d’incendie et de secours – CNIS –, et Jean-Paul Bacquet, le président du conseil national des SPV, structure issue de ma loi de 2011. Le 27 décembre 2016, le député socialiste Bacquet a fait voter une loi qui complétait le travail antérieur en réglant le délicat problème de la prestation de fidélisation et de reconnaissance – PFR –, car le système était en faillite complète. Je veux ici saluer l’implication du président Richard Vignon et du président Éric Faure.
L’actuel Président de la République a déclaré, le 6 octobre 2017 : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers, qui n’est ni du salariat ni du bénévolat ». Le 4 décembre 2017, Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, confiait à cinq personnalités qualifiées une mission sur le volontariat, qui a remis, en mars 2018, un rapport comportant quarante et une mesures. Si je rappelle tout cela, c’est pour montrer que, malgré les efforts des gouvernements successifs en faveur les SPV, la crise de l’engagement n’a malheureusement pas été résolue.
J’ajoute que ce dossier s’inscrit dans une volonté plus globale de mieux doter la sécurité civile et, à cet égard, la nouvelle base avions de la sécurité civile – BASC – de Nîmes-Garons est un dossier que j’ai fortement soutenu en tant que rapporteur du budget de la sécurité civile. Je dois aussi mentionner le projet Antares, ainsi que les avancées en matière de flotte aéronautique, au regard des besoins en dash et de la vétusté des canadairs et des trackers. À l’époque, les pilotes chevronnés de canadairs et de trackers voulaient quelque chose de mieux que l’air tractor, et il a été compliqué de trouver une solution avec Jean-Jacques Urvoas qui était, à l’époque, président de la commission des lois.
Enfin, je saluerai également l’implication d’André Chassaigne, qui avait permis l’adoption à l’unanimité de ma loi en 2011, et celle du sénateur Jean-Claude Gaudin, qui avait accepté un vote conforme au Sénat.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Aujourd’hui, nous sommes saisis d’une proposition de loi du groupe Les Républicains, dans le cadre d’une niche parlementaire. Je salue bien volontiers cette initiative, qui s’inscrit d’ailleurs dans une longue lignée de propositions émanant de différents députés ou de sénateurs : Julien Aubert, Éric Pauget, Sébastien Chenu, Jean-Louis Masson, Valérie Lacroute, Stéphane Viry, Bernard Perrut, Patrick Hetzel, Stéphane Testé, Yannick Favennec Becot, les sénateurs Patrick Kanner et Catherine Troendle, et, bien évidemment, votre serviteur.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
J’ai signé cette proposition émanant d’Arnaud Viala et de ses collègues. Mais je dis très clairement à Arnaud qu’il faut faire attention, lorsque l’on dépose un texte, à ce que celui-ci ne vienne pas abîmer ce qui a été fait auparavant. Je ne donne pas de leçons : je fais simplement part de mon expérience. Attention à ne pas faire d’amalgame entre pompiers professionnels et pompiers volontaires, entre profession et engagement : en commission, nous avons corrigé le titre de cette proposition de loi, qui pouvait prêter à confusion.
 Nous étions d’accord !
M. Pierre Cordier.
 On ne vous proposera plus de cosigner une proposition de loi !
M. Thibault Bazin.
 Attention aussi à ne pas rouvrir un débat qui nous a occupés en 2010 et 2011 sur la définition juridique du SPV : neuf heures de travail au sein du Conseil d’État, et plusieurs jours de préparation avec les collaborateurs du Conseil d’État pour parvenir, après de difficiles discussions, à une définition qui permettait, au sens du droit positif français, de sortir le SPV à la fois du statut de la fonction publique mais aussi du code du travail. Le Conseil d’État a accepté de revenir sur son avis de 1993, qui qualifiait le SPV de collaborateur occasionnel du service public, le rattachant ainsi au statut de la fonction publique, en en faisant un salarié. Je tiens à citer l’article 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

C’est pourquoi cette définition, arrachée de longue lutte, permettait à la France de préserver le volontariat chez les pompiers. Nous savions déjà, à l’époque, qu’elle ne résisterait pas à la directive communautaire de 2003, que certains aujourd’hui découvrent. Mais c’était un choix fort du gouvernement français et du Parlement, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, avec l’aide du Conseil d’État. Aussi, quelle n’a pas été ma surprise de voir un amendement de mon ami Dino Cinieri qui tendait à revenir à la notion de collaborateur occasionnel du service public, amendement qu’Arnaud Viala avait accepté, et qui a été rejeté par la commission, car son adoption aurait conduit à rapprocher le SPV du statut de la fonction publique.
Aujourd’hui, et je le dis fermement, tout ce qui peut conduire à fragiliser le statut sui generis du SPV français est à proscrire. Toute la doctrine avait salué, à l’époque, la rédaction de l’article 1

Je peux comprendre que votre proposition de loi serve d’aiguillon au Gouvernement, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des risques, au Parlement, voire aux syndicats, ainsi qu’à la Commission européenne. Je pense notamment à des propositions diverses et variées comme l’allégement des charges patronales, les autorisations d’absence, les contributions d’organismes paritaires pour la formation, l’accès aux emplois réservés, l’amélioration de la couverture sociale, la modification de trimestres de retraite, l’accès aux logements sociaux, les stages d’étudiants. Je pense également aux mesures plus larges sur le délit d’outrage, le numéro unique, les crédits de soutien aux investissements des SDIS. Nous aurions pu également parler de la féminisation du service civique, des campagnes nationales de promotion, du service national, de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, des réservistes, des pré-acquis et de la formation, de la gouvernance des SDIS. Tout ceci va dans le bon sens, mais pour être utile, encore faut-il que de telles mesures soient, je le redis, juridiquement, financièrement et techniquement plausibles.
 C’est un très bon porte-parole du Gouvernement !
M. Thibault Bazin.
 Nous allons ouvrir un débat qui, je l’espère, permettra une convergence de vues, d’autant qu’aujourd’hui a été constitué un groupe d’étude dédié aux SPV, dont j’assurerai la présidence avec Fabien Matras, député du Var, ancien SPV, et j’appelle tous ceux que ce sujet passionne à venir nous retrouver pour élaborer un programme de travail qui permettra d’enrayer le déclin des vocations de SPV.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Il faut rompre avec la vision technocratique du Gouvernement !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il y a un nouveau groupe au sein de la majorité ! Les marcheurs masqués sont démasqués !
M. Thibault Bazin.
 Je souhaite également dire à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et à son nouveau président, Grégory Allione, que nous sommes à sa disposition pour analyser et expertiser toute mesure utile, notamment au niveau communautaire. Il ne sert à rien de vouloir préempter un sujet qui reçoit l’assentiment de tous les groupes politiques.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Nous sommes à la croisée des chemins. Il faut inventer une doctrine allant peut-être même jusqu’à définir un corpus juridique intégrant volontaires et bénévoles associatifs, pour contrecarrer la conception extensive de la notion de travailleur au sens communautaire du terme. Tous les textes votés sur les SPV il y a dix ans l’ont été à l’unanimité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle trahison ! C’est honteux !
M. Thibault Bazin.
 Il faut méditer cela et continuer ainsi : la droite et la gauche aiment les pompiers !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’irai même plus loin que le précédent orateur : ce n’est pas la gauche et la droite qui aiment les pompiers, ce sont les Français !
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Enfin un bon discours !
M. Thibault Bazin.
 Ils les aiment parce qu’ils remplissent évidemment une mission d’intérêt général – cela saute aux yeux. Je ne dis pas cela pour polémiquer,…
M. Ugo Bernalicis.
 Cela ne vous ressemble pas…
M. Thibault Bazin.
 …mais je le dis parce que cela me semble plus essentiel que de parler de la droite et de la gauche.
M. Ugo Bernalicis.
Ce texte est intéressant, car il permet de poursuivre le débat sur les services départementaux d’incendie et de secours, qu’il s’agisse des pompiers professionnels ou des pompiers volontaires. À mon tour, je tiens à leur rendre hommage, car ils exercent un métier difficile : ils sont souvent en dernière ligne, ceux qui restent quand il n’y a plus personne, ceux qu’on appelle quand tous les autres n’ont pas répondu ou ne sont pas arrivés. Or le texte ne fait pas mention du recul général des services publics, qui a pour conséquence un accroissement de l’activité des pompiers professionnels et volontaires. Les organisations syndicales notamment m’ont indiqué que les regroupements du SAMU et des SMUR s’étaient traduits, dans certains cas, par un tel allongement des temps de trajet que les pompiers étaient plus rapides et devaient occuper un rôle auparavant dévolu à leurs collègues du SAMU ou du SMUR.
Il en va de même pour la police. Vous disiez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, qu’il existait des protocoles. De fait, il en existe pour tout et, en théorie, tout est prévu et tout se passe bien, mais là n’est pas la question : au-delà des protocoles, lorsque se produisent des incidents, bagarres ou rixes, qu’il y a des blessés et que les pompiers doivent intervenir, ils sont, dans la quasi-totalité des cas, plus rapides que les policiers et arrivent donc les premiers. Comme nous n’avons plus de policiers de proximité – ou si peu –, les pompiers se retrouvent en première ligne et les policiers arrivent après la bataille. Lorsqu’on veut renforcer le volet pénal face à l’insécurité et à la violence qui vise les pompiers, c’est qu’il est déjà trop tard : on a déjà failli et on se trouve déjà dans une situation qui n’aurait pas dû être. On ne résoudra pas le problème en se contentant de ces mesures.
Pour en revenir à la question centrale du volontariat, on évoque rarement le « volontariat forcé » que connaissent certains pompiers professionnels auxquels on demande d’être en même sapeurs-pompiers volontaires afin de pouvoir gérer le plan de charge et assurer la continuité du service public. Dans de nombreux départements, c’est le cas de la moitié des sapeurs-pompiers professionnels. Cette situation rend clairement inapplicables l’arrêt Matzak et la réglementation européenne – on n’est plus du tout dans les clous, et je comprends qu’on ne veuille pas et qu’on ne puisse pas les appliquer. Cette réglementation n’en pourrait pas moins avoir de l’intérêt pour les sapeurs-pompiers professionnels – et pour eux seuls –, car nous n’allons tout de même pas nous plaindre que les travailleurs aient des droits fondamentaux, par exemple des temps de repos.
C’est donc plutôt pour les sapeurs-pompiers qui ne sont que volontaires que l’arrêt Matzak et la directive sur les travailleurs posent problème. Je ne tournerai pas autour du pot, car il me semble que cette question fait l’unanimité sur tous nos bancs : il faut renégocier ces dispositions et prévoir un statut particulier pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cela n’épuise cependant pas le sujet. Si on croit avoir réglé le problème du volontariat en se contentant de cette modification, on se fourre le doigt dans l’œil. La question se posera notamment, je l’ai souligné en commission, à l’occasion d’opérations telles que les plans blancs. En effet, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires qui ne sont pas en même temps sapeurs-pompiers professionnels sont souvent issus du corps médical, ambulanciers ou soignants, qui sont précisément mobilisés au titre du plan blanc : seront-ils alors d’abord ambulanciers, ou sapeurs-pompiers volontaires ? Si les différentes catégories se recoupent, disposons-nous des effectifs nécessaires ? Il faudra donc travailler à renforcer le volontariat – et, en réalité, à renforcer les effectifs des sapeurs-pompiers professionnels. Vous ne pouvez pas éviter cette question.
Toutefois, pour ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, tous les éléments de la directive relative aux travailleurs ne sont pas à jeter, notamment dans le domaine de la protection sociale. On m’a rapporté de nombreux cas de volontaires blessés pendant leurs heures de volontariat et, s’il existe bien des mécanismes de compensation et de prise en charge, aucun lien n’est prévu lorsque ces blessures les empêchent d’exercer leur travail quotidien, si bien qu’ils n’ont plus qu’à se débrouiller – a fortiori s’il s’agit d’intérimaires que leurs blessures empêchent d’effectuer leurs missions d’intérim : que tchi, walou ! Ils n’ont plus que leurs yeux pour pleurer. C’est là un point sur lequel on pourrait progresser, ce qui rendrait en outre plus facile d’envisager le choix de devenir pompier volontaire.
On manque donc de sapeurs-pompiers professionnels et, si j’en juge par la manière dont on m’a présenté cette situation, il y a là un mystère, car le nombre de postes ouverts à l’échelle nationale pour leur recrutement ne semble pas correspondre aux besoins exprimés par l’ensemble des départements. Il y a un problème ! Les départements demandent 100, 200 ou 300 sapeurs-pompiers et l’on devrait donc pouvoir, en additionnant ces chiffres, recruter un nombre correspondant de sapeurs-pompiers professionnels. Or, ce n’est jamais le cas et il est systématique que les organisations syndicales déplorent que des départements qui ont demandé le recrutement de 100 sapeurs-pompiers n’aient pu en recruter que 70 ou 60. Il y a là une petite énigme, qu’il faudra résoudre.
J’ai bien compris que nous ne pourrions pas examiner les articles du texte ni discuter les amendements. Je tiens cependant à insister sur trois de ces amendements.
Le premier, qui aurait été examiné au début du texte, fait suite à la discussion que nous avons eue en commission à propos de l’exonération de cotisations sociales prévue par la proposition de loi pour les entreprises employant un sapeur-pompier volontaire. J’avais alors rappelé que les cotisations sociales servaient à quelque chose et un débat s’était alors engagé pour savoir si la mesure proposée était destinée à compenser le manque subi pour l’entreprise du fait que l’un de ses salariés aille faire du volontariat. On avait alors dit que ce n’était pas vraiment pour compenser, mais un peu quand même… Je vous propose d’être plus clairs ! 
Nous avions déposé un amendement de suppression, que j’ai maintenu, mais également cet amendement de proposition tendant à instaurer un crédit d’impôt au titre de l’impôt sur les sociétés. Il nous paraît en effet beaucoup plus logique d’accorder un tel crédit, au prorata du nombre d’heures de volontariat effectuées par le salarié, en assumant qu’il s’agit là d’une certaine forme de compensation pour l’entreprise qui a embauché un sapeur-pompier volontaire. De la sorte, on ne touche plus aux cotisations sociales.
Je verse cette suggestion au débat. Peut-être sera-t-elle utile lorsque nous aurons à examiner un plus grand texte sur ces questions. J’ai bien compris, en effet, que les idées doivent venir de la majorité pour être jugées utiles – ce n’est, du reste, pas une nouveauté de cette législature.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Un autre amendement visait à faciliter l’accès aux concours pour les sapeurs-pompiers volontaires, plutôt que de leur ouvrir des emplois réservés. De fait, même si nous savons que, dans à peine deux mois, le concours de la fonction publique ne servira plus à grand-chose puisque tout le monde pourra être recruté comme contractuel – mais c’est une autre histoire, qui arrivera vite –, notre philosophie de l’organisation de la fonction publique nous faisait considérer ce dispositif comme plus juste et plus judicieux.
Nous avions, enfin, déposé un amendement relatif au financement des services, et plus particulièrement à la transparence en matière de taxe sur les conventions d’assurance. Il semblerait en effet qu’une fois encore nous nous ne disposions pas de l’algorithme liant le montant de la taxe ponctionnée et la ventilation finale. Il y a là quelque chose d’étrange, comme une zone grise dans l’équation. Il serait peut-être temps d’assurer la transparence sur ce point, et cela ne tient qu’à vous, monsieur le secrétaire d’État, car il n’est même pas besoin pour cela d’un texte de loi. Nous demandions un rapport et j’espère que nous pourrons en savoir plus, afin d’être éclairés pour les discussions suivantes.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Prévention et évaluation des risques de sécurité civile, préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours, protection des personnes, des biens et de l’environnement, secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, ainsi que leur évacuation : telles sont les missions qu’exercent les SDIS dans le cadre des compétences que leur confère l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, missions que je connais bien, pour avoir été président de SDIS. Je tiens à dire toute mon admiration à ces hommes et à ces femmes dont le dévouement et l’engagement ne sont plus à démontrer, et je salue respectueusement celles et ceux qui sont présents dans les tribunes cet après-midi.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le rappel de ces missions peut paraître anodin, mais il me semblait important, tant pour en rappeler l’étendue que pour réaffirmer que le rôle des SDIS ne doit jamais être banalisé, en témoigne l’augmentation du nombre de leurs interventions annuelles, passé de 3 456 000 en 2004 à 4 605 000 fin 2017.
Cette forte augmentation intervient dans un contexte difficile de baisse du volontariat, avec 195 800 pompiers volontaires fin 2017. Comment, avec une perte de plus de 11 000 volontaires sur cette période, nos services de secours peuvent-ils faire face à une telle augmentation d’activité, notamment en milieu rural, où 80 % des interventions sont assurées par des sapeurs-pompiers volontaires, contre 50 % au niveau national ?
C’est là l’une des particularités des SDIS ruraux, qui fonctionnent grâce au volontariat et reposent sur un maillage territorial performant. En effet, dans ces territoires, les missions de proximité des SDIS, notamment de protection, de défense incendie et d’intervention auprès des personnes, ne peuvent être assurées sans un maillage dense de centres de secours et de première intervention, aujourd’hui composés exclusivement de pompiers volontaires.
L’une des difficultés de ces centres est le renouvellement des volontaires. Cette difficulté tient peut-être, vous l’indiquez dans votre rapport, chers collègues, à la montée de l’individualisme, aux mouvements démographiques, au renforcement des contraintes professionnelles ou à la départementalisation des SDIS, mais je constate que, dans un département rural comme le mien – l’Allier –, qui subit l’ensemble de ces phénomènes, le travail mené depuis quelques années au sein du SDIS par l’union départementale des sapeurs-pompiers, en lien avec le commandement, a permis d’inverser la tendance. Cela s’est fait grâce à un travail de sensibilisation du grand public au volontariat, réalisé notamment en participant à de nombreuses manifestations avec un véhicule dédié à la promotion ; à un effort de recrutement de jeunes sapeurs-pompiers et de féminisation ; à un effort accru de formation, avec l’ouverture récente d’un centre départemental de formation à l’incendie et aux secours ; à une approche pédagogique auprès des entreprises et des collectivités, afin de favoriser et de sécuriser le volontariat par la signature de conventions, mais aussi de requérir l’assentiment des employeurs ; grâce, enfin, à un changement d’image du pompier, afin d’encourager le volontariat d’une manière générale, et particulièrement sa féminisation.
Si les missions dites périlleuses, comme la lutte contre les incendies, contribuent encore à entretenir une certaine image du pompier ancrée dans la société, elles représentent seulement 4 % des interventions – même si ces interventions durent plus longtemps et mobilisent plus de personnels –, alors que 84 % des interventions des SDIS concernent désormais le secours aux victimes et l’aide à la personne. Dans l’Allier, ces efforts conjugués ont permis une hausse des effectifs de 10 % en cinq ans et encouragé la féminisation chez les sapeurs-pompiers volontaires, avec désormais 24 % de femmes, contre 17 % au niveau national.
Il serait également intéressant de mener d’autres réflexions en vue de réduire les durées d’interventions, qui peuvent être un frein à l’engagement volontaire et à la disponibilité, notamment pour les personnes travaillant en entreprise. Dans certaines situations, par exemple, au lieu de transporter systématiquement les victimes ou les blessés vers les urgences, pourquoi ne pas, envisager des transferts vers les hôpitaux de proximité équipés de lits de médecine et susceptibles de traiter certaines urgences non vitales ? Le temps gagné serait alors autant que les pompiers pourraient consacrer à d’autres missions ou qui permettrait aux volontaires de retourner plus rapidement sur leur lieu de travail. On peut, dans cet esprit, chercher d’autres pistes.
Ce débat ne peut toutefois avoir lieu sans que nous abordions la question des moyens financiers. Financées essentiellement, sinon exclusivement, par les collectivités locales – départements et communes –, on constate que les conventions signées actuellement entre les départements et les SDIS le sont à moyens constants, voire, dans certains départements, avec des dotations en diminution. On ne peut pas assurer durablement un service de secours performant avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête !
Aujourd’hui, la baisse des dotations aux communes comme aux départements peut influer directement sur les services que doivent rendre les SDIS. On ne peut pas continuer à vouloir rogner sur les moyens mis à la disposition des secours dans nos territoires au moment même où ils sont confrontés à une forte augmentation de leur activité opérationnelle et à la nécessité d’investir, notamment pour la modernisation des équipements – qu’il s’agisse des structures et de l’immobilier, en vue par exemple de leur adaptation à la mixité, ou des moyens d’intervention.
Bref, on ne peut pas jouer avec les moyens de la sécurité. Il faut prendre soin de nos pompiers en conduisant des politiques publiques qui leur donnent les moyens nécessaires à leur activité, mais qui visent aussi à contrecarrer la baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires, indispensables pour la protection des territoires, notamment ruraux. C’est possible : l’exemple de l’Allier montre que, grâce à des politiques volontaristes et adaptées, on peut parvenir à recruter, notamment en appliquant une politique de recrutement de femmes en adéquation avec l’activité des SDIS.
Cette proposition de loi ne répond pas à tous ces enjeux mais elle a le mérite de valoriser l’engagement des pompiers volontaires et professionnels à travers des mesures concrètes.
Certaines sont urgentes. Je pense notamment à la protection de nos sapeurs-pompiers, et de tous les bénévoles d’ailleurs, de l’application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Mais il en faudra plus pour répondre à une situation de plus en plus critique. Le service minimum pourrait-il constituer un premier pas suffisant ? Je pense aussi à l’absolue nécessité de légiférer au plus vite pour assurer la protection des pompiers, de plus en plus souvent agressés dans l’exercice de leurs missions et, le cas échéant, pour leur permettre de déposer plainte sous anonymat.
Le Gouvernement et la majorité doivent apporter sans attendre des réponses aux SDIS et à tous les sapeurs-pompiers. Oui, il faut répondre sans attendre aux revendications de l’intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels des filières administrative, technique et spécialisée des services d’incendie et de secours qui, dans un communiqué publié le 14 mars dernier, poussait un cri d’alarme à propos des budgets trop contraints, de l’augmentation massive des interventions, des conditions d’exercice de plus en plus difficiles et de la forte diminution des effectifs.
Le Gouvernement et la majorité n’ont de cesse de nous dire qu’ils s’occupent de tout, comme cela a encore été le cas en commission la semaine dernière. Nous voulons bien les croire mais, pour cela, encore faudrait-il avoir un état des lieux des mesures appliquées et des actions engagées par le Gouvernement dans le cadre du plan d’action pour un nouvel élan du volontariat, annoncé par Gérard Collomb, alors ministre de l’intérieur, le 29 septembre 2018 à Bourg-en-Bresse devant le 125

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Un petit clin d’œil à mes chers collègues du groupe Les Républicains, très motivés pour diminuer la dépense publique : faites attention ! Les budgets des SDIS sont aussi des dépenses publiques !
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Que seraient nos territoires sans le maillage des centres de secours ? Ils sont non seulement les premiers maillons de la sécurité quotidienne de nos concitoyens, mais aussi le cœur qui bat dans chacun de nos territoires, dans nos villes et dans nos campagnes. Ils rassemblent des femmes et des hommes aux parcours différents mais unis par un même objectif : assurer notre sécurité. Ils incarnent les valeurs de la République à l’échelle de nos territoires. Nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, tiennent une place toute particulière dans le cœur des Français. Leur courage et leur dévouement sont des exemples pour une société souvent en perte de repères. Nous avons pour eux admiration, considération et même affection.
M. Yannick Favennec Becot.
Mais leur engagement est de plus en plus difficile à vivre, de plus en plus risqué, si bien qu’aujourd’hui, les sapeurs-pompiers sont partagés entre passion et déception. Pourtant, depuis plusieurs années, de nombreux députés, parmi lesquels les élus du groupe Libertés et territoires ou encore Pierre Morel-À-L’Huissier, alertent les différents gouvernements sur la nécessité de mieux prendre en compte la situation des sapeurs-pompiers, de mieux les accompagner, de valoriser leur profession et leur engagement. 
À cet effet, plusieurs députés de notre groupe ont déjà déposé des propositions de lois. Cela a été mon cas avec, notamment, un texte relatif à la valorisation de la situation et des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ou encore un autre visant à améliorer la retraite des pompiers volontaires.
L’investissement et la détermination à agir pour nos sapeurs-pompiers sont liés à notre ancrage local et à notre connaissance de l’organisation des services de secours dans nos territoires. C’est parce que nous sommes à leurs côtés, sur le terrain, et pas seulement au moment des fêtes de la Sainte-Barbe, que nous connaissons leurs difficultés. Ces difficultés, ils les rencontrent dans leur vie de professionnel et de volontaire, avec des conséquences parfois négatives sur leur vie privée.
C’est sans doute ce qui explique, par exemple, que le nombre de sapeurs-pompiers volontaires ait connu une baisse importante ces dernières années. Pourtant, ces femmes et ces hommes, ces professionnels qui consacrent leur vie à « sauver ou périr », mais aussi ces volontaires qui s’engagent en parallèle de leur métier ou de leurs études, ont le secours à la personne chevillé au corps et au cœur. Mais aujourd’hui, cela ne suffit plus ! C’est pourquoi cette nouvelle proposition de loi sur les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels suscite évidemment tout notre intérêt.
Cela étant, comme nous avons eu l’occasion de vous l’indiquer en commission, plusieurs points nous interpellent. En tout premier lieu, ce texte aborde dans un même ensemble la profession de sapeur-pompier et l’engagement volontaire, alors qu’il ne s’agit pas du même statut. De même, cette proposition de loi s’apparente à un texte disparate composé de dispositions parfois imprécises, incomplètes et non financées. Le groupe Libertés et territoires souhaite également vous mettre en garde contre le risque de dénaturation de l’engagement volontaire et de désorganisation du bon fonctionnement des services de sapeurs-pompiers professionnels que votre proposition de loi pourrait engendrer. 
Certes, votre texte s’enracine dans votre volonté d’apporter des solutions concrètes aux problématiques auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers, mais vouloir bien faire n’est pas forcément faire bien. C’est pourquoi nous souhaitons que votre proposition intéressante de donner la possibilité d’effectuer un stage au sein d’un centre de secours, dans le cadre du deuxième cycle des études médicales, ne soit pas associée à l’obtention automatique du statut de sapeur-pompier volontaire avec l’attribution des avantages y afférents. En effet, l’engagement volontaire est exigeant ; aussi est-il nécessaire de lui conserver son caractère volontaire. L’obtention du statut de sapeur-pompier volontaire doit résulter d’une démarche individuelle, propre à chaque étudiant, en dehors du cadre de ses études.
De même, l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à des emplois réservés de la fonction publique ne devrait être possible qu’après un certain nombre d’années d’engagement. Cette possibilité déjà ouverte aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou d’une maladie est tout à fait légitime, mais son élargissement aux valides doit être encadré afin de conserver l’esprit du volontariat et d’éviter qu’elle ne soit perçue comme une simple voie d’accès parallèle à la fonction publique.
Par ailleurs, quid de l’avenir de l’article 6 sur la bonification de trimestres de retraite – une proposition a priori séduisante – avec la future réforme des retraites et la modification des règles de calcul des régimes ? Comme j’ai pu vous l’expliquer au début de mon propos, j’avais moi-même déposé une proposition de loi en ce sens mais, après avoir échangé avec Jean-Paul Delevoye, nous avons convenu qu’il fallait attendre cette réforme pour regarder de quelle façon l’engagement des sapeurs-pompiers pourrait être revalorisé au travers de leur retraite.
Par ailleurs, vous proposez de faciliter l’accès aux logements sociaux à proximité des centres de secours en faisant en sorte que les sapeurs-pompiers ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus. Mais cette mesure ne me paraît pas tout à fait envisageable, car il existe déjà une liste importante de publics prioritaires dans l’attribution des logements sociaux. Rallonger indéfiniment cette liste n’est pas souhaitable, sous peine de lui retirer tout son sens.
 Eh oui ! Cela risque de poser problème !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Il faut plutôt encourager l’aspect conventionnel en signant, par exemple, comme a pu le faire ma collègue et ancienne ministre Sylvia Pinel, une convention entre l’Association des maires de France – AMF – et la fédération des pompiers afin que le statut de sapeur-pompier soit pris en compte lors des commissions d’attribution. Telles sont les quelques mesures sur lesquelles notre groupe souhaite appeler votre attention et qui méritent un véritable débat.
M. Yannick Favennec Becot.
Mes chers collègues, nous avons tous la même volonté d’agir pour nos sapeurs-pompiers : aussi devons-nous légiférer avec prudence et responsabilité. Nous nous réjouissons bien sûr de plusieurs de vos dispositions, comme celle visant à lutter contre les violences verbales à l’encontre des sapeurs-pompiers, car les insultes sont inacceptables et compliquent la mission des services de secours. Nous soutenons également la création d’un numéro de secours unique.
Je profite de cette tribune pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le conflit qui traîne en longueur pour les sapeurs-pompiers de Wallis-et-Futuna. Avec mon collègue Sylvain Brial, nous souhaitons que vous trouviez des solutions, en particulier pour reclasser ces hommes qui n’ont plus tout à fait les conditions physiques nécessaires à leur engagement.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur la directive européenne de 2003 relative au temps de travail, sujet précédemment abordé par un certain nombre de nos collègues. Vous proposez l’inscription des mots « engagement » et « altruistes et généreux » dans le code de la sécurité intérieure mais, vous le savez, cela ne suffira pas à préserver nos sapeurs-pompiers volontaires de l’application de cette directive. Avec la position de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est toute la pérennité de notre système de secours qui est aujourd’hui en suspens.
À quelques semaines des élections européennes, l’engagement des autorités européennes à consacrer le caractère spécifique des sapeurs-pompiers volontaires à travers la directive serait un signal formidable en direction de l’ensemble de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires s’est associé, en novembre 2018, à une motion adressée par l’Assemblée nationale à Jean-Claude Juncker afin de l’interpeller sur la nécessité de préserver cette exception française. Notre groupe, qui est profondément européen, craint que si l’Union européenne reste sourde à cette demande, cela ne fasse qu’amplifier la défiance des Français à l’égard du projet européen. L’objectif de la directive, qui vise à garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs harmonisé et protecteur, doit être atteint, mais pas en réduisant en cendres notre modèle de sécurité civile qui fait la force de notre maillage territorial de services d’incendie et de secours.
Cette proposition de loi a le mérite de poser de vraies questions sur l’évolution du statut de nos sapeurs-pompiers et sur la nécessité d’y apporter rapidement des réponses concrètes. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que ce texte fasse l’objet d’un véritable débat sur le fond pour se prononcer définitivement. Malheureusement, cela ne sera pas le cas et nous le regrettons profondément.
 Cela ne dépend que de vous !
M. Christian Jacob.
 Votez avec nous !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Fabien Matras.
M. le président.
 Je souhaite tout d’abord saluer la présence des sapeurs-pompiers aujourd’hui. Il y a quelques années, j’aurais très certainement été à leurs côtés en tant que sapeur-pompier volontaire. Je ne doute pas qu’ils seront prochainement plus nombreux dans l’hémicycle !
M. Fabien Matras.
 N’essayez pas de vous rattraper, vous n’y arriverez pas !
M. Pierre Cordier.
 Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur un texte longuement débattu en commission. Je voudrais que nous l’examinions sous l’angle du besoin et de la nécessité. Essentielles pour la sécurité et la continuité des interventions des sapeurs-pompiers, les mesures inscrites dans cette proposition de loi visent à lutter contre la hausse intolérable des agressions lors des interventions ou encore à développer le volontariat. Le texte aborde également des thèmes d’actualité comme le régime des retraites par bonification ou le reste à charge des frais médicaux pour les accidents du travail. Sur les retraites, je vous rappelle que la majorité est favorable à la prise en compte du volontariat dans le cadre du futur système de retraite, en plus de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
M. Fabien Matras.
Le volontariat est l’une des clés de voûte de notre modèle de sécurité civile, avec une croissance continue des interventions dans des zones où les services publics de proximité sont parfois en net recul. Le volontariat et, plus généralement, l’engagement citoyen deviennent les piliers d’une société plus résiliente et plus engagée. Il est donc nécessaire de soutenir le volontariat, en perte de vitesse, mais la réponse apportée doit être pérenne, globale et abordée dans un esprit de concertation.
À cet égard, la présente proposition de loi traite de manière incomplète plusieurs sujets dont s’est emparée la mission pour la relance du volontariat, à laquelle j’ai participé avec notre collègue sénatrice Catherine Troendlé, membre du groupe Les Républicains, et l’ancien président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Éric Faure, qui est présent dans les tribunes de notre hémicycle et que je salue.
D’autres problématiques ont malheureusement été occultées. Si les mesures favorisant l’emploi des sapeurs-pompiers sont intéressantes, elles sont incomplètes ou inachevées. L’allègement des charges patronales est certes une opportunité mais, en l’absence d’une évaluation précise des impacts financiers de cette mesure et d’une approche plus fine de ses effets concrets, mis en balance avec les contraintes administratives qu’elle représente, je crains que nous n’ayons pas suffisamment de recul pour connaître son gain pour un chef d’entreprise. La question de la disponibilité n’est abordée que sous l’angle des absences programmées, qui ne constituent pas un enjeu majeur pour les sapeurs-pompiers.
L’article 3 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires est tout aussi peu convaincant. Il vise à permettre aux entreprises de demander que leurs contributions aux organismes paritaires soient directement reversées aux SDIS. D’autres solutions auraient été plus efficaces. En outre, les problèmes de formation ne se limitent pas à cette difficulté.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Amendez le texte !
M. Patrick Hetzel.
 Il aurait fallu déposer trop d’amendements pour rendre cette proposition de loi convaincante !
M. Fabien Matras.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle mauvaise foi !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Vous êtes le comique de service !
M. Patrick Hetzel.
 Un peu de respect !
M. le président.
 La question du numéro unique d’urgence est importante, mais il serait prématuré de nous prononcer ici alors qu’un travail interministériel est en cours, à la demande du Président de la République, et que nous pouvons attendre la position des professionnels concernés avant de nous engager dans cette voie.
M. Fabien Matras.
Par ailleurs, les mesures proposées ne prennent pas en compte les volontaires employés par les collectivités, alors que leur situation mérite d’être traitée.
Autre difficulté : un récent rapport de la Cour des comptes appelle notre attention sur la situation des personnes ayant la double qualité de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier volontaire. Ce sujet n’est malheureusement pas abordé.
Je tiens cependant à saluer le volontarisme de nos collègues du groupe Les Républicains et le travail du rapporteur, qui nous permettent de débattre à nouveau du sujet des sapeurs-pompiers dans cet hémicycle. Mes collègues reviendront sur ce que nous avons déjà accompli pour les sapeurs-pompiers depuis notre élection. C’est un sujet qui nous engage collectivement et nous concerne tous sur ces bancs. Nous avons tous envie d’aller beaucoup plus loin. Comme l’a rappelé mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, ce sujet a toujours fait l’unanimité,…
 C’est vrai !
M. Thomas Rudigoz.
 …mais l’unanimité du vote suppose que l’on implique l’ensemble des groupes parlementaires dans la construction de la loi.
M. Fabien Matras.
 Ce que la majorité a l’habitude de faire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 On m’a reproché de parler beaucoup du groupe d’études créé sur cette question, mais c’est justement le lieu où nous pourrons tous débattre, toutes tendances politiques confondues, et trouver ensemble les moyens de soutenir le volontariat.
M. Fabien Matras.
 N’essayez pas de vous rattraper aux branches !
M. Fabien Di Filippo.
 Je n’essaie pas de me rattraper aux branches : je me contente de vous répondre.
M. Fabien Matras.
La concertation n’a malheureusement pas été étendue à l’ensemble des membres de notre assemblée. Je le regrette.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel succès !
M. Fabien Di Filippo.
 Calmez la foule en délire !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Je tiens au préalable à saluer nos 248 000 sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, en particulier ceux qui se trouvent aujourd’hui dans les tribunes de l’hémicycle.
M. Thomas Rudigoz.
Ces combattants du feu, comme les Français aiment à les appeler, sont devenus depuis bien longtemps des secouristes de toutes les situations, intervenant en cas d’accident de la circulation, d’incendie ou de feu de forêt, bien sûr, mais aussi en cas de risque industriel ou de plan d’urgence.
Le revers de la médaille, c’est que l’on a tendance à faire appel à eux abusivement. En 2018, une intervention sur cinq des pompiers de Paris était injustifiée, n’ayant pas donné lieu au moindre geste de secours de la part des intervenants.
Sollicités à toute heure, les sapeurs-pompiers répondent présents et enchaînent les gardes pour venir en aide aux autres, mettant très souvent leur vie en péril, au détriment de leur vie personnelle et familiale. Pour le courage et le dévouement dont ils font preuve, la représentation nationale se doit de leur témoigner toute sa reconnaissance.
Au travers de la proposition de loi que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui, notre collègue Arnaud Viala et le groupe Les Républicains mettent de nouveau en débat le sujet majeur de la valorisation des services d’incendie et de secours.
La semaine dernière encore, grâce à la procédure d’examen simplifiée, nous adoptions à l’unanimité et sans débat la proposition de loi issue du Sénat relative à la représentation des personnels administratifs et techniques au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Nous répondions ainsi à une demande forte et récurrente de ces personnels, essentiels au fonctionnement des SDIS.
L’intention de valoriser les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, dans l’exercice de leurs fonctions au service du bien commun, nous la partageons tous, comme l’a si bien rappelé Pierre Morel-À-L’Huissier, qui connaît parfaitement ce dossier. 

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Je vous en prie, cher collègue.
M. Thomas Rudigoz.
 Ce n’est pas bientôt fini, les ronds de jambe ?
M. Christian Jacob.
 Faisant suite à la remise du rapport de la mission sur le volontariat des sapeurs-pompiers, le 23 mai 2018, à Gérard Collomb, alors ministre de l’intérieur, par notre collègue Fabien Matras et trois autres rapporteurs, une concertation globale est en cours afin de repenser le modèle français de sécurité civile ; elle se traduira par des mesures précises et efficaces.
M. Thomas Rudigoz.
En attendant l’aboutissement de cette réflexion, le Gouvernement met d’ores et déjà en œuvre des mesures concrètes. Je vous rappelle ainsi que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, nous avons voté un budget de la sécurité civile en hausse de 7,4 millions d’euros. En outre, face à la recrudescence des feux de forêt d’ampleur, le Gouvernement a annoncé la livraison du premier avion multi-rôles Dash, un équipement performant dans la lutte contre les incendies, le 1

Le principe de la gratuité des péages autoroutiers pour nos services de secours fait l’unanimité dans nos rangs. Nous attendons tous que ce geste soit accepté par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous suivez de près ce dossier.
 La loi a déjà été votée !
M. Fabien Di Filippo.
 Faites-la appliquer !
M. Pierre Cordier.
 Nous comptons bien la faire appliquer.
M. Thomas Rudigoz.
Par ailleurs, le ministre de l’intérieur Christophe Castaner a engagé il y a quelques jours une démarche de prévention et de lutte contre les agressions à l’encontre des sapeurs-pompiers. Il arrive en effet que les victimes se transforment en agresseurs – c’est même, hélas, une tendance en forte hausse. Ce phénomène fait l’objet de toute l’attention du ministre, qui a demandé vendredi dernier aux états-majors de sécurité d’actualiser les diagnostics territoriaux avant la fin du mois d’avril. Cette instruction ministérielle vient compléter le dispositif mis en place le 13 mars par voie de circulaire. Sachez que les sapeurs-pompiers bénéficient désormais d’un accueil privilégié au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie afin de faciliter le dépôt de plainte lorsqu’ils subissent une agression au cours d’une intervention. Quoi de plus normal qu’ils bénéficient d’une protection accrue en cas d’agression, dans la mesure où le cœur même de leur mission est de protéger nos concitoyens ?
Prochainement, les sapeurs-pompiers pourront expérimenter l’usage de caméras piétons, tout comme les policiers et les gendarmes, en cas d’incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Je crois savoir, monsieur le secrétaire d’État, que le décret d’application est en cours de finalisation et actuellement soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Enfin, nous devons saluer les femmes qui s’engagent dans un milieu somme toute bien masculin. Hélas, monsieur Viala, votre proposition de loi n’en parle pas.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Diversion !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La féminisation des SDIS est un objectif du plan d’action pour les sapeurs-pompiers volontaires 2019-2021, lequel prévoit des mesures simples telles que l’aménagement des vestiaires visant à permettre un habillement séparé.
M. Thomas Rudigoz.
 Ce n’est pas du domaine de la loi !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, ne levez pas les yeux au ciel quand on parle de la féminisation des SDIS !
M. Thomas Rudigoz.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, chacun est libre d’exprimer son opinion !
M. le président.
 Il cherche à nous stigmatiser !
M. Christian Jacob.
 Je ne stigmatise personne, monsieur Jacob, c’est vous qui m’interpellez !
M. Thomas Rudigoz.
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, nous allons attendre que le calme revienne…
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur Rudigoz, et vous seul.
 Merci, monsieur le président, de ramener un peu de quiétude dans cette assemblée.
M. Thomas Rudigoz.
Vous le voyez, la situation des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est une préoccupation forte de la majorité et du Gouvernement. Nous reviendrons prochainement, en commission des lois et dans cet hémicycle, avec de nouvelles propositions fortes et concrètes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez que du blabla à proposer !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je voudrais commencer par saluer la remarquable et courageuse mission de nos pompiers qui, chaque jour, sont au service des Français, et dont la belle devise « courage et dévouement » inspire le respect. Ils représentent un idéal d’engagement pour toute la société, en particulier pour notre jeunesse. Je salue bien évidemment ceux qui sont présents dans les tribunes de notre hémicycle. Il faut d’ailleurs préciser que près de 80 % de nos pompiers sont des volontaires. En zone rurale, ces derniers sont incontournables puisqu’ils réalisent 80 % des interventions de secours.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pourtant, les services départementaux d’incendie et de secours ont des difficultés à recruter des volontaires : entre 2004 et 2017, leur nombre est passé de 207 583 à 195 800. Ce problème peut d’autant moins être pris à la légère que le nombre d’interventions ne cesse d’augmenter : en 2017, les SDIS ont réalisé 4,6 millions d’interventions, soit 2,4 % de plus que l’année précédente.
Parce que nous ne pouvons nous résoudre à voir ces difficultés s’accroître, cette proposition de loi est plus que bienvenue. Elle apporte des solutions concrètes pour faciliter le travail de nos pompiers. Je pense aux diverses mesures sociales qui sont proposées, mais aussi à la proposition d’ouvrir aux étudiants en médecine la possibilité de faire un stage au sein d’un SDIS. Cela devrait sans nul doute susciter de nouveaux engagements, de nouvelles vocations. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à étendre cette possibilité à tous les étudiants du secteur sanitaire ainsi qu’aux élèves infirmiers, mais cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable, ce qui est assez incompréhensible.
Nous pourrions aller plus loin pour faciliter l’accomplissement par les SDIS de leurs missions. Je propose notamment de les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et de s’assurer qu’ils bénéficient au plus vite de la gratuité des péages, votée il y a maintenant dix-huit mois.
Concernant la TICPE, la disposition proposée par Arnaud Viala et ses collègues du groupe Les Républicains est une mesure de bon sens, les dépenses liées au carburant et aux taxes liées à la consommation d’énergie augmentant avec le nombre d’interventions. L’exonération de TICPE en faveur des SDIS permettrait de réduire les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux soumis à de fortes tensions budgétaires, en raison notamment de l’accroissement du nombre des allocataires sociaux.
L’augmentation inacceptable des violences contre les pompiers nous appelle également à aller plus loin. Un rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales indique que le nombre d’agressions subies lors des interventions a augmenté de 23 % en 2017. Ces agressions ont donné lieu à 955 jours d’arrêt de travail. Dans certains quartiers qualifiés, par euphémisme, de « sensibles », les soldats du feu font face à de véritables guets-apens. Les zones rurales elles-mêmes ne sont pas épargnées par ces violences.
De nombreux pompiers dénoncent le sentiment d’impunité dont se prévalent les auteurs de ces faits. C’est contre ce sentiment que je vous proposais de lutter au travers de deux amendements tendant à établir des peines plancher pour sanctionner les agressions à l’encontre de pompiers, de gendarmes et de policiers. Malheureusement, ces amendements ont une nouvelle fois été jugés irrecevables, à l’instar de ceux déposés sur le même sujet par notre collègue Éric Ciotti. C’est d’autant plus dommage que notre justice a besoin de se montrer plus dissuasive et plus ferme. On entend toujours parler de tolérance zéro, mais qu’en est-il dans les faits ?
Pour conclure, je ne peux que regretter l’état d’esprit de la majorité sur un sujet qui devrait pourtant faire consensus. Comme à son habitude, le groupe La République en marche s’est livré en commission à un véritable travail de sape, rejetant la totalité des articles de cette proposition de loi.

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est faux ! Vous verrez ce que nous allons proposer !
M. Thomas Rudigoz.
 C’est d’une telle grossièreté ! Il est vrai que cela demande moins de travail que de proposer des améliorations. Le prétexte invoqué par la majorité pour justifier son attitude puérile est particulièrement fallacieux : vous reconnaissez l’importance du sujet qui nous occupe aujourd’hui, mais vous jugez cette proposition de loi prématurée car, dites-vous, une concertation est en cours. Comme par hasard, un groupe d’études sur les pompiers volontaires vient de voir le jour – une belle excuse pour repousser un texte qui n’émane pas de la majorité !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Alors que les services publics ne cessent de reculer dans les campagnes, les SDIS représentent souvent un des derniers services de proximité et le dernier rempart contre la désertification médicale. Il est urgent de faciliter le travail de ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour sauver celle des autres. C’est pourquoi je soutiendrai cette proposition de loi.
Permettez-moi enfin de saluer le SDIS de l’Hérault, qui effectue plus de 80 000 interventions par an, soit une intervention toutes les sept minutes, et tout particulièrement les sapeurs-pompiers de Corneilhan, Cazouls-lès-Béziers, Sérignan, Valras et bien sûr Béziers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 Dès le début de la législature actuelle, la majorité a engagé un travail sur les sujets afférents aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Mme Huguette Tiegna.
 C’est faux !
M. Pierre Cordier.
 Permettez-moi avant toute chose d’exprimer, au nom de l’ensemble des membres de notre assemblée, toute ma reconnaissance et ma considération pour l’action quotidienne menée par les personnels des SDIS, des conseils départementaux et des sapeurs-pompiers engagés. J’en profite pour saluer les sapeurs-pompiers présents dans les tribunes, en particulier M. Éric Faure, avec lequel nous avons travaillé dans le cadre de la mission pour la relance du volontariat.
Mme Huguette Tiegna.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler, chers collègues du groupe Les Républicains, les travaux parlementaires et gouvernementaux en cours et ceux réalisés depuis le début de cette législature, auxquels vous avez participé…
 Mais vous ne faites rien !
M. Pierre Cordier.
 …ou, tout au moins, auxquels vos collègues sénateurs ont participé.
Mme Huguette Tiegna.
 Vous faites tout avec des rapports !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous avez cité les travaux des députés du groupe Les Républicains. Je vous assure également que nous sommes un certain nombre de parlementaires à avoir initié une large concertation dans nos départements. Pour ma part, je l’ai engagée dans le Lot. À l’époque, cela aurait pu m’autoriser aussi à déposer une proposition de loi sur le statut de sapeur-pompier.
Mme Huguette Tiegna.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Belle discipline de groupe !
M. Pierre Cordier.
 Pour moi, c’est l’intérêt général qui doit primer.
Mme Huguette Tiegna.
Pour rappel, l’effectif total des sapeurs-pompiers à la fin de l’année 2017 était de 248 000 engagés : la moitié seulement sont des sapeurs-pompiers volontaires et 79 % exercent leur mission en milieu rural. J’en profite pour mettre en avant l’engagement des quelque 30 000 femmes sapeurs-pompiers, soit un sapeur-pompier sur six. Nous avons encore bien des sujets à traiter concernant la féminisation de ces métiers – c’est un aspect que vous n’abordez pas dans votre proposition de loi. 
Le 23 mai 2018, les membres de la mission pour la relance du volontariat ont remis un rapport à M. Gérard Collomb, alors ministre de l’intérieur. Je tiens à souligner ici le dévouement et l’engagement de notre collègue Fabien Matras ainsi que des autres membres de la mission – je pense notamment à Mme Catherine Troendlé, membre du groupe Les Républicains du Sénat, que j’apprécie tout particulièrement en raison de son engagement en faveur de la féminisation des sapeurs-pompiers.
Quarante-deux propositions sont issues de ce travail de concertation entre les parlementaires, les élus locaux et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Vous en reprenez d’ailleurs une partie dans votre proposition de loi. Vous montrez ainsi combien vous saluez, discrètement, l’utilité de la réflexion, même si, comme d’habitude, vous déposez des propositions de loi pour pouvoir taper sur la majorité et le Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Intervenez, monsieur le président ! Vous ne pouvez pas laisser dire des choses pareilles !
M. Pierre Cordier.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 …que nous avons commencé à décliner depuis le début de l’année 2019 afin de susciter des vocations
Mme Huguette Tiegna.
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR)
 Monsieur le président, un peu d’impartialité !
M. Pierre Cordier.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 …de recruter, de fidéliser et de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers
Mme Huguette Tiegna.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR)
 Mes chers collègues, je vous demande de respecter l’oratrice à la tribune
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Elle ne nous respecte pas !
M. Pierre-Henri Dumont.
 …qui jouit d’une pleine liberté de parole. Vous savez comme moi que la liberté d’expression est totale dans cet hémicycle. Je vous demande donc de laisser Mme Tiegna poursuivre son intervention.
M. le président.
 Je parlais des mesures de sécurisation des conditions d’intervention, d’accélération de l’intégration et de simplification du processus d’engagement, qui tiennent compte des compétences individuelles.
Mme Huguette Tiegna.
Je vois dans cette proposition de loi une initiative tardive mais louable du groupe Les Républicains, qui montre l’attachement unanime de notre assemblée au dévouement des sapeurs-pompiers sur l’ensemble du territoire. Cette démarche doit compléter le travail entamé depuis de nombreux mois, qui a déjà donné lieu à des avancées et que nous devons poursuivre. Le travail parlementaire sur les sapeurs-pompiers doit nous rassembler plutôt que nous diviser : il ne doit pas être le prétexte à des manœuvres politiciennes ni faire l’objet d’un travail isolé.
Comme le dit l’adage, nous devons « jouer collectif » et poursuivre la concertation avec le ministère de l’intérieur, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et les acteurs de terrain, dans la continuité de la mission pour la relance du volontariat. Dans le cadre du groupe d’études transpartisan que nous venons de créer et auquel vous pourrez participer, vous aurez l’occasion d’aborder ces sujets avec nous. Je rappelle qu’il s’agit là d’une initiative inédite à l’Assemblée nationale.
L’engagement citoyen et altruiste est un élément fondamental de notre pacte social. C’est pour préserver le dynamisme de nos territoires en matière de sécurité des biens et des personnes que nous devons continuer à tendre vers l’excellence de la prise en charge. C’est dans ce sens que les sapeurs-pompiers sont pleinement intégrés à la mise en œuvre du service national universel. 
Nous avons déposé une motion de renvoi en commission au motif que le travail et les négociations engagées doivent pouvoir se poursuivre, avec votre appui pérenne et fiable, favorisant ainsi le travail responsable et ambitieux que nous devons à nos sapeurs-pompiers,…
 Veuillez conclure, madame Tiegna.
M. le président.
 …sans pour autant préempter les travaux actuellement menés par le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires sur le plan d’action pour les sapeurs-pompiers volontaires 2019-2021. Vive les forces de secours et de lutte contre les incendies !
Mme Huguette Tiegna.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous souhaitons que le volontariat soit reconnu et encouragé, notamment chez les jeunes générations. Vous en prenez acte et vous nous renvoyez à la mission en cours, mais vous n’apportez aucune piste de solution. Je veux bien entendre que, si un allègement de charges doit intervenir pour les entreprises qui laissent partir leurs salariés pour être pompiers volontaires, il faut le prévoir budgétairement, mais nous examinons ici une proposition de loi. Qu’est-ce qui nous empêche d’adopter cette disposition, qui viendra corriger le budget actuellement en vigueur, et de réitérer l’opération dans le cadre du prochain projet de loi de finances afin de pérenniser le dispositif ?
 (M. Fabien Di Filippo applaudit.)
Il en va de même pour le traitement des violences faites aux sapeurs-pompiers et aux membres des forces de l’ordre. Vu le contexte dans lequel la France se trouve aujourd’hui, qu’est-ce qui nous empêche d’adopter cette disposition cet après-midi, dans le cadre de la présente proposition de loi, et de la pérenniser ensuite dans un texte cadre à venir ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Fabien Di Filippo.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Merci Martine Aubry !
M. Pierre Cordier.
M. Arnaud Viala,
rapporteur

Mme Valérie Lacroute.
M. Arnaud Viala,
rapporteur

Mme Valérie Lacroute.
 C’est vrai !
M. Rémi Delatte.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Qu’est-ce qui nous empêche qu’aujourd’hui de voter une disposition qui vous serve d’appui dans vos futures négociations avec la Commission européenne, même si elle relève du champ réglementaire ? Nous ne comprenons pas.
J’en viens à des remarques de forme. Mis à part votre intervention, monsieur le secrétaire d’État, les propos que nous venons d’entendre lors de la discussion générale manifestent un irrespect absolument invraisemblable pour le travail parlementaire. Je ne suis pas du tout coutumier des effets de manche et des polémiques – je pense que l’on m’en donnera crédit –, mais je m’insurge lorsque j’entends des élus de la majorité dire que nous déposons des propositions de loi pour faire des effets de tribune et nous opposer au Gouvernement alors qu’aucun député du groupe Les Républicains n’a été agressif envers vous !
 C’est honteux !
Mme Valérie Lacroute.
 Aujourd’hui, si !
M. Thomas Rudigoz.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sur le fond, je retiens deux arguments de la majorité.
Premier argument : nous ne pourrions pas légiférer aujourd’hui parce qu’un groupe d’études vient d’être constitué. Les bras m’en tombent ! Peut-on réellement mettre en balance le travail du Parlement, celui de la commission des lois et celui réalisé dans l’hémicycle, avec le travail d’un groupe d’études ? Mais où va-t-on ? Supprimons donc le Parlement et constituons des groupes d’études sur tout et n’importe quoi ! Nous n’aurons plus besoin de parlementaires ! Un tel argument n’est pas entendable. Ce n’est pas possible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Second argument, asséné en particulier dans les dernières prises de parole : notre proposition est incomplète. Nous n’en disconvenons pas, puisqu’il s’agit précisément d’un texte que nous vous appelons tous à enrichir – je m’adresse en particulier à la majorité et au Gouvernement. Notre proposition de loi serait donc incomplète, et nous n’y traiterions pas des femmes engagées chez les sapeurs-pompiers. Comment imaginer qu’un tel argument puisse être développé à la tribune par des députés de la majorité ? D’une part, je ne pense pas que le terme de sapeur-pompier ne soit pas générique et n’englobe pas également les femmes.
 Exactement !
Mme Valérie Lacroute.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Ce procès d’intention est insupportable !
M. Christian Jacob.
 Vous n’acceptez aucune critique !
M. Thomas Rudigoz.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 C’est vrai !
Mme Valérie Lacroute.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Nous n’avons que trois niches par session ordinaire. Le groupe Les Républicains et son président, Christian Jacob, ont choisi aujourd’hui de mettre au cœur des débats le sujet des sapeurs-pompiers qui, pour nous, est essentiel. Lors de ces niches, ce ne sont pas nos amendements qui sont rejetés, puisque nous n’arrivons même pas au stade de la discussion des articles, mais vous déposez des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission qui coupent court au débat. Pour les orateurs qui se succèdent – plus nombreux de votre côté que du nôtre, ce qui est normal puisque vous êtes majoritaires –, elles ne sont l’occasion que d’effets de manche. Ainsi, vous détricotez non seulement le texte, mais vous jetez aussi la suspicion sur les intentions de ses auteurs, ce qui est inadmissible.
 Et honteux !
M. Fabien Di Filippo.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Le péché d’orgueil !
Mme Frédérique Meunier.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Et largement désavoués !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est vous qui êtes arrogants !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Le Président de la République et la majorité ont voulu le grand débat urbi et orbi, et voilà qu’au Parlement, vous êtes incapables de mener non un grand débat, mais un débat tout court sur une proposition de loi concernant la sécurité des Français, le devenir de notre modèle de sécurité civile et de nos sapeurs-pompiers volontaires, sous les yeux même de ces derniers, puisqu’ils sont dans les tribunes ! C’est grave !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je remercie les orateurs des groupes qui nous ont soutenus, ce qui montre bien que cette question n’est pas partisane : je remercie nos collègues de gauche, Mme Ménard et d’autres encore... Il y a encore un peu d’espoir, dans notre pays, pour que des mesures de bon sens l’emportent sur certaines considérations. La majorité en est hélas le contre-exemple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
À Pierre Morel-À-L’Huissier, je dirai ironiquement qu’à moins d’avoir raté un épisode, le poste de porte-parole du Gouvernement a déjà été pourvu.
 (Mmes et MM. les députés du groupe Les Républicains se lèvent et applaudissent.)
 Beaucoup d’effets de manche qui ne servent à rien !
Mme Élise Fajgeles.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Nous parlons en effet cet après-midi devant des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Si j’emploie un ton apaisé, c’est que je n’ai certes pas présidé de SDIS mais que j’ai eu l’occasion, dans ma carrière professionnelle, de diriger ces hommes et ces femmes. Je sais pouvoir compter sur eux car je connais leur engagement. J’ai monté de nombreux services avec eux, à leurs côtés, et je sais ce qu’ils apportent à la nation et à la sécurité de nos concitoyens. À nouveau, je les en remercie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il est un peu injuste, monsieur le rapporteur, de dire que j’ai écarté d’un revers de la main l’ensemble des mesures que vous proposez. Ce n’est pas tout à fait exact : certaines d’entre elles sont discutées. Nous ne renvoyons pas tout au groupe d’études. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires – CNSPV – se réunit très régulièrement et a adopté des mesures que je vous communiquerai – nous disposons d’un état très précis de l’avancement et de la mise en place du plan d’action pour le volontariat. D’autres mesures sont en discussion. Nous avons évoqué les retraites et l’importante question de la sécurité. Sur ce dernier point, je crois avoir donné un certain nombre d’éléments : j’ai notamment parlé des protocoles. Je n’ai pas évoqué les caméras piétons, mais j’aurais pu le faire.
Je n’ai pas écarté d’un revers de la main la présence des médecins au sein des équipes de sapeurs-pompiers volontaires – j’ai dit qu’une telle disposition existait.
Je n’ai pas non plus écarté d’un revers de main tout ce qui touche à l’appel du 112 et au développement du projet NexSIS. Nous disons simplement que nous devons nous donner le temps de rendre ces mesures réellement applicables.
 Nous pouvons en débattre !
M. Christian Jacob.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Il est question de revenir sur la correspondance entre le grade et l’emploi. Nous en avons discuté avec les professionnels : la mise en œuvre de cette mesure est en cours, la période transitoire s’achevant en décembre 2019. Adopter la présente proposition de loi en l’état reviendrait à tout remettre en cause. Je ne suis pas sûr que les organisations syndicales l’accepteraient.
Même remarque s’agissant de l’accès aux emplois réservés, qui existe déjà, dans certaines circonstances, pour les personnels de catégorie C. Une généralisation serait-elle acceptée ? Sommes-nous certains qu’il n’y aura pas de demandes reconventionnelles avec d’autres engagements bénévoles, d’autres réserves ?
 C’est pour cela que nous devons débattre !
M. Christian Jacob.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir salué le ton apaisé que j’ai employé. Néanmoins, pendant mon intervention, j’ai entendu fuser des mots comme « hypocrite », par exemple, ce qui n’est pas normal.
 Ce n’est pas bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est notre quotidien, à nous, députés de la majorité !
Mme Olivia Gregoire.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Le Gouvernement en est exempt, lui !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
Sur le vote de cette motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur la base de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, monsieur le président.
M. Jean-Louis Thiériot.
Cette motion de renvoi en commission empêche le déroulement normal de nos débats. L’examen de cette proposition de loi, article par article, aurait permis de l’améliorer en l’amendant.
Les pompiers sont des héros du quotidien. Ce sont des hommes de l’urgence. Or il y a aujourd’hui urgence à ce que des réponses soient apportées lorsqu’ils sont agressés – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État. Il y a urgence à adapter la loi lorsque, dans les SDIS, nous avons du mal à recruter des volontaires – c’est un ancien président du conseil départemental de Seine-et-Marne qui vous le dit !
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Ludovic Mendes.
 Nous sommes dans l’urgence. Il y en a assez des comités Théodule, des groupes d’études, des commissions !
M. Jean-Louis Thiériot.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous ne ferons pas valoir, avec ce renvoi en commission, un alibi d’impuissance. Nous sommes des acteurs !
M. Jean-Louis Thiériot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous rappelle, pour la forme, que la défense d’une motion renvoi en commission est prévue par le règlement. J’en appelle en revanche à une réflexion sur l’évolution de ce dernier. C’est peut-être une piste à creuser pour la suite !
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Matras, pour défendre la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 L’engagement citoyen est un sujet qui est au cœur du quinquennat actuel. La valorisation de l’engagement associatif, le service civique, l’apprentissage des gestes qui sauvent et la situation des personnels administratifs et techniques – PATS – sont autant de sujets qui font l’objet de travaux et de propositions, tant de la part du Gouvernement que de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Le volontariat chez les sapeurs-pompiers n’échappe pas à cette volonté de mettre en avant l’implication de nos compatriotes pour une société plus altruiste et plus fraternelle.
M. Fabien Matras.
Rappelons que certaines avancées ont déjà été obtenues grâce au travail commun entre la majorité et l’opposition. Je pense en particulier à la gratuité des péages pour les services d’incendie et de secours, votée suite à un amendement d’Éric Ciotti que j’avais moi-même sous-amendé.
En 2017 et 2018, j’ai travaillé sur la question du volontariat, à la demande de Gérard Collomb, alors ministre de l’intérieur. Un rapport a été rendu, qui comportait quarante-deux propositions soutenues par moi-même, député de la majorité, et Catherine Troendlé, sénatrice du groupe Les Républicains – encore un exemple de concertation qui dépasse les clivages partisans ! La présente proposition de loi reprend un certain nombre de ces propositions, et je me félicite de constater la volonté de collaboration dont a fait preuve M. Viala pour mettre en œuvre les préconisations que Catherine Troendlé et moi-même avons défendues. Le ministre s’était d’ailleurs engagé à donner corps à l’ensemble des propositions qui relèvent du domaine réglementaire ; Christophe Castaner et Laurent Nunez ont poursuivi cette action en confiant au CNSPV le soin de travailler sur certains sujets abordés lors de ladite mission pour la relance du volontariat. Je précise que le CNSPV est présidé par Mme Troendlé, sénatrice du groupe Les Républicains.
Parallèlement, un travail de concertation est en cours avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l’intérieur et moi-même. Il se poursuivra avec l’ensemble des groupes de notre assemblée, grâce au groupe d’études qui sera coprésidé par Pierre Morel-À-L’Huissier et moi-même. Il est très heureux que vous puissiez mettre des propositions sur la table en la matière, car cela permettra d’entamer ce débat dans notre assemblée. La récente création d’un groupe d’étude nous engagera plus avant.
Cette proposition de loi comporte des sujets majeurs tels que les violences contre les sapeurs-pompiers, la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, les mécanismes de compensation pour certains employeurs, la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, ou encore la mise en place d’un numéro unique d’urgence, qui fait actuellement l’objet d’un intense travail interministériel. Ce texte doit donc être salué. Même si les solutions proposées ne suffisent pas à régler les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers, elles nous obligent à nous interroger collectivement et sans approche partisane sur notre modèle de sécurité civile, qui est l’une des exceptions françaises.
On le dit trop souvent mais sans en avoir vraiment conscience, notre modèle de sécurité civile est aujourd’hui une exception française en Europe, même si certains pays s’en rapprochent. C’est une exception d’engagement fraternel et désintéressé dans une société que l’on qualifie malheureusement bien souvent d’individualiste. La crise des valeurs est une litanie dans la modernité ; pourtant, ces valeurs existent grâce à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le résultat est là : presque 80 % des sapeurs-pompiers sont aujourd’hui des volontaires.
Tout cela, nous le devons à ceux qui s’engagent pour leurs compatriotes, au risque de leur vie, qui donnent sans compter et qui font notre fierté collective. C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons récemment examiné plusieurs propositions de loi qui, à défaut d’une approche globale et unifiée, ont eu le mérite de remettre au centre du débat le statut des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels. Nous avons d’ailleurs su dépasser les clivages partisans, au nom du bien commun, en adoptant récemment la proposition de loi sur les PATS issue d’une sénatrice du groupe Les Républicains.
Toutefois, cette proposition de loi mérite d’être davantage travaillée avec le Gouvernement et l’ensemble des groupes de notre assemblée. En effet, il n’est pas imaginable d’adopter une proposition de loi qui n’ait pas fait l’objet d’une concertation préalable, non seulement avec les premiers intéressés et leur fédération, mais également avec l’ensemble des représentants de la nation. Il ne s’agit pas de participer à une course à celui qui déposera le premier sa proposition de loi, mais de parvenir à des solutions plus efficientes, plus conformes aux attentes et aux besoins de nos sapeurs-pompiers. L’objectif, surtout, est de traiter les problèmes dans leur globalité, comme je vous l’ai dit tout à l’heure. Nombre de sujets sont encore en discussion et il me semble prématuré de voter ce texte sans laisser la concertation suivre son cours. Nous devons traiter les problèmes et l’enjeu de la relance du volontariat dans leur globalité.
Comme l’a rappelé ma collègue Huguette Tiegna, des discussions ont lieu en ce moment entre le ministère de l’intérieur, la direction générale de la sécurité civile, les représentants des sapeurs-pompiers – la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, notamment – et les professionnels concernés.
Je ne crois pas à l’omniscience des élus, quels qu’ils soient. Nous devons nous nourrir des positions de ceux qui, sur le terrain et au quotidien, sont confrontés aux difficultés que nous entendons régler.
 C’est ce que nous avons fait !
M. Patrick Hetzel.
 Les instances existent – la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France en est une, les syndicats de sapeurs-pompiers professionnels en sont d’autres –, et nous devrons les associer à nos réflexions.
M. Fabien Matras.
Nous ne nous opposons pas par principe à vos propositions.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous vous foutez du monde !
M. Charles de la Verpillière.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Comme nous l’avons dit tout à l’heure, certaines d’entre elles méritent d’être développées, sont positives et vont dans le bon sens, même si elles doivent être retravaillées. C’est pourquoi nous préférons renvoyer en commission
M. Fabien Matras.
 (Mêmes mouvements)
 Vous êtes sectaires ! Reconnaissez-le !
M. Charles de la Verpillière.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Il n’est pas possible de tolérer un tel manque de respect.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Seul M. Matras a la parole.
 Je crois que les sapeurs-pompiers ici présents méritent mieux que vos aboiements.
M. Fabien Matras.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tout à fait !
Mme Élise Fajgeles.
 Poursuivons notre débat dans la sérénité, s’il vous plaît.
M. le président.
 Sans nous opposer par principe à vos propositions, dont certaines sont positives, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, nous préférons donc renvoyer le texte en commission afin de laisser se poursuivre la concertation.
M. Fabien Matras.
 C’est un combat contre vous-mêmes ! Vous vous répétez !
M. Charles de la Verpillière.
 Un débat sur les sapeurs-pompiers mérite plus de temps et plus d’heures de débat que nous le permettrait une simple niche. Rappelons, pour faire un peu de technique, que nous aurions été obligés de clore le débat à une heure du matin.
M. Fabien Matras.
 Quel l’argument ! C’est d’une nullité !
M. Patrick Hetzel.
 Si nous discutons de cette question en dehors d’une niche, nous aurons beaucoup plus d’heures à accorder aux sapeurs-pompiers ici présents. 
M. Fabien Matras.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je précise que le groupe Les Républicains a également demandé un scrutin public sur le vote de la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Quant à la concertation au niveau de l’Assemblée nationale, je tiens à préciser que nous avons proposé à l’ensemble des groupes de cosigner ce texte, ce qui n’est pas une pratique répandue. Vous étiez tout à fait libres, les uns et les autres, de vous associer à notre travail.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Viry.
 Cette proposition de loi est importante car elle concerne les SDIS, la profession des sapeurs-pompiers et l’engagement volontaire. Elle répond à une nécessité urgente, à un moment où le modèle français est sous tension, comme chacun l’a dit ici. Notre modèle est exceptionnel mais il est fragilisé ; cela ne peut durer.
M. Stéphane Viry.
Contrairement à ce qu’a dit M. Matras en défendant sa motion de renvoi en commission, la concertation a été très large. J’en veux pour preuve ce document, qui contient la liste de toutes les personnes auditionnées afin que ce texte soit le fruit d’un consensus 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)…
 Très bien ! Ça suffit, les contre-vérités ! Il ne faut pas laisser tout dire !
M. Patrick Hetzel.
 …et qu’il recueille l’assentiment des professionnels et des volontaires qui attendent des solutions concrètes et directement applicables.
M. Stéphane Viry.
Je déplore que vous adoptiez votre stratégie habituelle, qui consiste à confisquer le débat public, purement et simplement, quand il vous dérange.
Avec cette motion de renvoi en commission, vous cherchez manifestement à planquer l’inertie de la majorité et du Gouvernement depuis le départ de M. Collomb. Ce dernier avait été interrogé à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, lors des questions au Gouvernement, et il avait fait des annonces fortes. Depuis, on cherche si peu, si loin, de façon si incertaine.
Outre qu’elle vise à masquer votre inertie, cette motion de renvoi en commission témoigne de votre stratégie du coucou : la majorité parasite les idées et les propositions des groupes d’opposition, quand elles sont bonnes, et elle s’en nourrit pour les faire réapparaître ultérieurement, sous la plume de membres de la majorité qui s’en attribuent la paternité.
Tout cela est profondément détestable, alors qu’il y aurait aujourd’hui matière à débattre de propositions concrètes faites dans l’intérêt des SDIS de nos départements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Aude Luquet.
M. le président.
 Sans reprendre les éléments développés au cours de la discussion générale, je voudrais dire que M. le secrétaire d’État nous a confortés en évoquant le plan d’action pour le volontariat et les mesures visant à améliorer les conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Nous pouvons lui faire confiance s’agissant des retraites et de la sécurité. Les députés du groupe MODEM sont attachés à ce que ces éléments soient bien pris en compte.
Mme Aude Luquet.
Nous voulons retravailler cette proposition de loi de manière beaucoup plus globale, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, car elle est incomplète, déséquilibrée et ne prend pas en compte toutes les conséquences financières qui pourraient entraver sa mise en œuvre.
Nous convenons tous qu’il faut faire quelque chose.
 Et alors ?
M. Charles de la Verpillière.
 Nous reconnaissons le travail effectué par le groupe Les Républicains. Je trouve regrettable d’entendre dire que nous ne validons pas vos propositions lorsque nous ne sommes pas d’accord sur tout et que nous défendons une motion de renvoi en commission. Nous avons indiqué que ce texte abordait des sujets intéressants ; néanmoins, nous avons le droit, en tant que députés de la majorité, de ne pas penser la même chose que vous.
Mme Aude Luquet.
 C’est toujours la même chose ! Cela fait deux ans que ça dure ! C’est lamentable, ce n’est pas au niveau !
M. Patrick Hetzel.
 Je vous serais reconnaissante de me laisser terminer.
Mme Aude Luquet.
 Vous avez la parole, madame Luquet.
M. le président.
 Il est regrettable et quelque peu démagogique de laisser croire que nous sommes forcément opposés à cette proposition de loi. Nous soutenons la possibilité de faire un meilleur travail…
Mme Aude Luquet.
 On rame ! C’est laborieux !
M. Charles de la Verpillière.
 Non, monsieur de la Verpillière, on ne rame pas du tout ! Nous sommes tout à fait conscients du travail qu’il reste à effectuer.
Mme Aude Luquet.
 Vous êtes gênée !
M. Charles de la Verpillière.
 Non, nous ne sommes pas gênés.
Mme Aude Luquet.
 S’il vous plaît, monsieur de la Verpillière !
M. le président.
 Nous allons vous prouver, dans les mois à venir, que nous allons tenir nos engagements vis-à-vis des sapeurs-pompiers.
Mme Aude Luquet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, je vous demande de ne pas interpeller les orateurs mais de les écouter respectueusement.
M. le président.
 Ils ne veulent pas de débat, nous sommes donc obligés de les interpeller !
M. Charles de la Verpillière.
 Non, monsieur de la Verpillière, vous n’êtes pas obligé de les interpeller. Je vous demande d’écouter les orateurs avec respect, quel que soit leur groupe. C’est à moi de faire respecter cette règle.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne m’empêcherez pas de parler !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Le taux de réussite des propositions de loi déposées par l’opposition doit être proche de zéro.
M. Alain David.

M. Patrick Hetzel.
 Cela veut dire qu’aucune proposition, aucune initiative n’a trouvé grâce à vos yeux. Et vous osez vanter les mérites d’un grand débat national, que vous présentez comme la panacée !
M. Alain David.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel.
 Ce qui me gêne dans le cas présent, c’est que votre refus s’adresse à des hommes et des femmes qui font preuve d’un engagement citoyen exemplaire, qui sont souvent des héros du quotidien dans nos communes et nos quartiers.
M. Alain David.
Votre écrasante majorité vous donne des droits, que nous reconnaissons volontiers, mais aussi des devoirs envers ceux qui nous demandent d’aménager et d’améliorer leur situation.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je vous demande de renoncer à votre motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Je suis obligé de répondre à Arnaud Viala – je le regrette, mais il m’a mis en cause et je suis très peiné de cette façon de faire.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous faites la vierge effarouchée !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je peux dire ce que je veux ici.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Monsieur le rapporteur, vous avez trois ans et six mois de présence dans cette institution. Quant à moi, j’en suis à seize ans et neuf mois.
 (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Argument massue !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je me suis spécialisé sur ce sujet, et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France m’a décerné sa médaille d’honneur. J’en suis fier. Je suis fier du travail que j’ai pu effectuer.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je regrette, Arnaud, votre humour déplacé. Je me souviens d’être venu chez vous, pour vous soutenir à un moment où vous étiez inquiet pour votre réélection.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez malheureusement travaillé en solo sur votre proposition de loi, sans obtenir de garanties financières et budgétaires. Votre texte est mal ficelé, et les membres de la Fédération nationale ici présents le savent. Votre proposition de loi est un fourre-tout. Ce n’est pas comme cela que je travaille.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Mme Hélène Zannier applaudit.)
 Vous péchez par excès d’amour-propre !
M. Patrick Hetzel.
 Toutefois, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur cette motion de renvoi en commission pour ne pas trop vous blesser, mon cher Arnaud.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Il y a de l’ambiance, monsieur le président !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pour l’ambiance, il manque le ministre de l’intérieur !
Un député du groupe LR.
 Chers collègues de la majorité, avec vous, c’est toujours « non ». Soit c’est trop tôt, soit c’est trop tard, soit ce n’est pas prêt.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Soit ce n’est pas bon !
M. Daniel Labaronne.
 À quoi sert-il de déposer des propositions de loi si l’on ne peut jamais en débattre pour les améliorer ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Combien de textes ont-ils été adoptés ?
Mme Naïma Moutchou.
 À force, vous allez mettre le feu partout. Ne comptez pas sur les pompiers pour l’éteindre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Bien entendu, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Qu’est-ce qu’une motion de renvoi en commission, si ce n’est une façon détournée de refuser de débattre d’un texte et même de le mettre aux oubliettes ?
M. Yannick Favennec Becot.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 En commission, vous avez clairement indiqué qu’il était prématuré d’adopter ce texte, mais avant d’en arriver à une telle conclusion, il nous faut examiner en séance publique les différentes dispositions de cette proposition de loi. En commission, nous avons tous eu la possibilité de nous exprimer sur les différents articles et sur les amendements déposés. Nous avons pu faire notre travail de législateur. La présidente de la commission y a veillé. Aussi, le groupe Libertés et territoires ne comprend pas que la majorité demande le renvoi en commission de cette proposition de loi. En refusant de débattre en séance publique, vous refusez de débattre devant nos concitoyens.
M. Yannick Favennec Becot.
 C’est cela le problème : il y a un écart entre le discours de la majorité et l’action du Gouvernement !
M. Patrick Hetzel.
 Ce n’est pas la conception que les membres de mon groupe ont du mandat de député.
M. Yannick Favennec Becot.
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ces femmes et ces hommes qui sont l’honneur de notre pays et dont je salue la présence nombreuse dans les tribunes de notre hémicycle cet après-midi, méritent que nous apportions des solutions concrètes aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien. Ils sont un maillon essentiel de notre chaîne de secours et de notre maillage territorial. C’est pourquoi il est de notre responsabilité de débattre de cette proposition de loi.
 (M. Jean-Louis Thiérot applaudit.)
Le groupe Libertés et territoires votera naturellement contre le renvoi de ce texte en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Anthony Cellier.
M. le président.
 Monsieur Viala, vous nous avez indiqué que de nombreux sapeurs-pompiers étaient présents dans les tribunes. Permettez-moi de les saluer car, pendant plusieurs années, j’ai été sapeur-pompier volontaire et sapeur-pompier auxiliaire au SDIS 07. J’en ai gardé d’excellents souvenirs.
M. Anthony Cellier.
L’une des choses que l’on m’avait apprises à l’époque, c’est de faire une reconnaissance avant de partir en intervention. Cela consiste à s’assurer que l’ensemble des éléments qui composent l’intervention ont été pris en compte avant d’intervenir.
 Quel est le rapport ?
M. Éric Diard.
 Cela sent l’enfumage !
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est bien le sujet. Il s’agit de prendre en compte l’ensemble des données qui permettent d’élaborer une loi qui corresponde aux attentes de nos sapeurs-pompiers. Tel est l’objet de cette motion de renvoi en commission : nous voulons aller au bout de la réflexion. Nous ne sommes pas en train de dire que la réflexion de M. Viala n’est pas la bonne, nous pensons qu’il faut la compléter. En somme, nous vous proposons de compléter ce texte.
M. Anthony Cellier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On peut le faire avec une navette parlementaire !
M. Raphaël Schellenberger.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera pour cette motion de renvoi en commission.
M. Anthony Cellier.
Chers collègues du groupe Les Républicains, permettez-moi de vous rappeler que nous avons adopté ce matin une proposition de loi sur les maladies orphelines émanant de votre groupe.
 Et alors ?
M. Aurélien Pradié.
 C’est la preuve, si besoin en était, que nous manifestons une certaine ouverture d’esprit.
M. Anthony Cellier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de sa discussion.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation (n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Pierre Cordier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je commencerai par vous donner deux chiffres : 320 000, c’est le nombre d’articles législatifs et réglementaires en vigueur ; 60 milliards d’euros, c’est le coût de la charge administrative qui pèse chaque année sur les entreprises en France. Ces deux chiffres parlent d’eux-mêmes. Ils montrent que la société dans son ensemble – les entreprises en particulier – étouffe sous l’effet de l’inflation normative. Les acteurs de l’économie productive que je rencontre chaque jour, comme vous, mes chers collègues, me font tous part du même constat : il y a trop de textes qui, empilés les uns sur les autres, conduisent à une complexité inutile et nuisible à l’économie. Cet alourdissement normatif continu a pour conséquence une surcharge administrative et financière pour les entreprises. Il conduit également pour elles à une perte de compétitivité par rapport à leurs concurrentes étrangères. Finalement, il aboutit à un sentiment, très développé chez les chefs d’entreprise, artisans et commerçants, d’exaspération et de découragement.
Face à cette situation, le Premier ministre a certes pris, comme plusieurs de ses prédécesseurs – je pense à Jean-Pierre Raffarin et à Jean-Marc Ayrault –, une circulaire visant à maîtriser le flux des textes réglementaires et leur impact, texte qui interdit les surtranspositions. Si un décret crée une nouvelle norme contraignante, il doit en supprimer deux équivalentes. Toutefois, la portée de cette circulaire est nécessairement limitée, et cela pour quatre raisons. Tout d’abord, une circulaire n’a pas de portée normative. Son champ d’application est restreint aux seuls décrets, à l’exclusion des lois. Les évaluations des charges administratives concernées ne font pas l’objet d’un contrôle par un organisme indépendant. Enfin, pour ce qui concerne plus particulièrement l’interdiction des surtranspositions, des exceptions sont prévues dès lors qu’un dossier est présenté au cabinet du Premier ministre afin de les justifier – et il semble qu’il en soit fait grand usage.
On se souvient que le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE – avait été présenté comme le texte de la non-surtransposition ; or il comprend une disposition, en l’occurrence relative au ratio d’équité des rémunérations des dirigeants, visant à surtransposer une directive européenne.
Dans cette même circulaire du 26 juillet 2017, le Premier ministre a indiqué que « la maîtrise du flux des textes réglementaires constitue la première étape d’un exercice de simplification normative plus large, qui a vocation à porter également sur les textes de loi. Dans le cadre de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République, il reviendra ainsi au Parlement de définir les modalités d’un meilleur encadrement de la production législative ». Or le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, dont l’examen par l’Assemblée nationale a été interrompu le dimanche 22 juillet 2018, comme nous nous en souvenons tous, ne contient pas de dispositions visant à mieux maîtriser l’inflation normative mais comporte plutôt des dispositions visant à rationaliser la procédure parlementaire.
Enfin, le Premier ministre a pris une circulaire par laquelle il écarte les projets de loi de simplification fourre-tout au profit de la prise en compte, dans chaque projet de loi sectoriel, d’un volet de mesures de simplification des normes législatives. Toutefois, l’objectif est, là encore, de simplifier les normes législatives et non d’en réduire ou d’en maîtriser le nombre, comme le montrent la loi de programmation et de réforme pour la justice et le projet de loi PACTE.
On ne peut donc que constater qu’un fossé se creuse entre les discours sur la simplification du droit et la réalité sur le terrain.
La surproduction normative est-elle un mal spécifiquement français ? Il semblerait bien que cela le devienne, au vu du retard pris par la France par rapport aux États comparables. Ainsi, la méthode de la compensation de la création de normes, autrement dénommée « budget de normes », est pratiquée sous des formes diverses chez plusieurs de nos voisins. En Allemagne, en vertu du principe du « un pour un », la règle supprimée doit entraîner une diminution des coûts administratifs ou globaux identique ou proche de ceux entraînés par la règle créée. Au Royaume-Uni s’applique le principe du « trois pour un », à savoir la compensation à hauteur de trois livres sterling pour une livre sterling de dépense supplémentaire imposée aux entreprises. De même, le principe de la non-surtransposition est appliqué en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, qui semble d’ailleurs être le seul pays dans lequel le principe du « copie à l’identique », qui consiste à retranscrire le texte de la directive en droit interne sans ajout ni changement, a été érigé en méthode de droit commun. Aussi, compte tenu de ces exemples étrangers, apparaît-il impératif d’aller au-delà des mesures prises jusqu’à présent.
C’est pourquoi je vous propose, avec la présente proposition de loi constitutionnelle, une mesure forte, à même de mettre fin aux comportements de surproduction normative. Il s’agit en effet d’inscrire dans la Constitution deux principes destinés à lutter contre la sur-réglementation, d’une part, et la surtransposition, d’autre part.
S’inspirant des exemples étrangers, l’article 1

L’application de cette règle doit s’entendre d’un point de vue qualitatif – des normes de même valeur doivent être concernées – et quantitatif – la règle supprimée doit entraîner une diminution des coûts administratifs ou globaux identique ou proche de celle créée. L’application de cette règle doit en outre s’accompagner d’un préalable indispensable : l’amélioration significative de la qualité des études d’impact qui accompagnent les projets de textes. Ainsi, en ayant pour objectif de contraindre les producteurs de normes à mesurer le poids des charges que leur activité impose aux tiers et à ne pas dépasser le plafond qui leur est alloué, cet article propose un dispositif efficace pour lutter contre les effets négatifs de la sur-réglementation sur les entreprises.
Quant à l’article 2, il définit la règle selon laquelle aucune loi ou aucun texte réglementaire ne peut imposer, en droit interne, des exigences allant au-delà de celles définies par le texte européen. Il s’agit ainsi de mieux lutter contre les écarts réglementaires issus de la surtransposition de directives ou, le cas échéant, de règlements européens, qui pénalisent la compétitivité des entreprises françaises.
Voilà, rapidement exposés, deux articles révolutionnaires, si vous me passez l’expression, madame la garde des sceaux. Reste, au vu de ce que nous disent sur le terrain les chefs d’entreprise, les créateurs et les investisseurs, qu’il nous faut prendre cette question à bras-le-corps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je ne reviendrai sur le constat que vous venez de dresser, après bien d’autres. Il n’est plus besoin de citer les nombreuses études du Conseil d’État sur ce sujet, les rapports parlementaires qui ont stigmatisé ce phénomène, ni les initiatives prises depuis près de vingt ans par les gouvernements successifs pour tenter de l’endiguer. Votre rapport en fait la description fidèle, et il analyse avec soin les origines de ce prurit normatif.
Si nous éprouvons tous collectivement une grande difficulté à lutter contre cette prolifération normative, c’est que ses origines sont diverses et, surtout, structurelles.
Dans son étude de 2016 consacrée à la simplification et à la qualité du droit, le Conseil d’État mettait en évidence les facteurs sociologiques, techniques et administratifs qui expliquent ce phénomène. Dans un monde de plus en plus complexe, il semble naturel que les normes le deviennent également. Les attentes sociales se développent et sont souvent traduites, à la demande même des acteurs, par des lois ou des règlements nouveaux. Il ne faut pas négliger les logiques bureaucratiques à l’œuvre, en France comme ailleurs. Le Conseil d’État citait aussi des facteurs politiques ou médiatiques, ainsi que des conséquences de la hiérarchie des normes qui induit des mécanismes de production de textes en cascade.
On ne peut donc désigner tel ou tel gouvernement, telle ou telle majorité – ce que vous n’avez d’ailleurs pas fait –, qui aurait fauté plus qu’un autre. Nous sommes atteints en France d’une « normativite » chronique, contre laquelle il n’existe pas de remède miraculeux. Nous disposons en revanche de toute une série de dispositions pratiques qui, mises en œuvre par une volonté ferme, porteront leur fruit.
Mesdames et messieurs les députés, il faut bien reconnaître que les chiffres énoncés par votre rapporteur sont vertigineux : il y avait 320 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur en 2018. Le stock est donc considérable alors que le flux annuel demeure très important, soit une cinquantaine de lois et une quarantaine d’ordonnances comprenant respectivement entre 300 et 1 000 articles, et entre 200 et 1 900 articles. Je n’évoque même pas les mesures réglementaires, plus abondantes encore.
La surtransposition du droit européen constitue un cas particulier de ce phénomène. Les directives laissent aux États membres une marge d’appréciation pour transposer les règles qu’elles contiennent. Il est avéré qu’il existe en France une tendance à aller au-delà de ce qui est rendu nécessaire par les textes européens. Il s’agit aussi d’un phénomène bien identifié que les gouvernements successifs ont entrepris de combattre, mais il faut avouer que la notion même de surtransposition couvre des problématiques si différentes qu’il est assez difficile de traiter la question de manière automatique et radicale. J’y reviendrai dans un instant.
L’abondance de normes n’est pas en soi critiquable. Le droit est un cadre nécessaire. Il est souvent source de progrès puisqu’il protège, incite et libère. Reste que, trop souvent, la surabondance des textes et, plus encore, leur complexité et leur instabilité conduisent à un alourdissement des charges administratives et à des surcoûts financiers supportés principalement par les entreprises, surtout les plus petites d’entre elles.
Sur ce sujet aussi, les chiffres évoqués sont impressionnants : la charge administrative pesant sur les entreprises représenterait 3 % du PIB, soit environ 60 milliards d’euros. On n’a de cesse de citer le rapport sur la compétitivité dans le monde du Forum économique mondial, qui classe la France à la cent septième place sur cent quarante pour la charge administrative pesant sur les entreprises.
Le Gouvernement n’est pas resté inactif face à cette situation. On peut même dire qu’à peine installé, il a conçu une méthode qui témoigne d’une réelle volonté.
 Mais qui ne fait pas forcément la preuve de son efficacité !
M. Raphaël Schellenberger.
 Madame la garde des sceaux, heureusement que vous êtes là pour nous ouvrir les yeux !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Tout d’abord, toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, par la simplification d’au moins deux normes existantes. La circulaire offre une sorte de mode d’emploi pour appliquer cette règle du « un pour deux ».
Ensuite, la mesure préalable de l’impact de toute norme réglementaire nouvelle doit être intensifiée, qu’elle ait une incidence sur les entreprises, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État ou les particuliers.
Par ailleurs, la surtransposition des directives européennes est proscrite, sauf à démontrer que les dérogations à ce principe sont absolument nécessaires. Une action doit intervenir sur le flux et sur le stock.
Enfin sont prohibées les dispositions non normatives. Les dispositions non normatives législatives sont contraires à la Constitution, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 décembre 2016.
Après la circulaire de 26 juillet 2017, une seconde circulaire a été prise par le Premier ministre, le 26 septembre 2017, relative au programme « Action publique 2022 ». Parmi les cinq chantiers transversaux identifiés dans ce texte figure celui de la simplification administrative et de la qualité du service. Par un nouveau texte du 12 janvier 2018, le Premier ministre a confié à la direction interministérielle de la transformation publique le soin d’assurer le pilotage de cette simplification. Elle passe notamment par l’insertion, dans chaque projet de loi, d’un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur. Des cas précis sont évoqués dans le rapport de la commission des lois.
Je souhaite ajouter que le projet de loi constitutionnelle déposé en mai dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale, dont la discussion a commencé en juillet pour s’achever, hélas, très peu de temps après, contenait des dispositions de nature à réduire la prolifération législative. L’irrecevabilité systématique des amendements gouvernementaux – j’insiste sur le fait que les amendements du Gouvernement seraient aussi concernés – et parlementaires non normatifs, de nature réglementaire ou considérés comme des cavaliers pourrait permettre de redonner aux lois la forme qui devrait être la leur. Par ailleurs, l’accent est mis sur l’évaluation des lois et sur la possibilité de corriger, après cette évaluation, les dispositifs qui ne conduiraient pas aux effets initialement attendus. C’est aussi, me semble-t-il, une manière de lutter contre les textes bavards ou à la portée contestable.
 Et les ministres bavards ?
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je vous demandais s’il y avait une solution pour les ministres bavards.
M. Aurélien Pradié.
 Quel manque de respect !
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Est-ce la même ?
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 C’est une honte ! Vous êtes ridicule !
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Les résultats sont là, puisqu’après dix-huit mois, les ministères ont transmis à Matignon seulement trente-deux projets de décrets autonomes comportant des contraintes nouvelles. Quatre projets de décrets ont été abandonnés, dont celui relatif au contrôle technique des véhicules utilitaires légers, dont vous vous souvenez certainement – il prévoyait d’avancer la date du premier contrôle technique de plus de 6 millions de véhicules en circulation. Six décrets ont été expurgés des contraintes envisagées, et vingt décrets ont donné lieu à quarante-huit compensations. Enfin, deux projets ont été bloqués faute de compensations proposées. Ces chiffres sont à comparer avec les 150 décrets qui auraient été pris en dix-huit mois dans le passé. La compensation imposée a permis aux entreprises d’économiser 20 millions d’euros.
Concernant les surtranspositions, tout ministère souhaitant aller plus loin que les obligations imposées par une directive européenne doit le justifier par la production d’une note d’analyse extrêmement circonstanciée, soumise au cabinet du Premier ministre. J’ai moi-même vécu cette expérience lors de la rédaction du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Comme vous vous en souvenez sans doute, le droit européen retenait un principe qui consistait à ne plus imposer d’autorisation préalable par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – pour la création de certains traitements de données, mais à mettre en place un système de déclaration responsabilisant les acteurs. Lorsque j’ai souhaité maintenir un régime de formalités préalables pour les traitements pénaux mis en œuvre pour le compte de l’État, il a fallu produire une analyse très argumentée pour obtenir le feu vert de Matignon.
Mais s’il est question de tarir le flux des surtranspositions, il est aussi nécessaire de s’attaquer au stock qui continue à peser sur les entreprises. C’est le travail qu’a mené la mission d’inspection demandée par le Premier ministre dans la circulaire de juillet 2017.
Cette mission a montré que le phénomène de surtransposition est difficile à quantifier, car il résulte du contenu même de la norme. Ainsi, sur quatre-vingt-dix écarts de transposition identifiés au niveau législatif, un tiers ne comportait pas de réelles surtranspositions parce que le droit interne intervenait en dehors du champ du droit de l’Union européenne ; un autre tiers parce que le droit européen lui-même était en train d’évoluer dans un sens conforme au droit interne ; un dernier tiers, enfin, parce que ces surtranspositions étaient justifiées par des objectifs de politique publique assumés par le Gouvernement, que ce soit en faveur de la protection de l’environnement, de la promotion d’une politique sociale… Par exemple, on peut difficilement considérer que l’obligation du paquet de cigarettes neutre soit une simple surtransposition.
Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a déposé, en octobre dernier, un projet de loi s’attaquant au stock de surtranspositions réelles identifiées par la mission d’inspection. Ce texte a été examiné par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale.
Vous le voyez, le Gouvernement entend réellement s’attaquer à la prolifération normative par une volonté nettement affirmée du Premier ministre, et au moyen de directives claires ainsi que de méthodes robustes adossées à des acteurs vigilants.
Venons-en maintenant à la proposition de loi constitutionnelle qui vous est soumise aujourd’hui. Est-il réellement nécessaire de modifier notre loi fondamentale pour atteindre les objectifs que vous avez dessinés et qui nous sont communs ? Telle est bien la question que vous nous posez aujourd’hui.
Je ne m’étendrai pas sur le paradoxe qui consiste à proposer d’introduire une nouvelle norme – et en plus, de valeur constitutionnelle ! – pour combattre la prolifération des normes.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le Gouvernement n’est pas favorable à ce texte, pour des raisons de fond et de forme.
On peut entendre que le combat contre la prolifération des normes, constant depuis vingt ans, est sans doute encore insuffisant et qu’il faut réellement mener une action toujours plus vigoureuse. Telle est bien la volonté du Gouvernement, avec des méthodes nouvelles, plus strictes et sans doute très opérationnelles. Introduire une obligation constitutionnelle aurait-il plus d’effet ? Au-delà de la valeur symbolique de l’adoption d’un tel dispositif, je n’en suis pas convaincue.
Par ailleurs, des questions de fond se posent. Comment définir une norme contraignante, telle qu’elle est qualifiée à l’article 1

Quant à l’article 2 relatif aux surtranspositions, il pose d’autres questions, dont certaines sont de principe. J’ai déjà évoqué le caractère protéiforme du concept de surtransposition : aller au-delà de ce qu’exige une directive peut être positif lorsqu’il s’agit, par exemple, de mieux protéger les consommateurs ou l’environnement, et s’il est vrai que cela peut entraîner de nouvelles contraintes pour les entreprises, elles peuvent se justifier par des objectifs politiques qui relèvent de la souveraineté nationale.
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il nous semble que la lutte contre les charges administratives qui pèsent sur les entreprises relève bien plus d’une volonté politique et d’une pratique rigoureuse que d’une modification de notre norme constitutionnelle.
Je conclurai…

M. Raphaël Schellenberger.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Nous nous comportons de la même façon avec les hommes !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous l’aurez compris : pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de ce texte. Mais votre proposition de loi constitutionnelle aura eu l’immense mérite, monsieur le rapporteur, de nous permettre d’évoquer cette question importante et l’action du Gouvernement en la matière. Je vous en remercie très sincèrement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – M. Philippe Latombe applaudit également.)
 Quelle élégance !
M. Daniel Labaronne.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Faites court !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires.)
 Ce texte nous amène à nous interroger sur le fonctionnement de notre système juridique. Rarement la France aura connu une telle longévité constitutionnelle que sous la V
M. Raphaël Schellenberger.

Cet empilement de règles, de textes, de contraintes, nous a progressivement conduits à oublier les fondamentaux de notre système juridique. L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » devient de plus en plus difficile à mettre en application, ce qui induit une incompréhension du système juridique, devenu trop compliqué, pour nos concitoyens. Bon nombre de dossiers nécessitent, pour être appréhendés, une technicité invraisemblable de la part des juristes. Quand les juristes eux-mêmes ne sont pas complètement en mesure de connaître et de comprendre les textes qui s’appliquent, qu’en est-il du citoyen amené à en connaître une ou deux fois dans sa vie ? Tout cela conduit à un rejet du système et de la démocratie libérale. Alors que notre démocratie est censée protéger les libertés et soutenir les initiatives, nous sommes progressivement tombés dans un régime totalement administré, ce qui rend difficile l’émergence des initiatives dans nos territoires.
Cette proposition de loi constitutionnelle déposée notre rapporteur, Pierre Cordier, et inscrite à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Les Républicains vise à changer de logique, à passer d’un État qui contrôle de façon tatillonne avant la mise en œuvre de l’initiative à un État qui fait peser sur les acteurs individuels la responsabilité de leurs choix. Nous préférerons toujours un État qui fait confiance aux acteurs, tout en leur demandant de respecter fermement les règles élémentaires de la vie collective, en l’espèce de l’État de droit, à un État qui se montre particulièrement tatillon avant l’installation d’une entreprise ou l’innovation d’une collectivité territoriale mais ne se donne pas les moyens de contrôler l’effectivité de l’application de la règle.
Tel est le mal dont souffre notre système : l’État est capable d’embêter chacun des acteurs de nos territoires, qu’il s’agisse des collectivités, des entreprises ou des associations, en les forçant à remplir des multitudes de dossiers. Interrogez un maire qui a demandé une subvention dans le cadre de la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux – ou de la DSIL – la dotation de soutien à l’investissement local –, et vous verrez ce qu’il en est : chaque année, il y a un document supplémentaire à fournir, un formulaire supplémentaire à remplir. En revanche, une fois que le projet est validé, l’acteur est complètement déresponsabilisé : l’administration ne va presque jamais vérifier que ce qu’il a indiqué dans les documents correspond effectivement à ce qu’il a mis en œuvre sur le terrain. Nous souhaitons passer à une autre logique, où l’on fait confiance a priori mais où l’on est beaucoup plus ferme en matière de contrôle. Cela contribuera à une meilleure acceptation du rôle de l’État dans nos territoires. Aujourd’hui, l’État se couvre, sort le parapluie, mais ne demande pas à chacun d’assumer ses responsabilités. Nous vous proposons de changer de logique et d’épouser un nouveau projet de société.
J’ai la chance d’être député dans une circonscription frontalière avec l’Allemagne. Cela m’amène à poser des questions importantes sur le fonctionnement de notre système. En France, depuis quelques années, nous nous plaignons d’avoir un système d’apprentissage qui ne fonctionne pas ; nous disons qu’il faut mettre le paquet sur l’apprentissage, car c’est la voie royale pour accéder à l’emploi et à l’ascenseur social – ce qui est vrai, à mon sens –, mais nous ne nous donnons pas les moyens d’y parvenir. Quand une entreprise accueille un apprenti, elle en assume la charge financière, sociale et lui consacre du temps, mais sans avoir de contrepartie car l’apprenti n’a pas le droit de faire grand-chose dans l’entreprise. En Allemagne, le même apprenti pourrait faire quasiment le même travail qu’un salarié. Cette différence est liée à l’explosion, en France, des normes tatillonnes qui s’appliquent à nos entreprises. Je souhaite que notre pays s’affranchisse de ces règles tatillonnes et fasse confiance aux maîtres d’apprentissage pour emmener notre jeunesse vers un meilleur avenir économique.
C’est donc notre système normatif et notre logique de surtransposition quasi systématique des directives européennes que nous mettons aujourd’hui en cause. En cette année tellement importante où nous allons faire des choix concernant l’Europe, il faut être clair et transparent avec nos concitoyens : ce n’est pas le système juridique européen ni le système politique européen qui posent problème, mais leur transformation par le système administratif français qui rend les politiques européennes incompréhensibles. Il est vrai que certaines surtranspositions reflètent des choix politiques, parfois en avance sur les politiques européennes, mais ce n’est pas le cas de l’immense majorité des surtranspositions telles qu’elles sont perçues dans nos territoires.
Cette proposition de loi constitutionnelle présentée par notre excellent collègue Pierre Cordier est aussi une façon, pour notre groupe, de dire notre souhait que le Parlement joue un rôle plus important dans le processus normatif et le contrôle du Gouvernement. Nous voulons bien vous faire confiance, madame la garde des sceaux, mais nous constatons que la réduction de la surtransposition et de l’inflation normative tarde à se concrétiser. C’est pourquoi nous souhaitons que notre hémicycle soit compétent pour en juger, pour décider s’il faut arrêter ou accélérer la réduction du nombre de normes. Cette proposition de loi constitutionnelle résulte de la volonté de redonner à cette assemblée de sa superbe.
En somme, ce texte vise à rendre durable et ferme l’intention de réduire le nombre de textes applicables à nos entreprises, à nos territoires, à nos associations et à nos collectivités. Ces textes empêchent l’innovation d’émerger alors même que nous savons tous que le XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 La proposition de loi constitutionnelle qui appelle aujourd’hui notre attention vise, d’une part, à supprimer une norme en vigueur corrélativement à l’introduction d’une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, et d’autre part, à proscrire les surtranspositions de normes européennes.
M. Philippe Latombe.
Par sa position politique historique, le groupe MODEM demeure opposé à toute proposition de loi constitutionnelle, conformément à la pratique de nos institutions. Nous estimons que toute initiative visant à réformer notre Constitution doit être laissée à l’initiative du Gouvernement, mieux à même d’en formaliser le cadre et la substance.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 Personne ne peut aujourd’hui être en accord avec l’inflation législative qui rend notre droit de plus en plus illisible, ni avec certaines surtranspositions de normes européennes qui imposent à nos entreprises une concurrence plus ardue. Toutefois, que nous soyons d’accord ou non avec les objectifs de cette proposition de loi constitutionnelle, il est un point sur lequel je m’interroge, à savoir la pertinence des mesures proposées au regard des objectifs qu’elles visent.
M. Philippe Latombe.
Afin de mener une véritable politique de simplification, le Conseil d’État nous invite à responsabiliser davantage les décideurs publics, à maîtriser l’emballement de la production normative en examinant les alternatives avant de poursuivre des projets de réforme, et à faciliter l’application concrète de la norme par une accessibilité accrue de la loi.
Les entreprises ont besoin d’une lisibilité que ne leur assure pas la présente proposition de loi constitutionnelle. En imposant simplement la suppression « d’une norme en vigueur » pour toute introduction d’une norme contraignante, elle fait fi des évaluations et concertations nécessaires pour un tel dispositif aux conséquences économiques majeures.
Le Gouvernement et la majorité parlementaire ne sont pas insensibles à cet objectif, et la révision constitutionnelle devrait notamment permettre d’édifier un cadre plus propice à l’édiction de normes de meilleure qualité.
Ce n’est pas tout. Nous nous souvenons que le Premier ministre a signé, le 16 juillet 2017, une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Ce texte pose des principes essentiels pour lutter contre l’inflation normative, notamment celui de « la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes » pour l’adoption de toute norme réglementaire nouvelle, et la mise en place d’une évaluation du stock de normes pour chaque ministère. Ce dispositif plus pragmatique recouvre l’objectif que sous-tend l’article 1

Cette mesure a été suivie, en septembre 2017, d’une circulaire imposant aux ministères de mettre en place un plan de transformation dans lequel figurent « la simplification administrative et l’amélioration de la qualité du service ».
Enfin, en janvier 2018 a été signée une circulaire relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur, qui charge la direction interministérielle de transformation de l’action publique du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique d’une « action résolue de simplification ».
Comme le montrent ces mesures, la lutte contre l’inflation législative constitue un point de vigilance pour le Gouvernement. Le texte sur la simplification du droit des sociétés examiné la semaine dernière le prouve amplement.
La surtransposition de normes européennes, à savoir le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d’une directive, concerne, quant à elle, des situations diverses. Il convient de distinguer les surtranspositions conscientes et assumées de celles qui seraient pleinement injustifiées.
Certaines sur-réglementations peuvent en effet s’expliquer par un choix délibéré du législateur ou du pouvoir réglementaire en faveur d’une réglementation plus ambitieuse que celle prévue par l’Union européenne. Le plus souvent, il s’agit de situations où la France n’a pas réussi à faire prévaloir sa position lors des négociations. Ainsi, ces choix sont tout à fait justifiés dans des cas spécifiques, nul ne peut en douter, car ils permettent notamment d’anticiper les enjeux d’une évolution ultérieure de la norme européenne.
Cette souplesse constitue pour le législateur une nécessaire marge de manœuvre et ne peut être entravée par un carcan constitutionnel strict qui, comme le fait cette proposition de loi constitutionnelle, ne permettrait pas de tenir compte des spécificités de chaque situation.
Cela dit, nous sommes pleinement conscients que des surtranspositions, même justifiées, pourraient conduire à une perte de compétitivité de nos entreprises dans des secteurs soumis à la concurrence européenne. Nous rappelons donc avec force qu’il est nécessaire que ces surtranspositions fassent l’objet d’évaluations portant sur leurs conséquences économiques pour les acteurs concernés.
L’action du Gouvernement s’inscrit pleinement dans cette perspective. je rappelle qu’un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français a été examiné par le Sénat. Son objectif est clair : lutter contre les excès de normes pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’efficacité des procédures administratives et des services publics.
Je me permettrai en outre de mentionner le rapport gouvernemental relatif à l’adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l’Union européenne, prévues dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui rendra possible une évaluation complète et objective de ce phénomène, afin d’intensifier la lutte contre lui.
Cette lutte n’est pas nouvelle, puisque tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2011 y ont pris part.
Toutefois, il serait vain et inexact de penser que la lutte contre les surtranspositions est uniquement le fait des États membres. On doit à cet égard noter les efforts soutenus que déploient depuis 2014 la Commission européenne et les autres institutions de l’Union afin d’améliorer le processus normatif européen, notamment dans le cadre du programme « mieux légiférer », susceptible de limiter les risques de surtransposition des normes européennes. En ce sens, les initiatives moins nombreuses de la Commission européenne laissent penser que les surtranspositions seront moins fréquentes à l’avenir.
Outre une généralisation accrue des consultations publiques destinée à anticiper les éventuelles difficultés des États membres à transposer certaines normes européennes, l’approfondissement de la coordination entre les États membres lors de la transposition de directives importantes constitue une solution qui ne peut être négligée.
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est pleinement d’accord avec l’idée défendue dans cette proposition de loi constitutionnelle. Chacun s’accorde en effet à dire que l’inflation législative dont participent les surtranspositions des directives européennes contribue au manque d’accessibilité de la loi et constitue un frein pour de nombreux acteurs.
Néanmoins, je peux vous assurer que des mesures propres à rendre efficace la lutte contre ces phénomènes ont été prises par le Gouvernement, qui est attentif au problème.
Force est de constater qu’inscrire ces principes dans notre Constitution serait non seulement dépourvu d’effets au regard des dispositifs actuellement en place, mais également incohérent du point de vue légistique.
Pour l’ensemble de ces raisons, je tiens à déclarer que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous faites état de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette sur-réglementation a des conséquences sur la compétitivité des entreprises, puisque son coût serait de 48 milliards à 61 milliards d’euros par an. Elle a également des conséquences en matière d’insécurité juridique car elle rend difficile, pour nos concitoyens, de se conformer à l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ».
M. Alain David.
Mme Untermaier et d’autres collègues ont mené une importante mission sur la fabrication de la loi qui dénonçait notre propension à voter trop de textes et préconisait une série de bonnes pratiques qui, pour certaines, trouvent leur place dans notre règlement intérieur.
Il s’agissait en particulier, en amont du travail législatif, d’une étude d’impact faisant le point sur les législations et identifiant la charge administrative qu’une nouvelle disposition imposerait aux entreprises et aux administrations. Un bilan devait également être réalisé après l’adoption de la loi, avec un rapport d’évaluation à six mois.
Le précédent gouvernement avait tenté de réagir avec le « choc de simplification » lancé par le Président de la République en 2013. Le bilan en est plutôt positif puisque, sur les 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont dorénavant effectives.
Le principe qui sous-tend l’article 1

Il me semble que c’est lors de l’examen préalable de l’étude d’impact que cette réflexion doit être menée et la démonstration que la loi est utile, sans charge supplémentaire, apportée. Un rapporteur spécialement chargé de cette analyse pourrait être nommé par la commission pour tout projet de loi, et la commission pourrait exiger une telle analyse de la part du Gouvernement. Cette pratique devrait s’appliquer aux propositions de loi.
L’article 2 revient ni plus ni moins à mettre à mal la souveraineté du législateur et donc, in fine, des parlementaires. L’obligation de transposer les règles édictées par l’Union européenne ne doit pas empêcher que le législateur, s’il l’estime nécessaire, puisse aller plus loin afin d’atteindre un objectif donné.
La France ne peut renoncer à sa souveraineté. La surtransposition sera combattue en amont par un travail préparatoire sur les textes que mèneront les parlements nationaux. C’est aussi de cette façon que nous répondrons le plus efficacement aux défis de notre temps et à l’harmonisation attendue entre les pays de l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne peut soutenir cette proposition de loi constitutionnelle.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 En 2009 déjà, notre collègue Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois, et M. Étienne Blanc rendaient au Premier ministre un rapport intitulé « Simplifions nos lois pour guérir un mal français ». Le problème de l’inflation législative et de la sur-réglementation n’est donc pas nouveau.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Il est fâcheux de devoir répéter sans cesse les mêmes constats et de voir que les mesures prises n’ont pas été mises en œuvre. Car nous disposons déjà de beaucoup de moyens pour lutter contre la sur-réglementation : les études d’impact sont désormais obligatoires ; le Conseil Constitutionnel a rendu de nombreuses décisions pour faire de l’intelligibilité et de l’accessibilité de la norme un objectif à valeur constitutionnelle ; nous nommons des rapporteurs d’application ; les gouvernements successifs ont édicté des circulaires, dont la dernière, datant de 2017, dispose que, pour un règlement adopté, deux doivent être supprimés.
Pourtant, le problème persiste. C’est pourquoi nous accueillons de prime abord cette proposition de loi constitutionnelle avec bienveillance. Son objectif fait sans aucun doute l’unanimité, et la persévérance permet souvent la réussite.
Cependant, ce texte achoppe malheureusement sur plusieurs écueils.
Il propose de lutter contre la sur-réglementation par deux moyens : en encadrant la production de normes au niveau national et en empêchant la surtransposition des normes européennes. Le spectre ainsi couvert est à la fois trop large et trop restreint.
Trop large, car évoquer la surtransposition de manière si générale pose difficulté. En effet, la surtransposition n’est pas toujours à déplorer : comme cela a été souligné en commission, elle est parfois bénéfique ; l’exemple du congé maternité est sur ce point très parlant. Pointer ainsi du doigt la surtransposition a pour effet pervers de décrédibiliser toute la production législative européenne. Or, sur de nombreux sujets, la légitimité de l’Union à légiférer ne doit pas être remise en cause.
De plus, le législateur national que nous sommes doit pouvoir garder toute latitude dans la transposition. Il nous faudrait donc uniquement réfléchir aux surtranspositions qui portent véritablement préjudice à nos entreprises ou créent des distorsions entre les pays européens.
Ensuite, en pratique, il est difficile d’identifier ce qui relève de la surtransposition. Par exemple, le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes, examiné par le Sénat en 2018, comportait peu d’articles, et plusieurs d’entre eux ont été supprimés au cours des débats, ce qui montre à quel point décider de ce qui relève de la surtransposition peut être subjectif.
Le spectre couvert par le texte est également trop restreint car son article 1

Vous l’aurez compris, si nous sommes favorables aux objectifs poursuivis par ce texte, nous jugeons difficile d’y adhérer pleinement car les moyens qu’il préconise pour endiguer l’excès de normes ne semblent pas les bons.
Cette proposition de loi constitutionnelle présente toutefois le mérite d’engager une réflexion qui n’est certes pas nouvelle mais qu’il est nécessaire de rappeler au vu des difficultés persistantes sur ce point. On doit s’interroger, à tous les niveaux, sur la manière dont on rédige les lois.
À l’échelon européen, c’est avant tout à la Commission européenne que des efforts doivent être accomplis, et cela a commencé. Les études d’impact doivent être améliorées afin que l’utilité et le poids de la norme nouvelle soient mieux évalués et pris en compte, dès sa rédaction.
À l’échelon national, c’est à nous, parlementaires, d’éviter la surenchère de normes. Nous pouvons transposer les directives d’une façon plus adaptée au droit en vigueur. De plus, l’introduction de toute nouvelle norme doit entraîner une réflexion sur son agencement au sein du droit positif, afin d’éviter tout chevauchement, contradiction ou répétition. Cette exigence rendrait le droit plus clair, plus lisible, plus cohérent. Le travail de chacun, sans loi nouvelle, peut ainsi endiguer l’inflation législative dès aujourd’hui.
À l’échelon de l’administration, enfin. S’il est parfois indispensable de rédiger des décrets d’application ou d’autres textes réglementaires, il n’est pas acceptable que, par ces textes, l’administration aille parfois jusqu’à dénaturer ou rendre illisible une loi votée au Parlement. En outre, l’inversion de la logique des articles 34 et 37 de la Constitution a donné naissance à ce que j’appellerai un « droit bureaucratique » : désormais, la haute administration à la prépondérance dans la préparation des lois.
Comme nous l’avons dit en commission, une décision politique forte doit être prise afin de canaliser le mouvement de production normative. La circulaire de 2017 du Premier ministre sur la maîtrise des textes réglementaires, disposant que l’adoption d’une nouvelle norme réglementaire doit s’accompagner de la suppression de deux normes existantes, est un bon début. Toutefois, nous ne disposons à cette heure d’aucun dispositif évaluant l’application de cette circulaire, ce qui empêche d’en apprécier la pleine teneur.
Ainsi, pour le législateur au sens large du terme, un ensemble de règles implicites peuvent être respectées par tous en vue d’alléger la production normative. La complexification du monde demande un corpus juridique fourni. En revanche, à l’instar de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier, qui a donné lieu à un débat un peu animé, trop de lois de communication, votées dans l’urgence ou bavardes, portent préjudice à l’ensemble de la cohérence normative.
L’exercice législatif doit satisfaire un objectif qualitatif et non comptable. À cet effet, il faut se départir de l’idée, souvent erronée, selon laquelle les difficultés ne peuvent être résolues que par une nouvelle législation souvent décidée dans l’instant, sous la pression des médias ou de l’opinion – d’autant que, souvent, chacun légifère au sein de sa spécialité, sans avoir à l’esprit une vision d’ensemble du système juridique.
Je souhaite, pour terminer, citer le doyen Jean Carbonnier, car ce professeur et juriste émérite a beaucoup réfléchi sur le droit et la manière dont nous fabriquons les normes. Dans un de ses derniers ouvrages, intitulé
 Droit et passion du droit sous la V

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Comme nous le constatons tous les jours sur nos territoires et comme le démontrent de très nombreux rapports, la réglementation en France est pléthorique – je n’invente rien –, souvent illisible, trop instable et parfois exagérément contraignante. De plus, elle est bien souvent décalée par rapport à la réalité vécue par nos entreprises et peut même freiner leur développement.
M. Michel Castellani.
D’ailleurs, Mme la garde des sceaux nous rappelait hier, à l’occasion du débat sur la démocratie et la citoyenneté, cette citation de Charles Péguy : « Les parlementaires font des lois en langage parlementaire ; le peuple les subit en langage français. »
Ce décalage entre l’œuvre du législateur et ce que vivent nos concitoyens en pratique est une réalité que nous connaissons depuis longtemps et qui contribue à la défiance que les Français éprouvent à l’égard de la représentation nationale. Cette défiance est accentuée par une production normative excessive en droit interne et par une surtransposition quasi systématique des directives européennes.
Nous ne devons pas minorer l’importance de cette sur-réglementation dans le quotidien de nos entreprises. Sur nos territoires, des dizaines et des dizaines de projets avortent chaque jour car les entrepreneurs qui en sont les initiateurs font face à une avalanche de normes et de contraintes, et sont aux prises avec une technostructure tatillonne.
De manière générale, la sur-réglementation porte atteinte à l’ensemble des forces vives sur les territoires. Le dernier exemple en date, qui a eu des conséquences désastreuses, concerne la restitution par la France de près de 660 millions d’euros d’aides européennes destinées aux territoires ruraux, à cause d’un logiciel défectueux et de lourdes complexités administratives. Ces subventions ne bénéficieront donc pas à nos territoires. Depuis 2013, un peu plus d’1 milliard d’euros ont ainsi été gaspillés.
C’est un fait : l’inflation législative, que nombre d’entre nous dénonçons depuis plusieurs années, nuit à l’ensemble de nos concitoyens, ainsi qu’à la sécurité juridique et à la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, à l’attractivité des territoires.
Pour remédier à ce fléau, vous nous soumettez cet après-midi une proposition de loi constitutionnelle qui ne nous satisfait pas entièrement.
Avant de pénétrer le cœur de ce texte, permettez-moi de souligner ce paradoxe : vous nous proposez, chers collègues, d’adopter une proposition de loi constitutionnelle pour lutter contre le trop-plein de lois !
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 On peut se demander si c’est vraiment une bonne formule.
M. Michel Castellani.
De plus, pour le groupe Libertés et territoires, auquel j’appartiens, utiliser comme véhicule législatif une proposition de loi constitutionnelle ne semble pas adapté. Le texte fondamental ne peut faire l’objet, nous semble-t-il, d’une révision pour de telles dispositions. Son caractère suprême doit être respecté, ce qui signifie qu’il faut avoir, comme on dit, la main qui tremble avant de modifier la Constitution. Nous ne voyons pas la nécessité de réviser cette dernière pour lutter contre l’inflation législative qui touche nos entreprises et contre la surtransposition en droit interne de normes communautaires, car d’autres moyens d’atteindre cet objectif existent.
Pour notre groupe, c’est en faisant de bonnes lois que nous pourrons lutter contre les freins à la compétitivité des PME. C’est en changeant les pratiques que nous pourrons faire cesser cette production normative excessive.
Ainsi, lutter contre la sur-réglementation, c’est d’abord se pencher sur la qualité de ce qui est produit : sans doute faut-il faire moins et mieux. La révision constitutionnelle de 2008 a élaboré des outils qui le permettent en mettant notamment en place le cadre juridique nécessaire à un véritable progrès dans le domaine de la qualité de la loi. Ces outils, nous devons les utiliser et les renforcer si nécessaire.
Améliorer la qualité de la loi est un enjeu pour nos concitoyens et pour nous, en tant que législateurs : cela nous permettra de redonner à la loi toute sa signification, toute sa valeur, toute son autorité et, à l’arrivée, toute son efficacité. Nous devons agir le plus en amont possible de la préparation de la loi, en collaboration avec les différents acteurs que sont les ministères concernés et les corps intermédiaires. C’est ainsi que nous pourrons éviter, par exemple, des dispositions se contredisant et plaçant nos entreprises dans une situation d’insécurité juridique.
De plus, nous devons redonner du sens à la décision politique : l’exécutif et le législatif doivent se poser la question de la nécessité de chaque projet de loi ou proposition de loi. Interrogeons-nous, par exemple, sur la nécessité du texte soumis à notre examen maintenant : son adoption ferait-elle disparaître les freins normatifs à la compétitivité de nos entreprises ? Nous pensons que ce ne serait probablement pas le cas, notamment parce qu’il faudrait des moyens humains et financiers pour mettre œuvre de telles dispositions et parce que ces moyens ne sont visiblement pas financés.
De plus, notre perception est que ce texte nous ferait courir le risque d’insérer dans notre arsenal législatif une loi supplémentaire qui ne bénéficierait guère aux acteurs économiques des territoires. Il nous paraît donc évident que l’impact de cette nouvelle législation serait, à la limite, contraire à ce que vous souhaitez.
Mes chers collègues, il faut se garder de légiférer à tout-va. La résolution d’une difficulté ou la mise en place d’un cadre juridique propice à nos entreprises ne passent pas forcément par l’élaboration d’une loi ; c’est d’ailleurs ce que vous voulez nous dire à travers ce texte. II nous faut donc avant tout, comme je l’ai déjà dit, privilégier la qualité de notre travail législatif.
C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires vous propose de renforcer l’utilisation des études d’impact, outils d’amélioration de la qualité des textes normatifs. Pour leur permettre de déployer pleinement leur potentiel, il faut cependant qu’elles soient engagées dès le début de la réflexion.
Enfin, pour mieux légiférer, il faut cesser de croire que toutes les décisions doivent être prises depuis Paris, par Paris et, trop souvent, pour Paris. Il faut cesser de considérer que la technostructure doit avoir le dernier mot face aux élus, car ces derniers connaissent les réalités quotidiennes des habitants, des entreprises et des associations de leurs territoires – vous savez que c’est un aspect des choses qui me tient à cœur. C’est aussi de cela que vient la tendance à la sur-réglementation : se couper trop souvent des territoires.
Procédons donc à un vaste mouvement de décentralisation ; dotons les collectivités territoriales d’une capacité à adapter les lois nationales aux spécificités locales, mais aussi d’un pouvoir d’expérimentation et d’un pouvoir réglementaire – je ne reviendrai pas, à cet égard, sur ce que nous souhaitons plus spécifiquement pour la Corse. C’est ainsi que nous parviendrons à légiférer de manière plus efficace.
Vous le voyez, les moyens d’améliorer la qualité de la loi existent. Ils doivent s’accompagner d’une véritable évolution dans les pratiques. Cela relève de la responsabilité de l’ensemble des acteurs du travail législatif.
Par ailleurs, nous avons conscience que la surtransposition des directives européennes peut constituer un frein à la compétitivité des entreprises et paralyser les initiatives en créant de trop nombreuses contraintes.
Cependant, inverser la tendance passe non pas, à notre avis, par une révision de la Constitution, mais, là encore, par un changement de nos pratiques : il s’agit avant tout d’une volonté politique.
Si le groupe Libertés et territoires souscrit pleinement à votre volonté de mettre un frein à l’inflation normative et à la surtransposition quasi systématique des directives européennes, nous pensons cependant que votre proposition de loi constitutionnelle n’est pas le bon moyen d’y parvenir.
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
M. le président.
 Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la surproduction normative est vécue comme un poids administratif et financier, en particulier par les acteurs économiques, qui la voient comme une gêne pour leur activité. Au-delà, l’empilement voire l’intrication des normes représente un enjeu fort pour notre démocratie. À l’instar du consentement à l’impôt, le consentement à la loi est essentiel pour préserver la confiance dans notre système représentatif ainsi que dans nos institutions. Le diagnostic que vous établissez est ancien, pertinent et largement partagé sur ces bancs.
Mme Élise Fajgeles.
Votre proposition de loi constitutionnelle a un mérite : elle nous interpelle, collectivement sur la qualité de notre travail ainsi que sur nos méthodes. L’objectif de simplification doit à l’évidence nous animer lorsque nous travaillons sur n’importe quel texte.
En tant que rapporteure du projet de loi sur l’asile, l’immigration et l’intégration, j’ai pu me confronter concrètement au défi de ciseler un texte pour que ses dispositions soient compréhensibles tant par un public vulnérable que par une administration en charge de sa mise en œuvre. J’ai pu mesurer la tentation du toujours plus – toujours plus précis, toujours plus dense –, découlant souvent d’une démarche positive et une volonté d’exhaustivité. Je suis donc bien placée, compte tenu de mon expérience, pour vous l’affirmer : pour être bien appliquée, une loi doit être applicable.
Certes, monsieur le rapporteur, vous vous en souvenez sûrement, à une certaine époque, le moindre fait divers donnait lieu à l’adoption d’une nouvelle loi. Nous avons progressé en nous épargnant des lois de circonstance et en privilégiant des textes de fond qui engagent les réformes que nous avons promises aux Français.
De longue date, nombre de gouvernements se sont penchés sur le chantier de la lutte contre l’inflation normative. La simplification des normes, identifiée comme un élément de compétitivité, notamment des TPE et des PME, est un objectif recherché par les majorités qui se sont succédé.
Non seulement nous entendons cette préoccupation, mais nous y répondons d’ores et déjà, comme cela a été rappelé par Mme la garde des sceaux.
Une circulaire du Premier ministre, diffusée dès le 26 juillet 2017, prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification de deux normes existantes.
Le projet de loi de réforme constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace prévoit de renforcer les missions des assemblées en leur permettant d’évaluer la loi mais également de la modifier ou de la supprimer si elle est devenue inefficace ou inadaptée.
La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés participe également à l’objectif de simplification de l’environnement juridique des sociétés.
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 27 novembre 2017 est inspirée par un objectif de simplification administrative, avec notamment l’instauration d’un droit à l’erreur.
Enfin, vous le savez, s’agissant des surtranspositions inutiles ou pénalisantes, un chantier législatif est également en cours.
Avec la présente proposition de loi constitutionnelle, vous soulevez un point important : nous-mêmes, en tant que législateurs, devons prendre notre part à cette entreprise d’élagage et de simplification, grâce à une meilleure évaluation préalable des textes que nous proposons et à une meilleure rédaction de nos amendements, afin que non seulement l’esprit mais aussi la lettre de ce que nous votons soient compréhensibles.
Surtout, nous devons améliorer la cohérence des lois que nous adoptons pour éviter les contradictions et les redites avec le corpus existant. En cela, l’entreprise de codification devra être poursuivie.
Vous le voyez, le nœud gordien du sujet que vous soulevez avec votre proposition de loi constitutionnelle est moins le nombre de normes existantes ou adoptées que celui de leur intelligibilité. Or tout cela ne sera pas réglé par une disposition constitutionnelle supplémentaire : la méthode que vous proposez n’est en effet pas la bonne.
Surtout, elle ne répond pas à la véritable attente des acteurs économiques et sociaux, dont vous avez justement illustré les inquiétudes. L’essentiel est de leur garantir une sécurité juridique à long terme, qui leur offre une visibilité essentielle à leur activité et leur permette de se projeter dans l’avenir.
Par ailleurs, la question de l’inflation normative dépasse de loin la simple responsabilité de la loi, qui n’est pas la seule source de droit. Les normes réglementaires, les normes de droit souple ainsi que la jurisprudence ont, dans un mouvement itératif, des effets juridiques qui mettent au défi nos concitoyens dans leur vie quotidienne comme les plus fins juristes. Or votre proposition de loi ne tient pas compte de cet ensemble normatif.
Elle risquerait en outre de voir une loi supprimée sans que les conséquences de cette suppression aient été préalablement évaluées. Elle aurait par conséquent à notre sens des effets contreproductifs en créant une insécurité juridique que nous souhaitons tous éviter.
Si la majorité partage votre objectif, nous divergeons sur les moyens d’y parvenir ; c’est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter pour ce texte.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. le président.
 Alors que le débat public sur la transposition des directives s’était principalement concentré, jusqu’à présent, sur le respect des délais de transposition, l’amélioration des performances de notre pays dans ce domaine tend à déplacer l’attention sur la manière dont sont transposées les directives lorsqu’elles laissent des marges de manœuvre aux États membres.
M. Jean-Claude Leclabart.
L’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’efficacité des procédures administratives et des services publics. C’est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne. Ces surtranspositions injustifiées et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit européen, étendre le champ d’application d’une mesure ou encore ne pas mettre en œuvre la possibilité de dérogation ou d’exclusion prévue dans un texte.
Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de cette question une priorité, dans le cadre de l’objectif plus large d’encadrement de la production normative, de la simplification des normes et de la lutte contre la sur-réglementation.
Au plan législatif, conformément aux engagements pris par le Président de la République…

M. Aurélien Pradié.
 …dès le 26 juillet 2017, une circulaire du Premier ministre prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d’au moins deux normes existantes.
M. Jean-Claude Leclabart.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s’implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des risques en entreprenant et en créant de la valeur. C’est pourquoi nous avons adopté, le 27 mars dernier, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, qui permet de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité.
Je tiens également à rappeler que l’article 69 de la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance – prévoit la remise d’un rapport sur la surtransposition des directives avant le 1

Au plan communautaire, le Gouvernement, qui ne compte pas s’arrêter là, porte une attention particulière au phénomène de surtransposition des directives européennes.
Un premier travail d’inventaire a été entrepris par une mission interinspections menée par six services administratifs, dont l’IGAS – l’inspection générale des affaires sociales – et l’IGA – l’inspection générale de l’administration –, afin d’identifier les surtranspositions pénalisantes pour l’emploi, le pouvoir d’achat ou l’efficacité des services publics, conformément à la circulaire du 26 juillet 2017 relançant la chasse aux normes. Ce rapport identifie 137 directives ayant fait l’objet d’au moins un écart de transposition avec un effet pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi ou le pouvoir d’achat. Celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe feront l’objet d’une suppression à l’occasion de divers véhicules réglementaires ou législatifs, dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », ou de la loi d’orientation des mobilités, dite « LOM ». Un tel enjeu nécessite un travail plus poussé.
Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM ne soutiendra pas la présente proposition de loi constitutionnelle.
 (Mme Michèle Peyron applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Je dois reconnaître qu’en première analyse, cette proposition de loi constitutionnelle m’a paru plutôt séduisante. Qui ici n’est pas pour rendre les choses plus simples ? Mettre fin aux comportements de surproduction normative, c’est en fait le rêve de tout législateur. Pour ce qui est du fond, on ne peut donc guère être en désaccord : l’objectif est intéressant.
M. Sébastien Nadot.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 Mais il y a un « mais », et même plusieurs. D’abord, comme je vais essayer de le démontrer, les propositions formulées dans ces deux articles ressemblent à des coups d’épée dans l’eau. Ensuite, votre rapport, qui caractérise la norme en France uniquement par son abondance, sa complexité et son caractère parfois inadapté, oublie totalement qu’elle n’est pas le mal absolu, mais qu’elle présente aussi bien des intérêts ! Enfin, vous faites l’impasse sur les pratiques, c’est-à-dire la manière de vivre et de faire vivre ces normes.
M. Sébastien Nadot.
Qu’est-ce qu’une norme ? Il me semble important de le rappeler. C’est une règle élaborée pour faciliter ou sécuriser la vie en commun, la compréhension, la communication. Pour une entreprise – puisque vous aimez en parler –, les normes rassemblent souvent une forme de sagesse accumulée et sont synonymes de connaissance. Elles fournissent une base fiable permettant aux individus de partager les mêmes attentes autour d’un produit ou d’un service. De ce fait, elles facilitent le commerce et améliorent la protection et la confiance du consommateur.
Prenons l’exemple de l’agriculture biologique. Dans ce cadre, le producteur est soumis à de nombreuses contraintes, mais les garanties de qualité sont en conséquence. La norme n’est pas l’ennemi de l’homme ! Ce n’est pas tant le nombre et la complexité des lois, des normes, des règles, des circulaires qui sont critiquables, que leur mauvais usage.
Je voudrais prendre un autre exemple. Vos collègues du Sénat ont cru bon de saisir un Conseil constitutionnel un peu complice pour supprimer un quart de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la vidant ainsi de sa substance, en tout cas pour ce qui concerne la protection du consommateur et du petit agriculteur. Quand le Conseil constitutionnel rend sa décision n

L’utilisation détournée ou abusive des normes me paraît donc vraiment plus destructrice que l’addition supposée de normes.
S’agissant de l’article 2, vous avez raison : la surtransposition des normes européennes est souvent un problème, auquel nous sommes régulièrement confrontés. Mais, là encore, vous donnez un coup d’épée dans l’eau, ou du moins dans le cœur de la souveraineté nationale, puisque cet article réduirait la nécessaire marge de manœuvre du gouvernement français. Il faudrait donc se priver de solutions politiques originales d’adaptation à la française des textes européens ? C’est impensable ! La norme est l’un des modes d’expression privilégiés de la souveraineté. Je suis très surpris qu’une telle proposition provienne du groupe Les Républicains, vous qui êtes habituellement si enclins à évoquer la souveraineté nationale ! Remettre en cause notre fonctionnement des normes va à l’encontre de ce principe.
Ce qui m’a le plus étonné, en deuxième analyse, c’est que vous proposiez un projet de loi constitutionnelle pour traiter de la question des normes. Je vous aurais cru moins frileux, mes chers collègues ! Quitte à présenter une proposition de loi constitutionnelle, pourquoi ne pas envisager de rétablir le pouvoir du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement ?
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais conclure par une petite note musicale.
M. Sébastien Nadot.
 Ça dépend…
M. le président.
 Soyez gentil !
M. Sébastien Nadot.
 (Sourires.)

M. le président.
 L’empereur Joseph II a dit à Mozart, après la représentation de
M. Sébastien Nadot.
 L’Enlèvement au sérail
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. le président.
 La présente proposition de loi constitutionnelle vise un objectif vertueux : la maîtrise de l’inflation normative. Cet objectif apparaît vertueux quand on connaît le coût de la sur-réglementation non seulement pour nos entreprises mais aussi pour nos dépenses publiques.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Cet objectif de maîtrise de la production normative, notre majorité le partage et le poursuit. Cela fait bientôt deux ans que nous avons engagé un travail de simplification, que nous préférons la responsabilisation des acteurs à la fascination de la règle écrite – qui est, reconnaissons-le, une passion bien française. Toutefois, comme souvent, si nous partageons le même objectif, c’est dans la méthode que nous divergeons.
Je souhaiterais notamment, monsieur le rapporteur, revenir sur l’article 2, qui vise à lutter contre la surtransposition des directives européennes, en interdisant au législateur de poser des exigences supérieures à celles existant dans le droit européen.
Vous le savez, le Gouvernement et notre majorité parlementaire sont pleinement investis dans la lutte contre la surtransposition des directives qui ne correspondent à aucune priorité nationale ou pèsent injustement sur la compétitivité des entreprises. Cette approche, mise en œuvre très récemment dans le cadre du projet de loi PACTE et du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, le sera également dans le projet de loi d’orientation des mobilités.
Comme je le disais précédemment, c’est dans la méthode de lutte contre les surtranspositions que nous nous différencions. En effet, vous appelez, dans votre proposition de loi constitutionnelle, à supprimer purement et simplement toute surtransposition de directive européenne. Or qu’est-ce qu’une directive européenne ? C’est un acte normatif qui fixe des principes et des objectifs, tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour définir les moyens d’atteindre ces derniers, en fonction des réalités nationales. Ce sont donc des instruments souples, avec des seuils minimums à respecter, mais aussi une marge de manœuvre permettant d’atteindre des objectifs nationaux bien définis.
C’est pourquoi nous ne souscrivons pas à l’approche systématique et radicale que vous proposez, et nous lui préférons une approche pragmatique, au cas par cas, parce qu’une surtransposition de directive peut aussi se faire au bénéfice de nos concitoyens. C’est le cas dans le secteur de la santé : par exemple, l’obligation de recourir à un paquet neutre pour les cigarettes va au-delà de ce que prévoit la directive sur la vente des produits du tabac. C’est aussi le cas en matière environnementale : la France a interdit l’exploitation des hydrocarbures et fixé des objectifs de recyclage plus ambitieux que ceux retenus par l’Union européenne dans sa feuille de route sur l’économie circulaire. C’est encore le cas dans le domaine social : la durée du congé maternité est ainsi de seize semaines en France contre quatorze semaines au minimum dans la directive européenne. Enfin, dans le domaine de la protection du consommateur, la France a conservé le délai de rétractation de huit jours pour les crédits, alors que le droit européen permet de le supprimer.
Ces exemples sont autant de cas manifestes de surtransposition de directives européennes, mais ce sont aussi et surtout de vraies avancées pour les Françaises et les Français. Devrait-on les remettre en cause par l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle ? Pour ma part, je ne le crois pas. Je pense qu’il est nécessaire de conserver un juste équilibre entre la suppression des surtranspositions injustifiées et le maintien de celles qui protègent les Français. En effet, la France ne doit pas s’interdire de fixer parfois des objectifs plus ambitieux que les standards européens en matière sociale, environnementale ou sanitaire. Cette méthode est cohérente avec notre volonté d’influence auprès des institutions européennes, parce qu’elle nous permettra à l’avenir de faire valoir nos standards nationaux auprès des législateurs européens.
Mes chers collègues – en particulier ceux du groupe Les Républicains qui avez déposé cette proposition de loi constitutionnelle –, soyez donc rassurés : nous poursuivrons notre travail de suppression des surtranspositions injustifiées ou pénalisantes ; certaines le seront dans le cadre de transpositions de nouvelles directives, d’autres dans le cadre de projets de loi ou par voie réglementaire. Mais gardons-nous bien, dans le même temps, de traiter ces surtranspositions de manière indifférenciée, car cela reviendrait à nous priver de la liberté d’interprétation auquel notre pays a droit au regard du droit européen.
Je le souligne, parce que, mes chers collègues du parti Les Républicains, vous vous présentez parfois comme les défenseurs de la souveraineté nationale en Europe, mais vous ratez ici, avec l’article 2, une occasion de joindre les actes à la parole. Votre chef de parti, M. Laurent Wauquiez, nous accusait récemment de vouloir nous « débarrasser de la France dans l’Europe ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Souvent, pourtant, l’actualité nous rattrape. J’ai ainsi à l’esprit, comme vous toutes et tous, les déclarations des dirigeants de Safran, qui, il y a quelques jours, ont fait état de difficultés posées par la surabondance de normes, dans le droit français, pour créer une entreprise. Je ne suis ni actionnaire ni dirigeant de cette entreprise ; je ne fais ici que relayer les propos tenus récemment par ses dirigeants. Je crois d’ailleurs savoir, madame la garde des sceaux, que vos collègues concernés les ont aussitôt contactés pour leur demander ce qui se passait, où étaient les difficultés, les problèmes. La multiplicité des normes n’est donc pas un problème nouveau : on l’évoque souvent dans l’actualité quotidienne ; c’est pourquoi il est important d’y remédier.
Je l’indiquais en présentant le texte, je vous fais ici une proposition choc, révolutionnaire. Vous l’avez d’ailleurs relevé, madame la garde des sceaux, et vos propos me laissent à penser que nous avons plusieurs points d’accord. Vous avez ainsi parlé de « normativite chronique », maladie du droit français contre laquelle je propose donc un traitement de choc.
Les gouvernements successifs, on l’a dit, ont voulu faire bouger les lignes en ce domaine : ceux de Jean-Pierre Raffarin et de Jean-Marc Ayrault, je l’ai dit, mais de plusieurs autres premiers ministres aussi. Force est néanmoins de constater que, depuis une quinzaine d’années, les résultats sont maigres. C’est pourquoi j’entendais, à travers cette proposition de loi constitutionnelle, faire bouger les choses de manière significative.
M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, que nous avons auditionné, ne voit pour sa part, à propos des normes, aucun problème nulle part. Il a même évoqué une sorte d’illusion ou d’impression qu’auraient les chefs d’entreprise, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, qui se tromperaient sur ces normes venues des communes, des conseils départementaux, des conseils régionaux et, un peu, du législateur. Le problème n’existerait que dans l’esprit de quelques parlementaires, dont je fais partie, lesquels, parce qu’ils sont trop présents sur le terrain, ont la même impression que les créateurs désireux d’investir, d’embaucher, d’étendre un bâtiment. Ces personnes, que nous rencontrons au quotidien dans nos circonscriptions, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous disent toutes la même chose, mes chers collègues. Quelle que soit votre sensibilité politique, vous n’êtes pas moins présents que moi sur le terrain, je pense.

Plusieurs députés du groupe LR.
 (Sourires.)
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Vous avez évoqué, madame la garde des sceaux, la volonté du Premier ministre. Mais, je l’ai moi-même rappelé dans la présentation du texte, les majorités précédentes avaient manifesté la même volonté. La circulaire en question, je le répète, n’a qu’une portée limitée et ne réglera rien : les prédécesseurs d’Édouard Philippe ont fait exactement la même chose, sans aucun résultat. D’où cette proposition de loi constitutionnelle, qui tend à ajouter un alinéa à l’article 37-1 de la loi fondamentale ainsi qu’un article 37-2, afin de donner de l’air aux créateurs et de leur simplifier la vie, ce qui est à mes yeux une priorité.
Dans le rapport, j’ai fait état des recherches que nous avons menées, en la matière, sur les pratiques de nos partenaires européens. On prend toujours l’exemple de l’Allemagne, mais j’y ajouterai ceux du Royaume-Uni et des Pays-Bas : dans ces pays, le texte de référence, celui qui est au sommet de la hiérarchie juridique, prend le sujet en compte ; et comme par hasard, le taux de chômage y est plus bas, les entrepreneurs y investissent davantage qu’en France. Cet élément devrait nous inciter à réfléchir.
Le Gouvernement actuel a conscience du problème, nous dites-vous. Selon plusieurs responsables, le coût de l’abondance normative se chiffrerait à 60 milliards d’euros, soit 3 % de PIB, tandis que, depuis que vous êtes aux affaires, les économies dues à la simplification, pour les entreprises, se sont limitées à 20 millions d’euros. Le rapport entre ces deux sommes nous fait mesurer l’écart qui reste à combler et l’ampleur d’un stock auquel, pour l’heure, personne ne s’est attaqué.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, en termes de compétitivité, la France est seulement 107

Raphaël Schellenberger, élu d’un territoire transfrontalier avec un pays qui réussit bien mieux que le nôtre – disons les choses telles qu’elles sont –, a parlé de l’apprentissage. Je me suis entretenu avec lui de cette question intéressante et de l’exemple, éclairant, de la consommation des fonds européens. Ma circonscription touche la Belgique – la sienne, l’Allemagne –, et dans ce pays, madame la ministre, je puis vous dire que les fonds européens sont presque intégralement consommés.
Je me suis cantonné au monde économique car il me semble être une priorité absolue dans le contexte actuel, mais le problème se pose aussi aux collectivités locales, dont on a d’ailleurs parlé, voire aux citoyens : en France, les chefs d’entreprise, et même les élus locaux, rencontrent des difficultés pour déposer et faire examiner les sacro-saints dossiers, du fait de la complexité des normes. Si les crédits européens ne sont pas totalement consommés, ce n’est pas faute de projets mais parce que l’on se heurte à ces multiples formulaires, aux excès de la production normative dont nos voisins européens, dans leur droit interne, font un usage plus parcimonieux. Cela aussi, je crois, doit nous donner à réfléchir.
Je n’entrerai pas dans le détail de toutes les interventions.
Effectivement, monsieur David, nous votons trop de lois, je suis bien d’accord. Mais que faire ? Au début du quinquennat de François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait lui aussi pris une circulaire. Nous en voyons aujourd’hui les résultats : ils sont plus que médiocres. Il en avait d’ailleurs été de même – je m’empresse de le dire car je ne cherche ici aucune polémique – avec Jean-Pierre Raffarin et d’autres premiers ministres, dont les circulaires, très sympathiques, se sont avérées aussi peu efficaces.
Je ne reviendrai pas sur les interventions des différents collègues de La République en marche : tous se sont accordés à dire que mon idée était formidable mais qu’il fallait se garder de la mettre en œuvre. Quand vous rentrerez dans vos circonscriptions respectives et que vous y rencontrerez tous ces créateurs, toutes celles et tous ceux qui investissent sur le terrain, vous leur parlerez de cette circulaire du Premier ministre, qui n’aura pas plus d’utilité que les précédentes. Il était pourtant possible, cet après-midi, de faire évoluer efficacement notre droit, mais vous avez malheureusement choisi une autre voie.
Sans doute m’étais-je fait quelques illusions, madame la garde des sceaux. J’avais déjà eu la chance de siéger sur les bancs de la commission pour l’examen d’un texte relatif au démarchage téléphonique. Ce sujet, nullement polémique, n’est l’apanage ni de la droite, ni de la gauche, ni de La République en marche. Le texte ne visait qu’à améliorer un peu la vie de nos concitoyens, parfois empoisonnés par ce type de démarchage : il a été balayé par la majorité, et je le regrette. Je n’évoquerai pas les textes d’Aurélien Pradié ou, en début d’après-midi, d’Arnaud Viala, qui ont connu le même sort.
Lors de la campagne électorale, le « nouveau monde » nous avait fait miroiter des approches non manichéennes : on accepterait, disait-on, des textes intéressants de l’opposition, quitte à les amender faute de pouvoir les voter tels quels ; on débattrait, on se réunirait en commission pour faire progresser le droit… Je regrette que vous en soyez restés, finalement, à une approche très arrêtée. C’est d’autant plus dommage que les anciens parlementaires avec qui j’ai l’occasion d’en discuter estiment que les échanges, les compromis, les discussions étaient plus fréquents dans l’« ancien monde ».
 Vous dites toujours que c’était mieux avant !
M. Sylvain Maillard.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Ludovic Mendes.
 Nous examinons cet après-midi, à l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation. En préambule, je tiens à vous assurer que le Gouvernement et la majorité partagent l’objectif de maîtrise de l’inflation normative, et que la majorité travaille déjà à la lutte contre la sur-réglementation. Ce mouvement s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne des différentes mesures de simplification prises depuis plusieurs décennies, tâche que nous devons poursuivre.
M. Ludovic Mendes.
En effet, la maîtrise du flux des textes réglementaires est un enjeu important, notamment pour nos entreprises et nos collectivités. Traduction d’une politique publique, la norme peut aussi être une contrainte pour la compétitivité des entreprises, l’administration des collectivités territoriales, le fonctionnement des services déconcentrés et la vie quotidienne de nos concitoyens. La complexité, l’empilement et le nombre des normes font de la maîtrise de la production réglementaire un enjeu d’efficacité de l’action publique et de démocratie.
Cependant, le présent texte suscite plusieurs interrogations, de diverses natures.
Sur la forme, d’abord, nous considérons que les dispositions proposées ne sont pas de niveau constitutionnel.
De plus, les deux articles du texte se rattachent à l’article 37-1 de la Constitution, relatif aux expérimentations de nature législative ou réglementaire : ils sont donc sans lien avec lui.
Au surplus, en application de l’article 89 de la Constitution, c’est un référendum qui devrait conclure le parcours législatif de cette proposition de loi constitutionnelle. Doit-on vraiment imaginer un référendum sur un texte comme celui-ci, quand bien même le sujet est important ?
Cette proposition de loi constitutionnelle n’assurerait de surcroît aucune sécurité juridique à nos entreprises, ce qui est paradoxal au vu de son exposé des motifs, qui évoque l’intention de faciliter leurs activités quotidiennes. Tel qu’il est rédigé, il leur serait même hautement préjudiciable car elles ont avant tout besoin, en matière juridique, de stabilité et de visibilité. Si l’objectif est louable, nous devons nous attacher à garantir aux différents acteurs économiques une réglementation lisible et stable, et à travailler avec méthode. De ce point de vue, il ne s’agit pas de supprimer des règlements ou des textes de loi de façon aléatoire et sans aucune évaluation.
La suppression pure et simple d’une loi ne permet pas d’assurer la sécurité juridique que réclament nos entreprises. Le préalable absolument nécessaire à la suppression d’une loi, c’est l’évaluation de son impact et de son efficacité.
Le projet de révision constitutionnelle proposait à cet égard de rénover les missions d’évaluation dévolues au Parlement en réservant, dans l’organisation des sessions parlementaires, une semaine à l’évaluation, et, nouveauté, à des propositions de loi venant corriger des dispositions devenues inadaptées ou supprimer des mesures devenues inutiles.
La maîtrise du flux des textes réglementaires constitue la première étape d’un exercice plus vaste de simplification normative qui a vocation à porter également sur les textes de loi. Dans le cadre de la révision constitutionnelle qui devra être étudiée par notre assemblée, il reviendra ainsi au Parlement de définir les modalités d’un meilleur encadrement de la production législative, en accord avec la volonté exprimée par le groupe Les Républicains dans la présente proposition de loi constitutionnelle.
Quant au fond, je répète que le Gouvernement et la majorité sont déjà au travail pour lutter contre la sur-réglementation.
La circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, signée par le Premier ministre le 26 juillet 2017, pose plusieurs bases permettant de s’attaquer au flux et au stock de dispositions réglementaires : un principe de double compensation selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, s’il est avéré que c’est impossible, par la simplification d’au moins deux normes existantes ; l’évaluation par chaque ministère, avec l’appui du secrétariat général du Gouvernement, du stock de normes que recouvre son champ de politique publique propre ; le principe d’interdiction des surtranspositions de directives européennes ; enfin, le principe de prohibition des mesures sans portée normative. Cette circulaire couvre donc les dispositions qui figurent à l’article 1

Une autre circulaire, en date du 26 septembre 2017, a fixé les objectifs du programme de transformation « action publique 2022 ». Ce programme comprend cinq chantiers transversaux de transformation, parmi lesquels celui consacré à la simplification administrative et à la qualité des services, dont les enjeux sont essentiels. Car la réduction des charges administratives est nécessaire, à la fois pour établir un lien de confiance entre la société et l’administration, pour délivrer les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales des contraintes qui brident leurs capacités d’innovation, et pour remobiliser les agents.
L’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et les services publics.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 C’est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne, entendues comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante sans que cela soit justifié par un objectif national identifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l’imposition d’obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l’Union européenne ; l’extension du champ d’application de la directive ; l’absence de mise en œuvre d’une possibilité de dérogation ou d’exclusion qui y est pourtant prévue.
M. Ludovic Mendes.
Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu’il a entreprise, le Gouvernement a procédé à un recensement et à une analyse de l’opportunité de l’ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et pèsent de façon injustifiée sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe.
Ces différentes mesures sont intégrées au projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, actuellement en cours d’examen par notre assemblée, après avoir été adopté par le Sénat le 7 novembre 2018. Ce texte, qui vise à limiter la surtransposition des directives européennes en droit national, couvre donc les dispositions figurant à l’article 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle.
Pour toutes ces raisons, et considérant que la lutte contre la sur-réglementation est déjà engagée, le groupe La République en marche demande le rejet de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 Vous n’êtes pas difficiles…
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 (Sourires.)
 Monsieur Mendes, vous avez évoqué le texte déjà adopté au Sénat : qu’attendez-vous pour le faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?
 Les rapporteurs ont été nommés, mon cher collègue.
M. Ludovic Mendes.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Je crois savoir que vous avez vous-même dirigé une entreprise dans votre département. J’imagine qu’à cette époque, vous avez rencontré vous aussi, un jour ou l’autre, des normes qui vous ont posé problème. Je crois que vous n’êtes pas nécessairement le mieux placé, si je puis me permettre…
 Attention à ce que vous allez dire.
M. Ludovic Mendes.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Un autre élément qui a été évoqué, à propos duquel je suis d’accord avec la garde des sceaux, me tient particulièrement à cœur : il s’agit des études d’impact. On en parle beaucoup ici lorsque nous examinons un texte, que celui-ci émane des parlementaires ou du Gouvernement, mais vous savez bien qu’elles se réduisent à quelques lignes ou à quelques pages qui ne vont pas au bout des choses ni ne traitent le fond du sujet. Pierre Morel-À-L’Huissier en a également parlé : dans ce domaine, nous devons être meilleurs, si vous me permettez le mot.
Voilà au moins un point sur lequel, je crois, nous pouvons toutes et tous nous accorder, quelle que soit notre sensibilité politique. À l’avenir, dès lors qu’un texte sera inscrit à l’ordre du jour, faisons en sorte de mieux l’analyser, en prenant de la hauteur, afin de pouvoir en évaluer les conséquences à court, moyen et long termes. Si nous parvenons au moins à faire progresser le droit en ce sens aujourd’hui, ce sera déjà une excellente nouvelle.
L’un de nos collègues a cité tout à l’heure Laurent Wauquiez. En tout cas, François-Xavier Bellamy, avec qui j’ai échangé il y a quelques jours au sujet de la surtransposition de plusieurs directives en droit français, est d’accord pour faire évoluer les choses. C’est une excellente nouvelle, et je vous sais gré de me permettre de faire la promotion du candidat pour lequel je voterai le 26 mai prochain !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains ne votera évidemment pas en faveur de la motion de rejet préalable, pour trois raisons.
M. Ian Boucard.
Tout d’abord, parce que la proposition de loi constitutionnelle qu’elle vise à rejeter émane de notre groupe – j’en profite pour saluer l’excellent travail de notre collègue Pierre Cordier.
Ensuite, parce que ce texte est bon, en ce qu’il remédie à un problème dénoncé par l’ensemble des collectivités, des entreprises et des citoyens : le trop-plein de normes et l’impression – qui n’en est pas toujours une – que l’État, qui a déserté nos territoires, n’est plus là que pour contrôler et sanctionner.
Enfin, parce qu’il ne vous aura pas échappé que le grand débat a lieu dans notre pays depuis plusieurs semaines : il n’y a finalement qu’ici, à l’Assemblée nationale, dans l’hémicycle, que l’on n’a pas – que nous, représentants du peuple, n’avons pas – le droit de débattre. Je crois qu’au fond, l’actuelle majorité n’aime pas le débat ; elle n’aime pas la confrontation des idées, sans doute, mes chers collègues, parce que, croyant tout savoir mieux que les autres, vous n’avez pas besoin de notre point de vue ni de nos propositions.
Pourtant, nous avons toutes et tous été élus par les citoyens pour faire la loi. Alors débattons : débattons de l’excellente proposition de loi constitutionnelle de Pierre Cordier ; votons donc contre la motion de rejet préalable. Et, si vous trouvez le texte imparfait ou injuste,…
 Seulement inadaptée !
M. Ludovic Mendes.
 …vous n’aurez qu’à l’amender, voire qu’à voter contre. Vous savez, rien ne nous empêche d’en débattre ce soir ;…
M. Ian Boucard.
 C’est que vous n’êtes déjà pas très nombreux…
M. Jean-Luc Fugit.
 …vous aurez le droit de le rejeter à la fin ! Mais, au moins, débattons-en, car c’est pour cela que nous sommes ici, pour cela que les citoyens ont voté pour nous.
M. Ian Boucard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Vous le savez, l’article 48 de la Constitution dispose : « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. » Un jour par mois et par groupe, ce n’est pas beaucoup ; pourtant, vous décidez d’user d’une motion de procédure pour empêcher un groupe d’opposition de s’exprimer pleinement, car c’est de cela qu’il s’agit. Vous allez donc ôter à notre assemblée la possibilité de débattre d’un texte de l’opposition, alors que le débat est au cœur même de notre mandat de député.
M. Michel Castellani.
Certes, le texte ne satisfait entièrement le groupe Libertés et territoires, ni par son contenu ni par sa forme, mais nous pensons qu’il est de notre responsabilité de l’examiner ici et maintenant. En débattre fournirait l’occasion d’aborder différentes pistes de réflexion pour lutter contre le fléau qu’est la sur-réglementation.
Pour notre groupe, il est essentiel de débattre de la qualité de la loi, mais aussi d’un vaste mouvement de décentralisation : c’est par des lois venant des territoires, faites avec eux et pour eux, que nous légiférerons bien et que nous lutterons contre l’inflation normative, je le pense profondément.
Le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable parce que nous sommes viscéralement attachés au débat et au respect des droits de l’opposition.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je suis généralement défavorable aux motions de rejet préalable et de renvoi en commission dans le cas des niches parlementaires.
M. Erwan Balanant.

M. Raphaël Schellenberger.
 D’ailleurs, je me suis abstenu sur celle déposée à propos de la proposition de loi précédente, parce que je trouve bon que nous examinions les textes présentés.
M. Erwan Balanant.
 Quel courage !
M. Raphaël Schellenberger.
 Mais ici, il s’agit d’un texte un peu particulier : une proposition de loi constitutionnelle. Or, on le sait, il ne faut toucher à la Constitution que d’une main tremblante.
M. Erwan Balanant.
 Ah, voilà ! Nous aurions été étonnés que M. Balanant ait de la constance…
M. Raphaël Schellenberger.
 De surcroît, le texte pose quelques problèmes. Il porte sur un vrai sujet de fond, un sujet intéressant ; nous l’avons dit et tous les groupes ont, je crois, fait de même.
M. Erwan Balanant.

M. Raphaël Schellenberger.
 Mais – en effet – il pose plusieurs problèmes dont celui, essentiel, de la souveraineté de notre pays. Ainsi, nous avons parfois surtransposé concernant des sujets qui n’intéressent pas les entreprises : le congé de maternité en est un bon exemple ; le glyphosate en est un autre, qui fait parfois polémique ; sur ce point, la France est allée plus loin que ce que l’Europe lui demandait.
M. Erwan Balanant.
 Parlons-en…
M. Christian Jacob.
 Nous devons donc rejeter cette proposition de loi constitutionnelle. Voilà pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour la motion.
M. Erwan Balanant.
 Aucune constance chez Balanant !
M. Raphaël Schellenberger.
 Si ! Les deux sujets sont entièrement différents. Vous rendez-vous compte du risque que comporte votre texte ? La garde des sceaux l’a très bien expliqué :…
M. Erwan Balanant.
 Allez, un peu de cirage !
M. Raphaël Schellenberger.
 …adopté en l’état, il toucherait à la souveraineté de notre pays sur un certain nombre de points. Soyons donc raisonnables. Nous en avons débattu en commission. Je le répète, notre groupe votera la motion de rejet préalable.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Arnaud Viala n’est plus là !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il n’y a pas de problème avec Arnaud Viala. Nous avions simplement besoin d’une petite explication ; nous l’avons eue, et tout est réglé : la Lozère et l’Aveyron s’entendent bien ! Je vous rassure : j’ai reçu un texto ; tout est bon !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Je veux dire au rapporteur Pierre Cordier tout le plaisir que j’ai éprouvé à travailler avec lui. Il a fait un très bon travail. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que la proposition de loi constitutionnelle aborde un sujet de fond : l’inflation normative. Elle aurait pu faire l’objet d’un débat, qui aurait pu déboucher sur un texte consensuel. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
M. le président.
 Comme la garde des sceaux nous le faisait remarquer, c’est surtout la complexité des textes et leur articulation qui peuvent affecter la compétitivité des entreprises. Nos concitoyens et nos entreprises auraient plutôt besoin que nous rendions le travail législatif plus lisible, fluide et cohérent. En cela, nous sommes tous animés par l’objectif de simplification.
Mme Élise Fajgeles.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Mais avons-nous besoin d’une loi constitutionnelle et d’un référendum pour y parvenir ? À l’évidence, non. La Constitution n’a pas à être révisée pour ce sujet.
Mme Élise Fajgeles.
Votre proposition de loi constitutionnelle semble contradictoire avec son objectif, voire contreproductive. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Thomas Rudigoz.
 En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 8 avril 2019, à 16 heures :
M. le président.
Discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et relatif à la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
La séance est levée.