M. Gabriel Attal,  ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Agnès Firmin Le Bodo,  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Stéphanie Rist,  rapporteure générale de la commission des affaires sociales
Mme Raquel Garrido
M. Gabriel Attal,  ministre délégué
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES)
Mme Justine Gruet (LR)
M. Philippe Vigier (Dem)
M. Jérôme Guedj (SOC)
M. Thomas Mesnier (HOR)
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)
M. Laurent Panifous (LIOT)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE)
M. Christophe Bentz (RN)
M. Damien Maudet
M. Yannick Neuder
M. Philippe Vigier
M. Jérôme Guedj
M. Thomas Mesnier
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Pierre Dharréville
M. Laurent Panifous
Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Joëlle Mélin
Mme Élisabeth Borne,  Première  ministre
Mme la présidente
Mme Anne-Laurence Petel
M. Franck Allisio
M. Sébastien Delogu
Mme Alexandra Martin
M. Emmanuel Mandon
Mme Isabelle Santiago
M. Christophe Plassard
M. Aurélien Taché
M. Pierre Dharréville
M. Michel Castellani
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Chrysoula Zacharopoulou,  secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
Mme Sarah Tanzilli (RE)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES)
M. Franck Allisio (RN)
Mme Fadila Khattabi,  rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Agnès Firmin Le Bodo,  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)
Mme Claire Guichard (RE)
M. Thierry Frappé (RN)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES)
M. Thibault Bazin (LR)
M. Philippe Vigier (Dem)
M. Laurent Panifous (LIOT)
M. Thomas Mesnier (HOR)
M. Joël Aviragnet (SOC)
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n
Mme la présidente.

La parole est à M. le  ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 D’une densité exceptionnelle !
M. Pierre Dharréville.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sébastien Jumel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
C’est un effort historique, que les débats parlementaires ont permis d’enrichir en majorant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2022 de 1 milliard d’euros par rapport au texte initial. À tous ceux qui disent que cela ne suffit pas,…
 Cela ne suffit pas !
M. Louis Boyard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Cela ne suffit pas !
M. Damien Maudet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Ensuite, je suis fier parce que ce PLFSS permet une avancée décisive pour nos politiques de prévention et de santé publique. Pour la première fois, un gouvernement et un parlement fixeront dans la loi l’objectif de faire converger – d’ici 2026 – la fiscalité sur les produits du tabac. Cela signifie que notre fiscalité n’incitera plus les fumeurs à se tourner vers des produits moins taxés, comme le tabac à rouler ou le tabac à chauffer, lorsque le prix des cigarettes manufacturées augmente. L’objectif est bien sûr d’inciter le maximum de fumeurs à sortir du tabagisme.
 Vous taxez les pauvres !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le texte, par ailleurs, reste fidèle aux ambitions d’une politique économique qui a permis de créer près de 1,5 million d’emplois depuis 2017, malgré les crises traversées par notre pays. Alors que des dizaines d’amendements proposaient d’introduire des taxes et des impôts divers et variés, nous avons choisi de garantir la stabilité fiscale et de poursuivre nos efforts pour rémunérer le travail. C’est ce choix qui a permis à la France de devenir le premier pays d’accueil des investissements étrangers en Europe, devant l’Allemagne et le Royaume-Uni. Oui, soyons fiers d’un tel résultat : l’an passé, ces investissements ont créé 45 000 emplois dans notre pays.
Sur le seul troisième trimestre 2022, c’est-à-dire de juillet à septembre dernier, notre économie a encore créé 89 000 emplois supplémentaires. C’est l’équivalent de 1 milliard d’euros de cotisations supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. Alors cessons d’opposer l’économie et le social. C’est parce que nous avons une économie forte et attractive que nous pouvons continuer à financer notre modèle social ; de cela aussi, je suis fier !
Je rappelle que parallèlement, le Smic a augmenté de 8 % depuis un an, soit plus que l’inflation. Grâce à votre vote cet été du paquet « pouvoir d’achat », nous avons augmenté les prestations sociales et le point d’indice. Depuis la fin de 2021, nous avons engagé plus de 110 milliards d’euros pour protéger les Français face à la crise de l’inflation, dont plus de 70 milliards destinés au bouclier tarifaire sur l’énergie, qui a été jugé comme l’outil le plus efficace contre l’inflation. Sans ces mesures, la facture d’énergie des Français aurait augmenté de 150 à 200 euros par mois. Là encore, je le dis très clairement : c’est la politique sociale la plus protectrice d’Europe.
 C’est faux !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est faux !
Mme Sophia Chikirou.
 Non, il a raison !
M. Hadrien Ghomi.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est faux !
Mme Sophia Chikirou.
 Attention aux chevilles !
M. Damien Maudet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est vrai !
Un député du groupe RE.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Et la fraude fiscale ?
M. Bastien Lachaud.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Et la fraude fiscale ?
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mesdames et messieurs les députés, alors que s’ouvre la lecture définitive du PLFSS, j’ai voulu vous dire pourquoi j’étais fier, en tant que  ministre du budget, de défendre ce texte avec mes collègues du Gouvernement.
 Grâce au 49.3 !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Ce PLFSS, d’abord, investit résolument dans notre système de santé et prépare l’avenir. Investir durablement dans la santé de nos concitoyens implique en premier lieu de passer un cap en matière de prévention, et le texte permet d’organiser des parcours de prévention autour de rendez-vous fixés aux âges clés de la vie, notamment pour lutter contre toutes les inégalités de santé. Je veux ici saluer le travail transpartisan mené sur l’article 17, qui vient enrichir et préciser le contenu de ces rendez-vous de prévention. Il s’agit aussi d’améliorer la santé sexuelle, en élargissant le dépistage sans ordonnance et la gratuité de la contraception d’urgence, qui constitue bien sûr un enjeu essentiel pour la santé des femmes.
Investir durablement dans la santé de tous suppose ensuite que chacun, partout sur le territoire, puisse y avoir accès. Comme le Président de la République s’y était engagé, le PLFSS pose les premières avancées pour s’attaquer aux déserts médicaux, en simplifiant les aides à l’installation 
(M. Damien Maudet proteste)
Sur ce sujet, les apports parlementaires transpartisans sont nombreux, et je tiens à les saluer. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous pouvons citer ceux qui concernent la permanence des soins ou encore les diverses expérimentations permettant l’établissement par les infirmiers des certificats de décès, l’accès direct aux infirmières en pratique avancée (IPA) et l’accès à des consultations médicales en zones sous-denses.
Grâce au report au 30 avril prochain de la date limite de régularisation, le texte contient aussi un engagement fort en direction des personnels de santé étrangers, ces femmes et ces hommes que l’on appelle les Padhue – praticiens à diplôme hors Union européenne. Le respect de cet engagement est une volonté forte du Gouvernement et une priorité de mon ministère. Comme j’ai déjà pu le dire, notre objectif n’est pas de pénaliser les hôpitaux et les patients au sein desquels ces praticiens jouent souvent un rôle essentiel dans la continuité des soins : nous voulons aussi et surtout sécuriser rapidement les situations individuelles de ces femmes et ces hommes.
Enfin, et cela a été trop souvent laissé de côté ces dernières décennies, investir dans la santé implique nécessairement de prendre soin de notre hôpital et de ses soignants.
C’est ainsi que ce PLFSS prévoit de continuer à mieux former nos professionnels de santé, notamment en créant une quatrième année d’internat de médecine générale afin, notamment, de mieux accompagner l’exercice des jeunes docteurs en ambulatoire.
Pour faire face au choc de l’inflation, permettre des revalorisations salariales dans le public et le privé, ou encore soutenir l’hôpital face aux épisodes hivernaux,…
 S’il n’y a pas de chauffage dans les maisons de retraite, ça va poser un problème !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Ce texte, soumis à votre approbation définitive, est aussi un texte de responsabilité financière. Le vent a soufflé fort au cours de ces deux dernières années, en raison de la crise du covid-19, et nous avons déployé les moyens nécessaires pour y faire face. À présent, il nous faut tenir le cap du redressement des comptes sociaux, pour contribuer au retour sous les 3 % de déficit public d’ici à 2027.
 Ça va être dur !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Les mesures que nous proposons en la matière, vous les connaissez : mettre en place une transparence de l’information sur les charges associées à la radiologie ; engager une réforme de la biologie médicale ; rénover la régulation des produits de santé. Ce sont des mesures que nous jugeons justes et proportionnées.
Toutefois, si l’avenir de notre système de santé passe par le retour à l’équilibre, cela ne doit pas obérer nos efforts d’investissement pour soutenir nos priorités de long terme. C’est le pari que nous avons fait au cours des deux dernières années, notamment dans le cadre du Ségur de la santé. Avec ce PLFSS, nous continuons dans cette voie exigeante mais nécessaire.
Dans le prolongement de cette logique de responsabilité, nous voulons lutter contre les abus et la fraude sociale – enjeu majeur d’équité sociale. Cette volonté se traduit dans le PLFSS par des mesures fortes : l’octroi de pouvoirs de cyberenquête aux contrôleurs des caisses de sécurité sociale, afin qu’ils puissent mieux repérer et réprimer les fraudes à enjeu ; l’extension des facultés de déconventionnement à tous les professionnels de santé, en cas de fraude majeure ; la limitation des potentielles dérives en matière d’arrêts maladie prescrits par le biais de la téléconsultation.
S’il est important, le texte soumis à votre vote n’est qu’une première étape : nous devrons le compléter et le prolonger dans les mois à venir. C’est pourquoi je voudrais prendre un instant pour faire le point sur les perspectives qui nous attendent. Je pense bien sûr à la négociation conventionnelle entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, qui s’est ouverte récemment et doit s’achever avant la fin du premier trimestre 2023.
Dans la perspective de cette négociation, avec François Braun, nous avons fixé quatre axes structurants et cohérents avec les priorités de ce PLFSS : agir contre toutes les inégalités d’accès à la santé, qu’elles soient territoriales, sociales ou financières ; intégrer plus largement la prévention dans l’activité médicale et poursuivre l’amélioration des pratiques et de la qualité des soins ; libérer du temps médical afin de permettre aux médecins d’augmenter leur patientèle et de se concentrer sur les prises en charge qui requièrent un diagnostic médical ; s’accorder sur le déploiement de la feuille de route du numérique en santé, afin de faciliter l’accès à la santé de nos concitoyens et le travail des professionnels.
Tout l’enjeu sera de confirmer, avec les partenaires conventionnels, les avancées que comporte ce PLFSS. Ce sera essentiel pour convertir l’essai en ce qui concerne notamment les rendez-vous de prévention aux âges clefs de la vie, afin que les acteurs s’en saisissent pleinement.
Enfin, le Conseil national de la refondation (CNR) en santé sera aussi l’occasion de prolonger le travail engagé avec ce PLFSS. Vous connaissez notre position : cette concertation ne se substitue aucunement au travail parlementaire. Elle permet simplement de faire émerger des idées du terrain, au plus près des réalités de notre système de santé et de ses acteurs.
Les travaux du CNR en santé ont été lancés en octobre dernier, selon la méthode impulsée par le Président de la République. Nous devrons avancer dans ce cadre en fonction d’objectifs prioritaires qui, eux aussi, viennent prolonger et compléter les mesures de ce PLFSS : l’objectif d’avoir 10 000 assistants médicaux d’ici à 2025 ; l’accès à un médecin généraliste traitant pour tous, en particulier les personnes fragiles et en affection longue durée (ALD) ; le développement de l’exercice coordonné et de la coopération interprofessionnelle, avec notamment la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; une responsabilité collective pour garantir la continuité des soins en tout point du territoire ; l’accompagnement des médecins proches de la retraite pour favoriser leur maintien en activité.
Dans le domaine de la santé comme dans d’autres, l’État peut beaucoup mais ne peut pas tout. C’est la raison pour laquelle les collectivités locales joueront un rôle très précieux à nos côtés, pour avancer sur tous ces sujets.
En un mot, le PLFSS qui vous est présenté en lecture définitive aujourd’hui est une page importante de l’histoire de notre système de santé.
 Historique ! 
M. Pierre Cordier.
(Sourires.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
 Avec le 49.3 ! Vous vous moquez de nous !
M. Bastien Lachaud.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Article 49, alinéa 3 !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Cette hausse des moyens bénéficie en particulier aux personnels du secteur médico-social, auxquels je tiens à rendre hommage et que je remercie pour leur engagement auprès des personnes vulnérables. Prise en compte de l’inflation, revalorisations salariales, soutien de l’accueil à domicile, recrutement de soignants, voilà ce que PLFSS finance.
De plus, l’État a su écouter les besoins des territoires puisque 229 millions d’euros supplémentaires ont été alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour compenser une partie des coûts des revalorisations salariales des aides à domicile assumés par les départements.
Je parlais d’enrichissement du texte lors de la navette parlementaire, en voici quelques exemples : report des heures non consommées de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; indexation sur l’inflation du tarif plancher national par heure d’intervention des services prestataires d’aide à domicile ; suppression de la condition d’un recours minimal à seize heures par mois de garde d’enfant pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Je profite de ce moment pour parler un peu plus longuement des mesures en faveur du handicap. Là aussi, ce PLFSS se caractérise par une augmentation inédite des crédits.
 Historique ! 
M. Pierre Cordier.
(Sourires.)
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Nous croyons en l’école pour tous, et ce budget contribue à l’amélioration de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, grâce notamment au déploiement des unités d’enseignement autisme à l’école maternelle et élémentaire et à l’approfondissement des coopérations opérationnelles entre l’école et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Ce budget finance également des mesures ciblées en direction de publics prioritaires : personnes polyhandicapées, personnes handicapées vieillissantes, politique du handicap en outre-mer, prévention des départs en Belgique – autant de domaines où nous avons un retard à rattraper.
Dernier grand bloc des actions financées par ce PLFSS : la poursuite des mesures concernant l’autisme et les troubles du neurodéveloppement. Nous étendons aux 7-12 ans la politique de détection précoce qui a permis, depuis trois ans, à près de 30 000 enfants d’être détectés à temps, et donc correctement accompagnés.
Voici donc un PLFSS résolument ambitieux pour le secteur du handicap, qui entend appuyer la dynamique des progrès accomplis depuis la dernière Conférence nationale du handicap, grâce à une hausse des moyens d’une ampleur inédite. Ce PLFSS prépare aussi le terrain afin que la prochaine conférence soit un vrai tremplin pour la suite de notre action.
Nous sommes en effet à quelques mois de la prochaine Conférence nationale du handicap, que nous préparons activement. Elle sera l’occasion de proposer un changement de paradigme à la hauteur des attentes des personnes en situation de handicap. Sous l’égide de la  Première  ministre, quatre grands axes ont été fixés : l’acte II de l’école et de l’université inclusives ; la mobilisation pour le plein emploi des personnes en situation de handicap ; la simplification des parcours des personnes et de l’offre médico-sociale ; l’accessibilité universelle.
Ces politiques, nous continuerons à les construire en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés. Je pense bien évidemment au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), mais également aux élus locaux, en particulier les départements.

M. Pierre Cordier.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Ces perspectives d’avenir, que nous traçons ensemble, se matérialisent également dans la politique du grand âge, avec le CNR « Bien vieillir » sur tous les territoires, ou dans la branche famille, à travers les concertations en cours autour du service public de la petite enfance.
Ainsi, ce PLFSS est un premier jalon de la politique ambitieuse de solidarité que le Gouvernement entend mener, et pave le chemin pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist,  rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
rapporteure générale de la commission des affaires sociales
Ils ont certes été heurtés par l’adoption de ce texte sans vote en séance publique.

M. Pierre Dharréville.
(Sourires.)
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Bien tenté !
M. Jérôme Guedj.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 L’abus de 49.3 nuit à la santé !
M. Sébastien Jumel.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
Le virage de la prévention, tout d’abord, est pris dans ce texte à de multiples égards. Les rendez-vous de prévention tout au long de la vie, largement enrichis par nos débats, permettront de lutter contre les addictions et l’apparition de maladies chroniques, et contribueront à anticiper la perte d’autonomie de nos aînés.
Nous avons aussi collectivement renforcé la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et favorisé l’accès à la contraception.
Grâce à ce texte, nos concitoyens pourront également bénéficier d’un meilleur accès aux soins et aux prestations sociales. Qu’il s’agisse de la rationalisation des aides à l’installation ou de l’encouragement au cumul emploi-retraite des professionnels de santé, nous nous engageons en faveur de mesures fortes, immédiatement applicables et efficaces, au service des patients les plus éloignés de notre système de santé.
Les dispositions que nous allons adopter faciliteront l’accès aux prestations sociales. Dans la lignée de la revalorisation à hauteur de 50 % de l’allocation de soutien familial, nous allons équilibrer l’accès aux modes de garde et augmenter la durée pendant laquelle les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG. Je suis fière de ces mesures de justice sociale qui préfigurent notre engagement, devant les Français, en faveur d’un service public de la petite enfance.
Ce PLFSS traduit enfin l’ambition d’une plus grande efficacité de notre sécurité sociale, au service de nos concitoyens. La lutte contre la fraude aux cotisations comme aux prestations doit permettre la contribution de chacun, à bon droit, au financement de notre modèle social.
La justice et l’efficacité, tels sont les deux termes définissant ce PLFSS, y compris dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. La justice et l’efficacité, tels devraient être également les maîtres mots qui inspirent nos travaux, non pas seulement au moment de l’examen des textes, mais également dans le contrôle de leur application.
Comme je l’ai déjà souligné, de nombreux apports, venant des oppositions de tous bords, ont été retenus dans le texte, notamment pour améliorer l’information des parlementaires par le Gouvernement dans les domaines de la famille, de l’autonomie, ou encore de la régulation des produits de santé. En tant que  rapporteure générale, j’ai souvent indiqué, au cours des débats, que nous devrions nous approprier pleinement ces enjeux dans nos propres travaux de contrôle.
Le Printemps social de l’évaluation, initié au cours de la précédente législature, sera en 2023 l’occasion d’évaluer à leur juste mesure certaines des dispositions adoptées dans le cadre des PLFSS précédents. Seul un travail de ce type, approfondi et souvent transpartisan, est susceptible de nous prémunir contre des débats qui risqueraient, sinon, de tourner à l’affrontement stérile entre des postures dogmatiques préétablies.
En tant que parlementaires, nous sommes par ailleurs au plus près des professionnels : nous avons un rôle à jouer pour relayer leurs préoccupations. Nous entendons tout particulièrement, actuellement, les préoccupations manifestées par les soignants. Cette position nous oblige à agir, selon notre conscience, au profit de la sécurité sociale et de ceux qui œuvrent chaque jour pour le bien commun. Il est de notre responsabilité commune de continuer de faire de cette enceinte et de la commission des affaires sociales des lieux de débat éclairé, non seulement pour nous, mais surtout pour les citoyens que nous représentons.
Pour finir, je salue l’excellent travail de nos administrateurs 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ils ont été frustrés par l’absence de débats !
M. Jérôme Guedj.
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Raquel Garrido.
 Enfin ! Enfin, c’est la fin de la discussion !
Mme Raquel Garrido.
 On n’est pas au théâtre !
M. Pierre Cordier.
 Que cela a dû vous être pénible, mesdames et monsieur les  ministres délégués, de supporter que les députés s’expriment sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Raquel Garrido.
 On n’est pas chez Hanouna !
M. Maxime Minot.
 Vous pouvez parler normalement !
M. Pierre Cordier.
 Les critiques, comme les propositions, sont venues de tous les bancs. C’est peut-être cela, d’ailleurs, qui vous a le plus importunés.
Mme Raquel Garrido.
 Quel cinéma !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Le 20 octobre au matin, l’Assemblée avait débuté l’examen de la première partie du PLFSS. Elle a voté contre, essentiellement en raison du manque de sincérité de votre présentation budgétaire. L’après-midi du même jour, à propos de la deuxième partie du PLFSS, la majorité de l’Assemblée – à ne pas confondre avec la minorité présidentielle – continuait de vous désavouer, notamment à cause de l’insuffisance des fonds que vous aviez prévus pour l’hôpital public. Et là, paf : vous avez dégainé le 49.3 !
Mme Raquel Garrido.
 Tiens donc !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Notez bien qu’on dit « dégainer le 49.3 » comme on dit « dégainer un revolver ». C’est très à propos : le 49.3 est une arme qui cible la démocratie et la nation ici assemblée. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’extrémisme aussi cible la démocratie, madame Garrido !
M. Laurent Croizier.
 Alors que la première journée de débat n’était même pas terminée, vous avez choisi la facilité : le 49.3 – le fameux 49.3 !
Mme Raquel Garrido.
 Nous sommes au Garrido show !
M. Maxime Minot.
 Cet article mal aimé de la Constitution est en quelque sorte une télécommande magique qui vous permet de couper le son.
Mme Raquel Garrido.
Le 25 octobre, l’Assemblée a repris ses travaux pour examiner la quatrième partie du texte. Elle avait en effet beaucoup à dire. Nous aurions pu, par exemple, conformément aux recommandations du rapport de Caroline Fiat et de Monique Iborra sur les Ehpad, imposer un ratio minimal entre soignants et résidents, pour en finir avec la maltraitance dans ces établissements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le 25 novembre, en nouvelle lecture, la  Première  ministre a battu un record historique en permettant un débat d’une durée de zéro heure, zéro minute et zéro seconde sur la quatrième partie avant d’utiliser le 49.3 ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous savons bien que vous auriez préféré que, conformément à la logique de la V

 C’est vrai !
M. Hadrien Clouet.
 Alors que nous entamons la lecture définitive du PLFSS pour 2023, nous nous doutons bien que le Gouvernement aura une nouvelle fois recours au 49.3. Abrégeons ses souffrances en adoptant cette motion de rejet préalable ! Il nous faut ridiculiser le 49.3, qui est condamné par l’histoire. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout à fait !
M. Hadrien Clouet.
 Comptez vos députés !
M. Laurent Croizier.
 Cet article n’a aucune justification politique : il s’agit tout simplement d’un abus de pouvoir légalisé par la Constitution de 1958, elle aussi condamnée par l’histoire. 
Mme Raquel Garrido.
(Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Delogu.
 Vos députés n’y croient plus ! Regardez comme ils sont peu nombreux !
M. Laurent Croizier.
 Les institutions de la V
Mme Raquel Garrido.


M. Hadrien Clouet.
 Chers  ministres délégués, en empêchant comme vous l’avez fait l’examen du PLFSS pour 2023, vous avez accéléré la mutation démocratique dont la France a besoin. Oui, il faut débarrasser la Constitution de l’article 49.3 ! Et vous en avez apporté la preuve. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Patience, collègues, ce n’est pas le sujet du jour !
M. Philippe Vigier.
 Je m’adresse aux soignants, aux patients, aux résidents, aux aidants, à toutes les personnes angoissées à l’idée de ne pouvoir accéder à des soins, à tous ceux qui se sacrifient au travail pour maintenir en vie la grande idée de sécurité sociale qui fait de nous un peuple uni et solidaire : si nous nous y mettons tous, nous sortirons démocratiquement et pacifiquement de cette monarchie présidentielle. Vive la sécu, vive la souveraineté du peuple et vive la démocratie ! 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Quelle mascarade !
Un député du groupe RE.
 La parole est à M. le  ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
D’abord, vous êtes revenue sur ce qu’il s’est passé lors de l’examen du texte en première lecture, au cours duquel l’Assemblée a rejeté la première partie du PLFSS et voté, dans la deuxième partie, une disposition entraînant une très forte diminution des moyens alloués à la médecine de ville. Nous sommes revenus sur cette décision en utilisant l’article 49.3, car nous soutenons les médecins et les professionnels de santé en ville.
 Non mais vraiment !
Mme Danielle Simonnet.
 Parce que vous savez mieux que le Parlement, peut-être !
M. Alexis Corbière.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Excellente question, monsieur le  ministre délégué !
Mme Caroline Abadie.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Croizier.
 Dans tous les autres cas, vous vous êtes alliés avec eux !
Mme Danielle Simonnet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
La deuxième chose qui m’a surpris, madame Garrido, c’est que vous disposiez aujourd’hui d’une tribune : vous aviez la possibilité et le temps de vous exprimer – et c’est heureux, en démocratie.
 On ne va pas vous demander la permission de parler, vous êtes à l’Assemblée, ici !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est une honte !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous n’avez pas écouté !
M. Alexis Corbière.
 Débouchez-vous les oreilles !
Mme Danielle Simonnet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il n’y a pas de quoi !
Mme Raquel Garrido.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que chaque orateur peut s’exprimer pour une durée maximale de deux minutes et doit s’être inscrit au préalable.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Farida Amrani.
 Nous achevons l’examen du budget de la sécurité sociale. Rien n’aura été épargné à la représentation nationale ces dernières semaines, ni sur la méthode, ni sur le fond.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES).
S’agissant tout d’abord de la méthode, nous ne pouvons que déplorer le passage en force de l’exécutif et son utilisation systématique du 49.3. Vous avez cherché à empêcher l’Assemblée nationale de débattre et de s’exprimer, alors même qu’elle n’est plus, ne vous en déplaise, la chambre d’enregistrement des décisions du Gouvernement.
Sur le fond, l’exécutif est, hélas, resté sourd aux préoccupations du secteur hospitalier. Qu’en est-il des moyens nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux, des services de pédiatrie et du secteur médico-social ? Dans un contexte de forte inflation, à l’heure où les hôpitaux craquent, vous gravez dans le marbre la limitation des moyens financiers indispensables à leur bon fonctionnement. Aucune des propositions qui vous ont été soumises par les différents groupes n’a trouvé grâce à vos yeux. En ce sens, comment pouvez-vous encore prétendre vouloir négocier pour légiférer ?
La seule chose que ce Gouvernement nous aura épargnée, c’est une réforme des retraites, qu’il garde bien au chaud pour le mois de janvier. Face à un gouvernement sourd aux aspirations de nos concitoyens et aux revendications du personnel médical, nous n’avons d’autre choix que d’afficher notre opposition à votre politique d’austérité. C’est donc sans état d’âme que notre groupe votera en faveur de cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme la présidente.
 Voter pour la motion de rejet préalable reviendrait à refuser à l’Assemblée nationale d’étudier le texte. Or les élus du groupe Les Républicains veulent travailler dans l’intérêt des Français, des patients, des professionnels de santé, des aidants, mais surtout de tous les hommes et de toutes les femmes qui font quotidiennement fonctionner le système, dans les domaines de la santé, des maladies professionnelles, de l’emploi et de la famille.
Mme Justine Gruet (LR).

Mme Isabelle Périgault.
 Ce PLFSS reste insincère, méprisant pour les acteurs de terrain et déconnecté de la réalité. Comme je l’avais demandé par le biais de l’amendement n
Mme Justine Gruet.

C’est pourquoi nous, les élus du groupe Les Républicains, voterons contre cette motion de motion de rejet, afin de débattre et de mener un travail de fond qui devrait être notre priorité à tous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est à cause du 49.3 qu’on n’a pas pu débattre !
Mme Danielle Simonnet.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Mme Garrido a expliqué avec force et conviction combien elle tient à la démocratie.
M. Philippe Vigier (Dem).
 Plus que vous !
Mme Sophia Chikirou.
 Je rappelle que le groupe Démocrate n’a pas choisi son nom par hasard et que nous sommes évidemment attachés, nous aussi, à la démocratie et au débat.
M. Philippe Vigier.
 Ça reste à prouver !
Mme Sophia Chikirou.
 Mais adopter la motion de rejet préalable que vous avez présentée, chère collègue, reviendrait à dire : « Circulez, il n’y a rien à voir, le débat est clos. »
M. Philippe Vigier.

M. Olivier Falorni.
 Telle n’est pas notre conception des choses.
M. Philippe Vigier.
J’adhère à votre théorie. Je répéterai d’ailleurs, au cours de mon intervention en discussion générale, que nous devrons bien, un jour ou l’autre, parvenir à construire différemment les budgets soumis à notre examen. Mais ne faites pas aux autres ce que vous ne voulez pas qu’ils vous fassent ! Vous avez réussi un exploit formidable : proposer d’écarter 550 milliards d’euros de budget par le biais d’une motion de rejet préalable – un record ! Bravo : ce n’était jamais arrivé sous la V

 Et le 49.3, c’est quoi ?
M. Jérôme Guedj.
 Par ailleurs, en dehors d’une référence aux Ehpad – vous avez d’ailleurs mentionné un rapport parlementaire qui leur était consacré –, moi qui vous ai bien écoutée, je n’ai pas entendu de votre part un semblant de point de vue sur l’architecture du système de santé.
M. Philippe Vigier.
Or, chaque fois qu’une motion de censure est déposée sur le sujet – je vous remercie d’ailleurs pour cette raison –, cela permet à chaque groupe politique d’exprimer sa vision de l’architecture du système de santé.
 Nous acceptons les remerciements !
Mme Raquel Garrido.
 J’aurais donc aimé que vous la donniez devant tout le monde. Malheureusement, vous ne l’avez pas fait. Nous ne voterons donc pas pour votre motion de rejet préalable. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons cette motion de rejet préalable. 
M. Jérôme Guedj (SOC).
(« Oh » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Quelle honte !
M. Laurent Croizier.
 Calmez-vous, tout va bien. Je vais vous expliquer pourquoi nous la voterons. D’ailleurs, à l’instant, M. Vigier nous a invités à exprimer notre point de vue.
M. Jérôme Guedj.
Lorsque j’avais défendu, à deux reprises, des motions de rejet préalable sur le même sujet, j’avais développé la vision du PLFSS alternatif que nous proposions. Vous nous aviez alors reproché de défendre une motion qui nous empêcherait d’avancer dans l’examen du texte. Donc, lorsque nous défendons une motion de rejet préalable, vous n’êtes jamais contents,…
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Eh bien oui, nous ne sommes pas contents !
Mme Prisca Thevenot.
 …y compris lorsqu’elle porte sur la forme, comme celle qu’a présentée aujourd’hui Raquel Garrido. Or elle a eu raison car cette lecture définitive intervient au terme d’un processus qui, à coups de 49.3, a totalement évacué le débat – et alors qu’un nouveau 49.3 sera utilisé tout à l’heure –, ce qui pose réellement problème. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Venant d’un député PS, c’est drôle !
M. Laurent Croizier.
 Ma deuxième remarque s’adresse à M. le  ministre délégué Gabriel Attal. À la suite des propos de Raquel Garrido, vous êtes revenu sur l’amendement qui est à l’origine du déclenchement du premier 49.3. Je veux parler de celui que nous avions réussi à faire adopter et qui visait à abonder de 1 milliard d’euros les crédits pour l’hôpital. 
M. Jérôme Guedj.
(Mme Sonia Chikirou applaudit.)
C’est un terrible gâchis car, depuis, en faisant voter deux amendements – l’un que vous avez accepté au Sénat, l’autre que le  ministre Braun a déposé ici –, vous avez validé, avec un mois de retard, ce milliard que nous proposions depuis le mois d’octobre de mettre sur la table. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous le voyez, chaque fois que nous sommes intervenus, nous nous sommes efforcés d’enrichir le texte. Or vous avez balayé d’un coup le débat et écarté nos propositions.
Enfin, vous avez affirmé que nous ne nous préoccupions pas des soignants, des Ehpad et de la politique de santé. Mais je tiens à vous faire remarquer que la réponse des soignants à votre PLFSS se trouve à la une du 

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Inaki Echaniz.
 Pompiers pyromanes !
M. Laurent Croizier.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Mesnier.
 La France insoumise, membre de la NUPES, « dégaine » – je cite Mme Garrido – une nouvelle fois une motion de rejet préalable. À chaque lecture du texte, vous en avez dégainé une.
M. Thomas Mesnier (HOR).
 Vous dégainez bien des 49.3 !
M. Inaki Echaniz.
 À chaque 49.3, nous répondons !
Mme Sophia Chikirou.
 Au fond, pour chaque texte, depuis juin, vous dégainez une motion de rejet préalable. Heureusement, vous tirez toujours à côté. Quand aurez-vous compris que vous n’avez pas gagné les élections législatives de juin dernier ? 
M. Thomas Mesnier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Si vous avez gagné, n’utilisez pas le 49.3 !
M. Éric Coquerel.
 Quand aurez-vous compris que les groupes qui soutiennent l’action du Président de la République sont majoritaires à l’Assemblée et que vous y êtes minoritaires ?
M. Thomas Mesnier.
Vous voulez ridiculiser le 49.3 et par là même, peut-être, une partie de notre Constitution. Finalement vous ridiculisez uniquement le principe des motions de censure et de rejet mais aussi vous-mêmes ainsi qu’une partie de notre belle institution.
Vous aviez manifestement l’intention de formuler des propositions. Vous avez notamment évoqué le rapport Fiat-Iborra. Nous aurions aimé que vous fassiez plus de propositions en commission. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 C’est une blague ?
M. Éric Coquerel.
 Vous les avez balayées avec le 49.3 !
M. Jérôme Guedj.
 Nous n’avons pas pu en discuter !
M. Éric Coquerel.
 La semaine dernière, une journée de niche parlementaire était consacrée aux propositions de loi de La France insoumise. Vous avez choisi de mettre au programme une proposition de loi visant à augmenter le Smic, mais avez refusé d’en débattre…
M. Thomas Mesnier.
 Vous aviez voté contre en juillet !
Mme Danielle Simonnet.
 …ainsi qu’un texte visant à interdire la corrida mais, là encore, vous avez refusé d’en débattre. La seule proposition de loi dont vous ayez souhaité discuter, c’est celle qui prévoyait de réintégrer les soignants non vaccinés, pour aller chercher les complotistes. 
M. Thomas Mesnier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE et Dem.)
 Hors sujet !
M. Sébastien Jumel.
 Nous pensons aux soignants et à l’hôpital public en proposant un budget historique, sans commune mesure avec les précédents, qui prévoit plus de 100 milliards d’euros pour l’hôpital public l’an prochain. Nous rejetterons donc cette motion et soutiendrons avec force le PLFSS. 
M. Thomas Mesnier.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Nous aurions adoré débattre à propos de l’hôpital, de ses difficultés, de la réforme, de fond en comble, dont il a absolument besoin, du financement des soins, de la T2A, la tarification à l’activité, de l’état d’épuisement de ses personnels, des démissions en masse et des salaires indécents proposés à certaines catégories de personnel soignant.
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES).
Nous aurions adoré parler du grand âge, de la réforme nécessaire sur cette question, de l’autonomie, du statut des personnes qui travaillent dans le secteur et, là encore, de leur rémunération, de leurs horaires de travail, de la pénibilité,…
 Il faut vous en prendre à Mme Garrido !
M. Philippe Vigier.
 …mais aussi des moyens mobilisés pour les organismes privés ou publics et des outils permettant de vérifier comment l’argent public est utilisé par les organismes privés. Je salue au passage le lauréat du prix Albert-Londres, Victor Castanet, auteur du livre qui a dénoncé la situation au sein du groupe Orpea.
Mme Sandrine Rousseau.
Nous aurions également adoré parler du handicap, de l’autonomie, des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, des personnels des établissements qui accueillent les personnes en situation de handicap et des associations qui n’arrivent même plus à accueillir tout le public concerné. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Votez donc contre la motion !
M. Laurent Croizier.
 Dans ma circonscription, dans le 13
Mme Sandrine Rousseau.

 C’est la réalité ! Écoutez-la !
Mme Sophia Chikirou.
 Oui, j’aurais adoré en débattre avec vous.
Mme Sandrine Rousseau.
Nous aurions adoré parler de financements innovants de notre système de sécurité sociale et de protection sociale, du service public et de l’argent qui est attribué respectivement au secteur privé lucratif et au service public. 
(Brouhaha sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 Respirez, madame Rousseau !
M. Pierre Cordier.
 Arrêtez de crier !
M. Maxime Minot.
 Seule Mme Rousseau a la parole.
Mme la présidente.
 Même si tous ces débats n’ont pas pu avoir lieu parce que vous les refusez obstinément, nous devons écouter patiemment votre satisfecit permanent à propos des réformes que vous menez, toutes plus libérales les unes que les autres, et qui détruisent, petit à petit, notre système de sécurité sociale.
Mme Sandrine Rousseau.
Oui, nous allons avoir droit à un nouveau 49.3. Cela a été décidé, nous le savons tous et toutes ici.
 (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Nous voudrions simplement vous dire que nous en avons marre d’être pris pour des pantins. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Jamais, peut-être, une motion de rejet préalable n’avait si bien porté son nom que celle qui a été déposée pour cette lecture définitive. Car nous avons le sentiment que nous ne sommes qu’au tout début de la discussion sur le budget de la sécurité sociale puisque, même si j’ai entendu certains vanter, à la tribune, le caractère « constructif » – entre autres adjectifs employés – des débats, en réalité ceux-ci n’ont pas eu lieu.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES).
Monsieur le  ministre délégué, vous avez dit à plusieurs reprises combien vous étiez fiers du budget que vous nous avez présenté. C’est un peu la méthode Coué. Je comprends que vous souhaitiez vous adresser à la majorité afin de resserrer les rangs en montrant à quel point ce budget est formidable. Mais ce n’est pas le cas ! Ce budget brille par tout ce qui n’y figure pas, par son manque d’ambition pour la santé et pour la sécurité sociale.
J’ai une pensée pour les personnels soignants qui se retrouvent en difficulté dans l’ensemble des centres hospitaliers de notre pays et sont confrontés chaque jour à une situation de crise. Je pense aussi aux personnels des Ehpad. Il serait nécessaire de construire un véritable service public de l’autonomie, de donner un nouveau souffle à l’hôpital, de lutter contre les déserts médicaux, contre la marchandisation de la santé et contre les inégalités de santé, lesquelles s’accroissent dans notre pays. Il faudrait aussi peut-être créer un pôle public du médicament à l’heure où les pénuries s’enchaînent à une vitesse galopante et prévoir une meilleure prise en charge par la sécurité sociale.
De manière plus générale, nous devrions lutter contre les maladies professionnelles et les accidents du travail, lesquels font l’objet de vives préoccupations dans notre société.
Le problème, c’est que votre budget ne prévoit rien de tout cela. Avec ce PLFSS, vous poursuivez l’assèchement des finances de la sécurité sociale. Vous en profitez chaque fois pour organiser la foire aux exonérations de cotisations. Votre budget est insincère puisque vous avez déjà annoncé qu’un projet de loi rectificative était prévu en janvier prochain.
Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment pour cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 Si nous sommes critiques à l’égard du PLFSS qui nous est présenté aujourd’hui en lecture définitive, nous souhaitons néanmoins que le texte puisse être discuté une dernière fois par chaque groupe et que nous puissions aller au bout de la discussion. Je regrette bien sûr l’arrivée prochaine, plus que probable, d’un 49.3. Toutefois, nous ne voterons pas cette énième motion de rejet préalable. 
M. Laurent Panifous (LIOT).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme la présidente.
 Je dois bien avouer que, malgré la constance de vos méthodes, je ne cesse d’être surprise par l’obstination avec laquelle vous voulez faire barrage à nos débats. 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE).
(M. Charles Rodwell applaudit. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes très drôle !
Mme Sophia Chikirou.
 Et le 49.3 ?
M. Jérôme Guedj.
 À force de déposer des motions de rejet préalable, vous avez sans doute oublié que l’adoption de celles-ci a pour effet de clore la discussion avant même qu’elle ne débute.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
 Vous allez annoncer un 49.3 dans quelques minutes ! C’est vraiment incroyable !
M. Éric Coquerel.
 Laissez-moi vous dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est très attendu par l’ensemble de nos concitoyens. 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
(M. Sylvain Maillard applaudit.)
Il est attendu par l’hôpital public, à qui sera versé un demi-milliard d’euros de moyens supplémentaires pour 2022. Il est attendu par les personnels, avec la montée en charge des mesures issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers. 
(M. Éric Coquerel brandit la une du journal


M. François Cormier-Bouligeon.
 Il est enfin attendu par des femmes et par des jeunes à qui nous proposons des mesures ambitieuses afin de protéger leur santé – comme la gratuité de la contraception d’urgence ou l’extension du dépistage sans ordonnance à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles. 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Les Français attendent beaucoup de nous. Tout ce que vous leur proposez, comme à votre habitude, ce sont des paroles, des paroles, des paroles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je reprendrai les mots prononcés ici même, avant-hier, par notre collègue Claire Guichard : « Vous n’avez pas le monopole de la ténacité. » Nous nous opposerons à notre motion de rejet. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Christophe Bentz (RN).
Mme la présidente.
 Alors que des millions de Français n’ont pas accès aux soins et que notre système de santé est malade, le Gouvernement s’obstine et écrase la représentation nationale.
M. Christophe Bentz (RN).
Vendredi dernier, la  Première  ministre a « dégainé » un énième 49.3. Outre le fait qu’il est l’aveu d’un échec cinglant pour la majorité – laquelle n’est que relative –, il exprime une défiance à l’égard des oppositions, donc à l’égard de millions de Français. Prétextant un calendrier législatif contraint et le caractère répétitif des débats, le Gouvernement s’est assis sur toute discussion.
 Ce n’est pas un prétexte, c’est la Constitution !
M. Sylvain Maillard.
 Toutes les voix dissidentes ont été étouffées. Cette méthode, qui n’a surpris personne, pose problème sur le long terme, à l’échelle de la législature. Les Français qui regardent avec espoir et attention les débats à l’Assemblée nationale, ou du moins ce qu’il en reste, expriment une profonde exaspération vis-à-vis des méthodes du Gouvernement car ils ont souhaité mettre le pouvoir exécutif sous contrôle – pour ainsi dire, sous notre contrôle. Tel est en effet l’enseignement des dernières élections législatives, ne l’oubliez pas.
M. Christophe Bentz.
Les députés du groupe Rassemblement national souhaitent agir en ayant le sens des responsabilités. La désinvolture du Gouvernement à l’égard du Parlement ne peut plus durer. Quand se rendra-t-il à l’évidence et acceptera-t-il d’écouter l’opposition et d’entendre ainsi le message que les Français lui ont adressé dans les urnes ?
Vous ne tenez pas compte de nos propositions, donc vous ne tenez pas compte des attentes légitimes des Français. Par conséquent, nous voterons cette fois la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Tiens, ça c’est pas mal !
Mme Véronique Louwagie.
 Et voilà !
M. Philippe Vigier.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à la discussion générale.
Mme la présidente.
Je prie mes collègues qui quittent l’hémicycle de le faire rapidement et en silence.
 Restez donc avec nous ! Vous vouliez débattre du PLFSS !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, j’aimerais vous raconter une histoire, celle des débats que nous n’avons pas eus sur la refonte de notre système de santé, l’histoire des débats que nous aurions dû avoir, l’histoire des débats qui vont être écourtés par un nouveau 49.3.
M. Damien Maudet.
Elle débute avant l’été. À la fin du mois de mai, en pleine campagne législative, Emmanuel Macron confiait à François Braun une mission flash pour sauver nos urgences. Ne le connaissant pas à l’époque, je fais mes petites recherches et découvre la pensée de cet homme. Je cite : « Un plan Macron pour les urgences s’impose pour que l’hôpital public retrouve sa place en tant que pilier de la République. » Moi et mon groupe, La France insoumise, aurions pu prononcer les mêmes mots. Mais pas si naïfs, nous décidons de mener notre propre enquête sur l’hôpital : cinq jours après les élections législatives, nous partons dans les établissements pour rencontrer les soignants, c’est le début de l’opération « Allô Ségur ». Et les résultats sont accablants : Stéphane, à Limoges, me raconte se sentir obligé de s’excuser auprès des patients car il n’a plus jamais le temps d’exercer son métier correctement ; Emma, à Saint-Louis, infirmière depuis trois mois et déjà une des plus anciennes du service, a commencé à consulter un psy et souffre de douleurs au dos. Pendant ce temps, François Braun, promu  ministre de la santé, sort les conclusions de sa mission : pas d’amélioration des conditions de travail, pas de plan de recrutement massif, pas de logique de ratios… mais une fermeture des urgences.
Début août, la crise se poursuit. Pourtant, le  ministre refuse de l’affronter et reste dans le déni : « Il n’y a pas de fermetures d’urgences, je crois qu’il faut arrêter avec ce terme qui est tout le temps utilisé […]. Il n’y a pas de fermeture, il y a un accès régulé […]. » Malchance pour notre cher  ministre, le même jour, Samu-Urgences de France, son ancien syndicat, publie une enquête qui montre que quarante-deux établissements ont été contraints de fermer leur service des urgences. C’est tout de même ballot !
 Où est le  ministre, à propos ?
M. Thibault Bazin.
 L’été insouciant se termine, mais pour les soignants, l’enfer se poursuit. La moitié des professionnels de santé présentent des signes d’épuisement professionnel, 30 % souffrent de dépression. On apprend que 2 000 postes d’infirmiers sont vacants à l’AP-HP, et que, dans le pays, 4 300 lits d’hospitalisation complète ont été fermés au cours de l’année 2021. Et durant tout ce temps, le  ministre François Braun reste silencieux. Mais c’est Bruno le Maire,  ministre de l’économie, qui vient rallumer le feu. Lorsque l’on nous présente le projet de loi de programmation des finances publiques, je me rue sur la partie santé : 3,5 milliards d’euros d’économies tous les ans à partir de 2024 ! Ironie de l’histoire : le lendemain, de nouveaux plans blancs sont appliqués dans les hôpitaux.
M. Damien Maudet.
L’été s’éloigne, arrive l’automne : les jours raccourcissent et le ciel s’assombrit. Le budget de la sécurité sociale arrive. Nous publions notre rapport « Allô Ségur », fruit de trois mois d’enquêtes dans plus de quatre-vingt-dix établissements de santé. Pour préparer l’examen du projet de loi, nous élaborons avec les soignants et les patients des amendements pour proposer des ratios, un bouclier tarifaire, le paiement des heures sup’. Mais le 20 octobre, jour du début de la discussion en séance, c’est la déception : un premier 49.3. Pas de débat ! En parallèle, l’épidémie de bronchiolite explose en Île-de-France et replonge nos hôpitaux dans la crise. Le Collectif pédiatrie nous explique : « Même pendant le covid, on n’a jamais ventilé dans les services d’urgences. Aujourd’hui, quand les services d’urgences sont pleins, les enfants sont ventilés dans les couloirs. » Réponse du  ministre : 150 millions d’euros pour l’hôpital et, selon ses mots, « du paracétamol pour faire baisser la fièvre ».
Arrive ensuite la fameuse deuxième partie du PLFSS, et nous obtenons quelques victoires. Mais là, tout s’effondre car la première  ministre arrive et vient mettre un terme aux débats par un nouveau 49.3. Nous n’aurons parlé de rien ! Les soignants qui nous ont aidés sont dépités, et nous aussi. Le projet de loi qui concerne le principal poste de dépenses d’argent public aura donc été adopté sans aucun débat à l’Assemblée nationale !
Deux semaines plus tard, rebelote : Élisabeth Borne nous le dit : « Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer les débats qui ont déjà été tranchés. » Mais de quels débats parle-t-elle, nous n’en avons pas eus !
À l’extérieur, les mauvaises nouvelles continuent de pleuvoir : les pédiatres souffrent de plus en plus, ils nous alertent à propos du tri qu’ils sont obligés de réaliser entre les enfants hospitalisés ; des enquêtes sont ouvertes à Dijon et à Saint-Malo après que des décès sont survenus sur des brancards. Ce matin encore, 10 000 soignants tentent dans une tribune d’interpeller Emmanuel Macron dont ils dénoncent le silence assourdissant. C’est du jamais vu.
De mon côté, je terminerai en vous lisant le message que j’ai reçu la semaine dernière de la part d’Emma – l’infirmière qui avait mal au dos et qui voyait un psy à Saint-Louis : « Je voulais te remercier pour ton discours fait à l’Assemblée pour parler des soignants et de l’état de l’hôpital public. Ce que tu as évoqué est une bien triste réalité. J’ai le sentiment que nous ne sommes pas entendus. D’ailleurs, notre grève n’a mené à rien. Onze infirmières dans le service sont en arrêt maladie. Dont moi. » Emma, nous l’avons rencontrée en même temps qu’on faisait la connaissance de François Braun. Depuis, il répète qu’il est en train d’agir. Depuis, Emma, elle, n’a fait que subir. Aujourd’hui, il s’entête dans les économies. Aujourd’hui, Emma est en arrêt maladie.
Ce budget condamne notre système de santé et tous les soignants du pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Enfin une parole de sagesse ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
 Voilà comment se termine l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : bien mal. Six 49.3 en l’espace de deux mois, des milliers d’amendements jetés à la poubelle, des heures de débats ensevelis dans le silence. C’est la triste réalité.
M. Yannick Neuder.
Pourtant, le chaos sanitaire est réel. Demain, 70 % à 90 % des médecins libéraux seront en grève pour quarante-huit heures. Il en sera de même des médecins biologistes, et 95 % des laboratoires seront fermés. Ce PLFSS menace en effet 400 laboratoires de proximité,…
 C’est important dans nos territoires !
M. Thibault Bazin.
 …ce qui va encore aggraver la situation des déserts médicaux.
M. Yannick Neuder.
L’hôpital est quant à lui au bord de l’implosion : manque de personnel, déprogrammations, urgences à bout de souffle – comme chez moi, à Grenoble. Et comment ne pas évoquer la crise des urgences pédiatriques ? Vous avez répondu ici même, madame la  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, que les enfants n’étaient pas en danger. Je crois que vous devriez lire la tribune publiée aujourd’hui dans 

Voilà où en est l’état de la santé en France en 2022. Le groupe Les Républicains le répète une énième fois : votre budget est insincère. Les établissements de santé, les hôpitaux et les Ehpad ne pourront pas se serrer la ceinture plus longtemps.
En plus, vous mettez nombre de nos compatriotes à contribution. Les familles, d’abord : la branche est ponctionnée de 2 milliards au profit de la branche maladie. Thibault Bazin l’a dénoncé : les couples avec des enfants et qui travaillent sont totalement oubliés dans ce PLFSS ! Dans un contexte inflationniste, vous oubliez également les industriels du médicament, à qui vous infligez une régulation à coups de rabot alors même que nous manquons de médicaments – antibiotiques, paracétamol. À l’heure où nous n’avons plus aucune souveraineté sanitaire, pas sûr que votre pari soit gagnant !
Quant à l’autonomie, nous n’avons pas trouvé trace d’une quelconque réponse au vieillissement de la population et aux besoins d’accompagnement de nos aînés. On ne s’attendait à rien, mais on est quand même très déçus !
Mes chers collègues, je me suis aussi permis, pour conclure, de mettre en miroir, d’un côté le budget insincère de votre PLFSS, et de l’autre la lettre ouverte du collège de la Haute Autorité de santé publiée en mars 2022. Dans cette lettre, l’HAS alerte sur la nécessité d’une réponse structurelle et urgente face aux difficultés qu’éprouvent les professionnels à délivrer aux patients les soins attendus. Force est de constater qu’elle n’a pas été entendue. Les appels se multiplient de la part des professionnels de santé. Ce matin encore, cela a été rappelé, 10 000 soignants ont publié une tribune soulignant le silence assourdissant du Président de la République. Au début de ce mois, un collectif qui regroupe économistes et intellectuels adressait au  ministre un appel pressant à réaliser une réforme systémique de la santé, prévenant que dans cinq ans, il serait trop tard.
Enfin, je conclurai en témoignant d’une rencontre que j’ai faite ce week-end dans ma circonscription, en Isère : un habitant m’a raconté la triste nuit du mois d’août où sa femme a fait un infarctus à trois heures du matin, puis a attendu trois heures l’ambulance pour finalement n’être prise en charge qu’en milieu de matinée, et elle est toujours en rééducation cardiaque. C’est cela aussi, les effets non mesurés de vos réformes de santé, et cela vaut aussi en cancérologie et en neurochirurgie.
Votre politique n’est pas du tout à la hauteur de vos responsabilités. Vous pensez qu’elle est satisfaisante, mais vous êtes bien les seuls ! Nous sommes, mes chers collègues, à la veille d’un véritable Fessenheim de la santé. Il est encore temps de l’éviter à condition d’écouter les professionnels de santé, les industriels, les responsables d’établissement – Ehpad, établissements pour handicapés, hôpitaux. Nous ne voulons pas être complices de ce massacre ;…
 On n’est jamais déçus avec vous !
M. Sylvain Maillard.
 …le groupe Les Républicains ne votera donc pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Et ne soupirez pas quand je m’adresse à vous alors que cela fait des semaines que nous essayons de vous faire passer des messages ! Cette attitude est insupportable ! 
M. Yannick Neuder.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
 Très bien, monsieur Neuder !
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Cher Jérôme Guedj, s’agissant d’un montant de 550 milliards d’euros – plus important encore que celui du budget général –, on ne peut pas se permettre de court-circuiter la démocratie. L’enjeu est trop important : il y va de la santé de nos concitoyens. Les membres du groupe Démocrate ont ainsi fait en sorte que la réforme des retraites ne soit pas examinée dans ce PLFSS.
M. Philippe Vigier.

Mme Raquel Garrido.
 Vous avez eu la peau de la réforme des retraites !
M. Thibault Bazin.
 Quant à la politique de la famille, chère à Thibault Bazin, le sujet mérite plus que de s’envoyer à la figure telle ou telle remarque. Et c’est la raison pour laquelle je redis à Raquel Garrido, elle qui est attachée à la démocratie, que je ne comprends pas pourquoi elle emprunte le chemin de la motion de rejet tout en reprochant au Gouvernement de suivre celui du 49.3.
M. Philippe Vigier.
 Eh oui ! ce n’est pas cohérent, madame Garrido !
M. Sylvain Maillard.
 On fait ce qu’on peut !
Mme Raquel Garrido.
 En tout cas, je l’ai encore dit vendredi dernier, nous ne sommes pas des grands adeptes du 49.3 qui, d’une certaine façon, est le signe d’un échec collectif.
M. Philippe Vigier.
Venons-en au fond.
S’agissant de ce grand corps malade – pour paraphraser notre collègue Neuder –, c’est-à-dire la sécurité sociale et les hôpitaux, la responsabilité est collective.
 Comment ça, collective ?
M. Alexis Corbière.
 Dès lors, va-t-on, oui ou non, faire preuve d’intelligence collective pour trouver les remèdes ? C’est la seule question qui vaille. Pierre Dharréville le sait très bien : en commission, nous sommes allés au bout des débats. C’est dans l’hémicycle, au Sénat comme à l’Assemblée, que tout se crispe : plus rien, terminé, circulez il n’y a rien à voir, motion de rejet préalable et 49.3. Cela doit inviter chacun à réfléchir. Quant à nous, sous l’égide de Jean-Paul Mattei, le président du groupe Démocrate dont vous connaissez le franc-parler et la liberté d’action, nous souhaitons emprunter un autre chemin.
M. Philippe Vigier.
À cet égard, mesdames les  ministres déléguées, vous connaissez très bien les problèmes qui se posent. Je pense par exemple à la délégation de tâches.

M. Sébastien Jumel.
 Ce matin, j’étais surpris d’apprendre que le Conseil de l’Ordre des médecins commence seulement à étudier la possibilité de déléguer à une infirmière la capacité de signer un certificat de décès. Il faut absolument qu’on y arrive, il faut aller plus loin. Osons ! 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
S’agissant de l’accès aux soins, j’ai en tête une proposition du groupe GDR – vous voyez que je prends mes références un peu partout : notre collègue Nicolas Sansu a un centre de santé dans sa ville avec des médecins salariés, et il propose que ceux-ci puissent exercer une activité libérale. Mais cela coince encore ! Sommes-nous, oui ou non, en capacité de résoudre le problème ? la réponse doit être collective, et positive.
Quant aux Padhue, je sais qu’Agnès Firmin Le Bodo s’est emparée de la question. Mais, bon Dieu, qu’attend-on ?
Sur le médicament, j’entends bien qu’il y a une grande différence entre le Rassemblement national et les Insoumis. Monsieur Dharréville, vous ne parlez que d’un pôle public du médicament ; selon nous, il faut du public et du privé. C’est une différence entre nous : cultivons-la ! Je suis persuadé que nous pouvons tous nous retrouver sur la nécessité de constituer une filière industrielle du médicament.
Je pourrais continuer ainsi au sujet de nombreuses politiques.
Nous sommes bientôt en 2023. Un groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins a été créé au sein de la commission des affaires sociales. Faudra-t-il continuer à jouer en permanence au chat et à la souris pour savoir qui a la meilleure proposition de loi ? Non ! Les personnels soignants, dont on reconnaît le formidable engagement tout au long de l’année, méritent mieux.
 Il a raison !
M. Denis Masséglia.
 Il en est de même de la question du handicap. Je ne pense pas que, sur ce sujet, il y ait de part et d’autre de l’hémicycle des volontés si différentes.
M. Philippe Vigier.
J’appelle en conséquence à un sursaut collectif. Nous y serons prêts dès le début de l’année 2023. N’attendons pas le mois de juillet ou d’août et l’arbitrage ministériel sur les enveloppes ! Jérôme Guedj a parlé, il y a un instant, de l’amendement qui attribuait 1 milliard d’euros supplémentaires à l’hôpital, mais il sait très bien qu’il piquait cette somme aux soins de ville – sans cela, ce n’était pas possible. Cela n’a pas de sens de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ensuite, lorsque le  ministre de la santé et de la prévention a proposé en séance d’attribuer 540 millions d’euros à l’hôpital,…
 En creusant le déficit !
M. Jérôme Guedj.
 …il fallait voter l’amendement.
M. Philippe Vigier.
 Je l’ai fait !
M. Jérôme Guedj.
 Votre attitude m’a déçu car vous êtes quelqu’un de raisonnable et responsable.
M. Philippe Vigier.
Essayons de bâtir le PLFSS pour 2024 avec notre intelligence collective ! Ce n’est pas l’ego de chacun qui y gagnera, mais les Françaises et les Français et notre système de sécurité sociale que le monde entier regarde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Simule et dissimule, tels sont les deux premiers préceptes que le cardinal Mazarin, dans son 
M. Jérôme Guedj.
Bréviaire des politiciens
 Démasqué, le Gouvernement ! 
Mme Raquel Garrido.
(Sourires.)
 D’un côté, il simule le compromis et, de l’autre, il tente, mais un peu en vain, de dissimuler les béances, les carences et les insuffisances manifestes du texte.
M. Jérôme Guedj.
Vous avez simulé le compromis un peu comme un mauvais joueur de foot cherche, dans la surface de réparation, à obtenir le penalty.

M. Alexis Corbière.
 Vous aviez d’emblée l’idée que ceux qui siègent sur les bancs de la gauche étaient par principe hostiles à la coconstruction du PLFSS.
M. Jérôme Guedj.
 N’est-ce pas ce que vous avez dit ?
M. Sylvain Maillard.
 Pour la troisième fois, monsieur Maillard, puisque vous ne cessez de répéter cela, je vous mets au défi de trouver une seule parole publique dans laquelle nous aurions affirmé que nous serions par principe hostile à ce PLFSS. Ce n’est pas parce que je dépose une motion de rejet préalable après un travail en commission dont j’estime qu’il n’a pas permis d’aller assez loin dans la coproduction du projet que j’y suis hostile. 
M. Jérôme Guedj.
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous devriez !
M. Alexis Corbière.
 …du PLFSS.
M. Jérôme Guedj.
D’une certaine manière, les 49.3 que vous déposez à chaque étape confirment ce qu’est votre état d’esprit. Je reprends l’exemple que citait Philippe Vigier : dès le mois d’octobre, nous affirmions en commission que les crédits des hôpitaux n’étaient pas suffisants pour financer les surcoûts liés à la crise sanitaire, à l’inflation et aux épidémies naissantes. Vous avez rejeté nos amendements en réfutant notre analyse qui, selon vous, ne correspondait pas à la réalité. Nous sommes pourtant des parlementaires ancrés dans la réalité de nos territoires ; certains d’entre nous siègent au conseil de surveillance d’un hôpital, et nous pouvons transmettre ce qui remonte du terrain – c’est bien cela, la vertu de la complémentarité entre le travail du Parlement et celui du Gouvernement et de la direction générale de l’offre de soins, que je respecte évidemment.
En séance, quand nous arrivons à faire passer un amendement similaire, vous mettez en cause son financement. Bien évidemment, cher Philippe Vigier, nous sommes obligés de prévoir un gage, mais vous savez mieux que nous que le Gouvernement peut lever le gage. C’est d’ailleurs, en quelque sorte, ce qu’il décide rétrospectivement en faisant adopter des crédits qu’ils ne financent pas par un transfert de ceux consacrés aux soins de ville – encore qu’il les utilise aussi –, mais en laissant un peu filer le déficit. Nous avions donc raison avant l’heure.
Au-delà de la simulation du compromis, il y a aussi dissimulation des béances. Je m’arrête sur cet aspect qui me paraît fondamental. Au moment où vous allez… J’allais dire « au moment où vous allez voter ce PLFSS », mais vous ne voterez pas : dans quelques minutes, à seize heures cinquante, juste avant la deuxième mi-temps du match de foot, Mme la  Première  ministre franchira les portes de l’hémicycle pour dégainer un nouveau 49.3.
 Il faut d’abord qu’elle vienne du Sénat !
M. Thibault Bazin.
 Je reviens aux béances de ce texte. Toutes vos arguties n’y changeront rien : après révision, l’Ondam 2022, soit la somme que la communauté nationale décide de consacrer en 2022 à la politique de santé et de soins, est de 247 milliards d’euros au total, alors que l’Ondam 2023, tel qu’il figure dans le texte qui nous est soumis, s’élève à 244,1 milliards.
M. Jérôme Guedj.
 Trois milliards de moins !
M. Sébastien Jumel.
 Autrement dit, votre objectif de dépenses pour 2023 est inférieur à ce qui était déjà insuffisant pour boucler l’année 2022. Pour cette simple raison, vous êtes dans l’impasse, vous êtes dans l’hypocrisie et tout cela est insuffisant. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Voilà pourquoi nous n’aurions pas été d’accord avec ce PLFSS.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 C’est normalement la dernière fois que nous nous retrouvons pour débattre du PLFSS pour 2023 dont l’examen a été particulièrement inhabituel par rapport aux exercices précédents. Il est vrai que nous nous attendions à un changement à la suite de l’adoption, il y a quelques mois, d’une loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
M. Thomas Mesnier.
Elle nous a permis de disposer du texte plus tôt et d’obtenir davantage d’informations – même si certaines sont arrivées plus tard que d’habitude –, mais reconnaissons que la différence tient surtout aux 49.3 à la fois itératifs et nécessaires en raison de l’alliance des oppositions.
 C’est la démocratie, collègue !
Mme Raquel Garrido.
 Oui, chère collègue, c’est la démocratie ! De la même façon, le rejet de vos motions de censure, c’est aussi la démocratie.
M. Thomas Mesnier.
 Mais pas le 49.3 !
Mme Raquel Garrido.
 Nos débats ont permis de modifier le texte, notamment en commission – j’en profite pour saluer sa présidente. Il ne faut pas s’arrêter à l’usage de l’article 49.3 : le PLFSS a évolué depuis son dépôt par le Gouvernement. Il reste le PLFSS qui tient les engagements de campagne du Président de la République,…
M. Thomas Mesnier.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 …et celui qui propose certaines avancées. Comme les membres du Gouvernement l’ont dit tout à l’heure à la tribune, il permet de consacrer à l’hôpital public un budget d’un montant jamais vu, au-delà de 100 milliards d’euros. Est-ce que cela résout tous les problèmes ? Non ! C’est pour cela que, dans les prochains mois, nous devrons continuer le travail afin de poursuivre les réformes structurelles – nous pourrons même en reprendre certaines déjà lancées mais percutées par la pandémie, comme le plan Ma santé 2022.
M. Thomas Mesnier.
 Vous vous opposerez à l’usage du 49.3 ?
M. Alexis Corbière.
 Nous avons aussi avancé en matière de prévention, ce qui se traduit dans le changement de dénomination du ministère. Je pense en particulier aux consultations de prévention aux âges clés de la vie.
M. Thomas Mesnier.
Nous avons avancé en prenant une mesure dont on parle trop peu : le 100 % santé pour les prothèses des patients atteints de cancer qui suivent une chimiothérapie. Il s’agit d’un réel progrès pour les Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous avons avancé en matière de politique familiale – je salue le travail du  rapporteur pour cette branche, Paul Christophe – et d’autonomie. Mesdames les  ministres déléguées, vous avez rappelé les nombreux progrès que contient ce PLFSS en la matière.
Il comporte également un pan très important, qui parlera à certains bancs de l’hémicycle plus qu’à d’autres, relatif à la lutte contre la fraude sociale, fléau que nous devons combattre à chaque instant.
 En effet !
M. Thibault Bazin.
 Et contre la fraude fiscale, que fait-on ?
M. Alexis Corbière.
 Dans ce contexte, le groupe Horizons salue plusieurs avancées qu’il a défendues. Je pense notamment au contrôle des Ehpad, suite à l’affaire Orpea et à la parution de l’ouvrage 
M. Thomas Mesnier.
Les Fossoyeurs
 Plutôt la dernière lecture ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
 …les groupes spécialisés seront contrôlés par les grands corps d’inspection de l’État et par la Cour des comptes afin d’éviter de nouveaux scandales du même type.
M. Thomas Mesnier.
Nous avons aussi prolongé l’expérimentation de l’usage du cannabis thérapeutique pour un certain nombre de malades. Nous avons engagé l’extension à toute la population du dépistage néonatal de la drépanocytose – voyez la dernière prise de position de la Haute Autorité de santé. Nous avons œuvré en faveur de la transparence et de l’éthique dans le numérique en santé.
Bien sûr, cela ne résout pas tous les problèmes. Nous devons les regarder en face. Nous ne pourrons pas le faire sans un grand débat sur l’accès aux soins, notamment sur les questions du premier recours.
 L’amendement sur le sujet a été victime du 49.3 !
M. Jérôme Guedj.
 Nul doute que les prochaines « semaines de l’Assemblée » ou les prochaines niches parlementaires, pour peu qu’on les utilise à bon escient,…
M. Thomas Mesnier.
 S’il n’y a pas d’obstruction gouvernementale !
Mme Raquel Garrido.
 S’il n’y a pas d’obstruction de la NUPES !
M. Thibault Bazin.
 …permettront de progresser. Il s’agit typiquement de sujets sur lesquels nous devons avancer de façon transpartisane pour la santé des Français.
M. Thomas Mesnier.
Voilà, mes chers collègues, ce que l’on pouvait dire à l’occasion de ce dernier examen – du moins, je l’espère – du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le groupe Horizons et apparentés soutiendra ce texte sans réserve. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 Lundi, lors des débats sur la motion de censure, on nous a reproché de ne pas avoir parlé du texte examiné. Pourtant, nous ne faisons que cela depuis des semaines. Comme c’est le cas pour un certain nombre d’entre nous, c’est mon premier mandat. J’ai travaillé, mon équipe a travaillé, mes collègues ont travaillé. Nous avons déposé des amendements, nous avons débattu en commission, nous avons discuté avec les  rapporteurs et avec les députés de tous les groupes. Parfois nous sommes même parvenus à dégager des consensus, et nous avons déposé ensemble, pour en discuter en séance publique, des amendements destinés à améliorer nos politiques de santé, au bénéfice de nos soignants et nos soignantes, et de tous les patients et patientes de notre pays. C’est la preuve que l’opposition, que vous voulez bête et stérile, ne l’est pas tant que cela.
Mme Marie-Charlotte Garin.

M. Jérôme Guedj.
 Ce qu’a suggéré la  Première  ministre lundi est insultant, j’irais même jusqu’à dire grotesque, parce que cette tentative de retourner la situation ne dupe personne.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Excellent !
M. Alexis Corbière.
 Vous savez pertinemment que nous aurions pu voter avec vous plusieurs avancées.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Très juste !
M. Jérôme Guedj.
 J’en cite quelques-unes : les rendez-vous de prévention aux trois âges clés de la vie, disposition que nous avons même enrichie pour que le repérage des violences sexuelles devienne automatique ; le dépistage des infections sexuellement transmissibles ; le remboursement de la pilule du lendemain ou encore le remboursement des implants capillaires pour les femmes atteintes de cancer…
Mme Marie-Charlotte Garin.
Toutefois, le budget de la sécurité sociale que vous présentez, c’est aussi, par exemple, la fin des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation.
 Incroyable !
M. Alexis Corbière.
 On compte 5 millions de Français sans médecin traitant, et 6 millions vivent dans des déserts médicaux où ils doivent attendre en moyenne dix jours pour rencontrer un médecin. De plus, l’épidémie de covid-19 n’est toujours pas résorbée. Dans ce contexte, en proposant une telle mesure, le Gouvernement vise un unique objectif budgétaire et méconnaît les impératifs sanitaires. Je pense que nous aurions pu trouver une majorité pour supprimer cette disposition.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 C’est vrai !
Mme Raquel Garrido.
 Elle existait !
M. Jérôme Guedj.
 Il y a aussi, selon nous, d’importants manques dans ce budget de la sécurité sociale. Il n’y a rien sur la psychiatrie. Hier, mon collègue Jean-Claude Raux a interrogé le Gouvernement sur le sujet : près de 30 % des postes de psychiatres sont vacants en France – et je n’ose évoquer l’état de la pédopsychiatrie.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Il n’y a rien sur la santé environnementale, alors même que les cancers, notamment pédiatriques, sont en hausse, et que 40 000 personnes en France meurent chaque année de la pollution de l’air. Vous n’apprenez visiblement rien de la crise liée au covid-19 ; vous refusez d’investir massivement dans la santé environnementale, et donc dans la prévention des zoonoses à venir.
Il n’y a rien non plus sur les accidents du travail, alors qu’en France, deux salariés en meurent chaque jour. En la matière, notre pays porte le bonnet d’âne à l’échelle européenne, avec 656 000 accidents du travail en 2019 !
 Un âne avec de très grandes oreilles !
M. Sébastien Jumel.
 En début de semaine, la majorité nous disait que nous n’étions pas les seuls à pouvoir relayer la voix des soignants. Je partage ce constat : chacun d’entre nous, ici, est légitime à le faire, en vertu du mandat qu’il a reçu de ses électeurs et de ses électrices. Mais, aujourd’hui, c’est bien la majorité qui a un bilan à défendre ; c’est elle qui dit avoir compris, avoir écouté les professionnels. Vous êtes au pouvoir depuis 2017. Or les hôpitaux sont toujours plus débordés, les personnels soignants épuisés et déconsidérés et des bébés transférés chaque jour en raison du manque de places. C’est cela, avoir compris ? C’est cela, porter la voix des soignants depuis cinq ans ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Alors, la majorité ? Quel silence assourdissant !
M. Jérôme Guedj.
 On nous a reproché de faire courir des rumeurs sur une nouvelle réforme des retraites introduite en catimini dans le PLFSS. Pour rappel, c’est bien la droite sénatoriale qui a ajouté au texte des mesures d’âge. Honnêtement, tout le monde se demandait ce que la majorité allait en faire.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 La majorité elle-même s’est posé la question !
M. Sébastien Jumel.
 Hier soir, nous avons appris, par voie de presse, que le Gouvernement pourrait présenter sa loi sur les retraites à la mi-décembre, soit quelques jours avant la suspension de nos travaux et les fêtes de fin d’année.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Joyeux Noël, madame Garin !
M. Pierre Cordier.
 Ni vu, ni connu. C’est cela, votre nouvelle méthode ! Et quelle loi vous nous proposez là ! Vous entendez faire passer de 62 à 65 ans l’âge de départ à la retraite. Or, à 62 ans, un quart des 5 % des hommes les plus pauvres en France sont déjà morts ! 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Mme Raquel Garrido applaudit.)
 Quel est le rapport avec le PLFSS ?
M. Philippe Vigier.
 Le 49.3 va s’abattre pour la dernière fois sur ce texte, avec la régularité d’un métronome, comme la fin attendue d’une mauvaise pièce de théâtre. Je parie que, depuis la première fois qu’il a été déclenché, rien n’a vraiment changé : la majorité applaudira sans honte la  Première  ministre pour célébrer l’affaiblissement du débat démocratique. On se souviendra longtemps de la tristesse infinie de cette séquence, du désaveu de ce gouvernement qui aura été incapable, en cette première année de mandat, de prendre le virage du parlementarisme. On se souviendra de votre hypocrisie, de votre mensonge sur le changement de méthode, de votre mépris constant pour le travail parlementaire.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Une fois de plus, c’est un silence assourdissant sur les bancs de la majorité !
M. Jérôme Guedj.
 Je terminerai en posant de nouveau cette question, à laquelle j’aimerais sincèrement que vous répondiez, monsieur le  ministre délégué : que ferez-vous l’année prochaine ? Allez-vous dégainer le 49.3 sur chaque texte budgétaire ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il est encore temps de changer. Si vous refusez de le faire, vous resterez dans l’histoire comme la majorité présidentielle qui n’aura pas été à la hauteur, ni du service public, ni des premiers de corvée, ni de la précarité qui s’installe partout dans le pays, ni du changement climatique, ni de l’effondrement de la biodiversité, ni même du débat parlementaire ! 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 C’est le dernier passage de la marmotte !
M. Jérôme Guedj.
 Je ne voudrais pas déranger. 
M. Pierre Dharréville.
(Sourires.)
(Sourires.)
 Quel naïf !
M. Alexis Corbière.
 J’ai compris que ce n’était pas tout à fait le cas et que j’étais ici, en réalité, pour dire : « Oui, monsieur le  ministre » ; « Vous avez raison, madame la  ministre » ; « Bravo, monsieur le  ministre » : « Pardon, madame la  ministre » ; « Merci, monsieur le  ministre ».
M. Pierre Dharréville.
J’ai passé en revue ce que j’allais pouvoir dire aujourd’hui, à la tribune, et voici ce qui m’est venu. Pardon d’avoir osé déposer des amendements, non seulement pour défendre des idées et formuler des propositions, mais aussi pour me faire le relais de la colère des personnels soignants que je rencontre dans ma circonscription. Je sais combien cela a contrarié Mme la  Première  ministre.
 Franchement, c’est un type sympa !
M. Sébastien Jumel.
 Pardon d’avoir voté ou d’avoir fait voter des amendements : j’ai largement outrepassé mon mandat de député en agissant de la sorte ! 
M. Pierre Dharréville.
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quelle idée !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 …de pédiatrie, de psychiatrie, de maladies professionnelles – et que sais-je encore !
M. Pierre Dharréville.
 Tu t’es pris pour un député ?
M. Alexis Corbière.
 D’autant que derrière – la  Première  ministre n’a pas manqué de le rappeler –, nous devions procéder à l’examen du budget de l’État qui, lui, devait prendre du temps. Mme la  Première  ministre a dit qu’elle croyait au débat lorsqu’il était mené de bonne foi. De tout cœur, merci pour votre bonne foi ! 
M. Pierre Dharréville.


Mme Marie-Charlotte Garin.
 Je préfère, en l’occurrence, faire preuve d’un peu d’ironie amère et féroce. Mais je vous rassure tout de suite : cet après-midi, ce n’est pas le cas.
M. Pierre Dharréville.
Merci pour la qualité de votre écoute et de nos échanges. Alors que s’achève la discussion du PLFSS, nous avons le sentiment qu’elle n’a jamais véritablement commencé ou qu’elle a débuté hier. C’est dire l’intensité de nos débats – c’est fou comme le temps passe vite !

 Ça nous fait mal !
M. Alexis Corbière.
 C’est une appréciation tout à fait personnelle. Mais elle a tout de même rappelé que des débats ont eu lieu en séance à l’Assemblée nationale et au Sénat et que, à chaque fois, ils ont été constructifs. Merci pour ces débats si constructifs. Merci pour ce foisonnement, cette pluie, ce camaïeu, ce dégradé de 49.3, qui donne tant de saveur à nos débats ! 
M. Pierre Dharréville.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous connaissez sans doute le conte populaire 
Le Vaillant Petit Tailleur
(Mme Raquel Garrido applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Exactement !
M. Jérôme Guedj.
 Merci pour ce moment rare, ce moment de magie, de grâce, lorsque Mme la  Première  ministre est arrivée dans l’hémicycle pour dégainer un 49.3 juste après la discussion d’une motion de censure ! Merci pour ce budget qui, en valeur absolue, est inférieur à celui de l’année dernière. Sa beauté et sa pertinence résident sans doute dans l’indigence, les manques, les défauts, les insuffisances, les fausses bonnes idées. Il semble que je n’ai pas su l’apprécier à sa juste valeur.
M. Pierre Dharréville.
Pour agrémenter mon propos, je voudrais citer les paroles d’une chanson de Jean-Louis Aubert : « Voilà, c’est fini / On a tant ressassé les mêmes théories / On a tellement tiré chacun de notre côté / Que voilà, c’est fini… » Nous arrivons enfin au bout de cette belle discussion. C’est quand même beau une démocratie dans laquelle le Parlement joue son rôle, dans laquelle il est vraiment respecté.
Je ne voudrais pas abuser de mon temps de parole. Aussi me suis-je permis de vous préparer un petit dossier : comme vous prévoyez d’opérer des modifications dès le mois de janvier, j’ai compilé quelques suggestions que vous n’avez sans doute pas eu le temps d’examiner vraiment. Il est à votre disposition ici, si vous avez le temps de le compulser. Bien sûr, vous pouvez le regarder vaguement, en passant ; vous n’êtes pas obligé d’en tenir compte. De toute façon, s’il y a un problème, vous dégainez un 49.3 – pas de chichi entre nous !
Allez, je vous laisse. Vraiment, je ne voudrais pas déranger ! 
(Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)
 C’est du mauvais boulevard !
Mme Marina Ferrari.
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 C’est un exercice frustrant que de rejouer le même scénario pour la troisième fois en un mois, celui d’une discussion générale qui tourne à vide, avant de tourner court. Nous n’avons jamais vraiment pu entrer dans les détails de ce texte, défendre nos amendements, tenter de vous convaincre. Vous avez décidé arbitrairement des concessions, minimes, pour satisfaire les oppositions. Soyons honnêtes : ce ne sont là que de petites avancées.
M. Laurent Panifous.
Je le disais dès la première lecture de ce texte : ce que nous attendions du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature, c’était un cap, une vision pour les cinq prochaines années. Mais la trajectoire qui se dessine ne laisse pas présager d’une grande ambition pour assurer l’avenir de notre système de protection sociale. Au fond, la principale critique à formuler contre ce projet de loi, c’est sa faiblesse à répondre à des enjeux pourtant essentiels, ce sont les blancs qu’il laisse, là où nous attendons des réponses fortes, aussi bien en matière d’équilibre budgétaire qu’en matière de propositions concrètes pour renforcer les droits sociaux.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires reconnaît toutefois des points positifs. La prévention fait ainsi l’objet de mesures bienvenues, telles que les rendez-vous de prévention, l’accès facilité à la vaccination et au dépistage des IST ou encore la contraception d’urgence. L’encadrement de l’intérim et les contrôles dans les Ehpad sont aussi des dispositions attendues, après le scandale Orpea. Mais elles ne sont que des pansements appliqués sur une hémorragie qui ne faiblit pas, celle des personnels.
Ces points positifs se heurteront à un problème majeur, que vous n’abordez pas, celui de la désaffection pour les métiers du soin et du lien. Je l’ai dit à de nombreuses reprises : quel signal souhaitez-vous réellement envoyer en n’annonçant que 3 000 postes supplémentaires dans les Ehpad l’an prochain, alors que nous comptons 7 500 établissements ! C’est très insuffisant, surtout après les drames que nous avons connus et compte tenu de l’épuisement des personnels, auquel vous n’apportez aucune solution.
Les autres avancées sont nées du travail transpartisan des députés : je pense à l’organisation de consultations par l’Ordre des médecins dans les zones sous-doutées et à l’accès direct aux IPA. Bien qu’elles soient satisfaisantes, il faudra aller bien plus loin en ce qui concerne la désertification médicale. Ne nous voilons pas la face : nous ne ferons pas de la quatrième année d’internat en médecine générale une solution à ce problème. Vous avez refusé d’entendre nos alertes sur ce sujet. Il aurait fallu au minimum proposer un statut plus rémunérateur aux internes.
 Le groupe Démocrate l’a proposé !
M. Philippe Vigier.
 Nous craignons que cette proposition, telle qu’elle est présentée, ne soit une fausse bonne idée. Surtout, nous en attendions bien plus pour soutenir les établissements de santé face à une crise sanitaire qui s’éternise. C’est à peine si le budget proposé compensera les coûts de l’inflation. Vous annoncez des rallonges budgétaires dans la précipitation, pour finir l’année tant bien que mal. Mais ensuite, qu’adviendra-t-il ? C’est d’autant plus problématique que la situation s’est aggravée : à l’épidémie de covid-19 se sont ajoutées celles de la grippe et de la bronchiolite. Et que dire de la psychiatrie ? Un an après les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, les services hospitaliers se sentent encore abandonnés et les villes désertées.
M. Laurent Panifous.
Je ne peux que déplorer le manque d’ambition en ce qui concerne l’autonomie. C’est pourtant le grand défi que nous aurons à relever ces prochaines années. Pour la première fois depuis sa récente création, la branche autonomie ne sera consolidée par aucune mesure. Les propositions que nous avons tenté de défendre pour trouver des financements supplémentaires sont peut-être imparfaites, mais elles n’en ont pas moins le mérite d’exister. Ce fut malheureusement en vain. Encore une occasion manquée, alors que nous n’avons plus de temps à perdre sur ce sujet !
Au-delà de la question du financement, c’est d’une vraie loi d’ampleur que nous avons besoin, celle par laquelle nous déciderons de ce que nous sommes collectivement prêts à faire pour garantir la dignité de tous, à tous les âges de la vie. Vous nous renvoyez à une énième concertation : le CNR « Bien vieillir ». Nous ne pouvons accepter de repousser sans cesse ce sujet, c’est maintenant qu’il faut agir !
Voilà les grandes lacunes de ce texte. Aujourd’hui, le secteur sanitaire et médico-social, véritable pilier de notre société, traverse une crise majeure. Il compte pourtant des professionnels qui ont vocation à prendre soin de chacun d’entre nous, à tous les âges, et se trouve au cœur de la promesse républicaine d’égalité des chances. La pédiatrie, la psychiatrie, les urgences, les Ehpad et tant d’autres structures de santé attendent de nous des solutions.
Nous sommes parfaitement conscients des enjeux financiers et budgétaires complexes qui se posent. Toutefois, nous estimons que nous sommes encore loin de donner un budget solide et ambitieux à notre sécurité sociale. Je ne me risquerai pas à avancer une position commune pour mon groupe quant au vote final de ce texte, car nous savons tous ici qu’il n’aura pas lieu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme la présidente.
 Elle arrive quand, la  Première  ministre ?
M. Thibault Bazin.
 Nous voilà au terme du processus législatif d’examen et d’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale. C’est un moment important pour les parlementaires, que je voudrais éviter de tourner en dérision, car il s’agit véritablement d’un travail de fond, de nature décisionnelle, sur la mise en œuvre des politiques sociales et le contrôle de l’équilibre des branches de la sécurité sociale. C’est aussi l’occasion de fixer les grandes orientations de la politique sociale pour répondre aux questions de santé.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Si les deux précédents budgets de la sécurité sociale ont été marqués par des dépenses exceptionnelles – 18,3 milliards d’euros en 2021 et 11,5 milliards en 2022 –, liées à la crise sanitaire et aux revalorisations salariales du Ségur, l’exercice 2023 acte un retour progressif à l’équilibre des comptes annuels de la sécurité sociale, grâce à un Ondam stabilisé et à une dette sociale en voie de résorption.
Ce budget de transition est marqué par de grandes orientations stratégiques positives. L’enfance était l’une des priorités du premier quinquennat et reste au cœur de notre politique sociale. Dans la continuité des réformes du plan « 1 000 premiers jours », en réponse à la préoccupation des parents, la garde pour enfants, notamment des tout-petits, sera facilitée : le complément du mode de garde sera identique quel que soit le type de garde. S’y ajoute la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF) destinée aux parents isolés, dont le montant passera de 123 euros à 185 euros par mois et par enfant. Les familles monoparentales bénéficieront du complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant et, en cas de garde alternée, chacun des parents en bénéficiera.
 Il n’y a pas que des familles monoparentales en France !
M. Thibault Bazin.
 Nous poursuivons les efforts consentis pour les personnes en perte d’autonomie en favorisant l’attractivité des métiers concernés : 3 000 professionnels supplémentaires seront recrutés dans les Ehpad en 2023 et 50 000 sur l’ensemble du quinquennat. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale crée deux heures de vie sociale pour permettre aux personnes en perte d’autonomie bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie de créer du lien. De plus, il renforce le contrôle des Ehpad et la lutte contre les dérives avec l’édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière : un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises. Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles, 4 000 places seront créées dans les services d’aide à domicile en 2023 et la réforme de la tarification de ces services sera poursuivie. Le dispositif MaPrimeAdapt’ sera déployé pour aider les personnes âgées à adapter leur logement.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
La lutte contre les abus et la fraude sera renforcée, avec le non-remboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin non traitant ou par un médecin non vu au cours des douze derniers mois.
Sur le volet santé, la prévention sera considérablement étendue afin d’améliorer les conditions de vie des Français avec la mise en place de rendez-vous préventifs aux âges clés de la vie : c’est une excellente avancée. Le suivi et la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive seront améliorés, avec la gratuité de la contraception d’urgence et l’accès facilité au dépistage des infections sexuellement transmissibles. La lutte contre le tabagisme est accentuée.
Prévenir, c’est aussi se protéger pour éviter la maladie avec le recours à la vaccination. L’extension des compétences vaccinales aux pharmaciens, aux sages-femmes et aux infirmiers permettra de mieux assurer la protection de l’ensemble de la population. Cette mesure attendue permettra de libérer du temps médical tout en s’inscrivant dans le mouvement de reconnaissance des professionnels de santé.
Pour lutter contre les déserts médicaux, le groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins a formulé plusieurs propositions reprises dans ce texte. La première est l’ajout d’une quatrième année de médecine générale pour accompagner les futurs médecins vers une installation adaptée. La deuxième est l’expérimentation, dans plusieurs territoires, de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée pour les maladies bénignes, lequel est actuellement subordonné à un rendez-vous préalable avec un médecin. Cette mesure facilitera le parcours du patient dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables. L’expérimentation autorisant les infirmières à signer des certificats de décès a, elle aussi, été retenue. Elle apporte une réponse à la situation actuelle et permet de réduire le délai d’obtention, de respecter la dignité des personnes décédées, d’autoriser les familles à effectuer les démarches et de libérer rapidement les forces de l’ordre. Ces avancées permettront la reconnaissance des compétences des infirmières et l’amélioration de leurs conditions d’exercice, en complémentarité avec les autres professionnels de santé dans le parcours de soins.
Au total, nous préservons notre modèle de protection sociale et nous améliorons l’accès de tous à la santé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme la présidente.
 Et de sept ! C’est ce que nous risquons de dire dans peu de temps : sept 49.3 pour décider du système social des Français pour l’année à venir et, en partie, pour les années suivantes, années ô combien charnières, compte tenu de la situation sociale invraisemblable dans laquelle Emmanuel Macron nous a conduits après plus de dix ans aux manettes de notre pays. Emmanuel Macron, conseiller économique de François Hollande dès juin 2012, puis son  ministre des finances pendant près de quatre ans, Emmanuel Macron, lui-même président des Français depuis plus de cinq ans, avait très largement les moyens d’anticiper, d’intervenir et d’agir en profondeur. Il n’a rien fait. C’est pourquoi les Français n’ont jamais eu autant besoin de leur sécurité sociale.
Mme Joëlle Mélin.
Or la France macronienne croule sous le déficit de nos trois budgets – celui de l’État, celui de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales – pour un total de près de 3 000 milliards d’euros de dettes. Ces dettes ont été creusées par la politique du « quoi qu’il en coûte », alors que la France n’a été confinée que deux mois il y a deux ans, deux petits mois qui nous ont déstabilisés et ont été révélateurs d’un déséquilibre devenu structurel, comme en témoigne la crise de l’énergie que nous connaissons depuis le début de l’année 2021, et d’une fragilité qui bascule à la moindre nouvelle crise, comme celle de la bronchiolite ou de la grippe.
En matière de sécurité sociale, Emmanuel Macron a consciencieusement continué de fabriquer la pénurie de soignants, de médecins au premier chef. S’il avait plaidé dès 2012 pour la fin du numerus clausus de tous les professionnels de santé, nous ne perdrions pas des heures ici à tordre l’équation du transfert de tâches ou à parler des modalités rocambolesques de l’installation des médecins. Nous aurions tout notre temps pour envisager sereinement les réformes nécessaires de notre système de santé. Surtout, nous n’aurions pas à apprendre qu’un deuxième enfant est mort à l’hôpital Trousseau, la semaine dernière, faute de moyens, comme tous ces patients qui meurent sur des brancards. En ambulatoire, tous les patients souffrant d’une ALD auraient un médecin attitré et nous pourrions sans réticence aller consulter à temps pour bénéficier d’un diagnostic précoce : ce n’est plus le cas. Nous ne ferions pas le constat que plus de 30 % d’étudiants en santé ne pratiquent pas, ou trop peu, leur profession.
Pour cela, il aurait fallu qu’Emmanuel Macron rende ces professions attractives et valorisantes. Il préfère une médecine à bas coût, par laquelle des infirmières, aux compétences certes indéniables dans leur domaine, pourront, au bout de cinq ans d’études, pratiquer à moindres frais un exercice qui n’est autorisé aux généralistes qu’au terme de leur dixième année d’études. Ne demandez pas aux professionnels de santé de régler, sous la contrainte, la quadrature du cercle des déserts médicaux qui résultent du quadruple abandon dont vous êtes seuls responsables : abandon agricole, abandon médical, abandon industriel et abandon des services publics. Avec Marine Le Pen, nous ne cessons d’appeler à la reprise en main de nos territoires.
En matière familiale, si Emmanuel Macron l’avait voulu, l’augmentation régulière des salaires aurait pu être supportée par les employeurs et certaines mères ne seraient pas obligées de travailler pour compléter le salaire trop bas de leur conjoint, elles qui ne peuvent même pas obtenir des allocations familiales à la hauteur de la protection de leurs enfants.
En matière de retraite, ce sont les grands-parents que vous maintenez au travail alors que leur corps n’en peut plus. C’est tout le contraire de l’enjeu du XXI

Allez-vous balayer une fois de plus d’un revers de main autoritaire et méprisant toutes ces heures de travail parlementaire et couper court à toute discussion ? Dans ce cas, soyez cohérents et représentez-vous directement devant les Français : ils pourront vous dire alors à quel point ils sont fatigués de votre politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le  ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ah ! Elle est là !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la  Première  ministre. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Cela faisait longtemps !
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
 C’est la nouvelle cuvée !
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Non ! Jamais !
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas la peine de mentir !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence !
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Il n’y a pas eu de vote !
Un député du groupe LR.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
 Ce n’est pas vrai !
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas la réalité !
M. Matthias Tavel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
 Mettez le texte au vote !
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
 Ce n’était pas une motion de rejet, c’était une question préalable !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous fuyez le débat !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La bonne blague !
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
 Ça, c’est bien !
M. Jérôme Guedj.
Mme Élisabeth Borne,
 Première  ministre
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution 
(« Ah » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Quel manque d’originalité !
Mme Karine Lebon.
 L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la  Première  ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Mme la présidente.
En application de l’article 155, alinéa 1

Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme la présidente.
 En préambule, je veux remercier, pour sa présence parmi nous dans la tribune, Mme Hasmik Tolmajian, ambassadrice de la république d’Arménie en France. 
Mme Anne-Laurence Petel.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
En octobre 2020, il y a un peu plus de deux ans, dans une guerre qui a duré quarante-quatre jours, l’Azerbaïdjan a fait pleuvoir sur les Arméniens du Haut-Karabakh bombes au phosphore et bombes à sous-munitions, faisant 6 500 morts et autant de blessés, lesquels tentent désormais de se reconstruire, avec un courage et une résilience hors du commun.
Aussi, les 13 et 14 septembre derniers, lorsque le régime de Bakou a choisi de bombarder massivement le sud et le sud-est de l’Arménie, au mépris du respect de ses frontières souveraines, le Haut-Karabakh est-il apparu comme le signe avant-coureur d’une agression d’une plus grande ampleur. Aujourd’hui encore, plusieurs dizaines de kilomètres carrés du territoire souverain de l’Arménie sont occupées et des tirs et des explosions continuent de retentir quotidiennement.
Deux ans après l’annexion d’une partie du Haut-Karabakh, c’est l’Arménie elle-même qui est en danger. Il est urgent de sonner l’alerte ! « Le destin de l’Arménie ne concerne pas l’Arménie seule. Si on la considère comme une extension, une ombre projetée de l’Europe au seuil de la steppe, un éclat de nous-mêmes fiché dans l’Orient, alors c’est nous-mêmes qui sommes frappés par ses tourments. » Ces mots de l’écrivain voyageur Sylvain Tesson disent tout de notre lien à l’Arménie, notre lien en tant que Français et en tant qu’Européens. Nous partageons avec ce pays une histoire millénaire, une culture et des valeurs fondamentales : celles de la démocratie et de la liberté, celle aussi de la laïcité.
Ce lien indéfectible s’est affermi quand, durant les années qui ont suivi le génocide, l’exil a conduit les survivants en France, en particulier à Marseille, où ils ont inscrit leur empreinte et leur vie. Ce lien indéfectible s’est écrit avec le sacrifice de Missak Manouchian et de son groupe de francs-tireurs, devenus des héros de la Résistance.
Or, cent ans après le génocide arménien, l’histoire ressurgit et le peuple arménien craint de nouveau pour sa survie, face à des voisins, la Turquie et l’Azerbaïdjan, plus hostiles et puissants que jamais. Petit confetti démocratique et chrétien au cœur d’une grappe d’États autoritaires, l’Arménie est pour ses voisins expansionnistes le verrou qu’il faudrait faire tomber, pour faire aboutir un projet plus vaste, le panturquisme. Ce projet prévoit aussi l’effacement d’un peuple et d’une culture : la destruction du patrimoine arménien en atteste. Les mots sont là, aussi clairs que violents : « Chasser les Arméniens de [leur] terre comme des chiens ! » Les crimes de guerre sont là, photographiés et célébrés par leurs auteurs : tortures, décapitations, viols, répertoriés dans le rapport du défenseur des droits de l’homme arménien. La menace est là, quotidienne et réelle, encore ces derniers jours.
En tant que coprésidente du groupe de Minsk, la France doit pleinement jouer son rôle de médiateur. C’est le souhait de l’Arménie, mais c’est surtout le gage d’une médiation équilibrée, alors que la Russie, malgré ses 8 000 soldats présents en Arménie, a démontré son incapacité à faire respecter le cessez-le-feu de 2020.
De premiers efforts diplomatiques ont été entrepris en ce sens et nous saluons la rencontre qui a eu lieu à Prague le 6 octobre dernier, à l’initiative notamment du Président de la République. Elle a permis de réunir toutes les parties concernées. Nous sommes également satisfaits qu’un poste d’attaché militaire de défense ait été créé auprès de l’ambassade de France à Erevan et qu’une coopération s’engage.
Toutefois, il convient d’accentuer cet élan pour établir une paix durable dans le Caucase du Sud : or cela ne pourra aboutir qu’en coopération étroite avec l’Union européenne et les États-Unis. L’Union doit donner de la voix pour éviter un nouveau conflit meurtrier aux confins de notre continent. Comme la présente proposition de résolution le souligne, il faut d’abord que soit mis fin à l’occupation du territoire arménien par les troupes azerbaïdjanaises et que l’intégrité des frontières de l’Arménie soit respectée, comme son indépendance.
Nous appelons également à ce que les termes du cessez-le-feu de novembre 2020 soient honorés et à ce que les prisonniers de guerre arméniens soient libérés. Des familles attendent depuis deux ans de revoir les leurs ou d’obtenir le corps d’un proche pour l’enterrer dignement. Au-delà, il faut que la sécurité des populations arméniennes présentes dans le Haut-Karabakh soit effectivement garantie.
Par ailleurs, des témoignages et des vidéos font état d’infractions répétées au droit international humanitaire : elles sont commises par des soldats azerbaïdjanais sur des civils et des militaires arméniens, en particulier des femmes. Afin qu’une enquête internationale et indépendante puisse être conduite, nous invitons la république d’Arménie à adhérer à la Cour pénale internationale pour lutter contre l’impunité.
Si les tensions et les agressions devaient se poursuivre, il importe que l’Organisation des Nations unies réagisse et envisage le déploiement d’une force d’interposition internationale capable d’assurer la fin des hostilités dans le Caucase du Sud et la sécurité des populations civiles. 
(Mme Sophia Chikirou et M. Sébastien Delogu applaudissent.)
Eu égard à l’histoire et aux valeurs que l’Arménie et la France ont en partage, la représentation nationale doit porter haut le soutien aux Arméniens et afficher un message de paix. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Franck Allisio.
Mme la présidente.
 Le 9 avril 1916, alors que le gouvernement des Jeunes-Turcs massacre la minorité arménienne de l’empire ottoman, perpétrant ainsi le premier génocide du XX
M. Franck Allisio.

Il y a deux ans, l’Azerbaïdjan, aidé et même piloté par la Turquie, a lancé une offensive contre le Haut-Karabakh. Violant toutes les conventions internationales, le régime d’IIham Aliyev a conquis une grande partie de ce territoire historiquement peuplé d’Arméniens. Depuis, malgré un accord de cessez-le-feu, l’Azerbaïdjan a plusieurs fois violé les frontières internationalement reconnues de la république d’Arménie : en mai et en novembre 2021, ainsi que les 13 et 14 septembre derniers. Pendant deux jours, les forces armées azerbaïdjanaises ont bombardé sans relâche de nombreuses localités arméniennes, visant des infrastructures civiles comme des écoles et des zones résidentielles.
Désormais, près de 50 kilomètres carrés du territoire souverain de l’Arménie se trouvent sous occupation azerbaïdjanaise. Plus que jamais, l’Arménie est menacée dans son existence même. Si nous en sommes arrivés là, c’est aussi en raison du silence assourdissant de la communauté internationale, en particulier de l’Union européenne : or c’est précisément ce que vous oubliez de rappeler dans votre proposition résolution.
N’oublions pas que l’Union européenne a toujours mis sur le même plan l’Azerbaïdjan et l’Arménie, l’agresseur et l’agressé. Elle n’a jamais eu le courage de se dresser face aux provocations du président Erdo?an. Souvenez-vous, chers collègues, que Mme von der Leyen était à Bakou il y a quelques mois pour négocier de nombreux contrats d’importation de gaz, allant jusqu’à qualifier M. Aliyev de « partenaire fiable » : des milliards d’euros pour remplacer le gaz russe, des milliards qui, non seulement, n’ont pas arrêté la guerre en Ukraine, mais qui ont encouragé l’Azerbaïdjan à agresser l’Arménie. Comment sanctionner – à juste titre – Vladimir Poutine d’un côté et encenser Ilham Aliyev de l’autre ? Comment condamner – à juste titre – l’autoritarisme et l’emploi de la force d’une part, et les encourager d’autre part ? C’est cette hypocrisie que le peuple arménien ne supporte plus.
Le peuple arménien, que nos dirigeants – de Nicolas Sarkozy à Emmanuel Macron – ont toujours qualifié de « nation sœur », attend désormais autre chose que de simples déclarations. Le temps est à l’action et à des mesures fortes pour apporter une aide concrète à l’Arménie. Le pétrole et le gaz azerbaïdjanais auraient-ils une meilleure odeur que le pétrole et le gaz russes ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Votre résolution omet également de rappeler le rôle central de la Turquie et du président Erdo?an dans ce conflit. Rappelons-nous qu’en 2020, l’attaque azerbaïdjanaise sur le Haut-Karabakh avait été précédée d’importantes livraisons d’armes turques. Rappelons-nous aussi que la Turquie avait organisé le transfert de djihadistes de Syrie vers le Haut-Karabakh pour soutenir cette agression. Ne nous y trompons pas : Ilham Aliyev n’agit pas seul. S’il se montre si vindicatif, c’est qu’il sait pouvoir compter sur le soutien inconditionnel de celui qu’il aime appeler son frère : Recep Tayyip Erdo?an. Là aussi, il est urgent de prendre des mesures fortes pour arrêter les visées expansionnistes de la Turquie.
Malgré tous les non-dits de cette proposition de résolution, nous voterons en sa faveur, pour affirmer une nouvelle fois notre attachement à l’Arménie et notre volonté d’une paix durable, qui ne peut s’établir que dans la vérité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Sébastien Delogu.
Mme la présidente.
 Une nouvelle crise se cristallise à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. C’est cette fois la souveraineté territoriale même de l’Arménie qui fait l’objet des agressions impérialistes de son voisin, dont la présence militaire gagne impunément du terrain depuis dix-huit mois. Les 13 et 14 septembre derniers, des attaques armées azerbaïdjanaises ont endeuillé la région frontalière, faisant plus de 200 morts, 300 disparus et des centaines de blessés. À la suite de ces attaques, 7 000 personnes, dont 1 400 enfants, ont été déplacées.
M. Sébastien Delogu.
Avez-vous déjà foulé et vu de vos propres yeux le sol d’un territoire démoli par la guerre ? Pour moi, sur la terre de mes ancêtres, c’était la première fois. J’ai vu les maisons détruites, soufflées par les obus, dans des villes fantômes que leurs habitants ont désertées sous la contrainte, la peur au ventre, marqués à jamais par le trauma de la guerre.
À Sotk, tout près de la frontière, d’où on entendait encore au loin les tirs d’armes lourdes, le maire m’a raconté combien le rapport de force est disproportionné s’agissant des moyens militaires, face aux drones azerbaïdjanais lanceurs d’obus, qui propagent dans l’air un acide qui ronge tout. À Vardenis, j’ai rencontré une petite fille qui m’a immédiatement fait penser à la mienne. J’ai rencontré ses parents et sa grand-mère, qui est un sosie de ma propre grand-mère, elle aussi arménienne et elle aussi issue de la guerre génocidaire. Ces rencontres avec les oubliés de la guerre, les non officiels, tous ces civils aux vies brisées, les véritables sacrifiés d’une guerre d’agression, sont celles qui m’ont le plus marqué. Je n’oublierai jamais leurs noms, leurs visages et leurs voix que personne, ou presque, n’écoute. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
J’ai aussi pu entendre des voix qui portent un peu plus : celles de défenseurs des droits de l’homme, de colonels, d’élus, d’associations. Leur travail, accompli sans relâche dans des conditions inimaginables, donne à voir ce que personne ne veut voir, à savoir le décompte insoutenable des violations commises par l’Azerbaïdjan : les captures de prisonniers, les enlèvements, les mutilations, les viols, les décapitations et les assassinats. C’est grâce à eux que j’ai compris aussi la dimension psychologique d’une guerre inégale qui brise tout espoir de résistance.
Des ONG ont officiellement identifié les exactions commises par les soldats azerbaïdjanais comme des crimes de guerre, lesquels s’inscrivent dans un macabre historique d’actes de barbarie qui ensanglante les trois dernières décennies. À ce jour, aucune enquête internationale indépendante n’a été menée sur ces crimes de guerre ; il y a urgence. Les Arméniens se sentent oubliés et abandonnés : je peux témoigner qu’ils le sont. Cette impuissance générale laisse l’Arménie devenir le jouet des caprices impérialistes des autocraties voisines et réactive le souvenir vivace du génocide de 1915.
Le Gouvernement se doit d’afficher une indignation non moins grande que concernant les crimes de guerre constatés en Ukraine, sous peine d’être légitimement soupçonné de partialité ou d’appliquer deux poids, deux mesures. Tout récemment – la semaine dernière ! – a enfin eu lieu un revirement historique. Le pouvoir de Vladimir Poutine a été solennellement désavoué par l’Arménie lors du sommet de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) à Erevan. Pour nous, le moment n’a jamais été plus propice à agir.
Pour la France, l’une des données complexes de ce conflit est l’épineuse question énergétique. L’invasion de l’Ukraine a poussé l’Union européenne à se tourner vers le gaz azerbaïdjanais. Or, depuis plus de trente ans, c’est précisément la rente énergétique du clan Aliyev qui finance son armée et concrétise les discours arménophobes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Gouvernement doit condamner cette agression intolérable qui menace concrètement tout un peuple, une ethnie, une communauté, une histoire et un patrimoine millénaire, de disparition silencieuse.
 Il l’a fait !
M. Sylvain Maillard.
 Ce proverbe arménien semble nous être adressé : « Mieux vaut ne pas avoir d’argent que de ne pas avoir d’âme ». 
M. Sébastien Delogu.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent, ainsi que Mme Sandrine Rousseau et M. Pierre Dharréville. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Alexandra Martin.
Mme la présidente.
 « Je n’ai pas tant eu peur pour ma vie qu’à l’idée de ne jamais revoir mes parents ni mon frère » : ce sont les paroles glaçantes d’une jeune femme arménienne au lendemain des attaques des l2 et 13 septembre derniers à Sotk, village situé à l’intérieur de la république d’Arménie, à 10 kilomètres de la frontière avec l’Azerbaïdjan. Ce fut le premier acte d’une agression massive par l’Azerbaïdjan en territoire souverain de la république démocratique d’Arménie depuis la signature en 2020 du cessez-le-feu mettant fin à la guerre des Quarante-quatre Jours au Haut-Karabakh.
Mme Alexandra Martin.
Déjà, en 2020, dans la région autonome enclavée du Haut-Karabakh, les Arméniens, majoritaires à 95 %, avaient été victimes d’une agression féroce de l’Azerbaïdjan, soutenu par la Turquie. Cette agression, disproportionnée en nombre d’hommes et en matériel, avait été menée au mépris du droit international.
Depuis ces terribles jours de septembre dernier, la barbarie s’est de nouveau installée en terre arménienne : au Haut-Karabakh, encore, et maintenant à l’intérieur des frontières souveraines de la république d’Arménie. Les violations du cessez-le-feu sont, depuis, quotidiennes. Aux violences militaires s’ajoutent des actes de cruauté, sur les hommes comme sur les femmes, militaires ou civils, ainsi que des violences psychologiques visant à intimider et à déstabiliser les populations arméniennes, en diffusant par exemple, au moyen de haut-parleurs placés à la frontière, des messages de haine et des menaces, aux cris d’
 Allahou akbar
Depuis 2020, ce sont des milliers de morts militaires et civils, des centaines de prisonniers détenus dans des conditions d’humiliation contraires au droit international de la guerre et des milliers de déplacés que nous devons déplorer en république d’Arménie et dans la région du Haut-Karabakh – oui, mes chers collègues, que nous devons déplorer : ils sont nos morts, nos déplacés, nos prisonniers. 
(Mme Justine Gruet et M. Maxime Minot applaudissent.)
L’Arménie est le berceau de notre civilisation judéo-chrétienne.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 L’alliance turco-azerbaïdjanaise et ses mercenaires djihadistes veulent en effacer les traces, notamment dans le Haut-Karabakh où le patrimoine ancestral arménien est volontairement détruit depuis deux ans et où les Arméniens doivent être protégés par des policiers pour se rendre dans leurs églises – lorsqu’ils le peuvent. L’Arménie est la première nation à avoir adopté le christianisme. Bastion de l’Occident dans le Caucase du Sud, elle est plus que jamais menacée d’anéantissement historique, géographique et culturel.
Mme Alexandra Martin.
C’est bien l’Europe qui est menacée par ce conflit qui s’inscrit dans une stratégie globale impérialiste ottomane dans cette zone du monde aux enjeux géopolitiques majeurs. Ce sont également la démocratie, nos valeurs et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui sont mis à mal, comme en Ukraine.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Et pourtant ! Pour quelle raison la cause arménienne ne mobilise-t-elle pas autant que la légitime cause ukrainienne ?
Mme Alexandra Martin.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Pour quelle raison les communautés européenne et internationale, ainsi que la France, ont-elles mis autant de temps à dénoncer ces agressions et à envoyer une mission d’observation, dont nous attendons d’ailleurs les premiers résultats ?
Mme Alexandra Martin.
À ce moment précis, je pense à tous nos amis arméniens qui sont aujourd’hui meurtris et qui attendent un engagement fort de la France. Notre pays a une grande tradition d’amitié, de culture et de fraternité avec l’Arménie. Nous sommes le premier grand pays à avoir reconnu le génocide des Arméniens sous la présidence de Jacques Chirac. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – MM. Moetai Brotherson et Jean-Philippe Tanguy applaudissent également.)
 C’est tout à notre honneur ! C’est bien de le rappeler !
M. Thibault Bazin.
 Je pense aussi aux 500 000 citoyens français d’origine arménienne, descendants des rescapés du génocide de 1915, une des plus importantes communautés dans le monde. Nous ne pouvons, une fois encore, nous satisfaire de dénoncer : nous devons agir. Des sanctions fermes et fortes doivent être prononcées à l’égard des dirigeants azerbaïdjanais, afin de les empêcher de poursuivre leur funeste vœu d’anéantissement des Arméniens et de l’Arménie. Aujourd’hui, il n’est plus envisageable que l’Europe finance indirectement l’agresseur azerbaïdjanais en doublant ses importations de gaz.
Mme Alexandra Martin.
Alors, bien entendu, les députés du groupe Les Républicains soutiendront et voteront en faveur de cette résolution. Ils demandent solennellement que l’ONU soit saisie, afin d’envoyer une force d’interposition qui permettra de poursuivre des pourparlers solides en vue d’établir une paix durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et de rétablir les frontières souveraines de la République démocratique d’Arménie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Maxime Minot 

Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Mme la présidente.
 En déposant cette proposition de résolution, nous manifestons notre volonté de contribuer au règlement pacifique d’un conflit terriblement meurtrier qui dure, hélas, depuis trop longtemps. Je salue les interventions des orateurs qui m’ont précédé à la tribune.
M. Emmanuel Mandon.
Nous, parlementaires français, sommes viscéralement attachés aux valeurs qui fondent le droit international et permettent d’édifier une société des nations respectueuse du droit des peuples. Cette guerre lointaine, passée sous silence, met en lumière une situation très préoccupante. Nous défendons le principe d’autodétermination des peuples et nous condamnons fermement les agressions meurtrières lancées par l’Azerbaïdjan, cet État qui n’a jamais respecté les accords de cessez-le-feu qu’il a pourtant signés en 1994 et en 2020. Et c’est bien lui qui a déclenché, en Artsakh, la guerre des Quatre Jours en 2016, la guerre des Quarante-quatre Jours en 2020 et, encore, les attaques meurtrières des 13 et 14 septembre 2022, cette fois dirigées contre des villes et villages d’Arménie.
Paix trompeuse nuit plus que guerre ouverte, dit-on. Nous le savons, la seule issue est une paix juste et durable, dont les protagonistes seront les acteurs. Elle doit absolument se construire dans l’acceptation de l’autre.
La culture arménienne est l’une des plus anciennes au monde, et le Haut-Karabakh, l’un des berceaux de l’humanité. La société azerbaïdjanaise est, historiquement, fondée sur le dialogue des cultures, même si la laïcité y est en net recul. Nous respectons l’identité de chaque peuple, de chaque minorité et particulièrement celle des Arméniens qui, de par leur histoire, ont eu à subir des persécutions. Mais comment faire respecter le droit par des États qui ne le reconnaissent pas et qui, de surcroît, détiennent l’arme du gaz ?
Face à la realpolitik, au jeu d’influence des grands acteurs de la région et à une oligarchie qui s’est approprié les richesses de l’Azerbaïdjan, nous ne sommes pas naïfs. Il est indéniable que l’influence de la Russie pèsera encore longtemps sur la région du Caucase du Sud : ainsi, la guerre en Ukraine et la crise énergétique ont donné l’occasion à l’Azerbaïdjan de rouvrir les hostilités. L’Azerbaïdjan menace aujourd’hui gravement la sécurité des populations de l’Arménie et de l’Artsakh. La question du statut de cette petite république autoproclamée est posée, tout comme le respect de la souveraineté territoriale et de l’indépendance de la république d’Arménie.
L’Europe doit donc s’affirmer comme un médiateur, et la France, plus encore, en tant qu’amie – s’il en est – de l’Arménie, a le devoir d’agir en puissance garante de sa souveraineté. Du reste, elle s’est efforcée de le faire, dans le cadre du groupe de Minsk. Il faut saluer l’initiative du Président de la République en ce sens qui, à Prague, au mois d’octobre dernier, a réussi à réunir le président de la République Aliyev, le premier  ministre Pachinian, et le président du Conseil européen Michel. Le déploiement par l’Union européenne d’une mission d’observation du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan est une première étape. Nous souhaitons que cette mission puisse être prolongée.
Celle-ci ne nous dispense pas, aux côtés de l’Union européenne, de montrer notre pleine détermination à obtenir le rétablissement d’une paix juste et durable et de la sécurité pour les peuples de cette région, sous l’égide de l’ONU. Mais des sanctions contre les criminels, et pas seulement contre les auteurs des crimes commis sur les théâtres d’opérations, devront être prises. S’il appartient à une enquête internationale et indépendante d’établir les faits, des sanctions économiques et financières s’imposent. Enfin, nous appelons de nos vœux la libération et rapatriement immédiat des prisonniers de guerre arméniens.
L’Assemblée nationale s’est toujours tenue aux côtés de l’Arménie pour exprimer sa solidarité et promouvoir une solution diplomatique à ce conflit : en témoignent les différentes résolutions adoptées au fil des législatures. En cet instant, permettez-moi d’évoquer l’action de notre ancien collègue, mon ami François Rochebloine, qui a été  rapporteur de la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 C’est vrai, bravo !
M. Sylvain Maillard.
 Cette fois encore, en votant cette proposition de résolution, le groupe Démocrate est au rendez-vous. 
M. Emmanuel Mandon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme la présidente.
 Je tiens à commencer mon intervention en exprimant ma profonde et sincère amitié au peuple arménien.
Mme Isabelle Santiago.
Le 27 septembre 2020, l’Azerbaïdjan a rompu le cessez-le-feu avec l’Arménie qui prévalait depuis 1994, en attaquant le territoire du Haut-Karabakh, territoire ancestral du peuple arménien. Lors de cette opération, l’Azerbaïdjan a bénéficié du soutien matériel et militaire de la Turquie. Cette guerre des Quarante-quatre Jours a fait plus de 6 500 morts, dont plus de 4 000 Arméniens, pour partie des jeunes de 18 à 20 ans. C’est aussi compter sans les nombreux prisonniers dont nous réclamons la libération.
Le 9 novembre 2020, après ce conflit des Quarante-quatre Jours, un cessez-le-feu a été conclu sous la forme d’une déclaration trilatérale, sous l’égide de la Russie qui s’était instituée médiatrice. Une force d’interposition russe de plusieurs milliers de soldats était censée le faire respecter. Depuis, les Azerbaïdjanais n’ont de cesse de mener de nombreuses attaques et de commettre de nombreuses exactions sur le terrain. La population et les villages arméniens font l’objet de harcèlements presque quotidiens, voire d’attaques meurtrières. Le gazoduc qui alimente les habitants de l’Artzakh depuis l’Arménie a été endommagé au mois de mars 2022, plongeant dans le froid une population déjà soumise à des conditions de vie d’une grande dureté.
Les 13 et 14 septembre derniers, un pas supplémentaire a été franchi avec l’offensive militaire de l’Azerbaïdjan contre le territoire de la république d’Arménie, qui a causé la mort de plus de 200 personnes. Une nouvelle fois, l’Azerbaïdjan a agressé l’Arménie. Je salue le fait que notre assemblée puisse dénoncer avec vigueur la reprise des hostilités et que nous puissions collectivement exprimer notre totale solidarité avec le peuple arménien.
Ce pays est une démocratie menacée dans une région où existent de multiples conflits gelés, dans un contexte historique de reprise de guerre hybride et de haute intensité dans le monde. Le cessez-le-feu de 2020 n’aura finalement été qu’une pause dans ce conflit : il s’est, hélas, traduit sur le terrain par une suite ininterrompue d’incidents et de drames humains.
À plusieurs reprises, je me suis rendue en Arménie et au Haut-Karabakh, notamment au mois de décembre 2020 avec Olivier Faure, pour constater non seulement les conséquences de cette guerre, mais aussi et surtout le courage et la résilience du peuple arménien si durement éprouvé. Au mois de novembre de la même année, les sénateurs et, au mois de décembre, les députés de tous bords, ont respectivement voté une résolution pour affirmer haut et fort notre soutien à la protection du peuple arménien. Notre détermination n’a pas changé. Je le dis solennellement : notre assemblée doit appeler à une reconnaissance des frontières d’avant le 27 septembre 2020. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Une médiation internationale, qui irait au-delà des puissances régionales influentes de la région que sont la Russie et la Turquie, doit être instaurée. Elle constitue la seule voie opportune. Il est impératif de constituer une force internationale de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Mme Isabelle Santiago.
La proposition de résolution demande le retrait immédiat et définitif des forces armées azerbaïdjanaises du territoire internationalement reconnu de l’Arménie. J’appelle le Gouvernement à tirer toutes les conséquences de la violation de la souveraineté de l’Arménie, en prenant des sanctions économiques, ainsi qu’en soutenant l’ouverture d’une enquête – dont nous n’avons pas de nouvelles – par la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre qui sont connus et référencés. 
(Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
Dans ce conflit, il y a un agresseur et un agressé. Des sanctions s’imposent donc et la France, avec l’Europe, doit prendre des mesures. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous voterons donc cette proposition de résolution qui mérite que nous soyons tous rassemblés aux côtés du peuple arménien qui souffre tant. À cette même tribune, le 3 novembre 1896, Jean Jaurès dénonçait le prélude du génocide des Arméniens. Alors, entrons dans les pas de l’histoire et soutenons avec force cette proposition de résolution pour dire haut et fort notre soutien indéfectible au peuple et à nos amis arméniens. Ils savent qu’ils peuvent compter sur moi à leurs côtés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)
 Et sur nous !
M. Thomas Rudigoz.
 La parole est à M. Christophe Plassard.
Mme la présidente.
 Le 9 novembre 2020, un accord de cessez-le-feu conclu entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en présence de la fédération de Russie, mettait fin à une guerre de quarante-quatre jours au Haut-Karabakh. Le cessez-le-feu n’aura duré que deux ans. Les 13 et 14 septembre derniers, en seulement deux jours, l’Azerbaïdjan a renié l’ensemble de ses engagements et violé les frontières de la république d’Arménie. En seulement deux jours, des bombardements ont touché plus de trente villes et villages arméniens. En seulement deux jours, l’armée azerbaïdjanaise a envahi près de 50 kilomètres carrés du territoire arménien qu’elle occupe encore aujourd’hui.
M. Christophe Plassard.
La guerre est revenue dans le Caucase du Sud. Alors qu’il est trop tard pour l’empêcher, il est encore temps de l’arrêter. Il faut redoubler d’efforts pour parvenir à un accord de paix durable entre les deux nations – un accord de paix, d’abord, par l’arrêt définitif des combats. Nous appelons à la fin des hostilités. La France doit continuer d’agir avec ses partenaires au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour le déploiement de casque bleus dans la région. Nous appelons l’armée azerbaïdjanaise à libérer les territoires occupés depuis le mois de septembre. La souveraineté territoriale de l’Arménie ne saurait être une nouvelle fois menacée.
L’accord de paix devra, ensuite, préserver durablement les frontières. Sur ce sujet, le dialogue a été rétabli sous l’impulsion du Président de la République, lors de la première réunion de la Communauté politique européenne (CPE). Les députés du groupe Horizons et apparentés ont déjà salué dans cet hémicycle le succès de cette rencontre historique. Elle a permis le déploiement d’une mission civile de l’Union européenne qui contribue à la stabilisation sur le terrain et à la délimitation des frontières.
L’accord de paix devra, enfin, permettre à l’Arménie d’obtenir les réparations nécessaires. L’Azerbaïdjan porte une lourde responsabilité dans ce conflit : celle d’avoir transgressé ses engagements par l’occupation militaire de territoires arméniens ; celle d’avoir autorisé que des exactions – tortures, viols, exécutions – soient commises contre des prisonniers de guerre. Les responsables de ces crimes de guerre doivent être punis. Aussi appelons-nous l’Arménie à adhérer à la Cour pénale internationale.
La France, patrie des droits de l’homme, ne peut rester indifférente à la souffrance d’un peuple ami. L’accord de paix que nous appelons de nos vœux doit garantir les conditions d’existence de l’Arménie. Il doit aussi garantir la subsistance des populations et la conservation du patrimoine culturel et religieux arménien sans cesse menacé dans le Haut-Karabakh.
Oui, un accord de paix est nécessaire car, au-delà de la stabilité de la région, c’est la sécurité de toute l’Europe qui est en jeu. Rappelons-le : l’Arménie est un pays enclavé, un îlot de démocratie dans une région de plus en plus instable. À l’ouest, la Turquie : avec l’Azerbaïdjan, les Turcs nient l’existence même du génocide arménien de 1915. L’invasion de l’Arménie comme l’invasion de l’Ukraine manifestent la volonté de puissance d’États autoritaires, aux portes de l’Europe. Au nord, la Russie : pendant trop longtemps, nous avons laissé la sécurité d’Erevan entre les mains de Moscou. La Russie s’était, en 2020, portée garante du cessez-le-feu pour mettre fin à la guerre au Haut-Karabakh. Or que fait la Russie aujourd’hui ? Comment, face à une agression sur son territoire, l’Arménie pourrait-elle encore accepter la médiation d’un État ayant, de manière éhontée, remis en cause l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine ? La Russie n’est plus un partenaire crédible.
Face au désengagement de Vladimir Poutine, la France, l’Union européenne et leurs alliés doivent maintenant prendre toute leur part dans la préservation de la sécurité dans la région. C’est donc un message fort que l’Assemblée doit envoyer aujourd’hui. Ce que dit cette proposition de résolution, c’est la constance de nos engagements. Dans le combat pour la défense des valeurs universelles, protectrices des libertés et des droits fondamentaux, nous n’oublierons personne. Nous nous engageons à préserver la paix dans le Caucase du Sud. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 La présente proposition de résolution fait suite à l’offensive militaire lancée sur le territoire arménien, qui a déjà fait plus de 200 morts. Cette attaque azerbaïdjanaise doit être condamnée avec force. Je tiens à assurer le peuple arménien de l’entier soutien du groupe Écologiste-NUPES. La souveraineté de l’Arménie doit à tout prix être préservée. Cette nouvelle flambée meurtrière survient alors que la Russie, médiatrice traditionnelle, a démontré son incapacité totale à œuvrer pour la stabilité de la région : elle a au contraire largement contribué à son déséquilibre et a favorisé l’opportunité pour le régime d’Aliyev de lancer une nouvelle attaque.
M. Aurélien Taché.
Notre objectif, le seul, doit être la paix. En ce sens, il faut encourager la poursuite des discussions afin d’assurer l’efficacité du cessez-le-feu et de favoriser la construction d’une paix durable dans le Haut-Karabakh. En ce sens, une série de pourparlers entre les dirigeants azerbaïdjanais et arméniens se sont tenus sous l’égide du président du Conseil européen Charles Michel. Les réunions de Prague, auxquelles a participé le président Emmanuel Macron, ont entrouvert la perspective de la paix, avec une ouverture des deux pays pour la reconnaissance mutuelle de leurs territoires.
En parallèle, Vladimir Poutine a récemment opéré une tentative de volte-face en se rendant la semaine dernière à Erevan pour le sommet annuel de l’OTSC. Cette alliance politico-militaire, qui réunit autour de la Russie cinq anciennes républiques socialistes soviétiques – outre l’Arménie –, est censée permettre au président russe de réaffirmer son rôle d’arbitre local. Toutefois, l’ensemble des membres de cette organisation sont critiques envers la tentative d’invasion de l’Ukraine et doutent de la capacité de Moscou à conduire de réelles opérations. La pensée globale est résumée par le président du Kazakhstan, selon qui la Russie est devenue une puissance déstabilisatrice et néfaste pour l’équilibre régional et mondial.
Rappelons-le ici : de très nombreux Russes sont hostiles à la guerre menée en Ukraine par leur dirigeant. C’est notamment le cas d’une grande partie de la communauté russe en Arménie. Alors que Vladimir Poutine maintient à l’heure actuelle encore 2 000 hommes au Karabakh, protégeant notamment le très convoité couloir de Latchine, l’Union européenne a obtenu qu’une mission d’observation se rende dans la zone de conflit. Alors que le président russe a tenté de récupérer son appui dans le Caucase, l’émergence d’un nouveau leadership est nécessaire pour que l’Occident ne laisse pas la Russie transformer cette région du monde en son arrière-cour. La France et l’Europe doivent conserver une influence tant au sein du camp occidental que vis-à-vis de voisins tels que la Turquie.
L’Azerbaïdjan et la Turquie profitent de cette instabilité. Bakou a, dès le début du conflit russo-ukrainien, proposé de compenser la rupture d’approvisionnement en gaz russe en augmentant ses exportations vers l’Union européenne. Celle-ci a cédé en signant un accord allant en ce sens. Cet accord, qui ne fait que transférer notre dépendance aux hydrocarbures d’un pays autoritaire vers un autre, doit être fermement condamné.
Il est désormais nécessaire que les Nations unies jouent pleinement leur rôle diplomatique. Il faut par conséquent dépasser le cadre de Minsk, obsolète, et trouver un consensus au sein de l’ONU pour faire voter une résolution dont les termes permettront aux deux parties de sceller un accord durable. Tout effort que la France entreprendra en ce sens sera à saluer, car il permettra de mettre un terme à ce conflit qui dure depuis bien trop longtemps et qui a coûté bien trop de vies humaines. C’est pourquoi les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Anne-Laurence Petel applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 L’Arménie, le peuple arménien, la culture arménienne ont déjà failli disparaître au cours de l’histoire. Leur existence est contestée jusque dans le refus de reconnaître cette histoire tragique – je pense au génocide arménien. La faiblesse inquiétante des institutions internationales, l’insuffisance des volontés de règlement pacifique des conflits, l’indigence des réactions des États sont directement en cause dans la persistance des tensions. Nous connaissons pourtant la brutalité des nationalismes qui continuent de sévir dans la région.
M. Pierre Dharréville.
En 2020, le monde de l’arménité a subi une agression guerrière, meurtrière, de la part de l’Azerbaïdjan dans l’enclave du Haut-Karabakh, constituée en République d’Artsakh depuis 1991. Depuis lors, dans les territoires conquis, c’est une opération d’effacement culturel et de nettoyage ethnique qui est à l’œuvre et les velléités nationalistes ne s’arrêtent pas là. Nul ne peut nier que ce territoire du Caucase est habité par des populations arméniennes. Celle de l’Artsakh a manifesté par deux référendums son désir de vivre libre et en paix. La France doit appeler à engager les processus de reconnaissance prévus par le droit international pour protéger et apaiser. Elle est d’autant plus fondée à le faire qu’elle appartient au groupe de Minsk, créé voilà trente ans maintenant pour créer les conditions d’une résolution pacifique et négociée. L’absence de cadre international ajusté à la réalité du pays fragilise l’ensemble de la région. Et il faudrait peut-être que l’ONU elle-même étudie l’opportunité d’une interposition.
À l’instar de celles de Robert Guédiguian et Simon Abkarian, des voix s’élèvent pour alerter sur la menace de disparition et sur l’ignorance qui entoure la cause arménienne. Selon le réalisateur du 
Voyage en Arménie
 Une histoire de fou
L’Armée du crime
Loin des feux médiatiques, les agressions se font de plus en plus menaçantes, dans le contexte d’une volonté de domination étendue du gouvernement turc sur la région, dont le gouvernement de l’Azerbaïdjan est l’une des pièces. Le rôle de la Russie, quant à lui, est trouble. Aussi l’Arménie doit-elle être protégée de multiples velléités d’asservissement. Mais les intérêts en question dépassent le simple cadre d’un conflit régional. L’Europe achète aujourd’hui du gaz azerbaïdjanais et enrichit par conséquent ce régime autocratique, comme si le gaz d’Azerbaïdjan, qui envahit l’Arménie, était plus acceptable que celui de la Russie, qui envahit l’Ukraine.
 Exactement !
M. Olivier Faure.
 L’hypocrisie est un poison pour notre parole internationale.
M. Pierre Dharréville.
 Absolument !
M. Olivier Faure.
 Parmi les intérêts en jeu, on ne saurait éluder ceux liés au commerce des armes. La Russie, Israël et la France vendent des armes à l’Azerbaïdjan. Notre pays caracole depuis plusieurs années en tête des vendeurs d’armes du monde. Pour être si haut dans ce terrible classement, sommes-nous bien regardants sur nos clients et sur l’usage des armes ? En 2019, la France a vendu pour 150 millions d’euros d’armes à l’Azerbaïdjan, alors même qu’existe un embargo sur les ventes d’armes à ce pays ainsi qu’à l’Arménie depuis l’entrée en vigueur en 1993 de la résolution 853 du Conseil de sécurité des Nations unies. Si nous ne dénonçons pas ces ventes d’armes, alors les larmes que nous versons risquent bien d’être des larmes de crocodile. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Jérémie Iordanoff applaudissent également.)
Entendez ce qu’il y a de colère contenue dans ma voix. On ne peut pas, d’une part, contribuer à financer le régime de Bakou en lui achetant du gaz, lui vendre des armes, et, d’autre part, pleurer le sort des Arméniens.
 Très juste !
M. Olivier Faure.
 Faut-il se prêter à ce double jeu ? Je pose ici cette question afin qu’elle soit publique. Et j’affirme que malgré cela nous voterons cette proposition de résolution. Les souffrances du peuple arménien et les horreurs de la guerre nous obligent à nous hisser à la hauteur des enjeux, à affirmer à tout moment notre totale solidarité avec ceux qui meurent et qui souffrent, à pousser en chaque occasion la France à prendre une position forte et si possible cohérente.
M. Pierre Dharréville.
Je l’avais déjà dit le 3 décembre 2020 à l’occasion d’une proposition de résolution pour la protection du peuple arménien : « La guerre ne résout rien, elle n’est qu’une défaite du dialogue, de la politique, de l’humanité. » Nous sommes comptables de ce que nous faisons ou ne faisons pas pour écarter son spectre. À l’époque, on nous avait opposé l’exigence de neutralité. Or cette neutralité ne règle rien et encourage les velléités bellicistes. La proposition de résolution a donc le mérite d’envoyer un signal qui n’est pas neutre. Nous disons avec force que nous voulons le respect du peuple arménien, que nous tenons son apport à l’humanité comme aussi essentiel que celui des autres, que nous voulons la liberté, le droit pour le peuple arménien, la paix pour les peuples d’Arménie, d’Azerbaïdjan, de Turquie, pour les peuples d’Ukraine, de Russie. Pour les peuples du monde entier, nous voulons la paix. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 En septembre, alors que nos yeux étaient rivés depuis plusieurs mois sur l’Ukraine, de nouveaux incidents meurtriers ont touché un autre pays à la frontière de l’Europe. Personne ne peut être indifférent au drame qui frappe l’Arménie : déjà des centaines de soldats morts au combat, déjà des milliers de civils déplacés et des citoyens qui vivent dans la peur.
M. Michel Castellani.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires rejoint donc pleinement les objectifs de la présente proposition de résolution qui s’attache à la recherche d’une paix durable. Je tiens à témoigner tout mon soutien face aux nouvelles souffrances auxquelles doit faire face le peuple arménien – un peuple déjà malmené par l’histoire. Victime d’un génocide, que la communauté internationale a trop tardé à reconnaître, il est depuis une trentaine d’années sous le coup d’un conflit territorial qui touche la région montagneuse du Haut-Karabakh. Les combats avec l’Azerbaïdjan se cristallisent à nouveau, comme en 2020, faisant alors plus de 6 500 morts. Il est de notre devoir de les arrêter sous peine de revenir deux ans en arrière.
Voilà le bilan depuis septembre dernier : trois mois et déjà 105 soldats arméniens morts au combat ; trois mois et déjà 7 500 déplacés pour fuir les attaques. Les civils sont de plus en plus menacés. Jusqu’où faudra-t-il aller avant une véritable réponse européenne et internationale ?
Face aux manquements de la Russie à mettre en œuvre ses engagements de garante du cessez-le-feu et face au soutien actif de la Turquie à l’Azerbaïdjan, notre groupe est convaincu que seule une action des pays européens pourra aboutir à une solution pacifique. Si nous devons appeler de nos vœux les deux pays à revenir à la table des négociations, il est indéniable que l’Azerbaïdjan porte seul la responsabilité de ce regain de violences. L’Azerbaïdjan continue de défendre la thèse de représailles contre de supposées provocations arméniennes, ce qui nous paraît infondé. La vérité est qu’aucune véritable attaque armée n’a été lancée par l’Arménie.
Ce qui se joue en Arménie n’est pas simplement un différend entre deux gouvernements, c’est avant tout un drame humain. Dans l’est arménien, les habitants accrochés à leurs montagnes sont contraints de vivre sous la menace constante de l’Azerbaïdjan. Ils craignent de se voir déposséder de leurs terres, de leur culture, de leur identité. C’est en fait leur existence même qui est menacée.
Face à cette dérive, le groupe LIOT soutient les démarches entamées par les Nations unies, à l’initiative de la France. Les équipes des pays de l’ONU en Arménie sont en contact permanent avec les autorités locales et se tiennent prêtes à répondre aux besoins humanitaires urgents.
Pour trouver une solution, la France a un rôle essentiel à jouer. Le lien privilégié qui unit la France à l’Arménie nous honore autant qu’il nous oblige. Le premier  ministre de l’Arménie insiste lui-même pour que le Président de la République soit présent à la table des négociations. Cette marque de confiance doit nous conduire à œuvrer diplomatiquement pour défendre le peuple arménien. Il faudra que cette influence française soit relayée à l’échelle européenne et à l’échelle internationale. Sur ce point, notre groupe rejoint donc pleinement les intentions de cette résolution, afin de faire pression sur l’Azerbaïdjan, quitte à aller jusqu’à des sanctions économiques individuelles.
Nos collègues du Sénat ont eux-mêmes adopté il y a quelques semaines une résolution pour favoriser toute initiative visant à rétablir la paix. La diplomatie doit désormais activer tous les leviers à sa disposition : exhorter le pays agresseur à respecter ses obligations et à revenir au cessez-le-feu du 9 novembre 2020, exhorter à un retour des deux pays à la table des négociations et assurer une aide humanitaire à la hauteur des enjeux. Seule cette voie nous permettra d’espérer un règlement pacifique de la situation.
Chers collègues, je le dis ici avec beaucoup de gravité, le peuple arménien a souffert à bien des reprises de tels drames et a dû consentir à de nombreux sacrifices : aussi nous appartient-il désormais de lui apporter notre soutien.
Les mois à venir seront déterminants et je préfère croire que nous sommes non pas au commencement d’un nouveau flot de violences mais plutôt au début d’un long chemin, tortueux certes, mais devant nous conduire à la réconciliation. La guerre ne résout rien, elle n’est que la défaite de la diplomatie et de l’humanité. Avec ces conflits nous avons tout à perdre et rien à gagner. Notre groupe votera donc ce texte. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LIOT, RE, Dem, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 « Quoi ! Le silence complet. […] Quoi, devant tout ce sang versé, devant ces abominations et ces sauvageries, devant cette violation de la parole de la France et du droit humain, pas un cri n’est sorti de vos bouches, pas une parole n’est sortie de vos consciences, et vous avez assisté, muets et, par conséquent, complices, à l’extermination complète. » Voilà ce que dénonçait déjà Jean Jaurès, le 3 novembre 1896, devant la Chambre des députés, alors que l’Arménie était attaquée par l’Empire ottoman. Plus d’un siècle plus tard, si peu semble avoir changé.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans la nuit du 12 au 13 septembre 2022, l’Azerbaïdjan a déclenché une offensive de grande ampleur sur différents points de sa frontière avec l’Arménie. Cette attaque est une nouvelle violation des frontières souveraines et internationalement reconnues de l’Arménie. Elle appelle de notre part une réaction qui ne peut plus être que de principe. La guerre en Ukraine, pour tragique et terrible qu’elle soit, ne doit pas occulter une situation géopolitique, politique et humanitaire qui ne cesse de s’envenimer dans le Caucase du Sud.
Déjà en 2020, la violence des combats avait fait plus de 8 000 morts et des dizaines de milliers de déplacés. Les accords fragiles du 9 novembre 2020 n’auront servi qu’à donner du répit aux Arméniens : ils n’ont depuis cessé d’être violés.
La France se doit d’agir. Elle l’a déjà fait par le passé et le peut encore.
Depuis 1994, le groupe de Minsk, que la France copréside, a œuvré en ce sens mais, n’en déplaise à certains, il ressemble désormais trop à une coquille vide.
Pire, alors que nous condamnons à juste raison la Russie pour avoir envahi l’Ukraine en violant le droit international, comment justifier qu’en juillet dernier, les grandes instances européennes se soient tournées, comme de naturel, vers l’Azerbaïdjan pour acheter du gaz, lequel, comble de l’hypocrisie, vient pour partie de Russie ? Était-ce alors par schizophrénie qu’Ursula von der Leyen affirmait vouloir faire de l’Azerbaïdjan un partenaire stratégique ? Voulons-nous vraiment être les nouveaux dupes du jeu dangereux qui mine le Caucase ?
Cernée par la Russie qui, sous couvert de la protéger, rêve de l’annexer, et par la Turquie d’un Recep Tayyip Erdo?an qui se rêve en héraut du panturquisme, coincée entre l’irrédentisme de l’Azerbaïdjan et les mollahs iraniens, l’Arménie est une proie qui doit se faire entendre et qui doit être défendue.
Ne nous y trompons pas : le gouvernement autocratique qui siège à Bakou et qui vient d’infliger un camouflet au président Macron en mettant fin aux pourparlers ne s’arrêtera pas en si bon chemin. Son objectif n’est pas simplement de reconquérir l’enclave arménienne du Haut-Karabakh, mais de joindre la mère patrie et le Nakhitchevan en passant par la bande montagneuse du Syunik.
Pour le président azerbaïdjanais Aliyev, le conflit ne sera clos que par la disparition, corps et biens, de l’Arménie et de son peuple. L’épuration culturelle a déjà commencé, sous nos yeux souvent indifférents. Faudra-t-il attendre un nouveau génocide pour réagir ?
L’Arménie est l’une des plus anciennes nations du monde et la France doit se souvenir des liens multiséculaires qui l’unissent à elle. Ils sont de ceux qui honorent notre pays et dont nous pouvons être fiers. Ces liens sont spirituels, linguistiques, commerciaux et littéraires. « Paris, capitale de France et d’Arménie » : voilà ce qu’on peut lire sur le plus ancien manuscrit arménien copié en France, en 1707. Et que dire de Corneille, qui met en scène un martyr arménien dans sa tragédie 

L’Étourdi ou les Contretemps
La France sera peut-être seule, mais elle se doit d’agir : c’est affaire d’honneur.
En conclusion, je vous laisserai avec l’interrogation de Marina Dédéyan, romancière d’origine arménienne, dont les mots, un siècle plus tard, font écho à ceux de Jaurès. « Combien nous coûtera le sacrifice d’un peuple qui a joué, dans toute son histoire, le rôle de médiateur entre l’Occident, l’Orient et l’Asie ? Combien nous coûteront l’indifférence, la lâcheté, la corruption, les tortueuses stratégies diplomatiques ou économiques ? De quel prix devrons-nous payer ce reniement de nous-mêmes ? Quand la civilisation consent à la barbarie, elle renonce à s’appeler civilisation. » 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme la présidente.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
Le Caucase du Sud a récemment été le théâtre de graves tensions. En effet, les affrontements survenus les 13 et 14 septembre à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont de nouveau entraîné une forte montée des tensions entre les deux pays. Nous avons condamné ces affrontements et, dès les premières heures du conflit, à la suite de l’avancée des forces azerbaïdjanaises, la position du Gouvernement a été claire : nous avons appelé au respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie.
Avec nos partenaires européens et américains, nous restons toutefois convaincus qu’une occasion se présente à nous de parvenir à une paix durable dans le Caucase, grâce à un règlement négocié du conflit qui oppose l’Arménie et l’Azerbaïdjan depuis leur indépendance. Cette occasion est fragile, mais nous estimons qu’il ne faut pas la laisser passer.

M. Sylvain Maillard.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
Du côté azerbaïdjanais, le président Aliyev a proposé il y a près d’un an la conclusion d’un traité de paix entre les deux pays. Il convient de saluer et d’appuyer cette démarche, mais évidemment sans rien renier de nos principes, ni de notre attachement au droit international. Des négociations ont été amorcées entre les parties, et ont donné lieu à un premier échange de textes.
Du côté arménien, le premier  ministre Nikol Pachinian a fait des déclarations courageuses s’agissant du Haut-Karabakh et proposé d’aborder cette question sous l’angle des droits et des garanties de sécurité pour la population arménienne.
Cette approche constructive des deux parties est saluée et soutenue par la communauté internationale. Cependant, le niveau de tension et de méfiance entre les parties demeure très élevé et les risques d’escalade préoccupants ; ils nous conduisent à appeler sans relâche au dialogue et à agir pour les prévenir.
Dans ce contexte instable et complexe, la France est mobilisée aux côtés de ses partenaires. Nous le sommes à la fois pour contribuer à faire respecter le cessez-le-feu sur le terrain et pour soutenir les négociations sur les différents volets de la normalisation des relations entre les deux pays.
À deux reprises, le Président de la République a réuni les dirigeants des deux parties, en présence du président du Conseil européen Charles Michel, afin d’appuyer les efforts de l’UE dans son rôle de facilitateur. Ces réunions ont produit des résultats concrets, notamment la libération de prisonniers de guerre arméniens.

M. Sylvain Maillard.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
La France a également mobilisé les Nations unies. En effet, nous avons mis à profit notre présidence du Conseil de sécurité, au mois de septembre, pour organiser deux débats dans cette enceinte. La France a alors appelé au strict respect du cessez-le-feu, à un retour immédiat des forces azerbaïdjanaises sur leurs positions initiales et au plein respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)
Nous restons naturellement actifs, en coordination étroite avec les États-Unis : ce dossier doit en effet être abordé par le Président de la République et le président Biden dans les prochaines heures à Washington.
La France continue d’encourager les parties à aller de l’avant dans les négociations. C’est le message qu’a adressé le Président de la République au président Aliyev lors de leur conservation téléphonique du 12 novembre, et au premier  ministre Pachinian lors de leur entretien du 19 novembre à Djerba.
La France continuera également d’œuvrer pour définir des droits et des garanties pour la population arménienne du Haut-Karabakh. L’objectif du Président de la République, qui mobilise l’ensemble de la diplomatie française, est très clair : œuvrer pour une paix juste et durable. Pour que la France continue de jouer un rôle utile et productif, il nous faut garder un certain cap : maintenir le contact avec les deux parties, mais aussi écouter attentivement ce que nous disent les autorités arméniennes, car personne ne saurait prétendre savoir mieux qu’elles ce qui est bon pour l’Arménie.
À cet égard, Catherine Colonna,  ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a rencontré son homologue arménien le 11 novembre et lui a demandé ce que son pays attendait de la France, ce à quoi il a répondu de continuer d’être un médiateur juste.
Bien sûr, notre participation aux efforts de médiation n’impose pas de rester muets face aux faits objectifs. Lorsque la France, face aux avancées des forces azerbaïdjanaises, demande que l’intégrité territoriale de l’Arménie soit respectée, il ne s’agit pas d’un parti pris ni d’un biais en faveur de ce pays, mais un rappel des principes de base du droit international. Il en va de même lorsque la France demande, comme nous continuons à le faire, ainsi que d’autres pays, la libération de tous les prisonniers de guerre arméniens.
Et si nous sommes attachés au respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie, il convient aussi de tenir compte des attentes légitimes de l’Azerbaïdjan, qu’il s’agisse du sort des personnes disparues ou du déminage des territoires qui lui ont été restitués. À ce titre, nous soutenons notamment l’action entreprise par le Comité international de la Croix-Rouge.
Il nous faut préserver le dialogue avec l’Azerbaïdjan, dialogue qui doit être à la fois exigeant et constructif et qui est entretenu par le Président de la République lui-même. Sans dialogue, il ne peut en effet y avoir de capacité à agir, à convaincre. Si l’Azerbaïdjan décidait de rompre ce dialogue, il nous faudrait en tirer les conséquences, mais ce n’est certainement pas notre volonté.
De ce point de vue, le Gouvernement ne peut pas souscrire à certaines mesures que la proposition de résolution soumise à votre examen recommande d’adopter. Je pense notamment à la demande d’adoption de sanctions économiques, qui se ferait nécessairement au niveau européen. Sanctionner l’Azerbaïdjan aurait pour conséquence immédiate de priver la France et l’Europe de toute possibilité de jouer le rôle de médiation que l’Arménie attend de nous et de poursuivre le dialogue afin de peser concrètement sur l’issue de ce conflit.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement entend pleinement votre appel à la solidarité avec l’Arménie. L’engagement de la France en faveur du processus de paix, sans compromission sur les principes et les valeurs que nous défendons, est le meilleur moyen d’y répondre. Ce que nous demande l’Arménie, c’est de l’aider à bâtir une paix juste et durable. Ce chemin est particulièrement difficile dans le contexte géopolitique actuel, mais la France le défendra jusqu’au bout. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Sur la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je vous rappelle les règles des explications de vote : un orateur par groupe, préalablement inscrit, pour une durée de cinq minutes 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
 Le sujet qui est à l’ordre du jour de notre assemblée me renvoie à ma propre histoire familiale ainsi qu’à l’engagement qui est le mien depuis vingt ans, celui de la défense du peuple arménien.
Mme Sarah Tanzilli (RE).
L’histoire de ce peuple plurimillénaire, riche de sa culture unique, n’est qu’une succession d’événements tragiques, avec en point d’orgue, la pire des injustices, celle d’un génocide demeuré impuni. Ce peuple, victime d’une haine raciale et d’une volonté d’extermination qui perdurent depuis cent cinquante ans, trouve aujourd’hui, à la faveur des bouleversements internationaux, l’occasion de s’exprimer et, pourquoi pas, de mettre un point final à l’œuvre funeste de cette haine, comme l’atteste l’attaque des 13 et 14 septembre.
J’ai fait partie de la délégation qui s’est rendue le mois dernier en Arménie et je peux vous garantir que le peuple arménien est prêt à résister pour protéger les deux petits berceaux d’arménité que sont les 29 000 kilomètres carrés de la république d’Arménie et les 3 000 kilomètres carrés restants de la république autoproclamée d’Artsakh. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Ce peuple polytraumatisé ne tiendra pas seul face à la pétrodictature azerbaïdjanaise d’une part et à la puissance militaro-impérialiste turque d’autre part. Si la représentation nationale se doit d’agir, c’est bien sûr au nom de la défense de la démocratie à travers le monde, mais c’est aussi au nom de l’amitié ancestrale qui lie la France et l’Arménie et c’est enfin au nom de sa propre histoire.
Il y a tout juste 126 ans – certaines de mes collègues l’ont rappelé avant moi –, alors que s’achevaient les premiers massacres de masse contre les Arméniens dans l’Empire ottoman, un des plus éminents de nos prédécesseurs, le député Jean Jaurès, montait à cette tribune pour dénoncer l’inaction de l’Europe qui avait pourtant pris « l’engagement solennel de protéger la sécurité, la vie, l’honneur des Arméniens ». À l’époque, personne ne vint en aide au peuple arménien. Personne ne vint non plus à son aide en 1915, ni il y a deux ans quand 5 000 hommes, pour la plupart âgés de 18 à 20 ans, perdaient la vie pendant la guerre dite des Quarante-quatre Jours.
Aujourd’hui, nous appelons la France et l’Europe à tenir l’engagement que Jaurès rappelait à la tribune il y a 126 ans et, à ce titre, à condamner l’occupation azerbaïdjanaise, à sanctionner le régime et à apporter une aide matérielle et défensive, indispensable pour rééquilibrer les forces dans la région. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
L’Arménie n’a ni gaz ni pétrole, elle ne constitue pas un marché majeur, elle n’a rien à vendre. Nous n’avons donc certainement pas grand-chose à gagner en l’aidant, si ce n’est notre honneur, notre dignité et notre humanité. C’est donc avec honneur, dignité et humanité et dans un immense élan de fraternité que le groupe Renaissance et, je l’espère, chacun d’entre vous, voteront pour cette proposition de résolution de soutien au peuple arménien. 
(Les députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Cette résolution est utile car elle nous donne l’occasion de dire, en tant que représentants de la nation et du peuple français, au peuple arménien, à travers son ambassadrice, présente en tribune, que nous sommes des peuples frères 
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
 C’est bien de le dire !
M. Maxime Minot.
 Aucun de ces intérêts ne doit primer sur l’intérêt du peuple arménien à vivre en paix. C’est ce que nous souhaitons affirmer avec cette proposition de résolution, que le groupe La France insoumise va naturellement voter.
Mme Sophia Chikirou.
Je rappelle que 100 000 Arméniens vivent en danger dans le Haut-Karabakh. Il est urgent de les mettre à l’abri. L’intervention d’une force de l’ONU est indispensable pour les protéger.
Je rappelle aussi que le peuple azerbaïdjanais n’est pas libre : il vit sous le joug d’une oligarchie qui le terrorise et l’exploite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Je rappelle enfin qu’en ces temps de guerre en Europe, 300 000 réfugiés russes se trouvent en Arménie après avoir fui le régime de Poutine. La solidarité de l’Arménie à l’égard de ces réfugiés est exemplaire et doit être respectée.
Madame l’ambassadrice (
 Mme Sophie Chikirou se tourne vers les tribunes. – Protestations sur les bancs du groupe LR)
 On ne s’adresse pas aux tribunes !
M. Maxime Minot.
 …dites-lui que le peuple français, plus encore que ses dirigeants, est aux côtés des Arméniens ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Madame Chikirou, je vous rappelle que les députés ne peuvent s’adresser aux tribunes.
Mme la présidente.

M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Franck Allisio.
Mme la présidente.
 Le groupe du Rassemblement national votera, comme il l’a annoncé, en faveur de la proposition de résolution qui est certes imparfaite, mais indispensable. L’unanimité de la représentation nationale lors du vote de cette résolution en fera sa force.
M. Franck Allisio (RN).
J’ai une pensée particulière pour les 200 000 Arméniens de mon département, les Bouches-du-Rhône, dont 150 000 sont marseillais. Ils sont les enfants et les petits-enfants de celles et ceux qui ont survécu au génocide. Nous penserons à eux à l’heure du vote. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (n
Mme la présidente.

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions de la  rapporteure de la commission et du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente et  rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Ce texte est avant tout le fruit d’un long travail d’échange avec les associations de victimes de centres déviants et avec de nombreux acteurs tels que les agences régionales de santé (ARS), les ordres ou la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), pour ne citer qu’eux. Il est aussi le fruit d’un travail que nous avons mené ensemble, la semaine dernière en commission. Le texte que je vous présente aujourd’hui a en effet été enrichi par plusieurs de vos amendements,…
 Absolument !
M. Thomas Mesnier.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure
Ce texte constitue une réponse concrète face aux graves manquements dont ont fait preuve certains centres de santé, mais il me paraît important de préciser qu’il ne s’agit, en aucune manière, de jeter l’opprobre sur l’ensemble des centres, dont un très grand nombre effectuent un travail de qualité au service de la santé de nos concitoyens. Je pense notamment aux centres mutualistes et à ceux qui relèvent des collectivités territoriales. Ces centres permettent à un grand nombre de Français d’accéder à des soins de qualité, à des coûts abordables et remboursés par la sécurité sociale.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de 2009, dite loi Bachelot, avait supprimé l’obligation d’un agrément préalable à l’ouverture de tout centre de santé. Elle visait précisément à en favoriser le développement sur le territoire national, notamment dans les zones en sous-densité médicale, afin de faciliter l’accès aux soins de nos concitoyens. Cependant, malgré la bonne intention qui inspirait cette démarche, l’objectif de cette loi n’a pas été atteint. Force est de constater que, plusieurs années après son adoption, un certain nombre de centres de santé ont ouvert dans des zones où l’accès aux soins n’était pas un problème.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure
Des personnes, disons-le, mal intentionnées ont vu dans l’ouverture de ces centres un moyen de faire des affaires – oui, des affaires ! –, détournant la raison sociale des associations sans but lucratif qui gèrent ces centres. Par conséquent, elles ont créé de véritables machines à cash – permettez-moi cette formule – sans se soucier de l’éthique médicale, ni de la qualité des soins pour les patients.
Premier électrochoc, l’affaire Dentexia, en 2016, nous a permis à tous de découvrir avec effroi les pratiques peu scrupuleuses d’un gestionnaire de centre de santé dentaire ayant profité de la faiblesse de patients en détresse et de l’absence d’éthique de certains chirurgiens-dentistes. L’histoire est grave, puisque ce gestionnaire a mis en danger la santé de centaines de personnes, tout en menant à bien son projet de montage financier sur le dos de la sécurité sociale.
Bien sûr, les pouvoirs publics ont répondu avec l’ordonnance du 12 janvier 2018, comme je l’indiquais en préambule. Malheureusement, au vu de l’ampleur du problème, celle-ci s’est révélée insuffisante. Preuve en est qu’un nouveau scandale a éclaté en 2021, concernant cette fois-ci deux centres Proxidentaire, l’un situé dans ma circonscription à Chevigny-Saint-Sauveur, l’autre à Belfort. Certes, l’ordonnance a permis aux acteurs de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, dont je salue l’action, de prononcer la fermeture définitive des centres concernés, mais les victimes que j’ai rencontrées à plusieurs reprises, avec lesquelles j’ai échangé pendant de longues heures, restent dans un désarroi indescriptible, tant sur le plan physique et psychologique que social. Ce que j’ai vu, mes chers collègues, est innommable : des bouches mutilées, des soins bâclés, des surtraitements, mais aussi de la surfacturation.
 Je confirme !
M. Philippe Vigier.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure
J’en profite pour remercier tout spécialement MM. Mesnier et Bazin, avec qui nous avions déjà amorcé ce combat commun sous la précédente législature. Mes chers collègues, la présente proposition de loi a été significativement améliorée lors de l’examen en commission, grâce à vos nombreux amendements, qui permettront de renforcer le contrôle et de préciser le contenu de l’agrément, pierre angulaire de ce texte. Les mesures votées permettront également de renforcer la transparence autour de l’activité de ces centres et la traçabilité des actes facturés, mais aussi de mieux responsabiliser les professionnels de santé, notamment à travers la création d’un comité médical ou dentaire qui garantira la sécurité et la qualité des soins dispensés.
Il est également prévu de créer un répertoire national des gestionnaires sanctionnés sur le plan ordinal ou pénal, afin d’éviter qu’ils aient recours à des échappatoires – nous l’avons constaté, certains d’entre eux pratiquent le nomadisme, en passant d’une région à une autre. Enfin, il nous faudra mener une réflexion indispensable sur les moyens dont disposent les ARS pour mener à bien leur mission de contrôle et d’instruction des dossiers. Sur ce point, je m’en remets à vous, madame la  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé,…
 C’est pas gagné !
M. Maxime Minot.
Mme Fadila Khattabi,
 rapporteure
Je ne peux conclure cette intervention sans la dédier à toutes les victimes de ces centres frauduleux, qui, en ce moment même, nous regardent. Elles nous obligent, car elles attendent beaucoup de la représentation nationale. Faisons en sorte qu’il n’y ait plus d’autre victime. Je formule le vœu que cette proposition de loi que nous adopterons, j’espère, à l’unanimité, y parviendra. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Il part d’une évidence : l’accès égal à des soins de qualité n’est pas négociable, c’est une composante à part entière de notre contrat social. Nous ne pouvons pas faire de concessions là-dessus. La philosophie première des centres de santé est précisément de renforcer l’accès à la santé, en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financière favorables. Les centres de santé reposent par ailleurs sur une organisation des soins qui permet de dégager du temps médical grâce à l’exercice regroupé et à la spécialisation des tâches. C’est la raison pour laquelle ce régime avait été assoupli, en 2009, en supprimant l’obligation, pour les centres de santé, d’obtenir un agrément auprès d’une autorité administrative pour ouvrir. L’idée, simple, visait à renforcer l’accessibilité de l’offre de soins, partout sur le territoire et à faciliter le développement de ces centres.
Je tiens à souligner avec force que la majorité des centres de santé jouent le jeu de la déontologie et de la solidarité. Ils constituent des atouts essentiels de notre système de santé, dans lesquels une prise en charge de qualité est assurée pour nos concitoyens. C’est aussi la raison pour laquelle le nombre de ces structures augmente. Je tiens également à rappeler que, malheureusement, les problèmes de qualité des soins ne sont pas le seul fait des centres de santé. La récente affaire qui a eu lieu à Marseille, où le tribunal correctionnel a condamné deux chirurgiens-dentistes libéraux à respectivement huit et cinq ans de prison ferme pour avoir mutilé 350 patients et escroqué la sécurité sociale, vient tristement nous le rappeler.
 Très juste !
M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
À la suite du scandale Dentexia, un premier rapport a été réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2016. Elle y a recommandé la prise en charge rapide des patients concernés par les dentistes libéraux et hospitaliers, ainsi que l’instauration de mécanismes d’indemnisation financière exceptionnels assurés par la Cnam. Nous avons très rapidement appliqué l’une et l’autre de ces propositions. Cependant, certaines structures ont continué leurs pratiques déviantes – des surfacturations ont par exemple été observées dans les centres de santé ophtalmologiques. Un rapport de l’assurance maladie pour l’année 2021 révélait ainsi que le coût moyen annuel par patient en cabinet libéral était de 61 euros contre 91 euros en centre de santé ophtalmologique.
Il était donc nécessaire de revoir la régulation des centres de santé en amont, ainsi que les moyens de contrôle. C’est notamment ce que préconisait un second rapport de l’Igas. À ce titre, madame la  rapporteure, vous aviez proposé d’encadrer davantage les pratiques déviantes des centres de santé l’an dernier, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment pour rétablir une autorisation préalable avant ouverture. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de ces mesures, considérant qu’elles devaient faire l’objet d’une loi ordinaire et non financière.
Nous avons toutefois voulu prendre certaines mesures d’information ciblées, pour éviter de nouvelles victimes. Le ministère de la santé et de la prévention, avec l’Ordre des chirurgiens-dentistes, a ainsi élaboré en janvier dernier une charte des indispensables d’une bonne prise en charge bucco-dentaire, avec des points clés dont chacun peut vérifier le respect. Par ailleurs, les agences régionales de santé et le réseau de l’assurance maladie sont mobilisés pour prévenir les abus. Plus de cinquante centres dentaires font ainsi l’objet de contrôles pour suspicions de fraude. Ce travail est mené main dans la main avec les services d’enquêtes de police et de gendarmerie, les parquets et les ordres professionnels.
La présente proposition de loi propose d’aller plus loin et de fixer un cadre ambitieux, à la suite des amendements déposés sur le PLFSS pour 2022 que le Gouvernement soutient pleinement. Ces obligations concernent spécifiquement les centres de santé ayant une activité dentaire ou ophtalmologique. C’était nécessaire car les dérives évoquées étaient concentrées dans ce type de centres.
Ainsi, l’article 1

L’article 2 de ce texte prévoit qu’un professionnel de santé référent sera nommé au sein de chaque centre, avec pour rôle de garantir la qualité et la sécurité des soins et des actes professionnels réalisés au sein de sa structure. Il devra informer l’ARS d’éventuels manquements et celle-ci pourra ainsi réagir rapidement. En effet, on l’a vu, la réactivité est essentielle dans ce genre de situations, or elle n’est possible que grâce à une meilleure information et responsabilisation des professionnels de santé qui exercent dans ces centres.
C’est également dans cet esprit que l’article 3 de la version initiale du texte prévoyait utilement de créer un circuit d’information entre les gestionnaires des centres de santé, les ARS et les conseils départementaux des ordres concernant les contrats de travail et les diplômes des praticiens. De manière bienvenue, le dispositif a finalement été intégré à l’article 1

Enfin, une fois qu’une dérive est identifiée, il est essentiel d’éviter qu’elle se répète et que les personnes concernées puissent contourner les sanctions déjà infligées. C’est pourquoi le Gouvernement est également favorable à la disposition prévue par l’article 4 de la proposition de loi : le directeur général de l’ARS pourra refuser à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre, dès lors qu’un autre de ses centres fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture.
Au nom du Gouvernement, je soutiens pleinement ces propositions. Surtout, je veux à nouveau saluer le travail effectué lors de l’examen en commission. Le texte a été enrichi par des amendements venant de plusieurs groupes, afin de renforcer les modalités de contrôle. Je pense, sans être exhaustive, à l’amendement du groupe Écologiste-NUPES qui permettra de prévenir les situations de conflit d’intérêts, à celui du groupe Horizons et apparentés qui prévoit une procédure de traitement du stock de centres de santé existant, ou encore aux amendements du groupe Les Républicains visant à mieux détecter les fraudes et à mieux contrôler les comptes de ces centres de santé. Cette proposition de loi est donc le fruit d’un large travail transpartisan et le Gouvernement salue cette démarche, qui a d’ailleurs permis l’adoption à l’unanimité du texte en commission.
Vous l’aurez compris : le Gouvernement soutient cette proposition de loi. Pour éviter les dérives, pour assurer des soins de qualité, il était nécessaire de revenir à un encadrement plus strict. Mieux réguler, mieux contrôler : c’est précisément la clef d’un fonctionnement de ces centres de santé qui corresponde à leur philosophie profonde, à savoir renforcer l’accès à la santé de tous nos concitoyens, même les moins aisés – un fonctionnement, en somme, conforme à nos valeurs collectives. J’ai bien entendu, madame la  rapporteure, votre demande d’une publication rapide des décrets d’application ; je m’y engage personnellement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Les centres de santé sont des inventions sociales qui ont révolutionné l’accès aux soins et la pratique de la médecine en ville. Pour faire face aux besoins, des municipalités, des mutuelles et des médecins se sont organisés, en inventant des réponses nouvelles : une médecine coordonnée, une prise en charge globale des patients, des dynamiques de prévention, la pratique du tiers payant généralisé. Les centres de santé sont de grandes inventions sociales et pourraient constituer une partie de la réponse à la désertification médicale, mais ils ne sont pas à la mode.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES).
Alors comment ne pas être en colère lorsqu’en outre, des charlatans utilisent cette appellation pour commettre leurs délits et plonger des patients dans une situation dramatique ? Comment ne pas s’alarmer du fait que cela ait été possible, et que les effectifs des ARS ou de la sécurité sociale, notamment ceux dédiés au contrôle, soient si insuffisants ? Il faut dire que le charlatanisme, qui n’a pas d’autre objectif que le profit, peut prendre des formes très variables. La question des moyens consacrés au contrôle demeure dans l’ombre. Je sais que ce n’est pas ce que vous pensez puisque vous avez dit le contraire lors de votre intervention, madame la  rapporteure – j’en profite pour saluer votre travail –, mais tout cela amène d’une certaine manière à stigmatiser les centres de santé, comme s’ils étaient par nature des établissements à risque.
Je regrette que nous n’ayons pas saisi cette occasion pour relancer une dynamique de création et de développement des centres de santé. 
(M. Damien Maudet applaudit.)

Vous créez ensuite un comité médical qui vient s’intercaler entre la responsabilité pénale du gestionnaire et la responsabilité individuelle du praticien. Cela revient à créer une instance à vrai dire un peu floue, parallèle aux CSE – comités sociaux et économiques –, ne regroupant qu’une partie du personnel – les médecins –, alors même que l’esprit collectif et le retour critique en vue de l’amélioration des pratiques sont déjà présents par nature dans les centres et inscrits dans l’accord national des centres de santé.
J’ai déposé il y a quelque temps une proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail, devant leur permettre de se réunir par collectifs de travail dans l’entreprise, et je crois qu’il faut creuser dans cette direction, mais faut-il vraiment le faire de la sorte ?
Enfin, en 2018, votre majorité a autorisé la création de centres à but lucratif, venant ainsi dénaturer l’esprit des centres de santé. Cela ne concourt pas à installer la confiance : une telle mesure sert la marchandisation de la santé et organise la concurrence entre de grands groupes privés et d’autres acteurs dans le domaine de l’offre de soins de ville, dentaires et optiques. Nous savons que cela ne répondra pas aux besoins. Nous ne voulons pas entraver le parcours de cette proposition de loi, mais nous souhaitons que ces questions puissent être entendues par la suite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – MM. Gérard Leseul et Damien Maudet applaudissent également.)
 La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme la présidente.
 La présente proposition de loi est particulièrement attendue. Elle l’est avant tout par les Françaises et les Français de tous les territoires, y compris ultramarins, qui aspirent légitimement à accéder à des soins de qualité, sûrs et abordables. Elle est également attendue – et plébiscitée – par tous les acteurs auditionnés ces dernières semaines, les associations de protection des victimes, la Fédération nationale des centres de santé – associatifs et mutualistes –, les ordres et syndicats des chirurgiens-dentistes, les ARS et la Cnam.
Mme Claire Guichard (RE).
Dans le contexte de l’époque, la suppression par la loi Bachelot de 2009 de l’agrément délivré aux centres de santé semblait être une bonne idée. Le chemin de l’enfer est malheureusement pavé de bonnes intentions et l’on constate aujourd’hui qu’il n’en est rien, car certains centres associatifs, initialement ciblés, ont abusé de cette mesure.
Les conséquences sont connues de tous : des charlatans – le terme « mafieux » a même été prononcé lors des auditions –, animés par le seul appât du gain, ont exploité cet assouplissement réglementaire. J’appelle votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas ici de viser l’ensemble des centres de santé. Les centres mutualistes, municipaux et associatifs créés après la seconde guerre mondiale remplissent ainsi parfaitement leur rôle social ; ils reçoivent les enfants, facturent en secteur 1 et prennent en charge les patients munis de la carte CMU – couverture maladie universelle, devenue protection universelle maladie (Puma) –, bien souvent refusée par les praticiens libéraux.
Les centres corrompus dont nous parlons se propagent dans les grandes agglomérations, investissent les centres-villes de quartiers huppés, bien dotés en praticiens, et évitent avec aplomb les zones attendues. L’opération marketing est très simple : local attrayant, accueil accrocheur et rassurant ; les patients sont conquis. Confiants, ils remettent leur carte de mutuelle et les soins les plus rentables sont alors appliqués. Les enfants, non rentables, sont bien souvent exclus du dispositif – certains centres ferment même le mercredi ! On extrait plutôt que de soigner et en un tournemain, des devis exorbitants sont signés. D’aucuns vous diront avoir vécu l’enfer : les malheureuses victimes, mutilées, souvent en situation de surendettement, sont alors entraînées dans une spirale infernale. Quelle est l’issue ? Porter plainte ? Certains ont essayé, mais contre qui ? En l’absence de praticien attitré, il n’y a pas de responsable ; surtout, ils trouvent en face d’eux une armée d’avocats.
C’est le pot de fer contre le pot de terre ; les victimes, désemparées, sont épuisées psychologiquement et bien souvent ruinées. Bon nombre d’entre elles continuent de payer des crédits engagés sur place, qui peuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros ! Elles se trouvent démunies et cherchent en vain un recours. Ce n’était d’abord qu’une rumeur, mais la réalité a dépassé les bruits de couloir.
Madame la  rapporteure, vous avez été témoin de cette situation intolérable dans votre circonscription. Vous avez alors cherché à en savoir plus, vous avez passé des appels, toqué aux persiennes, laissé grandes ouvertes les portes de votre permanence. Et vous avez écouté, encore et encore.

M. Ian Boucard 

M. Maxime Minot.
 On a l’habitude de dire qu’il ne faut pas légiférer sous l’émotion et en réaction à un fait divers, mais votre réflexe fut le bon : c’est bien à un problème systémique que vous vous attaquez. La preuve en est que si cinq ans séparent les affaires Dentexia et Proxidentaire, ces deux scandales obéissent à la même logique, celle du profit réalisé aux dépens de la santé des patients. Notre  rapporteure connaît parfaitement le sujet,…
Mme Claire Guichard.

M. Ian Boucard.
 …puisque dès l’examen du PLFSS pour 2022, elle alertait le législateur sur la nécessité d’intervenir. Tenace, à l’image de notre majorité, elle est revenue à la charge en déposant cette proposition de loi qui n’a cessé de s’étoffer au fil des mois.
Mme Claire Guichard.
 C’est « historique » !
M. Maxime Minot.
 Ce texte est l’aboutissement de centaines d’heures passées dans sa circonscription à écouter les associations de victimes et les institutions locales, de plus de trente heures d’auditions menées avec les différents acteurs que j’ai précédemment cités, donc d’un travail collectif par lequel la  rapporteure nous invite, nous, ses collègues, à la réflexion. Il est ensuite le résultat du travail que nous avons accompli tous ensemble en commission, en examinant des amendements qui sont venus l’enrichir en provenance de tous les bancs. Ce texte, mes chers collègues, c’est donc le nôtre, au sens large : nous l’avons peaufiné ensemble et nous avons abouti à cette belle et noble loi…
Mme Claire Guichard.
 Historique !
M. Ian Boucard.
 …qui répond aux attentes des Françaises et des Français, que nous nous sommes engagés à protéger.
Mme Claire Guichard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thierry Frappé.
Mme la présidente.
 L’accès aux soins et la qualité de la santé constituent un pilier fondamental de notre pays. Au cours de nos débats, nous avons fait le constat de la dégradation globale et nationale de l’offre de santé : elle est irréfutable. En effet, depuis maintenant plusieurs semaines, nous avons régulièrement débattu de la pénurie de professionnels de santé et des conditions dans lesquelles les soins sont pratiqués dans le pays. Nous ouvrons aujourd’hui le sujet de l’encadrement et du contrôle des centres de santé.
M. Thierry Frappé (RN).
Après le scandale Dentexia, objet de plus de 1 000 plaintes entre 2012 et 2016, après la fermeture de deux centres Proxidentaire, l’un en Côte-d’Or, l’autre dans le Territoire de Belfort, il faut maintenant légiférer en se fixant pour unique but l’amélioration de la qualité des soins. D’autres centres du même type, usant de pratiques douteuses, s’ajoutent à ces scandales et en 2022, plus de quarante-cinq d’entre eux se trouvent sous le contrôle de l’assurance maladie.
La présente proposition de loi répond à une logique évidente : après les divers scandales, il est important de disposer de nouveaux moyens de régulation et de contrôle des centres médicaux, qu’ils soient ophtalmologiques, dentaires ou éventuellement gynécologiques. Elle doit non seulement garantir le maintien d’un service de qualité, mais aussi permettre d’éviter de nouvelles défaillances dans ces centres. Lors des débats en commission des affaires sociales, le texte s’est enrichi jusqu’à sa réécriture par Mme la  rapporteure. Un grand nombre de propositions ont été reprises dans le texte actuel ; toutefois, nous restons convaincus qu’il ne faut pas donner aux ARS le plein pouvoir du contrôle des centres de santé, pour plusieurs raisons.
La première est une question de confiance : jusqu’ici, les contrôles effectués par les ARS sont insuffisants, faute de moyens en personnel. En effet, seuls 0,4 % du personnel des ARS sont affectés au contrôle des centres urbains. En outre, les défaillances des ARS lors de la crise sanitaire ont montré un besoin de réforme de ces agences. Il est donc essentiel de remettre la responsabilité de ces établissements à un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ce qui permettra un contrôle de l’État associé à une implication cohérente et généralisée de chaque agence.
La seconde raison a trait à la qualité du contrôle. Comment est-il possible que nous encadrions le fonctionnement des centres de santé sans intervention des conseils départementaux des ordres concernés ? Nous souhaitons donc que ces conseils deviennent partie prenante de l’accompagnement et du contrôle des centres de santé. L’idée n’est pas de remplacer le contrôle administratif des ARS mais d’améliorer la qualité du contrôle exercé sur ces centres par des professionnels de santé, selon des critères objectifs qui doivent permettre de parvenir à un contrôle ordinal ; or les critères ordinaux ne sont pas de la compétence des ARS.
Notre assemblée doit considérer les maux des professionnels de santé, qui se caractérisent par une véritable pénurie sur le territoire. Posons-nous donc la question : pourquoi notre pays subit-il une perte considérable en la matière ? La réponse réside en partie dans l’augmentation pléthorique de la bureaucratie dans la profession. Or la présente proposition de loi et l’omniprésence de l’ARS ne résoudront en rien ces difficultés. En accentuant les démarches administratives, elles risquent de permettre à des non-professionnels de santé de contrôler la qualité du travail des médecins exerçant au sein des centres médicaux, ce qui est incohérent. C’est pour cela que nous avons proposé de rendre le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et celui des médecins parties prenantes de l’implantation, de la nomination, de l’encadrement et du contrôle des centres de santé, pour simplifier et – probablement – accélérer l’aide et l’accompagnement des professionnels de santé, pour maintenir leur implantation sur le territoire et pour éviter toute redondance administrative.
Bien qu’imparfaite, cette proposition de loi agit dans l’intérêt de nos concitoyens et pour la protection de notre santé. Il est urgent que nous légiférions pour faire cesser les abus de certains centres médicaux ; nous soutiendrons donc le texte, mais nous espérons aussi avoir prochainement, sur ces bancs, un débat pour trouver des solutions aux maux des professionnels de santé. Si nous n’agissons pas pour eux rapidement, notre pays prend le risque de voir survenir une crise majeure de la santé et de son exercice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Expliquez-leur, monsieur Maudet !
Mme Nathalie Oziol.
 Nous nous réunissons aujourd’hui pour aborder la question des centres de santé et de leur réglementation. Nous avons affaire à un texte légitime et qui répond à une urgence, pour toutes les raisons qui ont été évoquées précédemment, mais nous le jugeons assez inopérant, en l’absence de moyens donnés aux ARS. C’est pour cette raison que notre groupe s’abstiendra, bien que nous soutenions l’objectif de fond de la proposition de loi.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES).
Cet objectif est louable, en effet, mais notre assemblée doit-elle se limiter à cette seule ambition ? Lorsque j’ai consulté votre texte, en vérité, je m’attendais à ce qu’il traite de la lutte contre les déserts médicaux, du développement des centres de santé non lucratifs et de la nécessaire réforme de leur financement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oh là là !
M. Philippe Vigier.
 Je n’incrimine pas cette proposition de loi, mais je déplore le fait que l’Assemblée nationale, du fait notamment des 49.3 successifs, ne débattra jamais des déserts médicaux. Et pourtant, il y aurait de quoi ! Alors j’utiliserai les cinq minutes dont je dispose pour amener ce débat dans l’hémicycle.
M. Damien Maudet.
« Ici, dire aux gens qu’ils doivent passer chez le généraliste avant d’aller aux urgences, c’est complètement insensé : ils viennent aux urgences parce qu’on n’a plus de généralistes. » Ces mots, on les a entendus à Orléans, mais on aurait pu les entendre à Limoges, à Vierzon ou même en Seine-Saint-Denis. Ces mots répondaient à ceux du  ministre de la santé, celui qui, cet été, laissa fermer les urgences et demanda aux citoyens d’aller plutôt voir leur généraliste. Le  ministre de la santé ignorait donc qu’en France, voir un généraliste est devenu un luxe.

M. Matthias Tavel.
 Dans quel état sont notre médecine et notre système de santé ? Il y a un peu plus de vingt ans, lorsque je suis né, notre pays avait le meilleur système de santé du monde, envié par tous, une fierté nationale. Vingt ans plus tard, les soignants partent, les urgences ferment, les enfants sont ventilés dans des couloirs, et il arrive même que des gens meurent sur des brancards. Vingt ans plus tard, c’est parfois une mission impossible d’avoir simplement accès à un généraliste.
M. Damien Maudet.
La réalité, la voici : en France, 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant ; 19 millions doivent payer des dépassements d’honoraires pour voir un généraliste.
 Exactement !
Mme Nathalie Oziol.
 Il a été beaucoup question des services pédiatriques des hôpitaux récemment, mais la saturation touche aussi cette spécialité en médecine de ville : un quart des enfants n’ont pas accès à un pédiatre. En pleine crise de la pédiatrie, François Braun disait que la médecine de ville devait prendre sa part. Nous avons donc appelé les pédiatres. « Je travaille de neuf heures à dix-neuf heures sans pause, c’est-à-dire dix heures non-stop chaque jour. Je ne peux pas faire plus. On est à bloc », m’a expliqué une pédiatre.
M. Damien Maudet.
Nous avons passé les débats sur le PLFSS à parler de prévention. Comment être crédible en matière de prévention quand 600 000 malades chroniques n’ont pas de médecin traitant ?
Notre système de santé est aux abois, ce qui aura forcément des conséquences dramatiques. Citons le témoignage de Daniel, qui vit dans le centre de la France. « J’ai eu cette tumeur il y a quelques années, et ça vient de se remettre à enfler. Je ne suis pas du genre inquiet, mais j’ai préféré consulter, voir un spécialiste », dit-il. Et d’expliquer que son médecin étant parti à la retraite, il ne parvenait pas à avoir un rendez-vous car les autres praticiens n’avaient pas de disponibilités avant deux semaines ou ne prenaient pas de nouveaux patients. « J’ai appelé la clinique, mais elle ne prenait pas sans ordonnance. Je suis allé faire la queue chez SOS Médecins. Au bout de plusieurs heures, j’ai été reçu et j’ai enfin eu mon ordonnance. Mais le médecin m’a expliqué qu’il ne pourrait pas assurer mon suivi. Si c’est la tumeur qui revient, il n’y aura donc personne pour me suivre », raconte Daniel.
Comment a-t-on pu passer du meilleur système de santé à celui qui ressemble de plus en plus à l’hospice ? Les causes sont politiques. Comme la pénurie de médicaments, la pénurie de médecins ne tombe pas du ciel mais résulte de choix politiques. Depuis vingt ans, nous savons qu’une pénurie nous frapperait. Nous y voilà. Nous payons les conséquences de ce laisser-faire politique.
Les réponses, elles aussi, seront politiques. Si M. le  ministre organise dans tout le pays des concertations, si l’on entend chaque jour des débats télévisés sur les déserts médicaux, si chaque semaine, nous nous faisons interpeller par nos concitoyens, il y a un endroit où nous sommes privés de débat sur les déserts médicaux : l’Assemblée nationale. Nous devons ce débat aux Français. Je regrette donc que la  Première  ministre le refuse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Enfin, nous allons améliorer l’encadrement des néocentres de santé, dont la prolifération en zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale et d’atteintes à la déontologie. La révélation de scandales en atteste, il y a urgence à renforcer notre arsenal pour lutter contre ces abus.
M. Thibault Bazin (LR).

M. Maxime Minot.
 Tous les acteurs auditionnés au cours des dernières semaines le confirment. Mais que de temps n’avons-nous pas perdu ! Il y a trois ans et demi, j’avais rédigé et défendu avec mes collègues du groupe Les Républicains une proposition de loi visant à réinstaurer un agrément. Nous avons ensuite repris notre proposition sous forme d’amendements aux textes législatifs sanitaires – en vain. Le Gouvernement et la majorité les ont toujours rejetés, objectant qu’un tel problème n’existait pas.
M. Thibault Bazin.
Certes, tous les centres de santé ne sont pas concernés, il est important de le préciser. Cependant, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ces abus. Face à notre insistance, le Gouvernement nous avait indiqué : « L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés. » Voilà la réponse du Gouvernement à ma question écrite, publiée au 
Journal officiel
Alors que de nombreux Français étaient victimes d’abus, entraînant pour certains des stigmates dont ils porteront les traces à vie, votre cécité volontaire a perduré jusqu’à ce que des abus soient révélés à la fin de 2021 dans la région de notre présidente- rapporteure, Mme Khattabi. Vous m’avez alors rejoint dans ma conviction qu’il faut réguler l’installation des néocentres de santé, qui s’accompagne parfois d’entorses aux règles déontologiques, de fraudes à la sécurité sociale, de soins non pertinents et de mauvaise qualité.

M. Maxime Minot.
 Cela étant dit, je me réjouis de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. Ce texte contient de réelles avancées : le rétablissement de l’agrément, délivré par le directeur de l’ARS ; l’obligation pour le gestionnaire de transmettre les contrats de travail des praticiens à l’ARS ; l’obligation pour l’ARS de communiquer ces contrats de travail aux ordres.
M. Thibault Bazin.
Nos travaux en commission ont d’ailleurs participé grandement à améliorer votre texte. J’aimerais citer trois des avancées obtenues et remercier la  rapporteure d’avoir repris les propositions des députés Les Républicains.
 Premièrement, nous avons obtenu l’introduction d’une obligation pour le représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer dans les sept jours le directeur général de l’ARS, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie et le président du conseil départemental de l’ordre compétent, en cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes. Une telle mesure viendra apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé continuant à circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient les professionnels de santé avaient fermé.
Deuxièmement, nous avons fait introduire dans cette proposition de loi l’obligation pour les professionnels de santé salariés d’un centre de santé d’être identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure de leur activité. Ce numéro personnel, ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription ont été réalisés, figureront ensuite sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie, en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.
Je voudrais que chacun mesure bien l’importance d’avoir introduit une telle disposition. Ce numéro personnel identifiant les professionnels de santé permettra tout aussi bien de lutter contre les fraudes à l’assurance maladie que de réduire le risque de pratique illégale de la médecine, notamment de l’art dentaire : l’assurance maladie pourra désormais contrôler que ce sont bien des professionnels de santé, respectant les conditions légales d’exercice comme la qualification où l’inscription à leur ordre, qui ont pratiqué les actes facturés.
Troisièmement, je suis heureux que la commission ait accepté l’obligation annuelle de transmettre les comptes du gestionnaire au directeur général de l’ARS, comme je le demandais.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Il s’agit d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.
M. Thibault Bazin.
En clair, vous l’aurez compris, les députés Les Républicains ont eu à cœur de renforcer l’efficacité pratique de cette proposition de loi.
 Oui ! Heureusement qu’on est là !
M. Maxime Minot.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Cette efficacité, nous la devons à nos compatriotes. C’est dans cet esprit et sur notre proposition que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux ARS, afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues dans le présent texte.
M. Thibault Bazin.
Pour conclure, je dirai que certaines interrogations, notamment sur la question clé du champ d’application, n’ont pas été levées par ce texte. Les centres d’imagerie médicale ou d’orthoptie ne seront pas concernés. Est-ce une bonne chose ? Il est permis d’en douter car la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) s’était prononcée en faveur de son intégration dans le champ de cette loi. De même, une meilleure intégration des ordres aux contrôles aurait été possible par le vote de nos amendements. Disons-le clairement, ce texte n’est pas parfait. Espérons que la navette permettra de l’améliorer. Il faudra aussi évaluer l’effet de ces mesures et peut-être adapter encore notre arsenal.
Nous soutiendrons pourtant cette proposition de loi ainsi amendée parce que la régulation de l’installation des centres de santé – trop souvent synonymes d’entorses aux règles déontologiques, de fraudes à la sécurité sociale, de soins non pertinents – est un combat que Les Républicains mènent de longue date. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Vous ne serez pas surpris si je vous dis que le groupe Démocrate va voter pour ce texte, aboutissement d’un travail mené sous votre égide, madame la  rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales. Voyez que nous sommes capables du meilleur lorsqu’un vrai travail est effectué en commission, comme l’ont rappelé quasiment tous les orateurs, notamment Thibault Bazin et Pierre Dharréville.
M. Philippe Vigier (Dem).
Chacun a apporté sa pierre à l’édifice car il fallait vraiment légiférer sur un tel sujet. Nous avons tous en tête les fameux scandales Dentexia et Proxidentaire. Dans cette affaire, madame la  rapporteure, vous avez un peu joué un rôle de lanceuse d’alerte. Sur les Ehpad, il avait fallu la parution d’un livre, après quoi votre commission s’est saisie du problème. Cette fois, nous montrons que nous pouvons donner un coup d’arrêt aux dérives constatées dans certains centres de santé, sur lesquelles je ne reviens pas.
Comme nos collègues du groupe GDR, notamment le président Chassaigne qui est toujours présent parmi nous, je suis attaché aux centres de santé, qui sont particulièrement nombreux dans certains départements tels que la Seine-Saint-Denis. C’est dans ce genre de structure que j’ai réalisé mes premiers actes. Les centres de santé jouent un rôle indispensable dans l’offre de soins, à côté des maisons de santé pluridisciplinaires, des maisons médicales et des cabinets médicaux.
Cher collègue Maudet, voyez que je parle des déserts médicaux, en considérant que ces centres font partie du panel. Votre abstention me surprend car elle revient à laisser en activité des centres qui fonctionnent mal et dans lesquels des dérives inacceptables sont constatées.
 Mais il n’y a pas de moyens pour les ARS !
M. Damien Maudet.
 C’est inacceptable car la qualité des soins n’est pas négociable. Il faut donc avoir le courage de dire qu’il faut fermer la boutique quand cela ne fonctionne pas. Face à des charlatans, face à des gens qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou n’observent même pas les pratiques médicales de base, il faut être absolument intransigeant.
M. Philippe Vigier.
 Mais sans moyens pour les ARS, ça ne sert à rien !
M. Damien Maudet.
 Madame la présidente, vous avez souhaité la création d’un répertoire national de ces mauvais praticiens – je me souviens de discussions sur le sujet avec Thibault Bazin en commission. Ceux qui ont mal agi porteront cette marque indélébile et jamais – j’insiste : jamais – ils ne pourront aller exercer ailleurs, car on ne peut pas laisser passer cela. Je sais, madame la  ministre déléguée, que vous y serez particulièrement attentive.
M. Philippe Vigier.
M. Maudet a aussi regretté que, dans le cadre de cette proposition de loi, on n’encourage pas les collectivités ou autres à créer des centres de santé. Ce n’est pas l’objet du texte ! Bien sûr que nous les encourageons : qu’il s’agisse de collectivités, de départements ou encore de mutuelles, toute initiative visant à améliorer l’offre de soins est bonne à prendre.
J’en viens à des mots d’importance : qualité, traçabilité, transparence. Pour ma part, je serais favorable à l’idée d’accréditer ces professionnels, comme ceux du secteur de la biologie médicale. L’accréditation suppose un processus un peu technique, mais elle permettrait une véritable traçabilité des actes. Le professionnel est accrédité pour certains actes qu’il maîtrise bien ; s’il ne les maîtrise plus, il ne peut plus les pratiquer. Cette voie d’exigence est la bonne parce qu’on ne peut pas jouer avec la santé des gens.
Ces contrôles supposent évidemment des moyens, comme l’ont souligné les députés de mon groupe en commission. Madame la  ministre déléguée, je sais que ce n’est pas simple. Lorsque vous étiez sur les bancs des parlementaires avec nous, la directrice générale de l’ARS d’Île-de-France ne nous avait-elle pas expliqué qu’elle n’avait pas les moyens de contrôler les Ehpad ? Oui, il faut contrôler, comme l’a dit le collègue du Rassemblement national. Le contrôle n’est ni une punition ni une sanction, il est légitime concernant des professionnels qui sont responsables de la santé des gens.
Pour conclure, je répète que nous allons voter plutôt deux fois qu’une pour ce texte, enrichi par les contributions des uns et des autres. C’est une belle réponse que nous pourrons probablement dupliquer car nous devrions aussi nous retrouver sur d’autres sujets comme l’accès aux soins ou les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Laurent Panifous.

 Comme beaucoup, j’ai été révolté par les récents scandales survenus dans certains centres de santé, particulièrement dans des centres dentaires et ophtalmologiques. Dans certains cas, ils ont causé des dégâts importants, irréversibles sur la santé des usagers. C’est intolérable.
M. Laurent Panifous (LIOT).
Au-delà des scandales médiatiques, il s’agit plus largement d’éviter les abus et fraudes recensés par l’assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. Cela implique donc de lutter plus sévèrement contre l’exercice illégal de la profession, les surfacturations et autres surtraitements.
Certains gestionnaires malintentionnés ont dévoyé la dimension sociale de ces centres associatifs, censément non lucratifs, en s’orientant vers des soins et des prothèses plus rémunérateurs. Dans un esprit de rentabilité financière, certains s’installent dans de grandes villes au lieu de s’implanter dans des territoires ruraux et moins dotés, délaissant ainsi la vocation première de ces centres.
Aussi le groupe LIOT estime-t-il que cette proposition de loi apporte une solution bienvenue, d’autant que certaines de ses interrogations ont trouvé réponse. La proposition initiale ne prévoyait rien pour les centres déjà ouverts. Cet oubli est désormais comblé, ce qui était nécessaire.
Il fallait également revenir sur les référents que vous proposiez de désigner au sein des centres : faire reposer la responsabilité de la qualité des soins sur une seule personne n’était pas tenable. Une responsabilité collective est plus pertinente et permettra d’impliquer davantage les praticiens dans la politique visant à assurer la qualité et la pertinence des soins.
Nous continuons de nous interroger sur le choix d’appliquer les nouvelles mesures d’encadrement aux seuls centres dentaires et ophtalmologiques : cela signifie-t-il que nous partons du principe que les autres centres ne sont pas concernés par de possibles dérives ? Nous regrettons aussi le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire dans le cadre de la procédure d’autorisation. Nous comprenons bien sûr la raison de ces choix : c’est le potentiel manque de moyens des ARS, responsables de tous ces contrôles. L’adoption de la proposition de loi créera en effet des tâches supplémentaires pour les ARS, alors que celles-ci subissent depuis des années des réductions d’effectifs. La même question a été soulevée au lendemain du scandale Orpea et continue de se poser concernant les Ehpad.
Nous en convenons tous : l’assouplissement de la procédure encadrant l’ouverture de ces centres doit être revu à l’aune des dérives constatées. La qualité des soins et la sécurité des patients doivent être la priorité, d’autant que les centres de santé sont souvent fréquentés par des publics vulnérables. Le recours accru à ces centres doit aussi nous interroger sur ce qu’il dit de notre système de santé : un grand nombre de personnes renoncent à se soigner en raison de coûts trop élevés. C’est notamment le cas pour les soins dentaires. Un tel constat doit nous inciter à généraliser le tiers payant.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires insiste toutefois sur la nécessité de ne pas jeter l’opprobre sur un secteur sanitaire tout entier : les dérives de certains centres ne doivent pas remettre en question leur existence même, la majorité d’entre eux exerçant dans des conditions sûres et réalisant des missions indispensables. Les centres de santé sont une solution au problème de la désertification médicale, dans la mesure où le salariat répond à l’aspiration de jeunes médecins, qui sont de plus en plus nombreux à rejoindre ces structures. C’est précisément pour cette raison qu’un grand nombre de collectivités territoriales se sont emparées de cette possibilité. Ne nous privons pas de cet outil.
En tout état de cause, notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Mais l’instauration de ce nouveau régime supposera d’accorder des moyens humains renforcés aux ARS. Nous attendons un engagement clair et concret du Gouvernement sur ce point, faute de quoi ce texte risque d’être inapplicable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs de la commission.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Nous étrennons, dans cette législature, la procédure de législation en commission, qui intervient dans l’hémicycle après un très beau travail en commission, que je salue. Nous y avons débattu de l’accès aux soins. Nous le faisons encore aujourd’hui à travers nos différentes prises de parole et nous devons continuer en ce sens pour faire avancer les choses.
M. Thomas Mesnier (HOR).
Faire avancer les choses, c’est précisément l’objet de la présente proposition de loi. Alors que l’accès aux soins constitue une priorité des Français, il se trouve que certaines personnes, parfois des soignants, se sont malheureusement mises à faire n’importe quoi, pour de basses raisons financières. Tromperie, blanchiment, escroquerie, fraude fiscale et sociale : voilà ce à quoi renvoient, dans l’imaginaire collectif, Dentexia, Proxidentaire et tant d’autres. La majorité avait déjà agi, pendant le quinquennat précédent, notamment à travers les ordonnances prises par le Gouvernement en 2018. J’avais eu l’occasion de soutenir certaines mesures avec vous, madame la  rapporteure, en tant que  rapporteur général sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elles allaient dans le bon sens, mais il fallait parachever le travail. Je crois que cette proposition de loi le permet amplement.
Grâce au travail effectué en commission, nous avons encore enrichi le texte, en faisant en sorte que la transmission aux agences régionales de santé et aux ordres d’informations sur les professionnels exerçant dans les centres soit nécessaire non seulement pour obtenir l’agrément, mais surtout pour le conserver dans le temps. Vous avez en outre été très ouverte aux propositions visant à améliorer les dispositions relatives non seulement au flux – les nouveaux centres qui demandent l’agrément –, mais aussi au stock, c’est-à-dire aux très nombreux centres qui sont déjà ouverts et ne doivent pas être exemptés de la procédure créée dans la proposition de loi. Le groupe Horizons avait d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens.
Je salue le travail collectif qui a été mené pour aboutir à ce texte. C’est bien la preuve que nous sommes capables, en commission des affaires sociales, d’œuvrer de façon transpartisane pour l’intérêt et la santé des Français. Il n’est pas nécessaire de s’étendre davantage : nous avons travaillé pour améliorer le texte, que le Sénat enrichira encore probablement. Le groupe Horizons soutiendra de façon unanime cette très belle proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs de la commission. – M. Vincent Bru applaudit également.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Les différents scandales qui ont émané de centres de santé dentaire entre 2016 et 2021 nous ont conduits à modifier la loi pour éviter des récidives et d’autres dérives. Dans un monde idéal, notre système de santé n’aurait pas besoin de centres de santé privés pour être efficace : le service public garantirait à chaque citoyen des soins de qualité, où qu’il se trouve sur le territoire national.
M. Joël Aviragnet (SOC).
Malheureusement, notre fonction nous oblige à regarder la réalité telle qu’elle est, et non telle que nous la voudrions. Les Français ont besoin de centres de santé performants et contrôlés par l’État, qui est le seul et unique garant de leur sérieux. Ces centres sont complémentaires des services publics de santé. La proposition de loi prévoit de mieux encadrer leur activité afin d’éviter les dérives. Responsables et réalistes, les députés socialistes ne peuvent que soutenir un texte qui vise à améliorer notre système de soins.
De plus, l’examen du texte en commission a permis de l’enrichir, de nombreux amendements, issus aussi bien de la majorité que des oppositions, ayant été adoptés. Nos échanges ont aussi permis de répondre à la plupart des interrogations que nous avions soulevées lors de la discussion générale en commission, la semaine dernière.
Ainsi, les centres de santé seront à l’avenir mieux contrôlés par l’État, notamment par les ARS. Afin que les dispositions prévues dans ce texte ne restent pas lettre morte, il me semble essentiel d’augmenter les moyens humains dévolus aux ARS : sans personnel supplémentaire, elles ne pourront pas assurer leur nouvelle mission de contrôle et d’agrément. Or ces contrôles demeurent la seule garantie, pour nos concitoyens, que les soins dispensés dans ces centres seront de bonne qualité.
Le groupe Socialistes et apparentés fera preuve de responsabilité en soutenant cette proposition de loi. Soyez toutefois assurée, madame la  rapporteure, que nous resterons très vigilants quant aux moyens alloués aux ARS, afin qu’elles puissent remplir leur nouvelle mission d’encadrement de ces centres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs de la commission.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 Je prends la parole au nom de mon collègue Sébastien Peytavie et j’en profite pour saluer la qualité du travail effectué par ses équipes, dont chacun a pu constater l’utilité en commission. 
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Cette proposition de loi visant à encadrer les centres de santé était l’occasion de dire : plus jamais – plus jamais de victimes de ces actes ignobles commis par des médecins mafieux qui ont sali le serment d’Hippocrate ; plus jamais de patients qui souffrent le martyre pendant des mois, n’arrivent plus à manger et perdent leurs dents du jour au lendemain ; plus jamais de braquage de la sécurité sociale par des groupes gestionnaires à but lucratif, qui se font de l’argent sur le dos de patients en détresse. Il y avait urgence : le scandale sanitaire et social lié au groupe Proxidentaire n’est pas la première affaire de mutilations et de fraude à toucher les centres dentaires. Chacun garde en mémoire le scandale des centres Dentexia, qui ont escroqué et mutilé des patients par centaines.
Cette proposition de loi plus que nécessaire est aussi l’occasion de comprendre que si nous en sommes arrivés là, c’est bien parce que la privatisation croissante du système de santé a permis à certains groupes de préférer la recherche du profit à la recherche du bien-être des patients. Sur ce point, le groupe Écologiste est clair : pas de lucrativité dans la santé – car nous avons constaté, au gré des auditions, que toutes les méthodes étaient bonnes pour faire de l’argent. On ne cesse de dénoncer les fraudes aux prestations sociales ou aux arrêts maladie mais, par ces débats, nous avons voulu montrer que si ces groupes génèrent des millions d’euros chaque année, c’est parce que beaucoup profitent du système. Rien qu’en 2020, 22 millions d’euros ont ainsi été volés à la sécurité sociale. À l’heure où l’hôpital se trouve dans une extrême détresse financière, c’est autant de moins pour notre système de soins.
Ce texte était attendu par les milliers de femmes et d’hommes victimes de ces abus. Le fait de le défendre vous honore, madame la  rapporteure, parce qu’il va dans le bon sens et que de réelles avancées ont été obtenues au cours de nos débats en commission. Le groupe Écologiste aura d’ailleurs été force de proposition pour rendre justice à Mme Beaudeau, présidente du collectif des usagers de Proxidentaire, à Marine, à Séverine et aux centaines de victimes.
D’une part, nous avons permis de mieux prévenir les conflits d’intérêts en interdisant au dirigeant d’un centre de santé d’exercer une fonction dirigeante dans une structure gestionnaire lorsqu’il présente un lien d’intérêt avec une entreprise privée délivrant des prestations rémunérées à cette structure. Cette avancée permettra d’empêcher les groupes gestionnaires à but lucratif de contourner le principe de non-lucrativité des centres dont ils assurent la gestion.
D’autre part, même si, comme nous l’avons indiqué en commission, nous aurions aimé obtenir des sanctions plus lourdes et plus dissuasives, l’adoption d’un amendement et d’un sous-amendement que nous avions déposé a permis de renforcer les sanctions à l’égard des centres frauduleux en doublant le plafond des amendes infligées et en rallongeant le délai maximal avant qu’un groupe gestionnaire sanctionné puisse à nouveau ouvrir un centre.
Notre groupe a toutefois un regret : ces débats auraient pu être l’occasion de prendre de la hauteur et de nous interroger plus largement sur le mode de financement que nous voulons pour notre système de santé – un mode de financement qui remette au cœur du système la qualité des soins et non, comme actuellement, la politique du chiffre et des coupes budgétaires.
C’est dans ce sens qu’allaient nos amendements visant à inclure les centres de santé dans le dispositif d’incitation financière à la qualité. Car les centres de santé sont bien des piliers de l’accès aux soins et de la lutte contre les déserts médicaux. Un tel mode de financement aurait permis de leur redonner des marges de manœuvre financières, notamment aux centres de santé publics, tout en permettant un contrôle plus étroit de leurs activités – ce qui nous semblait être l’objectif de cette proposition de loi. Malheureusement, ces amendements ont été déclarés irrecevables et n’ont pu être examinés, ce qui nous a contraints à formuler des propositions moins ambitieuses en commission.
Ce texte est donc un premier pas vers l’encadrement de dérives trop souvent constatées. Le groupe Écologiste le soutiendra, comme il l’a fait en commission des affaires sociales. Nous aurions néanmoins aimé aller plus loin. Il nous appartiendra donc de nous saisir à nouveau de la question pour apporter notre pierre à l’édifice, en assurant aux centres de santé un financement qui leur permette d’être réellement au service des patients et qui fasse enfin de la santé un bien commun. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs de la commission.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie ;
Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
La séance est levée.
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Laurence Robert-Dehault
M. Aurélien Saintoul
Mme Nathalie Serre
Mme Maud Gatel
M. Alain David
Mme Stéphanie Kochert
Mme Cyrielle Chatelain
M. André Chassaigne
M. Jean-Louis Bricout
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Chrysoula Zacharopoulou,  secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
M. Benjamin Haddad (RE)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES)
M. Pascal Lecamp (Dem)
M. Jean-Marc Zulesi
M. Pierrick Berteloot
M. Aymeric Caron
M. Emmanuel Maquet
M. Frédéric Zgainski
Mme Chantal Jourdan
Mme Anne-Cécile Violland
Mme Marie Pochon
M. Moetai Brotherson
M. Michel Castellani
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte aujourd’hui, mercredi 30 novembre, à vingt heures vingt, du dépôt, par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme la présidente.
 Très bien !
Mme Nathalie Oziol.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de Russie (n
Mme la présidente.

Avant de commencer la discussion, je tiens à saluer la présence de M. Vadym Omelchenko, ambassadeur d’Ukraine en France. 
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour un vote dont la portée est particulièrement chargée de sens et de gravité. Pour la première fois depuis le début de la guerre en Ukraine, l’Assemblée nationale entend, avec cette résolution, apporter son soutien au peuple ukrainien et à sa résistance face à l’agresseur russe et condamner sans ambiguïté le conflit odieux mené par la Russie de Vladimir Poutine contre l’Ukraine. 
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ce vote intervient à un moment crucial de la guerre. Alors que l’hiver est là, l’armée russe a intensifié ses frappes sur nombre de villes ukrainiennes, visant délibérément des installations énergétiques et bien d’autres cibles civiles.
Force est aujourd’hui de constater que l’armée russe, défaite sur le champ de bataille, s’en prend avec cruauté à la population ukrainienne. Des pluies de missiles et de drones meurtriers s’abattent chaque jour sur le pays. Rien n’est épargné : ni les immeubles d’habitation ni les écoles ni les maternités ni les hôpitaux, selon une stratégie de terreur conçue, planifiée et organisée par le Kremlin. Terroriser la population civile pour qu’elle cède, se servir de l’hiver comme d’une arme de guerre : voilà le projet barbare et inacceptable de la Russie qui rappelle les heures les plus sombres de l’obscurantisme.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Soyons-en certains : même plongé dans le froid et le noir, le peuple ukrainien combattra à la lumière de son courage et de sa résistance et survivra. Mais il n’oubliera pas. Et il est de notre devoir, à nous, Français, de ne pas oublier non plus les atrocités dont il a été victime : le bombardement de la gare de Kramatorsk, celui du théâtre de Marioupol qui abritait des enfants ou la destruction de Lyman, Sievierodonetsk, Marioupol et bien d’autres villes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Souvenons-nous aussi des massacres d’Izioum et de Boutcha – parmi d’autres – et de toutes les salles de torture qui, dans les zones envahies, sont la signature des mercenaires russes. Souvenons-nous des déportations, orchestrées par le pouvoir russe, d’enfants et d’adolescents. Souvenons-nous des viols innombrables. Souvenons-nous de Kherson, ville libérée mais aujourd’hui martyrisée, en représailles évidemment préméditées.
Les crimes de guerre perpétrés par la Russie de Poutine sont pléthore. Et ils ne sont pas le fait de dérapages de soldats perdus dans le brouillard de la guerre. Ils sont commandités et intentionnels. Face à ce mal incommensurable, la justice devra passer. C’est aussi ce que nous voulons affirmer avec cette résolution. Il viendra immanquablement, ce jour où les responsables de ces crimes et leurs complices devront rendre des comptes devant la justice internationale. 
(Mêmes mouvements.)
Nous avons la conviction, madame la  secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, que nous devons travailler à la création d’un tribunal spécial pour la répression du crime d’agression contre l’Ukraine.
 Exactement !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 La France, avec ses partenaires européens, aide l’Ukraine depuis le premier jour. Le 13 décembre prochain, à l’initiative du Président de la République, notre pays accueillera une conférence internationale pour soutenir la résistance et la résilience de la nation ukrainienne.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Cependant, le vote de notre assemblée est attendu car il affirmera, de façon symbolique, la solidarité de toute la nation française avec le peuple ukrainien. Il sera aussi un message envoyé au Kremlin pour lui dire que nous soutenons toujours les livraisons d’armes et les sanctions contre Moscou et que nous demandons au Gouvernement de les poursuivre.
 Eh oui, bravo !
M. Éric Bothorel.
 Il nous permettra aussi de dire que les Français resteront aux côtés de l’Ukraine jusqu’au bout, jusqu’à ce qu’elle ait recouvré son intégrité territoriale et sa souveraineté, jusqu’à ce que le dernier soldat russe ait quitté son territoire. 
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
(Mêmes mouvements.)
Nous savons bien que l’Ukraine est une cible parce qu’elle croit en la démocratie libérale, respectueuse de l’individu, des minorités et des droits fondamentaux, et parce qu’elle partage nos valeurs européennes. Dans notre for intérieur, nous savons aussi que nous ne trouverons la paix en Europe que dans la défaite du régime de Vladimir Poutine, lequel, en martyrisant l’Ukraine, cherche à anéantir la liberté, la démocratie et nos valeurs, et à redéfinir l’ordre de sécurité à sa manière sur notre continent.
Quand je dis « nous », je suis volontairement optimiste car je sais bien en réalité que dans cet hémicycle, malheureusement, Vladimir Poutine compte encore un certain nombre de soutiens…

Plusieurs députés du groupe RE.
 …qui condamnent verbalement cette guerre mais s’opposent systématiquement aux livraisons d’armes et aux sanctions contre la Russie. La semaine dernière, au moment où celle-ci bombardait massivement l’Ukraine, les élus du Rassemblement national votaient au Parlement européen contre une résolution condamnant la Russie et ceux de la France insoumise s’abstenaient.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Exactement ! C’est une honte !
Mme Anne Genetet.
 Il faudrait peut-être chercher la paix !
M. José Beaurain.
 Aujourd’hui, vous qui, au sein de ces deux formations, vous réclamez des valeurs de la République, de la liberté et de la paix, aurez-vous le courage de soutenir le peuple ukrainien dans son martyr en votant ce texte, le courage de condamner les crimes de la Russie, le courage d’appeler à plus de livraisons d’armes et de sanctions ? Ou ferez-vous la même erreur, au regard de l’histoire, que vos collègues qui siègent à Strasbourg et ont refusé de voter en faveur du soutien financier qui doit aider l’Ukraine à passer l’hiver ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Nous avons fait le choix de soutenir l’Ukraine et d’ouvrir pour elle le chemin de l’intégration à l’Union européenne. Continuons sur cette voie qui nous honore et aujourd’hui, avec ce vote, affirmons le soutien indéfectible du peuple français au peuple ukrainien qui souffre horriblement et résiste héroïquement. Vive l’Ukraine ! 
(Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme la présidente.
 Le Rassemblement national soutient depuis le début du conflit le peuple ukrainien. Dès le mois de février, Marine Le Pen affirmait que l’invasion russe sur le territoire souverain de l’Ukraine devait « sans ambiguïté être condamnée ».
Mme Laurence Robert-Dehault.
« Aucune raison ne peut justifier le lancement d’une opération militaire contre l’Ukraine par la Russie qui rompt l’équilibre de la paix en Europe », expliquait-elle.
Voilà ce que nous souhaitons pour l’Europe…
 Ah ? Vous êtes pour l’Europe maintenant !
Mme Prisca Thevenot.
 …et l’Ukraine : la paix, la protection des peuples et le rétablissement des principes du droit international, piétinés depuis bien trop d’années par ceux qui, au vu de la place qu’ils occupent au Conseil de sécurité des Nations unies, devraient les défendre.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Rappelons ici que, malgré la campagne électorale et notre opposition à la politique gouvernementale, Marine Le Pen a toujours soutenu l’action diplomatique d’Emmanuel Macron…

Mme Prisca Thevenot.
 Première nouvelle !
M. Mathieu Lefèvre.
 Apprenez à écouter !
M. José Beaurain.
 …pour protéger la paix quand nous pensions qu’elle était possible et pour essayer de trouver une solution diplomatique. Jamais le Rassemblement national n’utilisera la politique internationale pour faire de la politique politicienne 
Mme Laurence Robert-Dehault.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)

M. Lionel Royer-Perreaut.
 …ou pour diviser le front uni que la nation doit afficher face au reste du monde, en particulier en période belliqueuse.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Votre motion défend les principes cardinaux du droit international de la Charte des Nations unies, de la protection de la souveraineté des peuples et de la justice internationale qui, seuls, peuvent œuvrer à une paix durable.
Oui, l’ONU et la Cour pénale internationale devront enquêter sur les crimes de guerre commis par l’armée russe pour établir les responsabilités et condamner les coupables. Oui, il faut se féliciter que le régime russe n’ait pas réussi à diviser les nations européennes et que nos alliés, en particulier la Pologne, aient fait preuve d’une grande détermination et d’une grande humanité dans l’accueil des réfugiés.
Cependant, il est incompréhensible que votre motion ne parle jamais de l’objectif que nous devons tous garder à l’esprit : comment arriver à un cessez-le-feu et à la paix pour rétablir la souveraineté de l’Ukraine et faire en sorte que le peuple ukrainien ne soit plus martyrisé ?
 Quelle est votre solution ?
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Vous réclamez toujours plus de sanctions sans préciser lesquelles. Or, si certaines sanctions fonctionnent et affaiblissent le régime russe – notamment son économie de guerre –, d’autres, au contraire, le renforcent et l’enrichissent au détriment des Français.
Mme Laurence Robert-Dehault.
 Ah ! On y vient !
Mme Prisca Thevenot.
 Les annonces de vos sanctions sur l’énergie puis les sanctions elles-mêmes n’ont absolument pas affaibli le régime russe mais l’ont enrichi.
Mme Laurence Robert-Dehault.
 Quelles sanctions l’ont enrichi ?
Mme Anne Genetet.
 Vous êtes trop intelligents pour ne pas comprendre ! Ne faites pas semblant !
M. José Beaurain.
 Tandis que ces sanctions mettent les Français et nos entreprises en difficulté, la Russie est devenue le premier exportateur de pétrole en Chine. Elle s’allie avec l’Inde et avec des puissances du Moyen-Orient et d’Asie contre nos intérêts. À moyen terme, on ne peut cacher aux Français les dangers multiples, pour l’Europe, d’une alliance entre la Russie, première réserve de matières premières au monde, avec la dictature chinoise, première puissance industrielle du monde.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Votre aveuglement est incompréhensible. Ce qui importe, ce n’est pas de multiplier les sanctions d’affichage mais bien d’exercer des pressions qui obligent le gouvernement russe à revenir à la table des négociations de paix et à cesser son agression.
Vous évoquez la livraison d’armes sans préciser lesquelles et dans quel but. S’il faut soutenir matériellement les Ukrainiens, notamment pour s’assurer qu’ils pourront se protéger du froid, de la faim, de la soif et des maladies, et s’il est nécessaire de livrer des armes défensives, nous ne pensons pas qu’il faille aller plus loin dans la livraison d’armes offensives.
 Nous devons les soutenir ! Il faut savoir ce que vous voulez !
Mme Anne Genetet.
 En prenant le risque que la France devienne cobelligérante, vous prenez aussi celui qu’elle ne soit plus en mesure d’exercer son rôle historique de médiatrice et de facilitatrice de la paix.
Mme Laurence Robert-Dehault.
 Passez un coup de téléphone !
M. Éric Bothorel.
 Un coup de fil, c’est simple !
Mme Anne Genetet.
 C’est minable !
M. José Beaurain.
 Si aucune puissance européenne n’est plus reconnue comme non belligérante, la solution de paix sera définitivement entre les mains de la Turquie, de la Chine, de l’Inde et des États-Unis. Il serait impensable d’exclure ainsi les nations européennes de la maîtrise du destin de leur propre continent.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Enfin, votre motion cherche hélas à diviser les Français plutôt qu’à les rassembler autour de la cause ukrainienne.
 Absolument !
M. José Beaurain.
 Relisez le texte !
Mme Prisca Thevenot.
 Pourquoi promettre l’intégration européenne alors que l’Union européenne n’est pas capable de s’élargir davantage et que les Français ne le souhaitent pas ?
Mme Laurence Robert-Dehault.
 Les Ukrainiens demandent l’adhésion à l’Union !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Ne pourriez-vous pas écouter l’oratrice ?
Mme Béatrice Roullaud.
 Pourquoi faire de l’agenda de l’Otan un enjeu politicien, alors que vous savez parfaitement que le plus grand défenseur de la souveraineté des peuples et de l’équilibre international, le général de Gaulle, avait clairement établi que le destin de la France n’était pas de faire partie du commandement intégré de l’Otan ?
Mme Laurence Robert-Dehault.
 Il vous reste quelques secondes et nous ne connaissons toujours pas votre vote !
M. Sylvain Maillard.
 Ils n’ont aucun respect ! C’est scandaleux !
Mme Béatrice Roullaud.
 Nous vous invitons, chers collègues, à renouer avec la mission historique de la France : être une puissance d’équilibre qui cherche à défendre le droit international, la protection des peuples et la recherche de la paix. 
Mme Laurence Robert-Dehault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est du blabla !
M. Éric Bothorel.
 Vous dites cela parce que vous faites partie de la majorité mais vous n’avez aucun courage !
Mme Béatrice Roullaud.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Il vaut infiniment mieux empiler les bonnes intentions que d’en exhiber de mauvaises. C’est sans doute ce qu’ont pensé les auteurs de ce texte bizarre et emphatique qui condamne l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les crimes que cette dernière y commet.
M. Aurélien Saintoul.
Ce texte est en effet bizarre pour trois raisons.
Tout d’abord, il survient neuf mois après le début de la guerre, et son rejet ou son adoption ne changeront donc strictement rien aux événements ni aux décisions de l’exécutif en la matière. En cela, il reflète bien votre conception ornementale du parlementarisme, mes chers collègues.
 Tout à fait !
Mme Nathalie Oziol.
 Ensuite, il met en scène un débat qui n’existe pas. Pour nous, l’affaire est entendue de longue date : oui, la Russie est coupable d’une guerre d’agression contre l’Ukraine, au cours de laquelle elle brise successivement presque tous les tabous du droit international.
M. Aurélien Saintoul.
 Pourquoi La France insoumise s’est-elle abstenue au Parlement européen ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Enfin, la tonalité de votre proposition de résolution est en total décalage avec les récentes déclarations du Président de la République et du ministre des armées, qui s’emploient plutôt à ouvrir un chemin à des négociations qu’à bomber le torse idiotement. Or c’est précisément ce que reflète votre texte avec un manque de subtilité…
M. Aurélien Saintoul.
 C’est vous qui parlez de subtilité ?
Mme Prisca Thevenot.
 …que je qualifierai d’artistique puisqu’il appelle à la guerre à outrance en appelant outrancièrement à la guerre.
M. Aurélien Saintoul.
 Non, il appelle au soutien !
Mme Anne Genetet.
 À sa lecture, on sent que ses auteurs se sont exaltés à l’idée d’un héroïsme dont ils aimeraient être capables depuis leurs bureaux et leurs cabinets. Ce bellicisme rhétorique a ceci de spécialement repoussant que ses partisans sont certes prodigues, mais le plus souvent du sang des autres. Le pathos de cette proposition de résolution parvient même à occulter l’authentique tragédie humaine à laquelle il prétend nous rendre sensibles : le sort du peuple ukrainien, accablé par la guerre en cours.
M. Aurélien Saintoul.
Je regrette de devoir m’attarder sur le style d’un texte. Ces considérations sont forcément abstraites et même quelque peu dérisoires en regard de la mort, du viol et de l’exil de dizaines de milliers de personnes. Mais que faire d’autre puisque le texte est vide ou presque, émaillé de pétitions de principes, d’effets de manche, d’exagérations, de généralisations et de sophismes plus ou moins sournois ? Vous avez lâché la bride à l’émotion et la raison se traîne loin derrière.
S’agissant de la guerre en Ukraine, il y avait pourtant tellement à dire,…
 On vous écoute !
M. Éric Bothorel.
 …tant de questions demeurant en suspens. Pourquoi se contenter d’un propos si étroit et sans nouveauté ? Ne voyez-vous donc aucune difficulté due aux choix qui ont été faits depuis le 24 février ? N’avez-vous donc aucun doute quand leurs conséquences pèsent si durement sur notre propre situation économique et sociale ? En vérité, vous ne vous demandez jamais quel monde façonne la politique de sanctions adoptée par l’Union européenne et par ce qu’assez imprudemment vous qualifiez de bloc occidental.
M. Aurélien Saintoul.
 Si on avait écouté Mélenchon, les Russes seraient à Kiev !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Vous ne vous demandez jamais pourquoi tant d’États réputés amis ont manifesté de si grandes réserves devant cette stratégie. Vous ne feignez même pas de vous demander à quelles conditions la guerre pourrait cesser ni à quelles conditions surtout elle pourrait ne pas revenir. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
En outre, avec une candeur admirable, vous faites comme si ce despote qu’est Vladimir Poutine était une singularité absolue de notre temps plutôt qu’un avatar parmi d’autres des tyrans qui hantent le monde et dont vous saluez obséquieusement la plupart pour leur vendre des armes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous ne mentionnez pas les opposants russes, qui auront pourtant nécessairement un rôle dans la résolution du conflit. Vous vantez l’accueil des réfugiés ukrainiens, mais vous ignorez que nombre d’entre eux ont souffert ces derniers mois de la fermeture de structures d’hébergement. Dans ma propre circonscription, à Montrouge, des familles ont été dispersées un peu partout en France sans véritable assistance, livrées à elles-mêmes, coupées de la solidarité qui s’était organisée pour elles.
 C’est inhumain !
Mme Karen Erodi.
 Enfin, vous nous servez le catéchisme ordinaire et contradictoire selon lequel l’Europe doit devenir une puissance souveraine et que cela sera possible si sa sécurité est assurée par l’Otan. Je rappelle que la souveraineté européenne n’est qu’un hochet puisque la souveraineté appartient au peuple, comme le rappelle notre Constitution.
M. Aurélien Saintoul.
 Vous ne croyez pas en l’Europe et vous soutenez Poutine !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 De surcroît, la prépondérance des États-Unis dans l’Otan interdit d’imaginer une quelconque souveraineté à l’entité qui lui déléguerait le soin de sa sécurité.
M. Aurélien Saintoul.
J’achève mon intervention en précisant que votre seule proposition concrète porte sur la sécurisation par la communauté internationale de la centrale de Zaporijjia. Bien sûr, nous la soutenons. Vous reprenez une proposition faite il y a des mois par Jean-Luc Mélenchon et que vous aviez accueillie à l’époque par des quolibets. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Qu’allez-vous voter ?
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Nathalie Serre.
Mme la présidente.
 Le 24 février au matin, nous avons découvert incrédules que, durant la nuit, la Russie avait lancé une offensive militaire majeure contre son voisin ukrainien. Les signes avant-coureurs existaient depuis un certain temps, mais il faut reconnaître que nous étions nombreux à ne pas avoir cru que le président russe entraînerait notre continent, si souvent meurtri par le passé, dans une nouvelle guerre fratricide. Presque dix mois après, les Ukrainiens vivent toujours sous les bombes, en partie sans eau ni électricité, et sans chauffage, à l’orée d’un hiver souvent glacial dans ces régions.
Mme Nathalie Serre.
 Ils sont très courageux !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Des milliers d’entre eux sont morts, des millions d’autres ont fui cette folie meurtrière que nous pensions – sans doute naïvement – bannie à tout jamais de notre continent. Un peuple entier qui vivait globalement selon nos standards de développement européen s’est retrouvé, du jour au lendemain, confronté aux bombardements massifs, aux sirènes d’alerte, à l’occupation, aux pillages, au chantage nucléaire, aux déportations de population et aux exactions les pires que l’on puisse imaginer : viols, tortures, assassinats.
Mme Nathalie Serre.
En premier lieu, il convient de rendre un hommage appuyé au courage des Ukrainiens, à la résilience de ce peuple qui se bat chaque jour depuis des mois pour protéger sa terre. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
Les conséquences de ce conflit se font sentir non seulement chez le peuple ukrainien puisque l’ensemble de notre continent est touché à divers degrés, mais aussi ailleurs dans le monde, dans les contrées qui dépendent de la production agricole ukrainienne pour leurs besoins alimentaires quotidiens et vitaux. Comme la crise du covid, ce conflit à nos frontières nous a fait réaliser combien nous vivions dans un monde interdépendant et combien nos sociétés ouvertes, démocratiques et libres pouvaient être fragiles : dépendance massive aux énergies et aux matières premières provenant de la Russie, faiblesse de notre outil de défense face à un conflit de haute intensité dont certains d’entre nous pressentaient la possibilité sans que nous ayons encore eu le temps de nous y préparer pleinement. À ce titre, le groupe Les Républicains sera particulièrement attentif à la prochaine loi de programmation militaire qui devra concrétiser notre prise de conscience de cette faiblesse.
Ce conflit nous interroge par ailleurs sur nos propres capacités de résilience : aurions-nous le même courage que les Ukrainiens pour défendre notre pays ? Car notre situation à ce jour n’est pas difficile : nous sommes réunis en ce début de soirée pour discuter et adopter une proposition de résolution affirmant le soutien de notre assemblée à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de Russie – tout cela dans la douce température de 19 degrés recommandée par le Gouvernement, comme en attestent les thermomètres installés dans les bureaux de l’Assemblée depuis quelques jours…
Les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de résolution proposée par nos collègues de la majorité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Voilà des députés responsables !
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Ce vote reste bien entendu symbolique, mais il permet à l’Assemblée nationale de marquer une nouvelle fois son soutien à l’Ukraine. Je souhaite par ailleurs rappeler que notre objectif, le seul qui vaille au fond, est que cette guerre cesse. Nous savons tous qu’elle finira un jour. Mais ce n’est pas à nous de fixer les conditions pour que les Ukrainiens et les Russes s’installent autour d’une table. En revanche, notre groupe soutient de manière particulièrement ferme la proposition de la résolution invitant « le Gouvernement et l’Union européenne à favoriser toute initiative de nature à encourager la fin du conflit dans le respect de la souveraineté de l’Ukraine ».
Mme Nathalie Serre.
Nous sommes dans l’opposition et pourtant, nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous pensons que le Président de la République a eu raison de tenter de maintenir le dialogue avec la fédération de Russie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Mes chers collègues, nous n’avons pas, hélas, fini de découvrir les conséquences à long terme de ce 24 février 2022. Mais une nouvelle ère s’est ouverte pour notre pays et pour notre continent, clôturant les années de paix que nous avons connues à l’Ouest en oubliant que certains de nos partenaires avaient vécu des décennies dans l’oppression politique et totalitaire. Notre prochain grand défi sera d’aider l’Ukraine à se reconstruire : à nous d’y participer, dans l’intérêt du peuple ukrainien et du peuple européen. 
Mme Nathalie Serre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme la présidente.
 Je voudrais très sincèrement vous remercier, monsieur le président de la commission des affaires européennes, de nous donner l’occasion aujourd’hui de voter une résolution qui affirme le soutien de notre assemblée à l’Ukraine.
Mme Maud Gatel.
Lors des précédents débats tenus sur le sujet à l’initiative du Gouvernement, Jean-Louis Bourlanges et Frédéric Petit ont rappelé notre position : les députés du groupe Démocrate sont et resteront aux côtés du peuple ukrainien dans son combat pour la liberté. Ce soutien indéfectible et ancien puisqu’il date de la révolution de 2004, se retrouve dans les couleurs de notre famille politique – l’orange symbolisant la démocratie ukrainienne –, mais aussi et surtout dans les actes de nos élus dans cette assemblée comme au Parlement européen où nos collègues de L’Europe ensemble ont soutenu toutes les aides financières décidées en faveur de l’Ukraine, les sanctions contre la Russie ou encore récemment la reconnaissance de cette dernière comme un État soutenant le terrorisme, à la différence du RN et de LFI qui n’ont pas jugé utile de voter pour cette prise de position forte. Lorsqu’on se prétend défenseur de la démocratie, il faut savoir aligner les actes sur les paroles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Et Macron ?
Mme Edwige Diaz.
 Les mêmes qui affichent leurs scrupules lorsqu’il s’agit de voter un soutien effectif aux Ukrainiens sont aussi les premiers à critiquer la réaction européenne et française, comme nous le voyons encore ce soir. Il faut rappeler que l’Union européenne et ses États membres ont été au rendez-vous pour soutenir nos voisins ukrainiens par la prise de sanctions inédites, dans un temps record, contre les dirigeants russes, et par le soutien financier, militaire et humanitaire ou encore par l’accueil de réfugiés qu’il faudra pérenniser.
Mme Maud Gatel.
Les Européens ont répondu présents. Alors que la Facilité européenne pour la paix a fourni une aide à hauteur de 8 milliards d’euros jusqu’ici, aide qui se poursuivra en 2023, les pays ont également contribué individuellement. C’est le cas de la France avec ses fameux canons Caesar – camions équipés d’un système d’artillerie –, ses missiles Milan et Crotale ou encore avec ses véhicules blindés. À cet effort s’ajoutera en 2023 une aide exceptionnelle de 200 millions d’euros sous forme d’équipements militaires français, un renforcement du soutien à l’Ukraine que nous avons souhaité dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Après plus de neuf mois de guerre, je pense aux centaines de milliers de familles ukrainiennes qui sont aujourd’hui privées d’eau, d’électricité et de chauffage à la veille d’un hiver si rude. Je forme le vœu que notre pays fournisse aussi à l’Ukraine une assistance technique garantissant à sa population un accès aux biens de première nécessité, ce qu’il a déjà commencé à faire en envoyant, il y a quelques jours, 100 générateurs électriques. Ce soutien inébranlable, couplé à l’extraordinaire courage des Ukrainiens, permet aujourd’hui à l’Ukraine de regagner du terrain en infligeant des défaites à celle qui se présentait jusqu’alors comme la deuxième armée du monde.
Cette guerre a certes révélé des dissensions dans la famille européenne, du fait notamment de la grande dépendance énergétique de certains de ses membres, bien plus forte que dans notre pays. Mais ce conflit de haute intensité a surtout démontré une volonté d’agir ensemble pour relever les défis sur le plan diplomatique, ainsi que les défis de l’indépendance énergétique et de la transition écologique. Ce besoin d’union n’a d’ailleurs pas échappé aux Ukrainiens, qui savent que la construction d’un ensemble fort, indépendant et démocratique est la seule réponse aux problèmes d’aujourd’hui.
Enfin, mes chers collègues, les horreurs de ce conflit mettent à l’épreuve notre humanité et nos valeurs. Quoi qu’en disent certains poutinophiles, nous n’oublierons pas les victimes civiles, les blessés, les femmes violées, les enfants arrachés à leurs parents. N’oublions pas Boutcha, n’oublions pas les crèches, les écoles, les hôpitaux bombardés – des crimes de guerre qui devront être jugés.
Bien évidemment, les députés Démocrates soutiendront cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Après que l’armée ukrainienne a repris des territoires du nord du pays, en particulier la ville stratégique de Kherson, le conflit s’est encore durci : l’armée russe mène de nombreuses attaques contre les infrastructures à l’approche de l’hiver et vise désormais intentionnellement les populations civiles.
M. Alain David.
Ce revirement dans la dynamique du conflit au profit de l’armée ukrainienne est en partie dû au soutien militaire des pays occidentaux, mais il s’explique bien sûr par le courage et l’engagement du peuple ukrainien et de son président.
Alors que les États-Unis et les États européens s’étaient montrés prudents, lors les premières semaines de la guerre, dans leur volonté de fournir un soutien militaire à l’Ukraine, les succès importants des opérations militaires et les gains territoriaux obtenus depuis par l’armée ukrainienne ont permis une véritable montée en puissance du soutien des États-Unis, des alliés de l’Otan et des États européens.
Face à l’agression armée de la Russie, l’Otan a réactivé ses plans militaires au mois de février dernier, et elle a renforcé sa posture de défense en mobilisant, notamment aux frontières, une force de réaction de 40 000 soldats. Lors du sommet de l’Otan qui s’est tenu du 27 au 30 juin 2022, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de porter bien au-dessus de 300 000 soldats sa force de réaction, force multinationale à haut niveau de préparation.
S’agissant du soutien économique, l’Union européenne a fourni à l’Ukraine, en 2022, une aide exceptionnelle de 9 milliards d’euros. Un montant de 867 millions d’euros lui a également été attribué pour la mise en œuvre de projets humanitaires en faveur des civils touchés par la guerre, et facilitant l’accès aux biens et services de base. Pour l’année 2023, le gouvernement ukrainien évalue ses besoins de financement à 3 à 4 milliards d’euros par mois. Ce soutien financier sera assuré principalement par l’Union européenne, les États-Unis et les institutions financières internationales. La présidente de la Commission européenne a ainsi annoncé une aide de près de 18 milliards d’euros en 2023, soit 1,5 milliard d’euros par mois. Depuis le début du conflit, la Banque mondiale a déjà débloqué une aide de 17,8 milliards d’euros dans le cadre de son programme Peace.
L’Union européenne a adopté sept trains de sanctions contre la Russie, dont le dernier en réaction aux déclarations russes sur l’éventualité d’une frappe nucléaire. Ont été décidées des limitations partielles d’accès aux marchés primaires et secondaires des capitaux, une interdiction pour certaines banques de recourir au système Swift, une interdiction d’importation de charbon et de pétrole, et une interdiction d’émission de certains médias russes.
Le gouvernement français a longtemps privilégié le maintien d’un canal de discussion diplomatique entre chefs d’État, qui n’a pas obtenu beaucoup de résultats et s’est finalement révélé infructueux. Sa position n’est pas encore tout à fait claire quant à savoir si l’Ukraine doit recouvrer ses frontières internationalement reconnues de 1991 ou si elle doit se conformer aux frontières qui étaient les siennes à la veille du 24 février 2022. En ce qui nous concerne, nous pensons que les Ukrainiens doivent décider.
La France a livré à l’Ukraine des canons Caesar qui se sont révélés déterminants sur le terrain. Elle a récemment accru son soutien avec l’envoi de lance-roquettes et de deux batteries de défense antiaérienne Crotale. Outre son soutien matériel, la France contribue à hauteur de 550 millions d’euros à la Facilité européenne pour la paix de l’Union européenne.
La présente proposition de résolution couvre un champ de sujets assez étendu. Cependant, sur certains points, d’autres propositions de résolution proposaient d’aller plus loin et faisaient état de dispositions plus approfondies. C’est le cas notamment pour ce qui concerne les condamnations des violations du droit international humanitaire, l’extension des sanctions à l’égard de la Russie comme à l’égard des entreprises françaises dont l’activité bénéficie à l’effort de guerre russe, ou les mesures pour lutter contre la guerre d’influence et la diffusion des médias russes dans l’espace européen.
Sur les autres points, on note une large convergence, y compris sur les questions territoriales relatives à l’objectif de revenir aux frontières internationalement reconnues de l’Ukraine. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe des députés Socialistes et apparentés, nous voterons évidemment ce texte. Nous assurons le peuple ukrainien de notre soutien et de notre solidarité en saluant le courage dont il fait preuve face à l’agression russe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Mme la présidente.
 Cela fait maintenant neuf mois que l’impensable a fait son retour sur le continent européen, neuf mois que le peuple ukrainien se bat sans relâche pour préserver son intégrité territoriale et défendre les fondements de notre démocratie, neuf mois que la fédération de Russie a renié l’ensemble de ses engagements internationaux en attaquant l’Ukraine.
Mme Stéphanie Kochert.
Depuis le début du conflit, les Ukrainiens font preuve d’un courage absolu, que nous ne pouvons que saluer. Ce courage s’exprime sur le front et porte ses fruits. D’abord, l’invasion au nord a été repoussée, empêchant dans le même temps la prise hautement symbolique de Kiev. Plus récemment, c’est avec la même détermination qu’une partie du territoire injustement annexée par l’armée de Vladimir Poutine a été reprise.
Voilà donc neuf mois que la terreur russe frappe les populations civiles. Ces hommes, ces femmes et même ces enfants défendent inlassablement leur patrie au péril de leur vie. Car la réalité, c’est que les bombes qui pleuvent dans le ciel ukrainien ne se soucient pas d’arracher cruellement des parents à leur famille ou de tomber sur une maternité. Ces bombes, qui plongent l’Ukraine dans le froid et l’obscurité, font désormais planer la menace d’une catastrophe nucléaire qui toucherait au premier chef les habitants de Zaporijjia.
Notre devoir d’Européens est de ne pas laisser les Ukrainiens se battre seuls. Parce que nous tenons à la souveraineté des États et à la défense des démocraties européennes, nous avons apporté notre assistance à ce peuple et nous continuerons.
Il y a d’abord notre soutien militaire. La livraison d’armes qui permet aux Ukrainiens de se défendre doit se poursuivre.
Il y a aussi notre soutien face à un écocide car des terres, des sols et des rivières sont durablement pollués.
Il y a ensuite notre soutien diplomatique. La coordination de la France et de ses alliés au sein des organisations internationales doit être soulignée. L’Assemblée générale des Nations unies a condamné à une large majorité l’agression contre l’Ukraine. Même la Chine et l’Inde ont signé un texte condamnant le conflit et ses conséquences pour le commerce international.
Il y a enfin notre soutien humanitaire qui passe par le financement de la reconstruction du pays. L’Union européenne a alloué 485 millions d’euros d’aide humanitaire pour aider les civils touchés par la guerre. Au total, 13,4 millions de personnes ont d’ores et déjà bénéficié de cette aide. Nous avons également créé un mécanisme de protection temporaire pour les réfugiés et leurs enfants qui ont fui la guerre.
Parce que nous soutenons la démocratie ukrainienne, la Russie de Vladimir Poutine a décidé de mener contre nous une guerre hybride. Elle a tenté de nous désunir et de mettre à mal notre détermination. Ces tentatives sont vaines : systématiquement, nous avons su nous défendre.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Face aux menaces portant sur notre indépendance énergétique, nous avons répliqué par un embargo sur le pétrole russe et par un plan ambitieux pour l’indépendance énergétique de l’Union européenne. Face aux stratégies de propagande les plus insidieuses qui mettent en péril la qualité des débats dans nos démocraties, la France et l’Europe ont réagi rapidement en l’imitant l’accès aux canaux de diffusion russes. Enfin, alors que nous commémorons les débuts du Holodomor qui a eu lieu il y a quatre-vingt-dix ans, la fédération de Russie menace maintenant la sécurité alimentaire mondiale. Nous avons mis en place des couloirs de solidarité pour permettre à l’Ukraine d’écouler les produits de son agriculture.
Mme Stéphanie Kochert.
À cette guerre hybride s’ajoutent les trop nombreux et inacceptables crimes de guerre, exactions et violations des droits humains dont la Russie s’est rendue coupable pendant le conflit. Le bombardement de la maternité de Marioupol, le massacre de Boutcha, les fosses communes d’Izioum nous ramènent aux heures les plus sombres de notre histoire. La gendarmerie nationale est aux côtés des Ukrainiens pour collecter et conserver les preuves de ces crimes. Nous espérons que l’enquête de la Cour pénale internationale se poursuivra et sanctionnera les responsables de ces atrocités. La France doit continuer sa coopération en ce sens, avec les autorités ukrainiennes, afin que lumière soit faite.
Chers collègues, la situation humanitaire dramatique en Ukraine ne saurait tomber dans l’indifférence et l’oubli généralisés. L’enlisement du conflit ne doit pas décourager nos efforts. Plus que jamais, le peuple ukrainien a besoin de notre soutien. Nous devons sans cesse le réaffirmer. C’est au fond l’objet de cette proposition de résolution : l’Assemblée nationale réaffirme qu’elle est et restera aux côtés du peuple ukrainien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Je commencerai en ayant une pensée pour le peuple ukrainien, un peuple qui depuis maintenant neuf mois subit l’occupation, les bombardements, la privation, la torture, le viol et la mort ; un peuple qui, face à l’envahisseur, a su faire preuve d’héroïsme et de courage ; un peuple qui devra subir la rigueur de l’hiver souvent sans chauffage, sans électricité, parfois avec bien peu de nourriture ou sans eau potable courante.
Mme Cyrielle Chatelain.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a poussé un cri d’alarme. L’hiver sera meurtrier pour des millions de personnes en Ukraine. La Russie veut faire geler l’Ukraine. Elle prive les Ukrainiens d’énergie, elle les prive de soins, elle les prive de tout.
La moitié des infrastructures énergétiques sont soit endommagées, soit détruites. Les bombardements de stations d’épuration ont provoqué une pollution de l’eau, des centaines d’hôpitaux et d’établissements de soins ne sont plus opérationnels – quelque 700 d’entre eux ont été attaqués – et certains sols ont été contaminés.
Cette situation est le résultat des bombardements ininterrompus de la Russie contre les infrastructures énergétiques et les infrastructures publics ukrainiennes. Ces pratiques dessinent une stratégie russe de la terreur qui vise à faire faiblir la détermination ukrainienne. Pourtant, celle-ci ne vacille pas. Dans cette situation, l’accès à l’aide humanitaire est crucial, de même que la livraison des générateurs d’énergie.
Nous saluons la solidarité internationale, européenne et française qui s’est organisée pour venir en aide à l’Ukraine, pour fournir l’aide humanitaire et le matériel militaire. Face au retour de la guerre, l’Union européenne n’a pas failli. L’Europe a su être solidaire. Nous avons accueilli les millions de réfugiés ukrainiens arrachés à leur maison, à leur famille, à leurs proches. Cet accueil nous honore mais, surtout, il nous rappelle que personne ne quitte son foyer le cœur léger et que notre devoir est d’offrir protection et asile à toutes celles et à tous ceux qui en ont besoin.
L’Europe a également su dessiner l’embryon d’une Europe de la défense. Son soutien a été déterminant dans cette guerre et dans la capacité de l’Ukraine à faire face à Vladimir Poutine et à sa folie meurtrière. Ce sursaut des États européens ne doit pas faire oublier le manque de coordination et de mutualisation, et l’absence d’une politique de défense européenne structurée. Il ne doit pas nous faire oublier non plus qu’en 2014, nous avons dénoncé mais laissé se produire l’annexion illégitime et illégale de la Crimée. C’est l’invasion commencée en 2014 qui se poursuit aujourd’hui.
Dans un monde incertain, nous avons besoin de développer une politique étrangère et de défense européenne forte, cohérente, crédible et dissuasive. L’Europe de la défense est aujourd’hui indispensable pour garantir la paix, garantir notre souveraineté, notre intégrité géographique ainsi que notre autonomie diplomatique et stratégique à l’égard des grands blocs qui composent notre monde multipolaire.
De même, dans un monde incertain, l’indépendance, notamment énergétique, est cruciale. Aujourd’hui, le manque d’indépendance énergétique, les Français et les Françaises en paient littéralement la facture.
Malgré l’agressivité croissante manifestée par la Russie qui, comme d’autres régimes autoritaires, a pour seul objectif de fragiliser nos démocraties, nous n’avons rien fait, avant le déclenchement de cette guerre, pour mettre un terme à notre dépendance énergétique, notamment à l’égard du gaz et de l’uranium russes. Malheureusement, nous n’en sommes pas complètement sortis puisque, pas plus tard qu’hier matin, à Dunkerque, la France a reçu une livraison d’uranium russe. Nous devons cesser toute importation avec les Russes : continuer à leur importer de l’énergie, c’est leur donner du pouvoir.
Le soutien que nous apportons à l’Ukraine s’inscrit dans le cadre du droit ; il est fondé par le droit des peuples à s’autodéterminer. Si le groupe Écologiste s’apprête à voter la proposition de résolution, c’est non seulement pour soutenir le peuple ukrainien dans sa lutte contre un occupant illégitime et violent qui commet de nombreuses exactions, mais aussi pour soutenir les Russes qui s’opposent au régime autocrate de Vladimir Poutine et s’élèvent contre la guerre. C’est aussi pour rappeler à tous les États autoritaires que l’Europe et la France se tiennent aux côtés des peuples qui luttent pour leurs droits, leur autodétermination et leur aspiration à vivre libres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Écoutons la voix de la sagesse et de la paix !
M. Stéphane Peu.
 Chers collègues de la majorité, par cette résolution, vous entendez apporter votre entière solidarité au peuple ukrainien dans sa lutte contre l’envahisseur. Les députés de mon groupe ne peuvent que soutenir cette solidarité indispensable. Je constate cependant que les attendus de cette résolution n’apportent rien de nouveau et la limitent dans une dimension symbolique qui n’est pas à la hauteur de ce que notre assemblée, si elle avait un peu d’ambition, pourrait préconiser à l’exécutif.
M. André Chassaigne.
 Absolument !
M. Aurélien Saintoul.
 En effet, la France accomplit déjà quasiment tout ce que vous demandez, qu’il s’agisse du soutien humanitaire à l’Ukraine, de l’accueil des réfugiés, de l’envoi d’aide, notamment militaire, de la dénonciation des faux référendums menés dans les régions du Donbass et de Donetsk, du renforcement de l’Otan ou de l’autonomie militaire européenne.
M. André Chassaigne.
Après neuf mois de guerre, cette résolution n’aurait-elle pas dû prendre en considération l’avenir du conflit et faire scintiller les lumières de la paix ? Il semble qu’elle ne mentionne l’avenir qu’au prisme de la reconstruction du pays, attendue avec intérêt par les majors français et européens du bâtiment et des travaux publics.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 D’ailleurs, le 13 décembre prochain, l’exécutif tiendra une conférence qui a, entre autres objectifs, celui d’aider à reconstruire les infrastructures du pays.
M. André Chassaigne.
Mais avant de reconstruire, ne faut-il pas construire ce qui est prioritaire, à savoir la paix ? 
(MM. Stéphane Peu et Frédéric Maillot applaudissent.)
(M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Ce texte présente d’autres lacunes : il ne contient pas un mot de solidarité avec le peuple russe qui souffre le martyre par la faute de Vladimir Poutine, pas un mot sur les multiples emprisonnements politiques en Russie, qu’il s’agisse des pacifistes ou des mères de famille qui protestent contre la guerre ou la conscription des jeunes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Exactement ! Personne n’en a parlé !
M. Stéphane Peu.
 La guerre détruit des vies, mais elle détruit également la planète. Pensez aux restes des explosifs qui pollueront les sols ukrainiens ! Nous aurions pu demander à l’exécutif d’engager des moyens pour assurer leur déminage et leur nettoyage. Cela permettrait, là encore, de préparer l’avenir.
M. André Chassaigne.
La mise en place d’une cour pénale internationale, dont vous faites la demande, est une mesure essentielle que nous approuvons. Reste que nous devons lever un obstacle : la France a drastiquement limité sa compétence universelle qui lui permet d’arrêter un criminel de guerre étranger sur son sol. En effet, quatre règles strictes doivent être observées avant de déférer ce dernier en justice : l’obligation de prouver la résidence habituelle du suspect en France ; le principe de double incrimination, qui prescrit que l’on ne peut juger un individu que si la peine est reconnue également dans son pays d’origine ; le monopole des poursuites, en vertu duquel seul le ministère public peut se saisir d’une telle affaire ; l’inversion du principe de complémentarité, impliquant que la France ne peut poursuivre le suspect que si la Cour pénale internationale (CPI) a décliné sa compétence.
Ces quatre verrous font de la France un paradis pénal. Mon collègue Jean-Paul Lecoq avait à ce sujet alerté la commission des affaires étrangères, qui a fini par émettre l’idée d’une réforme permettant à la France de prendre toute sa part dans le processus de justice internationale qui s’imposera.
Enfin, la proposition de résolution aurait pu indiquer que la France allait tout mettre en œuvre sur le plan politique pour imposer un cessez-le-feu et l’ouverture de pourparlers de paix. Consolider la paix, c’est concevoir un cadre de sécurité collective incluant tous les pays européens, y compris la Russie et l’Ukraine. Car la Russie, même dirigée par un homme aussi dangereux que Vladimir Poutine, restera toujours un voisin : la géographie est implacable. Seul le peuple russe pourra, de ses propres mains, briser les lourdes chaînes dont il est prisonnier. 
(M. Stéphane Peu applaudit.)
Si cette résolution était véritablement tournée vers l’avenir, elle devrait encourager l’exécutif à travailler, plus qu’il ne fait déjà, à un cessez-le-feu immédiat en Ukraine et à l’ouverture de négociations, sous l’égide de l’ONU. À ce titre, pourquoi ne pas mobiliser une force d’interposition internationale ?
Nous nous désolidarisons de plusieurs considérants et attendus, notamment en ce qui concerne l’Otan, l’autonomie stratégique européenne et le ton belliqueux employé. Toutefois, nous réaffirmons avec force la souveraineté pleine du peuple ukrainien qui doit décider collectivement de ce qu’il va faire des territoires disputés et de l’opportunité d’entrer ou non dans l’Union européenne.
Notre vote positif sur cette résolution est un signal de solidarité au peuple ukrainien. Mais il nous oblige aussi à redoubler d’exigence sur les demandes que notre assemblée formule à l’exécutif : il faut non seulement que le Parlement soit force de proposition mais aussi qu’il soit respecté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 En s’attaquant à l’Ukraine, la Russie a confirmé, et ce n’est pas une nouveauté, qu’elle bafouait les règles les plus fondamentales du droit international. L’annexion illégale de la Crimée, en 2014, n’était qu’un avertissement. Malgré sa posture victimaire, Vladimir Poutine ne trompe personne : l’agresseur, c’est bien la Russie !
M. Jean-Louis Bricout.
La réalité, c’est que les troupes russes ciblent délibérément les civils.
La réalité, c’est que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) recense déjà plus de 6 000 civils tués et 10 000 blessés. À ce funeste cortège s’ajoutent les centaines de milliers de déplacés ukrainiens qui tentent de trouver refuge partout en Europe : rien qu’en France, on en compte 100 000 ! Certains d’entre eux sont repartis en Ukraine, d’autres ont choisi de rester. Je salue ici la belle solidarité dont ont fait preuve nos concitoyens qui ont accueilli ces réfugiés.
La réalité, c’est que le pouvoir russe cible systématiquement les infrastructures civiles, notamment les hôpitaux, les transports et les lieux de production d’énergie. Oui, les déplacements forcés, notamment d’enfants depuis la débâcle de Kherson, nous sont insupportables ! Oui, les viols et la torture sont une abomination qui doit cesser ! Oui, ces crimes de guerre ne peuvent rester impunis ! C’est la raison pour laquelle la France a envoyé en Ukraine des experts de la gendarmerie, en particulier à Boutcha, ce qui permettra de recueillir les preuves nécessaires à un futur procès – voilà une coopération salutaire !
Ce sont près de 6 millions de civils qui sont aujourd’hui concernés par les coupures d’électricité en Ukraine et en Moldavie – conséquence du ciblage systématique des infrastructures énergétiques, conséquence d’une stratégie désespérée, conséquence aussi des choix de Vladimir Poutine et de son état-major. Cet hiver, il faut que notre soutien soit plus puissant encore : nous ne devons plus seulement fournir du matériel militaire et un appui diplomatique à Kiev ; nous devons aussi proposer un plan de reconstruction sur le long terme.
À cet égard, réjouissons-nous que le Parlement européen ait voté une aide de 18 milliards d’euros au bénéfice de l’Ukraine. Félicitons-nous également que la France organise, le 13 décembre prochain, une conférence internationale pour créer les conditions d’une aide énergétique. Saluons enfin la pérennisation de l’initiative céréalière de la mer Noire – on parle de l’exportation de plus de 15 millions de tonnes de denrées alimentaires ukrainiennes – et le programme 
Grain from Ukraine
Toutes ces mesures et ces formes de coopération permettront à l’Ukraine d’être dans la meilleure position possible pour négocier les conditions de la paix. Lors du sommet du G20, qui s’est tenu ce mois-ci à Bali, le président Zelensky n’a pas dit autre chose, appelant chacun des pays présents à peser de tout son poids pour mettre fin à cette guerre destructrice, engagée unilatéralement par la Russie.
Il nous faut cependant rester vigilants, tant les équilibres sont fragiles ! Les adhésions de la Suède et de la Finlande à l’Otan ne sont pas encore effectives. La centrale nucléaire de Zaporijjia reste le théâtre d’opérations, si bien que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) doit constamment lutter pour assurer sa protection. Notre engagement ne peut se faire sans trouver des alternatives aux approvisionnements russes qui, jusqu’alors, représentaient la moitié des importations européennes de gaz et près du quart des importations de pétrole. Les pays qui ont su réduire de 20 % leur dépendance aux importations de gaz russe, comme l’Autriche, nous montrent la voie à suivre.
Enfin, condamner la Russie doit nous amener à condamner tout aussi fermement la Biélorussie d’Alexandre Loukachenko, qui a permis l’attaque de l’Ukraine par le nord.
Parce que notre soutien au peuple ukrainien est le moteur de sa résistance héroïque, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera avec force et conviction la présente résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Il est des temps où les hésitations sont des trahisons, où les tergiversations sont des abandons, où les faux questionnements sont des lâchetés. Nous vivons un de ces temps.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’Ukraine a besoin de nous, et nous avons besoin d’elle. Tout le reste n’est que rhétorique, petit calcul politicien ou, pour les cyniques de toujours, du réalisme à l’arrière-goût munichois. Il est des temps où l’on doit choisir son camp, où l’on fait corps, où l’on ne mégote pas son soutien ; des temps où le monde se partage en deux sans qu’il y ait de troisième voie. Nous vivons un de ces temps.
Comment faut-il le dire ? Au risque de se répéter, l’avenir de l’Europe – de notre Europe – se joue là-bas, sur les rives de la Dniepr. En effet, après avoir répété qu’elle était impensable, inenvisageable, impossible, l’Union européenne a découvert, stupéfaite et démunie, qu’une guerre conventionnelle et de haute intensité se déroulait à ses frontières, alors qu’elle n’y était pas préparée et était encore moins armée. Cette impréparation des États européens pose d’ailleurs quelques questions, d’abord en termes de solidarité. « Nous n’avons pas à rougir de ce qui est fait », a assuré le ministre Sébastien Lecornu, ajoutant que « nous allons continuer à aider l’Ukraine aussi longtemps que le conflit durera ».
Et pourtant ! Les données enfin communiquées par le Gouvernement permettent d’utiles comparaisons avec nos voisins – notamment l’Allemagne et le Royaume-Uni – qui malheureusement ne sont pas vraiment à notre avantage. Nous apprenons ainsi que la France a formé 400 militaires ukrainiens. En neuf mois de conflit, vous avouerez que cela ne pèse pas lourd, sachant que plus d’un demi-million de soldats ukrainiens sont actuellement engagés ! Outre-Rhin, plus de 700 soldats ukrainiens ont reçu une formation, soit presque deux fois plus qu’en France ! Et que dire du Royaume-Uni ? C’est l’un des pays, après les États-Unis, qui soutient le plus l’Ukraine. Notez qu’il a déjà formé plus de 7 400 recrues et qu’il forme actuellement 1 900 soldats supplémentaires.
On se souvient, en octobre dernier, de la vidéo dans laquelle le président ukrainien nous demandait de l’aide militaire mais soulignait,

 Ce n’est pas tout à fait ce qu’il a dit !
M. Sylvain Maillard.
 Heureusement, un fonds de soutien – initialement de 100 millions d’euros, puis porté à 200 millions d’euros – a été voté par notre Parlement. Il permet aux Ukrainiens de passer des commandes d’équipement aux entreprises françaises, et d’assurer l’entretien et la maintenance des systèmes déjà livrés. Dans ce cadre, nous devons absolument renforcer notre autonomie en termes d’équipement militaire en pesant de tout notre poids pour que l’Europe privilégie les armements européens plutôt qu’américains, par exemple, ainsi qu’en donnant de vrais moyens à notre armée par le biais de la nouvelle loi de programmation militaire attendue cet hiver au Parlement,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice.
Mme la présidente.
 …laquelle fixera pour les six prochaines années la trajectoire des moyens alloués à la défense de la France. Devant la montée des tensions à l’international et la guerre en Ukraine, qui posent le problème de l’indépendance stratégique de la France, le rejet par Emmanuel Macron du cadrage budgétaire proposé par l’état-major français n’est pas bon signe.
Mme Emmanuelle Ménard.
Peut-être serait-il temps également d’accepter de regarder en face la nouvelle utilité de l’OTAN, loin de l’état de « mort cérébrale » qu’on lui prêtait et qui se révèle au contraire, depuis l’agression russe, indispensable à la défense de l’Europe. En effet, elle a contribué à empêcher toute extension du conflit hors de l’Ukraine. L’arrivée prochaine de la Suède et de la Finlande en son sein renforcera la continuité géographique du bloc occidental européen face à celui des États autoritaires. Il faut l’admettre, on est loin aujourd’hui du « machin » de 1966.
Pour finir, je voudrais, du haut de cette tribune où tant d’hommes et de femmes ont plaidé, depuis tant d’années, pour les droits de l’homme et du citoyen, dire à nos amis ukrainiens que nous sommes avec eux, aujourd’hui et demain. Notre pays, mon pays, qui a incarné et incarne toujours la liberté, la liberté des peuples, est à leurs côtés. Alors, du haut de cette tribune, je veux leur dire : Vive la liberté ! Vive l’Ukraine ! Vive l’Ukraine libre !
 Jive vilna Ukraïna ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme la présidente.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
L’agression russe en Ukraine, déclenchée le 24 février dernier, a marqué le retour de la guerre sur le continent européen ; de plus, il s’agit d’une guerre impliquant un État doté de l’arme nucléaire. Par cet acte gravissime, la Russie viole délibérément les règles fondamentales du droit international 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
 Mes chers collègues, je vous demande d’écouter Mme la  secrétaire d’État. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem, SOC et HOR.)
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
Mais, dans cet acte d’agression, la Russie a connu une série de revers. La succession d’échecs russes a mis en lumière les limites de son appareil militaire : l’armée russe s’est montrée incapable de prendre Kiev et s’est retirée du nord du pays en avril ; elle est toujours incapable de s’emparer de l’ensemble du Donbass, malgré le caractère prioritaire de cet objectif pour l’armée russe et ses supplétifs ; en septembre, la contre-offensive ukrainienne a repoussé la Russie de la région de Kharkiv ; enfin, face à la résilience ukrainienne, l’armée russe a dû se retirer de Kherson mi-novembre. Cette dernière défaite est majeure, sur le plan militaire comme politique : la Russie perd ainsi l’unique capitale régionale conquise, puis prétendument annexée depuis février. L’Ukraine a montré qu’elle pouvait reprendre l’ascendant face à l’envahisseur russe. Elle l’a fait en s’appuyant sur la résilience exceptionnelle de son peuple, sur la bravoure et la détermination de ses soldats et sur les équipements sophistiqués que nous lui avons livrés avec nos alliés.
 Et la stratégie ? Vous pourriez nous en parler !
M. Stéphane Peu.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
 Quelle est la vision de la France ? Vous ne faites que décrire la situation ! 
M. Stéphane Peu.
(« Chut ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
Ces frappes de représailles visant délibérément les civils sont intolérables. Nous le redisons : la Russie ne parviendra pas à briser la résistance du peuple ukrainien. Celui-ci se bat pour sa liberté.
Dans cette lutte, l’Ukraine n’est pas seule. Nous nous tenons à ses côtés et continuerons de le faire. Dès le début de cette agression, que nous avons cherché à éviter jusqu’au dernier moment, la France s’est placée du côté du respect du droit. Nous soutenons pleinement l’Ukraine et l’exercice de sa légitime défense. Nous lui avons livré des équipements militaires qui jouent un rôle majeur pour appuyer sa contre-offensive. Je pense notamment aux dix-huit canons Caesar, mais aussi aux lance-roquettes unitaires qui ont été livrés hier.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Pour un pays comme la France, c’est à pleurer ! Vous nous lisez les pages du 
M. Stéphane Peu.

Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR)
Notre soutien est aussi civil et humanitaire, pour faire face à l’urgence et préparer la reconstruction. Nous consacrons à l’Ukraine un total de 2 milliards d’euros d’aide civile et humanitaire bilatérale. Dans le secteur humanitaire, nous avons consacré 200 millions d’euros pour financer des actions en Ukraine et dans les pays limitrophes. La semaine dernière encore, nous avons accueilli à Paris, sous l’égide du Président de la République, une nouvelle conférence de soutien à la Moldavie, qui se trouve en première ligne. 
(M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
Le Centre de crise et de soutien a mené une trentaine d’opérations qui ont permis d’acheminer près de 2 400 tonnes d’aide, dont 1 000 tonnes pour la seule opération « Un bateau pour l’Ukraine » ; ce sont chaque fois des équipements indispensables en matière de sécurité civile, d’aide médicale et alimentaire ou de réhabilitation d’urgence, notamment des ponts mobiles pour la région de Tchernihiv. Enfin, face aux frappes actuelles, nous répondons aux besoins urgents de l’Ukraine pour passer l’hiver. C’est pour cela que nous venons d’envoyer 100 générateurs électriques sur place.
 Nous allons voter pour la résolution, mais franchement… Heureusement que nous avions pris notre décision avant d’écouter la  secrétaire d’État !
M. Stéphane Peu.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
 Très bonne initiative !
M. Benjamin Haddad.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés, soyez assurés du soutien indéfectible que continuera d’apporter la France à l’Ukraine dans tous les domaines, aussi longtemps qu’il le faudra. 
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que plusieurs membres des groupes SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.
 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de résolution.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Benjamin Haddad.
Mme la présidente.
 Le groupe Renaissance soutiendra cette résolution avec détermination et gravité. Ces derniers jours, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité des résolutions de soutien au peuple arménien et au peuple iranien pour défendre leur liberté. C’est un message fort que la France envoie au monde…
M. Benjamin Haddad (RE).
 Au monde, c’est vite dit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je ne suis pas sûr que cela sorte de l’hémicycle.
M. Fabien Di Filippo.
 …et j’espère que nous verrons la même unanimité pour la défense des Ukrainiens. Je salue tout spécialement l’ambassadeur d’Ukraine, venu assister à nos débats. 
M. Benjamin Haddad.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
À travers cette proposition de résolution, nous rappelons des vérités simples. Le 24 février, l’Ukraine a été victime d’une agression injustifiable et illégale de la part de la Russie. Depuis, le peuple ukrainien résiste aux bombardements, aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité avec un courage et un héroïsme qui forcent notre admiration.
À travers cette proposition de résolution, nous appelons à soutenir les Ukrainiens jusqu’à la victoire et jusqu’à la reconquête de leur territoire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
À travers ce texte, nous rappelons une autre vérité simple : la France est grande quand elle est du côté de la liberté des peuples, des Européens et de ses alliés, et non dans la fascination des hommes forts. La France est grande quand elle est aux côtés des Ukrainiens, qui se battent pour leur liberté. 
Slava Ukraïni ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous soutenons, et nous avons toujours soutenu, les efforts de la France, du Président de la République et du Gouvernement pour défendre une position unanime en faveur du peuple ukrainien et contre l’agression russe. Marine Le Pen a toujours condamné clairement cette attaque illégale et tragique. La guerre a éclaté en pleine campagne présidentielle, mais pas une fois Marine Le Pen, principale candidate de l’opposition face à Emmanuel Macron, n’a tenté d’instrumentaliser cet événement à son profit, au détriment de la France et du peuple ukrainien. 
M. Jean-Philippe Tanguy (RN).
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 On ne parle pas de Marine Le Pen, on parle des Ukrainiens !
Mme Prisca Thevenot.
 Chaque fois que cela s’est avéré nécessaire, les élus du Rassemblement national, réunis autour de Marine Le Pen, ont soutenu les efforts du Gouvernement de manière unanime.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Il est regrettable et déplorable que jamais vous n’ayez saisi cette main tendue pour unir les Français derrière une position française unanime 
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 C’est factuellement faux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Comme les maires des autres partis politiques, les maires Rassemblement national ont accueilli des réfugiés ukrainiens dans leurs communes et continueront de le faire, au nom d’un principe essentiel d’humanité et conformément au droit international auquel nous croyons tous.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Je m’interroge donc sur l’angle choisi par la majorité dans cette proposition de résolution. Vous nous reprochez de ne pas avoir soutenu la résolution de soutien à l’Ukraine au Parlement européen, mais Emmanuel Macron lui-même, ainsi que Joe Biden, ont refusé de qualifier la Russie « d’État promoteur du terrorisme ». 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
De tels mots ne facilitent ni la paix ni la démocratie. Ils mettent de l’huile sur le feu d’une guerre déjà dévastatrice. En réalité, vous gênez l’action du Président de la République ! Il y a là un paradoxe terrible, causé par votre esprit de division : le Rassemblement national soutient davantage les initiatives du Président de la République que la majorité de l’Assemblée nationale et la majorité du Parlement européen ! 
(Mêmes mouvements.)
 Arrêtez ! Vous êtes poutinistes !
M. François Cormier-Bouligeon.
 C’est un paradoxe terrible que le principal parti de l’opposition campe sur cette position !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il est regrettable que la majorité nous présente une proposition de résolution servant en réalité ses propres ambitions fédéralistes et européennes au détriment de la paix sur le continent européen.
 Oh là là !
Mme Constance Le Grip.
 Oui, il faut un front uni et fort des démocraties européennes contre le régime russe ! Il faut d’ailleurs un front uni contre toutes les tyrannies, mais vous soutenez certaines d’entre elles… Ne confondez pas ce front uni avec vos rêves d’empire européen…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Vous pouvez être bien meilleur !
M. Sylvain Maillard.
 Ce n’est pas à la hauteur !
Mme Constance Le Grip.
 …et d’armée européenne. La majorité des Français n’en veulent pas ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ils l’ont dit encore dernièrement. Pourquoi vous obstinez-vous à ne pas le comprendre ? Il ne faut pas confondre la justice internationale, la nécessité pour l’ONU et la Cour pénale internationale d’établir les faits et d’identifier les coupables en Ukraine, avec votre volonté d’instaurer un ordre international dont plus personne ne veut.
 C’est une honte pour la France !
M. Sylvain Maillard.
 Il faut restaurer l’ordre international. La France est le dernier membre du Conseil de sécurité de l’ONU à n’avoir jamais enfreint la Charte des Nations unies. Pourquoi n’en êtes-vous pas fiers ? Pourquoi vous alliez-vous à des pays qui n’ont pas respecté ce texte ? Cela n’a aucun sens !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est ce que vous dites qui n’a aucun sens !
M. Erwan Balanant.
 Tous les présidents de la République française l’ont défendu ! Il faut rétablir le concert des nations. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Brouhaha.)
 Ce n’est pas la résolution, ça !
Mme Anne Genetet.
 Faites une lettre à Poutine !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Chers collègues, j’aimerais pouvoir conclure mon intervention, qui n’a aucune intention polémique, dans la paix et la sérénité. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Explication de vote ?
M. Benjamin Haddad.
 Le groupe Rassemblement national soutiendra toujours l’ambition d’un gouvernement français qui défend le seul rôle qui sied à la France :…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est quoi le vote ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Tu la votes ou pas ?
M. Sylvain Maillard.
 …celui d’être garante du droit international, de la Charte des Nations unies, de la souveraineté et de la sécurité des peuples et, surtout, de la paix ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme la présidente.
 Pour notre famille politique, qui s’inscrit dans l’héritage des idéaux humanistes,…
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES).
 Quelle blague !
M. Laurent Croizier.
 …la force n’a jamais permis de régler les différends géopolitiques. À son échelle, La France insoumise a toujours œuvré à la construction d’une paix juste et durable. Nous apportons notre soutien plein et entier au peuple ukrainien.
Mme Nathalie Oziol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous approuvons le principe d’une proposition de résolution réaffirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par Poutine. Toutefois, nous jugeons que ce texte n’est pas pleinement satisfaisant.
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mon collègue Aurélien Saintoul a énoncé les différents points du texte qui posent problème sur le fond et sur la forme. La proposition de résolution pose des questions qui n’existent pour personne et ne répond pas à celles qui mériteraient d’être posées.
Ainsi, pour obtenir la guerre,…

Mme Prisca Thevenot.
 …pour obtenir la paix, voulais-je dire, on ne fait pas la guerre. 
Mme Nathalie Oziol.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce texte ne mentionne jamais les modalités, les conditions dans lesquelles la guerre pourra cesser et surtout ne pas se reproduire. Ce devrait pourtant être son objet principal.
 Nous, on propose de soutenir les Ukrainiens !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. 
Mme Nathalie Oziol.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quelle faute politique !
M. Laurent Croizier.
 Les missiles sont à l’Est et les pacifistes à l’Ouest !
M. Rémy Rebeyrotte.
 À l’heure où nous parlons, 40 000 civils sont morts et plus de 15 000 sont portés disparus.
Mme Nathalie Oziol.
 Et vous vous abstenez ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Et vous les abandonnez ?
M. Laurent Croizier.
 Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 5,5 millions de personnes ont quitté l’Ukraine et 6,3 millions ont été déplacées au sein même du pays. Depuis plusieurs semaines, l’armée russe mène des frappes sur les infrastructures énergétiques ukrainiennes,…
Mme Nathalie Oziol.
 Et sur des civils !
Un député du groupe RE.
 …et 6 millions de foyers se retrouvent privés d’électricité alors que les températures sont descendues au-dessous de zéro.
Mme Nathalie Oziol.
Si notre discours sur le nécessaire retour à la table des négociations a été peu entendu et souvent critiqué, force est de constater que ce sont désormais les Américains qui le reprennent, par la voix de leur président, Joe Biden, et de celle du chef d’état-major, Mark Milley. Doutant de la probabilité d’une victoire militaire ukrainienne, celui-ci a déclaré récemment : « Donc, quand il y a une possibilité de négocier, quand la paix peut être atteinte, saisissez-la. » Si je cite ces propos, ce n’est pas parce que nous avons eu une révélation au sujet de la diplomatie américaine mais parce qu’ils montrent que nous avons tous intérêt à l’apaisement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Plus récemment encore, par voie de presse, Emmanuel Macron a lui-même parlé du retour à la table des négociations. Enfin, lors de la libération de Kherson, Volodymyr Zelensky a déclaré qu’il était prêt pour la paix, avant d’évoquer le début de la fin de la guerre.
 Ne parlez pas pour lui !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Je tiens à rappeler également que notre groupe a accueilli, il y a quelques semaines, nos camarades de la coalition des socialistes russes, qui nous ont fait part de leur volonté « de permettre à tout le peuple russe, qui vit dans la peur, d’avoir une voix ». L’un des moyens essentiels d’empêcher Poutine de poursuivre sa guerre est de nouer des liens avec ceux qui s’opposent à lui dans son propre pays. 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 Exactement !
Mme Danielle Simonnet.
 Rappelons que ce n’est pas le peuple russe qui fait la guerre à l’Ukraine, mais Poutine et son oligarchie.
Mme Nathalie Oziol.
 (Mêmes mouvements.)
Aujourd’hui, à l’initiative de notre présidente de groupe, Mathilde Panot, deux commissions de l’Assemblée ont auditionné une délégation de militants ukrainiens, qui nous ont alertés sur les désastres écologiques causés par la guerre menée dans leur pays. Dans cette délégation figurait Yuliya Ovchynnykova, une députée qui appartient au parti de Volodymyr Zelensky. La délégation nous demande d’agir en vue d’obtenir la paix. Voilà précisément ce qui manque dans la proposition de résolution.
Comment œuvrer à la paix avec tous ceux qui, en Ukraine, militent pour la fin de la guerre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Comment faire pour que Poutine retire ses armées d’Ukraine ? À notre échelle, nous veillerons à ce que la reconstruction de l’Ukraine respecte différents critères. Tout d’abord, l’Ukraine doit retrouver sa souveraineté.
 Vous lui déniez sa souveraineté !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Ensuite, il faut que la reconstruction écologique du pays soit assurée. La protection du site nucléaire de Zaporijjia est, à ce titre, absolument nécessaire. Enfin, nous veillerons au respect des critères sociaux.
Mme Nathalie Oziol.
En attendant, nous soutenons toute initiative provenant de la société civile ukrainienne. Qui veut la paix prépare la paix ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Scandaleux !
M. Stéphane Travert.
 Déshonorant !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Comment ne pas soutenir cette proposition de résolution lorsqu’on connaît l’ignominie de la stratégie choisie par le président Poutine ? 
M. Pascal Lecamp (Dem).
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ce sont des frappes quotidiennes sur la population civile, alliées à la privation d’eau, d’électricité et de chauffage. Cet hiver s’annonce lourd de morts chez les Ukrainiens…
Comment pouvons-nous ne pas unanimement apporter notre soutien à la proposition de résolution, ce soir, en présence de M. l’ambassadeur d’Ukraine ? 
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Avec d’autres parlementaires, j’étais jeudi et vendredi derniers à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Varsovie. Au cours des deux jours de discussions qui se sont tenues à la Diète de Pologne, un seul sujet nous a occupés : l’Ukraine. Tous les pays présents ont affiché leur unanimité – la Russie n’était pas représentée. 
M. Pascal Lecamp.
(M. André Chassaigne proteste.)
Je suis d’accord avec vous, monsieur Chassaigne : pour restaurer la paix, il faudra que tous les belligérants se retrouvent un jour autour de la table. C’est précisément la raison pour laquelle il faut préserver les espaces dans lesquels ce dialogue est possible.
 C’est la grandeur de la France !
M. Stéphane Peu.
 À Varsovie, où les Russes ne pouvaient pas être présents pour une question de visas, une rencontre bilatérale d’une heure et demi a eu lieu entre la délégation française et la délégation ukrainienne. Deux points sont ressortis de cette rencontre.
M. Pascal Lecamp.
Premièrement, l’Europe n’a pas pris la dimension des actes belliqueux commis par la Russie. Elle n’a pas saisi l’impossibilité de négocier avec elle.
Deuxièmement, la délégation ukrainienne a remercié cinq fois la France de son soutien militaire et de la livraison de canons Caesar, qui aident le pays à se protéger des agressions russes et à reconquérir son territoire.
La France apporte un soutien militaire fort à l’Ukraine au cœur du conflit. Elle lui apportera un soutien diplomatique fort pendant les négociations, un soutien civil fort au moment de la reconstruction et un soutien politique fort dans son parcours d’adhésion à l’Union européenne. La France veut être aux côtés d’une Ukraine libre et indépendante au sein de l’Europe.
Le groupe Démocrate soutiendra sans aucune réserve la proposition de résolution. Elle sera, je l’espère, adoptée très largement par notre assemblée, y compris par certains de nos amis de la NUPES. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Mme la présidente.
 En présentant une résolution appelant le Gouvernement à soutenir un accord ambitieux lors de la prochaine conférence des parties (COP) à la Convention sur la diversité biologique, nous tenons à ce que l’Assemblée nationale se saisisse d’une des questions politiques les plus essentielles de notre temps : le maintien de la vie.
M. Jean-Marc Zulesi.
Pour se nourrir, se loger, se livrer à l’ensemble de ses activités économiques et sociales, l’humanité a utilisé de plus en plus d’espace, mordant années après années sur les espaces naturels, au point que seules 5 % de la surface de la terre demeureraient totalement inaltérées. La sixième extinction, en cours, est inédite, par sa rapidité et par son origine humaine.
La question de la biodiversité s’est donc invitée à l’agenda des Nations unies quasiment en même temps que celle du climat. La COP biodiversité vise un triple objectif : conserver la diversité biologique ; promouvoir sa durabilité ; renforcer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
Pourquoi défendons-nous cette proposition de résolution ? La COP15 sera l’une des plus importantes depuis que les Nations unies se consacrent à la biodiversité. Néanmoins, disons-le, les conditions pour parvenir à un accord ne sont pas encore entièrement réunies. Le présent texte vise à donner au Gouvernement les moyens de se prévaloir d’un soutien clair et sans faille de notre assemblée, afin de soutenir les objectifs de la France et de l’Union européenne : préserver 30 % des terres et 30 % des océans ; nous engager à réduire autant que possible l’empreinte écologique des activités humaines ; reconnaître le rôle passé et présent des peuples autochtones dans la conservation de la biodiversité ; mobiliser des ressources financières pour permettre aux pays en développement de préserver la biodiversité sans entraver leur marche vers le bien-être.
La COP15 de Montréal constituera un rendez-vous crucial pour l’avenir de la planète. En 2021, 28 % des espèces étudiées figuraient sur la liste des espèces menacées. Au rythme actuel des déforestations, les forêts tropicales pourraient avoir disparu entre 2070 et 2090. Au-delà de ces tristes données, c’est une conception de notre monde qui est en jeu. Rappelons d’abord que la disparition d’une espèce entraîne souvent la disparition de celles qui lui sont liées. Si nous n’y prenons garde, l’être humain disparaîtra un jour, faute de pouvoir trouver dans la nature, par un prélèvement raisonné, les ressources dont il a besoin pour se nourrir et se soigner.
La COP15 ne consiste pas simplement à créer de vastes zones naturelles. Elle nous oblige à réfléchir à notre place et à notre rôle sur terre ; elle nous oblige également, puisque nous sommes l’espèce la plus évoluée – du moins, je le crois –, à assumer nos responsabilités à l’égard du vivant.
Je formule le vœu, qui m’est cher, que la présente proposition de résolution soit votée à l’unanimité de notre assemblée, tout en étant conscient que la question de la biodiversité est traversée par des divisions. Elle vise pourtant des objectifs suffisamment ambitieux pour mériter votre soutien, d’autant qu’ils seront difficiles à atteindre. Ils se situent dans la droite ligne de notre politique étrangère en matière d’écologie, marquée le 7 novembre dernier par la déclaration du Président de la République en faveur de l’interdiction d’exploiter les grands fonds marins. Notre collègue Nicolas Thierry a d’ailleurs déposé une proposition de résolution en ce sens. Nous ne pouvons présager d’un succès de la COP15 : soutenons ensemble une ambition commune et forte en faveur de la biodiversité.
Chers collègues, je vous appelle à adopter cette résolution, qui exprimera l’engagement de notre nation, de notre assemblée, à défendre la vie sur terre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Le projet d’adopter une réglementation internationale durant cette COP est l’occasion de mener à bien la politique essentielle de protection des biodiversités. Pour y parvenir, il faudrait néanmoins que celle-ci s’inscrive dans une politique globale et cohérente, afin que le texte ne devienne pas un énième accord de bonne volonté, que nous laisserons traîner sous une pile de dossiers jusqu’à la COP suivante.
M. Pierrick Berteloot.
Par la proposition de résolution présentée aujourd’hui, la France entend défendre l’objectif de 30 % de zones protégées en mer et sur terre à l’horizon 2030 ainsi qu’une mesure de participation financière des États.
J’aimerais tout d’abord évoquer l’objectif de 30 % de zones protégées, auquel nous voulons rallier les Nations unies. Notre pays fait partie de ceux qui comptent le plus grand nombre de normes environnementales et écologiques au monde. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Malgré cette terrible réalité, certains mouvements politiques pensent toujours que c’est en se culpabilisant et en alourdissant la chape de plomb qui pèse sur les Français que toutes les solutions émergeront. Croire en de pareilles inepties revient à emprunter le chemin de la facilité ; c’est la conséquence d’une idéologie aussi incohérente qu’illusoire.
Nous demandons à notre peuple et à notre économie de multiplier les efforts au nom de l’écologie et de l’environnement, cependant que nous multiplions les contrats avec des pays qui ne respectent aucune norme.
Nous pourrions pourtant parler de la Chine, premier pollueur mondial, et de sa politique, qui considère l’environnement comme une denrée indéfiniment remplaçable. Nous pourrions parler des accords passés avec les États-Unis : tandis que la France interdit sur son sol l’exploitation du gaz de schiste, nous importons en 2022 plus de 3 millions de tonnes de GNL – gaz naturel liquéfié – venant de l’Amérique. Ainsi, du moment que le gaz est originaire des États-Unis, il ne pollue pas ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La protection de la biodiversité et de l’environnement ne se réglera pas par 10 000 COP, qui ne peuvent se suffire à elles-mêmes, mais bel et bien par une diplomatie pragmatique, sans hypocrisie et sans langue de bois ! 
(Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy applaudissent.)
Toutes les entreprises qui s’installent en France doivent se conformer à des règles de protection de l’environnement extrêmement contraignantes, ce qui n’est pas le cas de l’écrasante majorité des pays dont nos entreprises subissent pleinement la concurrence. Est-ce ainsi que nous voulons défendre nos ambitions environnementales ? Nous devons subordonner les accords de libre-échange à de réelles conditions réciproques de respect des droits de l’homme et de l’environnement, afin de faire cesser cette concurrence déloyale qui devient insupportable ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La réindustrialisation de notre territoire constitue également une manière de s’assurer du respect de nos normes environnementales. Sans cette mesure, qui ne relève que du bon sens, nous pourrons fixer tous les objectifs du monde, ils ne seront jamais atteints.
Des règles insensées viennent entraver notre économie et le pouvoir d’achat de nos concitoyens, alors qu’elles ne pourront jamais contrebalancer l’effet que provoquent sur le climat, sur l’environnement et sur la biodiversité le Ceta – Accord économique et commercial global – signé avec le Canada ou l’Accord global sur les investissements, conclu avec la Chine.
Il y a un second point dans ce projet de résolution : l’objectif d’augmenter la participation financière des États à cette politique commune, sans aucune forme de garantie. Je dois bien avouer que cela nous pose un énorme problème. Par cette mesure, la France demande à son peuple, qui traverse une crise économique et énergétique majeure, de mettre encore la main à la poche pour financer un projet opaque, sans contrôle des dépenses ni obligation de résultat. Sur ce point, notre position est claire : les Français paient trop et, hélas, trop souvent, pour rien.
Pour toutes les raisons que je viens de citer, nous considérons que la ligne politique du Gouvernement est fourbe et malicieuse. Si cette proposition de résolution, comme la COP à venir, tend à instaurer un cadre mondial féerique, sans aucunement prendre en considération les réalités internationales, nous perdrons une fois de plus notre temps et notre argent.
Le groupe Rassemblement national s’abstiendra donc sur le vote de ce texte. Car si un objectif international de protection de la biodiversité est indispensable, prévoir un chèque en blanc avec l’argent des Français, sans contrôle ni contrepartie, serait une pure folie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la présidente.

Quelques députés du groupe RE.
 Aucun des objectifs de protection de la biodiversité définis par la Convention d’Aichi en 2010 n’a été atteint. On peut toujours se consoler en se disant que, si ces objectifs n’avaient pas existé, la situation serait encore pire. C’est toutefois une bien maigre consolation, car l’extinction du vivant se poursuit inexorablement.
M. Aymeric Caron.
Le chiffre le plus marquant est probablement celui fourni par le WWF – Fonds mondial pour la nature –, qui établit que les populations mondiales d’oiseaux, de mammifères, de reptiles, d’amphibiens et de poissons ont décliné de 69 % depuis 1970. En France par exemple, les populations d’oiseaux ont diminué de 30 % en trente ans. Les populations de hérissons sont en baisse, tout comme les populations de chauves-souris, et celles des espèces que l’on ignore ou que l’on méprise, telles que les abeilles ou les vers de terre, pourtant essentielles au vivant, en particulier pour la culture de notre nourriture végétale. Nous, l’espèce humaine, sommes responsables de l’extinction en cours, pourtant nous ne faisons rien pour enrayer la catastrophe.
Les COP sur la biodiversité n’ont jusqu’à présent servi qu’à produire des déclarations d’intention, comme celle sur laquelle nous devons nous prononcer aujourd’hui. Leur objectif réel est de disculper les gouvernements de l’accusation d’indifférence. Pas plus que les autres pays, la France n’est à la hauteur des enjeux.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié il y a deux ans un rapport très critique sur l’inaction de notre pays, qui manque de moyens humains et financiers pour protéger le vivant, comme en atteste la situation de l’Office français de la biodiversité (OFB). Par ailleurs, les lois qui vont dans le bon sens ne sont pas appliquées, comme la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui prévoyait de « réduire à zéro la perte nette de biodiversité ». Aujourd’hui même, la presse rapporte que, malgré l’interdiction en vigueur depuis le 1

Ceux qui nous gouvernent ont également pris des décisions graves, comme celles d’autoriser à nouveau les néonicotinoïdes, de détricoter le droit de l’environnement et de laisser une réglementation laxiste provoquer une artificialisation excessive des sols. Les outre-mer hébergent 80 % de la biodiversité française, mais sont privés de toute politique ambitieuse de protection du vivant. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jiovanny William applaudit également.)
 Il a raison !
Mme Farida Amrani.
 Il faut ajouter la soumission de ce gouvernement aux lobbies de l’industrie agroalimentaire et de la chasse. Les chasseurs sont tellement privilégiés par votre gouvernement, madame la  secrétaire d’État chargée de l’écologie, qu’ils sont désormais légalement désignés – c’est tristement ironique – comme des agents de protection de la biodiversité. Prétendre protéger le vivant en tuant ses représentants, il fallait oser, surtout dans notre pays, qui est celui d’Europe où l’on chasse le plus d’espèces, et même des espèces menacées. 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La résolution que vous nous proposez de soutenir poursuit cette logique des déclarations inutiles, car floues et sans ambition réelle. Elle réclame « […] des engagements clairs pour réduire l’empreinte écologique des activités humaines et la ramener dans ses limites planétaires ».
« Les limites planétaires » : l’objectif est bon, mais concrètement, ça veut dire quoi ? L’empreinte écologique des Français est telle que nous produisons et consommons trois fois plus en une année que ce que la planète peut régénérer pendant cette période. Pourquoi ne pas indiquer clairement que le seul moyen de venir en aide au vivant consiste à revoir de fond en comble notre modèle économique ? On ne sauvera pas la biodiversité si on ne renonce pas au modèle agro-industriel ; si on ne renonce pas à mener des politiques économiques qui reposent sur des logiques de production et de consommation excessives, avec des rendements financiers nécessairement maximaux ; si on ne renonce pas à l’urbanisation démesurée ; si on ne lutte pas véritablement contre le changement climatique.
Chers collègues, une économie qui repose sur le dogme de la croissance prend nécessairement le monde naturel comme adversaire et sème la ruine écologique. C’est ainsi : on ne peut pas à la fois faire croître le PIB et faire diminuer l’empreinte écologique. 
(Mme Marie Pochon applaudit.)
Alors que faire si l’on veut réellement préserver la biodiversité ? Il nous faut tendre vers un nouvel imaginaire politique, qui doit intégrer l’idée que le vivant ne peut être réduit à sa valeur marchande. Nous devons lui reconnaître une valeur intrinsèque ; nous devons repenser notre rapport aux objets, au temps, au travail, à la consommation ; nous devons interroger le sens des vies que nous menons ; nous devons prendre le temps de réfléchir au sens du mot bonheur, qui n’a aucun lien avec les verbes posséder ou dominer.
Nous sommes une partie de la biodiversité et la question qui se pose est celle de notre propre survie. Celle-ci implique d’assumer notre statut d’espèce responsable pour toutes les autres. Aucun de ces objectifs ne transparaît dans la résolution qui nous est proposée. C’est pour cela que le groupe La France insoumise s’abstiendra. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Chaque année, 10 000 à 40 000 espèces disparaissent de la surface de la planète ; 28 % des espèces restantes sont menacées d’extinction d’ici à la fin du siècle : l’appauvrissement de la biodiversité se poursuit inexorablement. Votre proposition de résolution à ce sujet, pleine de bonnes intentions, appelle le Gouvernement à s’engager fortement lors de la COP15 sur la biodiversité. Cette conférence s’inscrit dans un contexte international chargé. L’ultime session de négociations, tenue en juin à Nairobi, a révélé de lourds désaccords, qui font craindre un nouvel échec, après les fameux objectifs d’Aichi de 2010, dont jamais aucun n’a été atteint.
M. Emmanuel Maquet.
Vos déboires de politique intérieure, la fragilité du commerce extérieur, le lent affaiblissement du réseau diplomatique, les va-et-vient permanents de la parole présidentielle : tout cela nous laisse dubitatifs quant à la capacité réelle de la France à peser dans ces négociations et à mener un combat aussi capital.
 Eh oui ! M. Maquet a raison !
M. Maxime Minot.
 Si le Gouvernement n’est pas capable de convaincre l’Allemagne, comment fera-t-il avec la Chine et les pays d’Afrique, où la biodiversité est un enjeu de première importance, mais où notre influence n’a jamais été aussi faible ? Le point majeur que vous souhaitez voir défendu par le Gouvernement est la préservation de 30 % des terres rares et des mers d’ici à 2030. Il ne sera pas trop dur à défendre, la France l’ayant déjà atteint grâce à une politique ancienne et renouvelée de protection des espaces naturels, lancée dès les années 1960 sous le général de Gaulle, avec la création des parcs nationaux.
M. Emmanuel Maquet.

M. Maxime Minot.
 Cet engagement fort de préserver, protéger et transmettre le patrimoine dont nous avons hérité, nous le poursuivons au sein de notre famille politique avec la demande de création, à l’initiative de nos collègues membres de la commission développement durable, d’une mission d’information sur le suivi des objectifs climatiques de la France.
M. Emmanuel Maquet.
C’est pourquoi nous regrettons l’écart permanent entre les discours et les actes qui transparaît dans la politique du Gouvernement en matière de biodiversité.
 Quel dommage !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La France a ainsi engagé avec la Grande-Bretagne et le Costa Rica la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, afin de défendre le double objectif de protection de 30 % de terres rares et de mers en 2030. Mais, par excès d’ambition ou par activisme désordonné, nous avons fini par agacer nos partenaires, qui veulent réorienter cette action dans un sens plus opérationnel.
M. Emmanuel Maquet.
 C’est fort dommageable !
M. Maxime Minot.
 Autre exemple : lors de la COP27 en Égypte, le Président de la République s’est engagé à soutenir l’interdiction de l’exploitation des grands fonds marins, sans donner plus de suite à son engagement, comme s’il craignait d’hypothéquer la seule richesse qu’il nous reste avec la large superficie des zones économiques exclusives. Enfin, comment voulons-nous que notre parole porte à l’extérieur si, en même temps, à l’intérieur, le Gouvernement développe à toute force les éoliennes sur terre au détriment de la protection des oiseaux, et en mer, alors qu’on ignore tout de conséquences sur la biodiversité marine ?
M. Emmanuel Maquet.
 C’est un grand écart !
M. Vincent Descoeur.
 Ces contradictions entre nos paroles et nos actes, les autres les voient. Elles rendent avant tout service à ceux qui veulent en faire le moins possible.
M. Emmanuel Maquet.
Demander au Gouvernement de prendre des engagements forts sur la biodiversité, c’est aussi risquer de voir l’État sacrifier les secteurs les plus fragiles de l’économie et se décharger de ses responsabilités sur les territoires. Ainsi, l’État se débarrasse de la gestion des zones Natura 2000 sur les régions, étrangle le budget des agences de l’eau en leur faisant payer pour la biodiversité et la renaturation des villes, et fait peser sur les petites communes l’immense effort nécessaire pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette, fixé par l’exécutif.
 Les petites communes sont prises à la gorge !
M. Maxime Minot.
 Les maires n’en peuvent plus !
M. Ian Boucard.
 De même, la suppression des subventions dites nuisibles à la biodiversité, axe privilégié des politiques de lutte pour la biodiversité encouragées aux niveaux national et international, cible essentiellement les agriculteurs et les pêcheurs.
M. Emmanuel Maquet.
La défense de la biodiversité est souvent l’alibi des vieilles lunes anticapitalistes et de leur opposition systématique à toute activité économique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur.

Mme Danielle Simonnet.
 J’en veux pour preuve le fait que, contrairement à une idée reçue, la surface forestière croît en France depuis trente ans, comme dans tous les pays développés.
M. Emmanuel Maquet.
Il est nécessaire de relancer l’activité en France avec de hauts standards d’exigence en matière de protection de la biodiversité, pour éviter la pollution importée que nous connaissons depuis trop d’années ; de mieux encadrer le commerce mondial, qui favorise la diffusion d’espèces invasives et encourage l’importation de bois issus de la déforestation chinoise, brésilienne ou indonésienne, alors que notre pays s’évertue à replanter des forêts,…
 Bravo, enfin du bon sens !
M. Ian Boucard.
 …de mettre aux mêmes standards européens les pratiques agricoles et halieutiques, plutôt que de toujours taper sur les producteurs français.
M. Emmanuel Maquet.
C’est avec bienveillance que nous accueillons votre proposition de résolution, mais nous restons sceptiques quant à la capacité du Gouvernement à l’appliquer. Afin de ne pas cautionner l’un ni condamner l’autre, nous nous abstiendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Mme la présidente.
 En 1992, lors du Sommet de la terre de Rio de Janeiro, la Convention sur la diversité biologique reconnaissait l’importance de la conservation de la biodiversité pour l’ensemble de l’humanité. Trente ans plus tard, je ne peux le démentir. Les bénéfices de la biodiversité ne sont pas quantifiables, tant elle apporte à tous et toutes les ressources nécessaires à notre survie, à notre développement et à notre condition humaine entière.
M. Frédéric Zgainski.
Quand nous parlons de biodiversité, nous ne parlons pas seulement d’espèces animales et végétales, mais de leur diversité génétique et des écosystèmes complexes qu’elles génèrent. Toutes les réponses à nos besoins primaires s’y trouvent. Or ces réponses sont en train de devenir des interrogations, en raison de l’érosion de la biodiversité de la planète.
Il nous faut le rappeler sans cesse : les activités humaines entraînent l’érosion de la biodiversité. Dégradation des terres, réchauffement climatique, pollutions, espèces exotiques envahissantes : tels sont les maux qui nous accablent et contre lesquels nous devons lutter, chacun, individuellement, et tous, collectivement. N’oublions pas l’alerte du Giec : près de 30 % des espèces végétales et animales vont connaître un risque croissant d’extinction : une crise massive mondiale est en cours. Ceci n’est pas un phénomène anodin. La plateforme intergouvemementale sur la biodiversité et les services écosystémiques nous le rappelle : la surexploitation humaine de ces ressources menace la survie des populations.
Quand il nous faut une réponse mondiale, l’espèce humaine pèche. Nous devons nous interroger au sujet des négociations entre les délégations du monde entier lors des réunions de préparation de la prochaine COP15. Si la réponse n’est pas globale, alors elle n’est pas. La COP15, qui se tiendra en décembre à Montréal, doit tenir compte de cet enjeu majeur.
Mais j’ai bon espoir, parce que je sais que la France sera au rendez-vous de l’histoire et qu’elle apporte toujours une réponse, alors que beaucoup d’autres pays doutent. J’ai bon espoir, parce que la France n’a pas attendu la COP15 pour agir. En plus des nombreuses actions menées par le Gouvernement, elle a organisé la première édition du One Planet Summit, entièrement dédié à la protection de la biodiversité, ainsi que le Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), lors duquel le manifeste de Marseille, présentant des engagements forts, a été acté.
J’ai bon espoir, parce que je connais votre compétence et votre dévouement, madame la  secrétaire d’État, à la préservation de la biodiversité. Immédiatement après votre entrée en fonction cet été, vous êtes venue vous inquiéter des conséquences sur la biodiversité des incendies ravageurs qui ont touché les forêts de Gironde. Les annonces que vous avez faites sont ambitieuses, mesurées et pertinentes : 150 millions issus du Fonds vert dédiés à l’accompagnement de la stratégie nationale biodiversité ; concernant les aires protégées, l’atteinte, au plus vite, de l’objectif de 10 % du territoire sous protection forte d’ici à 2022 ; le lancement de sept nouveaux plans nationaux d’actions de protection d’espèces sensibles ; des actions fortes en faveur de la protection des cétacés.
Madame la  secrétaire d’État, je sais que vous arriverez à faire entendre la voix de la France, afin de préserver et de restaurer la biodiversité ; que vous défendrez une position ambitieuse en proposant des solutions concrètes et mesurées ; que vous poursuivrez les efforts déjà accomplis de mobilisation des ressources financières ; que vous trouverez des solutions concernant le traitement des informations de séquençage numérique ; que vous contribuerez, enfin, à l’adoption d’un mécanisme efficace de redevabilité.
Je souhaite remercier M. le président de la commission du développement durable pour son travail, fruit d’une belle initiative parlementaire transpartisane qui nous fait honneur à toutes et tous. Le groupe Démocrate votera en faveur de la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 La biodiversité connaît une crise mondiale majeure. Un récent rapport du Fonds mondial pour la nature indique que les populations de vertébrés – poissons, oiseaux, mammifères, amphibiens et reptiles –, étudiées sur plusieurs décennies, ont chuté de 69 % en moyenne entre 1970 et 2018.
Mme Chantal Jourdan.
La COP15 qui se tiendra à Montréal en décembre représente une occasion unique d’avancer pour la protection de la biodiversité à l’échelle mondiale. Aussi, je remercie Jean-Marc Zulesi de donner aux membres de l’Assemblée l’occasion de s’exprimer en faveur d’une COP15 ambitieuse, à la hauteur des enjeux actuels. Cette expression est particulièrement bienvenue alors que la Conférence des parties sur la diversité biologique reste relativement méconnue. Les associations craignent d’ailleurs que cette chance de protéger l’environnement nous échappe. Le fait que les chefs d’État ne soient pas directement conviés à l’événement participe à cette crainte. Le fait que le texte final issu de la COP27, qui s’est tenue il y a quelques jours, ne mentionne pas l’occasion cruciale qu’est la COP15 est également inquiétant. Cela démontre la persistance des obstacles à une approche plus intégrée, « malgré les appels des scientifiques et des peuples autochtones », ainsi que le souligne le directeur de Campaign for Nature, Brian O’Donnell.
Nous avons un rôle à jouer pour sensibiliser le plus grand nombre à l’importance de ces discussions et pour mobiliser autour de cet événement. Cette proposition de résolution nous en donne l’occasion. Les députés du groupe Socialistes et apparentés, qui en partagent les objectifs, la voteront. 
(M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)
La France doit être force motrice en matière de protection de la biodiversité. Elle devra soutenir, lors de la COP15, la position commune adoptée par les États de l’Union européenne, qui réclament un engagement mondial s’accompagnant de la réalisation, d’ici à 2030, d’objectifs tels que la protection effective d’« au moins 30 % des terres émergées et 30 % des océans » ou la restauration de « 3 milliards d’hectares d’écosystèmes terrestres dégradés » et d’autant d’écosystèmes océaniques. Nous approuvons ce niveau d’ambition.
Néanmoins, pour être réaliste, il nécessite des moyens financiers très importants. Dans un contexte où, globalement, notamment dans le budget de la France, les moyens financiers dédiés à la protection et à la restauration de la biodiversité restent faibles, nous alertons sur le besoin d’une volonté politique forte pour parvenir à mobiliser les fonds nécessaires. Pour que la France puisse défendre le message selon lequel un accord ambitieux est nécessaire, elle doit elle-même se fixer des objectifs ambitieux et, surtout, se donner les moyens de les atteindre.
Je profite de cette occasion pour rappeler plusieurs points, notamment budgétaires, qui ne vont pas dans le bon sens. Par exemple, les moyens dévolus à l’Office national des forêts – ONF – sont largement insuffisants. La diminution de vingt postes en 2023 est complètement à rebours des besoins du terrain pour protéger et restaurer notre bien commun qu’est la forêt, laquelle abrite une biodiversité d’une grande richesse.
Les moyens dévolus à la transition de notre modèle agricole vers l’agroécologie sont également insuffisants et, à certains égards, mal orientés. Nous le dénonçons régulièrement : les aides issues de la politique agricole commune doivent être davantage fléchées pour accompagner les agriculteurs vers des productions réellement respectueuses de la santé humaine, de l’environnement et donc de la biodiversité.
Je veux dire un mot sur les haies, sujet qui me tient à cœur car il a une importance très particulière pour la protection de la biodiversité et pour la création d’écosystèmes riches et résilients. Alors que le plan France relance avait prévu des fonds pour la plantation et l’entretien des haies, aucune reconduction budgétaire n’est prévue dans le projet de loi de finances pour 2023. C’est tout à fait problématique, les démarches engagées risquant de fortement ralentir, voire de s’arrêter.
Plus largement, vous invitez le Gouvernement à défendre des engagements clairs « afin de réduire l’empreinte écologique des activités humaines et de la ramener dans ses limites planétaires ». Comme l’ont montré les travaux du Giec, cela suppose une réelle bifurcation de notre modèle de développement, de notre façon de produire et de consommer, qui doivent s’appuyer sur une réelle sobriété et pas uniquement sur quelques économies d’énergie.
Telle n’est pas vraiment l’orientation soutenue par le Gouvernement et sa majorité, ce qui est fort regrettable. Aussi, tout en soutenant les objectifs de cette proposition de résolution relative à la COP15, appelons-nous le Gouvernement et sa majorité à s’inspirer de ceux-ci pour l’élaboration des politiques publiques conduites en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 Puisque « la nature est ce qui nous possède », selon les mots de Bruno Latour, qui prennent chaque jour un peu plus de sens face à l’urgence écologique. Puisque l’homme doit « apprendre à s’émanciper des grands paradigmes qui le guident », et puisque nous sommes tous confrontés aux grands enjeux climatiques, nous nous devons de défendre une position ambitieuse en faveur de la biodiversité. Les mots de Bruno Latour ne sont pas choisis par hasard car ce sont les esprits humanistes comme le sien et leurs écrits, qui résonnent avec tant de pertinence, qui doivent guider notre action politique.
Mme Anne-Cécile Violland.
Quel monde commun voulons-nous habiter ? Quel avenir voulons-nous pour notre planète et, plus concrètement, pour tous nos concitoyens ? Quel avenir voulons-nous pour nos grandes villes, pour nos campagnes, pour la diversité de nos territoires qui fait la richesse de notre pays ? Les forêts, les espaces maritimes, les lacs, les montagnes sont des écosystèmes complexes, qui perdurent et se réinventent uniquement grâce à la diversité biologique.
Aujourd’hui, de multiples phénomènes se combinent pour expliquer l’effondrement du nombre d’organismes et d’espèces vivantes. Il serait faux de prétendre que nous ne faisons rien, et que la communauté internationale observe, impuissante, le déclin de la biodiversité mondiale. Mais il serait tout aussi faux et, de surcroît, irresponsable, de nier que nous vivons une phase d’accélération de l’érosion de la biodiversité, dont les activités humaines sont à l’origine.
Les enjeux liés à la biodiversité dépassent largement notre simple cadre de vie et la qualité de nos espaces publics. Il s’agit surtout de choisir l’avenir de notre santé, de notre agriculture, de notre économie, ou encore de nos vies et de celles de nos enfants. Car le changement brutal et intense de l’usage que nous faisons de nos terres, de nos océans, de nos mers et de nos lacs favorise le dérèglement des écosystèmes, la pollution des milieux naturels, la propagation d’espèces exotiques envahissantes.
La diversité biologique est la condition de notre vie sur terre. Il est de notre responsabilité de prendre l’initiative de choix courageux et d’engagements ambitieux. Chacun de nos combats doit se poursuivre avec conviction et persistance.
Notre combat écologique est un devoir collectif. La COP15 offre certes un cadre privilégié pour rassembler, discuter et poursuivre nos objectifs, en réunissant dirigeants politiques, acteurs économiques et citoyens engagés. Mais ne nous leurrons pas : la tâche est immense et ardue. Ensemble, acceptons de voir loin ; ensemble, acceptons de faire bien ; ensemble, préparons le monde de demain.
C’est la raison pour laquelle, dans la droite ligne de notre ambition écologique, économique et humaniste, le groupe Horizons et apparentés soutient pleinement cette proposition de résolution ambitieuse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE et Dem.)

M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 « Les parents doivent être capables de consoler leurs enfants en disant : "Tout ira bien", "Ce n’est pas la fin du monde, nous faisons de notre mieux." Mais je crois que vous ne pouvez plus nous le dire. » Voilà un extrait du discours prononcé en 1992 par la jeune Severn Suzuki, alors âgée de 13 ans, à l’occasion de la Conférence de Rio, dont nous réévaluons aujourd’hui les objectifs et la mise en œuvre.
Mme Marie Pochon.
Tous les insectes pourraient avoir disparu de la surface de notre planète dans cent ans, ce qui équivaut à la fin de la pollinisation et de notre sécurité alimentaire. Il y a un an, le Président de la République déclarait, en clôture du congrès de l’IUCN : « Je suis pour ma part extraordinairement confiant. La situation est dramatique, mais notre volonté est immense. La capacité d’innover de l’espèce humaine est massive. » Tant de superlatifs, me direz-vous.
Actuellement, le rythme de disparition des espèces est cent à mille fois supérieur au taux naturel d’extinction. C’est ce que les scientifiques appellent la sixième extinction de masse des espèces. Ils ne sont pas particulièrement, et encore moins « extraordinairement » confiants.
Nous, les députés du groupe Écologiste, soutenons les objectifs généraux de la proposition de résolution qui nous est soumise, et voterons en sa faveur. Je remercie Jean-Marc Zulesi, le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour cette initiative transpartisane.
Cependant, les forces destructrices qui menacent l’ensemble de la biodiversité exigent que nous sortions de la logique de financiarisation du vivant, de son accaparement, de sa destruction. « Les services rendus gratuitement par la planète représenteraient 1,5 fois le PIB mondial, qui s’établissait à environ 80 000 milliards d’euros en 2020 » nous indiquent les auteurs de la proposition de résolution. Ces mots traduisent exactement le contraire de ce que nous devons faire. Arrêtons de poser des concepts capitalistes sur la nature ; reconnaissons et protégeons les droits de la nature ; reconnaissons les crimes commis contre les écosystèmes ; garantissons que la protection de la nature ne serve plus jamais de prétexte à l’expulsion des populations autochtones de leurs territoires et à la violation de leurs droits fondamentaux. Fixer un objectif de conservation de 30 % du vivant en fonction de la zone géographique trace artificiellement une frontière entre l’humain et la nature.
Nous le disons, nous sommes partie prenante du vivant : la multiplication des zoonoses du fait de la destruction des habitats sauvages, dont l’une d’entre elles a fait décaler quatre fois la COP15, en est une preuve éclatante. L’enjeu de notre siècle doit être non pas de trouver des moyens de capitaliser sur le vivant ou de le conserver sous cloche, mais bien de cohabiter avec la terre dans le respect des limites qu’elle fixe aux êtres humains.
Dans ce contexte, nous devons protéger ceux qui nous protègent en veillant sur le vivant. Car oui, ils sont en grand danger. Ces dix dernières années, plus de 1 733 défenseurs de la terre et de l’environnement ont été tués dans le monde, assassinés par des tueurs à gages envoyés par des groupes criminels organisés ou leurs propres gouvernements ; tués par balles, tabassés, torturés, menacés chez eux, devant leurs familles, ou alors qu’ils étaient endormis dans leur lit ; retrouvés abandonnés au bord d’une route, ou en morceaux dans une poubelle. Or l’impunité règne : 94 % des crimes ne sont pas signalés, moins de 1 % est résolu.
Nous le disons : là-bas comme ici, les défenseurs du vivant ne peuvent et ne pourront être accusés d’écoterrorisme
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Ce texte vise à soutenir la position ambitieuse de la France sur la scène internationale. Nous vous proposons d’engager des actions tout aussi ambitieuses ici et maintenant. Au niveau européen, renforcez la réglementation relative au devoir de vigilance des multinationales, comme vous pouvez le faire dès demain, et proposez un texte ambitieux de lutte contre la déforestation. Les forêts tropicales pourraient avoir disparu avant la fin du siècle. Les banques et entreprises françaises – BNP, Carrefour, Casino –, en finançant la déforestation et la production de soja importé, y prennent toute leur part.
Enfin, l’heure est venue de faire toute la vérité. La France devait réduire de 50 % l’utilisation des pesticides en 2018 ; elle ne l’a pas fait. Elle devait sortir du glyphosate ; elle ne l’a pas fait. Le Président de la République s’était engagé à soutenir la sortie accélérée des pesticides au niveau européen lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ; il ne l’a pas fait. Le Gouvernement est même revenu sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Mais ce n’est pas tout. Selon des révélations du journal

Les alertes ne suffisent plus. Lors de la COP15, les ambassadeurs de la France auront une grande partie de l’avenir du monde entre leurs mains. Vous pouvez, nous pouvons, chaque autre jour de l’année dans cette assemblée, l’écrire différemment. Ne nous décevez pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Le bilan des COP successives sur le climat et la biodiversité n’incite pas à un enthousiasme frénétique. On oscille entre la tentation malthusienne de se demander si le monde ne serait pas meilleur sans l’homme et l’optimisme naïf de certains, dont la foi en la technologie et en la science est inébranlable et qui nous disent de ne pas nous inquiéter car nous trouverons bien une solution aux problèmes que nous avons nous-même créés.
M. Moetai Brotherson.
Aujourd’hui, on nous propose une autre voie : faire confiance aux politiques – nous – de tous les pays, qui vont s’engager et affirmer de grandes ambitions dans un texte audacieux.
Je souhaite vous raconter une histoire vraie, vécue. Il y a une trentaine d’années environ, un restaurateur, nostalgique de sa Bourgogne natale, a introduit chez nous l’escargot de Bourgogne. Si les escargots étaient censés rester confinés dans son arrière-boutique, ils s’en sont évidemment échappés et ont envahi l’habitat naturel des petits escargots endémiques dont on se servait chez nous pour fabriquer couronnes et parures.
Alors, un fonctionnaire bien inspiré s’est dit qu’il fallait introduire un prédateur de cet escargot. Ce serait la guêpe, qui n’existait pas chez nous auparavant. Or la guêpe, trouvant d’autres espèces beaucoup plus faciles à chasser – parmi lesquelles les abeilles endémiques –, s’est assez peu intéressée à l’escargot de Bourgogne.
Le même fonctionnaire, à moins qu’il ne s’agisse de son cousin, s’est dit qu’il fallait trouver le prédateur de la guêpe. On a donc introduit le merle des Moluques. Eh bien, le merle des Moluques a tué toutes les perruches endémiques de Polynésie. Et la guêpe est toujours là.
Encore une fois, ce fonctionnaire zélé s’est dit qu’il fallait trouver un prédateur du merle des Moluques. On a alors amené un rapace qui n’existait pas chez nous, le busard de Gould. Et ce dernier s’est intéressé à toutes les autres espèces d’oiseaux, à l’exception du merle des Moluques. 
(Sourires.)
Voilà ce qui peut se passer quand on a trop confiance dans le politique. Je tiens à vous rassurer tout de suite : les députés du groupe GDR-NUPES voteront la proposition de résolution. Il faut en effet faire quelque chose, il faut fixer des objectifs.
Je pense à mon dernier fils qui a 9 ans. Nous en serons à la COP36 sur le climat et à la COP20 sur la biodiversité quand il sera majeur. Quelle vision du monde aura-t-il ? Combien d’insectes, combien d’oiseaux, combien de poissons qu’il aura connus dans son enfance pourra-t-il encore voir, pêcher ? Je me pose la question. J’espère que nous parviendrons vraiment à faire quelque chose, tous ensemble, car ce sujet, au-delà de la droite et de la gauche, relève de l’humanité.
J’aimerais qu’au mot « ambition », propre à l’homme – toujours ambitieux –, on substitue le mot « humilité ».
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
 Cette humilité indispensable pour observer la nature et qui nous conduit à nous y adapter plutôt qu’à lui imposer notre vision des choses. J’espère donc que quand cette résolution sera défendue devant les instances concernées, on parlera un peu moins d’ambition et un peu plus d’humilité. 
M. Moetai Brotherson.
(Vifs applaudissements sur tous les bancs. – De nombreux députés se lèvent pour applaudir.)
 Très bonne intervention !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Il est difficile de prendre la parole après un si beau discours.
M. Michel Castellani.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit pleinement aux objectifs défendus par cette proposition de résolution. Bien que nous ne doutions pas de la volonté du Gouvernement de porter un message fort en faveur de l’environnement lors de la prochaine COP, il semble approprié que notre assemblée partage, de la manière la plus officielle, ces ambitions en matière environnementale. C’est en effet aussi le rôle de la représentation nationale de rappeler qu’en matière de préservation de l’environnement l’action doit être déterminée et ambitieuse.
Malgré les efforts en cours, et nous convenons qu’il y en a, la biodiversité se détériore dans le monde entier et ce déclin devrait malheureusement s’aggraver dans le cas où peu d’avancées réelles seraient décidées. Nous connaissons les raisons de cet effondrement de la biodiversité : les activités humaines et leur lot de pollutions et de destructions, aggravées par une croissance démographique qui, inéluctablement, se révélera insoutenable à court terme.
En 2019, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques a sonné l’alarme en estimant qu’une espèce sur huit allait disparaître durant la décennie en cours. La rapidité à laquelle nous dégradons les milieux naturels est telle qu’elle ne permet pas une adaptation des espèces qui y vivent actuellement. Et ce sont ces espèces, chaque jour un peu plus menacées d’extinction, qui contribuent à l’équilibre des écosystèmes et qui,

Notre salut ne réside donc que dans un changement complet de paradigme. La France doit intensifier ses efforts à l’échelle française et promouvoir sur la scène internationale l’idée qu’il doit partout en être de même. En cela, cette proposition de résolution va dans le bon sens.
La prochaine COP ne doit en aucun cas être un rendez-vous manqué, et cette proposition de résolution le rappelle bien. L’enjeu est majeur : définir un nouveau cadre commun d’actions, qui nous permettra de remplir nos objectifs de préservation – ce qui est d’ailleurs plus facile à dire qu’à faire. Parmi ces derniers, le placement sous protection de 30 % des espaces terrestres et maritimes est la cible la plus emblématique. Le projet d’accord affiche également des objectifs ambitieux en matière de réduction des pollutions, d’accompagnement de la pêche et de l’agriculture durables, de restauration des espaces naturels dégradés par les activités de l’homme, ou encore, en ce qui concerne les financements – primordiaux – à destination des pays en voie de développement. Notre groupe souscrit pleinement à ces objectifs et ne peut qu’encourager le Gouvernement à promouvoir leur adoption auprès des États participants, puisque tous, nous le savons, ne font malheureusement pas encore consensus.
Il est annoncé qu’aucun chef d’État ou de gouvernement ne fera le déplacement à Montréal, alors que 110 dirigeants ont pris part à la COP27 sur le climat qui s’est récemment tenue en Égypte. Nous ne pouvons que regretter que cet événement ne suscite pas un engouement similaire, même si nous savons qu’un membre du Gouvernement représentera dignement la France. Face à ce constat de COP distinctes, au retentissement bien différent, nous nous interrogeons sur notre capacité à relever les défis de la dégradation environnementale en négociant séparément des engagements en faveur du climat et en faveur de la biodiversité.
Certes, je conçois que pour éviter la mise de côté de certains sujets et faciliter la conclusion d’accords internationaux – tâche toujours complexe –, il vaille mieux opérer chantier après chantier. Mais la sauvegarde de notre environnement est un objectif qui nécessite une approche globale. À cet effet, nous souscrivons pleinement aux propos de Mme Elizabeth Maruma,  secrétaire exécutive du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, qui rappelait que les crises climatique et biologique sont « entremêlées » et qu’elles « doivent être réglées ensemble ». Nous espérons donc voir, à l’avenir, la France promouvoir l’idée, en plus de ce qui existe déjà, d’une COP globale.
Mes chers collègues, vous l’aurez donc compris, nous souhaitons que la COP15 de Montréal soit un succès, et c’est donc tout naturellement que notre groupe soutiendra cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LIOT, RE, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Avec ce texte, vous me demandez de défendre, au nom du Gouvernement, une position forte et de jouer un rôle de leader dans les négociations. Votre ambition, c’est aussi la mienne. La COP sur la biodiversité doit être une COP décisive pour mettre un terme à l’important appauvrissement de la biodiversité dans le monde. Je vous l’affirme ici, ce soir : nous ne transigerons pas sur les objectifs clés que nous nous sommes fixés.
La planète vit sa sixième extinction de masse, de nombreuses espèces animales et végétales ayant d’ailleurs déjà disparu. La biodiversité et le climat sont en grand danger, chacun, si je puis dire, entraînant l’autre dans sa chute. Mais il n’est pas trop tard pour agir, à condition de changer de paradigme à l’échelle internationale. C’est pourquoi je considère que ces rendez-vous internationaux sont essentiels pour faire avancer la cause climatique. Nous réussirons en effet à sauver la planète si nous parvenons à embarquer dans la transition écologique les pays les plus émetteurs.

M. Sylvain Maillard 

M. Jocelyn Dessigny.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
L’une de nos priorités est d’aboutir à un accord sur la mesure dite des 30-30 : avec l’aide de la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, la France défend l’objectif mondial de protection et de gestion efficace d’au moins 30 % des terres et 30 % des mers à l’horizon 2030. Depuis le lancement de ladite coalition, la France a réuni, avec le Costa Rica, 110 pays membres prêts à relever ce défi ambitieux en matière de développement d’aires protégées.
La France défend à ce titre un double objectif. Le premier, quantitatif, est fondé sur la science : selon la communauté scientifique, il nous faut protéger au moins 30 % du territoire mondial pour inverser la tendance. Le second objectif, qualitatif, doit prendre en compte la connectivité entre ces zones et leur gestion efficace avec une gouvernance équitable. La France a déjà atteint cet objectif de 30 % de son territoire sous protection et entend qu’un tiers de ces zones soient sous protection forte. C’est ce qui nous permet d’être exemplaires et donc plus convaincants dans les négociations.
La proposition de résolution évoque l’empreinte écologique. Sachez qu’en la matière la France fait également partie des pays les plus ambitieux. Notre objectif est de réduire de 50 % l’empreinte écologique d’ici à 2030. Nous défendrons le maintien de cette empreinte dans les limites planétaires à l’horizon 2050. L’ensemble des parties prenantes doivent relever ce défi, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur privé. Nous y travaillons activement.
Dans les prochaines semaines, l’Union européenne va instaurer une réglementation forte pour lutter contre la déforestation importée, lutte dans laquelle la France a été en première ligne. Nous devons en effet consommer des produits plus vertueux pour l’environnement.
En parallèle, le Président de la République a annoncé vouloir interdire l’exploitation des fonds marins. C’est une prise de position forte de la part de notre nation. C’est le symbole d’une France qui place la biodiversité avant toute considération financière.
La France est également forte d’une histoire, d’un héritage agricole unique au monde. Nous promouvons ainsi des pratiques agricoles compatibles avec les objectifs de biodiversité. Avec l’Union européenne, nous soutenons la réduction des pollutions de plusieurs natures : les pollutions lumineuses, les pollutions sonores, ainsi que celles provenant des pesticides et des fertilisants. Nous défendons également la fixation d’un objectif chiffré de réduction de ces pollutions dans le nouveau cadre mondial pour la biodiversité. Enfin, l’Union européenne et la France défendent un bouleversement complet des pratiques agricoles. Ce sont là des sujets majeurs en matière de biodiversité.
Des changements d’ampleur, que nous ne pouvons défendre qu’à l’échelle internationale, sont nécessaires pour inverser concrètement la tendance. Les agriculteurs français ont déjà pris ce virage. Or engager les agriculteurs du monde entier dans cette démarche, c’est aussi aider les agriculteurs français.
Comme vous, nous appelons de nos vœux la réaffirmation du rôle des peuples autochtones et des communautés locales comme gardiens de la biodiversité. La participation pleine et entière des peuples autochtones et des communautés locales est un facteur de succès dans la mise en place des aires protégées. Nous devons les inclure autant que possible dans toutes ces démarches. En parallèle, la France défend avec l’Union européenne la reconnaissance des savoirs traditionnels et la participation équitable des peuples autochtones et des communautés locales. Ainsi, avec le Parc amazonien de Guyane française, la France promeut l’intégration des populations autochtones et des communautés locales dans les mécanismes de gouvernance.
La mobilisation financière est indispensable pour atteindre nos objectifs. C’est un de nos défis majeurs. Nous devons dès à présent concevoir un montage financier répondant aux objectifs du futur cadre mondial pour la biodiversité. Le succès de la COP15 en dépend.
Aux côtés de l’Union européenne, la France est favorable à une mobilisation des ressources de toutes provenances, notamment du secteur privé et des banques de développement, ainsi qu’à l’alignement des flux financiers sur des objectifs de biodiversité. Nous devons mobiliser ces fonds pour faire avancer notre cause commune.
Par ailleurs, si nous augmentons les ressources pour la protection de la biodiversité, nous devons également mettre fin aux subventions qui lui sont néfastes.
Enfin, une augmentation des financements internationaux de la part de l’ensemble des donateurs est également nécessaire. Pour sa part, la France a déjà annoncé vouloir doubler le montant de ses financements, en les portant à 1 milliard d’euros par an d’ici à 2025. Cependant, à l’exception de l’Allemagne et de la Commission européenne, nous déplorons que trop peu d’acteurs se soient engagés dans ce domaine.
En définitive, l’ensemble des mesures que j’ai énumérées détermineront si notre ambition mondiale pour la biodiversité est sincère.
Vous pourrez compter sur moi et sur l’ensemble du corps diplomatique français lors des négociations. Nous sommes déterminés à nous battre pour réaliser nos ambitions et pour être à la hauteur des espoirs des Français et de nombreux citoyens à travers le monde. La France, par la voix de son président, est en première ligne dans ce combat pour la biodiversité et nous savons que nous pouvons compter sur la représentation nationale pour nous soutenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour une explication de vote. 
Mme la présidente.
(Murmures sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je souhaite simplement indiquer que mon groupe change sa position et votera en faveur de la proposition de résolution.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN).
En effet, nous avons été très sensibles au discours de Moetai Brotherson. C’est pourquoi, plutôt que d’exprimer un « non, mais » en insistant sur nos critiques envers le Gouvernement, et même si nous demeurons très sceptiques quant à sa stratégie visant à concilier mondialisme et préservation de la biodiversité, qui sont selon nous deux ambitions – pour reprendre le terme critiqué par notre collègue – incompatibles, nous souhaitons entendre l’appel à l’humilité et à l’écoute lancé par notre collègue. Nous sommes à un moment où, effectivement, il faut faire quelque chose, et nous préférons donc laisser place à un modeste espoir plutôt qu’à une critique systématique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base de non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus ;
Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ;
Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ;
Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.
La séance est levée.