M. le président
Mme Béatrice Descamps
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Marc Le Fur
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Jean-Noël Barrot
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Chantal Jourdan
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Sébastien Jumel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Hugues Renson
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Michel Herbillon
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Bertrand Pancher
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Bertrand Pancher
Mme Françoise Dumas
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Danièle Obono
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Danièle Obono
Mme Nathalie Porte
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Nathalie Porte
M. Jean-Paul Mattei
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Nicolas Meizonnet
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Sylvie Tolmont
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Béatrice Piron
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Éric Diard
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Éric Diard
M. André Chassaigne
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Xavier Breton
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Xavier Breton
M. Bruno Fuchs
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Dominique Potier
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Catherine Fabre
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Sandra Boëlle
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Charles de Courson
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Charles de Courson
Mme Sylvie Charrière
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
Mme Clémentine Autain
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. le président
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
M. Pascal Brindeau
M. Charles de Courson
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Mme Émilie Bonnivard
M. Jean-Paul Mattei
M. Jean-Louis Bricout
M. Vincent Ledoux
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Charles de Courson
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
Mme Dominique David
Mme Véronique Louwagie
M. Christophe Jerretie
M. Jean-Louis Bricout
M. Vincent Ledoux
M. Nicolas Dupont-Aignan
 La séance est ouverte.
M. le président.
M. le président,
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
Jacques Delmas, devenu le général Chaban dans la Résistance, compte parmi les soixante-sept députés ayant reçu le titre prestigieux de Compagnons de la Libération. Quatorze fois élu député, il siégea de 1946 à 1997 sans autre interruption que pendant la période où il fut Premier ministre, de 1969 à 1972. En un demi-siècle de mandat parlementaire, il fut élu six fois président de l’Assemblée nationale, fonction qu’il exerça pendant seize années, dont onze consécutivement. C’est pourquoi en 1996, à l’initiative de Philippe Séguin, Jacques Chaban-Delmas fut nommé président d’honneur de l’Assemblée nationale, une distinction que notre Bureau n’avait jusqu’alors accordé qu’une seule fois, à Édouard Herriot.
Entré dans l’histoire « alors qu’il n’avait pas encore 30 ans », pour reprendre les mots de Raymond Forni, il fut aussi maire de Bordeaux pendant quarante-huit ans, cinq fois ministre sous la IV


Humblement et respectueusement, je salue la mémoire de notre président d’honneur, Jacques Chaban-Delmas.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la crise que nous traversons impose un renforcement des mesures sanitaires dans l’ensemble des établissements scolaires, quel que soit leur niveau. Votre choix de ne pas fermer les écoles est une bonne décision pour tous les jeunes dont la vie a été si bouleversée, et la scolarité tellement mise à rude épreuve, depuis le printemps dernier. Il ne peut toutefois être compris que si un protocole sanitaire strict est respecté.
Mme Béatrice Descamps.
Aussi avez-vous offert aux lycées de nouvelles possibilités d’organisation de travail, comme celle consistant à assurer la moitié des cours à distance pour n’accueillir que des demi-classes, tout en préservant ce lien social si précieux en permettant la présence d’une partie des élèves. Les chefs d’établissements font tout pour s’adapter au mieux aux consignes, en un temps souvent record, en fonction des réalités du terrain. Logiquement, les réponses diffèrent d’un établissement à l’autre.
Or le Conseil scientifique l’affirme : la situation sanitaire se détériore. Alors que nous ne savons pas encore si les jeunes sont contagieux entre eux, un enseignement exclusivement à distance est-il envisagé ? Serons-nous, le cas échéant, capables d’assurer la continuité pédagogique ? Certains des freins importants repérés au printemps ont-ils été levés ? Pourrait-on, par exemple, envisager l’organisation de certaines épreuves orales du baccalauréat à distance ?
Quel message adressez-vous aux chefs d’établissements et aux enseignants – dont certains sont aujourd’hui en grève – pour les accompagner durant la crise sanitaire ? Quel message pouvez-transmettre aux lycéens et à leurs parents pour les rassurer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Il y a quelques jours, l’Organisation mondiale de la santé a rappelé une nouvelle fois qu’en cas de confinement, les écoles devaient être les dernières à fermer. C’est évident ! D’abord parce que l’école est fondamentale et qu’elle n’est pas une variable d’ajustement ; ensuite parce que les études dont nous disposons, même si nous devons rester très prudents, suggèrent que plus un enfant est jeune, moins le risque de contagion est élevé – ce qui signifie que le problème se pose différemment pour les écoles, les collèges et les lycées.
La façon dont nous gérons la situation a été arrêtée au mois de juillet, à la lumière des propositions du Haut conseil de la santé publique. Nous avons ainsi élaboré à la fois un protocole sanitaire, décliné en plusieurs degrés, et un protocole de continuité pédagogique. Le protocole sanitaire de niveau 1 s’est appliqué en septembre. Ce fut une réussite, puisque nous avons pu faire revenir tous les élèves et tous les professeurs à l’école, ce qui ne fut pas le cas dans tous les pays. C’est sous ce régime que nous avons fait classe en septembre et en octobre. Lorsqu’il a fallu prendre des mesures plus strictes, le protocole n’a pas changé de nature, mais de degré, comme si nous avions avancé un curseur. Nous sommes ainsi passés au protocole de niveau 2, qui prévoit des mesures barrières plus fortes. Nous l’appliquons encore aujourd’hui.
Nous pouvons en outre prendre des dispositions pour limiter le brassage au sein des écoles, c’est-à-dire le nombre d’élèves. Nous l’avons fait récemment dans les lycées, en concertation très étroite avec les chefs d’établissement – que vous avez eu raison de mentionner, au même titre que les professeurs –, de façon à définir un fonctionnement pragmatique, qui s’appuie à la fois sur un cadrage national et sur des mesures locales, adaptées à la réalité de chaque établissement. Nous avons effectivement travaillé sur les contenus – que chacun peut d’ailleurs consulter sur le site internet de l’éducation nationale –, ainsi que sur les équipements, avec les collectivités locales, pour assurer le meilleur enseignement à distance possible.
Je vous confirme que nous sommes prêts à faire de nouveau bouger le curseur, dans un sens ou dans l’autre. Mon objectif, toutefois, est évidemment d’assurer l’ouverture maximale des écoles, parce que c’est ainsi que sera assuré le droit à l’éducation de nos enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a cinquante ans, disparaissait le général de Gaulle. Le Président de la République, vous-même, le Président de l’Assemblée : chacun, à sa manière, a rendu hommage à l’homme – celui qui sauva l’honneur en 1940 ; celui qui, dans les années soixante, rétablit notre économie et nos comptes publics ; celui qui dota notre pays d’institutions solides, mais aussi respectueuses des libertés. Lorsqu’il lui fallut prendre des mesures d’exception limitant les libertés publiques, il veilla notamment à ce qu’elles s’appliquent le moins longtemps possible.
M. Marc Le Fur.
Au-delà de la personne du général de Gaulle, il y a un héritage de valeurs. La première de ces valeurs, c’est la souveraineté. La crise liée au covid-19 a révélé la défaillance totale de notre souveraineté sanitaire, comme la pénurie de masques et de médicaments en a témoigné. La souveraineté n’est-elle pas entamée, lorsque nous empruntons massivement à l’étranger ?
La souveraineté, c’est aussi notre indépendance alimentaire. Le général de Gaulle y tenait : il avait imposé la politique agricole commune. Envisagez-vous toujours de nous imposer la ratification du CETA – accord économique et commercial global entre la France et le Canada –, qui est le préalable à la fin de cette souveraineté ?
Au cœur de la souveraineté se trouve également la frontière, si essentielle en cette période de grande migration. Vous êtes-vous donné les moyens de tenir cette frontière ? En avez-vous la volonté ?
Le gaullisme, c’est aussi la capacité à fixer un cap : c’est précisément en pleine crise, alors que chacun pense à l’immédiat, qu’il nous faut un cap pour le long terme. Quel cap proposez-vous ?
Le gaullisme, enfin, c’est la capacité à faire partager cette ambition collective à tous, petits et grands. Jamais de Gaulle n’aurait parlé des « gens qui ne sont rien ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Alors, monsieur le Premier ministre, vous donnez-vous les moyens d’être fidèle à ce bel héritage, qui nous est commun à tous ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
 (« Ah » ! sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Elle n’était pas au courant !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 Ça flotte, au Gouvernement !
M. Pierre Cordier.
Mme Roselyne Bachelot,
ministre de la culture
 Et surprise !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Roselyne Bachelot,

 Le baratin, vous savez faire !
M. Patrick Hetzel.
Mme Roselyne Bachelot,

 (M. Erwan Balanant applaudit.)
Je crois qu’il ne convient pas, dans cette période de recueillement, de faire parler le général de Gaulle.
 Quelle modestie !
M. Pierre Cordier.
Mme Roselyne Bachelot,

Nous ne pouvons, finalement, à la suite du général de Gaulle, que nous reconnaître dans cette phrase qu’il adressait à la France : « mère, tels que nous sommes, nous voici pour vous servir ». C’est ce qui nous réunit tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur de nombreux bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés saluent l’élection de Joe Biden, quarante-sixième président des États-Unis d’Amérique, et de Kamala Harris, première femme à devenir vice-présidente de cette grande nation.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC et Dem.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi plusieurs députés non inscrits.)
S’il y a une seule leçon à tirer de cette élection, c’est que la progression de l’abstention de scrutin en scrutin n’est pas une fatalité, que la France peut elle aussi traverser les crises sans avoir à mettre la démocratie à l’arrêt et que nos concitoyens ne doivent pas avoir à choisir entre l’expression de leurs droits civiques et leur santé.
La France a renoncé au vote par correspondance en 1975, en raison de risques de fraude.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et pour cause !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cinquante ans plus tard, ne sommes-nous pas capables de les maîtriser ? Nos collègues représentant les Français de l’étranger dans cet hémicycle ont été élus par correspondance.
M. Jean-Noël Barrot.
 Avec une très faible participation !
M. Pierre Cordier.
 Sont-ils moins légitimes que les autres ? Nous ne le croyons pas. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ont déposé, dès le mois de juin, une proposition de loi pour inviter le Gouvernement à ouvrir le chantier du vote à distance.
M. Jean-Noël Barrot.
Six mois plus tard, le virus est toujours là et il est toujours aussi urgent de mener cette réforme difficile et exigeante. Monsieur le ministre, vous qui avez réussi le tour de force de déployer, contre les vents contraires, le prélèvement à la source, pourrons-nous compter sur vous pour ouvrir sans délai le chantier du vote à distance ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Bourrage des urnes !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Aucun rapport !
M. Régis Juanico.
M. Gérald Darmanin,

Tout d’abord, il y a la question de la lutte contre la fraude. Vous avez rappelé que le vote par correspondance avait été supprimé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing pour des raisons de fraude et de difficultés d’exploitation postale. Ces motifs n’ont pas beaucoup changé depuis les années soixante-dix. Les services de La Poste contribuent évidemment à la vie électorale par l’intermédiaire du port des plis – professions de foi et bulletins de vote –, mais chacun a pu constater dans les élections où il s’est présenté qu’il y a parfois des retards, les plis arrivant parfois après le jour de l’élection.
Ensuite, des cas de fraude ayant été relevés, le ministère de l’intérieur n’est pas capable aujourd’hui de s’assurer que le vote à distance par voie postale, comme d’ailleurs par voie électronique, soit entièrement incontestable – mais la question peut en effet se poser.
Si nous faisons toujours le choix de l’isoloir – systématiquement dans les préaux d’école, selon la caricature – et de l’urne, c’est pour la bonne et simple raison qu’il y a une grande force dans ce mode de scrutin : un tiers ne peut pas peser sur le choix de l’électeur, que ce soit par le poids de la communauté ou par le poids de la famille – le mari envers sa femme ou inversement, un parent sur ses enfants, etc. –, chacun vote librement dans l’isoloir. Et je souhaite pour ma part qu’on puisse continuer à voter librement dans un isoloir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur de nombreux bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Chantal Jourdan.
Hier, la presse s’est fait l’écho des résultats annoncés par les sociétés Pfizer et BioNTech concernant l’efficacité à 90 % d’un vaccin contre la covid-19. Si cette annonce suscite l’espoir, elle interroge quant à la préparation de notre pays en matière de stratégie de vaccination.
Très en amont, il faut souligner le manque d’ambition de notre pays pour la recherche d’un vaccin. L’Allemagne a débloqué à cet effet 627 millions d’euros en septembre dernier pour soutenir notamment BioNTech. Qu’en est-il des investissements de la France en ce domaine ? L’Union européenne ayant commandé début septembre 200 millions de doses, avec une option pour 100 millions de plus, se pose la question de la répartition dans un ensemble qui compte plus de 400 millions d’habitants. Pouvez-vous nous indiquer quel protocole a été décidé à ce sujet entre les États de l’Union européenne ?
Second point : la stratégie de vaccination. Dès le 9 juillet, le Conseil scientifique, dans son avis intitulé « Une stratégie de vaccination », faisait diverses propositions, et le 13 octobre, lors des questions d’actualité, quand mon collègue Boris Vallaud vous a interrogé à ce sujet, vous avez seulement indiqué que tout était en cours de préparation… Hier, la Haute autorité de santé a lancé, jusqu’au 30 novembre, une consultation publique sur la vaccination contre la covid-19 et elle présentera ses conclusions début 2021. Notre pays est donc en retard. Il est urgent de préparer dès aujourd’hui la vaccination des Français et d’en définir l’organisation, qu’il s’agisse de la chaîne d’approvisionnement et de distribution du vaccin – sachant que celui-ci doit être conservé à moins quatre-vingts degrés –, de la répartition sur le sol national des personnels habilités à procéder aux vaccinations – médecins, infirmières, pharmaciens – ou encore de la détermination des publics prioritaires, nous devons être prêts.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous détailler la stratégie de vaccination de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Je tiens à rappeler tout d’abord que la France, dès l’apparition de ce virus et en lien avec les travaux conduits par la Commission européenne, s’est très tôt mobilisée pour que les Français aient accès à un maximum de types de candidats vaccins, y compris celui développé par Pfizer mais aussi ceux développés par d’autres sociétés – je pense à AstraZeneca.
Je ne nie pas l’enthousiasme et l’espoir que peuvent susciter des annonces comme celle de Pfizer, mais il faut néanmoins les tempérer car les vaccins contre le covid-19 ne pourront être mis à disposition qu’après avoir satisfait, vous le savez, à toutes les exigences de sécurité. Aujourd’hui, ce laboratoire en est à la phase 3 : les tests ont été faits auprès de 40 000 personnes, 20 000 porteuses du vaccin et 20 000 ayant reçu un placebo ; il y a encore au moins un mois de tests à faire avant que les autorités sanitaires américaines et européennes disposent de l’ensemble des données leur permettant de valider ou non ce vaccin et d’autoriser sa mise sur le marché.
Par conséquent, contrairement à ce que vous dites, madame la députée, notre pays n’est pas en retard, la fin de l’expérimentation se situant à fin décembre ou début janvier dans le meilleur des cas. Et, dans le même temps, la Haute autorité de santé travaille à l’élaboration des recommandations qui permettront de fixer la politique de vaccination et de déterminer les éventuels publics prioritaires pour ce vaccin dans l’Union européenne et, évidemment, dans le du territoire national – on peut penser au public destinataire prioritaire du vaccin pour la grippe, les soignants et les personnes vulnérables. Je conclus en rappelant que, comme le code de la santé publique le prévoit et comme pour chaque vaccin, les modalités d’utilisation seront décidées par le ministre de la santé, après les recommandations de la Haute autorité de santé.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, un beau parfum d’une des grandes marques françaises coûte vite cher : au moins 100 euros. Mais savez-vous combien revient à ceux qui en fabriquent le flacon chez moi, dans la Glass Vallée ? Seulement 1 euro pour ce bel objet en verre… Le reste, c’est 2 euros pour le jus, 3 euros pour l’emballage… mais 25 % pour la publicité, 35 % pour la distribution et 15 euros pour la marge de la marque. 1 euro le flacon, c’est très peu, et il y a pourtant derrière beaucoup de savoir-faire ouvrier, soixante-dix entreprises et surtout 7 000 salariés et leurs familles.
M. Sébastien Jumel.
Alors que dans la vallée de la Bresle, la plus ouvrière de France, la filière du flaconnage de luxe subit une baisse de 40 % de sa production, les grands du luxe français, comme si de rien était, continuent à faire leurs courses à l’étranger pour 200 millions d’euros de flacons, l’équivalent du chiffre d’affaires des grosses entreprises verrières dans mon territoire, l’équivalent aussi de 1 500 emplois directs. Une partie de l’activité du luxe bénéficiant de la reprise en Chine, LVMH, L’Oréal, Yves Rocher, pour ne citer qu’eux, doivent jouer le jeu du patriotisme industriel
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et FI)…
 Il a raison, Jumel !
M. Pierre Cordier.
 …afin d’éviter que les salariés ne soient la variable d’ajustement, que notre filière, qui produit 70 % du flaconnage, perde ses savoir-faire et qu’une guerre fratricide ne se déclenche entre les verriers.
M. Sébastien Jumel.
La proposition simple, concrète et offensive que nous faisons avec le syndicat CGT de la filière est la suivante : au-delà de mesures uniquement défensives et conjoncturelles, l’État doit convaincre les donneurs d’ordre de jouer la carte du patriotisme industriel s’il ne veut pas se contenter de jouer demain les pompiers. Pour vous permettre de joindre la parole de la souveraineté industrielle aux actes, nous vous demandons de réunir avec nous la filière du flaconnage et ces grands groupes français – qui ont largement bénéficié des cadeaux fiscaux de votre gouvernement – pour discuter concrètement du patriotisme industriel. Y êtes-vous prête, madame la ministre ?
Dans l’ivresse du parfum, le flacon, les hommes et les femmes qui le fabriquent, importent beaucoup : plus que le prix, croyez-nous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
Ma réponse sera en lien avec le plan de relance puisque les entreprises de cette vallée de la Bresle, que nous avons visitée ensemble il y a quelques semaines – je pense notamment à Verescence ou encore à Pochet –, en bénéficient. Il va leur permettre, ainsi qu’aux ETI de la filière, d’accompagner leur décarbonation et leur modernisation. Et le Gouvernement est évidemment très concrètement aux côtés de ces entreprises.
Pour rebondir sur la partie de votre question concernant les achats, je tiens à préciser qu’à la suite de ma visite, je me suis rapprochée de L’Oréal et de LVMH pour les interroger – je le ferai aussi évidemment auprès de la troisième entreprise que vous avez citée – sur ce paradoxe qui conduit, pour dix centimes d’écart, à acheter un flacon à l’étranger plutôt qu’en France. Nous avons commencé à travailler ensemble, elles et moi, pour voir comment elles pourraient prendre des engagements à ce sujet. Ces entreprises se sont réunies le 15 octobre dernier, à l’occasion des états généraux de la filière cosmétique et de la filière parfum, et ont pris des engagements en ce sens. Et je vais continuer à travailler avec ces entreprises, comme je le fais aujourd’hui, avec Philippe Varin, dans les dix-huit filières. J’ai demandé à chacune d’elles d’avoir une politique d’achats responsables,…
 Il faut les réunir !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hugues Renson.
M. le président.
 Le peuple américain s’est prononcé avec clarté : le 20 janvier prochain, Joe Biden deviendra le quarante-sixième président des États-Unis d’Amérique.
M. Hugues Renson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Soc.)
Pourtant, devant nos yeux éberlués, se concrétise une leçon de l’histoire : s’il est facile pour une nation de succomber au populisme, parvenir à en sortir est autrement plus compliqué. Le président sortant tente désormais d’utiliser toutes les voies possibles pour contester les résultats du scrutin ; devant les tribunaux des États, c’est classique et c’est la voie légitime, mais aussi en encourageant à mi-mots la désobéissance civile des plus acharnés de ses partisans et en mobilisant un appareil administratif et judiciaire fédéral largement à sa main.
Monsieur le Premier ministre, au-delà des politiques que nous pouvons mettre en œuvre, il y a là une question plus essentielle encore, celle des valeurs communes à la France et aux États-Unis, des valeurs qui nous ont réunis dans les moments les plus cruciaux de nos histoires communes, des valeurs qui au fond se résument en un mot : la démocratie.
Monsieur le Premier ministre, comment la France et l’Europe peuvent-elles aujourd’hui contribuer à encourager le respect de la démocratie en Amérique ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Un nouveau chapitre va désormais s’ouvrir. Il faut que nous construisions un agenda nouveau avec la future administration américaine. Nous aurons beaucoup à faire ensemble dans une relation qui devra être équilibrée, mais le retour annoncé par le président élu à la méthode du multilatéralisme, notamment sur des sujets aussi cruciaux que le changement climatique, la première priorité internationale qu’il a fixée, est un signal encourageant s’agissant de notre capacité d’action commune.
Mais, dans le même temps, chacun doit en convenir, le monde a changé depuis quatre ans. C’est pourquoi la relation transatlantique devra être refondée, rééquilibrée, pour prendre en considération cette nouvelle réalité, dans laquelle les Européens doivent prendre toute leur place comme ils ont déjà commencé à le faire davantage ces dernières années. C’est l’intérêt des États-Unis eux-mêmes que de pouvoir compter sur des partenaires européens renforcés, plus volontaires et plus déterminés. Dans cette nouvelle réalité, nous, Européens, aurons à défendre nos valeurs communes, nos intérêts et la recherche de solutions communes, à nous, mais aussi aux États-Unis.
Voilà une feuille de route très importante que nous aurons à mettre en œuvre avec la nouvelle administration américaine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Michel Herbillon.
Un nouveau président des États-Unis, Joe Biden, vient d’être élu, et je tiens au nom du groupe Les Républicains à le féliciter et à lui souhaiter plein succès dans l’exercice de son mandat. Emmanuel Macron a salué ainsi son élection : « Nous avons beaucoup à faire pour relever les défis d’aujourd’hui. Agissons ensemble ! » Encore ne faut-il pas que cette volonté reste une incantation, mais qu’elle se traduise en actes concrets et en résultats. Car, hélas, dans le domaine international comme dans bien d’autres, les actes suivent rarement les paroles présidentielles.
Or c’est bien par un manque de résultats et par une succession d’échecs sur tous les dossiers clefs que s’est traduite, pour Emmanuel Macron, la relation entre la France et les États-Unis. Il n’a pas empêché leur départ de l’accord de Paris sur le climat,…
 Breaking News ! Les Républicains soutenaient l’accord de Paris !
M. Erwan Balanant.
 …ni du traité sur le nucléaire iranien alors qu’il s’était fait fort de les y faire revenir. Il a fait preuve de naïveté en ne percevant pas que les États-Unis voulaient mener une politique unilatérale et mettre en cause le organisations internationales comme l’OMS, l’OMC ou encore l’UNESCO, et l’Alliance atlantique au sein de l’OTAN, allant même jusqu’à appliquer des sanctions extraterritoriales à l’encontre d’entreprises françaises.
M. Michel Herbillon.
 Scandaleux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Alors oui, désormais, la France et l’Europe devront construire une nouvelle relation avec les États-Unis et leur nouvelle équipe dirigeante, mais il faut le faire sans illusions, car la politique étrangère américaine restera marquée par une certaine forme de continuité : les États-Unis défendront toujours, d’abord et avant tout, les intérêts des États-Unis. Leur priorité risque de ne pas être le partenariat avec l’Europe, mais leur relation avec la Chine, nouvelle puissance antagoniste des États-Unis.
M. Michel Herbillon.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous dire sur quelles nouvelles bases plus réalistes, sans illusions excessives, vont se fonder la politique étrangère de la France et la nouvelle relation à construire avec les États-Unis, afin de passer des souhaits et des rêves aux actes et aux résultats ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le Président de la République a félicité Joe Biden pour son élection ; en effet, des ouvertures et des synergies nouvelles apparaissent devant nous, en particulier en matière de défense des biens publics mondiaux et de refondation du multilatéralisme.
Les signes sont déjà là. Ainsi, je l’ai évoqué, le président élu Biden a affirmé vouloir s’investir dans la lutte contre le changement climatique : ce sera un élément de convergence très important. Le retour des États-Unis dans l’accord de Paris – ce sera, d’après le président élu Biden, l’un de ses premiers actes – permettra de préparer ensemble, dans une bonne synergie, les échéances importantes qui nous attendent, en particulier la COP26 de Glasgow. Nous anticipons également une meilleure entente dans le domaine de la santé publique mondiale : nous devrons travailler ensemble, dans le cadre de l’OMS reconstituée, pour lutter plus efficacement contre la pandémie et pour réformer le multilatéralisme de la santé. Le partenariat économique transatlantique représente un autre enjeu important : nous avons besoin d’un dialogue plus approfondi en matière commerciale et j’espère une collaboration sur la refonte de l’OMC – une tâche qui est indiscutablement devant nous. Nous aurons aussi à travailler ensemble sur le numérique, autour du triptyque régulation, taxation et définition de normes, ainsi que sur l’enjeu de la sécurité et de la défense. L’engagement de Joe Biden à développer une réflexion stratégique sur l’avenir de l’OTAN augure ainsi d’une meilleure relation entre nos pays.
L’agenda s’annonce donc très riche, promettant une relation transatlantique équilibrée et refondée. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le début du deuxième confinement, les critiques montent sur l’application des règles sanitaires dans les collèges et lycées : personnel enseignant, élèves, parents d’élèves et collectivités font état d’un sentiment d’impréparation. Les enseignants sont aujourd’hui en grève. On leur demande d’effectuer les cours en présentiel tout en suivant les jeunes qui vont rester chez eux, pour éviter de voir ceux-ci décrocher. Mission impossible ! Nous réclamons l’embauche d’auxiliaires éducatifs : il y a des enfants à qui les parents auront les moyens de payer des cours par correspondance ou de belles tablettes et les autres qui, à nouveau, faute de moyens ou de réseaux suffisants, vont rester au bord du chemin. On va encore renforcer les inégalités. Le 27 juillet, vous aviez annoncé une prime pour les équipements informatiques ; pouvez-vous nous dire précisément où nous en sommes ?
M. Bertrand Pancher.
On instaure un protocole sanitaire à la va-vite, ce qui pose de gros problèmes aux collectivités territoriales, notamment en matière de restauration scolaire. Elles sont excédées. Il me remonte enfin que personne n’applique réellement la nécessité de proposer des salles dédiées au dédoublement des enseignements et que les protocoles sont appliqués de façon différente selon les territoires. Qu’en est-il, par exemple, de l’aération des salles de classe ?
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous répondre à ces questions ? Avez-vous tenu compte des enseignements du premier confinement, qui pourraient nous éviter une nouvelle cacophonie et la démobilisation de tous ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 On a déjà eu les chiffres !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Nous avons bien tiré les leçons du premier confinement, prenant note des avis qui s’étaient exprimés sur tous les bancs. L’école et les établissements d’enseignement méritent un traitement spécifique, car nous savons que confiner les élèves peut être pire que de les laisser venir en cours. C’est le choix qu’a fait le Gouvernement et qu’il applique, comme toujours, avec beaucoup de pragmatisme, avec une seule ligne de conduite : la sécurité sanitaire de nos concitoyens, en l’espèce des enfants et des enseignants.
Comme vous l’a expliqué le ministre de l’éducation nationale, nous avions, dès le mois de juillet, prévu des protocoles sanitaires applicables dans les établissements scolaires, avec des seuils de déclenchement corrélés à la situation sanitaire, mais aussi à l’organisation et à la situation des établissements. Pour les lycées en particulier, puisque vous les avez cités, le ministre avait, dès le 5 novembre, expliqué et reconnu que pour améliorer la sécurité sanitaire, des adaptations dans l’organisation des enseignements pouvaient être adoptées avec comme ligne conductrice de ne laisser aucun enfant de côté.
Je voudrais, devant la représentation nationale, rendre hommage aux élus locaux, aux enseignants et à toute la communauté éducative, grâce auxquels, globalement, tout se passe très bien.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous rendez hommage à ceux que vous n’écoutez pas !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Donc tout va bien !
M. Pascal Brindeau.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 La situation est compliquée, mais le tableau que vous dressez n’est pas celui qui me remonte du terrain. Anticipation, transparence et concertation : c’est aussi la clé pour surmonter la crise. Je trouve dommage que, dans ce domaine, l’éducation nationale ne montre pas en permanence l’exemple.
M. Bertrand Pancher.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Madame la ministre des armées, je rentre ce jour de la bande sahélo-saharienne où je me suis rendue avec une délégation de la commission de la défense. Ce déplacement fait suite à ceux que vous-même et M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères aviez effectués au début du mois. Avec Sereine Mauborgne et Nathalie Serre, corapporteures d’une mission d’information sur l’opération Barkhane, ainsi que Jean-Jacques Ferrara, nous sommes allés à la rencontre de nos forces déployées tant à Niamey qu’à Gao. Nous avons également échangé avec les autorités civiles locales, en particulier le gouverneur de Gao, ainsi qu’avec les membres des forces armées maliennes et les militaires des autres pays engagés au sein de la force conjointe du G5 Sahel.
Mme Françoise Dumas.
Nous avons constaté les incontestables progrès réalisés depuis le début de l’année. La dynamique de sahélisation engagée par le sommet de Pau du 13 janvier 2020 fait ses preuves, en témoigne le récent succès de l’opération Bourrasque. Conduite en partenariat avec les forces locales, elle a mobilisé plus de 3 000 soldats dont 1 600 Français, 1 100 Nigériens et 300 Maliens. Véritable succès tactique et opérationnel, elle a également associé les forces spéciales franco-estoniennes de la 
task force
D’importants défis se dressent néanmoins devant nous. Il faut intensifier la formation et l’équipement des forces locales et accroître la participation de nos alliés occidentaux, en premier lieu européens. Quelles sont, selon vous, les perspectives et les priorités en la matière ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Pour commencer, je voudrais insister sur l’effort de nos partenaires du Sahel, puisque c’est eux que nous voulons renforcer et aider à s’aguerrir pour reprendre peu à peu le terrain – et j’ai constaté par moi-même que lorsque le terrain est réoccupé, la vie revient.
Il y aura aussi, demain, plus d’Européens au Sahel. La 
task force
Il faut aussi continuer à maintenir la pression sur Daech, mais aussi sur Al-Qaïda qui a appelé encore récemment au djihad individuel sur notre sol.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après la Chine en juin dernier, et la Russie mi-août, le laboratoire étasunien Pfizer a annoncé, hier, les résultats provisoires d’un vaccin contre la covid-19, qui serait efficace à 90 %. La nouvelle suscite très naturellement de l’espoir, mais aussi une série d’interrogations auxquelles il est impératif de répondre si nous voulons créer les conditions d’une adhésion éclairée de la population et d’une efficacité vaccinale. En effet, un vaccin même efficace à 100 %, mais qui ne serait utilisé que par moins de 60 % de la population, n’aurait pas d’impact sur la pandémie. C’est aussi pour cela qu’il faut s’assurer de l’accès universel au vaccin, partout dans le monde, et éviter qu’il fasse l’objet d’une marchandisation indécente et contreproductive.
Mme Danièle Obono.
Pour le moment, nous ne disposons pas des résultats complets de l’essai ni du protocole de recherche. Or ledit vaccin est déjà en pré-vente. Les États-Unis ont conclu, dès le mois de juillet, un accord de 1,95 milliard de dollars avec le laboratoire Pfizer, pour obtenir 100 millions de doses avec la possibilité d’en acheter 500 millions de plus. L’Union européenne a également passé une commande de 300 millions de doses qu’elle aurait seule le pouvoir de redistribuer ensuite à chaque pays.
La course au vaccin peut nuire à son efficacité et à son accessibilité. Le modèle de compétition et d’accélération des procédures qui s’est imposé pour répondre à la crise n’est pas le plus pertinent et fait courir le risque d’aboutir à des vaccins médiocres.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous prévu pour que nous soyons assurés de la transparence des protocoles de recherche de ce vaccin comme des autres vaccins candidats, ce que demande instamment nombre d’associations et de collectifs comme l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ? Où en sont les recherches en France et comment comptez-vous garantir notre souveraineté en matière de production et de distribution et assurer l’accès de tous et de toutes à l’échelle mondiale aux vaccins et médicaments ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
La collaboration que le Président de la République a lancée dès le mois d’avril aux niveaux européen et international repose sur quatre piliers.
D’abord, il s’agit de faire en sorte de financer plusieurs recherches concomitantes. Vous avez cité celle du groupe Pfizer dont je rappelle qu’il coopère avec un laboratoire allemand, BioNTech. Le second pilier concerne la production ; le troisième la distribution. Enfin, il faut que nous soyons tous attentifs au renforcement des systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables car, quand bien même nous aurions trouvé un vaccin, il est nécessaire de pouvoir vacciner tout le monde.
 Répondez à la question !
M. Loïc Prud’homme.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono,

M. Alexis Corbière 
 On n’a aucune réponse !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Malheureusement, au-delà du discours, votre réponse n’est, de notre point de vue, pas suffisante
Mme Danièle Obono.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Nathalie Porte, devenue, le 28 juillet dernier, députée de la troisième circonscription du Calvados, en remplacement de M. Sébastien Leclerc.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Chère collègue, vous avez la parole.
 Merci monsieur le président. Ma question s’adresse au Premier ministre. Les dernières avancées de la recherche nous font espérer la mise en service très prochaine d’un vaccin efficace contre la covid-19. Ce vaccin nous permettrait de voir le bout du tunnel de cette crise sanitaire si éprouvante pour les Français. L’espoir d’un vaccin, c’est l’espoir d’enrayer cette épidémie qui a fait déjà plus de 40 000 morts sur le sol français ; c’est l’espoir de désengorger les hôpitaux français où, comme à Lisieux, on doit renvoyer des patients chez eux pour prendre en charge des malades du covid-19 ; c’est surtout l’espoir que ce confinement soit le dernier, que des milliers de petites et moyennes entreprises puissent enfin reprendre une activité normale et que les commerces que vous considérez comme non essentiels puissent rouvrir.
Mme Nathalie Porte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Encore faut-il que le Gouvernement soit capable de relever le défi en commandant, en stockant et en acheminant ces vaccins en très grand nombre, dans un contexte de forte concurrence internationale. L’anticipation sera fondamentale. Le vaccin n’est pas encore disponible mais la stratégie d’approvisionnement doit se décider et être appliquée maintenant. Après le manque criant de masques, en mars,…
Mme Nathalie Porte.

M. Jean-Pierre Vigier.
 …le manque criant de tests, en avril, il serait incompréhensible que notre pays, sixième puissance mondiale, manque de vaccins contre la covid-19.
Mme Nathalie Porte.
 Elle a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous sommes d’autant plus inquiets que votre campagne actuelle de vaccination contre la grippe saisonnière est un fiasco. Nous sommes en effet en situation de grave pénurie et même les soignants ne peuvent souvent pas se faire tous vacciner contre la grippe.
Mme Nathalie Porte.
J’ai deux questions simples : avez-vous anticipé une stratégie d’approvisionnement de vaccins contre la covid-19 ?
 Ce n’est pas gagné !
M. Pierre Cordier.
 Pouvez-vous nous garantir que les Français, et en priorité les soignants, n’auront pas à souffrir d’une pénurie de de ces vaccins ?
Mme Nathalie Porte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Sur le fond, je vous rejoins sur le fait que les annonces du laboratoire Pfizer sont porteuses d’espoirs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En parallèle, je l’ai évoqué tout à l’heure et si vous m’aviez écouté vous ne me poseriez pas la question,…
 Ce n’était pas clair !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous avons encore le droit de vous poser des questions !
Mme Valérie Beauvais.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Serez-vous prêts ? Voilà la question !
M. Michel Herbillon.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Tu n’es pas à la hauteur, Taquet !
M. Pierre Cordier.

M. Jean-Pierre Vigier.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nathalie Porte pour seulement sept secondes…
M. le président.
 En fait, vous jugez polémique ce qui vous dérange ; mais j’ai exprimé ce qui est l’avis de tous les Français.
Mme Nathalie Porte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei et à lui seul.
M. le président.
 Enfin une vraie question !
M. Bruno Millienne.
 Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, nous avons voté en séance, le 27 octobre dernier, le plan de relance de 100 milliards d’euros dont 22 milliards seront débloqués dès 2021. Ses trois grands volets prépareront l’avenir : 30 milliards pour la transition écologique, 34 milliards pour la compétitivité et la souveraineté économique, et 36 milliards pour la cohésion sociale et territoriale.
M. Jean-Paul Mattei.
Si l’effet coup de poing de ce plan de relance est recherché par sa rapidité, il doit aussi s’accompagner de pédagogie sur le terrain et financer des projets structurels à long terme. Je sais que le Gouvernement a lancé, dès le 13 octobre, le recrutement de trente sous-préfets à la relance afin d’accompagner les citoyens, les entreprises et les élus. Vous nous avez également indiqué que les crédits seraient pilotés depuis Bercy en lien avec les différents ministères. Vous nous avez déjà annoncé que ce plan pourrait être abondé d’ici à la seconde lecture du projet de loi de finances, à l’Assemblée, pour parer au reconfinement.
Seule la clarté de la répartition des rôles entre tous les acteurs qui participent à sa mise en œuvre sera garante de son efficacité et j’avoue que je ne suis pas convaincu par la fluidité du processus décisionnel. Aussi, madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous préciser comment sera traité, à compter du 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
Comment cela se passe-t-il très concrètement ? Quatre types de dispositifs sont prévus. D’abord des dispositifs automatiques : la baisse des impôts de production, par exemple, dont bénéficient automatiquement les entreprises ou les Français. L’important est de faire connaître ces dispositifs et de les expliciter. Nous avons ensuite les dispositifs de guichet. MaPrimeRénov’, par exemple, est en place. Ainsi, si vous souhaitez procéder à la rénovation thermique de votre maison, vous avez tous les éléments sur le site planderelance.gouv.fr où l’on vous guidera afin que vous puissiez bénéficier de ces soutiens. Je mentionnerai également la prime à la conversion pour l’automobile, l’aide aux maires densificateurs, pour les collectivités locales, mais aussi les aides à la numérisation et à la décarbonation qui sont très simples. Le troisième type de dispositifs concerne les mesures déconcentrées à la main des préfets, qui, dans le cadre de comités de pilotage qui ont vocation à vous associer, permettront de répondre aux problèmes posés. Enfin, quatrième type, les appels à projets sont déjà lancés dans l’industrie, la transition énergétique, l’agriculture.
La reconcentration de ces dispositifs est motivée par le souci d’assurer leur égal accès. Nous sommes en train d’achever la définition du processus de décision. Bref, le plan de relance est très bien engagé.
 Qu’est-ce qu’elle parle !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, 267, c’est le nombre de personnes qui ont péri des mains de barbares islamistes en France depuis 2012, et l’on ne compte plus les blessés tant ils sont nombreux ; 540, c’est le nombre de mosquées radicales en France où l’on prêche la haine, chaque jour, en toute impunité ; 22 000, c’est le nombre d’individus fichés pour islamisme au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, et qui circulent sur notre sol – parmi eux, 4 111 sont étrangers ; 26, c’est le nombre dérisoire de clandestins islamistes que vous avez fait raccompagner à la frontière depuis l’assassinat de Samuel Paty – 26, seulement, en trois semaines !
M. Nicolas Meizonnet.
Ces chiffres montrent que le chantier à entreprendre impérativement en matière de lutte contre le terrorisme islamiste est au point mort, et ce, malgré toutes vos agitations médiatiques. Combien aura-t-il fallu de victimes, ces derniers jours encore à Conflans-Sainte-Honorine et à Nice, pour que le Président de la République concède enfin, timidement, qu’il pourrait y avoir un lien entre cette barbarie et l’immigration ? Un microscopique progrès…
Monsieur le ministre, il est temps d’agir. Qu’attendez-vous pour lutter contre ces associations subventionnées, notamment par l’Union européenne, qui vont chercher en mer des milliers de pseudo-réfugiés et les déversent sur nos côtes en toute illégalité ? Qu’attendez-vous pour déclarer que pas un seul djihadiste ne reviendra sur le territoire français, ni d’Irak, ni de Syrie, ni non plus de Libye, contrairement au souhait de votre collègue garde des sceaux ? Qu’attendez-vous pour dissoudre l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF, branche des Frères musulmans en France, organisation que, par exemple, l’Égypte et les Émirats arabes unis ont classée comme terroriste ? Qu’attendez-vous pour expulser les 4 000 fichés S étrangers susceptibles de circuler en France, dont près du quart sont, de surcroît, sans titre de séjour ? Qu’attendez-vous pour frapper d’indignité nationale les nationaux et déchoir de leur nationalité les binationaux qui pactisent avec l’ennemi ? Qu’attendez-vous pour mettre un terme à cette politique folle d’immigration massive, légale et illégale, qui constitue le terreau sur lequel prospère cette idéologie macabre ?
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
 Et c’est un connaisseur qui vous parle !
Un député du groupe SOC.
M. Gérald Darmanin,

 Il est très efficace, Emmanuel Macron !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Vous dites toujours la même chose !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas impossible !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Et voilà !
Mme Caroline Abadie.
M. Gérald Darmanin,

 (Protestations parmi les députés non inscrits.)
 Quelle efficacité, Emmanuel Macron !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 L’école est un lieu d’instruction et de socialisation essentiel pour notre jeunesse. C’est pourquoi, eu égard aux situations de décrochage lors du premier confinement, le groupe Socialistes et apparentés a soutenu le maintien de l’ouverture des établissements scolaires sous la condition de leur adaptation totale au contexte sanitaire.
Mme Sylvie Tolmont.
Après dix jours de confinement national, vous avez finalement décidé de mettre en place un enseignement hybride dans les lycées, tout en écartant cette possibilité pour les collèges au motif d’une densité et d’une circulation des élèves moins forte. Or les brassages au moment des entrées et des sorties, dans les couloirs comme à la cantine, y sont tout aussi problématiques.
Le 26 octobre, le Conseil scientifique déclarait : « Les adolescents de 12 à 18 ans semblent avoir la même susceptibilité au virus et la même contagiosité vers leur entourage que les adultes. » Il y a quatre jours, vous présentiez des chiffres rassurants au sujet de l’épidémie en milieu scolaire, avec 3 528 élèves testés positifs, des chiffres pourtant très éloignés de ceux de Santé publique France, faisant état de 25 000 contrôles positifs chez les 0-19 ans entre le 2 et le 4 novembre. Vos données ne traduisent donc pas la dynamique épidémique, laissant croire ainsi à une contamination maîtrisée.
Alors qu’un plan de continuité pédagogique préparé dès juillet, prévoyant le passage à cet enseignement hybride en cas de circulation active du virus, aurait pu être activé plus tôt, se développe à nouveau un sentiment d’improvisation dans l’urgence, extrêmement anxiogène pour les élèves, leurs familles et les personnels. Tel est d’ailleurs le sens du mouvement qui se développe dans les établissements aujourd’hui.
Monsieur le ministre, que proposez-vous pour prendre en considération la situation au collège ? Au-delà, et au risque de me répéter depuis le printemps, quels moyens humains et matériels allez-vous enfin déployer pour garantir à tous les élèves une continuité pédagogique plus efficace que lors du premier confinement ? Que proposez-vous pour favoriser et sécuriser l’accès aux cantines, essentiel pour les enfants les plus défavorisés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous m’interrogez sur les moyens que nous déployons actuellement. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : nous avons un curseur et nous le faisons évoluer en fonction de la situation sanitaire. Il est tout à fait vrai que mon but est que les élèves aillent le plus possible à l’école ; je m’y efforce, je le confesse, et si c’est mal il faut me le dire. À mon sens, les élèves doivent aller à l’école au maximum car, quand ils n’y vont pas, c’est mauvais pour eux.
Sommes-nous prêts à durcir davantage le protocole pour qu’il y ait éventuellement moins de brassage des élèves ? Contrairement à ce que vous avez dit, il y a au collège moins de brassage qu’au lycée, pour des raisons évidentes ; en outre, les élèves n’ont pas le même âge, chacun comprend donc que les mesures ne soient pas les mêmes. Nous avons accordé certaines souplesses à des collèges particulièrement denses ; nous ne le faisons que par exception parce que dans la plupart des cas on arrive à assurer le non-brassage des élèves. Nous restons ouverts sur l’avenir en fonction de l’évolution de l’épidémie. Chaque fois, c’est un équilibre entre le retour des élèves et le protocole sanitaire.
 Quels moyens supplémentaires ?
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Oui, c’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous avançons aussi sur la formation des professeurs. J’en parlerai ultérieurement. Cette préparation-là existe aussi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, et j’y associe le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, ainsi que mes collègues du groupe de travail sur le numérique éducatif.
Mme Béatrice Piron.
Monsieur le ministre, le recours au numérique pour assurer la continuité pédagogique a globalement été une réussite grâce à la mobilisation des professeurs, mais aussi des parents. Toutefois, il a aussi révélé les défis auxquels l’éducation nationale fait face pour mettre le numérique au service des besoins éducatifs. Comment garantir l’accès au numérique partout et pour tous ? Comment enseigner avec le numérique ? Comment reprendre la souveraineté sur nos outils ?
Des députés de notre groupe vous ont fait part de quinze propositions pour construire le numérique éducatif de demain, par exemple l’homogénéisation à l’échelle nationale des outils de vie scolaire, notamment au primaire, ou encore la clarification de la politique d’équipement des élèves, partagée entre l’État et les collectivités territoriales.
Vous avez organisé les états généraux du numérique pour l’éducation, qui se sont conclus la semaine dernière, aboutissant à quarante propositions, certaines déjà retenues, comme la création d’un « data hub éducation » et la prime d’équipement pour les enseignants.
Permettre à chacun de maîtriser les compétences numériques est indispensable dans un monde en pleine révolution, et d’autant plus en période de crise sanitaire. Maintenir les écoles ouvertes est fondamental pour préserver l’éducation des jeunes générations. Cela doit se faire en respectant des protocoles sanitaires renforcés mais aussi en développant de nouvelles façons d’enseigner, comme c’est le cas au lycée, où vous avez proposé de mettre en place un enseignement hybride.
Monsieur le ministre, quels seront le calendrier et la méthode pour la mise en œuvre des propositions issues des états généraux ou de celles de notre groupe ? Quels moyens allez-vous donner à l’école pour affronter les défis de la fracture numérique et de la souveraineté sur les outils, dans un contexte sanitaire où cela devient indispensable à la réussite de nos élèves ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le sujet a considérablement avancé grâce aux états généraux, d’abord parce qu’il y a eu des milliers de participants en amont, et c’est ce que nous attendions. C’était la première étape du Grenelle de l’éducation. C’est à souligner aussi, parce que disposer d’un bon contexte informatique contribue au bien-être professionnel des enseignants. Je distinguerai plusieurs aspects : un aspect de protection de nos élèves – je pense à ce qui a été dit en matière de données personnelles ou encore de cyberharcèlement – et un aspect d’ambition pour nos élèves. De ce côté, il y a d’abord le sujet de notre capacité à mieux équiper. Je le disais dans la précédente réponse, nous avons acquis 6 000 ordinateurs récemment, et nous continuerons les acquisitions dans la période actuelle. Surtout, nous allons continuer à développer des dispositifs qui vaudront même après la pandémie. Je pense à une idée venue des états généraux, « e-devoirs faits », qui consiste à aider à faire les devoirs à distance – pendant les vacances de printemps, nous avions eu de belles expérimentations en la matière. Je pense aussi à tout ce qui est fait pour accompagner les enseignants en matière de formation à l’enseignement à distance. Notre institution Canopé a ainsi formé à distance 100 000 enseignants dans la période récente.
Nous allons continuer dans cette direction. Les états généraux du numérique seront prolongés par ce qui se dira dans le Grenelle et par toute une série de dispositifs concrets. J’en profite pour dire que notre projet « Poitiers capitale de l’éducation » continue dans ce sens, avec nos opérateurs, le Centre national d’enseignement à distance, le CNED, Canopé, l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation, et d’autres acteurs du numérique, pour que la France soit à l’avant-garde des

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous êtes un fervent défenseur des valeurs de la République et je me dois de vous donner, en tant que député, certaines informations. Je reste à votre disposition sur ce sujet.
M. Éric Diard.
Vendredi, vous avez déclaré qu’il y a eu 400 signalements environ de violations lors de l’hommage à Samuel Paty. Je pense que ce chiffre ne correspond pas à la réalité et peut-être êtes-vous de cet avis. Au lendemain de ce tragique assassinat, un quotidien a titré : « des profs brisent l’omerta ». Je peux vous dire qu’il y a des établissements qui n’ont pas rendu cet hommage pour ne pas provoquer de troubles internes.
 Eh oui, ça existe !
M. Pierre Cordier.
 Je peux également vous parler d’un lycée professionnel où les personnes de sexe masculin ne déjeunent qu’entre elles et ne serrent plus la main aux personnes du sexe opposé – et cela a commencé bien avant la période du covid. Le plus grave, c’est qu’il ne s’agit pas d’élèves, mais d’enseignants.
M. Éric Diard.
Malheureusement, les atteintes à la laïcité, le communautarisme ont gangréné certaines écoles, certains collèges, certains lycées. Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre dans la loi sur le séparatisme pour les éradiquer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Les équipes « valeurs de la République » interviennent encore en ce moment même, par exemple à la suite des 400 violations dont j’ai parlé. Si vous en connaissez d’autres, signalez-les, le signalement est encore ouvert. J’ai été très clair : la minute de silence doit avoir lieu partout, sans exception, et chaque violation doit être signalée. J’ai la liste des violations. Si ce que vous avez vu doit l’être, nous l’ajouterons, et nous réagirons. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de problèmes ; il y en a. Mais nous sommes très clairs sur les règles et sur le fait que force doit rester à la République et au droit.
Je vous invite à nous signaler les cas qui nous auraient éventuellement échappés – c’est possible, je ne dis pas le contraire – mais en tout état de cause nous avons déployé les équipes « valeurs de la République » chaque fois que nous avons reçu un signalement. Nous avons agi. Bien sûr, les faits que vous avez signalés ne sont pas acceptables, dès lors qu’ils sont avérés.
Je tiens à vous dire, car ce sont des choses que nous ne disons pas forcément tous les jours et publiquement, que nous avons procédé par exemple à des radiations de personnels radicalisés, et que j’y ai veillé personnellement. Chacun doit respecter les règles de la fonction publique dans l’exercice de son métier.
S’agissant des élèves, un travail éducatif est conduit, un travail aussi de discussion avec les familles. C’est exactement ce que nous sommes en train de voir en ce moment, à la suite des incidents qui ont pu avoir lieu.
Notre détermination est totale. Notre ouverture est totale aussi si vous considérez que des choses n’ont pas été signalées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Merci beaucoup, monsieur le ministre. Il est important que, dans la loi sur le séparatisme, des mesures fortes soient prises. Il y va de la survie de l’école de la République.
M. Éric Diard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, notre pays est à nouveau confiné pour tenter d’enrayer une épidémie qui met sous pression notre système hospitalier. Cette mesure, destinée à freiner les contaminations, ne doit pas nous faire oublier les considérables dégâts sociaux et économiques qu’elle engendre.
M. André Chassaigne.
Vos dispositifs de soutien sont insuffisants pour juguler le chômage, la pauvreté, les inégalités sociales. Nous refusons un confinement libéral doux pour les puissants, dur pour les petits.
La solidarité doit s’exprimer envers toutes les victimes de cette crise sanitaire, en faisant davantage pour le million de personnes pauvres supplémentaires – en particulier pour les jeunes précaires et les étudiants –, pour les milliers de travailleurs qui vont perdre leur emploi, pour les salariés en chômage partiel qui perdent 16 % de leur salaire, pour les petits commerçants et les indépendants qui subissent de plein fouet le confinement.
Chaque mesure de restriction prise dans le cadre de la gestion sanitaire doit être conditionnée à de puissantes mesures d’accompagnement social et économique. À défaut, ce sont les Français, notamment les plus modestes, qui en paieront le prix.
Pour éviter cela, allez-vous retirer votre réforme de l’assurance chômage qui conduit à diminuer les allocations des privés d’emploi ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Allez-vous prévoir une prise en charge du chômage partiel à 100 % du salaire ?
Allez-vous augmenter les minima sociaux et aider les associations fortement, terriblement sollicitées pour faire face aux urgences ?
Allez-vous, faute de revenu d’autonomie, élargir le champ du revenu de solidarité active – RSA – pour les jeunes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Allez-vous compenser toutes les pertes de chiffre d’affaires des petits commerçants ?
Allez-vous – enfin ! – mettre à contribution les géants du numérique et les groupes d’assurances ?
Ces six questions attendent des réponses précises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Pour vous répondre de manière précise, je vous citerai trois chiffres.
Il y a trois semaines, le Président de la République annonçait le déblocage de 1,4 milliard d’euros pour aider les publics vulnérables, pauvres. Les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique – ASS – toucheront 150 euros plus 100 euros par enfant. Les 400 000 jeunes qui perçoivent l’aide personnalisée au logement – APL – recevront 150 euros, de même que les étudiants précaires, cette sommes étant versée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS.
Nous avons créé 1 500 places d’hébergement, destinées notamment aux femmes seules avec enfants, et 1 500 places dans des logements PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration –, c’est-à-dire destinés à des personnes très précaires. Nous avons accordé des aides aux associations caritatives qu’à votre suite je veux vraiment féliciter pour l’action absolument indispensable et remarquable qu’elles mènent en cette période très grave que notre pays traverse. Nous les soutenons.
Deuxième chiffre : 1,8 milliard d’euros, issu du plan de relance. Nous avons revalorisé l’allocation de rentrée scolaire de 100 euros ; nous avons prévu des moyens massifs pour l’insertion des jeunes en difficulté : c’est le plan « un jeune, une solution ».
Troisième chiffre : 20 milliards d’euros, le montant du quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4 – dont vous allez débattre, qui va prolonger l’activité partielle – notamment celles des smicards qui percevront 100 % de leur salaire – et qui va accroître considérablement l’aide à l’économie, en particulier au commerce de proximité.
 Et la dette ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Cela étant, il le fait avec une vision philosophique qui a toujours été celle de cette majorité pour lutter contre la pauvreté : non pas en augmentant structurellement les minima sociaux, mais en venant au secours des plus vulnérables, comme en ce moment, et surtout en leur proposant des solutions pour sortir de la pauvreté, pour se former, s’insérer, s’affranchir.
À cet égard, je ferai quelques rappels. Pour les structures d’insertion par l’activité économique – IAE –, nous avons débloqué 30 000 postes supplémentaires. Dans le cadre du plan pour les jeunes, développé par la ministre du travail, 300 000 formations sont dédiées aux publics éloignés de l’emploi, avec des parcours sur mesure. Enfin, nous avons multiplié les parcours emploi compétence dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, avec un taux de prise en charge par l’État de 80 %.
Ce sont des actions massives pour lutter contre la pauvreté et les dégâts dus à la crise sanitaire et économique. Le Gouvernement entend bien poursuivre dans cette voie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a dix ans, le ministre des affaires étrangères turc utilisait une formule pacifique pour résumer les ambitions stratégiques de son pays : zéro problème avec les voisins. Depuis, en Syrie, en Irak, à Chypre, dans les eaux grecques de la Méditerranée orientale, en Libye et dorénavant dans le sud du Caucase où elle intervient en appui de l’Azerbaïdjan, la Turquie manœuvre sur six terrains d’opérations.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Dans le même temps, le régime d’Erdogan choisit d’aider, notamment en les finançant, partis et mouvances idéologiquement proches de lui, essentiellement les Frères musulmans.
Le président Erdogan a récemment insulté la France et son Président de la République. Le président azerbaïdjanais Aliyev a déclaré ce jour à propos des Arméniens : « J’avais dit qu’on les chasserait de nos terres comme des chiens, et nous l’avons fait. »
Soyons lucides : l’histoire s’accélère ; nous ne pouvons pas accepter ce qui vient de se passer. Il ne s’agit pas de confondre le régime agressif d’Erdogan avec le peuple turc, issu d’une grande culture, qui en subit lui-même les méfaits. Mais l’expansionnisme néo-ottoman a désormais débordé du cadre géopolitique pour agir en France à travers les activités du mouvement ultranationaliste les Loups gris, dissous depuis la semaine dernière.
Nous souhaitons un message fort de soutien à nos amis arméniens alors qu’hier un accord de cessez-le-feu total, sous l’égide de la Russie, a été signé avec l’Azerbaïdjan.
Avec des collègues parlementaires et à l’initiative de François Pupponi et de Guy Teissier, nous avons signé, il y a plusieurs jours, une proposition de résolution sur la reconnaissance de la République d’Artsakh. L’Europe et l’OTAN doivent se faire entendre.
Monsieur le ministre, quelles marques de soutien fort notre pays peut-il apporter à l’Arménie ? Quelle réponse diplomatique ferme peut-il opposer au néo-impérialisme turc ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
À plusieurs reprises aussi, j’ai déclaré publiquement qu’un saut qualitatif majeur avait été fait, au-delà des événements que vous venez de rapporter, lorsque le président Erdogan a appelé à la haine contre notre pays et a insulté les valeurs qui fondent notre nation.
Les autorités turques ont récemment condamné les attentats de Nice et de Vienne, mais nous attendons des clarifications majeures dans deux registres.
Nous attendons que les autorités turques remettent en cause les déclarations à l’encontre de la France, traitant notre pays de nation islamophobe. Nous attendons aussi un changement de posture de la Turquie concernant les terrains de confrontation précités, faute de quoi des mesures seraient prises à son encontre, y compris des sanctions, lors du rendez-vous que les membres de l’Union européenne se sont fixé au mois de décembre à Bruxelles. Tout est sur la table.
 Ça fait deux mois que vous dites la même chose !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avec mes collègues de l’Ain, Damien Abad et Charles de La Verpillière, je voudrais vous alerter sur les graves événements qui ont eu lieu ce week-end dans notre département, dans les villes d’Oyonnax et de Bourg-en-Bresse. Tirs de mortier, jets de cocktails Molotov, véhicules brûlés : c’est une véritable flambée de violence qui a embrasé des quartiers de ces villes.
M. Xavier Breton.
Face à ces scènes de violence urbaine, saluons d’abord le courage des forces de sécurité : agressées et harcelées, elles ont su faire face et ramener le calme. Nous exprimons notre soutien aux policiers nationaux et municipaux qui ont été blessés par des tirs de projectiles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens et LT.)
Monsieur le Premier ministre, nos concitoyens sont exaspérés. Alors qu’ils doivent supporter les contraintes du confinement qui restreignent leurs activités et leurs libertés, nos compatriotes subissent ces violences commises par une minorité de jeunes délinquants qui polluent leur quotidien et saccagent impunément leur cadre de vie. Non, nous n’avons pas affaire à des incivilités ! Nous avons affaire à des délits particulièrement violents, commis dans le but de dégrader, de casser, de blesser.
Face à ces scènes inadmissibles, nos concitoyens attendent des réponses fermes, rapides et déterminées. Ils attendent des actes et non des discours.
Au-delà de Bourg-en-Bresse et d’Oyonnax, nombre de villes françaises, notamment des villes moyennes, subissent ces flambées de violence ; c’est un signal inquiétant pour notre pays.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Alors, monsieur le Premier ministre, qu’allez-vous faire concrètement et rapidement pour ramener durablement le calme dans nos villes ? Qu’allez-vous faire concrètement et rapidement pour lutter contre cette délinquance qui empoisonne la vie de nos concitoyens ?
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
Dès les premiers heurts, lorsque des policiers nationaux sont allés sécuriser l’intervention des sapeurs-pompiers aux prises avec quelque cinquante ou soixante-dix individus – l’enquête en cours nous permettra d’être plus précis –, j’ai fait demander à la préfète de prendre contact avec les élus.
Elle a, me semble-t-il, appelé le président Abad, qui m’avait aussi interpellé sur ces violences et que je salue. J’ai demandé au directeur général de la police nationale de dépêcher des forces pour que le calme soit rétabli. Cela été fait pendant le week-end ; des forces de police sont intervenues en nombre. Trois policiers ont été blessés.
Qu’ils soient policiers municipaux, gendarmes ou policiers nationaux, je salue ici le courage de ces hommes qui ont rétabli l’ordre républicain.
Pour le reste, des enquêtes sont en cours, dont il ne faut pas désespérer. Dans le cas de l’attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne, je vous signale que de nombreuses interpellations ont eu lieu. Les enquêtes menées par le procureur de la République et la préfecture de police de Paris ont permis de confondre ces délinquants qui, je l’espère, seront bientôt condamnés avec fermeté. Le même traitement sera réservé aux incendies de véhicules, feux de poubelle, jets de projectiles sur les pompiers et les policiers que nous avons connus.
Des forces supplémentaires ont été envoyées dans le département de l’Ain. Ce département et singulièrement les villes moyennes comme Oyonnax et Bourg-en-Bresse recevront des effectifs supplémentaires de manière pérenne, comme me l’a demandé M. le député Abad. Si je peux répondre positivement à sa demande, c’est notamment parce que des postes ont été créés depuis trois ans par le Parlement, grâce au Président de la République.
Quant aux feux de mortiers et autres feux d’artifice, que faire pour les interdire ? Voter, le 18 novembre, pour les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale présentée par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, visant à interdire et pénaliser la vente et l’utilisation de ces feux d’artifice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Vous nous parlez des interpellations ; j’entends, mais nous attendons aussi des réponses judiciaires. Nous voulons des actes et non pas des discours.
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la Guinée et la Côte d’Ivoire viennent d’élire leur président pour un troisième mandat.
M. Bruno Fuchs.
Ces élections contestées, voire boycottées par les oppositions, portent des atteintes graves à la démocratie. Des candidatures ont été empêchées de multiples manières ; les résultats eux-mêmes ne sont pas certains.
Pendant que les pouvoirs et les oppositions se renvoient la balle, ces deux pays menacent de s’enfoncer jour après jour dans la violence, faisant craindre le pire pour les populations qui sont les otages de ces désordres constitutionnels.
Pour la Côte d’Ivoire, la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, s’est montrée très préoccupée par l’état du pays.
La voix de la France est entendue et attendue par nos partenaires, qui connaissent non seulement notre engagement mais aussi notre exigence, comme le Président de la République l’a rappelé récemment au Liban.
La voix de la France compte. Elle s’est bâtie autour de valeurs et de principes, auxquels nous ne pouvons déroger et pour lesquels nous nous battons. La liberté, la démocratie et le pluralisme en font partie.
La voix de la France compte, grâce à sa diplomatie et à ses politiques de coopération, ambitieuses et renforcées.
Dans ce contexte trouble, notre pays a évidemment un rôle majeur à jouer dans la recherche d’une issue à ces conflits, comme il a su le faire en 2003, avec les accords de Marcoussis.
Monsieur le ministre, nous connaissons et saluons votre engagement sur ces dossiers. Votre dernière prise de parole au Niger, dans laquelle vous avez félicité le président Issoufou d’avoir organisé des élections de référence pour l’Afrique, a été saluée unanimement et fait autorité. Or, malgré l’engagement de notre diplomatie au quotidien en Guinée et en Côte d’Ivoire, la parole publique de la France n’y a pas semblé aussi claire ni aussi incontestable.
Pouvez-vous réaffirmer que la France est et sera toujours du côté des peuples et des libertés publiques ? Que va faire notre pays pour apaiser le climat de tension et favoriser une sortie de crise qui garantisse la liberté, la sécurité et l’expression démocratique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La voix de la France en Côte d’Ivoire est forte. Elle l’a été notamment lorsque je me suis rendu dans ce pays au moment où la question du troisième mandat se posait. Nous avons fait valoir à plusieurs reprises, en parfaite harmonie avec l’Union européenne, nos inquiétudes quant au climat de tension qui a prévalu au cours de la période électorale. Nous avons condamné les violences intervenues avant, pendant et depuis le scrutin.
Désormais, nous appelons l’ensemble des acteurs ivoiriens à la responsabilité et au rejet des discours de haine. Nous nous retrouvons tout à fait dans les propos tenus hier par le Secrétaire général des Nations unies concernant les arrestations et les restrictions à la liberté de mouvement dont certains acteurs politiques ivoiriens font actuellement l’objet.
Le président Ouattara s’est exprimé hier devant son pays et a proposé un dialogue avec l’ancien président, M. Bédié. Cela va dans le bon sens. En revanche, nous souhaitons très clairement que des actes contribuent rapidement à l’apaisement : des mesures concrètes et rapides doivent être prises pour tourner la page de la violence et de la division. Nous pensons aussi que le règlement des différends entre les autorités et l’opposition doit se faire sur une base inclusive, en associant l’ensemble des forces politiques du pays, dans le respect du cadre constitutionnel et de l’État de droit.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 En cette veille de commémoration de l’armistice, permettez-moi de saluer le fait que l’itinéraire des cendres de Maurice Genevoix vers le Panthéon soit passé par la crête des Éparges. Je tiens à dire, au nom de tous les élus des terres de Lorraine, que nous avons été très honorés par ce choix.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, je pense, nous avons été émus par les paroles prononcées par Joe Biden vendredi soir : « Je ne vois pas des États rouges et des États bleus, je vois seulement des États unis ». La formule, par sa limpidité, nous a frappés. Elle m’a amené à m’interroger, comme beaucoup d’autres peut-être, sur les raisons qui font que nous ne parvenons pas, dans notre pays, à nous retrouver sur l’essentiel. Nous y avons peut-être tous une part de responsabilité, mais ce n’est pas uniquement le fait des oppositions, je le crois profondément.
 Le parti socialiste va mourir…
M. Pierre Cordier.
 Parmi les choses essentielles sur lesquelles nous pourrions nous retrouver, il y a, me semble-t-il, les questions d’éthique. En la matière, nous avons pris deux initiatives, d’un côté et de l’autre de l’hémicycle.
M. Dominique Potier.
Il y a six mois, j’ai posé une question écrite, restée comme tant d’autres sans réponse,…
 Il s’entête !
M. Maxime Minot.
 …sur l’opportunité de saisir plus systématiquement le Comité consultatif national d’éthique sur les questions relatives à la gestion de la pandémie. J’y évoquais notamment la question de la priorisation des patients, celle des soins palliatifs et de la culture en la matière en situation d’urgence, celle du traitement des corps et des rituels de deuil, si chers à notre civilisation. Nous avons évoqué à plusieurs reprises cette saisine.
M. Dominique Potier.
Un mois plus tard, il y a cinq mois, notre collègue Xavier Breton a déposé une proposition de loi allant dans le même sens, qui prévoit une saisine systématique du Comité. Nous l’avons adoptée à l’unanimité, mais le Sénat n’a pas eu l’occasion de se prononcer, le calendrier sanitaire s’étant accéléré.
Puisque vous en avez la faculté, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous, sans attendre le vote du Sénat, saisir le Comité consultatif national d’éthique, afin que nous ayons un éclairage sur ce qui s’est passé de mars à juillet dernier
 (MM. Xavier Breton et Sébastien Jumel applaudissent)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LR, UDI-I, LT et GDR.)
 Très bonne question !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 Il ne faut pas forcément opposer les deux ! Même dans l’action, l’éthique est importante !
M. Patrick Hetzel.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Notre pays dispose, vous le savez, d’outils uniques au monde visant à garantir que les avancées techniques et technologiques ne soient pas hors de contrôle. C’est tout le sens des lois de bioéthique, qui ont donné lieu à de nombreux débats ici même, auxquels a notamment participé M. Breton. Nous disposons en outre d’instances qui peuvent formuler des avis. Elles permettent à des scientifiques, des philosophes, des praticiens, des citoyens de discuter ces tensions à l’œuvre.
Tel est le cas du Comité consultatif national d’éthique, qui peut être saisi sans restriction en période d’état d’urgence sanitaire. C’est ce que le Gouvernement a fait depuis le mois de mars dernier.

Mme Agnès Thill.
 Vous esquivez la question !
M. Patrick Hetzel.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 Le conseil de défense passe avant le Comité !
M. Frédéric Reiss.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Première question : celles des funérailles. De nombreuses familles ont été durement affectées, parce qu’elles n’ont pas pu assister aux funérailles d’un de leurs proches. Nous pouvons dire, je crois, que les choses se sont améliorées en la matière lors de ce deuxième confinement, à la suite notamment des recommandations formulées par le Comité.
Deuxième sujet : celui de la fin de vie, sur lequel vous êtes engagé depuis de nombreuses années. Loin d’être secondaires, les questions qui s’y rapportent sont cruciales pour chacun d’entre nous, pour nos concitoyens, pour la société tout entière. Le 12 octobre dernier, à l’occasion de la journée mondiale des soins palliatifs, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a lancé des travaux à ce sujet, afin que nous intégrions toutes les leçons de la crise.
 C’est une non-réponse !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce moment même, à l’assemblée générale de l’Organisation mondiale de la santé, trente-deux pays, dont nos voisins européens la Pologne et la Hongrie, présentent une déclaration commune rétrograde et inquiétante, qui clame leur opposition au droit à l’avortement. Cette déclaration s’inscrit malheureusement dans une offensive contre les droits des femmes. En la matière, ne nous y trompons pas, rien n’est jamais acquis.
Mme Catherine Fabre.
En Pologne, le tribunal constitutionnel, encouragé par le parti ultraconservateur au pouvoir, a réduit comme peau de chagrin l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Depuis deux semaines, des centaines de milliers de Polonais protestent contre cette décision.
Aux États-Unis, si l’élection de Joe Biden est porteuse d’espoir, la marque de son prédécesseur mettra du temps à s’effacer. En nommant trois jeunes juges ultraconservateurs à la Cour suprême des États-Unis, Donald Trump l’a fait basculer, pour des décennies, du côté des anti-IVG.
Le risque permanent qui pèse sur les droits reproductifs des femmes est inquiétant. Il importe de comprendre ce que nos grand-mères et arrière-grand-mères savaient très bien : seul le fait de maîtriser ses grossesses permet à une femme de conduire sa vie avec la même liberté que peut le faire un homme.
Lorsque ces droits sont attaqués, l’égalité entre les femmes et les hommes l’est aussi. Inscrite dans la Constitution depuis 1946 et dans les traités européens depuis 1957, celle-ci fait partie de notre identité. Il est de notre devoir de la protéger et de la défendre quand elle est en danger.
Monsieur le ministre, nous sommes fiers de la France, qui mène une diplomatie féministe et soutient l’émancipation des femmes à travers le monde. Qu’allez-vous faire pour montrer au peuple polonais que nous sommes à ses côtés ? Qu’allez-vous faire face à ces multiples régressions ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Cette décision de justice a suscité de vives réactions en Pologne : des manifestations auxquelles près de 500 000 personnes ont participé et une grève générale des femmes. Nous comprenons pleinement et soutenons ces réactions, car c’est le respect des droits fondamentaux qui est en jeu.
Nous les comprenons et les soutenons en tant que Français, bien sûr, car ce combat pour le droit à l’avortement renvoie à l’histoire politique de notre pays, lorsque des femmes se sont mobilisées à juste titre pour revendiquer le droit à disposer de leur propre corps.
Nous les comprenons aussi en tant qu’Européens, car, je le rappelle, l’Union européenne est une communauté de valeurs, dont le fondement est le respect des droits fondamentaux et de la liberté. Porter atteinte à ceux-ci, c’est affaiblir la construction européenne elle-même. Les droits qui se rapportent à la santé sexuelle et reproductive sont une condition essentielle pour le développement d’une société égalitaire et juste. L’accès à un avortement légal et médicalisé fait partie intégrante de ces droits fondamentaux.
La France organisera en juin prochain à Paris, avec le Mexique, le forum Génération Égalité, vingt-cinq ans après la première initiative prise à Pékin. Nous souhaitons que cette question soit alors au centre de nos discussions, de nos proclamations et de nos engagements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Sandra Boëlle, devenue le 28 mai dernier députée de la quatorzième circonscription de Paris, en remplacement de notre regretté collègue Claude Goasguen.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Vous avez la parole, ma chère collègue.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’embargo des Nations unies sur les armes conventionnelles en provenance ou à destination de l’Iran a expiré le 18 octobre dernier. Le régime des mollahs s’en est félicité publiquement. La France n’a pas soutenu l’initiative des États-Unis visant à le prolonger, de peur que cela n’entraîne la fin de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien ou JCPOA – 
Mme Sandra Boëlle.
 Joint Comprehensive Plan of Action
Pourtant, il ne fait aucun doute que les activités militaires de l’Iran et des milices qui lui sont inféodées ont un impact déstabilisateur sur tout le Moyen-Orient, particulièrement sur le Liban, qui traverse une crise grave. Notre pays est bien placé pour savoir que la fourniture d’armes aux milices djihadistes et au Hezbollah serait un élément supplémentaire de déstabilisation, qui ne ferait qu’accroître les tensions au pays du Cèdre et dans toute la région, ainsi qu’en Europe.
C’est pourquoi la France doit prendre ses responsabilités. Monsieur le ministre, notre pays a-t-il l’intention d’inscrire de nouveau la question de l’embargo sur les armes en provenance ou à destination de l’Iran à l’ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies ? Que comptez-vous faire pour prévenir la course aux armements que ne manquera pas de provoquer la levée de cet embargo ?
J’en viens au Hezbollah, bras armé de l’Iran. Nous faisons face à une organisation terroriste qui a pris le Liban en otage, avec les conséquences que l’on connaît, et fomente des attentats sur le sol européen – les exemples et les informations à ce sujet ne manquent pas. C’est ce qui a déjà amené huit de nos pays voisins, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, à désigner le Hezbollah dans sa totalité comme une organisation terroriste, ce qu’il est véritablement.
La France, qui joue un rôle moteur dans la diplomatie européenne, ne doit plus attendre. Les branches politique et militaire du Hezbollah sont indissociables, puisque dirigées par un seul et même chef. Nous ne devons plus être dans l’ambiguïté vis-à-vis de cette organisation terroriste, seule à bénéficier d’un tel traitement. N’est-il pas temps, monsieur le ministre, que la France prenne les mesures qui s’imposent pour mettre le Hezbollah hors jeu, pour adresser un message de fermeté à l’Iran et pour constituer, avec nos alliés européens, américains et arabes, un front uni visant à combattre enfin le terrorisme et l’islamisme, avec la lucidité et les moyens appropriés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Il se trouve qu’après le retrait américain du JCPOA, nous avons assisté à une dérive – que nous avons condamnée – de la part des Iraniens. Ces derniers ont détricoté, chapitre après chapitre, les engagements qu’ils avaient pris dans ce cadre, à tel point que le JCPOA ne tient plus qu’à un fil.
Je souhaite donc que nous travaillions, avec la nouvelle administration américaine, à renouer le dialogue avec l’Iran, de manière à juguler trois tentations que pourrait avoir ce pays. La première est de revenir sur l’accord nucléaire et de se doter de l’arme atomique, ce qui aurait pour conséquence de déstabiliser considérablement l’ensemble de la région. La deuxième est de poursuivre la frénésie missilière qui s’est emparée de lui, nourrie par l’ampleur de leur armement et leur capacité à le renforcer, et qui pourrait accroître les perturbations dont souffrent plusieurs ses voisins, à l’instar du Yémen voire du Liban. Quant à la troisième tentation, c’est celle d’une déstabilisation globale de la région par le biais, entre autres, d’interventions militaires dans le Golfe. Toutes ces questions sont à régler et il convient de nous engager dans un nouveau processus politique, qui apparaît indispensable dans la période que nous traversons.
S’agissant du Hezbollah, le Président de la République et moi-même avons toujours condamné ses actions. Mais si sa branche militaire est considérée comme une organisation terroriste, des membres du Hezbollah politique sont bel et bien élus par les Libanais ; ce sont des députés libanais et c’est ainsi !
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Quand M. Le Drian a la parole, le chronomètre fonctionne en temps breton, ce qui explique qu’il puisse parler plus longuement.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a déposé, samedi 7 novembre à douze heures cinquante-deux, un amendement sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021 visant à lui donner la possibilité de renégocier à la baisse les tarifs des 800 plus importants contrats de production d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.
M. Charles de Courson.
Cela pose, en premier lieu, un problème de méthode, qui illustre un manque de respect à l’égard du Parlement.
 Tout à fait !
M. Patrick Hetzel.
 Comme d’habitude, l’amendement a été introduit à la dernière minute, sans examen en commission, ni étude d’impact.
M. Charles de Courson.
 Comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
 L’exposé sommaire confus et la note blanche, que vous n’avez fait circuler que parmi les députés de la majorité, n’apportent que peu d’éclaircissements sur les conséquences de cet amendement.
M. Charles de Courson.
Sur le fond, ensuite, en revenant sur un engagement, vous faites porter le discrédit sur la parole de l’État. En outre, la rétroactivité de la mesure pose un véritable problème constitutionnel au regard du respect du droit de propriété.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Tout à fait !
M. Bertrand Pancher.
 Quant aux conséquences économiques sur la filière photovoltaïque, vous feignez de les oublier. En outre-mer et dans les zones non-interconnectées, notamment, la faillite de beaucoup de sociétés de projet est pourtant un risque réel – 90 % des actuels détenteurs de ces contrats ne sont pas les détenteurs initiaux. Par cet amendement, vous ouvrez d’ailleurs une possibilité de dérogation, au risque de tomber dans l’arbitraire.
M. Charles de Courson.
Sur la question, enfin, des économies attendues, votre exposé sommaire reste muet. Dans son rapport de mars 2018, la Cour des comptes indiquait que les garanties accordées au secteur photovoltaïque – comme à celui de l’éolien offshore – représenteraient 2 milliards d’euros par an, dont 750 millions d’euros pour les 800 contrats les plus importants visés par votre amendement. Quel est donc le montant, monsieur le Premier ministre, des économies espérées ?
Ainsi, à l’heure où vous nous annoncez un pas de géant en faveur de l’écologie, quelle est la cohérence de votre politique énergétique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
 Cela ne nous a pas échappé…
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Concernant la mesure dont vous parlez, relative à la révision de contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2010, elle ne concerne qu’une une petite minorité des contrats existants – 800 sur 235 000 existants – et seulement des installations dont le coût est déjà amorti et qui ont bénéficié d’un rendement du capital parfois supérieur à 20 %, et ce aux frais du contribuable. Ces contrats bénéficient d’un tarif de rachat garanti, acquis après un phénomène de bulle, qui peut atteindre 600 euros par mégawattheure.
Si nous ne faisons rien – voici l’étude d’impact que vous souhaitiez, monsieur de Courson –, le contribuable devra débourser plus de 20 milliards d’euros au cours des dix prochaines années pour rémunérer l’ensemble de ces contrats,…
 Et le scandale de l’écotaxe ?
M. Bertrand Pancher.
Mme Barbara Pompili,

Cette rente photovoltaïque, que nous voulons abolir, c’est autant de ressources en moins pour développer de nouvelles installations d’énergies renouvelables.
 Ce ne sera jamais rentable !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

 La filière dit l’inverse, madame la ministre !
Un député du groupe LR.
Mme Barbara Pompili,

En outre, nous ne réviserons pas les contrats relatifs aux installations dont la puissance est inférieure à 200 kilowatts-crête, ce qui protège de facto les particuliers et la quasi-totalité des agriculteurs.
 Bel exercice de lecture !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez donc mis plus de trois ans pour découvrir cette situation, qui n’est d’ailleurs, soit dit en passant, pas spécifique à cette filière. Et vous avez, en quelque sorte, l’amour vache,…
M. Charles de Courson.

M. Pierre Cordier.
 …puisque pour favoriser le développement de ces énergies, vous commencez par les sanctionner.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la politique de la ville, ce parlement et votre majorité viennent d’adopter un budget historique pour la politique de la ville, en hausse en 10 %. À l’heure où les enjeux dans nos quartiers sont immenses, ce gouvernement et cette majorité y répondent avec des moyens et des actions inédites.
Mme Sylvie Charrière.
Nous n’avons pas attendu la crise sanitaire pour faire des quartiers prioritaires de la politique de la ville une priorité. En effet, dès 2018, Jean-Michel Blanquer et Julien Denormandie, à qui je renouvelle mes remerciements, ont annoncé la création de quatre-vingts « cités éducatives », s’inspirant d’une préconisation du rapport de Jean-Louis Borloo. Celles-ci sont avant tout une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant dans ces quartiers en vue de faire de la réussite de nos enfants un enjeu majeur. Elles visent à intensifier la prise en charge éducative des enfants, de leur naissance à leur insertion professionnelle, et ce avant, pendant, après et autour de l’école. Tous les acteurs du territoire – services de l’État, collectivités, associations, habitants – doivent se mobiliser ensemble et s’unir autour d’un même objectif, d’un même projet.
Vous l’avez compris, les cités éducatives ne constituent pas un énième dispositif. Il s’agit avant tout d’un état d’esprit et d’une méthode de travail, qui se fonde sur les besoins et les aspirations d’un territoire. À l’épreuve du premier confinement, elles ont fait la preuve de leur efficacité et de leur pertinence. Un avis du Comité national d’orientation et d’évaluation des cités éducatives, que j’ai l’honneur de présider, souligne combien ces nouveaux écosystèmes territoriaux ont fourni des réponses rapides et adaptées aux besoins des enfants et des jeunes durant la crise.
 C’est la seule chose du rapport de Jean-Louis Borloo qui a été retenue…
M. Pierre Cordier.
 Forte de cette réussite, vous avez annoncé, accompagnée de Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, la création de quarante nouvelles cités éducatives. Je ne peux que m’en réjouir et le budget que nous venons d’adopter concrétise cet engagement. Pouvez-vous détailler la manière avec laquelle ces nouvelles cités éducatives seront déployées, ainsi que l’ensemble des actions que vous menez dans le cadre de ce projet en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ?
Mme Sylvie Charrière.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée chargée de la ville
Les cités éducatives sont le plus grand investissement du ministère de la ville depuis la création de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine.
 À ce point-là ? C’est historique !
M. Pierre Cordier.
Mme Nadia Hai,
ministre déléguée
Notre ambition est de procéder à une montée en gamme de l’offre culturelle et sportive et de placer l’esprit critique et le respect de l’autre au cœur de notre action, afin de construire les jeunes citoyens de demain. L’emploi sera une autre de nos priorités ; c’est pourquoi nous consacrerons 10 millions d’euros de crédits à l’augmentation du nombre de postes d’adulte relais, qui sera porté à 6 500. Nous accroissons également de 32 millions d’euros le montant de la participation du ministère de la ville dans les établissements publics d’insertion et nous créons les nouvelles cités de l’emploi qui, à l’instar des cités éducatives, mobiliseront l’ensemble des acteurs locaux et des opérateurs de l’État pour sortir d’une logique de dispositif au profit d’une logique de parcours et ainsi toucher chaque habitant de nos quartiers.
C’est grâce à de telles actions concrètes que nous poursuivrons notre objectif de cohésion nationale. Le Président de la République l’a réaffirmé aux Mureaux, l’État sera aux côtés de celles et ceux qui font vivre la République au quotidien. Nous leur devons tant, car ils portent en eux la promesse républicaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Avant d’appeler la dernière question, je vous rappelle qu’à l’issue des questions au Gouvernement la séance ne sera pas suspendue, car je prononcerai l’éloge funèbre de François André. Je salue les membres de sa famille et quelques-uns de ses amis, qui ont rejoint les tribunes du public.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Comme lors du premier confinement, les hypermarchés sont ouverts alors que de nombreux commerces de proximité ont fermé boutique. À quelle logique sanitaire répond l’ouverture de grands espaces bondés et climatisés au détriment de petits magasins de proximité accueillant moins de monde et plus faciles à aérer ? Vous n’avez même pas su diffuser à temps l’information et organiser le versement des maigres aides consenties à ces petites entreprises, si bien que certaines auront mis la clé sous la porte avant d’en avoir touché un centime.
Mme Clémentine Autain.
Devant la colère qui gronde, vous avez procédé à des ajustements jusqu’à l’absurde. Finis les livres, les fleurs ou les chaussettes dans les hypermarchés : vous prétendez ainsi protéger les libraires, les boutiques de vêtements, ou les fleuristes d’une concurrence déloyale. Comme si Amazon et consort, qui s’épanouissent sur internet en surexploitant des employés précaires sans payer leurs impôts, ne constituaient pas la menace la plus violente !
Comme si l’enjeu n’était qu’une affaire de concurrence ! Mesurez-vous ce qui se joue ? Ce qui se joue, c’est la vie de millions de personnes, menacées de perdre leur emploi, mais aussi, pour certains, leur maison ou leur voiture, sur lesquelles leur entreprise est gagée. C’est aussi la désertification des villes, qui va fatalement s’aggraver. C’est enfin l’accélération, par vos décisions, d’une société d’hyperconsommation déshumanisée. En réalité, votre action est le signe d’un choix de société : celui de la croissance et de la compétitivité.
Depuis longtemps, l’hypermarché a été soutenu et encouragé par les politiques publiques. Les perdants, ce sont les petits commerces et l’artisanat, qui participent pourtant de la vitalité de tant de villes, qui tissent du lien de proximité et qui nous libèrent du tout-voiture. Les perdants, ce sont aussi les consommateurs, devenus souvent – et pas seulement en raison des prix – dépendants des grandes surfaces. Laisser mourir les petits commerçants et les artisans est indécent quand on voit les milliards d’argent public que vous continuez d’attribuer aux grands groupes et les profits que continue d’engranger la grande distribution. Monsieur le ministre de l’économie, quand allez-vous arrêter ce carnage économique, social et environnemental ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 À titre posthume, alors !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Allons-nous laisser ces commerces ouverts ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
Aussi, madame Autain, regardons les choses en face ! Notre boussole, c’est l’emploi.
 On dirait bien que vous l’avez perdue !
Mme Danièle Obono.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
Nous sommes d’accord, le combat n’est pas terminé
 (Mme Caroline Abadie applaudit)
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Très bien !
M. Mustapha Laabid.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
M. le président,
(Mesdames et messieurs les députés se lèvent.)
Enfant de la Bretagne, de toute la Bretagne, il est né à Pontivy, dans le Morbihan, mais c’est à Rennes qu’il a grandi et c’est dans ce département de l’Ille-et-Vilaine qu’il a conquis les suffrages de ses concitoyens. Dès l’âge de dix-neuf ans, il s’engage en politique. Après les manifestations étudiantes de 1986, il rejoint le Parti socialiste où il milite à sa manière, avec sérieux, constance et dévouement. Le jeune homme, déjà, est remarqué pour son sens de l’écoute, sa bienveillance, sa capacité de travail aussi. Edmond Hervé décide de lui donner sa chance. En 2001, François André est élu conseiller municipal de Rennes et, tout de suite, c’est lui qui est choisi comme adjoint au maire chargé des sports. Réélu en 2008, il devient adjoint aux finances, faisant à ce poste l’apprentissage de ces dossiers complexes que l’on épluche avec concentration, tôt le matin, tard le soir, pour trouver des solutions au service de la collectivité.
Car François André était un humaniste en même temps qu’un réaliste. Homme de gauche, social-démocrate dans l’âme, il voulait faire reculer l’injustice et promouvoir le progrès social, non par des incantations mais par des réalisations concrètes et par des financements sûrs. C’est ce qu’il a fait au conseil municipal de Rennes, mais aussi au conseil général d’Ille-et-Vilaine, où il est élu en 2008. Vice-président chargé de la solidarité, c’est avec ces mêmes qualités de rigueur et d’humanité qu’il s’efforce d’améliorer le sort des plus fragiles : les personnes âgées, car il n’est pas de société juste sans lien entre les générations, et les personnes en situation de handicap, dont il voulait rendre tous les droits effectifs. Issu d’un milieu modeste, il était l’élu des classes populaires dont il avait conservé la simplicité, l’empathie, la drôlerie aussi. Son œil rieur et attentif traduisait d’un seul regard toute l’authenticité et la profondeur de sa démarche militante.
En 2012, François André est élu député et siège au sein du groupe socialiste. Hostile au cumul des mandats et cohérent avec lui-même, il démissionne du conseil municipal et renonce à la vice-présidence du conseil général d’Ille-et-Vilaine. Comme il l’a promis à ses électeurs, François André veut pouvoir s’investir à plein dans ses nouvelles fonctions de législateur. Membre de la commission de la défense, ce travailleur infatigable découvre de nouveaux dossiers que, bientôt, il maîtrise à la perfection. Son nouvel engagement au service de nos armées fera de lui un colonel de la réserve citoyenne.
En 2017, il soutient le candidat Emmanuel Macron dès le premier tour de l’élection présidentielle et c’est dans cet esprit qu’il se présente aux élections législatives pour un second mandat. François André n’en reste pas moins le social-démocrate qu’il a toujours été ; aussi choisit-il de siéger comme apparenté et non comme membre du groupe majoritaire. Ce sens de la nuance exprime bien, je crois, le caractère sincère et scrupuleux de notre ancien collègue.
Il avait écrit dans sa profession de foi qu’il voulait rénover la vie démocratique et renouer la confiance entre les citoyens et les élus. De toutes ses forces, il l’a fait, donnant l’exemple d’un député au travail qui maintient un lien fort, quotidien, profond, avec sa circonscription et ses habitants. Ainsi, quand il a su que sa maladie allait miner sa vie, François André n’a pas seulement pensé à lui-même, il a eu le cran d’en parler publiquement, d’en informer celles et ceux qui lui avaient fait confiance et qui, comme nous aujourd’hui, le pleurent. Ce mandat que la fatalité allait amputer, il l’a pourtant rempli jusqu’au bout, avec ce sens du devoir et cette éthique de l’effort que tous, ici, nous saluons. Moins d’un mois avant sa disparition, malgré la fatigue des traitements, malgré ses souffrances, il s’exprimait encore en commission des finances au sujet des obligations vertes émises par les collectivités locales. Je parlais au début de mon intervention d’un député de l’exemplaire ; vous voyez que l’adjectif n’est pas usurpé.
Élu et réélu en même temps que lui, je l’ai bien connu. J’aimais sa manière de concevoir la politique non comme un métier, mais comme l’une des passions de la vie. Je sais que nous sommes ici nombreux à l’avoir côtoyé et estimé. Oui, l’Assemblée nationale gardera en mémoire son humilité, sa disponibilité, sa responsabilité, qui allaient de pair avec un amour profond de la République et du débat démocratique. Aujourd’hui, François André nous manque. Je pense à sa famille, à ses amis, à ses proches, à celles et ceux qui ont milité ou travaillé à ses côtés. Au nom de tous les députés de l’Assemblée nationale et en mon nom propre, je leur présente mes condoléances attristées.
La parole est à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
François André était fier de servir la nation. Cette fierté se lisait sur un visage dont le rire franc et le regard malicieux ne nous reviennent jamais en mémoire sans que ne nous reviennent aussi la tristesse et la douleur que nous avons ressenties le jour de sa disparition, il y a neuf mois.
Parce qu’il avait su gravir un à un les degrés du mérite républicain, le parcours qui le mena jusqu’à cette assemblée mérite assurément le respect et l’admiration. C’est avec un baccalauréat professionnel en poche que ce petit-fils de paysan et fils de cheminot, après avoir grandi dans un quartier populaire de Rennes, Villejean, entra à l’université pour y étudier l’histoire avant de tenter et de réussir plusieurs concours de la fonction publique. Rien de tout cela, pour lui, n’était écrit d’avance. Il lui fallut y mettre de la volonté, de la persévérance et du courage.
Volonté, persévérance, courage : trois qualités que ses convictions et son caractère l’inclinaient à placer aussi au service des autres en se consacrant corps et âme à l’engagement sincère qui l’animait depuis toujours. Du reste, chez lui, conviction et caractère ne faisaient qu’un. C’était la clé de son immense intégrité, enracinée dans un sens profond de la justice sociale, enracinée dans un souci constant des plus fragiles, ceux qui, jour après jour, ont à composer avec les obstacles des inégalités, du handicap, des discriminations, enracinée dans des ressources d’attention et de bienveillance qui semblaient inépuisables. À cet homme simple et attachant, chacun sentait en effet qu’il pouvait confier ses difficultés, ses espoirs, ses doutes, avec la certitude d’être entendu.
Conviction et caractère, c’était le centre de sa vie ; sa vie de conseiller municipal et d’adjoint d’Edmond Hervé puis de Daniel Delaveau à la mairie de Rennes, sa vie de conseiller général du canton de Rennes nord-ouest et de vice-président du département d’Ille-et-Vilaine aux côtés de Jean-Louis Tourenne, sa vie d’élu de terrain d’un territoire dont il connaissait les atouts et les blessures à la première personne, parce qu’il s’y trouvait au milieu des siens. Et c’est pourquoi il ne croyait qu’aux solutions concrètes, aux réponses pragmatiques, aux politiques publiques vraiment en prise avec la réalité. Car, pour lui, la politique était l’art de rendre possible ce qui est souhaitable – belle définition qu’il aimait à rappeler souvent.
Voilà, à mes yeux, ce qui faisait sa force : l’expérience de la proximité et des responsabilités jusque dans cette enceinte, où les électeurs de la troisième circonscription d’Ille-et-Vilaine le désignèrent comme leur représentant en 2012 avant de lui redonner leur confiance en 2017. Il devint un élu de la nation sur ces bancs où il plaidait pour que les grandes mutations d’aujourd’hui ne fassent de laissés-pour-compte ni parmi les salariés les plus précaires, ni dans les zones rurales, où il voulait voir revenir les services publics, dont il se faisait régulièrement le défenseur, y compris à la commission de la défense et des forces armées, où j’ai pu mesurer son investissement dans mes fonctions antérieures, et bien sûr à la commission des finances, puisque les finances publiques, dont il avait eu la responsabilité à la mairie de Rennes, étaient pour lui l’indispensable pierre de touche du réel.
Quand la maladie contre laquelle il luttait si vaillamment depuis deux ans l’a fauché, nous avons été nombreux à perdre un ami ; plus nombreux encore à perdre un camarade ; tous, chez lui, à Villejean, ont perdu un solide point de repère. C’est que, durant trente ans, son engagement aura compté, pour eux comme pour nous tous. Il était de gauche, il l’a toujours revendiqué haut et fort, y compris dans ses derniers engagements et ses derniers combats aux côtés du Président de la République ; de cette gauche qui « ne se résigne ni à la régression sociale ni au repli identitaire », où il voyait les deux plus grandes menaces actuelles contre le pacte républicain ; de cette gauche ancrée dans les territoires, soucieuse de la nation et viscéralement attachée au projet européen.
Voilà la conception exigeante de la politique qu’il incarnait avec tant de droiture et de passion, une conception volontaire, lucide et profondément humaine. Voilà à quoi sa mémoire nous appelle ; voilà à quoi nous devons rester fidèles.
 En mémoire de notre ancien collègue, je vous demande d’observer une minute de silence.
M. le président.
 (Mesdames et messieurs les députés observent une minute de silence.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie, des finances et de la relance
S’il est de tradition de présenter un projet de budget rectificatif en cette période de l’année, la deuxième vague épidémique apporte un surcroît de justification à celui-ci.
En effet, cette nouvelle vague épidémique, à laquelle sont confrontés tous les pays européens, nous a amenés à prendre des mesures de restriction sanitaire, notamment le confinement, qui a entraîné la fermeture de 200 000 commerces, de 160 000 restaurants, de dizaines de milliers de cafés.
Je veux dire à tous les commerçants français que ce PLFR 4 leur est dédié. Il est là pour les soutenir, les aider à passer ce moment particulièrement difficile, qui, je le sais, suscite partout en France, dans les communes rurales comme dans les métropoles, parfois de l’incompréhension, parfois de la colère, mais toujours une immense détresse.
Pour les avoir entendus tout au long de la semaine, je sais que nombre de commerçants sont inquiets de garder sur les bras, dans leurs magasins, le stock de leur activité d’hiver – qu’il s’agisse de jouets, de vêtements ou de livres d’art.
 (Mme Cendra Motin acquiesce.)
Notre responsabilité, avec cette majorité, avec le Premier ministre et avec le Président de la République, est de lutter avec efficacité contre la circulation du virus, pour que l’activité économique reprenne le plus vite possible, et que les commerces, qui comptent parmi les activités essentielles de la nation, rouvrent le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions possibles.
Olivier Dussopt, Alain Griset – le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises – et moi-même n’avons cessé cette semaine de recevoir les fédérations du commerce, notamment celles du jouet et de l’habillement, ainsi que les libraires. Nous avons réfléchi avec elles aux meilleures options, aux nouveaux protocoles sanitaires qu’il convient de construire. Un système de rendez-vous serait-il intéressant ? Faudrait-il encore modifier les jauges, pour garantir une sécurité sanitaire totale ?
Nous sommes prêts. Nous travaillons, pour pouvoir, dans les meilleures conditions possibles, dès que la sécurité sanitaire sera rétablie dans notre pays, rouvrir les commerces concernés.
Nous suivons cela de près ; nous avons un rendez-vous important jeudi, avec le Président de la République et le Premier ministre. Je veux que tous les commerçants sachent que tous les représentants de la nation sont derrière eux.
Ce PLFR4 est donc un PLFR de soutien au commerce. Sans entrer dans le détail des mesures, je voudrais que chacun des commerçants, chacun des Français qui nous écoute, comprenne à quoi a droit aujourd’hui un commerçant dont l’activité a été fermée par décision administrative.
Puisque c’est l’État qui a décidé de ces fermetures pour garantir la sécurité sanitaire de nos compatriotes, il est normal qu’en retour les commerçants puissent bénéficier d’une protection supplémentaire. Un commerce fermé actuellement, dès lors qu’il emploie moins de cinquante salariés, a automatiquement accès au fonds de solidarité et à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Ainsi, une fleuriste installée à Verdun, qui réalise d’ordinaire 6 000 euros de chiffre d’affaires, n’aura qu’à déclarer sur le site impots.gouv.fr la variation de son chiffre d’affaires par rapport à 2019, pour être intégralement remboursée de ses pertes. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté – car je sais qu’en ces temps difficiles, nos compatriotes ont besoin de clarté, j’annonce que le site dédié à ces nouvelles modalités du fonds de solidarité, sera ouvert début décembre, pour un premier versement dans les tout premiers jours de décembre. La direction générale des finances publiques – DGFIP – fait son maximum pour que le site soit opérationnel le plus vite possible pour appliquer ces règles nouvelles sur lesquelles vous vous apprêtez à statuer.
Je rappelle que ce fonds de solidarité était auparavant réservé aux entreprises de moins de dix salariés : nous l’avons élargi aux entreprises de cinquante salariés. Je rappelle aussi que le montant maximal de l’indemnisation était 2 500 euros ; nous l’avons porté à 10 000 euros. En conséquence, le montant total du fonds de solidarité pour novembre s’élèvera à 6 milliards d’euros, soit l’équivalent de toutes ses dépenses depuis sa création en mars dernier. C’est dire si nous avons décidé de renforcer le soutien aux commerces et aux entreprises ayant dû fermer.
En outre, si un commerçant – un fleuriste, un libraire, un marchand de vêtement – décide de vendre une partie de son stock grâce au
 click and collect
 Plutôt « commande et collecte ». On peut parler français !
Mme Constance Le Grip.
M. Bruno Le Maire,

Pour reprendre l’exemple de notre fleuriste de Verdun, si elle a touché 6 000 euros d’indemnisation du fonds de solidarité, somme équivalent à sa perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019, elle pourra ajouter à ces 6 000 euros, les 1 500 ou 2 000 euros qu’elle aura gagné grâce au
 click and collect
Elle aura droit évidemment à une exonération totale de charges sociales et, si elle emploie un salarié, au chômage partiel sans reste à charge. Enfin, si jamais elle s’est endettée et a contracté un prêt garanti par l’État – PGE –, elle aura droit, si elle le souhaite, à un différé de remboursement : si elle se trouve en grande difficulté pour rembourser son prêt garanti par l’État, elle pourra demander à le rembourser non pas au 31 mars 2021 mais au 31 mars 2022 ; elle pourra également demander l’étalement de ce prêt garanti par l’État, sur une durée pouvant aller jusqu’à six ans, avec un taux garanti entre 1 % et 2,5 %.
Enfin, pour toutes les entreprises qui n’auraient trouvé aucune solution de prêt ni aucune solution de trésorerie, nous avons prévu un demi-milliard d’euros de prêts d’État qui pourront être accordés directement aux entreprises n’ayant d’autre recours.
Autre élément important, ce PLFR 4 comporte une aide à la numérisation des commerces. La crise a en effet révélé qu’un tiers seulement des commerces était numérisé, ce qui est insuffisant. Il faut rattraper notre retard, et le plan que j’ai présenté hier doit permettre de répondre à cette difficulté en apportant notamment une aide directe de 500 euros à chaque commerçant qui voudrait s’équiper en outils numériques et numériser son commerce.
Reste enfin la question des loyers, qui est aujourd’hui l’un des problèmes les plus lourds pour les commerces et notamment les commerces de proximité.
Nous travaillons avec tous les bailleurs, que ce soit les petits bailleurs ou les grandes foncières, et je demande que tous les bailleurs de France renoncent au loyer du mois de novembre, période au cours de laquelle les commerces seront restés fermés. De mon côté, je m’engage en contrepartie à mettre en place un crédit d’impôt, de 30 % minimum, qui sera reversé aux bailleurs. Ce taux est ouvert à la discussion et, s’il n’est pas suffisant, nous sommes prêts à en débattre avec vous, comme avec les bailleurs. Quoi qu’il en soit, cet abandon des loyers de novembre serait un geste fort de l’ensemble des bailleurs vis-à-vis des commerces que les mesures de restriction sanitaire ont mis en très grande difficulté.
L’ensemble de ces mesures représentent un total de 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour le seul mois de novembre, c’est-à-dire pour un mois complet de confinement.
Nous provisionnons dans ce PLFR 4 20 milliards d’euros, à quoi s’ajoute une partie du fonds de solidarité sur l’activité partielle qui n’a pas été dépensée. L’ensemble de ces sommes nous permettent de faire face à tous les scénarios de fin d’année, quelle que soit la situation sanitaire.
Je voudrais maintenant insister auprès de vous sur la complémentarité entre le soutien au commerce et la relance économique. Certains m’expliquent qu’envisager la relance dès à présent, c’est trop tôt ; ce sont les mêmes qui me disaient en juillet que c’était trop tard, et ceux encore qui me reprocheront lorsqu’il y aura un vaccin disponible de ne pas avoir engagé la relance dès le mois de décembre, alors que je savais que la situation sanitaire se résoudrait au printemps.
 On ne dira jamais une chose pareille !
M. Pierre Cordier.
 Ben voyons !
Plusieurs députés LaREM.
M. Bruno Le Maire,

Certains secteurs, qui tournent aujourd’hui à 90 % ou 95 %, ont impérativement besoin des fonds de la relance, pour accélérer, pour innover encore davantage, pour recruter et notamment recruter des jeunes.
Permettez-moi, ici encore, de donner quelques exemples de la réponse que nous apportons. Voici ce qu’est la relance.
Nous avons décidé de consacrer 1 milliard d’euros à l’emploi des jeunes. Résultat : l’emploi des jeunes se maintient, et nous allons réussir, en 2020, alors que nous sommes en période de crise, à embaucher le même nombre d’apprentis qu’en 2019.
Je voudrais saluer ici tous les entrepreneurs qui ont joué le jeu de cette prime de l’apprentissage et qui ont pris la décision courageuse et salutaire d’embaucher massivement des apprentis, parce que l’apprentissage, c’est l’avenir de l’emploi des jeunes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Certaines industries sont en grande difficulté, mais d’autres sont en train d’investir massivement et de relocaliser leurs activités. Nous avons lancé des aides aux projets industriels et devrions atteindre d’ici à la fin de l’année le nombre de 500 projets financés par le plan de relance ; à la fin décembre 2020, ce sont plus de 2 milliards d’euros d’investissements industriels qui auront été rendus possibles par France Relance.
Que choisissez-vous : abandonner la relocalisation industrielle ou l’engager tout de suite, comme le demandent certains secteurs industriels ? Notre majorité a choisi, et je remercie les parlementaires qui n’appartiennent pas à la majorité, mais ont accepté de voter ce fonds de relance, parce qu’ils ont apporté 2 milliards d’euros à la relocalisation industrielle en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Il faudra donc faire des choix, puisque seuls 2,7 milliards d’euros sont disponibles, mais cela traduit une volonté et une attente puissantes de la part des administrations de l’État, soucieuses de rénover leurs bâtiments, de les moderniser, de les rendre plus accueillants et de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre.
Les universités et les résidences étudiantes ont été parmi celles qui ont le plus souscrit à cet appel d’offres, et ce pourrait être un beau projet pour nous tous, dans le cadre de ce plan de relance, de soutenir massivement la rénovation énergétique de nos bâtiments universitaires. Ce serait une belle réponse à apporter à tous les jeunes qui souffrent terriblement de la crise économique.
Enfin, ce plan de relance permet aussi l’accélération du verdissement du parc automobile. Cela se passe ici et maintenant, et non dans plusieurs mois : grâce aux aides que vous avez votées dans le cadre du plan de relance, le nombre d’immatriculations de véhicules électriques a été multiplié par trois et celui des véhicules hybrides rechargeables par plus de cinq par rapport à 2019. Nous sommes en train de réussir la rénovation énergétique du parc automobile français.
Au total, 10 milliards d’euros du plan de relance seront engagés dès la fin de l’année 2020. Vous le voyez, il n’y a pas d’opposition mais une complémentarité totale entre la protection nécessaire que nous apportons à nos commerces de proximité, qui sont des commerces essentiels, et la relance de l’activité industrielle, qui se joue en ce moment et qui doit permettre à la France de sortir plus forte, plus verte et plus compétitive de cette crise économique.
Mon dernier mot sera pour vous dire à quel point je suis convaincu des capacités de rebond de notre pays. Je vois parfois, ici ou là, pointer un esprit de défaite. Je crois davantage à l’esprit de résistance, cet esprit de résistance que je vois poindre partout, dans tous les secteurs économiques, dans les très petites entreprises et chez les indépendants, comme dans les grands secteurs industriels. Je vois partout des entrepreneurs qui se battent, je vois partout des salariés qui veulent aller travailler, je vois partout des ouvriers qui veulent que leur usine reste ouverte et qui veulent continuer à produire des biens aéronautiques ou des automobiles. Cette volonté de travailler, cette volonté d’innover, cette volonté de se redresser, c’est le trésor économique de la France, et c’est celui que nous allons défendre avec ce PLFR 4.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
La seconde caractéristique de ce projet de loi de finances rectificative est qu’il s’agit d’une fin de gestion particulière, puisque ce PLFR permet de recharger les dispositifs d’urgence pour faire face aux évolutions de la pandémie et financer de nouvelles mesures de soutien – c’est en cela qu’il revêt aussi un caractère exceptionnel.
En effet, le contexte macro-économique pour la fin de l’année 2020 est bouleversé par la seconde vague épidémique. En conséquence, il dégrade les prévisions de finances publiques que nous avions faites pour l’année 2020, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2021, début septembre.
Lors de cette présentation du PLF pour 2021, nous avions fait preuve de prudence, en choisissant de conserver une importante marge dans nos prévisions macro-économiques. Nous estimions la récession du PIB en 2020 à 10 %, là où la plupart des prévisionnistes avançaient une chute de 9 % – le Haut Conseil des finances publiques avait d’ailleurs souligné la prudence de nos hypothèses.
La seconde vague épidémique que nous subissons aujourd’hui nous force à dégrader à nouveau nos prévisions. En matière macro-économique, cette dégradation reste toutefois limitée à un point : nous prévoyons une récession de 11 %.
Pour ce qui est des finances publiques, nous revenons à des prévisions proches de celles que nous avions présentées lors du troisième projet de loi de finances rectificative, légèrement meilleures, en tout cas moins mauvaises.
Notre déficit public en 2020 devrait atteindre 11,3 % de la richesse nationale, alors que le PLFR 3 l’estimait à 11,5 %. L’État supportera l’essentiel de ce déficit. En l’état, avant l’éventuelle adoption d’amendements, le déficit budgétaire de l’État se situe à 222,9 milliards d’euros, niveau légèrement inférieur aux 225 milliards que nous anticipions à la fin du mois de juillet. En conséquence, notre endettement se détériore par rapport aux prévisions du PLF pour 2021, tel que présenté au début du mois de septembre. La dette publique atteindrait 119,8 % du PIB en 2020, niveau inférieur aux 121 % prévus lors de l’examen du PLFR 3.
Cette dégradation des finances publiques par rapport au PLF pour 2021 s’explique essentiellement par les mesures d’urgence que nous devons à nouveau prendre. Nous estimons, Bruno Le Maire l’a rappelé, que les mesures déployées pour lutter contre la deuxième vague auront un coût de 15 milliards d’euros par mois : 6 milliards au titre du fonds de solidarité, 7 milliards au titre du financement de l’activité partielle, 1 milliard au titre des exonérations de cotisations et 1 milliard pour le crédit d’impôt bailleur qui vous a été présenté il y a un instant.
Toutefois, certains dispositifs comme l’activité partielle ou le fonds de solidarité n’avaient pas consommé la totalité des enveloppes ouvertes lors des précédents projets de loi de finances rectificative. La marge existante et le rechargement des crédits que nous proposons avec ce PLFR permettent de financer les besoins jusqu’à la fin de l’année. Cela ne signifie pas, comme j’ai pu l’entendre ici ou là, que nous anticipons d’emblée la prolongation du confinement jusqu’à la fin de l’année. Chacun le sait bien, la durée et l’intensité des mesures sanitaires au cours du mois de décembre dépendront de l’évolution de la situation épidémique et de l’efficacité des mesures prises depuis plus de dix jours. Cependant, les incertitudes sur ces évolutions nous conduisent à la prudence pour être en mesure d’aider et de soutenir les entreprises jusqu’à la fin de l’année, y compris en phase de déconfinement et autant qu’il sera nécessaire. L’expérience de la première vague montre que les mesures d’aide sont ajustées progressivement et non le jour du déconfinement.
Au final, les finances publiques sont alourdies de 20 milliards d’euros : 10,9 milliards pour le fonds de solidarité – qui sera porté à 19,4 milliards pour l’année 2020 –, 3,2 milliards au titre de l’activité partielle, pour porter les crédits qui lui sont alloués à 34 milliards, 3 milliards au titre des exonérations de cotisations sociales, ce qui porte le total des exonérations à 8,2 milliards, 1,1 milliard au titre de la prime exceptionnelle de précarité pour les ménages bénéficiaires des APL – aides personnalisées au logement –, les étudiants boursiers et les jeunes de moins de vingt-cinq ans percevant des APL, et 1,9 milliard d’euros au titre des surcoûts liés au covid-19 dans l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie –, qui n’étaient pas encore intégrés dans notre dernière prévision de déficit public et que nous régularisons.
Pour les crédits budgétaires à proprement parler, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » recevra 17,3 milliards d’euros de nouveaux crédits correspondant au rechargement du fonds de solidarité, à la part de l’État du financement de l’activité partielle et à la compensation à la sécurité sociale des nouvelles exonérations de cotisations. Certaines des mesures d’urgence que nous venons de présenter sont inscrites dans d’autres missions : tel est le cas des aides exceptionnelles de solidarité, qui font l’objet d’une ouverture de 1,1 milliard d’euros de crédits dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ; de même, au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le PLFR 4 traduit l’engagement du Président de la République de verser la prime exceptionnelle aux populations les plus vulnérables que j’ai citées tout à l’heure – celles qui ont bénéficié des aides de solidarité en mai dernier et les jeunes, en particulier les étudiants boursiers.
Toujours pour soutenir les plus précaires et dans la continuité de l’acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présenté le 24 octobre par le Premier ministre, le Gouvernement et le groupe La République en marche présenteront un amendement ouvrant 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 176,5 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi » pour développer l’insertion par l’activité.
Nous proposerons aussi plusieurs ouvertures de crédits sur la mission « Économie », en soutien à l’emploi dans les entreprises et les associations. Nous vous proposerons d’ouvrir 60 millions d’euros de crédits sur la mission « Économie » pour accélérer la numérisation des commerces, afin qu’ils maintiennent leur activité pendant le confinement. Nous vous proposerons également un amendement issu de travaux menés avec Olivia Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, ouvrant 30 millions d’euros sur la même mission pour financer un dispositif de soutien à l’emploi associatif.
Sur cette même mission « Économie », nous tirerons les conséquences de la dynamique des plans de soutien aux filières aéronautique et automobile et des aides à la relocalisation des secteurs critiques : nous vous proposons d’ouvrir 82 millions d’euros pour 2020 au titre de ces missions, qui correspondent à des anticipations de versement de ces dispositifs dans le respect des enveloppes globales accordées.
Outre le soutien aux entreprises et aux ménages, ce PLFR marque à nouveau notre soutien aux collectivités locales. Si l’État supporte l’essentiel des conséquences financières de la crise, les finances locales sont évidemment touchées : l’État est aux côtés des collectivités.
 Ça nous change !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Ces mesures interviendront dans un contexte financier local moins dégradé que prévu : il s’agit d’une bonne nouvelle pour les collectivités, dont la mobilisation aux côtés de nos concitoyens face à la crise est essentielle.
 Oui, c’est vrai.
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Au final, nous dégradons la prévision macroéconomique de 10 % à 11 % de contraction du PIB, mais notre prévision du niveau des prélèvements obligatoires reste globalement stable. Dans le détail, la dégradation de l’environnement macroéconomique entraîne une révision à la baisse des recettes publiques et des cotisations sociales : dans le champ de l’État, la prévision de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – revenant au budget général est diminuée de 1,4 milliard d’euros par rapport à la prévision sous-jacente du PLF. En revanche, les recettes de TVA enregistrées à la fin du mois de septembre ainsi que celles anticipées en octobre conduisent, selon les premières données, à réviser à la hausse les recettes de 0,7 milliard d’euros par rapport au PLF pour 2021. Le troisième acompte d’impôt sur les sociétés a été plus élevé que prévu et nous revoyons nos estimations à la hausse de 2,8 milliards d’euros par rapport au scénario du PLF.
Le rebond de l’activité au troisième trimestre 2020 explique en grande partie ces bonnes nouvelles sur la TVA et sur l’impôt sur les sociétés. De même, au regard des remontées comptables de la fin du mois de septembre, nous revoyons à la hausse les recettes de l’impôt sur le revenu de 600 millions d’euros, en raison de revenus sous-jacents plus élevés que prévus.
Plus que la révision à la baisse de l’activité, ce sont donc les mesures d’urgence qui expliquent la dégradation des finances publiques par rapport à ce que nous vous avons présenté lors de l’ouverture des débats sur le PLF pour 2021.
Hors mesures d’urgence liées à la deuxième vague épidémique, le schéma est équilibré entre ouvertures et annulations de crédits. Le niveau des ouvertures et des annulations se situe à 4,1 milliards d’euros.
Les principales ouvertures concernent le financement des aides personnalisées au logement pour 1,9 milliard d’euros, pour cause de report de la réforme des APL et d’un tendanciel haussier lié à la crise économique et à ses conséquences sociales, mais aussi le financement de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour un montant de 527 millions d’euros. Enfin, nous rechargeons les dispositifs d’aide exceptionnelle à l’apprentissage et de prime à l’embauche des jeunes, pour un total de 311 millions d’euros.
Les annulations portent essentiellement sur les crédits mis en réserve, pour 1,4 milliard d’euros, et sur des sous-consommations dues à la crise sanitaire. Nous constatons en effet des sous-exécutions sur certaines dépenses immobilières, comme celles du programme de rénovation des cités administratives pour 200 millions d’euros, sur des projets informatiques financés par le fonds pour la transformation de l’action publique ou sur la sinistralité des dispositifs de garantie créés pour répondre à la crise sanitaire.
Le schéma d’emplois traduit la nécessité de faire face aux enjeux de la crise sanitaire et aux engagements de renforcer la présence territoriale de l’État et ses fonctions régaliennes. Ainsi, ce PLFR révise le schéma d’emplois 2020 à la hausse de 5 350 équivalents temps plein, au profit principalement de Pôle emploi avec 2 383 ETP supplémentaires, de l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – avec 125 ETP en plus et des agences régionales de santé avec 417 ETP supplémentaires. Les effectifs du ministère de la justice augmentent pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires, de même que ceux du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour éviter les fermetures de classes dans les zones rurales et créer des places en BTS, et du ministère de l’intérieur au titre du plan de lutte contre la haine sur internet.
Mesdames et messieurs les députés, les mesures que vous avez adoptées ces derniers mois ont apporté un soutien déterminant à nos concitoyens et à notre économie. Elles ont un coût qui met évidemment à mal la situation des finances publiques. Dans ces conditions, nous pensons que le moment est venu d’engager, au-delà des mesures d’urgence et du plan de relance, une réflexion de fond sur le redressement des comptes publics à moyen terme. Il nous faut travailler sur de nouvelles ancres de finances publiques et sur la trajectoire à dessiner pour les atteindre, mais également sur de nouveaux outils de pilotage des finances publiques plus efficaces, afin de renforcer notre capacité à redresser les comptes à la sortie de la crise.
Nous poursuivrons plusieurs objectifs : un cadrage plus intégré des finances publiques à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques, puisque la fragmentation actuelle complique le pilotage et crée de l’illisibilité ; une approche davantage pluriannuelle et contractuelle des finances publiques pour donner de la visibilité aux acteurs, tant sur les dépenses que sur les trajectoires de recettes ; une responsabilisation des gestionnaires publics pour bâtir une construction budgétaire plus apaisée et obtenir une exécution plus fluide et plus concentrée ; enfin, des mécanismes de cantonnement de la dette publique issue du covid-19. Nous devrons tirer toutes les conséquences de la crise pour gérer la dette et sécuriser son remboursement dans le temps, en l’isolant de la gestion courante dans notre budget.
Nous nous appuierons sur un groupe de travail, composé de personnalités qualifiées, qui sera bientôt installé. Nous pourrons également utiliser des travaux importants comme le rapport de la MILOLF – mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF – de septembre 2019, rapport de Laurent Saint-Martin, dans lequel s’était beaucoup investi le président Éric Woerth. Toutes ces études nous seront utiles en temps voulu.
Vous le voyez, nous l’avons dit et nous le répétons avec Bruno Le Maire, l’État et le Gouvernement sont au rendez-vous pour soutenir l’économie et protéger les Français. Ce PLFR de fin de gestion et d’urgence nous permet d’ajuster la répartition, l’ouverture et l’annulation des crédits, de manière à sécuriser l’exécution budgétaire jusqu’à la fin de l’année 2020.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce PLFR 4 prend une tournure différente des trois premiers, puisqu’au-delà des mesures d’urgence et des rechargements de crédits budgétaires pour des dispositifs que nous connaissons bien, il constitue le schéma de gestion de la fin de l’année 2020. Le cumul de ces deux fonctions fait la particularité de ce PLFR 4.
Avec la fin du premier confinement, nous avons eu une indication très intéressante de la capacité de résilience de notre pays. Le rebond de l’activité, avec une croissance et une reprise de plus de 18 % au troisième trimestre, doit nous inviter à l’optimisme et à l’espoir. Certes, la crise sanitaire dicte et crée le rythme de la crise économique et sociale, comme elle entraîne, à l’heure où nous parlons, le fait que nous vivions, même si les restrictions sont différentes, un deuxième confinement ; mais nous avons démontré cet été et nous démontrerons après le confinement en cours, et peut-être le referons-nous successivement, que notre pays peut fortement rebondir. Ce constat doit nous rendre patients, volontaires, concentrés et confiants pour l’avenir.
La confiance sera la clef de nos débats. Elle était là lorsque nous avons parlé de relance et nous devons en faire tout autant preuve quand nous parlons d’urgence.
Pour le moment, s’il reste une grande incertitude dans ce que nous examinons, c’est bien le contexte macro-économique. Les prévisions sont aujourd’hui plus pessimistes que celles que nous avions présentées il y a quelques semaines, au début de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 ; elles sont évidemment liées au ralentissement économique dû au nouveau confinement. Les prévisions pour 2021 font désormais état d’une récession de l’ordre de 11 %, d’un déficit qui s’établirait à 258 milliards et d’une dette qui atteindrait ou frôlerait les 120 % du PIB.
La politique menée depuis le début de la crise, au mois de mars, est reconnue comme efficace non seulement dans notre pays, mais également d’un point de vue international : le Fonds monétaire international – FMI – a salué les mesures instaurées avec le plan d’urgence massif – notamment l’activité partielle –, plus puissantes et protectrices qu’aucune autre mesure prise par un pays de l’OCDE.
Le quatrième PLFR, qui s’inscrit dans cette logique, doit résoudre une équation complexe : parer au plus urgent tout en anticipant la relance de l’économie. Au fond, c’est la ligne de tous les textes budgétaires depuis un an. Le Gouvernement et la majorité ont fait des choix très clairs : protéger la nation face à une crise sanitaire ; soutenir les ménages ; protéger l’emploi en accompagnant les entreprises. Le quatrième PLFR ne dévie certainement pas de cette logique. Les outils d’urgence sont accentués, rechargés et intensifiés : activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de cotisations sociales, PGE.
Un mot sur le fonds de solidarité. Au cours des prochaines heures et jusque tard dans la nuit, nous allons probablement nous demander si ce que propose le Gouvernement en termes de montant est suffisant ; ce débat sera récurrent. Rendons-nous compte que pour le seul mois de novembre, les crédits budgétaires mobilisés pour le fonds de solidarité sont équivalents à ceux débloqués depuis le début du mois de mars.
 On va passer à 10 000 euros !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
On ne pourra pas dire, lors de l’examen de ce texte, que les moyens ne sont pas mis sur la table pour sauver nos entreprises, et particulièrement les petits commerces. Ces derniers seront largement évoqués lors de la discussion des amendements, mais la première des urgences doit évidemment rester la lutte contre l’épidémie. Nous n’allons pas refaire ce soir le débat sur la nécessité de maintenir ou non l’ouverture de certains commerces. La question est la suivante : créons-nous avec ces mesures de protection de la santé et de la vie de nos concitoyens les outils financiers et d’accompagnement utiles et efficaces pour sauver les emplois et l’activité ? C’est cela qui compte, ce n’est pas de refaire le match des mesures de restriction. Il nous faut savoir si les mesures de soutien sont à la hauteur des enjeux liés aux mesures de restriction.
Parallèlement à ce qui a été prévu dans le cadre du PLFSS – certains d’entre vous l’ont suivi –, c’est-à-dire les plus de 2,4 milliards qui ont été mis sur la table et qui font partie du plan d’urgence de 20 milliards, nous avons prévu plus de 17 milliards pour les entreprises à travers ces outils : fonds de solidarité pour 11 milliards, activité partielle pour 3,2 milliards, exonérations de cotisations pour 3 milliards.
Je tiens à saluer les propositions formulées par voie d’amendement par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le soutien au secteur associatif : les 30 millions proposés par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, avec le concours d’Olivia Gregoire, seront les bienvenus. Nous avons adopté cette mesure tout à l’heure lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement. Elle sera tout à fait bienvenue pour conforter notre tissu associatif, notamment les plus petites associations, qui souffrent pendant cette période de crise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous devons ensuite soutenir nos concitoyens qui sont fragilisés par la crise. Ne nous trompons pas de réponse : la crise n’a pas paupérisé l’ensemble des Français, c’est faux ; mais elle a aggravé les inégalités : je pense notamment aux familles déjà précaires avec plusieurs enfants, aux étudiants déjà précaires, qui se sont encore appauvris. Il était important de leur apporter une aide exceptionnelle complémentaire, et nous avons été plusieurs à le proposer au cours des derniers mois. C’est chose faite avec la prime de 1,1 milliard proposée dans le PLFR 4, tout à fait salutaire et nécessaire.
Je salue également la proposition du Gouvernement de recharger davantage les crédits de la mission « Travail et emploi », à hauteur de 330 millions, notamment pour l’insertion par l’activité économique. Seul le travail permettra à chacun de sortir de situations difficiles après la crise, et c’est pourquoi nous protégeons les emplois.
Le texte n’oublie pas non plus les collectivités territoriales. Nous avions voté des mécanismes d’avances remboursables, notamment pour les pertes de DMTO des départements. On observe là aussi une faculté de résilience plus importante que prévu, et c’est tant mieux. Toujours en ce qui concerne les départements, les besoins de financement du RSA se sont accrus ; c’est pourquoi nous proposons une subvention de 200 millions. Enfin, comme promis et comme annoncé, les avances remboursables, pour un total de 1,9 milliard, seront bien octroyées pour Île-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de mobilité dans le reste du pays.
Vous le voyez, mes chers collègues, urgence et relance doivent aller de pair. Aujourd’hui, nous nous concentrerons sur les mesures de soutien. Ce quatrième projet de loi de finances rectificative, c’est l’urgence, c’est maintenant, c’est pour l’activité économique, pour nos concitoyens et pour leurs emplois !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement va ouvrir 33 milliards de crédits nouveaux, dont 17,3 milliards pour la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Je le répète, l’effort réalisé est nécessaire ; il s’agit pour l’essentiel de poursuivre les dispositifs de soutien qui ont déjà été instaurés au printemps. Mais avec ce PLFR 4, on atteint des températures extrêmes : les chiffres jouent au yo-yo. En trois mois, le déficit de l’État est passé successivement de 225 milliards à 195 milliards, pour se stabiliser – je l’espère – à 222 milliards. Autre chiffre spectaculaire, il est quasiment identique au montant des recettes fiscales, alors qu’en temps normal celles-ci lui sont trois fois supérieures. Il est ainsi financé dans des proportions identiques par la dette et par les recettes fiscales. C’est du jamais vu !
En l’absence de plusieurs scénarios de reconstruction économique, nous sommes dans le flou. Urgence et relance s’emmêlent et s’enchevêtrent : il faut optimiser les moyens pour sortir du cycle de la dette et du chômage. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le calendrier de la mission « Plan de relance » était le bon. Je le conteste : je pense qu’elle est arrivée trop tard. Elle se heurte aux nouvelles exigences de l’urgence. L’urgence, c’est de la relance, mais à court terme. Ce n’est pas lorsque les entreprises sont fermées administrativement ou partiellement à l’arrêt – pas toutes, certains secteurs vont bien, mais beaucoup vont mal – que nous allons pouvoir pleinement relancer et transformer notre économie. Parce qu’on ne peut pas dépenser tous azimuts et creuser la dette sans fin, vous devez infléchir vos priorités et redéployer une partie des crédits qui étaient prévus pour financer des politiques de long terme vers la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Je pense par exemple au plan vélo, à des projets de transports en commun ou à la décarbonation des entreprises : ce sont des dépenses très légitimes, mais dans l’urgence, il faut tenter de choisir. Ce sont probablement près de 10 milliards, déjà votés dans le cadre de la mission « Plan de relance » du PLF 2021, qui pourraient soutenir la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », soit la moitié des mesures d’urgence du PLFR 4. Concrètement, je propose que le plan de relance finance le plan d’urgence, pour ne pas accroître notre endettement.
Un mot sur le fond des mesures du PLFR. Si la prolongation des outils créés au printemps est une bonne chose, j’ai plusieurs réserves quant à leur efficacité. L’instauration d’un nouveau confinement est une catastrophe pour beaucoup d’entreprises. Pour y faire face, nous proposons de permettre aux collectivités locales d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la CFE – cotisation foncière des entreprises. Ce n’est pas le cas. Pour ne laisser aucune entreprise sans solution, nous proposons de transformer une partie des PGE en quasi-fonds propres, pour celles qui sont surendettées ou qui font appel à la dette de manière trop importante, dégradant ainsi leur bilan de façon considérable, et qui auront du mal à relancer les investissements par la suite. Il existe des dispositifs de cette nature, compliqués d’accès : il faut les simplifier. Cette proposition permettrait d’assurer la survie de ces entreprises et de leur donner la capacité de rebond dont elles auront besoin.
Face au poids colossal des charges fixes des commerçants, en particulier du loyer – même si ce n’est pas le sujet du PLFR 4 –, vous allez proposer un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des loyers non perçus par les bailleurs. Si l’intention est bonne, la mesure s’avère peu lisible et probablement compliquée d’accès ; elle rend délicate la relation entre bailleur et commerçant. C’est pourquoi nous proposons de créer de façon très simple – comme vous l’avez fait pour le fonds de solidarité, dont il pourrait devenir un volet – un dispositif d’intervention directe sur les loyers.
Enfin, je profite du cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle pour rappeler ses sages paroles, prononcées en 1963 : « Et de crier : "Des sous ! Des sous !" ou bien "Des crédits ! Des crédits !". Mais les sous et les crédits ne sauraient être alloués que si nous les possédons, si l’équilibre entre nos rémunérations et nos prix, nos achats et nos ventes, nos recettes et nos dépenses ne s’en trouve pas bouleversé […] » Admettons qu’il s’agisse d’un autre temps et que la situation exige un soutien de l’économie par la dépense publique et le financement de la dépense publique par la dette. Admettons aussi que cette citation est toujours criante de vérité et d’actualité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 En mars dernier, à la France insoumise, comme beaucoup de gens dans le pays, nous étions déjà inquiets. Nous le sommes toujours ; nous le sommes de plus en plus. Inquiets pour la santé de nos proches ; inquiets pour celle de nos concitoyennes et concitoyens ; inquiets de l’ampleur de l’épidémie et de ne pas voir de porte de sortie ; inquiets aussi des conséquences du confinement sur la population, sur l’emploi, sur les liens humains, sur les libertés individuelles et publiques, mais surtout sur la misère et sur la faim. Je l’ai déjà dit dans cette assemblée, mais je ne cesserai de le répéter tant que vos réactions et surtout vos décisions ne seront pas à la hauteur.
M. Éric Coquerel.
Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, le préfet en personne s’était inquiété d’un risque d’émeutes de la faim. Depuis des mois, il faisait état de 15 000 à 20 000 personnes risquant la famine rien que dans ce département. Depuis le mois de mars, encore plus que d’habitude, ce sont les collectifs de citoyens et les associations qui suppléent très largement l’État, à bout de bras, avec des moyens dérisoires au regard de la gravité de la situation. Ce matin encore, on me rapportait que dans la seule cité des Francs Moisins, à Saint-Denis, la demande d’aide alimentaire est si importante que le collectif chargé des distributions est désormais contraint de sélectionner les cas prioritaires. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que ce constat implique, chers collègues, si vous vous rendez compte de l’ampleur du problème dont je parle, si vous vous rendez compte de ce qu’il faut de courage à des parents pour se lever le matin en ne sachant pas s’ils pourront nourrir leurs enfants le soir, au point pour certains de préférer se sacrifier et ne pas manger pendant des jours pour sauver la mise de leurs enfants, comme nous l’avait raconté l’association Villejuifois solidaires lors d’une audition.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte que ce dont je vous parle a lieu en France, dans les foyers des citoyens dont vous êtes la représentation nationale. Quelles réponses nos gouvernants apportent-ils à la banalisation de ces situations, de l’extrême pauvreté et de la faim en France ? Que faites-vous, messieurs les ministres, pour éradiquer la misère à l’heure où plus de 10 millions de Français – soit, selon l’INSEE, 2 millions de plus qu’au début de la crise – sont désormais sous le seuil de pauvreté ? Certes, monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de tous les Français, mais vous admettrez avec moi que c’est beaucoup, beaucoup trop.
D’une main, dans le PLF, vous continuez les coupes indécentes, notamment dans le budget du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, dans celui de la transition écologique ou dans celui de l’économie, des finances et de la relance, mais aussi dans les dépenses structurelles de santé du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous allez même jusqu’à diminuer sans gêne de 8 millions d’euros le montant de l’aide alimentaire, et ce dans la situation que je viens de décrire.
De l’autre main, vous avancez, avec ce énième PLFR, une nouvelle preuve de l’échec de votre stratégie et de l’absence de planification, en distribuant des miettes de fin d’année, avec votre aide exceptionnelle de peu de chose. Alors que tout le monde attend l’ouverture du RSA – revenu de solidarité active – aux moins de vingt-cinq ans, vous n’avez rien de mieux à offrir qu’un versement unique de 150 euros. C’est sûr, ça sonne bien, ça aide toujours plus que l’enveloppe de zéro euro des dix derniers mois, mais sur dix mois de crise, cela représente à peine 50 centimes par jour. Il vous aurait fallu à chacun l’équivalent de quarante jours de cette aide pour payer ne serait-ce que votre déjeuner au restaurant de l’Assemblée.
Pendant ce temps, lorsque nous vous interpellons en vous demandant d’ouvrir le RSA aux jeunes, vous répondez, depuis le banc du Gouvernement, que ce serait un fort mauvais message à leur adresser et que ce n’est pas ainsi que vous voyez leur avenir. Vous estimez que les 330 millions d’euros consacrés aux dispositifs de retour à l’emploi, d’insertion par l’activité économique et de je ne sais quel prolongement de l’apprentissage vendu désormais comme un emploi seraient la solution, comme si les jeunes sans emploi n’ayant pas ou plus droit au chômage pouvaient s’en satisfaire et avaient besoin d’une bonne leçon de misère pour aspirer à travailler.
Cette réponse moins pertinente que jamais, compte tenu de la situation que nous connaissons, c’est celle du mépris de classe et du déni de responsabilité : elle consiste à prétendre que quand les jeunes crèvent de faim, c’est parce qu’ils n’ont pas assez cherché de travail, et qu’au final, ça leur apprendra la vie.
 (« Personne n’a dit cela ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Pourquoi ne pas reconnaître qu’il n’y a pas de travail pour eux et que le pays est en ruine – en partie par votre faute, tant votre politique a amplifié les effets de la crise épidémique ? Vous êtes responsables de leur misère, du fait qu’ils ont la boule au ventre parce qu’ils n’ont pas encore réussi à trouver leur alternance à la mi-novembre, qu’ils angoissent en alignant les demandes de stage mal payé ou se plient en quatre dans l’espoir d’être embauchés au SMIC et à mi-temps, alors qu’ils ont un diplôme de niveau bac + 5.
C’est vous qui n’avez pas été capables d’imposer des conditions aux entreprises en échange des cadeaux que vous leur avez offerts depuis le début du mandat et jusqu’au plan de relance. Vous avez distribué tranquillement l’argent des Français à des sociétés qui continuent à licencier tout en gavant leurs actionnaires de dividendes. Vous avez laissé faire sans encombre ceux que j’appelle les profiteurs de crise et autres Amazon, qui se sont fait des milliards grâce au covid sans rendre de comptes à personne – surtout pas à leurs employés et rarement au fisc.
En revanche, quand il s’agit d’aider les indépendants, les commerçants ou les PME en difficulté, vous voilà étrangement capables de leur imposer tout un tas de conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité que non, monsieur le ministre, je ne trouve pas à la hauteur.
Vous avez tout à l’heure dédicacé ce PLFR aux commerçants. Beaucoup d’entre eux doivent trouver la dédicace amère. Quels résultats produira ce texte ? Selon les secteurs, certaines entreprises en grande difficulté du fait de la crise ne pourront toucher que l’aide plafonnée à 1 500 euros. Pire : un grand nombre de personnes et d’entreprises ne pourront rien toucher du tout, sous prétexte que leurs pertes n’atteignent pas 50 % de leur chiffre d’affaires habituel, et cela quels que soient leurs revenus.
Dans quel drôle de monde vivez-vous si vous pensez qu’un artisan qui jusque-là se payait à peine au SMIC peut se permettre de perdre 45 % de son chiffre d’affaires sans avoir besoin d’aide ? Dans quel monde vivez-vous si vous trouvez normal qu’un indépendant puisse se retrouver d’un coup avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté sans avoir le droit de toucher d’aide, alors qu’un autre peut être indemnisé tout en ayant maintenu un revenu de plusieurs milliers d’euros par mois ?
Pour les loyers, monsieur le ministre, vous laissez finalement au bon vouloir des bailleurs la possibilité de céder le terme de novembre. Je crains que pour beaucoup, cela ne reste un vœu pieux. Comment sont censés faire tous ceux que vous abandonnez, qui n’en peuvent plus de compter chaque centime d’euro, qui espéraient enfin une revalorisation des minima sociaux et se retrouvent seulement avec 100 ou 300 euros en plus, des miettes qui seront englouties par leurs agios ? Je rappelle qu’hier, vous avez repoussé un amendement tendant, pour les plus pauvres, les plus défavorisés, à geler les agios réclamés par les banques.
J’hallucine tous les jours en vous entendant recourir aux mêmes artifices, répéter les mêmes mots, user des mêmes feintes. Il y a quelques jours, en nous présentant le texte, M. Le Maire a indiqué – ce qu’il a d’ailleurs répété à l’instant – que de toute façon, il faudrait rembourser la dette. Vous savez non seulement que c’est faux, mais que c’est de toute façon impossible. Et au lieu d’en prendre acte, vous continuez à répéter ces mantras comme pour vous convaincre de leur efficacité ou plutôt, car je vous vois venir, pour nous convaincre de la nécessité qu’il faudra faire de nouvelles économies sur les dépenses publiques – politique qui a mené à cet affaiblissement de l’État que nous payons tous –, entreprendre des réformes structurelles et relancer votre ravageuse réforme des retraites.
Pour sortir de la crise que nous traversons, vous auriez pu, au lieu de vous préoccuper de maintenir votre cap libéral, votre politique de l’offre, jeter pour une fois un œil à nos propositions, vous qui avez échoué à tester, tracer, isoler, soigner, faute de prendre à temps des mesures concrètes, ne serait-ce qu’au service immédiat des hôpitaux publics. Dans ce PLFR, un nouveau rectificatif de dernière minute en faveur de la santé publique montre d’ailleurs que vous n’avez pas fait assez depuis mars et que vous vous réveillez trop tard – et insuffisamment. 
Le groupe La France insoumise vous a présenté un contre-budget, qui comporte des mesures d’urgence pour la période que nous traversons. Il constitue notre budget d’alternance au PLFR 4 – et surtout l’amorce budgétaire de ce que j’appellerai un alterconfinement. C’est l’opposé de votre politique à la petite semaine qui enchaîne PLFR sur PLFR au lieu d’organiser et de planifier. Parce qu’on ne pourra pas continuer sans causer des dégâts irrémédiables à confiner tout un peuple d’une façon aussi incohérente – qui fait voisiner un confinement familial strict et l’obligation d’aller travailler sans règle réelle visant à adapter les conditions ou le temps de travail afin de limiter les contaminations dans les transports et sur le lieu de travail, de même que l’ouverture des supermarchés et la fermeture de petits commerces présentant parfois de meilleures assurances en matière de protection –, notre contre-budget constitue une amorce pour éviter d’enchaîner confinement sur confinement, comme autant de jokers qu’on poserait sur la table quand on ne sait plus quelle carte jouer.
 Vous ne parlez pas du texte !
M. Stéphane Baudu.
 Pour cela, il faut mettre le budget nécessaire et faire l’effort de penser à la fois l’urgence et le temps long. C’est toute la différence avec ce PLFR 4 auquel nous nous opposons et auquel nous opposons cette solution alternative. Il faut, comme nous le répétons sans relâche, aller chercher l’argent là où il est – ça commence par là –, c’est-à-dire chez les profiteurs de crise que vous arrosez de milliards, chez les évadés et les fraudeurs fiscaux, que vous ne traquez plus suffisamment et auxquels vous envoyez un message rassurant en supprimant encore 1 800 équivalents temps plein à la DGFIP, la direction générale des finances publiques, chargée de faire en sorte qu’ils arrêtent de sévir ou qu’ils sévissent moins, chez les ultra-riches à qui vous avez offert la suppression de l’ISF.
M. Éric Coquerel.
Nous vous demandons aujourd’hui, ce que devrait prévoir un PLFR, de réintroduire dès maintenant un impôt sur la fortune qui permette de faire rentrer tous les ans 10 milliards dans les caisses de l’État. Nous vous demandons de vous attaquer aux dividendes, notamment à ceux que versent les entreprises qui reçoivent des aides de l’État, de taxer les transactions financières, de supprimer les si nombreuses niches fiscales antisociales et anti-écologie. Avec ne serait-ce qu’une poignée de ces mesures, même temporaires si vous le souhaitez et limitées à la crise, c’est tout un horizon des possibles qui s’ouvrirait, au moment où nous en avons le plus besoin.
Nous serions ainsi en mesure de mettre l’argent où il faut, par exemple pour financer la gratuité des masques, qui devrait être une évidence, puisqu’ils sont devenus obligatoires, y compris pour les enfants de plus de six ans, contrairement à ce que vous affirmiez il y a encore quelques semaines. Ce serait d’ailleurs une mesure de santé publique, puisqu’on éviterait ainsi le port de masques usagés.
Ce même argent pourrait financer le recrutement de soignants, de personnels pour nos hôpitaux et nos EHPAD, l’augmentation de leurs salaires et la création d’un pôle public du médicament. Il pourrait aussi permettre de prendre des mesures sociales immédiates, enfin à la hauteur de la situation sociale. Je pense particulièrement aux 18-25 ans, auxquels le RSA doit immédiatement être étendu. Nous proposons aussi la création de 300 000 emplois-jeunes pour cinq ans payés au SMIC. Ces emplois-jeunes seraient si utiles pour répondre aux revendications des enseignants venus manifester aujourd’hui sous les fenêtres de M. Blanquer ! Ces derniers proposent eux aussi des mesures immédiates d’alterconfinement, comme le dédoublement automatique des classes.
Cet argent pourrait également permettre de relever les minima sociaux pour que plus personne ne vive sous le seuil de pauvreté, de revenir sur la réforme du chômage, de financer une année blanche pour les intérimaires et les extras de la restauration et de l’hôtellerie. Il pourrait permettre de venir en aide au monde de la culture, qui est en train de mourir sous nos yeux.
La liste des mesures que nous vous proposons est encore longue, et celles-ci sont concrètes, applicables immédiatement. Il est encore temps. Prises dans leur ensemble comme un projet à la hauteur de la crise que nous vivons, elles permettraient aussi d’amorcer une véritable transition écologique, ne serait-ce qu’en vue d’atteindre les chiffres prévus par l’accord de Paris, qui nécessitent à présent un investissement de 50 milliards par an, comme l’indiquent la plupart des associations – sachant que plus on retarde l’investissement, plus son montant devra augmenter.
Malheureusement, vous préférez, comme à votre habitude, ne jeter sur nos amendements et nos propositions, comme sur ceux de toutes les oppositions, qu’un regard de dédain, ajouter votre suffisance à votre insuffisance, avec cette énième rectification de votre budget désastreux, après avoir, la semaine dernière, refusé une nouvelle fois d’écouter vos oppositions politiques lors du débat sur la prorogation de l’état d’urgence, alors que ceux qui éduquent, soignent, travaillent ont des propositions à vous faire, ne serait-ce que pour vous éviter d’accumuler tant d’erreurs !
Pour toutes ces raisons, nous appelons à rejeter ce quatrième projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Brindeau.
 Les députés du groupe UDI et indépendants ne s’associeront pas à la motion de rejet préalable. On peut ne pas être d’accord avec les orientations prises par le Gouvernement et discuter sur telle dépense visant à soutenir des secteurs économiques en difficulté ou des catégories de salariés. On peut penser, par exemple, que le texte ne va pas suffisamment loin pour soutenir l’action des personnels de santé pendant la crise sanitaire. On peut avoir des divergences avec le Gouvernement au sujet de la dette colossale créée par les projets de lois de finances rectificatives et par le plan de relance. Dès demain, en effet, il faudra réduire la dette pour éviter qu’elle ne pèse durablement sur les générations futures. Mais, pour faire valoir ces arguments, il faut débattre du texte qui nous est soumis. C’est l’une des raison pour lesquelles nous ne pouvons nous associer à cette motion de rejet préalable.
M. Pascal Brindeau.
Nous espérons que le Gouvernement sera attentif aux propositions que nous défendrons au cours du débat. Je pense notamment à l’application d’un taux de TVA à 5,5 % à la restauration, qui serait une mesure bienvenue pour soutenir un secteur aujourd’hui quasi-sacrifié.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires ne votera pas la motion de rejet préalable. On peut être d’accord ou non avec le texte – j’y reviendrai au cours de la discussion générale –, mais on ne peut contester que le fonds de solidarité doit faire face à des urgences ou qu’il faut soutenir l’activité partielle.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Nous ne pouvons, quant à nous, soutenir ce quatrième PLFR, pour deux raisons.
Mme Sabine Rubin.
D’abord, si les fonds débloqués sont bien sûr nécessaires, le texte ne répond pas à l’impératif d’urgence – la branche descendante du K – que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général. Ce n’est pas avec 1 milliard d’euros, même majorés des quelques millions que vous y ajoutez, que nous pourrons répondre à l’urgence sociale qui s’impose à nous devant tant de pauvreté – 2 millions de pauvres supplémentaires à cause des crises et des confinements. Même le fonds de solidarité oublie beaucoup de Français. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Pour ce qui est de l’urgence, donc, le texte ne répond pas à la situation.
Il ne permet pas non plus la relance. À cet égard, ce plan n’ouvre aucune perspective : assez peu de relance par le pouvoir d’achat, rien pour répondre aux urgences de l’hôpital ou de l’école et très peu d’investissements publics, qui seraient pourtant nécessaires pour assurer le retour immédiat de l’emploi et la relance de l’économie – y compris des entreprises.
Le PLFR 4 est donc une recette qui ne marche pas : c’est un texte à la petite semaine, qui n’ouvre aucune perspective. C’est la raison pour laquelle le groupe de La France insoumise votera cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Le groupe de la France insoumise a déposé une motion de rejet préalable. Nous n’approuvons pas nécessairement cette procédure dans la période actuelle, qui présente plutôt un caractère d’urgence :…
M. Fabien Roussel.
 Si même les communistes le disent !
M. Pierre Cordier.
 …urgence à répondre aux Français qui tombent dans la pauvreté ; urgence à répondre aux salariés qui perdent leur travail et subissent la précarité ; urgence à soutenir les commerces et les petites entreprises.
M. Fabien Roussel.
En revanche, nous partageons totalement les différents arguments soulevés par notre collègue Coquerel. Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous échouez en effet pour la quatrième fois à répondre aux besoins qui s’expriment. Ce texte devrait être placé sous le signe de la solidarité. Or si la solidarité de la nation est réelle, à travers les milliards d’argent public mis sur la table, la solidarité de toute la nation, elle, reste inatteignable : une fois de plus, les assurances, les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, les grandes fortunes et le capital, eux, ne seront pas mis à contribution. Ce sont toujours les mêmes qui payent, les mêmes qui souffrent et les mêmes qui profitent.
Pour cette raison, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour cette motion de rejet.

M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Monsieur Coquerel, vous êtes inquiet – nous aussi, si vous en doutiez ! Oui, nous avons conscience de la réalité de la situation. En revanche, je ne suis pas certaine que vous vous rendiez compte de tout ce que nous faisons au cours de cette crise pour lutter, entre autres choses, contre la précarité. Je crois qu’en réalité, vous ne voulez pas voir, ni entendre.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Vous parlez du RSA des jeunes. Mais ce que nous voulons, c’est sortir du RSA tous ceux qui y sont, en leur donnant du travail !
 Un million de chômeurs en plus ! Comment allez-vous faire ?
M. Fabien Roussel.
 Vous voulez qu’ils travaillent chez Amazon !
M. Éric Coquerel.
 Par ailleurs, le plan « un jeune, une solution » vous dit-il quelque chose ? Voilà un autre exemple de ce que nous mettons en œuvre. Vous continuez de ne pas voir. Je ne vous comprends pas – mais ce n’est pas nouveau.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Au-delà de tout ce qu’ont dit les ministres et le rapporteur général, vous voulez, si j’ai bien compris, rejeter, entre autres, les 60 millions d’euros – soit 500 euros par commerce – prévus pour soutenir le déploiement des aides à la numérisation des commerces, que vous êtes supposément les seuls à soutenir. Vous dites non aux 30 millions d’euros alloués aux associations qui n’auront pas pu bénéficier du fonds de solidarité et qui œuvrent précisément pour aider les personnes en situation précaire. Vous vous opposez aux 330 millions d’euros destinés aux mesures du plan de lutte contre la pauvreté annoncé par le Premier ministre.
Pourquoi, alors que vous exprimez, jusque dans vos interventions lors des séances de questions au Gouvernement, le souhait de soutenir les emplois, les personnes en situation précaire ou les commerces, voulez-vous rejeter ce PLFR ? Pour quel affichage ? Cela me semble complètement incohérent et je ne vois qu’une raison : la volonté de rester dans une posture d’opposition systématique. Il est vrai qu’en la matière, vous êtes assez constants !
 Nous faisons des propositions !
M. Éric Coquerel.
 Je suis désolée, mais vos explications ne nous ont absolument pas convaincus – pas plus, j’en suis sûre, qu’elles n’auront convaincu toutes celles et ceux qui bénéficieront des soutiens que vous refusez.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est cela, continuez de réciter votre leçon !
M. Éric Coquerel.
 Nous, députés du groupe La République en marche, voterons contre cette motion de rejet. Nous vous laissons seuls dans votre posture, voire dans votre imposture, en vous assurant que nous vivons bien dans la réalité, et pas dans une bulle démagogique !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Il est important, en cette période de crise, que nous fassions tous preuve d’un grand sens des priorités et que nous assumions nos responsabilités. Ce constat n’enlève rien à l’exigence totale que nous devons avoir à l’égard du Gouvernement et des mesures qu’il propose pour sauver nos entreprises et nos emplois, mais également pour lutter contre la précarité. Depuis le début de la crise, les députés du groupe Les Républicains ont toujours fait preuve de responsabilité et ont systématiquement été force de proposition pour sauver notre économie. Nous continuerons de le faire dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative.
Mme Émilie Bonnivard.
Nous espérons toutefois que le Gouvernement entendra certaines de nos propositions, comme la création d’un fonds spécifique de concours pour couvrir les loyers, mais également, puisque nous en avons longuement parlé en commission des finances, le renforcement de l’équité fiscale entre les géants du e-commerce et le commerce physique, car cette iniquité fiscale est encore plus insupportable maintenant que les petits commerces souffrent et doivent rester fermés. Il y a urgence à apporter des réponses concrètes, claires et rapides aux commerçants, aux artisans et à toutes les entreprises fortement touchées par le deuxième confinement. C’est notre priorité.
Si je comprends l’inquiétude exprimée face à la précarité liée à la crise, j’estime que le fait de ne pas voter le PLFR conduirait à aggraver la situation, parce que les petits commerces et les entreprises ont besoin de visibilité dès maintenant si nous voulons sauver les emplois existants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Il est assez particulier de commencer l’examen du PLFR 4 par une motion de rejet préalable : vous qui aimez tant débattre, je suis un peu étonné de votre position. En effet, les mesures qui ont été prises dans le cadre des PLFR précédents ont fonctionné : on constate moins de licenciements, moins de faillites et un maintien du pouvoir d’achat. Ce sont des mesures simples, lisibles et qui marchent.
M. Jean-Paul Mattei.
Le texte que nous examinons vise à refinancer certaines mesures et à apporter un soutien particulier aux plus fragiles : 1 milliard d’euros sont ainsi prévus au titre de la prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires des minima sociaux. Il constitue aussi l’occasion de débattre, comme nous le faisons depuis le printemps, de la transformation des entreprises, nécessaire pour mieux répondre à la crise, et du renforcement des fonds propres, outil qui sera indispensable au rebond dans les prochains mois.
J’espère que nous pourrons améliorer le texte qui nous est proposé. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas pour cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable, même si cette procédure lui paraît quelque peu en décalage avec l’urgence de la situation et la nécessité de débattre du texte, que nous espérons améliorer.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous considérons d’abord que le présent PLFR est loin de répondre à nos concitoyens les plus touchés socialement – cela a été rappelé par notre collègue –, qui sont pourtant souvent les plus impliqués pour faire face à la crise. Nous estimons ensuite que les dépenses engagées auraient pu être limitées si vous aviez tiré les leçons de la première phase en écoutant un peu mieux les enseignants et en prêtant attention aux alertes qui n’ont pas manqué par la suite. Peut-être auriez-vous pu entendre l’avis du Conseil scientifique qui, le 27 juillet, vous alertait déjà sur le fait que le virus circulerait activement à l’automne et sur la nécessité d’agir vite. Nous regrettons votre manque d’anticipation en la matière.
Par ailleurs, comme le souligne notre collègue Coquerel, ce PLFR n’est pas que comptable : il porte aussi l’ADN de votre politique libérale – une politique essentiellement fondée sur l’offre. Nous demandons d’ailleurs un meilleur équilibre entre les politiques de l’offre et de la demande, qui prendrait la forme d’une relance par la consommation. Comme nous l’avions fait dans le cadre du plan de relance, nous vous reprochons, dans ce texte, de financer vos mesures exclusivement par la dette, malgré toutes les propositions que nous avons faites pour les financer par un effort de solidarité des plus aisés. Nous nous inquiétons également de la solvabilité de la dette, car nous ne voulons pas d’un tel fardeau pour notre jeunesse.
Ce texte mérite donc le rejet préalable que souhaite notre collègue Coquerel.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Monsieur le ministre Dussopt, vous êtes donc à la fois responsable et coupable : vous êtes accusé de suffisance, d’insuffisance, de mépris de classe, de déni de responsabilité et d’être responsable des misères des Français – quelle glorieuse litanie !
M. Vincent Ledoux.
Monsieur Coquerel, il y a ceux qui agissent, qui prennent des risques, qui font des choix parfois difficiles, terriblement contraignants et souvent impopulaires, mais qui toujours prennent leurs responsabilités ; et il y a ceux qui vont à la chasse aux signatures pour préparer le coup politique d’après !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Et Macron, il n’est pas en campagne, peut-être ? Démagogue !
M. Éric Coquerel.
 Mais le coup d’après, c’est aujourd’hui qu’il se prépare, au moment même où nos concitoyens attendent de leurs responsables politiques qu’ils soient à leurs côtés pour les aider à affronter les vents mauvais à travers le fonds de solidarité, le chômage partiel et tous les outils qui sont déployés. Vous vous trompez lorsqu’au cours d’un débat démocratique – dont vous voudriez nous priver, au demeurant –, vous faites de votre adversaire politique un ennemi, alors que vous devriez plutôt le considérer comme un partenaire du débat démocratique.
M. Vincent Ledoux.
 Vous refusez systématiquement nos amendements ! Vous n’écoutez personne !
M. Éric Coquerel.
 Nous ne sommes pas vos ennemis, nous sommes vos partenaires dans notre démocratie, pour servir nos concitoyens.
M. Vincent Ledoux.
C’est la raison pour laquelle, avec tous leurs partenaires de la majorité, les membres du groupe Agir ensemble voteront contre la motion de rejet, parce que vous entendez nous priver d’un débat nécessaire et parce que vous vous trompez de lieu : nous n’examinons pas ici un plan de relance, mais un PLFR.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Nous sommes confrontés à un choc économique sans précédent dû à la pandémie de covid-19. L’examen de ce PLFR 4 intervient dans un contexte d’urgence et de grande incertitude pour l’économie française. Le coût global de la crise sanitaire est estimé cette année à 186 milliards d’euros, dont 100 milliards de pertes de recettes et 86 milliards de mesures d’aides d’urgence. Évidemment, le PLF pour 2021, qui avait pour but d’accompagner le déploiement du plan de relance, devient littéralement caduc, et les prévisions financières qui le sous-tendent sont anachroniques. Nous déplorons qu’aucun scénario de deuxième, voire de troisième vague ne soit formulé en amont – cela nous éviterait peut-être les lois de finances rectificatives successives à examiner en urgence.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Même après le net rebond observé au troisième trimestre, la reprise, fragile dans notre conjoncture déjà très volatile, se heurte au choc de la deuxième vague, qui ébranle encore davantage nos entreprises. Bien sûr, dans ce contexte, nous ne pouvons que soutenir fermement les nouvelles mesures sociales annoncées et l’effort d’élargissement des dispositifs d’accompagnement de nos entreprises, dont beaucoup sont au bord de la faillite. En ce sens, nous saluons naturellement le relèvement de 10,9 milliards d’euros des crédits du fonds de solidarité, les nouvelles exonérations de cotisations sociales à hauteur de 3 milliards d’euros et la hausse de 3,2 milliards d’euros du dispositif d’activité partielle.
Cette pandémie fait vaciller des pans entiers de notre économie ; les suppressions d’emplois et les faillites annoncées ne sont que la partie émergée de la crise, nos PME-TPE souffrent en silence mais elles n’en disparaîtront pas moins par milliers.
À cet égard, comme notre groupe l’expliquait dans son courrier du 30 octobre dernier au Premier ministre, il est contre-productif de continuer à pénaliser les commerces de proximité alors qu’ils se retrouvent en première ligne, entre autres dans les communes rurales et périurbaines. Cette fermeture du petit commerce de proximité est une démarche économiquement destructrice et sanitairement injustifiée, nous n’avons cessé de le démontrer la semaine dernière.
Vous défendez en permanence, monsieur le ministre, l’importance du dialogue et de la concertation entre les territoires et leurs parties prenantes : relevons donc ce défi qui semble une gageure en renforçant le couple maire-préfet ; laissons-les se concerter et décider, par exemple, combien de mètres carrés par client sont nécessaires pour limiter l’affluence tout en permettant l’activité et éviter la destruction d’entreprises et d’emplois, des destructions qui coûteront cher économiquement et socialement. Faisons confiance aux acteurs économiques locaux, qui s’efforceront d’instaurer des protocoles adaptés aux territoires.
La fermeture de rayons dans les supermarchés et le développement de la vente à emporter ne suffiront pas à contrer les géants du numérique. Il faut inscrire ce débat dans une logique d’équité, de proportionnalité et d’efficacité sanitaire. Aujourd’hui, il nous semble que ce n’est pas le cas. Ouvrons les yeux : les GAFA, qui ont publié leurs résultats trimestriels le 5 novembre, affichent une solidité impressionnante, en dépit d’une crise sans précédent qui a provoqué une baisse de 10 % du PIB américain et de 11 % du PIB français. Nous ne pouvons laisser mourir les commerces de proximité, et j’espère que le Gouvernement travaillera le plus tôt possible à leur réouverture en permettant à la fois la sécurité sanitaire et l’activité économique, c’est-à-dire le sauvetage de ces milliers d’entreprises et d’emplois si nécessaires à notre pays.
Tout au long de ces dernières semaines, le groupe UDI et indépendants s’est donc efforcé de faire des propositions au Gouvernement. Nous avons par exemple proposé de casser les chaînes de contamination économique en supprimant les privilèges des créanciers publics dans l’ordre de paiement afin que ceux-ci ne soient pas remboursés avant les fournisseurs – pour sauver ceux à qui les entreprises en difficulté laissent des ardoises. Si cette proposition était suivie, les salaires seraient payés et les entreprises sauvées. Vous ne l’avez pas retenue.
Une autre mesure nous paraît indispensable pour sauver nos PME-TPE : transformer leurs PGE en obligations Relance Covid. Ils deviendront ainsi des quasi-fonds propres remboursables sur quinze ou vingt ans, ce qui permettrait aux entreprises de retrouver leurs marges tout en sauvant des emplois et de relancer l’investissement, alors qu’elles sont aujourd’hui asphyxiées par une montagne de dettes.
Enfin, des mesures de soutien bien plus offensives dans certains secteurs nous semblent indispensables pour l’économie présentielle. Nous proposons ainsi d’instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour l’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des bars jusqu’à la fin de l’année 2021 afin de leur permettre de survivre et de se reconstituer.
D’autres mesures doivent être prises pour rééquilibrer les inégalités de traitement que j’ai évoquées entre les plus grands et les petits : on pourrait par exemple envisager que la grande distribution, les plateformes de vente en ligne et les assureurs contribuent à un fonds de solidarité élargi en faveur des petits commerces, monsieur le ministre. Nous y reviendrons bien sûr au cours du débat.
Les perturbations économiques dues à la pandémie et à la riposte budgétaire offrent certes l’occasion de réorienter l’économie française en accompagnant nos entreprises, mais il faut se rendre à l’évidence : nous nous dirigeons vers la pérennisation de la dynamique confinement-reconfinement, par vagues épidémiologiques successives. Il faut l’anticiper et de nombreux autres PLFR seront dès lors nécessaires. Toutefois, je ne crois pas que nos entreprises et notre budget y soient prêts.
Le groupe UDI et indépendants soutiendra évidemment ce texte, mais en demandant au Gouvernement, à l’avenir, d’anticiper un peu plus pour permettre de sauver beaucoup plus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Une pandémie, deux confinements, un plan de relance, quatre lois de finances rectificatives : à n’en pas douter, l’année 2020 restera dans les annales comme celle de toutes les crises. Nous sommes entrés dans une récession qui s’annonce d’une rare violence, avec un PIB en contraction de 11 % en 2020 selon le dernier chiffre du Gouvernement. M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance nous disait mi-octobre qu’un reconfinement généralisé coûterait 15 à 20 milliards par mois. Le Haut Conseil des finances publiques estime, lui, le coût mensuel à 36 milliards. Depuis le 30 octobre et au moins jusqu’au 1
M. Charles de Courson.

Face à cette situation qui nous dépasse, le Gouvernement a fait le choix de réabonder à hauteur de 20 milliards les dispositifs de secours déjà existants pour l’essentiel : garantie d’emprunts par l’État, prolongement du dispositif d’activité partielle –  2,1 milliards –, fonds de solidarité pour les TPE – 10,9 milliards –, prolongement des exonérations de cotisations sociales – 4,3 milliards. On peut noter, monsieur le ministre, que vous n’accordez que 1,2 milliards, soit 11 % du total, à la prime précarité du plan Pauvreté. Est-ce équilibré ? Mais notre groupe Libertés et territoires salue l’augmentation substantielle des crédits alloués au fonds de solidarité, qui est prolongé. Ces mesures ont montré leur efficacité.
Là où je dois vous redire mon inquiétude, c’est sur votre choix de recourir massivement à la dépense publique et à l’emprunt pour éviter un effondrement économique et social, sans recourir à des économies structurelles pour financer une partie de ces dépenses exceptionnelles. Notons que depuis mars 2020, la crise de la covid-19 a provoqué des pertes de recettes de 100 milliards – je m’interroge toujours sur la très forte hausse des recettes d’IS et même d’IR, ainsi que de TVA, que vous avez constatée fin septembre… mais attendons la fin de l’année. Dans le même temps, la hausse des dépenses s’est élevée à 86 milliards, dont 66 milliards votés avant le PLFR 4 via les mesures temporaires d’urgence sanitaire et économique. Le coût total de cette crise s’élève donc à 186 milliards d’euros. C’est abyssal !
Voilà le coût du « quoi qu’il en coûte ». Peut-on encore parler de budget, monsieur le ministre, dans ces conditions ? Je le dis depuis des mois : ce ne sont plus des budgets, c’est un

Je rejoins les propos du président de la commission : au regard de l’incertitude économique, pourquoi ne pas présenter plusieurs scénarios de budget afin de faire face à toutes les éventualités possibles ?
Je souhaite ajouter plusieurs autres remarques.
Tout d’abord, malgré vos efforts, des trous demeurent dans les dispositifs d’urgence. Je pense notamment à l’absence de plan d’accompagnement territorial, pourtant promis pour les outre-mer, Lourdes et la Corse – leur situation demandant une réponse rapide du Gouvernement, qui avait promis des mesures spécifiques en mai. Où en êtes-vous, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, comme l’ont montré nos discussions en commission des finances, la réponse du Gouvernement semble insuffisante face à la situation critique dans laquelle se trouvent nombre de commerçants pour régler leur loyer. La création d’un crédit d’impôt de 30 % incitant les bailleurs à annuler une partie de leur loyer n’est pas à la hauteur de l’enjeu ; le loyer constitue une charge fixe qui pèse sur la survie d’une entreprise. C’est pourquoi notre groupe propose plutôt une mesure complémentaire telle que la mise en place d’un fonds de soutien pour les loyers commerciaux. Il s’agirait de créer un dispositif simple et compréhensible, accessible rapidement et donc efficace immédiatement.
Enfin, les mesures de fermeture des commerces non alimentaires ont entraîné une hausse considérable du chiffre d’affaires et des bénéfices attendus du e-commerce, notamment des grands groupes du secteur tels Amazon. Comme le Gouvernement a proposé de créer un impôt exceptionnel sur les complémentaires santé au motif d’une augmentation de leurs bénéfices liée aux mesures de confinement, ne serait-il pas logique de créer un impôt exceptionnel sur les grandes entreprises du e-commerce ? C’est l’objet d’un amendement que notre groupe a déposé et j’espère que la discussion des articles nous permettra d’obtenir des avancées sur ce sujet.
En cohérence avec ses votes sur les trois premiers projets de loi de finances rectificative, le groupe Libertés et territoires ne votera pas contre ce quatrième PLFR.
 Abstention !
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il est heureux que nous arrivions à la fin de l’année car les PLFR 2020 se suivent et se ressemblent, faisant de l’exceptionnel une énième routine parlementaire. En effet, il s’agit ici peu ou prou d’une actualisation des dispositifs déjà mis en place lors du précédent confinement : abonder le fonds interentreprises, financer le chômage partiel, exonérer davantage les entreprises et quelques menus soutiens sectoriels. J’entends déjà – et encore – la majorité se récrier : « Il s’agit d’un effort sans précédent, nous faisons mieux que nos voisins européens en soutenant le tissu économique ! » Et nous de lui faire remarquer que les aides et autres allégements de cotisations ne doivent pas se faire sans contrepartie, que s’entêter dans une politique de l’offre est un non-sens économique, qu’il faut soutenir directement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment les plus précaires, qu’il faut consentir un investissement public massif pour éviter la faillite de pans entiers de notre appareil productif, et que le fameux plan de relance qui ne planifie rien – ou si peu – ne relancera pas davantage une économie devenue atone, qu’il ne répondra à aucune des urgences, ni à celle des hôpitaux ni à celle des écoles, et encore moins à celle de la population précaire, que prendre le problème dès à présent à bras-le-corps par un plan de relance efficace aurait évité demain d’enchaîner à nouveau les PLFR.
Mme Sabine Rubin.
Car la réalité. c’est aussi 2 millions de personnes qui rejoignent la cohorte des précaires ; la réalité, c’est à peine 1 milliard dédié aux plus précaires dans cette quatrième version du PLFR, une obole de 150 euros à 550 euros, pondérée en fonction du nombre d’enfants et dont les étudiants non boursiers ne devraient pas même bénéficier, une somme dérisoire face aux difficultés croissantes et à la paupérisation visible de notre société… 150 euros pour dix mois de crise, c’est à peine 50 centimes par jour ! Voilà de jolies étrennes pour Noël !
Et alors que la majorité ne cesse de chanter les louanges de l’esprit d’initiative, de l’esprit d’entreprise, comment ne pas voir dans quelle détresse inextricable se trouvent aujourd’hui plongées nos PME-TPE ? Certes, plus de 10 milliards sont consacrés à abonder de nouveau le fonds de solidarité interentreprises, mais cette aide, quand on l’examine dans le détail, apparaît insuffisante et mal ventilée. Beaucoup ne pourront y avoir accès : les entreprises dont le chiffre d’affaires sera tout juste supérieur à la moitié de ce qu’elles engrangeaient l’année dernière n’auront rien du tout. De même, un indépendant enregistrant une baisse de chiffre d’affaires de 40 % par rapport à son chiffre d’affaires habituel de 1 200 euros ne percevra que 720 euros de revenus d’activité, sans être aucunement indemnisé par le fonds de solidarité. 720 euros, soit bien moins que le seuil de pauvreté. Pourquoi ne pas avoir conçu un barème plus progressif, plus respectueux de la diversité de notre tissu économique, qui puisse lisser l’effort fourni par la collectivité nationale alors que l’initiative privée partout défaille ?
Et toujours rien pour les extras de l’hôtellerie !
Pourquoi non plus ne pas avoir ouvert un fonds de solidarité pour les associations, si utiles en temps de crise, plutôt que de proposer une aide au rabais ?
La défaillance que vous refusez de voir, c’est celle des grandes entreprises qui refusent d’investir, qui profitent de vos largesses pour engraisser les actionnaires et licencient à tour de bras ; citons Vivendi, dont les dividendes augmentent de 20 % pendant que ses filiales ont recours au chômage partiel. Comment ne pas penser aussi à Amazon, ce nouveau Père Noël qui représente aujourd’hui 20 % du commerce virtuel en France et auquel M. Le Maire a refusé de s’attaquer : plus 40 % de chiffre d’affaires à la faveur de la pandémie, et personne ne songe à lui demander des comptes ! Prendre l’argent là où il est, c’est la garantie de ne pas faire peser sur les générations futures une charge injuste. Après vos envolées sur le thème de la dette, je vous croyais, naïvement sans doute, sensibles à ce sujet ; mais avec ce quatrième PLFR, vous douchez une fois de plus tous nos espoirs et ceux de nos concitoyens.
Mais à quoi bon insister, chers collègues, à quoi bon s’épancher devant un hémicycle qui se transforme en scène de vaudeville, avec un ballet d’entrées et de sorties de députés de garde, juste là pour appuyer sur le bouton au bon moment ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Oh ! Ce n’est pas gentil de leur dire ça !
M. Pierre Cordier.
 Si, c’est exactement ce qui se passe.
Mme Sabine Rubin.
 Vous votez tous pareil, vous aussi !
M. Sylvain Maillard.
 Dans le champ de ruines économique que vous nous préparez, les Français viendront bientôt vous demander des comptes. Il devient urgent de faire de la politique pour ouvrir d’autres horizons !
Mme Sabine Rubin.
En attendant, les députés du groupe la France insoumise voteront contre ce projet de loi.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Cette nouvelle loi de finances rectificative intervient alors qu’une deuxième vague de la pandémie frappe notre pays. La France allait être prête, avait promis le Président de la République ; elle en est loin. Je regrette encore une fois que vous ayez fait le choix d’un tel confinement, qui privilégie l’économie au détriment de la santé, qui est doux pour les grandes entreprises, juteux même pour les GAFA, mais très dur pour les petites, pour les commerçants comme pour les ouvriers, les enseignants ou les soignants – tous les premiers de corvée exposés à la maladie.
M. Fabien Roussel.
Les activités non essentielles des usines restent autorisées, alors qu’elles étaient suspendues en mars dernier. C’est autant de foyers de contamination en plus, et les salariés vont au travail car ils ont peur de se retrouver en chômage partiel et de perdre encore 16 % de leur salaire, soit 200 ou 300 euros qui comptent sur un salaire de 1 500 euros net.
Je vous le redemande ici : mettez en place un confinement cohérent, le même pour tous, qui protège nos vies. Notre pays déplore 40 900 morts ; l’Allemagne, 11 400 – il y a quand même un problème ! Pour faire face à ce confinement de l’économie, il faut aider plus celles et ceux qui en ont besoin. Je pense à ceux qui pleurent devant leur commerce fermé, tous ces hommes et ces femmes qui ont dépensé leurs économies, épuisé leur trésorerie avec la première vague ; aujourd’hui, ils ont besoin d’être accompagnés à 100 %.
Il est temps de mettre à contribution ceux qui n’ont pas été au rendez-vous, voire qui profitent de cette crise : nous vous proposerons de faire enfin payer les assurances, qui sont toujours là pour encaisser, mais qui ont des gros oursins dans les poches. Nous pouvons aller chercher 5 milliards sur les plus de 100 milliards de réserves dont elles disposent. En juin 2020, AXA avait annoncé qu’il divisait par deux ses dividendes, ce qui laissait quand même 1,7 milliard d’euros aux actionnaires.
Ceux qui ont profité de la crise, tout le monde les connaît désormais : c’est Amazon et les autres GAFA, qui ne déclarent quasiment aucun bénéfice en France puisque les trois quarts sont rapatriés au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas. Ces entreprises payent deux à trois fois moins d’impôts qu’une entreprise française. Non seulement ce sont des délinquants en col blanc, mais en plus ils profitent de cette crise tout en touchant de l’argent public. Alors nous vous disons : Amazon encaisse ici, il doit payer ici
 (l’orateur brandit un panonceau)
 Des cacahuètes !
M. Sébastien Jumel.
 …parce que votre taxe ne fera qu’effleurer Facebook et Google, tout en épargnant Amazon et les géants du e-commerce. Ce sont ces entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, qu’il faut toucher et taxer. Nous proposons aussi de taxer les dividendes et de prélever à la source les bénéfices des multinationales pour qu’elles paient leurs impôts ici, comme tout le monde. Oui, il faut maintenant montrer les dents, dire stop à ces tricheurs et aux aides publiques que vous leur versez : crédit d’impôt recherche, baisse de cotisations sociales via le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE –, baisse des impôts de production demain. Nous vous proposons de la justice fiscale : qu’elles paient des impôts comme tout le monde, et que cet argent serve à abonder un fonds qui bénéficiera à tous nos commerçants et à toutes nos PME !
M. Fabien Roussel.
Enfin, il est temps d’agir plus fortement pour les plus modestes et les précaires, qui sont les grandes victimes de la situation. Là non plus, les réponses ne sont pas suffisantes. Avec deux primes que vous accordez en ultime recours, vous n’offrez pas de solution pérenne à ceux qui vivent avec 586 euros ni aux jeunes qui sortent de l’école et qui arrivent sur le marché du travail – ils n’auront rien.
Notre constat sur ce PLFR reste donc identique à celui sur le précédent : tapis rouge pour les grandes entreprises, aides insuffisantes pour les petites et service minimum pour les travailleurs modestes et les précaires.

M. Jean-Paul Mattei.
 Très mal dit !
M. Christophe Jerretie.
 Dans une telle situation, sauf si ces enjeux sont pris en compte dans la discussion, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans un esprit de résistance à votre projet et de combativité pour la France, ne voteront pas ce PLFR.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Dominique David.
M. le président.
 Je me souviens qu’au début de ce mandat, c’était une fierté pour nous de défendre un projet de loi de finances rectificative sans aucun décret d’avance, parce que c’était le gage de la sincérité de notre budget.
Mme Dominique David.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les temps changent, mais c’est avec la même sincérité que nous adaptons nos dispositions à l’évolution de cette crise sanitaire imprévisible.
Mme Dominique David.
Vous connaissez l’adage « jamais deux sans trois » ; nous disons, pour notre part, « jamais trois sans quatre », et nous irions plus loin s’il le fallait, pour chaque fois mieux adapter, mieux cibler, mieux aider. Le « quoi qu’il en coûte », répété depuis le début de cette crise, nous oblige tous, et nous répondons une nouvelle fois présent. Mais nous le faisons en écoutant aussi l’inquiétude des Français devant l’augmentation de la dette, qui bien sûr nous oblige aussi. Amin Maalouf dit que la sagesse est un chemin de crête, la voie étroite entre deux précipices, entre deux conceptions extrêmes. Nous y sommes.
Ce sont 20 milliards d’euros supplémentaires qui sont mobilisés pour la fin de l’année 2020, avant l’entrée en vigueur du projet de loi de finances 2021. C’est donc un projet de loi qui adapte et améliore nos dispositifs pour répondre à la triple urgence : sanitaire, économique et sociale.
Parce que l’urgence est d’abord sanitaire, ce texte mobilise un total de 2,4 milliards d’euros pour renforcer les moyens de nos établissements de santé afin de leur permettre de faire face à cette seconde vague dont nous savons désormais que le pic est à venir. Je veux ici une nouvelle fois exprimer la pleine solidarité de la majorité présidentielle avec nos personnels soignants – infirmières, médecins de ville, de campagne et des hôpitaux, toutes les personnes qui œuvrent chaque jour pour combattre l’épidémie. Elles appelaient à des mesures fortes de restriction pour combattre le virus. Pendant que les oppositions fustigent la majorité, sans écouter ce que veulent les Français, nous répondons présent pour nos personnels soignants lorsqu’ils ont besoin de moyens supplémentaires !
Parce que l’urgence est aussi économique, nous prévoyons 3 milliards supplémentaires d’exonérations de charges pour nos entreprises et consacrons 3,2 milliards à la poursuite du financement de l’activité partielle. Nous ne laissons pas nos entreprises sur le bord de la route. Nous les accompagnons, pour les aider à traverser cette période difficile. Je veux ici avoir une pensée sincèrement émue pour nos dirigeants de TPE et PME, dont j’étais il n’y a pas si longtemps : ils luttent, je le sais, chaque jour, pour leur survie tout en trouvant l’énergie de faire preuve de solidarité. Je pense aux libraires, qui s’organisent pour livrer les personnes les plus âgées ; je pense aux fleuristes, qui offrent des bouquets à nos personnels soignants pour adoucir leurs angoisses lorsqu’ils sortent de leurs gardes, trop souvent difficiles. Je veux les remercier chaleureusement parce qu’ils font bloc, comme l’ensemble des Français, pour faire face à cette crise.
Enfin, parce que l’urgence est aussi sociale, près de 11 milliards d’euros sont consacrés au fonds de solidarité, avec un accès élargi et des montants augmentés. Le texte prévoit également 1,1 milliard d’euros pour les ménages les plus fragiles, dont on sait qu’ils sont les plus exposés au virus. Nous les soutenons et les accompagnons. Nous connaissons leurs difficultés, renforcées par la crise, et ce projet de loi leur apporte, une nouvelle fois, des mesures dédiées.
Nous agissons aussi pour nos jeunes. Nous avons notamment mis en place l’aide exceptionnelle de 150 euros pour les étudiants boursiers et les jeunes bénéficiaires des APL. Nous avons beaucoup entendu les oppositions au début de la législature à ce sujet ; où sont-elles maintenant pour nous soutenir et pour appuyer ce genre de mesures ? 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 On est là !
Mme Véronique Louwagie.
 Où sont-elles pour écouter et accompagner les Français dans leurs préoccupations sanitaires, sociales, économiques ?
Mme Dominique David.
 C’est une blague ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Ce n’est pas possible de dire cela !
Mme Constance Le Grip.
 Pendant que certains sont centrés sur leurs ambitions électorales, proférant des discours d’une démagogie aussi caricaturale qu’indécente, la majorité présidentielle répond présent pour soutenir nos jeunes, nos personnels soignants, nos entreprises et leurs salariés, pour soutenir les Français dans cette fin d’année à bien des égards suffocante, face à un virus meurtrier. Oui, nous le répétons, oui, nous le martelons : quoi qu’il en coûte, jusqu’au bout !
Mme Dominique David.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il faut écouter, on a dit qu’on votait pour !
Mme Émilie Bonnivard.
 Les propos de ce genre ne servent à rien !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un nouveau projet de loi de finances rectificative, le quatrième depuis le mois de mars. Le caractère inédit de ces dépenses nouvelles, leur importance et leur récurrence traduisent évidemment la violence de la crise sanitaire, économique et sociale que nous subissons et qui n’a fait que trop de victimes. En mars, l’épidémie de covid-19 nous avait imposé un confinement qui a mis notre pays à l’arrêt pendant deux mois. La virulence de la deuxième vague nous conduit désormais à un reconfinement qui met cette fois notre pays au ralenti. Nous comprenons ces mesures prises pour protéger nos concitoyens et notre système de santé, même si nous contestons votre choix de fermer à nouveau tous les petits commerces qui seraient parfaitement capables de respecter des conditions sanitaires strictes.
Mme Véronique Louwagie.
Certes, la situation est particulièrement grave…
 En effet !
Mme Constance Le Grip.
 …et nous devons tous avoir conscience de ses conséquences dramatiques sur notre économie. La récession sera de 11 % cette année, menaçant la survie même de nombreuses entreprises. Le chômage vient déjà de bondir à 9 % des actifs, le déficit sera de 11 % du PIB, la dette s’élève à quasiment 120 % de la richesse nationale et la dépense publique atteint 64,3 % du PIB. Derrière, ce sont 100 milliards d’euros de pertes de recettes fiscales que subira la France, croulant toujours sous un taux historique de prélèvements obligatoires à 45,2 % pour l’année 2020.
Mme Véronique Louwagie.
Nous regrettons une nouvelle fois que la France ait abordé cette crise en situation de fragilité vis-à-vis de nos voisins, car vous n’avez pas su profiter des trois dernières années de croissance pour restaurer nos marges de manœuvre budgétaires.

M. Grégory Besson-Moreau.
 Nous approuvons cependant vos mesures d’urgence et le renforcement indispensable du soutien à notre économie à travers le fonds de solidarité, le chômage partiel, les exonérations de charges – je rappelle que les députés du groupe Les Républicains ont été les premiers à demander cette mesure –…
Mme Véronique Louwagie.
 Les premiers !
M. Pierre Vatin.
 Vous devriez vous le rappeler !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …ou encore les 1,2 milliard d’euros débloqués pour les bénéficiaires du RSA et des APL.
Mme Véronique Louwagie.
Mais nous peinons à comprendre certaines des mesures économiques prises ou omises dans ce PLFR.
L’une des grandes inquiétudes qui nous gagnent à la lecture de ce texte concerne – vous le savez, monsieur le ministre, nous l’avons déjà dit – les loyers. Notre groupe sensibilise le Gouvernement et la majorité sur ce sujet depuis le premier PLFR, c’est-à-dire depuis le mois de mars. Le crédit d’impôt de 30 % est un premier pas, mais il ne suffira pas. Les loyers payés par les entreprises ne sont en effet pas pris en compte par le fonds de solidarité mis en place au début du premier confinement, il y a de cela huit mois. Et pourtant ces loyers demeurent des charges très importantes, des charges fixes qui pèsent sur nos entreprises. C’est la raison pour laquelle nous demandons par amendement de créer un fonds de 2 milliards d’euros pour aider les commerçants à s’acquitter de leur loyer : ce serait une véritable aide, pragmatique et simple à mettre en œuvre.
 Absolument !
Mme Constance Le Grip.
 Notre deuxième sujet de préoccupation concerne les prêts garantis par l’État, utilisés à grande échelle depuis le début de la crise. Les plans d’affaires qui ont été prévus, mois par mois, par les entreprises au moment de contracter ces prêts sont aujourd’hui caducs. En effet, la plupart d’entre eux ont été pensés en prévision d’un rebond fort de l’économie et d’une reprise importante de l’activité à l’approche des fêtes de Noël. La fermeture des commerces considérés comme non essentiels et le nouveau confinement mettent à mal toutes ces perspectives.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai.
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous regrettons que rien n’ait été prévu pour rectifier le tir. C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous propose de transformer le PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées.
Mme Véronique Louwagie.
 Voilà qui est essentiel !
Mme Constance Le Grip.
 C’est une mesure indispensable et qui, chers collègues, devrait nous rassembler.
Mme Véronique Louwagie.
Nous pensons également qu’il est important de donner davantage de latitude aux collectivités territoriales pour exonérer de cotisation foncière des entreprises – CFE – les entreprises qui souffrent le plus de la crise. Depuis le début de la crise sanitaire, les députés de notre groupe, en responsabilité, ont voté chacun des textes d’urgence budgétaire pour soutenir les entreprises menacées. C’est pourquoi vos propos, madame David, n’étaient pas du tout appropriés quand vous avez cité l’opposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ces propos étaient totalement inadaptés !
Mme Émilie Bonnivard.
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous n’avons cessé, par ailleurs, de vous faire des propositions pour améliorer les dispositifs, pour étendre leur portée ou pour en corriger les insuffisances. Nous avons d’ailleurs été les premiers à réclamer une prolongation du PGE,…
Mme Véronique Louwagie.
 Eh oui ! Nous avons été les premiers !
M. Pierre Vatin.
 …une extension du fonds de solidarité, une aide spécifique sur les loyers et surtout une annulation de charges massive – autant de mesures que vous avez systématiquement rejetées avant de les reprendre à votre compte, mais hélas avec retard.
Mme Véronique Louwagie.
Aussi, malgré les nombreuses incertitudes et insuffisances de ce quatrième PLFR, nous savons combien ces 20 milliards d’euros supplémentaires débloqués sont nécessaires. Espérant qu’ils seront mieux écoutés que lors des examens précédents, les députés Les Républicains voteront donc ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, comme les précédents, notre économie ayant un besoin urgent de soutien durant les dures semaines qui l’attendent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Constance Le Grip.
 Très bien !
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour le traditionnel examen du collectif budgétaire de fin d’année ; mais le mot « traditionnel » n’est certainement pas le bon si l’on en juge par le contenu du texte. Au-delà de l’outil de régulation de fin de gestion classique, il est la continuité d’un budget d’urgence et de soutien pour faire face à la crise ; il a par conséquent une signification particulière, il a un autre goût. En effet, avec ce projet de loi, nous réarmons – et le mot « réarmons » compte – les dispositifs anti-faillites et anti-licenciements mis en place depuis le printemps.
M. Christophe Jerretie.
Ces dispositifs ont fonctionné avec des outils clairs, simples : activité partielle, exonérations, fonds de solidarité… Il faut continuer en ce sens, messieurs les ministres ; c’est pourquoi nous rechargeons ainsi les crédits de ces dispositifs. En même temps, nous les renforçons, notamment par le biais du fonds de solidarité, qui bénéficiera de 10,9 milliards d’euros de crédits supplémentaires par rapport à juillet. Ce financement permet d’améliorer ce fonds, vous en avez longuement parlé. C’est un dispositif de soutien sans précédent pour les très petites entreprises, les auto-entrepreneurs et les indépendants. Il s’agit là du premier objectif, celui de la protection financière des entreprises à travers le soutien massif qui leur est apporté.
J’appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur la situation spécifique de certains travailleurs non salariés qui se retrouvent parfois pour la première fois dans une très grande précarité. Ces indépendants ne sont pas en mesure de se verser une rémunération depuis plusieurs mois. C’est toute une population qui se trouve ainsi fragilisée et vis-à-vis de laquelle il faut avoir une attention particulière. C’étaient, ce sont et ce seront des créateurs de richesses indispensables à notre relance, à notre rebond et à notre retournement dans quelques mois.
Ensuite, il s’agit de continuer d’œuvrer au raffermissement des entreprises françaises car une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, un savoir-faire, une culture, une communauté qui sont perdus à jamais. Nos entreprises, nos commerces, nos artisans sont un trésor national, qu’il est de notre responsabilité de protéger, d’accompagner et surtout de rassurer. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés entend ainsi poursuivre et accélérer la discussion entamée avec le Gouvernement au sujet des fonds propres des entreprises.
Ce PLFR poursuit un second objectif : renforcer le soutien à nos concitoyens. Ainsi, je rappelle que le dispositif activité partielle, souvent considéré comme un outil au service des entreprises, est également et surtout une mesure sociale permettant de réduire le chômage, de maintenir le pouvoir d’achat et de conserver les emplois – cela grâce aux 34 milliards d’euros alloués. Et pour les plus fragiles, l’enjeu est de briser la pauvreté, mais aussi et surtout de conjurer la peur d’y retourner. C’est pourquoi la mission « Cohésion des territoires » est augmentée de 2,1 milliards d’euros, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est renforcée par 1,6 milliard d’euros.
En clair, le Gouvernement nous propose un véritable plan de défense économique et social, qui répond tout à la fois à la nécessité absolue de préserver les entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et de soutenir nos concitoyens les plus fragiles. C’est pourquoi les députés de notre groupe voteront bien évidemment ce projet de loi de finances rectificative. Toutefois, tous ces efforts financiers pour répondre à la crise économique seront vains si la confiance ne revient pas. Or, pour que la confiance progresse, il faut que le virus régresse. Il y va de la responsabilité de chacun : respecter les gestes barrières, la distanciation sociale, les consignes sanitaires. Chaque citoyen détient également la clé du sauvetage de l’économie française.
Enfin, sans visibilité sanitaire et au-delà des mesures évoquées précédemment, nous devons affirmer notre stratégie, monsieur le ministre délégué, une stratégie politique et économique pour rassurer à la fois les entreprises et la population, avec une double ligne de conduite présente dans ce projet de loi : celle consistant à soutenir les entreprises avec force et justesse, quoi qu’il en coûte, toujours, et celle consistant à protéger financièrement la population jusqu’au retournement de cette situation.
Il y va, chers collègues, de notre responsabilité de douter avec humilité, mais aussi d’avancer résolument dans ces deux directions politiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative. Sur la forme, le moins que l’on puisse dire, c’est que les conditions d’examen de ce texte sont à l’image de votre considération pour le Parlement, particulièrement déplorables : remise tardive des documents et intégration douloureuse de ce texte à l’agenda parlementaire. Pourtant, il me semble que la situation mériterait un peu de recul, mériterait une réflexion plus approfondie pour des réponses appropriées à ce moment si particulier.
M. Jean-Louis Bricout.
Sur l’environnement sanitaire et ses conséquences budgétaires qui nous amènent à ce PLFR 4, on peut partager certains points d’analyse. En effet, si certains secteurs, dans les services, notamment l’hébergement et la restauration, devraient subir un impact comparable à celui du confinement du printemps, le confinement qui a pris effet le 30 octobre devrait avoir un impact plus circonscrit sur l’activité économique. Le maintien des guichets de service public devrait quant à lui limiter la baisse directe d’activité sur les services non marchands. Face à ce constat macro-économique, vous prévoyez un « atterrissage » de fin d’année avec une chute du PIB de 11 %, un déficit qui devrait atteindre 11,3 % du PIB et une dette qui s’établirait à près de 120 % du PIB.
Sur ce constat budgétaire, considérant les éléments d’analyse qui fondent vos prévisions pour la fin de l’année, et comme a pu le déduire le Haut Conseil des finances publiques, vos hypothèses semblent cohérentes au vu des incertitudes entourant les conditions sanitaires. Pourtant, si l’on peut dire que ce texte prend acte de la dégradation consécutive à la seconde vague, il est certainement plus juste de dire qu’il représente une défaite à la suite d’un déconfinement raté. En effet, avec une meilleure préparation non seulement en amont de la pandémie – si, par exemple, le Gouvernement avait mieux écouté les soignants, en grève depuis un an –, mais aussi pendant l’entre-deux vagues, l’impact budgétaire des mesures d’urgence aurait pu être moindre. Nous n’en serions pas là sans cette impréparation flagrante. Nous n’en serions pas là si vous aviez aussi suivi avec rigueur l’avis n

Difficile, donc, d’approuver ce texte, d’abord à cause d’un niveau de dépenses qui aurait pu être limité, je viens de le rappeler, mais aussi à cause de mesures et de dépenses qui mériteraient d’être mieux ajustées aux secteurs d’activité et « mieux-disantes » pour ceux de nos concitoyens les plus exposés, les plus touchés, les plus fragilisés par les conséquences économiques, sanitaires et sociales de la crise.
Difficile d’approuver ce texte, parce qu’il n’est pas qu’un document comptable. Il porte aussi les gènes de votre stratégie, celle d’un financement essentiellement par la dette des mesures d’urgence et du plan de relance. D’une part, vous n’avez pas le droit d’accabler autant notre jeunesse, son avenir, en lui imposant un tel fardeau ; d’autre part, les rebonds épidémiques bousculent votre stratégie d’un retour rapide à la croissance. Aussi nous inquiétons-nous de la solvabilité de la dette. Nos propositions pour un autre financement ne manquent pourtant pas : celui de la solidarité des plus aisés, que ce soit à travers une participation solidaire sur les hauts revenus, sur les encours de contrats d’assurance-vie, sur les grands patrimoines – mais vous n’en avez rien à faire. Finalement, la solidarité des plus aisés, ce n’est pas votre truc.
Difficile d’approuver ce texte, toujours, face aux choix économiques que vous faites. Votre plan de relance, c’est exclusivement la politique de l’offre, coûte que coûte. Notre vision est bien plus équilibrée, entre deux politiques, celle de l’offre et celle de la demande. Nous disons oui, bien sûr, à la compétitivité des entreprises, si elles sont au service de l’emploi et vertueuses pour l’environnement, mais nous disons oui aussi au soutien du pouvoir d’achat des plus fragiles par une relance par la consommation. Enfin, que dire de certaines de vos mesures…
Difficile, encore une fois, de voter ce texte quand, à l’article 1


En revanche, j’apprécie, même si la disposition est un peu tardive et insuffisante, les dispositions prises pour engager les commerçants et les collectivités dans les solutions numériques. C’est ce que nous réclamions. Il est dommage que vous ne souteniez pas mieux les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, pour les mêmes raisons.
En ce qui concerne l’adéquation de vos mesures avec la situation des entreprises, la situation de ces dernières a profondément changé entre la première et la seconde phase de cette crise. D’abord, la confiance en l’avenir s’est complètement dégradée, avec une visibilité commerciale moindre. Ensuite, les entreprises sont face à un mur de dettes – les bilans de fin d’année risquent d’être catastrophiques –,…
 Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
M. le président.
 …dettes contractées avant la crise, souscrites dans le cadre des PGE pour absorber des reports de cotisations, des charges fixes, etc.
M. Jean-Louis Bricout.
Comme mon temps est compté…
 Il est même dépassé…
M. le président.
 …je terminerai en disant qu’il existe de nombreuses raisons pour refuser ce texte.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Qui pouvait imaginer, alors que nous votions le PLF pour 2020, avant de fêter Noël en famille, qu’un an plus tard, nous serions réunis pour examiner un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ? Personne. Et pourtant, nous le faisons ce soir. Entre possible et impossible, affirmait le général de Gaulle, deux lettres, un état d’esprit.
M. Vincent Ledoux.
En ce qui nous concerne, au groupe Agir ensemble, nous serons toujours aux côtés de ceux qui agissent, réagissent, accompagnent le présent et préparent l’avenir. Aux Diafoirus de plateaux et de studios qui nous disent surtout ce qu’il ne faut pas faire mais jamais ce qu’il faudrait faire, à ceux qui se lamentent devant le mur vertigineux des chiffres, nous préférons les mécaniciens qui n’hésitent pas à mettre les mains dans le cambouis d’une crise sans précédent.
Je salue la mobilisation puissante et constante du Gouvernement pour nous protéger en prenant des décisions difficiles, courageuses, qui, pour les plus contraignantes d’entre elles, ne sont pas prises de gaieté de cœur mais dans le but de nous garder en bonne santé – je n’ose imaginer M. Dussopt tous les matins, en se rasant, demander à son miroir : « Mon beau miroir, que puis-je faire pour rendre les Français plus malheureux encore ? » À la sauvegarde et au soutien, déjà la relance est à l’œuvre pour moderniser, numériser, verdir notre économie. Et nombreux sont les entrepreneurs, les commerçants et artisans, les salariés déjà mobilisés pour le rebond annoncé car à toute chose sa saison et son temps, et il y aura assurément un temps d’après. Et nous devons être prêts pour le grand rendez-vous, celui des vainqueurs et non celui des vaincus.
Les milliards d’euros supplémentaires doivent donc être mobilisés le plus efficacement possible. Car nos recettes, qui ne sont pas extensibles, accusent une forte baisse, nos dépenses d’urgence et de soutien atteignent un niveau exceptionnel, le déficit public pour 2020 a été réévalué à l’occasion de la présentation de ce projet de loi à 11,3 % du PIB, tandis que la dette publique devrait atteindre 120 % du PIB cette année. Si ces prévisions sont un peu plus dégradées que dans le PLF pour 2021, du fait des nouvelles mesures sanitaires, le groupe Agir ensemble tient à saluer le sérieux dont a fait preuve le Gouvernement, qui a fondé ses textes budgétaires sur des hypothèses prudentes et cohérentes depuis le début de la crise. Dans ce contexte, nous devrons sans attendre établir une nouvelle trajectoire pour nos finances publiques et discuter des moyens que nous voulons nous donner pour rendre notre endettement public soutenable, avec l’engagement fort de ne pas augmenter les impôts et par le retour de la croissance.
Quoiqu’il en soit, l’heure est au soutien des secteurs les plus touchés par la crise. Ce projet de loi de finances rectificative répond en ce sens parfaitement au double objectif qu’il s’est assigné : c’est un collectif budgétaire de fin d’année traditionnel et un texte de renforcement des mécanismes de soutien. Notre groupe salue la méthode utilisée par le Gouvernement, car nous sommes convaincus qu’il fallait réutiliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves depuis le début de la crise et qui ont été assimilés par les acteurs économiques. Nous pensons au fonds de solidarité, au chômage partiel, aux exonérations de charges, tous outils qui ont été massivement utilisés car ils sont simples d’accès et répondent à l’enjeu posé par la crise. Je veux d’ailleurs à cette occasion saluer le travail colossal accompli par les agents de vos administrations, messieurs les ministres, qui accompagnent les acteurs économiques depuis le premier jour de la crise avec une grande réactivité et des compétences unanimement saluées.
L’ouverture du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros permettra à de nombreuses entreprises de compenser au mieux leurs pertes, et même à certains chefs d’entreprise de se verser un salaire, alors que beaucoup ont malheureusement dû se priver cette année de rémunération pour sauver leur entreprise. Ces mécanismes ne sont pas les seuls mis en place par le Gouvernement pour soutenir les acteurs économiques ; je pourrais citer l’incitation au « cliquer ou appeler et emporter », le numéro unique mis en place pour simplifier les démarches, ou encore le crédit d’impôt qui nous sera normalement présenté à l’occasion de l’examen des articles non rattachés.
S’il soutient massivement les acteurs économiques, ce PLFR a également la vertu d’apporter des aides substantielles aux ménages les plus fragiles. Plus d’1 milliard d’euros sont prévus pour financer les aides exceptionnelles de solidarité et nous saluons les 527 millions d’euros de crédits ouverts sur le programme « Handicap et dépendance ».
Bien sûr, tout est perfectible et je ne doute pas que nos débats permettront d’améliorer tout cela, et peut-être de combler les trous dans la raquette. En tout état de cause, le groupe Agir ensemble salue ce projet de loi qui apporte une réponse à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés les acteurs économiques dans nos territoires et les ménages les plus fragiles. Mes chers collègues, « le courage fait les vainqueurs ; la concorde, les invincibles » ; je nous souhaite d’être ce soir invincibles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Ce quatrième projet de loi de finances rectificative cherche à compenser les effets du deuxième confinement et de la perte de contrôle de l’épidémie de covid-19 dans notre pays. Permettez-moi deux remarques préalables.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Tout d’abord, si les Français vont devoir s’endetter pour sauver notre économie, c’est que vous n’avez pas su stopper l’épidémie en prenant des mesures ciblées que nous vous avons proposées tant de fois dans cet hémicycle. Hélas, vous avez préféré faire cet été des économies de bouts de chandelle, qui ont à présent pour conséquence un drame sanitaire et une facture financière colossale. Ces mesures étaient pourtant de bon sens : contrôler strictement nos frontières nationales, augmenter le nombre de lits de réanimation, renforcer la politique de tests non en quantité mais en qualité, protéger les personnes vulnérables, rétablir des arrêts de travail pour les conjoints des personnes fragiles, rétablir la liberté de prescription des médecins pour soigner leurs patients avec les traitements qui leur semblent le mieux fonctionner. Contrairement aux bruits qu’a fait courir le Premier ministre dans la presse, ce sont les mesures que j’avais proposées dans une vidéo du 5 août qu’En Marche ne semble pas avoir été capable d’écouter jusqu’au bout, dans laquelle je disais que l’épidémie était calmée mais qu’il fallait profiter du répit de l’été pour prendre les mesures qui s’imposent.
Ensuite, l’État n’aurait pas à compenser les pertes des commerçants si vous les aviez laissés ouverts. Il y a quelques instants encore, je recevais un coup de téléphone d’un Français vivant en Allemagne, qui me disait : « Je ne comprends pas, tous les commerces sont ouverts en Allemagne, et nous sommes prudents. Pourquoi le gouvernement français a-t-il fermé les commerces ? » Cela n’a aucun sens sanitaire et aucun sens économique. Qu’on m’explique en quoi, notamment dans les zones rurales, la fermeture des commerces, qui entraîne le déplacement des personnes dans les grandes surfaces, est une mesure sanitaire ? C’est une absurdité. J’affirme haut et fort que les indépendants ont fait tous les efforts nécessaires pour protéger nos compatriotes. Le renforcement de ces protocoles sanitaires aurait tout à fait permis de maintenir ouverts des milliers et des dizaines de milliers de commerces. Aucune mesure de compensation ne pourra jamais rattraper les mois de chiffre d’affaires perdus et surtout le risque imminent que les Français ne puissent faire leurs achats de fêtes de fin d’année et de Noël dans les petits commerces.
Il faut rouvrir. De tous les horizons politiques, à l’unanimité du Sénat même, donc avec des élus En Marche, la réouverture des commerces a été demandée, préfet par préfet, et bien sûr dans le respect des règles sanitaires. Il n’est pas trop tard, monsieur le ministre, pour changer de politique quand on est dans le mur, quand on commet une telle erreur d’appréciation. Il n’est pas trop tard.
Face au deuxième confinement, vous avez amélioré le dispositif du fonds de solidarité. Il faut saluer la hausse de la subvention à 10 000 euros, qui correspond à ce que j’avais proposé au printemps. Mais trop de critères bureaucratiques bloquent l’accès aux aides de milliers d’indépendants et de petites entreprises, et vous persistez à vouloir imposer ce critère totalement ridicule de 50 % de perte du chiffre d’affaires. Il n’y a que la bureaucratie française pour croire qu’un commerce qui perd 49,9 % de son chiffre d’affaires souffre moins qu’un commerce qui en perd 50,1 %. Depuis six mois, je vous propose de remplacer ce critère par une aide au prorata de la perte de chiffre d’affaires afin que toutes les entreprises soient aidées à la hauteur de leurs difficultés. Aux États-Unis, en Allemagne et dans d’autres pays, il existe des systèmes de don immédiat d’une première somme, vérifié ensuite par l’administration fiscale, qui apprécie la perte exacte. Comme vous le savez, la perte d’activité entraîne avant tout des difficultés de trésorerie.
Par ailleurs, la méthode de remboursement du chômage partiel n’est pas adaptée sur le moyen terme, puisque les entreprises doivent avancer l’argent des salaires avant d’être remboursées par l’État, et c’est une grande difficulté. Après tant de mois difficiles, chaque euro compte et il est temps que l’État paye directement les employés, sans faire souffrir la fiabilité financière des entreprises touchées.
Enfin, ce PLFR fait l’impasse sur la question ardente des prêts garantis par l’État, les PGE, et sur le maintien de la politique de report de charges. Une fois encore, les idées qui pouvaient être bonnes au début, quand il était permis de penser que la crise serait courte, ne peuvent plus l’être aujourd’hui. Il est absolument vital que, comme dans d’autres pays, les PGE soient garantis sur dix, quinze ou vingt ans – car si les entreprises survivent, elles ne pourront pas rembourser le mur de dettes que vous êtes en train de leur créer.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Il y a une urgence absolue à entendre les commerçants, les artisans et les patrons de PME.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Émilie Bonnivard
M. Éric Coquerel
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Éric Coquerel
Mme la présidente
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Fabien Roussel
M. Éric Coquerel
Mme Véronique Louwagie
M. Christophe Jerretie
Mme Lise Magnier
M. Jean-Louis Bricout
M. Alexandre Holroyd
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (n
Mme la présidente.

 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je vous remercie donc, chers collègues, de défendre vos amendements avec opiniâtreté, mais aussi avec brièveté, et de vous contenter d’un « Défendu » quand un sujet a déjà été abordé douze fois. Nous le savons bien, il y a des séries d’amendements qui se ressemblent étrangement et il n’est absolument nécessaire de les défendre tous quand l’essentiel a été dit. J’imagine que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué chargé des comptes publics appliqueront le même principe.
Je vous propose que nous nous fixions l’objectif de trois heures du matin comme heure de fin de séance. Si nous parvenons à respecter cet horaire, ce sera un exploit. Rappelons que l’ordre du jour de l’Assemblée est chargé cette semaine, avec le retard pris dans l’examen de certaines missions du projet de loi de finances pour 2021. Le décalage de l’examen des articles non rattachés est préoccupant et pourrait nous conduire à siéger samedi, ce que personne ne souhaite. Je vous remercie donc, chers collègues, de veiller à la bonne tenue du débat et surtout à sa concision.
 Pour tenir l’objectif que vous avez fixé, monsieur le président de la commission des finances, il faudrait que nous examinions un amendement toutes les quarante-cinq secondes ! Je livre cette réflexion à votre sagacité, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Nous abordons l’examen de l’article liminaire.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Carrez.
 La garantie de ressources pour le bloc communal que nous avons votée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 va coûter beaucoup moins cher que prévu, puisque le quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4 – pour 2020 annule 370 millions d’euros sur le milliard qui était inscrit. À ce stade, rien n’est prévu pour la reconduction de cette garantie en 2021. Elle est pourtant indispensable pour donner de la visibilité aux communes et aux intercommunalités, et pour sécuriser leurs investissements, dont chacun connaît l’importance.
M. Gilles Carrez.
Cette garantie de ressources pour le bloc communal est la principale recommandation de l’excellent rapport de notre collègue Jean-René Cazeneuve, « Évaluation de l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales », commandé par le Gouvernement et remis fin juillet. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, ce qui renforce la nécessité de maintenir le dispositif.
J’ajoute qu’un problème particulier se posera en 2021, lié à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Le bloc communal perçoit plus du quart de la CVAE, qui n’est pas un impôt de stock mais un impôt de flux lié à l’évolution du PIB. La CVAE subira donc fortement les conséquences du choc conjoncturel. Sans filet de sécurité, le bloc communal pourrait être exposé à d’importants problèmes.
Je ne prendrai qu’un exemple parmi d’autres, pour ne pas abuser de notre temps : celui de la métropole du Grand Paris, qui ne perçoit que la CVAE. Que se passera-t-il si le montant de cet impôt baisse brutalement ? Aujourd’hui, nous ne disposons toujours pas des prévisions de la CVAE pour 2021. C’est pour le moins inquiétant. Le ministère aurait-il des réticences à communiquer ces éléments aux élus ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement dans l’article liminaire : il s’établirait en 2020 à -0,6 % du PIB, en augmentation de 1,6 point par rapport à 2019, alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégradée cette année. Bref, ce que nous votons n’a aucun sens. Au lieu de mettre des chiffres qui n’ont aucune signification dans les tableaux, je vous propose d’écrire : « non renseigné » !
M. Charles de Courson.
 (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Très bien !
Mme Catherine Kamowski.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 Et voilà !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel avant l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il a deux objets en lien avec la situation sociale extrêmement difficile que nous vivons. Le premier est d’inclure dans le système dérogatoire des dotations d’action territoriale – DAT – les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, notamment des jeunes, sur le territoire de l’entreprise, à l’échelle de son bassin de vie. Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté : le soutien à la petite enfance défavorisée ; la garantie des droits fondamentaux des enfants ; la formation des jeunes défavorisés ; l’accès au premier emploi ou le retour à l’emploi.
M. Charles de Courson.
Le second objectif de l’amendement est d’assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et à encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale sur leur territoire. Dans cette perspective, l’amendement propose de compléter le rapport de gestion des entreprises et la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises prévues par le code de commerce par une mention des actions de mécénat, de leur impact et de la part associée aux actions d’ancrage local.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En l’espèce, le premier objectif de votre amendement est satisfait, s’agissant des dons. Il l’est également pour la déclaration de performance extra-financière, qui ne relève d’ailleurs pas du champ législatif mais du champ réglementaire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Si les deux objectifs de l’amendement sont satisfaits, alors je le retire.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement et les deux qui suivront, n
M. Pierre Cordier.

L’amendement n



Le monde associatif vous regarde, monsieur le ministre délégué !
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Régis Juanico, dont chacun connaît l’engagement dans le monde sportif, vise à porter, de manière temporaire, de 60 % à 80 % le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise quand le don est à destination des associations sportives.
Mme Michèle Victory.
Le domaine sportif a été durement touché par la crise sanitaire, mais il était déjà fragilisé depuis quelques années par une perte importante de financement, puisqu’il est passé de 12 % du budget total du mécénat en 2015 à seulement 2 % en 2017. La crise sanitaire aggrave encore la situation. Nous pensons important de défendre le monde sportif. Tel est le sens de cet amendement. 
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Renforcer les aides aux associations, en revanche, paraît nécessaire, trois fois oui, monsieur Cordier ! Un amendement gouvernemental prévoit d’ailleurs 30 millions supplémentaires pour le tissu associatif au sein de la mission « Économie ». Aujourd’hui, à travers le PLFR4 et surtout à travers le plan de relance et le PLF pour 2021, la priorité est de soutenir les associations, qu’elles soient culturelles, sportives, caritatives ou autre. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous me dites trois fois oui, mais en réalité c’est trois fois non ! Vous refusez trois amendements qui auraient permis aux particuliers de soutenir le monde associatif et les bénévoles.
M. Pierre Cordier.
 C’est juste que ce n’est pas la même méthode !
M. Stéphane Baudu.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a suscité l’intérêt du Président de la République quand il a reçu les présidents des groupes parlementaires au mois de juin dernier, ainsi que celui du Premier ministre quand il nous a reçus, Hervé Marseille et moi-même, présidents des groupes UDI du Sénat et de l’Assemblée, dans le cadre de la concertation qu’il a lancée sur la capacité à résister à la crise.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise connaît des difficultés, on paie les salariés, ensuite l’État et la sécurité sociale, et à la fin les fournisseurs. Par cet amendement, nous proposons d’éviter que ne se forment des chaînes de contamination économiques comme se forment les chaînes de contamination virales. L’idée est simple : il s’agit de payer d’abord les salariés, puis les fournisseurs, et ensuite l’État et la sécurité sociale. Ce faisant, on inverse l’ordre de priorité des créanciers : l’État ne passe plus en premier, avant les fournisseurs. En effet, quand une entreprise en difficulté laisse une ardoise, comme on dit dans le langage populaire, à cinq, six, sept ou dix fournisseurs, elle les met aussi en difficulté.
Comme je l’ai demandé au Président de la République et au Premier ministre, est-ce le politique ou Bercy qui l’emporte ? Bercy raisonne toujours en statique : il compte ce qu’il va perdre cette année. Or ce qu’il aura pris sur une entreprise en difficulté – plus souvent en liquidation qu’en redressement judiciaire –, il le perdra lorsque les fournisseurs seront à leur tour en difficulté.
En fait, payer d’abord les fournisseurs évitera à l’État, qui connaîtra une perte en année n, de voir cette perte multipliée par deux, trois, cinq ou dix au cours des années suivantes.
Cela paraît simple : il vaudrait mieux que Bercy compte en dynamique plutôt qu’en statique.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il procède de la même logique. Si vous interrogez vos présidents de tribunaux de commerce, mes chers collègues, ils vous diront qu’ils s’attendent à être confrontés à de multiples défaillances d’entreprises au cours des mois à venir.
M. Marc Le Fur.
Pour éviter qu’une défaillance n’en génère d’autres, il faut mettre un terme au privilège des créanciers publics, comme l’a expliqué mon collègue Lagarde. Il faut, au contraire, accorder une forme de privilège au fournisseur qui n’a pas été payé et qui pourra peut-être récupérer une partie de ses créances.
Cet amendement est vraiment de circonstance. Je sais, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement fait de nombreux efforts à l’égard des entreprises. Il me semble qu’un effort de cette nature serait pertinent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
N’imaginez pas que l’État cherche à passer devant tout le monde au moment où il faut régler l’ardoise, quitte à mettre une entreprise en difficulté. Cela ne se passe pas comme cela. Si le droit lui donne certains privilèges de créancier public, l’État se met surtout aux côtés des entreprises, notamment celles qui sont en procédure collective, pour permettre le remboursement de créances aux fournisseurs. Il le fait particulièrement pendant cette crise.
Je n’oserais dire que vos amendements sont satisfaits…

M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
À ce stade, j’émets un avis défavorable. Les derniers mois, que nous avons traversés, tendent à démontrer que nous pouvons repousser ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Avec Bruno Le Maire, j’ai l’honneur de diriger cette administration de Bercy et je remarque qu’on lui fait facilement des procès. Il n’empêche qu’en six mois, cette administration, perçue comme une administration de collecte, a érigé un fonds de solidarité qui n’existait pas, a procédé au report des échéances fiscales et sociales, au remboursement accéléré des crédits d’impôts de TVA ou de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et au paiement accéléré des factures pour permettre aux entreprises d’avoir de la trésorerie, et a élaboré des dispositifs de suivi parmi les plus performants.
Votre interpellation, monsieur Lagarde, me permet donc de saluer le travail des administrations de Bercy : direction générale des finances publiques – DGFiP –, Trésor, URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – et ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Aux yeux de leurs interlocuteurs, elles sont passés en quelques mois d’administrations de collecte à administrations de protection et de conseil.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 On peut toujours gérer tel ou tel cas avec intelligence, monsieur le rapporteur général, mais ici nous faisons le droit.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous voulons faire en sorte qu’une entreprise en difficulté n’ait pas à compter sur la condescendance, la compréhension ou l’intelligence de la situation de tel ou tel membre de l’administration. Nous voulons qu’elle soit en droit de dire qu’elle préférerait que l’on paye d’abord ses fournisseurs plutôt que l’administration et l’État. On n’y perdrait rien, parce que cela permettrait à d’autres entreprises de survivre.
Quant à votre plaidoyer en faveur de votre administration, monsieur Dussopt, il est bien le moins que l’on puisse attendre d’un ministre. Mais comprenez que si cette administration a réussi certaines prouesses, elle a aussi parfois un mode de calcul qui n’est pas assez prospectif. Sauver une entreprise en lui épargnant un impayé, c’est sauver un futur contribuable et aussi éviter des dépenses sociales à venir.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons ces amendements plutôt pertinents qui peuvent éviter des défaillances en chaîne d’entreprises, en faisant passer les fournisseurs avant les créanciers publics. On a tous en tête des exemples de fournisseurs qui se sont retrouvés avec des ardoises quand leurs clients sont devenus insolvables. Les effets peuvent d’ailleurs être cumulatifs si ces fournisseurs comptent aussi l’État, qui peut tarder dans ses paiements, au nombre de ses clients.
M. Jean-Louis Bricout.
Pour résumer, cette mesure permettrait de consolider toute cette chaîne de valeur.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas l’intention d’intervenir beaucoup ce soir mais j’aimerais le faire ici sur le droit de la faillite et l’état de cessation de paiement.
M. Jean-Paul Mattei.
De bonnes mesures ont été prises pour éviter l’état de cessation de paiement. Nous devrons avoir une réflexion complète sur le droit à la faillite, qui ne peut pas être menée par le biais d’un amendement sur le privilège du Trésor. Il ne serait pas raisonnable d’adopter ce type d’amendement, car il n’est pas suffisant.
Que nous ayons une réflexion sur l’état de cessation de paiement, sur les cautions, dans le cadre des défaillances d’entreprises liées à la crise sanitaire, pourquoi pas ? Mais pas sous cette forme.
 Même les socialistes et les communistes étaient pour !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit totalement dans l’esprit des mesures écologiques du plan de relance : nous proposons d’instaurer une fiscalité incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique et issu de la filière colza.
Mme Véronique Louwagie.
Cela permettrait de créer une indépendance protéinique pour le pays et de développer des solutions durables à même d’assurer les besoins en chauffage, tout particulièrement dans les zones rurales où le fioul domestique est fortement utilisé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j’y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l’économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars.
Mme Véronique Louwagie.
Nous proposons une mesure plus incitative que le crédit d’impôt prévu, et dont la durée serait supérieure à un mois. Il s’agit de permettre aux propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’un abattement équivalent à l’abandon de loyers consenti à leur locataire.
Imaginons que sur un loyer de 100 euros, le propriétaire concède 20 euros à son locataire. Il pourrait alors bénéficier d’un abattement fiscal équivalent à 20 euros sur les 80 euros de revenus perçus, ce qui lui ferait une base imposable de 60 euros.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement nous a indiqué qu’il préférait un crédit d’impôt de 30 %. Si j’ai bien compris, M. Le Maire serait d’accord pour relever un peu ce taux, ce qui me paraît très sage – il faudrait le porter aux alentours de 50 %. C’est un peu la même idée.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de cinq sous-amendements, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 En fait, j’aurais aimé ne pas avoir à les déposer.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans les propos tenus cet après-midi par M. Bruno Le Maire, j’ai entendu beaucoup de choses positives, je le reconnais, mais je l’ai senti hésitant sur la question des loyers. Aussi ai-je craint que les trois très bons amendements de Mme Louwagie, M. de Courson et M. Le Fur ne reçoivent pas un avis favorable ce soir. J’ai donc proposé ces sous-amendements de repli, que je retirerais avec grand plaisir, si les avis du Gouvernement et de la commission étaient favorables.
Ces sous-amendements prévoient des champs d’application plus restreints de ces aides au loyer.
Le premier vise à soutenir les commerces et les locataires qui sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de ville.
Le deuxième précise qu’il ne concerne que les commerces de biens non essentiels, selon votre propre dénomination.
Le troisième soutient les locataires qui sont situés dans des centres-villes qui bénéficient du plan Action cœur de ville.
Le quatrième suit la même logique mais pour des commerces inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Le cinquième précise qu’il aidera les bailleurs ayant consenti non seulement à une réduction, mais également à une exonération de loyer.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne paraît pas tout à fait anormal, durant cette période de crise, que chacun fasse des efforts. La crise économique, conséquence de la crise sanitaire, touche un grand nombre de nos entreprises, notamment nos petits commerçants, nos artisans, nos TPE-PME. En bout de chaîne, cette crise économique touche directement ou indirectement un grand nombre de nos compatriotes. Si chacun peut faire un effort, c’est bien à l’État, en dernier recours, d’assumer financièrement les choix gouvernementaux.
M. Nicolas Meizonnet.
Afin d’inciter les propriétaires à renoncer à leurs revenus locatifs, le Gouvernement a annoncé un dispositif de crédit d’impôt – pour trois mois annulés, un mois de loyer est remboursé par crédit d’impôt. Nous trouvons cette répartition particulièrement déséquilibrée car les propriétaires, et c’est heureux, ne sont pas tous de grandes fortunes qui peuvent faire l’impasse sur deux mois de loyer.
Cet amendement reprend donc l’idée du Gouvernement mais va beaucoup plus loin : il porte le crédit d’impôt à 70 % des loyers annulé, ce qui est, vous en conviendrez, bien plus incitatif ; et il applique cette mesure sans condition.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons pris à peu près une disposition à chaque PLFR sur les loyers, ce qui est tout à fait normal car le sujet est vraiment critique pour certains professionnels, notamment les petits commerçants dont le loyer est en général la principale charge dans leur compte d’exploitation.
Rappelons que les loyers publics ont été reportés et que les bailleurs privés ont déjà été incités à pratiquer ce type de reports. À l’initiative du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, nous avons adopté, dans le cadre du PLFR2, le principe de la déductibilité fiscale en cas d’abandon de loyer.
Cette fois, il y a deux mesures phares : l’augmentation substantielle du fonds de solidarité, qui a majoritairement pour objectif de couvrir l’incapacité des petits commerçants à payer leur loyer ; un crédit d’impôt de 30 % minimum pour les bailleurs privés.
On peut continuer le débat et demander toujours davantage, mais cette offre globale est susceptible de couvrir la problématique des loyers. En tout cas, je m’en tiendrai à cette position et j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements.
Au demeurant, sur l’aspect technique, un abattement est moins favorable qu’un crédit d’impôt qui, ne l’oubliez pas, peut aussi profiter à des personnes non imposables. La proposition que le Gouvernement fera sous forme d’un amendement aux articles non rattachés qui seront examinés en fin de semaine reste une mesure plus intéressante que les propositions d’abattement, surtout si le taux retenu atteint 30 %.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Les discussions que nous menons portent effectivement sur le taux du crédit d’impôt, nombre des intéressés nous ayant indiqué que la situation pouvait varier selon la taille des entreprises et selon la nature des bailleurs. Bruno Le Maire a décrit le mécanisme général que nous voulons instaurer. Nous devons encore procéder à un certain nombre d’ajustements, qui n’ont qu’un objectif : convaincre le plus grand nombre possible de bailleurs de souscrire à ce dispositif.
L’avis est donc défavorable à ce stade. Nous traiterons de cette mesure, qui relève de la politique fiscale et de l’accompagnement de l’urgence, lors de l’examen des articles non rattachés.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général a raison, mais nous soutiendrons ces amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Il faudrait savoir !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Vous dites que vous avez pris des mesures dans chacun des trois PLFR. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles sont insuffisantes, puisque vous êtes obligés d’y revenir !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Dès le printemps dernier, le Gouvernement nous ayant invités à formuler des propositions, nous avions suggéré un système plus simple que le report des créances de l’État pour inciter les bailleurs privés, qu’ils soient institutionnels ou particuliers, à réduire les loyers. Il consistait à suspendre en même temps, sur six mois ou un an, la perception des loyers et le remboursement des emprunts par les propriétaires bailleurs. Une disposition législative en ce sens aurait bien évidemment nécessité une discussion préalable avec les banques. En tout cas, compte tenu du niveau actuel des taux d’intérêt, cela n’aurait pas coûté grand-chose à l’État de couvrir un tel report sur la fin de la période de remboursement des emprunts.
Le crédit d’impôt que vous proposez va évidemment dans le bon sens, comme vous le dites, mais il n’est pas suffisant.
 Ce n’est jamais suffisant à vos yeux !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 En outre, il coûtera sans doute plus cher que le système que nous proposions. Nous préférons un dispositif plus ambitieux.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Tout ça, vous l’avez déjà dit !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Protestations sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 L’abattement fiscal proposé paraît tout de même très intéressant. Il est vraiment nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent les petits commerces, car ils jouent un rôle d’intérêt général en matière d’aménagement et d’animation des territoires. Ils sont la vie, l’âme de nos territoires, à plus forte raison des territoires ruraux.
M. Jean-Louis Bricout.
Certes, les loyers sont moins élevés en zone rurale, mais ce sont des charges fixes déconnectées du chiffre d’affaires et, dès lors, difficiles à absorber. C’est d’ailleurs un problème récurrent, et les dispositions ponctuelles que nous prenons en ce moment ont vocation, selon moi, à s’inscrire dans la durée. Absorber le loyer grâce au chiffre d’affaires, je le répète, est une vraie difficulté pour les commerces des territoires ruraux, car leur zone de chalandise est beaucoup moins dense, l’habitat étant dispersé.
La mesure proposée me paraît importante pour le maintien du petit commerce, notamment dans les territoires ruraux.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis disposé à retirer mon amendement, monsieur le ministre délégué, à condition que vous nous confirmiez que vous êtes prêts d’une part à porter le taux du crédit d’impôt de 30 % à 50 %, comme l’a laissé entendre M. Le Maire tout à l’heure, d’autre part à ne pas poser de limite de durée, conformément à ce qui est prévu dans mon amendement et les amendements identiques de Mme Louwagie et de M. Le Fur.
M. Charles de Courson.
 (Mme Véronique Louwagie acquiesce.)
Si de généreux propriétaires sont prêts à abandonner trois mois de loyer pour secourir le commerce, soutenons-les. Si vous nous indiquez, en revanche, que le taux sera de 30 %, et pour un seul mois, je maintiens mon amendement. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre délégué.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par la présidente de notre groupe, Mme Rabault, qui y tient beaucoup. Il soulève la question de l’adéquation entre les mesures que vous préconisez et la situation des entreprises.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous devons être conscients que les choses ont complètement changé pour les entreprises entre le premier et le deuxième confinement. Se pose d’abord, depuis le rebond de l’épidémie, un problème de confiance des acteurs économiques et de visibilité sur l’activité à plus long terme, même si la perspective d’un vaccin est susceptible de leur redonner un peu de confiance. Surtout, la situation comptable des entreprises a beaucoup évolué : les hauts de bilan sont catastrophiques. Nous risquons d’avoir quelques surprises en fin d’année au moment de la présentation des bilans.
En fin de compte, les entreprises sont aujourd’hui devant un mur de dettes : celles qui résultent de prêts anciens souscrits pour investir ; celles qui résultent d’un prêt garanti par l’État – PGE – ou de prêts contractés pour absorber des cotisations ou des charges fixes qui s’accumulent.
Alors donc que les entreprises sont dans une situation très différente, vous envisagez pour la deuxième vague les mêmes dispositifs que lors du premier confinement, certes en les abondant.
Cet amendement vise à décaler dans le temps l’amortissement lié à un prêt consenti pour l’outil de production tant que celui-ci ne peut pas être utilisé par l’entreprise. Cette mesure permettrait d’améliorer sensiblement le compte de résultat des entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen des collectifs budgétaires précédents, le suramortissement peut être une solution pour soulager la comptabilité et les fonds propres d’une entreprise. Mais il ne faut pas en attendre une solution miracle qu’il ne saurait offrir. Rappelons d’abord – il faut toujours le faire – que le suramortissement réduit la base imposable.
 En l’espèce, ce n’est pas le cas !
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement ne porte pas sur le suramortissement !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le suramortissement et le différé d’amortissement sont des solutions comptables susceptibles de résoudre des problèmes relatifs au haut de bilan ou à la base imposable, mais ils ne peuvent en aucun cas résoudre des problèmes de trésorerie. Les solutions que nous mettons en œuvre depuis le début de la crise sont beaucoup plus efficaces au vu des besoins des entreprises.
Plusieurs d’entre vous proposent de différer l’amortissement pour une durée équivalente soit à la période de fermeture administrative, soit à la période d’application de l’état d’urgence sanitaire – cela dépend de quelle manière vous avez calibré les choses. Mais, dans tous les cas, vous proposez d’appliquer la mesure à toutes les entreprises. Or toutes n’ont pas mis leur outil de production à l’arrêt pendant le confinement ou la période d’application de l’état d’urgence sanitaire ; toutes n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative. Ces propositions ne reflètent donc pas la réalité. Pour notre part, nous nous efforçons, dans ces PLFR successifs, de proposer des solutions qui répondent à un besoin réel.
En revanche, le problème des hauts de bilan et du mur de dettes résultant notamment des prêts garantis par l’État est tout à fait réel et concret. Toutefois, je pense qu’il est beaucoup plus pertinent de le résoudre par une garantie publique sur des prêts participatifs qui permettraient de transformer les prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres ou par une revalorisation des actifs assortie d’une neutralité fiscale, comme nous l’avons fait dans le cadre du PLFR3.
Les mesures déjà prises et celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2021 apportent ou apporteront une réponse plus efficace que le différé d’amortissement ou le suramortissement.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n

 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Vous m’avez fait peur, monsieur le rapporteur général : au début de votre intervention, vous parliez de suramortissement, alors qu’il s’agit en l’espèce d’un différé d’amortissement.
M. Jean-Louis Bricout.
Cette mesure permettrait tout de même d’améliorer la situation comptable et le bilan des entreprises, ce qui importe pour les investissements futurs et la crédibilité aux yeux des établissements bancaires. En outre, elle compléterait les dispositions que vous proposez. Il est dommage que vous ne la reteniez pas.
Quant aux mesures qui visent à transformer les prêts garantis par l’État en prêts participatifs, elles allégeront certes le haut de bilan et fourniront des fonds qui financeront directement l’activité de production, mais elles ne me convainquent pas, car elles sont purement incitatives ; rien n’est imposé dans la loi. Cela se fera-t-il vraiment ? Bpifrance s’engagera-t-elle ? Quel sera le résultat au bout du compte ?
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

Je vous invite, ma chère collègue, à présenter par la même occasion les amendements n

 Ils relèvent du même esprit que l’amendement précédent. Mes collègues et moi déposons des amendements similaires depuis un certain temps, puisque j’ai lancé le débat à ce sujet lors de l’examen du PLFR2.
Mme Véronique Louwagie.
Pendant le premier confinement, les entreprises ont sous-utilisé leurs matériels et équipements. Cela va également être le cas pendent ce deuxième confinement. Il importe que nos entreprises disposent de capitaux propres forts, car cela leur permet de recourir à certains financements à court et à moyen terme, ce qui leur facilite grandement la vie.
 Enfin, il y a une fête, ce soir ? Ils parlent tellement fort, sur les bancs LaREM, qu’on ne s’entend plus !
M. Fabien Roussel.
 Nous proposons de permettre aux entreprises de modifier le plan d’amortissement de leurs biens sans perdre l’avantage fiscal correspondant. Actuellement, si une entreprise décide de ne pas amortir son bien, elle est pénalisée fiscalement, puisqu’elle perd définitivement la possibilité de déduire l’amortissement.
Mme Véronique Louwagie.
Lorsqu’on vous écoute, monsieur le rapporteur général, on a l’impression que vous ne connaissez pas la vraie vie. Certaines entreprises en difficulté vont perdre la moitié de leur capital social. Vous rendez-vous compte de ce que cela implique ? Nous vous proposons une solution.
L’amendement n

 Parlez moins fort, mes chers collègues, le bruit de fond est très gênant.
Mme la présidente.
Veuillez poursuivre, madame Louwagie.
 L’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


Si je devais exprimer une préférence, je retiendrais l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique n

 Je ne répéterai pas les propos de Mme Louwagie. Ce dispositif me semble intéressant pour les entreprises, car il est de nature à résoudre leurs problèmes de capitaux propres.
Mme Stella Dupont.
J’ajoute que la déduction fiscale qui serait maintenue grâce à l’un ou l’autre de ces amendements peut être perçue comme un outil de relance : lorsque l’entreprise procédera à la déduction fiscale, lors d’un exercice ultérieur, l’impôt « économisé » permettra de soutenir la relance économique.
Il convient d’examiner de près la proposition de Mme Louwagie, qu’elle nous a déjà présentée en commission des finances. Selon moi, elle répond à un besoin réel des entreprises, en particulier des plus petites.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
 Courageux ! Et intelligent !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est en parfait accord avec la réalité du terrain. Le fait est que les entreprises vont enregistrer des pertes très importantes. Or si ces pertes dépassent le seuil de 50 % du capital social, les entreprises seront contraintes de procéder à une réduction de capital, ce qui emporte de nombreuses conséquences sur leur fonctionnement. Nous vous proposons donc non seulement d’autoriser le report d’amortissements comptables, mais aussi de maintenir leur possible déduction fiscale.
Mme Émilie Cariou.
Concrètement, cette mesure n’entraînerait pas de perte fiscale pour l’État au titre de l’exercice 2020. Nous ne ferions que tenir compte de la réalité comptable des entreprises et des implications de certaines dispositions du code de commerce les concernant.
C’est la raison pour laquelle mes collègues signataires et moi-même nous sommes ralliés à l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Il va dans le sens que ce qui vient d’être dit. Je ne sais pas si le PLFR4 est le bon véhicule pour ce type d’amendement, mais la question des capitaux propres des entreprises a la plus haute importance. Aux termes du droit des sociétés, accuser des pertes substantielles peut avoir de nombreuses conséquences, comme la perte de la moitié du capital social et l’obligation de le reconstituer dans un délai de deux ans. En effet, passée cette échéance, toute personne est en droit de demander la dissolution de la société. Les implications ne sont donc pas neutres.
M. Jean-Paul Mattei.
Vous le savez, il existe déjà le dispositif de réévaluation libre de l’actif immobilisé. C’est une bonne mesure, similaire à celle que nous vous proposons par ces amendements. Je le répète, je ne suis pas sûr que le PLFR 4 soit le bon véhicule, mais je profite que vous soyez présent, monsieur le ministre délégué, et accompagné de vos conseillers, pour vous demander d’y réfléchir, car cette question est très importante. Compte tenu du droit des sociétés, les entreprises pourraient subir un effet domino très négatif et il convient de travailler pour l’éviter.
 Vous avez eu le temps d’y travailler. Maintenant allons-y !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est clair…
Un député du groupe LaREM.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Apportons donc des solutions !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Là où nous divergeons, c’est sur les solutions à apporter. Si vos amendements sont adoptés, ils affaibliront ce que nous avons voté lors du PLFR3 pour 2020, à savoir la neutralité fiscale de la réévaluation des actifs immobilisés,…
Mme Émilie Cariou,
M. Gilles Carrez et
 Mais non !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
De plus, si ce sont véritablement les fonds propres que vous souhaitez renforcer, je le répète, ce sont les prêts participatifs et l’augmentation de capital qu’il faut privilégier, et non les seules solutions comptables. Si vous vous attachez à la vraie vie des entreprises, ne leur laissez donc pas croire que vous réglerez leurs problèmes avec ces amendements : ce ne serait pas vrai.

M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ce n’est pas la question !
Mme Émilie Cariou.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je rappelle toutefois que c’est un projet de loi de finances rectificatives que nous examinons, lequel a pour objectif d’organiser la fin de la gestion de la crise pour 2020, avec la recharge des dispositifs d’urgence. Sans surprise, l’avis du Gouvernement est donc défavorable. Il en sera de même de manière assez systématique – je vous prie de m’en excuser – sur l’ensemble des autres amendements qui ont une portée fiscale et qui ne seront pas retirés.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mmes Dupont et Cariou l’ont dit, ces amendements sont cohérents avec la mesure de réévaluation libre d’actifs que nous avons votée. Celle-ci est neutre sur le plan fiscal, mais améliore, certes de manière un peu fictive, la présentation des fonds propres sur le bilan. Or l’amendement de Mme Louwagie, que nous reprenons à notre compte avec nos propres amendements, revient à faire la même chose.
M. Charles de Courson.
En effet, si une année vous sous-amortissez votre actif en comparaison avec sa valeur cumulée depuis son acquisition, vous perdez définitivement la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement, qui ne sera plus considéré comme une charge : c’est la loi. Le mécanisme que nous proposons vise à rendre possible le sous-amortissement, de manière à éviter d’avoir un résultat comptable très dégradé et à conforter les fonds propres. C’est tout simple et absolument pas concurrent de la réévaluation libre d’actifs.
S’agissant des prêts participatifs, permettez-moi de vous dire qu’ils ne pourront jamais fonctionner en France tant que les banques qui les accordent verront l’évaluation de leur solvabilité en pâtir autant qu’aujourd’hui. Ne reste donc plus que l’augmentation de capital qui, dans la situation actuelle, n’est pas aisée à réaliser.
Je le répète, l’amendement de Mme Louwagie va dans le même sens que ce que nous avons voté – à l’unanimité, me semble-t-il – s’agissant de la réévaluation d’actifs, qui est neutre fiscalement.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Nous avons eu une longue discussion sur ces amendements en commission des finances et j’ai noté une grande convergence de vues. Étant donné que les équipements sont sous-utilisés, voire pas utilisés du tout, il est effectivement logique d’en différer l’amortissement.
M. Gilles Carrez.

Mme Véronique Louwagie.
 De plus, ces amendements ne coûtent rien au budget de l’État, car en ne procédant pas aux dotations d’amortissement, on augmente le résultat fiscal. Enfin, comme l’a dit notre collègue Bricout, ils permettent d’accroître les fonds propres des entreprises, ce qui améliore leur capacité à emprunter.
M. Gilles Carrez.
À notre proposition, monsieur le rapporteur général, vous nous opposez les prêts participatifs, ou encore la réévaluation des actifs, neutralisée fiscalement. Je vous répondrai d’abord que face à la multitude des situations, nous avons besoin d’une boîte à outils dotée d’un maximum d’instruments.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je vous répondrai également qu’en d’autres temps, lorsqu’un consensus se dessinait en commission des finances, le rapporteur général faisait adopter l’amendement. Si la qualité de ce PLFR4 doit être de ne compter aucun amendement issu d’un quelconque groupe d’opposition, j’estime que cela reviendrait à déclasser le Parlement,
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Émilie Cariou, M. Éric Coquerel et M. Charles de Courson applaudissent également)
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Nous évoquons, monsieur Saint-Martin, ce qu’on appelle les charges calculées de l’entreprise. Cela coûte tout de même moins cher de laisser les entreprises organiser leur non-appauvrissement et la non-réduction de leurs capitaux propres de cette manière, plutôt que de leur octroyer des subventions à répétition. Votre argument me paraît donc inopérant. Il serait plus sain, dans cette période très particulière, de leur permettre de baisser leurs charges sur l’exercice 2020.
Mme Émilie Cariou.
Quant à la réévaluation libre d’actifs dont vous nous parlez, il est vrai que nous l’avons tous votée, mais dans le cadre du PLF pour 2021, pas du PLFR3.

Mme Véronique Louwagie.
 La mesure ne s’appliquera donc que l’année prochaine.
Mme Émilie Cariou.
J’insiste donc sur le fait qu’en adoptant nos amendements, vous disposeriez d’un outil à même de donner un peu d’oxygène aux entreprises…
 Dès 2020 !
M. Gilles Carrez.
 …et qui, au moment où nous déversons des milliards dans l’économie, ne coûte rien à l’État. Il conviendrait donc d’y accorder davantage d’attention.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Privilégiant l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
 Ils sont contents ! Ils sont fiers ! C’est incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est de l’idéologie !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis 2008, en à peine dix ans, le produit intérieur brut de l’Île-de-France a augmenté de 17 %, quand celui de la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, diminuait de 2 %. Ce modèle de développement, selon lequel les métropoles concentrent la création de richesse au détriment de territoires plus ruraux, pose question, aussi bien en matière d’efficacité économique, d’aménagement du territoire, que de qualité de vie.
M. Pascal Brindeau.
Cet amendement de Christophe Naegelen, qui reprend la onzième proposition du plan de relance proposé par l’UDI, vise à instaurer une incitation fiscale pour les entreprises qui choisiraient de déménager leur siège social dans un territoire rural ou périurbain. Cela répond à la volonté affichée par le Gouvernement, depuis juillet 2020, de relocaliser une partie des services de l’État, en particulier des finances publiques, dans les territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour revenir sur la discussion précédente et la clore, souffrez tout de même que nous puissions avoir un avis différent du vôtre et que la majorité soit souveraine en la matière !
 (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est incroyable ! Aucun amendement de l’opposition n’a été adopté !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur général, car il vise à renforcer les fonds propres des entreprises. L’idée est, d’une part, d’exonérer d’impôt sur le revenu le transfert de jours d’un compte épargne temps – CET – ou de jours de repos non-pris en l’absence de CET vers l’actionnariat salarié, d’autre part, de porter de dix à quinze – car le dispositif existe déjà – le nombre de jours qui peuvent être transférés chaque année, en étant exonérés d’impôts, vers un plan d’épargne pour la retraite collectif ou un plan d’épargne entreprise.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est récurrent mais il prend tout son sens à la lumière de la crise que nous sommes en train de vivre, car il vise à favoriser la mise en société des entreprises individuelles. Encore une fois, je me demande si le vecteur législatif est le bon, et l’on est presque gêné de déposé un amendement dont on sait d’avance qu’il a peu de chances d’être retenu,…
M. Jean-Paul Mattei.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
 Quel bel aveu !
M. Pierre Vatin.
 …mais c’est un amendement d’appel. Nous devons nous poser la question du passage du statut de l’entreprise individuelle à celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, puis à la société. Une entreprise qui veut mobiliser des capitaux, notamment des capitaux externes, doit avoir un statut de société ; l’amendement vise à faciliter cette démarche. Je sais bien que l’avis sera défavorable…
M. Jean-Paul Mattei.
 Pour voir des amendements adoptés, il faudra attendre la prochaine législature !
M. Gilles Carrez.
 …mais, un jour, il faudra se poser les bonnes questions.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Et alors ?
M. Pierre Vatin.
 C’est normal !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous trouvez ça normal !
M. Bruno Millienne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Pour répondre sur le fond à votre amendement, je maintiens ce que j’ai dit en commission : oui, il est nécessaire de mener un travail de fond sur la plus-value des successions, notamment professionnelles, mais cela ne passera pas par cet amendement. Comme vous l’avez dit, l’avis est défavorable, mais je dis oui à la démarche de repenser la plus-value sur les successions et les transmissions d’entreprises.
 Oui mais non ! C’est toujours pareil.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Cela ne signifie pas que, sur la totalité des amendements auxquels nous donnons un avis défavorable, il y ait une volonté absolue de ne pas travailler, ce que j’ai déjà expliqué à l’occasion de l’amendement précédent de M. Mattei. Le respect de ces trois lignes, que nous nous imposons à nous-mêmes et que nous traduisons dans nos avis, nous proposons à l’Assemblée de le suivre, en comptant particulièrement – les oppositions me le pardonneront – sur la majorité, ce qui n’est rien d’autre que le jeu démocratique et parlementaire. Voilà la raison pour laquelle mon avis est défavorable.
Cela n’obstrue pas non plus les débats. M. le rapporteur général a rappelé, avec raison, que l’amendement avait déjà été déposé et rejeté cinq fois,…
 De la répétition naît la pédagogie !
M. Gilles Carrez.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, c’est vous qui êtes un peu gonflé. Ce n’est pas parce qu’un amendement reçoit cinq fois un avis défavorable que l’idée est mauvaise.
M. Pascal Brindeau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Philippe Vigier applaudissent également.)
 sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je suis sincèrement étonné par le déroulement de nos travaux : 450 amendements sur un PLFR, ce n’est pas de l’abus. 450 amendements sur un PLFR aussi important que celui-là, pour sauver les entreprises françaises… Je pense que tout le monde a fait des efforts.
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le problème est que nous travaillons dans des conditions inacceptables. La plupart de nos collègues vont partir maintenant pour être demain au monument aux morts ; certains auront deux heures et demie ou trois heures de route, et ils devront partir dans la nuit. Nous aurions très bien pu…
M. François Pupponi.
 Il y en a qui n’y seront pas du tout !
Mme Cendra Motin.
 La faute à qui ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Oui, merci monsieur le Président ! Bâcler un PLFR de cette importance dans la nuit sous le prétexte qu’il faut aller vite n’est pas responsable dans le contexte actuel, permettez-moi de le dire.
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-I.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je comprends que le contexte soit compliqué, tout comme le travail de rapporteur général ; je l’ai souvent dit, et mon attitude vis-à-vis des textes proposés par le Gouvernement a généralement été positive, voire très positive. Les amendements déposés ne sont pas tout à fait les mêmes – il faudrait les relire –, mais ce n’est pas grave, et je ne veux pas polémiquer.
M. Jean-Paul Mattei.
Ce qui est dommage, c’est que nous ne puissions pas apporter notre pierre en proposant des mesures sans un impact fondamental sur l’équilibre budgétaire. Nous exprimons simplement des idées qui vont dans le bon sens. Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord, et nos interprétations ne sont pas forcément les mêmes ; je sais que votre tâche n’est pas facile, mais comprenez que nous avons, nous aussi, le droit d’émettre des avis, que nous avons chacun notre parcours et que nous faisons partager nos expériences.
De plus, le contexte du PLFR 4 est particulier, puisqu’il vise justement à favoriser l’entreprise. Je ne veux pas créer de polémique, mais comprenez qu’en tant que parlementaires, nous avons le droit d’amender.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des groupes LR, LT et UDI-I.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Heureusement !
M. Pascal Brindeau.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement sectoriel en faveur du bâtiment, particulièrement touché par la crise sanitaire et économique, dont nous savons aussi qu’il sera l’un des moteurs de la reprise économique. Il vise à ouvrir la possibilité, pour les bailleurs qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique, de déduire sans limite de leur revenu global les déficits issus des travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Actuellement, la déduction est plafonnée à 10 750 euros. Le déplafonnement des déficits encouragerait fortement les bailleurs à réaliser ces travaux qui présentent plusieurs avantages, d’abord pour les contribuables, mais aussi pour les TPE et PME du secteur, et qui contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le même que le précédent ; il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
Je souhaite revenir sur le fait que les députés Les Républicains ont proposé, dès le premier PLFR, un crédit d’impôt sur les loyers ; il a été refusé une fois, puis deux, avant d’être accepté. La même chose s’est passée avec les exonérations de charge. Notre rôle de parlementaires est aussi de nourrir le travail actuellement mené pour aider à sauver notre économie, et l’histoire a montré qu’en revenant deux fois devant vous avec ces propositions, nous avons finir par obtenir des avancées dans l’intérêt général.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous demandez beaucoup l’unité nationale ; nous l’acceptons, et nous voterons le PLFR, mais il est important que cela aille dans les deux sens, notamment quand nous présentons des amendements de bon sens qui visent à compléter les dispositifs que vous avez préparés. Nos amendements sont pertinents et il est de notre rôle collectif de les présenter.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
 M. Charles de Courson applaudit également.)
 Ce n’était pas tout à fait le sens de l’amendement… Ce n’est pas grave mais, en principe, il faut défendre l’amendement appelé. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va plus loin que ce que propose le texte initial avec un double objectif : d’une part, consolider l’activité dans le bâtiment, mise à mal par la crise ; d’autre part – et je crois que la préoccupation est partagée sur tous les bancs –, d’accélérer la transition énergétique en favorisant des travaux plus importants par une déductibilité plus forte. 
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il n’a pas bougé depuis vingt ans !
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Nous ne soutiendrons pas ces amendements qui coûteraient cher aux finances publiques, mais je tiens à rappeler que le groupe Socialistes et apparentés a proposé une prime climat, destinée tant au bailleur qu’à l’occupant, qui serait financée pour une part de subventions et pour l’autre d’avances remboursables jusqu’à la mutation du bien, c’est-à-dire jusqu’au moment de la vente ou de la succession. Cela coûterait moins cher et serait, à mon avis, beaucoup plus efficace.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu tout à l’heure. Monsieur le rapporteur général, quand toutes les oppositions disent la même chose, cela ne leur donne pas forcément raison ; néanmoins, refuser de considérer depuis des jours que, quand toutes les oppositions, même de couleurs politiques différentes, vous font la même demande, parfois avec des amendements qui n’engagent pas à grand-chose, cela ne donne pas non plus raison à la majorité. Les accepter serait une preuve que vous voulez le consensus et l’unité d’action.
M. Éric Coquerel.
Deuxièmement, nous entendons ces temps-ci une petite musique dont vous venez d’émettre une variation, laquelle consiste à dire : « Vous pouvez présenter tous les amendements que vous voulez, l’avis sera toujours défavorable », sans même expliquer pourquoi. Cela me rappelle l’idée que j’ai entendu formuler concernant mon rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, à savoir que toute proposition de l’opposition, surtout quand elle est systémique, ne serait qu’une posture par rapport à un Gouvernement qui, lui, « ferait ».
Je vous assure, chers collègues, que cela ne fait pas avancer le débat démocratique. Cela le fait d’autant moins avancer que la raison pour laquelle la gauche et la droite continuent de proposer des amendements est que, ces derniers mois, vous avez dû évoluer du fait de la crise, y compris sur des sujets auxquels vous teniez, par exemple en mettant de l’argent – pas assez, à mon avis – pour les soignants, ce qu’il vous demandaient depuis 2017. Je crois à la politique et je crois qu’il est possible, même avec vous, d’échanger des arguments et de faire évoluer les positions.
Cet amendement, que nous présentons effectivement à chaque fois, vise à supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes, et la mesure me semble plus nécessaire que jamais. Vous l’avez dit dans votre présentation, monsieur le rapporteur général : les inégalités explosent avec la crise du covid-19. Le problème, c’est que, depuis trois ans, vous avez créé un terreau très fertile pour ces inégalités à coups de suppression de l’ISF et de prélèvement forfaitaire unique, lesquels bénéficient toujours aux plus riches. Les 0,1 % les plus riches ont ainsi vu leurs revenus multipliés par quatre. Par ailleurs, puisque vous parlez des déficits, ces mesures entraînent des baisses de recettes dont nous avons besoin.
Voilà des débats de fond qu’il faudra aborder, et j’aimerais que l’on réponde sur le fond de nos arguments plutôt que de nous reprocher de poser chaque fois la même question. La période, me semble-t-il, a changé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Si nous pratiquons un abattement de 40 % sur les dividendes, c’est parce que les bénéfices dont ils sont issus sont déjà imposés à 33 % au titre de l’impôt sur les sociétés. C’est tout.
Cet abattement n’est donc pas un cadeau destiné à ceux qui distribuent des dividendes, mais le miroir…
 Un miroir aux alouettes !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ça, c’est du fond !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Le problème est qu’avec votre réponse – qui n’est pas pertinente selon moi –, vous évitez de traiter du fond, c’est-à-dire de la nécessité de mobiliser les revenus des plus riches durant cette période – mais nous y reviendrons.
M. Éric Coquerel.
Je vous rappelle en outre que l’impôt sur les sociétés porte sur les profits des entreprises, c’est-à-dire des personnes morales qui bénéficient du réseau routier, de la formation de leurs salariés, et ainsi de suite. L’imposition sur les dividendes, en revanche, concerne des personnes physiques qui tirent leurs revenus du capital investi dans des entreprises. Ce sont donc deux choses totalement différentes.
 Merci professeur !
M. Mounir Mahjoubi.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Sur chaque texte budgétaire, nous déposons systématiquement un amendement visant à supprimer le crédit d’impôt recherche, pour plusieurs raisons.
Mme Sabine Rubin.
Ce crédit d’impôt, qui coûte plus de 6 milliards d’euros, est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale. Par ailleurs, il ne bénéficie aux entreprises que de manière très inégale. À titre d’exemple, quarante-deux grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, accaparent 31 % des créances, alors que ce ne sont pas elles qui emploient le plus de salariés dans la recherche et le développement ; et quand elles en recrutent, elles les licencient aussi sec.
Nous préférerions donc, en cette période de crise, que ces 6 milliards de dépenses fiscales aillent directement à la recherche publique.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Valérie Petit vise à étendre le crédit d’impôt recherche aux « dépenses de digitalisation des commerçants et artisans ».
Mme Aina Kuric.
La décision du Gouvernement d’imposer la fermeture administrative des commerces dits non-essentiels pour enrayer la vague de contaminations à la covid-19 a suscité de larges réactions des commerçants et artisans, qui ont l’impression d’être lésés par rapport aux plateformes d’e-commerce.
En outre, à l’heure du numérique, il est important d’accompagner la numérisation de leur commerce, pour que le cliquer-collecter puisse se généraliser.
Face à l’essor constant des plateformes de e-commerce, les commerces de proximité doivent pouvoir eux aussi aller à la rencontre d’une clientèle qui préfère faire ses achats en ligne.
Cette proposition d’extension du crédit d’impôt recherche est aussi une reconnaissance de la capacité à innover des toutes petites entreprises.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’en viens à la proposition d’y intégrer de nouvelles dépenses, comme celles liées à la numérisation des petits commerces et des PME. Mieux vaut accorder une aide directe à ces entreprises, comme celle de 60 millions d’euros prévue dans ce PLFR, pour que les commerçants disposent à très court terme – d’ici à la fin de l’année – d’une enveloppe financière pour la numérisation, afin de faire face aux restrictions sanitaires qui empêchent malheureusement certains d’entre eux d’ouvrir, plutôt que de passer par un crédit d’impôt, qui n’aurait d’impact que l’année n+1. 
Avis défavorable sur les trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR – énergies renouvelables – citoyennes, en leur permettant de bénéficier du dispositif d’incitation à l’actionnariat solidaire IR-PME pour les ESUS – les entreprises solidaires d’utilité sociale –, dont elles sont actuellement exclues, lorsqu’elles exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.
M. Charles de Courson.
C’est un amendement très modeste. Pour donner un ordre de grandeur, la mesure représenterait un investissement de moins de 1 million d’euros par an, et même plutôt d’environ 500 000 euros seulement, alors qu’il s’agit d’encourager le développement des énergies renouvelables.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Mon avis est défavorable pour cette raison, mais nous reviendrons un peu plus tard sur les ESUS, lorsque nous examinerons les accompagnements prévus pour celles-ci.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans le même esprit que les précédents, sur lequel le rapporteur général a déjà répondu, et concerne les spécialités laitières d’AOP ou d’IGP – appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée –, dont la France est riche, dans de nombreuses régions et départements. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
Tous les parlementaires ici présents comptent dans leur circonscription au moins une spécialité fromagère. Or la crise a durablement touché leurs circuits de distribution, qui ne sont plus opérationnels, alors que la production continue. Les éleveurs n’ont pas le choix : il faut bien traire les vaches ou les chèvres !
Je propose donc de créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020. Monsieur le rapporteur général, vous admettrez que la proposition est tout à fait adaptée à ce PLFR 4.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Pour être honnête, je ne suis pas sûre qu’il prenne en compte les remarques formulées par le rapporteur général en commission des finances.
Mme Émilie Bonnivard.
Je souhaite toutefois, à la suite de ma collègue Christine Dalloz, appeler votre attention sur les productions IGP et AOP.
Dans les territoires de montagne, une grande incertitude règne concernant la saison d’hiver. Or durant celle-ci, la fréquentation touristique offre des débouchés absolument essentiels à ces productions.
Les producteurs concernés connaîtront donc des difficultés pour écouler ces fromages de qualité. Aussi, il importe de les accompagner fiscalement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vous proposez de calculer la réduction d’impôt à partir du prix de vente. Or pour qu’elle ait un sens, il faudrait au minimum qu’elle soit calculée à partir du prix de revient. En plus, le taux proposé, de 100 %, est très clairement excessif.
Avis défavorable. La filière des fromages AOP-IGP doit être accompagnée. Elle est donc incluse dans la liste dite S1 bis des secteurs dépendants, et pourra à ce titre bénéficier des aides élargies prévues dans ce PLFR 4. Il faut le faire savoir.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il ne s’agit plus des fromages, mais du secteur du bâtiment, qui sera très durablement affecté par la crise. Je rappelle que celui-ci regroupe 500 000 entreprises et représente 2 millions d’emplois.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je propose donc de rendre éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique – CITE – les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone de revitalisation rurale. Cela permettra de créer des emplois dans les très petites entreprises partout dans le territoire.
Le crédit d’impôt n’aurait pas de coût pour le budget pour 2020, puisqu’il n’entrerait en vigueur que l’an prochain, en 2021, et qu’il ne porterait que sur les montants versés en 2022.
Le marché des résidences secondaire représente 9 % des logements en France ; il serait donc bienvenu de favoriser sa transition énergétique.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne souhaite vraiment pas revenir sur cette transformation, qui va dans le bon sens, chacun le reconnaîtra – d’autant plus que le public éligible à MaPrimeRénov’ est beaucoup plus large que ne l’était celui du CITE, puisqu’il intègre les neuvièmes et dixième déciles, conformément à vos demandes.
Faisons en sorte que ce nouveau dispositif soit bien compris par les ménages, et soit simplifié – ce sera un enjeu important pour l’administration au cours des prochains mois –, plutôt que de remettre à l’ordre du jour le CITE. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.

M. Vincent Rolland.

En outre, cela consoliderait à la fois l’activité touristique et l’activité du bâtiment.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On nous a vendu le prélèvement à la source pour sa contemporanéité, qui offre l’avantage de faire augmenter l’impôt lorsque les revenus augmentent et de le faire diminuer lorsque les revenus diminuent. Or ceci n’est que partiellement vrai, puisque le taux qui s’applique est celui de l’année n-2 jusqu’en septembre et de l’année n-1 après septembre.
M. Marc Le Fur.
Un contribuable peut modifier son taux, à la condition que ses revenus aient baissé de 10 %, ce qui est considérable et limite cette possibilité. En effet, quelqu’un qui perd 20 % de ses revenus à partir de juillet ne pourra pas baisser son taux, puisque la baisse de 10 % porte sur l’année entière ; de la même façon, quelqu’un qui perd 30 % de ses revenus à partir du 1

Je propose donc d’élargir la possibilité pour le contribuable de modifier son taux, dès lors que ses revenus auront baissé de 5 %, et non de 10 %. En effet, de nombreux contribuables vont voir leurs revenus baisser, à commencer par les salariés en chômage partiel, qui n’auront touché que 84 % de leurs salaires antérieurs. Or, aujourd’hui, pour qu’ils puissent modifier leur taux, il faudrait qu’ils aient été toute l’année dans cette situation, ce qui n’aura été que rarement le cas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Vous nous expliquez que, les salariés qui ont été au chômage partiel et n’ont touché que 84 % de leur salaire habituel pourront moduler leurs taux puisque leur baisse de revenu a excédé 10 %. Mais cela n’est vrai que pour ceux qui se sont trouvés dans cette situation dès le 1
M. Marc Le Fur.

Or, pour la plupart des gens concernés, le chômage partiel a concerné une période plus brève, et ils ne pourront donc pas modifier leur taux. Nous devons réfléchir à ce problème, alors qu’un nombre très important de nos compatriotes ont vu leurs revenus objectivement baisser mais vont devoir constater qu’ils ne pourront pas utiliser un avantage qui leur avait pourtant été présenté comme l’un des bénéfices majeurs du passage au prélèvement à la source.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
En outre, indépendamment de leur éligibilité, les demandes de modulation du taux de prélèvement à la source sont restées étales pour les particuliers pendant cette période, malgré la communication à laquelle nous avons procédé. J’insiste sur le fait que je parle bien des demandes de modulation et non des démarches ayant abouti. Le système actuel devrait donc vous satisfaire.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 La règle du plafonnement du déficit reportable va contraindre les entreprises à acquitter de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles vont refaire des bénéfices après la pandémie. Pour autant leur situation sera très dégradée. L’amendement, qui veut s’inscrire dans la durée, tend à supprimer la limite d’imputation pour les déficits, au titre des deux premiers exercices à compter du 30 septembre 2019.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 carry back
 carry forward
Nous devons aujourd’hui nous concentrer sur la notion de
 carry back
 carry forward
 Ce n’est jamais le bon moment !
Mme Véronique Louwagie.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement nous permettrait de récupérer environ 36 milliards, il mérite donc d’être pris en considération.
Mme Sabine Rubin.
Il s’agit tout simplement de taxer les multinationales à hauteur des bénéfices qu’elles réalisent en France. C’est ce qu’on appelle la taxation unitaire, qui consiste à ce que l’administration fiscale recalcule les bénéfices réels des entreprises en France, lorsque le ratio entre les bénéfices français et les bénéfices mondiaux est décorrélé du ratio entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial.
Ce ne serait que justice que les multinationales soient taxées comme toutes les autres entreprises. Cela permettrait d’éviter les montages d’évasion fiscale. En particulier à un moment où l’État dépense beaucoup, il doit pouvoir récupérer l’argent qui lui est dû.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 J’ai souhaité un scrutin public parce qu’il s’agit d’un amendement important, que le Sénat avait adopté en 2019, lors d’une première lecture du budget. Il propose de définir juridiquement les GAFA, les entreprises du numérique, comme des « établissements stables », de telle sorte que ces géants du numérique paient enfin les mêmes impôts que les entreprises françaises. C’est un vieux débat sur lequel nous devons avancer à l’occasion de ce PLFR.
M. Fabien Roussel.
Google, Apple, Facebook ou Amazon – les quatre entreprises désignées sous le nom de GAFA – paient en moyenne 5 à 8 % d’impôts sur les bénéfices, quand les grandes entreprises françaises en paieront 27,5 % en 2021. Les GAFA joue sur le fait que, leur activité ayant lieu sur internet, il n’est pas possible de la localiser précisément et donc de taxer le bénéfice lié à leur activité en France.
L’OCDE et l’Europe ont proposé de définir ces entreprises comme des établissements stables pour permettre à chaque pays de prélever un impôt sur la base de l’activité réellement réalisée sur son territoire. L’amendement reprend ces éléments et fixe un seuil de 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des clients français par entreprise du numérique. Toute entreprise franchissant ces seuils deviendrait une entreprise avec une activité stable et paierait donc un impôt sur les sociétés liées aux bénéfices tirés de cette activité en France.
Ces règles claires doivent permettre de faire avancer le dossier de la taxation des grandes entreprises du numérique dont nous sommes dans l’incapacité de connaître le niveau de bénéfices réalisés en France, tant l’opacité de leurs comptes est grande. On croit savoir que les GAFA auraient réalisé 130 milliards d’euros de bénéfices dans le monde en 2018, mais rien ne filtre concernant notre pays. C’est la raison pour laquelle nous proposons de reprendre ces propositions qui émanent de plusieurs pays de l’Union européenne.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose de créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, ce qui permettrait d’instaurer davantage d’égalité entre les différentes grandes entreprises – je rappelle qu’entre 2013 et 2015, on estime à 5,4 milliards les revenus fiscaux qu’auraient dû acquitter les GAFA dans l’Union européenne.
M. Éric Coquerel.
En janvier dernier la France suspendait sa pseudo-taxe GAFA, tandis que, le 3 juin, Bruno Le Maire, fidèle à sa forfanterie habituelle quand il promet de mettre au pas les entreprises qui organisent des licenciements boursiers, les assurances qui ne jouent pas le jeu, les bailleurs et j’en passe, déclarait ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l’OCDE. Bilan : les États-Unis nous envoyaient balader deux semaines plus tard, de la manière que l’on sait. J’ajoute qu’avant même sa suspension, le Gouvernement s’était engagé à rembourser la différence si la taxe se révélait plus élevées que celle issue des négociations internationales.
On ne peut plus attendre d’hypothétiques négociations sur un accord au rabais qui ne fera qu’égratigner les GAFA et ressemble plus, en réalité, à une transaction masquée qu’à une véritable taxation.
J’ai entendu M. Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, expliquer avant-hier sur France Inter que si cela n’aboutissait pas avec l’OCDE, il faudrait que l’Union européenne prenne les choses en main… Plutôt que d’attendre l’Europe, la France doit ouvrir la voie de manière déterminée. Il n’y a aucune raison qu’une entreprise qui fait des bénéfices en France ne paie pas les mêmes impôts qu’une autre entreprise, uniquement parce qu’elle est une multinationale du numérique.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Monsieur Roussel, le Sénat avait effectivement adopté cet amendement en 2019, avant qu’il ne soit retiré du texte en commission mixte paritaire. Il a été de nouveau présenté cette année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le Sénat l’a cette fois rejeté. Peut-être l’exemple du Sénat revenant à une position plus raisonnable pourrait-il vous inciter à retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 La taxe GAFAM et l’impôt sur les sociétés sont deux prélèvements complètement différents, monsieur le rapporteur général, et la première n’a pas du tout vocation à remplacer le second.
Mme Émilie Cariou.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 La taxe GAFAM porte sur un segment du chiffre d’affaires de ces entreprises qui échappait à toute taxe, y compris à la TVA. Les GAFAM paient de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques depuis que la territorialité a été inversée : cette mesure, prise pendant le mandat de Sarkozy,…
Mme Émilie Cariou.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 …est entrée en vigueur en 2015.
Mme Émilie Cariou.
L’amendement de M. Roussel concerne l’impôt sur les sociétés. Sur ce terrain, la France n’est pas pionnière depuis un an mais depuis huit : en effet, nous menons des négociations à l’OCDE depuis 2012, afin de localiser dans un État européen l’impôt sur les sociétés des GAFAM et de toutes les entreprises du numérique, qui n’ont plus d’établissements stables matérialisés, à part dans les paradis fiscaux où elles ont choisi de s’immatriculer.
J’ai toujours été favorable aux négociations multilatérales internationales sur le sujet, mais, au bout de huit ans, il faut constater qu’elles n’ont pas avancé. Il y a eu des allers-retours, notamment des États-Unis, mais l’impasse est totale.
L’amendement est intéressant, car il définit la notion d’établissement stable en termes de chiffre d’affaires et de consommateurs. Or si on veut réussir la fiscalité du numérique, il faut parvenir à prélever l’impôt là où la valeur est créée. Si l’OCDE n’avance pas et l’Union européenne n’avance plus, il serait intéressant que nous adoptions un dispositif, comme d’autres États européens ont tenté de le faire, visant à forcer les négociations et à les faire avancer.
Vous ne pouvez en aucun cas prétendre que la TSN puisse remplacer l’IS, puisque les enjeux financiers de la taxe sur les services numériques sont dix voire mille fois supérieurs à ceux de l’impôt sur les sociétés.
 (M. Éric Coquerel applaudit.)
 Une remarque de forme, madame Cariou : quand on cite un président de la République, il est d’usage de mentionner son titre.
Mme la présidente.
 Oui ! Merci !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Et cela vaut pour tous les présidents de la République. C’est une question d’usage.
Mme la présidente.
 Même pour Georges Marchais ? Ah non, lui n’a jamais été président.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, l’amendement porte sur un impôt et non sur une taxe. Nous évoquerons la taxe GAFAM plus tard dans d’autres amendements. Il importe d’ajouter une taxe sur les entreprises du numérique, surtout sur Amazon qui ne paiera pratiquement pas votre taxe GAFAM.
M. Fabien Roussel.
L’amendement porte sur l’impôt, celui qui apporte des recettes élevées au budget de l’État et qui met toutes les entreprises sur un pied d’égalité. Facebook a payé 8,4 millions d’euros d’impôt sur les sociétés, mais le fisc a négocié un arriéré d’impôt et lui a réclamé 106 millions d’amende. De la même manière, le fisc a réclamé 900 millions d’impôt à Microsoft, puis Bercy a fixé l’arriéré d’impôt à 600 millions pour cette entreprise qui avait payé 30 millions d’impôt en 2006. Vous vous rendez compte des sommes en jeu ? Le fisc doit chercher des centaines de millions d’euros d’arriérés d’impôt, et nous ne savons même pas si le compte est bon car nous ne participons pas aux négociations. Il importe que ces entreprises paient enfin un impôt juste : cette justice fiscale ne ferait courir aucun risque de délocalisation. En effet, quand ces entreprises seront taxées comme les autres, elles resteront en France pour y poursuivre leurs activités et y engranger des bénéfices, mais, au moins, l’État percevra les recettes dues, comme il le fait avec les autres entreprises.
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Cet amendement n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite d’avancer sur cette question. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera pour son adoption.
M. Marc Le Fur.

M. Roland Lescure.
 D’ailleurs, nous avions déposé, il y a quelques mois, des amendements dont la logique était très proche.
M. Marc Le Fur.
On ne peut pas tourner en rond en permanence. La capitalisation boursière totale des GAFAM représente presque 8 milliards de dollars.

M. Fabien Roussel.
 Pardonnez-moi, presque 8 000 milliards de dollars, plus de 6 000 milliards d’euros. Voilà la réalité ! Cette puissance est antérieure à la crise, mais celle-ci n’a fait que la renforcer, car ses grands bénéficiaires sont ces grandes entreprises, en particulier Amazon qui est devenu un concurrent redoutable pour l’ensemble de notre commerce – pas simplement pour le petit commerce, mais aussi pour la grande distribution.
M. Marc Le Fur.
Pour toutes ces raisons, il nous semble qu’il faut désormais avancer. Cet amendement n’est peut-être pas parfait – il pourra être amélioré lors de la navette parlementaire –, mais il est désormais urgent d’agir.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je tenais à m’excuser, madame la présidente : M. le président Nicolas Sarkozy avait été pionnier sur un autre sujet numérique.
Mme Émilie Cariou.
 Un grand président, madame Cariou !
M. Pierre Cordier.
 Il avait fait adopter une loi qui était en violation des directives communautaires, mais qui nous a permis d’obtenir la TVA à taux réduit sur le livre numérique. M. le président Nicolas Sarkozy avait osé…
Mme Émilie Cariou.
 Très bien, Nicolas Sarkozy ! Vous noterez au compte rendu : « Mme Cariou admire Nicolas Sarkozy. »
M. Pierre Cordier.
 …s’opposer aux conventions internationales et cette démarche avait été payante.
Mme Émilie Cariou.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à soutenir l’installation des petits commerces. D’ordinaire, la situation du petit commerce est déjà difficile. Dans les zones peu denses où les chiffres d’affaires sont faibles, l’absorption du coût du loyer est compliquée. La situation est également délicate lorsque les commerces sont installés dans des territoires socialement et économiquement fragiles ou dans des zones où la grande distribution les concurrence.
M. Jean-Louis Bricout.
La difficulté d’installation des petits commerces est un phénomène durable, parce que les comportements d’achat ont beaucoup évolué avec le e-commerce et que de nouvelles habitudes ont été prises.
Les petites villes situées dans des zones rurales ont besoin d’une offre commerciale importante pour l’attractivité du territoire. Les petits commerces sont l’âme, la vie et l’animation de ces villes.
L’amendement vise à soutenir l’installation des petits commerces en allégeant les loyers à travers un dispositif de crédit d’impôt appelé « APL installation petits commerces ». Ainsi, 50 % des loyers des PME de vente de détail, voire des associations, seraient pris en charge pendant les trois premières années qui suivent l’installation dans une ZRR – zone de revitalisation rurale –, une ZAFR – zone d’aide à finalité régionale – ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, et de 25 % les deux années suivantes.
Certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – déploient déjà ce type de mesures pour favoriser l’installation des petits commerces pour le jour d’après-demain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros. L’an dernier, l’ancien rapporteur général de la commission des finances s’était ému que si notre proposition était adoptée, un célibataire gagnant 600 000 euros devrait payer 35 000 euros au lieu de 11 000 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Même s’il déclarait l’ensemble de ses revenus à l’IR, Cela lui laissait tout de même 27 000 euros pour vivre chaque mois !
Mme Sabine Rubin.
Un an plus tard, après une pandémie et une crise économique mondiales, déposer à nouveau cet amendement nous paraît opportun. En effet, la crise ayant creusé les inégalités, il convient, à l’occasion de l’examen de ce PLFR 4, de s’attarder sur ce type de propositions. Celle-ci vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il reprend l’une des recommandations de la convention citoyenne pour le climat, si vous vous en souvenez, qui avait proposé, avant la crise du covid-19, de taxer à hauteur de 4 % les dividendes pour soutenir l’investissement dans la transition écologique. Il est temps de taxer les revenus des capitaux, largement exonérés par vos soins, pour agir en faveur du climat.
M. Éric Coquerel.
Le bien-fondé de cette proposition est de plus en plus actuel. La crise que nous connaissons nécessite au moins une taxation exceptionnelle des plus riches, même si avez rejeté l’amendement précédent.
Monsieur le rapporteur général, vous venez de répondre à ma collègue Sabine Rubin qu’il ne fallait pas augmenter les impôts. Nous ne vous demandons pas d’augmenter les impôts, mais de revenir sur une partie des cadeaux que vous avez faits aux plus riches depuis trois ans. Cette politique accroît les inégalités et le déficit public. Or, depuis quelques jours, vous nous dites qu’il est hors de question de ne pas rembourser la dette : vous invitez donc l’ensemble des Français à financer les cadeaux offerts à une infime partie d’entre eux.
Je rappelle que les cadeaux fiscaux que vous avez faits, entre la suppression de l’ISF et le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, représentent 97 % des 22,6 milliards de recettes en moins pour l’État et bénéficient à 1,7 % des Français les plus riches ; 64 % de cette somme bénéficient à 0,1 % d’entre eux. Je ne sais plus quels chiffres utiliser pour vous signaler le double scandale : la perte de recettes, alors même que nous avons besoin d’argent ; le fait que vous gavez les plus riches et produisez des inégalités comme jamais notre pays n’en a connues depuis l’Ancien régime.
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Merci monsieur Coquerel.
Mme la présidente.
 C’est ce que vous êtes en train de faire. Dans la période actuelle, prenez au moins une mesure de taxation spéciale des riches !
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, comment se fait-il que dans les rapports de vos propres officines on ne trouve aucunement trace d’investissements et d’emplois liés à la suppression de l’ISF et à l’instauration du PFU ? Il n’y en a aucune trace dans vos propres rapports.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Par ailleurs, les 500 000 emplois que vous évoquez sont essentiellement des CDD de fortune, qui n’ont rien à voir avec des emplois stables et durables.
Mme Sabine Rubin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Vincent Rolland.


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Mme Émilie Bonnivard.
 Vous vous y êtes pris à plusieurs reprises !
Mme Constance Le Grip.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 On vous fait confiance, à vous.
Mme Émilie Bonnivard.
 Dans un an et demi, ça devrait être bon !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je salue l’engagement de M. Olivier Dussopt : il est nécessaire d’avoir de nombreux tests antigéniques. Il faut absolument trouver des mesures pour les rendre aussi accessibles que possible.
M. Jean-Louis Bricout.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Quel est le secteur le plus touché par la crise ? Celui de la restauration. Certains disent qu’un quart, peut-être un tiers des enseignes peuvent disparaître. En ce moment, c’est terrible pour les acteurs de ce secteur ; le confinement du mois de novembre peut se prolonger en décembre, ce qui serait tout à fait redoutable. Quel est l’outil le plus efficace, expérimenté par le passé ? Le taux de TVA, qui permettrait de relancer l’activité dès la réouverture des restaurants. C’est pourquoi nous proposons de passer à un taux de TVA de 5,5 % pour ce secteur, plutôt que de 10 %, ce qui pourrait être efficace. Cela a déjà été pratiqué en 2009.
M. Marc Le Fur.
 Ça n’a pas marché !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est dans le même esprit. M. le rapporteur nous dira peut-être qu’il a déjà fait l’objet de débats et qu’il a déjà été rejeté. Dans un précédent projet de loi de finances rectificative, il n’avait été rejeté qu’à une très faible majorité en commission ; je pense que certains s’en souviennent. Mes chers collègues, de la majorité notamment, je vous invite à réfléchir à cet amendement, qui vise à relancer le secteur de la restauration après le deuxième confinement. Il a été déposé alors qu’une première fermeture administrative en mars avait concerné l’hôtellerie et la restauration ; ce secteur en subit une deuxième, avec de très faibles moyens, voire aucun, pour continuer à dégager un chiffre d’affaires a minima. Nous avons bien conscience des aides prévues pour le secteur, mais elles ne seront pas suffisantes pour sauver certaines entreprises, ni pour relancer le secteur. Seule la baisse du taux de TVA à 5,5 %, demandée d’ailleurs par le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, permettrait un coup de « booster » lorsque les établissements pourront rouvrir ; le plus tôt possible, nous l’espérons.
M. Pascal Brindeau.
 Les deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
 Nous avons longuement parlé de la situation du petit commerce, à juste titre parce qu’il souffre énormément et a l’impression d’être déclassé et déconsidéré. La restauration souffre particulièrement, d’autant que lors des phases de déconfinement, cette activité redémarre souvent plus tard que les autres, notamment que le commerce traditionnel. Elle ne bénéficie pas non plus d’achats de report. Si nous souhaitons abaisser le taux de TVA à 5,5 % – Marc Le Fur l’a dit, il y a déjà eu une première baisse en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy – c’est cette fois-ci d’abord pour redonner de la trésorerie aux entreprises du secteur, dont un certain nombre, faute d’oxygène, disparaîtra. Elles sont d’autant plus fragilisées que certaines ont une activité saisonnière. La saison des sports d’hiver approche et nous ne savons pas dans quelles conditions elle pourra se dérouler. L’inquiétude est à son paroxysme chez les professionnels ; il est du devoir du Parlement et du Gouvernement de leur donner une lueur d’espoir. Certes, le plan gouvernemental pour le tourisme a déjà fait beaucoup et chacun, chez les professionnels, le reconnaît. Mais il est indispensable, vital pour les entreprises de la restauration, d’aller plus loin.
M. Vincent Rolland.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’essentiel a été dit : il s’agit de soutenir concrètement un secteur particulièrement sinistré par la crise du covid-19, celui de la restauration et de l’hôtellerie. Il a payé très cher le premier confinement…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 On espère bien !
Mme Valérie Beauvais.
 …et a été catastrophé par l’annonce du second, qui arrive, comble de malchance, juste avant Noël. Il s’agit de baisser le taux de TVA à 5,5 % pour les établissements de la restauration et de l’hôtellerie.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Dans un PLFR d’urgence, deux choses me gênent avec cette solution. Premièrement, pour bénéficier d’une baisse du taux de TVA, il faut de la valeur ajoutée, donc de l’activité. Si nous votions cette mesure, ce serait en préparation d’une reprise ; nous le pourrions, à la rigueur. Deuxièmement, il faut se rendre compte des échelles et des ordres de grandeur : pour faire survivre les entreprises, entre la baisse du taux de TVA de 4,5 points pour améliorer les marges et l’ensemble des mesures d’aide directe à la trésorerie, les enjeux et les masses ne sont pas du tout les mêmes. Honnêtement, en auditionnant la plupart des professionnels du secteur HCR, que ce soit dans nos circonscriptions ou ici, la priorité qui se dégage, c’est de donner des aides, d’annuler des charges ou de faire en sorte que les bailleurs ne réclament pas les loyers. Là est l’extrême priorité, pas dans une baisse du taux de TVA.
En 2009, une telle baisse a pu montrer une certaine efficacité sur les marges, à la rigueur, mais pas sur la transmission prix. De manière générale, nous l’avons dit à l’occasion de l’examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains, la baisse du taux de TVA alors que les entreprises sont empêchées d’avoir une activité n’est pas une réponse adaptée. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Effectivement, le dispositif a été instauré en 2019, avec un objectif de création d’emplois. Il ne s’est pas montré très convaincant et a coûté très cher, comme l’a rappelé M. le ministre. Nous sommes dans une situation quelque peu différente : il s’agit plus d’une mesure d’urgence, pour redonner des marges aux restaurateurs et leur apporter des fonds propres. Personnellement, je préfère des solutions visant à donner du pouvoir d’achat aux gens pour leur permettre d’aller au restaurant et créer ainsi de l’activité et de l’emploi. Mais dans la mesure où le dispositif est borné dans le temps, je trouve qu’il peut être pertinent, d’autant qu’il a déjà été testé en Allemagne.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, une baisse de TVA de 4,5 points n’aurait rien de marginal. En outre, certains secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont aujourd’hui taxés à hauteur de 20,6 % ; dans leur cas, la marge de rentabilité pour l’établissement serait plus importante.
M. Pascal Brindeau.
Quant au coût de la mesure, monsieur le ministre, c’est afin de le réduire que nous proposons de la borner à dix-huit mois. Il s’agit de stimuler la relance d’un secteur très pourvoyeur d’emploi quand il marche bien et, dans le cas inverse, très destructeur d’emploi. C’est ce que nous allons constater au cours de ce second confinement, voire lors de la reprise de l’activité : certains établissements risquent de disparaître purement et simplement parce que le plan de soutien n’est pas suffisant.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Il propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure forte, simple et efficace permettra de créer un choc pour relancer le bâtiment.
M. Vincent Rolland.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Il en va de même de l’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 En vue de stimuler la relance économique et de favoriser l’activité du BTP, l’amendement vise à baisser le taux de TVA pour tous les travaux d’amélioration et d’entretien des bâtiments. J’insiste sur le fait qu’il sera très difficile de faire redémarrer ce secteur par la commande publique dans les mois à venir. M. Carrez a souligné que les collectivités manquaient totalement de visibilité sur leur capacité d’investissement. Hier, j’étais en réunion avec des élus d’une commune de ma circonscription, qui ont spontanément appelé mon attention sur ce point.
Mme Émilie Bonnivard.
L’augmentation des montants de la DSIL, dotation de soutien à l’investissement local, était une bonne nouvelle. De même, nous avons bien fait d’encourager dans le plan de relance les travaux de réhabilitation et d’isolation thermique. Mais, si les communes et les collectivités, qui sont les premiers investisseurs, ne peuvent pas décider rapidement d’effectuer des travaux publics, nous allons au-devant de grandes difficultés
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de soutenir concrètement les entreprises du BTP. Heureusement, celles-ci peuvent continuer leurs activités pendant ce deuxième confinement, mais, contrairement à ce que prévoient la politique d’incitation et les préconisations en la matière, certaines collectivités n’ont pas pu maintenir les commandes publiques, ce qui a eu de lourdes répercussions évidentes sur ces entreprises. Parce qu’il est nécessaire de soutenir ce secteur primordial en termes d’emploi, je propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA qui lui est appliqué.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Pour la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de l’État, nous disposerons fin novembre ou début décembre de la liste des projets subventionnés dans le cadre de l’enveloppe de 3,7 milliards. Nous n’aurons aucune difficulté à atteindre cet objectif puisque des projets ont été déposés pour un total de 8 milliards. Lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » du PLF, vous avez décidé de faciliter très largement le recours au marché de conception-réalisation pour accélérer la mise en œuvre de ces travaux sur les bâtiments. Il nous semble plus efficace de jouer sur ce levier que sur la TVA.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, qui a eu pour effet d’accroître les inégalités, mais aussi de réduire les investissements dans les entreprises, qu’il s’agisse des PME ou grandes entreprises. Les plus riches ont en effet réduit de 70 % leurs investissements dans les PME pour augmenter les dividendes. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette flat tax, aussi inégalitaire qu’inefficace sur le plan économique.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement que vous allez refuser mais que je tiens à défendre, ce qui nous donnera l’occasion, monsieur le rapporteur général, d’affiner moi, mes arguments et vous, les vôtres. Je souhaite en effet mettre à mal l’idée que la suppression de l’impôt sur la fortune aurait créé de l’investissement et de l’emploi.
M. Éric Coquerel.
Pas plus France Stratégie que l’Institut des politiques publiques n’ont réussi à identifier un seul emploi qu’aurait créé l’instauration du PFU ou la suppression de l’ISF, et pas même les organismes proches de l’État, comme l’a signalé Mme Rubin. En revanche, que disent les chiffres ? Que ce qui a augmenté dans notre pays, ce sont le rendement du capital, d’autant plus élevé que les personnes sont riches. Dans le même temps, l’investissement ou les salaires, par exemple le salaire médian, progressent infiniment plus lentement. Arrêtez donc de répéter cette fable ! Vous avez fait le pari du ruissellement, espérant que l’augmentation des revenus du capital profiterait à l’emploi. Ce n’est pas le cas.
Vous revendiquez la création de 500 000 emplois. N’oubliez pas qu’il suffit désormais qu’un salarié travaille une heure pour que l’on considère qu’il occupe un emploi, ce qui veut dire que le mode de calcul a changé. En outre, vous intégrez au chiffre de 500 000 emplois les 100 000 emplois créés en 2017, avant que vous n’arriviez au pouvoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
On peut vouloir mettre fin à ce type d’économie, mais c’est en tout cas ainsi qu’elle fonctionne. Ce climat d’investissement propice à la création d’emploi, nous l’avons obtenu grâce au PFU et à d’autres mesures, à la suppression desquelles je ne suis pas favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Il y a des gens qui croient ou qui ne croient pas, par exemple qui croient ou non en Dieu. Mais la croyance ne produit pas d’effet. Ce que vous croyez ne se retrouve dans aucune étude.
M. Éric Coquerel.
Vous avez fait un pari. Pourquoi ne l’avez-vous pas gagné ? J’ai un jour débattu avec M. Le Maire pour savoir s’il fallait donner de l’argent aux entreprises ou aux riches sans aucune contrainte ni aucun fléchage et, croyez-moi, nous allons nous heurter au même problème pour ces différents plans de relance.
M. Le Maire avait invoqué le bon sens. Pouvez-vous comprendre que, dans le capitalisme, particulièrement le capitalisme dominant, c’est-à-dire financiarisé, le bon sens consiste à nourrir la rente ? Ce n’est même pas un problème de morale : c’est ainsi que les entreprises se définissent par rapport à la concurrence.
Quand on fait des cadeaux, on nourrit la rente. Tous les chiffres le montrent : les 100 premiers contribuables à l’ISF ont reçu un cadeau de 1,2 million par an. Or, je vous le répète, vous ne pourrez pas prouver que l’explosion de ces revenus qui ont atteint en France un niveau inégalé depuis des décennies, a servi l’emploi. Elle n’a profité qu’à quelques-uns.
 La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le sport professionnel affronte une crise sans précédent, dont il n’est pas utile de rappeler les répercussions directes sur le sport amateur. Cette crise a appelé des mesures conjoncturelles que nous avons prises, allégement de charges sociales ou PGE, mais elle appelle surtout des mesures structurelles, notamment pour remédier à nos handicaps liés à la concurrence européenne. Il y va de la survie de nos clubs, particulièrement du sport féminin.
Mme Aude Amadou.
Le législateur avait fait œuvre utile, sur la proposition du ministre des sports de l’époque Jean-François Lamour, en instituant, par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions sur le sport professionnel, le droit à l’image collectif, le DIC, qui permet d’exonérer de charges sociales jusqu’à 30 % de la rémunération des sportifs, quel que soit le sport qu’ils pratiquent, football, rugby, basket ou volley, au motif justifié que le club exploite leur image.
Les artistes du spectacle bénéficiaient déjà du même régime, mais celui-ci a été supprimé pour les sportifs par la loi du 24 décembre 2009, principalement en raison de son coût : 90 millions d’euros. En 2014, le rapport Glavany a proposé de recréer un mécanisme analogue afin de préserver la compétitivité du sport français. Ce fut l’objet de la loi du 1

C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de revenir au DIC original, afin que nous options pour un mécanisme non pas plus contrôlé ni plus exigeant, mais plus efficace. En tant que législateurs, nous devons demander de l’efficacité, plutôt que du contrôle ou de l’exigence, à nos politiques publiques.
Le présent amendement permet ainsi de rétablir le premier système de DIC pour faciliter le versement de revenus tirés de leur image aux sportifs professionnels.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quoi qu’il en soit, je ne pense pas souhaitable de revenir sur le dispositif de 2017. Du moins la décision mériterait-elle une meilleure évaluation. Pour procéder par étapes, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Pour ce qui est du DIC, j’ai eu l’occasion de recevoir, il y a quelques semaines, des responsables de clubs professionnels, auprès desquels je me suis engagé à évaluer le dispositif. Ce travail n’a pas commencé à ce stade, mais je reste à leur disposition pour travailler en ce sens.
Cette évaluation n’ayant pas encore été effectuée, je ne peux que donner un avis défavorable à l’amendement ou demander son retrait.
 La parole est à Mme Aude Amadou.
Mme la présidente.
 Ce que je souhaite mettre en avant à travers cet amendement, c’est que la suppression du DIC en 2017 fut une catastrophe pour le sport féminin – je l’ai vécu personnellement. Le sport connaît actuellement une crise de sponsoring sans précédent. Chacun sait que, dans cette période, les entreprises se tourneront naturellement vers le sport masculin. Le dispositif que je propose est donc important pour le sport féminin, parce qu’il permettra de créer un mécanisme gagnant-gagnant, qui profitera à la fois aux clubs, aux sportives et aux entreprises.
Mme Aude Amadou.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rappeler que la crise sanitaire rend plus que jamais nécessaire la création de zones franches urbaines – ZFU – dans les centres-villes, dès lors que ces derniers remplissent certaines conditions cumulatives que j’énumère dans l’amendement. Ces zones franches sont en effet indispensables pour rendre encore plus attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser et qui payent très cher la fermeture des commerces de proximité. Toutes les mesures qui permettront de renforcer leur attractivité doivent être adoptées d’urgence. C’est le cas des zones franches urbaines, qui pourraient être créées sous réserve de plusieurs conditions : présence d’un secteur sauvegardé, signature d’une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, mobilisation du fonds d’intervention et de soutien à l’artisanat et au commerce, et quelques autres que je détaille dans le corps de l’amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je rappelle néanmoins que les zonages que vous évoquez existent et qu’il faut donc solliciter les programmes qui y sont liés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, mais, dans certaines communes, les ZFU ne correspondent pas exactement au centre-ville. Je demande qu’on puisse les faire coïncider sans attendre 2022, afin d’aider les centres-villes et les centres historiques, qui sont très pénalisés par la fermeture des commerces de proximité. Le fait de redéfinir rapidement les zonages dans les cas très spécifiques auxquels je fais référence serait bénéfique pour les centres historiques, les centres-villes, les cœurs de ville et tous ces quartiers qui bénéficient déjà d’un certain nombre de dispositifs.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de reporter l’augmentation de la TICPE, dont nous avons suffisamment dénoncé les effets néfastes dès l’examen du PLF pour 2018 et dont nous avons constaté les conséquences sur le terrain avec le mouvement des gilets jaunes. Désormais, ce sont les routiers qui seront terriblement affectés. Si le secteur du transport routier a montré une vraie résistance à la crise, ses difficultés s’accumulent. Il convient donc de reporter à 2022 l’augmentation de la TICPE prévue en 2020.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et si le cours du pétrole remonte ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et voilà !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Si vous n’adoptez pas cet amendement, vous ne pourrez pas dire que vous n’avez procédé à aucune hausse d’impôt cette année,
M. Marc Le Fur.
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rédigé par M. Saulignac, il vise à actualiser et à élargir le périmètre de l’article 4 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 aux travailleurs non-salariés, en leur permettant de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée grâce aux contrats de plan d’épargne retraite populaire – PERP. En effet, dans sa rédaction précédente, l’article 4 excluait ces contrats et ne portait que sur les contrats « Madelin » et « Madelin agricole », ou sur les plans d’épargne retraite individuels.
M. Jean-Louis Bricout.
Le déblocage anticipé de l’épargne retraite serait ainsi accessible à tous, pour les demandes complètes de rachat effectuées avant le 31 décembre 2020 et pour les contrats souscrits avant le 10 novembre 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu les agriculteurs et les viticulteurs, déjà lourdement éprouvés ces dernières années, lorsqu’ils sont affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 %.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 Je le présenterai conjointement avec l’amendement n
M. Pascal Brindeau.

L’amendement n

L’amendement n

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


L’amendement n

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je rappelle que, pour les secteurs prioritaires, les mesures adoptées dans le cadre du troisième PLFR courent jusqu’à la fin de l’année : l’exonération de charges est bien prolongée. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler que cette extension a été votée en PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, que l’Assemblée a adopté et qui n’a pas été soumis aux membres de la commission des finances avant son passage en séance. C’est à l’occasion de l’examen de ce texte que les exonérations de cotisation ont été prolongées jusqu’à la fin de l’année pour les secteurs prioritaires, comme nous l’avions annoncé.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 En matière d’exonération de charges, nous déplorons, depuis le début de la crise, un loupé concernant les charges qui s’appliquent aux congés payés. Toutes les entreprises le dénoncent. Vous maintenez que ces charges devront être payées, alors que certaines entreprises n’en ont pas les moyens. Nous répondrez-vous un jour sur les raisons de ce blocage ?
M. François Pupponi.
 Il a raison !
M. Philippe Vigier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Je prendrai le temps de défendre l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Juridiquement, d’abord, les centres équestres, en tant qu’ERP – établissements recevant du public – sont administrativement fermés. L’accès du propriétaire et des bénévoles reste cependant autorisé, pour qu’ils puissent s’occuper des chevaux – c’est une question de bon sens. Les propriétaires de ces centres sont inquiets, car ils n’ont pas de réponse de leurs assureurs à la question de savoir qui serait responsable en cas d’accident.
Au plan économique, ensuite, les charges des centres restent évidemment très élevées, de nombreux frais étant incompressibles – alimentation, soignants sortant les chevaux, électricité, eau. Il est une spécificité de leur chiffre d’affaires, que les mesures d’aide devraient prendre en compte : la plupart des centres équestres vendent des abonnements trimestriels ou annuels. S’ils enregistrent, ainsi, des rentrées d’argent importantes en septembre et en octobre, les heures non effectuées restent néanmoins au crédit de leurs clients, sous forme d’avoirs.
Par conséquent, c’est une dette pour le centre équestre qui devra s’en acquitter au moment de la reprise, il faudrait en tenir compte dans le calcul de son chiffre d’affaires. Les propriétaires de centres appellent l’attention du Gouvernement sur ces deux points, juridique et économique.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant de la conchyliculture, je confirme qu’elle fait bien partie du secteur S1B, suite à l’élargissement du périmètre de celui-ci dans le PLFR3 qui a permis de l’intégrer dans le cadre de l’aquaculture.
Pour ces raisons, demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.
 Et dans la même foulée, madame la présidente, puisque tous deux concernent la même population, à savoir les viticulteurs. Le premier – portant le numéro du Jura, j’espère qu’il recevra un avis favorable ! – vise à éviter que les problèmes de trésorerie des viticulteurs ne soient aggravés par le maintien de l’imposition sur le stock de produits invendus. C’est un vrai sujet, encore plus dans le contexte actuel. Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par cette imposition, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période puisque celui-ci sert d’assiette aux cotisations sociales des viticulteurs – comme de l’ensemble des agriculteurs. Cette mesure de neutralisation fiscale serait bien évidemment ponctuelle pour répondre à cette crise.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le second amendement propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA – Déduction pour aléas – et de l’épargne DEP – Déduction pour épargne de précaution – sur le résultat fiscal réalisé en 2020 mais également sur le revenu professionnel pour la même raison que précédemment. Cela leur permettrait d’utiliser leur épargne de précaution, choix très utile en cette période, sans aggraver bien entendu leur situation fiscale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires)
 (Sourires.)

Il y aurait une forme d’abus fiscal qui n’est pas recevable, même si je comprends bien la finalité de ces amendements – je vous rappelle tout de même que le secteur concerné est déjà aidé par d’autres mesures. Avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement qui pose un principe et dont la portée pourrait donc même être élargie parce qu’il touche à ce que nous, nous appelons « les profiteurs de crise », c’est-à-dire ceux qui, par leur activité, profite de la crise et des fermetures qui s’ensuivent pour faire encore plus de bénéfices, par exemple les plateformes. En l’occurrence, l’amendement est centré sur les grands groupes agroalimentaires, qui profitent de la hausse de la demande dans la grande distribution pour augmenter considérablement leurs bénéfices. C’est particulièrement vrai en Espagne, des études le montrent, mais aussi en France. Le groupe américain Mondelez, par exemple, table sur une hausse de 5 % de ses bénéfices annuels.
M. Éric Coquerel.
Nous proposons de taxer de 50 % les bénéfices supplémentaires obtenus pendant la crise du covid. On voit bien que cet argent pourraient contribuer à financer un soutien pour le petit commerce, pour les petites entreprises de l’agroalimentaire, bref pour tous ceux qui souffrent de la crise pendant que d’autres en profitent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Qu’on s’entende bien : il ne s’agit pas de taxer ceux qui arrivent à passer la crise, mais ceux qui en profitent pour faire davantage de bénéfices. J’ai cité un grand groupe alimentaire, mais j’aurais pu aussi mentionner Amazon et d’autres plateformes. Vous ne pouvez pas me dire que ce n’est pas le cas, monsieur le rapporteur général. Et c’est bien normal de les taxer en conséquence, d’autant que, puisque vous dites que les déficits creusés par les aides devront d’une manière ou d’une autre être payés ensuite par tout le monde, il faut d’abord aller chercher l’argent chez ceux qui l’ont gagné pendant la crise du fait de la restructuration qu’elle a permise. On peut discuter du seuil de la taxation, mais je crois que ce serait à la fois juste et utile.
M. Éric Coquerel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Mes chers collègues, nous avons examiné 109 amendements en trois heures. Il en reste 342 – ce qui équivaut, si l’on reste au même rythme, à encore neuf heures d’examen. Je vous invite donc à être les plus concis possible.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je connais par avance la réponse de M. le ministre délégué, mais je tiens à dénoncer les prélèvements à répétition – plus de 1,7 milliard d’euros sur deux ans – sur un acteur essentiel du logement social, Action logement. Il me semble, monsieur le ministre délégué, que vous jouez un peu trop avec les fonds d’Action logement, qui ne vous appartiennent pas. On parle là du dispositif « 1 % patronal » qui assure la participation des employeurs à l’effort de construction. L’impôt qu’ils versent sert à améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour leurs employés. Il s’agit donc d’un instrument de justice sociale.
M. Jean-Louis Bricout.
 Monsieur Dussopt est votre ancien collègue !
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Nous pouvons tous reconnaître que les collectivités territoriales, départements, communes, seront des facteurs importants de la relance, notamment pour les entreprises de BTP. Il faut donc les accompagner, non pas avec de nouveaux moyens financiers, mais en avançant l’attribution du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – sur l’année suivant la dépense éligible. En 2009 et 2010, dans le cadre du plan de relance conduit par la majorité et le Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, face à la crise économique, nous avions décidé de décaisser le FCTVA l’année suivant la dépense plutôt que l’année n+2. Cela a constitué un effet de levier important et je vous invite à réitérer cette mesure.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Cordier et
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie d’une série amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à répondre à la crise de financement que vont connaître les réseaux de transport public. En effet, les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d’assiette au versement mobilité ; à cela s’ajoutent des pertes de recettes tarifaires et un surcoût de fonctionnement lié au respect des protocoles sanitaires. Dans ces conditions, les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – verront leur capacité d’autofinancement se dégrader au moment où les priorités du plan de relance et de la transition écologique exigent au contraire de les renforcer.
Mme Valérie Beauvais.
Un dispositif de compensation a certes été adopté dans le cadre du PLFR3 pour 2020, mais uniquement au profit des syndicats mixtes de transport, laissant de côté les AOM sous statut d’intercommunalité à fiscalité propre.
 Tout à fait !
M. Pierre Vatin.
 Ainsi, les syndicats mixtes de transport verront leur perte de recettes fiscales compensée, alors qu’il n’en ira pas de même pour les autres AOM.
Mme Valérie Beauvais.
La demande est d’autant plus légitime qu’une règle de compensation spécifique a été négociée entre l’État et Île-de-France Mobilités – IDFM. Les AOM à fiscalité propre ont donc été doublement oubliées de toute mesure de compensation. Le présent amendement a pour objet de corriger ce constat en permettant aux AOM à fiscalité propre de bénéficier du même système de compensation que celui adopté en PLFR3 au profit des syndicats mixtes de transport.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Vatin et
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour les soutenir.
 Je ne suis que le porte-voix de M. Adam, retenu dans sa circonscription un peu lointaine, pour évoquer la compensation des pertes de recettes au titre de l’octroi de mer. Avec l’amendement n
M. Guillaume Vuilletet.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite vous entretenir des bassins d’emploi à redynamiser, les BER, et des entreprises qui auraient dû sortir du dispositif en 2019 ou en 2020. Le présent amendement vise à proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables à ces entreprises. J’ai bien noté par ailleurs que le dispositif classique était pris en compte par le Gouvernement – que je remercie pour cela.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les départements sont confrontés depuis quelques années à une forte augmentation des dépenses liées au financement du revenu de solidarité active, le RSA. Aussi le présent amendement vise-t-il à créer une dotation de l’État aux collectivités, l’État prenant en charge les dépenses liées au RSA dès lors qu’elles sont supérieures à 5 % des dépenses de l’année 2020.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Le RSA représente en effet 57 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité et on sait que la crise sanitaire va conduire à leur augmentation. Une expérimentation menée en Seine-Saint-Denis ouvre la voie à une prise en charge par l’État. Souvent, c’est dans les départements les plus pauvres en ressources que les dépenses de RSA augmentent fortement, du fait de la présence de populations en difficulté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFTIF. Il faut à la fois compenser les pertes de ressources pour 2020 et prévoir des ressources pérennes et stables pour les années à venir.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique, perçues par le biais de la TICPE – plus de 14 milliards d’euros –, à un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », afin d’enclencher de nouvelles actions. Il s’agit également de réfléchir à l’évolution de ce CAS, après l’intégration du CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres » dans le budget général, car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité. Ainsi, nous pourrions mettre en place un compte d’affectation spéciale « Transition environnementale ».
M. Grégory Labille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, première inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Je souhaite interroger le ministre délégué sur la prorogation des mesures annoncées dans le présent PLFR pour les acteurs du tourisme des territoires de montagne – je pense évidemment aux Alpes, aux Pyrénées, au Jura, aux Vosges. Nous sommes à la veille de la saison de ski qui fait travailler des dizaines de milliers de saisonniers venant de tous vos territoires : mon département en accueille chaque année quelque 40 000. Nous ne savons pas ce qu’il en sera en janvier, février ou mars de la prorogation du fonds de solidarité tel que vous le présentez et que nous approuvons, de la prolongation du chômage partiel, pris en charge à 100 % pour les acteurs du tourisme, ni de l’exonération des cotisations à l’URSSAF.
Mme Émilie Bonnivard.
Cette incertitude est pour les acteurs du tourisme en montagne un handicap majeur pour préparer la saison : ils ne peuvent pas anticiper des embauches de saisonniers sans savoir si les mesures seront reconduites. Nous avons donc vraiment besoin, monsieur le ministre délégué, que vous assuriez les stations de la continuité des dispositifs – au moins pour le premier trimestre 2021.
J’ai une autre question qui concerne, elle, les discothèques qui, apparemment, ne sont pas couvertes par le fonds de solidarité à 10 000 euros mais relèvent d’un autre dispositif. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?
Le volet 2 du fonds de solidarité, géré par les régions, continue-t-il ou non ? Nous avons besoin de ces précisions afin que les dispositifs en question soient déployés de façon rapide et transparente dans nos territoires.
M. Pierre Vatin,
M. Pierre Cordier et
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Il s’agit là de l’article le plus important du PLFR puisqu’on y trouve l’essentiel des dépenses supplémentaires vraiment engagées, ainsi que les mesures d’urgence en faveur des entreprises et des ménages. Pour leur grande majorité, les dépenses ouvertes sont nécessaires mais elles sont très souvent calibrées sans commune mesure avec les besoins créés par la crise et d’autres manquent cruellement – certaines viennent d’être mentionnées. Je vous ferai part quelques réflexions.
M. Éric Coquerel.
La première concerne le fonds de solidarité. Nous estimons anormal que les entreprises ne puissent en bénéficier qu’au-delà d’une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. Vous nous avez répondu, à propos de la baisse de la TVA à 5,5 % pour le tourisme, qu’il y avait le fonds de solidarité. Eh bien, précisément, le fonds de solidarité ne règle pas le cas de toutes les entreprises : c’est un premier problème pour les entreprises, les commerçants et les indépendants.
J’en viens à la solidarité : la somme de 150 euros, je l’ai dit tout à l’heure, est beaucoup trop faible. Surtout, la plupart des mesures que vous mettez en avant visent à la réinsertion économique. Mais vous pouvez prendre toutes les mesures de ce genre que vous voulez, s’il n’y a pas d’emploi, elles ne régleront pas en temps réel la situation matérielle des personnes concernées, surtout les jeunes.
Prenons la prime à l’embauche. Vous estimez qu’elle comptera 660 000 bénéficiaires. Or l’INSEE table sur seulement 15 000 à 20 000 créations d’emplois grâce à cette prime, ce qui représentera tout de même un coût de 55 000 euros par emploi dans l’hypothèse la plus favorable au Gouvernement. C’est pourquoi nous avons par exemple proposé – parce que nous faisons des propositions –, la création de 300 000 emplois jeunes à la fois pour répondre à des besoins urgents dans de nombreux secteurs, et pour donner aux jeunes, dont beaucoup vont se retrouver au chômage, un débouché, même si ce n’est pas forcément la panacée.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et à redéployer AE et CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je profite de l’occasion pour répondre à Mme Bonnivard. Le volet 2 du fonds de solidarité s’est éteint le 15 octobre et ce qui restait d’argent non-consommé permet la montée en puissance du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros par mois, soit 485 millions sur les 9,2 milliards d’euros – portés à 19,4 milliards. C’était donc devenu, malgré l’importance de la participation des régions, une part somme toute marginale – je mesure le mot – du fonds de solidarité.
Les discothèques, quant à elles, bénéficient d’un dispositif spécifique au titre du fonds de solidarité, avec un montant d’aide un peu supérieur, à savoir, de mémoire, 20 000 euros.
La prorogation au-delà du 31 décembre des dispositifs que vous avez mentionnés n’est pas encore arrêtée mais, à chaque fois que nous avons eu besoin de proroger des dispositifs, notamment ceux concernant l’activité partielle, nous l’avons fait de trois mois en trois mois en fonction de l’évolution de l’épidémie. Aussi, si une telle prorogation se révélait nécessaire, évidemment nous adapterions-nous.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il répond à une urgence : celle des agriculteurs qui ont, pendant la crise, été eux aussi victimes des pratiques commerciales des grands groupes pour faire pression à la baisse sur les prix, alors que, parallèlement, les prix des produits de première nécessité augmentaient. Par exemple, l’association Que choisir a constaté une augmentation de 2,5 % du prix de ces produits – 5 % pour les pâtes, ce qui est énorme –, tandis que s’allongeaient les files d’attente pour demander de l’aide alimentaire.
Mme Sabine Rubin.
Pour parer à cette urgence sociale, nous proposons que des chèques d’urgence alimentaire soient délivrés à tous les foyers en difficulté et que les prix agricoles soient encadrés. Nous proposons une véritable refonte du modèle agricole engagé.
Pour cela, nous souhaitons la création, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », d’un nouveau programme qui serait intitulé : « Lutte contre la précarité alimentaire ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’essentiel des amendements qui nous occupent portent sur l’accompagnement des entreprises, je souhaite appeler votre attention, dans le cadre de l’état B, sur le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, que le présent texte abonde. On ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de revoir les indemnités des exploitants à la suite de calamités agricoles.
M. Yannick Kerlogot.
Malheureusement, dans cet abondement ne sont pas prises en compte les demandes d’indemnisation d’agriculteurs de l’Ouest, et en particulier de Bretagne, qui sont exposés à un véritable fléau, celui de la prolifération d’un oiseau, un corvidé protégé, le choucas des tours. C’est un sujet connu depuis de nombreuses années. Il s’agit d’une espèce qui compte un millions d’individus en saison hivernale et qui a un impact considérable sur les cultures. Le Gouvernement a autorisé des prélèvements, à hauteur de 12 000 individus abattus ; une nouvelle demande, pour un prélèvement de 45 000 individus pour les trois années à venir, est en cours d’étude.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – de Bretagne mène une étude pour connaître les comportements de cet oiseau mais les conclusions n’en seront connues que fin 2021, ce qui signifie que l’impact au printemps sur les cultures, notamment de légumes et de maïs, n’est pas pris en compte dans la demande d’abondement.
Par conséquent, je demande un soutien sous la forme d’un abondement supplémentaire de 3 millions pour le FNGRA, réduit à due concurrence sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », afin d’apporter une première réponse, en sachant que nous n’aurons pas de solution dans les prochaines années pour maîtriser cette espèce.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à redéployer des financements notamment sur le programme « Politique de la ville » pour financer des subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives des quartiers prioritaires de la ville, liées à l’utilité sociale de leurs activités. Cela vise des communes disposant de capacités financières amoindries, en vue de renforcer leurs moyens.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à consacrer 100 millions d’euros à l’hébergement des victimes de violences conjugales et familiales.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement a décidé il y a deux ans de réformer les aides personnalisées au logement – APL – pour permettre un calcul en temps réel des allocations attribuées. La réforme a été difficile à lancer, a été reportée, et devrait s’appliquer au 1
M. François Pupponi.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 La question que je vous pose, et je l’ai posée l’autre jour à la ministre du logement sans obtenir de réponse, c’est combien cela va coûter à l’État.
M. François Pupponi.
 Bien sûr, c’est ça la question !
M. Pierre Cordier.
 Je suis tout à fait d’accord : les allocataires vont en bénéficier, mais il faudra bien que quelqu’un paye, puisque davantage d’allocataires toucheront plus ! Je demande au Gouvernement depuis une semaine s’il a évalué les conséquences financières de cette réforme.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
De manière générale, les caisses d’allocation familiales versent donc plus que ce qu’elles devraient. Si l’on contemporanéise en période de croissance, la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF – récupère la totalité de ce qui a été versé en trop, et cela représentait il y a un an et demi environ 1,3 milliard de trésorerie. C’est du

Ce n’est donc pas un coût pour la CNAF et c’est en revanche un avantage pour les allocataires puisque nous tiendrons compte de la réalité de leurs revenus au moment du calcul.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Dans ce PLFR4 on a beaucoup parlé d’énergie, de transport, de commerce, choses très importantes, mais il convient aussi de ramener dans ce champ la culture, qui est essentielle et contribue fortement à notre économie. J’ai déposé trois amendements sur ce sujet.
Mme Michèle Victory.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Merci de vos réponses mais je n’avais défendu que l’amendement n
Mme Michèle Victory.

L’amendement n


 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement d’appel qui pointe, avant qu’il ne soit trop tard et que nous votions les différents budgets, le fait que nous avons dépensé des milliards d’argent public sans aucune contrepartie écologique et que nous le payerons dans les prochains dérèglements climatiques. Pire, on a mis des fonds très insuffisants sur la transition écologique. Pour notre part, dans notre programme « l’Avenir en commun », en 2017, nous estimions qu’il fallait 50 milliards pour engager sérieusement la bifurcation écologique.
M. Éric Coquerel.
Plus le temps passe, plus la dette écologique augmente. La plupart des associations et des comités qui travaillent sur la question pensent aujourd’hui qu’il faudrait 50 milliards pour atteindre ne serait-ce que les objectifs des accords de Paris. Il faut par exemple planifier l’isolation thermique de 700 000 logements par an ; viser les 100 % d’énergies renouvelables à partir du scénario de l’association négaWatt ; élaborer un vrai plan pour le ferroutage, sans rapport avec les quelques millions d’euros que vous avez prévus ; lancer un réel plan national d’adaptation des réseaux, parce que le néolibéralisme en a privatisé beaucoup, avec un résultat terrible : un litre sur cinq est perdu en fuites dans le réseau, un sur deux en outre-mer ! Enfin, pour préserver l’accès aux réseaux collectifs, nous devons consolider les routes et les ouvrages d’art, barrages, digues, enfouir les lignes à haute tension. Tout cela nécessiterait un plan de 50 milliards par an. 
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement a prévu une aide exceptionnelle pour les acteurs du transport transmanche entre la France et le Royaume-Uni, durement touchés par la crise. Il y a déjà eu les prêts garantis par l’État et le chômage partiel, premiers amortisseurs utiles, mais le Gouvernement a également décidé une aide exceptionnelle, confirmée par le Premier ministre et le ministre des finances, qui comprend notamment le remboursement des cotisations sociales versées en 2021 par les armateurs exploitant ces navires.
M. Fabien Roussel.
Toutefois, le dispositif exclut les armateurs exploitant des navires dans le cadre d’une délégation de service public – DSP – passée avec des collectivités territoriales. C’est le cas par exemple de la DSP entre la Seine-Maritime et la compagnie DFDS. Pour y remédier, le présent amendement de M. Jumel propose d’affecter 2 millions d’euros au programme « Affaires maritimes ». Il prévoit également de préciser la nature de cette compensation afin qu’elle ne soit pas prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Il est tard et nous sommes tous fatigués, mais je veux remercier le Gouvernement pour ces amendements, qui démontrent notre capacité à nous adapter à la crise. Je salue, en particulier, l’amendement sur les associations. Nous nous sommes tous mobilisés en leur faveur dans nos territoires. Les petites associations qui emploient peu de personnel n’ont pas toujours réclamé les aides auxquelles elles avaient droit. Une mesure spécifique, simple et facile d’accès était nécessaire pour les y aider. Je remercie Olivia Grégoire et le Gouvernement de nous la proposer ce soir.
Mme Stella Dupont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
 Ces trois amendements, déposés à l’initiative de Benoît Potterie, concernent le soutien aux petits commerces de centre-ville. Nous le savons, ils traversent aujourd’hui une période particulièrement critique. Chacun d’entre nous tente de les accompagner au mieux et je remercie M. le ministre délégué pour l’amendement du Gouvernement sur le soutien à la digitalisation des petits commerces que nous venons d’adopter.
Mme Lise Magnier.
Les amendements n


L’amendement n

Par ailleurs, pour soutenir les commerces de centre-ville, de nombreuses collectivités territoriales ont utilisé des chèques cadeaux. J’ai constaté dans ma commune de Châlons-en-Champagne qu’ils avaient un véritable effet de levier. Cent trente commerces ont bénéficié de ces chèques relance, qui ont eu un effet multiplicateur de cinq : 200 000 euros d’argent public ont généré plus de 1 million de chiffre d’affaires pour les commerces de centre-ville ! L’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Reste qu’un effort massif doit être consenti en matière de communication publique pour faire connaître les mesures destinées aux entreprises. En tant que parlementaires, nous sommes de très bons vecteurs de communication dans nos territoires et devons faire connaître les mesures d’urgence et de relance du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Madame Magnier, souhaitez-vous retirer les amendements ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, car ce sont des amendements de mon collègue Benoît Potterie.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement d’appel, comme le n
Mme Sabine Rubin.

Rien n’est prévu, dans le PLFR 4, concernant l’enseignement scolaire. La moindre des nécessités serait pourtant d’équiper les enseignants d’ordinateurs, ainsi que les salles de classe pour pouvoir organiser des cours en visioconférence. Il faudrait aussi renforcer le personnel d’encadrement, par exemple avec des emplois jeunes et des étudiants en fin d’études, qui pourraient accompagner les élèves dans leur travail en demi-groupe pendant que l’enseignant fait cours à l’autre partie de la classe.
Il n’y a rien, rien dans le PLFR4 concernant l’enseignement scolaire, alors que les personnels de l’éducation nationale sont dans la rue !
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Dans le droit fil du précédent, ces amendement portent sur l’enseignement scolaire. L’amendement n
Mme Michèle Victory.

Un investissement massif dans le numérique est d’autant plus nécessaire aujourd’hui qu’avec le nouveau confinement, la moitié des élèves travaillent en distanciel et l’autre moitié en présentiel : enseignants et élèves doivent donc être équipés. L’amendement n

L’amendement n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose différentes mesures d’urgence pour la justice. J’appelle l’attention de notre assemblée sur un sujet qui revêt une acuité particulière en cette période d’épidémie : la situation des prisons, et en particulier celle des maisons d’arrêt, qui accueillent des détenus condamnés à des peines courtes. Dans les maisons d’arrêt, les conditions d’incarcération sont déjà problématiques en temps normal, et elles le sont bien davantage en cette période d’épidémie – je pense notamment à la maison d’arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis.
M. Éric Coquerel.
Un plan national est indispensable pour redéfinir l’incarcération au regard de la dignité de la personne humaine telle que garantie par la Cour européenne des droits de l’homme. Il devra prévoir un mécanisme de régulation carcérale adapté et un plan de rénovation urgente des établissements pénitentiaires, afin d’atteindre notamment l’objectif de l’encellulement individuel. Le coût de l’ensemble de ces mesures s’élèverait à 430 millions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 J’ai pris note de vos réponses s’agissant des crédits de la justice en général. Pour ce qui concerne les prisons, nous sommes très loin du compte. La santé d’une République se mesure à la situation de ses prisons et de ses maisons d’arrêt. Paradoxalement, ce sont les personnes en détention préventive ou condamnées à de courtes peines qui sont incarcérées dans les conditions les plus difficiles, des conditions qui mettent à mal leur réinsertion et qui sont indignes d’une République comme la nôtre.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons la création de 20 000 places en centre d’hébergement spécialisé pour tenir compte de l’augmentation des violences conjugales et intrafamiliales pendant les périodes de confinement. Il s’agit d’une véritable urgence.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe d’une municipalité ou d’une communauté de communes. Les élus de petites et moyennes communes savent à quel point ces cinémas sont importants pour la vie sociale et culturelle au cœur des territoires. Ces cinémas sont soutenus par les collectivités, mais leurs charges fixes sont élevées et la crise les a mis en grande difficulté. Là encore, nous demandons un plan d’urgence pour soutenir ces acteurs de la culture et leur permettre de survivre. Ils ne peuvent pas tous bénéficier des dispositifs d’aide du Centre national du cinéma et de l’image animée et leur activité reste aujourd’hui très fragile. Les professionnels ont d’ailleurs signé plusieurs tribunes pour appeler à l’aide. Les cinémas en régie directe ne doivent pas être oubliés dans les mesures d’urgence. 
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors du PLFR3, par voie d’amendement, le Gouvernement a satisfait une de nos demandes en présentant un plan de soutien exceptionnel de 70 millions aux médias de l’outre-mer et à la presse ultramarine. Parmi les mesures financées, 30 millions ont été accordés aux radios privées et aux télévisions locales au titre des coûts de diffusion. Dans l’exposé de son amendement, le Gouvernement évoquait une aide à la diffusion hertzienne et numérique. Le présent amendement propose d’élargir cette aide aux coûts de diffusion satellitaire. En effet, la diffusion satellitaire est prédominante dans les territoires d’outre-mer et en Polynésie – notre territoire présente une surface géographique aussi grande que l’Europe.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
S’agissant de votre amendement n

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Je vais vous envoyer des informations plus détaillées montrant que les coûts de diffusion satellitaire ont été exclus dans le décret. Une correction serait bienvenue, d’autant qu’elle ne se traduirait que par une augmentation d’à peine 3 % de l’aide. Je vais donc retirer l’amendement n
Mme Maina Sage.

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vous pouvez le déduire au vu des crédits demandés – un euro –, cet amendement a pour but de vous interpeller.
Mme Maina Sage.
Nous avons adopté une aide en faveur des titres ultramarins « d’information politique et générale », une qualité décernée par la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP.
Cette commission n’étant pas compétente dans les collectivités d’outre-mer, les médias locaux n’ont pas tous cette reconnaissance, ce qui les empêche d’avoir accès à cette aide.
Il s’agit donc d’appliquer la mesure avec une certaine souplesse outre-mer où certains médias pèsent au niveau local et, pourrait-on dire, ont la reconnaissance locale sans avoir la reconnaissance officielle de la CPPAP.
Comme il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est également un amendement d’appel. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, particulièrement dans le contexte économique et sanitaire particulier que nous connaissons.
Mme Emmanuelle Ménard.
Notre politique en la matière me semble devoir être plus ambitieuse, non seulement pour les personnes en situation de handicap elles-mêmes, mais aussi pour leurs accompagnants.
Je pense notamment aux entreprises ou aux associations qui embauchent des personnes atteintes d’un handicap mental nécessitant un taux d’accompagnants très important, que nous pourrions soutenir davantage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de sept amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes plusieurs députés à proposer cet amendement d’appel. Malgré les efforts importants consentis dans le cadre de ce PLFR 4 en faveur du Fonds de solidarité, notre attention a été appelée sur la situation de très petites entreprises pour lesquelles le montant de 1 500 euros prévu ne suffira pas pour passer la crise.
Mme Patricia Lemoine.
Nous demandons au Gouvernement d’accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité pour porter de 1 500 à 3 000 euros l’aide apportée à ces entreprises particulièrement en difficulté.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Je voulais donner une précision concernant le montant qui compense le coût, estimé à 1 milliard d’euros, de la mesure que nous souhaitons prendre en faveur des très petites entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour abonder le fonds de solidarité, nous avons prévu de diminuer du même montant les crédits du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Nous ne souhaitons évidemment pas remettre en cause le chômage partiel mais nous pensons que les crédits qui lui sont consacrés seront trop importants dans la mesure où la plupart des entreprises continuent de travailler pendant ce deuxième confinement. Le milliard ponctionné sur le chômage partiel serait plus utile pour sauver nos petits commerces qui n’ont aucune visibilité pour les mois à venir.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement me donne l’occasion de vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur la situation des entreprises qui ont commencé leur activité après le 29 septembre 2020 et qui n’ont droit à rien car elles n’entrent pas dans le dispositif. C’est un vrai trou dans la raquette.
Mme Véronique Louwagie.
 Ils n’ont droit à rien !
M. Pierre Cordier.
 Près de chez moi, une entreprise s’est immatriculée le 24 septembre pour reprendre un fonds de commerce. Comme elle a commencé son activité le 30 septembre, elle n’a pas accès aux aides. C’est pour ce genre de cas qu’il faut étendre le dispositif.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il me semble que l’État est au rendez-vous. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous avons bougé le curseur de neuf mois. Il est difficile d’aller au-delà. Nous devons travailler sur ces cas en prenant une autre méthode que celle prévue dans le décret puisqu’il n’y a pas de comparaison possible.
 On n’a rien, du coup !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Sur ces cas, nous devrons adopter une approche locale et très souple.
Mme Émilie Bonnivard.
Comme ma collègue, je peux citer un exemple, celui d’un jeune viticulteur qui a commencé son activité il y a un an. Il a engagé des dépenses et des charges, et exploité sa vigne pendant un an. Il n’aura de production et de chiffre d’affaires que cette année, ce qui fait qu’il n’est pas éligible au fonds de solidarité.
Nous devons être à l’écoute de ces cas très particuliers qui se présentent dans les territoires, pour lesquels nous devons trouver une solution.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Comme je l’avais précisé, mon amendement est un amendement d’appel que je vais retirer. Néanmoins, je tiens à insister sur le fait qu’il y a encore des trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les chefs d’entreprise qui ne peuvent pas se verser de salaires. D’un confinement à l’autre, cela peut représenter trois à quatre mois sans salaire, ce qui est évidemment intenable pour eux.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’annonce du deuxième confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises qui en dépendent. Comme cela a été dit, c’est particulièrement vrai pour les TPE.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Le fonds de solidarité créé en mars est, dans son principe et dans son volume, un acte fondamental du Gouvernement. Toutefois, même si elle a été élargie, son intervention n’est pas proportionnelle à la chute vertigineuse à laquelle nous assistons depuis le deuxième confinement qui, je le rappelle, est le pire des scénarios décrits par Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, dès le 2 juin.
Ce scénario est le pire d’un point de vue sanitaire mais aussi économique, non seulement pour les entreprises particulières décrites par mes collègues mais aussi pour des territoires particuliers qui ont attendu, en vain, que se concrétisent des engagements pris par le Gouvernement. Je pense à des territoires hyperspécialisés dans le tourisme comme Lourdes, les DOM-TOM et la Corse. Dans ces territoires et dans certains autres, le PIB a chuté de 17 %, c’est-à-dire un taux quasiment deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour tenter de combler les nombreux trous qui subsistent dans la raquette. Nous sommes dans un entre-deux caractérisé par une perte de confiance sociale et économique à laquelle il convient de remédier sans attendre.
 La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Face à la crise que connaît le transport aérien, l’industrie aéronautique est en pleine tourmente. Pour soutenir ce pilier de notre économie, le Gouvernement avait débloqué 15 milliards d’euros pour la filière.
M. Grégory Labille.
Or ce sont maintenant les sous-traitants d’Airbus qui sont en danger et qui procèdent à des suppressions de postes. Près de 600 emplois sont menacés au sein de la société AAA, y compris sur le site de Méaulte dans la Somme. Les parlementaires de la Somme, le préfet et le président de région se sont récemment réunis à ce sujet.
Il est essentiel de préserver des emplois industriels dans les zones rurales, alors même que les Hauts-de-France connaissent déjà des difficultés liées à la restructuration des sucreries, à la fin des quotas sucriers et à la jaunisse de la betterave.
Aussi, cet amendement propose de renforcer les mesures du plan de relance en faveur de la compétitivité des entreprises. Il vise à attribuer 1 milliard d’euros au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » au détriment du même montant retiré au programme « Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Proposé par mon collègue Benoît Potterie, cet amendement vise à augmenter le financement du fonds de solidarité de plus de 100 millions.
Mme Maina Sage.
En fait, il pose une question importante et toujours en attente de réponse à propos des chefs d’entreprise qui ne peuvent pas bénéficier du fonds parce qu’ils dirigent plusieurs structures et emploient, au total, plus de cinquante salariés.
Là aussi, il y a un trou dans la raquette : des commerçants aujourd’hui en proie à de graves difficultés n’ont droit à rien.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

L’amendement n

On pourrait, par exemple, ne pas soumettre à nouveau aux prélèvements sociaux les sommes débloquées dès lors qu’elles seraient réinvesties dans un certain délai, par exemple deux ans, dans un plan épargne retraite ou dans le cadre du dispositif Madelin. Cela pourrait être considéré comme une avance de trésorerie consentie le temps de faire face aux difficultés.
L’amendement n

Je m’attarderai davantage sur l’amendement n

D’après les remontées du terrain, si le début des soldes n’est pas décalé au minimum au 15 février, nous pourrions déplorer la fermeture d’un commerce sur deux dans les domaines du prêt-à-porter, de la chaussure et de la maroquinerie, entre autres. Les commerces de proximité font depuis toujours la richesse de nos villes. Un tel phénomène aggraverait la désertification des centres-villes de nos circonscriptions. Il s’agirait, j’y insiste, d’un simple décalage de dates, qui demanderait assez peu de moyens.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Sur ces deux amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
Sur quel fondement le formulez-vous, mon cher collègue ?
 Sur celui de l’article 50 et suivants, relatifs à l’organisation de nos débats.
M. Éric Coquerel.
Au vu du nombre d’amendements restants, nous en avons au moins jusqu’à six heures du matin.
 Eh bien oui !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je trouve que ce n’est pas raisonnable. Nous sommes pris dans un calendrier contraint. De nombreux collègues assisteront demain aux cérémonies du 11-Novembre.
M. Éric Coquerel.
De plus, en période d’épidémie, il n’est pas raisonnable de siéger toute une nuit avec des masques ; je pense vraiment que cela peut créer des problèmes. Je le répète, il n’est pas normal que nous nous retrouvions à travailler ainsi toute une nuit à la veille du 11-Novembre.
Ce n’est pas un problème de vitesse : nous examinons les amendements à un rythme normal.
 Mais ce ne sont pas des amendements de PLFR !
M. Christophe Jerretie.
 Cela tient à un calendrier contraint. Je demande que nous tenions immédiatement une réunion pour voir ce que nous pouvons faire.
M. Éric Coquerel.
 Je conviens que ces conditions ne sont pas idéales, monsieur Coquerel, mais je crains que nous n’ayons guère le choix, puisque le texte doit être transmis au Sénat dès demain matin.
Mme la présidente.
 Mais qui décide de cela ?
M. Fabien Roussel.
 Pourquoi est-ce si mal organisé ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cela étant dit, et pour répondre à M. Roussel, des délais nous sont imposés par la loi organique. Le calendrier est particulièrement contraint cette année, car l’examen d’autres textes a télescopé les discussions budgétaires, dont certaines ont été reportées. Nous devons malheureusement terminer ce soir l’examen en première lecture du PLFR 4, afin que le Sénat puisse l’examiner à son tour et que la commission mixte paritaire puisse se tenir la semaine prochaine.
Les conditions ne sont pas optimales, je vous l’accorde. Pour ma part, je m’efforcerai, par mes avis, de rendre les échanges aussi constructifs possibles.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Bref, c’est une forme de pagaille, et nous n’examinons pas le présent texte dans de bonnes conditions. Quant à la discussion au Sénat, elle peut aussi être reportée. Nous ne sommes pas nécessairement obligés de terminer ce soir.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je suis d’accord.
Mme Valérie Beauvais.
 Bien, nous poursuivons.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 C’est à nous de décider quand ce texte sera transmis au Sénat !
M. Fabien Roussel.
 Ce n’est pas raisonnable.
Mme Valérie Beauvais.
 Nous poursuivons dans la déraison…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il faut avancer ! La moitié des amendements ont déjà été examinés lors de l’examen du PLF ou d’autres textes ! Il faut se réveiller !
M. Christophe Jerretie.
 Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
De nombreux prêts garantis par l’État ont été distribués, et certaines entreprises se retrouvent surendettées à l’issue du premier confinement. Elles risquent donc de retomber dans une phase dépressive. C’est pourquoi il convient de transformer le plus vite possible les PGE en prêts participatifs ou en quasi-fonds propres ; c’est une bonne mesure. Dans la mission « Plan de relance », 2 milliards d’euros ont été prévus à cette fin. Par cet amendement, nous proposons une méthode plus directe et tout à fait complémentaire.
Nous l’affirmons depuis bien longtemps, il est urgent d’agir pour que les entreprises ne sortent pas de la crise avec un bilan totalement plombé. Si tel est le cas, cela empêchera en partie le rebond, car personne ne voudra plus leur prêter. De toute façon, si leur bilan est fragilisé à l’extrême, il n’y aura plus de place pour l’investissement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il y a deux manières de procéder : soit par un fonds direct complémentaire, autrement dit un fonds de solidarité pour les prêts participatifs, or Bpifrance dispose déjà des ressources nécessaires pour agir en ce sens ; soit par la garantie publique, or c’est précisément ce qui est prévu dans le plan de relance. Je considère donc que les amendements sont satisfaits et demande leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, les entreprises qui n’ont pas atteint, avec les PGE qu’elles ont obtenus, le plafond de 25 % du chiffre d’affaires peuvent souscrire de nouveaux PGE jusqu’au 30 janvier prochain.
Nous aurons très certainement à faire face à des difficultés, et des ajustements interviendront. Toutefois, je rejoins le rapporteur général et émets à mon tour un avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Vous évoquez, monsieur le ministre délégué, les souplesses apportées aux PGE. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que les mesures prévues permettront de régler le problème. Ces réponses ne peuvent pas nous satisfaire, car l’urgence est là : c’est lors de la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2020, que la cotation bancaire des entreprises concernées sera affectée. Si on ne transforme par leur dette en quasi-fonds propres ou que l’on ne trouve pas une autre formule d’ici là, il y a bel et bien un trou dans la raquette.
Mme Marie-Christine Dalloz.
D’après le ministre de l’économie, des finances et de la relance, que j’ai interrogé en commission, la Banque de France a eu des consignes… Toutefois, à ce stade, la Banque centrale européenne n’a pas donné son accord à ces pratiques. On risque de mettre à mal tout notre système économique à cause de la dégradation de la cotation bancaire, et vous en serez responsables.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Les PGE sont un bon produit, mais ils ont été conçus pour une crise qui devait durer trois à cinq mois. Ils devaient permettre aux entreprises de passer cette période avec une trésorerie suffisante, après quoi on espérait une reprise. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, et l’économie ne repart pas. Bien entendu, il faut s’adapter.
M. François Pupponi.
De très nombreuses entreprises souhaitent souscrire des PGE ou compléter ceux qu’elles ont déjà obtenus. C’est souvent la seule solution qui leur reste pour disposer d’un peu de trésorerie. Je vous alerte, monsieur le ministre délégué, sur le fait que les banques sont de nouveau très réticentes à les leur accorder, car elles voient bien que les entreprises sont en difficulté et risquent de ne pas pouvoir rembourser. Le problème que vous aviez réglé au début de la mise en œuvre des PGE se présente donc de nouveau. Le fait que le PGE soit garanti à hauteur de 10 % par les banques elles-mêmes devient très pénalisant pour les entreprises.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ils visent à tenir compte des difficultés propres à certains secteurs d’activité, notamment l’hôtellerie-restauration. Les aides apportées par le Gouvernement vont dans le bon sens, mais ne couvrent pas les frais fixes de certaines entreprises, notamment de petite taille. Sans chiffre d’affaires et avec des frais supérieurs aux aides, celles-ci ne peuvent pas s’en sortir. Dès lors que les assurances ne jouent pas le jeu malgré les engagements pris, la seule solution est de prendre en considération la perte d’exploitation. Nous sommes convaincus qu’il faudra en venir là.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer un fonds de concours destiné à couvrir les loyers de commerçants, d’artisans et plus généralement d’entreprises qui subissent ce deuxième confinement – le président Woerth a eu l’occasion d’aborder ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard.
Vous avez jusqu’à présent fait le choix de l’incitation fiscale, avec l’instauration d’un crédit d’impôt. Or si cette mesure a été positive lors du premier confinement, constituant même un très bon message, j’ai l’absolue conviction qu’elle ne suffira pas lors du deuxième, car certains secteurs d’activité, à l’instar bien sûr du tourisme, et certains territoires sous tension sont très fragilisés.
Étant donné que la crise perdure, il convient de nous doter d’un dispositif dédié à la couverture des loyers, qui serait évidemment différent du fonds de solidarité auquel les entreprises sont éligibles en fonction de leur chiffre d’affaires. Celui-ci couvrira certainement une partie des loyers, mais, je le répète, pour les entreprises ayant eu à subir à la fois le premier confinement et la non-reprise d’activité et maintenant le deuxième confinement, il ne suffira pas.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout le monde sait que les aides ne couvrent pas, dans un certain nombre de cas, les loyers ou les remboursements d’emprunt. Des entreprises peuvent donc avoir davantage de charges que de recettes, aides comprises, ce qui n’est pas tenable. On peut toujours demander à un propriétaire de ne pas encaisser un loyer, mais certains n’ont que cette ressource pour vivre. Monsieur le ministre délégué, pourquoi les SCI – sociétés civiles immobilières –qui auraient accepté de faire des remises de loyers ne seraient-elles pas éligibles au PGE ?
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je vous ai posé une question ! « Défavorable » n’est pas une réponse !
M. François Pupponi.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
 On pose une question et tout ce qu’on obtient c’est le mot « défavorable »…
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à donner les moyens aux collectivités de soutenir les commerçants dans le développement de solutions d’e-commerce. « Il est déjà satisfait », me répondrez-vous. En effet, et j’en suis abasourdi, vous qui prenez d’habitude des décisions au petit trot, vous avez, en la matière, dépassé la vitesse de la lumière. J’ai reçu, cet après-midi même, une communication de la préfecture me présentant le dispositif en question. Vous faites donc de la publicité en faveur d’une mesure avant même que nous l’ayons votée. Si ce n’est pas une méthode méprisante, c’est à n’y rien comprendre !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise, une nouvelle fois, à soutenir les commerces de proximité, qui craignent de pâtir des mauvaises habitudes de consommation des Français. En effet, le recours au e-commerce pourrait malheureusement perdurer après le confinement, ce qui signerait leur arrêt de mort.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel visant à abonder à hauteur de 105 millions d’euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin d’allouer un SMIC – salaire minimum de croissance – aux 70 000 « extras » de la restauration et du secteur de l’événementiel, lesquels sont complètement privés de revenus depuis maintenant plusieurs mois. Ils ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif d’aide, car le statut dont ils bénéficiaient jusqu’en 2014 a été supprimé.
Mme Lise Magnier.
Dans le cadre de cette crise, nous avons collectivement su prévoir des dispositifs de soutien en faveur des saisonniers ou des intermittents du spectacle, mais nous avons oublié ces autres intermittents de la restauration et de l’événementiel que l’on appelle les « extras ». Ils ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage, car leur quotité de travail ne le leur permet pas. Ils se retrouvent donc, faute de mieux, au RSA.
Je salue à cet égard l’initiative de notre collègue Jean François Mbaye, qui est l’auteur d’une proposition de loi pour essayer de leur reconstituer un statut qui les protégerait et serait, au fond, similaire à celui de leurs cousins intermittents du spectacle. Dans cette attente, monsieur le ministre délégué, j’estime qu’il nous faut leur apporter une réponse avant la fin de l’année.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’estime qu’avec les crédits d’urgence et de relance dont nous disposerons, nous aurons les moyens financiers suffisants pour cela. Il faut que les décrets d’application précisent les modalités d’accompagnement de ces travailleurs qui, pour reprendre l’expression désormais consacrée dans notre hémicycle, subissent les effets d’un « trou dans la raquette ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je profite d’avoir la parole pour répondre à la question précédemment posée par M. Pupponi – je m’étais contenté de donner un avis défavorable sur la mesure qu’il proposait. Nous ne pouvons ouvrir l’accès du PGE à toutes les SCI. Celles-ci sont, par nature, très différentes, s’agissant aussi bien de leur composition que de leurs objectifs. Nous ne souhaitons pas aller jusque-là, au risque, comme vous l’avez noté, que certains bailleurs ne soient pas en capacité d’utiliser les dispositifs que nous avons instaurés. Nous avons conscience que les crédits d’impôt sur les loyers ne couvriront pas toutes les situations, notamment lorsque le bailleur est un propriétaire privé ou une SCI de petite taille qui ne dispose que de cette source de revenu mensuel.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Je souhaite d’abord remercier tous les parlementaires qui soutiennent l’initiative que nous défendons, Xavier Iacovelli et moi-même, sur cette question. Je salue également les amendements qui ont été déposés dans le cadre de ce PLFR 4. J’étais moi-même l’auteur d’un amendement, qui a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
M. Jean François Mbaye.
Nous souhaitons ouvrir le débat dans le cadre du PLFR 4, car deux mois seulement nous séparent de la fin de l’année. Le texte que nous examinons doit nous permettre d’accroître les crédits budgétaires car, comme vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur général, il est urgent d’apporter une réponse concrète à ces travailleurs – c’est le sens de l’amendement de Mme Lise Magnier.
Cette dernière a expliqué que 70 000 personnes étaient concernées, mais si l’on parcourt tout le spectre des permittents de l’emploi, de la restauration au tourisme en passant par les guides-conférenciers, ils sont plus de 2 millions. C’est l’ensemble de ce monde des permittents du travail qui se trouve dans une impasse critique et sévère. Nous n’avons eu de cesse d’alerter les membres du Gouvernement et de déposer des amendements en utilisant tous les véhicules budgétaires. Nous recommençons ce soir, parce qu’il y a un trou dans la raquette, même si nous savons que ce n’est probablement pas maintenant que se réglera la question. Au fond, c’est un énième cri de désespoir que nous relayons ici au nom de plus de 2 millions de personnes qui font partie intégrante de notre économie. Il faut que leur détresse soit entendue.
 Il faut conclure, monsieur Mbaye.
Mme la présidente.
 Le sujet est important, madame la présidente.
M. Jean François Mbaye.
 Je n’en doute pas.
Mme la présidente.
 On a compris…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela fait des mois que nous parlons de leur cas. Je soutiendrai donc évidemment l’amendement de Lise Magnier, tout comme je voterai celui à venir de notre collègue Aurore Bergé.
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Bien sûr, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement. En juin, j’avais interrogé la ministre du travail sur cette question, lui demandant pourquoi ces travailleurs avaient été exclus des bénéficiaires des annexes VIII et X de l’assurance chômage relatives aux intermittents. Cela fait des mois que la question est posée alors que ces gens vivent un grand désespoir. J’estime que nous avons déjà attendu beaucoup trop longtemps.
Mme Michèle Victory.
 En 2014, ce n’est pas nous qui leur avons retiré le statut d’intermittent !
Mme Dominique David.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vos réponses. Cela fait effectivement des mois que nous sommes dans l’urgence, mais celle que vivent ces personnes est véritablement extrême. Ils nous regardent et attendent de nous une réponse. J’espère sincèrement, monsieur le ministre délégué, que vous aurez cette réponse lors de la première lecture de ce PLFR 4 au Sénat, ou la semaine suivante lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Dans cette attente, madame la présidente, je retire mon amendement.
Mme Lise Magnier.
 Tout ça pour ça…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne à nouveau le secteur de l’événementiel, mais je souhaiterais revenir sur les propos de M. le ministre délégué concernant les SCI. La semaine dernière, j’ai rencontré les représentants d’une entreprise dont le loyer s’élève à 20 000 euros mensuels. Ils travaillent dans l’événementiel et louent de grands locaux. Outre leur loyer de 20 000 euros, ils viennent aussi de recevoir le montant de leur taxe foncière, qui s’élève aussi à 20 000 euros. Ils ont donc 40 000 euros à payer en novembre. Peut-être bénéficieront-ils de 10 000 euros d’aide en décembre, mais ils n’ont plus aucun chiffre d’affaires. Aussi, si on ne permet pas à ces entreprises de payer leur loyer, de faire face à la situation, que voulez-vous qu’elles fassent ?
M. François Pupponi.
S’agissant de la taxe foncière, l’État pourrait d’ailleurs envisager un effort en reportant l’échéance, parce que pour une entreprise sans revenu une somme de 20 000 euros est impossible à payer. Peut-être y a-t-il ici un autre trou dans la raquette ? Que faisons-nous pour ces entreprises ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Alors il faut le dire aux services !
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je souhaite soutenir cet amendement de François Pupponi. L’événementiel est un milieu dont on parle moins que la culture, parce qu’il est moins visible du grand public. Mais les personnes qui y travaillent sont simplement en train de crever ! Je connais de nombreux acteurs de ce domaine, je peux en témoigner : les affaires sont complètement à l’arrêt et ils se retrouvent, comme l’a dit M. Pupponi, avec des charges lourdes à supporter. Ils ont, par exemple, des loyers importants à acquitter pour pouvoir entreposer leur matériel. C’est un sujet à prendre véritablement en compte et j’estime que nous devrions voter cet amendement, quitte à rectifier le dispositif au cours de la navette parlementaire. Il est nécessaire.
M. Éric Coquerel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Ils traitent tous les deux des agences de voyages. Permettez-moi de prendre quelques secondes pour vous expliquer le problème. Un collectif d’agences de voyages, le CEDIV, a travaillé sur un plan Marshall à dix ans. Il est bien conscient des mesures d’aide gouvernementale prises en leur faveur à ce jour, mais il considère qu’elles ne suffiront pas. Dans un document de travail, il a donc formulé dix propositions d’accompagnement. Je ne les citerai pas toutes, par manque de temps,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ce serait bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …mais en voici quelques-unes : sanctuariser les aides accordées pendant un an, accompagner systématiquement les agences de voyages en prenant en charge le remboursement des voyages annulés pendant la durée du confinement ou encore pénaliser les compagnies aériennes qui programment des vols et les annulent pour se faire de la trésorerie. Une dernière proposition qui me semble intéressante serait d’étendre les aides aux holdings. Les agences de voyages expliquent que, dans le secteur, il s’agit principalement de holdings familiales. Il faudrait dans ce cas prendre en compte le code NAF – nomenclature d’activités française –, et non les codes d’immatriculation des entreprises.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je peux vous remettre le document rédigé par ces agences de voyages afin que vous puissiez examiner leurs propositions, monsieur le ministre délégué, car c’est un vrai appel au secours. Depuis sept mois, elles ne peuvent plus travailler, tout en devant payer du personnel pour émettre les avoirs destinés aux clients qui ont annulé leur billet ou leurs vacances. La situation est extrêmement compliquée pour elles et les mesures que vous avez prises, et dont elles se félicitent, ne suffiront malheureusement pas.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.


Les députés du groupe LR.
 Chers collègues, je rappelle qu’un amendement socialiste ne peut être défendu que par les membres du groupe socialiste…
Mme la présidente.

 (Sourires.)
L’amendement n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
 Je ferai vite bien que le sujet soit important, puisqu’ils traitent des jeunes, qui figurent parmi les premières victimes de la crise, et plus particulièrement des 770 000 jeunes qui viennent de terminer leur cursus et souhaitent s’insérer sur le marché du travail.
Mme Michèle Victory.
Le premier vise à instaurer une aide de 350 euros par mois pour les anciens étudiants boursiers qui viennent de terminer leur formation initiale et sont à la recherche d’un emploi. Le deuxième vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d’une aide au logement afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise. Le troisième vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu un emploi étudiant du fait du couvre-feu, car les conséquences pour ces jeunes sont dramatiques.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à améliorer l’aide à l’embauche des moins de vingt-six ans. Je ne donnerai qu’un exemple : cet après-midi, j’ai été saisie par une étudiante en master de ma circonscription qui explique qu’à cause de la crise, elle n’a pas trouvé d’alternance dans le domaine de l’événementiel et du marketing correspondant à ses études. Étant donné que son école n’est pas éligible aux bourses, elle se retrouve depuis le mois de septembre sans aucun revenu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Aurélien Taché.


 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose une prime de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du RSA et de l’ASS – allocation de solidarité spécifique. Je rappelle qu’un million de personnes supplémentaires sont venues s’ajouter aux 6,5 millions qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Ils visent à créer des fonds destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les violences conjugales sont censées être une priorité du Gouvernement.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la lignée des amendements défendus par M. Bricout, il vise à améliorer l’hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales en portant de 1 000 à 2 000 le nombre de places prévues par le PLF et en revoyant l’accompagnement proposé dans les centres d’hébergement. Le projet de loi de finances prévoit 25 euros par jour : c’est très peu, et certainement pas assez pour financer un accompagnement digne de ce nom et proposer un parcours d’insertion aux femmes hébergées. Nous proposons donc d’augmenter le budget prévu à cet effet.
M. Aurélien Taché.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.


 Les amendements n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Je pose la traditionnelle question : quand le Premier ministre s’exprimera-t-il sur la Corse ? La situation se dégrade fortement, et pas seulement sur le plan économique : les conférences de presse clandestines ont repris, les attentats aussi. Il est urgent d’apporter une réponse que le Gouvernement promet depuis maintenant six mois.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Ce qui marche, depuis le premier confinement, ce sont les outils globaux comme le prêt garanti par l’État et le fonds de solidarité ; ils sont soumis à des règles d’éligibilité, cela va de soi, et sont susceptibles d’évoluer, mais ce sont des outils globaux que l’on repère. Tout ce qui ne marche pas, tout ce qui n’est pas efficace, ce sont les outils que l’on ne repère pas.
En ce qui concerne les loyers, le crédit d’impôt proposé, qui n’a pas encore été voté – je ne sais d’ailleurs pas s’il s’applique à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, mais vous nous le direz sans doute – oblige le locataire et le bailleur à se mettre d’accord, ce qui crée une sorte de rapport de forces. De plus, il ne porte que sur un tiers du loyer : que se passera-t-il pour les deux autres tiers ? Comment le commerçant paiera-t-il les deux autres mois de loyer ?
Vous rappelez que vous avez porté le montant maximum de l’aide au titre du fonds de solidarité à 10 000 euros. Mais celle-ci répond à une logique différente : elle vise à permettre aux commerçants de payer les petites charges fixes, en compensant leur perte de chiffre d’affaires ; elle leur sert à payer les abonnements aux fluides, les stocks, et à se rémunérer, malgré tout.
Le fonds de solidarité, dans sa version actuelle, n’est donc pas le bon outil. Il faudrait lui adjoindre une sorte de volet « loyer », un fonds spécifiquement dédié, dont nous laissons le Gouvernement fixer le ciblage – sachant que, pour fonctionner au mieux, la mesure doit être ciblée sur les petits commerces.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer si le crédit d’impôt prévu, qui serait complémentaire de cette mesure – puisque le bailleur aussi doit pouvoir faire un effort – concerne à la fois l’IS – impôt sur les sociétés – et l’IR – impôt sur le revenu ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur le président Woerth, vous proposez ici de gonfler le fonds de solidarité de 2 milliards d’euros. Nous retrouvons en quelque sorte notre discussion de tout à l’heure : souhaite-t-on aller plus loin que les 6 milliards d’euros prévus à ce stade, et flécher une partie de ses crédits vers certaines dépenses – les loyers, en l’espèce ?
Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Le fonds de solidarité, avec son montant actuel, revalorisé et le crédit d’impôt constituent des réponses complémentaires.
Cela dit, vous avez raison de souligner les limites du crédit d’impôt : il ne résout pas tout. C’est une incitation à partager le loyer en trois tiers, entre l’État, le bailleur et le locataire, pendant la crise, et particulièrement pendant le mois de novembre.
Il constitue une option supplémentaire, qui dépend évidemment d’un accord entre deux parties privées, que l’État ne peut pas forcer, simplement inciter.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, comme je l’indiquais au début de nos échanges, nous discutons encore avec les bailleurs, et nous espérons que d’ici à l’examen des articles non rattachés du PLF pour 2021, soit en première lecture à l’Assemblée soit plus tard pendant la navette parlementaire, nous pourrons trouver le dispositif le plus pertinent pour le maximum de monde.
Monsieur le président Woerth, le crédit d’impôt concernera bien à la fois l’IR et l’IS, afin de couvrir tous les bailleurs – les sociétés comme les particuliers.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je trouve que c’est un excellent amendement. En effet, pour notre part, nous préférons les aides ciblées, directes, aux exonérations et aux baisses d’impôt, pour les raisons que vous imaginez.
M. Éric Coquerel.
Par ailleurs, la mesure répondrait à un vrai problème ; il suffit de faire le tour des commerces dans nos circonscriptions pour le constater. Comme nous estimons en outre que le fonds de solidarité est insuffisant, il est logique que nous soutenions cet amendement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin pris la mesure de la difficulté que pose le paiement des loyers – cela n’a pas toujours été le cas. Un grand nombre d’entreprises viennent de traverser quasiment six mois de difficultés liées à des fermetures ou à une sous-activité.
Mme Véronique Louwagie.
Vous indiquez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement poursuit ses discussions avec les bailleurs ; je crois comprendre qu’elles sont difficiles, puisqu’elles sont longues.
Si c’est le cas pour vous, alors imaginez ce que ce sera pour les échanges individuels entre exploitants et propriétaires sur ce crédit d’impôt ! Au cas par cas, cela présage d’une multitude de difficultés que rencontreront les uns et les autres.
La situation sera en outre complètement différente selon qu’il s’agira de grandes foncières, de propriétaires possédant des surfaces importantes, ou de petits propriétaires qui ne louent qu’un seul commerce.
Si l’on veut créer un outil pratique, facile, qui aide vraiment les entreprises concernées, il faut leur apporter un soutien fléché, comme vous le faites avec le fonds de solidarité, mais en prenant en compte les loyers. En tout état de cause, le crédit d’impôt ne permettra pas d’apporter un tel soutien aux entreprises.
 C’est juste votre avis !
Mme Cendra Motin.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
 Il vise à renforcer de manière extrêmement substantielle le budget dédié à l’insertion par l’activité économique. Nos débats depuis quelques semaines ont permis de comprendre que les ménages les plus précaires ne bénéficieront pas d’un relèvement des minima sociaux, ni d’une aide particulière, en dehors des 150 euros accordés de manière assez gracieuse.
M. Aurélien Taché.
Nous proposons ici une mesure qui devrait entrer dans la philosophie du Gouvernement et de la majorité : il s’agit de financer des aides au poste, pour ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, et se retrouveront au chômage dans les semaines ou mois qui viennent, grâce à une augmentation substantielle du budget de l’IAE, l’insertion par l’activité économique.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés a évoqué deux sujets. Le premier a fait l’objet d’un amendement défendu par M. Jean-Paul Mattei concernant les fonds propres ; dans votre réponse, intéressante, vous avez annoncé que vous y travaillerez.
M. Christophe Jerretie.
Le deuxième sujet est celui des TNS, les travailleurs non salariés, les indépendants, auxquels il faut assurer un salaire.
Nous proposons – c’est la seule mécanique que nous avons trouvée – de créer un fonds supplémentaire, que nous avons bien évidemment « gagé » sur un fonds existant, pour leur permettre d’être rémunérés.
Notre objectif est d’inviter clairement les TNS à se verser un salaire. Ce n’est pas le cas actuellement avec le fonds de solidarité, puisque celui-ci vise à leur permettre de payer leurs charges.
Il s’agit en somme de créer le pendant de l’activité partielle, qui bénéficie aux salariés, pour les TNS ou travailleurs indépendants.
Si ce n’est qu’un amendement d’appel, il reprend une question déjà évoquée dans la discussion générale et en commission des finances.
Il faut faire un sort particulier à cette question ; il serait inquiétant et dangereux pour la suite que les créateurs des richesses de demain ne puissent pas se verser de salaire aujourd’hui.
Monsieur le ministre délégué, c’est la seconde disposition forte soutenue par notre groupe. Nous ne prendrons plus la parole que sur un seul de nos amendements d’ici à la fin de ce débat, pour les autres, nous nous contenterons d’indiquer qu’ils sont défendus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous examinerons ultérieurement un amendement défendu par Mme Bonnivard en commission des finances, qui vise à rendre éligible à l’activité partielle les entrepreneurs qui ont choisi le portage salarial.
Les TNS doivent pouvoir avoir recours soit au fonds de solidarité, soit à l’activité partielle ; il faut veiller à ne pas les laisser au bord de la route pendant cette crise.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Monsieur Jerretie, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Christophe Jerretie.
 Ils les retirent toujours ; c’est classique.
Plusieurs députés du groupe LR.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même si M. le ministre délégué a déjà apporté une réponse tout à l’heure, je rappelle qu’il sera très important qu’en décembre, nous disposions d’une meilleure visibilité sur l’accompagnement prévu en matière d’activité partielle durant les mois de janvier, février et mars pour le secteur du tourisme.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Aurélien Taché.

Nous sommes tous extrêmement préoccupés par la nécessité de financer du logement à bas coût durant cette crise sociale, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises.
Le Président de la République annonce qu’il faut lutter contre les ghettos et contre la pauvreté. Or, concrètement, l’État ne finance plus le logement social depuis des années, et celui-ci est mis à mal par les réformes des aides aux logements, des APL notamment, depuis deux ans. En outre, Action logement, ou 1 % logement, le dernier organisme qui parvenait à faire construire des logements en PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – voit lui aussi son budget ponctionné dans le projet de loi de finances.
Si nous voulons être cohérents avec nos objectifs – permettre aux plus pauvres de se loger et recréer de la mixité sociale –, il faut redonner à l’État une place dans le financement public des HLM.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Leur état est désastreux ; il faut sans doute aller un peu plus loin en leur faveur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, signé par les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, concerne les sports comme le rugby, le basket ou le handball, dont le modèle économique repose sur le sponsoring local – ou national à plus faible niveau – et la billetterie. Nous proposons donc d’affecter 100 millions d’euros à ces activités essentielles à l’écosystème des petites et moyennes communes comme Brive, Pau, Limoges. Je pourrais évidemment en citer d’autres, mais je me contente de celles que je connais bien.
M. Christophe Jerretie.
Cet écosystème est en danger. Des clubs de rugby ont annoncé qu’ils ne seraient plus en mesure d’assurer les paiements à la fin de l’année, et, plus généralement, de nombreux clubs professionnels ou semi-professionnels sont aujourd’hui en grande difficulté, d’autant que leur billetterie, par exemple, ne leur assure plus aucun revenu.
D’où notre proposition de créer pour eux cette ligne budgétaire dans le plan de relance, ce qui permettra de contrôler la distribution et la répartition de cet argent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous avons été plusieurs a donné l’alerte au sujet de la situation de ces clubs, et 110 millions ont été débloqués dans le PLFR 3, au titre de la DDAI – dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles – pour compenser l’absence des recettes de billetterie.
Le ministre pourra en préciser les critères d’attribution qui doivent faire l’objet d’un décret, mais ils s’articulent autour d’un certain nombre de clés de répartition, en fonction du poids de la billetterie ou de la buvette dans le financement. Nous ne parlons évidemment pas ici des grands clubs de foot professionnels qui vivent des droits TV, mais de clubs très ancrés dans leur territoire et joue un rôle primordial dans la création et le maintien du lien social. Pour cette raison, ils doivent absolument être préservés de la crise.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Si nous avons fait le choix de les prendre sur la DDAI, c’est, d’une part, car il nous faut rédiger le décret en prenant en considération les critères évoqués par le rapporteur général et, d’autre part, parce que des discussions sont en cours avec la Commission européenne autour de la notion d’aide directe, puisque, avec les clubs sportifs, nous avons affaire, quoi qu’on en pense, à des structures économiques. C’est donc une demande de retrait, accompagné de l’engagement que 110 millions seront mobilisés à partir de la DDAI.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Compte tenu de cette réponse claire et ferme et dans la mesure où s’il faut davantage on trouvera des solutions, je retire cet amendement – même si je n’aime pas cela, contrairement à ce que j’ai entendu dire tout à l’heure.
M. Christophe Jerretie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne le loisir
Mme Stella Dupont.

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de prolonger la possibilité du recours au Fonds de solidarité pour le secteur du tourisme en début d’année prochaine.
Mme Émilie Bonnivard.
Dans les stations de ski notamment sont employés de nombreux travailleurs indépendants, moniteurs de ski ou accompagnateurs qui, de même que les magasins de sport, réalisent 80 % de leur chiffre d’affaires et de leur revenu annuel sur les quatre premiers mois de l’année. Il faut les accompagner dans cette période car, quoi qu’il arrive, la saison que nous espérons sauver, ne pourra se dérouler normalement dans la mesure où nous n’aurons ni toute la clientèle étrangère ni tous les élèves des classes de neige.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour les soutenir.
 Au printemps dernier le Gouvernement avait annoncé une prime exceptionnelle pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux mobilisés par la crise sanitaire. En fait, il ne s’agissait pas de tous les professionnels puisque les 16 000 salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD ont été oubliés.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Cela constitue clairement une rupture d’égalité pour des salariés que rien ne distingue de leurs collègues sinon l’intitulé de leur fiche de paie. Étendre la prime exceptionnelle à ces salariés de la sous-traitance aurait un coût d’environ 20 millions d’euros.
Je précise que notre collègue Jean-Michel Mis, membre du groupe La République en marche avait écrit dès la fin du mois de mai au ministre de la santé pour l’interpeller sur cette situation. Pourtant, le Ségur de la santé qui a consacré 7,5 milliards d’euros aux personnels non médicaux n’a pas tenu compte de la sous-traitance : ainsi, un cuisinier salarié dans un EHPAD gagne-t-il 183 euros de plus par mois, alors que le même cuisinier, s’il est employé par un sous-traitant, perçoit toujours le même salaire, alors que, bien souvent, les salariés de la sous-traitance demeurent au sein de l’EHPAD et son repris par le nouvel employeur lorsque le marché n’est pas reconduit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le dispositif de ces primes, en vigueur jusqu’à la fin de l’année, avait été spécialement adapté pour que tous les employeurs, sous-traitants compris, les accordent. Cela étant, dans la mesure où nous avons affaire au secteur privé, ces primes ne peuvent être traitées comme celles du secteur public. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 J’entends votre réponse, mais, à côté des EHPAD publics, il existe des EHPAD privés, propriété de grands groupes, en général cotés en bourse, qui auraient les moyens de verser des primes mais en sont dispensés car elles sont versées par le Gouvernement. En parallèle, les sous-traitants sont souvent des PME qui, eux, verseront ces primes, certes défiscalisées. Il y a donc une rupture d’égalité.
M. Hubert Julien-Laferrière.
J’avais défendu un amendement similaire au PLFR 3, qui n’a été rejeté que parce qu’il y avait égalité des voix pour et des voix contre. Je compte aujourd’hui sur la représentation nationale – nous sommes plus nombreux ce soir – pour remédier à cette situation.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – pour humaniser les centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – dans lesquels sont accueillies, parfois pour plusieurs mois ou plusieurs années, des personnes sans logement. Ces centres, dont certains sont organisés en dortoirs collectifs, sont parfois si indignes que les sans-abri ne veulent même pas faire appel au 115 pour y être hébergés.
M. Aurélien Taché.
Il s’agit de 16 millions d’euros, à mettre en regard des milliards d’euros qui sont par ailleurs investis – ce qui est très louable – dans la rénovation énergétique de logements ; 16 millions d’euros pour que les sans-abri puissent dormir dans des conditions dignes et le confort minimal que mérite tout être humain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas du tout du même sujet. Les hôtels accueillent pour quelques nuits des personnes qui peuvent effectivement être baladées de la Seine-et-Marne au Val-de-Marne, dans votre circonscription, monsieur le rapporteur général, ou au Val d’Oise, dans la mienne ; les CHRS accueillent des sans-abri qui y dorment parfois pendant deux ou trois ans en dortoir collectif. Le rachat d’hôtel, c’est très bien – j’ai suivi ce sujet à une autre époque lorsque je travaillais au ministère du logement –, mais cela n’a rien à voir avec l’amendement.
M. Aurélien Taché.
Ce que je demande ce soir, c’est 16 millions d’euros pour que les sans-abri qui ne retrouvent pas de logement ou d’emploi sur une période longue puissent vivre dans des conditions dignes.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’aider les associations qui viennent en aide aux sans-abri qui ne sont même pas hébergés dans les CHRS ou les hôtels, en leur procurant une domiciliation pour leur courrier. Car pouvoir recevoir son courrier est une première étape indispensable dans la réinsertion sociale. Ce sont les centres communaux d’action sociale qui sont censés assurer ce suivi, mais beaucoup de communes ne souhaitent pas avoir sur leur territoire de sans-abris ou de personnes en grande précarité et certains centres ne respectent pas la loi. C’est donc les associations qui s’en occupent, sur leurs propres fonds et grâce aux dons solidaires des Français.
M. Aurélien Taché.
Nous demandons que, pour la première fois, l’État donne quelques millions d’euros pour pouvoir aider ces associations à gérer le courrier des sans-abri.
Il ne s’agit ni des gens qui ont déjà passé trois ans dans un centre d’hébergement, ni de ceux qui sont hébergés trois nuits à l’hôtel : nous proposons simplement de les aider à gérer leur courrier pour qu’ils puissent retrouver un semblant de vie normale.
Quelques millions d’euros, sur un plan de relance qui distribue des centaines de milliards, seraient bienvenus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai bien compris que ce que les associations avaient reçu l’était pour solde de tout compte.
M. Aurélien Taché.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous avons donc apporté une partie de la solution : je n’ai pas la prétention de dire que tous les problèmes sont résolus, mais ils ne sont absolument pas ignorés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Toutes les réponses sont très loin d’être apportées, et il y aura sûrement un autre projet de loi de finances rectificative. Vous regardez la télévision comme moi, monsieur le rapporteur général, vous y voyez les étudiants qui montrent leur réfrigérateur vide. Les aides d’urgence aident à tenir une ou deux semaines, c’est tout. Nous nous reverrons dans cet hémicycle autant de temps que nécessaire, nous examinerons autant de PLFR qu’il le faudra.
M. Aurélien Taché.
Je constate simplement que pour prendre des mesures significatives de relance de l’économie, vous êtes au rendez-vous, mais que lorsqu’il faut aider les plus précaires, les étudiants ou les associations, il faut toujours en rediscuter.
 Vous ne pouvez pas dire ça !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Eh bien, nous le ferons.
M. Aurélien Taché.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les masques ont été l’un des grands scandales de la gestion de l’épidémie. On nous a dit que leur port n’était pas nécessaire et qu’il était même contre-productif avant de nous apprendre, à la fin du premier confinement, qu’il était nécessaire mais qu’on avait dit le contraire du fait de leur rareté. Le port du masque est actuellement obligatoire, y compris pour les enfants à partir de 6 ans, comme vous venez de le décider, alors que vous disiez il y a encore peu qu’il n’était pas nécessaire en-dessous de de 11 ans.
M. Éric Coquerel.
Le coût des masques est de plus en plus élevé pour les familles : entre 100 euros et 200 euros pour certaines d’entre elles. Pour des raisons sanitaires et sociales, les masques doivent donc être gratuits. Nous proposons un budget de 2 milliards d’euros et vous invitons à lever le gage, mais nous pourrions sous-amender notre proposition en la réservant aux lieux collectifs où le port des masques est obligatoire. À l’Assemblée nationale, les masques sont gratuits pour les députés – nous pouvons ainsi changer de masque toutes les trois heures, comme le recommandent les médecins, et je conseille à ceux qui ne l’ont pas encore fait ce soir de le faire – mais les masques ne sont pas gratuits dans les écoles par exemple.
Il faut en finir avec ce scandale, avec cette faute sanitaire  : beaucoup de nos concitoyens ne peuvent pas acheter de masques en quantité suffisante et les utilisent donc imparfaitement, notamment dans les transports en commun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Là encore, comme pour les sujets précédents, on peut considérer que les mesures sont insuffisantes – c’est votre opinion, je ne vous en fais pas le procès – mais pas que rien n’a été fait. Il est de notre devoir de regarder, chiffres à l’appui, à quoi les aides ont servi. En l’occurrence, vous qui aimez, avec raison, les aides directes ciblées, nous avons choisi cet outil pour la gratuité des masques. Nous pouvons nous en féliciter. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Vous avez acheté des masques, pour les établissements scolaires – je ne parle pas des budgets octroyés aux collectivités locales pour qu’elles puissent en acheter – qui présentent un problème de traçabilité et de dangerosité. Il importe de passer des commandes de qualité !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’intégrer dans ce PLFR des mesures qui n’ont pas été inscrites dans le PLFSS. Entre 2003 et 2017, 60 000 lits d’hôpital ont été supprimés ; 4 000 nouveaux lits ont connu le même sort en 2018, puis 3 400 en 2019. Et ce n’est pas fini. Ce sont encore plusieurs centaines de lits qu’il est prévu de supprimer dans le grand hôpital de Saint-Ouen, qui remplace les hôpitaux Bichat et Beaujon, et plusieurs milliers de lits en France.
M. Éric Coquerel.
Dans le récent PLFSS, hormis les insuffisantes mesures du Ségur de la santé, l’hôpital public doit encore encaisser une baisse de 4 milliards d’euros de dépenses publiques structurelles en 2021.
Il est temps d’arrêter de mégoter. Le Gouvernement a bien du mal à répondre favorablement aux demandes des soignants, légitimes pour eux et pour l’intérêt général, comme l’a montré la crise. Nous proposons de recruter 62 500 soignants. Sur la base du rapport de Caroline Fiat, nous demandons 210 000 personnes en plus dans les EHPAD en quatre ans. Nous souhaitons également que le salaire mensuel des soignants augmente de 300 euros, ne serait-ce que pour qu’il atteigne la moyenne des pays de l’OCDE.
Le coût de l’ensemble de ces mesures est de 15 milliards d’euros. Voilà ce que nous proposons pour remettre, une bonne fois pour toutes, l’hôpital public sur les seuls rails qui devraient être les siens, ceux de l’intérêt général et de la santé publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les bénéficiaires de l’AAH ne sont pas concernés par l’aide de 150 euros qui doit être versée. Ils ne sont éligibles qu’à l’aide octroyée aux bénéficiaires des APL avec enfants. Or 72 % d’entre eux vivent seuls et ne seront donc pas éligibles non plus à cette aide. Tel était déjà le cas, au printemps, pour le versement de la première prime liée à la crise du covid-19. APF France handicap regrette que l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux ne soient pas directement éligibles à cette aide exceptionnelle.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai entendu dire tout à l’heure que la jeunesse n’avait pas été oubliée. En effet, vingt-quatre mesures du plan de relance lui sont destinées. Je les ai étudiées avec attention : certaines concernent la formation, d’autres visent à aider les entreprises à embaucher des jeunes et d’autres encore soutiennent Pôle emploi et les missions locales pour accompagner les parcours vers l’emploi… mais je n’en ai trouvé aucune qui donne immédiatement de l’argent aux jeunes, dont on connaît pourtant la grande précarité.
Mme Sabine Rubin.
Vous avez rejeté tous les amendements de M. Bricout, sous prétexte qu’ils demandaient un aide pour les jeunes. Oui, une aide directe, pour vivre ! Un jeune ne vit pas d’un « accompagnement de six mois » : pendant cette période, il faut bien qu’il mange !
Je sais que vous avez augmenté la garantie jeunes, mais elle ne concerne que très peu de personnes. L’amendement vise à mettre en place une allocation d’autonomie de 800 euros par mois pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, sous condition de ressources et sous réserve de suivre une formation qualifiante d’une durée de trois ans, afin de leur garantir des conditions d’existence décentes. Un jeune en fin d’études ne trouvera pas facilement de travail et ne recevra plus d’aide : il faut donc un soutien d’urgence. Cela tombe bien, c’est bien un plan d’urgence que vous nous présentez, pas un plan de relance à horizon inconnu…
 Je suis saisie de huit amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à octroyer des aides destinées à répondre aux difficultés particulières de la jeunesse, notamment celles rencontrées par les 700 000 jeunes, parfois boursiers ou qui ont perdu un travail étudiant, qui ont achevé leur cursus scolaire. L’objectif est de soutenir leur insertion dans le marché du travail.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à déployer un vrai plan contre la pauvreté. Les chiffres sont effrayants : on parlait encore récemment d’un million de pauvres supplémentaires dans le pays, mais nous approchons malheureusement des deux millions d’après les derniers chiffres. Toutes les tranches d’âge sont touchées.
M. Éric Coquerel.
Nous demandons d’aligner le montant du RSA sur le seuil de pauvreté, soit 1 063 euros par mois, et de l’étendre aux jeunes à partir de 18 ans, afin que tous ceux qui se trouvent dans une situation dramatique puissent y faire face. Nous souhaitons également obtenir une automatisation des versements.
Vous avez coutume d’employer un peu trop souvent des termes guerriers, notamment s’agissant du virus ; or s’il y a bien une guerre que nous devrions mener, c’est celle contre la pauvreté, insupportable dans un pays qui reste la sixième puissance économique mondiale. Ne me répondez pas que beaucoup est fait contre la pauvreté, en particulier celle des jeunes, au travers des aides aux entreprises. Ces aides visent à créer des emplois – je pense qu’elles ne sont pas efficaces, mais c’est un autre débat – mais elles ne permettent pas aux gens de faire face, chaque jour, à la faim ou à des problèmes de logement.
Nous demandons un véritable plan d’aide pour lutter contre la pauvreté. Ces 37 milliards joueraient aussi un rôle en matière de relance de la demande, parce que cet argent ne serait évidemment transformé ni en dividendes, ni en bénéfices, ni en épargne, mais contribuerait à la consommation populaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, il faudrait communiquer votre réponse à vos collègues : depuis que le débat est ouvert, ils m’expliquent – je pourrais collectionner les interventions – que beaucoup est fait et que ce qui compte avant tout, c’est de ramener les jeunes vers l’emploi, comme si c’était la solution aux problèmes concrets de pauvreté. J’entends vos propos, qu’ils reflètent une évolution de votre part ou une position constante, mais je vous assure que malheureusement, beaucoup de vos collègues ne défendent pas cette position de la même manière.
M. Éric Coquerel.
Si telle est votre réponse, mettons-nous autour d’une table et regardons concrètement comment faire. Comme vous venez de le dire, la lutte contre la pauvreté est une politique à part. Il y a 2 millions de pauvres supplémentaires dans notre pays et ce chiffre continuera à augmenter, faute d’emplois créés pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail. Il faut y faire face, au moins de manière provisoire.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Ces quatre amendements poursuivent le même objectif de lutte contre la pauvreté. Vous dites que beaucoup a été fait, mais depuis le début de la crise, on compte 1 million de personnes supplémentaires sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant aux 6,5 millions qui s’y trouvaient déjà.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Aude Amadou, pour les soutenir.
 Compte tenu de la réponse apportée par le ministre à l’amendement n
Mme Aude Amadou.


Il y a quelques jours, la ministre déléguée chargée des sports indiquait que les associations sportives avaient demandé 21 millions à l’Agence nationale du sport ; celle-ci n’a pu débloquer que 15 millions à ce jour. Alors que nous venons d’entrer dans un deuxième confinement avec un arrêt total du sport amateur, il est nécessaire de répondre plus largement aux demandes. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le sport n’est pas oublié. Je sais la situation complexe de ce secteur, que la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a illustrée, dans le cadre du PLF pour 2021. Nous fonctionnons au cas par cas : le monde professionnel, le monde associatif, le monde amateur et au milieu, l’Agence nationale du sport.
La structure du financement du sport est complexe. Avec la ministre déléguée Roxana Maracineanu, la majorité est mobilisée pour trouver les meilleures solutions possibles. Nous n’en écartons aucune, nous voulons juste être efficaces ; entre les mesures déjà adoptées, celles à l’intention du FDVA, pour que les parlementaires et les préfets soient au plus près des toutes petites associations, les 300 millions pour les associations et le soutien aux clubs professionnels, nous avons une première réponse intéressante, sans parler du rehaussement du plafond de la taxe Buffet, adoptée en première partie du PLF. Nous avons une série de mesures pour le sport qui me semble satisfaisante. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Dans la mesure où nous répondrons presque entièrement à la demande de 21 millions, et où l’amendement retirerait 5 millions du FDVA, qui sont attendus aussi dans d’autres secteurs, je demande le retrait, sinon avis défavorable. J’ajoute que l’Agence nationale du sport a une trésorerie de 100 millions, ce qui permettrait de trouver 1 million d’euros si nécessaire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de Régis Juanico, auquel il est très attaché. Au-delà des structures du sport, que vous aidez, il faut aussi penser aux familles qui sont en difficulté. L’idée consiste à financer l’expérimentation d’un chèque sport de 100 euros, qui serait distribué à chaque famille pour souscrire une licence sportive pour les enfants. En raison de l’absence de pratique sportive, le premier confinement a fait des dégâts assez importants.
Mme Michèle Victory.
Évidemment, si la mesure s’appliquait à 800 000 familles, le coût serait de 800 millions. Comme nous ne sommes pas totalement fous, nous proposons dans un premier temps une expérimentation auprès de 4 000 familles. Bien sûr, je connais par avance votre réponse : il n’est pas judicieux de ponctionner le budget du FDVA… mais le problème demeure ! C’est une très bonne idée, il faudrait trouver le moyen de la financer de toute façon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci monsieur le ministre délégué. L’amendement est issu des travaux de nombreux députés suite à l’annonce du plan pauvreté. Je salue particulièrement mes collègues de la commission des affaires sociales, ainsi que ceux du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, qui ont déposé un amendement identique. Ces propositions étaient très attendues.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Cet amendement vise à créer 30 000 nouveaux postes dans l’insertion par l’activité économique, qui est un bel outil pour aider à retrouver un travail. Dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale, cela donne la possibilité d’avoir des parcours emploi compétences financés à hauteur de 80 % par l’État. Cela représente un doublement par rapport à l’existant.
Il vise également à créer le SPIE – service public de l’insertion et de l’emploi – dont on parle depuis très longtemps. Pour commencer, il sera testé dans trente départements. Nous espérons un élargissement rapide à l’ensemble du territoire. Enfin, il s’agit aussi d’une aide à la mobilité pour 100 000 chômeurs. C’est un très bel amendement.
 Certes, un bel amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Nous remercions le Premier ministre de ces annonces et le ministre délégué de nous avoir permis de défendre ces belles mesures dont nous pouvons tous être fiers.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n

L’amendement n

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je sais qu’on applaudit l’ouverture de nouveaux contrats aidés dans les structures d’insertion, mais, cette fois, nous parlons de l’emploi des jeunes, bien distinct de l’aide qu’il faut apporter à certains.
Mme Sabine Rubin.
Parmi les vingt-quatre mesures que vous proposez, j’en ai retenu cinq qui tendent à aider les entreprises à employer des jeunes : vous proposez soit l’apprentissage, soit la professionnalisation, soit quelques postes dans les métiers verts, soit des postes dans des structures d’insertion, pour le public concerné, soit enfin des CIE – contrats initiative emploi – qui relèvent aussi de l’insertion. En somme, il existe soit des contrats pour les jeunes dans un processus d’apprentissage, soit des contrats d’insertion.
Mais que faites-vous des 700 000 jeunes diplômés qui vont sortir de l’université, et qui n’ont besoin ni de se former, ni d’une aide à l’insertion ? Ils ne vivent pas tous dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ! Pour eux, il y a un énorme trou dans la raquette.
L’amendement propose une solution pour ces jeunes diplômés, qui pourraient aider de différentes manières dans des services publics de plus en plus exsangues. On sait qu’on a besoin de beaucoup de gens, par exemple dans l’éducation nationale. C’est pourquoi nous proposons de créer 300 000 emplois jeunes, payés au SMIC, avec des contrats stables de cinq ans pour remplir des missions nécessaires, en fléchant 100 000 de ces postes vers l’éducation nationale.
Alors qu’on supprime des postes de ce secteur et qu’il est nécessaire de dédoubler des classes, voilà à quoi pourraient servir les jeunes diplômés.
 Merci, madame Rubin.
Mme la présidente.
 Je finis, madame la présidente.
Mme Sabine Rubin.
 Non, madame Rubin, je ne vous accorde pas plus de deux minutes à trois heures dix du matin.
Mme la présidente.
 La mesure, j’en conviens, coûte 5 milliards, mais si l’on rétablit l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et que l’on supprime le prélèvement forfaitaire unique, on pourra proposer de vrais emplois aux jeunes.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai demandé un scrutin public sur cet amendement car j’aimerais essayer de vous convaincre de son utilité. Il vise à créer un programme « Renforcement du fonds de solidarité ».
M. Éric Coquerel.
Je l’ai dit tout à l’heure : quand la baisse de chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire des entreprises ou des indépendants n’atteint pas 50 %, ils n’ont pas accès au fonds de solidarité. De ce fait, certaines personnes qui gagnent peu ou qui vivent dans la précarité risquent de ne pouvoir bénéficier d’aucune aide. En d’autres termes, un indépendant ayant enregistré une baisse de 40 % sur un chiffre d’affaires de 1 200 euros ne percevrait que 720 euros de revenus d’activité et ne serait pas indemnisé, alors qu’un indépendant ayant subi une baisse de 50 % sur un revenu habituel de 3 000 euros percevrait un revenu de 1 500 euros et pourrait être indemnisé.
Nous proposons l’instauration d’un système par tranches qui permettrait de résoudre la difficulté. Il y aurait par exemple, pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 10 000 euros, une aide plafonnée à 3 000 euros pour une perte de chiffres d’affaire comprise entre 10 % et 30 %, et une aide plafonnée à 5 000 euros pour une perte comprise entre 30 % et 50 %, et ainsi de suite. Ce système par tranche serait plus efficace, plus large et, d’une certaine manière, plus juste.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. Les deux premiers, l’amendement n
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je retire cet amendement, par lequel je souhaitais appeler l’attention du Gouvernement sur les délais de paiement qui créent un réel problème dans les entreprises.
Mme Cendra Motin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Loin de moi l’idée de vouloir remettre un jeton dans la machine à cette heure-ci, mais j’ai promis à Mme Bergé, première signataire de l’amendement, que je le défendrai. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement dans les deux mois qui viennent un rapport évaluant les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sur la situation des professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture et de l’événementiel employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage – les fameux « extras ».
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je ne pourrai pas retirer cet amendement dont je ne suis pas l’auteure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une demande de rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie liés à la perte de ressources propres. Il me semble urgent de dresser un état des lieux exhaustif afin d’apporter les réponses économiques nécessaires pour soutenir le sport amateur et garantir sa survie.
Mme Aude Amadou.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à créer une taxe sur les entreprises du e-commerce – livraison et drive –, dont le chiffre d’affaires a considérablement augmenté pendant le confinement, de 40 % pour le commerce alimentaire en ligne selon le baromètre de l’institut Nielsen.
M. Éric Coquerel.
Nous proposons une taxe qui s’appliquerait aux grandes entreprises du e-commerce, c’est-à-dire aux opérateurs de plateforme en ligne – notamment Amazon – réalisant plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et aux entreprises commercialisant des biens enregistrant plus de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’objectif n’est évidemment pas de toucher les petits commerces qui auraient recours à la vente en ligne pendant le confinement.
Une telle taxe permettrait d’alimenter un fonds de justice pour le petit commerce, qui serait ainsi abondé à hauteur de 50 % des bénéfices supplémentaires enregistrés pendant la crise, de façon à apporter une aide ciblée aux artisans, aux hôtels et aux restaurants qui sont obligés de fermer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le problème d’Amazon sera réglé par la taxe sur, justement, les GAFA. Les géants du numérique, notamment les
 market places
Certes, votre amendement vise à protéger les petits commerçants, mais il me paraît peu cohérent de taxer le commerce électronique tout en distribuant des aides publiques pour permettre précisément aux commerçants de numériser leurs ventes et leurs canaux de distribution.
Ceci étant dit, la crise a apporté un enseignement intéressant sur la distribution des parts de marché du e-commerce : il se trouve que la part de marché d’Amazon a baissé de huit points pendant la crise du printemps, tandis que des acteurs français, comme Fnac-Darty ou Cdiscount, gagnaient au contraire des parts. Je n’entends pas par là qu’il ne faut pas taxer ces entreprises, mais posons tout de même la question du patriotisme économique : ne souhaitons-nous pas protéger ces acteurs plus que d’autres ?
 (Mme Dominique David acquiesce.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Merci de cette réponse qui me permet de développer des arguments de fond. Vous estimez que notre proposition est contradictoire avec les aides qui visent à favoriser la transformation numérique du petit commerce. C’est votre position, nous ne la partageons pas. Nous avons bien entendu M. Le Maire, qui évoque une transformation essentielle sur le long terme,…
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …mais nous ne pensons pas que l’avenir de notre société et des commerces de proximité réside dans la distanciation sociale ni dans le numérique. Une telle évolution serait mauvaise pour l’emploi, car l’explosion de la vente sur internet risquerait de faire disparaître des postes de vendeurs ; mauvaise pour l’environnement, parce que les besoins en services de livraison et en transports augmenteraient encore ; mauvaise enfin pour le lien social. C’est un choix de société, vers lequel on choisit de s’embarquer ou non.
M. Éric Coquerel.
Dès lors, je ne vois évidemment pas d’un bon œil le fait que la crise ait permis à certains acteurs du e-commerce, même français, de prendre des parts de marché supplémentaires. Nous avons une différence de fond sur ce point. Vous assurez qu’Amazon n’a pas particulièrement profité de la crise. Peut-être est-ce vrai – comme nul ne sait pas exactement ce que le groupe gagne en France, la question reste ouverte à la discussion ! De manière plus globale toutefois, les acteurs du e-commerce ayant engrangé des bénéfices plus importants du fait de la crise, il m’apparaît naturel qu’ils contribuent à l’effort national pour permettre aux petits commerçants, aux hôtels ou aux restaurants de survivre.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me joins au débat engagé par notre collègue Coquerel avec cet amendement soutenu par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui vise à taxer les géants du e-commerce. J’avais bien entendu le ministre de l’économie, des finances et de la relance expliquer qu’Amazon ne représente que 20 % du commerce en ligne, 80 % du chiffre d’affaires étant réalisé par des entreprises françaises.
M. Fabien Roussel.
La taxation de 15 % sur le chiffre d’affaires des plus grosses entreprises du e-commerce tient bien compte de cette réalité : elle s’appliquerait aux grandes plateformes comme Amazon, AliBaba, JD.com ou Zalando. De la même manière que nous avions proposé de mettre à contribution les assurances, nous estimons que ces grandes entreprises peuvent, dans la période actuelle, contribuer à l’effort national. Cette taxe s’appliquerait uniquement en 2021 : elle constitue un effort exceptionnel, demandé à ces entreprises pendant cette année de crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à instaurer une taxation sur l’e-commerce, pour rétablir une équité fiscale et territoriale. Je tiens à souligner que les débats que nous avons eus ce soir encore – notamment sur un amendement tendant à définir la notion d’établissement stable – montrent que l’enjeu est réel et que nous ne devons pas repousser toujours cette discussion.
Mme Véronique Louwagie.
Nous évoquons depuis le début de ce mandat la différence de taxation entre le e-commerce et le commerce physique, différence qui soulève de nombreuses questions, qu’il s’agisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, de l’impôt ou de la notion d’établissement stable. Nous devons absolument y apporter des réponses, ce que nous n’avons toujours par fait jusqu’à présent.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais le consommateur retournera vers le commerce classique !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » : cette injonction de Nicolas Boileau, nous l’appliquons à travers cet amendement, que nous présentons à chaque fois que l’occasion nous en est donnée, pour demander que la spéculation boursière soit plus fortement taxée.
M. Fabien Roussel.
La taxe Tobin proposée il y a quarante ans pour freiner la spéculation et éviter les crises reste d’actualité. Bien sûr, je sais qu’une telle proposition va à l’encontre de vos choix : vous refusez d’augmenter cette taxe, car vous souhaitez attirer les spéculateurs de la City de Londres et développer la spéculation. En la matière, ce sont deux projets qui s’affrontent : nous ne voulons pas, nous, de la City de Londres ni de davantage de spéculation.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Les sous-amendements n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, j’entends montrer qu’il y a une inégalité au sein même des clubs de sport. En effet, les clubs de moins de 250 équivalents temps plein ont pu bénéficier d’exonérations de charges tandis qu’une poignée de sociétés sportives n’ont pas eu accès à ces mesures de soutien et sont donc menacées. Or elles participent à l’activité économique de nos territoires mais également de l’ensemble du pays.
Mme Aude Amadou.
Nous avons pris de nombreuses mesures de soutien pour des entreprises de plus de 250 ETP, dans de nombreux domaines économiques : pourquoi faire une exception dans le domaine sportif ? J’aimerais d’autant plus le savoir que ces clubs n’ont pas droit à leurs matchs, suite à une décision annoncée dans cet hémicycle par le Premier ministre. Qui dit arrêt du championnat dit arrêt des matchs et arrêt des droits télé. Au vu des circonstances actuelles et de l’évolution des négociations – les droits télé ne sont toujours pas payés – je pense qu’il faut que ces sociétés sportives puissent, elles aussi, bénéficier des exonérations de charges.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous entendons mettre en débat la proposition de Greenpeace sur un ISF vert, visant à prendre en compte l’empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables les plus fortunés. En effet, ce patrimoine financier est connecté à la production réelle – énergies, agriculture, biens et services – et donc aux émissions de CO
Mme Sabine Rubin.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est cette fois un impôt sur la fortune vert… et rouge !
M. Fabien Roussel.
Encore une fois, nous remettons l’ouvrage sur le métier. Nous proposons de rétablir l’ISF, en y intégrant les fortunes professionnelles après un abattement permettant d’exclure les propriétaires de petites entreprises ou de petites exploitations agricoles. Son assiette inclurait ainsi les plus grandes fortunes de notre pays. 
Au nom du principe écologique, cette fiscalité accompagnerait la transition écologique, la création du nouvel impôt sur la fortune étant complétée par un certain nombre de mesure d’exonération, notamment pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments. Voilà un impôt sur la fortune à la fois juste et durable.
Je sais bien que vous n’allez pas accepter cet amendement, mais nous le reproposerons à chaque fois. Nous allons même l’améliorer, parce que nous y croyons. À force, nous serons prêts, dans moins de deux ans maintenant, pour le concrétiser lorsque nous aurons gagné et que nous serons à votre place.
 (Exclamations diverses.)
 (Rires et applaudissements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie de la taxe au titre de la convention d’occupation du territoire prélevée par les Voies navigables de France.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les cadeaux d’entreprise ne font pas l’objet de prélèvement de cotisations sociales dès lors qu’ils restent dans une limite raisonnable, fixée actuellement à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 171 euros. Il est proposé par cet amendement de relever cette limite à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire à 342 euros.
M. Daniel Labaronne.
 Très bonne idée !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est dommage !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle due par ceux qui bénéficient de la crise. Elle s’appliquerait à hauteur de 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020 dès lors que la société ou la maison mère aurait réalisé, durant la période d’état d’urgence, un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui réalisé sur la même période de l’exercice précédent.
Mme Sabine Rubin.
Chacun les connaît, on a leur nom. Amazon a été souvent citée, mais il y a aussi SANOFI, dont je rappelle qu’elle réalise 80 % de ses bénéfices sur des produits pris en charge par la sécurité sociale, et Vivendi, OGF – vous savez, les pompes funèbres –, Veolia, Axa, Korian et d’autres encore. Il serait bien que les entreprises qui ont bénéficié de cette crise fournissent une contribution exceptionnelle.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour les soutenir.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le premier amendement veut permettre aux communes et aux EPCI d’exonérer de 100 % les entreprises des secteurs déjà concernés par l’exonération des deux tiers et donc de prendre à leur charge le tiers restant, celui qui repose aujourd’hui sur le contribuable.
Le second étend le régime d’exonération des deux tiers au-delà des secteurs préalablement concernés, se calquant sur le régime des exonérations de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi les mêmes périmètres ne sont pas appliqués. Il s’agit donc de reprendre grosso modo les secteurs d’activité figurant dans la liste S1 et dans la liste S1 bis.
Le troisième amendement étend le régime d’exonération aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en 2020, quel que soit le secteur d’activité.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les propositions du président Woerth s’inscrivent dans la continuité de cette mesure mais, depuis, plusieurs choses ont changé : outre le fait que nous arrivons en fin d’année, ce qui rend techniquement difficile de l’appliquer pour la période restante car revenir mi-novembre sur ce qui a été notifié aux collectivités mi-octobre me paraît pour le moins complexe, il s’agit avant tout de savoir si c’est nécessaire aujourd’hui, alors que des mesures beaucoup plus importantes, à hauteur de 20 milliards d’euros, sont prévues pour les entreprises et qu’en parallèle, l’État compense les collectivités territoriales.
Je crois pour ma part que la réponse est non. Mais la question sous-jacente, et qui importe pour l’après, est la suivante : quid de la liberté des collectivités locales de gérer leur fiscalité économique et de délibérer dans le sens d’exonérations, avec ou sans compensations ? Ce n’est pas l’objet de ce PLFR de régler cette question : il s’agit aujourd’hui d’aider les entreprises en direct et les collectivités qui ont subi des pertes fiscales et tarifaires.
L’avis est donc défavorable sur les trois amendements. Et avant de me prononcer sur leur justification en 2021, je préfère qu’on y voie un peu plus clair sur les capacités financières de rebond des collectivités – je pense notamment aux droits de mutation à titre onéreux et à la CVAE, dont l’évolution devrait affecter de façon diverse les collectivités dans les prochains mois.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement, comme pour les loyers des entreprises, a fait un premier pas sur la CFE dans le PLFR3, mais sans aller au bout. C’est bien dommage parce que la situation des entreprises aujourd’hui est telle qu’il faudrait leur apporter un soutien encore beaucoup plus important. Je ne comprends pas votre réticence, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué : laissons les collectivités locales décider ce dont elles ont envie. Pourquoi ne pas leur donner la liberté d’aider les entreprises ? C’est véritablement incompréhensible.
Mme Véronique Louwagie.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’une série d’amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n


La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La question a fait débat en commission. La situation actuelle étant inéquitable, nous lançons un appel à la solidarité du e-commerce à l’égard du commerce de proximité, par l’intermédiaire de la TASCOM. Il faudrait cibler les grands entrepôts, notamment ceux d’Amazon, grâce à des critères permettant cette sélection : surface, ratio entre surface commerciale et la surface de stockage, proportion de commandes numériques, clients non assujettis à la TVA, mais aussi transformation des produits, la mesure visant les entreprises ayant un rôle intermédiaire. L’amendement définit donc les entrepôts concernés de façon assez précise.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour y remédier, on peut diminuer la TASCOM, mais une telle mesure, certes souhaitable pour ceux qui paient cette taxe, aurait un coût déraisonnable pour la collectivité, qu’il soit ou non compensé par l’État ; ce n’est donc pas une option envisageable. La deuxième solution revient à égaliser la taxation par le haut en assujettissant à la TASCOM les entrepôts, au même niveau. Nous avons discuté de la nécessité de ne pas y soumettre les entrepôts de la grande distribution ; l’amendement d’Éric Woerth propose d’exclure les

Benoit Potterie exposera en temps voulu les conclusions du groupe de travail devant la commission des finances, mais il tend à estimer, comme moi, que toutes les propositions actuelles sont critiquables juridiquement et facilement contournables. Pour l’instant, les solutions mises sur la table ne sont, à mon avis, pas les bonnes ; il faut continuer à chercher des voies propices pour taxer ces entreprises, mais sans doute par un autre biais que le foncier, c’est-à-dire les entrepôts.
 C’est sûr !
M. Christophe Jerretie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
Avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je rejoins les propos du rapporteur général sur l’amendement du groupe Agir ensemble relatif aux succursales, qui propose un moyen d’améliorer la répartition de la TASCOM sans passer par les entrepôts. Nous travaillons à le rendre opérationnel, quitte à le sous-amender si nécessaire.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Issu des préconisations de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – UMIH –, principal syndicat représentant les restaurateurs, hôteliers, cafetiers et patrons des établissements de nuit, le présent amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la recapitalisation des acteurs de l’assurance, créée en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Mme Émilie Bonnivard.
Le constat que dressent les acteurs du secteur de l’hôtellerie-restauration, très touché par la crise, est celui d’une perte d’exploitation consolidée se situant entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité. Les pertes seront considérables pour les entreprises. Selon l’UMIH – mais nous pouvons tous le constater dans nos territoires – les professionnels de l’assurance demeurent encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prise en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative. Certaines assurances ont joué le jeu, quoique timidement ; mais il faut clarifier ce point pour pouvoir avancer. En effet, nul ne sait pendant combien de temps notre économie subira le « 
 stop and go
 La parole est à Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une fois n’est pas coutume, nous défendrons le même amendement que nos collègues de droite, proposant de rétablir une disposition prise par le président Sarkozy après la crise de 2008 : taxer les réserves des assurances pour faire contribuer celles-ci à l’effort de redressement des comptes de la nation.
M. Fabien Roussel.
Face à la crise actuelle, les assurances n’ont pas joué pleinement leur rôle auprès des commerces, qui ont subi entre 7 à 9 milliards d’euros de pertes d’exploitation. Nous demandons d’instaurer un prélèvement de 2 milliards sur les 100 milliards au moins de réserves globales des assurances. Monsieur le rapporteur général, nous remettrons inlassablement notre ouvrage sur le métier, dans l’espoir de vous voir adopter cette disposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La question des assurances est soulevée depuis le début de la crise, et c’est bien normal puisque nous avons tous déploré la manière dont le secteur a réagi alors. Sa position était valable du point de vue juridique et contractuel, mais inacceptable du point de vue politique – au sens large – étant donné la situation de la société, notamment des petits commerçants.
Depuis, nous avons sollicité l’engagement du secteur par d’autres biais : les assurances ont beaucoup participé au fonds de solidarité et aux investissements ; elles ont également pratiqué des remises commerciales et des remises de primes. L’étape d’après – car il faut regarder devant – consistera à mener un travail entre Bercy et le secteur de l’assurance afin d’instaurer un nouveau régime relatif au risque de catastrophe sanitaire.
Le concours financier du secteur a d’ores et déjà été plus important que ce qu’apporterait la taxation sur les réserves de capitalisation ou sur les boni, qui aurait aujourd’hui un caractère essentiellement symbolique. Le secteur de l’assurance n’est en rien responsable de la crise sanitaire que nous subissons, contrairement à 2008, où nous faisions face à une crise financière. Sa réaction au démarrage de la crise n’a pas été à la hauteur des enjeux, mais il s’est rattrapé grâce au dialogue que nous avons mené. La contribution des assurances a depuis permis d’accompagner nombre d’acteurs économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Votre analyse du rôle des assurances dans la crise me semble très optimiste. Je continue à considérer qu’elles ne se sont pas montrées à la hauteur du moment. Ainsi, elles ont refusé d’indemniser certains assurés et maintenu, bien souvent, des dividendes généreux.
M. Éric Coquerel.
Nous proposons de faire contribuer les assurances en ciblant justement celles qui se sont versé des dividendes, et qui ont réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui correspondant à la même période de l’exercice 2019. Elles devront verser une contribution exceptionnelle égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020, qui permettrait d’abonder le fonds de solidarité pour les entreprises, les indépendants et les entrepreneurs.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons à présent défendre série d’amendements fondés sur le principe selon lequel les aides publiques accordées aux entreprises, aides importantes, doivent être conditionnées. Il faut en effet pouvoir exiger des garanties de la part des grandes entreprises qui vont en bénéficier. Il est ici demandé aux grandes entreprises des engagements pour qu’elles opèrent une réelle bifurcation écologique si elles veulent bénéficier du soutien de l’État. Nous pensons qu’il est essentiel que l’État utilise cet ensemble d’aides publiques comme un instrument d’incitation au service des objectifs écologiques.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous allons également défendre plusieurs amendements de la même teneur. Celui-ci reprend la proposition de Greenpeace visant à conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises, à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’à l’adoption d’une stratégie pour le climat, articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. Éric Coquerel.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le défendre.
 Le présent amendement vise à conditionner les aides publiques aux entreprises, principe que vient de parfaitement défendre notre collègue Roussel.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de bon sens qu’on ne devrait même pas avoir à présenter : il vise en effet tout simplement à ce que les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices au point de verser des dividendes, ne reçoivent pas d’aides publiques de la part de l’État. C’est en effet comme si ces aides étaient prises dans notre poche pour aller directement dans celle des actionnaires. C’est d’autant moins acceptable dans cette période de disette, de pandémie, de difficultés économiques pour nos concitoyens, pour les petites entreprises. On voit Total qui verse 6,93 milliards d’euros de dividendes, Sanofi qui en verse 3,94 milliards ! Je n’ai rien contre le capital…
M. Fabien Roussel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 …s’il sert la nation, si tout le monde peut en bénéficier, s’il permet de faire en sorte que tout le monde s’enrichisse. Mais, ici, ce n’est pas le cas, c’est l’argent public, celui des contribuables et, à un moment donné, il faut dire : stop, ce n’est pas possible.
M. Fabien Roussel.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à priver d’aides publiques les entreprises qui licencient de façon excessive pendant cette période où l’emploi en particulier et l’économie en général sont fragilisés. On pense à Air France, groupe auquel on a octroyé un prêt de 7 milliards d’euros et qui, peu de temps après, annonce un plan de départs volontaires avec la suppression de 8 000 postes. Comment comprendre qu’on aide une entreprise qui, par ailleurs, licencie ? C’est un non-sens.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous présentons cet amendement au nom des organisations syndicales, des représentants des salariés qui, dans de nombreuses grandes entreprises, trouvent insupportable de subir un plan social, qu’ils contestent parfois eux-mêmes, alors que ces entreprises bénéficient du soutien de l’État. Je pense bien sûr à Bridgestone qui choisit de fermer son site – même si une négociation est en cours – alors que le groupe bénéficiera, dès l’année prochaine, de la baisse des impôts de production. Ce n’est pas juste, ce n’est pas acceptable.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous pensons que les aides publiques peuvent se révéler utiles quand on les conditionne, quand on demande aux entreprises qui en bénéficient de respecter certaines règles. Une nous tient particulièrement à cœur : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Vous savez que l’index Pénicaud repose sur des chiffres et des points attribués en fonction de certains critères, si bien que certaines grandes entreprises ont de belles notes même si, en leur sein, les inégalités salariales persistent. Nous pensons que dans de tel cas, ces grandes entreprises ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’État.
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement assez simple vise à contenter l’ex-ministre du travail Muriel Pénicaud qui souhaitait, au début de la crise sanitaire, que l’État français demande aux entreprises dont il est actionnaire de ne pas verser de dividendes, cela par solidarité. Il est évident que les entreprises, par les temps qui courent, ne devraient pas verser de dividendes, a fortiori celles qui reçoivent des aides publiques ! Celles-ci n’ont pas vocation à se transformer en dividendes. Cela me paraît être une évidence qui ne souffre d’aucune contestation, d’autant plus qu’on s’aperçoit, et je l’ai déjà largement expliqué à l’occasion de la présentation d’amendements précédents, que ces dividendes bénéficient aux foyers fiscaux les plus riches. C’est d’autant plus étonnant quand le capital de l’entreprise concernée est directement ou indirectement détenu par l’État. Orange, Danone, Pernod Ricard, Vivendi, Kering et Veolia : l’État détient encore des participations dans nombre de ces entreprises.
M. Éric Coquerel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Nous voulons là aussi conditionner les aides publiques à un minimum de transparence de la part des grandes multinationales qui ont des sites et des activités dans de nombreux pays. Ce que nous demandons s’appelle le reporting pays par pays. Il est en effet très difficile d’obtenir la transparence des comptes de ces entreprises, transparence qui serait pourtant le meilleur moyen de lutter contre l’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous entendons conditionner l’attribution des aides publiques à ces grandes entreprises au strict respect de la publication du reporting de leurs activités dans tous les pays où elles sont installées.
M. Fabien Roussel.
 Les amendements n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Tous trois sont défendus.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. Je laisse notre collègue Boyer, au moment où elle présentera son amendement n
Mme Émilie Bonnivard.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de bon sens puisqu’il vise à soulager les entreprises soumises à la taxe sur l’audiovisuel. En effet, dans la plupart des cas, les télévisions ne seront pas allumées pendant toute la période de fermeture administrative des bars des restaurants et des hôtels.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons que les cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants, établissements de nuit bénéficient d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public – CAP – uniquement pour l’année 2021. Pour anticiper sur votre réponse, monsieur le rapporteur général, nous savons que cette redevance finance les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Mais nous savons aussi que ce PLFR est un budget d’urgence sanitaire économique et social. Aussi, si nous ne voulons pas que le soutien économique se transforme en soutien social, nous vous demandons, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, d’accepter notre proposition.
Mme Pascale Boyer.
En effet, l’activité des établissements mentionnés est à l’arrêt pour des raisons sanitaires que nous comprenons tous. La plupart ont subi une perte d’activité considérable pendant une grande partie de l’année 2020 et se retrouvent dans un état de grande fragilité, leur chiffre d’affaires, cela va sans dire, ayant pour le moins baissé. Oui, nous les soutenons comme nous soutenons les autres entreprises. Admettons toutefois que ce secteur a une particularité. C’est pourquoi, pour établir un minimum de justice, nous vous demandons d’accepter cette exonération partielle et exceptionnelle de leur contribution à l’audiovisuel public pour 2021.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Il vaut mieux soutenir les entreprises en amont plutôt que de leur accorder des prêts en aval destinés, entre autres, à financer leur contribution à l’audiovisuel public, assise sur un service qu’elles n’auront pourtant pas eu l’autorisation d’utiliser.
Mme Pascale Boyer.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vous avez raison sur le principe, mais comme c’est en fait un impôt, il est dû. Dans la mesure où cet impôt est directement affecté à l’audiovisuel public et qu’on ne veut pas amputer les crédits de celui-ci, ces secteurs vont continuer à payer la CAP et nous allons les aider par ailleurs avec un fonds de solidarité qui augmente y compris pour ces charges-là. Je ne dis pas, par conséquent, que c’est la panacée des systèmes, mais c’est le lot de la fiscalité affectée.
Par conséquent j’émets un avis défavorable, d’autant que, par ailleurs, nous aidons massivement des entreprises du tourisme.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement qui demande que le crédit d’impôt pour les bailleurs en cas de fermeture administrative soit augmenté de 50 %. Nous avons eu la discussion et je retire l’amendement puisque je sais que ce sera dans le PLF, suite aux annonces de M. Bruno Le Maire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Nous demandons un scrutin public sur l’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

 Je vous en prie, cher collègue, vous pouvez également le présenter.
Mme la présidente.
 Ce sont des demandes de rapport. Celui de l’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.





 Chers collègues, vous l’aviez compris, sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pendant les périodes d’activité partielle liées au confinement, les salariés ont continué d’acquérir des droits à congés payés. Pour les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, cette charge correspond à 10 % des salaires que les salariés auraient perçus s’ils n’avaient pas été placés en chômage partiel. Ce sont plusieurs milliards d’euros qui pèsent sur ces entreprises. J’appelle donc votre attention sur cette véritable inquiétude des représentants du secteur du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’idée de cet amendement m’est venue en écoutant le rapport introductif du ministre Bruno Le Maire devant la commission des finances. Il a tenu à rappeler qu’il faudrait payer la dette et qu’une des raisons pour lesquelles il le fallait c’est que les déficits et l’argent avancé ou prêté par Bruxelles posent la question des réformes structurelles et notamment, disait-il, des retraites. Nous demandons un rapport d’information sur les risques que ferait porter sur le système de financement des retraites son indexation sur le PIB, au regard de la crise du covid. Nous étions déjà opposés à votre projet de réforme des retraites et nous le sommes plus encore depuis le déclenchement de la crise sanitaire. L’effondrement de plus de dix points de PIB illustre l’ineptie qui consisterait à indexer les pensions de retraite sur un pourcentage de ce PIB.
M. Éric Coquerel.
Plus généralement, le monde d’après n’est pas celui où l’on force le travailleur à travailler toujours plus longtemps mais plutôt celui où l’on puisse travailler tous moins longtemps, ce qui passe par la question des retraites, surtout au moment où l’on apprend que les risques pèsent sur la population âgée de 65 ans et plus. Autrement dit, la mortalité augmente bien avant l’âge moyen de décès des Français, ce qui rend plus saillante encore la question du départ à la retraite en bonne santé.
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur Coquerel.
Mme la présidente.
 Enfin, faire passer une partie du coût du covid en dette sociale plutôt qu’en dette de l’État, pose aussi la question du financement des retraites. Pour notre part, nous refusons que les retraites et les autres mécanismes sociaux pâtissent de la crise du covid.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette demande de rapport concerne l’activité économique générée pendant ce confinement. Il s’agit de solliciter une analyse précise des marges exceptionnelles éventuelles générées pendant la crise du covid-19 dans les secteurs de l’e-commerce et des grandes et moyennes surfaces. La fermeture de certains commerces génère un mécontentement que l’on comprend tous et il faut donc recueillir une donnée objectivée pour éclairer le débat parlementaire.
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Il fallait, parce que nous sommes en PLFR, une entrée fiscale à mon amendement pour aborder cette question. Je le retire. Présente pour travailler sur le sujet !
Mme Stella Dupont.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est quatre heures trente du matin. J’espère que nous ne terminerons pas à cette heure la première lecture du PLF dans quelques jours.
M. Éric Coquerel.
Ce PLFR est déterminé par la situation sanitaire mais nous souhaiterions qu’il soit aussi le reflet d’événements récents tels que la lutte contre l’islamisme politique. Certains anciens ministres ont cru bon de donner des leçons alors même qu’ils avaient contracté des accords de plusieurs milliards avec l’Arabie Saoudite, dictature prônant l’islamisme politique.
Nous demandons un rapport détaillant la nature et le volume des liens commerciaux, dans le secteur de la défense, entre la France et l’Arabie saoudite, en particulier en ce qui concerne les ventes d’armes. Le sujet est d’actualité, car le danger vient avant tout de l’extérieur. On se souvient des exactions commises lors du conflit au Yémen, conflit qui selon l’ONU – Organisation des Nations unies – a entraîné la pire crise humanitaire jamais connue dans le monde. La France s’est malheureusement fait prendre la main dans le sac à cette occasion pour ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite.
 Sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 En application du quatrième alinéa de l’article 119 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 4 et de l’état A.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement de coordination n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je constate qu’il est tard, mais ce serait incroyable que l’on ne puisse même pas expliquer son vote. Je ne demande pas cinq minutes de temps de parole, mais simplement deux.
M. Fabien Roussel.
Il est quatre heures trente du matin et depuis maintenant deux heures nous entendons la même petite musique des amendements qui défilent, sans débat : « Défavorable. » ; « Même avis. » ; « Il n’est pas adopté. »… De temps en temps, une respiration, une prise de parole, une idée, une proposition, mais pas d’échanges, pas de construction, peu de réponses, pas d’écoute.
L’Assemblée nationale ne respire plus. Sur ce projet de loi de finances rectificative, elle est comme assoupie. L’Assemblée nationale est devenue une chambre au sens premier du terme. La démocratie, ce soir, est endormie, assommée.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’était comme ça avant aussi !
Mme Dominique David.
 L’argent des Français est dépensé, affecté, transféré sans les débats que ces opérations exigeraient. Il s’agit pourtant de dizaines de milliards d’euros !
M. Fabien Roussel.
Pas un seul amendement des groupes d’opposition n’a été adopté. Pas un seul, une fois encore !
 C’est pareil pour nous !
Mme Véronique Louwagie.
 Oui, c’est ce que je dis !
M. Fabien Roussel.
Je suis député depuis seulement quelques années, mais je n’accepterai jamais cela ! Je me battrai toujours pour que l’Assemblée nationale, ce haut lieu de la démocratie, joue un rôle essentiel dans notre pays. Ce rôle est encore plus important aujourd’hui, dans la crise que nous traversons, compte tenu des engagements financiers qui sont pris pour répondre à des besoins impérieux. Je ne me satisferai donc jamais d’une séance comme celle de ce soir. La démocratie n’est pas le problème, mais la solution.
Pour ces différentes raisons, vous vous en doutez, chers collègues, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Aucun de nos amendements n’a été adopté ; pas un centime n’a été modifié à notre demande dans ce texte !
 J’ai donné la parole à tous ceux qui l’ont demandé, monsieur Roussel.
Mme la présidente.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Certes, mais il a fallu aller vite, madame la présidente !
M. Fabien Roussel.
 Quand il n’y avait pas de demande d’intervention, le débat allait plus vite, c’est un fait.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas la première fois que l’on finit à quatre heures trente du matin !
Mme Dominique David.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Vous répondez alors que vous n’êtes pas incriminée, madame la présidente.
M. Éric Coquerel.
 Pas du tout !
M. Fabien Roussel.
 Nous devrions tous reconnaître, sans monter sur nos grands chevaux, qu’il n’est pas possible de travailler dans ces conditions. Rappelons que nous avons envisagé, il y a quelque temps, de proscrire les séances de nuit… Peut-être est-ce parce que j’ai moi-même été touché par le covid-19, mais j’ajoute qu’il n’est pas raisonnable de travailler toute la nuit comme cela alors que l’épidémie est en cours. Nous devons réussir à faire autrement et cette responsabilité incombe d’abord au Gouvernement !
M. Éric Coquerel.
 Et au nombre d’amendements !
M. François de Rugy.
 Non, je ne peux pas vous laisser dire cela : 450 amendements déposés sur un projet de loi de finances rectificative, cela n’a rien d’excessif !
M. Éric Coquerel.
 Il faut aller à l’essentiel !
M. François de Rugy.
 Pour vous, l’essentiel, c’est d’être le béni-oui-oui ! L’ancien président de l’Assemblée s’est transformé en troll…
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Certains ont cette spécialité à l’Assemblée !
 (Mêmes mouvements.)
 Et le respect ?
M. Mounir Mahjoubi.
 Nous pouvons au moins reconnaître collectivement que le débat de ce soir ne s’est pas déroulé à un rythme normal. Je le répète, ça m’embête d’entendre un ancien président de l’Assemblée me dire que nous avons déposé trop d’amendements.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Je ne demande pas la parole !
M. François de Rugy.
 Vous ne demandez pas la parole, mais vous parlez suffisamment fort pour que cela dérange !
M. Éric Coquerel.
Je reviens à mon propos. Comme la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, je regrette que nous ne soyons pas parvenus à nous entendre sur des mesures concrètes, telles des aides accrues, d’autant que toute l’opposition vous demande la même chose. Le refus opposé à nos amendements n’est pas constructif dans la période actuelle ; ce n’est pas une bonne façon de travailler alors que nous aurions pu trouver des accords, si ce n’est un consensus. Certains sujets ont pourtant fait l’objet d’une approche largement partagée sur tous les bancs, par exemple les GAFA, le loyer, l’insuffisance du fonds de solidarité, la lutte contre la pauvreté. Malheureusement, le Gouvernement ne comprend pas l’importance d’avancer sur certains sujets, en cette période, main dans la main avec les parlementaires.
Entre le moment où le PLFR a été soumis à l’Assemblée et le vote de ce soir, le texte n’aura pas été modifié. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, parce que les mesures qu’il contient sont insuffisantes, et qu’il ne règle pas les problèmes de l’heure, le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2020.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Première remarque, nous n’avons quasiment pas parlé ce soir du financement des mesures. Pourtant, cette question intéresse beaucoup nos concitoyens, qui nous interrogent quotidiennement sur la manière dont les dispositifs d’urgence seront financés. D’où vient l’argent ? Qui est-ce qui paie ? Telles sont les questions qui reviennent sans cesse et qui les préoccupent, mais nous les avons à peine effleurées ce soir et elles n’ont reçu aucune réponse du Gouvernement et de la majorité.
Mme Véronique Louwagie.
Deuxième remarque, dès le premier projet de loi de finances rectificative, les députés Les Républicains ont formulé plusieurs propositions – la transformation des exonérations de charges en annulations de charges, l’extension du fonds de solidarité et, aujourd’hui, une mesure relative aux loyers –, mais aucune n’a été retenue par le Gouvernement.
Vous finissez le plus souvent, après coup, par reprendre nos propositions à votre compte, alors même que vous avez refusé nos amendements. C’est fort regrettable.
Nous avions cette fois encore des propositions, qu’il s’agisse de la transformation du PGE en prêt participatif ou de celles portant sur la CFE ou les loyers, mais je constate, comme mes collègues précédemment, qu’aucun amendement de l’opposition n’a été accepté : aucun !
 C’est hallucinant !
Mme Émilie Bonnivard.
 Néanmoins, dans un esprit de responsabilité, parce que la situation est d’une extrême gravité sur le plan sanitaire et sur le plan économique, nous voterons en faveur de ce PLFR comme nous l’avons fait pour les trois précédents.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Je m’exprime au nom du groupe La République en marche.
M. Christophe Jerretie.
Plusieurs sujets sensibles nous ont attendris ce soir et je veux y revenir pour apporter un peu d’apaisement à cette heure du débat.
S’agissant des conditions d’examen des projets de loi de finances, elles ne sont pas nouvelles et nous les connaissons. Il n’est pas étonnant, étant donné la crise et les mesures inédites qu’elle appelle, que ces conditions soient encore plus particulières cette année. Nous avons du mal à tous les accepter, mais il est de notre responsabilité de les assumer. Si nous avons choisi d’être là, c’est précisément pour accompagner notre pays dans les épreuves qu’il affronte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je remercie donc tous nos collègues encore présents à cette heure pour travailler sur ce PLFR 4 lourd d’enjeux complexes.
S’agissant du fond du débat, n’oublions pas que l’objectif d’un PLFR est de fixer le schéma de gestion de fin d’année. Cet objectif a été atteint rapidement, ce que chacun a souligné. Le PLFR 4 nourrit cependant un second objectif : la mise en œuvre de mesures d’urgence pour soutenir les Français et l’économie. Sur ce sujet, des divergences se sont exprimées entre le Gouvernement et la majorité, dont nous avons débattu avec Olivier Dussopt et Laurent Saint-Martin. Je salue leur volonté de dialogue tout au long de la discussion budgétaire, entamée maintenant depuis trois semaines sur des textes différents mais sur des sujets récurrents. Les réponses apportées aux nombreux amendements ont été fournies. Beaucoup a été dit, même si beaucoup reste à travailler, mais dans un PLFR d’urgence, on n’a pas le temps d’aller au-delà de ce que nous avons fait.
Je conclus, pour ne pas être trop long, par une dernière remarque. Ce PLFR 4, que de nombreux députés vont soutenir dans un esprit de responsabilité, vise avant tout à recharger les financements des trois grandes mesures prises par le Gouvernement au mois de mai, lors du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020 : le chômage partiel, les exonérations de charges et le fonds de solidarité. Il y va de la survie de nos entreprises et mais aussi de celle la population – pour certains, je parle bien de survivre –, car nous allons souffrir au cours des prochains mois sur le front de l’emploi. Nous n’avons d’autre choix que d’avancer !
L’objectif de ce texte était de parer à l’urgence sans nous disperser. C’est chose faite ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.

Mme Lise Magnier.
Je souscris aux propos de notre collègue Christophe Jerretie : le collectif budgétaire de fin d’année est presque accessoire au vu des enjeux de ce PLFR 4 de soutien. La deuxième vague de l’épidémie expose notre pays à une situation inédite. Le Gouvernement a fait le choix courageux de renforcer encore les mesures de soutien à l’économie. Nous devons le dire clairement aux Français : quand on soutient les entreprises, ce sont d’abord les salariés que l’on soutient !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Il est important de le rappeler : nous ne faisons pas des cadeaux aux chefs d’entreprise, nous soutenons l’emploi et les salariés français.
Mme Lise Magnier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Le PLFR4 vise à soutenir les entreprises et les salariés, mais aussi les plus fragiles des Français. Je remercie le Gouvernement pour le soutien complémentaire qu’il a apporté ce soir aux associations en soutenant un amendement en ce sens.
Oui, mes chers collègues, les conditions de travail ne sont pas optimales, mais elles ne le sont pour personne en cette période. Pour ma part, je pense surtout aux soignants. Ce que nous subissons en siégeant jusqu’à cinq heures du matin, ce n’est rien comparé à ce que donnent des millions de Français chaque jour pour notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
Pour le groupe Agir ensemble, ce PLFR est un texte abouti car les débats de cette nuit nous auront aussi permis d’identifier les quelques « trous dans la raquette » – expression consacrée pour les PLFR – qu’il nous reste à raccorder. J’espère que la navette parlementaire nous permettra d’apporter des réponses aux Français qui en attendent encore.
En attendant, ce soir, nous allons évidemment voter pour le PLFR4.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je m’exprime au nom du groupe Socialistes et apparentés.
M. Jean-Louis Bricout.
Comme certains collègues, je regrette les conditions surréalistes dans lesquelles se sont achevés ces débats. Certes, la situation est exceptionnelle et particulière, mais c’est une raison de plus pour prendre du recul et se donner du temps. Certes, il y a des horaires et des délais à respecter et nous sommes là pour faire le job, mais l’emploi du temps est difficile à gérer et cela peut poser des problèmes d’assiduité, notamment pour les petits groupes.
Aucun de nos amendements n’a été accepté, ce qui est quand même un gros problème.

M. Fabien Roussel.
 L’amendement qui proposait d’aider les collectivités et les commerçants à s’engager dans des solutions de plateformes numériques, est un exemple d’amendement sur lequel tout le monde aurait pu se retrouver. Chacun avait fait ce type de proposition.
M. Jean-Louis Bricout.
En revanche, hier après-midi, j’ai même reçu un mail de la préfecture me décrivant des dispositions avant qu’elles n’aient été adoptées. Je peux vous le montrer ! Entre nous soit dit, sur le plan de la communication, c’est d’ailleurs plutôt bien fait.
Je regrette beaucoup le rejet d’une disposition proposée par Mme Rabault, concernant le décalage de l’amortissement des prêts destinés à financer l’appareil de production durant le confinement. C’est un peu dommage car cette mesure tentait de répondre à de vrais problèmes que vous n’avez peut-être pas suffisamment appréhendés : le mur de dettes dressé devant les entreprises et la perte de confiance.
Entre la première et la deuxième phase, la confiance dans l’économie et dans la relance s’est dégradée en même temps que s’accentuait le manque de visibilité commerciale. Ces phénomènes n’ont peut-être pas été assez pris en compte. Les bilans vont se dégrader ; certaines entreprises auront sans doute du mal réinvestir car elles manqueront de crédibilité ou de solvabilité.
Quant au financement de ces mesures, Mme Louwagie a raison de souligner qu’il suscite des interrogations de la part de nos concitoyens. Il n’y avait pas d’argent et, d’un seul coup, des milliards tombent du ciel. Vous devriez être un peu plus clairs sur ce point car les gens s’étonnent. Le fait que la croissance soit décalée pose aussi des problèmes de solvabilité de cette dette.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Mme la présidente.
 Pour commencer, madame la présidente, je voudrais vous remercier d’avoir présidé la séance ce soir.
M. Alexandre Holroyd.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En entendant ces explications de vote, je m’étonne que les orateurs se penchent principalement sur des questions qui concernent les membres de cet hémicycle, alors que le vrai sujet est le texte. Nos concitoyens vivent dans une inquiétude et une crainte terribles. Ce texte apporte des réponses très concrètes aux entrepreneurs à travers le fonds de solidarité, aux salariés par le chômage partiel, aux précaires grâce aux 2 milliards d’euros qui vont être débloqués.
C’est cela qui est important ; le reste que l’est beaucoup moins. Nous avons eu de longs débats et des désaccords sur les modalités, mais le cœur de ce texte est l’illustration de la solidarité nationale.
J’entends beaucoup de leçons de parlementarisme sur ces bancs. Le parlementarisme s’exprime évidemment par le dialogue et par l’échange, mais aussi par le vote. Soyons clairs : ceux qui voteront contre ce texte, ils voteront contre l’indemnisation du chômage partiel

M. Jean-Louis Bricout et
 Mais non !
M. Fabien Roussel.
 …contre le fonds de solidarité et les différents dispositifs en faveur des plus défavorisés.
M. Alexandre Holroyd.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas du tout !
M. Éric Coquerel.
 Vous verrez quand vous serez dans l’opposition, vous vous souviendrez de ces moments ! C’est ça la démocratie, un jour on se retrouve dans l’opposition !
Mme Émilie Bonnivard.
 La responsabilité, c’est aussi le vote. Le groupe La République en marche votera avec fierté un texte dont les Français ont besoin.
M. Alexandre Holroyd.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Examen des crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ;
Examen des articles non rattachés.
La séance est levée.