Accord entre la Communauté européenne et l’Afrique du Sud. – Adoption définitive de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.
Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et la Communauté européenne. – Adoption définitive de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.
Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


L’article demeure supprimé.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n


Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois
Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendements identiques n



Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n


Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

M. François-Noël Buffet, rapporteur
Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé.
M. le président.
Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
 Lors de sa réunion du 7 octobre 2015, conformément aux dispositions de la loi organique n
M. le président.


Acte est donné de cette communication.
 M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
M. le président.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Gilbert Barbier.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
M. le Premier ministre a également demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.
La commission des affaires économiques a proposé les candidatures :
– d’une part, de M. Gérard César pour siéger au conseil d’administration de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
– d’autre part, de M. Joël Labbé pour siéger comme titulaire au sein de l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers.
Les candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
 L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
M. le président.
Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
Je vais donc les mettre successivement aux voies.
Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (projet n
M. le président.



(Le projet de loi est adopté définitivement)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ensemble deux appendices, deux annexes, un protocole), signé à Abidjan le 26 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (projet n
M. le président.



(Le projet de loi est adopté définitivement)
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (projet de loi n
M. le président.




Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.
 Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre I
M. le président.


 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 316-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé. Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue de bénéficier d'une telle ordonnance de protection. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir l'article 13 
M. Jean-Yves Leconte.

Il existe pourtant une jurisprudence fournie du Conseil d'État – il s’agit des arrêts du 3 juillet 2009 et du 7 décembre 2011 – qui considère que « les femmes qui ont quitté leur pays de naissance afin d'échapper à un mariage forcé, n'appartiennent pas à un groupe social victime de persécutions au sens de l'article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les victimes de menace d’un mariage forcé sont éligibles à la protection subsidiaire – c’est la décision n
M. François-Noël Buffet, 
rapporteurde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 

Ces personnes reçoivent sur ce motif la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et un titre de séjour spécifique.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable, car il s’agit d’une avancée dans la protection de ces personnes.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur, je vous rappelle qu’une décision de la Cour nationale du droit d’asile ne fait pas jurisprudence.
M. Jean-Yves Leconte.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 13 
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Éliane Assassi.
 L'amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 316-3 du même code, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Cet amendement est la reprise de l’article 13 
Mme Esther Benbassa.

Les dispositions proposées s’attachent à permettre à l’autorité administrative de délivrer une carte de séjour temporaire à la personne étrangère victime de violences au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin.
Le CESEDA ne prévoit aujourd’hui que les cas de violences de la part du conjoint, du partenaire lié par PACS ou du concubin.
Dans le dessein d’assurer une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violences au sein du couple, la notion de « couple » doit être élargie aux anciens conjoints, anciens partenaires liés par un PACS ou anciens concubins.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, rejoignant l’avis – une fois n’est pas coutume – de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement visant à renforcer la protection des personnes, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 13 
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4-1 de la loi n

« 3° Les visas uniformes délivrés aux étrangers dans les chancelleries diplomatiques et consulaires en application du règlement (CE) n

La parole est à M. Éric Doligé.
 Richard Yung et moi-même menons actuellement, en tant que rapporteurs spéciaux, des travaux de contrôle budgétaire sur la procédure de délivrance des visas.
M. Éric Doligé.
Cet amendement de simplification administrative a pour objet de supprimer l’obligation de signature des vignettes-visas apposées par l’administration consulaire sur les visas délivrés aux étrangers.
En effet, le projet de loi relatif au droit des étrangers doit être également l’occasion d’améliorer les conditions d’accueil des étrangers qui sollicitent un visa pour venir en France dans le cadre d’un séjour touristique.
Or, la durée de la procédure d’attribution de visa, qui est un élément-clé de l’attractivité de notre pays, est allongée par des tâches inutiles d’instruction dans les postes consulaires. En particulier, les vignettes-visas apposées lors de la délivrance d’un visa uniforme « Schengen » de court séjour sont ensuite signées par une autorité consulaire.
Cette obligation de signature crée ainsi un goulet d’étranglement au sein de la phase d’instruction, en particulier lorsque l’une ou l’autre des personnes ayant délégation de signature est absente.
Or comme vous le savez, une restructuration des consulats est en cours. Il y a donc parfois relativement peu de personnel, ce qui peut poser des problèmes de signature des visas.
Pourtant, cette signature n’est pas rendue obligatoire par le droit communautaire. Comme toujours, nous ajoutons des contraintes supplémentaires ! Nos homologues, en particulier allemands, ont déjà supprimé l’obligation de signature, la remplaçant par une impression sur la vignette du nom de la personne décisionnaire.
En outre, cette signature n’apporte pas de garantie supplémentaire en termes de contrôle de la décision ou de réduction du risque de fraude.
En conséquence, Richard Yung et moi-même préconisons de supprimer l’obligation de signature des vignettes-visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats, d’améliorer la productivité des services consulaires et, ainsi, de renforcer l’attractivité touristique de la France.
Cet amendement s’inspire d’un des constats que, en tant que rapporteurs spéciaux, nous avons dressés dans le cadre de nos travaux de contrôle budgétaire en cours sur la procédure de délivrance des visas. Nous avons en effet pu constater que, dans certains consulats, cette remarque était faite systématiquement par les personnels, lesquels regrettent de perdre un temps fou sur un travail qui n’est pas nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 En tant que secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, je salue l’intention louable qui motive cet amendement.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Cette intention rejoint celle du Gouvernement, puisqu’une politique de simplification concernant l’ensemble du champ des procédures de l’État est actuellement menée. « France visa » est ainsi en préparation, et ce programme sera mis en place au début de l’année 2017. Et il est prévu que la suppression de cette signature des vignettes-visas intervienne à ce moment-là.
Cette suppression étant inscrite dans les nouveaux processus à mettre en œuvre, alors que, pour le moment, la signature intervient à l’issue de la procédure et de tous les contrôles qui sont effectués, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable, étant entendu que les choses sont de toute façon amenées à changer. Ce point est en effet déjà inscrit dans notre calendrier.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Voici un visa néerlandais ! 
M. Richard Yung.
(M. Richard Yung brandit la copie d’un visa)
La France met toujours ceinture et bretelles ! Chacun sait que cette procédure de visa est une chaîne très lourde, extrêmement bureaucratique, qui se termine chez le consul ou le consul-adjoint. Or tout cela ne sert absolument à rien ! C’est du temps perdu !
Les autres pays apposent un tampon, qui n’est pas falsifiable et présente toutes les garanties.
Il y a donc une mesure extrêmement simple à prendre, qui relève du bon sens. Je ne sais pas ce que va décider mon collègue Éric Doligé, mais le retrait de cet amendement ne me semble pas constituer une bonne idée. Ne peut-on pas avancer dans le bon sens ?
Monsieur Doligé, l’amendement n
M. le président. 

 Je partage l’avis de mon collègue Richard Yung. Nous avons d’ailleurs, je le répète, travaillé ensemble.
M. Éric Doligé.
Le Gouvernement nous a confirmé que cet amendement était intéressant, indiquant que la suppression de la signature interviendrait dans un certain temps… Toutefois, dans l’intervalle, nous allons demeurer dans la complication, dans les délais, dans les coûts inutiles, avec de moins en moins de capacités de gérer cette problématique dans les consulats.
En outre, un certain nombre d’étrangers qui disposent d’un pouvoir d’achat important et que l’on aimerait accueillir dans le cadre d’un séjour touristique sont souvent freinés dans leur démarche du fait de complexités administratives n’ayant aucun sens. Il faut donc supprimer le plus tôt possible l’obligation de cette signature plutôt que d’attendre une hypothétique décision gouvernementale.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 
M. le président.

À l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 La commission des lois a repoussé de dix-huit à vingt-quatre mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial, alors même qu’il a été souligné à plusieurs reprises que la vie familiale est l’une des conditions d’intégration de toute la famille.
M. Jean-Yves Leconte.
Tel est l’objet de cet amendement visant à rétablir le texte initial.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous nous sommes déjà expliqués hier sur la question de l’immigration familiale.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Permettez-moi simplement de rappeler que la possibilité de relever la durée de résidence de dix-huit à vingt-quatre mois est prévue par la directive européenne, qui laisse évidemment chaque État membre libre de déterminer la durée de séjour nécessaire pour être éligible au regroupement familial, dans la limite de vingt-quatre mois maximum.
Par ailleurs, l’allongement de la durée ne fait pas obstacle au droit des étrangers à mener une vie familiale normale.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement n
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.

Il s’agit d’un principe constitutionnel : notre pays est engagé par le bloc de constitutionnalité et les conventions – je n’y reviens pas.
Certes, il est possible, aux termes de la directive européenne, de prévoir un délai maximal de vingt-quatre mois pour présenter une demande de regroupement familial. Toutefois, je tiens à rappeler que la représentation nationale s’est prononcée, en 2006, de façon consensuelle, pour une période de dix-huit mois. Aussi le Gouvernement ne voit pas ce qui justifierait aujourd'hui un retour en arrière.
C’est un principe constant : si la règle européenne s’applique, rien n’empêche un État membre d’adopter des dispositions plus favorables.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis quelque peu étonné par les explications de M. le rapporteur : comme la directive européenne permet d’aller jusqu’à vingt-quatre mois, il faut prévoir un tel délai. Mais alors, qu’il aille jusqu’au bout de ses convictions ! Qu’il nous dise ce qu’il pense du regroupement familial !
M. Jean-Yves Leconte.
Le regroupement familial fait-il, oui ou non, partie non seulement des droits des étrangers, mais aussi des moyens permettant à un étranger, à une famille de s’intégrer en France le plus vite possible ?
Si le rapporteur repousse le délai à l’issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial, c’est bien parce qu’il pense que le regroupement n’est pas utile à l’intégration. Sinon il conviendrait plutôt de débattre de la question de savoir s’il faut raccourcir ce délai.
Je le répète, je suis un peu étonné. Cela nous donne l’impression que vous appliquez le délai maximum prévu par la directive européenne parce que, au fond, vous ne voulez pas du regroupement familial. Or refuser le regroupement familial, c’est refuser l’intégration !
 Ce n’est pas si simple !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Mon cher collègue, vous ne pouvez pas tenir de tels propos !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Dès le début de notre débat, dans le cadre de l’examen de l’amendement présenté par notre excellent collègue Roger Karoutchi, nous avons tenu compte non seulement du droit d’asile, mais aussi du regroupement familial.

M. Roger Karoutchi.
 Aucun de nos collègues ne remet en cause le principe du regroupement familial ! Bien sûr, on peut parler des modalités de ce regroupement, et on a parfaitement le droit de le faire. On peut avoir une conception plus ou moins large de la famille. On peut considérer que le mot « famille » ne signifie pas la même chose sur tous les continents.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Nous nous accordons tous à dire, par exemple, que le droit à la réunion des conjoints ne s’applique pas aux couples polygames, si l’on peut parler de « couples » ! Nous sommes tous d’accord sur ce point. Cela signifie que nous avons déjà l’habitude de distinguer les familles. Ainsi, la famille pouvant faire l’objet d’un regroupement familial correspond, d’une certaine façon, à la définition de la famille figurant dans le code civil français.
 Ce n’est pas l’objet de mon amendement !
M. Jean-Yves Leconte.
 Sinon, on ne sait plus où s’arrêter, au nom de la famille !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Mon cher collègue, par respect pour chacun de nos collègues, vous ne pouvez pas dire que certains sénateurs seraient contre le principe du regroupement familial. Je pense que vous vous êtes laissé emporter…
 Mais vous allez jusqu’au bout du délai prévu par la directive européenne !
M. Jean-Yves Leconte.
En réalité, nous sommes favorables à des restrictions concernant, notamment, la durée de séjour de la personne qui souhaite faire entrer sur notre territoire des membres de sa famille. Nous avons proposé un délai de deux ans parce que c’est une possibilité offerte par la directive européenne. Nous ne nous écartons pas du droit européen, que nous voulons respecter. Dans tout droit, il y a le droit et l’abus de droit. Nous faisons en sorte que les règles relatives au regroupement familial soient adaptées pour éviter tout abus de droit.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
Ne nous mettez pas en cause en affirmant que nous sommes contre le regroupement familial ! Ce n’est pas le cas ! Nous voulons simplement éviter, je le répète, tout abus de droit.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai un peu de mal à comprendre.
M. Pierre-Yves Collombat.
De quoi s’agit-il ? Nous parlons du délai à partir duquel un étranger peut déposer une demande de regroupement familial. La seule question qui vaille est celle de savoir si la demande est recevable sur le fond. C’est tout. Pourquoi repousser le délai à vingt-quatre mois, contrairement à ce qui se fait actuellement ?
Hier soir, au cours de longs débats concernant le pouvoir d’appréciation des préfets, vous avez soutenu la thèse selon laquelle il ne fallait pas changer ce qui fonctionne. Or là, ce serait une jurisprudence inverse ! Franchement…
On aura à se prononcer sur le fond du dossier. Si les éléments du dossier ne sont pas très clairs, l’étranger n’aura pas l’autorisation de bénéficier du regroupement familial. Mais pourquoi repousser le délai à vingt-quatre mois ? Cela n’a rigoureusement aucun sens ! Et cela laisse soupçonner des choses qui sont bien évidemment fausses…
Pour la sérénité des débats, il vaudrait mieux que nous soyons favorables à cette proposition.
 On serait presque convaincu ! 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 13
M. le président.

(L'article 13

 est adopté.)
Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret ».
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'étranger de s'acquitter d'un forfait pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale de l'État.
M. Jean-Yves Leconte. 
L'expérience a démontré que ce forfait, supprimé par le Gouvernement en 2012, avait, d'une part, des conséquences négatives en termes de prise en charge médicale, et, d'autre part, n'avait aucun effet positif sur les comptes publics.
À cet égard, permettez-moi de citer les termes du rapport sur le projet de loi de finances pour 2015 de notre collègue Francis Delattre, rapporteur spécial sur la mission « Santé » : « Avec le recul, le bilan de la mise en œuvre du droit de timbre et de la procédure d’agrément préalable semble mitigé. Le droit de timbre a procuré une recette relativement modeste – environ 5,5 millions d’euros – sans empêcher les dépenses de progresser de 4,9 % en 2011 alors même que les effectifs connaissaient une baisse sensible – 

On peut effectivement persister dans l’erreur, en revenant à la situation antérieure. Mais on peut aussi comparer la situation antérieure à 2012 avec la situation actuelle.
Cet amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je tiens avant tout à rappeler les conditions pour bénéficier de l’aide médicale de l’État, l’AME.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, l’étranger en situation irrégulière doit séjourner en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue et ne doit pas disposer de revenus supérieurs au plafond de ressources permettant de bénéficier de la part complémentaire de la couverture maladie universelle. Cette demande doit être renouvelée chaque année.
Dans le rapport qu’il avait publié en 2014 en tant que rapporteur spécial de la mission « Santé » dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, notre collègue Francis Delattre indiquait : « Depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2001, les dépenses d’AME ont crû chaque année à un rythme soutenu, en particulier pour l’AME de droit commun. Aussi, entre 2002 et 2013, les dépenses d’AME de droit commun sont passées de 377 millions d’euros à 715 millions d’euros, soit une progression de près de 90 %. »
Notre collègue avait également relevé que le nombre de bénéficiaires de l’AME s’établissait à 282 425 personnes au 31 décembre 2013, contre 100 000 lors de la création de cette aide en 2001.
L’idée est de revenir au principe retenu en 2010, à savoir l’établissement d’un droit annuel, dont le montant sera fixé par décret. Le forfait permettrait aussi de contribuer un peu, si je puis dire, aux finances publiques.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Ne nous trompons pas de débat. Je ne pense pas qu’il faille avancer le critère financier.
 Absolument !
Mme Éliane Assassi.
 En effet, qui peut imaginer que des étrangers viendraient en France pour bénéficier de l’AME ?
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Exactement !
Mme Éliane Assassi.
 C’est une vue de l’esprit ! Cela n’est pas sérieux !
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Ben voyons !
M. Roger Karoutchi.
 La réalité, c’est que la suppression de cette aide médicale d’urgence pour les étrangers ne présente que des inconvénients dans la mesure où l’on retarde les choses. Il est ici question de santé. Les personnes concernées doivent se soigner, sauf à créer des problèmes sanitaires, dans un premier temps, et…
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Il faut arrêter !
M. Roger Karoutchi.
 … humanitaires, dans un second temps. En outre, en raison du retard pris dans l’administration des soins, certaines personnes auront des problèmes de santé plus graves qu’au départ, ce qui entraînera des coûts plus élevés.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Roger Karoutchi.
 Tous les arguments avancés ne correspondent à rien et ne sont que pure construction. Quand on n’explique pas les choses, comment avoir un écho positif dans l’opinion publique ? 
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
(M. Philippe Dallier s’exclame.)
 N’importe quoi !
M. Roger Karoutchi.
 C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.

 Personne ne parle de supprimer l’AME !
M. Philippe Dallier.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Si je comprends bien le raisonnement, on voudrait limiter en quelque sorte l’accès des personnes en situation irrégulière, travailleurs ou non, à l’AME, en instaurant un ticket modérateur de trente euros.
M. Richard Yung.
Mais réfléchissons. Ces personnes sont en situation irrégulière. Comment déterminer si elles sont sur notre sol depuis trois mois ou non ? C’est impossible à savoir.
 Absolument !
Mme Éliane Assassi.
 Cette condition fait partie de ces règles bureaucratiques, administratives, qui n’ont aucun sens. Il en est de même pour ce qui concerne le plafond de ressources.
M. Richard Yung.
D’ailleurs, chers collègues de droite, vous êtes un peu gênés aux entournures, car on ne trouve dans le rapport aucune raison justifiant le rétablissement du ticket modérateur de trente euros ou l’instauration d’un ticket modérateur plus élevé. Le rapport ne renseigne même pas sur le produit de cette mesure lorsqu’elle était en vigueur.
 C’est une question de principe !
M. Christian Cambon.
 Bref, on nage dans le flou : voilà bien la preuve que la restauration du ticket modérateur est l’une de ces propositions purement formelles que vous avancez à des fins de simple affichage, mais dont la mise en œuvre n’aurait aucun effet réel. Je voterai donc l’amendement n
M. Richard Yung.

 La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
M. le président.
 J’appuie sans réserve les propos de M. Yung et de Mme la secrétaire d’État. Je regrette que la commission des lois aborde ce sujet par le prisme de l’argent, et non de l’individu. 
Mme Éliane Assassi.
(M. Roger Karoutchi soupire.) 
Voici ce qu’on lit dans le rapport : « La prise en charge totale des frais médicaux des étrangers en situation irrégulière ne s’inscrit pas seulement dans un objectif d’assistance aux personnes, mais a aussi un objectif essentiel de santé publique, dans la mesure où, comme le constatent l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales dans leur rapport conjoint relatif à l’analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’État, ″la rupture avec les réseaux de soins et de prévention majore, en cas de maladies infectieuses, les risques de transmission, voire favorise l’apparition de souches virales ou de bactéries résistantes″ ». Voilà autant de raisons, mes chers collègues, de voter l’amendement présenté par les membres du groupe socialiste et républicain.
 La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président.
 Avant de défendre dans quelques instants un amendement de portée plus large, je tiens à répondre aux orateurs qui viennent de prendre la parole.
M. Roger Karoutchi.
Madame Assassi, vous dites que la droite ne s’intéresse qu’à l’argent… On a compris ! Passons ! Il reste que, lorsqu’on veut sauver un système, il faut arrêter de porter des œillères.
M. Yung a cité en exemple le visa néerlandais. Pour ma part, je m’apprête à défendre une aide médicale d’urgence inspirée du système en vigueur en Allemagne. Je ne pense pas que le système allemand soit particulièrement dur ; la preuve, c’est qu’il a été étendu.
Mais, à un moment, il faut arrêter ! Mme la secrétaire d’État s’offusque que l’on parle d’argent. Ah bon ? Mais quand le Gouvernement annonce aux citoyens français que les réformes de l’assurance maladie vont réduire les remboursements des médicaments, des frais d’hospitalisation et augmenter les tickets modérateurs,…
 Ce n’est pas la faute des étrangers !
Mme Éliane Assassi.
 … je pourrais m’offusquer qu’il ose parler d’argent quand il s’agit de la santé des Français ! Je pourrais m’exclamer que c’est inadmissible, scandaleux !
M. Roger Karoutchi.
 Cela, ça ne les gêne pas !
M. Christian Cambon.
 Pour sauver un système, il importe à un moment de le rationaliser ! Que l’on cesse de nous prêter des intentions qui ne sont pas les nôtres. Nous ne demandons pas que le traitement des maladies graves, les examens de médecine préventive afin de savoir si des personnes doivent suivre un traitement, les soins d’urgence et le suivi des femmes enceintes ne soient plus pris en charge. Nous proposons de nous inspirer du système allemand, qui fonctionne parfaitement, pour rationaliser notre système afin de le sauver.
M. Roger Karoutchi.
Je répète que, à force de refuser le moindre changement, de ne rien vouloir savoir et de fermer les yeux sur l’explosion de la dépense, soulignée par le rapport Delattre, on fera exploser le système. Nous proposons, nous, de le rationaliser pour le sauver. Si, un jour, on doit tout arrêter parce qu’on n’y arrive plus, ce sera bien pis que d’avoir rationalisé !
Rationaliser, mais maintenir la dimension humanitaire : telle est notre intention véritable. Il n’est évidemment pas question de toucher à la prise en charge de base des personnes, fussent-elles en situation irrégulière. Seulement, on voit bien ce qui se passe dans nos hôpitaux, du fait de la généralisation de l’AME. Nous voulons en refaire ce qu’elle était au départ, c’est-à-dire un système d’urgence.
 Très bien !
M. Christian Cambon.
 Excellent !
M. Guy-Dominique Kennel.
 La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. le président.
 Je conçois bien, monsieur Karoutchi, qu’il soit compliqué d’expliquer pourquoi l’aide médicale d’État est nécessaire. Seulement, il est de notre responsabilité à tous de le faire, et de constater que le système actuel doit être conservé : parce que l’AME répond à des objectifs humanitaires, à des objectifs de santé publique, dans la mesure où elle vise à prévenir des épidémies et l’aggravation de situations qui deviendraient dès lors plus coûteuses, et parce que la politique entreprise en 2012 corrige un certain nombre de dérives financières antérieures. Sans doute, l’AME coûte ; mais sa suppression ou sa limitation coûterait plus cher !
M. Jean-Yves Leconte.
Notre responsabilité est de ne pas fuir devant la nécessité de l’expliquer à nos concitoyens, la tâche fût-elle difficile ; elle est de représenter à ces derniers que la santé publique est à la fois une économie et une démarche humaniste.
 Exactement !
Mme Éliane Assassi.
 Notre responsabilité, sur cette question de l’aide médicale comme sur l’ensemble de l’immigration, n’est pas de courir après l’opinion publique ; c’est de faire en sorte que l’opinion publique comprenne les impératifs liés à la gestion de cette situation. Il n’y a pas de contradiction entre l’humanisme et l’économie : les deux convergent, ainsi que l’ont montré les faits de ces dernières années. Pour mener ce travail d’explication, nous aurions besoin de toutes les forces politiques. Il est dommage que certains préfèrent courir au-devant de l’opinion !
M. Jean-Yves Leconte.
 La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis médecin et j’habite à côté de Calais, où nous côtoyons des étrangers en situation irrégulière non pas depuis trois mois, mais depuis vingt ans. Ces personnes vont se faire soigner à l’hôpital ou dans des dispensaires où travaillent des médecins à titre bénévole.
M. Hervé Poher.
En pratique, que voyons-nous ? Des cachexies, c’est-à-dire des personnes en mauvais état général, des cas de gale, des dermatoses, des grossesses à risque, souvent avec accouchement prématuré, des parasitoses, de la tuberculose, diverses blessures. Le médecin ne demande pas à ces malades s’ils ont de l’argent, s’ils perçoivent l’aide médicale ou s’ils sont en règle avec l’État ! Le médecin soigne, quelle que soit la pathologie !
Dans le Calaisis, mais aussi ailleurs, nous ne faisons qu’appliquer une éthique médicale dans un esprit humaniste. Ce n’est donc pas la peine de demander des sous !
 Il n’y a qu’à annoncer que tout est gratuit !
M. Philippe Dallier.
 Qu’on le fasse donc pour les Français !
M. Christian Cambon.
 N’opposez pas les gens entre eux !
Mme Éliane Assassi.
 La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. le président.
 Président du conseil d’administration de l’hôpital de Roubaix, je sais très bien que, en effet, certains titres ne sont pas recouvrés dans le cadre des prises en charge. Néanmoins, le bilan précis que j’ai réalisé il y a quelques semaines dans cet hôpital prouve qu’il y a plus d’avantages à conserver le système actuel qu’à s’en priver.
M. René Vandierendonck.
Des fraudes, assurément, il s’en commet ; mais il faut savoir où : les fraudes sont commises 

Il est certain que, dans le système actuel, les conditions de lutte contre la fraude restent encore à préciser ; mais cet inconvénient est moindre que ceux qui résulteraient de son abandon.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet article :
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre I

« Chapitre I

« Aide médicale d’urgence.

Art. L. 251-1.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251-2.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.

Art. L. 251-2
« 1° Le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.

Art. L. 251-3.
2° Le chapitre II est abrogé ;
3° Le chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions financières

Art. L 253-1.

Art. L. 253-2.
« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.
« Lorsqu’une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu’un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l’engagement reste à la charge des bénéficiaires.

Art. L. 253-3. –

Art. L. 253-4.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 M. Poher a souligné que certaines personnes en situation irrégulière étaient atteintes de maladies graves. Les auteurs du présent amendement, que j’ai annoncé il y a quelques instants, ne proposent nullement de remettre en cause la prise en charge de telles affections. Ils entendent sauver le système en définissant les soins qui doivent être assurés, que la personne soit en situation régulière ou non : le traitement des maladies graves, la prise en charge des femmes enceintes et les vaccinations réglementaires et examens de médecine préventive à l’arrivée, qui sont nécessaires aussi bien pour ceux qui sont directement menacés que pour l’ensemble de la société française, laquelle a intérêt à ce qu’une surveillance s’exerce.
M. Roger Karoutchi.
On a cité à plusieurs reprises le rapport de Francis Delattre. Je vous rappelle que notre collègue s’y prononce en faveur d’un recentrage de l’AME. De fait, du temps où l’assurance maladie et le système de santé français étaient, sinon bénéficiaires, du moins en meilleur état qu’aujourd’hui, on a élargi les publics de l’AME et, surtout, on lui a ajouté des strates, de sorte que, d’année en année, on s’est éloigné du périmètre originel de la prise en charge ; c’est à ce périmètre, qui correspond à celui en vigueur en Allemagne, que je vous propose de revenir.
En 2013, le coût de l’AME s’est élevé à un peu plus de 700 millions d’euros. Aujourd’hui, il est compris entre 800 et 900 millions d’euros. Compte tenu de cette tendance, il n’y a pas de raison qu’il ne s’établisse pas, dès 2016, aux alentours de 1 milliard d’euros. Le moment viendra où les Français diront : c’est trop. Pour éviter que cela ne se produise, je propose de conserver la définition des publics de l’AME, mais de revenir au périmètre initial de la prise en charge, qui correspond au périmètre en vigueur en Allemagne aujourd’hui. Cette solution permettrait de préserver la santé de tout le monde, y compris celle des clandestins, tout en limitant la prise en charge au périmètre d’origine, et donc en supprimant les différentes strates qui ont été ajoutées par la suite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Même si M. le rapporteur l’aurait très bien fait à ma place, je vais vous exposer les deux raisons de notre hésitation, deux raisons que je crois d’ailleurs solubles.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 Dans ce cas…
M. Roger Karoutchi.
 En premier lieu, la commission a souhaité l’instauration, pour l’accès à l’aide médicale, d’un droit annuel dont le montant soit fixé par décret. Notre assemblée vient de confirmer ce principe, et que l’on parle d’aide médicale d’État ou d’aide médicale d’urgence ne change rien à l’affaire. Or l’amendement n
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.


En second lieu – et sur ce point je rejoins Mme la secrétaire d’État –, mon tropisme d’ancien ministre de la sécurité sociale puis de la santé me conduit à considérer que nombre de maladies graves commencent par des maladies ordinaires, si j’ose dire. Il n’y a pas de maladie qui ne doive éveiller chez le médecin le soupçon d’une dérive possible vers une maladie plus grave. Il faudrait donc tenir compte, dans la formulation de cet amendement, de la prophylaxie des maladies graves, c’est-à-dire des prescriptions qui sont nécessaires pour éviter qu’une maladie grave, très coûteuse pour la sécurité sociale ou pour l’aide médicale, ne résulte du défaut de traitement d’une maladie qu’on avait d’abord crue ordinaire.
Je suggère donc aux auteurs de cet amendement de rectifier ce dernier sur deux points.
Premièrement, je propose d’ajouter, à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, le membre de phrase suivant : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. ». Ainsi, nous rétablissons sa rédaction, conformément à ce que nous venons de voter.
Deuxièmement, au 1° du texte proposé pour l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il conviendrait d’insérer les mots : « La prophylaxie et » avant les mots : « le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës » .
Si les auteurs du présent amendement acceptaient ces deux rectifications, j’y serais alors favorable.
 Monsieur Karoutchi, que pensez-vous des rectifications suggérées par M. le président de la commission ?
M. le président.
 Il n’y a pas de souci sur la question du droit annuel. Par ailleurs, si M. le président de la commission des lois considère qu’il faut introduire le terme « prophylaxie », cela ne me pose pas de problème.
M. Roger Karoutchi.
Pour ma part, je pensais que la médecine préventive permettait de déceler les risques de maladie grave et qu’il n’était donc pas nécessaire d’apporter plus de précisions à cet égard. Cependant, si cela peut rassurer certains sur le fait que nous n’avons pas l’intention de laisser sur le bord du chemin les gens qui risquent de contracter une maladie grave, ajoutons ces termes !
Je rectifie par conséquent l’amendement n


 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet article :
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre I

« Chapitre I

« Aide médicale d’urgence.

Art. L. 251-1.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251-2.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.

Art. L. 251-2.
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.

Art. L. 251-3.
2° Le chapitre II est abrogé ;
3° Le chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions financières

Art. L 253-1.

Art. L. 253-2.
« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.
« Lorsqu’une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu’un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l’engagement reste à la charge des bénéficiaires.

Art. L. 253-3.

Art. L. 253-4.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
 Je salue le fait que M. Bas se soit rendu à nos arguments en raison, justement, de son expérience des responsabilités ministérielles.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
En effet, il existe à la fois un risque sanitaire lié à la contagion et un risque que le retard de la prise en charge d’un malade n’entraîne une aggravation de l’état de santé de ce dernier, avec, pour conséquence, un éventuel alourdissement des coûts pour la sécurité sociale, ainsi que vous l’évoquiez, monsieur le président.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement demeure certes défavorable, mais je tenais vraiment à saluer les propos de M. le président de la commission des lois.
Monsieur Karoutchi, j’attire votre attention sur un point supplémentaire : vous avez parlé de l’Allemagne. L’Allemagne a certes un système différent du système français, mais elle réfléchit également sur ce sujet ! 
(Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Heureusement qu’elle réfléchit ! C’est mieux !
M. Philippe Dallier. 
 En France aussi, on devrait réfléchir à beaucoup de choses !
M. Éric Doligé.
 En tout cas, je pense que l’Allemagne ne prévoit pas de s’orienter dans le même sens que vous !
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Si je tenais à évoquer la situation de l’Allemagne, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce qu’il faut être précis et ne pas considérer que tout le monde reste campé sur ses positions !
 Et vous faites bien !
M. Roger Karoutchi.
 En définitive, M. Bas a souligné le fait que votre réflexion n’était pas complètement aboutie, et que certains d’entre vous étaient capables de prendre en compte l’expérience des responsabilités, ce que je salue de nouveau.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 C’est le baiser qui tue ! 
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 13 
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à tout Français et à tout étranger résidant sur le territoire national dans des conditions légales depuis au moins cinq ans qui ».
La parole est à M. Christian Cambon.
 Cet amendement s’inspire des principes évoqués par notre collègue Roger Karoutchi et concerne la mise en œuvre du droit au logement opposable, ou DALO, réforme que notre majorité avait mise en place en 2007.
M. Christian Cambon.
Le constat s’impose : cette politique entraîne une paralysie du système, tant les demandes sont nombreuses et insatisfaites. En effet, je rappelle que, à l’heure actuelle, 60 000 ménages relevant du DALO sont en attente de l’attribution d’un logement !
Je rappelle également que les étrangers en situation légale ont le droit de bénéficier du DALO lorsqu’ils sont titulaires depuis au moins deux ans soit d’une carte de résident, soit d’une carte de séjour.
Nous voulons que l’accès au DALO puisse profiter aux étrangers qui résident légalement en France depuis au moins cinq années, de sorte que les familles en grande difficulté de relogement puissent effectivement se voir attribuer un logement.
Il y a d’autant plus urgence à agir que notre pays s’est vu condamné récemment pour ne pas avoir respecté la mise en œuvre de ce droit. Ce fut notamment le cas, en mai 2015, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à la suite du recours d’une famille camerounaise qui attendait son relogement depuis plus de cinq ans.
En restreignant ce droit au logement opposable aux étrangers qui séjournent de manière légale depuis au moins cinq années, il est évident que l’on évitera un afflux de demandes qui, de toute façon, ne peuvent pas être satisfaites et exposent la France à des condamnations de plus en plus fréquentes, soit de la part d’instances judiciaires nationales, soit désormais de la part de la Cour européenne des droits de l’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le dispositif de ce dernier présente en effet un risque à la fois d’inconstitutionnalité et de non-conformité aux conventions internationales.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet comme la commission, et pour les mêmes motifs, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne veux pas manquer l’occasion de faire observer que voter des lois inapplicables, pour des raisons décoratives, peut aussi avoir des inconvénients !
M. Pierre-Yves Collombat.
 C’est vrai !
Mme Éliane Assassi.
 Vous dites cela parce que vous êtes opposé à la loi DALO !
M. Roger Karoutchi.
 Pas du tout ! La loi DALO ne règle rien du tout. Pour régler le problème du logement, il faut construire des logements, voilà tout !
M. Pierre-Yves Collombat.
 On peut au moins corriger le système !
M. Christian Cambon.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »
La parole est à M. Christian Cambon.
 Cet amendement s’inspire des mêmes principes que le précédent : seuls les étrangers qui résident en France depuis au moins deux ans doivent pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, l’APL.
M. Christian Cambon.
À l’heure où le Gouvernement multiplie les annonces sur la nécessité de baisser le montant de l’APL, il me semble nécessaire de ne pas créer un appel d’air et de ne pas laisser entendre à un certain nombre de populations étrangères qu’elles pourraient bénéficier d’une telle aide.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que M. Michel Sapin a lui-même demandé, le 11 mai dernier, que de très importantes économies soient réalisées sur ces aides personnalisées au logement et que, en outre, de très nombreuses familles françaises voient leurs aides diminuer.
Un dispositif plus juste permettrait donc de ne pas gonfler artificiellement les demandes d’APL.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne peux m’empêcher de lancer une petite pique à mes collègues de droite à propos de cet amendement mais aussi du prochain !
Mme Éliane Assassi.
 Vous ne savez pas encore ce que je vais dire…
M. Roger Karoutchi.
 Monsieur Karoutchi, si l’on suivait votre logique, on pourrait tout autant demander aux étrangers de ne pas payer leurs impôts locaux, de ne payer ni taxe foncière ni impôt sur le revenu, etc.
Mme Éliane Assassi.
J’espère qu’il ne s’agit là que d’une absurdité de votre part, mon cher collègue ! 
(M. Roger Karoutchi s’exclame.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Voyez l’influence de Mme Assassi ! Je vais retirer mon amendement, monsieur le président ! 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
En effet, je m’inscris dans la même logique que celle que j’ai adoptée lors de l’examen de l’amendement n


 L'amendement n
M. le président.


I. – L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 6° du I, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Si le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ;
« 8° Si l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l’article L. 5221-5 du code du travail. » ;
2° Le II est ainsi modifié :






« L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à sept jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. » ;

« Le délai de départ volontaire accordé à l’étranger peut faire l’objet d’une prolongation par l’autorité administrative pour une durée appropriée, s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. » ;


3° Le III est ainsi modifié :

« L’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de cinq ans à compter de sa notification, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque l’étranger n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti.
« Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prenne pas d’interdiction de retour.
« Sauf s’il n’a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, le présent III n’est pas applicable à l’étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l’article L. 316-1 n’a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d’un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre État membre de l’Union européenne, il n’a pas rejoint le territoire de cet État à l’expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire.
« Lorsqu’elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans. » ;







« Sauf menace grave pour l’ordre public, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. »
II. – L’article L. 512-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « quitter le territoire français », sont insérés les mots : « sur le fondement des 1° à 5°, du 7° ou 8° du I de l’article L. 511-1 ou sur le fondement de l’article L. 511-3-1 » ;


2° Après le I, il est inséré un I 



« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
« L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
« L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L’étranger est assisté de son conseil, s’il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu’il lui en soit désigné un d’office.
« Toutefois, si l’étranger est placé en rétention en application de l’article L. 551-1 du présent code ou assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa du II, la référence : « au I » est remplacée par les mots : « , selon les cas, aux I ou I 



« Sauf si l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend, s’y oppose, l’audience peut se tenir dans cette salle et le juge siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d’audience située à proximité du lieu de rétention et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. » ;

Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque l’étranger est en détention, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III. »

(Non modifié)

(Non modifié)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Le I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels un étranger en situation irrégulière peut faire l’objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Mme Esther Benbassa.
L’alinéa 4 de l’article 14 du présent projet de loi introduit un nouveau cas, celui où l’étranger en situation irrégulière a exercé une activité professionnelle salariée en France sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail.
Autrement dit, l’autorité administrative aurait désormais la possibilité de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière qui aurait commis une infraction au droit du travail.
Or l’article L. 5221-5 du code du travail dispose que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle sans autorisation de travail ne concerne qu’« un étranger autorisé à séjourner en France ». Par conséquent, cet article ne devrait pas s’appliquer à un étranger en situation irrégulière.
En toute logique, nous proposons donc de supprimer cette disposition.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, l’étranger a méconnu l’article L. 5221-5 du code du travail. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Cet amendement tend à préciser le champ de la décision d’obligation de quitter le territoire français, en modifiant la rédaction - prévue à l’article 14 du présent projet de loi – du 8° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA.
M. Jean-Yves Leconte.
Ce motif d’OQTF concerne les seuls étrangers présents en France depuis moins de trois mois. Il est proposé de revenir à une rédaction plus explicite de cet article, plus proche de celle qui figurait au 8° du II de l’article L. 511-1 avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il s’agit notamment d’éviter que des personnes présentes un long moment en situation régulière sur le territoire et dont le titre de séjour a expiré depuis moins de trois mois ne soient concernées.
Cette clarification s’impose du fait du nombre d’interprétations divergentes existant sur l’alinéa 4 de l’article 14, tel qu’il est rédigé actuellement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Il existe aujourd'hui un dispositif d’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ou APRF, appliqué aux étrangers ayant violé les dispositions du droit du travail. Il convient d’utiliser le dispositif de l’OQTF, qui donne beaucoup plus de cohérence à l’ensemble de la réglementation relative aux obligations de quitter le territoire national.
Par ailleurs, il faut rappeler que l’OQTF permet un départ forcé, mais aussi un départ volontaire, ce qui n’est pas prévu dans le dispositif de l’APRF.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame Benbassa, le Gouvernement considère que la rédaction de votre amendement n
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.


Le Gouvernement souhaite effectivement préciser le champ de la mesure, en excluant les personnes présentes en France depuis plus de trois mois, leur éloignement relevant d’autres fondements juridiques. La rédaction utilisée dans l’amendement n

 Madame Benbassa, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Esther Benbassa.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Le présent amendement concerne le délai de départ volontaire, que la commission a souhaité abaisser à sept jours, contre trente, actuellement.
M. Jean-Yves Leconte.
Le rapporteur a effectivement considéré que cet abaissement permettrait d’accélérer le retour de personnes faisant l’objet d’OQTF. Toutefois, en réalité, un départ volontaire doit être préparé pour qu’il se déroule dans de bonnes conditions, ce qui limite les retours.
La réduction du délai à sept jours est donc source de complexifications. Elle pourrait entraîner, parce que le départ aura été précipité, une multiplication des échecs et, en conséquence, une augmentation du risque de retour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Le délai de départ volontaire est aujourd'hui fixé à trente jours, sachant que, selon la directive européenne, les gouvernements peuvent l’établir librement dans une fourchette comprise entre sept et trente jours.
Que constate-t-on ? En réalité, le dispositif actuel ne fonctionne pas très bien et, objectivement, le but est souvent de rester le plus longtemps possible sur le territoire. Donc, plus le délai est important, plus l’éloignement est difficile à mettre en œuvre.
C’est sur le fondement de ce constat de fait que la commission a souhaité établir le délai à sept jours.
Je précise que des recours peuvent ensuite être engagés par les migrants contre cette obligation de quitter le territoire dans un délai de sept jours. Les procédures seront traitées dans de meilleurs délais et, selon leurs résultats, les étrangers seront ou ne seront pas éloignés plus rapidement.
Notre décision témoigne donc d’un souci d’efficacité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement n
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.

Le délai de trente jours, institué par la loi du 16 juin 2011, s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne et répond au principe de priorité accordée aux retours volontaires.
Sa réduction à sept jours n’est pas réaliste dans les faits. Ce délai permet en effet de préparer les conditions du retour et d’en garantir la réussite. En le restreignant, nous multiplierions les recours et contentieux destinés à obtenir une prorogation.
Les trente jours prévus actuellement constituent un délai raisonnable, contribuant au développement souhaité des retours volontaires.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Cet amendement vise à transposer le 2. de l’article 7 de la directive Retour. Il s’agit de préciser ce qu'il faut entendre par les « circonstances propres à chaque cas » motivant l’accord pour une prolongation du délai de départ volontaire. Cette précision facilitera la compréhension des nouvelles dispositions et en garantira une application uniforme sur le territoire national.
M. Jean-Yves Leconte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a estimé qu’il n’était pas opportun de fixer une liste non exhaustive de ces circonstances. Cela alourdirait à la fois les contraintes et le texte, et ce sans utilité pratique. En conséquence, l’avis est défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis du Gouvernement est favorable dès lors qu’il s’agit ici de reprendre les termes mêmes de la directive dans la loi. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous vous êtes référé à la directive lors de l’examen d’un précédent amendement… Vous êtes donc dans une forme de contradiction !
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les deuxième à quatrième alinéas du 3° sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Le présent amendement vise à mieux encadrer les critères définissant le risque de fuite.
M. Jean-Yves Leconte.
Actuellement, celui-ci s'établit, pour l'essentiel des cas, sur la seule irrégularité du séjour. Le but serait de ne conserver, pour le caractériser, que les cas dans lesquels l'étranger a, de façon délibérée et caractérisée, manifesté une volonté de se soustraire à ses obligations dans le but de prendre la fuite. Les caractéristiques fondées sur le seul maintien irrégulier sur le territoire sont donc supprimées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement qui a pour objet de supprimer trois des quatre critères permettant de caractériser un risque de fuite est contraire à la position de la commission.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je tiens à rappeler que la faible effectivité des mesures d’éloignement s’explique par la soustraction des étrangers aux mesures d’éloignement. Le taux d’exécution des OQTF – il est question ici, non pas des personnes placées en rétention, mais uniquement de celles qui ont une obligation de quitter le territoire national – est de 19 %. Efficacité : 19 %, mes chers collègues ! Or l’adoption de cet amendement affaiblirait fortement ce taux d’exécution des OQTF.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis est défavorable, car cet amendement tend à réduire trop nettement les critères.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n



1° Remplacer le mot :

par les mots :
peut assortir
2° Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 L’article 14 du projet de loi tend à prévoir que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque celui-ci n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti.
M. Jean-Yves Leconte.
Le présent amendement vise à laisser au préfet – M. le rapporteur aime souvent ce genre de dispositions – une marge d’appréciation concernant le prononcé de l’interdiction de retour, afin qu'elle ne soit pas automatique.
L'automaticité d'une telle mesure encourt effectivement l'inconstitutionnalité. Ainsi, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l'interdiction de retour automatique liée, à l'époque, aux arrêtés de reconduite à la frontière pris « sans égard à la gravité du comportement » de l’intéressé.
En outre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, indique, dans son avis du 21 mai 2015 relatif au présent projet de loi, qu'elle « ne peut que déplorer cette automaticité de principe de l'interdiction de retour, ce d'autant qu'elle est de nature à nourrir une augmentation du contentieux ».
Cet amendement tend également à rétablir le délai maximal de trois ans, contre celui de cinq ans qui est prévu dans le texte issu de la commission des lois du Sénat.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :

par les mots :
peut assortir
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Je vais considérer cet amendement comme défendu, puisque nous nous inscrivons dans la même philosophie que celle qui vient d’être présentée par notre collègue Jean-Yves Leconte.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements tendant à prévoir une possibilité de prononcer l’interdiction de retour, l’amendement n
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.


La directive Retour prévoit plusieurs cas dans lesquels l’interdiction de retour doit être prononcée. L’administration sera alors tenue de prendre en compte un certain nombre d’éléments, relatifs notamment à la vie privée et familiale, pour en moduler la durée.
L’amendement contredit l’esprit de la directive. Il a d’ailleurs été repoussé par la commission à l’Assemblée nationale.
En outre, le retour à une durée de trois ans, au lieu de cinq, est contraire à la position de la commission, qui a souhaité rétablir le délai prévu par la directive.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis est défavorable, l’automaticité étant prévue par la directive.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 26
Remplacer les références :
des 1° à 5°, du 7° ou 8°
par les références :
des 3°, 5°, 7° ou 8°
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :

par les références :
des 1°, 2°, 4° ou 6°
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 L’examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile a donné lieu à un long échange, dans cette assemblée, sur la question de l’éloignement des déboutés du droit d’asile. Le ministre de l’intérieur avait alors pris l’engagement que ce sujet serait traité sérieusement, et après un examen attentif, dans le cadre du présent projet de loi.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement a proposé d’accélérer la procédure contentieuse des obligations de quitter le territoire français prises après rejet définitif d’une demande d’asile par l’OFPRA ou par la Cour nationale du droit d’asile. Ces recours seraient jugés deux fois plus vite, le débouté ayant un délai de recours de deux semaines, contre quatre actuellement, le recours devant être jugé en juge unique en six semaines, contre trois aujourd'hui.
Pour sécuriser ce dispositif, l’analyse juridique que nous avions faite - validée par le Conseil d’État, qui n’a soulevé aucune objection au moment où il a été saisi du texte pour avis -, c’est qu’il fallait étendre cette nouvelle voie de recours à tous les cas dans lesquels l’OQTF n’assortit pas une décision de rejet d’une demande de titre de séjour.
Dans ce type de situations, le préfet tire les conséquences d’une situation de séjour irrégulier, qui, selon les cas, procède de l’entrée irrégulière ou du maintien sans droit sur le territoire.
Dans tous les cas, le préfet procède certes à un examen individuel de situation, mais il n’a pas été saisi d’une demande de titre de séjour. La procédure contentieuse peut donc être plus rapide.
La commission des lois du Sénat a modifié l’équilibre de cette disposition en réduisant son champ d’application aux seuls déboutés du droit d’asile. Cela conduit dès lors à instituer, sans justification, une différence de traitement à l’égard des demandeurs d’asile déboutés, ce qui présente en conséquence un risque d’inconstitutionnalité au titre de la rupture d’égalité.
C’est donc la disposition du projet de loi consacrée aux déboutés du droit d’asile que vous avez fragilisée dangereusement. Vous l’aviez pourtant longuement appelée de vos vœux lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.
Le présent amendement vise à rétablir la disposition votée à l’Assemblée nationale en première lecture, qui assure la constitutionnalité du texte et qui, en outre, est cohérente avec l’esprit de simplification des procédures juridictionnelles présidant à la réforme contentieuse concernant le placement en rétention que nous soutenons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons que je voudrais expliciter de manière à la fois concise et précise.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Le Gouvernement entend, par ce projet de loi, modifier les délais et moyens de recours contre les obligations de quitter le territoire français.
On distingue trois types d’OQTF : les obligations de quitter le territoire français sans délai, les obligations de quitter le territoire français avec délai et les obligations de quitter le territoire français après placement en rétention. Sans entrer dans le détail, j’indique que le Gouvernement propose de modifier les délais de recours et les délais accordés aux magistrats pour se prononcer. Au final, cela reviendrait à créer quatre régimes différents.
À vouloir agir sur tous les fronts en même temps, on n’est pas efficace, surtout en matière de procédure accélérée. C’est pourquoi la commission des lois a essayé de cibler une action particulière à une procédure accélérée pour un sujet particulier.
Nous avons évoqué ensemble à plusieurs reprises dans cet hémicycle la problématique des déboutés du droit d’asile : 66 000 demandes, 14 000 accords, 50 000 déboutés du droit d’asile. Dans la loi relative à la réforme du droit d’asile, que nous avons examinée au printemps dernier, nous avions voté une disposition aux termes de laquelle le préfet délivre une OQTF dès lors que la personne a été définitivement déboutée de sa demande. Si l’on veut rendre cette OQTF vraiment efficace et lutter effectivement contre les déboutés du droit d’asile, il est nécessaire de préciser les termes de cette procédure accélérée 
(M. Roger Karoutchi opine.)
Cibler ainsi une action est probablement le gage d’une bien plus grande efficacité. Cela vaut mieux que de créer quatre procédures accélérées différentes, source de complexité.
Sans trahir la pensée des uns et des autres, en particulier celle de l’une des personnes que nous avons auditionnées, je peux dire que l’administration reconnaît qu’elle est plus efficace lorsqu’un objectif précis lui est assigné, car elle peut alors s’organiser.
Dès lors, on peut espérer qu’avec le dispositif proposé par la commission les déboutés du droit d’asile pourront être éloignés plus rapidement ; c’est notre objectif et nous le croyons.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures »
sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 En 2013, 69,3 % des personnes placées en rétention l’étaient sur la base d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Malgré l’accompagnement des associations chargées de l’aide à l’exercice des droits, comme le révèle La Cimade, le délai de recours de quarante-huit heures contre ces OQTF entrave considérablement les droits de la défense. Rassembler des pièces, mobiliser les proches, rédiger les recours et faire le lien avec les avocats est bien difficile dans un délai aussi court.
Cette difficulté devient une impossibilité notamment pour des personnes placées en rétention le vendredi soir, dont le délai de recours expire le dimanche soir. La présence réduite des associations, des avocats, des travailleurs sociaux susceptibles d’intervenir contrarie grandement le droit à un recours effectif.
La situation est encore plus délicate pour les personnes enfermées dans des locaux de rétention – 3 309 en 2013 –, qui ne bénéficient pas de l’aide à l’exercice des droits des associations et sont souvent transférées vers des centres de rétention administrative alors que le délai de recours est bien entamé, voire expiré.
C’est pourquoi nous vous proposons de remplacer le délai de quarante-huit heures par un délai de deux jours ouvrés afin de rétablir un minimum de possibilité de contester cette mesure d’éloignement.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Cet amendement étant quasi identique au précédent, je considère qu’il a été défendu, monsieur le président.
M. Jean-Yves Leconte.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Yves Leconte.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 En vertu de l’article L. 561-2 du CESEDA, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Mme Esther Benbassa.
Cet amendement a pour objet de porter ce délai de quarante-huit heures contre les assignations à résidence à un délai de deux jours ouvrés. Il s’agit par cette mesure de permettre la mise en œuvre effective de ce droit de recours durant le week-end.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
L’objectif des auteurs de ces quatre amendements, selon les cas, est de substituer au délai de quarante-huit heures un délai de deux jours ouvrés s’agissant du délai de recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire, une décision de placement en rétention ou une assignation à résidence, au motif que ce droit peut difficilement être exercé le week-end.
En matière de procédure, le samedi est considéré comme un jour normal. C’est donc seulement le dimanche qui pourrait poser problème. Or, en la circonstance, dès lors que le délai de quarante-huit heures s’applique, l’inclusion éventuelle d’un dimanche ne soulève pas de difficulté particulière.
Il importe de donner toute leur efficacité aux procédures sans remettre en cause le droit des justiciables à faire valoir devant la juridiction administrative leurs points de contestation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéas 35 et 36
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…- La dernière phrase du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
…- La dernière phrase de l’article L. 552-1 du même code est supprimée.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Les alinéas 35 et 36 de cet article permettent la mise en place de salles d’audience reliées aux tribunaux en direct par des moyens de communication audiovisuels.
Mme Éliane Assassi.
La délocalisation de ces audiences est une idée ancienne que le précédent gouvernement avait tenté de mettre en œuvre à l’intérieur même des centres de rétention de Marseille et de Toulouse. Ces tribunaux délocalisés avaient dû fermer à la suite de la censure de la Cour de cassation en 2008. Malgré cela, des salles ont subsisté, à quelques pas cette fois des centres de rétention de Coquelles et de Marseille.
Depuis le 14 octobre 2013, malgré l’opposition marquée d’un certain nombre de parlementaires, dont moi-même, de personnalités, de magistrats, etc., des justiciables sont jugés dans un tribunal délocalisé sur la même parcelle que le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot – que je connais bien –, qui est accolé à une caserne de CRS. Rien que cela devrait amener à réfléchir ! 
(M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Le gouvernement actuel projette par ailleurs d’ouvrir prochainement une autre salle au sein de la zone d’attente des personnes en instance de Roissy, la fameuse ZAPI, une annexe du tribunal de grande instance de Bobigny…
 Effectivement !
M. Philippe Dallier.
 … pour juger les personnes étrangères non admises sur le territoire.
Mme Éliane Assassi.
Sous le prétexte, pourtant non formellement établi, de rationaliser – encore rationaliser ! – la procédure et de réduire les coûts des escortes de police, le Gouvernement est disposé à sacrifier les principes fondamentaux de la justice.
Que dire de l’effectivité de la publicité des débats lorsqu’une audience est organisée loin de la cité et à proximité des zones aéroportuaires, souvent mal desservies par les transports en commun ?
J’invite en particulier nos collègues parisiens à se rendre par les transports en commun à la zone de Roissy ; ils verront que ce n’est guère évident.
Il est légitime de se demander si l’apparente indépendance est assurée lorsque des audiences ont lieu dans l’enceinte commune au centre de rétention et aux services de police, derrière des grillages et sous haute surveillance policière.
En outre, que reste-t-il du respect de l’égalité des armes entre l’étranger et l’administration dans un tribunal éloigné du palais de justice et de la cité ?
Pour toutes ces raisons, vous aurez compris que je suis formellement opposé à ce qui est dans le texte, qui a malheureusement été soutenu par le gouvernement actuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Ce dispositif, on peut en convenir, ne fonctionne pas forcément très bien ; en revanche, il est intéressant que cette possibilité existe et c’est pourquoi il faut la maintenir.
Certains magistrats y sont favorables, d’autres ne le sont pas, mais quand les uns et les autres font l’effort d’utiliser ces salles d’audience, cela permet un moindre recours aux escortes, ce qui n’est pas sans intérêt.
Il en va de même pour les audiences par vidéotransmission : en pratique, elles commencent à être assez souvent utilisées et, à certains égards, appréciées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage l’avis du rapporteur.
M. Roger Karoutchi.
J’ai visité le centre de rétention du Mesnil-Amelot il y a une dizaine de jours ; j’y ai rencontré aussi bien le personnel que, à l’annexe du tribunal, les magistrats.
Les effectifs de police affectés à ce centre ont été réduits considérablement depuis 2012, pratiquement de 25 %. Si on leur assigne comme mission d’assurer le transfert des justiciables jusqu’à un tribunal éloigné, cela rendra en pratique extrêmement difficile la présentation de ces personnes devant les magistrats et l’exercice de la justice.
La proximité immédiate de l’annexe du tribunal et du centre de rétention réduit d’autant la durée des missions des effectifs de police, lesquels, je le répète, sont en baisse.
Il faut faire les choses avec cohérence et humanité. D’ailleurs, les magistrats que j’ai rencontrés m’ont expliqué que l’existence de ces annexes de tribunal ne changeait rien à la nature des arguments mis en avant aussi bien par les avocats et les magistrats que par les justiciables.
Par conséquent, il faut, comme l’estime le rapporteur, maintenir cette possibilité.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Comme Éliane Assassi, je suis élu de Seine-Saint-Denis. Certes, je ne suis pas retourné récemment au Mesnil-Amelot, mais je m’y étais rendu voilà quelques années, dans le cadre d’un contrôle budgétaire. À cette occasion, j’avais pu voir les belles salles dont il est équipé, salles à l’époque complètement inutilisées, certains, dont vous, ma chère collègue – et encore aujourd’hui – 
M. Philippe Dallier.
(M. Roger Karoutchi sourit.)
 Je suis cohérente !
Mme Éliane Assassi.
 … considérant alors qu’on ne pouvait pas, pour des raisons de principe, y siéger.
M. Philippe Dallier.
Vous savez bien, ma chère collègue, et même si les choses ont un peu changé depuis lors, que, dans ce département de la Seine-Saint-Denis, les forces de police passent un temps considérable dans ces missions d’accompagnement des personnes devant les tribunaux. Sans compter qu’à l’époque la direction départementale de la sécurité publique était aussi chargée de la surveillance du Stade de France !
Il vaut mieux que les forces de l’ordre de Seine-Saint-Denis, qui ne sont déjà pas en nombre suffisant eu égard à la problématique que nous avons à traiter, se concentrent sur la priorité des priorités. Ces salles, qui sont tout à fait opérationnelles, doivent être utilisées.
J’ai donc un peu de mal à comprendre que vous continuiez à défendre cette position. Ce département est si particulier – nous sommes sans doute d’accord sur ce point 
(Mme Éliane Assassi opine.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 37 et 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un délai de recours de quarante-huit heures seulement contre les OQTF prises à l'encontre des personnes étrangères détenues, car un délai si bref, s’il était adopté, priverait automatiquement ces personnes du délai de départ volontaire, ce qui serait contraire à la directive 2008/115/CE.
M. Jean-Yves Leconte.
Une telle disposition porte gravement atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit à être entendu, et elle constitue une entrave au droit à l'accès au juge. Aussi, il convient de revenir sur cette disposition, qui privera tous les détenus du droit à un recours effectif.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement identique est défendu, monsieur le président.
Mme Éliane Assassi.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
Mme Esther Benbassa.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces amendements visent à supprimer des dispositions insérées dans le texte à l’Assemblée nationale et prévoyant que, pour les détenus faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, le régime contentieux est bien celui des personnes retenues ou assignées à résidence, soit quarante-huit heures pour contester la mesure et, pour le juge, soixante-douze heures pour statuer.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 14.
M. le président.
(L'article 14 est adopté.)
Après l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 511-1-1
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 
M. Jean-Yves Leconte.

Cette disposition, si elle était adoptée, aurait pour effet de surcharger les services municipaux, qui ont déjà du mal à libérer du personnel afin de valider les attestations d’accueil signées par l’hébergeant pour les demandes de visa de court séjour et qui sont également sollicités dans le cadre de la vérification des conditions de ressources des personnes déposant une demande de regroupement familial.
Alors que les mairies ont déjà beaucoup à faire, le rôle du maire n’est pas de garantir l’hébergement d’un étranger assigné à résidence chez un tiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Permettez-moi de revenir sur un constat : le taux d’éloignement des personnes assignées à résidence est de 19 %, contre 57 % pour celles qui sont placées en rétention. Telle est la réalité. Cela signifie que, actuellement, la très grande majorité des personnes assignées à résidence fuient. 
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
(M. Philippe Kaltenbach s’exclame.) 
L’objectif de cet article est de sécuriser juridiquement la procédure d’assignation à résidence, d’une part, en instaurant un cautionnement et, d’autre part, en permettant de vérifier la réalité du lieu déclaré par la personne assignée à résidence, ainsi que sa présence. La solution la plus simple est de demander au maire de la commune d’établir une attestation d’hébergement. On assurerait ainsi des garanties de représentation. J’insiste sur ce point, car en l’état actuel l’assignation à résidence est un outil qui ne fonctionne pas et qui n’est donc pas utile.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je m’autoriserai une petite escapade législative en présentant dès à présent l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
J’en profite pour dire à M. le rapporteur que si le taux d’exécution des assignations à résidence n’est pas satisfaisant, c’est parce qu’il fallait clarifier le rôle des forces de l’ordre dans ce dispositif. C’est ce que nous faisons à l’article 18 et à l’article 22. Ce n’est pas en renvoyant la responsabilité sur les maires, dont ce n’est pas la mission, que nous allons régler le problème.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Que l’on veuille s’assurer de la réalité de l’hébergement, quoi de plus normal ? Mais que, une fois encore, on en charge les maires me paraît pour le moins contestable. Alors que nous passons notre temps ici à dénoncer les transferts de charges aux communes, on en rajoute : c’est tout de même quelque peu paradoxal !
M. Pierre-Yves Collombat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je rappelle que le dispositif que nous proposons est identique à celui qui existe déjà pour les visas.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Ce n’est pas une raison pour en rajouter !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Par ailleurs, s’agissant des moyens de police, la commission a renforcé le dispositif amorcé par le Gouvernement. Il faut dire les choses telles qu’elles sont. Les forces de police peuvent ainsi intervenir au domicile de l’hébergeant de la personne assignée à résidence.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
Ne peut être regardée comme une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551–1 que l'attestation d'hébergement, signée
par les mots :
Pour valoir garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551–1, une attestation d'hébergement doit être signée
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées voilà un instant.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 14
M. le président.

(L'article 14

 est adopté.)
Après l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 511-1-2 ainsi rédigé :

Art. L. 511–1–2
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement vise à supprimer l’article 14 
M. Philippe Kaltenbach.

Ce système de caution, outre le fait qu’il crée une distorsion entre étrangers selon qu'ils ont des moyens financiers ou pas, risquerait de produire des effets pervers. Le risque est grand qu’il encourage les étrangers à se tourner vers des filières qui paieraient pour eux et dont ils deviendraient par la suite les obligés.
 Exactement !
Mme Éliane Assassi.
 Celui qui a les moyens financiers paierait une caution et serait assigné à résidence, tandis que celui qui ne les aurait pas serait placé en centre de rétention. C’est une logique à laquelle nous ne pouvons adhérer.
M. Philippe Kaltenbach.
Aussi, nous vous proposons de supprimer cet article.
 Les cautions existent déjà !
M. Philippe Dallier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par la commission et visant à permettre à un étranger en instance d’éloignement de pouvoir déposer une garantie financière comme garantie de représentation, l’objectif étant évidemment d’éviter les risques de fuite. Cette faculté est ouverte par la directive Retour, au 3. de son article 7.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Il ne m’a pas paru opportun de prévoir un système de tiers garant, comme cela existe dans d’autres pays européens, précisément pour prévenir le risque que signalent les auteurs de l’amendement, à savoir des détournements de cette possibilité au profit des groupes mafieux.
En tout état de cause, il reviendra au préfet de définir au cas par cas, puisque c’est lui prend la décision d’assignation à résidence, le niveau de la garantie financière.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 14
M. le président.

(L'article 14 

est adopté.)

(Non modifié)
« 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. »

(Non modifié)

Art. L. 511-3-2
« L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de circulation sur le territoire français. Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France depuis un an au moins.
« Cette condition ne s’applique pas :
« 1° Pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ;
« 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2.
« Les quatre derniers alinéas de l’article L. 511-3-1 sont applicables. »
III. – Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé du titre I

2° L’intitulé du chapitre I


3° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :


« Il en est de même de l’étranger qui, ayant bénéficié d’un délai de départ volontaire en application de l’article L. 511-3-1, fait l’objet de l’interdiction de circulation sur le territoire français prévue à l’article L. 511-3-2. » ;
c) (Supprimé)


4° L’intitulé du chapitre III du titre I

5° Au II de l’article L. 513-1, après le mot : « retour », sont insérés les mots : « ou d’une interdiction de circulation » ;
6° À la seconde phrase de l’article L. 552-4, après les mots : « retour sur le territoire français en vigueur, », sont insérés les mots : « d’une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, ».

(Non modifié)

 L'amendement n
M. le président.



Remplacer les mots :
, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société
par les mots :
un trouble à l’ordre public ou une menace pour la sécurité publique
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 À la réflexion, monsieur le président, je vais me rallier à la rédaction de la commission et donc retirer cet amendement.
M. Roger Karoutchi.
J’indique juste que je m’interroge sur la formulation retenue dans le texte de la commission. Si je sais ce que sont l’ordre public et la sécurité publique, je ne comprends pas bien ce qu’est la mise en cause d’un « intérêt fondamental de la société » pouvant conduire à restreindre la liberté de circulation d’un ressortissant européen, même si je vois bien l’idée, mais je suis sûr que M. le rapporteur ou M. le président de la commission vont me l’expliquer.
Cela étant dit, nous n’allons pas débattre de ce sujet en détail. Je retire cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.


Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n

Alinéas 3 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Le II de l’article 15 prévoit la possibilité d’assortir une obligation de quitter le territoire français frappant un ressortissant de l’Union européenne de l’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans.
Mme Esther Benbassa.
Cette possibilité est ouverte si l’intéressé a abusé de sa liberté de circulation ou bien s’il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française.
Les motifs sur lesquels se fonde cette décision me semblent très flous. En effet, la référence à l’abus de liberté de circulation est très imprécise, voire dangereuse, tout comme la référence à la menace à l’ordre public. Aucune précision n’est apportée pour définir la menace à l’ordre public alors même que l’article 27.2 de la directive 2004/38/CE impose de respecter le principe de proportionnalité, et la nécessité de se fonder exclusivement sur le comportement personnel de l'individu pour assortir les décisions d’éloignement et d’interdiction du territoire.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 22 de l’article 15. L’objectif est de ne pas interdire la circulation des Européens sur le territoire français pendant une durée maximale de trois ans au motif qu’ils auraient abusé de leur liberté de circulation ou qu’ils constitueraient une menace pour l’ordre public.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Notre amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 9.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Le 23 avril 2013, les ministres allemand, anglais, autrichien et néerlandais en charge des affaires intérieures ont envoyé une lettre à la présidence irlandaise de l’Union européenne dans laquelle ils expliquent que certains ressortissants d’autres États membres abusent de leur droit à la libre circulation pour bénéficier des avantages sociaux et ils proposent de modifier le droit existant afin de prévoir des sanctions plus fortes, telle l’interdiction de retour après une décision d’éloignement.
La France, qui n’a pas pris part à cette initiative, se trouve pourtant à l’avant-garde puisqu’elle instaure dans le présent projet de loi une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans pour les personnes qui en seront éloignées pour « abus de droit » ou pour des motifs d’ordre public. Cette interdiction de circulation pourrait néanmoins être abrogée par l’autorité administrative l’ayant prononcée, à condition que l’intéressé démontre être hors du territoire français depuis au moins un an.
Il est difficile de ne pas considérer que cette disposition vise en réalité les citoyens roumains et bulgares, d’origine rom réelle ou supposée, comme le soulignent le Défenseur des droits et les représentants de toutes les associations de ce secteur.
Ainsi, le gouvernement français se place dans la continuité des politiques restrictives appliquées aux droits des citoyens de l’Union.
Après la loi du 16 juin 2011 et l’introduction dans notre droit interne de la notion d’abus de droit, des citoyens de l’Union pourront, si le présent texte est adopté, être éloignés et interdits de circulation sur le territoire français, si l’on estime qu’ils ont abusé de leur droit de circulation ou qu’ils constituent une menace pour l’ordre public, menace qui doit être réelle, actuelle et suffisamment grave, portant atteinte à un intérêt fondamental de la société .
Il s’agirait ainsi de l’atteinte maximale portée à l’exercice d’un droit qualifié, tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Parlement européen, de « liberté fondamentale ».
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces alinéas.
 L'amendement n
M. le président.



Remplacer les références :
des 2° et 3°
par la référence :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 À travers cet amendement, c’est la même préoccupation qui est exprimée.
M. Jean-Yves Leconte.
La directive semble ouvrir la possibilité d’interdire l’entrée et la circulation de ressortissants de l’Union européenne sur le territoire français, uniquement pour des motifs d’ordre public.
Mes collègues ont déjà souligné la difficulté qui se fait jour dans cette affaire : le droit interne et la jurisprudence européenne diffèrent quant aux notions de menace à l’ordre public et d’abus de droit.
Si nous conservons le texte tel qu’il est rédigé, nous serons donc, dans tous les cas, hors des clous eu égard à la jurisprudence européenne. Mieux vaut l’éviter.
Le recours au motif d’ordre public figure très clairement dans la directive, même s’il y est défini de manière restrictive. En revanche, le motif de l’abus de droit n’est pas prévu. Il est donc préférable d’en rester à une rédaction qui ne nous exposerait pas à des problèmes au regard du droit et de la jurisprudence européenne. Il ne sert à rien d’aller à l’encontre de celle-ci : on ne ferait que susciter des contentieux inutiles !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces amendements tendent à supprimer l’interdiction de circulation qui permet d’interdire l’accès au territoire national de citoyens ressortissants de l’Union européenne pour des motifs d’ordre public ou d’abus de droit.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Aux yeux des auteurs de ces amendements, ce second motif ne serait pas autorisé par la directive européenne. Cet argument est inexact : la directive précise expressément que l’abus de droit a pour effet de faire disparaître les droits conférés par son intermédiaire, et donc la libre circulation sur le territoire européen.
M. le ministre de l’intérieur l’a utilement souligné au cours de la discussion générale : si l’on veut que les OQTF et les mesures d’éloignement bénéficient d’une réelle efficacité – en la matière, les statistiques parlent d’elles-mêmes –, il est nécessaire de les assortir d’une interdiction de revenir sur le territoire national.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’article 15 du projet de loi assure une transposition exacte et proportionnée des dispositions de la directive de 2004. Il rend effectives et plus dissuasives les OQTF prises à l’égard de ressortissants de l’Union européenne qui ne respectent pas les prescriptions de liberté de circulation.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
L’État doit être à même de prononcer une mesure d’éloignement, en s’assurant que le citoyen européen considéré ne se contente pas de faire un aller-retour vers un autre pays membre de l’espace Schengen, dans le but de jouir à nouveau d’un droit de circulation faisant abstraction totale de son comportement.
Étant donné que la mesure se fonde sur des considérations d’ordre public, l’intérêt de s’opposer au retour des individus concernés sur le territoire national s’impose de lui-même.
Quant au motif de l’abus de droit, il est bien mentionné à l’article 35 de la directive, lequel indique : « Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance. »
L’interdiction de circulation sera bien sûr exceptionnelle. Elle sera contrôlée par le juge, au regard des dispositions de la directive de 2004, qui, je tiens à le rappeler, sont très protectrices des libertés fondamentales.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. À travers la mesure qu’ils visent à supprimer, il s’agit de réprimer les détournements que subit le droit de libre circulation. Or, je le répète, ces cas d’abus de droit sont rares et ne peuvent être sanctionnés que par des restrictions à la liberté de circulation.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 


 Madame la secrétaire d’État, vous précisez vous-même que, dans la directive, l’abus de droit est mentionné à l’article 35. Or l’ordre public figure à l’article 15. Si ces deux motifs emportaient les mêmes conséquences, ils seraient placés dans le même article.
M. Jean-Yves Leconte.
Au demeurant, il me semble que les mariages de complaisance sont sans lien avec les abus de droit commis au titre de la liberté de circulation.
On n’a pas attendu la transposition de cette directive pendant plus de dix ans pour s’exposer, aujourd’hui, à un risque de contentieux : les notions d’abus de droit et de menace à l’ordre public ne sont pas les mêmes en droit européen et dans notre droit interne. Par conséquent, cette interprétation de la directive en fonction de notions strictement françaises risque de nous exposer à un certain nombre de risques juridiques.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 15.
M. le président.
(L'article 15 est adopté.)
Le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 514-1 est ainsi modifié :


« Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions suivantes : » ;

« 3° L’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office, si l’étranger a saisi le tribunal administratif d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. » ;


 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
 Cet amendement est retiré, monsieur le président !
Mme Éliane Assassi.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Le premier alinéa de l’article L. 531-1 du même code est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 211-2, » est supprimée ;
2° Les références : « L. 311-1 et L. 311-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311-1 » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , en vigueur au 13 janvier 2009 ». – 

L’article L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même de l’étranger et des membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et bénéficiant d’un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe, lorsque :
« 1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité ;
« 2° L’autorité administrative compétente n’a pas reçu la notification de l’intention de cet étranger de travailler dans l’un des établissements de son groupe d’entreprises d’origine implanté sur le territoire français ;
« 3° L’autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
« 4° L’autorité administrative compétente a rejeté une demande de mobilité d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
« 5° Les conditions de délivrance du titre de séjour n’ont pas été respectées ;
« 6° Les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux États membres de l’Union européenne a été autorisée ne sont plus réunies. » – 

L’article L. 513-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : « , en application d’un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, » ;
2° Au 3°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : « , avec son accord, ». – 

Le III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence en application de l’article L. 561-2 peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le président du tribunal administratif dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, un recours en annulation peut être également dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d’assignation. Toutefois, si l’étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, il peut saisir le président du tribunal administratif en vue de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour présenter un recours contre la décision de placement en rétention. Toutefois, l’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu’il lui en soit désigné un d’office. »
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551-1, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention. La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, suivant la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu’il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 552-1.
« L’étranger faisant l’objet d’une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu’elles sont notifiées avec la décision d’assignation. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge des libertés et de la détention pour l’examen du placement en rétention.
M. Philippe Kaltenbach.
En effet, la commission des lois a remis en cause la réforme du régime contentieux applicable aux étrangers en cas de placement en rétention, tel que l’avait fixé le Gouvernement.
Le dispositif qui s’est substitué au texte de l’Assemblée nationale est identique au régime en vigueur quant à l’ordonnancement de l’intervention des juges et au séquençage de la rétention. Il n’en diffère que par l’ouverture d’un recours de pleine juridiction devant le juge administratif.
Dès lors, ce dispositif n’est qu’une variante d’un simple 

En fait, en confiant un recours de pleine juridiction au juge administratif, la commission se prévaut de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a dégagé l’exigence d’une plénitude du contrôle du juge à la date à laquelle il statue sur la contestation d’une mesure privative de liberté.
Toutefois, nous considérons que la Cour européenne des droits de l’homme place avant toute autre exigence la protection effective des libertés. Nous considérons également que le dispositif tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale répond mieux à cette exigence, en confiant au juge judiciaire l’intégralité du contrôle de la mesure de rétention. D’ailleurs, le juge des libertés et de la détention peut d’ores et déjà prononcer une assignation à résidence, en substitution de la mesure de placement en rétention.
Aussi, le présent amendement tend à rétablir le dispositif initial en ce qui concerne le rôle du juge judiciaire, qui est le gardien des libertés individuelles, s’agissant de la régularité de la mesure de placement en rétention.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à rétablir la compétence de juge des libertés et de la détention pour apprécier de la légalité du placement en rétention.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je vais m’efforcer de présenter simplement les termes du débat.
Dans le processus d’éloignement des personnes placées en rétention, deux magistrats interviennent, l’un appartenant à l’ordre judiciaire, l’autre à l’ordre administratif.
En l’état, le juge judiciaire n’a en réalité à connaître que du prolongement de la durée de la rétention et doit apprécier les conditions dans lesquelles l’étranger a été arrêté – ce que l’on appelle plus communément les conditions d’arrestation. Ce sont là les attributions que nous souhaitons lui laisser.
Parallèlement, nous avons confié au juge administratif le soin d’apprécier les motifs du placement en rétention : il a toute latitude pour le faire.
En outre, nous avons complété le dispositif en prévoyant la possibilité, pour le juge administratif, d’être dans une procédure de plein contentieux, ce qui n’est pas possible à ce jour. Il doit pouvoir non seulement décider de maintenir ou non en rétention l’étranger en question, mais aussi, dès lors qu’il décide de ne pas le laisser en rétention, l’assigner à résidence, ce qu’il ne peut faire actuellement.
Tel est le dispositif qu’a conçu la commission et qui a, selon elle, le mérite de la clarté. En effet, il définit nettement les compétences du juge des libertés et de la détention quant au respect des libertés individuelles, conformément à son rôle constitutionnel. Dans le même temps, il donne au juge administratif les moyens de décider pleinement de prolonger la rétention, de l’interrompre ou de lui substituer une assignation à résidence.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement tend à revenir à la rédaction votée par l’Assemblée nationale, laquelle nous paraît équilibrée. En effet, cette solution renforce à la fois les droits des personnes et l’efficacité de nos procédures d’éloignement. L’avis est donc favorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je vais suivre M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck.

M. Roger Karoutchi.
 J’ai assisté à l’audition au cours de laquelle M. le vice-président du Conseil d’État a déclaré que, dans le cadre d’une bonne interprétation du contrôle de plein contentieux, cette proposition assouplissait, simplifiait et clarifiait la situation, en limitant le risque que représente le partage de compétences entre les deux ordres juridictionnels. Je vous renvoie, à cet égard, au compte rendu de cette audition.
M. René Vandierendonck.
Aussi, je voterai contre cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 18 A.
M. le président.
(L'article 18 A est adopté.)
I. – Le chapitre III du titre I


 Art. L. 513-5
« Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans les vingt-quatre heures. À peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s’assure du caractère exécutoire de la décision d’éloignement dont la mesure vise à préparer l’exécution et de l’obstruction volontaire de l’étranger à ladite exécution, dûment constatée par l’autorité administrative, résultant de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires. La décision mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.
« L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place à l’étranger dans une langue qu’il comprend ou, à défaut, à l’occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L’acte de notification comporte mention des voies de recours.
« Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution de la mesure d’éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention.
« Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger ou, à défaut, de l’occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’étranger ou, à défaut, à l’occupant des lieux.
« Les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. L’appel n’est pas suspensif. »
II. – Le même livre V est ainsi modifié :
1° L’article L. 523-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 513-5 est applicable. » ;

bis (Supprimé)
2° Après l’article L. 531-2, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :

Art. L. 531-2-1
3° Au dernier alinéa de l’article L. 531-3 et à l’article L. 541-3, la référence : « de l’article L. 561-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 513-5 et L. 561-1 ».
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 513-5.
« En cas d’impossibilité de faire conduire l’étranger auprès des autorités consulaires résultant d’une obstruction volontaire de sa part, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention.
« Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans les vingt-quatre heures. À peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s’assure de l’obstruction volontaire de l’étranger à la demande de présentation aux autorités consulaires, dûment constatée par l’autorité administrative, résultant de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires en vue de préparer une décision d’éloignement. La décision mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est exécutoire dans les conditions fixées aux troisième à sixième alinéas du II de l’article L. 561-2. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 La commission des lois, suivant un amendement de son rapporteur, a aligné la nouvelle procédure d’escorte pour présentation aux autorités consulaires, prévue à l’article 18, sur le régime d’autorisation par le juge des libertés et de la détention pour pénétrer au domicile d’un étranger assigné à résidence en cas d’obstruction volontaire à l’éloignement, introduit, quant à lui, à l’article 22. De ce fait, il permet aux forces de l’ordre de pénétrer au domicile de l’étranger afin de le mener à l’audition consulaire.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Cependant, la procédure d’escorte pour une présentation consulaire et celle qui permet l’appréhension forcée au domicile, prévues respectivement aux articles 18 et 22 du projet de loi, n’emportent pas les mêmes conséquences au regard du respect des libertés individuelles et ne requièrent donc pas des modalités identiques d’intervention du juge des libertés et de la détention. L’autorisation du juge pour l’escorte de l’étranger à la présentation consulaire n’est pas nécessaire, alors qu’elle est requise dans le cas d’une atteinte à l’inviolabilité du domicile privé.
Il en va toutefois autrement dans la situation particulière où l’impossibilité de l’audition consulaire résulte de l’obstruction au domicile de l’étranger assigné à résidence. Dans ce cas, il convient effectivement, pour éviter qu’un tel comportement ne bloque la poursuite de la mise en œuvre de l’éloignement, de permettre aux forces de l’ordre de pénétrer au domicile de l’étranger. La même procédure juridictionnelle que celle prévue à l’article 22 a donc vocation à s’appliquer.
L’objet de cet amendement est de rétablir la possibilité de conduire l’étranger à une présentation consulaire sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention lorsque aucune atteinte n’est portée à la protection du domicile, tout en complétant le texte pour répondre à la situation dans laquelle il est nécessaire, pour procéder à sa présentation, de pénétrer au domicile de l’étranger.
 L’amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 L’alinéa 2 introduit la contrainte policière pour l’obtention des documents de voyage. L’étranger assigné à résidence qui refuse sans motif légitime de se présenter aux autorités consulaires de son pays pour solliciter un document de voyage peut y être conduit par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue d’effectuer cette démarche.
Mme Éliane Assassi.
Le Défenseur des droits dénonce cette disposition, qu’il considère comme surprenante à plusieurs titres.
Cette disposition n’offre aucune garantie d’obtention réelle des documents de voyage. Elle ne peut être comprise que comme une mesure d’intimidation injustifiée.
Outre les doutes qu’il suscite quant à son efficacité, ce texte implique de contraindre une personne à entrer elle-même en contact avec les autorités de son pays. Le champ de cette disposition inclut notamment les personnes déboutées de leur demande d’asile.
Bien que l’article 18 permette à l’intéressé d’invoquer un « motif légitime » pour refuser d’entrer en contact avec les autorités consulaires de son pays, il ne contient pas de définition précise de cette notion. De surcroît, le texte fait peser sur l’intéressé la charge de démontrer qu’il ne peut entrer en contact avec les services consulaires.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’alinéa 2 de l’article 18.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.

Je remercie le Gouvernement de s’inscrire pleinement dans le cadre que nous avons défini en réécrivant l’article 18. Cet ajout utile sera de nature à faciliter la mise en œuvre de l’escorte jusqu’au service consulaire du pays dont relève l’étranger qu’il s’agit d’éloigner.
La commission est en revanche défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

 Défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention “vie privée et familiale”. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 L’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Il permet donc de protéger certaines catégories de personnes étrangères contre un arrêté d’expulsion.
Mme Esther Benbassa.
En pratique, on constate cependant que de nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d’expulsion se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. Elles constituent ainsi une nouvelle catégorie de personnes étrangères « ni expulsables ni régularisables » et vivent en France sans titre ou sous couvert d’autorisations provisoires de séjour, qui ne permettent pas leur bonne intégration dans la société.
Pour rappel, l’article L. 521-3 n’est pas applicable aux personnes dont le comportement est « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
Cet amendement vise à garantir que les personnes étrangères protégées contre un arrêté d’expulsion obtiennent de manière certaine une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement a pour objet de prévoir que les étrangers protégés contre une mesure d’expulsion se voient délivrer une carte portant la mention « vie privée et familiale ».
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où, à l’exception de la catégorie visée au 1° de l’article – étranger résidant habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans –, les étrangers relevant de ces catégories protégées sont titulaires d’un titre de résident ou d’une carte de séjour différente, dont ils ne perdent pas le bénéfice, il serait contradictoire qu’ils puissent bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Actuellement, les articles L. 524-3 et L. 541-2 du CESEDA obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l’abrogation d’un arrêté d’expulsion ou le relèvement d’une interdiction du territoire, sauf si celle-ci est emprisonnée ou assignée à résidence.
Mme Esther Benbassa.
Il semble important que toute personne puisse faire une demande de grâce à tout moment, sans être contrainte de résider hors du territoire français. Afin de permettre à toutes les personnes d’avoir accès à cette procédure gracieuse, même si elles ne remplissent pas les conditions de recevabilité, il convient de supprimer l’obligation de résider hors de France ou d’être assigné à résidence ou encore d’être incarcéré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à alléger les conditions pour demander le relèvement d’une interdiction du territoire ou l’abrogation d’un arrêté d’expulsion, en supprimant l’obligation de se trouver en dehors du territoire. L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 541-1– ... ainsi rédigé :

Art. L. 541-1-
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Les personnes étrangères qui ont fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 doivent pouvoir obtenir le relèvement de cette peine si elles justifient que, à la date du prononcé, elles appartenaient aux catégories aujourd’hui absolument protégées contre une interdiction du territoire français.
Mme Esther Benbassa.
De nombreuses personnes étrangères frappées par la double peine sont toujours sous la menace constante d’un éloignement du territoire en exécution d’une peine d’interdiction du territoire prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003. Pourtant, beaucoup d’entre elles appartiennent aux catégories « protégées » de façon absolue. Or elles n’ont pas bénéficié des mesures transitoires.
La situation de ces personnes étrangères, dont tous les liens privés et familiaux sont en France, doit être résolue, ainsi que le prévoit la loi de 2003.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Des mesures transitoires ont été prises pour tenir compte de cette situation. Les personnes concernées peuvent tout à fait faire une demande en ce sens. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger bénéficiant d’un aménagement de peine et purgeant une peine alternative à l’incarcération voit sa mesure d’assignation à résidence assortie d’une autorisation de travail. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Les étrangers condamnés à une interdiction du territoire français qui bénéficient d’un aménagement de peine ou d’une peine alternative à l’incarcération devraient pouvoir obtenir une autorisation de travail, afin de rendre la mesure d’aménagement de peine effective et cohérente avec son objectif de réinsertion.
M. Jean-Yves Leconte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis de la commission est défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
L’autorisation de travail est désormais confondue avec un titre de séjour ; il n’est pas justifié de prévoir cette autorisation pour les catégories visées dans l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 571-1– … ainsi rédigé :

Art. L. 571-1
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes étrangères condamnées à une peine d’emprisonnement et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion du territoire de bénéficier d’un aménagement de peine, tel que la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement à l’extérieur, la nouvelle contrainte pénale ou la libération conditionnelle.
M. Jean-Yves Leconte.
En l’état actuel du droit, la suspension de l’interdiction du territoire français n’est prévue que lorsque la libération conditionnelle est octroyée. Il s’agit donc, par souci de cohérence, de l’étendre aux autres catégories d’aménagement de peine.
J’avais déjà présenté cet amendement en 2014 lors de l’examen du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Dans la mesure où il vise le CESEDA, je le présente de nouveau aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement a pour objet de prévoir que, en cas d’un aménagement de peine autre qu’une libération conditionnelle, la peine d’interdiction du territoire est suspendue.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
L’article 729-2 du code de procédure pénale prévoit déjà que, en cas de libération conditionnelle, le juge de l’application des peines peut suspendre la mesure d’interdiction du territoire. L’amendement est donc incomplet, car il faudrait également modifier cet article.
La possibilité d’une libération conditionnelle pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire répond à un objectif de réinsertion sociale. Toutefois, il n’est pas opportun d’élargir la possibilité de prononcer des aménagements de peine au bénéfice d’étrangers faisant l’objet d’une interdiction du territoire. En effet, beaucoup de mesures d’aménagement de peine sont fondées sur la capacité d’exécuter un travail, alors même que l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ne peut pas, par définition, travailler. Dès lors, il n’apparaît pas opportun d’élargir la liste des mesures d’aménagement de peine pouvant justifier que l’interdiction du territoire soit suspendue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
L’article L. 551-1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 551-1
« La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l’étranger s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur, sauf :
« 1° S’il n’a pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence ;
« 2° Si, à l’occasion de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ;
« 3° Si, en considération de l’intérêt du mineur, le placement en rétention de l’étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
« Dans les cas énumérés aux 1° à 3°, le placement en rétention n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement. Dans tous les cas, le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur n’est possible que dans un centre de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles.
« Les dispositions du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur. »
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
cinq jours
par les mots :
quarante-huit heures
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement vise à revenir au texte du Gouvernement, qui prévoit que le juge des libertés et de la détention se prononce sur le placement en rétention d’un étranger après l’expiration d’un délai de quarante-huit heures.
M. Philippe Kaltenbach.
Malheureusement, la commission a souhaité conserver le dispositif de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », qui avait reporté l’intervention du juge des libertés et de la détention au sixième jour de la rétention administrative. Chacun peut comprendre les conséquences d’un tel choix : des étrangers sont reconduits à la frontière avant d’avoir pu contester devant le juge judiciaire les mesures privatives de liberté dont ils font l’objet. Les membres du groupe socialiste estiment que cette « zone grise » est absolument injustifiable.
Notre amendement a pour objet de limiter à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l’autorité administrative, le juge des libertés et de la détention devant être saisi à l’issue de ce délai, et non plus après cinq jours, pour en autoriser la prolongation. Il s’agit de lutter contre la zone grise que nous dénonçons et de donner un droit effectif à l’étranger qui voudrait contester son placement en rétention.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à revenir au texte du Gouvernement.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Soyons clairs : les auditions m’ont amené à la conviction que le sujet est globalement compliqué et qu’il ne se prête pas à des vérités absolues. Toutefois, il faut essayer d’aller au plus efficace et au plus utile.
En 2011, nous avions estimé que l’intervention du juge des libertés et de la détention à l’expiration d’un délai de cinq jours plutôt qu’après quarante-huit heures – délai en vigueur jusque-là – était plus efficace à tous points de vue. Au demeurant, ce délai de cinq jours est un délai maximum, à l’issue duquel le juge des libertés et de la détention doit avoir statué sur le maintien ou non en rétention du retenu. Il peut tout à fait statuer avant ! Cela ne pose pas de difficulté dès lors que le juge est saisi par le préfet.
Le délai de cinq jours est cohérent avec la position du Conseil constitutionnel, qui, saisi de la « loi Besson », avait considéré que la saisine du juge des libertés et de la détention devait intervenir à l'expiration d’un délai maximum de sept jours de privation de liberté. Surtout, ce délai permet à l’administration de mieux se préparer à l’éloignement des retenus, singulièrement pour ce qui concerne l’obtention des laissez-passer consulaires. Il rend donc plus efficaces les moyens donnés à l’administration, notamment à la police aux frontières. Je répète qu’il ne remet pas en cause les droits des étrangers à pouvoir agir devant les juridictions compétentes pour contester leur placement en rétention.
Sur le plan pratique, les agents de la police aux frontières que nous avons auditionnés considèrent très officiellement – cela figure dans notre rapport – que les quarante-huit premières heures seraient complètement neutralisées dans l’attente de la décision du juge, retardant d’autant les formalités administratives à engager. Au contraire, ils estiment que le dispositif existant remplit parfaitement son rôle, qu’il respecte en tous points le droit des étrangers, mais aussi qu’il permet à l’administration de travailler dans de bonnes conditions et, le cas échéant, de bien préparer les éloignements. Je rappelle que l’éloignement ne concerne que 57 % des personnes retenues en centres de rétention.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise effectivement à rétablir des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Monsieur le rapporteur, je veux vous faire observer que la loi du 16 juin 2011, en faisant intervenir le juge après le cinquième jour, conduit, dans un certain nombre de situations, à ce que des éloignements puissent avoir lieu sans que le juge ait pu statuer sur les conditions de l’interpellation du retenu. Sur le plan du respect des droits, des garanties et des libertés, la situation n’est pas satisfaisante.
Permettez-moi de vous dire que les propos que vous avez tenus m’inquiètent un peu. Vous semblez considérer que, dans la procédure que le Gouvernement souhaite mettre en place et que cet amendement vise à rétablir, l’intervention du juge constituerait un obstacle. Vous laissez penser qu’elle pose problème en termes d’efficacité de la procédure.
Je rappelle que, si le Gouvernement préconise l’intervention du juge des libertés et de la détention après quarante-huit heures, il a prévu deux contrepoids à ce dispositif. Premièrement, la durée maximale de rétention de quarante-cinq jours, dont nous avons discuté précédemment, permettra justement de réaliser des éloignements efficaces et de les préparer avec les pays tiers à l’Union européenne – c’est une garantie importante d’efficacité. Deuxièmement, le nouveau séquençage permettra de renforcer le caractère exceptionnel de la seconde prolongation de la rétention.
Au final, le dispositif du Gouvernement que tend à rétablir l’amendement assure bien un équilibre entre, d’une part, le renforcement de la garantie des libertés et, d’autre part, l’efficacité de la procédure.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur, votre argumentation est quelque peu dérangeante. L’efficacité, tout le monde la souhaite ! Au reste, cet amendement vise non une moindre efficacité, mais un meilleur respect du droit.
M. Jean-Yves Leconte.
À cet égard, il importe que le juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles au titre de la Constitution, puisse valider, dans un délai raisonnable, que les conditions dans lesquelles un étranger peut être éloigné de notre territoire respectent effectivement ses droits et sa liberté.
De ce point de vue, l’intervention du juge des libertés et de la détention à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures – position que le groupe socialiste a toujours défendue – permet de garantir le respect des droits des personnes qui, placées en rétention, sont privées de liberté.
Il ne faut pas opposer l’efficacité au droit. Le droit est une condition de l’efficacité juste !
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Pour être parfaitement complet, je souhaite faire observer que le Gouvernement, en même temps qu’il propose de faire intervenir le juge des libertés et de la détention à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, veut prolonger le délai de maintien en rétention que pourrait décider le juge à vingt-huit jours.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.

M. Roger Karoutchi.
 Dans le droit actuel, le juge des libertés et de la détention intervient après cinq jours et ne peut maintenir l’étranger en rétention que vingt jours maximum. Ce système est parfaitement équilibré !
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Pour terminer, je veux, pour la bonne information du Sénat, rappeler que moins de 1 000 étrangers sont éloignés entre le troisième et le cinquième jour suivant le début de leur rétention.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé.
M. le président.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Alain Milon, Mme Catherine Deroche, M. André Reichardt, Mme Élisabeth Doineau, M. Yves Daudigny, Mmes Catherine Génisson et Laurence Cohen.
Suppléants : Mme Aline Archimbaud, M. Gilbert Barbier, Mme Corinne Imbert, M. Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux et M. Gérard Roche.
 Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
M. le président.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame M. Gilbert Barbier membre du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
Je rappelle également que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame :
- M. Gérard César membre du conseil d’administration de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- M. Joël Labbé membre titulaire de l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers.
 Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 octobre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 24 
M. le président.

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France.
Mme la présidente. 
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 19.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d’aucune exception. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 La circulaire du 6 juillet 2012 vise à restreindre le recours à la rétention administrative des familles avec enfants faisant l’objet d’une procédure d’éloignement en lui substituant – si je puis dire – l’assignation à résidence. Il ne s’agit toutefois que d’une restriction et non d’une interdiction de placement d’enfants étrangers en rétention.
Mme Éliane Assassi.
Par ailleurs, le champ d’application de ce texte est limité et ne s’applique pas à Mayotte, qui connaît, selon le Gouvernement, une « situation territoriale d’exception ». Ce département connaît une situation dramatique : 5 582 enfants y ont été enfermés en 2014. Ce chiffre alarmant est l’illustration d’une pratique inacceptable : le rattachement fictif de mineurs à des tiers dépourvus de tout lien légal avec eux.
Si cette circulaire de 2012 a permis d’en réduire le nombre, les placements en rétention administrative de familles avec enfants continuent, sans que ces derniers bénéficient de garanties suffisantes. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d’inscrire dans le projet de loi le principe de l’interdiction du placement en rétention administrative de mineurs isolés et des familles avec enfants mineurs.
Je n’ai pas le temps d’évoquer un autre sujet tout aussi important et auquel nous devons nous attaquer, celui des mineurs, accompagnés ou isolés, maintenus en zone d’attente.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger mineur âgé de dix-huit ans ou moins ne peut faire l’objet d’un placement en rétention, même accompagné d’un ou plusieurs parents majeurs. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dérogations posées au respect du principe de l’interdiction de placer en rétention des parents accompagnés de mineurs. Il s’agit donc d’interdire, sans exception, la rétention des mineurs âgés de dix-huit ans ou moins, isolés ou non, et ce même s’ils sont accompagnés d’un ou plusieurs parents majeurs.
Mme Esther Benbassa.
L’alinéa 9 de l’article 19 du présent projet de loi précise en outre que la dérogation autorisant l’administration à placer en rétention un étranger mineur pour faciliter l’exécution d’une mesure d’éloignement est mise en œuvre « dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur ». Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n

L'amendement n
Mme la présidente. 


I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :

II. – Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
 Le présent amendement vise à interdire totalement, et en toute hypothèse, le placement en centre de rétention administrative des mineurs, y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille est la seule alternative possible.
Mme Evelyne Yonnet.
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement
par les mots :
est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale pour l’application du présent article. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement diffère quelque peu des trois autres amendements en discussion commune.
M. Philippe Kaltenbach. 
Je ne suis bien évidemment pas favorable au placement de familles avec enfants en centre de rétention, mais je comprends que cela puisse être nécessaire dans quelques cas exceptionnels. Lors de son audition, M. Cazeneuve a rappelé que très peu de familles étaient concernées et qu’il s’agissait d’une mesure réellement exceptionnelle.
 Pas à Mayotte !
Mme Éliane Assassi.
 Si le recours à ces centres de rétention peut s’avérer quelquefois utile, encore faut-il s’assurer que les locaux soient adaptés à l’accueil de familles avec enfants et que la durée de cette rétention soit la plus brève possible. C’est tout le sens de cet amendement.
M. Philippe Kaltenbach.
La portée des modifications apportées par la commission des lois au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale dépasse le simple caractère rédactionnel. Je voudrais revenir sur une nuance très importante : à l’alinéa 8 de cet article, le texte venu de l’Assemblée nationale précisait les conditions particulières du placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur en soulignant que ce placement devait être « limité à la durée la plus brève possible ». Or la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat a grandement affaibli le texte en reprenant simplement le principe applicable dans tous les cas, déjà énoncé à l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lequel « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».
Nous considérons que « le temps strictement nécessaire à son départ » est une rédaction très différente de « la durée la plus brève possible ». Le fait d’écrire dans le projet de loi que la rétention des familles accompagnées de mineurs doit être la plus brève possible souligne encore davantage le caractère exceptionnel d’une telle rétention, laquelle doit s’effectuer dans des conditions dignes et des locaux adaptés.
Il en va de même de l’alinéa 9 de cet article 19 : la commission des lois du Sénat a atténué le caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant clairement exprimé par la directive 2008/115/CE, dont l’article 17 dispose que « l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs dans l’attente d’un éloignement ».
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, plus protecteur des mineurs accompagnés d’un parent et placés en centre de rétention.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable aux amendements n
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.


En effet, le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur ne serait possible que dans trois hypothèses : s’il n’a pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence ; s’il a fait obstacle à la mise en œuvre de son éloignement en prenant la fuite ou en refusant d’embarquer ; si un placement en rétention, limité à quarante-huit heures, permet d’épargner au mineur des contraintes liées aux nécessités de transfert en vue d’un éloignement programmé. Il existe des cas où il est nécessaire de prévoir ce placement dès lors que l’éloignement est souhaité.
La commission, qui estime sa rédaction meilleure que celle de l’Assemblée nationale, est également défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Un étranger mineur ne peut faire l’objet d’une décision de placement à titre personnel, puisqu’il ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il peut toutefois être placé en rétention s’il accompagne une personne majeure placée en rétention dans le cadre d’une mesure d’éloignement afin de préserver l’unité de la cellule familiale. Dans ce cas, les conditions d’accueil sont adaptées.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
Par ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt 
Popov contre France
Le Gouvernement a rappelé ces principes dans la circulaire du 6 juillet 2012, et le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a intégré les conditions de placement en rétention d’un mineur étranger accompagnant un adulte. Cette jurisprudence a donc bien été intégrée dans la loi.
Désireux de conserver l’équilibre du texte, le Gouvernement est défavorable aux amendements n



Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente. 


 Je suis déçue du résultat du vote sur ces amendements. Le Président de la République avait pris l’engagement de mettre fin à la rétention administrative des mineurs, mais les choses restent en l’état. Ce n’est malheureusement pas le seul engagement qu’il ne tienne pas… 
Mme Éliane Assassi.
(Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Je vous en prie, madame Assassi, vous pourriez évoquer tant d’autres engagements non tenus !
M. Roger Karoutchi.
 En 2014, cent dix enfants ont été placés en centre de rétention à Mayotte ; le 26 juin dernier, un nourrisson de cinq mois a été placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot.
Mme Éliane Assassi.
J’estime pour ma part qu’un vote conforme à l’engagement du Président de la République serait le bienvenu dans cet hémicycle.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il est vrai qu’une telle mesure correspond à un engagement pris par le Président de la République. L’ensemble de la gauche a d’ailleurs tenu à rappeler, par les votes sur les amendements précédents, qu’il est particulièrement anormal qu’un mineur se retrouve privé de liberté, sous prétexte que ses parents sont en situation irrégulière sur le territoire et susceptibles d’être éloignés. Il s’agit d’un déni de droit, traumatisant pour l’enfant et destructeur pour la famille. C’est la raison pour laquelle cet engagement avait été pris.
M. Jean-Yves Leconte.
L’ensemble de la gauche réunie souhaite affirmer l’inadéquation absolue qu’il existe à enfermer un mineur pour une faute que ses parents auraient commise.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 L’ensemble de la gauche… moins le Gouvernement ! 
M. Roger Karoutchi.

sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je comprends votre émotion, mes chers collègues, mais quand je me suis rendu au centre du Mesnil-Amelot il n’y avait pas une seule famille, pas un seul enfant. Même le pavillon « femmes » était fermé. En réalité, seuls les trois pavillons « hommes » étaient occupés.
On peut avoir un débat théorique sur cette question, mais, le moins qu’on puisse dire, c’est que les magistrats ne mettent pas des enfants dans une situation pareille. Effectivement, quand je me suis rendu au Mesnil-Amelot, on m’a parlé de l’affaire de ce bébé, mais il n’est resté en rétention que très peu de temps, et il a été placé là pour des raisons que personne n’a bien comprises. En fait, c’était tellement exceptionnel que c’était plus une erreur qu’autre chose. En vérité, il y a très peu de familles qui sont placées en rétention, parce qu’on trouve d’autres solutions pour les accompagner.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 La loi encadre très fortement les cas où peuvent être placées en rétention des familles avec enfants : si elles n’ont pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence ; si elles ont pris la fuite ou opposé un refus ; si, en considération de l’intérêt du mineur, le placement en rétention dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve les familles des contraintes liées aux nécessités de transfert.
M. Philippe Kaltenbach.
Par l’amendement n

Nous essayons d’aller plus loin dans la protection de l’enfant. Il est vrai que les cas sont peu nombreux, une centaine par an nous a dit M. le ministre. Toutefois, nous souhaitons que, pour ces cas exceptionnels, les conditions d’accueil soient dignes et qu’on puisse encadrer le plus possible ce type de décisions. Ayons toujours en vue l’intérêt supérieur de l’enfant !
J’espère avoir convaincu M. le rapporteur, ce qui se révèle toutefois très difficile au cours de ce débat. J’ai parfois l’impression de prêcher dans le désert.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 19.
Mme la présidente.
(L'article 19 est adopté.)
Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552-4 du même code, les mots : « À titre exceptionnel, » sont supprimés. – 

L’article L. 554-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 561-2 est applicable. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de cumul entre l’assignation à résidence et le placement en rétention.
M. Christian Favier.
L’article 20 prévoit la possibilité d’assigner un étranger à résidence à l’issue d’une période de rétention administrative. L’assignation devient alors une mesure de contrainte additionnelle à la rétention. Le projet de loi permet ainsi de passer de l’assignation à résidence à la rétention, ou de la rétention à l’assignation à résidence.
Jusqu’à présent, les personnes libérées d’un centre de rétention administrative n’étaient généralement pas soumises aux contraintes d’une assignation. Aux termes du projet de loi, l’assignation à résidence peut être prononcée chaque fois qu’il est mis fin à une rétention. Ces mesures deviennent alors complémentaires et non plus alternatives, ce qui est contraire à l’esprit de la directive Retour.
Permettez-moi de citer l’article 15 de cette directive : « À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour ». Aux termes de cette disposition, la rétention doit rester exceptionnelle et ne peut être prononcée que si aucune mesure moins contraignante ne peut l’être. Elle n’est donc pas conçue de manière cumulative.
Ainsi, nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’article 20 du projet de loi, afin que l’assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétention et non pas une mesure de contrainte supplémentaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la faculté ouverte à l’administration d’assigner à résidence une personne dont la rétention a pris fin, sans que l’éloignement ait pu avoir lieu.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je le rappelle, cette disposition peut répondre, de manière très pratique, au cas où l’on attend un laissez-passer consulaire. Il s’agit donc d’un outil tout à fait utile.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans tous les cas, l’article L. 561-2 peut être appliqué. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Le présent amendement vise à rétablir le texte, plus précis, de l’Assemblée nationale.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Il s’agit de mentionner plus clairement que les dispositions relatives à l’assignation à résidence prévue à l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables « dans tous les cas ». L’article 20, tel qu’adopté en commission, en supprimant ces termes, pourrait conduire à limiter le recours à l’assignation à résidence aux cas d’une libération à l’échéance de la période de rétention, alors qu’il doit en être ainsi également en cas de libération pour un autre motif, par exemple sur décision préfectorale.
Il doit être clair que le troisième alinéa de l’article L. 554-3 du CESEDA intervient comme un facteur commun des deux premiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à cet amendement. Nous n’avons pas de divergence sur le fond, il s’agit simplement d’un problème de rédaction.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
La commission a prévu la rédaction suivante : « L’article L. 561-2 est applicable. » La rédaction proposée par le Gouvernement est celle-ci : « Dans tous les cas, l’article L. 561-2 peut être appliqué. » Dans un souci de clarté, afin d’éviter tout questionnement sur une possible conditionnalité, la rédaction de la commission des lois semble préférable.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20.
Mme la présidente.
(L'article 20 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans l’attente de son départ, sans préjudice de l’intervention du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans l’attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n’affecte pas le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l’article L. 512-1 ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « pour contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de placement ou » sont supprimés.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi relative à la réforme du droit d’asile.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
L’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par l’article 16 de la loi n

Ce dispositif garantit ainsi au demandeur d’asile un recours effectif au sens de l’article 46 de la directive européenne 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, sans pour autant lui octroyer systématiquement un droit au maintien sur le territoire durant la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile. Il établit ainsi un équilibre entre l’efficacité des procédures de retour et l’impératif de non-refoulement, le droit d’asile ne devant pas être utilisé aux seules fins de se soustraire à une mesure d’éloignement.
Le présent amendement vise donc à clarifier l’articulation de ce recours, qui relève de la compétence du juge administratif, compétent dans le champ de l’asile et de l’admission au séjour, avec l’office du juge des libertés et de la détention. Il précise explicitement que l’intervention d’une décision de maintien en rétention n’a pas d’incidence sur l’intervention du juge des libertés et de la détention.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je ne vais pas revenir sur le débat concernant les compétences en matière de rétention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. Il s’agit ici d’un cas particulier, celui de la demande d’asile. J’avais moi-même noté dans mon rapport que l’articulation des compétences, dans le cadre d’une demande d’asile, du juge administratif et du juge des libertés et de la détention posait problème pour ce qui concerne la rétention.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Au regard du choix de la commission de maintenir le droit en vigueur, à savoir la compétence du juge administratif pour juger de la légalité du placement en rétention, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
L’article L. 561-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par dérogation à l’article L. 551-1, » sont supprimés ;
2° Le 4° est complété par les mots : « ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français » ;
3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, dans le cas prévu au 4° du présent article, elle peut être renouvelée tant que l’interdiction de retour ou l’interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. La durée de six mois ne s’applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article, ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. » ;
4° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il doit également se présenter, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 5, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Cet article prévoit de nombreuses dérogations à la durée maximale de six mois d’assignation à résidence. Ces exceptions concernent notamment les personnes faisant l’objet d’une interdiction de territoire consécutive à une condamnation pénale ou les personnes ne pouvant être raccompagnées vers leur pays d’origine ou vers un autre pays, notamment pour raisons médicales.
Mme Éliane Assassi.
Il convient de souligner que ces dérogations sont larges et qu’aucune durée maximale d’assignation à résidence n’est prévue dans ces hypothèses. Cela pourrait conduire au prononcé d’une assignation à résidence d’une durée excessivement longue, voire illimitée. Une telle mesure ne peut donc pas être considérée comme moins contraignante qu’un placement en rétention, pour lequel la loi fixe une durée limitée.
Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme contrôle les modalités d’assignation à résidence, elle vérifie que celles-ci ne portent pas atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, défini à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe de « droit à la liberté et à la sûreté » est équivalent au principe de « liberté individuelle » consacré par le droit interne, pour le respect duquel l’article 66 de la Constitution impose l’intervention de l’autorité judiciaire.
Le prononcé d’une assignation à résidence sans limitation de durée pourrait être qualifié de mesure d’atteinte à la liberté et à la sûreté ou à la liberté individuelle. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir la durée maximale d’assignation à résidence actuellement en vigueur, afin de ne pas en faire un dispositif plus restrictif que ce que prévoit le droit positif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 J’avais tenté, en commission des lois, de convaincre Mme Assassi de retirer son amendement, mais je n’y suis pas parvenu…
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
L’article L. 561-1 du CESEDA prévoit deux dérogations à la limitation dans le temps de l’assignation à résidence : en cas d’interdiction de retour, la mesure d’assignation de six mois maximum est renouvelable tant que l’interdiction est exécutoire, soit dans la limite fixée par l’autorité administrative elle-même au moment de la prise de décision d’une telle interdiction ; en cas d’interdiction judiciaire du territoire, en application des dispositions de l’article 131-30 du code de procédure pénale, ou lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 du CESEDA. L’article L. 561-1 ne prévoit aucune limitation de durée.
L’article 21 maintient les dérogations actuellement prévues par le CESEDA, en les étendant simplement au cas où l’étranger est sous le coup d’une interdiction de circulation. Il ne prévoit donc pas une mesure plus restrictive que les dispositions du droit en vigueur. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 21.
Mme la présidente. 
(L'article 21 est adopté.)
L’article L. 561-2 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 561-2
« 1° Doit être remis aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 ;
« 2° Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ;
« 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;
« 4° Fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du présent code ;
« 5° Fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins d’un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n’a pas été accordé ;
« 6° Doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire ;
« 7° Ayant fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence au titre des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l’article L. 551-1, n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
« Les trois derniers alinéas de l’article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l’assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
« L’article L. 551-1 est applicable à l’étranger assigné à résidence en application du présent article lorsque :
« 1° L’étranger ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511-1 ;
« 2° Il n’a pas respecté les prescriptions liées à l’assignation à résidence ;
« 3° Il a pris la fuite ou opposé un refus à l’occasion de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.
« II. – En cas d’impossibilité d’exécution d’office de la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, lui notifient une décision de placement en rétention.
« Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans les vingt-quatre heures. À peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s’assure du caractère exécutoire de la décision d’éloignement que la mesure vise à exécuter et de l’obstruction volontaire de l’étranger à ladite exécution, dûment constatée par l’autorité administrative, résultant notamment de l’absence de réponse de l’étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.
« L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place à l’étranger dans une langue qu’il comprend ou, à défaut, à l’occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L’acte de notification comporte mention des voies de recours.
« Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution de la mesure d’éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention.
« Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger ou, à défaut, de l’occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’étranger ou, à défaut, à l’occupant des lieux.
« Les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. L’appel n’est pas suspensif. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 15 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
 Le paragraphe II de l’article 22 permet à l’autorité administrative de demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour interpeller l’intéressé à son domicile afin de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, pour lui notifier une décision de placement en centre de rétention. Or le domicile fait l’objet d’une protection particulière en droits français et européen. Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, le domicile s’entend comme le lieu où une personne réside de façon permanente ou avec lequel elle a des liens suffisants et continus et recouvre donc tous les lieux où l’étranger peut être assigné à résidence.
M. Christian Favier.
L’inviolabilité du domicile se fonde sur le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle est également l’une des dimensions de la liberté individuelle, définie à l’article 66 de la Constitution.
L’inviolabilité du domicile trouve des exceptions strictement définies par le droit pénal.
La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour supprime le délit de séjour irrégulier et interdit donc de placer en garde à vue des étrangers au seul motif de l’irrégularité de leur séjour, conformément à la jurisprudence européenne reprise par la Cour de cassation. L’interpellation et l’éloignement des étrangers en séjour irrégulier ne relèvent plus donc du droit pénal, mais exclusivement du droit administratif. Dès lors, les exceptions pénales à l’inviolabilité du domicile ne sont pas applicables. L’interpellation de la personne intéressée à son domicile doit donc être exclue, comme le préconise également le Défenseur des droits.
À l’illégalité de l’interpellation à domicile s’ajoute l’étroitesse des délais d’intervention, puisque le juge des libertés et de la détention saisi par requête statue dans les vingt-quatre heures. Son rôle dans la procédure reste d’ailleurs formel, puisqu’il n’exerce aucun réel contrôle de fond. Il se limite en effet à « s’assurer du caractère exécutoire de la décision » et, si nécessaire, à « se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales ». Une telle intervention ne semble pas conforme aux exigences constitutionnelles, aux termes desquelles « l’intervention de l’autorité judiciaire doit être prévue pour conserver à celle-ci toute la responsabilité et tout le pouvoir de contrôle qui lui reviennent ».
Le souci d’efficacité d’éloignement du territoire qui nécessite le recours à la force publique manque décidément de garanties matérielles et procédurales. La procédure décrite aux alinéas 15 à 20 de l’article 22, même si elle encadre la procédure applicable, est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale ; elle consacre en effet une approche pénale de l’interpellation de l’étranger, prohibée par le droit européen.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité d’interpellation de l’intéressé à son domicile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La disposition que cet amendement a pour objet de supprimer est de nature à rendre plus efficaces les mesures d’éloignement du territoire. La commission, qui souhaite rester fidèle à cet objectif, a donc émis un avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le sénateur, je souhaite vous rassurer. Vous soutenez que le dispositif proposé est disproportionné au regard de l’objectif qu’il poursuit et qu’il présente des garanties procédurales insuffisantes.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Les garanties procédurales encadrant ce dispositif, qui est soumis à l’autorisation du juge des libertés et de la détention, sont scrupuleusement conformes aux impératifs juridiques, notamment aux exigences relatives à l’inviolabilité du domicile.
Le juge n’accueillera la requête du préfet que sur la base d’éléments caractérisant suffisamment l’obstruction et son caractère volontaire. Le juge pourra également vérifier sur place la réalité de l’obstruction, assister à l’entrée au domicile et l’interrompre si nécessaire.
Ces éléments me semblant suffisants, j’émets donc un avis défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 22.
Mme la présidente. 
(L'article 22 est adopté.)
Après l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 561-2-1 ainsi rédigé :

Art. L. 561-2-1






La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Après l’adoption de l’amendement n
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.




Je mets aux voix l'article 22
Mme la présidente. 

(L'article 22

 n'est pas adopté.)
Après l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 624-1-1 ainsi rédigé :


L. 624-1-1. –
« La même peine est applicable à l’étranger maintenu en zone d’attente ou en rétention administrative qui se soustrait ou tente de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l’objet. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption et à sept ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique. Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui sciemment, par aide ou par assistance, facilite la préparation ou la commission des infractions prévues au présent alinéa.
« La peine prévue au premier alinéa est applicable à tout étranger qui ne présente pas à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution de l’une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, ne communique pas les renseignements permettant cette exécution ou communique des renseignements inexacts sur son identité. »
L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet article me laisse perplexe. Je croyais que l’objectif était d’éloigner les étrangers qui ne respectent pas nos règles. Or, là, on va les garder en les mettant en prison. C’est somme toute assez paradoxal…
M. Pierre-Yves Collombat.
On comprend bien l’intention : il faut faire peur ! Mais le résultat risquant ne pas être conforme à l’objectif, nous nous sommes permis de proposer qu’on le supprimât…
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
L’article 22 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Vous aggravez votre cas, si je puis dire. Cela signifie que le dispositif est contradictoire ! Mais nous ne sommes plus à une contradiction près…
M. Pierre-Yves Collombat.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 22
Mme la présidente. 

(L'article 22

 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé :

Art. L. 742-…
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n


 Le droit d’asile doit bien évidemment être respecté. Pour ce faire, il faut que les déboutés soient effectivement raccompagnés à la frontière, sans quoi toute la procédure – la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et le recours éventuel devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA – n’aurait pas de sens.
M. Roger Karoutchi.
Selon la Cour des comptes, seuls 1 % des demandeurs d’asile déboutés quittent effectivement le territoire. Je ne sais pas d’où sortent ces chiffres, mais, moi, je pense qu’on tourne plutôt aux alentours – je dis « aux alentours », parce que ça dépend des années – de 25 %. C’est mieux que rien, mais ça signifie quand même que 75 % des étrangers qui ont été déboutés au terme de l’ensemble de la procédure OFPRA et CNDA – sachant qu’elle peut durer deux ans, voire davantage – restent sur le territoire, ce qui crée une sorte d’iniquité vis-à-vis des demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié.
Cet amendement vise à permettre que les demandeurs d’asile déboutés soient assignés à résidence dans l’objectif de préparer leur retour.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


 Cet amendement étant identique, je considère qu’il a été bien défendu par M. Karoutchi.
M. Jean-François Longeot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, la commission des lois avait déjà adopté une disposition, sur l’initiative de notre collègue Valérie Létard, visant à créer des centres de retour.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Depuis le mois d’avril dernier, une expérimentation est menée en Moselle. Nous manquons sans doute de recul pour en évaluer correctement les effets, même si les choses sont déjà bien organisées, mais j’ai pu me rendre dans ce centre et constater le réel intérêt du dispositif. C’est un outil supplémentaire pour raccompagner de façon volontaire et non forcée dans leur pays d’origine les personnes déboutées du droit d’asile. La création de tels lieux a été défendue par Valérie Létard et par le député Jean-Louis Touraine dans le cadre d’une mission de concertation qui leur avait été confiée par le Premier ministre.
La commission des lois – preuve de sa constance sur le sujet – a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l’idée d’une telle expérimentation a émergé du débat parlementaire à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
À l’époque, le Gouvernement s’était montré favorable au développement de cette expérimentation, qui s’inscrit dans la perspective d’une recherche de formules nouvelles destinées aux personnes déboutées de leur demande d’asile, et avait indiqué, par la voix de son ministre de l’intérieur, qu’un fondement législatif n’était pas nécessaire. Le ministre de l’intérieur s’était engagé, il a tenu parole.
Le ministre de l’intérieur se tiendra à votre disposition pour vous tenir informés des résultats au fur et à mesure de l’expérimentation et, le cas échéant, pour procéder à un réexamen. Ces deux amendements identiques ne sont donc pas nécessaires. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 



(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 
Mme la présidente. 

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le chapitre I


Art. L. 221-6
« Les prises d’images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d’attentes, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu’avec leur accord préalable. Elles se déroulent dans le respect de l’anonymat patronymique et physique des mineurs et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. » ;
2° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-7 ainsi rédigé :

Art. L. 553-7
« Les prises d’images et de son des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention administrative, de même que leur diffusion, ne sont autorisées qu’avec leur accord préalable. Elles se déroulent dans le respect de l’anonymat patronymique et physique des mineurs et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. »
II. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « centres de rétention » sont remplacés par les mots : « lieux de rétention administrative » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « vue, », sont insérés les mots : « des lieux de rétention administrative et des zones d’attente, ».
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 La commission des lois du Sénat a restreint le droit pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leurs visites des lieux de rétention.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétention, c’est-à-dire celui qui résulte de la loi du 17 avril 2015 et celui qui est proposé dans le projet de loi initial.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La loi du 17 avril 2015 prévoit que les journalistes peuvent accompagner les parlementaires dans les centres de rétention.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
L’article 23 du projet de loi initial autorisait les journalistes à se rendre dans les centres de rétention sans les parlementaires, donc de manière autonome. Nous avons précisé les conditions de cet accès autonome, notamment en le limitant aux journalistes titulaires d’une carte de presse et en veillant au respect des règles applicables aux prises d’images et de son.
Il nous semble inutile d’avoir deux régimes différents. Le dispositif proposé désormais à l’article 23 apporte toutes les garanties nécessaires en termes non seulement de transparence, mais aussi de respect des personnes placées en centre de rétention. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le texte issu de la commission des lois du Sénat restreint le droit des parlementaires de se faire accompagner de journalistes lorsqu’ils visitent des zones d’attente ou des lieux de rétention.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
L’article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes peuvent accéder seuls aux lieux de rétention sur autorisation dans des conditions respectant le bon fonctionnement de ces lieux et les exigences de sécurité. Cette possibilité nouvelle ne signifie pas que des journalistes ne peuvent plus accompagner des parlementaires autorisés à visiter ces lieux à tout moment et sans préavis. Pourtant, c’est bien à ce résultat qu’aboutit le texte issu des travaux de la commission.
 Mais non !
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Monsieur le rapporteur, je suis désolée de ne pas être d'accord avec vous.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Il n’y a pas, nous semble-t-il, à revenir sur le droit reconnu aux parlementaires et à la presse dans le cadre de la loi du 17 avril 2015. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 23.
Mme la présidente. 
(L'article 23 est adopté.)
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 221-7 ainsi rédigé :

 Art. L. 221-7.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer les mots :
conclut une convention avec
par les mots :
donne un droit d’accès à
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à apporter une précision et à lever une ambiguïté quant aux obligations qui incombent à l’État en matière d’accès des associations humanitaires aux zones d’attente.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
L’article 23 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 23
Mme la présidente. 

(L'article 23

 A est adopté.)
Le deuxième alinéa de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
L'amendement n
Mme la présidente. 


Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-3.

« Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n

« Il en est de même des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée à l'article L. 512-5. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Natacha Bouchart.
 Actuellement, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, en situation irrégulière peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé.
Mme Natacha Bouchart.
Je pense que les prochaines vagues migratoires risquent d’être difficiles à gérer. C’est pourquoi je propose d’identifier les personnes qui entrent sur le territoire en rendant obligatoire la prise d’empreintes et de photographies.
 Et allez ! Un fichier de plus !
Mme Éliane Assassi.
 Cela permettra à la fois de gérer la situation de façon plus humaine et de pouvoir engager des poursuites à l’égard des auteurs d’actes délictueux.
Mme Natacha Bouchart.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission souhaiterait que notre collègue Natacha Bouchart retire son amendement.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Ce serait mieux, en effet…
Mme Éliane Assassi.
 Sur le fond, nous comprenons très bien ses préoccupations quant à la nécessité d’identifier les personnes, de relever leurs empreintes digitales, voire de prendre des photographies. Au reste, ce n’est pas interdit ; c’est même tout à fait possible. L’article 23 
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.

Si cet amendement était adopté, le volet pénal serait « écrasé », comme on dit en langage parlementaire. En clair, nous n’aurions plus la possibilité de poursuivre pénalement ceux qui refuseraient de se soumettre à ces opérations. C’est pourquoi je pense que le texte actuel répond mieux aux préoccupations de Mme Bouchart. Bien entendu, il conviendra de l’appliquer fermement, mais cela ne dépend pas du Parlement…
La commission serait contrainte d’émettre un avis défavorable sur cet amendement s’il était maintenu. Mais, je le répète, je préférerais nettement qu’il soit retiré.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement, même s’il comprend vos préoccupations, madame la sénatrice.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Les empreintes digitales et les photographies sont des éléments d’identification indispensables. Cependant, ces techniques sont soumises aux règles de protection de la vie privée. Le Conseil constitutionnel a habilité l’autorité administrative à y recourir, mais dans le cadre d’un examen au cas par cas de leur caractère nécessaire. Le recours systématique que vous proposez serait donc contraire à la jurisprudence constitutionnelle.
De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les sanctions qui figurent dans le texte.
Madame Bouchart, l'amendement n
Mme la présidente. 


 J’ai bien entendu les demandes de retrait de la commission et du Gouvernement, mais la réalité de la situation – ce ne sont pas « mes » préoccupations ; ce sont des préoccupations nationales ! – fait que je ne peux pas retirer cet amendement.
Mme Natacha Bouchart.
Le texte tel qu’il est rédigé n’est pas applicable. Je le sais d’expérience, je le vis au quotidien. Les personnes ne sont pas punies, encore moins emprisonnées, et s’évanouissent dans la nature. C’est un cercle infernal !
Ce sont donc mes doutes quant à l’application effective des sanctions pénales prévues par le texte qui me conduisent à maintenir mon amendement. Il ne sera sûrement pas adopté, mais je tiens à ce qu’il puisse être mis aux voix. L’avenir me donnera raison !
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame Bouchart, voulez-vous faire de la France une prison ? 
Mme Esther Benbassa.
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est une provocation totalement inutile !
Mme Catherine Troendlé, 
vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Dans une démocratie, on ne peut pas admettre de telles procédures ! C’est impossible !
Mme Esther Benbassa.
 Allez donc à Calais, pour voir ce que vit Mme Bouchart !
Mme Catherine Procaccia.
 Quel avenir nous préparez-vous ? Répondez-nous ! Une France forteresse ? Une France prison où chacun entrerait avec un dossier contenant ses empreintes et ses photos ? Et pourquoi pas des chaînes ? 
Mme Esther Benbassa.
(Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas digne !
Mme Catherine Troendlé, 
vice-présidente de la commission des lois.
 C’est inadmissible !
M. Daniel Gremillet.
 Toutes les paroles sont admissibles ici !
Mme Catherine Tasca.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 À l’instar d’un certain nombre d’entre nous, je me suis rendu à Calais, et j’ai pu observer la situation. Je le dis très franchement, ce qui s’y passe est inacceptable !
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je comprends bien la demande de Mme Bouchart, qui souhaite rendre obligatoire la prise d’empreintes et de photos. Simplement, l’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de supprimer les sanctions prévues à l’article 23 

En revanche, il est un point de vue que je partage. À mes yeux – nous avons eu ce débat ici avec M. le ministre –, le problème qui se pose à Calais est d’ordre judiciaire. La police fait son travail ; il faut que la justice fasse le sien.

M. Daniel Gremillet.
 Le souci, c’est bien l’absence de poursuites pénales. C’est ma conviction profonde. Je ne cherche pas à incriminer qui que ce soit, mais je tenais à souligner cette réalité.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
 Je souhaite moi aussi revenir sur les conséquences qu’aurait l’adoption de votre amendement, madame Bouchart, et réitérer ma demande de retrait.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Nous sommes tous – le ministre de l’intérieur, M. le rapporteur, qui s’est rendu dans votre ville, et nombre de parlementaires ici présents – préoccupés par la situation à Calais. C’est précisément pour obtenir des résultats que nous nous efforçons de rendre opérationnel le dispositif de prises de photographies et d’empreintes digitales.
L’adoption de votre amendement – M. le rapporteur l’a dit – supprimerait les sanctions pénales prévues en cas de refus de se soumettre à ces opérations, ce qui irait à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre. En outre, mais je ne vais pas insister sur cet argument, son dispositif est contraire la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Les sanctions pénales prévues à l’article 23 

Madame Bouchart, que décidez-vous ?
Mme la présidente. 
 Je ne répondrai pas à Mme Benbassa, car il faut savoir ce qu’on dit lorsqu’on est aux responsabilités. J’écarte donc totalement ses propos, dans la mesure où elle ne connaît pas la situation que nous vivons chaque jour, chaque nuit, et encore hier soir et ce matin, à Calais.
Mme Natacha Bouchart.
Je comprends, madame la secrétaire d’État, le fondement du dispositif mis en place à l’Assemblée nationale, et j’admets qu’il vise à régler les problèmes liés à la situation particulière de Calais. Je reconnais également que le ministre de l’intérieur accompagne notre collectivité au quotidien, et ce dans tous les domaines. Je vous demande d’ailleurs de bien vouloir faire part de ma reconnaissance à M. Cazeneuve, car je n’ai pas pu le faire en sa présence dans le temps qui m’était imparti.
Dans les circonstances actuelles, en raison du dysfonctionnement des procédures judiciaires que l’on constate chaque jour, il est important selon moi que soit maintenue l’obligation de prendre des empreintes digitales et une photographie.
Aujourd’hui, la justice n’existe pas à Calais. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Natacha Bouchart.
 Après la discussion que je viens d’avoir avec M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, j’accepte de retirer mon amendement. 
Mme Natacha Bouchart.
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. le rapporteur.
 Je tiens à remercier Mme Bouchart d’avoir bien voulu retirer son amendement, car nous savons, et il faut le dire clairement, que la situation dans sa commune n’est pas facile.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Nous disposons désormais d’un outil qui permettra, je l’espère, d’avancer. Il revient maintenant au ministère de la justice d’agir !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
 Je tiens également à vous remercier, madame Bouchart, d’avoir bien voulu tenir compte de nos échanges. Je le répète, l’intention du ministre de l’intérieur est bien de prendre en compte la situation à Calais, à laquelle il porte une attention très vigilante.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
La construction même de ce texte a pour but de franchir une étape supplémentaire afin d’être plus efficace et de vous aider à enclencher le processus qui permettra d’atteindre l’objectif qui est le vôtre et celui du Gouvernement, en particulier de Bernard Cazeneuve. Merci beaucoup ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Je mets aux voix l’article 23
Mme la présidente. 

(L'article 23

est adopté.)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 611-11 du même code est complété par les mots : « , et en Martinique dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1, 2, 3, 5 et 6 et sur la route départementale 1 ».
II. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l’Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge, l’Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6 qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le Vauclin. »
 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 La Martinique est un département français d’Amérique peu concerné par l’immigration : les étrangers en situation régulière y représentent seulement 1,4 % de la population locale. Comme l’INSEE l’a noté, « la Martinique présente la caractéristique de connaître le taux d’immigration le plus faible de toutes les régions françaises ». C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.
Mme Esther Benbassa.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 24.
Mme la présidente.
(L'article 24 est adopté.)
Le titre I


Art. L. 611-12. – 
« Ce droit de communication s’exerce sur demande de l’autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès :

(Supprimé)
« 2° Des autorités dépositaires des actes d’état civil ;
« 3° Des administrations chargées du travail et de l’emploi ;
« 4° Des organismes de sécurité sociale et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ;
« 5° et 6° 
(Supprimés)
« 7° Des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur ;
« 8° Des fournisseurs d’énergie et des services de communications électroniques ;
« 9° Des établissements de santé publics et privés ;
« 10° Des établissements bancaires et des organismes financiers ;

(Supprimé)
« 12° Des greffes des tribunaux de commerce.
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €.
« Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
« L’autorité administrative compétente est tenue d’informer la personne dont elle instruit la demande de délivrance ou de renouvellement de titre ou dont elle contrôle le maintien du titre, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur le fondement desquels elle s’apprête à refuser ou retirer le titre. Elle communique une copie des documents susmentionnés à l’intéressé s’il en fait la demande.
« La conservation des données personnelles contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont l’étranger est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre. La durée de conservation est prolongée jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement d’informations transmises en application du présent article et, si un recours a été déposé, jusqu’à ce que la juridiction compétente ait statué.
« À la demande de l’étranger, les données à caractère personnel le concernant sont, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées, ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n’est pas compatible avec les finalités déterminées au premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il définit notamment la nature des documents et des informations susceptibles d’être communiqués à l’autorité administrative compétente par chacune des autorités ou personnes privées mentionnées aux 2° à 12° du présent article. »
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n

 L’article 25 instaure un droit de communication qui emporte obligation pour les autorités et les personnes privées énumérées dans le texte de transmettre aux préfets les données relatives aux ressortissants étrangers qu’elles détiennent. Sont astreintes à cette obligation de nombreuses autorités et personnes privées, des autorités dépositaires des actes d’état civil, en passant par les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès à internet ou encore les établissements de santé publics et privés, pour ne donner que quelques exemples...
Mme Éliane Assassi.
Cet article, vous l’aurez compris, nous inquiète à plusieurs égards. Les autorités et personnes privées concernées par l’exercice de ce droit de communication sont multiples, sans que l’on connaisse les raisons ayant conduit à retenir certains organismes ou les informations qu’ils devront fournir. En outre, ce dispositif rend le secret professionnel autre que médical inopposable au droit de communication reconnu à l’administration. De même, les finalités du recours au droit de communication restent très larges puisqu’elles concernent le droit au séjour de l’étranger concerné.
Comme le souligne le Défenseur des droits, l’article 25 « est sans doute la disposition la plus contestable du texte en ce qu’elle atteste de la forte suspicion à l’égard des étrangers et constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel ».
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
Mme Esther Benbassa.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il apparaît absolument nécessaire à la commission que, dans le cadre du contrôle effectué par les préfectures, celles-ci puissent avoir accès à toutes les informations utiles afin d’apprécier la réalité et la validité de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour accordés aux demandeurs.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je rappelle que, dans le cadre de l’instauration de titres pluriannuels, le projet de loi passe d’une logique de contrôle 

a posteriori
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, déposés par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.
Mme la présidente. 
L’amendement n


Après les mots :
secret médical,
insérer les mots :
lorsqu’il existe un soupçon de fraude,
L’amendement n


Après les mots :
des documents
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès :
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces deux amendements.
 Nous souhaitons prévoir un minimum d’encadrement : le droit de communication ne pourra s’exercer que lorsqu’il existe un soupçon de fraude, et non pas systématiquement, et la demande devra être motivée, ce qui est un minimum s’agissant d’une opération aussi intrusive. On ne peut tout de même pas soumettre les gens à ce type d’inquisition sans raison !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.

L’amendement n

Soit on comprend cette disposition comme obligeant l’administration à motiver sa requête auprès de l’un des organismes énumérés au nouvel article L. 611-12 du CESEDA, ce qui risquerait de porter atteinte à la confidentialité du traitement du dossier de l’étranger. Soit on comprend cette disposition comme obligeant l’administration à justifier l’usage du droit de communication auprès de l’étranger concerné, auquel cas cet amendement est satisfait par une modification introduite par la commission à l’alinéa 17, prévoyant l’information de l’étranger préalablement à la prise de décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre et la communication des éléments ainsi obtenus.
Toutes les garanties ont été prévues par la commission pour que le contrôle se fasse dans les meilleures conditions possibles et que l’étranger qui en fait l’objet soit informé de cette démarche. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne vais pas m’éterniser sur le sujet, mais on renvoie tout de même une drôle d’image de la France à l’étranger...
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


I. – Alinéa 4
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Des administrations fiscales ;
II. – Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.
M. Jean-Yves Leconte.
Nous l’avons dit, l’article 8 prévoit le retrait des titres de séjour et l’article 25 organise le contrôle. À ce titre, il est prévu que l’autorité administrative puisse demander des informations à certaines autorités, lesquelles sont précisées, mais rien n’est dit sur les informations qui pourraient être communiquées ni sur la façon dont elles seraient conservées, que ce soit par les établissements scolaires ou d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie, les sociétés de communications électroniques ou les établissements de santé publics et privés. Quel type d’information sera-t-il légitime d’aller chercher pour contrôler la réalité du séjour d’un étranger ? Tout cela ne me semble pas cohérent avec le droit au respect de la vie privée et le droit à une intimité. C'est pourquoi il est important de supprimer ces dispositions.
En revanche – sur ce point, je suis un peu étonné par la rédaction actuelle du texte –, il ne me semble pas du tout aberrant que l’État puisse disposer des informations de l’administration fiscale pour contrôler la manière dont les étrangers vivent sur le territoire. Autant il semble important aux signataires de cet amendement que les organismes que je viens d’évoquer ne puissent pas fournir des informations susceptibles de permettre un contrôle des étrangers, autant il n’apparaît pas scandaleux que l’administration fiscale puisse transmettre un certain nombre d’informations à l’autorité administrative chargée de surveiller le séjour.
Notre amendement est rédigé de telle sorte qu’il permet de respecter l’intimité des étrangers, tout en donnant les moyens à l’autorité administrative de disposer d’informations qui pourraient être légitimement en sa possession.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Toute parole inutile devant être expiée, je m’en tiendrai là ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n
Mme Esther Benbassa.

L’alinéa 11 de l’article 25 prévoit que les préfets sont désormais autorisés à demander la communication de documents auprès des établissements de santé publics et privés. Cette possibilité de communication fait peser un fort risque d’atteinte au secret médical, d’atteinte à la vie privée des patients, qui sont certes étrangers, mais qui n’en demeurent pas moins des patients ! C’est aussi une atteinte à leur dignité et au secret des informations les concernant.
En conséquence, il convient de supprimer l’alinéa 11 de l’article 25.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-11
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à ces quatre amendements. Sans entrer dans le détail de chacun d’entre eux, j’indique qu’ils ont pour objet de limiter la possibilité pour l’administration d’avoir accès à des informations détenues par des établissements scolaires, des établissements d’enseignement supérieur, des administrations de type service de fourniture d’électricité, voire des établissements de santé. S’agissant de ces derniers, je précise que, bien évidemment, la confidentialité sera respectée ; cela a été prévu et ne pose pas de difficulté particulière. N’empêchons pas l’administration d’avoir accès à des informations lui permettant d’exercer son contrôle ; sinon, cela reviendrait à lui mettre des bâtons dans les roues, si vous me permettez cette expression.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
En ce qui concerne la conservation des informations, tout est prévu dans le texte : des délais précis ont été fixés, au terme desquels les éléments recueillis doivent être détruits, qu’ils aient été utiles ou non – c’est d’autant plus nécessaire dans ce dernier cas.
Enfin, je vous rappelle, mes chers collègues, que vous trouvez à la page 175 du rapport un tableau extrêmement complet sur les documents susceptibles d’être contrôlés. Tout est parfaitement précisé. Le dispositif permet certes à l’administration d’exercer son contrôle, mais il protège également les demandeurs de l’exercice de ce contrôle dans des conditions qui sont, à mon sens, parfaitement satisfaisantes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements. Ce droit de communication est très important, car il permet à l’administration de faire son travail, notamment pour lutter contre la fraude.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
S’agissant des données personnelles, cela a été dit, il est important qu’il existe des garanties. Sur ce point, le dispositif proposé est satisfaisant tant de notre point de vue que de celui de la commission des lois. Nous nous limiterons à demander les informations strictement nécessaires à la procédure, et la liste de ces informations figurera dans un décret qui sera soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mme la secrétaire d'État vient d’indiquer que seuls seront demandés les renseignements strictement nécessaires. Tel est aussi l’objet de mon amendement. Alors pourquoi a-t-il reçu un avis défavorable ?
M. Pierre-Yves Collombat.
Par ailleurs, quels sont les personnels supplémentaires qui ont été prévus pour traiter tous ces renseignements ? À moins que ce ne soit un texte d’affichage – et ce n’est certainement pas le cas –, il faut prévoir les moyens correspondants. Pour remplir des dossiers avec un tel degré de précision, il va en falloir du monde !
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Cet amendement vise à supprimer un ajout de la commission des lois du Sénat qui tend à prévoir une amende de 7 500 euros et la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, pour les autorités publiques ou les organismes privés qui ne satisferaient pas au droit de communication créé à l’article 25 du projet de loi.
M. Jean-Yves Leconte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer une sanction pénale qui a été prévue par la commission pour rendre effectif le droit de communication.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je rappelle à M. Leconte qu’il avait, lors de l’examen du texte en commission, regretté l’absence de sanctions pour certaines dispositions. Mon cher collègue, je vous cite : « Ce dispositif paraît inefficace dès lors qu’il n’est assorti d’aucune sanction envers les structures qui ne communiqueront pas les informations requises à titre gratuit, et cela risque d’entraîner une inégalité dans les contrôles opérés selon que les établissements répondent ou non aux demandes effectuées par l’autorité administrative. »
Avec la disposition que nous avons insérée dans le texte, nous répondons au souhait que vous avez exprimé en commission. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur Leconte, le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Il existe une incohérence de rédaction au sein de l’article 25, mais le Gouvernement s’engage à apporter les modifications nécessaires dans le cadre de la navette.
Monsieur Leconte, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Je ne suis pas certain que M. le rapporteur m’ait exactement cité…
M. Jean-Yves Leconte.
Cela étant, je retire l’amendement, et je fais confiance au travail qui sera effectué pendant la navette.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
la personne
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dont elle s’apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d’informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou personnes privées mentionnées aux 2° à 12° du présent article, de la teneur et de l’origine des informations et documents ainsi obtenus.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement a pour objet de modifier l’alinéa 17 de l’article 25, issu de la commission des lois, créant un droit d’information au bénéfice de l’étranger lorsque le préfet fait usage des informations et des documents qu’il a recueillis auprès d’autorités ou de personnes privées.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Ce droit d’information, qui permet à l’étranger de faire usage de son droit de rectification prévu à l’alinéa suivant, doit garantir un équilibre entre le respect des droits des demandeurs de cartes de séjour et la capacité des préfets à délivrer des titres dans des délais raisonnables. La rédaction issue de la commission crée pour les préfectures une charge de travail supplémentaire, ayant pour effet de ralentir l’examen du droit au séjour des étrangers.
L’information de l’étranger doit revêtir une forme différente selon la nature de la décision prise par le préfet.
Lorsque l’étranger est titulaire d’une carte de séjour et qu’il cesse de remplir les conditions pour en bénéficier ou que les contrôles ont permis d’identifier une obtention frauduleuse, le préfet qui envisage de retirer ce titre informe l’étranger de la nature des informations et documents obtenus, préalablement à la prise de décision. Il s’agit de l’application des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, repris à l’article 8 du projet de loi, modifié par la commission des lois, prévoyant une procédure contradictoire. L’étranger peut alors demander une copie des documents visés.
Lorsque la vérification de la situation de l’étranger qui demande un premier titre de séjour ou le renouvellement de la carte de séjour en sa possession démontre qu’il n’y a pas lieu de lui délivrer ou de lui renouveler ledit titre, le préfet décide alors du refus de délivrer ou de renouveler le titre. La motivation de cette décision peut comprendre les informations recueillies sur la base du droit de communication instauré par l’article 25. Cela relève des règles applicables à la motivation des décisions administratives individuelles, sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la loi.
Le dispositif est ainsi conforme aux règles générales des relations entre l’administration et ses usagers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, car il tend à préciser le dispositif prévu par la commission dans les cas qui viennent d’être évoqués par Mme la secrétaire d'État.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 25 est adopté.)
L’article L. 622-10 du même code est ainsi rédigé :

 Art. L. 622-10.
« Les décisions du procureur de la République prises en application du présent article sont motivées.
« Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause.
« Elles peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, par voie de requête, devant le président de la chambre de l’instruction, qui se prononce dans un délai de quinze jours. Le recours est suspensif. La personne mise en cause et les personnes ayant des droits sur le bien peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendues par le président de la chambre de l’instruction. Lorsque la personne mise en cause n’a pas fait connaître son opposition et que, au terme d’un délai de quinze jours à compter de la date de la décision, le propriétaire ou l’ayant droit supposé n’a pu être identifié ou averti et ne s’est pas manifesté, la procédure est réputée contradictoire et la décision du procureur de la République peut être exécutée. » – 

L’avant-dernière phrase de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :
« Le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4. » – 

L’article L. 624-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « ou L. 561-1 » est remplacée par les références : « , L. 561-1 ou L. 561-2 » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du 6° de l’article L. 561-1 » est remplacée par la référence : « , du 6° de l’article L. 561-1 ou de l’article L. 561-2 ».
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « ou L. 561-1 » est remplacée par les références : « , L. 561-1 ou L. 561-2 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de 15 000 € d’amende » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « ou du 6° de l’article L. 561-1 » est remplacée par la référence : « , du 6° de l’article L. 561-1 ou de l’article L. 561-2 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de 3 750 € d’amende ».
La parole est à M. le rapporteur.
 L’amendement prévoit que, en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende. Le quantum de ces peines d’amende est fixé en cohérence avec le quantum des peines d’emprisonnement prévues actuellement à l’article L. 624-4 du CESEDA.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Dans les cas où l’étranger n’a pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou l'a quittée ultérieurement sans autorisation, la peine d’emprisonnement est de trois ans ; la peine d’amende proposée est donc de 15 000 euros.
Dans les cas où l’étranger n’a pas respecté les obligations de présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie, la peine d’emprisonnement est d’un an ; la peine d’amende proposée est donc de 3 750 euros, à l’instar de ce qui est prévu à l’article L. 624-1 du CESEDA.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite supprimer la disposition insérée par la commission des lois qui prévoit de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police ou des unités de gendarmerie ; la peine encourue serait alors d’un an d’emprisonnement.
M. Philippe Kaltenbach.
Depuis l’examen du texte par la commission, M. le rapporteur semble avoir changé son fusil d’épaule puisqu’il présente un amendement qui revient sur la peine d’emprisonnement.
Une peine d’emprisonnement en cas de non-respect des obligations de pointage est une mesure contre-productive. En effet, comme chacun peut le comprendre et ainsi que M. Collombat l’a relevé, la détention a pour effet de retarder l’éloignement. Il est contradictoire de vouloir éloigner une personne en la gardant en prison…
M. le rapporteur propose de substituer à cette peine d’emprisonnement une peine d’amende. Que ce soit la prison ou l’amende, nous ne sommes pas convaincus que la pénalisation constitue une réponse adaptée. L’étranger ne respectant pas les obligations liées à son assignation à résidence a vocation à être placé en rétention.
À quel objectif répond l’ajout d’une sanction pénale, si ce n’est à la volonté de faire de l’affichage politique et de montrer ses muscles ? Nous ne voyons aucune efficacité à cette mesure. Nous y voyons même des effets contre-productifs.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Défavorable, madame la présidente. La commission n’a fait que renforcer ce qui était prévu par le texte.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je précise que cet amendement vise à supprimer une sanction pénale en cas de non-respect par l’étranger de son obligation de pointage. Il est vrai que l’article L. 561-2 du CESEDA, dans sa nouvelle rédaction, prévoirait le placement en rétention de l’étranger qui n’a pas respecté les prescriptions de l’assignation à résidence. Toutefois, on ne doit pas confondre mesure préparatoire à l’éloignement et sanction pénale.
Quant à la critique relative au caractère contre-productif d’une peine d’emprisonnement, il faut tout de même rappeler qu’une telle peine a pu être étendue à l’ensemble du dispositif par l’article 27 du présent projet de loi.
C’est pourquoi, à travers l’amendement n

 Justement !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Nous l’avons évoqué précédemment avec l’amendement de notre collègue Natacha Bouchart, et nous avons tout fait pour préserver la possibilité de prononcer des amendes, en l’espèce contre ceux qui refuseraient que l’on prélève leurs empreintes digitales ou qu’on les prenne en photographie.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Ainsi, une telle mesure contribue dans l’ensemble à être plus efficace en matière d’éloignement, un objectif que l’on doit viser en permanence.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme la présidente. 
 Contrairement à ce que pense M. le rapporteur, cette disposition est véritablement contre-productive. L’assignation à résidence est une mesure nouvelle qui, conjuguée à la détention, crée une alternative ; nous avons donc tout intérêt à la conforter.
Mme Catherine Tasca.
Or nous sommes tout au début de l’expérimentation de cette mesure. J’ai d’ailleurs pu, avec M. le rapporteur, visiter un centre expérimental près de Metz ; et l’on sent bien que la portée de l’assignation à résidence suscite des interrogations. Donc tout doit être fait pour la rendre sinon attractive, du moins plus facilement acceptable.
En chargeant ainsi la barque avec ce double système de sanction, en réalité, on affaiblit le développement de l’assignation à résidence comme nous le souhaitons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.

Monsieur le rapporteur, à travers votre amendement, vous ajoutez aux peines d’emprisonnement, maintenues dans le texte, des peines d’amende visant l’étranger qui n’a pas rejoint ou qui a quitté sans autorisation son lieu d’assignation à résidence. Vous justifiez cet ajout par la recherche de l’effet utile de la mesure d’éloignement impératif prévue par la directive Retour et à laquelle s’oppose l’application d’une peine d’emprisonnement. Cela dit, vous maintenez parallèlement dans le texte la possibilité pour le juge répressif de prononcer une telle peine. Votre amendement a donc pour seul effet d’élargir l’échelle des peines.
Or la directive Retour, à laquelle vous faites référence, prohibe précisément l’institution de peines faisant obstacle à l’exécution de l’éloignement. Dans le cas où l’étranger ne respecte pas les obligations de pointage, il convient donc de mettre en œuvre une mesure administrative plus coercitive garantissant l’éloignement, en l’occurrence, le placement en rétention. Ainsi, il n’y a pas lieu de pénaliser ce cas de figure
En revanche, l’amendement n

Dans le cas où un étranger ne rejoint pas ou quitte sans autorisation son lieu d’assignation à résidence, il se soustrait en effet délibérément à l’exécution de la mesure d’éloignement. Dans de telles hypothèses, lorsqu’il échappe par définition à la surveillance administrative, la loi doit être fortement dissuasive et préserver des moyens d’interpellation avec la possibilité de recours à une garde à vue. Or l’adoption de l’amendement n


Tous ces éléments justifient donc l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n


La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Je veux simplement indiquer que la commission des lois n’a fait que compléter le texte du Gouvernement qui prévoit très clairement une sanction pénale dans la rédaction qu’il propose de l’article L. 624-4 du CESEDA ; cela ne pose d’ailleurs aucune difficulté. Le Gouvernement propose une peine de prison de trois ans ; la commission propose seulement que, alternativement, il puisse aussi y avoir une peine d’amende.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Le chapitre V du titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 625-1, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et les mots : « autre État » sont remplacés par les mots : « État avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen » ;
2° L’article L. 625-3 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 625-4 est ainsi modifié :




4° L’article L. 625-6 est ainsi modifié :



(Supprimé)
6° Il est ajouté un article L. 625-7 ainsi rédigé :

Art. L. 625-7
« 1° L’entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ;
« 2° L’entreprise de transport routier mentionnée à l’article L. 213-7 qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 et L. 213-6 ;
« 3° L’entreprise de transport ferroviaire mentionnée à l’article L. 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu’à l’article L. 213-6. » – 

L’article 441-8 du code pénal est ainsi rétabli :



« Le fait pour le titulaire du document d’identité ou de voyage d’avoir sciemment facilité la commission de l’infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle. »
 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 L’article 28 
M. Christian Favier.

Par ailleurs, à ce jour, lorsque les autorités judiciaires écartent un document attestant de la minorité d’un jeune en fonction de résultats d’un test osseux concluant à la majorité de celui-ci, ce jeune se voit refuser une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, ce qui constitue déjà en soi une conséquence lourde.
Avec la disposition proposée, une nouvelle conséquence se cumulera à la première : la réalisation d’un délit. Cela nous paraît disproportionné à deux égards. D’une part, il convient de rappeler l’absence de fiabilité de ces fameux tests osseux, qui présentent une marge d’erreur et ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer formellement si l’intéressé est réellement mineur, le doute devant d’ailleurs profiter à ce dernier. D’autre part, la lourdeur même de la peine – cinq ans d’emprisonnement et 75 000 d’euros d’amende – semble bien excessive, sachant que, aux termes du code pénal, « le fait d’usurper l’identité d’un tiers […] en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du présent article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 S’agissant d’un amendement de suppression de l’article 28 
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.

En premier lieu, les auteurs de cet amendement présupposent que seuls les étrangers seraient visés, alors que la nouvelle infraction n’est pas limitée à ces personnes ; elle concernerait toute utilisation frauduleuse d’un document d’identité ou de voyage en vue d’« obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage ».
En second lieu, ces mêmes auteurs prétendent que la peine encourue de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende est disproportionnée. En réalité, le quantum prévu dans le texte est équivalent à celui qui figure à l’article L. 441-2 du code pénal, en cas de faux et usage de faux commis dans un document officiel, ou à l’article L. 434-23 du même code, en cas d’usurpation d’identité aux fins d’exposition de la personne à des poursuites pénales.
L’idée soutenant cette disposition est que, par l’utilisation de ces moyens, on trompe le pays dans lequel on veut venir. C’est pourquoi le quantum des peines est calqué sur celui des peines applicables en cas de fraude et d’usage de faux en matière de documents officiels.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement considère que la suppression de l’article visée par le présent amendement aurait des effets néfastes importants. C’est pourquoi il émet également un avis défavorable. En effet, il est inopportun de permettre à des personnes d’entrer sur le territoire ou de s’y maintenir en utilisant des documents d’identité appartenant à des tiers. Cette suppression affaiblirait incontestablement un axe important de notre politique, à savoir la lutte que nous menons avec détermination contre les filières d’immigration clandestine.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 


Après le mot :

insérer les mots :
autre que celui de réfugié en vertu de l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Le présent amendement vise à modifier l’article 28 
M. Philippe Kaltenbach.

Nous le savons tous sur les travées de cet hémicycle, les circonstances qui poussent les demandeurs d’asile à quitter, souvent précipitamment, leur pays peuvent les amener à entrer sur notre territoire avec de faux documents. Il serait pour le moins paradoxal que ces personnes puissent être poursuivies et sanctionnées en raison de ce nouveau délit d’usage frauduleux de documents d’identité ou de voyage.
Nous avons débattu de ce sujet en commission, mais il demeure une incertitude sur le sort des demandeurs d’asile face à cette nouvelle infraction.
À travers cet amendement, nous souhaitons donc ouvrir le débat et ainsi permettre au Gouvernement de nous rassurer. Que les choses soient claires : il ne faut pas que, sur le fondement de cet article, un demandeur d’asile puisse être poursuivi et sanctionné. Si tel était le cas, il faudrait soit adopter tel quel le présent amendement, soit le modifier pour le rendre éventuellement plus pertinent juridiquement. En tout cas, on ne peut accepter que des demandeurs d’asile entrant sur le territoire avec de faux documents puissent être poursuivis au titre de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à exclure les demandeurs d’asile du champ de la nouvelle infraction créée par l’article 28 
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.

Nous nous interrogeons également, madame la secrétaire d’État, sur l’articulation de cette disposition avec l’article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés qui prévoit l’immunité en matière pénale des demandeurs d’asile entrés ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire. Je ne vous ferai pas l’injure de vous lire les dispositions de cet article…
C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. S’il est attaché au respect, pour les personnes qui craignent à juste titre pour leur vie dans leur pays, du droit de demander la protection de la France, il ne peut néanmoins souscrire à un amendement qui aurait des effets néfastes importants. Il suffirait en effet à une personne qui s’est livrée à l’utilisation frauduleuse d’un document d’identité de déposer une demande d’asile pour échapper aux poursuites pénales.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
Or nous ne pouvons le tolérer, car cela porterait atteinte, je le disais précédemment, à la lutte que nous menons contre l’immigration irrégulière et les filières d’immigration clandestine.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la secrétaire d’État, j’en suis désolé, mais votre réponse n’est pas acceptable. C’est une négation du droit d’asile ! 
M. Jean-Yves Leconte.
(Mme Catherine Procaccia proteste.)
 Exactement !
Mme Éliane Assassi.
 Nous avons une réelle interrogation : nous souhaitons savoir si les demandeurs d’asile conduits à rentrer avec une fausse identité sur notre territoire pourraient être pénalisés, et ainsi ne pas obtenir de protection – en d’autres termes, nous vous interrogeons sur la manière dont s’articuleraient le respect de la convention de Genève et l’article 28 
M. Jean-Yves Leconte.

 La droite ne se serait pas permis une telle interpellation !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, si vous voulez que j’appuie là où ça fait mal, je vous répondrai que l’inconvénient que je viens de souligner est d’autant plus fâcheux que la rédaction de votre amendement exclut non seulement les bénéficiaires de ces usages frauduleux, mais également toute la chaîne des complices qui y participent, qui prêtent, qui vendent, qui louent les documents concernés. Je le répète, par ce biais-là vous fragilisez et vous protégez, si je puis dire, tout le processus d’immigration. 
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 La question n’est pas de se renvoyer la balle !
M. Jean-Yves Leconte.
 Monsieur Leconte, je ne vous ai pas donné la parole !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
 Madame la secrétaire d’État, étant donné la situation actuelle des pays en guerre d’où provient la grande majorité des demandeurs d’asile, pensez-vous qu’il soit aisé de se présenter à notre frontière avec les bons papiers ?
Mme Catherine Tasca.
 Avec de vrais papiers et non des faux !
Mme Catherine Procaccia.
 Êtes-vous convaincue que c’est ainsi que les demandeurs d’asile peuvent voyager, passer tous les obstacles qu’ils doivent franchir, et se présenter chez nous en tant que tels ? Il faut être un peu sérieux, tout de même !
Mme Catherine Tasca.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 L’objectif des auteurs du présent amendement n’est pas de mettre le Gouvernement en difficulté. 
M. Philippe Kaltenbach.
(Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Chacun en est bien conscient, il faut lutter contre l’immigration clandestine, contre les filières, mais le demandeur d’asile constitue un cas particulier. Si, alors qu’il fuit une dictature, il se présente à la frontière de son pays avec ses papiers, il risque d’être arrêté par la police politique et envoyé en prison. Il va donc passer la frontière avec de faux papiers, comme l’ont fait des résistants en France et ailleurs, et arriver dans notre pays avec ces faux documents. Est-ce que les dispositions de l’article 28 

Si le Gouvernement nous assure que, conformément à la convention de Genève, ces demandeurs d’asile ne seront pas poursuivis, nous retirerons bien évidemment notre amendement.
 Il n’y a pas de peine automatique !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
 Nous souhaitons avoir un engagement précis sur le fait que cet article ne s’appliquera pas aux demandeurs d’asile qui quittent leur pays avec de faux papiers.
M. Philippe Kaltenbach.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Le Gouvernement, en particulier le ministre de l’intérieur, s’est exprimé assez clairement sur l’application de la convention de Genève – il n’y a aucune ambiguïté sur ce point – et sur l’accueil qu’il faut réserver aux réfugiés pour qu’il n’y ait pas de discussion à ce sujet.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Madame Tasca, les réfugiés qui quittent leur pays en raison de conflit avec de faux papiers, voire sans papiers du tout, n’en sont pas moins pris en charge.
Parallèlement, le Gouvernement est ferme sur la lutte contre l’immigration clandestine et contre les filières de passeurs. Or la rédaction de l’amendement tend à préserver de poursuites les filières responsables de l’immigration clandestine, ce qui s’oppose à la position équilibrée du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 28
Mme la présidente. 

(L'article 28 bis A est adopté.)
Le premier alinéa de l’article L. 213-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« L’obligation de réacheminer un étranger prévue à l’article L. 213-4 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime : » – 

À l’article L. 222-1 du même code, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger ».
L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Le présent article restreint l’office du juge des libertés et de la détention en ce qui concerne le maintien en zone d’attente. Présenté comme un alignement avec les dispositions existantes en matière de rétention, il limite l’office du juge à la seule question de la procédure.
Mme Esther Benbassa.
Aux termes de l’article L. 552-13 du CESEDA, seules les erreurs procédurales qui ont eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger peuvent entraîner la mainlevée de la rétention.
L’article 28

Par ailleurs, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, dans son avis sur le projet de loi, a réitéré son total désaccord quant à cette limitation des pouvoirs du juge des libertés et de la détention, le texte susvisé prévoyant que seuls les vices de procédure présentant un caractère substantiel entraînent l’annulation de la décision privative de liberté.
S’agissant du contrôle de la régularité d’une procédure ayant mené à une privation de liberté, la CNCDH rappelle que cette procédure touchant aux droits les plus fondamentaux, le vice de procédure doit s’analyser 
in concreto
Le fait que le juge des libertés et de la détention puisse avoir une forte latitude concernant les personnes placées en zone d’attente s’explique par l’extrême vulnérabilité de celles-ci.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer le présent article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable. En effet, cet amendement vise à supprimer un article qui ne remet pas en cause, me semble-t-il, les garanties du migrant ni les pouvoirs du juge des libertés et de la détention.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car cet article de clarification doit être maintenu.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 28
Mme la présidente. 

(L'article 28

 est adopté.)
Le deuxième alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc prévu au présent alinéa. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 Si la recommandation du Défenseur des droits tendant à mettre en place le délai d’un jour franc avant lequel l’exécution de la mesure d’éloignement ne peut avoir lieu n’a pas été retenue à l’égard de l’ensemble des étrangers éloignés depuis l’outre-mer, elle l’a en revanche été à l’égard des seuls mineurs isolés.
M. Christian Favier.
Sous couvert d’offrir une garantie supplémentaire aux mineurs – la mesure d’éloignement ne pourra plus être exécutée avant ce délai permettant d’introduire un recours –, cette disposition revient en réalité à légaliser les mesures d’éloignement à leur égard, ce qui est contraire non seulement à l’intérêt supérieur de l’enfant, mais également au CESEDA lui-même. Les deux premiers alinéas de l’article L. 511-4 de ce code disposent en effet clairement qu’un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire.
De la même manière que nous dénonçons les pratiques préfectorales ayant lieu à Mayotte, visant à rattacher fictivement les enfants à des tiers dépourvus de tout lien légal avec eux, nous nous opposons avec force à ce que la loi autorise une quelconque possibilité d’éloigner des mineurs seuls. Par conséquent, nous souhaitons que l’article 28 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à supprimer l’article 28 
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 28
Mme la présidente. 

(L'article 28

 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 28 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement vise à interdire les tests osseux pratiqués sur les mineurs afin de déterminer leur âge, car la fiabilité de ces tests est largement critiquée par la communauté scientifique.
M. Philippe Kaltenbach.
Dans son avis relatif à l’évaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé, rendu le 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique a notamment indiqué que, avec la méthode couramment employée, reposant sur une radiographie de la main et du poignet gauche du jeune, laquelle est comparée avec des clichés de référence se trouvant sur des tables faites à partir d’une population américaine d’origine caucasienne dans les années trente et quarante, et d’une population britannique de classe moyenne dans les années cinquante, « des variations physiologiques ont été mises en évidence en fonction de l’origine ethnique […] laissant toujours une imprécision de dix-huit mois en moyenne. »
Le Haut Conseil cite également une étude selon laquelle « la lecture indépendante des clichés par deux radiologues spécialisés en imagerie pédiatrique […] a montré que leurs évaluations différaient dans 33 % des cas, l’écart étant en moyenne de dix-huit mois, avec des extrêmes de moins de trente-neuf mois à plus de trente et un mois. »
Cette analyse corrobore celle qui avait déjà été développée par l’Académie nationale de médecine, au cours de sa séance du 16 janvier 2007.
L’objet de cet amendement répond à une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui, dans son avis rendu le 26 juin 2014, préconise « qu’il soit mis fin à la pratique des parquets consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l’âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger. Même dans l’hypothèse où c’est un juge qui ordonnerait une telle expertise, la détermination de l’âge ne doit en aucun cas être établie à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition. »
Par ailleurs, d’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que la preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du code civil et régulièrement rappelée par la Cour de cassation, ou le faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire. Leur utilisation est effectuée selon des procédés élaborés de manière rigoureuse, déjà répandus dans certains pays.
Ces procédés sont enfin fortement encouragés sur le plan international, notamment dans la Déclaration de bonne pratique du programme en faveur des enfants séparés en Europe du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans la résolution du 26 juin 1997 du Conseil de l’Union européenne, ou encore dans certaines déclarations, lors des sessions de 2004, de 2005 et de 2009, du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
Nous demandons que ces tests osseux dépourvus de valeur scientifique soient interdits, et que nous nous orientions vers d’autres pratiques pour déterminer l’âge des mineurs isolés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à interdire le recours aux tests osseux pour déterminer la minorité. Or cette question est abordée dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, qui en est au stade de la deuxième lecture.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Nous l’avons vue hier en commission !
Mme Catherine Procaccia.
 C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable, malgré son accord sur le fond.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. La possibilité de recourir à des tests osseux pour établir la minorité invoquée par des ressortissants étrangers fait, je le sais, débat.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Tout d’abord, monsieur le sénateur, le Gouvernement veut vous assurer de sa détermination à consolider notre dispositif de protection de l’enfance, et à faire en sorte que les mineurs isolés sur le territoire puissent bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit.
Eu égard à l’attention que nous portons à ce dispositif, nous devons nous attacher à lutter avec la plus grande efficacité possible contre les fraudes. Nous le devons d’ailleurs aussi aux conseils départementaux, qui sont chargés des mineurs isolés.
Le recours à des tests médicaux présente l’intérêt de donner un âge approximatif fiable. Mais, dans le cadre de l’appréciation des résultats, il faut tenir compte d’une marge d’erreur. En effet, il n’y a pas pour l’heure de certitude.
À ce stade du débat, le Gouvernement est à la fois défavorable à une interdiction pure et simple de la pratique des tests osseux, car cela le priverait d’un outil utile pour lutter contre les fraudes, et favorable à un encadrement de cette pratique. En outre, je tiens à insister sur le fait que cette méthode est autorisée par les directives européennes.
Le Gouvernement a déjà pris des mesures visant à encadrer cette pratique, et il souhaite qu’elles figurent dans la loi.
Ainsi, dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, les députés ont adopté, en première lecture, des amendements tendant à légaliser la circulaire du 31 mai 2013 de Mme la garde des sceaux et à la compléter pour sécuriser les conditions d’appréciation des résultats des tests osseux. Aussi, je vous propose, monsieur le sénateur, de bien vouloir renvoyer cette question, qui a trait à la protection de l’enfance, à l’examen de ce texte qui revient devant le Sénat lundi prochain.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Quel âge donner à un jeune ? La détermination de l’âge est importante dans la mesure où les droits dont le jeune bénéficie sont différents selon qu’il est mineur ou pas.
M. Jean-Yves Leconte.
En l’espèce, on a l’impression que les tests de maturité osseuse sont quelque chose de miraculeux et qu’ils permettent de répondre à la situation. Toutefois, leur marge d’erreur est telle qu’on ne peut pas déterminer l’âge exact, d’autant que les jeunes concernés ont vécu dans des conditions de précarité telles que leur croissance peut être un peu décalée par rapport à la norme.
Par ailleurs, les conséquences de la décision qui suit les résultats de ces tests sont importantes en termes de droits – un jeune peut tomber du mauvais côté, si je puis dire, selon qu’il a moins de dix-huit ans ou plus : peines de prison, dédommagement à hauteur de dizaines de milliers d’euros à l’aide sociale à l’enfance, perte de l’état civil français. Tout cela à cause d’un test réalisé pour déterminer l’âge et dont la marge d’erreur est de deux ans ! Comment s’appuyer scientifiquement sur ces tests pour donner ou retirer des droits aux jeunes en cause ?
Or qu’ils soient âgés de plus ou de moins de dix-huit ans, ces jeunes sont en situation difficile. Il n’est donc pas possible de continuer d’accepter ces tests. Bien entendu, toute mesure scientifique permettant de déterminer l’âge de manière précise est bienvenue.
En l’occurrence, je le répète, la marge d’erreur est telle et les conséquences sont si importantes en termes de droits qu’on ne peut se permettre de s’en tenir à la situation actuelle.
La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Permettez-moi, mes chers collègues, de confirmer les propos de Philippe Kaltenbach et Jean-Yves Leconte.
M. Hervé Poher.
La méthode de datation par radiographie du poignet et de la main gauche a été élaborée par Greulich et Pyle entre 1931 et 1942 en prenant en considération une population nord-américaine. Or tout le monde s’accorde à dire que les niveaux d’imprécision sont importants.
Premièrement, le niveau d’erreur est estimé entre un an et dix-huit mois.
Deuxièmement, l’imprécision est maximale entre seize et dix-huit ans, ce qui est normal dans la mesure où cette période correspond à la puberté.
Troisièmement, la détermination est variable selon bien entendu l’âge, mais aussi l’alimentation et l’origine géographique.
Ainsi, des publications récentes montrent une différence de maturation osseuse entre les populations selon l’origine géographique : en particulier la maturation osseuse de la population subsaharienne n’est pas la même que celle des citoyens du reste de l’Afrique ou de l’Europe.
L’application de cette méthode pour déterminer l’âge conduit à des imprécisions, des erreurs, des incertitudes que l’on ne peut se permettre pour décider si le jeune est âgé de seize ou de dix-huit ans.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Une fois encore, nous ne voulons pas mettre le Gouvernement en difficulté. Mais il s’agit là d’un vrai sujet ; les conséquences sont graves et les considérations éthiques fortes.
M. Philippe Kaltenbach.
Je rappelle que le Comité consultatif national d’éthique, le Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits, le conseil national de l’ordre des médecins, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, l’Académie nationale de médecine, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Haut Conseil de la santé publique ont déjà pris position contre ces tests. Il y a donc là un véritable débat.
Je note avec satisfaction que le Gouvernement a accepté des avancées en voulant mieux encadrer cette pratique et donner des garanties. Nous estimons que le débat doit se poursuivre, car ces garanties ne sont pas suffisantes à nos yeux. C’est pourquoi il importe de trouver rapidement d’autres solutions pour en finir avec ces tests, qui sont contestés, car la détermination de l’âge a malheureusement des conséquences graves sur les mineurs accueillis en France. Poursuivons le débat ! Tel est le sens du vote de l’amendement par scrutin public que nous demandons.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 213-1, les mots : « soit d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L. 533-1, soit d’une interdiction de retour sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « soit d’une interdiction de retour sur le territoire français, soit d’une interdiction de circulation sur le territoire français » ;
2° Au 10° de l’article L. 511-4 et au 5° de l’article L. 521-3, les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l’article L. 513-3, les mots : « l’obligation de quitter le territoire français ou l’arrêté de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « la mesure d’éloignement » ;
4° À la première phrase de l’article L. 523-4, les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé » sont supprimés ;

(Supprimé)


(Supprimé)
6° À l’article L. 571-1, après les mots : « retour sur le territoire français, », sont insérés les mots : « d’interdiction de circulation sur le territoire français, » ;


7° Les deux derniers alinéas de l’article L. 624-1 sont supprimés ;


(Supprimé)



(Supprimé)

(Non modifié)
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et des arrêtés de reconduite à la frontière » sont supprimés ;
2° Après les mots : « et les », la fin de l’article L. 776-1 est ainsi rédigée : « interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code. » ;
3° L’article L. 776-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 776-2. – 

(Non modifié)


(Non modifié)
II. – L’article L. 213-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l’article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.



 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un point d’importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. »
La parole est à Mme Natacha Bouchart.
 Cet amendement a pour objet de renforcer la gravité de certaines atteintes aux biens qui seraient préjudiciables à la défense ou à la sécurité économique, en cette période très difficile liée aux flux migratoires, laquelle ne va pas devenir plus calme.
Mme Natacha Bouchart.
Le tunnel sous la Manche subit, en particulier, régulièrement des attaques et des intrusions de la part de migrants qui mettent en danger les installations de cette infrastructure, reconnue d'importance vitale pour l'économie franco-britannique, mais n'entrant pas forcément dans le cadre des intérêts fondamentaux de la nation, tels qu'ils sont précisés à l'article 411-9 du code pénal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement est relatif au renforcement des sanctions applicables en cas d’atteinte à un élément dit « d’importance vitale ». Il vise à aligner les sanctions encourues sur celles qui sont prévues à l’article précité.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame la sénatrice, je suis un peu ennuyée de vous faire cette réponse, tout en prenant en compte votre préoccupation : le lien de la disposition que vous proposez avec le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas établi. Le Conseil constitutionnel pourrait y voir là un cavalier législatif. Aussi, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement, et d’avoir recours à un autre véhicule législatif.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Madame Bouchart, l'amendement n
Mme la présidente.

 J’entends bien vos propos, madame la secrétaire d'État, mais je maintiens cet amendement.
Mme Natacha Bouchart.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
Mme la présidente.
L’amendement n

Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l’article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n’était pas français au jour du mariage. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Le présent projet de loi ne porte pas sur la nationalité, mais j’ai tenu, puisque l’Assemblée nationale a débattu de cette question, à défendre le présent amendement. Ce dernier vise à permettre l’accès à la nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a 
M. Jean-Yves Leconte.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission considère que la mesure proposée, touchant aux modalités d’acquisition de la nationalité française, n’a pas sa place dans un projet de loi traitant du droit des étrangers. En effet, les questions relatives à la nationalité relèvent de dispositions très particulières, qu’il n’est pas possible de modifier à la légère sans mesurer précisément la portée des décisions que l’on prend. Aussi la commission a-t-elle résolu, sur mon initiative, d’émettre un avis défavorable non seulement sur cet amendement, mais sur l’ensemble des amendements relatifs à la nationalité. Au demeurant, le problème soulevé par M. Leconte semble relever davantage des pratiques consulaires.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I




Art. 21-12
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 M. le rapporteur est cohérent avec lui-même, puisqu’il est à l’origine de la suppression par la commission des lois des articles relatifs à la nationalité introduits dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Pour ma part, je considère que, ces dispositions faisant partie du texte qui nous a été transmis, nous sommes fondés à en débattre.
M. Jean-Yves Leconte.
L’amendement n

Alors que les enfants adoptés par un ressortissant français peuvent légitimement prétendre à une déclaration de nationalité, rien de tel n’a jamais été prévu pour les enfants adoptés par la nation elle-même : en l’état actuel du droit, ils ne peuvent pas obtenir la nationalité française, alors que la France les a adoptés. En outre, certains de ces enfants ne disposent d’aucun droit d’entrée ou de séjour sur le territoire français ; j’en connais même qui ont été éloignés.
L’objet de l’institution des pupilles de la nation est d’apporter aux enfants de ceux qui sont tombés pour la France aide et protection jusqu’à leurs vingt et un ans. Or la protection la plus éminente qui puisse être accordée à ceux qui ont reçu la qualité de pupille de la nation avant l’âge de vingt et un ans est celle que leur confère la nationalité française. Il est donc justifié de leur ouvrir un droit à l’acquisition de cette nationalité en leur permettant de la réclamer par déclaration.
Le présent amendement vise à réparer une injustice en accordant aux personnes qui ont obtenu avant l’âge de vingt et un ans la qualité de pupille de la nation, quel que soit leur âge actuel, la nationalité française par déclaration. Cette mesure est essentielle pour bien marquer quelle est notre communauté nationale et pour témoigner notre solidarité aux pupilles de la nation. Mes chers collègues, il est absolument intolérable que certains d’entre eux soient actuellement privés de droit de séjour en France !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées voilà quelques instants.
M. François-Noël Buffet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État de l’exhaustivité de sa réponse…
M. Jean-Yves Leconte.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Je constate que M. Leconte lui-même ne parvient pas à faire adopter ses amendements ; Dieu sait pourtant s’il fait son possible pour obtenir enfin un avis favorable du Gouvernement… 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.) 
(Nouveaux sourires.) 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 À l’image de M. Karoutchi !
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Les amendements n
Mme la présidente.




Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux derniers amendements. 
L’amendement n


Après l'article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de la manifestation de sa volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
L’amendement n


Après l’article 30 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I




Art. 21-11-1

(Non modifié)
II. – L’article L. 832-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « , L. 313-10 (5°) » est supprimée ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l’article L. 313-10 :






















ter (nouveau)
4° Sont ajoutés des 15° à 17° ainsi rédigés :
« 15° La formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionnée à l’article L. 314-2 font l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’une mise en œuvre progressive ;
« 16° La carte de séjour prévue au 11° de l’article L. 313-11 est délivrée, après avis médical, selon une procédure définie par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le collège médical peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ;
« 17° Au 4° de l’article L. 611-12, la référence à l’article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. »



Art. L. 5523-2
« 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” prévue par les articles L. 313-11 à L. 313-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention “stagiaire ICT (famille)” et “stagiaire mobile ICT (famille)”, délivrées en application de l’article L. 313-7-2 du même code ;
« 3° De la carte de séjour pluriannuelle prévue par l’article L. 313-21 du même code ;
« 4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT (famille)” et “salarié détaché mobile ICT (famille)” délivrées en application de l’article L. 313-23-1 du même code ;
« 5° De la carte de résident prévue par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du même code. » – 

 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État garantit des moyens d’accompagnement aux collectivités territoriales de Mayotte et concourt, avec ces dernières, à la définition de la politique d’intégration républicaine à conduire dans le département.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
 L’article additionnel que je propose d’insérer dans le projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’action gouvernementale pour poursuivre la convergence de la législation de droit commun à Mayotte. Il mérite toute notre attention, mes chers collègues, car l’alignement de ce territoire sur le droit commun est un processus législatif très long.
M. Abdourahamane Soilihi.
Je rappelle que les dispositions de l’article 73 de la Constitution sont assorties de dérogations pour leur application en outre-mer et que la loi organique du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte prévoit pour ce dernier territoire une départementalisation progressive et adaptée à la situation locale.
Depuis 2011, la collectivité de Mayotte dispose du statut de collectivité régie par l’article 73 de la Constitution : elle exerce à la fois les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et celles qui sont conférées aux régions d’outre-mer. Or nombre de ces compétences n’ont toujours pas été transférées. La progressivité de ce processus contraint le législateur que nous sommes à prendre des mesures adaptées aux réalités mahoraises et à la spécificité de l’insularité. Ce transfert reste tributaire de réformes plus importantes, comme l’application intégrale de la politique sociale, qui ont à leur tour des incidences socio-économiques majeures.
En matière d’intégration des étrangers à Mayotte, les autorités, à tous les niveaux de responsabilité, sont complètement débordées. Le Parlement doit adopter une vision extrêmement prudente en l’espèce et faire preuve d’une maîtrise remarquable de ces sujets, s’agissant tant des aspects techniques et juridiques que de l’analyse fine de la situation locale.
Mon amendement vise à organiser un dialogue préalable entre l’État et les autorités locales pour définir et évaluer collectivement la politique d’intégration républicaine des étrangers à Mayotte assortie des moyens permettant d’enrayer l’immigration.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission des lois prête un intérêt particulier à la situation mahoraise. Pour ma part, j’ai eu le plaisir de la découvrir voilà quelques années, et j’ai constaté combien les difficultés sont grandes, pour ne pas dire immenses, notamment en ce qui concerne l’immigration irrégulière, la violence, la pression extrêmement forte qui s’exerce sur la population de Mayotte et toutes les conséquences que ces problèmes peuvent entraîner pour tout le monde.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Je vous signale, mes chers collègues, que la commission a introduit dans le projet de loi un article 34 

Cela étant, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il est identique à celui de la commission, pour des raisons comparables. Monsieur Soilihi, le Gouvernement comprend les enjeux de la situation que vous avez décrite, mais ceux-ci se situent, pour la plupart, en dehors du champ du présent projet de loi. Vous le savez, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation à Mayotte, notamment en matière d’immigration. Ainsi, l’ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réduit les écarts avec le droit commun et assure la prise en compte des particularités mahoraises.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Monsieur Soilihi, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Abdourahamane Soilihi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La présente loi est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l’application du 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence à l’article 44 


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, permettant :
1° De rendre applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi ;
2° D’actualiser, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les règles en vigueur en matière d’entrée et de séjour des étrangers.
II. – Les projets de loi portant ratification des ordonnances mentionnées au I sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication. – 

L’ordonnance n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 L’article 34 du projet de loi ratifie l’ordonnance du 7 mai 2014, dont les dispositions ont pour objet de rapprocher Mayotte du régime issu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de rendre applicables à l’île les directives européennes.
M. Christian Favier.
Cette évolution du droit à Mayotte, noyée dans un projet de loi de plus grande ampleur, nécessiterait un débat parlementaire à part entière. En effet, l’intégration de Mayotte dans ce code, présentée comme une avancée majeure vers une plus grande uniformité entre le droit applicable dans ce département et celui qui est en vigueur dans le reste de la France, perpétue en réalité de nombreuses dérogations au droit commun qui maintiennent Mayotte, aujourd’hui encore, dans un régime d’exception injustifié.
Ainsi, une personne de nationalité étrangère qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en métropole dispose d’au moins quarante-huit heures pour en demander l’annulation auprès du tribunal administratif ; l’exécution de l’éloignement est alors suspendue jusqu’à la décision du juge. À Mayotte, une personne dans la même situation peut être expulsée en quelques heures.
 Tout à fait !
Mme Éliane Assassi.
 De même, une personne à qui l’entrée en métropole est refusée dispose d’au moins un jour pour faire valoir ses droits, ce qui n’est pas le cas à l’arrivée à Mayotte.
M. Christian Favier.
Par ailleurs, le jeune étranger résidant en métropole depuis ses treize ans se voit délivrer de plein droit, à ses seize ou dix-huit ans, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » s’il a résidé en France avec l’un de ses parents ; à Mayotte, ce parent doit avoir été en situation régulière durant cette période, ce qui exclut 90 % des jeunes de l’obtention du titre.
Voici encore un exemple : alors qu’un titre de séjour délivré en métropole permet de circuler librement sur l’ensemble du territoire français, un titre délivré à Mayotte ne permet de circuler que sur l’île.
L’ordonnance du 7 mai 2014 fait donc perdurer un régime d’exception discriminatoire, qui autorise la violation de droits fondamentaux comme le droit au recours effectif. Neuf associations ont engagé un recours pour faire annuler cette ordonnance. Par conséquent, si cette dernière était ratifiée, elle ne serait plus susceptible d’être annulée et le recours n’aurait plus d’objet, sans même avoir été examiné.
Il convient donc de rejeter la ratification de cette ordonnance en supprimant l’article 34.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
 Cet amendement vise la suppression de l’article 34. Or celui-ci donne des moyens d’action en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile. Il maintient notamment certaines dérogations actuellement en vigueur sur le territoire mahorais.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Par ailleurs, je rappelle que ces dérogations ont été validées sur le plan juridique par le Conseil d’État au mois de juillet dernier.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
 Même avis, madame la présidente.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 34.
Mme la présidente. 
(L'article 34 est adopté.)
Après l’article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 330-6-1 ainsi rédigé :

Art. L. 330-6-1
« Dans la limite de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par l’article L. 141-2, le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans la limite de 2 000 fois ce même taux, ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre. Dans la limite de 15 000 fois ce même taux, il peut être majoré en cas de réitération.
« II. – L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
« Elle est recouvrée par l’État comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les sommes recouvrées par l’État pour le compte de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n

« III. – Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu’ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l’article 1920 du code général des impôts.
« Les créances privilégiées en application du présent III dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, sont inscrites à un registre public, dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.
« L’inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
« IV. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement de la contribution spéciale, le privilège dont l’inscription n’a pas été régulièrement requise à l’encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
« Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture ne sont pas dus.
« L’inscription d’une créance privilégiée en application du III du présent article peut faire l’objet à tout moment d’une radiation totale ou partielle.
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » – 

Au terme d’une première année de séjour régulier en France, l’étranger qui a conclu avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration en application de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficie de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l’article L. 313-17 du même code dès lors qu’il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit, qu’il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et qu’il remplit la condition posée au 2° du même article. – 

La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est applicable à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. – 

L'amendement n
Mme la présidente. 

Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il nous a semblé que l’intitulé du présent texte – « projet de loi relatif au droit des étrangers en France » – était trop solennel, dès lors que son contenu ne modifie finalement les choses qu’à la marge.
M. Pierre-Yves Collombat.
Si, un jour, nous avions en France un code portant sur le droit des étrangers revu et restructuré, je pense qu’il aurait un contenu plus synthétique !
Pour notre part, nous proposons, un peu benoîtement, de rédiger ainsi le titre de ce texte : « projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers ». Ainsi, nous serions dans la normalité, puisque la plupart des textes que nous votons sont des projets de loi portant diverses dispositions relatives à ceci ou à cela !
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
 Comme très souvent, j’ai un point d’accord avec vous, monsieur Collombat. Il porte sur les premiers termes de votre amendement, car je pense que le début de l’intitulé du texte devrait être: « Projet de loi portant diverses dispositions ».
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Il s’agit du socle à partir duquel nous pouvons travailler. Il serait abusif de donner un titre beaucoup plus ambitieux à ce texte, malgré tous les apports de notre assemblée, car il contient, en effet, diverses dispositions un peu hétéroclites.
En revanche, je préfère la version que la commission des lois a retenue pour la fin de l’intitulé. Nous voterions ainsi un projet de loi portant diverses dispositions « relatives à la maîtrise de l’immigration ».
En effet, je crois que dans la société française actuelle, l’enjeu principal est non pas d’améliorer davantage le droit des étrangers – celui repose déjà, aujourd’hui, sur des dispositions très protectrices –, mais d’assurer une meilleure maîtrise de l’immigration.
Toutes les dispositions que nous avons adoptées, qu’elles concernent la durée des titres de séjour, le temps nécessaire pour l’accès au regroupement familial, les contingents par catégorie d’étrangers admis au séjour régulier en France, l’évolution de l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence, les règles plus contraignantes en matière d’assignation à résidence, la réduction des délais pour quitter volontairement le territoire français, ou encore la rétention, forment un faisceau de mesures qui tendent, toutes, à un meilleur contrôle de l’immigration.
C’est la raison pour laquelle il faut s’en tenir à l’intitulé adopté par la commission des lois et ne pas voter en faveur de l’amendement de M. Collombat.
Même si les premiers termes de la rédaction qu’il propose rejoignent ceux qu’a retenus la commission des lois, l’enjeu est aujourd’hui de répondre à un besoin réel : une meilleure maîtrise de l’immigration. Nous y contribuons tout en ayant conscience que nombre d’autres dispositions seront nécessaires pour réellement réussir à moderniser notre législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sous tous ces aspects.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement et le ministre de l’intérieur ont voulu, autour de ce projet de loi, un débat apaisé et serein, qui permette d’améliorer celui-ci et d’en faire un texte équilibré.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
S’agissant de l’amendement n

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.) 
Donc s’il faut parler de « diverses dispositions », ces diverses dispositions sont plus proches de celles que mentionne M. Pierre-Yves Collombat que des vôtres, monsieur le président de la commission, à notre sens trop marquées. Le Gouvernement vous appelle, vous aussi, à la sagesse ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous soutiendrons l’amendement de M. Collombat, parce qu’il constitue un moindre mal par rapport à l’intitulé adopté par la commission des lois. En effet, celui-ci nous inspire de la déception. Quel recul pour ce qui concerne la vision de la place de la France dans le monde !
Mme Catherine Tasca.
Le texte transmis au Sénat était équilibré, entre lucidité et fermeté en termes de lutte contre l’immigration irrégulière, et respect des droits des étrangers souhaitant résider régulièrement dans notre pays. C’est d’ailleurs parce que le Gouvernement avait trouvé le juste équilibre entre ces deux objectifs que j’avais terminé mon intervention lors de la discussion générale en déclarant : « le texte du Gouvernement issu de l’Assemblée nationale […] traduit vraiment l’intérêt général », intérêt qui doit, seul, guider notre vote !
L’équilibre trouvé alors ressemble un peu à celui que recherche l’équilibriste sur un fil étroit, car toute mesure de contrôle et de restriction des droits des étrangers éloigne nécessairement du rêve d’une pleine liberté d’établissement. À nos yeux, celle-ci n’est pourtant ni possible ni souhaitable.
Il faut donc saluer en cet instant la volonté assumée par le Gouvernement de parvenir à un juste équilibre entre contrôle et liberté, et de s’en donner les moyens pour la première fois depuis bien longtemps !
Au terme de ce débat au Sénat, la déception est double. Tout d’abord, il y a la déception de voir le projet de loi désarticulé, voire même la perspective inversée par la remise en cause systématique de toutes ses avancées et par un retour à 2011.
Ensuite, la déception est grande de voir le dialogue au sein de la Haute Assemblée reculer, tant le débat a été marqué par la volonté de la majorité de droite de rester sourde à tous nos arguments, ce à seule fin de contrer le Président de la République et le Gouvernement en tous points. Je pense, en particulier, à la question des mineurs, à celle du regroupement familial, ou encore au traitement réservé aux étudiants en fin d’études.
Au-delà de cette double déception, ce qui est le plus déplorable à ce stade de l’examen du texte – et que traduit bien le changement de son intitulé – est le regard porté sur les étrangers, ceux qui sont présents et ceux qui comptent venir sur notre territoire : il s’agit d’un regard permanent de soupçon, de défiance, de rejet même qui, s’il devait l’emporter, n’annonce rien de bon pour l’avenir de notre pays.
Pour ce qui nous concerne, nous voulons que la France soit juste et responsable dans sa relation au reste du monde, dans une période où le sujet des migrations n’est pas près de se tarir. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le rideau est tiré. Nous sommes à la fin de l’examen de ce projet de loi.
Mme Evelyne Yonnet.
 Ce ne sont pas les explications de vote sur l’ensemble ! Rappel au règlement, madame la présidente !
Mme Éliane Assassi.
 La pièce de théâtre qui vient de se jouer sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France me laisse un goût amer…
Mme Evelyne Yonnet.
Madame la sénatrice, je vous demande d’expliquer votre vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 Mais c’est le cas, madame la présidente, et nous le soutenons !
Mme Evelyne Yonnet.
Ce goût amer résulte d’une insatisfaction morale et éthique, tant les acteurs de la majorité sénatoriale se sont montrés dépourvus de toute sensibilité humaniste, réfléchie, indifférents aux valeurs et à l’histoire qui ont fait la France ! 
(Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Certains ont dit qu’il fallait que l’étranger s’intègre, qu’il se forme, qu’il travaille – pas en CDD, mais en CDI ! Mais quels moyens lui donne-t-on ?
Les acteurs et spectateurs de la majorité sénatoriale légifèrent sur rien : attention, il ne faut surtout pas donner davantage ; au contraire, il faut donner toujours moins. Un enfant malade n’a pas le droit d’avoir sa mère à ses côtés jusqu’à son rétablissement ; une femme victime de violences n’a aucune raison d’être protégée ; seuls les étudiants ayant atteint le niveau du master auront désormais le passeport « talents ». Avant, ce sera donc le parcours du combattant. Ajoutons-y les prélèvements osseux sur les enfants. 
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas une explication de vote sur l’amendement ! C’est un détournement de procédure ! C’est scandaleux !
M. Roger Karoutchi.
 Je pourrais multiplier les exemples, puisque presque tous les amendements présentés par mon groupe ont été rejetés d’un revers de la main, sans complaisance ni discussion de fond, à l’image des interventions de M. le rapporteur de la commission des lois– l’acteur principal de ce débat – qui affirme que tout existe déjà et que rien de plus ne peut être fait !
Mme Evelyne Yonnet.
Pourtant, nos amendements n’avaient d’autre objet que d’essayer de garantir les droits des étrangers et de leur en fournir de nouveaux, afin d’améliorer certaines procédures longues, compliquées et difficilement compréhensibles pour eux. 
(Brouhaha sur les travées du groupe CRC et sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Il faut arrêter cela, madame la présidente !
Mme Éliane Assassi.
 À plusieurs reprises, des jugements de valeur, des regards de suspicion ont été portés sur les étrangers arrivant en France.
Mme Evelyne Yonnet.
Aucun compromis n’a semblé envisageable. Nous avons constaté un sentiment de repli sur soi chez certains sénateurs de la majorité sénatoriale 
(Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sans être dupes du jeu de rôle auquel nous assistons depuis deux jours dans ce haut lieu de la République, nous ne pouvons nous satisfaire de l’accueil que réserve la France aux populations vulnérables, celles qui viennent de pays en guerre ou en prise avec des idéologies néfastes. J’ai le sentiment que le pays des droits de l’homme, avec sa Constitution et ses valeurs, notamment de liberté, va très mal ! Au point que, aujourd’hui, la peur de l’étranger en sort renforcée !
Madame Yonnet, vous n’avez plus la parole !
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte auront lieu le mardi 13 octobre 2015, à quatorze heures trente.
Dorénavant, les orateurs doivent s’exprimer explicitement sur l’amendement n

(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
 L’amendement de M. Collombat souligne l’intérêt du texte. L’intitulé proposé par M. Bas présente au moins l’avantage de montrer l’état dans lequel le texte sort – malheureusement – de notre assemblée. En effet, un air de Morano, si j’ose dire, a soufflé sur l’hémicycle pendant deux jours ! 
M. Jean-Yves Leconte.
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Malgré les efforts de M. le rapporteur, qui a essayé de dire le droit et de trouver un équilibre, nous constatons qu’un certain nombre de dispositions sont finalement des mesures d’affichage ! 
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC.)
 C’est un détournement de procédure ! Vous devez absolument parler de l’amendement ! C’est scandaleux ! Vous ne respectez pas les règles que vous avez contribué à mettre en place ! Il faut un rappel à l’ordre immédiat !
M. Roger Karoutchi.
Monsieur Leconte, vous aurez tout le loisir d’expliquer votre vote sur l’ensemble mardi prochain !
Mme la présidente. 
 C’est bien de l’amendement que je parle !
M. Jean-Yves Leconte.
La majorité sénatoriale…
Vous n’avez plus la parole ! Je me vois dans l’obligation de couper votre micro !
Mme la présidente. 
 Les explications de vote sont prévues mardi…
M. Christian Favier.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec beaucoup d’attention la présentation de cet amendement, sachant que nous parlons d’un sujet extrêmement sensible. Mais j’ai également écouté avec la même attention les explications du président de la commission des lois et les interventions du rapporteur. Il faut en effet, me semble-t-il, souligner tout le mérite qui revient à nos collègues de la commission, lesquels ont beaucoup travaillé sur le texte.
M. Marc Laménie.
Le sujet est, je le répète, extrêmement sensible et chaque mot compte. « Diverses dispositions » ? Notre langue n’est pas forcément simple et les termes employés sont fondamentaux.
Mais, indépendamment du sérieux et de la rigueur – deux notions souvent mentionnées – qui s’imposent, je crois qu’il faut aussi faire confiance aux différents services de l’État, la confiance étant également une notion rappelée à de nombreuses reprises.
C’est pourquoi je me rallierai à la position du président, du rapporteur et des membres de la commission des lois. Le mérite leur revient !
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne pensais pas susciter un tel débat ! Cela étant dit, si vous aviez proposé d’intituler le texte « projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration », monsieur le président de la commission, je ne m’y serais pas forcément opposé, bien que cette formule n’ait pas tout à fait la même portée que notre proposition. Mais parler de « diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration »…
M. Pierre-Yves Collombat.
Sans évoquer les connotations morales, pensez-vous sincèrement que ces dispositions vont nous permettre de régler les problèmes soulevés par un phénomène géopolitique aussi important que l’immigration qui est en train de nous submerger ? Mais tel est le monde… C’est d’ailleurs ce qui me tétanise : on ne prend pas réellement conscience de l’ampleur du problème !
Encore une fois, vous auriez choisi l’expression « diverses dispositions relatives à l’immigration », j’aurais répondu : « Pourquoi pas ? » Pour ma part, je propose « diverses dispositions relatives au droit des étrangers », car cela fait référence à un aspect plus positif du texte. Voilà la différence. Mais, franchement, avec le terme « maîtrise », vous allez un peu loin !
Je ne sais pas s’il faudra que je rectifie mon amendement ou si vous allez proposer de le sous-amender, mais il me semble que nous pouvons trouver un titre plus conforme à la destination et au futur usage de ce texte.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je saisirai le président du Sénat des détournements de procédure qui ont eu lieu. Je ne veux pas que tout le travail qui a été réalisé avec Alain Richard soit détourné par des membres de son groupe.
M. Roger Karoutchi.
Cela étant, cet amendement tend à faire référence à l’expression « droit des étrangers »… Mais qu’est-ce que le droit des étrangers ? Ce sont des dispositions qui ne concernent pas uniquement les immigrés ou les demandeurs d’asile, mais qui traitent aussi des étrangers séjournant en France pour faire du tourisme ou travailler. Or, en réalité, ce texte, dont l’intitulé ferait référence au droit des étrangers, ne vise absolument pas ni ceux qui font du tourisme en France ni ceux qui y travaillent de manière régulière !
 Avez-vous lu le texte ?
M. Philippe Kaltenbach.
 J’y insiste, les étrangers travaillant dans notre pays de manière régulière, par exemple des chefs d’entreprise, ou les touristes ne sont pas concernés par ce projet de loi !
M. Roger Karoutchi.
D’ailleurs, soyons francs, Manuel Valls, alors qu’il était ministre de l’intérieur, nous avait initialement annoncé le dépôt d’un seul projet de loi portant sur le droit d’asile et l’immigration. Le Gouvernement a ensuite décidé de le scinder en deux…
 Il a bien fait !
M. Jean-Pierre Sueur.
 … un premier texte devant porter sur le droit d’asile et, donc, un second texte devant traiter de l’immigration.
M. Roger Karoutchi.
C’est le Gouvernement qui avait évoqué le droit d’asile et l’immigration ! À l’époque, il n’était nullement question de droit des étrangers !
Donc, en définitive, nous revenons au projet initialement annoncé par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, et repris par M. Bernard Cazeneuve, avant que l’on ne décide une scission en deux textes.
Ce projet de loi concerne l’immigration et le droit d’asile, absolument pas le reste ! Par conséquent, je me rallie naturellement à l’intitulé retenu par la commission. Je ne conteste pas la qualité de l’amendement de M. Collombat, mais il n’est pas question, ici, du droit des étrangers !
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 À titre personnel, je ne suis pas sûr que la nouvelle procédure permette mieux le débat que l’ancienne… Il n’y a pas eu de vote solennel sur ce point, je le regrette. Mon avis n’est pas celui de M. Karoutchi.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Nous avions décidé de soutenir l’amendement de M. Pierre-Yves Collombat, car l’intitulé « projet de loi relatif au droit des étrangers en France » a tout de même un caractère très solennel et donne l’impression que l’on couvre l’ensemble des problèmes. Or on ne règle aucun problème avec ce texte qui, on le pressent très bien, est tout à fait mineur.
Donc, l’amendement n

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’entends bien les propos de Roger Karoutchi. Effectivement, il y a débat entre nous. S’agissant des travaux préparatoires sur le présent projet de loi, vous avancez des arguments qui renvoient à une expérience différente de la mienne.
Mme Dominique Gillot.
En 2013, j’ai déposé une proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France qui portait sur l’accueil en France des étudiants étrangers. Ceux-ci viennent dans nos établissements pour suivre des cursus dans l’enseignement supérieur, contribuer à la construction de la connaissance, avant de retourner dans leur pays avec le rayonnement de la France au cœur. Ils deviennent ainsi nos ambassadeurs.
Lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, j’ai souhaité y introduire les dispositions contenues dans ma proposition de loi, puisqu’elles concernaient les étudiants de l’enseignement supérieur. Le ministère de l’intérieur m’a alors demandé de renoncer à ce projet, au motif qu’un projet de loi relatif à l’immigration et au séjour de tous les étrangers en France était en préparation.
J’ai eu de longues discussions avec le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Valls. Nous sommes ensemble convenus que quelques éléments de ma proposition de loi pourraient tout de même être insérés dans le texte relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. C’est ainsi qu’ont été votées la délivrance de plein droit aux étudiants d’un titre de séjour pluriannuel et l’autorisation de travailler pendant un an pour les titulaires d’un master.
Le reste de mes propositions est contenu dans ce projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui n’est pas simplement un texte sur l’immigration. Les étudiants étrangers n’ont pas vocation à être des immigrés de longue durée ; ce sont des personnes qui séjournent sur notre territoire trois ans, quatre ans, voire plus, avant de repartir dans leur pays, de créer une entreprise ou de participer au développement économique de notre pays.
Vos propos, monsieur Karoutchi, reflètent votre interprétation de propos Manuel Valls, interprétation que je ne partage pas. Je tenais à le dire publiquement.
 Je vous retrouverai les propos de M. Valls !
M. Roger Karoutchi.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Nous avons terminé l’examen du texte de la commission sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront le mardi 13 octobre, à quatorze heures trente. Le vote, par scrutin public, aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq en salle des conférences.
La parole est à M. le rapporteur.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je voudrais dire quelques mots avant que la séance ne soit levée, d’abord pour remercier chacune et chacun d’entre vous du travail qui a été effectué, même si les débats ont été un peu vifs, même si nous n’avons pas été toujours d’accord.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
 Pas du tout d’accord !
Mme Esther Benbassa.
 Vous avez, raison, ma chère collègue ! Il n’empêche que c’est le lieu du débat.
M. François-Noël Buffet, 
rapporteur.
Cela dit, la commission des lois a eu pour rôle de simplifier le texte qui lui était soumis par le Gouvernement, de rendre plus efficaces les mesures proposées, notamment en matière d’obtention des titres de séjour et de contrôle de ces titres comme de lutte contre l’immigration régulière.
Elle a également eu la volonté de maintenir les équilibres qui avaient été trouvés à l’occasion de l’examen de la loi de 2011, en particulier sur deux sujets, à savoir l’organisation des recours pour les étrangers placés en centre de rétention et les conditions d’éloignement des étrangers malades.
Je voudrais insister brièvement sur les apports de la commission : restriction des conditions d’accès au titre de séjour pluriannuel, qui est désormais un titre non pas de principe, mais exceptionnel ; renforcement des contrôles des différents titres accordés ; liberté d’agir laissée au préfet en matière de délivrance des titres au lieu des décisions de plein droit – cela nous a beaucoup occupés. Nous avons renforcé les conditions dans lesquelles l’assignation à résidence pourra être décidée, en prévoyant le dépôt d’une caution et la validation par le maire des certificats d’hébergement.
J’insiste aussi sur le fait que nous avons mis en place une procédure accélérée pour contester les obligations de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d’asile, avec la volonté de traiter cette problématique que nous avions relevée à plusieurs reprises.
En séance plénière, le Sénat a également participé largement à l’évolution du texte. En particulier, il a décidé que le Parlement fixerait des plafonds d’immigration par catégories hors droit d’asile et immigration familiale. De même, il est revenu sur l’existence de l’aide médicale d’État, puisque celle-ci a été transformée en aide médicale d’urgence.
Sincèrement, tant en commission qu’en séance, nous avons essayé d’être respectueux du droit des migrants et des étrangers qui veulent venir sur notre territoire, respectueux du droit de ceux que l’on souhaite éloigner en leur permettant d’exercer les recours qui leur sont ouverts, tout en étant déterminés à ce que les titres de séjour et les autorisations de séjour sur notre territoire puissent être parfaitement contrôlés et à être très fermes lorsqu’il s’agit de faire respecter les décisions d’éloignement des personnes en situation irrégulière, unique gage d’une immigration régulière réussie, ce que nous souhaitons tous. 
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La suite de la discussion est renvoyée au mardi 13 octobre 2015, à quatorze heures trente.
Mme la présidente. 
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 12 octobre 2015 :
Mme la présidente.
À seize heures :
Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession (demande de la commission d’enquête).
Explications de vote et vote sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du 
Journal officiel 
Rapport de M. Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Texte de la commission (n


Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant ;
Rapport de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n

Texte de la commission (n

Avis de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente.)


M. Vincent Delahaye
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
Selon, l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), 11,1 % de la population en ont consommé en 2014 et 40,9 % en ont consommé au moins une fois dans leur vie. Par comparaison, pour les autres drogues, le taux de prévalence au cours de la vie ne dépasse pas 6 %. Formuler une sanction pénale plus adéquate pour l’usage et la détention de résine et herbe de cannabis doit donc être une priorité. Il propose donc de « contraventionnaliser » l’usage et la détention de résine et herbe de cannabis, c’est-à-dire de classer cette infraction comme contravention et non comme délit. Il est favorable à une contravention de quatrième classe, punie d’une amende forfaitaire de 135 euros. Mieux adaptée, une telle sanction serait plus efficace et plus proportionnée. 
En effet, on peut espérer que les consommateurs, plus réceptifs à une amende de 135 euros qu’à un rappel à la loi, diminueraient leur consommation. En plus d’une amélioration de la santé publique, cela aurait pour effet de tarir la demande de cannabis et contribuerait à endiguer les trafics. Ainsi, la pénalisation de fait, immédiate donc fortement corrélée à l’infraction, serait plus sévère. En outre, cette procédure simplifiée désencombrerait les tribunaux. 
Afin d’améliorer le cadre législatif actuel, il propose donc les modifications suivantes : réviser l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, afin de prévoir que l’usage et la détention de résine et herbe de cannabis soient passibles de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ; créer une contravention de quatrième classe punie d’une amende forfaitaire pour usage et détention de résine et herbe de cannabis en révisant l’article R. 481 du code de procédure pénale par la procédure prévue par l’article 529 du code pénal, c’est-à-dire par décret en Conseil d’État ; réviser l’article 78-6 du code de procédure pénale, afin que les agents de police judiciaire adjoints soient habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant cette nouvelle contravention. Il lui demande son avis sur l’ensemble de ces propositions.


M. Yannick Vaugrenard
M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Depuis le décret n

De plus, le code des marchés publics prévoit que le montant de l’avance versée au moment de la conclusion du contrat n’est que de 5 %. Cela est largement insuffisant et grève fortement les comptes des PME. Dans certains départements, comme en Loire-Atlantique, le préfet a pris l’initiative que les marchés de l’État incluent désormais une clause d’acompte de 30 %. Cela constitue une véritable aide pour les PME. Pourtant ce dispositif ne s’impose pas aux collectivités territoriales ni aux organismes publics.
Ces mesures pourraient permettre aux PME, non seulement d’avoir une gestion simplifiée et assainie de leur comptabilité et d’éviter de se retrouver dans une situation financière très délicate, voire d’envisager le dépôt de bilan, alors que les carnets de commande sont pleins pour plusieurs mois.
L’attention portée au financement des petites entreprises de notre pays constitue un enjeu au regard du potentiel de développement économique qu’elles représentent. Les pouvoirs publics doivent donc être exemplaires et montrer l’exemple pour que les PME continuent de soutenir notre économie.
Il lui demande donc s’il envisage de rendre obligatoire la clause d’acompte de 30 % pour tous et si la date de réception des travaux pourrait être encadrée afin de réduire les délais et accélérer le paiement de la totalité du marché.