M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
M. Pascal Brindeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Isabelle Rauch, suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères suppléante
M. Alexandre Holroyd
Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes
Mme Constance Le Grip
Mme Lise Magnier
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Michel Zumkeller
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Marine Le Pen
M. Clément Beaune, secrétaire d’État
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, à l’article 31 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
D’abord, le Brexit se traduit par le départ à partir de cette année, avec effet financier dans les mois qui viennent, d’un contributeur important au budget européen, ce qui a nécessairement conduit l’Union européenne à s’interroger sur l’ambition qu’elle voulait donner à ses politiques à partir de 2021. Cette ambition n’a pas été rognée, mais il est évident que, quand un contributeur net quitte le club, cela a un impact financier – à moins de renoncer à certaines ambitions, ce que nous nous sommes refusé à faire.
Le contexte est également exceptionnel en raison de la crise de la covid-19, qui a nécessité dès 2020 des moyens supplémentaires. Si l’on compare le montant proposé pour 2021 à celui prévu pour l’exécution de 2020 – après les budgets rectificatifs adoptés également au niveau européen –, on se rend compte que l’augmentation prévue pour le prélèvement sur recettes est presque divisée par deux – de plus de 25 % à plus 15 % –, ce qui représente une augmentation semblable à celle du budget de l’État entre 2020 et 2021, dans un contexte d’accroissement inévitable de nos dépenses mais aussi de baisse de recettes au niveau européen, puisque les ressources propres dites « traditionnelles », notamment les droits de douane, se sont également affaissées en raison de l’impact de la crise. Si l’on additionne ces deux effets – celui de la crise de la lutte contre la covid-19 et celui du Brexit –, on aboutit à 80 % de l’augmentation prévue dans le projet de loi de finances pour 2021.
C’est aussi un contexte exceptionnel de mobilisation de l’Union européenne et de son budget pour se doter à partir de 2021 d’un nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 et pour disposer ainsi non seulement des moyens de faire face à la crise actuelle, mais encore les moyens d’investir et de renforcer l’effort consacré aux grandes transitions – économique, numérique et écologique – et à l’amélioration de la résistance, de la résilience, de nos sociétés et de nos économies, dont la nécessité a été mise en évidence par la crise.
Au total, avec le plan de relance européen et le nouveau cadre financier pluriannuel, l’Europe se dote pour les prochaines années de plus de 2 000 milliards d’euros de moyens, soit presque le double des montants du cadre financier pluriannuel qui se termine à la fin de cette année. C’est un effort considérable, trop diront certains, pas assez diront d’autres – certains diront même sans doute les deux en même temps, ce qui pose un problème de cohérence –, mais je crois que cela met en évidence l’ambition du budget européen qui entrera en vigueur à partir du 1

Je reviendrai sur quelques éléments saillants de ce budget et du prélèvement sur recettes dont l’adoption vous est proposée. J’entends souvent parler de coupes. Pour être clair, il s’agit du résultat d’une négociation budgétaire par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne. Il faut donc prendre une juste référence, en considérant que les moyens dédiés par exemple au programme Erasmus, à la politique de recherche, à la politique spatiale, à la politique de défense et d’action extérieure, s’ils ne sont en effet pas toujours au niveau auquel nous aurions souhaité les voir, sont chaque fois bien supérieurs à leur niveau actuel ; je crois que nous devons nous en féliciter plutôt que de minimiser l’importance de ces efforts supplémentaires.
Pour être tout à fait précis et complet, je dois également citer tout ce qui, dans ce cadre financier pluriannuel qui sera mis en œuvre à partir de 2021, tout ce que la France a obtenu pour ses propres priorités au terme des négociations budgétaires.
D’abord, les crédits de la politique agricole commune et de la pêche ont été stabilisés, alors qu’il y a deux ans, quand cette négociation a commencé, nous étions loin du compte : la proposition initiale aurait abouti à une baisse de 20 milliards d’euros des crédits de la politique agricole commune, ce qui était évidemment inacceptable.
Nous avons également obtenu une croissance forte des moyens consacrés à la politique dite « de cohésion », la politique qui soutient nos régions, d’environ 50 milliards d’euros, qui va bénéficier aux régions françaises, notamment à nos territoires d’outre-mer, et leur permettre d’accélérer la transition et de soutenir leurs investissements.
Mais ce que nous avons avant tout obtenu dans ce cadre financier et dans le plan de relance qui lui est adossé, c’est l’expression d’une solidarité européenne face à la crise, avec, en quelques mois, des pas que personne n’aurait imaginé nous voir effectuer, même en plusieurs années. La création d’un endettement commun permettra de soutenir les États dans la relance et de renforcer les politiques prioritaires de l’Union européenne, notamment la réponse économique à la crise. Je sais bien qu’un endettement peut apparaître technocratique et parfois contestable, mais cette innovation exprime, au fond, la confiance qu’a l’Europe dans son avenir commun : on ne s’endette pas sur quatre décennies – on ne reçoit d’ailleurs pas de financement sur quatre décennies – lorsqu’un doute existe sur l’avenir du projet commun. C’est cela qui se joue avec ce premier recours à l’endettement européen : face à la crise, tous les gouvernements mobilisent une capacité d’endettement, et il était indispensable que l’Europe dispose d’une telle capacité.
Cet endettement commun ouvre par ailleurs la porte à l’approfondissement de nos solidarités, en permettant la création de ressources propres nouvelles – inscrite noir sur blanc dans l’accord du 21 juillet –, qui permettront progressivement de mettre fin au sempiternel débat sur la juste contribution de chacun au budget européen et le juste retour, qui empoisonne la solidarité européenne. Nous y reviendrons sans doute. Ces ressources propres nouvelles, que nous devons mettre en place au plus vite, feront contribuer au marché européen, à notre budget européen, à nos politiques de solidarité, ceux qui actuellement profitent de l’Europe sans participer à l’effort collectif : les grandes entreprises numériques et ceux qui ne respectent pas les mêmes exigences que nos entreprises et que nos concitoyens en matière climatique et environnementale.
Sur ce sujet comme sur d’autres, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est élevée et exigeante, au service d’une ambition forte pour l’Europe, celle de pouvoir porter dans le monde, sans faiblesse, ses priorités, ses valeurs et ses intérêts. Si, longtemps, ce discours a reçu peu d’écho au-delà de nos frontières, les préoccupations qui le sous-tendent me semblent désormais largement inscrites dans l’ADN européen. Quel que soit le nom qu’on leur donne, les questions de puissance ou de souveraineté sont omniprésentes et ouvrent des perspectives partout en Europe. Qu’il s’agisse de la politique commerciale, de la politique numérique, de la politique industrielle – qui a longtemps été un gros mot et que le plan de relance permettra de faire accélérer – ou de la politique industrielle énergétique, l’Europe se met enfin à réfléchir différemment.
Enfin, compte tenu de l’ampleur de sa contribution, la France sera vigilante sur la bonne mise en œuvre de ces priorités, notamment du plan de relance adossé au budget, pour que, dès le premier semestre 2021, se mettent en place ces financements au service de nos régions, de nos priorités, de notre relance.
La France peut être fière de contribuer à cette Europe qui prend enfin en main sa puissance, sa souveraineté et son destin. Je sais que l’examen de la contribution française va être l’occasion, ce qui est sain, d’avoir un débat démocratique sur les priorités européennes et la façon qu’a la France d’y contribuer avec ses partenaires. Ce débat va commencer dans un instant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gérer l’urgence, d’abord, car l’Europe n’est pas restée les bras croisés pendant la crise. Dès le mois de mars, le Conseil européen sur proposition de la Commission, a activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, déclenchant la suspension de l’encadrement budgétaire et macroéconomique européen. C’était une décision inédite, la clause n’ayant jamais été mise en œuvre auparavant.
Dans le même mouvement, les règles européennes sur les aides d’État ont été assouplies, ce qui a permis aux États membres de soutenir leurs entreprises. L’Union a donc très vite adopté son propre « quoi qu’il en coûte », et les États membres ont alors pu mettre en œuvre leurs réponses sanitaires, économiques et sociales face à la crise.
L’activation de la clause dérogatoire générale ne signifie pas qu’il n’y a plus de supervision et que l’Europe a disparu. La Commission et le Conseil européen continuent de donner leur avis sur les budgets nationaux, mais à partir de nouvelles priorités. En clair, sont promus la lutte contre l’épidémie, le soutien aux entreprises et aux ménages ainsi que l’accompagnement des plus fragiles, plutôt que le seul retour à l’équilibre structurel.
Au demeurant, avant la crise, les règles du pacte de stabilité et de croissance sont déjà apparues imparfaites. Elles ont favorisé les politiques procycliques et n’ont été accompagnées que partiellement d’une véritable maîtrise de l’endettement. La question de la qualité de la dépense publique au regard de la croissance est demeurée sans réelle traduction normative, et les règles sont devenues très complexes, peu lisibles et peu prévisibles. Reconnaissons néanmoins que le pacte a fait preuve de souplesse dans le contexte d’une crise sans précédent.
Pour l’avenir, la question se pose des conditions de la sortie de la clause dérogatoire générale au-delà de 2021. La solidité de la zone euro ne peut être préservée sans encadrement des finances publiques et des politiques macroéconomiques nationales. Nous avons vu ce qui s’est passé lors de la crise précédente, celle des dettes souveraines de 2010 : les déséquilibres excessifs font courir le risque d’une dislocation. Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes l’a lui-même reconnu : « On ne peut pas imaginer remettre en place le même pacte de stabilité et de croissance ». Je partage totalement cette position. Les nouvelles règles européennes devront prendre en compte l’impact de la crise sur les déficits et les niveaux d’endettement. Il faudra qu’elles encouragent l’investissement pour faire repartir les économies nationales ; je plaide en particulier pour que ces règles nouvelles encouragent l’investissement productif et prennent en compte les impératifs liés à la transition écologique.
Revenons au traitement européen de la crise. La réponse ne s’est pas cantonnée à l’assouplissement de règles juridiques : l’Union a mobilisé 540 milliards d’euros pour offrir des facilités de prêt aux États membres, ainsi que pour soutenir la mise en place de l’activité partielle dans ces pays et mobiliser l’investissement privé en lien avec la Banque européenne d’investissement. La Banque centrale européenne a également joué un rôle déterminant pour apaiser les tensions sur les marchés financiers, avec son programme d’acquisition d’actifs d’urgence face à la pandémie, d’un montant de 1 350 milliards d’euros. Cette action a permis de préserver la stabilité des marchés et d’empêcher les taux d’intérêt de la dette de certains États membres – dont la France, il faut le dire – de s’envoler. La Banque centrale a annoncé que ce programme serait prolongé aussi longtemps qu’il le faudrait, en tout état de cause au moins jusqu’en 2021.
Mais, bien sûr, la réponse la plus ambitieuse est celle de l’accord trouvé en Conseil européen fin juillet, qui porte sur le prochain cadre financier pluriannuel et surtout sur un instrument européen de financement des plans de relance nationaux par l’émission – c’est bien là l’innovation – d’une dette commune. En effet, la relance est nécessaire afin de soutenir le rebond de l’économie continentale. À ce titre sont prévus 750 milliards d’euros de financements, ce qui est sans précédent dans l’histoire européenne. Sur ce montant, 312,5 milliards seront versés directement aux États membres sous forme de subventions, le reste sous forme de prêts. Ces crédits seront débloqués pour financer des plans d’investissement nationaux qui feront l’objet d’un examen par la Commission européenne et d’un vote au Conseil. Dans ce cadre, la France bénéficierait au total de 40 milliards d’euros pour son propre plan de relance. L’Europe s’endette donc, mais elle s’endette pour financer son avenir.
Ce plan est important pour la France, car la vivacité de nos partenaires européens, qui sont aussi nos principaux partenaires commerciaux, est cruciale pour contribuer à la robustesse de notre économie. Nous pouvons collectivement nous féliciter de l’accord trouvé en juillet. Sa mise en œuvre supposera l’unanimité des États membres puis la ratification par des parlements nationaux, dont le nôtre, voire par certains parlements régionaux. Plusieurs pays ont déjà fait comprendre qu’ils pourraient s’opposer au déclenchement du processus de ratification, afin d’éviter la mise en œuvre d’un mécanisme de protection des intérêts financiers de l’Union contre la corruption et le détournement de fonds. C’est un point sur lequel nous ne devons pas céder : il faut nous assurer que l’argent de la solidarité européenne aille bien à la relance de l’économie de notre continent. Monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’avez dit, l’Assemblée nationale se doit d’être mobilisée sur le sujet ; il faudra, pour cela, dûment l’informer.
Je souhaite également que la question du remboursement de l’emprunt européen soit posée et clarifiée dès aujourd’hui.
 On ne pouvait pas y penser avant ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et alors ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’en viens, pour finir, à la contribution française au financement du budget européen, objet de l’article 31 du projet de loi de finances, qui nous mobilise cet après-midi. Elle prend la forme d’un prélèvement sur recettes, mais nous pouvons la considérer comme une dépense du budget général. Ce PSR au profit de l’Union européenne pour 2021 doit augmenter de 5,5 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale pour 2020, ce qui est considérable. La contribution française progresserait ainsi de 25 % en un an. Pourquoi ?
D’abord, le Brexit…
 Hors sujet !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ensuite, l’augmentation anticipée des dépenses pour 2021 devrait jouer à hauteur de 1,6 milliard d’euros supplémentaires.
Et puis, évidemment, les conséquences de la crise économique sur les ressources propres traditionnelles de l’Union auront un impact de 700 millions d’euros sur notre PSR.
 Et les rabais ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je regrette, à ce propos, que la logique de Fontainebleau – le fameux « I want my money back » de Mme Thatcher – ait de nouveau prévalu,…
 C’est une honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’appelle, dans ce contexte, à valider la proposition du Gouvernement relative au PSR au profit de l’Union européenne, afin de fixer la part française à l’exercice de solidarité internationale auquel nous somme le plus viscéralement attachés : celui de l’intégration européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Xavier Paluszkiewicz,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous sommes ici réunis pour débattre de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021, intitulé : « Prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne ». Alors que nous ne consacrons qu’une seule séance à la quatrième plus grosse mission budgétaire de l’État, je vous en propose une lecture épistémologique afin que certains d’entre nous, comme dans l’allégorie de Platon, sortent de leur caverne sombre et voient enfin de leurs propres yeux cette réalité intelligible que la lumière européenne de ces avancées leur apporterait.
 Chiche ! Démontrez-nous ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Xavier Paluszkiewicz,
rapporteur spécial
Cette augmentation des moyens en faveur de l’Europe, par-delà la covid-19, m’oblige à appeler votre attention sur les subtilités absconses de cette hausse budgétaire, afin d’éviter tout écueil. Elles sont motivées par quatre facteurs d’évolution.
Premièrement, la crise sanitaire actuelle a eu de graves répercussions économiques, face auxquelles l’Union européenne a montré toute son efficacité. Par sa compétence économique, elle a apporté de multiples réponses d’ampleur, notamment avec la mise en place d’un plan de relance européen inédit, Next Generation EU, sur lequel je reviendrai un peu plus tard.
Le deuxième facteur tient à l’unité et à la fermeté européennes face au Royaume-Uni dans la mise en œuvre du Brexit. Celui-ci a entraîné une modification des règles de calcul de la contribution au budget européen au titre des engagements du CFP – cadre financier pluriannuel – 2014-2020, conformément à l’accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier dernier.
Le troisième facteur concerne le Conseil européen de juillet dernier, qui a fixé de nouvelles règles de calcul des contributions nationales, lesquelles auront un impact sur la contribution française, compte tenu du maintien ubuesque des rabais en faveur de certains États membres.
Enfin, quatrième facteur, l’ambition portée par le nouveau CFP devrait se traduire dès 2021 par une augmentation de 10,6 milliards d’euros du budget.
Au vu de ce qui précède, la contribution française devrait atteindre en moyenne 28 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2027.
J’en reviens à l’année 2021, qui constituera un moment charnière à double titre.
D’une part, la concrétisation du Brexit signifie non seulement la perte d’un État membre, mais aussi celle du deuxième contributeur net, devant la France. À cet égard, la position française se veut ferme quant aux conditions de la future relation avec le Royaume-Uni : aucun statut dérogatoire en sa qualité d’ancien État membre ne pourra lui être reconnu. À la bonne heure !
D’autre part, l’année 2021 sera la première d’un nouveau cadre financier pluriannuel : le CFP 2021-2027, pour lequel un accord sans précédent a été trouvé lors du Conseil européen de juillet dernier. Je salue le travail accompli par les chefs d’État et de gouvernement afin d’aboutir à ce compromis. Si certains ont pu critiquer le fait que le CFP 2021 ait été moins ambitieux que celui proposé par la Commission, il ne faut pas oublier que son volume total représente près de 1,8 % du RNB – revenu national brut –, des vingt-sept États membres, contre environ 1,08 %, hors Royaume-Uni, pour le CFP 2014-2020.
Plus spécifiquement, je souligne que ce budget préserve plusieurs intérêts majeurs pour la France.
Le premier est la progression de l’enveloppe consacrée à la politique agricole commune : la PAC sera dotée de 386,7 milliards d’euros pour la période 2021-2027, soit une hausse de 22 milliards d’euros par rapport à la période actuelle. Rappelons-nous que la France a tenu à sanctuariser ce budget et que l’Union n’est pas un frein à la défense de nos intérêts nationaux – au contraire, à de nombreux égards, ils peuvent être largement complémentaires.
Deuxième intérêt, la composante environnementale sera renforcée avec un système de conditionnalités plus importantes pour les aides directes et l’instauration d’écorégimes soutenant les pratiques bénéfiques pour l’environnement et le climat.
J’insiste également sur la progression exponentielle du Fonds européen de la défense, qui enregistre une augmentation de 250 % par rapport au précédent CFP.
Le budget européen connaît – comme notre budget national, du reste – une particularité pour les prochaines années : l’effort de relance historique qui l’accompagne et le renforce au travers d’un plan spécifique. Rendez-vous compte que ce programme, qui a pour principe de préparer et de réparer l’avenir de l’Union, représente près de cinq fois le montant du traditionnel budget ! Ce plan de relance, qui sera assorti de 750 milliards d’euros, doit permettre à l’Union de se reconstruire dans le contexte de la pandémie de la covid-19 et de soutenir les investissements, notamment dans les transitions verte et numérique. Pour la France cela correspond à 40 milliards d’euros : comment ne pas souligner que notre pays en sera le troisième bénéficiaire ?
Cependant, personne n’ignore que budget ambitieux rime avec financement coûteux. C’est pourquoi j’aimerais finir en évoquant la réforme des ressources propres, mais également l’instauration de nouvelles ressources.
Le nouveau CFP franchit un pas important en prenant en considération, dès l’année prochaine, une nouvelle ressource : la contribution au titre des emballages plastiques non recyclés, qui a déjà été évoquée. Cette ressource devrait représenter un gain de l’ordre de 6 milliards d’euros pour l’Union européenne.
Ce n’est pas tout : dans son accord de juillet dernier, le Conseil européen a ajouté que l’Union s’efforcerait d’imaginer un nouveau panier de ressources propres dans les années à venir, dont les produits seront affectés au remboursement anticipé des emprunts requis par le plan.
À ceux qui prétendent qu’il suffirait d’annuler la dette, à ces vendeurs de repas gratuits qui avancent l’idée simpliste qu’il suffit de demander à la BCE – la Banque centrale européenne – de continuer à mettre de la dette à la disposition des États, puis de l’embaumer dans un sarcophage pendant cent ans, je réponds que cette option est tout simplement irréaliste.

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Xavier Paluszkiewicz,
rapporteur spécial
Aussi souhaiterais-je profiter de cette tribune pour exposer mon point de vue sur une autre ressource propre : la taxe sur les transactions financières, qui, à l’instar de la TTF tricolore en vigueur depuis la LFR pour 2012, permettra de mettre, à l’échelon européen, « des grains de sable dans les rouages » du capitalisme financier,…
 Waouh ! Quel courage !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Xavier Paluszkiewicz,
rapporteur spécial
M. Xavier Paluszkiewicz,
rapporteur spécial
Mais allons au-delà de ces considérations relatives à la consolidation budgétaire : face à la crise démocratique et sanitaire que traverse l’Europe, je suis convaincu qu’il faut ancrer en priorité ce débat dans l’espace démocratique national. Lors de chaque crise, l’Europe a su faire preuve d’une solidarité tangible. Alors que nous sommes confrontés à une montée de l’individualisme, du communautarisme et du nationalisme, alors que les attentes des citoyens à l’égard de l’Europe grandissent, il est indéniable que l’action européenne menée par le Président de la République, en répondant à un besoin d’incarnation, a apporté beaucoup de nouveautés sur le fond : jamais un Président de la République n’avait impulsé pareille dynamique.
 (M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame.)
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que nous partageons la vision d’une Europe qui ne saurait aller de l’avant qu’en étant fière de son passé. Avant d’avoir été le bâtisseur de cette nouvelle méthode, vous en avez été le charpentier ; vous voici maintenant l’horloger de cette belle mécanique. Les Européens ont besoin d’un grand dessein partagé. Nous savons que le Gouvernement a conscience de cette urgence. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l’article 31 du projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Il ne s’agit pas d’entonner le refrain « I want my money back ». La plupart des députés du groupe Les Républicains soutiennent l’Europe. Sans remonter au général de Gaulle, rappelons que les présidents Chirac et Sarkozy ont démontré leur attachement à l’Europe,…
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
L’envolée du prélèvement français en 2021 a des explications objectives, vous les avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État : augmentation des crédits de paiement et du budget, départ du Royaume-Uni, impact de la crise économique sur les ressources propres. Toutefois, elle a une autre raison, très inquiétante : le changement des règles de calcul des contributions nationales, avec les fameux rabais.

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 Des radins et des égoïstes ! Même des voyous pour certains !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
 Très bonne question !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
L’autre raison de notre inquiétude, raison plus grave encore, tient au mode de financement du plan de relance européen, avec la possibilité pour l’Union européenne d’emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros et de les redistribuer aux pays membres pour moitié-moitié environ sous forme de subventions ou de prêts. Nous ne sommes pas opposés au principe de l’emprunt européen, qui s’est pratiqué dans le passé et que nous avons soutenu. Emprunter pour investir au moment où les conditions des marchés financiers sont très favorables est une bonne politique. Mais le montant est considérable et le retour pour la France limité : 40 milliards d’euros sur les subventions, c’est à peine une année et demie de prélèvement européen. Surtout, le rapporteur général vient de le souligner, la question des modalités de remboursement qui va se poser à partir de 2028 n’est absolument pas traitée.
Vous le savez, si l’on continue à faire du surplace avec les ressources propres, ce sont les contributions des budgets nationaux qui vont exploser, à commencer par celle de la France. Or, avec une dette à 120 % du PIB et des déficits que le Gouvernement se montre incapable de maîtriser, cette perspective est tout simplement insoutenable pour notre pays. Et, à l’exception de la taxe sur les emballages plastiques, les ressources propres européennes restent une chimère.
Je prendrai un premier exemple : la taxe sur les transactions financières, la TTF. Nous l’avons créée en France en mars 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Quant à la taxe carbone aux frontières, c’est une belle idée que nous approuvons. Combien d’années faudra-t-il néanmoins pour la mettre en œuvre ? Dix ans, vingt ans, trente ans ?
En approuvant l’accord du 21 juillet dernier, le Président de la République a certes fait preuve d’un bel optimisme, mais la frontière qui sépare l’optimisme de la naïveté est ténue. N’avons-nous pas conclu ce jour-là un marché de dupes ?
Ces taxes européennes – taxe carbone, taxe sur les services numériques, taxe sur les transactions financières – présentent pourtant un véritable intérêt stratégique, à condition de ne pas trop peser sur les consommateurs de chaque pays membre. Elles compensent en effet pour partie le dumping environnemental, social et fiscal dont souffre l’Europe face à la concurrence internationale. C’est aussi un moyen de mieux protéger nos activités et nos emplois. C’est pourquoi le groupe Les Républicains en approuve le principe.
La France est et doit rester un moteur de l’Europe mais elle doit aussi savoir défendre fermement ses intérêts. Dans le temps qui m’est imparti, il ne m’est pas possible d’évoquer le pilier de la politique agricole commune – jusqu’à présent préservé, semble-t-il – ni nos inquiétudes au sujet du soutien européen à nos territoires ultramarins, des politiques industrielles et structurelles, de la recherche et la pêche. Sans nul doute notre pays bénéficie de ces interventions de l’Europe. La contrepartie du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 et la facture du plan de relance vont toutefois peser de plus lourdement sur nous.
La contrainte financière qui exercée sur un pays fortement contributeur devient un enjeu majeur, comme le montre la discussion de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021. Le rapporteur général estime, dans son rapport, à 7,2 % le pourcentage total des dépenses nettes consacrées dans le budget au prélèvement européen. Je le répète, c’est un record : nous n’avions jamais connu cela jusqu’à présent.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demanderons de rendre compte régulièrement de ces questions devant nos commissions – commission des finances et commission des affaires européennes –, et pas seulement une fois par an, à l’occasion de ce débat budgétaire. Les risques de dérapage financier sont considérables et la dégradation de nos finances publiques ne nous permet plus aucune dérive, y compris au niveau européen.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Pascal Brindeau,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Le projet de loi de finances évalue le montant du prélèvement à 26,9 milliards d’euros, soit une hausse de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette augmentation s’explique par plusieurs raisons : augmentation des crédits du budget de l’Union européenne ; compensation du départ du Royaume-Uni ; changement des règles de calcul des contributions nationales, avec notamment l’augmentation des rabais et l’introduction d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés ; conséquences de la crise économique de la covid-19 sur les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne. En moyenne, entre 2021 et 2027, le PSR est estimé à 28 milliards d’euros par an, soit un ressaut moyen de 8 milliards par rapport au précédent cadre financier pluriannuel.
Encore plus que les années précédentes, cette prévision est soumise à de nombreuses incertitudes.
D’abord, les négociations interinstitutionnelles portent cette année sur un paquet budgétaire aux enjeux majeurs composé du nouveau CFP, du plan de relance et des ressources propres, question fondamentale, ce qui les rend particulièrement délicates.
Ensuite, l’Union européenne fait face à deux crises majeures.
Premièrement, la crise sanitaire a entraîné une crise économique dont on ne mesure évidemment pas encore l’ampleur : selon l’Office statistique de l’Union européenne, la zone euro a enregistré, entre avril et juin, un plongeon sans précédent de 12,1 % de son PIB, en raison des mesures drastiques mises en œuvre pour freiner l’épidémie de coronavirus.
Deuxièmement, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne fait peser de nombreuses incertitudes sur les conditions dans lesquelles elle se fera et sur ses conséquences économiques pour la France et les autres pays membres.
L’année 2021 marque donc le début d’une nouvelle ère qui imposera de se réinventer pour tirer les conséquences de ces deux crises. Dans la lignée de l’initiative franco-allemande de mai 2020, la réponse du Conseil européen de juillet 2020 marque un tournant politique et budgétaire pour l’Union, qui repose sur trois piliers aux étroites imbrications : le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le plan de relance et les ressources propres.
M. Pascal Brindeau,
rapporteur
Les objectifs principaux que les plans nationaux des États membres devront respecter pour bénéficier du plan de relance – la transition verte et le numérique – correspondent aux priorités françaises. Les critères retenus pour définir la répartition des fonds entre États membres, parmi lesquels le taux de chômage des dernières années et les conséquences de la crise sanitaire sur le PIB, devraient faire de la France le troisième bénéficiaire du plan de relance après l’Italie et l’Espagne : au titre du plan de relance, notre pays devrait bénéficier d’un montant total d’environ 45,8 milliards d’euros.
Le nouveau cadre financier pluriannuel, complété par les fonds du plan de relance, traduit quant à lui l’équilibre entre préservation des politiques dites « traditionnelles » et nouvelles priorités, dont le pacte vert et les objectifs de neutralité climatique en 2050 sont sans doute les plus emblématiques.
La baisse du budget de la PAC, proposée en 2018 par la Commission, était un sujet d’inquiétude majeur pour la France. Nous pouvons nous réjouir que, dans la position du Conseil, le budget de la PAC augmente désormais de 19,6 milliards d’euros, soit une hausse de 1,6 % par rapport au précédent CFP. Néanmoins, je suis opposé à la baisse des crédits du POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité –, destinés aux territoires ultramarins, car cette réduction fragilise la compétitivité économique et technologique des filières agricoles ultramarines.
En ce qui concerne les nouvelles priorités, insistons sur le renforcement des objectifs climatiques : le Conseil a porté de 25 à 30 % la part des dépenses totales du CFP et du plan de relance consacrées au climat. Cet effort budgétaire est cohérent avec l’arsenal législatif annoncé par la Commission dans le cadre du pacte vert, dont la colonne vertébrale est la loi climat, qui accroît significativement les ambitions de la trajectoire de réduction des émissions de carbone de l’Union.
Réjouissons-nous également que soit introduit pour la première fois un mécanisme de conditionnalité de l’accès aux crédits européens en fonction du respect de l’État de droit, même si ses modalités font encore l’objet d’âpres négociations entre les institutions européennes.
Toutefois, nous avons deux regrets principaux.
Premièrement, nous regrettons l’ambition moindre du Conseil par rapport à la Commission s’agissant de certains programmes, notamment le programme spatial, qui perd 1 milliard d’euros, et le Fonds européens de la défense, qui se voit privé de 4,4 milliards.
Deuxièmement, alors que le Brexit semblait être l’occasion d’en finir avec les rabais dont bénéficiaient différents pays, ils ont au contraire été renforcés. C’était l’une des conditions imposées par les pays dits « frugaux » pour qu’ils acceptent le plan de relance proposé par la Commission. Lors de la poursuite de la réflexion sur les ressources propres, rendue impérative par les besoins de financement futurs de l’Union, il faudra remettre sur la table la suppression des rabais afin de dépasser la logique du juste retour, dont le plan de relance montre plus que jamais le caractère limité.
À cet égard, si le Conseil européen ne s’est accordé que sur l’introduction, dès 2021, d’une nouvelle ressource propre assise sur la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés, la reconnaissance de la nécessité de créer de nouvelles ressources propres est une étape significative dans un débat qui semblait bloqué. Ainsi, le Conseil a invité la Commission à formuler, au premier semestre 2021, des propositions visant à introduire un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ainsi qu’une ressource propre fondée sur le numérique, en vue d’une mise en œuvre le 1

À terme, devraient être proposées une révision du système européen d’échange de quotas d’émissions carbone ainsi que la création d’autres ressources propres qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières. De la suite donnée à ces propositions dépendront non seulement l’évolution des contributions nationales au budget européen mais aussi la capacité de l’Europe à progresser sur le plan de l’équité fiscale, puisque ces taxes cibleraient des acteurs qui profitent du marché européen sans y contribuer suffisamment, ou qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes environnementales que les acteurs européens.
De ce point de vue, l’Union souffre d’une grande faiblesse institutionnelle : la règle de l’unanimité en matière fiscale, qui risque de freiner les avancées en la matière.
Alors que le Brexit et la crise ont accru les risques de fragmentation de l’Union, la décision d’emprunter en commun et d’accroître les ressources propres réaffirme un projet partagé, la volonté des États de s’engager solidairement et durablement. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères a adopté l’article 31 du projet de loi de finances, en faveur duquel je vous invite à mon tour à voter.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Isabelle Rauch,
suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères suppléante
Parmi les priorités de l’Union, réjouissons-nous que la lutte contre le dérèglement climatique occupe une place centrale : elle est au cœur du nouveau cadre financier pluriannuel et du plan de relance, dont 30 % des dépenses totales seront consacrées au climat. Saluons notamment la proposition visant à financer 30 % du plan de relance par des obligations vertes, qui fera de l’Union le premier émetteur mondial de ce type d’instruments et contribuera à lancer un marché mondial des obligations vertes fondé sur les règles européennes.
La loi climat en cours de négociation, qui fixe l’objectif de neutralité climatique en 2050 et porte de 40 % à au moins 55 % la cible de réduction des émissions de carbone en 2030, permettra à l’Union de conserver son leadership dans les négociations climatiques, durant une année qui s’annonce décisive en la matière, avec l’actualisation des contributions déterminées au niveau national prévue par l’accord de Paris et la tenue de la COP26 à Glasgow, en novembre 2021.
En matière de lutte contre le dérèglement climatique et de protection de l’environnement, l’Union peut jouer sur une palette d’instruments : les stratégies transversales comme la stratégie de la ferme à la table ou celle de la biodiversité, mais aussi les instruments fiscaux comme la taxe carbone aux frontières et le système d’échanges de quotas d’émissions carbone, ou encore la politique commerciale.
À cet égard, comme l’a plusieurs fois indiqué la présidente de la commission des affaires étrangères, Marielle de Sarnez, à qui je tiens ici à réaffirmer tout notre soutien, il convient non seulement de lier la conclusion de tout nouvel accord commercial au strict respect de l’accord de Paris sur le climat, mais aussi de pouvoir rétablir immédiatement des droits de douane substantiels en cas de violation des obligations environnementales, y compris pour les accords existants. La Commission européenne prépare une révision de sa politique commerciale ; nous serons attentifs à ce que les revendications françaises soient bien prises en compte.
 Tu parles !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Isabelle Rauch,
suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères suppléante
En revanche, dans un contexte international marqué par une grande instabilité, nous regrettons l’insuffisance des ambitions européennes concernant certains programmes, en matière de défense notamment. Certes, un Fonds européen de la défense a été créé, mais son montant reste fixé à 16,4 milliards d’euros.
Le budget européen doit également être mis au service des valeurs fondamentales de l’Union. À cet égard, l’introduction d’un mécanisme conditionnant l’accès aux crédits européens au respect de l’État de droit constitue une avancée significative. Les négociations interinstitutionnelles à ce sujet sont très délicates mais nous souhaitons que ce mécanisme préserve efficacement le budget européen des dérives constatées dans certains États membres.
Enfin, les besoins de financement futurs de l’Union sont l’occasion historique d’avancer sur la question des ressources propres de l’Union et de dépasser la logique du juste retour, dont le plan de relance accentue la caducité. Le Conseil européen de juillet s’est accordé sur la nécessité de créer de nouvelles ressources propres : c’est une percée significative dans un débat jusqu’alors figé. Il reste encore à surmonter de nombreux obstacles politiques et techniques, et les institutions européennes doivent s’accorder sur la nature de ces ressources et leur calendrier d’introduction. Cependant, dès 2021, la Commission présentera ses premières propositions en vue de créer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et une ressource propre fondée sur le numérique, pour une application au plus tard le 1

Rendues nécessaires par les impératifs du remboursement du plan de relance, les ressources propres fondées sur la taxation du numérique et les transactions financières se justifient également par l’exigence d’équité. Elles ciblent des acteurs qui sont sortis grands gagnants de la crise, qui ne versent pas une juste contribution à l’Europe alors qu’ils en bénéficient, ou qui ne respectent pas les mêmes contraintes environnementales.
Avec ce paquet budgétaire fondé sur une imbrication étroite entre le cadre financier pluriannuel, le plan de relance et les ressources propres, l’Union européenne se donne les moyens de confirmer son leadership sur le plan climatique et environnemental, et de répondre à la crise économique de façon solidaire. Pour pouvoir commencer à s’affirmer sur le plan de l’équité fiscale, il lui reste à surmonter la fragilité institutionnelle majeure que constitue la règle de l’unanimité en matière fiscale. Nous appelons de nos vœux un accord interinstitutionnel rapide afin de laisser le temps aux parlements nationaux de ratifier la décision relative aux ressources propres avant la fin de l’année et pour que les premiers projets financés par le plan de relance se déploient dès le début 2021.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur d’information de la commission des affaires européennes.
M. le président.
 Comme chaque année, nous examinons la contribution française au budget de l’Union européenne, dans un exercice particulier : selon moi, il s’apparente toujours plus à un constat qu’à un débat. Ainsi, nous entérinons chaque année un prélèvement sur recettes calculé en appliquant de savantes formules et négocié parfois plusieurs années auparavant.
M. Alexandre Holroyd.
Au-delà de cette discussion annuelle, souvent technique et aride, c’est depuis trois ans son caractère exceptionnel qui m’interpelle. J’emploie l’adjectif « exceptionnel » au sens propre : au fond, c’est l’une des très rares occasions que nous avons, dans l’hémicycle, de nous pencher avec sérieux sur les questions européennes.
La semaine dernière, nous avons examiné la première partie du projet de budget pour 2021. Plusieurs articles figurant dans le texte du Gouvernement consistent à mettre en œuvre des décisions européennes. Au cours des débats, plusieurs centaines d’amendements d’origine parlementaire ont été rejetés, au motif souvent avéré qu’ils contrevenaient au droit européen.
 C’est vrai.
M. Jacques Krabal.
 Soyons très clairs : je ne formule pas ici une critique,…
M. Alexandre Holroyd.
 Vous ne vous en sentez pas autorisé.
M. Jean-Paul Lecoq.
 …mais un constat qui se décline en deux réalités appelant à une évolution institutionnelle de plus en plus urgente. La première de ces réalités, dont l’examen du budget n’est qu’un exemple, c’est que les affaires européennes concernent, affectent, enrichissent, limitent et encadrent une immense partie des travaux qui nous occupent au quotidien, notamment les projets de loi sur lesquels nous devons nous prononcer.
M. Alexandre Holroyd.
 Ce n’est que trop vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je vous ai souvent entendu dire, monsieur le secrétaire d’État, que l’Europe, c’est du concret pour nos concitoyens. Je partage votre avis et votre conviction que c’est pour le meilleur que notre Union agit. Cela dit, force est de constater que ce n’est pas assez de concret pour que notre Assemblée, du moins, se penche sur ces questions en détail.
M. Alexandre Holroyd.
La seconde réalité, c’est que le rôle de l’Assemblée nationale dans le processus de délibération européen est limité – pour employer une litote. À ma connaissance, aucun des parlements des vingt-six autres États membres de l’Union ne s’« automarginalise » autant que le nôtre en ce qui concerne les décisions prises à Bruxelles. Je ne formule pas ici une remarque partisane ni une critique du fonctionnement de l’Union européenne. Fervent Européen, je me désole d’une réalité que ceux qui ne partagent aucune de mes convictions en la matière sont susceptibles de ressentir eux aussi.
Il y a quelques semaines, nous nous désolions ensemble, monsieur le secrétaire d’État, que les médias aient accordé une importance très faible voire nulle au discours sur l’État de l’Union de la présidente von der Leyen.
 Je suis d’accord.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce discours engage pourtant notre pays sur des sujets fondamentaux. Il me semble tout aussi consternant que la représentation nationale n’en ait guère plus débattu.
M. Alexandre Holroyd.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela dit, le débat sur la contribution française au budget européen est la petite alcôve du palais Bourbon dans laquelle nous pouvons parler de l’Europe : parlons-en donc.
M. Alexandre Holroyd.
Le Gouvernement prévoit une augmentation de 25 % du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Cette hausse, qui naturellement interpelle, porte le nom de trois bouleversements que nous sommes en train de vivre : deux crises et une évolution fondamentale de notre Union.
La première crise majeure est le Brexit, entier et effectif. Nous en parlons depuis si longtemps que nous pardonnerons volontiers à ceux qui pensent qu’il a pleinement eu lieu, tout autant qu’à ceux qui pensent qu’il n’aura jamais lieu. Le Royaume-Uni est bel et bien sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020, et notre contribution au budget reflète cette sortie, pour deux raisons. Premièrement, c’est l’un des contributeurs majeurs du budget qui est sorti de l’Union européenne avec le Royaume-Uni Deuxièmement, grâce à l’action et à l’engagement du Président de la République et de vous-même, monsieur le secrétaire d’État, cette sortie n’a pas été l’occasion de tailler dans les programmes de l’Union, comme certains l’auraient voulu. Nous entérinons donc, au travers de ce prélèvement sur recettes, le choix fait par l’Europe de continuer à soutenir son agriculture et sa jeunesse, de redoubler de volonté en matière de transition écologique et de recherche, d’affirmer sa volonté de se doter des moyens de peser dans le monde de demain.
C’est unie comme elle l’a rarement été et confiante dans son avenir, grâce, entre autres, à l’action et au volontarisme de la France, que L’Europe aborde le terme de la période de transition accordée au Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Mais le plus dur reste à venir. Nous nous devons de continuer à œuvrer jusqu’à la dernière minute,,à la négociation d’un accord encadrant notre relation avec le Royaume-Uni qui réponde à une double exigence. D’abord il est impératif, pour l’existence même de l’Union, que l’accord ne permette pas à un État tiers de profiter de ses bienfaits sans être assujetti à ses règles et obligations. Il doit néanmoins, et c’est sans doute le plus grand défi, être le socle d’une relation proche, intime même, avec un partenaire qui, depuis un millénaire, est plus un cousin qu’un simple voisin, qui partage nos valeurs et notre conception d’un ordre international fondé sur l’État de droit. Ce que le Brexit nous impose, c’est de répondre à une question que nous nous sommes refusé de formuler jusqu’à présent : comment structurer pour l’Europe une politique de voisinage immédiat qui ne conduise pas inéluctablement à l’élargissement ? L’ironie, c’est que ce soit la perspective d’un rétrécissement plutôt que d’un élargissement qui permette ce débat.
La deuxième crise majeure qui explique le rebond de notre contribution, c’est bien évidemment la crise sanitaire et économique que nous traversons. L’augmentation des crédits de paiement du budget européen entre 2020 et 2021 est en partie due à la solidarité dont l’Union fait preuve depuis le déclenchement de la crise du coronavirus. Depuis le début de l’année, l’Europe a tout mis en œuvre pour soutenir les économies européennes et renforcer les systèmes de santé. La mobilisation du budget de l’Union a notamment permis de financer des mesures de soutien aux agriculteurs et aux pêcheurs face à l’arrêt temporaire de leur activité, d’acheter des fournitures médicales, de rapatrier des citoyens bloqués à l’étranger, de transférer des patients, de mettre en place des hôpitaux de campagne, de précommander des doses de vaccin ou d’aider les PME ou les personnes les plus vulnérables.
 Incroyable ! Le ministre chargé de ce sujet ne dit pas ça ! Il affirme que c’est la France qui a tout fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ajoute que notre appartenance à l’Union européenne elle-même nous apporte stabilité et protection : sans la monnaie unique et l’action résolue de la Banque centrale européenne, notre pays aurait-il pu de la même manière s’endetter pour protéger nos entreprises et nos concitoyens ?
M. Alexandre Holroyd.
À ces deux crises – le Brexit et le coronavirus – s’ajoutent les prémices d’une évolution importante des ressources propres. Le prélèvement sur recettes pour 2021 se distingue des précédents en ce que son périmètre évolue pour intégrer une nouvelle ressource de l’Union : la mal nommée « taxe plastique », ce néologisme pouvant entretenir une confusion sur la nature de cette ressource, car il ne s’agit pas d’un nouveau prélèvement pesant sur les industriels ou les consommateurs, mais simplement d’une nouvelle modalité de calcul des contributions nationales, jouant sur le budget de l’État. La France s’acquitte d’environ 20 % du total de la contribution sur les plastiques, qui réduit à due concurrence le niveau de la contribution fondée sur le revenu national brut, mais comme le produit de la taxe est supérieur au poids de la France dans le RNB de l’Union, cela entraîne un léger surcoût pour le budget national.
Cette contribution plastique traduit un changement nécessaire : voir le budget de l’Union renouer avec ses origines au travers d’une évolution vers des ressources propres, comme les droits de douane. Cette évolution est d’autant plus importante dans la perspective du remboursement de l’emprunt commun du plan de relance, qui marque une étape historique dans la construction européenne. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne ménagez pas vos efforts pour concrétiser l’accord dégagé au conseil européen de juillet sur le prochain cadre financier pluriannuel et le plan de relance Next Generation EU. Alors que la dégradation actuelle de la situation sanitaire affecte la confiance des ménages et des acteurs économiques, nous ne pouvons pas donner l’impression d’atermoiements politiques ni ajouter une source d’inquiétude supplémentaire.
Par-delà la crise, la contribution française au budget européen doit participer à l’évolution de l’Union telle que vous l’avez récemment décrite : « Conçue comme un projet de réconciliation interne, l’Europe politique doit se doter aujourd’hui des quatre attributs indispensables à toute communauté politique qui dure et s’affirme : des frontières, des institutions adaptées, un agenda de puissance et un sentiment d’appartenance. » Permettez-moi d’ajouter l’impératif de parfaire l’intégration et la solidarité économiques. C’est sur une prospérité durable et partagée que l’Europe peut se construire et c’est à celle-ci que contribuera notre assemblée en votant pour ce prélèvement sur recettes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Sabine Thillaye,
présidente de la commission des affaires européennes
Je suis toujours très surprise que certains de nos collègues s’obstinent à déposer des amendements pour diminuer le montant de l’évaluation de ce prélèvement. Il ne s’agit pas en effet d’un plafond de dépenses, comme pour les missions de la seconde partie du PLF, mais d’une information du Parlement sur la somme due par la France au budget de l’Union en application de la décision sur les ressources propres : modifier ce montant ne modifierait en rien le montant du prélèvement dû par la France en application de ses engagements internationaux ; le proposer est donc de la pure démagogie, a fortiori quand on demande parallèlement plus d’argent à l’Union européenne pour nos agriculteurs ou nos pêcheurs.
Cette prévision sera certainement, comme chaque année, soumise à une révision significative en fonction des dépenses effectivement réalisées et du rendement des recettes des droits de douane et de TVA, puisque la ressource dite « RNB », qui constitue la plus grande partie du PSR, est une ressource d’équilibre. Mais l’incertitude pesant sur l’évaluation du prélèvement sur recettes est encore plus forte cette année que d’habitude.
Elle est d’abord économique : le ralentissement de l’activité conduit à une baisse des recettes issues des droits de douane et de la TVA, ce qui induit mécaniquement une augmentation de la contribution sur le revenu national brut, dans un contexte où, parallèlement, l’Union augmente ses dépenses pour aider les États, les entreprises et les citoyens européens à faire face à la crise. Celle-ci touchant inégalement les États membres, elle peut également conduire à une modification à la marge des équilibres des contributions fondées sur le revenu national brut.
La deuxième grande incertitude entourant l’évaluation du prélèvement sur recettes est de nature plus politique : le retard pris dans l’adoption du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 nous conduit malheureusement à devoir mettre la charrue avant les bœufs. Le budget de l’Union pour 2021, le premier du cadre financier pluriannuel, a dû être élaboré avant l’adoption de ce dernier. La contribution de la France a été évaluée sur la base du projet de budget de la Commission, révisé par la présidence allemande pour tenir compte de l’accord trouvé lors du Conseil européen de juillet. Elle est susceptible d’évoluer en fonction de l’accord final sur le CFP.
Alors que l’accord du Conseil européen sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel, en juillet, nous avaient non seulement procuré un soulagement mais avaient soulevé un vent d’espoir, l’évolution de la négociation suscite quelques inquiétudes. L’accord de juillet a été arraché au prix de concessions de part et d’autre mais aussi d’une certaine ambiguïté concernant le régime de conditionnalité visant à protéger le budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre. Si elle a permis d’aboutir à un accord au Conseil européen, cette ambiguïté n’a fait que repousser la solution d’une difficulté à laquelle nous restons confrontés.
Le Conseil européen est apparu divisé sur la proposition de règlement. Une minorité significative d’États membres s’est opposée au compromis proposé par la présidence allemande, certains menaçant même de bloquer la décision sur les ressources propres, qui doit être adoptée à l’unanimité, tant qu’ils ne sont pas satisfaits. Or il y a urgence : la situation économique et sociale est suffisamment grave pour que ne s’y ajoutent pas des retards dans le démarrage des programmes du budget européen et du plan de relance, sur lesquels les États membres se sont fondés pour élaborer leurs plans nationaux. Pour notre part, nous sommes prêts à ratifier rapidement la décision sur les ressources propres afin de permettre à la Commission européenne de lancer les emprunts nécessaires au financement du plan de relance.
Cette décision, sous réserve de son adoption finale et de sa ratification par tous les parlements nationaux, comprend plusieurs innovations importantes. C’est la première fois depuis la création de la ressource fondée sur le RNB qu’une nouvelle catégorie de ressources propres est créée, beaucoup de collègues l’ont relevé. Je salue ce premier pas vers une diversification des ressources propres de l’Union, qui vise à contribuer à la réalisation de ses objectifs en matière de transition écologique. Ce premier pas bienvenu reste toutefois modeste et il faut en reconnaître les limites. Tout d’abord il ne s’agit pas réellement d’argent frais mais d’une contribution nationale calculée selon une clé différente que la ressource fondée sur le RNB. Son objectif étant en outre de nous inciter à rattraper notre retard en matière de recyclage des emballages plastiques, son rendement est appelé à diminuer à mesure qu’elle atteindra son objectif de modification des comportements. Ce n’est donc pas une ressource d’avenir pour le budget de l’Union.
La deuxième innovation est autrement importante, au point que je la qualifierai de saut qualitatif : il s’agit de l’autorisation que la décision sur les ressources propres donnera à la Commission européenne d’emprunter sur les marchés 750 milliards d’euros pour financer le plan de relance, sous formes de prêts aux États à hauteur de 360 milliards d’euros et de dépenses à hauteur de 390 milliards d’euros. On peut certes partager les regrets suscités par cette décision sur les ressources propres. Nous sommes tous d’accord que le Brexit aurait dû conduire à la suppression des rabais. Or les cinq États membres, qui, en dehors du Royaume-Uni, bénéficiaient d’un rabais sont parvenus non seulement à les conserver mais à en augmenter le montant. C’est regrettable mais c’est aussi le prix de la négociation du plan de relance et de l’accord de crise ; toute négociation suppose des compromis, particulièrement quand on est vingt-sept autour de la table.
Il ne faudra évidemment pas attendre d’être au pied du mur, en 2028, pour se montrer plus ambitieux en matière d’introduction de nouvelles ressources propres. Je soutiens totalement la demande du Parlement européen d’un calendrier précis d’introduction de nouvelles ressources avant 2028 afin de pouvoir rembourser les intérêts et le capital de l’emprunt lié à Next Generation EU sans avoir à augmenter davantage les contributions nationales ni à diminuer le financement des programmes du budget européen.
Pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le financement du plan de relance n’a que des conséquences très limitées sur le prélèvement sur recettes. En effet, le budget européen ne financera que le paiement des coupons, tandis que le capital ne sera remboursé, sur la période, qu’à hauteur des montants non utilisés, comme prévu, pour le paiement des intérêts, ou grâce à de nouvelles ressources propres. À partir de 2028 en revanche, le remboursement du principal sera à la charge du budget de l’Union européenne, et un paquet de nouvelles ressources substantielles seront nécessaires pour éviter un rebond des contributions nationales, qu’il serait très difficile d’accepter après celui de cette année, sous l’effet du Brexit. Le sujet est difficile mais il y va de l’intérêt de tous les États membres.
Je ne reviendrai pas sur les ressources propres, qui ont été amplement évoquées par mes collègues. Comme je l’affirmais en introduction, nous devons assumer l’augmentation de la contribution française à un budget qui reflète le maintien de l’ambition européenne, mais nous devons aussi assurer le développement futur du projet européen. Le sujet sera à l’ordre du jour de la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui devrait être lancée très bientôt. Ensemble, nous devons nous poser les bonnes questions : quelles sont les priorités de l’Union européenne ? quel doit être son cadre institutionnel ? comment pouvons-nous avancer ensemble, à vingt-sept ? Reconnaissons-le : pour vingt-sept États membres, qui parlent vingt-quatre langues, qui ont des histoires et des cultures parfois communes mais parfois aussi divergentes, il n’est pas toujours facile d’avancer. Pourtant, nous démontrons depuis des dizaines d’années que nous avançons, même si c’est compliqué. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, j’ai à cœur que l’Assemblée nationale traite davantage de questions européennes, et j’espère que nous y arriverons. J’aimerais qu’un débat ait lieu dans l’hémicycle avant les réunions du Conseil européen, afin que tous les groupes parlementaires s’expriment sur les questions européennes, et que nous mettions celles-ci au cœur de nos préoccupations.
 (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
 C’est avec beaucoup d’émotion que je m’exprime à la tribune de l’Assemblée nationale pour la première fois depuis l’horrible assassinat de notre compatriote Samuel Paty, depuis ce lâche attentat terroriste islamiste contre l’un de nos enseignants, contre un des « hussards noirs de la République », comme on les appelait sous la III
Mme Constance Le Grip.

Je ne me livrerai pas à de grandes envolées lyriques concernant le projet européen, l’Union européenne, notre destin commun, ce projet unique dans l’histoire de l’humanité que nous partageons et soutenons avec nos voisins. Les Français sont lassés des grands discours et des phrases creuses, sur l’Europe comme sur d’autres sujets – moi aussi, d’ailleurs, pour être tout à fait franche. La famille politique dont je suis issue, celle du général de Gaulle, de Georges Pompidou, de Valéry Giscard d’Estaing, de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy, celle qui a eu l’honneur de compter Simone Veil dans ses rangs, a beaucoup œuvré à la réconciliation entre les peuples d’Europe – entre les peuples allemand et français au premier chef – et pour la construction d’un destin commun. Nous n’avons donc rien à prouver, ni de leçons à recevoir ni de gages à donner à qui que ce soit.
Venons-en donc au vif du sujet : l’article 31 du projet de loi de finances, consacré au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. La contribution française s’inscrit dans un contexte très particulier : la pandémie mondiale ; le Brexit ; la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis d’Amérique ; le réveil de tensions régionales fortes, cruelles, à l’est de la Méditerranée ; les bruits de bottes dangereux qui menacent deux États de l’Union européenne, la Grèce et Chypre ; des guerres dures et sanglantes à quelques heures d’avion des capitales européennes ; l’aggravation de la menace terroriste islamiste endogène et exogène, qui déstabilise des pays entiers du continent africain.
Dans un tel contexte, nous devons faire face à nos responsabilités, à l’heure où nous débattons du montant de la contribution française. Celui-ci, je le répète à mon tour, atteint 26,9 milliards d’euros cette année, en augmentation très sensible, de quelque 25 %, par rapport à l’année précédente. Ainsi 26,9 milliards d’euros sont-ils budgétés à l’article 31. Cette augmentation sans précédent s’explique par différents facteurs : la hausse du niveau des crédits de paiement entre les projets de budget de l’Union pour 2020 et pour 2021 ; le Brexit ; le changement des règles de calcul des contributions nationales, selon les conclusions de l’accord politique du 21 juillet 2020, les fameux rabais étant augmentés pour certains pays, plusieurs collègues l’ont évoqué ; les conséquences de la crise économique et de la crise de la covid-19 sur les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne.
Ce montant fait de la France l’un des principaux contributeurs nets au budget européen : l’an dernier, en 2019, nous étions déjà le troisième contributeur net en volume, derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni ; nous passons maintenant à la deuxième place. Ajoutons que le solde net – c’est-à-dire la différence entre ce que nous versons et ce que nous recevons de l’Union européenne – s’établit à -7 milliards d’euros par an en moyenne pour la période 2014-2019. Ce chiffre est fréquemment brandi et exploité politiquement pour servir des argumentaires souvent contradictoires, pas toujours de bonne foi. C’est pourtant une donnée factuelle incontestable, que nos compatriotes doivent connaître.
La contribution française s’inscrit également dans l’exercice du prochain cadre financier pluriannuel, qui portera sur la période 2021-2027. Longuement négocié, ce dernier est le fruit d’un compromis trouvé lors du Conseil européen du 10 juin 2020 autour d’un montant, cela a été dit, d’environ 1 074 milliards d’euros.
Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2000 est lié au plan de relance européen Next Generation EU, d’un montant de 750 milliards d’euros, composé, cela a aussi été dit, de 390 milliards directement distribués sous forme de subventions aux États membres et de 360 milliards de prêts remboursables par les pays bénéficiaires. Les deux sujets sont intimement liés ; ils l’ont d’ailleurs été tout au long de la négociation, car la finalisation du plan de relance européen a donné lieu à d’importantes concessions concernant le prochain cadre financier pluriannuel. Ces concessions se traduisent par la baisse importante des crédits de politiques européennes que nous jugeons majeures : la politique agricole commune, la politique spatiale européenne, Erasmus ou encore la transition écologique, pour ne citer que les principales à nos yeux. Certes, ces réductions ne se feront pas immédiatement sentir dans la période qui s’ouvre, entre 2021 et 2027, puisque le plan de relance européen,…
 Qui n’en est pas un !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …accompagné de plans de relance nationaux, se déploiera dans une grande partie des secteurs en question. Toutefois, le risque est réel pour le prochain cadre financier pluriannuel, celui qui prendra la relève après 2027, puisque les montants des budgets négociés partiront d’un niveau plus bas, alors même que le remboursement de l’emprunt commencera, en 2027, pour s’échelonner jusqu’en 2058.
Mme Constance Le Grip.
Pour bénéficier des fonds de Next Generation EU, comme l’a rappelé Mme Lagarde dans une récente interview donnée au journal 


À ce stade, nous savons déjà que le plan devra inclure des engagements forts. Ainsi, les plans de relance nationaux devront respecter un certain nombre de critères : 37 % des dépenses devront être allouées aux objectifs environnementaux européens – dont la neutralité carbone à l’horizon de 2050 –, et 20 % devront être destinées à la numérisation de l’économie. Je rappelle qu’au Parlement européen, la délégation française du groupe PPE s’était abstenue sur le rapport Larrouturou concernant la ligne directrice du cadre financier pluriannuel 2021-2027, car il contenait des paragraphes qui ne lui convenaient pas.
Les députés Les Républicains, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen, sont particulièrement vigilants aux questions liées à l’élargissement de l’Union européenne et aux relations avec la Turquie.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 J’en profite pour redire fermement et solennellement qu’il faut mettre fin à l’hypocrisie consistant à prolonger, toujours et encore, un processus de négociation extrêmement long, extrêmement laborieux, à bien des égards douloureux, en vue d’une hypothétique adhésion de la Turquie, un jour,…
Mme Constance Le Grip.
 C’est juste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …étant entendu que nous versons chaque année des crédits de pré-adhésion beaucoup trop élevés.
Mme Constance Le Grip.
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La question des ressources propres nous préoccupe également, mon collègue Gilles Carrez on a déjà longuement parlé : nous ne souhaitons pas que l’emprunt européen futur pèse sur les générations futures. En la matière, nous devons prendre un engagement fort vis-à-vis des générations à venir.
Mme Constance Le Grip.
Je ne reviendrai pas sur la taxe relative aux transactions financières ni sur la taxe plastique – qui, je l’ai bien compris, n’est pas une taxe. Nous serons extrêmement vigilants quant à leurs modalités d’application précises et concrètes. Dans tous les cas, les nouvelles ressources propres devront être mises en place dans des délais raisonnables et assorties d’une réduction du fardeau fiscal pesant sur nos concitoyens. Telle doit être notre ligne de conduite.
 Il faut conclure.
Mme la présidente.
 Tout à fait. Nous ne remettons pas en cause le principe du plan de relance européen mais force est de reconnaître qu’à partir de 2027, c’est l’inconnu total : il n’y a aucune visibilité sur les ressources propres, et le calendrier de remboursement est extrêmement incertain. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains s’abstiendront sur l’article 31.
Mme Constance Le Grip.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens à exprimer toutes nos condoléances à la famille et aux proches de M. Samuel Paty, comme je tiens à exprimer notre profonde reconnaissance à tous les enseignants de France, qui inculquent à nos enfants les valeurs et les libertés fondamentales de la République, pour qu’ils en deviennent des citoyens épanouis et libres. Je tiens également à rendre hommage aux forces de l’ordre qui, ont su réagir et qui œuvrent, chaque jour, à notre protection face aux terroristes.
Mme Lise Magnier.
Malgré l’effroi qui nous a saisis, nous devons évidemment poursuivre nos travaux. Comme chaque année, il appartient au Parlement français de débattre du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. En pleine crise sanitaire et économique, nationale, européenne et mondiale, ce débat est encore plus important que les autres années. L’article 31 du projet de loi de finances pour 2021 évalue le prélèvement à 26,9 milliards d’euros, soit une hausse de 5,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Nous connaissons tous les causes de cette augmentation : un Brexit qui n’en finit plus, une crise économique dont nous saisissons à peine l’ampleur, enfin l’accord trouvé par le Conseil européen des 17 au 21 juillet dernier au sujet du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ses implications concernant le plan de relance.
À long terme, l’évolution de la contribution française au budget européen est étroitement liée à la réflexion sur les ressources propres de l’Union européenne, rendue indispensable par la nécessité de rembourser le plan de relance. L’effort inédit de solidarité financière consenti par l’Union en vue de ce plan de relance, dont la France est le troisième bénéficiaire, nous offre en effet une occasion historique de dépasser le raisonnement en termes de contribution nette. Il nous faudra manifestement envisager une révision en profondeur du financement du budget de l’Union. Les débats de haut niveau qui ont nourri le dernier Conseil européen en date, celui des 15 et 16 octobre, doivent nous permettre d’approfondir le sujet.
En attendant, les membres du groupe Agir ensemble, Européens convaincus, considèrent qu’il nous appartient de confronter nos compatriotes à la réalité de ce qu’apporte l’Union européenne à leur quotidien. Malheureusement, cette contribution est trop souvent ignorée ou, pire, brocardée. L’Union se trouve à un tournant : alors qu’un Brexit sans accord devient de plus en plus probable et que la crise sanitaire ne semble pas près de s’arrêter, nous avons plus que jamais la responsabilité de rappeler l’importance de l’Union dans notre vie. Jacques Lacan disait : « Le réel, c’est quand on se cogne. » Il faut montrer ce que l’Europe fait pour nous, dans nos territoires.
Dans la circonscription d’Agnès Firmin Le Bodo, l’Union européenne a participé au financement du tramway du Havre et contribué pour 25 millions d’euros, sur 125 millions, à celui de la chatière du port du Havre, équipement portuaire primordial, très attendu, en vue d’un meilleur accès fluvial de Port 2000.
 Vous auriez pu me citer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Non loin de là, à Brest, dans la circonscription de mon collègue Jean-Charles Larsonneur, le tramway, le téléphérique urbain, le pavillon événementiel d’Océanopolis, la cité internationale Nelson-Mandela ou encore l’Institut universitaire européen de la mer de l’université de Bretagne-Occidentale, ne représentent pas moins de 60 millions d’euros de financements européens accordés en dix ans au chef-lieu du Finistère.
Mme Lise Magnier.
 C’est notre argent qui revient ! Soyons sérieux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Plus au nord, chez mon collègue Paul Christophe, l’Union européenne a participé à hauteur de 50 %, pour une durée de six ans, au projet LIFE+, qui vise à restaurer la nature dans les dunes littorales entre Dunkerque et la Belgique, par l’acquisition de parcelles dunaires et des actions d’éducation à l’environnement.
Mme Lise Magnier.
 Mais c’est de l’argent français, enfin ! Ce n’est pas de l’argent européen !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Toujours dans le Nord, chez mon collègue Vincent Ledoux, la ville de Tourcoing…
Mme Lise Magnier.
 Ben tiens !
M. Maxime Minot.
 …a obtenu des subventions européennes pour la première phase des travaux de l’antenne de l’Institut du monde arabe, mais également en vue de la restructuration du cœur de la ville, à travers le projet du quadrilatère des Piscines.
Mme Lise Magnier.
Au-delà de nos frontières, dans la neuvième circonscription des Français établis hors de France, celle de mon collègue M’jid El Guerrab, le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique finance à hauteur de 5 millions d’euros l’initiative régionale PROTEJEM – protection des enfants et des jeunes migrants –, dont l’objectif est d’apporter une assistance à 29 700 jeunes de moins de vingt-cinq ans se trouvant en situation de mobilité en Côte d’Ivoire, en Gambie, en Guinée et au Sénégal.
 Vous vous croyez à une réunion cantonale ? C’est l’Assemblée nationale ici !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mais laissez-la parler !
Mme Michèle Peyron.
 Dans ma région, le Grand Est, plus précisément dans la circonscription de ma collègue Aina Kuric, l’université de Reims Champagne-Ardenne a bénéficié de près de 100 000 euros pour l’équipement d’un scanner de lames histologiques du plateau technique en imagerie cellulaire et tissulaire, et de 2,6 millions pour l’installation du supercalculateur Romeo, capable d’effectuer 1 milliard d’opérations par seconde.
Mme Lise Magnier.
Enfin, chez moi, à Châlons-en-Champagne, entre autres exemples, la réhabilitation thermique de 109 logements datant des années 1970 a été rendue possible grâce au concours du FEDER, le Fonds européen de développement régional.
Si le temps de parole qui nous est imparti me le permettait, je pourrais ainsi égrener à l’infini la liste des projets cofinancés par les divers programmes européens. Encore une fois, à l’heure où les enjeux environnementaux, sanitaires, économiques, sociaux et diplomatiques constituent autant de défis, à l’intérieur de l’Union comme à ses portes, il nous appartient, en tant que responsables politiques, de rappeler ce que nous devons à l’Europe.
 Rien du tout !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Au total, dans le cadre du plan de relance, la France devrait bénéficier d’environ 45,8 milliards d’euros, dont environ 40 milliards au titre de la FRR – la facilité pour la reprise et la résilience –, ce qui ferait de notre pays le troisième bénéficiaire du plan de relance, après l’Italie et l’Espagne. Ces crédits européens seront versés entre 2021 et 2026, au fur et à mesure que seront atteintes les cibles figurant dans le plan national de relance et de résilience.
Mme Lise Magnier.
Un bémol, cependant, concernant le budget européen : la baisse des crédits de certains programmes nous paraissant pourtant primordiaux. Parmi eux, le programme cadre de recherche Horizon Europe perd 2,6 milliards d’euros, bien que le plan de relance lui apporte 5 milliards. De même, le programme de soutien à l’investissement InvestEU perd 4,7 milliards d’euros, malgré un apport de 5,6 milliards. Le programme spatial perdra 1 milliard d’euros. Les crédits du Fonds européen de la défense sont réduits de 4,4 milliards d’euros. Le programme Erasmus + perd 5,2 milliards d’euros. Nous considérons que l’avenir de l’Union européenne ne pourra se construire au détriment de ces programmes, emblématiques pour certains, porteurs d’une vision stratégique pour d’autres.
Par ailleurs, la France s’inquiétait vivement de la diminution du budget de la PAC, envisagée en 2018 par la Commission européenne. Dans la proposition du Conseil européen, ce budget augmente au contraire de 19,6 milliards d’euros : 4,3 milliards pour le premier pilier et 15,3 milliards pour le deuxième. Les crédits du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche progressent, eux, de 0,5 milliard d’euros. La politique de cohésion bénéficie de 47,1 milliards d’euros supplémentaires, provenant en majeure partie du plan de relance.
Nous n’ignorons pas que le calendrier est très serré : pour emprunter sur les marchés et mettre ce plan à exécution dès janvier 2021, il faut modifier la décision du Conseil européen relative aux ressources propres de l’Union. La présidence allemande du Conseil espère un accord avec le Parlement européen d’ici à la fin du mois, ce qui laisserait aux vingt-sept parlements nationaux le temps d’autoriser la ratification de la décision avant le 31 décembre 2020.
Pour autant, cela ne peut se faire sans un renforcement de l’État de droit, alors que le premier rapport de la Commission portant sur la situation de celui-ci dans l’Union européenne, présenté le 30 septembre, brosse un tableau inquiétant de l’état de la démocratie dans certains de ses États membres.
Face à tous ces défis, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021. Plus que jamais, avec nos partenaires européens, nous devons faire nôtres les propos du général de Gaulle de 1965, au cours de son entretien avec Michel Droit sur la politique étrangère et européenne de la France : « Ce sont ces pays-là qu’il faut mettre ensemble, et ce sont ces pays-là qu’il faut habituer progressivement à vivre ensemble et à agir ensemble ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il aurait mieux fait d’en parler à Jean Lecanuet !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Cette année est exceptionnelle à bien des égards, notamment pour notre relation à l’Europe – objet de notre discussion cet après-midi –, qui, dans le budget de l’État, se traduit chaque année par 16 à 22 milliards d’euros de prélèvement sur recettes.
Mme Valérie Rabault.
Pour 2021, comme cela a été dit, le montant du prélèvement sera de 26,8 milliards d’euros : notre plus forte contribution au budget européen depuis la création de l’Union. Nous devrons ainsi verser 5,4 milliards d’euros de plus que le montant que nous avions adopté dans le projet de loi de finances pour 2020. Sur ces 5,4 milliards, 2 milliards découlent du retrait du Royaume-Uni, qui était, avec l’Allemagne, la France et l’Italie, l’un des quatre principaux contributeurs nets ; 1,6 milliard d’euros sont liés à une hausse des dépenses de l’Europe ; 700 millions correspondent enfin aux rabais que le Président de la République et la chancelière allemande ont dû accepter pour que les pays dits « frugaux » consentent au plan de relance. Nous pouvons bien nous l’avouer entre nous : ces 700 millions ne sont pas glorieux, loin de là.
Dans cet hémicycle, certains, à l’extrême droite, d’autres, plus à gauche, seront tentés de prendre prétexte de ces hausses pour fustiger à nouveau l’Europe,…
 Et ils auront raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …voire demander que nous nous en retirions.
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Comme d’habitude !
Mme Cendra Motin.
 Ceux qui s’adonneront à ce jeu s’inscrivent dans une logique de courte vue, qui repose sur un débat comptable et budgétaire tronqué.
Mme Valérie Rabault.
 Et si vous laissiez les autres prononcer leurs propres discours, au lieu de le faire à leur place ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En d’autres termes, réduire notre relation économique à l’Europe à ce prélèvement sur recettes relève, à mon avis, de la mauvaise foi politique, mais aussi comptable.
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Permettez-moi de faire un petit calcul devant vous : si nous n’étions pas dans l’Union européenne,…
Mme Valérie Rabault.
 Voilà de l’anticipation !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur Lecoq, écoutez donc mon calcul, ne serait-ce que pour le contester ensuite ! Si nous n’étions pas dans l’Union, nous n’aurions certes pas à verser plus de 26 milliards d’euros. Mais nous ne ferions pas partie de la zone euro, laquelle, quoiqu’en disent les pourfendeurs de l’Europe, est notre seule et unique garantie lorsqu’il s’agit de financer notre dette à faible coût.
Mme Valérie Rabault.
Le taux d’intérêt des emprunts de l’État à dix ans s’élève à -0,3 % ; en d’autres termes, la France gagne de l’argent en s’endettant, ce qui est quelque peu contraire aux lois de l’économie. Étant donné l’insuffisance de nos finances publiques, même avant la crise sanitaire, si nous n’avions pas la garantie de la Banque centrale européenne pour refinancer notre dette, nos créanciers appliqueraient à coup sûr un taux voisin de 1 %, au bas mot. Afin de nous en convaincre, il suffit de regarder ce qui se passe pour les pays qui ne font pas partie de la zone euro. Concrètement, cela veut dire qu’au lieu de 42 milliards d’euros d’intérêts annuels, nous en paierions entre 60 milliards et 70 milliards, soit 20 milliards à 30 milliards d’euros de plus qu’il nous faudrait débourser pour financer notre dette publique.
Quiconque est de bonne foi se rend bien compte qu’avec l’Europe, nous sommes budgétairement gagnants. C’est elle et elle seule qui nous assure des conditions de financement à bon marché.
 (M. Alexandre Holroyd applaudit.)
 Nous essaierons de vous convaincre avec nos arguments !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cher collègue, laissez Mme Rabault s’exprimer. Merci !
M. le président.
 Elle recourt à des préjugés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais reconnaître que l’Union européenne nous offre une vraie garantie de refinancement ne signifie pas pour autant qu’il faille lui donner un blanc-seing. Monsieur le secrétaire d’État, c’est à vous que je m’adresse, puisque vous êtes aux responsabilités : le chantage au rabais des pays dits « frugaux », qui ne représentent que 10 % de la population européenne, n’est plus acceptable. Cela suggère à nos concitoyens qu’il y aurait des passe-droits, et surtout fait prospérer l’idée de la faiblesse de certains gouvernements. J’estime qu’il faut y mettre un terme.
Mme Valérie Rabault.
Reconnaître que l’Union européenne nous offre une vraie garantie de refinancement ne signifie pas pour autant qu’elle soit synonyme de souveraineté européenne. Être souverain, c’est refuser de subir ce que veulent nous imposer des acteurs situés à l’extérieur de nos frontières.
Quand les géants du numérique ne paient pas d’impôts en Europe alors qu’ils réalisent la majeure partie de leurs profits sur le territoire européen, ils infligent une entaille profonde à notre souveraineté. C’est inacceptable. Cela nous fait courir le risque d’ancrer de manière durable dans l’opinion l’idée de la faiblesse de l’Union européenne, alors même que notre continent est le deuxième le plus riche du monde.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est à vous aujourd’hui de donner des gages. Or, en la matière, nous sommes au point mort. Les discussions pour créer une taxe sur les géants du numérique ont échoué au niveau de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – et aucune solution de substitution n’existe à ce jour au niveau européen. Dans le même temps, l’amende de 13 milliards d’euros infligée à Apple par la commissaire européenne à la concurrence a été annulée par la justice européenne. Comment voulez-vous que nos concitoyens s’y retrouvent si l’Union européenne s’affiche ainsi en position de faiblesse face à des multinationales américaines ? Il se trouve en effet qu’elles sont toutes américaines. Il faut taper du poing sur la table !
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Être souverain, c’est également disposer d’un financement pérenne et autonome. Or 30 % seulement des ressources de l’Union européenne proviennent des droits de douane et d’une fraction de TVA reversée par les États membres. Cette faible proportion implique donc que les États membres assurent, avec leur budget national, la grande partie du financement européen. Chaque fois, cela conduit les chefs d’État et de gouvernement à des marchandages à n’en plus finir – dont ceux liés au rabais, que j’ai évoqués tout à l’heure.
Mme Valérie Rabault.
Pour gagner en souveraineté, l’Europe doit traduire cette exigence au travers de ressources : une taxe carbone à ses frontières pour protéger les productions européennes ; une taxe sur les transactions financières pour protéger son système financier. Or cette démarche est encore trop timide à ce stade. Les chefs d’État et de gouvernement s’y sont certes engagés lors du Conseil européen du 21 juillet dernier, à la suite de l’accord obtenu sur le plan de relance européen. Mais là aussi, nous avons besoin de gages, et besoin qu’ils arrivent plus vite.
Être souverain, c’est respecter l’État de droit, fondement de ce que nous sommes en tant que nation française mais aussi en tant que membre de l’Union européenne. L’article 2 du traité sur l’Union européenne est très clair : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. » Ne pas respecter ces fondements, c’est se placer implicitement hors de l’Union européenne. Dès lors, l’Europe ne sera forte que si elle fait respecter ses propres fondements : elle ne saurait être un tiroir-caisse où l’on se sert à sa guise.
Par conséquent, si l’Europe met plus d’argent sur la table, notamment au travers du plan de sauvetage, elle est aussi en droit de demander une véritable conditionnalité liée au respect de l’État de droit. Or le compromis adopté lors du Conseil européen du 21 juillet est en net retrait par rapport aux propositions antérieures. Il met clairement en doute l’efficacité du recours à un tel mécanisme, en exigeant désormais que les sanctions soient adoptées à la majorité qualifiée. Dans la version antérieure proposée par la Commission européenne, il revenait aux États membres visés par cette procédure de trouver une majorité qualifiée pour empêcher les sanctions de s’appliquer à eux-mêmes.
Enfin, être souverain, c’est se fixer un cap. Or l’Europe s’est enfermée dans un langage technocratique que seuls les techniciens de Bruxelles comprennent désormais. Comment voulez-vous faire rêver ou susciter une quelconque adhésion en n’évoquant que les 750 milliards d’euros du plan de relance ? Ce plan est une étape importante, essentielle pour la survie de nos économies, mais il faut dire ce que nous en faisons ! Voulons-nous une industrie européenne du médicament, un réseau de transports à grande vitesse et à bas carbone, un système de financement des PME européennes pour éviter qu’elles ne se fassent racheter par les multinationales américaines et les fonds de pension ? Il faut dire en quoi ce plan nous permet de renforcer notre souveraineté européenne !
Je fais partie de celles et ceux qui croient que la créativité avec les Allemands, les Espagnols, les Italiens et les Belges est porteuse de valeur ajoutée et de richesse pour la France et pour l’Europe. Je crois surtout qu’elle est indispensable pour affronter la rude concurrence mondiale, qui ne nous fait aucun cadeau. Mais on ne peut pas prendre pour solde de tout compte un chiffre magique de 750 milliards d’euros. Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous parliez vous-mêmes des projets concrets, car ce sont ces projets, et seulement eux – dans les domaines de la santé, des transports, de l’énergie – qui crédibiliseront notre souveraineté européenne.
Pour revenir à l’objet de cette séance, nous voterons pour l’article concernant le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Nous voterons pour, car nous sommes convaincus de la nécessité d’une souveraineté européenne forte, mais ce vote ne saurait être considéré comme un quitus donné quant à ce que nous souhaitons en matière de souveraineté européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Quel étrange débat que celui qui nous réunit autour de l’article 31. Cet article, c’est l’Europe par le tout petit bout de la lorgnette, un entrebâillement de porte qui donne à voir notre continent tout entier, ses réalités, ses espoirs, ses insuffisances et ses tribulations. Nous devons procéder à un vote, un tout petit vote, un vote sur un chiffre unique, précédé d’un exposé lui aussi tout petit et qui bien sûr ne dit pas grand-chose – je ne parle pas de votre discours, monsieur le secrétaire d’État, mais évidemment du document sur lequel nous votons – et qu’on ne saurait ni amender ni même récuser sans ouvrir une crise européenne majeure. Or c’est par l’intermédiaire de ce vote que le Parlement a son rendez-vous annuel avec la construction européenne.
M. Jean-Louis Bourlanges.
En votant pour l’article 31 – j’élimine tout suspense
 (Sourires)
Notre vote est donc un vote de conviction. C’est aussi un vote d’espoir : nous avons conscience de vivre un moment exceptionnel, un profond changement de perspective et d’ambition de la part des États membres de l’Union. Celle-ci vit une véritable révolution qualitative et quantitative, qui s’exprime en quatre changements majeurs.
Le premier réside dans l’augmentation massive de ses crédits : alors que les gouvernements n’en finissaient pas de radoter sur le caractère infranchissable, pour le CFP, du seuil de 1 % du PIB, voici que, le 21 juillet dernier, le Conseil européen décide d’ajouter à un CFP colossal un plan exceptionnel, équivalent à trois quarts de son montant.
Le deuxième changement tient aux modalités d’intervention, la Commission se résolvant pour la première fois à emprunter au nom de tous les sommes qu’elle estime nécessaires à notre avenir commun.
Le troisième est l’attribution aux États de subventions directes, gage de l’ébauche d’un budget européen commun, et non pas seulement de prêts, par définition remboursables.
Enfin, le quatrième changement réside dans l’engagement tardif mais nécessaire d’une authentique révolution copernicienne qui oblige les Européens, pour parler comme Saint-Exupéry, à cesser de se regarder dans les yeux pour « regarder ensemble dans la même direction ».
Le cadre financier pluriannuel, dont le budget 2021 constitue l’acte inaugural, traduit enfin, mais trop peu, l’apparition des nouvelles priorités – le numérique, le spatial, la défense, la défense, le climat –, convoquées par le bouleversement des perspectives et les défis qu’il nous faut impérativement relever. On ne peut que s’affliger, à cet égard, des minables réductions décidées sur ces différentes catégories de crédits pour obtenir des États radins qu’ils donnent leur accord au plan de relance. Nous ne vous en faisons pas reproche, monsieur le secrétaire d’État ; c’était le prix à payer mais c’était un péché contre l’avenir, et c’est une véritable verrue sur le visage et la décision historique du 21 juillet.
Reconnaissons plus généralement qu’en dépit de cette embellie de la volonté commune, le contexte politique, idéologique et institutionnel est pour le moins préoccupant et ne facilite guère la marche en avant.
Sur le plan politique, ou plutôt géopolitique, il y a l’aberration du Brexit. Je ne suis pas de ceux qui pensent que le Brexit sera, pour le Royaume-Uni, une catastrophe absolue et sans retour. Je dis simplement que c’est le type même de décision à somme négative : une décision qui coûte à tout le monde – à commencer par le Royaume-Uni – et qui ne rapporte rien à personne.

M. Bruno Millienne.
 Oscar Wilde disait du mariage qu’il avait pour effet d’obliger des époux à « gérer ensemble des problèmes qu’ils n’auraient pas eus séparément ». Eh bien, le Brexit, c’est exactement l’inverse : c’est un divorce qui nous oblige à faire face séparément à des problèmes que nous n’aurions pas eus ensemble !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, Agir ens et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Bravo pour la formule !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Concrètement, et en tout état cause, le Brexit pèse à un niveau élevé sur l’augmentation de notre PSR et sur nos comptes. Franchement, on s’en serait bien passé !
M. Jean-Louis Bourlanges.
Sur le plan idéologique, nous constatons la contestation des valeurs de liberté, de protection des personnes et de respect de l’État le droit, ainsi que des garanties de la démocratie représentative, par un certain nombre d’États membres. C’est grave, car la reconnaissance de ces valeurs constitue le socle de notre union. Le Parlement européen semble s’être mis en tête de subordonner son accord au CFP, et indirectement au plan de relance, à l’obtention de concessions substantielles de la part des pays concernés. On ne peut que le mettre en garde : dans une Union où tant de choses se décident encore à l’unanimité, l’avantage tactique appartient toujours à celui qui bloque par rapport à celui qui veut avancer. Nos collègues du Parlement européen doivent éviter de voir le bébé du plan de relance emporté avec l’eau du bain de la conditionnalité. En politique, le diable ne se niche pas seulement dans les détails, mais aussi dans les bonnes intentions.
Ce qui rend les exercices budgétaires en cours – budget annuel, CFP, plan de relance européen – difficiles et même frustrants, c’est cependant le contexte d’un système de décision devenu, au fil des temps, aussi aberrant fonctionnellement que démocratiquement. Je ne suis pas de ceux qui pensent que le système de décision de l’Union européenne se caractérise par un vrai déficit démocratique ; je ne le pense pas, sauf…
 Sauf dix minutes par an !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …sur la question budgétaire et fiscale, car le système budgétaire actuel est tout simplement monstrueux démocratiquement et fonctionnellement. Il est fondé sur l’escamotage du pouvoir parlementaire et sur la paralysie organisée du système de décision. Le pouvoir parlementaire national n’a pas vraiment reculé, pour une raison simple : il n’a jamais existé. Pour le reste, la décision relative au système des ressources propres ne nous donne en réalité aucun pouvoir, même si nous la votons. Pour le reste, notre contribution aux recettes de l’Union n’existe pas ! Ce que nous faisons là, sans pouvoir d’amendement ni même de rejet, c’est consentir à une décision qui n’est pas la nôtre. Ce n’est pas nouveau ; nous n’en faisons pas reproche au Gouvernement, bien sûr, mais nous disons que, fondamentalement, ce n’est pas satisfaisant.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Quant aux pouvoirs du Parlement européen, ils ont énormément reculé au cours des vingt dernières années : ils sont aussi inexistants, sur les recettes, que les nôtres. Point de recul, il est vrai, car il en a toujours été ainsi. Le mécanisme livre aux gouvernements et pratiquement à eux seuls le pouvoir de décider à l’unanimité, donc de ne pas décider, de l’institution et du montant des ressources de l’Union.
 Qui décide, alors ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les effets pervers de ce mécanisme unanimitaire et antiparlementaire, nous les voyons tous les jours. Primo, le mécanisme paralyse la prise de décision, en offrant une prime à ceux qui ne veulent rien par rapport à ceux qui veulent avancer. Deuzio, il autorise tous les chantages, comme ceux qui pèsent actuellement sur nos débats, exercés par la Pologne ou les Pays-Bas. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Tertio, sous l’effet de l’« intergouvernementalisation » des décisions, les recettes ont changé de nature : les ressources propres se sont transformées en contributions nationales, principalement le prélèvement sur le RNB, entraînant des comportements de renationalisation de la dépense. Cela explique que nous ayons toutes les peines du monde à établir des ressources propres, indépendantes des États, massives et équitables, dans l’Union européenne.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il n’est pas normal que l’idée d’un impôt sur les sociétés, dont l’assiette et les taux seraient harmonisés, et qui devrait être le prolongement logique du marché intérieur, apparaisse encore comme hors de portée.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Il faut de ce fait d’autant plus saluer la volonté de la France et celle de la présidence allemande, ainsi que de nombre de nos partenaires et du Parlement européen, de relancer le grand chantier des ressources propres, notamment à travers la taxe carbone aux frontières et la taxe sur les transactions financières. Je souhaiterais à cet égard savoir si le Gouvernement retient l’idée proposée par le rapporteur général du budget européen, notre collègue Pierre Larrouturou, de permettre l’affectation des produits levés dans le cadre d’une coopération renforcée sur les transactions financières au remboursement, le moment venu, de leur part des emprunts souscrits par l’Union dans le cadre du plan de relance.
Quant aux dépenses, le recul du contrôle parlementaire au cours des vingt dernières années est patent. Naguère encore, le Parlement européen avait le dernier mot sur une petite moitié de la dépense, ce qui lui permettait de négocier avec le Conseil européen sur la totalité de celle-ci et dans des marges précises. Ce système a pris fin : la procédure budgétaire se réduit à une négociation digne de celle entre les conseillers du roi d’Espagne décrite par Victor Hugo dans

 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 2020 aura été une année charnière pour l’Union européenne. La crise sans précédent que nous traversons nous a montré combien nos pays étaient devenus interdépendants et à quel point nos concitoyens vivaient désormais dans une Europe intégrée, sans frontières.
M. Michel Zumkeller.
Pourtant, dans ce continent qui tend à ne faire plus qu’un, les réponses hasardeuses et non coordonnées, aux premières heures de la crise sanitaire, ont montré la faiblesse de l’Europe politique, que nous appelons pourtant de nos vœux depuis longtemps. Les dirigeants européens ont surtout raté l’occasion, notamment lorsque nos voisins italiens ont appelé à l’aide, de prouver que la solidarité européenne pourrait être effective, même dans les situations les plus dures.
Si la suite des événements a montré une bien meilleure image, cette première impression restera encore longtemps. Jean Monnet disait : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes. » Lorsqu’on voit l’âpreté des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, au mois de juillet, et les rabais obtenus par certains pays, on songe que le chemin à parcourir pour nous unir réellement ensemble est encore bien long.
Cette cacophonie institutionnelle européenne n’a pas été à la hauteur des enjeux de la crise. Si nous voulons une Europe efficace et équitable, la simplification et la réactivité du processus de décision, que l’on obtiendra en abandonnant l’unanimité dans de nombreux domaines, sont la priorité absolue à laquelle il faut s’atteler.
Mais tout n’est pas noir dans l’Europe des années 2020. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez longtemps été le proche collaborateur du Président de la République sur les questions européennes et, à ce titre, vous avez été au cœur des négociations sur le plan de relance européen. Notre groupe avait salué l’initiative lancée par le Président Macron et la Chancelière Merkel ; je profite de la présente occasion pour saluer cette fois le plan de relance continental décidé en juillet.
Nous savons que les 40 milliards d’euros obtenus par la France sont une part essentielle du plan de relance national, car c’est bien l’Europe qui le finance à 40 %, qu’on se le dise !
L’année 2020 aura été particulière pour l’Europe, car elle signe également les derniers moments avec nos camarades britanniques. L’avenir nous dira si nous devons le regretter, mais nous devons nous montrer intransigeants dans les négociations, ne serait-ce que pour l’exemple.
On ne peut pas quitter l’Europe et obtenir le beurre et l’argent du beurre. On ne peut pas demander un accès complet à notre marché et gaver des entreprises d’aides interdites chez nous. On ne peut pas demander l’accès à nos ports pour prendre ses poissons tout en fermant ses eaux à nos pêcheurs. À nos yeux, il vaut donc mieux l’absence d’accord qu’un accord « cheval de Troie », qui détruirait l’ensemble de l’édifice. Je ne sais pas comment les négociations avec les Britanniques vont se terminer, mais nous demandons qu’un débat sur le thème du Brexit se tienne dans l’hémicycle avant la fin de l’année.
Quoi qu’il en soit, les premières conséquences de ce départ se font sentir pour notre pays au travers de la contribution française au budget de l’Union européenne, qui augmente de quelque 5 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. C’est considérable.
Le nouveau budget, qui couvrira la période 2021-2027, s’annonce hautement stratégique à bien des titres, avec des enjeux climatiques, numériques ou encore géopolitiques. L’Union européenne doit profiter de la période qui vient pour ouvrir les yeux, apprendre à se protéger, mais surtout apprendre à reconstruire son indépendance et devenir une véritable puissance.
Cette Europe puissance devrait être une union qui comprend la nécessité de devenir souveraine dans les domaines alimentaire, sanitaire, énergétique et numérique. Mais pour cela, il nous faut réguler la mondialisation.
Le groupe UDI et indépendants tient à saluer les premières avancées concrètes d’une future taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, à l’échelle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, celle imaginée par le Gouvernement à l’échelle nationale n’ayant aucun sens. Elles constituent la première pierre dans la lutte contre la concurrence déloyale que livrent ces géants à nos entreprises européennes.
Cependant, nous appelons à la vigilance pour qu’une telle taxe ne se répercute pas sur les entreprises qui paient pour bénéficier des services de ces plateformes numériques. Leur juste taxation doit aussi s’accompagner d’un respect de notre droit de la concurrence, ce qui, malheureusement, n’est pas toujours le cas.
Nous devons donc encourager l’émergence de nouveaux acteurs européens, capables de respecter nos règles, nos finances et nos vies privées. Ce dernier point est vital, n’en doutez pas, car nos données sont l’or noir d’aujourd’hui. Leur utilisation deviendra l’une des grandes questions de la prochaine décennie. La création d’un droit de propriété des données est donc indispensable.
Une interrogation toutefois : monsieur le secrétaire d’État, nous ne partageons pas l’emballement général sur le maintien du budget de la PAC, et ce pour une raison simple : ce budget ne se maintient pas vraiment. En effet, 380 milliards en 2028 devraient logiquement avoir moins de valeur que 380 milliards en 2020 ! Cela s’appelle l’inflation, et jouer sur cette notion pour tromper nos agriculteurs ne nous semble pas correct. Nous souhaiterions un budget fondé sur l’hypothèse d’une inflation comprise entre 1 % et 2 %, et si celle-ci n’existait pas dans les prochaines années, cette augmentation permettrait d’accélérer la transition environnementale de nos agricultures.
Enfin, j’en viens à la question des ressources propres. Voilà de nombreuses années que nous plaidons pour l’instauration d’une taxe carbone aux frontières et d’une taxe sur les transactions financières au niveau continental. La taxe plastique que Bruxelles devrait prochainement instaurer est une bonne chose, même si, il faut l’avouer, elle coûtera très cher à la France et que, pour le bien de notre planète, nous espérons qu’elle disparaîtra le plus vite possible.
Les ressources propres sont vitales pour l’avenir de notre Union. En effet, nous ne pourrons pas justifier éternellement une augmentation de notre contribution au budget continental. Mais ce n’est pas tout : faire reposer le remboursement de l’emprunt européen sur l’établissement de ces nouvelles ressources est un énorme risque. En effet, si nous ne parvenons pas à les mettre en place, la France devra débourser jusqu’à 2,5 milliards d’euros par an pour éponger sa dette. Sachez que les ennemis de l’Europe n’attendent que cela et que nous ne pouvons pas leur donner satisfaction.
Simone Veil disait : « L’Europe, c’est le grand dessein du XXI

Notre groupe soutiendra la proposition de contribution annuelle française au budget européen, en souhaitant que cet argent investi dans l’Union rapporte en réalité bien plus à notre économie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est toujours un moment un peu particulier, puisque c’est généralement le seul de l’année où nous avons dix minutes pour discuter de la politique menée par l’Union, qui a pourtant tant de conséquences sur nos vies quotidiennes.
M. Jean-Paul Lecoq.
Et cette année est encore plus importante que les autres, pour plusieurs raisons.
Premièrement, l’Union européenne et le Royaume-Uni se séparent définitivement.
Deuxièmement, un nouveau cadre financier pluriannuel débutera l’an prochain et courra jusqu’en 2027.
Troisièmement, la préparation du cycle budgétaire pour les années 2021 à 2027 s’est faite en pleine explosion du covid-19 en Europe, avec ses répercussions sociales et économiques.
Le cadre pluriannuel a donc été bouleversé – avant même son application – par un plan de relance, et il n’est d’ailleurs toujours pas précisément fixé puisque se joue actuellement à Bruxelles un drame entre le Parlement européen, qui demande l’augmentation d’une quinzaine de budgets, et le Conseil, qui refuse absolument cette demande.
Nous débattons donc aujourd’hui des 26,8 milliards d’euros que l’Union Européenne prélève à la France pour fonctionner, alors même que nous ne savons pas comment ces sommes seront dépensées. Pas moins de 5,4 milliards supplémentaires demandés à la France par rapport à l’année dernière, soit 25 % de plus, alors que nous ne connaissons pas le résultat des négociations ! Ce n’est pas sérieux.
Nous ignorons d’autant plus la ventilation de notre cotisation à l’Union européenne, qu’un Brexit sans accord pourrait bouleverser la donne en France, économiquement et socialement. Des secteurs seraient en grande souffrance, il faudrait les soutenir. Alors que le Premier ministre britannique ne cesse d’agiter le spectre d’un

Le Brexit, c’est aussi le sort des Irlandais du Nord et du Sud, qui est encore et toujours au centre des attentions.
Au-delà du Brexit, l’incertitude porte sur le plan de relance de l’Union européenne et le budget pour les années 2021 à 2027. L’erreur – qui semble être admise à Bruxelles – est de lier les deux : les pays dits frugaux – les radins, comme l’a dit Jean-Louis Bourlanges – ont tenté de créer un jeu à somme nulle, autrement dit, plus le plan de relance sera ambitieux, plus le budget 2021-2027 sera limité.
On est donc en train – comme toujours dans l’Union européenne – de faire passer l’argent avant les gens, pour le plaisir de pays qui se servent allègrement dans le budget de l’Union européenne, en exigeant des ristournes sur leur participation – 7,6 milliards d’euros par an. Pour eux, nous sommes à nouveau en train de sacrifier des secteurs économiques, des services publics, des emplois et, évidemment, notre planète.
Les rabais accordés aux pays frugaux vont donc augmenter de 7,6 milliards d’euros par an. Dans le détail, ce sont 3,7 milliards de rabais pour l’Allemagne, 1,9 milliard pour les Pays-Bas, 1,1 milliard pour la Suède, 565 millions pour l’Autriche et 377 millions pour le Danemark. Répartis entre chaque membre de l’Union européenne, ces rabais vont tout de même coûter aux Français près de 700 millions d’euros par an. Si l’on voulait illustrer les choses, on pourrait dire que, chaque jour, la France donnera 1 million d’euros à l’Allemagne. Chaque jour.
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Avec toutes les négociations en cours, on se demande pourquoi le gouvernement français n’a pas encore mis sur la table l’avancée de la TTF européennes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Bien ! Je me sens moins seul.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela fait des années qu’on nous promet une taxe à cette échelle et, comme nous l’avons encore vu vendredi dernier lors d’une séance de nuit portant sur ce sujet, la négociation de cette taxe sur les transactions financières européennes sert de prétexte pour ne jamais faire évoluer la taxe sur les transactions financières au niveau national. Bruno Le Maire, qui, depuis trois ans, monte sans cesse au créneau pour nous annoncer qu’on est à deux doigts d’un accord sur la TTF européenne et qu’il est donc urgent de ne rien faire au niveau national, aurait-il oublié d’en parler à Bruxelles ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Le principe est que la taxe serait indolore pour les entreprises mais très rentable et efficace pour les budgets nationaux. Mais, si l’on est capable de négocier sur des rabais qui se montent à 7,6 milliards par an, personne ne semble en mesure d’instaurer une taxe qui servirait à lutter contre la faim dans le monde, à améliorer la santé mondiale ou encore à préserver notre planète et à réparer les dégâts qu’on y a causés. C’est parfaitement regrettable.
Telles sont donc les inégalités qui existent à l’échelle de l’Union européenne, et c’est bien ce qui dégoûte les peuples de cette Union où tout n’est que négociations et promesses non réalisées. Dans une période de crise aussi intense que celle que nous connaissons, la géométrie variable n’est pas acceptable.
Comment applaudir un plan de relance, lorsqu’on sait qu’on a sacrifié tant de choses pour y parvenir ? Malgré les belles promesses qu’il contient, le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2021 et le Gouvernement n’ont pas arrêté de refuser nos amendements, qui visaient à aider l’économie, sous prétexte que Bruxelles refuserait. 
Alors que nous sommes en train de subir l’une des plus graves crises de notre histoire, et que l’Europe nous fait croire que son plan de relance résoudra tous les problèmes du monde, on se rend compte que la France n’a pas l’autonomie suffisante, indispensable pour créer les conditions d’une sauvegarde de son économie. À moins que Bruxelles ne soit la bonne excuse dont se sert la majorité pour laisser agir ce libéralisme économique qui ravage les peuples et détruit notre planète…
J’en veux pour preuve la tentative de la France de remettre à niveau la politique agricole commune qui, initialement, dans la nouvelle version du budget pour les années 2021 à 2027, était amputée. Si le drame semble moins grave que prévu, il n’en reste pas moins que la France a dû se battre pour éviter que, du jour au lendemain, Bruxelles ne tourne le dos à l’agriculture. Pourquoi ? Parce qu’à force de signer des accords de libre-échange détruisant les droits de douane et favorisant les exportations et importations de quotas de produits agricoles, les autorités de Bruxelles en sont venues à considérer que les agriculteurs en Europe n’étaient plus qu’un vague folklore !
Et l’Union européenne est allée jusqu’à supprimer les fameux POSEI, ces 280 millions d’euros qui financent l’agriculture et l’agroalimentaire dans les zones ultrapériphériques, dont nos départements et territoires d’outre-mer.
Là encore, le libéralisme économique a choisi son nouveau cap : créer une division internationale du travail en spécialisant les économies nationales grâce au faible coût du transport international. Pour les pays du MERCOSUR, c’est le soja et les bœufs ; pour l’Australie, le lait de vache et les moutons ; pour le Vietnam, les produits manufacturés d’entrée de gamme ; pour l’Europe, les machines-outils allemandes.
Outre qu’ils favorisent l’avènement d’un monde que nous rejetons de toutes nos forces, ces accords de libre-échange ont pour conséquence de supprimer les droits de douane que récupère l’Union européenne. Pourtant, comme les députés communistes le répètent tous les ans, les droits de douane sont les seules ressources propres de l’Union européenne : lorsqu’un euro de droits de douane est supprimé, Bruxelles se tourne vers les États membres et leur demande de le compenser pour maintenir à niveau le budget engagé.
Lorsqu’on voit la diminution énorme de la part des ressources propres dans le budget de l’Union européenne, il y a de quoi s’inquiéter. En trente ans, la part des droits de douane l’alimentant est passée de 28 à 16 %, et ce sont évidemment les États membres – nos impôts – qui ont compensé. Si la part des États membres a augmenté, ce n’est pas pour le meilleur, car si l’on libéralise les mouvements de marchandises, les humains, eux, ne subissent pas le même sort.
Avec l’agence FRONTEX – l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes –, l’Union européenne entrave tous les moyens des humains qui tentent de fuir la misère et les guerres – que nous avons contribué à créer – pour entrer sur le territoire européen.
Ainsi, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne reste, comme les années précédentes, une cotisation injuste vis-à-vis des pays qui obtiennent un rabais. Et à quoi sert-il ? Il aide l’Union à établir des règles qui limitent certaines de nos actions au niveau national, à valider des accords de libre-échange et à être un poids mort dans la diplomatie mondiale. Alors que nous pourrions en faire une force plurielle, porteuse de valeurs démocratiques, elle se mue en une forteresse infranchissable pour éviter que les humains qui fuient la misère et les guerres ne se rendent chez nous.
Voilà ce qu’on nous propose. Les députés communistes ne peuvent évidemment pas valider ce projet ; nous proposons tout autre chose. Nous faisons passer les gens avant l’argent, et nous espérons qu’une Union européenne des peuples et des nations verra enfin le jour, dirigée par et pour eux, et non par et pour la finance.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je viens à cette tribune un peu amer, compte tenu de ce qu’il s’agit de décider par cet article du projet de loi de finances.
M. Jean-Luc Mélenchon.
L’Europe dont il est question était déjà sous le choc du Brexit. Je n’en dis rien quant au contenu ; j’approuve l’humour de mon collègue Bourlanges sur le sujet, et j’en comprends l’esprit. Personne ne peut échapper aux conséquences de cet événement sur le Vieux Continent, en particulier sur la question des frontières, à propos desquelles il me semble que l’on est souvent trop désinvolte. Cette question se pose de nouveau en Irlande – entre l’Irlande du Nord et l’Irlande du Sud –, mais chacun sait que si, comme c’est prévisible et comme ils l’annoncent, les Écossais ne renoncent pas à leur projet d’indépendance, un problème similaire arrivera à l’horizon, compte tenu de la force d’entraînement que créé toujours ce genre de situation.
C’est un premier facteur de tension générale, et il s’exprime dans le budget. Le second est évidemment lié à la crise du covid-19 et à ses conséquences. Les décalages économiques se sont approfondis entre les nations, en particulier entre l’Allemagne et les pays qui la suivent dans le classement des puissances économiques, c’est-à-dire la France, en deuxième position, l’Italie, en troisième, et l’Espagne, en quatrième, tant et si bien que, comme l’a dit en commission le ministre Le Maire lui-même, le risque est grand qu’un tel décalage provoque l’éclatement de la zone euro, sans qu’aucun eurosceptique ou eurocritique n’y soit pour quoi que ce soit, mais simplement du fait même des dynamiques économiques à l’œuvre.
C’est dans ce contexte qu’intervient le débat sur notre décision de participer au budget de l’Europe. Nous atteignons un record de paiement : 26,8 milliards d’euros. Jamais nous n’avons donné autant, et jamais nous n’aurons reçu aussi peu.
Je suis assez surpris qu’une de nos collègues – très estimable – fasse la liste des projets que, paraît-il, nous devons aux financements européens. Mais non ! Aucun projet n’est dû aux financements européens ; tous ont été engagés grâce aux finances de la France. Pourquoi ? Parce que la France est contributrice nette ; nous donnons plus que nous recevons. L’année dernière, nous avons donné 9 milliards de plus que ce que nous avons reçu ; cette année, nous allons encore verser 5 milliards supplémentaires. Alors admettez qu’en dehors de tout esprit de contradiction entre nous sur la question européenne, de tels décalages méritent débat et réflexion.
On le ferait pour n’importe quel autre sujet, mais il semble qu’ici, frappés par une sorte de religiosité en la matière, on ne puisse rien dire, sinon se réjouir encore et toujours davantage.
5 milliards d’euros de plus en un an. Depuis 2017, la contribution exigée des Français a augmenté de 54 %.
Les rabais sont l’une des explications du niveau de notre contribution. Le rabais, c’est seulement le signal de la faiblesse politique et géopolitique de la France dans les discussions qu’elle mène avec ses partenaires. Au début, pour des raisons qui nous échappent, nous avions décidé de payer pour les autres le rabais qui avait été concédé aux Anglais. Tout le monde était d’accord pour dire que c’était une absurdité, et le Président de la République lui-même a annoncé en février 2020 qu’il voulait mettre fin au rabais, qu’il qualifiait d’« archaïque, injuste et illisible ».
Pour que tous ceux qui nous écoutent comprennent bien, il s’agit de la part que la France paie à la place des autres, la part que les autres devraient payer mais que les Français acceptent de prendre en charge, afin de concourir à la générosité universelle de l’ensemble européen.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est absurde. Et cette année, peut-on nous dire, de voix gouvernementale, pour quelle raison nous avons accepté que le rabais de l’Allemagne soit maintenu à 3,6 milliards d’euros par an ? Pour quelle raison avons-nous accepté cela, alors que nous ne voulons plus d’un système « archaïque, injuste et illisible », comme je le disais à l’instant ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cet écart va contribuer à renforcer les décalages économiques entre la France et l’Allemagne. Je le dis non seulement du point de vue de l’intérêt français, mais aussi du point de vue de l’intérêt européen. Personne n’a intérêt à ce que se creuse l’écart entre Français et Allemands. Ce serait la fin de tout ce qui a été construit.
Pour ma part, je ne suis pas un partisan du chaos. Si je suis, avec mes camarades communistes et quelques autres, critique – très critique ! – vis-à-vis de l’Europe de ces traités-là, il n’empêche que nous ne sommes pas partisans du bordel, pardon, du chaos qui surviendrait si, tout d’un coup, nous lâchions tout en nous abandonnant à la seule logique de la confrontation entre les pays. Nous sommes partisans de la concorde, mais encore faut-il qu’elle se fasse dans des conditions qui soient acceptables à nos yeux ; or ce n’est pas le cas pour la France.
J’ai évoqué le rabais de l’Allemagne. Mais pour quelle raison l’Autriche a-t-elle le droit de voir son rabais augmenter de 49 % ? Pour quelle raison les Pays-Bas voient-ils le leur augmenter de 176 %, le Danemark, de 190 %, et la Suède, de 177 % ? Bref, ce sont 2,6 milliards d’euros à trouver chaque année, et la France finance à elle seule le quart de toute cette somme. Pourquoi ? Que nous vaut ce traitement particulier ? Pourquoi ne peut-on pas répartir ce montant ?
Si je suis obligé de parler ainsi, c’est à cause de la façon dont se construit cette Europe des traités. Mon collègue Bourlanges a raison de dire que l’esprit européen tient à la volonté des nations, mais aussi à celle qu’exprimerait l’Europe elle-même. Si elle n’a pas de ressources propres, alors comment peut-elle affirmer politiquement ce qui est important pour elle – ce qui est important pour son avenir ? Elle ne peut faire qu’une chose : répartir un effort de solidarité, payé par l’argent de chaque nation. Mais si l’on se contente de faire cela, vous voyez bien qu’on n’est plus en mesure de faire de la prospective !
C’est ici même, de nos rangs, qu’était venue Mme Loiseau pour dire qu’il n’était pas question de subventionner des États qui se servaient des subventions pour pratiquer le dumping social à l’égard de la France. Pourtant, ils le font tous, à commencer par les Pays-Bas qui, notamment par leur régime fiscal à l’égard des multinationales, prennent l’argent qui devrait normalement aller dans les caisses de l’Italie et de la France, parce que des entreprises qui réalisent l’essentiel de leur revenu dans ces pays s’en vont cotiser ailleurs, sans que personne n’y trouve rien à redire ! Et on se réconforte par des louanges et des chants sur l’amour que les Européens se portent, le couple franco-allemand et autres allégories romantiques tout à fait sympathiques, mais sans aucun rapport avec le seul principe qui vaille en politique : la réalité.
La réalité, c’est que les Français sont les dindons de la farce. Et je vous fais les gros yeux pour avoir déserté le Conseil au cours duquel le Président a pensé qu’il était élégant de demander à Mme la chancelière de nous représenter.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 C’était le deuxième jour. Quelles qu’en soient les raisons, même si on est d’accord sur tout, il faut être là tout le temps ! Dans le cadre actuel, les Français sont d’abord représentés par les Français, et par leur Président.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Bien sûr, après cela, on peut dire que le plan de relance n’en est pas un. Vous le savez aussi bien que moi ! Nous allons recevoir 40 milliards d’euros, mais comme nous cotisons à proportion de ce que nous recevons, nous allons contribuer à hauteur de 17 % du total de ce qui est donné. Pour avoir 40 milliards, nous allons donc en donner 66.
Si l’Europe politique existait, et si elle voulait exister un jour, il faudrait que ses ressources propres soient supérieures aux contributions des nations, parce qu’alors elle pourrait parler au nom de l’Europe, et dire quelles sont ses priorités. Ce n’est pas le cas. Le plan de relance n’y pourvoira d’aucune manière, et d’ailleurs, personne n’a dit comment on allait le financer.
Vous savez aussi bien que moi que nous avons cédé à certains sous prétexte qu’ils étaient, eux, frugaux – je ne sais pas qui a inventé cet adjectif, mais figurez-vous que nous, les Français, sommes très frugaux, que nous sommes même les plus frugaux et que, étant ceux qui paient la frugalité, nous avons tout de même des droits sur l’adjectif.
 (Sourires sur divers bancs.)
Quelqu’un a dit ici que l’annulation ou le gel de la dette était irresponsable. Évitons ce genre d’adjectif. Nombre de penseurs et d’économistes considèrent que c’est une des voies de règlement du problème de la dette, que personne ne pourra jamais payer au niveau qu’elle a atteint. Ils préfèrent cette solution à la reconduction permanente de la dette par le financement de chacun des États, à des taux qui sont naturellement promis à connaître des hauts et des bas, et surtout des hauts.
Cette série d’échecs nous amène aux chiffres. Comment faites-vous pour vous réjouir d’un plan de relance de 790 milliards d’euros, dont 390 milliards seulement de subventions, pris pour partie sur le cadre financier pluriannuel de l’Europe ? Comment faites-vous pour vous en réjouir, alors que le commissaire proposé par le Président de la République française, M. Breton, pensait qu’il fallait 2 000 milliards ? Quelle comparaison pouvez-vous faire entre ces malheureux 790 milliards – dont 390 de subventions – et les 2 800 milliards que la BCE a donné dans le passé aux banques privées pour racheter les titres des dettes ? Comment une telle incohérence peut-elle tenir sur la durée ? Je ne sais pas. Vous pourrez dire ce que vous voudrez, mais, à louanger de tels accords, vous ne faites que préparer une déroute qui sera humiliante pour notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Nous le savons tous, l’examen de la contribution de la France au budget de l’Europe est un rendez-vous un peu convenu.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous débattons pendant une heure ou deux, puis le vote intervient ; sans suspense, il est toujours positif. Puis le projet de loi de finances poursuit sa course folle.
Pour 2021, tous les orateurs ont prononcé ce chiffre : la contribution est évaluée à 26,8 milliards d’euros, contre 21,5 en 2020, soit une augmentation de 25 %.
Nous pouvons dépasser cette vision comptable, et nous dire que discuter de la part que donne la France à l’Union européenne peut aussi servir à interroger notre projet pour l’Europe et pour son l’avenir, car celui de l’Europe se joue largement dans la période actuelle, marquée par un grand nombre d’incertitudes.
Il y a tout d’abord les incertitudes liées aux difficultés concernant l’accord de coopération entre la France et le Royaume-Uni, conséquence du Brexit.
Il y a aussi les tensions géopolitiques à nos portes : en Biélorussie, en Méditerranée orientale, ou encore dans le Haut-Karabagh. Monsieur le secrétaire d’État, sur ces théâtres, contrairement aux dires de certains, l’Europe peine à parler le langage de la puissance.
L’Europe butte sur un autre écueil : sa gouvernance, au moment où la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales suscitent des inquiétudes. Dans cette crise-là aussi, l’Europe donne à voir le meilleur et le pire de son fonctionnement.
Cette année constitue le début d’une nouvelle ère pour l’Union, qui doit se réinventer afin de tirer les conséquences de deux crises majeures, celle du Brexit et celle du covid-19.
Le meilleur, c’est la réponse du Conseil européen de juillet 2020, qui a semblé constituer un tournant politique et budgétaire pour l’Union européenne. Il en propose trois piliers imbriqués : le plan de relance ; le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ; la lancinante question des ressources propres.
Le plan de relance part d’un constat simple : si toute l’Union européenne a été touchée par la pandémie, les impacts sanitaires, économiques et sociaux varient fortement, d’un État membre à l’autre. La pandémie a plus durement frappé certaines régions du continent et certaines économies, du fait de leurs structures.
C’est ainsi que les îles, dans leur grande majorité, ont été très affectées car leur dynamisme économique dépend de la fréquentation touristique et des flux de transport, qui ont subi un coup d’arrêt brutal. Il est nécessaire, comme nous l’appelons de nos vœux depuis longtemps, que les traités et textes européens intègrent, enfin, une clause d’insularité. La France peut et doit défendre cette idée.
Un plan de relance européen était donc nécessaire afin de démontrer, de manière concrète, la solidarité de l’Union. Démonstration est faite et l’effort de solidarité est important puisqu’il s’établit à 75 milliards d’euros.
Les négociations ont été le théâtre de vifs échanges sur l’égoïsme supposé de certains membres, alors que les choses sont plus complexes. Si les pays du Nord ne veulent pas être avoir à rembourser les dettes des autres à n’importe quelles conditions, cela ne les empêche pas de se montrer solidaires d’autres manières, puisque leur solde net de contribution par habitant est des plus élevés.
Alors que le Brexit et la crise ont accru les risques de fragmentation de l’Union, la décision d’un emprunt en commun, outre qu’elle apporte un soulagement à court terme pour les finances publiques nationales, réaffirme l’existence d’un projet partagé et d’une volonté des États de s’engager solidairement dans la durée.
Ainsi, nous nous réjouissons des modalités d’allocation maximale de subvention par État membre, déterminée en se fondant sur la population, le PIB et le taux de chômage constaté entre 2015 et 2019. En l’état, les principaux bénéficiaires de l’enveloppe seraient l’Italie, l’Espagne, la France et la Pologne. Dès lors, sur les 390 milliards d’euros de transferts prévus, près de 40 milliards d’euros sont destinés à la France, cette somme alimentant largement le plan de relance national.
Nous en sommes d’autant plus satisfaits que le plan vise à relancer l’économie européenne tout en accélérant les transitions verte et numérique, et en renforçant la résilience et la durabilité. Ces conditions seront d’ailleurs contrôlées par le Conseil européen. Nous voyons là que des contreparties sont demandées aux États à l’échelle européenne. Pourquoi ne pas en demander aux entreprises en France ?
Nous regrettons cependant, tout comme le Parlement européen, certaines ambiguïtés sur la conditionnalité relative au respect de l’État de droit, au profit des gouvernements hongrois et polonais – ceux-ci ont d’ailleurs bloqué la ratification du plan de relance quand les députés européens ont manifesté l’ambition d’aller plus loin. L’Europe, compte tenu de son histoire et de ses valeurs, ne doit faire aucun compromis sur cette valeur fondatrice de l’Union.
Le Brexit et la négociation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 constituaient une occasion historique d’en finir avec la politique des rabais, chère à Mme Thatcher. Quels sont les pays bénéficiaires ? Les Pays-Bas pour 1,9 milliard d’euros, l’Autriche, le Danemark, la Suède, mais également l’Allemagne pour 3,6 milliards d’euros.
J’évoquais le meilleur de l’Europe, nous avons également un nouvel épisode du pire : ces États ont saisi l’opportunité des négociations sur le plan de relance pour conserver leur rabais, dans le cadre pluriannuel financier 2021-2027, malgré l’offensive menée par la France. Au total, ce sont 10 milliards d’euros de plus sur sept ans qui se sont envolés des caisses communautaires.
Tout cela aura une conséquence concrète : l’augmentation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. En 2021, cela se traduira par une augmentation de 700 millions d’euros.
Comment nous positionner par rapport à cet article 31 lorsque l’on sait que ces rabais sont à la charge de tous les autres pays, en particulier des contribuables français ? Voter pour cet article ne revient-il pas, en partie, à accepter la perpétuation de ces pratiques ?
N’oublions pas, non plus, que l’accord sur le plan de relance s’est fait en rabotant le budget européen de la recherche, du programme Erasmus ou de l’innovation. Quant au programme de santé EU4Health, représentant 9 milliards d’euros, il a disparu alors que nous déplorons l’absence de moyens de l’Union européenne face à la pandémie.
Si le président du Parlement européen se dit très satisfait de l’accord obtenu sur un plan de relance destiné à faire face à la crise engendrée par le covid-19, il estime qu’il faut réviser certaines coupes prévues dans le prochain budget pluriannuel. C’est une dure pierre d’achoppement entre le Parlement et le Conseil européen, nous en avons encore eu la démonstration la semaine dernière, lors de la réunion du Conseil européen.
Le groupe Libertés et territoires souhaite donc que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans l’établissement et la mise en œuvre de l’instrument de relance et du cadre pluriannuel.
Nous nous consolerons en notant que le montant de la PAC attribué à la France a été préservé : 62,4 milliards d’euros, ce qui correspond à une quasi-stabilité en euros courants. Le montant des aides du second pilier – développement rural, transition écologique et installation des jeunes agriculteurs – monte de 10 à 11,4 milliards d’euros, dont 900 millions d’euros octroyés dans le cadre du plan de relance européen.
Reste qu’il faut entreprendre une réforme de la PAC afin de mieux prendre en compte les spécificités de certains territoires mais aussi pour orienter la production vers les circuits courts.
Autre question prépondérante : celle des ressources nouvelles qui doivent aider au remboursement de l’emprunt européen. C’est ainsi qu’une nouvelle ressource propre, calculée sur les déchets plastiques non recyclés, sera établie et appliquée à partir du 1

Même si cette contribution ne sera pas vraiment une ressource propre mais un nouveau transfert du budget national vers le budget européen, il n’en reste pas moins qu’une étape décisive a été franchie : pour la première fois, le Conseil est convenu de la nécessité de créer de nouvelles ressources et a donné mandat à la Commission pour faire des propositions en ce sens.
Après les échecs des tentatives de taxation des profits des grandes multinationales du numérique là où ils sont réalisés, à quand la taxe carbone aux frontières ? Nous attendons les propositions de la Commission. Le chemin vers l’Europe puissance est décidément bien long.
Dans l’attente, nous nous apprêtons à voter un nouveau prélèvement sur recettes. Même si nous souhaitons apporter notre soutien au Parlement européen dans son bras de fer avec le Conseil, nous pourrions être tentés de ne pas voter l’article.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En revanche, si nous souhaitons, malgré ces manquements, encourager le mouvement né de l’accord sur un plan de relance commun, reposant en partie sur un emprunt commun, nous nous rallierons à ce compromis.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. le président.
 Ce débat représente une sorte de rituel entre les formations politiques : certaines, comme le groupe de La République en marche, défendent bec et ongles notre contribution financière à l’Union européenne ; d’autres estiment que la France dilapide l’argent dans un projet européen qu’elles dénoncent.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Année après année, les orateurs de ces dernières montent à la tribune nous tenir des discours en apparence d’une grande fermeté et d’une grande dureté, critiquant la participation de la France au budget européen, et exigeant que nous ne payions pas plus que ce que nous recevons. Et cela, dans le meilleur des cas.
Quand ces injonctions viennent de la droite extrême de cet hémicycle, nous y sommes habitués. Lorsqu’elles viennent d’une partie des bancs de la gauche, de la gauche radicale, nous y sommes aussi habitués, tout en nous demandant où est passé le sens de la solidarité, valeur fondatrice de l’Union européenne à laquelle nous pourrions les penser sensibles.
Cette année, la crise liée au covid-19 rebat quelque peu les cartes, mettant en lumière les paradoxes, les contradictions et les incohérences de celles et ceux qui dénoncent cette Europe et qui n’en veulent pas. Dès les premiers instants de la crise, ils se sont mis à pourfendre l’Europe non pas parce qu’elle s’immiscerait dans nos politiques nationales – de santé, notamment –, mais parce qu’elle n’aurait pas assez agi pour nous protéger dans la crise et face au virus.
Ces comportements traduisent évidemment une forme de mauvaise foi, mais aussi une forme d’indécence quand on sait l’énergie qu’ils ont déployée au fil des ans pour défaire le projet européen et en limiter les compétences au maximum.
Le covid-19 rebat donc les cartes, et c’est très bien. Tant mieux si ceux qui demandaient la fin du projet européen, ou tout du moins son édulcoration, en sont venus à réclamer – avec leurs mots, il faut en convenir – que l’Europe fasse plus et plus vite. Tant mieux si l’on s’attend désormais à ce que l’Europe agisse, si on la critique lorsqu’elle ne le fait pas ou bien trop tard.
Cela étant, rien ne nous interdit – et une discussion budgétaire est le bon moment pour le faire – de débattre pour savoir si, face au covid-19, l’Europe a été à la hauteur.
Nous pouvons distinguer deux temps dans l’action européenne.
Le premier a été celui des hésitations, liées à l’absence de compétences en matière de santé et de gestion des frontières, qui a laissé un goût amer à nombre de citoyens européens, notamment aux habitants de bassins frontaliers.
Dans un second temps, l’Europe a été nettement plus à la hauteur des enjeux, elle a pu exprimer le meilleur de ce qu’elle peut faire : une solidarité transfrontalière quand les hôpitaux allemands ou luxembourgeois ont accueilli et soigné nos malades ; la réponse économique sans précédent qui a permis de mobiliser des moyens financiers imposants. La réponse franco-allemande et le plan de relance européen en sont la plus la plus belle illustration.
Attardons-nous un instant sur ce plan de relance européen, intimement lié à notre débat. Ce n’est pas un simple plan de relance, mais une initiative refondatrice et historique pour l’Europe.
Elle est historique car, par son ampleur, elle permet d’éloigner le risque d’implosion que cette crise a fait peser sur l’Union européenne. Nous parlons tout de même de 750 milliards d’euros qui s’ajoutent aux 540 milliards d’euros de prêts que les Européens ont déjà débloqués.
Elle est historique par son mode de financement : pour la première fois depuis sa création, l’Union européenne va émettre une dette commune. D’un point de vue financier, c’est évidemment la solution la plus efficace. D’un point de vue politique, on met la solidarité au cœur de la construction européenne : en liant ainsi leur destin pour les décennies à venir, les Européens envoient un message extrêmement fort aux autres puissances de la planète.
Enfin, elle est historique parce qu’elle signe le retour du couple franco-allemand sur le devant de la scène européenne. Il faut le dire car c’est à l’honneur de la France : ce plan de relance – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d’État –, trouve sa source dans la volonté inlassable du Président de la République de faire advenir une Europe plus unie, plus solidaire et plus souveraine. D’autres décisions suivront mais le signal est clair : les Européens font bloc face au virus, et ils continueront à être solidaires au cours des années à venir.
Si je m’attarde un peu sur ce plan, ce n’est pas seulement pour en souligner le caractère historique. Je veux aussi dénoncer certaines approximations ou plutôt certaines intoxications que l’on entend très régulièrement dans le débat politique dans notre pays.
Certains disent que cet emprunt de 750 milliards d’euros est une bonne et belle chose, mais qu’il devra être remboursé par les citoyens français et les entreprises de notre pays. C’est un mensonge.
Non, les Français n’auront pas à payer une facture ou un impôt caché afin de rembourser le plan de relance européen.
Non, ce plan de relance européen ne permet pas à l’Europe de prescrire une liste de réformes en contrepartie d’un versement de 40 milliards d’euros.
Non, ce plan de relance n’ampute pas la PAC. La France s’est battue à Bruxelles pour que nos agriculteurs aient des revenus garantis durant les sept prochaines années. Rappelons qu’au début de la négociation budgétaire, il y a plus de deux ans, il était prévu une baisse de 15 milliards d’euros de la PAC.
Il faut le redire clairement dans cet hémicycle : le budget européen n’a pas été sacrifié d’un euro pour le plan de relance. Ce dernier sera remboursé collectivement, pas avant 2027, sur une durée de trente ans, grâce à de nouvelles ressources propres.
Sur ce dernier point, le Parlement européen, dans toute sa diversité politique, a montré une voie que nous devons suivre. Au-delà du plan de relance, le budget de l’Union européenne sera vraiment à la hauteur de nos exigences vis-à-vis de l’Europe le jour où celle-ci bénéficiera de véritables ressources propres par le biais d’une taxation des services financiers, d’une contribution du secteur du numérique ou d’une taxe carbone aux frontières. Il faut faire payer ceux qui ne paient pas et qui profitent de l’Europe.
C’est à la faveur d’une alliance entre les contributions nationales et les ressources propres de l’Union européenne que nous participons pleinement à la réalisation d’une Europe puissance et que nous affirmons plus encore notre ambition pour l’avenir.
Alors que certains ici doutent ouvertement de la pertinence de cette contribution nationale au budget européen, rappelons qu’elle finit toujours par bénéficier à nos concitoyens. Nous devons cette sincérité et cette vérité à nos agriculteurs, à nos pêcheurs, à notre jeunesse, à nos entreprises et à nos chercheurs, mais aussi aux personnes les plus éloignées de l’emploi et les plus précaires auxquelles l’Union européenne vient en aide.
Pour toutes ces raisons, le groupe de La République en marche votera pour le prélèvement sur recettes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 26,8 milliards pour l’Union européenne, triste record ; 25 % d’augmentation pour le prélèvement sur recettes, rien que cela ! Le chiffre donne le tournis, d’autant qu’avant même cette hausse, le coût pour les finances publiques de notre participation à l’Union européenne était déjà considérable. En vingt ans, plus de 106 milliards d’euros – soit la différence entre ce que la France a versé et ce qu’elle a touché – lui ont été consacrés. Tant de milliards pour quels résultats ? Les derniers mois ont montré toute la vacuité de l’Union européenne.
Mme Marine Le Pen.
Cette institution, totalement inefficace sur les grands enjeux actuels – je pense bien sûr à la crise sanitaire, à la crise de la mondialisation, à la crise migratoire, mais aussi au terrorisme –, vous proposez de lui donner encore plus de moyens. Avec cette augmentation spectaculaire, c’est quasiment une prime à la médiocrité ! Comme chaque année, les discussions du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne font l’impasse sur le bilan de son efficacité. Heureusement pour vous…
Aveuglés par votre idéologie fédéraliste, vous êtes prêts à continuer de déverser des milliards, payés par le contribuable français, à cette institution, quels que soient les résultats, bien éloignés de l’intérêt de la France et des Français.
Alors que depuis presque un an le monde est confronté à une grave crise sanitaire, le rôle de l’Union européenne dans l’anticipation et la gestion de cette crise n’est guère brillant. Pire, elle a profité de cette période pour faire avancer son agenda fédéraliste, avec le lancement d’une dette commune, qui va coûter si cher à la France…
Permettez-moi quelques mots sur ce point, car il est indispensable, selon moi, de dire la vérité à nos concitoyens. Le Gouvernement répète dans les médias cet élément de langage simpliste : « 40 milliards d’euros du plan de relance ont été financés par l’Union européenne ». Ce plan de relance est non seulement inefficace financièrement, mais les conditions actuelles d’endettement souverain de la France sont plus avantageuses que celles obtenues dans le cadre de cet emprunt fédéral. Chacun d’entre vous se garde bien d’évoquer, en outre, le remboursement de ce prêt. Or, pour l’instant, c’est bien sur la base du PIB qu’est envisagé ce remboursement, ce qui pourrait coûter à la France environ 67 milliards d’euros. La participation de l’Union européenne au plan de relance va donc, en réalité, nous coûter 27 milliards, soit plus d’un point de PIB. Et je ne parle pas des contreparties demandées par l’Union européenne, dont la funeste réforme des retraites, évoquées par Bruno Le Maire en commission.
Le principe de la mutualisation de la dette, béatement et unilatéralement adopté par M. Macron, sans consultation du peuple français, est un déni de démocratie manifeste et inacceptable. Dans le concert des nations, l’Union européenne ne s’occupe même pas de défendre ses propres membres. Le soutien tardif, inopérant et bien faible apporté à la Grèce, agressée par la Turquie, en est le dernier exemple. Pire, dans le même temps, l’Union européenne continue de financer la Turquie et d’accepter son chantage aux migrations, notamment en prélevant plusieurs centaines de millions d’euros dans des fonds normalement destinés à l’agriculture !
Au sujet des migrations, comment ne pas évoquer le nouveau pacte sur la migration et l’asile de Mme von der Leyen, dont les trois piliers – encourager les migrations, dissuader les expulsions et installer l’immigration – sont les exacts opposés des objectifs qu’il conviendrait de viser et que les Français attendent ? J’ai bien noté que le Gouvernement, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, considérait que nous mentions. J’attends toujours le début du commencement d’un argument pour soutenir votre accusation. Pour paraphraser Marguerite Yourcenar, nous n’avons pas tort d’avoir raison trop tôt !
Cette Europe-là, nous n’en voulons pas et je crois que les Français n’en veulent pas non plus. Il est temps que notre budget soit consacré en priorité à la France et aux Français, comme il est temps de baisser de façon substantielle notre participation financière à l’Union européenne.
Vous le savez, la construction européenne que nous appelons de nos vœux est celle de l’alliance européenne des nations : nous souhaitons une Europe respectueuse de la liberté des peuples et des souverainetés des nations, une Europe dont le financement ne doit pas ruiner les Français.
Je ne serais pas complète si je ne vous disais pas, au nom de millions de Français, que cette augmentation est d’autant plus inadmissible que nos hôpitaux, nos forces de l’ordre, nos PME-TPE ou encore nos familles modestes auraient bien besoin de ces milliards gaspillés. En quoi le fait de les donner à l’Union européenne pour n’en récupérer qu’une partie va-t-il aider les 6 millions de chômeurs ou les 9 millions de pauvres que compte notre pays ?
En quoi cette contribution aidera-t-elle les petits entrepreneurs, qui voient s’effondrer le chiffre d’affaires de leur entreprise ? Ces milliards auraient pu être utilisés pour annuler les charges et les impôts réclamés en ce moment même à nombre de nos concitoyens. Incontestablement, nous n’avons pas les mêmes priorités.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
Au début de la discussion, M. Holroyd a regretté que cette discussion s’apparente davantage à une énumération de constats qu’à un véritable débat – je constate que M. Holroyd n’est plus là, mais je vais tout de même lui répondre.
Les différentes interventions que nous venons d’entendre, notamment celles de M. Mélenchon et de Mme Le Pen, ont montré au contraire qu’une diversité d’opinions s’exprimaient sur le sujet, celui-ci faisant l’objet d’un débat vif. Je suis personnellement ravi d’y participer et nous y consacrerons le temps nécessaire. Ce débat devant la représentation nationale est important et vous avez eu raison, comme d’autres, de le dire, monsieur Mélenchon, madame Le Pen. Je souhaite d’ailleurs que nous puissions le poursuivre en d’autres occasions.
Vous avez suggéré que nous travaillerions en catimini, madame Le Pen, mais nombre des décisions dont nous discutons aujourd’hui sont débattues en ce moment même au Parlement européen. Vous vous êtes félicitée d’appartenir à une vaste délégation : j’espère que celle-ci participera activement au débat budgétaire.
Quant à l’émission d’une dette commune par l’Union européenne, sur laquelle je vais revenir dans un instant, elle est soumise à une approbation stricte de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui seront appelés à se prononcer au cours des prochaines semaines. D’ici à la fin de l’année, nous aurons donc l’occasion d’en rediscuter ici même, certainement en votre présence. Évitons donc d’accréditer la thèse d’un déficit démocratique de l’Union européenne et exerçons la démocratie. Je suis personnellement prêt à ce débat.
Vous l’avez souligné, monsieur Bourlanges, le sujet qui nous occupe passe parfois pour un sujet technique, qui ferait l’objet, sur un mode notarial, d’un simple enregistrement. Remettons les choses en perspective : le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, autrement dit la contribution française au budget de l’Union européenne, est une question majeure ; ce prélèvement représente aujourd’hui 5 % du budget de l’État, ce qui n’est pas rien. D’où la nécessité d’une discussion et d’un vote.
Quant aux activités économiques financées par le prélèvement, elles sont loin, vous en conviendrez, d’être secondaires ou inutiles. Je veux mettre fin à l’idée que la France fait un chèque à Bruxelles – puisque c’est l’image fréquemment utilisée – dont elle ne revoit jamais la couleur, dont personne ne sait à quoi il sert et qui ne finance pas de dépenses utiles.
Vous avez évoqué les petites et moyennes entreprises, madame Le Pen, ainsi que les producteurs et les personnes en difficulté. En revanche, vous avez omis, peut-être à dessein, de mentionner nos agriculteurs. Vous proposez de baisser de 10 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne : si tel est le cas, direz-vous aux agriculteurs que la PAC est inchangée ? Pendant deux ans, avec le Président de la République, nous nous sommes battus pour assurer le maintien de leurs revenus directs et pour éviter qu’on ne leur retire un seul euro. Que leur direz-vous donc aux agriculteurs ? Il n’y a pas de PAC sans budget européen. On peut discuter du contenu ou du montant de ce budget, mais affirmer que les milliards que nous envoyons à Bruxelles ne servent pas à nos concitoyens les plus modestes et les plus en difficulté est tout simplement un mensonge.
Direz-vous aussi aux pêcheurs français, que vous connaissez bien, que le budget européen n’est pas important et que l’Union européenne ne fait rien ? Nous le voyons bien avec le Brexit et avec l’augmentation du financement de la politique commune de la pêche dans le budget européen, la coopération est utile. Quand on retire aux pêcheurs français l’accès aux eaux britanniques, comme le souhaitent les souverainistes britanniques, cela leur crée des difficultés considérables. L’Union européenne a permis à nos pêcheurs d’accéder aux eaux territoriales de nos voisins européens et de coopérer avec les pêcheurs de ces pays. Vous conviendrez, je pense, qu’une telle coopération est précieuse et doit être préservée. 
 C’était antérieur !
Mme Marine Le Pen.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
On le voit, il est très important de remettre les choses en perspective.
Je vois que M. Holroyd est de retour – monsieur le député, j’évoquais votre brillante intervention au début de ma réponse !
 (Sourires.)
J’en viens au juste retour. Il s’agit d’une question d’actualité, quelque peu technique, sur laquelle je tenterai d’être le plus précis possible. Mme Rabault, qui a dû nous quitter, l’a très bien dit : l’expression est absurde, ne serait-ce que sur le plan budgétaire. On nous parle beaucoup de ce qui est payé par la France, mais pas assez de ce qui revient dans ses caisses. J’ai évoqué l’exemple de la PAC, mais j’aurais pu prendre celui des régions d’outre-mer. Tous deux sont loin d’être anecdotiques. Allons cependant jusqu’au bout du raisonnement et arrêtons-nous sur l’image budgétaire stricto sensu. Pour reprendre l’exemple fort judicieux de Mme Rabault, les économies que nous faisons sur le financement de notre dette grâce à l’Union européenne sont supérieures au montant que nous lui versons. Ne serait-ce que sur le plan budgétaire, le juste retour n’a donc aucun sens.
Quant à ceux qui douteraient de l’utilité de l’Union européenne sur le plan économique, je rappelle que le marché commun européen représente 450 millions de consommateurs et que 20 % des entreprises françaises dépendent directement de l’export. Or 55 % des exportations françaises sont directement destinées à des pays de l’Union européenne. Voulons-nous réellement nous priver de ces débouchés ?
Je veux bien que l’on dise que le prélèvement sur recettes ou le budget européen ne servent à rien, je veux bien débattre du contenu de ce budget, mais soyons cohérents. M. Mélenchon nous a quittés, mais il évoquait tout à l’heure la logique du juste retour.
 Je suis là, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Ne le cherchez pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis son représentant !
M. Alexis Corbière.
 Il est descendu de la montagne, c’est pour ça !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas ce que j’ai dit : j’ai parlé d’argent et du budget !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
J’en viens au fond du débat, sur lequel vous avez eu raison de nous interpeller, monsieur Mélenchon : il ne peut, en effet, y avoir de projet politique sans solidarité. Vous venez d’une famille politique qui défend une vocation internationaliste tournée vers la solidarité. Or la solidarité politique passe par la solidarité budgétaire. 
Contrairement à ce que vous dites, madame Le Pen, je ne suis pas un fédéraliste et je ne crois pas que l’Union européenne soit un État ou qu’elle doive le devenir. Ce n’est pas mon rêve ni mon projet caché, non plus que celui du Gouvernement ou du Président de la République.
 Dites ça au président Macron ! L’Europe ne peut pas être souveraine si elle n’est pas un État !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Expliquez-nous les rabais !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur Lecoq, laissez finir M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 On a encore beaucoup de travail ce soir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Dites ça aux Allemands !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Monsieur Mélenchon, laissez répondre M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 C’est bien de débattre pour une fois !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
Par le passé, monsieur Mélenchon, vous avez dénoncé, souvent à juste titre, une Europe de l’austérité. Vous ne devriez donc pas être mécontent que l’Union européenne favorise aujourd’hui une relance keynésienne.
 Eh oui, le plan de relance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
Vous pouvez trouver qu’on verse trop mais vous ne pouvez pas dire qu’on ne reçoit pas ou pas assez.
 (M. Jean-Paul Lecoq proteste.)
 Monsieur Lecoq, laissez le secrétaire d’État conclure.
M. le président.
 C’est un sujet qui suscite le débat, monsieur le président !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Certes mais vous savez que cette séance durera peut-être jusqu’à trois heures du matin !
M. le président.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
Vous avez également dit, comme M. Lecoq, que la France payait pour l’Allemagne à travers les rabais.
 Prouvez-moi que ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Et alors ? Et le rabais ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Vous ne parlez pas du rabais !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Cela représente un million par jour, le rabais !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cher collègue, je vous demande de laisser le secrétaire d’État conclure. Il souhaite répondre aux orateurs, ce qui est son droit le plus strict. Au terme de son intervention, nous reprendrons nos débats.
M. le président.
 C’est pour qu’il apporte des réponses précises !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous sommes tellement contents d’avoir un ministre qui répond, nous en profitons !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Vous n’êtes pas très à l’aise concernant les rabais !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Commencez par embaucher des infirmiers !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
Vous avez dit, monsieur Mélenchon, que le montant prévu du plan de relance était de 2 000 milliards d’euros. Si on additionne l’ensemble des dispositifs, le total s’approche en effet de ce chiffre. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous avez estimé par ailleurs que les 750 milliards d’euros n’étaient pas suffisants. Soit c’est trop soit ce n’est pas assez mais ça ne peut être les deux à la fois !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On peut souhaiter que le budget nous rapporte plus et que, dans le même temps, notre contribution soit plus faible si les autres paient à notre place. Mais au bout du compte, si chaque pays raisonnait ainsi, il n’y aurait plus d’Europe. Soit vous voulez que notre contribution soit plus élevée et qu’ainsi le budget européen soit plus important soit vous vous voulez que le budget européen soit plus faible et alors il est vrai que la contribution de la France serait moins forte. Mais dans ce dernier cas, l’Europe aurait moins de moyens pour agir. Si le budget européen nous coûtait moins cher, il faudrait renoncer à une hausse des crédits de la PAC et à davantage de soutien pour nos régions ultrapériphériques – ce que permet une augmentation de 5 % de la politique régionale. On ne peut prétendre le contraire aux Français.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de conclure.
M. le président.
 Non, c’est bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est dommage, il s’enfonce bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
Je veux enfin aborder la question des ressources propres, qui a été très largement – et légitimement – évoquée. Dans le cadre de l’accord du 21 juillet, un consensus des vingt-sept pays a été trouvé, pour la première fois, autour du principe d’un financement par des ressources propres – vous pouvez le vérifier dans le texte.
Mme Thillaye a dit que depuis la fin des années 1990 nous n’avions pas créé de ressources propres. En réalité, la situation est encore plus grave puisque nous n’en avons pas créé depuis les années 1970, ce qui montre bien l’étendue de la difficulté. Or ce principe a été reconnu par tous les signataires de l’accord, qui ont même fourni une liste précise de ressources, rappelée par de nombreux orateurs, et qui comprend la taxe sur les transactions financières mais surtout la taxe numérique et la taxe carbone aux frontières de l’Europe. Le Parlement européen se mobilise fortement pour que ces ressources propres soient créées le plus tôt possible. Le consensus sur le sujet est de plus en plus net.
Vous affirmez que l’on ne sait pas quand, ni même si, une telle mesure aboutira. C’est vrai. Mais je vous rappelle qu’il y a six mois, personne ne croyait qu’un plan de relance verrait le jour. Il a été adopté parce que nous nous sommes battus. Je m’adresse donc à vous, chers collègues, de tous les bancs. Vous avez des représentants au Parlement européen.
 Nous, nous n’en avons pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
Je rejoins M. Bourlanges pour dire que l’unanimité constitue un obstacle dans le fonctionnement de l’Union européenne. Pourtant, ce verrou ne nous a pas empêchés d’aboutir progressivement à un consensus. Alors qu’elle était inimaginable il y a un ou deux ans, la création d’une taxe numérique devrait être proposée et lancée d’ici à 2022.
Tel est notre combat, essayons de le mener ensemble, puisque chacun semble légitimement considérer que c’est une bonne solution pour limiter la charge du budget de l’Union européenne et ainsi assurer le remboursement du plan de relance. Nous n’aurons pas de baguette magique pour résoudre ce qui apparaît comme la quadrature du cercle, mais les ressources propres nous aideront à avancer sur cette question. Nous voulons un budget européen plus ambitieux – que vous avez tous appelé de vos vœux – et une contribution française qui ne soit pas excessive.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n

 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir défendu avant moi mon amendement qui consiste à demander une baisse de 10 milliards de la contribution que la France verse à l’Union européenne, baisse particulièrement justifiée en cette période de crise économique et sociale qui s’annonce dramatique. Cela nous permettrait de retrouver une marge de manœuvre au bénéfice de nos TPE et PME, ainsi que des familles les plus modestes, mais aussi de nos hôpitaux et de nos forces de l’ordre qui vivent aujourd’hui des moments difficiles.
Mme Marine Le Pen.
Permettez-moi d’arrêter ce canard sans tête que vous faites courir depuis des années lorsque vous feignez de vous demander comment aider les familles modestes si nous cessions de verser notre contribution. Vous savez bien que la seule vraie question qui se pose, c’est de savoir pourquoi nous contribuons de plus en plus alors que nous touchons proportionnellement de moins en moins. Tout ce qui nous est reversé, c’est de l’argent que nous avions versé.
 Vous n’avez pas écouté !
Une députée du groupe LaREM.
 Au passage, d’ailleurs on nous en vole : 8 milliards nous ainsi été dérobés l’an dernier, une somme qui n’est tout de même pas anodine et que nous devrions conserver, précisément pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin à la suite de la crise sanitaire, économique et sociale.
Mme Marine Le Pen.
Pourquoi, enfin, n’acceptez-vous pas, chaque fois que nous débattons de ces questions, de dresser un constat permettant de mesurer l’efficacité de l’Europe ? Arrêtez de prétendre que nous voudrions parfois plus d’Europe et parfois moins : c’est faux. Tout ce que nous affirmons, c’est que la France ne cesse de donner de plus en plus d’argent, alors que l’Union européenne est de plus en plus inefficace. Puisque vous refusez de dresser un constat, nous le faisons à votre place au nom de millions de Français.
Concernant les accords de pêche, permettez-moi de vous rappeler qu’ils datent de la convention de Londres de 1964 et qu’ils n’ont donc rien voir avec l’Union européenne.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Je sais bien que tous les arguments sont bons, mais il ne faudrait pas tout de même pas trop tordre l’histoire
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne était évalué pour l’exercice 2020 à 21,337 milliards d’euros. Alors qu’aucune raison particulière ne justifie aujourd’hui une hausse de ce prélèvement, le texte prévoit pourtant une augmentation de 5,5 milliards d’euros entre 2020 et 2021.
Mme Emmanuelle Ménard.
La crise sanitaire a pourtant une fois encore démontré les lacunes et les carences de l’action européenne, y compris dans un domaine aussi essentiel que la santé publique. Face à la pandémie, les vingt-sept pays de l’Union européenne ont en effet choisi le chacun pour soi. Les fractures qui existaient en son sein se sont aggravées, tout comme le repli des États membres derrière leurs frontières respectives, et ce en dépit de quelques gestes de solidarité ici et là, comme l’accueil de quelques malades de l’autre côté des frontières nationales.
Pour l’essentiel, chaque pays a bien mené sa propre politique sanitaire et choisi ses mesures sans trop se préoccuper des États voisins, ce qui entre totalement en contradiction avec l’esprit censé prévaloir dans l’Union européenne, cette idée qu’il faut protéger les citoyens contre les menaces pesant sur la santé et améliorer la surveillance et la préparation face aux épidémies. Force est de constater l’échec de l’Union européenne dans ce domaine.
L’augmentation de la contribution de la France au budget de l’Union européenne n’est donc pas justifiée. On ne peut accroître continuellement les exigences qui reposent sur les Français. Il s’agit de leur patrimoine économique.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réduire à 23,5 milliards d’euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, et ce pour une simple et bonne raison : la nécessité pour notre pays de tenir ses engagements.
M. Julien Aubert.
En début d’année 2020, la France avait exposé sa position sur le sujet. Dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2020
 Relations financières avec l’Union européenne
Or à l’arrivée, si le budget est bien en expansion, certains pays ont obtenu en échange une augmentation de leur rabais. Je ne pense pas que le résultat de cette négociation soit bon pour notre pays ni que le contribuable français doive payer le manque de solidarité de certains pays européens.
Cet amendement vise à circonscrire la hausse du budget de la France uniquement à la charge légitimement prévue pour compenser la sortie du Royaume-Uni. En revanche, nous devons nous interroger sur le niveau de ce prélèvement sur recettes et le limiter au lieu d’alimenter le budget d’autres États moins solidaires que nous.
Pour conclure, je remarque que nous ne disposons pas d’analyse du rapport coût-efficacité de ces contributions. Plutôt que de voter chaque année une augmentation des ressources, il faudra bien un jour se demander comment la France doit se positionner au sein de l’Europe sur la question budgétaire.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plus modeste que les précédents, il vise à diminuer la participation de la France de 10 %. Cela permet d’une part de poser la question des rabais : pourquoi certains pays en bénéficient-ils et d’autres non ?
M. Michel Zumkeller.
D’autre part, surtout, eu égard à la situation extrêmement particulière que nous vivons, je crois, moi qui suis un Européen convaincu…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …qu’en montrant une vraie solidarité, nous offririons une belle image. Nous pourrions même flécher la somme correspondant à notre contribution vers des actions bien spécifiques. Tel est le sens de cet amendement qui n’a rien d’agressif.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je rappelle que l’endettement mutualisé de 750 milliards d’euros est totalement inédit et qu’aucun couple franco-allemand n’était parvenu à soumettre cette idée au Conseil européen et à faire aboutir une telle négociation. Or si l’on n’a pas saisi l’enjeu de l’accord de juillet,…
 C’est un enjeu idéologique !
Mme Marine Le Pen.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je donnerai donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements qui tendent à diminuer les PSR parce que cette augmentation de 25 % est justifiée. Oui, elle fait débat, comme l’a dit Gilles Carrez dans des termes très justes. Mais il suffit d’en donner les raisons :…

Mme Marine Le Pen.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et les rabais ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et parmi les députés non inscrits.)
J’ai moi-même déploré cette situation pendant mon intervention lors de la discussion, mais je suis aussi conscient que ces rabais sont importants car ils ont permis l’accord. L’augmentation de 25 % est donc nécessaire, et même indispensable pour faire avancer l’Union européenne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
J’aimerais simplement corriger une contre-vérité que vous avez énoncée concernant la convention de Londres : si vous êtes sûre de ce que vous avancez, je vous invite à retourner à Boulogne pour expliquer aux pêcheurs que le no deal n’est pas grave puisque l’accès aux eaux britanniques sera régi par la convention de Londres. Or ce n’est pas vrai, vous le savez bien.
 (Mme Marine Le Pen proteste.)
Si je vous comprends bien, le fait de ne pas trouver d’accord n’aurait pas d’importance car nous avons de toute façon accès aux eaux britanniques ?
 La convention de Londres est bien antérieure à l’UE !
Mme Marine Le Pen.
 Madame Le Pen, seul l’orateur a la parole. Monsieur le secrétaire d’État, c’est l’avis du Gouvernement que je vous demande.
M. le président.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Nous devons voter les amendements, alors !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
Monsieur Zumkeller, je considère votre amendement comme un amendement d’appel pour continuer le combat contre les rabais, combat que nous partageons,…
 Alors il faut voter les amendements pour soutenir le Président de la République !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la situation est tout de même stupéfiante : en commission des affaires étrangères, il était intéressant de constater que tous les orateurs de tous les groupes ont dit que c’était un mauvais accord… pour en voter ensuite les dispositions.
M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est vrai, mon cher collègue, à l’exception d’un groupe.
M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais je trouve incroyable d’augmenter de 5 milliards ce prélèvement sur les recettes de l’État, donc de gaspiller 5 milliards, alors qu’il n’y a jamais assez d’argent pour les infirmières, pour les policiers et pour l’ensemble de nos concitoyens. Je vous ai entendu dire tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que notre pays va payer 10 milliards nets mais que, finalement, l’Europe, c’est extraordinaire… Allez l’expliquer aux ouvriers de Bridgestone que c’est extraordinaire que l’Union européenne ait financé les délocalisations en subventionnant des usines à Poznan, en Pologne. Voilà ce qu’est l’Europe : on finance des délocalisations, le départ de nos emplois. C’est tout de même extravagant. Et on finance même la Turquie puisque l’argent qui y est déversé, c’est celui que nous versons à l’Union européenne. Non seulement on paye 10 milliards de trop mais, en plus, on finance ce qui fait du mal à notre pays et aux Français.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Enfin, vous estimez que c’est une façon de contribuer. Mais, curieusement, les autres dirigeants européens, eux, ont bien défendu leur nation. Emmanuel Macron, lui, a été le pigeon de ce sommet !
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est un mensonge sur toute la ligne, une opération de communication. Vous avez payé très cher pour seulement pouvoir dire : « On a sauvé l’Europe ! » Mais quelle Europe ?… Celle qui fait du mal au pays !
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour le soutenir.
 Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la manière dont notre pays alimente le budget européen. Il s’agit de savoir comment nous nous positionnons, sachant que l’on embrouille tout de même beaucoup les Français sur les modalités de la relance de l’économie européenne.
M. Julien Aubert.
Je trouve déplorable de prévoir que des ressources propres à l’Union européenne, c’est-à-dire in fine de nouveaux impôts, puissent être créées au cas où l’on devrait à un moment donné asseoir ce plan de relance sur de nouvelles ressources. Le Parlement français est là pour voter l’impôt. Or cette politique donne le droit au Parlement européen d’en lever de nouveaux. Il faut dénoncer pour l’avenir cette logique des ressources propres car ensuite, de toute évidence, cette mesure va enclencher un cycle fédéraliste qu’il sera très difficile d’inverser.
Par conséquent, nous sommes à un moment critique où nous avons besoin de savoir exactement ce que nous dépensons. À cet égard, j’ai noté, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez indiqué que les rabais ne représentaient pour la France que 0,3 milliard d’euros du total de l’augmentation, mais il est tout de même étonnant d’affirmer qu’on est contre la logique des rabais et de vouloir les conserver au nom d’un accord de relance.
Un rapport nous permettrait d’y voir plus clair et nous aiderait à expliquer aux Français ce qu’il en est. Certains arguments évoqués avant la discussion des amendements montrent l’importance de comprendre l’équilibre entre ce que nous cotisons et ce que nous percevons, ainsi que l’évolution de la trajectoire dans les années à venir.
Enfin et surtout, il faut s’interroger sur la base juridique qui justifie le plan de relance européen. Je ne suis pas certain que les traités européens fournissent à cet égard une assise vraiment solide.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur Aubert, vous connaissez trop bien l’excellente documentation budgétaire française pour ne pas y avoir vu le jaune intitulé : « Relations financières avec l’Union européenne ». Et il répond à toutes les questions que vous posez à travers cet amendement, que je prends donc comme un amendement d’appel.
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 Ce serait bien qu’elle soit mise à jour !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour une brève réponse.
M. le président.
 Elle le sera, monsieur le président. Il faut vraiment un rapport pour savoir ce qui se passe véritablement. Ainsi, les dépenses administratives de l’Union européenne vont atteindre plus de 73 milliards d’euros, en augmentation encore de 4 %. J’ajoute qu’en commission des affaires étrangères, on constate chaque année lors de l’examen du budget, M. Brindeau peut en témoigner – même M. Bourlanges a émis à ce sujet sinon de sévères critiques, du moins des remarques –, un décalage extraordinaire entre le sentiment que cela ne va pas et, à la fin, des votes positifs – à l’exception des collègues qui traditionnellement votent contre.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
On ne peut pas, je le redis, continuer à verser un argent si rare et si difficilement acquis par nos concitoyens à une organisation qui fait tant de mal à la France. Vous en portez clairement la responsabilité, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général. Il suffit de comparer les 10 milliards nets par an qui vont lui être versés avec ce que l’on pourrait en faire pour les hôpitaux, sachant que le Ségur de la santé ne représente que 6 milliards. Je crois vraiment que les Français vont pouvoir rapidement juger ce qu’il en est.
 Mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est clos.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Vendredi soir, l’Assemblée s’était arrêtée à l’amendement n
M. le président.

Cet amendement n’est pas défendu.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – sont alimentés par les dotations de l’État. Les fonds associés, qui sont répartis par les conseils départementaux, ont pour objet d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – défavorisés. Or les FDPTP sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc concernés chaque année par des minorations budgétaires.
M. Jean-Félix Acquaviva.
C’est pourquoi cet amendement vise à les sortir du périmètre des variables d’ajustement : au regard de la vocation solidaire de ces fonds, les minorations successives ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des communes rurales, déjà en difficulté. Il nous semble par ailleurs contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds, dès lors que ces derniers sont destinés aux collectivités locales les plus en difficulté.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement rédigé par notre collègue Descoeur. Identique à celui qui vient d’être présenté, il a effectivement pour objet d’extraire les FDPTP des variables d’ajustement. Ce mode de calcul a en effet conduit à une diminution des fonds, dans des proportions très importantes et très variables d’un département à l’autre. À titre d’exemple, quinze départements ont vu leur enveloppe de fonds à redistribuer réduite à zéro.
Mme Véronique Louwagie.
Je tiens à souligner la situation des départements, lesquels ont été profondément affectés par la crise sanitaire. Cette crise touchant notamment les plus précaires, les demandes de RSA – revenu de solidarité active – s’envolent : le nombre de bénéficiaires du RSA a ainsi augmenté en moyenne de 10 % entre août 2019 et août 2020, entraînant une forte hausse des dépenses pour les départements. Vous m’opposerez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures de financement, dont le montant atteindra 800 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Ces mesures, toutefois, ne financeront pas uniquement le RSA, puisqu’elles couvriront tout le champ social. Or les départements ont des besoins importants et il est important de les soutenir dans la période actuelle.
J’ajouterai que les dépenses des départements augmenteront également pour assurer l’hébergement dans les EHPAD, où les prix de revient journaliers explosent du fait des dépenses supplémentaires liées à l’épidémie de covid-19. Il me semble donc essentiel de soutenir les départements en cette période.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement, mais les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc affectés chaque année par des minorations budgétaires. La France compte ainsi quinze départements dont l’enveloppe des fonds à redistribuer est réduite à zéro, au profit des blocs communal et intercommunal.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Aussi, au regard de la vocation solidaire des fonds, les minorations successives ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des communes rurales, déjà en grande difficulté. Il est par ailleurs contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds dès lors que ces derniers s’adressent aux collectivités locales les plus en difficulté.
C’est pourquoi nous proposons de sortir les FDPTP du périmètre des variables d’ajustement. Plusieurs effets de ciseaux peuvent jouer en la matière. Celui que nous évoquons en est un, mais il conduit à une diminution plutôt qu’à une progression des ressources. Nous aurons l’occasion d’examiner d’autres mécanismes ultérieurement, mais il me semble que le débat doit se concentrer sur les départements.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ouf ! Nous voilà rassurés !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 C’est précisément parce que nous considérons qu’il faut inscrire cette mesure dans la durée que nous voulons sortir le FDPTP du périmètre des variables d’ajustement.
M. Arnaud Viala.
 Exactement !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les départements ont besoin de lisibilité, à la fois pour eux-mêmes – car, comme mes collègues l’ont souligné, les dépenses sociales augmentent, tout comme les dépenses d’infrastructures routières, puisque l’État, dans bien des cas, ne finance plus les travaux indispensables sur les routes nationales et contraint les départements à se substituer à lui – et dans le cadre de la redistribution de ressources qu’ils assurent en direction des communes, notamment des communes les plus pauvres. Le FDPTP sert à cela. Le sortir du périmètre des variables d’ajustement constituerait, à l’heure où de fortes inquiétudes planent sur le devenir de nombreux projets dans les territoires, un signal positif.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Lorsque, l’année passée, vous avez adopté la loi de finances pour 2020, nous avions prévu un schéma de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Nous avions prévu d’affecter aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, et avions pris acte du fait que cette taxe, qui représente environ 15 milliards d’euros en 2020, serait compensée aux départements par le versement d’une fraction de TVA, équivalant à 15 milliards d’euros, majorés d’un montant de 250 millions d’euros. Cet ajout se justifiait ainsi : depuis trois ans – et même plus, il faut rendre à César ce qui est à César – et à l’exception de l’année 2020, sur laquelle je reviendrai, le Parlement vote chaque année en PLFR – projet de loi de finances rectificative – un fonds de stabilité de 115 à 130 millions d’euros. Ce fonds a vocation à aider les départements à faire face à l’augmentation de certaines dépenses – notamment sociales.
Le Premier ministre et moi-même avions validé le principe selon lequel ce fonds de stabilité de 115 millions d’euros serait porté, de manière forfaitaire, à 250 millions d’euros. Les départements percevraient ainsi, en 2021, l’équivalent des recettes de TFPB des départements en 2020, soit 15 milliards d’euros, majorés de 250 millions d’euros. La loi de finances pour 2020 prévoyait également que les départements percevraient en 2022 la somme de 15,25 milliards d’euros, actualisée à concurrence de l’évolution des recettes de TVA observée entre 2020 et 2021.
Seulement, nous n’avions évidemment pas prévu la crise actuelle : du fait de la récession de 10 % du PIB que nous connaîtrons en 2020 et de la perspective d’un rebond de 8 % l’année prochaine, les recettes perçues par l’État au titre de la TVA augmenteront mécaniquement de 10 % entre 2020 et 2021. La compensation versée aux départements passerait ainsi de 15,25 milliards d’euros à 16,3 ou 16,4 milliards d’euros. J’entends bien qu’une telle évolution puisse être perçue comme bénéfique pour les départements, mais chacun conviendra que si nous nous étions certes engagés à ce que la compensation du transfert de la TFPB soit dynamique, une hausse de 10 % plutôt que de 2,8 % – comme c’est le cas en moyenne pour les recettes de TVA –, crée malgré tout un effet d’aubaine.
Certains départements, je le sais, estiment qu’ils seront confrontés à une hausse des dépenses sociales, notamment au titre du RSA, et qu’il faudrait donc leur laisser percevoir ce milliard d’euros supplémentaire en 2022. D’abord, nous espérons – et je crois que chacun partage ce sentiment –, que, d’ici à 2022, la reprise permettra d’amortir cet effort de dépenses. Surtout, je considère que si un emballement des dépenses au titre du RSA survenait, nous aurions à en connaître dès 2021 et non en 2022.
Jacqueline Gourault et moi-même avons proposé la semaine dernière aux départements d’actualiser le mode de calcul de la compensation, en conservant la base de 15,25 milliards d’euros pour 2021, mais en décidant que, pour 2022, cette somme augmenterait en fonction de l’évolution des recettes de TVA au cours de l’année 2021. Le calcul de la compensation s’appuierait ainsi sur une base contemporaine à son versement, ce qui éviterait l’effet d’aubaine d’environ 10 % que j’évoquais précédemment.
Nous ne voulons pas en rester là. Nous vous proposons d’adopter – soit en amendant la première ou la deuxième partie du présent projet de loi de finances, soit par le biais du quatrième PLFR pour 2020 – le schéma suivant, que nous avons soumis aux départements : il s’agit de prévoir, grâce à un amendement défendu par Jean-René Cazeneuve, un prélèvement sur recettes de l’État de 60 millions d’euros, qui abondera le fonds national de péréquation des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – créé par les départements l’année dernière. L’abondement de ce fonds répond à une demande des départements et la stagnation, voire la baisse, des DMTO contrarie cette dynamique. L’État se propose de pallier cette difficulté.
Nous discutons également avec les départements pour régler, dans le cadre du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, la question de la surcotisation de la CNRACL – caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales –, qui s’élève à 40 millions d’euros. Nous nous sommes ainsi engagés à ce qu’au cours de l’examen du quatrième PLFR, le Gouvernement introduise une disposition permettant de reconduire en 2020 le fonds de stabilité de 115 millions d’euros prévu pour 2017, 2018 et 2019, mais pas pour 2020.
Par ailleurs, le débat sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation n’exclut évidemment pas la nécessaire poursuite des discussions avec les départements sur la prise en charge des dépenses sociales, notamment des minima sociaux.
Nous vous proposons donc un paquet global, qui comprend plusieurs engagements : entretenir la dynamique du fonds de péréquation des DMTO, traiter la question de la surcotisation de la CNRACL, reconduire en 2020 du fonds de stabilité de 115 millions d’euros et surtout tenir la promesse consistant à verser aux départements 15,25 milliards d’euros de TVA en 2021 en lieu et place des 15 milliards d’euros de TFPB, tout en conservant le principe d’une recette dynamique pour 2022. Cette dynamique devra simplement être fondée sur l’évolution de TVA constatée entre 2021 et 2022, afin d’éviter l’effet d’aubaine lié à la crise, que personne n’avait vue venir – ni les départements, ni l’État. Il n’est pas question d’accuser qui que ce soit de vouloir profiter de cet effet d’aubaine : nous faisons un simple constat, qui engage les finances publiques.
Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est sûr !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En tant que députés, nous devons nous poser deux questions : en votant cet amendement, respectons-nous l’esprit de ce que nous avons adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, et respectons-nous les conseils départementaux ? Notre responsabilité de parlementaires nous oblige également à nous demander si nous respectons les finances publiques de l’État.
Si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, l’esprit de la loi de finances pour 2020 sera bel et bien respecté. Le ministre délégué a bien expliqué que, d’une part, nous conservons la dynamique de TVA en gardant la sécurité de la TFPB 2020 – elle n’est absolument pas remise en question –, et que, d’autre part, parce que nous sommes responsables à l’égard des deniers publics, nous repartons sur une base différente de celle qui aurait prévalu si nous avions laissé les effets de la crise transformer le dénominateur du mode de calcul. Il fallait trouver un compromis ; l’amendement y parvient.
Nous n’empêchons en rien les départements de bénéficier de la réforme adoptée en 2019 : le transfert du foncier bâti des départements vers le bloc communal et la compensation par une fraction de TVA sont maintenus. Nous n’annulons en aucun cas le bénéfice que les départements tireront de la dynamique de TVA, sachant que la TFPB 2020 constitue en quelque sorte pour eux un filet de sécurité. En revanche, nous corrigeons l’effet d’une crise que personne ne pouvait anticiper à l’automne dernier, effet qui ne paraît souhaitable ni pour les comptes publics de l’État ni même pour ceux des départements, car il viendrait en quelque sorte biaiser tous les débats en cours évoqués par le ministre délégué, que ce soit celui sur les 250 millions d’euros complémentaires déjà annoncés, qui font partie d’une discussion globale, ou celui sur la création d’un prélèvement sur recettes pour le fonds de péréquation. J’espère que nous adopterons ce fonds de péréquation après l’article 23 grâce à un amendement de Jean-René Cazeneuve que la commission des finances a accepté la semaine dernière lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 du règlement.
Je vous accorde que la chronologie de nos décisions n’est peut-être pas idéale et qu’il y a un peu d’anticipation dans le fait de voter l’amendement du Gouvernement ce soir alors que nous ne disposons pas d’une visibilité totale sur l’accord entre le Gouvernement et les départements. Il reste que le PLF est à l’ordre du jour en ce moment et que les amendements après l’article 22 sont appelés ce soir. À nous de prendre nos responsabilités, en tant que parlementaires, et de voter les amendements quand ils nous sont soumis si nous estimons qu’ils se justifient sur le fond, et si nous respectons la promesse que nous avions faite aux départements lorsque nous avons voté la réforme de la fiscalité locale l’année dernière. Cette démarche a tout son sens parce que nous corrigeons des effets d’une crise qui ne pouvait être anticipée, et que nous nous faisons collectivement les gardiens des finances publiques de l’État.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement au sujet duquel je trouve normal et sain que nous puissions débattre de façon prolongée.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Dans son rapport de 2020 sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2019, c’est-à-dire juste avant la crise du covid-19, la Cour des comptes considère que « les départements s’avèrent particulièrement exposés à un retournement de conjoncture économique ».
Mme Marie-Christine Dalloz.
Les dynamiques procycliques des DMTO et le contracyclique des dépenses sociales affaiblissent les départements. Ce phénomène va s’accroître avec la réforme de 2020 de la fiscalité locale et le remplacement de la taxe du foncier bâti départemental par une fraction de TVA. Voilà ce que la Cour des comptes disait mot pour mot à l’époque. Elle avait tellement raison ; c’est vraiment à la maison des sages.
Si l’on examine les variations des DMTO par habitant aujourd’hui, les écarts sont colossaux. Certains départements ruraux ont des DMTO par habitant très faible, alors que ceux-ci peuvent être très élevés dans des départements urbains. La mission menée pour le Gouvernement par Jean-René Cazeneuve, président de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales fait d’ailleurs état d’une prévision de 25 % de baisse de cette importante recette des départements entre 2019 et 2020.
Sans aucune concertation, le Gouvernement dépose un amendement qui va mettre en péril l’ensemble des recettes. Dois-je le rappeler, il n’y a aucune corrélation entre l’évolution des DMTO qui signe une baisse des recettes et l’augmentation exponentielle des dépenses sociales ?
Cette disposition coûte un milliard en 2022 – en 2021, nous sommes d’accord, elle n’aura pas d’effet, c’est une année blanche – mais elle coûtera autant l’année suivante, et ainsi de suite : à la fin de 2025, 4,2 milliards auront été perdus pour l’ensemble des départements.
 (M. le ministre délégué proteste.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le Gouvernement n’a apporté aucune réponse ni aucune garantie concernant l’augmentation des dépenses de RSA pour les départements – on ne sait pas du tout ce qui se passera en la matière –, et aujourd’hui il entend faire passer une réforme qui leur coûtera 4,2 milliards.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame Dalloz, il faut conclure.
M. le président.
 Les départements ont déjà été les grands oubliés du plan de soutien, et ce sont les seuls auxquels on n’a accordé que des avances remboursables. Une fois encore, avec cette disposition, on leur fait un mauvais procès. Nous voterons contre une mesure prise à leur détriment.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 J’avoue que j’ai moi aussi été un peu perturbé quand j’ai découvert un amendement qui revient sur ce que nous avons voté l’année dernière, mais il mérite d’être examiné de plus près.
M. Jean-René Cazeneuve.
L’an dernier, nous avons souhaité remplacer une recette, à l’euro près, par une autre recette dynamique – la preuve est donnée qu’elle l’était. Nous n’avions évidemment pas pu prévoir la crise actuelle et les effets de yo-yo qui s’ensuivent. Assurer aux départements une recette équivalente avec une dynamique de l’ordre de 3 % en 2022 me semble respecter à la lettre l’esprit de notre réforme de 2019.
Vous avez établi un lien entre le rebond un peu exceptionnel des ressources et celui des besoins que provoquera la crise cette année et l’année prochaine. C’est à mon sens un mauvais calcul. Tout d’abord, la compensation n’existera que si le rebond correspond aux besoins : il n’y a aucune raison qu’il en soit ainsi, il ne pourrait y avoir égalité entre les montants en question que du fait d’un pur hasard. Ensuite, les évolutions ne seront pas les mêmes partout. Comme vous l’avez dit, madame Dalloz, les DMTO varient beaucoup d’un département à l’autre, et vous auriez pu en dire autant des demandes de RSA – cette année, certains départements enregistrent une hausse de 1 %, d’autres de 17 %. Autrement dit, il me semble qu’il n’est pas adapté de faire profiter tout le monde d’une mesure non calibrée et non ciblée. Cela ne répond pas aux besoins des départements.
 Monsieur Cazeneuve, il faut conclure.
M. le président.
 L’important, je l’ai entendu de la bouche même du ministre délégué – et peut-être faut-il aller encore plus loin : il a pris l’engagement que nous serons en mesure de proposer aux départements, dès l’année prochaine, car c’est à ce moment et non en 2022 qu’ils en auront besoin, un paquet, dont il vient de donner les grands éléments, qui s’adaptera en fonction des demandes de RSA ou de la baisse éventuelle de leurs ressources, afin que l’on puisse continuer d’accompagner les collectivités territoriales comme nous le faisons depuis toujours.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement découle des compensations nées de la suppression de la taxe d’habitation. Au mois de décembre 2019, les départements et l’État ont signé une sorte de contrat en la matière. Alors, certes, aujourd’hui, des éléments conjoncturels nouveaux sont apparus, mais l’une des parties, en l’espèce le Gouvernement, décide unilatéralement de réduire la dynamique de l’évolution de la compensation parce qu’elle ne lui est pas favorable. Autrement dit, monsieur le ministre délégué, vous changez les règles du jeu en cours de partie. L’auriez-vous fait si la situation avait été par trop défavorable aux départements ? On peut s’interroger.
Mme Véronique Louwagie.
À l’heure qu’il est, vos discussions avec les départements ne sont pas terminées. Un certain nombre de sujets sont encore sur la table. Il aurait été important d’avoir une vision d’ensemble, d’autant qu’il s’agit d’un amendement à 1 milliard d’euros. Ce n’est tout de même pas rien !
J’ajoute que le moment est mal choisi pour refuser de soutenir les départements.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je rejoins ce que certains de mes collègues ont déjà dit. Tout d’abord, je ne vois pas l’urgence qu’il y aurait à adopter un dispositif qui concerne 2022 et 2025.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 En effet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous pourrions discuter un peu plus sérieusement d’un amendement qui « coûterait » 1 milliard d’euros.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ensuite, permettez-moi une réflexion globale. Vous prétendez que vous êtes motivés par un phénomène imprévu. Moi qui suis plutôt tenant de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, je comprends, en gros, que lorsqu’une règle destinée à calculer une fiscalité dynamique tourne à leur avantage, il conviendrait d’en changer. Voilà une vision de l’autonomie financière pour le moins surprenante, d’autant que l’on sait que les dépenses de RSA iront en augmentant dans la période de récession qui commence et qui, je le crains, n’aura pas pris fin en 2022.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Louwagie, vous dites que nous changeons les règles du jeu…
 En effet !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il serait malhonnête à l’égard des conseils départementaux de ne pas respecter…

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Monsieur le président, madame Dalloz, aurait voulu reprendre la parole : c’est important, il s’agit d’1 milliard d’euros !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous constatons, au 30 septembre dernier, une diminution d’environ 7 % des DMTO par rapport à l’année précédente. En nous fondant sur ce constat des services de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, nous prévoyons une baisse annuelle globale de 10 à 12 %, ce qui constitue plutôt une bonne nouvelle par rapport à nos craintes de les voir se contracter de 20 à 25 %. Nous faisons le même constat pour l’ensemble de la fiscalité : la baisse semble moins forte que ce qui était prévu.
Nous prévoyons par ailleurs aujourd’hui une augmentation moyenne de 8,7 % du nombre d’inscrits au RSA. Il s’agit d’une moyenne puisque nous constatons parfois une augmentation de 1 % et d’autres fois de 20 %.
L’année prochaine, avec le versement de 15 milliards plus 250 millions, l’accord est tenu. L’année suivante, ce montant sera indexé sur l’évolution de la TVA entre 2021 et 2022. L’objectif est évidemment de retrouver des rythmes de croissance économique classiques, et une évolution de l’ordre de 2,8 % qui garantit la dynamique de la compensation. Notre amendement vise uniquement à supprimer « l’effet d’escalier » provoqué par l’effet mécanique de l’effondrement puis de l’augmentation des recettes de TVA entre 2020 et 2021. Je parle d’« effet d’aubaine » parce que le vocabulaire économique désigne ainsi cette situation ; il ne s’agit en aucun cas d’en faire grief aux départements, car personne n’avait prévu une telle évolution.
Si on nous avait dit que l’écart n’était pas 2,8 mais 3,5 ou 4, nous n’aurions pas cet amendement et il y aurait un bénéfice pour les départements, après tout ce serait la règle du jeu ; mais l’écart est tellement important pour les finances de l’État que nous ne pouvons que réajuster le mode de calcul, tout en garantissant la dynamique de cette compensation.
Pardon de faire des associations d’idées mais les 60 millions que, tout à l’heure, nous proposerons d’inscrire dans le fonds de péréquation des DMTO entre départements correspondent au manque à gagner du fonds en cas de baisse des DMTO de 15 %. Je viens de vous dire que nous enregistrons pour l’instant une baisse de 7 %, et que nous avions la perspective d’une baisse de 10 % ou de 12 %, avec les effets de retard. De ce point de vue nous tenons la route. La dotation dont les départements bénéficieront en compensation de la TFPB, avec la fraction de TVA, sera à 15,25 milliards et elle sera dynamique ; par contre, elle ne sera pas sur une dynamique de 10 %.
Monsieur Acquaviva, en nous voyant modifier une règle qui serait trop favorable à la collectivité, vous nous demandez si, dans la situation inverse, nous aurions également réagi. Le rapporteur général vous l’a dit : la réponse est oui. On me parle beaucoup d’économie sociale, d’économie financière, voire d’économie fiscale, sauf que quand les recettes de fiscalité baissent, on demande à l’État de les compenser. Cela a été le cas avec les mécanismes de garantie pour le bloc local.
Là où je partage ce qui a été dit, c’est que pour les départements, il s’agit d’avances remboursables, conformément à la demande de l’Assemblée des départements de France – ADF –, et avec une clause de remboursement qui tient compte du retour à bonne fortune.

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
C’est pourquoi nous présentons cet amendement. La dynamique sera préservée, la compensation est intégrale, et nous veillerons en 2020 à ce que les départements soient accompagnés.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.
Amendement n

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

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Amendements n

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Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Je précise, pour répondre de façon anticipée aux sous-amendements qui ont été déposés, que cette somme correspond à une provision. Courant 2021, la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, qui comprend des élus de la CEA et des représentants de l’État, se réunira pour évaluer, comme elle le fait en pareil cas, l’effet des transferts de charges sur les six ou sept années d’investissement et les trois années de fonctionnement. Le montant de la compensation sera ajusté en conséquence, soit dans le cadre du PLF pour 2022, soit dans celui d’un projet de loi de finances rectificative – il y en aura sûrement un en 2021, au moins en fin de gestion.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Un mot sur l’ensemble des sous-amendements que j’ai déposés.
M. Raphaël Schellenberger.
Votre logique de provision ne tient pas, monsieur le ministre délégué, pour plusieurs raisons.
D’abord, il y a un problème de méthode : nous découvrons en séance un amendement du Gouvernement qui n’a donné lieu à aucune consultation des collectivités concernées, alors même que celles-ci sollicitent le ministère depuis des mois – en vain. Or l’idée de financer le réseau routier transféré à la CEA par l’affectation d’une fraction de la TICPE n’avait jamais été évoquée jusqu’à présent !
Ensuite, vous proposez de fixer le montant de la fraction transférée à 15 millions d’euros, alors que les collectivités vous demandaient le double et que les discussions semblent avoir abouti à un équilibre se traduisant par un droit à compensation d’environ 23 millions.
Au vu du chiffre proposé par l’amendement, vous semblez ne pas prendre la TVA dans votre calcul, alors même que cette taxe n’est pas récupérée par les collectivités de façon uniforme, mais en fonction de la nature de la dépense. Ce seul point aurait mérité un vrai travail en amont.
Enfin, alors que des infrastructures seront directement transférées de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg, cette entité est complètement évacuée de la discussion.
L’amendement étant complètement bancal, le sous-amendement n

Je laisse mes collègues présenter les autres sous-amendements.
 Qui défend le sous-amendement n
M. le président.

 Comme l’a dit mon collègue, si on veut réussir la loi du 2 août 2019…
M. Philippe Meyer.
 Monsieur Meyer, n’étant pas signataire du sous-amendement, vous ne pouvez pas le soutenir.
M. le président.
 Si ! Tous mes collègues alsaciens sont signataires des sous-amendements ! Mais pendant la pause entre les deux séances, le fonctionnement de la plateforme de dépôt des amendements a été suspendu pendant quarante minutes !
M. Raphaël Schellenberger.
 Respectons les procédures ! M. Yves Hemedinger figure parmi les signataires, il peut prendre la parole.
M. le président.
 Nous nous répartissons le travail, c’est normal. C’est l’occasion ou jamais de faire vivre l’Alsace !
M. Yves Hemedinger.
Comme l’a dit mon collègue Schellenberger, l’amendement arrive au dernier moment en discussion, alors que nous sortons à peine du train pour accourir, tel Zorro, participer à ce débat si important pour nous !
Le sous-amendement n

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

 Soyons sérieux ! Si on ne repousse pas l’amendement du Gouvernement, soit on l’adopte et on laisse faire la navette parlementaire en comptant sur la raison du Sénat, soit on l’adopte en le sous-amendant de façon à respecter le dialogue avec les collectivités territoriales.
M. Raphaël Schellenberger.
Je propose de fixer le montant de la compensation à 23 millions d’euros, qui représentent le point d’équilibre qui ressort des discussions entre les collectivités et l’État, ou à 30 millions, qui représentent la somme nécessaire pour réaliser le rattrapage d’investissement dans les structures.
Enfin, les sous-amendements n

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

L’article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu’il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensée. C’est ce qui a toujours été fait et qu’il faut continuer de faire.
Sur la forme, monsieur Schellenberger, je partage votre agacement devant les amendements gouvernementaux déposés en plein examen du texte, car cela nous empêche de discuter des dispositions qu’ils contiennent,…
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
D’abord – c’est important pour la suite des débats entre la CEA et l’État –, la méthode d’évaluation des charges que nous proposons est conforme à l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Un bilan sera effectué selon les termes de l’article L. 1614-3, en application du principe constitutionnel – article 72-2 de la Constitution.
Nous proposons de fixer la somme à 15,5 millions d’euros ; si la CCEC estime qu’il faut l’augmenter – je n’envisage pas qu’elle puisse suggérer de la diminuer –, nous le ferons.
M. Schellenberger semble m’avoir tendu une perche en évoquant la navette parlementaire. J’ai entendu vos critiques et les transmettrai à qui de droit. Si les travaux en cours concluent à la nécessité de réévaluer ce montant, le Gouvernement sera ouvert à cette éventualité. L’amendement constitue une première application du principe selon lequel un transfert de compétences – et donc de charges – doit être compensé, mais il ne propose pas un montant définitif. Le cas échéant, nous disposons de deux mois pour l’ajuster, et si cela ne se fait pas dans le cadre de la navette et que la CCEC nous y incite, nous nous engageons à le réévaluer en 2021.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas votre logique. Si vous admettez que vous n’êtes pas prêts et qu’il faut poursuivre la discussion, alors n’adoptons pas un amendement dont le montant ne correspond ni aux besoins d’investissements dans les infrastructures, ni à l’état des négociations entre l’État et les collectivités concernées ! La semaine dernière, en commission des lois, j’ai présenté, avec mon collègue Rémy Rebeyrotte, un point d’étape sur l’application de la loi du 2 août 2019. Après avoir auditionné l’ensemble des ministères, nous sommes tombés d’accord sur un montant se situant autour de 22 millions d’euros ; aujourd’hui, vous ne proposez que 15 millions !
M. Raphaël Schellenberger.
Enfin, pourquoi financer la compensation par une fraction de la TICPE, un impôt dont nous souhaitons, à terme, réduire le rendement, puisque nous voulons tous que la consommation de carburant diminue ? C’est quand même fou ! Cette logique est incompréhensible, et ce n’est pas un bon moyen pour établir des relations de confiance entre le Gouvernement et la future collectivité européenne d’Alsace.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 On peut regretter la manière dont l’amendement est proposé. Toutefois je fais confiance au Gouvernement…
M. Vincent Thiébaut.
 Nous non !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous ne devriez pas !
M. Maxime Minot.
 …qui, en seulement dix-huit mois, a fait passer une loi créant la CEA et qui a toujours su se montrer à l’écoute de la nouvelle entité. Que vous le vouliez ou non, cher collègue, la collectivité européenne d’Alsace existe bien grâce à la majorité et au Gouvernement !
M. Vincent Thiébaut.
 Il n’y a rien dans la loi !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je fais confiance au Gouvernement : j’ai bien noté le fait qu’il s’agit d’une provision et que les discussions en cours pourront donne lieu à d’éventuels ajustements. Je voterai donc l’amendement.
M. Vincent Thiébaut.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Chers collègues, il nous reste près de 300 amendements à examiner. Je donne la parole exceptionnellement à M. de Courson et à Mme Fiat, que je prie d’être particulièrement brefs. Ensuite, je m’en tiendrai à la règle de deux orateurs par amendement – un pour, un contre – et n’accepterai plus de demandes de parole supplémentaires.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr du caractère constitutionnel de votre amendement,…
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 …en particulier du II ? Comment pouvez-vous affirmer que si le montant du prélèvement sur recettes de la TICPE ne suffit pas, la fraction de tarif sera majorée ? Seul le Parlement peut le faire, donc il vous faudrait revenir devant la représentation nationale.
M. Charles de Courson.
Deuxième observation : pourquoi n’avez-vous pas saisi la CCEC – dont j’ai été membre pendant des années – avant de proposer l’amendement ? Pourquoi prévoir de la saisir après ? C’est très curieux !
Comme l’a souligné notre collègue, il est de toute façon étrange d’asseoir le financement sur la TICPE.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Enfin, la loi sur la CEA prévoyait de compenser le transfert de compétences par une taxe sur les poids lourds. Refusant le schéma proposé par le Sénat – la question, paraît-il, était trop complexe –, vous nous aviez d’ailleurs promis un texte spécifique. Mais où en est l’application de cette disposition ?
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson.
M. le président.
 Dernier point : pourquoi ne distinguez-vous pas les dépenses d’investissement et de fonctionnement ? Tel que l’amendement est rédigé, l’ensemble de la compensation viendra financer le fonctionnement, alors que seuls 4 millions lui sont consacrés, 11 millions étant affectés à l’investissement.
M. Charles de Courson.
Pouvez-vous répondre à ces questions simples ?
 Et voilà : je vous donne la parole et il faut que vous dépassiez le temps imparti !
M. le président.
 Mais c’est passionnant !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Cela devait arriver… Voilà pourquoi nous étions opposés à la collectivité européenne d’Alsace !
Mme Caroline Fiat.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Oh là là !
M. Raphaël Schellenberger.
 …où on se retrouve le bec dans l’eau et on n’applique pas ce qui était initialement prévu.
Mme Caroline Fiat.
 La République est riche de la diversité de ses territoires !
M. Yves Hemedinger.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à modifier le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de l’ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, pour tenir compte de l’amendement n
M. Hervé Saulignac.

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend en effet à gager l’amendement déposé à l’article 22 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR – à hauteur de 90 millions d’euros chacune. La péréquation n’a pas pour objet d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire : c’est l’objet du présent amendement.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Je précise d’ores et déjà que les amendements n

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également le n
M. Jean-Paul Lecoq.

Compensées partiellement – à hauteur de 750 millions d’euros – dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative – LFR – pour 2020, les pertes financières du bloc communal sont aujourd’hui estimées à 2,3 milliards d’euros, soit un manque net de 1,55 milliard d’euros. Par ailleurs, les pertes de recettes tarifaires – estimées à 1,9 milliard d’euros pour l’année 2020 –, n’ont pas été prises en compte dans la LFR 3, alors que dans certaines communes, elles représentent plus de 40 % des recettes de fonctionnement.
L’enjeu est de préserver nos collectivités d’un étau financier trop serré qui provoquerait une très forte récession de l’investissement public local, donc un recul des services publics sur le territoire. Les communes ne doivent pas souffrir en 2021 du poids des pertes subies pendant l’année 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Quant à la proposition d’augmenter la DGF de 10 millions d’euros, elle ne semble pas proportionnée au regard des compensations opérées au niveau du bloc local, qui s’établissent à plusieurs centaines de millions d’euros.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai une question de méthode, monsieur le ministre : comment se fait-il que l’étude d’impact ne dise rien au sujet de l’article 23 ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Au nom de quoi ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La semaine dernière s’est tenu à Corte le congrès de l’Association nationale des élus de montagne – ANEM –, au cours duquel le Premier ministre a annoncé un grand plan pour la montagne. Pour ma part, comme je l’avais déjà fait les années précédentes, je vous présente un amendement portant sur les comités de massif, instaurés puis consolidés par deux lois dites Montagne, la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celle du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment de son article 25, le pilotage et l’animation du comité de massif corse ont été transférés à la collectivité de Corse, ce qui explique qu’il n’y ait pas de commissariat de massif dans l’île.
M. Jean-Félix Acquaviva.
En 2016, la nouvelle majorité territoriale a réactivé le comité de massif, resté silencieux depuis 2002, et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne corse. Je rappelle qu’aux termes de l’article 25 de la loi de 2002, le pilotage du comité de massif corse devait s’accompagner de crédits alloués par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT. Or, depuis 2002, ce montant est limité à 150 000 euros par an, une somme modique ne correspondant pas à la réalité du transfert de compétences, ni à celle du schéma Montagne.
C’est pourquoi cet amendement vise à opérer un rattrapage des crédits, à hauteur de 5 millions d’euros, en faveur du comité de massif de la Corse, de façon à lui apporter un financement comparable à celui d’autres massifs de superficie équivalente comme le Jura. Ce n’est qu’à cette condition que le transfert de compétences au profit de la collectivité deviendrait pleinement effectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
Plus généralement, je rappellerai que le prélèvement sur recettes – PSR – pour la Corse a augmenté de 22 millions d’euros l’année dernière, et que s’ajoutent à cela plusieurs autres annonces relatives au territoire de Corse, prises dans le cadre de ce PLF et des LFR pour 2020 ; enfin, on peut penser que le Premier ministre fera encore d’autres annonces quand il se rendra sur l’île – le plus rapidement possible, j’espère. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je vais m’efforcer de prendre le meilleur de ce que je viens d’entendre, à savoir qu’il y aura prochainement des annonces concernant la Corse. Cependant, force est de constater que celles faites précédemment au sujet des Hautes-Pyrénées ou des territoires ultramarins – je pense notamment à un plan relatif au tourisme – n’ont à ce jour pas été suivies d’effet en raison de la spécificité des territoires concernés. J’ose espérer que les annonces faites au sujet de la Corse finiront par donner lieu à des actes et, en l’état actuel, je ne peux que regretter qu’un transfert de compétences n’ait toujours pas été accompagné, vingt ans plus tard, du transfert des moyens afférents, d’un montant pourtant modique.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 Le bloc communal est actuellement confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet, le dispositif de compensation mis en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est insuffisant, d’autant que la crise, loin d’être terminée, impose la prolongation du dispositif.
Mme Claudia Rouaux.
L’amendement proposé vise à doubler le montant du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel au bloc communal, donc la compensation versée au bloc communal au titre des pertes de recettes fiscales et domaniales, pour le fixer à 860 millions d’euros.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, à la fois de constat et d’appel, concerne les autorités organisatrices de transports – AOT. Vous avez annoncé le versement d’avances renouvelables, comme cela s’est fait en Île-de-France, mais la situation actuelle me paraît justifier que l’on donne l’alerte dans le cadre du PLF pour 2021, ainsi que pour les années futures. Déjà dans la loi d’orientation des mobilités – LOM –, nous avions eu quelques difficultés à analyser le financement des autorités organisatrices de transports, notamment dans les zones rurales.
M. Christophe Jerretie.
Afin d’appeler l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur une situation que j’estime préoccupante, cet amendement propose d’allouer une compensation de 50 millions d’euros aux autorités organisatrices des transports hors Île-de-France, en augmentant du même montant le soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire.
Il s’agit surtout de vous alerter sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontées l’année prochaine les autorités organisatrices de transports dans les zones de faible densité, déjà difficiles à financer. Cela étant fait, je retire mon amendement, mais je souhaite que vous gardiez à l’esprit en vue de l’année prochaine le problème que je viens d’évoquer : au-delà des avances, il faudra peut-être envisager de consentir un soutien exceptionnel.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise du Covid est à l’origine de situations difficiles pour de nombreux secteurs, notamment dans celui du service public maritime et aérien pour la Corse. Le présent amendement vise par conséquent à rehausser la dotation de continuité territoriale – DCT –, afin de compenser la très forte baisse d’activité sur les lignes maritimes et aériennes desservant la Corse. Les compagnies délégataires de service public sont déjà sérieusement touchées, et il existe de réels risques de destruction d’emplois. De même, les capacités d’investissement prévues dans le cadre du service public, notamment pour que les compagnies se dotent de navires et d’avions plus écologiques, se trouvent freinées.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La perte de recettes déséquilibre l’ensemble du périmètre du service public et risque d’être à l’origine d’une crise sans précédent. C’est pourquoi nous souhaitons que, ne serait-ce qu’à titre provisoire, la dotation de continuité territoriale nécessaire pour permettre la continuité du service public d’acheminement des marchandises et des passagers dans l’île, figée depuis 2009 alors qu’elle était autrefois indexée sur le coût de la vie, soit rehaussée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons enfin entendre des paroles sensées !
M. Maxime Minot.
 Cet amendement vise à soutenir la reprise de la commande publique locale grâce à la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – à destination des collectivités. J’ai pris part aujourd’hui à une réunion avec des acteurs du BTP, qui m’ont indiqué que la reprise était extrêmement timide. Si le récent renouvellement des conseils municipaux explique en partie cette situation, le manque de visibilité résultant de la crise y est également pour quelque chose.
Mme Émilie Bonnivard.
Il est proposé d’augmenter le taux de remboursement du FCTVA, d’élargir les dépenses éligibles, notamment à l’entretien des ouvrages d’art – je pense aux départements de montagne, qui comptent de nombreux tunnels et ponts – et des infrastructures de l’eau, nécessitant des investissements importants, et de procéder à un versement anticipé, en année n-1 – mise en œuvre en 2009, cette mesure avait sensiblement accéléré la reprise.
Si le Gouvernement a mis en place la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – ainsi qu’un financement complémentaire important, ce qui doit être salué, la situation des collectivités locales reste compliquée, car elles ont de nombreux dossiers à constituer. En outre, une telle organisation est beaucoup moins pratique qu’une compensation de FCTVA venant abonder directement leur budget, sur laquelle elles ont la main et une bien meilleure visibilité pour engager les travaux.
Nous avions interrogé M. le rapporteur général sur la répartition de la DSIL par département, mais il n’a pas été en mesure de nous répondre ; c’est pourquoi je vous pose la même question, monsieur le ministre délégué.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est quasiment identique à celui que vient de défendre notre collègue Bonnivard. Je tiens toutefois à insister sur la nécessité d’étendre le champ d’application du FCTVA, en particulier, à certaines grosses dépenses d’entretien assumées par les collectivités territoriales, comme on l’a déjà fait voilà plusieurs années pour certaines dépenses d’entretien de bâtiments publics. Une telle disposition, si elle s’appliquait aux ouvrages d’art et aux réseaux, favoriserait non seulement la commande publique, mais aussi le maintien en bon état de ces éléments indispensables à la vitalité des territoires.
M. Arnaud Viala.
 L’amendement identique n
M. le président.


La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Pour permettre à l’ensemble des collectivités locales de soutenir et d’accompagner le plan de relance, cet amendement tend à uniformiser le renforcement du FCTVA en année n+1.
Mme Patricia Lemoine.
On ne manquera pas de m’objecter que ce dispositif, mis en œuvre lors de la crise de 2009-2010, n’avait pas été efficace, mais je rappelle qu’en raison de la crise financière à laquelle nous étions alors confrontés, nombre de collectivités rencontraient de grosses difficultés pour emprunter, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. J’espère donc que cette proposition utile pour nos collectivités recevra un écho favorable.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il a été fort bien défendu par Mme Lemoine. J’ajoute cependant, même si c’est est un peu prématuré, que l’automatisation du FCTVA, dont l’application progressive jusqu’en 2023 est prévue à l’article 57, pose la question de l’harmonisation entre les trois catégories de collectivités. Peut-être serait-il souhaitable de généraliser la référence à l’année n+1 – même si, je l’avoue, monsieur le ministre, cette mesure aurait un impact non négligeable sur la trésorerie de l’État.
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Tout d’abord, la nature des dépenses concernées a une grande importance : le FCTVA doit être consacré à des dépenses d’investissement, c’est-à-dire propres à modifier véritablement le patrimoine de la collectivité. Je sais que, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives précédents, nous avons déjà débattu de sujets relevant en quelque sorte d’une « zone grise », comme les locations de longue durée ou, dans la proposition de M. Bothorel, le

Nous avons également évoqué le taux de compensation forfaitaire à de multiples reprises. Le porter de 16,404 % à 20 % induirait, compte tenu de la contribution française au budget européen, un taux de TVA théorique de 25 %. Il n’est pas souhaitable de rembourser plus que la part de TVA elle-même !
Pour ce qui est du versement anticipé, je vous renvoie à l’analyse de la Cour des comptes : si la mesure n’a pas eu, en 2009, d’effet sur l’investissement des collectivités, ce n’est pas sans raison. En matière d’investissement local, agir sur la date du remboursement de la TVA ne me semble pas un outil très efficace, et je ne pense pas, d’ailleurs, qu’il s’agisse là de la principale demande des collectivités ; nous devrions nous concentrer davantage sur la manière de les accompagner.
Pour ce qui concerne, enfin, la DSIL, je répète que nous devons rechercher la plus grande précision au sujet de la répartition de cette dotation que nous avons abondée d’un milliard d’euros supplémentaire en PLFR 3, afin que nous, parlementaires, puissions piloter l’élaboration par les communes de projets éligibles. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je répondrai aux questions dans le désordre. Tout d’abord, monsieur Viala, l’entretien des réseaux est déjà éligible au FCTVA depuis le projet de loi de finances pour 2020.
En deuxième lieu, nous considérons que le remboursement anticipé du FCTVA est un fusil à un coup, un outil que nous préférons garder en réserve, sachant, d’une part, que la plupart des collectivités sont remboursées en année n+1, et d’autre part que nous avons prévu des dispositifs d’aide à l’investissement pour un montant très important.
Vous avez tous eu, en effet, la gentillesse de rappeler le milliard d’euros supplémentaire alloué à la DSIL. Dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance, nous avons en outre décidé, avec Bruno Le Maire, que les crédits qui ne seraient pas mobilisés en 2020 pourraient être reportés sur l’année 2021.
Je précise aussi que les préfets de département se sont déjà vu notifier la disponibilité d’autorisations d’engagement pour 40 % du montant total de cette dotation supplémentaire, une part de 5 % devant être engagée ultérieurement pour des projets régionaux. Chaque préfet s’est vu notifier une enveloppe et il lui a été demandé de repérer, avec les élus, les dossiers éligibles à cette DSIL « spéciale relance » en fonction de critères précisés par circulaire. Sont concernés, monsieur Viala, non seulement les projets habituellement éligibles à la DSIL, mais aussi ceux pouvant bénéficier de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui s’adresse à des communes de plus petite taille.
Enfin, si une commune a retenu en début d’année un projet financé à 20 % par la DSIL et si le préfet et les élus considèrent que porter cette dotation à 30 % ou 40 % permettra d’engager le projet pour de bon, nous avons autorisé ce dernier à le faire, au nom de ce que nous appelons le principe d’additionnalité.
Pour ce qui concerne le FCTVA, le Gouvernement est hostile à tous les amendements visant à anticiper les versements, pour des raisons de trésorerie, car nous considérons que les outils d’aide à l’investissement que nous mettons en cash – si vous me permettez cette vilaine expression – sont plus utiles.
Madame Lemoine, je ne dirais pas que le remboursement anticipé était un mauvais dispositif. En 2009, j’étais maire et il m’a aidé à boucler mon plan de financement. Mais à l’époque, la DETR était de 650 millions d’euros, sans DSIL, alors que nous disposons aujourd’hui, avec ces deux dotations et hors plan de relance, de 2 milliards d’euros. Les situations ne sont donc pas comparables.
L’avis est donc défavorable sur tous les amendements. Nous ne souhaitons ni avancer le remboursement de TVA – car nous privilégions d’autres outils –, ni étendre le champ des dépenses éligibles, car cela déjà été fait – toutes les autres relèvent du fonctionnement. Quant aux amendements destinés à modifier le taux de compensation, ils sont présentés chaque année et reçoivent systématiquement un avis défavorable de la part du Gouvernement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour les réponses que vous avez apportées. Nous avons déjà exprimé en commission des finances notre souhait de connaître la répartition de la DSIL par département. Pouvez-vous nous dire ce soir quels sont les critères qui ont été retenus, et quelle est la ventilation de ce milliard d’euros supplémentaires par département ? C’est une question très importante.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Le problème, pour les collectivités territoriales, résident dans leurs dépenses de fonctionnement. C’est là que la crise fait mal, parce qu’elles doivent faire face à des dépenses supplémentaires tout en étant privées de certaines recettes. Tout l’esprit de la troisième LFR et de ce projet de loi de finances pour 2021 est d’aider les collectivités territoriales à maintenir le mieux possible leurs capacités d’autofinancement.
M. Jean-René Cazeneuve.
Le problème que nous rencontrons en matière d’investissement est presque contraire : il est de savoir si les appels à projets reçoivent suffisamment de réponse et si les fonds arriveront assez vite dans les régions et des régions vers les établissements publics de coopération intercommunale. Il s’agit plus d’un problème de mobilisation que de montants. En effet, l’aide aux investissements est très importante et la situation est très différente, madame Lemoine, de celle que nous connaissions en 2008, où il était très difficile de faire appel à l’emprunt. Si donc nous maintenons la capacité d’autofinancement, les collectivités territoriales ont parfaitement la possibilité d’aller sur le marché de l’emprunt.
 (Mme Dominique David applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
En deuxième lieu, madame Louwagie, la répartition territoriale du milliard d’euros de DSIL supplémentaire a été faite de manière strictement identique à celle qui s’applique habituellement pour cette dotation, dont les critères ont été fixés par la loi lors de sa création. Le principal critère – parmi d’autres que vous me pardonnerez de ne pas avoir à l’esprit – est la population.
Quant à la répartition par département, je ne dispose pas de cette information, mais mon cabinet pourra vous la transmettre dans le courant de la semaine.
 Les deux amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire entrer dans l’assiette du FCTVA, au bénéfice des communes, la location de longue durée de véhicules. Pour rendre plus cohérente votre politique de verdissement du parc automobile, il conviendrait d’inciter les collectivités territoriales, qui connaissent un vrai retard en la matière, à louer des véhicules à faibles émissions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Une telle disposition ne coûterait qu’environ 200 000 euros à l’État, ce qui est un montant modeste.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Je vous propose de présenter également l’amendement n


Mme Véronique Louwagie.


Ces dispositions contribueraient au verdissement du parc automobile des communes : elles rendraient plus aisé le renouvellement des véhicules grâce au contrat de location longue durée devenu très usuel. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Précisons que nous visons les locations de longue durée. Il s’agit d’encourager des politiques transversales au sein des collectivités. Les véhicules verts sont soumis à des évolutions technologiques très rapides qui rendent les modèles éphémères. Dès lors, comment pouvons-nous accepter votre réponse, monsieur le rapporteur ?
M. Arnaud Viala.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, la DSIL est, à ma connaissance, répartie au niveau régional. Notre collègue Véronique Louwagie souhaite savoir si la territorialisation de cette dotation sera déclinée jusqu’au niveau départemental et selon quels critères. 
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, il faut s’adapter à l’évolution du monde ! Les règles actuelles du FCTVA poussent les collectivités à acheter des véhicules neufs plutôt qu’à en louer en recourant à la location de longue durée, à la location-vente ou au crédit-bail. Or l’une des façons de moderniser leur parc, et donc de réduire la consommation d’énergie, serait de rendre éligibles les dépenses liées à ces diverses formules.
M. Charles de Courson.
Vous me direz que c’est un marronnier, que ça fait des années que, sur tous les bancs, des amendements analogues ont été déposés – j’anticipe votre réponse, vous le voyez –, il n’en demeure pas moins qu’un tel refus n’est pas logique. Il est contre-productif puisqu’il n’encourage ni les réductions de consommation de carburant ni les économies. Pourquoi ne pas accélérer le renouvellement du parc automobile détenu par les collectivités ? Rappelons qu’aujourd’hui, leurs véhicules ont neuf ans en moyenne.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux arguments de mon collègue Charles de Courson : mon amendement est identique. Il importe d’adopter ce dispositif d’accompagnement si l’on veut permettre aux collectivités de verdir leur parc automobile.
Mme Patricia Lemoine.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cette proposition est le fruit du travail en cours avec le ministère de la cohésion des territoires. Elle fournit une solution transitoire pour résoudre un problème lié au Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – : depuis sa création, il y a dix ans, les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre de ce fonds sont fixes.
M. Vincent Thiébaut.
Aux termes de l’amendement, l’État attribuerait aux collectivités ayant subi une baisse ou une stagnation de recettes, du fait notamment de départs d’entreprises, une compensation correspondant à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR.
Cette solution, je le répète, n’est pas définitive : il faudra bien un jour se pencher sur les fondements mêmes du FNGIR et sur ses bases de calcul.
 Monsieur Schellenberger, je vous propose de faire une présentation groupée de vos dix sous-amendements, n
M. le président.

 De quoi s’agit-il avec cet amendement déposé par M. Thiébaut – ou plus exactement qui lui a été proposé, puisqu’il est le fruit des réflexions en cours au ministère de la cohésion des territoires ?
M. Raphaël Schellenberger.
Rappelons que, l’an dernier, ce même ministère s’était engagé pendant la discussion du projet de loi de finances à mener un travail de fond sur la problématique du FNGIR après le retrait de l’un de mes amendements. Ce fonds a en effet été figé dans le temps, si bien que des collectivités contributrices doivent continuer à l’alimenter alors même qu’elles sont confrontées à un effondrement de leurs recettes.
L’amendement vise en particulier la situation de Fessenheim. Jusqu’à présent, le bloc communal percevait au titre de la fiscalité locale environ 6 millions d’euros générés par la centrale et contribuait à hauteur de 3 millions d’euros au FNGIR. À partir de l’année prochaine, du fait de l’arrêt des deux réacteurs, il ne touchera plus aucune recette et devra continuer à payer ces 3 millions chaque année : c’est inadmissible !
Or le mécanisme proposé dans l’amendement n’est absolument pas satisfaisant. Pourquoi ? Parce qu’il ne règle pas le problème à la source mais se contente d’ajouter une compensation à un outil de péréquation qui reposait déjà sur cette logique. L’enjeu pour un territoire comme Fessenheim est de se projeter dans l’avenir : pour assurer sa reconversion, il doit être certain de pouvoir compter sur des ressources ou des stratégies financières et fiscales pérennes.
La date d’application retenue n’est pas bonne non plus. La compensation de la compensation jouerait à partir de 2024 alors que les conséquences de l’arrêt de la centrale se font sentir dès le budget 2021.
Le montant de la compensation ne nous satisfait pas plus : schématiquement, ce sera un tiers des 3 millions de contribution au FNGIR, soit 1 million d’euros.
Nous ne pouvons accepter, en outre, que pour corriger en partie les effets de la baisse des versements, il soit fait appel au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : cela montre décidément qu’on n’entend pas considérer Fessenheim comme un territoire comme les autres.
Mon sous-amendement n



Le sous-amendement n

Les sous-amendements n

 Quel esprit inventif !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il présente en effet un double avantage. D’une part, le dispositif qu’il propose est temporaire, contrairement à ce que prévoient les sous-amendements. Cela me paraît nécessaire tant qu’il n’y a pas eu de refonte globale de la fiscalité locale – et je m’exprime sous le contrôle de M. Jerretie, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
D’autre part, le mécanisme prévu est plus facilement pilotable pour le budget de l’État, dimension qu’il importe de mettre en avant collectivement, et apporte davantage de prévisibilité pour les collectivités. Et son coût, de moins de 1 million d’euros, reste maîtrisé.
Sur vos sous-amendements, monsieur Schellenberger, mon avis sera défavorable, même s’ils posent des questions sur le ratio d’un tiers entre compensation et contribution qui sont loin d’être idiotes. Je vous invite à vous rallier à la solution de votre collègue, qui ne déséquilibre pas le fonds.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Cela dit, il faut parfois apporter des solutions ponctuelles. C’est ce que permet l’amendement de M. Thiébaut.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur soutien.
M. Vincent Thiébaut.
Il a beaucoup été question de la commune de Fessenheim mais elle n’est pas la seule dans ce cas : plus de 300 communes sont concernées par cette problématique, pour des montants qui ne s’élèvent pas forcément à 1, 2 ou 3 millions.
Corrigeons ensuite une erreur : c’est bien à partir de 2024 que Fessenheim sera concernée…
 En effet !
M. Christophe Jerretie.
 …puisque dans les trois premières années, une compensation intégrale sera versée par l’État, conformément à l’engagement qu’il a pris.
M. Vincent Thiébaut.
 Cacahuète !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je sais, cher collègue, que beaucoup de mesures prises par ce gouvernement, à l’instar de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, appellent ce qualificatif de votre part, mais bon…
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Moi, je voterai en faveur de l’amendement de notre collègue Thiébaut. Il dit lui-même dans son exposé des motifs qu’il s’agit d’une solution d’attente. Un million pour 300 communes, ça fait 3 300 euros par commune en moyenne : c’est une petite gâterie, comme disait ma grand-mère.
M. Charles de Courson.
 (Rires sur plusieurs bancs.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme chacun sait, il n’existe en Corse, depuis le 1
M. Jean-Félix Acquaviva.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul et de répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite GEMAPI, de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats.
M. Hervé Saulignac.
En 2020, le taux global issu de la répartition de la TSE, de la taxe GEMAPI et des contributions fiscalisées ne peut dépasser le total des taux de 2019. Ainsi, la fraction du produit voté de ces taxes qui ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation a été répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Il en est souvent résulté une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables concernés, qui supportent désormais la part auparavant applicable à la taxe d’habitation.
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un prélèvement sur recettes de l’État afin d’atténuer cette pression fiscale injuste. J’ajoute que cette demande émane aussi de l’Association des maires de France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Plus généralement, prenons garde à ne pas toucher de nouveau au Meccano adopté l’an dernier, qui est sensible – il repose notamment sur des coefficients correcteurs. Je souhaite qu’il ne soit pas modifié, pour éviter de créer de nouveaux déséquilibres.
 Je suis saisi de huit amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous forme d’affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l’effet-base du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux communes.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La rédaction adoptée en loi de finances pour 2020 aboutit en effet à neutraliser pour l’année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l’effet-base du foncier bâti transféré, en dépit de l’opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons un mécanisme de garantie très simple. La perte pour les départements du produit de la taxe sur les propriétés bâties a été compensée par une part de celui de la TVA perçu l’année n-1. L’amendement vise à ce qu’en cas de baisse du produit de la TVA, les départements perçoivent un montant au moins équivalent au produit versé en 2020.
M. Charles de Courson.
Aux dernières nouvelles, ce mécanisme ne s’appliquera pas l’an prochain. Le confirmez-vous, monsieur le ministre délégué ? Quoi qu’il en soit, on ne sait jamais ce qui peut arriver. 
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise lui aussi à défendre les ressources des collectivités territoriales et à éviter les pertes de recettes résultant de la baisse du produit de la TVA leur étant affecté, alors qu’était prévu le maintien de son niveau à celui de l’année n-1.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en venons à l’un des problèmes majeurs posé par la stratégie fiscale du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales. On a longtemps pensé que la TVA était un impôt forcément dynamique et croissant, raison pour laquelle il valait mieux verser une part de son produit aux collectivités plutôt que de leur accorder un pouvoir fiscal – un pouvoir sur les taux et sur des bases fixes. Or le débat que nous avons sur plusieurs sujets ce soir fait la démonstration que c’est ce pouvoir qui garantit l’autonomie fiscale. Le dispositif que vous instaurez est donc, comme d’habitude, un passe-passe constitutionnel pour réduire davantage l’autonomie fiscale des collectivités.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, la question de l’autonomie des collectivités est importante. Lorsqu’on supprime un impôt, on supprime aussi une possibilité pour les collectivités de gérer leurs ressources différemment de leurs voisines. Lorsqu’on remplace cet impôt non par une dotation – ce qui est déjà bien –, mais par la part du produit d’une autre taxe qui, de surcroît, n’est pas toujours dynamique, alors on met en péril tout le système d’autonomie des collectivités. Il faut donc garantir le maintien de l’autonomie et, au minimum, des recettes équivalentes.
M. Michel Zumkeller.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement identique aux précédents vise à mettre en place un mécanisme garantissant le produit de TVA en faveur des départements, qui s’enclencherait dès lors que le montant de la TVA affectée est inférieur au montant versé l’année précédente. L’objectif principal est de préserver les finances des départements.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous pourrons certes rouvrir le débat sur le lien au contribuable créé par le transfert d’une fraction de TVA, mais quant à la dynamique et à l’intérêt financier du mécanisme, je suis convaincu que les départements ne seront pas perdants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Reste un problème, monsieur le ministre délégué. Cette compensation de la suppression d’un impôt, qui s’apparente au fond à une dotation, n’est pas assortie d’une clause de garantie, alors que d’autres dotations le sont. Convenons que ces clauses de garantie ne font pas l’objet d’une grande cohérence. Peut-être conviendrait-il de faire le ménage et d’adopter une approche homogène de ces clauses ; qu’en pensez-vous ? Le président Cazeneuve, lui, y est tout à fait favorable puisqu’il fait de grands gestes pour signifier que notre petite délégation aux collectivités territoriales pourrait bien se saisir de la question.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 La crise que nous traversons démontre que la TVA est certes dynamique sur une période longue, mais qu’en période d’instabilité, il est essentiel que la capacité d’investissement des collectivités, elle, reste stable. Ce sont en effet les collectivités qui peuvent le mieux déployer de la dépense publique efficace pour investir et relancer l’économie ; l’État seul n’en est pas capable. C’est dans ces moments-là que les collectivités ont besoin de stabilité.
M. Raphaël Schellenberger.
M. de Courson a souligné le paradoxe de la clause de garantie : si une nouvelle crise survient dans dix ans, cette garantie, compte tenu du dynamisme de la TVA, sera complètement obsolète ! Et pour cause : la dynamique de la taxe, supposée forte, aura été telle que le niveau de vie d’une collectivité aura beaucoup augmenté, peut-être même de façon disproportionnée par rapport à ses besoins. La garantie sera alors à un niveau inférieur aux besoins de financement de la collectivité en question, qui se trouvera dès lors sans capacité d’investissement supplémentaire. Ce mécanisme n’est pas forcément opportun !
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la compensation partielle par l’État des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d’outre-mer. En ce qui concerne Saint-Martin, il s’agit du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, la TCPP.
Mme Claire Guion-Firmin.
Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versé par l’État est égal à la différence entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 2019 et leur montant perçu en 2020. Or ce montant est naturellement affecté par les conséquences de la crise économique subie depuis 2017, qui a affecté les recettes fiscales de Saint-Martin durant deux exercices.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que la dotation versée à Saint-Martin soit égale à la différence entre le montant des recettes de TCPP perçues pendant le seul exercice 2019 et leur montant perçu en 2020.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est logique !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je pense donc qu’il serait juridiquement risqué de prévoir un traitement différent du PSRCT. En revanche, nous aurons le cas échéant la possibilité d’utiliser ces crédits budgétaires exceptionnels dans le cas de Saint-Martin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 La réussite du plan de relance est notre objectif à tous ici, je crois. Or on ne pourra pas le réussir sans les collectivités territoriales, qui réalisent les deux tiers de l’investissement public. Il faut absolument qu’elles participent activement à la relance, et c’est également leur volonté. Pour cela, il faut qu’elles aient un minimum de visibilité sur le niveau de leurs recettes en 2021. C’est pourquoi je propose d’adopter pour 2021 le dispositif glissant que nous avons adopté dans le cadre de l’examen du troisième PLFR pour les recettes de 2020. Ainsi, le bloc communal, communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, disposeront d’un filet de protection propre à garantir le niveau de leurs ressources.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif est en effet que les collectivités puissent participer activement au plan de relance. Pour cela il est important qu’elles bénéficient d’une compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire et que celles-ci soient calculées par rapport aux recettes perçues en 2019. En effet, la moyenne des trois dernières années retenue par la troisième loi de finances rectificative ne leur est pas favorable.
Mme Émilie Bonnivard.
Par ailleurs, le PLRF 3 ne comptabilise pas les pertes de recettes tarifaires des collectivités et les montants obtenus à partir du différentiel entre le montant en 2020 et celui des trois dernières années sont encore réduits du fait de la dégradation d’autres recettes fiscales locales.
Ce système très complexe ne me semble pas susceptible de donner aux communes de ma circonscription une vision suffisamment claire de la compensation dont elles vont pouvoir bénéficier.
 C’est vrai !
M. Pierre Vatin.

M. Maxime Minot.
 Nous avons besoin d’un système plus simple et d’une véritable compensation des pertes de recettes par rapport à 2019 et non par rapport à la moyenne des trois dernières années.
Mme Émilie Bonnivard.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Je n’ai rien à ajouter à l’argumentaire de Mme Bonnivard.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je crois en effet qu’à partir de 2021 nous devrons changer d’échelle dans l’accompagnement des collectivités territoriales parce que la crise n’est plus la même. Des décisions ont déjà été prises pour 2021, comme la hausse du FCTVA à hauteur de plus de 140 millions d’euros ou l’augmentation du décile à hauteur de 1 milliard d’euros. Si cette dernière a été autorisée par la troisième LFR, elle doit encore recevoir une traduction sous forme de crédits de paiement. C’est aussi notre rôle que de l’expliquer aux territoires.
Il y a aura donc bien des crédits supplémentaires pour le bloc communal en 2021 : il faut simplement qu’ils infusent les projets. Je préfère cette solution à la reconduction de facto du même schéma proposée par le président Cazeneuve comme à la compensation intégrale des pertes que vous proposez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’entends souvent s’exprimer une inquiétude, notamment dans la bouche du président Cazeneuve : celle qu’en dépit de toutes les aides à l’investissement prévues pour l’année 2021, les collectivités n’aient pas les moyens d’épargner et de financer leurs projets à hauteur des 20 % minimum qu’elles doivent financer comme maîtres d’ouvrage. Jacqueline Gourault et moi-même vous proposerons, d’ici à l’examen de la deuxième partie du PLF, qu’à titre exceptionnel, dans le cadre du plan de la relance, les préfets puissent en 2021, par dérogation à la règle de minimis, autoriser des subventions au-delà du plafond de 80 %. Ce sera un outil supplémentaire pour accompagner les collectivités.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je pense, monsieur le ministre délégué, que vous avez tort. Si vous voulez que les collectivités locales investissent, il faut leur donner un minimum de sécurité. C’était l’objet du filet de sécurité que vous nous aviez proposé pour 2020 et je suis tout à fait favorable à son maintien pendant une année. Qui sinon va profiter des dotations supplémentaires à part les collectivités territoriales et les EPCI riches, même si leurs recettes chutent ? Ceux dont le niveau de recettes est moyen, voire tend vers le bas, n’investiront pas, par crainte de voir leur capacité de financement chuter en 2021.
M. Charles de Courson.
En outre, vous ne nous avez pas dit combien la clause de 2020 va coûter. On a parlé de 750 millions d’euros : est-ce exact ? En tenant compte de l’augmentation des bases, le coût du petit amendement de M. Cazeneuve peut être estimé à 300 ou 400 millions, 500 millions maximum.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Si ! À partir de l’augmentation des bases.
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 J’espère bien que M. Cazeneuve va maintenir ce bon amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Les communes doivent effectivement pouvoir financer elles-mêmes leurs projets à hauteur d’au moins 20 % mais voilà des années que je n’ai pas vu de projets communaux bénéficier de 80 % de financement public, monsieur le ministre délégué. Ce sera déjà très bien si les gros projets de nos territoires bénéficient d’un tel niveau de financement public ! Quoi qu’il en soit, il restera 20 % pour le financement desquels les communes devront être accompagnées. Je salue donc votre proposition de les autoriser à déroger à la règle des 20 % mais je crains que l’augmentation du décile ne nous permette pas d’atteindre les 80 % de financement. D’où l’importance de sauvegarder les recettes de nos collectivités.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je le reprends !
M. Maxime Minot.
 La beauté de notre système de finances locales, c’est qu’il va permettre à la très grande majorité des communes et des EPCI de voir leurs recettes augmenter l’année prochaine, sauf quelques-unes dont le profil est très particulier et qui vont voir leurs recettes baisser – la métropole du Grand-Paris, par exemple, qui est très dépendante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Ce filet de sécurité aurait donc joué pour un nombre minimum de collectivités, et nous aurait permis de les embarquer sur notre plan de relance.
M. Jean-René Cazeneuve.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Les crédits consacrés au financement du revenu de solidarité active – RSA – par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité de Martinique représentent 57 % du financement des allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan de revalorisation de 2 % par an de l’allocation décidé par l’État entre 2013 et 2017. En 2019, les départements ont ainsi financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, pour un reste à charge de 4,6 milliards d’euros.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Pourtant les départements n’ont qu’une très faible marge de manœuvre quant à la maîtrise de cette dépense malgré les politiques volontaristes qu’ils ont mises en place pour l’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA étant fixés au niveau national.
La crise sanitaire a d’ores a d’ores et déjà eu pour conséquence d’accroître les dépenses de RSA : à la fin du mois d’août 2020, elles avaient déjà augmenté d’environ 9 % par rapport à la même période de 2019. L’augmentation prévisible du chômage dans les prochains mois conduira inexorablement à l’augmentation du nombre des bénéficiaires du RSA. Les dépenses associées devraient donc, au-delà d’un certain niveau, relever prioritairement de la solidarité nationale.
C’est pourquoi l’Assemblée des départements de France – ADF – demande la prise en charge automatique par l’État en 2021 des dépenses de RSA supérieures à 5 % des dépenses de l’année 2020.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les départements prennent en effet en charge plus de 40 % des dépenses de RSA, en constante augmentation depuis 2017, plus particulièrement cette année en raison de la crise. Il semble logique que la solidarité nationale, au travers de l’État, soulage les départements de cette charge, particulièrement lourde pour certains.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette disposition a été très bien défendue.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif proposé a été très bien défendu. J’ajoute simplement qu’il s’agit là d’un problème récurrent : celui de la conception de la décentralisation qui est celle de l’État. Celui-ci ne cesse de décentraliser les dépenses, sans jamais transférer les pouvoirs qui permettraient d’agir sur cette dépense. Dans le cas d’espèce, il a décentralisé une dépense que le département n’a absolument aucun moyen de maîtriser : c’est l’État qui fixe toutes les règles, qui décide qui a le droit d’en bénéficier et pour quel montant. Il est donc tout à fait normal que l’État prenne en charge la hausse de cette dépense.
M. Raphaël Schellenberger.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA de l’année 2021 supérieures de 5 % à celles de 2020.
M. Guillaume Chiche.
Cela a été dit, les départements ont financé en 2019 plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres. La crise financière, sociale et économique qui bat son plein va se traduire par la destruction de plus de 800 000 emplois et une chute inédite du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Le nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire a d’ores et déjà augmenté de 30 % et le pays comptera un million de pauvres supplémentaires d’ici à la fin de l’année. Chaque jour, 3 000 personnes appellent le 115 pour trouver à se loger la nuit.
Les départements occupant une place singulière dans la lutte contre la pauvreté, il convient de faire jouer à plein la solidarité nationale dans le financement du RSA pour leur permettre d’assumer leurs compétences en matière d’aides sociales.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Je rappelle à mes collègues des bancs de droite, qui dénoncent une certaine forme de décentralisation, que celle-ci date des lois de décentralisation de Jean-Pierre Raffarin de 2004, qui ont transféré aux départements le paiement de dépenses de solidarité, dont le RSA. Comme à son habitude, l’État a décidé, quelques années plus tard, de ne plus compenser la hausse de ces dépenses. De fait, les départements se trouvent dans une situation des plus difficiles : ils doivent payer à la place de l’État. En 2019, la facture s’élevait ainsi à 4,6 milliards d’euros, et les départements l’ont payée pour l’État.
M. Fabien Roussel.
Du fait de la pandémie et de la crise économique, le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté augmente fortement. Le RSA étant leur dernier filet de sécurité, les dépenses correspondantes croissent fortement. La moindre des choses serait donc que l’État assume pleinement ses missions et ses responsabilités, et qu’il compense entièrement les dépenses de RSA des départements.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements au titre de leurs dépenses de RSA qui, comme l’ont expliqué nos collègues, croîtront de 5 % en 2021.
Mme Isabelle Santiago.
Puisque nous sommes tous deux des élus du Val-de-Marne, monsieur le rapporteur général, vous devez savoir que notre département a reçu 5 000 demandes supplémentaires d’inscription au RSA. Cette prestation représente, pour cette collectivité, une dette cumulée de plus de 1 milliard d’euros sur seize ans. Autant dire que son poids pèsera très fortement sur le budget et les activités du département. Face à la crise sociale et sanitaire que nous traversons, il est nécessaire que l’État compense les dépenses correspondantes. Je vous invite à œuvrer en ce sens, monsieur le rapporteur général, tout comme je vous invite dans le Val-de-Marne pour rencontrer nos concitoyens qui s’inscrivent au RSA.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le département du Nord comptait 104 000 allocataires du RSA en décembre 2019 et 100 000 en mars ; il en compte 108 000 actuellement, soit une charge mensuelle d’environ 60 millions d’euros. Ce n’est pas neutre, vous en conviendrez. À mon tour, j’appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les départements face à l’envolée du nombre d’allocataires du RSA. La situation ne tend pas à s’améliorer, et aura de grandes répercussions sur les finances départementales. Je me joins donc à la proposition de mes collègues.
M. Paul Christophe.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Dans cette discussion commune, la parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n


 L’investissement des collectivités territoriales est absolument nécessaire à la réussite du plan de relance. Or en 2021, les départements seront soumis à deux incertitudes : sur l’augmentation de leurs dépenses sociales et de leurs dépenses de RSA d’une part, sur l’évolution de leurs recettes – de la CVAE et des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, en particulier – d’autre part. En la matière, ils feront face à un effet de ciseaux bien connu. Cet amendement vise à leur apporter un filet de garantie et à leur donner de la visibilité en 2021. Il ne s’agirait pas de compenser l’intégralité des départements – ce ne serait pas souhaitable –, mais de venir en aide à ceux qui subiront les augmentations de dépenses sociales les plus importantes.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre effectif le dispositif proposé dans l’amendement n
Mme Claudia Rouaux.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


Par ailleurs, je souhaite la bienvenue à madame Santiago, et je la remercie pour ses mots très aimables. J’étais ce matin même dans le Val-de-Marne, avec le ministre délégué, dans un quartier qui compte de nombreux allocataires du RSA ; mais nous y avons aussi rencontré de nombreux entrepreneurs, de petits commerçants – des coiffeurs, un agent immobilier… – qui avaient besoin de l’État à leurs côtés pour faire face à la crise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Si vous étiez venu dans le Béarn, monsieur le ministre délégué, vous auriez vu la même chose, le soleil en plus !
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Mon avis est défavorable sur ces amendements, mais je ne balayerai pas le sujet du RSA d’un revers de main. Les départements sont confrontés à une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. La compensation par l’État des dépenses des départements liées au RSA est un débat, je dirais, vieux comme le monde – Mme Santiago évoquait d’ailleurs une dette cumulée sur seize ans. J’ai la chance d’avoir siégé dans cette assemblée à partir de 2007 et, chaque année, j’ai entendu des députés de tous bords demander à l’État de payer l’addition qui n’avait toujours pas été réglée. La situation se répétait de manière assez semblable, d’année en année. Il faut très certainement trouver une solution au financement du RSA et, plus généralement, des minima sociaux. Cela doit-il passer par une recentralisation ? Ce n’est évidemment pas ce soir que nous trancherons.

M. Fabien Roussel.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Si, en 2021, la situation se dégradait – ce que personne ne souhaite – à tel point qu’il faille intervenir auprès des départements pour les aider à faire face, nous le ferons. Cependant, concentrons-nous d’abord sur la relance afin que ce besoin n’apparaisse pas. Je vous propose donc, pour le moment, d’en rester là : si nous donnerons un avis favorable sur plusieurs amendements que nous allons examiner ultérieurement, ce ne sera pas le cas, je le répète, pour la présente série.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Chers collègues, vous avez raison de soulever cette question ; mais la solution est toute simple : l’État doit reprendre à sa charge le RSA, et laisser aux départements l’insertion des bénéficiaires du RSA. À quoi sert-il de demander aux départements de rembourser chaque mois à la Caisse d’allocations familiales – CAF – et à la Mutualité sociale agricole – MSA – un montant résultant d’un barème fixé par l’État, le tout étant instruit par les caisses nationales ? Cela n’a aucun sens ! Les présidents de départements étaient partagés à ce propos – certains étaient pour, d’autres contre… Il faut trancher. Il faut que l’État assure la solidarité nationale plutôt que de créer des fonds de compensation. Voilà la bonne solution ! Je ne sais pas si votre pensée a mûri à ce sujet, monsieur le ministre délégué, mais c’est, je le répète, la seule solution raisonnable.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je vois que tout le monde est inquiet pour les départements, mais j’ai peut-être une bonne nouvelle – vous comprendrez qu’elle est ironique : puisque les personnels des EHPAD démissionnent, les départements feront des économies ! Appelez des directeurs d’EHPAD, des préfets et des directeurs d’agences régionales de santé, ils vous le confirmeront : bientôt, il y aura de moins en moins de personnel dans les EHPAD !
Mme Caroline Fiat.
 Ce n’est pas malin, comme façon de présenter les choses !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vu les circonstances, il est important d’en parler ; nous sommes tout de même en pleine crise sanitaire. Les démissions qui se produisent en ce moment permettront, malheureusement, de faire des économies. Je profite de l’occasion pour vous en alerter, mais, à chaque fois que je vous en parle, vous ne semblez pas me croire. Appelez vos ARS et vos directeurs d’EHPAD, pour savoir si je mens !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 J’entends dans les paroles de M. le ministre une volonté sincère de parvenir à un accord global avec les départements, et je l’en remercie. Je retire donc mon amendement.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de maintenir le système de péréquation, pour l’ensemble des départements, à son niveau actuel, à savoir 1,6 milliard d’euros. Si l’État n’intervient pas, le niveau de péréquation de 2021 baissera, puisqu’il est calculé sur les DMTO de 2020. Cela pénalisera les départements, alors même qu’ils subissent une augmentation de leurs dépenses sociales et qu’ils sont très dépendant du système de solidarité qu’est le fonds unifié de péréquation des DMTO. Il faut donc absolument maintenir un système aussi performant.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson. J’espère que vous resterez jusqu’à la fin de nos travaux, cher collègue ! Je ne l’espère pas d’ailleurs…
M. le président.
 (Sourires.)
 Bien sûr, comme d’habitude, monsieur le président ! Ne me provoquez pas…
M. Charles de Courson.
Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Cazeneuve estime l’impact de la mesure qu’il préconise à 60 millions d’euros. Vu les difficultés massives qui s’annoncent, est-ce à la hauteur ? Combien de départements en bénéficieront ? Là encore, on se contente de faire des petites gâteries, au lieu de trancher sur le fond.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe LR.)
Plus sérieusement, les 60 millions d’euros qu’évoque M. Cazeneuve correspondent au montant que le fonds de péréquation des DMTO perdrait si les DMTO baissaient de 15 % au niveau national en 2020. Nous pensons que la baisse sera plutôt de l’ordre de 10 % à 12 %. Ainsi, avec 60 millions de prélèvements sur recettes, nous garantissons à l’ensemble des départements que l’alimentation dudit fonds de péréquation au niveau national sera au moins conforme à ce qui était prévu dans un contexte d’augmentation classique des DMTO. C’est une sécurité qui n’a rien d’approximatif : nous parlons bien d’un prélèvement sur recettes de 60 millions d’euros.
 C’est un filet de sécurité !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de compenser les pertes subies, du fait de la crise sanitaire, par les services chargés de la gestion des déchets. Des mesures complexes ont été nécessaires pour que le service soit assuré durant le confinement. Ces dépenses ayant été particulièrement imprévues, il serait bon, encore une fois, de compenser les pertes qui en résultent, et logique que l’État s’en charge.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 J’entends l’argumentation de M. le rapporteur général, mais elle revient tout de même à méconnaître le fonctionnement de la collecte des ordures ménagères dans les territoires. Il existe certes la TEOM, ou la REOM pour les collectivités qui ont adopté un système incitatif. Mais, par ailleurs, les déchets sont souvent valorisés, en particulier dans le cas de dispositifs incitatifs, de collecte sélective, de tri opéré par nos concitoyens. C’est ce qui permet à votre majorité de s’enorgueillir de textes sur l’économie circulaire et autres.
M. Raphaël Schellenberger.
Avec la crise, les collectivités ont vu s’effondrer non le produit de la TEOM ou de la REOM, mais ces recettes propres liées à la valorisation des déchets, notamment par le tri sélectif. C’est pour cela qu’il faut soutenir les communes, les groupements de communes, qui collectent les ordures ménagères.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons un rapport au Gouvernement. Les diverses réformes de la fiscalité locale ont eu un fort impact. Comme l’avait demandé notre collègue sénateur Vincent Delahaye à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous souhaitons faire le point à ce sujet, par exemple étudier les conséquences de ces réformes sur le mode de calcul des critères de répartition des concours financiers, les solutions proposées pour évaluer les différents potentiels fiscaux et financiers des collectivités, ou encore la suppression des mesures de plafonnement des contributions. Nous pourrions ainsi établir un bilan des avantages et des inconvénients pour nos collectivités.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Zumkeller ?
M. le président.
 Si je ne m’abuse, ce rapport devait porter sur la loi de finances pour 2020 ; cet amendement vise la future loi de finances pour 2021. Je le maintiens donc.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 24, qui taille dans les dépenses de nombreux organismes chargés d’une mission de service public : l’exposé des motifs évoque une diminution de près de 300 millions d’euros. Or ces coupes concernent des organismes essentiels.
Mme Caroline Fiat.
Comment justifier la baisse de 100 millions du plafond de dépenses des chambres de commerce et d’industrie, les CCI ? Entre 2012 et 2021, le même choix leur aurait fait perdre 66 % de leur budget, déjà amputé de 200 millions ces deux dernières années ! Pourtant, fin 2017, dans une réponse écrite au sénateur Antoine Karam, le Gouvernement s’était engagé à ce qu’aucune baisse ne soit pratiquée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, une visibilité pluriannuelle concernant ses ressources. Encore une promesse non tenue ! Au moment où le pays a besoin d’un service public fort, relocalisé, implanté dans la ruralité, on détricote celles de ses composantes qui luttent quotidiennement pour atteindre ces objectifs : l’incohérence frise ici le ridicule.
Toutefois, il faut chercher le plus grand scandale du côté du FNAL, le Fonds national d’aide au logement. Nous connaissons bien la haine du Gouvernement pour les aides au logement : réduction de 5 euros de l’APL, l’aide personnalisée au logement, destinée aux plus modestes, ceux à qui n’a bénéficié aucune des baisses d’impôt du quinquennat ; coupes budgétaires touchant les organismes HLM ; augmentation par la loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, des seuils d’assujettissement au FNAL ; éviction progressive des contributions des employeurs au profit de crédits de l’État, modulables à souhait. Cette dernière tendance est flagrante : pour compenser la perte de recettes due à la loi PACTE, le Gouvernement va encore une fois piocher dans les fonds d’Action logement. De toute évidence, il préfère financer ses cadeaux fiscaux inégalitaires en ponctionnant les aides sociales accordées aux plus pauvres plutôt qu’en revenant sur des projets pharaoniques décriés.
Nous pourrions également dénoncer les coups de rabot portés aux établissements fonciers publics, qui souffriront de la baisse des impôts de production, à l’Établissement public de sécurité ferroviaire, ou encore à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cet article est totalement irresponsable : il faut le supprimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, pour lequel j’ai d’ailleurs une pensée ce soir, vise une nouvelle fois à alerter le Gouvernement au sujet de la dérive que connaît la pratique des taxes affectées, plus particulièrement des taxes affectées plafonnées.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Depuis 2012, nous nous rendons compte au fil des ans que ce mécanisme sape à la fois le pilotage des recettes et la maîtrise globale des finances publiques. Le plafonnement a un effet pervers, quelle que soit la taxe concernée : l’excédent perçu au-delà du plafond est reversé au budget de l’État, qui reçoit ainsi 2 milliards d’euros par an provenant des taxes affectées. Cette fiscalité déguisée enlève toute sincérité au budget des opérateurs comme à celui de l’État. Il est donc urgent de réfléchir à une remise à plat de l’ensemble de ces taxes, soit en ajustant leur taux à la dépense réelle de l’opérateur, soit en les remplaçant par des subventions. Ménager les deux systèmes rend les choses illisibles ; c’est pourquoi il faut revenir sur ces dispositions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à certains amendements visant à rehausser ces plafonds lorsque le rendement des taxes est jugée insuffisant. En revanche, il n’arrive jamais, ou très exceptionnellement, que je sois favorable au déplafonnement : encore une fois, le plafonnement est un outil, qui contribue depuis 2012 au bon pilotage des finances publiques. Avis défavorable.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Jean-Marc Zulesi vise à pérenniser l’affectation exceptionnelle de recettes de la TICPE à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, introduite par la loi de finances pour 2020, en vue de maintenir le niveau du budget de l’AFITF. En effet, sans cet apport, celle-ci verra ses ressources diminuer en 2021, alors que les besoins d’investissement et de réhabilitation des réseaux d’infrastructures sont plus importants que jamais.
M. Vincent Thiébaut.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de treize amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 J’interviens chaque année sur le sujet : cet amendement vise en effet à supprimer le plafond mordant qui permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau.
Mme Émilie Bonnivard.
Avant, l’eau payait l’eau ; désormais, elle paie l’eau, l’assainissement, la biodiversité et le budget de l’État. Ces défauts de financement des agences de l’eau diminuent leur capacité à réaliser, dans nos territoires, des travaux sur les réseaux de distribution d’eau et sur les dispositifs d’assainissement collectif, qui doivent être mis aux normes. Ils ne leur laissent pas les moyens de faire les réparations nécessaires pour lutter contre le gaspillage de l’eau : les fuites sont très importantes. Nous avons tout intérêt à mettre fin à ce fonctionnement, ou du moins à relever ce plafond, ce qui fera l’objet d’un autre amendement, afin d’encourager ces agences à investir dans notre réseau d’eau. Ce serait également un mécanisme d’investissement public, dont nous avons grand besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.

M. Raphaël Schellenberger.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Je tiens seulement à préciser que les besoins des collectivités en la matière sont énormes. Or, sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, l’aide de l’agence de l’eau, année après année, tend souvent à se tarir faute de moyens suffisants.
M. Vincent Rolland.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu !
M. Maxime Minot.
 Je vais marcher dans les pas de nos collègues. Nous aussi, nous voulons supprimer le plafond mordant des agences de l’eau, afin qu’elles soient en mesure de faire face aux défis présents et à venir : entretenir et renouveler les infrastructures, s’engager dans la voie d’une résilience indispensable face au changement climatique, participer à la transition écologique, à la transition agricole, surveiller la qualité physico-chimique des eaux ; autant de missions dont l’importance requiert des moyens à la hauteur des enjeux. En outre, la suppression des plafonds mordants fait partie des recommandations formulées par le rapport d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau, dû à la commission du développement durable. 
M. Alexis Corbière.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement propose de rehausser le plafond mordant, pour les agences de l’eau, à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Je partage le constat fait par certains de nos collègues
Mme Patricia Lemoine.
 (Mme Patricia Lemoine désigne les bancs du groupe LR.) 
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux excellents arguments de notre collègue Bonnivard. Le présent amendement vise à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Qui le plafond mordant mord-il ? Qui est mordu ? Ce sont les usagers ! Je faisais le calcul suivant : dans ma commune, desservie par l’un des réseaux les moins chers de tout le département, l’ensemble des impôts représentent aujourd’hui, avec la TVA, la moitié de la facture !
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
 En moyenne, cette part est moins élevée et tourne autour de 25 % à 30 %. Mais que font les gouvernements successifs ? Ils accablent les agences de l’eau de compétences supplémentaires et diminuent leurs recettes par le biais du plafond mordant ! Voilà la vérité ! Dans ce cas, pourquoi ne pas baisser plutôt les redevances ? C’est totalement aberrant et en totale contradiction avec l’objectif d’une politique intelligente de protection de l’environnement. Nous proposons donc, par ce modeste amendement, de revenir à la moyenne triennale constatée avant la réduction des plafonds.
M. Charles de Courson.
Dans le cas de l’agence de l’eau Seine-Normandie, le onzième programme a supprimé les aides au fonctionnement des syndicats hydrauliques qui entretiennent les rivières, et d’autres choses encore. Lors des cinq réunions dites de l’eau qui se sont tenues en France, dont l’une était organisée à Châlons-en-Champagne, nous avons demandé à l’unanimité de maintenir cette aide – sans laquelle les rivières se dégraderont de nouveau. Nous l’avons demandé à l’unanimité, toutes sensibilités et origines géographiques confondues. Mais elle a été supprimée – et ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres. Que voulons-nous, monsieur le ministre délégué ? Intellectuellement, le plafond mordant pour les agences de l’eau est totalement aberrant !
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajoute qu’alors que le Gouvernement affirme ne pas augmenter les impôts, l’évolution du plafond mordant constitue en réalité une augmentation d’impôt. Elle est…
Mme Véronique Louwagie.
 Discrète !
M. Charles de Courson.
 …discrète, cachée, tranquille, sournoise, mais c’est bien une augmentation. L’État vient se servir, prélever directement des ressources, sans l’accord de la structure. Le mécanisme du plafond mordant constitue une vraie difficulté dans les relations avec l’ensemble de ces opérateurs, comme l’a souligné Marie-Christine Dalloz. Il faudra un jour se poser une vraie question : pouvons-nous continuer à opérer de cette manière ? Alors que les contribuables acquittent des redevances destinées aux agences de l’eau, les projets de ces agences se voient finalement amputés d’une partie de leurs budgets, qui rejoignent le budget général de l’État. C’est une question de transparence et de sincérité qu’il convient ici de se poser.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’usager !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Réduisez les dépenses !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je peux entendre que les agences de l’eau ne parviennent pas à financer tous les projets mais, dans ce cas, j’y insiste, il faut trouver des recettes et des ressources supplémentaires.

Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Alors acceptez nos demandes !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’ajoute, au-delà des agences de l’eau, que lorsqu’une redevance génère une recette bien supérieure au plafond qui a été fixé, le fait que le plafond soit fixé pour plusieurs années permet à l’agence – comme à tout organisme financé par taxe affectée – de réduire la redevance. Cette réduction bénéficie ainsi au contribuable, à défaut de bénéficier à l’usager. Nous pouvons avoir de longs débats, en dehors de la discussion du PLF, sur l’idée même de taxe affectée, et nous demander s’il s’agit d’une bonne méthode de financement, suffisamment transparente et responsable. Mais, en l’occurrence, concernant les agences de l’eau, le plafond n’est pas modifié. D’après les prévisions, il sera très légèrement mordant – aux alentours de 15 millions d’euros – l’année prochaine, après avoir été négatif l’année précédente comme l’a rappelé le rapporteur général, et il demeure un outil de pilotage. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 L’excellente Mme Bonnivard !
M. Maxime Minot.
 Les agences ont tout de même subi l’effet du plafond mordant pendant des années, alors qu’elles avaient besoin d’investir, ce qui a conduit à un ralentissement réel des investissements sur les réseaux. Cela démontre qu’elles ont effectivement besoin de ressources complémentaires. J’ajoute que les dépenses en faveur de la biodiversité n’étaient auparavant pas incluses dans le budget des agences de l’eau et ne faisaient pas l’objet d’investissements de leur part.
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je terminerai en soulignant la grande hétérogénéité des critères et des niveaux d’intervention entre les différentes agences de l’eau sur le territoire national. Bien sûr, les problèmes liés aux bassins et aux questions agricoles sont différents. Mais on manque de visibilité, au niveau national, sur les critères d’investissement des agences. Il existe ainsi par exemple entre deux agences, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse, pour la seule région Auvergne-Rhône-Alpes, des différences considérables d’investissement et d’accompagnement des collectivités et des agriculteurs. Nous devrons nous y pencher.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, si vous avez raison, supprimons le plafond : il ne sert à rien ! À moins que vous ne soyez masochiste et ne souhaitiez absolument que l’on en reparle à chaque fois ? Supprimez le donc, puisqu’il ne sert à rien. Pourquoi en fixez-vous un ? Cela ne sert à rien, hormis à nous faire perdre du temps dans l’hémicycle !
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas le seul facteur de perte de temps…
M. le président.
 (Sourires. – Mme Stella Dupont rit.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d’un montant de 290 millions d’euros. Il s’agit d’une non-compensation de ressources qui s’ajoute au prélèvement de 1 milliard d’euros sur les ressources d’Action Logement, prévu à l’article 47 du présent projet de loi. Nous demandons au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur l’avenir du premier bailleur social qui souffre également de la crise sanitaire et sociale sur laquelle nous revenons au cours de tous nos débats.
Mme Isabelle Santiago.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je reprendrai ici un propos d’ordre général, que j’avais déjà évoqué lors de la discussion générale, lundi 12 octobre. N’oublions pas que les objets de transformation publique, comme on les appelle, font partie intégrante du projet de loi et que si nous abandonnons ces projets de transformation, nous ne serons plus en mesure d’expliquer notre trajectoire de soutenabilité financière. Action logement n’est qu’un exemple parmi d’autres. Si, face à la crise, la solution que nous choisissons consiste seulement à emprunter plus, à emprunter à l’échelle communautaire et à dépenser plus, sans autre action, il va manquer une variable à l’équation ! Si nous ne sommes pas capables de démontrer que notre sérieux et notre sincérité budgétaire s’accompagnent aussi d’une réelle volonté de poursuivre nos actions de transformation publique, c’est-à-dire de faire mieux, différemment, avec des ressources différentes, comme nous voulons le faire avec Action Logement, nous courons un risque systémique important quant au financement de notre endettement.
Ce n’est pas une réponse stratosphérique par rapport à votre amendement très précis concernant Action Logement. J’affirme vraiment que si nous ne conservons pas notre capacité à transformer un certain nombre de nos organismes publics, comme Action Logement, nous ne parviendrons pas à expliquer pourquoi nous empruntons autant pour faire face à la crise. C’est très important, et ce n’est une réponse décorrélée de votre question. Avant que le ministre délégué ne présente son action en la matière, je citerai un seul chiffre très concret et très proche du terrain, comme vous le souhaitez : la trésorerie d’Action Logement a augmenté de 700 millions d’euros en 2019, après avoir atteint le montant de 8 milliards d’euros en 2018.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Au-delà de l’aspect financier, il me semble nécessaire de continuer à travailler à une réforme d’Action logement, dans le but de clarifier les relations financières entre l’État et cet organisme, mais aussi de mieux distinguer ce relève des politiques publiques du logement menées par l’État et ce qui doit faire l’objet des conventions annuelles et pluriannuelles entre Action Logement Services et l’État. Sans doute faut-il aussi travailler à un recentrage des missions d’Action Logement sur son cœur de compétences. Ces questions doivent faire l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux qui dirigent aujourd’hui Action Logement et feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il se trouve que je connais le président d’Action Logement, car il habite mon département, et que j’ai abordé le sujet avec lui. Il m’a prévenu que l’on nous parlerait des 7,5 milliards d’euros de trésorerie de l’organisme ; cette somme est exacte. Mais elle gage l’ensemble des engagements pris par Action Logement en liaison avec le Gouvernement – celui-ci et ceux qui l’ont précédé. Voilà la vérité ! Il faut donc tout dire et pas uniquement une petite partie. C’est une approche de pilleurs de caisses ! Vous vous demandez pourquoi Action Logement a cet argent ; croyez-vous que c’est pour l’accumuler ? Pas du tout ! Renseignez-vous ! Demandez les comptes et interrogez-vous sur ce que financent ces 7 milliards d’euros. Vous prélevez 1,3 milliard – 1 milliard directement, et 290 millions par la non-compensation de ressources. Comment l’organisme va-t-il assurer les engagements qu’il a pris ?
M. Charles de Courson.
Savez-vous ce qu’on leur demande, chers collègues ? De s’endetter, comme l’État ! Est-ce une politique sérieuse ? L’une des grandes faiblesses du Gouvernement, dont nous discuterons au moment d’examiner le plan de relance, c’est de ne pas avoir de politique de logement – ou, plus exactement, la politique du logement qui est menée est en train de dégrader considérablement la production de logements.
Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les statistiques ! Appelez vos collègues chargés du logement, ils vous le diront. Non seulement nous allons encore faire chuter la production de logement, mais, en procédant ainsi, vous allez accentuer cette chute.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à déplafonner les trois taxes que sont la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite Buffet. Avec d’autres groupes, nous alertons chaque année, lors des débats du projet de loi de finances, sur les conséquences du sous-financement du sport par l’État, sur la fragilité de nombreux clubs ainsi que sur les difficultés des collectivités territoriales pour mener des politiques sportives locales ambitieuses. Il manque tout simplement, en effet, j’y insiste, un engagement fort de l’État.
M. Fabien Roussel.
Le budget actuel de l’Agence nationale du sport, créée en avril 2019, ne lui permettra pas de répondre à la crise que traverse le monde associatif sportif.

M. Maxime Minot.
 À l’arrêt depuis mars, il se voit en outre privé des recettes générées par les événements de fin d’année – les tournois. Pas moins de 40 % du budget sponsoring des clubs amateurs est alimenté par les entreprises locales.
M. Fabien Roussel.
 Le ministère des sports ne sert plus à rien !
M. Maxime Minot.
 Or, les fortes incertitudes liées à la crise actuelle pèsent sur la pérennité de ces ressources, et les collectivités territoriales, principal financeur institutionnel du sport dans notre pays, verront, elles aussi, leur budget de plus en plus contraint.
M. Fabien Roussel.
Il faut donc un véritable plan de relance de la pratique sportive : le déplafonnement des trois taxes finançant le sport permettra ainsi, en dégageant plus d’une centaine de millions d’euros, d’abonder un tel plan. Tel est le sens de notre proposition.
La confiscation des leviers financiers pourtant dédiés au sport n’est plus tenable. Il est temps que nous soyons entendus ; il est temps que les parlementaires de tous les bancs qui demandent le déplafonnement, soient entendus ; il est temps que le mouvement sportif, qui réclame lui aussi le déplafonnement, soit entendu. Les 350 000 clubs et leurs 3,5 millions de bénévoles ont besoin de ce soutien.
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais retirer l’amendement n
M. François Cormier-Bouligeon.

 Le masque !
M. Maxime Minot.
 …et défendre l’amendement n
M. François Cormier-Bouligeon.

 Mettez votre masque !
M. Maxime Minot.
 …le plafond de la taxe dite Buffet.
M. François Cormier-Bouligeon.
Les activités physiques et sportives ont été parmi les plus recommandées et les plus importantes pendant la période de confinement. Pourtant, nos clubs, qu’ils soient amateurs ou professionnels, et les entreprises de loisirs sportifs marchands, ont beaucoup souffert du confinement et continuent à beaucoup souffrir des mesures inévitables que nous prenons pour éviter la reprise de l’épidémie.
L’État fait face – c’est là un point de désaccord avec notre collègue Fabien Roussel –, qui présente cette année un très beau budget d’un peu plus de 800 millions d’euros pour le sport. Celui-ci recouvre une belle augmentation pour la société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, et c’est bien normal à l’approche des jeux olympiques de 2024, mais également une très forte augmentation du budget de l’Agence nationale du sport.
Néanmoins, nous constatons tous, par exemple, que plusieurs centaines de milliers de nos jeunes concitoyens vont peiner à trouver leur place sur le marché de l’emploi dans les mois qui viennent. Nous constatons également que nous avons besoin d’augmenter l’effort pour lutter contre la radicalisation dans les clubs sportifs. Il existe de très belles associations, telles que Sport dans la ville et l’Agence pour l’éducation par le sport – APELS – qui, comme des milliers d’autres, favorisent l’inclusion sociale et l’insertion par le sport dans l’emploi.
Les 10 millions d’euros que nous proposons d’ajouter à la taxe « Buffet » à travers l’Agence nationale du sport serviront à ces causes qui nous paraissent essentielles ces temps-ci.
 La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi de finances prévoit une hausse de 20 % du budget du sport. Le plan de relance, pour sa part, prévoit d’accorder à ce secteur 122 millions d’euros d’aides directes, en particulier pour la rénovation des bâtiments, l’emploi et la transformation numérique.
M. Benjamin Dirx.
Si ces aides vont dans le bon sens, le monde sportif reste en difficulté, voire en très grande difficulté pour certains clubs. Il est déjà prévu que le plafond de la taxe dite Buffet soit porté de 24,1 millions à 64,1 millions d’euros, mais nous vous proposons ici de le rehausser de 10 millions d’euros afin d’aider un peu plus encore nos clubs sportifs et, tout simplement, nos sportifs. 
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les amendements tendant à rehausser le plafond de rendement de la taxe dite Buffet me semblent en revanche cohérents au vu de la priorité accordée à la politique publique d’accompagnement du sport qui, d’une manière générale, est à encourager. Je vous rejoins donc tout à fait sur le sujet du plafond mordant : nous avons effectivement besoin de le rehausser.
Seulement, il convient de ne pas déplafonner, car il faut avoir conscience qu’il est fort peu probable – et vous en conviendrez – que nous retrouvions en 2021 les rendements que nous avions en 2020, notamment au vu de l’actualité récente de Mediapro, exemple parmi d’autres, qui pourrait nous laisser penser qu’il n’y aura probablement pas 74 millions de rendement en 2021.
Quoi qu’il en soit, augmentons le plafond de la taxe au niveau de rendement actuel. Il s’agit également, par là, de reconnaître les travaux menés par le rapporteur spécial Benjamin Dirx et par MM. François Cormier-Bouligeon et Cédric Roussel – pas Fabien, vous voudrez bien m’en excuser, même si votre finalité est la même – à savoir augmenter les recettes affectées à l’ANS. Simplement, vous n’utilisez pas le même outil.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens avant tout à saluer l’adoption de l’amendement tendant au relèvement de 10 millions d’euros du plafond de la taxe dite Buffet, qui me donne à penser que nous avons peut-être, d’une certaine manière, fait sauter le verrou de Bercy en matière de financement du sport français. Il s’agit d’une première avancée sur une mesure qu’avec mes collègues députés de la majorité, mais aussi de tous les bancs, nous défendons depuis trois ans.
M. Cédric Roussel.
Néanmoins, je reste inquiet au vu de la très récente actualité, le litige commercial évoqué par le rapporteur, déclenché par Mediapro qui, en conscience, a décidé de suspendre tout nouveau paiement d’échéances de droits télévisuels à la Ligue de football professionnel.
Je suis également inquiet s’agissant des conséquences sur la compétitivité de nos clubs professionnels, mais aussi, en cette soirée de débat budgétaire, concernant le financement du sport amateur. En effet, les droits télévisuels du football génèrent 57 des 74 millions d’euros estimés de recettes perçues au titre de la taxe Buffet en 2020, une somme qui irrigue tous nos territoires, tout en finançant les projets de nos associations et clubs amateurs.
Demain, cette ressource pourrait être totalement remise en cause en raison de ce qui relève, au vu de son déroulement, d’une véritable prise d’otages par Mediapro.
C’est pourquoi mon amendement vise à provisionner ce risque, en relevant exceptionnellement, cette année, le plafond de la taxe sur les paris sportifs, à 55 millions d’euros. En effet, ces paris sportifs sont une source de financement plus diversifiée et, depuis plusieurs années, plus dynamique, avec près de 5 milliards d’euros de mises en 2019.
Grâce aux taxes affectées, le sport finance le sport. Mais que faire lorsque cette boucle vertueuse se grippe ? Nos politiques d’émancipation, d’inclusion et de cohésion par le sport ne sauraient être menacées par un mauvais payeur : nous nous devons de réagir. C’est pourquoi, avec nos collègues du groupe d’études « Économie du sport » de l’Assemblée, que j’ai l’honneur de présider, j’ai lancé une série d’auditions visant à mettre chacun face à ses responsabilités, mais aussi à comprendre et apprendre, pour anticiper et proposer des solutions de sortie de crise.
Pour la sauvegarde du sport amateur, je propose donc au Gouvernement d’instaurer ce filet de sécurité de 55 millions d’euros.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend lui aussi à relever le plafond de la taxe sur prélèvement principal des jeux de loterie du tirage et de grattage de la Française des Jeux, qui alimente l’Agence nationale du sport depuis avril 2019 et, auparavant, le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Cette augmentation serait très utile au sport amateur dans tous les territoires.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Cédric Roussel.
M. le président.
 À l’écoute des propos du ministre délégué et au vu de l’attention qu’il porte au sujet, je vais retirer l’amendement. Restons en contact et j’espère que cet épisode sera aussi l’épilogue : affaire à suivre. Je ne manquerai pas de vous informer des auditions qu’organisera le groupe d’études.
M. Cédric Roussel.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous le retirons.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revenir sur la réduction du budget des établissements publics fonciers en raison de la diminution du plafond des taxes qui leur sont affectées. Une telle décision ne fait sens ni relativement au plan de relance, qui a conduit à étendre leurs missions, ni eu égard à la priorité « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement dans son plan biodiversité. Le présent amendement est par ailleurs conforme à l’objectif de développement durable n
Mme Aina Kuric.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Tous sont identiques, à l’exception du n

Sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Un protocole d’accord a été conclu et signé il y a une dizaine de jours, dont notre amendement n

Ce plafond sera progressivement abaissé à 299 millions en 2022.
En contrepartie de cette inflexion de la trajectoire de baisse du financement par la taxe pour frais de chambre, le réseau s’engage à renforcer sa mobilisation dans la mise en œuvre du plan de relance, notamment pour la transformation numérique et écologique des entreprises ; à accompagner les entreprises en difficulté ; à s’engager dans de nouveaux plans régionaux de mutualisation, notamment sur les fonctions support. Un groupe de travail sera par ailleurs créé pour étudier les moyens de centraliser la trésorerie sur un compte du Trésor et pour évaluer les mesures proposées.
Au début de la discussion budgétaire, j’avais annoncé que l’accord signé avec le réseau des CCI serait matérialisé par un amendement prévoyant une atténuation de la baisse des ressources affectées en 2021. C’est ce que nous vous proposons avec l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La difficulté, c’est que nous sommes tenus d’examiner au préalable la série d’amendements identiques. Je propose que, dans un premier temps, leurs signataires se contentent de préciser si leur amendement est défendu ou s’ils se satisfont des propositions du Gouvernement, de telle sorte que nous puissions aborder rapidement la discussion sur l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’amendement du Gouvernement propose bien cela, en y ajoutant une deuxième marche, plus douce, de 50 millions d’euros. Je proposerai donc à chacun de s’y rallier, et donc à rejeter l’amendement de la commission des finances et les amendements identiques, de façon à confirmer l’accord auquel le Gouvernement et le réseau CCI France sont parvenus. Ce dernier a d’ailleurs publié un communiqué exprimant sa satisfaction d’avoir trouvé un compromis entre la nécessité de poursuivre la transformation du réseau et de ses missions et la prise en compte des conséquences de la crise, qui exige d’adapter l’évolution du plafond de la TA-CFE.
J’en profite pour remercier Olivier Dussopt et le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, des efforts qu’ils ont consentis en reprenant les discussions avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie : ils ont ainsi fait preuve, en pleine crise, d’une intelligence de situation.
 Je vais maintenant appeler les autres amendements identiques.
M. le président.
Les amendements n

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Paul Christophe.
 (« Bravo ! » sur divers bancs.)
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Paul Mattei.
 J’en viens à l’amendement n
M. le président.


Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il propose que le rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie et le bilan des mesures de sa modernisation qui sera remis par le Gouvernement à la représentation nationale en 2021 soit complété par une évaluation portant sur l’opportunité de rattacher les CCI aux régions. Il s’agit d’une hypothèse que nous évoquons souvent sans pouvoir nous fonder sur des données chiffrées. Plutôt que de parler dans le vide, il serait utile de disposer d’une évaluation concrète.
Mme Cendra Motin.
 Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes déjà exprimé sur l’amendement du Gouvernement, mais quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 L’avis devrait être défavorable !
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 La question du financement des chambres de commerce et d’industrie revient chaque année sur le tapis. Ce qui se passe ce soir est à l’honneur du Parlement car c’est grâce à tous les groupes qu’un amendement a pu être adopté en commission des finances pour s’opposer au projet du Gouvernement de réduire leurs ressources de 100 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie.
Sans la mobilisation des députés, qui a conduit le Gouvernement à discuter avec le réseau des CCI, nous n’en serions pas là. Nous pouvons donc saluer le travail des parlementaires de la commission des finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC et UDI-I.)
Nous retirons donc nos amendements au profit de celui du Gouvernement qui traduit l’accord dont nous avons été informés par les CCI. Nous retirons également notre demande de scrutin public sur les amendements identiques.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Il s’agit en effet d’un dossier au long cours. Après un travail de fond effectué par une mission d’information de la commission des finances, nous avons pu conduire, notamment dans le cadre de la loi PACTE, une réforme ambitieuse du réseau des CCI : en 2022, celui-ci devra réaliser 400 millions d’euros d’économies, ce qui représente un effort important.
Mme Stella Dupont.
À mon tour, je salue le travail parlementaire effectué sur le sujet et l’accord trouvé entre le Gouvernement et CCI-France. Bien entendu, je voterai pour l’amendement du Gouvernement.
Je rappelle qu’au cours de la période compliquée que nous venons de connaître, les CCI ont été en première ligne ; elles ont travaillé d’arrache-pied et vont continuer à le faire. Dans ces conditions, ce serait un mauvais signal que de donner l’impression de vouloir passer le bébé aux régions, même si cela peut avoir un sens compte tenu de leurs compétences. Les CCI sont tout de même le seul bras armé de l’État en matière économique ! À titre personnel, je voterai donc contre le sous-amendement.
 Très bien ! Nous aussi !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous allons retirer l’amendement du groupe socialiste, déposé par Mme Rabault, et nous rallier à celui du Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune.
J’aimerais, moi aussi, souligner le travail collectif réalisé par tous les groupes au sein de la commission des finances, qui a amené le Gouvernement à adopter une position plus raisonnable. Nous avons tous constaté le rôle plus qu’honorable joué dans nos territoires par les CCI pendant la crise sanitaire.
Comme ma collègue Stella Dupont, que je remercie d’ailleurs pour les travaux qu’elle a conduits dans le cadre de sa mission d’information, je voterai contre le sous-amendement de Mme Motin : je n’ai point besoin de rapport pour savoir que le rattachement aux régions est une très mauvaise idée.

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Nous devons reconnaître le rôle économique important que jouent les CCI de France leurs personnels. Nous venons de leur donner un signe important et ils ne nous décevront pas : ils ont déjà commencé à organiser des réunions sur le plan de relance.
M. Jean-Paul Mattei.
Quant au sous-amendement de Mme Motin, je pense qu’il trouble le discours.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 Ce n’est pas le moment d’évoquer le sujet et notre groupe votera contre. En revanche, il votera pour l’amendement du Gouvernement car il se réjouit du compromis obtenu grâce au travail de tous les parlementaires ici réunis.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Eh bien, mes chers collègues, réjouissons-nous : pour une fois que nous servons à quelque chose !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
Comme les précédents orateurs, je m’oppose au sous-amendement de notre collègue Motin car je ne vois pas ce qu’il peut apporter.
En revanche, je demanderai au ministre délégué de faire le serment, devant l’hémicycle, que le Gouvernement respectera sa proposition de ne réduire le plafond de ressources des CCI que de 50 millions d’euros pour l’année 2022. Vous ne reviendrez pas là-dessus, promis ?
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 On ne peut pas parler d’« effort » au sujet de votre proposition, monsieur le ministre délégué, alors que ce n’en est pas un : c’est seulement la décision à laquelle les CCI pouvaient légitimement s’attendre. Nous allons donc retirer notre amendement.
Mme Caroline Fiat.
Quant à vous, madame Motin, vous demandez au Gouvernement un rapport… Encore un rapport, toujours des rapports ! À croire que vous n’aimez que ça !
 (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je voudrais évidemment m’associer à toutes les voix qui viennent de s’exprimer et, surtout, rendre un hommage à nos chambres de commerce. Partout, pendant cette crise sanitaire – j’ai eu l’occasion de le constater chez moi –, elles ont joué un rôle essentiel. Dans les communes concernées par le programme « Action cœur de ville », en particulier, elles ont toujours été aux côtés des petits artisans et commerçants. Franchement, je leur tire mon chapeau. Nous pouvons donc nous réjouir tous de l’accord trouvé ce soir car elles le méritent.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Sourires.)
 Nous continuerons à vous en demander !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Puis-je considérer que tous les amendements identiques restant en discussion sont retirés ?
M. le président.
 (Assentiment.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Bien entendu.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Huppé, appelle l’attention de l’Assemblée sur la nécessité d’un soutien au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA. Celles-ci ont apporté un concours précieux aux entreprises artisanales pendant la crise. Il donc est proposé, pour 2021 et à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement des taxes affectées aux CMA et acquittées par les entreprises, ce qui permettrait de porter le produit fiscal au même niveau qu’en 2019.
M. Paul Christophe.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout comme nous avons salué le travail réalisé par les CCI au cours de la crise sanitaire et celui qu’elles accomplissent aujourd’hui dans le cadre du plan de relance, nous saluons le rôle que jouent les CMA et nous proposons de leur donner des moyens supplémentaires en supprimant, pour 2021, le plafonnement sur les taxes acquittées par les entreprises, de sorte que leur produit fiscal soit au même niveau en 2021 qu’en 2019 – soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203,1 millions.
Mme Véronique Louwagie.
Nous avons besoin de toutes les chambres consulaires pour soutenir nos TPE et nos PME et le développement économique de notre pays. Elles ont en particulier comme mission, dans la période actuelle, de présenter le plan de relance à l’ensemble des acteurs de nos territoires.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le réseau des CMA a été exemplaire. En 2019, il n’a d’ailleurs pas perçu l’intégralité du plafond de 203 millions voté par le Parlement, mais seulement 200 millions – ce n’était donc pas un plafond « mordant » –, compte tenu des mesures d’exonération appliquées à certaines entreprises. Le produit de la taxe s’est élevé au total à 209 millions.
M. Charles de Courson.
Il est proposé pour 2021, à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. Du fait des exonérations, le produit fiscal en 2021 devrait être du même niveau qu’en 2019, soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203 millions.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a fait une grosse erreur en cherchant à affaiblir les corps intermédiaires. Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, il s’est rendu compte qu’il devait modifier sa politique à leur égard. Ce que nous venons de faire pour les CCI, nous devons le faire pour les CMA.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Avis défavorable donc, d’autant que le contrat d’objectifs et de performance – COP – signé en 2020 ne prévoit pas de rehaussement du plafond sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises.
Pour être cohérent, je vous accorde toutefois, monsieur de Courson, que cela « mord » un peu cette fois-ci, bien qu’à l’épaisseur du trait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Rappelons que le plafond de la taxe qui leur est affectée est fixe depuis cinq ans, contrairement à celui des CCI, qui a diminué au cours des dernières années. Il est vrai que cette année, du fait de la dynamique de la taxe, le plafond sera pour la première fois légèrement mordant. Les CMA auront cependant la possibilité d’une répartition libre de la taxe au sein de leur réseau, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre des discussions en cours entre les chambres et le ministère de l’économie, des finances et de la relance, discussions qui visent à améliorer sans cesse notre collaboration.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé à l’initiative d’Anne-Laure Cattelot et s’inscrit dans le droit fil de la mesure adoptée l’année dernière, quand nous avons déplafonné plusieurs taxes fiscales affectées pour certains centres techniques industriels – CTI. Je pense, en particulier, au centre technique des industries mécaniques – CETIM –, au centre technique de la filière du bois et au centre technique du cuir – CTC. Tous les CTI ont travaillé sur le COP. L’amendement propose donc de déplafonner la taxe affectée au CTP.
M. Xavier Roseren.
Je rappelle le rôle primordial que jouent les CTI et les comités professionnels de développement économique – CPDE – dans l’innovation et dans l’accompagnement des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire. 
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Le principal fonds dédié à la politique nationale de prévention des risques naturels est le fonds Barnier, qui n’a cessé de voir s’élargir son champ d’application au cours des dernières années. Créé en 1995, il vise à financer et à accompagner, dans l’urgence, les collectivités locales dans la prise en charge des travaux de reconstruction après une catastrophe naturelle. 
Mme Émilie Bonnivard.
L’actualité nous montre évidemment à quel point il est important de consolider ce fonds dont les dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018 se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d’euros.
Le présent amendement vise à maintenir le fonds Barnier hors du budget général afin de garantir son enveloppe et de préserver la traçabilité des indemnités versées, ce qui me semble important.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Dans la mesure où nous demandons la suppression de l’article 25, qui tend à intégrer le fonds Barnier au budget de l’État, tout en étant favorable à l’augmentation de ses ressources, nous avons anticipé sur ce débat et déposé ces amendements pour porter à 205 millions d’euros le plafond de la taxe qui lui est affectée.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous ne comprenons pas pourquoi vous souhaitez intégrer ce fonds à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Il s’agit d’un fonds sans personnalité juridique. À l’instar du président Woerth et de nombreux autres députés, nous ne sommes pas des adeptes de ce type de fonds…
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 …sauf dans ce cas particulier.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 En effet, les crédits sont ainsi plafonnés. Surtout, si ce fonds était intégré à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous n’aurions plus aucune visibilité. Ce fonds est géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, chargée de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l’État, ce qui offre une sécurité juridique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
On ne peut adresser au fonds Barnier les critiques généralement formulées à propos des fonds sans personnalité juridique car il n’a rien de complexe : il est financé par une taxe affectée, procède à des indemnisations selon des critères clairement définis et fait l’objet d’un suivi rigoureux par la CCR – des rapports d’évaluation lui étant par ailleurs régulièrement consacrés.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le fonds Barnier tel qu’il existe aujourd’hui tout en portant à 205 000 euros le plafond de la taxe qui lui et affectée.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Tout d’abord, sur un plan général, je crois qu’on commet une erreur lorsque l’on cherche à établir une hiérarchie entre le financement par une taxe affectée, plafonnée ou non, et la budgétisation, comme s’il fallait toujours opposer ce que veulent les députés et ce que veut la direction du budget. On se trompe parce que, dans l’esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, la budgétisation reste le meilleur moyen, pour un parlementaire, d’accomplir un travail de pilotage, de contrôle et d’évaluation de la dépense publique. C’est pourquoi nous devrions tous nous réjouir de la rebudgétisation prévue par l’article 25, dès lors que nous nous assignons réellement ce travail de contrôle et d’évaluation.
De tels débats me surprennent toujours un peu car la taxe affectée est en réalité le pire ennemi du parlementaire : elle ne lui donne aucun droit de pilotage ou d’évaluation en vue du vote des crédits l’année suivante.
Si le plafond constitue certes une première réponse, la meilleure est encore de disposer de crédits budgétaires en deuxième partie. Or lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous verrez – et c’est bien là l’essentiel – ceux du fonds Barnier augmenter jusqu’à 205 millions. Ce qui compte, c’est bien que la politique publique soit convenablement financée ; les interrogations sur un maintien du plafond de la taxe ou une rebudgétisation ne relèvent que d’un débat de forme.
Enfin, pour répondre à l’argument technique de Mme Dalloz, la CCR joue certes aujourd’hui un rôle de filtre pour cette taxe affectée. Mais il faut savoir qu’elle prélève 4 % de son produit pour frais de gestion. Puisque nous nous demandons souvent si le produit d’une taxe affectée ne devrait pas être versé directement au bénéficiaire final, voilà un argument en faveur de la rebudgétisation. Nous n’avons pas forcément besoin de la Caisse centrale de réassurance pour la distribution des crédits. Si nous nous en passions, l’argent du fonds Barnier serait exclusivement versé aux destinataires de la politique publique poursuivie.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. L’article 25 de la rebudgétisation est bienvenu et nécessaire tant que les crédits sont là – en l’occurrence, ils sont même en augmentation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je précise, comme il l’a fait, que la rebudgétisation nous permettra de faire passer les crédits de 135 à 205 millions d’euros – ce dont vous vous êtes félicitée, madame Dalloz. J’ajoute – mais j’aurais pu le faire au moment de l’examen de l’article 25 – qu’en deuxième partie, nous proposerons au Parlement d’adopter un amendement visant à porter ce montant à 255 millions afin de respecter un engagement pris par le Président de la République en matière d’accompagnement de la rénovation de certains logements. 
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



Les amendements n


La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement signé par la majorité des membres du groupe socialiste vise à augmenter la part des recettes de la TTF, la taxe sur les transactions financières, destinées à l’aide publique au développement – APD. Si cet amendement était voté, le montant passerait de 528 millions à 1,31 milliard. L’argument principal est que la crise sanitaire qui sévit à l’échelle de la planète menace les progrès de développement pourtant durement acquis ces dernières années.
Mme Christine Pires Beaune.
Si nos tentatives pour obtenir une augmentation du taux de cette taxe ont été vaines, il est encore possible d’augmenter la part revenant à l’APD, ce qui nous permettrait de nous rapprocher de l’objectif fixé par le Président de la République lui-même.
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Hubert Julien-Laferrière – absent car il a été testé positif au covid-19 – vise également à porter à 1,31 milliard le plafond de la taxe sur les transactions financières affectée à l’aide publique au développement, une augmentation rendue possible par la hausse des recettes. Nous tiendrions ainsi nos objectifs à la veille du texte sur l’aide publique au développement que nous examinerons l’année prochaine.
Mme Aina Kuric.
 La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai également les amendements n
M. Patrice Anato.

Ces trois amendements visent à relever le plafond des ressources de l’aide publique au développement en allouant 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement.
Le 17 octobre, nous célébrions la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté. Or la pandémie de covid-19 menace des progrès de développement durement acquis : la Banque mondiale a ainsi révélé que, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, l’extrême pauvreté risquait de progresser dans le monde. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain. Rappelons que le Fonds de solidarité permet de financer principalement des dons vers nos priorités sectorielles que sont notamment la santé, le climat et l’éducation. Jusqu’en 2018, 50 % de la TTF étaient affectés à l’APD ; depuis 2019, cette part a chuté à 30 %, soit 528 millions d’euros.
Les trois amendements proposent des plafonds différents. Le relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières n’a pas été accepté. Cependant, la TTF ayant rapporté 200 millions supplémentaires en 2020, nous pouvons au moins affecter cette somme supplémentaire à l’APD. Il s’agirait d’un geste fort au moment où la crise sanitaire apparaît comme un accélérateur de pauvreté. 
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite défendre cet amendement déposé par mon collègue Jean-Paul Lecoq. Il vise à allouer 1,048 milliard à l’APD grâce à un relèvement du plafond sur le produit de la taxe sur les transactions financières, le seul levier parlementaire qui permette d’agir en faveur de l’aide au développement.
M. Fabien Roussel.
Nous défendrons également l’amendement de repli n

L’APD est essentielle pour de nombreux pays. En raison de la pandémie actuelle, les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans la lutte contre la famine et la pauvreté dans le monde, seront retardés. Nous sommes nombreux ici à souhaiter que le plafond soit porté à au moins 50 % des recettes de la TTF.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure puisqu’il vise à allouer à l’APD un montant de 1,048 milliard de recettes de la TFF.
Mme Christine Pires Beaune.
Je me permets d’insister parce que la part de la TTF consacrée à l’APD s’élevait à 50 % en 2018 avant de tomber à 30 % en 2019. Il faudrait à présent qu’elle remonte un peu.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Les amendements n


L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il y a donc deux situations parallèles : la TTF et l’aide publique au développement. Ce serait une erreur d’augmenter tout seuls le taux de cette taxe non seulement parce que cela nuirait à nos relations de travail avec la Commission européenne – or nous nous sommes engagés à en décider collégialement –, mais aussi parce que cela mettrait en difficulté la place parisienne par rapport à des concurrents internationaux en matière d’investissements en capitaux, c’est-à-dire tout ce qu’il y a de plus mobile – un investisseur se fiche pas mal d’investir à Paris, à Francfort, à Madrid ou à Milan du moment qu’il bénéficie de conditions qui lui sont favorables, mais si le coût de l’investissement est plus élevé sur la place parisienne, il y aura évidemment un effet d’éviction que chacun peut comprendre. Cette taxe n’est donc pas le bon outil.
Ensuite, il faut continuer d’augmenter les crédits affectés à la mission « Aide publique au développement ». Si nos collègues Vincent Ledoux et surtout Marc Le Fur, rapporteurs spéciaux, étaient parmi nous ce soir, ils pourraient témoigner de l’augmentation régulière, année après année, de ces crédits, que cette majorité a portés à un niveau inédit. Oui, nous tiendrons l’objectif de 0,55 % du revenu national brut. Et même si la crise étant passée par là, il nous faudra trouver un autre indicateur, l’objectif en numéraire doit être atteint par cette majorité, mais pas par le biais d’une mauvaise taxe affectée.
Par conséquent, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, j’émettrais un avis fortement défavorable parce que l’on se tirerait une balle dans le pied alors que la question est importante. On a besoin de renforcer le poids de cette mission mais par des crédits budgétaires, pas par l’utilisation de cette taxe affectée qui atrophierait la manne financière potentielle. Il ne faudrait pas qu’on en vienne à se dire : « C’est bon, on a augmenté la TTF, l’affaire est réglée… et si le rendement de la taxe n’est pas au rendez-vous, tant pis, au moins on l’aura votée. » Il s’agit vraiment d’avoir une double exigence : et vis-à-vis de notre engagement en faveur de l’aide publique au développement, et pour notre place financière qui doit rester compétitive.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
De plus, je rappelle que la France s’est engagée dans des programmes internationaux : le plan bilatéral de lutte contre la pandémie en Afrique, à hauteur de 1,2 milliard d’euros ; l’Initiative mondiale sur les diagnostics, les traitements et les vaccins, à hauteur de 500 millions d’euros ; la contribution à l’Alliance mondiale pour les vaccins, à hauteur de 500 millions d’euros pour la période 2021-2025. Nous avons en outre déjà provisionné 100 millions supplémentaires conditionnés à la découverte d’un vaccin contre le covid, ainsi que pris des décisions sur le moratoire des dettes des pays les plus pauvres. Je cite ces chiffres pour montrer que les engagements sont tenus, et même largement.
Comme l’a souligné le rapporteur général, la référence au 0,55 % du revenu national brut consacré à l’APD n’a plus grand sens dans un contexte où le PIB s’est écroulé, mais nous gardons le même objectif en montant. La différence avec les amendements que vous proposez, c’est que le Gouvernement, lui, préfère que ce soit des crédits budgétaires, ceux-ci ayant l’avantage d’être identifiables dans le budget et, j’y insiste, d’un montant encore jamais atteint. Cette augmentation de 17 % est la plus forte de toutes les missions du PLF que je présente devant vous.
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais la taxe sur les transactions financières à tout de même été créée pour l’aide publique au développement. Vous nous dites que ce n’est pas le bon outil mais nous, nous n’en connaissons pas d’autre aujourd’hui.
Mme Aina Kuric.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous ne vous demandons pas d’augmenter le taux de la TTF, mais la part des recettes de cette taxe affectée à l’aide publique au développement afin de s’approcher de l’objectif de 0,55 % du revenu national brut, mais aussi pour répondre à l’ambition du texte que nous allons examiner dans quelques mois sur le sujet. J’entends ce que vous dites sur les crédits de la mission, mais c’est l’outil dont on dispose déjà que nous souhaitons utiliser.
Mme Aina Kuric.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce déplafonnement permettra au CTI d’améliorer sa qualité de service auprès des PME et, surtout, il est cohérent avec l’ambition de la politique industrielle de l’État.
M. Xavier Roseren.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous connaissez tous, mes chers collègues, le FCAC, le fonds de compensation de l’assurance construction. Il lui reste 6 millions et l’alinéa 58 de cet article propose de les prélever. Mais il n’y a qu’un malheur, c’est que les responsables du FCAC nous ont alertés que cette somme permet à peu près de couvrir les contentieux en cours. Il ne faut donc surtout pas y toucher, au risque de dégrader l’assurance construction. Lesdits responsables ont été très étonnés qu’il ait été décidé de prélever ce qui restait de ce fonds. Comment dès lors vont-ils pouvoir payer les indemnisations ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Oui, mais les contentieux durent !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ils en ont besoin !
M. Charles de Courson.
 Ils n’ont tout de même pas 6 millions d’euros de contentieux !
M. Jean-Paul Mattei.

M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Monsieur de Courson…
M. le président.
 Je ne suis pas personnellement spécialiste du FCAC mais ceux qui s’en occupent me disent que ces 6 millions sont nécessaires pour faire face aux contentieux en cours. Faute de quoi, ils ne pourront plus indemniser. En plus, on sait que dans le domaine de la construction, c’est affreux, les débats d’expertise et de contre-expertise durent des années. Celui dans lequel était partie un syndicat que je préside a duré des années… Nous avons été jusqu’en cassation, nous avons gagné mais cela a pris huit ans !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour les soutenir.
 Ces amendements de Fabien Di Filippo visent à compléter cet article par deux nouveaux alinéas afin entre autres de déplafonner la taxe dite Buffet, ce qui permettrait notamment que le sport professionnel participe au financement du sport amateur dans nos territoires. On sait que le sport joue un rôle essentiel dans le lien social, plus encore dans cette période tourmentée. Il est donc temps de lui consacrer des montants plus importants, notamment pour investir dans des équipements sportifs. Enfin, et je pense que vous le vivez tous dans vos circonscriptions, la crise sanitaire met en grande difficulté de nombreuses associations, raison de plus pour y apporter une réponse rapide. Ce serait un beau signal envoyé au tissu associatif local que de soutenir le sport amateur.
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais on a été tout aussi enthousiastes !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement a fixé un délai de trois ans pour harmoniser les taux. Nous proposons de porter ce délai à six ans, afin de laisser aux chambres d’agriculture le temps de converger vers un taux unique pour tous les départements de leur circonscription.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun le sait, s’il est un domaine qui fut fortement affecté par la crise dès son commencement et le reste encore à ce jour, souffrant d’un fort manque de visibilité, c’est bien celui de la culture. Cet amendement porte plus particulièrement sur le spectacle de variété et les spectacles vivants. Il concerne la taxe sur les spectacles, que collecte depuis le 1
M. Pascal Bois.

Les festivals n’ayant pas pu avoir lieu cette année et les salles de spectacles étant fermées, le présent amendement a pour objet de permettre au CNM d’annuler la perception de cette taxe due pour la période courant du 17 mars au 31 décembre 2020, au vu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant dans le contexte de la crise sanitaire. Cette annulation devrait permettre, à politique tarifaire inchangée, d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur.
Par ailleurs, avec le même objectif de soutien à la trésorerie des entrepreneurs et des vendeurs de spectacles et pour permettre un étalement du paiement de la taxe, l’amendement fixe au 31 décembre 2021 la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 La proposition de M. Bois n’a rien de bien méchant, mais c’est précisément là le problème : ne pas collecter une taxe qui n’a de toute façon pas été payée par les vendeurs de spectacles entre le 17 mars et le 31 décembre 2020, précisément parce qu’ils n’ont organisé presque aucun spectacle pendant cette période, c’est un soutien bien cocasse à la filière culturelle ! Nous souhaitons évidemment soutenir cette filière, mais dire qu’on ne va pas collecter une taxe qui n’a pas été versée, c’est offrir un soutien relativement restreint.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Charles de Courson qui veut absolument s’exprimer…
M. le président.
 Non, non, mais comment l’administration fera-t-elle ?
M. Charles de Courson.
 Elle se débrouillera…
M. Olivier Dussopt.
 L’amendement prévoit que les sommes dues jusqu’au 17 mars 2020 ne seront payées que jusqu’au 31 décembre 2021 – ce qui est tout de même un peu rock and roll ! – et que les versements qui auraient dû être effectués à partir du 17 mars seront annulés. Mais une partie de cette somme a déjà été payée. Voilà ce qui m’échappe : comment l’administration pourra-t-elle, techniquement, appliquer ces dispositions ? M. le ministre délégué peut certainement nous faire profiter de ses lumières sur cette question.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Pascal Bois.
M. le président.
 Je comprends bien l’interpellation de notre collègue Schellenberger, sauf que de petites jauges ont tout de même pu être atteintes depuis le mois de mars.
M. Pascal Bois.
 Mais on ne peut pas parler d’amélioration de trésorerie !
M. Raphaël Schellenberger.
 Certains petits spectacles ont pu avoir lieu.
M. Pascal Bois.
 C’est vrai : il y en a eu dans ma circonscription !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Certains collègues peuvent en témoigner. Ces recettes restent certes marginales, mais nous devons en passer par l’adoption d’un amendement pour que les spectacles concernés soient exonérés de la taxe.
M. Pascal Bois.
Quant à M. de Courson, je ne comprends pas à quel problème de temporalité il fait référence.
 Une partie de l’argent a déjà été versée !
M. Charles de Courson.
 Évidemment qu’il y a un problème technique !
M. Raphaël Schellenberger.
 À l’exception des deux mois et demi pendant lesquels des spectacles ont eu lieu, vous aurez bien compris que, depuis le mois de mars, les organisateurs n’ont pas effectué de déclaration – avec paiement, en tout cas ; mais ils devront faire des déclarations dans tous les cas, même si leurs recettes sont nulles. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 le prévoit d’ailleurs.
M. Pascal Bois.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement important, que nous voulons défendre, puisqu’il a été rédigé par les députés ultramarins de notre groupe. Il vise à supprimer l’intégration du fonds Barnier dans le budget général de l’État prévue à l’article 25. Ce fonds constitue la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Comme le montrent les événements catastrophiques qui ont eu lieu au début du mois d’octobre 2020 dans l’arrière-pays niçois et les catastrophes naturelles qui ont eu lieu récemment outre-mer, le fonds Barnier présente une importance majeure. Il a malheureusement toute sa justification et sa spécificité technique.
M. Fabien Roussel.
Ce sont les députés ultramarins de notre groupe qui nous ont alertés et qui défendent cet amendement car ils utilisent souvent ce fonds, qu’ils trouvent simple, clair, et mobilisable rapidement par les élus de terrain. Ils sont donc inquiets à l’idée qu’il se trouve, à l’avenir, dilué dans le budget général de l’État.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Même si ce fonds est augmenté – ce dont ils se félicitent –, nos collègues craignent qu’en étant intégré dans le budget général de l’État, il cesse d’être aussi accessible et mobilisable qu’il l’est actuellement.
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ah non ! Nous ne faisons pas confiance à Éric Coquerel !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis réellement convaincu nous n’avons pas intérêt à supprimer l’article 25 et, je vous le dis objectivement, je pense qu’il apporte une amélioration, à la fois, j’y insiste, pour l’exécution de la politique publique concernée et pour le travail des parlementaires. J’émets donc un avis défavorable.
J’en profite pour confirmer à Mme Fiat – car je ne sais pas si j’en aurai de nouveau l’occasion –, que j’ai bien noté son intervention concernant les demandes de rapports. Je ne manquerai pas de la lui rappeler.
 Absolument !
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du dernier pour notre groupe, monsieur le président.
M. Fabien Roussel.
Chers collègues, croyez-en ma longue expérience…
 Vous faites du de Courson !
M. Charles de Courson.
 Je vous rends hommage, cher collègue !
M. Fabien Roussel.
Cet amendement vise à maintenir la compensation des ressources de l’audiovisuel public au même niveau qu’en 2020. Avec l’article 27, ce sont 70 millions d’euros d’économie qui seront demandés cette année à l’audiovisuel public. Pouvez-vous m’expliquer, monsieur le ministre délégué, comment l’audiovisuel public s’y prendra – pour parler comme M. de Courson ?
 (Sourires.)
Cette nouvelle étape du plan d’économie s’apparente à un démantèlement progressif marqué par des suppressions de postes et une dégradation de la qualité de l’offre publique. À Radio France, le plan prévoyant la suppression de 300 emplois a provoqué une grève de soixante-trois jours l’année dernière. Chez France Télévision, c’est la chaîne France Ô qui a subi l’effet des coupes budgétaires, la chaîne France 4 ayant obtenu un sursis après avoir montré toute son utilité pédagogique lors du confinement. En sus de ces coupes, la crise sanitaire a entraîné une baisse importante des recettes publicitaires, augmentant par là-même le montant des économies à réaliser.
L’audiovisuel public se meurt et ces plans d’économie répétitifs lui plongent chaque fois un peu plus la tête sous l’eau. C’est pourquoi, pour garantir un service public audiovisuel de qualité et pour que les salariés puissent exercer leur travail dans de bonnes conditions, nous demandons, au minimum, de maintenir la compensation pour l’audiovisuel au même niveau qu’en 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je rappelle également que des mesures ont été prises rapidement pour faire face à la crise que traverse France Télévisions. Je songe par exemple au moratoire d’une année décidé pour France 4.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, j’ai du mal à comprendre votre réponse : vous proposez de réduire le produit de la redevance d’environ 70 millions d’euros ; selon les dernières estimations, les recettes publicitaires devraient baisser d’une trentaine de millions, et les problèmes résultant de la retransmission des prochains Jeux olympiques coûteraient une dizaine de millions. Si l’on additionne tout cela, on arrive à une réduction des moyens de l’audiovisuel public de 110 millions d’euros – 40 millions du fait de facteurs externes, et 70 millions parce que vous choisissez de baisser le produit de la redevance. Est-ce raisonnable ? Ne vaut-il pas mieux maintenir la redevance en l’état et attendre l’année prochaine pour voir si les recettes publicitaires remontent ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit du dernier amendement que le groupe Socialistes et apparentés défendra dans cette première partie du projet de loi de finances pour 2021. Il concerne la contribution à l’audiovisuel public réglée par les professionnels. En raison de la crise du covid-19, les entreprises ont bénéficié d’un report du paiement habituellement effectué au mois d’avril.
Mme Christine Pires Beaune.
Cet amendement, suggéré par l’UMIH, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, que nous avons souhaité déposer, car nous estimons qu’il s’agit d’une demande légitime, vise à réduire de 50 % le montant de la contribution à l’audiovisuel public dû au titre de l’année 2020 par les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit. Pour les hôtels, par exemple, les sommes en jeu peuvent assez rapidement devenir élevées.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis des mois, nous demandons au Gouvernement d’exonérer les cafés, bars, hôtels et restaurants de la redevance audiovisuelle. Après un premier confinement durant lequel les bars, cafés et restaurants ont eu l’obligation de fermer, alors que les hôtels restés ouverts connaissaient des taux d’occupation des plus faibles ; après une saison d’été qui a permis, dans certaines régions, de rattraper une partie des pertes dues au confinement, sans que cela soit possible dans d’autres – je pense en particulier à Paris que les touristes étrangers ont désertée –, désormais, neuf grandes métropoles subissent le couvre-feu et seront bientôt concernées une cinquantaine de communautés d’agglomération et de communautés de communes. Au 18 octobre, quatre-vingt-quatre départements se trouvent en vulnérabilité élevée.
Mme Pascale Boyer.
Les socioprofessionnels concernés par ces mesures sanitaires relèvent pour la plupart du secteur des bars, des cafés, des hôtels et des restaurants. Les prévisions de réservations pour les vacances de la Toussaint 2020 ne sont guère réjouissantes : 45,6 % de réservations en moins pour Paris par rapport à 2019, et la tendance est la même pour l’Île-de-France, avec un recul de 42,1 %. Quant à la province, le repli prévu est de 24,8 % – 28,4 % pour le sud de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Les mesures sanitaires sont essentielles ; personne ne le nie. Dans les régions de montagne, elles sont nécessaires pour tenter de réussir la saison hivernale mais, pour accueillir des touristes, faudra-t-il encore qu’il reste des socio-professionnels aussi bien pour l’hiver prochain, que pour les saisons touristiques futures. N’oublions pas que la redevance audiovisuelle est un service payé, service que ces établissements n’ont pourtant pas eu le droit d’utiliser pour cause de fermeture ! Certains continuent de ne pas pouvoir l’utiliser, du moins totalement.
Je rappelle qu’un hôtel de trente chambres possédant trente-cinq téléviseurs au 1

 Il faut conclure, madame Boyer.
M. le président.

Mme Pascale Boyer.
 (Sourires)
 Dans la discussion commune, la parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit également d’un amendement soutenu par l’UMIH. Le Gouvernement nous a annoncé des mesures en faveur du secteur touristique, mais il semble essentiel de réduire au maximum les charges qui pèsent sur ce secteur et qui ne dépendent que de l’État. Vous avez dit « non » à notre proposition de baisse de la TVA – ce qui se traduira par une augmentation potentielle des recettes ; dites « oui » à une exonération de 50 % de la CAP, la contribution à l’audiovisuel public, qui constitue une charge lourde, en particulier pour les hôtels.
Mme Émilie Bonnivard.

M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Tout d’abord, je rappelle que la CAP pour 2020 a été payée. Il n’est jamais très pratique de revenir sur un impôt déjà réglé. Ensuite, à l’article 18 du texte initial du PLFR 3, nous avons déjà voté l’annulation de charges pour ce secteur. Franchement, je crois que cela vaut largement l’exonération proposée par les amendements. Le plan tourisme va globalement beaucoup plus loin. Le secteur reconnaît l’effort accompli ; il nous faut le poursuivre. Enfin, ces amendements me donnent l’occasion d’affirmer, comme je l’avais fait lors de l’examen du PLFR 3, que la taxe affectée est un problème, car si nous les adoptions, l’audiovisuel public sera privé de 40 millions d’euros – qu’il faudrait compenser de façon plus ou moins hasardeuse. C’est en tout cas une raison supplémentaire de garder un œil vigilant – je n’en dis pas plus – sur l’affectation des taxes.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sais que la déception va être générale car je ne présente aucune demande de rapport ce soir mais, rassurez-vous, je me rattraperai lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! J’assume ces demandes de rapport et je vous invite tous à m’écouter les réclamer à partir de demain jusqu’à vendredi soir.
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires.)
 Ça va : ça concernera la commission des affaires sociales !
M. Christophe Jerretie.
 L’amendement vise à supprimer l’article 28.
Mme Caroline Fiat.
 Il est trop tard pour prendre la parole sur l’article 29, monsieur de Courson. Et vous ne pouvez pas savoir à quel point ça me fait plaisir de vous le dire.
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Nous en arrivons à l’article d’équilibre.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je tiens à préciser, et je crois que cela mérite d’être souligné, que la dégradation du solde de l’État n’est que de 240 millions d’euros – si vous me permettez l’expression – par rapport au projet de loi de finances déposé. Je le signale, car c’est relativement peu par rapport à d’autres dispositions.
 C’est exceptionnel !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Les autres recettes fiscales nettes sont dégradées de 113 millions d’euros, principalement sous l’effet de la hausse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie, pour 100 millions d’euros, et de la hausse du plafond de la taxe dite Buffet sur les droits de diffusion télé, pour 10 millions d’euros.
Par ailleurs, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont majorés de 30 millions pour tenir compte, pour 20 millions d’euros, du crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire et, pour 10 millions d’euros, du crédit d’impôt spécifique pour soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 60 millions d’euros compte tenu du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, et d’une autre mesure adoptée.
Enfin, monsieur le président, je vous annonce que le Gouvernement aura une seconde délibération à soumettre à l’Assemblée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Vous comprendrez pourquoi je voterai contre l’article d’équilibre. Un déficit de fonctionnement de 125 milliards d’euros, c’est presque 50 % de l’ensemble des recettes fiscales. Il ne reste plus que 25 milliards de dépenses d’investissement, dont la moitié de crédits militaires. Voilà la situation dans laquelle nous sommes…
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, je vous l’ai dit ainsi qu’à Bruno Le Maire, lors de la discussion générale, on ne parle plus de faire des économies ou de serrer les boulons : c’est open bar ! Eh bien, nous nous préparons des lendemains qui déchantent !
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à corriger une année de référence.
M. Laurent Saint-Martin.
 En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 septies, 9 ter et 23.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je n’aborderai pas le fond du sujet mais reviendrai sur la procédure. Nous avons des débats riches, avec des accords et des désaccords, et en tout cas des votes se sont exprimés. L’article faisant l’objet de la seconde délibération a été introduit par deux amendements identiques, dont un de l’opposition, parmi les rares amendements qui aient été adoptés contre l’avis du rapporteur général et celui du ministre délégué ; vous-même, monsieur le président Habib, qui présidiez à ce moment-là, avez souligné qu’il était assez inédit que la majorité vote un amendement contre l’avis de ces deux derniers.
Mme Véronique Louwagie.
Nous siégeons depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, et il est insupportable que le Gouvernement ait cette faculté de revenir sur des décisions votées à la loyale. Tous les ans, c’est la même chose, à chaque PLF, à deux heures du matin…
 Depuis le début !
Mme Cendra Motin.
 Oui, vous avez raison, madame Motin, depuis le début…
Mme Véronique Louwagie.
 Cette pratique date de bien avant nous !
Mme Cendra Motin.
 Oui, mais je croyais que vous incarniez un « nouveau monde »… ; en fait, vous vous comportez comme l’ancien. Tous les ans, c’est la même chose : quand c’est terminé, il y a des secondes délibérations.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je ne suis pas non plus fan des secondes délibérations, qu’il y soit procédé sous cette législature comme sous les précédentes, d’ailleurs, puisque nous avons eu des secondes délibérations aussi pendant le quinquennat de François Hollande.
Mme Christine Pires Beaune.
Néanmoins, je remercie le Gouvernement, dans la logique de l’opposition que j’ai exprimée quand les amendements ont été présentés, que ce soit celui sur les 100 000 euros ou celui sur les 200 000 euros. La situation est très grave, l’accroissement des inégalités n’a jamais été aussi fort. Il est d’abord dû à l’accroissement des patrimoines et non à celui des revenus, même si l’inégalité des revenus est une réalité. Dans une période de crise exceptionnellement grave, nous aurions pu demander un effort exceptionnel aux plus fortunés. Cela n’a pas été fait mais ce que nos collègues ont proposé allait à rebours. Personne ne s’étonnera donc que le groupe Socialistes et apparentés vote cet amendement.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Sur la forme, Mme Louwagie était effectivement première signataire d’un des deux amendements adoptés, le second ayant comme premier signataire M. Mattei, ce qui démontre que ce n’est pas une question de majorité ou d’opposition mais bien une question de cohérence. Je ne trouve aucun plaisir à titre personnel à vous faire subir, à vous, madame Louwagie, à M. Mattei et à ceux qui ont voté ces amendements, ce type de procédure.
 C’est au Parlement tout entier que vous le faites subir !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Mais elle affaiblit le Parlement !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les Français ne vous comprennent pas !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ce n’est pas ce que je vous reproche !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, nous ne sommes plus ici qu’une poignée,…
M. Charles de Courson.
 Oui, mais les meilleurs !
Mme Christine Pires Beaune.
 …à deux heures du matin, et cette poignée a été présente jour et nuit pendant une semaine. Où sont les autres ? Vous pourriez au moins essayer de respecter la représentation nationale – si vous êtes battu, ce n’est pas un drame, il y a des choses plus graves dans la vie – en présentant un amendement qui reconnaisse que vous y êtes allé un peu fort, passant de 100 000 euros à 200 000, oubliant de rappeler que cela fait des années que nous sommes à 100 000, et qui coupe la poire en deux, à 150 000. Sinon, pourquoi venons-nous ici à deux heures du matin ?
M. Charles de Courson.
 Voilà, c’est ça !
Mme Véronique Louwagie.
 Personne ne nous écoute, ou presque. Vous désespérez l’Assemblée nationale. Je voterai contre votre amendement car je respecte le Parlement.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 C’est vrai que la méthode n’est pas très agréable, on le sait, nous l’avons déjà connue, mais je comprends le contexte. La longue discussion que nous avons eue nous conduit à nous interroger sur la pertinence de nos votes. Plusieurs députés du groupe Dem s’abstiendront sur cet amendement parce que c’est le moment de prendre conscience de certaines responsabilités et de réfléchir aux conséquences de nos propositions. On est toujours un peu amer quand on s’est beaucoup investi tout au long d’une discussion et quand on revient sur un vote qui a eu lieu. Reste que sur le fond j’entends ce que dit Mme Pires Beaune ; c’est peut-être le moment de nous montrer raisonnable sur certaines mesures que nous pouvons proposer.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais arrêtez !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
C’est une mesure inefficiente qui poserait plus de problèmes juridiques qu’elle ne résoudrait de problèmes financiers. Avis favorable.
 Insupportable !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur cette première partie auront lieu aujourd’hui, mardi, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021 ;
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
La séance est levée.