M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
Mme Marietta Karamanli,
M. Pascal Brindeau,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Pierre Lequiller,
Mme Élisabeth Guigou,
M. Daniel Garrigue.
M. le rapporteur.
M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Réponses de M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement, aux questions de : Mme Jacqueline Maquet, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Marcel Rogemont, M. Pascal Brindeau (2 questions), Mme Marie-Hélène Amiable (2 questions), M. Arnaud Richard, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Michel Villaumé, Mme Pascale Crozon.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique (n° 4196).
Mme la présidente. 
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christophe Caresche, 
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Alors que, dans les autres parties du monde, la sortie de crise est une réalité, elle reste encore hypothétique en Europe. L’Europe n’était certes pas préparée à affronter une telle situation, mais elle a beaucoup tâtonné et perdu du temps, ne se décidant le plus souvent à agir qu’une fois le dos au mur.
Il ne s’agit pas pour nous de nier tout ce qui a été fait ou de rejeter par principe toutes les solutions qui ont été élaborées. On peut faire une critique radicale des insuffisances de la réponse européenne ; une autre chose est de bâtir une stratégie véritablement efficiente pour défendre les acquis de la construction européenne, en particulier l’euro, et remettre l’Europe dans la bonne direction.
Dans le processus qui s’est mis en mouvement pour tenter de résoudre la crise des dettes souveraines en Europe, deux aspects nous paraissent devoir être soulignés, et c’est l’objet de la proposition de résolution qui vous est soumise ce matin.
Le premier, c’est la manière dont ont été élaborées les réponses à cette crise mais aussi la manière dont elles sont mises en œuvre. Au niveau tant des modalités de discussion et de décision que de la mise en œuvre des décisions, le processus est marqué par un grand déficit démocratique. Cela nous inquiète car, sans adhésion des peuples et de leurs représentants, il ne sera pas possible de surmonter cette crise. Il y a même un véritable risque de chaos, on le voit en Grèce, à vouloir à toute force imposer des solutions qui ne sont pas acceptées.
Ce déficit démocratique s’est d’abord manifesté dans la manière dont l’Union européenne a traité la crise. Le processus de décision a été conduit à marche forcée, à coups de sommets répétitifs et de rencontres franco-allemandes. Les institutions européennes ont été marginalisées, les parlements nationaux ont été ignorés, le Conseil européen a parfois été relégué ; je pense notamment aux propositions de M. Van Rompuy à propos du traité budgétaire, qui ont été écartées. C’est dans ce contexte que s’est élaborée cette réponse.
Je suis pour ma part convaincu que, si d’autres méthodes avaient été appliquées, d’autres solutions auraient peut-être été retenues. Il ne fait nul doute pour moi que, si le traité budgétaire avait été préparé au sein d’une convention, comme cela aurait pu être le cas, sa physionomie en aurait été changée.
C’est en réalité un fonctionnement totalement atypique qui s’est mis en place, centré quasi exclusivement sur le couple franco-allemand. Certains s’en réjouiront, considérant que l’éclatement du cadre institutionnel européen est une condition pour avancer. Je ne fais pas partie de ceux-là.
Ce fonctionnement n’est pas bon pour l’Europe. Il risque de susciter la colère de ceux qui ne se sentent pas suffisamment partie prenante de la discussion. De nombreux États ont d’ailleurs dénoncé le couple « Merkozy », et de nombreux peuples s’interrogent sur ces décisions que l’on voudrait leur imposer.
Ce fonctionnement n’est pas bon pour la France. On pourrait se réjouir de figurer dans l’axe qui impulse, voire impose, les solutions, mais, en réalité, le couple franco-allemand est profondément déséquilibré. Nous avons le sentiment que, dans les discussions qui ont opposé la France et l’Allemagne sur la BCE, sur le fonds de stabilisation, sur les euro-obligations, sur le caractère contraignant de la discipline budgétaire, sur la taxe sur les transactions financières, ce sont chaque fois les positions allemandes qui ont prévalu.
Certains diront : « Oui, mais nous avons obtenu un gouvernement économique. » C’est vrai, mais celui-ci fonctionnera aux conditions allemandes : d’abord le budget et la discipline ; ensuite la croissance, mais une croissance vue uniquement sous l’angle de la compétitivité et des coûts salariaux. Si le couple franco-allemand donne à la France l’illusion de sa grandeur passée, il est surtout, pour l’Allemagne, un habillage utile pour faire entériner ses décisions.
Le déficit démocratique, c’est aussi la caractéristique des dispositifs qui ont été mis en place pour contraindre les États à la discipline ou à appliquer des programmes d’ajustement : sanctions automatiques ; judiciarisation de la discipline budgétaire avec l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne ; mise sous tutelle des États placés sous assistance, avec notamment, la perspective des 

Qu’il soit nécessaire de définir un cadre commun dans lequel les engagements soient garantis, nous en sommes d’accord et nous ne le contestons pas, mais ce cadre doit associer les représentants des peuples et non les écarter.
II nous faut donc revenir à un autre mode de fonctionnement, plus équilibré, plus respectueux des institutions européennes mais aussi des institutions nationales.
Sur ce plan, il faut se réjouir que, notamment grâce à l’action de M. Pierre Lequiller, le traité budgétaire prévoie la participation des parlements nationaux à la discussion des questions budgétaires.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes.
M. Christophe Caresche, 
rapporteur
II faudra par ailleurs, au niveau national, renforcer les procédures de contrôle du Parlement, en particulier de l’Assemblée nationale, sur les dispositifs européens, notamment sur le Mécanisme européen de stabilité, mais nous en débattrons la semaine prochaine. Il faudra que notre assemblée soit plus présente sur ces questions et que son contrôle soit effectif.
Le deuxième aspect qui nous a conduits à déposer cette proposition de résolution européenne est la nature de la réponse économique et financière à la crise. Nous contestons en effet l’approche retenue dans l’élaboration du traité budgétaire, et nous demandons la renégociation de ce dernier.
Nous contestons l’approche retenue sur trois points.
Premièrement, nous considérons que la coordination des politiques budgétaires et économiques ne peut pas être vue uniquement sous l’angle de la convergence. 
L’article 9 du traité budgétaire dispose : «[...] les parties contractantes s’engagent à œuvrer conjointement à la définition d’une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et qui prône la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité ».
Pour nous, la convergence est la finalité et non le moyen. La zone euro est profondément hétérogène et appliquer la même politique à tous les États qui la composent ne peut qu’accentuer cette hétérogénéité. C’est un grave contresens que de substituer la convergence à la coordination.
Une zone monétaire doit, de notre point de vue, fonctionner avec des transferts, avec une meilleure coordination des différentes politiques économiques, en fonction des spécificités et des particularités de chacun des pays européens. Il n’est pas vrai que nous ferons de chacun des pays européens une petite Allemagne. Ce n’est pas souhaitable et c’est illusoire.
Deuxièmement, l’ajustement budgétaire demandé aux pays européens doit être soutenable. L’assainissement budgétaire est indispensable car, au-delà d’un certain niveau d’endettement, nous le savons, la situation n’est plus viable ; mais il ne peut se faire dans de bonnes conditions que si les pays ont accès à la liquidité. À ce titre, nous répétons encore une fois que la BCE a un rôle important à jouer. Elle le joue, certes, depuis quelques mois, mais c’est tardivement et sans aucune garantie qu’elle continuera à le faire dans le futur.
Troisièmement, la croissance passe par l’investissement, et pas seulement par des mesures structurelles. Il est absolument nécessaire de mettre en place une politique d’investissements européens. Las, dans ce qui est proposé au niveau européen, cette politique fait défaut.
De nombreuses propositions ont pourtant été formulées en la matière. Cela pourrait passer, par exemple, par l’augmentation des capacités d’emprunt de la Banque européenne d’investissement. Cela pourrait passer, et c’est la proposition de la Commission européenne, par la mise en place de 
project bonds
Nous pensons qu’il convient de mettre en place un véritable fédéralisme de projets dans un certain nombre de domaines et qu’il faut dégager des moyens pour cela. On ne peut pas condamner l’Europe à l’austérité généralisée. Il faut mettre en place des politiques de soutien et de relance. Ce qui menace l’Europe, c’est la récession, c’est la déflation, ce n’est pas l’emballement de l’inflation ; il ne faut pas se tromper de diagnostic.
C’est pourquoi, si nous approuvons le traité sur le Mécanisme européen de stabilité, dont l’Europe a effectivement besoin pour garantir sa stabilité et dont les pays les plus fragiles ont besoin pour surmonter leurs difficultés, nous ne pouvons accepter le traité budgétaire en l’état.
Les élections présidentielle et législatives seront aussi l’occasion, pour les Français, d’imprimer un nouveau cours à l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes.
Je n’aurai donc, dans ce début d’harmonique, que quelques bémols à apporter. D’abord, cette Europe démocratique, pleinement investie dans la stimulation de la croissance, c’est celle que nous construisons. Par ailleurs, quand elles ne confortent pas notre action, les solutions que vous proposez, monsieur le rapporteur, sont quelquefois utopiques, ou dangereuses.
Enfin, il faut que les propositions aient une cohérence d’ensemble, que les nécessaires équilibres entre la Commission, l’intergouvernemental, le Conseil et le Parlement soient respectés.
Je vous remercie, monsieur Caresche, de conforter la position du Gouvernement par vos propositions. La proposition de résolution affirme en effet que « la croissance et l’emploi doivent être au cœur de nos priorités ». Or c’est précisément ce qui a inspiré les mesures que nous avons annoncées le 30 janvier. Je me permets de rappeler que, parallèlement aux traités sur le Mécanisme européen de stabilité – MES – et sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – SCG –, une déclaration, qui, loin d’être incantatoire, était extrêmement réaliste, faisait des propositions concrètes. Ainsi, les fonds structurels non utilisés, qui représentent 82 milliards d’euros, seront réaffectés à des projets en faveur de l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, en utilisant le Fonds social européen à hauteur de 22 milliards ; nous améliorerons le financement des petites et moyennes entreprises, en allégeant leurs obligations comptables et en encourageant le développement du capital-risque. Je ne doute pas que chacun, dans l’hémicycle, partage ces deux objectifs.
Vous proposez d’autre part de relancer l’investissement en mettant en place une politique budgétaire et monétaire favorable à la croissance, un budget européen réformé, de nouvelles politiques communes. Cela valide totalement l’action du Gouvernement et celle de la France au sein de l’Europe et les décisions qui y sont prises.
Oui, il faut créer une taxe sur les transactions financières. Vous avez pu constater que cette décision, qui, à l’initiative de la France, était à l’ordre du jour du G20, continue à faire son chemin, à tel point que la France a dit que, si elle ne voulait pas y aller seule, elle était prête à y aller la première et à tout faire pour que la taxe soit efficace.
Oui, il faut soutenir l’investissement. La Commission travaille précisément pour encourager le développement du capital-risque et la mise en place des 
project bonds
Oui, il faut réformer le budget européen pour lui donner plus d’efficacité. C’est la position que défend la France au Conseil des affaires générales européen dans les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 : nous pensons que nous pouvons dépenser mieux et dépenser moins. Dans ce contexte, nous demandons une évaluation de toutes les politiques budgétaires et des fonds structurels qui sont attribués.
La proposition de résolution veut également « donner plus de poids au Parlement européen et aux Parlements nationaux ». À l’initiative de la France, et grâce à l’action essentielle de Pierre Lequiller, le traité SCG permet au président du Parlement européen de participer à certains sommets de la zone euro. Sur la base d’une initiative française, il met également en place une conférence parlementaire, qui réunira les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des Parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et des projets européens.
Par ailleurs, vous réclamez une plus grande démocratisation du processus décisionnel européen, dont vous critiquez la lenteur. Est-il vraiment illégitime que des chefs d’État et de gouvernement, élus démocratiquement par les différents peuples, puissent prendre certaines décisions lorsque l’urgence le réclame ? Souvent, la lenteur que nous avons constatée s’expliquait par les délais de la validation, par l’ensemble des Parlements, des décisions qui avaient été prises. Qu’on songe à ce qui s’est passé pour l’extension du Fonds européen de stabilité financière, qui a été demandée par la France, acceptée par nos amis allemands et l’ensemble des pays européens, et qui a dû être validée ensuite par les vingt-sept Parlements nationaux.
J’ai bien entendu la critique sur le système « merkozien ». Mais si la France et l’Allemagne ne prenaient pas l’initiative, qui le ferait ? Avez-vous vu, pendant la crise, une proposition qui émane de la Commission et qui soit susceptible d’entraîner l’adhésion de l’ensemble des pays européens ? Heureusement qu’il y a une forte entente franco-allemande pour faire avancer ces projets.
Certes, c’est un jeu de demander qui, de la France ou de l’Allemagne, a gagné. Si un gouvernement économique européen se constitue, si le Fonds européen de stabilité financière s’est étendu, si le Mécanisme européen de stabilité a permis de mettre en œuvre une solidarité envers l’ensemble des peuples, ne le doit-on pas à l’initiative de la France ? Ne lui doit-on pas aussi le fait que la Banque centrale européenne, agissant en toute indépendance, ait fait en sorte d’apporter 200 milliards d’euros sur les dettes souveraines et des liquidités à hauteur de 500 milliards d’euros ?
Lorsque je vais en Allemagne, les journalistes me demandent volontiers pourquoi la Chancelière cède toujours devant le Président de la République française. Dès que je reviens en France, on me pose la question inverse : pourquoi la Chancelière allemande impose-t-elle toujours ses décisions au Président de la République ? La méthode communautaire, c’est le compromis. Vingt-sept États sont autour de la table, dix-sept dans la zone euro. Ce n’est pas céder que de faire un pas vers l’autre, et ce n’est pas céder que de construire l’Europe ensemble.
Vous avez évoqué les euro-obligations. Vous savez très bien qu’il ne serait pas acceptable, aujourd’hui, vis-à-vis de l’opinion publique allemande et française, que les dettes soient mutualisées. Allez expliquer aux Français que la dette grecque doit être mutualisée, sans que la Grèce ne consente aucun effort particulier. Allez expliquer que les 130 milliards qui ont été donnés par l’Europe, les 100 milliards de dettes privées qui ont été effacées doivent être totalement mutualisés. Les Français, j’en suis sûr, comprennent parfaitement que cette mutualisation de la dette passe d’abord par une rigueur budgétaire acceptée par tous.
Je n’accepte pas l’idée que la Grèce soit sous tutelle, car on ne met pas les peuples sous tutelle. Je n’accepte pas davantage que l’on dise que l’Europe punit la Grèce. L’Europe aide la Grèce. À qui fera-t-on croire que, en donnant 230 milliards d’euros à un pays en difficulté, on entend le punir ? Si le peuple grec se réforme, ce n’est pas contre la rigueur présente, mais contre le laxisme passé.
Vous avez demandé aussi que le traité soit révisé. Je n’insisterai pas sur ce sujet. J’ai d’abord entendu parler de « révision », puis d’« ajout », et enfin d’« inflexion ». Qui peut croire un seul instant qu’un traité se renégocie à l’occasion d’un changement de gouvernement ?

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Leonetti,

 Le fond reste le même, vous le savez bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Leonetti,

 Si, monsieur le ministre !
M. Daniel Garrigue.
 Ça viendra !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Leonetti,

Cette proposition de résolution, enfin, ne me paraît pas avoir la cohérence nécessaire. Il faut, c’est vrai, de la discipline et de la solidarité. Mais on a déjà vu la solidarité sans la discipline : cela s’appelait l’aide à la Grèce. Depuis dix ans, la Grèce a reçu 240 milliards d’euros. Si ces fonds avaient été utilisés pour la croissance et l’emploi, en particulier pour la formation de la jeunesse, croyez-vous que la Grèce serait dans l’état où elle se trouve aujourd’hui ? La rigueur budgétaire n’aurait-elle pas sauvé ce pays, n’aurait-elle pas évité au peuple grec la situation difficile qu’il subit ? Oui, il faut la croissance et l’emploi, mais soutenus par ces deux piliers que sont la solidarité envers les peuples et la discipline budgétaire.
Enfin, au détour de cette proposition de résolution, vous proposez de séparer activités de dépôt et activités d’investissement des banques. Je rappellerai à ce propos que Northern Rock, la banque britannique qui était en faillite, était une banque de dépôt, et que Lehman Brothers, qui était en faillite de l’autre côté de l’Atlantique, était une banque d’investissement. Une banque n’est donc pas protégée de la faillite et des difficultés parce qu’elle ne s’occupe que de dépôts.
En réalité, en dehors de la confortation de l’action du Gouvernement et des actions qui sont menées au niveau européen, rien dans cette proposition ne me paraît aller dans le sens de ce qui est souhaitable. Nous voulons plus d’Europe, nous voulons mieux d’Europe. Nous voulons une Europe plus intégrée, dans laquelle il y ait un contrôle démocratique plus fort pour que l’Europe populaire ne cède pas devant des nations populistes. Les traités sur le MES et sur le SCG sont équilibrés, ils permettent de reprendre pied au niveau économique mondial et de faire en sorte que la solidarité s’exerce en même temps que la discipline. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui a plusieurs ambitions.
Mme Marietta Karamanli.
Elle entend rappeler que les Parlements nationaux, et le nôtre en particulier, doivent être saisis de ce qu’on appelle le « semestre européen ».
Elle propose d’insister pour que, avant chaque conférence intergouvernementale, les Parlements nationaux débattent des politiques économiques et budgétaires et fixent des orientations.
Elle rappelle que la politique européenne elle-même, notamment lorsqu’elle doit viser à nous faire retrouver la prospérité par une politique volontariste d’investissement et de développement industriel, ne se réduit pas aux outils mis en œuvre.
Elle insiste pour que nous allions vers un budget européen disposant de ressources propres, c’est-à-dire alimenté par un ou des impôts de niveau européen, et non par les seules contributions des États membres.
De façon très concrète, elle revient sur les mesures de nature à concilier stabilité et solidarité au sein de la zone euro entre États, à savoir : un Mécanisme européen de stabilité qui puisse se refinancer auprès de la Banque centrale européenne ; une BCE qui joue pleinement son rôle en élargissant sa fonction de prêteur ; une taxe sur les transactions financières introduite sans délai ; une mutualisation partielle de la dette des États de l’Union et des investissements dans des secteurs d’avenir financés par des euro-obligations.
Parallèlement, cette proposition de résolution estime que le recours à un nouveau traité fixant des sanctions plus automatiques en cas de déficit excessif des États, posant le principe d’une harmonisation fiscale et mettant en œuvre un rôle accru de Bruxelles dans la préparation des budgets nationaux, n’est pas nécessaire.
En effet, ce traité veut institutionnaliser la règle d’or d’une limitation des déficits publics. Mais cette fameuse « règle d’or » figure déjà dans les traités, depuis Maastricht, avec le plafond des 3 % du PIB pour le déficit public et la limite de 60 % du PIB pour la dette publique. Il convient de rappeler ici – on l’oublie trop souvent – que ces règles entraient dans le cadre d’une croissance de 3 %. On en est loin.
Le texte du nouveau projet de traité, lui, ne propose ni n’établit de rapport entre le déficit autorisé et la croissance. Le projet de traité n’apparaît pas non plus nécessaire dans la mesure où les mécanismes visant à renforcer la solidarité financière entre États face à la grave crise de la zone euro que nous traversons font l’objet de dispositions spécifiques dans un autre traité.
Il y a lieu de constater que les traités, actes de droit international public, s’imposant au législateur national français sont tantôt les véhicules acheminant vers les États des politiques publiques et des orientations économiques et financières, tantôt les véhicules créant des outils qui mettront en œuvre ces politiques…
Il en ressort une certaine difficulté pour les parlementaires à distinguer les normes qui définissent une politique économique et financière au niveau de l’Union et les normes qui ne font que créer des outils au service d’une politique, quelle qu’elle soit.
Je ne parle pas de la difficulté à communiquer en direction des citoyens, pour lesquels ce subtil distinguo a l’allure d’une discussion alambiquée et inutile.
Dans ce contexte, cette résolution a le mérite de mettre l’accent sur la nécessité absolue et impérieuse que les parlements nationaux soient non seulement informés de décisions prises par les chefs d’État et de gouvernement et les institutions communautaires, mais participent à leur élaboration en amont, donnent des orientations et 

Mon propos sera centré sur plusieurs idées.
D’abord, les parlements nationaux doivent être saisis en amont de toute décision.
La procédure du semestre européen mise en œuvre à compter de septembre 2011 consiste à coordonner 

Pour faire simple, le Conseil européen et le Parlement définissent des orientations et les États, sur la base de ces orientations, présentent leurs stratégies.
L’idée de la résolution est bien de réintégrer parfaitement les parlements nationaux dans le dispositif en faisant jouer la coordination entre eux.
C’est une question de démocratie. La commission des affaires économiques et financières du Parlement européen a, dans son rapport de novembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, rappelé avec force au Conseil que l’introduction du semestre européen devait « respecter pleinement les prérogatives des parlements nationaux », qui sont les garants des droits des citoyens.
C’est aussi une question d’efficacité économique. La même commission a constaté que les procédures complexes de la législation européenne et le manque de transparence des procédures décisionnelles, notamment au sein du Conseil européen et des conseils de ministres, effritaient la confiance des citoyens dans l’intégration européenne et fragilisaient le contrôle actif et constructif qu’ils avaient sur les politiques de dépenses.
Il y a donc bien lieu d’appeler à ce qu’une conférence interparlementaire se réunisse en amont de la coordination et non seulement en accompagnement, comme le prévoit le projet de traité.
Je voudrais en quelques mots évoquer l’inadaptation des institutions actuelles à agir efficacement contre la crise.
Dans plusieurs articles récents, dont un intitulé « La dépression auto-infligée » de la zone euro, plusieurs économistes américains réputés s’interrogent sur l’absence de résultat de la politique de la fameuse troïka composée, par ordre d’importance, de la BCE, de la Commission et du FMI.
Pour eux, l’élément central est la BCE.
Ils la comparent au FMI d’il y a quelques années, qui voulait forcer les réformes dans les pays qui avaient besoin de son intervention, et notent le caractère idéologique plus que pragmatique qui préside à son action.
Ils observent sa résistance à créer de l’argent afin de stabiliser les rendements obligataires des États membres endettés, contrairement à ce qu’a fait la Réserve fédérale américaine.
Ils subodorent un fort préjugé à l’égard des intérêts des créanciers la poussant à s’assurer que tout pays qui a « trop emprunté » paie le prix fort pour le faire.
Ces économistes font à juste titre remarquer que la crise n’a pas été causée par les pays de la zone euro les plus faibles qui auraient trop emprunté, puisque tous les pays, sauf la Grèce, avaient vu leur dette publique par rapport au PIB baisser jusqu’à la récession mondiale, et ils considèrent que même la dette de la Grèce aurait été gérable si la troïka avait répondu différemment au premier trimestre de 2010.
Aujourd’hui, ce sont des chiffres édifiants : pour un euro prêté à la Grèce, 19 centimes vont à l’État grec, 40 centimes reviennent aux banques étrangères, 23 centimes aux banques grecques et 18 centimes à la BCE…
 C’est scandaleux ! Honteux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Selon ces spécialistes, la principale différence entre la BCE et la Réserve fédérale américaine est que celle-ci est décidée à faire baisser les taux d’intérêt à long terme en achetant des obligations du Trésor américain et que ladite dette ne génère pas d’intérêts, car elle est détenue par elle.
Mme Marietta Karamanli.
Ils concluent provisoirement « C’est, bien sûr, ce que la BCE doit faire, mais elle refuse de le faire ».
Selon l’un de ces économistes, cette différence fait du républicain qui préside la Fed « un socialiste » en comparaison des dirigeants de la BCE…
En fait, les règles sont suffisamment lâches pour que la BCE puisse faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité des prix et éviter la déflation.
En d’autres termes, la BCE pourrait faire ce que la Réserve fédérale a fait afin d’éviter une récession, mais les dirigeants et les techno-économistes européens, aujourd’hui, par idéologie, par résistance et préjugé, ne le font pas. Cela, en tant que tel, justifie que nos assemblées souveraines veillent à modifier et à réorienter leur action.
Je terminerai en évoquant la nécessité d’une politique de croissance durable et juste pour l’Europe
L’accord conclu à Bruxelles, voulu par la Chancelière allemande et le Président français, n’apporte rien qui soit de nature à engager l’Europe sur la voie du redressement économique et financier.
Il s’inscrit dans le prolongement des annonces et décisions prises depuis le début de la crise grecque et fait le choix de l’austérité et de la discipline, alors qu’il faudrait de la relance et de la solidarité.
Il propose aux États membres de transposer dans leurs lois fondamentales une règle qui interdira toute politique de soutien à l’économie.
Je l’ai dit à cette tribune et je le redis aujourd’hui, les mesures décidées n’ont guère de pertinence sur le plan macro-économique, puisqu’on gèle une nouvelle fois des dépenses publiques et qu’on augmente les impôts en période de ralentissement économique. Comme tous les pays de la zone font pareil, cela entraîne la zone dans une spirale dépressive.
D’une politique restrictive faite pendant une révision de la croissance vue à la baisse, on tire la conséquence qu’il faut mettre en œuvre de nouvelles mesures restrictives.
La situation dramatique vécue par le peuple grec, à qui on ne propose que de l’austérité sans aucune perspective, même à moyen terme, risque de conduire à un refus de l’Europe et de l’euro.
Comme les mesures à mettre en œuvre ne sont jamais suffisantes, il y a clairement un risque de fuite en avant dans l’économie parallèle, et donc, l’éventualité de nouvelles pertes fiscales et sociales, avec, 

Honnêtement, mes chers collègues, comment ne pas comprendre que les gens, et notamment ceux qui travaillent, ont besoin à la fois de confiance et de perspectives pour donner et payer, rembourser et remettre un pays à flot ?
Pour ces raisons, il est temps de mieux coordonner les politiques budgétaires et fiscales en Europe, mais surtout de replacer la politique économique européenne dans le bon sens, qui consiste à lutter efficacement contre la crise et à affirmer la nécessité d’une politique économique ambitieuse pour une croissance durable et le plein-emploi.
Voilà à quoi s’attache cette résolution que nous vous demandons de soutenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui touche à un sujet central et majeur, à un moment crucial de l’histoire de l’Europe, à l’heure où se décident à Bruxelles les conditions de sauvetage de la zone euro, à l’heure où, précisément, se joue l’avenir de l’Europe tout entière.
M. Pascal Brindeau.
C’est un sujet central pour notre histoire nationale. En effet, la conception de l’Europe que nous avons doit être au cœur de la campagne présidentielle parce qu’elle sous-tend la crédibilité et la réalité des programmes, qui ne peuvent s’exonérer de l’ensemble que nous constituons avec nos partenaires européens.
Lors du dernier sommet qui réunissait à Bruxelles les dirigeants européens, la France et l’ensemble de ses voisins européens, à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque, ont pu aboutir à un accord de discipline budgétaire, qui est aussi de bon sens budgétaire.
Avec cet accord, qui marque l’adoption de la règle d’or prônée par les centristes depuis de longues années, nous franchissons un pas de plus vers le redressement de la situation économique pour le moins préoccupante de l’Europe.
Avec cet accord, nous pourrons retrouver la voie de la confiance et de la croissance. Car sans discipline, sans bon sens économique et budgétaire, il n’est pas de croissance possible, et l’Europe en a besoin pour éviter que ne se propage à l’ensemble des pays de la zone euro la contagion de la crise des dettes souveraines.
Ce traité permet surtout de lever un tabou qui, il y a quelques années encore, faisait figure d’épouvantail lors des réunions du Conseil européen : celui de l’instauration, au-delà d’une simple gouvernance, d’un véritable gouvernement économique européen, lequel est le fondement même de l’histoire de la construction européenne et partie intégrante du rêve de ses pères fondateurs. Seul le respect de cette exigence, chère aux centristes, permettra aux pays de la zone euro de sortir durablement de la crise à laquelle ils doivent faire face ensemble.
Ainsi, la présente proposition de résolution s’inscrit dans un contexte particulier, alors même que notre assemblée sera appelée, dans moins d’une semaine, à s’exprimer sur le projet de ratification du traité sur le mécanisme européen destiné à préserver la stabilité financière en Europe.
À travers ce texte, nos collègues socialistes nous proposent, d’une part de reconsidérer le rôle des institutions démocratiques et représentatives dans la définition des politiques budgétaires de l’Union européenne, d’autre part de doter un éventuel futur traité de dispositions favorables à la croissance et à l’emploi.
Sur le fond, le renforcement du contrôle démocratique est une exigence que nous partageons tous. Le gouvernement économique européen souffre d’un déficit démocratique évident qui nécessite d’associer étroitement le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre des procédures législatives et de contrôle européennes.
De même, nous ne pouvons nous contenter d’une Europe intergouvernementale où seule la somme des intérêts des États ferait office d’intérêt général. Nous devons mettre en place une Europe véritablement intégrée, dotée de structures efficaces susceptibles de créer une véritable impulsion européenne.
Néanmoins, certaines propositions avancées par nos collègues socialistes pour remédier à ce déficit démocratique ne sont pas adaptées : je pense notamment à la disposition qui vise à assortir l’examen annuel de croissance d’une procédure de codécision. Cette mesure risquerait de soumettre les États membres à un contrôle du Parlement européen dans un domaine qui relève d’un ressort purement national.
Par ailleurs, le texte semble occulter les progrès qui ont été faits récemment en faveur d’un renforcement du contrôle démocratique, que ce soit par l’organisation dans notre assemblée de débats préalables et postérieurs aux Conseils européens ou encore par l’instauration d’une Conférence interparlementaire. La coordination des politiques budgétaires s’est aussi sensiblement améliorée, à l’image du semestre européen, créé il y a quelques mois. Ces éléments démontrent qu’il existe bel et bien un débat au sein du Parlement français sur la définition des politiques budgétaires européennes.
En outre, l’exposé des motifs du texte indique la nécessité de placer la croissance et l’emploi au cœur de nos priorités. C’est là aussi un objectif louable auquel nous souscrivons tous, mais pour lequel aucune mesure concrète et réalisable ne nous est proposée. Cet objectif fait également défaut dans le projet du candidat socialiste à l’élection présidentielle.
Si nous voulons apporter une réponse efficace aux problèmes qui touchent actuellement l’ensemble des pays de la zone euro, nous devons agir dans un esprit de responsabilité, de discipline, allié à une nécessaire solidarité envers nos voisins européens. Cela a été dit par M. le ministre, il ne peut y avoir de solidarité sans discipline. On a vu en effet ce que pouvaient donner des mécanismes de solidarité qui ne s’appuyaient pas sur ces règles de bon sens en matière budgétaire et économique. 
Plus largement, c’est la nature même de l’Union européenne que la gravité de la situation actuelle nous oblige à considérer. Nous devons réfléchir aux moyens de résoudre les problèmes fondamentaux qui nous ont conduits à cette situation de crise sans précédent. Cela se traduit par la nécessité de mettre en place ce réel gouvernement économique européen fondé, notamment, sur la redéfinition du rôle et des objectifs de la Banque centrale européenne.
Rappelons-le, la proposition de résolution émane d’un groupe qui s’oppose au projet de traité. Le rapport évoque clairement que ce traité ne serait pas indispensable, que la règle de discipline budgétaire, la règle d’or, ne serait pas indispensable, comme cela vient d’ailleurs d’être rappelé à la tribune. Cette conception de la construction européenne et de la façon dont la France devra mener demain ses politiques dans ce cadre me semble particulièrement inquiétante. Dans ce contexte que nous connaissons tous, l’urgence est précisément de poser les bases de mécanismes pérennes de protection et de sauvegarde des différentes économies de la zone euro.
La proposition n’est donc, ni plus ni moins, qu’une prise de position politique à l’heure où, au-delà des clivages et des échéances électorales, nous devrions afficher une volonté commune dans l’intérêt de la France pour le projet européen.
Je regrette, avec mes collègues du Nouveau Centre, que les auteurs de la proposition de résolution n’aient pu s’élever au-dessus de leur tactique électorale et politicienne pour appuyer une démarche légitime, celle du débat sur l’Europe, dans un esprit de responsabilité face à nos concitoyens, et ce précisément dans la perspective de l’élection présidentielle.
Vous comprendrez que, pour ces raisons, le groupe Nouveau Centre n’apportera pas son soutien à la proposition de résolution.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise économique et financière européenne résulte directement des choix politiques inscrits dans les traités européens – de celui de Maastricht à celui de Lisbonne, voté contre l’avis du peuple français après le référendum de 2005 – que nous avons, pour notre part, tous rejetés. Les fondements mêmes sur lesquels repose la construction européenne, à savoir la logique de compétition et de mise en concurrence des États membres, expliquent en grande partie la fragilisation financière des États. On pense notamment au principe de libre circulation des capitaux et aux critères du pacte de stabilité, dont les seuls juges sont les marchés et les agences de notation, élevées au rang d’arbitres absolus.
M. Jean-Paul Lecoq.
La crise, qui touche de plein fouet les peuples européens, était en germe dans ces traités. La politique monétaire de l’Union conduite par la BCE devait déboucher, tôt ou tard, sur une crise de grande ampleur. Pourtant, les dirigeants européens persistent dans le déni et poursuivent inlassablement dans la même logique. Ils se servent de la crise comme prétexte pour consacrer la doctrine de l’orthodoxie budgétaire et la perte de souveraineté financière des États. 
La mise en place du « semestre européen », nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires en témoigne parfaitement. Il s’agit purement et simplement d’un dispositif de transfert de souveraineté vers des institutions non démocratiques. Faisant valoir que la prévention est préférable à la correction, la Commission européenne, dans sa communication du 12 mai 2010, avait indiqué que le « semestre européen » permettrait que « les États membres mettent en œuvre une coordination [des politiques économiques] en amont au niveau européen lors de la préparation de leurs programmes nationaux de stabilité et de convergence, y compris leurs budgets et leurs programmes nationaux de réforme ». Selon les mots de la Commission européenne, « une surveillance budgétaire et économique en amont, qui fait défaut pour le moment, permettrait de formuler de véritables orientations qui tiennent compte de la dimension européenne et qui se traduiraient par des décisions politiques nationales. » La Commission affirmait par là même, sans s’en cacher, qu’il était souhaitable d’exercer une influence directe sur les choix budgétaires nationaux. 
Ces orientations, confirmées par la suite, ont été affinées, puis le Conseil ECOFIN du 7 septembre 2010 a adopté la proposition de la Commission sous la forme juridique d’une modification du code de conduite régissant la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
La procédure est, depuis le 1

Le fait que les institutions européennes aient leur mot à dire avant même que les Parlements élus démocratiquement ne puissent se prononcer crée un précédent dangereux car il fausse le débat national sur des orientations budgétaires préalablement fixées au niveau européen. Cette logique a entraîné la mise en place de politiques d’austérité partout en Europe et a été suivie par un vaste ensemble de mesures encore plus drastiques transférant chaque fois un peu plus la souveraineté parlementaire vers les institutions communautaires : le Six Pack, des directives et règlements qui poussent la logique du semestre européen encore plus loin en prévoyant des sanctions financières pour les États qui ne respecteraient pas les injonctions de la Commission européenne ; le pacte pour l’euro plus, qui fixe aux États des objectifs d’équilibre budgétaire, et trois traités, dont le fameux traité dit « de stabilité, de coordination et de gouvernance » au sein de l’Union économique et monétaire, qui consacre la doctrine de l’orthodoxie budgétaire en renforçant la portée juridique de la « règle d’or », du retour à l’équilibre des comptes publics. Si les dispositions du pacte de stabilité et de croissance constituaient déjà une forme de subordination des États membres à des exigences et des contraintes extérieures, l’ensemble des mesures tendant au renforcement de la coordination des politiques économiques, en prenant prétexte de la crise économique et financière, vise clairement à une mise sous tutelle budgétaire des États membres.
Face à ces dangers, nos collègues du groupe socialiste présentent une proposition de résolution qui s’inscrit dans la continuité de la résolution sur le semestre européen, adoptée par le Parlement européen le 1

Pour notre part, nous avions déposé une proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire, proposition n° 2943 publiée le  20 octobre 2010 et examinée, souvenons-nous, le 2 décembre dans le cadre de notre niche. L’objet de notre proposition de loi était justement d’éviter que, par le biais de règles nouvelles, la France voie l’élaboration annuelle de son budget soumise à une supervision trop étroite ainsi qu’à des orientations contraignantes dictées par le Conseil et la Commission européenne. Notre proposition de loi, si elle avait été adoptée, aurait empêché que notre Parlement soit réduit à une chambre d’enregistrement budgétaire des choix européens, guidés à l’heure actuelle par l’omniprésence des politiques libérales. Aussi ne pouvons-nous que regretter que le groupe socialiste ait voté contre notre proposition de loi, qui allait dans le sens du renforcement démocratique qu’il appelle aujourd’hui de ses vœux.
Je rappellerai enfin que les députés du groupe GDR et le candidat du Front de gauche à l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon, souhaitent l’abrogation de l’ensemble des mesures tendant à la consécration de la doctrine de 1’orthodoxie budgétaire et souhaitent, nous vous l’avons déjà demandé, monsieur le ministre, 1’organisation d ‘un référendum sur ces questions.
 La parole est à M. Pierre Lequiller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de résolution européenne présentée par le groupe socialiste est, comme l’a souligné Pascal Brindeau, une proposition politique. Ce n’est d’ailleurs pas usuel, mais, à l’approche des présidentielles, on peut le comprendre ! Elle est un mélange hétéroclite de dispositions superflues, parce que certaines sont déjà réalisées, d’autres sont trop vagues pour être valables et, enfin, d’autres encore sont électoralistes et manifestement contraires aux propositions défendues par la France auprès de ses partenaires européens dans le contexte de crise que nous connaissons, vous l’avez souligné, monsieur le ministre. J’ose espérer que le programme électoral du parti socialiste ne se réduit pas à cette proposition de résolution en ce qui concerne les questions européennes !
M. Pierre Lequiller.
J’évoquerai tout d’abord la participation des parlements nationaux au processus de gouvernance économique européenne et les propositions sur le contenu que doit avoir cette gouvernance. Une telle proposition ne peut être d’aucune façon approuvée, en dépit des objectifs qu’elle met en avant et auxquels on ne peut que souscrire puisqu’elle s’intitule «Proposition de résolution pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique ».
S’il y avait un doute sur le caractère partisan de cette motion, il serait immédiatement levé par la phrase scandaleuse et sectaire qui bafoue le respect de la démocratie dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution. Je cite la phrase : « Les dirigeants actuels n’ont plus la légitimité pour imposer cet indispensable changement de cap. » Je ne peux pas croire, monsieur Caresche que ce soit vous qui l’ayez écrite ! Nous nous demandons, avec Michel Diefenbacher qui l’a fait remarquer en commission des affaires européennes, ce que cela signifie ! Cela veut-il dire que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, élu à 53 % par le peuple français, et le gouvernement Fillon, soutenu par sa majorité victorieuse en 2007, ne sont plus légitimes ou que les sondages provisoires les rendent illégitimes ? Je rappelle un principe élémentaire de la démocratie : le Président de la République a toute légitimité pour agir jusqu’à la fin de son mandat. Ce ne sont pas les sondages provisoires d’aujourd’hui, mais le peuple français qui, nous n’en doutons pas, lui donnera à nouveau sa légitimité pour poursuivre sa tâche européenne remarquable. Si ce sont les dirigeants européens qui sont visés, cette phrase est aussi scandaleuse : le président Van Rompuy et le président Barroso, ont été désignés, vous le savez très bien, de façon totalement démocratique, selon les procédures prévues par le traité. Leur légitimité pleine et entière ne saurait, elle non plus, être contestée.
Votre proposition de résolution «invite le Gouvernement à soutenir l’institutionnalisation d’une conférence interparlementaire ». Vous y consacrez d’ailleurs pas moins de trois alinéas. Or, comme l’ont très justement souligné Christophe Caresche et M. le ministre, c’est déjà fait ! Vos observations et recommandations sont donc totalement superflues, parce que tout simplement dépassées. En accord avec le président de l’Assemblée, je me suis beaucoup investi, en liaison avec notre excellent représentant permanent à Bruxelles, pour introduire cette conférence interparlementaire dans le traité de stabilité. Le projet de traité « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » qui sera signé dans quelques jours par vingt-cinq États membres de l’Union européenne prévoit expressément une telle conférence à l’article 13, dans une rédaction directement inspirée par la France, comme a bien voulu le souligner Christophe Caresche. Nous menions d’ailleurs ce combat ensemble. Les parlements n’ont nul besoin d’une « autorisation » ou d’un soutien des gouvernements pour organiser des échanges entre eux. Nous partageons ce constat avec nos collègues allemands du Bundestag, avec lesquels nous avons formé, sous la coprésidence de M. Accoyer et de M. Lammert, un groupe de travail qui a tenu sa dernière réunion il y a quelques jours à Paris.
Les échanges se déroulent déjà de manière active, avant même l’entrée en vigueur des nouveaux traités, et une rencontre interparlementaire aura lieu à la fin du mois à Bruxelles sur le thème du semestre européen. Vous avez été témoin, monsieur Caresche, des réserves de M. Lammert et du Bundestag quant à l’instauration de cette conférence interparlementaire. Nous avons donc su, au niveau de l’exécutif comme au niveau parlementaire, convaincre nos partenaires allemands.
De façon continue, le renforcement du contrôle démocratique exercé par les Parlements nationaux sur le processus décisionnel européen est un objectif auquel nous travaillons sans relâche. L’Europe a aujourd’hui une beaucoup plus grande place dans cette assemblée, vous le savez, et je m’élève contre les assertions selon lesquelles le contrôle du Parlement ne serait pas opportun ou suffisant. Nous avons fait beaucoup pour qu’il en soit ainsi. C’était l’un des objectifs de la dernière réforme de la Constitution et du règlement intérieur de notre assemblée, que j’ai âprement défendue et que l’opposition utilise d’ailleurs régulièrement lors des séances de contrôle ou par les propositions de résolution comme celle que vous présentez aujourd’hui. Tous ceux qui participent régulièrement à nos travaux savent quels progrès considérables ont été réalisés. Tout est perfectible, mais les progrès ont été remarquables et je vous remercie de l’avoir souligné dans votre propos.
Dans l’exercice de mes fonctions de président de la commission des affaires européennes de notre assemblée – excusez-moi d’insister mais j’ai été piqué par les critiques –, et en lien étroit avec le président Accoyer, j’ai pris en permanence l’initiative d’organiser des auditions et des débats en séance avant les Conseils européens. Ces débats dans l’hémicycle se substituent aux questions d’actualité, et sont donc télévisés, en présence du Premier ministre, du ministre d’État et du ministre des affaires européennes. Un débat a lieu aussi après le Conseil au sein de notre commission, avec le ministre des affaires européennes, et il y a eu encore récemment deux auditions conjointes avec la commission des finances des ministres des finances et du budget.
J’ai pris l’initiative d’ouvrir toutes nos réunions de commission à nos collègues du Parlement européen, qui viennent assez régulièrement, et d’organiser des réunions spécialement consacrées à les rencontrer, lors de leur semaine de circonscription, avec le Sénat d’ailleurs. L’accroissement de l’implication des Parlements dans la conduite de l’Europe doit en effet se faire dans une relation étroite de partenariat entre Parlements nationaux et Parlement européen. Dans cet esprit, nous avons pris une initiative unique en Europe, une réunion plénière, en visioconférence, de la commission des affaires européennes avec la commission IMCO du Parlement européen. Il faudra renouveler l’expérience. Dans le même esprit, nous avons lancé avec le président Accoyer une étude de France Telecom et de Deutsche Telekom sur la mise en place d’un réseau permanent reliant les Parlements nationaux en visioconférence.
Je pourrais poursuivre la longue liste des débats, rencontres, et travaux parlementaires sur l’Europe au sein de notre assemblée, qui n’ont jamais été aussi intenses.
Certes, et nous avons accueilli l’ambassadrice du Danemark il y a quelques jours, nous n’en sommes pas au système danois, avec un mandat impératif liant le Gouvernement, mais un tel système serait totalement contraire à l’esprit de nos institutions, et d’ailleurs contraire à l’intérêt de l’Europe, qui a profité de la latitude d’initiative de la France.
Obtenir une association toujours plus étroite des Parlements nationaux à la gouvernance européenne me tient à cœur, et je suis favorable à ce que le débat se poursuive sereinement sur cette question au sein de notre assemblée. Il nous appartient, mes chers collègues, de nous approprier en particulier l’exercice du semestre européen, qui porte non seulement sur les politiques budgétaires mais sur l’ensemble des politiques économiques et devrait donc être intégré à nos travaux législatifs.
Selon vous, monsieur Caresche, il aurait fallu, pour réaliser le traité, organiser une convention. J’ai participé à la convention sur l’avenir de l’Europe, qui a duré un an et demi. Imaginez les négociations auxquelles on aurait assisté alors que nous sommes en pleine crise et qu’il fallait réaliser ce traité dans les délais les plus brefs. Je n’approuve donc absolument pas cette proposition. Elle va certes dans le sens de la participation des Parlements européens, mais nous étions dans l’urgence, face à une crise majeure sans précédent depuis celle de 1929.
Vous avez expliqué aussi que nous étions à la traîne de l’Allemagne. Je souscris totalement à ce qu’a dit le ministre, et l’on voit bien d’ailleurs que toutes les propositions, toutes les initiatives fortes, comme la gouvernance économique ou la solidarité à l’intérieur de l’Europe, sont des mesures qui ont été inspirées, poussées par la France, et auxquelles l’Allemagne s’est ralliée. Souvenez-vous, lorsque nous nous rendions dans ce pays, les Allemands ne voulaient ni de la gouvernance économique, mot tabou pour eux, ni de la solidarité, qui, selon eux, n’était pas conforme aux traités. Nous en sommes arrivés à faire adopter un Mécanisme européen de stabilité de 500 milliards d’euros, auxquels l’Allemagne va évidemment participer en tout premier lieu.
Vous nous avez ensuite reproché la façon dont fonctionne le couple franco-allemand par rapport aux autres pays européens. Je vais reprendre une anecdote que vous connaissez déjà puisque je l’ai racontée en commission des affaires européennes. Lorsque j’étais à la convention, j’ai été invité un jour par le président Prodi à venir dans son bureau. À l’époque, les relations entre Schröder et Chirac étaient très mauvaises. Pour lui, si les relations franco-allemandes ne fonctionnaient pas, il ne sortirait rien de la convention et il m’a demandé d’expliquer à Paris qu’elles devaient absolument s’améliorer. J’ai évidemment obtempéré. Ce n’est pas mon intervention qui a joué, mais les relations entre Schröder et Chirac se sont alors fortement améliorées et le couple franco-allemand s’est mis à faire ensemble à la convention des propositions convergentes. J’ai alors été invité dans son bureau par M. Prodi pour un petit-déjeuner. Il m’a demandé ce que c’était que ce couple franco-allemand qui ignorait les autres. Le même qui souhaitait un bon fonctionnement du couple franco-allemand lui reprochait quinze jours plus tard d’écraser les autres.
C’est un exercice évidemment difficile mais, sans le couple franco-allemand, le ministre l’a souligné, rien ne se serait fait, ni sur la gouvernance économique, ni sur la solidarité, ni, évidemment, sur le pacte de stabilité. C’est un couple équilibré et, dans les diverses propositions, on voit bien qu’il y a des initiatives de la France et d’autres de l’Allemagne. C’est ainsi que doit fonctionner le couple franco-allemand.
Pour revenir au texte de la proposition du groupe socialiste, s’il faut incontestablement améliorer le fonctionnement démocratique du gouvernement économique européen, je pense dangereux de transformer l’examen annuel de croissance en acte législatif européen. Il faut au contraire faire bien fonctionner le semestre européen, qui organise la coordination des politiques économiques, en préservant toutefois la souveraineté nationale en matière budgétaire.
Quant à l’argument selon lequel transformer ce rapport de la Commission européenne en acte législatif permettrait aux Parlements nationaux de s’en saisir, nous avons déjà la possibilité, en l’état actuel du droit, grâce au traité de Lisbonne, de nous saisir de tout document émanant des institutions communautaires.
Le second objectif que la proposition de résolution met en avant est la relance de l’activité économique en Europe, à travers une véritable politique de croissance et d’investissement ; mais en quoi consisterait une telle politique ? Vous passez sous silence les décisions prises par le sommet européen du 30 janvier pour accroître la relance européenne, à hauteur de 82 milliards d’euros, ainsi que les initiatives courageuses et ambitieuses prises par Mario Draghi à la tête de la BCE, avec près de 500 milliards de prêts aux banques.
Votre résolution consiste en fait en une liste de mesures qui aggraveront encore la spirale de la dette publique en Europe : mutualisation des dettes publiques nationales, refinancement du Mécanisme européen de stabilité auprès de la Banque centrale européenne, introduction de la possibilité pour le budget de l’Union d’être en déficit. Une telle proposition est d’ailleurs totalement contraire aux traités, qu’il faudrait réviser. En êtes-vous conscients, mesdames, messieurs ? Est-ce pour ce motif que vous envisagez ouvertement, de façon arrogante et méprisante envers nos vingt-quatre partenaires, une renégociation des traités déjà conclus ? On voit l’effet que cela produit chez nos partenaires européens, qu’ils soient de droite ou de gauche, ce qui explique d’ailleurs que certains d’entre eux apportent d’ores et déjà leur soutien à Nicolas Sarkozy, comme M. Schröder, Mme Merkel ou, hier, M. Monti.
On trouve pêle-mêle dans cette liste l’attribution d’un rôle accru à la Banque européenne d’investissement. Il faut saluer, j’en conviens, l’activité remarquable de la BEI, mais quel serait donc ce rôle accru ? On trouve aussi l’augmentation du volume du budget de l’Union européenne, hypothèse évidemment irréaliste dans le contexte actuel, qu’il est donc dangereux de présenter comme possible. Telle n’est pas la position de la France. On y trouve également le recours aux euro-obligations. Ce n’est pas non plus notre position. Ce n’est qu’au terme du processus de convergence économique et financière qui a été engagé que l’on pourra mettre en place des obligations européennes.
Vous parlez aussi de l’instauration de la taxe sur les transactions financières. Très bien, mais qu’y a-t-il de nouveau ? Le Président de la République et Mme Merkel n’ont cessé de défendre cette question au sein du G20, au sein de l’Union européenne, et notre assemblée a voté à l’unanimité il y a quelques mois une proposition de résolution émanant du groupe socialiste soutenant l’instauration d’une taxe. La commission des affaires européennes a examiné à nouveau la question et adopté le 1

Enfin, votre proposition formule une invitation adressée au Gouvernement pour envisager la mise en œuvre d’une séparation des activités de dépôt et des activités d’investissement des banques. On cherche vainement à comprendre en quoi il s’agit d’une mesure de relance de l’activité économique ou de renforcement du contrôle démocratique, mais, surtout, une telle proposition ne relève pas de l’Europe. C’est une proposition d’ordre interne et je ne vois pas ce qu’elle vient faire dans votre proposition de résolution.
Ce sont autant de débats qui méritent d’être lancés, sur les euro-obligations, la réforme du budget de l’Union, l’association des Parlements à la gouvernance, même si, sur ces sujets, nous avons fait de grands progrès ; mais vous les posez dans des termes inopérants. Le groupe UMP votera donc contre cette proposition de résolution européenne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires européennes, avec qui nous travaillons très bien, cette proposition de résolution est en effet politique. C’est volontaire, car nous considérons qu’il n’y a pas qu’une seule politique possible en France et au niveau européen pour résoudre la crise grave dans laquelle nous sommes depuis trois ans, et même depuis bien plus longtemps. Une autre politique est possible que la politique libérale menée depuis des années et qui nous a conduits dans le mur. Une autre voie est possible pour résoudre la crise économique, sociale et politique que l’Union européenne traverse depuis 2008.
Mme Élisabeth Guigou.
C’est une proposition politique, donc, mais non partisane. Nous avons depuis longtemps un différend : il faut arrêter de considérer que l’Union et les politiques européennes doivent être placées en dehors du débat politique légitime. Il n’y a pas qu’une seule voie possible, et c’est ce que notre proposition de résolution s’attache à démontrer. Nous présentons plusieurs pistes d’amélioration du gouvernement économique européen, car c’est indispensable si nous voulons sortir de la crise.
Nous souhaitons en particulier répondre à la fois au déficit de croissance, car sans croissance nous ne résoudrons pas les problèmes de dette et de déficit, sans parler de l’explosion du chômage et de la précarité, ainsi qu’au déficit démocratique, vieux problème lancinant dans l’Union européenne, par la solution duquel je suis convaincue que passe le renforcement de l’intégration.
La réponse des dirigeants européens ne nous paraît pas du tout à la hauteur. Elle est de surcroît bien tardive. Les décisions prises depuis mai 2009, donc un an après le début de la crise, n’ont d’ailleurs pas été appliquées. Le Mécanisme européen de stabilité, qui organise la solidarité et dont nous débattrons dans cet hémicycle la semaine prochaine, mardi, n’entrera hélas en vigueur qu’au mois de juillet.
Je concentrerai mon propos sur le projet de traité intergouvernemental d’ores et déjà signé et qui sera présenté devant notre assemblée dans quelques mois. C’est un dispositif juridique complexe. Il a été élaboré dans l’urgence, non pour apporter des solutions concrètes à la crise ni relancer une véritable politique européenne, mais pour envoyer un signal que l’on espérait convaincant aux marchés. Pourquoi pas ? Le problème, c’est que le signal a été reçu mais que cela n’a malheureusement pas permis d’éviter la dégradation, que je déplore, de la note de notre pays par l’agence Standard & Poor’s, alors qu’une autre agence risque de prendre la même décision.
Ce projet de traité intergouvernemental ne répond pas à l’urgence de la crise, ce qui aurait impliqué de mutualiser la dette. On a laissé enfler le problème grec. Ce qui était au départ un problème de 50 milliards d’euros est devenu celui de l’ensemble de la zone euro. Voilà à quoi les atermoiements, le déficit de décision politique, la fatigue politique nous ont conduits. L’urgence aurait été de briser par des mesures fortes la spéculation qui s’attaque à la Grèce après s’être attaquée au Portugal, et qui risque de se propager vers l’Espagne et l’Italie et peut-être un jour – espérons que non – de menacer notre propre pays. L’urgence était de desserrer l’étau de la spéculation et non d’élaborer un nouveau projet de traité.
Car ce projet n’était pas nécessaire. La discipline budgétaire est évidemment indispensable. J’ai négocié le traité de Maastricht et je sais donc ce qu’il y a dedans ; ses règles ont été renforcées par tous les traités suivants. La règle d’or existe déjà dans les traités, qui s’imposent à notre propre Constitution. François Hollande a pris des engagements clairs dans le sens de la discipline budgétaire en annonçant que nous respecterons dès 2013 le déficit de 3 % et que nous reviendrons à l’équilibre en 2017, si les Français nous font confiance.
Il eût donc suffi d’appliquer les traités, les règlements de la Commission, dont le 

Or nous n’en serions pas là si l’on avait, comme sous le gouvernement Jospin, respecté les règles. Mais, depuis 2003, c’est-à-dire bien avant la crise, qui a éclaté en 2008, la France a été constamment en déficit excessif. Nous n’aurions pas de demandes de garanties supplémentaires de la part de l’Allemagne si notre pays avait su, comme notre voisin, revenir dans les clous. Je ne dis pas qu’il aurait fallu appliquer les remèdes allemands ; il convenait plutôt d’adopter un bon 
policy mix
 Et ne pas distribuer la cagnotte !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Non seulement ce traité ne répond pas à l’urgence, non seulement il n’est pas nécessaire, mais il est en outre profondément déséquilibré. Par rapport à l’accord Sarkozy-Merkel du 9 décembre, il s’est encore réduit aux dispositions budgétaires : rien de substantiel n’est prévu pour soutenir la croissance. Le mot même de « croissance » n’est cité que deux fois. Il y a certes la déclaration des chefs d’État et de gouvernement, mais elle est loin d’avoir la même force qu’un traité. Ce n’est pas avec la méthode Coué que l’on rétablira la confiance, c’est en soutenant la croissance. C’est pourquoi il faudra que ce traité soit renégocié et complété.
Mme Élisabeth Guigou.
La croissance, c’est le sujet fondamental. Au début des années 1990, Jacques Delors avait défini le triptyque sur lequel devrait reposer l’Union : « la compétition qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit ». Nous avons complètement oublié les deux derniers termes, et même pour ce qui est du premier, la compétitivité, nous ne prenons pas le meilleur moyen de l’améliorer, alors que c’est absolument nécessaire.
Nous avons donc rédigé cette proposition de résolution qui en appelle à un véritable 
policy mix
Il serait souhaitable également de créer de véritables ressources propres. Nous disons qu’il n’est pas raisonnable d’avoir le même budget à vingt-sept, bientôt vingt-huit, qu’à quinze. Les négociations sur les perspectives financières pour 2008-2020 vont bientôt avoir lieu. Convenons que nous pourrions, si nous mutualisions le budget européen, au-delà même des excédents non utilisés des fonds structurels, financer des projets d’intérêt commun, par le biais du budget et surtout par une capacité d’emprunt.
La Commission fait d’ailleurs des propositions en ce sens. Elle a évoqué des émissions d’euro-obligations, 

On pourrait imaginer que ces projets se fassent jour non seulement dans le secteur de l’énergie – je suis personnellement favorable à une Communauté européenne de l’énergie car nous avons besoin de développer les énergies renouvelables, en quoi notre pays trouverait un grand intérêt – mais aussi dans les transports – qu’attendons-nous pour essayer de fabriquer un avion du futur ? – ou encore dans l’économie numérique, où nous subissons la prédominance américaine, à laquelle s’ajoutera bientôt la percée de l’Inde et de la Chine.
Enfin, il y a le déficit démocratique. Certes, il faut féliciter Pierre Lequiller d’avoir obtenu un article prévoyant que les parlements nationaux soient consultés, mais nos parlements ne seront saisis du projet de traité intergouvernemental qu’au stade de la ratification.
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Pierre Lequiller.
 C’est aussi pour cela que nous avons présenté cette proposition de résolution, afin que nous ayons au moins ce début de matinée pour débattre. Nous n’avons eu que la possibilité de poser des questions de deux minutes. Tout cela est indigne du Parlement, les références laconiques ne nous suffisent pas. Il est heureux, encore une fois, que cet article 13 existe, mais nous proposons bien plus, à savoir une véritable action commune entre le Parlement européen et les parlements nationaux au début du processus de semestre européen, ainsi que des réunions à chaque étape importante de la coordination intergouvernementale des politiques économiques et budgétaires. Pour cela, il faut un minimum de structures, d’organisation, et nous en sommes malheureusement encore loin.
Mme Élisabeth Guigou.
Je dirai un mot du second traité, sur le Mécanisme européen de stabilité. Nous avons, monsieur le ministre, approuvé la création du Fonds européen de stabilité financière, et la perspective du remplacement de ce fonds intérimaire par un fonds définitif est quelque chose que, naturellement, nous approuvons.
Toutefois, qu’en sera-t-il de la période intermédiaire ? Le Mécanisme européen de stabilité entrera en vigueur au mois de juillet. Que se passera-t-il si nous subissons entre-temps une spéculation de grande envergure contre l’Italie et l’Espagne ? Ce ne sont pas les 500 milliards d’euros aujourd’hui peut-être disponibles qui permettraient d’y faire face. Le mécanisme n’est pas suffisamment doté, ses capacités devraient être augmentées, au minimum, des 250 milliards d’euros du Fonds européen de stabilité. Espérons que le Conseil européen du 1

La solidarité doit être au fondement du gouvernement économique européen. Ce gouvernement économique a besoin de jouer sur tout un clavier ; il ne peut pas être seulement punitif, sinon nous ne nous en sortirons pas, ni les uns ni les autres. Je ne parle pas, car je n’ai pas le temps, de la situation dramatique du peuple grec, dans sa cinquième année de récession. C’est le peuple qui paye pour les graves désordres causés par ses dirigeants.
Pour ce gouvernement économique européen, il faudrait, comme nous le préconisons dans notre proposition de résolution, s’engager dans une harmonisation des fiscalités, coordonner les budgets, créer des euro-obligations, mutualiser les dettes, taxer les transactions financières autrement que de façon symbolique, en rétablissant l’impôt de Bourse supprimé par votre gouvernement, monsieur le ministre, et élaborer un véritable plan de relance européen.
En conclusion, nous souhaitons que, respectant l’esprit de coopération qui prévaut toujours sur ces questions européennes, vous veuillez bien nous écouter, monsieur le ministre, et considérer favorablement notre proposition de résolution. Sinon, nous y reviendrons par un autre moyen, parce que la légitimité démocratique, c’est le suffrage universel, et que nous avons devant nous une échéance qui nous permettra de faire valoir nos positions et, j’espère, de les appliquer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Daniel Garrigue.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous discutons ce matin constitue une réponse aux trois projets de traité européens qui, excepté le Mécanisme européen de stabilité, n’ont pas donné lieu à un débat significatif au sein du Parlement. Cette proposition de résolution pose deux questions essentielles sur lesquelles il est indispensable de débattre : celle de la démocratie, en l’occurrence la place des parlements nationaux dans le processus de décision européen, et celle de la sortie de crise, qui sera extrêmement difficile si la croissance n’en est pas l’une des dimensions.
M. Daniel Garrigue.
Tout d’abord la démocratie : la mise en œuvre du semestre européen, destinée à combler ce qui manque au traité de Maastricht par l’adoption d’un cadre et d’une procédure de suivi commun à l’ensemble des budgets nationaux, a posé dès le départ la question du contrôle par les parlements nationaux. Je rappelle que le consentement à l’impôt et l’adoption des crédits budgétaires sont à l’origine même de l’institution parlementaire. La difficulté est réelle en l’espèce pour trois raisons : il faut définir le ou les stades de la procédure où les parlements devraient intervenir ; ensuite, la portée de leurs interventions au regard de procédures régies par des concepts éloignés des nôtres – 

assessment
Certes, des efforts ont été engagés puisque les propositions de résolution issues de la commission des affaires européennes peuvent venir plus facilement en séance publique, et c’est le cas aujourd’hui. À l’échelle de l’Union, le Six-Pack a lui-même prévu une association plus étroite des parlements nationaux. Mais nous nous trouvons aujourd’hui, particulièrement avec le TSCG, devant une procédure qui prétend refondre tout le cadre des politiques budgétaires en Europe en ne laissant, tant dans son élaboration que dans sa mise en œuvre, qu’une place résiduelle et indéterminée à l’intervention des législateurs nationaux. Ce traité, qui résulte d’une démarche purement intergouvernementale et qui relègue à l’arrière-plan les parlements nationaux et donc les peuples, rappelle fâcheusement, à deux siècles de distance, l’esprit du Congrès de Vienne. Cette procédure doit être corrigée pour permettre au Parlement d’être impliqué dès le départ dans les orientations de croissance définies par la Commission et par le Conseil. J’observe que j’avais déposé en octobre 2010 un amendement proposant que ces orientations soient transmises et débattues au Parlement et que, malgré les engagements pris à l’époque par M. Baroin, il n’y a eu depuis ni transmission – pas même à la commission des affaires européennes – ni débat. Le Parlement, monsieur le ministre, sera-t-il mieux respecté en mars 2012 ?
L’article 13 du traité prévoit, certes, une conférence interparlementaire, mais comme le souligne Élisabeth Guigou dans son rapport, les parlements de l’Union ne sauraient être cantonnés dans un dialogue se déroulant en marge de la prise de décision. L’implication systématique du Parlement européen et des parlements nationaux devrait être un des moteurs de la construction européenne. Il y a aujourd’hui deux légitimités démocratiques : celle du Parlement européen, qui a été renforcée par le traité de Lisbonne, et celle des États-nations, qui restent dans l’esprit des citoyens le lieu privilégié de l’exercice de la démocratie. Impliquer plus fortement les parlements nationaux, si possible dans le cadre d’une structure permanente – la COSAC ou une autre à définir – constituerait un pas déterminant pour l’avenir de l’Europe.
S’agissant de la croissance, je rappellerai brièvement que nous sommes dans une situation où la plupart des États européens sont confrontés à l’exigence immédiate de rétablissement de leurs comptes publics et de réduction de leur dette. Ils ne peuvent dès lors qu’être médiocrement acteurs de la croissance et ne profitent pas, dans les circonstances présentes, d’un environnement international qui facilite leurs efforts en la matière. Or il est clair que l’Union européenne, qui a la chance de ne porter aucune dette à ce jour, pourrait constituer la source exogène de mesures propres à relancer la croissance pour l’ensemble de l’Europe. Des emprunts de l’Union ou de la BEI pour financer des programmes d’infrastructures et de modernisation, l’émission d’euro-obligations et un renforcement du budget européen pourraient être les instruments de leurs efforts. Il est donc profondément regrettable que le TSCG n’envisage pas une telle possibilité et que l’on reste dans une vision strictement budgétaire. Il faut une vision ambitieuse et plus forte de l’Europe.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles il me paraît nécessaire d’adopter cette proposition de résolution.

M. Apeleto Albert Likuvalu
 Très bien !
Mme Élisabeth Guigou.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Caresche,
rapporteur.
Tout d’abord, sur le semestre européen et pour répondre à Jean-Paul Lecoq, je précise que nous sommes favorables au principe parce que nous pensons qu’il faut une coordination. On ne peut pas, dans une zone monétaire comme la nôtre, laisser les choses se faire toutes seules. Mais nous contestons ce qui est proposé car nous considérons que le semestre européen ne fait pas assez de place à l’expression des parlements nationaux, voire à celle du Parlement européen. Sur ce plan, nous avons ciblé un problème : l’examen annuel de croissance. Ce document, qui émane de la Commission, inaugure le semestre européen, il est donc extrêmement important. Il fixe le cadre dans lequel les différents États vont élaborer leur budget. Peut-on accepter qu’un tel document émane de la seule Commission ? Non. L’examen annuel de croissance, qui a une place centrale, devrait au moins faire l’objet d’un débat au Parlement européen et aussi, à mon avis, dans les parlements nationaux, parce qu’il faut, en amont du semestre européen, une expression démocratique sur ce sujet.
Deuxième point : la question du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’union économique et monétaire – le TSCG. Élisabeth Guigou s’est longuement interrogé sur sa nécessité. J’ajoute seulement une précision : M. Van Rompuy, avant la décision des gouvernements de se lancer dans l’élaboration d’un traité budgétaire, avait démontré qu’il était possible de faire autrement. Sa lettre était extrêmement claire : sur le plan juridique, il aurait été possible de renforcer la discipline budgétaire sans recourir à un nouveau traité.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Christophe Caresche, 
rapporteur
Le traité peut-il être renégocié ? À l’évidence oui, pour une raison simple : il n’a pas été ratifié. Dès lors, et la ratification n’aura en tout état de cause pas lieu avant l’élection présidentielle, le débat est possible. Imaginons que la future majorité, quelle qu’elle soit d’ailleurs, décide de voter contre : il y aura évidemment renégociation. Vous savez bien, monsieur le ministre, que cela s’est passé ainsi avec le traité constitutionnel : il n’a pas été ratifié, il y a eu discussion, et le traité de Lisbonne a été élaboré. Par conséquent, tant que la ratification n’est pas intervenue, il y a évidemment possibilité de rediscuter et de renégocier. C’est ce que nous souhaitons car le traité tel qu’il nous est présenté ne répond pas clairement à la nécessité d’une relance économique en Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,

Je serai bref car nous allons bientôt nous retrouver pour débattre du Mécanisme européen de stabilité et du traité. Sans vouloir minimiser l’intérêt que j’ai eu à être parmi vous aujourd’hui, il s’agit donc d’un avant-goût de la discussion que nous aurons ultérieurement.
Dans ce contexte, je reviendrai seulement sur quelques points.
Je réponds à Mme Karamanli que, selon les sondages effectués en Grèce, 70 % des Grecs sont contre le plan, mais la même proportion est pour rester dans l’Europe et dans l’euro. Cela veut bien dire qu’il n’y a pas un rejet de l’Union et de l’euro de la part des Grecs. Il s’agit d’un rejet des erreurs passées et de la démarche politique qui a été suivie.
Monsieur Brindeau, je vous ai écouté avec intérêt dire que les dispositifs sont de bon sens et vont dans la bonne direction. Vous avez parfaitement raison de dénoncer dans cette proposition de résolution une démarche de nature politique, pas forcément politicienne, mais qui arrive dans un contexte où les clivages peuvent évidemment s’exacerber.
Madame Guigou, monsieur Lecoq, vous avez formulé des remarques importantes. Madame la députée, vous avez dit qu’il n’y avait pas d’autre voie possible que celle que vous proposez, tandis que vous, monsieur le député, vous avez bien montré qu’il y en avait une autre.
 Je vois que vous m’avez écouté !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Leonetti,

 Et nous, les communistes, nous n’existons pas ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est d’une grossièreté, monsieur le ministre ! C’est de la politique politicienne !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Monsieur Le Bouillonnec, seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,

 J’en appelle à un débat d’un autre niveau !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean Leonetti,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
 Ne vous inquiétez pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Leonetti,

Reste le problème évoqué par M. Caresche, que j’ai écouté avec intérêt : puisque le traité ne doit pas être ratifié avant les élections, il peut donc ne pas l’être. J’y vois une nouvelle contradiction, car Mme Guigou estime qu’une partie de la déclaration est intéressante : l’enveloppe de 82 milliards d’euros – ce qui n’est pas négligeable – consacrée à la formation des jeunes, aux petites et moyennes entreprises et donc à la croissance, en référence au titre IV et aux articles 9, 10 et 11 du traité, qui concernent justement la croissance et l’emploi.
Tantôt vous trouvez le traité inutile, tantôt vous trouvez dommage que les éléments de croissance qui figurent dans la déclaration ne soient pas repris dans le traité. Il faudrait savoir : ou bien nous avons un traité, ou bien nous n’en avons pas, et si nous en avons un, il n’est pas illogique d’y trouver des éléments que vous attendez.
 S’il y avait cela, il serait utile !
Mme Élisabeth Guigou.
M. Jean Leonetti,

On ne peut pas vouloir que la France soit hégémonique tout en défendant une vision parlementaire ouverte et communautaire. On ne peut pas regretter que la Commission européenne n’ait pas été écoutée tout en réclamant de la démocratie. Pour ma part, je préfère que les décisions soient prises par des chefs d’État et par des Parlements plutôt que par la Commission, qui n’a pas été élue.
Il faudra assumer toutes ces contradictions et aussi le fait de dire, la main sur le cœur, que les Grecs ne doivent pas être étouffés par la dette. Vous expliquerez aux Français que nous ne devons imposer aucune discipline budgétaire à aucun pays et que nous devons continuer à mutualiser les dettes, y compris celles qui résultent des erreurs passées et commises non pas par le peuple grec mais par des hommes et des femmes démocratiquement élus par lui.
Je vous invite à réfléchir à toutes ces problématiques. Je ne dis pas que c’est la seule voie, que tout est abouti, que la démocratie ne peut pas continuer au-delà des propositions intelligentes de Pierre Lequiller qui ont été adoptées. Je ne dis pas non plus que le pacte tel qu’il est aujourd’hui a trouvé le parfait équilibre. Je dis simplement que la situation actuelle en matière d’emploi et de croissance implique la discipline d’un côté et la solidarité de l’autre : d’un côté, le Mécanisme européen de stabilité qu’a voulu la France et qui a été adopté, de l’autre, et en même temps, la discipline budgétaire et la règle d’or.
Martin Schultz, socialiste allemand, est pour la règle d’or. En Europe, un seul parti est contre la règle d’or : le parti socialiste français.
 Hélas, et il n’y a pas de quoi être fier !
M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Jean Leonetti,

 Et le PC, que vous oubliez déjà !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Leonetti,

(Sourires.)
 La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ayant conclu au rejet de l’article unique de la proposition de résolution, l’Assemblée, conformément à l’article 151-7, alinéa 2, du règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet.
Mme la présidente.
Si ces conclusions sont adoptées, la proposition de résolution sera rejetée.
Si elles sont rejetées, nous examinerons l’article unique de la proposition.
 Je mets aux voix les conclusions de rejet de la commission
Mme la présidente.
 L’Assemblée ayant adopté les conclusions de rejet de la commission, la proposition de résolution est rejetée.
Mme. la présidente.
Il n’y aura donc pas lieu de procéder au vote solennel prévu par la Conférence des présidents.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le logement, organisé à la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, chers collègues, 3,6 millions de personnes sont mal logées, 5 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et plus de 10 millions de personnes sont touchées par cette crise. Pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement ; plus de 4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique ; plus de 1,3 million de ménages connaissent des difficultés de paiement ; plus de 100 000 décisions pour impayés de loyers ont été prononcées ; les expulsions locatives avec concours de la force publique ont doublé en moins de dix ans ; 565 000 propriétaires et accédants à la propriété sont en difficulté de paiement ; le nombre de copropriétés dégradées ne cesse de progresser selon le dernier rapport du sénateur Dominique Braye.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La situation est devenue dramatique pour les ménages les plus modestes, les personnes isolées, les jeunes en difficulté d’insertion, les femmes seules avec enfants et les classes moyennes, notamment dans les zones tendues.
Mal logés mais le dos au mur, nombreux sont nos concitoyens contraints d’accepter des taux d’effort élevés tout en révisant leurs exigences de confort à la baisse. Ils sont de plus en plus contraints d’arbitrer entre les autres dépenses du ménage telles que l’alimentation, la santé, l’éducation ou les loisirs.
La crise du logement, exacerbée par la crise économique, est source d’inquiétude pour tous nos concitoyens. C’est aussi un facteur d’exclusion pour les pauvres et les précaires, notamment parce que le mal‑logement est une machine à produire des inégalités.
Aujourd’hui, il manque près de 900 000 logements et il faudrait un rythme de construction d’environ 500 000 logements par an pour combler le déficit.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle a été votre action au cours des cinq dernières années, depuis l’élection du Président de la République ? Quel est le résultat de l’action de votre majorité depuis dix ans ? Quels ont été vos choix ? Quel est votre bilan ? Telles sont les questions que nous voulons vous poser.
Pour résorber cette crise, la France a besoin de logements abordables et accessibles en nombre suffisant. Or vous avez fait le choix de déserter ce secteur. Nous avons déploré à maintes reprises, année après année, le désengagement financier de l’État, un budget sans l’État. Le budget est en diminution continue et constante : baisse de 33 % des crédits de paiement dans le budget 2012 et chute drastique des aides à la pierre, l’État ne participant plus qu’à hauteur de 4 % au coût de réalisation d’un logement construit par un bailleur social. Or les aides à la pierre sont un des leviers de la construction de logements. Votre pseudo‑stratégie du « logement d’abord » se traduit dans la réalité par moins de logements et pas plus d’hébergements.
Depuis 2009, l’État ne participe plus financièrement à la lutte contre l’habitat indigne ou à la réhabilitation des logements sociaux. Les crédits alloués à la construction locative et à l’amélioration du parc ont baissé de plus de 61 % depuis 2007.
 Scandaleux !
M. Marcel Rogemont.
 Afin de compenser ce désengagement, dans un total mépris de ses partenaires historiques, l’État a pillé les fonds du 1 % pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat dont l’avenir est plus qu’incertain. Il a ponctionné les HLM, si bien que de nombreux organismes ont stoppé net des projets de construction pour s’acquitter de cette dîme.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Que répondez-vous à ce constat irréfutable du désengagement de l’État en matière de logement ? Reconnaissez-le, le logement n’a pas été votre priorité au cours des cinq dernières années. En revanche, que n’avez-vous pas investi pour cette France des propriétaires dont vous vous réclamez ?
Je vais être indulgent : je ne vous demanderai pas le bilan de la maison Borloo à 100 000 euros et encore moins celui de la maison Boutin à 15 euros par jour. Par contre, comment ne pas vous interpeller sur le gouffre financier du crédit d’impôt de la loi TEPA et sur l’universalisme d’un PTZ + inflationniste et non encadré ?
 Ça aussi, c’est scandaleux !
M. Marcel Rogemont.
 Comment ne pas vous interpeller sur le gouffre financier des défiscalisations – les Robien, Borloo et autres Scellier –, totalement injustes et inefficaces, qui ont coûté les trois dernières années, entre 2009 et 2012, plus de 2,9 milliards d’euros à l’État ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est moins que les 35 heures !
M. Pascal Brindeau.
 Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, tous ces dispositifs aux effets inflationnistes n’ont pas permis de produire des logements abordables. Ils resteront le symbole de l’injustice fiscale que vous devez assumer avec votre gouvernement et le Président de la République.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Au-delà de vos choix dogmatiques, je veux dénoncer également votre manque de volonté et de courage politique,…
 C’est un expert qui parle !
M. Pascal Brindeau.
 …notamment face aux mauvais élèves de la loi SRU, qui a pourtant permis, je veux le rappeler, de construire plus de 300 000 logements sociaux en dix ans, mais pas dans tous les territoires de la République.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Enfin, il m’est difficile de vous interpeller sur la lutte contre la cherté du logement, puisque vous n’avez rien fait pour aider à la solvabilisation des ménages.
Votre conception du logement coûte cher à la France, mais elle coûte aussi très cher aux Français, avec ses mesquineries comme le délai de carence pour l’APL, la limitation à 18 euros du paiement des loyers et l’arrêt de l’indexation des aides au logement.
Le Président Nicolas Sarkozy, son gouvernement et sa majorité assument une lourde responsabilité dans l’aggravation de la crise du logement. Nous allons aujourd’hui vous poser un certain nombre de questions. Elles témoignent de l’inquiétude de nos compatriotes et de l’interrogation politique qui est la nôtre sur le réel engagement de la majorité et du Gouvernement pour donner à nos concitoyens le minimum qu’exige la République : un toit accessible. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Je rappelle que la Conférence des présidents du 24 janvier a décidé que ce débat serait organisé sous forme de questions.
Mme la présidente.
La durée des questions et des réponses est de deux minutes. La réponse du Gouvernement sera donnée après chaque question. Il n’y aura pas de droit de réplique.

M. Marcel Rogemont.
 Nous prendrons successivement les trois premières questions du groupe SRC, les deux questions du groupe Nouveau Centre, les deux questions du groupe GDR et la question du groupe UMP ; nous terminerons avec les trois dernières questions du groupe SRC.
Mme la présidente.
Pour le groupe SRC, la parole est à Mme Jacqueline Maquet.
 Monsieur le secrétaire d’État, quel bilan de la loi instaurant le droit au logement opposable cinq ans après son adoption ? Le dispositif sera universel cette année. Sera-t-on prêt à relever le défi ? Depuis la mise en place en 2007 du DALO, le bilan n’est guère satisfaisant ; les récents chiffres de la Fondation Abbé Pierre l’attestent.
Mme Jacqueline Maquet.
Le DALO, c’est 6 000 recours par mois : 85 % pour un logement et 15 % pour un hébergement. Moins d’un dossier sur deux aboutit. Régulièrement, dans cet hémicycle ou en commission, nous avons alerté le Gouvernement sur les carences de la loi et sur les disparités d’un territoire à un autre dans l’attribution des logements DALO.
Depuis 2007, tous les ministres chargés du logement nous ont assuré qu’ils demanderaient aux préfets de ne plus attribuer de logements DALO ni dans les ZUS ni dans les quartiers ANRU. Mais le constat est bien différent : les préfets continuent quotidiennement à attribuer des logements DALO dans ces zones sensibles. La conséquence, vous la connaissez : c’est le renforcement des ghettos urbains, tout à fait contraire aux objectifs du premier PNRU.
Le DALO, qui devait permettre à tous d’avoir un toit, devient un obstacle à la mixité sociale. De plus, de nombreux dossiers DALO, imposés par les préfets sur leur contingent, viennent de communes voisines qui ne respectent pas l’obligation de 20 % de logements sociaux prévue par la loi SRU. Pourtant les préfets, représentants de l’État dans nos territoires, ne devraient-ils pas imposer la construction de logements sociaux aux communes qui ne respectent pas la loi ?
 Absolument !
Mme Pascale Crozon.
 Ce triste constat de ghettoïsation des quartiers défavorisés n’est que le fruit de la politique 
Mme Jacqueline Maquet.

Des solutions existent ; nous vous en proposons. Parmi elles, la construction de logements sociaux, voire très sociaux, dans les communes qui ne respectent pas les 20 %, ou encore l’attribution des logements DALO en dehors des zones sensibles et des bâtiments occupés à plus de 66 % par des bénéficiaires de l’APL. Des pistes intéressantes ont également été évoquées par le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, notamment l’hébergement de toute personne en détresse et le lancement d’un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues.
On pourrait également organiser une gouvernance pour le logement dans chaque bassin d’habitat, avec, par exemple, des commissions d’attribution de logements inter-organismes, complétées par des protocoles d’occupation du parc social.
Monsieur le secrétaire d’État, il reste encore beaucoup d’efforts à consentir pour améliorer ce dispositif et ce n’est certainement pas avec vos propositions très faibles en matière de construction de logements sociaux dans certains secteurs que la situation des demandeurs de logement va s’améliorer.
 La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État chargé du logement.
 Qui n’est guère majoritaire aujourd’hui dans l’hémicycle !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Heureusement !
Mme Pascale Crozon.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Je le répète : dans quatre-vingt-douze départements français, 100 % des personnes reconnues éligibles au DALO par les commissions sont relogées dans les délais impartis.
 Cela ne suffit pas !
Mme Jacqueline Maquet.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.

Mme Marie-Hélène Amiable
 Où sont-ils relogés ?
Mme Jacqueline Maquet.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
De plus, nous avons signé avec un tiers des bailleurs sociaux d’Île-de-France des relogements DALO hors ZUS pour répondre au problème que vous évoquez.
 Un tiers seulement !
Mme Jacqueline Maquet.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Par ailleurs, nous avons mis en place, 

 Elle était vraiment molle, cette loi ! 
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 C’est très mauvais pour la mixité sociale !
Mme Jacqueline Maquet.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Enfin, parmi les propositions que vous avez formulées, madame la députée, j’en retiens une sur laquelle je vous rejoins tout à fait : les commissions d’attribution inter-organismes. Je pense que cette solution, qui existe d’ores et déjà dans certains territoires,…
 Eh oui ! Nous le faisons déjà !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Merci de le reconnaître !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme la présidente.
 La question de l’hébergement d’urgence s’est retrouvée à la une de l’actualité pendant la période de grand froid que vient de traverser l’hexagone. S’agissant d’une composante essentielle de notre politique de solidarité, on ne peut que se féliciter de cet intérêt journalistique qui permet de mettre en lumière les réussites comme les échecs de l’hébergement d’urgence. Le redoux s’est cependant accompagné d’un désintérêt certain pour cette question dans les médias. Tous les problèmes d’hébergement ont-ils été réglés pour autant ? Malheureusement non.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
J’ai reçu plusieurs informations m’indiquant que des places ouvertes en raison du grand froid ont déjà été fermées. Pourtant, tout le monde s’accorde à dire que dormir à la rue ne constitue pas un problème dont la gravité varie en fonction de la saison. Surtout, beaucoup s’interrogent sur la pertinence des seuils de température retenus pour l’ouverture des places d’hébergement supplémentaires.
Des personnes étaient en difficulté dans la rue avant que la température ne descende trop bas. Leur situation ne sera pas forcément beaucoup plus enviable quand le mercure aura remonté. À Paris, on estime entre 1 000 et 1 500 le nombre de personnes qui regagneront la rue après la fermeture des capacités d’accueil supplémentaires ouvertes pendant la période hivernale.
Dans un récent rapport rédigé avec mon collègue Arnaud Richard, ici présent, nous avons proposé la pérennisation des places hivernales. Les encouragements nombreux et venant de tous horizons que nous recevons depuis la publication de ce rapport transpartisan me laissent penser que certaines de ses recommandations survivront au désaccord que vous avez exprimé, monsieur le secrétaire d’État, sur plusieurs points. Mais je ne comprends vraiment pas l’une de vos objections. Pourquoi ne pas accepter la pérennisation des places hivernales ? On ne peut plus se contenter de se reposer sur les efforts des collectivités accomplis dans l’urgence.
Je vous rappellerai enfin, en rapport avec la réponse que vous venez de faire et aux chiffres que vous avez cités, qu’il manque toujours 12 500 places DALO en Île-de-France.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Avant cela, permettez-moi de faire un état des lieux s’agissant de l’hébergement d’urgence. Je vous rappelle que 116 000 places sont actuellement ouvertes toute l’année, c’est-à-dire 25 000 de plus qu’en 2007.
 En comptant les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile !
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
À ces 116 000 places permanentes s’ajoute un dispositif hivernal permettant de mettre des personnes à l’abri : 16 000 places cette année contre 11 000 l’année dernière.
Nous avons surtout décidé, en accord avec l’ensemble des associations, d’engager une transformation profonde de notre stratégie d’hébergement. Notre démarche est aujourd'hui partagée par le monde associatif, mais aussi par la Cour des comptes, qui a rédigé un rapport à ce sujet, sans oublier celui que vous avez vous-même publié. L’idée est d’accélérer les sorties vers le logement par la mise en place de la stratégie du logement d’abord et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs associatifs.
 Il n’empêche qu’il manque toujours des places !
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Qui met les gymnases à disposition ?
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 C’est une responsabilité d’État !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 En attendant, les gens sont toujours à la rue !
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai la désagréable mission de rappeler le discours du Président de la République du 11 mars 2007. Il disait alors : « Tous les Français ont vu la hausse des prix du logement ronger peu à peu leur pouvoir d’achat. » Et concluait : « Je ne veux plus du renoncement. J’ai été élu pour agir, je vais donc agir ».
M. Marcel Rogemont.
 C’est ce qu’il a fait !
M. Pascal Brindeau.
 A-t-il agi ? Qu’a-t-il fait ? Prenons le taux d’effort des ménages pour le logement. Les aides à la personne ont été revalorisées, en 2012, de 1 % seulement, quand l’indice de référence imposait 1,9 %.
M. Marcel Rogemont.
Les actualisations successives ont eu un effet désastreux sur le taux d’effort des ménages. Depuis 2000, les loyers effectifs ont augmenté de 29 %, alors que les barèmes n’ont progressé que de 16 %. Le résultat en est que 60 % des locataires du parc social et 90 % des locataires du secteur privé acquittent un loyer supérieur à celui qui est pris en compte pour les aides à la personne.
La conséquence est sans appel : 20 % des ménages les plus modestes, ceux logés en HLM, ont des taux d’effort qui atteignent 27 %, charges comprises ; pour ceux du privé, le taux d’effort peut atteindre 39 %.
Tout cela se traduit dans les faits par une augmentation des impayés qui pèse sur la situation financière des organismes HLM – que je connais bien puisque je suis président de l’un d’entre eux. Au final, cela signifie que certains locataires paient pour les autres. Autrement dit, vous organisez une solidarité horizontale allant des plus modestes vers les plus modestes.
La solidarité, ce n’est pas cela ! Quand comprendrez-vous qu’elle doit jouer des plus aisés vers les plus modestes ? Quand prendrez-vous en compte le taux d’effort des familles les moins favorisées ? Vous adorez le président du pouvoir d’achat : quand agirez-vous effectivement sur le premier poste de dépense des ménages qu’est le logement ?
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
Pour notre part, nous considérons que les prix augmentent principalement en raison du jeu de l’offre et de la demande. Si, aujourd’hui, les prix baissent ou stagnent dans douze régions françaises sur vingt-deux, c’est parce que l’offre de logements y est largement supérieure à la demande.
 Leur population baisse !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
 C’est la vôtre !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
 Vous parlez pour vous !
Mme Pascale Crozon.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
Vous parlez de résultats : comparons les bilans ! Combien de logements sociaux ont été construits durant ce quinquennat ? Un total de 600 000. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Lesquels ? Combien de prêts locatifs sociaux ?
Mme Jacqueline Maquet.
 Si vous comptez les PLS, c’est de la foutaise !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Seul le secrétaire d’État a la parole !
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
(« Cela fait dix ans ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’entends que vous nous reprochez de produire essentiellement des PLS. Mais combien de PLAI produisiez-vous par an entre 1997 et 2002 ? Vous en faisiez 5 000,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
 Il en faut 50 000 !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
 La promesse de votre candidat en 2007, c’était : tous les Français propriétaires. A-t-elle été tenue ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
 Rendez-vous au mois de juin !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
 C’est déjà fait !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous n’avons pas parlé de blocage mais d’encadrement des loyers ! Vous êtes malhonnête !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Monsieur Le Bouillonnec, je vous demande de conserver votre calme.
Mme la présidente.
 Nous sommes calmes, mais le secrétaire d’État profère des contrevérités !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Puis-je lui répondre, madame la présidente ?
M. Marcel Rogemont.
 Vous avez déjà eu la parole, monsieur Rogemont. Et je l’ai dit, il n’y a pas de droit de réplique.
Mme la présidente.
 C’est quasiment la dictature ! 
M. Marcel Rogemont.
(Sourires.) 
 Nous en venons aux questions du groupe Nouveau Centre.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pascal Brindeau, et à lui seul.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous constatons tous qu’il y a aujourd’hui une crise du logement. Elle n’est pas récente, elle ne date pas de ces dix dernières années : elle dure depuis trente ans. Je ne pense pas que le bilan des années Jospin donne autorité au parti socialiste en la matière – pas plus d’ailleurs que dans d’autres domaines.
M. Pascal Brindeau.
 Jospin, c’était il y a dix ans !
Mme Pascale Crozon.
 Cette crise de l’accès au logement touche particulièrement les jeunes et les étudiants, en faveur desquels nous pensons qu’un effort supplémentaire doit être consenti.
M. Pascal Brindeau.
En 1973, les moins de trente ans représentaient 25 % des locataires de HLM. Ils ne sont plus que 11 % aujourd'hui, et seulement 1 % en ce qui concerne les étudiants.
Par ailleurs, le parc de logement social est très peu adapté aux jeunes isolés. Les studios ne représentent que 5 % du parc et les deux pièces 18 %, soit un total de 23 % de petits logements alors que le parc locatif privé en compte plus de 40 %.
Le Gouvernement a pris la mesure de ce problème et, dans le cadre de la loi de finances de septembre dernier, il a proposé une taxation des micro-logements – ceux de moins de 14 mètres carrés. Les députés du Nouveau Centre ont soutenu ce dispositif de bon sens visant à taxer les loyers abusifs. Nous ne comprenons d'ailleurs toujours pas pourquoi les sénateurs socialistes s'y étaient opposés, mais nos débats permettront peut-être de nous apporter une réponse sur ce point.
 Nous voulons bien vous répondre mais il faudrait qu’on nous donne la parole !
M. Marcel Rogemont.
 En attendant cette explication, j'avancerai trois propositions sur lesquelles je souhaite entendre la réaction du secrétaire d’État.
M. Pascal Brindeau.
Nous souhaitons d’abord développer la colocation dans le parc locatif social afin d'apporter une réponse rapide à la pénurie de petites surfaces.
 C’est déjà fait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Nous développons la colocation !
M. Marcel Rogemont.
 Nous proposons ensuite d’annualiser les aides aux logements, ce qui permettrait de mobiliser un plus grand nombre de logements pour les étudiants.
M. Pascal Brindeau.
Enfin, nous estimons qu’il est possible d’élargir à tous les étudiants, et pas seulement aux boursiers, la suppression de la caution personnelle pour accéder au parc locatif social.
Monsieur Apparu, pouvez-vous nous rappeler l'action du Gouvernement en la matière et nous donner votre sentiment sur ces propositions ?
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
Nous avons développé l’offre de logements pour les étudiants. Dans le cadre du rapport Anciaux, nous avons pris l’engagement de produire 5 000 logements étudiants par an. Cette année, nous sommes allés au-delà puisque nous en avons créé 5 900.
Vous faites trois propositions afin de développer à court terme l’offre de logements pour les jeunes et pour les étudiants.
Dans le secteur du logement social, la colocation est possible grâce à la loi de 2009.
 C’était possible avant : il n’y avait pas besoin d’une loi pour cela !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
Vous suggérez également, monsieur Brindeau, de supprimer la caution personnelle demandée aux étudiants. Ma position est plus nuancée sur cette proposition que sur la précédente. Si nous supprimons la caution en tant que telle, sans lui substituer, par exemple, un dispositif de garantie, nous prenons le risque majeur de voir le marché se fermer à l’ensemble des jeunes.
 Là, vous avez raison !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
Vous avez enfin parlé des aides aux étudiants. Le montant des aides personnalisées au logement destinées aux étudiants s’élève à 1,3 milliard d’euros par an. Une question déjà maintes fois abordée se posera dans les années à venir : faut-il mettre les APL étudiantes sous conditions de ressources ?
 Il vaut mieux !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
 Je ne suis pas le parti socialiste à moi seul ; je n’ai pas cette ambition !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour poser une seconde question.
Mme la présidente.
À la crise en termes de nombre de logements s'ajoute celle de la précarité de certains logements.
M. Pascal Brindeau. 
Aujourd'hui, près de 4 millions de Français ne peuvent plus subvenir aux charges énergétiques de leur logement. Avec la vague de froid que nous avons connue ces dernières semaines, la question se fait encore plus pressante.
En effet, depuis un an, le prix de l'énergie a augmenté de près de 15 %, et même de 20 % pour le gaz. Nous savons que la raréfaction du pétrole n’inversera pas cette tendance dans les années à venir. Je rappelle qu'à chaque augmentation de 20 % du prix de l'énergie, c’est 10 % de plus de la population qui tombe dans la précarité énergétique.
 Surtout quand s’y ajoute l’augmentation de la TVA !
M. Marcel Rogemont.
 Monsieur Rogemont, vous ne m’écoutez pas : j’ai parlé d’une tendance naturelle…
M. Pascal Brindeau.
 L’augmentation de la TVA, ce n’est pas naturel ?...
M. Marcel Rogemont.
 …liée à l’évolution du prix du pétrole.
M. Pascal Brindeau.
 Monsieur Rogemont, pourriez-vous, de temps en temps, écouter les orateurs ?
Mme la présidente.
 La dépense supplémentaire liée à la hausse des prix de l'énergie est de 900 à 1 000 euros par an pour une famille se chauffant au gaz ou au fioul et qui fait un plein d'essence par semaine.
M. Pascal Brindeau.
Afin de protéger les plus fragiles, le groupe Nouveau Centre a fait adopter dans la loi Grenelle une définition juridique de la notion de précarité énergétique. En effet, dans le cadre du pacte de solidarité écologique lancé par le ministère du développement durable, une démarche de concertation innovante avait été engagée, réunissant les acteurs de la solidarité, du logement et de l'énergie, afin d'établir un consensus sur le constat et les actions concrètes à mener pour éradiquer la précarité énergétique qui pèse sur ces ménages modestes. Le groupe de travail avait souligné de manière unanime que la précarité énergétique est insuffisamment perçue ou appréhendée, et qu’elle souffre d'un manque de connaissances et de définition.
Monsieur le secrétaire d’État, près d'un an après l'adoption du Grenelle II et au regard de l'inscription dans la loi de cette définition, pouvez-vous nous éclairer quant aux réflexions et aux pistes d’action que le Gouvernement envisage en matière de précarité énergétique ?
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
Vous avez eu raison de rappeler qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi Grenelle II les députés du groupe Nouveau Centre avaient souhaité définir la précarité énergétique. Nous en avons tiré les conséquences en mettant en place le programme « Habiter mieux », qui nous permettra de traiter dans les sept années qui viennent 300 000 logements appartenant notamment à des propriétaires occupants modestes en milieu rural.
Pour les plus démunis, nous ne nous sommes pas contentés de ce programme. Nous avons mis en place un éco-prêt pour le logement social afin de traiter 800 000 logements sociaux à l’horizon 2020 ; le crédit d’impôt-développement durable qui aura permis à six millions de Français de bénéficier d’un crédit d’impôt leur permettant d’effectuer des travaux dans leur logement ; enfin l’éco-prêt à taux zéro, qui a le même objet. Comme vous pouvez le constater, le parc de logements existants bénéficie d’un projet global.
Nous avons également instauré une nouvelle norme pour les logements neufs avec la réglementation thermique 2012 qui entrera en vigueur le 1

Ces éléments n’ont pas échappé au Nouveau Centre ; il me semble qu’ils avaient échappé à M. François Hollande puisque, dans son fameux discours du Bourget,…
 Grand discours !
Mme Pascale Crozon.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État. 
 Relisez donc les discours de M. Sarkozy !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Bref, je regrette la faible ambition du parti socialiste en la matière ; heureusement que le Nouveau Centre et la majorité sont beaucoup plus ambitieux.
 C’est le Président de la République qui nous court après !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Nous en venons aux questions du groupe GDR.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
 Monsieur le secrétaire d’État, les sommes consacrées au logement par l’État, les collectivités locales et les bailleurs correspondent au total à 1,7 % du PIB. Mais au cours des dernières années, la part de l’État n’a cessé de décroître. De 1,34 % du PIB en 2000, elle est passée à 1,1 % en 2011.
Mme Marie-Hélène Amiable.
Jusque dans les années soixante-dix, l’argent public ne finançait pas le logement privé. Actuellement, avec les différentes niches fiscales, comme le dispositif Scellier, la moitié des crédits d’État lui sont alloués.
Parallèlement, le financement du logement social a été totalement refondé et ses crédits ont été ponctionnés. L’épargne du livret A a été offerte sur un plateau d’argent aux établissements financiers au détriment de la construction du logement social. La réforme du 1 % patronal a permis à l’État de se désengager du financement de l’ANAH et de l’ANRU. Elle coûte près de 340 millions par an aux bailleurs sociaux.
Pour faire face à la grave crise du logement mise en lumière par les associations de droit au logement, et soulager les souffrances qu’elle engendre, le logement social doit redevenir une priorité de la nation.
Les députés du Front de gauche proposent que l’épargne du livret A soit entièrement recentralisée à la Caisse des dépôts et consignations, et le plafond du livret porté à 20 000 euros. Un prêt à taux zéro pourrait également être proposé aux bailleurs. Le 1 % patronal – aujourd’hui en fait une contribution de 0,45 % de la masse salariale des entreprises de plus de 50 salariés – doit retrouver son taux. Une majoration de dix points de la taxe sur les logements vacants pourrait être dissuasive, tout comme l’augmentation de la taxation des plus-values pourrait contribuer à financer davantage la construction.
Ces mesures permettraient de relancer une politique ambitieuse en faveur du logement social. Qu’en pensez-vous et allez-vous réengager une politique publique du logement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Et qui les paie !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Vous m’interrogez sur le financement du logement social. Là encore, vous commettez la même erreur que M. Le Bouillonnec il y a quelques instants. Cette erreur est la suivante : vous ne jugez le financement de l’État que sur les seules aides à la pierre.
Si vous considérez, madame Amiable, que les trente niches fiscales dont bénéficie le logement social sont inutiles, il faut les supprimer. Dans ce cas, 5 milliards d’euros de financement d’État au bénéfice du logement social seront supprimés. Mais assumez vos positions en la matière : si vous estimez que seules comptent les aides à la pierre, dites-le. Mon petit doigt me dit que dans ce cas, MM. Le Bouillonnec et Rogemont, qui oublient bien sûr cette composante, ne seront pas très contents le jour où vous ferez une telle proposition. Que le Front de gauche nous précise sa position en la matière.
S’agissant du soutien à l’investissement locatif, je vous rappelle qu’il existe depuis une trentaine d’années. Droite et gauche confondues, chaque gouvernement a créé un dispositif d’investissement locatif : nous avons connu le « Besson », le « Méhaignerie » monté par Pierre Méhaignerie, ici présent, lorsqu’il était ministre du logement, et tous les autres dispositifs qui ont suivi.
 Le Besson avait des contreparties sociales !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Parce que cela coûte très cher !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Enfin, madame Amiable, j’ai cru comprendre que le livret A faisait l’objet d’importants débats. Vous nous proposez, comme François Hollande, de relever le plafond du livret A. Je vous rappelle que cela ne bénéficierait qu’à 10 % des titulaires et que ces 10 % qui sont au plafond appartiennent aux classes les plus aisées de France. Je vous remercie de vouloir permettre aux Français les plus aisés de bénéficier d’un avantage complémentaire.
C’est bien s’ils soutiennent le logement social !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 L’enjeu n’est pas de placer ces sommes, mais de les utiliser !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous pouvez diminuer les taux qui leur sont appliqués !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Le résultat, madame Amiable, est que votre seule proposition valable pour construire plus de logements sociaux, c’est la baisse des taux auxquels les bailleurs sociaux peuvent emprunter. C’est une proposition que fait le Front de gauche mais que ne fait pas le parti socialiste.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est précisément ce qui justifie la hausse du plafond du livret A !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous ne l’avez pas lu ! En voulez-vous un exemplaire ?
Mme Pascale Crozon.
 C’est ça : il ne l’a pas lu !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Si l’on diminuait les taux, il pourrait y avoir un impact, mais il faut alors nous préciser une chose : qui paie ? Parce que si le PS nous propose la baisse des taux du livret A au profit du logement social, il faut donc rajouter quelques milliards aux 20 milliards d’euros de dépenses nouvelles que vous avez déjà programmées, parce que cette dépense-là ne figure pas dans le programme présenté aux Français.
 C’est pour cela que nous voulons relever le plafond !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour poser une seconde question.
Mme la présidente.
Qui portera, monsieur le secrétaire d’État, sur le problème de l’encadrement des loyers.
Mme Marie-Hélène Amiable. 
En Île-de-France, le loyer moyen du marché locatif privé a augmenté de 47,3 % entre 1998 et 2011. À Paris, le prix moyen en location au mètre carré se situe entre 20 et 39 euros. Dans ma circonscription, à Montrouge, il atteint plus de 25 euros. Je vous laisse faire le calcul.
Entre 2002 et 2006, le nombre d’impayés de loyer a bondi de 83 % dans le secteur privé. Trop de locataires sont pris à la gorge et n’en peuvent plus.
Selon une étude récente de l’Association des maires d’Île-de-France, plus de 68 % des maires se disent favorables à un encadrement des loyers par la loi. Mais vous expliquez que cette mesure nuirait à la sacro-sainte loi du marché.
Pourtant, avoir un toit contribue à la dignité humaine. C’est un droit qui doit être garanti. C’est le rôle de la solidarité nationale de protéger nos concitoyens.
Force est de constater que l’empilement de lois – sept en sept ans – et les mesures budgétaires de ces dernières années n’ont pas été à la hauteur de la situation ; pire, elles l’ont aggravée.
Votre gouvernement, qui nous présente souvent l’Allemagne comme un modèle, pourrait s’inspirer aussi de sa politique d’encadrement des loyers par le fameux dispositif du « miroir des loyers ». Il existe également des politiques d’encadrement aux Pays-Bas.
Les députés du Front de gauche ont eu plusieurs fois l’occasion de détailler leurs propositions dans l’hémicycle. Un encadrement des loyers du parc privé, fixé par arrêté du préfet de région, permettrait de limiter le taux d’effort des ménages et freinerait la spéculation. Bien sûr, cette mesure ne peut être mise en place sans la conjuguer avec un plan de construction ambitieux de 200 000 logements par an.
Monsieur le ministre, les habitants ont besoin d’engagements fermes contre la spéculation ; d’ailleurs ils ne comprennent pas la passivité des pouvoirs publics. Quelles sont vos orientations pour combattre la spéculation et les prix exorbitants des loyers ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous avez mal lu ! Peut-être ne savez-vous pas lire ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 C’est évident !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 C’est lamentable de toujours chercher à nous opposer.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est de la provocation !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous n’en avez pas, d’analyse !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Selon vous, à quel niveau de rentabilité sont arrivés les loyers ?
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 En bourse, peut-être ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Vous comparez la situation à celle de l’Allemagne. Allez vérifier ce qui se passe en Allemagne ! Le « miroir des loyers », c’est juste une transparence du marché pour que chacun connaisse les prix.
 Et la saisine du tribunal ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Surtout, M. Le Bouillonnec le sait car il connaît bien le marché allemand, il n’y a dans ce pays aucune hausse. Comme, en Allemagne, la population baisse, il n’y a pas de tension sur le marché locatif.
 À Brunswick, à Hanovre ou à Berlin, la population augmente !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Comparons des choses comparables. On ne peut pas comparer le marché allemand, qui est totalement détendu, au marché francilien qui est très tendu. Vouloir appliquer la solution allemande à la situation française serait contre-productif.
Vous parlez également, madame Amiable, de l’augmentation des loyers. Vous avez raison, c’est un élément très important. Je vous rappelle quand même que durant ce quinquennat, selon l’indice CLAMEUR, les loyers ont augmenté moins vite que l’inflation.
 Pourquoi le taux d’effort a-t-il augmenté, alors ?
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Enfin, la seule solution si l’on veut durablement et efficacement lutter contre la hausse des loyers, c’est d’augmenter l’offre de logements. Or l’Île-de-France est malheureusement la région qui produit le moins de logements par habitant. On en produit deux fois plus en Auvergne. Tant que ce problème n’aura pas été réglé, les prix continueront à augmenter. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris l’engagement, dans la loi sur le Grand Paris, de porter la production à 70 000 logements par an, alors qu’on en construit actuellement 42 000. C’est la seule politique jouable pour lutter durablement et efficacement contre la hausse des prix.
 Pour le groupe UMP, la parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Dans la continuité de l’intervention de Mme Hoffman-Rispal, je vais évoquer, monsieur le secrétaire d’État, l’hébergement d’urgence.
M. Arnaud Richard.
Dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, et avec l’appui de la Cour des comptes, nous avons accompli un travail sérieux, auquel j’associe Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Piron et Danièle Hoffman-Rispal. J’espère que notre travail contribuera à ce que cette question complexe de l’hébergement d’urgence ne soit plus un sujet d’anathème. En effet, c’est un sujet sérieux qui ne doit pas se résumer à des échanges d’invectives entre la droite et la gauche.
Selon nous, la volonté du Gouvernement a été très forte depuis le plan de cohésion sociale : vous savez de quoi je parle, madame la présidente. Cependant, pour importants qu’ils soient, les moyens mis en œuvre ne sont peut-être pas à la hauteur, en termes de nombre de logements et d’accueil dans le cadre du droit d’asile, de la grave crise que nous connaissons.
 C’est bien de le reconnaître !
M. Marcel Rogemont.
 En l’occurrence, même si les médias, friands de ce sujet en période de grand froid, ont simplifié notre rapport en disant simplement qu’il manquait des places, nous avons salué – Jean-Yves Le Bouillonnec pourra le confirmer – la politique du logement menée en la matière. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, la principale difficulté réside dans la production de logements, qui est une nécessité.
M. Arnaud Richard.
Après avoir rendu hommage à l’action du Gouvernement en la matière, je veux tout de même faire part de mon inquiétude sur un point. Dernièrement, le Conseil d’État a pris une disposition qui va, à mon sens, empêcher le Gouvernement de considérer que l’on peut établir une hiérarchie dans les situations d’urgence. C’est là un problème très complexe sur lequel il me semble que ce gouvernement – ou le suivant – devra se pencher. Alors que les différents acteurs politiques en présence sont plutôt d’accord sur la stratégie du logement, il est possible que cette décision du Conseil d’État oblige le Gouvernement à revoir sa stratégie en matière d’hébergement d’urgence, consistant actuellement à privilégier les vraies solutions de logement.
Enfin, quand vous dites que chercher à remédier à la situation actuelle revient à vouloir remplir le tonneau des Danaïdes, je ne peux pas vous suivre, monsieur le secrétaire d’État, puisque cette expression issue de la mythologie grecque est le symbole d’une tâche absurde, sans fin et impossible.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Telle n’est pas ma conception de la vie politique, que je préfère concevoir comme une tâche difficile, complexe, et qui appelle à ce que les différents acteurs oublient leurs divergences pour se retrouver autour d’une table. Ne l’oublions pas, la force d’un pays se mesure à la place qu’il réserve aux plus faibles !
M. Arnaud Richard.
  Très bien !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Je veux vous répondre en sortant un peu de l’aspect quantitatif des choses. En effet, le débat se trouve trop souvent résumé à une simple dimension quantitative.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On est bien obligé d’en tenir compte !
Mme Pascale Crozon.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Je parle sous le contrôle de Catherine Vautrin, qui préside aujourd’hui nos débats, et qui avait engagé une réforme d’ampleur en 2006 et 2007. Poursuivant actuellement cette réforme, nous cherchons à assurer une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs 

Par ailleurs, nous devons travailler sur les coûts et les prestations réalisées dans l’ensemble des centres d’hébergement d’urgence et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale – les CHRS. En effet, nous ne pouvons accepter durablement que la même prestation revienne à 15 euros dans un centre et à 60 euros dans un autre. Nous devons harmoniser les coûts afin de parvenir à une meilleure efficacité de la dépense publique, mais aussi sociale, et de rendre ainsi un meilleur service.
Enfin et surtout, notre stratégie du « logement d’abord » est basée sur un principe simple, selon lequel il n’est pas socialement acceptable de laisser des personnes en situation d’hébergement, alors qu’elles pourraient accéder à un logement : une telle réponse ne répond pas aux besoins de la personne. Si nous souhaitons bloquer le nombre de places d’hébergement, c’est parce que l’hébergement est devenu un palliatif au manque de logements. Or, installer durablement des personnes dans l’hébergement alors qu’elles pourraient avoir accès à un logement, ce n’est pas leur rendre service. Nous souhaitons inverser la logique en faisant en sorte que l’hébergement devienne subsidiaire, la première réponse à apporter à une personne en grande fragilité consistant à lui fournir un logement assorti d’un accompagnement social. Compte tenu de la mise en place de cette stratégie nouvelle, nous devons, parallèlement, mettre fin à l’augmentation perpétuelle du nombre de places d’hébergement – une pratique qui, je le maintiens, revient à vouloir remplir le tonneau des Danaïdes.
 Il faudrait peut-être en parler, de l’accompagnement social !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous l’avez juste mentionné.
M. Marcel Rogemont.
 Nous revenons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Frédérique Massat.
 En vous écoutant, monsieur le secrétaire d’État, on se rend bien compte que des éléments de langage ont été récemment communiqués aux membres du Gouvernement. Votre collègue présent au banc des ministres dans le cadre du précédent débat nous a tenu des propos similaires aux vôtres,…
Mme Frédérique Massat.
 C’est plutôt rassurant : on appelle cela la cohérence !
M. Pascal Brindeau.
 …tentant, tout comme vous, d’opposer les députés du groupe GDR et ceux du groupe SRC. Mais quand on veut s’aventurer sur ce terrain, il faut lire attentivement les projets des uns et des autres, plutôt que de prendre le micro pour dire n’importe quoi ! 
Mme Frédérique Massat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À vous entendre, il n’y a plus rien à faire en matière de logement, puisque vous avez déjà tout fait, rendant la situation parfaitement satisfaisante. Or il suffit de se rendre sur le terrain pour constater que le logement pose encore d’énormes problèmes, en particulier dans les territoires ruraux. Étant élue d’un territoire rural, c’est sur ce point que je veux attirer votre attention.
Premièrement, les territoires ruraux manquent d’une offre locative adaptée. Outre le nombre important de résidences secondaires, la situation des campagnes se caractérise également par une offre en logement social très insuffisante – et la situation ne s’arrange pas, compte tenu du désengagement de l’État.
Deuxièmement, un nombre croissant de personnes vivant dans les territoires ruraux se trouvent en situation de précarité énergétique. Cette question a déjà été évoquée tout à l’heure, mais aussi hier soir, dans le cadre du débat sur la TVA sociale – nous avons, pour notre part, défendu un amendement proposant de ne pas augmenter la TVA sur les fournitures de gaz et d’électricité. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que les factures d’énergie prennent actuellement une place énorme dans le budget des ménages.
Par ailleurs, le mauvais état des logements – que leurs occupants en soient propriétaires ou locataires – entraîne de gros problèmes de déperdition d’énergie. Selon vous, tout va être réglé au 1

Je sais qu’en matière de logement, les grandes villes connaissent des situations souvent beaucoup plus dramatiques, mais je tenais tout de même à attirer votre attention sur les problèmes spécifiques des territoires ruraux, dont les habitants ont droit, tout autant que ceux des villes, à des logements décents. Certains logements ne disposent d’aucun chauffage : sur ce point, vous avez peut-être vu le reportage diffusé par 
Envoyé spécial
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.

Mme Pascale Crozon.
 Vous aviez sans doute oublié de mettre vos lunettes !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et les discours de Sarkozy, ils ne changent pas ?
Mme Pascale Crozon.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Non, madame Massat, je ne suis pas satisfait de la situation du logement dans notre pays, je n’essaie pas de vous convaincre que nous avons fait tout ce qu’il y avait à faire et que la situation est merveilleuse. Mais c’est une caricature de prétendre, comme votre groupe le fait tous les jours, que nous n’avons strictement rien fait…
 En dix ans, il est heureux que vous ayez fait quelque chose !
Mme Pascale Crozon.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Je vous rappelle que la Fondation Abbé Pierre préconise la construction de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Nous aurons construit cette année 425 000 logements, dont 125 000 logements sociaux…
 Ne confondez pas construction et mise en chantier !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Vous avez raison sur un point, madame Massat : la politique du logement doit s’adresser à tous les territoires, des plus urbanisés aux plus ruraux, et répondre à toutes les problématiques, quelle que soit leur nature. En territoire urbain, nous avons surtout besoin de produire plus de logements pour répondre à la demande des populations. En territoire rural – je suis moi-même élu d’un territoire rural –, les problématiques sont radicalement différentes : s’il est parfois nécessaire de construire de nouveaux logements, nous devons, la plupart du temps, organiser la reconquête du parc existant. Les territoires ruraux sont, en effet, confrontés à un développement inquiétant de la vacance de logements, du fait de nombreux départs de populations.
Je vous rejoins également sur la question de la précarité énergétique. Là encore, nous ne nous contentons pas de discours : nous avons mis en place le programme « Habiter mieux », pour lequel nous avons conclu des conventions avec l’ensemble des départements français, afin de remédier à la situation des 300 000 logements les plus énergivores de propriétaires occupants en milieu rural. L’année 2011 présente un bilan mitigé, du fait que nous avons dû négocier avec l’ensemble des conseils généraux – en période électorale – pour mettre ce programme en place. Aujourd’hui, il est lancé, et j’espère que nous pourrons traiter cette année 30 000 à 40 000 logements. Comme vous le voyez, la lutte contre la précarité énergétique est bien engagée.
La politique du logement doit répondre, je l’ai dit, aux problématiques de l’ensemble des territoires : nous ne pouvons pas nous contenter de mener une politique unique, les marchés et les besoins étant trop différents selon les lieux. Traiter le milieu rural de la même façon que le milieu urbain serait une hérésie : nous devons adapter nos politiques en fonction des besoins, très différents d’une région à l’autre.
Enfin, notre principal outil pour agir en milieu rural, c’est l’Agence nationale de l’habitat. Nous avons souhaité réorienter les dépenses de l’ANAH en faveur des propriétaires occupants. Jusqu’alors, l’ANAH réservait 80 % de ses financements aux propriétaires bailleurs – les investisseurs –, 20 % seulement allant aux propriétaires occupants, qui sont pourtant souvent les plus modestes. Cette réorientation nous permet d’exercer une action beaucoup plus forte en milieu rural, où l’on trouve essentiellement des propriétaires occupants.
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé. 
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, le rapport 2012 de la Fondation Abbé Pierre a, une nouvelle fois, dénoncé le désengagement de l’État en matière de logement, alors que, dans ce domaine également, la crise bat son plein.
M. Jean-Michel Villaumé.
Je vous rappelle les chiffres : 1,2 million de ménages sont sur des listes d’attente pour un logement social ; trois millions de Français sont mal logés et plus de neuf millions se trouvent dans une réelle situation de fragilité de logement.
Malgré cette situation, vos choix budgétaires successifs ont conduit à un budget du logement en voie de disparition. 
Alors qu’il manque toujours près de 900 000 logements, l’effort pour le logement social marque le pas : 109 809 logements ont été financés en 2011, contre 131 106 en 2010, et en dix ans la subvention de l’État pour construire est passée de 8 000 euros à 600 euros par logement HLM.
 600 euros !
M. Marcel Rogemont.
 Les subventions destinées à la réalisation de logements sociaux sont en voie d’extinction. L’État ne participe plus qu’à hauteur de 4 % au coût de réalisation d’un HLM et les crédits de paiement en 2012 baissent encore de 33 % par rapport à 2011.
M. Jean-Michel Villaumé.
Les baisses de crédits et le désengagement de l’État se confirment année après année.
Depuis 2009, le budget de la nation ne comprend plus un centime pour la lutte contre l’habitat indigne ni pour la réhabilitation des logements sociaux, avec la disparition des PALULOS.
Les crédits destinés à la construction locative et à l’amélioration du parc ont fondu : depuis 2007, ils sont passés de 827 millions d’euros à 322 millions, soit une baisse de 61 %.
Les crédits destinés à l’hébergement d’urgence fondent également.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 La stratégie du « logement d’abord » se révèle en réalité une stratégie du « ni logement ni hébergement ».
M. Jean-Michel Villaumé.
En outre, l’État s’est progressivement désengagé du financement de l’ANRU, transférant la charge au 1 % logement, notamment depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Le financement de l’ANAH suit la même voie !
Aujourd’hui l’aide à la pierre représente 280 millions d’euros. C’est bien trop peu. Il faudrait la doubler dès l’année 2013 pour revenir à son niveau d’il y a trois ans, proche des 500 millions d’euros.
Les ressources de la nation devront être mobilisées au service de la réalisation de logements compatibles avec les revenus de nos concitoyens, notamment en donnant aux bailleurs sociaux une plus grande capacité de production de logement.
Le logement devra être une priorité nationale pour le prochain quinquennat, avec des choix budgétaires qui reposent enfin sur une politique fiscale juste : pas d’avantage fiscal sans contrepartie sociale ! Autant dire l’exact inverse de ce que votre gouvernement a fait pendant cinq ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous ne l’avez pas lu !
Mme Pascale Crozon.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC), 
Vous nous dites qu’il y a moins d’aide à la pierre. C’est vrai, vos chiffres sont exacts. Mais il y a beaucoup plus de logements construits.
 Ce sont les collectivités locales qui financent !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d'État.
(Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, monsieur le député, j’admire la façon dont vous avez essayé de dénoncer une baisse du financement du logement social entre 2010 et 2011. Quel extraordinaire numéro d’artiste ! Le gouvernement de gauche produisait 38 000 logements sociaux en 2000, nous en produisons 125 000, et vous nous dites que notre bilan est absolument scandaleux ?... Je suis ébahi d’un tel culot !
 Pour les numéros d’artiste, vous vous posez là !
M. Marcel Rogemont.
 Monsieur Rogemont, vous rêvez peut-être d’une carrière d’artiste, mais laissez le ministre s’exprimer !
Mme la présidente.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Enfin, vous nous ressortez ce classique de la gauche depuis quelques années, le fameux chiffre de 4 % de financement du logement social par l’État. Alors répétons-le une fois de plus : vous oubliez les niches fiscales, la compensation par l’État de l’exonération de taxe sur le foncier non bâti, l’aide au circuit du logement par la Caisse des dépôts et consignations…
 Cela ne coûte rien à l’État ! C’est la collecte du livret A !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Mais non, l’État y gagne 1,6 milliard !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Je le répète donc : l’État finance 40 % de la production de logements sociaux. Si vous considérez qu’il n’en finance que 4 %, allez donc jusqu’au bout du raisonnement : proposez la suppression de toutes les niches fiscales dont bénéficie le logement social.
 Ce ne sont pas des « niches ». Les niches, c’est pour Mme Bettencourt !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, heureusement que vous avez augmenté la production de logements sociaux par rapport à il y a dix ans, quand Lionel Jospin était Premier ministre ! En effet, en dix ans vous avez fait progresser énormément le chômage : de un million de personnes, mille par jour en ce moment. Vous avez donc accru la précarité. Et je n’aurai pas la cruauté de comparer les promesses du candidat Sarkozy et la réalité de la vie de nos concitoyens.
Mme Pascale Crozon.
M. Pierre Méhaignerie, 
président de la commission des affaires sociales.
 C’est de l’ANRU que je veux vous parler. Si le PNRU paraît donner, globalement, de bons résultats, il reste un certain nombre de problèmes qu’il faudra régler très rapidement.
Mme Pascale Crozon.
D’abord, le travail du comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU n’est pas satisfaisant. Un certain nombre d’acteurs le trouvent même contestable. Il faudrait en rediscuter rapidement et réaliser une véritable évaluation.
De plus, le remplacement de la contribution de l’État par un prélèvement sur le 1 % patronal et sur le budget des HLM, ce qui est une mesure scandaleuse, fragilise le système.
Par ailleurs, le rapport du comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU souligne les difficultés que rencontrent les élus locaux pour élaborer et mettre en œuvre des projets de renouvellement urbain. Il faut donc que l’État mette à leur disposition des outils et leur fournisse un accompagnement.
La Fondation Abbé Pierre souligne également le décalage persistant entre le nombre de démolitions de logements et le nombre de reconstructions. Près de 30 000 logements démolis n’ont pas été reconstruits, ce qui alimente les tensions dans le logement social. Une des solutions, que vous n’avez absolument pas utilisée, serait de mettre en œuvre de façon effective la loi SRU. Cela permettrait de mieux gérer le relogement des familles. Il se fait le plus souvent à proximité des immeubles détruits ou dans les quartiers, ce qui contribue à la segmentation des quartiers.
Enfin, le président du comité d’évaluation et de suivi en convient, l’ingénierie doit absolument prendre en compte tout ce qui ressort de l’économique et du social. On ne l’a pas fait suffisamment, alors que cela permettrait de mieux vivre dans son quartier.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Non ! Elle a été créée en 2003, pas par Sarkozy !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’était la même majorité.
M. Pascal Brindeau.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 L’État ne finance plus l’ANRU !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Pour piquer l’argent du 1 % logement !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
Vous dites ensuite, madame Crozon, que le décalage persistant entre démolitions et reconstructions affaiblit l’offre de logements, notamment en Île-de-France. Vous avez raison sur ce point. Cependant, 2012 sera la première année pendant laquelle nous construirons plus de logements que nous n’en détruirons. Nous ne pourrons pas, dès cette année, résorber les retards accumulés. Mais vous conviendrez avec moi qu’avant de reconstruire, il fallait d’abord détruire. En revanche, dans les années qui viennent, nous allons accélérer le taux de reconstruction, diminuer les démolitions et ainsi, à terme, à la fin du programme de l’ANRU, retrouver l’équilibre. C’est toujours dans cet esprit que nous avons envisagé les programmes de rénovation urbaine.
Enfin, puisque vous tenez tant à comparer les périodes, je vous rappelle qu’en 2000, le gouvernement de M. Jospin bénéficiait d’une croissance de 4 %. Souvenez-vous du débat sur la cagnotte.
 Il l’a dilapidée.
M. Pascal Brindeau.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
 Vous êtes surtout jaloux !
M. Marcel Rogemont.
M. Benoist Apparu,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Débat sur l’emploi ;
Débat sur l’éducation.
La séance est levée.
M. Alain Vidalies.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. égis Juanico, M. le ministre.
M. Jean Mallot, M. le ministre.
M. Jean-Patrick Gille, M. le ministre.
M. Pascal Brindeau, M. le ministre.
M. Pascal Brindeau, M. le ministre.
Mme Marie-George Buffet, M. le ministre.
Mme Marie-George Buffet, M. le ministre.
M. Arnaud Richard, M. le ministre.
M. Arnaud Richard.
M. le ministre.
M. Arnaud Richard, M. le ministre.
M. Jean-René Marsac, M. le ministre.
M. Jean-Patrick Gille, M. le ministre.
M. Alain Vidalies, M. le ministre.
M. Jean-Marc Ayrault, M. le ministre.
M. Arnaud Richard, M. le ministre.
M. Arnaud Richard, M. le ministre.
Mme Martine Martinel.
M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Martine Faure, M. le ministre.
M. Régis Juanico, M. le ministre.
Mme Monique Boulestin, M. le ministre.
M. Pascal Brindeau, M. le ministre.
Mme arie-George Buffet, M. le ministre.
Mme Marie-George Buffet, M. le ministre.
M. Jacques Grosperrin, M. le ministre.
M. Éric Berdoati, M. le ministre.
M. Jacques Grosperrin, M. le ministre.
M. Yves Durand, M. le ministre.
M. Patrick Bloche, M. le ministre.
M. Yves Durand, M. le ministre.
M. Arnaud Richard, M. le ministre.
M. Éric Berdoati, M. le ministre.
M. Arnaud Richard, M. le ministre.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’emploi, organisé à la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain Vidalies.
 Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, « si l’on s’engage sur 5 % de chômeurs et qu’à l’arrivée, il y en a 10 %, c’est un problème et c’est aux Français d’en tirer les conséquences ».
M. Alain Vidalies.

M. Jean Mallot.
 Dans ce discours du 26 avril 2007, Nicolas Sarkozy nous donnait quasiment rendez-vous pour le débat d’aujourd’hui. Était-ce un signe prémonitoire ou un manque de confiance ? Toujours est-il que cinq ans après, nous ne pouvons que constater que le chômage approche des 10 % et qu’il appartiendra aux Français d’en tirer les conséquences.
M. Alain Vidalies.
Depuis l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, 1 039 200 personnes supplémentaires se sont inscrites à Pôle emploi, dont 737 900 pour la seule catégorie A.

M. Régis Juanico.
 Le chômage des moins de vingt-cinq ans atteint 24 % et le chômage des seniors a augmenté de 15 % pour la seule année 2011.
M. Alain Vidalies.
Certes, ces chiffres catastrophiques sont en partie le résultat de la crise économique et financière.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 En partie seulement !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Mais ils sont aussi le résultat de votre politique, monsieur le ministre.
M. Alain Vidalies.
Votre première responsabilité est d’avoir, depuis cinq ans, maintenu le système d’encouragement aux heures supplémentaires qui, non seulement coûte très cher aux finances publiques, plus de 4 milliards d’euros chaque année, mais qui, au surplus, fonctionne comme une véritable machine à détruire l’emploi sur fonds publics.
 Et les 35 heures, ce n’était pas une véritable machine à détruire l’emploi ?
M. Pascal Brindeau.
 Ce système absurde accélère les licenciements en période de diminution de l’activité et ralentit les embauches en période de reprise. Autrement dit, à tous les coups on perd lorsque l’on a la préoccupation de l’emploi.
M. Alain Vidalies.
Pendant que la France dépensait chaque année 4,5 milliards d’euros pour subventionner les heures supplémentaires, l’Allemagne dépensait 6 milliards d’euros pour financer le chômage partiel. La France dépensait dix fois moins que l’Allemagne pour le chômage partiel. Cette carence est une erreur politique majeure.

M. Régis Juanico.
 Comme le parti socialiste l’écrivait dès 2009 dans son contre-plan de relance, il fallait utiliser les milliards de l’argent public des heures supplémentaires pour éviter les licenciements et maintenir, grâce au chômage partiel, le lien entre entreprise et salariés.
M. Alain Vidalies.
Votre deuxième erreur est de ne pas avoir donné à Pôle emploi les moyens nécessaires à un réel accompagnement des chômeurs. Créer des postes en CDD, les supprimer, puis les créer à nouveau avant les élections, ce n’est pas une politique, mais une gestion au fil de l’eau.
Le constat est simple : pour 10 000 demandeurs d’emploi, chiffre référence utilisé par les statistiques européennes, on compte à Pôle emploi 215 agents équivalents temps plein ; et en Allemagne, puisque c’est la comparaison que vous prenez toujours, on leur consacre 426 équivalents temps plein, c’est-à-dire exactement le double.
Six millions de Français ont eu recours à Pôle emploi dans l’année. Six millions d’inscriptions, c’est un flux énorme par rapport au nombre d’actifs dans le secteur privé.
M. Xavier Bertrand,

 Certes, il y a beaucoup de sorties…
M. Alain Vidalies.
M. Xavier Bertrand,

 Avec 6 millions d’entrées et 5,9 millions de sorties, vous ne devriez pas arriver à ce nombre de chômeurs.
M. Alain Vidalies.
M. Xavier Bertrand,

 Il n’y a pas que ceux-là !
M. Jean Mallot.
 Il n’y en a pas 100 000, mais un million de plus !
M. Régis Juanico.
 Je ne suis pas très fort en mathématiques, mais il me semble qu’il y a un problème dans votre calcul, monsieur le ministre.
M. Alain Vidalies.
Quand 6 millions de Français doivent aujourd’hui avoir recours aux services de Pôle emploi, la moindre des choses serait quand même qu’ils puissent être accueillis et accompagnés, car ce sont les premières victimes de la crise.
Vous n’avez pas non plus été au rendez-vous de l’emploi des jeunes, en ne vous dotant que d’un fusil à un coup, celui de l’alternance, sans vous rendre compte que la capacité d’accueil des entreprises est elle aussi très dépendante de la conjoncture économique ; contre le chômage massif des jeunes, l’alternance ne peut pas tout.
Pour le chômage des seniors, vous êtes resté l’arme au pied, spectateur impuissant d’une dégradation incroyable. Qui ne comprend que ces chiffres posent à l’évidence la question non pas de l’existence mais de l’application aux seniors de la rupture conventionnelle ? Cette dérive, qui aboutit à l’exclusion des plus de cinquante ans de l’entreprise, transforme sous nos yeux une liberté nouvelle, la rupture conventionnelle, en un abus de faiblesse contre les salariés âgés.
Le plus extraordinaire, c’est probablement l’intervention de Nicolas Sarkozy pour menacer maintenant les corps intermédiaires, et explicitement les partenaires sociaux, d’avoir recours à un référendum sur la formation professionnelle obligatoire des chômeurs.
Il n’existe évidemment aucune cohérence entre vos discours et même vos actes sur la démocratie sociale et l’irruption dans ce processus d’un candidat-président manifestement plus nourri de boulangisme que du respect de la négociation collective.
 C’est sûr !
M. Jean Mallot.
 Avec François Hollande, nous faisons le choix du retour à la croissance avec le pacte productif mais aussi du retour à la confiance dans la valeur du travail, notamment par l’inscription de la démocratie sociale dans la Constitution, par la mise en œuvre du contrat de génération et par la création de 150 000 emplois d’avenir.
M. Alain Vidalies.
Oui, en 2012, Nicolas Sarkozy, il est temps de tirer les conséquences de votre politique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 Vous êtes bien informé !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Oui, on vous donne votre chance !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 N’importe quoi !
M. Jean-René Marsac.
M. Xavier Bertrand,

 Ne commencez pas par être ridicule !
M. Jean-René Marsac.
M. Xavier Bertrand,

 Nous allons y venir !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Xavier Bertrand,

Je vois que vous avez enrichi votre vocabulaire depuis vingt-quatre heures, monsieur Vidalies ! Vous reconnaissez désormais – du bout des lèvres – l’existence d’une crise économique et financière qui n’est pas sans conséquences sur l’activité économique.
Contrairement à vous, nous savons que ce sont les entrepreneurs et les entreprises qui créent les emplois, pas les hommes et les femmes politiques. Notre rôle est de créer les conditions favorables et de ne pas entraver la marche des entreprises.
 Autrement dit, vous ne pouvez rien faire, vous reconnaissez votre impuissance !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Nous n’avons pas dit aux ouvrières de Lejaby ni aux salariés de Photowatt que l’État ne pouvait rien ; c’est vous qui l’avez dit. C’est vous aussi, avec un Premier ministre nommé Lionel Jospin, qui avez montré la faillite de la politique socialiste en termes d’emploi. Vous avez illustré à la fois le reniement et le renoncement.
 Nous avions créé un million d’emplois !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Renoncement en 2002, face aux ouvriers de Lu, dans l’Essonne, où M. Jospin, invité par M. Valls, a eu ces mots terribles : « L’État ne peut pas tout ». Vous n’avez rien fait. C’était un renoncement à l’action publique et politique.
Je prends des avis et des conseils, c’est normal. Mais recevoir des leçons de votre part, cela m’est difficile, sinon impossible.
 Il va falloir vous y habituer !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 150 000 chômeurs de plus, c’est un aveu d’échec !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Cinq minutes de trop !
M. Pascal Brindeau.
M. Xavier Bertrand,

Comme toutes les réformes que nous avons mises en œuvre, vous n’avez pas voté la rupture conventionnelle …

M. Régis Juanico.
 Ce que vous dites est faux !
M. Alain Vidalies.
 Rétablissez la vérité historique, soyez honnête !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 C’est moi qui ai fait voter l’amendement qui permet d’inscrire le salarié à Pôle emploi !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

La rupture conventionnelle est un outil nécessaire, pensé par les partenaires sociaux. Je l’assume et je n’ai pas l’intention de revenir dessus.
 Nous avons voté pour !
M. Alain Vidalies.
M. Xavier Bertrand,

 C’est faux ! Vous, vous faites des referendums !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Xavier Bertrand,

La situation de l’emploi n’est certes pas facile, nous le savons ; nous ne sommes pas de ceux qui s’agitent, mais de ceux qui agissent.
 Vous êtes déjà assez agités comme cela !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Ça, c’est bien vrai !
M. Alain Vidalies.
 Je vous rappelle que la conférence des présidents du 24 janvier 2012 a décidé que ce débat serait organisé sous forme de questions, d’une durée de deux minutes chacune.
Mme la présidente.
La réponse du Gouvernement sera donnée après chaque question, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe SRC.
La parole est à M. Régis Juanico.
 Monsieur le ministre, le candidat-président que vous soutenez propose de stigmatiser les chômeurs à travers un référendum sur les droits et les obligations des demandeurs d’emploi, alors que vous avez vous-même fait voter en 2008 une loi sur ce sujet.
M. Régis Juanico.
Les quatre millions de demandeurs d’emploi ne veulent pas d’un référendum, mais d’un accompagnement renforcé et personnalisé pour un retour à l’emploi durable.
Nous venons de publier, avec mon collègue Michel Heinrich, un rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur la performance des politiques sociales en Europe. Qu’avons-nous constaté ? Les moyens humains de Pôle emploi sont significativement inférieurs à ceux de ses homologues européens. Chez nos voisins allemands, à qui vous aimez nous comparer, les effectifs du service public de l’emploi étaient de 420 équivalents temps plein pour 10 000 chômeurs en 2010, contre 215 seulement en France. Dans certaines agences, un conseiller doit suivre jusqu’à 600 demandeurs d’emploi : mission impossible !
Plusieurs pays européens ont également fait preuve de davantage de réactivité et de pragmatisme dans la crise en adaptant les moyens du service public de l’emploi à la conjoncture et au niveau du chômage. Le Royaume-Uni a ainsi recruté 16 000 conseillers supplémentaires en 2009 et l’Allemagne 5 000.
Notre rapport souligne également que les contacts avec les demandeurs d’emploi sont moins fréquents en France. Par ailleurs, les conseillers allemands, suédois ou britanniques ont davantage d’autonomie et de ressources pour aider au retour à l’emploi des chômeurs.
Nous préconisons la fin de la généralisation du métier unique, le renforcement de l’expertise et de l’autonomie des conseillers de Pôle emploi, l’intensification des contacts avec les demandeurs d’emploi et, surtout, une augmentation des moyens humains de Pôle emploi en fonction de la hausse du chômage.
Vous avez supprimé 1 800 emplois en 2011 avant de proposer de créer 1 000 CDD en 2012 et d’annoncer 2 000 redéploiements, ce qui est dérisoire au regard du million de chômeurs supplémentaires depuis cinq ans.
Monsieur le ministre, allez-vous enfin prendre la mesure des changements à opérer au sein de Pôle emploi, en lui accordant plus de moyens humains pour un meilleur accompagnement des chômeurs, ainsi que le propose François Hollande ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Excellent !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

 Je la connais.
M. Régis Juanico.
M. Xavier Bertrand,

 Elle arrive bien tard, alors qu’il y a un million de chômeurs supplémentaires.
M. Régis Juanico.
M. Xavier Bertrand,

 Ce sont des demandeurs d’emploi.
M. Alain Vidalies.
 Ils sont inscrits à Pôle emploi !
M. Régis Juanico.
M. Xavier Bertrand,

Par ailleurs, je connais bien toutes les catégories de demandeurs d’emploi ; je suis désolé, mais les travailleurs à temps partiel ne sont pas considérés comme des chômeurs.

M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Prendre mieux en compte les besoins des demandeurs d’emploi, ne pas se couper des entreprises, alléger les formalités pour les agents de Pôle emploi : c’est exactement ce que je souhaitais et c’est ce qui est signé dans la convention tripartite.
Y figurent aussi les 2 000 ETP, qui seront redéployés et se trouveront au guichet, devant les demandeurs d’emploi. Lors du sommet Pôle emploi du 18 janvier, le recrutement de 1 000 CDD pour une durée d’un an a été décidé : ils seront opérationnels avant la fin du mois, de façon à faire face aux besoins.
 Ce n’est pas assez !
M. Régis Juanico.
M. Xavier Bertrand,

 Cela arrive bien tard !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
Monsieur le ministre, je commencerai par vous rappeler que c’est notre amendement qui a permis que les salariés concernés par la rupture conventionnelle bénéficient de l’assurance chômage de droit commun.
M. Jean Mallot. 
Notre pays connaît une situation très difficile : 2 874 000 demandeurs d’emploi de catégorie A, c’est un record. Confrontées à la crise, les entreprises sont soumises à différents dispositifs souvent contradictoires : le recours au chômage partiel, peut-être un jour les contrats emploi solidarité – travailler moins pour gagner moins –,…
 Comme avec les 35 heures !
M. Pascal Brindeau.
…la baisse des cotisations patronales familiales pour compenser votre TVA sociale, les allègements généraux dits « Fillon », sans oublier, bien sûr, la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales patronales et salariales sur les heures supplémentaires : le fameux article 1
M. Jean Mallot. 

Ce système unique au monde oblige l’État à emprunter chaque année sur les marchés financiers 4,5 milliards d’euros, et d’accroître d’autant la dette, afin de subventionner au-delà de la majoration lesdites heures supplémentaires.
L’effet d’aubaine pour les entreprises est massif, et amplement démontré. On ne compte pas davantage d’heures supplémentaires : déjà effectuées, mais non déclarées comme telles, elles sont simplement révélées.
Mais il y a plus grave. En situation de crise, ce système a accentué l’effet d’éviction, favorisant du coup la montée du chômage. Tous les directeurs des ressources humaines vous le diront : l’heure supplémentaire coûte moins cher à l’entreprise que l’heure normale. De ce fait, lorsque l’entreprise est confrontée à une baisse de son carnet de commandes, elle commence par ne plus recruter d’intérimaires et à ne plus renouveler les CDD. En contrepartie, elle augmente – puisque c’est à son avantage – les heures supplémentaires des salariés en CDI. La montée du chômage s’accentue alors. En situation de retour de la croissance, l’entreprise préférera encore faire effectuer des heures supplémentaires plutôt que de recruter : les intérimaires attendront, les CDD passent avant, ce qui retardera un peu plus la décrue du chômage espérée. Cette mesure pro-cyclique est une catastrophe pour l’emploi !
Monsieur le ministre, quand allez-vous en prendre conscience et comprendre que les 4,5 milliards d’euros ainsi dépensés pourraient être utilisés, comme nous le proposons, pour financer une autre politique, plus efficiente pour l’emploi ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

 Mais il l’est !
M. Alain Vidalies.
M. Xavier Bertrand,

 Ce n’est pas un problème.
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Mais je m’y rends.
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Je leur dirai que, grâce à nous, leurs enfants auront du travail !
M. Jean Mallot.
 ministre. Allez leur expliquer que ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de dix salariés continueront peut-être à profiter de la loi TEPA, mais pas les autres. Allez expliquer à ceux qui font jusqu’à 400 euros de plus par mois que c’en est fini de la majoration fiscale ! Mais vous ne les regarderez pas plus que vous me regardez. Parce que vous n’aurez pas le courage de le faire. 
M. Xavier Bertrand,
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Comment ferez-vous si, comme l’a proposé Jean-François Copé, toute durée légale du travail est supprimée ?
M. Alain Vidalies.
M. Xavier Bertrand,

Ceux qui font des heures supplémentaires ne les volent à personne. Qui croira que les deux ou quatre heures supplémentaires effectuées dans une entreprise de quinze salariés peuvent être partagées ou divisées, pour recruter quelqu’un d’autre en lieu et place ? Cela ne marche pas ainsi.
Travailler moins pour gagner moins, avez-vous dit : Il est vrai que vous avez mis en pratique ce slogan avec les 35 heures… Les Français ont travaillé moins, et ils n’avaient pas le choix, mais ils ont gagné moins parce que vous avez bloqué les salaires. Voilà à quel prix l’économie française n’a pas complètement sombré ! Je suis désolé de vous le dire, mais après avoir fait payer la facture des 35 heures aux ouvriers et aux salariés, vous vous apprêtez à la leur faire payer une deuxième fois en mettant fin aux heures supplémentaires.
 Soyez de bonne foi ! Vous savez bien qu’il s’agit de la subvention des heures supplémentaires au-delà de la majoration !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, actualité oblige, je voudrais évoquer la formation des demandeurs d’emploi et tirer le bilan des trois réformes du quinquennat.
M. Jean-Patrick Gille.
La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC devait améliorer l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emplois. Mais aujourd’hui, Pôle emploi ne gère que 10 % des contrats de travail signés dans le pays et ne parvient à faire entrer en formation que 10 % des chômeurs, ce qui représente moins que le nombre d’offres d’emploi qui demeurent non pourvues.
La réforme de la formation professionnelle devait réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, avec notamment l’accord des partenaires sociaux pour créer un fonds paritaire, alimenté par une fraction de l’obligation légale et un abondement de l’État. Non seulement l’État n’a pas abondé ce fonds, mais il le ponctionne chaque année de 300 millions d’euros, au point de l’avoir mis en déficit.
La loi sur les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi – que réclame le candidat-président – a été votée en juillet 2008 : elle dispose qu’un chômeur qui a refusé une offre d’emploi ne peut plus en refuser une deuxième ou une proposition de formation, sous peine d’être radié de la liste des demandeurs d’emplois et d’être privé d’indemnisation.
Cette loi a abouti à augmenter le nombre de radiations sans améliorer pour autant le retour à l’emploi ni l’entrée en formation. En effet, l’organisation et les moyens de Pôle emploi ne permettent aux conseillers ni d’offrir un véritable suivi individualisé ni de s’approprier l’offre de formation existante.
Bref, c’est un échec. Le Président de la République a beau jeu de le dénoncer aujourd’hui, c’est avant tout le sien ! Sa politique et ses réformes visaient à réduire le budget de l’État – suppression des formations financées par l’État, extinction de l’allocation de fin de formation, abandon de l’AFPA – pour se décharger financièrement sur les régions, les partenaires sociaux et l’UNEDIC, tout en tentant de garder la main.
Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, qu’un référendum populiste améliorera le système ? Pour notre part, nous pensons que seule une véritable négociation sociale qui permettra de l’améliorer en confiant clairement les compétences de la formation aux régions, qui ont la responsabilité du développement économique, des lycées, des CFA. Elles sont mieux à même de piloter la formation et d’organiser la nécessaire coordination sur les territoires au plus près de l’économie et des besoins des demandeurs d’emploi.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Nous aussi !
M. Jean-Patrick Gille. 
M. Xavier Bertrand,

Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-Patrick Gille. 
M. Xavier Bertrand,

Mais je n’ai absolument pas dit cela ! Vous n’avez pas écouté, monsieur le ministre.
M. Jean-Patrick Gille. 
M. Xavier Bertrand,

Moi non plus. Mais vous ne m’avez pas écouté.
M. Jean-Patrick Gille. 
Puisque vous appréciez les débats, monsieur le ministre, il faut écouter les députés !
Mme Laurence Dumont. 
M. Xavier Bertrand,

Ce n’est pas déjà ce que vous avez fait ? Encore une réforme ?
M. Jean-Patrick Gille. 
 ministre. Sur les bases de ce travail, nous proposerons aux partenaires sociaux d’en discuter. Mais si c’est pour arriver au final à une réforme a minima et en rester au statu quo, non merci ! 
M. Xavier Bertrand,
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez beau vous gausser, messieurs de l’opposition ; en fait, vous avez certainement peur de donner la parole au peuple : pas moi ! 
(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe SRC.) 
Combien en avez-vous organisé en cinq ans ?
M. Régis Juanico. 
Sur la TVA sociale par exemple ?
Mme Laurence Dumont. 
M. Xavier Bertrand,

Une chose est certaine. Sur tous ces points, il n’y avait pas de blocage, seulement une agitation d’arrière-garde, notamment de la part d’une opposition 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
Il y avait tout de même 7 millions de personnes dans la rue !
M. Régis Juanico. 
M. Xavier Bertrand,

Veuillez laisser le ministre s’exprimer.
Mme la présidente. 
Il fait un peu de provocation !
Mme Laurence Dumont. 
M. Xavier Bertrand,

On est en 2012 !
M. Jean-Patrick Gille. 
M. Xavier Bertrand,

Si l’on propose une formation sérieuse pour changer de métier s’il n’y a plus de débouchés, et si, à l’issue de cette formation, l’on propose une offre d’emploi sérieuse, pensez-vous raisonnablement que l’on peut continuer à dire non ? Je ne le pense pas. Sur ces sujets qui sont suffisamment graves, il faut des réformes d’ampleur…
Depuis combien de temps êtes-vous au pouvoir ?
M. Jean-Patrick Gille. 
Pourquoi n’avez-vous pas fait un seul référendum en cinq ans ?
M. Jean Mallot. 
M. Xavier Bertrand,

Nous en arrivons aux questions du groupe Nouveau Centre.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Pascal Brindeau.
 Comme un grand nombre de pays industrialisés en Europe, la France est touchée par la crise. Je suis très heureux de constater que nos collègues socialistes se réveillent enfin et considèrent que l’évolution de l’emploi et l’aggravation du chômage sont dues à la crise internationale que nous connaissons. J’aimerais qu’ils aillent encore un peu plus loin dans le discours de vérité en reconnaissant que notre pays s’en sort plutôt mieux que d’autres de ses partenaires, car même si le chômage s’est accru en France, ce que nous regrettons tous, il a augmenté moins vite et dans des proportions moindres qu’en Espagne, au Royaume-Uni ou d’autres pays de l’Union européenne.
M. Pascal Brindeau.
Ce n’est pas ce que dit Hervé Morin !
M. Jean Mallot. 
À mon tour, je m’appuierai sur les travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, cher à notre collègue Jean Mallot ainsi qu’à moi-même, et sur le rapport sur les politiques sociales en Europe, montrant qu’il y avait un problème structurel, propre à la France, et non conjoncturel,…
M. Pascal Brindeau. 
Le taux d’emploi.
M. Régis Juanico. 
 …à savoir celui des politiques de retour à l’emploi.
M. Pascal Brindeau.

M. Régis Juanico. 
Notre collègue Juanico l’a rappelé.
M. Pascal Brindeau. 
Le problème est structurel, le constat ne date pas d’il y a cinq ans ou dix ans.
Il n’empêche que vous êtes au pouvoir depuis dix ans.
M. Jean Mallot. 
Le problème remonte à bien plus longtemps, ce qui pose évidemment question sur l’organisation de notre service public de l’emploi.
M. Pascal Brindeau. 
Je reprendrai une des propositions formulées dans ce rapport : l’adaptation des moyens de Pôle emploi en fonction du nombre de demandeurs d’emploi amenés à faire appel au service public de l’emploi. Nous avons une différence majeure avec l’Allemagne, Régis Juanico le sait : parmi les conseillers du service public de l’emploi en Allemagne, certains sont spécifiquement chargés de la relation entre le service public de l’emploi et l’entreprise. C’est ce qui fait gravement défaut au système français.
C’est vous qui l’avez voté !
M. Alain Vidalies. 
Pôle emploi, c’est le contraire en effet : un métier unique !
M. Régis Juanico. 
Ce n’est pas une simple question de moyens supplémentaires pour répondre à un flux supplémentaire de demandeurs d’emploi ; il nous faut repenser la façon dont le lien entre l’entreprise et le service public de l’emploi est fondé. Nombre de petites entreprises, je peux en témoigner, et même des grands groupes ne font plus appel au service public de l’emploi pour recruter.
M. Pascal Brindeau. 
Pôle emploi ne gère que 10 % des contrats.
M. Jean-Patrick Gille. 
D’un côté, nous avons des entreprises qui cherchent des salariés, de l’autre, des demandeurs d’emploi. À un moment donné, l’on s’aperçoit que Pôle emploi, en dépit des restructurations, ne remplit pas son rôle.
M. Pascal Brindeau. 
Ma question, monsieur le ministre, porte sur cet aspect de la proposition du rapport du CEC. Comment repenser la relation entre entreprises, créatrices d’emploi et de richesse dans ce pays, et service public de l’emploi ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
Cela ne va pas être facile !
M. Jean Mallot. 
Parlez du métier unique à Pôle emploi !
M. Régis Juanico. 
M. Xavier Bertrand,

Récidive !
M. Jean Mallot. 
M. Xavier Bertrand,

Avec les services publics de l’emploi locaux regroupés et organisés autour du sous-préfet, j’ai voulu mettre davantage en cohérence l’offre et la demande.
Le mois dernier, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 29 900. Mais il faut aussi reconnaître, les chiffres le disent noir sur blanc, qu’il y en a eu aussi 26 000 en moins, parce qu’il y a eu 26 400 offres d’emploi pourvues de plus par rapport à l’année précédente. Autrement dit, sans ces nouvelles orientations, nous n’aurions pas eu 29 900 demandeurs d’emploi supplémentaires, mais bien 56 300. Je suis désolé, mais je préfère que 26 000 personnes aient entre-temps retrouvé un emploi.
Cela marche, mais il faut aussi aller plus loin. Pour certaines, ce n’est pas seulement le rapprochement, la mise en cohérence de l’offre et de la demande, c’est aussi une offre de formation qui doit être adaptée et aménagée. Ce n’est pas au niveau national qu’on peut le faire le mieux, ni au niveau régional, mais bien au niveau local, en donnant du pouvoir aux agences locales et aux services publics de l’emploi locaux.
C’est vrai.
M. Alain Vidalies. 
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour une deuxième question.
Mme la présidente.
Ils sont nombreux aujourd’hui, au Nouveau centre !
M. Jean Mallot. 
Allons ! Seul M. Brindeau a la parole.
Mme la présidente. 
Il ne peut pas en être autrement, madame la présidente, puisqu’il est tout seul. 
M. Jean Mallot. 
(Sourires.
Je vous en prie !
Mme la présidente. 
 Je vais essayer de ne pas décevoir mes collègues socialistes.
M. Pascal Brindeau.
Ma deuxième question porte sur un autre instrument de lutte contre le chômage : les contrats aidés. Là encore, nous sommes sur des sujets structurels qui dépassent de simples débats de nature politique et de circonstance.
Qu’ils se soient appelés TUC, TIC, CES, CEC ou désormais CUI ou CAE, la grande difficulté de ces dispositifs qui ont pour vocation à ramener des gens durablement exclus de l’emploi dans une activité, c’est la sortie de ces contrats. Ils ont été adaptés en fonction de la conjoncture et de la difficulté de certains publics – seniors, jeunes, femmes – beaucoup plus exposés que d’autres au chômage tant conjoncturel que structurel. En dépit de toutes les tentatives de doter ces contrats d’obligations en termes de formation, lorsqu’ils arrivent à échéance un grand nombre de personnes se retrouvent de nouveau en situation de chômage, d’exclusion presque définitive du marché de l’emploi ; il ne leur reste plus qu’à attendre d’être à nouveau éligibles à un nouveau contrat aidé.
Dans le même temps, des établissements publics – les établissements hospitaliers, les structures de l’éducation nationale avec les EVS et les AVS, certaines collectivités territoriales – des postes disponibles par le fait qu’ils sont pourvus seulement par des contrats aidés : d’où des incroyablement illogiques où un employé fait bien son boulot, est reconnu dans son métier par sa hiérarchie et son employeur, mais ne sera pas réembauché à cause du système du contrat aidé, dont il est tenu de sortir.
Comment le Gouvernement peut-il envisager demain de mieux adapter les contrats aidés et de mieux gérer la sortie de ces dispositifs afin que l’insertion dans l’emploi soit durable ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Pour moi, le contrat aidé, CAE ou CIE, c’est bien souvent l’étape intermédiaire avant de retrouver un emploi à une condition : qu’il y ait l’obsession de la formation le premier jour où cette personne est prise en contrat aidé.
Les emplois jeunes, cela a bien marché.
M. Jean Mallot. 
M. Xavier Bertrand,

Par ailleurs, j’assume complètement mes propos sur les publics cibles, notamment les demandeurs d’emploi de plus longue durée : lorsqu’on est éloigné de l’emploi depuis longtemps, c’est le contrat aidé qui permet de revenir vers l’emploi.
Nous en avons terminé aussi avec ces politiques accordéon où l’on modifiait les critères de prise en charge, la durée de prise en charge, le montant du financement. Nous avons maintenant une vraie visibilité de façon à permettre, grâce aux contrats aidés, de contenir le chômage en période de crise, mais aussi de le faire reculer.
L’on continuera à s’appuyer sur les CAE dans la sphère publique et sur les CIE. Certains me demandent s’il n’y a pas un effet d’aubaine avec le CIE. Lorsqu’il est bien déterminé, c’est-à-dire que l’on a choisi les publics auxquels on veut s’adresser en priorité, le CIE est un moyen d’intégrer plus facilement l’entreprise. Sur ce sujet, j’ai sollicité une nouvelle fois l’ensemble des conseils généraux. Je rappelle que la question du cofinancement des contrats aidés entre les départements et l’État, c’est un gain pour les départements. Plutôt que de payer 467 euros quelqu’un qui est au RSA socle, mieux vaut cofinancer un contrat aidé avec l’État : cela ne coûte que 411 euros. C’est moins cher, mais pour la personne concernée, c’est l’idée d’avoir un travail, ne serait-ce que pour vingt-quatre heures ou un peu plus dans certains cas, des horaires, un projet et une fiche de paie plutôt qu’un bulletin d’allocations chômage.
Et le ministre est content parce que les statistiques baissent !
M. Jean Mallot. 
M. Xavier Bertrand,

Très bien !
M. Arnaud Richard. 
Nous en venons aux questions du groupe GDR.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour poser sa première question.
 Le site de Garonor, en Seine-Saint-Denis, est un élément important de l’activité économique de ce département. De nombreux emplois de logistique sont occupés par les habitants des villes alentour.
Mme Marie-George Buffet.
Or avec la création de nouvelles zones économiques en périphérie de l’Île-de-France, une partie des entreprises de Garonor pourrait quitter le site pour bénéficier de coûts de location plus bas en lien avec le prix du foncier, ce d’autant que le projet de Grand Paris provoque une hausse du prix des terrains.
Les conséquences d’un tel déplacement d’activité seraient négatives pour les salariés. Nombre d’entre eux verraient leur temps de trajet fortement rallongé, d’autres perdraient leur emploi.
Sur le plan économique et environnemental, les conséquences seraient tout aussi négatives. Les entreprises, notamment de logistique, seraient éloignées de leurs clients situés en proche banlieue parisienne, rendant plus compliquée leur activité, et augmentant la pollution.
La situation rencontrée par les entreprises de Garonor est également partagée par de nombreuses TPE et PME de petite couronne, qui sont par ailleurs asphyxiées par les charges financières et qui peinent à accéder au crédit.
Les dirigeants de Garonor ont présenté leur projet de développement du site et de l’emploi, projet soucieux de l’environnement, au ministre de la ville il y a quelques mois.
Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, quelles suites le Gouvernement compte leur donner ?
De manière plus générale, envisagez-vous de mettre en place des fonds régionaux rassemblant les aides économiques existantes afin de bonifier les crédits des entreprises créatrices d’emplois et alléger du même coup leurs charges financières ? Une telle mesure serait vitale pour stimuler le développement des TPE et des PME, qui sont les premiers employeurs et qui créent les emplois de proximité dont la Seine-Saint-Denis a tant besoin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Le projet du Grand Paris poursuit l’objectif de favoriser le développement économique, en particulier celui du tissu du Grand Roissy, l’un des territoires plus stratégiques de ce projet, personne ne le contestera. Il a fait l’objet de quatre démarches de contrats de développement territorial.
Vous savez également, puisque ce dossier vous intéresse, que Garonor fait partie d’une réflexion spécifique dans le cadre du développement des territoires de l’est de la Seine-Saint-Denis. Il doit profiter du dynamisme du nouvel axe de développement qui s’étend du Bourget au sud de Roissy, en passant par le triangle de Gonesse. C’est bel et bien la vocation de ce CDT.
Les acteurs concernés, quelle que soit leur sensibilité politique, ont tous vocation à travailler en ce sens. Reconnaissons toutefois que la cohérence entre les différents projets et la régulation de la concurrence entre les territoires, que vous avez vous-même évoquée, doivent être assurées par la gouvernance du Grand Roissy, dont le conseil de pôle a été installé mardi dernier, le 14 février.
Connaissant votre influence, madame le ministre, je me permettrai d’ajouter que si le conseil régional, le conseil général de Seine-et-Marne et le conseil général de Seine-Saint-Denis s’associent à cette démarche, ce sera beaucoup plus facile et efficace pour porter entendre des revendications comme celles que vous avez mises en avant.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour poser sa deuxième question.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le 21 décembre dernier, le comité central d’entreprise de PSA a décidé de supprimer 4 000 emplois en France, dont 1 900 CDI. Depuis juin, un document de travail de la direction évoquait l’hypothèse de la fermeture du site d’Aulnay, mais le ministre de l’industrie avait affirmé aux salariés qu’il n’y avait pas d’inquiétudes à avoir.
Mme Marie-George Buffet.
Or la presse annonce aujourd’hui que la situation de PSA s’est énormément dégradée. La division automobile a perdu près de 100 millions d’euros l’an dernier, même si le groupe lui-même a engrangé 588 millions de bénéfices. Face à cette situation nouvelle, le groupe envisage de porter la réduction de ses coûts de 800 millions à 1 milliard d’euros en 2012. Des coupes sont prévues dans la recherche et développement, mettant à mal les projets de nouveaux véhicules. Le siège parisien va être vendu et les salariés devront subir un à deux mois de chômage partiel. À entendre le PDG de PSA, les réductions de surcapacités en Europe sont inévitables, notamment pour les petits modèles, du fait du recul des marchés européens lié à la crise.
Monsieur le ministre, allez-vous continuer à mener vos politiques d’austérité, qui sapent le pouvoir d’achat et fragilisent ainsi notre industrie ?
Le site d’Aulnay, qui produit la C3, se retrouve de nouveau sur la sellette. La fermeture de cette usine de 3 300 salariés entraînerait au total la disparition de plus de 10 000 emplois, en comptant les intérimaires et les sous-traitants. Des milliers de familles se trouveraient dans le plus grand dénuement. Non seulement de nombreux salariés connaîtraient des difficultés pour se reconvertir à cause du fort taux de chômage mais les jeunes seraient privés d’importantes possibilités d’emploi.
Monsieur le ministre, cette situation exige d’agir dans deux directions : renforcer en urgence les droits des chômeurs pour créer une véritable sécurité d’emploi et de formation ; mettre en place au plus vite une véritable politique industrielle en réorientant les richesses produites, des dividendes vers l’emploi et les salaires.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Est-il dans l’intérêt de PSA de trouver un digne successeur à la C3 ? Vous savez bien que oui. Vous savez aussi que PSA a une tradition, plus ancrée encore que d’autres constructeurs : les deux tiers de ses emplois sont situés en France. Des garanties à cet égard ont été données par M. Varin à différentes reprises.
Je vous remercie de me donner l’occasion d’apporter des précisions sur deux points.
D’une part, pour ce qui est de la politique d’austérité, je ne suis pas le bon client,….
 C’est Copé alors ?
M. Alain Vidalies.
 Peut-être pas le bon client, mais un complice !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,
 ministre. …
D’autre part, cette situation montre tout l’intérêt qu’il y a à engager une réforme de la protection sociale. Les salariés de l’industrie automobile, notamment en région parisienne, sont en effet directement concernés par les mesures de réduction des charges, en particulier au titre des allocations familiales. Et la réduction des charges permettra d’abaisser le coût de production de ce type de voiture : comme il s’agit d’un véhicule de petite taille, l’impact sur une C3 est plus fort que sur une C6 ou une C8.
Ces mesures, votre formation les a contestées de manière constante. Le parti socialiste, quant à lui, a perdu la mémoire, oubliant qu’en octobre 2005, au congrès du Mans, la motion 1, présentée par François Hollande, proposait noir sur blanc la mise en place de la TVA sociale.
Absolument pas !
M. Yves Durand. 
 Il devait s’agir d’un amendement d’Éric Besson !
M. Régis Juanico.
 Vous lisez mal les motions du parti socialiste !
M. Jean Mallot.
 Il faut dire que c’est plutôt difficile à lire !
M. Pascal Brindeau.
M. Xavier Bertrand,

 Nous en venons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas beaucoup de députés UMP pour parler de l’emploi !
M. Alain Vidalies.
 Cela ne les intéresse pas !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard.
Monsieur le ministre, le Gouvernement et sa majorité ont fait du développement de l’apprentissage et de l’alternance une priorité, non pour des raisons idéologiques, mais dans l’intérêt des jeunes eux-mêmes.
M. Arnaud Richard. 
Rappelons deux chiffres très éloquents. Même en temps de crise, avec une formation en alternance, à tous les niveaux de qualification, vous avez plus de huit chances sur dix de trouver un emploi moins d’un an après l’obtention de votre diplôme. Par ailleurs, à diplôme équivalent, surtout au niveau bac et en dessous du bac, si vous avez eu une formation en alternance, vous avez 10 % de chances de plus d’avoir un emploi qu’une personne ayant suivi la filière traditionnelle du lycée professionnel. Cette différence peut même aller du simple ou double dans certains secteurs comme le bâtiment.
Ma question est extrêmement simple, monsieur le ministre. Le Président de la République a fixé l’objectif d’atteindre le nombre de 800 000 jeunes en formation en alternance en 2015. Pouvez-vous dire à la représentation nationale ce qu’il en est pour l’année 2012 et comment vous entendez vous donner les moyens d’atteindre cet objectif ambitieux ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Malgré la crise, les formations en alternance ont connu l’année dernière une progression de 7 % : 30 000 personnes se sont retrouvées en apprentissage plutôt qu’au chômage. Voilà la réalité.
En outre, il faut souligner que la loi Cherpion que vous avez votée permet un accroissement des facilités données à l’apprentissage. Mais tous ces dispositifs n’ont pas encore porté ses fruits.
 Où est donc M. Cherpion ?
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,
 ministre. M.
 Il paraît que M. Cherpion prend des cours de parachute…
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Allons, allons !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

L’apprentissage a du sens mais, aujourd’hui, au sein d’une même classe d’âge, seul un jeune sur trois se tourne vers cette voie. Nous pouvons réussir à la développer davantage. Voilà pourquoi le Gouvernement soumet en ce moment au Parlement une nouvelle réforme afin de passer à une proportion de 5 % d’apprentis dans les entreprises d’ici à 2015. Il est prévu d’augmenter les cotisations financières pour celles qui ne prennent pas suffisamment d’apprentis. Rappelons à cet égard que près de la moitié des entreprises de plus de 250 salariés, pourtant soumises à une obligation légale, n’ont même pas 1 % d’apprentis. Ce n’est pas normal.
 C’est vrai.
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour une deuxième question.
Mme la présidente.
Je vais poser une question de mon collègue Jean-Pierre Marcon, qui a dû rejoindre la Haute-Loire.
M. Arnaud Richard. 
 L’UMP s’aligne sur le Nouveau Centre !
M. Jean Mallot.
 En avril 2009, le Gouvernement a signé avec les organisations professionnelles du secteur des hôtels, cafés, restaurants un contrat d’avenir de la restauration contenant des engagements significatifs en termes d’avancées sociales et salariales pour les employés de ce secteur. Renouvelé par un avenant en avril 2011, il a permis, conjugué à la baisse de la TVA, une augmentation des effectifs, qui atteignent près d’un million de salariés.
M. Arnaud Richard.
Les engagements pris par les restaurateurs ont été, semble-t-il, tenus puisque les chiffres fournis par vos services, monsieur le ministre, indiquent la création de 46 900 emplois, la sauvegarde de 60 000 et une augmentation de 7,7 % du nombre des contrats d’apprentissage, ce qui fait du secteur HCR le premier recruteur de France, en particulier pour les jeunes, et ce dans un contexte économique particulièrement sensible.
 Le premier recruteur de France, c’est l’armée !
M. Régis Juanico.
 Toutefois, les entreprises du secteur sont aujourd’hui confrontées à une accumulation progressive de contraintes législatives et réglementaires, qui fragilisent leurs recrutements pour l’année 2012.
M. Arnaud Richard.
La question de mon collègue Jean-Pierre Marcon est simple, monsieur le ministre : outre les allégements de charges souhaités par le Gouvernement et notre majorité, pouvez-vous nous indiquer les mesures que l’État entend prendre pour permettre à ce secteur de rester le premier recruteur de France, notamment auprès des plus jeunes de nos concitoyens ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Premièrement, je crois au succès du dispositif « zéro charge ». Dans le secteur de la restauration, s’il n’y a pas que des entreprises de moins de dix salariés, il y en a beaucoup : c’est la majorité. Ce dispositif permet à l’entreprise qui recrute un jeune dans les six mois de bénéficier d’une exonération acquise pour une année entière. C’est une façon de lever les barrières financières et psychologiques au recrutement des jeunes. Nous avons aujourd’hui les moyens financiers pour atteindre l’objectif de 150 000 à 170 000 recrutements.
Deuxièmement, il faut compter sur l’apprentissage. La loi Cherpion a permis qu’il soit fait appel à des apprentis pour le travail saisonnier alors qu’auparavant, il n’était pas possible à un apprenti d’avoir plusieurs employeurs. Pour ne rien vous cacher, cette idée que nous avons partagée avec M. Cherpion, je ne l’ai pas inventée dans mon bureau : ce sont tout simplement des employeurs saisonniers du secteur de l’hôtellerie-restauration qui m’ont demandé de leur ouvrir la possibilité d’embaucher en apprentissage. Même si cela ne touche, ce sont autant de demandeurs d’emploi en moins.
Troisièmement, il faut souligner que le travail des services publics de l’emploi local est très important pour identifier les secteurs où existent des métiers en tension, notamment, mais pas seulement, ceux liés à la saisonnalité, et mettre en regard le « portefeuille » des demandeurs emplois – pardonnez-moi, mais je reprends le terme utilisé par Pôle emploi – et les formations.
Le dernier point enfin, sur lequel a insisté le Président de la République, c’est tout simplement la formation des demandeurs d’emploi.
 C’est laborieux !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Dispositif « zéro charge », loi Cherpion sur l’apprentissage, SPEL et action sur les métiers en tension, priorité donnée à la formation des demandeurs d’emploi : autant de mesures qui permettront de soutenir ce secteur auquel nous avons bien fait d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % et désormais de 7 %, car celle-ci a protégé de l’emploi. N’oublions pas qu’au cœur de la crise, l’un des premiers arbitrages de nos concitoyens est d’aller beaucoup moins souvent au restaurant. Si nous n’avions pas pris cette mesure, plus de 40 000 emplois auraient disparu – ce ne sont pas mes chiffres mais ceux issus d’études indépendantes.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour une troisième question.
Mme la présidente.
Comme nous sommes dans le cadre d’un débat, je répondrai au ministre en saluant son attachement aux contrats aidés et sa politique de la mise en place des SPEL autour des sous-préfets.
M. Arnaud Richard. 
 Ce n’est pas le but de ce débat.
M. Alain Vidalies.
 Nous avons eu, sans doute mes collègues s’en souviennent-ils, un échange un peu vif avec Mme Morano sur les maisons de l’emploi, auxquelles je vous sais comme moi particulièrement attaché, monsieur le ministre. Nous en sommes arrivés à adopter une disposition, contre l’avis du Gouvernement, pour préserver un certain nombre des crédits dont elles bénéficiaient.
M. Arnaud Richard.
J’ai appris ce matin, à la suite d’une réunion qui s’est tenue dans mon département, que la baisse des crédits alloués aux maisons de l’emploi en Île-de-France se ferait de façon uniforme.
Je n’ose imaginer que ce soit effectivement le cas, puisque les échanges que nous avions eus avec Mme Morano, sous la pression très forte de Pierre Méhaignerie, qui y tient, et qui l’a rappelé en commission des finances…
 La pression très forte de Pierre Méhaignerie… N’exagérons rien, tout de même !
M. Alain Vidalies.
 …nous amènent à penser qu’il est tout à fait impossible que les crédits de ces structures, qui ont fait leurs preuves, diminuent. Certaines maisons de l’emploi n’ont pas rempli leurs objectifs, ou ne les ont que partiellement remplis ; je comprends tout à fait que leurs crédits baissent. Mais pour celles qui ont apporté à leur territoire une vraie valeur ajoutée, il ne paraît pas concevable que le Gouvernement n’ait pas le courage de s’appuyer sur le contrôle de services faits pour décider de l’affectation des crédits l’an prochain.
M. Arnaud Richard.
Une bonne fois pour toutes, monsieur le ministre, j’ai le sentiment que, depuis la création de Pôle Emploi, on – je ne sais si c’est le Gouvernement ou l’administration – s’évertue à essayer de mettre à mal les maisons de l’emploi.
 Aïe, aïe, aïe, c’est une accusation forte !
M. Jean Mallot.
 Votre parole sera très entendue dans les différentes maisons de l’emploi, mais aussi au sein de l’administration de notre pays : il est nécessaire que le Gouvernement affirme la nécessité de mener des politiques territoriales de l’insertion et de l’emploi, qui participent, à côté des politiques nationales, à la résolution de problèmes gravissimes dans notre pays.
M. Arnaud Richard.
Votre réponse est donc très attendue par beaucoup de gens : comment voyez-vous, monsieur le ministre, les maisons de l’emploi et leur avenir dans notre pays ?
 À l’UMP, ils n’attendent rien : ils ne sont pas là !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

 Je le sais.
M. Arnaud Richard.
M. Xavier Bertrand,

Si les crédits ont pu être réduits depuis quelques années, c’est tout simplement parce que le moment où des montants importants étaient consacrés à l’investissement est derrière nous. D’autre part, il faut aussi convenir que depuis que nous avons revu certains crédits à la baisse, nombre de maisons de l’emploi ont réajusté à la baisse le montant de leur loyer, par exemple, ou cherché à optimiser leurs locaux. Pouvait-on se permettre cette économie ? Oui.
Là où il faut faire attention, là où il ne faut pas aller trop loin, c’est qu’après le mouvement de création des maisons de l’emploi, on ne doit pas les voir disparaître : ce serait à mon avis une erreur, notamment dans la logique des SPEL. Les maisons de l’emploi sont en train de trouver leur rôle : veille, anticipation, information, notamment des élus mais pas seulement. Elles ont aujourd’hui toute leur place.
Cela dit, pouvez-vous me préciser si la réunion à laquelle vous faisiez allusion a été organisée à l’initiative du DIRECCTE ou du préfet ?
 Du DIRECCTE.
M. Arnaud Richard.
M. Xavier Bertrand,

 Mais cela dépend des territoires ! On a avancé, sur ce sujet !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Xavier Bertrand,

 Ah, voilà !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Xavier Bertrand,

Que nous vivions une époque où un euro affecté ne doit pas venir en concurrence avec un autre euro affecté ailleurs, cela va de soi. L’État, je le répète, reste le premier financeur des maisons de l’emploi. En tout état de cause, je me dois de veiller à ce que les maisons de l’emploi qui ne sont pas en concurrence, qui apportent un réel service, ne se trouvent pas privées de moyens. C’est chez moi un engagement constant.
 Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-René Marsac.
 Monsieur le ministre, le chômage touche désormais en France un jeune de moins de vingt-cinq ans sur quatre ; le chômage des jeunes est deux fois plus élevé, et même davantage, que la moyenne. Et pour ce qui est du taux d’emploi des jeunes de quinze à vingt-quatre ans, la France reste en queue de peloton, très loin derrière l’Allemagne ou l’Autriche par exemple.
M. Jean-René Marsac.
L’OCDE elle-même marque sa préoccupation et fait apparaître qu’en France, un an après avoir quitté le système éducatif, seulement 9,7 % des jeunes peu qualifiés occupent un emploi, contre 26,1 % en moyenne dans les pays européens. Et parmi les plus diplômés, seulement 46,3 % travaillent, soit le taux le plus faible en Europe après l’Italie. Encore est-ce sans compter le sous-emploi chronique des très nombreux jeunes cantonnés dans des emplois très précaires et à temps partiel.
Cette situation est très alarmante. Le Conseil économique, social et environnemental vient d’ailleurs de se saisir du sujet et constate que les politiques publiques – formation, alternance, contrats aidés, dispositifs d’accompagnement – n’ont pas jusqu’ici suffi à remédier au chômage des jeunes.
Pourtant, depuis 2007, le Président de la République et le Gouvernement ont multiplié les annonces en direction des jeunes : « plan Marshall des banlieues » en février 2008, puis son petit frère, avec un budget réduit, « Espoir Banlieues » ; « plan d’urgence » et charte pour l’emploi des jeunes le 24 avril 2009 ; plan « Agir pour la jeunesse » en septembre 2009 ; nouveau discours sur l’apprentissage et l’alternance, présentés comme des formules magiques, le 15 novembre 2010 ; 50 000 emplois aidés supplémentaires en janvier 2011 ; sommet social enfin le 18 janvier 2012.
Or à aucun moment, depuis 2007, cette succession d’annonces n’a inversé la tendance du chômage des jeunes ni permis à la France de combler son déficit d’insertion des jeunes dans l’emploi par rapport aux autres pays européens. Le Président de la République invitait à le juger sur ses résultats. Ce sera fait, je n’en doute pas.
Monsieur le ministre, vous fustigez les propositions de François Hollande qui met en avant le contrat de génération permettant à la fois de mobiliser les salariés en fin de carrière et les jeunes en recherche d’intégration professionnelle ; vous repoussez les 150 000 emplois d’avenir qui serviront de tremplin vers l’emploi.
Mais, monsieur le ministre, après ce florilège d’annonces et de promesses non tenues par le Président de la République et par le Gouvernement, quelle peut être votre politique en matière d’emploi des jeunes ? Pensez-vous vraiment que l’apprentissage soit la solution miracle que vous présentez ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,


M. Régis Juanico.
M. Xavier Bertrand,

Bien sûr que l’avenir des jeunes passe par l’entreprise ! Et je crois, moi, à l’apprentissage. Il est vrai que dans le programme de François Hollande, si vous trouvez le mot « apprentissage », ne cherchez pas plus loin : il ne sera jamais écrit une seconde fois. Il n’est écrit qu’une seule fois dans toutes ses propositions ! 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 On parie ?
M. Jean-Patrick Gille.
 Donnez-lui un programme !
M. Régis Juanico.
M. Xavier Bertrand,

 Vous auriez bien besoin d’un apprentissage ministériel ! Mais il est vrai que vous avez été ministre en alternance…
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Moi, je crois à l’apprentissage, et visiblement plus que vous. Un jeune en apprentissage a 80 % de chances d’être dans l’emploi un an après la fin de son cycle d’apprentissage : c’est légèrement plus que vos emplois jeunes, qui coûtaient beaucoup trop cher au regard de leurs effets. Qui plus est, l’apprentissage est ouvert à tous les jeunes, même à ceux qui ne sont pas qualifiés ; vos emplois jeunes s’adressaient surtout aux jeunes surqualifiés, en laissant les autres sur le côté.
Je crois, moi, au dispositif zéro charge pour les jeunes : ces outils existent, nous les avons mis en place. Je dis maintenant aux chefs d’entreprise : tendez la main à ces jeunes. Voilà pourquoi, avec nos projets, nous sommes en mesure de former beaucoup plus de jeunes et d’ouvrir la voie d’un emploi à beaucoup plus de jeunes que vous.
Je disais tout à l’heure que nous ne sommes pas embarrassés par les idées de la gauche en matière d’emploi.
 En tout cas, aujourd’hui, c’est surtout par les députés UMP que vous n’êtes pas embarrassé !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, si l’emploi est la priorité des Français, c’est malheureusement parce que chaque jour, notre pays compte mille chômeurs de plus, et notamment des seniors. Annoncé comme une priorité du Gouvernement, l’emploi des seniors est sans doute votre pire échec : le taux d’emploi des seniors stagne en dessous de 40 %, alors qu’il est de 58 % en Allemagne et même de 70 % en Suède. Le nombre de demandeurs d’emploi seniors a augmenté de 16 % en 2011, et de 112 % au cours du quinquennat !
M. Jean-Patrick Gille.
Il faut dire que, depuis 2010, les seniors sont les sacrifiés de la politique du Gouvernement : recul de l’âge de la retraite appliqué depuis juillet 2011…
 Sur lequel vous ne reviendrez pas !
M. Pascal Brindeau.
 …fermeture totale des dispositifs de préretraite et suppression du Fonds national de l’emploi, et surtout – nous en avons beaucoup débattu – extinction de l’allocation équivalent retraite depuis le 1
M. Jean-Patrick Gille.

D’ailleurs, puisque vous en parliez, je redis ici que nous avons voté le principe de la rupture conventionnelle. Mais il faut bien noter qu’il y a une sorte de dérive, puisqu’elles sont bien souvent utilisées maintenant comme substitut de préretraite.
 Exactement.
M. Jean Mallot.
 D’un côté, il y a votre volonté de prolonger la durée d’activité, en arrêtant tous les dispositifs d’accompagnement de la sortie de l’emploi ; de l’autre côté, il y a la faiblesse ou l’absence de dispositifs de soutien à l’activité des seniors : l’aide à l’embauche des seniors, mise en place dans le cadre de la réforme des retraites, a disparu du budget pour 2012. Elle était financée en 2011 à hauteur de 50 millions d’euros, mais le décret n’a jamais été publié ! Il y a encore la lenteur de la mise en œuvre du dispositif sur la pénibilité : six mois après son entrée en application de départ anticipé pour pénibilité, seules 1 243 personnes en ont bénéficié.
M. Jean-Patrick Gille.
 S’il avait fallu vous attendre pour faire quelque chose, on y serait encore !
M. Pascal Brindeau.
 Enfin, il y a le bilan dérisoire des contrats de professionnalisation pour les seniors.
M. Jean-Patrick Gille.
Face à cette situation, ne faut-il pas prendre des mesures d’urgence ? C’est pourquoi, avec François Hollande, nous proposons le contrat de génération, qui comporte d’abord une exonération de charges pour l’emploi des jeunes – mesure, je le rappelle, que vous avez critiquée en début de quinquennat pour finalement l’utiliser en 2011, puis l’arrêter au bout de six mois tellement l’effet d’aubaine était fort, et pour finalement la reprendre 
in extremis
Cela fait toute la différence, car cela évitera l’effet d’aubaine, et surtout cela mettra les seniors en situation de tutorat. Alors que les jeunes et les seniors sont les victimes de votre politique de l’emploi, nous proposons de créer une solidarité entre les générations et de valoriser dans les entreprises la richesse que représentent ces seniors. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà quelqu’un qui connaît le monde du travail !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

 Je parle des 55-64 ans.
M. Jean-Patrick Gille.
M. Xavier Bertrand,

 Ce n’aurait pas été du courage, mais du suicide !
M. Régis Juanico.
 Elle n’était pas financée, cette réforme ! Et puis vous avez déjà tout changé…
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 Vous avez changé l’âge de départ à la retraite entre-temps !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Xavier Bertrand,

 Tiens, l’UMP a doublé ses effectifs : ils sont deux.
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Que faisons-nous ? Le contrat de professionnalisation – plus de 45 ans, pour ne stigmatiser personne et pour ne pas créer de barrière à 55 ans – c’est 2 000 euros versés par l’État, 2 000 euros versés par Pôle Emploi, et l’exonération des charges. Soit l’équivalent de 6 600 euros. Ce dispositif fonctionne ; plusieurs milliers de personnes en ont bénéficié, et nous allons accentuer la promotion de cette mesure, parce que je pense que c’est une mesure puissante, avec un réel potentiel.
Vous avez parlé du contrat de génération. J’hésite : dois-je commencer par citer Martine Aubry, qui pendant les primaires socialistes disait : « le contrat de génération coûte cher, je le sais, j’ai essayé : c’est un effet d’aubaine pour les entreprises » ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Mais justement, nous n’arrêtons pas !
M. Jean-Patrick Gille.
 La preuve !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Votre mesure, c’est au mieux un contrat d’apprentissage au rabais : il n’y a même pas de qualification et de diplôme pour les jeunes. Non seulement cela coûte les yeux de la tête, non seulement c’est beaucoup trop compliqué, mais en plus c’est beaucoup moins bien que ce qui existe aujourd’hui avec l’apprentissage et le tutorat !
 Très bien !
M. Éric Berdoati.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous n’êtes pas obligé de proférer des mensonges aussi énormes, et avec une telle assurance.
M. Alain Vidalies.
Premièrement, qu’est-ce qui vous permet de soutenir que nous n’avons pas voté pour la rupture conventionnelle ? C’est faux.
M. Xavier Bertrand,

 Maintenant, c’est le parti communiste ! Mais tout à l’heure, c’était bien à nous que vous vous adressiez ! Le ministre de la République sait parfaitement qu’il ment.
M. Alain Vidalies.
 En tout cas, la retraite, vous ne l’avez pas votée, c’est sûr !
M. Pascal Brindeau.
 Deuxièmement, vous venez de dire qu’au congrès du Mans, il y avait une motion favorable à l’augmentation de la TVA. Là encore, c’est totalement faux.
M. Alain Vidalies.
 Et il le sait !
M. Jean Mallot.
 Je vous mets au défi de prouver ce que vous affirmez dans les médias. Vous savez parfaitement qu’il s’agit en fait d’une proposition de transfert sur l’assiette de la valeur ajoutée des cotisations patronales, qui permet d’avantager les entreprises de main-d’œuvre et de pénaliser celles qui font d’énormes bénéfices sans main-d’œuvre, c’est-à-dire exactement le contraire de ce que vous affirmez ; et jamais ce transfert ne se retrouve à la charge du consommateur. Vous le savez parfaitement, et pourtant vous n’hésitez pas à mentir dans les médias et ici même, une fois de plus.
M. Alain Vidalies.
Malgré cela, monsieur le ministre, je veux prendre votre défense. 
(Sourires.)
 Le ministre n’est pas rassuré !
M. Pascal Brindeau.
 En effet, je ne trouve pas normal, même si je ne suis pas d’accord avec vous, qu’avec tous les efforts que vous déployer pour rappeler votre politique, vous soyez ainsi jeté à la vindicte populaire par le Président de la République. Vous accuser de laxisme et d’avoir laissé les chômeurs profiter de l’argent qu’ils percevaient sans avoir à sortir de chez eux, vous montrer du doigt en vous reprochant de n’avoir rien fait pendant dix ans…
M. Alain Vidalies.
 Ce n’est vraiment pas gentil !
M. Jean-Patrick Gille.
 Non, monsieur le ministre, franchement, vous ne méritez pas cela. Je suis en total désaccord avec M. Sarkozy. S’il le faut, nous créerons un comité de soutien ! 
M. Alain Vidalies.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est de l’effet de manches !
M. Pascal Brindeau.
 J’en viens à ma question.
M. Alain Vidalies.
L’article 40 de la proposition de loi de M. Warsmann remet en cause la décision de la Cour de cassation sur le rapport entre la loi et le contrat. Cet article est l’application, en quelque sorte par anticipation, des conséquences des accords compétitivité-emploi.

M. Jean Mallot.
 Ni les partenaires sociaux ni, semble-t-il, les responsables administratifs n’en ont été informés. Le jour où M. Fillon a envoyé une lettre leur demander d’aller négocier ce point, on préparait ici même un coup fourré pour donner raison à une vieille revendication du MEDEF.
M. Alain Vidalies.
Ma question est simple : quelle sera la position du Gouvernement lors de la lecture définitive de ce texte s’agissant de l’article 40 ? Autrement dit, quel message envoyez-vous aux partenaires sociaux ? Êtes-vous sincères quand vous leur demandez de négocier ou est-ce, à nouveau, un faux-semblant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela ne va pas être facile au ministre de répondre à cette question !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Monsieur Vidalies, si vraiment vous assumez votre choix et votre vote sur la rupture conventionnelle, pourquoi passez-vous votre temps à la critiquer à ce point ? Pourquoi essayez-vous de travestir la vérité en disant que ce mode de rupture concerne davantage les seniors, alors que le taux est exactement le même que pour les licenciements économiques ?
Avez-vous voté la réforme des retraites ? Bien sûr que non !
 Vous changez de sujet ! Vous fuyez !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

 C’est normal : ce sont des DRH !
M. Jean Mallot.
 Ils étaient quand même 40 % à avoir voté pour !
M. Alain Vidalies.
M. Xavier Bertrand,

Et s’il faut des assurances sur les chiffres, monsieur Vidalies, me confirmez-vous que dans votre département des Landes, où 5 317 personnes bénéficient du RSA, le conseil général devait en financer seulement 216 – un des chiffres les plus bas de France –, mais qu’il n’a finalement même pas tenu ses promesses puisque vous n’en avez cofinancé que trente-trois ?
 Nous avons deux fois moins de chômeurs que chez vous ! Changez de disque !
M. Alain Vidalies.
M. Xavier Bertrand,

 Finalement, Sarkozy a raison !
M. Alain Vidalies.
M. Xavier Bertrand,

 Il y a deux fois moins de chômeurs dans les Landes qu’ailleurs !
M. Alain Vidalies.
 Il y en a davantage à Saint-Quentin !
M. Jean Mallot.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, M. Bertrand nous répond toujours la même chose : dans votre département, etc. Comme si les départements étaient responsables de la politique de la France entière ! Mais il ne répond pas aux questions posées. Il en profite pour dégager en touche, pour se défausser. Cette fois-ci encore, il a trouvé une échappatoire pour ne pas répondre à une question précise qui porte sur une proposition de loi du président Warsmann.
M. Jean-Marc Ayrault.
Monsieur le ministre du travail, j’aimerais que vous répondiez vraiment aux questions qui vous sont posées.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Journal officiel

M. Jean-Marc Ayrault.
M. Xavier Bertrand,

Cela dit, vous avez raison, je n’ai pas répondu à toutes les interpellations de M. Vidalies. Je vais lui faire transmettre, en même temps qu’à la presse, le contenu de la motion présentée par François Hollande au congrès du Mans. Et comment s’appelait-elle ? « Volonté, vérité, unité ». La vérité, vous l’avez oubliée en route !
 Mme Pécresse a été obligée de reconnaître qu’elle s’était trompée !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Quand une entreprise s’installe sur un territoire prioritaire de la politique de la ville, des moyens financiers, matériels et humains conséquents sont souvent déployés par l’État, les collectivités locales et des opérateurs associatifs, que ce soit dans la phase d’installation ou, et c’est le sujet de ma question, dans les opérations de recrutement.
M. Arnaud Richard.
J’aimerais connaître le sentiment du Gouvernement sur cette idée, peut-être saugrenue, qui consiste à négocier en amont, c’est-à-dire dès qu’une entreprise décide de s’installer ou de s’étendre dans un bassin d’emploi, afin de définir l’offre de services de l’ensemble des partenaires qui pourrait être proposée à cette entreprise. Cela permettrait aussi d’organiser les modalités d’intervention des différents partenaires, mais également d’accompagner et de préparer les personnes à la recherche d’un emploi, plus particulièrement les jeunes, les seniors et les demandeurs d’emploi de longue durée.
On se rend compte que, même si une entreprise qui s’implante sur un territoire prioritaire de la politique de la ville est très aidée, et même si l’ensemble des partenaires du service public de l’emploi réalisent des efforts, on a du mal à faire comprendre qu’un objectif de recrutement significatif sur un territoire donné doit avoir la priorité, surtout quand il s’agit d’un territoire fragile en termes d’emplois.
Ma question fait suite à une difficulté que nous avons rencontrée à Chanteloup-les-Vignes, lors de l’implantation d’une entreprise. On a bien senti que le regard que les entreprises pouvaient porter sur tel ou tel public prioritaire n’était pas simple à faire passer en l’état actuel de l’organisation du service public de l’emploi… Peut-être la mise en place des SPEL permettra-t-elle de répondre à ce problème ; mais pour l’heure, force est de regretter certains cloisonnements qui empêchent les publics les plus fragiles de prétendre à ce type d’emploi.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Par ailleurs, il est intéressant de généraliser toute la logique des clauses d’insertion locale, même s’il faut veiller à leur rédaction, de façon à ne pas en exclure les entreprises locales de petite taille, qui peuvent rencontrer des difficultés pour mettre en place les heures de travail concernées.
En outre, certaines collectivités sont en train d’étudier, dans la légalité la plus totale, certaines formes de clauses de présence économique, qui pourraient être mises au point avec les services de l’État qui, bien évidemment, jouent leur rôle dans les commissions d’appel d’offre, mais aussi dans les services publics de l’emploi locaux.
Ces questions qui semblent transversales, j’ai voulu les réunir dans la logique des SPEL.
J’ai rappelé très clairement les consignes aux préfets et sous-préfets, aux DIRECCTE et aux responsables régionaux de Pôle emploi que j’ai reçus il y a quinze jours : je ne veux pas que cette politique de l’emploi se passe en dehors des élus locaux.
J’invite aussi les élus locaux à prendre l’initiative de rencontrer les acteurs de l’emploi. Régulièrement, à Pôle emploi, on me dit rêver que les élus présentent leurs projets d’aménagement à six mois, un an, voire trois ans, de façon à pouvoir intégrer, dans les prévisions de création d’emplois et de filières de formation, l’orientation que prendra le développement économique d’un territoire. Cette manière de faire a d’autant plus de sens que si les SPEL sont d’abord là pour éviter l’explosion du chômage, ils n’en resteront pas moins actifs, quoi qu’il arrive, dans une logique de GPEC, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et de GTEC, gestion territoriale des emplois et des compétences.
Rapprochez-vous des sous-préfets qui animent les SPEL : pour ma part, j’ai fait passer le message et je suis prêt à recommencer.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour une dernière question.
Mme la présidente.
Monsieur le ministre, malgré une baisse du chômage durant les quatre premiers mois de l’année 2011, le nombre de demandeurs d’emplois a augmenté au cours du second semestre. Cette remontée est liée, selon les observateurs économiques qui s’accordent unanimement sur ce point, à la crise économique et financière qui frappe les pays européens.
M. Arnaud Richard. 
Ma question est double et embrasse l’ensemble du débat que nous avons aujourd’hui : pourriez-vous replacer l’évolution de l’emploi dans notre pays dans le contexte international et nous dire quelle est la situation de l’emploi chez nos voisins européens ?
Pouvez-vous également rappeler les mesures que le Gouvernement a prises pour limiter la hausse du chômage ?
 Ça, c’est une question !
M. Jean-Patrick Gille.

M. Régis Juanico

M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Xavier Bertrand,

Je voudrais remettre les pendules à l’heure par rapport à un certain nombre de chiffres que l’on peut entendre.
Les chiffres du Bureau international du travail et de l’OCDE, disponibles sur Internet, montrent que le nombre de chômeurs a augmenté de 17 % depuis 2007, ce qui représente un peu plus de 400 000 personnes. Pour ma part, je chiffre cette augmentation depuis le début de la crise à 31 %, pour la bonne raison qu’entre 2007 et 2008, nous avions connu une diminution du nombre de chômeurs en France, mais aussi dans toute l’Europe.
Le parti socialiste répète donc à longueur de temps un mensonge puisqu’il parle de 1 million de chômeurs supplémentaires. Ces chiffres sont faux, ils sont destinés à faire peur et ils discréditent ceux qui utilisent de tels procédés.
L’Angleterre, il y a eu un million de demandeurs d’emploi supplémentaires. En Italie, 500 000 de plus. En Espagne, l’augmentation a atteint les 3,5 millions. Et aux États-Unis, où la population est bien plus importante, 7 millions.
 Ce n’est pas comparable !
M. Régis Juanico.
M. Xavier Bertrand,

Car même si, grâce aux formations en alternance, nous avons 30 000 demandeurs d’emploi de moins ou si, grâce à nos actions en direction des métiers en tension, nous avons 26 000 demandeurs d’emploi de moins, je sais que la courbe du chômage continue d’augmenter. Et si elle n’explose pas, il n’est pas question que je me contente des résultats actuels.
Si vous voulez aller beaucoup plus loin, si vous voulez faire reculer le chômage de façon durable et importante, oui, il faut prendre des mesures plus importantes : accords compétitivité-emploi, changements en matière d’activité partielle – comme celui que nous sommes en train de mettre en place –, modification du financement de la protection sociale et formation des demandeurs d’emploi avec davantage de droits mais aussi de devoirs. C’est la politique à laquelle nous croyons, la politique que nous entendons mener. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les chiffres de l’Allemagne ?
M. Régis Juanico.
 Monsieur le ministre, je vous remercie.
Mme la présidente.
Le débat est clos.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’éducation, organisé à la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Martine Martinel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, mes chers collègues, débattre aujourd’hui sur l’éducation nationale revient à dresser un bilan sévère de votre politique qui a accentué les difficultés de l’école publique.
Mme Martine Martinel.
Malgré vos déclarations, alors que le destin de chacun est très souvent déterminé par sa scolarité, vous n’avez cessé de conforter un système éducatif à plusieurs vitesses au détriment des valeurs fondatrices de notre école républicaine telles l’égalité et la laïcité. Je ne reviendrai pas en détail sur ce qui a été défendu par les députés socialistes au cours de cette législature dans l’hémicycle ou au cours des réunions de la commission des affaires culturelles lors de l’examen des différents projets de loi de finances et autres textes.
Pourtant, qu’il me soit permis de dresser un rapide bilan de votre politique durant ces cinq dernières années : une baisse continuelle de l’effort financier avec 66 000 postes supprimés, des fermetures de classes et d’écoles, la destruction des réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté, la non-reconduction des contrats des emplois de vie scolaire et des auxiliaires de vie scolaire, le quasi-abandon de la médecine scolaire, la réorientation de l’éducation prioritaire, la fin de la carte scolaire, enfin le vote, hier, de la proposition de loi sur la formation des enseignants, qui tend purement et simplement à supprimer toute formation.
 C’est le comble !
M. Jean Mallot.
 C’est faux !
M. Jacques Grosperrin.
 Tout cela est la marque d’une conception étroitement conservatrice de notre école.
Mme Martine Martinel.
 Celle des ignares de l’UMP !
M. Jean Mallot.
 Les députés socialistes se sont largement fait l’écho, durant ces cinq dernières années, du malaise de la communauté éducative. Nos propos ont été systématiquement caricaturés par les différents ministres qui n’ont voulu y voir qu’une demande obsessionnelle de moyens en refusant toute discussion de fond sur le devenir de l’école.
Mme Martine Martinel.
Il est vrai qu’avec un gouvernement qui donnait, lui, toujours moins, nous ne pouvions que passer pour budgétivores. La question des moyens n’est pas tout, mais elle est déterminante. Aujourd’hui, nos enseignants sont moins bien payés que chez nos voisins européens et notamment qu’en Allemagne.
 C’est vrai !
M. Jean Mallot.
 Vous oubliez ce qu’était leur situation avant que nous n’arrivions au pouvoir !
M. Pascal Brindeau.
 Merci pour la bande-son, chers collègues !
Mme Martine Martinel.
Aujourd’hui, notre système éducatif est à l’image des élèves dits « décrocheurs » : il est distancé, en termes de résultats – des enquêtes internationales l’ont largement démontré –, par la moyenne des pays industrialisés.
Sur tous les bancs de cette assemblée nous ressentons une inquiétude à propos d’une école qui se précarise. En témoignent les nombreuses questions écrites déposées par nos collègues de la majorité sur le sujet sensible des RASED et des AVS.
Comment ne pas citer également l’intervention de notre collègue René Couanau, siégeant sur vos bancs,…
 L’excellent M. Couanau !
M. Jean Mallot.
 …qui, lors de la séance publique consacrée à la proposition de loi sur la formation des maîtres, a dénoncé en ces termes l’absurdité et l’inanité de ce texte ? 
Mme Martine Martinel.
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 Un mauvais film !
M. Régis Juanico.
 Vos collègues y contribuent, madame !
M. Pascal Brindeau.
 M. Couanau déclarait donc : « Nous sommes en train de suivre une voie à rebours des autres pays européens qui sont eux-mêmes revenus sur la formation des enseignants, pour y introduire davantage de formation professionnelle et pratique. [...] Monsieur le ministre, pourquoi persévérer dans l’erreur ? [...] Ce n’est pas une question de lutte politique, mais une question grave, importante pour l’avenir. »
Mme Martine Martinel.
Face à cela, face au fait que l’école a été dégradée ces dernières années…
 Elle l’a été par le PS aussi !
M. Pascal Brindeau.
 …et qu’elle est devenue une variable d’ajustement, face au fait qu’il existe aujourd’hui une dette éducative aussi importante par son ampleur que la dette financière, il est temps de mettre en place une politique éducative ambitieuse.
Mme Martine Martinel.
Il faudra, dans les années à venir, qu’il y ait plus d’enseignants que de classes, notamment dans les quartiers difficiles. 
(Murmures.)
 Ceux de vos collègues socialistes ne le sont-ils pas ?
M. Pascal Brindeau.
Aujourd’hui, malheureusement, l’encadrement dans le primaire est de 15 % inférieur à la moyenne des pays développés.
Mme Martine Martinel. 
Il est temps d’en finir avec cette politique absurde des suppressions de postes et du non-remplacement de postes de fonctionnaires dans l’éducation nationale. Il est temps de redéployer les plus de 60 000 postes que l’actuelle majorité a supprimés, en mettant l’accent sur la maternelle, le primaire et les zones en difficultés. Il est temps d’accueillir les enfants de moins de trois ans parce que l’on sait désormais que scolariser plus tôt, c’est minimiser l’échec scolaire et faciliter la socialisation. Il est temps de réviser les rythmes scolaires, d’offrir un tronc commun le plus long possible, de ne pas procéder à des orientations trop précoces et de donner la place qu’il mérite à l’enseignement professionnel. Il est temps enfin de considérer à nouveau nos enseignants avec le respect qui leur est dû et de repenser une formation professionnelle initiale et continue adaptée à la réalité du métier.
Il est temps, en fait, de changer de politique et, pour cela, seule une nouvelle majorité élue par les Français est susceptible de relever le défi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Grosperrin.
 Je vous remercie de votre approbation, monsieur Grosperrin.
Mme Martine Martinel.
 Nous y voilà ! Ça manquait !
M. Pascal Brindeau.
 Le changement, c’est maintenant !
M. Jean Mallot.
 Prôner le changement n’a jamais fait une politique !
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
 Ça commence mal !
M. Patrick Bloche.
M. Luc Chatel,

 En effet, l’UMP est au fond et vous allez creuser !
M. Jean Mallot.
M. Luc Chatel,

Madame Martinel, nous avons l’école en héritage, en partage. Cette école, depuis cent cinquante ans, a connu des mutations profondes. La première, à la fin du XIX


La vérité est que cette école-là n’a pas permis à chaque élève de trouver une solution en sortant du système éducatif. Et, depuis cinq ans, nous avons entamé une mutation profonde consistant à chercher une solution pour chaque élève qui quitte le système éducatif. Cette politique porte un nom : la personnalisation. Une solution pour chaque élève.
Aujourd’hui, les classes sont hétérogènes ; on ne peut plus travailler de la même façon qu’il y a vingt-cinq ans, alors que nous avons triplé, depuis, le nombre de bacheliers au sein d’une classe d’âge. La personnalisation touche la pédagogie, les parcours et l’organisation du système éducatif.
La personnalisation de la pédagogie a guidé la réforme du primaire lancée par Xavier Darcos en 2008. Je rappelle que trop d’élèves quittaient le système éducatif en primaire après être entrés en sixième en ne maîtrisant pas particulièrement les fondamentaux – à la fin des années 1990, ils étaient 15 % à ne pas maîtriser la lecture en entrant en sixième. Nous avons donc décidé de revoir les programmes, de les concentrer sur les fondamentaux : lire, écrire, compter. Surtout, nous avons mis en place une aide personnalisée de deux heures par semaine pour les élèves en difficulté repérés par le maître dans leur classe. Le travail et la qualité de nos enseignants permettent donc d’apporter un remède au sein même de nos écoles.
Cette réforme s’est accompagnée de la mise en œuvre de stages de remise à niveau pour 240 000 élèves. Autrement dit, à la fin des dernières vacances scolaires, 15 % des CM1 et CM2 qui rencontrent le plus de difficultés ont bénéficié de ces stages de remise à niveau en lecture et en écriture. C’est cela, la personnalisation : du sur-mesure. Vous avez parlé d’égalité, madame la députée, mais l’égalité, ce n’est pas faire la même chose pour tout le monde.
 Je le sais bien, monsieur le ministre !
Mme Martine Martinel.
M. Luc Chatel,

 C’est sans doute la raison pour laquelle vous avez supprimé les RASED !
Mme Martine Martinel.
M. Luc Chatel,

La personnalisation, c’est aussi ce qui a guidé la mise en œuvre d’un engagement très important de Nicolas Sarkozy en 2007. Il voulait répondre à ce qu’il appelait le traumatisme des « orphelins de seize heures »,…
 Et alors ?
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

La personnalisation a également sous-tendu la réforme du lycée que j’ai engagée. Pour la première fois, un accompagnement personnalisé de deux heures permet de préparer les lycéens au monde qu’ils vont découvrir à l’université. Nous avons aujourd’hui trop d’échec en fin de terminale. Rappelons qu’un étudiant sur deux échoue en fin de première année à l’université. Il fallait donc réorganiser le lycée pour mieux préparer nos élèves à l’enseignement supérieur. C’est l’esprit même de la réforme du lycée.
Personnalisation aussi lorsque nous mettons en place un système sur mesure pour lutter contre le décrochage scolaire. Jamais, madame la députée, jamais nous n’avions détecté comme nous l’avons fait les « décrocheurs » scolaires : on n’en connaissait même pas le nombre. Quand je suis arrivé au ministère, j’ai demandé combien d’élèves quittaient le système éducatif sans qualification, sans diplôme. Mes services n’en avaient aucune idée ! Il a fallu interconnecter les réseaux de l’éducation nationale avec ceux de l’enseignement agricole, des centres de formation d’apprentis et des missions locales. Et nous savons depuis qu’environ 220 000 jeunes quittent le système éducatif chaque année sans qualification. Maintenant que nous les connaissons individuellement, nous avons mis en place un dispositif de suivi et nous proposons à chacun une réponse à ses problèmes. C’est cela, la personnalisation.
Personnalisation également des parcours, avec un système d’orientation qui doit être beaucoup plus progressif, réversible. On a le droit, madame la députée, de ne pas savoir ce qu’on veut faire dans la vie à quatorze ans.

Mme Martine Martinel.
M. Luc Chatel,

Personnalisation enfin en matière d’organisation du système éducatif. On ne peut plus fonctionner aujourd’hui en pilotant tout depuis le 110 de la rue de Grenelle. Ce ministère devait faire confiance aux acteurs locaux. Aussi avons-nous lancé un mouvement qui donne davantage d’autonomie aux établissements scolaires. Nous avons même expérimenté dans 300 collèges une autonomie totale en matière de recrutement. Autrement dit, c’est le chef d’établissement qui choisit ses enseignants sur la base du projet pédagogique de l’établissement. Tout simplement parce qu’il est mieux placé que l’inspecteur d’académie, désormais appelé directeur départemental de l’éducation nationale et pour lequel j’ai par ailleurs beaucoup de respect, mieux placé que le recteur, mieux placé que le ministre, pour porter un projet éducatif, pour choisir son équipe, pour apporter une solution adaptée aux élèves qu’il accueille.
C’est aussi l’expérimentation qui nous a guidés lorsque nous avons décidé de travailler sur les rythmes scolaires. Aujourd’hui, 250 collèges expérimentent un rythme différent, qui consacre une place plus importante au sport ou aux activités culturelles l’après-midi. Nous misons sur l’expérimentation parce que chaque enfant est différent, chaque collège est différent : l’éducation nationale doit être capable de s’adapter à cette diversité.
L’organisation personnalisée, nous l’avons choisie aussi lorsque nous avons décidé d’apporter une réponse spécifique aux élèves très perturbateurs qui, sans être des délinquants, sont capables de polluer la vie d’un établissement scolaire. Nous avons créé des établissements spécifiques de réinsertion scolaire. Aujourd’hui au nombre de dix-sept, ils accueillent de très petits effectifs avec un sur-encadrement. Le taux de réinsertion est remarquable puisque, au bout d’un an, 90 % de ces élèves ont retrouvé une place dans un établissement traditionnel.
La personnalisation, nous l’avons également mise en œuvre en créant les internats d’excellence. Au nom de l’égalité des chances, l’excellence doit être accessible à ceux qui sont issus de milieux défavorisés et qui n’ont pas la chance d’avoir à la maison des parents qui les font travailler. C’est dans cet esprit qu’ont été ouvertes les 6 000 places d’internat d’excellence – il y en aura 10 000 demain, 20 000 en 2014. Elles permettent d’accueillir des jeunes motivés à fort potentiel, qui réussiront grâce à l’école.
C’est cela la différenciation, la personnalisation que nous avons voulue, qui se traduit également par une différenciation des moyens.
Madame la députée, vous n’avez à la bouche que la question des moyens.
 Pas du tout !
Mme Martine Martinel.
 ministre. Depuis dix ans, le parti socialiste n’a pas produit une idée neuve sur l’école. 
M. Luc Chatel,
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 C’est vrai !
M. Jacques Grosperrin.
M. Luc Chatel,

 Il diminue par rapport au PIB !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Ce n’est pas vrai !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Ce sont des moyennes, cela ne veut rien dire !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 C’est faux !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Ce sont des mots !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Ils sont 20 % maintenant !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Vous ne publiez pas les enquêtes, vous les cachez dans les tiroirs !
M. Régis Juanico.
M. Luc Chatel,

 Publiez tout !
M. Régis Juanico.
M. Luc Chatel,

Pour compléter cette information, les évaluations que nous avons mises en place en CE1 témoignent d’une amélioration dans l’apprentissage des fondamentaux en français, pour la cohorte d’élèves qui a connu la réforme du primaire que j’évoquais tout à l’heure depuis le début.
 Comment pouvez-vous le savoir puisqu’il n’y avait pas d’évaluation avant !
M. Régis Juanico.
M. Luc Chatel,

Voilà, madame la députée, ce que je voulais répondre à vos propos. Nous, nous croyons à une école qui s’adapte au monde d’aujourd’hui,…
 Nous aussi !
Mme Martine Martinel.
M. Luc Chatel,

 Pas du tout !
Mme Martine Martinel.
M. Luc Chatel,

 Vous libérez les élèves en les mettant à la porte !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Pensez aux rémunérations des patrons du CAC 40 !
M. Régis Juanico.
M. Luc Chatel,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je rappelle que la conférence des présidents du 24 janvier dernier a décidé que ce débat serait organisé sous forme de questions.
Mme la présidente.
La durée des questions et des réponses est de deux minutes. La réponse du Gouvernement sera donnée après chaque question, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Martine Faure.
Monsieur le ministre, vous avez insisté sur la personnalisation et le sur-mesure, oubliant l’obligation de s’assurer, par la médecine scolaire, de la santé de nos élèves. Aujourd’hui, les médecins scolaires sont 1 300 pour 12 millions d’élèves ; d’ici à 2019, 42 % d’entre eux partiront à la retraite ; 220 postes sont actuellement vacants. En début de carrière, leur salaire mensuel brut est de 1 750 euros – les médecins scolaires sont les grands oubliés de la revalorisation dont vous avez parlé –, après neuf ans d’études de médecine, une formation spécifique à l’École des hautes études de santé publique et un an de stage professionnel. Le décret qui devait modifier cette grille indiciaire, annoncé pour la fin décembre 2011, est toujours en attente de publication.
Mme Martine Faure. 
En septembre 2011, la FCPE de Seine-Saint-Denis avait sollicité de l’Organisation des nations unies et de l’Organisation mondiale de la santé une aide humanitaire pour attirer l’attention sur les défaillances de la politique de santé à l’école. S’il s’agit là d’un département particulièrement sinistré, où de nombreux enfants ne bénéficient d’aucun suivi médical, le même constat d’insuffisance peut être fait sur tout le territoire, dans chacune des régions. C’est d’autant plus grave que, dans certaines zones défavorisées, l’école est le seul lieu susceptible d’offrir prévention et dépistage pour des pathologies que l’on croyait éradiquées et qui réapparaissent, comme la tuberculose. Sans ce suivi personnel, nos enfants sont les grands oubliés !
La semaine dernière, une journée d’action était organisée à Paris, au cours de laquelle les médecins scolaires ont manifesté pour alerter la population sur la disparition progressive d’une profession indispensable dont les missions sont fondamentales pour détecter les troubles de l’apprentissage, déceler la souffrance des élèves et favoriser l’intégration des enfants handicapés. Voilà ce qu’est une véritable personnalisation !
Le corps des médecins de l’éducation nationale est victime de conditions de travail de plus en plus dégradées et d’une véritable crise d’attractivité. Les rapports de la Cour des comptes et du Comité d’évaluation préconisent une politique globale de revalorisation et de renforcement de la médecine scolaire. Et vous, monsieur le ministre, avez-vous décidé d’abandonner purement et simplement la médecine scolaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

Nous sommes tous attachés à la médecine scolaire. Élu local d’un département extrêmement rural, je constate que nous avons un problème de recrutement et de vocation chez les médecins, qui dépasse largement la problématique de la médecine scolaire. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a pris, dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires, des mesures d’encouragement des vocations à la médecine. Cette crise de vocation est encore plus forte chez les médecins scolaires, tout comme d’ailleurs chez les infirmières scolaires.
Face à cela, nous avons décidé de mobiliser des moyens. Je rappelle que, dans la loi de 2005, une programmation s’est traduite par le recrutement de 1 500 personnels supplémentaires. L’année dernière, nous avions budgété le recrutement de plus de 120 médecins supplémentaires, mais une grande partie des postes est restée vacante compte tenu de ces problèmes de vocation. Un décret est élaboré, qui doit être étudié par le prochain comité technique ministériel dans les prochaines semaines. Il sera donc bien signé.
Face à ces difficultés de recrutement, j’ai décidé de travailler différemment. J’ai signé une convention avec la Mutuelle générale de l’éducation nationale et, en liaison avec les agences régionales de santé, à l’échelon des bassins de vie, nous travaillons en vrai partenariat avec la médecine de ville. Là où l’on manque de médecins scolaires, on peut, en effet, se tourner vers des partenariats plus importants avec les médecins de ville.
Le sujet est très complexe et nous sommes mobilisés, à la fois sur le plan réglementaire et sur celui des moyens, mais aussi dans la recherche de solutions nouvelles pour apporter une réponse à ce manque de vocations.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
Monsieur le ministre, au moment où vous vous apprêtez à supprimer, dans mon département de la Loire, cinquante-quatre postes à la rentrée 2012, à travers la fermeture de trente-sept classes pour quatorze ouvertures seulement et des coupes sombres dans les postes d’enseignants chargés du suivi des élèves en difficulté – six postes de RASED et six postes de conseillers pédagogiques –, ma question porte sur l’école maternelle et la scolarisation des enfants de moins de trois ans.
M. Régis Juanico. 
L’accueil des jeunes enfants dans une structure éducative adaptée est une condition essentielle à la réussite scolaire. Elle constitue un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales et la pauvreté. C’est aussi un atout pour notre compétitivité sociale et économique, car cet accueil favorise le taux d’activité, la croissance et donc l’emploi, mais aussi l’égalité entre les hommes et les femmes.
Toutes les études sérieuses démontrent les bienfaits d’une scolarisation précoce. L’étude internationale Pisa 2009 révèle que « les élèves qui ont suivi un enseignement pré-primaire tendent à être plus performants. Cet avantage est le plus marqué dans les systèmes d’éducation où l’enseignement pré-primaire dure longtemps, où le ratio élèves-enseignant au niveau pré-primaire est faible et où les dépenses publiques par élève à ce niveau sont élevées. »
Dans le cadre du rapport du comité d’évaluation et de contrôle, que nous venons de publier avec mon collègue Michel Heinrich, tous les experts que nous avons auditionnés préconisent d’investir massivement dans le service public de la petite enfance, en particulier dans l’école maternelle. Non seulement c’est un lieu d’apprentissage fondamental du langage, du vocabulaire, de la socialisation et du vivre ensemble, mais c’est aussi une possibilité de prise en charge qui vient en complément des autres modes de garde d’enfants, financièrement accessible à de nombreuses familles, en particulier à des femmes qui souhaitent continuer à travailler. Une étude réalisée par l’OFCE et Sciences Po souligne que « le point fort du système français reste l’école maternelle ».
En dix ans, avec la droite, le pourcentage d’élèves scolarisés dès deux ans est passé de 35 % à 13 % aujourd’hui. Nous ne demandons pas de généraliser l’accueil en maternelle dès deux ans, mais de le permettre là où c’est nécessaire et efficace, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé : zones urbaines sensibles, zones rurales, territoires d’éducation prioritaire.
Monsieur le ministre, pourquoi vous acharnez-vous à démanteler ce qui constitue une originalité française, un atout envié dans de nombreux pays ?
François Hollande s’est engagé : « Je ferai en sorte que les enfants de moins de trois ans puissent être accueillis en maternelle, je ferai de l’école maternelle une priorité ».
 On est sauvés !
M. Pierre Lequiller.
 Encore une promesse en l’air !
M. Pascal Brindeau.
 Que fera le candidat Sarkozy ?
M. Régis Juanico.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

(« Ah non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, monsieur Durand, vous qui connaissez bien les questions d’éducation, reconnaissez qu’il y a plus d’enseignants en maternelle aujourd’hui qu’au début du quinquennat et qu’il y a moins d’élèves par classe – en moyenne vingt-cinq contre vingt-sept il y a quinze ans.
 Ce sont des moyennes, cela ne veut rien dire !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

Quatrièmement, mon prédécesseur Xavier Darcos, a mis en place une aide personnalisée de deux heures par semaine dans le primaire. Pourquoi ? Parce que nous savons, et tous les spécialistes du langage le confirment, qu’en matière de lecture, tout se joue avant l’entrée en cours préparatoire. Quand tel enfant maîtrise 700 ou 800 mots parce qu’il a été stimulé dans sa famille, tel autre en maîtrisera 150 parce qu’il n’aura pas été stimulé avant l’apprentissage de la lecture. Celui-ci rencontrera de graves difficultés en matière d’apprentissage.
Cela veut dire que la maternelle doit constituer le lieu de compensation. C’est la logique du plan de lutte contre l’illettrisme et de développement de la lecture que j’ai lancé en maternelle.
Sur la question de la scolarisation précoce, je ne partage absolument pas vos orientations. D’ailleurs, je peux trouver autant de spécialistes pour vous expliquer que la scolarisation précoce n’a aucun impact sur les résultats en matière éducative.
 Nous nous fondons sur un rapport international !
M. Régis Juanico.
M. Luc Chatel,

 Si. Ils appellent cela jardin d’enfants, mais c’est la même chose.
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Tout dépend où !
M. Régis Juanico.
M. Luc Chatel,

Je voulais donc vous redire mon attachement à l’école maternelle. Certains parlent, d’autres agissent, et ce gouvernement a agi pour la maternelle.
 La parole est à Mme Monique Boulestin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous étions dans un récit romanesque, nous pourrions titrer la séquence qui vient de s’achever : « IUFM, chronique d’une mort annoncée ». Mais il s’agit de l’école de la République, et de la formation de ses maîtres. À cet égard, nous sommes bien face à une triste réalité.
Mme Monique Boulestin.
C’est d’ailleurs ce que viennent de nous rappeler, en démissionnant, trente professeurs du jury de l’agrégation externe de mathématiques, pour protester contre « la destruction du système de formation et de recrutement des enseignants ».
En effet, ce mercredi 15 février, votre majorité a voté un texte dont l’objectif, malgré vos dénégations, est de détruire définitivement les IUFM et d’ouvrir ainsi la voie à toutes les dérives.
Or, nous ne cessons de le répéter, la formation des enseignants, quel que soit leur niveau de recrutement, doit rester sous la responsabilité des universités et se dérouler en leur sein.
Oui, monsieur le ministre, oui, mes chers collègues de la majorité, loin de tout conservatisme et de tout dogme passéiste, nous avons une ambition pour l’école, nous avons une ambition d’avenir, celui de nos enfants et celui de notre pays.
C’est pourquoi nous appelons de nos vœux la transformation des actuels IUFM en véritables écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Ainsi serait rétablie, notamment, l’année de stage, indispensable à la connaissance et aux exigences du métier d’enseignant.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, la préoccupation qui est la vôtre d’assurer une personnalisation de l’enseignement, afin de répondre aux difficultés de chaque élève. Mais, très sincèrement, pensez-vous que l’autonomie des établissements soit la seule réponse à apporter face au malaise grandissant des enseignants les plus chevronnés et face au désarroi des nouveaux professeurs ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le ministre, vous avez été meilleur.
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

Madame la députée, sur le fond, oui, nous avons réformé la formation des enseignants, parce que nous voulions revaloriser le métier d’enseignant. Regardons objectivement autour de nous : dans tous les grands pays développés, on recrute les enseignants au niveau master, c’est-à-dire au niveau bac + 5. Nous avons donc, en effet, ajouté une année de formation initiale pour les futurs enseignants.
De plus, et nous nous rejoindrons certainement sur ce point – en tout cas sur l’analyse, pas sur le contenu de ce que propose le Gouvernement –, nous avons pensé que l’université était la mieux placée pour former nos futurs enseignants.
Ensuite, nous estimons que trop d’étudiants qui se destinent au métier d’enseignant mais ne sont pas reçus au concours se retrouvent sur une voie de garage. Il était donc important de réfléchir et d’imaginer des passerelles entre différentes solutions d’orientation.
C’est pour cela que nous avons mis en place un système de mastérisation – en langage un peu barbare –, ce qui signifie un nouveau recrutement au niveau master pour nos étudiants, qui passent donc leur master et le concours pour se destiner au métier d’enseignant.
Je ne peux pas vous laisser dire que cette réforme s’est traduite par une partie exclusivement disciplinaire, et qu’il n’y aurait plus de formation pratique, pédagogique. Je vous rappelle que pendant leur première année de master, les étudiants bénéficient de 108 heures de stage d’observation. Pendant la deuxième année de master, en cinquième année, ils bénéficient de 108 heures de mise en situation. Ensuite, dès lors qu’ils sont reçus au concours, lorsqu’ils sont professeurs stagiaires, nous avons mis en place un tutorat par des enseignants chevronnés.
 Ça ne marche pas !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Alors publiez les chiffres !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, l’école de la République, notre école, celle à laquelle nous sommes tous attachés, a considérablement évolué, et elle sera amenée à évoluer encore. Comme vous l’avez rappelé dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, elle a dû relever, à la fin des années quatre-vingt, le défi de la massification. Elle est aujourd’hui confrontée à celui de la qualité.
M. Pascal Brindeau.
Relever ce défi de la qualité, c’est d’abord garantir à chaque élève, à l’issue de la période de scolarité obligatoire, la maîtrise des enseignements fondamentaux : savoir lire, écrire et compter. De cette maîtrise des enseignements fondamentaux dépend tout parcours de vie, tout parcours de construction du citoyen et tout parcours de construction d’un avenir professionnel. Il est donc clair que cela doit être une priorité absolue.
Pendant trop longtemps, notre système éducatif ne s’est pas suffisamment attaché à garantir cette maîtrise des savoirs fondamentaux. C’est d’ailleurs ce que rappelle l’enquête PISA de 2009, à laquelle notre collègue Régis Juanico a fait référence tout à l’heure. Ces fondamentaux ont été oubliés, nous le constatons. Je rappelle que les élèves de quinze ans qui ont passé les tests en 2009 étaient élèves du premier degré sous le gouvernement de Lionel Jospin. Il ne s’agit donc pas de l’échec d’un gouvernement ou d’un autre, mais bien d’un lent processus de notre système scolaire, qui faillit au fur et à mesure que les années avancent.
La maîtrise de ces bases demeure fragile. Cette dernière enquête montre que, alors qu’en 2000, 15 % des élèves étaient en difficulté, ils sont près de 20 % aujourd’hui. Cet échec, nous le constatons à l’entrée en sixième, à la fin du collège, et lors des journées de préparation à la défense.
Monsieur le ministre, ma question est simple et double. D’une part, quels sont les mesures et les engagements du Gouvernement pour que ces fondamentaux soient mieux acquis ? D’autre part, vous avez souhaité un nouveau système d’évaluation en CE1 et en CM2 : quels en sont aujourd’hui les résultats ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

Comme vous l’avez très justement rappelé, l’enseignement secondaire tel qu’il est organisé ne permet pas de compenser les difficultés d’un élève après son entrée en sixième – et ceci n’est pas un reproche, car ce n’est pas son rôle. Nous avons la même proportion d’élèves en très grande difficulté à l’entrée en sixième et à dix-huit ans. Cela signifie que lorsque des difficultés sont apparues avant l’entrée en sixième, on n’arrive plus à les compenser.
C’était donc au primaire qu’il fallait s’attaquer. C’est pour cela que nous avons décidé de mobiliser des moyens, je l’ai rappelé tout à l’heure, sur la maternelle, afin que, à travers l’apprentissage du travail de la mémoire, de la récitation, du par cœur, l’on puisse stimuler les fondamentaux dès le plus jeune âge. Ensuite, nous avons mis en œuvre les programmes rénovés, concentrés sur les fondamentaux. Finalement, on apprenait trop de choses à l’école. À force de tout vouloir enseigner, on en avait oublié les fondamentaux : savoir lire, écrire et compter à l’entrée en sixième.
Nous avons également mis en place un système d’évaluation en CM2 et en CE1, qui est intéressant, car il permet d’avoir des comparaisons annuelles sur l’ensemble d’une cohorte, et il permet de mesurer les progressions des performances de notre système éducatif. Je l’ai dit tout à l’heure, dans les résultats de l’évaluation de 2011, que nous avons réalisée au printemps sur des élèves de CE1, nous avions 78 % d’élèves qui avaient des résultats bons ou très solides en français. Les résultats étaient de quatre points inférieurs à la même époque l’année précédente. Nous voyons donc bien que le travail de fond qui consiste à concentrer les programmes sur les fondamentaux, à apporter une aide personnalisée, deux heures par semaine, par petits groupes, pour les élèves qui ont des difficultés, donnera des résultats sur le long terme.
Vous l’avez rappelé, le temps de l’école est un temps long, qui n’est sans doute pas celui du temps politique, mais nous sommes là pour améliorer durablement les résultats. Les réformes que nous avons mises en œuvre dans le primaire donneront des résultats positifs sur la durée.
 Nous en venons aux questions du groupe GDR.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
 Monsieur le ministre, vous nous avez accusés d’avoir une vision centrée sur les effectifs et budgétivore. Je voudrais tout de même faire vivre de manière un peu concrète les conséquences de la réduction massive du nombre d’enseignants.
Mme Marie-George Buffet.
Le manque d’enseignants provoqué par la RGPP a rendu nécessaire le recours à des professeurs remplaçants dès les premiers jours de la rentrée scolaire pour que les élèves puissent avoir un enseignant face à eux. Conséquence : il n’y a plus de remplaçants, et dès les premières absences liées à la maladie des enseignants, les élèves se trouvent abandonnés. J’ai eu connaissance du cas d’une école de Stains dans laquelle trois maîtres des écoles étaient absents, sans possibilité de remplacement de l’inspection d’académie.
Le plus grave concerne les élèves les plus en difficulté, car la pénurie d’enseignants a conduit à la mobilisation des maîtres E, que l’on a mis devant des classes, et donc à la suppression progressive du RASED. Rien que dans les trois villes de ma circonscription, Stains, Dugny et Le Blanc-Mesnil, quatorze postes de maîtres E sur trente et un ont été perdus depuis 2008. Cela représente un tiers des effectifs.
Dans certaines villes, les coupes ont été plus fortes encore. À La Courneuve par exemple, dont la population est particulièrement touchée par la précarité et par les inégalités sociales, le nombre de postes de maître E est passé de onze en 2008 à cinq actuellement. C’est sans doute cela que vous appelez le suivi individualisé. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D’une certaine manière, en abandonnant les RASED, on abandonne les enfants à leurs difficultés. Ces réseaux ont pourtant fait leurs preuves, la mobilisation des parents en témoigne.
Monsieur le ministre, avez-vous décidé de mettre fin à ces réseaux ou allez-vous écouter parents et enseignants, et donner les moyens aux RASED de permettre à chaque enfant de recevoir le soutien qui lui est dû ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Où sont-ils ?
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

S’agissant maintenant des enseignants spécialisés, nous ne supprimons pas les RASED. Nous n’avons pas décidé de supprimer totalement ce dispositif, nous avons décidé de le sectoriser, de le rendre plus complémentaire de ce qui se passe dans la classe.
Je rappelle que c’est dans la classe qu’on doit commencer la détection de la difficulté. C’est là toute la politique qui est la nôtre depuis 2008, que j’évoquais à l’instant : c’est le maître, c’est-à-dire celui qui est dans la classe, qui repère les difficultés de l’enfant, dès son plus jeune âge, et y apporte une remédiation, sous la forme de sa propre aide personnalisée – deux heures par semaine –, et, si c’est nécessaire, on fait appel à un enseignant spécialisé. Aujourd’hui, avec les RASED et les psychologues, il y a environ 12 000 enseignants spécialisés. Nous maintenons donc ce dispositif. Simplement, il est sectorisé pour que le maître puisse faire appel en cas de besoin à cette expertise supplémentaire.
Encore une fois, nous concentrons les moyens sur ce qui se passe dans la classe, avec une décision prise par le maître dans sa classe et une remédiation apportée par lui-même.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour une deuxième question.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le code de l’éducation prévoit que « l’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé ».
Mme Marie-George Buffet.
En Seine-Saint-Denis, département touché, je le répète, par les inégalités sociales, le taux de scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans est passé de 23 % en 1999 à 8 % en 2006, et il est aujourd’hui proche de zéro. Ces chiffres mettent en évidence un véritable désengagement du ministère, que la Cour des comptes avait déjà relevé dans un rapport de 2008, et qui frappe l’ensemble de la maternelle.
Des milliers d’enfants sont en attente de scolarisation, faute de places disponibles.
 Mais non !
M. Éric Berdoati.
 La raison en est simple : d’une part, la scolarisation des moins de six ans n’est pas obligatoire et, d’autre part, les enfants de deux à trois ans ne sont pas pris en compte dans les calculs d’effectifs pour la maternelle.
Mme Marie-George Buffet.
De nombreuses études montrent pourtant que la scolarisation dès l’âge de deux ans permet une meilleure intégration dans le système scolaire et une réduction des inégalités scolaires.
L’absence de volonté du Gouvernement en matière de scolarisation précoce a aussi des conséquences sur les familles. Les parents qui auraient souhaité que leurs enfants soient scolarisés sont contraints de se tourner vers des structures d’accueil qui n’offrent pas le même apport pédagogique, surtout qu’il y a un manque criant de places en crèche, ou alors ce sont souvent les femmes qui sont amenées à sacrifier leur vie professionnelle pour s’occuper de leurs enfants.
Aussi, rendre effectif le droit à la scolarisation dès deux ans devrait être une priorité nationale.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous garantir le droit à l’éducation dès deux ans ? Comptez-vous enfin avancer à trois ans l’âge de la scolarité obligatoire, qui est actuellement de six ans ?
Rien qu’en Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre, 10 % des enfants de quatre et cinq ans ne sont pas scolarisés. Cela prouve l’urgence de telles mesures.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

S’agissant du premier, il est vrai que, selon les termes de la loi, l’école, ou, plus exactement, l’instruction, est obligatoire de six à seize ans. La question de la scolarisation obligatoire à trois ans peut se poser. Dans certaines zones, dont certaines parties de votre département, tous les enfants âgés de trois à six ans ne sont pas scolarisés, même si nous approchons les 100 %. Or, comme je le disais tout à l’heure, c’est un grave handicap pour la suite de leurs études, notamment en termes d’acquisition des fondamentaux.
J’ai cru comprendre que nous abordions une période passionnante, au cours de laquelle les débats seront nombreux ; chacun fera ses propositions. J’ai déjà eu l’occasion, à titre personnel, de prendre position sur ce sujet.
S’agissant de la scolarisation précoce, je vous réitère la réponse que j’ai faite tout à l’heure. Le principe, dans notre pays, est celui d’une scolarisation à trois ans, même si cela ne figure pas dans la loi. L’exception, la scolarisation dès l’âge de deux ans, concernait les zones d’éducation prioritaire ou les zones de développement rural. Encore une fois, rien ne prouve que les enfants scolarisés à deux ans aient de meilleurs résultats que ceux qui sont scolarisés à trois ans.
Cela étant, une question plus globale se pose : celle de l’accueil de la petite enfance. D’autres formes d’accueil sont possibles. Le Gouvernement en a d’ailleurs développées dans certains territoires. Quel est l’accueil approprié pour les moins de trois ans ? C’est une question pertinente, dont nous pouvons débattre avec les collectivités territoriales. Encore une fois, je m’en tiens au principe d’une scolarisation à l’âge de trois ans, la scolarisation à deux ans restant l’exception.
 Nous en venons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
 Monsieur le ministre, ma question a trait à la lutte contre le harcèlement à l’école.
M. Jacques Grosperrin.
La vie des établissements scolaires ne saurait se résumer à des questions de violence à l’école. Les brimades répétées – physiques, verbales, symboliques – ne sont pas non plus toute la violence à l’école. Cependant, il est probable que beaucoup d’enfants et de jeunes souffrent de ce phénomène trop longtemps ignoré ou banalisé. Grâce à la recherche, aux associations et à votre action, monsieur le ministre, nous savons désormais que près de 12 % des enfants âgés de huit à onze ans rencontrent des problèmes de harcèlement et que 10 % des collégiens subissent un harcèlement que l’on peut qualifier de sévère à très sévère.
Or cette forme de violence trop longtemps passée sous silence peut avoir des conséquences dramatiques, voire, parfois, irréversibles : absentéisme, phobie scolaire, perte de l’estime de soi, déscolarisation, anxiété, dépression, voire pire. Vous avez décelé ce harcèlement scolaire méconnu. Le harcèlement est reconnu par la loi comme un acte de violence, mais, à l’école de la République, sous la responsabilité des enseignants, des chefs d’établissement et de leurs équipes, des brimades et des moqueries quotidiennes peuvent marquer à vie nos enfants et nos adolescents. Des phrases terribles, qu’on entend de-ci, de-là, semblent banaliser ces actes, comme « il faut apprendre à se défendre seul » ou « c’est l’apprentissage de la vie ». Elles témoignent aussi de l’impossibilité de se défendre lorsqu’on est humilié.
À la suite des états généraux de la sécurité à l’école, qui se sont tenus en 2010, et dans le prolongement des assises nationales sur le harcèlement, qui ont eu lieu au mois de mai dernier, vous avez décidé, monsieur le ministre, de faire de la lutte contre le harcèlement à l’école une priorité nationale,…
 Encore une !
M. Yves Durand.
 …et nous vous en remercions. Pouvez-vous nous exposer ce que vous compter faire afin de sensibiliser et d’interpeller tous les acteurs du système éducatif sur cette question ?
M. Jacques Grosperrin.

M. Yves Durand

Mme Martine Faure.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

C’est la première fois, je le dis avec gravité, que l’éducation nationale prend en charge cette question extrêmement douloureuse du harcèlement à l’école. C’était un sujet tabou ! On n’avait pas le droit d’en parler.
 Ce n’est pas vrai.
Mme Monique Boulestin.
M. Luc Chatel,

Le harcèlement, cela commence par la petite brimade, la petite bousculade. Cela se poursuit avec la taquinerie qui aboutit à l’exclusion, et cela peut conduire jusqu’à l’échec scolaire, jusqu’à l’absentéisme, voire jusqu’au suicide.
Selon l’étude de l’UNICEF conduite par Éric Debarbieux, 10 % des élèves sont victimes de harcèlement d’une manière ou d’une autre.
J’ai donc décidé d’organiser, en mai dernier, les premières assises sur le harcèlement à l’école, et nous avons pris un certain nombre de décisions. La première fut la création d’un site de ressources qui a reçu, en quelques semaines, plus de 170 000 visites et qui informe à la fois les parents et les enseignants de ce qu’est le harcèlement. J’ai pu voir, en Finlande et au Danemark, par exemple, des programmes éducatifs absolument remarquables de prévention du harcèlement.
Deuxième décision, j’ai signé avec Facebook une convention de partenariat pour lutter contre le harcèlement en ligne. C’est effectivement une nouvelle forme de harcèlement : on crée des groupes d’amis contre Untel ou Untel, et on insulte, on diffame, on harcèle un camarade de classe, un professeur. Cela nous regarde, nous, éducation nationale. Nous n’avons pas le droit de dire : « Ça ne s’est pas fait dans l’enceinte du collège, ça ne nous concerne pas ! » Nous devons être vigilants et prévenir cette forme de harcèlement. Dorénavant, l’opérateur Facebook pourra aller jusqu’à fermer un compte utilisateur lorsqu’il détecte un harcèlement que nous avons repéré.
Autre décision, nous avons lancé une grande campagne contre le harcèlement. Vous avez peut-être pu voir ces spots de trente secondes à la télévision publique, mais la campagne se déroule également sur internet. Elle vise à sensibiliser les jeunes, qui ont parfois tendance à minimiser l’impact de leurs gestes, l’impact de leurs actes.
Je vous remercie, monsieur le député, de me donner l’occasion de rappeler tout cela. C’est un sujet sur lequel nous devons être totalement mobilisés, par-delà nos différences de sensibilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Berdoati.
Mme la présidente.
 Avant de poser ma question, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que je partage tout à fait votre opinion sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Il est faux de prétendre que toutes les études démontrent les grandes avancées qu’elle permettrait. Il s’en trouve tout autant qui démontrent exactement le contraire.
M. Éric Berdoati.
Nous devons réfléchir sur la capacité d’accueil des enfants de moins de trois ans dans des structures collectives. D’ailleurs, toutes les crèches doivent avoir un projet pédagogique, un projet éducatif,…
 C’est ridicule !
M. Yves Durand.
 …des compléments sanitaires, avec un pédiatre. Ce dispositif est d’ailleurs validé par les caisses d’allocations familiales. Par contre, intégrer un enfant de moins de trois ans dans une structure d’école maternelle n’est pas forcément la meilleure solution.
M. Éric Berdoati.
Cela dit, l’objet de ma question est tout à fait différent. Vous avez tout à l’heure évoqué, monsieur le ministre, la problématique de la personnalisation et de l’aide à apporter à chacun dans le cadre du système éducatif et du système scolaire.
Sans doute abordé-je le sujet au travers d’un prisme particulier, car la ville de Saint-Cloud, dont j’ai l’honneur d’être le maire, se caractérise par une tradition très ancienne de prise en charge du handicap, marquée notamment par la création de Perce-Neige avec Lino Ventura, par la création des Papillons Blancs, par la présence de centres audiométriques. L’histoire de notre commune est donc, depuis très longtemps, une histoire où se mêlent une émotion, une proximité et un partenariat riche avec le handicap.
De gros efforts ont été faits en matière de prise en charge du handicap, notamment avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les efforts qui ont été faits en faveur de la prise en charge du handicap au cours de ce quinquennat ?
 Très bien !
M. Jacques Grosperrin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

D’autre part, le Président de la République a voulu cette scolarisation en milieu ordinaire. Au-delà de ce drame de la porte fermée, il est très important que les autres enfants – ceux qui n’ont pas de difficultés – soient dès leur plus jeune âge confrontés à la différence, apprennent que d’autres enfants, qui ont peut-être eu moins de chance qu’eux dans la vie, ont un handicap mais sont accueillis comme les autres, partagent les mêmes enseignements.
Nous avons donc mobilisé des moyens sans précédent. Je rappelle que, depuis la loi de 2005, l’école de la République accueille 60 % d’enfants handicapés de plus, soit un total de 214 000 aujourd’hui. Cet effort se prolonge : dans le budget pour 2012, les crédits que l’éducation nationale consacre à la scolarisation des enfants handicapés augmentent de 30 %. C’est possible grâce à l’ouverture de classes spécialisées, CLIS et ULIS. C’est possible grâce à l’accueil de ces enfants dans des classes classiques, avec un accompagnement individuel par des auxiliaires de vie scolaire. Le Président de la République avait tenu à annoncer, au moment de la conférence sur le handicap, la création d’auxiliaires de vie scolaire. Nous en avons créé 2 300 à la rentrée, nous en créerons de nouveau à la rentrée prochaine : en quelques années, nous avons doublé le nombre d’accompagnants individuels pour les enfants handicapés.
Vous le voyez, notre détermination est totale. Certes, on ne fait jamais assez, et, il y a quelques jours, nous étions réunis autour du Premier ministre pour traiter de la question de l’autisme, car nous avons à progresser encore en la matière. Dès cette année, nous ouvrirons de nouvelles classes, car la scolarisation des enfants handicapés est un principe absolument fondamental, et le Gouvernement a décidé de le porter.
 Très bien !
M. Éric Berdoati.
 La parole est à M. Jacques Grosperrin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Robert Lecou vient de remettre au Président de la République un rapport sur le sport à l’école dans lequel il souligne les nombreux bienfaits du sport, tant en ce qui concerne l’équilibre, la santé des élèves que l’intégration par les jeunes de valeurs essentielles comme le respect de l’autre et des règles, le sens de l’effort et l’esprit d’initiative.
M. Jacques Grosperrin.
Vous l’aviez bien compris, monsieur le ministre, lorsque, dès la rentrée 2010, vous avez proposé à des établissements scolaires d’expérimenter la formule « cours le matin, sport l’après-midi ». Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre de la réflexion de fond que vous avez engagée sur les apprentissages et sur le temps scolaire, sur une nouvelle façon de vivre le temps au collège et au lycée, pour conduire davantage d’élèves vers la réussite. Ils obtiendront en effet de meilleurs résultats scolaires si l’on aménage leur emploi du temps, s’ils développent le goût de l’effort, le respect de la règle, s’ils apprennent l’esprit d’équipe.
Le rythme « cours le matin, sport l’après-midi » permettrait également de réduire l’absentéisme. Soixante pour cent des proviseurs déclarent que l’assiduité a gagné en constance et 42 % constatent une amélioration des résultats scolaires de leurs élèves. En aidant, pendant trois ans, les élèves à appréhender l’école autrement, à se trouver une nouvelle motivation, à développer leurs relations avec leurs camarades et leurs professeurs, on propose pour notre école de nouveaux équilibres entre les apprentissages et les pratiques sportives et culturelles. D’autres sont peut-être encore à inventer.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous communiquer les premières conclusions des expérimentations de ce dispositif que 85 % des élèves et de leurs parents plébiscitent ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

Les rythmes scolaires sont un sujet extrêmement complexe. J’ai installé une conférence nationale qui a travaillé sur le sujet pendant des mois avant de formuler plusieurs propositions. Il me semblait opportun de commencer à expérimenter de nouveaux rythmes.
C’est ainsi qu’est née l’expérimentation « cours le matin, sport l’après-midi », sur la base de ce qui s’était passé à Meaux dans un lycée que j’avais eu l’occasion de visiter. La première année, en 2010, 125 collèges ont été concernés. Nous avons doublé leur nombre à la rentrée dernière et ce sont aujourd’hui 250 collèges qui permettent à environ 5 000 collégiens de bénéficier de cette expérimentation.
Au-delà de la découverte de la pratique sportive, on s’aperçoit que ce rythme a des effets encourageants sur la scolarité. Nous avons mené deux enquêtes, l’une auprès des chefs d’établissement, l’autre auprès des parents. Nous constatons que ce nouvel aménagement du temps scolaire permet une amélioration de l’assiduité des élèves, qui gagne en constance. Nous savons que le climat scolaire, les relations entre les enseignants et les élèves, les relations entre les élèves se sont sensiblement améliorés. Nous enregistrons d’autres résultats encourageants : un principal sur deux – 45 % – nous indique que des progrès en matière scolaire sont constatés chez les élèves qui bénéficient de cette expérimentation, laquelle est plébiscitée par 85 % des parents et des élèves.
Très sincèrement, je ne crois pas, monsieur le député, qu’on puisse généraliser une telle expérimentation. D’une part, notre pays ne dispose pas d’équipements sportifs suffisants pour cela. D’autre part, dans cette logique de personnalisation, il est important que l’école soit capable de proposer des formules, des rythmes différents, selon la nature, selon le caractère de nos enfants et de nos élèves. L’école moderne doit être capable de s’adapter à cette diversité.
 Nous revenons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yves Durand.
 Monsieur le ministre, il y a une qualité qu’on ne peut vous dénier : vous êtes un extraordinaire communicant et vous avez une capacité peu commune d’inventer des mots qui ne recouvrent aucune réalité. Ainsi, chaque fois que vous répondez à l’une de nos questions, vous nous assénez systématiquement ce mot de « personnalisation ». J’avoue n’avoir pas très bien compris ce que cela désignait dans la réalité.
M. Yves Durand.
 Vous, c’est la mystification que vous pratiquez dans la réalité !
M. Pierre Lequiller.
 Voilà dix ans que la droite est aux responsabilités. Nous sommes aujourd’hui à un moment important, où il s’agit de faire le bilan. Vous voulez remonter à Lionel Jospin : pourquoi pas jusqu’à Jules Ferry ? Le bilan de vos dix années de politique éducative est clair, et ce n’est pas le groupe socialiste qui le met en avant, mais des études nationales sérieuses : celle de la Cour des comptes – difficile de considérer qu’elle est un ramassis de gauchistes –, les enquêtes PISA ou encore celles que mènent des professionnels, comme ces chefs d’établissement auxquels vous faites souvent référence.
M. Yves Durand.
Ce bilan présente deux caractéristiques : 150 000 jeunes sortent toujours du système éducatif sans diplôme ni qualification. C’est votre grand échec. Deuxièmement, et surtout, les inégalités se creusent. Non seulement elles se creusent, mais elles correspondent de plus en plus à l’origine sociale des élèves. Il y a une corrélation entre les inégalités sociales et les inégalités scolaires. L’école d’aujourd’hui – la vôtre – tourne le dos à la mission même de l’école républicaine, qui était de compenser les inégalités.
Nous avions mis en place deux outils pour lutter contre ces inégalités. Le premier était l’éducation prioritaire. On sait ce qu’il en est advenu depuis que vous êtes là. Le second était la carte scolaire. En 2007, le candidat Sarkozy avait fait de la suppression de la carte scolaire la grande révolution pour atteindre l’égalité scolaire. Or, aujourd’hui, on note une ghettoïsation accrue des collèges et des lycées.
 C’est la gauche caviar qui se bat pour mettre ses enfants dans les grands lycées !
M. Éric Berdoati.
 Le ministère de l’éducation nationale a réalisé une étude à ce sujet. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à la publier à la fin de cette législature, afin que nous puissions faire clairement, honnêtement, le point sur cette affaire ?
M. Yves Durand.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

 Vous êtes là depuis dix ans !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Ça aurait pu s’améliorer, mais ça s’est aggravé !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

Pendant vingt-cinq ans, le système éducatif n’a pas su se moderniser, s’adapter à la massification – vous allez encore dire que j’invente des mots ! On ne peut pas travailler de la même façon lorsque le lycée est fréquenté par 20 % d’une classe d’âge et lorsqu’il l’est par 70 % d’une classe d’âge. Il y a une génération d’enseignants qui exercent encore aujourd’hui leur métier et qui ont connu l’époque où les classes étaient homogènes, où c’était en quelque sorte l’élite qui allait au lycée.
Vous savez très bien que la stratégie qui, depuis plusieurs années, consiste à s’adapter, à faire davantage confiance aux enseignants, à offrir davantage d’autonomie, de marges de manœuvre, de personnalisation – oui, je maintiens ce mot –, c’est la politique qui nous permettra d’obtenir de bons résultats. Il faut faire du sur mesure, faire plus pour les élèves qui ont plus de difficultés, tels les handicapés, tels ces jeunes issus de milieux défavorisés et qui sont accueillis dans les internats d’excellence, et sortir de l’égalitarisme qui a fait tant de mal à l’éducation nationale. Voilà la vraie réponse.
Enfin, vous m’avez interrogé sur la carte scolaire. Monsieur Durand, vous le savez très bien, nous ne l’avons pas supprimée, nous l’avons assouplie. Aujourd’hui, nous prenons en compte davantage de dérogations. Défendez-vous vraiment un système qui permettait les passe-droits à outrance et qui avait abouti à la ghettoïsation ? Celui qui était issu d’une famille connaissant le système se faisait domicilier à proximité d’un établissement qui avait bonne réputation : c’était cela, le système précédent.
 Exactement !
M. Éric Berdoati.
M. Luc Chatel,

 Vous engagez-vous à publier l’étude ?
M. Yves Durand.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, « personnalisation », « sur mesure », « solution pour chaque élève », tels sont les mots que vous avez employés au début de ce débat. Comment ne pas être aussitôt tenté de confronter vos paroles à la réalité vécue quotidiennement dans les écoles ? Force est de constater que votre discours n’est en aucun cas un acte de vérité, pourtant invoqué par le président-candidat pas plus tard qu’hier soir.
M. Patrick Bloche.
À cet égard, les personnels des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, sont les grands sacrifiés de la nouvelle vague de suppression de postes au sein de l’éducation nationale pour la rentrée 2012.
Alors que les RASED ont déjà subi des saignées successives ces dernières années, ce sont des milliers de postes supplémentaires qui vont disparaître à nouveau. Au moment même où vous mettez en avant l’importance de l’individualisation des solutions et de la prise en compte au cas par cas des situations, les RASED – spécialistes pédagogiques, psychologues, rééducateurs, c’est-à-dire personnels chargés d’aider les élèves en difficulté dans nos écoles – sont voués à disparaître. Cibler tout particulièrement ces personnels, au nom d’une logique purement comptable, est inacceptable.
Parents et enseignants vous interpellent régulièrement. Je viens d’ailleurs de vous faire parvenir la pétition, totalisant 646 signataires au 2 février, des comités FCPE des XI


Comme les effectifs des classes explosent, ce seront donc les RASED qui serviront à nouveau de variables d’ajustement. Un poste sur RASED que l’on supprime ici ou là, y compris dans une zone d’éducation prioritaire, c’est moins voyant qu’une fermeture de classe.
D’ores et déjà, dans les XI


Vous devinez déjà ma question, monsieur le ministre : quand cela va-t-il enfin s’arrêter ? N’est-il pas temps de dire « stop » aux suppressions de postes, et notamment de postes RASED ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

 Non, c’est la réalité.
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,


M. Patrick Bloche
 Où sont-ils ?
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Non, ce n’est pas vrai. C’est une moyenne !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Publiez-les !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

Cessons avec cette logique quantitative. S’il suffisait de créer des postes d’enseignants – et j’ai cru comprendre que vous vouliez en créer de nouveaux – pour obtenir des résultats, cela se saurait et nous serions les champions du monde en matière éducative !
 On ne les crée pas, on ne fait que rendre les postes que vous avez détruits !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Les RASED, ce n’est pas cela !
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

Ensuite, on a besoin de spécialistes du langage lorsque la difficulté avérée est plus importante que prévue. C’est le rôle des RASED,…
 Il n’y en a plus !
Mme Martine Faure.
M. Luc Chatel,

 La parole est à M. Yves Durand.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez publier toutes les études de votre ministère, qui sont probablement excellentes, mais que – je suppose – vous gardez pour vous.
M. Yves Durand.
S’agissant de la carte scolaire, par exemple, il y a des études sur les conséquences de son « assouplissement » – puisque c’est le terme que vous employez –, sur la ghettoïsation des collèges. Publiez-la et ayons un vrai débat au fond, un débat sérieux !
Sans même parler des moyens, monsieur le ministre, la carrière enseignante est de moins en moins attractive. En l’occurrence, vous ne pouvez pas contester les chiffres : dans de nombreux cas, il y a autant de candidats que de postes, voire moins. Ce n’est pas parce qu’il y a beaucoup de postes, c’est parce que les jeunes se détournent de la carrière enseignante.
Vous êtes en train d’assécher le vivier des enseignants, non seulement pour la rentrée prochaine, avec votre politique de suppression de postes, mais aussi pour la rentrée 2013, voire celle de 2014. Nous aurons, je l’espère, la responsabilité de cette rentrée, mais ce sera vous le responsable de l’assèchement des postes dans l’éducation nationale.
La raison pour laquelle les jeunes se détournent de la carrière enseignante, c’est qu’on leur interdit toute formation professionnelle. Alors, ne caricaturez pas notre position ! Nous sommes favorables à la mastérisation, c’est-à-dire à ce que les enseignants soient recrutés au niveau du master. Nous sommes favorables à ce que la formation se fasse à l’intérieur des universités. Le problème n’est pas là. Mais vous avez supprimé les stages, et ce ne sont pas vos 108 heures de stage « en responsabilité » qui vont résoudre le problème ! Car les jeunes sont tout seuls, en toute responsabilité, devant des élèves que, souvent, ils n’ont jamais rencontrés ! Ce ne sont pas des stages !
Vous parlez des tuteurs : 15 % des stagiaires n’ont pas de tuteur, parce qu’il est à cinquante kilomètres ! Certains stagiaires travaillent parfois dans deux établissements. Comment voulez-vous qu’ils préparent leur concours en même temps qu’ils se préparent professionnellement à leur métier d’enseignant ?
Vous avez supprimé les stages professionnalisants, et c’est ce qui amène les jeunes à ne plus vouloir entrer dans l’éducation nationale.
Il y a un moyen de remédier à cela, monsieur le ministre : faire échec – et ce serait du bon sens – à la proposition de loi de notre collègue Grosperrin sur la formation des maîtres, proposition que vous avez sans doute initiée. Je regrette que ce texte aille devant le Sénat, car c’est une véritable catastrophe : il propose de légaliser l’absence de formation professionnelle des enseignants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

Par conséquent, vous ne pouvez pas comparer le taux de recrutement d’étudiants en licence et en master. Oui, il y a eu, en proportion, moins de candidats au concours au niveau master qu’il n’y en avait à l’époque au concours ouvert en licence, simplement parce qu’il y a moins d’étudiants en master. Vous faites confiance à l’université de votre pays, monsieur Durand : ces étudiants ont été bien sélectionnés.
Maintenant, regardons la réalité des chiffres.
S’agissant du concours 2012 de professeur des écoles, le nombre des inscrits a augmenté de 7 % si l’on cumule le concours de professeur des écoles et le CAPES.
 Par rapport à quoi ?
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

 Et par rapport à 2010 ?
M. Yves Durand.
M. Luc Chatel,

Je vais aller plus loin dans l’exposé de vos contradictions, monsieur Durand. J’ai cru comprendre que le candidat que vous soutenez voudrait créer 60 000 postes supplémentaires, tout en mettant fin au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
 Il suit en cela l’avis de la Cour des comptes.
M. Yves Durand.
 ministre. Expliquez-moi comment vous allez recruter chaque année 13 000 enseignants – c’est environ ce que nous recrutons, nous, chaque année –, tout en mettant fin au « un fonctionnaire sur deux ». Cela fait 26 000 plus 60 000 sur cinq ans, c’est-à-dire 12 000 par an. Vous vous apprêtez donc à recruter 40 000 enseignants par an. Voilà la promesse de François Hollande ! 
M. Luc Chatel,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 N’importe quoi !
Mme Martine Faure.
M. Luc Chatel,

 C’est de la malhonnêteté intellectuelle, monsieur le ministre !
M. Yves Durand.
 Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à M. Arnaud Richard.
 Monsieur le ministre, il résulte de nombreuses études, de façon récurrente, que le niveau des Français en langues, et notamment en anglais, est relativement faible.
M. Arnaud Richard.
Ainsi, au lycée, seuls trois lycéens sur dix obtiennent un niveau B2, niveau visé au baccalauréat, et sept lycéens sur dix atteignent ou dépassent le niveau minimum requis en fin de scolarité obligatoire, soit le niveau B1.
Or, aujourd’hui, la connaissance des langues est devenue une compétence indispensable aux élèves, aussi bien dans le cadre de la poursuite de leurs études que pour faciliter leur insertion professionnelle.
Conscient de ces difficultés, vous avez installé en avril 2011 un comité stratégique des langues, qui avait pour mission de faire des propositions concrètes visant à refondre l’enseignement des langues en France. Le rapport final de ce comité vous a été remis récemment, monsieur le ministre. Pouvez-vous dire à la représentation nationale, dans le cadre de ce débat, quelles ont été les préconisations de ce rapport et, parmi ces préconisations, quelles mesures vous souhaitez mettre en œuvre pour améliorer l’apprentissage des langues dans nos écoles ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

Nous vivons dans un monde ouvert, qu’on le veuille ou non. Et c’est, en tant que ministre de l’éducation nationale, un ardent défenseur de la langue française qui vous parle. Nous avons un partenariat permanent avec l’Académie française, et j’évoquais tout à l’heure l’apprentissage du français dès le plus jeune âge. Mais la langue de communication internationale est devenue, qu’on le veuille ou non, la langue anglaise. Or nous savons, du fait des comparaisons internationales, chères à M. Durand, que les Français ne sont pas particulièrement brillants dans l’enseignement et l’apprentissage de l’anglais.
J’ai installé il y a plusieurs mois un comité chargé de faire des propositions, présidé par Suzy Halimi, grande linguiste et ancienne présidente de Paris III, qui vient de me remettre un rapport. J’ai retenu un certain nombre de ses propositions.
D’abord, la sensibilisation précoce, c’est-à-dire dès la maternelle. Des poésies, des comptines, des mots en anglais doivent être appris pour que l’oreille se familiarise. Et l’on sait que dès le plus jeune âge, cela permet d’obtenir des résultats. Car ce que l’on apprend à quatre ans ou à six ans, on peut l’acquérir pour la vie.
Ensuite, la mobilité internationale. Il y a sans doute là une des plus grandes inégalités sociales. En effet, dans certains milieux, les parents peuvent envoyer leurs enfants à l’étranger dans le cadre de séjours scolaires ou d’échanges, alors que, dans d’autres milieux, ce n’est pas possible. Il y a là une véritable inégalité. Or, lorsque vous vous présentez à l’entrée d’une grande école ou à certains concours, l’anglais fait partie des disciplines obligatoires, et être bilingue est souvent une nécessité.
Nous allons travailler, sur la proposition de ce rapport, à l’élaboration d’un cahier des charges national de séjours linguistiques. Il faut, dans les années qui viennent, que l’on puisse s’engager vis-à-vis des parents à ce que chaque enfant de France puisse, au cours de sa scolarité, bénéficier d’un séjour individuel. Je veux parler d’un vrai séjour linguistique, pas d’un séjour de découverte.
Enfin, j’ai demandé au CNED, il y a plusieurs mois, de réfléchir à un système interactif d’enseignement à distance de l’anglais. Les équipes du CNED ont fait un travail absolument remarquable. Je vous encourage d’ailleurs à aller sur le site englishbyyourself.fr


 La parole est à M. Éric Berdoati.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’assiduité à l’école est une obligation, parce qu’elle constitue la condition première de la réussite et de l’insertion de nos enfants.
M. Éric Berdoati.
Malheureusement, aujourd’hui, l’absentéisme scolaire touche à peu près 7 % des enfants, et 120 000 élèves par an quittent l’école sans diplôme, sans qualification, et connaissent ensuite des difficultés d’insertion professionnelle.
C’est pourquoi la lutte contre l’absentéisme scolaire est une des priorités de cette majorité, le Président de la République l’a rappelé à plusieurs reprises.
La proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti, que nous avons adoptée, visait à ce que la décision de suspendre les allocations familiales ait un caractère systématique en cas d’absentéisme scolaire injustifié et répété d’un élève. Fortement décrié, ce dispositif préventif et de remédiation avec les familles est désormais en place depuis environ un an.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire un bilan de ce dispositif de main tendue aux familles et non de sanction couperet, comme d’aucuns voudraient bien le présenter ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

Parmi les dispositions que nous avons mises en place, celles prévues par la proposition de loi de votre collègue Éric Ciotti, qui a été adoptée il y a quelques mois par la majorité, ont permis d’enregistrer des résultats spectaculaires.
Je rappelle les polémiques qu’avaient suscitées cette loi sur la suspension – je dis bien, la suspension, et non la suppression – des allocations familiales. Or cette mesure donne satisfaction puisque, sur un semestre, c’est-à-dire entre la mise en application de la loi, en février 2011, et la fin de l’année scolaire, un peu plus de 50 000 signalements d’absentéisme de ces élèves ont été adressés aux familles par les inspecteurs d’académie. Dans quatre cas sur cinq, ce traitement individualisé, puisque nous parlons personnalisation, a permis à l’enfant de revenir à l’école. Lorsqu’il y a eu un deuxième signalement – soit par rendez-vous, soit par courrier –, dans l’immense majorité des cas, il a permis à l’enfant de retourner à l’école. Au total, nous avons enregistré 171 suspensions effectives d’allocations familiales, soit 0,3 % du total des signalements. Ainsi, la loi, telle que vous l’avez pensée et votée, avec sa progressivité et son caractère incitatif, nous a permis d’obtenir des résultats, à savoir faire revenir les enfants à l’école. C’est ce que nous souhaitions.
 Très bien !
M. Éric Berdoati.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, un jeune qui quitte l’école sans diplôme court trois fois plus de risques d’être au chômage qu’un jeune diplômé. Au vu de ces chiffres, que nous ne pouvons admettre plus longtemps, le Président de la République a présenté, en septembre 2009, un ensemble de mesures engageant le Gouvernement à lutter contre le décrochage scolaire et à faire de cet objectif une priorité. L’éducation nationale est évidemment en première ligne, mais ne doit pas être seule dans cette bataille. Les élus de terrain que nous sommes savent bien qu’elle ne peut agir seule et qu’elle a besoin de l’appui et de la coordination de l’ensemble des services et des forces de l’État. En effet, face à cet enjeu capital, la réussite dépend en grande partie de la synergie ainsi créée, afin de ramener vers l’école ou, plus largement, vers la formation ou vers le parcours d’insertion, ceux que l’on appelle les « décrocheurs ». C’est la raison pour laquelle vous avez mis en place les plateformes de décrochage scolaire.
M. Arnaud Richard.
Dans des territoires fragiles, tels que les quartiers politique de la ville – et en particulier à Chanteloup-les-Vignes –, nous disposons d’un autre outil : le CUCS, contrat urbain de cohésion sociale, expérimental. En effet, seule une mobilisation sans précédent autour de l’éducation et de la prise en charge des jeunes en difficulté permettra d’agir sur les causes des inégalités scolaires et sociales. Je citerai, à cet égard : la remobilisation de la communauté éducative ; le parcours de réussite éducative renforcé ; la lutte contre le décrochage scolaire ; et l’effort accentué pour susciter l’envie de réussir, grâce aux Cordées de la réussite.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dresser un bilan du dispositif de lutte contre le décrochage scolaire ? Quel est, enfin, le regard du ministre de l’éducation nationale sur la lutte contre le décrochage scolaire dans les sites particulièrement difficiles qui relèvent de la politique de la ville, et notamment ceux qui sont éligibles aux CUCS expérimentaux ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Luc Chatel,

Nous devons également nous préoccuper des 160 000 perdus de vue, c’est-à-dire des élèves qui ont disparu du système éducatif entre la fin d’une année scolaire, en juin, et le début de l’année suivante, en septembre. Comme je l’ai précisé tout à l’heure, grâce à un travail d’interconnexion de nos réseaux informatiques avec ceux du ministère de l’agriculture, des CFA et des missions locales, nous avons réussi à identifier les décrocheurs 
intuitu personæ
Vous le voyez, qu’il s’agisse de la prévention ou du traitement instantané de la lutte contre le décrochage, nous avons décidé de nous mobiliser fortement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, vendredi 17 février à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.