Amendement n

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale
M. Christophe Bentz
Amendements n

M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Mme Alma Dufour
Mme Christelle Petex-Levet
M. Charles Fournier
M. Hubert Wulfranc
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

Chers collègues, il faut parfois savoir perdre une minute pour gagner une journée. 
(Sourires.)
 Sage philosophie !
M. Patrick Hetzel.
 Je suis très philosophe dès le matin !
Mme la présidente.
Je me permets de vous rappeler, avec la plus grande amabilité, qu’afin de terminer l’examen du texte ce soir avant minuit, il faudrait que nous examinions cinquante-cinq amendements par heure. Je propose de vous indiquer une fois toutes les heures si le rythme est le bon ou si vous êtes de mauvais élèves. 
(Sourires.)
(Applaudissements sur tous les bancs) 
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 Continuez ainsi !
Mme la présidente.
L’objectif est de terminer l’examen du texte ce soir et de laisser le personnel de l’Assemblée partir en vacances.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 En effet. Des séances sont ouvertes ce week-end et nous pourrons siéger samedi et dimanche si besoin. Si nous souhaitons terminer ce soir, c’est par égard pour les fonctionnaires de l’Assemblée et non en pensant à nous.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer. 
Mme Cécile Rilhac.
(Sourires.)
Je rappelle que la séance d’hier soir s’est achevée avec le rejet des amendements de suppression de l’article 7. Or cet article très important ne fait pas assez mention de la biodiversité, d’où le présent amendement, qui n’est pas de clarification ni même seulement rédactionnel, visant à faire figurer de manière explicite la préservation de la biodiversité dans les objectifs des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement – ce qui n’est pas un simple artifice –, cela dès l’intitulé du chapitre III du titre VI du livre I

 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre I
Mme la présidente.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Madame Rilhac, vous proposez d’ajouter la notion de préservation dans l’article, ce qui conduit à affaiblir sa portée : préserver est moins ambitieux que restaurer. Si, au moment d’une opération, un site naturel est dans un état dégradé, une simple démarche de préservation conduirait en effet à maintenir la situation telle quelle. Parce que votre amendement réduit l’ambition écologique de l’article 7, je vous invite à le retirer.
Je le répète, cet article est intéressant parce qu’il apporte un changement majeur : auparavant, le porteur de projet devait s’engager uniquement sur le résultat, c’est-à-dire l’état du site naturel une fois la compensation réalisée – c’est une contrainte forte, mais lointaine, évanescente ; désormais, il doit s’engager à fixer une trajectoire d’amélioration. Je rappelle que la France possède un seul site de compensation et que nous avons mis dix ans à le développer. L’objectif du Gouvernement est d’amplifier cette stratégie. J’appelle les députés à soutenir cet article – je le dis maintenant, mais je ne le redirai pas, madame la présidente.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre argument selon lequel préserver est moins ambitieux que restaurer, mais je retire l’amendement – pour revenir à la charge un peu plus tard.
Mme Cécile Rilhac.
 Chers collègues, je reviens sur ce que je vous ai dit il y a quelques instants : pour terminer l’examen du texte ce soir avant minuit, il faudrait que nous examinions soixante amendements par heure.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à dissiper la confusion instaurée par l’article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un écosystème dégradé. En ajoutant la notion de préservation de la biodiversité, on ajouterait à la confusion et on risquerait de voir disparaître les unités de renaturation au profit des unités de compensation. Bref, on mélange tout et on nuit à l’objectif, dicté par l’urgence écologique, d’engendrer des gains de biodiversité sans nous limiter à compenser les pertes.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Certes, l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Je reprendrai les arguments que j’ai développés hier au sujet de l’article 7, sur lequel je n’interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites naturels de compensation, qui ne doit pas être oubliée.
M. Frédéric Petit.
La France possède trop peu de sites naturels de compensation. Leur développement est lié à celui de l’économie de la compensation, que nous devons soutenir. Je comprends les craintes de certains au sujet d’une éventuelle confusion entre les approches. Toutefois, s’il est important qu’un porteur de projet – c’est-à-dire un investisseur, qui a l’obligation de réparer, mais qui doit également être soutenu pour pouvoir investir – évite de dégrader l’environnement et réduise ses atteintes à la biodiversité, il est également essentiel qu’il puisse les compenser au moment où il doit le faire. C’est la raison pour laquelle il faut permettre à la filière de compensation de croître, autour de professionnels dont c’est le métier.
 Ce n’est pas l’objet du débat !
M. Nicolas Thierry.
 Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Dominique Potier.
 Je souligne simplement que l’article 7 mérite d’être conservé parce qu’il prévoit une stratégie pour développer les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le métier de la compensation est spécifique et doit être soutenu.
M. Frédéric Petit.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une fois de plus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l’article 7 parce qu’elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réduire, compenser ».
M. Dominique Potier.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la lignée du précédent, vise à lever la confusion entre la fin et les moyens. Si, à la fin, il faut compenser, la restauration et la renaturation ne doivent pas être placées au même niveau car elles relèvent des moyens pour compenser. La renaturation est le processus par lequel des sols artificialisés retrouvent leur état naturel ; la restauration vise à rétablir des fonctions écologiques précédemment altérées : de toute évidence, elles constituent l’une et l’autre des moyens au service de la compensation. En plaçant au même niveau la compensation, la restauration et la renaturation, l’article 7 introduit donc une confusion préjudiciable aux objectifs que nous poursuivons. 
(Mme Sophia Chikirou applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
De toute évidence, nous n’avons pas la même compréhension de l’article 7. Il est pourtant rédigé en français et conforme aux règles de la légistique… Le CNTE nous a félicités pour cet article, tout comme les associations avec lesquelles nous avons échangé. Je ne comprends pas ce débat. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 Nous y reviendrons sans doute, mais la principale difficulté de cet article est liée à la possible confusion entre les financements consacrés aux zones de renaturation et l’opération de renaturation elle-même. Notons, par ailleurs, que pour renaturer des terrains artificialisés, il faut d’abord estimer la compensation. Sans cette étape, nous ne pourrons pas déployer les sites naturels de renaturation à grande échelle. Toute la difficulté est donc d’estimer la compensation et de séparer l’opération de renaturation de son financement, qui peut être important.
M. Henri Alfandari.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Le débat porte davantage sur la forme que sur le fond. Il me semble en effet que la restauration et la renaturation participent des compensations. Le sujet – que je connais bien – est ancien : le syndicalisme agricole, encore une fois, a permis d’introduire ces phénomènes de compensation dans diverses lois.
M. Dominique Potier.
Par cet article, non seulement vous favorisez à nouveau un phénomène de marchandisation, mais vous confondez, en outre, la fin et les moyens. Les compensations prennent différentes formes, dont la restauration et la renaturation : les mettre au même niveau, comme vous le faites avec cet article, pose un vrai problème.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous nous dites que ce projet de loi doit permettre de gagner du temps. Si c’est réellement votre objectif, alors il faut éviter de détruire la nature plutôt que de chercher à la réparer par la suite. C’est la meilleure solution.
M. Charles Fournier.
Éviter de détruire la nature : c’est la logique qui devrait prévaloir dans ce texte. On le sait, quand on la détruit, on n’arrive jamais à la reconstruire à l’identique ; on restaure quelques fonctions écosystémiques, mais on en perd une partie, et on met des décennies à restituer la nature.
C’est en évitant sa destruction que l’on gagnera du temps. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par nos amendements – même si vous allez nous répondre que c’est déjà dans les textes…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 On ne peut mettre dans le projet de loi qu’il faut respecter la loi !
M. Frédéric Petit.
 Oui, mais c’est mieux de dire dans ce texte, au moment d’aborder la compensation, qu’on évite, qu’on réduit, et qu’éventuellement, on compense. 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Dans les faits, elle est oubliée.
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n

 Afin d’affiner ce texte et de rendre les opérations de renaturation et de restauration potentiellement utiles et crédibles, nous estimons que ces dernières doivent être mises en œuvre par les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales. Ensuite, il convient de donner à l’Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de labelliser les personnes publiques et privées compétentes pour mener ces opérations.
M. Idir Boumertit.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous semble important de pouvoir intégrer les collectivités locales, notamment l’ensemble des établissements publics fonciers, pour permettre une meilleure renaturation. Cette manière de procéder éviterait ainsi de faire appel – comme c’est parfois le cas – à des opérateurs qui ne sont pas nécessairement les plus compétents en la matière.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Mickaël Bouloux.

Il s’agit d’assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en chute libre. La plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) précise que depuis deux cents ans, les extinctions d’espèces sont dix à mille fois plus rapides que le rythme naturel. Si nous continuons ainsi, la nature perdra 75 % de ses espèces en cinq cents ans. Intégrer les préoccupations relatives à la biodiversité dans le processus d’agrément préalable est un pas important vers une meilleure protection de notre environnement naturel et de la richesse biologique de notre planète.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À défaut d’avoir pu supprimer cet article, nous voudrions y intégrer un garde-fou par l’ajout de critères. Pour qu’un site soit agréé site naturel de restauration et de renaturation, nous demandons que soient pris en compte l’habitat, les espèces et l’écosystème du site en question – car rien, dans ce texte, ne garantit que ce sera le cas.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Encore une fois, ce n’est pas un détail : nous vivons la sixième extinction de masse des espèces, et ce sont les actions humaines qui en sont responsables.
La logique poursuivie par cet article est technique, utilitaire : elle nie totalement la complexité du vivant. Entendez-nous et ajoutez au moins cette précaution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Sur les amendements identiques n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été déposé par M. Emmanuel Mandon, élu de la Loire au cœur du parc naturel régional du Pilat. Détenteurs de connaissances précises sur leur territoire, que ce soit en matière de biodiversité, de paysage ou de projet d’aménagement, les gestionnaires d’aires protégées ainsi que les grands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d’un agrément.
M. Frédéric Zgainski.
Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d’abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la pertinence de la localisation des mesures de restauration, la cohérence des techniques mises en œuvre ainsi que le bénéfice attendu au regard des enjeux de compensation. En effet, l’OFB ne dispose pas à ce jour de l’expertise suffisante pour assurer la prise en compte de l’ensemble de ces paramètres.
Par ailleurs, ces gestionnaires ont une approche fine des territoires grâce à leur proximité. Des élus figurent parmi les gestionnaires de ces aires : toute opération repose donc sur la concertation et nécessite que chacun soit convaincu de sa pertinence. Élus des territoires, ils sont à même de faire naître une volonté politique et de mobiliser les synergies sans lesquelles l’acceptabilité des projets n’est pas garantie. Les liens qu’ils tissent avec les habitants sont, entre autres, un atout. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Votre amendement, en outre, est satisfait dans les faits puisque, dans les sites que l’on crée aujourd’hui, les espèces introduites – ou réintroduites – sont parfaitement adaptées à la biodiversité des espaces. Imposer l’avis d’un organisme qui n’a rien à voir avec la biodiversité alourdirait le processus. Je suggère un retrait ; sans cela j’émettrai un avis défavorable.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation.
M. Nicolas Thierry.
L’octroi de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. En effet, cette dernière est une obligation légale qui ne devrait pas être récompensée.
De plus, la compensation est étroitement liée aux questions de biodiversité qui doivent être distinguées des enjeux relevant du carbone. Par ailleurs, la séquence « éviter, réduire, compenser » veut que la compensation soit un dernier recours – dit autrement, la plus mauvaise solution. Accorder des crédits carbone à ces opérations de dernier recours ne ferait qu’intensifier la marchandisation de la nature et le droit à détruire.
En supprimant l’attribution de crédits carbone pour les opérations de restauration et de renaturation, nous réaffirmons notre engagement envers la protection de la biodiversité et évitons de renforcer la logique de marchandisation de la nature. 
(Mme Cyrielle Chatelain et M. Matthias Tavel applaudissent.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n

 Chers collègues, pour vous donner un ordre d’idées, 69 % des vertébrés ont disparu en moins de cinquante ans et 40 % des insectes sont en déclin au niveau mondial. Face à ce constat, l’alinéa 9 permet d’attribuer des crédits carbone pour les sites naturels de restauration et de renaturation. La préservation de la biodiversité est un combat que nous devons mener de toute urgence, nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à financiariser le vivant. Sortez de cette logique qui nous mène droit dans le mur. 
M. Idir Boumertit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Durant l’examen de ce projet de loi, vous avez souvent répondu à nos différentes propositions : « Cela n’a rien à faire là, c’est déjà prévu par le droit commun. » Certes, on ne va pas légiférer pour rappeler à une entreprise qui s’installe le droit de propriété ni la nécessité de payer la TVA. Il en va de même s’agissant du carbone : cette disposition n’a rien à faire là, elle crée de la confusion et renforce la logique de potentielle marchandisation des opérations de restauration. À l’heure où la taxonomie relative au carbone est en train d’être révisée au niveau européen, dans le cadre de la directive CSRD relative à la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité, et où l’on se rend compte que les stratégies d’évitement, de cumul et de compensation peuvent être néfastes tant pour la biodiversité que pour d’autres sphères de l’économie, il serait malvenu de figer la question des crédits carbone afférents aux opérations de restauration, d’autant que ce n’est pas l’objet de ce texte. Il faut absolument supprimer cette disposition inopportune introduite par le Sénat.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Défavorable, dites-vous ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On a bien fait de venir, ce matin !
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Cependant, nous avons entendu vos objections ; comme la rapporteure, je donne un avis favorable aux amendements identiques.
 Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, je vous ai mal écouté…
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. Cependant nous refusons de créer une usine à gaz qui permettra la spéculation sur les comportements ayant un impact dans ce domaine ; or c’est précisément ce que seront les unités de restauration et de renaturation. Par ces amendements identiques, nous souhaitons les supprimer.
M. Alexandre Loubet.
D’une part, les gains écologiques de ce nouveau marché que vous voulez créer, hors-sol, seraient fondés sur des anticipations, des hypothèses, en aucun cas sur une obligation de résultat. D’autre part, ils ne profiteront pas aux territoires concernés par les atteintes à la biodiversité.
Dans ma circonscription, la centrale à charbon de Saint-Avold a dû créer un fonds de compensation de ses émissions carbone ; c’est une très bonne chose. Malheureusement, des contraintes technocratiques absurdes empêchent les communes avoisinantes de bénéficier des 7 millions d’euros de compensation qui auraient pu être employés à la reforestation ou à la rénovation énergétique des bâtiments – tous les maires s’en plaignent. Les alinéas visés par nos amendements formalisent dans la loi un dispositif similaire.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la perspective d’une politique de réindustrialisation – nous l’appelons de nos vœux, mais ce n’est pas ce texte qui va y contribuer –, il faut évidemment garantir une harmonie entre les zones artificialisées et les zones où l’on préserve la biodiversité. Il faut aussi se donner les moyens de renaturer les friches qu’on ne peut plus exploiter. En revanche, on imagine les aberrations qu’engendrerait la création d’un marché de crédits de renaturation – on le voit déjà avec l’exemple des marchés carbone. Installera-t-on des industries partout en Moselle pour laisser quelques forêts en Gironde, quitte à négliger la qualité de l’air mosellan ? On voit l’incohérence d’une telle démarche. De plus, la renaturation nécessite de tenir compte de paramètres complexes, tels les aléas climatiques. Il faut donc prévoir une action harmonieuse.
M. Nicolas Meizonnet.
J’ajoute qu’on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre, si je peux me permettre cette expression triviale. Les dispositions prévues créeront de nouvelles contraintes et engendreront des coûts supplémentaires pour nos industries, grevant leur compétitivité.
Nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 19.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’ai entendu parler de bourse ou de titrisation ; mais il ne s’agira pas de 

Je vous engage à retirer vos amendements.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer la possibilité d’acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée. En effet, en l’absence d’une quelconque garantie quant au résultat final, le principe de compensation n’est pas respecté. Or, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser », sans une compensation satisfaisante, le projet n’est pas autorisé.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
On peut également se poser la question plus générale de l’effectivité de la compensation : selon l’IPBES, ni l’innovation technologique ni la compensation écologique ne peuvent remplacer intégralement les contributions de la nature. En l’occurrence – c’est le pompon ! –, on autorise les dégâts de manière anticipée, sans connaître le résultat de la compensation. C’est d’autant plus grave que, dans le contexte d’accélération du changement climatique, il est bien compliqué d’évaluer comment les milieux vont évoluer dans les années à venir.
Les dispositions envisagées ne sont pas acceptables. La protection de la biodiversité ne peut pas être la dernière roue du carrosse. La crise climatique et celle de la biodiversité sont liées et s’accentuent mutuellement. Nous parlons ici de notre survie : ce sont bien les dégâts qu’il faut éviter en premier lieu. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hadrien Clouet 
 Elle a tout à fait raison !
M. Aurélien Saintoul.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avions défendu cette position bien avant d’aborder l’article 7, dans la discussion générale. Pour nous, la compensation doit s’effectuer sur un territoire proche, en négociation avec les collectivités, et ne saurait avoir de caractère anticipé – cela la remettrait à la saint-glinglin. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la compensation doit se faire ici et maintenant 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Pour un territoire qui aura la chance, demain, d’accueillir une industrie verte, il est important, le cas échéant, après avoir évité et réduit les dégâts, de pouvoir les compenser en créant des impacts positifs dans son environnement, ou celui d’un territoire proche. Il s’agit d’un contrat social et territorial, soit tout le contraire du marché. La titrisation, la logique financière et l’anticipation n’ont rien à y faire. J’y insiste : nous sommes pour une accélération de l’industrie verte, mais celle-ci passe par le contrat social, la territorialisation et la réduction du délai entre l’installation et la compensation des dégâts ou la restauration du site.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le fait de prévoir une compensation anticipée et globale est un atout énorme de l’article. Je suggère donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. Les premiers sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, et leur réalisation est rendue urgente par l’accélération des aléas climatiques extrêmes.
M. Pierre Vatin.
Quant à la dépoldérisation, elle ne vise qu’à remplacer un écosystème de terres agricoles par un écosystème marin, bien plus riche en biodiversité. À ce titre, les projets de dépoldérisation ne sauraient être considérés comme des atteintes à la biodiversité. Il me semble nécessaire de porter une attention toute particulière aux zones littorales, dont la situation peut être très différente de celle des zones intérieures.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments, monsieur le ministre délégué, mais la réserve du Marquenterre, que vous citez en exemple, n’a pas été victime de l’érosion marine depuis cinquante ans : cette zone n’est ni dans une situation de dépoldérisation ni menacée par les inondations ou la progression de la mer dans les terres.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques n
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quatre-vingts pour cent de la biodiversité française, plus de 500 nouvelles espèces découvertes chaque année, plus de 90 000 espèces indigènes, neuf nouvelles espèces sur dix découvertes en France : je pourrais citer tant de chiffres encore, s’il le fallait, pour prouver que nos territoires ultramarins abritent une biodiversité d’une richesse incomparable. En effet, les territoires d’outre-mer abritent sur leur sol et dans leurs eaux une faune et une flore au caractère exceptionnel. Il est de notre responsabilité de protéger l’ensemble des espèces animales et végétales recensées sur notre territoire, en particulier dans nos territoires d’outre-mer où la biodiversité est menacée par l’activité humaine.
Mme Cécile Rilhac.
Quelques chiffres encore : dans nos territoires ultramarins, 20 % des espèces sont considérées comme éteintes ou menacées, plus de 18 000 espèces sont malades, 29 % des récifs coralliens sont en recul. Mes chers collègues, il faut agir. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les personnes publiques ou privées, outre-mer, puissent plus facilement mettre en place des sites naturels de restauration, de préservation et de renaturation, tout en étant exonérées de l’obligation de compensation. Je sais que certains y opposeront l’argument d’une rupture d’égalité, en soulignant qu’il pourrait être injuste qu’un tel dispositif ne soit pas aussi appliqué à l’Hexagone. Néanmoins, je crois avoir démontré que la biodiversité abritée par nos territoires d’outre-mer est exceptionnelle, au sens premier du terme. Et à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : ce gouvernement et cette majorité ont toujours fait le choix de mesures, non pas uniformes et imposées, mais adaptées à la réalité de chaque territoire. Si nous devons consentir plus d’efforts dans les territoires d’outre-mer, c’est parce qu’ils sont le centre névralgique de notre biodiversité.
Mes chers collègues, prenons conscience de l’urgence d’engager des mesures fortes pour assurer la protection de la biodiversité française, dont les territoires d’outre-mer – j’y insiste – sont le principal abri. 
(MM. Philippe Naillet et Guillaume Vuilletet applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Encore une fois, je vous suggère de retirer votre amendement, même si je vous sais gré d’avoir rappelé que ces enjeux sont très importants. Les parcs naturels restent la meilleure manière de préserver la biodiversité dans ces territoires, et il faut sans doute continuer à en créer.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Il est vrai que je n’avais pas envisagé le rôle des parcs naturels ; nous continuerons à travailler sur ce sujet avec nos collègues ultramarins ici présents, dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme Cécile Rilhac.
 Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Tous ces amendements qui tombent… On dirait le Tour de France !
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je possède tous les maillots, monsieur le ministre délégué ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
L’amendement n

 Considérant que les cinq minutes réglementaires sont écoulées depuis l’annonce du scrutin – tout le monde gagnerait le Tour de France avec moi, vu la tolérance dont je fais preuve –, je mets aux voix l’article 7.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer l’objectif de gain de biodiversité, défini par le code de l’environnement, dans le cadre des unités de compensation. À la fin de l’alinéa 8 de l’article L. 110-1, nous proposons de remplacer la formule « voire tendre vers un gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ; et, à l’alinéa 2 de l’article L. 163-1, de remplacer la formule « voire de gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible ».
M. Jean-Hugues Ratenon.
En effet, l’article 7 ne donne aucune garantie quant à la nécessité de gain de biodiversité. Or l’urgence écologique nécessite plus qu’une simple compensation des pertes de la biodiversité ; elle exige une vraie reconquête de la nature, pour réparer toutes les atteintes que celle-ci a subies. L’adoption de la rédaction que nous proposons contribuerait à contraindre les unités à créer des gains de biodiversité. Je vous invite donc, chers collègues, à l’adopter. 
(MM. Sylvain Carrière et Hadrien Clouet applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer un dispositif de certificat de séquestration carbone.
M. Henri Alfandari.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Nous sommes allés un peu vite… L’amendement de la rapporteure visait à préciser les choses s’agissant de la plateforme que nous avons créée en commission. Le problème, c’est que son adoption a fait tomber ceux qui devaient être défendus par la suite. J’en reviens aux difficultés qui se posent sur ces sujets : nous faisons face à des dispositifs qui se chevauchent, entre le marché du carbone, les certificats, les labels, etc. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue François Jolivet tend à créer un certificat de séquestration carbone – c’est un étalon dont nous avons besoin.
M. Henri Alfandari.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Alfandari ? 
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente !
M. Henri Alfandari.
 La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à définir, au sein du plan local d’urbanisme (PLU) et du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), une zone de sites de restauration ou de renaturation. C’est un dispositif dont nous avons absolument besoin : il faut parvenir à définir ces zones, ce qui simplifiera les démarches.
M. Henri Alfandari.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 Cet amendement, clairement, n’est pas satisfait. Actuellement, les documents d’orientation ne définissent pas de zones « en dur ». Or mon amendement vise précisément à ce que des communes puissent définir une zone qu’elles souhaiteraient renaturer. Cela permettra à des porteurs de projets, dans le cadre d’une compensation ou d’une renaturation, d’intervenir pour financer des opérations que nos communes ne pourraient pas financer.
M. Henri Alfandari.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Nous vous proposons d’inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie relative à l’industrie verte, telle qu’elle est définie par le présent texte. Cette proposition s’inscrit de toute évidence dans la démarche de notre groupe, qui souhaite appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, l’avait d’ailleurs rappelé dans le dossier de presse sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, paru en mai 2023, à la mesure n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques, elle doit évidemment intégrer l’ensemble des enjeux de biodiversité. Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures, la fourniture de matières premières ou encore l’attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services. Dès lors, la préservation de cette ressource essentielle devrait être considérée par l’industrie non pas comme une contrainte mais comme un atout.
Cet amendement vise également à traduire le point n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, nous aurions souhaité un avis un peu plus éclairant…
M. Gérard Leseul.
Madame la rapporteure, si l’on considère qu’il doit y avoir compensation en matière environnementale, je ne comprends pas pourquoi l’on ne fixe pas d’obligations de transparence et d’information lorsque des aides sont susceptibles d’être accordées. Il serait bon qu’on arrive à imposer une logique de conditionnalité.
 Oui, il s’agit quand même d’argent public…
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Cela est prévu par la directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Soit l’on accélère les choses, au risque d’introduire des désavantages compétitifs pour nos entreprises, soit l’on applique la directive au rythme prévu. Je suis partisan de la deuxième option. Les surtranspositions ne font pas que du bien.
 Chers collègues, il est dix heures. Nous avons examiné cinquante-trois amendements en une heure, alors que nous devions avancer au rythme de soixante à l’heure pour être dans les temps. Nous y sommes presque !
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement rédactionnel tend à soulever un problème sémantique. En effet, par nature, la réindustrialisation que nous appelons de nos vœux est verte.
M. Thibault Bazin.
J’ai regardé la définition de « vert » dans le Robert. La voici : « Qui n’est pas mûr » – si l’on fait abstraction de la couleur –, « complémentaire du rouge ». 
(Exclamations et rires sur divers bancs.)
 Ce sont les écolo-pastèques !
M. Pierre Meurin.
 C’est un peu inquiétant, surtout appliqué à l’industrie !
M. Thibault Bazin.
Plus sérieusement, on n’arrête pas de parler d’industrie verte, comme si nos entreprises n’étaient pas déjà vertueuses du point de vue de l’environnement et du développement durable. Il en existe des exemples concrets – je sais, monsieur le ministre délégué, que vous avez visité un certain nombre d’entre elles.
D’autre part, si l’on se remet à produire en France, ce sera vertueux par nature, puisqu’il n’y aura plus de nuisances environnementales liées au transport.
J’espère que nous arriverons à faire évoluer ce point dans le cadre de la navette parlementaire, parce que l’adjectif « vert » me semble employé un peu abusivement.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reprendrai pas à mon compte l’argumentation de notre collègue Bazin – si ce n’est qu’il est notable que le projet de loi est encore vert, c’est-à-dire pas très mûr –, mais il est un fait que nous n’avons pas réussi à obtenir une définition de ce que serait l’industrie verte. Or, contrairement à ce qui vient d’être dit, je ne pense pas que toutes les industries soient vertes. Il conviendrait par conséquent de parler de « sites industriels » plutôt que « d’industries vertes » dans le chapitre V, comme d’ailleurs dans l’ensemble du projet de loi.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, également rapporteur pour le chapitre V du titre I
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à M. Christophe Bentz.
Mme la présidente.
 L’hiver dernier, la raison impérative d’intérêt public majeur – RIIPM – a été créée pour déroger à des normes environnementales technocratiques. Pour en bénéficier, il faut un projet industriel qui en vaut la peine parce qu’il crée de la valeur et des emplois ou une installation de production d’énergie qui produit vraiment de l’énergie. Dans ce cadre bien précis, nous y sommes favorables, parce que nous savons l’absolue nécessité de réindustrialiser notre pays, de créer de la valeur et, surtout, de redonner de vrais emplois à des familles qui en sont privées depuis parfois deux générations, dans des territoires ravagés par la désindustrialisation. Il faut donc accélérer la phase d’autorisation.
M. Christophe Bentz.
En revanche, nous y sommes opposés lorsque la raison impérative concerne les aérogénérateurs et les panneaux photovoltaïques, car ils sont fabriqués hors de France, et même bientôt hors d’Europe, puisque la Chine a décrété un embargo sur les matériaux critiques nécessaires et que les producteurs européens s’effondrent les uns après les autres. Pas de raison impérative valable pour des importations, pour des machines intermittentes qui produisent péniblement 3 % de nos besoins, qui ne créent ni emploi ni valeur en France, et dont les bénéfices partent dans des holdings en Suisse ou au Luxembourg.
Telle est la position que nous défendons de manière logique et cohérente depuis le programme présidentiel de Marine Le Pen jusqu’à aujourd’hui : oui à l’industrie française partout dans le territoire pour donner des emplois durables à nos concitoyens, non aux chimères importées qui ne créent ni valeur ni emploi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 8 généralise la procédure de déclaration d’utilité publique à un large éventail d’installations industrielles.
M. Nicolas Thierry.
La déclaration d’utilité publique permet de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Sa généralisation en tant que mode de planification industrielle n’est pas souhaitable. En étendant cette procédure à toutes les installations industrielles liées au développement durable, on risque d’inclure des projets qui ne sont pas strictement nécessaires pour la transition écologique. Il est préférable que les projets industriels suivent les procédures normales d’autorisation afin que l’on puisse évaluer leurs éventuelles nuisances. C’est pourquoi le groupe Écologiste demande la suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
L’article 8 est un article de simplification qui ouvre la procédure de déclaration de projet, donc de mise en compatibilité accélérée, aux projets dont les productions, les travaux, les recherches participent aux chaînes de développement du développement durable. Cet article, qui se trouve au cœur du dispositif, est important et nous ne souhaitons pas le supprimer.
Je précise qu’il ne traite pas des énergies renouvelables ; nous ne rouvrirons donc pas le débat. Je pense que M. le ministre délégué nous donnera des exemples concrets susceptibles de vous rassurer et de prouver que le projet de loi vise à accélérer l’implantation d’industries qui contribuent au développement durable, et non le développement des éoliennes ou des énergies renouvelables.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Quant aux aérogénérateurs, monsieur « Don Quichotte », nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 3, et nous l’aurons peut-être à nouveau quand nous en viendrons à l’article 9. Ce que fait l’article 8,…
 Il ne fait pas grand-chose !
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Il est vrai qu’on a la possibilité d’appliquer la RIIPM à l’ensemble des déclarations de projet, mais c’était déjà prévu par la loi ENR – c’est même automatique.
Nous sanctuarisons donc les décisions que vous avez prises lors de l’examen du projet de loi ENR ; et nous nous occupons de l’industrie.
 La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On dit souvent, à tort ou à raison, que les parlementaires sont hors-sol. Le présent amendement tend à associer les parlementaires à la procédure de déclaration de projet sur l’intérêt général. Leur participation n’alourdira pas la procédure, mais permettra de garantir une représentation démocratique et la prise en compte des différents points de vue.
Mme Delphine Lingemann.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme la présidente.
 Pourquoi accorderait-on aux parlementaires des droits non prévus par la Constitution ?
Mme Delphine Lingemann.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Comme vous le savez, notre groupe parlementaire considère que le périmètre de ce que l’on appelle l’industrie verte devrait être beaucoup plus large, et notamment inclure toutes les industries qui procèdent à des relocalisations sur le sol national.
M. Patrick Hetzel.
Ces amendements visent donc à permettre au Gouvernement de déterminer par décret les secteurs d’intérêt national majeur. Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Il serait préférable d’avoir une vision beaucoup plus large des choses, car chaque fois que l’on relocalise une activité aujourd’hui réalisée par une entreprise française à l’étranger, on contribue à la décarboner.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On aurait pu inclure dans l’article les filières à responsabilité élargie des producteurs – REP. Je pense en particulier à la filière des pneumatiques, dont il convient de soutenir le développement en France plutôt qu’à l’étranger. Tout comme l’ensemble de l’écosystème du recyclage, il faut soutenir la vertu du recyclage et lui permettre d’être accompagnée et encouragée dans son verdissement industriel.
M. Pierre Vatin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai par la même occasion les amendements n
M. Emmanuel Pellerin.

Je souscris naturellement à l’objectif de faciliter et d’accélérer l’implantation d’industries vertes. L’objet de ces amendements est de compléter le dispositif en facilitant et en accélérant aussi leur extension.
En effet, certaines industries vertes peuvent se trouver dans des situations où, pour intensifier leurs activités, elles doivent agrandir leur site. Or elles rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la mise à disposition ou l’acquisition des parcelles nécessaires ou la révision – indispensable – des plans locaux d’urbanisme.
L’amendement n

Les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, seraient simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets. Celles-ci permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les PLU.
Il s’agit d’une demande qui émane du terrain. En raison des difficultés qu’ils rencontrent, les industriels sont parfois bloqués dans leurs projets d’extension. Ils demandent une réponse de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Pellerin ?
Mme la présidente.
 Oui, car je n’en suis pas l’auteur.
M. Emmanuel Pellerin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n

 Le nucléaire est l’énergie qui produit le plus d’électricité en France. C’est une industrie de pointe, pour laquelle notre pays dispose d’un véritable savoir-faire. Par cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard, nous proposons d’ajouter le nucléaire et de supprimer l’éolien dans la liste des énergies décarbonées et renouvelables qui figure à l’alinéa 6. Les personnes publiques doivent pouvoir se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’implantation d’une installation nucléaire.
Mme Christelle Petex-Levet.
 Très bon amendement !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. le rapporteur va probablement nous répondre qu’il ne veut pas refaire le débat sur le projet de loi ENR.
M. Nicolas Meizonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Nous sommes là pour débattre ! Nous avons toute la journée !
M. Thibault Bazin.
 Cet amendement s’inscrit dans notre volonté de donquichottisation des esprits. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Je profite de mon intervention pour relever les incohérences des Républicains : au Sénat, ils défendent les éoliennes ; ici, à l’Assemblée, ils ont un regard un peu plus critique sur celles-ci. Il y a cinquante nuances de LR ! En l’espèce, nous pouvons nous satisfaire de la position de nos collègues LR et tomber d’accord avec eux. 
(M. Pierre Meurin applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n


La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n

 L’article 8 permettra à l’État et aux collectivités territoriales de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’implantation d’une installation de production d’énergie. Il concernera 
M. Jocelyn Dessigny.

 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit là encore d’un amendement Don Quichotte. Il faut mettre fin à l’implantation anarchique d’éoliennes dans notre pays. Disons la vérité aux Français : l’éolien n’est pas écologique ! Les éoliennes polluent, car la quantité d’énergie nécessaire à leur fabrication excède celle qu’elles produiront elles-mêmes. Il est impossible de recycler certains matériaux, notamment les pales, qui termineront enfouies dans la terre. Les éoliennes détruisent la biodiversité souterraine à cause des blocs de béton implantés dans le sol. Elles produisent de très nombreuses nuisances pour les habitants, notamment des troubles de la santé.
M. Christophe Bentz.
Les éoliennes ne sont ni profitables ni économiques. Leur coût de production est exorbitant ; elles sont sous perfusion de subventions publiques, donc de l’argent du contribuable. Leur production est intermittente, donc peu fiable. Elles abîment nos paysages et réduisent notre attractivité touristique. Nos campagnes ne doivent plus être la poubelle des bobos urbains, qui méprisent la ruralité…
 Oh là là !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …et imposent des éoliennes partout, sauf chez eux.
M. Christophe Bentz.
 Il n’y a pas beaucoup d’éoliennes dans les Hauts-de-Seine !
M. Jocelyn Dessigny.
 Les éoliennes sont une promesse mensongère faite aux collectivités territoriales. Des promoteurs exercent des pressions sur les maires de petites communes étranglées financièrement en faisant miroiter d’énormes bénéfices qu’elles ne toucheront pas. Les éoliennes ne confortent pas notre souveraineté industrielle.
M. Christophe Bentz.
Sur le plan sanitaire, les ondes diffusées par les éoliennes dans les failles souterraines constituent un risque pour la santé des animaux, et donc potentiellement pour celle de l’homme. Les éoliennes menacent des espèces volatiles protégées et leur habitat. Dans ma circonscription, il s’agit de la cigogne noire, qui vit notamment dans le parc national de forêts, aux confins de la Champagne et de la Bourgogne. Sur le plan sécuritaire, les récentes explosions d’éoliennes devraient nous alerter, qui plus est dans un contexte de risques d’incendie accrus.
La liste des inconvénients est tellement longue qu’elle impose d’appliquer ici un principe de prudence, en excluant les projets éoliens de la liste des projets dont l’intérêt général peut être reconnu par une déclaration de projet. L’éolien est un ravage dans tous les domaines. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Pierre Meurin 
 Il a raison !
M. Emeric Salmon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. Emmanuel Lacresse applaudit. – Rires sur divers bancs.)
 Ce qui veut dire ?
M. Nicolas Meizonnet.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, le Rassemblement national entend être le plus consensuel possible. Nous avons bien compris que malheureusement, vous souhaitiez conserver le régime dérogatoire dont bénéficient les éoliennes. Nous proposons ici d’ajouter le nucléaire à la liste des technologies pour lesquelles l’implantation d’une installation industrielle peut être reconnue d’intérêt général par une déclaration de projet et bénéficier ainsi de dérogations.
M. Alexandre Loubet.
Nous considérons que le nucléaire relève bien davantage que les éoliennes de l’intérêt général, puisque la filière nucléaire emploie plus de 100 000 personnes sur le sol français et permet de produire une électricité peu chère et décarbonée en quantité suffisante pour satisfaire les besoins tant des particuliers que de l’économie.

M. Nicolas Meizonnet.
 Si nous voulons réindustrialiser le pays, nous aurons besoin de nucléaire. C’est bien beau d’avoir voté une loi qui relance la technologie nucléaire, mais il faut ajouter le nucléaire à la liste des technologies qui peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire. Selon moi, cette proposition devrait faire consensus. Monsieur le ministre délégué, je pense que vous pouvez faire un pas dans la direction de notre groupe, qui cherche depuis le début à être le plus constructif possible. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vrai, ça !
M. Pierre Meurin.
 Pas vraiment !
Mme Sophia Chikirou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN)
 Tout le monde peut donc voter pour cet amendement !
M. Alexandre Loubet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Remettez-vous-en à la sagesse de l’Assemblée !
M. Alexandre Loubet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Dès lors, monsieur le rapporteur, j’aimerais comprendre : pourquoi prévoyez-vous, dans l’article 8 du présent projet de loi, un régime particulier dont pourront bénéficier les aérogénérateurs – que nous supportons effectivement assez mal – mais dont ne pourront pas bénéficier les installations nucléaires ? D’après votre logique, il devrait être applicable aux unes et aux autres.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est déjà prévu aussi pour les éoliennes dans la loi ENR !
M. Pierre Meurin.
 Intégrons le nucléaire dans ce projet de loi, monsieur le ministre !
M. Alexandre Loubet.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à inclure les bioraffineries de nouvelle génération dans le champ du dispositif de la déclaration de projet permettant de se prononcer sur l’intérêt général d’une implantation. Ces bioraffineries contribuent en effet au verdissement des chaînes de valeur des industries de la transition.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, vous noterez que votre nouvelle collègue Sabrina Agresti-Roubache est cosignataire de l’amendement identique suivant, le n

 La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les bioraffineries sont des installations industrielles qui transforment les productions agricoles végétales et la biomasse en biocarburants destinés à produire de la chaleur et de la puissance, en produits chimiques ou en produits destinés à l’alimentation humaine et animale. Elles permettent le verdissement de multiples usages dans des secteurs divers tels que les mobilités, l’énergie, l’alimentation ou le bâtiment. Elles doivent donc bénéficier d’une reconnaissance au même titre que les installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène. Le présent amendement vise à les inclure dans le champ du dispositif de la déclaration de projet permettant de se prononcer sur l’intérêt général d’une implantation.
M. Hadrien Ghomi.
Ces bioraffineries seront nécessaires pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, car elles permettront le développement de solutions alternatives aux énergies fossiles faisant appel à une biomasse gérée durablement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué


 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous venez de confirmer au banc que les bioraffineries en question étaient incluses dans le champ du dispositif. Nous vous faisons confiance pour que cela figure bien dans le décret. Je retire donc l’amendement n
M. Patrick Hetzel.

 Retirez-vous de même l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Hadrien Ghomi.
 La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement Sancho Pança, monsieur le ministre délégué.
M. Karl Olive.
Notre pays a fait le choix d’investir massivement dans l’électricité, sa production et son stockage. Il a aussi fait le choix majeur et audacieux de développer la filière de l’hydrogène vert.
Pourtant, le texte – et plus précisément l’alinéa 6 de l’article 8 – est marqué par un oubli concernant le développement de l’hydrogène vert : celui du stockage. L’étude d’impact du projet de loi précise que le développement de ces énergies – électricité et hydrogène – nécessite la maîtrise de l’ensemble de la chaîne de valeur associée, laquelle comprend les étapes de fabrication, de production et de stockage. Si nous souhaitons garantir notre indépendance et la viabilité de ce débouché, les électrolyseurs présents sur le territoire français doivent être flexibles lorsque le système électrique est sous tension, notamment à proximité des sites industriels. Il est donc essentiel que le stockage d’hydrogène soit partie intégrante de ce texte, et plus précisément le stockage souterrain. C’est lui qui répond aux besoins de Réseau de transport d’électricité (RTE) en mettant à sa disposition une capacité d’hydrogène suffisamment importante pour alimenter le réseau. C’est également lui qui permet de limiter la consommation électrique des électrolyseurs sans impact sur l’approvisionnement, quels que soient les aléas techniques, climatiques et énergétiques.
« Que le papier parle et que la langue se taise », aurait dit Don Quichotte. Je me tais. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Toutefois, je ne peux donner suite à votre amendement, qui est déjà satisfait. La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a en effet complété l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme par les mots suivants : « de l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables […], ou de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone […], y compris leurs ouvrages de raccordement ou d’un ouvrage du réseau public de transport ».
 La parole est à M. Karl Olive.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement. PSG-Le Havre, cet après-midi, dix-sept heures ! 
M. Karl Olive.
(Sourires.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est dans la même veine que celui défendu précédemment par mon collègue Loubet. Nous ne comprenons pas que l’on ne puisse pas faire valoir la RIIPM pour la filière nucléaire alors que l’on peut y recourir pour les énergies renouvelables intermittentes. L’amendement porte sur les infrastructures nécessaires à la construction de petits réacteurs modulaires, lesquels joueront, à n’en pas douter, un rôle extrêmement important dans les décennies à venir. Il faut faire de la France le chef de file de cette technologie d’avenir.
M. Nicolas Meizonnet.
 Il a raison !
M. Pierre Meurin.
 Pour cela, il convient de l’inclure parmi les technologies pouvant bénéficier de la RIIPM. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général


 Ajoutons-le quand même !
M. Pierre Meurin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On a un doute !
M. Nicolas Meizonnet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand on veut développer une industrie, il faut développer tout ce qui va avec, notamment les services, la logistique, etc. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à apporter une réponse cohérente.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 C’est pour le ZAN !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de l’article 8 est de favoriser le développement des industries vertes et l’émergence de technologies contribuant directement à la transition écologique. Or le Sénat a introduit, à l’alinéa 7, un élargissement aux installations industrielles vertes du champ d’application de la procédure de déclaration de projet. Cet élargissement est à la fois excessif et imprécis. Il ne correspond ni à l’esprit du projet de loi, ni à celui de la procédure spécifique de la déclaration de projet. Le développement des industries vertes étant un levier essentiel pour atteindre les objectifs de décarbonation, l’amendement propose de supprimer cet élargissement.
M. Hadrien Ghomi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n

 La rédaction de l’alinéa 7 vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs plus traditionnels, alors qu’elles contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’amendement vise à rééquilibrer la situation.
Mme Christelle Petex-Levet.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis le début de nos travaux, nous considérons que l’industrie verte doit inclure toutes les industries ayant trait à la souveraineté nationale. À l’initiative de notre collègue Émilie Bonnivard, nous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 7 de l’article 8, après le terme « durable », la formulation suivante : « et nécessaires au verdissement des chaînes de production des technologies de la transition énergétique ». La question de la décarbonation doit inclure l’ensemble de la chaîne de production. Il faut avoir une vision plus large que celle qui nous est proposée aujourd’hui.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Si M. le ministre délégué garantit que le périmètre que nous souhaitons couvrir dans l’exposé des motifs est effectivement couvert, je suis prêt à retirer l’amendement.
M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des projets susceptibles de relever d’un intérêt général, lesquels peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration de projet, afin d’inclure ceux relevant du secteur de l’économie circulaire, et en particulier les activités relevant de la réutilisation des déchets ainsi que du réemploi des produits, équipements et matériaux usagés. En effet, le secteur de l’économie circulaire est à la fois une source d’emplois et d’innovation technologique. Il contribue à la prévention de la production de déchets et à l’utilisation rationnelle des matières premières primaires.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à reconnaître, parmi les projets d’intérêt général, les projets industriels logistiques et commerciaux fortement créateurs d’emplois.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On sait que certaines normes environnementales excessives freinent l’implantation de projets industriels. Dans les zones désindustrialisées comme la Moselle ou l’ancien bassin minier lorrain, allez expliquer aux personnes au chômage et aux ouvriers que les éoliennes peuvent bénéficier d’une dérogation aux normes environnementales excessives, mais qu’un projet industriel créateur de richesses et de nombreux emplois ne le peut pas ! Je ne comprends pas votre logique : on est prêt à déplacer des crapauds pour installer une éolienne qui ne crée ni richesses, ni emplois, de surcroît produite à l’étranger, mais on refuse de les déplacer pour créer des centaines d’emplois.
M. Alexandre Loubet.
 On ne « déplace » pas les crapauds…
M. Charles Fournier.
 Pardonnez-moi, mais créer une centaine, ou même une cinquantaine d’emplois vaut mieux qu’installer une éolienne, surtout s’il faut accorder une dérogation aux normes environnementales excessives.
M. Alexandre Loubet.
 Oui aux crapauds écrasés par des usines, mais pas par les éoliennes ?
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à garantir que les outils de transformation et de stockage de matières premières agricoles entrent dans la liste qui définira les secteurs industriels relevant de l’intérêt national majeur. Les industries agricoles de transformation du secteur agroalimentaire sont celles qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. Premier maillon de la chaîne, elles sont entièrement dépendantes des matières premières agricoles qu’elles transforment dans un périmètre très localisé, répondant ainsi à une démarche de circuit court.
Mme Delphine Lingemann.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Vous avez déjà défendu l’amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi encore un mot. Mme Rilhac souhaite remercier l’entreprise Sorevo Environnement, implantée à Bessancourt, dans le Val-d’Oise, qui l’a reçue avant l’examen du projet de loi et avec laquelle elle a eu de nombreux échanges pertinents. Cette entreprise collecte, valorise et transforme les déchets industriels en matières issues du recyclage. Les matières obtenues sont ensuite redirigées vers des entreprises locales. Il s’agit d’un vrai engagement en faveur de l’économie circulaire et du réemploi.
M. Emmanuel Pellerin.
Lors de cette rencontre, l’entreprise Sorevo Environnement lui a fait part d’un problème auquel le projet de loi pourrait répondre : ayant besoin d’agrandir son site pour installer de nouvelles machines qui lui permettraient de valoriser les déchets de manière encore plus poussée et plus efficace, elle se heurte à plusieurs difficultés dans l’accomplissement des démarches nécessaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On se rend compte, au fil du débat, que votre projet de loi manque singulièrement de clarté. Vous rappelez systématiquement, en réponse aux différents amendements, que telle ou telle demande est satisfaite. Cela renvoie à ce que nous disions déjà en commission : votre texte manque de clarté, et ce pour une raison simple ! Où est le péché originel ? Dès le départ, vous avez refusé de donner une définition précise de l’industrie verte. Et lorsque nous vous proposons d’inclure le nucléaire, par exemple, dans la liste des RIIPM, vous nous dites que notre demande est satisfaite. 
M. Nicolas Meizonnet.
(M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Nous vous avions proposé une définition : nous voulions intégrer à l’industrie verte tout ce qui concerne les relocalisations ou empêche les délocalisations, donc tout ce qui peut encourager l’installation en France d’industries qui seraient tentées d’aller produire dans des pays lointains, où les normes sociales et environnementales sont bien moins contraignantes ; bref, tout ce qui permet de décarboner, puisque je rappelle que 50 % de nos émissions de carbone sont liées à nos importations. Nous défendons une vision de l’industrie qui ne se délocalise pas et qui, au contraire, se relocalise ; nous voulons que toute industrie répondant à cette exigence puisse bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par notre collègue Raphaël Schellenberger, il vise à reconnaître l’intérêt écologique des projets de recyclage pour le développement d’industries vertes ; à ce titre, il propose d’inclure « l’implantation d’une installation de recyclage » dans la liste des projets pouvant bénéficier des dispositions prévues au présent article.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise lui aussi à reconnaître l’intérêt écologique des projets de recyclage pour le développement d’industries vertes. En effet, l’industrie du recyclage contribue utilement à la transition écologique et à la fourniture de matériaux recyclés pour l’industrie verte. Dans l’article 8, vous avez élargi le champ des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, mais vous n’avez pas pris en compte, pour le moment, ce type de projets pourtant essentiels à la transition vers une industrie verte.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Si vous nous confirmez avec certitude que ce périmètre est pris en compte, je retire mon amendement.
M. Patrick Hetzel.
 Madame Battistel, retirez-vous le vôtre ?
Mme la présidente.
 J’ai entendu ce que vous avez lu, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas compris si les installations en question relevaient de l’intérêt général.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il vient de le confirmer.
M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Eu égard à ce que nous ont confirmé le rapporteur général et le ministre délégué, je retire mon amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a vocation à garantir que les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) bénéficieront des dispositifs prévus par le projet de loi, en les incluant dans la liste, établie au présent article, des installations dont l’implantation sera facilitée. Il vise à amplifier la dynamique impulsée par les annonces faites par le Président de la République le 16 juin dernier, qui permettront un déploiement de moyens absolument inédit. Concrètement, Emmanuel Macron a annoncé une contribution de l’État de 200 millions d’euros qui servira notamment à financer la construction d’une usine de production de CAD à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques – 700 personnes y seront employées –, ainsi qu’un investissement à hauteur de 300 millions d’euros par an à destination du Corac, le Conseil pour la recherche aéronautique civile. Ces moyens massifs permettront aux constructeurs aéronautiques de travailler à plusieurs objectifs, dont l’incorporation dans leur production de plus de 50 % de CAD, afin d’accroître leur utilisation et le déploiement rapide des technologies à hydrogène.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Cette accélération de l’utilisation des carburants durables est une des conditions indispensables au verdissement du secteur aéronautique. Toutefois, si les avions sont pour la plupart prêts à cette transition et quand bien même les moteurs actuels pourraient utiliser jusqu’à 50 % de CAD – en anglais, on parle de SAF,
 sustainable aviation fuel –
Grâce au règlement européen relatif à l’utilisation de carburants aériens durables, dit ReFuelEU Aviation, la question de la demande a été réglée par l’instauration de seuils d’incorporation, qui augmenteront progressivement jusqu’en 2050. Toutefois, les acteurs sont de plus en plus nombreux à m’alerter sur le problème lié à l’absence de production en masse de CAD, et plus particulièrement à l’absence d’une filière française. Ajouter à la liste établie à l’article 8 les projets industriels en lien avec la production de ces carburants, qui réduisent jusqu’à 90 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à un combustible classique, serait un signal fort pour la filière. Créer des emplois verts est bon à la fois pour l’économie et pour l’écologie ; c’est tout l’objectif de votre projet de loi et c’est également celui du présent amendement. 
(MM. Frédéric Zgainski et Lionel Vuibert applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu vos propos ; je retire mon amendement.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à inclure, dans la liste des projets pouvant être déclarés d’intérêt général, les installations productrices de biocarbone participant au verdissement des chaînes de valeur des industries nécessaires à la transition énergétique et à l’autonomie stratégique de l’économie, comme les panneaux photovoltaïques, les semi-conducteurs ou encore les batteries.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter les propos de notre collègue, il concerne plus particulièrement le silicium, qui est un composant majeur des technologies nécessaires à la transition énergétique. Son adoption permettrait de favoriser le développement d’une industrie verte, bas-carbone, du silicium, ce qui serait particulièrement utile.
M. Jean-Luc Fugit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Pour ma part, j’ai un problème avec toutes ces demandes d’ajout à la liste – et aussi, d’ailleurs, avec la liste elle-même. En effet, en généralisant l’emploi des notions d’intérêt général et d’intérêt national, on va automatiser la raison impérative d’intérêt public majeur. Or il faudrait presque faire l’inverse : vous devriez nous dire quand elle ne s’appliquera pas ! À force d’utiliser cette notion qui, je le rappelle, doit être conciliée avec l’exigence de protection des espèces, on en a perdu le sens – cela a commencé avec la loi sur les énergies renouvelables, s’est poursuivi avec la loi sur le nucléaire, et c’est encore ce que nous sommes en train de faire. Il s’agissait à l’origine de garantir la protection des espèces ! On a complètement dérégulé…
M. Charles Fournier.
 Il a raison !
Mme Cyrielle Chatelain.
 …et chacun y va de son ajout personnel, alors que nous disposions d’une règle de droit commun qui s’appliquait à tous les projets et qui avait du sens. Plus on avance, plus on abîme cette notion, et je le regrette profondément : tout devient d’un intérêt supérieur à la biodiversité. Finalement, la biodiversité, c’est toujours le parent pauvre. 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Compte tenu des précisions rassurantes apportées par M. le rapporteur général et par M. le ministre délégué, je retire mon amendement. J’ai senti chez M. le ministre délégué une pointe d’agacement à l’égard de ce type de requêtes visant à ajouter des éléments à la liste, mais si nous les formulons, c’est parce que nous sommes soucieux de voir se développer une industrie verte qui concerne l’ensemble des secteurs ; c’était le sens de mon intervention, mais je comprends que le texte est suffisamment clair pour qu’aucun doute ne subsiste. Je retire donc l’amendement, et nous verrons bien comment sera appliquée notre demande ; je vous fais confiance.
M. Jean-Luc Fugit.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
En revanche, monsieur Fournier, je voudrais préciser que la raison impérative d’intérêt public majeur n’a absolument aucun caractère d’automaticité : elle est déterminée au cas par cas. La jurisprudence du Conseil d’État nous interdit d’ailleurs d’utiliser des procédures automatiques.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser la définition des activités et des technologies « favorables au développement durable ». Depuis le début de la discussion en commission, nous sommes toujours un peu dans le flou s’agissant de ce que vous entendez par « vert » ; puisque nous ne disposons pas de définition précise, nous souhaitons obtenir quelques précisions, d’autant que l’ensemble de ces dispositions seront, à un moment ou à un autre, appréciées par un juge administratif, notamment en matière d’urbanisme. Cela nous paraît essentiel.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La raison impérative d’intérêt public majeur n’a peut-être pas de caractère d’automaticité, monsieur le rapporteur général, mais de quasi-automaticité, d’autant que l’on ne pourra pas contester.
M. Charles Fournier.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 L’État pourra décider au cas par cas si le projet présente un intérêt public majeur, décision qui ne sera pas contestable. Cela revient bien à une sorte d’automaticité relevant du fait du prince.
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Cher collègue, je vous informe que vous deviez examiner soixante amendements par heure et que vous êtes passés de cinquante-trois à soixante-deux à l’heure. 
Mme la présidente.
(Applaudissements et sourires.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Ne vous relâchez pas, chers collègues : vous n’avez pas rattrapé le retard accumulé en début de séance.
Mme la présidente.
Je suis saisie de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n

 Face à la raréfaction de la ressource en eau, l’unique solution est de réduire les prélèvements, estime la Cour des comptes, alors que soixante-cinq départements sont en alerte sécheresse avec restrictions d’eau.
Mme Sylvie Ferrer.
Nous proposons donc de soumettre la réinstallation d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisantes. Si seulement 5 % de l’eau consommée en France l’est pour les usages industriels, certains procédés contribuent à une consommation très élevée de la ressource. Les usines de fabrication de STMicroelectronics en Isère, par exemple, pourraient consommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants.
Notre approche est d’abord écologique, sachant que la France a subi une baisse de près de 15 % du volume de son eau disponible en vingt ans, due notamment à la diminution des précipitations et à l’accroissement de l’évapotranspiration. La pression sur les milieux est forte et la pollution des nappes inversement proportionnelle à leur niveau. Une utilisation accrue de l’eau ne peut donc être acceptée dans des territoires où la ressource est manquante.
Les tensions autour de la ressource en eau se multipliant, il faut que tous les usages soient conciliés avec son usage équilibré comme le prévoit la loi de 1992. De ce fait, un projet qui s’installerait dans un territoire mais mettrait en péril la ressource en eau pour d’autres usages tels que l’agriculture, l’eau potable ou l’assainissement, ne pourrait être accepté.
Notre approche est aussi économique. L’installation d’une industrie nécessite la mobilisation d’importants capitaux. La réalisation de tels investissements dans des territoires où le manque d’eau empêchera l’usine de produire les biens attendus représente un gaspillage de fonds, publics ou privés, qu’il convient de prévenir.
Notre amendement vise donc à considérer que les projets de cette nature ne peuvent relever de l’intérêt général. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Sylvie Ferrer ayant bien défendu le premier de ces trois amendements identiques, je me contenterai de rappeler que les ministres concernés nous avaient demandé de faire des propositions sur l’eau lorsque ce projet de loi a été lancé. Plusieurs groupes en ont fait, surtout le nôtre. Or aucune n’a été retenue. Il est quand même problématique qu’une question aussi majeure que celle de l’eau et de son partage ne soit pas intégrée dans ce texte. Rien n’est dit sur l’organisation du partage de l’eau.
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Reprenant une proposition faite par le groupe Écolo-NUPES en commission spéciale, il vise à empêcher l’administration de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet dont les besoins en eau entrent en conflit direct avec d’autres besoins – service public de distribution d’eau potable et d’assainissement, agriculture – ou portent atteinte aux écosystèmes du fait du déséquilibre infligé à la ressource.
M. Elie Califer.
Nous précisons le dispositif proposé en commission spéciale en limitant l’appréciation du conflit d’usage aux deux usages les plus stratégiques : la consommation d’eau potable et la production agricole destinée à assurer notre sécurité alimentaire. Cet équilibre sera apprécié dans les seules zones régulièrement affectées par des tensions particulières sur la disponibilité de la ressource en eau, pouvant correspondre aux départements ou zones actuellement soumis à des arrêtés préfectoraux de niveau « crise ». La Cour des comptes en a parlé tout récemment.
Cette proposition assure ainsi un équilibre entre les besoins – industriels, domestiques, agricoles – et répond surtout à la nécessité de préserver les écosystèmes. Il faut préserver la ressource en eau du XXI

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Charles Fournier.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Au cours des dernières années, l’industrie est le secteur qui a le plus contribué à la réduction des émissions de carbone, mais aussi aux économies d’eau : la consommation a baissé de 20 % entre 1999 et 2012.
 Mais on produit plus !
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On n’en parle pas parce que ça ne marche pas tellement !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Tous les plans de sobriété hydriques des dix-neuf comités stratégiques de filière seront lancés d’ici à cet été, et ils feront l’objet d’un premier bilan avant la fin de l’année 2003 – le calendrier sera accéléré pour les filières les plus consommatrices. Si vous adoptez cet amendement, vous allez prendre du retard par rapport à un processus qui, je le reconnais, n’est pas législatif mais qui est déjà lancé.
Nous inspirant du fameux plan Cinquante sites de décarbonation, nous avons engagé un travail de gré à gré avec les cinquante sites dont la contribution potentielle à la réduction de la consommation d’eau est la plus importante, particulièrement dans les régions où le stress hydrique est élevé. Nous agissons vraiment dans ce domaine. Je suggère le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Vous nous parlez des efforts consentis, des études réalisées, des accords donnés. En réalité, la réflexion est menée à masse d’eau constante, comme si cette ressource n’était pas en train de se raréfier, comme si l’on n’avait pas perdu 14 % de l’eau renouvelable disponible depuis les années 1990 et que ce pourcentage ne devait pas atteindre 30 ou 40 % d’ici à 2050. Il faut arrêter de penser que l’eau est là et inépuisable. L’an dernier, 2 000 communes ont failli être en rupture d’eau potable. Voilà la réalité, monsieur le ministre délégué.
Mme Cyrielle Chatelain.
Dans ce contexte, il faut poser la question des biens essentiels et celle de l’usage de l’eau, même dans une perspective de résilience de nos industries. Prenons deux exemples dans mon département de l’Isère.
Premier cas : le site de STMicroelectronics va être agrandi, et la question de l’acceptabilité de ce projet se pose car il aura des effets sur la ressource en eau. Sans une réduction forte de la consommation d’eau, le projet ne sera pas accepté par la population. Les ingénieurs de STMicroelectronics, qui prennent le sujet au sérieux, nous expliquent qu’ils améliorent leur consommation par semi-conducteur produit. Mais comme ils vont en fabriquer davantage, la masse globale d’eau prélevée va continuer à croître. Il ne faut pas réfléchir par produit mais par quantité globale disponible.
 Veuillez conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Deuxième cas : Arkema, dont la barrière de protection est en eau. Il n’y aura pas d’industrie résiliente si l’on ne pense pas à la sobriété en eau. C’est indispensable. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 À mon avis, ceci est un faux débat. Élu dans le sud de la France, je constate que la ressource en eau se tarit mais qu’il y a aussi des ressources non exploitées. Le Gouvernement devrait vraiment se pencher sur un plan de dessalement de l’eau de mer pour pouvoir alimenter l’industrie.
M. Frédéric Falcon.
 Il faut tenir compte des limites planétaires !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Eh bien, cela se fait dans de nombreux pays méditerranéens et dans le golfe Persique. Il faut absolument que nous organisions l’abondance plutôt que de gérer la pénurie…
M. Frédéric Falcon.
 Il n’y a pas d’abondance !
Mme Cyrielle Chatelain.
 …sinon nous ne pourrons plus rien faire. Nous voterons donc contre ces trois amendements.
M. Frédéric Falcon.
 La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Ça ne marche pas !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
(Mme Cyrielle Chatelain proteste.)
Nous avons engagé le processus, ne nous dites pas le contraire.
 Pas celui de la réduction de l’utilisation globale de l’eau !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Si, il est sans savoir !
M. Jean-François Coulomme.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Mais aussi !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Dans les faits, on attend !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Au passage, je signale à tout le monde que les scrutins publics ralentissent les débats. 
(Exclamations et sourires sur divers bancs.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, vous nous avez répondu d’une manière générale sur la volonté de sobriété hydrique et sur les comités stratégiques de filière.
M. Aurélien Saintoul.
Pour notre part, nous proposons de compléter l’article 8 de façon à faire de la disponibilité de l’eau dans la zone concernée à horizon 2050 une condition à la procédure de déclaration, afin que le projet soit viable. Comme il s’agit d’investissement à long terme, il serait pour le moins désinvolte de développer des projets dans des zones où l’on sait que l’eau ne sera pas suffisante à l’avenir. Nous voulons aussi nous assurer que les installations ne seront pas réalisées en zone inondable, le corollaire de la sécheresse étant l’inondation. N’oublions pas que le nombre de phénomènes climatiques extrêmes s’accroît et que la tropicalisation du climat de notre territoire hexagonal est déjà bien avancée. Il paraît raisonnable de soumettre ces projets à des conditions relatives aux projections en matière d’inondation et de réserves en eau. 
(Mme Alma Dufour applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Cette question des plus importantes mérite que nous poursuivions le débat.
Mme Cyrielle Chatelain.
Tout d’abord, monsieur le président de la commission spéciale, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut bien sûr tout essayer, par exemple la réutilisation de l’eau ou le recours à de l’eau non potable – une solution dont nous avons discuté avec les salariés de STMicroelectronics.
En revanche cela ne doit pas servir d’excuse pour ne pas faire preuve d’une très grande sobriété. Comme je vous l’ai dit, celle-ci ne se mesure pas seulement en fonction de la quantité produite mais aussi à l’aune de la consommation globale d’eau. Car la question qui se pose pour les habitants et pour les agriculteurs est celle de la quantité d’eau qui sera consommée mais aussi prélevée – j’insiste sur ces deux aspects. En effet, le rapport de la Cour des comptes publié il y a quelques jours nous signale que si l’on souhaite rééquilibrer et protéger les masses d’eau, il convient de réduire à la fois la consommation et le prélèvement.
Deuxièmement, dans ce même rapport, la Cour des comptes indique : « La désalinisation de l’eau de mer est très coûteuse en énergie et produit des quantités importantes de saumure dont l’utilisation ou le stockage sont problématiques. Les solutions fondées sur la nature sont plus prometteuses. »
Il faut donc mettre fin à cette fuite en avant et cesser de croire que nous vivons dans un monde d’abondance et que nous pouvons continuer indéfiniment de détruire notre planète. Un tel système de production nous mènera dans le mur. Vous inventez des chimères tandis que nous voulons réindustrialiser de manière respectueuse vis-à-vis des salariés et de l’environnement.
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
Il faut bien sûr être vigilant et accélérer au maximum. Par ailleurs, je vous rejoins concernant la désalinisation. Certains pays ne peuvent procéder autrement parce qu’ils ne disposent pas de ressource en eau. Ils ont donc recours à cette méthode qui présente les risques que vous avez évoqués.
 Le coût énergétique en est énorme !
M. Jean-François Coulomme.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Sur le terrain, nous ne voyons pas d’effets !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit de soumettre le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 8 à la mise en place d’un suivi sanitaire régulier des populations potentiellement exposées aux substances chimiques issues de l’activité industrielle.
M. Jean-François Coulomme.
Dans les sites Seveso seuil haut sont manipulées et stockées des substances dangereuses, notamment cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Les campagnes de dépistage régulières permettront de faire progresser nos connaissances sur le sujet, de détecter précocement les pathologies potentiellement liées à l’activité industrielle comme les cancers, les troubles respiratoires, les maladies cardiovasculaires ou les atteintes neurologiques. Elles faciliteront la prise en charge médicale précoce et augmenteront les chances de guérison.
C’est un besoin urgent. Des statistiques démontrent une surexposition des populations qui résident autour de certaines zones industrielles à des maladies environnementales. Les hommes vivant en Seine-Maritime, département qui concentre le plus de sites Seveso seuil haut en France, sont ainsi, à hauteur de 37 %, plus touchés par des cancers du larynx et de la bouche que la moyenne nationale.
La Caisse nationale de l’assurance maladie a révélé une augmentation de 18 % du nombre de cancers pédiatriques entre 2003 et 2019. On observe par ailleurs des différences importantes de niveau de l’espérance de vie entre des cadres et des ouvriers de certains secteurs industriels dont la pétrochimie ou le traitement des déchets.
Le cancer est la première cause de mortalité de nos concitoyens. Les facteurs qui le provoquent doivent être davantage pris au sérieux.
Si cet amendement vise, dans un premier temps, à assurer un suivi en matière de santé et donc à protéger les populations exposées sur place, c’est-à-dire les travailleurs, une telle mesure présente l’avantage de jouer un rôle d’alerte pour les populations riveraines. En effet, nous proposons également, par cet amendement, que les riverains résidant dans un rayon de 2 kilomètres autour du site soient eux aussi soumis à de tels contrôles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais revenir sur la scène à laquelle nous venons d’assister. C’est fou comme vous ne voulez pas parler de ce sujet. On dirait que vous ne savez pas très bien ce que c’est de vivre dans une zone industrielle ou de travailler dans le secteur de l’industrie lourde.
Mme Alma Dufour.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Le tribut payé par les ouvriers, du point de vue de leur santé, est bien réel. Ce ne sont pas des délires de notre part. Nous vous avons donné des chiffres officiels. Les personnes qui travaillent sur les sites Seveso seuil haut, notamment dans certains secteurs industriels, racontent qu’ils perdent leurs collègues par paquets de dix à partir de l’âge de 60 ans. Je vous avais par exemple parlé d’un ouvrier de Fos-sur-Mer qui avait perdu quatre-vingts collègues depuis qu’il était parti à la retraite en 2008.
Mme Alma Dufour.
 Les entreprises évoluent ! On n’est plus à l’époque de Zola !
M. Thibault Bazin.
 Vous prétendez que vous aimez les travailleurs du secteur de l’industrie. Or, chaque fois que nous vous disons qu’il faut protéger leur santé ainsi que celle des riverains – car pour relocaliser l’industrie en France, il faut rassurer les habitants –, vous ne répondez rien.
Mme Alma Dufour.
Je constate qu’un arc se forme entre vous, au sein de cet hémicycle, pour ne pas parler de cette question – vous êtes tous d’accord. Je trouve cela atroce.
Si l’industrie fait vivre les gens, elle peut aussi les faire mourir. Tous ceux qui vivent dans une zone industrielle le savent. Ils ont payé un trop lourd tribut à ce productivisme. Nous voulons relocaliser mais nous n’y parviendrons que si nous rassurons les gens. C’est pourquoi il faut aussi protéger la santé des personnes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
 Vous êtes des ennemis des travailleurs !
M. Jean-François Coulomme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Chaque fois que nous abordons ce sujet, vous ne répondez pas !
Mme Alma Dufour.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Ce n’est pas ça, un dépistage ! Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles !
Mme Alma Dufour.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Bien sûr que si !
Mme Alma Dufour.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 J’hallucine !
Mme Alma Dufour.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Oui, mais dans un troisième temps !
M. Jean-François Coulomme.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Par ailleurs, vous laissez penser que les industriels se ficheraient de la santé de leurs travailleurs.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Alma Dufour.
 Si ! Assumez au moins vos propos !
M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’ai visité une centaine d’usines en un an, soit deux par semaine. Chaque fois, je rencontre les organisations syndicales et les salariés. La santé des salariés est au cœur des processus, vous le savez bien. Je pourrais citer les panneaux d’affichage sur les accidents du travail ou parler de la fierté au sein des entreprises lorsqu’on constate qu’aucun accident du travail n’est à déplorer depuis trois, quatre ou cinq mois.
 Il n’y a pas que les accidents !
M. Laurent Alexandre.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. Laurent Alexandre proteste.)
 Elle stagne !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous ne pouvez pas laisser penser que seuls certains ici se préoccupent de la santé des personnes et que tous les autres s’en moquent. Bien évidemment, nous nous en préoccupons nous aussi.
 Nous ne faisons que constater !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas de caricaturer le point de vue des uns ni des autres. Il n’en reste pas moins – et nous le savons tous parce que nous sommes très sensibilisés à ces questions – que certaines mesures ne contribuent pas à donner à la préoccupation sanitaire dans les entreprises toute la place qu’elle mérite.
M. Hubert Wulfranc.
Ces mesures, c’est vous qui les avez prises. Rappelons-nous par exemple la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Aujourd’hui encore, dans les entreprises, leur retour est réclamé avec force.
On pourrait également rappeler certains faits. L’amiante, par exemple, continue, objectivement, à être une source de préoccupation quotidienne pour des centaines de milliers de travailleurs. 
(Mme Sophia Chikirou acquiesce.)
Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que cette question ne doit pas être abordée au cours de l’examen d’un texte qui porte sur la réindustrialisation. Il faut en effet réfléchir aux conditions sanitaires dans lesquelles les entreprises déploieront leur activité mais aussi à la situation sanitaire des salariés eux-mêmes dans ces entreprises. (
 Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’autorisation environnementale unique, mise en place en 2017, a provoqué certains effets secondaires. Elle a fait évoluer la façon de constituer et d’instruire un dossier dit ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement. Entre le dépôt d’un projet de création ou d’évaluation d’une activité et l’obtention d’une autorisation, il faut passer par plusieurs étapes et respecter certains délais administratifs.
M. Fabien Di Filippo.
Cette procédure s’avère de plus en plus complexe pour les industriels comme pour les bureaux d’études qui doivent s’adapter aux attentes de l’administration et aux évolutions réglementaires qui pourraient survenir.
Cet amendement prévoit que toute personne qui dépose un premier dossier ne peut se voir imposer – à droit constant – les évolutions normatives qui pourraient avoir des incidences sur ce dossier. On sait que, dans les cinq prochaines années, sont déjà prévues une extension du régime d’enregistrement, une meilleure lisibilité des prescriptions applicables, la nécessité d’une certification des bureaux d’études et davantage de contrôles sur le terrain.
On empile ainsi les contraintes qui pèsent sur des projets visant à renforcer la souveraineté alimentaire ou industrielle, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur attractivité ni sur la capacité de les mener à bien.
 Excellent amendement !
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
En revanche, il serait difficile, du point de vue constitutionnel, d’aller plus loin en incluant des dispositions législatives car, avec votre amendement, vous limiteriez le droit de cette assemblée – ou celles de demain – à modifier la loi. Or on ne peut contraindre ainsi le législateur, ce ne serait pas constitutionnel.
D’ailleurs, si l’on gelait toute modification législative, on s’empêcherait de prendre d’autres mesures de simplification, ou même d’autres dispositions. Je pense par exemple aux mesures que nous avons votées hier pour reconstruire en urgence les bâtiments dégradés au cours des émeutes : elles ne pourraient pas s’appliquer. Il en irait de même pour des mesures de simplification en faveur des porteurs de projet. Ce principe vaut pour des évolutions à la hausse comme à la baisse.
N’obérons pas la capacité du législateur à agir et surtout restons dans un cadre constitutionnel en laissant à l’Assemblée une marge de manœuvre. C’est à elle de décider s’il faut modifier la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je note tout d’abord que les évolutions normatives à la baisse restent relativement rares.
M. Fabien Di Filippo.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Avec mon amendement, je soulève deux problèmes. Le premier est le délai de traitement des procédures. Tant qu’il ne sera pas plus rapide, les porteurs de projet – ces derniers étant parfois de grande envergure, essentiels pour notre industrie ou même pour notre agriculture – risquent de se décourager.
M. Fabien Di Filippo.
Là où vous m’opposez le principe de constitutionnalité, je pourrais vous opposer le principe de non-rétroactivité de la loi. Quand quelqu’un construit un projet d’un grand poids économique, comment peut-on justifier de lui demander de recommencer à zéro parce qu’entre-temps, durant le délai de traitement de son dossier qui peut durer six mois ou plus, il y a eu une évolution du droit de l’environnement ? Une procédure de prévalidation qui enclencherait le traitement du dossier permettrait au moins de protéger ces industriels. On peut aborder la question sous l’angle de la rigidité de la Constitution, mais aussi sous un autre angle, celui de la volonté politique qui donne la priorité aux projets déjà enclenchés et, sous réserve que tout soit validé en aval, faire alors confiance 

 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Le dossier peut alors être refusé, mais il faut qu’il le soit rapidement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je le répète : l’objectif est de réduire le temps consacré à l’instruction du dossier tout en évitant l’incertitude pour les porteurs de projet, mais vous allez ici trop loin. La loi Asap est une très belle loi,…
 Oh là-là !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’excellence du rapporteur ne suffit pas ! Je le maintiens.
M. Fabien Di Filippo.
 Je mets aux voix l’article 8.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
Mme la présidente.
Les amendements, n

La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement n

 Je vous demande par cet amendement, chers collègues, d’inscrire dans la loi que les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité d’un territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes sont réputés répondre à une RIIPM. En effet, nombreux sont nos anciens territoires industriels, parmi lesquels la Moselle où je suis élu, qui attendent un rebond industriel alors que les projets sont souvent ralentis, voire bloqués, par des contraintes environnementales excessives. Le Gouvernement a bien réussi à instaurer, dans la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, une RIIPM systématique pour les projets éoliens, qu’il le fasse aussi pour la réindustrialisation de nos territoires. 
M. Kévin Pfeffer.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise le même objectif que le précédent. Monsieur le ministre délégué, comment voulez-vous réindustrialiser le pays si des projets industriels porteurs de création de nombreux emplois…
M. Alexandre Loubet.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 …se retrouvent freinés dans leur installation, voire interdits parce qu’un crapaud, une chauve-souris ou une alouette a eu la bonne idée de venir s’installer sur le terrain prévu ?
M. Alexandre Loubet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Comment voulez-vous réindustrialiser le pays si on subordonne la création de nombreux emplois à l’absence de telle ou telle bestiole ? En réalité, si l’on veut véritablement réindustrialiser le pays tout en prenant en compte, bien évidemment, la protection de la biodiversité, il faut trouver un équilibre, mais aussi rompre avec quarante ans de désindustrialisation en changeant de logique, c’est-à-dire en allégeant certaines normes environnementales afin de permettre aux projets industriels – facteurs d’attractivité, notamment quand dans les territoires désindustrialisés comme la Moselle – de bénéficier de dérogations. On pourrait alors déplacer le crapaud qui a eu la bonne idée de venir s’installer dans un marais pour permettre l’installation d’une usine créatrice de nombreux emplois.
M. Alexandre Loubet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Cette présentation de la biodiversité en dit long sur la méconnaissance du sujet.
M. Charles Fournier.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 La « bestiole », « le » crapaud – comme s’il était isolé… Mais quelle lecture vous avez de la nature et de son fonctionnement ! 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul et M. Jean-Marc Tellier applaudissent également.)

M. Dominique Potier.
 C’est complètement hallucinant ! Soyons clairs : quand il s’agissait de combattre les énergies renouvelables, vous défendiez le maintien d’une version restrictive de la raison impérative d’intérêt public majeur, vous étiez les faux amis de la biodiversité,…
M. Charles Fournier.
 Exactement !
Mme Nathalie Oziol.
 …et maintenant, vous n’en avez rien à faire du crapaud et de la bestiole, rien à faire du vivant, alors que c’est toute une chaîne dont les maillons fonctionnent ensemble. Il n’y a pas la bonne et la mauvaise biodiversité 
M. Charles Fournier.
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Cher monsieur, je vais reprendre l’histoire que celle que j’avais racontée en commission 
M. Alexandre Loubet.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE)
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Monsieur le président de la commission, cela vous dérange peut-être, mais je rappelle qu’elle a failli freiner l’installation d’un projet industriel de recyclage du plastique, dans ma circonscription, à Saint-Avold, projet qui représentait 450 millions d’euros d’investissement et la création de 200 emplois directs. Si l’alouette lulu s’était installée à quelques dizaines de mètres de là où elle est actuellement, ce projet n’aurait probablement jamais vu le jour. Je tiens à préciser qu’il s’agit tout de même, mesdames, messieurs de la NUPES, d’une installation qui permet le recyclage à l’infini du plastique puisque celui-ci conservera des propriétés quasi inaltérées, comme s’il n’avait jamais été utilisé. C’est un procédé particulièrement innovant que cette usine est la deuxième dans le monde à utiliser. Nous avons la chance qu’elle soit installée en France, qui plus est en Moselle et, suivant votre logique, cela n’aurait pas été possible, à quelques dizaines de mètres près, à cause de l’alouette lulu.
M. Alexandre Loubet.
 Mais non ! Nous sommes cohérents ! Nous disons toujours la même chose !
M. Charles Fournier.
 J’en suis désolé, mais il y a aussi un principe de réalité.
M. Alexandre Loubet.
Il faut sortir parfois de l’idéologie pour voir la réalité : cette extrême gauche privilégie non pas l’emploi mais, comme toujours, les crapauds, les alouettes et les chauves-souris.
 Vous caricaturez !
Mme Sandra Marsaud.
 Vous n’en avez rien à faire de l’emploi des Français, rien à faire de la puissance industrielle du pays ! Vous préférez la sobriété ! Vous préférez la décroissance ! Vous préférez le déclassement des Français et l’abandon et la désindustrialisation des territoires ! 
M. Alexandre Loubet.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Arrêtez un peu !
M. Laurent Alexandre.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Chers collègues, alors que nous avons examiné cinquante-trois amendements entre neuf heures et dix heures et soixante-deux amendements entre dix heures et onze heures, pendant la dernière heure – qui n’est certes pas terminée –, nous n’avons examiné que treize amendements.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 C’est à cause de l’alouette lulu !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 C’est dommage ! Nous partageons la logique que vous défendez à cet article. Toutefois, puisque vous refusez de définir la notion d’industrie verte et de préciser quels secteurs doivent être relocalisés en priorité, en le soutenant, nous vous donnerions un blanc-seing pour tout et n’importe quoi.
Mme Alma Dufour.
Vous indiquez que les projets concernés par la procédure 

Par exemple, ma circonscription accueille le seul site de stockage de déchets dangereux de Normandie, qui a été créé il y a trente ans et accueille des déchets industriels. Alors qu’il devait initialement fermer il y a dix ans, non seulement il a été maintenu mais, de plus, il est désormais prévu de l’étendre. En quoi la rédaction actuelle du texte empêche-t-elle qu’un tel projet soit déclaré d’intérêt général, au titre de l’article 8, d’intérêt national majeur, au titre de l’article 9, ou d’utilité publique, au titre de l’article 10, ce qui permettrait à l’État de prendre la main, malgré l’opposition de tous les élus locaux à ce nouveau sacrifice de leur territoire ? Les habitants de ma circonscription et moi-même souhaitons connaître votre réponse sur ce cas pratique.
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme la présidente.
 L’article 9 vise à faciliter l’implantation de projets industriels majeurs, en créant une nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme, et en étendant aux projets industriels d’intérêt national majeur les dérogations procédurales pour le raccordement au réseau de transport d’électricité prévues par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps.
Mme Christelle Petex-Levet.
Cet article est crucial ; il est fondamental de faciliter l’installation de nouveaux projets industriels car les procédures sont trop longues. Nous l’avons évoqué en commission spéciale, de nombreuses entreprises n’hésitent pas à se délocaliser dans d’autres pays européens tels que l’Allemagne, où la mise en marche des projets est bien plus rapide et bien moins contraignante. Il est urgent de restaurer l’attractivité de notre pays pour l’industrie ; nous en avons aujourd’hui l’occasion.
J’insiste par ailleurs, à la suite des industriels de notre pays, sur l’importance de l’article 9 

La suppression de l’article 9

J’espère que nos débats permettront de redonner de la profondeur à l’article 9, fondamental pour la réindustrialisation de la France et pour l’efficacité du présent texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES affirment être favorables à la réindustrialisation – leur 
M. Charles Fournier.
Manifeste pour une industrie réellement verte
Si nous défendons l’industrie, nous refusons de hiérarchiser l’industrie, la biodiversité, le climat, la santé, l’amélioration des conditions de travail – salariales notamment – selon leur importance pour notre pays, car tous ces enjeux sont également cruciaux.
Nous pourrions partager la logique de cet article. Certains projets revêtent un intérêt national majeur, c’est vrai, mais ce statut doit être très encadré. Or la procédure prévue au présent article pose deux grands problèmes.
Premièrement, elle ne respecte pas le rôle des collectivités territoriales et permettra à l’État de leur imposer sa volonté, sans réelle articulation avec celle de leurs représentants.
Deuxièmement, la reconnaissance de l’intérêt national majeur est mal encadrée. Comme je l’indiquais tout à l’heure, un nombre illimité de projets pourra en bénéficier, au détriment du vivant. Or ce qui nuit au vivant nuit à l’économie et il ne peut y avoir d’économie sans respect du vivant – c’est notre fâcheuse tendance à hiérarchiser les deux depuis des décennies qui nous a menés à la situation actuelle. Une partie des industriels l’a compris ; une autre reporte la résolution du problème.
Nous demandons la suppression de cet article mal ficelé et dont l’effet se cumulera avec celui de l’article précédent. Nous n’avons pas besoin de cela.
Enfin, depuis le début, nos diagnostics divergent. Pour nous, ce qui fait perdre du temps, ce qui bloque les projets, c’est le mauvais choix des sites, la mauvaise organisation de la concertation, le refus d’impliquer tous les acteurs. Plus les projets sont collectifs, plus ils sont conçus de manière pertinente et plus leur réalisation est rapide. 
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Les députés communistes pourraient se réjouir de cet article car, de loin, il semble conforme à la doctrine de l’État stratège.
M. Hubert Wulfranc.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Toutefois, il pose problème car il rompt la concertation avec les élus locaux, comme l’ont indiqué nos collègues. Pour nous, c’est rédhibitoire.
M. Hubert Wulfranc.
Surtout, vous ne poussez pas la doctrine de l’État stratège jusqu’au bout, en ne donnant pas à l’État les moyens de contrôler les projets qui doivent permettre la réindustrialisation du pays. Par exemple, l’État n’aura pas de droit de regard sur la charge capitalistique des projets ; il ne disposera d’aucun commissaire pour suivre leur trajectoire d’ensemble. En outre, vous n’offrez de garantie sur le long terme ni en matière d’emploi et de formation des salariés, ni concernant le respect de la stratégie bas-carbone ou de la biodiversité.
Ainsi, avouez-le, vous accordez de larges dérogations aux industriels, tout en renonçant à de réelles contreparties, à regarder plus loin, à garantir que ces projets seront pérennes et conformes à l’intérêt général. Concernant cet article, nous oscillons donc entre la circonspection et l’opposition.
 Je suis saisie de deux amendements tendant à supprimer l’article, les n
Mme la présidente.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n

 Je serai bref, car nos collègues ont déjà exprimé nos réserves sur cet article.
M. Benjamin Saint-Huile.
Il doit être supprimé car la procédure qu’il prévoit confisquera la capacité d’agir des collectivités. Je suis tenté d’aller jusqu’à dire qu’elle signe une tendance à la centralisation qui ne me semble pas de bon goût.
Pour qu’un projet soit acceptable, que la volonté d’agir soit partagée à l’échelle locale, il faut que les collectivités soient associées. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de votre attention.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Le présent article vise à appliquer aux projets industriels reconnus d’intérêt national majeur plusieurs procédures accélérées ; une procédure de mise en compatibilité 

Vous avez évoqué les collectivités. Bien évidemment, celles-ci seront associées à chacune des étapes de la procédure. Les sénateurs avaient prévu d’introduire un droit de veto à la fin de la procédure administrative ; la commission spéciale a fait le choix de déplacer l’exercice de ce droit au début de la procédure.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Notre commission spéciale a souhaité maintenir le droit de veto des élus locaux au tout début de la procédure. En revanche, nous voulons éviter qu’un territoire accepte l’implantation du projet, que les procédures soient engagées et les études lancées – sur les grenouilles, les chauves-souris, les fouilles de villas gallo-romaines, etc. – et qu’au bout de plusieurs mois, les élus changent d’avis du fait d’un changement de majorité, de pressions, ou que sais-je…
S’il est normal que les élus disposent d’un droit de veto – nous le soutenons car on n’installe pas une industrie dans un territoire contre les élus locaux, on le fait avec leur accord –, il doit être exercé au tout début de la procédure. Une fois qu’on a dit « oui », il faut avancer. Sinon, on fait du surplace et on ne construit rien.
L’article 9 vise donc à simplifier les procédures relatives aux grands projets industriels, dans le respect le plus total des élus locaux, dès le début et tout au long de la procédure. Je le répète, le droit de veto est préservé. La précision est importante, car je ne voudrais pas qu’on interprète mal cet article.
Il s’agit bien d’accélérer et de simplifier, mais dans le respect des élus. Nous croyons sincèrement que dans leur grande majorité, ce sont de véritables promoteurs de l’industrie, de l’activité économique et du dynamisme de leur territoire – et de la France. La plupart d’entre eux se réjouissent d’accueillir des industriels, des agriculteurs, des artisans, des personnes qui vont dynamiser et faire vivre le terreau économique. Il ne faut donc pas opposer élus locaux et développement économique. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 gigafactories,
(Sourires)
Le rapporteur général a bien présenté les conditions qui permettent d’accélérer la mise en œuvre de ces projets. Je voudrais insister sur l’avis des élus locaux. Madame Dufour, j’imagine que le site auquel vous faites référence est le site d’enfouissement de déchets dangereux de la Seraf, dans l’agglomération d’Elbeuf.

Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Non, de Cléon.
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Mais nous souhaitons que cela intervienne au début, car comme l’a très bien expliqué le rapporteur général, si tout le monde travaille pendant un an et qu’un élu – le maire de Tourville, par exemple – change finalement d’avis, c’est problématique. Certes, le dispositif contraint les élus à s’engager dès l’origine du projet – ou à exprimer leur opposition, auquel cas on passe à autre chose et on revient à la procédure normale.
Cet article me semble donc vertueux : il donne un pouvoir important aux élus locaux et permet ensuite à tout le monde d’aller dans le même sens – de s’aligner comme une équipe. L’équipe de France de l’industrie, je la vois dans tous les territoires, chez vous, dans les Yvelines ou en Bretagne. Une fois que le boulot est bien fait, y compris pour rassurer sur les enjeux environnementaux, l’alignement est général.
Ces dispositions sont vertueuses, car elles permettent de mener le débat en amont pour pouvoir avancer ensuite. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression et je le serai à tous les amendements qui visent à édulcorer ou à complexifier la procédure.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous sommes favorables à l’encouragement et à la labellisation de projets d’intérêt national majeur.
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quand vous étiez président de la commission des affaires économiques, monsieur le ministre, vous m’aviez chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, à six mois et à trois ans,…
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …notamment les grandes opérations d’urbanisme (GOU), elles aussi dotées d’un régime spécifique. Quel bilan peut-on en tirer ? Ces GOU, qui visaient à la simplification, sont un échec pour différentes raisons, notamment un défaut de concertation. Je préfère donc vous alerter : l’article 9 ne va pas tout régler.
M. Thibault Bazin.
Le veto initial peut se comprendre, mais notre monde évolue de plus en plus vite, et les études, ou les progrès scientifiques, contribuent à l’évolution du projet, ce qui implique de se coordonner régulièrement avec les maires, même sans changement d’équipe municipale.
En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ZAN, de nombreuses questions vont émerger – mise en compatibilité, forfait national, etc. Comment concilier les différents enjeux tout en maintenant la concertation avec les régions et les territoires d’implantation et en tenant compte des différents usages ? Si les maires souhaitent développer l’emploi, ils doivent aussi intégrer ces différentes contraintes.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
 Il faut donc de la souplesse et une concertation permanente.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Je partage l’analyse de notre collègue Bazin : peut-être le droit de veto n’est-il pas le bon outil, mais il faut que la relation entre les autorités locales et l’État perdure tout au long du projet. Même à la fin de la consultation publique, les élus ne disposent pas toujours de tous les éléments d’un projet. Ainsi, dans le secteur de la logistique, les hangars XXL qui sont construits sont destinés à être loués, mais on ne sait pas forcément dès l’origine qui va les occuper et pour quel type d’activité.
M. Charles Fournier.
En outre, la majorité municipale, ou celle d’autres échelons locaux, peut changer – c’est la démocratie – et l’avis évoluer. Parfois, les nouvelles majorités sont même élues suite à un désaccord profond sur le projet. On ne doit pas considérer ces aléas de la vie démocratique comme un frein : un projet peut être abandonné si les responsables politiques sont d’avis qu’il n’est pas bon.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
En outre, l’article 11 réforme et assouplit le régime des GOU afin de pouvoir requalifier des zones d’activité économique pour y installer des projets industriels.
Enfin, PINM et GOU sont deux objets de nature assez différente, même si la philosophie est la même – on accélère, l’État prend la main. L’accord du maire en amont constitue une bonne garantie ; ensuite, une fois que tout le monde a donné son accord, on peut accélérer.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Afin de renforcer l’association des collectivités aux décisions concernant l’implantation de grands projets industriels, nous proposons de rétablir les dispositions introduites au Sénat. On ne va pas se mentir, si une commission mixte paritaire se réunit, l’association des élus sera à nouveau au cœur des débats, comme ce fut le cas pour le ZAN. Il faut donc déjà commencer à y travailler !
M. Thibault Bazin.
 C’est du chantage !
Mme Sophia Chikirou.
 Si nos collègues qui ne sont pas là nous regardent, je les informe qu’ils peuvent retirer leurs amendements directement sur Eloi quand ils savent qu’ils seront absents. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La crise du covid a mis en lumière l’urgence de relocaliser en France certaines activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoire français ne dispose pas de capacités robustes de stockage et d’acheminement des produits.
Mme Virginie Duby-Muller.
Cet amendement vise donc à inclure parmi les projets susceptibles d’être reconnus comme d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique des projets destinés à l’amélioration des approvisionnements. Ce serait ainsi le cas des sites logistiques à vocation commerciale ou de distribution de produits.
En outre, l’optimisation des chaînes d’approvisionnement entraîne des externalités environnementales favorables – stocker des produits à proximité des lieux de production ou de consommation réduit la distance de transport et donc les émissions de CO

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Par souci d’efficacité, quand j’appelle un amendement, soit l’orateur est au micro pour le défendre, soit vous m’indiquez qu’il est défendu. Sinon, je considérerai qu’il ne l’est pas.
Mme la présidente.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 9 prévoit que peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur des projets revêtant une importance particulière « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Il faut remplacer « ou » par « et ». J’ai déjà défendu cette modification lors de l’examen en commission spéciale. Le rapporteur général m’opposera qu’il ne faut pas exclure des projets qui ne satisferaient qu’un seul de ces critères…
M. Charles Fournier.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 J’entends. Toutefois, un projet qui ne participerait pas à la transition écologique, même s’il est utile à la souveraineté, ne répondra pas à votre intention de développer une industrie verte. À l’inverse, un projet favorable à la transition écologique mais sans enjeu relatif à la souveraineté ne concernera pas l’ensemble du pays. Je maintiens qu’il faut écrire « et » et non « ou ».
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On ne doit pas parler de la même chose !
M. Charles Fournier.
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à remplacer « ou » par « et », afin que les conditions soient cumulatives : le projet doit servir à la fois la souveraineté nationale et la transition écologique. Vous revenez à vos errements du début de l’examen du texte, dus à votre refus de définir l’industrie verte. Le texte prévoit de nombreux dispositifs dérogatoires au droit commun, en particulier au droit de l’environnement, y compris en matière d’artificialisation des sols. Le compte n’y est pas ; cet alinéa le montre à nouveau.
Mme Clémence Guetté.
Vous citez l’industrie pharmaceutique, qui, précisément, n’est peut-être pas verte. Notre récente expérience a illustré le lien qui unit très directement la biodiversité, l’activité humaine, les possibles pandémies et la souveraineté nationale. 
(Mme Sophia Chikirou applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quel est le périmètre du texte ? Est-il strictement limité à l’industrie ? Peut-on considérer que l’agroalimentaire a un lien avec la souveraineté nationale, puisque la souveraineté alimentaire fait partie de nos objectifs ? Le présent amendement, déposé par Jérôme Nury, va dans ce sens. En effet, nous manquons d’outils de transformation. Nous produisons des matières premières agricoles qui sont envoyées ailleurs pour être transformées, avant de revenir en France. Si nous voulons être vertueux, nous devons soutenir les projets agroalimentaires.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
M. Alexandre Loubet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les collectivités sont un maillon essentiel pour l’acceptation des projets. L’amendement vise donc à situer leur avis conforme en amont de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Mme Sabine Thillaye.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, vous annoncez trois ou quatre grands projets majeurs…
M. Hubert Wulfranc.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Même deux ou trois projets : lorsqu’ils seront connus, on va d’abord s’intéresser à leur fondement capitalistique. Nous proposons de doter la puissance publique d’un droit de regard sur la composition capitalistique des projets, au moins pendant les cinq années qui suivront leur installation. Il s’agit d’un élément stratégique majeur.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est nécessaire d’obliger les opérateurs intervenant dans des projets d’intérêt national à élaborer un plan précis de décarbonation et de sobriété, avec des objectifs mesurables. Il faut également les empêcher de procéder à des licenciements pendant une période déterminée. Nous suggérons qu’ils s’engagent à créer un nombre minimal d’emplois, à privilégier l’emploi local et à offrir des formations aux nouveaux employés.
M. Jean-Marc Tellier.
Il s’agit de promouvoir l’inclusion sociale et économique, en stimulant la création d’emplois au niveau local et en veillant à faire profiter les collectivités environnantes des avantages économiques du projet.
 Très bien !
Mme Sophia Chikirou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Mmes Sophia Chikirou et Clémence Guetté s’exclament.)
Ne vous énervez pas !
 Je suis calme !
Mme Clémence Guetté.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Si M. Tellier le retire, nous le reprendrons !
Mme Sophia Chikirou.
C’est tout le problème, monsieur le rapporteur général ! Nous voulons que les grands projets industriels, en particulier lorsqu’ils sont conduits par des investisseurs étrangers, soient au minimum soumis à la condition de préserver tous les emplois et d’en créer de nouveaux. Nous ne voulons pas aider leurs commanditaires sans contrepartie – c’est d’ailleurs ce que nous vous reprochons de faire depuis le début. Vous nous répondez que cela les découragera de venir s’installer en France. Mais nous n’en voulons pas ! Nous ne voulons pas d’investisseurs étrangers qui viennent chez nous, prennent nos brevets et nos machines, détruisent les emplois et se barrent ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général

Mme Laurence Heydel Grillere.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ils détruisent les emplois !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Encore heureux !
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas tout à fait pareil ! Allez-vous l’écrire dans le décret ?
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par Philippe Brun, il vise à préciser l’article. Depuis l’examen en commission spéciale, nous dénonçons l’absence de définition de l’industrie verte et de précisions quant aux activités et technologies qui contribueraient activement au développement durable. S’il faut conserver de la souplesse, on ne peut se satisfaire d’une complète absence de définition. Dans un texte visant à accélérer le verdissement de l’industrie et sa décarbonation, il est essentiel que la définition retenue soit conforme à la taxonomie européenne. Cela implique d’exclure les activités et projets qui contribuent à l’exploration, à la production, à la transformation ou au transport d’énergies fossiles. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En raison de leur envergure et de leurs effets potentiels, il est primordial de garantir que les projets d’intérêt national majeur respecteront les objectifs fixés dans l’accord de Paris. De tels projets peuvent avoir une incidence significative sur notre environnement, notamment à cause des émissions de gaz à effet de serre. Or l’accord de Paris prévoit de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius. Dans cette perspective, il faut instaurer un mécanisme de contrôle, notamment pour les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en collaboration avec le Haut Conseil pour le climat.
M. Jean-Marc Tellier.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements identiques n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’amendement n
M. Jean-Marc Tellier.

 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Déposés par Mme Florence Goulet, ils concernent les territoires ultramarins. L’amendement n
M. Emeric Salmon.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre obligatoire le contrôle d’ICPE, tous les cinq ans, sur les sites Seveso seuil haut et dans les entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu’ils ont été qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l’évaluation de l’adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique ; il peut, le cas échéant, prescrire des mises en sécurité obligatoires.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l’octroi de l’autorisation environnementale nécessaire à leur installation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces réglementations soient régulièrement mises à jour et respectées, afin de prévenir les accidents industriels et les catastrophes environnementales.
Dans le contexte du changement climatique, il est crucial de prendre en considération les risques climatiques. Renforcer la fréquence des contrôles d’ICPE permettrait d’identifier plus rapidement d’éventuelles défaillances dans les mesures de sécurité des sites Seveso seuil haut et des entrepôts logistiques. Je vous remercie, chers collègues, d’adopter cet amendement de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à ajouter au contrôle classique une dimension relative à l’adaptation au changement climatique. Il ne sert à rien de procéder au même contrôle chaque année tant que les données n’ont pas évolué.
Mme Alma Dufour.
Le droit des ICPE est très mal conçu pour tenir compte de l’adaptation au changement climatique. Il prend correctement en considération les pollutions environnementales et les émissions, mais beaucoup moins bien d’autres risques tels que la montée des eaux.
Vous avez sans doute lu cet article paru dans 


Il faut décarboner, mais avant d’investir 2 milliards dans la décarbonation d’un outil de production, assurons-nous qu’il est bien protégé des inondations et de la montée des eaux. Celle-ci représente un risque majeur dans ma circonscription : la plupart des sites Seveso seuil haut dangereux se trouvent en zone inondable et ne sont pas adaptés aux impacts du changement climatique. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement – et d’autres à suivre – visant à imposer à l’État, tous les cinq ans, le contrôle de cette adaptation : il faut vérifier où en est la montée des eaux et où en sont les travaux d’adaptation.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ajouter de l’ascendance dans le processus d’identification des projets. Actuellement, celui-ci est effectué à l’échelle régionale, dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et de la conférence des schémas de cohérence territoriale ; elle a donc tendance à observer les projets d’en haut.
M. Henri Alfandari.
Comme pour la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, qui avait soulevé la question de l’acceptabilité, il serait intéressant de reconnaître que les élus de terrain savent ce qui se déroule sur leur territoire et peuvent faire remonter à l’échelle régionale des informations relatives à des projets pouvant présenter un intérêt national majeur. Le présent amendement vise à instaurer un tel mécanisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la même ligne que les précédents et j’ai déjà exposé les arguments qui le justifient. J’apprécierais donc que le rapporteur et le ministre délégué apportent une réponse à cette question majeure.
Mme Alma Dufour.
Nous regrettons que ce texte ne soit pas l’occasion de modifier le droit des ICPE afin de l’adapter aux impacts du changement climatique – à moins qu’un prochain texte de loi ne concerne à nouveau l’industrie ? Il serait dommage de devoir légiférer en catastrophe sur l’adaptation des sites industriels dangereux aux enjeux relatifs au changement climatique, qui sont réels et graves. Il ne s’agit pas d’un délire, monsieur le ministre délégué : avez-vous lu l’article du 

J’ai déposé cet amendement à l’article 9, car les amendements portant uniquement sur les ICPE étaient irrecevables, mais en réalité, il faudrait revoir l’ensemble du régime des ICPE. Pouvez-vous enfin nous répondre ? Que prévoit le Gouvernement pour adapter le régime d’autorisation industrielle et de contrôle, notamment au risque de la montée des eaux ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Non ! Je parle de la montée des eaux !
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous ne répondez pas à la question, vous répondez à côté !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est un truc de fous !
Mme Alma Dufour.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas à la question soulevée par l’amendement n
M. Gérard Leseul.

 Il a raison !
M. Charles Fournier.
 Celui-ci ne porte pas sur la consommation d’eau, mais sur la montée des eaux. Les élus seinomarins, entre autres, sont très directement concernés par la montée des eaux dans la vallée de la Seine, dans laquelle de nombreuses industries sont installées – sans compter les projets d’installation de nouvelles industries. C’est bien la question de la montée des eaux qui vous est posée et non celle de la consommation, dont il a été question tout à l’heure – et que vous n’avez pas non plus voulu entendre.
M. Gérard Leseul.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous avez répondu qu’il n’y aurait pas de contrôle de l’évolution de la structure du capital des industries ni de leur trajectoire en matière d’emplois. Vous allez me dire que les communistes proposent naturellement un commissaire !
M. Hubert Wulfranc.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Qu’irait-il faire dans cette galère, ce commissaire du Gouvernement ? Le présent amendement a pour objet l’affectation d’un commissaire du Gouvernement au suivi de la gestion des deux ou trois projets majeurs : la puissance publique ne peut s’exonérer d’un contrôle dans le temps. Vous n’êtes pas foncièrement hostiles aux commissariats, puisqu’il existe un haut-commissariat au plan et que vous parlez de planification !
M. Hubert Wulfranc.
Allons dans l’opérationnel ! Les trois postes de commissaire du Gouvernement aux projets d’intérêt national majeur dont cet amendement propose la création ne devraient pas constituer un trop grand sacrifice pour vous. Selon nous, ils garantiront le suivi du bien-fondé de ces projets.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 On en a trop !
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Vous n’êtes vraiment pas gaullistes !
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s’agissant notamment du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants qui souhaitent procéder à l’hybridation significative ou à l’électrification de leurs procédés. L’électrification de l’industrie assurera une part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous les moyens.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à améliorer les approvisionnements, en les incluant dans les projets susceptibles d’être reconnus par décret comme d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Les approvisionnements présentent également un intérêt en matière de consommation de carburant : plus ils sont proches, moins on consomme de carburant.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est rédactionnel. Dans les huit articles que nous avons déjà examinés, parmi les raisons justifiant une accélération ou une simplification des procédures, on trouve la transition écologique ou la souveraineté nationale. À l’alinéa 6 de l’article 9, pour une raison qui m’échappe, ces deux raisons sont présentées dans l’ordre inverse. Je propose de mettre cet article en cohérence avec les précédents.
M. David Valence.

M. Freddy Sertin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Pour revenir un instant sur l’amendement rédactionnel qui vient d’être adopté,…
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 …je dois reconnaître que la priorité de la souveraineté nationale me plaisait bien ! La transition écologique y participe d’ailleurs. Quoi qu’il en soit, c’est une question de priorité politique.
M. Thibault Bazin.
Ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux députés, issus de la majorité comme de l’opposition. Il me semble indispensable de rétablir une disposition votée par le Sénat : l’information obligatoire du département et de la région de la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme au sein de leur territoire. Vous dites qu’ils sont déjà informés très en amont ; c’est vrai, mais cette information ne repose sur aucune obligation.
Or le département et la région doivent être informés pour développer un site d’intérêt majeur, puisqu’il faut bien que des routes départementales y conduisent. Ils doivent être informés pour réussir la planification des schémas d’aménagement, des schémas de développement économique et des schémas énergétiques – en matière de raccordement. Ils doivent être informés pour créer, en amont et en aval, tout ce qui permettra le bon fonctionnement du projet d’intérêt majeur – l’emploi et la formation professionnelle notamment. Tel est l’objet du présent amendement.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vient de l’expliquer mon collègue Thibault Bazin, il s’agit de prévoir l’information des départements et des régions lorsque l’implantation d’un projet d’intérêt national majeur nécessite la modification de documents d’urbanisme. Le présent amendement est soutenu par Régions de France et par l’Assemblée des départements de France (ADF).
Mme Virginie Duby-Muller.
Au regard des compétences des départements en matière routière ou encore numérique, et au vu des conséquences sur l’équilibre territorial au niveau régional, il serait pertinent d’informer ces collectivités au plus tôt. Les réponses que vous nous avez apportées ne sont pas satisfaisantes.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Disons-nous les choses clairement : ce dispositif ne changera pas la face du monde,…

M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été rédigé avec l’Union française de l’électricité, qui siège au Conseil supérieur de l’énergie, que j’ai l’honneur de présider. Il vise à étendre aux réseaux publics de distribution d’électricité la procédure bénéficiant aux projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
M. Jean-Luc Fugit.
En l’état, l’article 9 ne vise que le raccordement aux réseaux publics de transport d’électricité. Il paraît donc souhaitable d’élargir le dispositif aux réseaux publics de distribution d’électricité, dans le cas où ces projets seraient raccordés à ces réseaux. Du reste, une telle précision est cohérente avec l’article 8, relatif aux documents d’urbanisme, qui prévoit bien le raccordement au réseau public de distribution d’électricité. C’est un amendement de bon sens. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous émettrez un avis favorable, ou à tout le moins de sagesse, sur ces amendements.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’adhère pleinement à l’explication de mon collègue Jean-Luc Fugit. C’est un amendement de bon sens – j’y insiste. Cette précision est cohérente avec l’article 8, relatif aux documents d’urbanisme, qui prévoit bien le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Vous proposez d’étendre les dérogations procédurales particulières prévues par la loi ENR, en prévoyant le raccordement des grandes opérations industrielles de décarbonation ou de production d’énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d’électricité. Comme ces deux activités ne sont pas soumises aux mêmes procédures, nous avions considéré à l’époque que nous ferions preuve d’incohérence en ajoutant cette dérogation dans cette loi.
Du reste, l’article 8 prévoit déjà les nécessaires mises en compatibilité pour les ouvrages du réseau de distribution de l’électricité d’intérêt général. Pour ces raisons, et parce que je ne souhaite pas relancer le débat que nous avons eu lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et que la position du Gouvernement est constante, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
S’agissant de la distribution, aucun problème de file d’attente ne se pose. Il n’y a donc aucune raison de donner un avis favorable à ces amendements, qui conduisent à rejouer le match et dont le dispositif serait inopérant. J’invite vivement leurs auteurs à y réfléchir à deux fois, et si possible à les retirer.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours du même sujet. J’espère que vous avez pu consulter vos fiches entre-temps, monsieur le ministre délégué !
Mme Alma Dufour.
Je souhaite que vous preniez l’engagement de réexaminer la question des autorisations d’exploiter les installations classées pour la protection de l’environnement compte tenu des nouvelles données dont nous disposons sur les conséquences du changement climatique.
Je ne lâcherai pas, car ce sujet est infiniment sérieux et dangereux. Il serait ennuyeux que des incidents industriels en cascade se produisent sur les sites Seveso seuil haut de ma circonscription, simplement parce qu’on n’a pas réalisé les travaux d’isolation qui s’imposent compte tenu de la montée des eaux. Je tiens à ce que ce soit acté pour la postérité : je demande au Gouvernement de travailler sérieusement sur le sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Pas sur les adaptations au changement climatique !
Mme Alma Dufour.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Je n’ai pas dit cela !
Mme Alma Dufour.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Ce n’est pas moi qui le pense, c’est le Giec !
Mme Alma Dufour.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je n’ai pas suffisamment détaillé ma réponse sur l’amendement n

 Vous pensez que nous ne maîtrisons pas le sujet ?
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 C’est vrai, monsieur le ministre, M. Kasbarian est peut-être plus méprisant que vous.
Mme Alma Dufour.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Vous me répondez comme si je ne connaissais pas le sujet. Je n’ai jamais dit que les sites Seveso n’étaient pas contrôlés ; j’ai dit que le droit – les critères sur lesquels se fonde le contrôle – n’était pas suffisamment adapté, non pas à la nécessité de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais aux impacts du changement climatique.
Mme Alma Dufour.
En effet, les données évoluent très vite. Le plan national d’adaptation au changement climatique est caduc ; il doit être révisé l’année prochaine. Ce n’est que lorsqu’il aura été révisé que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) disposera de données réglementaires, officielles, à partir desquelles elle retiendra un niveau de montée des eaux.
Quant aux plans locaux d’urbanisme, ils ne sont toujours pas révisés. Chez moi, le plan de prévention du risque inondation date de 2013 ! Selon l’association des communes du littoral, on laisse ces communes choisir un niveau de montée des eaux compris dans une fourchette allant de 60 centimètres à 100 centimètres. Elles sont très mal à l’aise, d’autant que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et les experts français l’évaluent à 1 mètre.
Le droit actuel n’est donc pas en phase avec les données réelles de l’adaptation au changement climatique. Je ne dis pas que rien n’est fait ou que rien n’existe ; je dis qu’il faut veiller à adapter très rapidement le droit pour éviter de prendre de mauvaises décisions concernant l’implantation d’ICPE. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Madame Dufour, je vous rejoins sur un point : des questions se posent au sujet de la montée des eaux – ma circonscription ne se situe pas sur le littoral, mais elle est traversée par des fleuves. En revanche, j’estime, contrairement à vous, que la disposition que vous proposez ne doit pas figurer dans la loi.
Mme Cécile Rilhac.
Si je prends l’exemple de l’usine Seveso de ma circonscription, qui a connu pas moins de douze accidents majeurs au cours des cinq dernières années, dont le dernier est dû à l’impact d’une péniche, il a fallu que nous bataillions – c’est pourquoi, sur le fond, je vous rejoins – pour que les acteurs locaux et les collectivités territoriales puissent être entendus par l’entreprise. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet, pour mettre la pression.
 Très bien !
Mme Alma Dufour.
 Mais, forte de cette expérience, j’estime – et, sur ce point, je rejoins le ministre et le rapporteur – que la place de votre amendement n’est pas forcément dans ce projet de loi, même si, encore une fois, sur le fond, vous avez raison d’être vigilante quant aux impacts du réchauffement climatique ou même – nos amis ultramarins sont toujours là – quant aux problématiques liées au risque de séisme ou d’éboulement.
Mme Cécile Rilhac.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, au début de la séance, je vous ai annoncé qu’il nous fallait avancer au rythme de soixante amendements par heure pour atteindre notre objectif. Malgré le très, très important ralentissement que nous avons connu entre onze heures et midi – nous n’avons examiné que treize amendements pendant cette heure –,…
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …notre moyenne de la matinée s’établit, grâce aux soixante et onze amendements examinés entre douze heures et treize heures, à cinquante amendements par heure. 
Mme la présidente.
(M. le ministre délégué applaudit.)
J’espère que je ne vous ai pas traumatisés au cours des trois dernières séances et que vous maintiendrez ce rythme cet après-midi et ce soir, de manière à achever la discussion du texte aujourd’hui. Je serai sur les bancs pour le vérifier ! 
(Sourires et applaudissements.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.
La séance est levée.
Amendement n

Sous-amendement n

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale
Amendement n

M. Dominique Potier
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Emeric Salmon
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Amendements n

M. Dominique Potier
Amendement n

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Edwige Diaz
Mme Alma Dufour
Amendements n

M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale
Amendements n

Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

M. Pierre Meurin
Amendements n

Sous-amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chers collègues, je vous propose de poursuivre nos débats au même rythme que ce matin.
 Nous pouvons même aller encore plus vite, madame la présidente ! 
M. Damien Adam.
(Sourires.)
 Nous pourrions ainsi envisager d’achever nos travaux aux alentours de vingt heures. Soyons efficaces et ambitieux !
Mme la présidente.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Henri Alfandari.

Le dispositif serait mis en œuvre par le maître d’ouvrage et devrait garantir l’évaluation et la réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d’exploitation du projet, jusqu’à son changement d’usage ou son effacement. Le maître d’ouvrage devrait également prévoir un compte séquestre provisionné pour garantir le financement du dispositif.
L’objectif de l’amendement est de simplifier les procédures d’autorisation environnementale pour accélérer la relocalisation d’industries vertes. Le dispositif d’évaluation qu’il propose permettrait également d’inciter au recyclage urbain et à la réutilisation des friches.
Enfin, il favoriserait la transparence des données. En commission, vous avez été nombreux à regretter le manque d’informations sur l’état de l’innovation et les avancées scientifiques. Le dispositif permettrait de récupérer toutes les données disponibles, ce qui est capital.
Il est étonnant de constater qu’une fois les études préalables réalisées et les autorisations accordées, des dégradations environnementales peuvent survenir sans aucune conséquence. Nous proposons un véritable changement de logique en nous donnant les moyens d’analyser les impacts environnementaux des projets et d’appliquer des processus d’amélioration continue.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Bravo pour votre créativité, monsieur Alfandari ! Vous avez été très clair : l’idée est d’alléger la procédure au début du projet et de renforcer le suivi au quotidien, uniquement pour les projets d’intérêt national majeur et pour les espaces déjà artificialisés. Un tel dispositif est extrêmement intéressant. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement va trop loin et contrevient à la préséance de l’autorité environnementale, qui doit conserver son pouvoir de décision.
Tel est le sens du sous-amendement n

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Alfandari est favorable.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général de la commission spéciale
Concrètement, vous proposez d’accorder aux projets d’intérêt national majeur (PINM) une dispense d’évaluation environnementale et de toute formalité d’urbanisme, lesquelles sont remplacées par une évaluation certifiée des impacts environnementaux tout au long de la réalisation et de l’exploitation des projets. Je ne peux qu’être favorable à cette mesure d’accélération, même si certains points devront certainement être revus sur le plan législatif, d’où l’intérêt du sous-amendement du Gouvernement. Ce dernier précise que l’autorité environnementale compétente acceptera ou refusera l’application de la procédure dérogatoire en fonction de la situation environnementale. Ce garde-fou est évidemment de nature à rassurer. J’ajoute que les motivations données par le porteur de projet et celles de la décision environnementale seront communiquées au public si le projet a vocation à être mis en œuvre.
Le sous-amendement du Gouvernement améliore la rédaction de l’amendement. Des modifications seront peut-être nécessaires sur le plan légistique d’ici la commission mixte paritaire (CMP), mais, à ce stade, je suis très favorable à l’amendement et au sous-amendement.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 L’approche d’évaluation continue proposée par l’amendement est intéressante. Les connaissances progressent et les projets évoluent, et du même coup leur incidence environnementale. L’idée de M. Alfandari est donc très séduisante, quoiqu’insuffisamment encadrée, y compris par le sous-amendement du Gouvernement. En effet, le dispositif exempte certains projets de procédures obligatoires. Sur le principe, le groupe Écologiste-NUPES y est plutôt favorable, mais nous pensons nécessaire de retravailler la mesure pour la rendre plus efficace, et il exprimera donc une abstention bienveillante lors du scrutin public sur l’amendement. L’idée est cependant très bonne !
M. Charles Fournier.
 Abstention de bienveillance !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 J’avoue ne pas bien comprendre l’amendement. Son intention paraît louable, mais qu’est-ce qu’un projet « qui n’engendre pas d’artificialisation des sols » ? Un projet d’éolienne ?
M. Olivier Marleix.
 Ah non, pas les éoliennes !
M. Jocelyn Dessigny.
 On a compris !
M. Charles Fournier.
 D’autres cas sont-ils envisagés ?
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’en reviens aux 
M. Charles Fournier.
gigafactories
L’amendement propose donc, lorsque c’est possible, d’étudier des modes de production alternatifs. Certaines productions justifient le modèle de la 
gigafactory
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

(Sourires.)
Un PINM étudie évidemment tous les aspects d’un projet industriel. L’objectif n’est certainement pas de rajouter une nouvelle étude. Je vous invite à retirer votre amendement.
 C’était un amendement d’appel !
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je veux remercier le rapporteur général Guillaume Kasbarian pour l’amendement n
M. Dominique Potier.

La France possède près de 500 000 hectares de zones d’activité. Si un cinquième de ces zones était utilisé pour valoriser les énergies renouvelables, dans une logique d’autoconsommation des entreprises locales et de synergie entre les installations de production d’énergie, y compris de chaleur fatale, nous pourrions accroître notablement notre performance énergétique globale et celle des entreprises des zones concernées.
Votre amendement enrichit la mesure que nous avons proposée en commission, fondée sur un écosystème des sociétés d’économie mixte locales (SEM), en ouvrant les procédures accélérées aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable. De plus, vous précisez bien mieux le dispositif que ne l’aurait fait le pouvoir réglementaire et ces dérogations aux procédures habituelles sont justifiées par le fait que les zones d’activité sont déjà largement anthropisées.
Je vous remercie pour cette proposition d’intérêt général, qui bénéficiera à toutes les parties prenantes des projets industriels.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaitais vous interpeller sur la situation inquiétante de l’entreprise Photowatt, fleuron historique du solaire dans notre pays. Son activité est aujourd’hui très réduite : elle se résume à la découpe de lingots de silicium, qui sont expédiés en Chine pour être renvoyés ensuite sous forme de panneaux solaires. Si l’entreprise n’est peut-être plus très compétitive sur le plan technique, son savoir-faire et son histoire ne peuvent être ignorés. Pourtant, après avoir été rachetée par EDF à la demande de Nicolas Sarkozy lorsqu’il était président de la République, cette entreprise végète, sans que l’on puisse lui donner de perspectives.
M. Charles Fournier.
Dans le même temps, on évoque la création d’une 
gigafactory
 En français, s’il vous plaît !
M. Jocelyn Dessigny.
 …avec Carbon, notamment, pour lancer d’autres formes de projet. Il nous semble qu’il faut plutôt s’appuyer sur l’existant et reconnaître les savoir-faire, d’autant que Photowatt fabrique des panneaux dont l’impact carbone est réduit, même si le rendement électrique est sans doute moindre.
M. Charles Fournier.
C’est un amendement d’appel : en effet, Photowatt pourrait fermer dans quelques mois. Or, nous devrions tous nous interroger sur l’avenir d’une entreprise qui a marqué l’histoire du solaire dans notre pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
En revanche, l’avenir des technologies de Photowatt n’est pas totalement assuré, mais nous avons demandé à EDF d’examiner et de nous transmettre des propositions alternatives. Ces différentes options ont déjà été évoquées lors d’un comité social et économique d’entreprise (CSE). Nous souhaitons continuer à travailler sur le sujet. C’est en effet une usine qui joue un rôle important au sein de son territoire, et de nombreux salariés sont concernés. Nous allons chercher une solution : je ne m’engage pas à la trouver, mais nous y consacrerons des moyens – et j’ai demandé à EDF de faire de même.
 C’est un peu flou !
Mme Clémence Guetté.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Avis défavorable.
 Je mets aux voix l’article 9
Mme la présidente.

 Don Quichotte est tombé !
M. Pierre Meurin.
 Il se relèvera !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Par le présent amendement, je vous propose d’ajouter un article additionnel donnant la possibilité aux communes de déroger au plan local d’urbanisme (PLU), au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et au schéma de cohérence territoriale (Scot) lorsqu’est en jeu un projet à caractère économique ou industriel.
M. Yoann Gillet.
En tant qu’élu local, je constate que le dynamisme des territoires est entravé par la lourdeur des dispositions législatives qui pèsent sur les communes. Nous ne réussirons pas à réindustrialiser la France si nous refusons de donner des prérogatives supplémentaires aux maires pour favoriser l’implantation de projets industriels, alors que ces derniers sont source d’emplois et de prospérité économique pour les territoires.
Avec cet amendement, je souhaite remédier à l’inexistence de mesures en faveur de nos communes dans la détermination de la politique industrielle et économique au niveau local. Faites confiance aux maires : avec cet amendement, vous pourrez avoir un réel impact sur le développement économique des territoires. C’est un amendement de bon sens que le Gouvernement pourra soutenir. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas très argumenté.
M. Pierre Meurin.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir les amendements n

 Ces amendements abordent la question du foncier. Si l’on veut réindustrialiser notre pays, nous aurons en effet besoin de foncier. Or, nous arrivons au terme de onze années d’une forte raréfaction des ressources en la matière : depuis les lois Grenelle 1 et 2 et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), nous manquons de foncier pour faire émerger des projets industriels. C’est le cas dans mon département d’Eure-et-Loir : pour accueillir un projet représentant 900 emplois, nous avons rencontré de très grandes difficultés pour identifier le foncier disponible.
M. Olivier Marleix.
Vous allez évidemment me renvoyer à la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux que nous venons de voter, et qui a vocation à mettre en œuvre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ; mais le texte issu de la CMP a encore réduit l’enveloppe foncière réservée aux grands projets nationaux en la fixant à 12 500 hectares.
Ce manque de foncier pose un vrai problème. Cet amendement propose donc d’exclure les grands projets utiles à la souveraineté nationale ou de relocalisation du dispositif ZAN.
Le rapport du Sénat précise que pour faire remonter de 1 point la part de l’industrie dans le PIB français, 10 000 hectares sont nécessaires. Aujourd’hui, cette part s’établit à 10 % ou 11 %,…
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 …plus précisément à 9,5 % en prenant en compte la part de la production industrielle manufacturière. Dans l’ambition – modérée ! – de remonter à 16 % du PIB – soit la moyenne dans l’Union européenne, loin des taux présentés par l’Allemagne ou l’Italie –, il faudrait 50 000 hectares ; or vous en proposez 12 500.
M. Olivier Marleix.
Le manque est donc considérable. Par ailleurs, le foncier n’a rien de théorique : il se prépare, il faut des diagnostics archéologiques, des fouilles. Cela suppose, pour les élus, de pouvoir se reposer sur des certitudes – or, pour l’heure, ils n’en ont pas.
Tous nos débats sur la réindustrialisation resteront vains si nous n’acceptons pas de desserrer la contrainte qui pèse sur le foncier.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 On en a déjà parlé !
Mme Sophia Chikirou.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Ce débat technique a eu lieu en long, en large et en travers ; je ne suis pas certain que le projet de loi sur l’industrie verte soit l’occasion de l’évoquer à nouveau. À l’avenir, en effet, nous devrons concilier les enjeux de souveraineté industrielle – en construisant des usines dans notre pays, en libérant du foncier et en réutilisant des friches – et de souveraineté alimentaire : M. Marleix sait bien que l’Eure-et-Loir est un département agricole qui produit beaucoup de céréales. C’est la ligne de crête sur laquelle nous nous situons : préserver à la fois la souveraineté alimentaire et la souveraineté agricole. La proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux permet notamment d’y répondre.
Demande de retrait, ou avis défavorable à ces trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux prévoit 125 000 hectares d’artificialisation supplémentaires d’ici 2031, dont 10 % – 12 500 hectares – seront exemptés, à condition que les projets contribuent au développement durable, à la transition écologique ou à la souveraineté – concept auquel je vous sais particulièrement sensible.
 Pas vous ?
Un député du groupe RN.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je vous suggère de retirer vos amendements ; sinon, avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Le problème de l’amendement de M. Marleix, c’est qu’il ferait presque passer le Gouvernement pour écologiste ! Il y a tromperie.
M. Dominique Potier.
Je voudrais rappeler que la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux – que le groupe Socialistes n’a pas soutenue –, permettra en réalité d’artificialiser 10 000 à 20 000 hectares supplémentaires. C’est un très mauvais compromis ! En réalité, il y a suffisamment d’hectares anthropisés et artificialisés à récupérer pour industrialiser la France tout en protégeant nos communs écologiques et en tenant compte des limites planétaires.
Il faut donc bien entendu condamner et refuser ces amendements, qui vont à contresens de l’intérêt écologique – mais aussi économique ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Votre collègue écologiste a dit hier que cela favoriserait le développement des écosystèmes !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Si nous insistons autant sur ce sujet, c’est parce que nous avons besoin de davantage de surface pour concilier le respect de la biodiversité et la relocalisation de notre industrie.
M. Patrick Hetzel.
Votre proposition revient à accroître la pression sur un certain nombre d’élus locaux : les 12 500 hectares seront en réalité très vite atteints. Écoutez donc les alertes de l’Association des maires de France (AMF) et de nombreux maires ruraux sur les problèmes qui en découleront ! Il faut, là aussi, prendre conscience de la nécessité de créer une dynamique positive, qui passe aussi par un desserrement de l’étau – le principal résultant des dispositions liées au ZAN.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, je vois que vous voulez avancer rapidement, mais le sujet est important. Cet amendement vise à s’assurer que toutes les installations liées au développement des produits certifiés d’appellation d’origine contrôlée ainsi qu’au stockage et à la logistique directe de ces productions, seront exemptées de la comptabilisation ZAN. Les nombreux élus des territoires de montagne sont bien conscients de l’importance de l’élevage, et nous devons défendre ces productions remarquables.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 Je profite de cette dernière discussion sur l’objectif ZAN pour remercier M. le ministre délégué et l’ensemble du Gouvernement pour leur sous-amendement, qui permet de se concentrer sur la renaturation et l’exploitation de zones déjà artificialisées.
M. Henri Alfandari.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement de notre collègue Jérôme Nury, auquel nous nous associons, propose de supprimer l’article 10 qui nous paraît extravagant, en ce qu’il autorise des expropriations injustifiées, et qu’il est donc susceptible de menacer l’équilibre général du droit de l’expropriation en France.
M. Stéphane Viry.
 Très juste ! M. Viry a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Si, comme nous l’avons reconnu, ce projet de loi est utile, nous cherchons à l’amender pour le bonifier. Toutefois, il ne doit pas être le prétexte à créer des régimes dérogatoires qui porteraient préjudice au droit de propriété. Surtout, il ne doit pas être le prétexte à l’installation de zones d’éoliennes à bas prix, par exemple, alors que d’autres projets de loi adoptés récemment visaient à limiter des emprises foncières correspondant à des choix d’implantation inappropriés. C’est pourquoi, afin de clarifier les choses, notre amendement propose de supprimer l’article 10.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Nous sommes fondés à nous interroger sur la pertinence de l’article 10, qui peut être perçu comme un cavalier législatif : il sort complètement du champ de l’industrie, et risque à ce titre d’être inconstitutionnel. Comment le Gouvernement peut-il introduire un tel article dans un texte consacré à l’industrie verte ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
 Ah ! Comme quoi ce sujet vaut plus qu’un simple avis défavorable !
M. Stéphane Viry.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Nous verrons. Le Conseil constitutionnel en jugera.
M. Patrick Hetzel.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Violemment ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 Nous en revenons toujours au problème de définition de l’industrie verte et de l’objet du texte. Pour comprendre à quoi sert l’article 10, je me suis référé à l’étude d’impact, que je vous invite d’ailleurs à lire. Celle-ci évoque la « nécessité de légiférer […] afin notamment de répondre aux difficultés de circulation qui affectent la route départementale 703 reliant Bergerac à Sarlat-la-Canéda ». Il y est précisé que le préfet de la Dordogne a délivré une autorisation de construire cette route et que quatre jugements du tribunal administratif de Bordeaux ont prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral, puis que la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté les requêtes contre ce projet de déviation. Il est conclu que « c’est pour donner les moyens aux porteurs de projets d’éviter cette situation que la disposition [législative est] envisagée ».
M. Olivier Marleix.
Je ne sais pas, monsieur le ministre délégué, ce qu’est l’industrie verte, mais je suis à peu près sûr d’une chose : ce n’est pas une route ! 
(Mme Alma Dufour applaudit.)
 C’est vrai que ce n’est pas logique !
M. Charles Fournier.
 C’est pourquoi cet amendement propose de limiter strictement les facultés ouvertes par l’article 10 à l’industrie verte et non à des projets routiers ou autoroutiers.
M. Olivier Marleix.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est plus large !
M. Olivier Marleix.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est le but ! Nous voulons le restreindre à l’industrie verte !
M. Olivier Marleix.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 L’étude d’impact que vient de citer le président Marleix donne un exemple très précis s’agissant de la « nécessité de légiférer » : il s’agit de la route départementale entre Bergerac et Sarlat-la-Canéda.
M. Patrick Hetzel.
Permettez-moi d’en revenir au droit constitutionnel : le terme de cavalier législatif désigne « les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer », en fonction de l’objet même du texte.
Vous pouvez dire ce que vous voulez et comme vous le voulez, monsieur le rapporteur général, mais, juridiquement, nous avons non seulement affaire à un cavalier législatif mais, de surcroît, cet article pose un problème constitutionnel.
Ce n’est pas parce que vous prétendez le contraire que vous avez raison ; vous me répondrez sans doute qu’il en est de même me concernant : dans ce cas, il faudra faire trancher ce sujet par le Conseil constitutionnel.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 En complément des arguments déjà développés, l’article 10 modifie le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce faisant, votre texte porte trop atteinte au droit de propriété et c’est bien ce qui nous gêne. L’expropriation doit être justifiée. Or vous élargissez le périmètre sur lequel s’appliquerait ce régime dérogatoire au code de l’expropriation. Les sénateurs ont souhaité, comme nous le demandons aujourd’hui, cantonner le dispositif aux projets industriels : ils n’étaient pas hostiles à une modification du code de l’expropriation, mais ils ont estimé que cette dernière devait être légitime et justifiée. Vous nous répondez que nous examinerons cette question dans le cadre de la navette : vous n’aurez pas le choix, puisque le Sénat a voulu limiter le dispositif ! Vous êtes revenu sur cette question en commission spéciale, mais cela ne va pas forcément dans le bon sens.
M. Thibault Bazin.
J’ajoute que plus il y a de concertation sur les projets que l’on veut développer, plus ils aboutissent rapidement ; alors que les expropriations pour cause d’utilité publique prennent énormément de temps. Sans oublier les nombreuses compensations environnementales, très extensives, demandées par l’administration, dont l’interprétation conduit parfois à exiger deux fois plus de surfaces que celles directement affectées à la réalisation du projet : il faut alors trouver d’autres terrains. Peut-être devons-nous aller un peu plus loin que ce qui est inscrit dans le texte, mais lorsque vous allez trop loin, permettez-nous de corriger le tir.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Si, cela le modifie !
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Donc, il n’y a pas besoin de l’article 10 !
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils concernent la raison impérative d’intérêt public majeur, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles. Nous proposons par ces deux amendements d’introduire deux précautions : l’avis simple du Conseil national de protection de la nature et, à défaut, la réalisation d’une étude d’impact préalable à cette raison impérative.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je ne reprendrai pas la litanie sur la montée des eaux et les sites Seveso, tout le monde a compris. Ces amendements me donnent toutefois l’occasion de revenir une dernière fois sur la question sanitaire. Tout à l’heure, M. le rapporteur général m’a répondu qu’il existait déjà des études de danger. Nous le savons bien. Nous vivons à côté d’usines dangereuses.
Mme Alma Dufour.
En l’occurrence, nous parlons de maladies chroniques, qui apparaissent chez les riverains et les travailleurs des usines concernées, après des années d’exposition à des perturbateurs endocriniens, à des produits cancérigènes, etc. Tous les médecins et les scientifiques qui travaillent sur le sujet déplorent manquer cruellement de données en France. C’est pourquoi nous demandons des dépistages, afin de disposer de données et de faire progresser la science et la médecine. Nous ne protégeons pas suffisamment la santé des ouvriers – ce serait faux de dire le contraire –, même si, c’est vrai, l’espérance de vie a augmenté. Je n’ai jamais dit que les industriels se moquent de la santé des ouvriers ; par contre, on dirait que l’État s’en moque un peu : il aime bien parler de certains sujets de santé – la pollution de l’air dans les zones à faibles émissions (ZFE), c’est très important –, mais il s’intéresse moins à l’impact des usines sur la santé des gens.
On ne peut donc pas reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur à un projet sans étudier son impact sanitaire et sans organiser, tous les cinq ans, un dépistage de la population qui vit autour, ainsi, bien sûr, que des travailleurs qui y exercent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas vos avis. Le ministre François Braun…
Mme Caroline Fiat.
 Il n’est plus ministre ! Il est parti !
M. Jocelyn Dessigny.
 Le désormais ex- ministre Braun a été le premier à se faire appeler ministre de la santé et de la prévention. Je ne sais pas comment s’appelle le ministre Rousseau ;…
Mme Caroline Fiat.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …tout au moins, je ne sais pas si son ministère a conservé le même intitulé. Ce titre était l’un des rares points que j’avais salué dans la Macronie. Et lorsqu’on a un collègue au sein du Gouvernement qui s’appelle ministre de la santé et de la prévention, on ne peut qu’être favorable, monsieur le ministre délégué, à ces amendements de bon sens et les voter.
Mme Caroline Fiat.
 Le ministre ne vote pas !
M. Frédéric Petit.
 Chers collègues, pour souhaiter la bienvenue au ministre Rousseau, adoptez ces amendements ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires et Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’émettrai deux remarques. Premièrement, les amendements reprennent le précieux principe de phytopharmacovigilance, introduit dans le droit avant même la loi Egalim. Ce principe consiste à vérifier dans la durée, après la mise sur le marché de produits déterminés, que ses conséquences sont conformes aux prévisions de l’étude d’impact. Ce contrôle sanitaire permettant d’évaluer 
M. Dominique Potier.
a posteriori
Deuxièmement, le groupe Socialistes et apparentés votera aux côtés de la majorité l’article 10 proposé par le Gouvernement, qui permet de résoudre avec pragmatisme la contradiction entre plusieurs procédures. J’en profite pour faire remarquer à mes collègues de droite que leur amour de la propriété est à géométrie variable. L’expropriation en vue de construire des infrastructures concourant à l’intérêt général peut être parfaitement justifiée.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 10.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir les amendements n

 Si nous voulons réellement réindustrialiser le pays, il faut changer de braquet. Il faut cesser de sacrifier des projets susceptibles de créer de centaines d’emplois en application de normes environnementales aussi excessives qu’absurdes – je ne le répéterai jamais assez. 
M. Alexandre Loubet.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sont-ce les animaux qui ont décidé de s’installer sur un terrain, ou est-ce nous qui nous sommes approprié la terre ?
Mme Ségolène Amiot.
 Il est certainement possible de trouver un compromis conciliant la protection de l’environnement avec la défense de l’emploi et le développement industriel de la France. Un tel compromis pourrait se fonder sur le constat qu’il existe des milliers de friches industrielles, c’est-à-dire des terrains déjà artificialisés laissés à l’abandon. L’amendement n
M. Alexandre Loubet.


Cette mesure permettra aux projets industriels de s’implanter sur un terrain, même si celui-ci constitue l’habitat d’une espèce non protégée qu’il suffira de déplacer, comme une grenouille, un crapaud ou une alouette.
Notre proposition relève du bon sens. En effet, elle contribuerait à la réindustrialisation du pays en accomplissant d’un coup trois objectifs. Premièrement, elle accélérerait les procédures. Deuxièmement, elle dirigerait l’investissement en priorité vers les territoires désindustrialisés, puisque les usines en question s’installeraient dans les friches industrielles. Enfin, elle participerait à l’objectif de sobriété foncière, car les usines s’installeraient sur des terrains déjà artificialisés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est quasiment identique à l’amendement n
M. Kévin Pfeffer.

M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Si nous proposons de fixer à trente ans révolus le délai en deçà duquel un projet créateur d’emplois s’installant sur une friche relèverait de la RIIPM, c’est parce que l’activité minière mosellane s’est interrompue depuis moins de trente ans, laissant disponibles de nombreuses friches industrielles.
M. Kévin Pfeffer.

M. Alexandre Loubet.
 Ces friches ne peuvent plus être exploitées sans réaliser une multitude d’études environnementales. Pour accélérer la réindustrialisation de notre département et favoriser le réemploi des friches, nous souhaitons donc accorder à de tels projets la reconnaissance de RIIPM. 
M. Kévin Pfeffer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Parmentier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Non : qui les déplace !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le Livre de la jungle
(Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quelle référence !
M. Nicolas Meizonnet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Monsieur Loubet, vos propos contiennent une contradiction profonde. D’une part, vous affirmez la nécessité de chercher un compromis entre la défense de l’environnement et l’industrialisation, ce à quoi je souscris ; c’est d’ailleurs la raison d’être du texte. D’autre part, vous proposez des amendements qui bloquent toute possibilité d’entente. Selon l’habitude du Rassemblement national, vous parlez de compromis, mais vous polarisez le débat ! Vous dressez la campagne contre les villes et l’industrie contre l’environnement. Vos amendements font obstacle à la recherche de compromis.
M. Frédéric Petit.
 Mais non ! Ces dispositions ne s’appliqueraient que dans les friches industrielles !
M. Jocelyn Dessigny.
 La limite de trente ans révolus est complètement arbitraire. Or l’arbitraire a pour effet la polarisation du débat, alors que la recherche de compromis suppose la volonté de travailler ensemble et la possibilité de faire évoluer ses positions. Si vous partez du principe que vous avez forcément raison, il vous sera impossible de convaincre des interlocuteurs qui ne partagent pas votre position.
M. Frédéric Petit.
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Oui, monsieur le ministre délégué, j’ai vu 
M. Alexandre Loubet.
Le Livre de la jungle
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
Le Livre de la jungle
 (Sourires.)
 Nous ne demandons qu’à avoir confiance et à vous croire, mais en l’occurrence, vous avez caricaturé mes propos. Lisez bien mes amendements et vous verrez qu’en aucun cas ils ne mèneraient à ce que des crapauds soient écrasés sur une autoroute. L’amendement mentionne explicitement des projets industriels créateurs de nombreux emplois.
M. Alexandre Loubet.
 Et alors ? Qu’est-ce que cela change ?
M. Charles Fournier.
 Il est donc ici question d’usines.
M. Alexandre Loubet.
 Mais arrêtez !
M. Charles Fournier.
 Par ailleurs, comment osez-vous parler de la puissance industrielle du pays, alors que vous cautionnez un texte permettant aux crapauds et aux alouettes de faire reculer les pelleteuses venues pour construire une usine ?
M. Alexandre Loubet.
 Il a raison !
M. Nicolas Meizonnet.
 Vous aurez beau le répéter vingt fois, cela ne changera rien !
M. Charles Fournier.
 La loi est ainsi faite que les industriels sont tétanisés à l’idée que des animaux viennent s’installer sur une zone industrielle comme la plateforme de Carling.
M. Alexandre Loubet.
 Nous, nous sommes tétanisés par vos propos !
Mme Caroline Fiat.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Rendez-vous compte : même un bien foncier déjà industrialisé comme l’ancienne cokerie de Carling perd toute valeur lorsqu’une espèce s’y installe ! Il s’agissait pourtant dès le départ d’un site classé Seveso, d’une plateforme industrielle fermée. 
M. Alexandre Loubet.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est sûrement nous, les écolos, qui amenons des crapauds exprès pour terroriser les industriels !
M. Charles Fournier.
 Votre argumentaire n’est pas cohérent ; ce n’est pas ainsi que nous réindustrialiserons le pays. Nos concurrents internationaux comme les États-Unis ou la Chine doivent bien rigoler. La réalité, c’est qu’il est possible de concilier environnement et emploi, mais que vous refusez de le faire ! Résultat : nous dégringolerons à nouveau dans le classement des puissances industrielles mondiales.
M. Alexandre Loubet.
Le constat est navrant. Il faut rompre avec quarante ans de désindustrialisation et alléger considérablement les normes environnementales absurdes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme la présidente.
 L’article 11 vise à favoriser la libération de foncier dans les zones d’activité économique. Cet objectif a tout l’air d’une prise de conscience : la réindustrialisation et l’activité économique en général passent par l’occupation des sols. Il sera donc nécessaire de prévoir des exceptions à l’objectif ZAN, comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ou encore de la récente loi du 20 juillet visant à faciliter la mise en ?uvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
M. Emeric Salmon.
Le groupe Rassemblement national partage ce constat, même s’il estime également primordial de préserver les terrains agricoles et les zones naturelles. Nous préférerions toutefois que les lois soient mieux rédigées à l’avenir : cela nous éviterait de devoir multiplier les exceptions, deux ans à peine après la promulgation.
Le dépérissement de l’industrie française ne date pas d’hier, mais s’est aggravé depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Le gouvernement – très semblable au gouvernement actuel, même si celui-ci a quelque peu changé hier – qui a rédigé la loi du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience », aurait pu tenir compte de ce problème.
Notre groupe souhaite libérer de l’espace pour l’industrie, mais s’étonne que l’article 11 commence par mentionner les surfaces de vente, c’est-à-dire les supermarchés, les grands magasins de fournitures diverses – de bricolage, par exemple – et surtout les hangars comme ceux d’Amazon, qui n’ont rien d’industriel. Il s’agit d’une nouvelle dérogation en faveur des grandes surfaces, s’ajoutant à celles déjà prévues par la loi « climat et résilience », alors que ces structures ont tendance à affaiblir les centres-villes et les centres-bourgs. Nous nous étonnons davantage encore du prolongement de l’expérimentation permettant aux projets de surface commerciale de déroger à certaines règles de protection du patrimoine ; les menhirs de Carnac s’en souviennent encore.
 Eh oui ! Ils ont été détruits pour installer un Mr.Bricolage !
M. Jocelyn Dessigny.
 Pour notre part, nous sommes très favorables à la réutilisation des espaces déjà artificialisés tels que les friches industrielles. Le groupe Rassemblement national votera donc contre cet article qui manque d’ambition et de précision. 
M. Emeric Salmon.
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 La parole reste à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous renvoie à l’argumentaire que je viens de développer. L’amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 6 correspondant aux dispositions que j’ai dénoncées à l’instant.
M. Emeric Salmon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

L’amendement n

La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n

 Plutôt que d’exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les regroupements de surfaces de vente, comme le prévoit l’alinéa 2, l’amendement tend à instituer un régime de simple déclaration, qui permettrait à l’autorité d’urbanisme de contrôler le projet en amont et de s’y opposer dans le cas où les conditions cumulatives de transfert de surface ne seraient pas respectées. La déclaration n’a pas vocation à alourdir la procédure, mais à en accroître la transparence. 
M. Antoine Villedieu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons bien compris que chaque territoire est spécifique ; c’est évidemment le cas pour les outre-mer.
Mme Nathalie Bassire.
L’amendement n

En effet, dans les territoires d’outre-mer, il est préférable de maintenir l’autorisation d’exploitation commerciale afin notamment de protéger le petit commerce et les centres-villes qui meurent lentement mais sûrement en raison de la multiplication, à la périphérie des villes, des grands centres commerciaux contrôlés par des multinationales, le tout au détriment des emplois locaux des commerçants, de leurs employés ainsi que de leurs familles.
L’objet du présent amendement est donc d’introduire une exception ultramarine à la procédure d’exemption nationale prévue par l’article 11.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
En outre, elle ne peut pas être appliquée en dehors d’une « grande opération d’urbanisme » qui s’assure de la cohérence du projet.
La présence de ces deux garde-fous est de nature à rassurer les habitants des territoires ultramarins. Peut-être le ministre délégué pourra-t-il compléter mes propos pour achever de vous convaincre. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Ces dispositions contribuent à limiter l’artificialisation tout en privilégiant l’industrie. Elles vont donc vraiment dans le sens de ce que vous souhaitez et sont en particulier très importantes pour les territoires d’outre-mer ; c’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.
 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Emeric Salmon.

Cette expérimentation a abouti, entre autres, à la construction du magasin de bricolage à Carnac dont j’ai déjà parlé. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, mettons un terme à cette exception.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pour Carnac, monsieur le ministre délégué !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je mets aux voix l’article 11.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement n

 En France et en Europe, de nouvelles usines produiront à partir de 2027 des panneaux solaires plus performants et respectueux de l’environnement. Cependant, la loi oblige certaines entreprises à installer bien avant cette date des panneaux solaires sur les parkings et bâtiments. Pressées par le temps, elles seront donc conduites à choisir des panneaux bon marché et moins vertueux. Pour encourager des choix plus écologiques, nous proposons de leur laisser un délai suffisant pour installer des panneaux solaires de nouvelle génération, à condition que ces derniers respectent des critères de qualité et soient commandés avant une date précisée dans l’amendement.
Mme Mereana Reid Arbelot.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à donner aux entreprises assujetties à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques de seconde génération, qui offrent de meilleures performances énergétiques et environnementales, en permettant à ces entreprises de mieux prendre en considération, dans leur stratégie d’achat, la performance technique et environnementale ainsi que la résilience de l’approvisionnement.
M. Frédéric Zgainski.
Afin de favoriser les comportements vertueux, l’amendement tend donc à prévoir, à titre dérogatoire et sous réserve de respecter des conditions strictes, un délai pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement et les bâtiments existants.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité des propositions que notre groupe, depuis l’examen la loi ENR, fait constamment dans le but de structurer les filières françaises – ou au moins européennes – de production en panneaux solaires et de favoriser le recours à ces fournisseurs. Nous avons ainsi renforcé le code de la commande publique en permettant d’écarter des équipements provenant de pays qui ferment leurs propres commandes publiques aux États tiers.
M. Mickaël Bouloux.
En la matière, si la commande publique a un rôle majeur à jouer, la commande privée doit également prendre toute sa part. Afin d’inciter les porteurs de projet à s’inscrire dans la même dynamique, nous proposons d’instaurer une obligation d’affichage pour accroître la visibilité des acteurs privilégiant un approvisionnement en panneaux photovoltaïques avec un plus grand contenu local, français et européen.
Cette proposition va dans le sens des annonces que M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui vient de nous rejoindre dans l’hémicycle, a pu faire sur les batteries ou sur le bonus écologique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement et sur les amendements identiques.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n

 Pour réindustrialiser le pays, nous devons utiliser tous les moyens législatifs à notre disposition. Nous avons bien compris que les notions de stratégie nationale, de définition ou de planification vous donnent de l’urticaire. Néanmoins, nous voulons que la réindustrialisation soit effective et, pour cela, nous devons nous organiser. L’article 11
M. Antoine Villedieu.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Parce que nous considérons que les collectivités locales doivent être impliquées dans le développement industriel, nous proposons de rétablir l’article 11
M. Gérard Leseul.

Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. Le programme Territoires d’industrie, qui entre dans une nouvelle phase, ayant été jugé pertinent par les élus locaux, nous voudrions savoir, monsieur le ministre délégué, quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de son périmètre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n

 Comme vous le savez, le programme Territoires d’industrie existe depuis 2018. Il a rencontré un succès d’estime indéniable et a permis le lancement de 149 projets territoriaux, susceptibles de créer 50 000 emplois, le tout pour un budget de 2 milliards d’euros.
M. Nicolas Meizonnet.
Le développement industriel que nous appelons de nos vœux dans les territoires pourrait utilement s’appuyer sur cette expérience et sur les acquis méthodologiques obtenus lors de la première phase. Cet instrument efficace de notre politique de reconquête industrielle est perçu par les élus locaux et les chefs d’entreprises industrielles comme un important cadre de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Avec cet amendement d’appel, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement quant au périmètre de la nouvelle génération du programme Territoires d’industrie, notamment s’agissant de son ouverture à l’ensemble des territoires volontaires engagés localement dans la réindustrialisation.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Reste que le sujet est important : Territoires d’industrie est un beau dispositif. Peut-être est-ce l’occasion pour M. le ministre délégué de vous apporter quelques précisions. On peut envisager, le cas échéant, d’organiser des auditions sur le sujet en commission des affaires économiques. En tout cas, je ne pense pas qu’il faille rétablir cette demande de rapport. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Pour ne pas faire de jaloux, je rappellerai cependant ici ce que j’ai dit au Sénat quant à l’avenir du programme Territoires d’industrie, dont le Président de la République lui-même a annoncé la prolongation le 11 mai dernier. Dès la rentrée, nous procéderons à une nouvelle cartographie des sites – certains territoires entreront dans le dispositif tandis que d’autres en sortiront – en précisant à nouveau les critères de sélection. Le programme Territoires d’industrie est, en quelque sorte, le complément des
 gigafactories
Dans le cadre de la stratégie industrielle annuelle, nous reviendrons aussi sur ce programme. Vous aurez donc l’occasion de nous auditionner à ce sujet.
Je vous invite donc à retirer les amendements.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur les amendements identiques n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE) en contrepartie de la relocalisation de productions industrielles, en signe de reconnaissance de la contribution de cette relocalisation à différents objectifs.
M. Nicolas Meizonnet.
Relocaliser l’industrie en France permet d’en limiter l’impact environnemental, puisqu’elle y est soumise à des normes strictes et à un contrôle régulier, et produit donc dans des conditions plus propres et sobres en matière énergétique. En raccourcissant la chaîne d’approvisionnement, la relocalisation permet également de limiter largement les émissions de gaz à effet de serre liées au transport.
Rendre les relocalisations éligibles au système des certificats d’économie d’énergie serait une manière cohérente d’en reconnaître les conséquences positives en matière d’économie d’énergie.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir cet amendement.
 Il vise le même objectif. Je crois que nous sommes tous d’accord, ici, pour dire que l’industrie verte est avant tout une industrie qui produit en France. Comme cela a déjà été dit et répété sur tous les bancs, les importations, principale source d’émissions de gaz à effet de serre, notamment de CO
M. Olivier Marleix.

Cet amendement prévoit que la relocalisation en France d’une partie de la production d’une entreprise – une production qui était sous-traitée à l’étranger, par exemple – donne lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie, puisqu’elle lui permet d’améliorer son bilan et son empreinte carbone. Je pense que c’est une proposition qui peut nous rassembler très largement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mme la présidente.
 Mon amendement était quasiment identique à celui de M. Marleix et pourtant, ni le rapporteur ni M. le ministre n’ont pris la peine d’argumenter leur avis. J’imagine que l’amendement de M. Marleix a fait l’objet d’une négociation lors de la suspension de séance, mais notre amendement étant quasiment identique sur le fond, vous auriez pu avoir la courtoisie non seulement de me répondre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais aussi de donner à notre amendement le même avis favorable. 
M. Nicolas Meizonnet.
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n

 Comme il est une fois de plus nécessaire de le faire, cet amendement vise à préciser que seuls les projets industriels dits verts peuvent bénéficier du dispositif Sites industriels clés en main.
Mme Sophia Chikirou.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, que ce soit en commission ou en séance, nous soulignons les imprécisions d’un texte qui suscite beaucoup d’inquiétudes. Ce matin, nous avons eu une discussion très intéressante sur la prise en considération de l’impact sanitaire de l’industrie et des conséquences du changement climatique sur notre environnement – sur la montée des eaux, par exemple.
Les 343 amendements et sous-amendements déposés par le groupe La France insoumise – dont 89, soit 26 %, ont été déclarés irrecevables, je tiens à le rappeler – l’ont été dans le seul et unique souci de préciser le texte, en définissant l’industrie verte ou en précisant la définition de la planification écologique, par exemple. Cet amendement s’inscrit lui aussi dans cette démarche.
Notre position est très claire : nous voulons nous appuyer sur la taxonomie européenne pour exclure de l’industrie verte toutes les énergies fossiles, mais aussi le nucléaire – c’est notre vision des choses. En précisant le texte, cet amendement que nous vous demandons d’adopter tend à s’assurer que le projet de loi vise bien uniquement à verdir notre industrie et à favoriser l’installation de nouvelles filières écologiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Pour que ce dispositif reste gagnant-gagnant, il faut veiller à ce qu’il soit accessible à une majorité d’investisseurs. À cet égard, votre amendement est trop restrictif : si on limitait cet outil aux quelques industriels que vous avez en tête, nous aurions beaucoup de sites pour peu de projets. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Nous avons sur ce point un désaccord fondamental.
Mme Sophia Chikirou.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 À nos yeux, les nouveaux dispositifs que nous prévoyons dans ce projet de loi, ainsi que les futures dispositions fiscales qui seront adoptées à l’automne prochain – peut-être à coups de 49.3 – ne devraient faciliter, encourager et soutenir que les projets industriels véritablement écologiques. Toutes les mesures prises depuis vingt ans n’ont pas permis de décarboner notre industrie : puisque ça ne fonctionne pas, il ne faut pas continuer dans cette voie.
Mme Sophia Chikirou.
En outre, l’industrie ne doit pas être qualifiée de verte sur le seul critère de la décarbonation : il faut également prendre en considération ses conséquences sur la biodiversité, par exemple, ou encore sur la pollution de l’eau et des sols – c’était l’objet de notre amendement. Vous vous y refusez : non seulement c’est fort dommage, mais en plus, cela prouve que votre démarche n’est pas sincère et que vos propositions ne sont que du 
greenwashing
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Mme Chikirou vient de développer les arguments que je souhaitais exposer. Comme M. le rapporteur général, j’estime que le dispositif Sites industriels clés en main est intéressant pour soutenir une ambition de renouveau industriel que nous ne pouvons que partager. Mais si nous en sommes encore à devoir préciser quelles industries peuvent être qualifiées de vertes, messieurs les ministres, c’est un peu de votre faute : l’absence de définition claire de ce qu’est l’industrie verte laisse planer l’ambiguïté sur vos véritables ambitions. L’amendement n
M. Gérard Leseul.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Je voudrais rappeler le contexte législatif des débats qui s’ouvrent avec l’article 12. En juillet 2021, nous avons adopté la loi « climat et résilience », qui a permis de conditionner une partie de la commande publique au respect de certaines obligations, comme la responsabilité sociale des entreprises (RSE). À l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, et avec l’accord de la rapporteure, nous avions étendu ces obligations, qui ne concernaient initialement que les marchés publics – soit environ 80 milliards d’euros – aux contrats de concession, qui en représentent 120 milliards. Nous devions identifier les filières stratégiques à fort enjeu, pour lesquelles il fallait définir rapidement des critères RSE favorables à l’industrie française, mais le Gouvernement a procrastiné, et le décret d’application a reporté les différentes échéances : je me réjouis que Roland Lescure et Bruno Le Maire aient enfin pris conscience de la nécessité d’utiliser ces dispositifs et de les renforcer.
M. Dominique Potier.
Mais il faut absolument prioriser les actifs stratégiques et ne pas partir dans tous les sens : dans des filières où la France est performante, il faut aller vite, et là où la compétition internationale est forte et que notre souveraineté industrielle est en jeu, il faut aller plus vite encore. Nous serons également très sensibles aux critères de réciprocité et d’allotissement, afin que nos PME puissent jouer dans la cour des grands et participer à d’importants projets de réindustrialisation. Ce sera l’objet de différents amendements que nous défendrons. Sans être nationaliste, la RSE doit être un outil pour défendre les valeurs de la France et son rayonnement dans notre territoire comme à l’étranger.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
Sur les amendements identiques n


Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également les amendements identiques n
M. Antoine Villedieu.

Monsieur le ministre, le régalien ne doit pas se soumettre à l’idéologie verte, surtout en matière de défense et de sécurité : si nous pouvons tendre à favoriser des industries écologiques, cela ne doit pas devenir une obligation. Il est assez incroyable de devoir répéter que la production d’armes, de véhicules militaires, et d’infrastructures ne peut pas être intégralement « verte ». Libre à vous d’envisager des ogives en peau de goyave, des casques en bambou et des fusils d’assaut en papier mâché, mais c’est irresponsable ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle est bonne, celle-là !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure de la commission spéciale
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à exclure du présent article, qui consiste en fait en une transposition de la directive CSRD, les marchés concernant la sécurité et la défense, ses dispositions n’étant pas adaptées à un secteur lié à la souveraineté nationale.
M. Olivier Marleix.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Je voudrais inviter M. le ministre délégué à dialoguer un peu plus souvent avec les patrons de grandes entreprises industrielles françaises de défense : peut-être serait-il étonné du zèle dont témoignent un certain nombre d’appels d’offres, y compris émanant du ministère de la défense, qui tendent à ne pas favoriser – pardon, je n’aurais pas dû prononcer ce mot – voire à défavoriser l’industrie nationale. Notre amendement est donc loin d’être superflu.
M. Olivier Marleix.

M. Vincent Descoeur 
 Très bien ! Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Antoine Villedieu.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous déclarez vouloir favoriser le recours de la défense aux entreprises françaises. Comment pouvez-vous tenir de tels propos alors que nos forces de sécurité intérieure, nos militaires, sont équipées d’armes importées, après que le fusil d’assaut Famas a manifestement été écarté des marchés publics ? Je ne comprends pas !
M. Antoine Villedieu.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, chers collègues, est d’une modération telle qu’il devrait assez rapidement susciter un consensus.
M. Aurélien Saintoul.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 La directive CSRD prévoit pour les entreprises des obligations en matière de publication d’informations environnementales : nous vous proposons que celles qui ne les respectent pas ne puissent obtenir de marchés publics. Ce serait là une règle de bon sens. Cette directive vise à promouvoir des standards élevés, des attitudes vertueuses, et surtout la transparence des entreprises dans le domaine environnemental – il ne s’agit même pas qu’elles soient sans reproche, mais qu’elles fassent le point. Nous ne pouvons imaginer que la commande publique ne tienne pas compte d’un tel impératif minimal en ce sens ; il serait inadmissible que l’on puisse s’y soustraire et se porter candidat. Cet amendement vise donc à ce que les collectivités, les autorités, les personnes publiques qui lancent des appels d’offres puissent du moins s’assurer que les soumissionnaires sont dans les clous. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est faux !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ils n’ont pas l’habitude du bon sens, c’est pour ça !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, ce que vous dites n’est pas tout à fait vrai,…
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …et même pas vrai du tout. Le principe d’extraterritorialité du droit européen s’applique à la directive CRDS, tout comme il s’appliquera dans quelques mois à la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ; elles concerneront donc les entreprises non européennes, et leurs effets combinés nous permettront d’exiger à la fois la transparence dans le domaine environnemental et un plan de vigilance. L’État et les collectivités territoriales pourront donc tout à fait préciser dans leurs appels d’offres que les candidats extraeuropéens sont tenus au respect de ces directives ; celui-ci deviendra même une condition pour vendre, pour être actif, sur le territoire européen. Nous ne vous proposons là que d’anticiper ce qui devrait être une réalité dans quelques années !
Mme Sophia Chikirou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons cet amendement ; ce point a d’ailleurs été discuté en commission. Monsieur le ministre délégué, vous opposez à des arguments en effet de bon sens celui, répété, de l’entreprise chinoise accédant au marché français grâce à la commande publique, ce qui ne tient pas vraiment la route. Très honnêtement, il importe que cette commande fasse respecter les critères et les valeurs qu’à travers ces directives nous contribuerons à établir au niveau européen. Encore une fois, je suis très favorable à ce que nous votions tous en faveur de l’amendement. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Afin de favoriser la concurrence, le code de la commande publique rend obligatoire, sauf exception, l’allotissement des marchés. En revenant sur ce principe, l’article 12
Mme Nathalie Bassire.

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris entièrement aux propos de notre collègue ; j’ajouterai seulement que ce texte consacré à la réindustrialisation porte bien trop peu sur les petites et moyennes industries (PMI), sur l’artisanat industriel, si j’ose dire. Ces sous-traitants et même ces producteurs, ancrés dans nos territoires, constituent cependant un maillon essentiel de la chaîne : c’est pourquoi l’allotissement doit rester la norme.
M. Charles Fournier.
 Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n

 Lors de l’examen au Sénat de l’article 12
M. Philippe Brun.


 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon collègue s’est excellemment exprimé ; cet amendement obéit au même principe que le précédent, mais en prévoyant, de manière encore plus ambitieuse, un seuil de 15 000 et non de 40 000 euros.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rappeler les spécificités ultramarines et à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l’article 12
Mme Nathalie Bassire.


En l’état actuel, l’allotissement permet un minimum de concurrence avec par exemple, pour la compétence eau, un lot pour le service public d’eau potable et un autre pour le service public d’assainissement collectif. Sans le présent amendement, les entités adjudicatrices en outre-mer n’auraient aucune obligation d’allotir, ce qui risquerait d’aboutir à un marché global regroupant l’eau potable et l’assainissement, au détriment de la concurrence et des prix.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué


 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer au mot « risque » les mots « présente un risque avéré ». La maîtrise d’ouvrage doit ainsi pouvoir justifier la décision de ne pas réaliser l’allotissement, c’est-à-dire la répartition en différents lots des différentes prestations nécessaires à la réalisation d’un projet : par exemple un lot pour le terrassement, un autre pour la maçonnerie, un troisième pour l’électricité, etc. L’allotissement constitue un droit important pour nos artisans, nos PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), et pour tous les emplois non délocalisables de ces entreprises. Attention, chers collègues, à ne pas favoriser les grands groupes au détriment de nos entreprises locales. Le groupe La France insoumise vous invite à adopter cet amendement pour dire à nos chefs d’entreprise à taille humaine qu’ils comptent pour le Parlement.
Mme Sylvie Ferrer.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet article comporte en l’état un risque pour nos TPE et PME. Il tend en effet à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Une telle disposition permettrait à certains grands groupes d’obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE et PME, pour qui les marchés allotis constituent les rares contrats encore accessibles. Ces entreprises sont une vraie richesse pour notre pays : elles emploient 7 millions de salariés, disposent pour certaines de savoir-faire uniques et font le bonheur de nos territoires. Je n’évoque même pas le risque tout aussi évident d’alourdir le travail des acheteurs, notamment au moment de la rédaction du rapport d’analyse des offres. Il faut donc empêcher l’adoption de cette mesure en la supprimant tout bonnement du projet de loi.
M. Nicolas Dragon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un problème d’ordre général touche notre pays : les normes propres aux marchés, qu’ils soient publics ou non, sont souvent définies sous l’influence des multinationales ou des majors, et finissent par exclure indirectement les entreprises qui n’ont pas assez de salariés pour répondre aux commandes. Nous ne souhaitons pas la suppression de l’article, dont nous partageons globalement la philosophie, mais demandons simplement l’ajout d’une précision s’agissant des allotissements, madame la rapporteure. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, les documents de la consultation, notamment la méthode de notation retenue par l’acheteur, ne doivent en aucun cas avoir pour effet d’exclure de fait des opérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seul lot. Il s’agit d’inclure un principe de précaution afin que l’ensemble des mécanismes plutôt vertueux que nous mettons en œuvre n’aboutissent pas à l’exclusion de PME.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la présidente.
 Cet article, que le groupe Rassemblement national votera, confirme une chose : vous avez la défense de l’industrie française pour le moins timide. Nous sommes tous d’accord pour considérer que la réindustrialisation représente une formidable occasion à saisir en matière de développement de l’emploi et de l’activité économique, de relocalisation et de protection environnementale. Qu’est-ce qui coince, alors, et qu’est-ce qui vous oblige à présenter cet article ? Ce sont deux lettres, UE : l’Union européenne, qui vous est si chère, vous interdit de favoriser largement les entreprises françaises dans la commande publique, et c’est un problème. Il faut reconnaître que vous faites preuve d’imagination pour le régler – et, je dois le dire, d’une certaine souplesse et même d’une vraie capacité de contorsion pour essayer de vous frayer un chemin dans les méandres administratifs et technocratiques européens. L’idée sortie du chapeau consiste à mettre en place une sorte d’éco-socio-conditionnalité qui viendra ajouter des critères relatifs à l’énergie, à la consommation de l’eau et des matières, ainsi qu’à la durabilité des produits.
Mme Edwige Diaz.
 C’est McKinsey !
M. Pierre Meurin.
 Tout cela s’annonce compliqué, un peu lourd administrativement parlant et quelque peu coûteux pour les entreprises, mais c’est mieux que rien. Surtout, cela permettra de mettre un peu en avant des concepts qui nous sont chers à nous, députés du Rassemblement national : le patriotisme économique et le localisme. Pour ces raisons, nous voterons cet article. 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Béatrice Roullaud.
 On est sympa, quand même !
M. Alexandre Loubet.
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Cet article va effectivement dans le bon sens. Nous l’aurions voté avec plaisir il y a dix ans mais, aujourd’hui, il est malheureusement en retard par rapport aux enjeux. Compte tenu des montants financiers concernés, c’est quand même la moindre des choses que de demander aux entreprises candidates à un marché public que de respecter la loi ! L’article 13 leur impose en effet de respecter l’obligation légale à laquelle elles sont soumises de publier leurs émissions de gaz à effet de serre, et prévoit l’exclusion de celles qui ne respectent pas loi – rien d’autre !
Mme Alma Dufour.
Un article comme celui-ci montre à quel point le sujet du climat n’est pas pris suffisamment au sérieux. Le groupe LFI-NUPES a proposé un grand nombre d’amendements visant à ce que la commande publique soit à l’avant-garde de notre exemplarité : au-delà d’un simple bilan des émissions de gaz à effet de serre, l’État et les collectivités doivent demander une trajectoire de réduction significative de ces émissions. Il ne sert à rien d’arroser d’argent public des entreprises qui détruisent le bien commun en ne prenant pas au sérieux la question climatique et en ne respectant pas l’accord de Paris. Elles sont nombreuses, en France comme à l’étranger, et il est temps d’y mettre de l’ordre grâce à la commande publique ! Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra : nous ne pouvons pas nous opposer aux mesures proposées, mais nous les trouvons déceptives. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury est quasiment rédactionnel. L’article 13 mentionne les émissions de gaz à effet de serre, tandis que, pour notre part, nous souhaitons que le bilan de carbone soit pris en compte dans les achats publics. Surtout, nous souhaitons que soient favorisés les achats de produits facturés dans notre territoire ou à proximité. Il est également important que soit pris en compte le fait que, parmi les grands pays industriels, la France est celui dont l’électricité est la plus décarbonée. La précision que nous proposons d’ajouter, « particulièrement au regard de leur bilan carbone », implique également que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) accorde davantage de poids aux émissions de CO
M. Thibault Bazin.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inclure un critère géographique dans le Spaser, dans le but d’inciter les collectivités territoriales à favoriser des entreprises locales plutôt que des entreprises étrangères. C’est un amendement localiste, qui vise la réindustrialisation de notre pays, la décarbonation et le plein emploi. La commande publique est l’un des leviers les plus puissants de l’action politique ; utilisons-le.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous avez plutôt de vraies mauvaises idées !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Derrière les amendements rédactionnels, il y a parfois des questions de sémantique. S’il est utile de parler des émissions de gaz à effet de serre, qu’en est-il, madame la rapporteure, des NOx – les oxydes d’azote qui participent à la formation des particules fines ?
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’ajouter dans la procédure de passation de marché les critères RSE précisés dans la norme ISO 26000. La prise en compte de la démarche sociale contribuera à développer les bonnes pratiques dans les entreprises.
M. Victor Habert-Dassault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
Vos amendements, ainsi que les suivants, visent à remettre des normes ou en imposer certaines plutôt que d’autres. Je comprends l’intention, car il est vrai que, pour l’acheteur public, il est très compliqué de s’y retrouver dans cette pléthore de normes.
Certaines entreprises jouent le jeu à fond ; d’autres sont moins impliquées, mais elles peuvent répondre aux appels d’offres et remplir les critères environnementaux. Les plus méritantes ne sont pas vraiment valorisées et celles qui font du
 greenwashing
Le standard « triple E », qui se transformera pour les entreprises en label « excellence environnementale européenne », a justement pour objet de regrouper les normes environnementales les plus signifiantes. On y ajoutera des coefficients de pondération en fonction de la taille des entreprises – le but est d’embarquer toutes les entreprises, même les plus petites –, du secteur d’activité – on n’ira pas demander la même chose à un producteur d’hydrogène et à un fabricant de béton –, de la filière – la temporalité de la décarbonation n’est pas la même pour toutes.
C’est donc hier, à Bercy, que l’association française de normalisation, l’Afnor, a lancé le comité de normalisation, en présence de M. le ministre, que je remercie. Les travaux commenceront le 29 août pour se terminer début 2024 ; si vous connaissez des entreprises qui veulent s’y associer, dites-leur qu’elles sont les bienvenues. Plus il y aura de monde pour élaborer le standard « triple E », plus il sera efficace.
Le standard « triple E » sera important pour la commande publique – et pour la commande privée –, car il constituera un indicateur très fort pour les acheteurs qui sont aujourd’hui perdus. Pour avoir été moi-même acheteur public, je sais qu’il n’est pas toujours facile de savoir si l’entreprise qui répond à l’appel est vraiment verte.
Il sera important aussi pour les investissements. Les banques nous l’ont dit, elles ont du mal à garantir à leurs investisseurs, français ou étrangers, qu’une entreprise fait du 100 % vert. Notre mix énergétique – l’un des meilleurs avec celui de la Suède et de la Finlande – nous donne un avantage compétitif et il sera, bien sûr, mis en valeur dans le standard « triple E ».
Tous les critères qui figurent dans vos amendements devraient y être intégrés. Le standard « triple E » est un objet destiné à accompagner les entreprises, ce n’est pas juste la photographie de l’entreprise à l’instant T. Le certificateur devra repasser et s’assurer que l’entreprise a bien respecté les critères. Si j’ose la formule, le standard « triple E » devrait être le guide Michelin rouge des entreprises vertes étoilées.
 Je n’aime pas trop les guides rouges !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 L’initiative me paraît plutôt heureuse. Je me permets cependant trois remarques, cher Bruno Millienne. Il y a quelques années, la majorité a rejeté notre proposition d’expérimenter un reporting extrafinancier, qui aurait permis de mettre en avant l’excellence française. Il faut croire que nous étions trop en avance, mais en tout état de cause, si nous avions conduit cette expérience, nous serions plus forts aujourd’hui.
M. Dominique Potier.
Nous attendrons la fin des travaux du comité, début 2024. Je pense vous adresser, comme vous l’avez proposé, des entrepreneurs qui sont confrontés aux difficultés que vous avez décrites quand ils veulent faire valoir leur excellence. J’espère que vous jouerez le jeu et que vous les intégrerez.
Nous sommes profondément européens et cette initiative ne doit pas faire disruption dans cette voie que l’Union européenne a empruntée avec la directive CSRD sur le reporting extrafinancier. Celle-ci devrait permettre à l’excellence française de se manifester. J’appelle à ce que ce standard « triple E » s’intègre complètement dans les discussions sur la taxonomie européenne.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous discutons souvent dans cet hémicycle de la fiscalité qui, si elle était trop élevée en France et n’était pas suivie dans les 200 pays qui nous entourent, serait inopérante. Nous avons ici l’occasion de nous prémunir de la concurrence sauvage en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
M. Jean-François Coulomme.
Nous proposons que les entreprises étrangères – puisque c’est de là que vient le danger – qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre puissent être exclues de la commande publique, au même titre que les deux tiers des entreprises adjudicataires qui ne satisfont pas aujourd’hui les exigences du Beges – bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
Les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s’appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats. Cette visibilité ne peut être restreinte au seul territoire national ou communautaire européen ; ce serait courir le risque que les entreprises étrangères moins-disantes et moins transparentes soient favorisées.
Il conviendra de s’assurer, en se référant au décret d’application de l’article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet de serre attendu des entreprises extracommunautaires sont évalués avec des critères similaires à celui du Beges.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de permettre aux collectivités d’exclure de la procédure de passation d’un marché les entreprises qui ne respectent pas les objectifs du Spaser. Ce nouvel outil permettra aux collectivités de lutter contre les productions dont le bilan carbone est contraire aux objectifs environnementaux qu’elles se sont fixés.
M. Jean-Marc Tellier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec une certaine cohérence, nous vous proposons un dispositif en miroir de celui que nous vous avons soumis dans la loi sur les énergies renouvelables, et qui a été adopté à l’unanimité. Il s’agit de rappeler un principe qui figure dans les directives européennes, mais qui est trop peu appliqué, celui de réciprocité. Ce principe doit venir muscler la commande publique et être opposable.
M. Dominique Potier.
Il nous paraît fondamental, sur des marchés importants, de pouvoir exclure un concurrent étranger, par exemple asiatique, qui ne respecterait pas le principe de réciprocité commerciale, que ce soit dans un traité multilatéral ou bilatéral. Tous les opérateurs publics devraient pouvoir exclure des commandes un pays qui ne respecte pas le principe de réciprocité. C’est particulièrement important dans une série de secteurs industriels, notamment celui de l’eau, constitutif de notre souveraineté en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de notre sécurité alimentaire. Nous ne pouvons pas affaiblir notre industrie au bénéfice de productions low cost qui ne respectent pas les règles sociales et environnementales, et qui sont ciblées par la Commission européenne en raison du dumping fiscal auquel elles se livrent. J’insiste : le principe de réciprocité, que nous avons appliqué pour les énergies renouvelables, doit s’imposer aux pays qui ne respectent pas la loi et qui affaiblissent notre industrie, notamment dans les secteurs où nous bénéficions d’une excellence historique. J’espère que cette proposition recueillera un large consensus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Ce qui est vérité dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables serait mensonge dans le texte en discussion ? Ce n’est pas acceptable, il y a un problème de cohérence – cet argument ne nous avait pas été opposé. Rien n’empêche la France d’adopter des dispositions conformes à l’esprit et à la lettre du droit européen pour rappeler le principe de réciprocité commerciale.
M. Dominique Potier.
Si on vous écoutait, on n’aurait jamais adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et tant d’autres, qui ont inspiré le droit européen et placé la France en position de pionnière. Il s’agit de prendre de l’avance sur le droit européen. Avec tout mon respect, madame la rapporteure, votre argument ne tient pas du point de vue juridique et contredit les objectifs que nous partageons.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 (Le vote n’ayant pas été concluant, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)
 Les communistes, vous ne votez pas pour ?
Mme Sarah Legrain.
 Allez, les cocos !
M. Pierre Meurin.
 Heureusement qu’on est là !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel, qui prolonge celui de notre excellent collègue Dominique Potier, vise à pousser le ministre délégué à s’exprimer. Si on ambitionne, collectivement, de faire de l’Europe le foyer des technologies propres et de l’industrie décarbonée, on ne peut pas continuer à acheter tout et n’importe quoi à travers la planète : cela nous fait perdre le bénéfice des contraintes que nous nous imposons et que nous imposons à nos acteurs économiques. Si on veut que tous ces efforts de décarbonation aient un sens, l’Europe doit changer de logiciel.
M. Olivier Marleix.
Monsieur le ministre délégué, comment l’Europe accompagne-t-elle cette réflexion ? Comment favoriser le recours aux technologies propres produites sur notre sol, et ne pas annihiler nous-mêmes nos efforts ? Cela passe par les accords commerciaux : il y a désormais un procureur européen qui vérifie la réciprocité des clauses. C’est une question qui a une portée sociale, mais aussi environnementale.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il reprend l’amendement de M. Marleix que nous avions examiné en commission. Nous souhaitons introduire un critère d’origine géographique dans la sélection des offres de la commande publique, afin de privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne. Ce « Buy European Act » est indispensable pour affronter les deux géants de la compétition mondiale que sont la Chine et les États-Unis. La Chine a mis en place un plan Made in China 2025 pour passer du statut d’usine ou d’atelier du monde à celui d’une grande puissance économique. Les États-Unis se livrent de leur côté à une compétition déloyale avec l’Inflation Reduction Act of 2022,…
Mme Sophia Chikirou.

Mme Clémence Guetté.
 …qui subventionne directement l’achat des voitures électriques fabriquées sur le territoire américain – une manière d’utiliser la commande publique à bon escient, pour décarboner et orienter la production nationale. À travers le projet de loi relatif à l’industrie verte, nous cherchons à affronter ces deux géants ; mais l’Union européenne ne fait pas grand-chose. Il serait temps, monsieur le ministre délégué – je sais que vous en convenez –, d’instaurer le protectionnisme solidaire 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas notre problème !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le président Marleix, j’ai bien compris que vous avez présenté un amendement d’appel. Le « Buy European Act », on y croit tous, mais si on le fait tout seuls, ce sera un « Sell France Act » ! Attention, défendre ces dispositions à Bruxelles et à Strasbourg est une bonne chose, et la France le fait.
 Vous êtes ministre de la République française ou de l’Union européenne ?
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ça ne marche pas !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quelle caricature !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On ne sera pas à genoux devant les Allemands !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur le président Marleix, je vous engage vraiment à retirer votre amendement. J’entends vos préoccupations, je sais ce qui vous motive, je suis d’accord avec vous ; mais si on adoptait la mesure que vous proposez, on ne ferait qu’insécuriser nos acheteurs publics – ce que personne ne souhaite.
 On enverrait un bon signal !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Quel aveu d’impuissance – une fois encore ! 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Tous les groupes d’opposition demandent d’introduire une sorte de préférence européenne dans le cadre des marchés publics ; nous penchons certes pour la préférence nationale, mais à défaut, nous nous rallions à la préférence européenne. Et là, vous nous répondez qu’on ne peut pas adopter cette règle au motif qu’elle créerait une insécurité juridique,…
M. Alexandre Loubet.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 …que l’Union européenne ne le permettra pas. Quel aveu d’impuissance et de soumission !
M. Alexandre Loubet.
 Vous êtes l’impuissance publique !
M. Pierre Meurin.
 Nous sommes l’Assemblée nationale, nous ne sommes pas le Parlement européen. Nous votons ce que veut le peuple français 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Le 9 juin 2024 se tiendront les élections européennes ; nous ne manquerons pas de défendre cette mesure, et j’espère que nous vous mettrons en minorité au Parlement européen pour enfin défendre les intérêts de la France. 
M. Alexandre Loubet.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je vous assure qu’en votant cet amendement et en inscrivant cette mesure dans la loi, on ne porte pas atteinte aux règles européennes.
Mme Sophia Chikirou.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 C’est faux. Le critère d’origine géographique dans la commande publique permettra justement de privilégier les entreprises des pays membres de l’Union européenne. Je vous rappelle que l’an dernier, la Commission a déjà adopté des lignes directrices pour développer l’économie circulaire – solution qu’elle étudie. D’ici 2026, il est question que l’Union européenne elle-même adopte le protectionnisme solidaire entre les pays membres.
Mme Sophia Chikirou.
L’enjeu est le suivant : sommes-nous capables de profiter de ce texte relatif à l’industrie verte pour anticiper des mesures auxquelles l’Union européenne finira par venir, et que nous défendons aussi dans ses institutions ? On dirait que vous tenez un double discours, à Bruxelles et à Paris.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Ce n’est pas possible, nous devons être cohérents. Nous avons intérêt à défendre, à travers la commande publique, les filières françaises, la relocalisation, les entreprises françaises vertueuses – exactement comme le font la Chine ou les États-Unis. Cela ne viole aucun code et ne pose aucun problème si ce n’est de déroger, comme le font ces deux géants, à quelques règles de l’OMC – Organisation mondiale du commerce. Mais quel mal y a-t-il à cela dans un monde où plus personne ne respecte rien ?
Mme Sophia Chikirou.
 Vous en savez quelque chose, à La France insoumise !
M. Jocelyn Dessigny.
 Serions-nous les idiots du village ? Les bons mauvais élèves ? Cela n’a aucun intérêt. Si la représentation nationale décide d’adopter ces amendements, elle le fera en conscience et en responsabilité, en sachant pertinemment qu’il ne s’agit pas de déroger aux règles européennes,…
Mme Sophia Chikirou.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 …mais au contraire de protéger l’intérêt de nos entreprises et de favoriser l’économie circulaire.
Mme Sophia Chikirou.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Chers collègues, je me permets de faire un point sur l’avancée de nos travaux. Depuis l’ouverture de la séance à quinze heures, nous avons examiné entre trente-six et trente-huit amendements à l’heure. Il reste 346 amendements en discussion, ce qui représente à peu près neuf heures de travaux, en comptant la séance de cet après-midi, celle de ce soir et celle de demain matin – si toutefois nous gardons le même rythme. Nous pouvons éventuellement achever l’examen du texte ce soir, mais il faudrait que le nombre d’amendements effectivement discutés soit limité ; à défaut, la séance de demain matin aura bien lieu.
L’amendement n

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La conversation que nous venons d’avoir est intéressante. Si nous sommes parlementaires, c’est parce que nous croyons en la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle « [l]a loi est l’expression de la volonté générale ». Nous sommes en République française et la volonté du peuple français, exprimée par la voix de ses représentants – ce que nous sommes, ce que vous êtes –, doit être supérieure au droit européen de la concurrence. Pour notre part, nous voulons protéger les entreprises françaises. Quant à vous, vous venez d’avouer votre impuissance : en réalité, vous êtes incapables de défendre nos entreprises face aux prédateurs du marché international. Or si vous ne voulez pas les défendre, à quoi servez-vous ?
M. Pierre Meurin.
Monsieur Lescure, vous êtes ministre de l’industrie :…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 …si vous êtes incapable de défendre les entreprises françaises face à la concurrence déloyale et au dumping social et environnemental international, alors quittez le Gouvernement !
M. Pierre Meurin.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Nous, nous voulons les défendre, ce dont témoignent les amendements que nous présentons. J’insiste, vous avez passé une petite heure à nous avouer votre impuissance ; vous semblez en effet vous satisfaire que les marchés français soient la proie des prédateurs internationaux.
M. Pierre Meurin.
 Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir vous concentrer sur la défense des amendements et d’éviter de tenir ce genre de propos. 
Mme la présidente.
(M. Pierre Meurin s’exclame.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise, dans les procédures de commande publique, à valoriser auprès de l’acheteur les industries qui fournissent des biens et des services dont l’objet du marché permet la décarbonation en intégrant des objectifs quantitatifs environnementaux ou sociaux ; c’est par exemple le cas de la mobilité propre et des énergies renouvelables.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre délégué : actuellement, les impôts des Français financent les délocalisations et les importations. Cet amendement vise donc à appliquer la priorité nationale dans le cadre de la commande publique. Cette dernière pourrait servir de formidable plan de relance nationale ; elle constitue un vrai levier de près de 120 milliards d’euros, si l’on cumule l’État et les collectivités territoriales. Malheureusement, aujourd’hui, aucun critère ne permet à un acheteur public de privilégier de manière très concrète une entreprise qui favorise l’emploi ou la production en France.
M. Alexandre Loubet.
Notre objectif est justement de donner à l’adjudicateur public la possibilité – c’est bien une faculté, et non une obligation – de mettre nos impôts au service de l’économie réelle, de l’emploi et de la production en France. Je pense que cela mérite d’être rappelé, vu le contexte de déficit commercial, qui atteint près de 163 milliards d’euros, et compte tenu du fait que l’empreinte carbone est à moitié liée à nos importations. Il conviendrait peut-être, au nom de l’économie nationale et de la protection de l’environnement, mais aussi au nom du maintien, de la création et de la défense de l’emploi en France, d’intégrer la priorité nationale à la commande publique.
Je me permets de défendre en même temps l’amendement suivant, qui est un amendement de repli : si vous refusez la priorité nationale, nous proposons un critère de proximité géographique, que l’adjudicateur public, encore une fois, sera libre ou non d’appliquer pour favoriser une entreprise dans le cadre de la commande publique. Je rappelle qu’il s’agit de l’impôt des Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Vous êtes la rapporteure de la Commission européenne !
M. Pierre Meurin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais pourquoi ?
M. Alexandre Loubet.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n

 Toujours à propos de la commande publique, cet amendement de Véronique Riotton vise à intégrer l’économie circulaire parmi les critères permettant de valoriser davantage l’offre d’un soumissionnaire. Et contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, notre collègue n’estime pas que cet amendement est satisfait sous le chapeau « développement durable » ; la mention explicite de l’économie circulaire lui semble indispensable à sa promotion.
M. Xavier Roseren.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déposé un amendement identique afin de soutenir celui de Mme Riotton. Nous ne comprenons pas pourquoi son amendement, qui a du sens, n’a pas été retenu, d’autant que notre collègue est membre de la majorité et soutient le Gouvernement. Cet amendement n’est pas révolutionnaire ; il fait très « Renaissance »…
Mme Sophia Chikirou.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 …et ne porte pas la marque des Insoumis.
Mme Sophia Chikirou.
 C’est la renaissance de l’insoumission !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il vise donc à introduire un critère d’économie circulaire dans la sélection des offres de la commande publique. Vous le savez bien, l’économie circulaire, c’est toute la chaîne de valeur et le cycle de vie d’un produit. Selon la Caisse des dépôts, les achats publics représentaient 95 milliards d’euros au minimum rien qu’en 2022, et ils peuvent même atteindre 110 milliards d’euros. Cette manne financière nous permettrait réellement de faire bifurquer notre système de production, de distribution et de consommation.
Mme Sophia Chikirou.
L’économie circulaire ne nous conduit pas seulement à nous interroger sur la façon dont nous produisons, même si la question de la conception est essentielle. On sait que 80 % de l’empreinte environnementale se joue au moment de la conception, de la fabrication, mais il ne faut pas non plus oublier les enjeux de logistique verte au stade de la distribution et tous les autres enjeux dont nous ne cessons de vous parler depuis le début de ces débats, qu’il s’agisse de réemploi, de recyclage ou de reconditionnement.
C’est là que le bât blesse, car nous sommes très en retard sur ce plan : en France, le taux de reconditionnement des produits numériques, par exemple, est de moins de 2 % ; les éco-organismes ont beaucoup de mal à accéder aux gisements.
Ce qui est proposé là est un petit pas que vous aurez du mal à refuser, messieurs Lescure et Millienne. C’est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements presque transpartisans, Renaissance et LFI.
 Compromission !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Eh bien, allez-y !
Mme Sarah Legrain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Comme la rapporteure l’a dit, les amendements sont satisfaits. Je vous engage à les retirer. Avançons !
 La parole est à M. Xavier Roseren.
Mme la présidente.
 Je retire le mien. Je note au passage, La France insoumise reconnaît que nos amendements sont plutôt modérés par rapport aux leurs.
M. Xavier Roseren.
 C’est l’alliance de Renaissance avec l’extrême gauche !
M. Pierre Meurin.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 C’est bien dommage que vous l’ayez retiré ! Cela étant, nous n’avons jamais douté qu’en la matière, vous étiez très tièdes, alors qu’il faudrait au contraire être proactifs et prendre des décisions radicales.
Mme Sophia Chikirou.
Nous affrontons la sixième extinction des espèces,…
 Cela n’a rien à voir !
Mme Blandine Brocard.
 …la montée des eaux, des vagues de chaleur dramatiques et meurtrières,…
Mme Sophia Chikirou.
 Calmons-nous !
M. Pierre Meurin.
 …et tout ce que vous trouvez à dire, monsieur le ministre délégué, c’est : « Dans ce cas-là, il faudrait tous les mentionner » ? Si vous avez la flemme de faire la loi, laissez-nous la faire ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe RE.)
Faisons notre travail sérieusement, et cessons de tout renvoyer à la main invisible du marché ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quels poncifs !
Mme Blandine Brocard.
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à compléter la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse par un critère de contribution à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement, comme le prévoit le Net Zero Industry Act. Il s’agit d’anticiper une mesure de bon sens, qui va dans le sens de la souveraineté économique et de l’indépendance énergétique de l’Union européenne, donc de la France.
Mme Mereana Reid Arbelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Je suis saisie d’une série d’amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Sur les amendements n

Sur les amendements n

Je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Comme en commission spéciale et comme nos collègues, nous souhaitons compléter l’alinéa 14, qui fixe des critères environnementaux et sociaux. Nous souhaitons préciser que ceux-ci comprennent le recours à un label RSE, que notre collègue Millienne souhaite lui aussi encourager, et que ce label est vérifié par un organisme tiers indépendant. Il s’agit de la procédure utilisée aujourd’hui pour l’ensemble des dispositifs de reporting extrafinancier des entreprises. Les autocertifications n’ont aucune valeur : si nous voulons promouvoir les critères sociaux et environnementaux, ils doivent impérativement être validés par un tiers.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Béatrice Descamps, vise à renforcer l’article 13 dans sa volonté de privilégier une commande publique vertueuse en intégrant parmi les critères à prendre en considération pour juger de la pertinence d’une offre l’existence éventuelle de labels RSE sectoriels. Cette mesure aurait deux avantages : d’une part, elle améliorerait la reconnaissance des labels RSE sectoriels et valoriserait les entreprises labellisées ; d’autre part, elle permettrait de faire en sorte que la commande publique soit également un levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de faire accepter les labels sectoriels RSE dûment reconnus par l’État comme un critère de choix pour la commande publique. Vu le niveau d’exigence de ce type de label, cela paraît tout à fait logique et en cohérence avec les objectifs du projet de loi, qui vise à favoriser les entreprises françaises et la réindustrialisation du pays.
M. Lionel Vuibert.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
Deuxièmement, les amendements seront satisfaits par la mise en œuvre du « triple E ».
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Vincent Thiébaut.

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments de Mme la rapporteure et ceux exposés précédemment par le président de la commission spéciale, mais le standard « triple E » ne sera défini au mieux qu’en 2024 et appliqué – s’il l’est un jour – qu’en 2025.
M. Gérard Leseul.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Comme un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, je préférerais que nous promouvions le recours aux labels certifiés par un organisme tiers indépendant – j’y insiste –, afin de sécuriser la déclaration des entreprises dans le cadre de la commande publique.
M. Gérard Leseul.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Afin que, compte tenu de la multiplicité des critères entrant en ligne de compte dans le choix de l’acheteur, le verdissement de la commande publique devienne une priorité, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologiquement, dès lors que les prix et les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Il vise également à favoriser l’émergence d’une offre aux performances environnementales, techniques et économiques élevées.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Je vous informe que sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n



Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
D’abord, vous parlez d’offres techniquement équivalentes, mais cela ne se mesure qu’une fois les offres déposées, alors que la pondération s’effectue en amont. La disposition est donc inopérante.
Pour le reste, l’amendement est presque satisfait dans la mesure où un acheteur public peut déjà effectuer les pondérations en toute liberté et minimiser de manière importante le critère du prix. S’il considère que le critère environnemental est extrêmement important, il peut ainsi le pondérer jusqu’à 60 %, voire 70 %. Vous êtes allés très loin dans le cadre de la loi « climat et résilience » : soyez-en fiers ! Nous avons convaincu l’Europe de nous suivre.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement n

 Aux termes de cet amendement, les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne seraient présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ce label a pour but de réduire l’impact négatif de la production et de la consommation sur l’environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles. Bien évidemment, seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
M. Victor Habert-Dassault.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 Voici l’amendement « nounours », que j’ai déjà défendu en commission. Il y a quelques mois, MM. Véran et Béchu se sont fâchés très fort dans la presse lorsqu’ils ont appris que les mascottes des Jeux olympiques de 2024 à Paris – ces petits bonshommes rouges des plus sympathiques – seraient fabriquées non pas en France, mais en Chine. Ils ont employé des termes très vigoureux, jugeant scandaleux que l’on ne soit pas à même de les produire en France.
Mme Clémence Guetté.
Pour réparer ce tort, nous proposons que la commande publique, levier essentiel pour relocaliser notre industrie, prenne en compte la localisation de l’activité lors de l’attribution des marchés publics. C’est un amendement très simple. Jusqu’en 2005, les accords multifibres s’appliquaient dans le domaine du textile, mais ce cadre s’en est allé à vau-l’eau et nous avons laissé partir nos industries. Désormais, vous vous rendez compte que nous ne sommes même plus capables de fabriquer des peluches. C’est donc le moment de voter cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Si je puis me permettre une observation, il s’agit d’une très belle entreprise, qui est implantée dans ma circonscription. 
Mme la présidente.
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
 C’était la minute présidentielle !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Nous avons donc le soutien de la présidente sur cet amendement !
Mme Clémence Guetté.
Dans votre réponse, monsieur le ministre délégué, vous évoquez en partie le mécanisme que nous proposons. Vous assurez que la relocalisation est l’objectif à atteindre, mais seule une toute petite partie des doudous sera produite et vendue plus cher en France.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Cela veut donc dire que les 70 % restants seront fabriqués à l’autre bout du monde ! M. Béchu avait ajouté l’argument écologique : le bilan carbone de ces doudous est déplorable, alors que nous sommes en pleine crise climatique et que nous nous apprêtons à vivre un été catastrophique.
Mme Clémence Guetté.
Sur le fond, il y a un point d’accord entre vous et nous. Simplement, nous poussons votre raisonnement plus loin. Il faut voter cet amendement afin de préparer les différentes filières à la relocalisation. À un moment donné, il va falloir agir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 Vous ne pouvez pas voter contre les doudous français ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux lors de la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse. Certes, la loi « climat et résilience » prévoit que tel sera le cas à compter du 22 août 2026. Néanmoins, nous proposons de remplacer le terme « peuvent » par le terme « doivent », qui serait plus fort et laisserait moins place à l’interprétation. Il serait préférable que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent, et non en 2026.
M. Mickaël Bouloux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’alinéa 18 pour donner la possibilité de prendre en compte, voire d’imposer, dans la commande publique, des critères relatifs « aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession ». Dans les territoires, tous les acteurs demandent que soient privilégiées les entreprises de la région, tant pour dynamiser l’économie locale que par préoccupation écologique. Pourquoi faire appel à une entreprise implantée à l’autre bout du continent lorsque le marché peut être honoré par une entreprise de proximité présente sur le territoire considéré ? Je vous serais reconnaissant, chers collègues, d’approuver cet amendement.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n

 Aux termes de l’alinéa 21, lors de l’attribution des marchés publics, il sera obligatoire qu’au moins l’un des critères prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Nous pensons que c’est une bonne chose. Néanmoins, par cet amendement, nous souhaitons compléter l’alinéa afin qu’il soit en outre obligatoire qu’au moins l’un des critères prenne en compte les caractéristiques sociales de l’offre. Il convient de s’inquiéter des conditions de travail et de faire respecter les droits des travailleurs, c’est-à-dire les droits de l’homme, ni plus ni moins.
M. Antoine Villedieu.
Des réponses que vous m’aviez faites en commission je déduis que la Macronie applique une drôle de hiérarchie : elle fait passer les critères écologiques avant les critères humains. Notre amendement, de bon sens, présente à la fois une vertu économique et une vertu éthique. Je ne vois pas comment on peut s’y opposer. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Le climat, ça fait partie de la justice sociale !
Mme Alma Dufour.
 Quand la planète sera morte, il n’y aura plus personne dessus !
Mme Ségolène Amiot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement très simple est conforme à l’esprit du projet de loi et va dans le sens de ce que vous souhaitez : accélérer le verdissement de la commande publique. Nous proposons que les dispositions de l’article 35 de la loi « climat et résilience », relatives à la commande publique, entrent en vigueur en 2024 plutôt qu’en 2026.
Mme Clémence Guetté.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Vous avez soutenu activement cette loi, mais elle manquait d’ambition. Nous vous donnons là une occasion de vous rattraper.
Mme Clémence Guetté.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie le groupe La France insoumise, en particulier Clémence Guetté, d’avoir repris l’amendement que le groupe Socialistes et apparentés avait défendu en commission ; cela nous permet de faire chorus.
M. Dominique Potier.
C’est un excellent amendement : il s’agit d’avancer de deux ans l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « climat et résilience » relatives à la commande publique. Je souligne à nouveau l’urgence écologique et l’urgence de la réindustrialisation dans les secteurs de l’économie verte. Je le redis, économie et écologie vont dans le même sens.
Lorsque nous avons adopté la loi « climat et résilience », monsieur le ministre délégué, vous étiez président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Vous vous êtes investis dans ces débats. Il y a trois ou quatre ans, s’agissant des marchés publics, nous avons affirmé qu’il fallait, dans les cinq ans, donner la priorité aux secteurs stratégiques dans lesquels la France et l’Europe devaient être performantes. À cette fin, nous devons établir la liste des critères RSE qui doivent être appliqués dans le domaine de l’eau, dans celui des énergies renouvelables ou encore dans celui du textile.
M. Dominique Potier.
Dans le domaine de l’électroménager, par exemple, vous savez que l’application des critères RSE favorisera directement la filière française. Pourquoi la reporter à la Saint-Glinglin ? Je suis persuadé que Bercy, en lien avec toutes les parties prenantes, est en mesure d’accélérer ce processus, ce qui permettrait de sélectionner des champions français et d’enregistrer de meilleures performances écologiques et économiques.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Donnez un avis favorable, alors !
M. Dominique Potier.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Alors, adoptons l’amendement !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut laisser aux acheteurs publics et aux PME le temps de se préparer à l’application de ces critères. Nous envisageons d’accélérer dans un certain nombre de secteurs qui sont déjà prêts, par exemple celui des pompes à chaleur. C’est aussi ce que vous avez voté, dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les panneaux photovoltaïques – je les mentionne 
mezza voce
 Surtout qu’ils dorment ! Il ne faut pas les réveiller !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je suis étonné du décalage entre les arguments que vous employez lorsqu’il s’agit d’accélérer les procédures d’urbanisme,…
M. Dominique Potier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 …ce à quoi nous sommes globalement favorables,…
M. Dominique Potier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …et le temps que vous prenez pour permettre une plus grande sélectivité lors de l’attribution des marchés publics.
M. Dominique Potier.
Personne ici n’a le monopole de la connaissance des filières. Je reste humble en la matière. Néanmoins, je sais que, dans le domaine de l’électroménager, l’application des critères RSE favorisera la filière française, qui est prête à démarrer dès maintenant. Il suffit d’écrire la liste de ces critères.
Je sais que nous sommes des champions en Europe et dans le monde en matière de fabrication de turbines et de canalisations dans le secteur de l’eau. Pourquoi continuer à nous faire prendre des parts de marché par des concurrents asiatiques déloyaux qui pratiquent un dumping social, fiscal et écologique alors que nous pouvons dès maintenant établir une liste de filières performantes à sélectionner en priorité dans les marchés publics ? Il n’y a aucune raison à cela. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à féliciter le camarade Potier pour son intervention.
Mme Sophia Chikirou.
Depuis que nous avons commencé à débattre de ce projet de loi en début de semaine, monsieur le ministre délégué, vous dites que vous voulez simplifier, accélérer et moderniser. Nous vous demandons de ne pas le faire de façon déraisonnée et de ne pas détricoter le code de l’environnement et celui des marchés publics. Vous le faites quand même.
Soit dit en passant, je suis choquée d’apprendre que l’Élysée a fait installer une chaudière à gaz dans le palais présidentiel. C’est exactement ce qu’il faut cesser de faire ! C’est typiquement le double langage que l’on ne peut plus supporter aujourd’hui. Nous vous demandons de conditionner la commande publique à des normes environnementales et à une trajectoire de décarbonation. Il faut donner l’exemple. L’Élysée ne le donne pas en faisant installer une nouvelle chaudière à plus de 100 000 euros, surtout quand il est question d’interdire ces équipements l’année prochaine. Cela n’a pas de sens.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 En tant que représentante de la nation et du peuple français, je vous demande de cesser de faire des réponses qui sont une insulte à notre intelligence, à notre bonne volonté et à notre bonne foi, car nous avons travaillé très sérieusement sur ce projet de loi malgré des conditions difficiles dues à l’engagement de la procédure accélérée, qui nous a laissé très peu de temps pour travailler nos amendements et faire des propositions ; nous l’avons fait quand même, comme tous les autres groupes. Or vos réponses ne sont pas tout à fait acceptables. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires)
 Venant de vous, ce n’est pas crédible !
M. Paul Vannier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’Élysée ne le fait pas !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je vous demande seulement de préserver une disposition votée il y a trois ans par le Parlement, laquelle prévoit simplement de ne pas forcer les acheteurs publics à le faire avant 2026. Les acheteurs publics français connaissent leurs marchés ; dès que nous serons sûrs que les secteurs sont prêts et que nous n’allons pas obérer l’avenir de nos TPE en adoptant des dispositions qui s’imposent à tous, nous le ferons. Vous l’avez fait pour les panneaux photovoltaïques dans la loi dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous sommes tous prêts à le faire : nous sommes tous alignés sur ce point. Le problème, c’est qu’à aller trop vite, on risque parfois d’aller dans le mur. Attention !
 Pas si on choisit les secteurs !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Pour répondre à Mme Chikirou, je ne sais pas si l’Élysée a acheté une chaudière à gaz…
M. Pascal Lavergne.
 Si, à 100 000 euros !
Mme Sophia Chikirou.
 …– si c’est le cas, tant mieux –,…
M. Pascal Lavergne.
 Non, pas tant mieux !
Mme Ségolène Amiot.
 …mais c’est au moins une occasion de parler de la filière gaz. Car il existe aussi du gaz vert, qui n’est pas du gaz fossile. Nombre d’agriculteurs et d’industriels ont construit des méthaniseurs. Ne condamnons pas trop vite la filière. Les chaudières à gaz ont encore vocation à consommer du gaz produit sur notre territoire. 
M. Pascal Lavergne.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Votre argument est gazeux, monsieur !
Mme Alma Dufour.
 (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je viens d’une communauté de communes où deux exploitants agricoles ont construit des méthaniseurs : ils couvrent 41 % de la consommation de gaz du territoire. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain et prolongeons la vie des chaudières à gaz. 
M. Pascal Lavergne.
(MM. Laurent Esquenet-Goxes et Frédéric Zgainski applaudissent.)
 Qu’est-ce qu’il ne ferait pas pour défendre son président !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nous voilà rassurés !
Mme Alma Dufour.
 Une telle somme pour une chaudière qui ne fonctionnera que 30 % du temps ? C’est de la folie !
Mme Sophia Chikirou.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La présentation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Malheureusement, seules 47 % d’entre elles le réalisent, en raison de freins techniques et administratifs. Il faut profiter des ambitions contenues dans le texte pour remédier à cette situation en donnant un coup de main aux entreprises. L’amendement vise donc à prévoir que le Gouvernement présentera, d’ici à juin 2024, une version simplifiée du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
M. Philippe Bolo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n

 M. le ministre délégué vient de souligner que 53 % des entreprises avaient les plus grandes difficultés à établir un Beges. Pourtant, vous proposez de tripler le montant de l’amende infligée aux ETI qui ne respecteraient pas cette obligation, sachant que ce risque de non-conformité concerne avant tout les plus petites entreprises. Le montant de l’amende nous semble disproportionné. Nous voulons donc supprimer l’alinéa contenant cette disposition.
M. Nicolas Meizonnet.
 Il n’y a plus de tolérance zéro, là !
M. Manuel Bompard.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même argument : par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réalisation d’un Beges, lequel est complètement anticoncurrentiel pour nos entreprises.
M. Pierre Vatin.
 Et le principe pollueur-payeur, ça n’existe plus ? 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations.)
 Ne mélangez pas tout !
M. Patrick Hetzel.
 Et le principe casseur-payeur ?
M. Nicolas Meizonnet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 J’avais d’ailleurs cru comprendre que quand on fait une bêtise, il faut payer !
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous savons que l’impact environnemental du numérique augmente. La consommation énergétique du numérique est imputable pour 30 % aux équipements, selon l’Ademe – l’Agence de la transition écologique.
Mme Virginie Duby-Muller.
Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités sont lourdes financièrement, techniquement et sur le plan opérationnel. Elles nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du Beges. C’est la raison pour laquelle l’obligation de réaliser un Beges ne peut être limitée aux seuils fixés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, c’est-à-dire aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de plus de 250 salariés. La réalisation d’un Beges est la condition
 sine qua non
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Il est primordial que le Gouvernement adopte des politiques plus contraignantes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique. La simple conditionnalité des aides publiques au respect d’obligations déjà existantes ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs nécessaires à la protection de notre planète. Il est temps de faire preuve d’audace pour s’attaquer efficacement à cette crise environnementale majeure. Nous proposons donc que les entreprises de plus de 500 salariés qui profitent d’aides publiques soient contraintes, en plus de publier un Beges, d’adopter une trajectoire contraignante de réduction de leurs émissions.
M. Jean-Marc Tellier.
 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à faire mieux que l’actuelle rédaction de l’article 13, dont la portée est si limitée qu’elle confine à l’affichage, et à faire mieux que le bilan du Gouvernement, déjà condamné trois fois pour inaction climatique.
M. Paul Vannier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est l’État, pas le Gouvernement !
M. Frédéric Petit.
 Notre pays, la France, n’est même pas capable de tenir les engagements qu’il a pris à Paris en 2015. Nous proposons, par cet amendement, d’user des aides publiques comme d’un levier de la bifurcation écologique, en conditionnant celles-ci au respect d’une trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris.
M. Paul Vannier.
Cet été est le plus chaud jamais enregistré dans l’histoire de la météorologie mondiale. Chaque instant perdu dans la lutte contre le changement climatique est une capitulation coupable. Il est temps. L’urgence impose de passer aux actes. Votez cet amendement ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Avis favorable, alors ?
M. Jean-Marc Tellier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il faut prévoir un protectionnisme !
M. Manuel Bompard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Deuxièmement, imposer à des entreprises, même de plus de 500 salariés, une trajectoire annuelle d’évolution des émissions de gaz à effet de serre, c’est rêver en couleur : d’une année à l’autre, ça baisse, ça monte.
 Justement, ça devrait baisser !
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Le Conseil d’État a rendu une nouvelle décision en 2023 !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Manuel Bompard 
 Vous avez réduit les objectifs !
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est plus facile quand on abaisse ses objectifs, en même temps !
Mme Sarah Legrain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous êtes d’une mauvaise foi hallucinante ! 
Mme Ségolène Amiot.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 M. le ministre délégué, il y a quelques jours, qualifiait nos discours sur le climat d’« incantatoires ». Là, il nous dit qu’il a agi : j’en suis très heureuse, il y a du progrès ! Il semblerait que vous ayez compris que, plutôt que de se contenter de parler, il fallait agir.
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est faux ! Premièrement, vous pouvez nous attaquer,…
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …mais je rappelle que les écologistes ont quitté le gouvernement de François Hollande en 2014, notamment du fait d’importants désaccords politiques.
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nous sommes donc prêts à assumer ce que nous avons fait jusqu’en 2014, mais pas ce qui s’est passé après.
Mme Cyrielle Chatelain.
Deuxièmement, vous pouvez dire ce que vous voulez sur les décisions de justice, mais celle rendue le 10 mai 2023 par le Conseil d’État est très claire : elle dit que le ministre chargé de la transition écologique – l’actuel, pas les anciens –, donc la Première ministre, puisque vous avez décidé de la charger de la planification écologique et énergétique, n’a toujours pas pris les mesures nécessaires, ni avant ni depuis l’échéance fixée au 31 mars 2022, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. La décision du Conseil d’État est donc très claire : vous êtes dans l’inaction climatique et votre politique ne permet pas d’atteindre nos objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais c’est la décision du Conseil d’État, monsieur le ministre délégué !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Rendez-vous compte des faits ! Votre politique ne nous permet pas d’être à la hauteur des enjeux actuels en matière de lutte contre le réchauffement climatique. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Monsieur le ministre délégué, vous voulez répondre ?
Mme la présidente.
 Sans mauvaise foi !
Mme Nathalie Oziol.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La France a été condamnée pour inaction climatique !
Mme Cyrielle Chatelain.
 S’il vous plaît, merci d’écouter la réponse du ministre délégué !
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous deviez déjà prendre des mesures pour mars 2022 ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(« Laissez-le parler ! » sur plusieurs bancs.)
 S’il vous plaît, madame Chatelain ! Vous vous êtes déjà exprimée.
Mme la présidente.
 Mais c’est faux !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Effectivement, si vous n’écoutez pas les réponses, vous finirez par ne plus en obtenir.
Mme la présidente.
 Mais ce sont des propos mensongers !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Le ministre délégué répond : on peut l’écouter !
Mme la présidente.
 Elle l’a écouté !
M. Charles Fournier.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Son principe devrait faire consensus. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Ce n’est pas certain !
M. Patrick Hetzel.
 Vous le savez, les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent faire appel…
Mme Aurélie Trouvé.
 Vous vous avancez un peu, chère collègue !
M. Jocelyn Dessigny.
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
 C’est incroyable ! Est-ce à cause des vacances qui arrivent ? Calmez-vous, c’est pour bientôt !
Mme Aurélie Trouvé.
Je disais donc que les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent remporter des appels d’offres publics ; c’est inscrit dans le code de la commande publique, et c’est tant mieux.
Cependant, il se trouve que les entreprises qui ne respectent pas le code du travail, et qui sont donc en infraction, peuvent en revanche tout à fait toucher des aides publiques. Cela peut paraître incroyable et injustifiable, mais c’est ainsi : les aides publiques relèvent du code monétaire et financier, dont les sanctions s’appliquent uniquement aux personnes morales susceptibles de commettre un délit de corruption. C’est évidemment très insuffisant. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point : les infractions au code du travail sont très graves, d’autant plus qu’elles sont particulièrement nombreuses, notamment dans la filière du BTP – bâtiments et travaux publics –, dont il est justement un question aujourd’hui. Je rappelle qu’en France, le montant des aides publiques aux entreprises, directes ou indirectes, se situe entre 180 et 250 milliards d’euros, selon les estimations, ce qui représente à peu près 10 % du total des dépenses publiques !
La conditionnalité des aides publiques pourrait constituer un levier essentiel pour faire respecter le droit du travail. Vous comprendrez bien que soutenir financièrement des contribuables et des entreprises hors-la-loi, qui ne respectent pas le code du travail, est insupportable. Je pense donc que notre amendement fera consensus : puisque vous avez à cœur de garantir le respect de l’ordre républicain,…
 Plus que vous, c’est sûr !
Mme Laure Lavalette.
 …j’imagine que vous le voterez. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Nous faisons de la politique, en effet ! Pas vous ?
Mme Clémence Guetté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Évitez de parler d’ordre républicain !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous ne voulez pas faire de politique ? C’est un peu inquiétant ! Je sais que nous arrivons aux vacances parlementaires, mais je rappelle que la politique, au sens étymologique, c’est la vie de la cité : ne vous en déplaise, nous faisons de la politique à l’Assemblée nationale, et fort heureusement ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Heureusement que vous êtes là !
Mme Estelle Folest.
 Depuis le début de la législature, vous ne cessez de nous dire que vous ne faites pas de politique ; quant à nous, nous en faisons, et nous faisons même de la belle politique, comme nous sommes censés le faire.
Mme Aurélie Trouvé.
 On fait la loi, ici !
Mme Liliana Tanguy.
 Le présent amendement, donc, doit permettre que l’argent du contribuable, qui représente en l’occurrence 10 % des dépenses publiques du pays, pousse les entreprises à respecter le code du travail. Il n’y a pas plus évident ! Je trouve incroyable qu’un tel amendement ne puisse pas être voté. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Parlez plus fort, madame Trouvé ; on ne vous entend pas !
M. Patrick Hetzel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers. Chacun d’entre nous, dans sa circonscription, peut fournir des exemples d’entreprises qui ont été rachetées par des entreprises étrangères, dont les brevets ont été pillés, dont l’activité a été délocalisée et dont les emplois ont été supprimés. Dans ma circonscription, à Bezons, une entreprise nommée PPG, spécialisée dans la fabrication de mastic pour l’aéronautique, a été rachetée en 2015 par un groupe américain. Ce dernier a touché 3 millions d’euros d’aides publiques ; cinq ans plus tard, il a licencié les 208 salariés de l’usine pour délocaliser l’activité en Espagne et en Grande-Bretagne, non sans s’être emparé de brevets de très haute valeur, puisque l’entreprise avait un carnet de commandes plein, réalisait des bénéfices et fournissait notamment Airbus et Dassault.
M. Paul Vannier.
Pour empêcher de tels pillages, ce saccage de notre industrie, de nos emplois et de nos brevets, nous proposons de nous inspirer – je m’adresse là à nos collègues du groupe LR – de l’exemple du conseil régional des Hauts-de-France, où a été expérimenté un contrat d’implantation qui vise à pérenniser l’emploi et l’activité, dès lors qu’une aide publique est versée à une entreprise étrangère investissant dans notre pays. Nous vous demandons tout simplement de défendre l’emploi, notre industrie et nos brevets, de lutter contre le pillage industriel et contre les délocalisations, en votant cet amendement d’intérêt national. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 C’est infime !
Mme Clémence Guetté.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul Vannier.
Mme la présidente.
 Les conditions que vous mentionnez se limitent à certains secteurs identifiés comme stratégiques : tout tient donc dans la définition de ce qui est stratégique. L’entreprise dont je viens de parler, PPG, qui produit du mastic pour l’aéronautique, n’appartient pas, 
M. Paul Vannier.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous proposons donc de la généraliser en conditionnant toutes les aides publiques pour défendre l’emploi, l’industrie et nos brevets. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est d’utilité publique !
M. Jean-François Coulomme.
 Le mastic, c’est stratégique ! 
M. Manuel Bompard.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je ne sais pas s’ils ont été placés au bon endroit, mais ils ont trait au crédit d’impôt recherche (CIR) et visent à conditionner son bénéfice au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France et à la transmission d’un Beges. Vous le savez bien, nous trouvons des qualités au crédit d’impôt recherche – que vous n’avez pas inventé, puisqu’il a été créé il y a quarante ans. Cependant, depuis 2008, il est octroyé de façon tellement inconséquente, sans limitation de durée et sans contrôle – la Cour des comptes et France Stratégie l’ont souligné –, que nous nous interrogeons beaucoup sur sa réelle efficacité. Il représentait tout de même 6,5 milliards d’euros en 2021 et 7,4 milliards en 2022 ! En général, lorsqu’il s’agit des TPE et des PME, il fonctionne bien, c’est vrai ; mais dès qu’il s’agit de grandes entreprises, on se rend compte – et je ne suis pas la seule à le dire – que ces dernières en profitent surtout non pour bâtir des stratégies d’innovation, mais plutôt pour améliorer leurs bénéfices et leur santé financière.
Mme Sophia Chikirou.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Ce qu’elle dit est vrai ! Lisez le rapport sur la question !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous défendons donc, par ces amendements mais aussi par d’autres, qui suivront, l’idée que le crédit d’impôt recherche doit être conditionné au respect de trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la remise d’un Beges. Il est temps, comme le demande la Cour des comptes dans sa note du 7 juillet dernier, de conditionner les aides publiques et de les évaluer. J’en profite, monsieur le ministre délégué, pour rappeler que cela fait plus de deux mois que j’ai posé une question à M. Le Maire au sujet des aides publiques et de leur évaluation, et qu’il ne m’a toujours pas répondu, alors qu’il s’y était engagé en commission des affaires économiques. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Manuel Bompard 
 Vous allez utiliser le 49.3, comme d’habitude !
M. Jean-François Coulomme.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pour les 49.3 !
M. Jean-François Coulomme.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Le report de la discussion sur le financement et la conditionnalité des aides publiques à l’automne est problématique parce que, nous en avons fait l’amère expérience l’an dernier, vous allez nous imposer dix, douze ou quatorze 49.3.
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous allez à nouveau nous empêcher de débattre dans l’hémicycle. Allons-nous subir pendant cinq ans l’interdiction de discuter des questions fiscales ? Ce régime autoritaire et votre pratique autoritaire de la politique 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Jean-Marc Tellier applaudissent également.)
 Vous souhaitez répondre, monsieur le ministre délégué ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Nous accélérons, monsieur le ministre délégué, mais vous devez entendre ce qui est fréquemment répété sur la conditionnalité des aides. Il ne s’agit pas ici de refaire le débat sur le CIR qui peut fonctionner très bien – ou beaucoup moins bien quand il n’est pas utilisé à bon escient. Quoi qu’il en soit, je vous invite à lire le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, présidée par Mme de La Provôté : il y est écrit que le CIR bénéficie principalement à deux ou trois grands laboratoires mais pas à l’ensemble des PME du secteur du médicament.
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas le sujet du jour, nous en rediscuterons effectivement dans le cadre de l’examen des lois de finances. Néanmoins, je pense qu’il est indispensable de faire un geste en matière de conditionnalité – la publication du Beges en offre une bonne occasion. Réservé aux grandes entreprises, ce bilan les oblige à dessiner leur stratégie de réduction des émissions sur trois ans – périodicité de révision du Beges. Même s’il est insuffisant et un peu compliqué à produire, cet outil relativement transparent peut servir de base à une conditionnalité. Le document existe, il est rendu obligatoire. Toute entreprise qui ne publie pas son Beges ne devrait pouvoir prétendre ni à des aides ni à des marchés publics. Nous l’avons dit tout à l’heure, mais vous ne nous avez pas complètement entendus. Pour ma part, je suis très favorable à l’idée de conditionner le bénéfice du CIR à la publication du Beges.
M. Gérard Leseul.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.
Mme la présidente.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n

 Votre texte est encore une occasion manquée en ce qui concerne la commande publique car les dispositions que vous proposez sont trop restreintes. La commande publique est pourtant un levier indispensable pour soutenir un protectionnisme écologique et social. C’est aussi un moyen d’inciter les entreprises à adopter de meilleures pratiques et à renforcer le pouvoir des salariés dans leur entreprise.
M. Laurent Alexandre.
Nous proposons donc d’exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n’auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décision et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs.
L’urgence climatique et le besoin de bifurcation écologique imposent de renforcer le pouvoir des salariés pour que les décisions stratégiques ne dépendent pas uniquement des logiques de rentabilité qui nous empêchent d’atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux : elles doivent aussi prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique. Ils incitent aussi à mieux associer les défenseurs de l’environnement et les consommateurs aux décisions des entreprises. Pour ma part, je vous invite à voter sans réserve pour cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nouveau point sur l’avancée de nos débats : il reste 277 amendements à examiner, ce qui représente sept heures de travaux à notre rythme actuel d’un peu moins de quarante amendements à l’heure. Il y aura donc séance ce soir et demain.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il devrait faire plaisir au président de la commission spéciale puisqu’il y est question du label « triple E », dont M. Millienne a parlé en début d’après-midi, mais dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte.
M. Gérard Leseul.
Nous proposons de devancer la création de ce label en assignant aux acheteurs publics l’obligation, dans l’ensemble de leurs procédures, de favoriser l’achat de produits satisfaisant à des critères d’excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Nous pourrions d’ailleurs nous référer en partie à la lettre de cadrage rédigée au mois de juillet. Dans l’attente des travaux engagés avec l’Ademe et l’Association française de normalisation (Afnor), l’intégration de ce cadrage dans la loi permettrait de formaliser votre engagement, même si le décret d’application sera sûrement trop tardif à mon goût.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
(Sourires.)
La certification sera effectuée par un tiers, l’association professionnelle Filiance. Laissons sa chance au produit. La publicité dont bénéficiera ce label sera suffisamment importante pour convaincre les acheteurs de la commande publique, qui ont besoin de ce genre de référentiel – nous sommes entretenus avec eux sur le sujet. Je ne doute pas un instant de leur intérêt pour ce label. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je ne retirerai pas cet amendement – fort bien écrit par ailleurs –, monsieur le président. Il serait utile que vous preniez un engagement dans le corps du texte plutôt que dans les préambules et les discussions relatives à ce label « triple E ».
M. Gérard Leseul.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a ce dont nous ne voulons plus – le 
M. Dominique Potier.
greenwashing
 socialwashing
Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l’objet du marché. C’est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l’économie et la société : l’acheteur public pourra apprécier non seulement l’objet de l’achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l’entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée par la directive européenne CSRD, qui ne se limite pas aux produits mais englobe la reconnaissance des efforts consentis par l’entreprise en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’égalité salariale, de la décarbonation et de la préservation de la biodiversité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de renforcer toutes les pratiques liées au réemploi et à la réutilisation. Identique à celui de notre collègue Alexandre et élaboré avec le Collectif Réemploi, il tend à renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l’économie circulaire, notamment à travers les réemplois, les réutilisations et autres.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Proposé par mon collègue du Calvados Jérémie Patrier-Leitus, il vise à permettre aux acheteurs, dans le cadre de marchés publics, d’exclure de la procédure les entreprises qui n’atteignent pas un niveau de réemploi et de recyclage minimal, fixé par décret.
Mme Cécile Rilhac.
Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux recyclés et au réemploi, dans la mesure où l’utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est un levier prioritaire pour limiter la surconsommation des ressources et l’impact environnemental de l’économie. À titre d’exemple, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO

Afin d’encourager l’ensemble des secteurs industriels à s’engager plus avant dans l’économie circulaire, il importe de fixer des objectifs chiffrés de recyclage et de réemploi. Dès lors, autoriser les acheteurs publics à utiliser comme critère un seuil minimal d’usage de matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux paraît un bon moyen d’inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux dans ce domaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faciliter la présentation, dans le cadre des marchés publics, des variantes environnementales afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique. Si l’on veut développer une industrie verte, il convient de reconnaître l’utilité de certaines variantes. Cette question mérite une attention toute particulière.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par notre collègue Pancher et élaboré avec la Fédération nationale des travaux publics, il vise à faciliter la présentation de variantes environnementales. Une telle mesure correspond parfaitement à ce qui est préconisé par l’agenda 2030 et par le plan national pour des achats durables du Gouvernement. Tout naturellement, j’imagine que les avis seront favorables.
M. Benjamin Saint-Huile.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, si, de bonne foi, vous jugez l’idée originale, vous pouvez sous-amender pour garantir que la mesure ne va pas trop loin.
M. Benjamin Saint-Huile.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Cela ne vous intéresse pas ? Merci quand même et bonne soirée ! 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Excellente réponse du ministre délégué !
M. Patrick Hetzel.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Le premier vise à supprimer le principe d’égalité des acteurs européens et extra-européens en matière de commande publique. Avec le second, je propose une solution de remplacement : examiner en priorité les offres des acteurs français et, dans, un deuxième temps, celles des acteurs européens.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Il est absurde que les entreprises françaises et européennes d’un côté, et extra-européennes de l’autre, soient sur un pied d’égalité – je pense par exemple à la concurrence entre Nokia et Huawei ou entre Alstom et Bombardier. Depuis le 
Buy American Act
Vous nous opposerez qu’il ne vous est pas possible, avec l’esprit de responsabilité qui vous caractérise, de prendre une telle mesure parce que vous négociez actuellement avec nos partenaires européens pour adopter un 
Buy European Act
Cessons de courir après ce lapin blanc qu’est l’indépendance stratégique européenne : ni les Polonais, ni les Allemands, ni les Néerlandais, ni les Tchèques, notamment, n’en veulent. Nous sommes isolés, ou presque, dans ce combat. Il revient donc à la représentation nationale de prendre ses responsabilités en contournant le droit de la concurrence de l’Union européenne pour donner enfin la priorité aux entreprises françaises et européennes dans la commande publique. Les Français et les Européens nous regardent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 C’est une réponse très argumentée !
Mme Laure Lavalette.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 L’adoption, tout à l’heure, de l’amendement n
M. Dominique Potier.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avions adopté un amendement similaire, mais nous avions alors ajouté, au moyen d’un sous-amendement, un alinéa précisant que la mesure entrerait en vigueur « à compter de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer [ladite mesure] comme étant conforme au droit de l’Union européenne ».
Nous avions donc conditionné l’application de cette disposition à sa conformité au droit européen. Cet amendement d’appel visait à indiquer que la France souhaitait appliquer un principe de réciprocité, sous réserve qu’une telle pratique soit conforme avec le droit européen. Je ne sais pour quelle raison mystérieuse cet alinéa, intelligemment ajouté par le Gouvernement, a été supprimé en commission mixte paritaire.
Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd’hui, je suggère que nous militions pour que la CMP, plutôt que de revenir sur l’amendement n

L’amendent n


 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis sûre, chers collègues, que vous voterez pour cet amendement.
Mme Caroline Fiat.
Au cours de ce débat – j’ai suivi plusieurs séances –, vous avez beaucoup parlé d’eau. Vous savez que notre pays connaît une forte déperdition d’eau – de l’ordre de 30 %. Vous allez en être très étonné, monsieur le ministre délégué, mais je vais vous parler de l’entreprise Saint-Gobain PAM Canalisation, installée à Pont-à-Mousson, qui conçoit des canalisations sans déperdition d’eau. On peut applaudir cette très belle entreprise française. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Sachez que Saint-Gobain PAM Canalisation ne peut pas vendre ses produits en Chine car ce pays produit ses propres canalisations et ne veut pas des canalisations françaises. Il en va de même au Brésil. Or, qui vend des canalisations en France ? Je vous le donne en mille : les Chinois et les Brésiliens, car les Français ne protègent pas Saint-Gobain PAM Canalisation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli.
 Nous vous proposons de protéger cette belle entreprise grâce à cet amendement, d’autant plus, monsieur Lescure, que vous aviez promis de venir à Pont-à-Mousson avec Bruno Le Maire pour visiter l’entreprise.
Mme Caroline Fiat.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je voterai : j’appuierai sur un bouton ! Reste à savoir lequel – mais j’ai ma petite idée !
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires.)
Plus sérieusement, nous devons protéger nos entreprises. Elles sont capables de produire ce dont nous avons besoin. Par conséquent, interdisons aux entreprises étrangères de venir voler nos marchés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Mme Caroline Fiat.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et les autres pays, alors ?
Mme Caroline Fiat.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et les États-Unis ? Quelle mauvaise foi !
M. Aurélien Lopez-Liguori.
 On a tout le même le droit de changer certaines règles !
Mme Ségolène Amiot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les États-Unis et le Brésil ont les mêmes règles !
Mme Sarah Legrain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais ici, nous faisons la loi !
Mme Danielle Simonnet.
 Vous avez oublié quel était notre rôle !
Mme Ségolène Amiot.
 Protégez Saint-Gobain PAM Canalisation !
Mme Caroline Fiat.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

L’amendement n

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est l’occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d’un rapport visant à étudier l’opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA).
M. Perceval Gaillard.
La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à l’article 73, d’une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers de son marché public aux PME ultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu’une entreprise obtenait un marché supérieur à 500 000 euros, elle avait pour obligation de travailler avec des sous-traitants ultramarins. Comme vous le savez, le dispositif s’est éteint le 31 mars dernier.
Interrogé à ce sujet par notre collègue Philippe Naillet, un membre du Gouvernement a répondu que l’expérimentation n’avait pas rencontré de succès puisque seuls 4 % des acheteurs s’en étaient saisis. Le même ministre précisait que ce faible taux était dû à un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté et au flou entourant les secteurs économiques concernés. Il avait expliqué, que, puisque ce dispositif avait été peu utilisé, il ne voyait pas d’intérêt à « proroger le dispositif en l’état ». Il avait néanmoins ouvert une perspective en annonçant que des mesures adaptées seraient prévues dans le projet de loi relatif à l’industrie verte – nous y sommes et nous ne voyons rien.
Le ministre avait ajouté une limite : les mesures adaptées ne devraient pas compromettre « l’égalité des territoires ni le respect du droit européen ». Ce n’est pas la première fois qu’on nous oppose, dans cet hémicycle, la notion de rupture d’égalité – à notre désavantage. Soyons sérieux : la rupture d’égalité, les habitants des outre-mer la vivent au quotidien. Qui oserait dire que les situations auxquelles nous sommes confrontés sur le plan social, économique ou encore environnemental sont les mêmes que dans l’Hexagone ?
Quant au respect du droit européen, l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet précisément d’adapter les dispositions aux réalités ultramarines. Cet amendement vise donc à réétudier le dispositif SBA, en prenant en considération divers éléments, comme le recensement de toutes les commandes publiques et l’identification des points de blocage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour la bifurcation écologique, veille à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment soit issue de circuits courts ou bénéficie d’un écolabel, afin de contribuer à réduire les impacts environnementaux de la construction. Une telle mesure va de soi. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne spécifiquement les marchés publics conclus dans le secteur de l’énergie. Il est proposé de pouvoir valoriser les offres s’appuyant sur les savoir-faire français, comme celui de l’Ines dans le secteur de l’énergie solaire.
M. Olivier Marleix.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pas du tout !
M. Olivier Marleix.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez un problème de fiches. L’amendement se réfère explicitement à l’article L. 2514-2 du code de la commande publique, qui concerne spécifiquement « les marchés publics conclus par une entité adjudicataire pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie ». Le critère particulier que nous proposons pour valoriser la filière s’appliquerait bien exclusivement à ce type de marché.
M. Olivier Marleix.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à prendre en compte l’empreinte carbone des produits. Je rappelle que vous avez proposé, monsieur le ministre délégué, de tenir compte de ce critère pour les véhicules électriques afin de favoriser ceux qui sont produits en France et ailleurs dans l’Union européenne. Par conséquent, si vous jugez problématique que 40 % du crédit d’impôt accordé à l’achat d’un véhicule électrique subventionne l’industrie chinoise, vous trouverez sans doute de bon sens de généraliser cette mesure à d’autres produits.
Mme Clémence Guetté.
J’en reviens à mes doudous – c’est la séquence de rattrapage. Concentrez-vous, car l’équation comporte de nombreuses données. Vous expliquez que 30 % des 2 millions de mascottes dont nous aurons besoin pour les Jeux olympiques seront fabriqués en France. L’entreprise que vous mentionniez, Doudou et Compagnie, sise en Bretagne, peut en produire 7 000 par semaine, pour un prix un peu plus élevé que le doudou chinois, soit 39,90 euros contre 31,90 euros – le porte-clefs de Doudou et Compagnie valant quant à lui 14,90 euros. La différence de prix n’est donc pas si importante. Sachant qu’environ 10 000 kilomètres séparent la France de la Chine – cela dépend où se trouve l’usine dans ce pays –, et comme nous devrions en produire 2 millions, nous devons intégrer le coût environnemental dans l’équation pour résoudre le problème. Il vous est donc proposé de prendre en compte l’empreinte carbone dans l’ensemble des commandes publiques, comme on le fait déjà pour les véhicules électriques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 La différence avec les territoires ultramarins ne vous pose pas toujours problème !
M. Jean-François Coulomme.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à généraliser le bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de 51 à 500 salariés. Il est en effet indispensable de donner à toutes les entreprises de plus de 50 salariés les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation et de les guider dans leur transformation pour atteindre nos objectifs climatiques. Les entreprises de plus de 250 salariés seraient tenues de présenter un Beges intégrant les émissions du 
Mme Eva Sas.

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, élaboré avec la CFDT, vise à modifier le code de l’environnement afin d’étendre les bilans d’émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés, mais en permettant aux entreprises comprises entre 51 et 250 salariés d’établir un bilan simplifié. En effet, pour que l’industrie soit compétitive et réponde aux enjeux d’autonomie stratégique, ainsi qu’aux enjeux climatiques et de biodiversité, les entreprises doivent impérativement transformer leurs pratiques en profondeur. S’engager dans cette démarche en identifiant les chantiers de transformation et les marges de manœuvre disponibles nécessite une photographie complète des émissions. C’est pourquoi il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leur nécessaire transformation. Je vous remercie par avance pour vos bons votes. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme les précédents, il vise à élargir l’obligation de produire un bilan d’émissions de gaz à effet de serre de 
M. Philippe Naillet.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faire participer les salariés et leurs représentants à l’élaboration par l’entreprise du plan de transition lié au Beges : ce document, qui hiérarchise et cadence les chantiers de transformation à mener, devrait faire l’objet de discussions avec les représentants des salariés et surtout être soumis à un avis conforme du comité social et économique (CSE). Il est juste que les salariés, premiers acteurs de la transformation de l’entreprise, aient voix au chapitre lors de l’élaboration du plan de transition, d’autant qu’ils assurent également la bonne réalisation et le suivi dudit plan puisqu’ils en sont partie prenante dès sa conception. 
Mme Eva Sas.
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, là encore, de souligner le rôle fondamental des salariés dans la transition écologique. Nous ne pourrons pas faire sans eux et, bien souvent, ce sont eux qui lancent l’alerte en cas de non-respect des réglementations et autres obligations en matière écologique. Il est nécessaire d’augmenter considérablement le nombre d’entreprises établissant un Beges, parce qu’on ne peut pas se satisfaire que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation.
Mme Sarah Legrain.
Par cet amendement, élaboré avec la CFDT, nous proposons que les salariés, à travers le CSE, jouent un rôle de contrôle et d’accompagnement s’agissant de ce bilan et des trajectoires de transition qui y sont associées. Le CSE doit pouvoir solliciter, notamment auprès de l’Ademe, un accompagnement en la matière et, si nécessaire, être un lanceur d’alerte, vis-à-vis non seulement de la direction mais aussi des autorités compétentes. Je le répète : sans les salariés, il n’y aura pas de transition écologique. Ils sont impliqués sur cette question tout en étant les meilleurs connaisseurs de la production de l’entreprise. Il est donc absolument nécessaire qu’ils puissent être les lanceurs d’alerte, par le biais de leurs représentants, dans les cas trop nombreux où les entreprises ne respectent pas l’obligation d’établir un Beges et rechignent à élaborer des plans de transition. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la lignée de l’argumentation que vient de développer Sarah Legrain. Voilà déjà plus de trois ans, 3 000 chercheurs en sciences sociales nous prévenaient : il faut démocratiser l’entreprise pour dépolluer la planète. Car oui, le partage du pouvoir au sein de l’entreprise est la condition d’une véritable transition écologique. Nous n’avons pourtant que très peu progressé sur cette question qui était déjà prise en compte par la Convention citoyenne pour le climat. L’adoption de cet amendement permettrait de faire un nouveau pas en ce sens en donnant au CSE un pouvoir d’alerte auprès de la direction et des autorités compétentes s’il juge que l’entreprise ne respecte pas son plan de transition issu du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
Mme Eva Sas.
L’amendement prévoit par ailleurs que les éventuelles sanctions financières soient versées au fonds Vert dédié aux collectivités territoriales afin de les aider à renforcer leur performance environnementale et à s’adapter au changement climatique.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La codétermination et le dialogue social sont le chemin le plus court vers la transition écologique. On ne peut pas compter que sur les actionnaires et sur la loi ; il faut aussi compter sur la participation des salariés sous des formes diverses. C’est un même combat : le progrès en matière écologique passe par le chemin de la démocratie.
M. Dominique Potier.
Franchement, si nous n’accordons pas aujourd’hui au CSE cette nouvelle compétence que demande la CFDT, je ne comprends plus ce que nous faisons dans cet hémicycle ! Cela reviendrait à considérer que seule la loi est puissante et que le continuum démocratique n’est pas à même de se poursuivre dans les entreprises, à travers le dialogue social entre les actionnaires et les salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons que l’État dresse une cartographie des achats publics, accessible sur une plateforme numérique, afin de mieux appréhender la chaîne de valeur et d’orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres. Cette plateforme pourrait ainsi éclairer l’ensemble des entreprises susceptibles de se porter candidates. En effet, les données recueillies par l’Observatoire économique de la commande publique sont encore largement incomplètes et les marchés inférieurs à 90 000 euros n’y sont que partiellement recensés.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous subissons actuellement une vague de chaleur sans précédent. Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) de 2022 insiste d’ailleurs sur les conséquences des vagues de chaleur sur la santé mentale et estime qu’un lien a été démontré entre l’augmentation des températures au-delà de 30 degrés et une hausse des suicides.
Mme Mathilde Hignet.
Le changement climatique a commencé il y a longtemps et nous devons tout faire pour en limiter les effets – j’ose espérer que nous sommes tous d’accord sur ce point. La transition écologique que nous appelons de nos vœux ne pourra être opérée sans un effort des grandes entreprises, qui doivent contribuer à réduire l’empreinte carbone de la France. En effet, avec 18 % des émissions, l’industrie est le troisième secteur émetteur de gaz à effet de serre dans notre pays et la situation est alarmante.
Je voulais dire tout à l’heure au ministre Bruno Le Maire que les demandes répétées aux grandes entreprises ne suffisent plus. C’est pourquoi nous proposons de conditionner les aides publiques dont elles bénéficient à des engagements climatiques contraignants. En effet, financées par le contribuable, ces aides ne sauraient être attribuées sans contrepartie.
Je précise que cet amendement est inspiré d’un amendement défendu par Barbara Pompili…

M. Dominique Potier.
 …lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il devrait donc recueillir un soutien transpartisan. 
Mme Mathilde Hignet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inciter les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire usage de solutions de réemploi des emballages. En tant qu’acteurs publics, ils doivent en effet montrer l’exemple aux acteurs privés.
M. Jean-François Coulomme.
Permettez-moi de prendre l’exemple de notre vénérable institution, dans laquelle la distribution d’eau se fait au moyen de gobelets non réutilisables, dont nous gaspillons une quantité phénoménale, alors qu’il existe des distributeurs d’eau munis de petits jets qui feraient très bien l’affaire – je le dis à l’intention des questeurs.
 Oh là là ! C’est l’Assemblée nationale ici, ce n’est pas une entreprise !
M. Laurent Jacobelli.
 Le développement de solutions de réemploi des emballages comme option alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement ou encore communication et affichage dans les lieux de vente. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.
M. Jean-François Coulomme.
Dans cette perspective, la loi Agec prévoit qu’au moins 2 % des écocontributions perçues par l’éco-organisme chargé de traiter les emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient donc être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages.
 Exactement ! C’est logique !
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Nous avons débattu en commission spéciale de cet article, introduit par le Sénat, qui vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à n’acheter que des véhicules électriques ou rétrofités lors des renouvellements annuels. Mon intervention n’appellera pas à en finir avec le rétrofit, mais permettez-moi de m’interroger à sujet.
M. Pierre Meurin.
Faisons quelques calculs : le rétrofit concerne des véhicules anciens qu’il permet de convertir en véhicules électriques. Il s’agit souvent de modèles datant des années 1990 – tels que les 306 ou les Clio –, voire plus anciens, qui sont cotés à l’argus entre 1 000 et 3 000 euros, grand maximum. Or le rétrofit coûte 6 000 euros au minimum et plutôt, en moyenne, 8 500 euros.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 L’association des acteurs de l’industrie du rétrofit électrique (AIRe) pronostique… Monsieur Millienne, ce que je dis devrais vous intéresser !
M. Pierre Meurin.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 L’AIRe pronostique, disais-je, un total de seulement 65 000 véhicules rétrofités en cinq ans. Pourquoi, dans ces conditions, consacrer dans la loi ce qui reste en quelque sorte une mode – quelle que soit la qualité de la filière française du rétrofit –, alors que cette tendance relativement confidentielle permettra tout au plus la transformation d’une centaine de milliers de véhicules anciens ? Cela n’a que très peu de sens.
M. Pierre Meurin.
 Votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
 Je termine rapidement. On ne rétrofite pas un véhicule qui ne vaut que 2 000 euros, on le change !
M. Pierre Meurin.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n


La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement n

 Le rétrofit présente de nombreux avantages en matière de climat, de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrie. Il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité, puisque seule la motorisation thermique est remplacée. C’est pourquoi notre amendement vise à accélérer le développement du rétrofit en France, en soutenant l’industrialisation de chaînes de production sur notre sol.
M. Victor Habert-Dassault.
 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le discours qui vient d’être tenu est complètement lunaire. Pourquoi est-il demandé aux collectivités d’acheter des véhicules électriques ou rétrofités ? Pour engager la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport, qui sont les seules émissions que nous n’arrivons pas à réduire dans notre pays.
Mme Alma Dufour.
 Les collectivités n’ont pas besoin de vous pour le comprendre !
M. Pierre Meurin.
 Je vous explique simplement ce que sont les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport,…
Mme Alma Dufour.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 …réalité que vous ne connaissez absolument pas ! Chaque fois que vous ouvrez la bouche, vous montrez à quel point vous n’avez jamais lu aucun rapport sur le climat et les émissions en France !
Mme Alma Dufour.
 Cela fait un an que je fais cela !
M. Pierre Meurin.
 À l’heure actuelle, c’est vrai, la capacité à rétrofiter des véhicules est faible. Néanmoins, si nous ne créons pas ce marché en ouvrant la voie, par l’intermédiaire de la commande publique, nous en resterons au même point.
Mme Alma Dufour.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 On n’a pas besoin de cela pour ouvrir la commande publique !
M. Pierre Meurin.
 Il s’agit d’un marché porteur et intéressant. Ne comparez pas le coût du rétrofit au prix d’un véhicule neuf ou ancien. Le rétrofit permet de réduire de 40 % les émissions d’un véhicule. Cette transformation est même plus avantageuse qu’un véhicule électrique neuf si l’on tient compte du bilan carbone global de ce dernier, tout au long de son cycle de vie.
Mme Alma Dufour.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Nous avons une occasion en or de développer une filière industrielle en France, à l’image du reconditionnement des smartphones. Néanmoins, nous ne progressons pas assez vite. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’article voté par le Sénat, parce que les collectivités doivent montrer la voie. Je rappelle que 70 % des véhicules neufs achetés en France le sont par des entreprises et des collectivités.
Mme Alma Dufour.
 C’est gadget !
M. Pierre Meurin.
 En accélérant la conversion des flottes des collectivités, nous créons aussi des véhicules d’occasion plus propres que les particuliers pourront racheter ensuite. Voilà l’enjeu. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques qui font l’objet, je le rappelle, de sous-amendements.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n

 Pour compléter les propos de mon collègue Habert-Dassault, le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants, sans avoir à les mettre au rebut.
Mme Christelle Petex-Levet.
 Mais non, c’est un truc de bobo !
M. Pierre Meurin.
 Il contribue au développement de l’économie circulaire, dont nous parlons depuis plusieurs heures. Cet enjeu est également important dans le cadre de l’instauration des ZFE. C’est, à l’évidence, un maillon du verdissement de l’industrie automobile.
Mme Christelle Petex-Levet.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Les sous-amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Ça reste moins cher qu’une voiture électrique neuve !
Mme Alma Dufour.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est pour les bobos !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Non ! Ce n’est pas populaire du tout !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce sont les ZFE qu’il faut supprimer !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Supprimez les ZFE et nous n’aurons plus besoin du rétrofit, monsieur le ministre. Ce sera encore mieux !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 Ce ne sont pas les gens mais les acheteurs publics !
Mme Alma Dufour.
 C’est pareil !
M. Damien Adam.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Continuons à favoriser le rétrofit, comme je l’ai fait moi-même au Mondial de l’automobile de Paris et en visitant les entreprises concernées. Je vous conseille par exemple de vous rassembler lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’automne, pour convaincre tous mes collègues du Gouvernement de l’opportunité d’inciter au rétrofit par l’utilisation de la prime à la casse.
 Vous passerez par le 49.3, de toute façon !
M. Louis Boyard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Il suffit de supprimer les ZFE et on sera tranquilles ! Vous avez des problèmes, nous avons des solutions.
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 C’est la majorité gadget !
M. Pierre Meurin.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
Je vois que Gérard Leseul souhaite s’exprimer ; je suis sûr qu’il appuiera mes propos, car il connaît mon engagement en faveur de cette cause, tout comme je connais le sien.
 M. Leseul aussi pense qu’il faut supprimer les ZFE !
M. Pierre Meurin.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
(Sourires.)
 Ça, c’est méchant…
M. Pierre Meurin.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 C’est un peu radical.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Malgré le piège que me tend à son tour M. Millienne, j’apporte mon soutien aux amendements en discussion. On le sait, il faut développer la filière du rétrofit, qui souffre de l’insuffisance de la demande et de celle des moyens engagés par l’État. Or les propositions consistant à instaurer un quota seraient utiles à cette fin.
M. Gérard Leseul.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Même si nous nous en tenons à des proportions minimales de 5 % ou, comme l’a suggéré Mme Dufour, si nous acceptons de reporter l’application de cette mesure, le simple fait d’inscrire dans la loi ce double objectif de quantité minimale et d’un délai défini enverrait un signal fort à la filière du rétrofit qui, sans cela – je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point –, ne décollera pas réellement.
M. Gérard Leseul.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Sans vouloir être provocateur, j’observe qu’à l’exception de quelques dispositions relatives à la commande publique, le texte ne contient pas grand-chose en matière de verdissement.
M. Benjamin Saint-Huile.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Il ne contient pas grand-chose tout court !
M. Pierre Meurin.
 Si vous voulez laisser à la postérité ne serait-ce que l’ombre d’un signe montrant que le texte a contribué au verdissement, il faut prendre des mesures concrètes, comme le soutien à la filière du rétrofit. À plusieurs reprises depuis le début de l’après-midi, en répondant à divers amendements, vous avez dit, en substance : « Vous avez raison, l’idée est bonne, mais nous risquons d’aller trop vite et la mise en pratique serait compliquée. » Justement, j’aimerais bien que nous acceptions parfois de prendre un peu d’avance et de répondre présent, quand bien même cela brusquerait un peu les industriels. Je vous invite donc à voter ces amendements. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Sophia Chikirou
Amendements n

Amendements n

Mme Sophia Chikirou
M. Gérard Leseul
M. Charles Fournier
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Marie Lebec (RE)
M. Alexandre Loubet (RN)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES)
Mme Virginie Duby-Muller (LR)
M. Frédéric Zgainski (Dem)
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Henri Alfandari (HOR)
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES)
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT)
M. Roland Lescure, ministre délégué
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons eu de longues discussions avec M. le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, au sujet de la filière automobile…
Mme Alma Dufour.
 Il n’est pas là !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je sais, mais je vais vous rapporter ce qu’il m’a dit. Cette filière est extrêmement importante, notamment pour l’emploi et la mobilité. Nous sommes d’accord sur certains points : la moitié du bonus écologique, dont le montant est majoré dans les zones à faibles émissions (ZFE), part dans l’achat de voitures Dacia, le véhicule électrique le moins cher du marché, qui coûte autour de 22 000 euros – soit dit en passant, son coût a augmenté 4 000 euros en un an. Il n’est fabriqué ni en France ni en Europe : c’est le seul véhicule du groupe Renault assemblé en Chine.
Mme Alma Dufour.
Sur la base de ce constat, on a jugé bon de soumettre le bonus écologique à l’achat de véhicules au bilan carbone favorable, et donc d’ajouter des critères prenant en compte l’analyse du cycle de vie du véhicule. Nous sommes plutôt favorables à ces mesures, mais elles ne seront examinées que dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
Nous avons dès maintenant une occasion en or, avec la commande publique, de concrétiser cette volonté du Gouvernement d’améliorer la situation de la filière automobile, dont je rappelle que, depuis vingt ans, elle a perdu un tiers de ses emplois. Il faut produire des véhicules légers et moins chers en France pour que la filière automobile survive. C’est une nécessité absolue.
Or le marché primaire de l’automobile n’est pas celui des particuliers comme vous et moi, mais le marché des entreprises et des collectivités, car ce sont elles qui ont les moyens d’acheter des véhicules neufs. Si vraiment le Gouvernement est sincère…
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 …dans la révolution qu’il veut opérer dans la filière automobile, il serait bon d’aller plus loin que ce que propose déjà la loi, c’est-à-dire d’ajouter des critères relatifs au poids des véhicules dans la commande publique, pour qu’ils soient plus écologiques.
Mme Alma Dufour.
Je voulais également bloquer le prix des véhicules, mais l’amendement aurait été irrecevable, donc je n’ai pas ajouté ce critère.
Je l’explique tout de même pour que vous soyez au courant : les usines Renault qui produisent des voitures électriques sont actuellement au chômage partiel une semaine sur deux, car une Megane à 46 000 euros, ça ne se vend pas. Il faut que les producteurs nationaux s’orientent vers la production de véhicules pour les classes populaires et les classes moyennes.
Cet amendement important a été construit avec les syndicats et avec ceux qui travaillent dans ce secteur. Il serait intéressant qu’on avance sur ce sujet. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais non !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13
Mme la présidente.

Les amendements n

 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important de concrétiser, dans la commande publique, les intentions qui viennent d’être exprimées : utilisons le bonus écologique, qui est une arme pour protéger notre industrie, en particulier les constructeurs automobiles. Comme je l’ai dit, 5 000 euros, c’est beaucoup, mais, si on ne précise pas davantage les conditions, ce n’est pas assez pour garantir que la commande publique sera utilisée pour acheter des véhicules made in Europe ou made in France.
Mme Alma Dufour.
Je l’ai dit, la commande publique constitue une large part du marché primaire de l’achat des véhicules, qui se retrouveront ensuite sur le marché d’occasion pour les particuliers. La plupart des gens n’ont en effet pas les moyens d’acheter des véhicules à plus de 30 000 euros. Nous vous demandons donc d’aller plus loin. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre délégué, quand vous affirmez votre volonté de réorienter le bonus, mais si vous ne votez pas cet amendement, nous aurons des doutes.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
(Sourires.)
 Dans la circonscription dans laquelle je suis élue se trouve la plus grosse usine Renault de France. Depuis des années, les salariés ont peur pour leur avenir. Ils attendaient de ce projet de loi des réponses sur l’avenir de la filière.
Mme Alma Dufour.
Je rappelle qu’un tiers des emplois ont disparu : si la baisse continue au même rythme, 70 000 emplois sont menacés en dix ans. Dès lors qu’on ouvre le chantier de la commande publique, je ne comprends pas pourquoi on ne se permet pas d’aller un peu plus loin. C’est l’un des secteurs prioritaires pour réussir tout ce que nous avons à faire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Ensuite, ce que vous proposez est totalement inopérant : on ne peut imposer aux acheteurs publics que de respecter les règles, tandis que, par cet amendement, vous leur imposez une option particulière.
 Vous savez bien que c’est la même chose !
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à introduire ce qu’on pourrait appeler la règle verte pour les flottes de véhicules relevant de la puissance publique.
M. Jean-Luc Fugit.
Non seulement cette règle favoriserait la décarbonation, mais elle contribuerait en outre à l’accomplissement des objectifs de création des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans certaines villes par la conversion progressive des flottes captives de véhicules, pour atteindre l’objectif de zéro émission à l’échappement : ni oxyde d’azote, ni particules fines.
L’enjeu est donc aussi la protection de la santé respiratoire de nos concitoyens.
Ce type de mesures permet de massifier la demande de véhicules plus propres ; il offre aux constructeurs une meilleure visibilité pour élaborer leurs stratégies de production et pour baisser progressivement les coûts de production et le prix de ces véhicules. Cela permettrait aussi de soutenir en particulier les entreprises qui développent des véhicules utilitaires légers (VUL) à hydrogène – je ne prends pas cet exemple tout à fait au hasard, car nous soutenons, à travers la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, des entreprises telles que Symbio. J’en profite pour vous inviter, monsieur le ministre délégué, le 5 décembre prochain, à l’inauguration de la 
gigafactory
Pour toutes ces raisons, je pense qu’il faut envoyer un signal à ces entreprises.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui que M. Fugit a bien défendu. Il nous semble très important d’inclure l’ensemble des véhicules électriques, y compris les véhicules rétrofités, dans ces offres.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Babault,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
En outre, on ne peut pas imposer des règles aux acheteurs publics.
En revanche, je note la date du 5 décembre sur mon agenda : si vous retirez votre amendement, je serai là ! 
(Sourires.)
M. Damien Adam,
 rapporteur de la commission spéciale
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, il est vrai que dans la loi LOM, dont j’ai eu le plaisir d’être l’un des rapporteurs, nous avons inscrit des objectifs, mais encore faut-il se donner les moyens de les atteindre. Pour cela, il faut contrôler que les collectivités et l’État respectent les objectifs de verdissement des flottes.
M. Jean-Luc Fugit.
Je retire l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
M. Damien Adam,
 rapporteur de la commission spéciale
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Je serai bref. L’amendement vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition, même souple, de l’industrie verte. À la fin de l’intitulé du titre III, nous proposons de remplacer les mots « l’industrie verte » par les mots « le verdissement de l’industrie ». C’est seulement une première étape, mais cette formulation reflète mieux les dispositions contenues dans le texte. 
M. Mickaël Bouloux.
(M. Jean-François Coulomme applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme notre collègue Mickaël Bouloux, je vous propose d’intituler le titre III  : « Financer le verdissement de l’industrie et l’industrie verte ». En effet, notre objectif est à la fois d’accompagner le développement de l’industrie verte et de financer le verdissement de l’industrie. J’ai rencontré dans ma circonscription de nombreux industriels – j’imagine que vous en avez rencontré aussi, chers collègues – qui s’interrogeaient sur la terminologie « industrie verte » : cet amendement, qui vise à clarifier l’intitulé du titre III, répond à leurs interrogations. 
Mme Laurence Heydel Grillere.
(M. Jean-François Coulomme applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 15 A.
Mme la présidente.
L’amendement n

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à donner de la visibilité sur les aides à finalité régionale (AFR) : quitte à réindustrialiser, autant le faire en priorité dans les territoires qui sont davantage en difficulté. En envoyant ce signal à tous ceux qui veulent investir, cette disposition irait dans le bon sens.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ah, le retour de l’argument PLF !
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Cette mesure a fait l’objet de deux évaluations menées par la commission des affaires économiques et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je transmettrai votre message à M. Nury, mais il faut qu’on lance une mission sur le sujet. Je retire l’amendement.
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à promouvoir et à renforcer la compétitivité de l’industrie française en limitant strictement la possibilité d’abaisser la part française des prêts concessionnels et des prêts directs – actuellement fixée respectivement à 70 % et 50 % – aux marchés relatifs aux seuls secteurs où il n’existe pas d’offre française significative.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que nous avons repris au groupe Socialistes et apparentés car il nous a semblé très intéressant lorsqu’ils l’ont présenté en commission spéciale,…
Mme Sophia Chikirou.
 Vous en avez pompé, des trucs !
Un député du groupe RN.
 …vise à corriger un effet pervers du bonus climatique créé en 2021, dont l’objectif est de verdir les financements français à l’export dans les secteurs où il n’existe pas d’offre française significative. Le dispositif du bonus climatique proposait de réduire la part minimale d’origine française dans les prêts du Trésor. Or, dans certains secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité, cette logique a abouti à financer les projets de fournisseurs étrangers au détriment de ceux des producteurs français.
Mme Sophia Chikirou.
L’amendement vise donc à limiter l’abaissement de la part française dans les prêts du Trésor aux projets des secteurs où il n’existe pas d’offre française significative. C’est un amendement de protectionnisme intéressant et logique : nous voulons que les projets soutenus avec l’argent des Français profitent avant tout aux entreprises françaises et à leur développement. C’est à cette condition que nous réussirons la réindustrialisation.
Nous devons privilégier nos entreprises, dont beaucoup pâtissent d’une concurrence déloyale – nous en avons cité de nombreux exemples aujourd’hui – car, à l’inverse d’autres pays, comme la Chine et les États-Unis, la France ne les protège pas. Pourquoi serions-nous le seul pays, pourquoi l’Union européenne serait-elle le seul espace à ne pas appliquer de mesures de protectionnisme ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Laure Lavalette s’exclame.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
S’ils étaient adoptés, vos amendements auraient un effet inverse à celui que vous recherchez, puisque des offres françaises pourraient être écartées de certains contrats. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Madame la présidente, je voudrais la parole !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou – rapidement, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Si vous le permettez, madame la présidente, c’est moi qui en déciderai : j’ai droit à deux minutes, et si je veux les utiliser intégralement, je le ferai. 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
Nous tenons à appeler votre attention sur une difficulté : si le bonus climatique a été – et est encore – efficace dans les secteurs du solaire et de l’éolien, il a été source d’importants effets pervers dans les secteurs de l’eau et de l’hydroélectricité. Vous me répondez que l’État veille. Pourquoi, alors, prend-il des décisions qui ont des effets négatifs pour nos entreprises de l’eau et de l’hydroélectricité ? À nos yeux, il ne veille pas si bien que vous le dites ; c’est pourquoi nous soutenons la mesure proposée par les députés socialistes, qui vise à protéger nos entreprises dans des domaines qui sont stratégiques, et qui le deviendront plus encore à l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je maintiens le mien.
Mme Sophia Chikirou.
 Vous nous avez convaincus de voter contre !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Nous abordons le nerf de la guerre : c’est, en quelque sorte, le moment de vérité, et je regrette que M. Bruno Le Maire soit absent – mais je remercie M. Roland Lescure, présent depuis le début de nos débats, pour sa patience et sa persévérance.
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Je suis désolée de vous le dire, monsieur le ministre délégué – mais cela fera peut-être plaisir aux députés du RN 
Mme Sophia Chikirou.
(Sourires)
 Vous nous faites toujours plaisir !
M. Jocelyn Dessigny.
 …tel Don Quichotte, vous avez brassé beaucoup de vent pour rien.
Mme Sophia Chikirou.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 La grande révolution dans le financement de la transition écologique que vous nous aviez promise se retrouve réduite à une seule mesure, presque symbolique, que je vais démonter dans quelques instants :…
Mme Sophia Chikirou.
 Si vous pouviez démonter deux ou trois éoliennes au passage…
M. Jocelyn Dessigny.
 …le plan d’épargne avenir climat (PEAC), ce petit joujou de M. Bruno Le Maire pour enfants de riches – je sais que l’expression vous plaît beaucoup.
Mme Sophia Chikirou.
Dans son rapport, M. Jean Pisani-Ferry…
M. Damien Adam,
 rapporteur
 …estimait que 100 milliards d’euros par an étaient nécessaires pour financer la transition écologique. L’Institut de la finance durable, lui, estime ces besoins entre 30 et 65 milliards d’euros par an.
Mme Sophia Chikirou.
 C’est pas cher !
M. Freddy Sertin.
 Ce n’est pourtant pas un repaire de gauchistes : pour ceux qui ne le connaîtraient pas, c’est le lobby de la place financière de Paris. Et vous, vous nous proposez de financer la grande transition écologique avec un plan d’épargne avenir climat, dont vous promettez qu’il produira 1 milliard d’euros par an ! C’est une triple arnaque.
Mme Sophia Chikirou.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Je sais, mais je fais ce que je veux, et j’ai décidé d’en parler maintenant – et ça peut durer longtemps.
Mme Sophia Chikirou.
 Pas plus de deux minutes, madame Chikirou ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 J’aurai deux minutes de plus tout à l’heure !
Mme Sophia Chikirou.
Si vous imaginez pouvoir lever 1 milliard par ce biais, c’est que vous supposez qu’un compte d’épargne avenir climat sera ouvert à chaque naissance : première arnaque. 
(Plusieurs élus du groupe RE décomptent les secondes de parole restant à l’oratrice.)
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je vous remercie, madame Chikirou. Ne vous inquiétez pas, je vais vous redonner le micro dans un instant pour défendre votre amendement.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

Vous avez donc la parole, madame Chikirou, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu !
Mme Sophia Chikirou.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et voilà ! Maintenant qu’elle a fait sa capsule, elle s’en va !
Mme Blandine Brocard.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Travaillé avec Reclaim Finance et Rift, il vise à rehausser la part des investissements destinés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein des fonds solidaires, auxquels il doit être fait référence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie. J’en profite pour déplorer qu’à la faveur du remaniement ministériel, l’ESS soit passée à la trappe,…
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …avant que cet oubli ne soit rattrapé par un tweet. Nous souhaitons que la part des investissements des fonds voués à financer des entreprises de l’ESS puisse être rehaussée – le détail des différents relèvements proposés figure dans le corps de l’amendement.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pas beaucoup, alors…
Mme Sophia Chikirou.
 (Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, nous avons instauré un nouveau plan d’épargne retraite (PER) dont nous espérions tirer 50 millions – vous demanderez confirmation à vos collègues qui siégeaient lors de la précédente législature : finalement, nous avons récolté 80 millions, puisque ce ne sont pas 3,5 millions, mais 7 millions de personnes qui y ont souscrit ! Si le plan d’épargne avenir climat marche, il va cartonner ! Alors votez en faveur de l’amendement, et souscrivez au produit pour vos enfants et vos neveux et nièces.
Monsieur Leseul, depuis hier, nous recevons des messages d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui se félicitent que l’ESS fasse à nouveau partie du portefeuille de Bercy. Tout va bien !
En revanche, l’adoption de vos amendements conduirait à « déliquéfier » ces investissements, alors qu’il faut vraiment garder de la liquidité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de M. Leseul, identique au mien, qui vise à rehausser la part des investissements dans l’ESS. Nous avons un important problème de financement de l’économie sociale et solidaire, non pas parce qu’elle ne serait pas rentable ou ne fonctionnerait pas, mais seulement parce qu’elle est mal comprise et, surtout, parce qu’elle ne correspond pas au schéma dominant de rentabilité extrême et rapide.
Mme Sophia Chikirou.
Ce que nous demandons, c’est que l’examen de l’article 15 soit l’occasion de modifier les taux trop modestes qui découlent de loi Pacte. Il faut tenir compte des besoins de financement de l’ESS. Vous dites que tout le monde se réjouit de la voir rattachée à Bercy : si elle l’avait été aux services de la Première ministre, nous aurions pu espérer quelque chose.
 Eh non, ça se saurait !
M. Jocelyn Dessigny.
 Depuis un an, il ne s’est rien passé. L’an dernier, j’avais consacré à l’ESS un rapport budgétaire où je déplorais le traitement qui lui est réservé : tous les acteurs du secteur se plaignent. Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, le présent projet de loi aurait pu nous permettre de lui donner un rôle clé, notamment grâce aux projets territoriaux d’industrie verte, dont vous avez rejeté l’idée ; nous aurions pu prendre appui sur ce secteur, par exemple afin de construire des filières de reconditionnement dans le domaine du numérique – je vous bassine peut-être à ce sujet, mais ce sont réellement des filières d’avenir. Bref, je regrette que nous ne profitions pas de ce texte pour renforcer l’ESS. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités ou à des actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État. Or force est de constater que la plupart des entreprises industrielles françaises sont des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées, et que les fonds qui y investissent ne bénéficient pas de ces labels. C’est pourquoi cet amendement dû à Jérôme Nury vise à introduire, par décret, des stratégies d’investissement dans lesquelles s’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés. Cela permettrait un fléchage immédiat de l’épargne vers le financement de la transition énergétique des entreprises non cotées acceptant de transformer leur activité pour la rendre plus durable. Vis-à-vis de l’épargnant, le produit serait identifié par son nom aussi lisiblement que par un label.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de compléter le propos de notre collègue, j’ajouterai que l’intérêt de ces amendements consisterait à permettre aux entreprises non cotées d’être éligibles à ce type de fonds. En vue d’assurer leur décarbonation, les très petites entreprises (TPE) et les PME, nombreuses dans notre pays, ont besoin d’un accompagnement ; grâce à l’investissement d’un tel fonds, une entreprise de transport, par exemple, pourrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre en s’équipant de véhicules lourds roulant au gaz naturel, de véhicules hybrides ou de vélos cargos ; elle pourrait également favoriser l’économie circulaire par sa gestion des retours et la récupération des déchets, et éviter la congestion urbaine par des livraisons nocturnes ou à des horaires décalés, ainsi que par la mutualisation des flux. Je le répète, ces entreprises ont réellement besoin qu’on les accompagne, et il est regrettable qu’elles ne soient pas éligibles aux dispositifs existants. 
Mme Laurence Heydel Grillere.
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général de la commission spéciale
M. Damien Adam,
 rapporteur
private equity
private equity
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n

 Je me permets d’insister et de vous proposer une mesure similaire à la précédente, mais sous une autre forme : une dérogation qui prendrait fin à la création d’un label reprenant les critères d’investissement dans la transition écologique et énergétique définis par décret. Les 120 000 TPE et PME que compte notre pays pourraient ainsi se verdir plus rapidement, ce qui constituerait pour elles un réel progrès.
Mme Laurence Heydel Grillere.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
greenwashing
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à recentrer la prise en compte des préférences en matière de durabilité sur les titulaires d’un plan d’épargne retraite individuel. L’adoption par le Sénat de l’amendement n
Mme Virginie Duby-Muller.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Damien Adam,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
Mme la présidente.
L’amendement n

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur le modèle des certificats d’économie d’énergie (CEE), avec des obligés, nous souhaitons la création de certificats en actes de souveraineté. Les ministères chargés de l’écologie et de l’industrie – le dispositif dont nous poserions les bases serait finalement à votre main, monsieur le ministre délégué –, définiraient très précisément des actions jugées favorables à la souveraineté nationale, dont les auteurs seraient éligibles à la certification ; afin d’assurer la clarté et l’efficacité du mécanisme, il en serait établi une nomenclature. La délivrance de ces certificats encouragerait et valoriserait les actes visant à renforcer notre autonomie et notre indépendance dans des domaines critiques.
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur

 Ce n’est pas la même chose !
M. Thibault Bazin.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 La logique, oui, mais ce n’est pas la même chose pour autant !
M. Patrick Hetzel.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il faut des obligés !
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Le rapport des forces en présence ne permettra pas que cet amendement soit adopté ; nous allons néanmoins le maintenir, dans l’espoir que la navette parlementaire le fera prospérer.
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Certaines entreprises pourraient s’acquitter de leurs obligations en investissant dans ces actes de souveraineté. Il ne s’agirait là ni du CEE, ni du dispositif adopté tout à l’heure, mais bien de quelque chose de complémentaire.
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Je vais pouvoir poursuivre ma démonstration sur les trois arnaques du plan d’épargne avenir climat de Bruno Le Maire ; je savais qu’il me faudrait plus de deux minutes pour le faire !
Mme Sophia Chikirou.
D’abord, vous partez de l’hypothèse qu’un PEAC sera ouvert à chaque naissance, ce qui permettrait d’atteindre un flux brut de 1 milliard d’euros par an. Deuxième arnaque, vous supposez un abondement de l’État qui ne serait pas négligeable, puisqu’il atteindrait 694 millions d’euros et augmenterait en fonction des sommes déposées. Le plan serait ainsi très coûteux et ne permettrait pas un gain annuel de 1 milliard d’euros mais seulement de 500 millions. C’est votre étude d’impact qui révèle ces données, en page 212.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 J’en viens à la troisième arnaque : il n’est indiqué nulle part que ces sommes iront vers le marché primaire. Autrement dit, il n’est pas précisé qu’elles seront fléchées vers l’industrie verte et la transition écologique. En clair et en résumé, l’État va verser des abondements croissants au profit de l’épargne privée et de la finance. Voilà ce que vous promettez !
Mme Sophia Chikirou.
La quatrième arnaque, si je devais en ajouter une, réside dans le fait que ce PEAC est réservé aux riches : il exclut à la fois les personnes sans enfants mais aussi, et surtout, les enfants qui n’ont pas de parents riches. Il est donc inégalitaire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je voudrais exprimer la déception du groupe Socialistes à la lecture de l’article 16. Alors que nous examinons la partie du texte consacrée au financement de l’industrie verte et au verdissement de l’industrie, je n’y vois aucune mobilisation de l’épargne populaire. Je n’y vois non plus aucune volonté de parler d’industrie avec l’ensemble des Français. Au lieu de créer, comme nous vous l’avons proposé, une enveloppe complémentaire dans le livret de développement durable et solidaire (LDDS) – un produit connu de tout le monde, successeur du Codevi, le compte pour le développement industriel, qui avait été conçu pour financer l’industrie – vous réservez à peu de personnes le bénéfice, ou l’inconvénient, d’un plan d’épargne en actions pour le climat, le PEAC, où le 
M. Gérard Leseul.

(M. Dominique Potier applaudit.)
Qui pourra, demain, souscrire un tel plan d’épargne en actions, réservé par ailleurs aux jeunes jusqu’à 16 ans ? J’ai compris, à ce sujet, que les jeunes de 16 à 18 ans pourraient réaliser eux-mêmes des arbitrages, ce qui ne me semble évidemment pas souhaitable. Quoi qu’il en soit, seules les personnes disposant aujourd’hui d’un très large surplus d’épargne pourront souscrire. Il y a aujourd’hui en France plus de 300 milliards d’euros supplémentaires d’épargne, dite épargne covid. Ne pensez-vous pas qu’il aurait été préférable de mobiliser une partie de cette épargne populaire, à travers le LDDS par exemple ? Vous visez 1 milliard d’euros de dépôts bloqués pendant dix-huit ans. Les Français aux revenus modestes peuvent parfois épargner, mais de façon liquide ! 
(« Quatre, trois, deux, un, zéro ! C’est fini ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(M. Dominique Potier applaudit.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Je serai bref, car de nombreuses choses ont déjà été dites par mes collègues. Je voudrais simplement évoquer un livret à la création duquel j’ai participé en tant que conseiller de la région Centre-Val de Loire, en association avec le Crédit coopératif, le livret Coopération pour ma région.
M. Charles Fournier.
 Quel lien avec l’amendement ?
M. Jocelyn Dessigny.
 J’interviens sur l’article ! L’avantage, c’est que l’argent de ce livret était orienté vers des projets de proximité dans les territoires, ce qui me semble le moyen le plus efficace de l’employer. Lorsque je mets de l’argent sur mon LDDS, à l’inverse, je ne sais pas où il va, et il n’y a pas de règles du jeu spécifiques. C’est l’inconvénient de ce type de livret. Je pense que d’autres formules pourraient être explorées pour que chacun puisse consacrer son épargne à des projets concrets, dont il puisse éventuellement être témoin de la mise en œuvre. Cela serait beaucoup plus intéressant. 
M. Charles Fournier.
(Mme Eva Sas et M. Dominique Potier applaudissent.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n

 Une ambition politique trouve sa traduction dans les moyens qui lui sont affectés. Avant l’affectation des moyens, il n’y a que des slogans, des phrases et de la communication politique. À ce stade, et avant l’examen de quelques mesures de financement, nous nous trouvons dans l’expectative. Il y aura le crédit d’impôt, renvoyé au projet loi de finances. Il y a le plan d’épargne avenir climat qui, de notre point de vue, ne répond en rien aux besoins. Il y a enfin l’épargne retraite et les assurances vie qui, pour nous, ont davantage de sens. Il faut dire les choses avec clarté : à ce stade, nous sommes dans le flou absolu. Vous avez fait le choix tactique de saucissonner le texte en trois volets. En décidant de renvoyer une partie des discussions au PLF, vous dites une chose simple : vous ne voulez pas que la décision ait lieu ici et tout de suite. Vous préférez la confisquer et la renvoyer à la discussion budgétaire, car vous savez que vous aurez alors la possibilité de recourir à l’article 49.3. Si vous le faites, la représentation nationale ne pourra pas choisir les orientations qu’elle souhaite pour le financement de l’industrie verte.
M. Benjamin Saint-Huile.
Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires regrettent ce choix ; nous aurions pu en effet discuter des moyens affectés, qui sont aujourd’hui très minces – je ne reviendrai pas sur les explications de Mme Chikirou et de M. Leseul, qui l’ont tous deux démontré. Vous auriez pu – vous auriez dû, nous aurions pu, nous aurions dû – choisir des modes de financement alternatifs qui auraient permis de mobiliser des montants d’épargne considérables. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait : vous préférez faire participer les mineurs, comme s’ils étaient nombreux à pouvoir épargner ! Vous auriez pu récupérer cet argent différemment, car c’est en fait l’argent de leurs parents et de leurs grands-parents ! Avec le PEAC, vous complexifiez davantage le paysage de l’épargne. Nous trouvons quant à nous que c’est une mauvaise idée, qui n’a pas beaucoup de sens et qui n’aura pas de portée. Nous proposons donc la suppression de l’article.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n

 Je remercie notre collègue Saint-Huile pour ses propos. Quant à moi, je vais pouvoir achever ma démonstration. Je voudrais d’abord vous donner un ordre d’idée : sur 6 000 milliards d’euros d’encours actuels dans notre pays, 3 000 milliards sont placés en épargne de long terme. Vous n’avez pas voulu cibler le LDDS, parce que ce n’est pas de l’épargne de long terme, mais vous auriez pu cibler ces 3 000 milliards ! En visant seulement 1 milliard d’euros, vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux de la mobilisation de l’épargne privée.
Mme Sophia Chikirou.
Surtout, j’insiste sur le caractère injuste et inégalitaire de ce plan d’épargne. Sachez que 82 % des ménages ne peuvent pas épargner ! Voilà la réalité de notre pays ! On dirait que vous vivez hors sol, dans un monde où tout le monde a les moyens de faire des économies. Vous réservez le PEAC aux enfants de riches, ce n’est pas juste ! Vous allez créer une inégalité violente, dès la naissance, sur un sujet qui concerne l’humanité tout entière ! Cela signifie qu’à 13 ans, le petit Léo pourra se vanter d’avoir un plan d’épargne avenir climat avec 150 000 euros, par exemple, mis de côté par son père et son grand-père 
(« Oh là là ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
(Les applaudissements se prolongent.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vois sur les visages des sourires de fatigue et j’entends des ricanements qui ne sont pas acceptables.
M. Gérard Leseul.
 Non mais sans rire !
M. Jocelyn Dessigny.
 Permettez-moi de le dire ! Si je le souligne, c’est que trois interventions différentes, aux styles différents, portées par des raisonnements sans doute différents, aboutissent toutes à la même conclusion : la proposition qui nous est faite avec l’article 16 n’est pas décente. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – M. Dominique Potier applaudit également.)
Ma collègue Chikirou vient d’aborder ce sujet, mais vous n’avez pas répondu à nos questions sur les plafonds de ce plan d’épargne en actions ni sur les rémunérations moyennes. La différence de traitement que vous organisez au détriment des populations qui ont de grandes difficultés – y compris, depuis quelques jours, à payer leur facture énergétique – est indécente. Nous vous l’avons dit avec des mots différents mais, sur plusieurs bancs, nous sommes scandalisés. 
(M. Dominique Potier et M. Jean-François Coulomme applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Heureusement !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Damien Adam,
 rapporteur
S’agissant plus particulièrement du PEAC, il faut savoir que l’épargne des mineurs correspond à un encours de 40 milliards d’euros. Le Gouvernement espère en orienter 1 milliard vers le PEAC – 1 sur 40, cela ne me semble pas être des clopinettes !
 Si, quand même !
Mme Alma Dufour.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Mais le taux du livret A reste à 3 % !
M. Gérard Leseul.
M. Damien Adam,
 rapporteur
M. Damien Adam,
 rapporteur
L’article 16, issu des travaux du Sénat, prévoyait que les versements du plan d’épargne avenir climat seraient affectés en partie au financement de l’industrie productive, et en partie à la transition écologique. En commission spéciale, nous avons supprimé cette disposition ; le produit sera donc entièrement dédié à la transition écologique. Le message envoyé à la jeunesse est clair et sincère : l’argent que vous mettrez dans ce fond permettra vraiment de financer la transition.
Les parlementaires qui rejetteront ces amendements de suppression et voteront ce soir en faveur de l’article 16 pourront être fiers d’eux.
 C’est une vieille recette !
M. Jean-François Coulomme.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est une arnaque !
M. Louis Boyard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le plan est ouvert à tous. Il est possible de programmer un versement mensuel de 5 euros, soit 60 euros par an. Au bout de dix ans, le jeune se retrouvera avec 700 ou 800 euros, et il aura financé le verdissement en prime. Pourquoi laisser penser que ce plan est destiné aux multimillionnaires ? Je vous prie de croire qu’ils font autre chose de leur argent ! Ce plan d’épargne, il est pour les jeunes, les vôtres, quels que soient les bancs où vous siégez !
 Ce n’est pas vrai !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Je suis jeune, et je voterai contre !
M. Louis Boyard.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Vos mots montrent que vous n’avez aucune idée de la vie des classes populaires. 
M. Aurélien Saintoul.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La réalité, c’est que votre plan d’épargne permet des donations déguisées. Encore une fois, qui peut se permettre d’immobiliser pendant des années un capital pour ses enfants ? Quand j’entends M. le rapporteur expliquer que la jeunesse pourra ainsi participer au verdissement de l’économie et sauver la planète, je me demande quelle éducation vous réservez à ces enfants. 
(M. le président de la commission spéciale s’exclame.)
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements de suppression n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe Socialistes et apparentés s’est livré à un exercice : proposer à coût égal, en termes d’exonérations fiscales et sociales, un produit plus simple, liquide, populaire, accessible à tous – y compris aux classes populaires. Nous sommes partis d’une réussite connue de tous, le livret de développement durable et solidaire. Nous proposons de le fractionner : la première fraction serait comprise entre 1 euro et 12 000 euros – le plafond actuel ; la seconde fraction, comprise entre 12 000 euros et 22 950 euros – le plafond du livret A – permettrait de financer l’industrie verte.
M. Dominique Potier.
La capacité de levée du fonds offerte par le LLDS, dont l’encours atteint 13 milliards, est extraordinaire. Le mécanisme que nous proposons est, politiquement, très lisible : constituer une épargne, à hauteur de quelque 23 000 euros, qui serait mise au service de notre cause commune, notamment de l’industrie verte – notion qui mériterait toutefois d’être définie. À coût égal, voilà une proposition plus performante pour mobiliser des capitaux, et plus populaire !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe LFI ne peut que voter contre !
M. Frédéric Petit.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer au plan d’épargne avenir climat un plan d’épargne pour l’industrie. Il s’agirait ainsi d’associer les jeunes à la réindustrialisation, qui est notre objectif commun, au-delà du verdissement de l’industrie.
M. Jérôme Nury.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 M. le ministre délégué vient d’affirmer que le plan d’épargne avenir climat est un bon plan. Ce produit, dont les fonds devraient être fléchés vers la décarbonation et la transition écologique, participera aussi à l’amélioration de la culture financière et économique des jeunes. Pour en faire la promotion auprès de ces derniers, il faut inciter leurs parents à investir dans de tels plans : c’est par ce biais que vous pourrez atteindre les mineurs. L’amendement vise donc à ouvrir le PEAC à toute personne, mineure ou majeure, résidant sur le territoire français.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme Mme Louwagie, je ne comprends pas pourquoi ce produit financier est réservé aux mineurs ; l’ensemble des épargnants doivent y avoir accès. Je proposerai, avec l’amendement de repli n
M. Jean-Philippe Tanguy.

Je saisis cette occasion pour vous faire part de mon étonnement. Alors qu’il s’agit d’une des parties les plus importantes du texte, nous légiférons sur le financement de la réindustrialisation au dernier moment, au risque de bâcler la discussion. De toute évidence, une partie de l’hémicycle, dont je fais partie, est exaspérée.
Mme Chikirou a donné des arguments qui sont défendables, mais plutôt que de l’écouter et d’échanger, certains s’autorisent des réactions qui ne sont pas à la hauteur des enjeux,…
 On ne vous a pas vu de toute la semaine !
Mme Aurélie Trouvé.
 …ceux du financement de l’industrie verte et de l’utilisation de l’épargne des Français.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Je me permets de rappeler – car j’ai été le rapporteur d’une mission d’information sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes – qu’il y a en France 3 000 milliards d’encours, qui sont mal investis et peu valorisés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas voté les amendements de suppression ?
M. Jean-François Coulomme.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement n

 Selon les mots du ministre de l’économie, l’objectif du plan d’épargne avenir climat est de « permettre aux parents de préparer l’insertion de leurs enfants et de préparer le monde de demain ». Par cet amendement de repli, nous proposons de l’ouvrir aux personnes de moins de 25 ans, conformément à sa vocation de constituer une épargne bénéfique pour tous les jeunes. Il serait néfaste de ne pas ouvrir ce plan, fondé sur le même principe que le livret A mais avec des taux d’intérêt plus élevés, aux jeunes actifs ou aux étudiants, qui ont plus que jamais besoin de capitaux en ces temps de poussée inflationniste. 
M. Lionel Tivoli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Il serait excessif d’ouvrir le PEAC à tous. Dans le cadre de la loi Pacte, nous avons créé le PER ; c’est un énorme succès puisque 7 millions de plans ont été ouverts et que les souscriptions s’élèvent à plusieurs milliards. Nous voudrions remporter le même succès auprès des jeunes avec le plan d’épargne avenir climat, dont ils pourront, le moment venu, transférer les fonds dans un PER.
Cet amendement, qui reprend en partie ceux que nous venons d’examiner, vise à permettre l’ouverture d’un PEAC jusqu’à l’âge de 21 ans, et de repousser sa clôture à l’âge de 30 ans. Je propose donc le retrait des autres amendements de cette discussion commune, au profit de celui-ci.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel propose de compléter l’alinéa 10 par les mots « qui ne peut être supérieur à 30 000 euros hors intérêts ». La question qu’il pose est celle, fondamentale, du plafond : celui-ci n’est pas fixé dans le texte et, à ma connaissance, vous ne l’avez pas clairement défini. Nous voudrions savoir jusqu’à quel montant vous autorisez les jeunes – mineurs ou pas, puisqu’il est question d’étendre le dispositif jusqu’à 25 ou 30 ans – à alimenter le plan d’épargne avenir climat ?
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 C’est un piège ! Je retirerais volontiers mon amendement à 30 000 ; mais en échange, acceptez d’inscrire un plafond dans la loi – en l’espèce, celui du livret A !
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je vais retirer l’amendement, car il n’a de toute façon aucune chance d’être adopté, mais j’aimerais malgré tout avoir la réponse : qui fixe le plafond du livret A, sinon la loi ?
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à introduire, s’agissant du plan d’épargne avenir climat, des mesures justifiées de discrimination positive en faveur des populations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
Mme Nathalie Bassire.
En effet, les outre-mer représentent 80 % de la biodiversité française et sont les territoires les plus menacés par le changement climatique du fait notamment de leur insularité – sauf la Guyane, toutefois couverte par l’Amazonie, poumon vert de la planète, sujette à des menaces comme la déforestation massive. Des plafonds au moins doublés seraient proportionnels à la hauteur des enjeux dans ces territoires.
Par ailleurs, les populations des outre-mer sont indiscutablement sinistrées sur le plan socio-économique. Les taux de pauvreté et de grande pauvreté, le taux de chômage et le contexte structurel de vie chère qui caractérisent ces territoires justifieraient la division par deux des frais bancaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Madame Bassire, vous souhaitez retirer l’amendement ?
Mme la présidente.
 Nous avons bien compris que l’épargne peut être investie dans les outre-mer, mais dans la gestion des livrets, il faut au moins doubler les plafonds, pour les proportionner aux enjeux des territoires, et diviser par deux les frais bancaires.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel cherche à rétablir le versement, par l’État, d’un abondement pour toute ouverture d’un plan d’épargne avenir climat au cours de l’année de naissance du titulaire. Le dispositif que vous proposez, réservé aux jeunes, n’a de sens politique et symbolique que si l’État récompense les épargnants de toutes les classes sociales qui font l’effort d’ouvrir un compte épargne pour leurs enfants et de faire un geste d’engagement citoyen aussi bien que financier, en participant à la lutte pour le climat.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Cet abondement – je reprends un de vos arguments, monsieur le ministre délégué – permettrait de renforcer l’investissement des ménages modestes et de classe moyenne. En effet, les ménages aisés peuvent aller très loin et très vite, mais les ménages modestes seraient encouragés à faire cet effort pour leurs enfants si l’État les récompensait en leur versant, pour 50 euros, un abondement de 50 euros ; et pour les classes moyennes, un abondement de 500 euros pour un dépôt de 500 euros. L’État viendrait ainsi compenser en partie les différences de patrimoine. Sinon, quelle est la différence entre ce plan d’épargne particulier et les autres ?
Si vous demandez aux citoyens français de s’engager, à travers leurs enfants, pour la transition écologique, l’État doit les récompenser par un abondement, qui compensera les différences sociales. Je ne comprends pas que cet élément, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, ait disparu.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le plan d’épargne avenir climat, créé à destination des jeunes, a pour but de financer la transition écologique. Le présent amendement vise à exclure les éoliennes des investissements possibles. 
Mme Yaël Menache.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Eh oui, Don Quichotte, encore et toujours ! En effet, les éoliennes sont polluantes et quasiment non recyclables. Compte tenu de l’emprise foncière nécessaire à l’implantation d’éoliennes et de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, il me semble indispensable de les exclure du projet de loi. Nous n’en voulons plus ! 
Mme Yaël Menache.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n


La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également l’amendement suivant, n
M. Gérard Leseul.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, quand je vous entends dire que 2,2 millions de jeunes ont un livret jeune, j’aimerais que vous précisiez combien d’entre eux n’ont, sur ce livret, que 10 euros. Je vous rappelle que la moitié des jeunes qui travaillent ont un emploi précaire et que la quasi-totalité des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté.
M. Louis Boyard.
 Tout le monde n’est pas salarié de Bolloré !
M. Olivier Marleix.
 Je ne parle même pas des jeunes qui ne sont ni en emploi ni en études. Je vous rappelle que 9 millions de Français se privent aujourd’hui de biens et de services essentiels. Quand vous évoquez 2,2 millions de livrets jeunes qui seraient abondés, je tiens à vous dire que vous et moi ne connaissons pas la même jeunesse…
M. Louis Boyard.
 Ça, c’est sûr !
Mme Laure Lavalette.
 …et ne vivons pas dans le même pays. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre plan d’épargne ne concerne pas tout le monde. Comme je viens de vous l’expliquer, tous les jeunes n’auront pas un investissement de ce type. De plus, je constate que l’adoption d’un amendement au Sénat permet au plan de faire l’objet d’un placement à risque. Mais quel parent proposera à son enfant une épargne avec des placements à risque ? Il faut se poser la question morale de la défense des intérêts des enfants.
 Vous croyez défendre l’intérêt des enfants, vous ? Vous croyez être un exemple pour les enfants ?
Mme Virginie Duby-Muller.
 Enfin, le Gouvernement ose tout, c’est d’ailleurs à cela qu’on le reconnaît. Le prochain projet de loi de finances, qu’on fera adopter par 49.3, ne proposera-t-il pas de défiscaliser ce plan d’épargne ?
M. Louis Boyard.

Mme Danièle Obono.
 Le Gouvernement ne compte-t-il pas permettre aux parents riches de mettre de l’argent pour leurs enfants sur ces plans pour en faire des placements à risque défiscalisés tout en prétendant lutter contre la précarité et pour le climat ? Ce serait terriblement cynique ! Vous avez déjà fait beaucoup de mal à la jeunesse ;…
M. Louis Boyard.
 C’est vous qui faites du mal à la jeunesse !
Mme Virginie Duby-Muller.
 …votons cet amendement pour vous arrêter ! 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes un dealer !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Par notre faute, bien sûr.
Mme Blandine Brocard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Vous êtes en train de dire qu’on ment. C’est hallucinant !
Mme Ségolène Amiot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
C’est votre fonds de commerce : vous utilisez ces phrases tout le temps, vous nous accusez de ne pas connaître la même France, d’avoir tous grandi dans les beaux quartiers,…
 Ce n’est pas faux !
M. Louis Boyard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Voilà, une caricature !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Vous êtes le gouvernement avec le plus de millionnaires. Assumez-le !
M. Thomas Portes.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous êtes contre l’épargne populaire. Nous n’avons pas la même vision du monde : nous souhaitons faire bénéficier l’ensemble des Françaises et des Français de cette possibilité d’accompagner le développement de l’industrie verte, d’éduquer les jeunes à l’épargne et, pour ces jeunes eux-mêmes, de se constituer un pécule. Je répète : 60 euros par an, 5 euros par mois, beaucoup de grands-parents dans les familles que vous connaissez seraient très heureux de pouvoir verser cette somme. Alors laissons-les faire !
 Cinq euros, c’est dans une tirelire qu’on les met, pas sur un compte en banque !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Depuis de nombreuses minutes, La France insoumise essaye de relayer son idéologie anticapitaliste – nous avons bien compris que vous étiez anticapitalistes ! Vous nous reprochez de ne pas connaître la jeunesse de notre pays, notamment celle qui est issue des quartiers populaires. En réalité, c’est vous qui ne la connaissez pas. Posez-vous la question : où la jeunesse qui entreprend vit-elle, si ce n’est dans nos quartiers populaires ?
Mme Nadia Hai.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Votre vision rétrograde des jeunes de nos quartiers ne les aidera pas à entreprendre, à réussir et à accéder à l’excellence. 
Mme Nadia Hai.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Aurélie Trouvé s’exclame.)
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
 C’est pour ça qu’ils votent Mélenchon ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Sourires.)
 Pour notre part, nous souhaitons leur offrir l’émancipation, la lutte contre l’assignation à résidence et l’entrepreneuriat. Nous pouvons comprendre que vous ne souhaitiez pas prendre ce chemin-là, mais laissez-nous permettre à ces jeunes de l’emprunter ! 
Mme Nadia Hai.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Louis Boyard. 
Mme la présidente.
(« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Vous avez raison, nous n’avons pas la même vision du monde et nous ne connaissons pas la même jeunesse. J’ai 22 ans, et j’ai vécu avec 400 euros par mois pour payer mon loyer, ma nourriture, ma connexion wifi et mes études. 
M. Louis Boyard.
(Mme Virginie Duby-Muller s’exclame.)
 Tu t’es bien rattrapé !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Tu gagnes plus de 5 000 euros par mois, maintenant que tu es député !
Mme Nadia Hai.
 Croyez-moi, à ce moment-là, je me demandais comment je pourrais m’acheter le paquet de pâtes qui allait me permettre de tenir jusqu’à la fin du mois, et je ne pensais certainement pas à l’argent que je pouvais placer dans mon plan d’épargne. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 Un peu de silence, chers collègues !
Mme la présidente.
 C’est un fait, monsieur le ministre délégué : selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), plus de la moitié des jeunes ont aujourd’hui un emploi précaire.
M. Louis Boyard.
 Je ne touchais pas ton salaire à ton âge ! Rassieds-toi !
Mme Nadia Hai.
 Madame Hai, le seuil de pauvreté est établi à un peu plus de 1 100 euros par mois, mais combien d’étudiants touchent réellement cette somme ? C’est plutôt vous qui ne connaissez pas la jeunesse de ce pays et, encore une fois, nous n’avons pas la même vie. Si vous croyez que les 9 millions de familles qui se prennent de plein fouet l’inflation dans ce pays – celles que vous avez abandonnées 
M. Louis Boyard.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous faites honte de mépriser ainsi les jeunes et les Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Tu ne sais pas de quoi tu parles !
Mme Nadia Hai.
 Je sais ce que c’est, la précarité !
M. Louis Boyard.
 Revenons à une discussion plus apaisée, chers collègues, et poursuivons avec les amendements !
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
 Ce qui nous fait honte ce soir, monsieur Boyard, c’est vous ! Vous ne représentez pas la jeunesse : à 24 ans, je savais ce que c’était que d’avoir des difficultés financières pour payer mon loyer, mes études et pour pouvoir me nourrir ; j’ai été victime de ces problèmes et je me suis débrouillé pour bénéficier de certaines bourses. La différence entre vous et moi, monsieur Boyard, c’est que, moi, je me suis bougé le cul 
M. Pierrick Berteloot.
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
 J’ai fait tout ce que je pouvais, mes parents n’ont pas pu m’aider. Contrairement à vous, j’ai travaillé pour pouvoir être là où j’en suis.
M. Pierrick Berteloot.
 Vous devriez vous calmer !
Mme Sophia Chikirou.
 Ma situation, je l’ai méritée et j’en suis fier ! Soyez fiers et ayez un peu de respect pour ces jeunes qui bossent pour payer leurs études et se nourrir ! 
M. Pierrick Berteloot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à éviter que des jeunes de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans puissent faire seuls des placements à risque.
M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre délégué, j’ai un petit doute sur les chiffres que vous nous avez communiqués tout à l’heure. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu à la question que mon collègue Boyard vous a posée : combien de personnes possèdent sur leur livret jeune la somme de 10 euros ? Vous nous avez d’abord indiqué que 2,3 millions d’individus détenaient un livret jeune, puis vous nous avez finalement dit qu’ils n’étaient que 2,2 millions – je vais vous laisser le bénéfice du doute et retenir le premier des deux chiffres.
Vous nous avez également précisé que les livrets jeunes représentaient 6 milliards d’euros. Faisons un simple calcul : 6 milliards divisés par 2,3 millions de personnes, cela fait 2 608 euros. Or la somme maximale qu’on peut déposer sur un livret jeune est de 1 600 euros. En y ajoutant les intérêts appliqués de 12 à 25 ans, à un taux de 3 % par an, on obtient la somme moyenne finale de 2 349 euros.
Il n’est donc pas possible que 2,3 millions de personnes détiennent un total de 6 milliards d’euros. Cela voudrait non seulement dire que vous avez commis une erreur dans les chiffres, mais aussi que l’intégralité des titulaires d’un livret jeune auraient placé sur celui-ci 1 600 euros dès l’âge de 12 ans. Ma question est assez simple, monsieur le ministre délégué : êtes-vous mauvais en calcul mental ou êtes-vous un menteur ? C’est soit l’un, soit l’autre – il n’y a pas de troisième option.
Par ailleurs, j’ai été particulièrement choqué par l’un de vos propos. Quand on vous dit qu’il y a des gens qui meurent de faim dans la rue, c’est vrai ! Cela concerne 2 000 personnes chaque année dans notre pays, alors même qu’à l’autre bout de la chaîne, certains individus accumulent des milliards d’euros. Ponctionnez quelques millions sur ces milliards et vous éviterez que des gens meurent de faim dans la rue ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Si seulement les choses étaient si simples…
Mme Blandine Brocard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de préciser la rédaction de l’article 16, qui nous semble un peu trop large. Nous parlons d’un plan d’épargne d’action pour le climat : il faudrait donc au moins que nous puissions définir le plus précisément possible le type d’investissements qui pourront être réalisés – nous pouvons d’ailleurs renvoyer cette précision à un décret. Nous devrions non seulement déterminer vers quels types d’action les fonds seront investis, mais aussi exclure de l’univers du PEAC toutes les entreprises dont les activités pourraient causer un préjudice environnemental important, au sens du principe «
M. Gérard Leseul.
 Do no significant harm
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Parole de conseiller bancaire !
Mme Clémence Guetté.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir le sous-amendement n

 C’est un sous-amendement de précision, qui vise à inclure le secteur de l’énergie décarbonée provenant du nucléaire dans le décret d’application de la future loi.
M. Nicolas Dragon.
Le groupe Rassemblement national tient à rappeler ceci : pour qu’il y ait de l’industrie – qu’elle soit verte ou non –, il faut de l’énergie, et en grande quantité. Le nucléaire doit rester notre principale source d’approvisionnement, car cette énergie est décarbonée, abondante et pilotable. L’industrie nucléaire a fait le bonheur des entreprises françaises et de nos compatriotes qui payaient les factures les moins chères d’Europe, au grand dam de nos voisins allemands qui ont tout fait pour provoquer sa chute, avec la complicité de la NUPES et des bobos écolos,…
 Vous oubliez les wokistes !
Mme Danièle Obono.
 …le tout enrobé de pseudo-accords électoraux dont les Français payent désormais le prix tous les jours. Même si cela vous gêne, sachez que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime que le nucléaire peut aider à la lutte contre le réchauffement climatique. Seul le nucléaire, fort de ses 220 000 emplois, pourra répondre à l’envolée des besoins en électricité dans notre pays dans les décennies à venir.
M. Nicolas Dragon.
 Et les déchets nucléaires, on les met dans votre jardin ?
M. Maxime Laisney.
 C’est d’autant plus vrai si vous souhaitez, chers collègues de la majorité, réindustrialiser notre pays. L’erreur fondamentale de ce texte est de ne pas avoir inclus l’énergie nucléaire, laquelle est bien plus verte que vos éoliennes, qui ne tournent que lorsqu’il y a du vent et qui ne nous sauveront pas – on en reparlera dans quelques années ! 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, est assez simple : comme pour le livret d’épargne populaire (LEP), il vise à garantir que le rendement du PEAC ne puisse être inférieur à l’inflation. Il s’agit d’éviter aux épargnants, en particulier les plus jeunes, de perdre de l’argent à cause de l’érosion monétaire. Cela fait presque deux siècles que les Français font confiance aux produits d’épargne réglementés, en particulier au livret A.
M. Jean-Philippe Tanguy.
L’honnêteté impose de dire que, malheureusement, faute de protection suffisante, le livret A est victime, depuis des années – pour pas dire depuis le début –, d’érosion monétaire. En fait, les Français qui font confiance à ce produit perdent tous les ans de l’argent, surtout les plus modestes, puisque les plus riches peuvent se protéger grâce à des banques d’affaires et des banques familiales qui offrent en ce moment des rendements supérieurs à 8 %, comme notre mission d’information nous a permis de le constater.
Notre société est une fois de plus divisée. D’un côté, les classes populaires ne peuvent être protégées que si elles sont au courant des produits d’épargne qui leur sont offerts. Monsieur le ministre délégué, notez qu’à peine 50 % des classes populaires connaissent l’existence du LEP. D’un autre côté, les classes supérieures sont protégées par leurs investissements dans les banques d’affaires, investissements au demeurant très liquides et qui ne correspondent pas du tout à des placements risqués.
Quant aux classes moyennes, elles ne sont protégées par personne ! Elles sont amenées à financer les HLM par leur épargne. Mais pourquoi le devraient-elles, d’autant que le produit de leur épargne n’est pas protégé ? En l’occurrence, vous voulez continuer dans cette voie en offrant un produit dont le taux n’est pas aligné sur l’inflation – c’est le moins qu’on puisse dire. Les banques feront donc leur travail et offriront aux classes moyennes les mêmes prestations qu’elles offrent aux catégories les plus aisées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

L’amendement n

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à exclure du champ d’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques entraînent des dommages environnementaux ou sociaux importants, conformément au principe «
Mme Eva Sas.
 Do no significant harm
Nous ne comprendrions pas que vous refusiez de voter cet amendement. Cela signifierait que vous souhaitez rendre possible le financement du charbon, du pétrole et du gaz par le plan d’épargne avenir climat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16. En effet, certains labels financiers, comme GreenFin, ne prennent pas en considération le financement d’entreprises participant à la construction ou à l’exploitation d’installations produisant de l’énergie nucléaire. De ce fait, le recours aux labels est parfois abusif, et il convient de ne pas y faire référence ici.
M. Victor Habert-Dassault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Quand on va sur le site ecologie.gouv.fr, on trouve une page consacrée au label Greenfin, dans laquelle on vous explique que ce label « a la particularité d’exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire ». Quand donc, monsieur le ministre délégué, cette farce consistant à pénaliser ceux qui investissent dans le nucléaire cessera-t-elle ? Vous prétendez vous battre contre cette discrimination à Bruxelles mais vous l’appliquez dans notre pays ? C’est insupportable. Réformez le label Greenfin ! 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit aussi.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement n
M. Jérôme Nury.

 Les amendements n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps les amendements n
M. Jean-Philippe Tanguy.

Monsieur le ministre délégué, vous prétendez que ce plan d’épargne a une valeur à la fois symbolique et politique et qu’il est bénéfique pour la société. Il est donc évident que chacun doit apporter sa contribution et que les banques ne peuvent pas imposer des frais dessus.
Tout le monde doit faire un geste. Vous demandez un effort aux familles et aux jeunes, vous venez de refuser – je ne sais pas pourquoi – l’abondement de la part de l’État, et maintenant vous voulez que les banques puissent se sucrer sur ce fonds qui est censé sauver la planète. Soyons cohérents ! Les banques ont déjà beaucoup de chance en France de bénéficier de la ressource de l’épargne, qui est presque gratuite. C’est une exception dans le monde occidental. Elles en font bon usage pour valoriser leurs fonds propres, respecter les règles prudentielles sans s’exposer et engager des opérations bien plus critiquables – dont on pourrait reparler. Oui ou non, allez-vous demander un effort au secteur bancaire, à savoir ne pas prélever de frais sur ces plans ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quel marchand de tapis ! L’amour, c’est gratuit : ça n’a pas de valeur ?
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais vous ne pouvez pas vous en sortir ainsi, en autorisant le secteur bancaire à se sucrer sur un projet prétendument d’intérêt général au motif que « ce qui est gratuit n’a pas de valeur ». Le bénévolat, cela a de la valeur ! Il y a dans le monde nombre de choses gratuites qui ont de la valeur. On ne va pas jouer les Bisounours ce soir – nous n’avons pas le temps –, mais ce que vous venez de dire n’a aucun sens, même en Macronie où l’on veut valoriser le moindre effort humain par l’argent. Un peu de décence !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Oui ou non, allez-vous demander au secteur bancaire, qui se gave depuis des années sur la pollution et la mondialisation, le modeste effort de ne pas le faire sur un plan destiné aux jeunes pour financer la transition climatique et énergétique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’alinéa 19 de l’article 16 prévoit que jusqu’aux 18 ans du titulaire du plan d’épargne avenir climat, les droits ne peuvent être liquidés ou rachetés qu’en cas de décès de l’un des parents ou d’invalidité du titulaire. Le terme d’« invalidité », générique, recouvre de nombreuses situations et peut prêter à confusion. L’amendement n
Mme Laurence Heydel Grillere.


(Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Retirez-vous vos amendements, madame Heydel Grillere ?
Mme la présidente.
 Oui, je les retire.
Mme Laurence Heydel Grillere.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose que les tuteurs légaux du titulaire d’un plan d’épargne avenir climat aient un droit de regard sur la gestion financière de ce plan. L’amendement vise à intégrer dans le texte la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions de ce dernier – ce consentement devant être explicite.
M. Victor Habert-Dassault.
 C’est bien, ça !
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.


Tous deux sont défendus.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.
Mme la présidente.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne la transférabilité entre plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Mme Virginie Duby-Muller.
Depuis la loi Pacte de 2019, il n’est plus possible de mettre en place de nouveaux Perco, mais les anciens continuent à fonctionner. Or les avoirs détenus dans un Perco ne sont pas transférables vers un autre, la loi Pacte ayant omis cette situation très concrète. Dans ce cas de figure, le salarié est donc contraint d’avoir deux Perco différents, ce qui ne l’incite pas à suivre activement son épargne retraite. Ses choix d’investissement sont de ce fait très conservateurs. L’objet du présent amendement est de remédier à cette situation.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’augmenter la part d’assurance vie consacrée aux PME et aux ETI, de manière à leur offrir des possibilités financières importantes. Pour que ce ne soit pas trop brutal, nous proposons une augmentation progressive, de 0,2 % par an. Cette masse d’épargne représente une source de financement intéressante pour la transition écologique.
M. Benjamin Saint-Huile.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans vouloir faire du juridisme exacerbé, cet amendement, rédactionnel, vise à remplacer la notion d’« actifs non cotés », qui n’est définie ni dans le code monétaire et financier ni dans le code des assurances, par celle d’« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étrangers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou par tout autre organisme similaire étranger ». Il s’agit là d’une formulation juridique bien plus conforme à l’usage.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de renforcer la mobilisation de l’épargne privée longue en faveur de l’immobilier vertueux. Si l’on veut réindustrialiser, il faudra aussi créer des logements dans les secteurs concernés, de manière à accompagner les nouveaux emplois. Les rénovations n’y suffiront pas.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sous la précédente législature, nous avions adopté, à mon initiative, une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Grâce à elle, le groupement d’intérêt public Union retraite a pu identifier 90 % des bénéficiaires de ces contrats en déshérence ; ils ont pu les recouvrer. Cet important amendement vise à permettre à l’Union retraite de repérer les autres bénéficiaires, les 10 % qui restent, afin que tous les assurés détenteurs de contrats de retraite supplémentaire en déshérence puissent faire valoir leurs droits.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Damien Adam,
 rapporteur
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 17 tend à ajouter aux modalités d’allocation des versements effectués sur un plan d’épargne retraite la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement. Pour que cette part minimale permette de financer de manière significative la réindustrialisation, il faudrait que les dispositions de l’article s’appliquent aux PER existants comme aux nouveaux contrats, d’autant que certains gestionnaires de PER nous indiquent ne pas être en mesure, à ce stade, de distinguer l’allocation des encours et celle de la collecte. Une application à la totalité des PER serait donc une solution plus simple et plus efficace.
M. Jérôme Nury.
 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 17.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n


(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Merci ! N’en jetez plus ! Je constate que cet amendement reçoit un fort soutien ! Il fait suite au rapport que j’ai remis au Gouvernement sur le soutien à l’investissement dans les start-up, les PME innovantes et les PME de croissance.
M. Paul Midy.
 Excellent rapport !
M. Freddy Sertin.
 Nous y avons proposé trois blocs de mesures, qui doivent permettre de mobiliser chaque année 3 milliards d’euros de financements supplémentaires pour nos start-up et nos PME innovantes et, par là même, de créer 200 000 emplois d’ici à 2027. 
M. Paul Midy.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Un de ces trois blocs est composé d’une vingtaine de mesures techniques visant à mieux flécher l’épargne vers nos start-up et nos PME innovantes. Plusieurs d’entre elles ont déjà été adoptées dans le cadre de ce projet de loi, et c’est une très bonne nouvelle. Par le présent amendement, je propose une mesure de renforcement des fonds eurocroissance. Disons les choses très simplement : plus de collecte pour les fonds eurocroissance, c’est plus de financements pour nos PME innovantes, donc plus d’innovation et plus de créations d’emplois. Je vous remercie pour le soutien que vous apportez à cet amendement. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Damien Adam,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et M. Frank Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, sourient.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 N’importe quoi !
Mme Laure Lavalette.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nous en venons à quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n


 Ces trois amendements portent en effet sur l’épargne salariale. La loi Pacte avait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite, notamment celui d’harmoniser certains dispositifs et d’assurer la transférabilité et la portabilité de cette épargne. Quelques années plus tard, force est de constater que la mobilité de l’épargne se heurte à des freins. Ce constat a d’ailleurs été dressé par les acteurs du marché, notamment par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans un rapport de 2021.
Mme Véronique Louwagie.
Par l’amendement n

L’amendement n

Afin de favoriser l’orientation de l’épargne des Français vers des produits qui tiennent compte des enjeux climatiques et environnementaux, conformément à l’objet du projet de loi, l’amendement n

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Roland Lescure,
 ministre délégué



 L’amendement n
Mme la présidente.


En présentant son amendement, le Gouvernement a donné son avis. Quel est celui de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Damien Adam,
 rapporteur


 La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Le texte adopté par le Sénat vise à imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de la transition écologique dans des conditions fixées par décret ». Or il sera complexe de définir ces conditions. Surtout, une SCR s’apparente à un fonds d’investissement et a vocation à investir directement dans des entreprises, plutôt que dans ce type d’actifs.
M. Frédéric Zgainski.
Les investissements en capital-risque sont en constante augmentation depuis 2012. Le nombre d’entreprises concernées s’est établi à 1 200 en 2022, soit une progression de 14 % par rapport à 2021. De notre point de vue, il convient de préserver cette dynamique.
Il n’apparaît pas nécessaire de fixer un tel minimum. Cela pourrait même être contre-productif pour les SCR existantes. D’autre part, il n’y a pas de raison de prévoir des règles spécifiques pour cette catégorie de véhicules financiers par rapport à d’autres types de fonds.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme Sophia Chikirou.

(« Bien sûr que oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale

Mme Sophia Chikirou.
 Il faut suivre !
Une députée du groupe LR.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 18 vise à développer le label Eltif – fonds européen d’investissement à long terme. Si l’objectif de ces dispositions est louable, on peut s’interroger sur leur objectif réel, car le label Eltif ne prévoit pas spécifiquement une orientation des investissements accordés aux entreprises vers la décarbonation. Certaines PME vont effectivement réinvestir dans des panneaux solaires ou des éoliennes l’argent issu des fonds labellisés Eltif, mais rien ne les y oblige.
Mme Eva Sas.
Le Parlement européen a rejeté la création d’une sous-catégorie « Eltif vert ». C’est une preuve évidente que le label Eltif n’est pas réellement dédié à la transition écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 18.
Mme la présidente.
L’amendement n

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre obligatoire, pour les entreprises cotées, la publication d’une stratégie de transition complète. Celle-ci serait fondée sur des indicateurs clés permettant aux actionnaires d’évaluer la crédibilité des mesures prises pour respecter les engagements climatiques. Les indicateurs seraient inspirés des propositions de la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers (AMF). La stratégie de transition serait soumise à un vote annuel des actionnaires par deux résolutions distinctes, l’une relative à la stratégie elle-même, l’autre à sa mise en œuvre effective. En cas de rejet de l’une des résolutions, la composante variable et la composante exceptionnelle de la rémunération des dirigeants seraient réduites de moitié.
M. Nicolas Thierry.
Cette mesure vise à promouvoir la transparence des entreprises, à lutter contre le
 greenwashing
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n

 C’est une mesure essentielle, à laquelle il convient de consacrer un peu de temps. Deux questions se posent : les très grandes entreprises de notre pays doivent-elles soumettre une stratégie climat que le public pourrait examiner ? Les actionnaires doivent-ils avoir le droit de se prononcer sur cette stratégie ? Par cet amendement, nous entendons répondre oui à ces deux questions.
M. Alexandre Holroyd.
Le dispositif prévu est assez simple. Tous les trois ans, les grandes entreprises présenteraient une stratégie climat – cette tâche reviendrait au management ; il ne s’agirait pas d’une résolution émanant d’un fonds activiste. Ensuite, les actionnaires, c’est-à-dire les propriétaires et les investisseurs, se prononceraient sur cette stratégie.
En commission, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, vous avez opposé trois contre-arguments. Le premier est que ces dispositions feraient doublon avec les directives européennes sur le reporting extrafinancier (CSRD) et sur le devoir de vigilance (CS3D). Tel n’est pas le cas.
Le deuxième argument est que ces règles poseraient un problème de compétitivité à la place de Paris. Or il n’en est rien. Le droit des actionnaires est beaucoup plus puissant sur les autres places financières qu’il ne l’est en France – c’est d’ailleurs une très bonne chose que nous protégions ainsi nos grandes entreprises. Il y a là un enjeu essentiel pour les actionnaires et pour la démocratie actionnariale. C’est, au fond, une question d’équité.
Le troisième argument est que des fonds tels que BlackRock pourraient profiter de ce dispositif pour agir dans l’ombre et tenter de prendre le contrôle de nos grandes entreprises, ce qui serait très dangereux. D’une part, BlackRock est une sorte d’épouvantail. D’autre part, BlackRock ne s’exprime pas dans les assemblées générales ; il préfère discuter avec le management des grandes entreprises. En revanche, qui s’exprime dans une assemblée générale ?
 Vous ! Vous en avez l’expérience, ça se voit !
Mme Sophia Chikirou.
 Ce sont les fonds français, les investisseurs français, les actionnaires français. Il est essentiel que nous favorisions le dialogue entre les actionnaires et la direction de l’entreprise, ici en France et non pas à l’étranger, au sein de l’assemblée générale et non pas au conseil d’administration. C’est un amendement de bon sens, dont la seule vocation est de favoriser ce dialogue. Je vous en supplie, soutenons-le ! Il est susceptible de recevoir l’assentiment de tous les bancs de notre assemblée. 
M. Alexandre Holroyd.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Damien Adam,
 rapporteur

Say on climate
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
En outre, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Holroyd, la directive CSRD prévoit qu’un grand nombre d’entreprises devront publier des informations détaillées sur les risques, les possibilités et les conséquences matérielles liées aux questions sociale, environnementale et de gouvernance. Elle couvre un champ très large.
Évidemment, les modalités idéales du
 Say on climate
De plus, un certain nombre d’investisseurs préfèrent que le
 Say on climate
 C’est joliment dit !
M. Manuel Bompard.
M. Damien Adam,
 rapporteur
Dernier point qui me paraît assez important : j’y vois un risque pour les entreprises françaises. Si nous sommes le seul pays à appliquer cette disposition, nos entreprises devront mettre en avant certains éléments que d’autres entreprises, dans d’autres pays, n’ont pas à présenter. Cela risque de rendre moins attractives les entreprises françaises.
Il faut bien réfléchir à ce que l’on fait, pour le bien de notre économie. Avis défavorable à l’intégralité des amendements en discussion commune.
 Nous ne sommes pas convaincus du tout !
M. Pierre Cazeneuve.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 On ne veut pas assister à cette AG d’actionnaires ! On n’en peut plus ! On se croirait chez HSBC.
Mme Sophia Chikirou.
 Madame Chikirou, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
Premièrement, vous dites : « Les autres pays en font déjà bien plus que nous. » Non, nous serions le seul pays à rendre obligatoire le
 Say on climate
 Très bien ! Les premiers entraînent les autres.
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas nous qui nous disons « première nation verte »…
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Deuxièmement, monsieur Holroyd, vous êtes un petit joueur ! Vous proposez de soumettre un projet de résolution tous les trois ans, mais les directives auxquelles vous avez fait référence, la CSRD et la CS3D, en prévoient un tous les ans, dès l’année prochaine. Ce sera, de surcroît, compatible avec les accords de Paris, ce que ne prévoit pas votre amendement. La CSRD est compatible avec les accords de Paris ; elle est contraignante, obligatoire et harmonisée au niveau européen ; elle ne dresse pas la place de Paris contre la place de Francfort ou d’ailleurs, puisque tout le monde sera logé à la même enseigne ; elle entrera en vigueur dès 2025, au titre de l’année 2024, et sera obligatoire dès l’année suivante. Le temps que votre amendement entre en vigueur, ce sera le même

Troisièmement, le sujet n’est pas de savoir si BlackRock est bon ou méchant. La réalité, c’est que le plan de transition climatique est soumis au vote des actionnaires et que BlackRock vote sur toutes les résolutions. Vous savez bien que le taux de vote aux assemblées générales n’est pas très élevé. Ceux qui ne votent pas, en général, sont les petits actionnaires. Votre plan sera donc voté par les grands investisseurs, donc BlackRock, qui est présent dans toutes les entreprises françaises et qui est sans doute le premier actionnaire de la plupart de ces entreprises.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, à faire confiance à l’Europe et à faire confiance à cette directive que nous avons votée et qui a été soutenue par la France.
 Très bien !
M. Frédéric Valletoux et M. Paul Christophe.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Excellent !
M. Laurent Marcangeli.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Mme la présidente.
 Je n’ai jamais eu la prétention de faire concurrence à mon collègue Paul Midy, qui est prodigieusement populaire. 
M. Alexandre Holroyd.
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Votre premier argument est que nous serions le seul pays au monde à adopter une telle disposition. Pourquoi ? Parce que, dans toutes les autres juridictions, il est beaucoup plus facile à un actionnaire de déposer une résolution que dans notre pays. Si vous allez sur la place de Francfort, la place de Londres, la place de Dublin, la place de New York, un actionnaire a la capacité de déposer une résolution, ce qui n’est pas le cas en France depuis 1949 – pour de très bonnes raisons, d’ailleurs, car ce système protège nos grandes entreprises.
 Ça va, on ne vous dérange pas ?
Mme Sarah Legrain.
 C’est pour cela que cette disposition a un sens en France, et pas forcément à l’étranger.
M. Alexandre Holroyd.
Votre deuxième argument est celui du déficit de compétitivité. Là encore, vous ne vous penchez pas sur la différence entre le droit du commerce français et celui d’autres places, où les entreprises sont soumises à un droit de l’actionnaire bien plus tyrannique qu’en France. L’idée selon laquelle cette disposition pousserait certaines entreprises à se faire coter ailleurs est absolument ridicule. Si vous avez peur de la démocratie actionnariale, vous n’allez pas vous faire coter dans un marché où celle-ci est très forte.
Le troisième argument est celui des directives climat, or le plan d’action mentionné dans la CSRD n’est pas encore conclu. La commission climat de l’AMF travaille, mais nous n’avons aucune garantie. En revanche, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il est nécessaire d’être ambitieux. C’est pourquoi mon amendement vous laisse une responsabilité considérable, puisque je suggère que c’est par décret – donc, par vos soins – que cette ambition devra être déterminée. J’ai une confiance inébranlable dans la capacité du Gouvernement à mettre cette ambition au bon endroit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Eh oui ! Très bon !
M. Pierre Cazeneuve.
 C’est une bonne disposition et un bon signal pour la place de Paris, dont je suis le défenseur depuis le jour de mon élection. 
M. Alexandre Holroyd.
(Applaudissements nourris sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Holroyd président !
M. Pierre Cazeneuve.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Merci infiniment pour le spectacle que vous nous offrez depuis douze minutes. En une semaine d’examen du projet de loi, c’est la première fois que la discussion dure aussi longtemps sur un amendement ou une série d’amendements sans que vous nous demandiez d’accélérer. C’est extraordinaire. 
Mme Sophia Chikirou.
(« Oh… » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je ne sais pas par quelle magie, monsieur Holroyd, vous avez réussi à attirer l’attention de M. le ministre délégué et de M. Adam…
 Il travaille ses amendements !
M. Sylvain Maillard.
 …et à les faire parler aussi longuement. 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Vous monopolisez le temps de parole !
Mme Natalia Pouzyreff.
 Il suffit d’un bon amendement, bien défendu. Prenez-en de la graine !
Mme Blandine Brocard.
 Jamais ils n’ont pris la peine de nous répondre avec autant d’intérêt et de passion. Je ne sais pas ce que vous avez bien pu leur faire pour les convaincre de prendre le temps de vous apporter toutes ces explications. Vraiment, quelle chance !
Mme Sophia Chikirou.
Je suis sidérée que nous ayons passé douze minutes là-dessus et je regrette que vous n’ayez pas pris le même temps pour parler du plan d’épargne avenir climat ou d’autres dispositions sur l’économie circulaire que nous avons à peine eu le temps de développer. À aucun moment depuis lundi, seize heures, nous n’avons eu des échanges aussi précis et détaillés. 
(« Oh là là… » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et ce n’est pas fini, madame Chikirou : M. le ministre délégué demande la parole. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
Madame Chikirou, vous êtes injuste. Nous avons évoqué le plan d’épargne avenir climat au moins aussi longtemps, à tel point que je me suis fait un peu enguirlander par la majorité parce que je parlais trop.
 C’est vrai ! 
M. Sylvain Maillard.
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
 C’est vrai, on est solidaire !
M. Sylvain Maillard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Say on climate
 Eh oui ! Même Total le fait ! Alors, pourquoi le refuser pour les autres ?
M. Pierre Cazeneuve.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
La CSRD est beaucoup plus contraignante et elle s’imposera à tous. Je demande à nouveau le retrait de ces amendements, sans quoi l’avis est défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je suis totalement convaincu par les amendements identiques de M. Thierry et de M. Holroyd. Le groupe Socialistes retire son amendement à leur profit. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement complémentaire à celui qui vient d’être adopté. Nous proposons d’abaisser, dans les grandes entreprises dont le capital est supérieur à 15 millions d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale, lorsque cette résolution porte sur la stratégie climat ou sur sa mise en œuvre. Nous proposons de fixer à 0,25 % ce seuil minimal de détention du capital, ce qui permettrait aux actionnaires d’interpeller l’entreprise sur sa stratégie climat.
M. Gérard Leseul.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre obligatoire, pour chaque fonds d’investissement, une sorte de nutri-score qui permettra à tous les investisseurs, y compris à tous ces jeunes bourrés d’économies, de connaître la vertu du fonds qu’ils abondent au moyen d’un classement – bleu, jaune, rouge, selon les vertus décarbonées des placements qu’ils réalisent.
M. Jean-François Coulomme.
Nous avons créé un nutri-score. Nous avons un classement ABCDE pour l’électroménager. Nous avons des classements pour de nombreux produits de consommation. Eh bien, les placements sont des produits de consommation comme les autres, même s’ils sont spéculatifs. L’amendement propose donc de classer en trois catégories, de la plus vertueuse à la moins vertueuse, les destinations de l’argent. Certaines banques, comme BNP Paribas, ont été vilipendées pour avoir placé beaucoup d’argent dans les énergies fossiles, destructrices de notre climat. La vertu de cet amendement est de permettre à chaque placeur, à chaque trader, à chaque capital-risqueur de savoir où finit ce bel argent trébuchant dans l’économie française et quelle quantité de carbone en émane. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été bien défendu par M. Coulomme.
M. Charles Fournier.
J’ajoute que c’est un outil de transparence : pour que la finance dite verte, puisque c’est ainsi qu’elle est nommée dans le texte, le soit vraiment, nous avons besoin d’une définition claire de ce qu’est un investissement vert, tout comme nous avions besoin d’une définition de l’industrie verte. Cette variante du nutri-score permettra de faire des choix dans l’orientation des fonds vers des projets efficaces du point de vue écologique et social.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique aux deux précédents, qui viennent d’être défendus ; je m’arrêterai là.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Je vous indique, mes chers collègues, qu’il ne nous reste que soixante-sept amendements à traiter ; nous allons pouvoir poursuivre nos travaux, si vous êtes tous d’accord. 
Mme la présidente.
(Assentiment.)
L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance en ce qui concerne l’adaptation des dispositions relatives aux placements collectifs. Nous sommes opposés de manière générale au fait de légiférer par ordonnances, et le champ ici retenu semble beaucoup trop large.
M. Jean-Marc Tellier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant arrticle additionnel après l’article 19.
Mme la présidente.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 La finance verte doit être exempte de toute suspicion, afin de susciter l’adhésion de nos compatriotes. Il y a eu trop de scandales en matière de fraude aux certificats d’économie d’énergie, par exemple, sans parler de l’affaire Abittan, qui a consisté en un détournement de plusieurs milliards d’euros de taxe carbone – 4 à 5 milliards d’euros en Europe – et constitue un scandale considérable. L’amendement vise à interdire les activités commerciales liées aux certifications environnementales aux personnes qui ont subi une condamnation.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est pourtant ce qui se fait dans de nombreux domaines, monsieur le ministre délégué !
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
J’ajoute que je me suis permis, madame la présidente, de déposer moi-même une demande de rapport qui, de l’avis de certains, pourrait s’apparenter à une tentative de 


 On le votera, celui-là ! On veut savoir !
M. Charles Fournier.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et GDR-NUPES.)
 Monsieur le ministre délégué, il y a un autre anniversaire à fêter : celui de Mme Brigitte Klinkert. Bon anniversaire à vous ! 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Charles Fournier.
 Bon anniversaire à tous ceux qui sont concernés.
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous le leur avez très joliment souhaité ; pour ma part, je veux simplement gagner du temps ! 
M. Charles Fournier.
(Sourires.)
Je suis désolé, mais nous avons parfois besoin de bénéficier de l’éclairage d’un rapport ; il est vrai que nous en faisons un usage massif, mais nous y sommes forcés pour introduire des débats que nous ne parvenons pas à avoir autrement. En effet, nos amendements sont bien souvent considérés comme irrecevables, et cela nous empêche de traiter certains sujets. Je peux vous dire que nombre de ces rapports auraient pu être des propositions concrètes, s’ils avaient trouvé leur place dans le texte.
Cela dit, je comprends votre position et je voterais bien votre amendement, monsieur le rapporteur général : il serait intéressant de savoir ce que nos demandes deviennent, lorsqu’elles sont votées.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Nous en venons au fameux amendement de M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour de nombreux projets industriels et économiques, s’agissant desquels la réactivité et la rapidité des réponses administratives et territoriales sont essentielles pour aboutir à une implantation ou à une extension, l’obtention de l’autorisation environnementale est longue, voire très longue ; c’est donc un frein à l’objectif fixé par le texte. L’amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une harmonisation des diverses concertations et consultations publiques nécessaires à l’obtention d’autorisations environnementales, dans le cadre de l’implantation d’un projet industriel, l’objectif étant de gagner du temps.
M. Jérôme Nury.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons longuement évoqué la nécessité de mobiliser l’épargne pour financer la transition – la bifurcation – de l’industrie. Le présent amendement permettrait, s’il était adopté, de connaître précisément la façon dont l’investissement de l’épargne privée est mobilisé dans les énergies fossiles. Nous avons besoin de ces données exactes, rigoureuses, pour savoir dans quelle mesure chaque livret réglementé et chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux et sociaux servent ensuite à investir dans les secteurs de l’exploration, de la production, de la transformation, du transport et de la distribution de charbon, de pétrole et de gaz fossile. Nous avons besoin d’évaluer la crédibilité des plans de transition des entreprises d’énergies fossiles, et nous avons aussi besoin d’examiner l’intérêt de développer éventuellement de nouveaux outils de transparence en matière d’investissement dans les énergies fossiles ; enfin, nous avons besoin d’étudier l’opportunité de subordonner l’octroi d’avantages fiscaux à des plans d’épargne touchant à ces énergies, ou, à l’inverse, d’encourager des plans d’épargne vertueux du point de vue écologique.
M. Aurélien Saintoul.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement : nous avons besoin de données fiables, et un tel rapport permettrait d’y accéder. 
(Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, il s’agit ici d’une question très sensible, sur laquelle j’aimerais obtenir de votre part l’engagement d’un dialogue en vue du prochain projet de loi de finances.
M. Dominique Potier.
La France, depuis 2021, a instauré un bonus climatique qui lui permet de verdir les prêts directs et concessionnels qu’elle accorde dans le cadre de ses financements à l’exportation. Dans les secteurs où il n’existait pas de fabricants français significatifs, notamment le solaire et l’éolien, la part minimale d’origine française de ces prêts a donc été abaissée. Cela a permis, dans le cadre de l’aide publique au développement, d’accompagner des projets complexes de production d’énergies renouvelables. Malheureusement, cet abaissement de la part française, dans le cadre du bonus climatique, exclut des marchés d’exportation et de l’aide publique au développement des entreprises qui, dans d’autres secteurs comme l’eau et l’hydroélectricité, sont performantes, et cette exclusion se fait au bénéfice de concurrents asiatiques. Il faut donc absolument réviser le bonus climatique, pour le réserver aux secteurs d’investissement dans lesquels la France n’a pas de compétences et n’est pas présente.
Nous demandons cet ajustement du Trésor depuis plusieurs années mais n’avons pas été écoutés ; cette demande de rapport est donc simplement un prétexte pour engager un dialogue avec vous, afin de permettre que la France soit plus intelligente dans la gestion de ce bonus écologique. Celui-ci ne doit en aucun cas exclure des entreprises performantes, qui fabriquent en France notamment des turbines et des installations hydrauliques, entre autres productions stratégiques.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons la même chose. Plus globalement, monsieur le ministre Le Maire, vous avez beau refuser les rapports, il est temps de réfléchir à l’évaluation des dispositifs qui sont mis en place. La France se plaît à créer des dispositifs et à les laisser perdurer, mais se refuse à toute analyse et tout retour d’expérience qui pourraient en démontrer les limites ou les dysfonctionnements. Plutôt que de pratiquer une austérité budgétaire aux dépens des services publics essentiels que sont l’éducation, la santé ou la culture, on pourrait se demander s’il n’y a pas des économies à faire ailleurs. Pour la plupart, les demandes de rapport font sens, car elles visent à évaluer des dispositions qui doivent l’être. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais prendre quelques instants pour défendre cet amendement parce que, comme l’a dit mon collègue Fournier, les demandes de rapport sont souvent des amendements d’appel qui permettent d’échanger dans l’hémicycle sur des sujets que l’on n’a pas pu introduire d’une autre manière dans le texte.
Mme Cyrielle Chatelain.
Il s’agit ici de la structuration de la filière des énergies renouvelables, notamment du photovoltaïque. Vous aviez renvoyé le sujet à plus tard lors des débats sur la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables, et nous n’avons pas pu en discuter durant l’examen du présent texte.
Avec Charles Fournier, je suis allée en Isère visiter Photowatt, une entreprise pionnière dans le photovoltaïque. Nous pouvons être fiers du savoir-faire développé dans ce domaine : nous avons été un pionnier et un leader dans la recherche et développement. Que s’est-il passé ? Nous avons subventionné la demande mais oublié de structurer l’offre. Résultat : les Chinois ont massivement emporté le marché.
On laisse Photowatt et ses salariés se débattre seuls ; nous n’avons plus de plan ni de stratégie, nous ne savons pas où nous allons et nous nous sentons abandonnés, nous disent ses dirigeants. Ils réclament une décision. La France va construire des
 gigafactories,
Voilà la question que nous posons : quelle est vision de la structuration des filières de demain en matière de transition ? Il est bien dommage que nous n’ayons pas pu l’évoquer dans ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas très bien engagé !
M. Charles Fournier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me tient à cœur car dans ma circonscription, à Narbonne, nous traitons des matériaux sensibles : le site Orano Malvési traite le quart de l’uranium mondial.
M. Frédéric Falcon.
Nous demandons au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an, un rapport d’évaluation sur le recyclage des matériaux et des terres rares en France. Il s’agit d’estimer la part des terres rares non recyclées, de donner une vision d’ensemble sur les différents débouchés de ces déchets et de proposer des pistes d’amélioration afin d’augmenter la part de métaux et terres rares recyclés sur le sol français.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Nous avons aussi lancé un fonds souverain dédié aux métaux rares d’un montant de 1 milliard d’euros, alimenté pour moitié par l’État et pour moitié par des capitaux privés. Il permettra de développer des investissements dans les métaux rares en France et ailleurs, afin de sécuriser les approvisionnements. Nous avons soutenu onze projets dans le domaine des métaux critiques. Nous nous engageons à intégrer cette stratégie clé dans la stratégie pour l’industrie que la représentation nationale a adoptée – avec un soutien un peu faible du Gouvernement, je le reconnais. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement parce qu’il est pleinement satisfait.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est vrai que les demandes de rapport permettent d’évoquer des sujets qui ont été à peine effleurés durant l’examen d’un texte. Il s’agit ici de l’utilisation des eaux grises dans l’industrie. L’emploi des eaux usées devient un enjeu majeur dans l’industrie en raison du réchauffement climatique. C’est une solution incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau, qui vont vraisemblablement s’accroître au cours des prochaines années. La nécessité d’un rapport relatif à l’utilisation de ces eaux usées semble donc s’imposer.
M. Nicolas Dragon.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai l’amendement n
M. Gérard Leseul.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de retirer l’adjectif « verte » du titre du projet de loi. Ce n’est pas une provocation, mais il s’agit de marteler que notre industrie est intrinsèquement écologique grâce à son respect strict des normes environnementales, à notre mix énergétique diversifié et à la décarbonation de notre électricité, fondée sur le couple nucléaire-hydroélectricité. 
M. Jérôme Nury.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Sophia Chikirou.
 Tout ça pour rien, alors ?
M. Charles Fournier.
 En relocalisant nos industries, en favorisant l’essor des TPE et PME sur le territoire national, la France réduit fortement l’impact environnemental mondial et améliore le bilan carbone de sa production industrielle. Produire en France, c’est polluer moins dans le monde. Relocaliser est le meilleur moyen de lutter contre le réchauffement climatique. Cet amendement met en évidence que la production française est bas-carbone par nature : elle n’a donc pas besoin d’être labellisée verte.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons aussi supprimer l’adjectif « verte » du titre, mais pas du tout pour les mêmes raisons que M. Nury. De toute évidence, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre de définir précisément ce qu’est l’industrie verte. Nous n’avons pas réussi non plus à délimiter clairement les dispositions en faveur du verdissement de l’industrie productive existante, pas plus qu’à instituer des dispositifs favorisant la création de filières de la transition écologique et d’une véritable industrie écologique. Si nous proposons de retirer le mot « verte » du titre, c’est parce que nous ne voulons pas tromper les générations futures. Imaginez que dans dix ou vingt ans, des gens tombent sur ce texte de loi et se disent : c’était cela leur vision de l’industrie verte ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vert pastèque !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été très bien défendu, non pas par M. Nury mais par Mme Chikirou. 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Émilie Bonnivard, à l’initiative de cet amendement, souhaitait que le titre comporte également une référence à la relocalisation industrielle. Comme nous l’avons dit au cours de ces débats, nous considérons que c’est un sujet au moins aussi important que celui sur lequel le Gouvernement a concentré son attention. D’où la proposition d’ajouter « et à la relocalisation industrielle » au titre actuel.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Je profite de cette dernière prise de parole pour vous donner quelques chiffres – de ceux qui retiennent forcément votre attention. Nous avons débattu de ce projet de loi en séance publique pendant trente et une heures ; 1 216 amendements ont été examinés, 94 ont été adoptés dont 32 venant des rapporteurs, 28 de l’opposition, 26 de la majorité et 8 du Gouvernement. Il est à noter que, parmi les amendements adoptés, ceux issus de l’opposition…
 Mais quelle opposition ?
M. Charles Fournier.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs des bancs des groupes RE et Dem.)
 Scandaleux ! Vous n’aimez pas la majorité ! 
M. Sylvain Maillard.
(Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
J’en profite pour remercier Mme Braun-Pivet pour la qualité de sa présidence, ainsi que les vice- présidents qui ont œuvré tout au long de l’examen de ce texte, MM. les ministres et leur cabinet qui nous ont accompagnés pendant tout le parcours de ce projet de loi, M. le président de la commission spéciale, Mmes et M. le rapporteur ainsi que les administrateurs qui travaillent avec nous chaque jour, vous-mêmes, chers collègues, ainsi que vos collaborateurs, les services du compte rendu et les agents de l’Assemblée nationale qui nous permettent de travailler dans les meilleures conditions, y compris à des heures tardives de la nuit. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur les bancs des commissions. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
 Première et dernière prise de parole du ministre !
M. Pierre Meurin.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Quels que soient nos désaccords sur le titre du texte – s’agit-il d’un projet de loi « industrie verte », relatif à la relocalisation, à l’industrialisation ou à la réouverture des usines ? –, nous tournons aujourd’hui, tous ensemble, la page de quarante ans de délocalisation industrielle en France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Vous-même n’y croyez pas !
M. Pierre Meurin.
M. Bruno Le Maire,


(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Raquel Garrido,

M. Bruno Le Maire,

 Pas vraiment !
Mme Edwige Diaz.
 Vous en faites trop, monsieur le ministre !
Mme Mathilde Panot.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je conclurai mon intervention par une mention spéciale à la présidente de l’Assemblée nationale, qui préside la séance de ce soir, pour son efficacité, sa fermeté et son autorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur les bancs des commissions.)
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme des débats sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, visant à accélérer et à concrétiser la réindustrialisation et la décarbonation de notre industrie.
Mme Marie Lebec (RE).
Je veux tout d’abord souligner le climat particulièrement apaisé dans lequel ces débats se sont déroulés.
 Vous avez manqué quelques séances !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous sommes sur le point d’adopter un texte majeur, porteur d’avenir et créateur de richesses et d’emplois. 
Mme Marie Lebec.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Comme cela a été rappelé maintes fois lors de nos débats, notre tissu industriel a souffert de quarante ans d’une désindustrialisation qui a détruit plus 2,5 millions d’emplois. Nous en savons les raisons, nous en connaissons les symptômes. Il nous appartenait d’apporter des réponses.
 En démissionnant ?
M. Louis Boyard.
 C’est ce que nous avons fait et c’est ce que nous continuons à faire.
Mme Marie Lebec.
Les résultats sont là – ils ont été rappelés à plusieurs reprises : 300 nouvelles usines sont sorties de terre depuis 2017 ; 110 000 emplois industriels ont été recréés ; des investissements industriels sans précédent sont annoncés chaque année à l’occasion du sommet Choose France. L’année 2023 ne fait pas exception, avec quelque 13 milliards d’euros d’investissements promis.
Toutefois, la réalité du changement climatique nous impose d’engager une nouvelle étape, consistant à conjuguer réindustrialisation et exigence climatique et à démontrer ainsi que la transition écologique constitue un levier de compétitivité et de développement.
Nous voulons produire davantage sur notre sol car chaque relocalisation ou création de site contribue à réduire notre impact climatique et à nous rapprocher de la neutralité carbone. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Personne d’autre que vous n’y croit !
M. Jocelyn Dessigny.
 Pour ce faire, nous pourrons investir 170 000 hectares de friches. Nous avons réduit le temps d’instruction des dossiers, passé de dix-sept à neuf mois, tout en veillant à rechercher le soutien des populations et des forces vives locales. Nous avons aussi posé les jalons du verdissement de la commande publique…
Mme Marie Lebec.
 Des jalons : ça va loin !
Mme Clémence Guetté.
 …et proposé des dispositions visant à orienter l’épargne privée vers l’industrie verte. Nous permettons ainsi à nos industriels de faire le choix de la France tout en verdissant leurs outils de production et en investissant dans les technologies du futur.
Mme Marie Lebec.
Nous sommes parvenus à concevoir un texte équilibré en dépit des réticences, des oppositions ainsi que de la volonté manifestée par certains, à rebours de notre objectif, d’alourdir les démarches administratives.
En guise de conclusion, je tenais à vous faire partager les témoignages que j’ai reçus dans ma circonscription des Yvelines ou que certains d’entre vous m’ont transmis. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Le texte soumis à notre vote final s’inscrit dans la droite ligne de notre action…
 Une ligne bien droite, en effet !
M. Louis Boyard.
 …en faveur de la souveraineté, de l’attractivité économique et de l’emploi. Nous posons une brique supplémentaire à notre édifice. Cette brique est indispensable car elle garantira le succès de notre industrie et les emplois de demain. 
Mme Marie Lebec.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Malheureusement pour nous, avec ce texte, la montagne a accouché d’une souris. Malgré vos annonces, faites en grande pompe il y a deux mois, à propos de la réindustrialisation massive du pays, de la reconquête industrielle et d’un projet de loi qui allait faire revenir sur le sol français tant d’usines et d’emplois, nous nous retrouvons avec un texte bien trop insuffisant.
M. Alexandre Loubet (RN).
 Il a raison !
Mme Edwige Diaz.
 Comme nous vous l’avons déjà dit, nous déplorons que ce projet de loi se cantonne à des mesures qui visent à développer des technologies vertes et qui favorisent certaines grosses industries. Il ne contribue pas assez à la décarbonation de l’industrie existante.
M. Alexandre Loubet.
Nous déplorons enfin – et surtout – qu’il ne crée par les conditions de la relocalisation d’un maximum d’activités industrielles sur le sol français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 Elle est en vacances, Marine Le Pen ?
Mme Mathilde Panot.
 Cependant, ce texte résonne comme une double victoire pour le Rassemblement national. Tout d’abord, sur la forme, vous reconnaissez enfin la nécessité de réindustrialiser le pays. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est ce que nous faisons depuis 2017 !
M. Sylvain Maillard.
 Qu’avez-vous fait depuis six ans ?
M. Pierre Meurin.
 L’industrie sauvera la France. C’est le moteur de la puissance nationale. C’est grâce à elle que nous réussirons à lutter contre le chômage, à financer le modèle social, à être indépendants et à prévenir les différentes crises que nous pourrions affronter. La crise du covid comme la guerre en Ukraine démontrent à quel point il est impératif de bâtir une indépendance industrielle.
M. Alexandre Loubet.
 Et donc Marine Le Pen est-elle en vacances, oui ou non ?
Mme Mathilde Panot.
 Le Rassemblement national a remporté une deuxième victoire, sur le fond cette fois. Nous reconnaissons que ce projet de loi comporte de nombreuses mesures qui vont dans le bon sens – d’ailleurs, nous les avons votées. Je ne les citerai pas toutes mais je pense notamment à la réduction, presque de moitié, des délais d’implantation des industries, grâce à une disposition qui prévoit que les démarches administratives et les consultations du public se dérouleront simultanément pour gagner du temps.
M. Alexandre Loubet.
 Même les macronistes ne font pas des discours aussi creux !
M. Louis Boyard.
 Je pense aussi à toutes les mesures qui visent à faciliter la réutilisation des déchets dans une même plateforme industrielle – d’autant plus que je suis élu d’une circonscription où se trouve la plateforme de Carling, une des plus importantes de notre pays. Je pourrais également mentionner les mesures qui encouragent les projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
M. Alexandre Loubet.
Je pense surtout à une victoire obtenue par l’ensemble des oppositions contre la volonté initiale du Gouvernement : l’adoption d’une mesure visant à élaborer une stratégie nationale – un vote que nous saluons –, celle-ci se limitant malheureusement à l’industrie verte alors que, nous en sommes persuadés, elle aurait dû couvrir un champ bien plus vaste de l’industrie nationale.
Pour toutes les raisons que je viens de donner, nous voterons en faveur de ce texte.
 Tout ça pour ça !
M. Léo Walter.
 Vous le voterez avec les macronistes et sans Marine Le Pen qui est en vacances !
Mme Mathilde Panot.
 Toutefois, je me permettrai de vous contredire, monsieur le ministre, parce que, non, nous ne tournons pas aujourd’hui la page de quarante ans de désindustrialisation.
M. Alexandre Loubet.
 Nous avons décidé de la tourner il y a déjà six ans !
M. Damien Adam.
 Nous ne pourrons d’ailleurs le faire sans un État réellement stratège et planificateur qui impulse une stratégie nationale industrielle en lien avec les grands groupes. Nous ne pourrons le faire si nous ne protégeons pas nos fleurons industriels que vous continuez, année après année, à brader. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est laborieux !
Mme Mathilde Panot.
 Enfin, nous ne romprons pas avec la désindustrialisation si nous ne menons pas une véritable politique de patriotisme économique, qui passe notamment par l’instauration de la priorité nationale en matière de commande publique 
M. Alexandre Loubet.
(« Le temps est écoulé ! » sur divers bancs)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 À la tribune pour une explication de vote ? Quel melon !
Mme Yaël Menache.
 On sait bien que c’est seulement pour faire une capsule vidéo !
M. Pierrick Berteloot.
 Ce sujet n’est-il pas important à vos yeux ? Moi je le trouve intéressant !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES).
Nous ne nous attendions à rien mais nous sommes tout de même déçus. À la fin du premier confinement, pendant lequel la France entière avait été privée pendant plusieurs semaines d’un bien aussi essentiel qu’un masque à la suite de la délocalisation, en Tunisie, de la dernière usine produisant des masques en France par l’actionnaire américain Honeywell – lequel avait, en guise de cadeau d’adieu, détruit nos machines –, Emmanuel Macron avait affirmé, écoutez-moi bien : « Il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. »
Depuis cette épiphanie vite oubliée, la reprise post-covid, la guerre en Ukraine et l’inflation historique ont achevé de démontrer que la mondialisation sans frein des trente dernières années est derrière nous. La Chine n’est plus l’usine du monde dont nous pouvions exploiter les travailleurs pour subvenir aux besoins de la population française.
Davantage de délocalisations, c’est davantage de chômage, donc davantage de stagnation des salaires, donc davantage de baisse du pouvoir d’achat, donc davantage de délocalisations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Si l’exigence de justice sociale et la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre n’ont jamais réussi à vous convaincre qu’il fallait briser ce cercle, le fait que les grandes nations industrielles redeviennent interventionnistes devrait nous convaincre – nous tous, même des libéraux comme vous – que nous n’avons pas le choix.
Aux États-Unis, l’Inflation Réduction Act – la loi de réduction de l’inflation – subventionne lourdement l’industrie. L’Allemagne, elle, exprime la volonté de subventionner l’énergie en dessous des coûts de production. On le voit, nos alliés ne s’embarrassent pas de principes et ne semblent pas considérer que les règles européennes nous empêchent d’être protectionnistes.
Pire, vous êtes en train de céder aux attaques de la Commission européenne et de nos voisins en démantelant EDF et en renonçant définitivement à faire bénéficier les citoyens et les PME du tarif réglementé. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Approbations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Cyrielle Chatelain.
 Quelque 117 000 emplois dans l’industrie sont menacés à très court terme par la crise de l’énergie, le nombre de faillites a explosé… Pourtant nos discussions sont absolument lunaires : on parle de tout sauf des deux seuls sujets qui comptent vraiment pour les industries : le prix de l’énergie et la protection contre le dumping. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au même moment, monsieur le ministre Le Maire, vous donnez la Légion d’honneur à Patrick Pouyanné, le PDG d’une des entreprises sans doute les plus responsables de ce fiasco, j’ai nommé TotalEnergies. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 megafactorys
Même concernant l’automobile, la réalité derrière les grandes annonces, c’est qu’on est passé de 300 000 emplois dans les années 2000 à 190 000 emplois en 2020, que 70 000 emplois sont encore menacés dans les six prochaines années et que vous avez osé refuser d’utiliser le levier de la commande publique pour venir au secours de la filière française et de ses salariés ! Quant au secteur pharmaceutique, les médicaments en pénurie sont passés de 400 en 2016 à 3 700 en 2022. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La désindustrialisation a provoqué l’explosion des émissions de gaz à effet de serre importées, ce qui annihile nos efforts de réduction d’émissions. Quant aux émissions du secteur industriel restant, elles stagnent. En outre, les quotas carbone gratuits ont été un désastre européen, et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’annonce comme une escroquerie ! 
(« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais ce projet de loi n’évoque rien de tout cela. Pour vous, tout va tellement bien dans le meilleur des mondes que vous nous avez même refusé de discuter d’objectifs de relocalisation. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous avez pu compter sur l’escroquerie du Rassemblement national, qui a choisi de répéter dans le débat que si nous perdions des emplois dans l’industrie et si les usines fermaient, c’était à cause des espèces protégées 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 Bravo Lulu !
M. Jean-François Coulomme.
 Au mépris des faits car dans les raffineries, dans le secteur automobile, dans le textile, dans les cimenteries, les délocalisations qui ont détruit 2,5 millions d’emplois en France ont eu lieu pour et uniquement pour le profit des actionnaires ! 
Mme Alma Dufour.
(« Et voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Qu’est-ce que c’est long ! Bla bla bla !
M. Jocelyn Dessigny.
 Le chantage à l’attractivité des grands groupes est un puits sans fonds dans lequel vous ne cessez de plonger. Vous avez beau avoir déjà déversé sans aucune contrepartie 40 milliards au moyen du plan de relance, et pérennisé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), également sans contrepartie, vous récidivez en supprimant 16 milliards d’euros d’impôts de production, toujours sans contrepartie ! Et maintenant, vous nous expliquez que vous allez conditionner les aides publiques… alors qu’il ne reste plus grand-chose à conditionner !
Mme Alma Dufour.
Mais soyez rassurés, chers concitoyens : face à l’Inflation Reduction Act, nous avons le plan d’épargne avenir climat 
(Les députés du groupe RN décomptent les secondes avant la fin du temps de parole de l’oratrice)
L’arme fatale 4.
 Je vous remercie, ma chère collègue. 
Mme la présidente.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement cette dernière.
 Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
 Nous voici donc parvenus au terme de l’examen de ce texte. Le diagnostic, on le connaît : l’industrie pèse 11 % du PIB et émet 19 % des gaz à effet de serre ; et la désindustrialisation, c’est la perte de près de 2,5 millions d’emplois ces quarante dernières années. Quant à votre thérapeutique, c’est, au départ, un texte plein de promesses afin de favoriser une réindustrialisation décarbonée de notre pays. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, vous proposiez plusieurs mesures afin d’accélérer, d’une part, les implantations industrielles et de réhabiliter les friches, d’autre part, de faciliter la commande publique, et aussi des mesures de financement mobilisant l’épargne privée en faveur du verdissement.
Mme Virginie Duby-Muller (LR).
S’agissant des moyens, bien qu’initialement vous souhaitiez vous inspirer de l’Inflation Reduction Act américain, vous êtes bien loin du compte puisque qu’il a bénéficié, je le rappelle, de 400 milliards de dollars, fléchés vers la réindustrialisation américaine.
Nous tenons à saluer la bonne tenue des débats, ainsi que les travaux des rapporteurs et l’adoption de plusieurs de nos amendements, notamment contre les recours abusifs ou pour une délivrance facilitée des certificats d’économie d’énergie afin de favoriser les relocalisations d’entreprises et ainsi réduire nos émissions carbone, dont plus de la moitié est liée à nos importations.
Même si nous déplorons certains angles morts, notamment sur la formation ou sur le financement, que vous renvoyez à des textes ultérieurs, et si nous regrettons que la question du coût du travail et celle du coût de l’énergie ne soient finalement qu’assez peu abordées, le groupe LR, qui a toujours soutenu l’industrie comme pilier de notre économie et donc le rétablissement de notre souveraineté industrielle, votera ce texte sans enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Mme la présidente.
 Après plusieurs jours d’examen en commission spéciale, puis en séance publique, nous sommes désormais amenés à nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi dit industrie verte. Je tiens tout d’abord à remercier le président de la commission spéciale, tous les rapporteurs ainsi que les ministres pour nos échanges constructifs.
M. Frédéric Zgainski (Dem).
Ce texte sur l’industrie verte, fruit de mois de concertation préalable, a été largement enrichi par le travail des sénateurs et des députés, ce que nous saluons. Nous sommes convaincus, au groupe Démocrate, que ce texte aura suscité un élan de réindustrialisation afin de produire plus en France tout en produisant propre.
Je reviens rapidement sur les avancées apportées par ce texte pour accélérer la trajectoire de réindustrialisation. Il va permettre tout d’abord de libérer du foncier pour nos industriels, qui doivent disposer des terrains nécessaires à l’implantation de leurs projets. En outre, il simplifie les procédures tout en préservant nos exigences environnementales et mobilise plus activement qu’auparavant l’épargne privée en faveur des besoins de financements colossaux de la transition écologique. On ne peut que se féliciter de ce texte novateur qui sera accompagné de mesures fiscales dans les mois à venir, au moment du projet de loi de finances, et de dispositions sur la formation dans les lois relatives au travail qui seront présentées dans les prochains mois.
Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans la logique de la politique industrielle, à la fois globale et pragmatique, menée par le Gouvernement. C’est une politique qui fonctionne. Eu égard à toutes ces avancées cruciales pour notre industrie et pour la transition écologique, le groupe Démocrate votera donc le projet de loi relatif à l’industrie verte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé 130 amendements et sous-amendements, 8 ont été adoptés, dont les deux principaux contre la position du Gouvernement et des rapporteurs de la commission spéciale. Nous avons souligné, tout au long du texte, la nécessité de définir les concepts qui, demain, conditionneront l’éligibilité aux aides, aux crédits d’impôts et aux procédures dérogatoires en matière d’urbanisme et d’environnement.
M. Gérard Leseul (SOC).
Au terme de trente et une heures de discussion en séance publique, nous ne savons malheureusement toujours pas ce qu’est l’industrie verte.
Nous avons souligné, à plusieurs reprises, la nécessité d’une planification industrielle verte pour organiser cette transition, notamment en termes de décarbonation. Au cours des débats, nous avons imposé le retour de l’introduction de la notion de développement industriel au sein des Sraddet – les schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires –, en précisant les objectifs qui lui sont attachés. Nous avons également forcé, grâce à une large coalition des oppositions, le retour de l’article 1


Nous saluons bien sûr la parole tenue sur quelques engagements antérieurs – zones d’activités économiques à énergie positive, Voies navigables de France… – et nous vous en remercions.
Il y a eu un débat majeur sur les filières, notamment textile, et sur la question des déchets et du réemploi. Nous regrettons l’insuffisante ambition du texte à cet égard, qui ne permettra pas une réelle traçabilité, notamment à l’export.
Nous partageons, au moins dans le discours, la même ambition de faire de la commande publique un outil de transformation économique, sociale et industrielle, respectueux de l’environnement. Mais nous regrettons cette politique des petits pas 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également)
S’agissant du financement de l’industrie verte, nous avons dorénavant un plan d’épargne avenir climat, intrinsèquement peu populaire et qui, s’il ne créera pas de dommages, n’apportera pas grand-chose. 
(Mme Nadège Abomangoli applaudit.)
Nous ne nous opposerons pas à l’adoption de votre texte, même s’il représente une triple occasion manquée. Tout d’abord, il aurait fallu mieux définir ce qu’est l’industrie verte. Ensuite, ce texte ne prend pas en compte la nécessité de la conditionnalité des aides et prend ainsi le risque d’une titrisation des compensations écologiques 
(M. Louis Boyard applaudit)
Nous nous abstiendrons avec regret car nous croyons à la réindustrialisation de notre pays et à un verdissement rapide de notre économie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je voudrais remercier les ministres, le président de la commission spéciale et les rapporteurs pour la qualité de ces débats. Cela a permis d’améliorer le texte. De même que nous avons cherché à accélérer les procédures, je vais tenter de ne pas trop prendre de votre temps.
M. Henri Alfandari (HOR).
On peut toujours estimer qu’il faut faire beaucoup plus. Bien sûr qu’il le faudra, mais l’essentiel est tout de même maintenant de réaccélérer, de doter notre pays des moyens de réindustrialiser, de recréer des emplois industriels et de produire de nouveau de la richesse.
 Augmentez les salaires !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Car les services ont besoin d’industrie et d’agriculture pour pouvoir fonctionner. C’est ce que nous faisons ce soir.
M. Henri Alfandari.
 Qu’est-ce que vous racontez ?
M. Thomas Portes.
 Nous le faisons dans l’optique de la décarbonation et de la renaturation – grâce aux unités de renaturation qui ont été créées. On se donne aussi les moyens de mieux gérer les déchets tout en sécurisant les produits dangereux et en réprimant les bandes organisées de ce secteur.
M. Henri Alfandari.
Ce texte prévoit de nombreux garde-fous tout en se donnant à la fois les moyens d’aller plus vite, de respecter l’environnement et de réindustrialiser. Le groupe Horizons le votera donc. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme de très longs débats, trente et une heures selon le rapporteur général ; des débats hachés par d’autres textes, donc des conditions de discussion qui, comme souvent, ne sont pas optimales ; des débats parfois sympathiques, et l’humour du ministre Lescure n’y est pas pour rien…
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES).
 C’est vrai !
Mme Sophia Chikirou.
 En la matière, je ne peux pas évoquer Bruno Le Maire, puisqu’on l’a moins vu aux bancs du Gouvernement, mais peut-être a-t-il tout autant le sens de l’humour. 
M. Charles Fournier.
(Sourires.)
 Don Quichotte, c’est vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 …avec ces faux amis de la biodiversité qui nous ont expliqué comment une bestiole ou un crapaud pouvait empêcher l’implantation d’une usine…
M. Charles Fournier.
 C’est vous qui n’aimez pas les bestioles ! les crapauds ! les chouettes lulus !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ils sont prêts à mener tous les combats contre la biodiversité au nom d’une industrialisation qui n’est pas la nôtre ! 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Pour nous, c’est un rendez-vous raté. Les écologistes, je l’avais dit lors de la discussion générale, défendent la réindustrialisation de notre pays et la relocalisation. Bien avant tout le monde, bien avant que ce thème s’inscrive dans les discours, bien avant la crise Covid, nous disions déjà qu’une économie relocalisée, c’est fondamental, gage d’un avenir prospère pour notre pays. Ce n’est pas nouveau. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un rendez-vous raté, disais-je, parce que ce texte va à l’encontre de ce que nous voulions défendre. Nous avons rédigé un manifeste, que je vous invite à lire si vous en avez le temps et l’énergie, messieurs les ministres, chers collègues – sans doute pas ce soir, mais plus tard –, dans lequel nous faisons de nombreuses propositions pour organiser autrement la réindustrialisation. 
(Mêmes mouvements.)
D’abord, nous considérons que nous devons être lucides sur notre capacité à produire et ses limites. Nous devons produire en fonction de nos besoins et non pas simplement dans une logique de l’offre. 
(Mêmes mouvements.)
La deuxième critique, c’est que nous devons produire en prenant conscience des limites planétaires. Nous avons formulé de nombreuses propositions sur l’eau, par exemple, qui ont toutes été balayées d’un revers de la main. Vous ne faites rien pour répondre au problème urgent des polluants éternels : nous demandons leur interdiction immédiate dans les produits alimentaires et dans les tissus 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 Vous avez dit qu’il ne fallait pas toucher aux friches, parce qu’elles permettent de développer les écosystèmes !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous devrions, grâce à ce texte, défendre de nouveaux outils de production pour équiper le territoire – et non pas seulement la 
M. Charles Fournier.
gigafactory
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Ensuite, nous aurions dû concevoir une planification qui articule le haut et le bas, qui offre une vraie place aux territoires et aux citoyens, au lieu de réduire les procédures de concertation et la place accordée à toutes les parties prenantes de l’industrie. Nous aurions dû également, dans le cadre de cette planification, prôner la coopération : c’est grâce à elle que nous réussirons la réindustrialisation.
Enfin, nous aurions dû nous préoccuper des salariés,…

Mme Danièle Obono.
 …de ceux qui, demain, iront travailler à l’usine. 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cent vingt degrés, même !
M. Pierre Meurin.
 Qu’est-ce que cela impliquera de travailler dans un tel contexte de dérèglement climatique ? Quels nouveaux droits faudra-t-il envisager pour les salariés dans les usines du futur ? Ces questions sont renvoyées à plus tard et c’est, pour nous, un gros problème. 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Pour toutes ces raisons, et parce que le débat n’aura pas permis de faire avancer toutes nos propositions, nous ne voterons pas ce projet de loi – vous n’avez d’ailleurs pas donné le détail, monsieur le rapporteur général, des amendements adoptés par groupe mais, en ce qui nous concerne, nous sommes plutôt proches de zéro que de cinquante !
Nous regrettons que vous n’ayez pas voulu entendre nos propositions. C’était un débat important ; certes, il y aura d’autres rendez-vous, dont l’examen du projet de loi de finances qui nous permettra de revenir sur ces enjeux ou encore la future loi « travail » : la séquence n’est pas terminée et nous prendrons toute notre part dans ces débats. Toutefois, aujourd’hui, nous ne pouvons pas soutenir ce texte et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Bien dit !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 Trente ans de désindustrialisation, 2,2 millions d’emplois perdus, une perte de dix points de la part de l’industrie dans le PIB, des centaines d’entreprises fermées et autant de vies brisées. Trente ans de renoncement, qui ne doivent rien à la seule main invisible du marché.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES).
 Un peu à Mitterrand, quand même !
M. Damien Adam.
 Il y a d’abord le patronat, qui a préféré la rente à l’investissement, faisant de notre pays le champion européen de la délocalisation. Il y a aussi un État défaillant : par idéologie, par faiblesse, les gouvernements successifs ont participé à la liquidation industrielle de la France. Après avoir lui-même aggravé le problème en sacrifiant nos fleurons industriels français, Alstom ou encore Essilor, Emmanuel Macron crie désormais son amour pour le redressement productif.
M. Jean-Marc Tellier.
Cependant, sous le faux vernis gaulliste, vous avez fait le choix d’une relance libérale de l’industrie. En bons libéraux, après les baisses d’impôt massives – impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE) –, sans aucune condition ni contrepartie, vous vous attaquez désormais au détricotage des règles et des procédures.
Votre texte n’est pas à la hauteur. Il brille davantage par ses absences que par son contenu. La formation ? Absente. L’organisation des filières ? Absente. La relance de la recherche et du développement ? Absente.

Mme Cyrielle Chatelain.
 En réalité, vous ratez l’essentiel. Sans régulation du marché, sans protectionnisme intelligent, sans haut niveau de formation, sans investissements massifs, la relance de l’industrie restera l’otage des grands projets décidés ailleurs. 
M. Jean-Marc Tellier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Les députés communistes dont l’histoire politique est intimement liée à l’histoire industrielle de notre pays continueront de faire avancer l’idée que la France a besoin de l’industrie. Toutefois, compte tenu des errances du texte, le groupe Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra sur ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Sylvain Maillard.
 Pour terminer les explications de vote, la parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Parce que je crains de n’être pas écouté longtemps, je m’efforcerai d’être bref, en vous souhaitant d’abord de bonnes vacances. 
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quelle bonne intention !
M. Jocelyn Dessigny.
 Permettez-moi de vous dire deux ou trois choses. La première, c’est que nous considérons, au sein du groupe LIOT, que la volonté affichée par le Gouvernement d’engager la réindustrialisation de la France va dans le bon sens. N’ayons pas un regard caricatural : il y a déjà des résultats indéniables, qui permettent à la France d’afficher sa compétitivité dans plusieurs secteurs industriels, il convient de le souligner. Plusieurs installations d’entreprises annoncées récemment vont dans ce sens. Certes, il y a eu des destructions d’emplois et nous partons de loin. Néanmoins, nous voulons saluer la volonté affichée.
M. Benjamin Saint-Huile.
Lorsqu’on parle de réindustrialisation, il faut envisager le sujet dans sa globalité : c’est parler de la compétitivité de nos entreprises et de l’industrie, en considérant que les choix globaux, du type CVAE, ne sont plus adaptés au ciblage dont nous avons besoin. Parler du retour de l’industrie dans notre pays, c’est traiter de la capacité à former, à structurer les filières, ce qui n’apparaît pas dans le projet de loi, cela a été souligné. Parler de la capacité à verdir l’industrie, c’est évoquer la possibilité de financer plusieurs mécanismes, ce qui n’est pas encore prévu dans ce texte, à quelques exceptions près.
Nous, nous considérons qu’il n’y a rien de négatif en soi dans ce projet de loi, même si nous doutons un peu de son caractère opérationnel tant qu’il ne sera pas assorti de discussions sérieuses et approfondies sur les questions du financement, de la gestion des ressources humaines et de la formation.
Pour respecter l’adage populaire qui sous-entend que lorsqu’on est en proie au doute, il vaut mieux s’abstenir, notre groupe s’abstiendra, en attendant la suite des débats. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Non, c’est trop !
M. Thomas Portes.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je veux également remercier les membres de nos cabinets et de nos services, sans qui rien ne serait possible 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
(Mêmes mouvements.)
La deuxième chose, c’est : bonnes vacances à tous et à toutes. Vous les avez bien méritées.
La troisième chose, c’est que, suivant la tradition, Bruno Le Maire est heureux de vous offrir un pot à la buvette 
(« Ah » sur plusieurs bancs)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 L’Assemblée a achevé l’examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour.
Mme la présidente.
J’ai reçu de la Première ministre communication du décret du président de la République portant clôture de la session extraordinaire.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)