M. Éric Ciotti
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Éric Ciotti
Mme Pascale Fontenel-Personne
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Martine Wonner
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Martine Wonner
M. David Corceiro
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Aude Luquet
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Aude Luquet
M. Hubert Wulfranc
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Hubert Wulfranc
M. Cédric Villani
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Cédric Villani
Mme Brigitte Liso
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Mansour Kamardine
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Mme Danielle Brulebois
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Isabelle Rauch
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Isabelle Rauch
Mme Monique Limon
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Monique Limon
Mme Claudia Rouaux
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Claudia Rouaux
M. Philippe Meyer
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Philippe Meyer
M. Jean-Marc Zulesi
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jean-Marc Zulesi
M. Hervé Saulignac
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Hervé Saulignac
M. Belkhir Belhaddad
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Fabien Di Filippo
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Fabien Di Filippo
Mme Danièle Obono
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Danièle Obono
M. Rodrigue Kokouendo
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Rodrigue Kokouendo
Mme Sylvie Tolmont
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Sylvie Tolmont
M. Michel Castellani
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Michel Castellani
M. Michel Castellani
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Michel Larive
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Lise Magnier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Lise Magnier
Mme Delphine Batho
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Delphine Batho
M. Jérôme Nury
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Jérôme Nury
Mme Elsa Faucillon
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Béatrice Piron
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Béatrice Piron
Mme Marietta Karamanli
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Éric Coquerel
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Éric Coquerel
M. Jean-Luc Warsmann
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Jean-Luc Warsmann
M. Pascal Brindeau
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
M. Pascal Brindeau
M. Aurélien Taché
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Béatrice Descamps
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. Jean-Marie Sermier
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. David Lorion
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. David Lorion
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de la culture, merci de votre présence pour répondre à ma question. Je souhaite vous alerter solennellement et appeler votre attention sur l’erreur économique, la faute culturelle et la folie budgétaire qui est en train de se produire à Nice avec la double destruction du palais des congrès Acropolis et du théâtre national de Nice. Ces deux bâtiments, édifiés à la fin des années 1980, constituent des équipements majeurs pour la ville de Nice, pour les Alpes-Maritimes et pour toute la Côte d’Azur.
M. Éric Ciotti.
Aujourd’hui, c’est un théâtre dirigé par Muriel Mayette-Holtz, après l’avoir été par Daniel Benoin, par Jacques Weber et par d’autres grands noms, qui va être détruit. C’est une part de l’âme culturelle de la ville de Nice qui va être mise à terre par une forme de folie mégalomane, de dérive personnelle, tout simplement pour réaliser 4 000 mètres carrés d’espaces verts, à la place d’un théâtre.
Madame la ministre, je vous demande solennellement d’être fidèle à ce qu’ont fait vos illustres prédécesseurs – Jacques Toubon, qui a sauvé la gare du Sud, et Jack Lang, qui a sauvé la façade du Palais de la Méditerranée – pour préserver des éléments du patrimoine niçois et éviter cette folie.
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
C’est pour cette raison que le projet du maire de Nice a reçu, le 18 janvier, l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Ce projet d’aménagement est, je tiens à y insister, assorti d’une nouvelle offre culturelle ambitieuse autour de la valorisation et de l’aménagement de nouveaux sites culturels, particulièrement en matière de théâtre et de spectacle vivant. C’est pourquoi j’ai également donné mon autorisation, le 2 décembre dernier, au titre de l’article 2 de l’ordonnance du 13 octobre 1945, pour la désaffection et la démolition de ce bâtiment, compte tenu de plusieurs éléments.
Tout d’abord, son état ne répond plus aux besoins techniques, fonctionnels et artistiques. Il nécessite de lourds travaux de remise aux normes – entre 12 et 18 millions d’euros – et ne permet plus de déployer une capacité d’accueil et une offre culturelle adaptées aux attentes de la population. Ensuite, la démolition est associée à une contrepartie, sous forme d’une nouvelle offre théâtrale se composant de deux salles de 300 et 500 places pour accueillir les équipes du Centre national dramatique, d’un équipement éphémère de 600 places permettant l’accueil de grands spectacles et d’une grande salle frontale qui prendra place au sein du futur palais des arts et de la culture à l’horizon 2025-2026.
Conformément à l’esprit du dispositif instauré par l’ordonnance de 1945, cette autorisation est délivrée sous réserve des assurances concernant la livraison en 2022 des équipements nécessaires à la poursuite de l’activité du Centre national dramatique.
Je serai, bien évidemment, très vigilante pour que le théâtre puisse poursuivre pleinement ses activités pendant les travaux et que le programme, puis la construction prévue de la salle, répondent aux attentes et aux besoins du territoire.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Madame la ministre, permettez-moi de vous faire part de ma déception quant à votre réponse. Vos arguments, je les connais : ce sont ceux du maire de Nice – mais ce sont de faux arguments. Cette salle est loin d’être vétuste. Elle n’a pas entravé – bien au contraire – l’inscription de Nice au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cet équipement est une œuvre d’art, réalisée par l’architecte Yves Bayard. Le théâtre fonctionne parfaitement et a toujours bien fonctionné. Des travaux lourds de rénovation ont été engagés il y a peu de temps. Il en va de même pour le palais des congrès Acropolis.
M. Éric Ciotti.
On va gaspiller 300 millions d’euros d’argent public pour un simple caprice personnel. Les arguments qui ont présidé à votre décision, et qui ont d’ailleurs dû, je le crains, vous dépasser, sont des arguments purement politiciens : il s’agit simplement de faire plaisir à un nouveau converti dans votre majorité. Je le déplore, je le regrette, je le condamne. Les Niçois le regrettent et le condamnent aussi car, derrière cette gabegie, ce sont leurs impôts, qui ont déjà beaucoup augmenté, qui vont à nouveau augmenter fortement.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Nombreux sont les Français amenés à utiliser leur véhicule tous les jours. Le parc automobile national étant encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels, il est donc nécessaire de pouvoir compter sur un réseau dense de stations-service tant dans nos territoires périurbains que ruraux.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Ma circonscription sarthoise n’échappe pas à cette règle et on y trouve des stations-service indépendantes à La Flèche, au Lude, à Montval-sur-Loir, à Écommoy, à Bessé-sur-Braye, à Saint-Calais, au Grand-Lucé et à Saint-Gervais-en-Belin. D’ailleurs, ces stations-service indépendantes sont souvent les premiers commerces dans un rayon de plusieurs kilomètres et constituent des lieux de proximité très prisés de nos concitoyens.
Cependant, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d’ici à 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l’électricité, le gaz naturel et l’hydrogène. Une pompe de service au gaz naturel comprimé coûte jusqu’à 400 000 euros, une pompe de gaz naturel liquéfié près de 1 million d’euros et les bornes de recharge électrique ultrarapide près de 100 000 euros, là où les cuves et les pompes à carburants fossiles coûtent environ 50 000 euros.
Cette transition écologique, incontournable, crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Comment l’État peut-il les accompagner ? À cette question s’ajoute un second problème relatif à la diversification de leurs activités de type boutique. Ne peut-on pas envisager la création par l’État d’un fonds d’aide aux stations-service indépendantes sur le modèle du fonds d’aide à la diversification de l’activité des buralistes, pour faire face à la chute des ventes de tabac ? 
(M. David Corceiro applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Vous le savez, le comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) a été mis en liquidation il y a quelques années, à la suite de quoi un dispositif spécifique a été instauré pour accompagner en investissements de modernisation et de développement nombre de stations-service. Huit cents d’entre elles ont bénéficié de ces aides pour un montant global de près de 14 millions d’euros. Nous allons prendre en compte le coût de la diversification des énergies dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, mais surtout dans le cadre du plan d’investissement France 2030, que vous connaissez bien. Un appel à projet consacré au déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire sera lancé prochainement. Les stations-service existantes pourront également bénéficier de ce dispositif.
En ce qui concerne ensuite la diversification de l’activité des commerces de proximité, je suis sensible à votre proposition. Il se trouve que, tout au long du mois de décembre, nous y avons réfléchi dans le cadre d’assises du commerce et nous sommes en train de mettre la dernière main à un certain nombre de propositions. Il faut examiner avec les professionnels ce qu’ils souhaiteraient voir mis en œuvre. En tout cas, je suis ouvert à leurs propositions.
On ne peut sans doute pas établir un complet rapprochement avec la situation des buralistes puisque, vous le savez, les buralistes sont des préposés de l’État avec un statut particulier. Mais il est sûr que tout doit être fait pour préserver ce réseau et le maillage dense qui contribue, en effet, à la vitalité commerciale de nos territoires.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger sur l’avenir de plusieurs sites industriels en Alsace, en particulier sur celui de l’usine Knorr de Duppigheim et celui du groupe Lohr implanté à Hangenbieten, tous deux sis dans ma circonscription.
Mme Martine Wonner.
Les soupes Knorr, connues de tous, étaient fabriquées en Alsace depuis 1952, d’abord sur le site d’Illkirch-Graffenstaden puis sur le site de Duppigheim. Face à une baisse de la consommation de ces soupes en France, le groupe Unilever a décidé, fin mars 2021, la cessation totale des activités du site. Cette usine, dont 50 % de la production était à destination des foyers français, comptait 261 salariés. Cette décision très abrupte de la maison mère, dont le chiffre d’affaires est pourtant estimé à 50 milliards d’euros, fera suite à un renforcement de ses autres sites de production en Europe.
La situation de Knorr en Alsace n’est malheureusement pas isolée ; elle fait écho à celle de l’usine Sodicru à Breuschwickersheim, dont le patrimoine familial alsacien, faute d’aide, a dû être cédé à un grand groupe. Ainsi, face à une concurrence européenne et internationale grandissante et dans le contexte d’une recherche de marge optimisée, le site de Knorr a dû malheureusement fermer définitivement.
Toutes ces cessations d’activité posent le problème de la désindustrialisation progressive du pays, mise en évidence par la crise sanitaire actuelle, à savoir une perte de souveraineté et de savoir-faire. Elle pose également un grave problème humain puisque les employés qui y ont consacré toute leur vie professionnelle et ont une forte attache locale se retrouvent brutalement licenciés.
Troisième exemple, le cas du groupe Lohr, fleuron industriel français de ma circonscription, dont plusieurs filières sont en difficulté. Aussi, je souhaite vous interroger sur l’avenir de l’industrie française en Alsace. Quel est l’engagement de l’État pour la pérennité de tous ces emplois ?
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Depuis 2017, la France s’est attelée à une véritable politique d’attractivité, de compétitivité qui s’est traduite par des résultats en matière de création d’emplois industriels chaque année. Désormais, il y a davantage de créations que de fermetures d’usines. C’est une bonne nouvelle, la France étant devenue le pays le plus attractif en matière d’investissements directs étrangers depuis 2018. Cela se vérifie en particulier en Alsace, territoire dynamique sur les plans économique et industriel, plusieurs dizaines de projets industriels ayant été implantés dans le département du Bas-Rhin. D’ailleurs, au sein de la région Grand Est, c’est ce département qui a enregistré la plus forte augmentation de l’emploi salarié, avec une hausse de 2,7 % à la fin de l’année 2021, la moyenne régionale étant de 1,6 %, dont 1,9 % au titre du secteur industriel. C’est un résultat intéressant. Toujours en Alsace, près de 500 dossiers de développement industriel ont bénéficié d’un accompagnement de 1,4 milliard d’euros d’investissements.
Vous avez évoqué la situation de Knorr. Il est vrai que l’évolution de la consommation fait que le marché de la soupe est, hélas, moins dynamique qu’auparavant. C’est pourquoi la stratégie du groupe qui détient Knorr a évolué. Pour Knorr, comme pour tous les dossiers, nous restons très mobilisés sur les volets sociaux et économiques lorsque des difficultés apparaissent. Les organisations syndicales ont ainsi signé, au mois de septembre dernier, un accord majoritaire avec la direction de Knorr, et les services de L’État s’assurent du reclassement rapide des salariés dans un bassin très dynamique. La reprise du site a fait l’objet de marques d’intérêt pour implanter des activités et nous demeurons particulièrement attentifs à la situation.
Enfin, nous avons accompagné la société Lohr industries dans la résolution de ses difficultés. Le soutien indéfectible de l’État a jusqu’à présent permis au groupe de poursuivre son exploitation sans dommages industriels ni sociaux à ce jour. Là aussi, nous continuerons à être très vigilants.
Tels sont les éléments que je pouvais porter à votre connaissance.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement, elle ne me satisfait pas complètement. La réalité que l’on constate dans les différents territoires n’est pas tout à fait celle que vous décrivez. On entend souvent dans la bouche de votre gouvernement que ce sont les bénéfices des grandes entreprises qui, je le rappelle, s’élèvent à 50 milliards pour Unilever, permettent de créer des emplois dans les territoires, alors que ce sont les suppressions d’emplois qui leur permettent d’augmenter ces bénéfices.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. David Corceiro, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Au mois de septembre dernier, tournaient en boucle sur les réseaux des vidéos d’animaux agonisants. La mise à mort de plus de 1 400 cétacés dans l’archipel des îles Féroé, province autonome du royaume de Danemark, a suscité la vive émotion de nos concitoyens. Sur fond de tradition, ce massacre a lieu chaque année. Les îles Féroé ont franchi un cap : 1 428, c’est le plus grand nombre de dauphins massacrés en une seule fois.
M. David Corceiro.
Nous avons adopté en novembre dernier la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a depuis été promulguée. Comment pouvons-nous voter des lois signant la fin des delphinariums en 2026 et fermer les yeux sur ce qui se passe dans les îles Féroé ? Autrefois nécessaires pour nourrir sa population, ces massacres n’ont plus de sens alors que les îles Féroé affichent un niveau de vie parmi les plus élevés d’Europe. Loin de nous l’idée de gommer les traditions – d’ailleurs notre pays en regorge et elles forgent souvent le caractère de nos territoires –, mais nous ne saurions rester spectateurs de ce qui n’apparaît plus éthique à une large majorité. Les scientifiques du monde entier nous ont alertés sur l’accélération de l’effondrement de la biodiversité.
La France doit agir pour faire résonner ses valeurs à l’international en tant qu’acteur clé de la protection de la biodiversité mondiale. À l’heure où notre pays entretient de très bonnes relations avec ses partenaires, notamment européens, et vient de prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, quels sont les leviers pour défendre ce dossier au niveau européen sans pour autant entacher la souveraineté d’un pays avec lequel, je le répète, nous entretenons de très bonnes relations et une confiance mutuelle ?

Mme Pascale Fontenel-Personne.
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Cela étant dit, les autorités féringiennes sont bien conscientes des positions de l’Union européenne et des réactions suscitées par l’épisode du 12 septembre. Je note qu’elles se sont engagées à lancer une évaluation de leur réglementation relative à la capture des dauphins à flancs blancs de l’Atlantique ; le processus est en cours. Naturellement, la Commission européenne ne manque pas une occasion d’aborder cette question avec les autorités compétentes.
En tant que partie à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, la France a apporté son soutien à la rédaction de la déclaration condamnant la chasse qui a eu lieu en septembre et a demandé au gouvernement féringien d’étendre aux globicéphales l’évaluation annoncée concernant la chasse aux dauphins à flancs blancs. En clair, la mobilisation se poursuit sans relâche. À quelques jours de l’ouverture du One Ocean Summit, il est important de continuer d’attirer l’attention sur ces sujets pour faire bouger les lignes sur le plan international. Il faut pour cela un fort travail de conviction et d’influence. De ce point de vue, la détermination de la France et de l’Union européenne est intacte.
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans la nuit du 8 janvier, Nahil, un adolescent de 16 ans, était touché mortellement par seize coups de couteau devant la gare de Melun. Attiré par un motif en apparence anodin – la vente d’un téléphone portable –, il a en fait été victime d’un règlement de compte. Depuis, sept mineurs et deux majeurs ont été interpellés et mis en examen.
Mme Aude Luquet.
Cette violence inouïe nous horrifie toutes et tous. Ce qui est arrivé à Melun n’est malheureusement pas un acte isolé : il y a quelques semaines, une ville voisine, Cesson, était également touchée par le décès d’un jeune.
Je tiens ici à saluer le combat et le message d’apaisement d’Aïcha, la mère de Nahil, qui a créé le collectif Uni’cité afin de trouver des solutions à cette violence entre adolescents. Elle n’est pas seule. Le collectif 77 Sans frontières est à ses côtés pour apporter une réponse globale à ce phénomène. Ces associations sont mobilisées au quotidien sur le terrain, aux côtés des jeunes, pour détecter et apaiser les tensions par le dialogue, les rencontres et les médiations.
Ces agissements violents ne datent pas d’aujourd’hui et ils ne sont pas limités aux grandes agglomérations. Depuis des années, l’État s’engage auprès des jeunes dans nos quartiers. De nombreux dispositifs se succèdent sans parvenir, malheureusement, à enrayer ce déchaînement de violence.
Il faut désormais des actes forts. Si cela passe par des condamnations fermes, il nous faut également donner plus de moyens aux forces de l’ordre sur le terrain, ainsi qu’aux associations qui effectuent un travail précieux en amont. Elles réclament de véritables actions transverses mobilisant tous les acteurs – maires, préfet, parents – et demandent surtout le fort soutien de l’État. Quels moyens de prévention et de pédagogie, quelles actions et quelles sanctions, mais aussi quels moyens d’évaluation des politiques publiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour éviter que cette violence ne se banalise ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Il va de soi que des réponses plus spécifiques sont nécessaires. Je pense à la mise en place d’une véritable justice de proximité, à l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, aux moyens mobilisés par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment dans le domaine de la vidéoprotection.
Cependant, le travail policier ne peut pas être la seule réponse. Les acteurs de l’éducation et de la justice sont essentiels et c’est une réponse globale qu’il faut rechercher. C’est pourquoi nous agissons aussi en faveur de l’insertion professionnelle, de la médiation sociale et de la prévention spécialisée. Au terme d’un travail important qui a impliqué douze ministères et associé de nombreux élus – je m’en félicite –, le Premier ministre a lancé en juin 2021 un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels, qui se décline dans chaque département autour de trois axes concrets : renforcer la prévention, améliorer le suivi de ce phénomène et développer les moyens d’enquête et les réponses pénales pour judiciariser le renseignement en renforçant le partage d’informations entre tous les partenaires locaux de la sécurité – les bailleurs sociaux, par exemple, mais aussi les associations et les élus locaux sont des partenaires essentiels. Les élus possèdent une connaissance fine de leur territoire et les prérogatives nécessaires pour agir, notamment en matière de prévention, de police municipale, de vidéoprotection. La mise en place, par la gendarmerie, des référents élus et du dispositif de consultation et d’amélioration du service a aussi permis d’intensifier les échanges avec les élus.
S’il existe un continuum de sécurité, il existe aussi un continuum de violence entre jeunes. C’est pourquoi, dans le cadre de la prévention de la délinquance, nous avons également créé un comité des parents contre le harcèlement afin de les impliquer davantage et de permettre aux acteurs éducatifs et aux forces de l’ordre de se retrouver dès que surviennent les premiers signes de violence entre jeunes. L’État est déterminé à ne rien céder et à continuer d’intervenir partout pour faire respecter la loi de la République et pour mieux protéger nos enfants.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
M. le président.
 J’entends les projets et actes forts de l’État en matière de prévention et de sécurité. Néanmoins, les dispositifs se sont empilés, surtout dans les quartiers prioritaires. De nombreux investissements et financements ont été consentis depuis des années mais, malheureusement, la violence presque quotidienne n’a pas disparu.
Mme Aude Luquet.
Il est donc nécessaire d’évaluer les politiques publiques : quels sont les résultats des actions et financements passés au regard de ce qui arrive aujourd’hui ? Quant aux associations, elles prennent acte des financements mais attendent aussi une écoute, un échange avec les services de l’État et avec les maires. Les financements ne peuvent pas tout ; il faut aussi nouer un dialogue pour aider les associations à améliorer le quotidien des jeunes.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Face à la recrudescence des atteintes aux biens et aux personnes ainsi que des trafics de stupéfiants, de très nombreux maires de communes de la métropole de Rouen et moi-même avons saisi à plusieurs reprises le ministre de l’intérieur depuis décembre 2020 pour solliciter des renforts policiers afin d’endiguer la hausse des actes délictueux.
M. Hubert Wulfranc.
La pression se faisant de plus en plus forte, le ministre, après une évaluation des besoins réalisée par la préfecture de la Seine-Maritime, a annoncé à la mi-octobre que soixante agents supplémentaires seraient affectés au cours du premier semestre 2022 dans la circonscription de sécurité de Rouen-Elbeuf. Il s’est également engagé à présenter sur place et en personne le calendrier de déploiement de ces effectifs.
Si les maires concernés jugent ce renfort encore en deçà des besoins, le déploiement effectif de ces soixante policiers se fait néanmoins de plus en plus urgent au regard de l’évolution récente de la situation. En l’absence d’information sur l’arrivée des renforts promis, trente-deux maires vous ont à nouveau adressé un appel commun au début du mois de janvier afin que cette promesse soit tenue dans les meilleurs délais. Saisie par le sénateur Didier Marie à la mi-janvier, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, que ce déploiement aurait lieu au cours du premier semestre – sans plus de précision.
Les élus du territoire de la métropole de Rouen ne peuvent se satisfaire d’une réponse aussi évasive à quelques semaines d’échéances nationales majeures, à la suite desquelles certains interlocuteurs risquent de changer. Dans un passé récent, d’autres promesses de ce type n’ont jamais été honorées. Nous sommes le 1

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, adoptées récemment par votre assemblée, permettront de nouvelles avancées, dans la continuité du Beauvau de la sécurité. Il y a quelques semaines à peine, le Président de la République a présenté à Nice des perspectives ambitieuses pour la sécurité des Français, décidant d’engager des moyens supplémentaires pour doter la police et la gendarmerie nationales de nouveaux outils.
La question des effectifs est centrale, même si la politique de sécurité ne saurait s’y limiter. Le Président de la République tient son engagement de créer 10 000 postes de policiers et gendarmes : les recrutements ont eu lieu depuis le début du quinquennat. Une véritable réserve opérationnelle de la police nationale sera mise en place et toutes les circonscriptions de police auront bénéficié d’une hausse de leurs effectifs sous cette législature.
Pour ce qui est de la circonscription de sécurité publique de Rouen, je vous confirme qu’elle bénéficiera, conformément aux engagements pris, d’un renfort de soixante policiers avant la fin du semestre. Au 30 novembre 2021, cette circonscription de police s’appuyait sur un effectif opérationnel de 597 gradés et gardiens, auxquels s’ajoutent vingt policiers affectés au quartier de reconquête républicaine des Hauts-de-Rouen, soit un total de 617 agents – contre 500 seulement à la fin 2016. En outre, la direction départementale de la sécurité publique peut s’appuyer à Rouen sur quatre-vingt-huit policiers adjoints. Les moyens sont donc au rendez-vous et les engagements tenus.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je vous remercie de ces précisions qui ne font que confirmer une annonce. Néanmoins, la situation se tend considérablement. Un fonctionnaire de police a récemment été agressé – percuté lors d’un rodéo urbain à Grand-Couronne, dans la circonscription de sécurité dont nous parlons – et plusieurs braquages à main armée ont eu lieu dans la commune d’Elbeuf et dans sa périphérie immédiate. Les élus, qui multiplient les actions de prévention sur le terrain, attendent le déploiement de ces soixante gardiens de la paix. Au moins souhaitent-ils – c’est tout à fait légitime – en être informés à l’avance, dans la plus grande transparence, car il y va de la confiance des citoyens et des élus dans les engagements que vous avez pris.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Cédric Villani, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La dématérialisation des demandes de renouvellement ou d’obtention de titre de séjour a certes effacé les interminables files d’attente matinales devant les préfectures, mais tous les problèmes ne sont pas résolus, loin de là. Désormais, les demandeurs se heurtent bien trop souvent à l’impossibilité totale de déposer leurs dossiers. Le dispositif est complètement engorgé. C’est ce qu’on constate par exemple à la préfecture de ma circonscription, en Essonne. Dans d’autres départements, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous sur internet, même en réitérant les efforts durant de longues semaines, est telle qu’un marché noir des inscriptions s’est mis en place.
M. Cédric Villani.
Quand le blocage est complet, il ne subsiste aucune autre solution que de saisir le tribunal administratif pour qu’il force les préfectures à accorder un rendez-vous, ou de solliciter tel ou tel élu ayant l’oreille de l’administration. Les conséquences de ces blocages peuvent être très graves : perte d’emploi ou de droit au travail, précarité, dénuement voire perte de logement et des aides sociales, pour les personnes concernées et pour leur famille.
La préfecture se place implicitement dans l’illégalité par son incapacité à faire avancer des dossiers que la loi exige de traiter en temps et en heure afin d’éviter que ne soient considérées comme étant en situation irrégulière les personnes ayant déposé une demande, notamment des mères d’enfants français ou des employés actifs dont le travail fait honneur à leur entreprise et à la France. Qu’on en juge : à l’heure actuelle, les dossiers de première demande déposés début 2021 n’ont toujours pas été pris en compte et l’on force les requérants à renouveler leur récépissé tous les trois mois en attendant.
À la sous-préfecture de Palaiseau, par exemple, ce sont aujourd’hui plusieurs centaines de personnes qui sont en rupture de droits. Je citerai certains cas dont j’ai eu connaissance : Abdelkader, aux précieuses compétences, dont l’employeur désespéré redoute de voir son entreprise péricliter si la procédure de renouvellement n’est pas enclenchée ; Soumia, mariée à un Français, que son chef de service s’apprête à soumettre à un arrêt de travail si elle ne reçoit pas de rendez-vous pour renouveler son visa ; Zhou, universitaire de classe internationale travaillant en France pour un prestigieux organisme d’enseignement supérieur, déboutée il y a deux ans de sa demande de naturalisation au motif futile qu’elle a participé à un colloque international et dont le recours n’est pas examiné ; Chahid, qui attend lui aussi depuis deux ans que soit traité son dossier de regroupement familial afin que son épouse désormais enceinte le rejoigne.
Devant ce tableau consternant, quels sont les moyens mis à disposition des préfectures ? Quelle stratégie comptez-vous adopter pour que les requérants soient traités dignement et qu’ils ne soient plus placés, du fait de la lenteur de la réponse administrative, dans des situations humaines absurdes et insupportables ? 
(M. Hubert Wulfranc applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Vous venez de citer des situations qui méritent bien sûr d’être examinées mais notre politique en matière d’intégration, d’accueil, d’asile et de naturalisation ne peut pas se résumer à cela. Il importe de rappeler qu’avec le gouvernement de Jean Castex, nous avons décidé de naturaliser les travailleurs de première ligne qui ont fait tenir le pays pendant les confinements en accélérant le traitement de leurs demandes. Ce sont désormais nos compatriotes et l’aboutissement de ces parcours exemplaires mérite, je crois, d’être salué.
Afin de fluidifier l’accueil du public, notamment dans le contexte sanitaire actuel, les préfectures ont mis en place un service de rendez-vous en ligne, sujet sur lequel j’ai déjà été interrogée de nombreuses fois lors des séances de questions orales sans débat et sur lequel je vous réponds bien volontiers à nouveau aujourd’hui. Les difficultés ont été clairement identifiées et le Gouvernement, avec les préfectures, travaillent à les résoudre.
Depuis plusieurs années, le ministère de l’intérieur renforce les effectifs des préfectures. En 2020, il a ainsi attribué à leurs services dédiés aux étrangers l’équivalent de 610 postes de contractuels pour faire face aux pics d’activité et, en 2021, le Gouvernement a validé un plan de renfort de 150 ETPT – équivalent temps plein travaillé –, dont 122 ont été directement fléchés vers leurs services « séjour » pour les désengorger.
Afin d’assurer au mieux l’accompagnement des usagers étrangers dans la dématérialisation des procédures, un plan de renfort de 570 emplois a été arbitré pour la période allant de 2022 à 2024 : 190 emplois supplémentaires chaque année permettront d’augmenter l’offre d’accueil en réduisant les délais de rendez-vous, souvent trop longs, et d’optimiser les délais d’instruction.
À court terme, le problème des rendez-vous en ligne sera résolu par la montée en charge du projet « Administration numérique pour les étrangers en France », lancé en 2019. Il porte déjà sur plusieurs procédures, celles concernant les visiteurs, les étudiants ainsi que les passeports talent, dispositif que nous avons eu l’occasion de présenter avec mes collègues Cédric O et Franck Riester. Fin 2022, toutes les démarches liées au séjour des étrangers en France bénéficieront d’une procédure en ligne pour le dépôt des dossiers.
Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur a prévu un dispositif pour que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement pour accomplir cette formalité. Ainsi, les préfectures et sous-préfectures concernées mettent à disposition des points d’accueil numérique (PAN).
La préfecture de l’Essonne s’inscrit pleinement dans l’ensemble de ces démarches. Elle a ainsi remplacé le système de prise de rendez-vous en ligne, le 15 novembre 2021, par un dépôt de dossier par l’intermédiaire du service « démarches simplifiées » pour ce qui concerne l’ensemble des renouvellements de titres de séjour – ce qui renvoie aux cas que vous évoquiez – mais également pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour. Une fois leurs demandes déposées en ligne, tous les usagers se voient proposer un rendez-vous. Un guichet d’urgence est également ouvert chaque jour et traite entre 5 et 10 % des dossiers de primo-demande et le point d’accueil numérique consacré aux étrangers, ouvert lui aussi chaque jour, reçoit quotidiennement soixante-dix usagers pour traiter leurs demandes au mieux, dans les meilleures conditions de dignité.
 La parole est à M. Cédric Villani.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éclaircissements. Sans l’efficacité, aucun pays ne saurait prétendre être une grande nation. Il semble nécessaire de légiférer plus souvent pour donner les moyens aux administrations de vraiment répondre aux situations d’urgence sur le terrain.
M. Cédric Villani.
 La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’accroissement dans le monde de la nuit des cas de soumissions chimiques, terme qui désigne selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le fait d’ad ministrer des substances psychoactives à des fins criminelles – viols, actes de pédophilie – ou délictuelles – violences volontaires, vols – à l’insu de la victime.
Mme Brigitte Liso.
Telle est la pratique dénoncée par le hashtag #BalanceTonBar, lancé mi-octobre 2021, après la publication de plusieurs témoignages portant sur des cas d’intoxication au GHB – acide gamma-hydroxybutyrique – au cours de soirées à Bruxelles. Des femmes ont raconté les agressions sexuelles ou les viols dont elles ont été victimes alors qu’elles sortaient dans des bars ou des discothèques. Début novembre, ce hashtag a commencé à être utilisé en France pour diffuser de nombreux témoignages relatant des faits similaires.
Je m’inquiète de l’arrivée de ce phénomène en France, notamment dans ma circonscription qui jouxte la Belgique. La presse quotidienne régionale a relayé de nombreux témoignages de femmes droguées à leur insu, victimes de malaises, de black-out, de vomissements, de pertes de connaissances lors de soirées lilloises. Notons que quelques témoignages de jeunes hommes ont également été recueillis.
Malgré les nombreuses mesures mises en place depuis le début du quinquennat, l’implication toujours plus forte des associations, la hausse des budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes et la mise en place de nombreux outils pour lutter contre ce fléau, il y a encore trop de femmes victimes de menaces et de violences en France.
Plusieurs gérants de bars et discothèque ont mis en place des dispositifs préventifs, tels que l’installation de couvercles hermétiques pour fermer les verres. Toutefois, ils doivent supporter seuls les coûts que cela engendre. Pourquoi ne pas envisager une contribution directe ou indirecte de leurs fournisseurs pour financer ces actions louables ? On pourrait imaginer que soient apposées des publicités sur ces dispositifs comme c’est déjà le cas pour les verres ou les sous-bocks.
Il importe d’unir nos efforts pour mettre fin à ce fléau. Que pensez-vous, madame la ministre, de la solution que je viens de présenter ? Quelles autres mesures envisagez-vous pour accompagner les gérants des bars et discothèques face à ces agissements ?
J’aimerais, en outre, connaître les pistes proposées par le Gouvernement pour renforcer les moyens alloués à la prise charge des victimes et assurer le bon déroulement des éventuelles poursuites judiciaires.
Vous serez d’accord avec moi pour dire que dans notre pays, chacune et chacun doit pouvoir rentrer à son domicile en toute sérénité après un moment festif agréable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Depuis 2017, le Gouvernement, avec la majorité, a pris à bras-le-corps le problème de la soumission chimique. L’arsenal répressif a évolué avec la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, que vous avez adoptée à l’unanimité : la gravité de la pratique que vous décrivez, madame la députée, a été reconnue juridiquement. L’usage de ladite drogue du violeur constitue désormais une circonstance aggravante en matière de viol et d’agression sexuelle. Pour un viol commis dans cette circonstance, la peine a été portée à vingt ans de réclusion criminelle. Par ailleurs, la personne qui filme ou diffuse une scène où l’on voit quelqu’un en train de délivrer du GHB à une victime – faits qui ont été rapportés – est également susceptible d’être incriminée, soit en tant que complice du délit d’administration, soit en tant qu’auteur du délit de diffusion prohibé par l’article 222-33-3 du code pénal.
Sachez également que la répression pour usage et trafic de GHB mobilise pleinement nos forces de l’ordre, en particulier dans votre département du Nord. Ainsi, début janvier, dans le cadre de l’interpellation de cinq individus pour trafic de stupéfiants, les policiers de la direction départementale de la sécurité publique du Nord ont saisi 8 litres de GBL – gamma-butyrolactone –, substance utilisée pour produire le GHB. Au sein de l’agglomération parisienne, la brigade des stupéfiants et les unités locales se consacrent aux enquêtes portant sur l’administration de cette drogue et à la formation des professionnels du secteur de la nuit. En 2021, leurs saisies – 13 848 grammes et deux flacons de GHB – ont augmenté par rapport à 2020 et 2019, ce qui reflète la priorité que le ministre de l’intérieur a donnée à la lutte contre la drogue.
Soulignons que le travail des enquêteurs est complexe puisque les preuves s’effacent rapidement. Les produits disparaissent hélas de l’organisme quelques heures seulement après leur administration, si bien qu’il est difficile de détecter leur présence. Même si chaque cas de suspicion fait désormais systématiquement l’objet d’analyses en laboratoires, dès lors qu’il y a une plainte, la matérialisation des faits reste ardue. Cela explique que les cas avérés de soumission chimique à des fins délictuelles et criminelles sont malheureusement rares. J’ajoute que les témoignages sont compliqués à recueillir, compte tenu des effets amnésiants du GHB.
C’est pourquoi il est important pour nous d’écouter ces jeunes filles et ces jeunes garçons car, vous avez raison, ceux-ci figurent également parmi les victimes. Le dépôt de plainte est crucial et je veux encourager les victimes et les témoins à se rendre dans les commissariats.
Comme nous nous y sommes engagés avec le ministre de l’intérieur, nous présenterons un plan anti-GHB sur lequel nous avons travaillé avec M. Roland Héguy, président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), et M. Thierry Fontaine, président de l’UMIH Nuit. Il abordera notamment la sensibilisation des jeunes, la formation des professionnels et les moyens d’alerte des forces de l’ordre.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 31 mars 2021, monsieur le ministre, vous avez proposé aux Mahorais de coconstruire un projet de loi pour un développement accéléré du territoire. Ce processus a rassemblé plus de 1 600 personnes de la société civile autour d’ateliers thématiques animés par le préfet et dès le 1
M. Mansour Kamardine.

Le 17 décembre dernier, vous avez saisi le conseil départemental pour avis sur deux projets de loi. Le 13 janvier 2022, considérant que les propositions des Mahorais n’avaient pas été prises en compte, celui-ci a émis, à l’unanimité, un avis défavorable après une consultation organisée par son président réunissant des représentants de la société civile ainsi que l’ensemble des maires de Mayotte. Il a ensuite proposé l’ouverture de négociations permettant d’envisager une prise en compte des préoccupations régionales les plus légitimes. Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) s’est également montré très réservé sur ces deux textes.
Dans un entretien accordé à la presse locale ce matin même, vous dénoncez « ceux qui font perdre du temps par des calculs politiciens » et vous déclarez que « le plan pour Mayotte annoncé pour les dix ans de la départementalisation ne verra pas le jour ».
Je tiens à vous dire devant la représentation nationale que les Mahorais sont profondément attachés à cette loi et qu’ils souhaitent que le processus soit mis en œuvre sans tarder. Il importe toutefois de rappeler que le conseil départemental s’est prononcé contre le projet par vingt-six voix sur vingt-six, transcendant ainsi les clivages politiques, que les douze candidats déclarés aux législatives dans les deux circonscriptions du territoire y sont défavorables, tout comme l’ensemble des partis politiques, y compris ceux proches du Gouvernement.
Dès lors, la question posée n’est pas celle d’une politisation du débat comme vous cherchez à le faire croire pour mieux dédouaner le Gouvernement de ses responsabilités. Non, après quarante années durant lesquelles les gouvernements successifs ont décidé à notre place, il s’agit, conformément à une demande unanimement exprimée, de faire en sorte que l’État accepte enfin de nous écouter. C’est pour cela que je regrette très sincèrement la posture que vous affichez selon laquelle ce projet serait à prendre ou à laisser et qu’il n’y aura pas de discussions tant que nous ne nous agenouillerons pas.
Je dois vous avouer que ce n’est pas l’idée que je me fais du dialogue républicain au sein nos institutions. C’est la raison pour laquelle je vous suggère un rapprochement avec le conseil départemental, qui se montre pleinement disponible pour envisager une solution de sortie dans laquelle tout le monde se retrouverait : l’organisation, dans le mois à venir, d’un référendum local des électeurs sur le fondement de l’article 72-1, alinéa 2 de la Constitution, portant sur l’avis à donner sur ce projet de loi. Ainsi, les Mahorais pourront exprimer leurs souhaits et vous montrerez, en l’acceptant, votre volonté de dépasser les réticences politiciennes, si tant est qu’elles existent.
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
Vous êtes conseiller départemental, moi aussi ; Mme Klinkert, ici présente, a présidé le conseil départemental du Haut-Rhin. Nous savons donc tous que le mandat des élus départementaux n’est pas impératif : ils prennent leurs responsabilités et votent comme ils le souhaitent. Un vote favorable aurait signifié que le projet de loi pour Mayotte était le bon, un vote avec réserves, qu’il n’était pas jugé suffisant : ç’aurait été possible, voire légitime – je peux le comprendre. Son examen à l’Assemblée et au Sénat aurait alors permis de l’enrichir grâce au droit d’amendement. En revanche, il vous faut assumer le fait que le vote défavorable a tout simplement bloqué un texte que tout le monde attendait – c’était l’une des surprises du dixième anniversaire de la départementalisation, alors que le Président de la République m’avait permis de mettre ce projet de loi sur les rails.
Compte tenu de ce résultat, que va-t-il se passer ? Tout d’abord, nous continuerons de faire avancer tout ce que nous pouvons, notamment dans le domaine réglementaire. Ce n’est pas l’approche des élections législatives qui mettra un frein aux ambitions du Gouvernement pour Mayotte ! Monsieur Kamardine, nous nous connaissons depuis longtemps, vous êtes un fin politique et vous ne manquez pas de caractère ; néanmoins, je le répète, notre ambition pour Mayotte demeure pleine et entière. C’est pourquoi nous revaloriserons bientôt la prime d’activité, qui est un dispositif important ; des travaux sont en cours concernant l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Encore une fois, tout ce que nous pouvons faire par voie d’ordonnance, de décret, d’arrêté, nous le ferons, y compris au sujet des politiques d’insertion chères à Mme Klinkert, qui en est chargée.
Ensuite, concernant les urgences de nature régalienne – lutte contre l’immigration clandestine, lutte contre la délinquance –, certaines dispositions du texte seront reprises par Gérald Darmanin dans le cadre du futur projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, ce qui nous permettra de ne pas perdre davantage de temps.
Enfin, il faut espérer que le calendrier électoral ne créera pas de perturbations politiciennes et que le projet de loi pour Mayotte ne sera pas pris en otage par les candidats aux élections législatives ou par les représentants des candidats à l’élection présidentielle. Je ne suis pas naïf : je connais la politique et je connais Mayotte. J’ai entendu ce matin une proche de Mme Le Pen soutenir sur les ondes que la mort du texte était une bonne chose, car il ne contenait rien : permettez-moi de vous dire que ce cynisme, on en crève.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, concerne l’articulation public-privé au sein de l’offre de formation professionnelle.
Mme Danielle Brulebois.
Les industriels jurassiens me font part depuis des années de leurs difficultés à recruter : les offres d’emploi sont rarement pourvues, alors que les carnets de commande débordent et que les entreprises d’insertion que vous nous avez fait l’honneur de venir visiter, madame la ministre déléguée, redoublent d’efforts. Grâce au plan de relance, la croissance est là ; en outre, les entreprises ont investi dans des chaînes de production. L’offre de formation doit donc se développer dans les métiers de la mécanique productique et de l’usinage : tourneur, fraiseur, rectifieur, monteur, ajusteur-régleur, opérateur.
Face à ce manque, des initiatives privées émergent pour former en interne : SKF, leader mondial du roulement mécanique dans l’aéronautique, basé à Lons-le-Saunier, a créé Jura Innov campus afin de former aux métiers de demain et aux métiers pour lesquels il n’existait jusque-là aucune formation, comme celui de rectifieur. Les lycées professionnels de la région et le centre de formation d’apprentis de l’industrie (CFAI) de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), situé à Gevingey, préparent également les jeunes aux métiers de l’industrie : reconnus pour la qualité de leurs formations, ils ont eux-mêmes un projet de campus – un grand pôle de formation industrielle.
Le plan France relance, engagé par le Gouvernement, affecte des sommes importantes au développement des compétences ; le plan de modernisation de la formation professionnelle prévoit un label de qualité, des projets pédagogiques innovants, des formations pilotes. Par conséquent, madame la ministre déléguée, ma question est la suivante : comment entendez-vous financer les différents projets jurassiens et les articuler afin d’éviter qu’ils ne se fassent concurrence ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Quant à la formation des demandeurs d’emploi, nous avons investi comme cela ne s’était jamais fait : le plan d’investissement dans les compétences, représentant 15 milliards d’euros, a été décliné dans toutes les régions. Je rappelle à ce propos que la coordination des politiques de formation est assurée par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), où sont représentées toutes les parties prenantes. Afin de remédier aux difficultés conjoncturelles, l’État a mobilisé les dispositifs prévus en faveur des salariés, des demandeurs d’emploi, annonçant à l’automne dernier 1,4 milliard d’euros supplémentaire pour former dans les secteurs où le recrutement est sous tension.
Enfin, concernant le Jura, votre territoire, madame la députée, où j’ai en effet déjà eu le bonheur de me rendre, je reste à votre entière disposition.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, la sixième conférence intergouvernementale pour le renforcement de la coopération frontalière entre la France et le Luxembourg s’est réunie le 19 octobre à Esch-sur-Alzette. Je ne reviendrai pas sur ses nombreux succès, qui tiennent surtout, côté français, à la qualité du travail préparatoire et à celle du dialogue entre l’exécutif et la représentation nationale. Je voudrais en revanche m’attarder sur ses manques ou plutôt, pour être positive, sur les étapes qu’il reste à franchir en vue d’un développement harmonieux de part et d’autre de la frontière. Parmi les domaines en cause se trouvent la formation professionnelle et le pilotage des besoins des marchés de l’emploi dans les deux pays, alors que les axes de coopération développés à très juste titre sont le numérique et la santé.
Mme Isabelle Rauch.
En effet, la pénurie de main-d’œuvre constatée partout s’accentue dans cette zone frontalière où les écarts de salaire et de prestations sociales sont importants. Conducteurs de bus, conducteurs de travaux, logisticiens, chaudronniers, éducateurs spécialisés, animateurs, agents d’entretien nous font défaut. D’importants efforts conjoints seraient requis en matière de formation initiale et continue, mais aussi en matière d’alternance, afin de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul et de permettre à chaque marché de disposer de la main-d’œuvre nécessaire à son développement harmonieux.
Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous faire part de votre stratégie – diagnostics conjoints ou partagés avec nos voisins luxembourgeois, pistes de développement voire d’adaptation réglementaire – pour répondre à cette question qui devient de plus en plus criante ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
En tant qu’élue d’un territoire peu éloigné de la frontière, je connais bien le problème. C’est pourquoi Élisabeth Borne et moi-même, dès notre arrivée au ministère du travail, avons soutenu l’apprentissage transfrontalier, notamment entre la France et l’Allemagne : nous sommes convaincues qu’il constitue un modèle pertinent pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et pour renforcer leur sentiment d’appartenance à l’Europe. Afin de leur permettre de mener à bien leur projet de formation, nous avons facilité la prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences et demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) un travail spécifique en vue de définir un cadre juridique adapté ; nous nous sommes attachées à appliquer sans délai la première de ses recommandations.
Je salue à ce propos notre mobilisation collective, dont j’espère qu’elle nous permettra prochainement, dans le cadre de la loi 3DS – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, de créer au sein du code du travail un nouveau titre concernant cet apprentissage, ce qui assurera sa reconnaissance juridique, essentielle à son développement sur toutes nos frontières. Il y a là une réelle attente de la part des jeunes, des entreprises ; je me réjouis, comme vous et nombre de vos collègues concernés, que nous puissions y répondre.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée. En effet, les territoires frontaliers attendent impatiemment nos engagements à ce sujet ; les entreprises et les employeurs publics aussi. En qualité de conseillère régionale du Grand Est, je suis avec attention les engagements conjoints de l’État et de la région, dans le cadre de la déclinaison du contrat de plan en matière de formation et d’orientation. À cet égard, et compte tenu de l’importance de ses engagements budgétaires, je sais – vous l’avez rappelé – que l’État fera preuve d’une grande détermination en faveur des zones frontalières tendues.
Mme Isabelle Rauch.
 La parole est à Mme Monique Limon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Tout d’abord, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, permettez-moi de saluer votre engagement en vue d’améliorer les conditions de vie des handicapés, et tout particulièrement votre volonté que tous les enfants puissent apprendre à l’école. Malheureusement, pour un certain nombre d’enfants porteurs de handicaps lourds, ce n’est pas possible : ils ont besoin d’un accompagnement renforcé, spécifique, au sein d’établissements spécialisés. Or les familles iséroises que j’ai rencontrées à ma permanence sont désemparées. Elles pointent le manque de places dans ces instituts médico-éducatifs (IME) : des majeurs y sont maintenus, ce qui empêche l’entrée de mineurs et bloque le système. Les enfants sont en souffrance, les familles aussi, bien évidemment, car malgré leur bonne volonté, elles ne peuvent leur apporter les soins adéquats. Elles n’y sont pas formées ; ce n’est pas leur rôle.
Mme Monique Limon.
Par ailleurs, il manque également des places en foyer d’accueil médicalisé (FAM) et en maison d’accueil spécialisée (MAS) du fait du vieillissement des personnes handicapées : à 60 ou 65 ans au plus, elles partent donc en EHPAD, où la moyenne d’âge est de 87 ans. Alors que je visitais un établissement à Beaurepaire, l’Association familiale de l’Isère pour personnes handicapées (AFIPH) m’a fait part du retrait d’un projet de création de quarante places destinées à des adultes atteints de formes sévères d’autisme ! En Isère, même si les annonces de l’agence régionale de santé (ARS) peuvent nous rassurer quelque peu, elles demeurent insuffisantes : seules dix nouvelles places sont prévues en IME, de surcroît pour des enfants dont le cas est complexe, car ils sont en situation de handicap mais relèvent également de l’aide sociale à l’enfance (ASE). D’autres places seront supprimées d’ici à cinq ans et les crédits correspondants consacrés à l’ouverture de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Aussi, madame la secrétaire d’État, serait-il possible, à partir d’études et d’une analyse territoriale, d’envisager des réponses différenciées ? Il est urgent de mettre fin à l’embolie du système et de permettre à chacun, quel que soit son handicap, de trouver une place dans la société.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Pour autant, j’entends votre demande concernant les équipements et les établissements médico-sociaux. En aucun cas – sur ce point, je m’inscris en faux contre votre propos –, nous ne fermons de tels établissements : nous les transformons, de concert avec les associations, pour aller au plus près des besoins, avec des services d’accompagnement des enfants vers l’école et des adultes vers l’emploi. Je tiens également à vous rassurer concernant la situation en Isère : selon les secteurs, le taux d’occupation des établissements médico-sociaux s’y situe aux alentours de 60 %. C’est d’ailleurs pourquoi nous œuvrons à leur transformation avec les associations gestionnaires : il s’agit de réorienter les moyens afin de répondre aux demandes différentes des familles.
J’entends cependant que certaines situations complexes nécessitent des plateaux techniques et l’intervention d’équipes pluridisciplinaires auprès de ces enfants et de ces familles. En Isère c’est une soixantaine de places d’IME qui ont été réorientées et non pas supprimées, je tiens à le dire : nous avons besoin des professionnels et ils sont financés pour créer 185 nouvelles places d’accompagnement spécialisé en réponse aux besoins des familles.
Vous évoquez également un retrait d’autorisation pour la création de places pour adultes autistes. Cette autorisation avait été délivrée il y a cinq ans. Les solutions ne sont pas sorties. Là encore, je demande aux associations gestionnaires de travailler plus vite et plus fort.
Nous engageons un nouvel appel à manifestation d’intérêt. Je rappelle que nous avons lancé la création d’unités résidentielles pour autistes complexes. Le prix à la place est très important pour prendre en compte ces besoins complexes. Nous avons des réponses un peu partout. Ce grand plan pour prévenir les départs en Belgique mobilise 90 millions pour la France entière. Il concerne spécifiquement les adultes autistes, ce qui permettra de libérer enfin des places pour les enfants en situation de handicap.
Notre méthode est tout sauf descendante ; elle est coconstruite. Nous avons mis en place Communautés 360 pour partager ce diagnostic territorial et pour trouver des solutions multiopérateurs. Tout le monde a un petit bout de solution. Ce qu’il nous faut, c’est travailler au plus près des besoins. C’est pourquoi le projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – simplifie les agréments. En effet, parce qu’un enfant n’entre pas forcément dans une seule case, là où jusqu’ici il n’y avait que des cases et des silos, nous voulons ouvrir ces agréments et supprimer les barrières d’âge qui limitent les parcours.
Les personnes handicapées vieillissent, ce dont nous devons nous réjouir, mais il nous faut les accompagner dignement là où elles ont l’habitude de vivre sans les obliger, justement, à en sortir en raison de leur âge.
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État. Vos réponses vont me permettre de retourner vers les familles et les associations qui m’avaient sollicitée, pour les rassurer et entamer, avec elles et avec les personnes responsables, le travail de réflexion nécessaire pour mener à bien ces créations de places dont on a tant besoin.
Mme Monique Limon.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je tiens à vous alerter, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur les carences en termes de réponse médico-éducative pour les enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine.
Mme Claudia Rouaux.
Ce territoire est marqué par une difficulté à répondre aux besoins identifiés et notifiés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH – dans les établissements spécialisés, ce qui laisse des familles sans solution adaptée, voire sans solution du tout.
Cela s’explique pour deux grandes raisons, la première étant un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées. Le taux d’équipement le confirme : on y compte 5,8 places pour 1 000 habitants dans des établissements pour enfants handicapés de moins de 20 ans, contre 6,5 places dans le reste de la France métropolitaine. La seconde raison est l’augmentation des demandes de prise en charge des enfants concernés en milieu socio-éducatif, en lien avec la croissance démographique de la population du territoire, qui compte plus de 1,1 million d’habitants selon l’INSEE. La dynamique devrait se poursuivre, ce qui ne fera qu’aggraver une situation déjà tendue.
En 2019, à titre d’exemple, 748 jeunes orientés en IME – instituts médico-éducatifs – n’étaient pas admis, 946 attendaient une prise en charge en SESSAD – services d’éducation spéciale et de soins à domicile – et 503 jeunes orientés vers des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) se trouvaient sans réponse médico-sociale.
Certes les efforts déployés pour l’inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, avec l’aide des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), sont à saluer, mais ce n’est pas forcément la solution adaptée pour assurer le bien-être des enfants orientés, de façon ponctuelle ou permanente, vers le secteur médico-éducatif. Il faut avoir la lucidité de le reconnaître et cela relève de la responsabilité de l’État.
Face à cette situation, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour augmenter le nombre de places en structures spécialisées pour ces enfants en situation de handicap ? C’est un enjeu majeur de lutte contre les inégalités.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Depuis le début du quinquennat, nous travaillons pour sécuriser les parcours des élèves en situation de handicap. Tout d’abord, nous avons déployé les équipes mobiles d’appui à la scolarisation, travaillant en binôme – un éducateur, un psychologue selon les moyens et les personnels de ressources possibles sur le territoire. Ces dispositifs ont pour objectif de favoriser la continuité du parcours de l’élève en apportant un étayage médico-social aux équipes enseignantes.
Ces équipes mobiles, organisées en réseau départemental, sont une ressource précieuse pour soutenir les enseignants et, bien souvent, pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité à l’école. À la rentrée 2021, 166 équipes mobiles ont été mobilisées pour mailler la réponse sur le territoire et nous allons bien sûr poursuivre leur déploiement.
Par ailleurs, nous continuons à renforcer les moyens afin que chacun puisse trouver une solution. Cela a notamment donné lieu au déploiement de nouvelles solutions médico-sociales : au niveau national, une augmentation de 2 600 places dans les SESSAD et la création de 89 classes autistes qui ont permis de scolariser 350 enfants supplémentaires en septembre dernier, avec un fort étayage médico-social.
Dans le département de l’Ille-et-Vilaine, qui connaît en effet une croissance démographique importante, les contrats pluriannuels ont permis la création de 261 places de prestation en milieu ordinaire par transformation de 155 places d’internat ou de semi-internat, soit un gain net de 106 places pour enfants. Les mesures nouvelles de 2020 et 2021 ont traduit un engagement de l’agence régionale de santé (ARS) pour l’offre enfants, avec un accroissement net de 163 places pour enfants, à quoi s’ajoutent 153 places de prestation en milieu ordinaire créées dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, puisque nous travaillons avec les organismes gestionnaires. Un appel à manifestation d’intérêt régional en faveur des solutions innovantes de répit pour personnes en situation de handicap a permis de financer huit projets différents pour la période 2021-2023 en Ille-et-Vilaine. Le montant engagé pour ces trois années est de 1 530 502 euros.
Telles sont, madame la députée, les actions que nous mettons en œuvre pour répondre aux situations que vous évoquez, en visant un double objectif : école pour tous et réponse adaptée à chacun.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Je ne le conteste pas, madame la secrétaire d’État : beaucoup de choses sont faites, mais il y a vraiment urgence, et je sais que vous y êtes sensible comme beaucoup de personnes dans cet hémicycle. Derrière ces situations, il y a souvent des femmes obligées de faire abstraction de leur carrière pour pouvoir s’occuper de leurs enfants. Je pense qu’on leur doit quelque chose, à elles aussi. J’avais déjà posé une question écrite sur ce sujet au tout début de mon mandat et je compte sur vous pour faire le nécessaire au plus vite.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Philippe Meyer.
Devant la flambée exceptionnelle des prix de l’énergie, M. Le Premier ministre avait annoncé le 30 septembre dernier la mise en place d’un bouclier tarifaire destiné à bloquer l’augmentation des prix, liée notamment aux tergiversations concernant la politique énergétique conduite ces dernières années, en particulier à la décision désastreuse de fermer la centrale de Fessenheim.
Nous ne pouvons que saluer cette mesure nécessaire, qui protège quelque peu nos concitoyens dont le pouvoir d’achat est déjà fortement éprouvé. Je rappelle que 12 millions d’entre eux ne peuvent déjà pas se chauffer comme ils le souhaiteraient. Certains sont obligés de réduire leur chauffage au strict minimum, sans parler de ceux ne peuvent d’ores et déjà plus payer leurs factures.
Comme les particuliers, les acteurs économiques et les collectivités territoriales subissent de plein fouet ces augmentations, qui grèvent terriblement leurs budgets, alors qu’ils souffrent déjà durement de la hausse des prix des carburants.
Par exemple, la commune de Marlenheim dans le Bas-Rhin, située dans ma circonscription, qui compte 4 300 habitants et dont le marché de fourniture de gaz arrivait à échéance le 31 décembre dernier, s’est vu proposer, pour les années à venir, une augmentation tarifaire de plus de 200 %, ce qui fait passer sa facture estimative annuelle de 55 000 euros à plus de 165 000 euros. J’ajoute qu’un seul opérateur économique a osé répondre au marché public tant les marchés d’énergie sont instables.
Nos collectivités sont déjà rudement éprouvées par la crise sanitaire. Or ces dépenses d’énergie sont indispensables au bon fonctionnement des services publics, de nos écoles, des structures d’accueil de l’enfance, des espaces culturels, sportifs ou même simplement de nos mairies. Il semble donc indispensable d’étendre la régulation des prix de l’énergie à ces dernières et de ne pas abandonner nos territoires et nos services publics de proximité face à cette situation exceptionnelle. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait envisager de prendre en ce sens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Les moyens financiers mobilisés par l’État face à la crise des prix de l’énergie sont considérables. Les mesures d’atténuation de la hausse du prix de l’électricité décidées par le Gouvernement – baisse de la fiscalité, bouclier tarifaire, augmentation du volume de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – bénéficient également aux collectivités territoriales. La baisse, à compter du 1

Cette réduction fiscale pour l’ensemble des consommateurs est un effort particulièrement important de l’État. Il représente 8 milliards d’euros en 2022. L’augmentation du volume de l’ARENH, qui passera de 100 à 120 térawattheures, va bénéficier à tous les consommateurs : ménages, entreprises et collectivités. Les petites collectivités, qui emploient moins de dix agents et réalisent moins de 2 millions de recettes, étant éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’énergie – TRV – peuvent bénéficier du bouclier tarifaire et la hausse de leurs tarifs sera limitée à 4 %. Enfin la baisse de la fiscalité et l’augmentation des volumes de l’ARENH viendront limiter le rattrapage éventuel sur 2023 du blocage du tarif à 4 %.
Les collectivités bénéficient des mêmes mesures de soutien de l’État que l’ensemble des consommateurs qui ont des profils de consommation comparables. L’État agit également pour réduire sur le long terme les factures des collectivités en incitant aux économies d’énergie. Le parc des collectivités représente 70 % de la valeur énergétique des communes de métropole. Cela représente 5 % du budget total de fonctionnement des communes de moins de 10 000 habitants, masse salariale incluse. De nombreuses aides à la rénovation énergétique ont été mises en place, tant en ingénierie que sous forme de concours financiers. Ces aides constituent des leviers significatifs, récemment renforcés par la création du coup de pouce chauffage pour les bâtiments tertiaires, le renforcement de l’animation et du conseil et le plan de relance.
J’espère, monsieur le député, avoir répondu à vos inquiétudes.
 La parole est à M. Philippe Meyer.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous comptons sur le Gouvernement pour être, dans les prochains mois, au plus près des soucis légitimes des collectivités quant au renouvellement de leurs contrats et pour veiller à ne pas trop les pénaliser dans cette situation particulièrement difficile.
M. Philippe Meyer.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite, monsieur le président, attirer l’attention du ministère de la transition écologique sur l’origine et les conséquences de l’incendie qui a ravagé l’usine de tri Recyclage Concept 13 de Saint-Chamas. Avant tout, permettez-moi de saluer l’action et la détermination sans faille de Didier Khelfa, maire de la commune, des services de la métropole, des associations, des services de l’État – notamment du sous-préfet d’Istres – et de nos pompiers qui se battent sans cesse contre les flammes.
M. Jean-Marc Zulesi.
Mon intervention vise non à blâmer tel ou tel acteur, mais à agir pour que de tels évènements ne se reproduisent plus. L’incendie a entraîné, outre des dégâts matériels, une pollution de l’air considérable, et, nous le comprenons tous, il suscite colère et inquiétude. Une revendication s’élève, partagée par tous : « Plus jamais ça ! » Voilà un mois que les fumées s’échappent de ce gigantesque amas de déchets. Voilà un mois que les habitants de Saint-Chamas, magnifique commune au bord de l’étang de Berre, respirent un air dont la qualité est comparable à celui de Pékin.
Le maire de la commune avait pourtant signalé aux autorités compétentes le danger grandissant dû à l’absence de respect des normes en matière de volume de stockage, qui avait entraîné une mise en demeure. En effet, 30 000 mètres cubes de déchets étaient stockés sur ce site, qui n’était pas autorisé à en stocker plus de 1 000. Ce site ne comptait aucun bassin de rétention et aucune borne d’incendie.
À l’heure où huit sites des Bouches-du-Rhône présenteraient les mêmes irrégularités, mettons fin au régime déclaratif pour la création d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; imposons l’obligation d’une autorisation préalable, assortie de critères de compétence et d’installation. Instaurons enfin un contrôle régulier du volume de stockage susceptible d’aboutir à des fermetures administratives lorsque de nombreuses irrégularités seront constatées, ce qui était le cas sur le site de Saint-Chamas.
Alors que chacun répète à juste titre : « Plus jamais ça ! », que pensez-vous de ces propositions ? Pouvons-nous espérer retrouver une situation apaisée dans les jours à venir ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Nous tenons d’abord à saluer le maire, la métropole et les services de l’État pour leur gestion de l’incendie et leur grande réactivité, afin d’en limiter les conséquences sanitaires et environnementales. Nous remercions en particulier les services d’incendie et de secours (SDIS), qui œuvrent sur le site depuis le 26 décembre. Le Gouvernement est déterminé à ce que toute la lumière soit faite sur l’origine de l’incendie et prêt à en tirer toutes les conséquences utiles pour que d’autres événements similaires ne se produisent pas.
Le site en question a été enregistré en préfecture sous le régime déclaratif d’une exploitation de tri, de transit et de regroupement de déchets au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il est, dans ce cadre, soumis au respect d’un seuil maximum de 1 000 mètres cubes de déchets stockés. À la suite du signalement de l’inspection des installations classées qui a réalisé une visite de contrôle début septembre, le préfet de région a mis en demeure le 14 décembre la société Recyclage Concept 13 d’évacuer le volume excédentaire et de cesser, sous peine de sanctions, d’apporter des déchets sur ce site. L’incendie s’est déclaré douze jours plus tard et l’enquête devra en déterminer l’origine.
Supprimer le régime de la déclaration présente le risque, pour les petits entreposages, de voir se multiplier les dépôts sauvages, les exploitants de tels sites ne répondant pas aux critères de capacités techniques et financières vérifiées dans le cadre du régime d’autorisation.
En revanche, il est nécessaire d’identifier et d’agir plus rapidement sur les installations déclarées dont les capacités de stockage sont dépassées. Au-delà de la recherche accrue de tels sites que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a engagée, les procédures administratives doivent être aussi rapides que possible.
Par ailleurs, afin de renforcer les mesures de prévention, le Gouvernement a décidé d’engager la révision des prescriptions applicables aux installations de traitement des déchets et il a saisi les inspections générales des ministères chargés de l’environnement et de l’industrie sur l’accidentologie de ces structures, leur demandant de formuler des propositions pour modifier le droit des installations classées.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Je vous remercie de ces réponses. Il faut néanmoins aller plus loin pour que de tels événements ne se reproduisent pas. J’invite un ministre à venir à Saint-Chamas dans les prochaines semaines – Barbara Pompili, Bérangère Abba ou vous-même si le cœur vous en dit – pour constater l’étendue des dégâts sur les bords de l’étang de Berre.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, concerne le dispositif MaPrimeRénov’, que le Gouvernement a lancé il y a deux ans pour aider financièrement les ménages effectuant des travaux de rénovation thermique de leur logement.
M. Hervé Saulignac.
Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, MaPrimeRénov’ est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public puisque le Gouvernement, tablant sur un objectif de 800 000 demandes, a prévu d’y consacrer dans le projet de loi de finances pour 2022 une enveloppe de 2 milliards d’euros.
Or, un grand nombre d’Ardéchois m’ont fait part de retards très importants dans le versement des aides. Ceux-ci peuvent aller jusqu’à six mois, voire un an, alors que l’État annonce un délai de traitement de quinze jours, lorsqu’un dossier est complet.
Par ailleurs, le site internet MaPrimeRénov’ connaît de nombreux dysfonctionnements et n’enregistre pas toujours les données saisies par les demandeurs. Les conseillers sont difficiles à joindre et parfois incapables de donner la moindre information sur l’avancement des dossiers. Le mécontentement ne se limite pas à l’Ardèche et fait tache d’huile en France : un groupe Facebook intitulé « MaPrimeRénov’ : le parcours du combattant ! » rassemble ainsi 17 000 membres ; une pétition a déjà récolté plus de 12 000 signatures et les conseillers du réseau FAIRE – faciliter, accompagner et informer sur la rénovation énergétique – qui guident les particuliers dans leurs démarches estiment que 20 % des dossiers rencontrent des problèmes sérieux.
Certains retards pris dans les versements dégradent considérablement la situation financière de ménages déjà fragilisés par la crise et qui ont engagé leurs travaux en espérant ces aides. Certaines familles doivent même souscrire un crédit pour pallier les problèmes de trésorerie. Les délais affectent également les artisans qui rencontrent des difficultés à se faire payer pour leurs prestations. Quelles mesures sont envisagées afin de faire cesser ces désordres et de résorber les délais de versement des aides ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
En 2021, 94 % des dossiers déposés complets ont été traités dans les quinze jours ouvrés à l’engagement. Toutefois, certains dossiers nécessitent des échanges car ils ne sont pas complets ou présentent des erreurs : pour ceux-ci, la décision est rendue en moyenne en trente jours ouvrés, en intégrant le temps de retour des ménages aux sollicitations. Cela concerne aujourd’hui moins de la moitié des dossiers à l’engagement. En 2021, 72 % des dossiers déposés complets au paiement ont été traités en moins de quinze jours, en prenant en compte les contrôles sur place, indispensables pour lutter contre les fraudes, de certains dossiers.
Par ailleurs, les enquêtes de satisfaction menées par Ipsos sont sans conteste : 89 % des bénéficiaires se sont déclarés satisfaits de MaPrimeRénov’ et 84 % satisfaits du respect des délais annoncés.
Toutefois, des bugs informatiques et la très forte demande en faveur de ce dispositif ont pu entraîner des retards de traitement de certains dossiers dits en difficulté. Mme la ministre de la transition écologique est particulièrement attentive à cette question et a demandé à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de débloquer au plus vite les dossiers qui sont en attente depuis trop longtemps. Ainsi, 3 000 dossiers en difficulté ont été identifiés en octobre et ont été entièrement résolus à la mi-janvier 2022 grâce à une équipe dédiée. Le ministère continue d’agir par ailleurs pour traiter le plus rapidement possible les nouveaux dossiers en difficulté lorsqu’ils sont signalés. Je rappelle que ceux-ci n’ont représenté que 0,5 % des dossiers MaPrimeRénov’ déposés en 2021.
Le Gouvernement agit donc avec détermination et sans relâche afin de mener à bien son ambitieuse politique en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je vous remercie de la précision de vos chiffres, bien que je ne sois certain qu’ils reflètent la réalité à laquelle sont confrontés les demandeurs sur le terrain. Le taux de personnes insatisfaites doit dépasser 16 % si l’on se fie aux déclarations de ceux qui attendent le règlement de leur dossier et à l’ampleur de leur mobilisation ; j’ai bien compris néanmoins votre intention de réduire ce chiffre le plus possible. Il serait dommage que le Gouvernement soit victime du succès de son dispositif, dont j’ai par ailleurs salué la pertinence.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis plusieurs mois, de nombreux élus et des acteurs économiques mosellans s’inquiètent du risque de saturation de l’A31. En effet, la collectivité européenne d’Alsace (CEA) a été autorisée à instituer une écocontribution sur l’A35, afin de limiter les reports massifs de transport de marchandises sur ce corridor européen, en provenance notamment du nord de l’Europe et de l’Allemagne. L’A31, autre corridor européen attractif et véritable colonne vertébrale de ma circonscription, risque d’en subir les conséquences : on y dénombre plus de 100 000 véhicules par jour à la croix d’Hauconcourt, avec des pointes pouvant monter à plus de 200 000 certains jours. Il est d’ailleurs prévu de décongestionner cet axe saturé, en réalisant l’A31
M. Belkhir Belhaddad.

À elle seule, la future écotaxe alsacienne n’est sans doute pas de nature à justifier un déport massif, mais si l’on y ajoute une forme de dumping à la pompe par un passage au Luxembourg, le cocktail peut se révéler explosif et les choix économiques des grands transporteurs européens, sans appel.
Nous avons légiféré afin de permettre l’instauration d’une écocontribution sur cet axe grâce à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou encore à l’article 7 du projet de loi 3DS relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui stipule que la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et des autoroutes non concédées peut être confiée, à titre expérimental, aux régions volontaires. Néanmoins, ce processus sera long, car il implique que les dispositions soient promulguées et appliquées, et que la région Grand Est se saisisse, le cas échéant, de cette compétence.
Le Gouvernement prévoit-il d’expérimenter l’instauration d’une écocontribution dans la région Grand Est afin d’accélérer cette éventuelle prise de compétence ? D’une manière plus générale, quelle est sa stratégie pour éviter le risque d’embolie de l’autoroute A31 ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
La création de la CAE est le fruit d’un dialogue de longue date, qui a réuni l’État et les élus locaux dans un travail de concertation illustrant la politique de différenciation territoriale défendue par le Gouvernement tout au long de cette législature. Cette démarche pragmatique s’est concrétisée par l’adoption à l’unanimité la semaine dernière, dans cet hémicycle, du projet de loi de ratification des ordonnances relatives aux compétences de la CEA.
S’agissant du sillon lorrain, toutes les études d’impact réalisées au moment de l’examen du projet de loi relatif aux compétences de la CEA en 2019 ont infirmé les risques de report. Je comprends que le processus vous semble long, mais c’est le prix de la concertation et du respect des territoires afin d’instaurer des mesures adaptées dont ils bénéficieront pleinement.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En ce début d’année, la préfète de la région Grand Est et le président du conseil régional vous ont adressé un courrier, monsieur le ministre délégué, recensant les projets à réaliser prioritairement en matière d’infrastructures de transport, qui devront être pris en compte dans le prochain contrat de plan État-région (CPER) en matière de mobilité. Parmi ceux-ci figure la poursuite des travaux sur la RN4, avec la mise à deux fois deux voies du tronçon entre Saint-Georges et Gogney, la région s’engageant fermement à y consacrer 70 millions d’euros à parité avec l’État. Les collectivités locales de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et la région Grand Est appellent ces travaux de leurs vœux depuis plusieurs années déjà, dans la foulée de ceux réalisés entre Héming et Saint-Georges. Ce projet est également au cœur des préoccupations exprimées par les participants au Grenelle des mobilités en Lorraine.
M. Fabien Di Filippo.
La RN4 constitue, avec l’autoroute A4, le principal axe routier de communication est-ouest du Grand Est. Le tronçon Gogney-Saint-Georges, long d’environ 8 kilomètres, qui assure la jonction entre la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, représente la dernière partie restant à aménager sur le territoire lorrain entre Nancy et Phalsbourg. À cet endroit, la RN4 supporte un trafic de l’ordre de 10 000 véhicules par jour en moyenne dans les deux sens, dont 30 % de poids lourds, ce qui en fait une route particulièrement structurante pour le développement de cette zone géographique mais aussi très accidentogène.
Mme Élisabeth Borne déclarait en 2018 que « l’inscription de ces travaux au contrat de plan État-région était une nécessité absolue des prochaines semaines et des prochains mois ». Depuis, malheureusement, rien n’a bougé : premièrement, les financements de l’État nécessaires à la réalisation du projet n’ont pas été engagés ; deuxièmement, le dimensionnement des mesures compensatoires pour les zones humides a été revu à la hausse en 2019 et douze zones sont désormais concernées, ce qui entraîne un empilement d’études environnementales supplémentaires retardant les travaux, alors que le nouveau tracé emprunte essentiellement celui qui existe déjà ; troisièmement, le volet environnemental est d’autant plus complexe qu’il nécessite l’accord des agriculteurs quant aux compensations prévues pour l’acquisition des terres agricoles. Or la révision à la hausse de celles-ci, liée aux coefficients d’ajustement largement subjectifs, complique encore ces négociations. L’État doit absolument revenir à des exigences raisonnables tenant compte de l’état des lieux initial de 2006, principalement axé sur la reconversion de friches.
En février 2020, nous vous avions alerté, avec la région et de nombreux élus locaux, sur l’importance d’achever la mise à deux fois deux voies de la RN4, soulignant une urgence à la fois économique, sécuritaire et environnementale : on nous a répondu que les arrêtés environnementaux devaient être pris fin 2022, ce qui devrait permettre un démarrage des travaux préparatoires en 2023 après contractualisation des financements de la phase travaux. Toutefois, à ce jour, l’absence de volet routier spécifique dans le CPER laisse craindre que rien ne soit fait non plus pendant la période 2023-2027 et que les travaux ne puissent pas débuter avant 2028. Cette situation est incompréhensible, aberrante et en contradiction avec toutes les réponses du ministère aux courriers des élus ou aux questions qui lui ont été posées sur le sujet, les dernières en date l’ayant été par mon collègue Thibault Bazin, très investi également à ce propos.
Chacun sait que les contraintes administratives pourraient être surmontées dans de meilleurs délais. L’État doit tenir son engagement initial de fournir des arrêtés dès cette année et donner des assurances sur le financement pour que les travaux préparatoires puissent démarrer dès l’année prochaine.
Nos territoires faisant de ce projet une priorité, je vous remercie de répondre aux attentes des Lorrains et de leurs élus, mobilisés et unis, en prenant un engagement ferme sur le lancement de ces travaux tant attendus.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Je vous confirme que la mise à deux fois deux voies de la RN4 entre Gogney et Saint-Georges fait l’objet d’un examen très attentif, dans le cadre des discussions en cours concernant les aménagements routiers devant être inscrits dans la prochaine contractualisation 2023-2027 – sachant que le volet mobilité des contrats de plan État-région 2015-2020 a été prolongé jusqu’en 2022. Les résultats de cette identification seront confrontés au cadrage financier mobilisable, sur la base des travaux que mène le COI, avant une intégration dans les CPER 2021-2027 – lesquels seront ainsi complétés d’un volet mobilité pour la période 2023-2027.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre délégué. Il nous tient particulièrement à cœur d’en revenir à des mesures compensatoires crédibles, et de voir les études environnementales aboutir dès cette année. Le calendrier le permet. Puisque vous souhaitez inscrire le projet dans le CPER 2023-2027 – vous vous y êtes engagé devant nous –, les travaux pourraient commencer au plus tard fin 2023 : c’est fondamental. 
M. Fabien Di Filippo.
(M. Thibault Bazin applaudit.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « On demande des rénovations depuis plusieurs années ; maintenant qu’ils les font, c’est à nous de les payer. Ce n’est pas normal ! » Ainsi parlait Souhila qui, en novembre 2021, s’est rendue, accompagnée d’une dizaine d’autres habitantes et habitants des Essarts, un quartier d’Échirolles, au siège du bailleur social, la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH). Sur leurs nombreuses pancartes, on lisait : « Dignité pour les Essarts », « Carton rouge la SDH », « Respectez les habitants », ou encore « Rénovation sans augmentation ».
Mme Danièle Obono.
Les Essarts, un des quartiers les plus pauvres de l’agglomération grenobloise, a été inclus dans ce que la ville présente comme « un ambitieux projet de renouvellement urbain mais aussi social et environnemental ». Or la dimension sociale est mise à mal par le choix de la SDH de faire payer aux habitants et aux habitantes les rénovations énergétiques de leurs logements, en augmentant des loyers déjà difficiles à payer. Les locataires n’ont pas été consultés et se heurtent à un mur. Ils témoignent : « Le manque de communication des décideurs et des décideuses sur les évolutions qui concernent le quartier empêche toute prise en compte de nos besoins et le respect de nos vies. Le résultat de tout cela est notre mise en danger psychologique, sociale et économique. Nous nous sentons assignés à résidence, sans prise en charge des conséquences. »
Ce conflit local illustre plus largement l’un des échecs de la politique de la ville, qui était pourtant censée « restaurer l’égalité républicaine et améliorer les conditions de vie des habitants » des quartiers défavorisés. Quarante ans après son lancement, le bilan est plus que mitigé : ces quartiers sont plus fragiles que jamais, leur attractivité a peu progressé et les inégalités persistent. Celles-ci se manifestent notamment par la prévalence du mal-logement : 22 % des ménages y habitent un logement surpeuplé, et un cinquième d’entre eux voient, du fait d’une mauvaise isolation, leur consommation d’énergie augmenter – ce qui accroît leur difficulté de payer leur loyer et leurs charges.
En tant qu’acteur majeur de la politique de la ville, l’État doit garantir le droit – hélas mis à mal – à un logement digne et réduire les inégalités. Quelles solutions comptez-vous apporter aux habitants et aux habitantes des Essarts et des nombreux autres quartiers de la politique de la ville, qui subissent une double peine : contraints de vivre dans un habitat dégradé, ils doivent supporter individuellement le coût des rénovations, notamment énergétiques, alors même qu’ils comptent parmi les plus précaires ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Pour leur part, les propriétaires d’un logement dans le parc privé d’un QPV sont éligibles à l’ensemble des aides à la rénovation énergétique. Le Gouvernement a réformé ces dernières, de sorte qu’elles visent en priorité les ménages modestes – à l’inverse du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dont profitaient majoritairement les ménages aisés. En 2021, MaPrimeRénov’ a ainsi été versée à plus de 8 600 ménages résidant dans un QPV et qui ont sollicité cette aide, pour un taux de financement de 40 % en moyenne – contre 30 % en moyenne à l’échelle nationale. À cela s’ajoute le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, qui aide les propriétaires occupants modestes et très modestes à financer des rénovations ambitieuses. En 2021, 760 ménages résidant dans un QPV en ont bénéficié, pour un taux de financement de l’ordre de 60 %.
Enfin, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) finance les syndicats de copropriétaires pour réaliser des travaux de patrimoine et de rénovation énergétique : depuis 2018, 15 261 logements des QPV ont bénéficié de subventions de travaux à ce titre, pour 67 millions d’euros de crédits mobilisés.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Vous n’avez pas répondu au problème que rencontrent les habitants des Essarts, comme de nombreux autres. Alors que la rénovation énergétique devrait être prise en charge collectivement, son coût est imputé à des ménages précaires et vulnérables, qui ont déjà des difficultés à payer leur loyer. Nous parlons ici non de rénovations individuelles menées par des propriétaires, voire par des locataires, mais de rénovations collectives. Comment assurer le bien-être de ces familles dans leur logement, dans une dynamique de transition énergétique, sans porter atteinte à leur statut économique déjà fragile ? L’enjeu est fondamental, car, si la bifurcation énergétique est indispensable, elle ne doit pas se faire sur le dos des plus vulnérables. La question est bel et bien politique : la mobilisation des gilets jaunes a montré combien une politique de transition énergétique conduite contre le peuple, notamment contre les habitants les plus précaires, était inacceptable. Vous devez y répondre. Comment faire pour que ces familles bénéficient de logements dignes, sans compromettre leur sécurité économique ?
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades atteints d’hémochromatose, première maladie génétique en France : ils représentent 45 % des personnes affectées par les principales pathologies génétiques. L’hémochromatose évolue insidieusement. Si elle n’est pas traitée, elle peut affecter divers organes, provoquant une cirrhose, un cancer du foie ou une insuffisance cardiaque, dont résultent des invalidités, voire des décès prématurés – on en dénombre 2 500 par an en France. Une personne sur 200 risque d’être affectée par cette maladie grave, mais si une prise de sang est effectuée dès 20-35 ans pour mesurer la ferritinémie et le coefficient de saturation de la transferrine, afin de diagnostiquer une éventuelle mutation du gène HFE, un traitement permet d’éviter des troubles graves.
M. Rodrigue Kokouendo.
Les saignées sont le seul traitement efficace pour combattre l’hémochromatose. Or les centres de santé de l’Établissement français du sang (EFS) n’accueillent plus de patients pour des saignées thérapeutiques. Seules les personnes éligibles au don-saignée peuvent continuer à se rendre dans les sites fixes de l’EFS – la collecte mobile n’étant pas possible. Malgré les règles relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), et les recommandations des agences régionales de santé (ARS), la destruction des déchets du sang recueilli lors des saignées à domicile pose un réel problème aux soignants. Que compte faire le Gouvernement pour aider les malades atteints d’hémochromatose à effectuer leurs saignées dans de bonnes conditions, au plus près de chez eux ? Entendez-vous aider les soignants qui effectuent des saignées à domicile à gérer l’élimination des déchets ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
En 2017, nous avons mené une expérimentation en Île-de-France pour renforcer l’offre de soins et valoriser ces saignées en dons de sang. Les résultats ayant été positifs, la valorisation du don-saignée a été inscrite dans le cadre réglementaire par l’arrêté du 18 décembre 2018 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Les patients concernés doivent répondre aux critères de sélection des donneurs et présenter une prescription médicale en cours de validité. Les dons-saignées restent réalisés dans des sites fixes de collecte de l’Établissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées. Les patients peuvent toujours réaliser leurs saignées dans les établissements de l’EFS, même s’ils n’ont pas la qualification de centre de santé. Le don-saignée enrichit ainsi l’offre de soins et constitue une solution alternative – non exclusive – à celles qui existent déjà.
J’en viens à la gestion des déchets. Les poches souples et les flacons rigides transparents utilisés lors des saignées à domicile présentent un risque infectieux et doivent être éliminés d’une manière spécifique. Il incombe au professionnel qui réalise l’acte de les éliminer, comme pour les autres DASRI, que la saignée soit effectuée à domicile, en cabinet ou en centre de santé.
Les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé en juillet 2005 concernant la prise en charge de l’hémochromatose liée au gène HFE précisent que les poches de sang doivent être éliminées par l’infirmier ayant pratiqué la saignée, qui doit les apporter par ses propres moyens au centre de traitement le plus proche ou à une structure de soins autorisée à réaliser des saignées, et qui accepte d’éliminer ces déchets. Dans le contexte sanitaire actuel, qui touche aussi les dons du sang, la possibilité d’utiliser les poches de sang prélevées à domicile pour une transfusion ultérieure est exclue : elle est réservée aux dons-saignées effectués en établissement, dans le respect d’un protocole permettant d’écarter les risques infectieux.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
M. le président.
 Merci pour ces éclaircissements, madame la ministre déléguée. La principale préoccupation des malades réside dans la gestion des déchets issus des saignées à domicile.
M. Rodrigue Kokouendo.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite faire entendre la voix d’une profession dont la détresse est profonde, dont l’action quotidienne reste méconnue et souvent invisibilisée, dont le statut n’évolue qu’à la marge, crise après crise, et dont les missions et les compétences échappent à une vision globale et cohérente en matière de santé : je veux parler du métier de sage-femme.
Mme Sylvie Tolmont.
Pour appuyer mon propos, j’ai à cœur de partager avec vous le message que m’a adressé un représentant des sages-femmes du centre hospitalier du Mans : « À l’heure actuelle, nous n’avons pas l’effectif de fonctionnement normal, et nous devons chaque semaine pourvoir des gardes supplémentaires ou travailler en sous-effectif. Cette situation use les professionnels qui restent. Les recrutements ne se font plus ni dans les hôpitaux ni dans les cliniques, et nous ne voyons aucune perspective positive dans les mois à venir. Vous comprendrez aisément que l’état d’esprit est actuellement morose, avec un sentiment d’abandon, voire de mépris. Le déclic que nous attendions n’a pas eu lieu, et nous assistons, impuissants à l’effondrement de notre spécialité. »
En novembre, après une lettre ouverte d’Anne-Marie Curat, présidente du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, et après une mobilisation considérable de ces dernières, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 500 euros net par mois, qui inclut en réalité les 183 euros déjà octroyés au moment du Ségur de la santé, ainsi que 240 euros de primes qui n’entrent pas dans le calcul de la retraite. La mesure, si elle va dans le bon sens, ne suffira pas pour restaurer l’attractivité du métier ; elle exclut en outre une partie des personnels – je pense notamment aux sages-femmes territoriales.
Alors que la situation de l’hôpital est déjà précaire, cette revalorisation n’interrompt pas la dégradation des conditions de travail ni la diminution des effectifs des sages-femmes dans les services. Les négociations conduites en 2021 avec le ministère des solidarités et de la santé n’ont pas permis de retrouver un cadre de travail serein. Ces problèmes nourrissent le profond mal-être des sages-femmes, de plus en plus nombreuses à quitter les services hospitaliers pour s’établir en libéral – voire à quitter purement et simplement ce métier du lien, que l’on exerce par vocation. En Sarthe, les établissements font face à un phénomène accru d’épuisement professionnel, y compris chez de jeunes soignants, dont la vocation se transforme peu à peu en désillusion.
Madame la ministre déléguée, vous ne pouvez pas brandir les résultats du Ségur de la santé en toutes circonstances pour balayer d’un revers de main les nombreuses revendications que vous n’avez pas entendues. Comptez-vous renforcer les effectifs des sages-femmes – en particulier dans la Sarthe –, améliorer leurs conditions d’exercice à l’hôpital, et remédier à la situation catastrophique de l’offre de soins en obstétrique et en gynécologie, notamment dans mon département ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Par ailleurs, le Ségur de la santé – que je ne brandis pas, mais que je rappelle – comporte des mesures améliorant les conditions de travail dans la fonction publique hospitalière, là où nous pouvons agir. L’axe n

Une instruction est en cours de préparation pour réaffirmer la place des sages-femmes à l’hôpital en tant que personnels médicaux et leur rattachement aux directions des affaires médicales. En outre, l’accès à la formation continue est renforcé. Le rôle et la place des coordonnateurs en maïeutique, tant vis-à-vis des cadres de santé que du chef de service ou du chef de pôle de la maternité, sont réaffirmés ainsi que, plus largement, la place des sages-femmes dans la gouvernance.
Je rappelle aussi que le Gouvernement agit pour les sages-femmes par-delà la porte des hôpitaux en valorisant et en élargissant les compétences par le développement des maisons de naissance, la consécration de nouvelles compétences avec la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, ou encore l’expérimentation d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales en établissement de santé. Comme vous le voyez, nous mobilisons tous les leviers à notre disposition pour reconnaître la place essentielle des sages-femmes pour la santé des Françaises et de toutes celles et tous ceux qu’elles font naître chaque jour.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Il est effectivement question de revalorisation financière, mais il faut traiter en urgence les problèmes liés aux conditions de travail et au manque d’effectifs. Je pense à mon département de la Sarthe, au sujet duquel je vous interrogeais. Le burn-out progresse ; il y a donc urgence à prendre en compte le malaise et le mal-être des sages-femmes.
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur les modalités de l’accompagnement de l’État dans le projet de refondation de l’hôpital de Bastia. À mes précédentes interrogations ainsi qu’à celles du maire sur ce sujet fondamental pour la ville et, plus largement, pour l’ensemble de la Corse, le Gouvernement avait répondu dans un premier temps qu’une mission pluridisciplinaire serait constituée pour évaluer les besoins du nouvel établissement hospitalier. Par la suite, le Gouvernement a répété que la nomination imminente d’experts permettrait de suivre l’accompagnement de ce dossier, notamment dans le cadre du Conseil national de l’investissement en santé (CNIS), chargé de suivre les dossiers hospitaliers.
M. Michel Castellani.
Au-delà des annonces financières substantielles, le retard de la mise en place de la mission pluridisciplinaire entrave le projet de refondation du centre hospitalier de Bastia. Pourtant, l’engagement de l’État est nécessaire pour répondre de manière urgente aux besoins en matière de soins pour la population de l’île. Il convient de rappeler que le centre hospitalier de Bastia couvre un bassin représentant 60 % de la population de Corse et que le précédent diagnostic architectural de 2018 avait confirmé les nombreuses limites structurelles de l’édifice. Que ce soit pour une refondation

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie

Les objectifs de cette mission pourront évoluer en fonction de l’avancée des différents volets du projet – médical, financier, patrimonial ou celui concernant les soignants. Les experts seront en premier lieu chargés de s’assurer que le projet est réaliste, en phase avec les besoins et les réalités territoriales, et aussi qu’il fédère les acteurs locaux, qu’il articule les projets et les activités des uns et des autres, dans le cadre d’une offre cohérente, maîtrisée et efficiente.
Cependant, le centre hospitalier de Bastia a lancé un programme de modernisation de son site principal avec une première tranche de travaux déjà effectuée pour le bloc opératoire, la cancérologie et la mise en sécurité. L’établissement a réalisé par la suite un diagnostic architectural et un travail de formalisation du projet en expertisant le fonctionnement actuel des ressources humaines. C’est là que des contraintes sont apparues ; elles requièrent un appui pour s’assurer que les moyens répondront aux besoins de manière pérenne. Néanmoins, sans attendre cette mission, la rénovation du centre hospitalier est érigée en priorité et, avant que cette mission ne soit conduite, l’agence régionale de santé (ARS) accompagne financièrement certains projets plus urgents. Je pense à la climatisation, à la réfection de l’EHPAD et de l’unité de soins de longue durée (USLD) pour près de 670 000 euros, à la mise aux normes de l’hélisurface pour plus de 115 000 euros, à la restructuration transitoire du service d’accueil des urgences, ou au renouvellement du matériel pour 1,6 million d’euros. Nous avons financé la mise aux normes et la réfection des circulations – notamment du service psychiatrie, pour 500 000 euros. La pédiatrie, ainsi que le service de réanimation et de soins critiques bénéficient d’un investissement de 3 millions d’euros pour la mise aux normes et l’extension du nombre de lits. Nous agissons donc sans attendre les conclusions de la mission qui doivent être rendues publiques avant la fin du premier trimestre 2022 pour s’assurer de la pérennité du projet au regard des besoins exprimés.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je vous remercie de votre réponse. L’intervention à laquelle je me livre aujourd’hui est la neuvième concernant l’hôpital de Bastia. Mon objectif est simple : c’est de faire prendre conscience au Gouvernement de la nécessité de doter Bastia d’un nouvel hôpital. Des éléments ont été fournis par moi-même, par le conseil de surveillance, par la municipalité, par le personnel. Cet hôpital couvre 60 % de la population de Corse ; il est manifestement obsolète et son personnel compense à grand renfort de sacrifices cette obsolescence. Madame la ministre déléguée, vous avez le pouvoir de résoudre le problème, il faut que vous mobilisiez le CNIS, lequel vous donnera clairement la marche à suivre. Je vous assure que cette revendication ne relève pas d’un caprice, mais d’un besoin patent et important.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer la question n
M. le président.

 Atteint par le covid-19, notre collègue Paul Molac ne peut malheureusement pas être présent parmi nous aujourd’hui ; je vais donc me faire son porte-voix. M. Molac souhaitait interroger le Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la tarification au sein des services des urgences des hôpitaux. Depuis le 1
M. Michel Castellani.

 a posteriori
Cette nouvelle mesure n’est pas sans poser question, notamment dans les territoires ruraux où le manque de médecins généralistes est de plus en plus criant. En effet, le recours aux urgences peut se révéler être la seule solution pour des millions de Français qui, du fait de la désertification médicale, sont privés de médecin traitant. C’est donc une double peine pour les habitants du monde rural qui se retrouvent statistiquement déjà plus souvent en situation de risque sanitaire par renoncement aux soins et, par incidence, souffrent d’inégalités d’espérance de vie du fait d’une plus grande difficulté d’accès aux soins.
En outre, ce dispositif oblige de nombreux patients à avancer des frais, alors qu’ils sont parfois fragiles financièrement. Il pénalise donc les patients les plus précaires, notamment ceux qui peuvent arriver aux urgences sans moyen de paiement, sans couverture sociale ou sans papiers administratifs. Il apparaît pourtant clairement que sans une réforme en profondeur du système de santé, sans mesures fortes visant à lutter contre les déserts médicaux, ce forfait ne résoudra en rien l’engorgement des urgences hospitalières : forfait unique ou non, les patients continueront de se rendre aux urgences en l’absence de solution alternative. Aussi M. Molac demande-t-il que les patients sans médecin traitant du fait de la désertification médicale soient exonérés du FPU. Il demande également quelles sont les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement afin de renforcer la présence de médecins généralistes dans les territoires en tension.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Nous avons activé tous les leviers à notre disposition pour résoudre structurellement ce problème dont nous avons hérité, ce qui prendra malheureusement des années. Néanmoins, outre des réponses structurelles comme l’augmentation drastique du nombre de médecins formés en France, nous avons apporté des réponses rapides. Je pense au plan d’égal accès aux soins lancé en 2017, qui a permis le développement de l’exercice coordonné. En phase avec les aspirations de nos soignants, il a facilité l’exercice en zone sous-dense. Je pense également au plan Ma santé 2022 qui a accéléré la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dont la dynamique ne se dément pas et est renforcée par la création de postes d’assistants médicaux et le déploiement de 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires. L’amélioration de l’accès aux soins est également un objectif de la mise en place du service d’accès aux soins, le SAS, destiné à répondre à la demande de soins urgents ou non programmés en tout point du territoire et à toute heure. L’ensemble de ces dispositifs permettra à terme d’améliorer l’accès aux soins dans tous les territoires, notamment en zone rurale.
 La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En 2000, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) jugeait que la France avait les meilleurs services de santé du monde pour une dépense annuelle équivalente à 9,5 % de son PIB. Par comparaison, les États-Unis étaient placés à la trente-septième place du classement pour une dépense de 13,3 % de leur PIB. Mais, deux décennies plus tard, la France ne figure même plus dans le « top 10 » mondial pour la qualité des soins, tandis que ses dépenses de santé sont montées en 2020 à 12,4 % du PIB.
M. Michel Larive.
De multiples réformes ont abouti à la faillite, non seulement économique mais aussi morale et philosophique, de notre modèle national de service public de santé. La privatisation d’une part croissante de notre système de santé contribue par ailleurs à une dérive vers la marchandisation de la santé, et je crains malheureusement que l’actualité de ces derniers jours – je parle du scandale des EHPAD d’Orpea – ne révèle que la face émergée de l’iceberg.
L’obsession de rentabilité s’est traduite par des économies d’échelle déraisonnables. Selon les chiffres de la statistique annuelle des établissements de santé fournis par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 4 900 lits ont été fermés en 2017, 4 200 en 2018, 3 100 en 2019 et, en 2020, en pleine pandémie mondiale, 5 700. Jusqu’où va-t-on aller ?
Depuis des décennies, jamais aucun objectif clair n’a été fixé concernant le nombre de lits ou de personnels soignants dans les lois de financement de la sécurité sociale, seulement des objectifs de réduction de dépenses. C’est tout le contraire qu’il faudrait faire, sachant que la population augmente et vieillit et que les maladies chroniques liées au stress, à la « malbouffe » et aux pollutions diverses ne cessent d’augmenter.
M. le ministre Véran déclarait en octobre 2020 que vous en aviez fini avec le dogme de la fermeture de lits mais, un an plus tard, d’après le Conseil scientifique, c’est désormais un lit sur cinq qui est fermé, cette fois parce qu’il n’y a plus assez de personnel pour s’en occuper.
L’ampleur de la destruction des hôpitaux n’est pas le fait de la crise sanitaire, celle-ci n’a fait que révéler l’existant. C’est bien l’inverse qui s’est produit : c’est précisément parce que l’hôpital était dans cet état de déliquescence avancée qu’il n’a pu absorber l’impact de la crise sanitaire.
Jusqu’ici, notre système de santé tient bon grâce au dévouement et au sens des responsabilités de nos soignants. Ils ont enduré des conditions de travail exécrables, n’ont pas compté leurs heures, jusqu’à mettre en péril leur propre santé physique et mentale. Je tiens encore une fois ici à saluer leur engagement admirable au service de la santé et du bien-être des populations, en dépit du mépris dont ces personnels font l’objet de la part de l’administration et de nombreuses directions d’établissement.
J’ai interpellé le ministre Véran à plusieurs reprises depuis qu’il exerce ses fonctions à propos des limites du Ségur de la santé notamment. Les revalorisations proposées ne représentent que 183 euros par mois en moyenne, bien en dessous de 300 euros nets réclamés par les organisations syndicales. De plus, de nombreux métiers essentiels ne sont toujours pas concernés par ces revalorisations, ce qui crée une discrimination inacceptable entre les membres d’un même collectif de travail. Dites-nous, madame la ministre déléguée, comment vous comptez susciter de nouveau les vocations dont vous avez besoin sans proposer des salaires décents.
Ce qui nuit à l’attractivité des métiers du soin et pousse une partie du personnel à démissionner, ce sont les techniques de management déshumanisées. Employées dans de nombreux établissements, elles ôtent parfois tout sens à ces métiers.
Pour illustrer mon propos, et pour rappel, j’ai alerté M. Véran par courrier en juillet 2020 sur le climat social délétère qui règne depuis des années au centre hospitalier Ariège Couserans, dans ma circonscription. J’ai rencontré le directeur de l’établissement, les représentants du personnel et du comité de défense de l’hôpital. J’ai même été interpellé directement, c’est assez rare, par un groupe de médecins urgentistes qui s’inquiétaient de la rupture du dialogue avec le directeur. J’ai demandé l’intervention des services du ministère pour mettre en place une médiation entre la direction et le personnel désabusé mais un an et demi plus tard rien n’a changé. Une partie du personnel, écœurée, quitte maintenant l’établissement ou bien s’apprête à le faire.
Les tensions, en ce qui concerne le personnel, sont telles que dix lits de court séjour gériatrique ont dû être supprimés par manque de personnel. Pire, le service des urgences, pourtant vital dans ce territoire rural enclavé du Couserans, a dû fermer quelques jours entre le 17 et le 21 novembre dernier car il n’avait plus assez de personnel pour le faire fonctionner.
Ces événements ont entraîné une prise de conscience et de nombreux élus locaux se sont mobilisés pour demander des comptes au conseil de surveillance de l’hôpital mais aussi à la direction de l’ARS. Un audit doit rendre ses conclusions prochainement mais je suis peu optimiste. Il y a un an, il eût peut-être été possible de réconcilier la direction et son personnel mais les choses sont allées trop loin et aujourd’hui c’est le départ du directeur et de ses proches collaborateurs qui est demandé.
Cet exemple local est représentatif de ce qui nous est rapporté un peu partout dans le pays. Mon cabinet a encore tout récemment été contacté par une infirmière désespérée travaillant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Elle dénonce les violences institutionnelles dont elle fait l’objet, comme d’autres de ses collègues, une violence qui l’a poussée à tenter de se suicider sur son lieu de travail. Ce genre de récit me glace le sang et me met en colère.
Ces faits sont symptomatiques de la crise structurelle des hôpitaux publics et plus généralement de notre système de santé. L’heure n’est plus aux demi-mesures, nous avons besoin de restaurer entièrement notre système de santé. Madame la ministre déléguée, quand allez-vous proposer une vraie revalorisation des métiers de la santé et du médico-social ? Quand allez-vous mettre un terme aux pratiques de management inhumaines qui poussent tant de personnel qualifié à renoncer à leur métier ?
 Merci, monsieur Larive. Je vous rappelle que les six minutes imparties concernent et la question et la réponse ; vous ne laissez donc que vingt secondes à la ministre déléguée chargée de l’autonomie, à laquelle je donne la parole.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 Répondez à ma question !
M. Michel Larive.
 Monsieur Larive, je pense que vous avez suffisamment parlé pour ne pas interrompre Mme la ministre déléguée, à laquelle je laisserai tout de même quelques secondes supplémentaires.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
L’assurance maladie couvre près des deux tiers de la population de votre département, en s’appuyant notamment sur onze maisons de santé pluridisciplinaires. Dans votre circonscription, une dizaine d’EHPAD bénéficient d’un financement pour leur projet de rénovation et de restructuration pour cette première année, parce qu’ils étaient vétustes. Dans votre circonscription toujours, la rénovation de la filière gériatrique du centre hospitalier Ariège Couserans fait l’objet d’un soutien précisément pour répondre aux besoins que vous exprimez. Il n’est pas seul : le centre hospitalier du Val d’Ariège est également accompagné et celui de Lavelanet sera reconstruit.
Je ne nie pas que les établissements ont encore besoin de notre soutien, que la crise continue de soumettre les professionnels et les capacités à une tension très forte. Je ne nie pas non plus que, localement, tous ces changements n’ont pas encore tous abouti. Nous poursuivons le dialogue avec les élus locaux. Les décisions ont été prises et les résultats vont commencer à porter leurs fruits.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En France, les dons du sang permettent de soigner plus de 1 million de malades chaque année, avec des besoins estimés à 10 000 dons par jour. Dans le Grand Est, 1 500 dons ont lieu quotidiennement sur neuf sites de prélèvement différents et une unité de recherche, grâce à 960 collaborateurs, et 600 associations viennent en aide pour les 4 500 collectes mobiles annuelles organisées dans la région.
Mme Lise Magnier.
Après un courrier adressé en avril 2021 et une question écrite déposée en novembre dernier, les deux étant malheureusement restés sans réponse de la part de vos services, je m’adresse donc directement à vous, madame la ministre déléguée.
Depuis plus de dix-huit mois, la collecte de sang souffre de la crise sanitaire. Elle baisse en raison d’une réduction de la fréquentation des collectes. Ces deux dernières semaines, environ 15 % des rendez-vous sont restés vacants. En parallèle, l’offre a été bouleversée puisque les collectes qui ont lieu en entreprise, dans les lycées ou sur les campus, qui représentent de 20 à 30 % des dons, ont été en grande partie suspendues.
Pourtant, les salariés de l’EFS ont été sur le terrain pendant toute la durée de l’épidémie, en prélevant les donneurs, en préparant leurs poches, en les analysant, en faisant les examens des patients et en distribuant les poches collectées. Ils sont donc restés en première ligne, quelle que soit la situation, et ont ainsi permis de continuer à sauver des vies.
Cependant, alors même que, selon l’indice de générosité des Français, le Grand Est a été la deuxième région la plus généreuse en matière de dons du sang en 2020, l’EFS y rencontre de nombreuses difficultés qui l’empêchent de remplir à bien ses missions. L’EFS connaît en effet de très fortes tensions parmi les métiers d’infirmier et de médecin sur l’ensemble du territoire national, avec plus de 200 postes vacants. Dans le Grand Est, seize postes clés sont actuellement ouverts en CDI et treize en CDD.
C’est un réel problème dans la mesure où ce manque de personnel entraîne régulièrement des annulations de collectes mobiles, dans une période de crise où la mobilisation des donneurs est de son côté plus aléatoire.
Enfin, il semblerait que les agents des EFS régionaux n’aient pas bénéficié des avancées et des revalorisations salariales liées aux accords du Ségur de la santé.
Je souhaite donc connaître, madame la ministre déléguée, les actions que vous envisagez de mettre en œuvre pour aider les EFS, notamment celui du Grand Est, à remplir leurs missions capitales pour la santé des Français.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Leur mobilisation nous permet de collecter et distribuer 10 000 dons quotidiens, permettant de soigner près de 1 million de malades par an. Le don sauve des vies, et votre question me permet de rappeler que chacun peut y contribuer et que cela améliore de façon significative notre capacité à secourir les Français qui en ont besoin. C’est la singularité de l’EFS et l’implication de ses personnels, notamment pendant la crise sanitaire actuelle, qui nous ont permis de tenir.
Vous le savez, les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissement de santé afin de rendre l’hôpital attractif et de lui permettre d’assumer ses missions. Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de covid-19 et conclus à l’été 2020.
Afin de rattraper l’écart d’attractivité creusé par les mesures salariales applicables aux professionnels des établissements de santé, le Gouvernement a décidé d’octroyer spécifiquement à l’EFS une enveloppe budgétaire de 20 millions d’euros, applicable pour l’exercice 2022 mais anticipée dès septembre 2021. Cette enveloppe permet d’atteindre des niveaux de revalorisation similaires à ceux du Ségur de la santé pour les infirmiers et techniciens de laboratoires.
Je souhaite qu’un travail de modernisation de la convention collective de l’EFS tenant compte de l’enjeu d’attractivité des métiers débute rapidement. Par ailleurs, l’EFS, comme d’autres établissements acteurs du système de santé, peut viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers. La rémunération contribue bien sûr à l’attractivité mais elle n’est pas la seule à entrer en ligne de compte. Ces objectifs peuvent par exemple s’appuyer sur un dialogue social renforcé et de qualité. Nous souhaitons que des discussions à ce sujet puissent avoir lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, moments importants du dialogue social au sein de ces établissements. Vous le voyez, nous suivons cela avec une grande attention.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse. Je pense en effet qu’il est nécessaire de rendre à nouveau ces métiers attractifs. Nous l’avons dit vous et moi : la collecte du don du sang, bénévole et qui permet tout simplement de sauver des vies, est une des plus belles choses qui existent dans notre pays.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le département des Deux-Sèvres connaît une situation critique en matière de démographie médicale, qui conduit à une situation d’urgence de santé publique avec, par exemple, 150 appels par mois de personnes qui n’ont pas de médecin traitant.
Mme Delphine Batho.
Vous connaissez les dispositifs d’aide à l’installation des médecins, que ce soient les zones d’intervention prioritaire (ZIP) ou les zones d’action complémentaire (ZAC). C’est le dispositif des ZIP qui donne le maximum d’aides pour favoriser l’installation des médecins.
La carte des territoires doit être révisée d’ici au 31 mars par l’agence régionale de santé, selon une méthodologie qui pose plusieurs questions. Tout d’abord, elle est basée sur les données de 2019. Or nous avons eu beaucoup de départs à la retraite de médecins depuis lors. Il y a ensuite un mécanisme de plafond à cause duquel seulement 47,17 % de la population des Deux-Sèvres peut être classée en ZIP. Cinq ZAC deviennent des ZIP – pardon pour les acronymes. Cela exclut des territoires du maximum d’aides, par exemple les territoires de vie santé de Melle et de Sauzé-Vaussais, alors qu’ils ont un taux de population en affections de longue durée et un taux d’hospitalisations évitables plus élevés que dans d’autres territoires qui bénéficieront du dispositif de ZIP.
Nous aimerions ne pas nous trouver dans la situation de devoir déshabiller Jacques pour habiller Pierre et la question posée est donc celle du plafond départemental, de façon que tous les territoires des Deux-Sèvres qui souffrent de grosses difficultés en matière de démographie médicale puissent bénéficier des aides de l’assurance maladie.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Cette méthodologie a été actualisée en octobre 2021 après une vaste consultation des représentants des professionnels, des usagers et des collectivités territoriales. Elle est désormais plus souple et accorde plus de place aux décisions locales, en affinant les zones par l’emploi d’indicateurs adaptés aux caractéristiques du territoire. Les choix opérés doivent faire l’objet de concertations et d’échanges avec les acteurs, notamment les élus locaux.
En outre, les seuils de population en ZIP et ZAC – pardon pour les acronymes – ont été revus et objectivés. En Nouvelle-Aquitaine, les seuils ont été augmentés de près de six points pour atteindre 16,8 % en ZIP et 45,8 % en ZAC. C’est une hausse sensible, vous en conviendrez.
Le travail d’identification des zones sous-denses peut être employé pour assurer une cohérence du choix des mesures contribuant à renforcer la présence médicale dans les territoires. Je pense notamment aux aides financières de l’assurance maladie, le contrat d’engagement de service public (CESP) ou le contrat de début d’exercice (CDE). Chaque ARS peut toutefois modifier l’arrêté régional en fonction des besoins.
Dans le département des Deux-Sèvres, la population actuelle permet d’envisager de « zoner » l’ensemble du territoire dans des proportions bien plus élevées que la moyenne régionale, respectivement 52,83 % et 47,17 %. Ainsi, huit territoires de vie-santé (TVS) pourraient être classés en ZAC et douze territoires en ZIP après avis favorable du comité local de révision du zonage.
Au-delà du classement des territoires, tous les acteurs s’accordent sur l’importance de la solidité du projet de santé et sur l’attention portée à l’accueil des futurs médecins et de leur famille. Par ailleurs, un projet de CPTS est en cours au sud des Deux-Sèvres et couvrira les territoires de Melle et Sauzé-Vaussais, que vous avez mentionnés. Ces dispositifs, associés aux efforts des acteurs de santé de votre territoire, contribueront à améliorer l’accès aux soins pour les habitants du département. Vous pouvez compter sur les services de l’État en région pour appuyer les projets des professionnels de santé répondant aux besoins de nos concitoyens.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. L’assouplissement des critères est un fait, tout comme la concertation à l’échelle locale. Nous sommes cependant coincés, si vous me permettez le mot, par le plafonnement, à l’échelle départementale, du nombre d’habitants permettant le classement en ZIP. Des territoires qui devraient bénéficier d’une aide maximum n’en bénéficient donc pas. Nous faisons face à l’impossibilité pratique de prendre en considération les critères que j’ai mentionnés – affection de longue durée, hospitalisation évitable – et nous espérons que le Gouvernement portera une attention particulière à cette difficulté.
Mme Delphine Batho.
Reste que ces différents mécanismes ne constituent pas les seules solutions au problème de la démographie médicale. Le débat à venir à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives sera l’occasion de réfléchir à de nouvelles pistes. Encore faut-il que les dispositifs actuels soient pleinement déployés.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer la question, n
M. le président.

 Je remercie le service de la séance de me permettre de poser la question de notre collègue Delphine Bagarry, atteinte en effet par le covid-19, qui souhaitait interroger le Gouvernement sur le décret n
Mme Delphine Batho.

Pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette expérimentation doit concourir à améliorer l’accès à l’IVG dans les territoires concernés. Rappelons que cet acte médical participe de l’exercice d’un droit fondamental pour les femmes : celui de disposer librement de leur corps. Or cet acte est affecté par le déficit de l’offre de soins qui caractérise l’ensemble des professions médicales.
Toutefois, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, déposée par notre collègue Albane Gaillot et dont nous discuterons le 9 février prochain en séance publique – il s’agit d’un texte transpartisan et qui rassemble très largement –, prévoit, dans son article 1


Si cet article était adopté, il s’agirait d’une disposition plus ambitieuse que la mesure prévue par le décret du 30 décembre 2021 puisque l’ensemble du territoire national serait concerné, sans limite de temps. Cette disposition contribuerait, en outre, à la montée en compétence et à la reconnaissance du travail accompli par les sages-femmes.
Notre collègue Delphine Bagarry demande au Gouvernement de bien vouloir clarifier sa position. Si la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement – un texte ambitieux pour l’accès à l’IVG – était adoptée, a-t-il toujours l’intention de publier un décret définissant les règles de mise en œuvre de l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par les sages-femmes sur l’ensemble du territoire national ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
L’expérimentation permettant l’exercice des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé, engagée depuis fin 2021, représente un pas important en faveur de l’amélioration de l’accès à l’IVG, laquelle constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle permettra de faciliter l’organisation des équipes hospitalières pour répondre à la demande et d’apporter aux femmes un nouvel interlocuteur possible dans leur parcours.
Avec la parution du décret et de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui précisent, d’une part, la formation et l’expérience requises pour les sages-femmes et l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs, et, d’autre part, l’organisation de l’appel national à candidatures, la démarche qui conduira à la sélection d’une cinquantaine d’équipes et au démarrage des tout premiers projets à la fin du premier semestre 2022 est désormais lancée.
L’intérêt de cette expérimentation est réel. Elle permettra de préciser les conditions qui pourraient être retenues en matière de formation et d’expérience des sages-femmes dans la perspective d’une généralisation de cette pratique, ainsi que les conditions d’organisation des établissements de santé. Aussi faut-il envisager comme complémentaires l’expérimentation actuelle et la généralisation éventuelle de cette pratique si l’article 1


Vous le savez, le calendrier parlementaire a été adapté pour permettre à la proposition de loi de parvenir au terme du processus parlementaire grâce à l’action conjointe du Gouvernement et des groupes de la majorité mais aussi d’autres groupes politiques. Je ne peux évidemment pas préjuger de l’issue des débats des prochains jours. Ce que je peux vous dire, en revanche, c’est que les premiers retours de l’expérimentation nous permettront de sécuriser cette généralisation et de faire éventuellement évoluer les conditions de la pratique dans le nouveau décret à paraître. Cette étape préalable est donc essentielle pour préfigurer la généralisation de l’expérimentation et assurer un meilleur accès à l’IVG dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Si je vous comprends bien, vous ne pouvez pas préjuger du vote du Parlement, mais si la proposition de loi était définitivement adoptée, l’exercice des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé serait bien généralisé et ferait l’objet d’un nouveau décret, ce dont je me félicite.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite appeler votre attention sur les moyens alloués à l’école dans les territoires ruraux comme l’Orne. Depuis de nombreuses années, l’État investit massivement dans les grandes villes, notamment dans les cités et les banlieues, pour étoffer les effectifs d’enseignants et redonner de l’espoir aux jeunes et aux familles. Pendant ce temps, dans les départements ruraux, nous subissons de plein fouet le vieillissement de la population et une démographie négative, qui nous font perdre des postes d’enseignant chaque année.
M. Jérôme Nury.
Paradoxalement, alors que l’Orne va devoir encore rendre dix postes dans le premier degré à la prochaine rentrée, une inversion de tendance est constatée concernant les effectifs des collèges, notamment depuis la crise sanitaire et l’installation de nouvelles familles en provenance d’Île-de-France. Nous devons absolument redonner de l’énergie à nos établissements scolaires, aux enseignants, aux parents d’élèves et à tous les personnels qui donnent les outils à nos enfants pour bien grandir et trouver leur voie.
Nous devons fournir à nos établissements le meilleur accompagnement possible. Le conseil départemental de l’Orne s’est d’ailleurs engagé depuis plusieurs années dans un ambitieux plan de modernisation des collèges, qui porte ses fruits du point de vue de leur attractivité. Il est essentiel de faire de même avec les personnels gérés par le ministère de l’éducation nationale – je pense tout particulièrement aux CPE, dont de nombreux collèges ornais de milieu rural sont dépourvus. C’est le cas à Briouze, à Putanges-le-Lac et à La-Ferrière-aux-Étangs.
Dans le cadre de la répartition des emplois de l’enseignement public pour la rentrée scolaire 2022-2023, l’académie de Normandie va bénéficier de treize postes supplémentaires de CPE. Il est donc possible désormais de pourvoir nos collèges ruraux de ces professionnels précieux pour l’accompagnement des enfants. Rappelons qu’en milieu rural, le collège est le principal lieu de socialisation et que les besoins d’encadrement sont importants. Les deux tiers des élèves recourent quotidiennement au ramassage scolaire et ont donc besoin qu’on leur propose des activités pour les temps péri-éducatifs.
Avec la montée de la violence et l’augmentation du nombre d’élèves en difficulté, l’absence de CPE, dont la mission est de créer du lien et de faire de la médiation, se fait fortement ressentir. Pour instaurer de bonnes conditions d’apprentissage, les chefs d’établissement et les professeurs s’efforcent en attendant de remplir cette mission en plus des leurs et au détriment de leur fonction première.
C’est la raison pour laquelle le collège Charles-Léandre de La-Ferrière-aux-Étangs, dans ma circonscription, a fait une demande de CPE après l’annonce des treize postes supplémentaires ouverts en Normandie. Cet établissement, malgré ses effectifs stables depuis plusieurs années – environ 260 élèves, dont 80 % issus de familles à faibles ressources – ne dispose pas, à ce jour, de CPE. Il ne compte, en outre, qu’une seule infirmière scolaire présente une journée et demie par semaine, ainsi qu’une assistante sociale, une journée par semaine, et une psychologue, une demi-journée par semaine.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous rassurer quant à la volonté du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports de pourvoir les collèges ruraux ornais de CPE et tout particulièrement le collège Charles-Léandre de La-Ferrière-aux-Étangs ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Comme vous l’indiquez, l’académie de Normandie va bénéficier, dans ce cadre, de la création de treize postes de CPE à la prochaine rentrée. L’administration centrale veille à une répartition équitable des postes de CPE entre les académies, sur la base de critères tels que les effectifs scolarisés, mais aussi la présence ou non d’un internat ou le classement de l’établissement en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). Les effectifs ne sont pas le seul critère de répartition ; les effets de seuil liés à la taille des établissements sont aussi pris en compte afin que les collèges qui accueillent un nombre réduit d’élèves ne soient pas pénalisés dans la répartition.
Il appartient aux autorités académiques, au plus près du terrain, d’apprécier au mieux les besoins de chaque établissement et de répartir la dotation allouée par l’administration centrale entre les différents collèges et lycées en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves.
Enfin, il convient de rappeler que la répartition des emplois de CPE repose sur une analyse locale des moyens de vie scolaire dont dispose chaque établissement, comme le nombre d’assistants d’éducation. Soyez convaincu, monsieur le député, que les autorités locales prendront en compte l’ensemble de ces critères pour apprécier la situation du collège Charles-Léandre de La-Ferrière-aux-Étangs.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me rassure guère. Les collèges ornais sont quasiment tous dotés d’un CPE, mais certains d’entre eux, qui accueillent pourtant un nombre d’élèves important – un peu moins de 300 élèves pour le collège de La-Ferrière-aux-Étangs –, n’en disposent toujours pas en raison des effets de seuil que vous avez évoqués. Il est indispensable que les postes supplémentaires de CPE attribués à l’académie de Normandie profitent aux collèges ruraux qui n’en disposent pas et qui sont confrontés à des problèmes particuliers. L’attribution d’un CPE à un établissement n’est pas une simple affaire de chiffres, de classement en REP ou de présence d’un internat. Les collèges ruraux font actuellement face à de nouveaux phénomènes, de violence notamment, que la présence d’un CPE aiderait à encadrer.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite vous remettre aujourd’hui une pétition lancée dans ma circonscription et intitulée « Des moyens pour l’éducation ! ». Je vous demande de bien vouloir la transmettre à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer.
Mme Elsa Faucillon.
Ma circonscription comprend trois villes, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, qui regroupent sept quartiers prioritaires. Permettez-moi d’exposer les raisons pour lesquelles les parents et les personnels de l’éducation nationale ont décidé de signer cette pétition qui demande des moyens supplémentaires pour l’école.
À Villeneuve-la-Garenne, où le taux de pauvreté est de 25 %, se trouve le collège Georges-Pompidou, classé REP. Dans cet établissement, trois postes d’enseignants et un poste de conseiller principal d’éducation (CPE) restent non pourvus depuis septembre dernier, auxquels il faut ajouter les remplacements non assurés, en français notamment. On a pourtant annoncé quarante-cinq heures de dotation horaire globale (DHG) en moins pour la rentrée prochaine. Cette décision se traduira par la suppression d’une classe, par la disparition de certains postes et par des heures de travail supplémentaires pour les enseignants restants.
Au collège Édouard-Manet, toujours à Villeneuve-la-Garenne, il manque un demi-poste de professeur de technologie depuis l’an dernier. Au lycée Michel-Ange, malgré la hausse des effectifs, on vient d’apprendre que l’établissement allait perdre cent heures de dotation horaire globale pour la rentrée prochaine – cent heures !
À Gennevilliers, au collège Guy-Môquet, classé REP+, aucun professeur de technologie n’a été affecté depuis la rentrée ; du fait d’absences non remplacées, les élèves ont passé trois semaines sans professeur de physique et deux semaines sans professeur d’EPS. Après une baisse brutale de la DHG l’an dernier, rebelote : elle sera encore réduite de trente heures à la prochaine rentrée scolaire.
Au collège Édouard-Vaillant, toujours à Gennevilliers, les effectifs augmentent mais la dotation horaire baissera de dix-sept heures. Au lycée Galilée, dans la même ville, là aussi, les effectifs augmentent mais la DHG diminue, ce qui aura pour conséquence la suppression des devoirs surveillés du samedi matin, du dispositif d’accompagnement post-bac et de la demi-journée culturelle en classe de seconde ; quant aux heures d’accompagnement personnalisé, elles disparaissent de tous les niveaux.
Au collège Gay-Lussac de Colombes, anciennement classé REP, depuis la rentrée de septembre, dix classes n’ont toujours pas vu de professeur de technologie. Des élèves ont perdu onze heures de français, dix-neuf heures d’anglais ou vingt-sept heures d’espagnol, et la DHG pour 2022 prévoit une baisse de trente-sept heures, alors qu’il n’y aura que cinq élèves en moins. Pour maintenir le plafond de vingt-six élèves par classe, l’établissement devra supprimer trente-sept heures de cours aux classes existantes. Au lycée Maupassant de Colombes, de même, la DHG sera en baisse et les classes compteront plus de trente élèves.
Cette intervention ne me suffira pas à faire le tour de tous les établissements secondaires de ma circonscription, auxquels vous pouvez ajouter les écoles maternelles et élémentaires : de même, les enseignants absents n’y sont pas remplacés et des enfants y manquent d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap. Bien sûr, ces mêmes établissements fonctionnent sans médecine scolaire.
Vous pouvez choisir de me répondre comme vous le faites habituellement, en énumérant tout ce que vous avez fait de formidable, d’historique et d’inédit, mais j’aimerais simplement que vous indiquiez aux signataires de cette pétition et à tous les autres si vous allez remédier à ces situations.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Le budget de l’éducation nationale, d’abord, a progressé de plus de 10 % entre 2017 et 2021, soit 4,8 milliards d’euros supplémentaires. Des priorités ont été fixées : dans le premier degré, elles se concentrent sur les savoirs fondamentaux ; dans le second, la personnalisation des parcours vise à offrir aux élèves un meilleur tremplin vers l’avenir.
Nous avons par ailleurs créé cette année 300 postes de CPE – je viens de l’évoquer –, mais, parce que nous marchons sur deux jambes, il n’y a pas d’élévation du niveau général sans justice sociale. C’est pourquoi nous sommes aussi déterminés à lutter contre les inégalités, que ce soit par le dispositif « Devoirs faits », par les petits-déjeuners gratuits dont bénéficient 300 000 enfants ou par la scolarisation de 400 000 enfants en situation de handicap, ce qui représente une hausse de 20 % en cinq ans.
L’école de la République rassemble plus de 1,2 million de personnels qui sont engagés au quotidien, et je crois que nous serons tous d’accord pour leur rendre hommage, surtout après ces deux années de crise sanitaire durant lesquelles nous avons tout fait pour assurer la protection de tous, en maintenant les écoles ouvertes pour nos enfants. Ce n’était pas le choix le plus facile à faire, mais nous avons assumé ce défi majeur.
Le 13 janvier dernier, pour renforcer les effectifs et pour répondre aux besoins en matière de remplacement, le Gouvernement a annoncé le recrutement de 3 300 professeurs contractuels supplémentaires, le recours aux listes complémentaires dans le premier degré, le recrutement de 1 500 assistants d’éducation supplémentaires et de 1 500 vacataires administratifs tout au long de l’année scolaire, ainsi que la prolongation de 1 700 contrats de médiateurs de lutte anti-covid, autant que ce sera nécessaire. Vous le voyez, notre mobilisation est permanente mais une fois de plus, bien entendu, je transmettrai vos requêtes précises à mon collègue de l’éducation nationale.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis quatre ans, la maîtrise des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui – est une priorité de notre action. C’est en ce sens que nous avons concentré nos efforts sur l’école primaire et limité à vingt-quatre élèves les classes de grande section de maternelle, CP et CE1, classes qui ont en outre été dédoublées en REP et en REP+.
Mme Béatrice Piron.
Ces réformes, madame la ministre, étaient indispensables, et les résultats des évaluations nationales en CP et en CE1 montrent qu’elles portent leurs fruits. Sur le long terme, elles contribueront à prévenir ou au moins à limiter l’illettrisme, qui concerne actuellement 7 % des adultes ayant été scolarisés en France. Certains élèves, parmi les collégiens ou les lycéens actuels, n’ont toutefois pas pu bénéficier de ces réformes : ils poursuivent leur scolarité avec d’importantes difficultés pour lire et pour écrire, et se trouvent en conséquence dans une grande souffrance. Malheureusement, trop nombreux sont les élèves qui décrochent en cours.
Les résultats des tests de fluence de la rentrée dernière indiquent qu’environ 15 % des élèves de sixième n’ont pas le niveau attendu en CE2, et même si le dédoublement des classes en REP et en REP+ peut nous faire espérer une baisse de ce chiffre, je me permets de vous rappeler qu’il y a de nombreux autres enfants en difficulté dans des classes hors REP. Je rappelle aussi qu’actuellement, on identifie chez 14 % des jeunes appelés à la JDC – journée défense et citoyenneté – des difficultés de lecture, difficultés qui se répercuteront tout au long de leur vie personnelle et professionnelle.
Ainsi, madame la ministre, en tant que présidente du groupe d’études « Illettrisme et illectronisme », je souhaite vous interroger sur ce qui pourrait être entrepris pour mieux prévenir l’illettrisme et pour accompagner les élèves, collégiens ou lycéens, en la matière. Quel accompagnement spécifique pourrait-on leur apporter pour qu’ils reprennent pied avant de se retrouver en situation de décrochage ? Quelle action systématique pourrait-on entreprendre pour aider les jeunes diagnostiqués en grande difficulté lors de la JDC ou du SNU – service national universel –, lorsqu’ils sont encore scolarisés ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Les premiers effets des mesures déployées depuis 2019 pour répondre à cette exigence commencent à se faire sentir à l’entrée en sixième, comme le montrent les évaluations de la rentrée 2021. Mais nous devons poursuivre les efforts au collège et au lycée, en particulier pour les élèves qui n’ont pas bénéficié de la réforme. Pour cela, l’action du ministère est double : elle vise à renforcer le goût et la pratique de la lecture chez tous les élèves, et à faire progresser ceux qui rencontrent encore des difficultés d’apprentissage, notamment grâce à l’accompagnement personnalisé et au dispositif « Devoirs faits ». Le test de fluence, proposé dans le cadre des évaluations de sixième, est un indicateur important qui permet aux équipes d’identifier les élèves rencontrant des difficultés.
Un partenariat a été noué avec le ministère de la culture pour encourager l’implantation d’espaces consacrés spécifiquement à la lecture dans les écoles et dans les collèges. Les partenariats entre bibliothèques publiques, collèges et lycées sont désormais systématiques. L’opération « Lecture, grande cause nationale 2021-2022 » est également l’occasion de développer trois grandes actions : la généralisation du « quart d’heure lecture », la valorisation de la lecture à voix haute et la multiplication des rencontres avec des auteurs et des illustrateurs.
La pratique de la lecture à voix haute et le développement des compétences orales, notamment dans la perspective du grand oral prévu par la réforme du baccalauréat, font également l’objet d’une attention particulière. Le concours « Si on lisait à voix haute », destiné aux collégiens et aux lycéens et créé en partenariat avec Lumni et « La Grande Librairie », permet de valoriser ce type d’apprentissage.
Enfin, les référents académiques « illettrisme » encouragent la mutualisation des outils et des pratiques, sensibilisent les acteurs au phénomène, rendent plus lisibles les actions déjà engagées et encouragent l’ensemble de la communauté éducative à contribuer aux initiatives menées en faveur de la lecture.
Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est membre fondateur du GIP – groupement d’intérêt public – de l’ANLCI, l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme ; il a mis en œuvre une collaboration renforcée avec les membres de l’Agence. En 2022, il s’appuiera sur le plan d’activité et sur les nouvelles orientations stratégiques pour définir des actions prioritaires qui seront déclinées conjointement, dans le cadre d’une feuille de route partagée.
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 Je vous remercie d’avoir rappelé toutes les mesures qui ont déjà été prises, et je reste évidemment au service de toutes les personnes qui souhaitent travailler à la lutte contre l’illettrisme. J’aurai plaisir à rencontrer les référents illettrisme dans les académies, pour essayer d’analyser la situation et pour voir quelles expérimentations pourraient être faites afin d’aider vraiment les jeunes concernés.
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; elle concerne la situation des écoles, des collèges et des lycées face à la pandémie et, d’une façon plus générale, la prise en charge de la santé des élèves, notamment dans la ville du Mans et dans le département de la Sarthe.
Mme Marietta Karamanli.
De nombreux enseignants, élèves et familles ont fait face depuis plusieurs mois à la pandémie en respectant les consignes sanitaires, ainsi que les protocoles de retrait et de retour qui ont été établis pour les enfants et les enseignants malades. Le ministère de l’éducation nationale a annoncé des décisions visant à mieux informer les partenaires sociaux, à consolider la situation des personnels contractuels et à apporter des renforts administratifs pendant la pandémie.
Un récent rapport parlementaire sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique a été examiné en janvier dernier par l’Assemblée. Il s’alarme de la sédentarité des enfants et du développement des problèmes d’obésité ; selon les études du ministère des solidarités et de la santé, le milieu social d’origine joue un rôle majeur dans cette autre pandémie. Ce même rapport note des initiatives récentes mais limitées visant à encourager l’activité physique et, d’après ses conclusions, la santé scolaire manque d’outils simples pour assurer un suivi de la santé des élèves : elle dispose de peu de personnels de santé pour remplir les missions obligatoires qui lui incombent ou même, comme la pandémie l’a montré, pour mener des opérations étendues de dépistage et de vaccination.
Certes, le concept d’école promotrice de santé a été développé, mais le dispositif associé gagnerait, selon nos collègues, à être « plus concret ». Il existe bien un plan « Sport, santé, bien-être » dans la région des Pays de la Loire, qui contient quelques orientations en direction des jeunes, mais leur caractère effectif n’est pas démontré. Dans la Sarthe, le taux de pauvreté est par ailleurs plus élevé – 13,2 % – que la moyenne régionale – 10,7 %.
Dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour promouvoir la santé à l’école, garantir l’accès des enfants les plus modestes aux personnels de santé et pour généraliser les initiatives en faveur de la prévention en santé, notamment en ce qui concerne l’activité physique ? Dans quelle mesure les moyens annoncés seront-ils affectés aux besoins des élèves, au Mans et dans la Sarthe ? Enfin, dans ma circonscription, la difficulté à remplacer systématiquement les enseignants ou les personnels de cantine met les élus en grande difficulté et augmente les charges qui pèsent sur les communes, qui doivent trouver des personnels remplaçants et se retrouvent avec des repas non consommés. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et j’espère qu’elle sera utile.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Nous avons ainsi développé plusieurs dispositifs dont la liste complète serait trop longue à évoquer, mais je rappellerai l’existence de l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne », dont bénéficient 500 000 élèves dans 7 000 écoles ; sa généralisation est prévue pour 2024. Par ailleurs, l’éducation à l’alimentation figure dans le code de l’éducation.
Évidemment, l’école promotrice de la santé se décline en fonction des contextes locaux. Dans la Sarthe, un tiers des écoles ont validé leur dossier « 30 minutes d’activité physique quotidienne » et s’agissant du dispositif « Savoir rouler à vélo », près de 300 attestations avaient été réalisées en septembre 2021. Quant au plan « Aisance aquatique », il est soutenu par le département et comporte des cycles consacrés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; le taux de réussite au test d’aisance aquatique s’élève à 87 % et un peu plus de 46 000 élèves venant de 403 écoles sont impliqués dans la natation scolaire.
Le ministère encourage également la création de sections sportives scolaires et de classes à horaires aménagés. Plus de 100 000 élèves sont inscrits dans les 3 700 sections sportives scolaires existantes, dont 40 % de filles ; dans la Sarthe, 80 % de ces sections sont en collège. Un enseignement de spécialité « Éducation physique, pratiques et culture sportives » (EPPCS) a par ailleurs été créé au lycée général ; il a ouvert à la rentrée 2021.
Vous le constatez, l’action visant à promouvoir l’activité physique et plus généralement les attitudes favorables à la santé pour tous est forte et de grande envergure ; bien sûr, nous continuerons à y travailler.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, je viens vous parler de la situation concrète que vivent les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis en raison des absences de professeurs non remplacés. Dans ma seule circonscription, les parents d’élèves m’ont transmis des chiffres hallucinants concernant le mois de janvier.
M. Éric Coquerel.
Voilà ce qui se passe à Saint-Ouen, Île Saint-Denis, Saint-Denis et Épinay – et ce n’est pas exhaustif –, résumé en nombre de jours école manquants : vingt-cinq jours à l’école maternelle élémentaire Anatole-France ; dix-huit jours à l’école maternelle et élémentaire Alexandre-Bachelet ; quinze jours à l’école maternelle Émile-Zola ; vingt-deux jours à école élémentaire Émile-Zola ; vingt-deux jours à l’école élémentaire Frédéric-Joliot-Curie ; dix-neuf jours à l’école élémentaire Irène-Joliot-Curie ; treize jours à l’école Jean-de-La-Fontaine ; dix jours à l’école maternelle Jules-Michelet ; trente jours à l’école élémentaire Jules-Michelet ; dix-huit jours à l’école Nelson-Mandela ; huit jours à l’école maternelle élémentaire Paul-Langevin de Saint-Ouen ; vingt-deux jours à l’école élémentaire Victor-Hugo ; vingt-trois jours à l’école maternelle élémentaire Paul-Langevin de Saint-Denis ; vingt-trois jours à l’école maternelle et élémentaire Samira-Bellil.
Voici des exemples de cours manquants dans quelques collèges et lycées : pas de cours de physique chimie et de sciences de la vie et de la terre (SVT) au lycée Jacques-Feyder d’Épinay ; pas de professeur en mercatique et management – une discipline du bac – au lycée Auguste-Blanqui de Saint-Ouen ; pas de professeur d’allemand pendant cinq mois et pas d’infirmière au collège Jules-Michelet ; mi-temps au lieu de plein-temps en français et en espagnol au collège Joséphine-Baker ; absence récurrente de professeurs de maths, français et anglais au collège Dora-Maar.
Précisons que cette accumulation de jours d’école manquants n’est pas propre au mois de janvier et aux effets de la crise sanitaire : c’est quasiment la même hémorragie depuis la rentrée de septembre. Il n’est pas question pour les parents ou moi-même de pointer la responsabilité des enseignants.
Voilà, madame la ministre, la réalité que vivent nos écoles. Elle constitue, de fait, une rupture de l’égalité républicaine en Seine-Saint-Denis. Elle renvoie votre communication rassurante et autosatisfaite à de la propagande qui se heurte à la réalité vécue par les enfants, les parents et le personnel de l’éducation nationale.
On a beau écrire au recteur et aux services de l’Académie, nous n’avons aucune réponse. Où sont les professeurs pour la Seine-Saint-Denis ? Que comptez-vous faire pour régler enfin ce problème structurel qu’est le non-remplacement de professeurs dans ce département et ailleurs ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Le remplacement des professeurs absents est une préoccupation majeure du ministère puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public.
Pour faire face à la crise, nous avons annoncé de nouveaux recrutements destinés à renforcer les équipes et à assurer un meilleur remplacement : 3 300 professeurs contractuels supplémentaires ; recours à des listes complémentaires dans le premier degré ; 1 500 assistants d’éducation supplémentaires ; 1 500 vacataires administratifs qui pourront apporter un appui dans la gestion quotidienne de la crise ; 1 700 contrats de médiateurs qui seront maintenus autant que nécessaire.
Des moyens exceptionnels ont été débloqués depuis novembre 2020 afin d’assurer le remplacement des enseignants qui sont soit en travail à distance car atteints par le covid-19, soit en autorisation spéciale d’absence, soit en congé de maladie ordinaire.
La crise sanitaire a pesé sur la disponibilité des professeurs et des remplaçants, et elle continue à le faire, ce qui nous impose d’agir de manière à la fois conjoncturelle et structurelle. C’est ce que le ministère s’engage à faire.
Afin de réduire les absences, donc le besoin de remplacement, nous avons engagé plusieurs actions. Nous indemnisons des formations effectuées pendant les petites vacances, dispositif qui permet d’inscrire des absences par nature prévisibles hors des temps d’enseignement. Il est désormais possible de déporter les temps de formation et autres obligations des enseignants hors de la classe, de façon à améliorer la prise en charge du remplacement des professeurs absents lorsque leurs absences sont prévisibles. Cela correspond à l’engagement n

Nous expérimentons aussi des solutions numériques dans seize départements et optimisons l’organisation actuelle pour remplacer les professeurs, notamment dans le second degré.
Ces dispositifs permettent un travail en autonomie – anticipé et encadré, bien sûr. Ils sont mis en place depuis un mois, avec des aides éducatives à domicile (AED) bénéficiant d’heures supplémentaires mieux rémunérées.
Il nous faut aussi agir afin d’améliorer l’attractivité du métier de professeur. N’en doutez pas, monsieur Coquerel, le ministère est au travail dans tous les établissements de France. Nous essayons, dans la mesure du possible, de pallier le problème du non-remplacement des professeurs absents, au cours de cette pandémie mais aussi de façon plus structurelle.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 La non-continuité n’est pas conjoncturelle mais structurelle : bien avant la crise sanitaire, que vous mettez en avant, vous avez refusé de titulariser les contractuels, établi la règle de non-remplacement pour une absence de moins de deux semaines – acceptation du principe de non-continuité du service public –, et supprimé 7 490 postes d’enseignant en cinq ans dans les collèges et lycées de Seine-Saint-Denis. À présent, vous annoncez 190 fermetures de classe en septembre 2022.
M. Éric Coquerel.
Le moins que l’on puisse dire, c’est le que compte n’y est pas. J’espère au moins que vous contacterez le recteur de l’académie pour qu’il réponde à la question posée par les parents de ma circonscription.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En 2018, plus de 700 Ardennais ont participé à des groupes de travail sur la construction d’un plan de redynamisation du département des Ardennes. Il a été signé par le Gouvernement, le conseil régional, le conseil départemental, les intercommunalités, les chambres consulaires et l’université le 15 mars 2019 à la préfecture de Charleville-Mézières.
M. Jean-Luc Warsmann.
Ce plan comprend plus d’une centaine d’actions concrètes pour relancer le département. Je vous assure que je suis mobilisé chaque jour pour le faire avancer concrètement et obtenir des résultats.
La fiche n

Si j’interroge le Gouvernement ce matin, c’est parce que je souhaiterais connaître très exactement le calendrier de construction de l’établissement et la manière dont vont se faire les recrutements. Nous avons besoin de préparer les entreprises qui donneront du travail à ces futurs détenus. Tout cela nécessitant une mise en cohérence, je vous serais très reconnaissant si un calendrier précis pouvait être annoncé ce matin.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Ce projet consiste en la création d’établissements expérimentaux entièrement tournés vers le travail et la réinsertion professionnelle, dans un but affirmé de lutte contre la récidive. Il s’inscrit dans le plan pénitentiaire annoncé par le Président de la République en 2018, qui comprend la construction de 15 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2027.
Au-delà de l’effort capacitaire, ce programme de construction traduit une stratégie ambitieuse de diversification du parc immobilier pénitentiaire, par la mise en place de régimes différenciés de détention. Dans ce cadre, InSERRE prévoit la conception de trois établissements identifiés sur des sites pilotes : Donchery, Arras et Toul.
Ces établissements expérimentaux accueilleront des personnes détenues condamnées et volontaires pour intégrer un parcours individualisé d’insertion professionnelle.
Outre la création d’un parcours d’insertion professionnelle, l’enjeu d’InSERRE est de favoriser les échanges entre établissements pénitentiaires et territoires, d’attirer des entreprises à forte valeur ajoutée, notamment dans les métiers du numérique, du développement durable et des services à distance, mais aussi de tisser des liens avec les collectivités locales – communes, départements et régions.
M. le garde des sceaux vous remercie tout particulièrement, monsieur le député, de votre implication dans ce projet car l’engagement des acteurs publics et privés locaux du territoire est l’une des conditions essentielles de sa réussite.
Concernant l’établissement pénitentiaire de Donchery, le passage en phase opérationnelle du projet InSERRE aura lieu courant 2022, en vue d’une livraison prévue en 2026. Les délais de livraison ont été affectés par les contraintes liées à la pandémie.
Quoi qu’il en soit, monsieur le député, vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement et l’investissement des services du garde des sceaux pour mener à bien ce projet novateur de notre politique pénitentiaire.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, de ces confirmations et de ces dates. Le ministère de la justice est parfois mal reçu dans certains endroits où il prévoit la construction d’établissements pénitentiaires. Ce n’est pas le cas dans les Ardennes où le projet fait l’unanimité de toutes les parties – mairie, intercommunalité, partenaires, conseil régional. Nous souhaitons vraiment la réussite de ce projet qui représente aussi la création d’une centaine d’emplois. Et des emplois, nous en avons besoin.
M. Jean-Luc Warsmann.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question était adressée à Jacqueline Gourault car elle a trait à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
M. Pascal Brindeau.
Hier soir, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le texte définitif, ce dont nous pouvons nous réjouir. Ce texte prévoit notamment la possibilité de transfert par l’État de la gestion du réseau des routes nationales aux départements ou aux métropoles, sur la base du volontariat. De tels transferts – il en existe déjà – peuvent permettre aux collectivités territoriales d’avoir une gestion plus cohérente de leur réseau routier local et de se montrer plus réactives que l’État pour certains projets.
À titre d’exemple, je vous citerai la route nationale 10 qui traverse le département du Loir-et-Cher et ma circonscription du nord au sud. Au long de cette RN10, les enjeux sont à la fois urbains et ruraux.
Ils sont urbains en matière de sécurisation de certains lieux : le carrefour de la rue des Vignes entre la commune de Saint-Ouen et celle de Vendôme ; l’entrée et la sortie du quartier des Aigremonts dans la commune de Vendôme ; un carrefour à Huisseau-en-Beauce qui permettrait l’accès au domaine du Plessis-Fortia sur lequel se trouve un projet économique hôtelier important.
Une fois la loi promulguée, quelles seront les modalités de transfert ? Plus précisément, quelles seront les conditions de transfert de la charge et des recettes afférentes à la gestion de ces routes nationales ?
Que se passera-t-il lorsque la route nationale traverse plusieurs départements et qu’un département sera candidat à la reprise en gestion directe – ce sera

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
À compter de la publication du décret, les collectivités disposeront de six mois pour délibérer sur les routes qu’elles souhaitent se voir transférées ou mises à disposition dans le cadre de l’expérimentation. Durant ces six mois, les collectivités et l’État pourront dialoguer sur des éléments importants et échanger des informations utiles sur l’état physique des routes concernées.
À l’issue de ce délai, si des demandes concurrentes sont exprimées par deux collectivités pour le même tronçon de route, le préfet de région organisera une concertation pour une durée maximale de deux mois sur la base de scénarios qu’il proposera aux collectivités territoriales concernées.
Après quoi les collectivités disposeront d’un mois pour prendre une délibération modificative de leur demande, afin d’intégrer le résultat de la concertation si celle-ci s’est conclue accord.
L’État disposera alors d’un mois pour décider de la répartition des routes entre les collectivités et lui-même. Pour ce faire, il prendra notamment en considération le résultat de la concertation, la cohérence des itinéraires et des moyens dédiés à la gestion de ces routes.
C’est à ce moment-là qu’il examinera les situations telles que celle que vous décrivez : si des routes traversent plusieurs départements, il se prononcera en fonction de la typologie du trafic qu’elles supportent et des collectivités volontaires ou non pour les reprendre.
Le droit à compensation des charges d’investissement transférées sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert des compétences. Quant au droit à compensation des charges de fonctionnement transférées, il sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert des compétences.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 D’un mot, je remercie le secrétaire d’État pour la précision de sa réponse sur les conditions de transfert de la gestion des routes. Je prends bonne note du délai de six mois dont disposent les collectivités qui souhaitent délibérer en ce sens et des deux mois de concertation qui peuvent faire suite aux demandes, ainsi que la règle des cinq ans qui préside au calcul des droits à compensation des charges d’investissements transférées de l’État vers les collectivités territoriales. J’en référerai au président du conseil départemental du Loir-et-Cher, qui devrait être satisfait de cette réponse.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Elle concerne la situation des étudiants en France et, plus globalement, l’avenir de l’enseignement supérieur.
M. Aurélien Taché.
Le Président de la République déclarait il y a peu, devant France Universités : « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants ». Ces propos, qui me semblent complètement déconnectés de la réalité, sont représentatifs du projet que vous préparez pour 2022 : malgré vos tentatives de démenti, les termes employés par le Président de la République étaient très clairs. À l’exact opposé du projet d’émancipation présenté en 2017, ils sont selon moi annonciateurs d’un projet d’assignation.
Que signifie, en effet, cette déclaration ? Que pour lutter contre le dualisme très inégalitaire de l’enseignement supérieur, vous préférez non pas tenter de rapprocher les universités des grandes écoles en investissant massivement dans l’enseignement supérieur, mais calquer le modèle des universités sur celui des grandes écoles, qui repose sur la sélection et des frais financiers élevés, ce qui exclura encore davantage de jeunes des catégories populaires de l’enseignement supérieur. Un tel choix est cohérent avec le projet global du Gouvernement, qui entend orienter davantage d’étudiants vers les voies professionnelles comme l’apprentissage, en faisant reposer cette dynamique non sur les choix individuels des jeunes, mais sur les moyens dont ils disposent pour réussir leur scolarité : c’est sur cette base qu’ils se verront assigner à un métier.
Au-delà des frais d’inscription, les études en France représentent déjà un coût très élevé : environ 1 000 euros par mois sont nécessaires pour vivre et étudier dans de bonnes conditions. Beaucoup de jeunes, ne disposant pas de tels moyens, réussissent très mal leur parcours dans l’enseignement supérieur. Sous ce quinquennat – je ne suis pas le premier à le souligner –, les files d’attente aux distributions alimentaires ont explosé, la détresse psychologique s’est aggravée et la précarité étudiante s’est accentuée. Les Restos du cœur ont ainsi annoncé que 50 % de leurs bénéficiaires ont désormais moins de 25 ans. Au même moment, Oxfam souligne que la fortune des milliardaires a davantage augmenté depuis le début de la pandémie qu’en une décennie – au détriment des plus pauvres, évidemment.
Alors que le Président de la République disait vouloir « emmerder » les Français non vaccinés, voilà donc qu’il annonce vouloir « emmerder » les étudiants. Il l’a lui-même confirmé la semaine dernière alors qu’il tentait de démentir sa volonté d’augmenter les frais d’inscription, puisqu’il a laissé entendre, en répondant à des étudiants, qu’il fallait réduire le nombre de boursiers et baisser les faibles montants versés, prétendument pour aider ceux qui sont au plus bas de l’échelle – je ne connais pourtant aucun boursier, même dans les premiers échelons, qui n’ait pas besoin de cet argent pour réussir. De toute façon, comment croire à la repentance du Président de la République concernant l’augmentation des frais d’inscription pour tous, quand on sait qu’il a déjà porté ceux imposés aux étudiants originaires d’un pays extérieur à l’Union européenne – qui, je le rappelle, n’ont accès à aucune aide ou presque – à plus de 3 000 euros ? À l’époque, je vous avais écrit à ce sujet.
Le Président de la République semble donc, pour lutter contre la précarité étudiante, vouloir tout simplement virer les étudiants les plus précaires de l’université, ce qui, à mon sens, est problématique. Je le sais d’avance, vous m’objecterez que beaucoup a été fait et que des investissements importants ont été consentis, mais bien des mesures dont vous vous targuez ne sont que des effets d’annonce. La réalité du terrain, c’est que la précarité des étudiants a augmenté. Plusieurs économistes soulignent que ce gouvernement a moins investi pour les étudiants que ceux qui se sont succédé au cours des deux quinquennats précédents.
Le système d’aides sociales français est injuste, car il est fondé sur la situation des parents, alors que les étudiants ne vivent pas avec la carte bleue de leurs parents. Il est insuffisant pour leur permettre de sortir de la précarité. Il est, enfin, incohérent, car il exclut les étudiants étrangers. J’avais rédigé une proposition de loi visant à créer un revenu d’émancipation pour les étudiants. Elle n’a évidemment pas pu être examinée et je n’ai reçu aucune réponse. Je pose donc à nouveau la question : les lycéens, les étudiants et les personnels de l’éducation nationale se mobilisent depuis un mois et appellent à une nouvelle journée d’action nationale le 3 février. Alors que la situation des jeunes est alarmante, leur colère semble légitime. Je souhaite donc savoir ce que le Président de la République voulait dire, exactement, lors de ses deux dernières sorties concernant les étudiants, et quelles mesures vous comptez prendre, durant les quelques semaines de mandat qui vous restent, pour lutter contre la précarité étudiante.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Nous devons transformer en profondeur le système d’allocation des bourses. Cela supposera effectivement de faire un choix entre la solidarité familiale – qui correspond globalement au modèle des pays du sud de l’Europe –, et le soutien à l’émancipation et à l’autonomie, en vigueur au nord de l’Europe. Cette question est beaucoup plus complexe que vous ne le suggérez.
Permettez-moi de dire que, pour les 20 millions d’étudiants qui en ont bénéficié, la possibilité de manger deux fois par jour un repas à 1 euro n’était pas un « effet d’annonce ». Je rappelle aussi que les étudiants se sont vu accorder gratuitement 130 000 consultations de psychologue depuis dix mois. Leur rattachement au régime général de la sécurité sociale leur permet d’économiser 217 euros de cotisation par an. Plusieurs aides exceptionnelles ont par ailleurs été créées, comme la mutuelle à 1 euro. Je mentionnerai également le financement de la réhabilitation de tous les logements CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – d’ici à 2024, ou encore la construction de plus de 30 000 logements CROUS supplémentaires. Surtout, l’investissement de 1 milliard d’euros que nous avons consenti a permis d’améliorer de dix points le taux de passage de L1 en L2 – une hausse jamais constatée sous les gouvernements précédents.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les nombreuses inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d’enseignement artistique titulaires, couramment appelés dumistes, mettent en péril l’avenir de ce métier, pourtant essentiel pour garantir l’accès à la culture dans les territoires. Crise des vocations et pénurie d’embauches témoignent de l’inadaptation de leur statut professionnel. Comme cela a déjà été signalé, le mois dernier, dans cet hémicycle.
Mme Béatrice Descamps.
La raison principale réside dans le fait que la discipline « intervention en milieu scolaire », à laquelle les dumistes sont formés, est la seule à être exclue de l’article 7 du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Cette situation les empêche purement et simplement d’accéder à la catégorie A et les entraîne dans une impasse professionnelle.
Le reclassement des dumistes en catégorie A est par ailleurs préconisé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) depuis le rapport sur la filière enseignement artistique rendu par Jésus de Carlos en 2018. Plus récemment, à la suite d’une audition de la Fédération nationale des musiciens intervenants (FNAMI), qui représente les dumistes, le CSFPT, lors de sa séance du 19 janvier 2022, a émis, à l’unanimité de ses deux collèges – regroupant respectivement les représentants du personnel et ceux des employeurs territoriaux –, le vœu que soit résolue de manière urgente la situation des dumistes. Cet avis n’a pas été suivi d’effet.
Ma question est donc double. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour modifier le décret précité afin de créer un nouveau statut de professeur d’éducation artistique et culturelle relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A à plusieurs grades, en remplacement du cadre de catégorie B qui régit actuellement les dumistes ? Sous quel délai pourraient-elles s’appliquer ?
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
Je tiens cependant à rappeler que, depuis 2007 et à titre dérogatoire, un dispositif d’équivalence permet aux dumistes d’accéder à la profession de professeur territorial d’enseignement artistique : les titulaires d’un DUMI peuvent mettre à profit cette possibilité pour passer le concours externe de PTEA, dans la spécialité « musique ». Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves permettant d’accéder à ce même cadre d’emploi est bien ouvert aux assistants territoriaux d’enseignement artistique qui justifient, au 1

Au-delà de ces questions, je suis avec beaucoup d’attention les vœux émis par le CSFPT et par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), avec lesquels je travaille en continu. Il me semble important d’établir clairement les responsabilités des uns et des autres : une grande part dépend des employeurs territoriaux et de leur volonté d’appliquer les cadres existants en ouvrant des concours dérogatoires. À l’occasion de sa réunion du 19 janvier, le CSFPT a également soulevé la question de l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de son incidence sur certains fonctionnaires territoriaux. La situation des assistants territoriaux d’enseignement artistique pourrait être examinée à cette occasion. Quoi qu’il en soit, je travaille dans le consensus : si un consensus se dégage parmi les employeurs territoriaux, vous pourrez compter sur ma volonté d’accompagner la réflexion relative aux enjeux de rémunération.
L’autre question est celle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Pour le coup, il sera plus difficile d’accéder à votre demande, car cela nécessiterait une équivalence entre les différentes fonctions publiques. Or la fonction publique de l’État ne prévoit pas de régime indemnitaire pour les professeurs de musique. Il y a donc là un obstacle plus grand.
Plus généralement, pour prendre un peu de recul, je suis bien au fait des difficultés salariales liées au statut et des lourdeurs qu’il entraîne parfois. Il me semble qu’on fait parfois une confusion. Le statut des fonctionnaires est le cœur de notre République : c’est lui qui définit les droits et devoirs des agents publics, comme l’obligation de traiter égalitairement chaque citoyen, ou encore l’engagement de servir. Nous croyons qu’il faut le préserver. Néanmoins, le statut ne peut pas servir d’excuse à la lourdeur, à l’inadéquation entre les besoins et les capacités de recrutement, ou au manque d’attractivité de certains métiers. C’est dans cette optique que j’ai ouvert une conférence sur les perspectives salariales.
En tous les cas, les outils permettant aux assistants territoriaux de devenir professeurs existent. À nous de les mobiliser pleinement.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Cette question pouvait s’adresser à M. le ministre de l’intérieur, mais je comprends parfaitement qu’elle intéresse directement Mme la ministre de la transformation et la fonction publiques.
M. Jean-Marie Sermier.
Compte tenu de la banalisation de la petite délinquance et du risque terroriste toujours prégnant, les policiers municipaux jouent un rôle de plus en plus important dans la protection de nos concitoyens. Les communes peinent pourtant à recruter : 3 000 à 4 000 offres d’emploi restent non pourvues. La loi pour une sécurité globale préservant les libertés adoptée en mai 2021 a encore étendu les missions qui leur sont confiées, sans jamais aborder la question du statut des agents.
Il faut rendre leur métier plus attractif. Pour ce faire, une attention particulière devrait être portée à un des leviers disponibles pour y parvenir : leur retraite. Pour évoquer ce sujet, j’ai rencontré dernièrement les policiers municipaux de ma ville, Dole, dans le Jura, où j’ai d’ailleurs eu le plaisir de vous accueillir le 19 novembre dernier. Je tiens à saluer leur travail et celui de l’ensemble de leurs collègues, partout dans le pays.
Toutefois, l’actuel mode de calcul des pensions de retraite des policiers municipaux n’est pas assez intéressant, surtout comparé à celui des policiers nationaux, des gendarmes, des personnels pénitentiaires et des douaniers. Très concrètement, les policiers municipaux ne bénéficient pas d’une annuité supplémentaire tous les cinq ans, qui leur permettrait de réduire leur durée de cotisation. Les primes qu’ils perçoivent tout au long de leur carrière ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de leur pension. Enfin, ils sont exclus du RIFSEEP, nouveau régime de la fonction publique qui permet d’obtenir des compléments de rémunération en fonction des responsabilités confiées.
Il en résulte qu’un brigadier-chef de la police nationale, qui part à la retraite à 57 ans – ce qui est juste – touche une pension mensuelle probable de 2 700 euros net alors qu’un brigadier-chef issu de la police municipale, perçoit au même âge 994 euros net, soit 55 % de moins.
Ma question est donc simple : le Gouvernement envisage-t-il d’améliorer le régime de retraite des policiers municipaux de notre pays ?
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
Vous le savez, nous avons lancé, sous la forme d’un travail collectif – avec les élus locaux, le ministre de l’intérieur bien sûr mais aussi les députés –, une réflexion autour du continuum de sécurité, c’est-à-dire de la nécessité de relier entre elles les actions menées par la police nationale, par la police municipale et par les différents acteurs qui concourent à notre sécurité.
Dans ce cadre, avec les employeurs territoriaux, Gérald Darmanin et bien sûr Jacqueline Gourault, nous élaborons actuellement différentes pistes concernant l’adaptation du statut et de la rémunération mais aussi la formation et le délai d’accès aux informations données par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale. Nous souhaitons assurer ainsi la police municipale de notre plein soutien et de notre reconnaissance.
Je tiens à signaler que les propos que vous avez tenus comportent une erreur. L’indemnité spéciale de fonction – qui est une prime – entre bien dans le calcul de la retraite. Depuis 2005, les primes des fonctionnaires sont en effet prises en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, cette disposition s’applique bien à leur situation. Comme pour les fonctionnaires de l’État, la pension dont ils bénéficient inclut le volume de primes. Il était important de le rappeler afin d’éviter toute confusion.
Vous avez ensuite évoqué ce qu’on appelle la bonification du cinquième, laquelle est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des agents qui en bénéficient, sous réserve d’un versement de cotisations supplémentaires. Cet avantage, limité à une durée spécifique, est lié au métier exercé – les critères sont propres à chaque corps et à chaque emploi – et concerne, s’agissant des fonctionnaires de l’État, ceux qui exercent une mission de maintien de l’ordre. Or cette mission ne fait pas partie de celles qui sont confiées à la police municipale – contrairement à la gendarmerie ou à la police nationale. D’ailleurs, un policier national ne bénéficie pas de façon automatique de la bonification du cinquième. Ainsi, celle-ci n’est pas prise en compte pour les années pendant lesquelles l’exercice réel du métier ne comprend aucune mission de maintien de l’ordre.
Vous le voyez, ces questions doivent être examinées dans le cadre d’une réflexion plus globale non seulement sur les régimes de retraite mais aussi sur les enjeux liés à la police municipale. Je tiens à préciser qu’il est essentiel que la police municipale reste pleinement intégrée à la fonction publique territoriale. Nous y travaillons, notamment avec les employeurs territoriaux que je réunis tous les quinze jours – comme je l’ai expliqué tout à l’heure à votre collègue Descamps – pour aborder tous les problèmes qui peuvent se poser et parce que l’État doit constamment s’efforcer de favoriser l’attractivité locale de ces métiers essentiels à la vie du pays.
 La parole est à M. David Lorion, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, je vous apporte en quelque sorte le dessert puisque ma question est relative au sucre.
M. David Lorion.
En réalité, au-delà du sucre, je veux appeler votre attention sur l’avenir de notre filière canne-sucre-mélasse-rhum-énergie en outre-mer, notamment sur l’île de La Réunion. Cette filière, qui représente 18 000 emplois, soit plus de 12 % de l’emploi privé agricole, constitue un pivot, aussi bien en matière de diversification agricole que d’environnement, d’énergie – notamment à travers sa biomasse, qui produit de l’électricité – ou de protection du sol.
Aujourd’hui, l’équilibre de cette filière est rompu, ce qui met à mal tout le modèle agricole réunionnais, car, avec l’accumulation des concessions prévues par les multiples accords signés par l’Union européenne, les droits de douane, notamment pour les pays d’Amérique latine, ont été supprimés. Ces pays ont multiplié par trois ou quatre leurs exportations de sucre de spécialité pour acquérir plus de 28 % de part du marché européen. Actuellement, plus de 70 % du marché européen des sucres de spécialité, dits sucres roux, est détenu par des pays non européens.
La part du marché pour les DROM, les départements et régions d’outre-mer, ne cesse de se réduire – cette baisse ayant atteint les 20 %. La situation est catastrophique pour La Réunion qui était leader sur le marché européen pour les sucres spéciaux.
La réponse doit être double. Il faut d’une part actualiser la clause de sauvegarde multilatérale et d’autre part apporter une aide de 35 millions d’euros supplémentaires pour assurer la survie de cette filière.
Il est urgent de prendre des décisions car la convention quinquennale de la canne actuelle arrive à échéance en 2022. Tous les acteurs réunis autour de la table doivent signer une nouvelle convention pour que la coupe de la canne, dans le cadre de la campagne sucrière de 2022, puisse débuter. L’absence d’accord juste entraînerait la mort lente de tous les agriculteurs réunionnais.
Madame la ministre, depuis plusieurs années, tous les agriculteurs – ceux qui produisent de la canne à sucre mais aussi ceux qui assurent l’alimentation locale, qu’on ne doit pas opposer aux premiers – doutent de la volonté de votre gouvernement d’accompagner dans la durée ce modèle agricole. Que pouvez-vous leur dire pour les rassurer, à quelques mois de la signature de la nouvelle convention canne-sucre-mélasse-énergie ?
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
Cette filière est pourvoyeuse de 18 000 emplois, incluant notamment 2 700 planteurs. Vous le savez, le préfet de l’île a piloté sept réunions plénières du comité local de transformation agricole, à l’issue desquelles des orientations consensuelles ont été définies pour l’avenir de la filière, l’idée étant d’augmenter la valeur ajoutée des produits issus de la canne.
D’autre part, une mission de l’inspection générale a donné lieu à un rapport sur l’avenir de la production de sucre outre-mer en 2021. On peut y lire la confirmation – je tiens à vous le dire solennellement – que, pour l’État, il est important d’apporter son soutien à la poursuite des activités d’une filière structurante pour les territoires.
La convention fixant les conditions de la production et de l’acquisition des cannes par l’industriel sucrier est arrivée à échéance fin 2021. Le Gouvernement a mandaté le préfet de La Réunion afin qu’il engage, en lien avec le conseil régional et le conseil départemental, une démarche de concertation locale en vue de la négociation de la prochaine convention.
Ce mandat confirme la volonté du Gouvernement de maintenir un soutien public fort à la filière puisqu’il prévoit que cette aide doit s’élever à au moins 133 millions d’euros par an en crédits européens et nationaux destinés à La Réunion. Nous élaborons actuellement la notification indiquant à Bruxelles notre volonté que cette aide soit maintenue à son niveau actuel, conformément à ce qui a été prévu dans la loi de finances.
Vous évoquez la nécessité d’une hausse exceptionnelle des soutiens publics en vue de la prochaine convention canne. La question du niveau et des modalités de ces soutiens doit être abordée sous l’égide du préfet de La Réunion, ce qui permettra de recueillir tous les éléments de justification susceptibles d’être discutés avec les autorités communautaires européennes chargées de la gestion des aides d’État. La discussion est donc ouverte et notre soutien à la filière est total.
Parallèlement, s’agissant des importations – une question importante que vous avez mentionnée –, le Gouvernement, en particulier bien sûr son ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a fait valoir, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la priorité que nous donnons au dossier dit des clauses miroirs pour que les produits originaires des pays tiers, qui ne répondent pas aux mêmes normes environnementales que celles que nous appliquons en Europe – en l’occurrence sur l’île de La Réunion et sur l’ensemble du territoire français – ne faussent pas la concurrence. Notre ambition est de recréer le cadre d’une concurrence loyale fondée sur le respect réciproque de normes que nous appliquons à nos propres produits et qui doivent donc aussi s’appliquer aux produits que nous importons.
Vous le voyez, monsieur le député, nous apportons un soutien financier qui s’accompagne d’un soutien stratégique à notre souveraineté, en posant un regard lucide sur les conditions des échanges internationaux au sein de cette filière, primordiale à nos yeux.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse. La présidence française du Conseil de l’Union européenne nous offre une occasion unique. Nous devons être certains que la concurrence des pays qui exportent les sucres spéciaux eu Europe n’annihilera pas purement et simplement l’économie de l’outre-mer, qui, contrairement à ces pays tiers, n’a pas d’autre possibilité d’exportation. Nous espérons donc mettre à profit cette période cruciale pour soutenir les producteurs de sucre de canne de La Réunion, culture pivot de notre modèle agricole, et éviter de compromettre toute la structuration de la filière, ce qui se produirait si nous perdions la possibilité d’exporter vers l’Europe.
M. David Lorion.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Débat sur la feuille de route de l’influence de la diplomatie française ;
Débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050.
La séance est levée.
M. André Chassaigne
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Thierry Benoit
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Fadila Khattabi
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Boris Vallaud
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Émilie Bonnivard
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
Mme Émilie Bonnivard
M. Hervé Berville
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Thibault Bazin
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Thibault Bazin
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jean Lassalle
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Michel Herbillon
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. M’jid El Guerrab
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Émilie Chalas
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Bruno Duvergé
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Mme Valérie Rabault
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Aurélien Pradié
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Aurélien Pradié
M. Jacques Rey
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Anne-Laure Blin
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Anne-Laure Blin
M. Éric Coquerel
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Laurence Vichnievsky
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Cécile Untermaier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Cécile Untermaier
M. Stéphane Claireaux
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. François-Michel Lambert
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. M’jid El Guerrab (Agir ens)
M. Christophe Naegelen (UDI-I)
M. Sébastien Nadot (LT)
M. Jean-Hugues Ratenon (FI)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
M. Rodrigue Kokouendo (LaREM)
M. Michel Herbillon (LR)
M. Jean-Louis Bourlanges (Dem)
M. Alain David (SOC)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. M’jid El Guerrab (Agir ens)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Christophe Naegelen (UDI-I)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. François-Michel Lambert (LT)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-Hugues Ratenon (FI)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Mme Fiona Lazaar (LaREM)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Mansour Kamardine (LR)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Pierre Cordier (LR)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Bruno Fuchs (Dem)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Dominique Potier (SOC)
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Bruno Bilde
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Philippe Bolo (Dem)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
M. Olivier Becht (Agir ens)
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I)
M. François-Michel Lambert (LT)
Mme Mathilde Panot (FI)
M. Anthony Cellier (LaREM)
M. Charles de la Verpillière (LR)
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 À la suite des révélations publiées sur le groupe Orpea, la ministre déléguée chargée de l’autonomie a auditionné son président. Les faits sont gravissimes. Or cette affaire ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Il existe dans notre pays une maltraitance structurelle de nos aînés, qui oblige à s’interroger sur les politiques conduites depuis trente ans en matière de dépendance.
M. André Chassaigne.
En dépit des plans gouvernementaux successifs, les financements publics n’ont pas été à la hauteur. Ils ne l’ont pas été davantage ces cinq dernières années, alors que les professionnels ne cessent de vous alerter sur l’insuffisance du taux d’encadrement, sur la dégradation des conditions de travail et sur les difficultés qu’ils éprouvent à prendre en charge dignement les personnes âgées qu’ils accueillent.
Sur ce terrain propice, une poignée de grands groupes se sont engouffrés, avec la bénédiction des pouvoirs publics. Ils possèdent désormais 20 % des places en EHPAD et dégagent d’énormes bénéfices, sur le dos des salariés et des usagers. Pour servir leurs actionnaires, ils n’hésitent pas à réduire les coûts des repas, à raréfier les soins, à comprimer les salaires.
Nos aînés se trouvent ainsi pris en tenaille entre l’insuffisance des moyens publics et les exigences de rentabilité financière des acteurs privés. Comme d’autres avant vous, vous aviez promis une grande réforme de l’autonomie. Elle n’a pas vu le jour. 
(M. Jean-Hugues Ratenon acquiesce.)
Ma question appelle bien évidemment une réponse sur le scandale Orpea et sur la nécessité de mettre au pas le marché privé des maisons de retraite. Plus largement, au-delà du saupoudrage du Ségur de la santé et des mesures d’affichage 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Vous l’avez dit, Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, a convoqué les dirigeants du groupe, qu’elle a reçus aujourd’hui même. Devant la représentation nationale, j’affirme que nous ne resterons pas inactifs. S’agissant du groupe visé, la ministre déléguée a annoncé des mesures de deux ordres. D’abord, elle a missionné une enquête des Inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS), relative notamment aux pratiques comptables et aux modalités de gestion du groupe. Ensuite, les agences régionales de santé (ARS) mèneront des contrôles dans tous les sites du groupe, au-delà de l’établissement où les faits dénoncés auraient été commis. Étant donné leurs compétences en matière d’établissements et de services dédiés aux personnes âgées, les conseils départementaux qui le souhaitent pourront s’y associer.
Plus structurellement, j’ai demandé au ministre des solidarités et de la santé de m’adresser des propositions sur le contrôle de l’ensemble du secteur.
Cher président Chassaigne, permettez-moi d’exprimer une nuance, que vous partagerez certainement : vous avez dit que cette affaire ne devait pas être l’arbre qui cache la forêt, mais il ne faudrait pas davantage jeter le bébé avec l’eau du bain. Vous le savez – vous connaissez ceux de vos territoires –, de nombreux EHPAD, partout en France, accueillent merveilleusement leurs résidents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
En revanche, vous avez raison de souligner que nous devons surveiller tout le monde, ce qui implique d’augmenter le nombre des contrôles et de les rendre plus performants.
Les professionnels du secteur l’ont dit, il faut également revoir les procédures d’accréditation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Sur le fond, la prise en charge de la dépendance, il est exact que nous n’avons pas encore mené à bien la très grande loi autonomie, à laquelle nous aspirons tous. Néanmoins, nous avons posé des jalons essentiels. Nous avons créé la cinquième branche de la sécurité sociale 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Ce ne sont pas de petites mesures, monsieur Chassaigne. Nous sommes sur une trajectoire. Nous prenons cette affaire très au sérieux, car elle me scandalise autant que vous. Sur ce sujet comme sur les autres, mon Gouvernement sera au rendez-vous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Ça fait cinq ans que vous auriez dû y penser !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 La hausse du prix des carburants touche des millions de Français, qui doivent dépenser chaque mois 300 ou 400 euros, voire plus, pour se rendre au travail.
M. Thierry Benoit.
Chacun sait que les taxes constituent la plus grande partie du prix des carburants. Naturellement, vous avez adopté des mesures, comme le chèque inflation ou le rehaussement du barème kilométrique pour le calcul des frais professionnels. Cependant, comme en 2018, le problème concerne la trajectoire fiscale liée à la transition énergétique. Nous avons tous en mémoire ce qui est advenu en 2018. Pourquoi le prix du litre de carburant à la pompe est-il 20 centimes plus cher qu’en 2008, alors que le prix du pétrole est inférieur de 62 % ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
Le prix du carburant augmente pour la sixième semaine consécutive. La recette prévisionnelle des taxes afférentes, inscrite au projet de loi de finances pour 2022 que nous avons discuté et voté à l’automne, sera largement dépassée, puisque la hausse des prix augmente le montant des taxes collectées.
Le Gouvernement est-il prêt à limiter l’inflation du carburant en fonction de la recette inscrite au budget de 2022, donc à prendre de nouvelles dispositions en ce sens ? En effet, la hausse devient inacceptable pour une bonne partie de nos concitoyens, qui n’ont pas d’autre choix que prendre la voiture, en particulier pour aller travailler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
 On est sauvés !
Un député du groupe LR.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 « Tout va très bien, madame la marquise ! »
M. Maxime Minot.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 L’État fait des chèques en blanc !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Vous vous inquiétez, à juste titre, du prix des carburants à la pompe. Là encore, nous devions apporter une solution.
 Ils ont augmenté les taxes, depuis 2018 !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Ben voyons !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Pour limiter les conséquences sur leur budget du retour de l’inflation, notamment du prix du carburant, nous avons versé une indemnité inflation de 100 euros à tous les Français qui gagnent moins de 2 000 euros par mois. Nous en avons calculé le montant de manière à couvrir le surcoût, estimé selon la consommation moyenne des Français, à savoir entre 60 et 70 euros par véhicule. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Mme Valérie Six fait un signe de dénégation.)
 C’est une plaisanterie ?
M. Marc Le Fur.
 Vous avez fait technocratie, en deuxième langue ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Naturellement, je ne me satisfais pas de la réponse de la secrétaire d’État.
M. Thierry Benoit.
 Bien sûr !
Un député du groupe LR.
 Monsieur le Premier ministre, le coût du carburant place une bonne partie des Français dos au mur.
M. Thierry Benoit.
 Les gilets jaunes vont ressortir !
M. Maxime Minot.
 Pas plus qu’en 2018, ils n’ont de solution de rechange. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 Comme vous, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, nous avons découvert la semaine dernière, dans un grand quotidien national, les extraits d’une enquête journalistique qui nous interpelle toutes et tous, car elle relate des faits de maltraitance commis à l’encontre des résidents d’établissements privés, dont un se situe en région parisienne.
Mme Fadila Khattabi.
D’abord, j’exprime toute mon indignation face à la gravité des faits relatés, mais aussi et surtout ma compassion envers les résidents de l’établissement mis en cause et leurs familles. Je sais que ces sentiments sont largement partagés sur l’ensemble de ces bancs ; dans cette affaire, nous devrons faire preuve du discernement le plus total, afin de faire toute la lumière sur ce qui s’est passé.
Notre assemblée a un rôle essentiel à jouer dans le débat public qui suit ces révélations. Les Français attendent de nous de la clarté et de la transparence. Aussi ai-je décidé que la commission des affaires sociales organiserait un cycle d’auditions, afin d’entendre, dans un premier temps, les responsables du groupe Orpea, dès demain après-midi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Bien sûr, il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur tout un secteur, ni sur les professionnels, dont la grande majorité – je dis bien : la grande majorité – effectue un travail considérable pour prendre soin quotidiennement de nos aînés, dans le contexte ô combien difficile de la crise sanitaire. L’objectif est d’entendre certains acteurs, afin de comprendre quelles raisons ont pu rendre une telle situation possible dans notre pays.
Madame la ministre déléguée, vous avez reçu ce matin les dirigeants du groupe mis en cause. À la suite de cet échange, pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos premières conclusions, quelles actions vous comptez entreprendre pour faire toute la lumière sur cette affaire, et, surtout, comment améliorer les contrôles ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 Ah, s’il y a des inspections…
M. Marc Le Fur.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Nous allons aussi travailler, pendant les trois semaines à venir, sur les contrôles, qui doivent être renforcés – tout le monde en convient. À cet égard, la pierre ne saurait être jetée à qui que ce soit, car, je le rappelle, depuis des années, les contrôles n’ont pas été suffisamment renforcés.
 Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir ! Qu’a fait Marisol Touraine ?
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
(MM. Julien Aubert et Ugo Bernalicis s’exclament)
(Exclamations sur divers bancs)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 La publication, la semaine dernière, d’un livre dénonçant les comportements indécents du leader mondial des EHPAD – le groupe Orpea – nous a glacés d’effroi et suscite, à juste raison, indignation et colère. Ce qui éclate est en effet indigne : des soins d’hygiène non réalisés, des prises en charge médicales défaillantes, des repas rationnés. Ce qui éclate est révoltant : le mépris des résidents, des familles et des personnels soignants, qui exercent le plus souvent avec conscience une tâche souvent rude ; des économies faites à toute force, au détriment de la qualité de vie des résidents, de la tranquillité d’esprit des familles, de la qualité de vie – notamment au travail – de femmes et d’hommes dévoués ; des économies pour gagner toujours plus d’argent, alors que la vieillesse n’est pas, et ne doit pas être, une marchandise 
M. Boris Vallaud.
(Mme Cécile Untermaier applaudit)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)
En matière de prise en charge de la dépendance, monsieur le Premier ministre, nous devons tout à la fois être modestes, tant la tâche est immense : je veux saluer le travail excellemment accompli par ces femmes et ces hommes dans les EHPAD. Le sujet est grave et il y va de la dignité humaine, celle de nos grands-parents, de nos parents, et, bientôt, de nous-mêmes.
Tout de même, cette alerte, monsieur le Premier ministre, n’est pas la première. Ma collègue, Christine Pires Beaune, vous a interpellé, en 2018, puis en 2019, sur les risques de maltraitance dans des établissements du secteur privé, notamment au lendemain d’un reportage d’un grand magazine d’investigation. Les faits rapportés étaient déjà graves et affligeants, appelant une prompte réaction. Par deux fois, vous nous avez répondu par la promesse – non tenue – d’une grande loi sur l’autonomie.
 Vous êtes les spécialistes des promesses non tenues !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur le Premier ministre, quelles leçons aviez-vous alors tirées de ces alertes ? Quels contrôles supplémentaires aviez-vous ordonnés ? Quels moyens aviez-vous, à cet effet, accordés aux ARS, les agences régionales de santé ? Les contrôles que vous diligentez aujourd’hui n’auraient-ils pas déjà dû être menés hier ? 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
 Les socialistes parlent aux socialistes !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Je vous rappellerai tout de même qu’il y a eu des signalements en 2014, mais ils n’ont pas été suivis d’effet. Il y a eu une grande loi aussi, en 2015,…

Quelques députés du groupe LaREM.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
M. Michel Herbillon.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Les résidents et les parents nous attendent, les familles nous regardent. N’entrons pas dans ces jeux politiciens, qui ne sont pas dignes de la classe politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la charte olympique prévoit explicitement la neutralité religieuse 
Mme Émilie Bonnivard.
(« Ah ! sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
Or, par la faute des députés du groupe La République en marche, la loi de la République française sera désormais moins disante que le mouvement olympique, du point de vue de la laïcité.
 C’est une honte !
M. Maxime Minot.
 Ils ont en effet décidé, hier, en catimini, lors d’une commission mixte paritaire (CMP), d’autoriser le hijab et les signes ostensiblement religieux dans les compétitions sportives. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Huées sur les bancs du groupe LR. – M. Christophe Castaner s’exclame.)
 C’est la course au Zemmour ! C’est lamentable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Comment le groupe La République en marche peut-il être à ce point dans la duplicité, avoir de grands discours sur le séparatisme et, en même temps, nourrir une forme de communautarisme au sein même des compétitions sportives ?
Mme Émilie Bonnivard.
Je connais personnellement les vertus extraordinaires du sport. Il est, comme l’école, un formidable vecteur d’émancipation, d’union et d’égalité entre les femmes et les hommes 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Nous avons déjà trop reculé. Cette attitude complaisante du groupe La République en marche 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Sacha Houlié s’exclame)…
 La démagogie s’explique !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …est d’une duplicité coupable, à quelques semaines des élections. Monsieur le Premier ministre, nous vous donnons l’occasion de cesser ce double langage sur la laïcité : allez-vous, oui ou non, revenir sur cette décision des députés du groupe La République en marche et empêcher le port de signes religieux ostentatoires dans les compétitions sportives ? 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Ce n’est pas la question !
Quelques députés du groupe LR.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
 Répondez à la question ! Un peu de courage politique !
Les députés du groupe LR.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
Lors de l’examen du texte au Sénat, les sénateurs de la majorité du groupe Les Républicains ont fait le choix d’introduire et de remettre sur le tapis un sujet, discuté dans les deux chambres, portant sur les signes religieux ostentatoires dans l’espace public. Le sport et le monde associatif étant considérés comme des espaces publics, les questions de la laïcité et de l’interdiction du port ostentatoire des signes religieux, ainsi que celle du prosélytisme dans le sport 
(Huées sur les bancs du groupe LR – Mme Constance Le Grip mime des mouvements de natation)
 On parle des compétitions !
M. Maxime Minot.
 Vous ramez !
M. Damien Abad.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
C’est pourquoi nous avons, avec cette loi, invité le monde sportif à s’engager à nos côtés, alors que nous n’y étions pas obligés : nous avons souhaité que les fédérations et le monde du sport s’engagent pour respecter le pacte républicain et pour le faire respecter aux clubs affiliés, aux entraîneurs et aux sportifs. C’est un manque de courage de la part des députés du groupe Les Républicains que d’avoir refusé d’aboutir à un accord en CMP et de faire barrage à la majorité de ce que veut le mouvement sportif : respectez les enjeux qui sont les nôtres, à deux ans des Jeux en France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la brasse coulée !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez notre collègue s’exprimer et cessez de considérer cet hémicycle comme un stade où l’on hue et l’on hurle ! 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
 En 2004, Jacques Chirac a eu le courage d’interdire le voile et les signes ostentatoires religieux à l’école, pour défendre la laïcité et l’égalité en son sein, pour protéger les jeunes filles. Nous l’avons fait dans toute l’école de la République. Vous refusez de le faire dans les compétitions sportives : quel renoncement ! 
Mme Émilie Bonnivard.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Hervé Berville.
M. le président.
 J’associe à ma question mes collègues députés bretons de la majorité, notamment Mme Melchior et MM. Bothorel, Kerlogot, Le Gac, Joncour, ainsi que le président Ferrand. 
M. Hervé Berville.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Cette crise, mes chers collègues, vient de loin. Elle porte aussi le nom de ceux qui tentent d’organiser l’échec des lois pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dites EGALIM. Elle porte le nom de ceux qui préféreraient le retour à la loi de modernisation de l’économie dite LME de 2008, sous Sarkozy, qui, je le rappelle, a dérégulé le secteur de l’alimentation
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR)
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous êtes récemment venu visiter un élevage dans le Morbihan et dans les Côtes-d’Armor. Vous élaborez, depuis une semaine, des solutions à la crise, avec l’ensemble de la profession et avec les syndicats – je salue notamment les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA), les Jeunes agriculteurs et la chambre d’agriculture –, pour ne laisser aucun éleveur dans l’impasse. Votre écoute et votre travail se sont concrétisés par la présentation, hier, d’un plan de 270 millions d’euros 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 C’est la saison des investitures chez En Marche ?
M. Fabien Di Filippo.
 …comprenant des aides d’urgence, mais surtout des mesures permettant une application stricte des lois EGALIM. Celles-ci étaient un engagement fort du Président Emmanuel Macron ainsi que le seul moyen de garantir notre souveraineté alimentaire et de faire en sorte que les agriculteurs soient payés au juste prix : c’est la mère des batailles, sortir de la loi du plus fort, de la loi du prix le plus bas. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour détailler le plan d’urgence 
M. Hervé Berville.
(M. Loïc Prud’homme s’exclame)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
(M. Loïc Prud’homme s’exclame.)
Alors oui, il faut un plan d’urgence. À la demande du Premier ministre, j’ai annoncé hier un plan d’envergure de près de 270 millions d’euros, pour venir épauler les jeunes agriculteurs, les éleveurs des territoires, dont la pérennité de l’activité est aujourd’hui menacée, ainsi que toutes celles et tous ceux qui en subissent ces conséquences. Mais il faut, au-delà de ce plan d’urgence, une mobilisation de tous, un appel à la responsabilité et que chacun assume ses responsabilités. La loi EGALIM 2 doit être appliquée par tous : le Gouvernement sera intransigeant et ne montrera absolument aucune tolérance envers toutes celles et tous ceux qui n’appliquent pas cette loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
J’ai entendu dire ici que la loi EGALIM 2 ne marchera pas. Cette loi a été promulguée il y a trois mois. Cette loi vient réparer ce que vous avez fait en 2008. Certains ici déplorent les conséquences des causes qu’ils chérissent. C’est cela, la réalité ! Donc oui, nous nous battrons pour que cette loi EGALIM 2 soit appliquée et que tout le monde assume ses responsabilités.
À mon tour, je voudrais saluer le soutien de nombreux parlementaires de la majorité : vous, monsieur le député, mais aussi les députés Bothorel, Kerlogot, Le Gac, Melchior et Joncour, vous êtes tous mobilisés pour faire face à la crise du porc. Il y va de la souveraineté de nos élevages, de nos territoires et de notre souveraineté agroalimentaire. Nous ne lâcherons rien ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Plus de 95 % : tel est le taux de croissance de l’argent versé aux actionnaires par les groupes du CAC40 en 2021 par rapport à 2020. Plus concrètement, ce sont près de 70 milliards d’euros que le CAC40 versera aux actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’actions. Alors que la pandémie continue de frapper les Français dans leur vie quotidienne et leur chair, les profiteurs de crise, eux, ne cessent d’en profiter. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
L’agence Bloomberg estime que les profits du CAC40 devraient connaître un boom pour atteindre près de 140 milliards d’euros. D’ailleurs, un nouveau record est en vue pour TotalEnergies, avec 15 milliards d’euros de résultat net ; du jamais vu pour une entreprise française ! Du cash pour les actionnaires et, pour les Français, la galère. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous est-il possible de mener une politique de partage des richesses ? D’abord en taxant les profiteurs de crise 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Monsieur le Premier ministre, pourquoi faites-vous tant pour les riches et continuez-vous à emmerder les autres ? 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics

M. Hervé Berville.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas la question !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Vous pourriez aussi vous féliciter d’être l’élu d’une grande nation qui, au cours de ce quinquennat, a augmenté les minima sociaux. Je pense au minimum vieillesse 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Éric Coquerel proteste)
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous pourriez vous féliciter d’appartenir à une grande nation où le chômage baisse lors d’une crise économique, alors que partout ailleurs il a flambé. Vous pourriez aussi vous féliciter que le pouvoir d’achat des Français ait augmenté deux fois plus vite au cours de ce quinquennat que pendant les dix dernières années et que, même pendant la crise, il ait continué à augmenter de 0,4 %.
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, à mon sens, vous êtes mal réveillé, puisque vous n’avez rien compris à ma question. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le pouvoir d’achat est la préoccupation de nos concitoyens. Alors que l’inflation augmente, que les prix de l’énergie explosent, comment vivre quand votre retraite n’augmente pas ou que votre salaire ne suit pas ?
M. Thibault Bazin.
Aujourd’hui, le prix de l’électricité augmente de 4 %. Certes, vous avez jugulé cette hausse en créant un bouclier tarifaire, mais elle va coûter des milliards aux dépens d’EDF. Cette mesure n’est qu’une rustine pour tenir jusqu’aux élections, mais cela ne réglera rien. Au contraire, vous reportez la hausse dans le temps.
Votre politique a été inadaptée : vous avez fermé Fessenheim et réduit la part du nucléaire dans le mix énergétique français, alors que c’est une énergie décarbonée et bon marché.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Les prix à la pompe atteignent des niveaux record, affectant directement des millions de Français qui doivent utiliser leur voiture pour aller travailler, mais aussi ceux qui en ont besoin au quotidien pour consulter un médecin ou faire des courses. 
M. Thibault Bazin.
(M. Marc Le Fur applaudit.)
Or êtes-vous revenu sur votre hausse massive des taxes sur les carburants votée au 1


Plusieurs députés du groupe LR.
 Non. Hausse de 8 centimes sur le prix du litre de diesel et de 4 centimes sur celui du litre d’essence ; hausse qui a rapporté 3,8 milliards d’euros de recettes aux caisses de l’État ; hausse que les Français continuent de subir alors que notre pays est le champion d’Europe des taxes et des impôts.
M. Thibault Bazin.
Le Gouvernement, longtemps resté sans réaction, a enfin décidé de relever le barème de l’indemnité kilométrique, ce qui était d’ailleurs une bonne idée puisqu’elle venait de Valérie Pécresse… 
(Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Il ne roule pas au diesel !
Un député du groupe LR.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Un député du groupe LR.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Allez expliquer à nos voisins européens, aux Espagnols, dont la facture moyenne d’électricité passe de 1 000 à 1 700 euros, ou aux Italiens, pour qui elle passe de 1 000 à 2 200 euros, que ce que nous faisons en France, ce n’est rien. Nous avons limité la hausse de la facture d’électricité à 4 % alors qu’elle devait augmenter de 40 %. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La réalité, c’est qu’il y a une augmentation massive des prix de l’énergie partout dans le monde, qui est due, vous le savez, à la reprise économique massive. La vérité, c’est qu’elle frappe tous les pays du monde mais que vous n’en trouverez pas un qui offre la réponse financière de la France pour la limiter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Absolument !
Mme Patricia Mirallès.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
 Jusqu’aux élections !
Une député du groupe LR.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
Plutôt que de critiquer en permanence et d’expliquer que rien n’est fait, saluez et valorisez ces mesures. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la vérité c’est que c’est vous qui êtes déconnecté de la réalité des Français. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout sonne faux !
M. Hervé Berville.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Parce qu’elle a exercé son métier de reporter, Ophélie Meunier a dû être placée sous protection judiciaire. Son reportage, consacré à l’islam radical, lui a valu des intimidations et menaces de mort. Le juriste et témoin Amine Elbahi a, quant à lui, vu son numéro circuler sur internet et des menaces de mort se diffuser massivement sur les réseaux sociaux.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Cette situation est intolérable. Elle doit être condamnée avec force, car la liberté de la presse et, plus généralement, la liberté d’expression, sont des valeurs sur lesquelles on ne transige pas. Les faits mis en lumière par ce reportage sont tout aussi inquiétants. Qu’une association de soutien scolaire puisse dispenser des cours coraniques tout en bénéficiant d’un financement municipal ne peut et ne doit pas rester sans conséquence.
Notre majorité n’a cessé de lutter contre l’islam intégriste et de préserver le principe de laïcité. Grâce au nouveau délit de séparatisme, nous pouvons poursuivre ceux qui veulent faire pression sur le service public pour en modifier le fonctionnement et nous sommes en mesure de dissoudre plus facilement les associations et les écoles privées hors contrat qui ne respectent pas nos valeurs fondamentales. S’agissant des menaces de mort, nous avons créé un délit de mise en danger de la vie d’autrui qui sanctionne la diffusion d’informations relatives à la vie privée. Nous avons, par ailleurs, redéfini la notion de cyberharcèlement pour l’adapter aux pratiques en vigueur sur les réseaux sociaux. Nous avons donc considérablement renforcé l’arsenal juridique à notre disposition…
 Quelle hypocrisie !
M. Sébastien Chenu.
 …pour que les valeurs de la République et la laïcité, au fondement de notre cohésion sociale, soient respectées sur tout le territoire.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quels moyens sont engagés pour que ces dispositions soient appliquées, afin de prévenir et de sanctionner ces actes inadmissibles ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Sans aucune ambiguïté, au nom de tout le Gouvernement, je veux lui adresser notre entier soutien 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens)
La liberté de la presse est un principe non négociable, fondamental de notre République et nous serons toujours aux côtés des journalistes menacés. De la même manière et avec la même force, nous refuserons toujours les amalgames. Je rappelle que des millions de musulmans vivent dans notre pays, dans le plus profond respect des lois de la République 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. M’jib El Guerrab applaudit également)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je tiens à rendre hommage au brigadier Alexandre Martin, 53
M. Jean Lassalle.

(Applaudissements sur tous les bancs)
Nos relations avec les autorités maliennes, déjà mauvaises, se sont dégradées ces derniers jours. La décision du gouvernement militaire d’expulser notre ambassadeur est un camouflet diplomatique pour la France. Monsieur le ministre, vous vous êtes limité à prendre note de cette décision et à ordonner le rappel de notre ambassadeur. Il ne peut s’agir ici d’une réponse à la hauteur de la gravité de la situation et de l’histoire.
Alors que nos militaires se battent et meurent depuis plus de dix ans au Sahel pour assurer notre sécurité et la stabilité de la région, la détérioration de la situation aurait dû nous alerter : expulsion de nos partenaires danois de la task force Takuba, expulsion de représentants au Mali de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Au lieu de prendre les devants, vous avez été pris au dépourvu. Ce recul contribue à affaiblir notre position dans la région et dans le monde. Que restera-t-il de notre diplomatie au Mali après l’évacuation de notre ambassadeur ?
Notre stratégie à court et à moyen termes est en cause.

Monsieur le ministre, quelles réponses concrètes allez-vous apporter à cette crise diplomatique et militaire ? Il y va de la sécurité de toute la zone sahélienne et de notre crédibilité sur la scène internationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Il ne faudrait pas que l’acte inopportun que vous avez évoqué fasse oublier les combats qu’ils ont menés avec les forces du G5 Sahel et qu’ils continuent de mener. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Lassalle, le combat contre le terrorisme se poursuivra au Sahel. Il se poursuivra aussi avec l’accord des autres pays de la région. Nous soutiendrons les pays côtiers du golfe de Guinée car la porosité des frontières permet aux groupes terroristes de pénétrer au nord de ces territoires. Notre volonté est intacte. Ce n’est pas un événement, dû à l’irresponsabilité – j’y insiste – et à l’illégitimité du gouvernement issu d’un coup d’État, qui enrayera notre lutte contre le terrorisme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la tension entre l’Ukraine et la Russie ne cesse de monter : près de 120 000 soldats russes ont pris position le long de la frontière entre ces deux pays, avec un matériel offensif et logistique suffisant pour soutenir dans la durée un conflit militaire de grande ampleur.
M. Michel Herbillon.
La Russie veut affirmer sa nouvelle doctrine pour préserver sa zone d’influence en limitant la souveraineté de ses pays voisins, qui sont aussi les nôtres. Aux déclarations martiales des Russes et des Américains succèdent depuis plusieurs jours des initiatives diplomatiques des Européens, souvent – hélas ! – en ordre dispersé.
Plusieurs pays apportent des équipements et une aide militaire à l’Ukraine. La France, elle, a fait le choix d’envoyer des soldats en Roumanie dans le cadre d’un éventuel déploiement de l’OTAN.
Cette escalade dangereuse peut rapidement dégénérer et entraîner un grave conflit à nos portes, dont les conséquences seront lourdes pour tout le monde, à commencer par les Européens.
Cette crise ne surgit pas par hasard. Elle vient de loin et s’inscrit dans la durée. Elle met en jeu des réflexions stratégiques décisives : la volonté de la Russie de retrouver ses zones d’influence, la relation de l’Europe avec la Russie, la politique de défense et de sécurité commune en Europe, la refondation de la relation de l’Europe avec les États-Unis dans le cadre de l’alliance, la réforme de l’OTAN, la crise de l’énergie avec la mise en service du gazoduc Nord Stream 2.
Dans cette situation, monsieur le ministre, on peine à voir la stratégie de la France et de l’Europe qui semblent être à la traîne alors qu’elles devraient être à l’initiative, d’autant plus que la France assure la présidence de l’Union européenne pendant six mois.
 Exactement !
Quelques députés du groupe LR.
 Un coup de téléphone entre Emmanuel Macron et Vladimir Poutine ne saurait suffire.
M. Michel Herbillon.
 Il est si tardif !
M. Damien Abad.
 Monsieur le ministre, il est important que vous éclairiez la représentation nationale sur la stratégie de la France, sur les propositions avancées par la France au nom de l’Europe pour sortir de cette crise qui inquiète légitimement nos compatriotes.
M. Michel Herbillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Trois mots résument notre action : fermeté, solidarité, dialogue.
Avec nos alliés, nous sommes résolus à la fermeté. Lors du Conseil des affaires étrangères qui s’est tenu le 24 janvier sous ma responsabilité, les États européens ont affirmé à l’unanimité que si d’aventure une atteinte nouvelle était portée à l’intégrité de l’Ukraine, celle-ci aurait des conséquences graves et que le pays qui en serait à l’initiative ferait l’objet de sanctions massives.
Nous devons faire preuve de solidarité avec l’Ukraine. L’Union européenne a ainsi mis à son service des moyens financiers significatifs. Nous devons également faire preuve de solidarité entre les États européens, qui sont unanimes dans leur détermination. Enfin, nous devons faire preuve de solidarité envers nos alliés dont certains pourraient se sentir menacés. C’est la raison pour laquelle nous appuyons les actions de l’OTAN en Estonie et en Roumanie.
Cependant, nous avons la volonté de poursuivre le dialogue. Le président Poutine doit dire s’il veut faire de son pays une puissance de déséquilibre ou s’il contribue à la désescalade. L’initiative prise par Président de la République de reprendre les négociations au « format Normandie », alors qu’il n’y avait pas eu de réunion depuis deux ans, est un bon signe. Il faut poursuivre ce dialogue de manière obstinée. Pour garantir la sécurité en Europe, il faut instituer un nouvel ordre, plus assuré, plus visible, dans lequel les évolutions soient mieux anticipées. La sécurité ne peut pas se diviser. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Par le biais d’un communiqué lu hier à la télévision d’État malienne, les autorités du pays ont décidé d’expulser notre ambassadeur, M. Joël Meyer. Notre groupe – et je suis sûr que l’ensemble de la représentation nationale nous rejoindra – souhaite apporter tout son soutien à notre ambassadeur, ainsi qu’à tous nos agents diplomatiques et consulaires en poste au Mali.
M. M’jid El Guerrab.
J’ai vu M. Joël Meyer sur le terrain, depuis 2018, œuvrer inlassablement à entretenir les meilleures relations possibles entre les deux pays dans un contexte sécuritaire très préoccupant.
Enfin, en tant que député de la neuvième circonscription des Français de l’étranger, je voudrais également avoir une pensée pour nos ressortissants français établis dans le pays, au moment où la situation se tend chaque jour un peu plus.
Monsieur le ministre, au lendemain de la décision du Danemark de retirer ses forces spéciales dont les autorités maliennes avaient jugé la présence indésirable, la France s’est montrée totalement solidaire de notre partenaire européen, et nous avons estimé que la situation au Mali devenait intenable.
Ainsi, les pays partenaires du groupement européen des forces spéciales Takuba ont annoncé travailler d’ici à la mi-février à l’adaptation de leur dispositif au Mali, au regard de l’isolement progressif du pays. Alors que la France a déjà adapté sa présence sur le terrain, il faut rappeler que la sortie de crise au Sahel ne pourra se faire que de manière collégiale au niveau européen mais surtout en concertation avec nos partenaires africains. De fait, l’Union Européenne mobilise déjà l’ensemble de ses instruments, de l’aide humanitaire au soutien des forces de sécurité, pour soutenir les populations du Sahel, démarche qui sera amenée à se renforcer dans le cadre de l’établissement de la boussole stratégique.
Monsieur le ministre, de quelle manière l’Europe compte-t-elle répondre aux enjeux géopolitiques et sécuritaires qui se dressent face à elle au Mali et au Sahel en général ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Dans les circonstances actuelles, c’est le Mali qui s’isole. Nous ne sommes pas face à une question franco-malienne, mais à une question qui concerne les relations de la communauté internationale et du Mali, notamment les relations entre les pays africains, les pays européens et le Mali. Cela concerne notre sécurité collective. Comme je l’ai dit en répondant à M. Jean Lassalle, vous pouvez être sûr d’une chose : nous n’interromprons pas notre combat contre le terrorisme.
Au Mali, on constate une rupture politique problématique : qu’est-ce que c’est que cette junte qui veut rester au pouvoir encore cinq ans après l’avoir occupé pendant deux ans après deux coups d’État successifs et qui vient donner des leçons de constitutionnalité ? On constate également une rupture militaire : les entraves au bon fonctionnement des opérations militaires s’accumulent depuis quelque temps, qu’elles soient réalisées par des militaires français ou par les militaires qui nous accompagnent, en particulier les Européens, comme les Danois qui ont dû quitter le territoire.
Nous considérons que cette situation ne peut pas rester en l’état et nous avons ouvert des consultations avec nos alliés africains et européens pour établir quelles décisions nous devons prendre pour continuer à combattre le terrorisme, ce qui est notre seul objectif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Guinée, Mali, Burkina Faso : les changements de régime dans le Sahel vous obligent à modifier radicalement votre politique dans la zone. Au Mali et au Burkina Faso, les coups d’État militaire semblent moins contestés que la présence française ! Certains pensent même que la prise de pouvoir par les militaires est un gage de retour à la souveraineté. Entendez-le !
M. Jean-Paul Lecoq.
Les sanctions de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) contre le Mali ont été vécues comme ayant été pilotées par la France. Or elles vont appauvrir les Maliens et les peuples alentour. Cela aussi, vous devez l’entendre !
Le résultat de votre obstination, c’est que notre ambassadeur a été expulsé du Mali. Les peuples du Sahel veulent se libérer d’un lien de subordination envers la France. Est-il monétaire, économique, ou militaire ? Les communistes pensent que ce lien repose sur ces trois dimensions à la fois.
Il faut rebattre les cartes de la présence française au Sahel. Les sociétés privées de sécurité comme Wagner ne sont là que parce que la politique française sahélienne a failli. Malgré le courage de nos soldats au Sahel, l’armée française a échoué. En conséquence, annoncez un plan de retrait de nos troupes avec un agenda concerté. Plutôt que les accords d’Alger qui vont déchirer le Mali, soutenez le désarmement de tous les groupes armés, comme cela a été proposé dans la feuille de route de Lusaka. Rendez une deuxième fois leur indépendance à ces États : mettez fin au franc CFA et au pillage des ressources par les multinationales françaises ! Faites respecter la démocratie : écoutez les peuples et pas seulement leurs dirigeants.
Les communistes et toutes les organisations de progrès sur place vous le demandent. Nous l’avons constaté avec la plus grande gravité lors du colloque Amath Dansokho qui s’est tenu à Dakar du 26 au 28 janvier 2022.
Si vous aviez fait tout cela, ces coups d’État se seraient heurtés à une résistance populaire forte. Monsieur le ministre, n’est-il pas temps d’écouter enfin les forces de progrès ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je voudrais rappeler plusieurs choses à M. Lecoq. Premièrement, la présence de la France et de ses alliés, y compris celle du G5 Sahel, au Mali mais aussi au Sahel, pour combattre le terrorisme est approuvée chaque année à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies. Vous devriez regarder cela de près : vous constaterez que la communauté internationale valide tous les ans cette présence 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Deuxièmement, j’ai dit tout à l’heure que le Mali se mettait au ban de l’Afrique : je constate – avec vous, je l’espère – que les quatorze pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sont d’accord avec notre appréciation de la situation ; ils ont condamné fermement l’évolution du Mali et imposé un blocus afin d’obliger ce pays à revenir à la démocratie. Vous êtes d’accord, vous, monsieur Lecoq,…
 Pas avec le blocus !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

J’observe enfin que l’Union africaine dans son ensemble a validé les choix de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.
L’isolement du Mali est tel aujourd’hui qu’il n’a plus qu’un seul partenaire : les mercenaires de Wagner 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la ville, ce samedi s’est tenu à Grenoble un nouveau comité interministériel des villes, occasion de faire plusieurs annonces s’inscrivant dans la continuité de l’action menée depuis cinq ans par le Gouvernement en faveur des quartiers.
Mme Émilie Chalas.
Présente à vos côtés lors de ce déplacement, je ne peux que déplorer l’accueil de quelques manifestants, qui n’habitent même pas le quartier de La Villeneuve. Les cris ne remplaceront jamais le débat, l’insulte la controverse, la violence le respect de l’autre. La Villeneuve, ce n’est pas cela !
Oui, c’est vrai, les difficultés n’y manquent pas ; la fatalité et le renoncement l’emportent trop souvent. La plupart des habitants estiment que nous n’avons rien fait pour eux et que nous ne pourrons jamais rien faire pour eux. Gardons néanmoins en tête que leur force et leur énergie sont immenses, et que leur quotidien, c’est souvent de l’inventivité et de la débrouille, parfois la création d’une petite entreprise, mais aussi la conscience d’être trop souvent en marge de notre société.
Entre orgueil et manque de confiance en soi, entre certains réseaux trop implantés et d’autres réseaux qui font défaut, entre l’intelligence individuelle et le poids du groupe, nous devons avant tout investir dans l’humain – plus encore que nous ne le faisons aujourd’hui, bien plus. La solidarité républicaine doit se faire par l’emploi, par l’accompagnement dans la construction d’un projet de vie, par une école dont les apprentissages et les valeurs doivent être toujours plus solides. Les habitants n’attendent pas la charité, mais, comme tout le monde, de la considération pour retrouver de l’espoir.
Redonner du souffle, de l’espoir, voilà la clef, madame la ministre déléguée : la République doit tendre la main à chacun de ses citoyens, et surtout aux jeunes, pour faire redémarrer l’ascenseur social en panne depuis trop longtemps et pour que chacun trouve sa place. L’égalité des chances ne doit pas être seulement une promesse, mais aussi un progrès concret, palpable, pour tous.
Madame la ministre déléguée, comment pouvons-nous ensemble redonner espoir aux habitants de La Villeneuve ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
Pour cela, il faut commencer par bannir les expressions telles que « nettoyer au Kärcher », « zones de non-France » ou « territoires perdus de la République ». 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 « Emmerder » ?
Un député du groupe LR.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et concrètement, que proposez-vous pour la sécurité et la lutte contre les trafics ?
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
Nous conduisons aussi une action déterminée pour assurer la tranquillité des habitants, pour réaffirmer l’autorité, la sanction, l’ordre et la justice dans nos quartiers.

M. Pierre Cordier.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
La liste de nos actions interministérielles est longue, sous l’impulsion évidemment du Premier ministre, qui a présidé ce comité interministériel des villes.
Pour donner de l’espoir, nous nous attaquons sans hystérie et sans naïveté…
 Sans moyens !
Un député du groupe LR.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le 1
Mme Laurence Trastour-Isnart.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT.)
Ces tragédies nous rappellent une triste réalité : les conditions de travail de la police sont de plus en plus difficiles, voire insupportables. Les effectifs sont insuffisants, et les policiers sont pris pour cibles dans de nombreuses cités, mais aussi stigmatisés par certains hommes politiques. Il est inadmissible que certains élus de la République tiennent des propos haineux envers nos forces de l’ordre.
Notre police mérite toute notre considération : elle est la garantie de notre sécurité et de l’intégrité du territoire dans un contexte de tensions croissantes et d’explosion de la délinquance. Elle garantit la présence de la République dans des territoires où la sécurité est mise à mal.
Le Gouvernement doit prendre le sujet à bras-le-corps et entendre cette détresse humaine. Nos forces de l’ordre ont besoin d’un soutien rapide et efficace. La cellule de soutien psychologique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis 2019 n’est pas suffisante.
La réponse pénale n’est pas non plus à la hauteur du travail de terrain de nos forces de l’ordre. Le voyou qui touche à un uniforme doit dormir le soir même en prison. Cela fait cinq ans que nous vous demandons de remettre de l’ordre dans la rue.
Nous ne pouvons pas accepter que certains serviteurs de la République préfèrent la mort à la vie.
Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : allez-vous enfin agir pour restaurer l’autorité ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Je veux commencer par saluer le travail mené par Christophe Castaner, alors ministre de l’intérieur, qui a eu le courage de s’attaquer à ce sujet tabou.

M. Pierre Cordier.
 Il est où, là ?
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Et Christian Jacob, où est-il ?
M. Hervé Berville.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Nous accélérerons l’extension du réseau Sentinelles, que vous connaissez : des agents sont formés à la détection chez les policiers de ces moments de fragilité que nous pouvons tous connaître. En 2021, nous avons formé une quarantaine de sentinelles. Le ministère de l’intérieur dégagera les moyens nécessaires afin que près de 2 000 agents aient été formés à la fin de l’année 2022.
À la demande du ministre de l’intérieur, j’ai d’ailleurs organisé dans le cadre du Beauvau de la sécurité une séquence autour de la question du suicide, sans communication, avec des membres des forces de l’ordre. Pour répondre à leurs propositions, le ministre Gérald Darmanin a souhaité annoncer le recrutement d’une vingtaine de psychologues, notamment dans les endroits les plus difficiles pour la police nationale. Les effectifs du service de soutien psychologique opérationnel, créé en 1996, année noire pour la police puisqu’elle avait été tristement marquée par soixante-dix suicides de policiers, s’élèvent maintenant à 120.
Je sais à quel point l’écoute peut transformer des situations et sauver des vies. C’est pourquoi nous avons installé deux lignes d’écoute, avec une vraie cellule de soutien psychologique ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre. On a le droit d’aller mal et on a le droit d’appeler à l’aide. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la situation au Mali nous inquiète chaque jour un peu plus. Je veux commencer par témoigner du soutien et de l’admiration du groupe UDI et indépendants pour nos militaires qui se battent là-bas depuis tant d’années, et par avoir une pensée pour ceux qui ont été blessés ou sont décédés. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je veux dire aussi notre soutien à notre ambassadeur, qui relaie la parole du Gouvernement et de l’État et qui est aujourd’hui expulsé par ceux qui usurpent le pouvoir après deux coups d’État.
C’est sur le jeu trouble de la junte que je veux vous interroger. Votre ministre des affaires étrangères l’a dit, la situation au Mali n’est plus tenable : notre ambassadeur en est chassé ; le pouvoir ne souhaite plus coopérer avec l’armée française, ne souhaite plus sa présence ; la population est montée, par une propagande indigne, contre la France et contre l’armée française, décrite comme une armée d’occupation alors qu’elle a empêché l’occupation du Mali, il y a de cela quelques années déjà.
Monsieur le Premier ministre, ces constats doivent nous conduire à tirer des leçons. Si nous ne pouvons plus opérer au Mali dans quelques semaines, comme la ministre danoise l’a dit, des décisions devront être prises dans les quinze jours. Il faut nous réorganiser : nous sommes aujourd’hui au Mali face à un échec stratégique, mais c’est dans tout le Sahel que nous devons combattre le djihadisme.
Notre groupe voudrait savoir quelles sont les perspectives stratégiques de redéploiement de la présence française au Sahel. Par ailleurs, les travaux de l’Assemblée nationale seront suspendus dans trois semaines : en cas de réorganisation de la présence française au Mali, vous engagez-vous, monsieur le Premier ministre, à convoquer le Parlement pour débattre de la situation et en tirer les conséquences ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Vous l’avez dit, monsieur le président Lagarde : si nous sommes au Mali et dans la région subsahélienne depuis plusieurs années, c’est pour combattre le terrorisme. Le Mali n’est pas seul concerné ; n’oublions ni le Burkina, ni le Niger, où des combats importants ont eu lieu.
En ma qualité de chef du Gouvernement, je m’associe évidemment à l’hommage que vous avez, les uns et les autres, rendu à nos troupes et aux soldats que nous avons perdus au cours de ces opérations indispensables pour défendre notre démocratie.
C’est, depuis le départ, en accord avec les autorités du Mali que nous sommes présents. Un coup d’État a porté au pouvoir une junte qui n’a depuis cessé de multiplier les provocations, isolant son pays. Dois-je rappeler à la représentation nationale que le pouvoir issu de ce coup d’État avait promis de s’engager dans un processus électoral, et qu’il a lui-même annoncé qu’il ne tiendrait pas cette promesse ? Dois-je rappeler ici que ce régime a fait appel, dans des conditions que plusieurs d’entre vous ont rappelées, à un groupe de mercenaires bien connus – ou plutôt mal connus –, action qui porte en germe une perte de souveraineté du Mali ?
Plus récemment, la junte a fait part de sa volonté de mettre fin à la mission de notre ambassadeur. Mais, M. le ministre des affaires étrangères l’a rappelé, ce n’est pas là un problème franco-malien : la junte s’est enfermée dans sa logique d’isolement et de confrontation en agissant de la même manière vis-à-vis de la CEDEAO, la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, dont elle a également expulsé le représentant à Bamako, et de ses autres partenaires internationaux, dont ceux de l’Union européenne – je pense en particulier à la demande de retrait du contingent danois de la force Takuba, justifiée par des motifs particulièrement infondés.
Que faire face à cette situation, me demandez-vous ? Eh bien, nous agissons en partenariat avec nos alliés africains comme européens.
Voilà quelle est la position de la France : elle a été rappelée à de multiples reprises.

M. Hervé Berville.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(M. Aurélien Pradié s’exclame.)
C’est donc dans ce cadre multilatéral, africain et européen, que nous répondons à la situation au Mali, mais aussi à ce qui se produit actuellement dans toute la région. Nous nous réorganisons de façon à conserver l’objectif et la finalité de notre présence dans cette partie de l’Afrique, à savoir la lutte contre le terrorisme. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Contre l’islamisme !
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, si la stratégie française au Mali change dans les semaines qui viennent, nous vous demandons de convoquer le Parlement pour en débattre. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 Il y a un an, le Gouvernement lançait le plan France relance avec une double ambition : relancer l’activité économique frappée par la crise sanitaire et bâtir la France de 2030. Ainsi ce plan, doté d’un budget total de 100 milliards d’euros sur deux ans, comprend-il 30 milliards d’euros dédiés à la transition écologique.
M. Bruno Duvergé.
Ce plan de relance inédit est en train de produire très concrètement ses effets sur la croissance, sur la réindustrialisation de notre pays,…
 Sur les dividendes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …mais également sur la transition écologique et énergétique : je le constate tous les jours dans ma circonscription lorsque je visite des entreprises.
M. Bruno Duvergé.
Dans le domaine de l’industrie agroalimentaire, la société Ingredia, basée à Saint-Pol-sur-Ternoise et spécialiste des ingrédients issus du lait, a bénéficié de 5,5 millions d’euros pour remplacer sa chaudière au gaz par une chaudière biomasse, en lien avec la filière agroforestière.
Dans le même secteur, la start-up Nxtfood, située à Vitry-en-Artois, a reçu 2,2 millions d’euros pour créer une usine très novatrice dans le domaine de l’alimentation végétarienne.
Mais des secteurs plus traditionnels tels que l’industrie automobile sont aussi concernés. Ainsi, l’usine Um Corporation de Biache-Saint-Vaast, qui fournira des pièces pour le châssis de la nouvelle Renault électrique, fabriquée à Douai, a investi dans une énorme presse d’emboutissage à chaud et de nouveaux robots, avec 100 emplois à la clé.
Quant à l’entreprise DBT-CEV de Brebières, elle a reçu 800 000 euros pour développer sa production de chargeurs pour véhicules électriques et vient d’annoncer la création de son propre réseau de recharge.
Ces quelques exemples très concrets, pris parmi de nombreux autres, démontrent que nos entreprises se réindustrialisent et accélèrent leur transition écologique, et plus particulièrement énergétique. À cet égard, je tiens à souligner la qualité de notre administration, qui a été très efficace dans le déploiement de ce programme.
Comment entendez-vous désormais pérenniser ce remarquable élan donné à notre économie, qui associe réindustrialisation, transition écologique et croissance ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Vous l’avez dit, ce sont plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’entreprises qui ont été soutenues au travers du plan de relance. Sur les 100 milliards d’euros prévus, près de 72 milliards ont déjà été engagés à ce jour.
Je m’attarderai sur deux secteurs.
S’agissant de l’environnement, d’abord, jusqu’à présent, sur 3 euros dépensés, 1 euro est allé à la transition écologique.
Dans le domaine de l’industrie, ensuite, le plan de relance s’est accompagné d’une baisse des impôts de production. Au total, près de 733 000 entreprises ont été soutenues partout sur le territoire.
Mais le plan de relance, c’est également de la relocalisation : près de 700 projets ont été accompagnés en ce sens.
Et c’est aussi de l’innovation. Vous citiez des start-up : dans tous les territoires, elles ont été accompagnées.
Je pourrais continuer de vous abreuver de chiffres, mais il me semble que ce qui dit le mieux la réussite du plan de relance, ce sont les indicateurs macroéconomiques. Je pense au taux de croissance, qui s’élève à 7 % – du jamais vu depuis les Trente Glorieuses.
 Historique ! Historique !
M. Maxime Minot.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 Ah là là !
M. Maxime Minot.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce n’est pas le Gouvernement qui affirme tout cela, mais la Commission européenne, le FMI – Fonds monétaire international – ou encore l’INSEE. Si bien que quand j’entends les oppositions critiquer le bilan du Gouvernement, je pense au philosophe Jacques Lacan, qui disait que « le réel, c’est quand on se cogne ». Eh bien, le réel est là ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et le commerce extérieur ?
Une députée du groupe LR.
 Ah, il a vraiment été bon !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur l’exercice de la démocratie dans notre pays. Monsieur le Premier ministre, comme vous le savez, vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a annulé les résultats de l’élection législative partielle qui s’est tenue en juin dans la quinzième circonscription de Paris, au motif qu’un candidat a altéré la sincérité du scrutin en présentant une identité plus ou moins inexacte et en faisant figurer sur son bulletin de vote le logo d’un parti politique qui ne lui avait jamais donné son investiture.
Mme Valérie Rabault.
En premier lieu, je tiens à exprimer toute mon amitié à Lamia El Aaraje et à l’ensemble de ses collaborateurs. Cette dernière avait été élue et n’a rien à voir avec l’objet de la décision du Conseil constitutionnel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.)
Au-delà, cette décision met en lumière une insécurité juridique majeure, dans la mesure où notre droit électoral n’empêche personne de se présenter sous une identité qui ne serait pas totalement exacte et en utilisant un logo sans en avoir l’autorisation.
Or notre démocratie a besoin de règles claires, particulièrement en matière électorale. Ainsi, malgré le temps très contraint qui nous est laissé, le groupe Socialistes et apparentés présente une proposition de loi qui vise à introduire trois évolutions : qu’il y ait une vérification, afin que personne ne puisse se présenter à une élection sous un autre nom que son nom à l’état civil ou un nom d’usage dûment justifié ; qu’un candidat ne puisse apposer sur son bulletin le logo d’un parti politique qui ne lui aurait pas donné l’autorisation ; et que les bulletins de vote qui ne respecteraient pas ces prescriptions ne soient pas proposés aux électeurs. En effet, la commission électorale, qui s’était réunie avant l’élection législative en question, avait indiqué que les bulletins de la personne qui a altéré le scrutin n’étaient pas conformes.
Nous souhaiterions donc que cette proposition de loi soit examinée très rapidement, afin que cette insécurité juridique – qui peut toucher chacun et chacune lors des prochaines élections – puisse être corrigée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Tout à fait. À moi non plus.
Mme Valérie Rabault.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Rocambolesques !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Vous l’avez dit rapidement, il est vrai que les manœuvres sanctionnées par le Conseil constitutionnel dans cette décision avaient été perçues par la commission de propagande électorale. C’est tout à fait exact, mais le fait est que le droit en vigueur ne permet pas à cette commission de faire plus que refuser la transmission par voie postale des bulletins non conformes. Ici réside donc une question pouvant être soulevée.
Cela étant, vous me pardonnerez, madame la présidente Rabault, mais je découvre, par votre question, la proposition de loi que votre groupe a déposée à cet effet et à d’autres afin de faire évoluer le droit électoral. Vous m’autoriserez donc à ne pas vous répondre sur le fond, étant donné que je n’ai pu prendre connaissance de ce texte.
Il convient en effet d’y réfléchir. Vous me l’accorderez, il est toujours délicat, dès qu’une décision est rendue, de changer immédiatement la loi,…
 Réponse de techno, comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et UDI-I.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, sommes-nous un grand pays ?
M. Aurélien Pradié.
Sommes-nous un grand pays lorsque 300 000 êtres humains n’ont pas de toit pour survivre ?
Sommes-nous un grand pays lorsque 7 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire pour se nourrir ?
Sommes-nous un grand pays lorsque 8 000 enfants vivent dans un bidonville, ici en France ?
 Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. Hervé Berville.
 Sommes-nous un grand pays quand l’enfant d’une famille pauvre, quoi qu’il fasse, est condamné à le rester ?
M. Aurélien Pradié.
La France est-elle un grand pays lorsque 9 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, alors qu’ils ont un travail et donc un salaire ?
En 2017, Emmanuel Macron annonçait fièrement qu’avec son quinquennat plus une seule personne ne mourrait dans la rue.
 Ça s’appelle une ambition !
M. Hervé Berville.
 En cinq ans, ce sont pourtant 528 êtres humains qui sont morts dans la rue.
M. Aurélien Pradié.
Nous, nous savons que la France est un grand pays : le grand pays de l’abbé Pierre qui, il y a soixante-huit ans jour pour jour, lançait ce hurlement qui transperçait l’hiver 1954 ; celui du SAMU social de Xavier Emmanuelli et de Jacques Chirac ; celui de Geneviève de Gaulle-Anthonioz et de sa lutte acharnée contre la misère.
Nous, nous croyons à la dignité, au salaire juste qui permet de nourrir sa famille. Nous croyons au mérite et à l’ascenseur social. Nous croyons à la main tendue vers ceux qui trébuchent et qui en ont besoin.
Contrairement à Emmanuel Macron, nous ne pensons pas que certains Français réussissent et que d’autres ne sont rien.
Je n’ai pas de question à vous poser, monsieur le Premier ministre, car vous ne ferez pas en deux mois ce que vous avez été incapables de faire en cinq ans. Il est inutile que vous fassiez semblant. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et le programme de Fillon, il n’a jamais existé ?
M. Hervé Berville.
 En revanche, j’ai une promesse à faire aux Français en notre nom : demain, nous nous battrons de toutes nos forces pour que chaque Français trouve la dignité. Nous ferons ce que vous n’avez pas fait. 
M. Aurélien Pradié.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Eh bien si !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 C’était il y a dix ans !
M. Maxime Minot.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
C’est face à votre majorité que l’abbé Pierre est venu pour la dernière fois à l’Assemblée nationale, pour son dernier combat politique, pour demander solennellement le maintien de la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – que vous vouliez détruire. 
(Mêmes mouvements.)
 N’essayez pas de récupérer l’abbé Pierre !
M. Éric Coquerel.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Retourne dans ton hôtel particulier !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 C’est votre majorité qui a baissé les APL – aides personnelles au logement – et qui a détruit une grande partie du logement social. 
M. Aurélien Pradié.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
Nous avons bien des leçons à vous donner et nous ferons demain ce que vous avez été incapables de faire ! 
(Mêmes mouvements.)
 Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Jacques Rey, devenu député de la deuxième circonscription de Haute-Savoie le 30 janvier, en remplacement de Mme Frédérique Lardet. Cher collègue, vous avez la parole. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je vous remercie, monsieur le président. Je suis très heureux d’intégrer cette docte assemblée.
M. Jacques Rey.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
 Depuis 2019, année de leur création, l’objectif des maisons France Services est à la fois simple et ambitieux : faire vivre les services publics dans les territoires, les faire revenir lorsque c’est nécessaire et répondre aux iniquités territoriales qui malmènent la cohésion sociale, nourrissant les discours d’une France coupée en deux. Permettre au citoyen habitant dans un quartier difficile, un territoire enclavé ou une zone rurale d’accéder près de chez lui à un guichet pour demander une aide, préparer sa retraite, déclarer ses revenus ou encore chercher un emploi : voilà quelle est, par-delà l’engagement tenu, notre réponse concrète à un problème réel du quotidien.
M. Jacques Rey.
Trois années après avoir été déployées, les maisons France Services fonctionnent ; elles fonctionnent même très bien.

M. Pierre Cordier.
 L’objectif de 2 000 implantations a été atteint ; la densification du réseau et l’accroissement de la qualité du service rendu ont permis de porter l’activité à 3,5 millions d’actes en 2021. Cela témoigne de l’efficacité de ce programme. Pour cela, madame la ministre, je tiens à saluer votre engagement.
M. Jacques Rey.
L’année 2022 sera marquée par l’achèvement du déploiement territorial du programme. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur la montée en gamme et la diversification prévue des services proposés ? La planification du déploiement des bus France Services pour cette nouvelle année est-elle déjà actée ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Pour trois semaines !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

Ces bons résultats sont dus à la mobilisation de nombreux acteurs, à commencer par les collectivités territoriales, les associations et les neuf opérateurs partenaires. Désormais, 95 % de nos concitoyens sont situés à moins de trente minutes d’une maison France Services. En outre, les lieux fixes sont complétés par des bus France Services, à la campagne comme en ville. Pas moins de 106 bus sont déjà en fonctionnement ; 30 bus supplémentaires seront déployés en 2022, avec l’appui financier de la Banque des territoires, l’idée étant d’« aller vers » nos concitoyens qui ne peuvent pas se déplacer ou qui ont du mal à le faire.
Avec mon collègue Cédric O, nous déployons également 4 000 conseillers numériques France Services pour accompagner les usagers, en particulier les moins familiers d’entre eux… 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Eh oui, c’est deux minutes ! Ça fait trente ans que c’est deux minutes !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la pression migratoire explose dans notre pays, car vous ne maîtrisez tout simplement pas les flux. Depuis 2017, vous avez délivré près de 1,3 million de titres de séjour, soit une augmentation de 36 % par rapport au quinquennat de Nicolas Sarkozy. 2019 est même une année record, avec près de 300 000 titres délivrés et un niveau très élevé de demandes d’asile. En 2021, vous n’avez pas tout à fait battu ce record, mais vous n’en étiez pas loin, puisque quelque 272 000 titres ont été délivrés.
Mme Anne-Laure Blin.
Mais il y a bien pire que cela, monsieur le Premier ministre. Le quinquennat d’Emmanuel Macron s’illustre par un véritable échec de la politique d’éloignement des étrangers. Depuis 2019, le nombre de mesures d’éloignement a été divisé par deux ! En vérité, c’est la même politique que François Hollande.
 C’était son ministre, d’ailleurs !
M. Pierre Cordier.
 Vous ne faites pas appliquer les décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation illégale. Le message que vous envoyez est dangereux, non seulement à l’égard des hommes et des femmes en détresse, qui pensent pouvoir être accueillis en France dans des conditions dignes, mais également à l’égard des Français et de la France.
Mme Anne-Laure Blin.
À la campagne, où il y a du bon sens, on sait que l’on ne peut pas accueillir chez soi une personne fragile sans douche, sans chauffage ou sans toit. Eh bien, c’est la même chose pour notre pays, monsieur le Premier ministre ! Votre manque de courage et votre laxisme dans la maîtrise de l’immigration sont coupables et conduisent inéluctablement à une intégration défaillante et au développement significatif de la violence. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le Premier ministre, la France porte en son sein des valeurs de grande humanité, mais quand allez-vous comprendre que les Français ne veulent plus de l’immigration de masse ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
(Protestations sur quelques bancs du groupe LR)

Mme Stella Dupont.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Et vous vous en vantez ?
M. Loïc Prud’homme.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Chère madame la députée, j’entends que vous avez une passion pour les chiffres ; moi, j’ai une passion pour les gens, voyez-vous. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Mêmes mouvements)
J’ai réuni des élus locaux,…
 Ah ! Tout va bien, alors !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Il ne faut pas tout mélanger, madame la ministre !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Mme Michèle Peyron applaudit.)
 Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, vous devriez être un peu plus compatissante à l’égard des femmes qui se battent pour ne pas porter le voile 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée du logement, il y a quatre ans, Emmanuel Macron prétendait vouloir « apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui sans abri. » C’est un échec et il en est le coupable. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Désormais, les classes populaires ne sont plus seulement chassées des centres-villes, elles le sont aussi de leurs périphéries. Elles sont contraintes au mal-logement, à l’insalubrité, à des temps de trajet toujours plus intenables ; parfois, elles n’ont plus de solution du tout. Même problème dans les zones touristiques, où l’augmentation des prix due à la spéculation et aux résidences secondaires arrache les logements aux locaux et rend impossible de vivre et de se loger au pays. Il y a de plus en plus de besoins et de demandes de logements sociaux – + 20 % depuis 2012 –, mais jamais aussi peu d’argent public n’a été consacré au logement, jamais on n’a construit aussi peu de logements sociaux !
Au lieu d’agir pour qu’il y en ait plus, qu’avez-vous fait ?

M. Loïc Prud’homme.
 Vous avez encouragé les bailleurs sociaux à vendre leurs biens, avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Au lieu de mobiliser les 3,1 millions de logements vacants, qu’avez-vous fait ? Rien ! Ils n’ont jamais été aussi nombreux. Au lieu d’augmenter les aides au logement, qu’avez-vous fait ? 10 milliards d’économies depuis 2017 sur le dos des allocataires, qui y perdent en moyenne plus de 300 euros ! 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme.
 Mesdames et messieurs les ministres, pour une fois, j’aurais aimé pouvoir dire que vous n’avez rien fait, mais la réalité est encore pire. Alors que l’espérance de survie d’une personne à la rue est de tout juste quinze ans, vous êtes responsables de ces 300 000 personnes sans domicile et des 15 millions de personnes touchées par la crise du logement. En attendant que la présidence de Jean-Luc Mélenchon 
M. Éric Coquerel.
(Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
 Et des hôtels particuliers…
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
 Ce ne sont pas les chiffres ! Allez dire ça à la Fondation abbé Pierre !
M. Éric Coquerel.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Le chiffre de 300 000 correspond aux personnes sans domicile qui sont hébergées :…
 Arrêtez cette comédie ! C’est indécent !
M. Éric Coquerel.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Des personnes à la rue, ce sont toujours des personnes de trop 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Répondez sur les logements sociaux !
M. Éric Coquerel.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Jamais on n’a aussi peu construit de logements sociaux !
M. Éric Coquerel.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Arrêtez votre propagande !
M. Éric Coquerel.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
(Mme Mathilde Panot et M. Éric Coquerel protestent),
En ce qui concerne les permis de construire, c’est la même chose : plus de permis de construire ont été délivrés sous cette législature que pendant toute la précédente.
 C’est faux !
M. Maxime Minot.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Et les dents creuses ?
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
 C’est la faute des élus, alors !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en septembre 2019, vous présentiez un agenda rural visant à améliorer la vie quotidienne des Français dans les territoires ruraux, où résident près d’un tiers d’entre eux. Cet agenda s’est traduit par une série de mesures destinées à faciliter l’accès aux services publics et aux soins, à redynamiser les petites villes et les commerces, à assurer l’accès au numérique et à améliorer les mobilités. Certaines mesures ont déjà été déployées – notre collègue Rey y a fait allusion tout à l’heure en évoquant les maisons France Services –, avec des effets concrets pour les habitants des zones concernées s’agissant par exemple de la couverture numérique ou de la rénovation de certaines lignes ferroviaires. D’autres mesures sont en cours de réalisation.
Mme Laurence Vichnievsky.
En juin 2021, la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’une vision à long terme, pour des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040. Je rappelle que 137 millions d’Européens vivent dans des zones rurales, dont l’attractivité a par ailleurs été renforcée par la crise sanitaire. La présidence française du Conseil de l’Union européenne offre l’occasion de promouvoir un agenda rural européen, avec un plan d’action à suivre dans chacun des États membres.
Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il la volonté d’inscrire l’adoption d’un agenda rural européen dans les objectifs de la présidence française et d’encourager les États membres à le retranscrire dans leurs pays en prenant des mesures en faveur d’un meilleur équilibre entre les territoires ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
 Et des maisons France Services !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Concrètement, à l’occasion de la réunion ministérielle informelle qui se tiendra à Rouen au début du mois de mars, j’ai tenu à ce que le sujet des territoires ruraux soit au cœur des débats. Je l’ai notamment rappelé lors de ma récente audition devant la commission REGI, ou commission du développement régional, du Parlement européen, et cela a recueilli un large accord de tous les États membres.
Vous aurez donc compris, madame la députée, que la France souhaite en effet mettre au cœur de sa présidence les réflexions sur l’idée d’un pacte rural européen. Je vous remercie de m’avoir posé cette question. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en l’espace de dix jours, quatre individus considérés comme très dangereux et tous passés par une unité pour malades difficiles sont parvenus à s’échapper d’hôpitaux psychiatriques publics toulousains. Si ces informations ne suffisaient à inquiéter la population, ces fugues ne sont pas des cas isolés, d’après la présidente de l’Union syndicale de la psychiatrie, qui relate qu’il se produit en moyenne trois fugues par semaine dans le seul établissement dans lequel elle travaille. Ces incidents ne sont que la partie émergée de l’iceberg, reflétant la dure réalité de la psychiatrie, véritable parent pauvre de la médecine, et affectant les professionnels comme les patients.
Mme Cécile Untermaier.
Certes, me direz-vous, un hôpital psychiatrique est un lieu de soins et non de détention, mais si on ne juge pas les fous, la décision d’irresponsabilité pénale de la justice doit s’accompagner, de la part du ministère de la santé, de garanties de soins et de protection pour le patient et la population. Sans surjouer la sécurité, nous savons tous que c’est à l’aune de ces obligations légitimes que l’irresponsabilité pénale est admise dans notre société. La situation de la psychiatrie étant ce qu’elle est, nous redoutons, dans ce cadre, la limitation de la durée des soins et la multiplication de sorties non voulues et potentiellement dangereuses.
Monsieur le ministre, avec quels partenariats et quelles mesures comptez-vous garantir les exigences de soins dans la durée et de protection de la population qu’appelle la prise en charge psychiatrique ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Je salue d’abord, comme vous l’avez fait, l’engagement de la communauté soignante, en psychiatrie notamment : face à des malades dans des situations difficiles et parfois soumise elle-même à des situations difficiles sur le plan humain, elle fait face et permet de maintenir la continuité des soins dans les meilleures conditions possibles dans les établissements de psychiatrie de notre pays.
À Toulouse, quatre fugues en l’espace de dix jours, ce sont évidemment quatre fugues de trop et il n’a pas fallu attendre la quatrième de ces fugues pour que l’agence régionale de santé, l’ARS, se saisisse de cette question. Les premières mesures de sécurisation du site ont été mises en place. L’établissement dont nous parlons ici est entouré de 44 hectares de parc, ce qui représente des conditions de surveillance particulièrement difficiles. Parfois, la fugue fait suite à une permission accordée, et n’est pas un départ direct de l’établissement. Les malades concernés ont tous été identifiés et ramenés dans l’établissement pour la continuité de leurs soins. Nous allons continuer à travailler sur ce sujet épineux avec l’ARS Occitanie, avec qui j’ai été en lien, ainsi, évidemment, qu’avec la préfecture.
Nous continuons également à travailler avec les professionnels. Dans le cadre des assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie, il a été question des conditions d’hospitalisation et des moyens significatifs ont été accordés à la psychiatrie. C’était également le cas pour le Ségur de la santé. Nous rénovons massivement les bâtiments relevant du champ de la santé mentale et de la psychiatrie, dont certains sont très vieux.
Comme vous le savez, cette majorité parlementaire a voté le fait que l’augmentation des budgets alloués à la santé mentale et à la psychiatrie ne saurait être inférieure à l’augmentation générale du budget consacré à la santé. Il était temps. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse et saisis cette occasion pour souligner la difficulté du partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de la santé. Dès lors qu’une personne est déclarée irresponsable pénalement et dangereuse, nous devons tous être capables à la fois – les victimes et la population le demandent – de garantir la pérennité des soins, d’assurer que la sortie fasse l’objet d’un examen contradictoire au titre de la justice et de la santé et, enfin, d’éviter des sorties intempestives. 
Mme Cécile Untermaier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, en réponse à la crise de la covid-19, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros a été déployé par le Gouvernement afin de redresser durablement l’économie française. Dans ce cadre, 1,5 milliard d’euros bénéficieront à nos outre-mer d’ici à la fin de 2022.
M. Stéphane Claireaux.
Malgré son statut de COM, ou collectivité d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon a été éligible à une partie des appels à projets du plan de relance. Néanmoins, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon se sont heurtées à un problème que connaissent beaucoup de petites collectivités ultramarines : le manque d’ingénierie – je pense ici particulièrement à la commune de Miquelon-Langlade.
Un fonds de 15 millions d’euros a été alloué en 2021, puis renouvelé pour 2022 par l’intermédiaire de l’Agence française de développement, l’AFD, afin d’apporter un appui aux collectivités ultramarines pour la réalisation de leurs investissements d’infrastructures et d’équipements publics. Pouvez-vous me confirmer que la commune de Miquelon-Langlade pourra bénéficier en 2022 de ce fonds de soutien à l’ingénierie, qu’elle sollicite depuis l’an dernier et dont elle a cruellement besoin ?
À cette carence en ingénierie s’ajoute le fait que le statut de COM, à l’opposé de celui de DROM, ou département et région d’outre-mer, n’ouvre pas accès à l’ensemble des mesures mises en œuvre dans le plan de relance. C’est pourquoi un dispositif comme le FEI, le Fonds exceptionnel d’investissement, est un levier de financement indispensable aux collectivités de l’archipel dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Pouvez-vous me confirmer le maintien, à hauteur des montants alloués l’an dernier, du soutien de l’État aux communes par le biais du FEI pour 2022 ?
Monsieur le ministre, lors de votre visite officielle à Saint-Pierre-et-Miquelon, en novembre dernier, vous avez rencontré longuement les maires Yannick Cambray et Franck Detcheverry. Vous savez combien les élus municipaux comptent sur vous et je ne doute pas que le maire que vous avez été a bien saisi les enjeux pour ces communes et leurs administrés. Je ne doute pas non plus que le ministre des outre-mer d’aujourd’hui soit très attentif à leurs attentes et qu’il saura y répondre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
(Applaudissements sur de nombreux bancs)
Les collectivités territoriales en outre-mer ont un rôle important dans l’exercice des missions de puissance publique et de service public. C’est vrai de la collectivité, mais ce l’est particulièrement des deux communes de Miquelon-Langlade et Saint-Pierre. Cela passe d’abord par une consolidation en matière de fonctionnement et de recettes. Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, y veille depuis le début du quinquennat : la DGF, ou dotation globale de fonctionnement, a ainsi augmenté à hauteur de 6 à 10 % sur les deux communes.
Vous avez raison d’évoquer cette question, et le gouvernement de Jean Castex s’engage à ce que le Fonds exceptionnel d’investissement soit garanti dans son enveloppe la plus haute pour cette année 2022. L’enveloppe de 4 millions d’euros affectée l’année dernière à des projets en investissement sur l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est naturellement reconduite pour cette année 2022. Je crois savoir que la ministre de la mer s’était faite elle aussi le relais de ces préoccupations.
L’ingénierie est un enjeu. S’il n’est pas propre à Saint-Pierre-et-Miquelon, car on peut aussi le retrouver dans l’Hexagone, il est clair que la situation est plus aiguë en outre-mer. Je puis donc vous annoncer, monsieur le député, qu’une enveloppe de 100 000 euros de l’AFD sera notifiée dans les tout prochains jours à la commune de Miquelon-Langlade 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
L’État fait bloc avec ces collectivités territoriales – la collectivité et les deux communes. C’est le sens de l’action du Gouvernement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, quel est le point commun entre la fosse océanique la plus profonde et le plus haut des sommets de nos montagnes ? Tous les deux contiennent de minuscules morceaux de plastique. Le plastique représente la fraction la plus importante, nuisible et persistante de la pollution marine : 85 % des déchets marins sont du plastique. Au cours des soixante-dix dernières années, le plastique a infiltré et pénétré tous les recoins de notre planète.
M. François-Michel Lambert.
Les plastiques polluent notre planète à des niveaux alarmants. Les effets sur la vie marine sont catastrophiques. Les toxines du plastique touchent toute la chaîne alimentaire, des milieux marins jusqu’à l’homme : on a retrouvé des microplastiques dans les poumons, la rate et les reins des humains. C’est aussi un problème climatique : plus nous produisons de plastiques, plus nous consommons d’énergies fossiles et plus nous aggravons la crise climatique – cycle infernal ! La croissance rapide de la production de plastique menace déjà les systèmes naturels de la Terre et cette menace ne fera que s’aggraver. Nous ne pouvons tout simplement pas faire comme si de rien n’était. Il est nécessaire de prendre de toute urgence des engagements et des mesures.
Ces quelques phrases d’alerte sur les dangers de la pollution plastique ne sont pas les miennes : elles sont toutes issues du dernier rapport des Nations unies. Oui, toutes ! Je sais, madame la ministre, que vous partagez cette conviction qu’il y a urgence à agir. Il n’y a pas de solution miracle.
Ma proposition de loi de lutte contre la pollution plastique, présentée ce 4 février, prévoit la création d’une Agence nationale du plastique, sur le modèle de l’OFB, l’Office français de la biodiversité, que vous connaissez bien. Cette Agence nationale du plastique a été plébiscitée par la quasi-unanimité des personnes auditionnées, qui l’attendent.
Madame la ministre, comment pourrions-nous mettre en place une commission de travail pour définir les modalités de sa création – laquelle est indispensable pour agir à la hauteur de l’urgence ?
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Nous agissons à plusieurs niveaux, et nous y reviendrons dans le débat parlementaire sur la proposition de loi que vous avez bien voulu déposer à ce propos. Nous agissons, d’abord, au niveau international, comme vous le savez. En tant que vice-présidente de l’assemblée des Nations unies pour l’environnement, je défendrai dans les débats, croyez-le bien, le mandat le plus ambitieux pour un traité sur les usages de ces plastiques, qui doit nous mobiliser à l’échelle internationale. Tout le travail et les réflexions préparatoires menés avec les scientifiques et tous les acteurs au plus haut niveau aura lieu également dans le cadre du One Ocean Summit, qui se tiendra en février à Brest.
Nous avons également une action significative au niveau européen. En effet, l’action française en matière de lutte contre les pollutions plastiques est très ambitieuse : nous sommes à la pointe, parmi les pays les plus ambitieux en la matière, et notre action européenne reprend cette dynamique, avec des restrictions en matière de mise sur le marché des plastiques à usage unique au niveau européen et, courant 2022, une révision du projet de directive européenne sur les emballages. Il y aura également, comme vous le savez, des mesures relatives au réemploi et au recyclage des emballages.
Nous renforçons ainsi les exigences au niveau européen, comme nous l’avons fait dans la loi AGEC, ou loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Nous nous inspirons très largement des réflexions menées et des dispositions prises au niveau national. Ces engagements et ces objectifs annuels précis, notamment pour ce qui concerne les quantités d’emballages employés ou l’incorporation de matières recyclées dans les emballages, sont très ambitieux.
Enfin, nous nous attelons également à cette tâche au niveau national. En réponse à la proposition que vous faites de la création d’une Agence nationale des plastiques, je rappelle que l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, participe elle aussi très largement à ces politiques en déployant 370 millions d’euros pour la stratégie d’accélération du recyclage et 300 millions d’euros dans l’appel à projets France 2030, sur des objectifs visant notamment au recyclage des résines.
L’action est volontariste et nous aurons ce débat dans l’hémicycle à propos de votre proposition de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la feuille de route de l’influence de la diplomatie française présentée le 14 décembre 2021.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
 « La France ne peut être la France sans la grandeur ». Dans un monde en ébullition et de compétition à outrance entre les nations, cette célèbre parole extraite des 
M. M’jid El Guerrab (Agir ens).
Mémoires de guerre
Le recours fréquent à l’expression anglo-saxonne
 soft power
Si la France, depuis le Grand Siècle prolongé par celui des Lumières, a fait de son capital académique, linguistique et philosophique un outil puissant de son rayonnement, voire de son hégémonie culturelle jusqu’au tournant du XX

Cette feuille de route de l’influence rappelle les différents atouts de notre pays et présente les priorités que sont la langue française, l’éducation, l’insertion professionnelle, l’enseignement supérieur, la recherche, les médias français à l’international ou encore les think tanks à développer jusqu’en 2030. Elle montre surtout que le sujet des guerres d’influence qui s’annoncent émerge enfin au sommet de l’État.
Mais l’influence est aussi une culture, longue à ancrer et coûteuse à entretenir. Elle suppose une inscription dans le circuit international des idées avec l’organisation d’événements internationaux ou la création de structures dédiées qui prendront du temps et exigeront des moyens financiers.
Ancrant notre diplomatie dans un horizon fondamentalement européen, cette feuille de route ambitionne de répondre à trois objectifs majeurs. Premièrement, elle entend cibler les jeunes publics pour faire émerger de nouvelles générations de francophiles ; deuxièmement, elle prétend défendre notre modèle de manière plus assumée, voire plus offensive, comme nous le faisons déjà sur le terrain du développement où nos propositions de partenariat articulent solidarité et souveraineté ; troisièmement, elle aspire à écouter la diversité du monde et à s’en nourrir à travers une diplomatie de proximité et une diplomatie des sociétés civiles.
Alors que le Quai d’Orsay n’a pas connu de réforme sous ce quinquennat hormis l’évolution de l’École nationale d’administration – ENA – et de la haute fonction publique, avec son corollaire qu’est la suppression du corps diplomatique, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a entendu moderniser son dispositif d’influence et son fonctionnement. Pour cela, il devient urgent d’accélérer la transformation numérique de notre réseau culturel, de développer nos capacités de projection dans les nouveaux espaces informationnels ou de réformer les ressources humaines du Quai d’Orsay. L’ouverture de l’accès aux métiers de la diplomatie à des profils plus divers, parfois atypiques ou issus de quartiers populaires, doit inscrire le ministère dans une politique audacieuse et agile en adéquation avec l’environnement mouvant qui l’entoure. La féminisation des postes d’encadrement au Quai d’Orsay doit encore se confirmer : dans ma circonscription, je ne compte que deux ambassadrices, trois consules générales et trois conseillères de coopération et d’action culturelle – COCAC – sur seize pays. Je voudrais saluer ici tout le dévouement et l’abnégation qu’elles mettent au service de leurs actions, dans des contextes politiques, sociaux et sécuritaires parfois difficiles. Je pense notamment à la Libye et à notre ambassadrice Béatrice Le Fraper du Hellen.
Enfin, la création d’une véritable équipe de France de l’influence par un meilleur pilotage des opérateurs du Quai d’Orsay doit favoriser une plus grande synergie entre eux. Est ainsi envisagé un rapprochement entre l’Institut français de Paris et la Fondation des Alliances françaises, qui ferait suite à celui intervenu entre le CFI, l’agence française de développement médias, et France Médias Monde, ou encore entre Expertise France et le groupe Agence française de développement – AFD –, que notre assemblée a voté dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021.
L’adoption à l’unanimité de ce texte emblématique, sur lequel notre groupe s’est fortement mobilisé, comme en témoigne l’adoption de plusieurs de ses amendements, démontre à quel point les élus de tous bords reconnaissent l’importance de disposer d’une stratégie d’aide publique au développement renouvelée et offensive. Le groupe Libertés et territoires a notamment fait adopter un amendement invitant le Gouvernement à agir pour que sa communication soit plus visible sur le terrain, là où certains de nos partenaires – qui ne nous veulent pas que du bien – soufflent sur les braises d’une question mémorielle parfois sensible.
Certes, la feuille de route doit renouveler et renforcer nos pratiques en matière d’action extérieure pour les dix prochaines années au moins ; mais il y a aussi la réalité du terrain, monsieur le ministre. Nous ne pouvons que nous féliciter de la prise de conscience du rôle que joue l’influence dans les relations internationales, mais nous ne pouvons que regretter que la feuille de route n’accorde pas plus d’importance aux 3,5 millions de Français qui vivent à l’étranger – quasi inexistants dans ce document.
Oui, la France possède le premier réseau culturel au monde, avec 125 instituts français et 830 alliances françaises ; le premier réseau éducatif au monde, avec 545 lycées accueillant 380 000 élèves dans 138 pays ; le troisième réseau diplomatique au monde, avec 163 ambassades, 16 représentations permanentes et 89 consulats généraux et consulats. Elle est aussi le cinquième pourvoyeur d’aide publique au développement, avec 14,6 milliards d’euros en 2022 – soit près de 5 milliards de plus qu’en 2017. Et le français est la cinquième langue la plus parlée dans le monde, avec 300 millions de locuteurs et potentiellement 750 millions d’ici à 2050. Tout cela, elle le doit en grande partie aux femmes et aux hommes qui ont fait le choix de représenter le savoir-être et le savoir-faire de notre pays à l’étranger.
Dans notre France archipélagique, cette cinquième France internationale se trouve au-delà des quatre premiers cercles – urbain, périphérique, rural et ultramarin. Bien souvent oubliée, elle n’en reste pas moins représentée par des ambassadeurs qui, en toutes circonstances, savent porter haut ses couleurs. « Un peu d’internationalisme éloigne de la patrie, beaucoup […] y ramène », écrivait Jean Jaurès. J’ajouterai ceci : quand on a la France loin des yeux, elle est toujours près du cœur.
Député de la neuvième circonscription des Français de l’étranger établis dans seize pays d’Afrique de l’Ouest et du Maghreb, je sais combien nous pouvons compter sur eux pour incarner dignement notre pays au quotidien ; ils ne sont pas des Français à part, comme certains le voudraient, mais des Français à part entière.
Il y a urgence à ce que les services de l’État répondent à la question que je leur pose régulièrement, en vain jusqu’ici : quelle est la part de la richesse nationale – qui fait de notre pays la sixième économie mondiale – que nous devons aux entrepreneurs français résidant à l’étranger ? N’ayant pas de réponse, je continuerai d’interpeller l’État.
Où s’arrête la puissance et où commence l’influence ? Cette question, mantra de la feuille de route sur l’influence de la France, que notre groupe a proposée au débat dans le cadre de cette ultime semaine de contrôle de la législature, illustre à quel point les affaires internationales sont au cœur de notre ADN. C’est aussi une réponse à l’actualité, où l’on ne compte plus les réceptacles des multiples tensions internationales, du Sahel aux confins de l’Europe en passant par l’Indo-Pacifique et le Moyen-Orient.
L’émergence de conflits dits hybrides – recrudescence des cyberattaques, présence d’officines de mercenaires sur plusieurs théâtres d’opérations, essor du numérique devenu objet central de médiation et de diffusion des informations – invite à repenser le concept là où les acteurs culturels internationaux ont été multipliés. Qu’ils soient publics – collectivités locales, universités, grandes écoles d’ingénieurs ou de commerce – ou parapublics, qu’ils soient des fondations ou des organisations non gouvernementales, de grands groupes de médias ou des entreprises, chaque jour ils remettent un peu plus en cause l’ordre westphalien et contraignent les appareils diplomatiques culturels à toujours plus d’adaptations.
Je conclurai en citant le regretté Thomas Sankara, auquel le Président de la République lui-même a fait référence dans son discours de Ouagadougou. Il s’adressait avec ambition à son peuple par cette formule : « C’est cet avenir que vous osez inventer ». Dans un monde en bouleversement permanent, donnant l’illusion d’une fuite en avant qui mettrait la France et l’Europe hors jeu, par quels moyens notre diplomatie peut-elle contribuer à ce que notre pays invente un avenir dans lequel il tiendra encore son rang ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 La diplomatie d’influence s’affirme aujourd’hui comme un élément à part entière de notre politique étrangère. Elle devient à la fois un enjeu de compétition internationale et une source de puissance, au même titre – voire davantage – que la force militaire. D’un côté s’étend le domaine de la contrainte, de la force et de l’action ; de l’autre se situe le registre de l’autorité, de la persuasion, des valeurs et des principes.
M. Christophe Naegelen (UDI-I).
Si nous partons du postulat que la puissance se détient, que le pouvoir s’applique et que l’influence s’exerce, un constat majeur s’impose d’emblée : l’influence de la France dans le monde recule indéniablement. Ce recul s’explique par une crise des moyens de la puissance et de l’autorité morale du pays.
Dans cette feuille de route, on trouve des objectifs et des actions ambitieuses dans certains domaines, comme la francophonie. On y trouve aussi un portrait plutôt idéalisé des manifestations de l’influence française sur la scène internationale. Au-delà des mots, le maintien de la France sur cette scène dépend notamment des moyens et de l’ambition qu’elle se donne en matière d’attractivité. La diplomatie culturelle et les échanges touristiques ne doivent pas servir de variables d’ajustement budgétaires.
Ils ne sont pas davantage des acquis. Malgré la crise sanitaire qui a entraîné une chute de 74 % du tourisme mondial en 2020, la France a tout de même conservé sa première place sur le podium des destinations touristiques, avec 42 millions de touristes étrangers, devant l’Italie et devant le Mexique. Il faut tout faire pour consolider cette position.
Autre condition de ce maintien : les partenariats que noue notre pays. Rappelons que la France possède le troisième réseau diplomatique mondial, juste derrière les États-Unis et la Chine. Présent dans 160 pays, le réseau diplomatique français s’appuie sur une diaspora de 2,5 millions d’expatriés. La France peut se targuer d’être présente sur de nombreux théâtres régionaux, notamment grâce à ses territoires ultramarins qui représentent une zone économique exclusive très importante – mon groupe parlementaire, qui compte les deux députés de la Nouvelle-Calédonie et une députée de la Polynésie, est très attaché aux outre-mer.
Malgré tout, la France est moins audible sur la scène internationale : l’imbroglio des sous-marins australiens a été révélateur d’une perte d’influence française et a laissé des traces dans les relations bilatérales entre les puissances mondiales. L’Allemagne est considérée comme l’État le plus influent d’Europe par les Européens, devant le Royaume-Uni et la France – qui vient juste après. Si la diplomatie française dispose de nombreux atouts, il faut que son horizon soit fondamentalement européen, surtout dans le contexte de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en ce premier semestre 2022.
Tant la crise à la frontière ukrainienne que la situation des Ouïghours – que nous évoquons régulièrement dans cet hémicycle – sont la preuve flagrante que notre diplomatie, dans cette feuille de route, doit être fondamentalement européenne. Nous sommes convaincus que c’est uniquement avec l’Europe que nous pourrons répondre aux trois urgences internationales majeures : l’urgence technologique – pour que nous ne devenions pas une colonie numérique –, l’urgence climatique bien sûr, et l’urgence africaine, que la feuille de route a identifiée. Envers l’Afrique, il nous faut une vision nouvelle de notre coopération en réinvestissant tous les leviers d’influence dans un véritable partenariat.
J’espère que les débats électoraux des prochains mois nous donneront l’occasion de réinventer une certaine idée de la France, de déterminer ce que nous voulons faire avec quels partenaires, et quels principes nous voulons défendre. Comme vous le soulignez, monsieur le ministre, nous devons construire un nouvel humanisme qui saura s’adapter aux bouleversements technologiques, environnementaux et géopolitiques du XXI

En août 2019, vous avez affirmé à la conférence des ambassadeurs qu’il n’y a plus de
 soft power
 hard power
smart power

 soft power
 Et la francophonie !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
Mme la présidente.
 La politique extérieure de la France est dans l’égarement. Le renvoi de l’ambassadeur de France au Mali par les autorités maliennes en raison de vos récents propos, monsieur le ministre, deux jours après que le porte-parole du gouvernement de transition du Mali a demandé à la ministre des armées de la France de se taire, n’est pas une anecdote. C’est un tournant de l’histoire de la présence française en Afrique. La France perd pied.
M. Sébastien Nadot (LT).
Depuis plusieurs années, partout notre pays se comporte de manière arrogante et belliqueuse. Pas un conflit sur notre planète sans des armes
 made in France
Que dire de la violence de nombreuses dictatures que nous soutenons avec armes, logistique, renseignement et personnel humain contre la liberté des peuples, contre la dignité des femmes et des hommes de ces ailleurs maltraités ? Pour ces gens d’origine étrangère – les migrants – sans autre solution que de venir tenter un projet de vie en France, la maltraitance d’État. Mais pour les beaux yeux pleins de pétrole, de dollars et de contrats d’armement d’un dictateur ? La Légion d’honneur et les ors de la République, du Quai d’Orsay à l’Élysée.
Que d’égarements ! Voilà bientôt cinq ans, en réalité, que notre pays a deux ministres de la guerre et aucun de la paix. Bientôt cinq ans que notre pays aime se payer de jolis mots et de beaux discours, en parfaite contradiction avec ce qu’on constate sur le terrain. Notre diplomatie est pourtant dotée d’atouts exceptionnels, mais qu’en avez-vous fait ? Qu’en faites-vous ?
J’entends déjà vos arguments sur la Realpolitik, sur ce monde difficile où les valeurs universelles que devrait défendre notre pays ne remplissent pas les poches. Mais votre diplomatie de la Realpolitik montre des résultats tout aussi catastrophiques. En cinq ans : ni les valeurs, ni les principes démocratiques, ni la balance commerciale !
La politique extérieure française est dans l’égarement : égarement lorsqu’elle poursuit, à l’encontre du droit international et en connaissance de cause, la vente assassine d’armes qui finissent par tuer les enfants du Yémen, péché originel du quinquennat ; égarement lorsque l’ambassadeur de France au Togo porte plainte contre deux journaux d’opposition de Lomé pour des articles qu’il considère comme n’étant pas assez respectueux des politiques de la place parisienne, conduisant ainsi à la suspension de leur publication – étrange conception de la liberté de la presse ; égarement lorsque vous prenez l’habitude de soutenir le troisième mandat de chefs d’État devenus dictateurs qui n’en demandaient pas tant à la France ; égarement criminel lorsque notre pays se refuse à reconnaître la terrible bavure commise par notre armée au Mali qui, en janvier 2021, a coûté la vie à dix-neuf civils à Bounti d’après une minutieuse enquête menée par les Nations unies – rien d’étonnant à ce que le gouvernement de transition humilie ensuite quotidiennement le drapeau bleu, blanc, rouge ; égarement lorsque vous vous affichez trop précipitamment au Tchad aux côtés du dernier chef de guerre autoproclamé chef d’État ; égarement lorsque vos services fabriquent un sommet françafricain de la com tout à la gloire d’un Président de la République bien solitaire à Montpellier ; égarement encore, monsieur le ministre, lorsque vous mentez devant la représentation nationale en faisant passer trois eurodéputés catalans pour des repris de justice alors qu’ils n’ont même pas été jugés ; égarement lorsqu’un contrat de vente aux Australiens mal ajusté nous ridiculise dans ce qui est devenu l’affaire des sous-marins ; égarement lorsqu’une grande entreprise française est autorisée à commercer avec la junte militaire birmane assassine ; égarement lorsque les autorités françaises laissent nos forces armées participer en Égypte, au nom de la lutte contre le terrorisme, à l’opération barbouze du nom de Sirli sans jamais la dénoncer ; égarement toujours lorsque la France continue à vouloir se faire faiseuse de rois au Cameroun. Je pourrais poursuivre cette énumération, car l’égarement est partout.
Notre crédibilité auprès des autres peuples de la planète s’amenuise de jour en jour. Nos valeurs sont trahies. Et vous osez après cela appeler de vos vœux un nouvel humanisme du XXI

Oui, monsieur le ministre, vous vous êtes égaré, mais je ne vous demanderai pas de démissionner car en réalité, vous l’avez déjà fait depuis bien longtemps. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Il y a quelques semaines, le ministre des affaires étrangères a présenté une feuille de route censée être la « première doctrine consolidée » en la matière, née de l’« urgence à repenser […] notre diplomatie culturelle et d’influence » – une urgence telle qu’il aura fallu attendre la fin du quinquennat.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
Cette question du calendrier n’est pas neutre, car ce document est à certains égards moins une doctrine qu’un bilan idéalisé du quinquennat d’Emmanuel Macron. On serait bien en peine d’y trouver une direction claire. Certes, la notion d’influence dans le domaine des relations internationales est elle-même difficile à cerner. Elle renvoie généralement à la capacité à faire triompher ses vues par des outils alternatifs, non coercitifs, ne relevant pas des attributs de la puissance telle qu’elle est habituellement définie.
On ne dissertera pas ici de l’opposition très artificielle opérée entre 
hard power
soft power.
Au début de la pandémie, il est apparu aux yeux du monde que des décennies de néolibéralisme destructeur nous avaient rendus dépendants des importations pour 80 % de nos médicaments et dispositifs médicaux comme les masques. La responsabilité de cette réalité, désastreuse pour notre image, est-elle à chercher du côté de notre diplomatie d’influence ou de décisions prises ailleurs qu’au ministère des affaires étrangères ? Quant à la prétention du Gouvernement à œuvrer pour le climat, qu’en penser alors que la France a été attaquée pour son inaction climatique ? Et que dire quand ce même gouvernement affirme contribuer à la diffusion des droits humains et de la liberté alors que l’État français a été pointé du doigt par l’ONU du fait de la répression qu’il a organisée contre les gilets jaunes ? Que dire encore quand il appelle à préserver les biens communs tout en s’abritant derrière l’Union européenne pour bloquer la levée des brevets sur les vaccins à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ?
Mais revenons-en à la feuille de route
 stricto sensu
S’agissant des moyens, nous voyons bien que le bilan dressé dans la feuille de route s’apparente à un miracle, eu égard au sort réservé depuis trente ans au ministère des affaires étrangères : des effectifs diminués de 53 %, des biens immobiliers essentiels à la représentation de la France vendus à l’encan ! Les régions les plus sévèrement touchées ont été l’Afrique et l’océan Indien. Le ministre Le Drian s’est vanté d’avoir stoppé l’hémorragie : c’est oublier que le budget pour 2022 n’atteint même pas le niveau de celui de 2017.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Dans ces conditions, force est de constater que l’influence de la France doit davantage à l’héritage de l’histoire et au poids toujours réel de la francophonie, laquelle appelle une politique davantage tournée vers les peuples, qu’à l’action de ce gouvernement.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Prenons ensuite la capacité à parler de sa propre voix : la feuille de route affirme que « l’horizon de notre diplomatie est fondamentalement européen ». On retrouve ici la prétention à faire prospérer de dangereuses chimères telles que la souveraineté européenne. Il aurait pu être ajouté « fondamentalement atlantiste », puisque l’Union européenne l’est structurellement. Grave erreur, car l’efficacité diplomatique suppose unité de vues et de décisions, conditions qu’à l’évidence, l’Union européenne ne remplit pas : elle est traversée d’intérêts et de visions du monde contradictoires, ce qui la condamne à l’impuissance. Qui parmi les pays membres a réellement soutenu la France dans l’affaire de l’alliance AUKUS ? Comment ignorer que les timides initiatives de Macron en matière de désescalade avec la Russie se heurtent à l’alignement des pays de l’Est sur les options étasuniennes ?
Enfin, nous considérons qu’on ne peut prétendre avoir de l’influence sans emporter l’adhésion des peuples. Or votre feuille de route passe sous silence les signaux envoyés par les peuples africains. L’enlisement militaire, votre façon d’agir selon une géométrie variable qui vous fait adouber certains dictateurs et en condamner d’autres en incluant les populations dans le périmètre des sanctions ne fait qu’encourager une désapprobation populaire de la politique française dans une région essentielle pour notre influence.
Je regrette que cette feuille de route ne mentionne à aucun moment la nécessité de revoir profondément notre politique en Afrique, exemplaire des impasses actuelles.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Cette feuille de route est jolie, mais elle est totalement vide de sens. Une simple lecture attentive conduit à relever deux éléments qui invalident l’intérêt même de cette démarche : à la toute première page, dans l’avant-propos, figure une citation de M. Le Drian selon laquelle « Il n’y a plus de
M. Jean-Paul Lecoq (GDR).
 soft power

Entrons davantage dans le détail de ce document : les lignes de force qu’il énumère renvoient à une hypocrisie absolue.
La première porte sur la défense d’un « nouvel humanisme ». Entre les prisonniers politiques sahraouis ou palestiniens et les travailleurs quasi-esclaves au Qatar que vous refusez de soutenir et les multinationales que vous autorisez à faire ce qu’elles veulent en Afrique, il y a de quoi s’interroger. Votre « nouvel humanisme », c’est ce que nous appelons du néolibéralisme cynique.
La deuxième ligne de force invoque les droits humains. Lorsque l’on voit les efforts déployés par la diplomatie française pour amoindrir la force du processus EWIPA – 
 Explosive Weapons in Populated Areas
Il en va de même pour la défense de la laïcité, page 39. Je me suis demandé si cela avait à voir avec votre soutien sans faille aux théocraties du Golfe qui financent le djihadisme ou bien avec la mise en place de partenariats privilégiés d’HEC au Qatar ou de Sorbonne Université à Abu Dhabi. Les vrais défenseurs de la laïcité apprécieront !
Après les lignes de force, viennent les priorités stratégiques. Là encore, nous n’en sommes plus à une contradiction près. La première est « la langue française au service du plurilinguisme ». On a du mal à croire que la bataille de la francophonie puisse être encore livrée, compte tenu des noms choisis pour certaines initiatives diplomatiques : One Planet Summit, Choose France, French Tech, Team France Invest et j’en passe.
À la page 58, on apprend aussi que l’influence française passe par un partenariat noué avec les Émirats arabes unis autour de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH). Pardonnez-moi, mais en lisant cela, j’ai failli m’étouffer ! Comment le vendeur d’armes et le canonnier peuvent-ils faire croire qu’ils se préoccupent du patrimoine au Yémen, entre autres, alors qu’ils contribuent à détruire, affamer et assoiffer cet État et son peuple depuis près de six ans ? Un tel cynisme dépasse l’entendement !
La seule boussole de la diplomatie française, c’est son portefeuille. Vous bâclez la définition des vrais enjeux et vous occultez les vrais besoins. Rien n’est dit des piliers sur lesquels doit reposer l’influence de notre pays, piliers que les députés communistes ont défendus depuis le début de la législature – cela fait cinq ans, monsieur le ministre, que vous m’entendez les rappeler.
Il s’agit d’assurer le respect absolu du droit international, de mettre fin aux accords économiques dévastateurs pour les pays du Sud, d’utiliser l’influence française pour contribuer à réformer et démocratiser les Nations unies, notamment en favorisant les États africains, d’accroître notre réelle influence culturelle, artistique, scientifique, éducative autour du développement de coopérations sincères – notre pays a joué ce rôle par le passé et c’est sans doute ainsi qu’il a gagné la plus grande influence dans le monde. Il s’agit aussi – combien de fois ne l’a-t-on pas répété dans cet hémicycle – de lever les brevets sur les vaccins contre le covid afin que la France participe à l’amélioration de la santé mondiale, d’orienter l’aide publique au développement vers la construction de services fiscaux, base de la souveraineté étatique et outil indispensable pour permettre à chaque pays du Sud de lutter contre les flux financiers illicites, l’évasion fiscale, et faire en sorte que les entreprises multinationales paient leurs impôts à leur juste valeur afin de nourrir le développement économique.
Le programme électoral que défend Fabien Roussel promeut une véritable influence, destinée à faire vivre la liberté et les droits humains, et non pas à laisser prospérer notre complexe industrialo-militaire – auquel nous pourrions confier d’autres productions utiles à notre pays – au détriment de la crédibilité de nos diplomates en poste à l’étranger. Ces derniers ont joué un rôle extraordinaire à l’occasion de nombreux moments critiques, notamment pendant la pandémie, et je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir leur transmettre, ainsi qu’à tous vos services, les salutations du groupe communiste.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à dire que je regrette profondément que certains discours prononcés ici exaltent les ennemis de la France, d’autant qu’ils ne manqueront pas d’être applaudis à l’étranger et de tourner en boucle sur les réseaux sociaux. N’oublions pas que nous sommes là pour défendre la politique de notre pays et son honneur.
M. Rodrigue Kokouendo (LaREM).
Que pensez-vous, mes chers collègues, des 125 instituts français et 830 Alliances françaises qui ont continué à faire briller nos industries culturelles et créatives, faisant de la France le premier réseau culturel et éducatif au monde ? En coopération avec les 545 lycées français présents dans 138 pays, nous nous sommes employés à projeter l’excellence française au plus près de la jeunesse, et ce malgré la pandémie. Et cet engagement se poursuit, notamment grâce à la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à créer les instituts régionaux de formation, bientôt en discussion devant la commission des affaires étrangères.
La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a, quant à elle, donné un nouvel élan à notre politique de développement solidaire.
L’influence de la France passe aussi par son attractivité économique. Rappelons qu’elle se place au premier rang en Europe pour l’accueil des investissements directs étrangers.
Toutefois, notre pays, qui dispose d’une des diplomaties les plus anciennes au monde, doit transformer radicalement ses pratiques pour s’adapter aux évolutions du monde moderne. Il importe que la diplomatie d’influence, après avoir longtemps privilégié l’aspect économique des relations internationales, interagisse avec une multitude d’acteurs pour atteindre des objectifs de court, moyen et long terme.
Cependant, la diplomatie n’est plus uniquement un dialogue d’État à État : elle vise également les acteurs non étatiques que sont partis politiques, faiseurs d’opinion, milieu intellectuel, décideurs économiques, diasporas. Il nous faut donc une parfaite maîtrise du champ du numérique, sans équivalent actuel en matière d’interactions humaines et professionnelles. Cet effort d’appropriation des outils numériques garantit la pérennité de notre dispositif d’influence : mieux informer et lutter contre la désinformation, telle doit être l’épine dorsale de notre diplomatie.
Alors que dans un monde en perpétuel changement, les États n’ont d’autre choix que de repenser leur stratégie, la nouvelle feuille de route de l’influence de la diplomatie française, présentée le 14 décembre par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, prend acte du caractère essentiel des batailles d’influence que suscite l’émergence d’enjeux inédits. Dans ses trois dimensions – méthode, lignes de force, priorités stratégiques –, elle contribuera, pour citer le ministre, à « faire vivre au présent le modèle français et européen et à lui donner un rôle dans la construction du nouvel humanisme dont le XXI

Reste à définir les principaux objectifs de cette diplomatie d’influence. Le premier doit être l’humanisme, c’est-à-dire la prise en compte de la diversité au service de tous : ainsi, c’est une diplomatie résolument féministe que nous conduisons depuis le début du quinquennat. La lutte contre le dérèglement climatique constitue également un objectif majeur. Le One Planet Summit lancé à Paris en décembre 2017 est un bon exemple de notre capacité à faire émerger des solutions concrètes, en mobilisant des énergies nouvelles, dans notre intérêt commun : la préservation de la biodiversité et en dernier lieu de l’humanité. Le fait d’être présent partout dans le monde représente un atout pour notre pays, qui peut ainsi saisir la diversité, s’en nourrir, enrichir ses relations avec ses partenaires, s’adresser à leur jeunesse afin de changer le regard que l’Afrique, en particulier, porte sur la France et la France sur l’Afrique : c’est là l’un des enjeux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Il convient en outre que l’affirmation de l’identité européenne joue un rôle important au sein de la feuille de route : la diplomatie d’influence nécessite de développer nos coopérations dans les domaines de la culture, de l’enseignement ou encore de la recherche. Aussi le multilatéralisme est-il indispensable. Les grands défis mondiaux ne seront relevés que grâce à une coopération internationale suivie et efficace ; c’est pourquoi la France doit s’imposer comme inspirant les organisations internationales. Il ne faut pas négliger pour autant la diplomatie économique, mais au contraire fédérer les acteurs publics et privés qui interviennent à l’échelle internationale en faveur du développement, afin de susciter des occasions et de valoriser l’offre française, comme le fait Business France.
En guise de conclusion, je rappellerai ces propos du ministre à l’Assemblée nationale, le 17 février 2021 : « Dans un monde comme le nôtre, en état d’urgence écologique, sociale et désormais pandémique, la solidarité est un impératif d’efficacité en même temps qu’une exigence d’humanité et de justice. Enracinée dans nos valeurs, elle est aussi dictée par nos intérêts bien compris. » Je forme le vœu que ces considérations fondent l’ambition de notre diplomatie d’influence. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Le 14 décembre, monsieur le ministre, vous présentiez, à l’occasion de la réunion annuelle des conseillers culturels, la feuille de route de l’influence de la diplomatie française : j’étais présent.
M. Michel Herbillon (LR).
Cet état des lieux de nos leviers d’influence dans le monde, assorti du plan d’action à suivre durant les prochaines années, était attendu. Même s’il est regrettable que nous ayons dû patienter jusqu’à la fin du quinquennat pour découvrir votre doctrine consolidée en matière d’influence, je veux avant tout saluer la qualité du travail que vous-même et vos équipes avez réalisé
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
Je le répète, la culture, l’enseignement du français à l’étranger, la francophonie doivent être au cœur de notre action diplomatique. N’en déplaise à ceux qui pensent qu’il n’y a pas de culture française, notre image à l’étranger demeure positive ; nous existons dans le regard de nombreux pays. La France se perçoit, elle est perçue comme une nation de culture, un grand pays en matière de cinéma, de gastronomie, de mode, d’industries du luxe, mais aussi de débat d’idées et d’œuvres de l’esprit. Notre influence dépendra de notre capacité à répondre à la curiosité, aux attentes que suscite la France, et surtout à les entretenir, car les temps changent. Notre pays ne peut plus, ne doit plus se reposer sur ses lauriers, se contenter d’une rente de situation. La compétition mondiale de plus en plus vive lui impose de faire partager ses idées, ses œuvres culturelles, sa vision du monde, ses concepts, sa langue, y compris dans l’intérêt de son économie : exportations, attractivité touristique. Nous devons recourir fortement à l’outil de l’influence culturelle afin de créer les conditions d’un rapprochement profond, à long terme, avec les autres pays, et de tisser des liens qui pourront se révéler décisifs. En effet, si le travail des chancelleries permet d’avoir des alliés, la diplomatie culturelle permet de se faire des amis.
Cette feuille de route trace un chemin, indique une direction, mais il ne s’agit là que de la première étape d’un long processus. Ce qu’il faut désormais, c’est l’appliquer, porter les moyens à la hauteur de nos ambitions, cesser de faire de la culture – de la culture seule – une variable d’ajustement. Au fil des années, un fossé s’est creusé entre des ambitions toujours plus grandes, toujours plus nombreuses, et des moyens financiers et humains éparpillés, souvent insuffisants. Monsieur le ministre, nous soutenons évidemment votre intention, à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, de progresser sur ce point ; je regrette seulement que l’élection présidentielle tombe en plein durant le semestre que durera cette présidence, qui sera immanquablement perturbée par nos échéances démocratiques, et donc amputée.
Le temps vous étant compté, nous vous jugerons sur vos actes ; car en matière de diplomatie, hélas, nous avons pris depuis cinq ans l’habitude des grandes annonces présidentielles, des belles opérations de communication, d’un luxe de papier glacé auquel les résultats ne répondaient pas toujours. Il convient d’ailleurs de rendre hommage au travail et aux efforts des diplomates, de tous les agents de votre ministère, que je souhaite saluer et remercier, mais aussi à ceux du réseau culturel et d’influence, qui accomplissent tant avec si peu de moyens.
Monsieur le ministre, c’est un changement complet de nos pratiques qu’il faudrait opérer, en plaçant l’influence au cœur de l’organisation du Quai d’Orsay, afin qu’elle irrigue l’ensemble des décisions. Sans arrogance ni défaitisme, nous devons prendre le sujet à bras-le-corps et montrer que la France est encore capable d’écrire l’histoire, luttant ainsi contre la muséification de notre image, de notre culture. L’influence constitue pour les nations une source de puissance ; rares sont celles qui possèdent une telle capacité de projeter, de communiquer leur vision du monde. Nous, membres du groupe Les Républicains, croyons en la France pour qu’elle soit forte, puissante, ambitieuse sur la scène internationale : une France qui rayonne par sa grandeur et qui n’a pas fini de tenir son rang dans le concert des nations. C’est cette vision que nous continuerons d’avoir ; c’est ce combat que nous continuerons de mener. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Présentant en 2017, au nom de la commission des affaires étrangères, le rapport d’information sur la diplomatie d’influence, les rapporteurs – M. Herbillon, qui vient de s’exprimer, et Mme Sylla – y rappelaient que « la diplomatie n’est ni un gadget, ni un moyen de compenser notre puissance déchue, c’est un puissant vecteur de notre politique étrangère ». Ils avaient raison. La feuille de route que vous nous soumettez, monsieur le ministre, appelle en fait deux questions : qu’est-ce qu’une stratégie d’influence et, pour un pays comme la France, qu’est-ce que cette stratégie dans le monde actuel ?
M. Jean-Louis Bourlanges (Dem).
À la première question, j’apporterai une réponse simple : la diplomatie d’influence, pour un pays donné, c’est le choix de s’affirmer sur la scène internationale par ce qu’il y a de meilleur en lui. Ce n’est pas ce qu’il impose, encore moins ce qu’il détruit, mais ce qu’il crée, ce qu’il produit – des biens, des services, des idées, des œuvres de l’art et de l’esprit. Dans un monde saturé de violences en tous genres, ce n’est pas rien que de vouloir être au monde par la vie, par l’esprit, par la créativité, et non par la mort, l’intimidation…
 Les canons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et le suivisme.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 C’est vrai.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La diplomatie d’influence, c’est aussi une certaine idée des formes de l’action politique : une préférence pour l’échange, le dialogue, la coopération ; le refus de la contrainte, de la violence, de la brutalité. Qu’il s’agisse de commerce, d’éducation, de création scientifique, d’échanges artistiques ou des synergies de la recherche, la stratégie d’influence manifeste la supériorité de l’excellence, la force du talent, l’idée que la grandeur d’un pays peut ne pas tenir à ce qu’il domine les autres, mais au fait qu’il éclaire l’avenir et préfigure l’humanité de demain. Vouloir être par l’influence, c’est vouloir donner sa chance à ce qui fait l’essence de l’autorité, terme dérivé en latin du verbe 
M. Jean-Louis Bourlanges.

La seconde question se rapporte à la France : comment notre pays, puissance moyenne, trop petit pour imposer sa loi, mais rayonnant dans un monde qu’il a fortement contribué à faire advenir, doit-il se situer ? Ce que confirme le document établi par vos services, monsieur le ministre, c’est que la France reste fidèle à sa manière, bien à elle, de mener sa stratégie d’influence. Celle-ci pourrait se résumer en trois principes : l’universalité du message, une action qui se confond avec la promotion des valeurs de liberté et de démocratie, enfin l’aura des créations de l’esprit et de l’art, associée à celle du formidable vecteur d’universalité – là encore – qu’est la langue de Molière et de Voltaire.
En effet, l’universalité n’aura jamais été si essentielle qu’en ces temps où les grands enjeux – la paix, la prospérité, le climat, pour ne citer qu’eux – sont indivis, où ils concernent des biens communs que nous ne pouvons sauvegarder qu’ensemble, dans un cadre multilatéral. La liberté, les droits fondamentaux, à commencer par ceux des femmes, sont partout battus en brèche : il convient de les défendre, de les promouvoir. Enfin, dans un monde où mon vieil ami, le regretté Pierre Hassner, constatait – pas pour s’en plaindre – le rendement décroissant de la guerre, qui dévaste tout sans servir à rien, nous avons le devoir d’entretenir entre les nations et les peuples des relations fondées sur autre chose que l’hostilité.
La feuille de route que vous nous proposez entend adapter nos moyens, mais elle veut rester fidèle, sans naïveté, à ce qui fait la contribution spécifique de notre pays à la fabrication du monde de demain, un monde dans lequel il est essentiel que nous puissions nous reconnaître.
Évoquant le sacrifice des résistants des Glières, Malraux nous disait : « Alors ceux qui nous aimaient encore surent que la France était de retour. » Contrairement à ce que les cyniques à courte vue peuvent penser, c’est par sa fidélité à ce qui nous unit à l’humanité toute entière que nous continuerons à mériter l’estime et le respect des peuples du monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M.  Michel Herbillon applaudit également.)
 Du grand Bourlanges !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Exactement !
M. Michel Herbillon.
 On parle de valeurs, pas de petit commerce !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet en commission des affaires étrangères ou en séance, lors de l’examen des crédits budgétaires consacrés à notre action extérieure et à notre diplomatie : l’influence d’un pays comme le nôtre, le fameux
M. Alain David (SOC).
 soft power
Vous m’autoriserez à penser, mes chers collègues, que cette reconnaissance vient saluer également une certaine constance et l’approche multilatérale de nos différents ministres des affaires étrangères – vous, monsieur le ministre, mais aussi vos prédécesseurs –, reconnaissance qui avait culminé avec la réussite de la COP21 à Paris.
Pour que cette influence française perdure, il faut effectuer les bons choix diplomatiques sur les sujets brûlants qui occupent les unes de la presse, mais également sur des sujets qui suscitent hélas moins d’attention. Je pense à la crise en Ukraine, qui impose que la France, présidente en exercice du Conseil de l’Union européenne, joue pleinement son rôle pour prévenir un embrasement. Je pense évidemment aux tensions dans la zone indo-pacifique, mais également à la situation en Birmanie, qui me tient particulièrement à cœur. Enfin, j’évoquerai bien sûr l’actualité la plus récente et le renvoi inacceptable de notre ambassadeur au Mali, qui en dit long sur l’impasse dans laquelle nous nous trouvons au Sahel.
La junte malienne a décidé d’expulser notre ambassadeur à Bamako : Joël Meyer a été sommé lundi de quitter le pays sous 72 heures. Les autorités maliennes ont justifié cette décision par de prétendues déclarations « hostiles » de responsables français à leur encontre. Cet épisode vient tristement compléter une série d’incidents contre nos militaires de la force Barkhane, qui font l’objet d’une hostilité croissante des populations civiles. Cela s’est traduit également par les récentes manifestations au Burkina Faso et l’apparition impromptue dans celles-ci de drapeaux russes qui en disent long sur la nouvelle influence de la Russie dans la région, notamment par l’intermédiaire de la société Wagner.
La semaine dernière, lors des questions d’actualité, j’ai alerté sur la situation en Ukraine et aux frontières orientales de l’Europe. Les troupes russes restent massées à la frontière et la guerre hybride des hackers désorganise l’économie et les services ukrainiens. Depuis 2014 et le déclenchement des velléités séparatistes au Donbass, l’Europe et la France se sont engagées avec constance en faveur de l’apaisement et du cessez-le-feu. Le président Hollande et la chancelière Merkel avaient été en première ligne en février 2015 pour négocier l’accord de Minsk II, qui avait permis un relatif

Le Président de la République a tenu à ce que le semestre de la présidence française de l’Union européenne percute la période de campagne présidentielle. Il doit désormais assumer ce rôle et réagir avec force. Les menaces de sanctions économiques ou diplomatiques sont manifestement insuffisantes pour ramener le président Poutine à la mesure. Il convient donc d’envoyer des messages clairs sur la détermination de la France et de l’Europe à œuvrer à la désescalade tout en garantissant l’intégrité de l’Ukraine.
En Birmanie, près d’un an après le coup d’état militaire sur lequel j’avais alerté lors d’une séance de questions d’actualité, le gouvernement d’unité nationale en exil reste menacé et les militaires continuent d’imposer leur ordre par la violence et les atteintes aux droits de l’homme. Pour avoir reçu aujourd’hui même M. Aung Myo Min, ministre des droits humains de ce gouvernement d’unité nationale, dans le cadre des travaux du groupe d’amitié France-Birmanie, je souhaite qu’une réflexion soit engagée rapidement sur la reconnaissance de ce gouvernement d’unité nationale.
Ces quelques sujets constituent un test grandeur nature pour la crédibilité de l’influence de notre diplomatie. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles sont vos intentions et celles de notre diplomatie sur ces différents dossiers ?
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je ne vais pas répondre à celles de vos interrogations qui, comme celles exprimées par Alain David il y a un instant, portent sur des sujets d’actualité, d’abord parce que j’ai déjà longuement évoqué ceux-ci lors des questions d’actualité tout à l’heure et dans d’autres réunions, même si j’ai bien noté vos préoccupations, que je partage pour certaines d’entre elles. Je vais me concentrer sur les enjeux de la feuille de route de l’influence, considérant ce débat comme une première étape et un premier aboutissement.
Je remercie tous ceux qui ont lu – parfois avec minutie, comme M. Lecoq, qui a fait référence à des pages précises – et tous ceux qui veulent bien contribuer à renforcer notre feuille de route ; car ce dont nous parlons aujourd’hui en parlant de l’avenir de notre diplomatie culturelle et d’influence, c’est bien de l’avenir de notre diplomatie elle-même. Elle en est en effet un pilier essentiel, tout autant que notre diplomatie du développement solidaire, dont nous avons débattu ici il y a un an, lors de l’examen du projet de loi, et qui contribue aussi à notre influence. Je trouve qu’on ne le dit pas assez.
 C’est vrai.
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je souhaite faire valoir au cours de la présidence française de l’Union européenne ce que fait l’équipe Europe dans le domaine du développement et indirectement dans le domaine de l’influence, et que l’on puisse se dire : nous sommes une force et nous devons pouvoir bénéficier des retombées diverses, y compris des retombées politiques et de développement. En Afrique, en particulier, l’Europe met beaucoup plus d’argent et de manière beaucoup plus saine, plus sereine et plus déontologique que d’autres, mais elle ne sait pas le dire. Sous la présidence française, nous allons essayer d’agir en ce sens.
 Bonne idée !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

C’est d’abord un levier de puissance de la vie internationale au sens où elle donne de la profondeur aux liens politiques que nous tissons avec nos partenaires. Dans certains cas, il est même frappant de voir qu’elle précède la constitution de liens politiques et qu’elle subsiste jusque dans les moments où ceux-ci ne sont plus tenables. 
Nous pouvons le constater en Afghanistan, où nous étions présents avant même de reconnaître ce pays et d’entretenir des relations diplomatiques avec lui, grâce aux archéologues français dépêchés sur place il y a un siècle. Aujourd’hui, nous accueillons sur notre sol les archéologues afghans que des générations d’archéologues français ont formés au cours de ces années. Cela montre bien ce que la diplomatie d’influence représente comme levier de puissance.
Notre diplomatie d’influence est également un levier de puissance dans la compétition économique mondiale, au sens où elle sert l’attractivité touristique. Elle sert aussi la projection à l’international de nos industries culturelles et créatives, qui représentent plus d’un million d’emplois en France, font partie des secteurs les plus dynamiques à l’export et ont un rôle majeur à jouer pour aider à la relance internationale des filières culturelles françaises et francophones. Je pense à la coopération avec l’Inde dans le domaine du cinéma ; je pense aux séries françaises et à la consécration de
 Dix pour cent
Surtout, la diplomatie culturelle et d’influence est un levier de puissance dans les nouvelles batailles de modèles et de valeurs, au sens où elle nous donne des outils concrets pour construire, avec nos partenaires du monde entier, une réponse humaniste aux grands défis environnementaux, technologiques et géopolitiques du XXI

J’ajoute, puisque beaucoup d’entre vous ont évoqué le
 soft power
hard power
Il est donc clair à mes yeux que le
 soft power
 hard power
Une priorité budgétaire d’abord : je vous remercie de m’avoir soutenu dans ce combat jusqu’au projet de loi de finances pour 2022 qui consacre, après la stabilisation des dernières années, une augmentation significative des moyens alloués à notre réseau culturel et de coopération – même je ne suis pas d’accord avec certains des propos tenus par M. Jean-Hugues Ratenon, je le remercie d’avoir rappelé que j’avais mis fin à l’hémorragie des ressources humaines au Quai d’Orsay.
Une priorité face à la crise sanitaire, ensuite : nous avons mobilisé énormément de moyens pour garantir la poursuite de l’activité du réseau scolaire français à l’étranger. Nous avons été l’un des seuls pays à le faire parce que nous disposons du premier réseau scolaire au monde et que des engagements financiers très significatifs ont été pris pour le maintenir.
 C’est vrai.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Jean-Yves Le Drian,

Notre outil d’influence doit constituer également une priorité de longue durée pour le Quai d’Orsay : c’est tout le sens de la feuille de route de l’influence que vous avez évoquée les uns et les autres. Elle s’appuie sur une série de constats, qui font ressortir les atouts et les défis du dispositif d’influence français et qui appellent une modernisation de nos méthodes. La France occupe une place singulière et reconnue dans la géopolitique mondiale de l’influence – plusieurs d’entre vous l’ont souligné –, et nous devons moderniser notre action.
Même si ce travail est engagé depuis 2017, nous devrons, dans les années à venir, faire émerger les prochaines générations de francophiles en allant au-devant de nouveaux publics et en projetant l’excellence universitaire française dans les pays d’Afrique – j’ai souhaité donner cette impulsion –, notamment au Sénégal avec le campus universitaire franco-sénégalais, en Côte d’Ivoire avec le hub franco-ivoirien ou encore à Maurice où des dispositifs proches sont déployés. Nous devons projeter l’excellence française en Afrique non seulement pour accroître notre attractivité vis-à-vis des jeunes africains mais également pour faire en sorte que la formation s’adresse aux Européens qui étudieraient au sein de l’université franco-sénégalaise que nous avons créée. Une initiative en ce sens est souhaitable.
Dans le même ordre d’idées, il nous faut repenser nos pratiques en profondeur, comme nous l’avons fait en lançant il y a quelques mois une villa française d’un genre nouveau : la villa Albertine qui – si vous m’autorisez une métaphore en ces temps de covid-19 – a complètement déconfiné le concept même de résidence, en se projetant sur l’ensemble du territoire des États-Unis à partir de dix lieux différents, dans une logique « hors les murs » qui conduit nos artistes et nos intellectuels au cœur de la société américaine.
Nous devons aussi tirer tous les enseignements de la crise pandémique et enrichir notre offre numérique, tant dans les domaines culturel qu’éducatif. Nous y travaillons, en lien avec l’Institut français de Paris qui est l’opérateur-pivot de notre diplomatie d’influence.
Pour accroître la force de frappe française sur le terrain, nous devons renforcer l’unité et la coordination de « l’équipe France » de l’influence, en fédérant ses différents acteurs : je pense notamment – je sais qu’Alain David est très sensible à ce sujet – à l’intégration de CFI, l’agence française de développement médias, au groupe France Médias Monde – cette intégration essentielle a été opérée il y a peu de temps – pour donner une force supplémentaire à sa dynamique.
Enfin, dans un contexte si concurrentiel et si compétitif, l’influence ne s’improvise pas : c’est pourquoi il nous faut, au sein du Quai d’Orsay, améliorer la formation aux métiers de l’influence, aussi bien pour constituer une vraie filière des « diplomates d’influence » que pour faire de ce concept un réflexe pour l’ensemble de nos agents. Ce sera l’une des missions de la nouvelle école diplomatique et consulaire que j’inaugurerai dans quelques semaines et qui permettra de renforcer considérablement les modules de formation initiale et continue destinés à tous les agents du Quai d’Orsay sur les sujets européens et internationaux.
Au-delà de ces constats et de ces impératifs de méthode, notre feuille de route fixe des orientations stratégiques. Afin d’affirmer l’indispensable présence de la France dans le débat d’idées international, nous devons peser davantage sur la définition des nouvelles normes juridiques grâce à une politique active d’influence par le droit, qui me paraît un enjeu considérable pour les années à venir : le droit devient lui aussi un objet de compétition stratégique voire d’instrumentalisation à des fins politiques. 
(Mme Anne Genetet applaudit.)
Il faut aussi que nous poursuivions la valorisation de notre expertise culturelle et muséale – j’ai présidé hier matin avec Roselyne Bachelot le comité de suivi du projet d’Al-Ula en Arabie saoudite où devrait s’implanter le centre Pompidou – cette expérience très forte nous donne l’occasion de valoriser notre propre expertise – et, dans le même ordre d’idées, il nous faut soutenir à l’export nos industries culturelles et créatives dont j’ai déjà souligné l’importance.
Sans revenir en détail sur chacune des orientations de la feuille de route dont vous avez pris connaissance, je voudrais évoquer quelques priorités supplémentaires : d’abord, la mise en place d’un enseignement d’excellence du français au service du plurilinguisme et de la jeunesse passe par le développement de l’enseignement français à l’étranger. Le doublement d’ici à 2030 des effectifs des écoles françaises à l’étranger reste notre objectif malgré la pandémie : après un léger recul des effectifs à la rentrée 2020, le nombre d’élèves accueillis est reparti à la hausse à la rentrée 2021, si bien que, depuis 2017, nous avons gagné 30 000 élèves supplémentaires – malgré la crise sanitaire, je le répète. Treize nouveaux établissements viennent par ailleurs de rejoindre notre réseau, ce qui est très encourageant. Ainsi, 552 établissements accueillent désormais 380 000 élèves répartis dans 138 pays ! La France dispose dans ce domaine du premier réseau mondial, ce dont nous pouvons être fiers.
J’ai évoqué précédemment l’enseignement supérieur et la recherche scientifique : lors du forum ministériel de l’Indopacifique que nous organiserons le 22 février prochain dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, nous aurons l’occasion d’accroître notre action dans ce domaine et dans cette zone géographique.
Un mot, enfin, sur la question cruciale de l’information qui est l’enjeu de batailles très intenses. Nous ne défendons pas, dans celles-ci, ce qui serait une ligne officielle de la France, comme le font certaines puissances qui s’appuient sur des organes de propagande au mépris de la liberté de la presse et de l’indépendance des journalistes, qui doivent être au cœur de tout État de droit, mais des principes et des exigences : la fiabilité d’une information dûment vérifiée et le pluralisme des médias. Dans cette perspective, l’audiovisuel extérieur revêt une dimension stratégique. C’est pourquoi, à ma demande, France Médias Monde renforcera son offre dans la zone arabophone et en langues africaines, car l’audience élevée des médias français montre que cette formule répond à un besoin dans le paysage international.
C’est pourquoi nous sommes engagés dans le partenariat « information et démocratie » pour mettre les outils du nouveau multilatéralisme au service du combat contre les manipulations de l’information – M. Rodrigue Kokouendo l’a rappelé. M. Sébastien Nadot, qui n’est plus présent, aurait pu bénéficier des propos de son collègue, mais peut-être s’est-il égaré puisque le sujet de son intervention portait sur l’égarement. Nous agissons aussi en faveur de la formation des journalistes, à travers des projets engagés par CFI, et nous soutenons les médias indépendants, par exemple ceux qui sont menacés par le pouvoir biélorusse. C’est dans le même état d’esprit que nous avons exfiltré de Kaboul et accueilli en France des journalistes afghans en danger.
Avant de conclure, je veux rendre hommage à celles et ceux qui font vivre le réseau culturel et d’influence français au quotidien et à qui il revient désormais de faire vivre au plus près des réalités et des opportunités de terrain notre nouvelle feuille de route : les conseillers d’action culturelle et de coopération ; les équipes des 830 alliances françaises à travers le monde ; les équipes des 125 instituts français pour lesquels je connais votre attachement, comme vous l’avez démontré en insérant dans la proposition de loi modifiant la loi organique relative aux lois de finances une disposition qui sécurise juridiquement ces instituts en leur qualité d’établissements à autonomie financière – mes prédécesseurs et moi-même nous sommes battus depuis très longtemps à ce sujet et cet amendement parlementaire a permis d’avancer en ce sens ; les professeurs et l’ensemble des personnels de l’enseignement français à l’étranger exerçant au sein de 552 établissements ; les 4 millions de Français à l’étranger, enfin, qui constituent aussi des ambassadeurs et qui relaient l’influence française, comme l’a rappelé M. M’jid El Guerrab.
Ils ont tous fait preuve durant la crise pandémique d’un grand sens du service public et d’une inventivité admirable, grâce auxquels nous avons pu maintenir les liens inestimables qui nous unissent aux publics de nos établissements culturels et éducatifs. Ensemble, je veux que nous les remerciions de porter si haut une certaine idée de la culture, généreuse, ouverte, brillante et vibrante qui fait honneur à notre pays et qui nous permet d’être en première ligne dans les nouvelles batailles de l’influence. Je veux également vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour votre rôle dans la diplomatie culturelle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
 Le 5 janvier dernier, la commission des affaires étrangères a adopté l’avis relatif au projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) pour la période 2021-2023, présenté par notre collègue Frédéric Petit. Articulé autour de dix objectifs stratégiques, le COM est mis au service de la croissance d’un réseau qui est l’un des fleurons de la diplomatie culturelle de la France et l’un de ses principaux atouts en matière d’influence, et qui se trouve donc au cœur de la feuille de route de l’influence.
M. M’jid El Guerrab (Agir ens).
Ainsi, entre 2010 et 2020, le nombre d’élèves – vous l’avez rappelé – a augmenté de plus de 30 % et le nombre d’établissements a progressé de 470 à 535. On dénombre actuellement 552 établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont 68 établissements en gestion directe, 163 établissements conventionnés et 321 établissements partenaires, qui scolarisent au total 375 000 élèves.
Dans son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France, consacré à l’ambition pour la langue française et le plurilinguisme, le Président de la République a annoncé l’objectif de doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger, c’est-à-dire d’accueillir 700 000 élèves d’ici à 2030. Cette ambition pose inévitablement la question du financement des nouveaux projets immobiliers, qui ne doit pas reposer sur les seuls parents d’élèves. Or l’AEFE ne peut recourir qu’aux avances de courte durée de l’Agence France Trésor. Aussi, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les possibilités offertes à l’AEFE et à notre beau réseau de faire appel à des financements innovants, au mécénat ou à tout autre financement privé, afin que cette institution inscrive sa gouvernance et, plus largement, la francophonie, dans un cadre de gestion moderne et concurrentiel.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Cette évolution indispensable nécessite plusieurs conditions, que nous voulons réunir de manière vigoureuse.
Tout d’abord, il faut soutenir la formation des enseignants. Aussi entendons-nous créer des instituts régionaux de formation, en application de la proposition de loi de la sénatrice Samantha Cazebonne, visant à faire évoluer la gouvernance de l’AEFE ; ils contribueront à renforcer les capacités de formation des enseignants.
Ensuite, les projets immobiliers doivent s’appuyer sur un dispositif financier offrant des garanties et permettant de contracter des emprunts lorsque des bâtiments neufs doivent être construits. Un nouveau mécanisme a été adopté en ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2021 : l’objectif est de sécuriser le mécanisme sur le plan juridique et de le moderniser, en octroyant une garantie d’État directement aux projets immobiliers. Cela devrait permettre de réunir les moyens financiers nécessaires pour accompagner les acteurs souhaitant lancer un projet immobilier. Par ailleurs, nous avons rendu plus agile l’appréciation des normes minimales à l’aune desquelles un établissement est reconnu par le dispositif français. Cette évolution non négligeable permettra d’agir positivement.
Enfin, nous avons mobilisé les ambassadeurs et l’ensemble de nos services pour recruter de nouveaux élèves, dont je précise qu’ils ne sont pas uniquement français. La force de notre réseau est d’accueillir non seulement les enfants de nos ressortissants, mais aussi des jeunes d’autres nationalités. La nouvelle dynamique que nous avons lancée doit être renforcée.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Si notre diplomatie est politique, culturelle et militaire, elle est aussi économique. Elle est certes une affaire de réseau et de rayonnement, mais elle est aussi qualifiée par des objectifs, des chiffres et des résultats. Au début du quinquennat a été fixé l’objectif de 200 000 entreprises exportatrices, qui semblait atteignable : l’Allemagne en possède 300 000 et l’Italie 220 000. Or nous ne comptons que 140 000 entreprises exportatrices. En outre, la balance commerciale de la France s’est dégradée : le déficit cumulé sur douze mois en 2021 s’élève à 77,6 milliards d’euros, soit 2,6 milliards de plus que le déficit annuel record de 2011. Je prendrai l’exemple de la filière textile, dont on sait combien elle est importante pour les Vosges : forte de 30 000 emplois dans les années 1970, elle n’en compte plus que 3 000, principalement en raison de l’ouverture du marché et de la concurrence de pays à faibles coûts de production. Grâce aux efforts des professionnels et à la qualité de ses produits, elle a toutefois de beaux jours devant elle. Néanmoins, étant insuffisamment accompagnée par l’État dans son développement international, son solde commercial s’est dégradé de 12,7 milliards d’euros entre 2000 et 2018, et ses exportations ont stagné.
M. Christophe Naegelen (UDI-I).
Comme de nombreux autres secteurs – je ne pourrai tous les citer –, le textile emporte des enjeux de souveraineté, condition essentielle d’une diplomatie crédible et d’un État influent. Monsieur le ministre, l’objectif de 200 000 entreprises exportatrices d’ici à la fin du quinquennat est-il maintenu ? Quelle politique voulez-vous mener pour accompagner davantage les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices afin de redresser notre balance commerciale, sans se concentrer uniquement sur les grands groupes ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Dès 2018, j’ai actionné les leviers essentiels pour que les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) développent leur activité exportatrice. Jusqu’alors, on avait trop souvent considéré que seuls les très grands groupes pouvaient jouer un rôle à l’export – tel n’est pas notre avis. Aussi avons-nous pris des mesures permettant aux régions de jouer tout leur rôle auprès de Business France pour lancer une dynamique positive d’exportation – c’est ce qu’on appelle la Team France Export, qui a déjà produit des résultats : le nombre d’entreprises exportatrices n’a jamais été aussi élevé ; il est passé de 136 000 en 2021, pendant la crise pandémique, à 120 000 en 2017. Ce mouvement se poursuit grâce à la dynamique nouvelle que nous avons instaurée avec les régions.
Par ailleurs, la France est devenue le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements directs étrangers. Son attractivité économique s’est renforcée chaque année depuis trois ans. Il reste néanmoins des efforts à accomplir, notamment pour que les PME et les ETI prennent conscience de leur capacité à exporter : il faut développer la culture de l’exportation, qui reste insuffisante en France.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Ma question porte sur la Caraïbe, en particulier sur l’île de Cuba, qui commémorera dans deux jours les soixante ans de l’embargo qu’elle subit de la part des États-Unis, et que l’administration du président Trump a aggravé avec pas moins de 243 mesures – soit une mesure tous les trois jours. J’ai une pensée particulière pour le peuple de Cuba, qui souffre.
M. François-Michel Lambert (LT).
Cuba, c’est aussi un pays qui avance, notamment dans le domaine médical : il a développé plusieurs vaccins contre le covid – Abdala, Soberana et le fameux Mambisa qui sera bientôt disponible et qui pourra être dispensé par voie nasale.
Cuba, c’est aussi un pays solide en matière de droits – en témoignent sa récente réforme constitutionnelle et sa forte protection de l’environnement. À mon initiative, en tant que président du groupe d’amitié France-Cuba, un colloque s’est tenu hier à l’Assemblée nationale, rassemblant des Français et des Cubains de très haut niveau, pour lancer une coopération dans le droit de l’environnement. Nous avons lancé l’initiative d’une loi modèle pour la protection de l’environnement dans la Grande Caraïbe, qui sera reprise par l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe (OHADAC). Cette loi modèle doit être coconstruite avec les pays hispanophones – notamment Cuba –, anglophones et francophones pour répondre fidèlement aux aspirations de tous les pays de la Grande Caraïbe. Comme vous l’avez dit il y a quelques instants, monsieur le ministre, la diplomatie doit se saisir de toutes les pistes d’évolution qu’offre le droit. Or, qu’y a-t-il de plus important pour l’humanité que de hisser tous les pays au même niveau en matière de protection de l’environnement face aux risques que nous font encourir des modèles économiques capitalistiques faisant fi des particularités et des fragilités locales de certains territoires ?
 La parole est à M. le ministre
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 M. Le Drian sait répondre aux questions qu’on ne lui pose pas !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

Cuba est d’ailleurs un acteur important de l’accord de Paris : en publiant dès septembre 2020 sa nouvelle contribution nationale, le pays s’est placé à l’avant-garde de l’ambition climatique internationale ; il joue un rôle leader dans la région des Caraïbes, que nous accompagnons. Nous voulons en particulier agir en coopération avec Cuba et les pays de la zone caraïbe dans la lutte contre la déforestation. Cela pourrait constituer un projet pour l’Alliance pour la préservation des forêts tropicales et humides, lancée par le Président de la République lors du G7 à Biarritz, qui rassemble trente-deux États, mais aucun des Caraïbes. Nous pourrions donc élargir le champ d’action à cette occasion. Comme vous le savez – vous y avez fait allusion, je crois, à la fin de votre propos –, nous organisons des coalitions avec des pays qui partagent les mêmes objectifs. Dans le domaine climatique singulièrement, nous avons lancé avec le Costa Rica une initiative ambitieuse en matière de biodiversité ; une ouverture à Cuba serait tout à fait opportune.
Citons un autre domaine de coopération dans la région des Caraïbes : la lutte contre les sargasses, espèce envahissante qui touche non seulement les côtes de la Guadeloupe, mais aussi de l’ensemble des pays de la zone. Nous voulons agir avec détermination dans ce domaine, avec le soutien de l’Union européenne.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Quels que soient nos désaccords sur les orientations de l’action extérieure de la France, nous nous retrouverons certainement pour dire qu’une politique d’influence implique d’avoir les moyens humains et matériels nécessaires. Comme je l’ai déjà observé, le bilan de l’influence française dressé par la feuille de route est miraculeux, sachant que les effectifs du ministère des affaires étrangères ont subi une coupe de 53 % en trente ans, et que son budget pour 2022 n’atteint même pas celui de 2017.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
Vous dites avoir mis fin à l’hémorragie, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas su bloquer la destruction programmée du savoir-faire diplomatique qu’implique la réforme voulue par Emmanuel Macron, au prétexte d’ouvrir la haute fonction publique. Cette réforme prévoit la disparition du corps diplomatique. Pour la justifier, on ressort, ici ou là, les images d’Épinal d’une diplomatie prisonnière de vieilles habitudes sclérosées. C’est ignorer qu’en raison même de la multiplicité de ses missions, le Quai d’Orsay est l’une des administrations les plus diversifiées : 52 % de ses agents et 20 % de son encadrement ne sont pas membres du corps diplomatique. L’ouverture prônée est déjà une réalité.
Bien sûr, il reste des progrès à accomplir. À l’image de toute la haute fonction publique, le recrutement des diplomates manque de diversité sociologique, mais la suppression du corps diplomatique n’améliorera en rien la situation. Les diplomates déplorent une réforme précipitée, qui fait fi des qualités requises pour réussir les concours spécifiques au ministère des affaires étrangères : l’excellence linguistique et la connaissance profonde de certaines zones géographiques. La réforme risque de détruire le métier de diplomate, fruit d’une longue histoire et d’un savoir-faire toujours renouvelé. Comptez-vous convaincre vos collègues du Gouvernement et le Président de la République d’arrêter cette réforme avant qu’il ne soit trop tard ? C’est en tout cas ce que nous ferions si nous arrivions au pouvoir.
 Ça, c’est une condition !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Bien entendu, j’ai veillé à articuler ces priorités avec la réforme de la haute fonction publique souhaitée par le Président de la République. Je lui ai demandé, ainsi qu’au Premier ministre, des garanties, que j’ai obtenues, en vue de préserver les compétences et les métiers des diplomates. Contrairement à ce qui a été annoncé, le concours dit d’Orient est maintenu ; il restera une voie d’accès directe et spécifique au Quai d’Orsay. Ensuite, les agents qui ont rejoint ce dernier en tant que secrétaires des affaires étrangères seront assurés de la revalorisation de leur parcours et de leur carrière, ce qui constituera un rouage essentiel au bon fonctionnement du ministère. Les conseillers des affaires étrangères et les ministres plénipotentiaires qui choisiront de ne pas devenir administrateurs de l’État ne seront pas pénalisés et pourront poursuivre leur carrière dans des conditions au moins comparables à celles qui prévalent aujourd’hui. Enfin, quels que soient leur statut et le concours qu’ils ont passé, les agents qui ont choisi la diplomatie seront assurés de pouvoir poursuivre leur carrière au Quai d’Orsay.
J’ai donc fait avancer le dossier dans ces quatre domaines. Nous préparons les textes idoines à accompagner la réforme de la haute fonction publique ; ils intégreront très précisément les garanties que j’ai obtenues. Je ne partage pas votre logique, mais vous avez posé une question pertinente, à laquelle j’ai essayé de répondre.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ma question vous surprendra peut-être, mais je n’en ai pas fait secret. La diplomatie s’évalue aussi selon les relations que les dirigeants politiques entretiennent avec ceux des multinationales, surtout quand on place l’économie au centre de sa politique extérieure. Or ces relations sont parfois très étroites.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR).
Ma question concerne l’offre d’achat de la multinationale Mediterranean Shipping Company (MSC) au groupe Bolloré Africa Logistics. Bolloré dispose en Afrique d’un empire logistique – ce point n’est plus à démontrer. MSC va racheter Bolloré Africa Logistics, qui détient des milliards d’euros de concessions portuaires et ferroviaires en Afrique de l’Ouest. Comme Bolloré Africa Logistics est surtout un concessionnaire, on est en droit de se demander ce qu’il vend réellement à MSC. En effet, nous savons ce que sont des concessions : dans beaucoup de contrats, la puissance concédante est propriétaire des biens dont elle concède l’exploitation, par exemple un port ou une ligne ferroviaire.
Ainsi, le contrat relatif à l’exploitation de la ligne ferroviaire reliant Abidjan à Ouagadougou, au Burkina Faso, stipule que le concessionnaire doit gérer et exploiter lui-même le service concédé, conformément à la convention de concession, sous peine de déchéance de celle-ci.
Bolloré vend-il donc des biens concédés ? Il s’agit d’une multinationale française : dans quelle mesure suivez-vous ces sujets ? Vous pourriez me répondre rapidement que cela relève du droit privé et ne vous regarde donc pas. Certes, mais vous pouvez aussi répondre qu’il s’agit d’une multinationale française, qui exerce une importante responsabilité en Afrique, en matière de logistique ainsi que pour les liens qui nous unissent aux pays concernés. Or les forces vives des pays en question se demandent ce qu’il y a à vendre, parce qu’elles considèrent que leurs États sont propriétaires des biens concernés.
Il s’agit donc de répondre à des questions. M. Ahoua Don Mello, ancien ministre ivoirien, incite à les poser et affirme qu’il faut se battre pour que ces concessions ne passent pas d’une multinationale à une autre, mais reviennent aux États.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Au bout de cinq ans, je commence à vous connaître !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Toutefois, votre question concerne aussi l’importance des infrastructures de qualité en Afrique, lesquelles seront le grand sujet de demain.
 Il est extraordinaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,


Ce point constitue l’un des enjeux du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine (UE-UA), qui aura lieu à Bruxelles dans quelques jours. Il s’agit de mobiliser des financements européens pour construire des infrastructures de qualité en Afrique, et répondre ainsi à une demande forte des Africains. Les besoins sont colossaux : la Banque africaine de développement considère qu’il faudrait 170 milliards de dollars par an pour y satisfaire. C’est un enjeu majeur et votre question m’a offert l’occasion d’évoquer ce défi que nous devons relever avec les Africains.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme la présidente.
 Nos échanges se déroulent dans le contexte de menaces géopolitiques qui donnent à la France et à l’Europe une responsabilité particulière, face à des puissances autoritaires qui remettent en cause le multilatéralisme. Leur responsabilité doit aussi s’exercer en Syrie, en Ukraine et au Sahel, où les défis sont immenses. Je salue le rôle actif de la diplomatie française, qui se trouve au cœur des efforts de désescalade avec la Russie afin d’éviter un conflit armé à nos portes, en Ukraine. Je salue également l’engagement de notre pays et de nos militaires, à la pointe de la lutte contre le terrorisme, au Sahel encore, afin de protéger la France, les Français et les Européens. Dans le moment que nous traversons, il est important de le rappeler.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM).
Au-delà de ces actions, monsieur le ministre, j’ai la conviction profonde que notre influence dans ce monde incertain dépend aussi de l’action éducative et culturelle. Notre réseau d’enseignement français à l’étranger est un atout majeur pour le rayonnement international de la France. Il s’agit d’un outil indispensable pour promouvoir nos valeurs, à une époque où notre modèle est parfois contesté.
Depuis le début du quinquennat, nous avons fait du renforcement de ce réseau une priorité politique. L’attribution de moyens supplémentaires lui a permis de résister quand la crise sanitaire est arrivée. Soyons clairs : le plan massif de soutien aux établissements, aux familles et à l’AEFE a permis qu’aucun établissement ne cesse son activité.
Pour nombre de nos compatriotes établis à l’étranger, notre réseau d’enseignement est essentiel, parce qu’il permet de maintenir le lien avec la France. Il doit également nous aider à faire vivre le modèle français et européen auquel nous sommes attachés ; il peut contribuer à élaborer le nouvel humanisme du XXI

Quelles priorités avez-vous définies pour continuer à renforcer ce réseau et doubler les effectifs des lycées français à l’étranger d’ici à 2030 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ce résultat a été possible parce que nous avons simplifié les procédures d’homologation et soutenu l’accélération de projets d’initiative privée, en diminuant les délais et en allégeant les contraintes. Nous avons assoupli les homologations sans rogner sur la qualité, pour éviter de dégrader la situation. Le résultat de cette action est l’augmentation des effectifs. La crise n’a pas eu d’incidence ; au contraire, on observe une dynamique de croissance, et il nous faut agir vigoureusement pour l’entretenir.
Je le répète, le réseau d’enseignement fonctionne bien, les campagnes d’homologation donnent des résultats, et nous encourageons les initiatives, qu’elles soient publiques ou privées, afin d’accueillir davantage d’étrangers dans nos établissements. Voilà ce qui fait la force de ce réseau, qui contribuera demain à renforcer notre influence.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme la présidente.
 Le monde va mal. Il connaît la pandémie, bien sûr, mais aussi…
Mme Fiona Lazaar (LaREM).
 Un gouvernement incompétent !
M. Fabien Di Filippo.
 …une escalade de violences et de menaces, qui agite les quatre coins du monde et qui doit nous alarmer et nous mobiliser. La France est un grand pays diplomatique, qui possède de nombreux atouts, construits au fil de l’histoire. Militaires, diplomatiques et culturels, ils garantissent la défense de nos intérêts et du modèle français et européen, dans le contexte incertain et tendu que nous connaissons.
Mme Fiona Lazaar.
Alors que nos valeurs de progrès et de liberté, la défense de l’État de droit et le respect des individus sont remis en cause, son histoire, son prestige et sa puissance donnent à la France le devoir de jouer un rôle de premier plan pour défendre et promouvoir ses valeurs.
À cet égard, l’élaboration de la première feuille de route de l’influence de la diplomatie française me réjouit tout particulièrement. La montée des tensions qui mobilise nos chancelleries ne doit pas nous faire perdre de vue les enjeux essentiels, qui risquent de passer au second plan. Je pense à la lutte contre les inégalités et à la défense des droits fondamentaux, partout dans le monde. À titre d’illustration, au moment où nous pouvons nous réjouir d’importants progrès en matière de droits des femmes dans notre pays, ceux-ci sont plus fragiles que jamais dans le monde. Par endroits même, ils reculent sévèrement ; je pense aux femmes afghanes, aux femmes ouïghoures et aux jeunes filles de tant de pays qui n’ont pas accès à l’éducation ni à la santé.
Dans ce domaine, je salue l’effort continu de la France, lors de la présidence française du G7 en 2019 et du forum Génération égalité en 2021, avec l’augmentation de l’aide au développement et le lancement du fonds de soutien aux organisations féministes du sud. Il faut persévérer. Quels sont les projets pour renforcer l’agenda en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
En cette période de pandémie qui fragilise les droits les plus fondamentaux, notamment l’accès aux soins, je souhaite vous entendre plus particulièrement sur l’engagement de la France dans le programme Covax, qui vise à permettre un accès à la vaccination contre le covid. Il se situe dans le prolongement de l’initiative française ACT-A, qui a suscité, dès avril 2020, une collaboration mondiale destinée à assurer un accès équitable aux outils de lutte contre la pandémie. Quels résultats avons-nous obtenus, et quelles sont nos ambitions pour les prochaines semaines et les prochains mois ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

D’autre part, sur la question que vous posez concernant les femmes, nous constatons que les acquis des décennies précédentes sont désormais menacés par une contre-offensive conservatrice, qui cible leurs droits – droit à l’avortement, à la contraception, à l’éducation sexuelle, à l’accès aux soins. Il nous faut donc faire progresser ces droits et nous battre contre l’érosion de principes jusqu’à présent partagés. À court terme, alors que nous présidons l’Union européenne, nous nous efforçons de promouvoir son adhésion à la convention d’Istanbul et nous espérons atteindre cet objectif.
Nous allons également lancer le débat sur la reconnaissance du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme cela a été annoncé par le Président de la République à Strasbourg il y a quelques jours. Nous soutenons aussi l’initiative de la Commission sur les violences de genre, qui vise à doter les États membres des outils nécessaires pour la prévention des violences, la protection des victimes et l’application de sanctions efficaces contre les auteurs. Enfin, comme vous le savez, nous allons essayer d’aboutir à un accord – nous devrions y parvenir – sur la directive sur la transparence salariale entre les femmes et les hommes et sur les quotas dans les conseils d’administration.
Dernier point, puisque vous avez rappelé l’importance du forum Génération égalité, la France a été à la tête de ce mouvement et continuera à jouer son rôle de leader, y compris dans l’organisation de nouvelles manifestations, en partenariat avec le Mexique qui était à l’initiative, avec nous, de ce grand rassemblement.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 À l’occasion du débat de ce jour sur la feuille de route de l’influence de la diplomatie française, nous ne pouvons que constater une inquiétante contestation de notre action en Afrique subsaharienne, en particulier au Sahel, comme en atteste l’annonce, hier, du renvoi brutal de notre ambassadeur au Mali. Pourtant, dans les dix lignes de force de la feuille de route, l’Afrique subsaharienne est clairement affichée comme une zone de priorité géographique ; la lutte contre les manipulations de l’information est inscrite parmi les six priorités stratégiques.
M. Mansour Kamardine (LR).
Notre amicale influence et l’affirmation de la part d’africanité de la France semblent rencontrer une forte adversité parmi les peuples du Sahel, comme en attestent la situation au Mali et les manifestations antifrançaises, notamment au Niger, sur fond de manipulation des informations. Notre diplomatie semble de plus en plus souvent surprise par la réalité des situations dans les pays amis d’Afrique subsaharienne, et impuissante à anticiper : pouvoir centrafricain se tournant vers le mercenariat, putsch au Mali, putsch en Guinée, putsch au Burkina Faso. Monsieur le ministre, la feuille de route définie en 2019 semble rencontrer de grandes difficultés pour porter ses fruits : prenons donc garde à ce qu’elle ne se transforme pas en déroute.
Afin de recouvrer une crédibilité, d’éviter que notre influence ne s’effondre comme un château de cartes et de susciter de nouveaux sentiments d’amitié avec les peuples, je prends la liberté de vous faire des suggestions. Tout d’abord, il est urgent de porter un soin particulier à la constitution d’équipes dans nos postes diplomatiques à même d’établir une synthèse des situations proche des réalités du terrain. Deuxièmement, il est incontournable que la France se mette au diapason des aspirations des peuples d’Afrique subsaharienne : à cet égard, il semble que les opinions locales au Burkina Faso réclament davantage de pouvoir. Pouvez-vous nous préciser les initiatives susceptibles d’être entreprises pour les soutenir dans leur volonté de recouvrer la maîtrise de leur territoire et de reconstruire l’État ?
Monsieur le ministre, selon les enseignements de Nelson Mandela et de Kwame Nkrumah, ce qui se fait dans le peuple sans le peuple se fait contre les peuples. Ne faisons pas pour les peuples, mais aidons-les à réaliser les destins qu’ils se donnent : être au diapason des peuples et les accompagner dans la voie qu’ils choisissent, telle doit être notre feuille de route.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

D’aucuns disent que le fait que le Mali se comporte de cette manière revient à affaiblir la France : non ! C’est un affaiblissement du Mali,…

M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Danielle Brulebois.
M. Jean-Yves Le Drian,

Il faudrait tout de même dire publiquement – j’espère que l’ensemble des parlementaires sera d’accord pour le faire – qu’une junte ne saurait, après deux coups d’État, déclarer vouloir rester sept ans au pouvoir sans consultation démocratique : cette junte s’isole, ce n’est pas la France qui perd de l’influence. Ce coup d’État est inacceptable et illégitime. C’est parce que j’ai dit que ce coup d’État était illégitime que la junte a estimé devoir renvoyer notre ambassadeur.
Par ailleurs, l’Union africaine a repris l’ensemble de ces éléments auprès de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), afin de prendre des mesures de blocus. Ils sont donc seuls, et j’espère qu’ils n’auront pas de soutiens en France. L’influence française signifie que l’on aide les pays qui combattent l’évolution actuelle du Mali. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais parler de diplomatie économique. Nous avons eu l’occasion de travailler, en 2018, avec un collègue de la majorité, dans le cadre d’un rapport parlementaire étudiant des pistes pour relancer nos exportations. Nous avons auditionné, avec Denis Masséglia, plusieurs chefs d’entreprise, mais également beaucoup de structures – comme Business France ou Expertise France. Nous avons formulé plusieurs propositions dans ce rapport, qui nous a demandé huit mois de travail. Au vu des chiffres que nous connaissons tous ici, force est de constater que les choses ne s’améliorent pas : le déficit commercial atteint près de 80 milliards d’euros, alors que l’excédent de l’Allemagne s’est élevé à 210 milliards d’euros sur les douze derniers mois.
M. Pierre Cordier (LR).
Les maux de l’économie française sont connus dans ce domaine : les chefs d’entreprise ont beaucoup évoqué à l’époque – mais cela se vérifie encore aujourd’hui – la complexité de nombreuses procédures, notamment pour les petites entreprises, qui, dans nos circonscriptions, veulent d’exporter mais rencontrent des barrières, souvent administratives et techniques.
Quel est, monsieur le ministre, votre sentiment sur ce chiffre ? Que pensez-vous des propositions que nous avions avancées dans le cadre de ce rapport transpartisan, qui évitait la politique politicienne – mes conceptions ne présentaient pas de différences avec celles de mon collègue de la majorité ? En particulier, quel est votre avis sur l’échec – un de plus – d’Emmanuel Macron à atteindre 200 000 exportateurs dans notre pays, le chiffre dépassant difficilement les 140 000 ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Pas du tout, c’était un constat.
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Moi non plus !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Quand on n’est pas d’accord, c’est incroyable, il ne le supporte pas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

 On ne veut pas polémiquer, on veut des réponses factuelles.
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Faites ce que vous voulez !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais laissez le ministre parler !
Une députée du groupe LaREM.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Vous seul avez la parole, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Gagnez autant de temps que vous voulez, si vous ne voulez pas répondre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

En matière de commerce extérieur, la France souffre en revanche – vous avez raison de le souligner –, de handicaps. Le premier est celui de la désindustrialisation lente et progressive de la France, comme l’évoque votre rapport, que j’ai lu lorsque vous l’avez produit, puisque nous avons fait quelques réformes allant dans votre sens : des efforts sont en cours en matière de réindustrialisation, ce qui se ressent aussi sur les métiers de l’exportation.
Deuxièmement, on considérait que seuls les grands groupes avaient la capacité d’exporter et on sous-estimait ou dévalorisait l’action des petites et moyennes entreprises : nous y avons remédié, et il n’y a jamais eu autant d’entreprises exportatrices en France qu’actuellement. C’est dommage que vous ne m’écoutiez pas !
 Mais je vous écoute !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, n’êtes-vous venu que pour cela ?
Mme la présidente.
 C’est lui qui m’interpelle !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous cherchez le ministre, là !
M. Bruno Fuchs.
 C’est lui qui me cherche !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Cela se voit !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est exaspérant !
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Le ministre est à côté de ses pompes !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Bruno Fuchs. Le calme était olympien depuis le début de l’après-midi…
Mme la présidente.
 Le ministre prend des députés à partie !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est vous qui prenez le ministre à partie !
M. Rodrigue Kokouendo.
 Monsieur Di Filippo, si vous n’avez rien d’autre à ne rien dire, vous pouvez quitter cet hémicycle. Seul M. Fuchs a la parole.
Mme la présidente.
 Son influence décline, donc il cherche à créer un peu de mouvement. Puis-je m’exprimer ?
M. Bruno Fuchs (Dem).
 Quand vous voulez !
M. Fabien Di Filippo.
 L’influence d’une puissance se mesure entre autres par sa capacité à imposer un référentiel, constitué de sa propre culture et de sa propre langue. Or on observe que la France utilise de plus en plus fréquemment la langue de nos concurrents : en renforçant leur influence, on réduit mécaniquement la nôtre.
M. Bruno Fuchs.
Parmi les tendances notables des pratiques françaises, figure une anglicisation croissante. Ainsi, l’initiative multilatérale française en faveur du climat a été baptisée One Planet Summit, tandis que celle intitulée « 
 Make our planet great again
Visiblement encouragées par cette anglicisation, les collectivités territoriales s’essayent aussi – curieusement – à l’anglais. Ainsi, la région Grand Est a baptisé son grand plan de relance de l’investissement Business Act, s’adressant ainsi aux acteurs régionaux.
Cette tendance est d’autant plus curieuse et contre-productive que ces anglicismes sont utilisés pour évoquer l’influence française dont nous débattons aujourd’hui. D’après la feuille de route, il y aura 750 millions de locuteurs francophones potentiels en 2050. Comment rendre notre langue attractive si nous-mêmes faisons la promotion de l’anglais ? Le remplacement de la langue française par la langue anglaise est illustré de manière évidente par l’usage du français à la Commission européenne, par exemple : 2,5 % des textes sont actuellement écrits en langue française, contre 60 % en 1960 et 34 % en 1998.
Monsieur le ministre, êtes-vous préoccupé par le fait que ces anglicismes desservent notre stratégie d’influence ? Comment entendez-vous lutter en faveur de l’usage du français au sein de votre propre administration, notamment pour les noms donnés à nos initiatives d’influence ? Enfin, que compte faire la France, qui occupe la présidence de l’Union européenne, pour renforcer l’usage du français en Europe ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ainsi, le groupe de travail sur la francophonie et le multilinguisme, institué au mois d’avril 2021 par le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie et par le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, a remis un rapport dressant l’état des lieux de la diversité linguistique au sein de l’Union européenne et proposant des actions. Nous présenterons un plan d’actions pluriannuel sur la diversité linguistique au sein des institutions européennes, qui aura vocation à établir une stratégie de long terme, ambitieuse et réaliste, lancée dans la perspective de la présidence française. L’objectif de ce plan est de réintroduire une dynamique politique en faveur du respect du multilinguisme et du plurilinguisme par les États membres de l’Union européenne. Nous serons très vigilants sur ce point.
Étant donné que la présidence française organisera également des événements visibles sur la question de la diversité linguistique et de la langue française, en particulier au mois de mars prochain, nous avons singulièrement augmenté le budget dit du mille-feuille, par lequel nous délivrons des cours de français aux cadres supérieurs des institutions européennes.
Vous faites preuve avec raison d’une grande vigilance. Néanmoins, je n’irai pas jusqu’au bout de votre raisonnement car la promotion de la langue française n’est pas la négation des autres langues, notamment de la langue anglaise dont la présence sur la scène internationale est une réalité. La promotion du français renforce la diversité ; le fait que tel ou tel mot anglais soit intégré dans la langue française à l’occasion de différentes manifestations n’est pas automatiquement un handicap.
L’enjeu principal est de faire en sorte que la langue française soit utilisée comme langue véhiculaire dans les instances où cela est prévu sans que l’on rogne les principes fondamentaux. Nous nous y attellerons pendant toute la présidence française.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je vais vous donner lecture de l’essentiel du courrier que nous avons adressé aujourd’hui avec mon collègue Jean-Paul Lecoq et ma collègue Mireille Clapot au Président de la République, avec copie au Premier ministre, et qui vous est, bien entendu, directement destiné.
M. Dominique Potier (SOC).
Il fait référence au vote unanime du 20 janvier de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales. Elle a bénéficié du soutien du Gouvernement, représenté par Franck Riester. Ce texte, cosigné par 124 députés issus de l’ensemble des groupes parlementaires composant l’hémicycle, invite le Gouvernement à défendre la mise en œuvre d’un devoir de vigilance européen, reprenant les avancées de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
La veille, le 19 janvier, le Président de la République, répondant à des députés de divers horizons et de différents pays de l’Union européenne, avait rappelé qu’il s’engageait à ce qu’une norme comparable soit adoptée.
Avec Jean-Paul Lecoq et Mireille Clapot, ainsi qu’avec les 124 députés qui ont signé cette proposition de résolution et les 128 qui l’ont votée à l’unanimité, nous nous demandons quel est le détail de la feuille de route qui nous réunira. En effet, le temps est compté. Le commissaire Thierry Breton et son collègue chargé de la justice ont prévu, dans les semaines qui viennent, de publier un projet de règlement. Dès lors, la France doit être prête dans le temps très court qui lui sera imparti à organiser les débats relatifs à la réglementation française et à la législation européenne, à promouvoir une France unie et vaillante sur ces sujets, à faire alliance avec les fondations sociales-démocrates allemande et française, notamment la Fondation Jean-Jaurès.
Nous avons des arguments très pratiques et très précis à faire valoir pour entraîner les pays latins et l’Europe orientale. Bref, notre diplomatie doit se montrer active pour bâtir un édifice législatif européen et français cohérent avec les initiatives conduites en matière de lutte contre le travail des enfants et contre la déforestation, et sur toutes les questions visant à humaniser la mondialisation et à contribuer à la paix du monde. Ainsi, monsieur le ministre, quelle est votre feuille de route ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Dans l’immédiat, ma réponse sera brève : nous attendons un texte de la Commission au mois de février. Nous prenons la responsabilité qu’il soit adopté sous la présidence française, soit avant le 1

(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
Mme la présidente.
 On prend la porte et on prend note. Voilà comment peut se résumer l’influence de votre diplomatie à l’aune des derniers événements au Mali. En effet, la junte malienne a sommé notre ambassadeur de quitter Bamako dans les soixante-douze heures, alors que notre armée est engagée sur place pour défendre le Mali contre les djihadistes.
M. Bruno Bilde.
Le représentant de la France est expulsé comme un vulgaire clandestin, alors que cinquante-trois fils de France sont tombés pour la liberté et la sécurité de ce pays. Le fait de prendre acte de cette décision constitue une humiliation pour la France et discrédite la sixième puissance du monde. Depuis 2013 et le début de notre intervention de secours au Sahel, à la demande du gouvernement malien, vous avez laissé pourrir la situation entre désintérêt et résignation. Ces cinq dernières années, la France a considérablement perdu de son influence en Afrique : c’est l’un des échecs de votre diplomatie et l’un des désastres d’Emmanuel Macron qui n’a pas su ni voulu faire valoir nos intérêts stratégiques. À ce titre, le soutien du président sortant à la ministre des affaires étrangères du Rwanda, pays ouvertement francophobe, pour prendre la tête de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) demeure une véritable énigme.
Monsieur le ministre, à force de répéter que l’horizon de notre diplomatie est fondamentalement européen, vous en oubliez de défendre la place et la voix de la France. Le bilan est implacable : votre diplomatie n’a plus d’influence, votre diplomatie n’est plus française. Qu’attendez-vous pour renvoyer immédiatement l’ambassadeur du Mali ? Qu’attendez-vous pour fermer le robinet de l’aide au développement à destination du Mali ? Qu’attendez-vous pour bloquer l’intégralité des avoirs des dirigeants maliens en France ? Qu’attendez-vous pour arrêter l’intégralité des transferts de fonds financiers qui partent de France au Mali ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

En Afrique, seul le Mali est d’accord avec le Mali. Si vous mesurez le niveau d’influence que peut avoir la France au rassemblement de l’ensemble des pays africains, qui sont contre l’évolution de la situation au Mali, vous pouvez en déduire qu’il est grand. Il n’y a en effet pas un seul pays africain qui soutient le Mali.
Au sein de la communauté internationale, c’est le Mali qui s’isole. L’Union africaine elle-même a pris les positions très claires pour condamner ce qui se passe au Mali et le comportement de la junte, notamment l’expulsion de l’ambassadeur, et pour lui demander d’élaborer un calendrier démocratique. Ainsi, la France est tout à fait en harmonie avec ce que disent les Africains sur la question malienne.
Par ailleurs, depuis trois ans, toutes les initiatives internationales qui ont été prises en direction de l’Afrique l’ont toutes été sous l’impulsion de la France. Mi-février se tiendra un sommet réunissant les dirigeants de l’Union européenne et de l’Union africaine, que nous avons préparé avec les Africains il y a quelques semaines. Lors du sommet de Paris du 18 mai dernier, les chefs d’État africains ont élaboré, à l’initiative du Président de la République, le plan de relance africain après la pandémie avec les Européens. Cette initiative française se concrétisera grâce à la mobilisation de 100 milliards de droits de tirage spéciaux – DTS – qui interviendra au moment du sommet, afin de permettre à l’Afrique de se doter d’infrastructures et d’être au rendez-vous de la transition numérique et écologique.
C’est grâce à la France que l’initiative Covax a pu être initiée. Grâce à celle-ci, l’Afrique a reçu 120 millions de doses de la part de notre pays, entre autres, et des usines de production de vaccins ouvriront demain au Cap et à Dakar. C’est sous l’impulsion de la France que se prennent les initiatives universitaires évoquées dans mon propos introductif que vous n’avez malheureusement pas pu écouter. La France est au rendez-vous de l’Afrique ; c’est le Mali qui n’est pas au rendez-vous de l’Afrique et non la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à l’horizon 2050.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Philippe Bolo.
 Débattre de la stratégie énergétique de l’Union européenne impose de faire référence à son histoire. L’Europe s’est en effet bâtie autour de l’énergie. Au sortir d’une seconde guerre mondiale qui a meurtri le continent, une ambition partagée a pris corps : celle de rendre aussi impensable qu’impossible tout nouveau conflit entre la France et l’Allemagne. Elle s’est matérialisée en 1951 par la création de la première institution supranationale de notre continent, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), suivie, sept années plus tard, par la création d’une autre instance, la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA).
M. Philippe Bolo (Dem).
La sécurité est le dénominateur commun de cette union politique autour de l’énergie, la crise du canal de Suez ayant révélé les difficultés d’approvisionnement en pétrole au moment même où celui-ci remplaçait progressivement le charbon. L’Europe politique était née. Elle s’est depuis dotée d’un traité de fonctionnement, toujours en vigueur aujourd’hui.
L’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précise le cadre de la politique énergétique européenne, articulée autour de trois principes que sont le fonctionnement du marché intérieur, l’exigence de préserver l’environnement et la solidarité entre les États membres. En cohérence avec ces trois principes, la politique énergétique européenne est déclinée en quatre objectifs : la sécurisation des approvisionnements de l’Union, le soutien à l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et le développement des interconnexions des réseaux.
L’article 194 du TFUE révèle cependant une contradiction. Malgré la volonté de construire une politique de l’énergie commune, les États membres demeurent libres d’exploiter comme ils l’entendent leurs ressources énergétiques et ils peuvent choisir librement leurs sources d’énergie et leur approvisionnement. Plus de soixante ans après la fondation de l’Europe autour des communautés du charbon, de l’acier et de l’atome, les sujets de l’époque restent d’actualité.
Si le changement climatique doit être la priorité pour orienter notre action, la compétitivité économique, les interconnexions et l’indépendance énergétique demeurent, comme dans les années 1950, des sujets cruciaux pour l’Europe.
À la lumière de cet aperçu des origines de l’Europe, je veux vous exposer trois axes de réflexion en lien avec la politique énergétique européenne.
Le premier point a trait à la dépendance énergétique de l’Union. La pandémie de covid-19 a provoqué une crise économique majeure à la suite de la paralysie de l’outil de production mondiale. À la faveur des politiques de relance et de maîtrise de l’épidémie, l’activité économique a rebondi à un rythme soutenu et inédit, provoquant un désordre systémique, notamment en termes de demande d’énergie. Le jeu de l’offre et de la demande a provoqué l’augmentation de la consommation d’énergie et, par effet domino, un emballement des prix à la hausse.
Les prix de gros du gaz ont augmenté de 150 % entre avril et octobre 2021. Sur la même période, le tarif du baril de pétrole a grimpé de 40 %. Le prix du charbon était cinq fois plus élevé en octobre 2021 qu’un an plus tôt. Les prix de l’électricité sur les marchés de gros ont épousé la hausse des prix du gaz. Le prix de l’électricité dépend en effet du coût marginal de production de la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande ; c’est-à-dire des centrales fonctionnant aux énergies fossiles, notamment au gaz. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le prix des électrons a triplé entre l’automne 2020 et l’automne 2021.
Cette tension sur les marchés de l’énergie a mis en lumière la très forte dépendance de l’Union aux énergies fossiles. Qui, avant la pandémie, s’inquiétait d’un taux de 70 % d’énergies fossiles dans le mix énergétique européen ? Qui s’inquiétait du volume des énergies fossiles importées, qui s’élève à 97 % dans le cas du pétrole et à 90 % dans celui du gaz ?
Au-delà de l’enjeu de la décarbonation, qui s’inscrit comme une priorité en raison de l’objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, la situation a fait prendre conscience aux États membres d’autres enjeux : la souveraineté énergétique et la maîtrise des prix de l’énergie.
La stratégie énergétique européenne n’a pas assuré la sécurisation des approvisionnements, ce qui a des conséquences sur son indépendance, sa souveraineté, sa résilience et sa liberté de manœuvre sur la scène géopolitique.
Deuxièmement, je voudrais partager avec vous quelques réflexions sur le marché européen de l’énergie. Il n’a pas produit les effets que l’on attendait de lui. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler que l’un des principes du bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie consiste en la garantie de prix de l’énergie abordables. En effet, le marché doit garantir aux foyers et aux entreprises de l’Union un approvisionnement énergétique sûr, durable, compétitif et abordable. Force est de constater que ce principe n’a pas été respecté dans le contexte de la pandémie. L’intensité de la crise explique sans doute en partie ce constat d’échec. Cette situation révèle cependant un besoin d’adaptation et elle a donné lieu à un cortège de critiques et de mécontentements.
Les particuliers ont exprimé leur désapprobation devant l’ampleur de l’augmentation des prix, qui varie selon les contrats d’approvisionnement souscrits. L’intervention de l’État a joué pour contenir l’augmentation des tarifs réglementés de vente et des tarifs à prix de marché. Si ces derniers ont mieux résisté, ils ont parfois mis à mal leurs fournisseurs. La disparition de certains d’entre eux a laissé des consommateurs sans accompagnement.
La hausse se fait particulièrement ressentir dans les entreprises électro-intensives, ce qui entraîne des conséquences sur les décisions d’investissement. Espérons que la dérive des prix à la hausse ne soit pas l’occasion de remettre en cause les investissements ciblés de réindustrialisation et de décarbonation.
La Commission européenne n’est pas restée sans réponse devant cette situation. Elle a proposé, dès octobre 2021, différentes lignes directrices aux États membres en les invitant à adopter les mesures suivantes : baisser les fiscalités énergétiques nationales ; affecter à des dispositifs de soutien des recettes excédentaires du système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre ; instituer des aides ponctuelles pour les ménages les plus vulnérables.
Malgré tout, le mécanisme de marché européen n’est pas parvenu à endiguer la hausse des prix des énergies, de sorte que l’accroissement des dépenses énergétiques s’est ajouté à d’autres coûts provoqués par la pandémie.
Troisièmement, je voudrais partager avec vous quelques réflexions sur le déploiement hétérogène des stratégies énergétiques des États membres. En dépit des jalons définis par la trajectoire européenne déclinée par les États membres, on constate des différences sur les orientations technologiques et le calendrier de mise en œuvre. Les pays les moins riches utilisent plus de charbon. Les contextes sociétaux, culturels et géographiques, ainsi que les capacités financières, facilitent ou entravent les politiques de transition énergétique.
La solidarité européenne n’est pas au rendez-vous : chaque pays détermine ses propres choix en matière de décarbonation et d’efficacité énergétique, en cohérence avec les principes de libre administration énergétique de l’article 194 du TFUE.
À la lumière de ces trois axes de réflexion, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés considère que les solutions aux difficultés identifiées passent par les interconnexions énergétiques. Elles représentent pour nous un levier indispensable au renforcement de la résilience de l’Union européenne. Le principe des interconnexions impose un projet européen plus fédéraliste qui, en augmentant les interdépendances entre pays de l’Union, renforce leur cohésion et favorise la solidarité européenne.
Si les réflexions que je viens d’exposer soulignent des points faibles de la politique énergétique européenne, elles sont surtout l’occasion d’affirmer le besoin d’élaborer une stratégie au bénéfice de la résilience de l’Union. Ce renforcement passe inexorablement par la décarbonation et l’efficacité énergétique : sortir des énergies fossiles n’est pas uniquement un impératif climatique mais une voie de souveraineté indispensable à l’Union. Des réformes structurelles et conjoncturelles sont indispensables pour diminuer les risques systémiques imposés par les fluctuations du marché mondial des énergies. Ces réformes permettront de se mettre à l’abri des prochains soubresauts d’un marché en tension et de nouvelles flambées des prix qui ne manqueront pas de se produire.
Je formule le souhait que ces nécessaires réformes soient portées par notre pays dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne qui vient de s’ouvrir. Les enjeux de l’énergie nous obligent à prendre de la hauteur et à nous extraire d’un débat qui s’est trop souvent cristallisé autour de clivages idéologiques et d’affrontements politiques stériles entre ceux qui sont favorables et ceux qui sont opposés au nucléaire, entre ceux qui sont favorables et ceux qui sont opposés aux énergies renouvelables. Ces oppositions frontales n’ont que très peu de sens quand on considère que la décarbonation de l’énergie passe par l’électrification massive de nos consommations.
L’énergie est une préoccupation quotidienne pour un grand nombre de Français qui doivent chauffer leur habitation ou se rendre à leur travail. Cette préoccupation est d’autant plus forte chez ceux pour qui les dépenses en énergie représentent une part significative de leur budget. L’énergie est aussi une des conditions de la compétitivité de l’industrie française, donc un facteur de réussite des politiques de réindustrialisation du pays.
En conclusion, mes chers collègues, si mon intervention a souligné le rôle clé de l’énergie dans l’histoire de l’Union européenne, elle démontre également que l’énergie est son avenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Les enjeux de la politique énergétique et les échéances cruciales qui s’annoncent exigent un débat rationnel. Celui-ci s’inscrit dans le contexte de la première loi quinquennale de programmation de la politique énergétique qui doit être adoptée avant le 1
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC).

Depuis l’accord de Paris sur le climat en 2015, dont la réussite doit beaucoup à la France, l’Union européenne s’est engagée pour le climat, au travers notamment du pacte vert européen et du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 ». Cette politique environnementale ambitieuse bénéficie du soutien du plan de relance européen et du budget septennal de l’Union.
La Commission européenne souhaite, d’ici à 2030, réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport au niveau de 1990 et doubler la part des énergies renouvelables (ENR) dans le mix énergétique de l’Union européenne ; elle veut également atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. L’Union entend donner l’exemple. Nous nous en réjouissons et nous ne devons pas manquer ce rendez-vous.
Le mix énergétique de l’Union européenne comprend actuellement 70 % d’énergies fossiles, ce qui est beaucoup trop. Les textes proposés par la Commission dans le cadre de l’initiative « Ajustement à l’objectif 55 » imposent que la France prenne position dès à présent sur la refonte du marché du carbone, la fin des quotas de carbone gratuits pour l’aviation, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la fin des voitures thermiques en 2035, les carburants alternatifs ou durables, la fiscalité de l’énergie ou encore le mix énergétique européen et la rénovation thermique des bâtiments.
Sur tous ces sujets, il faut accroître la coordination et la solidarité européennes. S’il existe des convergences fortes entre les États membres sur plusieurs questions, des divergences se font sentir. Je pense notamment aux débats sur la taxonomie verte, mais ce ne sont pas les seuls.
La France a des atouts et elle doit s’appuyer sur sa position singulière grâce à son mix énergétique largement décarboné. Cela compte pour satisfaire l’objectif prioritaire qu’est la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La production et la consommation d’énergie représentent plus de 75 % des émissions de l’Union européenne.
Grâce à sa production décarbonée fondée sur les énergies hydraulique et nucléaire, la France a su assurer la stabilité et la flexibilité de son approvisionnement. Sans dogmatisme aucun, les États membres doivent s’accorder sur le fait que pour se passer des énergies fossiles tout en satisfaisant les besoins en électrification qui sont amenés à croître, nous aurons besoin de toutes les sources d’énergies renouvelables et faiblement émettrices de CO

Réussir la transition énergétique nécessite également une réelle coordination entre le monde du travail et les partenaires sociaux, comme en témoigne une tribune syndicale mondiale parue à l’occasion de la COP26. La mobilisation des salariés est essentielle : ils doivent être davantage impliqués dans les réformes que mènent les États membres. Le dialogue social est nécessaire pour bâtir une transition socialement juste.
Les États membres doivent également investir massivement dans les nouvelles sources d’énergie comme l’hydrogène vert afin de décarboner les secteurs les plus émetteurs de CO

Il faut également trouver un accord sur une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne pour éviter les fuites de carbone à travers les délocalisations industrielles ; envisager la désindexation des prix de l’électricité sur ceux du gaz dont les ménages et les entreprises payent aujourd’hui le coût ; accélérer la réforme du stockage d’énergie au niveau européen, en valorisant les atouts de notre modèle national afin d’aller plus loin et de conduire une réforme ambitieuse du marché européen du carbone.
Enfin, la France ne devra pas manquer de défendre auprès de la Commission européenne le caractère intégré d’EDF qui en fait un grand service public de l’énergie. Plus que le défendre, nous devons aller encore plus loin pour répondre au défi environnemental et aux besoins de la population, assurer la planification de la production, préserver notre industrie et réguler les prix. Nous devons sortir de la croyance dans la main invisible du marché et dans la concurrence pure, libre et non faussée pour guider la transition bas carbone, sans quoi elle se fera dans l’injustice sociale et demeurera inefficace.
Nous devons sortir de l’ambiguïté. Chacun doit prendre sa juste part dans ce combat pour le climat, y compris la Chine dont le rôle fut ambigu au cours de la COP21. L’Europe, quant à elle, ne doit plus se diviser sur un sujet stratégique qui avait réussi à l’unir au moment de la création de la CECA.
 La parole est à M. Olivier Becht.
Mme la présidente.
 En 2015, presque tous les pays de la planète s’étaient accordés pour faire en sorte que nous atteignions la neutralité carbone en 2050. Nous avons pris cet engagement non seulement pour la planète mais aussi pour nous-mêmes et pour nos enfants, car il y va du monde dans lequel ils vivront.
M. Olivier Becht (Agir ens).
Quand on observe le rythme des événements climatiques et l’accélération du réchauffement, 2050 paraît être une date extrêmement proche ; quand on regarde les obligations que nous devons nous imposer pour enrayer ce réchauffement, ce délai paraît encore plus court : dans vingt-huit ans, c’est demain ! Il faudra au cours de cette période, comme on l’a dit précédemment, changer quasiment toutes les chaudières, transformer tous les véhicules – tels que les voitures, les avions et une partie des trains, qui fonctionnent encore au diesel sur certaines lignes – et surtout changer une partie des modes de production. Nous devons faire tout cela en maintenant l’énergie à des prix les moins élevés possibles, afin de soutenir à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Le défi est gigantesque.
Alors que faire, quelle stratégie adopter ?
Le groupe Agir ensemble considère que nous devons travailler selon trois axes.
Le premier, bien sûr, ce sont les énergies renouvelables – le solaire, l’éolien – que nous devons développer. Pour cela, il est impératif de maîtriser les filières de stockage, car ces énergies renouvelables sont intermittentes, et à moins de décider qu’on ne branche la télévision ou le réfrigérateur que lorsqu’il y a du soleil ou du vent, il faudra disposer de batteries idoines, donc des minerais nécessaires à leur fabrication – lithium, terres rares, nickel, cobalt… Or on sait que ces matières premières ne se trouvent pas toutes en Europe : il faudra donc, pour préserver notre souveraineté, en maîtriser les filières d’approvisionnement.
Le deuxième axe, c’est celui de l’énergie nucléaire, à laquelle il ne faut sans doute pas renoncer trop vite. Certes, ce n’est pas l’énergie la plus propre, puisqu’elle produit des déchets qui resteront actifs pendant des dizaines de milliers d’années. Mais comment s’en passer aujourd’hui ? Nous devons continuer d’exploiter l’énergie nucléaire et nous pouvons mettre beaucoup d’espoirs dans la fusion nucléaire, qui n’aurait pas les mêmes inconvénients pour ce qui est des déchets.
Le troisième axe, c’est celui des énergies nouvelles, celles que nous connaissons déjà, comme l’hydrogène, mais aussi celles que nous ne connaissons pas encore. Nous ne sommes après tout qu’au XXI

Quel rôle peut jouer l’Europe ? Elle s’est construite dès son origine, je l’ai dit tout à l’heure, sur les énergies – je pense au traité sur la Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé en 1951, déjà cité, mais aussi au deuxième traité de Rome, signé en 1957, qui a fondé la CEEA, autrement appelée EURATOM. Nous croyons qu’il y a de la place pour une nouvelle communauté des énergies, notamment renouvelables. Nous la pensons nécessaire au niveau de l’Union européenne mais aussi pourquoi pas à l’échelle de la grande Europe : comment ne pas voir que notre puissant voisin russe, dont l’économie repose essentiellement sur le gaz et le pétrole, mais également la Turquie, qui se situe sur la voie des gazoducs et des oléoducs qui remontent notamment de la mer Caspienne, devront concevoir un avenir proche – l’horizon 2050 – sans ces énergies ? Ces pays devront être associés à cette transformation énergétique que nous, Européens, devons mener.
Une telle communauté est nécessaire pour constituer une sorte de banque des matières premières, afin d’assurer notre approvisionnement notamment en minerais indispensables au fonctionnement des énergies renouvelables. Elle est tout autant nécessaire en matière de recherche et développement, comme pour faire fonctionner les réseaux de ces futures énergies, puisque l’on sait que, malheureusement, nous n’aurons pas besoin de moins, mais de plus d’énergie.
Saint-Exupéry a écrit : la Terre ne nous appartient pas, nous l’empruntons à nos enfants. Faisons en sorte que l’Europe joue son rôle, pour le bien de la planète et de nos enfants. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 La place de l’Union européenne doit toujours être du côté de la science, face à celles et ceux qui préfèrent la croyance et l’incantation – vous en connaissez beaucoup, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Ce sont les scientifiques qui nous donnent les éléments nécessaires à la construction d’une politique économique, énergétique et environnementale qui doit viser deux objectifs : la neutralité carbone avant 2050 et la limitation du réchauffement planétaire en dessous de 2 degrés Celsius.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I).
Notre stratégie continentale doit reposer en grande partie sur nos choix concernant notre mix énergétique, avec deux idées simples : nous devons consommer moins d’énergie et décarboner massivement sa production.
J’aborde en premier lieu ce point de l’efficacité énergétique, car je partage avec vous, madame la secrétaire d’État, un constat que je résumerai d’une phrase empruntée à l’économie circulaire : la meilleure énergie, c’est celle que l’on n’a pas besoin de produire.
Mais notre accord s’arrête ici, car je dois vous avouer que je suis effaré de voir que la France n’a pas su résoudre le problème des plus de 5 millions de passoires thermiques existant dans notre pays. En 2019, nous proposions lors des élections européennes la création, à l’échelle continentale, d’une épargne populaire, d’un livret vert, d’un livret E, qui finance des investissements écologiques, notamment pour la rénovation des logements. Alors que le financement des logements sociaux au travers du livret A est à l’arrêt, décider sa transformation pour permettre à la Caisse des dépôts de financer la rénovation des passoires thermiques apparaît comme une évidence. Avec la crise sanitaire que nous connaissons, les chiffres de l’épargne s’envolent en Europe, à tel point que plus de 1 400 milliards d’euros ne sont pas utilisés, dont 470 milliards rien qu’en France !
L’autre enjeu, c’est bien sûr l’électrification du mix énergétique, par des sources décarbonées, qu’elles soient renouvelables ou non. Je combats tout dogmatisme en matière d’énergie nucléaire : peu importe ici que celle-ci soit plus ou moins vertueuse que d’autres sources. Je ne sais qu’une chose, que je tire des rapports scientifiques, et notamment ceux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) : le nucléaire a un rôle fondamental à jouer en tant que source d’énergie abondante et stable pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
De ce point de vue, madame la secrétaire d’État, la politique française souffre d’un grave défaut stratégique : on ne fait pas du nucléaire à la petite semaine pour plaire à l’opinion publique et on ne change pas constamment d’avis, car il faut ici réfléchir sur le très long terme.
Dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, vous avez confirmé la fermeture de quatorze réacteurs dans les prochaines années ; mais aujourd’hui le candidat Macron nous explique que de nouveaux réacteurs sont nécessaires. On ferme, on ouvre, on promet : bref, on s’adapte à l’opinion publique…
 Ce n’est pas exactement cela !
M. Philippe Bolo.
 …au lieu de concevoir une stratégie, comme l’avait fait le président Valéry Giscard d’Estaing, que nous honorerons demain dans cet hémicycle. L’inconstance, en matière d’énergie nucléaire, est une faute lourde, qu’il faut souligner.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Par ailleurs, le marché européen de l’énergie et l’interconnexion de nos réseaux sont des éléments essentiels dans notre stratégie de décarbonation. Mais notre marché ne doit pas voir ses prix complètement faussés, dès lors qu’ils sont indexés sur le gaz, qui n’est pas produit en Europe et qui connaît une augmentation exponentielle. C’est ce que vivent les Français aujourd’hui !
Je m’amuse d’ailleurs d’entendre le Gouvernement dire que si l’on demande un effort à EDF pour payer la facture, c’est parce que l’entreprise dispose de sources de production qui sont amorties. Oui, bien sûr, c’est vrai, mais parce qu’elles ont été pensées sur un temps très long. Si les centrales nucléaires françaises sont amorties et peu émettrices, alors en laissant ouverte celle de Fessenheim vous auriez sans doute épargné quelques peines aux Français.
Quoi qu’il en soit, la composition du mix électrique doit rester un choix de raison, et nous devons choisir le moyen le plus efficace pour parvenir à la décarbonation.
Le débat actuel autour de la taxonomie me laisse sans voix quant à l’influence de la France en Europe, alors que l’Allemagne n’a jamais eu de mal à préserver les intérêts de ses industries automobiles dans nos législations communes, quelque peu vertueuses qu’elles soient en matière environnementale.
Actuellement, 70 % de l’énergie consommée en Europe est d’origine fossile. L’électrification de certaines pratiques est possible dès aujourd’hui, et pour cela nous devons rapidement construire des sources d’énergie renouvelable.
Mais d’autres changements nécessiteront des évolutions technologiques qui nous laissent peu de temps pour agir. Je préférerais voir la Pologne lancer dès aujourd’hui des projets de centrales nucléaires plutôt que de la voir continuer à faire tourner ses mines de charbon.
Pour illustrer l’importance fondamentale de la décarbonation de notre mix électrique pour l’avenir de notre stratégie zéro carbone, je terminerai par une anecdote concernant la mobilité électrique.
L’Europe a intelligemment choisi, sous l’impulsion d’ailleurs du Président de la République, de rapatrier une part importante de la production de batteries sur le continent. Et c’est essentiel, car une récente étude a démontré qu’une batterie produite sur le sol norvégien pour une voiture roulant dans ce même pays ne devra parcourir – parce que la Norvège a une électricité décarbonée – que 8 000 kilomètres pour compenser les émissions de CO

Oui, nous avons besoin d’une énergie électrique décarbonée. La France est le pays le plus vertueux en la matière, et elle devrait reprendre la main en matière d’énergies renouvelables sans tourner le dos à l’énergie nucléaire pour faire plaisir à quelques croyants : c’est l’addition des deux qui nous permettra d’avoir l’énergie la plus décarbonée du monde.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 : voilà l’horizon ambitieux que nous a fixé l’Union européenne avec le Pacte vert. Pour y parvenir, il faut remplacer des millions de véhicules thermiques, rénover en masse les bâtiments ou encore décarboner des processus industriels lourds ; il nous faut aussi, et surtout, revoir radicalement nos modes de production et de consommation de l’énergie. À ce sujet, la France, seul pays de l’Union européenne à avoir manqué ses objectifs en matière de déploiement d’énergies renouvelables, a encore de gros progrès à faire – c’est un euphémisme. Nous n’entendons d’ailleurs pas beaucoup la majorité s’expliquer sur cet échec.
M. François-Michel Lambert (LT).
Nous devons baisser notre consommation énergétique en attaquant nos problèmes structurels.
Ainsi, nous souffrons de la mobilité contrainte, celle qui oblige à utiliser la voiture : adoptons au contraire une stratégie de la ville du quart d’heure et du territoire de la demi-heure. Réinstallons à proximité des gens des services, du travail, des soins, des loisirs, des commerces.
La mobilité de nos marchandises est désordonnée. La France est seizième au classement mondial de la performance logistique – encore un chiffre que la majorité ne cite pas beaucoup – et seulement huitième à l’échelle européenne. Nous avons perdu la boussole logistique lorsque votre gouvernement a enterré, en septembre 2017, France Logistique 2025. Chaque tonne de marchandises déplacée pour rien, n’importe comment, c’est de l’énergie consommée et des gaz à effet de serre émis.
Nous devons maîtriser notre société de gaspillage : nous détruisons trois fois plus de matières premières que ce qu’autorisent les limites de notre planète. Il nous faut une véritable stratégie d’économie circulaire pour mieux utiliser les ressources ; nous devons créer plus de richesses par kilogramme de matière utilisée, apprendre à partager l’usage plutôt que la propriété d’un bien… Il y a de formidables leviers pour ne pas surconsommer, donc ne pas produire de gaz à effet de serre.
La stratégie de l’Union européenne pour l’intégration du système électrique, présentée en juillet 2020, entend relever ces défis en utilisant trois leviers : une meilleure utilisation des sources d’énergie existantes, une électrification massive et un recours à de nouvelles énergies propres. Évidemment, je souscris à ces grands objectifs. Mais les derniers arbitrages pour relever le défi de la décarbonation ne me semblent pas aller dans le bon sens.
J’en veux pour preuve la décision prise par la Commission européenne – et soutenue par le gouvernement français – d’inclure le nucléaire et le gaz dans la taxonomie verte. Certes, ce classement est subordonné à certaines clauses : les investissements dans les centrales nucléaires ne seront qualifiés d’écologiques qu’à condition que le projet dispose de fonds de démantèlement suffisants et d’un site pour éliminer les déchets radioactifs en toute sécurité. Mais l’on peut s’inquiéter du fait que l’État et EDF ne provisionnent pas des montants suffisants pour le démantèlement des centrales et la gestion des déchets radioactifs, ce que nous pouvons déjà constater.
D’ailleurs, cette nouvelle condition ne résout pas le problème de fond : avec le nucléaire, il n’y aura jamais de sécurité absolue, pas plus qu’il n’y aura de confiance totale. Qui peut prédire aujourd’hui les conséquences à long terme d’un accident sur notre santé et sur la biodiversité, mais aussi plus prosaïquement sur le cours en bourse d’EDF et sur sa capacité à maintenir notre réseau électrique en état de fonctionnement ? Même un accident à l’autre bout de la planète provoquerait l’effondrement du cours en bourse d’EDF et ébranlerait notre système électrique. Voilà la réalité !
Quant à la capacité de cette énergie à répondre à l’urgence climatique, elle est illusoire. Nous ne verrons pas émerger de nouvelles centrales avant une dizaine, voire une vingtaine, d’années. Or la décennie à venir sera déterminante pour notre capacité à faire face au changement climatique. Il nous faut vite répondre à la demande croissante en électricité, et cela passera nécessairement par le déploiement d’énergies véritablement renouvelables. C’est l’un des enjeux de la stratégie de la sobriété.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Luxembourg le dit clairement : à courir derrière la chimère du nucléaire, nous ratons le train des énergies renouvelables.
Concernant l’efficacité énergétique, nous devrons tirer profit de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour mener à bien les négociations sur la révision de la directive sur le sujet. Dans ce cadre, une question me semble avoir une importance toute particulière : celle de l’énergie fatale. C’est à ce jour un impensé de nos politiques publiques. Sa récupération pourrait pourtant nous permettre de faire des économies d’énergie substantielles : on parle de l’équivalent de la consommation électrique de l’Île-de-France, pour la seule énergie fatale des grandes entreprises. Or il n’y a pas de stratégie en la matière.
La question de la transition énergétique est en outre indissociable de celle de la justice sociale. À ce titre, il me faut évoquer le fonds social pour le climat, annoncé et défendu par la Commission européenne. Les institutions communautaires proposent, grâce à ce mécanisme, d’atténuer les impacts sociaux attendus de la mise en place d’un nouveau marché du carbone pour les émissions liées aux secteurs du bâtiment et du transport routier.
À l’heure où les marchés européens de l’énergie font face à une crise historique, causée principalement par l’envolée des cours des énergies fossiles, il me semble urgent de réfléchir aux moyens d’accompagner les plus précaires dans la transition écologique. Le Gouvernement a fait part de ses réticences concernant le fonds social pour le climat. Allez-vous défendre une alternative au cours de six prochains mois ?
Pour conclure, un seul 
modus operandi
 Chers collègues, je crois comprendre que la plupart des orateurs inscrits souhaitent s’exprimer avant la levée de la séance. Je leur donnerai la parole ; en conséquence nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures quarante-cinq.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Le néolibéralisme, c’est merveilleux !
Mme Mathilde Panot (FI).
Le néolibéralisme, c’est cette doctrine appliquée par la Commission européenne. Tout ce qui ressemble de près ou de loin à une règle, à une norme ou, pire, à un monopole public, lui donne de l’urticaire. Alors, elle déréglemente, elle libéralise. Car pour la Commission européenne, il faut libérer les énergies !
C’est précisément ce qu’elle a fait dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui : l’énergie. Avant, l’entreprise publique EDF mutualisait les coûts et investissait sur le long terme ; bref, elle œuvrait pour l’intérêt général. EDF produisait l’électricité et la revendait aux consommateurs et aux entreprises.
Mais c’était trop pour la Commission européenne, furieuse de ne pas voir appliqué le mythe de la concurrence pure et parfaite. Alors, comme toujours, elle a déréglementé et libéralisé. Résultat : entre 2007 et 2020, les prix de l’électricité ont augmenté de 50 % en France. Le néolibéralisme, c’est merveilleux !
C’est si merveilleux que l’État a dû intervenir ces derniers mois pour contenir la flambée des prix. Sans intervention de la puissance publique, la hausse de l’électricité se serait élevée à 44 %. Avec la mise en concurrence, les fournisseurs privés se sont multipliés, entraînant des frais supplémentaires étant donné qu’ils ne font rien d’autre qu’acheter et revendre de l’électricité. En bref, ce ne sont que des parasites qui ne servent qu’à une chose : engraisser les actionnaires. TotalEnergies vient d’ailleurs d’annoncer un résultat de 15 milliards d’euros en 2021, en pleine crise énergétique.
Le néolibéralisme, c’est donc merveilleux, mais pas pour tout le monde. Cela l’est moins pour les 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique qui peinent à payer leurs factures. Cela l’est moins pour les 4,8 millions de familles qui vivent dans des passoires thermiques.
Les Français sont nombreux à ne pas pouvoir se permettre d’allumer le chauffage et à se couvrir de plaids, de pulls et de manteaux à la maison. L’hiver dernier, déjà plus d’un Français sur deux avait été obligé de limiter son chauffage pour faire baisser sa facture d’énergie. Le Médiateur national de l’énergie indique que cette population avait doublé en deux ans.
Le Gouvernement n’en a que faire. Le marché d’abord : voilà la promesse du néolibéralisme ! C’est pour cette raison que cette doctrine n’est pas une merveille, mais une calamité ; un désastre sur le plan humain, social et environnemental.
Le marché détraqué de l’énergie empêche toute politique sérieuse de décarbonation et de bifurcation écologique. Comment imaginer que l’instabilité et la volatilité extrêmes des prix permettront au secteur de l’énergie d’effectuer les investissements nécessaires ?
La conséquence, madame la secrétaire d’État, est que la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables, lesquelles n’ont représenté que 19 % de la consommation finale brute d’énergie, ce qui est loin, très loin de l’objectif de 23 % que le Gouvernement avait fixé.
Quand il s’agit des énergies renouvelables, le Gouvernement traîne les pieds. En revanche, quand il faut défendre le nucléaire, on voit le Président de la République courir à grandes enjambées. Dans ce domaine, il est sans foi ni loi ! Emmanuel Macron est prêt à magouiller avec les régimes hongrois et polonais pour sauver le soldat nucléaire et l’intégrer, avec le gaz, dans la taxonomie verte européenne.
Emmanuel Macron et Viktor Orban : l’extrême marché et l’extrême droite, main dans la main pour faire triompher les intérêts des lobbies sur l’intérêt général. Ces manœuvres honteuses doivent cesser. Nous devons instaurer une planification écologique qui parte des besoins des gens et non des besoins des puissances de l’argent. Pour cela, il est impératif de construire un pôle public de l’énergie, car partout où elle passe, l’idéologie néolibérale ne fait que semer le chaos.
Il faut renationaliser EDF et Engie et cesser de faire confiance à des marchés devenus fous. Nous devons engager le passage vers 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050 et fermer notre dernier réacteur nucléaire en 2045. Surtout, nous devons immédiatement bloquer les prix de l’électricité, du gaz et des carburants.
Rappelez-vous qu’il a suffi d’une étincelle pour que le peuple se soulève. J’ai entendu dire que certains étaient de retour sur les ronds-points. Madame la secrétaire d’État, méfiez-vous toujours du peuple qu’on maltraite !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Magnifique et imparable !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Anthony Cellier.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier vivement le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés pour l’organisation de ce débat sur ce sujet d’importance à l’heure où nos pays sont touchés de plein fouet par une crise sans précédent des énergies fossiles. Disons-le, il s’agit en effet d’une crise des énergies fossiles, dont notre dépendance nous place dans une situation de fragilité et réduit nos marges d’action.
M. Anthony Cellier (LaREM).
La France, grâce à la loi « énergie climat » de 2019, et l’Union européenne, depuis juin dernier, se sont fixé un cap commun : celui d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Eu égard à l’impératif climatique, la réalisation de cet objectif nous oblige à repenser en profondeur notre rapport à l’énergie. En effet, nous devrons, d’ici trente ans, passer d’un mix énergétique européen composé à 70 % d’énergies fossiles à un mix énergétique neutre en carbone. C’est tout simplement colossal !
Si 2050 est un horizon temporel, les efforts doivent être réalisés dès maintenant. Pour cela, nous devons agir selon une méthode qui fait consensus au niveau européen : baisser notre consommation d’énergie et accélérer la production d’énergie décarbonée.
Tous les scénarios d’atteinte de la neutralité carbone reposent sur une forte baisse de la consommation énergétique. Tous les secteurs résidentiels, industriels et tertiaires sont concernés, et tous les leviers d’action doivent être mobilisés.
Cependant, malgré la rénovation énergétique des logements, l’amélioration des procédés industriels et la baisse de la consommation du secteur tertiaire, nous aurons besoin de plus d’électricité pour substituer notre dépendance aux énergies fossiles. Nous devons accompagner et surtout anticiper cette électrification des usages.
Dans tous les scénarios d’atteinte de la neutralité carbone, les énergies renouvelables jouent un rôle déterminant et représentent au moins 70 % de la production totale d’électricité en Europe d’ici à 2050. Ce n’est pas du dogmatisme que de miser sur la complémentarité des énergies renouvelables électriques et de l’énergie nucléaire pilotable :…
 Elle n’est pas pilotable !
M. Loïc Prud’homme.
 …c’est bien l’une des clés essentielles de notre ambition commune. En ce sens, la France représente un pilier solide et stable de la transition énergétique européenne.
M. Anthony Cellier.
Notre pays joue également un rôle essentiel dans le fonctionnement du système électrique européen, qui repose sur un équilibre complexe entre l’offre et la demande.
En Europe, 305 000 kilomètres de ligne fonctionnent sur la même fréquence, grâce à plus de 400 interconnexions reliant près de 600 millions de citoyens européens. Savez-vous, chers collègues, qu’après une chute de fréquence en Europe de l’Est, c’est l’interruption, en quelques secondes, de gros sites industriels français qui a permis de prévenir un black-out généralisé ? C’est bien la démonstration d’un système électrique intégré, interconnecté et solidaire : c’est aussi cela l’Union européenne.
L’Union européenne a fixé un objectif ainsi qu’une méthode – nous l’avons vu –, mais des efforts restent à faire s’agissant de l’application. En d’autres termes, la politique énergétique de l’Europe demeure à bâtir, ou du moins à consolider. Par exemple, la question de la complémentarité des mix électriques européens n’est que trop peu abordée dans le débat public.
La question d’une coordination efficace des politiques énergétiques nationales doit se traiter au niveau européen, sans pour autant méconnaître ou contraindre les choix nationaux. À l’heure actuelle, la production d’électricité en France est assurée à 60 % par l’énergie nucléaire. En Pologne, le charbon domine, tandis qu’en Suède l’énergie hydraulique est la plus importante. Le niveau de carbone de la production d’électricité est donc très différent d’un pays à l’autre.
Partant de ce constat, il est nécessaire d’engager une action européenne résolument volontariste pour décarboner la production d’électricité.
S’agissant d’abord du charbon, l’ennemi climatique numéro 1, il est nécessaire de planifier, comme l’a fait la France, une sortie du charbon la plus rapide possible. La poursuite de l’activité des centrales à charbon n’est pas compatible avec les objectifs affichés de décarbonation. Ayons le courage de le dire et accompagnons prioritairement vers la transition énergétique les pays qui l’utilisent.
En ce qui concerne le gaz, nous devons limiter l’activité des centrales thermiques à flamme. Cela ne signifie pas que le gaz disparaîtra de notre mix énergétique, bien au contraire, mais il va et doit se verdir. Les bioénergies et l’hydrogène seront essentiels à l’atteinte de la neutralité carbone.
Dans ce défi, la France a toute sa place. Notre pays est le premier exportateur européen d’électricité : une électricité bas carbone qui contribue à la décarbonation de notre économie et de celle de nos voisins. À cet égard, le choix d’une relance du programme nucléaire et l’accélération considérable du déploiement des capacités renouvelables conforteront cette position stratégique.
La France possède des atouts géographiques, des savoir-faire dans toutes les filières, ainsi qu’un réseau d’infrastructures de transport et de distribution qui maille notre territoire. Notre pays est donc un partenaire indispensable de la politique énergétique européenne.
Mes chers collègues, il nous faut garder une chose à l’esprit : les décisions que nous allons prendre en France et en Europe feront le climat de demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Laurence Maillart-Méhaignerie applaudit également.)
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Mme la présidente.
 Ce débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique fait ressortir une évidence : sur le nucléaire, sur l’énergie en général, comme sur tout le reste, le quinquennat d’Emmanuel Macron aura été celui du zigzag permanent.
M. Charles de la Verpillière (LR).
La centrale de Fessenheim a été fermée, alors que ses réacteurs pouvaient encore fonctionner au moins dix ans. Les centrales à charbon ont été rouvertes : le Gouvernement vient de rehausser de mille heures le recours à cette source d’énergie.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 Et les prix de l’énergie ont flambé, la facture de chaque ménage français, surtout les plus modestes, ayant augmenté de 360 euros par an – 510 euros dans les territoires ruraux.
M. Charles de la Verpillière.
Le Gouvernement a certes tenté de masquer la hausse en promettant des chèques – il en a l’habitude –, mais il a en même temps, selon la formule consacrée, reporté la charge sur EDF et sur l’État, qui devront chacun s’acquitter de 8 milliards d’euros supplémentaires, qui viendront encore alourdir la dette.
Avec Valérie Pécresse,…
 Ils sont fabuleux !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 …nous pensons qu’il faut sortir du flou entretenu par l’actuel Président de la République. Les objectifs de la politique énergétique de la France doivent être d’abord clairement affichés.
M. Charles de la Verpillière.
Il faut lutter contre le réchauffement climatique, en privilégiant les énergies décarbonées que sont le nucléaire, l’hydraulique et les énergies renouvelables. Il faut produire au meilleur coût et en quantité suffisante une électricité disponible en permanence : le nucléaire est à cet égard une énergie pilotable qui peut suppléer en cas de besoin les énergies renouvelables intermittentes, comme le solaire ou l’éolien. Enfin, il faut bien sûr maintenir l’indépendance et la souveraineté énergétiques de la France.
Les moyens pour atteindre ces objectifs ont été étudiés par l’organisme public RTE – Réseau de transport d’électricité. Le scénario le plus crédible prévoit le maintien au maximum du parc existant de réacteurs nucléaires et la construction, d’ici à 2050, de quatorze réacteurs EPR – réacteurs pressurisés européens – et de nouveaux réacteurs SMR – petits réacteurs modulaires. Encore faut-il préciser que ce scénario se fonde sur l’hypothèse optimiste d’une baisse de la consommation totale d’énergie.
Le programme de Valérie Pécresse prévoit, pour sa part 
(Rires sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Au moins, le programme de Pécresse est cohérent !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Mes chers collègues, si vous voulez intervenir à ma place, venez à la tribune, n’hésitez pas !
M. Charles de la Verpillière.
Le programme de Valérie Pécresse, donc, prévoit de renoncer à la fermeture programmée de quatorze réacteurs actuellement en service ainsi que de renoncer à plafonner à 50 % en 2035 la part du nucléaire dans ce que l’on appelle le mix énergétique. Il prévoit aussi de lancer sans plus attendre la construction de six EPR, dont quatre devront démarrer d’ici à 2035, avec une réflexion à mener sur le renouvellement de l’ensemble des centrales existantes, et de demander au Parlement d’approuver – mais, pour cela, il faut du courage – le projet Cigéo d’enfouissement des déchets les plus radioactifs. Il y est également inscrit l’objectif de relancer le programme de recherche ASTRID sur le réacteur de quatrième génération, déjà cité par d’autres orateurs. Enfin, une réflexion devra être menée sur l’éolien : d’ores et déjà, nous proposons qu’aucune éolienne ne puisse être implantée sans l’accord des communes concernées.
Pour terminer, j’insisterai sur deux points. Tout d’abord, la réalisation du programme de Valérie Pécresse passera par le maintien d’EDF, cette grande entreprise publique créée par le général de Gaulle ; il ne faut en aucun cas l’affaiblir, car les investissements à réaliser seront considérables.
En second lieu, il faut penser à ce qui est en train de se passer dans l’Union européenne. Celle-ci élabore en ce moment la feuille de route, intitulée Pacte vert pour l’Europe, sur le financement des investissements énergétiques dans le cadre de la taxonomie verte. Selon ce qui sera décidé, la France aura accès ou non aux instruments européens de financement et pourra ou non emprunter sur les marchés financiers. Or l’Allemagne se débrouille beaucoup mieux que nous puisqu’elle est en passe d’obtenir que le gaz, avec tous les investissements qu’il comporte, soit qualifié d’énergie verte.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 Vous admettrez que c’est une performance remarquable. À l’inverse, la France, alors que M. Macron assure la présidence du Conseil de l’Union européenne, n’a pas réussi, ni même essayé de faire lever toutes les restrictions qui pèsent sur le nucléaire dans les projets de texte de la Commission européenne.
M. Charles de la Verpillière.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente.
Suite du débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050 ;
Débat sur les suites à donner aux propositions de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.
La séance est levée.
M. André Chassaigne (GDR)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Bruno Duvergé (Dem)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault (SOC)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Mme Maina Sage (Agir ens)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
M. Grégory Labille (UDI-I)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Mme Stéphanie Kerbarh (LT)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
M. Loïc Prud’homme (FI)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
M. Hubert Wulfranc (GDR)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Mme Huguette Tiegna (LaREM)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
Mme Danielle Brulebois (LaREM)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
M. Julien Aubert (LR)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
M. Julien Aubert (LR)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État
M. Philippe Benassaya (LR)
Mme Maud Gatel (Dem)
Mme Cécile Untermaier (SOC)
M. Dimitri Houbron (Agir ens)
M. Michel Zumkeller (UDI-I)
M. Olivier Falorni (LT)
M. Ugo Bernalicis (FI)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Mme Caroline Abadie (LaREM)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Michel Herbillon (LR)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Éric Diard (LR)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Jean-Pierre Cubertafon (Dem)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Laurence Dumont (SOC)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Dimitri Houbron (Agir ens)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Michel Zumkeller (UDI-I)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Jean-Félix Acquaviva (LT)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Pierre Dharréville (GDR)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Françoise Ballet-Blu (LaREM)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Camille Galliard-Minier (LaREM)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite du débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Ce débat sur la stratégie de l’Union européenne en matière de décarbonation de l’électricité et d’efficacité énergétique intervient dans un contexte de hausse historique du prix du gaz et de l’électricité.
M. André Chassaigne (GDR).
Pour cette dernière, la hausse est majoritairement provoquée par l’un des principes du marché européen de l’électricité, qui veut que son prix sur le marché de gros soit indexé sur le prix du gaz, les centrales à gaz assurant en moyenne 20 % de la production européenne totale d’électricité. Alors que la production d’électricité en France provient aux trois quarts de ses centrales nucléaires, nous subissons ainsi, de façon parfaitement absurde, les conséquences de la volatilité des cours du gaz sur le marché européen de l’électricité. 
(Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)
Pour éviter une explosion de la facture d’électricité des Français en pleine campagne présidentielle, le Gouvernement a, dans la hâte, décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement : extension du chèque énergie, bouclier anti-inflation, plafonnement de la hausse de l’électricité à 4 % aux dépens d’EDF, qui doit céder à ses concurrents, tels Engie ou Total, une part croissante de sa production à des prix cinq fois inférieurs au marché.
L’exécutif a par ailleurs promis d’engager un bras de fer au niveau européen pour faire évoluer le mécanisme des prix de l’énergie, initiative qui ne rencontre cependant pas d’écho favorable chez la plupart de nos voisins, et l’expression récente de nos désaccords en dit long sur les perspectives de mise en œuvre d’une stratégie commune de décarbonation de l’électricité à l’échelle européenne.
L’Union européenne a certes prévu de réduire dès 2030 sa consommation de gaz fossile, mais les pays tels l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne ou l’Italie misent beaucoup sur le gaz – beaucoup trop, de mon point de vue –, soit pour décarboner un peu leur parc de centrales à charbon, soit pour tenter d’équilibrer leur production quand les capacités des renouvelables non pilotables sont à l’arrêt. Joueront-ils le jeu ? J’ai beaucoup de mal à croire que les investisseurs dans les centrales à gaz aient prévu de les mettre à l’arrêt dans huit ans !
Mais la question se pose aussi à la France. Devrons-nous tourner le dos à notre mix électrique décarboné pour défendre l’utilisation accrue du gaz afin de compenser – je dis bien compenser – l’intermittence des renouvelables non pilotables, au seul profit de géants pétroliers et gaziers ?
Devrons-nous continuer dans la voie ruineuse de la libéralisation, dont on continue de nous chanter la louange, trente ans après Maastricht, malgré l’évidence du fiasco ?
Nous le disons avec force, nous n’acceptons pas que l’entreprise EDF, fleuron de notre industrie, soit l’otage des marchés financiers et la variable d’ajustement d’un système concurrentiel qui marche sur la tête !
 Absolument, c’est une aberration !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cette entreprise doit redevenir le grand service public intégré qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.
M. André Chassaigne.
Il nous faut ainsi mettre un terme à l’empilement des mécanismes imposés par la Commission européenne, au nom de la concurrence. Je pense, en premier lieu, aux subventions publiques massives allouées aux entreprises privées productrices d’énergie renouvelable, qui n’ont pas permis d’économiser la moindre tonne de CO

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Stéphanie Kerbarh applaudit également.)
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Je pense au système de tarification dynamique qui, imposé par une directive de 2019, veut que la facture des consommateurs s’indexe en temps réel sur la bourse, grâce aux compteurs de type Linky. 
M. André Chassaigne.
(Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)
De plus en plus de voix réclament, dans notre pays, que l’on sorte le secteur de l’énergie de la concurrence et des marchés pour revenir, partout en Europe, à des systèmes publics, qui soient garants d’une énergie accessible à tous. L’énergie et le climat sont des choses trop importantes pour être laissés plus longtemps aux arbitrages et aux contradictions du capitalisme financier.
C’est en retrouvant l’inspiration qui fut la sienne au sortir de la seconde guerre mondiale, celle de Marcel Paul, que la France peut impulser une grande ambition énergétique européenne. Les communistes ont la conviction que seule la maîtrise publique, à vocation sociale, de l’énergie permettra non seulement de répondre à l’immense défi énergétique et climatique qui nous attend, mais aussi de desserrer l’étau des dépendances énergétique et géostratégique dans lequel nous enserrent nos grands voisins exportateurs d’énergie fossile, comme la Russie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Stéphanie Kerbarh applaudit également.)
 Belle démonstration !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
 La modernité, c’est la nationalisation ! De l’audace, madame la secrétaire d’État !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
En somme, si l’énergie est restée, pour une majeure partie, une compétence aux mains des États membres, elle joue de longue date un rôle d’accélérateur du projet européen. C’est à nouveau le cas aujourd’hui : avec son ambition climatique renouvelée, l’Europe a l’opportunité de se réinventer en devenant le premier continent neutre en carbone à l’horizon 2050 et en assurant sa souveraineté énergétique, dont l’actualité récente nous montre toute l’importance,
 a fortiori
Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 %, d’ici à 2030, nous devons faire évoluer notre secteur énergétique. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : aujourd’hui, la production et la consommation d’énergie représentent 75 % des émissions de gaz à effet de serre européennes. Si, donc, nous voulons opérer cette transition énergétique ambitieuse, nous devons commencer par décarboner l’ensemble de notre économie.
Face à ce défi, l’Europe se dote d’une stratégie fondée sur deux mots d’ordre. Le premier est l’ambition car, pour atteindre nos objectifs climatiques, revus à la hausse, nous devons redoubler d’efforts et opérer une transformation systémique de notre politique énergétique. Le deuxième est la cohérence : en effet, dans la stratégie globale que nous souhaitons mettre en place, il nous faut actionner tous les leviers et faire en sorte que l’ensemble de nos politiques européennes soient en ligne avec nos objectifs énergétiques.
Cet équilibre, nous le recherchons à chaque instant, et la secrétaire d’État à la biodiversité en a parfaitement conscience, car le développement des différents types d’énergie doit toujours se faire en prenant en compte les conséquences environnementales.
C’est l’objet même du paquet législatif Fit for 55 – ajustement à l’objectif 55 –, proposé par la Commission européenne en juillet dernier : il concerne tous les secteurs producteurs et consommateurs d’énergie, l’idée étant que, puisqu’il n’existe pas de solution unique, tous les leviers doivent être actionnés, de la réglementation à la fiscalité, en passant par les systèmes d’échanges de quotas et les dispositifs d’incitation. Il englobe aussi l’ensemble des gaz effet de serre, comme le méthane ou les oxydes nitreux émis par l’agriculture, et traite des puits de carbone. Enfin, il comprend des propositions fortes en termes de financement.
On le voit, la démarche s’inscrit dans le souci de cohérence qui doit animer notre politique énergétique au travers des différents secteurs et des différentes filières.
Dans la perspective qui est la sienne, l’Union européenne a fait de l’efficacité énergétique la première de ses politiques, afin de réduire ses émissions, et d’atteindre,

Par ailleurs, l’efficacité énergétique est aussi un levier primordial pour réduire la facture énergétique de nos concitoyens et pour limiter notre dépendance aux marchés internationaux de l’énergie.
Afin de soutenir cette action de forte, une proposition de révision de la directive sur l’efficacité énergétique a été publiée le 14 juillet dernier par la Commission et est en cours de négociation au sein du Conseil de l’Union européenne. Ce projet est complété, entre autres, par un projet de directive sur la performance énergétique des bâtiments, rendu public en décembre dernier et dont nous commençons l’examen. Le texte a déjà fait l’objet d’échanges informels entre les ministres européens de l’énergie, réunis il y a une dizaine de jours à Amiens, et nous avons pour ambition, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), d’atteindre un accord d’ici au mois de juin.
Parmi les autres leviers essentiels figurent notamment la codification du principe de primauté de l’efficacité énergétique, pour permettre la prise en compte systématique de cette dernière dans l’ensemble de nos politiques publiques, nationales et européennes ; un rehaussement de l’objectif d’efficacité énergétique pour 2030 inscrit dans la directive ; la mise en place d’obligations annuelles d’économies d’énergie, pour chaque État membre ; ou encore la réduction des dépenses d’énergie dans les bâtiments, dont la consommation représente 40 % de l’énergie que nous utilisons en Europe, soit un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre.
Dans cette optique, il est primordial d’accélérer le rythme de leur rénovation et de renforcer nos exigences de performance énergétique, comme l’a proposé en décembre la Commission.
À côté de la réduction de notre consommation d’énergie, la décarbonation de notre mix énergétique constitue le second pilier de la stratégie énergétique européenne. Cela passe, avant tout, par un développement ambitieux de nos énergies renouvelables, pour qu’elles se substituent progressivement aux énergies fossiles. Nous défendons également la possibilité pour les pays qui le souhaitent de pouvoir continuer de recourir à l’énergie nucléaire, qui restera pour la France un élément important dans les décennies à venir.
Conjuguer de manière équilibrée la sobriété, l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et l’usage de l’énergie nucléaire est d’autant plus essentiel que la crise actuelle des prix de l’énergie nous rappelle la fragilité de l’Europe, dépendante d’énergies fossiles importées.
À terme, structurer des filières européennes, à la fois garantes d’une meilleure indépendance énergétique et créatrices d’emploi, sera donc primordial et d’autant plus opportun que le coût des énergies renouvelables ne cesse de baisser.
Dans ce contexte, l’Union européenne travaille actuellement à rehausser son ambition en matière de déploiement des énergies renouvelables. L’objectif actuel, vous le connaissez : c’est d’atteindre 32 % de notre consommation énergétique finale issue de renouvelables d’ici à 2030. Or, pour que nous ayons toutes les chances de réussir à réduire nos émissions de 55 % d’ici à 2030, la Commission européenne propose de relever cet objectif à 40 %. Le Gouvernement soutient cette ambition renforcée, primordiale pour avancer plus vite dans la voie de la décarbonation.
Nous aurons donc à cœur de faire progresser les discussions sur le déploiement des énergies renouvelables et décarbonées pendant notre présidence du Conseil de l’Union européenne, au travers de textes comme la révision de la directive sur les énergies renouvelables, ou les projets de règlement sur les carburants pour l’aviation ou le secteur maritime.
Enfin, sans pouvoir tout aborder, je souhaite dire quelques mots sur un autre aspect de la stratégie de décarbonation de l’Union européenne, qui reposera sur une technologie d’avenir : l’hydrogène renouvelable et bas-carbone. En soutien aux énergies renouvelables, le recours à l’hydrogène sera en effet un atout majeur pour les secteurs les plus difficiles à décarboner, comme l’industrie ou la mobilité lourde.
En la matière, notre pays, avec, d’une part, sa stratégie de développement de l’hydrogène décarboné lancée en 2020, et, d’autre part, le plan d’investissement France 2030, est déjà en pointe.
Cela étant, le développement de la filière de l’hydrogène devra aussi et surtout se faire à l’échelle européenne, pour nous assurer de disposer d’une chaîne de valeur de l’hydrogène complète et souveraine. Pour ce faire, une législation est en préparation afin d’encourager le développement de l’hydrogène. La Commission européenne a ainsi publié, en 2020, sa propre stratégie, où elle prévoit que la part de l’hydrogène dans la consommation d’énergie européenne monte à 14 % d’ici à 2050, contre une part infime aujourd’hui.
De même, la révision en cours de la directive relative aux énergies renouvelables, que j’évoquais tout à l’heure, prévoit des objectifs de développement de l’hydrogène renouvelable dans l’industrie et les transports.
La Commission européenne a également proposé, le 15 décembre dernier, un paquet législatif qui vise à mettre en place, à compter de 2030, un cadre complet de régulation du marché européen de l’hydrogène, renouvelable et bas-carbone, l’objectif étant d’élaborer un cadre flexible et adaptable aux évolutions à venir du marché de l’hydrogène, encore en développement, tout en garantissant la protection des consommateurs et l’attractivité du secteur pour les investisseurs.
Nous avons donc la lourde responsabilité, sous notre présidence du Conseil, d’entamer les discussions sur ce sujet.
Parallèlement à la construction de ce cadre législatif européen, l’Union européenne investit largement pour développer la filière hydrogène européenne. Ainsi, 800 millions d’euros de fonds européens sont consacrés chaque année à des projets relatifs à l’hydrogène ; pour aller plus loin, un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) a été constitué. Acté par le Conseil en décembre dernier, ce PIIEC devra permettre de construire des usines d’électrolyse tout en finançant la décarbonation de certaines industries. Cela sera un immense atout pour le développement d’une filière souveraine de l’hydrogène.
Je pourrais évidemment évoquer bien d’autres enjeux et leviers du paquet législatif Fit for 55
 : les émissions des véhicules, les évolutions du système d’échange de quotas, la lutte contre les fuites de carbone ou encore la justice sociale, qui sont essentiels dans la transition énergétique et, plus globalement, environnementale. L’Union européenne est pleinement mobilisée, vous le voyez, pour mener à bien cette transition. Nous devons devenir le premier continent neutre en carbone d’ici à 2050, grâce à un cap et une vision d’ensemble, des économies d’énergie, des énergies renouvelables et des technologies nouvelles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, y compris dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, pour faire progresser rapidement cette ambition. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bruno Duvergé.
 L’Allemagne est en train d’arrêter ses dernières centrales nucléaires et a programmé l’arrêt de ses centrales au charbon et au lignite pour 2038, avec une possibilité d’accélérer ces fermetures. Pour compenser ces arrêts et répondre à la demande croissante d’électricité, elle continue de développer les énergies renouvelables avec l’éolien, qui est, comme on le sait, intermittent ; la méthanisation, qui est de plus en plus en concurrence avec les productions agricoles alimentaires ; les centrales au gaz naturel, qui sont certes plus performantes que les centrales au charbon, mais qui émettent toujours du CO
M. Bruno Duvergé (Dem).

Compte tenu de l’importance de l’Allemagne dans le mix énergétique de l’Union européenne, en production comme en consommation, pouvez-vous nous décrire quel impact cela aura sur la transition énergétique de la France ? Qu’attend l’Europe de la France en matière de production d’électricité nucléaire, en particulier dans sa stabilité de production pour pallier l’intermittence de certaines énergies renouvelables ? Sur qui pourra compter la France pour lui fournir de l’électricité lorsque ses centrales nucléaires seront en maintenance ? Quelle est la stratégie de l’Union européenne en matière d’interconnexion des réseaux de distribution, qui doivent de plus en plus être capables de transporter l’électricité d’un bout à l’autre de l’Europe ?
Enfin, Mme la ministre Barbara Pompili avait dévoilé il y a quelques mois l’arrivée d’une nouvelle technologie nucléaire basée sur de petits générateurs de 1 à 20 mégawatts. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’avenir de cette technologie ? Quelle part pourrait-elle prendre dans notre mix de production, et à quelle échéance ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

L’objectif doit être, d’abord à court terme, de reconquérir la disponibilité de notre parc nucléaire, d’avoir des marges de sécurité d’approvisionnement et d’augmenter nos capacités de production et de flexibilité. Le parc nucléaire et d’autres moyens de productions à forte disponibilité – l’éolien en mer notamment – seront nécessaires pour l’ensemble du système électrique. Afin d’être moins dépendants d’importations en cas de pointes de consommation, il nous faudra également économiser l’énergie, réduire la consommation et développer des flexibilités, comme le stockage et l’effacement de consommation en pointe. C’est ce que nous retrouvons dans les nouvelles projections de l’étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE – Réseau de transport d’électricité –, qui propose de développer des capacités de production flexibles, comme les centrales à hydrogène que je viens d’évoquer.
De son côté, l’Allemagne prévoit une sortie du charbon dès 2030, sous réserve de sécurité d’approvisionnement, avec un objectif de sortie du nucléaire à la fin de 2022 qui n’est donc pas remis en question. Cette sortie est rendue possible par le développement massif des énergies renouvelables, qui doivent représenter 80 % du mix électrique en 2030. Le gouvernement allemand annonce le développement de nouvelles centrales à gaz à titre transitoire, ce qui explique tous les débats que nous avons sur cette taxonomie.
Par ailleurs, vous m’interrogez sur les petits réacteurs nucléaires. Ce programme a effectivement été évoqué par le Président de la République et la ministre Pompili. J’y reviendrai dans l’une des questions à suivre.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 J’ai cinq questions très précises ; si vous voulez me répondre uniquement avec des chiffres, ce sera très bien. La première question concerne le tarif : le Gouvernement a demandé à EDF de continuer à vendre l’électricité à un tarif bradé ; cela coûterait 8 milliards d’euros à EDF. De combien seront diminués la participation et l’intéressement des agents d’EDF ?
Mme Valérie Rabault (SOC).
Deuxième question : est-ce que les investisseurs privés, qui détiennent 16 % du capital d’EDF, ont menacé d’attaquer l’État pour avoir fait chuter le résultat d’au moins 8 milliards cette année ?
Troisième question : combien coûte par an, en moyenne, l’ARENH ? Parle-t-on de 2 ou de 3 milliards par an ? Pouvez-vous nous donner, par exemple, le chiffre pour l’année 2021 – ou 2020, comme vous le souhaitez ?
Quatrième question : le prix de l’électricité est indexé sur celui du gaz, ce qui est quand même une aberration. Sur ce point, pouvez-vous nous donner quelques éléments de ce que la France va négocier au niveau européen, pour que le prix de l’électricité ne soit plus indexé sur celui du gaz ?
Cinquième question : dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 ont été votés des crédits pour 5,154 milliards, afin que les énergies renouvelables soient achetées à un prix correspondant à leur coût de production. Si ces énergies doivent être achetées à 70 euros le mégawattheure, dans la mesure où leur cote atteint aujourd’hui jusqu’à 300 ou 400 euros, l’enveloppe de 5,154 milliards ne sera pas utilisée. Dès lors, pouvez-vous nous dire s’il vous serait possible de la flécher, et le cas échéant vous engager à le faire, vers les ménages, qui subissent des hausses de factures énergétiques très élevées ? À ce stade, je le répète, elle ne sera pas utilisée.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 C’est normal !
Mme Valérie Rabault.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Le prix de l’ARENH est de 42 euros le mégawattheure, et le volume global maximal affecté au dispositif est de 100 térawattheures par an. Les propositions sur les marchés de l’énergie doivent retrouver un équilibre. Cette mesure, si elle a pu déstabiliser EDF qui pensait pouvoir tirer quelques bénéfices des hausses de prix de l’énergie, participe à amortir, comme l’État le fait, le coût de l’énergie et les hausses actuelles pour nos concitoyens.
On ne peut pas imaginer qu’EDF se tienne loin de ce débat et de ses effets sur le prix de l’énergie pour les ménages, alors même que nous sommes dans une situation de crise particulière. Vous avez raison, cela réinterroge tout le modèle économique lié à notre mix énergétique. C’est d’ailleurs une réflexion qui animera le Parlement l’an prochain, puisqu’elle s’inscrira dans la nouvelle stratégie énergétique française, laquelle englobera également les réflexions sur les dépenses de l’État pour ces amortisseurs économiques du budget des ménages.
À toutes fins utiles, je vous redis que la prime spéciale inflation…
 Ce n’était pas la question !
Mme Valérie Rabault.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Vous n’êtes pas capable de répondre !
Mme Valérie Rabault.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Ce n’est pas le débat, madame Rabault.
M. Anthony Cellier.
 Dans ce cas, les débats ne servent à rien !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Ce débat nous interroge sur le rôle que la France jouera pour soutenir la stratégie européenne de décarbonation de l’électricité et d’efficacité énergétique à l’horizon 2050. Je souhaite rappeler à tous que l’Europe n’est pas que continentale ; les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) peuvent et doivent s’inscrire aussi dans la stratégie européenne.
Mme Maina Sage (Agir ens).
Ces territoires ont des ressources naturelles fortes en solaire, en éolien mais aussi, entre autres, en géothermie. Ma question est plutôt simple au regard de ce potentiel en énergies propres, de ces atouts intrinsèques, mais aussi de leur position géographique. En effet, les situations d’isolement font que les augmentations des tarifs des hydrocarbures que nous subissons en Europe peuvent être décuplées dans les territoires d’outre-mer. Les coûts de transport deviennent un sujet particulièrement inquiétant pour ces territoires, et pas uniquement en matière d’hydrocarbures.
Au regard de ces situations locales et du contexte international, comment la France inscrit-elle pleinement ses territoires d’outre-mer dans la stratégie européenne de décarbonation ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
L’élaboration des premières programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) remonte aux années 2017 et 2018. Elles sont aujourd’hui en cours de révision. Nous avons un nouveau regard sur ce que nous pourrions envisager pour décarboner le mix de production électrique dans ces territoires, en développant bien sûr les énergies renouvelables et en nous appuyant également sur les ressources propres. Vous l’avez dit, cela soulève de nombreuses difficultés ; il nous faut imaginer quelles pourront être les technologies à mobiliser pour convertir les centrales actuelles au fioul ou au charbon, avec des questions sur la durabilité de la biomasse et des bioliquides que l’on souhaite employer : autant de sujets qui doivent être vraiment étudiés au cas par cas, selon les territoires.
L’État soutient financièrement le développement des énergies renouvelables, avec 670 millions d’euros en 2022 pour les zones non interconnectées, et un accent mis depuis 2019 sur la maîtrise de la demande en électricité. C’est un levier puissant de décarbonation, auquel nous dédions 530 millions sur cinq ans dans le cadre du soutien aux zones non interconnectées (ZNI), touchant ainsi un tiers de clients précaires. Des dispositifs sont pleinement déployés en matière de décarbonation des transports routiers en particulier, pour améliorer ces consommations dans chaque territoire et les verdir.
Les compétences de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie en matière d’environnement et d’énergie relèvent du gouvernement local, mais des échanges et des collaborations intenses et très techniques s’établissent avec les services et les établissements publics de l’État, en particulier l’Agence de la transition écologique (ADEME). Ces collaborations nous permettent de dessiner le futur énergétique, notamment en Polynésie, où le Président de la République a annoncé en juillet la création d’un fonds de soutien au développement des énergies renouvelables, qui sera doté de 60 millions sur quatre ans.
 La parole est à M. Grégory Labille.
Mme la présidente.
 Selon les estimations décrites dans le rapport 2022 de RTE, les perspectives d’évolution de la consommation d’électricité ont été revues à la hausse partout dans le monde et notamment en Europe, sous l’effet d’objectifs climatiques plus ambitieux, qui prévoient le remplacement de l’utilisation des énergies fossiles par des énergies renouvelables.
M. Grégory Labille (UDI-I).
Précisément, la consommation d’électricité en France augmentera de 35 % d’ici à 2050 et les analyses prévoient un futur équivalent pour les autres pays européens. L’une des caractéristiques du marché européen de l’électricité est son interconnexion dense. Si cela est utile en temps normal, cela rend également les systèmes électriques européens très dépendants entre eux.
L’une des forces du nucléaire français est qu’il offre à ses partenaires européens une production électrique qui n’est pas aussi fluctuante que celle issue des énergies renouvelables. Or l’augmentation de la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique français d’ici à 2030 intensifiera la fluctuation du stock d’électricité, ce qui nécessite de renforcer les capacités françaises de stockage d’énergie.
Cette augmentation est problématique, car les stockages d’énergie dans les barrages sont les seules technologies de stockage connues qui ne nécessitent pas de métaux rares, comme le lithium ou le cobalt. S’il est bénéfique que la part des énergies renouvelables augmente dans le mix énergétique, il ne faudrait pas que cet effort soit gâché par la nature polluante des technologies de stockage de l’électricité intermittente, qui extraient et transportent le lithium et le cobalt de manière très polluante. Somme toute, si l’on intègre la fabrication et le stockage, l’intensité carbone dans la production d’électricité risque d’augmenter et de nuire aux objectifs climatiques européens.
Ainsi, comment l’Europe peut-elle respecter ses engagements climatiques compte tenu de ses futurs besoins énergétiques à l’horizon 2050, alors que le stockage et la production de l’électricité issue des énergies renouvelables entraînent une hausse de l’intensité carbone au kilowattheure ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Cette question est d’autant plus importante que nos systèmes électriques auront de plus en plus besoin de ce stockage : nous devons donc monter en puissance et prévoir cette trajectoire.
Il existe différentes technologies de stockage, dont certaines sont aujourd’hui éprouvées, comme les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, ou les batteries, dont les performances progressent très vite, tandis que d’autres, comme les volants d’inertie, sont en cours de développement et approchent seulement de la phase d’industrialisation.
Les choix en matière de stockage devront prendre en compte les contraintes propres à chaque technologie, au-delà de leur performance intrinsèque. On ne peut, par exemple, pas faire des STEP partout, même s’il existe un potentiel important, et les gros stockages à base de batteries nécessitent de l’espace. Ce sont là autant de considérations qui nous obligent à trouver la solution la plus adaptée aux besoins et au contexte.
L’efficacité en termes de coût par rapport à la capacité de stockage sera un critère du choix. Le bilan carbone devra également être un critère important, puisque nous intégrons, depuis plusieurs années, de tels critères dans les appels d’offres pour les ENR, les énergies renouvelables. La loi « énergie et climat » de 2019 rend désormais obligatoire de le faire, et ce sera également le cas pour le développement des capacités de stockage, pour lequel je vous rappelle que la loi « climat et résilience » de 2021 a introduit le principe d’appels d’offres. Nous nous situons en effet dans le cadre de cette projection et nous lui consacrons des moyens.
Il demeure toutefois difficile de comparer les performances intrinsèques des différentes technologies en termes de bilan carbone, compte tenu des rapides progrès technologiques et des nombreux facteurs en jeu, comme le contenu carbone. Nous devons soutenir, au niveau européen, un renforcement de l’exigence en matière de contenu carbone des batteries.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Mme la présidente.
 Si nous ne pouvons que louer les objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de décarbonation de l’électricité, force est de constater que les efforts fournis par les pays membres sont disparates. En novembre 2020, le think tank Amber indiquait que sept pays, sur les vingt-sept que compte l’Union européenne, recouraient largement au charbon et au gaz naturel, rendant ainsi impossibles à atteindre les objectifs de baisse des émissions de carbone fixés par la Commission européenne. Ces sept pays concentreront en 2030 près de 80 % des émissions liées au secteur électrique. Parmi eux, on compte notamment l’Allemagne qui, en abandonnant le nucléaire au profit des énergies fossiles, contribue à la hausse globale du bilan carbone de l’Union.
Mme Stéphanie Kerbarh (LT).
La France, pour sa part, produit de l’électricité peu polluante, grâce notamment à ses centrales nucléaires, et aux investissements réalisés dans les énergies renouvelables. Loin de nous récompenser pour nos efforts, le marché européen de l’énergie contraint EDF à vendre à ses concurrents cette électricité en-dessous du coût de revient. En somme, certains pays paient cher leurs efforts en faveur de l’environnement, tandis que d’autres n’investissent pas et, pire encore, aggravent le bilan carbone de l’Union. Bruno Le Maire a qualifié le système actuel d’aberrant et d’obsolète.
J’aurai trois questions. Premièrement, allez-vous tirer profit de la présidence française de l’Union européenne pour corriger les dysfonctionnements du marché européen de l’électricité ? Deuxièmement, la création d’un mécanisme stabilisateur automatique du prix de l’électricité, permettant de transférer les gains que peut faire un producteur en cas de prix du marché élevé vers le fournisseur, qui les répercute ensuite vers le consommateur, est-elle encore sur la table ? Troisièmement, nous attendons toujours les avancées dans le contentieux qui nous oppose à la Commission européenne à propos de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Vous comptiez, un temps, sur le projet Hercule pour régler ce conflit. Celui-ci ayant été fort heureusement écarté, quelles sont les pistes désormais explorées pour que la maintenance de nos barrages hydroélectriques soit préservée dans le giron des opérateurs historiques ?
Permettez-moi enfin de vous dire, en toute amitié, que j’ai été heurtée, tout à l’heure, lorsque vous avez sous-entendu qu’EDF pouvait éventuellement tirer profit de cette hausse de prix.
 Il ne faut pas heurter Mme Kerbarh comme ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Il nous faut en effet, à l’échelle européenne, trouver ces équilibres, et ces complémentarités sont, comme vous le savez, déjà à l’œuvre. De fait, la France a parfois recours, à certains moments de pics, notamment hivernaux, à l’énergie allemande. Nous devons résoudre ces situations et des modèles qui, historiquement, ne reposaient pas sur le même mix dans les différents pays d’Europe, doivent aujourd’hui tous converger à la fois vers une forme de souveraineté, donc de sécurité d’approvisionnement, et, au-delà de la sortie des énergies fossiles, vers un verdissement global de ce mix.
Nous sommes donc confrontés à ce défi commun et, loin des caricatures, tous les pays européens y travaillent. Les débats sont parfois vifs, comme ils peuvent l’être au niveau national quand on entre dans de telles réflexions et qu’il nous faut construire ce chemin commun et ces équilibres, mais tout le monde y est engagé, avec un même objectif. Nous avons déjà un cadre commun qui nous fixe l’objectif de décarbonation qu’il nous faut tenir. Il y a un défi à relever et tous les pays font, chacun à sa façon, des efforts.
 Surtout la France, qui a décidé de fermer ses centrales thermiques !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Ça se saurait !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 La France est le seul pays qui n’atteint pas ses objectifs de développement des énergies renouvelables. En 2020, en effet, celles-ci ne représentent que 19,1 % de la consommation finale brute énergétique, pour un objectif affiché de 23 %. Nous devrions pourtant nous fixer dès aujourd’hui un objectif de 100 % de d’énergies renouvelables, couplé à une réduction de la consommation globale, et planifier la sortie du nucléaire, lequel comprend de nombreux risques, concourt à la dépendance de la France pour son approvisionnement en uranium et demeure sans solution pour les déchets nucléaires, comme l’a expliqué tout à l’heure ma collègue Mathilde Panot.
M. Loïc Prud’homme (FI).
Pour ce qui concerne notamment le photovoltaïque, si l’on veut augmenter la capacité de production sans défricher ni bétonner des terres agricoles ou détruire des puits de carbone, comme c’est par exemple le cas, dans mon département de la Gironde, du projet Horizeo, qui prévoit de raser 2 000 hectares de forêts, il est urgent de repenser le maillage de l’infrastructure électrique du pays. Les projets photovoltaïques au sol, qui changent l’usage du foncier, doivent être limités à des unités de petite taille. Il faut donc privilégier le déploiement sur des surfaces déjà artificialisées et, pour cela, nous avons besoin d’un maillage fin à travers le territoire, qui demande une évolution de la structure actuelle du réseau.
Cela nécessite bien évidemment des investissements conséquents que votre marché ou votre toute-puissante concurrence ne fournira pas. Je me contenterai de rappeler que la concurrence dont vous nous rebattez les oreilles n’a pas produit un seul électron ni déroulé un seul mètre de câble. Seule la puissance publique peut penser et financer ce besoin en termes d’infrastructures.
Mes questions seront donc très simples et très claires. Quels investissements prévoyez-vous pour adapter le réseau à ces nouvelles sources de production d’électricité qui ont besoin d’être développées ? Envisagez-vous de refaire d’Enedis et de RTE une entreprise intégrée, condition indispensable au développement de ce réseau stratégique ? Enfin, quand allez-vous supprimer la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, ou, au moins, lui redonner une mission, l’un de ses objectifs étant, aux termes de son plan stratégique, de « contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité ». Or on constate aujourd’hui la faillite de cette logique de marché, où la concurrence est factice.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Les enjeux sont multiples : raccorder les ENR, des grands parcs aux plus petits, et développer des interconnexions, comme vous l’avez dit, en intégrant plus de stockage dans le réseau – ce qui, d’ailleurs, nous évitera peut-être des lignes supplémentaires. Il nous faut également nous adapter au développement des bornes de recharge pour véhicules électriques à haute puissance sur les grands tronçons autoroutiers ou dans les parkings. Le dimensionnement doit donc être spécifique aux besoins et au tissu urbain.
Il faut également gérer différents moyens de flexibilité, peut-être en montant en puissance, pour les véhicules électriques, au moyen d’une injection dans le réseau en période de pointe. Il s’agit là de technologies en cours de développement, pour lesquelles il nous faut évoluer et trouver le bon modèle.
Nous avons également des atouts : deux gros opérateurs de réseaux, RTE et Enedis, ainsi que des entreprises locales de distribution et un budget d’investissement de plus de 5 milliards d’euros par an. De nombreux programmes de recherche et développement sont actuellement en cours pour assurer la nécessaire adaptation du réseau, qui est un autre aspect par rapport à la montée en puissance du mix électrique.
Pour répondre à votre question, RTE et Enedis ne peuvent être intégrés, car des directives nous interdisent d’imaginer ces évolutions plus larges.
 Heureusement, nous désobéirons à partir d’avril prochain !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Comme l’ont suggéré mes collègues Duvergé et Kerbarh, débattre de la stratégie de décarbonation de l’électricité en Europe, c’est s’interroger sur le rôle de l’un des piliers de l’Union européenne, et pas des moindres : l’Allemagne. Or le super-ministre allemand de l’économie et de la transition écologique – excusez du peu – a confirmé l’objectif d’un mix énergétique porté à 80 % d’énergies renouvelables en 2030, c’est-à-dire demain. En même temps, l’intermittence impliquant l’éolien et le solaire, déjà très développés en Allemagne, conduit ce pays à recourir massivement aux centrales à gaz et au lignite, qui assure aujourd’hui 25 % de sa production électrique. Ainsi, l’Allemagne est devenue la plus grande soufflerie de CO
M. Hubert Wulfranc (GDR) .

Si l’orientation du gouvernement allemand, qui va des libéraux de droite aux Verts libéraux, relève bien évidemment du choix souverain des électeurs de ce pays, n’y a-t-il pas là une imposture – ou, en termes plus choisis, une contradiction majeure – qui compromettra lourdement les engagements européens et, d’une certaine façon, taillera en pièces notre système électrique et son outil, EDF, à l’échelle du territoire national ? En disant cela, je vous interroge aussi, bien évidemment, sur la maîtrise de notre indépendance nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

 Et ça va durer !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Pour ce faire, il s’appuiera sur une transformation en profondeur de son système électrique avec l’annonce notamment d’une sortie du charbon dès 2030, sous réserve…
 « Sous réserve » : c’est n’importe quoi !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Le gouvernement allemand ne remet pas non plus en cause l’objectif de sortie du nucléaire à la fin de 2022. Nous avons donc toujours cet équilibre à construire, mais les termes en sont respectés. Il sera rendu possible principalement par un développement massif des énergies renouvelables, qui doivent représenter 80 % du mix électrique en 2030. Des mesures très concrètes ont été annoncées pour renforcer le développement des ENR, comme une hausse du volume des appels d’offres, une loi sur l’éolien terrestre, un paquet solaire. Certes, le gouvernement allemand a également annoncé le développement de nouvelles centrales à gaz, à titre transitoire, mais nous devons avoir confiance dans sa capacité à atteindre l’équilibre que j’évoquais.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme la présidente.
 Depuis 2019, l’Union européenne mène une stratégie de neutralité climatique ambitieuse. Le Pacte vert pour l’Europe engage les États membres vers la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. Face à une urgence climatique précisément étudiée dans le premier volet du sixième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), il est essentiel de réduire les émissions afin de faire de l’Europe le premier continent à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.
Mme Huguette Tiegna (LaREM).
La Commission européenne a adopté à cet effet des instruments législatifs visant à adapter les politiques de l’Union européenne en matière d’énergie, d’utilisation des terres, d’eau, de forêts, de transport et de fiscalité. Cette politique implique des transformations majeures dans le domaine de la production d’énergie, de transformation et de consommation, avec notamment l’enjeu de la substitution des hydrocarbures par des sources d’énergies décarbonées. La transition énergétique européenne fait toujours face à de nombreuses difficultés politiques, en particulier à la divergence des objectifs et des priorités entre les États membres. Ainsi, on peut s’interroger sur l’attribution des fonds européens et notamment le ciblage des investissements dans les pays membres. En effet, il existe une forte hétérogénéité sur l’origine des émissions de CO


C’est pourquoi je vous interroge sur la mise en place d’une valeur tutélaire du carbone au sein de l’Union européenne : elle permettrait de donner une valeur monétaire aux réductions des émissions et de mieux flécher les investissements. Cette solution est-elle envisagée ? Dans le cas contraire, une autre solution est-elle étudiée ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

Dans une première étape, l’Union européenne privilégie le développement des systèmes d’échange de quotas européens, dits ETS, avec cet instrument de tarification du carbone, notamment pour les secteurs de l’industrie, de l’énergie et de l’aviation. La Commission européenne propose d’étendre ce marché au transport maritime, au chauffage de bâtiments et au transport routier et d’appliquer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne pour certains produits industriels afin de préserver la compétitivité de nos entreprises.
Ce marché carbone européen permet d’établir un prix du carbone qui oriente les investissements des secteurs concernés. Ce prix a fortement augmenté pour atteindre jusqu’à 90 euros par tonne de CO

S’agissant en revanche de l’extension aux consommations d’énergie des secteurs du bâtiment et du transport, nous pouvons craindre un impact extrêmement fort sur les ménages et les petites entreprises, ce qui suscite quelques réserves de ma part, et même des oppositions de la part d’États membres.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 La feuille de route de l’Union européenne pour l’énergie à l’horizon 2050 envisage différents scénarios de décarbonation du système énergétique. Ces scénarios sont caractérisés par plusieurs éléments communs : réduction des importations de combustibles fossiles, augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, modernisation des infrastructures européennes pour améliorer l’efficacité du marché intérieur de l’énergie.
Mme Danielle Brulebois (LaREM).
Aux termes de cette feuille de route, une approche européenne plutôt que nationale augmentera la sécurité et la solidarité en abaissant les coûts, en créant un marché flexible et de plus grande taille pour de nouveaux produits et services. L’électricité jouera un rôle croissant, et tous les scénarios soulignent qu’elle occupera une part plus importante dans la demande énergétique finale et qu’elle devra contribuer à la décarbonation des transports et de l’industrie. Si l’électricité doit contribuer à la décarbonation de l’économie, le système de production d’électricité devrait subir des modifications structurelles importantes d’ici à 2030. Or, aujourd’hui, en matière de production d’électricité, la France présente le bilan carbone le plus faible d’Europe, avec le meilleur ratio production-émission de CO

Comment ces efforts vertueux de la France seront-ils pris en compte dans les exigences de la feuille de route européenne ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Une amélioration sensible de l’intensité carbone a été constatée en Allemagne, où elle a été divisée par plus de deux depuis 1991. Mais ce n’est pas suffisant pour atteindre nos objectifs, qui sont ambitieux. Il nous sera donc tout à fait nécessaire d’électrifier massivement l’économie, notamment le transport, le chauffage et l’industrie, afin de parvenir à un mix électrique presque complètement décarboné. Plusieurs outils ont été instaurés pour accélérer cette décarbonation, au premier rang desquels le marché européen du carbone, qui s’impose à la production d’énergie, l’industrie ou encore l’aviation dans toute l’Union européenne. Les producteurs d’électricité sont aussi tenus de restituer des quotas carbone pour chaque tonne de CO

Enfin, d’autres mesures adoptées au niveau européen soit s’appliquent directement aux acteurs, comme le règlement sur les émissions de véhicules, soit fixent des objectifs pour les États qu’ils sont tenus d’atteindre, comme l’efficacité énergétique ou le développement des ENR. L’Union européenne a également déployé des dispositifs qui permettent de financer les investissements nécessaires à la transition et d’aider à la reconversion des régions et des secteurs les plus touchés. On pense, bien évidemment, au fonds pour une transition juste, au fonds pour l’innovation ou encore aux différents programmes du cadre financier pluriannuel.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je vais avoir le plaisir de vous poser deux questions, étant donné que notre collègue Dino Cinieri est malheureusement confiné.
M. Julien Aubert (LR).
Ma première question concerne la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Au cours des cinq dernières années, on a assisté à une forme de politique en zigzag sur le nucléaire. À l’origine, il était prévu de fermer douze réacteurs, décision sur laquelle vous n’êtes pas revenue, puis on nous a annoncé la construction d’EPR, les réacteurs pressurisés européens, sans en préciser le nombre. Enfin, le Président de la République a quelque peu ouvert le spectre sur les petits réacteurs modulaires, les SMR – 
 Small Modular Reactors
Il y a eu un zigzag sur le solaire puisque vous avez décidé, tout en soutenant fortement les énergies renouvelables dans la PPE, de revoir les tarifs de soutien à cette énergie, ce qui a fait grincer des dents.
Il y a eu un zigzag sur l’hydrogène puisque vous aviez annoncé qu’il pourrait être produit avec de l’électricité intermittente, avant de donner l’impression que c’était plutôt avec de l’électricité nucléaire.
Il y a eu un zigzag sur l’éolien puisque le Président de la République a donné quelques signaux en annonçant qu’il fallait peut-être restreindre cette industrie.
Il y a eu, enfin, un zigzag sur les hydrocarbures puisque vous avez commencé la législature en voulant les interdire, tandis que vous la terminez avec des centrales à charbon en surrégime.
Pour essayer de clarifier ces grands zigzags, ne faudrait-il pas tout simplement abroger la PPE et expliquer aux Français ce que vous voulez pour les années à venir ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
La loi d’orientation doit aboutir en 2024 à cette nouvelle PPE. Des concertations sont déjà lancées dans le cadre de la nouvelle stratégie énergie-climat. Comme le montrent nos débats, cette réflexion a lieu depuis plusieurs mois déjà, et vous prouvez vous-même, ce soir, que le Parlement est fortement mobilisé sur ces questions. Il y a une part du nucléaire que nous n’avons pas réinterrogée ; nous avons même réaffirmé la nécessité de l’évolution de notre outil industriel dans un calendrier qui rend nécessaire une très forte montée en puissance des énergies renouvelables. Nous ne pouvons donc faire un choix radical en faveur de l’un ou de l’autre de ces moyens de production ; nous pouvons simplement faire évoluer notre outil industriel de manière à pouvoir répondre à nos objectifs dans le calendrier imparti.
S’agissant du projet ASTRID, qui n’a pas montré sa maturité au niveau industriel, nous avons préféré abandonner cette recherche au profit du fonctionnement du parc existant, de nouveaux réacteurs et d’un nouveau parc sur lequel je reviendrai avec votre question suivante.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Au tout début de l’année 2022, les Français ont découvert un nouveau mot de vocabulaire qui vient de la Commission, celui de la fameuse « taxonomie », cette classification européenne pour aiguiller les financements vers les activités dites vertes. Le nucléaire en fait partie et les parlementaires Les Républicains, au Parlement français comme au Parlement européen, demandent depuis plusieurs années que le nucléaire soit inclus, et ce malgré une forte opposition à cette option en Allemagne. C’est là qu’est le problème car, sur un grand nombre de sujets, disons-le clairement, les Allemands, qui sont plutôt favorables au gaz, et qui sont en tout cas opposés au nucléaire, ont des intérêts clairement divergents des nôtres. S’agissant de la taxonomie, vous conviendrez qu’on s’est peut-être réjoui un peu rapidement de ce qui a été présenté comme un succès, puisque la coalition allemande a envoyé un signal plutôt négatif.
M. Julien Aubert (LR).
Certes, le nucléaire est bien présent, mais il est intégré dans la catégorie des énergies de transition et non des énergies renouvelables, avec des conditions très restrictives puisque, selon cette classification, les énergies de transition sont réexaminées tous les trois ans – c’est une épée de Damoclès. La construction de nouvelles centrales est exclue à partir de 2045, tout comme l’est la prolongation de centrales après 2040. Enfin, la taxonomie exclut d’office l’investissement dans des étapes indispensables à la production d’électricité, en amont comme en aval.
Tout cela est préoccupant pour l’avenir de la filière nucléaire française. C’est d’autant moins acceptable que les experts du Centre commun de recherche ont conclu que le nucléaire est durable et qu’il doit être reconnu comme tel.
Compte tenu des derniers signaux qui nous ont été envoyés par Berlin, ma question est simple. La France préside le Conseil de l’Union européenne depuis le 1


(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
La version définitive de l’acte délégué du règlement doit nous être proposée dans les jours, peut-être les heures qui viennent. Une fois le texte établi, la procédure pourra se dérouler au cours des prochains mois, sous présidence française. Bien entendu, les dates de construction pourront être revues et le cycle du combustible, même s’il n’est pas mentionné, devra être pris en compte.
L’inclusion du nucléaire dans la taxonomie proposée par la Commission répond à une demande forte des autorités françaises. Cette énergie, en effet, est essentielle à la décarbonation de nos économies. De même, des critères stricts ont été définis concernant la contribution du gaz à la transition énergétique. Nous devions trouver cet équilibre pour accompagner la transition – avec le nucléaire en France, avec le gaz dans d’autres pays – et la sortie urgente des énergies fossiles les plus nocives.
La décision de retenir le nucléaire dans la taxonomie se fonde sur une analyse scientifique détaillée et indépendante. Cet éclairage, cette visibilité nous permettront de cheminer sereinement vers la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie – notamment du point de vue de l’outil industriel français.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur les suites à donner aux propositions du rapport de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par entendre les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.
La parole est à M. Philippe Benassaya.
 Nous sommes réunis pour débattre des suites à donner aux propositions de la commission d’enquête parlementaire, dont la création a été demandée par mon groupe Les Républicains, sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, que j’ai présidée. Pendant plusieurs mois, cette commission a auditionné plus de 130 personnes, dont vous-même, monsieur le ministre de la justice – ce dont je vous remercie – et effectué plusieurs déplacements sur le terrain pour accoucher d’un rapport fort documenté et agrémenté d’une cinquantaine de pistes de réflexion. Je tiens d’emblée à remercier la rapporteure de cette commission, Caroline Abadie, avec qui j’ai pu travailler en très bonne intelligence ; ce fut un plaisir. Je remercie également tous les membres de la commission d’enquête ainsi que l’équipe administrative.
M. Philippe Benassaya (LR).
L’appellation même de cette commission d’enquête a parfois provoqué de l’incompréhension chez certains acteurs du monde pénitentiaire.
 Et chez des ministres !
M. Michel Herbillon.
 Mais ne craignons pas les mots, et ne détournons pas notre regard. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. Pour beaucoup de nos compatriotes, la prison, ce sont d’abord des murs et, derrière ces murs, l’inconnu, un monde qui fait peur. Or la commission a cherché à comprendre et à faire comprendre ce qu’il y a derrière, le bien et le moins bien.
M. Philippe Benassaya.
Une commission d’enquête a pour objectif de pointer du doigt ce qui ne va pas et ce qui pourrait être amélioré. En l’espèce, il s’agissait non pas d’incriminer l’administration pénitentiaire, mais plutôt d’examiner sans complaisance notre politique pénitentiaire.
Cet examen nous a semblé urgent. Surpopulation carcérale persistante, radicalisation croissante, taux de suicide endémique – 120 suicides en 2020, soit un suicide tous les trois jours environ –, faiblesse des moyens dévolus au secteur médical, baisse de l’employabilité des détenus, manque de considération envers un personnel pénitentiaire dont le travail n’est pas toujours reconnu, implication encore parcellaire des élus locaux dans les projets bâtimentaires : ce sont autant de signaux révélateurs d’une situation tendue. Il n’a donc jamais été question de mettre la poussière sous le tapis mais, au contraire, de jeter un regard lucide sur l’avenir de nos prisons dans l’Hexagone et en outre-mer.
Pour mieux comprendre, commençons par les chiffres. La France compte près de 190 établissements pénitentiaires, dont plus de 80 maisons d’arrêt qui débordent. Je reviens d’un déplacement avec notre candidate Valérie Pécresse, très impliquée sur la question carcérale, à la maison d’arrêt de Tours, dont la surpopulation dépasse 200 %. Au total, il y a 69 000 détenus pour un peu plus de 60 000 places, et 1 600 d’entre eux dorment sur des matelas au sol dans des cellules de neuf mètres carrés – ce nombre a bondi de 140 % en un an. Le nombre de détenus devrait atteindre 80 000 en 2027. Plus de 1 000 détenus sont radicalisés. La politique d’insertion professionnelle est en chute libre : 11 % des détenus sont en situation d’illettrisme et 65 % étaient sans emploi avant d’être incarcérés.
Certes, des efforts ont été fournis ces dernières années, en faveur de la rénovation bâtimentaire et de la création, par exemple, des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), mais le compte n’y est pas. Dans de nombreux domaines, la prison accumule retards et dysfonctionnements.
Cependant, les travaux d’une commission d’enquête, aussi fondamentaux soient-ils, ont leurs limites. Les conclusions sont le fruit d’un large consensus et d’un exercice parlementaire transpartisan. Est-ce un mauvais rapport ? Non, bien sûr – je l’ai dit. Il dresse un état des lieux précis de la situation de nos établissements pénitentiaires. Va-t-il assez loin ? Non, malheureusement. Le cahier des charges des Républicains était ambitieux, exigeant, précis.
Il nous appartient donc ce soir, avec mon groupe, d’aller plus loin et de porter un regard plus politique sur cinq thématiques prioritaires. La première est la plus importante : c’est la question centrale de la surpopulation carcérale. Voilà le nœud du problème, qui freine toute politique crédible et concrète, qui parasite la réponse pénale. La surpopulation carcérale est un vieux serpent de mer idéologique. Robert Badinter – tout Robert Badinter qu’il était – avait dit en son temps : « Je ne serai pas le Vauban de la pénitentiaire », et Christiane Taubira, en 2012, avait annulé le plan de construction de 24 000 nouvelles places lancées par la droite lorsqu’elle était aux responsabilités.
 Funeste erreur !
M. Michel Herbillon.
 Nous payons encore ce parti pris idéologique. Sur ce sujet, il faut dire la vérité et ne pas se payer de mots. Napoléon disait : « Rien ne marche dans un système politique où les mots jouent avec les choses. »
M. Philippe Benassaya.
En 2017, le candidat Macron, dans son programme, avait promis la création de 15 000 places de prison pendant le quinquennat. Un programme, ce n’est pas rien : c’est une feuille de route. Mais cette feuille de route n’a pas été respectée.
S’agissant des chiffres, soyons clairs : sur les 15 000 places promises, seules 1 950 places opérationnelles ont été créées. On nous annonce 7 000 places de chantier lancées mais, en fait, ce sont 5 000 places seulement, les 2 000 autres étant un reliquat du gouvernement Hollande ; nuance ! Vous ajoutez à cela les 8 000 places en chantier annoncées entre 2022 et 2027 pour arriver péniblement aux 15 000 places promises. Oui, mais en dix ans, pas en cinq ans comme promis : grosse nuance !
La surpopulation carcérale aurait dû être votre préoccupation majeure, mais vous l’avez vous aussi sous-estimée, voire négligée. Nous ne la négligerons pas. Nous proposons de créer 20 000 places de prison à l’horizon 2030, en concertation avec les élus locaux, que vous oubliez. Et, pour rattraper au plus vite le temps perdu, nous proposons de transformer d’anciennes casernes et des bâtiments désaffectés en centres de détention pour primo-condamnés ou condamnés à de courtes peines.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Vous pouvez rire, monsieur le ministre, mais c’est mon discours, pas le vôtre.
M. Philippe Benassaya.
Cette surpopulation anxiogène entraîne une conséquence majeure sur la question de l’encellulement individuel. Certes, ce principe est difficile à respecter, je le reconnais. Mais peut-on se contenter d’un taux de 44 % d’encellulement individuel ? Il eût été préférable, dans le rapport, de fixer un taux à améliorer.
Bref, la création de 1 950 places opérationnelles est dérisoire…
 Il a raison !
M. Julien Aubert.
 …si l’on veut améliorer la réponse pénale, rénover les conditions de détention et les conditions de travail des agents.
M. Philippe Benassaya.
Évoquons justement la situation des agents, bien abordée dans le rapport. Selon un

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi – que je vous ai adressée, monsieur le ministre – pour faciliter l’accès des agents au logement social sur le contingent préfectoral. Ne les oublions pas. Ils font un métier difficile, et ils le font avec courage. 
M. Philippe Benassaya.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Troisième question : la radicalité et le renseignement pénitentiaire. Je regrette qu’il n’y ait, dans le rapport, qu’une seule proposition sur l’islamisme radical. Une seule proposition sur cinquante-cinq, c’est un peu court. Quels signaux veut-on envoyer ? Quant au renseignement pénitentiaire, il est quasiment absent du rapport. Ses agents sont les parents pauvres du renseignement. Ils n’ont toujours pas accès, contrairement à la proposition faite par mes collègues Éric Diard et Éric Poulliat, au fichier des personnes recherchées, en particulier au sous-fichier S. Il nous semble également essentiel de réassigner les agents du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) à des missions de pur renseignement et non à des tâches administratives chronophages.
Quatrième question : l’insertion professionnelle. Dans notre fameuse « start-up nation », où il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi, le taux d’employabilité des détenus a considérablement chuté, tombant à 29 % : que s’est-il passé ? Comment lutter contre la récidive sans un plan ambitieux de réinsertion par l’éducation ou la formation professionnelle ?
Cinquième point : quand 60 % des détenus souffrent d’une addiction plus ou moins sévère, la question de l’accès au soin devient sensible. Or les moyens médicaux sont faibles, les médecins manquent, notamment les psychiatres, mais aussi les dentistes. La société se doit de prendre en charge la santé des personnes détenues.
Albert Camus, encore lui, disait qu’une société se juge à l’état de ses prisons. Force est de constater que la question carcérale est désormais au cœur des politiques publiques. Il en sera forcément question pendant la campagne électorale qui s’ouvre. La politique carcérale est au carrefour de nos défis sociétaux et humains. Elle ne peut se satisfaire de promesses ou d’effets d’annonce. Nous ne pouvons plus nous contenter d’une politique carcérale au fil de l’eau, à petits pas. L’urgence nous conduit, nous tous, à accélérer le mouvement. Une autre politique carcérale plus ambitieuse, plus rapide, plus volontariste est possible. C’est ce que j’ai essayé de vous démontrer ce soir avec mon groupe parlementaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme la présidente.
 Lorsque l’on fait référence à la politique pénitentiaire, on évoque le quotidien de plus de 42 000 agents de la direction de l’administration pénitentiaire et les conditions de vie de plus de 69 000 personnes détenues au sein de nos prisons. Les derniers chiffres du ministère de la justice font état d’une hausse de la population carcérale de 10 % par rapport à 2021, année ô combien particulière, pour environ 60 700 places disponibles. Dans ma circonscription, la maison d’arrêt de la Santé compte 1 020 détenus pour 500 personnels et atteint une densité carcérale de 145 %.
Mme Maud Gatel (Dem).
Les avancées obtenues sous ce quinquennat doivent nous permettre d’améliorer les conditions de vie des détenus : c’est une nécessité tant pour les détenus eux-mêmes que pour les personnels et la société tout entière. Nous saluerons ici la revalorisation du métier de surveillant, mesure récemment annoncée par le ministre de la justice qui tenait à cœur à notre commission, particulièrement à son président.
En vingt ans, le nombre de personnes détenues a augmenté de 32 % alors que le nombre de places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires n’a crû que de 20 %, ce qui nous a éloignés du sacro-saint principe de l’encellulement individuel édicté par la loi du 5 juin 1875, jamais respecté depuis.
 Oui, on en est loin !
M. Michel Herbillon.
 L’effort financier sans précédent qui a été consenti au cours de ce quinquennat a permis un saut qualitatif de la politique immobilière grâce à des constructions, à des rénovations et à la fermeture des établissements les plus vétustes.
Mme Maud Gatel.
La loi de programmation et de réforme pour la justice a posé un objectif de construction de 15 000 places nettes d’ici à 2027. D’ici à 2022, ce sont 7 378 places qui seront ouvertes. Sept opérations ont été achevées fin 2021, quatorze sont en cours et six autres débuteront en 2022.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 On est très loin de l’engagement du Président de la République !
M. Michel Herbillon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La livraison de 8 000 autres places est prévue à l’horizon 2027, et cinq programmes sur seize ont déjà été lancés.
Mme Maud Gatel.
Ces chiffres sont sans commune mesure avec les efforts déployés sous les quinquennats précédents. Les difficultés pour mener à bien de tels projets et les délais qu’elles engendrent sont connus. C’est la raison pour laquelle la coopération des élus locaux est un préalable indispensable.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’implantation d’une prison peut représenter un intérêt particulier pour les collectivités locales, dans la mesure où les détenus sont comptabilisés dans le calcul de la population. Dans ce contexte, notre commission appelle à une réflexion globale sur les incitations financières, qu’il s’agisse de la dotation générale de fonctionnement destinée à la péréquation communale pour les communes accueillant des établissements pénitentiaires, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, des modalités de calcul du taux de logements locatifs sociaux ou du financement de programmes tels que Action cœur de ville ou Petites villes de demain.
Mme Maud Gatel.
Le travail en prison, levier essentiel pour la réinsertion, est également un sujet qui intéresse les territoires. Alors qu’il constitue un droit depuis 1945, il subit, depuis les années 2000, une baisse de l’ordre de 50 %. Selon la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, seuls 20 % des détenus ont accès à un travail aujourd’hui.
 C’est très faible !
M. Michel Herbillon.
 Depuis que les compétences liées à la formation professionnelle et à l’emploi ont été transférées aux régions, soit depuis 2014, nous constatons une baisse inquiétante du taux d’accès à la formation professionnelle : il est passé de 40 % au début des années 2010 à moins de 13 % en 2020.
Mme Maud Gatel.
Afin de renforcer les conditions d’accès à l’emploi des personnes détenues, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé un statut de travailleur détenu ainsi qu’un contrat de travail pénitentiaire ouvrant de nouveaux droits. D’autres initiatives, comme le label PEPS – Produit en Prison –, valorisent le travail des détenus. Cela doit être une priorité car le travail prépare la réinsertion et permet à la peine dite « correctrice », pour emprunter les mots de Michel Foucault, de revêtir tout son sens.
Je ne terminerai pas sans évoquer la question de la santé mentale en prison, notamment les enjeux liés à la lutte contre les addictions et la prévention. Selon l’Observatoire international des prisons (OIP), 119 personnes incarcérées se sont suicidées en 2020 en France. La prise en charge sanitaire souffre d’un manque de moyens et, en particulier, d’une pénurie de psychiatres, ce qui a conduit la commission à formuler des propositions pour y remédier.
On le sait, le taux d’incarcération ne tient pas directement à la courbe de la délinquance, mais plutôt à la politique pénale. Selon nous, cette question devra être abordée dans le cadre des états généraux de la justice. Au-delà de l’impact qu’auront les recommandations de notre commission d’enquête, c’est là un enjeu pour la sincérité et la viabilité de notre politique pénitentiaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues et les administrateurs pour la qualité des travaux qui ont été menés. Je regrette toutefois que cette commission d’enquête s’apparente davantage à une mission d’information, puisqu’elle se borne à établir le constat d’une situation déjà signalée, au cours de la présente législature, à travers plusieurs textes de loi votés par notre assemblée.
Mme Cécile Untermaier (SOC).
Lorsque nous avons entamé nos travaux j’ai tenu à rappeler qu’ils ne pouvaient consister, dans leur esprit, à remettre en cause le travail des personnels pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), que nous saluons pour leur engagement.
Parler de prison, c’est évoquer la surpopulation carcérale, la réinsertion, la lutte contre la récidive et les aménagements de peine. C’est aussi souligner l’importance des bonnes pratiques et des réussites.
Parler de prison, ce n’est pas appeler à son abolition, comme pour la peine de mort en 1981, mais à tout le moins insister sur le fait que la majeure partie des peines sont purgées en dehors des murs des établissements.
Parler de prison, c’est aussi faire œuvre de pédagogie, à l’heure où l’opinion publique se montre de plus en plus sévère à l’égard des détenus et se détourne d’une politique pénitentiaire qui ne l’intéresse pas. De fait, le sujet n’est pas rentable du point de vue électoral, alors même qu’il témoigne de la qualité de notre démocratie et de l’état de notre société. Rappelons que, selon une enquête de 2018, 50 % des personnes interrogées considèrent que les prisonniers en France sont trop bien traités, 21 % qu’ils sont traités de manière correcte, et 17 % seulement qu’ils ne sont pas bien traités ; 12 % déclarent tout ignorer de ce monde.
Je formulerai quatre remarques. Premièrement, la réalité carcérale en France, celle que nous connaissons tous, est régulièrement dénoncée et condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La population carcérale a crû de 11 % en un an. Le nombre de détenus est désormais de 69 500 pour 60 800 places, et trente-six établissements présentent un taux d’occupation supérieur à 150 %. La France fait partie des États européens dont les prisons sont les plus encombrées. Dès lors, je m’interroge sur le sens de voir rappelée, dans la proposition n

Deuxièmement, l’engagement de créer 15 000 places d’ici à 2027, quel que soit le crédit qu’on lui accorde, doit s’accompagner d’une politique adaptée de l’emprisonnement car, nous le savons bien, « plus on construit de prisons, plus on en remplit ». C’est la piste majeure dégagée dans ce rapport. Il est urgent de dépénaliser certains types de délits, de réduire le nombre des détentions provisoires, de recourir davantage aux peines alternatives et aux aménagements de peines et de développer la libération conditionnelle.
Troisièmement, nous considérons que la réinsertion ne se fera pas sans un effort accru en matière d’enseignement et de formation en prison. Les besoins sont immenses : plus de la moitié des personnes détenues n’ont aucun diplôme, et le taux d’illettrisme est de 10 %. Pourtant, lors de l’année scolaire 2019-2020, seuls 29 % de la population carcérale a été scolarisée, à raison de six heures d’enseignement hebdomadaire dispensées par personne, moyenne qui recouvre des disparités selon les régions. Un palmarès de celles qui participent à cet effort de formation aurait d’ailleurs pu être établi par la commission d’enquête.
Quatrième remarque, enfin : il aurait été bienvenu de dresser une liste des bonnes pratiques, à l’instar de celles qui ont cours au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand – création de référents parmi les surveillants de prison, mise en place d’une boulangerie et d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), voies d’insertion expérimentées par l’association Tremplin, homme et patrimoine, impliquant des détenus dans la restauration des édifices de notre belle Bourgogne. Soulignons toutefois que les associations qui effectuent un travail remarquable, trop ignoré, pour soutenir la lutte contre la délinquance, la réinsertion et la lutte contre les violences intrafamiliales, souffrent d’un manque cruel de moyens. Elles sont soumises à une course permanente aux subventions et aux appels à projets alors qu’il faudrait stabiliser leurs moyens par des financements inscrits sur plusieurs années.
Tout cela pour dire que derrière ces questions d’enfermement et de justice, des femmes et des hommes se mobilisent pour conserver du sens à leur métier. Il nous faut les écouter et soutenir leur engagement. Nous devons de manière urgente mettre le budget de la justice au niveau des standards européens dans les deux ans qui viennent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
Mme la présidente.
 En premier lieu, je tiens à saluer la qualité du travail qu’ont fourni le président de la commission d’enquête et la rapporteure pour traduire en propositions les enseignements des 135 auditions auxquelles ils ont procédé et des quatre visites de centres pénitentiaires qu’ils ont effectuées. Même si leurs violons n’étaient pas toujours accordés – nous y reviendrons tout au long de cette séance –, je pense modestement que notre volonté commune d’explorer plusieurs rouages de notre politique pénitentiaire a été un succès.
M. Dimitri Houbron (Agir ens).
La lecture de ce rapport et de ses propositions fait apparaître un fil conducteur, la surpopulation carcérale, qui a amené une partie de notre commission d’enquête à s’interroger sur l’encellulement individuel. S’agissant de ce totem, je dois dire que ma position personnelle a beaucoup évolué tout au long de mon mandat et plus encore à l’occasion de cette commission d’enquête.
L’encellulement individuel peut se comprendre comme l’objectif sacro-saint visé par notre politique carcérale depuis la loi pénitentiaire de 1875. Initialement calibré pour que l’isolement caractérise la punition, ce principe a été enrichi de considérations sécuritaires tendant à éviter toute forme de connivences criminogènes. En 2000, il a été gravé dans le marbre d’une loi qui a laissé au Gouvernement le soin de le rendre effectif dans un délai de trois ans, un vœu pieux au regard de la hausse continuelle du nombre de personnes incarcérées.
Malgré cette course perdue d’avance, l’objectif de l’encellulement individuel a été conforté ; de fait, il contribue à améliorer la dignité des conditions de détention. Son application a fait l’objet de moratoires en 2003, en 2009, en 2014 et, enfin, en 2019, date à laquelle elle a été repoussée au 31 décembre 2022.
Sur l’encellulement individuel, le rapport invite à changer de philosophie. Compte tenu des échecs passés, il est proposé que ce principe soit garanti lorsque la personne incarcérée le souhaite. C’est une piste que je trouve intéressante, à condition qu’elle soit précédée d’un examen médical et psychologique approfondi des détenus destiné à déterminer si l’isolement ne serait pas, au contraire, néfaste à certains d’entre eux. Sur ce point, je rejoins la position de Mme la rapporteure : il faut considérer que, dans certains cas, l’encellulement collectif, à savoir en cellule double, en favorisant le maintien de la dignité des personnes, peut avoir des vertus en termes de socialisation et de santé physique et mentale des détenus.
La bonne application de l’encellulement individuel serait conditionnée à un nombre de places de prison suffisant, exigence dont certains ont voulu faire l’alpha et l’oméga de toute la politique pénitentiaire de ce quinquennat.
En 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait tablé sur 7 000 places livrées avant 2022 et sur le lancement de la tranche des 8 000 suivantes avant la fin du quinquennat. Si ce programme connaît des retards, il serait grossier, voire démagogique, de mettre ceux-ci sur les épaules de la Chancellerie ou du ministre, car les territoires ont été nombreux à refuser de céder du foncier pour ériger de nouveaux établissements pénitentiaires.
 Il ne fallait pas prendre ces engagements !
M. Michel Herbillon.
 Les places de prisons, c’est comme les éoliennes : oui à la transition écologique, mais pas à côté de chez soi ! Oui au respect de la dignité des détenus et à l’effectivité de la peine, mais pas dans ma circonscription !
M. Dimitri Houbron.
Pour faciliter l’effectivité des programmes immobiliers, nous devons insister sur le fait que ces constructions prévoient aussi l’ouverture de nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie,…
 Cela ne peut pas être une décision verticale !
M. Michel Herbillon.
 …des établissements comptant au maximum 180 places réservés aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an ou à de longues peines mais approchant du terme de leur détention. Ces SAS sont censées favoriser leur autonomisation et proposer des formations adaptées au marché de l’emploi local et des aides au logement. En 2023 devraient ouvrir celles d’Osny, de Meaux, de Caen et d’Orléans.
M. Dimitri Houbron.
Malgré ces difficultés, il faut souligner que le budget dédié à l’entretien des prisons existantes, plus ou moins vieillissantes, a été renforcé après avoir été sacrifié lors des deux précédents quinquennats. L’enveloppe annuelle consacrée à la maintenance et à la modernisation des établissements s’élève désormais à 130 millions d’euros, contre 60 millions auparavant.
Pour conclure, je précise que je rejoins les propositions de la rapporteure s’agissant de toute une série de mesures contribuant à limiter le taux d’incarcération et à améliorer les conditions de détention. Je pense en particulier au développement des alternatives aux peines de prison et à la programmation d’examens médicaux. Il faut en effet briser un tabou : certaines personnes n’ont pas leur place en prison, compte tenu de leur état de santé psychique et mental.
Je profiterai des questions pour interroger M. le ministre sur deux points qui me tiennent à cœur : la revalorisation de la profession de surveillant pénitentiaire et l’effectivité du droit de vote dans nos prisons.
Monsieur le président de la commission d’enquête, madame la rapporteure, je tiens une nouvelle fois à saluer vos travaux, qui aboutiront, je l’espère, à des mesures effectives. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Plus de vingt ans déjà se sont écoulés depuis le rapport d’enquête sénatorial « Prisons : une humiliation pour la République ». Un état des lieux de la situation actuelle de notre système pénitentiaire était donc plus que pertinent : je salue l’important travail réalisé par nos collègues, à l’initiative du groupe Les Républicains, sur un sujet aussi sensible que complexe.
M. Michel Zumkeller (UDI-I).
Plus de vingt ans déjà et le constat n’a pas varié : trop peu d’effectifs pénitentiaires, une surpopulation carcérale chronique dont découlent pour certains détenus des conditions indignes ; violence, radicalisation religieuse, perte d’efficacité de la peine. Les maux sont connus, les solutions beaucoup moins.
Le problème central, qui entraîne des dysfonctionnements en cascade, reste bien entendu la surpopulation : 69 812 détenus pour 60 494 places, d’où un taux de densité carcérale de 115,4 % au 1

Il résulte de ces multiples difficultés que la prison ne parvient pas à lutter contre la récidive, à conduire avec succès des processus de réinsertion. Le rapport à propos duquel nous débattons dresse un constat inquiétant en matière de formation professionnelle : elle concerne moins de 13 % des détenus, contre 40 % en 2010. Faute d’efficacité, l’univers carcéral devient parfois le terreau de la délinquance et de la radicalisation ; à cet égard, le diagnostic de votre commission d’enquête est inquiétant.
Les nombreuses propositions présentées permettent avant tout de s’interroger sur la pertinence des pratiques et de constituer une vision pour l’avenir. Elles sont utiles dans la mesure où, à force de statistiques et d’études, nous disposeront de données plus précises, permettant d’orienter judicieusement la politique pénitentiaire ; enfin, elles posent les bases d’un dialogue entre les acteurs. Le groupe UDI et indépendants soutiendra la plupart d’entre elles.
Tout est bienvenu de ce qui aboutira à offrir de meilleures conditions de travail au personnel pénitentiaire, tant le métier est difficile et souvent mal reconnu. Définir une prise en charge adaptée aux besoins et au profil du détenu, développer les activités et le travail en détention, privilégier dans la mesure du possible des solutions alternatives à l’incarcération, autant d’axes de réforme essentiels, qu’il convient de suivre. Du reste, certaines de ces propositions sont d’ores et déjà appliquées : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a permis de faire évoluer les peines, le récent statut du détenu travailleur est une bonne chose, comme la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, qui crée un recours contre les conditions indignes de détention.
Les ambitions du Gouvernement concernant la rénovation du parc immobilier vont également dans le bon sens, mais ce ne sont là que retouches, réformes parcellaires, qui peinent trop souvent à s’appliquer. La réalité ne change pas : les mesures proposées seraient à même de régler de nombreux dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française, si les moyens nécessaires étaient consacrés à leur application. En ce sens, nous déplorons depuis bien longtemps que la majeure partie du budget de la justice ne soit destinée qu’à l’accroissement du parc carcéral.
Les conclusions de la commission d’enquête démontrent une fois de plus que la prison ne saurait constituer l’alpha et l’oméga de la politique pénale ; son rapport devrait inévitablement donner lieu à une réflexion au sujet de cette politique dans son ensemble.
Nos prisons sont aujourd’hui l’expression du mal de la justice française. Évidemment, la crise sanitaire a exacerbé toutes les difficultés ; elle a également démontré l’étendue du champ des possibles, puisqu’en 2020 la population carcérale a atteint un niveau historiquement bas sans que l’ordre public en ait été davantage troublé pour autant. Aussi, les suites données à ce rapport devront être à la hauteur du diagnostic, loin des mesures minimalistes que nous connaissons. Les membres du groupe UDI et indépendants feront preuve de la plus grande vigilance à ce sujet.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 La situation des prisons françaises est déplorable ; nul ne peut contester cette réalité. Violentes, insalubres, surpeuplées, elles sont depuis trop longtemps, loin d’empêcher la récidive, de véritables écoles de la délinquance, voire parfois des incubateurs de la radicalisation islamiste. C’est sur ce dernier point que je concentrerai mon propos ce soir, avec une pensée pour les membres du personnel pénitentiaire, qui exercent leur métier dans des conditions extrêmement difficiles, en proie à une violence quotidienne.
M. Olivier Falorni (LT).
Nos prisons n’ont pas vocation à être des centres de formation pour apprentis djihadistes. Elles l’ont été : je l’ai découvert, il y a quelques années, lors d’une visite inopinée à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, au sein de laquelle un préfabriqué avait été privatisé par des détenus et converti en mosquée salafiste clandestine. Certes, le bâtiment fut rasé au bulldozer et la cour de la prison, réhabilitée, est désormais contrôlée par vidéosurveillance, mais après combien d’années d’aveuglement, de lâcheté, pour acheter à l’intérieur des murs une paix qui préparait la guerre à l’extérieur ? De Mohammed Merah en 2012 à Michaël Chiolo, qui poignarda en mars 2019 deux surveillants de la prison de Condé-sur-Sarthe, la liste est longue des terroristes qui, avant de frapper la France, se sont radicalisés derrière les barreaux.
 Il était temps que ce soit signalé !
M. Éric Diard.
 Par ailleurs, il ressort d’une étude du Centre d’analyse du terrorisme, parue en 2020, que 60 % des djihadistes condamnés en France entre 1988 et 2006 ont récidivé à l’issue de leur peine. Ce sujet majeur doit être traité avec détermination, sans faiblesse. Nos établissements pénitentiaires abritent à ce jour 450 détenus pour terrorisme islamiste et 655 détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation ; d’ici à 2023, plus de 200 individus radicalisés sortiront de prison. Il est donc nécessaire de consolider l’arsenal de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, notamment par des mesures de sûreté que prendrait le juge d’application des peines pour une durée d’un an renouvelable jusqu’à dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière criminelle, comme l’avaient suggéré nos collègues sénateurs.
M. Olivier Falorni.
Non seulement on ne peut laisser dans la nature, sans contrôle strict, des individus dont la dangerosité serait avérée, mais il s’agit de prévenir la contagion islamiste en milieu carcéral. Il y a six ans, dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire consacrée aux réseaux djihadistes, j’avais comparé la radicalisation à une maladie virale. C’était bien avant le covid ; cependant, l’expérience montre que, dans les deux cas, l’urgence est d’éviter la propagation, ce qui requiert d’isoler hermétiquement les détenus radicalisés de la population carcérale ordinaire afin qu’ils ne la contaminent pas. Il faudrait pour cela accroître le nombre de places au sein des quartiers d’isolement, des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR), afin que la détention dans ces structures puisse durer aussi longtemps que nécessaire.
Je n’oublie pas le renseignement pénitentiaire, réellement instauré après les préconisations de notre commission d’enquête sur les attentats de novembre 2015, ce dont je m’étais réjoui. De réels progrès ont été accomplis dans ce domaine ; cependant, les moyens et surtout les effectifs font encore défaut. Les personnels affectés en vue de cette mission dans les établissements doivent pouvoir se consacrer à plein temps à ce rôle fondamental.
La lutte contre la radicalisation islamiste en prison est en effet cruciale. Ne soyons pas naïfs : nous devrons inévitablement renforcer les mesures de surveillance, d’isolement et de contrôle de détenus extrêmement dangereux, sachant parfaitement dissimuler leurs intentions grâce à la fameuse taqiya, et dont l’idéologie extrémiste et violente constitue une réelle menace pour nos concitoyens. La sécurité des Français est en jeu ; cela exige d’être lucide et ferme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Très bien !
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Merci, chers collègues, de cette commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française : nous disposons ainsi d’un état de l’art – et de la science –, regroupant tous les éléments en un seul document. Pas de grande nouveauté : nous sommes un certain nombre qui nous attachons et nous attelons à visiter des prisons depuis le début de la législature, si bien que les thématiques retenues étaient déjà identifiées.
M. Ugo Bernalicis (FI).
La première qui vient à l’esprit de tout un chacun est bien sûr la surpopulation carcérale, au cœur du dysfonctionnement de n’importe quelle politique pénitentiaire : à trois dans une cellule, plus un matelas au sol, tout le reste vole en éclats et les activités ou la réinsertion ne présentent plus aucun sens. Puisque j’ai entendu des chiffres ici ou là, je me permets un petit rappel : dans les centres de détention et les maisons centrales, l’encellulement est individuel ; dans les maisons d’arrêt, en revanche, le taux d’occupation atteint 135 %. On est loin des 110 % que vous obtenez en prenant en compte l’ensemble du parc, ce qui ne rend pas compte de la réalité. Rappelons que 40 % de la population des maisons d’arrêt, soit 18 000 personnes, est en détention provisoire dans l’attente d’un procès : il faut marteler ce chiffre dont nous devrions tirer un certain nombre de conclusions !
Évidemment, le milieu ouvert rencontre toujours de grandes difficultés ; les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, même s’ils sont plus nombreux, ne le sont toujours pas assez et continuent de devoir jongler avec les dossiers, les mesures, les personnes. Évidemment, vous avez tout misé sur la surveillance électronique à domicile, qui permet de se dispenser de suivi : un bracelet, et la mesure est exécutée, elle peut être intégrée aux statistiques, circulez, il n’y a rien à voir ! Le sens de la peine ne réside pourtant pas dans le port d’un bracelet à la cheville, mais au contraire dans tout ce qu’il conviendrait de faire autour, dans le suivi de la personne placée sous main de justice.
Il faut reconnaître un petit effort concernant le travail d’intérêt général (TIG), même si les juridictions n’y recourent pas suffisamment : peut-être le feront-elles davantage par la suite. Bref, la politique pénitentiaire actuelle se solde par un coût exorbitant et un taux de récidive élevé, notamment après un passage par la case « prison ».
Nous incarcérons trop, non en comparaison d’autres pays – en fait, la plupart incarcèrent plus que nous –, mais parce que le procédé ne marche pas si l’on considère l’objectif qui est censé être le nôtre et que nous devrions tous partager : la désistance, c’est-à-dire la sortie de la délinquance. Nous devrions mettre en œuvre tous les mécanismes possibles et imaginables pour que la personne condamnée ne commette pas de nouvelle infraction ; tel est le sens profond de la politique pénitentiaire.
Pour cela, il faudrait des prisons ouvertes et des prisons à taille humaine. Fleury-Mérogis fait peut-être la fierté de certains, mais franchement nous n’avons pas à être fiers d’avoir la plus grande prison d’Europe qui ressemble plus à une usine, pour ceux qui y travaillent comme pour ceux qui y sont incarcérés. Il faudrait que les prisons soient situées en ville plutôt qu’à la périphérie, afin qu’elles soient accessibles aux familles, aux partenaires, aux associations, à l’éducation nationale. Il faudrait aussi faire en sorte qu’il y ait des passerelles de semi-liberté vers l’emploi local et le tissu associatif pour permettre la réinsertion.
Le covid aura permis de démontrer que libérer davantage ne fait pas exploser la délinquance : la vague épidémique n’a pas été suivie de la vague de délinquance que M. Ciotti se plaisait à prophétiser.
La santé mentale reste un sujet majeur. Nous manquons de psychiatres, en détention comme partout ailleurs. Nous manquons d’hôpitaux psychiatriques à la hauteur des enjeux. Ceci expliquant sans doute cela, des tas de gens qui n’ont rien à y faire se retrouvent en prison. Visitant la prison de Bonneville, j’ai pu constater que 14 % des détenus étaient là pour conduite en état d’ivresse en récidive. S’ils sont en récidive, il est à craindre que la détention ne réglera pas le problème. On voit bien que la désistance ne fonctionne pas.
Seule une déflation pénale permettrait une déflation carcérale. Il faudrait supprimer les comparutions immédiates, qui sont les premières pourvoyeuses de peines de prison. Il faudrait des peines de probation autonomes afin que certaines infractions ne puissent plus être sanctionnées par des peines de prison. Il faudrait mettre le paquet sur le milieu ouvert : le placement à l’extérieur mériterait de devenir un service public à part entière.
Améliorer les conditions de détention des uns, c’est améliorer les conditions de travail des autres. 
(Mme Elsa Faucillon applaudit.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Le 11 janvier, Théo Sanha a été retrouvé mort dans sa cellule de la prison de Fresnes. L’autopsie n’a pas permis de déterminer les causes de sa mort. Théo était détenu sous le régime de la détention provisoire, en attendant son passage en comparution immédiate devant le tribunal de Créteil qui devait avoir lieu le jour même. Des questions demeurent, notamment celle-ci : les antécédents psychiatriques de Théo Sanha ont-ils été pris en considération ? Nous serons tous ici, je crois, d’accord pour dire que la lumière doit être faite sur ce drame et que la famille mérite des réponses. Nous voyons que le manque de moyens et de volonté politique a des conséquences directes sur le respect des droits et libertés fondamentales des détenus, en principe protégés par la résolution onusienne du 14 décembre 1990 relative au traitement des détenus.
Mme Elsa Faucillon (GDR).
Le rapport issu des travaux de votre commission d’enquête a le mérite de mettre en lumière les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française. Il me semble néanmoins trop large et il ne nous invite pas à repenser notre approche de la prison qui devrait être considérée comme peine de dernier recours.
Le budget de l’administration pénitentiaire est en hausse pour 2022. Il reste le premier poste budgétaire de la mission

Selon un rapport du Conseil de l’Europe de mars 2017, la France est le seul pays européen où le nombre de détenus augmente. La France est l’un des quinze pays à ne pas respecter la règle de base de la condition carcérale. Les conditions de détention indignes dans les prisons françaises sont régulièrement dénoncées depuis de nombreuses années, notamment par nous-mêmes à plusieurs reprises en ces lieux. Dans le prolongement de dix-sept condamnations par la CEDH et d’arrêts de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a consacré l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine.
Les dysfonctionnements et les drames liés à cette gestion carcérale nous invitent plutôt à repenser notre politique pénale afin de mettre en œuvre une déflation carcérale.
Des solutions existent. Nous les soumettons à votre réflexion, et d’abord limiter les procédures de jugement rapide. Face à la pénurie, les parquets recourent de plus en plus à des procédures comme la comparution immédiate, particulièrement pourvoyeuses d’incarcération. Il faut en outre développer les mesures de probation en milieu ouvert : ces drames à répétition nous invitent à changer de paradigme et de penser la peine autrement que par la prison afin de répondre efficacement aux problèmes posés. Il faut développer des mesures permettant de réduire la durée effective de la peine de prison en créant un système de libération conditionnelle d’office. Nous proposons aussi qu’on mette en œuvre un grand plan de financement des hôpitaux psychiatriques, qui, faute de place, ne peuvent pas prendre en charge des détenus qui ne devraient pas être incarcérés.
Il faut en outre respecter les droits des prisonniers, ce qui passe notamment par l’ouverture de bureaux de vote dans les établissements et le respect du droit du travail pour les détenus. Je pense aussi à l’instruction en prison : je rappelle que ceux qui la dispensent ne touchent toujours pas la prime REP et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, en dépit de mes demandes répétées.
Enfin, la justice des mineurs doit être protégée. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Il nous faut repenser ces questions selon un tout autre paradigme car je crains que ceux qui instruisent des procès en laxisme nous mènent droit dans le mur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme la présidente.
 Je voudrais avant tout remercier Philippe Benassaya, qui a présidé la commission d’enquête dont j’étais la rapporteure et avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler pendant six mois dans une très grande sérénité.
Mme Caroline Abadie (LaREM).
Je voudrais également vous dire combien je trouve ce débat savoureux. J’ai entendu certains nous demander ce que nous comptions faire des cinquante-cinq propositions de mon rapport, alors qu’ils avaient voté contre sa publication il y a quelques semaines 
(M. le garde des sceaux sourit)
Je n’ai cependant pas fait l’impasse sur ce sujet, chers collègues. Nous y avons travaillé longuement et les chiffres sont là, qui démontrent que la prison n’est pas un foyer de radicalisation : 75 % des détenus suspectés de radicalisation sont détectés avant leur entrée en détention. L’administration pénitentiaire a fait un travail remarquable en matière de prévention de la radicalisation, développant des quartiers d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation, les QER et les QPR, et tout un protocole de détection, et tout ça depuis 2014, soit bien avant les attentats.
Ce qui est encore plus savoureux, c’est que la candidate des Républicains dont vous défendez le programme à cette tribune reprend des propositions de ce rapport ! D’ores et déjà, Mme Pécresse peut agir dans deux domaines, et vous pouvez, messieurs, lui transmettre le message …
 Elle n’a pas été battue lors des régionales, elle !
M. Alain Ramadier.
 Elle devrait user de sa compétence en matière de logement pour que les surveillants d’Île-de-France ne dorment plus dans leur voiture, mais également en matière de formation professionnelle : en Île-de-France, la formation professionnelle en détention est tombée au-dessous du taux dramatique de 5 %, contre 40 % en 2014, avant le transfert de cette compétence aux régions.
Mme Caroline Abadie.
Reconnaissons cependant que ce débat a le mérite de mettre à l’honneur les personnels pénitentiaires, conseillers de probation et surveillants et je sais, monsieur le ministre de la justice, combien l’attractivité de ces métiers est cruciale à vos yeux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous avez d’ailleurs annoncé la semaine dernière une revalorisation de leur rémunération. Nous proposons dans le rapport qu’on aille plus loin au bénéfice des catégories statutaires.
Mme Caroline Abadie.
S’agissant de la surpopulation carcérale, qui a été évoquée par tous les orateurs, je rappelle que la création de 15 000 places de prison a été programmée dès 2017. Nous avons constaté un retard sur le premier volet de 7 000 places mais nous avons été largement rassurés par vos services : tout est en cours de construction ou de concertation.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les terrains ont été trouvés. Mais nous ne nions pas que la mise en œuvre de ce programme a rencontré des obstacles, qui tiennent, non seulement à la crise du covid mais également aux collectivités territoriales qui nous demandent toujours plus d’incarcérations mais refusent que cela se passe sur leur territoire.
Mme Caroline Abadie.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Des leviers existent : je propose, en dehors de toute posture politique, qu’on les renforce.
Mme Caroline Abadie.
Sur l’immobilier encore, monsieur le ministre, je veux vous féliciter que le budget de la rénovation ait été multiplié par trois par rapport à 2011 : c’est un grand sujet de fierté.
Quant à l’encellulement individuel, je voudrais dissiper ce qui est peut-être un malentendu : si j’en interroge le principe, j’y suis attachée autant que vous. En revanche, si des détenus souhaitent occuper des places aménagées en occupation double, pourquoi pas ? Je pense que nous aurons ce débat à l’occasion de celui sur le moratoire. Atteindre l’objectif de l’encellulement individuel suppose aussi des réformes de politique pénale. Nous en avons voté ici ; il faut qu’elles s’appliquent encore plus largement et qu’on ne revienne pas, bien sûr, aux peines planchers de Mme Dati.
Le sujet de la santé a été pointé par nombre de mes collègues comme source d’inquiétudes. Il faut renforcer les moyens humains : aligner le nombre de professionnels de santé à la disposition d’une population carcérale véritablement carencée dans ce domaine, sur les effectifs réels des prisons pourrait être une première piste. Il faut également développer des politiques de réduction des risques en détention. Tout cela ne doit pas être considéré comme un coût mais bien comme un levier de réinsertion.
Notre responsabilité à tous est de tenir un discours de vérité, même en campagne électorale. Oui, la prison punit et elle tente de réinsérer là où toutes les autres politiques publiques ont échoué. Oui, la prison est utile, mais d’autres peines permettent tout autant de punir et de réinsérer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Ce n’est pas la question !
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous ne sommes pas dans un prétoire !
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
À chaque fois que nous proposons ici un quantum de peine, vous voulez l’augmenter. Quand on propose un an vous en voulez trois, quand on en propose trois, vous en voulez six. Et vous parlez de surpopulation carcérale ! C’est extraordinaire ! Jamais, au grand jamais je ne vous ai entendu solliciter un quantum de peine inférieur à celui que nous pouvions proposer.
Certains sont même prêts à incarcérer des gens non pas en raison de ce qu’ils ont commis mais de ce qu’ils pourraient commettre : cela s’appelle le Guantánamo à la française – j’ai inventé cette expression, monsieur Diard ; elle a été reprise et certains d’entre vous en sont fiers.
Vous voulez instaurer des peines planchers : belle façon de régler la surpopulation carcérale ! L’un d’entre vous – il est désormais parti très, très à droite – souhaitait même créer une cour de sûreté de l’État sans appel possible, j’en passe et des meilleurs puisque nous avons tout entendu.
 C’est pour cela qu’il est parti !
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 De qui parlez-vous ?
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je voulais d’abord vous remercier, les uns et les autres, de la qualité du travail réalisé par votre commission d’enquête, à l’issue de mois d’auditions fouillées. Vous êtes allés bien au-delà de l’intitulé de la mission, sur lequel je ne reviendrai pas – néanmoins, envisager d’emblée les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire ne faisait pas vraiment bénéficier l’administration compétente d’une présomption d’innocence ! Passons.
 C’est pour faire mieux !
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pour en venir au fond, je m’attarderai sur les grands axes de ses recommandations. Premièrement : offrir de meilleures conditions de travail aux personnels pénitentiaires. Je suis satisfait de constater que ce point est placé en premier car vous savez – ou peut-être ne le savez-vous pas ? – combien j’ai eu à cœur depuis mon arrivée de valoriser l’action des personnels pénitentiaires, aux missions si souvent méconnues.
Oui, monsieur le président, madame la rapporteure, les femmes et les hommes qui assurent les missions pénitentiaires doivent bénéficier d’une reconnaissance à la hauteur de la pénibilité de leurs tâches, de leur professionnalisme et de leur dévouement. Ils accomplissent un travail indispensable, méconnu, difficile et parfois dangereux.
La reconnaissance, c’est bien sûr valoriser les missions. La charte signée en avril dernier avec trois organisations syndicales nationales – du jamais vu depuis plus de vingt ans –,…
 Mais non !
M. Alain Ramadier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
La reconnaissance, c’est également l’amélioration des conditions de travail. Le budget de l’action sociale a, ces deux dernières années, augmenté dans la même proportion que celui du ministère. Pour répondre plus spécifiquement à votre demande, madame la rapporteure, je vous confirme que j’ai décidé de construire des logements à destination des jeunes professionnels sur deux emprises franciliennes. Les logements seront à disposition des personnels à la fin d’année prochaine.
La reconnaissance, ce sont enfin des revalorisations salariales. J’entends dire que ce secteur n’est pas attractif. Rappelons toutefois que 4 500 emplois ont été créés et que 120 millions d’euros ont été alloués aux revalorisations indiciaires et indemnitaires des personnels pénitentiaires entre 2017 et 2022. Comparez donc ces chiffres avec les vôtres avant de promettre la lune ou de formuler des promesses de nuit qui, d’ailleurs, ne verront jamais le jour !
 C’est vous qui le dites !
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Il reste beaucoup à faire. J’évoque souvent le triptyque suivant : ce que nous avons fait ; ce que les autres ont fait ; et ce qu’il reste à faire. Sans ce triptyque, nous aurions du mal à évaluer les choses.
 C’est vous qui êtes au pouvoir !
M. Michel Herbillon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Il reste beaucoup à faire, disais-je, notamment dans le domaine de la formation tant initiale que continue. Je vous annonce que la direction de l’administration pénitentiaire fera rapidement des propositions en la matière, en s’appuyant sur vos réflexions.
Le deuxième grand axe des recommandations du rapport vise à résoudre le problème de la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention. Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé dans un ambitieux programme immobilier, le plus ambitieux depuis trente ans, visant à construire 15 000 places nettes de prison.
 En 2017 ou en 2022 ?
M. Michel Herbillon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ce programme immobilier portera à 75 000 le nombre total de places disponibles en 2026-2027. Sur la première tranche de 7 000 places, plus de 2 000 sont déjà sorties de terre et les 5 000 suivantes sont à un stade très avancé de construction. Je vous ai d’ailleurs transmis des photographies attestant de ces réalisations. Quatorze opérations sont en chantier dans toute la France, notamment dans les villes de Caen,…
 Ça, ce n’est pas vous ! C’était avant !
Mme Laurence Dumont.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pardon, madame la députée ?
 La construction de la maison d’arrêt de Caen n’est pas de votre fait !
Mme Laurence Dumont.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Si vous raisonnez comme cela, ce n’est pas vrai non plus : ce sont les ouvriers qui posent les briques !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Le deuxième volet de 8 000 places est lui aussi engagé puisque les seize sites sont désormais identifiés et que la phase de concertation locale et d’études préalables est lancée. Vous savez à quel point il est compliqué de trouver les terrains, à quel point ceux qui sont le plus en demande de sécurité sont les moins généreux en la matière : on nous dit « qu’il faut une nouvelle prison », mais « si possible dans la circonscription ou la commune voisine, tout au fond, très loin. »
 Impliquez les élus locaux !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Travaillez en partenariat !
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mme Caroline Abadie applaudit.)
 Je travaille avec les élus, moi.
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ce programme immobilier s’appuie par ailleurs sur un budget sans précédent, qui s’élève en 2022 à 400 millions d’euros. Ce n’était pas « avant », ce ne sont pas les autres qui l’ont fait, madame Dumont : c’est bien nous.
 Vous avez tout fait !
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Personne n’a dit que vous n’avez rien fait !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est du théâtre ! Personne n’a dit que vous n’avez rien fait.
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Le budget du programme immobilier s’élève à 400 millions. J’ajoute qu’au-delà de la construction de nouveaux établissements, le budget consacré à la sécurisation des établissements existants et à leur rénovation a également été augmenté. Alors que 60 à 80 millions ont été consacrés annuellement à la maintenance entre 2014 et 2016, ce qui était largement insuffisant pour assurer la pérennité des structures, la dotation a été relevée substantiellement durant la période 2018-2022. En 2022, la dotation immobilière à destination des établissements s’élève à près de 138 millions, dont 115 seront consacrés à la maintenance. Au-delà de cette dernière, un plan d’investissement exceptionnel de 100 millions est prévu pour la sécurisation des prisons existantes : filets antiprojections, lutte antidrones, brouillage des communications ou encore sécurisation des parkings. Au total, 636 millions d’euros seront alloués à l’immobilier pénitentiaire, soit une hausse de 62 % en deux ans !
 Je l’ai bien rappelé.
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Nous avons par ailleurs fait évoluer la législation, afin de renforcer l’effectivité de la réponse pénale. La LPJ vise, certes, à privilégier les alternatives à l’incarcération pour les infractions de la plus basse intensité – à vous entendre, vous souhaitez au contraire que les petites peines soient exécutées en prison, et vous ne voulez pas des solutions alternatives –,…
 Qui a dit cela, quand ?
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est un grand délire !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Personne n’a dit cela, c’est plutôt votre monologue !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’en viens au troisième axe de vos recommandations : développer les prises en charge spécifiques. C’est l’objet du programme immobilier visant à créer 15 000 places supplémentaires, qui prévoit des types variés d’établissements pour adapter finement les régimes de détention au profil des détenus : places sécurisées, maisons d’arrêt sécurisées et à sûreté adaptée, structures d’accompagnement vers la sortie, établissements tournés vers le travail – je pense notamment au projet INSERRE, pour Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi. Au sein des établissements pénitentiaires, des quartiers spécifiques à certaines problématiques se déploient – je pense évidemment à la lutte contre la radicalisation, mais aussi aux unités pour détenus violents.
S’agissant de la lutte contre la radicalisation, je veux rappeler le travail qui a été réalisé, au cours du quinquennat, pour renforcer l’arsenal législatif visant à la détection, au suivi et à l’entrave des individus susceptibles d’être radicalisé. Tout récemment, la loi du 30 juillet 2021, relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, a créé une nouvelle mesure de sûreté pour le suivi postcarcéral des personnes radicalisées. L’encadrement de ces dernières a été renforcé grâce aux quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER), créés en 2017, puis, à partir de 2019, aux quartiers de prise en charge de la radicalisation pour les détenus évalués comme prosélytes ou susceptibles d’être violents. Enfin, le suivi des détenus présentant une menace ou un risque sécuritaire a été renforcé : des moyens supplémentaires ont ainsi été octroyés au service national du renseignement pénitentiaire.
Vous le constatez donc, l’action menée par le Gouvernement vise à remplir deux missions propres à la prison : protéger la société des individus les plus dangereux, et réinsérer les détenus pour prévenir la récidive.
Passons aux deux derniers axes de vos recommandations : développer les activités en détention, en lien avec l’extérieur, et inclure la prison dans la vie de la cité. Avant d’inclure la prison dans la vie de la cité, il faut pouvoir l’inclure dans la cité.

M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Inclure la prison dans la vie de la cité, c’est aussi offrir aux détenus la possibilité de travailler. Le travail en détention constitue un élément essentiel du parcours de réinsertion qui doit être mené pour prévenir au mieux la récidive. Outre le revenu qu’il lui procure, le travail permet au détenu de bénéficier d’une formation qu’il pourra mettre à profit à sa sortie. Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, j’ai défendu la création d’un véritable contrat de travail du détenu – vous l’avez rappelé.
Les entreprises doivent participer à cette mission vertueuse, en osant offrir du travail en détention. Je mène différentes actions pour en assurer la promotion : je suis par exemple intervenu cet été devant le MEDEF – Mouvement des entreprises de France –, aux côtés d’Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour convaincre les patrons de faire venir du travail en prison. Une plateforme a été mise en ligne pour leur présenter une cartographie des établissements ; elle détaille les surfaces d’atelier disponibles, les productions déjà réalisées et toutes les informations pratiques pouvant faciliter les démarches administratives qu’un patron envisage avant de choisir l’établissement pénitentiaire où il fera réaliser un objet manufacturé.
 C’est « Des racines et des ailes » !
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Au-delà de la détention, nous avons promu, au cours du quinquennat, d’autres mesures qui ont largement fait leurs preuves dans la prévention de la récidive, et qui impliquent la cité et la société civile dans l’exécution des peines : je veux parler du travail d’intérêt général, qui est particulièrement adapté pour réprimer les incivilités du quotidien. Pour avoir du sens, toutefois, cette forme de peine doit être exécutée rapidement. C’est pourquoi la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, issue d’une proposition du député Dimitri Houbron, et son décret d’application du 22 décembre 2021, ont déjudiciarisé une partie de la procédure de travail d’intérêt général et apporté plusieurs simplifications administratives.
En parallèle, nous menons une politique très volontariste d’accroissement et de diversification de l’offre de postes de TIG, notamment auprès des collectivités locales. Nous avons ainsi créé l’Agence du travail d’intérêt général en 2018 – d’autres la proposent aujourd’hui, mais elle existe déjà, grâce à nous ! Avec son réseau de soixante-douze référents locaux, elle est chargée de prospecter de nouveaux postes de TIG. Grâce à l’outil informatique novateur TIG 360

Vous le constatez donc, nous avons lancé diverses actions, destinées à s’inscrire dans la durée, qui vont dans le sens des recommandations du rapport. Si la prison doit d’abord être un lieu d’exécution des peines garantissant la sécurité de tous, elle doit aussi être un lieu de réinsertion qui permet un retour dans la société, dans des conditions assurant elles-mêmes une sécurité. Les propositions de votre rapport nous permettront d’aller plus loin pour améliorer encore la situation carcérale, dans un équilibre fragile entre l’indispensable fermeté et le nécessaire humanisme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Herbillon.
 Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la politique de réinsertion pénitentiaire. La priorité absolue est évidemment de remédier à la surpopulation carcérale, cœur du problème de notre politique pénitentiaire. Hélas, sur les 15 000 places de prison supplémentaires promises par Emmanuel Macron durant le quinquennat, seules 2 000 auront effectivement été livrées en cinq ans – je sais que vous le contestez, mais c’est pourtant la réalité, et les faits sont têtus.
M. Michel Herbillon (LR).
 Les chiffres ne mentent pas !
M. Éric Diard.
 Ce retard et cet échec rendent encore plus difficile l’application d’une réponse pénale ferme et adaptée à chaque fait de délinquance. Si nous voulons être résolument efficaces dans la durée, la privation de liberté doit s’accompagner d’une préparation à la réinsertion, indispensable pour lutter contre la récidive. En 2017, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à mettre le travail « au cœur de la peine ». Or le constat est accablant : seuls 28 % des détenus exercent un travail en prison. Cette situation est préjudiciable pour toute la société, car un détenu qui travaille récidive moins qu’un détenu sans activité. Pour assurer une réinsertion durable dans la société, il faut appliquer des mesures concrètes en matière d’éducation et de formation professionnelle, et permettre aux détenus d’exercer une activité – la tâche est lourde, quand 11 % d’entre eux sont en situation d’illettrisme.
M. Michel Herbillon.
La réinsertion suppose aussi de revoir entièrement la prise en charge de la santé des détenus – je pense à particulier au suivi psychologique et psychiatrique en prison, qui est totalement saturé, alors que 60 % des détenus présentent une addiction à la drogue ou à l’alcool, ou souffrent de troubles psychiques.
Nous avons formulé de très nombreuses propositions visant à accélérer résolument la réinsertion ; nous proposons notamment de généraliser les structures d’accompagnement vers la sortie. Dans mon département, le centre pénitentiaire de Fresnes – l’un des plus anciens de France, qui a un besoin urgent de rénovation – en est par exemple dépourvu. Il faut aussi renforcer les chantiers d’insertion en détention et les moyens des services pénitentiaires d’insertion en détention.
Monsieur le ministre, nous devons nous donner enfin les moyens d’une politique pénitentiaire efficace et pragmatique. Parmi les propositions que nous avons formulées, lesquelles pensez-vous retenir, et avec quel calendrier d’application ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je n’ai pas dit cela !
M. Michel Herbillon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est une vraie obsession du garde des sceaux !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Commencez par répondre !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ils étaient 50 % il y a quelques années !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’insertion est en chute libre !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et l’insertion qui ne cesse de chuter ?
M. Philippe Benassaya.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Ma question ne sera pas polémique, monsieur le garde des sceaux ; je ne vous reparlerai pas du manque cruel de places de prison, ni du déni de la rapporteure de la commission d’enquête au sujet de la radicalisation en prison. Je veux plutôt procéder à un retour d’expérience. Éric Poulliat et moi avons présenté en juin 2019 un rapport en conclusion d’une mission d’information sur les services publics face à la radicalisation. Nous avions pris note de la montée en puissance des renseignements pénitentiaires, rendue notamment visible par l’augmentation des effectifs ces dernières années.
M. Éric Diard (LR).
Malheureusement, pendant la commission d’enquête, nous avons constaté que le renseignement pénitentiaire subissait des carences importantes puisqu’un agent du SNRP suit entre cinquante et soixante-dix dossiers en moyenne. Les syndicats ont signalé qu’à la cellule interrégionale de Strasbourg, un seul officier était responsable de la sécurité pénitentiaire des vingt-trois établissements de la région Grand Est.
Le problème vient d’un mauvais emploi de l’augmentation des effectifs. En effet, les délégués locaux ont des officiers spécifiquement recrutés pour effectuer des missions de renseignement, mais lorsqu’ils sont affectés, il arrive que les établissements leur attribuent des tâches purement administratives. Les syndicats soulignent l’écart important qui sépare la volonté politique de celle de l’administration, qui prend trop de libertés avec les moyens qu’on lui accorde.
Comment comptez-vous rendre plus efficace le renseignement pénitentiaire, essentiel pour détecter la radicalisation et prévenir le terrorisme ? Dans notre rapport, je m’étais félicité de l’existence de ce service de renseignement, mais les syndicats disent qu’il est mal affecté et sous employé.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Selon les années, les renforts sont répartis entre les postes de délégués locaux au renseignement pénitentiaire ; l’accompagnement de la structuration et de la coordination du réseau à l’échelle nationale ; le renforcement des capacités d’analyse et d’investigation du SNRP et la formation au renseignement pénitentiaire. Je précise que le service national du réseau pénitentiaire emploie 333 agents ; 6,6 % se consacrent exclusivement à des missions administratives et 7,2 % effectuent quelques tâches administratives.

M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Très bien !
Un député du groupe LaREM.
 C’est peut-être le problème !
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Mme la présidente.
 Je félicite l’ensemble des membres de la commission d’enquête pour le panorama exhaustif de la politique pénitentiaire qu’ils ont réalisé. Il fournit d’intéressantes pistes de réflexion en vue de faire évoluer un pan de notre administration. À différentes reprises, au long de mon mandat, je me suis penché sur l’évolution du statut et des missions du personnel pénitentiaire ; ma question concerne les propositions de réforme de la formation des agents.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Dem).
La troisième proposition du rapport tend à aligner la durée de la formation initiale des surveillants sur celle des gardiens de la paix, afin d’améliorer la professionnalisation de l’ensemble de la filière. Cette recommandation procède d’une philosophie louable. Néanmoins, une telle réforme nécessiterait des moyens financiers et humains significatifs, au risque de rester un vœu pieux. Pouvez-vous nous éclairer sur les crédits qui seraient nécessaires pour que cette proposition dépasse le stade des mots et entre de plain-pied dans le domaine des actes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous, c’est beaucoup de mots, peu d’actes !
M. Éric Diard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
La formation initiale des surveillants est essentielle. Ils sont chargés d’assurer la sécurité de nos concitoyens, dans un milieu particulièrement difficile. Leur autre tâche est de favoriser la réinsertion des publics confiés à l’administration pénitentiaire. Face à ces enjeux, la durée de la formation – six mois de scolarité et douze mois de stage probatoire – et son contenu ont déjà été repensés en 2018. Les enseignements ont été densifiés ; l’accent a été porté sur les aspects fondamentaux du métier de surveillant, avec une part importante accordée aux périodes de stage, pour favoriser la professionnalisation des agents. En outre, cette formation fait l’objet d’adaptations régulières, afin de mieux prendre en considération la diversité des missions d’un surveillant.
Le rapport évoque le contenu de la formation initiale ; il s’agit d’une des questions fondamentales abordées lors des états généraux de la justice. En fonction des conclusions des différents groupes de travail, elle pourra être amenée à évoluer, y compris par un allongement de sa durée. Il faut approfondir l’idée pour bien identifier les besoins, définir le contenu de l’apprentissage initial, déterminer les modalités de la réorganisation du cursus de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) et, bien sûr, articuler les temps de formation à l’École avec ceux sur le terrain.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Ma question concerne la prise en charge médicale, notamment psychiatrique, des personnes détenues. Elle a une incidence directe sur leurs conditions de détention et sur les conditions de travail des agents et des soignants. Le rapport dresse un bilan en la matière qui correspond en tout point à ce que j’ai constaté dans mon département.
Mme Laurence Dumont (SOC).
J’ai visité la semaine dernière l’établissement public de santé mentale de Caen et j’ai rencontré la responsable du service médico-psychologique régional (SMPR). J’ai observé un manque de moyens ; un manque de places à l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Rennes, dont nous dépendons pour l’instant ; l’absence de visibilité sur l’aboutissement du projet d’UHSA en Normandie ; des personnes détenues placées à l’isolement dans l’établissement public de santé mentale, non sans conséquences pour l’accueil des autres patients.
Je note avec satisfaction que la rapporteure recommande d’associer le personnel médical aux projets de conception et de rénovation des établissements. De même, il est indispensable de calculer les moyens alloués pour les soins aux nouveaux établissements sur la base du nombre réel de personnes détenues, et non sur celle du nombre de places théoriques.
Une maison d’arrêt est en cours de construction dans ma circonscription. Or il semble que cette concertation fasse grandement défaut,…
 Eh oui, toujours le même problème !
M. Philippe Benassaya.
 Voilà ce que vous répètent les élus, monsieur le garde des sceaux !
M. Michel Herbillon.
 …ce qui inquiète les principaux intéressés qui, par ailleurs, n’obtiennent pas de réponses à leurs questions.
Mme Laurence Dumont.
Quel est le calendrier de construction des UHSA programmées ? Quelles consignes sont données pour prévoir les effectifs de soins et pour associer les personnels aux projets de construction ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
S’agissant plus spécifiquement des unités hospitalières spécialement aménagées, dont la sécurité est adaptée pour la prise en charge psychiatrique des détenus, l’année 2021 a été mise à profit pour que le ministère des solidarités et de la santé et la direction de l’administration pénitentiaire établissent un retour d’expérience commun, avec des visites de sites et des enquêtes de satisfaction. Trois nouvelles UHSA verront le jour, en Normandie, en Occitanie et en Île-de-France, avec un comité de pilotage qui associe les services des deux ministères, qui travaillent régulièrement ensemble. Toutefois, un délai d’environ trois à quatre ans est nécessaire pour ouvrir une UHSA.
Vous me demandez des précisions sur le calendrier ; je ne peux pas en fournir davantage. J’insiste sur le fait que le ministère de la santé et celui de la justice travaillent en étroite collaboration dans de nombreux domaines – nous ne faisons pas les choses dans notre coin et le ministère de la santé est étroitement associé à la construction. Je répète que si vous rencontrez ici ou là des difficultés, vous pouvez m’en faire part et je les examinerai avec Olivier Véran.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
Mme la présidente.
 L’ouverture des établissements pénitentiaires à la société civile est longuement étudiée dans le rapport. J’ai adopté la proposition de créer des journées portes ouvertes afin que le public entre dans l’établissement et constate la réalité. En effet, beaucoup d’idées reçues circulent. J’ai également fait mienne votre proposition énoncée il y a quelques semaines d’y faire aussi entrer des patrons, pour construire la réinsertion avec eux.
M. Dimitri Houbron (Agir ens).
Je veux également aborder la question du droit de vote, que le rapport effleure seulement. Au moment des élections européennes, votre prédécesseure avait activement œuvré pour que les détenus puissent voter. Un peu plus de 160 des 188 établissements avaient pris part à cet élan démocratique et 85 % des détenus avaient voté, démontrant leur intérêt pour cet acte de citoyenneté. Je voudrais connaître votre feuille de route pour préparer les élections présidentielle et législatives et savoir quelles mesures vous prendrez pour permettre aux détenus de voter.
Concernant l’attractivité du métier de surveillant pénitentiaire, vous avez annoncé vendredi dernier une véritable évolution statutaire : les grades de surveillant et de brigadier seront fusionnés, afin de faciliter les parcours professionnels. Vous avez également mentionné une augmentation de plus de 200 euros mensuels de la rémunération, qui avoisinera les 2 000 euros net, permettant objectivement d’améliorer l’attractivité de la profession. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette réforme et nous exposer le calendrier de son application, pour que les agents en bénéficient le plus rapidement possible ?
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Paranoïa !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je fais comme vous, je ricane !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Nous avons fortement augmenté les indices, que ce soit en début, en milieu ou en fin de carrière, avec un relèvement de trente points au début de la grille et de dix-neuf points au dernier échelon, ce qui représente 1 000 euros de plus par agent et par an. Un surveillant titulaire des unités de valeur devenait brigadier après treize ans ; il était au deuxième échelon de brigadier, à l’indice 398. Après la réforme, avec treize ans d’ancienneté, il atteindra l’indice 430 et sera assuré de terminer à l’indice 502, contre l’indice 483 auparavant.
La fusion accélérera la carrière : il fallait vingt-quatre ans à un surveillant pour atteindre le dernier échelon de son grade ; avec la nouvelle grille, il l’atteindra en vingt-trois ans, avec un indice supérieur. Pendant le quinquennat, la rémunération des surveillants a progressé de 200 euros net par mois, passant de 1 770 à 1 990 euros.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 La question du groupe UDI et indépendants portera principalement sur la justice des mineurs. Nous nous sommes beaucoup investis lors de la réforme de la justice pénale des mineurs. J’y ai pris toute ma part et j’y travaille depuis de nombreuses années.
M. Michel Zumkeller (UDI-I).
Nous avions déposé des amendements visant à limiter au maximum la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans, et à l’appliquer aux récidivistes. Le rapport de nos collègues revient sur cette question, reprenant un constat que j’avais déjà fait il y a plus de dix ans : 70 % des mineurs incarcérés sont en détention provisoire.
Dans un rapport que j’ai commis en 2009, ce chiffre est exactement le même, ce qui signifie qu’en dix ans, rien n’a changé. Ce taux est d’autant plus préoccupant que nous savons que la détention provisoire ne contribue pas à une prise en charge efficace des détenus mineurs. Les mesures qui figurent désormais dans le code de la justice pénale des mineurs sont-elles en train de porter leurs fruits ? Il est important de le savoir. Les magistrats les appliquent-ils déjà ? Disposez-vous d’une première évaluation de leur impact sur le nombre de détentions de mineurs ? Si vous ne constatez pas d’effet particulier, seriez-vous disposé à aller plus loin, en vous inspirant peut-être des quelques propositions que nous avions faites ?
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), on constate un infléchissement concernant les prévenus – 68 % au 1






Il conviendra d’évaluer, dans les mois qui viennent, si ces premières tendances se confirment. Dans la continuité de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le CJPM réaffirme le caractère exceptionnel de l’incarcération des mineurs, en interdisant les peines d’emprisonnement inférieures à un mois et en développant les aménagements de peine à tous les stades de la procédure. Ce sont les premiers chiffres dont nous disposons.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je partage le constat, souvent évoqué, selon lequel le taux d’occupation des prisons s’élève aujourd’hui à 115 %, avec 70 000 détenus pour 61 000 places opérationnelles. Dans les maisons d’arrêt, il atteint même 136 %. Cette surpopulation est jugée, par tous, inacceptable, et a valu à la France d’être condamnée à de multiples reprises par la CEDH, en raison de conditions de détention violant l’article 3 de la convention qu’elle vise à faire respecter.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT).
Selon les membres du groupe Libertés et territoires, la réponse ne doit pas se limiter à la construction de places de prison supplémentaires et il faut développer massivement des peines alternatives. De nombreuses études l’ont prouvé, la prison produit des délinquants, et l’incarcération systématique ne mène à rien. Des peines alternatives éducatives – qui ont, en outre, le bénéfice d’être plus efficaces pour prévenir la récidive – doivent être privilégiées, dès que cela est possible.
Le travail permet de faciliter la réinsertion des détenus. Ceux qui travaillent ou suivent une formation ont deux fois moins de probabilité de récidiver que les autres : à notre sens, le travail d’intérêt général doit se développer, alors qu’il ne concerne aujourd’hui que 7 % des peines prononcées. L’explication, nous la connaissons tous : elle est à chercher dans le manque de disponibilité des magistrats ou encore des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, pour démarcher les lieux de TIG et pour en assurer le suivi. L’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) rencontre notamment des difficultés.
Monsieur le ministre, l’objectif de 30 000 postes de TIG promis pour 2022 sera-t-il atteint ? La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis la création d’un contrat de travail et l’ouverture de droits sociaux pour les détenus. Nous nous interrogeons sur l’application concrète de cette mesure : sera-t-elle accompagnée de moyens sur le terrain visant à la rendre effective, alors que l’on sait qu’il est très complexe pour les détenus de trouver des propositions de travail ?
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Nous avons mis en place des référents nationaux, la signature de conventions avec les acteurs disposant d’une implantation sur l’ensemble du territoire national, et une plateforme, TIG 360

S’agissant du travail pénitentiaire, nous proposons une cartographie, pour que l’employeur de Dunkerque sache où, dans le Nord, ou à proximité de son entreprise, il peut trouver les ateliers idoines. Nous avons institué un référent dans chaque direction interrégionale, pour un contact beaucoup plus fluide.
Nous avons également développé une plateforme numérique IPRO 360

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 J’avais prévu de vous interroger, à mon tour, sur la surpopulation carcérale, qui a déjà fait l’objet de nombreuses interventions. Je réitère à cet égard ce que ma collègue Elsa Faucillon a développé dans son intervention. J’aurais pu également évoquer le soin – ce qui a été fait par Laurence Dumont avant moi –, la politique pénale, ou encore ce très ancien prisonnier libérable, ayant passé trente-sept ans en prison, sur lequel je vous ai déjà interpellé. J’aurai également pu parler du sens et de la nature de la peine. Je vous interrogerais volontiers sur bien des sujets, mais ma question porte sur un point qui n’a pas encore été abordé.
M. Pierre Dharréville (GDR).
La prison abîme souvent les femmes et les hommes qui s’y trouvent, au lieu de leur permettre de s’amender. Je sais que les personnels sont très attachés à les accompagner, à essayer de les aider à se réparer et à repartir de l’avant. Certains artistes viennent aussi souvent dans les prisons et je souhaite connaître votre sentiment sur le développement possible de ce qui se fait en la matière – je pense à des metteurs en scène de théâtre, à Julie Brochen, à Joël Pommerat…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …ou à d’autres, qui travaillent avec les détenus, rencontrant parfois des difficultés financières. Comment donner de l’ampleur à ce type d’actions pour permettre de rendre l’art et le geste de création accessibles, dans toutes leurs dimensions, aux détenus ? Quelle politique êtes-vous susceptible de déployer en la matière ? 
M. Pierre Dharréville.
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ce sujet est, selon moi, extrêmement important, mais la pandémie nous a considérablement freinés. Elle nous a coupé les ailes. Il est pourtant essentiel que la culture soit dans les prisons, car elle permet à la fois une évasion – c’est une porte ouverte, si je puis me permettre cette expression, s’agissant de la détention – et une introspection, une véritable réflexion. Je regrette donc qu’elle n’y soit pas plus présente. J’ai à cet égard un certain nombre de projets – nous en reparlerons –, avec Roselyne Bachelot, elle aussi très attachée à ce que la culture ne soit pas absente de la prison. Je suis touché par les propos que vous venez de tenir, monsieur le député.
 La parole est à Mme Françoise Ballet-Blu.
Mme la présidente.
 Comme nous avons pu le constater lors des différentes auditions, s’il existe un consensus autour des questions pénitentiaires, c’est bien autour de l’idée que, pour permettre aux condamnés de garder un lien avec la société – et ainsi prévenir la récidive –, il leur faut trouver une dignité, parfois perdue au cours de vies difficiles. Or, que pouvons-nous leur offrir de mieux que la possibilité de se former, d’acquérir des compétences et de travailler ? C’est d’ailleurs l’objet du troisième axe de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, promulguée le 22 décembre dernier : redonner du sens à la peine en créant un contrat de travail pour les détenus, afin de favoriser leur insertion professionnelle à la sortie.
Mme Françoise Ballet-Blu (LaREM).
À cet égard, il convient de saluer le travail de l’ATIGIP, qui est un facteur déterminant de prévention de la récidive. Il faut également saluer la création du site internet www.travail-prison.f

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Toutefois, nous pouvons imaginer – et même peut-être comprendre, dans une certaine mesure – que pour un entrepreneur, l’idée de recourir aux compétences d’un ancien détenu n’aille pas de soi.
Mme Françoise Ballet-Blu.
Or, l’enjeu est d’importance et les chiffres pourraient être meilleurs, puisqu’en 2000, les détenus étaient 50 % à travailler, contre 31 % aujourd’hui. Le problème est le même avec la formation professionnelle, dont seulement 13 % des détenus bénéficient actuellement, alors qu’ils étaient 35 % il y a quinze ans, je pense notamment à la région Île-de-France, avec 3 % de bénéficiaires, ou à Auvergne-Rhône-Alpes – il s’agit de l’une des compétences des régions.
Néanmoins la réinsertion par l’activité professionnelle fonctionne à plein dans certains établissements, plus que dans d’autres. Le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, très proche de ma circonscription, envisage même d’ouvrir des ateliers adaptés aux détenus handicapés. Pouvez-vous nous dire, monsieur le garde des sceaux, ce qui explique ces disparités, et nous indiquer ce qui selon vous serait à même d’y remédier ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Les disparités dépendent bien sûr d’abord de la localisation géographique de l’établissement pénitentiaire : l’activité doit pouvoir être transférée au sein de l’établissement. Ensuite, certains établissements sont vétustes et ne peuvent pas accueillir le travail, parce que cela nécessite des aménagements particuliers. Je l’ai dit, quand nous construisons des prisons nouvelles, nous aménageons des espaces de travail, car je souhaite absolument faire revenir le travail en prison, c’était le sens de mon projet de loi.
Le travail figure au rang des efforts mais il n’est pas le seul : apprendre, c’est aussi un effort ; se désintoxiquer, c’est aussi un effort ; se cultiver, pour certaines personnes défavorisées, c’est aussi un effort. Tous ces éléments conjugués permettent de mieux lutter contre la récidive.
Avec l’administration pénitentiaire, nous pouvons vous transmettre la cartographie que nous avons établie. Vous comprendrez que certains établissements soient moins bien lotis que d’autres d’un point de vue géographique. C’est justement pour pallier cette différence que nous avons établi cette cartographie afin que le travail soit mieux réparti dans les différents établissements pénitentiaires.
Même s’il y a eu un certain nombre de divergences, vous avez parfaitement raison de le souligner, à l’avenir, nous serons très soucieux de faire en sorte que chaque établissement pénitentiaire puisse recevoir des patrons qui proposent du travail. C’est mieux que la délocalisation.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 Je reviens une ultime fois dans notre débat sur le problème de la surpopulation carcérale, déjà évoquée par tous. À la fin de l’année 2020, le taux de densité carcérale atteignait le taux historiquement bas de 103,4 %. L’idéal de 100 % était presque atteint, soit une place en prison par détenu.
Mme Camille Galliard-Minier (LaREM).
Parler d’idéal lorsqu’on évoque les prisons pourrait être considéré comme audacieux par certains, mais j’insiste : une densité carcérale normale est un facteur d’apaisement en détention, qui améliore les conditions de travail des agents pénitentiaires, assure des conditions dignes de détention et permet un suivi régulier de chaque détenu, gage d’une insertion réussie à la sortie. À ce jour, ce taux est de 115,7 %, soit 69 812 détenus pour 69 940 places en prison.
Cette question est au centre du rapport qui vient d’être rendu par la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française. La rapporteure, notre collègue Caroline Abadie, a mis l’accent sur le fait que si la construction de nouvelles places en prison – évoquée de nouveau ce soir – constitue un premier levier pour lutter contre ce phénomène, la mise en œuvre d’une politique pénale réduisant les incarcérations en est un autre. La régulation carcérale, grâce notamment à l’accroissement des mesures alternatives à la détention, pourrait être un outil efficace et pertinent de la politique pénale engagée.
Par ailleurs, la proposition n

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer quels moyens pourraient être mis en œuvre afin que l’exemple isérois puisse se développer dans l’ensemble du territoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je suis très attaché à ce dialogue qui existe également dans votre région. Quand il y a un certain nombre de matelas au sol – nous n’en avons pas encore parlé ce soir ou peu –, bien entendu, nous menons une politique de transfèrement pour essayer d’alléger les établissements pénitentiaires les plus surchargés. Mais le directeur de l’administration pénitentiaire écrit pour appeler l’attention des magistrats sur la situation. Je suggère car vous savez que je ne peux prendre que des circulaires générales et non des directives individuelles. La LPJ de mars 2019, que j’appelle loi bloc peine, règle en partie la question.
Nous finirons par une note optimiste : les aménagements

Il reste cette question : oui, j’estime qu’il est normal que l’administration pénitentiaire informe nos magistrats de la situation dans nos prisons. Par ailleurs, le détenu qui estime se trouver dans des conditions de détention indignes peut faire un recours – au fond, c’est un peu le même mécanisme. C’est un point d’alerte important. Ces dispositions essentielles sont issues de textes votés à l’unanimité me semble-t-il. Nous ne sommes pas dans l’abstraction, mais dans une situation réelle dont il faut tenir compte. Je trouve cette initiative excellente, mais nous appliquons déjà un peu ces dispositifs. 
(Mme Caroline Abadie applaudit.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, à quinze heures :
Mme la présidente.
Débat sur l’évolution de la santé psychique dans le contexte de crise sanitaire et les réponses qui sont apportées par nos politiques publiques ;
Débat sur le rapport de la commission des affaires sociales sur l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Questions sur les zones de non-traitement.
La séance est levée.