Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre ; Mme Corinne Bouchoux. – Retrait de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

M. Michel Le Scouarnec, Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, MM. Vincent Peillon, ministre ; André Gattolin, Mmes Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin. – Rejet de l’amendement n



Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre ; Mme Françoise Laborde, M. Jacques Legendre. – Retrait des amendements n


Adoption de l'article. 
Mme Laurence Cohen. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Mme Françoise Férat, M. Jacques-Bernard Magner. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre ; Mme Françoise Férat. – Retrait de l’amendement n



Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
MM. David Assouline, Jacques Legendre, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. André Gattolin, Vincent Peillon, ministre. 
Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
MM. Jacques Legendre, Vincent Peillon, ministre. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Mme Françoise Férat.
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Mmes Françoise Cartron, rapporteur de la commission de la culture ; George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative. – Rejet des amendements n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mmes la rapporteur, George Pau-Langevin, ministre déléguée. – Rejet des amendements n


Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement identiques n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre ; Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture ; MM. David Assouline, Jacques-Bernard Magner, Mme Sophie Primas. – Rejet des amendements n



Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre ; Mme Maryvonne Blondin. – Retrait des amendements n

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. 
Adoption de l’article.
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre ; Mmes Sophie Primas, Catherine Morin-Desailly, M. Jacques Legendre, Mmes Françoise Laborde, Dominique Gillot, la présidente de la commission. – Retrait des amendements n




Adoption de l'article. 
Amendement n

Mmes Catherine Morin-Desailly, Brigitte Gonthier-Maurin. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques n

M. Jacques-Bernard Magner. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Retrait des amendements n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre ; Mme la présidente de la commission. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

M. Jacques Legendre. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rectification de l’amendement n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié.
Mme la présidente de la commission. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre ; Mme Françoise Férat. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement n



Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


M. Félix Desplan, Mmes la présidente de la commission, Laurence Cohen, M. Vincent Peillon, ministre. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, MM. Vincent Peillon, ministre ; Jacques Legendre. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rejet de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rejet des amendements n


Amendements n




Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rejet des amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rejet des amendements n

Amendements n

Amendement n



Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Mme la rapporteur, MM. Vincent Peillon, ministre ; Jacques-Bernard Magner. – Rejet de l’amendement n



Amendements n




Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre ; Mme Corinne Bouchoux. – Retrait des amendements n



Amendements n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rejet de l’amendement n



Amendements n





Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendements n



Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Mme la rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre. – Rejet des amendements n


Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’ensemble de l’article et du rapport annexé, modifié.
Demande de seconde délibération de l’article premier et du rapport annexé. – M. Vincent Peillon, ministre ; Mme la présidente de la commission. – Adoption.
Mme la présidente de la commission.
Amendement n

Adoption de l’ensemble de l’article et du rapport annexé, modifié.
Mme Françoise Férat, M. Jacques Legendre, Mmes Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, M. Jacques-Bernard Magner.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
Mmes la rapporteur, la présidente de la commission, M. Vincent Peillon, ministre. 
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (projet n
Mme la présidente.




Nous poursuivons la discussion des articles.
 Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre I
Mme la présidente.

I. – La seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est ainsi rédigée : 
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – L’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre I

III. – L’article L. 312-15 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’enseignement d’éducation civique » sont remplacés par les mots : « l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Cet enseignement » ;
2° Au troisième alinéa, à l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et ».
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
enseignement moral et civique
par les mots :
enseignement d’éducation civique
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15, après les mots : « l’enseignement d’éducation civique », sont insérés les mots : « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens libres et responsables, à se forger un sens critique. Cet enseignement ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Monsieur le ministre, avec l’article 28, nous abordons un sujet qui, je le sais, vous est cher. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L’école doit évidemment aider les élèves à intégrer dans leur comportement les valeurs fondatrices de la République, indispensables pour vivre ensemble. Elle doit aussi les amener à développer leur raison et leur esprit critique, les aider à devenir des êtres émancipés, uniques et responsables. C’est un objectif ambitieux. 
Toutefois, à l’idée de l’enseignement moral et civique, nous préférons celle de l’éducation civique, car nous considérons que les termes « enseignement moral » peuvent porter à confusion et, ainsi, manquer leur cible. 
Il ne faudrait pas que cet enseignement soit perçu comme le combat de certaines valeurs contre d’autres. Il doit au contraire être vu comme l’ouverture à des réponses différentes, à des sens variés que tout individu peut donner à sa vie, dans le respect des autres. Il faut permettre à chacune et à chacun de comprendre comment faire émerger, quelle que soit sa culture, une part d’universel qui permette justement le lien à autrui, quel qu’il soit. 
En outre, la notion d’éducation civique traversant tous les enseignements, donc plus souple qu’un enseignement moral et civique, pourrait s’enrichir de la prise en compte de l’évolution de la jeunesse, qui est aujourd’hui fortement traversée par les métissages. Or, l’école travaille encore de façon cloisonnée et la hiérarchie des disciplines est souvent inversée par rapport aux pratiques culturelles des jeunes, qui vivent beaucoup plus intimement le métissage des cultures que les générations précédentes. 
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 2
Après le mot :

insérer les mots :
, du principe de non-discrimination
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et » et le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion » ;
III. - En conséquence, alinéa 6
Supprimer les mots :
Au troisième alinéa
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Comme vous l’avez rappelé, madame Gonthier-Maurin, cet article tient à cœur à M. le ministre. On ne peut donc pas douter de la force de son engagement sur ce sujet. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 

Brigitte Gonthier-Maurin fait un signe d’assentiment.)
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le sujet de l’article 28 constitue, nous le savons, une source de confusion, et c’est la raison pour laquelle il m’a semblé utile d’en revenir à des valeurs simples et traditionnelles qui fondent la République. 
M. Vincent Peillon, 
ministre de l'éducation nationale.
La République, aussi bien dans sa tendance libérale que dans sa mouvance que l’on qualifie parfois de jacobine, a toujours considéré que morale et politique étaient inséparables : le citoyen n’a pas seulement à obéir à la loi sous l’effet de la contrainte, il doit aussi agir dans le respect d’un certain nombre de valeurs, à partir de dispositions intérieures qui répondent à la liberté de conscience que vous venez d’évoquer. 
Ces principes étaient connus. Que l’on songe à Montesquieu, proclamant que la République a besoin de vertu, ou à Rousseau, déclarant que politique et morale sont inséparables. 
Lorsque l’on faisait ce qui semble juste, comme par exemple la poursuite des valeurs républicaines – liberté, égalité, fraternité –, on le faisait non pas simplement par peur du gendarme, mais parce que l’on pensait que c’était mieux et que c’était un bien à poursuivre en commun. 
Les difficultés de notre société, marquée par un individualisme toujours plus conséquent, par un libéralisme sans limite, tiennent au fait que nous perdons cette idée d’un certain nombre de valeurs communes qui seules permettent de vivre ensemble. 
L’école de la République a toujours pensé qu’il fallait un équilibre très précis entre l’éducation, généralement comprise comme l’imposition des valeurs de la société, et l’instruction, c’est-à-dire l’enseignement destiné à forger un esprit critique. 
Nous avons donc souhaité rétablir cette tradition, animés par la conviction – et nous l’avons constaté à maintes reprises – qu’un élève ne sait que ce qu’on lui a enseigné. À force de ne pas défendre nos valeurs – qu’est-ce que la liberté ? Comment atteint-on l’égalité ? Quelles sont les différentes formes de l’égalité ? –, de ne pas développer chez les enfants un jugement critique et libre – c’est l’objectif de l’école –, nous perdons nos valeurs en route. 
C’est pourquoi nous avons souhaité restaurer l’enseignement moral et civique, les deux étant liés. Nous avons voulu aller un peu au-delà de la tendance trop mécanique, dénoncée à la fin du XIX

Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’entends, notamment au sujet des rythmes scolaires, d’une proposition du ministre. Il faut que la Nation assume ce qui est et doit être porté par tous. Dans un pays qui ne compte que 144 jours de classe, une réforme ne peut pas être la réforme du seul ministre. Il doit s’agir de la réforme de tous les Français. L’enseignement moral et civique n’est pas une marotte, une lubie du ministre ; c’est une nécessité absolue de renouer avec ce qu’il y a de plus libre et de plus fort dans notre tradition. 
J’ajoute qu’il faut mesurer à quel point ces valeurs, simples en apparence, sont souvent contestées aujourd’hui. 
La morale, tout le monde l’enseigne. Elle est fréquemment invoquée pour défendre l’égalité entre les hommes et les femmes. Des modèles sont imposés en permanence par la société civile : Qu’est-ce que le bonheur ? Que faut-il faire pour accomplir sa propre existence, pour réussir sa vie ? Les publicitaires, les marchands ont le droit de le faire. 
Le seul endroit où l’on n’aurait plus le droit de parler du bien, du juste, de ce qui contribue à une vie accomplie, à une vie heureuse, et de réfléchir aux différents modèles existants, ce serait l’école. 
Je dirai simplement que la neutralité de l’école, c’est la neutralité confessionnelle, la neutralité politique ; nous en avons parlé. Il n’a jamais été question, dans les discours de Jules Ferry ou des autres fondateurs de l’école publique, de la neutralité morale. Bien au contraire, la République a toujours pensé qu’elle avait à enseigner un certain nombre de valeurs et à les défendre. 
Notre volonté est de réinstaurer cet enseignement. Si nous revenions du côté de l’éducation, nous perdrions la dimension critique de l’instruction, de l’enseignement, du savoir, de l’interrogation. 
Pour ce qui est de l’amendement n

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’entends bien que cette proposition n’émane pas seulement de vous, monsieur le ministre, puisque nous sommes ici pour légiférer ; néanmoins, vous la défendez. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Notre divergence ne porte pas sur le fait de savoir si l’éducation nationale doit ou non être porteuse des valeurs intrinsèques de notre République. La question est de savoir comment le faire. Or nous considérons que l’éducation civique, précisément du fait de son aspect universel, est plus à même de répondre à cet objectif. 
La morale peut être diverse. Si elle peut permettre le « vivre ensemble », elle est susceptible de susciter des séparations et des oppositions. 
Vous me pardonnerez d’avoir déclenché un débat philosophique qui nous fera perdre un peu de temps, mais celui-ci est d’une grande importance.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, si nous sommes ici, c’est justement pour débattre de ces sujets. 
M. Vincent Peillon, 

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par exemple, est-elle civique ou morale ? Est-elle universelle ou particulière ? 
Quand on parle d’éducation civique – ce fut le grand débat dès la Révolution française –, on envisage uniquement son aspect national civique : la cité dans laquelle on vit. Par conséquent, contrairement à ce que vous dites, cet enseignement n’est pas universel ; c’est la morale qui l’est. 
En perdant cette compréhension de l’articulation entre l’universel – principe discutable qui ne s’impose pas en soi, mais qui est de l’ordre de la morale, au-dessus de la politique – et le civisme, nous avons perdu le sens même de la République. Pourquoi ? Parce que la République est le premier modèle qui a articulé, y compris dans sa Constitution, une dimension dite « des droits de l’homme », droits naturels au-delà du civisme et qui doit inspirer celui-ci. 
Pour illustrer mon propos, je citerai l’affaire Dreyfus. On peut considérer que, au Parlement, nous faisons la loi, mais que nous ne disons pas nécessairement ce qui est juste. Il est arrivé que des lois soient injustes ; et, si l’on peut juger que ces lois sont injustes, c’est parce que nous nous référons à des valeurs qui viennent d’ailleurs. 
Cette articulation entre l’universel et le civisme doit être restituée, car elle permet de garder l’attitude des républicains, d’être toujours critique à l’égard de tous les pouvoirs et de respecter toutes les consciences. C’est très important dans le moment que nous vivons. 
Madame la sénatrice, je crois que nous sommes d’accord, en fait. L’éducation civique signifie que nous devons nous plier à la morale ou à la politique choisie par un État, alors que la morale est ce qui permet de critiquer à tout moment toutes les morales d’État. 
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il est redoutable de prendre la parole dans un pareil débat quand le ministre de l’éducation est aussi un philosophe et qu’il nous donne sa vision, dans l’enceinte du Parlement, de ce qui est bon et de ce qui l’est moins.
M. Jacques Legendre.
Vous remarquerez, monsieur le ministre, que nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 28 du présent texte, ce qui ne veut pas dire que nous ne soyons pas, nous aussi, très attentifs à ce débat. 
Simplement, si les mots ont un sens, la manière dont les enseignants conçoivent leur rôle dans la classe et en présence de leurs élèves compte aussi. 
À cet égard, certains parents peuvent redouter que tel ou tel professeur ne soit tenté de transmettre ses propres convictions et conceptions avant la morale plus désincarnée,…
 Plus universelle ! 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 … c’est-à-dire, pour être très clair, qu’il se serve de sa fonction au sein de l’école pour endoctriner les élèves. Ce « péché » – je n’aurai peut-être pas dû utiliser ce terme à connotation religieuse ; certains vont me le reprocher… 
M. Jacques Legendre.
(Sourires.) 
Il faut le rappeler, nous pourrons écrire dans la loi ce que nous voudrons, mais il faut que se dégage le rôle du professeur, avec, d’une part, les aspects acceptables – développer l’esprit critique, présenter éventuellement plusieurs interprétations et laisser à l’élève le soin de choisir et d’élaborer sa culture : ce débat nous renvoie à celui que nous avons eu sur la notion de culture commune –, et, d’autre part, les aspects qui sont inacceptables – formater les esprits pour les conformer à une seule morale, une vision unique du monde et de la société. 
Nous devons faire confiance 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 28.
Mme la présidente.
(L'article 28 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre I

« Section … - L'éducation à l'environnement et au développement durable

Art. L. 312-
« Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Comme je vous l’ai dit hier soir, sur cette question, nous avons déposé très peu d’amendements, mais notre attachement à leur égard et notre motivation sont inversement proportionnels à leur nombre.
Mme Corinne Bouchoux.
Cet amendement a trait à l’éducation à l’environnement et au développement durable. Nous pensons que cela débute à l’école primaire. 
Comme vous le savez, depuis plus de quarante ans, les conférences mondiales sur l’environnement ont rappelé le caractère crucial de cet enseignement, qui doit commencer dès le plus jeune âge. 
Selon nous, l’éducation à l’environnement et au développement durable est une éducation qui met au premier plan des valeurs. Les séquences éducatives qui sont mises en place doivent tendre à faire prendre conscience à tous que la Terre est un bien commun dont nous devons tous prendre soin. 
L’éducation à l’environnement et au développement durable doit faire des élèves des citoyens et citoyennes porteurs des valeurs démocratiques et toujours mobilisés pour leur mise en œuvre ici et ailleurs.
Elle doit faire comprendre que chaque individu influe sur le milieu dans lequel il évolue. 
Elle vise également à l’adoption, librement choisie par le plus grand nombre, de comportements quotidiens nécessaires à l’éradication de la pauvreté, à la sauvegarde de nos ressources et l’amélioration de la qualité de notre environnement.
Cette éducation est à nos yeux indispensable si l’on veut faire évoluer les modèles de pensée et les comportements afin qu’ils intègrent la compréhension des enjeux environnementaux auxquels nous sommes tous attachés. 
En cohérence avec la mention de cette éducation à l’environnement dans le rapport annexé, il nous semble important que l’éducation à l’environnement et au développement durable soit considérée comme une composante des enseignements scolaires.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre I

« Section … - L'éducation à l'environnement et au développement durable

Art. L. 312-
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Nos visions de la société et de l’éducation étant un peu différentes, nous sommes persuadés que la notion de dépendance entre qualité de vie et bon état des écosystèmes n’est pas assez prise en compte. 
Mme Corinne Bouchoux.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, comme le précédent, vise à insister sur l’importance de la compréhension de ce lien de dépendance.
Cette proposition correspond par ailleurs au préambule de la charte de l’environnement de 2004, selon lequel « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ». 
La perception et la compréhension de ce lien de dépendance dans le cadre d’un enseignement scolaire dédié permettront aux élèves de développer des valeurs très importantes. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est favorable à l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Madame Bouchoux, les amendements n
Mme la présidente.

 Nous maintenons l’amendement n
Mme Corinne Bouchoux.


 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre I


Chapitre …

Art. L. 315
« Ils prennent en compte les difficultés des élèves et mettent en œuvre les conditions pour faciliter leur apprentissage et leur développement. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale. À cet égard, il traduit le même esprit que la proposition de loi que nous avions déposée afin de créer, au sein du service public de l’éducation nationale, une direction de la psychologie pour l’éducation et l’orientation des élèves et étudiants, couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l’université.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
En effet, si la place des conseillers d’orientation psychologues, les Copsys, qui constituent un corps, est identifiée au sein des personnels de l’éducation nationale, celle des psychologues du premier degré ne l’est pas, dans la mesure où ces derniers appartiennent au corps des professeurs des écoles.
Noyés dans la masse des professeurs des écoles, ces personnels souffrent de ne pouvoir être identifiés à part entière dans leurs fonctions de psychologue, pourtant essentielles dans les écoles. Ils existent, interviennent, participent à la mise en place de dispositifs d’aide spécialisée aux élèves en difficulté et assurent les contacts avec les psychologues travaillant dans d’autres institutions, avec les structures de soins ou avec d’autres professionnels du champ social et de l’aide à l’insertion. Ils exercent, si nécessaire, un rôle de médiation entre les enseignants et les familles dans la recherche constructive de liens, de dialogue et de mise en cohérence dans le cadre du projet scolaire et personnel des enfants comme des adolescents. Ils jouent également ce rôle entre l’enfant et l’enseignant. Pourtant, ils sont peu visibles, faute d’un statut qui les distingue en qualité de psychologues du premier degré.
C’est pourquoi ces professionnels demandent une formation et un recrutement comparables à ceux des psychologues des autres fonctions publiques, c’est-à-dire après un master 2 de psychologie, toutes options comprises.
Cette évolution est nécessaire, compte tenu des difficultés de recrutement engendrées par cette absence de statut, et ce alors même que le nombre des psychologues, comme celui des Copsys, est dramatiquement bas : ces fonctions sont même en véritable déshérence !
Cette pluri-professionnalité est une richesse de notre système éducatif qui est en train de disparaître : en moyenne, la France compte un Copsy pour 1 500 élèves et un psychologue du premier degré pour 2 000 élèves, quand la Finlande, souvent citée en exemple, en dénombre un pour 500 à 700 élèves.
Mes chers collègues, l’existence de ces personnels garantit que tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, aient accès à une écoute, à un suivi et à des conseils personnalisés relatifs à leur scolarité comme à leurs projets d’avenir. Ces psychologues sont une ressource dans la mise en œuvre d’une politique éducative véritablement ambitieuse pour tous les élèves, soucieuse de lutter contre les déterminismes sociaux et de favoriser l’accès à l’autonomie et l’émancipation de tous les jeunes. C’est aussi cela, à mon sens, avancer vers une école bienveillante.
La reconnaissance pleine et entière de ces personnels est donc, à nos yeux, une nécessité. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Chère collègue, il n’existe pas de corps de psychologues de l’éducation nationale : les psychologues du premier degré occupent en effet des postes fonctionnels.
Mme Françoise Cartron
, rapporteur.
 C’est bien là le problème !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Les conseillers d’orientation psychologues forment, eux, un corps à part entière, et il convient de ne pas confondre ces différents professionnels. À ce titre, la commission émet un avis défavorable.
Mme Françoise Cartron
, rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement tend, d’une certaine manière, à sanctuariser plusieurs catégories de personnels, à affirmer leur existence au sein de l’éducation nationale et sans doute à éviter que celle-ci ne soit remise en cause.
M. Jacques Legendre.
Que les choses soient bien claires : il est évident que nous avons besoin de psychologues dans l’éducation nationale et, 

Toutefois, sur ce sujet extrêmement important qu’est l’orientation, le problème réside peut-être dans la définition de ce que sont actuellement les principaux acteurs de l’orientation, à savoir les conseillers d’orientation psychologues. 
Il faut certainement des connaissances en psychologie pour assumer ces fonctions ; il faut également une connaissance personnelle de la vie à l’extérieur de l’école, notamment au sein de l’entreprise – et donc des différents métiers en dehors de la fonction publique en général et de l’éducation nationale en particulier !
Monsieur le ministre, dans le cadre de la rénovation du parcours d’orientation, allez-vous vous doter d’hommes et de femmes susceptibles de présenter aux élèves les métiers dans leur diversité et la réalité de la vie professionnelle ? À nos yeux, il s’agit également d’un enjeu de la rénovation de l’orientation ! 
(Mme Colette Mélot applaudit.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Avant l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 133-3, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 133-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133-12, au premier alinéa de l’article L. 321-1, à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 411-1 et au premier alinéa des articles L. 914-4 et L. 921-1, le mot : « maternelle » est remplacé par le mot : « initiale » ;
2° Aux intitulés du titre III du livre I







3°Au premier alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 132-1, au III de l’article L. 133-2, à l’article L. 133-6, au premier alinéa des articles L. 133-11 et L. 133-12, au second alinéa des articles L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4 et L. 164-3, aux 1° et 7° de l’article L. 211-8, aux premier et second alinéas de l’article L. 212-1, au premier alinéa de l’article L. 212-8, au dernier alinéa de l’article L. 213-11, au premier alinéa et au 1° de l’article L. 312-3, aux articles L. 312-5, L. 312-11 et L. 321-11-1, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 312-2 et L. 351-1, et à l’article L. 511-5, les mots : « maternelles » sont remplacés par les mots : « initiales ».
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Mes chers collègues, cet amendement pourra vous sembler symbolique ou décoratif, mais il est à nos yeux extrêmement important. En effet, les mots ont un sens et, en dépit de l’immense attachement que nous portons à notre école maternelle, s’agissant tant du concept et du fonctionnement, il nous semble nécessaire de revenir sur son nom. Pourquoi ?
Mme Corinne Bouchoux.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes féru d’histoire. Je me permets donc de rappeler que, lorsque Pauline Kergomard, l’inventeur des écoles maternelles, s’est penchée sur cette question, elle a énormément réfléchi au choix des termes. Elle a alors parlé d’« école initiale », expression qui présente deux avantages : d’une part, l’école est nommée : il n’y a donc pas d’ambiguïté ; d’autre part, l’adjectif « initiale » traduit l’idée d’un début, d’un commencement.
Aujourd’hui, les termes « école maternelle » véhiculent certes une histoire que nous connaissons, qui est formidable et à laquelle Mme la rapporteur est particulièrement attachée, mais ils peuvent cependant induire en erreur, pour deux raisons.
Premièrement, l’adjectif « maternelle » suppose la notion de « maternage ». Or tous les enseignants des écoles maternelles l’expliquent précisément, la mise en apprentissage sollicite, au-delà des affects, une démarche d’enseignement active. Le terme peut donc prêter à confusion.
Deuxièmement, nous sommes, à ma connaissance, le seul pays au monde où cette école est ainsi désignée. Chacun en conviendra sur toutes les travées de cet hémicycle, nous aspirons à une répartition des tâches plus égalitaire entre les pères et les mères dans notre société, et à un recul des préjugés entre leurs rôles respectifs, tout en reconnaissant leurs spécificités. 
Les jeunes générations actuelles connaissent la mixité dès le plus jeune âge. Quand on les interroge sur les raisons de la dénomination « école maternelle », on constate que, si le terme « école » leur parle, l’adjectif « maternelle » ne leur dit rien.
Notre proposition, quoique extrêmement modeste, nous semble de nature à rassembler tout le monde, puisqu’elle s’inspire de la mère de l’école maternelle, Pauline Kergomard : il s’agit simplement de renommer l’école maternelle « école initiale ». À nos yeux, cette disposition extrêmement simple a un sens, qui est en cohérence avec toutes les positions que nous défendons par ailleurs. 
(M. André Gattolin applaudit.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à modifier la dénomination de l’école maternelle sans modifier le statut de cette dernière.
Mme Françoise Cartron
, rapporteur.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de ce type, n’étant pas normatives, devaient être déclarées contraires à la Constitution. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame Bouchoux, les mots ont bel et bien un sens : parler d’école initiale, c’est évoquer l’école par laquelle on débute. Mais si on n’y a pas pris part, qu’en sera-t-il par la suite ? Il faut être clair : à mon sens, si l’école maternelle devient école initiale, elle doit non seulement exister mais devenir obligatoire.
M. Jacques Legendre.
 Pas nécessairement !
Mme Corinne Bouchoux.
 De plus, j’ai bien entendu que vous citiez Pauline Kergomard. Un peu historien moi aussi, j’admets que cette référence n’est pas inintéressante. Reste que les Français sont très attachés à l’appellation « école maternelle ». Ils y voient un lien sentimental, et c’est probablement un argument fort pour intéresser les familles à l’école des premiers âges que de l’appeler ainsi. Ce ne serait pas rendre service à cette école que de la débaptiser, permettez-moi de vous le dire. 
M. Jacques Legendre.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. 
 Madame Bouchoux, au vu de l’argument d’inconstitutionnalité, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme Françoise Cartron
, rapporteur.
 Chère collègue, l’amendement n
Mme la présidente.

 J’entends bien les arguments que me sont opposés.
Mme Corinne Bouchoux.
Selon M. Legendre, les termes « école initiale » induisent qu’un enfant n’ayant pas suivi cet enseignement ne pourrait être scolarisé ensuite : rien dans la sémantique ne permet une telle déduction ; il s’agit simplement d’une interprétation !
Par ailleurs, le législateur, qui fait la loi dans le sens de l’intérêt général, ne peut qu’être sensible au motif d’inconstitutionnalité. Je remarque simplement que nombre de dispositions votées dans cet hémicycle ne sont pas nécessairement conformes à la Constitution, et n’ont pas pour autant été censurées par le Conseil constitutionnel ! 
Je tenais à ce que nous ayons cette discussion, tout comme je tiens au débat que nous consacrerons, dans quelques instants, à un autre sujet, même s’il n’est que symbolique.
Cela étant, dans un esprit de consensus, je retire mon amendement, madame la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’article L. 321-1 du code de l’éducation est abrogé. – 

L’article L. 321-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de leur permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. » ;


« Des éléments de formation spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l’article L. 721-1. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle prépare progressivement les enfants à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 La préscolarisation des enfants requiert un accueil spécifique pour favoriser leur éveil, et, à cet égard, je salue la nouvelle rédaction des missions de l’école maternelle.
Mme Françoise Laborde.
Toutefois, l’école maternelle doit, à mon sens, préparer progressivement à l’acquisition du socle commun de compétences et de culture. Dans ce cadre, je précise que cet amendement ne tend pas à introduire une « primarisation » précoce.
Quel est l’enjeu ? Il ne faut pas oublier que l’objectif principal de la préscolarisation reste la réussite des enfants tout au long de leur scolarité. C’est pourquoi la formation dispensée doit tendre à l’acquisition du socle commun par la stimulation des enfants, afin de leur donner envie d’apprendre à lire, à écrire et à compter. Il ne s’agit en aucun cas d’inclure les écoles maternelles dans le périmètre du socle ou de sanctionner celles dont les élèves n’auraient pas appris à lire ou à écrire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Madame Laborde, vous le savez, l’école maternelle doit être reconnue dans sa singularité : je crois que vous adhérez à cet objectif. C’est d’ailleurs cette singularité de notre école maternelle qui en fait un modèle pour les autres pays européens n’ayant pas d’institution équivalente ! 
Mme Françoise Cartron
, rapporteur. 
(Mme Françoise Laborde acquiesce.) 
Dans ce cadre, la référence au socle risque de renforcer un processus auquel nous ne souscrivons pas, à savoir la « primarisation » de la formation dispensée au sein de cette école maternelle si particulière, unique et partant exemplaire. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Vincent Peillon, 

 Madame Laborde, l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 30 du présent projet de loi traite des formations dispensées aux enfants de maternelle, et mes collègues et moi-même tenions à déposer un amendement d’appel afin d’insister également sur la formation des enseignants, qui seront évidemment des professeurs de maternelle.
Mme Françoise Laborde.
La commission ayant introduit dans le présent texte la notion de « devenir élève », je retire cet amendement, madame la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à favoriser l’égalité entre les filles et les garçons.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Mes chers collègues, si vous me le permettez, je coifferai un instant ma casquette de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour évoquer la promotion si essentielle de l’égalité entre hommes et femmes dans toutes les sphères de notre société.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
À plusieurs reprises, notre délégation a eu l’occasion de mettre en avant l’école maternelle pour empêcher la formation de mécanismes qui concourent à la construction de stéréotypes de genre. 
Dans ce cadre, cet amendement a un objet assez simple : son adoption permettrait de généraliser des pratiques déjà existantes, qui favorisent l’égalité entre les filles et les garçons. Je songe notamment aux supports des abécédaires, employés dès le plus jeune âge.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame Gonthier-Maurin, comme je vous l’ai déjà dit en commission, la rédaction de cet amendement laisse supposer que l’école maternelle ne respecte pas l’égalité entre filles et garçons. Or il me semble que votre propos porte en fait sur les stéréotypes de genre.
Mme Françoise Cartron
, rapporteur.
 En effet !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 La rédaction du présent amendement paraissant ambiguë à la commission, celle-ci émet un avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron
, rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Vous savez que, sur ce sujet très important, nous avons signé une convention avec le ministère des droits des femmes.
M. Vincent Peillon, 

En outre, les « ABCD de l’égalité » seront mis en place dès la rentrée et sont d'ores et déjà très demandés par les enseignants.
Vous savez également que j’ai engagé une lutte contre les stéréotypes, qui sont effectivement très prégnants au sein de l’éducation nationale, comme d'ailleurs dans l’ensemble de la société, et qui, d’après toutes les études dont nous disposons, s’intègrent dès le plus jeune âge.
La question de l’égalité filles-garçons est déjà couverte par nombre de nos textes – certains avaient d'ailleurs cherché à créer des polémiques inutiles sur la question du genre – et nous l’avons réaffirmée dans le présent projet de loi à plusieurs reprises. 
Vous le voyez, nous agissons très concrètement et très puissamment dans la lutte contre les stéréotypes. Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement. 
Je tiens à répéter que la lutte contre les stéréotypes constituera aussi l’un des éléments du parcours d’orientation que nous préparons. Comme vous le savez, la France enregistre des pénuries très spécifiques d’étudiantes féminines dans les cursus scientifiques, malgré leur réussite dans ces disciplines au lycée.
D’ailleurs, la lutte contre les stéréotypes a également été mise en œuvre par la ministre des droits des femmes dans les ministères eux-mêmes.
 Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente. En effet, le débat que nous venons d’avoir et les précisions apportées par M. le ministre contribuent très fortement à l’identification de la problématique et donc des voies pour y remédier.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. Après le mot :

insérer les mots :
initiale et continue
II. Supprimer les mots :
à ce personnel
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 L’article 30 réécrit les missions de l’école maternelle dans un sens qui nous convient parfaitement puisque nous en avions proposé une réécriture similaire dans la proposition de loi que nous avions déposée sur cette école.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet article précise les missions qui sont assignées à l’école maternelle et affirme ainsi la spécificité de cette dernière.
Il distingue l’école maternelle et enfantine de l’école primaire, tout en précisant qu’elle est une véritable école, sans pour autant en faire une pré-école élémentaire. Il était important de le faire, le débat d’hier nous ayant montré que tout le monde ne partage pas cette idée et qu’il y a débat.
Bien au contraire, l’école maternelle constitue un temps spécifique de l’éducation, qui, comme l’affirme justement cet article, « favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif ».
L’un de nos amendements a été adopté en commission et a encore enrichi le texte, ce dont nous nous félicitons. Il introduit une notion selon nous fondamentale, qui doit figurer au cœur du système éducatif : l’envie et le plaisir d’apprendre, afin de devenir progressivement élève. Cette notion de plaisir et d’envie est essentielle et constitue un facteur de motivation et de réussite qui doit en faire un des fondements de l’école maternelle.
Autre élément important, l’article 30 du projet de loi introduit une formation spécifique pour les personnels des écoles maternelles au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. En effet, il nous paraît indispensable de former les enseignants aux spécificités des enjeux de la maternelle et aux particularités de ces jeunes enfants.
Cependant, quelques points nous semblent devoir être revus concernant cette formation.
L’alinéa 5 affirme que « des éléments de formation spécifiques sont dispensés à ce personnel ». Le I de notre amendement tend à préciser que cette formation est initiale et continue.
Quant au II de notre amendement, il vise à supprimer les mots : « à ce personnel », en cohérence avec l’idée d’une formation continue et, bien sûr, initiale. En effet, il nous semble que la mention des « personnels » limite la formation à une formation continue, la formation initiale étant dispensée non à des « personnels », mais à des élèves.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis favorable sur le paragraphe I, même si ce dernier lui paraît d’ores et déjà satisfait par le texte.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
S’agissant du paragraphe II, dont elle avait demandé le retrait en commission, elle émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.
M. Vincent Peillon, 

 Nous allons donc procéder à un vote par division.
Mme la présidente.
Je mets aux voix le I de l’amendement n

(Le I de l’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix le II de l’amendement n
Mme la présidente.

(Le II de l’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements dispensés durant le cycle des apprentissages fondamentaux sont individualisés et adaptés au niveau de progression de chaque élève.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’individualisation des enseignements est organisée. »
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
 Cet amendement, dont Jean-Claude Carle est le premier signataire, découle du constat que l’éducation nationale n’a, au fond, pas réussi à grande échelle l’individualisation des enseignements. Les enseignements de l’école élémentaire sont aujourd’hui encore peu nombreux à mettre en application cette individualisation : nos enseignants de CP et de CE1 enseignent souvent face à la classe entière, de façon encore magistrale.
Mme Marie-Annick Duchêne.
Pourtant, l’individualisation des enseignements, qui, dans plusieurs pays, a pris la forme du travail en petits groupes, ne nécessite pas de moyens supplémentaires. En revanche, elle exige une formation spécifique.
Du reste, comment penser la politique des cycles sans penser l’individualisation des enseignements ? En effet, l’individualisation est un corollaire de cette politique des cycles, laquelle vise à ce que chaque élève apprenne à son rythme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame Duchêne, l’un des objectifs assignés à l’école maternelle est justement de permettre et de réussir la socialisation des enfants. Bien sûr, cette dernière ne peut se faire qu’au travers d’activités collectives. Dans ces conditions, prôner l’individualisation de l’enseignement me paraît aller à l’encontre de ce que l’on souhaite voir se passer à l’école maternelle.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
En outre, l’individualisation nous paraît impraticable. 
Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Ce débat n’est pas neutre.
M. Vincent Peillon, 

Ce qui caractérise et ce qui a, d'ailleurs, fait la place de l’école dans notre République, c’est une certaine conception de l’individualisme républicain. Cette conception est assez simple. Elle consiste à considérer qu’un individu a besoin, pour se construire, de règles communes, et même d’un certain soutien de la puissance publique.
Cette conception peut avoir une traduction matérielle : je pense aux secours, à la justice, aux assurances… En vertu d’une tradition continue, nous avons toujours considéré qu’elle trouve un autre terrain d’application dans l’éducation. En effet, pour être vraiment soi-même, il faut souvent passer par des règles communes. Je pense, madame Duchêne, que vous avez transmis cette idée vertueuse à vos élèves !
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, on n’est pas tout de suite un grand peintre, un grand poète, un grand mathématicien ou un grand philosophe, et ceux qui ont appris les règles sont aussi ceux qui, au final, peuvent le mieux exprimer leur individualité. 
Or, depuis quelques années, cette idée de base, cette idée simple, qui organise tout notre système civique mais aussi éducatif, se perd. Depuis quelques années, on s’acharne à célébrer l’individu, à exalter la différence et à appeler à une éducation pour chacun.
Toutefois, à l’instar du sur-mesure dans la confection, une telle éducation serait quelque peu coûteuse puisqu’elle nécessiterait beaucoup de postes d’enseignant. En outre, elle n’aurait pas les vertus que l’on attend d’une école, ne garantissant ni le partage de valeurs communes ni les conditions permettant aux élèves de se constituer comme individus. En effet, faire croire que l’on devient un individu sans passer par des règles communes et des apprentissages revient à jouer contre l’école elle-même.
Ces dernières années, cette conception a fait l’objet d’une opposition très virulente et, à mon avis, fondée sur rien. Il me semble très important que nous renouions avec l’idée que l’école vise à faire partager du commun et qu’elle ne lutte pas pour autant contre les natures individuelles – pour ma part, j’assume pleinement cette vision ! Bien au contraire, une école qui produit du commun permet à l’individu de s’émanciper – j’ai souvent entendu Mme Brigitte Gonthier-Maurin le dire –, de se construire – je le répète, on n’est pas immédiatement savant, poète ou citoyen – et, en même temps, de se délivrer.
Cela dit, si vous êtes favorable à des pédagogies différenciées, sachez qu’elles se pratiquent depuis très longtemps, sans pour autant relever de l’individualisation au sens où nous l’entendons aujourd'hui.
Je terminerai par un point sur lequel les débats ne m’ont pas encore donné l’occasion de revenir : l’aide individualisée, telle qu’elle a été pratiquée, sur des journées alourdies, en plus des six heures de cours, pour les enfants en difficulté, et dont le rapport d’une inspection a d'ailleurs montré que le résultat était assez nuancé.
Nous avons remplacé cette aide individualisée par des activités pédagogiques complémentaires, qui, je l’espère, seront davantage bénéfiques aux enfants. Je souhait qu’il n’y ait pas de débat théorique à cet égard. D’aucuns ont en effet affirmé que nous avions supprimé cette aide individualisée. Non, nous ne l’avons pas supprimée ! Nous l’avons repensée de manière à la rendre plus efficace pour les enfants en difficulté.
Pour conclure, faisons attention à ne pas opposer l’individu et le commun : c’est ainsi que l’on mine les fondements mêmes de notre école.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 30, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 30 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321-2-... ainsi rédigé :

Art. L. 321-2-... –
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 L’école maternelle a été particulièrement mise à mal lors du dernier quinquennat. Présentant la caractéristique d’être gratuite sans être obligatoire, elle a constitué la variable privilégiée d’ajustements budgétaires.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Considérée comme trop coûteuse, l’école maternelle ne recevait plus les moyens nécessaires à son fonctionnement, alors même que les effectifs d’enfants de plus de trois ans augmentent chaque année.
La rédaction de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, prévoyant une « priorité » de scolarisation en zone prioritaire, a surtout permis au ministère de l’éducation nationale de se prévaloir du caractère facultatif de cette possibilité pour s’en dégager largement.
Selon la volonté du ministère, l’inspecteur d’académie ne prenait plus en compte les enfants de moins de trois ans dans le calcul des effectifs des enseignants des écoles maternelles, ce qui permettait également d’arguer d’un recul effectif de leur scolarisation.
L’objectif n’était qu’économique, puisqu’il s’agissait de justifier de la diminution des effectifs enseignants, même en zone prioritaire, rendant 

Le rapport de la Cour des comptes du 10 septembre 2008 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale indiquait déjà : « le taux de scolarisation des 2-3 ans a diminué de 27 % entre 2003 et 2007 – moins 29 % dans le public, moins 18 % dans le privé.
Certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, ont été plus particulièrement touchés, puisque le taux de scolarisation de cette tranche d’âge est passé de 22 % en 1999 à 8 % en 2006. « À la rentrée 2005, 5 000 enfants étaient en attente de scolarisation en maternelle, dont 300 avaient plus de trois ans. », était-il ajouté dans le rapport de la Cour des comptes ; cette dernière évoquait même un désengagement du ministère de l’éducation nationale de la scolarisation des enfants de deux ans. 
Le gouvernement actuel, en réaffirmant la nécessité de la scolarisation des enfants de deux à trois ans et en affectant 3 000 postes à la maternelle, s’inscrit bien dans l’objectif de priorité au primaire. Priorité du Gouvernement, la maternelle doit faire l’objet de rapports sur son évolution, qui prennent en compte toutes les demandes de scolarisation dans la prévision des effectifs enseignants affectés, afin de rompre avec l’expérience précédente. 
Notre amendement n

« Un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs », serait également rendu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame Gonthier-Maurin, la multiplication de demandes de rapports annuels dans un même amendement, ainsi que vous le proposez, ne nous paraît pas constituer une bonne méthode de contrôle de l’action du Gouvernement, d’autant moins bonne qu’aucun dispositif ne viendrait en sanctionner les conclusions.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Il vaut mieux utiliser les structures d’évaluation existantes, comme le comité de suivi, prévu à l’article 60, les organes de contrôle de l’application des lois du Parlement et le conseil national d’évaluation du système éducatif créé par l’article 21. 
Votre demande lui semblant satisfaite par ce qui existe déjà, la commission vous invite à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
L’article L. 321-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « primaire » est supprimé et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :


« Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère et une initiation à la diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique, qui comprend, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union Européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cet article 31 vise à accompagner les nouvelles organisations pédagogiques et à répondre au défi de l’enseignement pour tous. 
M. Michel Le Scouarnec.
Toutefois, les enseignants d’éducation physique et sportive, ou EPS, se sentent exclus de ce changement. Ils sont 33 000 professeurs à enseigner cette discipline, soit environ 300 par département. 
Ils s’inquiètent pour l’avenir de leur discipline, déjà mise à mal par le socle commun de la loi Fillon sur l’éducation dans lequel elle était seulement considérée comme préparatoire ou complémentaire aux autres matières dites fondamentales. Dans ce socle commun, par exemple, le seul savoir moteur inscrit était la notion de « savoir nager ». 
De plus, la mise en place de ce projet s’est traduite par l’exigence de voir les collectivités locales prendre en charge la formation sportive, renforçant de fait les inégalités sur le territoire. 
Dans cet article 31, la redéfinition du socle commun est abordée, soulevant directement la question de la place et de la fonction de l’EPS dans l’école. L’éventualité d’un déplacement de l’enseignement sportif vers la fin d’après-midi paraît contraire à la volonté de construire une école forte, formatrice et structurée afin de favoriser la réussite de tous les élèves, tant le sport est un tremplin exceptionnel pour l’ensemble des disciplines. Il semble donc indispensable de réaffirmer la prépondérance de l’apprentissage des activités physiques dans la formation des élèves. 
Mme la ministre des sports vient d’ailleurs récemment de témoigner, dans un entretien au journal 
20 minutes
Par ailleurs, notre patrimoine de culture physique et sportive est composé d’un nombre important de pratiques. Le législateur a proposé plusieurs types de classement de ces APSA, les activités physiques, sportives et artistiques, mais la classification imposée en EPS depuis 2010 apparaît comme incohérente à la fois pour les enseignants, les élèves et les parents. 
Il est impérieux de redonner tout son sens à l’enseignement du sport qui, au-delà de la simple dépense physique, participe bien à la mixité sociale et à la réussite de tous. Je le redis, la réussite de l’élève en sport se traduit bien souvent par un bond dans l’acquisition des savoirs fondamentaux et une motivation nouvelle à cet égard. 
Le sport est, au même titre que les activités artistiques, un levier efficace pour acquérir de la confiance en soi. Il est donc temps de redonner à l’enseignement de l’EPS une place réaffirmée et essentielle dans l’école de demain.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente. 
 Chaque loi sur l’école mentionne l’hymne national ou veut le faire apprendre. Je souhaite, sans prendre beaucoup de votre temps, partager avec vous mon émotion sur ce sujet. 
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Notre hymne contient cette fameuse phrase : « qu’un sang impur abreuve nos sillons ». Il nous faut tout de même réfléchir au fait que cette phrase est vraiment porteur de messages d’un autre âge : hors du contexte révolutionnaire, ce « sang impur » qui véhiculerait quelque chose est une hérésie scientifique, un appel à la xénophobie – qu’est ce que c’est qu’un « sang impur » ? 
 et à la violence sanguinaire. De récents événements ayant occupé les écrans de tous les médias nous prouvent bien l’actualité du sujet. 

Je rêve d’un jour où nous sera proposé un nouveau vers afin de remplacer l’actuel, lourd d’un doute affreux. 
Devons-nous transmettre cette phrase ? Devons-nous la faire répéter par les enfants ? Avons-nous vraiment cette ambition ?
Je n’ai pas déposé sur ce point d’amendement, car ce chantier dépasse bien cet hémicycle ; mais, monsieur le ministre, le texte prévoit que la formation primaire assure « l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union Européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire », et je m’en félicite. Ainsi, les enseignants auront l’opportunité de replacer cette phrase dans son contexte, de manière qu’elle ne soit pas prise au premier degré. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 321-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

Art. L. 321-3.
« Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul et résolution de problème. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire. »
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la France voit ses résultats baisser continuellement en lecture depuis plus de deux décennies. Aujourd’hui, ce sont 40 % des élèves français qui ne savent pas bien lire ou compter lors de leur entrée au collège. Et 20 % des élèves français, faute de maîtriser les savoirs fondamentaux, sortent du système éducatif sans aucun diplôme. Nous savons combien vous vous battez pour résoudre ces problèmes, vous qui occupez à votre tour des fonctions ministérielles.
Mme Marie-Annick Duchêne.
Jean-Claude Carle, premier signataire de cet amendement, souhaite que la représentation nationale puisse tirer la sonnette d’alarme en instaurant, par la loi, la nécessité de dédier plus encore qu’aujourd’hui l’enseignement du premier degré tout entier à l’apprentissage des savoirs fondamentaux – lecture, écriture et calcul –, en affirmant que leur maîtrise est « la base de tout », ainsi que l’écrivait Charles Péguy.
Nous sommes totalement en accord avec notre collègue Michel Le Scouarnec quant à l’importance que peut revêtir la pratique du sport pour le développement personnel de l’enfant et la confiance en soi de l’élève. Cependant, nous savons également que le cycle des apprentissages fondamentaux est le terreau de la construction des inégalités scolaires et que l’école ne permet pas de réduire les difficultés repérées au début de la scolarité.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
plastiques
insérer le mot :

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Dans le document d’application des nouveaux programmes concernant 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Les arts à l’école primaire
S’agissant des arts visuels, il était fait état de la diversité des expressions artistiques : architecture, cinéma, dessin, peinture et compositions plastiques, photographie, sculpture et vitrail. 
Les conseillers pédagogiques en arts plastiques sont dès lors devenus des conseillers en arts visuels. 
Nous devons absolument encourager le développement des enseignements aux arts visuels et musicaux de telle façon qu’ils soient bien inscrits dans le temps scolaire et dispensés à l’école. C’est l’objet de notre amendement n

L’opération « École et cinéma », par exemple, lancée en 1994, ouvre les portes du cinéma aux jeunes enfants dans le cadre d’un parcours scolaire. Celui-ci fait ainsi découvrir en salle de cinéma des films de qualité à de jeunes spectateurs et à leurs enseignants, de la grande section de maternelle à la fin du cycle élémentaire. Ce dispositif permet donc de lier le cinéma à l’école avec deux objectifs : d’une part, inciter les enfants à prendre le chemin de la salle de cinéma et à s’approprier ce lieu de pratique culturelle, de partage, de lien social ; d’autre part, initier une réelle approche du cinéma en tant qu’art à découvrir et à aimer. 
Cette opération de grande qualité prend place dans le temps scolaire et dans le cadre de l’enseignement des arts visuels, mais pas dans celui des arts plastiques. 
Voilà donc une illustration de la nécessité, onze ans après son introduction dans les programmes officiels, d’inscrire dans le code de l’éducation la référence à l’enseignement des arts visuels en lieu et place des seuls arts plastiques, plus réducteurs.
Madame la présidente, je rectifie mon amendement afin de remplacer les mots : « plastiques et musicaux » par les mots : « visuels et arts musicaux »
 Je suis donc saisi d’un amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
plastiques et musicaux
par les mots :
visuels et arts musicaux
L'amendement n

Alinéa 6, troisième phrase
Après le mot :

insérer les mots :
elle peut comporter
La parole est à Mme la rapporteur.
 Cet amendement vise à préciser que l’initiation à la diversité linguistique est facultative.
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 6, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dont les langues régionales
La parole est à M. André Gattolin.
 Cet amendement s’inscrit, je le dis avec sincérité et avec une profonde émotion, dans le droit-fil de la reconnaissance des langues régionales intervenue hier soir, avec le vote de l’article 27 
M. André Gattolin.

À cet égard, nous ne pouvons que saluer l’intelligence collective, la culture commune de notre assemblée, qui, dans sa diversité, a voté, à l’unanimité des présents, me semble-t-il, en faveur de l’enseignement des langues régionales.
Il faut aussi reconnaître que M. le ministre a fait preuve d’intelligence, en comprenant que nous voulions aller plus loin que l'Assemblée nationale en la matière.
Dans cette logique, nous proposons de modifier la troisième phrase de l’alinéa 6 de l’article 31, qui vise lui-même à modifier l’article L. 321-3 du code de l’éducation, en précisant que la formation primaire « assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère et une initiation à la diversité linguistique, dont les langues régionales ». Nous voulons ainsi répéter notre attachement aux langues régionales.
Il s’agit d’un amendement d’insistance, monsieur le ministre. Nous ne mourrons pas pour cet amendement ; notre sang riche n’abreuvera pas les sillons de l’éducation nationale ! 
(Sourires.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 6, cinquième phrase
Remplacer les mots :
, mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes
par une phrase ainsi rédigée :
. Elle assure les conditions de l'éducation à l'égalité de genre.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Je vais essayer d’aborder avec calme cette question, qui fait parfois l’objet d’interprétations erronées, notamment dans le contexte que nous connaissons.
Mme Corinne Bouchoux.
Afin de veiller à ce que l’enseignement dispensé, non seulement intègre l’égalité entre les femmes et les hommes, mais assure aussi les conditions de l’éducation à l’égalité de genre, nous aimerions modifier la cinquième phrase de l’alinéa 6 de l’article 31.
Permettez-moi de vous expliquer ce que nous entendons par là.
Vous le savez, un enfant sur 100 naît avec une sexuation approximative. Jadis, on réglait le problème de manière très simple : on opérait à la naissance. Aujourd'hui, dès la petite enfance, il vit cette identité indéterminée à l’école.
Aussi, il importe de sensibiliser tous les enfants à cette question, en leur demandant de faire preuve de tolérance : ce n’est pas parce qu’un enfant n’a pas l’air totalement conforme à l’image que l’on a d’un garçon ou d’une fille qu’il n’est pas bien. D’ailleurs, j’invite tous nos collègues à lire la littérature médicale, qui aborde aujourd'hui différemment – c’est un point important – cette question.
Vous le savez très bien, les enfants attachent une grande importance aux apparences, et ils peuvent être rudes entre eux. Si un garçon, premier de la classe, a l’air un peu frêle, il sera traité de « pédé » et d’« intello » ; si une fille est un peu forte, elle sera traitée de « camionneur » ou de « gouinasse », alors que son apparence n’a aucun lien avec ses orientations sexuelles.
Nous voulons introduire la notion d’éducation à l’égalité de genre pour alerter les enfants sur le fait que les choses peuvent être parfois plus compliquées que les apparences. C’est cet objectif, et le seul, que nous avons ; nous ne visons là aucune théorie sulfureuse. D’ailleurs, en commission, nos collègues d’une autre sensibilité politique que la nôtre ont compris notre démarche.
 L'amendement n
Mme la présidente.


1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
, notamment de l’hymne national et de son histoire
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle assure obligatoirement l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
 L’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
La commission est favorable à l’amendement n

L’amendement n

Comme l’a relevé notre collègue André Gattolin, nous avons très bien travaillé et avancé hier soir sur la question de l’enseignement des langues régionales. C’est pourquoi je lui demande de bien vouloir retirer l’amendement n

Pour ce qui concerne l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur tous les amendements en discussion commune et est favorable à l’amendement n
M. Vincent Peillon, 


Permettez-moi de revenir sur l’amendement n

Il convient de lever le malaise actuel ; il ne faut pas faire comme s’il n’existait pas.
L’identité de genre est introduite dans nombre de textes internationaux, en étant reconnue comme une notion commune, sans s’apparenter pour autant à ce que l’on appelle la théorie du genre, soutenue par un certain nombre de personnes qui vont jusqu’à nier des différences qui sont de l’ordre non pas des représentations culturelles, mais des identités physiologiques et biologiques.
 Tout à fait !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Notre pays est ainsi fait : lorsque cette notion a été introduite, certains ont fait exprès, 
M. Vincent Peillon, 

a fortiori 
J’ai considéré qu’il était de ma responsabilité, quelle que soit la sympathie que je peux avoir pour le sens commun de cette notion, de ne pas alimenter ces polémiques malsaines, qui dégradent le débat sur l’école.
Comme vous le savez, madame la sénatrice, nous partageons profondément l’objectif de lutte contre les discriminations et contre l’homophobie. Pour la première fois, mon ministère mène actuellement une action spécifique pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons.
Je souhaite que l’on en reste là. Sinon, je vous le dis, les dispositions positives que contient ce projet de loi risquent malheureusement d’être passées sous silence. On essaiera de mener un débat idéologique malsain qui déchaînera de mauvaises passions.
Telle est la raison – mais elle est très profonde – qui me conduit à vous demander, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Monsieur Gattolin, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. André Gattolin.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Madame Bouchoux, l'amendement n

 J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, et j’accepte de retirer mon amendement.
Mme Corinne Bouchoux.
Toutefois, j’aimerais que, dans l’année qui vient, deux sénateurs de sensibilité très différente engagent, dans le cadre peut-être de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, un travail pour voir, de façon précise, sur le terrain, la manière dont peut être traitée la question des jeunes élèves scolarisés en primaire nés avec une identité sexuelle indéterminée, car ils sont en situation de souffrance extrême.
Je le répète, la pratique médicale a changé. Autrefois, ces enfants n’existaient pas puisque l’on décidait à la naissance, avec toutes les conséquences que cela pouvait avoir, qu’il s’agissait plutôt d’un garçon ou d’une fille. Aujourd’hui, avec la nouvelle approche médicale, il y a de plus en plus d’enfants concernés, dont le cas est méconnu du plus grand nombre, des parents des autres enfants, des enseignants.
Comme l’a relevé subtilement M. le ministre, quoi que l’on pense du mariage pour tous, la loi de la République est désormais votée et promulguée, et s’applique donc de fait.
Le débat sur cette question a été tout à fait courtois au Sénat. Mais, d’une manière générale, il a été musclé. Si les adultes gèrent cette situation paisiblement, n’oublions pas que des enfants ont dû entendre des choses difficiles, peut-être même traumatisantes, notamment sur ce que l’on peut croire possible ou pas pour les personnes homosexuelles.
Aussi, il importe d’engager un travail parlementaire sur le sujet pour voir de quelle manière l’enseignement peut prendre en compte l’éducation à l’égalité de genre.
Dans un souci d’apaisement – je ne veux pas créer de nouvelles polémiques, ni ici ni ailleurs ! –, je retire cet amendement auquel nous tenions beaucoup.
 (Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.
 Je vous remercie très chaleureusement de la décision difficile que vous venez de prendre, madame la sénatrice, car les arguments que j’ai avancés relevaient plus du fait que du droit.
M. Vincent Peillon, 

Je tiens à vous assurer que nous suivons cette question de très près. D’ailleurs, lorsque j’ai demandé aux adultes des deux camps de ne pas importer dans l’école le débat qui avait lieu à l’extérieur, cela m’a valu quelques critiques.
Dès le début du mois de décembre, on m’a alerté qu’un nombre beaucoup plus important d’enfants et de jeunes – j’ai des données chiffrées – étaient en souffrance cette année. Aussi serait-il en effet utile que la représentation nationale, en liaison avec le Gouvernement, suive de très près cette question dans l’année qui vient. 
Les débats qui ont eu lieu dans la société, avec le déchaînement d’un certain nombre de propos, ont conduit à une recrudescence de la souffrance chez ceux qui, à un moment ô combien difficile de leur existence, l’adolescence, ont à se déterminer quant à leur identité sexuelle. Il ne faut pas laisser la situation en l’état. Notre rôle, quelles que soient nos opinions politiques et nos orientations, est de protéger les enfants en toutes circonstances. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme la présidente. 
 Mme Bouchoux a vraiment eu raison de provoquer ce débat. Personnellement, j’avais été émue lorsque nous avions examiné cet amendement en commission. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
M. le ministre a eu raison de souligner avec force l’instrumentalisation du débat et la confusion qui a été alors orchestrée.
Parler de l’éducation à l’égalité de genre, c’est aussi chercher à connaître les raisons profondes qui conduisent aux inégalités qui perdurent, malheureusement, dans notre société. Ce débat est essentiel. Il est nécessaire de prendre des engagements. Nous devons contribuer à démonter entièrement la théorisation à propos du genre.
 Je mets aux voix l'article 31, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 31 est adopté.)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieu principalement créolophone. »
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
et plus spécifiquement pour l'académie de Guyane, des milieux amérindiens, bushinengue et hmong
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
ou amérindien
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
 Dans les académies d’outre-mer, les approches pédagogiques spécifiques prévues par l’article 31 
M. Jean-Étienne Antoinette.

Par anticipation, je remercie la commission de l’avis favorable qu’elle a émis sur cet amendement, qui vise à distinguer les langues endémiques et les autres.
Je rappelle que, dans certaines régions de la Guyane, seules les langues amérindiennes sont pratiquées, le français n’étant parlé qu’à l’école.
Les langues amérindiennes, millénaires, et les langues créoles de la Guyane, séculaires, ont la particularité d’être apparues et de s’être développées dans le contexte historique et social évolutif de ce territoire. Langues endémiques, elles connaissent à notre époque une expansion considérable de leurs locuteurs. En outre, leur enseignement a fait l’objet, dans ses objectifs et dans ses méthodes, d’investigations validées par les unités de formation et de recherche de l’enseignement supérieur de l’éducation nationale. À ce titre, elles ont vocation à bénéficier du statut de langue régionale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
L’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 


bushinenge
tupi-guarani
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je tiens à souligner que ce qui existe déjà sur le terrain est assez remarquable. Monsieur Antoinette, lorsque nous avons visité ensemble des maternelles sur le fleuve, nous avons observé comment, avec l’aide d’auxiliaires issus des populations, on parvenait à prendre en compte les langues régionales, qu’elles soient amérindiennes ou 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.
bushinenge
Il n’est peut-être pas indispensable qu’une disposition soit introduite dans le projet de loi, mais c’est votre souhait et je pense qu’il est bon de reconnaître la manière tout à fait subtile et intéressante dont, sur le terrain, les langues régionales sont déjà prises en compte.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31
Mme la présidente.

(L'article 31
 est adopté.)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-7 est ainsi rédigé :

Art. L. 331-7
« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
« Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-1 sont supprimés.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 32 A, que nous trouvons un peu curieuse. Qu’il faille indiquer aux jeunes que certaines filières ne sont pas exclusivement réservées aux hommes ou aux femmes et casser les stéréotypes sur les professions, nous en sommes bien d’accord. En revanche, introduire une certaine autolimitation dans les choix des jeunes de manière à favoriser la mixité dans toutes les voies professionnelles nous paraît un peu excessif.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Monsieur Legendre, vous savez que nous sommes nombreuses et nombreux à être attachés à l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 
 Nous le sommes aussi !
M. Jacques Legendre.
 C’est parce que nous tenons beaucoup à cet objectif que nous sommes très ambitieux. Dans la mesure où, selon nous, la suppression que vous proposez affaiblirait cette ambition, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est créé dans chaque établissement scolaire du second degré un conseil d’orientation présidé par le chef d’établissement dont la composition est fixée par décret. Le conseil d’orientation est chargé de fournir l’ensemble des informations destinées à faciliter le choix d’un avenir professionnel, de la voie et de la méthode d’éducation qui y conduisent. »
II. – Alinéa 5
1° Seconde phrase
Compléter cette phrase par le mot :
individualisé
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque élève dispose d’un dossier individualisé spécifique qui mentionne son projet de formation ainsi que les résultats scolaires accordés à ce projet.
La parole est à M. Félix Desplan.
 Je présente cet amendement en remplacement de M. Antiste.
M. Félix Desplan.
Nous proposons la création d’un conseil d’orientation dans chaque établissement scolaire du second degré afin de faciliter le choix par chaque élève d’un avenir professionnel, ainsi que de la voie et de la méthode d’éducation qui y conduisent.
La création d’un nouveau dossier scolaire individualisé présentant le projet de formation de l’élève, ainsi que ses résultats scolaires ordonnés autour de ce projet, devrait, au même titre que le partenariat avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations, contribuer au succès de la mise en œuvre d’un parcours individuel de formation organisé autour du choix professionnel de l’élève.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce parcours est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative qui peuvent s’appuyer sur les centres d’information et d’orientation. Ces personnels en assurent la mise en œuvre à laquelle peuvent contribuer les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations. » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé aux élèves du second degré.
M. Michel Le Scouarnec.
Il ne s’agit pas du premier parcours de ce genre à être mis en place. En 2009, en effet, le parcours de découverte des métiers et des formations, le PDMF, a été créé pour permettre aux élèves d’acquérir la compétence de s’orienter. Dans ce cadre, de véritables cours sont dispensés par les enseignants, de la cinquième à la terminale, mais sans que ceux-ci aient reçu une formation. Le PDMF procède d’une conception dans laquelle l’orientation est systématiquement rabattue sur l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi.
Par ailleurs, depuis la circulaire du 31 juillet 1996 sur la mise en œuvre de l’expérimentation sur l’éducation à l’orientation au collège, trois axes sont fixés : améliorer la connaissance des métiers, des formations et de soi. L’idée sous-jacente est que le choix d’orientation correspond à un ajustement de profils. Or comment ajuster les deux espaces mouvants que sont l’adolescent et l’évolution des métiers ?
De plus, la notion de connaissance de soi présuppose chez les jeunes une personnalité déjà affirmée, alors qu’au collège la question se pose davantage en termes de développement et d’émancipation par rapport aux déterminismes sociaux, culturels et familiaux.
Selon nous, la définition du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel relève bien du métier des conseillers d’orientation-psychologues ; ceux-ci, en lien avec les parents, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative, doivent participer pleinement à la définition et à la mise en œuvre de ce parcours. Quant aux administrations concernées, aux collectivités territoriales, aux organisations professionnelles, aux entreprises et aux associations, notre amendement prévoit qu’elles peuvent contribuer à sa mise en œuvre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
des parents
par les mots :
de l'élève et de ses parents ou de son responsable légal
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Nous sommes persuadés que l’orientation qui a le plus de chances de réussir est l’orientation choisie par l’élève. C’est pourquoi nous pensons que l’élève doit pouvoir participer à la définition de son parcours individuel d’information et d’orientation et jouer un rôle actif dans l’ensemble du processus.
Mme Françoise Laborde.
Bien sûr, tous les acteurs qui contribuent à l’élaboration de ce parcours – parents, enseignants, personnels d’orientation, professionnels compétents – agissent dans l’intérêt de l’enfant ou de l’adolescent. Seulement, en réalité, ils ne tiennent pas forcément compte de ses aspirations et la place des résultats scolaires dans la définition du parcours de l’élève est souvent excessive.
C’est pourquoi nous souhaitons que le parcours individuel d’information et d’orientation ne soit pas uniquement proposé à l’élève lorsqu’il est achevé. Selon nous, l’élève doit pouvoir à tout moment exprimer son sentiment au sujet de ce projet et celui-ci doit pouvoir évoluer tout au long de sa scolarité.
Modifiée par notre amendement, la première phrase de l’alinéa 5, qui porte sur le projet d’orientation, s’établirait ainsi : « il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide de l’élève et de ses parents ou de son responsable légal par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. »
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
En ce qui concerne l’amendement de M. Antiste, si l’idée de préparer en amont les choix d’orientation et d’accompagner les élèves et les parents nous semble évidemment excellente, nous nous demandons s’il est bien nécessaire de créer une structure 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 


L’amendement de Mme Gonthier-Maurin pose un problème légistique car les centres d’information et d’orientation figurent sous une autre forme dans le code de l’éducation ; l’amendement devrait viser ces dispositions pour être opérant. Sur le fond, je rappelle que ces centres n’ont pas de compétence pour la mise en œuvre des parcours de découverte, qui doit dépendre des établissements scolaires : ils ont un rôle d’information et de conseil et sont intrinsèquement incapables de prendre en compte la scolarité des jeunes et d’organiser des stages. En conséquence, monsieur Le Scouarnec, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n

Madame Laborde, votre amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je vous demande également de bien vouloir le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les avis du Gouvernement sur ces trois amendements sont identiques à ceux de la commission.
M. Vincent Peillon, 

Je tiens à préciser davantage notre pensée au sujet de ce parcours. J’ai dit tout à l’heure qu’il était utile de transmettre des valeurs, ce qui est l’objet de l’enseignement moral et civique. Je considère aussi qu’il est de la responsabilité de l’école de garantir l’insertion professionnelle des jeunes ; c’est un aspect dont on n’a pas suffisamment tenu compte.
Songez, mesdames, messieurs les sénateurs, que 25 % de notre jeunesse est au chômage et que, chaque année, 150 000 jeunes décrochent ! Nous menons souvent des débats très théoriques sans nous soucier suffisamment des causes de ces échecs, surtout en ce qui concerne les jeunes issus des milieux les plus modestes. Vous connaissez aussi la corrélation tout à fait exceptionnelle qui existe dans notre pays entre, d’une part, les études et les diplômes et, d’autre part, l’insertion professionnelle.
Nous estimons que, parmi les facteurs bien analysés de l’échec scolaire et du décrochage, il y a l’orientation, dont on constate qu’elle est souvent négative, entraînant très rapidement un décrochage.
Quand on considère les autres systèmes éducatifs, en particulier ceux qui obtiennent des résultats meilleurs que les nôtres de ce point de vue, on remarque que, dans la formation même des enseignants, l’idée est présente que l’orientation est une dimension fondamentale de la pédagogie et de la relation pédagogique.
C’est pourquoi j’ai voulu que ce parcours soit mis en place dès la sixième, qu’il soit obligatoire et que sa définition fasse intervenir des acteurs qui n’ont pas l’habitude de collaborer : les conseillers d’orientation-psychologues, qu’il est inutile de chercher à critiquer – ils ont leur rôle et nous les confortons –, mais aussi les professeurs, les responsables de la vie de l’établissement et, à l’extérieur de l’école, les entreprises et les professionnels. Loin d’être les ennemis de l’école, ceux-là doivent permettre aux élèves de réussir !
Quand on vient d’un milieu favorisé, il est beaucoup plus facile de trouver un stage de troisième ! Finalement, derrière des discours parfois très idéologiques de méfiance à l’égard de l’entreprise, nous laissons perdurer certaines inégalités. Ceux qui, par leur famille, ont accès à l’information et à l’orientation profitent des dispositifs existants ; tel n’est pas le cas des autres.
J’ai noté d’ailleurs que, dans la plupart des grands lycées de centre-ville, comme dans les grandes écoles, on organise le soir, pour les élèves, un certain nombre de rencontres, au cours desquelles certains parents d’élèves sont invités à venir expliquer leur métier et le fonctionnement de l’entreprise.
Ces rencontres ne sont pas organisées dans les établissements plus éloignés des centres-villes, sous prétexte que cela reviendrait à faire entrer l’entreprise dans l’école.
Une telle situation est selon moi injuste. L’école est puissante, forte, fière de ses valeurs. Elle peut tout à fait assumer ce type de dialogue, pour que les enfants puissent construire positivement leur orientation. Comment y parvenir en ignorant les formations offertes et les métiers existants ?
Ce parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel, que vous allez, je n’en doute pas, voter dans un instant, mesdames, messieurs les sénateurs, est un élément très important de la refondation de l’école, et surtout de la lutte contre l’échec scolaire et le chômage des jeunes qui gangrènent notre pays.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Félix Desplan.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

 Je le retire, madame la présidente.
M. Michel Le Scouarnec.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

 Je le maintiens, madame la présidente, malgré tous les arguments que je viens d’entendre en faveur de son retrait.
Mme Françoise Laborde.
S’il s’agit bien de viser le projet du jeune, et non celui de ses parents ou du chef d’établissement, il me semble que l’insertion du terme « élève » s’impose dans l’alinéa 5 de l’article 32 A.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit bien évidemment d’un débat important. Ayant écouté attentivement vos propos, monsieur le ministre, j’ai l’impression que vous chargez l’école d’une responsabilité qui va bien au-delà de ce qu’elle peut accomplir, ou garantir, en matière d’insertion.
M. Jacques Legendre.
Au demeurant, je vous remercie de souligner l’importance de l’insertion. Je rappelle toutefois que celle-ci ne peut se faire que si l’activité économique du pays permet d’offrir des emplois sains, stables et durables. Or cette condition indispensable, l’école ne peut pas, bien évidemment, la mettre en œuvre. Mais vous avez raison de dire qu’elle doit contribuer à l’insertion, en assumant ses propres responsabilités en matière d’orientation et de formation.
Monsieur le ministre, n’écartez pas d’un revers de main le problème des conseillers d’orientation-psychologues ! Je n’ai rien contre eux, mais il semble que leur formation, dont ils ne sont en rien responsables, doit être revue. Dire ici, comme beaucoup d’hommes et de femmes de terrain, que de nombreux CIO ne remplissent pas avec efficacité la mission qu’on voudrait leur voir remplir, ce n’est pas s’en prendre aux personnels, c’est appeler à une amélioration.
Je tenais à le dire, nous ne pouvons pas nous contenter de créer des parcours d’orientation ! Il nous faudra revoir les choses de manière plus approfondie. Sur ce point aussi, monsieur le ministre, soyez réformateur ! 
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 32 A.
Mme la présidente.
(L'article 32 A est adopté.)
À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, la procédure d’orientation prévue à l’article L. 331-8 du code de l’éducation peut être modifiée afin qu’après avoir fait l’objet d’une proposition du conseil de classe et au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative, la décision d’orientation revienne aux responsables légaux de l’élève ou à celui-ci lorsqu’il est majeur. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis aux commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cet article, inséré par notre rapporteure, soulève un débat intéressant en matière d’orientation. Il s’agit de procéder à une expérimentation sur trois ans, dont l’objet est de confier aux parents la décision d’orientation.
Mme Laurence Cohen.
Un groupe de travail a, me semble-t-il, été installé par le ministère sur cette question et l’expérimentation sera bientôt lancée. L’idée de confier aux parents le choix de l’orientation de leur enfant en fin de troisième figure également dans le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation en fin de collège. En effet, compte tenu du coût et de la lourdeur des procédures et des commissions d’appel pour ce qui concerne les décisions d’orientation, dans le cadre desquelles les parents obtiennent très souvent gain de cause, la Cour estime que le choix devrait être laissé aux parents. 
Cependant, le choix de l’orientation n’est qu’un des critères de l’orientation en fin de troisième, l’élément déterminant, et même discriminant, pour la poursuite d’études étant la procédure d’affectation dans un établissement ou une formation. À cet égard, ce sont les autorités académiques qui décident, par le biais de la procédure AFFELNET – affectation des élèves par le net –, notamment en fonction des résultats scolaires, d’un jeu de bonus méconnu des familles non initiées et des places disponibles. C’est cet aspect qui compte le plus en matière d’orientation, loin devant le « choix d’orientation ». 
Une autre expérimentation à mener serait donc de permettre aux familles, par exemple en vertu d’un principe de seconde chance, d’avoir davantage la main sur les affectations. Cela impliquerait un travail d’information préalable des familles sur les enjeux de l’affectation. 
Sinon, on prend un double risque : d’une part, les déterminismes sociaux font que les familles des milieux populaires ont tendance à rabaisser leur ambition en matière d’orientation de leurs enfants ; d’autre part, le critère de la proximité de la formation par rapport au domicile, qui peut paraître mineur, devient paradoxalement prépondérant, notamment pour les filles, supplantant ainsi le critère du choix d’une formation ou d’un métier précis. 
L’inconvénient serait également de donner de faux espoirs de maîtrise de l’orientation, en occultant le couperet de l’affectation. En effet, comme le souligne notamment la Cour des comptes dans son rapport, et contrairement à ce qu’imaginent les jeunes et les familles, le critère des résultats scolaires est particulièrement important pour obtenir une affectation dans la filière professionnelle, alors que le critère de la carte scolaire prédomine dans la filière générale. 
Le taux d’abandon en voie professionnelle est en effet corrélé au fait que, compte tenu de l’offre de formation, nombre d’élèves échouent dans des filières ne correspondant tout simplement pas au projet de métier ayant motivé leur choix d’une voie professionnelle. Il s’agit d’un élément déterminant, qui devrait être mieux pris en compte dans l’élaboration des cartes de formation.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
formulée après avoir recueilli l’avis du conseil d’orientation 
La parole est à M. Félix Desplan.
 L’école devrait aider les collégiens, d’une part, à définir leur projet de formation et, d’autre part, à le respecter au moment de leur affectation à l’issue du collège. L’orientation par défaut, qui nuit à la motivation et à la réussite des élèves, a d’ailleurs été dénoncée à de nombreuses reprises. 
M. Félix Desplan.
L’affectation dans une voie de formation, du fait de la rigidité des structures et des procédures, est souvent déconnectée des vœux et du profil de l’élève. L’école devrait prendre l’engagement de respecter le projet éclairé de l’élève.
C’est la raison pour laquelle l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Dans la mesure où l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Comme l’a dit Mme la rapporteur, nous sommes confrontés à un problème technique, l’amendement n
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.


En revanche, sur le fond, je veux souligner, comme l’a fait Mme Cohen, l’importance de l’article 32 B, qui témoigne d’une préoccupation sur l’orientation identique à la vôtre. 
Il est clair que, pour beaucoup de jeunes, l’orientation est un moment difficile. Pour les familles, il s’agit même parfois d’un moment d’humiliation. Nous le savons, le décrochage vient très souvent de ce que l’orientation proposée au jeune ne correspond pas à la vision qu’il a de lui-même et de son avenir. 
Le fait que la commission propose, par cet article, conformément à ce que nous avions souhaité lors du Comité interministériel sur la jeunesse, de donner plus de poids à l’avis des parents et du jeune pour choisir l’orientation est extrêmement positif. L’élève et sa famille seront dorénavant mieux impliqués dans l’orientation, ce qui permettra d’éviter le découragement imputable à une orientation mal vécue. 
Au demeurant, monsieur le sénateur, cette orientation me semble conforme à votre proposition. 
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente. 
M. Félix Desplan.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 32 B.
(L'article 32 B est adopté.)
L’article L. 332-1 du code de l’éducation est abrogé. – 

Les deux premières phrases de l’article L. 332-2 du code de l’éducation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Dans la continuité de l’école primaire et dans le cadre de l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps. » – 

L’article L. 332-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées : 
« À chacun d’entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l’élaboration du projet d’orientation mentionné à l’article L. 331-7. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. » ;

(Supprimé)
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les lycées professionnels et les établissements d’enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. »
La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que notre pays ne compte actuellement pas moins de 1,9 million de jeunes de 15 à 29 ans qui ne sont ni à l’école ni à l’université, ne bénéficient pas d’une formation et n’ont pas intégré la vie professionnelle. Ils représentent 17 % de cette tranche d’âge !
Mme Françoise Férat.
Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord sur ce point, la plus grande difficulté rencontrée par nos jeunes est leur insertion sur le marché du travail. Le niveau d’étude et l’obtention d’un diplôme professionnalisant sont la clé de leur réussite.
Or l’apprentissage et la formation professionnelle peuvent être une solution efficace. C’est pourquoi je ne comprends pas les nombreuses inquiétudes soulevées par cet enseignement. N’oublions pas qu’il s’agit bien d’un système éducatif s’appuyant sur l’acquisition du socle commun. L’apprentissage, c’est la transmission d’un métier, d’un savoir-faire et, souvent, d’une passion.
La sélection à l’entrée est stricte, la clé étant la motivation du jeune. L’apprentissage et la formation professionnelle ne sont ni un second choix ni un choix par défaut.
C’est pourquoi je ne suis pas en accord avec l’article 33 du présent projet de loi, notamment en ce qu’il ne permettra pas aux élèves de quatrième de se voir proposer des enseignements complémentaires préparant à des formations professionnelles.
Continuer d’offrir cette possibilité aux élèves au cours des deux dernières années du collège me semble primordial. Il s’agit d’un accompagnement, d’une chance supplémentaire, et en aucun cas d’une obligation !
Ce qui est essentiel, c’est que l’orientation soit choisie et non subie : elle doit permettre au jeune de s’insérer dans le monde du travail.
L’enseignement agricole en est le meilleur exemple. L’article 33, tel qu’il est rédigé, met d’ailleurs en danger les classes de quatrième de cet enseignement.
Monsieur le ministre, je crois que le Gouvernement a déposé un amendement visant à clarifier la situation en matière de stages. Ce problème semble donc réglé, et c’est l’essentiel. Je regrette cependant de n’avoir pas été entendue sur ce point en commission.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l’article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous consolidons le collège unique pour éviter les orientations précoces : l’ensemble des enquêtes internationales montrent que les systèmes scolaires qui réussissent le mieux et sont les plus égalitaires sont ceux qui possèdent le tronc commun le plus long.
M. Jacques-Bernard Magner.
L’introduction du socle commun aurait dû logiquement exiger que le collège mène l’ensemble d’une génération à le maîtriser. Ainsi Claude Lelièvre, historien de l’éducation, explique-t-il que le collège du socle commun ne peut plus être conçu pour quelques élèves, en fonction de son « aval, le lycée, mais pour tous, afin de délivrer ce bien fondamental qu’est l’instruction obligatoire ».
Tout au contraire, l’ancienne majorité n’a eu de cesse d’étendre les dispositifs dérogatoires aux exigences de l’obligation scolaire et au collège unique : je citerai, notamment, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance – DIMA – ou la classe de troisième « prépa-pro ». Or, bien souvent, l’orientation précoce s’apparente à de la sélection précoce et, parfois, à de la sélection sociale qui ne dit pas son nom.
Mais « collège unique » ne signifie pas « collège uniforme ». Bien entendu, nous sommes favorables à des approches pédagogiques différenciées, tant qu’elles ne constituent pas des dispositifs d’éviction précoce, n’enferment pas dans une filière spécifique et ne sont pas contradictoires avec l’objectif de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Nous proposons la suppression de l’article 33, c’est-à-dire le retour à la rédaction initiale de l’article L. 332-3 du code de l’éducation.
M. Jacques Legendre.
En effet l’article 33 comprend une dangereuse limitation du recours aux stages, qui pourtant n’émanent pas d’une demande des entreprises.
Selon nous, avec cette nouvelle rédaction, nombre d’élèves auront des difficultés à trouver un stage, qui leur permet pourtant d’avoir une première approche de la réalité de la vie et des métiers.
Alors que les stages sont déjà difficiles à trouver, ce n’est pas le moment d’encadrer davantage la procédure et ainsi de dissuader les jeunes d’y recourir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission estime l’article 33 essentiel à la consolidation du collège unique et à la lutte contre les déterminismes sociaux lors de l’orientation vers la voie professionnelle. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable à cet amendement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Va-t-on enfin écouter l’avis des hommes et des femmes de terrain, qui, dans le présent débat, sont préoccupés de voir l’idéologie prendre le pas sur les réalités de terrain ?
M. Jacques Legendre.
Attention, mes chers collègues ! Quand on veut maintenir trop longtemps au collège un jeune qui ne s’y sent pas à l’aise, il devient agressif à l’égard de l’institution scolaire, voire violent.
 Vous avez raison !
M. Jacques-Bernard Magner.
 Cette remarque est partagée, me semble-t-il, par de nombreux collègues siégeant sur les différentes travées de cet hémicycle. À cet égard, nous avons tous entendu le témoignage de Mme la présidente de la région Poitou-Charentes, qui a tenu à s’exprimer pour rendre service au Gouvernement. Elle a affirmé que, pour des raisons idéologiques ou par manque de réflexion, un gouvernement ne peut pas supprimer des dispositifs très concrets qui permettent à des jeunes de s’en sortir et de ne pas sombrer dans la délinquance, l’abandon ou l’oisiveté. Nous aussi, nous voulons éviter cela. Je suis d’ailleurs heureux de constater que cette volonté n’anime pas uniquement l’actuelle opposition.
M. Jacques Legendre.
En bref, l’important, c’est que les jeunes, au moment opportun, puissent trouver une orientation qui leur permette de continuer à se former tout en se sentant bien et, surtout, de se préparer à un métier.
Telles sont les raisons pour lesquelles je tenais une fois encore à défendre l’amendement n

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 À mon tour, je voudrais insister sur le bienfait des stages, de la découverte de l’entreprise, de la prise de conscience que l’on peut travailler de façon différente qu’au collège.
Mme Colette Mélot.
Bien évidemment, je suis favorable au collège unique : il faut que tous les enfants de France soient scolarisés et puissent recevoir la même éducation jusqu’à seize ans, âge auquel cesse la scolarité obligatoire.
Pour ma part, j’ai enseigné en zone d’éducation prioritaire. Par expérience, je puis vous dire que lorsque des élèves s’ennuient en classe, sont déjà laissés au bord de la route parce qu’ils sont distancés par d’autres élèves et que les enseignants, qui doivent faire cours à l’ensemble de la classe, n’ont pas le temps de les prendre en considération, ils finissent par devenir une gêne pour les autres.
 Quel échec !
M. Vincent Peillon, 

 Il faut donc leur proposer autre chose. Loin de moi la volonté de les exclure, mais ils doivent pouvoir découvrir d’autres façons de travailler. Bien entendu, après avoir acquis une expérience de l’entreprise, ils pourront revenir en classe et se rendre compte qu’avec un peu de travail et de l’aide, ils arriveront à progresser et à choisir ensuite une autre orientation. C’est aussi cela le travail d’orientation : permettre aux jeunes de savoir qu’il existe autre chose et leur ouvrir les yeux.
Mme Colette Mélot.
En classe, les élèves ne se rendent pas compte qu’ils peuvent apprendre un métier. Or exercer un métier manuel, notamment, c’est très beau. En Allemagne, des stages sont organisés dans les banques, dans les compagnies d’assurance pour les élèves qui optent pour la filière professionnelle, et ce dès leur plus jeune âge.
Par conséquent, je souhaite que l’on prenne en considération les stages, qui sont très profitables à des enfants ayant besoin d’autre chose que de travail scolaire.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Pour ma part, je continue à penser que les élèves ont besoin de travail scolaire.
M. Vincent Peillon, 

Au cours du présent débat, de nombreuses confusions ont été commises.
La première d’entre elles émane de la présidente de la région Poitou-Charentes. Il ressort de la lecture de ses déclarations largement relayées qu’elle considère que nous voulons abroger les dispositifs d’alternance bénéficiant aux jeunes âgés de quinze ans. Or tel n’est pas du tout le cas. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce sont les dispositifs applicables aux élèves âgés de moins de quinze ans qui sont concernés. Si, une fois encore, il n’y avait pas eu d’approximation intellectuelle, cette affirmation n’aurait pas été formulée. Quoi qu’il en soit, elle ne mérite pas d’être relayée.
Par ailleurs, l’une de nos préoccupations est de structurer avec les entreprises une offre de stages dans le parcours d’orientation. Or croyez-vous vraiment qu’elle existe en France ? Mais non !
À juste titre, vous m’avez fait observer que l’école ne pourra conduire à l’insertion dans la vie professionnelle qu’à la condition qu’il y ait de l’emploi. Depuis très longtemps, nous rencontrons la difficulté de structurer au sein des stages puis dans des lycées professionnels cette offre de formation pour les jeunes. Par le biais du travail que nous menons actuellement avec les branches et grâce au conseil que nous proposons de créer, nous essayons d’y parvenir.
Nous ne témoignons d’aucune hostilité en la matière, dès lors que n’est pas imposée une alternative entre le stage et l’élévation du niveau de scolarité mais que les deux cheminent ensemble, comme d’ailleurs les entreprises le demandent.
Pour autant, il ne faudrait pas que la logique de l’orientation précoce mise en œuvre et que je désavoue nous conduise à renoncer à la transformation du collège, qui est nécessaire.
Monsieur Magner, je vous remercie d’avoir expliqué notre vision du collège. Le cadre commun, qui fait la réussite des systèmes éducatifs qui fonctionnent, doit être le plus long possible. Mais le collège unique, ce n’est pas l’uniformité.
Nombreux sont ceux qui me demandent de revaloriser l’enseignement professionnel. Toutefois, dans le même temps, ils soutiennent qu’un élève qui ne peut pas suivre les enseignements généraux doit intégrer la filière professionnelle, laquelle est toujours considérée comme une voie de relégation et, par conséquent, dévalorisée.
On observe donc une contradiction : le choix positif de la filière professionnelle n’est pas un choix par défaut en raison de l’échec dans l’enseignement général. D’ailleurs, lorsque dans notre pays, qui véhicule des traditions très anciennes sur ce sujet, nous voudrons revaloriser la filière professionnelle, il faudra rapprocher les trois lycées. Il faudra faire comprendre que le choix de suivre les cours dans un lycée technologique ou professionnel ne revient pas à renoncer à la philosophie, aux langues étrangères, à l’histoire, car ces disciplines restent inscrites dans les parcours.
Vous m’avez reproché – quelle extravagance ! – de ne pas d’ores et déjà disposer de la réforme du collège et du lycée. Mais la précédente majorité vient de réaliser la réforme du lycée ! La moindre des sagesses pour un ministre de l’éducation qui engage déjà de profondes réformes était bien de laisser un peu de temps à la réforme du lycée qui s’achève cette année par la modification de la terminale et du baccalauréat, afin d’en apprécier les effets. L’une des idées des auteurs de la réforme engagée était de rapprocher les différentes sections et d’éviter la partition qui existe aujourd’hui entre les littéraires et les scientifiques, évidemment au détriment des premiers d’entre eux.
Nous allons évaluer plus finement cette réforme avec l’inspection générale, mais il ne semble toutefois pas que ce dernier objectif ait été réalisé. Par conséquent, il faudra y revenir.
Je serai très ferme : quand, d’un point de vue thérapeutique, le collège est en souffrance et pose des difficultés, il faut le réformer, certainement pas cependant en excluant les jeunes qui sont en difficulté, mais en le transformant pour que ceux-ci s’y sentent bien. Tel est l’objectif que nous devons nous fixer. Tous les élèves de France, qu’ils soient âgés de quatorze, quinze ou seize ans, doivent pouvoir suivre une scolarité obligatoire – c’est notre idée du socle – qui leur assure l’enseignement le plus complet et le plus long possible. Face aux grandes difficultés qu’éprouvent certains collèges comme certains jeunes, n’excluons pas les élèves, mais transformons le collège. C’est ce que nous allons vous proposer. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 332-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

Art. L. 332-3.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Pour une plus grande cohérence, nous avons souhaité réécrire l’article 33 et ainsi conserver la possibilité donnée aux élèves au cours des deux dernières années de collège de se voir proposer des enseignements complémentaires qui les préparent à des formations professionnelles. Cela me semble primordial.
Mme Françoise Férat.
Par le biais de notre amendement, nous confirmons l’acquisition du socle commun comme un objectif de ces enseignements complémentaires. Cependant, la formation professionnelle ne doit pas être stigmatisée, mais doit pouvoir être proposée dès la classe de quatrième. Elle constitue une chance supplémentaire pour les élèves qui en font le choix.
Encore une fois, ce qui est essentiel, c’est que l’orientation soit choisie et non subie. L’enseignement agricole en est le meilleur exemple. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour ne pas mettre en danger les classes de quatrième de l’enseignement agricole.
Je souhaite maintenant vous faire part de mon expérience non seulement d’élue locale, mais aussi d’épouse d’artisan. Pendant quarante ans, j’ai secondé mon mari et je peux vous dire que les apprentis n’étaient pas très nombreux. Ceux qui se sont présentés chez nous avaient, je n’ai pas peur de le dire, une réelle volonté de s’intégrer au monde professionnel, une réelle vocation. Ils souhaitaient suivre un stage non pas parce qu’ils ne pouvaient pas faire autre chose, mais parce qu’ils désiraient vraiment exercer ce métier.
Être artisan, ce n’est pas seulement avoir un savoir-faire. C’est aussi être un bon comptable, un bon gestionnaire, un bon représentant de commerce, un bon communicant. De grâce, cessons de mettre d’un côté l’éducation nationale et de l’autre l’enseignement technique, qui débouche sur des professions particulièrement intéressantes.
L’apprentissage est apparenté à une formation associant à la fois les cours dispensés à l’école et la vie professionnelle en entreprise. De ce fait, le contrat d’apprentissage n’est pas un contrat de travail au sens strict.
Un jeune sortant de troisième, qui aura quinze ans avant la fin de l’année civile – nous en reparlerons tout à l'heure – et qui a fait ce choix de la formation par apprentissage après avoir acquis le socle commun – j’y tiens beaucoup – est considéré comme scolarisé et poursuivant sa formation.
Je suis très attentive à vos propos, monsieur le ministre, et je les crois bien volontiers. Lors du débat parlementaire de la deuxième séance du mardi 19 mars à l’Assemblée nationale, vous déclariez : « Je maintiens le DIMA, le contrat d’apprentissage pour les quinze ans qui concerne 7 000 jeunes Français. Nous sommes absolument favorables à l’enseignement par apprentissage. » Vous avez donc vous-même employé le mot « enseignement » et non « contrat de travail ».
 Bravo ! Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 3, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci
par le mot :

2° Supprimer les mots :
préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 L’objectif de l’article 33 est de réaffirmer le principe du collège unique.
M. Michel Le Scouarnec.
Il supprime ainsi les enseignements complémentaires qui peuvent actuellement être dispensés aux élèves des deux derniers niveaux du collège afin de préparer une formation professionnelle, enseignements qui s’accompagnent éventuellement de stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés.
La nouvelle rédaction qu’il prévoit pour l’article L. 332-3 du code de l’éducation introduit des enseignements complémentaires à chacun des quatre niveaux du collège.
Le principe du collège unique semble dès lors respecté. Je dis bien « semble », car la notion même d’enseignement complémentaire laisse supposer que ces derniers, s’ils sont dispensés à tous les niveaux, ne le sont pas à tous les élèves.
Quel est le but de ces enseignements complémentaires, leur contenu, le public qu’ils concernent ? Rien n’est précisé.
Mais surtout, dans un deuxième temps, l’article 33 réintroduit la possibilité de préparer les élèves à une formation professionnelle au cours de la dernière année de scolarité au collège, à travers ces enseignements complémentaires, le cas échéant complétés de stages contrôlés par l’État.
La réaffirmation du collège unique n’est pas assez forte et le maintien de cette préparation à la voie professionnelle, quand bien même elle n’aurait lieu qu’en dernière année de collège au lieu des deux dernières, n’est pas satisfaisant.
Avec cet amendement, qui vise à supprimer la mention d’une formation professionnelle en dernière année de collège, nous entendons donc réaffirmer le collège unique avec plus de force que ne le fait cet article.
Si la possibilité d’effectuer des stages demeure, nous souhaitons mentionner qu’ils peuvent être effectués par tous les élèves, à tous les niveaux. Ils ne correspondront donc plus à une orientation précoce.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les établissements d’enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège.
La parole est à M. le ministre.
 Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à étendre l’application de l’article 33 à l’enseignement agricole.
M. Vincent Peillon, 

Dans les établissements d’enseignement agricole, les élèves sont amenés à suivre des stages au cours des deux dernières années de collège du fait de la pédagogie spécifique mise en œuvre dans ces établissements.
Cet amendement, rédigé avec le ministère de l’agriculture et réclamé par les acteurs de l’enseignement agricole, permet d’adapter nos dispositions aux pratiques de ce secteur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
 Madame Férat, nous sommes favorables à une consolidation du collège unique, mais il existe une vraie difficulté pour les classes de quatrième de l’enseignement agricole.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
L’amendement que vient de présenter M. le ministre répond, me semble-t-il, à cette difficulté, et donc à vos préoccupations. Votre amendement étant satisfait, je vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame la sénatrice.
Monsieur Le Scouarnec, vous nous avez présenté un bel amendement dont nous partageons l’ambition, celle d’une scolarité commune à tous les enfants. Ce faisant, vous réglez également la question de l’enseignement agricole en laissant ouverte la possibilité d’effectuer des stages en classe de quatrième. L’amendement du Gouvernement ayant précisément pour objet de résoudre ce problème, puis-je vous demander de retirer le vôtre, monsieur le sénateur ?
Enfin, vous aurez compris que nous sommes favorables à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Férat, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je ne vous cache pas mon soulagement à cette heure-ci.
Mme Françoise Férat.

M. Vincent Peillon, 

 Oui, monsieur le ministre, tout arrive ! 
Mme Françoise Férat.
(Sourires.)
J’aurais préféré que cet amendement soit le mien. Il est le vôtre, mais cela n’a aucune importance à partir du moment où ce problème est réglé.
Il s’agissait d’une réelle inquiétude pour l’ensemble des membres du groupe UDI-UC, plus particulièrement pour ma collègue Catherine Morin-Desailly et moi-même.
Ce problème étant écarté, je retire bien volontiers mon amendement pour voter le vôtre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n

 Je le maintiens, madame la présidente.
M. Michel Le Scouarnec.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation est supprimé.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement de réécriture de l’article 33 dont je vous ai parlé tout à l'heure.
Mme Françoise Férat.
Vouloir garder à tout prix un élève dans un parcours au sein duquel il ne s’épanouit pas, c’est prendre le risque qu’il décroche et quitte le milieu scolaire.
C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe UDI-UC, il nous semble opportun de supprimer cet article afin que soient maintenus des aménagements particuliers permettant, durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d’alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations, ainsi qu’une première formation professionnelle.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Nous sommes étonnés de voir le Gouvernement se montrer réticent – le mot est faible – au recours à l’alternance alors qu’il s’est pourtant engagé à le développer.
M. Jacques Legendre.
Cet article limite la possibilité offerte au jeune d’effectuer des stages lui permettant d’acquérir une expérience et, surtout, de s’orienter en connaissance de cause dans une voie professionnelle qu’il aura appréciée concrètement.
Je suis très profondément attaché à l’alternance, monsieur le ministre, et de longue date, puisque j’ai présenté au Parlement la première loi sur l’alternance en 1980.
Que n’a-t-on entendu à cette époque ! Nous étions soupçonnés de vouloir livrer une main-d’œuvre juvénile au grand patronat qui n’attendait sans doute que cela pour faire des bénéfices ! 
(Sourires.)
 Je m’en souviens, c’est moi qui ai dit cela ! 
M. Jacques-Bernard Magner.
(Nouveaux sourires.)
 La réalité était tout autre ! Le premier frein à l’alternance résidait dans la conception que l’entreprise se faisait de son rôle dans le domaine de la formation. Elle souhaitait qu’on lui amène des travailleurs formés et ne voulait pas participer concrètement à l’effort de formation, en offrant par exemple une première expérience à ces jeunes ou une aide financière.
M. Jacques Legendre.
Les mentalités ont évolué. Toutefois, pour être parfaitement honnête, je dois dire que certains secteurs du patronat comprenaient leurs devoirs en ce domaine tandis que d’autres étaient beaucoup plus réticents…
 C’est toujours le cas !
M. Vincent Peillon, 

 Certaines ambiguïtés, mais pas seulement dans ce domaine, ont perduré.
M. Jacques Legendre.
Cette malheureuse loi a été abolie en 1981 comme étant une loi scélérate ! Elle a été reprise, à quelques inflexions près, par Michel Delebarre en 1983. Il s’en est souvent glorifié… Pour ma part, je salue le fait qu’il l’ait reprise et je ne vais pas lui intenter un procès en paternité.
Je crois que l’alternance, sous différents statuts – sous statut scolaire comme sous statut de contrat de travail de type particulier –, est un élément de la réponse aux problèmes que rencontrent certains jeunes actuellement.
Je ne voudrais donc surtout pas, à l’occasion de ce débat, que nous donnions à nouveau l’impression d’une petite hésitation en ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Je voudrais évoquer un dernier point. Tout à l’heure, monsieur le ministre, dans votre réponse sur la situation de la région Poitou-Charentes, vous m’indiquiez qu’il y régnait une certaine confusion. Moi, je lis que la présidente de cette région…
 Elle est elle-même confuse !
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 … pratique l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans. Je tenais à apporter cette précision, sous réserve, bien évidemment, de vérification sur place.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
 M. le ministre a été très clair et la commission partage son opinion. Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 34.
Mme la présidente.
(L'article 34 est adopté.)
L’article L. 332-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information ».
La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Le fait qu’aucun amendement n’ait été déposé sur cet article témoigne du consensus et de l’attention particulière qui nous rassemblent sur la nécessité de l’éducation aux médias, aujourd’hui acceptée, assimilée et devenue obligatoire au collège.
M. David Assouline.
Toutefois, s’agissant d’une telle nouveauté, ce ne serait pas un bon signe que de ne pas débattre. Je vais donc tout de même dire un mot 
(Sourires.)
Inscrire cette formation n’est que le début du processus. Comment allons-nous faire pour qu’elle soit effective ?
Nous savons que quelque chose qui est enseigné et qui n’est pas évalué risque parfois, avec toutes les contraintes d’enseignement et de discipline qui incombent à l’éducation nationale, de « passer à l’as », surtout s’il s’agit d’une nouveauté et qu’il faut développer des efforts particuliers pour pratiquer cet enseignement.
Par ailleurs, le fait que cet enseignement soit obligatoire au niveau du seul collège n’empêche pas de le dispenser, sous une forme ou une autre, dès le primaire, ni de l’articuler avec une nouvelle étape au lycée.
Je ne pense pas que l’on puisse aller plus loin dans la loi. La mise en pratique va être importante et intéressante, en particulier dans ce domaine. Je pense d’ailleurs que nous devrions, nous, parlementaires, assez rapidement – peut-être dans les six à dix mois suivant l’entrée en vigueur de ce texte – mener des évaluations sur les premières mises en pratique de cette disposition.
La question de l’éducation aux médias avait déjà été acceptée, notamment dans la loi de 2006. Cette mission entrait dans les attributions du Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information, ou CLEMI.
Il s’agissait d’ailleurs d’une mission quasi militante et les moyens du CLEMI ont baissé de façon régulière alors que tout le monde déclarait que l’éducation aux médias était appelée à recouvrir de plus en plus d’importance.
Mon propos est donc aussi une adresse au ministre. Nous devons conforter cette mission du CLEMI – ce n’est pas la seule –, car il s’agit d’une mine, y compris en raison du travail et de l’expérience accumulés jusqu’à présent.
Personnellement, j’aurais été partisan de donner une application concrète à cette initiation obligatoire, qui n’est pas une discipline en tant que telle, en créant un module de dix-huit heures, par exemple, réparties sur un cycle, comme le collège, et dédiées à la réalisation d’un projet.
Réaliser un projet dans ce domaine, les médias, faire un reportage journalistique, tourner une vidéo, capter des images, permet d’allier la technique au contenu.
Faire de dix heures de 

À mon sens, donc, il faudra préciser, à un moment ou à un autre, ce que cette initiation obligatoire veut dire, et comment elle peut être évaluée, sans que cela soit une sanction.
Je tenais à souligner ce point devenu fondamental, il y a un hiatus entre ce que les jeunes reçoivent au quotidien devant leurs écrans, où ils passent plus de temps qu’en cours, et l’absence de médiation, y compris familiale, dont ils pâtissent. Cela requiert qu’un effort soit fait sur le regard critique et l’analyse à porter sur ces médias.
Toute l’école de Jules Ferry s’est construite à partir des textes, la connaissance du monde s’est faite par l’écrit, et la culture de l’éducation nationale est livresque. Passer au regard sur l’image, à l’analyse, aux techniques, à l’étude des textes spécialisés, c’est rentrer dans la fabrication de l’imaginaire et le cerveau de nos enfants. Ce n’est pas une mince affaire. C’est pourquoi je voulais insister sur ce point : ce n’est pas parce que le projet de loi contient cet article que ce qu’il instaure doit être perçu comme une évidence. Il va donc falloir beaucoup d’attention et de suivi. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jacques Legendre, sur l’article.
Mme la présidente. 
 M. Assouline était fondé à intervenir sur un sujet pour lequel il avait rédigé un rapport, qui, je le rappelle, avait été adopté à l’unanimité par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en son temps.
M. Jacques Legendre.
Vous avez bien noté qu’il n’y a pas d’amendement sur l’article 35. L’éducation aux médias est, me semble-t-il, un sujet très important. Cela fait partie de la formation de l’esprit critique des futurs citoyens. Je tiens simplement à souligner qu’il y a consensus sur nos travées pour qu’il en soit ainsi.
Je rejoins M. Assouline pour dire qu’un module serait, en effet, le bienvenu.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.
Mme la présidente. 
 Je tiens simplement à compléter ce qui vient d’être dit.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Je voudrais souligner que le groupe UDI-UC a eu à cœur, dans le cadre de cette réflexion sur l’éducation aux médias et aux nouvelles technologies, notamment numériques, de repenser le rôle du professeur documentaliste.
 Oui, c’est vrai !
M. David Assouline.
 La commission, d’ailleurs, a adopté un amendement allant dans ce sens, la semaine dernière.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Je voulais attirer l’attention de M. le ministre sur ce point. Les professeurs documentalistes se posent vraiment beaucoup de questions sur leur rôle futur. Ils se demandent, notamment, comment ils peuvent s’insérer dans cette révolution numérique en cours, à l’heure où l’on bâtit un grand plan pour le numérique à l’école.
Si le rôle du maître est essentiel, peut-être plus que jamais, dans la formation à l’esprit critique et à la distanciation par rapport à l’information, le rôle du professeur documentaliste lui est tout à fait complémentaire. C’est bien, en définitive, une stratégie d’équipe qu’il faut construire au sein de l’établissement, pour répondre à cette exigence.
La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.
Mme la présidente. 
 Je voudrais abonder dans le sens de ce qui vient d’être dit, et confirmer l’unanimité qui règne entre nos groupes sur cette question.
M. André Gattolin.
En tant que professionnel et universitaire, j’ai eu l’occasion de collaborer avec le CLEMI et de monter un grand nombre d’événements avec cette formidable cellule. Celle-ci compte, me semble-t-il, six salariés.
Au passage, et sans esprit de polémique, je tenais simplement à dire que la décision prise par un précédent gouvernement de couper dans le budget du CLEMI, qui s’inscrivait dans le cadre de la réduction du budget de l’éducation nationale, a eu pour conséquence le départ de deux des plus expérimentés et valeureux artisans du Centre. C’est vraiment dommage.
En tant que professionnel de la presse, ayant travaillé dans un grand quotidien, je me suis beaucoup attaché à cette éducation aux médias, notamment avec les salariés du CLEMI. Avec un autre sénateur, M. Pierre Laurent, lui aussi journaliste mais dans un autre quotidien que le mien, nous avons mené une expérience extraordinaire, en collaboration avec un enseignant d’histoire-géographie de Seine-Saint-Denis, qui, d’ailleurs, y a mis toute son énergie. L’idée était de faire produire un quotidien par des jeunes des banlieues, pendant cinq jours. Ils ont dû le fabriquer, le produire, et le diffuser. J’ai rencontré ces jeunes après l’expérience : ils étaient transformés. Leur vision de la citoyenneté et de l’information était métamorphosée.
Les expérimentations de ce type doivent être vraiment encouragées. Cela requiert que des moyens soient affectés au CLEMI.
Les acteurs de la vie publique et de la vie civile doivent s’investir. Les médias d’information et les journalistes le font déjà, eux qui se rendent souvent à la semaine de la presse et des médias dans l’école. C’est un moment de rencontre, où les journalistes parlent avec des classes et expliquent l’information aux élèves.
Un grand sémiologue et linguiste, le professeur Patrick Charaudeau, explique que la compréhension de l’information passe par trois lieux de pertinence : le lieu du message – les médias –, le lieu de la réception – l’analyse et la compréhension –, et, en amont, le lieu de la production.
Montrer à des jeunes comment se construit, s’élabore et se sélectionne l’information, comme le disait David Assouline, est absolument essentiel. Cela leur permettra de comprendre, analyser, s’instruire et remplir pleinement leur rôle de citoyen.
Merci, mes chers collègues, d’avoir appelé l’attention du Sénat sur l’importance de l’article 35.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre.
 Je souhaite vous livrer, mesdames, messieurs les sénateurs, trois réflexions très brèves.
M. Vincent Peillon, 

Je vous remercie, d’abord, d’avoir attiré notre attention sur l’importance de cette éducation aux médias, sans avoir pourtant déposé d’amendement. C’est absolument déterminant pour les années qui viennent.
Ensuite, je remarque que ce n’est pas la première fois que nous voyons se former dans l’hémicycle des accords qui dépassent les sensibilités politiques traditionnelles. Je m’en réjouis vraiment pour l’école, d’autant que cela n’a pas été le cas dans les débats précédents.
Enfin, je veux vous le dire, il faut que nous ayons en tête que le temps de l’école n’est ni le temps politique ni le temps médiatique. C’est pour cela que j’ai beaucoup insisté sur certaines indépendances, hier, ce n’était pas pour frustrer Mme Laborde ! Garder cela en tête, en ce qui concerne, notamment, la production des programmes et des manuels, nous permettra de faire un bon travail, auquel le Parlement sera associé, d’ailleurs.
J’entends souvent dire que les nouveaux programmes scolaires arriveront en septembre. Ce n’est pas vrai, cela demandera plusieurs années ! Lorsque nous nous attellerons à ce travail, l’année prochaine, vous pourrez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que la programmation pour le primaire, le collège et le lycée se prépare sur un ou deux ans, si l’on veut qu’elle soit sérieuse. Nous devrons compter avec les délais propres aux éditeurs, et puis viendra le temps de la mise en œuvre, cycle par cycle. Ce sont donc des réformes qu’il faut penser sur plusieurs années. Ce point est très important : c’est en procédant ainsi que l’on peut faire des choses de qualité. Cette démarche concernera, évidemment, l’éducation aux médias.
 Je mets aux voix l’article 35.
Mme la présidente.
(L’article 35 est adopté.)
L’article L. 332-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :


1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. »
 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 L’Assemblée nationale a modifié le brevet en en retirant des éléments très contestés, comme la note de vie scolaire, ou la formule qui concernait les « autres enseignements » qui pouvaient être pris en compte, qui faisait apparaître la notion de capacités différentes.
Mme Laurence Cohen.
S’il atteste la maîtrise du socle, il « sanctionne », ou « certifie » la formation acquise en fin de collège, sans que celle-ci se réduise nécessairement au socle.
Il y a donc bien, dans la loi, deux objets distincts : d’une part, les programmes scolaires et, d’autre part, le socle, qui constitue un élément du brevet parmi d’autres.
En outre, l’articulation entre le brevet et le socle n’est pas claire. On y retrouve la confusion entretenue entre socle et programmes.
L’article 36 confirme et précise la conception d’une séparation du programme et du socle en scindant leur évaluation : le brevet « valide » les programmes et inclut l’attestation de la maîtrise du socle, ce qui renvoie, sans le dire, au livret de compétences.
De plus, le diplôme national du brevet se transforme en une sorte de certification à géométrie variable. Il intégrera désormais des projets personnels individuels, système souvent injuste, car une bonne part du travail se trouve reléguée en dehors de la classe. Il est aussi moins rigoureux et transparent dans les critères d’évaluation, et, enfin, soumis au local, car les mêmes enseignants conçoivent l’épreuve, la font préparer et passer. Les candidats se trouvent donc privés des garanties offertes par l’anonymat de la correction et l’uniformité des épreuves.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet article 36, et nous en demandons la suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Par cohérence avec la position de la commission sur l’article 7, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis, madame la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2, ajouté en commission.
M. Vincent Peillon, 

Comprenons-nous bien, l’idée de prendre en compte des projets et des compétences transdisciplinaires est intéressante. Elle se met d’ailleurs en œuvre progressivement dans nos collèges et lycées, et nos élèves en profitent. Elle alimentera la réflexion.
Cependant, chacun comprendra qu’il convient de penser aux objectifs et au contenu des enseignements, le fameux « socle », et à leur ajustement avec les programmes, avant d’en déterminer les modalités de validation.
Le nouvel alinéa 2 de l’article 36, introduit par la commission, fixerait dans la loi des modalités d’organisation et d’attribution du diplôme du brevet, avant même qu’ait été mené ce travail préalable.
Cet ajout anticiperait la réflexion en cours pour repenser le brevet en cohérence avec le socle, qui doit être défini, et les programmes.
Ceci dit, la direction indiquée par la commission dans l’amendement qu’elle a adopté me semble être la bonne. Je la ferai mienne lorsque je saisirai le Conseil supérieur des programmes pour concevoir le nouveau diplôme national du brevet. Les projets et les compétences transdisciplinaires me semblent devoir être au cœur de cette évaluation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, notre commission était très attachée au développement de l’interdisciplinarité des projets personnels de l’élève.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Cependant, elle comprend, bien évidemment, qu’il faille harmoniser dans le temps l’ensemble de ces mesures.
Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’ai dû avoir un moment d’absence en commission, car je n’avais pas compris qu’elle était favorable à cet amendement. C’est peut-être parce que cela m’arrangeait !
Mme Corinne Bouchoux.
J’entends bien les propos tenus par Mme la rapporteur, et je conçois qu’elle puisse, à titre personnel, suivre la position de M. le ministre, dont nous comprenons les arguments.
Toutefois, comme il n’y a pas, cette fois, matière à polémique, nous nous permettrons, en toute quiétude, de voter contre l’amendement du Gouvernement.
Quand les travaux personnels encadrés, les TPE, ont été mis en place au lycée, on a cru que ce serait l’apocalypse, qu’on n’arriverait jamais à les mettre en œuvre et à les évaluer. Finalement, tout le monde s’est attelé à la tâche et reconnaît la dimension hautement pédagogique de ces travaux. En outre, leur notation, qui ne donne lieu à aucun contentieux particulier, est retenue pour le baccalauréat.
Par conséquent, nous persistons à penser que la prise en compte d’éléments transdisciplinaires doit être à la base de la refondation de l’évaluation du brevet.
Pour nous, c’est très important. C’est une mesure à laquelle nous tenons beaucoup, et vous remarquerez que nous n’employons pas de gros mots, comme la « capacité à travailler en groupe »…
Monsieur le ministre, nous ferons une exception par rapport à notre attitude générale sur le projet de loi, en ne vous suivant pas sur cet amendement, même si je comprends très bien que nos collègues puissent le voter.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. 
 Ma chère collègue, je vous précise que j’ai bien exprimé l’avis de la commission. Je ne me serais certainement pas permis d’y substituer mon point de vue personnel.
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Le troisième alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Dans un souci de cohérence avec ce que nous avons défendu – certes, j’imagine déjà ce que sera la réponse du Gouvernement –, nous proposons la suppression des mentions au brevet des collèges, et ce pour plusieurs raisons.
Mme Corinne Bouchoux.
D’abord, puisque certains de nos collègues nous exhortent à faire confiance à « l’expérience d’usage », je note le caractère extrêmement incertain de la signification des mentions compte tenu des modalités de notation du brevet. Car, et tous les enseignants vous le diront, hormis pour les excellents élèves, qui obtiendront la mention très bien, et pour les cancres, qui seront collés, c’est le règne de l’aléa. On s’en étonne chaque année, souvent pour s’en émouvoir, parfois pour s’en réjouir…
Tout le monde reconnaît en privé l’absence de fiabilité des mentions au brevet. Nous, nous sommes cohérents : comme nous pensons que le système n’a aucun sens, nous en proposons la suppression.
En outre, et, pour nous, c’est encore plus important, le brevet, ce sont les fondamentaux de base. Il s’agit de jeunes âgés de quinze ans ou seize ans. On est encore dans le cadre de l’obligation scolaire, de la culture commune – je prends soin de ne pas aborder des termes qui pourraient fâcher certains de nos collègues. À cet égard, les mentions n’ont aucun sens. Observons le modèle finlandais : un système qui marche, c’est un système où les élèves ne redoublent pas et ne sont pas classés avant l’âge de quatorze ans.
M. le ministre me répondra certainement, d’ailleurs à juste titre, que le Gouvernement compte s’attaquer prochainement à la réforme du brevet et que nos réflexions seront prises en compte dans ce cadre. Nous pouvons l’entendre. Mais il ne s’agit pas de lancer une polémique ou de faire de l’ombre à quiconque. Nous tenons simplement à la suppression des mentions au brevet.
Enfin, je réponds par avance au Gouvernement, qui va sans doute arguer que les mentions au brevet permettent d’accorder quelques bourses en plus des bourses sur critères sociaux. Mais, précisément, comme les critères d’attribution en sont irrationnels, cela relève de la loterie ! J’ai pu le constater. Pour notre part, nous souhaitons des bourses sur critères sociaux stricts, dans le cadre de la scolarité avant seize ans.
Vous le voyez, c’est au nom de nos idées, de nos valeurs et du bon sens que nous avons déposé cet amendement. Nous le maintenons, car il n’y a pas péril en la demeure. Nous tenons beaucoup à la suppression des mentions au brevet. (
M. André Gattolin applaudit.)
 Ma chère collègue, je constate que vous anticipez beaucoup sur la réponse du Gouvernement. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
 Je ne reprendrai pas tout ce que nous devrions dire, puisque Mme Bouchoux a déjà fait le travail à notre place. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
(Nouveaux sourires.)
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Mme Bouchoux soulève un vrai sujet, qui est devant nous, celui de l’évaluation.
M. Vincent Peillon, 

Mais elle a aussi évoqué la question des bourses. Dans le contexte actuel, avec les difficultés de pouvoir d'achat que nous connaissons, il paraît difficile de supprimer les bourses au mérite, dont les élèves éligibles aux bourses sur critères sociaux sont aussi susceptibles de bénéficier. C’est uniquement pour cette raison que je ne retiens pas votre amendement à ce stade.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
la maîtrise
par les mots :
du niveau requis pour la maîtrise
La parole est à Mme Colette Mélot.
 L’objectif qui sous-tend l’alinéa 5 de l’article 36 est tout à fait respectable.
Mme Colette Mélot.
Toutefois, la référence au « niveau requis pour la maîtrise » serait, me semble-t-il, plus modeste et plus appropriée. Certes, il s’agit juste d’une question sémantique. Mais je pense que notre rédaction serait meilleure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 À mon sens, la rédaction qui nous est proposée complique les choses plus qu’elle ne les clarifie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 36, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 36 est adopté.)
I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :

Art. L. 333-4
II. – L’article L. 333-3 du même code est abrogé.
III. – L’article L. 334–1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 334–1
La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Avec l’article 37, nous abordons le problème du baccalauréat.
M. Jacques Legendre.
Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure eu un mot un peu fort. Vous avez qualifié d’« extravagant » le reproche qui vous était adressé de ne pas présenter des points de réforme importants sur le second cycle du second degré. Sans doute vos paroles ont-elles quelque peu dépassé votre pensée.
 Non, pour une fois !
M. Vincent Peillon, 

 Nous abordons le baccalauréat, mais de manière partielle seulement. Pourtant, le baccalauréat, c’est la clé de voûte du second degré. Dès lors, on ne peut pas réformer ce dernier sans s’interroger sur le baccalauréat.
M. Jacques Legendre.
Voilà quelques années, j’avais demandé au Sénat à pouvoir me livrer à une étude sur le sujet. J’avais alors commis un rapport sur le, ou plutôt les baccalauréats en France.
Certes, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tout faire en même temps ; je le comprends bien.
Mais il est plus qu’urgent de poursuivre ce qui a été engagé, à mon sens trop timidement, par votre prédécesseur : le rééquilibrage des sections du baccalauréat.
Nous ne pouvons pas continuer à voir les « bons » élèves se précipiter vers le bac S même s’ils ne sont pas scientifiques, à avoir une majorité des baccalauréats réputés qui sont des bac S et à manquer ensuite de scientifiques dans l’enseignement supérieur. C’est tout de même bien le signe d’une anomalie. 
(M. le ministre acquiesce.)
De même, nous ne pouvons pas continuer à voir des titulaires du baccalauréat technologique, qui est un bac difficile et de qualité, ne pas parvenir à trouver ensuite leur place dans l’enseignement supérieur dans les filières qui devraient leur être destinées parce que les bacheliers S s’y replient !
Et, alors que le baccalauréat professionnel était à l’origine conçu pour permettre l’insertion professionnelle avec un bon niveau de connaissances, ses titulaires sont de plus en plus incités à aller dans l’enseignement supérieur, avec des risques d’échec considérables.
Tous les bacheliers professionnels ne sont pas faits pour aller dans l’enseignement supérieur. Mais la société doit convenir qu’elle n’a pas consacré autant d’efforts à ces jeunes qui renoncent à aller dans le supérieur et entrent dans la vie professionnelle. Aussi, au nom de l’égalité, il faut leur reconnaître un droit à pouvoir ensuite reprendre des études complémentaires, avec l’expérience professionnelle acquise. L’ascenseur social ne doit pas s’arrêter à l’étage initial ! 
(M. Michel Le Scouarnec acquiesce.)
Par ailleurs, il faut également une réflexion sur l’organisation de l’examen du baccalauréat, une machine très lourde qui donne lieu à un nombre croissant d'incidents.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l’heure que vous aviez remis l’histoire en terminale pour les bacheliers scientifiques. Mais peut-être faudrait-il s’interroger aussi sur la répartition des matières entre les classes de première et de terminale. On ne peut pas passer toutes les épreuves en même temps.
Entendez donc mon intervention comme un appel à réformer sur ce point ou à améliorer encore la situation. Le baccalauréat, c’est la clé de l’enseignement secondaire. Si nous ne lui assurons pas la remise en état nécessaire – notons que le bac est aussi le premier diplôme de l’enseignement supérieur ; ce dernier devrait donc s’en occuper davantage –, nous n’aurons pas mené la réforme indispensable. 
(Mme Colette Mélot applaudit.)
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Je ne cessais d’approuver les propos de M. Legendre : est-ce de la fatigue ? 
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
 De la bonne fatigue ! 
M. Jacques Legendre.
(Nouveaux sourires.)
 Vous l’aurez compris, notre objectif n’est pas la réforme du baccalauréat ou de l’enseignement secondaire, qui viendra en son temps. Commençons par mener à bien cette première réforme.
M. Vincent Peillon, 

Nous voulons rapprocher les trois baccalauréats. Nous n’arriverons à surmonter les difficultés tellement anciennes de hiérarchisation entre les trois catégories de lycées et entre les filières à l’intérieur même du lycée général qu’avec des réformes beaucoup plus audacieuses que celles qui ont été menées précédemment. Il faudra aussi évoquer l’articulation entre le lycée et les premières années des études supérieures. Ces questions doivent être traitées en bloc.
Vous le savez, nous avons décidé de réserver les sections de technicien supérieur et d’IUT aux élèves issus des baccalauréats technologiques et professionnels, qui en ont été évincés ces dernières années. Car quand il n’y a pas perspective de progression, il y a dévalorisation de la formation.
Ce chantier ne sera pas abandonné. Vous évoquez les nombreux travaux que vous avez réalisés, dont nous pouvons partager une partie des conclusions. Certains rapports ont même été, et c’est naturel, adoptés à l’unanimité.
Dès lors, la question que doivent se poser tous ceux qui aiment l’école est la suivante : pourquoi tant de propositions, tant de bonnes intentions, n’ont-elles pas trouvé de traduction dans les faits ? Nous devons donc analyser les obstacles qui se dressent depuis trente ans sur le chemin des réformes. Nous verrons alors mieux comment les surmonter.
D’ailleurs, c’est le sens de la démarche scientifique. C’est en analysant les obstacles surmontés et les erreurs rectifiées que la science se développe.
Le projet de refondation de l’école – c’est peut-être difficile à comprendre au départ, entre le texte, le rapport d’orientation, la programmation et les annonces qui peuvent être faites – est fondé sur une méthodologie ordonnée. Commençons par le commencement, c'est-à-dire ce qui est le plus facile, pour ensuite réduire les difficultés et avancer progressivement. La réforme du lycée viendra ensuite, je l’espère avec une inspiration aussi ambitieuse et, si possible, le même consensus.
Je n’ai pas souligné par hasard au début de la discussion générale le caractère consensuel de ce texte. Réforme des rythmes, priorité au primaire, formation des enseignants : je savais que tout le monde était d’accord. On voit la difficulté quand on passe à la mise en œuvre.
Sur le collège et sur le lycée, le ministère a démarré les discussions, comme sur l’éducation prioritaire ou sur le métier d’enseignant. Mais là, vous le savez, nous sommes loin d’avoir trouvé les consensus. Il faudra un peu plus de temps pour mettre en œuvre cette grande réforme, pour qu’elle produise enfin des résultats.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi avant son examen à l’Assemblée nationale, ce qui est assez rare pour être souligné.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. 
En effet, cette nouvelle formulation ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait passer, en partie ou en totalité, en contrôle en cours de formation sur les années de cycle terminale, voire sur les trois années pour la voie professionnelle. Cela ne manquerait pas de décrédibiliser le bac pro. Vous le savez, je plaide au contraire pour sa revalorisation grâce à la possibilité d’un retour vers un passage en quatre ans, qui n’interdirait pas, d’ailleurs, des possibilités en trois ans.
Attachés au diplôme national du bac, nous nous inquiétons de la réforme qui pourrait s’engager ainsi au détour d’un amendement.
Pour avoir participé aux travaux d’un groupe de travail sur le bac il y a quelques années au sein de la commission de la culture, je sais la forte portée symbolique que cet examen revêt et je n’ignore pas que toute réforme « à la hussarde » du bac serait assez largement incomprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale paraît plus souple et plus favorable à l’interdisciplinarité. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 37.
Mme la présidente.
(L'article 37 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 335-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les formations sous statut scolaire ou étudiant permettent une entrée dans la vie professionnelle aux différents niveaux de qualification exigés par l’évolution des métiers. Elles permettent également la poursuite d’études autorisant des réorientations par le développement de passerelles au sein et entre les trois voies. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Aujourd’hui, un élève sur quatre sortant de troisième poursuit ses études dans la voie professionnelle, en CAP ou en bac professionnel, très majoritairement sous statut scolaire, même si les formations sous statut d’apprenti se sont développées ces dernières années.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cette voie de formation en lycée a fortement contribué, avec la création du bac professionnel en 1985, à l’élévation du taux de bacheliers de notre pays.
Avec la voie technologique, la voie professionnelle sous statut scolaire constitue, ainsi, une spécificité française, à laquelle nous sommes très attachés. Elle participe pleinement à la diversification des voies de réussite pour les jeunes, notamment dans les milieux populaires. Je rappelle qu’elle compte dans ses rangs 56 % de jeunes de milieux populaires, quand la voie générale en compte 23 %.
La formation professionnelle initiale est marquée par l’existence d’un système dual, puisque les jeunes peuvent opter pour des formations sous statut scolaire, mais aussi sous statut salarié avec l’apprentissage.
Cependant, avant d’être celui du jeune, ce choix appartient d’abord à l’entreprise. En effet, les candidats à l’apprentissage sont naturellement sélectionnés par les employeurs d’après les critères classiques de recrutement des salariés. Nous savons que les jeunes sont confrontés à des problèmes de discriminations. Dans de nombreuses filières, les élèves les plus fragiles scolairement et socialement se concentrent ainsi dans les lycées.
La formation professionnelle initiale est également aujourd’hui marquée par la volonté des jeunes et de leurs familles de poursuivre les études après le bac professionnel, ce qui n’était pas l’objet de ce diplôme au moment de sa création.
Cette aspiration rencontre les besoins de l’économie. Dans de nombreux métiers, les recrutements se font en effet maintenant à partir du niveau III. C’est la raison pour laquelle l’offre de formation sous statut scolaire doit se construire dans les lycées publics, dans le cadre de parcours complets et lisibles par les jeunes et leurs familles.
La formation professionnelle initiale a connu bien des bouleversements ces dernières années avec une réforme qui, au motif affiché de l’égalité des trois voies, a instauré le bac professionnel en trois ans au lieu de quatre, et a entraîné la quasi-disparition du diplôme intermédiaire que constitue le BEP.
En tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement scolaire, je puis vous assurer que je ne finis pas de mesurer les conséquences de cette réforme, qui a ébranlé en profondeur tout le système.
Sa mise en œuvre interroge aujourd’hui l’architecture des formations dans certaines filières, je pense en particulier à la filière sanitaire et sociale en pré-bac comme en post-bac.
Elle doit absolument faire l’objet d’un bilan, tout comme la réforme de la voie technologique et générale.
La région d’Île-de-France, très engagée sur cette question – je salue l’engagement de ma collègue et amie Henriette Zoughebi – avec le travail mené sur la lutte contre le décrochage dans le cadre de l’observatoire régional pour la réussite scolaire et la mixité sociale, envisage ainsi d’expérimenter avec les académies la mise en place de ces passerelles.
En l’état actuel du projet de loi, les évolutions et les enjeux liés à la poursuite d’études, à la construction de parcours diversifiés, à la nécessité d’une complémentarité entre la formation scolaire et la formation salariée ne sont pas évoqués. 
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de préciser le sens et les missions spécifiques de l’enseignement professionnel sous statut scolaire, à savoir permettre une entrée dans la vie professionnelle aux différents niveaux de qualification exigés par l’évolution des métiers, rendre possible la poursuite d’études et offrir des possibilités de réorientation par le développement de passerelles entre les filières de formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous partageons bien sûr les propos que vous venez de tenir, madame Gonthier-Maurin. À nos yeux, cet amendement est satisfait par le droit existant, notamment par les articles L. 335–4, L. 335–9, L. 336–1 et L. 337–1 du code de l’éducation. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, madame la présidente, je fais confiance à Mme la rapporteur.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Vous n’aurez pas à le regretter. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – L’article L. 337-3 du code de l’éducation est abrogé.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « tout en leur permettant de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 ».
III. – Au second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail, les mots : « au cours de l’année civile » et les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation » sont supprimés.
IV. – L’article L. 6222-20 du même code est abrogé.
V. – À l’article L. 6222-21 du même code, les mots : « ou en application de l’article L. 6222-20 » sont supprimés.
La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très attachée à la suppression de l’article 38 de ce projet de loi.
Mme Françoise Férat.
Je ne me lasserai jamais de répéter combien l’apprentissage et la formation professionnelle sont des voies d’excellence, qui permettent à des jeunes, pour près de 80 % d’entre eux, de trouver un emploi. Nous parlons, ici, de jeunes qui ont sélectionné leur parcours professionnel après un choix parfaitement mûri.
Face aux difficultés que rencontrent les jeunes à l’heure actuelle pour trouver un emploi, il paraît important de promouvoir la diversité des intelligences. Est-il besoin de rappeler ici que cette semaine ont eu lieu au Sénat la 13

 Très bien ! 
Mme Catherine Morin-Desailly.
 … sur le thème « L’apprentissage, construction d’un parcours professionnel » ? Au travers de ces mots, tout est dit.
Mme Françoise Férat.
Penser que l’apprentissage puisse enfermer trop tôt des jeunes dans une filière n’est pas exact. C’est oublier que ces jeunes ont fait le choix d’un parcours en manifestant une motivation forte, épanouissante, et en bénéficiant de l’accompagnement de l’entreprise, qui n’a pas d’intérêts financiers, contrairement à ce qu’on a pu entendre ici ou là. En revanche, l’entreprise s’investit en temps et en patience pour la transmission d’un savoir-faire. 
L’apprentissage est pourvoyeur d’emplois et forme à des métiers qui connaissent aujourd’hui une pénurie de main-d’œuvre.
C’est pourquoi il serait souhaitable de voter la suppression de l’article 38 de ce texte, notamment en ce qu’il limite le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA.
Au-delà des débats sur l’apprentissage junior et la limitation du DIMA, une difficulté demeure. Avec la rédaction actuelle de l’article 38, on en arrive à la situation incohérente où un jeune qui sort de troisième en ayant acquis le socle commun de connaissances ne pourra pas entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de ses quinze ans, et ce même s’il aura quinze ans au cours de l’année civile.
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n

 Vous l’aurez bien compris, je suis pour la suppression de cet article, qui vise à abroger le dispositif de la loi dite « Cherpion ». 
Mme Françoise Férat.
Ce dispositif, selon moi, répondait bien à un besoin spécifique de jeunes de moins de seize ans ayant terminé, c’est important de le redire, leur parcours au collège et ayant, c’est tout aussi important de le souligner, une idée claire de leur projet professionnel.
Il convient donc de maintenir ce dispositif, car l’apprentissage est une voie d’excellence.
 C’est vrai !
Mme Catherine Morin-Desailly.
 La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons été nombreux à nous exprimer sur les avantages de la diversification des parcours, sur l’importance des stages, sur l’apprentissage et sur tous les dispositifs qui permettent aux jeunes de mieux connaître les voies dans lesquelles ils peuvent s’épanouir. 
Mme Colette Mélot.
Il est fort dommageable de laisser des jeunes dans des classes où ils ne s’épanouissent pas et où ils sont en situation d’échec. Leur offrir une occasion de réussir autrement grâce à l’apprentissage peut être un facteur déclenchant.
Il est primordial de supprimer cet article pour ne pas abroger la loi dite « Cherpion », qui a introduit un dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour les jeunes de quinze ans. 
Ce dispositif doit être mis en œuvre, car il répond à une véritable demande de diversification des parcours à partir de la quatrième. Il n’est pas du tout en opposition avec la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, dont l’acquisition peut continuer jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, de même que l’apprentissage d’une langue vivante peut se poursuivre durant le DIMA. 
Ce dispositif, qui permet à des élèves sous statut scolaire d’entrer dans la voie professionnelle, est souhaité par de nombreuses familles. L’apprentissage de la « main » est aussi une filière d’excellence.
 Effectivement !
M. Jacques Legendre.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 Qu’il me soit permis de revenir, une fois encore, sur l’exactitude des faits, et je demande bien sûr à chacun de procéder aux vérifications nécessaires.
M. Vincent Peillon, 

L’article 38 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République vise à supprimer deux dispositions relatives à une orientation trop précoce : ce qui s’appelait l’apprentissage junior et l’accès au DIMA pour les jeunes de moins de quinze ans.
L’apprentissage junior n’est pas lié à la loi Cherpion ni au DIMA. Il est aujourd’hui obsolète, contraire au droit européen et son abrogation n’est guère contestée. Elle avait d’ailleurs été annoncée par la majorité précédente, mais celle-ci ne l’avait finalement pas mise en œuvre. En l’occurrence, nous ne faisons qu’ordonner les choses.
Ce dispositif n’avait fonctionné que sur l’année 2006–2007 ; il avait concerné une centaine de jeunes. C’est dès 2007 que le précédent gouvernement avait indiqué qu’il souhaitait le supprimer. Je ne sais pourquoi il n’est pas passé à l’acte, mais, dans les faits, cela ne changeait rien.
Le DIMA, dispositif d’initiation aux métiers en alternance, a été introduit par la loi Cherpion en juillet 2011.
Tel qu’il avait été conçu par la loi Cherpion, le DIMA permettait d’écarter dès quatorze ans un jeune de la scolarité normale du collège et de l’occuper – car il n’est pas encore en stage, contrairement à ce que j’entends ! – en lui faisant plus ou moins découvrir un champ professionnel – il faut voir, sur le terrain, ce que cela a donné – en attendant qu’il trouve un contrat d’apprentissage, qui venait assez rarement, parce que les entreprises n’ont pas envie de donner un contrat professionnel, de surcroît dans la situation économique actuelle, à un jeune de quatorze ans, préférant prendre de plus âgés ?
Théoriquement en tout cas, dès que ce contrat aurait été trouvé et signé, donc éventuellement dès quatorze ans ou au bout de quelques mois, le jeune pouvait sortir du DIMA pour entrer en apprentissage.
En pratique, sachez tout de même – et, là encore, cela renvoie à des déclarations – que ce dispositif n’a jamais été mis en place tel qu’il avait été initialement conçu, puisqu’il devait être appliqué à la rentrée 2012 et que l’alternance politique m’a conduit à ne pas le mettre en œuvre.
Ainsi, les jeunes qui ont entamé un DIMA pour l’année scolaire 2012–2013 sont entrés dans un dispositif corrigé déjà par ma circulaire de rentrée 2012. L’article 38 du projet de loi est donc au-delà de quatorze ans. 
Cet article 38 supprime les dispositions qui font du DIMA un dispositif d’orientation précoce et un sas d’attente d’un contrat d’apprentissage. Il en fait un dispositif de découverte de la formation par apprentissage dans le cadre de la dernière année de scolarité au collège : un jeune doit avoir quinze ans révolus – là est la différence – pour entrer dans ce dispositif ; le collège doit lui permettre de poursuivre – ce n’était pas le cas – l’acquisition du socle commun, de telle sorte que ce jeune puisse faire un autre choix d’orientation en fin de troisième, s’il le souhaite, en particulier si le DIMA ne s’est pas avéré concluant pour lui. Vous évoquez sans cesse des passerelles : en voilà une qui manquait !
Le projet de loi maintient, je le redis, la possibilité pour des jeunes de plus de quinze ans d’accéder à une classe de troisième « préparatoire à l’apprentissage ». Cette classe répond à un besoin réel de certains jeunes. Aujourd'hui, ils sont 7 000 à être concernés, ce qui n’est pas un nombre considérable.
En outre, je rappelle que les entreprises n’étaient pas du tout demandeuses d’apprentis de quatorze ans, car ce n’est pas ce qu’elles souhaitent, et, donc, l’offre de stages ne suivait pas.
Enfin, la possibilité d’entrer en apprentissage à quatorze ans contredit la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
La loi de 2011 était une loi idéologique dans sa formulation, qui n’était même pas efficace – elle n’a donné aucun résultat – et qui contrevenait à la fois au droit et au progrès. Nous gardons l’apprentissage, auquel je crois, sous statut scolaire. Nous devons construire une offre de stages ; ce n’était pas l’objectif de cette loi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
 Défavorable, madame la présidente.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, je le dis en toute objectivité, j’ai besoin de comprendre. J’ai sous les yeux la fameuse directive que vous avez évoquée, qui dispose : « Sans préjudice de règles plus favorables aux jeunes, notamment celles assurant par la formation leur insertion professionnelle et sauf dérogations limitées à certains travaux légers… ». Manifestement nous n’avons pas la même appréhension du texte, car, selon moi, il existe bien des possibilités de dérogations.
Mme Françoise Férat.
Vous avez également dit que le dispositif n’avait pas réellement fonctionné depuis 2006. Moi qui ai la chance, à travers l’enseignement agricole, de parcourir la France, je peux vous donner un exemple tout à fait vérifiable qui se passe en Vendée, un département que je connais un peu, même si ce n’est pas le mien : cette année, 1 300 apprentis ont trouvé un maître de stage, mais 100 jeunes sont concernés par la fixation de l’âge minimal à quinze ans. N’allez pas croire que ces pauvres enfants seraient retirés du collège sans avoir une formation convenable ! Ces 100 jeunes ont bien acquis le socle commun, n’ont pas quinze ans et vont devoir attendre leur date anniversaire. Que vont faire ces jeunes ? Le maître de stage qu’ils ont trouvé va-t-il patienter ? On m’a répondu qu’ils iront en seconde au lycée. Très honnêtement, ils ont choisi un parcours, ils n’éprouveront pas d’intérêt pour suivre pendant cette période les enseignements lycéens.
C’est un véritable problème, monsieur le ministre. Je ne sais comment le résoudre. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Christiane Kammermann pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
Mme la présidente.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Christiane Kammermann membre de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 mai 2013, deux décisions du Conseil sur :
Mme la présidente.
- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2111–4 du code général de la propriété des personnes publiques (domaine public maritime naturel) (n

- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 224–1 du code de l’environnement (mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie) (n

Acte est donné de ces communications.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Mme la présidente.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 38.
 Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

A. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - L’article L. 337–3–1 du code de l’éducation est abrogé.
B. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Avec cet amendement, nous souhaitons permettre à ce projet de loi d’être en parfaite cohérence avec les objectifs affichés, dont celui de la réaffirmation du collège unique. Parce que les mots ont un sens et que nous avons réussi à progresser ensemble à l’article 7 qui concerne les objectifs fixés de la scolarité obligatoire, conserver le DIMA, dispositif de pré-orientation, serait contradictoire avec ces objectifs et l’esprit de refondation affiché par ce texte.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
D’autant que ce dispositif est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette, ainsi que j’ai pu le constater dans le travail que je réalise comme rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel et comme l’a récemment confirmé le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège.
Cela s’explique notamment par le fait que les élèves, du fait de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.
De plus, compte tenu des dispositions prévues à l’article 33, le maintien du DIMA me paraît d’autant plus inutile.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
L’amendement n

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n

 Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n
Mme Françoise Férat.


Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai avancés ce matin pour défendre ma demande, à laquelle M. le ministre m’avait paru attentif. Encore une fois, il n’est pas question de faire travailler des jeunes qui n’auraient pas acquis le socle commun, trouvé un maître de stage et choisi un parcours signalé, il s’agit simplement de faire en sorte que des jeunes dont l’anniversaire tomberait, par exemple, au mois d’octobre ne soient pas laissés au bord du chemin jusqu’à la rentrée suivante.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n


 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 38. 
M. Jacques Legendre.
Rappelons que l’article L. 6222–1 du code de travail permet à un jeune ayant quinze ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
L’alinéa 5 prévoit de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pour revenir à la notion stricte de quinze ans révolus. Une telle mesure nous paraît trop rigide. Nous souhaitons qu’un jeune ayant accompli sa scolarité de premier cycle puisse obtenir la qualité d’apprenti même s’il n’a pas encore atteint les quinze ans révolus.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Supprimer les mots :
les mots : « au cours de l’année civile » et
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 Concernant l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteurde la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 

En présentant l'amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous partageons l’avis de la commission. Il est certain que le DIMA n’a pas fait la preuve de son efficacité. Selon nous, dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage. Il a effectivement été précisé qu’il devait avoir acquis le socle commun. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.
En pratique, si un jeune de quinze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements.
Mais en l’état, il ne me semble pas utile de le mentionner dans la loi. 
La position de la commission constitue un équilibre raisonnable entre ceux qui veulent que les jeunes partent trop tôt en apprentissage et ceux qui y sont absolument hostiles.
Certes, dans certains cas, il peut être utile à un jeune de partir en apprentissage. Mais nous croyons que tant qu’un jeune peut essayer d’acquérir les éléments du socle commun et approfondir sa connaissance des matières fondamentales, il reste préférable, pour lui, de le faire. 
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme la présidente. 
 Pardonnez ma ténacité, mais je crains de ne pas bien avoir entendu Mme la ministre. N’a-t-elle pas parlé de quinze ans trois quarts ? En réalité, c'est quatorze ans trois quarts. 
Mme Françoise Férat.
(Mme la ministre déléguée acquiesce.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 


(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 

La parole est à Mme la rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination dans le code général des impôts.
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 38, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 38 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d’apprentissage conformément à l’article L. 6221-1 du code du travail sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code soit exigée. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qui nous semble crucial et dont, visiblement, personne ne s’est emparé.
Mme Corinne Bouchoux. 
Comme vous le savez, les tribunaux et le Conseil d'État reconnaissent 

On se trouve donc en présence d’une bizarrerie de la législation, puisqu’un même jeune sans titre de séjour peut être admis dans un lycée – ce que nous souhaitons et défendons – alors qu’il ne peut conclure un contrat d’apprentissage. 
Compte tenu de ce qu’a dit ce matin Mme Férat sur les jeunes qui ont le goût de l’apprentissage, qui ont envie d’apprendre, et de l’existence de filières où il y a des propositions d’apprentissage et des débouchés, nous ne comprenons pas pourquoi ces jeunes sans-papiers – que nous défendons, dans notre groupe, avec vigueur – peuvent parfois aller au lycée – pour ceux qui le souhaitent et qui ont la volonté de le faire, c’est très bien –, alors qu’ils se retrouvent face à un imbroglio juridique lorsqu’ils souhaitent être apprenti.
Aussi, nous vous proposons qu’un jeune qui a signé un contrat d’apprentissage puisse disposer d’un titre de séjour « étudiant », même si cela paraîtra audacieux à certains. Je vois déjà ce que l’on va me dire. Pour notre part, nous ne craignons aucunement un quelconque appel d’air. Nous pensons simplement que cela permettra d’apporter une réponse aux chefs d’entreprise qui cherchent des apprentis, à ces jeunes qui ont envie de faire de l’apprentissage et qui, pour certains d’entre eux, avaient déjà pratiqué des activités dans leur métier, et à tout le monde. 
Nous souhaitons vraiment que cette problématique soit prise à bras-le-corps par les différents ministères concernés. 
(M. André Gattolin applaudit.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Aux termes de l’article L. 313–7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire « étudiant » est accordée de droit aux étrangers étudiant dans le supérieur, boursiers du gouvernement français, scolarisés pendant trois ans dans un établissement français à l’étranger, ou ressortissants d’un pays ayant signé un accord de réciprocité.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Les apprentis mineurs ne sont pas assimilables à ces catégories. Il faut rappeler qu’ils ont signé un contrat de travail. C’est plutôt la délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant » qui donne le droit à l’exercice d’une activité professionnelle à titre accessoire.
L'amendement renverse la logique en prévoyant que l’exercice d’une activité salariée dans le cadre d’une formation en alternance aboutit à la délivrance de la carte de séjour « étudiant ». Cela ne nous paraît pas cohérent avec le dispositif existant.
De plus, si vous posez une vraie question – et je crois que tout le monde l’entend –, ce n’est pas dans le cadre de cette loi que nous pouvons la régler. Aussi, madame Bouchoux, nous vous demandons de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le sujet que vous évoquez est important. Même dans les lycées professionnels, nous voyons beaucoup de jeunes, par exemple des mineurs étrangers isolés, qui peuvent suivre une scolarité sans qu’il leur soit possible d’aller en stage ou de travailler en alternance. Pour beaucoup de responsables de nos établissements, la situation de ces jeunes est préoccupante.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Toutefois, je n’ai pas le sentiment que nous puissions régler ce problème dans un texte sur l’école. Nous avons besoin d’y travailler avec le ministère de l’intérieur. 
C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
 Madame Bouchoux, l'amendement n
Mme la présidente.

 J’entends bien ce que dit Mme la rapporteur, et j’entends bien ce que dit Mme la ministre. Je consentirai donc à retirer cet amendement.
Mme Corinne Bouchoux.
Mais je voudrais vraiment que l’on prenne ce problème à bras-le-corps, et qu’il ne soit pas reporté aux calendes grecques. Je ne cite jamais le département dont je suis originaire, le Maine-et-Loire, mais je puis vous dire que, sur ce sujet, le changement, ce n’est pas tout de suite… 
(Sourires.) 
 Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Sophie Primas.
Si je pouvais à la fois faire avancer le débat pour tous et dans l’intérêt général, et attirer l’attention de Mme la ministre qui pourra, lorsqu’elle croisera M. Valls, lui signaler la situation d’un certain nombre de jeunes, j’aurai fait œuvre utile. 
Mme Corinne Bouchoux. 
Je retire mon amendement.
 L'amendement n
Mme la présidente.

 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
Après l’article L. 401–2 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L...
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Notre préoccupation est évidemment que les élèves et leurs familles, quand ils doivent choisir une filière parmi d’autres, aient les meilleures informations sur les débouchés qu’elles offrent. Voilà pourquoi nous souhaitons que des informations leur soient données, que les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.
M. Jacques Legendre.
Nous souhaitons que les élèves ou apprentis disposent, en amont de leur orientation, de ces informations afin qu’ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je relève un petit problème de rédaction : à proprement parler, les établissements scolaires ne délivrent pas eux-mêmes les diplômes.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Sur le fond, la publication de données brutes – cet aspect a souvent été évoqué – peut donner une image biaisée des établissements. En effet, elles ne prennent pas en compte les efforts des équipes pédagogiques dans les établissements difficiles pour permettre à certains enfants de reprendre pied et de renouer avec la réussite, tout en retrouvant la confiance des parents.
Cette publication aboutirait à une mise en concurrence, sans qu’il soit possible d’apporter un soutien et de donner un signal positif aux équipes en difficulté. 
En outre, un tel classement peut être anxiogène pour certains parents, qui voudront alors absolument éviter le « mauvais » établissement. En d’autres termes, ce type de classement pourrait avoir des effets très délétères. 
Aussi, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous comprenons l’idée qui sous-tend l’amendement, mais ce type de statistiques, comme l’a dit Mme la rapporteur, risque de biaiser l’opinion que l’on a des établissements.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
De surcroît, si l’on peut évidemment avoir des statistiques sur les résultats aux examens, il n’en va pas de même en matière d’emploi car un jeune n’est pas tenu de chercher un travail autour de l’établissement qui l’accueille. Par conséquent, produire de telles statistiques serait un travail assez complexe et nous ne voyons pas réellement ce qu’elles offriraient de plus que des statistiques plus générales en termes d’accès à l’emploi des jeunes. 
L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il faut regarder comment les choses se passent ! Actuellement, sortent régulièrement dans la presse des classements d’établissements, qui sont faits selon des modalités aléatoires. Les critères sur la base desquels ces classements ont été établis sont souvent vagues et ne donnent pas toutes garanties.
M. Jacques Legendre.
Selon moi, il serait plus pertinent que l'éducation nationale puisse donner quelques indications et, éventuellement, attire l’attention sur le type particulier d’équipe enseignante présente dans tel ou tel établissement.
Si l’éducation nationale ne le fait pas, c'est la presse qui le fera – vous ne pourrez évidemment pas l’en empêcher –, et elle le fera souvent sur la base de critères biaisés. 
Voilà pourquoi je préférerais que le service public de l’éducation essaie, lui-même, de fournir ces comparaisons. 
(Mme Sophie Primas applaudit.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Avant l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la rentrée 2015, l'ensemble des élèves des écoles primaires et des collèges portent une blouse ou un uniforme identique pour tous, au sein de chaque établissement.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-4 ainsi rédigé : 

Art. L. 401-4
« Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose…
La parole est à Mme Dominique Gillot.
 La création du conseil école-collège est assurément une avancée majeure de la loi. Puisque l’on vise à favoriser les « actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs » entre écoles et collèges, il est pertinent d’inscrire ce travail dans le cadre du projet éducatif territorial, qui est délibéré avec l’avis des conseils d’école. Introduire ce conseil école-collège dans le projet éducatif territorial me semble cohérent.
Mme Dominique Gillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
coopérations
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences prévu à l'article L. 122–1–1.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 L'article tel qu'il est rédigé actuellement donne au conseil école-collège la capacité de proposer des enseignements visant à l'acquisition du socle commun.
M. Jacques Legendre.
Or les enseignements relèvent du cadre national des programmes et ne peuvent procéder d'une initiative locale. Par ailleurs, le statut des personnels enseignant dans le premier et le second degré suppose la même distinction des enseignements.
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, des enseignements
L'amendement n

Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu
par les mots :
d'une culture commune prévue
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter ces deux amendements.
 L’article 40 crée des conseils école-collège censés favoriser la transition entre le CM2 et la sixième, souvent difficile pour les élèves. Ces conseils ne nous paraissent pas du tout évidents à mettre en œuvre. Sur un même secteur, un collège correspond à plusieurs écoles primaires, qui peuvent avoir des caractéristiques très différentes. La mise en place d’actions de coopération et de projets pédagogiques communs n’ira donc sûrement pas de soi.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Quoi qu’il en soit, ce qui nous pose réellement problème, c’est la possibilité prévue à cet article de mettre en œuvre des enseignements communs entre ces deux niveaux. Nous ne sommes favorables à la mutualisation ni d’enseignements ni d’enseignants. Là encore, cette mutualisation nous semble difficile à mettre en pratique : quels cours, quels enseignants, dans quelle salle de classe pour réunir plus de soixante élèves, et surtout pour quels objectifs pédagogiques ?
La création de ce conseil et les objectifs qui lui sont assignés nous paraissent donc relever largement du domaine incantatoire. Si ces projets voient le jour, nous ne voyons pas en quoi ils permettront d’apporter des réponses aux difficultés de transition que peuvent rencontrer certains élèves.
Quand bien même ils le pourraient, nous ne souhaitons surtout pas ouvrir la voie à une fusion des enseignants entre ces deux niveaux, pas plus que nous ne souhaitons créer un cycle commun entre ces deux niveaux.
L'amendement n

Quant à l'amendement n

 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment pendant le cycle cours moyen-sixième
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 La transition entre l’école primaire et l’école secondaire peut s’avérer difficile lorsque les compétences de base n’ont pas été acquises ou lorsqu’elles ont été mal acquises. Un élève sur cinq rencontre des difficultés à l’écrit en début de sixième. À ce titre, il convient donc de saluer plusieurs dispositions du projet de loi, qui permettront d’apporter un remède à cette transition abrupte.
Mme Françoise Laborde.
C’est le cas de l’article 23, dans sa rédaction adoptée par notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui inscrit dans la loi l’intention du Gouvernement de créer un cycle commun réunissant le CM2 et la sixième.
C’est également le cas de l’articulation prévue entre les programmes scolaires et les cycles d’enseignement.
C’est enfin le cas de la mise en place de conseils école-collège à l’article 40. Ces derniers pourront proposer des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs pour faciliter l’acquisition du socle commun. Le présent amendement vise à préciser que ces actions doivent être surtout proposées pendant le cycle cours moyen-sixième.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
 Contrairement à ce qui est prétendu dans l’objet de l'amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

L'amendement n

La commission est défavorable à l’amendement de coordination n

La précision apportée par l'amendement n

(Mme Françoise Laborde opine.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Je comprends bien la volonté exprimée dans ces amendements : vous recherchez, comme nous, une continuité entre le primaire et le collège, mais vous craignez d’aller trop loin et souhaitez éviter une sorte de mutualisation qui confonde les étapes.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Le texte, tel qu’il est rédigé, est parfaitement clair. Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous avons la possibilité de réaliser des expérimentations. Il me semble donc que ces amendements n’apportent rien de particulier à notre démarche commune. L’avis du Gouvernement est défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Madame Françoise Laborde, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agissait d’un amendement d’appel. J’ai bien conscience qu’un membre de phrase débutant par « notamment » n’a guère de valeur juridique. Par conséquent, dans la mesure où j’ai obtenu la réponse à mes questions, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans la limite de trois journées par année scolaire des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Je me permets de souligner que nous avons présenté beaucoup d’amendements d’appel et que nous avons été extrêmement pragmatiques depuis ce matin. 
Mme Corinne Bouchoux.
(Sourires.) 
J’ai bien entendu les réserves émises par nos collègues, qui craignent une usine à gaz entre le primaire et la sixième ainsi qu’une atteinte aux statuts. Nous vous proposons néanmoins que puissent être expérimentés, dans la limite de trois journées par année scolaire, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements, et ce sur la base du volontariat et sur décision du conseil. Nous pensons que ces échanges permettraient d’atténuer le 

Dans la mesure où – nous nous sommes renseignés – ces pratiques sont déjà très largement mises en œuvre, le fait de les inscrire dans la loi nous semblerait de nature à renforcer le caractère volontariste de celle-ci. Il s’agit de sécuriser un système auquel nous tenons beaucoup, sans froisser personne, ni d’un côté, ni de l’autre. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les échanges d’enseignants peuvent poser des difficultés d’ordre statutaire. Le conseil école-collège n’est pas compétent pour prendre de telles décisions.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les échanges de pratiques et d’enseignants proposés par cet amendement me semblent intéressants. Cependant, les modalités prévues sont extrêmement précises – trois journées… – et s’appuient de surcroît sur une décision du conseil qui n’est pas possible.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Nous serions favorables au maintien de votre idée, mais avec une formulation différente, que je vous soumets : « Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat. » Cette formulation plus souple reprend votre idée, mais sans les obstacles soulevés par la rédaction initiale. 
 Acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens, madame Bouchoux ? 
Mme la présidente.
 Je reprends volontiers à mon compte cette nouvelle formulation, madame la présidente, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.
Mme Corinne Bouchoux.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
 Mme Bouchoux a eu raison de mettre l’accent sur l’intérêt de ces échanges. Si la rédaction suggérée par Mme la ministre permet de régler ce problème, je voterai très volontiers l’amendement ainsi rectifié.
M. Jacques Legendre.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cette rectification proposée par le Gouvernement convient au groupe socialiste, à la condition toutefois que ces échanges ne portent pas atteinte au statut des enseignants concernés.
M. Jacques-Bernard Magner.
 Bien entendu !
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Rien n’est moins sûr !
Mme Éliane Assassi.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne sais pas si ces précisions relèvent de la loi, mais ce débat aura au moins le mérite de faire avancer les choses… Je comprends le besoin de coopérations, d’échanges, de parcours plus fluide entre ces différents niveaux. Cependant, ce qui m’inquiète profondément, c’est que l’on s’engage par petites touches, sans mener une réflexion d’ensemble sur la pédagogie qui doit être dispensée à chaque niveau.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement. 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
 Je tiens à préciser que nous sommes absolument attachés au respect du statut des enseignants. N’ayez aucun doute sur ce point.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
En l’occurrence, il s’agit d’expériences sur la base du volontariat. 
(Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) 
(Mme Éliane Assassi s’exclame.) 
Madame Bouchoux, souhaitez-vous modifier ainsi votre amendement ?
Mme la présidente. 
Oui, madame la présidente.
Mme Corinne Bouchoux. 
Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement, que le Gouvernement  accepte, est important, mais il n’ajoute rien à ce qui existe déjà. L’article 34 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 permet d’ores et déjà aux uns et aux autres de s’organiser, à certaines conditions très précisément analysées. Heureusement, d'ailleurs, car les plus belles réussites en matière d’éducation prioritaire sont observées là où ce travail de terrain entre les écoles et les collèges a été organisé. Nous nous étions d’ailleurs rendus à Trappes, avec le Président de la République, pour voir une belle expérience de cette nature.
M. Vincent Peillon,  
ministre de l'éducation nationale.
Cela ne pose aucun problème de le réécrire : ce sera simplement une redondance. 
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 40, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 40 est adopté.)
Le premier alinéa de l’article L. 421-7 du code de l’éducation est complété par les mots : « , particulièrement dans les zones d’éducation prioritaire ». – 

Les deux dernières phrases de l’article L. 411-1 du code de l’éducation sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d’école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l’élection de leurs représentants au conseil d’école chaque année. »
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
La troisième phrase de l'article L. 411–1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La nouvelle rédaction de l’article L. 411–1 supprime la mention de la présence d’un représentant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale lors des réunions avec les parents d’élèves. Quand on se réunit avec les parents d’élèves, souvent, des questions qui, d’une manière ou d’une autre, relèvent aussi de la commune sont évoquées. Il nous paraît donc utile qu’un représentant de la commune soit toujours présent. Nous voulons le réécrire clairement dans le texte. 
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement de M. Legendre nous paraît sans objet, car l’article 41 incorpore le comité de parents dans le conseil d’école dont il ne formait de toute façon qu’un démembrement. Il n’y aura donc plus de réunion séparée du comité de parents. En revanche, la commune est toujours représentée dans le conseil d’école.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Jacques Legendre.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
, dont au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l'école, dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n

 Nous souhaitons préciser que, au conseil d’école, il y a au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l’école, dont le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. 
M. Jacques Legendre.
 La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, identique à l’amendement n
Mme Françoise Férat.

Une meilleure intégration des élus dans le système éducatif et, surtout, une meilleure concertation sur la mise en œuvre des réformes sont indispensables et elles bénéficieront directement aux enfants. 
Le présent amendement améliore la place des élus dans les conseils d’école.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
 La composition du conseil d’école relève du règlement : article D. 411–1 du code de l’éducation nationale. En conséquence, la commission ne peut que demander aux auteurs de ces amendements de les retirer, puisque leur objet ne relève pas des dispositions que nous sommes en train d’examiner. À défaut, elle émettra un avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

Monsieur Legendre, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il me paraît utile de confirmer, pour que cela figure dans le compte rendu de nos travaux, qu’il est nécessaire que les représentants des communes soient partie prenante, afin que l’on retrouve bien cette disposition dans le règlement.
M. Jacques Legendre.
Cela étant dit, je retire l’amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Madame Férat, qu’advient-il de l’amendement n

 Je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Férat.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
Le dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de la collectivité de rattachement, un représentant de l’établissement public et un représentant de la commune siège.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
« L’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse.
« Toutefois, lorsque, en application du 


 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante.
La parole est à M. le ministre.
 Il s’agit d’un amendement de précision. Le projet d’article modifie – et c’est une bonne chose – la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement afin – nous en parlons depuis le début de la discussion – de renforcer la place des collectivités locales de rattachement de l’établissement public local d’enseignement. 
M. Vincent Peillon, 

Pour faciliter la présence des représentants des collectivités, la commission a choisi d’adopter un amendement qui précise que l’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité.
Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission et souhaite que la présence des représentants de la collectivité de rattachement puisse être facilitée, certaines collectivités – pensons aux conseils régionaux et aux lycées – ayant de nombreux EPLE qui leur sont rattachés. 
Cependant, la rédaction retenue par la commission pourrait conduire à ce que l’unique représentant de la collectivité de rattachement ne soit pas un élu. C’est le cas des EPLE n’ayant que vingt-quatre membres avec la présence d’un EPCI. 
En outre, les termes retenus par la commission de « personnalité qualifiée » sont réservés à une autre catégorie des membres du conseil d’administration.
C’est la raison pour laquelle je vous propose un amendement rédactionnel qui permet de désigner un représentant non membre de l’assemblée – mais agent territorial, puisque cela engage la collectivité – dans le seul cas où le nombre de représentants est au moins de deux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote. 
Mme la présidente. 
 Je veux être sûr de bien comprendre, monsieur le ministre. 
M. Jacques Legendre.
Je conçois tout à fait qu’il soit difficile, pour une très grande ville comptant de très nombreuses écoles, d’avoir deux membres de l’assemblée délibérante qui puissent se rendre dans tous les conseils, et donc que l’on y mette un peu de souplesse. 
Je considère toutefois que cela ne peut être fait qu’après avoir constaté que tous les membres du conseil municipal ou du conseil communautaire sont déjà affectés à un conseil d’école. Sinon, cela pourrait aussi être une façon, pour une majorité municipale quelle qu’elle soit, de ne jamais donner de place à sa minorité, de désigner une personne non élue alors que des élus ne seraient pas membres d’un conseil d’école. Je souhaite simplement nous prémunir contre cette déviation.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, nous traitons des EPLE et non pas des conseils d’école. 
M. Vincent Peillon, 

 D’accord !
M. Jacques Legendre.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement vise simplement à reporter la discussion sur la représentation de la métropole au sein du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement lors des projets de loi de décentralisation.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il n’y a pas d’anticipation sur le projet de loi relatif aux métropoles puisque l’article 42 vise un article qui existe depuis 2010 dans le code général des collectivités territoriales. J’ajoute que Nice possède déjà ce statut. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Laborde, l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente. Mme la rapporteur me dit qu’il y a déjà un exemple, cela va mieux en le disant. Au moins ai-je obtenu une explication claire. 
Mme Françoise Laborde.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
L’article L. 421–4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ; »
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement. » – 

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :

Art. L. 423-1
II. – Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement ou des groupements d’établissements mentionnés par le code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n

III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.
 Cet article porte sur une question qui me tient particulièrement à cœur. En effet, il redonne vie aux groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, organismes publics de formation continue des adultes de l’éducation nationale, que la majorité précédente avait supprimés au détour d’une de ses lois de simplification du droit afin de les transformer en groupements d’intérêt public, ou GIP.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mon groupe avait alors pointé les difficultés que cela poserait, notamment pour les personnels. À la lecture de l’étude d’impact du projet de loi, vous semblez vous orienter, monsieur le ministre, vers une sorte d’entre-d’eux pour l’avenir : articuler GRETA et GIP 

Les difficultés des GRETA, qui doivent s’autofinancer, sont exacerbées par les appels d’offres et le positionnement en termes de concurrence avec notamment les centres de formation professionnelle et de promotions agricoles, les CFPPA, qui dépendent, eux, du ministère de l’agriculture. 
L’idée de faire émerger une structure régionale académique, se positionnant comme un interlocuteur unique face aux régions, est intéressante. Cependant, la forme d’un établissement public régional serait
préférable à celle de GIP. Pourquoi ? D’abord parce que les GIP peuvent être composés d’établissements publics et privés. Ensuite, les GIP peuvent recruter des personnels de droit

Dans la structure du GIP, il n’y a pas de représentant des
personnels et sont seulement présents les représentants des
structures qui composent le GIP, comme les directeurs du
GRETA – c’est-à-dire le chef de l’établissement support du GRETA
ou son représentant –, mais pas les formateurs.
Par conséquent, si l’idée d’une mise en synergie est souhaitable, notamment parce qu’elle évite que des centres publics ne se positionnent en concurrents lors des appels d’offres, nous pensons que la structure juridique doit être déterminée au regard des critères qui viennent d’être évoqués.
 Je mets aux voix l'article 44.
Mme la présidente.
(L'article 44 est adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

I. - Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 442–5–1 et L. 442–5–2 du code de l’éducation sont abrogés.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 4 bis
Financement des écoles privées sous contrat d’association des communes voisines
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Cet amendement a pour objet d’abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. 
Mme Éliane Assassi.
Cette proposition, que nous avons déjà formulée par le dépôt d’une proposition de loi, devrait trouver écho chez une partie de nos collègues socialistes puisque 40 députés de leur groupe avaient envisagé de défendre un amendement similaire à l’Assemblée nationale, avant d’y renoncer.
Cette question se pose depuis l’adoption malheureuse d’un amendement de notre ancien collègue Michel Charasse, destiné à régler, rappelons-nous, une situation locale. Cet amendement est devenu l’article 89 de la loi n

Pour notre part, nos points d’opposition n’ont pas varié. Les courriers de maires de communes rurales, mais aussi de communes franciliennes – de Seine-Saint-Denis par exemple – montrent que la question est toujours d’actualité.
Assurément, cette loi a maintenu une différence de traitement entre l’école publique et l’école privée, au détriment de la première. Je rappelle en effet que le financement d’un enfant scolarisé dans une école publique d’une commune autre que sa commune de résidence est soumis à l’accord préalable du maire. Or cet accord n’est pas nécessaire pour l’enseignement privé. Cela conduit à des situations que je qualifierai d’ubuesques, et dénoncées par l’ARF, l’Association des régions de France. Ainsi, des communes, sans avoir eu connaissance du choix des familles vivant sur leur territoire, découvrent par la poste la facture des établissements privés. 
Ces dépenses pèsent sur les budgets des communes, budgets qui, nous le savons, sont appelés à devenir de plus en plus contraints. 
De plus, ce financement pénalise les efforts des communes pour maintenir un service public de l’éducation. Or, à chaque rentrée scolaire, des ouvertures et des fermetures de classes peuvent se jouer pour quelques unités. Trop de petites communes rurales voient leurs écoles fermer faute de moyens pour que l’on permette l’affectation de leurs maigres ressources à des écoles privées. L’argent public doit prioritairement financer sur tout le territoire des écoles publiques, qui, elles, ne choisissent pas leurs élèves, et accueillent gratuitement tous les enfants de la République. 
En outre, la loi Carle, et son décret d’application – signé juste avant le changement de majorité –, ne prend en compte la capacité d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal que si les communes qui en sont membres ont transféré la compétence scolaire à un EPCI, ce que nous avions déjà dénoncé. 
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons de revenir à la situation qui prévalait avant l’adoption de ce malheureux article 89.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 442–5–1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entente au sens de l'article L. 5221–1 du code général des collectivités territoriales, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : » 
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement va dans le même sens que le précédent. 
Mme Françoise Laborde.
Je voudrais à mon tour citer la loi du 28 octobre 2009 sur le financement des écoles privées – avant, je n’étais pas sénatrice –, plus connue sous le nom de loi Carle, qui rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des élèves concernés dans son ou ses écoles publiques. 
Ceux de nos collègues qui étaient alors membres de la Haute Assemblée se souviennent combien l’examen de ce texte nous avait passionnés ; les débats avaient été une fois de plus de très bon niveau. 
C’est ainsi que nous avions soulevé la question des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, liée à une autre problématique plus globale, celle de la capacité d’accueil.
En effet, de nombreuses communes appartiennent à un RPI, concentré ou dispersé, et créé, soit à l’initiative des communes elles-mêmes, soit de manière obligatoire, conformément à l’article L. 212–2 du code de l’éducation, soit du fait du ministère de l’éducation nationale, qui impose fréquemment aux communes de constituer un RPI sous peine de suppressions de classes ou de fermetures d’écoles.
C’est dans ces conditions que le Sénat avait alors adopté, à une large majorité, un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat – que je reprends aujourd’hui –, amendement qui tendait à apprécier la capacité d’accueil d’une commune appartenant à un RPI à l’échelle de celui-ci.
Afin de sécuriser la mise en place de ce dispositif au regard de la diversité de statut des RPI, un sous-amendement présenté par notre ancien collègue Michel Charasse avait également été adopté afin de préciser qu’un décret fixerait les conditions de prise en compte des RPI.
Ce décret d’application a été pris le 9 novembre 2010, mais il ne reflète pas la volonté du législateur et aboutit à exclure du dispositif la moitié des RPI, puisqu’il prévoit que la capacité d’accueil est appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l’élève, et non pas par rapport à l’ensemble des écoles du RPI, dès lors que celui-ci n’est pas adossé à un EPCI en charge de la compétence scolaire. Ce sont donc environ 2 000 RPI qui sont exclus.
Ainsi, une commune, membre d’un RPI dont l’école intercommunale est située sur une autre commune du périmètre, sera obligée de contribuer au financement de l’enseignement privé, puisque sa capacité d’accueil sera appréciée sur son seul territoire. Le décret a eu pour conséquence de pénaliser les petites communes qui n’ont pas choisi de se regrouper en RPI et qui ne sont pas membres d’un EPCI.
L’objet de cet amendement est d’étendre le régime de la loi Carle, non seulement aux RPI adossés à un EPCI, mais aussi à une entente, au sens du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire à une forme souple d’association nécessitant simplement des délibérations concordantes des conseils municipaux.
De nombreuses communes sont, du fait de ce décret, dans une situation d’inégalité par rapport à la loi. L’objet de cet amendement est d’y remédier et de permettre ainsi de dépassionner le débat sur la loi Carle en apportant des réponses concrètes et efficaces sur le terrain, autant de solutions satisfaisantes pour les familles et pour les collectivités locales, dans le respect du principe de laïcité. 
Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, mais le sujet est d’importance.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n

La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Comme nous ne réussirons hélas ! pas à vous convaincre de la nécessité d’abroger la loi Carle…
Mme Éliane Assassi.
 C’est prématuré !
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Il se passe de telles choses au cours de ce débat ! 
M. Vincent Peillon, 

 Il ne faut jamais douter de rien ! 
Mme Éliane Assassi.
 Soyons lucides ! 
M. Vincent Peillon, 

 Je suis lucide. 
Mme Éliane Assassi.
(Sourires.) 
Dans ces conditions, je souhaiterais que le Gouvernement remette un rapport qui évalue l’impact de ces dispositions, notamment en raison du décret d’application pris par votre prédécesseur, monsieur le ministre, qui a aggravé les choses. J’imagine ne pas être la seule, je l’ai dit, à être saisie de courriers de maires assaillis par l’enseignement privé, notamment catholique, qui en forme la composante principale 
(Mme Sophie Primas s’exclame.)
(M. Jean-François Humbert s’exclame.)
Nous souhaitons, j’y insiste, connaissant le sort qui est généralement réservé aux rapports, qu’un rapport soit tout de même remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2013 et qu’il donne lieu à un débat en séance publique. 
 Quel est l’avis de la commission ? 
Mme la présidente.
 Concernant l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n

Madame la présidente, j’accepte de rectifier ainsi mon amendement ! 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. 
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.
 Quant à l’amendement n
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur.


Cette lecture peut nous faire penser que le décret en Conseil d’État n’a pas respecté la volonté du Sénat à l’origine et c’est sans doute pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n
M. Vincent Peillon, 


En revanche, dans un souci de clarification, je suis favorable à l’amendement n

Enfin, le Gouvernement est en désaccord avec la commission sur l’amendement n


En conséquence, et pour des raisons juridiques, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui constituerait en fait une rupture d’égalité entre les deux articles relatifs, l’un, au public et, l’autre, au privé. 
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente. 
 Je suis bien sûr tout à fait d’accord avec cette succession de propositions, qui vont dans le bon sens. 
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.de la commission de la 
Sur votre proposition de demande de rapport, qui ne pourra que fournir les bases d’une réflexion et d’arbitrages à venir, je rappelle tout de même que, au Sénat, une commission étudie l’application des lois – bel exercice ! Ce rapport sera immédiatement mis dans les mains de M. Assouline, président de cette commission, afin que le sujet soit traité par ses membres, qui ont l’habitude de nous donner à voir les conséquences d’arbitrages passés. 
La parole est à M. David Assouline.
Mme la présidente. 
 Si ma commission est saisie à ce propos, elle accomplira sa mission bien volontiers. Nous avions d’ailleurs dit en commission que nous le ferions.
M. David Assouline.
J’ajoute que, dans quelques semaines, je remettrai un rapport sur le bilan annuel du contrôle de l’application des lois. À cet égard, je voudrais vous signaler que, chaque fois qu’une loi est élaborée, des rapports sont demandés. 
Or, pour l’année qui vient de s’écouler, à l’instar de ce qui s’est toujours passé, la proportion des rapports gouvernementaux remis au Parlement n’atteint pas 5 %, en dépit des engagements votés dans la loi. 
Nous allons œuvrer pour modifier ce pourcentage. Mais peut-être faudrait-il que le législateur cesse, lorsqu’un sujet ne peut être intégré dans la loi, de demander des rapports à la place. La meilleure façon de crédibiliser la loi, c’est de faire en sorte qu’elle ne soit pas trop verbeuse ou sans lendemain. 
 Quelle douche froide, pour le Gouvernement et le Parlement ! 
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Sur ces amendements, j’avais déjà présenté voilà quelques mois, comme l’a précisé Mme la présidente Blandin, une demande de contrôle de l’application de cette loi dite « loi Carle ». Je crois comprendre que l’on va accéder à cette demande. 
M. Jacques-Bernard Magner.
Compte tenu de ces observations et des précisions apportées par M. le ministre après l’avis de Mme la rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas l’amendement n



La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Une fois n’est pas coutume, j’abonde dans le sens des propos de M. Assouline. 
Mme Sophie Primas.
(Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.) 
Je suis parlementaire depuis peu, et je constate que, par voie d’amendement, sont effectivement formulées beaucoup de demandes de rapport sur des points particuliers. La sagesse voudrait sans doute que ces requêtes soient rassemblées. 
Je regrette d’autant plus le rejet de l’amendement présenté par M. Legendre, qui demandait un rapport général sur l’application de cette loi juste avant le débat d’orientation budgétaire et la présentation du projet de loi de finances. Il aurait été utile à ce moment-là de traiter l’ensemble de ces problèmes dans un seul et unique rapport.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Je tiens à remercier Mme Assassi et les membres du groupe CRC d’avoir eu cette bonne idée de demander un rapport 
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
Selon moi, sur le sujet que nous traitons, qui concerne plus de 2 millions d’enfants et alors que les effectifs des établissements publics, je vous le rappelle, augmentent, contrairement à une légende entendue ici ou là, tandis que ceux du privé baissent, il est sensé de bien se documenter avant de prendre de bonnes résolutions qui créeraient beaucoup plus de difficultés – on en a d’ailleurs connu par le passé – qu’elles n’en résoudraient. 
Très bien ! 
Mme Marie-Christine Blandin,
 présidente de la commission de la culture. 
 Nous lirons avec un grand intérêt le rapport qui sera commis sur cette question. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 


 J’ai bien entendu les avis, respectivement favorable et défavorable, et j’ai conscience que cet amendement risque de n’être pas adopté. 
Mme Françoise Laborde.
Je ne le retirerai pas. Vous le comprendrez, j’ai des convictions, c’est normal. 
Et elles sont connues ! 
M. Jacques-Bernard Magner. 
 Elles sont connues, et même célèbres !
M. Vincent Peillon, 

Cela tombe bien aujourd’hui !
Mme Françoise Laborde. 
Comme l’a rappelé Mme Assassi, l’Assemblée nationale a débattu d’une éventuelle abrogation de la loi Carle. Notre collègue Carle n’est certes pas présent en cet instant, mais je peux évoquer ce sujet, dont j’ai parlé avec lui : on sait que l’abrogation pure et simple de ce texte pourrait se révéler pire que son maintien ! À cet égard, cet amendement a le mérite de permettre une modeste évolution. Quoi qu’il en soit, nous ne manquerons pas de travailler de nouveau sur ce sujet pour aboutir à un texte pouvant remplacer la loi Carle, et partant ouvrir la voie à son abrogation. 
(Mme la rapporteur acquiesce.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.
Mme la présidente.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’article L. 442-20 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, » sont remplacées par les références : « L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1 » ;
2° Les références : « L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3 » sont remplacées par les références : « L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4 » ;
3° La référence : « L. 337-3 » est supprimée. – 

L’article L. 521–4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « pédagogie », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est prévu dans tous les établissements un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués. »
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. »
La parole est à M. le ministre.
 La commission, avec la sagesse que nous constatons amendement après amendement, a souhaité introduire dans le présent texte un article relatif à l’architecture scolaire. Cette disposition n’a l’air de rien mais elle est très importante.
M. Vincent Peillon, 

En effet, cet article précise que, dans tous les établissements, les parents d’élèves doivent disposer d’un espace à leur usage. C’est un enjeu capital pour leur permettre de s’impliquer dans la scolarité de leurs enfants. Du reste, nous l’avons dit dès le début de nos débats, cette implication est essentielle à la réussite des élèves, et les parents sont des acteurs que nous devons associer pleinement à la scolarité de leurs enfants. Je suis donc très favorable à l’ajout proposé par Mme la rapporteur.
Nous souhaitons simplement préciser le but visé en rédigeant ainsi cet alinéa : « Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. » De fait, sans cette précision, l’objectif de ces espaces resterait suspendu.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être utilisé pour des entretiens avec des personnels sociaux et de santé.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
 Cet amendement vise à compléter celui qui vient d’être présenté par M. le ministre : il tend à élargir la possibilité d’utilisation de cet espace aux professionnels sociaux et de santé. En effet, bon nombre d’entre eux ne disposent d’aucun endroit leur permettant de recevoir les familles, de s’entretenir avec elles et, donc, de les impliquer dans le suivi de leurs enfants.
Mme Maryvonne Blondin.
Au reste, l’utilisation de ces lieux par ces professionnels relève d’une démarche d’application rapide et peu coûteuse.
Enfin, cet espace présentera l’avantage d’être connu et reconnu par les parents, facile d’accès et non stigmatisant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, la rédaction que vous nous proposez à travers l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

Par ailleurs, si l’on veut faire venir des familles très éloignées de l’école, il faut que celles-ci se sentent à l’aise. Or nous savons qu’elles peuvent assimiler les rendez-vous qui leur sont donnés à une sorte de convocation, ce qui suscite des difficultés. De fait, dans un premier temps, la présence d’un membre de l’équipe éducative peut mettre un frein à leur venue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement de Mme Blondin, ainsi rectifié, la commission y est favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. Vincent Peillon, 



 L’amendement n
Mme la présidente.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n
M. Vincent Peillon, 


 Madame Blondin, l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, il s’agit bel et bien de professionnels sociaux ou de santé qui pourraient rencontrer les parents, et non de membres du corps enseignant.
Mme Maryvonne Blondin.
Je comprends votre préoccupation et votre souci de préserver le caractère privatif de cet espace. Toutefois, il est possible de garantir la discrétion de ces rencontres, notamment grâce à du mobilier modulable.
Parallèlement, cette solution pourrait permettre aux parents d’aller plus facilement à la rencontre des médecins, car ce rendez-vous n’aurait pas lieu dans un cabinet médical mais dans un endroit plus convivial, où ils auraient l’habitude de se rendre pour parler avec d’autres parents.
Il est donc possible de défendre une interprétation plus souple de cette disposition. J’espère qu’elle pourra s’imposer, au fur et à mesure de l’utilisation de cet espace parental collectif. Je le répète, à l’aide de petites parois ou de cloisons mobiles, il est possible de créer un espace à la fois plus chaleureux et tout à fait discret.
Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article 45 

 Je me réjouis que nous ayons eu cette discussion sur la place des parents. Toutefois, dédier un simple espace à ces derniers ne suffira pas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Pour notre part, nous avions développé une réflexion visant à doter les parents d’élèves d’un véritable statut. Notre suggestion a évidemment été frappée par l’article 40 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas œuvrer à la réussite des élèves si nous ne parvenons pas à garantir que les enseignants, les parents et les familles en général – c'est-à-dire tous ceux qui ont intérêt à ce que l’école fonctionne – se parlent et trouvent les moyens de viser ensemble le même but.
 Je mets aux voix l'article 45
Mme la présidente.

(L'article 45
 est adopté.)
L’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

(le reste sans changement)

« L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. » ;
2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « Elles visent » sont remplacés par les mots : « Le projet éducatif territorial vise » et, après le mot : « pratiques », sont insérés les mots : « et activités ».
 Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
Les deux premiers sont identiques
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. » ;
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement prévoit que le projet éducatif territorial relève de l’initiative de la commune ou de l’EPCI compétent, pour l’organisation partenariale d’activités périscolaires qui suivent ou précèdent le temps scolaire mais n’en sont pas nécessairement le complément. Il s’agit donc de bien préciser la situation et les responsabilités respectives en la matière.
M. Jacques Legendre.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 La réforme des rythmes scolaires a mis sur le devant de la scène le poids nouveau des communes, qui souhaitent intervenir non seulement sur le temps mais aussi et surtout sur les contenus permettant de considérer toute la semaine et toutes les journées passées à l’école.
Mme Françoise Férat.
Cet objectif qualitatif ne pourra être décliné que dans la mise en œuvre – pour l’heure non obligatoire – des projets éducatifs de territoire, qui donneront le cap des politiques éducatives communales. Il supposera également la mobilisation de moyens importants des collectivités – l’aide de l’État s’élève à ce jour à 250 millions d’euros, somme apportée par la CNAF –, étant précisé qu’il est souhaitable que les familles ne soient pas mises à contribution.
En revanche, pour que le paysage éducatif local change durablement, il faut à mon sens donner à la commune ou à l’EPCI compétent l’initiative de fixer le temps périscolaire défini dans le cadre d’un projet éducatif territorial.
En conséquence, cet amendement a pour objet de permettre à la commune ou à l’EPCI compétent d’élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées, ainsi qu’avec les autres acteurs éducatifs locaux.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Des activités périscolaire prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Les collectivités territoriales ou les associations qui y participent le font en étroite collaboration avec le service public de l’éducation et veillent à ce que les activités périscolaires complémentaires prolongeant ce même service, soient organisées sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement traduit exactement le même esprit que le précédent. Je serai donc brève.
Mme Sophie Primas.
Je rappelle simplement que la rédaction que nous proposons et qui est portée par Mme Duchêne précise qu’une collaboration étroite est nécessaire, et qu’elle doit évidemment être menée sans aucune rivalité entre l’éducation nationale, les associations et les collectivités territoriales concernées.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le début est ainsi rédigé : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, notamment d’éducation populaire, des intervenants spécialisés (arts, sport…) dans le cadre de conventions avec la collectivité territoriale et des fondations… 
(le reste sans changement)
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l’école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »
La parole est à Mme Dominique Gillot.
 Pour ma part, je souhaite apporter une précision à la rédaction de cet article, notamment à l’alinéa 3 dont je propose de rédiger le début en remplaçant la mention des actions périscolaires par le membre de phrase suivant : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial… ». 
Mme Dominique Gillot.
Ensuite, le présent amendement tend à remplacer l’alinéa 6 par deux alinéas. Le second indiquerait : « Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l’école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »
Madame la présidente, je solliciterai de nouveau la parole pour expliquer la modification rédactionnelle que je propose.
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« L’organisation de ces activités prend en compte les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap et en particulier les besoins d’accompagnement. L’élaboration et la mise en application de ce projet éducatif territorial sont suivies par un comité de pilotage. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les ressources des familles », sont insérés les mots : « ou la situation de handicap ou de trouble de la santé invalidant de l’élève ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Comme nous l’avons déjà dit, la réforme des rythmes scolaires reposera largement sur les collectivités territoriales.
Mme Sophie Primas.
Aussi, cet amendement vise à ce que le comité de pilotage soit présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale, afin que celui-ci puisse piloter l’élaboration et la mise en œuvre du projet. 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. André Gattolin.
 Les projets éducatifs territoriaux, ou PEDT, ont pour objectif de définir, sur un territoire donné, une ambition éducatrice, avec de grandes priorités communes en matière d’éducation scolaire et extrascolaire.
M. André Gattolin.
Le présent amendement vise à apporter davantage de précisions quant aux pratiques et activités périscolaires pouvant être organisées dans le cadre du PEDT. 
Nous avons fait adopter ce matin un amendement qui fait de l’éducation à l’environnement et au développement durable une composante de l’enseignement scolaire, au même titre que l’éducation physique et sportive ou l’éducation à la santé et à la sexualité. 
Il nous paraît donc opportun de préciser que le PEDT peut proposer, dans le cadre des activités périscolaires, une sensibilisation à l’environnement, aux questions de santé et de prévention des risques. 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’État est le garant de cette égalité. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il s'agit là encore de la réforme des rythmes scolaires, dont je répète que la responsabilité reposera largement sur les collectivités territoriales.
Mme Sophie Primas.
Il nous semble que c’est l’égalité républicaine à l’école qui est en jeu car il existe déjà aujourd’hui un écart très important entre les communes plus aisées et les plus modestes, les crédits pédagogiques mis à disposition des écoles pouvant varier de 1 à 10 selon les communes, leur politique et leur volonté.
Cette réforme ne doit pas aggraver ces inégalités territoriales : l’égalité républicaine commande, au contraire, que chaque enfant puisse bénéficier de moyens et de chances identiques, quel que soit son lieu de résidence.
Le présent amendement vise donc à consacrer le rôle de l’État comme garant de l’égalité républicaine à l’école, sur l’ensemble du territoire.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Dans les faits, ce sont bel et bien les collectivités territoriales qui sont responsables de l’organisation et du financement des activités périscolaires.
Mme Sophie Primas.
Le présent amendement tend à préciser que, tout comme les établissements scolaires, elles doivent elles aussi veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « facultatif, » sont insérés les mots : « à ce qu'elles soient accessibles à tous les élèves, y compris handicapés, et »
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet amendement vise à rappeler dans la loi que le projet éducatif territorial doit veiller à l'accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires qui sont créées.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Pour ce qui concerne les amendements identiques n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

Bien évidemment, nous souhaitons que ces derniers permettent une meilleure articulation entre le temps scolaire et le temps périscolaire, de manière à assurer une prise en charge globale de l’enfant tout au long de la journée. En effet, il n’est pas souhaitable qu’il y ait une césure entre « le » temps scolaire et « leur » temps scolaire.
Le temps de l’enfant est une globalité. Il s’est allongé ces dernières années.

M. Vincent Peillon, 

 Si le Gouvernement propose, dans le texte, de mettre en place ces projets ambitieux, c’est justement pour offrir à ces enfants un nombre important de possibilités de formation et d’éducation.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements. 
Considérant que l’amendement n


Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.
 L’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

En outre, la rédaction de l’amendement fait se cumuler des actions dans le cadre d’un PEDT et des intervenants dans le cadre de conventions et pourrait laisser croire que les conventions mentionnées doivent être passées entre la collectivité territoriale et des fondations.
Du reste, la formulation retenue pour le second alinéa est aussi redondante puisqu’elle vise « tous » les élèves, « sans discrimination » et confère un « caractère universel » aux activités complémentaires. D’ailleurs, la phrase présente une tension, dans la mesure où ces activités y revêtent un caractère à la fois facultatif et universel.
La commission sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. 
J’en viens à l’amendement n

Si l’amendement n

En outre, cet amendement complète les activités complémentaires possibles. Or nous considérons que cette liste ne peut être contenue car elle est sans fin.
Face à ces difficultés, la commission sollicite le retrait de l’amendement.
S’agissant de l’amendement n

(Mme Sophie Primas marque son scepticisme.)
Pour répondre au souci d’égalité qui sous-tend l’amendement, il faut concevoir une péréquation entre les collectivités territoriales à une échelle beaucoup plus vaste que celle des seules activités complémentaires.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable. 
L’amendement n

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée. 
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n

L’avis de la commission est donc défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement se range en tout point à l’ensemble des avis émis par la commission sur ces amendements.
M. Vincent Peillon, 

Cela étant, je souhaite revenir sur le projet éducatif territorial. 
Au début de l’examen du texte, une polémique, bonne ou mauvaise, s’est élevée sur le fait qu’il procède ou non à des avancées significatives.
Nous l’avons vu avec les langues, avec le service public du numérique éducatif, avec la priorité au primaire comme avec l’enseignement moral : ce projet de loi comporte des éléments déterminants, qui réorganisent en profondeur le fonctionnement de l’école. D'ailleurs, nous venons de le voir avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif et le Conseil supérieur des programmes.
Le projet éducatif de territoire, lié à la discussion sur l’aménagement des rythmes scolaires et éducatifs, est véritablement, pour notre système éducatif, une nouveauté considérable.
En effet, pour la première fois, nous affirmons très nettement qu’il doit y avoir une collaboration entre l’éducation nationale, les collectivités locales, les mouvements péri-éducatifs et les associations de parents présentes dans les conseils d’école – si elles le souhaitent, bien entendu – pour penser la continuité de l’éducation de l’élève et de l’enfant. 
Un début de réforme des rythmes scolaires a été engagé cette année pour l’école primaire, concernant, pour le moment, les seules semaine et journée, et donc pas encore l’année – nous examinerons un amendement de M. Carle. Grâce à cette réforme, la France tout entière, dans chaque commune et très au-delà des professionnels habituels de l’école, a parlé d’école, a parlé des enfants et s’est interrogée sur la meilleure organisation possible. Les collectivités locales ont construit, en fonction de leurs ressources, des propositions pour essayer d’organiser ce temps scolaire.
Le projet éducatif territorial répond à une demande. Il laisse de la liberté et permet de travailler par projet. C’est un grand acquis du présent projet de loi, et ses conséquences seront importantes au cours des prochaines années. Je suis convaincu que cette possibilité de mieux organiser la journée, le temps hebdomadaire, demain, l’année et tous ceux qui concourent à l’éducation de l’enfant est essentielle dans la lutte contre l’échec scolaire et les difficultés que rencontre notre système.
Ce n’est pas en bourrant une journée d’heures qu’on la rend efficace du point de vue scolaire ! Du reste, ce constat est déjà très ancien.
Inversement, nous savons qu’un temps mieux réparti et mieux utilisé pour les apprentissages fondamentaux donne de meilleurs résultats. Nous savons aussi que d’autres activités, comme le parcours d’éducation artistique et culturelle ou les activités sportives, culturelles et d’éveil scientifique, sont des instruments de réussite pour les élèves. 
Le projet éducatif territorial me semble donc un instrument de la refondation de l’école tout à fait déterminant, et qui met devant ses responsabilités.
On m’a demandé plusieurs fois où était la priorité. Après des années de difficultés pour l’école, l’État, à un moment où il connaît de très grandes difficultés budgétaires, a fait un choix – gouverner, c’est choisir –, et ce choix, c’est la priorité à l’école. Il appartient à chacun de le faire aussi dans sa collectivité locale.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous portez une attention formidable aux communes pauvres. Pourtant, vous avez appartenu à des majorités qui ont toujours refusé toute péréquation fiscale entre communes pauvres et communes riches ! 
 Alors là !
M. Jacques Legendre.
 Ce n’est pas vrai ! C’est nous qui l’avons mise en place ! 
Mme Sophie Primas.
(M. David Assouline s’exclame.) 
 C’est tout à fait étonnant.
M. Vincent Peillon, 

Quant à nous, nous avons créé un fonds qui permet cette péréquation et donne davantage aux communes fiscalement défavorisées. D'ailleurs, je tiens à répéter que l’engagement différencié dans les projets éducatifs territoriaux et le passage à la semaine de quatre jours et demi n’a rien à voir avec le potentiel fiscal et la richesse des communes. 
 Tout à fait !
M. David Assouline.
 Je répète une nouvelle fois que les communes urbaines les plus déshéritées de France sont en train de passer à quatre jours et demi. C’est le cas de Mende – Alain Bertrand, sénateur de Lozère, le rappelait ici même l’autre jour –, mais aussi de Denain, dans le Nord, ou de Roubaix.
M. Vincent Peillon, 

 Mais pas de Lille !
M. Jacques Legendre.
 Cet engagement différencié ne recouvre pas non plus un clivage entre rural et urbain : comme je l’ai déjà dit, il y va de la volonté et de l’implication des uns et des autres autour d’un projet éducatif.
M. Vincent Peillon, 

Si les résultats éducatifs de la France déclinent autant, c’est parce que notre pays n’a plus fait de l’école, à tous les niveaux – l’État, les collectivités, les parents –, la priorité qu’elle doit être.
La vertu du projet éducatif territorial, c’est précisément de sortir de la logique qui consiste à dire : Que l’État fasse ! Qu’il se débrouille ! Autour de l’école, tout le monde doit se réunir, tout le monde doit agir. La réussite des élèves ne peut être seulement la priorité des professeurs 
(Mme Maryvonne Blondin opine.)
(Très bien ! et applaudissements
sur quelques travées du groupe socialiste.) 
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, je ne peux pas ne pas réagir à vos propos. En effet, vous ne pouvez balayer d’un revers de la main les efforts consentis en matière scolaire par les collectivités territoriales depuis des années ! 
Mme Sophie Primas.
(M. David Assouline s’exclame.) 
 C’est vrai !
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Selon moi, l’école, la jeunesse, le périscolaire, la petite enfance sont des priorités absolues de l’ensemble des communes représentées dans cet hémicycle, qu’elles soient de gauche ou de droite. Je m’inscris donc en faux contre vos propos.
Mme Sophie Primas.
Par ailleurs, vous nous opposez la péréquation entre les communes riches et les communes pauvres. Or c’est le Gouvernement que nous soutenions qui a engagé cette péréquation, d’abord entre les départements, puis entre les communes. Cet argument n’est donc pas davantage recevable.
Quant à vous, madame la rapporteur, vous balayez - décidément, on balaie beaucoup aujourd’hui ! -…
 Je suis pourtant opposée aux coups de balai ! 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
(Sourires.)
 … l’amendement de M. Dallier tendant à faire de l’État le garant de l’égalité sur les rythmes scolaires.
Mme Sophie Primas.
L’État a incité les collectivités territoriales à la modification des rythmes scolaires. Aucun d’entre nous n’y était opposé, d’ailleurs, sinon quant à la date de mise en place. Nous étions d’accord pour travailler sur ce changement et vous avez poussé un certain nombre de communes à le faire très rapidement.
Nous continuons à dire qu’il se fait à la charge des collectivités territoriales, et que son coût s’ajoute aux dépenses qu’elles consacrent au titre du périscolaire, de l’éducation de l’enfance, etc. L’État doit être garant, pour la population et pour les enfants, de l’égalité de service. Il doit donc avoir son mot à dire et s’assurer que chaque enfant, dans chaque commune, rurale ou urbaine, de gauche ou de droite, peut avoir accès aux mêmes droits. L’État doit être garant de cela !
Nous demandons donc un scrutin public sur cet amendement, madame la présidente. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 J’ai beaucoup d’amitié pour vous, mon intervention commence donc mal 
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)

M. Jacques Chiron.
 Les enfants de milieu modeste, quand ils ne sont plus à l’école, où sont-ils ? Ils ne sont pas au centre équestre !
M. Vincent Peillon, 

 C’est vrai !
Mme Françoise Laborde.
 Et maintenant, vous demandez la garantie de l’État ? Mais vous n’avez pas dû lire le texte ! 
M. Vincent Peillon, 

(Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.-Mme Sophie Primas proteste.)
Pour un projet éducatif de territoire, pour la réforme des rythmes scolaires, il y a une garantie d’État ! Aucun projet ne sera signé si le directeur académique des services de l’éducation nationale ne le valide pas.
Ce que vous nous demandez, nous le faisons ! Ce que vous nous demandez, vous l’avez défait précédemment ! Ayez un peu de cohérence, et d’obligeance aussi, s’il vous plaît ! 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voudrais rebondir sur ce qui vient d’être dit, en anticipant un peu sur ce que je voulais exposer plus tard dans la discussion.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Il faut être honnête. 
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) 
Dans la majeure partie des cas, cependant, les équipes éducatives, car je pense que les élus se sont ralliés à leur point de vue, ont choisi les quatre jours. Il est donc un peu trop facile de rejeter la responsabilité sur les seuls élus de droite ou du centre, qui auraient absolument voulu que l’on passe soudainement de quatre jours et demi à quatre jours. Je tenais tout de même à rappeler que cela n’est pas conforme à la vérité historique !
 En tout cas, ce n’est pas la faute du Gouvernement !
M. Jacques Chiron.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Étant donné l’heure, il n’est peut-être pas utile que nous nous lancions dans un grand débat sur les responsabilités des uns et des autres, mais je voudrais simplement faire remarquer que la réforme des quatre jours avait été à l’époque assez largement approuvée par la société française. 
M. Jacques Legendre.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
C’étaient des promesses électorales !
Mme Dominique Gillot. 
Je rappelle également que la possibilité de choix laissée aux équipes enseignantes a parfois été perçue comme un acquis, à tel point que l’on a aujourd’hui du mal à faire marche arrière et à élargir à nouveau le dispositif. Il faut simplement le constater !
M. Jacques Legendre. 
Alors, puisqu’il est nécessaire de revoir les rythmes scolaires, je le crois profondément, mais que, sur ce point, sans doute, une difficulté est apparue au moment de modifier à nouveau l’organisation, nous pensons simplement qu’il aurait été plus judicieux, monsieur le ministre, de pratiquer d’avantage la concertation 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
(Protestations sur les mêmes travées.)
 Mais cela fait deux ans qu’il y a concertation sur le sujet !
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Tout de même !
M. Jacques Chiron.
 J’ajoute qu’utiliser comme argument essentiel un appât financier, au demeurant très modeste, et annoncer que ceux qui ne se précipiteraient pas en seraient privés l’année suivante n’était sans doute pas la meilleure manière de motiver les uns et les autres.
M. Jacques Legendre.
J’observe d’ailleurs que, parmi les communes qui ne se sont pas senties en état d’appliquer tout de suite la réforme, il n’y a pas simplement des rétrogrades qui refusent d’obéir au ministère, il y a des communes de toutes tendances, qui ont estimé, de bonne foi, qu’elles n’étaient pas immédiatement capables de le faire.
 L’inverse est vrai aussi, il y a des communes de droite qui l’appliquent !
M. Jacques-Bernard Magner.
 Celles qui ne le font pas ne nous demandent pas pour autant d’arrêter !
M. David Assouline.
 Je ne pense pas que Mme Aubry ait décidé de retarder d’un an l’application de la réforme à Lille pour vous déplaire, monsieur le ministre ! Comme d’autres élus de toutes tendances et de toutes couleurs politiques, elle a estimé préférable de prendre le temps nécessaire. Il serait raisonnable d’en tirer les conséquences au moment du vote de cette loi !
M. Jacques Legendre.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je reconnais que je vais être un peu polémique… Nous avons fait de la philosophie précédemment, et c’était d’un plus haut niveau, mais tant pis ! Je ne peux pas m’en empêcher ! 
Mme Françoise Laborde.
(Sourires.)
 On ne polémique pas, on discute !
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Laissez parler Mme Laborde !
M. David Assouline.
 Je ne raconterais pas l’histoire de la même façon. Quand le président Sarkozy a décidé que nous passerions de quatre jours et demi à quatre jours, j’ai compris que, comme à Paris, on travaillait le samedi matin, cela facilitait les départs en vacances ou en week-end, surtout pour ceux qui habitent Neuilly ! 
Mme Françoise Laborde.
(M. Jacques Legendre proteste.)

M. Jacques Chiron.
 J’ai compris également que, pour les familles séparées, il était plus simple de disposer du samedi matin, parce que l’on n’habite pas toujours dans la même rue…
Mme Françoise Laborde.
 Ça, c’est vrai !
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Tout cela partait donc d’un bon sentiment, et j’ai pu croire un temps – étais-je naïve ! - que nous allions troquer le samedi matin contre le mercredi matin, comme cela se fait en Haute-Garonne.
Mme Françoise Laborde.
Mais pas du tout ! Tout le monde s’est emparé du sujet, et a trouvé que quatre jours, c’était merveilleux ! La Haute-Garonne a fait un peu de résistance ― M. le ministre est d’ailleurs venu il y a peu à Toulouse ―, en obtenant dérogation sur dérogation. Elle était en avance sur son temps, et n’a plus besoin de dérogation !
On ne peut donc pas laisser dire n’importe quoi. Quatre jours et demi, cela signifiait passer du samedi matin au mercredi matin, et non supprimer d’un seul coup le mercredi !
 Exactement !
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Merci M. Sarkozy !
Mme Françoise Laborde.
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je partage tout à fait l’analyse de Mme Laborde, mais je voudrais ajouter un autre argument.
Mme Dominique Gillot.
Avec la suppression du samedi matin, l’éducation nationale a économisé deux heures de cours dispensés à tous les élèves pour les redistribuer ensuite à quelques élèves sous forme de soutien individualisé.
Des centaines de milliers d’enfants ont donc été privés de deux heures d’enseignement qui ont été redistribuées à quelques autres, cela permettant, ensuite, de dévitaliser les RASED, ces dispositifs de soutien aux enfants.
 Tout à fait !
Mme Françoise Laborde.
 Aujourd’hui, il s’agit effectivement de restructurer le temps de l’enfant, mais il est difficile de revenir aux 26 heures d’enseignement devant tous les enfants. Les enseignants doivent 27 heures de service par semaine, qui sont réparties de manière cohérente, avec 24 heures d’enseignement en classe. Il est proposé en outre, à travers le projet éducatif territorial, de compléter les activités éducatives, qui, en leur ouvrant l’esprit, permettront aux enfants d’être plus agiles et mieux disposés pour les apprentissages scolaires.
Mme Dominique Gillot.
N’oublions donc pas qu’au-delà de la satisfaction d’une promesse électorale du candidat Sarkozy, la semaine de quatre jours a été une bonne occasion pour l’éducation nationale d’économiser un certain nombre d’heures d’enseignement et de les convertir.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Sophie Primas.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, ce débat salutaire montre que nos convictions sont semblables pour ce qui est de notre ambition pour l’école, différentes sur la façon de réussir dans notre démarche et très différentes au sujet de l’avenir, de l’application de ces mesures et des contentieux possibles !
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture.
Mais ce n’est pas l’objet de mon propos. Je ne souhaite en cet instant que vous donner quelques indications relatives à nos travaux, mes chers collègues.
Il nous reste 229 amendements à examiner, autant dire que ceux qui croyaient pouvoir en terminer cette nuit se trompaient !
En général, nous traitons quinze amendements par heure, ce qui conduirait à clore ce débat samedi, vers vingt heures. Mais, et c’est une très mauvaise nouvelle, depuis ce matin, nous examinons plutôt dix amendements à l’heure… Si nous en restons à ce rythme, nous prendrons le goûter ensemble dimanche ! 
(Sourires.)
 Vous cassez l’ambiance, madame la présidente !
M. Dominique Bailly.
 En voilà une manière de ramener le calme !
Mme Françoise Laborde.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Madame Gillot, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur ce sujet, mais je voulais attirer l’attention sur la distinction à faire entre activités périscolaires et activités éducatives complémentaires.
Mme Dominique Gillot.
Le périscolaire a un statut particulier, c’est un service qui est organisé par les collectivités locales pour aider les parents qui ne peuvent pas récupérer leurs enfants après le temps scolaire. Cela justifie qu’il s’agisse d’activités tarifées.
Je forme le vœu que le nouveau temps scolaire, c’est-à-dire le temps éducatif rendu possible avec le projet éducatif de territoire, soit consacré à des activités éducatives complémentaires, ouvertes à tous les enfants, sans obligation de tarification.
Je sais bien que cela ressortit à la liberté et à l’autonomie des communes et que nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi, mais il me semble important que le débat rende compte de ce souci que les activités éducatives complémentaires profitent à tous les enfants, sans distinction de ressources familiales.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
Monsieur Gattolin, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. André Gattolin.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 46.
Mme la présidente.
(L'article 46 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 521-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins qui peuvent être réparties en cinq périodes de travail, séparées par quatre périodes de vacance des classes pour tenir compte des contingences calendaires et des jours fériés. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 La réforme des rythmes scolaires dont nous venons de parler avec véhémence vise à mieux répartir les heures de classe, afin de pouvoir programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande, et nous en sommes tout à fait d’accord.
Mme Sophie Primas.
Si les répartitions quotidienne et hebdomadaire des heures d’enseignement sont essentielles, l’organisation annuelle l’est tout autant, et elle doit garantir, autant que faire se peut, un équilibre entre les périodes de travail et les périodes de vacances. Or, aujourd'hui, selon les zones et le positionnement des jours fériés, le troisième trimestre peut compter jusqu’à onze semaines.
Depuis 2010, une grande concertation est menée sur les rythmes scolaires, qui associe des chronobiologistes, l’Académie nationale de pharmacie et l’Académie nationale de médecine. Cette dernière a rendu, sous son timbre, un rapport qui relance la question du rythme « 7-2 », réforme engagée depuis 1980, puis abandonnée en raison de la mise en œuvre des zonages.
Cet amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre de l’organisation calendaire, afin de programmer, au cours de l’année, une véritable alternance entre, au plus, sept semaines de cours et deux semaines de vacances, tout en maintenant des zonages respectant les intérêts économiques et sociaux de notre pays.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé le lancement d’une concertation. Quand débutera-t-elle et selon quelles modalités ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je déduis de vos propos, madame Primas, que vous êtes favorable à une réorganisation du calendrier des vacances scolaires. Mais que devient alors la concertation, terme que vous avez vous-même employé ? Vous le comprendrez aisément, émettre un avis favorable sur votre amendement reviendrait à tourner le dos à la concertation mise en place par M. le ministre de l’éducation nationale depuis sa prise de fonctions.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Vous avez trouvé insuffisante la concertation qui a été engagée au sujet de la semaine de quatre jours et demi : comment pouvez-vous nous demandez d’adopter un amendement qui s’appuierait sur une concertation 

Je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, car il serait contraire à la méthode de travail pratiquée depuis des mois !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Vincent Peillon, 

 Madame Primas, l'amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Nous souhaiterions connaître le calendrier de cette concertation, ainsi que les modalités relatives à la participation des acteurs économiques.
Mme Sophie Primas.
Si j’obtiens une réponse documentée de M. le ministre, je suis prête à retirer mon amendement, madame la présidente.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la sénatrice, nous avons installé un comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires au sein duquel siègent des représentants de toutes les associations d’élus. Ce comité dressera un état des lieux des mesures qui ont été prises cette année. À la rentrée scolaire 2013-2014, 22 % des élèves passeront à la semaine de quatre jours et demi ; il en restera donc 78 % pour la rentrée 2014-2015. Ce sont de véritables travaux d’Hercule !
M. Vincent Peillon, 

Dans cette concertation, nous déterminerons ce que sera le bon calendrier pour cette véritable révolution dans la mesure où l’organisation annuelle posera nombre de problèmes.
Je tiens à vous le rappeler, j’avais mis cette question sur la table au début de la concertation que j’avais engagée. Ce sont les associations que vous me reprochez de ne pas avoir consultées qui m’ont demandé de ne pas traiter tout de suite cette question de l’organisation annuelle.
 Qu’en est-il en définitive de votre amendement, ma chère collègue ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale et comportent :
1° Un montant forfaitaire par élève versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014-2015 ;
2° Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l’année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.
La gestion du fonds est confiée pour le compte de l’État à l’Agence de services et de paiement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’attribution du fonds et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.
Mme la présidente. 
 L’article 47 du projet de loi institue un fonds d’aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Il s’agit, j’y insiste, du seul article de ce texte qui concerne les temps scolaires. À cet égard, je formulerai deux remarques.
Mme Catherine Morin-Desailly.
D’une part, comme nous l’avons rappelé lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, le terme de « refondation » n’est pas pertinent, car nous n’aurons jamais débattu de la refonte des temps de l’enfant – nous le faisons maintenant ! – et des temps de l’éducation, qui sont de nature à créer les bonnes conditions de l’apprentissage.
D’autre part, le fait d’évoquer la réforme des rythmes scolaires par le seul biais du financement dans les collectivités dénote malheureusement une vision réductrice du rôle et de la place des collectivités et de leurs représentants dans le système éducatif.
Monsieur le ministre, gouverner, c’est choisir, avez-vous dit ! Certes, mais il ne faut pas choisir à la place des autres : il faut choisir avec eux.
Les critiques qui ont été formulées à propos de la mise en œuvre de la réforme persistent. Rappellerai-je les avis négatifs qu’a recueillis le décret avant sa publication ? Mais permettez-moi d’insister surtout sur le faible taux d’application des nouveaux rythmes scolaires, et ce quelle que soit la sensibilité politique des responsables des communes : quasiment 75 % des communes préfèrent attendre la rentrée de 2014-2015.
Nous avons présenté précédemment un amendement pour faire en sorte que les collectivités locales soient mieux associées aux réformes de l’éducation, afin de tirer les conséquences de ce qui s’est passé en ce début d’année.
Le délai accordé pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires avant la rentrée de 2013 est limité. Il n’est pas suffisant pour permettre à tous les acteurs – les élèves et leurs parents, les enseignants, les associations culturelles et sportives et les collectivités – de se concerter, en vue de mettre en place un cadre satisfaisant pour les enfants. Monsieur le ministre, vous avez très largement sous-estimé l’effet dominos créé par le changement des rythmes scolaires sur le temps extrascolaire.
Par ailleurs, je formulerai une critique majeure.
Cette réforme a été d’emblée généralisée à tout le territoire et à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Dans les communes importantes, cette modification peut être absorbée assez facilement, mais elle pose des problèmes quasi insolubles dans les plus petites, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises au cours de la discussion.
Monsieur le ministre, les collectivités sont très inquiètes face à ce qu’elles considèrent être une forme de désengagement de l’État dans la responsabilité éducative.
Ainsi, l’absence de précision sur le temps des enseignants empêche de mesurer les conséquences induites en termes de réorganisation et de responsabilité pour les services périscolaires.
Les élus sont également inquiets quant au financement de cette réforme. Non pas qu’ils ne priorisent pas l’école sur leur territoire, bien au contraire – ils font d’ailleurs des efforts majeurs en ce sens –, mais la réforme des rythmes scolaires, avec le passage à la semaine de quatre jours et demi, représentera un coût important, que les communes et les EPCI compétents en matière scolaire ne pourront assumer seuls.
La contrepartie proposée par le fonds en faveur des communes prévu à l’article 47 ne compense pas suffisamment la surcharge financière induite. De plus, on le sait déjà, les crédits de ce fonds seront moindres en 2014, alors que près des trois quarts des communes n’appliqueront la réforme que cette année-là.
Oserais-je ajouter que c’est à partir de cette même année que les dotations versées par l’État aux collectivités locales diminueront terriblement ? Nous aurons alors à redouter un effet de ciseaux supplémentaire.
Par ailleurs, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les sources de financement de ce fonds. S’il revient à la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, d’abonder ce fonds, nous aimerions savoir pour quel montant et, surtout, au détriment de quelle politique. C’est une question d’autant plus importante que la convention d’objectifs et de moyens est en cours de négociation et que l’évolution des crédits du Fonds national d’action sociale n’est pas connue.
Je crains, mes chers collègues, que les sommes octroyées aux collectivités au titre de ce fonds ne leur soient tout simplement reprises d’une autre main, au détriment de la politique sociale qu’elles mènent, notamment en faveur de la petite enfance, et des politiques de la ville, c'est-à-dire au détriment des parents.
Finalement, c’est toute la politique d’accompagnement des enfants en dehors de l’école qui serait remise en question. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, monsieur le ministre, avoir l’assurance qu’il n’en sera pas ainsi.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme la présidente. 
 La réforme des rythmes scolaires a fait l’objet de débats vifs et d’oppositions certaines. On se souvient des grèves des enseignants du primaire, du rejet des instances consultatives et de l’opposition de maires.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Les rythmes scolaires peuvent être un paramètre susceptible de favoriser la réussite des élèves, mais, seuls, ils ne suffiront jamais à lutter contre l’échec scolaire.
La réforme telle qu’elle est prévue nous inquiète, car elle risque de déstabiliser l’école par manque de clarté, s’agissant tant de ses visées que de ses modalités d’application.
Quant au délai de mise en œuvre par les communes, ils sont extrêmement serrés, comme on l’a vu.
Le débat a finalement perdu de sa dimension éducative pour se trouver arbitré et jaugé à l’aune des capacités financières des communes, qui ont la charge de mettre en œuvre ces réformes.
La question se pose également des rôles respectifs du scolaire et du périscolaire ; selon nous, ils ne sont pas suffisamment précisés. Des activités pédagogiques pourront être mises en place, mais le Gouvernement ne dit pas au service de quel projet éducatif. La brièveté du temps accordé à ces activités – de 30 à 45 minutes – en réduit la portée et soulève la question du personnel encadrant ; la solution ne peut résider dans l’assouplissement des normes d’encadrement, qui risquerait de nuire à la sécurité des enfants.
Sans périmètre précis, cette réforme risque d’aggraver les inégalités territoriales devant le service public de l’éducation nationale, inégalités que la droite a déjà amplifiées pendant dix ans.
En effet, si le coût de la réforme n’est pas précisément évalué – les estimations les plus abouties le situent à environ 150 euros par élève –, on sait qu’il sera trop élevé pour que les communes les plus pauvres puissent le supporter. Dès lors, comment pourront-elles prendre en charge les nouvelles activités pédagogiques périscolaires ? Comment feront-elles face à l’augmentation de la demande en matière de transports scolaires, de cantine et de centres de loisirs qui résultera de la scolarisation le mercredi matin ?
On nous répond qu’une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros sera octroyée aux communes. Seulement, ce financement est largement insuffisant, sans compter qu’il est mobilisé davantage à des fins d’incitation et qu’il ne pourra pas être maintenu dans la durée. Du reste, en dépit de ce fonds d’incitation, la majorité des communes ont décidé de reporter l’application de ces dispositions en 2014.
Mes chers collègues, nous ne comprenons décidément pas la précipitation avec laquelle cette réforme a été menée. Nous aurions préféré que l’on prenne davantage le temps de la réflexion !
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Le sentiment que Mme Gonthier-Maurin vient d’exprimer au sujet de la précipitation du Gouvernement, nous le ressentons sur de nombreuses travées.
M. Jacques Legendre.
Monsieur le ministre, je crois qu’il aurait été raisonnable, pour la bonne réussite d’une réforme des rythmes scolaires à laquelle nous adhérons, d’en reporter la mise en œuvre à l’année prochaine, au lieu de mettre simplement en avant quelques incitations financières.
En tout état de cause, ces moyens financiers devraient pouvoir être proposés aux communes en 2014, au moment où elles seront en état d’apporter leur participation à la réforme. Aujourd’hui, nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de le faire et il serait injuste qu’elles soient demain privées de l’aide de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
L’amendement de M. Legendre vise à supprimer les aides financières aux communes.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 
 Pour les reporter à l’année prochaine !
M. Jacques Legendre.
Monsieur Legendre, nous travaillons dans la durée, mais nous examinons à cet instant votre amendement, qui tend bien à supprimer un article du projet de loi. Au demeurant, votre position nous semble assez contradictoire avec celle de Mme Morin-Desailly, qui a au contraire insisté sur la nécessité de cet accompagnement et a même demandé à connaître l’origine des fonds.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 
 Nous n’appartenons pas au même groupe !
Mme Catherine Morin-Desailly.
Sans doute, mais j’essaie de comprendre, et je sais qu’il y a parfois des connivences…
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 
Monsieur Legendre, il est bien évident que nous ne pouvons pas accepter votre amendement, qui aurait pour effet de priver de cet accompagnement incitatif les communes qui mettront en place la réforme dès la rentrée de 2013.
Je le constate dans mon département : les communes qui n’appliqueront pas la réforme en 2013 lui sont néanmoins tout à fait favorables ; elles l’appliqueront en 2014, en essayant de profiter de l’expérience des communes pionnières pour approfondir leur projet.
Il est normal d’encourager les communes qui se lanceront en 2013, après quoi tout le monde se retrouvera en 2014 autour de cette belle réforme que chacun approuve !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues au titre des 1° et 2°.
Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle : si les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles au fonds d’amorçage lorsqu’ils sont compétents en matière de dépenses de fonctionnement des écoles, c’est bien aux communes que l’aide sera versée ; il leur reviendra ensuite de procéder au reversement des sommes perçues à l’établissement public de coopération intercommunale.
M. Vincent Peillon, 

L’amendement permet aussi de préciser le circuit par lequel les aides seront versées aux écoles privées sous contrat lorsque celles-ci sont éligibles au fonds d’amorçage ; nous avons été interrogés à de multiples reprises à ce propos. Ce sont les communes qui recevront la totalité des aides, à charge pour elles de reverser aux écoles privées la part qui leur revient. Cependant, si elles le souhaitent, les communes pourront demander que la part du fonds calculée au profit des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soit versée directement à celles-ci par l’agence des services et de paiement qui assure la gestion du fonds.
Ces précisions rédactionnelles visent à apporter des réponses concrètes à la batterie de questions que les maires se posent depuis quelques semaines.
Par ailleurs, je vous annonce que toutes les informations relatives à l’éligibilité au fonds seront diffusées dans les prochains jours. Elles renseigneront bien sûr les services de l’État, mais surtout les maires eux-mêmes, sur les modalités de demande de l’aide et sur ses modalités de versement. J’aurais souhaité que ces informations soient rendues publiques après l’examen du projet de loi par le Sénat. Toutefois, compte tenu de l’attente qui est forte dans les territoires, nous devons les diffuser le plus rapidement possible à l’ensemble des maires concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Françoise Cartron,  
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
 Au préalable, je tiens à rappeler à Mme la rapporteur que M. Legendre appartient au groupe UMP et que je suis, pour ma part, membre du groupe centriste UDI-UC. Nous avons naturellement des convergences de vues au sujet du projet de loi, notamment sur la réforme des rythmes scolaires, mais la parole de mon groupe est indépendante.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Dans mon esprit, l’amendement n


Par ailleurs, je trouverais bienvenu que 2013 soit considérée comme une année d’expérimentation – nous présenterons d’ailleurs un amendement en ce sens. Au terme de cette année, il y aurait une forme de pause et un bilan objectif serait réalisé qui permette de déterminer de quelle manière la réforme devrait être amendée en tenant compte des résultats de l’expérimentation, pour faire en sorte que toutes les communes se rejoignent autour d’un objectif commun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Nonobstant son nom, ce qui est prévu à l’article 47 n’est pas, techniquement parlant, un fonds. En effet, il n’est pas abondé d’une somme déterminée susceptible d’être consommée. En réalité, il fonctionne comme un guichet versant aux communes éligibles les aides auxquelles elles ont droit. Il n’y a donc ni consommation d’un fonds ni reliquat.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 
En conséquence, madame Morin-Desailly, la commission est défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable !
M. Vincent Peillon, 

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’ai entendu les explications de Mme la rapporteur, mais je lui signale qu’elle ne m’a toujours pas répondu sur l’origine des fonds ; d’ailleurs, M. le ministre non plus. Je présume que le fonds d’aide sera abondé par la Caisse nationale des allocations familiales. J’aurais aimé obtenir des précisions à cet égard.
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 47, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 47 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014 puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu à l'article 47 de la présente loi, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n

 L’esprit de mon amendement est identique à celui de l’amendement déposé par Mme Morin-Desailly. Il s’agit de garantir que les communes qui s’engageront l’an prochain dans la réforme des rythmes, parce qu’elles ne sont pas en mesure de le faire cette année, auront droit aux mêmes aides financières d’État que les communes qui appliqueront éventuellement la réforme dès cette année.
M. Jacques Legendre.
Mme Cartron fait valoir que le dispositif prévu n’est pas un fonds, mais une sorte de guichet. Néanmoins, rien n’empêche que le guichet reste ouvert dans les mêmes conditions l’an prochain !
Monsieur le ministre, nous aimerions que vous garantissiez aux communes qui mettront en œuvre la réforme l’an prochain qu’elles pourront bénéficier des aides prévues pour cette année. Dans la grande majorité des cas, ce n’est pas la mauvaise volonté qui retarde ces communes ; c’est leur incapacité à mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions cette année.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement a en fait été défendu par M. Legendre. Il est identique à l’amendement n
Mme Catherine Morin-Desailly.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Puisque les deux amendements sont identiques, madame Morin-Desailly, la concordance et la connivence sont avérées ! 
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur. 
(Sourires.)
 Nous avons déposé le même amendement, c’est tout !
Mme Catherine Morin-Desailly.
Je rappelle aux auteurs de ces amendements qu’il ne faut pas confondre le versement automatique d’aides aux communes éligibles avec la consommation d’un fonds. De ce point de vue, les amendements nous paraissent sans objet.
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur. 
Par ailleurs, la pratique des rapports remis au Parlement ne donne pas satisfaction. Il vaudra mieux se reposer sur le comité de suivi créé à l’article 60 du projet de loi et sur les commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées du contrôle de l’application des lois.
En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
I. – Le chapitre V du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :

Art. L. 625-1
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat du premier et du second degrés et de l’éducation. La formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 611-1 du même code, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres et les » sont supprimés.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l'article.
Mme la présidente. 
 L’article 49 nous mène au cœur de la refondation de l’école, que nous avons voulue avant tout pédagogique.
M. Jacques-Bernard Magner.
En commission, nous avons abordé à plusieurs reprises l’« effet enseignant », l’idée que la qualité d’un système scolaire repose sur celle de ses enseignants faisant l’unanimité. Or notre système de recrutement des enseignants s’est construit autour d’une vision exagérément, voire exclusivement, disciplinaire, au détriment de la préparation au métier d’enseignant. La croyance, erronée, qu’à partir du moment où l’on maîtrise un savoir académique on est tout à fait capable d’enseigner persiste encore dans certains esprits. Ce travers initial a été largement aggravé par la réforme de la mastérisation, qui a fait disparaître la formation professionnelle en situation.
Tout en reconduisant l’ambition d’une qualification au niveau master, la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation vise trois objectifs constitutifs d’une formation de qualité : réintroduire une véritable formation en alternance en deuxième année de cursus, instaurer une entrée progressive dans le métier et accorder une place centrale à la recherche.
Les ESPE portent en outre une innovation majeure : elles s’adresseront, dès la rentrée de septembre 2013, non seulement à tous les futurs enseignants de la maternelle à l’université, mais également à l’ensemble des personnels d’éducation.
Le tronc commun de formation et la mise en place du master mention « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », ou MEEF, permettront le développement d’une culture commune, à même de favoriser le travail en équipe, les projets transversaux et interdisciplinaires, ainsi qu’une vision éducative globale de la personne qu’est l’enfant ou l’adolescent, nécessaire pour favoriser la collaboration avec les collectivités locales, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux.
Dans cette perspective, nous pensons que des stages au sein d’associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire, seraient très bénéfiques. La participation de ces dernières à la mise en œuvre du contenu des formations, par exemple dans le cadre de modules d’ouverture, serait également souhaitable.
Nous sommes très sensibles aux exigences pédagogiques fixées aux ESPE par l’État, et en particulier à l’intégration non seulement de l’ensemble des compétences présentes dans les différentes composantes universitaires, mais aussi des praticiens de l’enseignement scolaire.
Le groupe de travail sur le pré-recrutement dans l’éducation nationale, que j’ai eu le plaisir d’animer dans le cadre de notre commission, a insisté, dans les conclusions de ses travaux, sur la continuité de la formation et la nécessité de commencer le processus de professionnalisation dès la licence, en prenant garde d’articuler dès l’origine l’académique et le professionnel.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant...
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il s’agit d’un amendement de précision, lié à un problème de cohérence du texte : si les ESPE accueillent aussi les personnels en formation continue, c’est qu’elles accueillent d’abord les étudiants en formation initiale.
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ma chère collègue, la précision que vous souhaitez introduire tombe sous le sens ! Les ESPE organisent la formation initiale des futurs enseignants.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Vincent Peillon, 

 Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières s'assurent que les personnels enseignants qui suivent une formation continue sont effectivement remplacés pendant toute la durée de leur formation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 L’article 49 du projet de loi porte sur la formation des enseignants et des personnels d’éducation.
Mme Françoise Laborde.
Il précise en particulier que les personnels en fonction dans les établissements scolaires bénéficieront de formations professionnelles au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
La formation de l’ensemble du personnel d’éducation dans un même lieu permet la construction d’une culture commune, le partage des expériences et la constitution d’une vision globale de l’école.
Si nous soutenons cet article, nous considérons toutefois que la continuité du service public de l’éducation doit être garantie. Le présent amendement vise donc à ce que les personnels concernés soient remplacés, afin de préserver la qualité de l’enseignement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 De l’avis de la commission, Mme Laborde commet une légère erreur d’appréciation : c’est à l’employeur, c'est-à-dire l’État et le service académique, d’assurer le remplacement des personnels enseignants qui suivent une formation continue, et non pas à l’ESPE, structure chargée de la formation.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais le retirer, madame la présidente. Sans doute me suis-je un peu embrouillée…
Mme Françoise Laborde.
Ce n’est bien sûr pas aux ESPE d’assurer le remplacement de ces personnels. Dans ces conditions, l’État, représenté ici par M. le ministre, doit s’engager à ce que les remplacements soient assurés en cas de formation initiale, continue ou autre. 
(M. le ministre acquiesce.)
Je retire donc l’amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéa 5, dernière phrase
Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, un ou plusieurs stages et des temps d'échanges de la pratique.
La parole est à M. André Gattolin.
 L’objet de cet amendement est d’intégrer dans la formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation des temps d’échanges entre les enseignants et les futurs enseignants sur leur pratique.
M. André Gattolin.
Cet aspect de la formation consiste à favoriser l’échange entre les acteurs de terrain et à partager les apprentissages pour permettre aussi aux participants de développer une posture réflexive sur ce qu’ils font. J’insiste sur cet aspect, le sociologue François Dubet ayant beaucoup travaillé, notamment auprès des enseignants, sur la dimension autoréflexive, dont l’apport au sein du monde éducatif est central.
Nous souhaitons donc que la formation des enseignants se fonde sur une dynamique collective, par la coopération et non l’individualisation.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
un ou plusieurs stages
par les mots :
au moins deux stages dès la licence
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, une invitation à ce qu’une réforme s’engage au plus vite sur le pré-recrutement des enseignants dès la licence, avec, dès lors, la mise en place d’au moins deux stages répartis dans le cursus suivi au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Mme Françoise Laborde.
Au Sénat, une mission d’information sur le métier d’enseignant, dont le rapport a été présenté par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a proposé la mise en place d’un système de pré-recrutement dès la licence ; j’y suis favorable. En effet, cela permettrait à la fois de lisser les inégalités sociales d’accès au métier et de renforcer la professionnalisation de la formation.
Cette réflexion s’est poursuivie avec la mise en place d’un groupe de travail, dont les conclusions ont été présentées en février dernier par notre collègue Jacques-Bernard Magner. Elles confirment la nécessité d’élaborer des parcours continus de formation sur cinq ans, avec la réalisation de stages dès la deuxième année de licence.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :

La parole est à Mme Sophie Primas.
 Les signataires de cet amendement considèrent que le stage est en effet un élément extrêmement important.
Mme Sophie Primas.
Considérant qu’un seul stage n’est pas suffisant, nous suggérons de supprimer les mots « un ou » dans l’expression « un ou plusieurs stages ». La théorie s’oublie vite, mais la pratique acquise au cours de plusieurs stages donnera aux futurs enseignants une efficacité dont les élèves seront les premiers bénéficiaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 S’agissant de l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

Du reste, les échanges de pratiques interviendront à tous les niveaux, y compris lors des stages professionnalisants avec la communauté éducative de l’établissement d’accueil. Ces échanges pourront de même utilement alimenter les activités de recherche des ESPE.
J’estime que l’amendement est satisfait par l’article 51. Je vous demande donc, monsieur Gattolin, de bien vouloir le retirer.
S’agissant de l’amendement n

La continuité entre le niveau licence et le diplôme de master MEEF sera assurée par les ESPE dans les conditions précisées par le cahier des charges de leur accréditation. Nous aurons l’occasion d’examiner des amendements précisant ce point à l’article 51.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame Laborde ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Sur l’amendement n

Plusieurs situations pourront en effet être privilégiées, compte tenu du parcours antérieur des étudiants candidats ou des lauréats des concours, selon qu’ils disposent d’un master première année ou seconde année, justement dans la spécialité « MEEF ».
Je vous demande donc, madame Primas, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis ! Je bois les paroles de Mme la rapporteur. 
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. André Gattolin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

 Je le retire, mais j’exercerai une vigilance particulière lorsque nous examinerons l’article 51.
Mme Françoise Laborde.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

 Je le retire, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle inclut également une formation comportant des modules consacrés à la détection et à la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement soulève le problème de la détection et de la prise en charge des élèves intellectuellement précoces, dont l’âge mental est en avance de deux à sept ans.
Mme Françoise Laborde.
Ce cas est loin d’être marginal, puisqu’il existe actuellement 400 000 enfants intellectuellement précoces âgés de six à seize ans. Or, pour un tiers, ils obtiennent des résultats médiocres ou moyens, tandis que, pour un autre tiers, ils sont en échec scolaire. Ils font d’ailleurs parfois partie, nous l’avions évoqué, des 150 000 élèves exclus de l’école.
Une telle situation s’explique souvent par l’incapacité des enseignants à détecter ces élèves et à leur fournir l’accompagnement nécessaire, pour la simple raison qu’ils n’ont pas disposé de formation en ce sens. Il nous semble donc que le contenu de la formation des enseignants devrait en tenir compte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Sans me prononcer sur le bien-fondé de votre amendement, ma chère collègue, je me dois de rappeler que la loi n’a pas vocation à lister toutes les missions des ESPE. Un tel degré de précision relève en effet davantage du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges des ESPE.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.
 En fait, madame la présidente, je souhaiterais revenir sur l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Laborde.
Mme Sophie Primas.
Je suis particulièrement sensible à la problématique des enfants précoces. Il est vrai qu’ils sont très souvent mal détectés et que l’on ne sait pas bien quoi en faire. Une telle situation conduit parfois les parents à inscrire leurs enfants dans des établissements privés, ce qui me semble tout à fait inégalitaire.
Ainsi la vigilance de Mme Laborde en la matière se conjuguera-t-elle à la nôtre !
 Je mets aux voix l'article 49.
Mme la présidente.
(L'article 49 est adopté.)
L’article L. 713-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation. »
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont rattachées à une ou plusieurs universités. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Par cet amendement, nous entendons rappeler que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont rattachées à une ou plusieurs universités.
M. Jacques Legendre.
En effet, il est simplement précisé à l’article 50 du projet de loi que « les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation ». Une telle formulation n’implique pas que toutes les ESPE sont rattachées à une ou plusieurs universités. Nous avons donc tenu, par cet amendement, à inscrire clairement ce rattachement dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La réforme vise précisément à faire des ESPE des écoles intégrées aux universités, tout en les dotant de l’autonomie pédagogique et financière. Le simple rattachement serait un recul.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 50.
Mme la présidente.
(L'article 50 est adopté.)
I. – L’intitulé du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
II. – Le chapitre I


Art. L. 721-1
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l’État à l’établissement public.
« L’accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’accréditation de l’école emporte l’habilitation de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique ou des établissements d’enseignement supérieur publics partenaires, mentionnés à l’article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
« Les modalités d’accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale.

Art. L. 721-2
« 1° Elles organisent et assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement. Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l’éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l’éducation ;
« 2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ;
« 3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ;
« 4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation ;
« 5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;
« 6° Elles participent à des actions de coopération internationale.
« Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques.
« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie. Elles organisent des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage.
« Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l’établissement public, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et d’autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, des universitaires et des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.

Art. L. 721-3
« Les membres du conseil de l’école et du conseil d’orientation scientifique et pédagogique sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l’exception des représentants des usagers qui sont désignés pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école ainsi que de celles qui en bénéficient.
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend :
« 1° Des représentants des enseignants, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs ;
« 2° Des représentants des autres personnels ;
« 3° Des représentants des usagers ;
« 4° Des représentants de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, désignés par leurs conseils d’administration ;
« 5° Des personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.
« Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent au moins la moitié des membres du conseil de l’école.
« Les membres mentionnés au 1° sont en nombre au moins égal à celui des membres mentionnés aux 2° et 3°.
« Les membres mentionnés au 5° sont désignés par le recteur, à l’exception des représentants des collectivités territoriales. Ils représentent au moins 30 % des membres du conseil de l’école.
« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.
« Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école.
« II. – Le conseil de l’école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l’école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l’école. Il soumet au conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l’école.
« III. – Le directeur de l’école prépare les délibérations du conseil de l’école et en assure l’exécution. Il a autorité sur l’ensemble des personnels.
« Il a qualité pour signer, au nom de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, les conventions relatives à l’organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique et votées par le conseil d’administration de l’établissement public.
« Le directeur de l’école prépare un document d’orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d’enseignement supérieur partenaires de l’école supérieure du professorat et de l’éducation au cours du troisième trimestre de l’année civile. Il est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique.
« Le directeur propose une liste de membres des jurys d’examen au président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises à examen dispensées dans l’école supérieure du professorat et de l’éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-1.
« IV. – Le conseil d’orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l’école.
« V. – Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d’un budget propre intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’établissement public. Le directeur de l’école supérieure du professorat et de l’éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l’école est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public, qui peut l’arrêter lorsqu’il n’est pas adopté par le conseil de l’école ou n’est pas voté en équilibre réel. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Nos initiatives pour introduire dans la future loi de véritables pré-recrutements d’étudiants rémunérés pour être formés en échange d’un temps dû à l’éducation nationale n’ont pas pu être étudiées, puisqu’elles sont tombées sous le couperet de l’article 40.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Je souhaite profiter du présent débat sur les ESPE pour réaffirmer notre détermination à porter ce projet de démocratisation, qui seul pourra permettre de reconstituer un vivier d’enseignants réel tant en quantité qu’en qualité grâce auquel la diversité sociale du corps enseignant sera accrue.
Même si la déplétion du vivier de recrutement était prévisible après le relèvement du niveau de diplôme requis pour se présenter au concours, son ampleur reste très inquiétante. À ce sujet, je regrette une nouvelle fois que le ministère de l’éducation nationale n’ait jamais consenti à transmettre au groupe de travail sur le pré-recrutement des prévisions de départ en retraite détaillées par corps et par discipline.
Au mois de juin dernier, la session 2012 avait perdu plus de 1 000 postes pour le second degré. Il est à craindre cette année que des postes budgétés ne soient de nouveau non pourvus. Pourquoi ne pas profiter de ces moyens inemployés pour lancer, même à très faible dose, de vrais pré-recrutements, qui pourraient concerner, par exemple, des candidats recalés au concours 2013 que les jurys déclareraient pré-recrutables pour qu’ils puissent se présenter une nouvelle fois au concours dans de bonnes conditions, ou encore les admissibles aux écrits du concours anticipé de recrutement des enseignants pour la rentrée 2014, écrits qui auront lieu au mois de juin prochain, pour que ces candidats puissent préparer les oraux du mois de juin 2014 en étant non pas contractuels de l’année scolaire 2013-2014, mais pré-recrutés, ce qui est plus avantageux et sécurisant ?
Je regrette vraiment que l’ambition de refondation ne se soit pas incarnée dans cette mesure, qui a permis voilà plusieurs années, 

 Flatteuse !... 
Mme Éliane Assassi.
(Sourires.)
 Peut-être faudrait-il suivre cet exemple ? À tout le moins, j’aurais souhaité un engagement fort à ce sujet.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après obtention de l’habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation par l’établissement public.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Par cet amendement, nous entendons attirer l’attention sur la nouvelle procédure d’accréditation des ESPE qui est prévue à l’article 51.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
En réalité, ce n’est qu’une conséquence d’une disposition contenue dans le projet de loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche qui vise à remplacer l’habilitation par l’accréditation.
La procédure d’habilitation actuellement mise en œuvre porte sur les diplômes. Elle constitue le moyen pour le ministère de garantir le caractère national des diplômes et de s’assurer de la conformité à la réglementation de l’organisation et du contenu général des formations.
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche contrôle donc la conformité des maquettes, des conditions d’examens, le nombre d’étudiants inscrits, le nombre d’enseignants, le niveau de la recherche dans la discipline concernée, ou encore la poursuite d’études et l’insertion professionnelle après obtention du diplôme.
En l’espèce, cette habilitation est remplacée par une accréditation globale des établissements, qui vaut habilitation à délivrer par la suite des diplômes, nouvelle procédure dont nous ignorons tout pour l’instant. Le contrôle portera non plus sur des formations précises, mais sur un établissement, qui aura ensuite tout loisir de développer les formations qu’il souhaite.
Pour notre part, nous nous posons plusieurs questions sur cette nouvelle procédure. Quelle sera-t-elle ? Quel contrôle l’État pourra-t-il effectuer sur cette procédure qui concernera désormais tout l’établissement de manière générale ? N’est-il pas atténué, du fait même de l’absence de regard sur les formations ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur ce qui est prévu ? Quels seront les critères d’évaluation retenus ? Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche sera-t-il associé ? Actuellement, le CNESER se prononce chaque année sur les diplômes, ce qui nous paraît une bonne chose pour s’assurer de la qualité de ces derniers. Qu’en sera-t-il pour la procédure d’accréditation de l’établissement ?
Face à autant d’imprécisions pour une accréditation aussi large, nous préférerions conserver la procédure d’habilitation des diplômes, qui, jusqu’à ce jour, n’a pas donné de raisons justifiant qu’on la supprime.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’accréditation comporte toutes les garanties de l’habilitation, mais modernisée. Elle sera obtenue par arrêté des ministres compétents, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la suite d’un examen approfondi du projet au regard des exigences fixées par un cahier des charges établi à l’échelon national.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
L’accréditation ménage l’autonomie pédagogique de l’ESPE et la prise en compte des spécificités de ses publics et de son territoire, dans le strict respect du cadre national des formations établi par l’État
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il est important de préciser les choses. Si j’ai bien compris, Mme Gonthier-Maurin souhaite un cadre national et entend que soient donnés les moyens d’évaluer les formations pédagogiques, en alternance ou professionnelles, qui sont dispensées dans les ESPE.
M. Vincent Peillon, 

Je ne sais d’où vous tirez vos informations, madame la sénatrice, mais les habilitations ne concernaient que les universitaires. L’accréditation permet au ministère employeur - là, nous avions un accord avec l’enseignement supérieur -, de vérifier les diplômes - cela continuera d’être le cas – mais aussi tout l’environnement pédagogique des élèves, et de garantir la présence, dans ces écoles, des personnels de l’éducation nationale – enseignants, maîtres formateurs, conseillers d’orientation-psychologues – comme ceux de l’éducation populaire, faute de quoi nous risquons une dérive, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation pouvant être mises à disposition des universités sans que soit satisfait le souci de professionnalisation qui nous anime les uns et les autres.
C’est dans l’accréditation que se trouvent la garantie de l’État et la garantie pédagogique relative à l’ensemble de la formation dispensée aux futurs professeurs et aux futurs personnels de l’éducation nationale.
Pour toutes ces raisons, madame Gonthier-Maurin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car c’est bien l’accréditation qui répond à vos exigences.
 Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Je le mets aux voix.
Mme la présidente.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 12, première phrase
Supprimer les mots :
et assurent
La parole est à M. le ministre.
 Pour continuer sur le même sujet, je propose de supprimer les mots « et assurent », car les actions de formation initiale des étudiants doivent être effectuées par le monde universitaire, qui a souhaité une nouvelle fois être omniprésent.
M. Vincent Peillon, 

En réalité, le Gouvernement veut que les enseignements soient dispensés par les différentes parties prenantes. Ainsi, dans les ESPE, les enseignements disciplinaires seront assurés par les actuelles UFR, les unités de formation et de recherche, et les autres seront « portés », en quelque sorte, par l’école elle-même.
Si les mots « et assurent » sont maintenus dans l’article 51, cela signifie que les ESPE prendront seules en charge les enseignements disciplinaires, ce qui n’a pas de sens, puisqu’elles sont une composante universitaire.
Ce sont des intervenants disciplinaires qui enseigneront les lettres, l’anglais, les mathématiques aux étudiants. Dans les ESPE seront regroupés disciplinaires, didacticiens et pédagogues.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission, s’interrogeant, a émis un avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Puisque nous traitons des ESPE, il est important que les choses soient précises. Pour les membres du groupe socialiste, une commande ayant été passée, il faut ensuite aller chercher les ressources dans le corps universitaire pour la satisfaire. Par conséquent, nous voterons l’amendement n
M. Jacques-Bernard Magner.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis assez contrariée. Les membres de la commission, après un échange assez large, avaient reconnu avoir besoin de précisions quant aux futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Monsieur le ministre, votre réaction m’étonne énormément, car préciser les choses n’interdira ni des coopérations, ni des interventions, qui se dérouleront dans la complémentarité.
Si je me réfère à la législation actuelle, je note que l’article L. 625–1 du code de l’éducation dispose que les IUFM assurent la formation des maîtres. Prévoir dans la loi que, demain, les ESPE ne rempliront plus cette tâche, revient à instaurer deux poids deux mesures, à revenir en arrière et à envoyer un signal négatif.
En tout cas, l’amendement n

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
Mme la présidente. 
 Il nous faut trouver une nuance qui nous satisfasse ainsi que Mme Gonthier Maurin. En effet, les ESPE ne sont pas seules à assurer les actions de formation.
M. Jacques-Bernard Magner.
Monsieur le ministre, faites-nous une proposition ! 
(Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Attardons-nous quelques instants sur les missions des ESPE, dont je rappelle qu’elles s’inscrivent dans le cadre des universités ; nous ne sommes pas revenus sur cette réforme. Certains enseignements sont et resteront dispensés par les UFR disciplinaires, ce que personne ne conteste, surtout pas les étudiants. Les dispositifs d’alternance et toute la formation professionnelle seront, eux, portés par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
M. Vincent Peillon, 

Ces écoles ne seront pas une coquille vide, si telle est votre crainte, puisqu’elles doivent « porter » les quatre voies des masters « enseignement, éducation et formation », organiser les parcours de formation, constituer et animer les équipes pédagogiques, coordonner les relations avec les services académiques, délivrer les formations et les initiations à la recherche en éducation, que l’on incorpore aux ESPE, organiser, coordonner et garantir toute la qualité des parcours en alternance des stagiaires.
L’implication du monde universitaire suppose que l’on accepte l’idée qu’il puisse aussi assurer la formation des étudiants. Sinon, il fallait sortir les ESPE des universités !
En réalité, c’est une collaboration entre les UFR qui dispensent les formations disciplinaires et les universités telles qu’elles existent et les ESPE.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, pourquoi ne pas écrire : « et assurent, en collaboration avec les UFR disciplinaires » ? On garde le « assurent » et on introduit l’idée d’une collaboration avec les UFR. Nous pourrions suspendre la séance quelques instants pour trouver une solution qui satisfasse les uns et les autres…
M. Jacques-Bernard Magner.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Essayons, sans nous contredire, d’appréhender au mieux la réalité : tous les enseignants ont la volonté de s’inscrire dans un cadre universitaire, mais il ne faudrait pas que le monde universitaire se sente dépossédé, ce qui ne correspondrait pas à la demande des enseignants ni à celle des universitaires.
M. Vincent Peillon, 

Le Gouvernement entend donner les moyens adéquats aux ESPE qu’il crée dans ce projet de loi tout comme il souhaite rassurer les universitaires très inquiets, dans une situation difficile : il ne leur vole pas leurs étudiants et agit en concertation avec eux.
Les UFR assurent le disciplinaire, c’est leur mission, et les ESPE assurent toute la professionnalisation. N’allons pas déclencher une bagarre générale entre les uns et les autres, au risque d’affaiblir considérablement l’université !
 Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous maintenez la rédaction de votre amendement ?
Mme la présidente.
 Pour l’instant, oui !
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. David Assouline.
Mme la présidente.
 Tout le monde est d’accord sur le fond, mais il y a quelques différences d’interprétation, voire des préventions, sur la formulation exacte à retenir.
M. David Assouline.
Madame la présidente, afin de mettre un terme à ce petit moment de confusion, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance pour quelques instants. Au final, je crois que cela nous fera gagner du temps.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Mme la présidente. 
 Je vois que la majorité est en recherche de « connivences » 
M. Jacques Legendre.
(Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
 Vous nous faites un procès d’intention !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Mme la présidente de la commission a rappelé dans quelles contraintes horaires nous débattons.
M. Jacques Legendre.
 Si vous abusiez moins de votre temps de parole, nous pourrions aller plus vite !
M. David Assouline.
 Alors, chers collègues, constatez vos divergences ou trouvez vos connivences, mais dans un temps raisonnable ! 
M. Jacques Legendre.
(Exclamations sur les mêmes travées.)
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Pour faire plaisir à M. Legendre, qui se comporte avec tant de courtoisie dans ce débat, je propose la rédaction suivante : « et assurent en collaboration avec l’ensemble de leurs partenaires ».
M. Vincent Peillon, 

Cela vous conviendrait-il, madame Gonthier-Maurin ? Il me semble que l’on peut difficilement faire plus.
 Cette rédaction me convient parfaitement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Il y aura la navette !
Mme Éliane Assassi.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 12, première phrase
après le mot :

insérer les mots :
en collaboration avec l'ensemble de leurs partenaires
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
peuvent conduire
par les mots :
conduisent
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 L’article 51 du projet de loi confie un certain nombre de missions aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation, au rang desquelles figurent l’organisation des actions de formation continue des personnels enseignants ou la participation à celles des enseignants-chercheurs.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet article permet également aux ESPE de mener des actions de formation aux métiers de la formation et de l’éducation. Mais pourquoi ne pas aller plus loin en inscrivant clairement dans la loi que ce sont elles qui assurent entièrement ces actions de formation ? Nous revenons au débat précédent.
Les dispositions de cet amendement visent donc à clarifier les missions de ces nouvelles écoles en leur confiant pleinement la mise en œuvre de toutes les formations relatives aux métiers de la formation et de l’enseignement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les métiers de la formation et de l’éducation sont en évolution constante.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La loi ouvre ainsi aux ESPE la possibilité d’accompagner la formation aux métiers répondant à des besoins nouveaux dans le monde éducatif.
Chaque ESPE doit, toutefois, pouvoir modifier et compléter son offre de formation à son propre rythme, en tenant compte du contexte particulier de son académie et de son vivier disponible de formateurs.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. - Après le mot :

insérer les mots :
assurent des activités de recherche et
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en sciences de l’éducation ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cet amendement est défendu.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous sommes d’accord sur le fond. Toutefois, la notion de « recherche pédagogique » recouvre déjà les sciences de l’éducation. Cette précision apparaît donc superflue et je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Vincent Peillon, 

 Madame Gonthier-Maurin, l’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement, des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle et ainsi les préparer à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet amendement tend à sensibiliser les enseignants au monde économique et professionnel dans le cadre de leur mission d’orientation. Nous voulons insister sur le fait que les enseignants ont aussi un rôle à jouer en ce domaine.
M. Jacques Legendre.
Le projet d’orientation scolaire et professionnelle doit permettre à l’élève de découvrir progressivement le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et perspectives d’insertion professionnelle.
Il est donc indispensable que les enseignants, qui interviennent dans le processus d’orientation, soient préparés, dès leur formation initiale, à cette mission d’orientation et bénéficient eux-mêmes d’actions de sensibilisation et de formation en la matière.
Aidons les futurs enseignants à connaître, au-delà de l’enseignement, le monde professionnel et le monde de l’entreprise, de manière à être des conseillers informés à même de mener à bien cette tâche d’orientation des élèves.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Legendre, cette précision relève du cahier des charges des ESPE. L’avis de la commission est défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. Je suis toutefois d’accord, sur le fond, avec M. Legendre.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles sensibilisent les enseignants aux bienfaits pédagogiques des classes de découverte et leur assurent les compétences nécessaires à l’organisation de ce type d’activités.
La parole est à M. André Vairetto.
 L’intérêt des classes de découvertes pour les jeunes et les enfants est unanimement reconnu. Comme le relevait un rapport parlementaire paru sur le sujet en 2004, elles sont de formidables opportunités de découvrir un nouvel environnement pendant le temps scolaire.
M. André Vairetto.
Que ces classes portent sur la géographie, la faune et la flore, l’histoire, le patrimoine architectural et artistique ou sur des thématiques relatives à l’environnement ou à l’aménagement du territoire, elles favorisent l’acquisition de connaissances et contribuent à l’apprentissage du « vivre ensemble », constituent une expérience exceptionnelle et structurante du projet pédagogique en faisant appel au sens de l’observation des enfants et ancrent dans l’expérience et le vécu les acquisitions abstraites.
Outre ce ressort pédagogique propre à la sortie de la classe hors de ses murs, la découverte d’un environnement nouveau contribue naturellement à enrichir l’univers des enfants ainsi que leurs références culturelles. Pour les citadins, la découverte de la ruralité et des thématiques propres à ses divers milieux – marins, montagnards ou agricoles – se révèle essentielle.
Les classes de patrimoine, quant à elles, sont une occasion privilégiée d’appropriation d’un riche héritage historique qui participe de l’identité de notre pays et un vecteur important d’éducation à la citoyenneté.
Pour une grande majorité des enfants, ces classes de découvertes sont un souvenir heureux ; pour beaucoup, elles sont leur premier départ hors de leur cadre de vie habituel.
Toutefois, en dépit de ces éléments positifs reconnus par tous, le nombre de départs en classe de découvertes n’a cessé de diminuer, de 20 % à 30 % en fonction du type de séjour.
De nombreux enseignants renoncent à organiser des classes de découvertes en raison non seulement des questions de sécurité et des risques encourus devant la juridiction pénale, mais aussi du fait d’une certaine méconnaissance des enjeux.
Le rapport parlementaire de 2004 soulignait déjà que la méconnaissance des enjeux liés aux classes de découvertes rendait la tâche des enseignants difficile. En effet, il appartient aux enseignants et à eux seuls d’en prendre l’initiative et la responsabilité.
Il convient donc de reconnaître le travail effectué par les enseignants mais aussi de les soutenir dans leur formation. Ce même rapport constatait que la formation spécifique aux classes de découvertes et sorties scolaires tendait à disparaître des instituts universitaires de formation des maîtres.
Cet amendement vise à intégrer, dans la formation initiale ou continue, un module dédié à la préparation de classes de découvertes afin de sensibiliser les enseignants aux enjeux et à l’intérêt de ce type d’activités.
Conduire une classe de découvertes requiert des compétences particulières que des temps de formation permettraient d’acquérir.
Enfin, la formation doit également permettre aux enseignants de mieux maîtriser les enjeux juridiques liés à l’encadrement des enfants et de mieux appréhender leur responsabilité dans le cadre d’incidents potentiels.
Inscrire la formation et la sensibilisation des enseignants aux classes de découvertes dans les missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation serait un moyen efficace d’assurer l’avenir des classes de découvertes.
Chacun aura compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Vous le savez, cet appel est entendu, mon cher collègue. Nous partageons votre opinion sur les bienfaits des classes de découvertes, essentielles au fonctionnement des classes et des écoles.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Toutefois, la précision que vous souhaitez intégrer au texte relève non de la loi mais du cadre national de formation aux métiers de l’enseignement.
En dépit de l’intérêt évident qu’il présente sur le fond, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Vous avez eu raison, monsieur Vairetto, d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.
M. Vincent Peillon, 

Comme vous l’avez relevé, alors que l’on pourrait imaginer ces classes en progression, elles sont aujourd’hui en difficulté.
Ma collègue Delphine Batho, ministre de l’écologie, de l’environnement et de l’énergie, souhaite s’investir particulièrement sur ces questions. Nous nous sommes déjà rencontrés et nous allons voir ce que nous pouvons faire. La direction générale de l’enseignement scolaire examine les modalités qui pourraient aider à la reprise et au développement de ces classes pour les raisons pédagogiques que vous avez évoquées.
Les classes de découvertes, pour les enfants issus de certains milieux, sont des instruments considérables d’ouverture sur le monde et d’épanouissement personnel, sans oublier leur caractère salutaire pour la santé.
 Monsieur Vairetto, l’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Non, je le retire, madame la présidente.
M. André Vairetto.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, actives et participatives
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
 Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, tout enseignant peut être amené à accueillir dans sa classe un élève en situation de handicap.
Mme Claire-Lise Campion, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Comme nous avons pu le constater concrètement, Isabelle Debré et moi-même, dans le cadre de notre travail et du rapport que nous avons établi au nom de la commission de contrôle pour l’application des lois : « dans les faits, lorsqu’un enseignant est confronté au handicap d’un élève, il se sent démuni et ne sait pas comment agir de façon appropriée pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant. »
L’une des principales clés de la scolarisation des enfants en situation de handicap est bien la formation des enseignants et des personnels d’éducation.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales souhaite, à travers cet amendement, préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dans le cadre de leurs missions, assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cette précision relève plus du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges de l’accréditation des ESPE que de la loi.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Je rappelle en outre que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ont déjà vocation à travailler en coopération avec l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, l’INSHEA, établissement public à caractère administratif.
Nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement concernant les enfants surdoués. De même, nous vous demandons le retrait de cet amendement en vous assurant que ce sujet sera, bien évidemment, l’une des préoccupations majeures de ces écoles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Pour conforter Mme la rapporteur pour avis, je précise qu’elle aura satisfaction, d’une part, dans la culture commune du métier, qui suppose, contrairement aux modules spécifiques, que tous les enseignants doivent partager cette connaissance, et, d’autre part, dans le référentiel des compétences professionnelles, où tout cela figure en tant que compétence transversale.
M. Vincent Peillon, 

Je vous donne l’assurance, madame la rapporteur pour avis, que cette exigence sera satisfaite dans ces deux textes de nature réglementaire, mais qu’elle n’a pas à figurer dans ce projet de loi, dont nous cherchons à éviter qu’il ne se transforme en un catalogue.
Sur ce point comme sur d’autres, madame Gonthier-Maurin, les accréditations nous offriront la possibilité de vérifier que ce que nous avons demandé dans les référentiels est bien traduit dans l’offre de formation qui nous sera adressée. Sans ces accréditations, chacun ferait sa formation dans son coin. Cela s’est vu !
Nous n’accréditerons que ceux qui auront satisfait au cahier des charges, que ce soit dans ce domaine, par exemple, ou encore dans celui du numérique.
Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n
Mme la présidente. 

Non, madame la présidente, je vais le retirer. Je remercie Mme la rapporteur et M. le ministre d’avoir apporté dans notre débat toutes ces garanties, qui rassureront aussi ceux qui attendent beaucoup dans ce domaine.
Mme Claire-Lise Campion,
 rapporteur pour avis. 
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et
par les mots :
de la culture commune et
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Il s’agit d’un amendement de coordination qui s’inscrit dans la cohérence des arguments que nous avons développés précédemment. Nous sommes opposés à l’idée de socle telle qu’elle issue de la loi Fillon de 2005.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Nous voudrions y substituer l’idée de « culture commune ». Mais je sens qu’il va falloir encore beaucoup batailler pour que ce concept se définisse plus avant et qu’il s’impose à tous !
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
, de compétences et de culture
par les mots :
et de compétences
La parole est à M. Jacques Legendre.
 L’amendement déposé par Mme Gonthier-Maurin tendant à substituer les mots « de culture commune » aux mots « de socle commun de connaissance, de compétences et de culture » me confirme dans la nécessité qu’il y avait à déposer le mien !
M. Jacques Legendre.
Nous souhaitons bien évidemment que tous les jeunes aient accès à la culture, mais nous ne mettons pas sur le même plan la compétence, la connaissance et la culture : on acquiert des compétences, on acquiert des connaissances ; la culture, on se la forge !
En revanche, l’idée de « culture commune » suscite notre circonspection : chacun a sa culture, il n’y a pas une culture commune à tous les Français, même s’il existe des valeurs communes à tous les républicains.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est dans la lignée de ce que nous avions déjà indiqué au début de ce débat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’avis est défavorable sur les amendements n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Vincent Peillon, 

La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente. 
Monsieur Legendre, aux fondements de la création du titre de « capitale européenne de la culture » on trouve l’ambition de faire ressentir à chaque citoyen le sentiment d’appartenance à une culture commune.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture. 
 Je ne partage pas cette opinion !
M. Jacques Legendre.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
et à ceux de la formation tout au long de la vie
par les mots :
, à ceux de la formation tout au long de la vie et à ceux de l'orientation des élèves tout au long de la scolarité
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Nous avons à plusieurs reprises évoqué l’importance de la place de l’orientation à l’école et la nécessité de former les futurs enseignants et le personnel pédagogique compétent à cette problématique.
Mme Françoise Laborde.
Sans vouloir dresser la liste de l’ensemble des contenus de la formation initiale et continue dispensée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, il serait utile de préciser que ces dernières ont aussi pour mission de préparer les futurs enseignants aux enjeux de l’orientation des élèves tout au long de la scolarité.
L’article 51 énonce, dans sa rédaction actuelle, un certain nombre de missions comme la préparation aux enjeux du socle commun et la formation tout au long de la vie, l’organisation de formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations ou la formation à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Notre amendement aurait toute sa place dans ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La mission des enseignants en matière d’orientation des élèves est déjà précisée dans le cadre national de la formation et le cahier des charges de l’accréditation des ESPE.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission, mais se félicite de voir que l’orientation, qui constitue l’une des difficultés de notre système, est une préoccupation qui nous est commune, madame Laborde. Soyez rassurée : ceux qui ont conçu le cadre national de référence ont anticipé vos préoccupations.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Laborde, l’amendement n
Mme la présidente.

 Forte de ces réponses – mais ne m’avait-on pas promis qu’à l’article 51 j’obtiendrais toutes les réponses ? 
Mme Françoise Laborde.
(Sourires.) –
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Elles organisent des formations de sensibilisation
par les mots :
Elles les sensibilisent
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Nous sommes très désireux, nous aussi, de voir pleinement réalisée l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais nous nous interrogeons sur le sens à accorder à la formule « formation de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Nous préférerions parler de « sensibilisation » à l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Jacques Legendre.
Il s’agit donc d’un amendement en quelque sorte linguistique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Non, monsieur Legendre, la « sensibilisation » est bien insuffisante et risquerait de nous faire stagner au stade que nous connaissons depuis des années, et, il faut le reconnaître, la progression en la matière est plus que lente…
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La « formation de sensibilisation » est plus volontariste. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur Legendre, j’ai moi-même été victime il y a quelques mois d’une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes. 
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.) 
Je m’explique.
La ministre des droits des femmes a organisé cette formation pour tous les ministres, leurs cabinets et les directions centrales. Nous avons pu constater à quel point nous véhiculions encore, sans nous en rendre compte, un certain nombre de stéréotypes.
Des modules fort intéressants ont été mis en place sur le passage de consignes ou la façon de noter, qui sont différents selon le genre des élèves. Cela permet d’évoluer dans sa manière de travailler.
Cette expérience m’a permis de constater par moi-même et sur moi-même qu’une telle formation pouvait être utile. 
(Nouveaux sourires.)
Nous espérons toutes que vous vous êtes remis de cette expérience, monsieur le ministre… 
Mme la présidente. 
(Exclamations amusées.)
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
 Après cette confession de M. le ministre sur les formations qu’il a subies 
M. Jacques Legendre.
(Sourires.)
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et à la lutte contre les discriminations
par les mots :
, à la lutte contre les discriminations et à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
 Cet amendement tend à préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent des formations de sensibilisation à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Mme Claire-Lise Campion, 
rapporteur pour avis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Comme précédemment, la commission estime que ce souci sera pris en compte dans le cahier des charges des ESPE et demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. Vincent Peillon, 

L’inscription de l’école inclusive au nombre des principes et missions de l’éducation – la connaissance même de ces missions fait l’objet d’épreuves aux concours – renforce désormais la place de ces compétences dans l’éducation commune de tous les enseignants.
 Madame la rapporteur pour avis, l’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le retire.
Mme Claire-Lise Campion,
 rapporteur pour avis.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

I. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles assurent au personnel enseignant en école préélémentaire une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Si les écoles supérieures du professorat et de l’éducation doivent représenter un lieu commun rassemblant tous les futurs enseignants, de la maternelle à l’université, pour éviter tout cloisonnement, la spécificité de l’école maternelle doit néanmoins être renforcée.
Mme Françoise Laborde.
L’article 30 du projet de loi définit les nouvelles missions de l’école maternelle, qui « favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif ».
Ces missions sont assez différentes et, pour tout dire, très spécifiques, d’autant que leur accomplissement est particulièrement délicat pour le développement positif de l’enfant. Il est alors facile de commettre involontairement des erreurs lorsqu’on n’apprend pas à appréhender les spécificités de l’enseignement en maternelle.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation assurent au personnel enseignant une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans.
Cela est d’autant plus nécessaire qu’une école maternelle de qualité contribue à la réussite des élèves pour toute la suite de leur parcours scolaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Tout ce que vous demandez est d’ores et déjà prévu par le texte. M. le ministre l’a dit, c’est un axe fort de la formation de tous les enseignants.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable ou demande le retrait de l’amendement. Vos préoccupations sont déjà prises en compte, croyez-nous !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous vous demandons de nous croire, mais nous avons aussi des preuves ! 
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
La circulaire sur les écoles maternelles qui réaffirmait cette priorité est datée de décembre dernier. C’est l’une des priorités du Président de la République et de mon ministère. Par ailleurs, dans le cahier des charges des accréditations, nous avons remis en place une formation pour les maternelles. Et tout le monde peut le vérifier en consultant notre site ! 
(Sourires.)
 Madame Laborde, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 N’enseignant plus en maternelle, je n’ai pas suivi les développements réglementaires de ce dossier, notamment en ce qui concerne la circulaire, mais, si tout le monde peut le vérifier, je retire mon amendement.
Mme Françoise Laborde.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 20, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cadre de ces conventions, elles veillent à renforcer la coordination et la continuité entre leurs formations et les diplômes conférant le grade de licence dans des domaines compatibles avec l’enseignement et l’éducation. À ce titre, elles peuvent mettre en œuvre, en coopération avec les composantes de l’établissement public et les autres établissements et organismes partenaires, des actions de découverte des métiers du professorat et de l’éducation auprès des étudiants inscrits en premier cycle, et des dispositifs d’accompagnement pédagogique et professionnel au bénéfice des étudiants intéressés par ces carrières.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Cet amendement vise à assurer la prise en compte par les ESPE de l’indispensable continuum entre la troisième année de licence et le master qu’elles délivrent dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
M. Jacques-Bernard Magner.
En effet, ces dispositions réaffirment la nécessité pour les ESPE de se coordonner avec les autres composantes de l’université et les établissements partenaires dans la mise en place d’actions d’information sur les carrières de l’enseignement et de l’éducation, ainsi que de sensibilisation des étudiants potentiellement concernés aux enjeux de ces métiers.
Les efforts conduits en ce sens doivent permettre de faciliter la constitution d’un vivier de recrutement dynamique et durable. La mise en place d’un accompagnement pédagogique au bénéfice des étudiants de niveau licence intéressés par les métiers de l’enseignement et de l’éducation, notamment dans le cadre des emplois d’avenir professeur, ou EAP, constitue l’un des leviers de renforcement du vivier de recrutement.
À ce titre, le groupe de travail sur le pré-recrutement dans l’éducation nationale que nous avons conduit dans le cadre de la commission de la culture, insiste, dans ses conclusions, sur la nécessité de mettre en œuvre un continuum de formation dès la licence, dans lequel le parcours de formation est pensé sur cinq ans et la sensibilisation aux métiers de l’enseignement et de l’éducation commence dès le début de la licence.
L’objet de cet amendement est donc de déterminer le cadre de mise en œuvre de ce parcours continu de formation.
J’ajoute que les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, que nous avons souhaité mentionner explicitement comme composantes de la communauté éducative, devront avoir toute leur place dans l’émergence d’une culture commune à tous les métiers de l’éducation.
Si nous voulons que les nouveaux professionnels formés dans les ESPE développent une vision globale de l’enfant et des différents temps éducatifs de la vie de ce dernier, les écoles supérieures devront s’ouvrir à ces associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il est favorable, madame la présidente.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 La préoccupation exprimée par M. Magner est juste. Elle me semble rejoindre la volonté affichée par cette assemblée depuis le début de nos débats, en faveur de la constitution d’une véritable identité de la formation professionnelle. Je vous remercie, monsieur le sénateur, car c’est bien le sens de ce projet de loi.
M. Vincent Peillon, 

Cependant, nous voulons éviter que les parcours ne soient par trop « tubulaires », et je pense ici aux étudiants en master 1. Nous avons donc demandé à ce qu’il y ait davantage d’initiation dès la licence, en particulier la troisième année. Mais nous ne voulons pas, monsieur le sénateur, recréer des filières de cinq ans, qui seraient uniquement professionnalisantes. Nous désirons introduire un petit peu plus de souplesse.
Vous le savez, d’ailleurs, la licence se réforme aujourd’hui dans le sens de la pluridisciplinarité et d’une orientation qui puisse se faire de façon lente. Cela dit, nous restons bien dans l’idée de donner la possibilité de dispenser des initiations aux métiers avant le master professionnalisant.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
 Monsieur Magner, l’amendement n
Mme la présidente.

 Au bénéfice des explications et des assurances fournies par M. le ministre, je le retire, madame la présidente.
M. Jacques-Bernard Magner.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n

Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer les mots :
intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire
par les mots :
comprennent des professionnels en activité dans le milieu scolaire du premier et du second degrés
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n


Alinéa 20, seconde phrase
Après le mot :

rédiger ainsi la fin de la phrase :
, comprenant notamment des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice dans le premier et le second degrés, ainsi que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.
La parole est à M. le ministre.
 La commission, sur proposition du groupe écologiste, a souhaité compléter une phrase de l’article 51, qui évoquait la présence, au sein des équipes pédagogiques des ESPE, de professionnels intervenant en milieu scolaire.
M. Vincent Peillon, 

Cette précision consistait à mentionner, aux côtés des universitaires – ils seront présents, nous en avons parlé –, les acteurs de l’éducation populaire – c’est une fort bonne chose –, ceux de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.
Selon nous, il n’y a pas de raison particulière de compter les universitaires au nombre de ces professionnels, puisqu’ils sont visés plus haut dans le même alinéa et que nous organisons bien la formation des enseignants dans le cadre des universités.
En revanche, pour être plus précis, nous souhaiterions voir mentionner dans cette phrase également, et sans doute en premier lieu, les personnels enseignants, qui ont vocation à enseigner, y compris dans les ESPE, les personnels d’inspection et de direction en exercice, aux côtés des autres acteurs qui ont été introduits dans cet article par la commission.
Nous complétons donc l’énumération, en faisant en sorte de ne pas oublier, tout de même, dans les ESPE, les personnels de l’éducation nationale elle-même ! 
(Sourires.)
 Très bien !
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 M. le ministre nous a convaincus. La commission émet donc un avis favorable, madame la présidente.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.


(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles permettent également une sensibilisation des futurs enseignants et personnels d’éducation aux différentes sphères du monde professionnel.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 L’article 51 crée les ESPE. Elles auront pour mission de former les futurs professeurs. Nous souhaitons que, au-delà de la matière enseignée et de la pédagogie utilisée, les enseignants soient des vecteurs d’intégration pour l’élève dans la société ainsi que dans son futur travail.
Mme Françoise Férat.
Les futurs enseignants et personnels d’éducation représentent pour les élèves leur premier contact avec le monde professionnel. Il est important que les enseignants et personnels soient sensibilisés aux réalités des différentes sphères du monde professionnel, notamment celles de l’entreprise. Au-delà de leurs enseignements, ils peuvent être amenés à parler d’orientation avec les élèves. Ils ont également pour mission de leur fournir des méthodes de travail qui leur seront utiles dans leur vie professionnelle à venir.
Ainsi, cet amendement tend à ce que les futures ESPE permettent cette sensibilisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Encore une fois, cet enjeu est pris en compte dans le cahier des charges.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Je vous demanderai donc, madame Férat, de bien vouloir retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis, madame la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Férat, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Férat.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cela figure peut-être dans le cahier des charges, mais je crois qu’il n’est pas inintéressant et sans importance que l’on en parle dans cet hémicycle.
M. Jacques Legendre.
Trop souvent, le monde de l’école et le monde de l’entreprise s’ignorent, quand ils ne se font pas de procès. La meilleure façon de remédier à cette situation est de permettre une certaine circulation entre les deux.
Je crois, monsieur le ministre, qu’il serait bon que vous puissiez prendre des initiatives en ce sens. Un de vos lointains prédécesseurs, Christian Beullac, l’avait fait, en organisant des stages en entreprise, pour permettre aux enseignants de découvrir, en situation, ces réalités.
J’aurais volontiers voté l’amendement de Mme Férat, au nom de nos connexions bien connues 
(Sourires.)

M. André Gattolin.
 … mais, puisqu’il a été retiré, je me contenterai de réaffirmer ici, publiquement, à quel point il est important de casser le mur d’incompréhension qui s’élève entre le monde de l’école et le monde de l’entreprise.
M. Jacques Legendre.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec les collectivités territoriales, les services académiques, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et les établissements scolaires, elles concourent à la politique d’aménagement du territoire en veillant à l’unité et à la cohérence du service public de la formation initiale et continue des personnels enseignants et de l’éducation.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Cet amendement a pour objet d’inscrire l’exigence d’un aménagement équilibré du territoire parmi les principes directeurs de l’organisation du service public de la formation des enseignants.
M. Jacques-Bernard Magner.
Les ESPE devront ainsi porter une attention particulière à la territorialisation de leur offre de formation, à la répartition de leurs antennes éventuelles sur le territoire de l’académie et aux conditions de l’égal accès des étudiants et des professionnels au service public de la formation initiale et continue des enseignants.
Le maillage territorial des ESPE et de leurs antennes est, en effet, l’une des conditions de leur réussite, non seulement parce que la facilité d’accès est un gage de démocratisation, et donc d’élargissement du vivier des futurs enseignants, mais aussi du fait de leur mission de formation continue des personnels enseignants et de l’éducation.
Dans cette perspective, la structuration territoriale mise en place par l’IUFM d’Auvergne, avec un pôle régional organisé autour de l’université, un tissu éducatif composé des antennes du Puy-en-Velay, de Moulins et d’Aurillac, au sein duquel sont réparties des formations attractives de niveau licence, irriguant ainsi l’ensemble du territoire, est un exemple d’aménagement du territoire à suivre.
C’est pourquoi nous souhaitons envisager d’inscrire cette dimension de politique territoriale dans les missions des ESPE.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il est favorable, madame la présidente.
Mme Françoise Cartron.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur Magner. Je peux même dire que j’y souscris tout à fait.
M. Vincent Peillon, 

Je considère que, pour ce qui concerne la formation des enseignants, en particulier ceux du premier degré, la question de la proximité dans l’organisation de la vie des étudiants – pensez aux stages, mesdames, messieurs les sénateurs ! – va être fondamentale. Cela permettra à tout le territoire de bénéficier de cette offre de formation.
Dans la préparation de ce travail, j’avais demandé à l’inspection générale de l’éducation nationale de nous fournir l’état des lieux des anciennes écoles normales. Les départements, dont ces écoles dépendaient, ont, je dois le dire, très souvent maintenu les lieux en bon état, même vides. Ils ont consacré beaucoup d’argent à ces écoles qui devront être, demain, les antennes départementales de nos ESPE.
Si donc je suis particulièrement vigilant sur ce point, j’ai déjà, d’ailleurs, donné des instructions en ce sens, je ne crois pas possible d’inscrire comme l’un des objectifs des ESPE la participation à l’aménagement du territoire. Je vais me contenter de faire en sorte qu’elles forment des enseignants, ce qui, déjà, ne sera pas simple ! 
(Sourires.)
Oui, les ESPE doivent être réparties sur tous les territoires. Ce sera plus pratique pour les stages, et ce sera important pour les départements comme pour les étudiants eux-mêmes.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Magner.
 Monsieur Magner, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jacques-Bernard Magner.
 La parole est à M. Jacques Legendre.
Mme la présidente.
 Je regrette que M. Magner retire son amendement, non pas pour être désagréable à l’égard de M. le ministre, mais parce que je pense qu’il est bon, de temps en temps, de voir réapparaître dans un texte de loi l’aménagement du territoire, trop souvent oublié. Et les réformes, on l’a vu, ont tendance à se concentrer toujours au même endroit.
M. Jacques Legendre.
Il est bon, je crois, de rappeler que le choix de la localisation de ces écoles doit tenir compte des exigences de l’aménagement du territoire.
Puisque je ne peux pas voter en faveur d’un amendement retiré par son auteur, je désire au moins que mes regrets figurent dans le compte rendu intégral de nos débats !
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles effectuent l’inscription pédagogique de leurs étudiants.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Monsieur le ministre, la création des ESPE témoigne d’une ambition forte, dépassant le simple rétablissement de l’année de stage professionnel pour les futurs enseignants, même s’il est vrai que, dans le contexte actuel, réussir à dégager 27 000 postes pour remettre en place la formation professionnelle des enseignants constitue déjà, en soi, un acte politique et budgétaire majeur.
M. Jacques-Bernard Magner.
Vous allez pourtant beaucoup plus loin, et l’on pourrait même parler – osons le mot – de révolution ! Une révolution culturelle, oui, qui amènera l’ensemble des futurs professeurs, de la maternelle à l’université, à se former dans la même école supérieure du professorat et de l’éducation et, donc, à développer une culture professionnelle commune.
Or, si l’ESPE est une composante de l’université, elle est aussi une école à part entière et doit être à même de développer un esprit qui lui soit propre. Nous considérons que l’inscription pédagogique des étudiants participe de cette identification à une école à part entière. C’est pourquoi nous vous proposons qu’elle puisse s’effectuer au sein des ESPE.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Il peut paraître contradictoire de confier aux ESPE l’inscription des étudiants, alors que l’accréditation et l’autorisation à délivrer le diplôme sont confiées à l’université ou au pôle de recherche et d’enseignement supérieur, le PRES, et non directement à l’ESPE.
Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cette possibilité est déjà offerte par la réglementation en vigueur. Il n’est donc pas besoin de l’inscrire dans ce texte, d’autant plus qu’elle est d’ordre organisationnel, et ne relève pas directement de la loi.
M. Vincent Peillon, 

L’inscription pédagogique est un acte de gestion qui relève d’une composante universitaire et ne peut, en fonction de la définition de celle-ci, être inscrite dans la loi.
D’une certaine façon, cet amendement est satisfait. Par conséquent, je vous demande, monsieur Magner, de bien vouloir le retirer.
 Monsieur Magner, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jacques-Bernard Magner.
 La parole est à M. Jacques Legendre.
Mme la présidente.
 Autant je soutenais l’amendement précédent, autant j’aurais dû combattre celui-ci !
M. Jacques Legendre.
Il me semble important de rappeler que nos étudiants sont inscrits dans une université. Certes, ils appartiennent aussi à une ESPE, mais ils sont membres à part entière de l’université, qui va leur permettre d’obtenir leur diplôme, et ils doivent se percevoir comme tels.
Il me semble, de ce point de vue, qu’il ne faut pas fragiliser le lien d’appartenance entre les étudiants de l’ESPE et leur université.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

I.-Alinéa 21,
Après le mot :
administrées
insérer les mots :

II.- Alinéa 22, première phrase
Après le mot :

insérer à deux reprises, les mots :

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Je défendrai cet amendement de façon très brève mais, je l’espère, très convaincante !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement rejoint une préoccupation que nous avons évoquée pour le Conseil supérieur des programmes, notamment, et qui irrigue – on peut s’en réjouir – tout le projet de loi sur l’enseignement supérieur, dont nous aurons à débattre dans quelques jours.
Il n’y a pas de raison que les ESPE fassent exception à la règle de la parité. C’est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame Gonthier-Maurin, comme nous l’avions déjà évoqué en commission, seriez-vous d’accord pour ajouter après les mots « à parité » les mots « de femmes et d’hommes » ?
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Si tel était le cas, la commission émettrait un avis favorable.
 Madame Gonthier-Maurin, consentez-vous à la rectification suggérée par Mme la rapporteur ?
Mme la présidente.
 Tout à fait !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

I.-Alinéa 21,
Après le mot :
administrées
insérer les mots :
à parité de femmes et d'hommes
II.- Alinéa 22, première phrase
Après le mot :

insérer à deux reprises, les mots :
à parité de femmes et d'hommes
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
 Il s’agit d’un principe général qui figure dans la loi sur l’enseignement supérieur. Il concerne toutes les composantes de l’enseignement supérieur, y compris les ESPE. Il n’y a donc pas besoin de le faire figurer à nouveau dans le présent texte, puisque le sujet est déjà couvert par la loi sur l’enseignement supérieur.
M. Vincent Peillon, 

 Cela ne fait pas de mal ! On a trois mille ans de retard !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 J’aurais préféré que vous le retiriez, mais, si vous tenez absolument à le maintenir parce que vous nourrissez des doutes ou des inquiétudes, je n’y serai pas hostile.
M. Vincent Peillon, 

J’ai cru constater que vous n’aimiez pas retirer vos amendements !
 J’en ai retiré quelques-uns !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Je maintiens l’amendement, madame la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 23 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement visé au premier alinéa de l’article L. 721-1 et 30 % à 50 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures.
La parole est à M. le ministre.
 Sur proposition de Mme la rapporteur, la commission a introduit plusieurs dispositions, à l’article 51, pour préciser la composition du conseil de l’école, en amont du décret qui en fixera le détail.
M. Vincent Peillon, 

Le Gouvernement se félicite d’une telle initiative, s’agissant en particulier de la représentation au sein des conseils de l’école des collectivités territoriales et des établissements auxquels les ESPE sont rattachées : les collectivités territoriales ne sont pas maltraitées dans ce projet de loi.
Le Gouvernement est favorable aux ajustements proposés, mais il souhaite revenir sur certains points. 
La commission a prévu la présence de plusieurs représentants de l’établissement de rattachement parmi les membres du conseil de l’école. Or il est nécessaire de préserver un équilibre dans la représentation des différents partenaires des ESPE, dans la mesure où certaines en auront un grand nombre : imaginons par exemple qu’il y ait cinq universités dans une académie. Il convient donc de ménager la possibilité que l’organisme de rattachement ne compte qu’un seul représentant, et non plusieurs, au sein du conseil de l’école, afin de ne pas faire exploser la représentation.
Par ailleurs, la commission a prévu que le recteur désignera toutes les personnalités extérieures, hormis les représentants des collectivités. Cela serait contraire aux traditions universitaires et au principe de représentation démocratique au sein du conseil de l’école. Il nous semble plus pertinent de prévoir que le recteur désignera seulement une partie des personnalités extérieures et de permettre aux universitaires d’en désigner d’autres.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer les mots :
, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La lecture des pondérations prévues à l’article 51 finit par donner le tournis… 
M. Jacques Legendre.
Le Gouvernement souhaite que les représentants des enseignants soient, pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs. À force de multiplier les précisions, on risque de tout bloquer. Mieux vaut s’en tenir à viser la représentation des enseignants, sans établir de quota particulier pour les enseignants-chercheurs. 
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par les mots :
et dont au moins deux sont des représentants des professionnels en activité dans le milieu scolaire du premier et du second degrés
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Jacques Legendre.
 Le terme « usagers » est flou. Afin d’éviter des erreurs d’interprétation, il est nécessaire de mentionner explicitement les étudiants qui suivront les cours des nouvelles ESPE et auront donc légitimement leur mot à dire sur le fonctionnement des établissements.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
dont au moins un représentant des collectivités territoriales
par les mots :
dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques et des collectivités territoriales
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Nous avons ici l’occasion de faire un geste concret à l’égard des entreprises. Prévoir la présence au sein du conseil de l’école d’une représentation des acteurs économiques serait, je le crois, de nature à nous rassurer tous. 
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il serait utile et légitime que la représentation de la commune, du département et de la région soit assurée au sein du conseil de l’école, mais le texte prévoit que les collectivités territoriales n’auront qu’un seul représentant. Nous souhaitons donc porter leur représentation à trois personnes. 
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par les mots :
et au moins un représentant du monde professionnel
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
 Cet amendement a pour objet de prévoir la présence d’au moins un représentant du monde professionnel au sein du conseil de l’école. 
Mme Catherine Morin-Desailly.
Il nous semble en effet important d’ouvrir le service public de l’éducation nationale sur l’univers professionnel, l’enseignement devant conduire les élèves vers le monde du travail. Il ne s’agit pas de faire référence à l’entreprise partout, mais il faut faire en sorte que l’école et le monde du travail se connaissent mieux. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous souhaiterions une rectification de l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

La composition du conseil de l’ESPE rapproche celle-ci des autres écoles et IUT faisant partie des universités. Dans une logique de meilleure intégration des ESPE au sein du milieu universitaire, la précision dont M. Legendre prône la suppression au travers de l’amendement n

Le terme « usagers » permet de viser non seulement les étudiants en formation initiale, mais également les candidats à la formation continue, ainsi que les personnels d’éducation suivant une formation professionnelle. Faire référence aux « étudiants » serait trop restrictif. La commission demande donc le retrait de l’amendement n

J’en viens à l’amendement n

Le cadre national de la formation des maîtres, le cahier des charges de l’accréditation des ESPE et de précédents amendements que nous avons adoptés comportent des prescriptions très précises sur le renforcement des liens entre le monde éducatif et le monde professionnel. Cela pourra se traduire, au cas par cas, soit par la présence de professionnels du monde de l’entreprise parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil de l’école, soit par leur intervention dans les enseignements pour assurer une meilleure connaissance des enjeux de l’insertion professionnelle. Laissons à chaque projet de création d’ESPE le soin de préciser les modalités de ce rapprochement dans les statuts et les orientations, sans imposer un cadre excessivement contraignant dans la loi. L’avis est donc défavorable. 
L’amendement n

(M. Jacques Legendre manifeste son scepticisme.)
L’amendement n


 C’est dommage !
Mme Catherine Morin-Desailly.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ? 
Mme la présidente. 
 Oui, madame la présidente. La rédaction proposée par la commission est meilleure d’un point de vue non seulement juridique, mais également arithmétique. 
M. Vincent Peillon, 

 Il s’agit donc de l'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 23 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement mentionné au premier alinéa de l’article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?
 Même avis que la commission.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
Mme la présidente.

L'amendement n


Remplacer les mots :
personnalités extérieures désignées par le recteur
par les mots :
ses membres
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Le conseil de l’école sera composé de représentants des enseignants, des autres personnels, des usagers et de l’université, ainsi que de personnalités extérieures désignées par le recteur.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Selon nous, la présence de personnalités extérieures au sein du conseil de l’école est non seulement inutile, mais également contestable.
En effet, nous nous demandons quelle sera la légitimité de ces personnalités, qui auront pour seul mérite d’avoir été choisies par le recteur, sans qu’aucune exigence ne soit posée en termes de compétence ou de qualification, à siéger au sein des conseils et à se prononcer sur des points aussi importants que les règles relatives aux examens, les modalités de contrôle des connaissances ou l’adoption du budget. Aucune garantie n’est apportée quant à leur neutralité, pourtant nécessaire. 
La présence de personnalités ne représentant qu’elles-mêmes et, éventuellement, des intérêts privés divergeant potentiellement des missions de service public d’une école de formation des enseignants ne nous paraît pas nécessaire. Prévoir que le conseil de l’école sera composé de représentants des personnes directement concernées par le fonctionnement des ESPE – élèves, enseignants, chercheurs, personnels associés – nous semble beaucoup plus pertinent.
Nous sommes 
a fortiori
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voudrais tout de même rappeler que le recteur est le représentant du Gouvernement dans l’académie. Par conséquent, la rédaction actuelle du texte aboutira à la désignation d’un représentant du ministre à la tête du conseil de l’école. 
M. Jacques Legendre.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 34, deuxième phrase
Après les mots :
le budget de l’école et
insérer les mots :
arrête la carte des formations et leurs implantations après consultation des collectivités territoriales et avis de l’employeur. Il (le reste sans changement)
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement connaîtra, je le pense, le même sort que l’amendement n
Mme Sophie Primas.

De notre point de vue, ne pas mentionner la nécessité d’assurer une proximité des ESPE avec les territoires et les lieux d’exercice affaiblira la portée de la loi. Y faire référence n’obligera pas à conserver les petits IUFM ; cela amènera simplement à prendre en compte cet aspect si ces derniers doivent être supprimés. En effet, gérées selon les logiques universitaires, les ESPE risquent d’appliquer des critères de viabilité propres aux universités en général. 
À ce compte, très peu de sites seraient conservés hors des capitales régionales. Mentionner les collectivités territoriales conduit à envisager des moyens complémentaires pour faire exister ce maillage territorial ; cela ne peut pas être laissé à la seule charge des universités. Un appui des collectivités territoriales est souvent déjà apporté, notamment par le biais de subventions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’avis de la commission est défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je retire mon amendement !
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 37, première phrase
Remplacer les mots :
politique et budgétaire
par les mots :
et de programmation
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Certains rapprochements de termes ne sont pas toujours très heureux… Nous proposons de remplacer les mots : « politique et budgétaire » par les mots : « et de programmation ». Cela permettra d’éviter de faire figurer dans le texte l’expression « orientation politique ». 
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 37, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteur.
 Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut comporter plus de quarante membres. Il est composé de représentants des formateurs, de représentants des étudiants, élèves-professeurs, stagiaires et de personnels titulaires en formation pour la moitié de ces membres ; de représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement ; et de personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans le domaine de la formation et de la recherche par le recteur d’académie, après avis du conseil d’administration de l’école supérieure du professorat et de l’éducation. Le directeur de l’école est membre de droit de ce conseil. Le président du conseil est élu par le conseil parmi ses membres. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Nous souhaitons préciser la composition du conseil d’orientation scientifique et pédagogique des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, à l’instar de ce qui est prévu dans le projet de loi pour le conseil de l’école.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Nous proposons que ce conseil ne puisse comporter plus de quarante membres. Il serait composé pour moitié de représentants des formateurs, de représentants des étudiants, d’élèves-professeurs, de stagiaires et de personnels titulaires en formation. Pour le reste, il comprendrait des représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement et des personnalités qualifiées au regard de leurs compétences dans le domaine de la formation et de la recherche, nommées par le recteur d’académie après avis du conseil d’administration de l’école supérieure du professorat et de l’éducation. Quant au directeur de l’école, il serait membre de droit de ce conseil, dont le président serait élu parmi ses membres.
Ainsi, la majorité du conseil d’orientation scientifique et pédagogique serait composée de représentants des enseignants et des élèves de l’ESPE, particulièrement qualifiés pour siéger au sein de cette instance puisqu’ils participeront directement au fonctionnement de l’école. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les règles générales relatives à la composition de cet organe consultatif ont vocation à être déterminées par décret, chaque projet de création d’ESPE devant ensuite les préciser pour tenir compte du contexte particulier de l’académie.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. - Première phrase
Après les mots : 
budget propre
supprimer les mots :
intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie
II. - Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cet amendement vise à doter les ESPE d’un budget propre, indépendant de celui des universités auxquelles elles seront rattachées. Nous souhaitons donc préciser que les ministres compétents leur affecteront directement les crédits et les emplois nécessaires à leur fonctionnement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités et l’élargissement des responsabilités et compétences de celles-ci ont prouvé leur inefficacité en termes budgétaires. De nombreuses universités sont en déficit et doivent fermer des formations à cause, justement, de cette autonomie financière et de l’absence de fléchage de la dotation budgétaire globale.
Afin de ne pas faire subir le sous-financement chronique des universités aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation et d’assurer à ces dernières les moyens nécessaires à leur fonctionnement, en toute autonomie et sans risque que leurs dotations se trouvent détournées au profit d’autres formations, il nous paraît indispensable de prévoir une dotation budgétaire propre, indépendante du budget des universités et affectée directement par le ministère.
Une refondation de la formation des enseignants digne de ce nom doit, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 À l’instar des IUT et des écoles faisant partie des universités, les ESPE disposeront d’un budget propre et de l’autonomie budgétaire et financière garantie par la loi. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
L’équilibre retenu dans le projet de loi permet de concilier cette autonomie avec la nécessaire intégration des ESPE aux universités. Afin de ne pas répéter les erreurs commises avec les IUFM, il faut prendre garde à ne pas faire des ESPE des structures complètement détachées des destinées de leurs universités intégratrices.
La commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 51, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 51 est adopté.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir su écouter la commission tant en amont qu’en aval.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture. 
En effet, même quand vous avez estimé que nos propositions n’étaient pas très pertinentes, vous avez prêté une oreille attentive à nos arguments, ce qui nous a permis d’élaborer ensemble la rédaction de l’article 51. Nous sommes sensibles à cette attitude.
I. – L’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par les mots : « et les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
II. – Aux articles L. 722-1 et L. 722-16 du même code, la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-2 ».
III. – L’article L. 722-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la date prévue à l’article 57 de la loi n

IV. – À l’article L. 722-16 du même code, les mots : « d’administration de l’institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « de l’école supérieure du professorat et de l’éducation ».
V. – À la fin de la première phrase de l’article L. 722-17 du même code, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation ». – 

L’article L. 912-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l’innovation pédagogique sont encouragés. » ;


« Les enseignants tiennent informés les parents d’élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase du premier alinéa, le membre de phrase : « Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques » est remplacé par le membre de phrase : « Dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, ils constituent des équipes pédagogiques » ;
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cette rédaction vise à assurer la liberté pédagogique des enseignants, à laquelle nous sommes très attachés, lors de la constitution d'équipes pédagogiques.
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La constitution des équipes pédagogiques ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
En outre, la liberté pédagogique des enseignants du second degré n’est pas un droit constitutionnel. Elle bénéficie d’une protection légale, mais s’exerce dans le respect des instructions du ministre et sous le contrôle des corps d’inspection. 
La commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité dans l’accès aux filières de formation » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cet amendement, qui me tient à cœur en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, est en réalité un amendement de cohérence avec l’article 32 A, qui prévoit que l’orientation et les formations proposées aux élèves « favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Il me semble donc utile de faire figurer cette mention à l’article L. 912-1 du code de l’éducation, en précisant que l’effort de promotion de la mixité des filières de formation doit incomber à l’ensemble des personnels d’éducation, personnels d’orientation, psychologues et enseignants qui conseillent les élèves dans leur projet d’orientation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission souhaiterait que les auteurs de l’amendement acceptent de préciser qu’il s’agit bien de la mixité entre les femmes et les hommes.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Gonthier-Maurin, acceptez-vous la rectification suggérée par Mme la rapporteur ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Il s’agit donc de l’amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation » ;
Je le mets aux voix. 
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Afin de favoriser l’implication des parents d’élèves dans la scolarité de leurs enfants, les enseignants les tiennent informés du déroulement de celle-ci. »
La parole est à M. le ministre.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel. 
M. Vincent Peillon, 

La commission de la culture a souhaité prévoir, à l’article 52 

Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission et le Gouvernement ont une petite divergence.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La rédaction proposée par le Gouvernement pourrait laisser croire que la mesure ne concernera que les parents qui ne s’impliquent pas dans la scolarité de leur enfant. Or la commission souhaite que tous les parents soient tenus informés. 
La commission émettra un avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Il s’agit d’un simple problème rédactionnel, mais il n’y a pas de divergence de fond. Je suis prêt à retirer l’amendement n
M. Vincent Peillon, 


 Il ne nous contrarie pas, mais un retrait nous rendrait hyper-satisfaits. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
(Sourires.) 
 Soit, cela ne se refuse pas !
M. Vincent Peillon, 

 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 52

(L'article 52
 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « s’accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s’accomplir » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Dans ce cadre, les dispositions relatives au droit individuel à la formation doivent être renforcées par une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Cet amendement d’appel vise à évoquer deux sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur.
Mme Corinne Bouchoux.
Premièrement, il nous paraît nécessaire d’assurer une formation continue de qualité aux enseignants tout au long de la carrière.
Deuxièmement, nous aimerions que les ESPE puissent également jouer un rôle en matière de formation continue des enseignants, pas seulement en matière de formation initiale. 
Nous ne méconnaissons pas les nombreux problèmes que peut soulever notre amendement, en particulier en matière de remplacements, mais il nous semblerait souhaitable d’ouvrir la possibilité aux enseignants déjà en fonction de suivre une formation dans une ESPE, sans qu’il soit question d’instaurer une quelconque obligation en la matière. Les enseignants en formation continue seraient certainement très heureux de pouvoir bénéficier de formations à la gestion des conflits non violents ou au travail en groupe, par exemple. 
Nous aimerions que cette idée puisse être prise en compte dans la suite du débat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable, sous réserve d’une modification. Nous souhaiterions que soit retenue la rédaction suivante : « Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation lui est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
M. Vincent Peillon, 

 Madame Bouchoux, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Corinne Bouchoux.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 52 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « s’accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s’accomplir » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’éducation est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
 Avis favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52 
Mme la présidente.

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932-3 du code de l’éducation, les mots : « les instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « une école supérieure du professorat et de l’éducation ». – 

Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312-1, les mots : « les instituts universitaires de formation des maîtres » sont supprimés ;
2° L’article L. 344-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prend la forme d’un établissement public de coopération scientifique, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur peut comprendre une école supérieure du professorat et de l’éducation dans les conditions fixées au chapitre I

3° Après le 4° de l’article L. 344-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La formation des personnels enseignants et d’éducation lorsqu’il comprend une école supérieure du professorat et de l’éducation. » – 

 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 8° de l’article L. 3321-1, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;
2° À la fin du 9° des articles L. 71-113-3 et L. 72-103-2, dans leur rédaction résultant de la loi n

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la troisième partie, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;
2° À l'article L. 722-1 et à la première phrase de l'article L. 722-17, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;
3° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 722-4 et L. 722-5, au deuxième alinéa des articles L. 722-6 et L. 722-10, au premier alinéa de l’article L. 722-11 et à l’article L. 722-16, les mots : « institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « école supérieure du professorat et de l’éducation ».
La parole est à Mme la rapporteur.
 Cet amendement de coordination vise à la prise en compte, dans différents codes, de la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Mme la présidente.
Le chapitre I


Art. L. 941-2
« À cet effet, ils bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
 Madame la rapporteur, vous avez souhaité intégrer les missions des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale dans la partie législative du code de l’éducation.
M. Vincent Peillon, 

Cependant, ces missions sont déjà codifiées, de manière plus précise et exhaustive, dans les dispositions réglementaires du code de l’éducation. Le statut de ces personnels prévoit d’ailleurs d’ores et déjà qu’ils bénéficient d’une formation pendant l’année de stage précédant leur titularisation. Le contenu de cette formation est conçu de manière à leur permettre d’aborder l’ensemble des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de leurs futures fonctions.
Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la formation de tous les personnels, notamment des personnels d’encadrement, qui sont des acteurs essentiels de la refondation de l’école de la République et de sa mise en œuvre sur le terrain.
C’est la raison pour laquelle je vous proposerai de reprendre ces dispositions à l’alinéa 67 de l’article 1

« Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale. »
Nous espérons que cette proposition vous agrée, madame la rapporteur. 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. À titre personnel, votre proposition m’agrée parfaitement, monsieur le ministre ! 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
(Nouveaux sourires.) 
 La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Le groupe socialiste est tout à fait d’accord avec la rédaction proposée pour l’alinéa 67 de l’article 1
M. Jacques-Bernard Magner.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
Si j’ai bien compris, le Gouvernement souhaite supprimer le nouvel article qui avait été introduit par la commission.
Mme Éliane Assassi. 
 Il s’agit de le modifier et de le déplacer !
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 D’accord, la sémantique est pleine de ressources !
Mme Éliane Assassi.
Je profiterai de cette explication de vote pour évoquer la situation des personnels d’inspection et leur formation. Ces derniers constituent un rouage essentiel du fonctionnement du système éducatif. La politique de 
management
Le dialogue pédagogique avec les équipes enseignantes s’est tendu et espacé, à mesure que les notions techniques de pilotage et de 
management
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 54 
Mme la présidente.

Le chapitre II du titre IV du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi rétabli :

Art. L. 942-1. –
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
 Comme pour l’amendement précédent, il s’agit de supprimer un article, relatif cette fois à la formation des personnels de direction, pour déplacer son dispositif à l’article 1
M. Vincent Peillon, 


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 54 
Mme la présidente.





1° Les mots : « des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, » sont supprimés ;

(Supprimé) 
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : «, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;




 Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés ;
2° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
4° Les mots : « dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ». 
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 L’exception pédagogique telle qu’elle est consacrée à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle permet la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration pour l’enseignement et la recherche.
Mme Françoise Laborde.
Dans le cadre de l’élargissement de l’exception pédagogique aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, il nous semble nécessaire de préciser le périmètre des usages, pour ne pas accroître le montant de compensation correspondant. Afin de protéger la création de ces œuvres, cet élargissement ne doit pas permettre une diffusion en dehors du cadre spécifique de l’enseignement ou de la recherche.
Vous noterez également, mes chers collègues, que cet amendement ne retient pas l’exception pédagogique pour les œuvres complètes ni pour les partitions de musique. Toutefois, la rédaction proposée prévoit la possibilité d’utiliser un espace numérique de travail pour favoriser l’accès à ces extraits d’œuvres dans le cadre de l’exception pédagogique.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
2° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Les mots : « dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement ou de formation ou par l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ou en dehors du cadre de l’enseignement ou de la recherche concernés. »
La parole est à M. le ministre.
 Alors que l'une des mesures importantes du projet de loi de refondation de l’école de la République est la création d’un service public de l’enseignement numérique et que l’accent est mis sur l’éducation aux médias, il est indispensable de mettre fin à la pratique qui, au regard de l’exception pédagogique, traite différemment les œuvres écrites selon leur support de publication.
M. Vincent Peillon, 

La suppression dans ce projet de loi de la référence aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit permettra donc l’utilisation en classe de fichiers numériques comportant les extraits pertinents d’une œuvre et facilitera l’utilisation des livres numériques dans l’enseignement.
L’article 55 précise aussi la possibilité d’utiliser les espaces numériques de travail pour la diffusion de ressources pédagogiques utilisant les extraits autorisés d’œuvres. Il tend également à prévoir une extension de l’exception pédagogique pour permettre la mise en ligne des sujets d’examen, afin de mettre à la disposition des élèves et de la communauté éducative dans son ensemble une meilleure information.
Cependant, il ne peut être envisageable d’aller plus loin, pour le moment, dans l’extension de l’exception pédagogique ou les modalités de gestion des droits d’auteurs, alors que Pierre Lescure vient de rendre son rapport sur l’acte II de l’exception culturelle, dont les conclusions vont être tirées dans les semaines à venir.
Une réflexion est donc conduite aujourd'hui dans un cadre interministériel, qui suppose l’implication des ministères de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du budget, notamment pour définir les meilleures modalités de gestion des droits, dont les incidences budgétaires pour l’État et économiques pour les auteurs et les éditeurs ne seront pas neutres.
En tout état de cause, l’extension de l’exception pédagogique aux activités ludiques ou récréatives ou encore aux œuvres conçues à des fins pédagogiques, qui comprennent essentiellement les manuels scolaires, ou aux partitions de musique ne pourra être envisagée qu’après des discussions avec les représentants des auteurs et des éditeurs, compte tenu de la sensibilité particulière, mais légitime, de certains secteurs de l’édition.
Madame Laborde, votre amendement prenant en compte toutesces considérations, sans que nous nous soyons concertés préalablement, j’y suis donc tout à fait favorable. En conséquence, je retire l’amendement n

(Applaudissements.) 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
des partitions de musique
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n

 Nous sommes nous aussi attentifs aux questions que vient d’évoquer M. le ministre, en particulier à l’incidence de la position que nous avions arrêtée en toute bonne foi en commission s’agissant des partitions de musique. Si un amendement peut régler globalement le problème, il nous satisfera tout à fait. Puisqu’il y a une connexion positive entre le Gouvernement et Mme Laborde 
M. Jacques Legendre.
(Sourires.)

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


 Cet amendement vise à exclure les partitions de musique complètes du champ de l’exception pédagogique.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les douze mois à compter de la publication de la loi n

La parole est à M. André Gattolin.
 Cet amendement du groupe écologiste vise à autoriser, en l’absence d’accords sectoriels, la fixation par décret de la rémunération forfaitaire due aux auteurs dans le cadre de l’exception pédagogique.
M. André Gattolin.
Actuellement, l’application effective de l’exception pédagogique est conditionnée à la passation d’accords sectoriels entre les représentants des titulaires de droits par filière – ouvrages imprimés, périodiques, arts visuels, musique, image animée – et les ministères concernés. Conçus à l’origine pour déterminer le montant de la rémunération à verser aux titulaires de droits, ces accords sectoriels ont fortement évolué – pour ne pas dire qu’ils ont dévié de l’objectif initial –, pour finir par prendre le pas, sous bien des aspects, sur le texte même définissant l’exception pédagogique.
En effet, dans la pratique, la complexité des dispositions de ces accords sectoriels rend problématique l’application de l’exception pédagogique dans les établissements d’enseignement.
Par ailleurs, il est arrivé que les négociations soient si longues à aboutir que l’exception s’en est trouvée neutralisée pendant de longs mois, laissant la communauté éducative dans un flou juridique préoccupant.
Les accords sectoriels prévoient également, pour l’ouverture du bénéfice de l’exception, des formalités complexes à accomplir par les établissements d’enseignement, qui ne figurent nullement dans la loi et sont de nature à entraver l’application de l’exception pédagogique.
Les exceptions au droit d’auteur existent pour consacrer des usages légitimes dans un but d’intérêt général. Il n’est pas normal que la mise en œuvre d’un dispositif aussi important que l’exception pédagogique, qui profite à des millions d’enseignants et d’élèves, ne soit pas autonome et reste soumise à la passation d’accords avec les titulaires de droits.
Pour ces raisons, tout en conservant le principe d’une rémunération forfaitaire au bénéfice des titulaires des droits, il paraît utile que celle-ci soit fixée directement par décret au niveau des ministères concernés.
Le groupe écologiste regrette l’absence, en l’état, d’avancée significative concernant l’exception pédagogique, alors même qu’il est précisé, à la page 37 du premier tome du rapport Lescure, que « l’exception pédagogique, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux enseignants et aux chercheurs de tirer pleinement parti des opportunités offertes par les nouvelles technologies. L’enchevêtrement des dispositions législatives et des accords sectoriels conduit souvent les enseignants désireux d’utiliser les outils numériques à se placer aux marges du droit de la propriété littéraire et artistique. »
Nous demandons simplement au ministère de l’éducation nationale d’appliquer les préconisations du rapport Lescure, que nous avons attendu pendant neuf mois. Le ministère de la culture, pour sa part, nous avait indiqué qu’il ne ferait rien avant de connaître ses conclusions et qu’il comptait les mettre en œuvre. 
Nous demandons non pas la révolution, mais un petit pas en avant, car les négociations traînent en longueur, les représentants des ayants droit refusant de bouger. Que l’on soit libéral ou socialiste, on peut s’inquiéter du retour d’une certaine forme d’économie de la rente. Plus de soixante-dix ans après la disparition des auteurs perdure une rente, sous la forme de droits d’auteurs qui ne vont qu’en se renforçant. Il conviendrait d’engager tous ensemble une réflexion sur ce qu’est la culture commune. Certes, il convient de rémunérer les ayants droit, mais aussi de faciliter l’usage pédagogique des œuvres. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.) 
 Quel est l’avis de la commission ? 
Mme la présidente.
 La commission comptait préconiser le retrait de l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

En revanche, la commission maintient son avis défavorable sur les autres amendements. La parution du rapport Lescure devra déboucher sur l’ouverture d’un travail en concertation sur les difficultés que vous avez mentionnées, monsieur Gattolin. Au bénéfice de cette assurance, je vous invite à retirer l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ? 
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n
M. Vincent Peillon, 


Je suivrai l’avis de la commission sur les amendements n



Monsieur Gattolin, l’objectif est d’ouvrir une discussion avec les éditeurs et un certain nombre d’autres intervenants. J’ai eu l’occasion de rencontrer longuement Pierre Lescure. Sur les quatre préconisations de son rapport concernant l’éducation nationale, les trois premières sont déjà mises en œuvre, et nous travaillons avec les différents acteurs à l’application de la quatrième. 
Le groupe des Verts, à l’Assemblée nationale, avait déjà fait avancer la réflexion sur ce sujet. Je vous remercie de jouer ici aussi le rôle d’aiguillon.
 Très bien !
M. Jean-Vincent Placé.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 L’amendement n
Mme Françoise Férat.

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du RDSE.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements.) 
En conséquence, l’article 55 est ainsi rédigé et les amendements n


Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 55 

L’article L. 241-10 du code de l’éducation est abrogé. – 

L’article L. 241-11 du code de l’éducation est abrogé. – 

 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 55 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-... ainsi rédigé :

Art. L. 912-1-...
« Leurs interventions visent à prévenir les difficultés scolaires, rechercher les conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants, analyser ce qui peut y faire obstacle, élaborer et mettre en œuvre des solutions adaptées. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
 Il s'agit d’un amendement d’appel, tendant à affirmer notre volonté de promouvoir une école bienveillante, prenant en compte les souffrances psychiques des élèves et des personnels. Cela étant, monsieur le ministre, ayant entendu les arguments de fond du Gouvernement, je le retire avant que vous ne me le demandiez. 
Mme Maryvonne Blondin.

 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article L. 914-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-1-2 ainsi rédigé :

 Art. L. 914-1-2. –
« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences, ainsi que des questions d’ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés sous contrat.
« Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 


« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » – 

Après l’article L. 914-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-1-3 ainsi rédigé :

 Art. L. 914-1-3. –


« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » – 

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation prévues à la section 2 du chapitre I

2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l’éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III, ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d’ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s’y substituent.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance. – 

Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation mentionnées à l’article L. 625-1 et au chapitre I


Les instituts universitaires de formation des maîtres demeurent régis par les articles L. 625-1 et L. 721-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres à la date de leur dissolution sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice de l’article L. 719-6 dudit code.
Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont installés dans les conditions fixées à l’article L. 721-3 dudit code, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’école. Avant l’expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école et de celles qui en bénéficient.
Le directeur de l’école est nommé dès que le conseil de l’école est installé dans les conditions fixées au même article L. 721-3. Jusqu’à la publication de l’arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique dont l’école est une composante.
Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 721-1 du même code, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l’État à l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à l’établissement public de coopération scientifique est inférieure à un an, l’école supérieure du professorat et de l’éducation est accréditée jusqu’au terme du contrat suivant.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Nous sommes opposés à la mise en place d’écoles supérieures du professorat et de l’éducation sans conseils valablement élus.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je comprends vos réticences, madame Gonthier-Maurin. Cependant, retarder la mise en place des ESPE pénaliserait la formation des futurs enseignants et leur préparation aux concours. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 57.
Mme la présidente.
(L'article 57 est adopté.)
I. – Les articles 5, 15, 49 à 51, 53, 54 et 57 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi qui n’y sont pas applicables et adapter le plan du code de l’éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance. – 

 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».
La parole est à Mme Claudine Lepage.
 L’article L. 452-2 du code de l’éducation énonce les missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Celle-ci assure les missions de service public relatives à l’éducation des enfants français vivant hors de France, mais elle contribue également au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers, ainsi qu’au rayonnement de la langue et de la culture françaises, notamment par l’accueil d’élèves étrangers. Les missions de l’AEFE sont donc multiples et aussi essentielles les unes que les autres.
Mme Claudine Lepage.
Le présent amendement vise à garantir l’équilibre entre les différentes missions de l’AEFE en prenant en considération, de façon pragmatique, les capacités d’accueil des établissements.
Cet amendement n’a assurément pas l’ambition d’épuiser la problématique de notre politique scolaire à l’étranger. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réfléchir à sa rénovation, et je veux croire que la mission de réflexion et de proposition sur l’avenir de notre réseau d’enseignement français à l’étranger lancée par Mme Conway-Mouret, dont les travaux sont en cours, posera les jalons de la nouvelle politique dont nous avons besoin pour relever les défis auxquels est, et sera encore davantage à l’avenir, confronté notre réseau d’établissements à l’étranger.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est très favorable à cet amendement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Les établissements scolaires français à l’étranger accueillent environ 450 000 enfants, dont un tiers sont français, ce tiers représentant lui-même un tiers des enfants français résidant à l’étranger. 
M. Richard Yung.
Nous sommes face à un double problème. 
En premier lieu, si l’arrêt Chauvet de la cour administrative d’appel de Paris était suivi, les établissements publics français à l’étranger auraient l’obligation d’accueillir l’ensemble des enfants français résidant à l’étranger. Cela serait sans doute souhaitable, mais impliquerait de tripler les ressources budgétaires affectées au système d’enseignement public français à l’étranger. Je ne demande même pas à M. le ministre si c’est envisageable… En pratique, les frais de scolarité payés par les parents, qui représentent déjà les deux tiers du financement, seraient multipliés par deux ou trois. Ce n’est pas ce que nous voulons.
En second lieu, le système scolaire français à l’étranger a la responsabilité non seulement de scolariser les enfants français, mais aussi de développer l’accueil des enfants étrangers, pour toutes une série d’excellentes raisons, à commencer par la promotion de la francophonie.
L’amendement que Mme Lepage et moi-même avons déposé vise à mettre en lumière une situation extrêmement difficile. L’une des voies envisageables pourrait être de développer des formules alternatives, en particulier la scolarisation des enfants français ou francophones dans les systèmes éducatifs nationaux des États où ils résident, au sein de filières bilingues. C’est le bon sens et la voie de l’avenir. 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
Mme la présidente.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de cette même loi. Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances. – 

 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n

La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à remplacer les mots « quatre ans » par les mots « cinq ans » au premier alinéa de l’article 9 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Celle-ci avait prévu que, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1
M. Vincent Peillon, 


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Mme la présidente.
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité doit notamment étudier la formation des enseignants et des personnels d’éducation en suivant la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ainsi que les questions de prérecrutement et de l’évolution du concours de recrutement des enseignants.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Deuxième phrase
Après les mots :
quatre députés et quatre sénateurs, désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l'opposition
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Nous souhaitons voir préciser que les députés et sénateurs qui représenteront le Parlement au Conseil supérieur des programmes seront désignés à parité entre la majorité et l’opposition par les commissions compétentes en matière d'éducation. Nous avons déjà débattu de ce point : je tiens à tout le moins à ce qu’il soit redit clairement et consigné dans le compte rendu de nos débats que la désignation des parlementaires appelés à siéger au Conseil supérieur des programmes se fera sur une base paritaire entre la majorité et l’opposition. 
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je maintiens les arguments que je vous ai opposés précédemment, monsieur Legendre. J’ai fait référence à notre culture parlementaire commune : il ne nous viendrait pas à l’esprit de ne pas respecter la parité entre majorité et opposition. La commission est défavorable à l’amendement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Notre rapporteur a tenu les propos que je souhaitais entendre. À une attitude d’ouverture doit répondre une attitude d’ouverture : maintenant qu’il est acquis qu’il sera consigné au 
M. Jacques Legendre.
Journal officiel
(Applaudissements.) 
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
En liaison avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif, il veille à l’équité des moyens alloués aux dépenses pédagogiques numériques pour l’ensemble des élèves du territoire.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Le comité de suivi de l'application de la loi devrait également veiller, en liaison avec le Conseil national de l'évaluation du système éducatif, à l'égal accès des élèves aux ressources pédagogiques sur l'ensemble du territoire. 
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je demande le retrait de cet amendement. Ce comité de suivi n’est chargé que de veiller à la stricte application de la loi ; il n’a pas de mission générale d’évaluation des politiques éducatives.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Laborde, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il évalue également le fonctionnement du service public du numérique éducatif ainsi que le développement économique de la filière numérique pédagogique.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Je retire cet amendement avant qu’on ne me le demande !
Mme Françoise Laborde.

 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 60.
(L'article 60 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre I


Art. L. 511...-
« Le directeur d'école est tenu de respecter la volonté des responsables légaux qui font la demande expresse de s'opposer à l'inscription de leur enfant dans les traitements susmentionnés. 
« Aucune sanction disciplinaire n'est prise à l'encontre d'un enseignant du premier degré assumant les fonctions de directeur d'école sur le seul fondement du refus de l'enseignant assurant la fonction de direction, à la demande expresse des responsables légaux, de renseigner l'un des traitements de données à caractère personnel dont il aurait la charge dans le cadre de ses missions. »
La parole est à M. André Gattolin.
 Cet amendement d’appel vise à encadrer strictement la multiplication des traitements de données à caractère personnel que l’on observe au sein de l’éducation nationale depuis 2007.
M. André Gattolin.
Chaque enfant est inscrit dans la Base élèves dès son entrée en première année de maternelle et se voit attribuer un « identifiant national élève », stocké dans un répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis. C’est ce numéro qui permet d’établir le lien entre les fichiers du primaire et ceux du secondaire, 

À l’égard de ces fichiers informatiques, les directeurs d’école sont considérés statutairement, au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, comme les « coresponsables de traitement ». C’est en effet à eux et au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, que les responsables légaux peuvent s’adresser pour exercer leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition.
Ces droits restent largement inappliqués dans toute la France, par manque d’information. Le droit d’information des responsables légaux n’est en effet pas du tout effectif dans notre pays. Notre amendement a pour objet, en premier lieu, de renforcer le devoir d’informer les parents de l’existence de ces fichiers. Plus largement, nous rappelons qu’à aucun moment la création de ces fichiers n’a fait l’objet d’un débat parlementaire ou d’une réflexion éthique sur les potentialités et les risques que ceux-ci présentent au regard du respect des libertés individuelles. À aucun moment elle n’a été encadrée par la loi.
Au regard du respect des libertés individuelles, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a recommandé à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif ».
Certains enseignants, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France, ont refusé de renseigner le fichier Base élèves, encourant de ce fait des sanctions. Plusieurs tribunaux administratifs, tels que ceux de Montpellier et, tout récemment, d’Orléans et de Grenoble, ont annulé des décisions administratives sanctionnant – par des retraits de poste, des diminutions de salaire, des mutations d’office ou autres – des enseignants ayant refusé de renseigner la Base élèves.
Dans ce contexte, nous souhaitons que soit levé le principe de sanction à l’encontre des directeurs ayant refusé de renseigner le fichier Base élèves après opposition expresse des représentants légaux.
Au-delà de cet amendement, monsieur le ministre, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité d’un moratoire sur l’utilisation de ce fichier, dans l’attente de la réalisation d’un audit officiel sur l’ensemble des fichiers existants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Gattolin, si les tribunaux administratifs ont annulé des sanctions disciplinaires contre des enseignants refusant de renseigner la Base élèves, c’est la preuve que les recours sont effectifs et permettent de sanctionner des excès de pouvoir. Il n’existe donc pas de raison d’interdire des sanctions disciplinaires qui sont contrôlées par le juge administratif à l’encontre de fonctionnaires qui ne respecteraient pas, d’une façon plus globale, les devoirs de leur charge. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Vous avez précisé en préambule qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; permettez-moi donc de vous demander de bien vouloir le retirer.
 Je souhaiterais d’abord entendre l’avis du ministre !
M. André Gattolin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le sénateur, l’objet de la première partie de votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que respectent scrupuleusement les traitements de données à caractère personnel de l’éducation nationale utilisés par les établissements scolaires, en matière tant de droit d’information que de droit d’opposition.
M. Vincent Peillon, 

Ces traitements informatiques sont tous soumis à la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et font l’objet d’arrêtés publiés au 
Journal officiel
L’articler 38 de la loi « informatique et libertés » donne à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. L’article 39 de la même loi donne également le droit d’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir confirmation que les données à caractère personnel font ou ne font pas l’objet de ce traitement. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande.
Dans ces conditions, je souhaite moi aussi que vous acceptiez de retirer cet amendement.
 Monsieur Gattolin, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. André Gattolin.
Il est cependant dommageable que des sanctions soient prises et qu’il faille saisir le tribunal administratif pour faire valoir un droit qui correspond à une liberté publique et est garanti par des conventions relatives aux libertés individuelles ratifiées par la France. Il faudrait tout de même que ces tracasseries cessent.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d’un établissement public local d’enseignement, intitulé « école européenne de Strasbourg », qui est constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispense un enseignement qui prend en compte les principes de l’organisation pédagogique figurant à l’article 4 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance. »
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n

 Le présent amendement vise à permettre la création d’un établissement public local d’enseignement regroupant, au sein d’une personne morale unique, l’ensemble des niveaux de formation de l’École européenne de Strasbourg : école maternelle, école élémentaire, collège et lycée. Il prévoit ainsi l’insertion d’un article additionnel, après l’article 60, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à cette création.
M. Roland Ries.
Sans cette modification du texte, la gestion de cet établissement spécialisé dans l’accueil des enfants du personnel des institutions européennes et offrant un enseignement plurilingue préparant aux épreuves du baccalauréat européen se trouverait en fait éclatée entre trois instances différentes. Chaque niveau d’enseignement serait soumis à une autorité particulière, comme c’est d'ailleurs le cas aujourd’hui : commune, département et région.
Avec le rectorat de l’académie de Strasbourg, le département du Bas-Rhin et la région Alsace, la ville de Strasbourg considère qu’une telle situation méconnaîtrait les engagements pris par la France au moment de la création de l’École européenne de Strasbourg. Il pourrait en résulter la perte par celle-ci de l’agrément qui lui a été donné par le Conseil supérieur des écoles européennes.
Seule école européenne ouverte aujourd’hui en France, l’École européenne de Strasbourg est un marqueur fort du rôle européen que les traités ont conféré à cette ville. La conjugaison des efforts qui ont abouti à sa création et qui président actuellement à son installation sur un site dédié, dans ses propres locaux, constitue, je crois, le témoignage de l’unanimité du soutien apporté au renforcement des fonctions européennes de Strasbourg par l’État, le département du Bas-Rhin, la région Alsace, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, par-delà les appartenances politiques et les alternances institutionnelles.
Monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement devant conduire à ce que divers chapitres du code de l’éducation soient adaptés à la marge, le recours à une ordonnance a paru comme l’instrument le plus propre à permettre le toilettage juridique nécessaire. 
Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’étant pas favorable à ce que le recours aux ordonnances ait sa source dans une démarche parlementaire, le Gouvernement a bien voulu reprendre à son compte l’amendement que je présente à cet instant. Dans un souci de sécurité juridique, il me paraît donc sage de retirer celui-ci et de vous inviter, mes chers collègues, à adopter l’amendement identique du Gouvernement.
 L'amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n

 En présentant cet amendement, le Gouvernement répond au souhait exprimé par la ville de Strasbourg et par l’ensemble des collectivités territoriales alsaciennes, en accord avec l’État, de se doter d’une école européenne, comme il en existe dans d’autres pays de l’Union européenne, en particulier en Belgique et au Luxembourg.
M. Vincent Peillon, 

L’École européenne de Strasbourg, créée en 2008, regroupe actuellement des classes réparties dans divers établissements et écoles de la ville. Cet éparpillement des différents niveaux d’enseignement entraîne des difficultés à la fois d’organisation pédagogique, du fait d’un découpage des cycles secondaires différent du système français, et de gestion administrative et financière, en particulier en termes de répartition de la subvention accordée par la Commission européenne entre les différents niveaux d’enseignement.
Cet amendement vise donc, au vu de ces spécificités, à réunir dans un établissement unique, à titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire, l’ensemble des cycles de formation, de la maternelle au lycée, afin de permettre à l’École européenne de Strasbourg de dispenser dans les meilleures conditions possibles l’enseignement européen prévu par la convention de Luxembourg du 21 juin 1994, qui fonde le système des écoles européennes.
Parallèlement, les collectivités locales concernées ont engagé la construction d’une cité scolaire permettant le regroupement physique des différents niveaux d’enseignement dans un lieu unique.
La création d’une école européenne de qualité contribuera sans aucun doute au rayonnement et à l’attractivité de Strasbourg comme capitale européenne. L’État a toujours soutenu cette vocation de la métropole strasbourgeoise, c’est pourquoi le Gouvernement appuie chaleureusement aujourd’hui ce projet d’école européenne.
Étant donné les nombreuses adaptations du code de l’éducation que nécessite la création de cet établissement public local d’enseignement dérogatoire au droit commun, le Gouvernement demande l’autorisation de prendre une ordonnance à cet effet. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je tiens à remercier M. le ministre d’avoir pris une fois de plus en compte un élément constitutif de l’identité européenne de Strasbourg, à savoir cette école européenne dont nous avons besoin et dont nous rêvions depuis vingt ans !
M. Roland Ries.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La défense du rôle européen de Strasbourg tient évidemment à cœur à tous les parlementaires français. Par conséquent, nous voterons très volontiers cet amendement. 
M. Jacques Legendre.
(MM. Roland Ries et Richard Yung approuvent.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les rapports prévus par la présente loi sont transmis au Parlement avant le début de l'examen de la loi de finances devant celui-ci, de manière à éclairer ses débats.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 L’article 60 prévoit à juste titre que le comité de suivi de l’application de la présente loi transmette chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Nous pensons qu’il est utile de préciser que ce rapport devra être porté à la connaissance du Parlement au cours du dernier trimestre de l’année, avant le début de l’examen du projet de loi de finances et la discussion des crédits alloués à l’éducation nationale. 
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Legendre, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer votre souci bien légitime de pouvoir disposer en temps utile de ces éléments d’information, afin d’être en mesure d’examiner le projet de budget de l’éducation nationale en toute connaissance de cause. M. le ministre s’étant engagé à plusieurs reprises à transmettre au Parlement toute l’information nécessaire à cette fin, je vous invite à retirer votre amendement. Nous sommes dans une relation de confiance !
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement souhaite lui aussi le retrait de cet amendement.
M. Vincent Peillon, 

Au cours du débat, vous vous êtes tous, mesdames, messieurs les sénateurs, légitimement souciés de la mise en œuvre des dispositions du texte. Le rôle du parlementaire ne se borne évidemment pas à voter la loi : il doit aussi contrôler sa bonne application. J’entends que vous disposiez de tous les moyens nécessaires pour contrôler l’action de l’exécutif. Ce sera pour ce dernier une incitation à agir.
 Monsieur Legendre, l’amendement n
Mme la présidente.

 Au bénéfice de cette déclaration, je le retire.
M. Jacques Legendre.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret institue une mission d’information et d’audit global de l’ensemble des systèmes d’insertion des jeunes dont les conclusions sont rendues dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Ces conclusions sont prises en compte dans la future réforme du lycée.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Les propos tenus par M. le ministre en réponse à M. Legendre m’amènent à retirer cet amendement.
Mme Françoise Laborde.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
La parole est à M. Félix Desplan, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Le présent projet de loi marque une volonté forte de placer notre jeunesse au cœur de la République. Les objectifs, les orientations et la programmation des moyens proposés pour y parvenir enclenchent une nouvelle dynamique, porteuse d’une grande ambition.
M. Félix Desplan.
En Guadeloupe, la concertation qui a précédé l’élaboration de ce texte a beaucoup mobilisé. Les collectivités locales, qui consacrent une part importante de leur budget à l’éducation, et la très grande majorité des familles sont très attentives à la vie et aux résultats scolaires des enfants. Il faut en chercher les raisons dans la particularité de l’histoire des Antilles, de leur structure géographique, de leur situation économique passée et actuelle.
L’attente est donc forte. Elle l’est d’autant plus que, malgré des progrès réguliers, les résultats au brevet et au baccalauréat sont parmi les plus faibles de France ; ceux des évaluations de CM2 de l’académie de Guadeloupe accusent un retard d’une dizaine de points par rapport aux chiffres nationaux. En outre, les abandons sont nombreux à l’université. 
Le malaise s’installe aussi au sein de l’école parce que, même si la plupart des élèves se sentent bien dans leur établissement et estiment avoir de bons rapports avec leurs enseignants, les violences, incivilités, vols, addictions, agressions de toutes sortes sont en constante augmentation.
Quelles demandes ont émergé de cette concertation dans mon département ? 
Tout d’abord, celle d’un ancrage territorial plus important de l’école. La prise en compte de l’environnement social, culturel et linguistique de l’élève est jugée insuffisante. Ainsi, la langue de communication de l’élève, qui est le plus souvent le créole, est très peu utilisée pour faciliter l’apprentissage et la compréhension des notions par les enfants et pour dialoguer avec les familles, en particulier en maternelle. 
L’enseignement des langues des pays voisins est également souhaité. Cela n’exclut en aucun cas la volonté d’acquérir une meilleure maîtrise du vocabulaire et de la syntaxe du français soutenu, indispensable à la réussite du futur adulte. 
Or, ces dernières années, les créoles sont restés marginaux dans les académies ultramarines. Peu d’enseignants y sont formés. On ne compte que quatre admis au CAPES de créole par an pour tous les départements d’outre-mer, un ou deux postes en créole seulement sont ouverts au concours de professeur des écoles en Guadeloupe. Dans les faits, seul un petit nombre d’élèves bénéficient d’un enseignement en créole, langue pourtant largement utilisée au quotidien en Guadeloupe.
Les autres demandes ont porté sur la nécessité de favoriser l’intégration des parents dans la communauté scolaire, l’accès au numérique et une meilleure prise en compte du handicap.
C’est précisément dans ce sens que va ce projet de loi ; je m’en réjouis. Il prend acte des inégalités subies par les élèves ultramarins, encourage l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans ces territoires. Il instaure l’apprentissage d’une langue vivante dès le primaire, encourage le bilinguisme français-créole, favorise la connaissance des langues et cultures régionales, permet aux enseignants de recourir à celles-ci dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Les parents disposeront de locaux au sein des établissements scolaires. L’accent est mis sur le mieux vivre ensemble, l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences.
Cet attachement de la Guadeloupe à une meilleure prise en compte de la réalité caribéenne pour l’éducation de ses enfants, je l’illustrerai par l’adoption récente, par les élus du congrès de Guadeloupe, d’une résolution demandant à ce que soit votée au Parlement, à l’occasion de l’examen de l’acte III de la décentralisation, une habilitation dans le domaine de l’éducation. Celle-ci permettrait aux collectivités territoriales de Guadeloupe d’adapter les contenus des programmes et des rythmes scolaires, d’intervenir dans le contenu des supports éducatifs, ainsi que d’assurer une prise en charge renforcée de certaines pathologies ou de certains risques touchant les enfants, tels que l’obésité, la maltraitance, l’inadaptation sociale.
Je me réjouis donc à l’avance de l’adoption de cet article et de l’ensemble du projet de loi. 
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme la présidente.
Après avoir achevé l’examen des articles du projet de loi proprement dit, nous allons entamer notre marathon final avec la discussion des quelque 150 amendements portant sur l’annexe. Afin que notre débat ne se prolonge pas trop avant dans la nuit, je vous suggère, mes chers collègues, de retirer ceux qui ont déjà été débattus précédemment et de présenter les autres de façon cursive. Ils seront appelés et votés à la chaîne, à moins bien entendu que vous ne souhaitiez mettre l’accent sur un sujet particulier.
Mme Marie-Christine Blandin,
 présidente de la commission de la culture. 
La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Le vote d’une loi d’orientation et de programmation suppose la mise en œuvre de nouveaux moyens financiers ; du moins est-ce l’opinion du groupe CRC.
Mme Laurence Cohen.
Dans cet esprit, nous nous sommes reportés au contenu du texte et de son annexe, pour rechercher quelles seraient les incidences financières réelles de la loi après sa promulgation. 
Je dois avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, avoir été quelque peu surprise de devoir me contenter de la formule suivante, figurant dans l’annexe : « Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires. »
Cela signifie donc que la programmation budgétaire nécessaire à l’atteinte des objectifs de la loi d’orientation et de programmation est plutôt à rechercher dans la loi de programmation des finances publiques votée à l’automne dernier, que notre groupe avait d’ailleurs rejetée, considérant qu’elle s’inscrivait dans une trajectoire d’austérité durable néfaste aux intérêts de notre pays et de nos concitoyens.
La loi de programmation des finances publiques dispose ainsi que le budget de l’enseignement scolaire, fixé à 45,69 milliards d’euros cette année, passera à 46,10 milliards d’euros en 2014 et à 46,58 milliards d’euros en 2015, soit une augmentation d’environ 1 % chaque année. Avec ces crédits, il faudra mener les politiques de pré-recrutement d’enseignants, de rémunération des auxiliaires de vie scolaire et des personnels de surveillance et d’encadrement, de renforcement de l’école maternelle et de lutte contre le décrochage scolaire.
Ajoutons que les cinq années à venir seront marquées par le départ à la retraite de nombreux enseignants qui seront remplacés par de jeunes professeurs moins bien rémunérés : cela ne manquera pas d’alléger la contrainte financière pesant sur le budget général.
Or il est très important de bien analyser le fait qu’affecter 21 000 enseignants supplémentaires dans les écoles des quartiers populaires et des territoires ruraux et dans les lycées professionnels constitue un atout considérable, qu’il convient de préserver. 
Cette politique exige la mise en œuvre de moyens financiers importants, d’autant que le nombre des postes créés reste insuffisant pour répondre à tous les besoins qui ont été évoqués. 
Créer des emplois publics pour une école de la République de qualité est une urgence. Nombre d’entre nous partagent ce point de vue, surtout à gauche de l’hémicycle, puisque l’état actuel de l’école est l’héritage d’une période où celle-ci a été extrêmement malmenée. Il faut à la fois remédier aux dégâts causés par le gouvernement précédent et réaliser l’ambition que nous avons affirmée : promouvoir une école qui réponde à une visée émancipatrice. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Madame Cohen, je vous suis très reconnaissant d’avoir insisté sur cet aspect. 
M. Vincent Peillon, 

Lorsque Mme la rapporteur m’a demandé d’inverser l’ordre de la discussion en réservant l’article 1

Je précise, pour dissiper toute incompréhension, que les emplois à venir de professeur ou de personnel d’accueil des enfants en situation de handicap, ainsi que l’aide aux directeurs d’école, que la droite a fortement appauvrie, déstabilisant ainsi profondément le fonctionnement de nos écoles et rendant le métier de directeur d’école encore plus difficile, ne sont pas comptabilisés dans ces 54 000 postes nouveaux et viendront donc s’y ajouter. 
Mobiliser des moyens suffisants est absolument nécessaire pour mettre en œuvre, au bénéfice des élèves, les réformes dont nous avons débattu. 
Ainsi, sur les 54 000 emplois nouveaux créés dans l’éducation nationale, 27 000 seront affectés à la formation des enseignants. La restauration de l’année de stage est à ce prix. 
De la même façon, les priorités pédagogiques qui sont les nôtres, à commencer par la priorité accordée au primaire, sont bien marquées. 
Il ne s’agit donc pas, comme je l’ai entendu faire ces derniers jours, d’opposer les moyens aux fins, le quantitatif au qualitatif. Nous pouvons observer que la droite a supprimé des moyens et n’a pas mené de réformes de structures. Pour notre part, nous mobilisons les moyens nécessaires à la mise en œuvre de telles réformes. Nous le ferons tout au long du quinquennat. Au-delà du présent texte, il y a un agenda de la refondation. Notre seule perspective est la réussite de tous les élèves, le redressement de la France et la justice sociale. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Nous achevons l’examen des articles du projet de loi par l’article 1
M. Jacques Legendre.

Monsieur le ministre, la discussion de ce texte avait commencé dans des conditions quelque peu désagréables. Elle a ensuite trouvé un ton plus conforme à ce qui est souhaitable au Sénat : celui d’un échange d’arguments dans le respect mutuel. Je souligne cette évolution, dont je me réjouis. 
Cela étant, une divergence d’analyses fondamentale demeure entre nous ; en témoignent les propos que vous venez de tenir. 
S’il est indispensable d’assurer à nos enfants une éducation de qualité, nous estimons que, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve notre pays, nous ne sommes pas en mesure de rassembler tous les moyens supplémentaires que vous entendez mobiliser, alors que tant d’autres actions doivent également être menées par le Gouvernement. 
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais demandé que la hausse prévue du nombre des fonctionnaires de l’éducation nationale soit mise en regard de la diminution des effectifs des autres corps de la fonction publique qu’il faudra organiser pour tenir l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter le nombre global des fonctionnaires. 
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas assumer de tels choix, car, à l’instar de la Cour des comptes, nous les pensons profondément erronés. 
Nous avons participé à l’ensemble du débat en avançant nos arguments sans aucune intention polémique et en constatant parfois des convergences entre nos positions et les vôtres, mais, globalement, nous ne pouvons pas vous suivre. Par conséquent, nous proposons la suppression de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet bien entendu un avis défavorable, même si, à cette heure tardive, certains pourraient se réjouir que l’on abrège le débat en supprimant l’article 1
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

(Sourires.) 
Il importe de voter ce projet de loi de refondation et de programmation, car les meilleures intentions du monde resteront lettre morte si les moyens propres à leur donner une portée concrète ne sont pas mis en œuvre. Il y va du redressement de notre école publique : soyons donc courageux et menons l’examen du texte jusqu’à son terme.
 Je n’en attendais pas moins ! 
M. Jacques Legendre.
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
La loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’école qui a été érigée en priorité par la Nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.
Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l’ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif.
LA REFONDATION DE L’ECOLE DE LA REPUBLIQUE : OBJECTIFS ET MOYENS
L’avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République.
Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays
Le système éducatif français ne manque pas d’atouts et a montré, dans le passé, sa grande capacité de mobilisation et d’évolution, mais, depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus. Le niveau global des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pour pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale.
Depuis une dizaine d’années, le pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit a augmenté de manière significative et près d’un élève sur cinq est aujourd’hui concerné en début de sixième. Si le niveau des élèves moyens a peu évolué, les évaluations témoignent d’une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles.
Près de 20 % des élèves de quinze ans connaissent de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite. Entre 2000 et 2009, cette proportion a augmenté d’environ 30 %, passant de 15 % à 20 %. En mathématiques et en sciences, si les résultats des élèves français en fin de scolarité obligatoire sont proches de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2000 et 2009, la France s’est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé en mathématiques.
Aujourd’hui, 72 % des élèves d’une génération obtiennent le baccalauréat et 36 % le baccalauréat général. Les objectifs reformulés en 2005 étaient d’assurer que 80 % d’une classe d’âge accèdent au niveau du baccalauréat et de conduire 50 % de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. En 2011, 12 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ont quitté le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet. Or, ce sont ces jeunes que le chômage touche en priorité avec un taux de chômage plus de deux fois supérieur pour les non-diplômés. 
Si les problèmes les plus évidents se manifestent dans le second degré avec des élèves sortant précocement du système scolaire ou avec des élèves qui subissent leurs orientations, les difficultés scolaires se forment dès le premier degré.
À l’issue de leur scolarité à l’école primaire, on constate que 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d’entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères. De plus, les écarts se creusent entre les groupes d’élèves ayant les meilleurs résultats et les groupes de ceux qui obtiennent les résultats les plus faibles, qui sont de plus en plus nombreux.
De fait, le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population. La France se classe dans les derniers rangs des pays de l’OCDE (vingt-septième sur trente-quatre pays) du point de vue de l’équité scolaire, ce qui signifie que l’incidence de l’appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d’autres pays de l’OCDE. Les données statistiques nationales montrent l’importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales : le pourcentage des élèves n’ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d’autres. De même, le taux de réussite au baccalauréat général peut varier de près de dix points entre académies de la métropole, l’écart étant encore plus fort avec les académies d’outre-mer. Enfin, la maîtrise des compétences de base en troisième s’est dégradée significativement entre 2007 et 2011 pour les élèves de l’éducation prioritaire.
Ces inégalités mettent à mal la promesse républicaine, qui est de permettre la réussite de tous. La refondation doit conduire à une réduction de l’impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités et les discriminations.
Les objectifs fixés par la Nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun
La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs sont d’abord de nature pédagogique :
– faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1 (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du palier 2 du socle commun) ;
– réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire (suivi des indicateurs relatifs à l’écart des pourcentages d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun palier 2 entre les établissements de l’éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire) ;
– avoir comme objectif que tous les élèves sortent du système scolaire avec une qualification et maîtrisent le socle commun de connaissances et de compétences à l’issue de la scolarité obligatoire ;
– réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat et 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale.
L’ensemble de la communauté éducative (enseignants, personnels d’éducation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, psychologues de l’éducation nationale, élèves, parents, responsables d’associations, représentants des collectivités territoriales…) et l’ensemble des composantes du système éducatif (enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, enseignement public et privé, universités et écoles supérieures du professorat et de l’éducation, administrations centrales et académiques…) doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs. Ils accompagnent les mesures de refondation de l’école.
La refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit, à l’éducation au sensible ; un lieu où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu de sociabilisation permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République.
La refondation de l’école de la République nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble qui porte sur les différentes composantes du système éducatif. Les différentes orientations concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école :
– réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation) ;
– donner la priorité à l’école primaire, qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux, afin de prévenir les échecs scolaires ;
– développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique. La maîtrise des technologies de l’information et de la communication et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative ;
– faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. L’égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage ;
– engager fortement l’éducation nationale dans l’accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité ;
– rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation ;
– permettre et améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ;
– améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d’insécurité ;
– modifier en profondeur l’organisation des enseignements et leur évaluation (mise en place d’un Conseil national d’évaluation, d’un Conseil supérieur des programmes et renforcement de certains enseignements) ainsi que les pratiques pédagogiques dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves.
Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature
Après des années de réduction des emplois, la refondation de l’école consiste d’abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l’enseignement sur la durée de la législature.
Sur ce total, 54 000 emplois seront créés au ministère de l’éducation nationale, 5 000 au ministère de l’enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l’agriculture.
Pour le ministère de l’éducation nationale, un premier investissement est nécessaire pour mener à bien la refondation de l’école, au travers de la formation initiale des enseignants. 26 000 postes seront donc consacrés au rétablissement d’une véritable formation initiale pour nos enseignants. Cela correspond dans un premier temps au remplacement de tous les départs en retraite d’enseignants prévus chaque année, ainsi qu’aux postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d’enseignant dans un second temps. 
À ces emplois s’ajoute la création de 1 000 postes d’enseignants chargés d’assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités. Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré.
Par ailleurs, 21 000 postes d’enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat, en plus des postes nécessaires à la réforme de la formation initiale. Ces nouveaux moyens constituent un élément essentiel de la priorité donnée au premier degré puisque les deux tiers de ces emplois nouveaux seront destinés aux écoles.
Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat. 
Par ailleurs, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du « plus de maîtres que de classes », de renforcer l’encadrement, d’accompagner les organisations pédagogiques innovantes ou de renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d’une amélioration significative des résultats scolaires.
Enfin, les évolutions démographiques attendues nécessitent de mobiliser 4 000 postes supplémentaires dans le premier degré, qui serviront également à procéder à des rééquilibrages territoriaux et à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois décidées ces cinq dernières années. 
Au total, 14 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le premier degré.
Dans le second degré, les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place, dans les collèges comptant une forte proportion d’élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l’hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. L’objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré. Cela nécessite la création de 4 000 postes.
Comme dans le premier degré, des moyens sont également prévus pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition de moyens humains dans les collèges et lycées : 3 000 postes sont ainsi mobilisés d’ici à 2017.
Au total, 7 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le second degré.
À ces 21 000 postes d’enseignants titulaires s’ajoutent les moyens d’enseignement dégagés par les postes créés au titre de la formation initiale. En effet, les 26 000 stagiaires effectueront un demi-service d’enseignement, ce qui représente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant élèves.
D’ici la fin du quinquennat, ce sont plus de 150 000 recrutements qui auront été réalisés par la voie des concours externes d’enseignants publics et privés. À partir de la rentrée 2014, tous les étudiants recrutés par cette voie bénéficieront d’une formation initiale au métier d’enseignant. Ce chiffre constitue une prévision fondée sur l’estimation des départs en retraite sur la période. Le chiffre exact des ouvertures de postes prévues chaque année sera fixé en tenant compte de l’actualisation des départs en retraite constatés.
Des moyens sont par ailleurs prévus pour répondre aux besoins du système éducatif : la scolarisation des élèves en situation de handicap, de même que les moyens humains dédiés à la prévention et à la sécurité, l’accompagnement des élèves, le suivi médical et social et l’amélioration du pilotage des établissements et des services académiques seront fortement soutenus, avec la création de 6 000 emplois supplémentaires.
Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires.
Réforme de la formation initiale

Enseignants stagiaires

Enseignants titulaires formateurs

Enseignants titulaires

dont premier degré (public et privé)

Scolarisation des enfants de moins de 3 ans

Renforcement de l’encadrement pédagogique dans les zones difficiles

Amélioration de l’équité territoriale interacadémique

dont second degré (public et privé)

Collèges en difficulté et lycées professionnels : lutte contre le décrochage

Amélioration de l’équité territoriale interacadémique

Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnelsadministratifs, médico-sociaux, vie scolaire



Dans l’enseignement agricole, les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d’enseignants pour renforcer les établissements d’enseignement agricole. De façon complémentaire, seront créés des postes d’agents administratifs, de techniciens, de personnels de santé et des emplois d’auxiliaire de vie scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap.
La refondation de l’école de la République : orientations
I. – Une refondation pédagogique
Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation
Le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif. La qualité d’un système éducatif tient d’abord à la qualité de ses enseignants. Les élèves ont non seulement besoin de professeurs, mais surtout de professeurs bien formés. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer notre système éducatif et pour permettre son adaptation aux enjeux du XXI

L’adjonction de moyens supplémentaires sans modification des pratiques n’aurait que peu d’effet sur les résultats de notre système éducatif. Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission, la formation initiale et continue est le meilleur levier d’action : actualisation des connaissances, préparation des activités pédagogiques, attitude en classe, utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques, prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap, spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultra-marins, problématiques liées à l’orientation, à l’insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail, prévention des situations de tension et de violence, formation aux thématiques sociétales (lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre ; éducation à l’environnement et au développement durable ; économie solidaire…).
La réforme de la formation initiale des enseignants est fondée sur une entrée progressive dans le métier.
Le Parlement a adopté le dispositif des emplois d’avenir professeur. Ce dispositif permettra à des étudiants modestes d’envisager les études longues nécessaires à l’exercice du métier d’enseignant ; il permettra aussi de redynamiser des viviers de candidats sur les territoires et dans les disciplines qui en ont le plus besoin. Pour les trois prochaines années, il est prévu une montée en charge du dispositif des emplois d’avenir professeur : 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015.
Pour restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d’origine sociale du corps enseignant, il est également impératif d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un système de prérecrutement des personnels enseignants dès la licence.
La formation est un continuum qui se déroulera en plusieurs temps : la formation initiale, avec une préprofessionnalisation, qui débute en licence et qui se conclut avec l’acquisition d’un master professionnel ; la formation continue enfin qui est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche, des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l’éducation et la société.
Pour organiser cette formation professionnalisante au métier d’enseignant, la loi prévoit la création des ESPE qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembre 2013 et qui formeront les enseignants, de l’école maternelle à l’université.
Les ESPE seront des écoles internes aux universités. Elles seront des écoles ouvertes sur les autres composantes de l’université et développeront une démarche partenariale interuniversitaire. De même, elles seront ouvertes sur le milieu scolaire et fonctionneront en associant l’ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire.
Le développement d’une culture commune à tous les enseignants et à l’ensemble de la communauté éducative doit permettre d’encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires. La recherche sera au cœur des enseignements qui seront dispensés au sein des ESPE.
Afin d’assurer au mieux leurs missions de formation initiale et continue, les écoles assurent des enseignements transversaux, forment les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques, et, par la mise en pratique, sensibilisent au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d’autres acteurs que ceux de l’éducation nationale, notamment issus des milieux culturels, artistiques, sportifs ou citoyens.
Le cadre national des formations dispensées et la maquette des concours de recrutement, élaborés conjointement par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, seront fondés sur une plus grande prise en compte des qualités professionnelles des candidats et sur le développement des savoir-faire professionnels.
Les ESPE seront dirigées par un directeur nommé conjointement par les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Placer le contenu des enseignements au cœur de la refondation
– Créer un Conseil supérieur des programmes
Un Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre de l’éducation nationale. Cette instance consultative offre les garanties scientifiques, pédagogiques et de transparence nécessaires à l’élaboration des programmes d’enseignement. 
Ce conseil formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées. Il fait des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur les programmes scolaires et leur articulation avec les cycles d’enseignement. 
Afin d’avoir une vision globale des programmes et de leur articulation avec le socle commun, le conseil devra organiser ses réflexions, non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle, afin de garantir une cohérence interne forte en termes de connaissances, de compétences et d’apprentissages à chaque cycle.
Le Conseil supérieur des programmes fait également des propositions sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l’enseignement du second degré. Il se prononce notamment sur l’évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que sur l’évolution des différents baccalauréats généraux, technologiques et professionnels.
Enfin, pour assurer une cohérence entre les enseignements dispensés et la formation des enseignants, le Conseil supérieur des programmes donne un avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d’enseignants du premier et du second degrés et sur la conception générale de leur formation au sein des ESPE.
– Repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et mieux l’articuler avec les programmes d’enseignement
La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient. Le socle commun actuel, introduit par la loi n

– Faire évoluer les modalités d’évaluation et de notation des élèves
Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une « notation-sanction » à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. En tout état de cause, l’évaluation doit permettre de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l’élève.
Il faut aussi remédier à la difficulté pour les enseignants d’évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux. Ainsi, l’évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe, et une diversification des modalités de l’évaluation.
– Mettre en place de nouveaux contenus d’enseignement pour la scolarité obligatoire
Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l’objet de propositions du Conseil supérieur des programmes.
. Un enseignement moral et civique
Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l’école. L’ensemble des disciplines d’enseignement et des actions éducatives participe à l’accomplissement de cette mission. Aujourd’hui, l’instruction civique à l’école primaire, l’éducation civique au collège et l’éducation civique, juridique et sociale au lycée, notamment y concourent. Pour donner davantage de continuité et de lisibilité à cet ensemble, les principes, les modalités d’évaluation de ces enseignements ainsi que les modalités de formation des enseignants et des autres personnels seront précisés pour une mise en œuvre à la rentrée 2015.
L’enseignement de la morale laïque, tout comme l’instruction et l’éducation civiques, participe de la construction d’un mieux-vivre ensemble au sein de notre société. Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d’acquérir et comprendre l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l’une des valeurs républicaines fondamentales. Ils contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance.
La devise de la République et le drapeau tricolore doivent figurer à la façade de tout établissement scolaire public ou privé sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être apposée au sein de tous ces établissements.
. Un parcours d’éducation artistique et culturelle
L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années, mais sans cohérence d’ensemble et de façon souvent contradictoire entre les objectifs affichés en matière de réduction des inégalités d’accès à la culture et de pratiques artistiques et les réalisations en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés. 
Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, il est mis en place un parcours d’éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves.
Ce parcours doit permettre d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours doit s’appuyer sur les apports conjugués de l’institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations. Il doit être l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques co-construites innovantes et actives, envisageant aussi l’art comme vecteur de connaissances.
À cette fin, il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
. Une langue vivante dès le cours préparatoire
Les résultats des élèves français en langues vivantes sont particulièrement alarmants. Les enquêtes internationales montrent qu’ils sont non seulement loin de maîtriser les compétences attendues en fin de troisième, mais surtout qu’ils arrivent en dernière position de l’ensemble des élèves européens évalués pour la maîtrise de ces compétences.
La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière.
Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle.
La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives et périéducatives sera encouragée.
Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
. L’éducation à l’environnement
Face aux défis environnementaux du XXI

– Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation qui suivent une progression régulière et comportent des critères d’évaluation.
La mise en place des cycles, effective en principe depuis plus de vingt ans, a été peu mise en œuvre et n’a pas conduit à la progressivité nécessaire des apprentissages. La politique des cycles doit être relancée. Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre. Le passage de l’école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive. Le nombre et la durée des cycles doivent être réexaminés tout au long de la scolarité obligatoire à partir de deux objectifs principaux : l’unité retrouvée de l’école maternelle, qui constituera un cycle à elle seule ; une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège, qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de sixième.
Au-delà de la création de ce cycle et afin de contribuer à l’acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, chaque collège et les écoles relevant de son secteur déterminent conjointement des modalités de coopérations et d’échanges qui devront désormais être inscrites dans le projet des écoles concernées et le projet d’établissement du collège. À cet effet, un conseil école-collège est institué. Il sera chargé de proposer les actions de coopérations et d’échanges.
Enfin, il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements car il s’agit d’une pratique coûteuse, plus développée en France que dans les autres pays et dont l’efficacité pédagogique n’est pas probante.
Dans le cadre de l’acquisition des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d’année scolaire, le redoublement d’une année scolaire doit être exceptionnel.
Tout au long de leur parcours, de la maternelle à la fin du collège, les élèves doivent recevoir les aides nécessaires à la réussite de leur scolarité et à la validation du socle, notamment dans le cadre des projets personnalisés de réussite éducative.
Donner la priorité à l’école primaire
– Redéfinir les missions de l’école maternelle
Les missions de l’école maternelle seront redéfinies en lui donnant une unité par la création d’un cycle unique (petite section, moyenne section et grande section). Cette redéfinition prendra effet à la rentrée 2014. Il ne s’agit pas de refermer l’école maternelle sur elle-même, mais de lui permettre de préparer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire.
Les enseignants de grande section de maternelle et de cours préparatoire d’un même secteur de recrutement continueront à se rencontrer de manière régulière afin d’échanger sur les acquis des élèves à l’issue de l’école maternelle et sur les besoins spécifiques des élèves bénéficiant d’aménagements particuliers de scolarité.
En développant chez chacun la confiance en soi et l’envie d’apprendre, l’école maternelle doit conforter et stimuler le développement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif des enfants et les initier aux différents moyens d’expression. Elle assure une première acquisition des principes de la vie en société et de l’égalité entre les filles et les garçons. La prévention des difficultés scolaires y est assurée par la stimulation et la structuration du langage oral et l’initiation à la culture écrite.
– Augmenter l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle
La scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. C’est en particulier un levier essentiel pour la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés.
La scolarisation des moins de trois ans est très inégale selon les territoires et elle a fortement diminué ces dernières années. La cible prioritaire des élèves défavorisés n’est pas atteinte. 
Pour faire de l’école maternelle un atout dans la lutte contre la difficulté scolaire, l’accueil des enfants de moins de trois ans sera privilégié dans les secteurs de l’éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isolés et dans les départements et régions d’outre-mer.
Des moyens en enseignants seront mobilisés en priorité à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Une meilleure formation des enseignants et un partenariat avec les collectivités compétentes permettra d’améliorer l’accueil matériel, éducatif et pédagogique de ces très jeunes enfants.
– Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes »
L’affectation dans une école d’un maître supplémentaire sera un dispositif qui participe pleinement de la refondation de l’école. Des moyens en enseignants seront mobilisés à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Il s’agit, par cette dotation, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider dans l’acquisition des apprentissages indispensables à une scolarité réussie en intervenant principalement et prioritairement dans la classe. La détermination des modalités d’intervention est à définir en équipe, selon des contextes que les maîtres connaissent précisément, en fonction des besoins des élèves.
Afin de prévenir et de réduire sensiblement les difficultés scolaires, et sans exclure l’utilisation de ce dispositif dans les autres niveaux d’enseignement, il convient de concentrer les moyens sur les premières années de l’enseignement et dans les zones scolaires les plus en difficulté. Dans ces écoles, un renforcement significatif et ciblé de l’encadrement dans les premières classes de l’école primaire devrait permettre de mettre en œuvre des pratiques pédagogiques renouvelées et d’accroître la performance d’acquisition de la lecture et de l’écriture. Les élèves recevront ainsi les aides nécessaires pour leur permettre de réussir leur scolarité.
Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé.
Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide.
L’objectif est de pouvoir parvenir à une augmentation générale du niveau des élèves à l’issue de l’école primaire ainsi qu’à une diminution sensible des redoublements.
– Réformer les rythmes scolaires
Les différents rapports d’expertise ont montré l’inadaptation des rythmes scolaires actuels dans le premier degré. L’introduction en 2008 de la semaine de quatre jours, avec vingt-quatre heures de classe par semaine, et de deux heures d’aide personnalisée a conduit à une situation exceptionnelle à rebours des tendances internationales : alors qu’un nombre croissant de pays tendent à étaler leur calendrier scolaire sur un plus grand nombre de jours, la France a concentré la scolarité des enfants les plus jeunes sur 144 jours annuels d’école primaire.
En revanche, le volume horaire annuel est l’un des plus importants, à l’école primaire comme dans l’enseignement secondaire. De ce fait, les écoliers, collégiens et lycéens français ont une journée plus dense et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde. 
Les conséquences d’une telle organisation sont nettement défavorables, notamment pour les enfants rencontrant des difficultés. Pour la réussite de tous dans le premier degré, il est nécessaire de revoir l’organisation du temps à l’école primaire.
La réforme des rythmes sera engagée dès la rentrée scolaire de 2013 et achevée à la rentrée 2014 dans le premier degré. Elle consistera à revenir à neuf demi-journées de classe, pour instaurer une continuité dans la semaine scolaire et pour mieux organiser les apprentissages. La matinée d’enseignement supplémentaire prendra place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques. Elle permettra d’alléger les journées de classe et, en répartissant mieux le temps scolaire, d’améliorer l’efficacité des apprentissages.
Enfin, cet aménagement permettra à l’école d’assurer l’aide au travail personnel, pour tous les enfants, dans le temps scolaire et d’offrir à de petits groupes d’élèves, après le temps de classe, des activités pédagogiques complémentaires.
Cette réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré.
La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps périéducatifs et, par conséquent, à coordonner les actions de l’État, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif.
La durée de l’année scolaire reste fixée à trente-six semaines à la rentrée 2013. Elle devra évoluer au cours des prochaines années, afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d’apprentissage des enfants.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes, l’État institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 euros par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu’aux communes d’outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s’élève à 40 euros par élève pour l’année scolaire 2013-2014 et à 45 euros par élève pour l’année scolaire 2014-2015.
Repenser le collège unique
Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l’enseignement secondaire. Mais, si le taux d’accès d’une classe d’âge en troisième est passé de 70 % à 97 %, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu’une part trop importante d’élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l’origine sociale.
Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d’un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves. Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place, sans permettre de réduire le noyau dur de l’échec scolaire. Ces dispositifs, initialement présentés comme « provisoires » et « exceptionnels », ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l’acquisition d’une culture commune, mais conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité.
Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. Le collège unique est organisé autour d’un tronc commun qui nécessite des pratiques différenciées adaptées aux besoins des élèves. Celles-ci doivent favoriser l’épanouissement personnel et la construction de l’autonomie intellectuelle des élèves. Elles permettent la prise en charge spécifique des élèves, notamment de ceux en grande difficulté scolaire. Ces pratiques différenciées s’enrichissent de toutes les innovations et initiatives pédagogiques des équipes enseignantes.
Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe d’éviction précoce qui détournerait les élèves de l’objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs « d’apprentissage junior » et de la loi n

Les collèges doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Le travail en équipe et les projets de classe permettront une plus grande transversalité. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de l’établissement.
La différenciation des approches pédagogiques au sein du collège unique doit être complétée par un effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux d’enseignement. Outre la continuité pédagogique avec l’école primaire, qui sera facilitée par la mise en place d’un nouveau cycle concernant le CM2 et la sixième, une attention particulière est attendue en matière d’information et d’orientation pour permettre à tous les élèves de réussir la suite de leur parcours scolaire au moment de l’articulation entre la troisième et la seconde.
La découverte des métiers et du monde du travail ne peut plus être une option de « découverte professionnelle » réservée aux seuls élèves s’orientant vers l’enseignement professionnel. Déterminant dans la construction de l’orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s’exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s’adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.
Mieux réussir au lycée
Les lycées doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
– La valorisation de l’enseignement professionnel
L’enseignement professionnel représente un atout pour le redressement productif de la France et l’insertion professionnelle des jeunes. Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles contribuent à élever le niveau général de formation dans notre pays et permettent d’orienter les jeunes vers des débouchés professionnels et des emplois qualifiés.
La réforme de la voie professionnelle, qui a mis en place la préparation du baccalauréat professionnel en trois ans, a conduit à une augmentation significative du taux d’accès en terminale professionnelle des élèves issus de troisième (65 % contre 40 % dans l’ancien cursus en quatre ans) mais également à une légère baisse du taux de réussite au baccalauréat. Par ailleurs, le pourcentage des jeunes décrocheurs au cours des deux premières années (25 %) et le nombre de jeunes sortant sans diplôme demeurent trop élevés. De plus, si le taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur a fortement augmenté, leur taux de réussite y est nettement inférieur à celui des autres bacheliers.
Tous les élèves qui s’engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en trois ans doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V, un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), quand il n’existe pas de CAP dans la branche professionnelle concernée, avant leur sortie. Pour les élèves les plus fragiles, des parcours adaptés devront être davantage proposés.
L’accès aux cycles supérieurs courts, sections de technicien supérieur (STS) et instituts universitaires de technologie (IUT), devra être facilité pour tous les bacheliers professionnels titulaires d’une mention, qui seront accompagnés dans cette scolarité.
Afin de mieux adapter l’offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, l’État et les régions doivent nouer un partenariat renforcé.
Au-delà de la nécessaire modernisation de la carte de formation, il conviendra de faire émerger des campus des métiers, pôles d’excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique. Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale.
– Le lycée d’enseignement général et technologique
Le lycée d’enseignement général et technologique, de même que le lycée professionnel, sont les premiers segments de l’espace « Bac-3, Bac+3 » qui permettent d’articuler la transition entre l’enseignement secondaire et des études supérieures réussies. Il faut qu’ils intègrent les élèves issus du collège et qu’ils préparent les bacheliers à l’enseignement supérieur.
Le lycée doit assurer une continuité entre le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les licences universitaires, STS, IUT ou classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). 
Le lycée connaît trop d’échecs : le taux de réussite au baccalauréat est en stagnation et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur (44 %) reste insuffisant au regard des pays comparables. L’objectif de 50 % visé par la loi d’orientation de 2005 n’est pas atteint.
Le lycée français est, en outre, un des plus coûteux et des plus denses au monde. Les séries de la voie générale sont déséquilibrées au profit de la filière scientifique. Enfin, l’accompagnement personnalisé ne donne pas tous les résultats escomptés.
La réforme du lycée d’enseignement général et technologique, entrée en application en 2010, a atteint la classe de terminale en 2012. Il est encore trop tôt pour en tirer un bilan assuré. Néanmoins, plusieurs points de vigilance apparaissent qui doivent guider les mesures à prendre à partir de la rentrée 2014.
L’objectif de faire de la classe de seconde une véritable classe de détermination n’est pas atteint. L’information des familles et des élèves dans les collèges n’est pas suffisante et l’orientation dans une série de première est fortement déterminée par le choix du lycée, notamment par son offre. La hiérarchie scolaire et sociale des séries générales et technologiques reste dominante : la plupart des élèves de collège qui peuvent choisir vont en seconde générale et technologique et, pour la moitié d’entre eux, dans la série scientifique.
À partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes (travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires, amélioration de l’accompagnement personnalisé…), l’aide à l’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées.
Développer une grande ambition pour le numérique à l’école
Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l’information ouvre des perspectives nouvelles en matière d’accès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au XIX

Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d’amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l’école et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative. Elles offrent également des possibilités nouvelles d’apprentissage, par exemple pour l’enseignement des langues étrangères ou pour les élèves en situation de handicap.
– Créer un service public du numérique éducatif
L’école doit s’adapter et accompagner ces évolutions en créant, au sein du service public de l’éducation et afin de contribuer à l’exercice de ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.
Ce service permet d’enrichir l’offre des enseignements qui sont dispensés dans l’établissement et de faciliter la mise en œuvre d’une pédagogie différenciée. L’offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d’enseignement et doit être mise en service dans le respect strict des programmes scolaires, de la cohérence pédagogique des enseignements et des obligations d’accueil de tous les élèves. Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le service public doit organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.
Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leurs familles, ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue. Ce service contribue enfin à l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés en établissement.
Les ressources numériques sont un formidable moyen d’enrichir le contenu des enseignements. Dans les limites fixées par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, il est nécessaire d’élargir le champ de l’exception pédagogique afin de développer l’usage de ressources numériques dans l’éducation.
– Développer des contenus numériques pédagogiques
Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires par l’État pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
Le développement de ressources et de services pédagogiques de haute qualité sera assuré notamment par la mobilisation des opérateurs de l’éducation nationale comme le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED) et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres ».
Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plateforme d’échange et de mutualisation. 
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises à disposition gratuitement des enseignants à des fins pédagogiques.
Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, notamment par des incitations à l’investissement, pour développer des solutions innovantes en matière d’utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux. Cet effort visera notamment à développer une filière d’édition numérique pédagogique française.
– Former des personnels, notamment des enseignants, au et par le numérique
Les ESPE intègreront dans la formation initiale et continue des personnels les enjeux et les usages pédagogiques du numérique.
Ces éléments devront également permettre à l’enseignant d’avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu’il met en œuvre dans sa classe avec le numérique. 
La prise en compte du numérique sera également inscrite dans les plans académiques et nationaux de formation des enseignants et des corps d’inspection et d’encadrement.
– Apprendre à l’ère du numérique
Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu’ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l’environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement. Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique. 
Cela passe notamment par l’inscription dans la loi du principe d’une éducation numérique pour tous les élèves, qui doit permettre aux enfants d’être bien formés et pleinement citoyens à l’ère de la société du numérique. La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d’information et de communication et de l’usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s’approprier et de partager les savoirs.
La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques comporte en outre une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, qu’il s’agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. Elle comporte également une sensibilisation à la maîtrise de son image et au comportement responsable.
Au collège, l’éducation aux médias, notamment numériques, initie les élèves à l’usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.
Une option « informatique et sciences du numérique » sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.
– Coordonner les actions de l’État et des collectivités territoriales en faveur du développement du numérique à l’école
Exploiter les opportunités offertes par le numérique pour la formation des élèves implique d’équiper les établissements. La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en la matière, notamment sur la question de la maintenance des équipements, est clarifiée par la loi. 
Par ailleurs, les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires du premier et du second degrés, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural.
L’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires.
Ils réfléchissent ensemble aux solutions d’infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l’égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.
Par ailleurs, une démarche d’information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière.
Enfin, pour faciliter l’action des collectivités territoriales et lutter contre les inégalités territoriales, la constitution d’une offre attractive d’équipements matériel et logiciel performants pour les établissements scolaires, et des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l’achat de prestations de maintenance seront mises en place.
Favoriser des parcours choisis et construits
La réussite du parcours scolaire et de l’insertion dans la vie professionnelle dépendent notamment d’une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière.
La question de l’orientation ne concerne pas uniquement en fin de collège les élèves considérés comme n’ayant pas le niveau nécessaire à la poursuite des études générales : ce type d’orientation est dans la plupart des cas subi. Cet état de fait contribue à dévaloriser les filières professionnelles et technologiques, en les faisant paraître comme des voies destinées aux élèves les plus faibles.
Il est nécessaire de donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Il s’agit de faire de l’orientation – que ce soit vers l’apprentissage, une filière professionnelle, technologique ou générale – un choix réfléchi et positif et non une étape où l’élève est passif, déterminée uniquement par ses résultats au collège et les stéréotypes de genre. L’information délivrée en matière d’orientation s’attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.
Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il lui permet de se familiariser progressivement avec le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle.
Ce parcours ne se limite plus à une option de « découverte professionnelle » proposée uniquement aux élèves destinés à l’enseignement professionnel, mais il s’adresse à tous et trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au-delà, ce parcours se prolonge au lycée.
En associant les parents, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d’établissement, avec le concours des équipes éducatives et des conseillers d’orientation-psychologues.
L’école doit également s’ouvrir à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information : témoignages de professionnels aux parcours éclairants, initiatives organisées avec les régions, avec des associations et des représentants d’entreprises, visites, stages et découverte des métiers et de l’entreprise, et projets pour développer l’esprit d’initiative et la compétence à entreprendre.
Afin d’en améliorer l’efficacité, le service public de l’orientation mis en place par la loi n

Piloter le système scolaire
– Responsabiliser et accompagner
À chaque étape de la scolarité, l’action publique, qu’elle soit ministérielle ou académique, doit être au service de la pédagogie. Elle doit être définie en fonction de ses effets attendus dans la classe et apporter l’aide nécessaire aux personnels dans l’accomplissement de leurs missions. Malgré les évolutions récentes, le système éducatif reste sous-encadré et le pilotage pédagogique aux différents niveaux du système demeure insuffisant.
La politique de réussite éducative pour tous les élèves doit s’accompagner de marges de manœuvre en matière de pédagogie afin de donner aux équipes locales la possibilité de choisir et de diversifier les démarches. Pour une utilisation raisonnée de cette autonomie, il faut que, sous l’autorité des personnels de direction, la concertation et la collégialité soient au cœur de la vie des établissements. 

L’innovation pédagogique renforce l’efficacité des apprentissages. Le ministère de l’éducation nationale prendra des initiatives, s’appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l’origine de la mise en place d’actions innovantes, afin de repérer et de diffuser les innovations les plus pertinentes.
Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l’article 10 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l’école. En effet, les constants progrès techniques en la matière obligent à un renouvellement des pratiques pour en assurer la pertinence et l’efficacité.
Un institut des hautes études de l’éducation nationale sera créé. Il sera un lieu de réflexion sur les problématiques de l’école et il contribuera à promouvoir et à diffuser toutes les connaissances utiles dans le domaine de l’éducation. Les formations proposées reposeront sur un partage d’expériences entre les hauts responsables issus du service public de l’éducation.

Le pilotage des politiques éducatives nécessite d’avoir une vision globale du fonctionnement et de l’efficacité du système éducatif. L’évaluation doit être scientifique, indépendante et apporter une aide à la décision politique et à la mise en œuvre de réformes.
Un Conseil national d’évaluation du système éducatif est créé. Cette instance indépendante doit contribuer à rendre transparent l’ensemble du processus d’évaluation. Ses champs d’investigation couvrent toutes les composantes de l’enseignement scolaire, l’organisation du système éducatif et ses résultats. Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations externes et notamment internationales. Ce conseil peut être saisi par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par le ministre chargé de l’éducation nationale ou d’autres ministères disposant de compétences en matière d’éducation ou conduisant des politiques éducatives. Il peut également s’autosaisir.
II. – Une refondation pour la réussite éducative de tous
Promouvoir une plus grande ouverture sur l’Europe et le monde
L’école doit favoriser l’intégration des futurs citoyens français dans l’espace politique de l’Union européenne et rendre possible la mobilité professionnelle dans l’espace économique européen. C’est pourquoi la France promouvra les initiatives visant à développer un esprit européen et un sentiment d’appartenance partagé à la communauté politique que constitue l’Union européenne. 
Le ministère de l’éducation nationale participera ainsi à l’atteinte des objectifs de la stratégie « Éducation et formation 2020 ».
L’apprentissage des langues vivantes constitue un moyen privilégié de cette ouverture. 
La création de partenariats avec des acteurs scolaires dans des pays tiers est activement encouragée aux différents niveaux du système éducatif : classe, établissement et académie. Ces partenariats, qui peuvent prendre plusieurs formes, programmes européens, accords bilatéraux, appariements, jumelages…, doivent permettre la mise en œuvre de projets pédagogiques partagés qui donnent l’occasion aux élèves de développer des liens concrets avec des partenaires étrangers.
La mobilité, qui contribue plus fortement encore au développement de compétences linguistiques, personnelles et interculturelles sera également développée pour les élèves, individuellement et collectivement, comme pour les enseignants. Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire.
Le ministère de l’éducation nationale développera une coopération éducative destinée à promouvoir à l’étranger son système de formation et les valeurs républicaines qui lui sont attachées, à encourager l’apprentissage de la langue française, à partager son expertise, à développer des réflexions conjointes sur des problématiques communes et à ouvrir le système éducatif national sur le monde.
Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français à l’étranger en développant notamment des filières bilingues et des sections binationales avec les pays partenaires.
Cette coopération sera intensifiée avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France.
Refonder l’éducation prioritaire pour une école plus juste
L’éducation prioritaire concerne 17,9 % des écoliers et 19,8 % des collégiens. La situation actuelle n’est pas satisfaisante lors de l’entrée en sixième : le pourcentage d’élèves en difficulté de lecture dans le secteur de l’éducation prioritaire est passé de 20,9 % en 1997 à 31,3 % en 2007.
La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République.
L’organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel, notamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La question de la labellisation sera réexaminée car elle est source de rigidité et n’a pas su éviter le piège de la stigmatisation. L’allocation des moyens devra donc être revue au profit d’une autre approche tout en poursuivant un effort budgétaire spécifique pour les établissements de l’éducation prioritaire : il s’agira de différencier, dans le cadre de leur contrat d’objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements ainsi que selon le projet d’école ou le contrat d’objectifs...
Pour stabiliser davantage les équipes pédagogiques, il convient d’améliorer les conditions de travail des enseignants.
S’agissant de la carte scolaire, les études montrent que les assouplissements de la sectorisation ont accru les difficultés des établissements les plus fragiles. Le retour à une sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devront être examinées, expérimentées et mises en œuvre.
L’internat scolaire est un mode d’accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l’apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent.
Les internats d’excellence constituent une réponse partielle et coûteuse à un besoin plus large. Tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer l’excellence scolaire et éducative aux élèves accueillis.
Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive


Cet accompagnement humain répond principalement à deux besoins. Il est d’abord une réponse à la situation de jeunes handicapés qui, sans la présence continue d’un adulte, ne pourraient pas accéder à l’école : lourds handicaps moteurs et enfants très fragiles ou porteurs de maladies graves. Il consiste ensuite à apporter à l’élève une assistance plus pédagogique et lui faciliter l’accès à l’apprentissage et au savoir : explications ou reformulations de consignes, recentrage de l’élève sur sa tâche, aide ponctuelle et prise de notes ou réalisation d’un exercice sous la dictée de l’élève.
Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire. Le fait d’être dans la classe n’exclut pas de bénéficier d’enseignements adaptés et est, pédagogiquement, particulièrement bénéfique. Cette scolarisation au sein de l’école ou de l’établissement permet aussi aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence.
Face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.
Il convient, en outre, d’améliorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils généraux.
Des moyens d’accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’appuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux.
Enfin, le ministère de l’éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.
Promouvoir la santé
L’école a pour responsabilité l’éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue au suivi de la santé des élèves. La politique de santé à l’école se définit selon trois axes : l’éducation, la prévention et la protection.
Elle s’appuie pour cela sur des équipes pluri-professionnelles comportant les médecins, les personnels infirmiers et les psychologues de l’éducation nationale, mais également sur l’ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, de scolariser les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l’accès aux soins et à la prévention pour les élèves. L’action des personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale constitue un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales de santé et de prévention précoce des difficultés des élèves et du décrochage scolaire. Cette action s’exerce en collaboration avec l’ensemble des personnels de la communauté éducative et les partenaires de l’école.
La promotion de la santé favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention.
Il convient notamment de sensibiliser les élèves, en fonction de leur âge, à la responsabilité face aux risques sanitaires (notamment pour prévenir et réduire les conduites addictives et la souffrance psychique), à l’éducation nutritionnelle (notamment pour lutter contre l’obésité) et à l’éducation à la sexualité.
Afin de sensibiliser les élèves du premier et du second degrés à la dangerosité des pratiques dites de « jeux dangereux », les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques.
Il convient également d’encourager l’introduction et la généralisation de l’alimentation biologique et locale dans la restauration collective, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Il convient aussi de sensibiliser les élèves ainsi que leurs parents à l’importance du rythme veille/sommeil.
Développer le sport scolaire
Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l’accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l’éducation à la santé et à la citoyenneté.
L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes.
Des activités sportives sont proposées à tous les élèves volontaires, notamment dans les territoires prioritaires, tout au long de l’année en complément des heures d’éducation physique et sportive. Ces activités doivent avoir un sens pédagogique autour des valeurs transmises par le sport comme le sens de l’effort et du dépassement de soi, le respect de l’adversaire et des règles du jeu ainsi que l’esprit d’équipe.
Lutter contre le décrochage scolaire
La proportion des 18-24 ans qui n’ont pas terminé avec succès l’enseignement secondaire du second cycle était en moyenne de 13,5 % dans l’Union européenne en 2011. Avec 12 %, la France se situe dans une position intermédiaire au niveau européen mais reste au-dessus du niveau souhaitable et des pays les plus efficaces en la matière.
L’objectif est à terme de supprimer la sortie d’élèves sans diplôme ou qualification attestée.
Dans le second degré, les projets d’établissements doivent mobiliser les équipes éducatives autour d’objectifs précis de réduction de l’absentéisme, premier signe du décrochage. Dans les collèges et les lycées professionnels à taux de décrochage particulièrement élevé, un référent aura en charge la prévention du décrochage, le suivi des élèves décrocheurs en liaison avec les plates-formes, la relation avec les parents, le suivi de l’aide au retour en formation des jeunes décrocheurs de l’établissement, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel de niveau V.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme doit pouvoir disposer d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il pourra utiliser dans des conditions fixées par décret et d’une attestation de son parcours et des compétences acquises.
Des partenariats seront noués entre l’État et les régions pour établir des objectifs conjoints de réduction du nombre de jeunes sortant de formation initiale ou présents sur le marché du travail sans qualification et pour définir les modalités d’atteinte de ces objectifs. Ces partenariats seront élaborés avec les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et signés par le président de région, le recteur et le préfet.
Lutter contre l’illettrisme
3,1 millions de personnes sont en situation d’illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l’écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu’elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désocialisation. 
C’est pourtant un phénomène qu’il est possible de prévenir, à condition de donner une cohérence aux actions de tous les acteurs qui agissent dans le domaine. L’éducation nationale, les familles, les associations, les collectivités, chacun a un rôle dans la prévention de l’illettrisme. Il convient désormais de donner une impulsion nationale et d’accompagner la mise en cohérence du travail de tous les acteurs. 
L’illettrisme demeure une réalité relativement méconnue, que les pouvoirs publics ont tardé à appréhender. Le Premier ministre a fait de la lutte contre l’illettrisme la grande cause nationale de l’année 2013. Le Gouvernement entend ainsi prendre la mesure d’un sujet qui suppose un engagement fort et une action concertée des ministères concernés.
Offrir un cadre protecteur aux élèves, aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école
L’école doit offrir aux élèves un cadre protecteur dont l’un des éléments fondamentaux est la présence d’une équipe éducative pluri-professionnelle travaillant en partenariat.
L’apprentissage de la citoyenneté et de la vie commune et le respect des droits et des devoirs au sein de la communauté éducative sont des objectifs pédagogiques tout aussi importants que la maîtrise des connaissances disciplinaires.
Pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements. 
L’école doit assurer, conjointement avec la famille, l’enseignement moral et civique, qui comprend l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, des institutions, de l’hymne national et de son histoire, et prépare à l’exercice de la citoyenneté.
Pour instituer un lien civique entre tous les membres de la communauté éducative, il convient de prévenir au sein de l’école toutes les formes de discrimination et de favoriser la mixité sociale et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quelles que soient les origines de l’absentéisme, il appartient à l’institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et éducatifs à sa disposition pour favoriser l’assiduité de l’élève.
La sécurité et, de façon plus précise, les conditions d’un climat scolaire serein doivent être instaurées dans les écoles et les établissements scolaires pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l’épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous. Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles, requièrent en effet un traitement global et une action de long terme et non une approche uniquement sécuritaire qui n’est pas suffisamment efficace.
Au niveau des établissements scolaires, l’action sera fondée sur le renforcement des équipes pédagogiques et l’augmentation du nombre d’adultes présents dans les établissements en difficulté. La mise en place d’assistants de prévention et de sécurité à la rentrée 2012 constitue une première étape en la matière. Ces personnels formés participent à l’action éducative, en complémentarité avec les autres personnels et en articulation avec les équipes mobiles de sécurité et les partenaires extérieurs.
La formation initiale et continue des enseignants revêt une importance cruciale pour leur permettre de gérer les situations de tension ou de réagir face aux élèves en difficulté avec l’institution scolaire. Cette politique de formation sera amorcée dans les ESPE à partir de la rentrée 2013.
Redynamiser le dialogue entre l’école et les parents, les collectivités territoriales, le secteur associatif
La promotion de la « co-éducation » est un des principaux leviers de la refondation de l’école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative dans l’intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.
Il s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations. Il s’agit aussi d’accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l’institution scolaire par des dispositifs innovants et adaptés.
Si l’éducation revêt un caractère national, les collectivités territoriales, qui financent 25 % de la dépense intérieure d’éducation, jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système éducatif, notamment sur des questions centrales : les bâtiments, le numérique, les activités péri-éducatives, l’orientation, l’insertion professionnelle…
Ainsi, les contrats d’objectifs des EPLE doivent devenir tripartites, en renforçant le rôle de la collectivité territoriale de rattachement. La représentation des collectivités territoriales est rééquilibrée au sein des conseils d’administration des EPLE.
Enfin, au niveau régional et par convention, l’utilisation des locaux et équipements scolaires hors temps de formation doit être favorisée afin de développer des activités périéducatives ou de permettre à des entreprises ou à des organismes de formation d’utiliser ces espaces et, le cas échéant, le matériel.
Le secteur associatif, ainsi que les mouvements d’éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l’école. Ils font partie intégrante de la communauté éducative dont les actions sont déterminantes pour l’enrichissement de l’environnement éducatif des élèves. Ces acteurs méritent amplement d’être reconnus dans leur diversité et pour la qualité de leurs interventions. Le partenariat qui les associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences ainsi que de l’objet défendu par les partenaires qui le constituent. Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à l’encadrement des élèves à la fois les associations de parents et celles relatives à l’éducation populaire.
Ces orientations de réforme tracent la stratégie de refondation de l’école et prévoient les moyens humains qui lui seront nécessaires. Elles seront mises en œuvre au cours de la législature.
La refondation de l’école de la République suppose le rassemblement autour de ces orientations qui portent non seulement un projet éducatif, mais également un projet de société.
La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer la formation de l’ensemble de la population, accroître sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine.
L’ensemble de ces mesures représente un effort financier et humain important, mais cet effort constitue un investissement pour l’avenir de notre pays. Il s’agit d’un des leviers les plus puissants pour améliorer le potentiel de croissance, à moyen et long termes, du pays et pour former les personnels qualifiés dont son économie et les secteurs d’avenir ont besoin.
La refondation de l’école s’appuie sur une conception du citoyen et de la République. L’école de la République est une école de l’exigence et de l’ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite. C’est un lieu d’enseignement laïc, d’émancipation et d’intégration de tous les enfants. C’est notre maison commune, vecteur de promotion et de justice sociales, lieu de transmission des valeurs de la République, des valeurs fortes que l’on doit enseigner et pratiquer.
Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l’accomplissement au quotidien de cette ambition, dans un esprit d’unité, de confiance et d’action, dans l’intérêt des élèves et dans celui du pays.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Intitulé de l'annexe
Remplacer les mots :
la refondation
par les mots :
l'action en faveur
La parole est à M. Jacques Legendre.
 J’ai déjà expliqué que le mot « refondation » nous paraissait excessif ; nous proposons de lui substituer les mots : « l’action en faveur ». 
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :
programmation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
a pour objectif d’ériger l’école en priorité de la Nation.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il s’agit d’un amendement de coordination. 
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Par coordination, l’avis de la commission est défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
Objectifs et moyens de la réforme
La parole est à M. Jacques Legendre.
 C’est un amendement de coordination avec notre proposition de supprimer le terme « refondation ». 
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
refonder l'école de la République
par les mots :
assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet amendement répond aux mêmes motivations que les précédents. 
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :

insérer les mots :
et renforcer l'équité 
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 L’amendement est défendu. 
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
près de vingt ans
par les mots :
plus de trente ans
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il s’agit de réparer une erreur chronologique qui s’est glissée dans le texte de ce projet de loi : l’histoire ne peut pas être déformée !
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
parvenir à davantage de justice dans
par le mot :

La parole est à Mme Françoise Férat.
 Nous souhaitons rappeler une priorité clairement revendiquée. 
Mme Françoise Férat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme Françoise Férat.
 Cet amendement a pour objet de faire remonter l’enquête sur notre système éducatif à vingt ans, au lieu de dix ans. 
Mme Françoise Férat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 13, troisième phrase
Après le mot :

insérer les mots :
et territoriales 
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 L’amendement est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour répondre à cette ambition, une réflexion doit s’engager sur la mise en œuvre d’un allongement de la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cet amendement vise à faire figurer dans l’annexe un élément qui nous semble très important dans le cadre d’une refondation de l’école : l’engagement d’une véritable réflexion sur la mise en œuvre d’un allongement de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
– réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ;
La parole est à M. le ministre.
 Monsieur Legendre, vous avez proposé, en commission, de remplacer l’objectif fixé par le Président de la République, lors de la campagne en vue de l’élection présidentielle, de diviser par deux le nombre des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification par celui de le ramener à zéro. 
M. Vincent Peillon, 

Je me félicite de votre volontarisme en la matière. Dans l’absolu, il serait bien évidemment souhaitable d’atteindre un tel résultat, mais en nous fixant, voilà plusieurs mois, l’objectif de réduire de moitié la proportion de jeunes sortant de l’école sans qualification ni diplôme, nous ne formulions pas un simple souhait : c’est un objectif opérationnel, sérieux, que j’ai assigné à tous les services. Vous aurez le loisir d’évaluer notre action au terme du quinquennat. 
La réalisation de cet objectif a en outre été découpée par année : à la fin de 2013, nous entendons dénombrer 20 000 élèves sortant sans qualification du système scolaire de moins ; depuis le mois de janvier, nous avons déjà parcouru la moitié du chemin, grâce à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs. 
Je souhaite donc rétablir la rédaction initiale du texte, correspondant à l’engagement du Président de la République et propre à fixer le cap d’une action publique sérieuse, ne se payant pas de mots. 
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
de connaissances et de compétences
par les mots :
de connaissances, de compétences et de culture
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la volonté du Gouvernement d’introduire la notion de culture à l’article 7. Il nous semble important de la faire figurer également dans l’annexe. 
Mme Laurence Cohen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est favorable à l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

Nous sommes également favorables à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Avis favorable. 
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je me réjouis évidemment de voir le Gouvernement afficher des objectifs se rapprochant de la proposition que j’avais faite en commission. 
M. Jacques Legendre.
En d’autres temps, nous nous étions déjà fixés un tel objectif, à la demande du Président de la République Valéry Giscard d’Estaing et du Premier ministre Raymond Barre. J’avais été chargé d’arrêter un plan décennal de développement de la formation professionnelle aux termes duquel aucun élève ne devait sortir de l’école sans une qualification professionnelle attestée et un niveau de connaissances générales suffisant. Pour la petite histoire, ce plan a été annulé en 1981…
Quoi qu’il en soit, nous devons affirmer la volonté de faire en sorte que l’école apporte à un maximum d’élèves une qualification. Votre amendement constitue un progrès dans cette voie, monsieur le ministre, je le voterai donc.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
académiques
insérer les mots :
, centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles 
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 L’amendement est défendu. 
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les structures citées dans cet amendement sont placées sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et ne font pas partie du système éducatif au sens du code de l’éducation. Ces structures ne peuvent donc pas y être mentionnées, même si je comprends l’esprit qui sous-tend ces dispositions : la construction commune, la coéducation. 
M. Vincent Peillon, 

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. 
 Madame Laborde, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente. C’est là que réside toute la difficulté de la mise en musique de la loi…
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 22, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 L’amendement est défendu. 
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable. 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
La présente loi a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cette rédaction vise à supprimer le terme « plaisir », qui pourrait donner à penser aux jeunes qu’apprendre doit toujours être un plaisir. Or apprendre peut être contraignant et nécessiter des efforts. 
M. Jacques Legendre.
J’ai provoqué quelques sourires quand nous avons débattu de ce point en commission. Je ne suis pas ennemi du plaisir à l’école, je souhaite que les enfants y soient heureux, mais il est important de leur rappeler aussi que l’acquisition des connaissances ne va pas sans effort. Je souhaiterais donc une formulation plus équilibrée. 
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après les mots :
bonnes conditions ;
insérer le membre de phrase :
un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l’initiative de la liberté pédagogique des enseignants ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 L’amendement est défendu. 
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n
M. Vincent Peillon, 


En ce qui concerne l’amendement n

Par ailleurs, le fait que le projet de loi ne fasse référence qu’une seule fois au principe de liberté pédagogique n’affaiblit en rien ce principe, qui est déjà consacré par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation. 
Enfin, la formulation proposée peut paraître réductrice, puisqu’elle laisse à penser que les évolutions des pratiques pédagogiques ne pourraient être engagées que sur la seule initiative des enseignants dans le cadre de leur liberté pédagogique. Or elles ont également vocation à être introduites par des politiques ministérielles : refondation de la formation initiale, formation des enseignants aux usages du numérique. 
Le Gouvernement comprend l’esprit de cet amendement, mais il en sollicite néanmoins le retrait. 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Madame Laborde, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
L’amendement n

L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
La réussite de la politique éducative nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble :
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Amendement de coordination.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il est défendu.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :
qualitative
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
(par la mise en place d'une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que d'une formation continue) ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Amendement rédactionnel.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable aux deux amendements.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 28, première phrase
Après le mot :
prioritaire
insérer les mots :
, l'aide aux enfants en difficulté
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement tend à insister sur l’aide aux enfants en difficulté. Pardonnez-moi ce petit comique de répétition, mais je ne peux m’en empêcher…
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par les mots :
des politiques éducatives, des enseignants et des élèves
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet amendement tend à préciser que l’évaluation porte sur les politiques éducatives, les enseignants et les élèves. En effet, on a parfois l’impression que cette notion est un peu floue.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
permettre et améliorer
par les mots :
rendre effectif
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Je veux prendre le temps d’évoquer un sujet sensible qui concerne les élèves en situation de handicap. En effet, dans le cadre des différentes orientations confiées à l’école, l’intégration des élèves en situation de handicap est un objectif majeur. L’accès à une scolarité ordinaire pour ces élèves doit être une priorité forte.
Mme Françoise Férat.
L’école doit assumer une fonction inclusive pour tous les enfants. Aussi l’amendement tend-il à fixer des objectifs plus volontaristes en termes d’accessibilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
L’objectif d’une éducation nationale inclusive est déjà un axe fort du projet de loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
– prévenir et traiter les problèmes de violence et d’insécurité afin de rendre à l’école sa sérénité ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il s’agit d’affirmer la nécessité de rendre à l’école sa sérénité.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable, non à la volonté de rendre à l’école sa sérénité, mais à cet amendement. En effet, 
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 S’il ne visait pas à supprimer et à remplacer les termes de l’alinéa 32, j’aurais émis un avis favorable sur cet amendement, qui, à mes yeux, est important.
M. Vincent Peillon, 

La sérénité est sans nul doute l’un des objectifs que l’on doit se fixer, en considérant le terme dans toute son ampleur : lutte contre le harcèlement, lutte contre la violence, principe de laïcité, sûreté pour les élèves comme pour les professeurs et, dans le même temps, capacité de l’école à s’abstraire des débats de la société et d’un certain nombre de ses modes de fonctionnement.
Monsieur Legendre, nous avons non seulement mis en place un observatoire, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, mais nous avons également créé une délégation. Nous mettons en place des protocoles destinés à faire face aux situations de crise, qui surviennent de plus en plus souvent. Ces protocoles figureront dans la formation des enseignants, sujet qui vous préoccupe. Au cours des dernières semaines, vous avez d’ailleurs pu observer des exemples d’accompagnement face à des traumatismes profonds, comme dans cette école parisienne où des enfants ont été témoins d’un suicide.
Cet enjeu a également été évoqué au cours de nos débats : nous luttons en profondeur contre l’homophobie, contre le harcèlement et, globalement, contre toutes ces violences quotidiennes qui constituent 99 % des faits divers. Ces violences créent de la douleur chez un certain nombre d’enfants et, comme les enquêtes de victimisation le montrent, chez les personnels enseignants eux-mêmes, en particulier au sein des lycées professionnels, où les difficultés sont multiples.
Le Président François Hollande a souhaité que nous fassions de cet enjeu l’une des priorités de notre action. Dans cette perspective, nous avons créé dès la rentrée des postes d’assistant de prévention et de sécurité. Nous poursuivrons cette action pour que des adultes formés soient présents dans les établissements les plus en difficulté. Nous avons choisi ceux qui avaient fait l’objet de quatre signalements importants dans l’année, et, à ce stade, le bilan que nous avons pu dresser est positif. Sachez que nous créerons dès la rentrée prochaine des licences professionnelles pour permettre d’améliorer encore le niveau de prévention dans les établissements.
Je le répète, nous sommes totalement favorables à la sérénité au sein des établissements scolaires. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour la traduire en actes. Il ne faut cependant pas substituer ce terme à l’expression « climat scolaire ». Nous verrons donc au cours de la navette s’il est possible d’inclure ce mot heureux dans le texte : pour apprendre, il faut bel et bien de la sérénité !
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’expression « redynamiser la vie scolaire » me semble un peu curieuse. Ce n’est pas un vocabulaire très élaboré. Peut-être aurait-on pu trouver d’autres termes !
M. Jacques Legendre.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 Les expressions « climat scolaire » et « vie scolaire » ne sont effectivement pas très élégantes, mais il s’agit d’une ligne d’action tout à fait fondamentale. Ce sont des instruments de cette sérénité que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur.
M. Vincent Peillon, 

L’année prochaine, j’organiserai des états généraux de la vie lycéenne. En effet, en observant très précisément les établissements où les difficultés sont moindres, on constate que, lorsque nous mettons en place des conseils de la vie lycéenne, lorsque nous donnons des responsabilités aux élèves eux-mêmes, ces derniers comprennent qu’ils ne sont pas des consommateurs de sérénité, mais des producteurs et des acteurs. Lorsqu’ils ont en charge les plus jeunes, par exemple, nous enregistrons des résultats étonnants. Or nous avons beaucoup de mal à faire exister convenablement cette « vie scolaire ».
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :
organisation
insérer les mots :
et le contenu
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 34 à 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 J’ai déjà exprimé notre désaccord de fond quant à la concentration des moyens dont peut disposer ou non l’État au titre des 60 000 nouveaux postes de l’éducation nationale : cette mesure nous semble irréaliste. En conséquence, nous proposons la suppression de ces alinéas.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 40, première phrase
Supprimer le mot :

La parole est à Mme Françoise Férat.
 « Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, » – je sais ce dont il s’agit – « en particulier dans les zones d’éducation prioritaire » – je crois comprendre depuis un moment ce dont il est question – « ou dans les territoires ruraux isolés ». Or une question occupe mon esprit depuis que j’ai pris connaissance de cet alinéa 40, que je viens de citer : que sont les territoires ruraux isolés ? J’espère que vous allez m’éclairer, monsieur le ministre.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :
innovantes
insérer les mots :
et efficaces
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La plus-value d’une organisation pédagogique ne dépend pas seulement de son caractère innovant, elle résulte aussi de son efficacité. Voilà pourquoi nous souhaitons insérer l’adjectif « efficaces » après le terme « innovantes ».
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
ou de renforcer
par les mots :
et de renforcer
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :

insérer les mots :
, après une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage,
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet amendement tend à ce que le positionnement et le pilotage des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, soient redéfinis.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances.
 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Caffet,
 au nom de la commission des finances.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, il est impératif de créer un statut pour les auxiliaires et les emplois de vie scolaire, appuyé sur une formation débouchant sur un véritable métier, afin de mettre fin à la situation de précarité dans laquelle se trouvent ces personnels et permettre une prise en charge pérenne du handicap à l’école.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cet amendement fort simple fait écho à un problème que nous n’avons pas été les seuls à soulever : la nécessité de créer un statut pour les auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire et de prévoir une formation permettant de mettre fin à la situation de précarité de ces personnels, qui sont extrêmement utiles à l’inclusion scolaire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions nécessaires du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, notamment les auxiliaires de vie scolaire, afin d’améliorer leur formation et leur statut professionnel. Ces évolutions entrent en vigueur au plus tard un an après la date de remise dudit rapport. Elles contribuent à pérenniser la qualité de cet accompagnement dans l’intérêt des élèves et des personnels concernés.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement vient d’être très bien défendu par Mme Gonthier-Maurin.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.


Madame Férat, vous vous interrogez sur la signification du terme « isolés » appliqué aux territoires ruraux. Je laisse à M. le ministre le soin de vous donner l’explication de texte que vous attendez. 
(Sourires.)


Mme Françoise Férat.
 La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.


Monsieur Legendre, par l’amendement n

Concernant l’amendement n

Les amendements n

 Pourvu que ça dure !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 … la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Vincent Peillon, 

Cela étant, j’ai été sollicité pour donner une explication de texte. 
(Sourires.)
La formule « territoire rural isolé », que nous avons modestement reprise, est employée depuis de nombreuses années par la DATAR et par l’INSEE. Elle vise un territoire rural qui rencontre des difficultés particulières, notamment en matière démographique. Le terme « isolé » n’a donc rien de péjoratif.
 Il n’est pas très précis, monsieur le ministre !
Mme Françoise Férat.
 Madame la sénatrice, je vous renvoie aux travaux de la DATAR et de l’INSEE, qui sont les spécialistes de ces questions.
M. Vincent Peillon, 

Je le répète, le terme « isolé » n’est pas péjoratif, contrairement à ce que vous redoutiez. Ce qualificatif permet en fait d’accorder davantage de moyens à ces territoires.
Je veux dire un mot sur l’amendement n

L’éducation nationale fera ce qu’elle a à faire. En l’occurrence, cela signifie qu’elle accueillera les enfants en situation de handicap. Au rythme où nous allons, ils seront tous accueillis. Or ce choix que nous faisons a un coût !
Je reviens donc sur une hypocrisie que je dénonce sans cesse : si nous considérons que l’école doit être inclusive, que ces enfants doivent bénéficier d’un accueil de qualité, que les professeurs doivent être formés, que les personnels doivent être recrutés, alors nous devons accorder à ce budget une priorité plus haute que celle qui existe aujourd’hui.
Dès la rentrée prochaine, je l’ai dit, nous allons recruter plusieurs milliers d’AVSI supplémentaires, après les suppressions de moyens vécues depuis 2010. Cette décision devrait faire taire les gens qui ont un grand cœur sans jamais ouvrir leur porte-monnaie, ceux qui nous disent qu’il faut accueillir tous les enfants, mais qu’il n’y a pas d’argent.
Nous allons le faire, car le Président de la République l’a décidé. Mais il faudra que cette mesure bénéficie d’un accompagnement, y compris de la part des parlementaires, qui, comme vous l’avez fort bien dit, votent la loi de finances. À eux également de prendre leurs responsabilités et de s’engager personnellement en affirmant leur volonté. Si c’est bien l’école inclusive qu’ils souhaitent, comme vous l’avez répété tout au long du débat, alors à eux d’y mettre les moyens.
Gouverner c’est choisir, vous l’avez rappelé à propos des choix de fonctionnaires, et nous avons choisi l’école ! L’argent que nous consacrons à l’accueil de ces enfants, il faudra donc accepter qu’il soit pris ailleurs.
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai entendu avec surprise Mme la rapporteur affirmer que cet amendement visait à supprimer des postes. Non ! Il tend simplement à ne pas autoriser la recréation de postes, ce qui n’est pas la même chose.
M. Jacques Legendre.
 Les suppressions, c’était le quinquennat précédent !
M. Jacques-Bernard Magner.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Madame Férat, les explications que vous avez obtenues vous ont-elles convaincue de retirer l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, madame la présidente.
Mme Françoise Férat.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de six amendements.
Mme la présidente.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
Orientations
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Amendement de coordination.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Orientations pédagogiques
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Amendement de coordination.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Jacques Legendre.
 Amendement de coordination.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 56, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et bien payés
La parole est à M. Jacques Legendre.
 S’il est essentiel que les enseignants soient bien formés, il est également indispensable qu’ils soient bien payés. J’y tiens, et cela n’est pas un petit débat !
M. Jacques Legendre.
 Vous pourriez au moins écrire « bien rémunérés » !
Mme Dominique Gillot.
 Si vous préférez ce terme, je suis prêt à le reprendre à mon compte, à condition que vous votiez l’amendement !
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 56, quatrième et dernières phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet amendement vise à supprimer des répétitions qui rendent bavard le rapport annexé.
M. Jacques Legendre.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 J’ai déjà eu l’occasion de dire que la formule « culture commune » nous laissait perplexes, voire inquiets.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
Mme la présidente.
 Ils ont tous reçu un avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons un scrutin public sur l’amendement « bien payés » ! 
M. Jacques Legendre.

sur les travées du groupe socialiste.)
 Cela ne vous ressemble pas !
M. Vincent Peillon, 

 Il ne s’agit pas de plaisanter : ce sujet est sérieux !
M. Jacques Legendre.
Le précédent gouvernement, dont on dit souvent du mal, pensait qu’il fallait améliorer la rémunération des enseignants. La moitié des économies occasionnées par les suppressions de postes ont donc servi à augmenter leur traitement, en particulier celui des enseignants en début de carrière, dont certains commençaient à un niveau très bas.
La masterisation avait également pour objectif de revaloriser le métier d’enseignant, même si elle a posé ensuite des problèmes en termes de formation. Je n’ai d’ailleurs jamais caché que j’étais un peu réservé sur cette mesure.
Vouloir que les enseignants soient rémunérés en France au même niveau que dans les pays voisins, c’est donc ouvrir un débat important !
 La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente.
 Sachez que la dernière fois que le métier d’enseignant a été revalorisé, c’était sous Lionel Jospin ! Par la suite, les enseignants ont plutôt eu à subir des suppressions de postes et un regard de plus en plus négatif.
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur.
L’idée que vous voulez mettre en avant est très floue : c’est quoi être « bien payé » ? Aujourd’hui, si nos professeurs se dévouent, c’est parce qu’ils aiment leur métier. Ils nous ont d’abord demandé à être bien formés et des postes afin d’alléger les effectifs en classe plutôt que d’être bien payés.
 Ça viendra !
Mme Sophie Primas.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 Monsieur Legendre, vous aimez l’exactitude, je vais donc vous donner des chiffres précis.
M. Vincent Peillon, 

L’augmentation annoncée par la droite a été esquissée en trompe-l’œil : le reversement des économies réalisées par les suppressions de postes n’a jamais été de 50 % mais de 35 %, soit 170 millions d’euros. Voilà la réalité !
Cette année, le rétablissement de l’année de stage permettra aux enseignants d’être payés une année plus tôt. C’est donc 800 millions d’euros que la gauche vient de consacrer à cette revalorisation salariale.
Sur ce sujet, comme sur quelques autres, nous n’avons donc pas beaucoup de leçons à recevoir !
 Et la suppression des heures supplémentaires ?
Mme Sophie Primas.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Le présent amendement vise à renforcer un dispositif innovant mis en place par l’Académie des sciences, en partenariat avec l’École normale supérieure de Lyon et l’École normale supérieure de Paris : les maisons régionales pour la science et la technologie. Celles-ci contribuent qualitativement à la formation continue des professeurs en sciences et technologies, qui enseignent de la maternelle à la classe de troisième.
Mme Françoise Laborde.
Pour mener à bien ce projet, la Fondation pour l’éducation à la science, créée en 2011 par l’Académie des sciences et ses partenaires, a bénéficié des investissements d’avenir. Depuis, cinq régions – l’Alsace, l’Auvergne, la Lorraine, Midi-Pyrénées et l’Île-de-France – ont vu naître ces établissements sur leur territoire.
Par cet amendement, notre collègue Raymond Vall propose de pérenniser le financement de ce dispositif très efficace pour la formation des enseignants et utile pour éveiller l’intérêt des élèves aux disciplines scientifiques, ce qui est urgent au regard du manque de scientifiques dans notre pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission comprend l’intérêt que porte notre collègue aux maisons régionales pour la science et la technologie. Toutefois, elle vous demande, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même demande.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Laborde, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les enseignements transversaux ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Si les enseignements transversaux peuvent, certes, être intéressants, ils ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires.
M. Jacques Legendre.
Lorsque l’on défend le socle commun, on doit veiller à ce que les enseignements disciplinaires puissent conserver les horaires qui leur sont affectés.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis du président d’université
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Le directeur des ESPE doit pouvoir travailler de façon harmonieuse avec le président de l’université. C’est la raison pour laquelle il ne devrait être nommé qu’après avis de ce dernier.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale.
La parole est à M. le ministre.
 Si le projet de loi insiste sur la formation des enseignants – et pour cause ! –, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, on le sait bien, l’impulsion donnée par la loi pourrait s’épuiser assez rapidement sur le terrain, faute de relais efficaces. Il m’arrive d’entendre que c’est parfois déjà le cas...
M. Vincent Peillon, 

Depuis la publication du rapport de Jacques Lesourne – cela ne nous rajeunit pas ! –, même si le ministre destinataire avait une sensibilité politique différente de la mienne, nous savons qu’il est très important de mobiliser les responsables de l’éducation nationale, qui ont une fonction essentielle. Cela n’avait pas été fait depuis longtemps. C’est pourquoi j’ai réuni l’ensemble des inspecteurs. Je revaloriserai leur présence pédagogique au sein de l’éducation nationale et je la clarifierai.
Par ailleurs, nous avons réorganisé la formation continue et « remusclé » l’ESEN, afin que les réformes décidées aient une chance de trouver une traduction concrète sur le terrain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer le mot :
refondation
par le mot :

La parole est à Mme Colette Mélot.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme Colette Mélot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 En demandant la suppression du terme « refondation », nos collègues font preuve de constance. La commission a donc émis à nouveau un avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 69 à 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Colette Mélot.
 Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil de l’éducation, moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, en vue de mettre en place deux nouvelles instances, le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif, qui regroupent, en grande partie, les mêmes attributions et sont toutes les deux placées auprès du ministre de l’éducation nationale.
Mme Colette Mélot.
La nomination des membres du Conseil supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle qui prévalait au sein du Haut Conseil de l’éducation : outre deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les dix personnalités qualifiées sont toutes nommées par le ministre de l’éducation nationale.
Le Haut Conseil de l’éducation est déjà compétent pour formuler des propositions sur les programmes. Plutôt que de créer deux nouvelles agences, il aurait été plus judicieux et moins coûteux pour les finances publiques d’élargir les attributions de cette instance, d’améliorer la publicité de ses avis et d’en permettre la saisine par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 71 et 72
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Colette Mélot.
 Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme Colette Mélot.
Les missions attribuées au Conseil supérieur des programmes dans les alinéas 71 et 72 relèvent du Parlement.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 71, seconde phrase
Supprimer les mots :
sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Comme nous l’avons déjà rappelé à de nombreuses reprises, le socle commun doit être défini par le législateur, et non par le Conseil supérieur des programmes.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle
par les mots :
par connaissance, par compétence et par cycle
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Cet amendement a pour objet de supprimer la réflexion purement disciplinaire pour le Conseil supérieur des programmes, qui doit articuler en priorité ses réflexions par connaissance, par compétence et par cycle.
Mme Françoise Férat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous l’avons longuement dit lors de l’examen des articles, supprimer le Conseil supérieur des programmes fut une erreur. Redéfinir ou rogner ses attributions ne serait pas plus judicieux.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 76, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mise en place fera l’objet d’un débat au Parlement.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.
 Nous ne nous lassons pas de le répéter : la conception et les composantes du socle commun relèvent du Parlement.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années. Elles doivent être encore amplifiées en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La rédaction initiale formule une critique infondée de l’éducation artistique et culturelle menée par le gouvernement précédent.
M. Jacques Legendre.
L’ancienne majorité a, au contraire, démocratisé l’accès à l’art et à la culture, avec l’intégration de l’enseignement de l’histoire des arts aux programmes scolaires, la pratique artistique renforcée lors de l'accompagnement éducatif des élèves après seize heures, la fréquentation des lieux culturels ou encore la formation des enseignants, avec un accès gratuit aux musées.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 87, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Le rapport annexé au projet de loi a pour objet de définir la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, tel que cela est rappelé à l'article 1
Mme Françoise Férat.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Les prétendues critiques que vous voulez supprimer ne s’avèrent être qu’un état des lieux. Ces deux amendements ne sont donc pas justifiés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer le mot :
personnalisé
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Cet amendement vise à supprimer le mot « personnalisé » pour qualifier le parcours d’éducation artistique et culturelle.
Mme Françoise Férat.
La notion d'enseignement artistique et culturel est forcément collective et elle est surtout liée à la classe à laquelle appartient l'élève.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer le mot :

La parole est à Mme Françoise Férat.
 Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le parcours d'éducation artistique et culturelle est mis en œuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Il nous paraît intéressant, pour ne pas dire intelligent, d’apporter cette précision.
Mme Françoise Férat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Le projet de loi porte une véritable ambition en matière de mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle, que l’adoption de ces amendements affaiblirait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. Alinéa 95
Remplacer les mots :
éducatives et périéducatives
par les mots :
éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires
II. Alinéa 273
Remplacer les mots :
activités péri-éducatives
par les mots :
activités durant les temps périscolaires et extrascolaires
III. Alinéa 275
Remplacer les mots :
périéducatives
par les mots :
durant les temps périscolaires et extrascolaires
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Françoise Laborde.
M. le ministre et Mme la rapporteur connaissent ma préférence pour les mots « périscolaire » et « extrascolaire ».
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif
La parole est à M. le ministre.
 Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction proposée par Mme Laborde avec l’article L. 212-15 du code de l’éducation.
M. Vincent Peillon, 

Le Gouvernement est favorable aux I et II de l’amendement n



En revanche, les dispositions du III tendant à modifier l’alinéa 275 doivent être modifiées. En effet, cet alinéa, qui précise les conditions d’utilisation des locaux et équipements scolaires, renvoie à l’article L. 212-15 du code de l’éducation, qui réglemente cette utilisation. Or la cohérence avec cet article nécessite de qualifier les activités concernées d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La commission est favorable à l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 



 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
 Il faut saluer la place qui est accordée dans le projet de loi aux langues régionales. Les familles doivent avoir la possibilité d’inscrire leurs enfants dans une école d’une autre commune que leur commune de résidence, sous réserve de l’existence de places disponibles, lorsque les écoles de leur commune ne proposent pas un enseignement de langue régionale.
Mme Maryvonne Blondin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De plus, dans chaque académie, une commission académique des langues étrangères ou régionales chargée d'établir une carte des langues étrangères ou régionales enseignées dans l'académie sera instaurée, en fonction de ses traditions culturelles, de ses échanges économiques et de sa proximité avec d'autres aires linguistiques. Cette commission pourrait se réunir au moins deux fois par an sous la présidence du recteur et comporter des représentants de la région, des départements, des associations départementales de maires et des organisations économiques.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Le projet de loi tend à développer l’apprentissage précoce des langues étrangères. Il vise également à étendre cet apprentissage à la langue régionale quand elle appartient à la culture et à l’histoire de la région.
Mme Sophie Primas.
La commission académique des langues étrangères ou régionales dont nous proposons la création permettrait de débattre des choix de manière pertinente.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
Une éducation à l'environnement est fournie aux élèves sur l'ensemble de leur cursus scolaire. Elle vise à les sensibiliser aux comportements écoresponsables.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement vise à rendre le projet de loi un peu moins bavard. En effet, l’alinéa 98 de l’annexe à l’article 1
Mme Sophie Primas.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je vous rappelle qu’une commission académique des langues étrangères existe déjà. Notre intention est que cette commission traite également des langues régionales. En effet, le nombre de langues pouvant être apprises par les élèves n’est pas infini. Il y a donc parfois des choix à faire. À nos yeux, cette instance serait un instrument utile.
M. Jacques Legendre.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 98
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
. La promotion de la culture scientifique et technologique
La culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l'entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.
Sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d'innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain.
Il importe donc de développer à l'école une politique de promotion de la science et de la technologie.
Tout au long de la scolarité, seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs, entreprises, musées, monde associatif ...).
L'un des objectifs est que de plus en plus d'élèves, et notamment de filles, au cours et à l'issue de leur parcours, souhaitent s'engager dans les carrières scientifiques et techniques. Par l'évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l'attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d'apprendre et de pratiquer ces disciplines.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Le célèbre rapport Gallois insiste sur l’importance du développement de la culture scientifique et technologique, soulignant que « la formation initiale des jeunes doit, plus qu’elle ne le fait actuellement, les conduire à s’orienter vers les métiers de l’industrie ».
Mme Françoise Laborde.
En cohérence avec cette orientation et avec la nécessité de revaloriser l’image de ces disciplines auprès des jeunes, il nous semble indispensable de promouvoir à travers les enseignements la culture scientifique et technologique. Cette culture devra préparer le futur citoyen à comprendre le monde qui l’entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.
Tel est l’objet de l’amendement déposé par mon collègue Raymond Vall.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Nous aurions aimé voter cet amendement, car nous sommes très attachés à la culture scientifique et technologique. Seulement, si nous acceptons les mots « capacité d’innovation », nous désapprouvons les mots « et sa compétitivité ». Il nous semble que cette formulation repose sur une vision hautement revisitée de la culture scientifique et technologique ; celle-ci peut s’inscrire dans cette logique, mais aussi dans une logique différente.
Mme Corinne Bouchoux.
Je le répète, nous aurions apporté notre soutien à l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 101, quatrième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Elle sera assurée par la création d’un cycle associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire, et le CM2 et la classe de sixième.
La parole est à Mme Colette Mélot.
 La mise en place de nouveaux cycles risque de s’effectuer à partir de deux objectifs paradoxaux : assurer une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège avec la création d’un cycle « à cheval » et rétablir une coupure pédagogique entre l’école maternelle et l’école élémentaire, en supprimant l’actuel cycle « à cheval ».
Mme Colette Mélot.
« L'unité de la maternelle » vient contredire l'idée d'une progressivité des apprentissages. On ne peut laisser ce paradoxe dans un projet de loi d’orientation.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 103
Supprimer le mot :

La parole est à Mme Colette Mélot.
 La question n’est pas de savoir si la pratique des redoublements est coûteuse, mais si elle est efficace.
Mme Colette Mélot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 Les auteurs de l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

Quant aux redoublements, s’il faut réduire leur nombre, ce n’est pas simplement parce qu’ils sont coûteux dans l’absolu, mais parce qu’ils sont coûteux en considération de leur inefficacité. La commission est donc défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 104
Remplacer les mots :
doit être exceptionnel
par les mots :
ne doit être envisagé que si l'élève peut en tirer bénéfice
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n
Mme Françoise Laborde.


 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 108
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.
 Loin de donner une nouvelle dimension à l'enseignement préélémentaire, le cycle unique contribuera à refermer l'école maternelle sur elle-même.
Mme Colette Mélot.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 112
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.
 L’alinéa 112 est purement déclaratif et ne repose sur aucune étude.
Mme Colette Mélot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 114
Supprimer le mot :

La parole est à Mme Françoise Férat.
 Cet amendement est identique à l’amendement n
Mme Françoise Férat.

Monsieur le ministre, j’observe que, à l’article 5 du projet de loi, les zones rurales ne sont pas qualifiées d’isolées. C’est pourquoi je m’interroge de nouveau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je constate qu’on ne répond pas à ma question !
Mme Françoise Férat.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 116
Après le mot :
compétentes
insérer les mots :
, dans la limite de leurs moyens
La parole est à Mme Colette Mélot.
 Les auteurs de cet amendement entendent éviter que les charges des collectivités territoriales soient inconsidérément alourdies par les mesures relatives à l’accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles.
Mme Colette Mélot.
Chaque ouverture de classe pèse évidemment sur le budget de la commune. Selon un calcul que j’ai fait réaliser dans ma commune, à Melun, il faut compter 50 000 euros pour une classe, en tenant compte du salaire de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Si vous multipliez cette somme par le nombre de classes requises par la taille de la commune, vous constaterez que le poids sur le budget de la commune sera très important.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les maires ruraux que je rencontre sont tellement attachés à leur école que, dans la majorité des cas, ils la considèrent comme prioritaire dans leurs investissements et dans leur budget de fonctionnement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
Aussi, madame Mélot, je ne pense pas qu’ils s’arrêtent à la contrainte que vous signalez. La scolarisation des enfants de moins de trois ans leur paraît essentielle dans la mesure où elle permettra à ces enfants de rester dans la commune plutôt que d’aller dans la commune voisine. Les maires ont conscience que c’est de la richesse, dans tous les sens du terme, qui ne s’éloignera pas de leur commune !
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Que tous les maires soient attachés à la scolarisation des enfants dans leur commune, c’est une évidence. Reste qu’accueillir les enfants de moins de trois ans, ce n’est pas seulement l’affaire d’éviter une fermeture de classe. Si l’on veut les accueillir tous et dans de bonnes conditions, les frais peuvent être très élevés.
Mme Colette Mélot.
À un moment où les dotations des communes diminuent, les maires ne voient pas toujours cette évolution d’un œil favorable, particulièrement ceux des villes, car le nombre de classes en jeu est plus élevé que dans les petites communes. N’oublions pas qu’il faut aussi avoir la place pour construire. Des investissements peuvent donc être nécessaires, ce qui alourdit encore le budget.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 118 et 119
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Sans être hostiles au principe d'affecter un maître supplémentaire pour aider les élèves en difficulté, les auteurs de cet amendement jugent que les modalités prévues aux alinéas 118 et 119 ne sont pas assez précises. De plus, cette décision n’est pas obligatoirement à déterminer « en équipe ». On ne sait pas qui pilotera et qui prendra finalement la décision.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 118
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des mesures de gel du nombre d’enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Le service public de l’éducation doit être assuré sur tout le territoire et tous les enfants de la République doivent pouvoir y accéder dans des conditions d’égalité. Las, ce principe fondamental n’a pas été respecté et la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a affecté durement les départements ruraux, qui souffrent en même temps de la déprise démographique.
Mme Françoise Laborde.
Les orientations retenues pour la refondation de l’école de la République doivent intégrer la réduction des inégalités territoriales. Si nous nous référons à nos débats et aux dispositions prévues par le texte, il semble que la volonté du législateur aille en effet dans ce sens. Toutefois, dans les faits, le nombre de postes continue à diminuer dans un certain nombre de départements ruraux. C’est le cas du Cantal, cher à mon collègue Jacques Mézard.
La suppression de ces postes, de ces classes, voire de ces écoles a entraîné une dégradation de la qualité de l’enseignement dans ces territoires, au détriment des élèves et de l’égalité territoriale. Il faut inverser la logique : la faible démographie ne peut être le seul facteur à prendre en compte lors de la suppression des postes, sauf à vouloir organiser et multiplier les déserts ruraux. Un service public de l’éducation de qualité sur ces territoires permettrait de freiner ce mouvement.
Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons que des mesures de gel du nombre d’enseignants soient prises pour une durée de trois ans dans les départements en déprise démographique, afin d’inverser la logique que je viens de dénoncer et de favoriser une véritable concertation entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable aux deux amendements.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 125 à 133
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :
- faire l’objet d’une concertation préalable ;
- prendre en compte l'ensemble des problématiques liées aux temps scolaires, c'est-à-dire les rythmes quotidien, hebdomadaire et annuel, mais aussi liées à l'âge et au cycle de l'enseignement ;
- prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;
- mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Il est défendu.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 126 à 133
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :
– faire l’objet d’une concertation préalable ;
– prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;
– mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La nécessaire réforme des rythmes scolaires doit être engagée après une réelle concertation. Voilà pourquoi nous proposons de ne la mettre en œuvre que dans un an.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 128, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il est défendu.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 128
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
et achevée à la rentrée 2014
II. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Il est défendu.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 130
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Les devoirs à la maison ne nous paraissent pas devoir être absolument interdits.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 131
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Je partage le même sentiment que notre collègue Legendre. Si j’ai bien conscience que les devoirs écrits peuvent être un peu fatigants après une journée bien remplie, il me semble qu’une lecture ou le fait d’apprendre une poésie permettrait à la fois de responsabiliser les parents – il faut le dire ! – et de prendre en compte le travail effectif de la journée.
Mme Françoise Férat.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 131
Remplacer les mots :
temps éducatifs et les temps périéducatifs
par les mots :
temps scolaires et les temps périscolaires et extrascolaires
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 132
Remplacer le mot :

par les mots :
être élargie
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Par cet amendement, il s'agit de modifier la rédaction proposée par cet alinéa, qui vise à faire « évoluer », au cours des prochaines années, le rythme scolaire sur l'année.
M. Jacques Legendre.
Il faut fixer un objectif réel, une réforme du rythme scolaire sur l'année étant recommandée par l'ensemble des études réalisées sur le sujet, dans l'intérêt des enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à ces huit amendements.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
L’un de ces amendements vise à reporter la mise en place de la réforme de rythmes scolaires. Or celle-ci possède un double tempo, puisqu’elle entrera en vigueur soit en septembre 2013, soit en septembre 2014. Chacun peut donc s’y retrouver.
Quant aux devoirs à la maison, je précise qu’il s’agit des devoirs écrits. Ce sont eux qui peuvent mettre en difficulté les enfants. Bien sûr, il sera toujours possible de demander aux élèves de faire de la lecture, d’apprendre une poésie ou de réaliser une recherche documentaire. Mais demander à des enfants qui ne pourront pas être accompagnés de refaire chez eux des divisions avec retenue revient davantage à les mettre en difficulté qu’à les aider. Un tel travail relève du temps scolaire et doit être encadré par les enseignants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 137 et 138
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Le texte de cette annexe a une certaine tendance à réécrire l’histoire, on l’a vu avec l’affaire des vingt ans ou trente ans. Mais les faits sont les faits et le Parlement pourra voter ce qu’il voudra, il ne les changera pas !
M. Jacques Legendre.
Ainsi, citer des comparaisons européennes sans donner de références, c’est avoir recours à ce qu’on appelle un argument d’autorité, ce qui ne nous paraît pas correct.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 137, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de manière à ce que le principe du collège unique ne soit pas synonyme d'uniformisation de l'enseignement et des parcours de réussite
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Il ne faut pas confondre collège unique avec uniformisation de l’enseignement.
Mme Françoise Férat.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 138
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Françoise Férat.
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà fait connaître notre opposition à la suppression de la loi Cherpion.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable aux quatre amendements.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n
M. Vincent Peillon, 




 Formidable !
Mme Françoise Férat.
 Je l’ai dit à plusieurs reprises au cours du débat, et je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu sur ce point : le collège unique n’est pas, pour nous, synonyme d’uniformisation de l’enseignement et des parcours de réussite.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Dans une intervention précédente, j’ai dit moi aussi que le collège unique n’était pas un collège uniforme. Par conséquent, je demande au groupe socialiste de voter l’amendement n
M. Jacques-Bernard Magner.

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisie de sept amendements.
Mme la présidente.
L'amendement n

I. – Alinéa 139, première phrase
Remplacer les mots :
équipes pédagogiques
par le mot :
enseignants
II. – Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect des apprentissages disciplinaires
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Amendement de précision.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 140
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il convient de favoriser le lien entre les familles et le collège par des rencontres organisées régulièrement au sein de l'établissement.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Amendement rédactionnel.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 142, seconde phrase
Supprimer les mots :
et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Amendement de cohérence concernant la notion de collège unique.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 144
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La marge de manœuvre dont disposeront les équipes pédagogiques risque de nuire à l'acquisition du socle commun et des apprentissages disciplinaires, auxquels, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 148
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout élève ayant obtenu le baccalauréat professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l'État une possible reprise d'études dans une filière de l'enseignement supérieur.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Je me permets d’insister sur cet amendement, auquel je tiens beaucoup.
M. Jacques Legendre.
Les jeunes qui entrent directement dans la vie active après l’obtention de leur baccalauréat professionnel coûteront moins que d’autres à l’État. Celui-ci peut donc légitimement considérer qu’il a un devoir à leur égard, s’ils veulent, plus tard, reprendre des études supérieures.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 153
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'obtention du baccalauréat ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Les universités et établissements d'enseignement supérieur font connaître leurs spécificités afin d'éviter aux bacheliers des erreurs d'orientation.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet amendement vise à apporter un complément utile à une politique de l’orientation renouvelée.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 159, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
L’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur sera organisée. Les baccalauréats généraux et technologiques seront rééquilibrés.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet objectif doit être affirmé dès le présent texte.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?
Mme la présidente.
 La commission est profondément attachée à la notion d’équipe pédagogique. Elle est donc opposée à l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

Elle est également défavorable à l’amendement n

L’amendement n

Concernant l’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je suis désolé de dire à Mme la rapporteur qu’elle n’a pas répondu à la question soulevée par l’amendement n
M. Jacques Legendre.

Mais l’objet de cet amendement est bien différent. Il s’agit en effet d’introduire la précision suivante : « Tout élève ayant obtenu le baccalauréat professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l’État une possible reprise d’études dans une filière de l’enseignement supérieur. »
Certains élèves ayant obtenu leur baccalauréat professionnel partent dans l’enseignement supérieur. L’État doit donc assumer le coût de leur formation pendant plusieurs années, ce qui est normal. Mais d’autres élèves choisissent, conformément à l’objectif initial du baccalauréat professionnel, d’entrer dans la vie professionnelle. Il semble donc utile de prévoir que, à l’aide des dispositifs de formation et du concours de l’État, ils puissent éventuellement reprendre des études. Une telle disposition nous paraît importante. C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote par scrutin public.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 166, seconde phrase
Après le mot :
des enfants
insérer les mots :
présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 166
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources numériques à l'école doivent également permettre d'améliorer la situation des élèves en situation de handicap par l'utilisation de matériels adaptés.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme Françoise Férat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même demande.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Férat, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Férat.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Après l'alinéa 167
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les usages relevant du champ de l’exception pédagogique doivent être circonscrits au seul contexte d’enseignement, c’est-à-dire, à la relation exclusive entre les professeurs et les élèves directement concernés par l’enseignement que celui-ci leur délivre.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Amendement de précision.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous demandons le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même demande.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Laborde, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, madame la présidente, je le retire.
Mme Françoise Laborde.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 169
Rédiger ainsi cet alinéa :
Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
La parole est à M. le ministre.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 10 du projet de loi.
M. Vincent Peillon, 

La commission, suivant une proposition du groupe UMP, a souhaité préciser à l’alinéa 169 du rapport annexé : « Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires par l’État ».
Je comprends la préoccupation de la commission, qui souhaite éviter aux collectivités territoriales de se voir imposer de nouvelles obligations. Reste qu’il ne serait pas exact d’écrire que l’État prend en charge la mise à disposition de tous les services numériques. Nous avons d’ailleurs déjà eu cette discussion. Les collectivités locales jouent d’ores et déjà un rôle essentiel dans la mise à disposition de services tels que les espaces numériques de travail, par exemple.
Voilà pourquoi le Gouvernement propose de revenir à la rédaction qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 170
Après les mots :
services pédagogiques de haute qualité
insérer les mots :
, dans le respect des règles de la concurrence,
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il convient de compléter l’annexe de programmation par un rappel des règles de concurrence afin d’éviter les risques de situation de concurrence déloyale entre l’édition publique et l’édition privée.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 171
Remplacer les mots :
de contenus et services numériques dits « libres »
par les mots :
de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cet alinéa avec la rédaction de l’article 10 du projet de loi.
M. Vincent Peillon, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Alinéa 172
Compléter cet alinéa par les mots :
des bonnes pratiques pédagogiques
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il s’agit de faire une distinction entre bonnes pratiques pédagogiques et ressources pédagogiques.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéa 173
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront gratuitement mises à disposition des enseignants à des fins pédagogiques et à disposition des acteurs de la filière d’édition numérique pédagogique française à des fins de création de ressources pédagogiques.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 173
Après les mots :
seront mises à disposition gratuitement des enseignants
insérer les mots :
et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il est défendu.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 173
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles seront proposées aux acteurs de la filière d’édition numérique pédagogique française à des tarifs incitatifs.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 173
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les enseignants auront également accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l’enseignement public

La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission demande à Mme Laborde de bien vouloir retirer les amendements n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Le débat étant cordial et fluide, je ne voudrais pas le rallonger. Je vais simplement dire quelques mots.
Mme Corinne Bouchoux.
Nous sommes prêts à voter l’amendement n

Concernant l’amendement n

Enfin, sur le site internet Éduscol, il est fait référence à un certain nombre de droits. Nous aurions aimé avoir des précisions.
 Madame Laborde, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, madame la présidente, et je retire également l’amendement n
Mme Françoise Laborde.

 Les amendements n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 175
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement a trait à la liberté pédagogique de l’enseignant.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Alinéa 195, première phrase
Remplacer le mot :

par les mots :
plus jeune âge, tout au long de leur scolarité à l'école, au collège et au lycée
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement a pour objet l’orientation.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 La commission est favorable à l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Le groupe socialiste ne suivra pas la commission et votera contre ces deux amendements.
M. Jacques-Bernard Magner.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 195
1° Avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
et les stéréotypes de genre
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Inscrire le mot « genre » à l’alinéa 195 renvoie inutilement à une polémique. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’il soit supprimé.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Mon cher collègue, le concept n’est pas le même que précédemment. En l’occurrence, le mot « genre » est synonyme de sexe. Il s’agit de lutter contre les stéréotypes qui orientent les garçons et les filles vers des filières différentes, notamment vers la voie professionnelle. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 196
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il lui ouvre ainsi un éventail large de possibilités d’orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 L’amendement a été largement défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéa 197
Après les mots :
il s'adresse à tous
supprimer les mots :
trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au delà, ce parcours
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Nous voulons supprimer une précision inutile enfermant dans des limites le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Alinéa 197, première phrase
Remplacer les mots :
de la sixième à la troisième
par les mots :
à l’école, au collège et au lycée et s’inscrit dans la continuité du passeport d’orientation vers l’apprentissage, la vie professionnelle ou encore le troisième cycle universitaire
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.

La rédaction de l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Madame Laborde, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n


Alinéa 198
Rédiger ainsi cet alinéa :
En associant les parents et l’élève, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d'établissement, avec le concours des équipes éducatives, des conseillers d'orientation, des psychologues scolaires, des enseignants et selon une périodicité au moins trimestrielle et par le moyen, notamment, de l’organisation de forum emplois découverte au sein des établissements et de sorties pédagogiques.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement a déjà été largement défendu.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 200
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, le Gouvernement rend public un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif redynamisé de l’orientation tout au long de la scolarité.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 L’amendement est également défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 La commission demande le retrait de l’amendement n
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.


Par ailleurs, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Laborde, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ministère chargé de l’éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
 Le réseau de l'enseignement français à l'étranger ne comporte quasiment pas de parcours différenciés. Or, en raison du nombre très insuffisant de filières technologiques et professionnelles, le décrochage scolaire se transforme, parfois, en réorientation vers le système éducatif local, lequel, de surcroît, ne dispose pas toujours de telles filières. Cette situation n'est pas satisfaisante.
Mme Claudine Lepage.
Notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger doit aussi permettre au plus grand nombre d'élèves de trouver leur voie au sein de l'école de la République, en favorisant les filières technologiques et professionnelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 203
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Colette Mélot.
 Il s’agit de supprimer un alinéa relatif au pilotage pédagogique du système éducatif, en raison d’un verbiage stérile et de critiques infondées du dispositif actuel. 
Mme Colette Mélot.
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
 Ce ne sont que des appréciations !
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 204
Rédiger ainsi cet alinéa :
La liberté des choix pédagogiques des enseignants est imprescriptible. La concertation entre enseignants pour harmoniser leurs actions au service des élèves et utiliser en équipe les moyens de manœuvre attribués à chaque établissement est souhaitable. Sous l'autorité des personnels de direction, la concertation est au cœur de la vie des établissements.
La parole est à Mme Colette Mélot.
 Cet amendement vise à proposer une réécriture des dispositions relatives aux marges de manœuvre prévues en matière de pédagogie et à rappeler le principe de liberté pédagogique des enseignants.
Mme Colette Mélot.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 206, seconde phrase
Remplacer les mots :
, s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de
par le mot :

La parole est à Mme Colette Mélot.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme Colette Mélot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 208, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et notamment des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l'entreprise
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement vise à assurer une représentation diversifiée au sein de l’institut des hautes études de l’éducation nationale.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 208, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des milieux les plus divers
La parole est à Mme Colette Mélot.
 S'il reste un lieu fermé, l'institut des hautes études de l'éducation nationale fera peu évoluer la réflexion sur les problématiques de l'école. L'évolution de notre société et de l'emploi rend particulièrement important la participation d’intervenants extérieurs, tels des chefs d'entreprise.
Mme Colette Mélot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement précédent, que nous venons d’adopter, comporte la même préconisation. Puisque votre amendement est satisfait, madame Mélot, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je le retire.
Mme Colette Mélot.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Alinéa 211, après la troisième phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Il met en place une plateforme de coordination afin de collecter à l’échelon de chaque académie et de centraliser au niveau national, les informations portant sur l’ensemble des dispositifs expérimentaux qui réussissent sur le terrain. Il informe les services ministériels compétents des initiatives qu’il serait utile de généraliser. Une plateforme numérique d’information dédiée aux personnels et aux acteurs éducatifs (chefs d’établissement, personnel éducatif, acteurs associatif, parents,…) sera mise en place, présentant ces initiatives par thèmes et une base de données des personnes ressources à l’origine de ces initiatives (associations, enseignants, collectivités territoriales,…).
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement a pour objet de mettre en place une plateforme de coordination afin de collecter des informations sur des expérimentations qui réussissent et qui peuvent être diffusées à d’autres collègues.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il n’est pas question de commencer à charger le Conseil national d’évaluation du système éducatif de ce type de fonctions.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 216
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au moins deux langues vivantes devront être étudiées avant la fin du second degré.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Il est défendu.
Mme Françoise Férat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 218, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d’enseignement français à l’étranger que dans les établissements étrangers.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
 Il importe de préciser que la mobilité internationale des enseignants peut aussi se développer utilement dans le cadre du réseau d’enseignement français à l’étranger.
Mme Claudine Lepage.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 219
Après les mots :
son système de formation
insérer les mots :
dans toutes ses composantes
La parole est à Mme Claudine Lepage.
 Amendement de repli.
Mme Claudine Lepage.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 219
Supprimer les mots :
et les valeurs républicaines qui lui sont attachées
La parole est à M. Jacques Legendre.
 S’il est bien vrai que nous tenons aux valeurs républicaines et qu’il est légitime qu’elles soient enseignées en France, il est en revanche plus curieux de vouloir en faire la promotion dans des États étrangers. Une telle mesure ne nous paraît pas avoir sa place dans le projet de loi.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 219
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger
La parole est à Mme Claudine Lepage.
 Une association plus étroite du ministère de l’éducation nationale aux missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dévolues à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger concourrait efficacement à la plus grande ouverture de l’école de la République sur l’Europe et le reste du monde. Je parle bien d’une association et non d’une cotutelle.
Mme Claudine Lepage.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 220
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français, au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union européenne en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections internationales avec les pays partenaires.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
 Les partenariats avec les pays tiers doivent permettre de développer, outre des filières bilingues et des sections binationales, des sections internationales. Celles-ci s’inscrivent aussi parfaitement dans la perspective d’une promotion de la langue et de la culture françaises ainsi que de l’enseignement français et participeront au rayonnement de la France en Europe et dans le reste du monde.
Mme Claudine Lepage.
La référence spécifique à l’Union européenne pour le développement de telles filières permet de rappeler le souci d’une plus grande ouverture sur l’Europe, tel qu’évoqué à l’alinéa 213.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 225
Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les premières années d'exercice de leur métier, les enseignants ne seront pas affectés dans un établissement scolaire situé en zone d'éducation prioritaire.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement vise à faire une mise au point relative aux enseignants affectés dans les zones d’éducation prioritaire.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 225, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La question de la labellisation sera réexaminée et simplifiée car elle est source de rigidité et d'illisibilité et n'a pas su éviter le piège de la stigmatisation.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement a pour objet un réexamen de la labellisation, afin de ne pas stigmatiser les zones d’éducation prioritaire.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 La commission demande à Mme Laborde de bien vouloir les retirer.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même demande.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Laborde, les amendements n
Mme la présidente.

 Non, je les retire, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
 Les amendements n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéa 229, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La critique des dispositifs existants apparaît comme une volonté systématique de faire table rase des réformes engagées précédemment.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 232
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Il est défendu.
Mme Françoise Férat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 233, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le service public du numérique éducatif favorise la scolarisation de ces élèves.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous demandons le retrait de cet amendement, puisqu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement qui a été présenté par Mme Férat.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même demande.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Laborde, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Je sais que les demandes de rapport ne sont pas appréciées. C’est pourquoi je ne peux m’empêcher d’en demander un, tout en regrettant que M. Assouline ne soit pas à cette heure dans l’hémicycle. 
Mme Françoise Laborde.
(Sourires.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et malentendants et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Les enfants sourds et malentendants et la langue des signes française n’ont pas été pris en compte par le présent projet de loi. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française.
Mme Françoise Férat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable aux deux amendements.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 


Mme Françoise Férat.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 236
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte.
Le ministère de l’éducation nationale s’assurera en lien avec ses partenaires (services et établissements médico-sociaux, services associatifs ou autres) que les élèves sourds aient accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit).
Il privilégiera, dans un environnement linguistique cohérent avec le projet et les besoins de chaque jeune, le regroupement des élèves dans une même classe, ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement, au sein de parcours identifiés, à l’échelle académique, dans les dispositifs « Pôle d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » (PASS).
Le PASS a vocation à prendre en compte la diversité des parcours qu’ils soient individuels ou collectifs en mutualisant les ressources de tous les partenaires au service d’une scolarisation respectueuse du choix linguistique des familles.
Le ministère de l’éducation nationale mettra en œuvre un suivi du déploiement de ces dispositifs de scolarisation sur l’ensemble du territoire national. L’effectivité du choix du mode de communication par l’élève et sa famille sera ainsi garantie.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
 Cet amendement tend à renforcer et à garantir l’effectivité de la liberté de choix linguistique des familles d’enfants sourds.
Mme Dominique Gillot.
Nous avançons une solution conforme à leurs attentes, à savoir le regroupement des enfants sourds à l’échelle de l’académie afin de faciliter le meilleur encadrement possible et de permettre à ces enfants de bénéficier d’enseignements en langue des signes ou en langage parlé complété, deuxième langue leur permettant d’accéder au français.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’amendement de Mme Gillot est un peu long puisqu’il ajoute cinq alinéas au rapport annexé. Nous avons donc rédigé une brillante synthèse, que je vous lis : « Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l’échelle académique. »
M. Vincent Peillon, 

Sous réserve que vous acceptiez cette nouvelle rédaction, madame Gillot, le Gouvernement émet un avis favorable.
 Madame Gillot, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cette rédaction me convient parfaitement. J’accepte bien volontiers.
Mme Dominique Gillot.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l'échelle académique.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 240, première phrase
Supprimer les mots :
et les psychologues de l'éducation nationale
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il est défendu.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous sommes bien évidemment défavorables à la suppression des psychologues de l’éducation nationale.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Décidément, Mme la rapporteur a une certaine propension à orienter mes propos.
M. Jacques Legendre.
Je ne veux pas supprimer les psychologues de l’éducation nationale, à minuit et demi, au détour d’un amendement. Je souhaite simplement qu’ils ne soient pas ici mentionnés. Laissons-les vivre ! 
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 242
Après les mots :
psychique),
insérer les mots :
aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires,
L’amendement n

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n

 La commission d’enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté quarante et une propositions dont quatre tendant à renforcer la protection des mineurs contre les risques de dérives thérapeutiques et sectaires.
Mme Françoise Laborde.
La proposition n

Notre collègue Jacques Mézard demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.
 La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente.

 La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté quarante et une propositions dont quatre tendant à renforcer la protection des mineurs contre les risques de dérives thérapeutiques et sectaires.
Mme Sophie Primas.
La proposition n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement fait suite à l’adoption de l’amendement n
M. Vincent Peillon, 



Toutefois, s’agissant de ce sujet important, nous sommes convenus que les trois séances d’information et d’éducation à la sexualité devaient être effectives et permettre d’aborder les deux dimensions de l’éducation à la sexualité : l’une, d’ordre biologique – développement et fonctionnement du corps humain – et l’autre, d’ordre relationnel – dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique. Les deux peuvent parfois avoir un lien.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 246
Remplacer les mots :
le sport scolaire
par les mots :
la place du sport à l’école
II. – Après l’alinéa 249
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un objectif d’éducation par le sport, le recours au sport comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières d’enseignement est favorisé.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées sur le sport à l’article 6 
M. Jacques-Bernard Magner.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 252
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’objectif est de diviser par deux le nombre des sortants sans qualification.
La parole est à M. le ministre.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise les décrocheurs.
M. Vincent Peillon, 

Comme on s’en souvient, M. Legendre avait proposé à la commission de remplacer l’objectif fixé par le Président de la République de diviser par deux le nombre de sortant sans qualification par la disparition de toute sortie du système scolaire sans qualification.
Nous avons déjà rétabli dans le code l’objectif qui était le nôtre et, à travers cet amendement, nous le rétablissons aussi dans le rapport annexé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable à cet amendement de cohérence.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je voterai cet amendement, comme j’ai approuvé l’amendement déposé par le Gouvernement à partir de ce que nous avions proposé en commission et qui avait été retenu.
M. Jacques Legendre.
Je regrette simplement, monsieur le ministre, que l’objet de votre amendement soit désobligeant : « […], l’amendement proposé par l’UMP transforme ce qui était un objectif opérationnel fixé par le Président de la République en une déclaration d’intention dépourvue de toute crédibilité ».
Je m’inscris en faux contre cette affirmation, puisqu’il y a bien longtemps déjà nous avions inscrit cet objectif dans un plan décennal de formation professionnelle.
Si je me réjouis de votre évolution sur ce point, je pense que l’on aurait pu éviter cette petite polémique.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 256
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une étude sera réalisée et présentée au Parlement sur l'efficacité comparée des différentes méthodes d'apprentissage de la lecture.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 De nombreux débats ont déjà eu lieu sur les différentes méthodes d’apprentissage de la lecture. Nous souhaiterions qu’une étude comparative, dépassionnée, sur l’efficacité des différentes méthodes puisse être présentée au Parlement afin de déterminer quelle est la meilleure.
M. Jacques Legendre.
Il s’agit d’un élément important en faveur la lutte contre l’illettrisme et pour la maîtrise de la langue française, et non d’un sujet secondaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Bien loin de nous l’idée qu’il s’agisse d’un sujet secondaire. Cependant, cette question ne relève pas du Parlement. Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Décidément, madame le rapporteur, vous adoptez parfois des positions étonnantes quant au fond. Comment peut-on penser que la question de la meilleure méthode d’apprentissage du français et de la lecture n’est pas du ressort du Parlement ? Cela nous concerne au contraire directement ! Je regrette donc le propos que vous venez de tenir.
M. Jacques Legendre.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 257
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Si le Premier ministre a fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'année 2013, force est de constater que les dispositions de lutte concrète contre ce fléau sont inexistantes.
Mme Françoise Férat.
Les pouvoirs publics, en premier lieu l'école, doivent non seulement prendre la mesure du problème, mais aussi, et surtout, tout mettre en œuvre pour le résoudre.
Par notre amendement, nous rappelons cette priorité et nous engageons le Gouvernement à décider d’actions fortes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 262
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il est tout à fait incohérent de placer sur un plan d'égalité l'apprentissage de la citoyenneté et la maîtrise des connaissances disciplinaires. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 262.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 263
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’action éducative contribue également à sensibiliser les élèves à la solidarité intergénérationnelle et aux apports réciproques entre les générations, notamment par leur engagement dans la vie associative et par les échanges de savoirs et de compétences. 
La parole est à Mme Dominique Gillot.
 Cet amendement, que nous relayons à la demande de Mme Delaunay, tend à souligner l’intérêt éducatif des échanges intergénérationnels.
Mme Dominique Gillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis très favorable. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 266
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La lutte contre l'absentéisme est le devoir commun de l'institution scolaire et des parents d'élèves.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La lutte contre l’absentéisme est un devoir non seulement pour l’école, mais également pour les parents d’élèves. C’est par l’action concertée des différents acteurs que l’on pourra faire reculer ce fléau.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 L’action concertée de l’institution scolaire et des parents contre l’absentéisme nous semble un sujet très important.
M. Jacques Legendre.
Nous demandons donc un scrutin public sur cet amendement. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n

Alinéa 267, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le sentiment d'impunité encourage la violence. Des sanctions proportionnées sont nécessaires pour éviter ce sentiment.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La violence existe dans l’école. C’est devenu un sujet de société. La formulation proposée dans le texte met en cause une approche sécuritaire et propose un « traitement global et une action à long terme ». 
M. Jacques Legendre.
Le traitement de la violence en milieu scolaire exige certainement une réflexion et une approche globales, mais il faut également affirmer la nécessité de sanctionner les comportements violents.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 267
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle fera l'objet d'un programme d'actions élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d’école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce programme d’actions sera régulièrement évalué pour être amendé si nécessaire.
La parole est à M. le ministre.
 Les événements de ces dernières semaines ont de nouveau crûment mis en lumière les conséquences graves, malheureusement parfois fatales, auxquelles peut conduire le harcèlement à l’école.
M. Vincent Peillon, 

Pour les victimes quotidiennes de comportements humiliants et agressifs répétés, les symptômes sont nombreux : perte d’estime de soi, décrochage, désocialisation, anxiété et conduites parfois suicidaires, dont certaines, nous disent les spécialistes, sont difficiles à prévenir et parfois peu visibles.
Nous ne pouvons pas demeurer passifs. Il s’agit non pas d’actes insignifiants, mais de comportements inacceptables, qu’il n’est pas question d’ignorer.
La lutte contre le harcèlement doit être la priorité de l’ensemble de la communauté éducative. Des éléments avaient été posés par mon prédécesseur ; nous les avons amplifiés. Un programme d’action doit maintenant être mis en place dans chaque école, collège et lycée. Il doit faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi de la part des autorités académiques.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à compléter l’action d’ores et déjà engagée par le ministère. Je pense notamment au rôle de la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, que j’ai installée voilà quelques mois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 271
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La participation des parents à l’action éducative est un facteur favorable à la réussite de leurs enfants. Il convient de leur reconnaître une place légitime au sein de la communauté éducative. La « co-éducation » doit trouver une expression claire dans le système éducatif comme le souhaitent les parents.
Les familles doivent être mieux associées aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Il convient de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa concernant la participation des parents dans le système éducatif, qui ne nécessitait pas, selon nous, de modification.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 276
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l’associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences et de l’objet des associations qui le constitue.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet amendement a pour objet le retour à la rédaction initiale du Gouvernement, qui avait le mérite d'être plus simple. Sur ce point, nous préférons votre version, monsieur le ministre. 
M. Jacques Legendre.
(M. le ministre sourit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis. 
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 277
Supprimer les mots :
tracent la stratégie de refondation de l'école et
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Nous proposons de supprimer une formule dont nous n’avons toujours pas compris l’usage.
M. Jacques Legendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 278 à 281
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Je suis très surpris du style et du ton des derniers alinéas du rapport annexé.
M. Jacques Legendre.
Je n’hésite pas à le dire, c’est un assemblage pompeux de déclarations d'intention. Cela n’a pas sa place, nous semble-t-il, dans ce qui visait plus simplement à être une loi de réforme scolaire.
Nous proposons donc d’alléger le texte en supprimant les alinéas 278 à 281, qui suscitent un étonnement mérité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Vincent Peillon, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 1
Mme la présidente.

(L'article 1

 et le rapport annexé sont adoptés.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération pour insérer un alinéa après l’alinéa 97 du rapport annexé que le Sénat vient d’adopter.
M. Vincent Peillon, 

Initialement, cet ajout aurait dû être introduit par le vote de l’amendement n

L’alinéa 97, tel qu’il a été adopté par le Sénat, est ainsi rédigé : « Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. »
Mais certains élèves peuvent être privés d’un enseignement en langue régionale, car l’école de leur commune ne leur offre pas cet enseignement.
L’amendement proposé vise donc à répondre à cette situation dommageable en leur permettant de s’inscrire dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, pour autant que la situation le permette.
Afin de ne pas rompre l’équilibre de la carte scolaire, ces inscriptions sont naturellement subordonnées à l’existence de places disponibles dans cette école.
 En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
 Favorable.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture.
 Y a-t-il un orateur contre ?...
Mme la présidente.
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.
Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est décidé. 
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
La parole est à Mme la présidente de la commission.
 Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance, pour une durée qui ne devrait pas excéder une dizaine de minutes, et j’invite la commission à se réunir au salon Victor-Hugo.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture.
 Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants, pour permettre à la commission de la culture de se réunir.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 97
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Vincent Peillon, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Françoise Cartron,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’ensemble constitué par  l’article 1
Mme la présidente.

(L'article 1

 et le rapport annexé sont adoptés.) 
 Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Mme Françoise Férat.
Il est donc temps d’en tirer le bilan et d’en juger le contenu.
Je commencerai, tout d’abord, par évoquer les quelques points de satisfaction, car il y en a, même s’ils sont peu nombreux.
La priorité donnée au primaire me satisfait. C’est en effet la période d’apprentissage la plus importante pour les enfants. Elle détermine les bases intangibles à acquérir en vue de continuer sa formation et de s’intégrer dans la société.
La suppression de l’article 4 

En outre, je me satisfais de l’amendement que le Gouvernement a fait adopter à l’article 33, permettant l’application de cette disposition à l’enseignement agricole. Vous connaissez mon attachement sans faille et de longue durée à cet enseignement. Je n’abandonnerai jamais mon combat pour le défendre et pour lui donner toute sa place dans notre système éducatif, tant le modèle et les solutions qu’il propose fonctionnent et correspondent aux demandes de nombreux enfants.
J’aborderai maintenant les aspects négatifs de ce projet de loi. Ils sont encore nombreux et touchent surtout des points fondamentaux pour nous.
Tout au long de ce débat, nous avons souhaité défendre des prises de position et des amendements sur les grands thèmes suivants : défense des principes fondamentaux de l’école et de son organisation ; renforcement du rôle des collectivités territoriales ; amélioration du contenu des enseignements scolaires ; meilleure prise en compte du handicap. Nous sommes finalement très déçus du résultat de ce texte.
En premier lieu, je ne peux absolument pas me satisfaire de l’article 7 sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Notre vision est diamétralement opposée à la vôtre. Pour nous, ce socle est une base commune, qui permet de progresser, de continuer et de s’insérer dans la société, ainsi que dans la vie professionnelle. C’est une telle priorité que nous estimons qu’elle doit être définie par le législateur.
En outre, ce socle doit présenter une certaine intangibilité afin d’avoir toute sa force. Or il semble que, pour la majorité actuelle, un texte réglementaire suffise.
Ce projet de loi laisse de côté les collectivités territoriales. Acteurs majeurs de l’éducation, les élus ne sont pas seulement des payeurs, ils doivent aussi être des codécideurs. Une meilleure implication des élus assurera une véritable intégration des élèves dans la vie de la cité. C’est bien le rôle de l’école aussi.
En guise d’illustration de la mauvaise considération des élus, comment ne pas citer la réforme des rythmes scolaires, dont nous dénonçons la mauvaise préparation, ainsi que le coût mal évalué pour les collectivités ?
Faut-il rappeler tous les avis négatifs qu’a reçus votre décret avant sa publication ?
Faut-il rappeler le faible taux d’application – à peine plus de 25 % – des nouveaux rythmes scolaires, et ce quelle que soit la couleur politique des responsables des communes ?
En ce qui concerne l’apprentissage, vous nous proposez d’abroger les textes en vigueur, alors qu’ils permettent aux élèves qui empruntent cette voie de choisir leur orientation au lieu de la subir.
S’agissant de l’illettrisme, je le répète, ce projet de loi n’est pas assez ambitieux. Nous ne voyons aucune mesure d’ampleur, malgré la volonté du Premier ministre de faire de ce sujet une grande cause nationale en 2013. Ce projet de loi est un texte d’orientation et de programmation, dans lequel on ne pouvait malheureusement trouver aucune proposition de votre part. Il aura fallu attendre l’intervention des députés pour que l’expression même de « lutte contre l’illettrisme » apparaisse dans le rapport annexé.
Pour finir, je tiens à saluer le travail de Mme le rapporteur et de Mme la présidente de la commission, qui ont su mener les débats de manière à ce que chacun y trouve sa place.
Pour toutes ces raisons, et malgré les quelques remarques positives initiales, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront contre l’ensemble de ce projet de loi. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 La parole est à M. Jacques Legendre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de ce débat. Nous avons maintenant une vision claire du contenu du texte. Je ne reviendrai pas sur la question de savoir s'il s'agit d'une grande loi refondatrice ou d'un toilettage des dispositions existantes, comme on en a connu d’autres, et cela n’aurait d’ailleurs rien de péjoratif. Je concentrerai mon propos sur les points de divergences que nous avons pu avoir.
M. Jacques Legendre.
Il s’agit, tout d’abord, bien évidemment de l'effort budgétaire très important demandé à notre pays : dans la situation où nous nous trouvons, la création de 60 000 postes supplémentaires, financés sur les ressources de la nation ou par emprunt, ne nous permettra pas d'engager le retour vers les équilibres financiers dont nous aurions tant besoin, d’autant que, avec un nombre constant de postes de fonctionnaires, ces recrutements induisent mathématiquement des déséquilibres graves dans d’autres domaines.
La République doit assurer deux fonctions essentielles : la qualité de l'éducation et la sécurité de l'État, particulièrement en ces temps dangereux. S’il est sans doute agréable d’annoncer la création de postes supplémentaires dans le domaine de l’éducation, il est moins rassurant d'entendre que l'armée française, qui avait déjà subi des diminutions importantes d'effectifs, sera encore fortement amputée.
De plus, je ne peux que constater que l’effort ne portera pas sur ce qui me semble être les années essentielles. Le débat l’a montré, nous allons consacrer des moyens importants à l'entrée en maternelle des enfants âgés de deux à trois ans. Selon nous, il serait plus efficace, et nous ne cesserons de le dire, de faire porter nos efforts sur la fin de l'école maternelle et le début de l'école primaire.
Par ailleurs, certaines évolutions nous paraissent inquiétantes. On a rappelé l’importance du socle commun, mais celui-ci devient de plus en plus flou lorsqu’il est défini non plus par la loi, mais par des décrets. Les disciplines fondant le socle commun de compétences et de connaissances sont peu ou prou concurrencées par des formes d'éducation transversale, alors même que l'emploi du temps des élèves n'est pas extensible : on peut donc craindre que, à l'avenir, le socle commun ne se trouve érodé, ce qui nous inquiète.
Nous avons également été très choqués que les facilités offertes aux jeunes en situation d'échec au collège pour trouver une sortie vers l'apprentissage soient remises en cause. À ce propos, je rappellerai les propos de Mme la présidente de la région Poitou-Charentes : « Un gouvernement ne peut pas, comme ça, pour des raisons idéologiques, ou parce qu'il n'a pas assez réfléchi, supprimer des choses très concrètes qui permettent à des jeunes de s'en sortir plutôt que de sombrer dans la délinquance ou dans l'abandon, ou dans l'oisiveté. »
Je regrette aussi, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas accepté de vous donner davantage de temps pour réformer les rythmes scolaires, afin de reprendre la négociation avec les collectivités territoriales, ce qui aurait été, nous semble-t-il, plus sage.
Vous n'avez pas de chance : le rapport de la Cour des comptes a été publié pendant le débat parlementaire sur votre projet de loi. Sur la question particulièrement sensible de savoir si l'éducation nationale disposait ou non déjà des moyens dont elle a besoin, la Cour a formulé une réponse très claire. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu’elle l'a fait non pour ennuyer le Gouvernement, mais pour donner très sérieusement son point de vue sur cette question.
Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, et quelles que soient les avancées ponctuelles de votre projet de loi – aucun texte n’est totalement négatif ! –, nous ne pourrons vous suivre. Aucun de nos amendements n'a été accepté au cours du débat, et certains éléments nous inquiètent vraiment. Le groupe UMP votera donc contre votre projet de loi. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, durant ces quelques minutes d’explication de vote, nous essayerons de ne pas céder, conformément à nos principes, à la facilité de distribuer des bons et des mauvais points, de réécrire l'histoire, de dire ce qu'il aurait fallu entreprendre et de regretter ce qui n’a pas été fait.
Mme Corinne Bouchoux.
Contrairement à ce qui se passait ces dernières années, pendant lesquelles il n’y avait aucune vision du système éducatif – nous nous sommes accordés sur ce point –, mais simplement des destructions massives de postes, un cap est maintenant fixé. Certes, ce n'est peut-être pas à 100 % l'école rêvée par les écologistes, mais les choses vont indéniablement dans le bon sens.
Je souhaiterais simplement relever les avancées importantes, sans en octroyer la paternité ou la maternité à tel ou telle de mes collègues.
Nous avons essayé ensemble de définir une école plus inclusive, pour éviter une école du décrochage et des abandonnés. Nous avons introduit la notion de culture dans le socle, avec des nuances – sur ce point, notre position est quelque peu différente de celle de nos amis du groupe CRC –, et tenté d'en définir les contours les plus consensuels possible. Nous avons rétabli l'article 3 en faveur de la mixité sociale. Nous avons inscrit dans le texte la coopération entre élèves et le fait que chaque élève doit être considéré comme capable d'apprendre, ce qui est une révolution copernicienne.
Nous avons abordé la question de la formation des enseignants à la résolution non violente des conflits, laquelle fait cruellement défaut à notre société, même si elle n’est pas exempte de contradictions. Nous avons cherché à faire une place plus accueillante aux parents.
Nous avons essayé, en prenant en compte le statut des personnels et les inquiétudes de certains, de renforcer le dialogue entre les équipes de CM2 et celles du collège, par des échanges ponctuels d'enseignants ou de pratiques. 
Nous avons collectivement renforcé les mesures en faveur des enfants en situation de handicap. Il s’agit d’une question majeure.
Nous avons cherché à favoriser l'accès aux langues régionales et l'initiation à la diversité linguistique – nous ne sommes plus au XIX

Nous avons aussi, et nous ne pouvons que saluer cette innovation, fait une place réelle à l'éducation à l'environnement, laquelle est pour nous très importante. Nous reviendrons sur cette question.
Nous avons réussi à poser que l'éducation populaire apporte sa pierre à l'édifice commun et à faire reconnaître la place dans le système éducatif des associations qui interviennent dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté, ainsi que des artistes. Ces acteurs pourront intervenir dans les ESPE, dans le cadre de la formation professionnelle des enseignants.
Nous avons aussi pu nous entendre sur une carte scolaire élargie à plusieurs collèges, sans pour autant contourner la carte scolaire et la sectorisation.
Grâce à nos collègues de l’UDI-UC, nous n’avons pas oublié l'enseignement agricole – je pense notamment à la prise en charge des manuels et à la question des transports.
Même si l’accumulation de rapports peut être problématique, nous avons obtenu que nous soient rendus des rapports sur le service d'accueil en cas de mouvements sociaux, un sujet conflictuel, et sur la loi Carle, qui pose des problèmes pour un certain nombre de communes. Une avancée a aussi été enregistrée s’agissant des hautes instances qui doivent fixer un cap et poser les jalons de l'éducation de demain.
En expérimentant le dernier mot donné aux parents en matière d’orientation, j’espère que nous avons sonné le glas des redoublements inutiles.
Enfin, nous avons réaffirmé que l’enseignement est un métier qui s'apprend tout au long de la vie. C'est la raison pour laquelle la formation continue doit être reconnue pour les enseignants, même si elle peut poser des problèmes de remplacement.
Pour toutes ces raisons, en dépit des limites du texte que nous avons évoquées au début de la discussion et malgré quelques regrets concernant l'exception pédagogique, sur laquelle nous devrons avoir un débat serein, nous voterons ce texte, dont nous saluons les avancées. Nous resterons cependant vigilants sur les points qui nous préoccupent. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
 La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous voilà parvenus, à l’issue d’un travail important, à un moment important, solennel.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Je tiens à remercier Mme la rapporteur de son écoute et sa détermination, ainsi que Mme la présidente de la commission et les services du Sénat d’avoir permis ce travail serein et rigoureux. Je veux saluer aussi l’esprit d’ouverture de M. le ministre.
Le sérieux de nos travaux a contribué, me semble-t-il, à faire vivre une réelle confrontation et à montrer ce qu’est un véritable travail parlementaire. Nos échanges ont mis en évidence, d’une part, un véritable clivage entre la gauche et la droite sur l’objectif qu’il convient d’assigner à l’école de la République, et, d’autre part, la nécessité pour la gauche de poursuivre le débat.
Nous nous sommes engagés, pour notre part, dans ce travail avec un esprit constructif, faisant vivre des concepts et des propositions pour refonder l’école. Car, oui, il faut refonder l’école !
La refonder, car, avec ses réformes, la droite a profondément déstructuré le service public de l'enseignement, minant sa capacité à répondre à l'élévation si nécessaire des connaissances pour tous. Le débat que nous avons eu autour du mot « refondation » n’était d’ailleurs pas anodin.
Le projet de loi a connu des enrichissements par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. Ont ainsi été inscrits dans la loi l’affirmation du « tous capables » et l’objectif de mixité sociale, quand bien même celui-ci reste au final timide, ainsi que la nécessité de l'obtention de l'accord du recteur avant l’arrêt de la carte des formations initiales par la région.
Notre travail en commun a aussi permis d’ouvrir le débat sur un certain nombre de thèmes, d’apporter des précisions et des améliorations, mais il reste encore à faire !
L’évolution du socle en est un exemple. Nous n’avons cessé de le dire, nous ne sommes pas favorables à l’idée même de socle. Pourtant, nous avons tenté de jouer le jeu de l’amélioration pour l’éloigner tant que possible du socle de la loi Fillon, conçu comme un minimum pour les élèves en difficulté, fondé sur des compétences européennes utilitaristes et orienté d'abord vers l’employabilité.
Nos échanges ont permis des avancées. Le texte auquel nous parvenons ne recouvre cependant pas la visée que nous souhaiterions assigner à l’école. Il manque bien des éléments pour une vraie loi de refondation : la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans, le droit de scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans, la mise en place de véritables pré-recrutements des enseignants, ce que les emplois d'avenir professeurs ne sont clairement pas, l'abrogation de la loi Carle ou encore celle du service minimum dans les écoles.
Toutefois, nous pensons qu'il faut laisser vivre ce texte, issu de nos travaux, pour qu'il poursuive son cheminement parlementaire. Nous émettrons donc un vote en ce sens. Il ne s'agit pas d'un blanc-seing et, pour notre part, nous allons prendre dès maintenant des mesures et des contacts, transmettre le flambeau aux députés de notre groupe à l'Assemblée nationale. Nous serons extrêmement vigilants sur le travail accompli et aviserons alors à notre vote final.
Notre vote est donc un vote d'attente, de vigilance. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.) 
 La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’adoption de ce projet de loi ambitieux – il faut le dire –, la réussite et l’équité seront au cœur de l’école de demain : une école publique, laïque et inclusive. Une école qui accorde les mêmes droits et les mêmes chances à tous les enfants de la République, quelles que soient leurs difficultés et leurs origines, une école qui renoue avec ses racines républicaines.
Mme Françoise Laborde.
C’est ce que nous appelons le retour aux valeurs fondatrices, aux fondamentaux. Il ne faut jamais les oublier, ni jamais s’égarer.
Comment savoir si les moyens sont à la hauteur des enjeux ? Seul l’avenir nous apportera la réponse, mais à l’issue des travaux de notre Haute Assemblée, j’ai la conviction que nous sommes sur la bonne voie.
Beaucoup reste à faire, mais nous allons indéniablement permettre une amélioration de la situation difficile dans laquelle se trouve notre école.
Je rappelle les principales perspectives : la création de 60 000 postes, avec une répartition qui permet des rééquilibrages en faveur des territoires qui ont le plus souffert des vagues de suppression de postes ; l’instauration des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, avec le rétablissement d’une formation professionnalisante concrète et de qualité ; la révision des contenus de l’enseignement, avec le renforcement des vecteurs de transmission de nos valeurs républicaines, au premier rang desquelles l’on retrouvera la morale laïque ; la création d’un véritable parcours d’éducation artistique et culturelle ; la mise en place du service public du numérique éducatif ou encore les mesures qui visent à mettre fin à l’orientation subie et celles qui renforcent le collège unique.
Avec toutes ces mesures, le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité parlementaire, précise que l’éducation sera sanctuarisée au sein du budget de l’État.
Les enjeux sont sérieux et la dépense publique – comme je l’ai expliqué lorsque je me suis exprimée contre la question préalable – ne saurait être mieux utilisée. L’éducation constitue un choix sûr dont les effets retentiront positivement sur la croissance et le redressement de notre pays. C’est un véritable investissement d’avenir.
Je tiens particulièrement à saluer le travail très constructif effectué au sein de notre Assemblée, la qualité de nos débats et de nos échanges. Un certain nombre de nos amendements ont été adoptés – je crois qu’ils sont au nombre de seize –, ce qui renforce évidemment notre sentiment d’avoir contribué à l’écriture d’un texte qui fera date.
Je pense à la promotion d’une culture scientifique et technique, à la lutte contre l’innumérisme, consacrée au sein du code de l’éducation comme une priorité nationale, ou encore à l’encadrement de l’extension de l’exception pédagogique.
Toutefois, nous regrettons que notre assemblée n’ait pas retenu notre amendement sur les regroupements pédagogiques, à l’initiative duquel était mon collègue Pierre-Yves Collombat. L’adoption de cet amendement aurait apporté une solution face aux difficultés rencontrées par les communes qui ne font partie ni d’un regroupement pédagogique intercommunal ni d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire, pour se conformer à la loi Carle. Il nous faudra corriger ces effets pervers. Et nous réaffirmons que le décret du 9 novembre 2010 n’est pas conforme à l’esprit du législateur.
Notre amendement ne visait pas à porter atteinte à la parité de financement par les communes des écoles publiques et des écoles privées. Peut-être que, au cours de la navette parlementaire, nous pourrons encore vous convaincre... Rendez-vous est donc pris pour la deuxième lecture.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la grande majorité des membres du RDSE apporteront à ce texte le soutien qu’il mérite, ce même soutien que méritent aussi les enseignants et les enfants de la République. 
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tout premier lieu, je tiens à saluer l’esprit dans lequel se sont déroulés nos débats, ainsi que la qualité de nos échanges.
M. Jacques-Bernard Magner.
À l’issue de son examen par la Haute Assemblée, le projet de loi d’orientation et de programmation de l’école de la République a été sensiblement enrichi. Tous les groupes, chacun selon ses valeurs et sa sensibilité propres, y ont participé, ce qui est à noter.
Les sénateurs socialistes ont été particulièrement sensibles, monsieur le ministre, à votre démarche de co-construction, qui a prévalu tout au long de nos échanges, riches et approfondis.
Nous adressons un remerciement tout particulier et chaleureux à notre collègue Françoise Cartron, qui a mené, en tant que rapporteur, un travail de fond considérable et de longue haleine, ainsi qu’à tous les administrateurs de notre commission.
Nous remercions la présidente de notre commission, ainsi que les sénatrices et les sénateurs qui ont participé aux débats, en particulier ceux de la majorité sénatoriale, qui ont assuré des votes positifs pour les articles de cette belle loi.
Nos discussions ont été denses et ont donné lieu à une confrontation d’arguments fructueuse, notamment sur la préscolarisation, l’éducation artistique et culturelle, le socle de connaissances, de compétences et de culture, le service public du numérique éducatif, le collège unique ou bien encore les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Ces débats, qui nous ont rassemblés dans cet hémicycle depuis mardi denier après-midi, nous ont permis d’apporter notre contribution à la refondation de l’école sur des aspects importants, dans la perspective d’une transformation de l’école et du quotidien des élèves, au bénéfice de la réussite de tous.
Nous avons affermi les principes fondateurs du service public de l’éducation, tels que l’éducatibilité de tous et la mixité sociale, et introduit la notion de coopération entre les élèves pour une école « mieuxveillante », si j’ose dire.
Nous nous félicitons tout particulièrement des apports de ce texte en matière de santé scolaire – sur l’initiative de notre collègue Maryvonne Blondin –, de ceux qui concernent l’enseignement français à l’étranger – à l’instigation de Claudine Lepage –, de ceux qui sont en faveur du rôle du sport – grâce à Jean Jacques Lozach –, ainsi que de ceux qui concernent les enfants en situation de handicap – sur l’initiative de Dominique Gillot.
La refondation de l’école, de par son ambition, suscite de forts espoirs dans le pays. Aussi serons-nous très attentifs, en exerçant notre compétence de contrôle de l’action du Gouvernement, au suivi de l’application de ce texte.
Avec la programmation de la création de 60 000 postes, l’effort en faveur de l’éducation nationale est d’autant plus exceptionnel que notre contexte budgétaire est contraint. Il symbolise la priorité accordée à la jeunesse par notre Gouvernement.
Il y a tout juste un peu plus d’un an, François Hollande, dans son discours d’Orléans, affirmait : « J’ai décidé de faire de l’école maternelle et de l’enseignement primaire une priorité. Parce qu’il faut commencer par le commencement. Il faut investir là où l’arme éducative est la plus efficace ».
Les sénateurs socialistes sont fiers, aujourd’hui, de concrétiser par leur vote cet engagement présidentiel. C’est donc avec enthousiasme et conviction que nous apporterons notre soutien plein et entier au projet de loi de refondation de l’école, tel qu’il a été amendé par notre assemblée. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Personne ne demande plus la parole ?...
Mme la présidente.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article
56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme la rapporteur.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en sommes donc parvenus au point d’orgue de ces quatre journées – et presque quatre nuits – d’échanges et de débats, mais aussi au terme de plus de deux mois de travail intensif, pour que le Parlement, plus particulièrement le Sénat, joue pleinement son rôle, en apportant sa pierre ou, plutôt, ses multiples petites pierres, en vue d’améliorer le projet de loi qui était porté par le Gouvernement.
Mme Françoise Cartron, 
rapporteur.
Deux mois de rencontres, de déplacements, des semaines d’échanges avec les uns et les autres, dans la confiance, le respect et l’écoute, et en suivant une règle : à mesure que nous avancions, pas à pas, dans nos travaux, nous ne revenions pas sur la parole donnée.
C'est évidemment pour moi, rapporteur de cette loi de refondation de l’école, un moment tout à fait exceptionnel, parce qu’elle vient d’être adoptée par cette majorité de gauche à laquelle j’appartiens et à laquelle je suis très attachée. C'est aussi un moment très important pour moi, car c'est la première fois que je suis rapporteur d’une loi, et quelle loi ! 
(Sourires.)
Si l’on m’avait dit, il y a quelques années, que je me trouverais un jour dans cet hémicycle pour rapporter un texte sur l’école publique, cette école qui m’a tout apporté ! C’est pour cette raison que j’ai été extrêmement tenace, monsieur le ministre, afin que ce projet de loi fixe comme mission première à notre école publique de porter un regard de confiance, un regard de capacité à être, un regard de capacité à faire, sur les enfants qui lui sont confiés.
Je dirai un mot plus personnel. Si les instituteurs de mon petit village n’avaient pas porté ce regard positif sur moi, je ne serais sans doute pas là aujourd'hui ; je n’aurais même pas pu exercer ce beau métier d’institutrice, ni passer plus de vingt ans dans une école de zone d’éducation prioritaire, ou ZEP, auprès des enfants d’école maternelle. Je pense que ce que j’ai pu offrir à ces enfants, nous leur apportons aujourd'hui grâce à ce projet de loi : l’espoir qu’il n’existe pas de fatalité à la misère, aux difficultés, à l’échec. Avec l’adoption de ce projet de loi, ce sont des lumières qui s’allument pour tous ces enfants dont l’école constitue la seule richesse.
Bien des dispositions me tiennent à cœur dans ce projet de loi. Je pense notamment à la place essentielle accordée à l’école maternelle et aux enfants de deux à trois ans. Il s'agit de tendre la main aux enfants, dès leur plus jeune âge, ainsi qu’à leurs familles. C’est le deuxième axe qui me tient particulièrement à cœur. On le sait, tous les parents aiment leurs enfants, tous souhaitent que leurs enfants réussissent, mais tous ne maîtrisent pas les bons codes, tous n’ont pas la possibilité d’aider leurs enfants. C’est à l’école de leur tendre la main, de leur permettre d’accompagner leurs enfants sur ce parcours dont ils souhaitent qu’il soit le plus épanouissant et le plus valorisant possible.
Comme plusieurs d’entre nous l’ont souligné, beaucoup d’améliorations ont été apportées à ce projet de loi. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de votre attention, de votre écoute bienveillante : vous avez fait preuve de cette même bienveillance dont nous rêvons pour notre école publique.
À l’issue de ces longues heures de débat, dont nous pouvons tous être fiers, j’ai envie de remercier tous les membres de la commission de la culture, qui ont été extrêmement présents pendant ces jours et ces nuits ; ce n’était pas facile. Je salue également les membres de la majorité de gauche, que nous avons trouvés fidèles à nos côtés, à vos côtés, monsieur le ministre, parce que vos interventions nous ont apporté le souffle nécessaire, l’ambition nécessaire pour notre école, et ont affermi la confiance que nous mettons en vous. Nous savons que, vous ministre de l’éducation nationale, l’école publique pourra aller plus haut, plus fort, vers l’égalité et le respect de ces principes de la République qui vous tiennent à cœur : liberté, égalité, fraternité. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Je vous remercie, madame le rapporteur, de ces paroles très personnelles et émouvantes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers remerciements vont à Mme la rapporteur, sans qui nous n’en serions pas là, ainsi qu’aux hommes et femmes de l’ombre, les administrateurs, qui ont bien contribué, par leur documentation, leurs arguments, leurs études et leurs commentaires, à la dynamique qui nous a permis d’arriver à ce vote.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commissionde la culture. 
En travaillant sur l’éducation, nous avons contribué à façonner une partie du plus gros budget de l’État. Nous avons choisi de travailler sur les modes de transmission des savoirs ; ce n’est presque rien : c’est ce qui fait l’humanité depuis des siècles, et nous avons bien l’intention de continuer. Nous avons fait en sorte que les adultes de demain puissent disposer de connaissances et être imprégnés des valeurs de la République, qui leur permettront de vivre dans une société juste. Tout cela est fondamental.
Nous avons utilisé le meilleur des outils : la démocratie. Le processus a commencé par le dépôt d’un texte exprimant votre vision, monsieur le ministre. Nous vous remercions de votre ambition et du souffle que vous avez apporté à nos débats. L’Assemblée nationale a travaillé sur le projet de loi, puis celui-ci nous est parvenu. Alors a commencé, de manière plus fermée, plus laborieuse, l’examen en commission. Je m’associe aux remerciements de Mme la rapporteur : les membres de la commission ont été aussi assidus à nos réunions besogneuses et au moment des arbitrages que dans l’hémicycle, jour après jour et jusque tard dans la nuit. 
Nous pouvons être fiers du vote du Sénat. Nous venons d’adopter une loi avec toute notre majorité. Si on fait le décompte des voix, on s’aperçoit que cette majorité est non pas arrogante, mais diverse. Et, parce qu’elle est diverse, elle se parle ; et, parce qu’elle se parle, elle s’enrichit. Je pourrais en dire autant de l’opposition, qui nous a elle aussi fait remarquer sa diversité. Toute cette complexité a donné du sens au creuset de l’article 3. Nous pouvons regarder les députés en leur disant que nous avons embelli et enrichi le texte. Désormais, il y a vraiment un cœur qui bat au milieu de ce projet de loi : l’article 3.
Nous ne sommes pas seulement des tribuns. Nous nous sommes occupés de tout – les manuels scolaires, les transports, etc. –, nous avons regardé jusqu’au moindre détail. Et nous avons été un peu têtus ; je ne voudrais pas que l’on attribue ce fait à la présence de femmes au banc de la commission. Nous avons le sens du développement durable de nos arguments. 

Le cabinet de M. le ministre s’est étonné, surtout au début, de cette ténacité. Cependant, tantôt avec un sourire, tantôt avec davantage de fermeté, nous avons refusé de lâcher prise. Ce que vous avez proposé, nous l’avons défendu jusqu’au bout, et nous pouvons être très fiers de ce que le Sénat a fait. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que, ce matin – puisque c’est déjà le matin –, il y a une bonne nouvelle qui va très au-delà de cet hémicycle, dans un pays qui manque vraiment de repères et d’espérance. Cette bonne nouvelle, c’est que le Sénat a adopté, sous l’impulsion de sa majorité de gauche, un projet de loi qui, je l’espère, apportera à tous les enfants de la République, quelle que soit leur origine, la promesse d’un avenir plus digne, d’un avenir meilleur.
M. Vincent Peillon, 

À mesure que, jour après jour, nous accomplissions notre travail, les sénatrices et les sénateurs ont profondément conquis mon estime. Le travail parlementaire a ses servitudes, surtout quand on soutient le Gouvernement. Vous avez enrichi le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Je tiens à remercier tous les sénateurs et toutes les sénatrices, y compris ceux de l’opposition, qui ont permis à ce débat de se dérouler toujours sur un ton juste et qui ont défendu leurs convictions avec rigueur et dans un esprit démocratique. Ils n’étaient pas toujours nombreux, mais nous avons su comprendre, à travers leurs interventions, que leurs positions exprimaient des convictions sincères. Nos oppositions étaient d’autant plus légitimes qu’elles ne procédaient pas de diktats ni de postures politiciennes, mais de convictions sincères mûries par l’expérience.
Je voudrais dire aux représentants des groupes de gauche que ce rassemblement, après une période difficile, a beaucoup de sens. Le fait que le Sénat ait pu enrichir à ce point le projet de loi, grâce à un travail d’une rigueur implacable et à une détermination qui s’est manifestée tant en séance publique qu’en commission, va bien entendu, au-delà de nos personnes, lever une espérance.
Je tiens à remercier la présidence du Sénat, les différents fonctionnaires – notamment ceux qui, au sein de la commission de la culture, ont préparé le travail parlementaire – et les collaborateurs du ministère, en insistant sur une chose extrêmement simple. Quand on est engagé dans la vie politique, on est obligé de convenir très vite que ce que l’on peut faire de mieux, c’est d’apporter modestement, et concrètement, des progrès à nos concitoyens : enfants, élèves, familles.
J’ai la conviction profonde que cette école qui a été trop abandonnée ces dernières années est depuis deux siècles le véritable vecteur de la promotion de la justice sociale et du progrès dans notre pays. Lorsque l’école est capable de se relever et d’avancer, c’est la République et ses valeurs fondatrices de justice, d’égalité, de respect, qui se remettent en mouvement.
Si la majorité progressiste du Sénat n’avait pas trouvé en son sein les ressources pour dépasser ses affrontements internes, cela aurait été, pour ceux qui portent ce projet depuis si longtemps – nous appartenons à une tradition qui nous dépasse largement, à l’égard de laquelle nous avons une dette et dont nous devons transmettre l’héritage –, une grande déception : nous en aurions déçu beaucoup, nous aurions beaucoup gâché.
Je remercie donc toutes celles et tous ceux qui ont pris leurs responsabilités pour que la refondation de l’école de la République soit portée par la majorité des républicains de progrès. Ils se retrouvent sur ce texte ; cela nous donne beaucoup d’espérance pour les années qui viennent. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 mai 2013.
Mme la présidente.
À quinze heures :
1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

À vingt et une heures :
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (n

Rapport de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission du développement durable (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Roland Courteau, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 25 mai 2013, à une heure quarante-cinq.)
Lors de sa séance du vendredi 24 mai 2013, le Sénat a désigné Mme Christiane KAMMERMANN pour siéger au sein de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.