M. Marc Le Fur
M. le président
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Constance Le Grip
Mme Marguerite Deprez-Audebert
Mme Michèle Victory
Mme Laure de La Raudière
M. Christophe Naegelen
Mme Jennifer De Temmerman
M. Loïc Prud’homme
M. Alain Bruneel
Mme Pascale Boyer
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Amendements n

Sous-amendements n

M. Ugo Bernalicis
Amendements n

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Amendements n

Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Ugo Bernalicis
M. Sébastien Jumel
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte adopté n
M. le président.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Hier soir, nous avons vécu des événements exceptionnels. Une manifestation d’une extrême violence s’est déroulée autour de l’Assemblée, faisant suite à un rassemblement autorisé par le préfet de police Didier Lallement. On était loin du respect du confinement et des gestes barrière !
M. Marc Le Fur.
 Scandaleux !
M. Maxime Minot.
 Le risque était parfaitement évalué puisque l’ensemble du Palais Bourbon était entouré de forces de police en grand nombre. Or le même préfet Lallement avait interdit samedi dernier un rassemblement, de catholiques notamment, devant l’église Saint-Sulpice, en faveur du maintien de la liberté de culte.
M. Marc Le Fur.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LaREM.
 Merci d’aller droit au but, monsieur Le Fur.
M. le président.
 Je rappelle que, dans les autres départements où de tels rassemblements ont été autorisés, aucun incident n’a été à déplorer. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la transition numérique, je tiens à souligner que c’est bien le même préfet de police qui a autorisé le rassemblement d’hier, qui s’est ensuivi d’actes d’une violence extrême. Ce sujet concerne directement l’Assemblée, dont les travaux ont été perturbés. Plusieurs d’entre nous n’ont pu rejoindre l’hémicycle et certains collaborateurs ou administrateurs n’ont quant à eux pas pu quitter le site. Monsieur le président, je souhaite qu’avec le président Ferrand et le bureau vous vous empariez de ce sujet, et qu’il soit mis un terme aux agissements de ce préfet de police de funeste réputation.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous laisse libre de vos conclusions, monsieur Le Fur, mais vous pouvez compter sur moi pour m’en faire l’écho auprès du président de l’Assemblée. Je vous propose que nous nous concentrions maintenant sur nos débats, et non sur les nominations de préfets.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
 Et de la fibre qui n’est pas raccordée !
M. Marc Le Fur.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Après qu’il a été déposé le 12 février sur le bureau du Sénat puis modifié par deux lettres rectificatives, son examen a été retardé par la crise sanitaire et n’a débuté en commission que le 24 juin. Le Sénat a adopté en commission des articles nouveaux, relatifs notamment à l’autorisation de la publicité à destination des éleveurs professionnels pour les vaccins vétérinaires, à la lutte contre les déserts vétérinaires et à la ratification d’ordonnances. Ces dispositions ont recueilli l’avis favorable du Gouvernement. Il a également adopté quatorze amendements en séance publique, dont plusieurs constituaient un réel enrichissement du projet de loi. Je pense notamment aux dispositions relatives au FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – qui est un instrument de financement et de programmation de la politique agricole commune. Néanmoins, certains amendements n’ont pas recueilli l’avis favorable du Gouvernement, pas plus que l’article 4 bis, relatif à la protection des consommateurs dans le cyberespace ; j’y reviendrai ultérieurement.
Transmis le 10 juillet à l’Assemblée nationale, le projet de loi DDADUE a été examiné à la rentrée, dès le 30 septembre en commission et dès le 7 octobre en séance publique. L’Assemblée a grandement contribué à l’améliorer, ce dont je tiens à remercier particulièrement les rapporteurs. Je pense notamment à la transposition de la directive « services de médias audiovisuels », dite SMA, très attendue par le secteur de la culture. Je salue aussi les habilitations à légiférer par ordonnance sur des sujets tels que l’encadrement des annonces de réductions de prix. Votre assemblée a été pragmatique s’agissant du recours aux ordonnances pour procéder à certaines transpositions. Le Gouvernement vous en est très reconnaissant et s’engage à ce que ces mesures respectent les équilibres qui sont apparus lors des discussions relatives à ces dispositions.
Néanmoins, la commission mixte paritaire – CMP – n’a pas pu trouver de consensus le 22 octobre dernier, faute d’un accord sur l’article 4 bis du texte. Celui-ci était issu d’une proposition de loi de la sénatrice Mme Sophie Primas visant à éviter la domination excessive de quelques plateformes structurantes et la restriction de la liberté de choix des consommateurs qui en résulte. Cet article a été supprimé par votre assemblée sur amendement du Gouvernement. Nous nous sommes, je crois, déjà longuement expliqués sur le sujet. Je n’y reviens donc que pour exposer en quelques mots les raisons de ce choix, que vous avez partagé.
Si l’objectif que poursuivent ces dispositions est louable, la manière d’y parvenir n’est pas adaptée, à double titre. D’abord, les dispositions en cause constituent un cavalier. Surtout, elles sont prématurées dans la mesure où, comme vous le savez, des dispositions européennes sont en cours d’élaboration sur le sujet. Le Sénat a réinscrit ces dispositions au sein de ce texte ; le Gouvernement, fidèle à la position qu’il a adoptée dès l’origine, n’entend pas les reprendre. Vous seront en revanche soumis, dans le cadre de cette lecture définitive, quelques amendements adoptés par le Sénat qui viennent compléter le texte.
Ainsi modifié, ce projet de loi DDADUE nécessaire au respect par la France de ses obligations européennes pourra enfin entrer en vigueur. Il vous est donc demandé d’approuver ce texte aux dispositions multiples mais animé par un seul objectif : celui d’une Union européenne qui soit au service de la croissance tout en étant toujours plus proche et protectrice de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Valéria Faure-Muntian,
rapporteure de la commission des affaires économiques
C’est un texte très technique, très dense, qui a nécessité beaucoup d’investissement et de travail, en raison du grand nombre de dispositions diverses du droit européen qu’il transpose en matière culturelle, financière et économique. Il a pour objectif d’améliorer la protection des consommateurs, d’adapter en le modernisant le droit de la consommation à l’ère du numérique, de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour lutter contre la fraude en ligne, d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. Il vise aussi à renforcer le marché unique du secteur génétique, de la santé animale et des médicaments vétérinaires, à rendre plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence et enfin à moderniser le droit de la communication électronique, avec la transposition du code des communications électroniques européen et la nouvelle définition du service universel.
La philosophie qui m’a guidée, et que j’ai maintes fois répétée en tant que rapporteure, a consisté à transposer sans surtransposer. En effet, nous ne connaissons que trop bien les risques liés à la surtransposition : insécurité juridique, complexification de la loi et distorsions de concurrence qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de nos voisins européens.
Le Parlement a accompli un travail important sur ce texte. En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons voté au total plus d’une centaine d’amendements, apportant des clarifications juridiques et rédactionnelles mais aussi des modifications de fond dont je ne citerai que quelques exemples. Un compromis satisfaisant a ainsi été trouvé, à l’article 25, quant à la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence. Nous avons aussi accru la portée opérationnelle des dispositions renforçant le pouvoir de la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne. Enfin, plusieurs précisions en matière agricole ont été définitivement adoptées, relatives notamment aux biostimulants végétaux, au rôle des chambres d’agriculture et au contrôle des produits portant la marque « CE ».
Nous avons conservé certains apports du Sénat, que nous saluons, notamment les dispositions concernant les vétérinaires et la lutte contre la désertification dans ce secteur, ainsi que le maintien des dispositions visant à préciser le champ de certaines ordonnances. En revanche, nous sommes revenus sur deux aspects importants du texte voté par les sénateurs. Nous avons ainsi tenu à rétablir l’article concernant le FEADER, qu’ils avaient supprimé, un accord ayant été trouvé à ce sujet entre les régions et le Gouvernement – je salue à cet égard le travail du rapporteur pour avis Michel Lauzzana.
Nous avons aussi supprimé l’article 4 bis portant des dispositions d’origine sénatoriale en matière de libre choix des consommateurs dans le cyberespace. Je serai brève sur le sujet, car nous en avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle au cours des semaines passées. Nous partageons l’objectif de l’article ; toutefois, nous avons un désaccord profond quant au niveau auquel les actions doivent être menées. Je rappelle qu’avec Daniel Fasquelle, que je salue,…
 Excellent Daniel Fasquelle !
M. Pierre Cordier.
Mme Valéria Faure-Muntian,
rapporteure
Chers collègues, l’essentiel des débats ayant déjà eu lieu lors des précédentes lectures, nous pouvons certainement faire en sorte que cette lecture définitive soit rapide et efficace.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Nous sommes appelés, une troisième et vraisemblablement dernière fois, à débattre cet après-midi du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Nous revenons pour la troisième fois car, comme cela a été énoncé précédemment, la commission mixte paritaire qui s’est tenue fin octobre au Sénat n’est pas parvenue à un accord, ce que le groupe Les Républicains continue de déplorer. En effet, un certain nombre de propositions intéressantes avaient été faites notamment par nos collègues sénateurs.
Mme Constance Le Grip.
Nous regrettons que le sujet très important qu’ils avaient inscrits en article 4 bis, faisant suite à une proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, n’ait pas eu les faveurs du Gouvernement ni de la majorité parlementaire. Nous avons entendu les propos tenus tant par M. le secrétaire d’État en nouvelle lecture que par Mme la rapporteure il y a quelques instants, exprimant une convergence de vue – en tout cas, un accord de principe sur le fond. Nous aimerions vraiment connaître les engagements du Gouvernement et la ligne de négociation que tiendront les autorités françaises dans les négociations européennes déjà bien entamées, qui s’accéléreront à partir de début décembre et de la publication du Digital Services Act.
Nonobstant cette déconvenue importante, qui avait fait échouer la CMP, et en dépit de l’absence de prise en compte des apports du Sénat, qui lui semblaient très intéressants et importants, le groupe Les Républicains accorde de nouveau, en responsabilité, un accueil favorable à ce projet de loi de transposition de plusieurs directives européennes essentielles et très diverses.
Ce projet de loi est en quelque sorte un projet-balai, visant à adapter le droit français à l’évolution des normes européennes dans toute une série de domaines aussi divers que le droit de la consommation, la surveillance des marchés, les règles douanières, la génétique animale, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou les médicaments vétérinaires, sans oublier bien évidemment une question qui avait beaucoup occupé la commission des affaires culturelles et de l’éducation, comme peut en témoigner Mme la rapporteure pour avis Aurore Bergé, à savoir la transposition par voie d’ordonnance – un choix commandé par la nécessité d’aller vite – des directives européennes sur le droit d’auteur, sur les services de médias audiovisuels et « câble-satellite ».
C’est parce que nous attachons une grande importance à la transposition des directives européennes – en particulier des trois que je viens de citer, sur lesquelles j’ai eu la chance de pouvoir travailler lorsque j’étais membre du Parlement européen – que nous réitérons notre accord sur ce projet de loi de transposition et d’adaptation du droit de notre pays aux évolutions du droit européen.
C’est en responsabilité que nous émettrons ce vote favorable. Avec tout le respect que je dois à un membre du gouvernement de la République, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de rappeler que, lors de la discussion en deuxième lecture, vous aviez traité d’une manière que je qualifierai de désinvolte…
 Maladroite !
M. Maxime Minot.
 …ou, à tout le moins, de maladroite, certains aspects de l’argumentation que j’exposais. Il me semble qu’une intervention visant à relayer des préoccupations ou des initiatives législatives émanant de tel ou tel segment de l’opinion parlementaire – il s’agissait en l’occurrence de l’écrasante majorité des membres du Sénat – n’a pas vocation à être accueillie avec désinvolture par le Gouvernement.
Mme Constance Le Grip.
Cela dit, en responsabilité, je le répète, et dans un esprit constructif et inspiré par le souci de l’intérêt général, nous voterons en faveur de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens, et quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Aujourd’hui, le 18 novembre, nous achevons enfin le long parcours parlementaire du deuxième DDADUE, comme on a coutume de l’appeler familièrement, de cette législature.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Avant toute chose, j’aimerais souligner le travail transpartisan qui a été réalisé en parfaite complémentarité par les deux chambres. La commission mixte paritaire n’est malheureusement pas parvenue à s’accorder sur une rédaction commune du projet de loi, mais le travail entre nos deux assemblées n’en a pas moins été intense, et les points de consensus nombreux.
Je souhaite saluer le travail réalisé par le Sénat. Plusieurs des dispositions auxquelles il a abouti ont été maintenues dans le texte sur lequel nous allons nous prononcer : je pense notamment à la proposition d’autoriser la publicité sur les vaccins et surtout à celle de lutter contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre la désertification médicale.
Ce projet de loi, dont la technicité et l’extrême diversité des sujets peuvent rebuter, est d’une grande importance. Il a en effet pour objet de transposer en droit français plusieurs textes européens et d’assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Cette étape est nécessaire, car la France se doit d’être en conformité avec toutes les exigences du droit de l’Union européenne avant le début de sa présidence du Conseil de l’Union européenne qui commencera le 1

Cela dit, la technicité des sujets ne doit pas pour autant nous faire oublier l’importance des enjeux soulevés. Ces enjeux, au nombre de quatre, sont majeurs à nos yeux. Il s’agit, premièrement, de la protection des consommateurs ; deuxièmement, de la transparence dans les relations interentreprises, dans les réglementations financières et douanières, dans les règles de concurrence, mais également dans les secteurs de la génétique et de la santé animales ; troisièmement, de l’avenir de la création, de la diversité et de la souveraineté culturelle ; quatrièmement, de façon plus globale, de l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Je souhaite revenir de façon plus précise sur les trois premiers points.
En matière de protection des consommateurs, ce projet de loi adapte notre droit à l’ère numérique qui, si elle procure de nouvelles possibilités, introduit également de nouvelles menaces. Concrètement, il interdit le géoblocage, ces restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Le géoblocage injustifié touche notamment les citoyens ultramarins, encore confrontés en 2020 à des restrictions dans leur navigation sur internet.
Pour ce qui est de la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante au sein de la chaîne agricole et alimentaire, la loyauté des transactions dans les relations commerciales est un enjeu majeur, car ces dernières sont presque toujours largement déséquilibrées. C’est, là encore, une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole, dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Enfin, certaines des dispositions financières transposées sont particulièrement indispensables. Je pense notamment à la lutte contre le blanchiment, pour laquelle le texte propose un contrôle de l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié par le fret, y compris le fret express ou la poste, pour un montant équivalent à 10 000 euros ou plus.
En ce qui concerne les mesures relatives au secteur culturel, je tiens à m’arrêter sur les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui sont reprises dans le présent texte, qui permettent d’assurer une meilleure protection des auteurs face aux pratiques contractuelles délétères revenant à priver les créateurs des droits qui sont les leurs en application de la loi française. C’est un sujet cher aux députés du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés, qui demandent depuis le début de cette législature un meilleur contrôle par les pouvoirs publics des pratiques contractuelles pour faire appliquer le droit d’auteur et les droits voisins dans toute leur rigueur et toutes leurs dimensions. C’est l’objectif des articles que nous votons aujourd’hui et nous en sommes évidemment satisfaits. Je veux également saluer le passage, pour les plateformes de vidéo en ligne, du principe du pays d’origine à celui de pays de destination, ce qui oblige les services ciblant la France à contribuer à la production nationale.
Mes chers collègues, le groupe MoDem et Démocrates apparentés votera sans hésitation en faveur de ce projet de loi dont l’objectif principal est la construction d’un cadre européen encore plus protecteur des citoyens. Ce renforcement est d’autant plus important dans le contexte de la terrible crise sanitaire et économique que nous traversons.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Ce texte d’adaptation au droit de l’Union européenne vient aujourd’hui pour examen en lecture définitive après une absence de vote conclusif au Sénat. Contenant diverses dispositions relatives à la transposition de quinze directives et à l’adaptation de onze règlements européens, il méritait peut-être mieux qu’un véhicule législatif-balai composé de dispositions qui n’ont rien à voir les unes avec les autres.
Mme Michèle Victory.
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 Les transpositions de directives et adaptations de règlements européens recourent en outre à de nombreuses ordonnances – plusieurs articles contiennent une demande d’habilitation. Cette place prépondérante laissée au pouvoir réglementaire ne plaide pas en faveur de la publicité des débats et de la démocratisation des enjeux liés à l’Union européenne.
Mme Michèle Victory.
Deux points de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat subsistaient après l’échec de la CMP, l’article 23 sur le FEADER et l’article additionnel 4 bis sur les secteurs numériques. Pour ce qui est de l’article 23, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’attribuer la gestion des aides surfaciques à l’État et celle des aides non surfaciques aux régions, l’opposition du Sénat a été levée : les sénateurs ont proposé de prendre acte de la nouvelle rédaction de cet article, d’autant plus que les régions et les agriculteurs auraient reçu entre-temps des précisions à ce sujet.
Le principal point de blocage qui subsiste entre les deux assemblées est celui relatif à l’article 4 bis, issu d’une proposition de la sénatrice Sophie Primas sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace et adopté à l’unanimité des groupes au Sénat. Même si la majorité La République en marche de l’Assemblée semble en accord sur le fond, elle considère que cet article 4 bis est un cavalier législatif, et doute de son caractère opportun du fait des négociations en cours sur le sujet au niveau de l’Union européenne. En effet, la Commission européenne a pris des engagements forts dans le domaine du Digital Services Act qui sera présenté en décembre prochain.
L’article 4 bis proposait à l’origine un nouvel encadrement des géants du numérique au moyen de trois grandes dispositions – la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations – afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices des géants du numérique. Un quatrième dispositif avait été ajouté afin de protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses, mais le rapporteur de l’Assemblée a refusé l’adoption de cette disposition au motif que le nouvel article risquerait alors de créer de l’insécurité juridique en raison de règles nouvelles dont on ne saura pas bien si elles s’appliqueront à l’échéance donnée. Même si rien n’interdit que la législation française vienne en anticipation du législateur européen, il n’est pas absurde d’attendre que la Commission européenne ait présenté sa proposition.
Enfin, je tiens à saluer les dispositions relatives aux directives sur les médias audiovisuels et sur le droit d’auteur, dont la transposition est urgente et réclamée par toute la profession. Nous avons déjà souligné les avancées permises par cette transposition, que nous avions soutenue en dépit de notre réticence à en passer par des ordonnances. Elle s’appuie sur deux axes, dont le premier est la responsabilité des plateformes, qui doivent et devront répondre des contenus qu’elles mettent en ligne, non seulement d’un point de vue éthique et sociétal, mais aussi parce que cette question détermine l’économie de toute une chaîne de création au sein de laquelle les artistes, auteurs et interprètes doivent pouvoir accéder à une juste rémunération, dans le maintien de leur droit à la liberté contractuelle, qui leur permet d’accepter ou de refuser des publications.
Le deuxième axe est celui de la responsabilisation de l’ensemble des acteurs de la filière, utilisateurs compris. En commission, tous les groupes se sont rejoints sur la nécessité de trouver un équilibre, mais nous avions également souligné le manque de moyens destinés à permettre à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI – d’exercer avec plus d’efficacité sa mission de contrôle, voire de réfléchir à un dispositif plus efficace en particulier dans le domaine de la protection des mineurs, très exposés à des contenus violents, notamment en matière de pornographie, qui circulent de façon mondialisée sur les réseaux.
Le fait que les réglementations prennent en compte les différents types de services plutôt que les filières engendre des malentendus, ce que nous regrettons. À cela s’ajoute un manque de transparence du secteur audiovisuel, qui complique encore la tâche du législateur. Comment harmoniser des législations nationales sans compromis dans un secteur devenu paneuropéen, si l’on n’arrive pas à une définition plus fine des services à la demande ? Quelle logique à ce que la directive SMA soit disjointe de celles du paquet télécoms ? La question du pays d’origine ou du pays de destination a elle aussi été au cœur des discussions, et les modifications apportées devront permettre d’obtenir que les services de médias audiovisuels contribuent beaucoup plus largement à la production nationale.
On le comprend bien, entre un libéralisme, dont le Brexit a montré les dangers et les limites, et l’importance croissante des services provenant des pays extra-communautaires, la tâche du législateur reste complexe. Même si ce texte comporte des dispositions utiles, pour les raisons que j’ai évoquées, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce projet de loi.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, la CMP n’étant pas parvenue à un accord. Nous pouvons cependant nous satisfaire d’adopter aujourd’hui ce texte, car il y avait urgence pour la France à se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens.
Mme Laure de La Raudière.
Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises. Il permet par exemple d’harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur de façon plus juste : c’est une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises que de voir les mêmes règles appliquées par tous et pour tout.
Nous adoptons aussi notre droit de la consommation à l’ère du numérique grâce au renforcement des sanctions contre les fraudes ou à la lutte conte les pratiques déloyales. Grâce au travail de notre collègue Éric Bothorel, la lutte contre les contenus illicites et la fraude en ligne a également été renforcée en donnant de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu’elle constate une infraction.
Cependant, nous savons tous que nous devrons aller plus loin dans la régulation du numérique, notamment en renforçant notre capacité à rendre opérante et efficace la lutte contre l’ensemble des pratiques restrictives de concurrence pour les plateformes numériques. Certaines plateformes, par leur rôle systémique sur leur marché et l’intégration verticale de certaines fonctions, faussent le jeu de la libre concurrence sans que nous ayons, à ce jour, adapté notre législation à ce phénomène. De ce point de vue, monsieur le secrétaire d’État, le travail effectué au Sénat à l’initiative de la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas avait tout son sens. Il faudra s’appuyer sur ces travaux pour porter l’ambition de la France dans les négociations sur le futur Digital Services Act. Cela pourra être l’occasion de réviser profondément le régime juridique actuel, fondé sur la directive e-commerce, adoptée il y a maintenant vingt ans.
La France doit être ambitieuse en matière de neutralité des terminaux et des plateformes comme de transparence sur les pratiques. Elle doit aussi défendre la nécessaire possibilité pour les États d’auditer les pratiques des géants du numérique lorsqu’ils recourent à des algorithmes d’intelligence artificielle. Il y va de notre capacité souveraine à faire respecter notre loi, nos valeurs démocratiques à l’heure du cyberespace. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour mener ce combat au niveau européen.
Nous nous réjouissons également de la mise en œuvre d’un service universel élargi, qui correspond davantage aux nouveaux usages de nos concitoyens dans ce domaine. Il importe de l’adapter afin d’éviter tout sentiment d’inégalité face aux services numériques dans certains territoires ruraux.
Ce texte permet aussi de moderniser le droit des communications électroniques, en transposant le code européen des télécommunications.
S’agissant de la culture, je tiens à saluer le travail accompli par la commission des affaires culturelles et sa rapporteure pour avis Aurore Bergé. La transposition de la directive SMA est très attendue par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles. Elle doit permettre de protéger notre modèle d’exception culturelle en rétablissant l’équité entre tous les acteurs qui diffusent des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en France. Nous pouvons donc être fiers de faire partie des premiers États membres à réaliser la transposition de cette directive, cruciale pour l’industrie culturelle.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il une nouvelle fois en faveur de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Nous abordons ce projet de loi avec une certaine confiance. Ce texte, de nature technique, comporte des dispositions couvrant presque tout le spectre de l’activité économique et financière. Il traite ainsi de la protection des consommateurs, du marché numérique, de la lutte contre la fraude et le blanchiment, des relations interentreprises, des règles de concurrence et même de la génétique animale. Il n’est pas choquant que ces transpositions se fassent, comme c’est souvent le cas, par ordonnance, à condition que le Parlement y soit associé, ce qui est plus rare.
M. Christophe Naegelen.
Cette diversité correspond à la volonté de renforcer l’intégration de notre marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États membres, dans une démarche de simplification. Cette diversité est aussi le signe d’un retard latent dans la transposition du droit de l’Union européenne. Pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est en effet nécessaire de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il importera à l’avenir de faire preuve de davantage de réactivité – retenons cette leçon.
Le projet de loi comportait initialement vingt-cinq articles, il en compte désormais quarante-deux, dont une quinzaine prévoient un recours aux ordonnances. Cette lecture définitive fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire, suscité par l’absence d’accord sur l’article 4 bis adopté à l’unanimité par le Sénat et supprimé par l’Assemblée. Ajouté à l’initiative de la sénatrice Sophie Primas, il visait à installer un nouveau pouvoir de régulation en matière de neutralité des terminaux et des plateformes. La majorité a justifié son refus par le fait qu’une réglementation européenne était en cours d’élaboration sur ce sujet. Nous pensons qu’un compromis raisonnable aurait pu être trouvé pour réguler ce secteur.
Je tiens à saluer les évolutions permises par le Sénat, notamment celles visant à faciliter la pratique de certains actes vétérinaires ou la liberté donnée aux collectivités territoriales d’aider certains vétérinaires dans les zones marquées par une pénurie de ces professionnels.
Nous regrettons bien évidemment que le projet de loi sur l’audiovisuel, dont certains articles sont repris par ce texte, n’ait pas pu dépasser le stade de l’examen en commission mais nous comprenons la nécessité d’agir vite sur plusieurs des questions qu’il abordait, notamment la rémunération des auteurs ou la participation des plateformes numériques au financement des œuvres françaises.
En matière de lutte contre les fraudes, nous appelons de nos vœux un renforcement du contrôle des flux financiers par l’adoption de mesures vigoureuses – c’est dans cet esprit que Pascal Brindeau, Michel Zumkeller et Nathalie Goulet ont mené leur combat contre les fraudes aux prestations sociales. Nous assistons à une évolution du dispositif de contrôle des flux d’argent liquide. En ce sens, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l’intensification du contrôle des services douaniers d’analyse des risques, particulièrement en matière de fraudes, sont indispensables.
Par ailleurs, nous soutenons un encadrement et une régulation plus stricts du secteur bancaire, grâce notamment à la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Enfin, nous nous réjouissons du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local. Faisons confiance aux territoires et à nos élus.
Nous serons vigilants face à toute éventuelle surtransposition dans les ordonnances. Arrêtons de vouloir toujours être le meilleur élève et faisons en sorte que nos entreprises puissent se battre à armes égales avec celles des autres États membres. À cet égard, je regrette que l’examen du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français ait été suspendu, même si certaines de ses dispositions ont été intégrées dans différents projets de loi.
Harmonisation, simplification, efficacité  : ce texte apporte, pour une fois, la preuve concrète que l’Europe peut protéger. Le groupe UDI et indépendants votera donc en sa faveur.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté plusieurs réformes essentielles dans le but de consolider le marché intérieur et le système financier européens ces dernières années. Le projet de loi que nous examinons en lecture définitive entend les transposer dans notre droit national.
Mme Jennifer De Temmerman.
Si nous n’avons pas d’objections majeures pour ce qui est de l’objet même du projet de loi, nous regrettons la méthode employée par le Gouvernement. Il a de nouveau fait le choix de recourir massivement aux ordonnances, non pas en raison de la technicité des sujets, comme j’ai pu l’entendre, mais bien à cause d’une mauvaise gestion du calendrier. Les retards accumulés au début du quinquennat pour assurer la transposition des directives européennes vous imposent d’agir dans la précipitation afin que la France soit à jour de ses obligations lorsqu’elle prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Ce faisant, vous dépossédez le Parlement de ses prérogatives de législateur – ce n’est pas la première ni la dernière fois – et vous nous privez de débats sur des enjeux clefs. Ajoutons que nous sommes contraints d’examiner ce texte à un moment où l’agenda législatif est déjà chargé, en raison de la crise sanitaire et de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
Quant à l’introduction en nouvelle lecture d’une habilitation à transposer par ordonnance la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers, elle ne respecte pas la règle de l’entonnoir et pourrait à ce titre être censurée par le Conseil constitutionnel.
Sur le fond, il serait illusoire d’aborder le projet de loi de manière exhaustive. Je m’en tiendrai donc à quelques points saillants.
Dans un premier temps, j’évoquerai les dispositions relatives à la protection des consommateurs, notamment dans le domaine numérique.
La traduction des directives européennes dans notre droit national permettra l’instauration d’une garantie de conformité pour les contenus et services numériques, l’interdiction du blocage géographique ou le renforcement de la lutte contre les faux avis en ligne. Ce sont autant d’avancées tangibles pour l’internaute français.
L’article 27, qui précise que tous les consommateurs devront désormais bénéficier d’un service d’accès adéquat à l’internet haut débit et à un service de communications vocales, fait lui aussi écho aux préoccupations de nos concitoyens. De trop nombreux Français attendent encore que le New Deal Mobile et le plan France très haut débit se concrétisent sur leurs territoires.
Dans le domaine du numérique toujours, l’article 4 bis, objet de discorde entre l’Assemblée et le Sénat, a provoqué l’échec de la commission mixte paritaire. Il prévoit entre autres des mesures d’encadrement des plateformes internet grâce à la neutralité des terminaux et l’interopérabilité des plateformes, ou encore à la lutte contre les acquisitions dites prédatrices. Ces préoccupations sont légitimes et les sénateurs s’honorent à proposer des solutions concrètes. Toutefois, il nous semble que le Digital Services Act, négocié à l’échelle européenne, sera un vecteur plus efficace pour traiter de ces sujets.
Le deuxième point que j’aimerais aborder est la transposition des directives relatives au secteur audiovisuel. Elles contiennent des mesures essentielles, qui touchent à la rémunération proportionnelle des auteurs, au partage de la valeur avec les plateformes ou encore à la contribution au financement d’œuvres françaises des chaînes et plateformes étrangères ciblant la France. Nous veillerons tout particulièrement au contenu des ordonnances et des décrets pris en application de la directive SMA. Ceux-ci devront rechercher un équilibre entre toutes les parties prenantes afin de préserver et de favoriser la diversité culturelle.
Un mot maintenant des dispositions financières. Plusieurs harmonisations à l’échelle de l’Union européenne sont les bienvenues. Je pense, par exemple, à l’utilisation d’informations financières pour prévenir des infractions pénales, notamment en matière de terrorisme ou de blanchiment d’argent. D’autres correspondent à des projets européens essentiels, tels l’union bancaire ou l’union des marchés de capitaux.
Je finirai avec les mesures relatives aux vétérinaires. Nous espérons que l’harmonisation n’aura pas pour conséquence un nivellement par le bas des normes, a fortiori dans un pays comme le nôtre qui excelle en la matière. Quant aux dispositions visant à lutter contre la désertification vétérinaire, nous espérons qu’elles auront plus d’efficacité que celles visant à lutter contre la désertification médicale.
En dépit de quelques interrogations et, pour rester polie, du désagréable sentiment d’avoir été dessaisis de notre rôle de législateur par un recours excessif aux ordonnances, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je me concentrerai sur les trois articles du projet de loi au sujet desquels la commission des affaires culturelles et de l’éducation a été saisie pour avis, commission à laquelle participe assidûment mon collègue Michel Larive dont je me fais aujourd’hui le porte-parole. Deux d’entre eux sont issus d’amendements du Gouvernement présentés en séance, au Sénat, le 8 juillet 2020. Ils visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives européennes. Le contenu de ces articles recouvre en réalité une bonne partie des dispositions prévues dans le projet de loi audiovisuel, abandonné au printemps. Loin de faire consensus, ces dispositions ont été débattues et amendées par tous les groupes politiques. Des débats ont même eu lieu au sein de la majorité entre les rapporteurs et le Gouvernement. En légiférant par ordonnance dans un domaine aussi important, le Gouvernement prive une nouvelle fois le Parlement de ses droits et remet délibérément en cause le fonctionnement normal de notre démocratie.
M. Loïc Prud’homme.
Prenons, par exemple, l’article 24 bis visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : il correspond en tout point aux articles 16 et 17 du projet de loi audiovisuel. Il instaure le principe selon lequel les plateformes de partage de contenus deviennent responsables desdits contenus. Lors du débat sur le projet de loi audiovisuel, le groupe La France insoumise s’est fait le porte-parole de diverses associations, comme La quadrature du net, pour s’opposer aux conséquences de cette mesure : selon nous, elle revient à rendre obligatoires des outils de filtrage au téléchargement et au téléversement. Il en résulterait un système de surveillance généralisée des internautes ainsi que des suppressions abusives de contenus.
Lors de l’examen du projet de loi audiovisuel, nous avions débattu des amendements proposés par le groupe La France insoumise visant à instaurer l’interopérabilité. Cette dernière préserverait la liberté des utilisateurs, en leur offrant la possibilité de quitter une plateforme sans que les liens interpersonnels tissés avec les autres utilisateurs ne soient rompus. En d’autres termes, nous pourrions quitter Facebook pour une autre plateforme en conservant nos contacts. Pour le moment, ce n’est pas possible techniquement, ce qui octroie aux entreprises comme YouTube, Facebook ou Twitter un pouvoir disproportionné. Grâce à leur immense nombre d’utilisateurs et à l’absence d’interopérabilité, ces GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – nous ont rendus captifs et nous imposent une surveillance constante à des fins commerciales et publicitaires.
En résumé, si cette directive s’attache à défendre les droits des auteurs et condamne le piratage, elle ne s’attaque pas au monopole des plateformes ni à l’illégalité de leurs revenus, fondés sur une publicité qui ne reçoit pas le consentement des utilisateurs.
Un tel enjeu appelle un débat en profondeur de la part de la représentation nationale, empêché par la méthode des ordonnances. Michel Larive a souhaité déposer un amendement demandant un rapport d’information sur les modalités d’application d’une obligation d’interopérabilité pour les fournisseurs de services et de partage de contenus en ligne. Il a malheureusement été jugé irrecevable, ce qui a empêché, une nouvelle fois, toute discussion parlementaire.
Prenons un autre exemple, l’article 24 ter visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive sur les services de médias audiovisuels : là encore, le Parlement est privé de débat. Pourtant, le Gouvernement nous pousse à voter son amendement. Dans son exposé sommaire, il précise que les États membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 19 septembre 2020, et qu’en cas de non-respect de cette échéance, la France pourrait faire l’objet d’un recours en manquement par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne. La menace de sanctions européennes ne justifie en rien les obstacles au débat parlementaire. Elle ne justifie pas davantage que les modalités imposées aux services de médias audiovisuels ou de vidéo à la demande, en matière de contribution au développement de la production d’œuvres, soient décidées par décret.
Cette procédure nous empêche également de dénoncer l’amendement prévoyant que les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle, soient prises en compte dans le calcul des dépenses éligibles à la contribution au développement de la production. Ainsi, le Gouvernement peut répondre aux injonctions de Disney+ sans que les députés aient leur mot à dire ! Grâce à vous, Disney pourra former ses cadres à l’École de l’image des Gobelins, tout en s’émancipant de ses obligations de financement de la production indépendante ou en langue française !
Voter pour ces articles du projet de loi équivaudrait à accorder un vote de confiance au Gouvernement pour négocier avec les grandes plateformes sur des sujets aussi primordiaux que la liberté d’expression, la censure, la surveillance généralisée des internautes ou la reconnaissance faciale. L’arbitraire, les chèques en blanc et la négation du Parlement ne font pas partie de nos pratiques. Nous voterons donc contre ce texte.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Nous examinons, en dernière lecture, un texte « fourre-tout » dont l’unique propos est de nous mettre le plus rapidement possible en conformité avec une quantité impressionnante de directives et de règlements européens, dont certains datent de plus de trois ans. Certaines dispositions n’appellent pas de remarque particulière et recueillent un large consensus, comme les mesures relatives à la protection des droits des consommateurs, à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, au blanchiment ou encore au contrôle des flux d’argent liquide. D’autres font difficulté et auraient nécessité un débat beaucoup plus approfondi.
M. Alain Bruneel.
C’est le cas de la transposition des directives visant à réduire les coûts et les obstacles pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans l’espace européen, et plus encore de la directive relative à la transparence des aides d’État à caractère fiscal. En effet, cette dernière ne vise pas à ce que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l’argent public et des allégements de charges dont bénéficie telle ou telle entreprise : elle a en réalité pour objectif de mieux identifier et contrôler les potentielles atteintes à la libre concurrence, et à éviter que l’État ne vienne en soutien, par des mesures ciblées, aux secteurs industriels en péril. Ce contrôle accru du respect des sacro-saintes règles de la concurrence traduit la volonté de persister, malgré la crise et quoi qu’il en coûte, dans une fuite en avant libérale.
Nous sommes également surpris de retrouver, dans ce projet de loi, la transposition de deux directives européennes de 2019 relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, qui visent à mieux protéger les droits des auteurs dont les œuvres sont diffusées sur des plateformes. Ces directives, en responsabilisant les fournisseurs, leur confient un pouvoir de censure automatisé qui pose question. Le sujet mériterait, là encore, un débat approfondi. Le Parlement ne saurait confier au Gouvernement, au détour d’un texte comme celui-ci, le soin de négocier avec les grandes plateformes sur des sujets qui intéressent la protection et l’exercice des libertés publiques.
Les modalités de contribution des services de médias audiovisuels et des plateformes de vidéo par abonnement à la production d’œuvres n’ont pas non plus vocation à être décidées par décret, sans débat.
L’Assemblée a cru bon de supprimer, en première lecture, un article adopté à l’unanimité par le Sénat, qui reprenait lui-même une proposition de loi votée par les sénateurs. Ces derniers proposaient un nouvel encadrement des géants du numérique, à travers trois grandes dispositions : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes, et le renforcement du contrôle des concentrations afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices. Vous avez souhaité supprimer cet article. En d’autres termes, après avoir refusé tout moratoire sur les implantations d’Amazon, vous souhaitez montrer patte blanche aux géants du numérique, servant ainsi des intérêts qui ne sont pas conformes à l’intérêt général.
Malheureusement, comme nous l’avons dit et répété au cours de la navette, le format démesuré du texte, sans cesse amendé par le Gouvernement, ne permet pas à l’Assemblée de conduire un débat digne de ce nom et d’exercer pleinement ses prérogatives. Vous nous avez réduits de manière caricaturale au statut de chambre d’enregistrement. C’est de plus en plus fréquemment le cas, et nous jugeons ces méthodes de travail inacceptables. Pour ces motifs, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
M. le président.
 Nous voilà une dernière fois réunis pour la lecture définitive d’un texte qui aura nourri les débats des deux chambres durant plusieurs mois, et qui vise l’adaptation de notre droit à celui de l’Union européenne en matière économique et financière. Lors des lectures et des débats précédents, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance de ce texte, grâce auquel nous mettrons notre droit en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Nous serons ainsi à jour quant à nos obligations européennes, et pourrons faire de la France un modèle en matière de transposition du droit de l’Union.
Mme Pascale Boyer.
Afin de respecter les délais, le Gouvernement a fait le choix, certes critiqué, de recourir à diverses ordonnances. Il s’agit d’un choix pragmatique, sérieux, qui répond à l’urgence liée aux échéances de transposition et à la complexité des réglementations économiques et financières européennes.
Bien qu’il comporte, dans sa globalité, des mesures techniques hétérogènes, le texte vise à améliorer la protection des consommateurs. Il contient des dispositions visant à adapter notre droit aux enjeux du numérique, à préciser l’encadrement des plateformes numériques, à faciliter la surveillance du marché et de la conformité des produits, et encore à lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il renforce le pouvoir de contrôle de la DGCCRF et des douanes, accroît la transparence concernant les aides d’État, et modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale. Si son analyse au fond est revenue à la commission des affaires économiques, il a néanmoins nécessité la participation de nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que de la commission des finances. Au nom du groupe La République en marche, je tiens à les en remercier.
Lors de sa première lecture au Sénat, le texte avait été complété par des dispositions relatives aux déserts vétérinaires, ou encore aux pratiques commerciales déloyales entre les fournisseurs et la grande distribution. Notre assemblée avait accueilli favorablement ces dispositions, et avait à son tour complété le texte en modifiant et en modernisant les procédures devant l’Autorité de la concurrence, ou encore en complétant la partie relative au service universel.
En matière culturelle, nous avions transposé la directive sur les droits d’auteur et renforcé les prérogatives de la HADOPI en matière de protection des droits d’auteur et des droits voisins.
En matière financière, nous avions renforcé les obligations déclaratives relatives au secteur viticole, ou encore les règles concernant les flux d’argent liquide entrant dans l’Union européenne ou en sortant.
Par le biais de la rapporteure, l’Assemblée avait tout fait pour prévenir le risque d’une surtransposition qui affecterait, pour reprendre ses mots, nos entreprises et nos producteurs en créant de l’insécurité juridique et des distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. C’est notamment sur cette base que nous avions supprimé l’article 4 bis, qu’avaient ajouté nos collègues sénateurs. Je le rappelle, ce sont nos divergences de points de vue quant à cette disposition qui ont fait échouer la CMP.
Outre le fait qu’il constituait un cavalier législatif, cet article posait des problèmes sur le fond. Qu’on partage ou non l’objectif visant à instaurer un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, il convenait d’admettre que le niveau français n’était pas le bon : c’est au niveau européen qu’une telle disposition doit être négociée – une négociation est d’ailleurs en cours dans le cadre des débats relatifs au Digital Services Act. Nous aurons donc un plus long débat sur le sujet lorsque ce paquet sera examiné dans l’hémicycle.
L’adoption définitive du présent texte démontrera l’exemplarité de la France en matière de transposition du droit européen – exemplarité d’autant plus importante que la France s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne en janvier 2022. Ce texte contribuera à renforcer le marché intérieur ainsi que les droits et les libertés de nos concitoyens, à protéger leur santé, à revitaliser nos territoires et à rendre plus fortes les autorités de contrôle. C’est pourquoi le groupe La République en marche le soutiendra. J’invite tous les députés à faire de même. 
(Applaudissements sur les bancs LaREM et Dem.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement n

Mme Valéria Faure-Muntian,
rapporteure
L’amendement n

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valéria Faure-Muntian,
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Cédric O,
secrétaire d’État
Je précise qu’un volet relatif aux collectivités territoriales a suscité un consensus parmi ces dernières à l’occasion de la consultation que nous avons menée. En revanche, un volet relatif aux opérateurs induit un effet de bord concernant les autorisations de fréquence délivrées par l’Agence nationale des fréquences. Il conviendra donc d’apporter des précisions dans l’ordonnance – ce faisant, nous prendrons soin de ne pas empiéter sur le droit existant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valéria Faure-Muntian,
rapporteure
 Nous avons achevé l’examen des amendements.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise d’une part à supprimer la condition requise de vingt policiers pour lancer les expérimentations, et d’autre part à inclure dans le calcul les gardes champêtres, qui sont plus nombreux qu’on ne le pense, environ 1 800, et qui assument déjà des pouvoirs de police.
M. François Jolivet.
Je demande la suppression du seuil de vingt policiers parce que, si je prends l’exemple de mon département, seule la ville de Châteauroux serait concernée par le dispositif. Et dans les territoires ruraux, nombre de communes ont des policiers municipaux mais n’atteignent pas ce seuil.
Mme Bono-Vandorme et moi-même considérons qu’il vaudrait mieux laisser s’organiser les acteurs de terrain que sont le procureur, le préfet et le maire qui serait candidat. Faisons-leur confiance : il sera intéressant d’avoir un retour d’expérience sur des actions de ce type dans les territoires ruraux.
Par ailleurs, il y a beaucoup de brigades de gardes champêtres dans notre pays. Je pense notamment à la brigade intercommunale du syndicat intercommunal du Grand Nouméa, qui est exclusivement composée de gardes champêtres, dont le nombre est supérieur à vingt, ainsi qu’à la brigade intercommunale de l’environnement du Saint-Quentinois, dans l’Aisne, qui compte dix-huit gardes champêtres et qui en l’état actuel ne pourrait pas participer à l’expérimentation.
Je fais appel à votre sagesse, monsieur le ministre de l’intérieur, ainsi qu’à celle de notre assemblée, quant à ce dispositif expérimental. M. le rapporteur Fauvergue a sans doute penché en ce sens hier puisqu’un amendement déposé par M. Jumel et défendu par M. Peu, qui faisait référence à la police municipale et rurale, a été adopté.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à ne pas garder le seuil de vingt agents, par souci d’équité vis-à-vis des communes rurales qui n’ont pas des effectifs élevés, afin que chaque maire puisse avoir la possibilité ou non d’adhérer à ce dispositif expérimental.
Mme Aude Bono-Vandorme.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Jolivet.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Le Fur vise à élargir, comme le précédent amendement que nous avons examiné mais sur un autre point, le champ d’application de l’expérimentation en l’étendant aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – qui peuvent, dans certains cas, avoir des compétences de police.
M. Charles de la Verpillière.
Il serait souhaitable également, comme le prévoit l’amendement de M. Jolivet, d’étendre l’expérimentation aux gardes champêtres et de fixer un critère démographique beaucoup moins exigeant, de façon que l’expérimentation soit plus large.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En application de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d’un EPCI peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant. Il paraît donc opportun et intéressant d’insérer les EPCI dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette expérimentation.
M. Jean-Philippe Ardouin.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise, lui aussi, à ajouter la mention des EPCI à fiscalité propre en tant qu’employeurs d’agents de police municipale. Le code général des collectivités territoriales indique qu’à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Dans ce cadre, l’EPCI est l’employeur statutaire et le maire est l’employeur fonctionnel.
Mme Danielle Brulebois.
Ce dispositif présente de nombreux avantages et peut être une bonne solution dans les territoires ruraux et les communes qui ne pourront pas bénéficier de l’expérimentation prévue dans cette proposition de loi.
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les communes qui ont moins de vingt agents municipaux ne peuvent pas bénéficier de l’expérimentation. Mon amendement vise à ajouter les EPCI, ce qui permettrait à certaines d’atteindre ce seuil de vingt policiers et ainsi de participer à cette excellente expérimentation.
M. Thomas Rudigoz.
 Le dernier amendement de la discussion commune est le n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Ceux qui proposent l’ajout des EPCI sont satisfaits pas mon amendement. Mais je ne suis pas favorable à ceux qui veulent supprimer le seuil des vingt agents, car il faut une taille critique, dans un premier temps, pour cette expérimentation, avec une formation dédiée pour les directeurs de sécurité et les chefs de la police municipale.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur

Mme Bono-Vandorme, je comprends votre souci mais il ne faut pas généraliser l’expérimentation avant même qu’elle ait commencé. Il faut donc bien choisir un seuil. On pourra éventuellement discuter de ce seuil, par exemple lorsque le texte reviendra du Sénat, et j’ai dit en outre que j’étais favorable à l’idée de l’appliquer non seulement à une commune, mais à un EPCI, sachant que le pouvoir de police appartient au maire, et est éventuellement délégué. En revanche, généraliser l’expérimentation, qui peut-être ne sera pas bonne, à tous les maires alors qu’on donne des pouvoirs judiciaires ne me paraît pas de bonne politique.
Je veux donc bien me pencher sur la question des seuils, mais je rappelle qu’est ajoutée à la condition du seuil celle de la présence d’un chef ou d’un directeur de service, qui n’est pas systématique : en cas d’adoption, certaines collectivités risquent de protester qu’on leur impose des charges supplémentaires. J’émets donc un avis défavorable quant à la lettre de votre amendement, madame la députée. Je ne souhaite pas que tous les maires puissent se porter candidats à l’expérimentation ; elle doit être réservée à 200 ou 300 communes. Encore une fois, je suis néanmoins prêt à examiner les seuils retenus, notamment dans le cadre intercommunal puisque l’amendement de M. le rapporteur pourrait être adopté si la majorité le suit.
Je comprends votre interrogation, monsieur Jolivet, que partageaient de nombreux parlementaires en commission ; pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je proposerai cependant, si vous en êtes d’accord et si M. le rapporteur en convient, de sous-amender son amendement – la navette permettra d’affiner la rédaction du texte et de rendre le dispositif opérationnel – afin d’ajouter aux policiers municipaux les gardes champêtres. Mais je ne voudrais pas que l’adoption de votre amendement fasse tomber celui du rapporteur.
Récapitulons : je suis favorable à l’amendement du rapporteur moyennant l’ajout des gardes champêtres, et je suis hélas défavorable à l’amendement de Mme Bono-Vandorme, qui a bien compris que je l’invite à travailler en lien avec le ministère pendant la navette.
 À ce stade, le sous-amendement du Gouvernement n’existe pas.
M. le président.
 La méthode est originale !
M. Maxime Minot.
 Les amendements peuvent toutefois être retirés en attendant la deuxième lecture…
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Certes, mais il nous faut un texte.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 (Sourires.)
 Soyons clairs : depuis la présentation de l’amendement du Gouvernement, les avis sur les amendements précédents ont pu évoluer.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur 
 Monsieur le ministre ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre : je suis absolument ravie ! Vous savez combien la cause des gardes champêtres me tient à cœur, comme je l’ai dit et répété en commission. J’avais même déposé une proposition de loi sur les gardes champêtres en juillet 2019, et je me réjouis de constater que cette profession souvent oubliée parmi les acteurs de la sécurité est enfin reconnue. En effet, les gardes champêtres jouent un rôle primordial en matière de sécurité intérieure de proximité. L’émergence de nouveaux enjeux comme la protection de l’environnement et de la biodiversité, voire la lutte contre la délinquance rurale, a entraîné un bouleversement de leurs conditions de travail qui nécessiterait au reste que l’on adapte certaines de leurs prérogatives.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les gardes champêtres représentent l’autorité publique au cœur des villages comme au cœur des espaces ruraux, parfois éloignés des grands centres urbains et des métropoles. On les trouve aussi en zones urbaines, où leur rôle en matière de police de l’environnement est très utile. Ils remplissent des missions couvrant plus de 150 domaines de compétence. Il était donc tout à fait impensable de les oublier dans cette proposition de loi. Je vous remercie d’avoir rectifié le tir et de nous avoir écoutés – et, au fond, merci aux gardes champêtres d’avoir su se rappeler à notre bon souvenir ! Merci enfin pour les bons et loyaux services qu’ils remplissent pour nous tous les jours de l’année, au même titre que les policiers municipaux et les autres forces de sécurité.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Je comprends le sens de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, mais un éclaircissement me semble nécessaire pour éviter tout problème juridique. On parle d’EPCI qui disposent de plus de vingt policiers municipaux, y compris désormais des gardes champêtres : s’agit-il de personnels transférés à l’EPCI ? Si c’est le cas, je ne vois pas de difficulté puisqu’ils seront ensuite remis à la disposition des communes par le président de l’EPCI pour les pouvoirs de police qui restent ceux du maire. S’il n’y a pas transfert en revanche, si on considère que c’est le nombre de policiers municipaux présents sur un territoire, il peut y avoir conflit entre les pouvoirs de police éventuellement transférés à l’EPCI et les pouvoirs de police qui restent au maire. À voir votre hochement de tête, je comprends que ce sont des policiers municipaux transférés, ce qui est une bonne chose.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 J’ai la chance d’être élu d’un territoire entre terre et mer, comptant des villes moyennes aussi magnifiques que Dieppe mais aussi des territoires ruraux – c’est pourquoi d’ailleurs je l’appelle la petite France.
M. Sébastien Jumel.
 Elle est chez nous, à Strasbourg !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dans les territoires ruraux de cette petite France, la mission des gardes champêtres en matière de sécurité ou de préservation de l’environnement, en complémentarité avec les gendarmes – comme avec les policiers en milieu urbain – est évidemment nécessaire.
M. Sébastien Jumel.
Je suis donc très heureux que l’amendement que j’avais déposé pour intégrer la police rurale, et qui a été très brillamment défendu hier par Stéphane Peu, fasse prospérer la place des gardes champêtres dans nos discussions. La France en compte 750 aujourd’hui, contre plus de 40 000 dans le passé. C’est la raison pour laquelle il faut les reconnaître, les respecter et permettre le cas échéant aux maires ruraux de redonner du souffle à leur mission.
Au risque de paraître un peu ringard, monsieur le ministre, je revendique d’être pour un État qui assume ses fonctions régaliennes et ne les transfère pas aux maires. Je suis pour que les maires préservent leur fonction régalienne de police et je suis aussi pour que les maires ruraux puissent le cas échéant l’exercer dans l’intérêt de leurs administrés. Les gardes champêtres ont eux aussi un rôle essentiel en matière de tranquillité publique.
Je suis satisfait de la proposition gouvernementale. Je défendrai d’ailleurs des amendements visant à préciser et consolider les missions des gardes champêtres afin que la loi aille jusqu’au bout de ce point de vue. J’espère qu’ils seront regardés avec autant de bienveillance.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je m’étonne qu’on élargisse ainsi le périmètre du dispositif.
M. Ugo Bernalicis.
 Ça m’aurait étonné que quelque chose vous convienne !
M. Bruno Millienne.
 Certes, je suis moi aussi pour qu’il y ait plus de gardes champêtres, parce qu’ils ont une mission de protection de l’environnement qui me semble essentielle à l’échelle locale ; mais on ajoute les EPCI, on ajoute les gardes champêtres et on décide que l’effectif sera de vingt. Sur quelle base ? Pour faire quoi ? Dans quelle perspective ?
M. Ugo Bernalicis.
 Vous êtes anti-tout ! Profession : anti-tout !
M. Bruno Millienne.
 On n’en sait rien, puisqu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. J’imagine que c’est pour cela que les deux rapporteurs proposent un dispositif expérimental : l’introduire directement dans la loi sans avoir rien étudié et en ne sachant pas ce que ça va donner serait un peu cavalier.
M. Ugo Bernalicis.
Je m’étonne de voir chacun faire ainsi son marché, un tel ajoutant quelques effectifs parce que c’est mieux pour les communes de sa circonscription, tels autres demandant que les communes de leur territoire en soient, que cela ne soit pas décidé que par le Gouvernement. C’est vraiment le clientélisme à l’ancienne, celui qui caractérisait l’ancien monde, qui est l’objet de cette expérimentation. Nous allons donc nous y opposer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Je vois que vous applaudissez, mais l’amendement de suppression, c’était hier ! Et on ne peut pas trop compter sur vous pour une séance de rattrapage en deuxième lecture !
Par ailleurs, on voit bien le glissement, des missions de police nationale devenant de plus en plus aussi l’apanage des polices municipales. La France insoumise l’avait anticipé puisque dès 2016, nous demandions ce qui allait finalement distinguer un policier municipal d’un policier national. Tout ça est hypocrite. Si on veut garantir l’égalité républicaine sur le territoire, si on veut des moyens correspondant aux besoins de sécurité, il va falloir intégrer les effectifs des polices municipales à la police nationale pour les redéployer ensuite sur tout le territoire en tant que police de proximité. Voilà qui me semblerait bien plus cohérent que ces machins expérimentaux où la police municipale saisira directement le parquet sans passer par l’OPJ– officier de police judiciaire –, qu’on aura quand même la bonté d’avertir au passage, alors même que les agents de police municipale n’ont pas de pouvoir d’investigation et que le procureur ne pourra pas se retourner vers eux pour un complément d’enquête.
Toute cette bureaucratie pour faire du clientélisme : je trouve ça en-dessous de tout. En tout cas, pas dans l’esprit des objectifs…
 Je vous remercie, monsieur Bernalicis.
M. le président.
La parole est à Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n


 L’amendement gouvernemental rend ce sous-amendement nécessaire car si nous l’adoptons, la discussion sur les seuils n’aura plus lieu d’être alors qu’un tel débat est indispensable.
M. Marc Le Fur.
Notre groupe vous soutient dans votre volonté d’augmenter les moyens des polices municipales et nous sommes d’accord avec cette expérimentation.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Mais nous ne voulons pas de polices municipales à deux vitesses, l’une pour les villes, l’autre pour les champs. Nous ne sommes pas dans cette logique : nous considérons que l’expérimentation doit s’étendre à l’ensemble des polices municipales. C’est pourquoi nous proposons d’abaisser le seuil à quatre agents de police municipale ou gardes champêtres.
M. Marc Le Fur.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Prenons l’exemple de la police municipale de Loudéac, police très efficace de nuit comme de jour, qui travaille en parfaite coopération avec la gendarmerie, qui est armée depuis longtemps et tout à fait prête pour cette expérimentation. Or elle en serait exclue par votre règle. Vous allez me répondre qu’ils pourront agir au niveau intercommunal, mais les intercommunalités sont grandes et avant que toutes les communes ne se décident, il pourra se passer des mois, voire des années. Dans les faits, cela se traduira par l’existence de deux types de police municipale.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Très franchement, monsieur le rapporteur, je regrette que vous n’ayez pas sollicité l’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi, comme il vous était loisible de le faire depuis que sa consultation n’est plus réservée aux projets de loi.
 On a demandé, on nous l’a refusé !
M. Ugo Bernalicis.
 Cela nous aurait épargné l’incertitude et le flottement que chacun a constatés dans cette discussion.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je vous invite !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Avec le cidre !
Un député du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 J’avais déposé un amendement sur le même sujet, mais visiblement je suis arrivé trop tard pour le défendre et il a disparu de la discussion commune.
M. Brahim Hammouche.
Je voudrais simplement dire que ce titre I constitue une formidable reconnaissance des capacités d’intervention des polices municipales, de leurs prérogatives et de leur formation. En milieu rural, c’est également un soutien ferme pour nos agriculteurs, régulièrement confrontés à l’insécurité. Par ces mesures, nous les consolidons là où les besoins se font sentir. Cela constituera également un renfort pour notre gendarmerie.
Je salue donc cet article et ces amendements, tout en exprimant mon regret de n’avoir pas pu défendre mon amendement n

 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour saluer l’intégration des gardes champêtres dans le dispositif. C’est extrêmement important, lorsqu’on parle de police municipale, en particulier dans nos campagnes, de mettre en valeur leur rôle de gardien autant des citoyens que des espaces ruraux, en complémentarité avec les gendarmes. Vous me permettrez cependant de m’étonner qu’on n’y ait pas pensé plus tôt.
Mme Cécile Untermaier.
 Il y a du laisser-aller depuis que Gérard Collomb n’est plus ministre de l’intérieur !
M. Fabien Di Filippo.
 S’agissant des EPCI, l’architecture est très différente et on peut s’étonner qu’ils apparaissent ainsi au détour d’un amendement. Pourquoi pas mais là encore, cela me semble trahir une certaine impréparation. Une étude d’impact et un avis du Conseil d’État vous auraient permis de vous poser ces questions au moment de l’élaboration de cette proposition de loi.
Mme Cécile Untermaier.
Pour ma part, je n’ai pas d’avis particulier sur cette question des EPCI. Je ne sais même pas combien d’entre eux sont à même de s’engager dans cette expérimentation. En toute hypothèse, il me semble qu’il faudra s’interroger, dans le cadre de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique que nous avons adoptée à l’initiative du ministre Lecornu, et pour laquelle j’ai voté, sur la nécessité d’une gouvernance au niveau des EPCI. La question de la répartition entre les pouvoirs propres du maire et ceux qui peuvent être transférés à l’EPCI se posera. S’agissant de transmission d’actes judiciaires, il faudra savoir qui fait quoi.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Nous voterons en faveur de l’amendement du Gouvernement, qui est une bonne synthèse. Je m’étonne d’entendre certains collègues dire qu’ils ne comprennent pas comment nous en sommes arrivés là, ou déplorer que les rapporteurs n’aient pas suffisamment bien préparé le texte. Pourtant, nous acceptons des amendements. Quand nous n’en adoptons aucun, nous sommes critiqués ; quand nous en retenons, nous sommes critiqués aussi  !
M. Thomas Rudigoz.
Au-delà, la question des gardes champêtres était déjà abordée dans le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Nous nous félicitons donc également, madame Ménard, qu’ils soient intégrés au dispositif. S’agissant des EPCI, évoqués par notre collègue Pascal Brindeau, il me semble que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà des dispositions selon que les policiers municipaux sont rattachés à l’EPCI ou aux communes, auquel cas ils peuvent alors être mutualisés par le biais de conventions.
 Avant de passer au vote, je vais faire un tour d’horizon des amendements afin que leurs auteurs nous précisent s’ils sont retirés.
M. le président.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le président.
 M. le ministre ayant proposé de travailler sur le seuil, je retire mon amendement. Je me permets simplement d’ajouter à l’intention de M. le rapporteur que je n’ai pas été destinataire du mail des gardes champêtres : ma reconnaissance était spontanée !
Mme Aude Bono-Vandorme.
 L’amendement n
M. le président.


 Nous allons donc passer au vote sur le sous-amendement.
M. le président.
 Et l’amendement n
Plusieurs députés du groupe Dem.

 Vous avez considéré qu’il n’était pas défendu, monsieur le président, mais M. Hammouche n’a pas eu le temps de se manifester !
M. Bruno Millienne.
 Je suis désolé, mais j’ai explicitement demandé à deux reprises s’il était défendu.
M. le président.
 Cela dit, je peux le retirer !
M. Brahim Hammouche.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
 En l’absence d’étude d’impact, nous sommes quelque peu démunis pour estimer le nombre des expérimentations que vous allez pouvoir lancer. Il nous paraît intéressant de définir une taille critique. C’est pourquoi nous souhaitons, en plus du nombre d’agents de police municipale, ajouter un critère relatif à la population de la ville. L’amendement n
Mme Cécile Untermaier.


Même si je ne suis pas sûre que vous partagez cette analyse, il nous semblait intéressant d’étudier cette question. Peut-être pourrez-vous l’écarter en indiquant les arguments, qui nous manquent actuellement, qui vous conduisent à faire dépendre la possibilité d’expérimenter du seul nombre de policiers municipaux, sans tenir compte de la taille critique de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
S’agissant des critiques sur l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, il me semble que rien ne nous empêche d’améliorer le texte tous ensemble ici, en séance. Je pense qu’en écoutant vos arguments et en essayant de répondre favorablement à vos propositions, nous pouvons faire évoluer la proposition de loi entre nous, malgré l’absence d’étude d’impact et d’avis. Même si elle est dommage, nous pouvons néanmoins améliorer le texte. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je vais donc mettre aux voix…
M. le président.
 Monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
 Pardonnez-moi : vous avez la parole, monsieur Jumel.
M. le président.
 Je suis de bonne humeur, j’aimerais le rester !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
Je ne suis pas favorable à la définition d’un seuil en fonction de la taille des villesJ je ne suis pas non plus favorable à ce que l’État se déleste de la mission de police de proximité pour la renvoyer aux maires – nous devrons être extrêmement vigilants sur ce point. En effet, si on permet aux communes de se substituer à l’État, l’unicité de la sécurité à l’échelle nationale pourrait être mise à mal : selon l’endroit où l’on habite, les moyens des collectivités ou la volonté du maire, chacun n’aurait pas accès au même droit à la sécurité.
Je veux également revenir sur l’amendement du Gouvernement : à ma connaissance, il n’existe aucune commune ou intercommunalité dans laquelle officient vingt gardes champêtres sous l’autorité d’un cadre A. Dans les communes rurales, même le secrétaire général n’est pas cadre A ! Cela rend inopérante l’ouverture dont vous avez fait preuve tout à l’heure : je l’ai votée, par principe, mais elle est inopérante.
Enfin, je tiens à rassurer mon camarade de la France insoumise : je suis là pour faire la loi, pas pour faire mes courses. Et j’essaie de le faire de manière pragmatique, avec le souci de prendre en compte la réalité du monde rural et en assurant, sur ces problématiques de sécurité, la présence des garde-fous auxquels nous sommes, je crois, attachés l’un et l’autre. L’État doit assurer ses fonctions régaliennes, en complémentarité avec les polices municipales et rurales, qui doivent assurer les leurs.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Nous voici arrivés à ce que je redoutais. Tout à l’heure, on a proposé de passer de vingt à quatre agents de police municipale ou gardes champêtres, là on propose de définir un seuil en fonction de la taille des villes…C’est bien ce que j’appelais tout à l’heure faire son marché  !
M. Ugo Bernalicis.
Je ne sais pas ce qu’en retiendra le Conseil constitutionnel, mais l’argumentation de M. Le Fur était juste : en matière pénale et judiciaire, expérimenter en créant des régimes différents sur le territoire est plus critique que dans d’autres domaines. Évidemment, comme nous ne disposons pas de l’avis du Conseil d’État, nous n’avons aucune base pour évaluer la constitutionnalité de cette mesure. Je tiens d’ailleurs à signaler à M. Le Fur et à l’ensemble de nos collègues que, le jour du dépôt du texte, le président Mélenchon a demandé au président Ferrand de saisir le Conseil d’État sur l’intégralité de la proposition de loi. Cela nous a été refusé pour des raisons de délais – nous n’avions pas les deux mois nécessaires à la saisine du Conseil d’État. Seulement, nous n’y pouvons rien : c’est la majorité qui décide de l’agenda ! C’est bien parce que vous avez précipité les choses que nous nous heurtons à des discussions lunaires dès l’article 1

Pour des gens qui disent avoir travaillé leur dossier depuis des mois, pour un ministre qui dit avoir tiré ses réflexions du livre blanc de la sécurité intérieure – qu’il n’a d’ailleurs peut-être pas lu lui-même
 (Exclamations sur divers bancs)
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pour des raisons totalement différentes de celles de notre collègue Bernalicis – dont je ne sais d’ailleurs pas s’il fournit une étude d’impact et saisit le Conseil d’État chaque fois qu’il dépose une PPL…
M. Philippe Vigier.
 Je l’ai fait !
M. Ugo Bernalicis.
 …nous verrons la prochaine fois, ce sera intéressant ! –, je ne suis pas non plus favorable à l’idée de définir un seuil, qu’il soit de 50 000 ou de 100 000 habitants. Imaginez-vous le signal que cela enverrait ?
M. Philippe Vigier.
Par exemple, dans mon département, il n’y a pas une seule ville de plus de 50 000 habitants. Pourtant, la police municipale est indispensable dans le continuum de sécurité.
Autre sujet, sur lequel je rejoins Aude Bono-Vandorme : vous l’avez vous-même dit hier avec beaucoup de justesse, monsieur le ministre, se doter d’une police municipale est un acte politique. Au sein d’une équipe municipale, tout le monde sait qu’il se passe chaque jour un certain nombre de choses, et que l’on ne peut pas tout demander à la police nationale et à la gendarmerie : dire que l’on veut des policiers municipaux, c’est donc poser un acte politique.
Vous vous êtes engagé à revenir sur la question, mais je vous invite à réfléchir à nouveau à cette histoire de seuil : elle est importante, car c’est un signal majeur envoyé à toutes les communes qui ont moins de vingt policiers municipaux. En Eure-et-Loir, seules deux communes en ont plus : Chartres et Dreux. Le reste, rien ! Pourtant, nous faisons des efforts depuis quelques années. En revanche, je vous rejoins sur le fait que l’encadrement doit être assuré par des cadres de catégorie A, afin que les offres des services entrent parfaitement dans le cadre de la loi.
 C’est peut-être la solution…
M. Thibault Bazin.
 Encore une fois, imaginez, chers collègues, la façon dont réagiront les territoires si nous nous limitons aux villes de plus de 50 000, voire 100 000 habitants : certains d’entre eux vont se sentir un peu abandonnés !
M. Philippe Vigier.
 (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je rebondis sur l’argumentation de M. Jumel, qui disait ne pas avoir connaissance d’une commune ou intercommunalité où officieraient vingt gardes champêtres. C’est vrai, à une exception près : les soixante gardes champêtres du Haut-Rhin se sont organisés en syndicat départemental. Malheureusement, la rédaction de l’article privera ce syndicat de la possibilité de disposer de ces prérogatives. En effet, il ne s’agit pas d’un EPCI à fiscalité propre, mais d’un syndicat mixte au sein duquel le département est représenté, la quasi-totalité des communes bénéficiant de ses services pour la surveillance des espaces naturels sensibles. Limiter le texte à la seule possibilité de confier les prérogatives à un EPCI à fiscalité propre est donc un premier problème puisque, dans le cas présent, un syndicat mixte aurait également pu bénéficier de cette compétence.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous reviendrons certainement sur les gardes champêtres, je ne vais donc pas m’étendre sur le sujet. Au vu des problématiques que nous rencontrons, le statut du garde champêtre me semble néanmoins tout à fait moderne et particulièrement d’actualité.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Sauf qu’il n’existe qu’une catégorie de gardes champêtres, la catégorie C – ni catégorie B, ni catégorie A. C’est bien dommage. Il pourrait être intéressant de les créer, même si ce n’est que dans une niche, dans le Haut-Rhin. Cela permettrait que le syndicat soit dirigé par un cadre A issu de la filière plutôt que par un cadre A issu de l’administration.
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce ne sera plus le garde champêtre, mais le général champêtre !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Vous aurez sans doute compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel : ne sachant pas combien de communes seraient en mesure de participer à l’expérimentation, nous aurions aimé obtenir l’information, que nous n’avons trouvée nulle part. Je retire les amendements.
Mme Cécile Untermaier.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Ils sont tous deux défendus.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur

 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de permettre aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants de demander à faire partie de l’expérimentation.
M. Thomas Rudigoz.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons permettre aux communes qui, prises individuellement, n’atteignent pas l’effectif de vingt agents de police municipale, de fusionner, collaborer et conventionner afin de parvenir à ce seuil et donc d’être éligibles à l’expérimentation.
M. Stéphane Mazars.
 Quel est l’avis de la commission sur ce dernier amendement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Mazars ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Stéphane Mazars.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis d’accord avec l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements, mais se pose un problème rédactionnel compte tenu de l’amendement n
M. François Pupponi.

Il faut parler des communes et des intercommunalités, car les vingt agents en question peuvent être communaux ou intercommunaux. Dans ce cas-là, le total des effectifs communaux peut être inférieur à vingt alors que ce seuil est atteint ou dépassé en tenant compte des agents intercommunaux.
S’agissant de la mutualisation des policiers municipaux, il faudrait ajouter les EPCI par le biais d’un amendement, peut-être en deuxième lecture.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 La discussion est quand même assez extraordinaire ! On vient d’introduire un seuil de moins de 80 000 habitants après qu’on nous a affirmé que l’instauration d’un seuil n’aurait pas de sens. Finalement, les communes de moins de 80 000 habitants pourraient mutualiser les agents sans que ceux-ci soient des agents d’intercommunalité, mais il faudrait quand même un directeur.
M. Ugo Bernalicis.
Qu’est-ce que c’est que ce machin ? Sur quoi vous fondez-vous pour décider tout ça ? À première vue, vous avez seulement en tête telle ou telle commune de votre circonscription où, à votre avis, il serait intéressant que les agents de police municipale puissent constater des infractions.
Or quelle est la situation actuelle ? Un policier municipal qui constate une infraction hors du champ de ses prérogatives initiales est-il désarmé et impuissant à agir ? Bien sûr que non ! Comme n’importe quel citoyen, il peut agir au titre de l’article 73 du code de procédure pénale quand il est témoin d’une infraction ou d’un délit. Il peut interpeller la personne – ne le faites pas vous-même : des professionnels sont là pour ça.
Quoi qu’il en soit, le policier municipal peut agir et transmettre l’affaire à l’officier de police judiciaire le plus proche, lequel en informera le parquet qui décidera des suites à donner. Voilà le circuit actuel.
Et vous, vous lancez une course à l’échalote pour décider qui pourra faire l’expérimentation et court-circuiter la procédure ordinaire en passant directement au parquet. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir ce qu’en pensent les procureurs, car ils ne seront pas forcément d’accord.
En tout cas, ce débat est lunaire. On cherche par tous les moyens à rendre éligible la commune bidule ou la commune machin à une expérimentation qui n’a pas de sens.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Sans doute !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 C’est une hypothèse !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,


Indépendamment de la proposition de loi de M. Fauvergue et Mme Thourot, il existe aujourd’hui un seuil pour les communes qui souhaitent créer une police intercommunale : cette création est possible entre plusieurs communes réunissant 80 000 habitants ou moins ; elle n’est pas possible pour les communes qui dépassent ce seuil. C’est ce seuil-là que le texte propose de supprimer.
Quant à l’article 1

Quand on mélange les choux et les carottes, on obtient sans doute une très bonne soupe mais, en effet, ce n’est pas très lisible. Mettez les choux d’un côté, les carottes de l’autre.
Relisez la proposition de loi.
 Oui, oui !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,


M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Oh là là !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 J’ai conscience que mon intervention peut sembler un peu cavalière, mais vu la tournure des débats, allons jusqu’au bout : j’ai essayé de déposer un sous-amendement pour introduire là aussi les gardes champêtres. Soyons cohérents : on ne peut pas les compter dans un dispositif et pas dans l’autre. Cela devient illisible.
M. Raphaël Schellenberger.
 Et incohérent !
M. Thibault Bazin.
 Nous sommes plutôt pour cet amendement du rapporteur, alors complétons-le. Mon sous-amendement est très simple : validez-le, adoptons-le et avançons.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est assez proche de celui qui a été présenté précédemment par notre collègue Le Fur pour rendre une commune éligible à l’expérimentation même si elle n’a pas vingt policiers municipaux.
M. Stéphane Mazars.
Pour ma part, j’ajoute une condition : cette commune serait un chef-lieu de département, disposant par conséquent d’une capacité financière suffisante pour avoir un cadre de catégorie A à la tête de cette police municipale. De cette manière, nous pourrions contourner l’écueil évoqué par le Gouvernement.
Constatant une volonté d’avancer sur ce sujet, M. Le Fur a retiré son amendement. Si j’obtiens moi aussi cet engagement de la part du Gouvernement, je ferai de même.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Cela étant, je rappelle que l’article 1

Je comprends le débat sur la jauge et vos préoccupations concernant des communes que vous représentez. En accord avec les rapporteurs et avec le Sénat, je suis prêt à faire preuve d’une certaine souplesse. Toutefois, je pense que se fonder sur le statut de la ville ne présenterait pas beaucoup d’intérêt, et qu’il faut avoir à l’esprit la qualité des rapports qui seront transmis au procureur de la République.
À trop expérimenter et généraliser, nous obtiendrons de mauvais résultats. M. Bernalicis nous dira alors : voyez, les rapports n’ont pas été bons et il n’a pas été possible de poursuivre alors que certains cas auraient pu donner lieu à des qualifications pénales.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dans l’attente d’un échange sur ce sujet au cours de la navette.
 La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre à la future police municipale parisienne de participer à cette expérimentation. En effet, le texte prévoit que les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation devront intervenir au plus tard le 30 juin 2021. Or la police municipale de Paris ne pourra être créée qu’après l’adoption de l’article 4. Il faudra le temps de la créer, de recruter et de former des agents. Il se peut donc que nous ne parvenions pas à être prêts avant le 30 juin 2021. C’est pourquoi je propose une extension dérogatoire du délai pour Paris, afin de permettre à la capitale de se porter candidate à l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021.
M. Buon Tan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Ça, c’est sûr !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il faudra effectivement revoir les critères et la jauge, puisqu’il importe d’avoir des personnes qualifiées et un directeur de police municipale ou équivalent qui, dans votre circuit, sera chargé des transmissions au parquet.
M. Ugo Bernalicis.
Voyez, monsieur le ministre, je sais lire – peut-être même mieux que vous…
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
…car je sais aussi trouver les failles de votre propre texte. Personne ici n’est dupe : c’est bien votre texte, monsieur le ministre. Vous le considérez d’ailleurs comme tel, ce qui est assez intéressant, vu qu’il nous est présenté comme une proposition de loi.
Pourriez-vous donner un critère un peu plus précis, puisque c’est le Gouvernement qui va choisir les villes ? Je vous en propose un : retenir les villes dont les maires s’engagent à soutenir Emmanuel Macron en 2022.
 Il n’y en aura pas assez !
Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est la République des copains !
M. Ian Boucard.
 Ce sera plus simple, plus rapide et plus efficace. Et ce sera plus clair pour tout le monde !
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je comprends la démarche de notre collègue Tan, qui part d’un bon sentiment : essayer de faire en sorte que la capitale soit prête.
Mme Brigitte Kuster.
Élue de Paris depuis un certain temps, je fais remarquer que la création de la police municipale parisienne est l’une des priorités de tous les élus parisiens, quel que soit leur banc – et, plus récemment, de la maire de Paris.
Il ne faudrait pas que l’on trouve ici une occasion de retarder encore l’échéance. Le Conseil de Paris vient de débattre de ce sujet à l’occasion d’une question d’actualité. Tout le monde est dans cette attente. Je me réjouis donc que le présent texte nous donne l’occasion de créer une police municipale parisienne et de débattre de son éventuel armement.
Je remercie M. le rapporteur pour sa réponse très précise : le texte que nous allons adopter permettra à la Ville de Paris de créer sa police municipale et d’être au rendez-vous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Je soutiens cet excellent amendement de notre collègue Tan.
Mme Laetitia Avia.
Comme le rapporteur et notre collègue Brigitte Kuster, j’insiste sur la nécessité de créer une police municipale à Paris. Nous n’avons pas de calendrier puisque cette création est suspendue à l’adoption du présent texte, puis aux dispositions que devra prendre la maire de Paris, Anne Hidalgo.
L’amendement de notre collègue peut contribuer à une accélération du calendrier et de la création de cette police municipale que tous les Parisiens appellent de leurs vœux. Pour ma part, je voterai pour cet amendement.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Pour ce qui concerne la Ville de Paris, outre le fait que je ne suis pas persuadé que la municipalité soit disposée à s’inscrire dans l’expérimentation – mais ne revenons pas sur ce point –, j’estime qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. C’est pourquoi j’abonde dans le sens du rapporteur : peut-être vaut-il mieux prendre le temps de bien installer la future police municipale afin d’éviter les protestations que sa création pourrait susciter.
M. Bruno Millienne.
Monsieur Bernalicis, vous avez le droit de contester tous les amendements déposés. Chacun a bien compris votre manœuvre, qui consiste à faire traîner autant que possible l’examen du texte : de votre part, nous y sommes habitués ! Vous pourriez cependant le faire en montrant un peu de respect pour les intervenants et notamment pour le ministre : cela siérait au cadre dans lequel nous travaillons. Ce que je trouve hautement méprisable, pour ma part, c’est votre présence dans cet hémicycle, alors que vous avez été, depuis le début de la législature, les plus grands propagateurs de la haine anti-flics ! Voilà qui est dit !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Buon Tan.
M. le président.
 Je souhaite obtenir une précision, monsieur le rapporteur : sommes-nous d’accord sur le fait que, même si les délais nécessaires à la création de la police municipale parisienne dépassent l’échéance du 30 juin 2021, Paris pourra s’inscrire ultérieurement dans l’expérimentation ? Pouvez-vous apporter une réponse claire sur ce point ?
M. Buon Tan.
Pour répondre à Mme Kuster, nous n’essayons évidemment pas de gagner du temps, au contraire : j’ai même déposé un amendement visant à avancer la date de création de la police municipale parisienne. Seulement, nous ne pouvons pas faire d’injonction au Conseil d’État, auquel le décret créant cette police devra être soumis.
 On pourrait le faire, pour le XIII
M. Pierre Cordier.

 Et pour le XV
M. Fabien Di Filippo.

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Je parle sous le contrôle du ministre et de la ministre déléguée, mais il semblerait effectivement étrange que la police municipale parisienne, une fois qu’elle aura été créée, ne puisse pas participer à l’expérimentation. Je laisserai cependant le Gouvernement vous répondre sur ce point. Peut-être faudra-t-il, le cas échéant, modifier l’arrêté.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, nous respectons le principe de libre administration des collectivités locales inscrit à l’article 72 de la Constitution. Il appartiendra donc au Conseil de Paris de créer une police municipale…
 Qui va payer ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 Un peu de sagesse !
M. Hervé Saulignac.
M. Gérald Darmanin,

 Ce ne serait pas constitutionnel !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 Même quand nous soutenons un texte, il ne peut pas s’empêcher de nous attaquer !
M. Pierre Cordier.
 C’est son seul moyen d’exister…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il s’agit d’un rappel au règlement pour fait personnel, qui se fonde sur l’article 58. Je ne voudrais pas qu’un climat problématique s’installe dans l’hémicycle. Or notre collègue nous a qualifiés de « plus grands propagateurs de la haine anti-flics », ce qui est assez étrange. D’abord, le ministre qui siège au banc a allègrement voté, lorsqu’il était député, la diminution du nombre de policiers nationaux et de gendarmes – mais passons : c’était avant, on oublie ! S’il y en a qui n’aiment pas les flics ici, ils sont plutôt sur les bancs du Gouvernement que sur ceux du groupe La France insoumise, puisque nous proposions au contraire d’embaucher 10 000 personnels supplémentaires au ministère de l’intérieur, dont 5 000 personnels administratifs pour remplacer les policiers affectés à des postes administratifs, 3 000 policiers nationaux et 2 000 agents de la police technique et scientifique.
M. Ugo Bernalicis.
 (M. Sébastien Jumel applaudit.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous n’étions pas députés !
M. Sylvain Maillard.
 Nous devrions vous offrir un agenda !
M. Raphaël Schellenberger.
 Veuillez conclure, monsieur Bernalicis.
M. le président.
 Ce n’est pas un ancien fonctionnaire du ministère de l’intérieur qui se défierait de cette belle administration et de ce beau ministère. Seulement, contrairement à vous, je ne suis pas favorable à ce que nous fermions les yeux sur les manquements à la déontologie, car il y va de la confiance de la population dans sa police et donc de l’autorité de la police. C’est vous qui êtes contre cette autorité, pas moi !
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Nathalie Porte.

 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à substituer aux mots « communication au » les mots « validation du ». En effet, si le choix de participer à l’expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il n’en demeure pas moins que cette décision doit faire l’objet d’un vote au conseil municipal. Cet amendement est, en réalité, de nature rédactionnelle : il assoit la vie démocratique de la commune et il rend chaque élu acteur des décisions prises. Il remplit donc toutes les conditions pour être accepté.
Mme Agnès Thill.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur


 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n

 L’histoire montrera que, pour mieux les protéger, nous armerons un jour tous les policiers municipaux des grandes métropoles, dont Paris. Aussi l’amendement vise-t-il à prévoir une formation liée à l’utilisation des armes, notamment de catégorie B-1, dans la formation initiale des policiers municipaux, qui seraient ainsi encore davantage professionnalisés.
M. Sylvain Maillard.
 Il n’y a pas besoin de mitrailleuses, monsieur Maillard !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise lui aussi à rendre obligatoire, dans le cadre de l’expérimentation prévue par la présente proposition de loi, une formation à l’armement des agents de la police municipale.
Mme Agnès Thill.
Il n’y a pas de missions faciles et sans risques et d’autres qui seraient difficiles et dangereuses : toutes doivent être considérées comme potentiellement dangereuses. La présence constante de la police municipale sur la voie publique, au plus proche de la population, entraîne inévitablement un danger potentiel pour les policiers, qui n’ont pas la moindre notion de ce qui peut advenir. Une menace peut survenir à tout moment, par leur simple présence sur la voie publique, à l’occasion d’une verbalisation, d’un différend familial ou d’une interpellation – tout ce qui fait leur quotidien. Les exemples ne manquent pas. L’intervention de Villiers-sur-Marne, qui a conduit au décès de la policière Aurélie Fouquet, a constitué le type même de ces dangers imprévisibles : elle et son collègue de patrouille ne savaient pas qu’ils avaient affaire à un véhicule de braqueurs. Ils croyaient intervenir pour sécuriser les lieux après un accident de la circulation ; dès leur approche, ils se sont trouvés sous le feu nourri d’assaillants munis d’armes d’épaule.
Le contexte actuel donne aux policiers municipaux un nouveau rôle et leur confère un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme : en plus de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les terroristes qui, de plus en plus souvent, passent à l’acte de manière imprévisible, comme l’a montré la décapitation du professeur Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020 ou encore l’assassinat de trois personnes à la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020.
Pour aider les policiers municipaux à faire face à des criminels toujours plus dangereux, cet amendement vise à prévoir dans leur formation initiale un module lié à l’utilisation d’armes, notamment de catégorie B-1, afin que les moyens policiers puissent être coordonnés de façon optimale, dans l’intérêt de nos concitoyens comme dans celui des fonctionnaires de police. Il s’agit de professionnaliser encore davantage les agents municipaux par cette formation adaptée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Je vous remercie, madame Thill, d’avoir évoqué Aurélie Fouquet. Je veux à mon tour rendre hommage à Clarissa Jean-Philippe, la policière municipale de Montrouge qui fut abattue par un terroriste, ainsi qu’à Pascal Filoé, qui était le directeur de la police municipale de Rodez – que connaît bien notre collègue Mazars.
S’agissant plus précisément de l’armement de la police municipale, je rappelle que les policiers municipaux suivent une formation de six mois dispensée par le CNFPT – centre national de la fonction publique territoriale –, à l’exception des anciens gendarmes ou policiers intégrant une police municipale, dont la formation a dernièrement été réduite à trois mois, ce qui semble logique au vu de l’expérience acquise dans leurs précédentes fonctions. Au-delà de cette formation de six mois, tout membre d’une police armée suit une formation supplémentaire sur l’armement pendant dix jours pleins. Cette durée peut être amenée à évoluer. Si un agent est également appelé à manier un armement non létal – en particulier des pistolets à impulsion électrique –, il suit dix jours de formation supplémentaires.
 Actuellement, cette formation est dispensée de façon très sérieuse. Ma collègue Alice Thourot et moi-même sommes allés à la rencontre de policiers municipaux dans différentes localités. Je peux vous garantir que dans la plupart des cas, ils s’entraînent beaucoup plus souvent au tir que les gendarmes ou même parfois les policiers nationaux, ce qu’il convient de noter.
M. Jean-Michel Fauvergue.
J’estime que ces deux amendements sont satisfaits et émettrai donc un avis défavorable sur l’un comme sur l’autre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ce débat se poursuivra tout au long de l’examen de cette proposition de loi puisque la question du port d’arme, notamment hors service, dans les établissements recevant du public, revient à plusieurs reprises.
M. Ugo Bernalicis.
Je me dois de porter ici la parole de ceux qui estiment que non, la solution ne consiste pas nécessairement à armer davantage un nombre plus important de personnes sur l’ensemble du territoire au motif que la menace serait permanente.
J’ai reçu à mon bureau une petite carte sur laquelle il est fait mention d’une pétition en faveur de la possibilité pour chaque citoyen de détenir une arme, comme aux États-Unis, au nom des arguments que vous venez d’énoncer – la menace est permanente, on ne sait jamais, ça pourrait arriver et j’en passe.
Il ne me semble pas sain d’aller dans cette direction, parce que les principales victimes des armes à feu des policières et des policiers sont les policières et les policiers eux-mêmes. Dans ce métier, la souffrance au travail est telle qu’il se caractérise par un des taux de suicides les plus élevés de France ; et la majorité des personnes qui mettent fin à leurs jours utilisent leur arme de service. Cela devrait nous interpeller, vous interpeller. Il ne s’agit pas d’un débat annexe ou anecdotique.
Je vous adjure de vous pencher sur cette question posément et de façon raisonnée. Les membres des PSIG, les pelotons de surveillance et de gendarmerie, classés « Sabre », ainsi que de la BAC, la brigade anticriminalité, ont été équipés en fusils d’assaut HK G36 en cas d’attaque d’un terroriste muni d’une arme de guerre. Selon l’arbitrage rendu à l’époque – avec lequel je ne suis pas d’accord, mais peu importe –, seules ces unités pouvaient disposer d’une telle arme. On peut le comprendre. Pensez-vous que la solution soit de fournir des armes de guerre à des policiers un peu partout ? Non, car le port d’une arme n’est pas neutre, c’est une vraie responsabilité. Selon moi, il faut moins d’armes en circulation dans notre pays.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 La discussion que nous avons en ce moment est assez préoccupante. Chacun a bien compris qu’à terme, les policiers municipaux seraient plus nombreux, qu’ils disposeraient de beaucoup plus de prérogatives et que de plus en plus d’entre eux – c’est une certitude, personne ici n’en doute – seraient armés.
M. Hervé Saulignac.
Or j’ai un peu de mal à comprendre ce qui est prévu, dans le cadre de leur formation, en matière de maniement des armes. D’un côté, si j’en crois le contenu de certains amendements, aucun dispositif systématique n’est réellement prévu. De l’autre, vous tenez, monsieur le rapporteur et madame la ministre déléguée, des propos rassurants, que j’ai entendus. Mais j’aimerais être absolument certain qu’ils correspondent à la réalité. En effet, comment admettre que des policiers municipaux puissent porter à la ceinture une arme pour laquelle ils n’auraient reçu qu’une formation succincte de quelques jours ou de quelques heures ? Ce n’est pas envisageable et nous devons faire preuve d’une très grande clarté dans les dispositions prévues par la loi sur ce point.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Une des grandes faiblesses de ce texte restera le fait que l’armement des polices municipales n’ait pas été rendu obligatoire – une disposition qui était pourtant prévue dans votre rapport, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement a invoqué la libre administration des collectivités territoriales, ce que je peux comprendre. Nous aurions cependant pu, comme cela s’est fait à propos de bien d’autres questions, inverser le paradigme, c’est-à-dire rendre l’armement obligatoire tout en permettant à un maire qui ne serait pas favorable à cette mesure et motiverait sa décision de ne pas l’appliquer.
M. Éric Pauget.
Deuxièmement, concernant le financement, je rappelle qu’il existe au niveau départemental un fonds de soutien dont les crédits, attribués par la préfecture, servent souvent à financer des programmes de vidéoprotection mais auraient tout aussi bien pu être destinés à l’armement des polices municipales.
Honnêtement, lorsqu’on voit ce qui se passe actuellement dans notre pays, il est déraisonnable et irresponsable de développer les polices municipales et de leur donner plus de pouvoirs sans armer leurs agents. En tant que député des Alpes-Maritimes, je peux vous dire qu’à Nice, si la police municipale n’avait pas été armée, formée et entraînée et si elle n’était pas intervenue, le carnage de l’attentat du 29 octobre dernier aurait été bien plus terrible encore.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Que des polices municipales armées se placent déjà dans une dynamique qui leur permet d’être mieux entraînées que la gendarmerie ou la police nationale, voilà qui peut rassurer. Néanmoins, si de nouvelles polices municipales viennent à être armées, il est de notre devoir de nous assurer qu’une formation préalable à l’armement est dispensée, de façon uniforme, et surtout qu’un suivi est bien mis en place.
M. Joachim Son-Forget.
En effet, vous savez comme moi, monsieur Fauvergue, qu’une formation à l’armement n’est pas comparable à un diplôme qu’on obtiendrait et qui serait suffisant pour tout acquérir. Cela nécessite un entraînement, le développement d’une mémoire du geste, tout un travail dont on sait qu’il est actuellement limité au sein des unités où la formation est obligatoire. Ceux qui suivent une formation sur la base du volontariat sont très peu nombreux à suivre un entraînement suffisant.
M. Jean-Michel Fauvergue,
 rapporteur
 Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Cordier.
 Or nous avons besoin de garanties face à l’augmentation du nombre de polices armées.
M. Joachim Son-Forget.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 M. Bernalicis affirme que je veux armer les gens. Ce n’est pas le cas, loin de là. Je veux armer les policiers municipaux, ce qui est tout à fait différent.
M. Sylvain Maillard.
Cependant, ayant bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée, que je remercie, je retire mon amendement.
 Mme Thill, retirez-vous également votre amendement ?
M. le président.
 Non, je le maintiens.
Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je veux justement revenir sur l’amendement de Mme Thill. Il prévoit simplement qu’un policier municipal qui vient d’être recruté soit formé au tir.
M. Christophe Naegelen.
Par ailleurs, je m’oppose à l’idée, développée par certains collègues, selon laquelle il faudrait imposer aux collectivités l’armement des policiers municipaux. Cela doit rester leur prérogative.
Monsieur le rapporteur, vous savez bien qu’un policier doit participer à trois séances de tir par an. Par conséquent, l’instauration d’une formation obligatoire au tir pour tous les policiers municipaux, tout en laissant au conseil municipal et au maire le choix de les armer ou non, n’est pas incompatible avec une formation initiale. Si demain, dans une municipalité, à la suite d’événements particuliers de la vie quotidienne, on décidait d’armer des policiers qui ne l’étaient pas jusqu’alors, ces derniers auraient ainsi déjà suivi une formation de base et, comme l’a dit M. Son-Forget, acquis une certaine connaissance du geste. Cela ne les empêcherait pas de bénéficier d’une formation complémentaire – et nécessaire – dans le cadre du CNFPT. Bref, cet amendement de notre collègue Thill ne mange pas de pain.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Dans notre démocratie, il faut accepter la libre administration des collectivités territoriales. Dès lors, il appartient aux maires de décider d’armer ou non leur police municipale. Ainsi, à Paris, la ville dont je suis député, il est normal que Mme Hidalgo et son équipe en décident puisqu’ils ont été élus pour créer une police municipale.
M. Pierre-Yves Bournazel.
D’autre part, et pour répondre aux arguments que j’ai entendus tout à l’heure, si j’ai acquis la conviction qu’il était nécessaire d’armer les policiers municipaux, c’est non seulement parce que, comme cela a déjà été dit, ils sont visibles et constituent une cible pour les terroristes – nous l’avons hélas observé à de nombreuses reprises –, mais aussi parce que dans leur travail quotidien, même s’ils n’ont pas besoin d’arme, ils peuvent rencontrer des individus extrêmement dangereux et armés. Lorsqu’ils procèdent à un contrôle, par exemple à la suite d’un problème de nuisances, et qu’ils se retrouvent face à des bandes armées appartenant à des réseaux parfois mafieux, liés au banditisme, au proxénétisme ou au trafic de drogue, ne doivent-ils pas se défendre et défendre la population ?
Il faut sortir des postures idéologiques et appliquer un principe de réalité. Laissons aux maires la responsabilité qui leur incombe. Ils prennent des décisions en fonction des caractéristiques de leur territoire, de sa sociologie. Mais dans la société actuelle, la formation à l’armement me semble indispensable.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Vous n’étiez pas convaincu au départ !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur 
Concernant la formation des policiers municipaux en matière d’armement, je vous ai dit qu’il s’agissait d’une formation complémentaire assurée par le CNFPT. J’ai omis de préciser que celui-ci comptait douze établissements dans toute la France, qui partagent un même programme d’enseignement, avec des formateurs qui tournent d’une structure à l’autre. La formation dispensée est donc obligatoire, logique et unifiée. D’autre part, les policiers municipaux armés ont l’obligation de participer à plusieurs séances d’entraînement au tir – lesquelles sont souvent, je l’ai déjà dit, plus nombreuses que pour les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Les gens ne sont pas si bêtes !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 C’est ridicule !
M. Joachim Son-Forget.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n

 Il soumet l’armement des policiers municipaux, dès lors qu’il s’agit d’armes de catégorie B-1, c’est-à-dire identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou par les policiers nationaux, à deux conditions : un examen d’aptitude psychologique au port d’arme et une obligation de certificat médical, comme pour les agents de la police nationale.
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui répond peut-être aux interrogations de M. Bernalicis concernant la santé mentale des policiers armés, va dans le même sens que celui de notre collègue Maillard. Il serait en effet souhaitable d’inscrire dans la loi le fait que l’aptitude psychologique d’un agent doit être confirmée par un expert, en sus de la délivrance d’un certificat médical d’aptitude concernant le port et la détention d’arme.
M. Joachim Son-Forget.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je souhaite souligner à mon tour qu’une telle vérification est déjà prévue – et heureusement. Reste que je suis troublé par la teneur de nos débats, qui laisse entendre que les policiers municipaux vaudraient moins que les policiers nationaux. Or ils effectuent des missions tout aussi dangereuses, suivent une formation équivalente et, quand on évoque l’exercice au tir, objet des amendements précédents, ce que j’ai entendu est hallucinant car je fais le pari que la plupart sont beaucoup plus entraînés et savent bien mieux tirer que les policiers nationaux. Ces derniers s’entraînent en effet dans des conditions qui me paraissent discutables : un stand de tir à vingt-cinq mètres pour tirer cinquante cartouches par an, cela ne fait pas de vous quelqu’un qui sait manier son arme, un bon tireur.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ce sont des cibles vivantes !
M. Pierre Cordier.
 Il faudrait pour cela prévoir des entraînements opérationnels. Et ce n’est pas devant l’ancien patron du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion – que je m’étendrai sur le sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Ensuite, même si les maires n’ont plus le droit de siéger à l’Assemblée, nous devons avoir conscience qu’ils ne sont pas des gens irresponsables. Quand ils arment leur police municipale – et ceci doit continuer de relever de leur choix, car c’est leur responsabilité pénale qui est en jeu –, évidemment qu’ils les forment. Le contrôle doit être le même pour la police nationale et pour la police municipale. Mais, j’y insiste, je suis gêné par ce discours presque permanent selon lequel il faudrait surveiller les policiers municipaux encore plus, comme si ce qu’on offre à la police nationale comme entraînement et comme accompagnement était un exemple à donner – je n’en suis pas sûr.
 M. Maillard m’indique que son amendement est retiré.
M. le président.
 Qu’en est-il du vôtre, monsieur Son-Forget ?
M. le président.
 Si mon amendement est satisfait, je suis d’accord pour le retirer. Je souhaite néanmoins répondre à Mme la ministre déléguée, qui estime que cinquante cartouches par an, c’est beaucoup… Tous les policiers qui nous écoutent doivent se tordre de rire ! Vous pouvez les tirer en dix minutes, ces cinquante cartouches, c’est ridicule ! Si bien que la plupart des policiers s’entraînent en sus avec leurs propres moyens comme tireurs sportifs. Voilà la réalité !
M. Joachim Son-Forget.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit qu’« un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation » prévue à l’alinéa 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Il me semble au contraire que la mise en place de l’expérimentation doit être la plus large possible, afin de produire de véritables résultats qui puissent être le gage du succès de l’expérimentation. Dès lors, opérer une sélection parmi les communes ne me semble pas nécessairement pertinent. Prévoir que la liste des communes retenues pour l’expérimentation sera établie par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’intérieur entraîne le risque que de nombreuses communes en soient écartées. J’y vois là, si vous le permettez, une contradiction majeure avec l’esprit même de l’expérimentation qui, précisément, a le mérite de vouloir faire davantage confiance aux municipalités en leur donnant l’opportunité de renforcer leur police municipale.
Faire confiance, c’est surtout retrouver enfin le sens des libertés communales et laisser les maires eux-mêmes décider de participer à l’expérimentation puisqu’ils sont la continuité de l’État, ainsi qu’il ressort de l’intervention du ministre de l’intérieur pendant la discussion générale. Vous redonnerez ainsi leurs lettres de noblesse aux libertés locales qui ont fait la richesse et la diversité de la France.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Vous avez de l’article 72 de la Constitution une interprétation à géométrie variable : vous laissez les maires décider d’armer leurs policiers ou non, mais quand il s’agit de l’expérimentation, il faut que ce soit l’exécutif qui examine, en fonction de critères savants – l’état de la délinquance, etc. –, ce qui signifie qu’un maire qui refuserait d’armer sa police municipale et de participer à l’expérimentation alors même que sa commune satisferait aux critères fixés par l’exécutif serait éventuellement pointé du doigt comme étant irresponsable. La ficelle est trop grosse ! Elle est de toute façon de même nature que celles que vous utilisez en permanence.
M. Ugo Bernalicis.
Tout ce qu’on peut voir avec la manière dont l’article 1

 C’est un spécialiste qui parle !
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Les critères n’étant pas bien définis, on laisse la décision aux ministres de l’intérieur et de la justice, au procureur et au préfet, au lieu de faire prévaloir le principe de libre administration des communes. Je rappelle que le dispositif prévu est déjà très limité : il concerne les villes qui emploient au moins vingt policiers municipaux, ce qui n’est pas rien. Je regrette que l’expérimentation prévue ne soit pas plus large.
M. Éric Diard.

M. Maxime Minot 

M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je ne peux que souscrire aux propos de notre collègue Diard. Les critères objectifs sont déjà fixés par l’alinéa 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 Ce n’est pas un risque, c’est une certitude !
M. Ugo Bernalicis.
 …au bon vouloir du Gouvernement : tel maire s’est montré sympathique, bon élève, très bien ; tel autre a pris des positions qui ne nous plaisent pas, donc nous allons l’écarter de l’expérimentation. C’est dommage et pas très satisfaisant.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Alice Thourot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à inverser la logique de l’alinéa 2, pour que ce ne soit pas aux ministères de décider qui a le droit ou non de mettre en place l’expérimentation, mais aux communes elles-mêmes de le voter en conseil municipal et de le demander. En effet, il revient logiquement aux maires de juger si oui ou non, ils souhaitent appliquer ce dispositif, car ils sont les plus à même d’en apprécier le bien-fondé – les ministères de l’intérieur et de la justice étant, vous en conviendrez, un peu plus éloignés des réalités locales.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je le répète, le danger est d’en faire une expérimentation à la carte. J’ai eu l’occasion d’évoquer en commission l’expérimentation décidée en décembre 2018 par le ministre Castaner pour l’accès de la police municipale au fichier d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire, étendue à seulement onze communes. Aussi l’expérimentation n’a-t-elle pas donné beaucoup de résultats ; plusieurs des onze communes n’ont d’ailleurs pas eu accès au fichier. Si le choix de telle ou telle commune dépend du bon vouloir d’un ministre, cela risque encore de créer des inégalités. Je trouve cela dommage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Elles ne servent à rien !
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Bien sûr… cela n’existe certainement pas !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Nous parlons d’expérience !
M. Stéphane Peu.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Alice Thourot,
rapporteure
 Quel enthousiasme !
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ce que vient de dire la ministre déléguée est très intéressant, car nous pourrions en effet nous demander sur quelles bases il pourrait y avoir des arrangements, localement, concernant l’application de dispositions que nous avons votées ici. Je prendrai un exemple, qui explique peut-être pourquoi la liste des communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation est déterminée par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice.
M. Ugo Bernalicis.
Il était prévu, il y a quelques mois, de redessiner la carte judiciaire des juges d’instruction. Dans ce cadre, il y a eu des échanges de mails entre le cabinet de Nicole Belloubet et celui du Premier ministre, visant à supprimer les juges d’instruction dans les villes où la République en marche ne ferait pas de bons scores aux élections municipales.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Chat échaudé craint l’eau froide. Aussi, madame la ministre déléguée, à d’autres ! Oui, nous avons des raisons de craindre votre comportement ; non, vous n’avez pas un comportement républicain et conforme à l’intérêt général dans bien des situations, et a fortiori dans la situation présente, puisqu’il s’agit de donner des prérogatives de police judiciaire à certaines communes, ce qui n’est pas anecdotique.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je n’ai pas employé les termes « flou » ou « copinage », madame la ministre déléguée ; je vous laisse par conséquent la responsabilité du vocabulaire que vous utilisez.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Je reviens sur l’exemple de l’accès des polices municipales au fichier d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire. De nombreuses communes avaient demandé à en bénéficier et seules onze ont été retenues, occasionnant beaucoup de frustrations.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je prends un autre exemple, qui n’a absolument rien à voir avec la sécurité : vous savez que dans le cadre du dispositif Pinel, certaines communes classées en zone B2 ont souhaité être reclassées en zone B1, ce qui avait appelé l’attention du ministre chargé de la ville et du logement, alors Julien Denormandie ; or seules deux villes, Angers et Poitiers, ont été retenues ; les dix autres ont été écartées.
Vous voyez donc bien que, si l’on ne se fonde pas sur des critères objectifs déterminés par la loi, comme c’est le cas ici, et si, en outre, on soumet cette expérimentation au bon vouloir des ministères, cela crée de la frustration et de la suspicion, ce qui n’est pas une bonne chose, surtout en matière de sécurité.
Or votre expérimentation – je rejoins la rapporteure Mme Thourot – est très attendue, non seulement par les polices municipales mais aussi par les forces de la police nationale et de la gendarmerie, car pour celles qui sont en manque d’effectifs, un vrai partenariat avec des polices municipales dotées de prérogatives renforcées ne peut qu’être positif. Encore une fois, dans bon nombre de communes, ce partenariat entre les différentes forces de sécurité existe déjà et fonctionne très bien : il ne demande qu’à être renforcé dans le cadre de l’article 1

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je réagis, car je n’aime pas qu’on mélange ce côté de l’hémicycle avec le côté d’en face. Je vous résume notre position, madame la ministre déléguée. Nous pensons que le droit à la sécurité est un droit fondamental et si bien que nous considérons que c’est une fonction régalienne de l’État, pour une République une et indivisible : cet accès au droit doit être égal quelque que soit le lieu du territoire national où l’on habite. Peut-être ce principe vous choque-t-il. C’est la raison pour laquelle je suis opposé de manière générale à des expérimentations, dont l’expérience nous apprend que l’attribution repose souvent sur des critères d’aménagement politique du territoire. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, nous savons ce qui guide les choix.
M. Sébastien Jumel.

M. Ugo Bernalicis.
 Plus grave encore : l’expérimentation risque, si on n’y prend garde, dans ce transfert de fonctions régaliennes de l’État aux polices municipales, de vous faire passer de la République en marche à la République en miettes
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je ne souhaite pas polémiquer : un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice ne me pose aucun problème, en raison des compétences qui seront dévolues, mais il y a comme une incompétence négative de l’Assemblée, qui ne détermine pas les critères qui présideront au choix des communes volontaires. Que, comme le propose l’amendement, les communes, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, soient retenues, satisferait une telle exigence. C’est au législateur d’établir les critères garantissant l’impartialité de ce choix, comme cela a été fait dans le cas de l’expérimentation concernant les cours d’appel et cours d’assises, pour laquelle la loi a identifié les tribunaux qui y entreraient. Il me semble que vous devez définir les critères des choix qui seront effectués, car ils relèvent de la responsabilité du législateur – peut-être aurez-vous la possibilité de les préciser dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Nous sommes en dialogue permanent avec les associations des maires, comme tout à l’heure encore avec l’Association des petites villes de France – APVF.
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est la Constitution !
M. Sébastien Jumel.
 Les maires ne souhaitent pas que l’on décide à leur place si la police municipale sera armée ou non ; au contraire, toutes les associations d’élus souhaitent que la décision appartienne aux maires et à personne d’autre.
M. Rémy Rebeyrotte.
Ensuite, s’agissant des critères, l’État aimerait sans doute qu’un certain nombre de communes, qui sont en la matière exemplaires, candidatent. Or les maires peuvent choisir de ne pas candidater.

Mme Cécile Untermaier.
 Inversement, des conseils municipaux candidateront et il faudra opérer un choix en fonction des critères qui seront déterminés. Ce n’est donc pas la même chose que pour les tribunaux, puisque la justice est sous l’autorité de l’État, tandis qu’il s’agit là d’un dialogue entre des élus, des maires, des conseils municipaux et l’État.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ça ne répond pas à la question !
Mme Cécile Untermaier.
 Pouvons-nous avoir la liste des communes qui ne sont pas exemplaires ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Monsieur Jumel, si je partage évidemment les principes d’égalité des territoires et d’égale répartition des moyens de la sécurité, je crois, contrairement à vous, qu’ils seront garantis par les modalités de l’expérimentation, car l’ensemble des demandes seront centralisées et, parmi les critères des ministères de l’intérieur et de la justice, figureront l’égale répartition, le maillage territorial et la présence de la police municipale sur l’ensemble des territoires qui en formuleront la demande. Cela devrait donc représenter pour vous une garantie quant à l’objectif que nous partageons.
Enfin, monsieur Bernalicis, je ne vous permets pas de dire que nous n’aurions pas une attitude républicaine ; nous n’avons aucune leçon d’attitude républicaine à recevoir de qui que ce soit et, pardon de le dire, singulièrement de votre part. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Avez-vous des faits ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’explosion des chiffres de l’insécurité et la diminution constante des moyens alloués à la police nationale…
M. Bruno Bilde.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 …ont rendu nécessaire la montée en puissance des polices municipales. Le maire est l’autorité de proximité susceptible d’apporter des réponses rapides aux infractions du quotidien. Il est plus que jamais important de reconsidérer les missions du maire et de sa police municipale sans tomber dans l’angélisme qui a trop souvent prévalu.
M. Bruno Bilde.
La mise en place d’une expérimentation permettant aux polices municipales de disposer de plusieurs compétences de police judiciaire est donc, sur le principe, positive, mais pour qu’un bilan objectif soit tiré de cette expérimentation, il convient d’élargir cette dernière en permettant à un maximum de communes de participer au dispositif expérimental. Il s’agit non pas de transformer le maire et la police municipale en shérifs locaux mais d’apporter des réponses au quotidien dans le domaine de l’insécurité. Cet amendement vise à élargir les possibilités de mise en place de l’expérimentation en supprimant les mots « au regard des circonstances locales ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Les « circonstances locales » ont été prises en considération dans d’autres contextes, par exemple pour les juges d’instruction, dont j’ai parlé précédemment.
M. Ugo Bernalicis.
Madame la ministre déléguée, contrairement à vous, je me fonde sur des faits. Quand vous affirmez que je ne serais pas républicain – « Surtout vous, monsieur Bernalicis ! » –, allez-y, précisez ! Développez. Expliquez-moi.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît.
M. le président.
 Je suis preneur de vos explications.
M. Ugo Bernalicis.
Pourquoi dis-je que vous n’avez pas une attitude républicaine ? La République, c’est le commun : or,en ayant choisi de supprimer des cabinets de juge d’instruction en fonction des résultats électoraux, vous avez poursuivi des intérêts particuliers, à l’opposé de ce qu’est la République. Certes, ce n’était pas vous, ce n’était pas votre ministère.
 Arrêtez votre cirque !
Un député du groupe LaREM.
 Ici, les arrêtés seront conjoints aux ministères de la justice et de l’intérieur : or je ne suis pas sûr qu’avec le nouveau garde des sceaux on soit moins dans le copinage. Je dis ça, je ne dis rien !
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le concours des plus fidèles à l’esprit de la République, cet amendement devrait faire l’unanimité. Quand on fait le choix d’une expérimentation, c’est, par principe, parce que l’on a considéré que la généralisation ne s’impose pas d’emblée, qu’elle est probablement complexe à mettre en œuvre. Nous pensons qu’il faut sécuriser cette expérimentation : c’est pourquoi, avec cet amendement inspiré par Mme Untermaier, nous souhaitons que soit prévue pour les communes bénéficiant de l’expérimentation la désignation d’un déontologue chargé de contrôler la loyauté et l’indépendance des procédures menées par les agents de police municipale.
M. Hervé Saulignac.
Cette proposition aurait deux vertus : ce serait, tout d’abord, une façon de protéger les agents de police municipale ; cela nous paraîtrait, ensuite, une sage précaution pour une raison très simple déjà évoquée par certains ici, comme notre collègue qui parlait de shérifs : personne ne souhaite que la police municipale devienne la police du maire. Le déontologue permettrait d’éviter cette dérive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
En revanche, le fait d’octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs de police municipale ou aux directeurs de la sécurité, qui les auront reçus après avoir passé un examen et auront été habilités à la fois par le procureur de la République et le procureur général, doit s’accompagner d’un contrôle renforcé. La plupart des pouvoirs que nous allons conférer aux policiers municipaux sont des pouvoirs de forfaitisation : or l’amende forfaitaire sera directement transmise par voie électronique aux services de Rennes, où exercent des magistrats qui pourront contrôler en particulier les amendes délictuelles. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 J’aurai l’occasion, au moment de voter sur l’article, de présenter plus en détail les raisons de notre circonspection, non sur l’article lui-même mais sur l’évolution dans notre pays d’une inégalité de traitement des populations en matière de sécurité publique.
M. Stéphane Peu.
Quoi que vous disiez, je crains que nous n’allions vers une police à deux vitesses, l’une pour les riches, l’autre pour les pauvres, selon la capacité des villes à se doter d’une police municipale – je reviendrai sur ce point.
Si je soutiens l’amendement défendu par M. Saulignac, c’est que l’extension des pouvoirs de la police municipale, quand bien même elle se ferait à titre expérimental, pose la question des libertés publiques – c’est d’ailleurs le cas de tous les sujets liés à la sécurité. La proposition de désigner un déontologue pour accompagner l’expérimentation constitue, selon moi, non pas une marque de suspicion, mais au contraire une garantie.
Je prendrai un exemple survenu dans ma circonscription. J’ai été amené à écrire à un maire au sujet de deux agents de la police municipale – ce n’est pas beaucoup, mais c’est tout de même deux représentants des forces de l’ordre –, qui arboraient ostensiblement sur leur uniforme un écusson portant l’inscription : « Dieu jugera nos ennemis, nous organiserons la rencontre. »
 C’est un cas particulier, il ne faut pas généraliser !
M. Pierre Cordier.
 Ai-je besoin de souligner qu’un tel message n’est pas conforme à la neutralité attendue des agents du service public ? Vous devinez, j’en suis sûr, les idées ainsi véhiculées. Prévoir l’intervention d’un déontologue et le port de tenues réglementaires, exiger un comportement en tout point irréprochable des agents de la police municipale, sont des exigences qui vont dans le bon sens.
M. Stéphane Peu.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je vous avoue, monsieur le rapporteur, que je me doutais un peu de votre réponse. Et pourtant, elle m’étonne ! La désignation d’un déontologue à l’Assemblée nationale signifiait-elle que les députés étaient tous considérés comme suspects ?
M. Hervé Saulignac.

De nombreux députés du groupe LR.
 Je ne le crois pas. Si nous avons décidé de désigner un déontologue à l’Assemblée nationale, c’est parce que nous pensons que la transparence est nécessaire pour nos concitoyens et qu’il est utile de sécuriser les conditions d’exercice de notre mandat.
M. Hervé Saulignac.
 Ça n’a pas été une réussite des socialistes à l’époque !
M. Christophe Naegelen.
 Le même état d’esprit a inspiré cet amendement. Les députés du groupe Socialistes et apparentés estiment que le renforcement de la police municipale dans ses prérogatives constitue un tournant très important. Ne le négligez pas !
M. Hervé Saulignac.
La sécurité publique, c’est d’abord la sécurité de la République. Si nous proposons de désigner un déontologue pour veiller aux conditions d’exercice de la police municipale, c’est que nous voulons sécuriser l’expérimentation et nous prémunir contre toute dérive. Tel est le sens de cet amendement, qui ne manifeste aucune suspicion à l’encontre de quiconque.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés semblent particulièrement méfiants quant à la nouvelle organisation de la police municipale. Par le passé, certains maires socialistes n’étaient pourtant pas aussi opposés à la réorganisation de leur police municipale : ils ont armé les agents sans faire appel à des déontologues !
M. Thomas Rudigoz.
On ne peut pas comparer le déontologue de l’Assemblée nationale et le déontologue que vous proposez, monsieur Saulignac. Ou bien, alors, pourquoi ne pas proposer également la désignation de déontologues dans les communes pour sécuriser les conditions d’exercice des mandats de maire et d’adjoints au maire ?
S’agissant du contrôle de l’expérimentation en interne, je rappelle qu’il sera double : le pouvoir judiciaire, sous l’autorité du parquet, supervisera les policiers, les directeurs et les chefs des services de police municipale ; un amendement a, en outre, été adopté en commission à l’article 6 ter afin d’améliorer le contrôle administratif des fonctionnaires.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je pense, moi aussi, que la désignation d’un déontologue manifeste une certaine défiance à l’encontre de la police municipale. Je ne suis pas inquiet, cependant : le temps fera son œuvre. En 2001, quand j’étais maire de Sausset-les-Pins, j’avais armé la police municipale et mis en place la vidéosurveillance. La polémique avait été très vive alors. On voyait dans ces mesures le retour de l’occupation et la volonté de surveiller les administrés ! Aujourd’hui, dans ma circonscription, ce sont les villes de gauche qui possèdent les dispositifs de vidéoprotection les plus sophistiqués ! Je suis confiant pour l’avenir.
M. Éric Diard.
 Oh, les liberticides !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Alice Thourot,
rapporteure
J’appelle par ailleurs votre attention, chers collègues, sur le fait que le texte propose une clarification des missions de chacun et n’autorise à aucun moment les policiers municipaux à mener des actes d’investigation. Il n’y a donc pas de confusion dans les missions, mais plutôt une clarification de la place et du rôle de chacun. 
L’amendement propose d’imposer aux communes qui bénéficieront de l’expérimentation la désignation d’un déontologue, mais cette expérimentation, rappelons-le, concerne la vente à la sauvette, la conduite sans permis, la conduite sans assurance et la consommation de stupéfiants, c’est-à-dire des infractions qui, par nature, ne nécessitent pas le contrôle d’un déontologue. Nous maintenons donc notre avis défavorable sur l’amendement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réduire le délai dans lequel les communes remettront au Gouvernement le rapport d’évaluation sur l’expérimentation, ainsi que le délai dans lequel le Gouvernement remettra au Parlement le rapport d’évaluation général. Plus vite un bilan sera tiré de l’expérimentation, plus vite elle pourra, le cas échéant, être étendue aux communes qui n’auront pas eu la chance d’en bénéficier.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit la mise à disposition du Parlement des rapports d’évaluation communaux annexés au rapport général remis par le Gouvernement. Le législateur pourra ainsi bénéficier d’une vision d’ensemble des difficultés et des améliorations possibles de l’expérimentation, au regard, notamment, de la diversité des situations concernées.
M. Jean-Philippe Ardouin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 L’évaluation des politiques publiques, particulièrement des politiques de sécurité, est pour le moins problématique en France. Au cours des quinze dernières années, des dizaines de loi ont été adoptées sans faire l’objet d’une évaluation sérieuse. Nous avons souligné tout à l’heure la nécessité de mettre fin à l’expérimentation de l’usage des caméras-piétons par la police municipale afin de l’inscrire dans le droit. Cette expérimentation a fait l’objet d’un rapport d’évaluation du ministère de l’intérieur de huit pages : deux pages pour rappeler le cadre législatif dans lequel est intervenue l’expérimentation, deux pages présentant la liste des communes concernées, deux pages seulement pour les témoignages – globalement positifs – de maires et de policiers municipaux !
M. Ugo Bernalicis.
La France compte pourtant de nombreux scientifiques et chercheurs spécialistes en sciences humaines et sociales. Nous devrions pouvoir nous appuyer sur de véritables évaluations. À quoi sert d’inscrire dans la loi l’obligation de remettre au Parlement un rapport d’évaluation si, à la fin, celui-ci se transforme en un machin de huit pages, qui ne permet pas de se forger un avis puisqu’il ne fournit aucun élément ?
Vous venez, de surcroît, de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il aurait pourtant pu jouer un rôle important dans l’évaluation dont nous parlons. Vous n’êtes pas capables de nous fournir des rapports circonstanciés et de nous proposer une véritable évaluation des expérimentations en cours. En amont, aucune étude d’impact et aucun avis du Conseil d’État n’accompagnent l’expérimentation prévue pour la police municipale ; en aval, aucun élément sérieux ne viendra nous éclairer : je suis donc opposé à cette expérimentation. Quand elle sera terminée, si d’aventure vous êtes encore au pouvoir – j’espère bien que vous ne serez plus là ! –,…
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 …vous reviendrez nous dire, sur la base de rien, que l’expérimentation était globalement positive : circulez, il n’y a rien à voir : il faut voter ! Eh bien, ce sera sans nous !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’ai un doute au sujet de cet amendement : il est certes positif que les rapports d’évaluation communaux soient annexés au rapport d’évaluation général, mais tout dépendra en réalité du nombre de communes retenues pour l’expérimentation. Nous en revenons à la discussion de tout à l’heure : comment ces communes seront-elles choisies ? Si elles ne sont que dix, on peut tout à fait annexer les rapports d’évaluation communaux au rapport général. En revanche, si elles sont deux cents – je le souhaite, car il faut une expérimentation la plus large possible –, ce sera plus compliqué. Bref, cet amendement est à double tranchant.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne également le rapport d’évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu’avocate, de la surcharge de travail des barreaux d’Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont la tâche est déjà bien lourde. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourrait-il présenter également les effets de l’expérimentation sur l’activité des parquets ?
Mme Souad Zitouni.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Je veux rappeler, à ce stade du débat, que les députés du groupe Mouvement démocrate(MoDem) et démocrates apparentés ont déposé un amendement en commission afin de s’opposer à la transmission directe des procès-verbaux des polices municipales aux parquets, arguant notamment de la surcharge des procureurs. D’autres arguments peuvent cependant être avancés, que je vais développer succinctement. 
Mme Laurence Vichnievsky.
M. le rapporteur a indiqué que les verbalisations de la police municipale concerneront, dans la plupart des cas, des amendes forfaitisées. Ce n’est pas tout à fait exact : dans le cadre de l’expérimentation, les polices municipales pourront aussi verbaliser des délits, pour lesquels les procureurs demanderont souvent un complément d’enquête. Cela signifie qu’il y aura des allers-retours entre le parquet et les différents directeurs des services de police municipale. Le procureur a besoin d’avoir un interlocuteur unique, qui connaît l’ensemble de la criminalité sur son territoire, et je ne suis pas certaine qu’il sera en mesure de répondre à tous ceux qui seront amenés à s’adresser à lui.
J’ajoute que, lorsqu’ils verbalisent ce type de délits, les policiers et les officiers de police judiciaire opèrent des rapprochements. Le fait de devoir en passer par le filtre de l’officier de police judiciaire avant la transmission au parquet est une bonne manière de faire, car cela permet de faire les rapprochements nécessaires et d’éviter les allers-retours qui, sinon, seraient nécessairement demandés par le procureur.
Ces arguments n’ont pas été retenus en commission : je les réitère toutefois, car ils justifient aussi le fait que nous demandions l’introduction d’une clause de revoyure au bout d’un an. Je regrette d’ailleurs que l’amendement en question ait été déplacé à la fin de la présente proposition de loi : il sera examiné dans le cadre d’une demande de rapport concernant l’impact sur les parquets de la transmission directe des procès-verbaux, dont je précise que de nombreux procureurs ne souhaitent pas particulièrement l’instauration.

M. Philippe Latombe.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je tiens à dire que je suis tout à fait d’accord avec les arguments qui viennent d’être avancés.
M. Ugo Bernalicis.
 Vous vous ramollissez !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 C’est d’ailleurs ce qui nous avait amenés, en vertu de notre analyse du rôle et de la place de la police municipale, à demander de faire cesser l’hypocrisie en intégrant ses effectifs au sein de la police nationale, afin de les redéployer sur le territoire national en fonction des besoins, en leur conférant la qualification judiciaire après leur avoir procuré la formation adéquate. Procédons de cette manière, plutôt que de rester au milieu du gué en les dotant de compétences toujours plus nombreuses, ce qui revient à se décharger sur eux !
M. Ugo Bernalicis.
De plus, vous donnez la possibilité aux polices municipales de constater des délits, mais croyez-vous que les deux polices – nationale et municipale – le feront ? Bien sûr que non ! Dans le cadre de sa réorganisation interne, la police municipale devra se concentrer sur son « cœur de métier » – je mets des gros guillemets parce que définir ce que doit être le cœur de métier devrait précisément être au centre de notre discussion.
On voit bien, donc, qu’on va se décharger sur elle en la mettant en lien direct avec le parquet, alors même que les procureurs pointent – je ne vais pas dire qu’ils se plaignent, car ce serait un peu trop fort – le fait que la procédure judiciaire n’est déjà pas toujours très bien respectée par la police nationale, sans doute par manque de formation et d’habitude, mais aussi parce qu’elle a d’autres tâches à accomplir et parce que l’organisation est mal faite.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce que vous voulez faire produirait non seulement une surcharge de travail et d’autres difficultés qui ont déjà été évoquées, mais aussi de l’insécurité juridique au sein du système. Adopter le présent amendement serait donc le minimum syndical ; cela permettrait d’observer l’impact éventuellement négatif de la mesure sur les parquets.
 Ça fera encore de la paperasse !
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je conçois que l’équilibre est difficile à trouver. Mais la situation actuelle est la suivante : dans de nombreux cas – le texte propose d’ailleurs d’y remédier –, les policiers municipaux doivent à la fois intervenir sur le terrain et s’adresser au commissariat de police pour entrer en contact avec un OPJ qui, ensuite, transmet le procès-verbal au procureur de la République.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Dans une circonscription comme la mienne, cet intermédiaire n’existe plus, car il n’y a plus d’officier de police judiciaire.
 C’est une catastrophe.
M. Robin Reda.
 Dans le district de police qui correspond au territoire où je suis élu, il n’y a plus de police judiciaire, à tel point que le week-end, les commissariats de police doivent transférer l’ensemble des procédures à un commissariat central représentant l’équivalent de cinq à six communes, soit plusieurs centaines de milliers d’habitants.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Évidemment, le manque des moyens est un problème, monsieur Bernalicis, mais vous comprenez bien que, lors d’une interpellation pour ébriété sur la voie publique, il me paraît regrettable de devoir passer par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire pour pouvoir transmettre le procès-verbal, car cela créé une surcharge de travail qui se répercute sur le parquet. Je comprends donc l’avertissement. Nous en venons en fait au problème de fond qui tient à la formation des policiers municipaux en tant qu’agents de police judiciaire adjoints : il faut que les procédures qu’ils lancent soient solides, afin que personne ne puisse y échapper.
Il me semble donc qu’un meilleur équilibre doit être trouvé – plutôt que la navette parlementaire, la lecture du texte par le Sénat devra le garantir. Il n’est pas nécessaire de surcharger la police nationale et le parquet avec des tâches qui peuvent être effectuées par un adjoint de police judiciaire, qui plus est dans le cas de délits véniels ; mais ce n’est pas non plus la peine d’inventer un danger qui pèserait sur les libertés publiques. Ce qu’il faut, c’est, alors que le délit a été constaté, que le procès-verbal transmis et que le procureur puisse ensuite poursuivre la procédure sans avoir affaire à un trop grand nombre d’intermédiaires.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas au niveau de l’Assemblée ! On n’insulte pas les députés !
Mme Cécile Untermaier.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur 
Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventions et pour les délits. Une amende forfaitaire s’applique en particulier aux délits de stupéfiants, nouvellement créée : le procès-verbal sera désormais directement transmis à Rennes, où deux procureurs de la République auront pour tâche d’étudier la réalité de l’infraction. Cela permet de ne pas ajouter trop de travail aux parquets locaux.
J’ajouterai que, dans une ville d’environ 60 000 habitants, les officiers de police judiciaire traitent en moyenne 8 000 pièces de procédure pénale, lesquelles leur sont renvoyées par le parquet pour complément d’enquête, avant d’aboutir pour la plupart à un procès-verbal de vaines recherches. Voilà donc également une tâche qui se trouve déléguée par le parquet aux officiers de police judiciaire.
Enfin, à l’heure actuelle, les officiers de police judiciaire, qu’ils soient gendarmes ou policiers, sont saisis de tous les procès-verbaux des polices municipales, dont ils doivent traiter les affaires ; cela leur donne encore plus de travail. En donnant de nouveaux pouvoirs aux policiers municipaux, en particulier la forfaitisation qui leur permet de délivrer directement des amendes forfaitaires, on ne se contente pas d’augmenter leur pouvoir : on enlève du travail aux OPJ, qui auront ainsi davantage de temps pour effectuer sur le terrain leur travail réel, en se consacrant aux procédures judiciaires.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Vous l’aurez compris, au vu des circonstances et des propos tenus par le rapporteur M. Fauvergue : il se fonde sur l’article 58 de notre règlement, pour fait personnel.
M. Ugo Bernalicis.
Le ministère de l’intérieur emploie de nombreuses personnes qui, chacune à sa place, contribuent au fonctionnement optimal de l’institution. Croyez-moi, dans le service que je dirigeais et avec les soixante-dix personnes qui étaient sous ma responsabilité…

M. Pierre Cordier
 Oh là là !
M. Raphaël Schellenberger.
 …pour exécuter le budget du ministère de l’intérieur dans la zone de défense et de sécurité Nord – Nord, Pas-de-Calais et Picardie – pour la police nationale, pour la gendarmerie nationale et pour les centres de déminage de la sécurité civile…
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’était pas un gommeux !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas anecdotique !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas anecdotique ! Si, par exemple, un tel service cesse de payer les factures, les unités d’active ne pourront plus disposer du matériel dont elles ont besoin pour fonctionner au quotidien. Tout le monde contribue à l’effort global, tout le monde !
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.).)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Vous nous méprisez, moi, mes anciens collègues et ceux qui travaillent encore dans ce service, mais je veux profiter de cette prise de parole pour saluer leur implication et leur engagement quotidien.
M. Ugo Bernalicis.
 Je vous remercie…
M. le président.
 Si le ministère tient, notamment dans des moments de crise comme celui que nous vivons du fait du covid-19, c’est aussi grâce à eux. C’est grâce à tout le monde : ceux qui sont d’active, ceux qui sont sur le terrain et ceux qui sont derrière un bureau. D’ailleurs, je vous ai parlé de la substitution, monsieur Fauvergue ; selon la Cour des comptes, plus de 8 000 policiers sont derrière un bureau alors qu’ils devraient être sur le terrain ! 8 000…
M. Ugo Bernalicis.
 S’il vous plaît. J’ai accepté votre rappel au règlement pour fait personnel, mais il ne doit pas servir à poursuivre le débat sur les autres sujets qui ont été abordés.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement.
 Il a trait au déroulement de la séance et à la police de séance dont vous avez la responsabilité, monsieur le président.
M. Sébastien Jumel.
En démocratie, il y a une majorité et une opposition. Il n’est a priori pas complètement illogique que l’opposition s’oppose, questionne, interroge et essaie d’obtenir des réponses. J’ai bien compris que vous aviez du mal à vous habituer à ce fonctionnement, mais, je le répète, cela s’appelle la démocratie.
Je souhaite que l’on arrête tout de suite les attaques personnelles à l’encontre de notre collègue Ugo Bernalicis. C’est indigne, ce n’est pas à la hauteur de l’Assemblée nationale. Allez donc dire aux 8 900 « gommeux » de la police nationale – ce sont à peu près les effectifs de son personnel administratif – qu’ils ne servent à rien ! Il n’est pas acceptable de s’en prendre personnellement à un collègue, au prétexte qu’il a une opinion différente de la vôtre et qu’il l’exprime dans son style.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Des promesses !
Un député du groupe LaREM.
 Pas seulement !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 Dans le rapport qui sera rendu par le Gouvernement sur la base des informations qui remonteront des communes, il nous semble important qu’une distinction soit clairement établie entre les communes qui ont attribué le port d’arme à leur police municipale et celles qui ne l’ont pas fait. À partir du moment où les compétences des policiers municipaux seront élargies par l’attribution de prérogatives de police judiciaire, les agents seront davantage exposés.
M. Robin Reda.
Je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu sur l’armement, mais je pense que c’est une folie d’imaginer qu’une police municipale puisse encore ne pas être armée. Ce serait comme un plombier sans tournevis ! L’arme fait à mon sens partie intégrante de l’uniforme d’un policier, qu’il soit national ou municipal, et j’ajoute que nous n’avons pas besoin de généraliser le port d’arme par la loi : cela se fera par l’incitation et le pragmatisme. Dans une région comme l’Île-de-France, il est aujourd’hui quasiment impossible de recruter un policier municipal sans l’armer, car ce métier est en tension, il demande de la formation et des compétences. Les communes sont donc quasiment obligées d’armer leurs polices municipales pour pouvoir recruter des agents de qualité. Cet armement se fera avec pragmatisme et dans la sérénité.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme certains de mes collègues l’ont rappelé, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croître de façon importante et continue depuis le début des années 2000. Ainsi, alors qu’elle était une forme nouvelle de police de proximité, d’aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la police municipale tend à devenir peu à peu une force explicite de lutte contre la petite délinquance, pouvant même être mobilisée lors de crises majeures. Dans ce contexte, le présent amendement souhaite appeler l’attention sur les conséquences de l’extension des polices municipales sur notre modèle territorialisé de sécurité. Il propose que le rapport d’évaluation générale de l’expérimentation comporte une étude d’impact sur le sujet.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’élargissement du champ d’intervention de la police municipale par une expérimentation de trois ans est une excellente mesure, très attendue. Je propose que le rapport d’évaluation inclut une étude prospective visant à abaisser le seuil de vingt agents, qui est trop élevé et risque d’exclure de nombreuses villes – par exemple la ville préfecture de Lons-le-Saunier, qui ne compte que huit agents municipaux. En dépit de son environnement rural, les violences s’y multiplient, rendant nécessaire un renforcement de la sécurité et un soutien de la police municipale à la police nationale. Les services de police municipale comptent en moyenne cinq agents, si bien que de nombreux départements se trouveront exclus de l’expérimentation, ce qui est regrettable, car celle-ci a suscité un grand espoir dans de nombreux territoires. À titre d’exemple, elle ne pourra pas être menée dans le Jura, puisque la ville de Dole ne compte quant à elle que seize agents.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 De toute façon, il va être retiré !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’on peut s’entendre sur la nécessité d’étendre le périmètre d’intervention de la police municipale et de renforcer ses pouvoirs, il convient toutefois de ne pas escamoter l’échelon de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en permettant aux agents de police municipale d’adresser directement leurs rapports et procès-verbaux, par l’intermédiaire des directeurs notamment, aux procureurs de la République. Il nous semble nécessaire de maintenir le filtre de l’OPJ, conformément aux dispositions de l’article 21-2 du code de procédure pénale.
M. Nicolas Meizonnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je m’interroge, car je ne comprends pas du tout la réponse du rapporteur et de la ministre déléguée : pourquoi voulez-vous transmettre le procès-verbal à un OPJ si vous considérez que cela n’est pas nécessaire ? Qu’en fera-t-il, sinon le poser sur une pile ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Soit vous allez au bout de votre logique de responsabilisation du policier municipal qui, avec son directeur, est en lien direct avec le parquet – et ce n’est qu’en cas de problème que le procureur de la République se retournera vers l’officier de police judiciaire de son choix pour des investigations complémentaires. Soit vous conservez le circuit actuel de transmission du procès-verbal à l’OPJ qui, lui-même, le transmet au parquet. Soyez cohérents ! À moins que vous ne craigniez une inconstitutionnalité du dispositif ? Peut-être avez-vous peur de ne pas respecter la procédure judiciaire ? Je ne comprends vraiment pas la présence de ces alinéas 5 et 6 à l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, les procureurs ont-ils été associés à cette réflexion ? Ont-ils fait part de leur crainte de se voir submergés par les actes judiciaires qui leur seront transmis ? Contrairement à ce qui a été dit, ce ne sont pas uniquement des amendes forfaitaires qui seront transmises, puisque la police municipale aura la possibilité de dresser des procès-verbaux pour des faits de conduite sans permis ou sans assurance. Ces PV seront bien transmis au procureur, et non au Centre national de traitement des infractions routières – CNT – de Rennes. Ma question est donc claire : les procureurs sont-ils d’accord pour recevoir, sans filtre, une quantité supplémentaire d’informations ? De notre côté, nous travaillons en effet à faire que l’autorité judiciaire soit en mesure de remplir ses missions, notamment de donner des réponses rapides dans le cadre de la justice de proximité.
Mme Cécile Untermaier.
Je suis favorable à l’amendement n

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Sur le fond, je m’étonne que l’on n’ait pas choisi de renforcer les instances de concertation qui existent dans les villes entre la police nationale et les polices municipales, comme les conseils locaux de sécurité, les conseils locaux de prévention de la délinquance et les instances pilotée par les maires en matière de police. C’est un angle mort de ce texte.
M. Sébastien Jumel.
Le rapporteur est franc et honnête : il indique qu’à la faveur de cette proposition de loi, les officiers de police judiciaire vont pouvoir délester une partie de leur charge de travail sur la police municipale.
 Oui, c’est ça !
M. Ugo Bernalicis.
 Or, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, tout transfert de charge de l’État aux collectivités locales doit faire l’objet d’une évaluation et d’une compensation financière. Votre proposition de loi – j’allais faire un lapsus en disant « projet de loi » – intègre-t-elle clairement cette nécessité au bénéfice des collectivités locales ? Je m’étonne que la droite, toujours très attentive aux finances locales et aux prérogatives des communes, n’ait pas mis le doigt sur ce vrai problème : à l’occasion de ce texte, vous vous apprêtez à transférer aux communes, sans moyens, des charges qui relèvent des fonctions régaliennes de l’État.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président.
 Le dispositif proposé, qui a pour objectif de faire monter en compétences et de renforcer le rôle des polices municipales, prévoit qu’un cadre A soit désormais à leur tête, en tant que directeur ou chef de service. Or il me semble intéressant de créer un lien direct entre lui et le procureur de la République. La transmission directe des PV aux parquets me semble donc une bonne chose : elle rendra plus efficace et plus lisible la politique pénale voulue par l’élu municipal et mise en œuvre par la police municipale.
M. Stéphane Mazars.
Je suis cependant sensible à l’argumentation selon laquelle le directeur départemental de la sécurité publique doit être destinataire des remontées d’informations les plus complètes possible pour conduire une politique pénale cohérente avec les remontées de terrain des policiers nationaux et des polices municipales. Le fait d’adresser au DDSP et aux OPJ une copie de tous les procès-verbaux qui seront transmis au procureur de la République leur permettra de disposer de cette vue globale de l’état de la délinquance dans un département, afin d’y conduire une politique pénale cohérente.
Enfin, ce dispositif permettra d’éviter un écueil que l’on constate malheureusement : la police nationale, concentrée sur son travail quotidien et sur ses dossiers, n’a pas toujours le temps de traiter l’ensemble des procès-verbaux qui lui sont adressés par la police municipale et elle effectue, de fait, un tri. Or ce n’est pas satisfaisant : il appartient au seul procureur de la République de décider si les dossiers méritent ou non des investigations supplémentaires, sur la base des PV des policiers municipaux.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Comme notre collègue Cécile Untermaier, nous aimerions savoir, madame la ministre déléguée, si les procureurs ont été interrogés sur ce sujet. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés avait déposé un amendement en commission au sujet de la quantité de procès-verbaux qui seront transmis. Comment les procureurs pourront-ils traiter cette masse ? Or nous n’avons toujours pas obtenu la réponse à cette question. Tout à l’heure, vous avez rejeté un amendement qui prévoyait d’intégrer les procureurs dans le rapport d’évaluation. Or ils sont essentiels au dispositif : en effet, pour assurer un continuum de sécurité, ils doivent être en mesure de traiter l’ensemble des procédures. Si le dispositif se bloque à leur niveau, nous aurons un véritable souci et les objectifs que vous poursuivez avec cette proposition de loi n’auront pas été atteints. Nous avons besoin de réponses aux questions de notre collègue Untermaier, madame la ministre déléguée, pour pouvoir ensuite nous déterminer sur les amendements proposés.
M. Philippe Latombe.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Deux arguments nous sont opposés. Le premier concerne le manque d’informations des OPJ ou du DDSP, mais il n’est pas recevable, car le texte prévoit que l’OPJ aura copie systématique des procès-verbaux de constatation, qui seront directement transmis au procureur. Le second argument, qui porte sur l’encombrement des parquets, ne me semble pas plus recevable car en réalité, sur le terrain, c’est déjà le procureur qui demande aux polices municipales de transmettre directement les PV avec copie aux OPJ. C’est ainsi que cela se passe la plupart du temps ! Il me semble que notre débat fait fi du réel. Sur le terrain, le procureur s’adresse déjà directement aux polices municipales et la collaboration entre les services est réelle.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue.
M. le président.
 Vous avez tout à fait raison, madame Ménard, c’est exactement ainsi que cela se passe sur le terrain. J’aimerais répondre aux différents points soulevés. Monsieur Jumel, il n’y a pas de transfert de charges de la police nationale à la police municipale ; il y a bien des charges nouvelles pour les policiers municipaux, mais elles concernent des amendes forfaitisées.
M. Jean-Michel Fauvergue.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
J’ai bien vu tout à l’heure que Mme Untermaier me faisait les gros yeux. Je tiens à vous présenter des excuses, monsieur Bernalicis, pour ce que je vous ai dit
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que de M. Sébastien Jumel et de Mme Cécile Untermaier)
 Vous voulez les retirer ?
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur 
 (Sourires.)
 C’est le fils spirituel de qui vous savez !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux par nos amis les gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement en vertu de l’article 172-16 du code de l’environnement. Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, ce qui permettra le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles à l’enquête qui sera diligentée.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 La norme en matière judiciaire est la transmission au parquet sans délai, et non sous cinq jours. Les atteintes à l’environnement constituent un cas particulier, dans la mesure où l’on veut que les investigations aient le temps d’être effectuées. Ce délai de cinq jours pourrait être vu comme une bizarrerie inopportune s’il pouvait être fait usage de quelque mesure de coercition. Dès lors qu’il est possible de recourir à des mesures de coercition, par exemple de placer une personne en garde en vue, il faut en effet que le procès-verbal correspondant puisse être transmis sans délai au procureur, conformément à la Constitution : en effet, c’est l’autorité judiciaire qui est garante des libertés individuelles, notamment de celle d’aller et venir – une liberté fondamentale, pour ne pas dire sacrée.
M. Ugo Bernalicis.
Pour ce qui est de vos excuses, monsieur le rapporteur, je les accepte, car je n’ai pas pour habitude de me montrer rancunier. Cela dit, les gommeux sont très majoritairement des gommeuses, et je comprends la tentation du paternalisme.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’excellent M. Cordier !
M. Maxime Minot.
 Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent transmettre les procès-verbaux également sous forme électronique. Il s’agit en fait de permettre l’adaptation de la police municipale aux nouvelles technologies – même si j’ai bien conscience du fait que les zones blanches sont encore nombreuses sur notre territoire.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce qu’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction puisse être adressée au contrevenant lorsque celui-ci est connu – ou à son conseil –, sauf instruction contraire du procureur de la République. Il s’agit en fait de permettre à la défense d’exercer ses droits.
Mme Souad Zitouni.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’il me paraît une très bonne chose que la transmission des procès-verbaux par les policiers municipaux se fasse automatiquement, j’entends la préoccupation exprimée par notre collègue Laurence Vichnievsky, qui souhaite que les policiers puissent être informés pour le cas où le parquet souhaite revenir vers eux pour un complément d’enquête. Afin d’y répondre, je propose de préciser que la transmission en copie aux officiers de police judiciaire se fasse sans délai. Ainsi, dans l’hypothèse où le parquet souhaiterait un complément d’information, l’OPJ chargé de l’enquête serait tenu régulièrement informé plutôt que de découvrir le dossier au dernier moment.
M. Buon Tan.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales – où parfois seuls exercent des gardes champêtres – soient confrontées à des stationnements abusifs de véhicules sur la voie publique. Je rappelle qu’un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif ou dangereux, autant d’infractions pour lesquelles les gardes champêtres sont compétents sans pour autant pouvoir prescrire la mise en fourrière. Cet amendement corrige donc une anomalie en prévoyant la possibilité de prescription de mise en fourrière par les gardes champêtres.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à permettre aux gardes champêtres de placer un véhicule en fourrière. Dans nos territoires ruraux, les gardes champêtres constatent régulièrement des infractions liées au stationnement des véhicules : c’est pourquoi il serait logique de leur donner un moyen d’agir en la matière. Si l’amendement n
M. Guillaume Chiche.

 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la campagne, il est important de permettre au maire et à ses gardes champêtres de régler le problème que pose une voiture qui trouble l’ordre public, qui empêche les habitants d’emprunter une route forestière, ou que sais-je. C’est bien beau de déclarer notre flamme au garde champêtre, symbole d’une ruralité oubliée, encore faut-il lui donner des compétences concrètes ! Tel est le sens de l’amendement n
M. Sébastien Jumel.

 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte non pas sur la situation dans les zones rurales, mais à Paris et dans les grandes villes. Notre amendement vise à ce que, dans ces zones, on facilite l’exercice de la compétence d’immobilisation et de mise en fourrière, en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière, avec l’autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, où on pourrait prochainement compter jusqu’à 5 000 agents de police municipale, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l’ensemble des immobilisations et mises en fourrière.
Mme Brigitte Kuster.

M. Pierre Cordier 

M. Maxime Minot.
 Le nombre d’infractions susceptibles d’être relevées serait trop important et laisserait craindre une surcharge de travail pour le futur directeur de la police municipale.
Mme Brigitte Kuster.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement permettrait d’élargir le champ d’application de l’alinéa 7 car, dans les communes qui disposent d’un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d’un ou plusieurs chefs de service. Il s’agit donc d’habiliter non seulement le directeur de police municipale, mais aussi ses chefs de service, à procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur

 (M. Sébastien Jumel applaudit)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée

 Eh ben voyons !
M. Maxime Minot.
 Sectarisme !
M. Pierre Cordier.
 Nous aurions dû demander un scrutin public !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Pourrais-je avoir une explication sur vos avis défavorables à l’amendement n
Mme Brigitte Kuster.

 Encore du sectarisme !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Tant pis pour l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.


En revanche, je ne comprends pas votre position sur l’amendement n

 Ce n’est pas faux  !
M. Philippe Gosselin.
 Dois-je comprendre, madame Ménard, que vous retirez l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président. 
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire cet amendement.
Mme Souad Zitouni.
 Maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président. Il vise à permettre la délivrance d’une note explicative au contrevenant pour l’informer de ses droits.
Mme Souad Zitouni.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Acceptez-vous de le retirer, madame Zitouni  ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Souad Zitouni.
 La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, les policiers municipaux peuvent inspecter des bagages et des sacs et procéder à des palpations de sécurité, avec l’accord de la personne, mais ils ne sont pas autorisés à confisquer les objets considérés comme dangereux, susceptibles d’infliger des blessures. C’est ainsi que, pour entrer à nouveau dans l’enceinte où se déroule la manifestation, la personne contrôlée n’a qu’à confier l’objet dangereux en sa possession à un ami.
M. Buon Tan.
Nous proposons d’autoriser les policiers municipaux à procéder à la saisie de ces objets, dûment constatée dans un procès-verbal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tan ?
M. le président.
 Je le retire puisqu’il sera satisfait.
M. Buon Tan.
 La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsqu’un véhicule est immobilisé, il arrive que les objets saisis – effets personnels, clés du domicile, papiers d’identité ou tout autre document non utile à l’enquête – ne soient pas restitués au contrevenant, ce qui le met en difficulté. Mon amendement vise à s’assurer que les objets en question, après avoir fait l’objet d’un inventaire signé par la personne concernée, lui sont remis sans délai.
Mme Souad Zitouni.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée

En outre, cet ajout nous paraît inutile, puisque les agents de police municipale ne peuvent procéder qu’à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit, et pour lesquels une peine confiscatoire est déjà prévue. Ils ne peuvent donc saisir d’autres objets.
Avis défavorable.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Zitouni  ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Souad Zitouni.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Voulez-vous défendre l’un de ces amendements, madame Kuster ?
 Monsieur le président, depuis tout à l’heure, je demande la parole mais vous ne me voyez pas. Ni M. le rapporteur ni Mme la ministre déléguée ne m’ont répondu.
Mme Brigitte Kuster.
 Votre amendement est tombé. Sur quel amendement intervenez-vous  ?
M. le président.
 Je vais peut-être faire un rappel au règlement, si vous le préférez, monsieur le président.
Mme Brigitte Kuster.
 Je n’ai aucune préférence. Sur quel amendement intervenez-vous ?
M. le président.
 Je sais que le Gouvernement et les rapporteurs ont le droit de ne pas répondre mais j’aimerais comprendre leur refus. Il y a des informations à donner. Cet amendement porte sur un sujet très précis. Ce n’est pas moi qui ai eu l’initiative de cet amendement, il répond à une demande formulée par les professionnels de la police. Au moins, par décence, pourriez-vous m’exposer vos raisons en une phrase, madame la ministre déléguée, d’autant que je constate que vous prenez la peine de répondre à de nombreux députés mais pas forcément de tous les bancs ? Ce serait mieux, sinon les débats risquent de ne pas être très faciles.
Mme Brigitte Kuster.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Je ne sais pas sur quel amendement vous vous êtes exprimée, madame Kuster. Dois-je comprendre que c’est vous qui défendez le n
M. le président.

 Monsieur le président, ma collègue a voulu revenir sur un amendement précédent.
M. Éric Pauget.
 Souhaitez-vous intervenir, madame la ministre déléguée  ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Ce n’est pas ce que ma collègue a dit !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je me suis exprimée sur la forme, je vais maintenant répondre sur le fond.
 Arrêtez la polémique !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 S’il vous plaît ! Écoutons la réponse de Mme la ministre déléguée, qui a été sollicitée par Mme Kuster. Madame la ministre déléguée, vous avez la parole et vous seule.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Non, pas du tout !
Mme Brigitte Kuster.
 Nous pouvons maintenant passer à l’amendement n
M. le président.

 À titre expérimental, il s’agit d’autoriser dans le code de la route les polices municipales, lors d’un accident de la circulation, à procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique. Nous savons que, dans une commune où existe une police municipale, ce sont le plus souvent ses membres qui arrivent les premiers sur les lieux d’un accident. Leur confier cette tâche permettrait d’alléger considérablement la charge de travail des membres de la police nationale ou des gendarmes.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement est plus modeste que celui que vient de défendre mon excellent collègue Éric Pauget, puisqu’il propose une expérimentation limitée à six mois. Son objet est de permettre aux chefs de service de police municipale, sur réquisition du procureur de la République, pour une période donnée et sur des lieux bien définis, de relever l’imprégnation alcoolique d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction grave au code de la route.
M. Éric Ciotti.
Quel est le but de cette expérimentation ? Il s’agit de faire en sorte que, demain, les policiers municipaux puissent participer aux relevés d’alcoolémie, qui est une problématique majeure dans les accidents de la route, au même titre que la conduite sous emprise de stupéfiants, à l’origine d’accidents de plus en plus nombreux. Ces policiers municipaux doivent pouvoir participer à la chaîne de prévention des accidents de la route.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune  ?
M. le président.
 À titre personnel, l’avis est favorable !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Je répondrai également à Mme Kuster, pour ne pas me montrer impoli à son égard. Si nous avons émis un avis favorable sur les amendements visant à permettre aux gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière des véhicules, c’est que nous souhaitons accroître leurs pouvoirs en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, car ceux-ci sont actuellement limités. À Paris, aux dernières nouvelles, il n’y a pas de gardes champêtres, mais tout agent de police judiciaire placé sous l’autorité d’un officier de police judiciaire y peut faire une demande de placement en fourrière. Voici la réponse que je voulais vous faire pour ne pas vous laisser dans le noir.
 Revenons aux amendements n
M. le président.

Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Nous prenons acte de votre demande, madame la ministre déléguée, en vous rappelant que ces dispositions figurent dans le Livre blanc de la sécurité intérieure que votre ministre de tutelle a présenté il y a peu. Les deux prochains amendements que je défendrai découlent, eux aussi, des préconisations de ce livre blanc. On aurait presque pu faire coïncider les dispositions de cette proposition de loi avec les propositions qu’il contient.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 C’est très exactement ce que je voulais dire et mes propos seront donc un peu redondants. Ce texte contient des mesures intéressantes et vous les défendez, madame la ministre déléguée, comme le ministre et les rapporteurs les défendent. Elles sont bienvenues, nous avons déjà dit ce que nous en pensions sur le fond.
M. Éric Ciotti.
Néanmoins, alors que le Livre blanc vient d’être publié, permettez-moi de souligner le retard considérable qui a été pris, de manière irrémédiable, en matière de sécurité au cours de ce quinquennat. Le Livre blanc sera sans doute la base – je le souhaite ardemment – d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure que j’appelle de mes vœux depuis des années. Personnellement, j’y ajouterais la justice. J’ai d’ailleurs déposé au début de la législature une proposition de loi adoptant une perspective budgétaire. Elle a même été examinée dans le cadre de la niche du groupe LR. Je regrette sincèrement, madame la ministre déléguée, qu’on ait perdu tout ce temps et que l’on n’en soit pas au stade où l’on peut débattre des axes forts de ce livre blanc, qui contient des propositions intéressantes.
Quand la mesure sur l’alcoolémie sera-t-elle adoptée par l’Assemblée ? Sans doute à l’automne 2021 ! Autant dire qu’elle ne sera jamais appliquée, comme aucune mesure stratégique en matière de sécurité au cours du quinquennat. Nous aurons perdu cinq ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je suis en parfait désaccord avec M. Ciotti en matière de sécurité – cela n’aura échappé à personne –, néanmoins, nous nous retrouvons sur un point : un calendrier était prévu.
M. Ugo Bernalicis.

M. Philippe Gosselin.
 L’ancien ministre de l’intérieur avait promis un livre blanc concernant la sécurité.
M. Ugo Bernalicis.
Il avait même proposé de nous y associer – je ne sais pas si vous l’avez été, mais personnellement, je ne l’ai pas été du tout ! On nous avait assurés qu’à l’issue du livre blanc, une loi globale – y compris de programmation – nous serait proposée. C’est ce qui a été promis ! Si j’étais député de la majorité, j’irais me plaindre : quand on vous vend un projet pareil, et que vous vous retrouvez avec un bout de texte, où des bouts de propositions coïncident vaguement avec un livre blanc présenté en commission après l’examen du texte, il y a de quoi être déçu ! N’étant pas de la majorité, je ne peux que le remarquer.
Pourquoi examinons-nous ce texte maintenant ? Pourquoi y a-t-il une accélération ? Parce que, encore une fois, on fait des textes à chaud pour coller à une actualité, sans réflexion globale, sans se poser des questions. J’ai même vu un syndicat de policiers municipaux – avec lequel je ne partage pas grand-chose, disons-le –, se plaindre qu’on lui donne de nouvelles missions sans questionner le sens du métier de façon globale. Au fond, ces policiers ont raison. Je ne suis pas d’accord avec eux quant au sens des missions globales, mais ils ont raison ! On se demande ce que nous faisons là, si ce n’est valider un schéma gouvernemental de communication politique et démagogique, qui ne sert pas les intérêts du pays.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et Dem.)
Vous avez par ailleurs raison, monsieur Ciotti, et je partage votre objectif. Je vous rappellerais simplement que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a indiqué qu’il prépare une loi de programmation et d’orientation dans la suite de la publication du livre blanc. Il y travaille, et j’espère que nous en débattrons dans l’hémicycle.
 La programmation, ça se programme !
M. Éric Ciotti.
 La loi de programmation s’étend sur trois quinquennats !
M. Philippe Gosselin.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Éric Ciotti
M. Gérald Darmanin, ministre
Amendements n

Amendements n

M. Ugo Bernalicis
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il traite du même sujet que celui que nous avons abordé avant l’interruption de nos travaux. Je souhaiterais également rebondir sur les propos tenus tout à l’heure par Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. Éric Pauget.
Je ne voudrais pas qu’on se méprenne sur ce que nous avons dit tout à l’heure avec Éric Ciotti. Nos rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, ont effectué un vrai travail approfondi qui va dans le bon sens. Nous regrettons seulement que le texte qui nous est soumis soit bien en deçà des propositions contenues dans leur rapport. Je tenais à le dire publiquement.
 La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Alice Thourot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Si certaines propositions qui figurent dans le rapport n’ont pas été reprises dans la proposition de loi, c’est parce qu’elles ne relèvent pas du domaine législatif mais qu’elles sont d’ordre réglementaire ou organisationnel.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
La difficulté, on le sait bien, est qu’il y a deux types de contrôles, ce qui nous conduit d’ailleurs à simplifier : le contrôle d’hier – le ballon – et le contrôle qui permet de confondre la personne qui a consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Je ne suis pas défavorable à l’idée que la police municipale puisse procéder à ce second type de contrôle dans le cadre de l’expérimentation. Cependant il ne nous a pas semblé que la rédaction actuelle de l’amendement permettait de le faire, notamment lorsque peut être établi le constat d’une consommation d’alcool très élevée car ce cas de figure, vous le savez, dépasse le champ contraventionnel.
Afin de ne pas fragiliser l’esprit de votre amendement, je vous propose de le retirer pour laisser le Sénat se pencher sur la question, quitte à ce que vous le redéposiez en nouvelle lecture – étant entendu que nous retrouverons le contenu de nos discussions dans le compte rendu de la séance. Nous pourrions ainsi, en accord avec les rapporteurs et avec la Chambre haute, et sur la base d’une rédaction juridiquement fiable, autoriser les polices municipales à procéder aux tests d’imprégnation alcoolique dont nous parlons. J’ai bien compris, d’ailleurs, que vous évoquiez les directeurs de police municipale, qui, en lien avec le procureur de la République, pourraient être autorisés à réaliser ces tests.
L’avis est donc positif dans l’esprit, et c’est d’une manière constructive que je suggère le retrait : vous retrouverez votre proposition dans le texte qui vous reviendra du Sénat ; si elle n’y figure pas, j’émettrai un avis favorable à l’amendement que vous aurez alors pu redéposer.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Nous allons donc inventer le retrait constructif !
M. Éric Pauget.
Je prends acte de la position du ministre, qui va plus loin que Mme Schiappa tout à l’heure. Je vais donc retirer mon amendement afin de le laisser le Sénat se pencher sur la question, que nous retravaillerons de notre côté en vue de la nouvelle lecture. Nous nous retrouvons, en tout cas, sur l’idée de pouvoir autoriser les polices municipales, qui sont souvent les premières à arriver sur les accidents de la route, à contrôler le niveau d’alcoolémie.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de permettre à la police municipe de soumettre une personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de consommation de stupéfiants, surtout quand on sait le ravage que cela fait chez les jeunes. Dans les communes où la police municipale est importante, c’est souvent elle qui arrive la première. Cela permettrait de décharger les policiers nationaux et des gendarmes de ce travail.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de compléter l’alinéa 9 de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je me permets de rappeler ici les trois cas de figure qu’on avait un peu confondus en commission. Le premier cas de figure, le plus simple, est celui où la police municipale est sur le territoire de sa commune ; le deuxième est celui de la police intercommunale dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI ; le troisième est celui de la police municipale qui exerce, par le biais de conventions, sur le territoire de deux ou de plusieurs communes. C’est le cas, par exemple, de la coopération qui est prévue pour un groupement de communes dont la population totale ne dépasse pas 80 000 habitants, seuil heureusement supprimé par l’article 5 de la proposition de loi.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d’autres communes, selon les conventions intercommunales signées pour mettre en commun leurs moyens humains. La précision que je suggère – par l’ajout des mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale » – doit donc clairement être inscrite à l’alinéa 9. Eu égard à ce que je viens de rappeler, l’expression « sur le territoire communal » prête en effet à confusion. L’amendement, en fin de compte, est rédactionnel : il précise le droit pour le faire coïncider avec la réalité dans nos territoires.
Mme Agnès Thill.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Nous avons fait collectivement le choix, en matière de sécurité, de la possibilité d’une intercommunalité générale de la police. Mais comme ce choix peut se discuter, j’en dirai quelques mots.
La proposition de loi, tout d’abord, en limite les effets, sauf pour les centres de supervision urbains puisque le contrôle des images de vidéosurveillance peut être délégué au niveau intercommunal. Vous partez de l’idée que le pouvoir de police pourrait, outre l’affectation même des agents, être délégué à l’intercommunalité. Une telle délégation est déjà possible en matière de transports dans quelques agglomérations, notamment à Orléans, où Serge Grouard – qui a d’ailleurs a été réélu maire –, a été le premier, avant même le vote de la loi Savary, à créer une police intercommunale des transports ; mais les lignes de transport, par nature, vont au-delà des limites communales. L’idée que le pouvoir de police, celui de constater des faits qui contreviennent à la tranquillité publique et au code général des collectivités locales, relève de l’intercommunalité – et c’est bien ce que propose votre amendement – signifie que l’on pourrait, par convention, déléguer à quelqu’un, à d’autres maires ou à une autre autorité, ce pouvoir de police. Ce serait alors autre chose que le pouvoir de police municipale.
Deux écueils juridiques, profonds, devraient être levés si nous allions vers cette possibilité, même par la voie de conventions. Le premier, c’est qu’on partirait du principe que le maire, seul agent délégué de l’État, seul représentant du préfet, si l’on adopte une terminologie antérieure à 1982 – même le président de l’intercommunalité n’agit pas au nom de l’État : il n’est que le président d’un organe délibératif, contrairement au maire qui exerce les deux fonctions –, le maire, donc, devrait être aussi le président de l’intercommunalité, ce à quoi l’Association des maires de France, en tout cas dans une large majorité, s’oppose résolument.
Deuxièmement, le maire, en tout cas dans le principe, est un OPJ, un officier de police judiciaire – même si l’on dit parfois qu’il est plutôt un « assistant » de police judiciaire. Or ce que vous proposez voudrait dire qu’il abandonne ce pouvoir d’OPJ, seule grande compétence qui lui reste, avec l’urbanisme – et encore cette compétence-ci est partagée –, lorsque sa commune est intégrée à une intercommunalité forte. Lui retirer ce pouvoir de police – même si j’ai bien compris qu’il ne l’abandonnerait, aux termes de vos propositions, que de manière volontaire et non contrainte – poserait le problème de l’existence même de la commune, donc, également, de la compétence de l’intercommunalité et de la force qu’on lui donne. Si je puis me permettre, madame Ménard, cela voudrait dire que vous acceptez l’idée que le suffrage universel direct s’exprime pour l’intercommunalité, car celle-ci aurait alors presque tous les pouvoirs : l’économie, les transports, l’assainissement, le logement, le développement durable et, désormais, la sécurité aussi, dernier grand pouvoir qui reste l’apanage du maire.
Mon opposition est vraiment de principe : elle porte sur la compétence du pouvoir de police délégué à l’agent qu’est le maire, dans un cadre seulement municipal. Je crois que l’Association des maires de France souhaite conserver ce schéma. Viendra peut-être un jour madame Ménard, où, compte tenu de la taille de certains bassins de délinquance, on acceptera l’idée que l’intercommunalité ait elle aussi des pouvoirs de police. Je vous invite à y réfléchir, et pour ma part je vous promets de le faire, comme j’invite à la réflexion sur la légitimité des élus intercommunaux, qui ne sont pas élus au suffrage universel direct.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je souscris à 100 % à votre propos. C’est pourquoi j’ai distingué entre trois cas de figure : celui de la police municipale en tant que telle qui agit sur le territoire de sa commune, celui de la police intercommunale – avec tous les problèmes que vous soulevez et dont je conviens pleinement, tant il est vrai que l’on ne saurait attribuer les mêmes pouvoirs de police à un maire et à un président d’EPCI qui n’est pas élu au suffrage universel direct – et, enfin, celui des communes qui concluent des conventions entre elles, dans la limite d’une population totale de 80 000 habitants, même si ce seuil sera heureusement supprimé. Sans doute l’expression de convention intercommunale est-elle trompeuse : il s’agit en fait de conventions entre communes qui permettent au maire d’une ville centre, par exemple, d’autoriser le concours d’agents municipaux à des villages environnants de moindre importance. Lorsque les policiers municipaux interviennent dans le cadre d’une convention de ce type sur le territoire d’une commune voisine, ils dépendent du maire de la commune où ils interviennent. C’est pourquoi j’ai tenu à distinguer entre les trois cas de figure.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ce débat est assez extraordinaire. Je passe, pour aller au fond, sur la convergence entre le ministre et une partie de la droite extrême.
M. Ugo Bernalicis.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
On nous dit qu’une police municipale devrait pouvoir intervenir sur le territoire de la commune voisine – et pour cause, puisqu’elle est toute proche, ce serait trop bête. Puis on vise la commune d’à côté d’à côté et, de fil en aiguille, on finit par se demander pourquoi la police municipale n’interviendrait pas dans le pays tout entier ! Et c’est ainsi que l’on crée une police nationale.
 (Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
 Vous faites un one-man-show !
Un député du groupe LR.
 D’où vient qu’il existe une police municipale, une police du maire ? C’est parce que le maire possède certains pouvoirs de police, mais ce ne sont pas les mêmes que ceux du préfet et de l’État. S’il avait les mêmes pouvoirs de police, les maires qui ont pris des arrêtés interdisant la vente de protoxyde d’azote n’auraient pas été retoqués par les tribunaux administratifs à la demande du service du contrôle de la légalité des préfectures ! S’il avait les mêmes pouvoirs de police, les maires qui ont pris des arrêtés pour autoriser l’ouverture des petits commerces malgré l’état d’urgence sanitaire n’auraient pas été retoqués par les tribunaux administratifs à la demande du service du contrôle de la légalité des préfectures !
M. Ugo Bernalicis.
C’est donc bien qu’il existe un principe de subsidiarité. Or la police municipale a pour principale fonction d’assurer le respect des arrêtés municipaux que le maire a pris en vertu de ses pouvoirs de police à sur le territoire de sa commune. Tout cela répond à une logique qui justifie la séparation avec la police nationale. Si, en fin de compte, vous estimez que toutes les polices doivent accomplir toutes les tâches policières, alors appliquez le programme de la France insoumise en 2017 : intégrez les effectifs de police municipale à la police nationale, et tout ira plus vite !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
 J’ai seulement parlé de convergence !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

J’ai bien compris la distinction que vous faites, madame Ménard. La convention intercommunale que vous évoquez – qui est différente du recrutement de policiers par un EPCI – permet de lier entre elles trois ou quatre communes, par exemple, dans la limite d’une population cumulée de 80 000 habitants aujourd’hui, mais davantage demain, afin qu’elles mutualisent une police municipale. Or, à ma connaissance, cela présente une grave difficulté. Dans la métropole lilloise, par exemple, et plus précisément dans le secteur de Hem, une police municipale est mutualisée entre quatre communes – le maire m’a invité à m’y rendre en visite il y a quelques années. Les policiers municipaux ainsi embauchés sont tous placés sous l’autorité du maire de la commune où ils exercent, même s’ils sont recrutés par le maire d’une commune voisine, et ils constatent les faits.
Je ne comprends donc pas ce qu’apporte votre amendement. S’il vise à demander si la police créée par une convention intercommunale pourra participer à l’expérimentation prévue, la réponse est oui : il faut pour ce faire au moins vingt policiers municipaux et un directeur de service, et que la police en question soit retenue par décret. Si vous souhaitez que les policiers municipaux constatent des délits dans d’autres communes dans le cadre d’une convention intercommunale, c’est déjà le cas : il existe déjà des polices qui constatent des infractions dans d’autres communes que celles dont elles dépendent. Dans l’un et l’autre cas, madame Ménard, l’esprit et la lettre de votre amendement – de même que de celui de Mme Thill – sont satisfaits ; je ne peux donc que confirmer mon avis défavorable.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne la protection sociale de l’enfance. Depuis plusieurs années, les mineurs placés sous protection ou confiés à l’aide sociale à l’enfance sont de plus en plus nombreux, à mesure que les violences intrafamiliales à leur encontre augmentent – singulièrement pendant les périodes de confinement. Il est donc proposé d’élargir la compétence des policiers municipaux afin qu’ils puissent dresser des procès-verbaux pour des délits contraires à la protection de l’enfance et qui mettent les mineurs en péril.
M. Guillaume Chiche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n
M. Maxime Minot.

En effet, il est tout aussi nécessaire de clarifier les rôles et les missions de chacun des acteurs de la sécurité et de définir les termes d’un partenariat de la sécurité du quotidien que d’améliorer la protection des policiers et des gendarmes. En outre, l’extension du champ d’intervention de la police municipale qui est proposée au présent article, répond à une attente forte des élus locaux. Comme maire, j’ai été confronté aux difficultés que les policiers municipaux rencontrent pour assurer la sécurité de ma commune.
Néanmoins, pour être efficace, cette proposition de loi doit éviter au moins trois écueils. Le premier consisterait à substituer le principe de complémentarité des forces de sécurité nationale et locale à celui d’exclusion de l’une et de l’autre – autrement dit, à fragiliser la police nationale et la gendarmerie, dont la présence doit être maintenue. Deuxième écueil : ne pas accorder aux communes les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces nouvelles compétences. Enfin, gardons-nous de croire que renforcer le premier maillon de la chaîne sans influer sur le dernier suffirait à inverser la tendance de l’insécurité qui mine notre pays.
Ces précisions étant apportées, l’amendement n


 Très bon amendement, Minot !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Mais non ! Ils ont voté pour !
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Avec votre permission, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

J’ai bien compris, monsieur le rapporteur – et nous en sommes tous d’accord – que vous ne souhaitez pas accorder des pouvoirs d’enquête à la police municipale ; c’est la ligne jaune à ne pas franchir. En l’occurrence, nous parlons de constat, non de poursuites, et encore moins d’acte d’enquête. Il ne s’agit que de constater par procès-verbal les délits de rodéo.
Si je fais cette distinction, c’est tout simplement parce qu’il arrive – nous en avons parlé en commission – que la police municipale constate un délit de rodéo grâce au système communal de vidéoprotection, qui dépend d’elle. Je ne dis pas qu’elle doit engager des courses-poursuites ni effectuer des actes d’enquête, mais au moins peut-elle constater le délit. Je ne demande pas d’accroître les pouvoirs et prérogatives de la police municipale afin qu’elle puisse effectuer des actes d’enquête, mais seulement de l’habiliter à constater les délits en question.
Il va de soi qu’une telle mesure renforcerait le continuum de sécurité entre les forces nationales et les polices municipales et favoriserait leur coopération dans la lutte contre les rodéos motorisés. Il serait judicieux de permettre aux policiers municipaux qui sont témoins de telles pratiques de procéder aux constatations nécessaires en vue de l’immobilisation des véhicules concernés, pour permettre l’ouverture subséquente d’une enquête par le parquet. Pour faire face au fléau que constituent les rodéos urbains, il faut étendre les prérogatives de la police municipale en la matière.
 L’amendement n
M. le président.

Nous en venons à l’amendement n

 Par cet amendement identique, nous proposons, dans le cadre de l’expérimentation visant à élargir les compétences des policiers municipaux, de les autoriser à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés. À Marseille, où je suis élu, et partout ailleurs, ces rodéos sont un véritable fléau. Il s’en produit même au-delà du centre-ville, jusque dans le parc national des Calanques !
M. Julien Ravier.
Or de nombreuses villes, Marseille en particulier, manquent cruellement de policiers nationaux. Au reste, monsieur le ministre, j’espère que cette loi ne vous fera pas oublier d’augmenter les effectifs et les moyens de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille. En attendant, en l’absence d’effectifs suffisants de police nationale, il est en effet indispensable d’élargir les compétences de la police municipale. Cela permettra de soulager la police nationale afin qu’elle se concentre sur ses missions régaliennes de lutte contre la délinquance, le trafic de drogues, le crime organisé, les violences aux personnes et les cambriolages. Plus nous mutualiserons certaines missions entre la police municipale et la police nationale, plus nous améliorerons la sécurité des Français.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les rodéos motorisés pourrissent la vie de nos concitoyens, notamment en milieu urbain.
M. Éric Pauget.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Dans mon département, à l’ouest des Alpes-Maritimes, dans les villes de Cannes, de Grasse et d’Antibes, ils mobilisent des moyens énormes qui pourraient être consacrés à d’autres activités. Les policiers municipaux, grâce à leurs systèmes de vidéoprotection, sont souvent les premiers arrivés sur les lieux. Vous en avez parfaitement conscience puisque, à l’été 2018, la majorité nous a proposé un texte – que nous avons adopté – afin de mieux appréhender le problème des rodéos motorisés. Il faut désormais sauter le pas et permettre aux polices municipales de les constater par des procès-verbaux.
M. Éric Pauget.

M. Pierre Vatin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, qui se sont multipliés ces dernières années malgré la loi de 2018, il est nécessaire de donner aux policiers municipaux compétence pour constater ces délits. Il serait dommage de ne pas profiter du présent texte pour compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. La présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive.
Mme Agnès Thill.
Le présent amendement vise ainsi à donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 1

 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En proposant cet amendement, monsieur le ministre, nous avons tenu compte de vos remarques : autoriser la police municipale à dresser un procès-verbal de ces rodéos motorisés ne serait en rien l’autoriser à intervenir pour y mettre fin. Dresser un tel procès-verbal me paraît relever de ses missions, et cela faciliterait le travail de la police nationale et de la gendarmerie dans la lutte contre ces rodéos motorisés. En dépit de la loi que nous avons votée à l’été 2018, ce phénomène est en recrudescence dans toute la France.
M. Éric Diard.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Je rappelle, monsieur le ministre, que la commission des lois a adopté un excellent amendement de Mme Florennes visant à permettre l’utilisation de drones pour lutter contre les rodéos motorisés. Je pense que cette disposition constituerait un complément salutaire dans la lutte contre ce fléau.
M. Éric Diard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi du 3 août 2018 a été une grande avancée dans la lutte contre les rodéos motorisés, mais on a constaté que ce qui marchait, c’était l’immédiateté de la sanction : il faut que les agents de police soient suffisamment proches pour intervenir rapidement. Les mieux placés, à cet égard, sont les agents de police municipale, qui seront bientôt formés à cet effet – à Paris et ailleurs. Ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain et qui sont les plus susceptibles de savoir par quelles ruelles ces jeunes passent.
M. Buon Tan.
Ces rodéos sont un véritable fléau pour ces jeunes eux-mêmes, mais également pour les piétons, pour tout le monde. Il n’est certes pas question de donner aux policiers municipaux le droit de mener des enquêtes : il s’agit simplement de leur permettre de verbaliser, sanctionner, voire immobiliser les véhicules, parce que c’est ce qui marche.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Ça n’a rien réglé !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Il faut savoir que le simple fait de faire un constat est déjà en soi un acte d’enquête. Je m’empresse cependant de vous dire que la réalité de ce fléau nous impose sans doute d’améliorer la loi. Pour ce faire, mes chers collègues, je vais passer la parole au ministre.
 (Exclamations, rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Je n’ai pas complètement saisi la teneur de votre avis.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est invraisemblable, surtout pour une proposition de loi !
M. Pierre Cordier.
 Quel suspense !
M. Maxime Minot.
 Quelle indépendance, monsieur le rapporteur !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je suis comme vous : je comprends très bien l’objectif de pénaliser davantage ces rodéos, mais la loi que vous avez votée à l’initiative de Mme Osson et Mme Pouzyreff, avec le soutien des groupes LaREM et Dem, et qui sans doute peut être améliorée, sanctionne d’ores et déjà « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». C’est par ces mots que vous avez défini le rodéo urbain : « une conduite répétant de façon intentionnelle » des violations à la sécurité routière, ce qui peut donc faire l’objet d’un constat sur la base duquel sera ouverte une enquête, comme le rapporteur vous l’a dit.
Il n’y a pas de honte à rechercher une solution de compromis qui rende la loi applicable. Le président Baroin, que j’ai rencontré, comme vous avez rencontré des représentants de l’Association des maires de France – AMF – avant la rédaction de cette loi, et les maires de France ne souhaitent en aucun cas se voir transférer des pouvoirs qui sont ceux de la police nationale, sauf dans le cadre de l’expérimentation prévue par cet article. Je dois tenir compte aussi de ce que souhaitent les maires, notamment le président Baroin, dont je sais qu’il vous inspire.
 (Sourires.)
 Vous êtes incapable de rester sérieux !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérald Darmanin,

 Il faudrait vous lever, messieurs de la majorité !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérald Darmanin,

C’est pourquoi nous ne pouvons pas donner un avis favorable sur ces amendements, même si nous en approuvons le principe. Ce que nous pouvons vous proposer – et le Sénat pourrait également y souscrire –, c’est de distinguer ce qui relève du constat et ce qui relève de l’enquête, puisque vous souhaitez donner aux polices municipales la possibilité d’établir un constat.
Dans les faits, je ne suis pas tout à fait sûr de l’efficacité d’une telle mesure. Quiconque a été amené à s’occuper de ces questions sait que, en général, ces gens conduisent des véhicules qui n’ont pas de plaque d’immatriculation, à très grande vitesse et pas toujours dans les quartiers qu’ils habitent. Il est toujours possible, évidemment, que certains utilisent des voitures immatriculées pour se livrer à de tels rodéos dans des lieux où ils sont bien connus : il n’est pas exclu, en effet, que des idiots se livrent à de telles pratiques.
 (Sourires.)
N’allez donc pas croire que donner à la police municipale la possibilité de dresser un constat sera la panacée propre à régler le problème une fois pour toutes. La population comprendrait encore moins que des policiers dressent de tels constats sans essayer d’interpeller. Vous êtes les premiers à reprocher au ministre de l’intérieur que je suis le fait que des policiers qui avaient constaté des rodéos n’en ont pas poursuivi les auteurs. S’ils ne le font pas toujours, c’est parce qu’il est parfois plus dangereux de se lancer dans la poursuite, et pas seulement pour les policiers ou pour ces délinquants eux-mêmes : il est déjà arrivé qu’une petite fille qui traversait la rue à ce moment y trouve la mort.
Je ne peux pas vous laisser dire non plus que rien n’a été fait depuis le vote de la proposition de loi de Mme Osson et de Mme Pouzyreff. En effet, nous en sommes aujourd’hui à 909 saisies de véhicules au titre de la nouvelle incrimination créée par cette loi, 125 pour la seule année 2019, c’est-à-dire quelques mois après sa promulgation. Les procureurs de la République ont ouvert plus de 1 000 enquêtes, et les condamnations viennent de tomber, la loi étant assez récente. C’est une performance en soi, parce qu’il faut déjà identifier et retrouver ces personnes.
En résumé, il faut que nous distinguions le constat de l’acte d’enquête, que ce soit par une vidéo filmée par une caméra de surveillance – l’avantage d’une vidéo étant qu’elle relève, quoi qu’il arrive, de l’autorité du procureur de la République – ou de visu, dans des conditions qui permettent d’établir le délit, puisque c’est ce qui fait naître l’incrimination.
Je le répète, monsieur Pauget, nous sommes d’accord sur le principe de la lutte contre ces rodéos, et je pense que c’est le cas aussi des députés de LaREM et du MoDem, qui n’auraient pas sinon soutenu cette proposition de loi, sans parler même de ceux de leurs amendements qui ont été déclaré irrecevables.
Je propose donc que vous retiriez ces amendements et que nous travaillions avec tous les groupes de l’hémicycle pour rechercher, d’ici à la nouvelle lecture, avec le Sénat et en parfaite collaboration avec l’AMF, un moyen qui permette aux polices municipales de constater ces rodéos, sans que ce soit un acte d’enquête. Cela nous permettrait de faire évoluer une loi qui a quand même déjà permis plus de 1 000 incriminations.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Il sait quoi dire maintenant qu’il a les éléments de langage !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 Comme le ministre l’a rappelé, Natalia Pouzyreff et moi-même, avec le soutien du groupe LaREM, avons été à l’initiative de la loi promulguée en août 2018. Il est faux de dire qu’il ne s’est rien passé depuis, ne serait-ce que parce qu’elle a reçu un très bon accueil de la part des forces de l’ordre, qui avaient besoin d’un outil législatif concret.
Mme Catherine Osson.
Le phénomène des rodéos urbains est multiple : on ne peut pas comparer la dangerosité d’un jeune qui fait le tour de son quartier le dimanche après-midi sur sa pétrolette et celle de la bande organisée qui se livre à des rodéos dans plusieurs départements, comme on l’a vu en mai 2020, à l’issue du confinement, transportant à cette occasion du matériel illicite. À un phénomène multiple, la réponse ne peut être que multiple. Les violations du code de la route peuvent relever de la police municipale, mais des phénomènes comme la criminalité et la bande organisée relèvent de la police nationale, autrement dit de l’État. Il faut qu’à un moment ces deux polices se parlent pour parvenir à identifier le phénomène.
Ce phénomène, d’ailleurs, ne concerne pas que les forces de l’ordre : il y a aussi un partenariat à créer avec les bailleurs sociaux, qui savent où se trouvent les planques des engins motorisés. Il faut aussi pouvoir travailler avec les urbanistes, dont les beaux plans aboutissent parfois à de véritables « autoroutes à quads » – tous les élus locaux qui ont de tels aménagements urbains sur leur territoire savent exactement de quoi je parle !
Natalia Pouzyreff et moi-même avions également essayé de déposer des amendements sur ce sujet, et je remercie à ce propos le ministère de l’intérieur pour sa collaboration. Il se trouve, en effet, que de très nombreuses réponses à ce phénomène qui concerne tout le monde et provoque la mort de jeunes, d’innocents relèvent du pouvoir réglementaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces nouveaux éléments. Compte tenu des chiffres que vous nous apportez ce soir, je pense que cette loi d’application directe, dont Mme Osson a rappelé que nous étions cosignataires en 2018, a été bien accueillie et utilisée, même s’il y est fait diversement recours suivant les territoires, selon la collaboration qui existe entre les forces de l’ordre et la justice, s’agissant notamment des saisies de véhicules.
Mme Isabelle Florennes.
Vous avez rappelé la difficulté que représente la poursuite, sur le terrain, des personnes utilisant les deux-roues dans des rodéos. Dès l’examen en commission, notre groupe a défendu un amendement – que vous avez appuyé, mes chers collègues – visant à permettre la surveillance des phénomènes de rodéo à l’aide de drones. Cet outil, demandé par les gendarmes et les policiers pour pallier les problèmes de surveillance sur le terrain, était l’un des apports importants de la loi.
Quoi qu’il en soit, notre groupe est favorable à ce que nous mettions la navette parlementaire à profit pour aller plus loin encore dans cette loi, qui a proposé des outils efficaces de dissuasion et de prévention. Nous savons très bien que, dans les quartiers soumis à ces phénomènes, les informations circulent vite : dès que les jeunes ont connaissance d’une opération, ils arrêtent. Nous avons ainsi constaté dans certains quartiers l’arrêt, ou du moins la réduction, de ces phénomènes.
Nous appuierons donc la proposition de mettre à profit la navette pour trouver des solutions à ce type d’infractions d’ici au retour du texte dans notre assemblée.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Premier point : rien n’empêche la police municipale de dresser un procès-verbal lorsqu’elle voit passer plusieurs motos, sans pour autant ouvrir une enquête.
M. Éric Diard.
Deuxième point : nous souhaiterions que vous esquissiez une ébauche de solution. Nous voulons bien retirer notre amendement, ainsi que vous nous l’avez demandé, mais nous ne voyons pas vers quelle solution vous tendez.
Le troisième point découle peut-être d’un malentendu car je n’ai pas compris, monsieur le ministre, vos propos sur les effectifs. Vous savez l’estime que je vous porte, et j’espère que vous ne pensiez pas au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux – y compris de police – partant à la retraite. Je vous rappelle qu’en 2008 – et nous étions alors du même côté –, la France a manqué de voir trois de ses banques faire faillite en une seule nuit en raison de la crise financière et bancaire, mais que malgré cela, nous avons sauvé les retraites et les salaires des Français. Malheureusement, nous n’avions alors pas eu d’autre choix, pour sauver le système économique français, que de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux. J’espère que votre proposition actuelle ne fait pas référence à cette époque.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il se trouve que, lors du vote de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, j’ai été le seul à m’abstenir. Elle a été adoptée à l’unanimité, moins les voix de la France insoumise – puisque je représentais mon groupe.
M. Ugo Bernalicis.
Je vous avais alors dit, dans l’hémicycle, que vous auriez beau créer un délit, cela ne changerait rien. Lorsqu’ils font leur rodéo à scooter ou en quad, les gens ne se disent pas : « Ah non, maintenant c’est dans le code pénal, je ne vais pas le faire ! ». Les études en sciences sociales l’ont démontré en long, en large, et en travers : inscrire des délits dans le code pénal ne présente aucune vertu préventive. Cela ne fonctionne tout simplement pas. Dont acte.
Ensuite, vous avez proposé d’interpeller les personnes à scooter, sans pour autant autoriser les courses-poursuites – tant mieux, c’est moins dangereux pour tout le monde.
Certains disent que, depuis qu’on a adopté cette loi, il y a eu une recrudescence des rodéos
 (« Mais non  ! » sur les bancs du groupe LaREM)
Une chose est sûre : la constatation de l’infraction par des moyens d’enquête est un élément essentiel. Or ces moyens sont entre les mains de la police nationale, et non municipale. Mais il est entendu que cette dernière peut constater une infraction – elle le fait d’ailleurs déjà la plupart du temps, même si cela ne fait pas partie de ses prérogatives, sous couvert de l’article 73 du code de procédure pénale. D’ailleurs, je vous rappelle que n’importe quel citoyen peut constater une infraction et transmettre sa constatation à l’officier de police judiciaire le plus proche. Voilà comment les choses fonctionnent.
Alors ne dites pas qu’un policier municipal qui voit un rodéo ne peut rien faire : si ! Il peut contacter l’officier de police judiciaire le plus proche, afin que les moyens d’enquête suffisants et nécessaires soient déployés. Encore une fois, c’est notamment une question de moyens.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour répondre aux incivilités qui, malheureusement, se multiplient, il faut donner à la police municipale la possibilité de les combattre, y compris lorsqu’il s’agit d’infractions pour lesquelles leurs compétences n’apparaissent pas évidentes. Il faut en effet rappeler que, dans de nombreux cas, ils sont en première ligne.
M. Maxime Minot.
C’est en particulier le cas s’agissant de la constatation de l’entrave à la circulation publique par des véhicules qui, stationnés en pleine voie, représentent un réel danger pour les habitants. C’est malheureusement un phénomène en plein essor dans certains quartiers difficiles. Ainsi, le concours de la police municipale permettrait d’augmenter l’efficacité et la sérénité de l’action publique pour faire respecter la loi. Lorsqu’il s’agit de lutter contre ces actes qui polluent la vie des habitants, la sécurité est définitivement l’affaire de tous, y compris de la police municipale.
Je note que cet amendement, déposé par notre excellente collègue Marine Brenier, a reçu un avis favorable lors de l’examen au titre de l’article 88. J’espère que cela sera confirmé ce soir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 14, qui prévoit l’expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d’usage illicite de stupéfiants, pour deux raisons. Premièrement, la généralisation de la procédure d’amende forfaitaire du délit d’usage illicite de stupéfiants, très récente, ne permet pas de savoir si cette mesure peut produire ou non des effets favorables. À ce titre, il me semble prématuré d’étendre ce champ d’application à la police municipale.
Mme Delphine Bagarry.
Deuxièmement, la constatation d’un délit relève-t-elle des compétences de la police municipale ou plutôt du service public de la sécurité intérieure, donc de la police et de la gendarmerie nationales ? C’est un problème de fond. Je pense qu’étendre les compétences de la police municipale à ces nouveaux champs éloigne celle-ci de ses missions premières : la prévention, la surveillance de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Les compétences de la police municipale viennent en complément, et non en substitution, de celles de la police nationale et de la gendarmerie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à élargir les compétences des policiers municipaux, afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux concernant des délits de violences conjugales. Il ne s’agit pas là de leur donner de nouvelles prérogatives en matière d’enquête, mais bien de pouvoir constater et sanctionner des faits dans un domaine où, nous le savons, le processus judiciaire et procédural actuel débouche sur peu de condamnations. Je pense qu’il serait de bon ton de permettre au moins aux policiers municipaux de dresser des procès-verbaux, pour créer des précédents et sanctionner les faits dès qu’ils interviennent.
M. Guillaume Chiche.
Cet amendement fait écho à un amendement d’appel que nous examinerons ultérieurement, et qui vise à intégrer le sujet des violences intrafamiliales dans la formation des policiers municipaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Malheureusement, il arrive encore aujourd’hui que des violences intrafamiliales ne débouchent ni sur un dépôt de plainte, ni sur une quelconque enquête. Dans l’idéal, il faudrait que chaque acte de violence fasse l’objet d’un dépôt de plainte, d’une enquête et d’une sanction. A minima, il serait de bon ton de permettre aux policiers municipaux de dresser un procès-verbal pour pouvoir, d’une part, sanctionner l’acte, et, d’autre part, créer un précédent, lequel pourrait déboucher sur une procédure judiciaire.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 On arrive au moment où chacun cherche à ajouter les délits qui lui paraissent importants à la liste de ceux qui peuvent être constatés par les policiers municipaux ; à quoi l’on objecte alors que ces délits ne relèvent pas de la compétence de la police municipale. S’il y a peu d’amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article, confusion qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain.
M. Ugo Bernalicis.
à la liste les délits qu’il lui semble importants que les policiers municipaux puissent constater, tandis que les autres vont dire que tel ou tel délit ne relève pas de la compétence de ces derniers. S’il y a peu d’amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article et qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain.
Je répète, pour la cent cinquantième fois, qu’un policier municipal peut déjà constater une infraction, en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale. Seulement, il ne peut faire que constater : ensuite, il doit transmettre sa constatation à un officier de police judiciaire de la police nationale, qui à son tour transmettra au parquet pour qu’une enquête soit ouverte. C’est le fonctionnement actuel.
L’expérimentation vise à permettre au policier municipal de pouvoir transmettre directement au parquet sa constatation. C’est la seule différence avec la procédure actuelle ! Il est donc inutile, mes chers collègues, de chercher à ajouter des infractions à la liste de celles que le policier municipal peut constater ! Le code de procédure pénale, à travers son article 73, le lui permet déjà. On parle seulement de mettre en place un circuit que, personnellement, je trouve lourd, bureaucratique et inutile. En plus, le risque est que la police nationale se décharge d’une partie de ses tâches sur les polices municipales, donc sur les budgets municipaux – mais il ne s’agit jamais que de mon analyse et de mon interprétation.
Aujourd’hui, en droit, rien n’empêche un policier municipal, comme n’importe quel citoyen, de constater une infraction. Pour être un peu plus évocateur, j’ai dit que n’importe qui pouvait mettre un justaucorps…
 On met des justaucorps, maintenant ?
M. Fabien Di Filippo.
 …et aller dans la rue constater des infractions, puis les transmettre à la police – il s’agit juste de ne pas être blessé dans l’intervalle ! L’esprit de l’article 73 du code de procédure pénal s’applique, et notre discussion est donc sans objet.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


Demain, un policier municipal pourra constater et verbaliser la consommation de drogue. Cessez donc de caricaturer la proposition de loi : vous avez le droit d’y être opposé, mais ne dites pas des choses fausses.
En revanche, monsieur Chiche, j’entends tout à fait votre demande, mais je crois que le rapporteur vous a fort bien répondu, ce qui ne signifie pas que nous sous-estimons les violences conjugales.
En raison de leur proximité avec la population, les policiers municipaux peuvent être appelés par des personnes – singulièrement par des femmes, des enfants, les voisins des victimes – pour constater ce type de violences. Toutefois il ne me semble pas nécessaire d’inscrire cette mesure dans la loi. Quand les policiers municipaux font correctement leur travail, ils dressent un procès-verbal et le transmettent à un OPJ.
Il me revient, en tant que ministre de l’intérieur, de sensibiliser les OPJ de la police nationale et de la gendarmerie afin qu’ils soient attentifs aux procès-verbaux de la police municipale faisant état de violences ou de soupçons de violences conjugales. Lors d’une récente conférence de presse, Marlène Schiappa a insisté une nouvelle fois sur l’importance de cette sensibilisation particulière que je m’engage à faire. Il faut ensuite que les procureurs de la République ouvrent des enquêtes sur ces cas.
Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que la question relève spécifiquement de la police municipale, qui peut déjà dresser des procès-verbaux. Je vous ferai passer la copie de l’instruction aux OPJ.
 Monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
 Écoutez, mes chers collègues, je ne peux pas prendre dix prises de parole à chaque amendement. Nous devons avancer un peu car il nous reste à examiner 1 000 amendements, ce qui, à ce rythme, représenterait soixante-cinq heures de débat. Je ne peux donc pas donner la parole à plus d’orateurs que de raison sur chaque thématique.
M. le président.
 C’est dommage !
M. Ugo Bernalicis.
 Depuis une heure, notre groupe ne s’est pas exprimé une seule fois !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de l’expérimentation, nous proposons de renforcer la compétence des policiers municipaux en matière de lutte contre la prostitution, notamment quand elle s’exerce à proximité d’établissements scolaires.
M. Buon Tan.
Dans certains quartiers, comme c’est le cas dans ma circonscription, se développe une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, parfois même aux heures d’entrée et de sortie des enfants. C’est insupportable pour les familles.
Nous ne parvenons pas à mettre fin au phénomène, mais nous avons constaté que le passage de policiers – que nous avons testé avec le commissariat – était assez efficace. La police nationale ne pouvant pas faire que cela toute la journée, nous demandons que les futurs policiers municipaux, qui seront sur le terrain, puissent intervenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Premièrement, ces actes en récidive, qui nécessitent des enquêtes, ne peuvent être du ressort de la police municipale.
Deuxièmement, comme l’a souligné le ministre, la police et la gendarmerie nationales travaillent avec les polices municipales. Les échanges de renseignements permettent de mener les enquêtes dans les meilleures conditions possible. Même si elles le font de manière officieuse, les polices municipales effectuent souvent les premiers actes d’enquêtes qui sont ensuite prises en main par les OPJ.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Une intervention par heure pour un groupe, ce n’est pas énorme, monsieur le président…
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, si vous pensez que je ne me souviens pas vous avoir donné la parole un certain nombre de fois dans l’après-midi,…
M. le président.
 Entre dix et zéro, il y a un intervalle !
M. Stéphane Peu.
 …ou que je vous discrimine en la matière, nous en reparlerons à l’occasion.
M. le président.
 On peut aussi demander des suspensions de séance, si vous préférez !
M. Sébastien Jumel.
 En tout cas, vous avez la parole sur cet amendement-ci, et c’est avec plaisir que nous vous écoutons.
M. le président.
 Je dis que nous n’avons pas demandé la parole depuis une heure et que nous n’avons pas l’impression d’abuser.
M. Sébastien Jumel.
Volontairement ou non, cette proposition de loi et les amendements que nous examinons à la chaîne ouvrent la boîte de Pandore : par glissements successifs, vous allez finir par confier l’ensemble des missions de la police de proximité aux polices municipales.

M. Ugo Bernalicis.
 C’est un sujet préoccupant eu égard à l’équité territoriale. Prenons l’exemple de ma circonscription qui compte 172 communes dont, à ma connaissance, 3 ou 4 ont une police municipale. Les délinquances diverses, rodéos et autres, dont nous parlons, ne doivent-elles pas être traitées de la même manière dans l’ensemble du territoire de la circonscription ?
M. Sébastien Jumel.
En ouvrant cette boîte de Pandore, en accentuant d’une certaine manière le risque de délitement des missions essentielles de la police de l’État au profit des polices municipales, nous risquons d’accentuer les inégalités de droit à la sécurité.
Notre collègue Chiche a raison de dire qu’il est important de se mobiliser contre les violences faites aux femmes, mais, de mon point de vue, c’est une prérogative de la police nationale.
Enfin, la proposition de loi aurait pu densifier ce qui doit être au cœur des conventions passées entre la police nationale et les polices municipales. Elle aurait pu graver dans le marbre de la loi les réunions de sécurité qui se tiennent, généralement en bonne intelligence et sous l’autorité du maire, avec le sous-préfet, le procureur de la République et l’ensemble des services de police.
Dans ma ville, c’était comme ça toutes les semaines. Au cours de cette réunion, nous évoquions les problèmes – rodéos, drogue ou autres – et nous nous distribuions les rôles en fonction des compétences clarifiées des différentes entités – police nationale, police municipale, gendarmerie, services des douanes, que sais-je encore.
Vous résistez aux amendements, c’est bien et je m’en satisfais. Il n’en demeure pas moins que vous ouvrez la boîte de Pandore.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à M. Buon Tan.
M. le président.
 Après avoir entendu les explications du rapporteur et les précisions du ministre, je comprends la difficulté qui se pose compte tenu de la nécessité d’une enquête. Je vais retirer l’amendement, en espérant que nous puissions travailler pour trouver une solution.
M. Buon Tan.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crains que mon amendement ne subisse le même sort que les précédents. Après la violation de domicile, la dégradation de biens et l’occupation illégale de parties communes, je propose que le délit d’exhibition sexuelle puisse être constaté sur procès-verbal par les policiers municipaux, dès lors, évidemment, que d’autres faits ne sont pas établis contre l’auteur.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu des prérogatives qui leur sont accordées aux termes de l’alinéa 15, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, l’occupation sans droit ni titre d’un local appartenant à la commune.
Mme Emmanuelle Anthoine.
C’est intéressant mais il faut aller plus loin, au vu de faits très désagréables qui ont émaillé l’actualité au cours des dernières années : des propriétaires et des locataires évincés de leur propre logement par des squatters, ce qui a vraiment choqué nos concitoyens. Nous avons cherché, dans cet hémicycle, des moyens de lutter contre ces occupations illégales, le Gouvernement s’engageant à faire de même.
Nous proposons aujourd’hui de renforcer les moyens de lutte contre les squats en permettant aux agents de police municipale de dresser des procès-verbaux pour toutes les occupations illégales constatées sur le territoire de leur commune.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes toujours dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1
M. Julien Ravier.

Si vous autorisez les policiers municipaux à constater le squat d’un local municipal, pourquoi ne pas leur permettre de le faire pour tous les squats sur terrain privé ou même des terrains de l’État de la commune ? À Marseille, par exemple, nous n’avons pas pu faire intervenir la police nationale dans les 48 heures pour faire constater le squat d’un terrain de l’État. Or la police municipale était disponible et nous aurions très bien pu envoyer des îlotiers.
Ce serait une mesure de bon sens : si les policiers municipaux peuvent intervenir pour le squat d’un local municipal – ce que nous comprenons parfaitement –, ils sont capables de le faire pour tout autre type de squat.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour compléter les interventions précédentes, j’insisterai sur un point : le constat de ce délit se jouant parfois à quelques heures près, la mesure proposée permettrait de gagner un temps précieux. Les policiers nationaux ne peuvent pas toujours se rendre sur les lieux dans le laps de temps imparti, parfois très court, pour constater le squat. C’est pourquoi il faudrait donner à la police municipale la possibilité de dresser ce type de constat.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourront constater le squat de locaux municipaux. Pourquoi ne pas leur permettre, non pas de faire une enquête mais d’établir un procès-verbal de constat pour tous les squats du territoire communal ?
M. Éric Diard.
Comme vient de le rappeler mon collègue, le délit de flagrance est de quarante-huit heures. Souvenez-vous de la terrible affaire qui s’est déroulée cet été à Théoule-sur-Mer : la famille Kaloustian a été privée de sa résidence secondaire ; si elle a pu récupérer le bien, c’est en partie parce que le squatteur a été poursuivi pour des violences conjugales.
La police municipale, c’est-à-dire la police de proximité par excellence, peut agir dans les délais impartis et permettre à ces personnes de récupérer leur bien.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avoue que je ne comprends absolument pas la présence de mon amendement dans cette discussion commune, puisqu’il n’a rien à voir avec les précédents. Qu’importe : je suis prête à demander aussi que les policiers municipaux puissent constater les squats. Ce n’était pas tout à fait l’objet de mon amendement, mais ce n’est pas grave : la lutte contre les squats, c’est très bien aussi.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Vous demandez qu’ils puissent le faire pour des squats de locaux privés, ce qui nécessite des actes d’enquête : il faut en effet identifier et entendre les locataires en titre ou les propriétaires, s’assurer qu’ils sont bien les titulaires du bail ou les propriétaires. Ce n’est pas possible dans le cadre actuel de l’expérimentation.
Toutefois, je vous rappelle que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique nous a permis d’adopter des dispositions pour mieux lutter contre ces squats. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, ce constat peut se faire en dehors de toute enquête : on demande simplement à l’agent de police municipale de constater, de dresser son procès-verbal. Qui plus est, l’article 226-4 du code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui. C’est la raison pour laquelle je persiste à demander que toutes les occupations illégales puissent être constatées sur le domaine de la commune.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

M. Diard demande pourquoi nous n’avons mentionné que les locaux municipaux. Pour la raison donnée par M. le rapporteur : pour savoir si tel lieu appartient à telle personne, il faut faire un acte d’enquête. Dans le cas de terrains ou locaux communaux, une telle enquête n’est pas nécessaire : les policiers municipaux savent que le lieu appartient à leur employeur.
Pour tout autre lieu, un acte d’enquête est nécessaire pour savoir si le terrain n’a pas été cédé ou si l’identité des propriétaires n’est pas sujette à débat. Il est arrivé des dizaines de fois, dans ma commune, lorsque j’ai voulu faire expulser des personnes installées dans des squats ou des gens du voyage qui occupaient illégalement un terrain, que le bien n’appartienne pas à la personne que l’on croyait. Les services municipaux découvraient également, parfois, que le véritable propriétaire possédait le bien à travers une SCI – société civile immobilière – ou une autre forme juridique et n’était pas la personne que la commune avait identifiée comme bailleur.
Ainsi, le dispositif demandé par Mme Anthoine existe déjà : des dizaines de procès-verbaux sont rédigés chaque jour et transmis aux OPJ. Ensuite, pour répondre à M. Diard, seuls les locaux communaux sont concernés par l’article 1

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Comme précédemment, je ne sais pas pourquoi mon amendement a été intégré à cette discussion commune.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’en profite pour revenir sur la discussion précédente, monsieur le ministre, en vous présentant un cas d’espèce qui s’est déroulé cet été à Béziers : on nous a appelés en pleine nuit pour nous signaler que des gens du voyage s’étaient installés sur le parking d’un hypermarché et nous demander d’aller discuter avec eux. Il n’y avait pas besoin d’une enquête pour savoir qu’ils n’étaient pas chez eux, même s’ils ne se trouvaient pas sur un terrain communal !
 Le parking n’appartenait pas forcément au supermarché !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le directeur de l’hypermarché nous a téléphoné pour savoir ce qu’il devait faire. La discussion avec les gens du voyage s’est bien déroulée, puisque nous avons pu les déloger et les installer ailleurs, mais il se trouve que la police municipale est arrivée et qu’elle avait simplement un constat à faire, pas une enquête.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, si le terrain concerné est un parking de supermarché, ce n’est pas à la police municipale d’agir, ni même à la police nationale de constater l’installation : c’est au propriétaire de porter plainte et, ce faisant, de requérir le concours de la force publique. Il ne revient aux policiers, nationaux ou municipaux, de faire ces constats. Pardon, mais vous prenez là un mauvais exemple.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je tiens à intervenir sur cette question des squats, que je connais bien et qui me tient à cœur. Vous avez raison : la police municipale, en l’état actuel du droit, peut constater une occupation illicite, y compris quand elle ne concerne pas un bâtiment communal. La question – dont je ne suis pas certain qu’elle sera tranchée par ce texte – est de savoir si le constat dressé par la police municipale constitue une preuve suffisante pour suspendre le délai de quarante-huit heures au-delà duquel on sort de la flagrance pour entrer dans une procédure parfois très longue. L’expiration de ce délai est souvent l’artifice utilisé par les squatteurs pour occuper illégalement des bâtiments.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Je rejoins totalement l’analyse de notre collègue Peu. Le problème est le même en cas d’occupations illégales par les communautés de gens du voyage : les policiers municipaux peuvent constater que des caravanes envahissent un terrain, mais la question est de savoir si ce constat est pris en considération pour apprécier si le délai de quarante-huit heures continue à courir. Voilà le fond du problème.
M. Éric Pauget.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de l’article 1
M. Christophe Naegelen.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’intégrer le délit d’outrage à la liste des compétences attribuées aux polices municipales. En effet, les policiers municipaux peuvent être fréquemment confrontés, sur la voie publique, à des personnes susceptibles de s’emporter au-delà du raisonnable et de les outrager, par exemple lors d’un contrôle ou d’une verbalisation pour violation du code de la route. Des faits similaires peuvent également leur être soumis par une personne chargée d’une mission de service public, comme un gardien d’immeuble. De tels faits, commis quotidiennement en France, doivent pouvoir faire l’objet d’un traitement par procès-verbal par les agents municipaux.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Guillaume Chiche.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Il a sensiblement le même objet que l’amendement n
M. Christophe Naegelen.

Je souhaite obtenir une explication du rapporteur ou du ministre : le rapporteur a indiqué que la compétence visée à travers l’amendement n

 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme le précédent il vise, toujours en vue d’élargir les compétences des policiers municipaux, à leur permettre de dresser des contraventions dans le cadre de dépôts sauvages ou de jets clandestins d’ordures, qui sont un véritable fléau. Les personnes qui se livrent à de tels dépôts sont selon moi des délinquants de la propreté. Dans ma circonscription, à Marseille, les jets clandestins représentent 10 tonnes de déchets par semaine, soit environ 500 tonnes qui doivent être ramassées chaque année par des agents de la collecte des ordures ménagères dont ce n’est nullement le rôle. Parfois, ces dépôts ont lieu en bordure d’un fleuve, l’Huveaune, menaçant la baie de Marseille de pollution. Il arrive même qu’ils contiennent des matières amiantées ou d’autres substances très polluantes.
M. Julien Ravier.
Chacun sait que les dépôts sauvages sont, partout en France, un véritable fléau. Il convient donc de les combattre par tous les moyens, notamment en utilisant les services de la police municipale quand il est possible de dresser des contraventions en flagrant délit ou en ayant recours à la police nationale pour mener des enquêtes.
 Très bien !
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Ah ! C’est prévu !
M. Pierre Vatin.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je réitère ma demande : pourquoi n’est-il pas possible de laisser la police municipale recevoir des plaintes ?
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, en réalité, les choses ne se passent pas tout à fait ainsi sur le terrain : les policiers municipaux, dans ma circonscription, sont habilités à fouiller les ordures pour tenter de déceler qui les a jetées, mais s’ils constatent en flagrant délit le dépôt sauvage d’un camion qui vient vider sa benne, ils ne peuvent pas dresser une contravention ni intercepter le contrevenant. Il y a donc un trou dans la raquette. Je suis persuadé que nous devons trouver un moyen d’instaurer un partenariat intelligent entre la police municipale et la police nationale pour lutter contre ce fléau.
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Pour répondre à notre collègue Naegelen, les APJA municipaux ne prennent pas de plaintes parce qu’ils sont policiers municipaux. Les APJA de la police nationale peuvent prendre des plaintes sous le contrôle de l’OPJ ou de l’APJ, mais pas les policiers municipaux.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la suite d’un débat ayant eu lieu en commission, nous présentons sous une nouvelle rédaction cet amendement qui vise, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1
M. Pacôme Rupin.

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les agents de police municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements qui reçoivent du public. Dans ce cadre, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l’activité et le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Au vu de l’augmentation du nombre de contrôles effectués par les polices municipales, il serait utile de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de constater ces délits par procès-verbal.
M. Pierre Vatin.
 Il y a l’inspection du travail, sinon !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Je ne pense pas, en outre, que ces infractions se trouvent au cœur des compétences des polices municipales. Avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors des déplacements et des auditions auxquels mon collègue Pierre-Yves Bournazel et moi-même avons procédé à l’occasion de de la mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon dont nous sommes chargés dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, et dont nous présenterons le rapport le 3 décembre, nous avons constaté un fléau : la vente à la sauvette de tabac.
M. Christophe Blanchet.
L’article R. 644-3 du code pénal sanctionne l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette d’une amende de quatrième classe s’élevant à 135 euros. L’instauration de ce cadre réglementaire constitue une avancée notable pour lutter contre ce commerce illicite. Toutefois, les pouvoirs de police locaux demeurent écartés de cette compétence, alors même que ces agents œuvrent au quotidien pour améliorer la qualité de vie des habitants, maintenir le bon ordre et réduire le sentiment d’insécurité.
Cet amendement vise donc à élargir les compétences de la police municipale en permettant à ses agents de verbaliser l’achat à la sauvette au moyen d’une amende forfaitaire. Cet outil supplémentaire permettra de mieux lutter contre un facteur important d’insécurité au quotidien et d’empêcher l’enracinement des trafics au cœur des villes en dissuadant les acheteurs de produits du tabac à la sauvette. De plus, il concourra à renforcer l’efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme au niveau local en limitant l’accès, notamment des jeunes, aux cigarettes de contrefaçon à bas prix et de contrebande.  
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Dans la mesure où la contravention sera différente de celle que vous mentionnez dans votre amendement, il faudra donc peut-être, pour ne pas changer la loi – puisque nous en sommes au stade de l’expérimentation –, modifier la rédaction au cours de la navette afin de permettre aux agents de la police municipale, qui prononcent déjà des AFD pour usage de stupéfiants, de le faire également pour vente à la sauvette. 
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai constaté que beaucoup d’amendements visaient à renforcer les pouvoirs de la police municipale. Avec celui-ci, nous proposons plutôt de les limiter. Nous estimons en effet que les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vastes et que la police municipale ne devrait pas disposer de toutes ces prérogatives. Nous suggérons donc de les supprimer.
M. Paul Molac.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Ces trois amendements visent à élargir le champ de compétence territorial de la police municipale, en distinguant les trois cas de figure que j’ai déjà évoqués au cours de cette discussion : la police municipale compétente sur le territoire communal, la police intercommunale qui opère dans le cadre d’une convention d’EPCI et la police municipale qui agit dans le cadre de conventions passées avec d’autres communes situées à proximité, une situation évoquée dans l’article 5 qui doit être supprimé.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nous avons déjà discuté de ce sujet tout à l’heure. Ces amendements semblent satisfaits. Même si je n’en suis pas tout à fait certaine, je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre sur ce point et retire donc ces amendements.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Éric Pauget.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cela permettra de conforter l’action de nos gardes champêtres dans leur rôle d’agent verbalisateur et donc d’affirmer leur action essentielle dans la coproduction de sécurité publique aux côtés des autres forces de sécurité.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai eu la chance d’accueillir le congrès de la Fédération nationale des gardes champêtres à Arques-la-Bataille, une belle commune située à proximité de Dieppe.
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 J’ai senti que cette profession avait le souci de donner du contenu à l’idée d’une ruralité vivante et la volonté de faire en sorte que ceux qui vivent dans ces territoires bénéficient des mêmes droits que ceux qui habitent dans les métropoles ou ailleurs dans notre pays.
M. Sébastien Jumel.
Parmi les demandes que formulent les gardes champêtres figure celle qui est énoncée dans cet amendement, la possibilité de relever l’identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux en bonne et due forme, un droit qui leur est d’ailleurs reconnu dans le code de sécurité intérieure mais qu’ils aimeraient voir transposé dans le code de procédure pénale. Si quelqu’un ne respecte pas la loi dans une forêt, la personne chargée des missions de police rurale doit évidemment lui demander son identité avant de dresser un procès-verbal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Sur tous les bancs de l’Assemblée !
M. Stéphane Peu.
 Mais il y a différents bancs dans la majorité !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ils ont déjà ce pouvoir, certes, mais dans le cadre des attributions des gardes champêtres, c’est-à-dire de ce qui relève des infractions qu’ils ont le droit de constater aujourd’hui, par exemple les infractions au code de l’environnement. Ce qui est problématique dans ce texte, c’est qu’à titre expérimental, on veut les placer au même niveau que les policiers municipaux pour leur permettre d’agir dans le cas d’infractions qu’ils ne pouvaient pas constater auparavant.
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 On ajoute ainsi du flou et de l’incohérence dans les différentes missions des uns et des autres, dans l’articulation de leur rôle et de leurs fonctions.
M. Ugo Bernalicis.
Depuis le début de l’examen de ce texte – à vrai dire, surtout aujourd’hui, étant donné la brièveté du débat d’hier –, nous dénonçons la confusion qu’il vient ajouter. On ne sait plus qui détient quelles attributions, dans quelles circonstances. De surcroît, il faudrait avoir à l’esprit la liste des infractions pour lesquelles les agents pourraient, dans certains cas, dresser directement une contravention, dans d’autres prononcer une amende forfaitaire, et dans d’autres encore, si les faits constituent un délit et si la personne refuse le constat, transmettre l’affaire au parquet et passer par un officier de police judiciaire sans pouvoir effectuer des actes d’enquête ou mener des poursuites.
Je suis désolé, mais votre projet n’est vraiment pas clair. On est en train de construire un machin bureaucratique et technocratique pour se faire plaisir en proclamant de façon démagogique qu’on est au plus près du terrain et qu’on libère les énergies. Alors que chacun demande, pour son champ de compétence, de la clarification et de l’articulation, vous créez de la confusion et de la superposition. C’est insupportable !
 Il a raison !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je ne le dirai pas de la même manière que mon collègue Bernalicis, mais il a raison.
M. Sébastien Jumel.
 Bien sûr !
M. Loïc Prud’homme.
 Comme je le dis dans l’exposé des motifs de mon amendement, les gardes champêtres ont d’ores et déjà, parmi leurs prérogatives, la possibilité de constater une infraction liée au code de l’environnement, au code forestier ou au droit de la chasse et de relever l’identité du contrevenant.
M. Sébastien Jumel.
Cependant, alors que, dans le cadre de l’extension du champ d’application et des possibilités d’expérimentation prévues par la loi, on leur donne la possibilité de constater d’autres infractions, on ne leur permet pas de relever l’identité du contrevenant. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence et la sagesse, monsieur le ministre, devrait vous conduire à émettre un avis favorable,
 La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Si vous le dites,…
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 Mais il vient de m’en envoyer un pour confirmer ce que je viens de dire !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Mon amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Lorsque vous avez conçu votre proposition de loi, vous avez malheureusement oublié de mentionner la situation des gardes champêtres. La façon dont nous essayons de les réintégrer aujourd’hui est peut-être tirée par les cheveux et bancale mais il s’agit, avec cet amendement, de leur redonner une compétence qu’ils détenaient initialement et qui est essentielle.
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, sans plus de précision. Or, aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, la loi autorise les agents de police municipale à constater et à rendre compte de toutes les infractions. Cette rédaction aurait donc pour effet de permettre à ces agents de relever l’identité de tous les auteurs de délits. Le but de cet amendement est de modifier la rédaction de l’article 1 pour n’autoriser les agents de police municipale à relever l’identité que des auteurs des délits qu’ils sont expressément autorisés à constater.
M. Jean-Philippe Ardouin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je serai peut-être écoutée cette fois puisqu’il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à compléter l’alinéa 20 par les mots : « s’appliquent ».
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à corriger un oubli dans la rédaction actuelle en complétant l’alinéa 20 par les mots : « trouvent à s’appliquer. »
M. Jean-Philippe Ardouin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur


 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ma commune d’Antibes Juan-les-Pins compte vingt-cinq kilomètres de côtes et cinq ports de plaisance. Vous savez que, dans la bande des 300 mètres, ce sont les maires qui sont compétents et l’activité maritime, notamment de contrôle des bateaux de plaisance, n’est pas permise aux polices municipales. Nous vous proposons donc de modifier le code des transports afin de permettre à ces dernières de vérifier les équipements et la sécurité d’un bateau de navigation de plaisance. C’est un vrai problème pour toutes les communes situées sur le littoral.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Nous ne sommes pas loin du travail des agents de la police municipale car il faut voir comment les choses se passent. Dans les communes du littoral des Alpes-Maritimes, la plupart des polices municipales, comme celles, importantes, de Nice, Antibes ou Cannes, ont certes toutes des unités dédiées au contrôle des ports de plaisance, qui sont souvent des ports communaux, mais nous utilisons les moyens d’État régaliens de la gendarmerie maritime alors que les polices municipales pourraient intervenir.
M. Éric Pauget.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il fait suite à celui que j’ai défendu tout à l’heure ; aussi, je ne comprends pas bien pourquoi il se retrouve à cet endroit de la discussion. Il vise à donner le pouvoir de mise en fourrière aux agents de police judiciaire, en particulier à Paris. Même si le rapporteur m’a répondu tout à l’heure, je maintiens le présent amendement.
Mme Brigitte Kuster.
 Cet amendement se trouve ici parce qu’il concerne l’alinéa 22 ; il est donc à sa place.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. Pauget. Selon un bruit récurrent que font notamment courir certains maires, les polices municipales seraient appelées à faire le travail de la police nationale, ce qui ne serait pas normal. Pour une fois, la compétence que vous visez revient pleinement à la gendarmerie nautique.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès-verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d’au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer.
M. Stéphane Mazars.
Or, dans l’hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ses fonctions pour diverses raisons, et parfois pour une période prolongée, en raison de problèmes personnels par exemple, quid de sa suppléance ? Pour assumer ce rôle de responsable de la police municipale, il faut avoir été agréé par le procureur de la République. Le présent amendement prévoit donc les modalités d’une telle suppléance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 (« Ah ! », « Oh ! » ironiques sur divers bancs.)
 Il a donc un cœur.
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président.
 J’ai cru comprendre que mon amendement était satisfait puisque vous m’expliquez qu’il est prévu déjà un dispositif de suppléance avec la nomination possible de plusieurs chefs de service. Si c’est bien le cas, je le retire et ainsi votre cœur cessera de saigner.
M. Stéphane Mazars.
 (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs.)
 Je vous remercie pour votre bienveillance, monsieur Mazars.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d’habilitation prise par un procureur général près d’une cour d’appel. En effet, la loi de la République s’appliquant sur l’ensemble du territoire national et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu’un agent de police municipale perde ses habilitations en raison d’un changement de commune d’exercice. Un agent habilité dans le ressort d’une cour d’appel devrait l’être automatiquement si, rejoignant une autre commune, il change de ressort. Cette portabilité des habilitations doit être facilitée dès lors que l’agent remplit des conditions de responsabilité similaires à celles de sa précédente affectation, avec une information immédiate du procureur général près la cour d’appel par le maire de la commune.
Mme Brigitte Kuster.
Rappelons d’ailleurs qu’au vu de la très forte demande des communes en agents de police municipale, il faut s’attendre à un accroissement de la mobilité desdits agents, mouvements professionnels qu’il convient dès lors, j’y insiste, de faciliter. Il se trouve pourtant que cette mobilité pourrait être freinée par le fait qu’un agent serait contraint d’obtenir de nouveau les habilitations obtenues précédemment, non pas parce qu’il aurait perdu en compétences mais du seul fait qu’il change de ressort de cour d’appel.
 La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement identique de Mme Lise Magnier est en effet de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d’appel où ils les ont obtenues. Cette portabilité apparaît comme une mesure de bon sens ; elle est garantie par l’information obligatoire d’une cour d’appel à l’autre en cas de changement d’affectation.
M. Dimitri Houbron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je suis quelque peu étonnée de votre réponse, monsieur le rapporteur, puisque notre demande provient précisément de la base. Il s’agit d’éviter d’avoir à demander systématiquement une nouvelle habilitation. À compétence égale, pourquoi un policier qui change de territoire devrait-il redemander à chaque fois une habilitation ? Ce n’est pas logique et ne favorise pas les mobilités. Or les polices municipales vont être de plus en plus nombreuses et, suivant les territoires ou la taille des communes, il faut leur faciliter, à formation et à compétences égales cette possibilité de bouger. Pourquoi leur refusez-vous cette flexibilité ? Encore une fois, je ne comprends pas.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Je pense comme Mme Kuster. Il s’agit d’une proposition de loi de simplification. Or les qualités de l’agent n’ont pas changé quand il quitte le ressort de la cour d’appel pour exercer dans un autre ressort. Il a bien été formé et a obtenu la confiance d’un procureur général, et je doute qu’un autre procureur général change d’avis. Simplifions, évitons la réitération des mêmes procédures et ainsi permettons à ces agents de faire leur travail. 
M. Dimitri Houbron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation de la justice et le périmètre de l’habilitation a déjà été étendu. À moins que vous ne vouliez une habilitation nationale et ad vitam aeternam… La police judiciaire n’est pas le pouvoir propre des agents ou des officiers de police judiciaire. Ils l’exercent au nom de l’autorité judiciaire, pour son compte et sous son contrôle. C’est donc elle qui habilite, au titre, en quelque sorte, d’une délégation de signature. Aussi l’autorité judiciaire ne peut-elle se dire : « Ce sont des agents qui passent par-là et qui ont une délégation pour mon compte afin d’exercer des compétences de police judiciaire, et je verrai bien de qui il s’agit quand ils m’enverront un procès-verbal… »
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je vous remercie.
M. le président.
 Et ce n’est pas compliqué de faire changer l’habilitation quand vous changez de ressort de cour d’appel.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Il est ici question de prérogatives de police judiciaire qui, certes, dépendent de la cour d’appel pour leur exécution, mais revêtent un caractère tout à fait national. Les concours de la fonction publique, ceux de la fonction publique territoriale en particulier, répondent à des critères nationaux et non à des critères locaux. C’est bien ainsi qu’on a construit la libre administration des collectivités territoriales : en fonction de règles communes, impératives pour tous, appliquées ensuite en fonction des priorités locales – mais, je le répète, les règles sont les mêmes pour tous.
M. Raphaël Schellenberger.
Ensuite, Brigitte Kuster n’a pas déposé cet amendement pour rien. La création d’une police municipale à Paris va provoquer un appel d’air de quelque 5 000 agents. On ne peut pas imaginer que c’est grâce au seul concours de la fonction publique de Paris que les policiers municipaux de la capitale seront recrutés. Si seul le ressort de la cour d’appel territorialement compétente est mobilisé pour pourvoir en compétences la ville de Paris, le recrutement s’en trouvera complètement déstabilisé alors qu’il est déjà difficile partout en France. Il convient donc de prévenir cet appel d’air.
 La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, Mme Perrine Goulet souhaite permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l’habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et de procès-verbaux. Il s’agit, à la seconde phrase de l’alinéa 23, de substituer aux mots : « toute la durée de ses fonctions », les mots : « une durée de deux ans renouvelable ».
Mme Josy Poueyto.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’habilitation est donnée par le procureur et vaut dans le ressort de la cour d’appel. Or nous voulons supprimer, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, les mots : « au sein d’une même cour d’appel », afin d’augmenter la portabilité de l’habilitation, un agent de police municipale qui va dans le ressort d’une autre cour d’appel, devant pouvoir garder cette habilitation.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objet d’ouvrir aux agents de la police municipale un accès direct à divers fichiers : le fichier des personnes recherchées – FPR –, le fichier des objets et des véhicules signalés – FOVeS –, le système d’immatriculation des véhicules – SIV – et le système national des permis de conduire – SNPC –, afin de leur permettre de travailler sans délai dans des situations d’urgence et quand leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie ne sont pas disponibles.
M. Pierre Vatin.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire, ainsi que celui des immatriculations. Cependant, si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale, et de renforcer la sécurité globale, il convient de permettre à ces policiers d’accéder également aux fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés, des objets et voitures signalés et des véhicules immatriculés. C’est à cette condition que la police municipale pourra contribuer à améliorer la tranquillité publique et assurer les missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1
Mme Brigitte Kuster.

 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous avez, monsieur le rapporteur, présidé la commission d’enquête parlementaire sur les missions et les moyens des forces de sécurité. Quand nous avons rencontré aussi bien les policiers nationaux que les gendarmes et les policiers municipaux, tous étaient d’accord pour dire qu’il était important, dans le cadre du continuum de sécurité, que les policiers municipaux aient accès au FPR et au FOVeS. Cet amendement est donc une demande qui vient de toutes nos forces de sécurité intérieure et je ne comprendrais pas que vous refusiez que cet accès soit ouvert aux policiers municipaux.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de notre collègue Marine Brenier. On a longuement parlé de ce sujet en commission et vous avez, monsieur le ministre, pris l’engagement de proposer sous forme de décret la liste des fichiers dont vous autoriseriez l’accès aux polices municipales. Je souhaiterais savoir quels seront ces fichiers, afin que nous voyions précisément comment cela va se mettre en place.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Face à la menace terroriste grandissante, à l’augmentation de la violence et de l’utilisation des armes à feu dans certains quartiers, ou aux alertes enlèvement, la police municipale doit disposer d’un accès direct, dans des conditions strictement définies, bien sûr, à ces fichiers d’information, que ce soit le FPR, le FOVeS ou le SIV.
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est d’autant plus important que, bien souvent, la police municipale arrive en premier sur les lieux d’opération et qu’elle est parfois même la seule à intervenir. Il est donc important, à la fois pour plus d’efficacité mais aussi en vue de la protection des agents de police municipale, que ces agents aient accès à ces différents fichiers.
M. Yves Hemedinger.
Cela pose d’ailleurs la question des effectifs de police. À Colmar, par exemple, très souvent la police municipale arrive avant la police nationale, notamment les week-ends et les soirs où il y a peu d’effectifs. Le problème se pose aujourd’hui, et pas hier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de donner la possibilité à la police municipale d’avoir accès au FOVeS et au FPR. Lors de l’examen du texte en commission, où j’étais présente, vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que cela relevait du domaine réglementaire, et non législatif, et que nos amendements ne pourraient donc être adoptés. Si mes collègues et moi les avons redéposés, c’est parce que vous vous êtes engagé, comme l’a rappelé Éric Pauget, à ouvrir des fichiers aux policiers municipaux avant l’adoption définitive de cette proposition de loi. Pour la clarté des débats, il serait souhaitable que vous le confirmiez en séance mais aussi que vous nous communiquiez les détails de l’application d’une telle mesure, ainsi que les fichiers que vous envisagez d’ouvrir.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce débat est sans doute l’un des points majeurs, qui pourrait conduire à une évolution substantielle des conditions d’intervention des polices municipales et accroître leur efficacité dans l’indispensable continuum de sécurité que nous soutenons, je crois, très majoritairement dans cet hémicycle. Nous avons eu un long débat en commission des lois, où j’ai défendu un amendement visant à permettre aux policiers municipaux d’avoir accès au FOVeS et au FPR, sachant que ce dernier est le fichier qui contient les fameuses fiches S – un fichier très important, donc, et même essentiel.
M. Éric Ciotti.
Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, comme certains de vos prédécesseurs l’ont fait à de multiples reprises chaque fois que j’ai défendu ce même amendement dans des débats sur la sécurité, à adopter très vite un décret, arguant du caractère réglementaire de cet accès. Actuellement, en effet, et même si l’on peut envisager de lui donner un caractère législatif, l’accès à ces fichiers relève d’un décret et il serait important que vous solennisiez ce soir devant la représentation nationale un engagement, assorti d’un calendrier, pour que nous avancions enfin. Paradoxalement, si vous le faites, cette disposition ne figurera pas dans le texte, mais elle peut-être sera la plus importante de ce débat et marquera l’avancée la plus essentielle.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est dans la ligne de toutes les discussions que nous avons depuis hier. Encore la semaine dernière, dans ma circonscription, la gendarmerie a reconnu que la police municipale était un véritable apport sur le terrain, et nos concitoyens le savent aussi. Il faut lui donner l’ensemble des moyens d’intervenir et l’accès à ces fichiers serait un appui, une source nécessaire d’information pour que les policiers municipaux soient encore plus opérationnels.
Mme Anne-Laure Blin.
 Très bien !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en avons discuté en commission et j’ai bien compris que tous ces fichiers, sauf un, relevaient du domaine réglementaire. Il est important qu’ils soient ouverts à la police municipale, sans quoi bien des mesures que nous adoptons aujourd’hui seraient inefficaces, ou en tout cas beaucoup moins efficaces. Nous attendons donc du ministre des précisions sur ces décrets.
M. Buon Tan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Il existe deux sortes de fichiers. La plupart relèvent du réglementaire, comme le FPR, le FOVeS, le SNPC. Quelques-uns sont législatifs et sont déjà accessibles, comme le SIV, ou nécessitent des droits d’accès, qui devront être accordés, par exemple le fichier des véhicules assurés.
Dans le cadre de leurs missions, les policiers municipaux sont conduits à relever des identités – non à pratiquer des contrôles d’identité, c’est un autre débat. Actuellement, lorsqu’ils sont sur la voie publique, face à un véhicule par exemple, ils ne savent pas à qui ils ont affaire et, pour accéder aux fichiers, ils doivent passer par le commissariat en zone de police, ou par la gendarmerie nationale, en zone de gendarmerie. C’est une perte de temps, voire un danger éventuel si la personne contrôlée est dangereuse et que le policier municipal ne le sait pas, et c’est un double travail pour nos policiers nationaux et nos gendarmes. Il est donc important – Mme Thourot et moi-même joignons en cela notre voix à celles de nos collègues – que les policiers municipaux aient un accès direct à ces fichiers.
Ces amendements importants, qui vont tous dans le même sens, vont recevoir un avis défavorable car nous ne réglerons pas la question aujourd’hui, mais le ministre a déjà pris des engagements en commission et va les préciser. Quant à moi, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

D’abord, certains fichiers dont déjà accessibles aux polices municipales : c’est le cas du FOVeS et d’une partie du FPR, ainsi que de certaines informations du SIV et du SNPC, notamment pour ce qui concerne les dispositions du code de la route. Des problèmes demeurent pour ce qui concerne le paiement, évoqué en commission, et la facilitation de cet accès, par exemple par un terminal portatif numérique, mais il ne faut pas laisser croire que les polices municipales n’ont aujourd’hui accès à aucun fichier.
Pour une partie de ces fichiers, il faut toutefois renforcer l’accès à certaines informations ; c’est le cas de ce tout qui concerne les immatriculations ou les permis. Il faut en outre donner accès à des fichiers auxquels les polices municipales n’ont pas encore accès, et c’est ce à quoi je m’engage ; cela concerne le fichier des radars automatiques, qui fait l’objet d’un amendement que nous examinerons tout à l’heure, ainsi que ceux des contraventions et des engins motorisés. Pour le FOVeS, il s’agit d’être plus efficaces en permettant de voir, par hit ou no hit, si un objet relève d’un signalement ou non, ce qui n’est pas possible sans identité particulière attachée. Il en va de même pour le système d’information des fourrières.
Je prendrai ce décret. Il est présenté en Conseil d’État. Les dispositions correspondantes doivent également être visées par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et le règlement général sur la protection des données, le RGPD, s’applique aux fichiers dont nous parlons. La mesure doit, selon les principes constitutionnels, être proportionnée à l’action dont nous chargerons les polices municipales, afin que ces informations ne soient pas dépourvues de lien avec les compétences de la police municipale, qui n’ont pas le caractère judiciaire d’un acte d’enquête, mais relèvent d’un constat. C’est ce que nous faisons dans le cadre de cet article 1

Le calendrier s’étendra raisonnablement d’ici à la fin du premier semestre 2021. M. Ciotti lève déjà la main, mais il faut d’abord que la loi soit promulguée, en même temps que nous écrivons le décret. Il faut ensuite saisir le Conseil d’État, puis la CNIL, soit déjà trois ou quatre mois de consultations. Tout ce à quoi je peux m’engager, c’est à le faire au plus vite et à saisir les présidents des commissions des lois pour qu’ils informent les parlementaires de la rédaction et de la transmission de ce décret.
Nous avons cependant un point de divergence, monsieur Ciotti, que je rappelle pour que les choses soient totalement claires entre nous. Vous demandez l’accès de la police municipale au « fichier S », le fichier de suivi des personnes radicalisées – non pas à mauvais escient, mais pour des raisons mûrement réfléchies –, mais le Gouvernement ne souhaite pas l’autoriser. D’une part, en effet, il s’agit d’un fichier de suivi, et non d’un fichier de personnes condamnées ou recherchées ; d’autre part, l’intérêt de ce fichier est précisément que les personnes qui y figurent ne le savent pas. Autoriser les 36 000 maires de France, leurs polices municipales et les personnels administratifs à accéder à ce fichier reviendrait à donner à quelques centaines de milliers de personnes des informations qui doivent rester confidentielles parce que c’est ainsi qu’elles permettent d’obtenir des renseignements sur d’autres personnes, de prévenir des attentats terroristes et de documenter les actions menées par l’État quand il exerce sa fonction la plus régalienne.
D’ailleurs, au ministère de l’intérieur, tout le monde n’a pas accès au FPR. Tous les policiers nationaux ne peuvent pas le consulter sans distinction ! Vous n’avez rien dit de tel, monsieur Ciotti, mais j’y insiste : il n’existe pas d’informations partagées par l’ensemble des policiers nationaux auxquelles n’auraient pas accès les policiers municipaux. Ce serait d’ailleurs totalement contre-productif du point de vue de la protection du territoire, que vous et moi cherchons à assurer.
Les fichiers de suivi des personnes radicalisées sont des fichiers de renseignement, qui n’ont pas davantage à être mis à la disposition des polices municipales qu’à celle des policiers chargés de surveiller la voie publique, sauf quand leur hiérarchie le décide pour une recherche particulière.
Pour résumer, il convient d’ouvrir plus largement l’accès à certains fichiers et d’être pragmatiques pour faciliter le travail des polices municipales. Certaines informations du FPR peuvent être communiquées dans certaines conditions prévues par le règlement et encadrées par le Conseil d’État et la CNIL, mais je n’autoriserai pas que les communes aient accès à ce fichier. Elles sont d’ailleurs nombreuses à ne pas le souhaiter, car que feraient-elles de ces informations, et que se passerait-il, en particulier, si certaines informations faisaient l’objet de fuites – non pas, bien entendu, par la volonté des maires, mais parce qu’elles auraient éveillé l’intérêt de personnes désireuses d’empêcher les services de renseignement de fonctionner ? Restons-en donc à l’ouverture importante permise aujourd’hui par le Gouvernement dans un cadre réglementaire. J’espère avoir répondu à vos questions et je vous invite à retirer les amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 L’extension de l’accès de certains fichiers à la police municipale est très problématique. Le choix est simple, en réalité. Au sein du groupe La France insoumise, nous proposons d’aller jusqu’au bout de la logique que nous défendons depuis le début et de mettre fin à l’hypocrisie ambiante en intégrant les effectifs de la police municipale dans la police nationale et en redistribuant les effectifs sur le territoire pour garantir une véritable police nationale de proximité, placée sous la double autorité du maire et du préfet. Une partie de ces effectifs pourraient alors, s’ils le souhaitent, travailler dans le renseignement, une autre dans le judiciaire et une autre dans la prévention et la police de proximité. Une telle approche me paraît cohérente et logique, et permettrait de sortir de l’hypocrisie qui règne aujourd’hui.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cette approche n’est pas celle que vous défendez puisque vous proposez d’autoriser un accès à ces fichiers qui, en théorie, relève strictement du cadre judiciaire. Ou bien envisagez-vous que la police municipale développe également une activité de renseignement ? Ce serait sortir complètement de ses missions ! Et nous serions alors définitivement entrés dans un État autoritaire, qui fiche les gens sur un fichier centralisé, pour se faire plaisir, avec l’aide des policiers municipaux. Je ne pense pas, cependant, que ce soit là l’objectif de M. Darmanin, ni de M. Ciotti d’ailleurs – ce qui reste à vérifier !
Quant à autoriser l’accès au FPR ou au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – puisque celui-ci fait également l’objet de cette demande –, pour quoi faire ? Que fera le maire, une fois informé ? Appliquera-t-il une discrimination dans le traitement des demandes d’aides ou de logement déposées par cette personne ? Cela reviendrait à griller le renseignement, l’information que cette personne est fichée – puisque, par définition, elle n’est pas censée savoir qu’elle l’est. Un peu de bon sens, chers collègues !
Nous sommes donc opposés à ce que la police municipale ait accès à ce type de fichiers. De telles informations n’entrent ni dans ses missions ni dans ses prérogatives.
Évitons la confusion dans les missions des uns et des autres. Le risque serait qu’à la fin, les fichiers ne servent plus à rien !
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Comme on qualifie certains amendements d’amendements de repli, votre réponse, monsieur le ministre, s’apparente à une réponse de repli par rapport à ce que vous nous avez dit en commission des lois. Le compte rendu de la réunion l’atteste, bien que vous contestiez parfois dans cet hémicycle ce que vous avez dit trois jours avant devant la commission des lois – rappelons-nous, le cas s’est déjà présenté sur un autre sujet…
M. Éric Ciotti.
En commission des lois, donc, après que j’ai présenté mon amendement, vous vous êtes engagé clairement, sans aucune réserve, à inscrire l’accès au FPR et au FOVES dans un décret.
M. Gérald Darmanin,

 Nous vérifierons, si vous le souhaitez, le compte rendu de la réunion de la commission des lois, mais force est de constater que vous soutenez ce soir une position très différente, en net repli. S’agissant du calendrier, vous nous renvoyez aux calendes grecques. Comme je l’ai dit tout à l’heure quand Mme Schiappa était présente, nous débattons cette semaine d’une petite loi alors que la grande loi de programmation que nous attendons depuis le début du quinquennat ne sera sans doute discutée qu’à la fin de l’année 2021 et ne sera donc jamais appliquée durant cette mandature. J’en conclus, une nouvelle fois, que ce quinquennat aura été inutile en matière de sécurité.
M. Éric Ciotti.
J’en viens au fond, monsieur le ministre. Sur le FPR, vous entretenez très habilement la confusion – je vous reconnais cette habileté depuis de nombreuses années – en indiquant que ce sont les maires qui le consulteront. Mais je ne demande pas que les maires puissent consulter le FPR ! Je demande que les policiers municipaux puissent le faire, sous l’autorité des procureurs de la République ! Les personnes inscrites au FPR font l’objet de signalements, mais ce fichier est également rempli par les agents qui relèvent les identités. On sait ainsi qu’une personne fichée est passée tel jour à tel endroit, ce qui est une information utile pour les services de renseignement. Si donc un policier municipal relève l’identité d’une personne fichée au FPR ou constate une infraction commise par une personne fichée au FPR, il est important pour tout le monde de le savoir !
En revanche, je suis opposé à ce que l’identité des personnes fichées S soit fournie aux maires. Cette question fait débat, y compris à l’intérieur de mon groupe, mais j’ai toujours soutenu la même position.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le ministre, je vous prie de ne pas personnaliser notre différend en évoquant les amitiés ou les inimitiés que nous avons en commun ou qu’au contraire nous ne partageons pas. Cela n’a rien à voir avec le sujet de notre discussion !
M. Éric Ciotti.
 Je vous remercie de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Vous entretenez une confusion tout à fait inopportune.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Tâchons d’éviter la confusion ! Il est nécessaire pour le maire, officier de police judiciaire de par sa fonction, d’avoir accès à certaines informations. C’est pourquoi je pense qu’il doit pouvoir consulter le FPR – ce qui n’est pas prévu, monsieur le ministre, dans le décret que vous évoquez.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En janvier et en novembre 2015, la préfecture de Seine-Saint-Denis s’est adressée aux maires, dont je faisais partie, pour obtenir des informations. Nous les lui avons fournies, mais nous n’avons reçu aucun renseignement en retour, ce qui n’est guère efficient.
Contrairement à notre collègue Éric Ciotti, je crois donc nécessaire que les maires aient accès aux fichiers des personnes fichées S et fichées pour radicalisation. En revanche, autoriser cet accès à la police municipale nécessiterait la création d’un service spécialisé dans la commune et la constitution d’un fichier communal, ce qui ne paraît pas légitime. Je suis donc opposé à ce que les polices municipales disposent d’un tel fichier. Reste que les maires doivent pouvoir accéder au FPR lorsqu’ils recrutent, lorsqu’ils ont besoin d’informations et lorsqu’on leur demande des renseignements. Plus important encore – vous avez été maire, monsieur le ministre –, il est essentiel, lorsqu’ils donnent des renseignements, qu’ils reçoivent également en retour des informations des services de renseignement territoriaux.
L’accès des maires au FPR est justifié et légitime. On ne peut pas les appeler à la coproduction avec l’État sans leur donner accès à toutes les informations, d’autant qu’ils sont, de par leur fonction, officiers de police judiciaire et qu’ils sont, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le prolongement de l’État dans les territoires.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez évoqué rapidement deux questions dont nous avons débattu en commission. Pouvez-vous nous donner l’assurance que l’accès aux fichiers sera gratuit ? Les polices municipales ne comprennent pas pourquoi elles sont obligées de payer alors que la police nationale et la gendarmerie ont accès aux fichiers gratuitement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous vous étiez par ailleurs moqué de moi – gentiment j’espère ! – lorsque nous avons abordé la question de l’accessibilité des fichiers au moyen de supports numériques portatifs. Il convient de donner aux polices municipales accès aux fichiers, non pas uniquement à partir de postes fixes, mais, comme pour la police nationale et la gendarmerie, à partir de postes numériques portables. Pouvez-vous nous assurer que ce sera bien le cas ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le compte rendu démontre que les rêves de M. Ciotti n’ont malheureusement jamais été réalité – et j’espère que je n’occupe pas trop son esprit à ces heures tardives. À M. Pauget, qui m’interrogeait sur les fichiers, voilà ce que j’ai répondu, monsieur Ciotti – je ne lis pas l’intégralité du passage, ce serait fastidieux et vous le trouverez aisément sur le site de l’Assemblée : « Cela veut bien dire ce que cela veut dire : les polices municipales auraient accès à des données sensibles, notamment sur des éléments terroristes, qui figureraient dans ce fichier. Or tel n’est pas l’esprit de la démarche engagée par le Gouvernement et les rapporteurs. Je ne suis pas favorable à l’accès » au fichier.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Ciotti. Je dis dans l’hémicycle exactement la même chose que ce qu’en commission. Reportez-vous au compte rendu et débattons sur le fondement de ce que j’ai vraiment dit, non de ce que vous imaginez que j’ai dit !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’était une autre intervention ! Lisez tout le compte rendu !
M. Éric Ciotti.
 Cette précision ayant été apportée, la parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Pauget.
 (Brouhaha.)
 Chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
 Permettez-moi de revenir sur les propos qu’a tenus à l’instant M. le ministre. Je siégeais en commission des lois avec Éric Ciotti le jour de la réunion. Vous avez en effet prononcé les paroles que vous avez citées, monsieur le ministre, mais vous vous êtes engagé, un peu plus tard dans la réunion – nous vérifierons dans le compte rendu –, à prendre un décret établissant la liste des fichiers rendus accessibles et à le préciser clairement en séance publique. Voilà ce à quoi nous nous attendions aujourd’hui. Nous sommes donc déçus que vous reportiez le décret à plus tard.
M. Éric Pauget.
 Cher collègue, nous discutons à présent de l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cela fait deux fois que vous nous faites le coup, avec beaucoup de mauvaise foi.
M. Éric Ciotti.
 Sur le fondement de quel article ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Rappel au règlement pour fait personnel, sur le fondement de l’article 58 de notre règlement.
M. Éric Ciotti.
Monsieur le ministre, vous étiez en commission des lois, et nous y étions aussi ; M. Éric Pauget et moi-même avons défendu l’amendement dont il est question. Vous lisez ce que vous voulez, et ce que vous avez lu se trouve sans doute dans le compte rendu, mais je vous en lirai quant à moi un autre extrait : « M. Gérald Darmanin [– c’est vous, jusqu’à preuve du contraire –], ministre de l’intérieur. Je m’engage, avant l’adoption définitive de la proposition de loi, à ouvrir l’accès de ces fichiers [– les deux dont nous parlions précédemment dans notre amendement, je ne vais pas lire tout le compte rendu mais c’est ce que nous défendions –] aux policiers municipaux, notamment dans l’esprit évoqué par M. le député Ciotti, s’agissant des deux fichiers cités dans son amendement », c’est-à-dire le FPR et le FOVeS. Vous avez menti !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et ce n’est pas la première fois ! Pris la main dans le sac !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Mais peu importe, vous l’avez dit !
M. Éric Ciotti.
M. Gérald Darmanin,

 Chers collègues, nous allons nous arrêter là.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le ministre, terminez votre propos, et nous passerons à l’amendement suivant.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 C’est insupportable !
M. Éric Ciotti.
M. Gérald Darmanin,

 On n’est pas à la primaire de la droite !
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit d’ouvrir l’accès du fichier des personnes recherchées aux agents de police municipale. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, ils peuvent déjà y avoir accès indirectement, dans certains cas spécifiques et assez limités, par l’intermédiaire de la gendarmerie ou de la police nationale, et le rapporteur a bien précisé qu’il leur fallait appeler le commissariat pour ce faire.
M. Dimitri Houbron.
Je salue le fait que vous prévoyiez d’étendre par décret l’accès à ce fichier par la police municipale, d’autant que ce matin encore, en commission des lois, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du groupe Agir ensemble relative à la justice de proximité, nous avons permis l’inscription de certaines mesures alternatives dans le FPR, pour nous assurer notamment qu’une personne concernée par une interdiction d’entrer en contact avec une victime y soit inscrite. Que la police municipale puisse y accéder nous semble donc absolument indispensable pour rendre effective cette mesure, et je suis impatient de voir le décret rédigé.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il figure dans la discussion commune mais fait aussi partie d’une série d’amendements déposés par Mme Agnès Thill, moi-même et plusieurs membres du groupe UDI et indépendants, qui ne sont pas discutés en même temps mais forment un ensemble cohérent.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je le disais tout à l’heure dans un autre cadre : si l’on veut rendre plus efficiente et plus utile l’action des policiers municipaux, il n’est pas acceptable qu’à chaque fois qu’ils interviennent sur la voie publique et constatent une infraction, ils doivent demander à un officier de police judiciaire, fonctionnaire de la police nationale – que ce soit d’ailleurs pour renseigner le procureur de la République ou tout simplement pour poursuivre leur intervention – un renseignement pour savoir si la personne est recherchée, si le véhicule est volé, s’il est immatriculé, ou encore si la personne en est bien le propriétaire.
Si le fonctionnement des polices doit assurer la sécurité des Français, quelle logique y a-t-il à ce qu’un policier municipal, parce qu’il serait suspecté d’être moins efficace, moins utile, moins neutre ou moins républicain, doive s’adresser à chaque fois à un intermédiaire ? Ce qui paraît logique, et c’est l’objet du présent amendement, c’est qu’il soit en mesure de consulter directement le fichier lui permettant de savoir si la personne qu’il a en face de lui est recherchée, sans enquiquiner la police nationale et sans perturber son fonctionnement. Si elle est recherchée, il pourra l’interpeller et la livrer à la police nationale et au procureur de la République. La sécurité des Français s’en trouvera mieux assurée.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par mon collègue Fabien Di Filippo, c’est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce dont nous avons discuté tout à l’heure. Il prévoit plusieurs mécanismes permettant d’habiliter l’agent individuel à accéder au FPR.
M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le ministre, les missions des policiers municipaux sont de plus en plus larges ; nous comprenons pourquoi, et nous souscrivons à cet objectif. Leurs équipements sont aussi de plus en plus complets ; pour le citoyen et surtout pour le contrevenant lambda, la différence entre un policier municipal et un policier national devient de plus en plus ténue. Permettre à nos policiers municipaux de savoir à qui ils ont affaire lorsqu’ils interviennent répond donc aussi à une nécessité de les protéger : quand une personne est recherchée parce qu’elle présente un risque particulier, ils doivent être en mesure de le savoir.
Une chose est certaine : entre ce que vous nous avez dit en commission et la manière dont vous l’interprétez aujourd’hui, vous êtes fiché au fichier des menteurs publics.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Fiché « M », comme menteur !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Schellenberger, je vous en prie ! Je vous rappelle que les injures sont interdites dans cet hémicycle, selon l’article 70 de notre règlement.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai que c’est un menteur !
M. Ugo Bernalicis.
 Les mensonges aussi sont interdits !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli, mais si vous qualifiez d’injure le propos que vient de tenir M. Di Filippo – pardon, M. Schellenberger, mais ils ont la même efficacité –, alors qu’il se fonde factuellement sur le compte rendu de la commission des lois, je soulignerai que M. le ministre lui-même a utilisé cet argument lors de la séance de questions au Gouvernement, il y a deux semaines, en disant que nous mentions à propos de chiffres qu’il avait cités en commission des lois et d’autres qu’il prétendait citer devant nous ce jour-là.
M. Éric Ciotti.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le ministre, votre argumentation se tient, elle est tout à fait acceptable et je la respecte. Nous en débattons car c’est le rôle de la représentation nationale et le vôtre, mais ce que je ne peux accepter, sur la forme, c’est que vous ne reconnaissiez pas avoir une position différente de celle que vous avez exprimée en commission des lois.
M. Éric Ciotti.
Vous avez évolué, c’est votre droit, soit parce que vous avez changé, soit parce que vous ne disposiez pas de l’ensemble des éléments lorsque vous êtes intervenu en commission : tout cela est recevable. Mais nous ne pouvons pas accepter que vous nous traitiez de menteurs en exhibant un compte rendu pour lui faire dire quelque chose qui est factuellement faux, en mentant par omission devant la représentation nationale. Vous avez fait la même chose, lors des questions du Gouvernement, alors que nous ne pouvions pas répondre, à propos des personnes de nationalité étrangère inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
 (M. Éric Pauget et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par ma collègue Marine Le Pen, il reprend une mesure du livre blanc du Rassemblement national intitulé « La sécurité, partout et pour tous ». Il vise à permettre à certains agents de police municipale, sous condition, d’avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées. Cet accès reste conditionné sur le fond par la constatation d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe, et sur la forme par une habilitation délivrée par le représentant de l’État, sur proposition du maire.
M. Nicolas Meizonnet.
S’il paraît tout à fait normal que l’accès à ce fichier soit strictement encadré, il pourrait être ouvert à la police municipale, ce qui permettrait d’augmenter les contrôles visant à retrouver la trace des personnes recherchées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 (Sourires.)
 Ce n’est pas digne de vous !
M. Éric Ciotti.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je reconnais que la mesure est d’ordre réglementaire ; de votre côté, vous avez reconnu qu’il s’agissait d’une nécessité et vous vous êtes engagé à le faire. Les choses bougent enfin. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, j’entends votre engagement fort quant à l’ouverture des fichiers. Je retire donc mon amendement.
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli de notre collègue Ian Boucard vise à donner la possibilité aux agents de la police municipale d’accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés sans solliciter les services de police ou de gendarmerie nationale, afin de rendre plus efficace leur action.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.

Les deux amendements n

La parole est à M. Dimitri Houbron, pour les soutenir.
 Du fait des engagements pris par le ministre au banc, je me permets de les retirer.
M. Dimitri Houbron.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous avez dit que les fichiers seraient ouverts ; leur accès direct est nécessaire, et ce devrait être l’occasion pour vous de le dire, ou peut-être de le répéter – si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser. Toutefois, s’il est nécessaire, l’accès direct doit être encadré : il ne peut fonctionner qu’en opération, et pas en recherche. Vous maintenez une limite absolue, et je vous en remercie, entre la police nationale, qui dispose des droits afférents à l’enquête et à la recherche, et la police municipale, qui ne peut pas rechercher a priori, mais qui doit pouvoir constater si une personne qui se trouve en face d’elle figure dans un fichier intéressant les fonctionnaires de police. L’accès ne doit être ouvert aux policiers municipaux que dans les cas de flagrance, et non pas dans le cadre d’une recherche.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous n’avons pas évoqué en commission le fichier des véhicules assurés. Est-il bien intégré à la réflexion que vous menez quant à l’ouverture des fichiers, monsieur le ministre ?
M. Éric Pauget.
 Vous l’avez dit en commission, monsieur le ministre.
M. Éric Ciotti.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet de permettre aux maires de déposer plainte au nom de leurs agents, à la demande de ceux-ci, si la plainte est en lien avec l’exercice d’une mission ou la simple appartenance au corps de police municipale. Les agents refusent en effet souvent de déposer plainte eux-mêmes, par crainte de représailles.
Mme Agnès Thill.
 C’est déjà dans la loi !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rejoignant les arguments de Mme Thill, j’ajouterai que le maire d’Hérouville-Saint-Clair, deuxième ville du Calvados, m’a indiqué très clairement, avec d’autres maires de ce département, qu’il fallait qu’il puisse porter plainte à la place de ses agents : ceux-ci craignent en effet des représailles locales et ne veulent pas porter plainte, en dépit des insistances en ce sens et des précautions prises. Cet amendement trouve donc son origine dans un constat fait sur le terrain.
M. Christophe Blanchet.
 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je doute que cette explication puisse convaincre le Sénat ; quoi qu’il en soit, elle ne convaincra pas l’Assemblée nationale. Lorsque la protection fonctionnelle est mise en œuvre, le maire prend en charge les frais et dommages éventuels subis par un agent de la fonction publique, en l’espèce un agent de police municipale, pour l’accompagner, mais il ne peut pas se substituer à lui. Paradoxalement, le maire ou l’un de ses adjoints peut porter plainte pour un bris de glace dans une école ou sur un véhicule de police, mais pas à la place du fonctionnaire de police qui aurait été agressé. Or il est exact que des policiers municipaux ou des ASVP – agents de surveillance de la voie publique – craignent parfois de porter plainte. Je ne prêche pas particulièrement pour mon territoire car il est très rare, en Seine-Saint-Denis, que nous recrutions des policiers municipaux habitant le département : justement, ils ne le peuvent pas ! À l’inverse, dans des territoires périurbains, plus ruraux, ou dans des centre-bourgs, le problème peut se poser. Monsieur le rapporteur, je vous demande au moins d’y réfléchir pendant la navette parlementaire – même s’il n’y en a pas réellement. On ne peut pas accepter que le maire représente la ville lorsque des objets matériels sont endommagés, mais pas lorsque les fonctionnaires chargés de la sécurité sont agressés, alors qu’il a la responsabilité de leur action, y compris sur le plan pénal.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Et s’il s’agit de son véhicule de fonction ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne des communes. Les conseils de la nuit mis en place par certaines d’entre elles permettent une meilleure régulation de l’activité nocturne et contribuent pleinement à l’amélioration de la sécurité des habitants.
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de notre collègue Martine Wonner. L’article 1
M. Paul Molac.

Il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire. En conséquence, nous proposons un double mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale dans ce cadre. Le premier serait exercé par l’Inspection générale de l’administration et défini par décret pris en Conseil d’État, selon des modalités assimilables à celles mises en place pour la police nationale et la gendarmerie nationale. Le second serait exercé par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale ; il prévoirait que les actes des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
En outre, les directeurs et chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d’instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues par les articles 224 et 230 du code de procédure pénale. Je crois que personne n’est plus surveillé qu’eux ! Enfin, avec l’article 6 ter du texte, nous facilitons la mise en œuvre du contrôle administratif. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur Molac, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je ne peux pas le retirer, car il s’agit d’un amendement de Mme Wonner, mais je remercie M. le rapporteur pour ses explications.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Marine Brenier vise à prendre acte de l’élargissement des compétences des policiers municipaux en exercice et à prévoir à cet égard leur formation par le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT. Cette formation est en effet nécessaire, même si ces agents exercent déjà leur métier avec des qualifications et après avoir suivi des formations. Leurs nouvelles missions doivent leur être présentées. Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre et cohérent.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je ne suis pas certain, monsieur le ministre, que cette question soit d’ordre législatif, mais il vous reviendra de la régler. Dans l’une de mes anciennes fonctions, j’ai vu des responsables de police municipale se former au gré des échanges qu’ils avaient avec le commissaire de police et le procureur de la République. Il me semblerait donc préférable d’anticiper les besoins de formation. Un responsable de police municipal qui n’exerce plus dans ma ville aujourd’hui m’expliquait ainsi que les remarques du commissaire et du procureur lui avaient permis d’améliorer les procédures et de moins les fragiliser. Sans doute ce sujet ne relève-t-il pas du domaine législatif, mais je vous demande, monsieur le ministre, d’y penser lorsque le décret sera publié.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d’État la détermination des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation qui fait l’objet de l’article 1
M. Hervé Saulignac.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Cet amendement me paraît assez raisonnable…
Mme Laurence Vichnievsky.
 Ah, c’est donc pour ça, le scrutin public ! Parce que le MoDem va le voter !
M. Raphaël Schellenberger.
 …et je ne comprends pas bien les arguments invoqués par M. le rapporteur pour le repousser. Nous avons été plusieurs à faire valoir que l’extension de compétences des agents de police municipaux, pourvu qu’elle soit encadrée, semblait une bonne chose, et qu’en tout état de cause il était souhaitable de l’expérimenter. Cela dit, je ne m’explique pas que cette extension de compétences ne donne pas lieu à une formation supplémentaire.
Mme Laurence Vichnievsky.
En effet, les officiers de police judiciaire, seuls compétents jusqu’à présent pour constater les délits ou les contraventions dont les agents de police municipaux vont désormais également avoir à connaître, bénéficient d’une formation bien différente de celle desdits agents. Vous nous répondez en évoquant l’examen technique du directeur de la police municipale, or, il ne sera pas le seul à devoir verbaliser sur le terrain : les agents de police municipaux seront eux aussi concernés et ils doivent, à ce titre, bénéficier d’une formation adaptée à cette nouvelle compétence.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Cet amendement est inspiré par le bon sens – dès lors qu’on attribue des missions nouvelles aux agents de police municipaux, il paraît logique qu’on leur fasse suivre une formation adaptée –, et son adoption ne devrait être qu’une simple formalité. Notre groupe s’abstiendra cependant, au titre d’une abstention de confiance : nous ne sommes pas vraiment contre…
M. Ugo Bernalicis.
 Collègue ! Camarade !
M. Éric Diard.
 Abstention de défiance !
M. Raphaël Schellenberger.
 …mais, dans la mesure où nous sommes opposés à l’expérimentation prévue à l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

Nous en revenons au débat que nous avons depuis le début de l’examen de ce texte : dès lors que vous voulez une police municipale qui ressemble à la police nationale, vous devriez vous rallier à la proposition de la France insoumise, qui semble la plus raisonnable. Intégrons les effectifs de police municipale à la police nationale et faisons une police nationale républicaine de proximité sur tout le territoire, placée sous la double autorité des maires et des préfets et soumise au contrôle démocratique direct, afin que les citoyens puissent exprimer leurs besoins de sécurité ! Un tel dispositif donnerait plus de sens à ce que vous voulez mettre en place, ainsi qu’aux missions de police et au travail des agents eux-mêmes, et en tout état de cause serait préférable à la confusion qui est en train de s’installer.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, nous avons eu l’occasion de travailler ensemble dans le cadre de missions d’information portant sur les moyens humains et matériels de la police municipale, de la police nationale et de la gendarmerie. Je me souviens très bien qu’à l’époque, vous étiez convaincu de la nécessité que les agents de la police nationale et la police municipale soient formés ensemble quand les compétences des uns et des autres évoluent.
Mme Marietta Karamanli.
L’amendement présenté par notre collègue Saulignac est raisonnable et responsable, et la réponse que vous lui avez faite ne semble pas correspondre à la proposition qu’il a défendue. Ce que dit notre amendement, c’est qu’à partir du moment où vous modifiez les compétences, il faut aussi fournir la formation adéquate à tous les agents. Adopter cette solution, c’est être responsable, c’est éviter les problèmes, et cela correspond à la fois aux attentes des polices municipales et à celles de la police nationale, que nous avons auditionnée localement et nationalement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Cela dit, le rejet de cet amendement n’empêchera pas les agents de la police municipale de recevoir une formation adaptée par le CNFPT. Quiconque a été maire d’une commune et a eu des agents de police municipaux sous son autorité sait que ces agents passent beaucoup de temps en formation, ce qui peut même se révéler frustrant pour les édiles qui les ont embauchés, car chaque évolution législative les concernant se traduit par l’obligation pour ces personnels de suivre une nouvelle formation, ce qui est bien normal, mais peut aboutir à ce qu’au total, les agents concernés passent parfois un quart ou un tiers de leur temps en formation – c’est d’autant plus vrai pour les agents armés, qui doivent suivre des formations relatives au maniement des armes.
Le CNFPT, avec lequel nous avons pris contact en prévision de la mise en application de ce texte, va évidemment adapter ses formations afin qu’elles prennent en compte l’ensemble des dispositions prévues par la proposition de loi que vous allez éventuellement adopter. Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions de formation de ceux qui seront sous l’autorité des procureurs, ce qui n’est pas le cas des agents : seuls le directeur de la police municipale et les chefs de service, qui transmettront à titre expérimental les rapports au parquet au même titre que les OPJ, le seront.
Je le répète, ce n’est pas parce que votre assemblée n’adopte pas cet amendement que les agents ne bénéficieront d’aucune formation : le CNFPT leur en dispensera une. Nous avons cependant préféré écarter la solution du décret en Conseil d’État pour la définition des critères de formation des policiers municipaux, cette formule nous paraissant un peu lourde au regard de la modification des compétences de ces policiers…

M. Rémy Rebeyrotte.
M. Gérald Darmanin,

 C’est vrai !
M. Éric Diard.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je le fais au titre des articles 58 et 59 du règlement, portant sur l’organisation de nos débats. Monsieur le président, nous avons jusqu’à présent fort peu avancé dans l’examen des amendements.
M. Ugo Bernalicis.
 (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Nous avons examiné ce soir quatre-vingt-quinze amendements, ce qui représente un rythme d’un peu plus de trente amendements à l’heure, soit le double de ce que nous avons fait cet après-midi et depuis le début des débats.
M. le président.
 Monsieur le président, des séances sont ouvertes pour l’examen de ce texte jusqu’à vendredi et, selon mes calculs, nous n’aurons jamais terminé vendredi soir.
M. Ugo Bernalicis.
 Comme vous le savez, nos débats ne se font pas à une vitesse constante – mais je vous remercie d’être attentif à leur bonne marche.
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
La séance est levée.