M. Philippe Vigier, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Eva Sas, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Yves Fromion, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Mme Jacqueline Maquet, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Germinal Peiro, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Alain Marsaud, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Vincent Feltesse, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Claudine Schmid, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Gwenegan Bui, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. Daniel Fasquelle, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Alfred Marie-Jeanne, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Arnaud Robinet, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Régis Juanico, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. Jacques Moignard, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Pierre Door, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-François Copé.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, malgré la réforme indispensable que nous avions menée en 2010, notre système de retraites est à nouveau menacé de faillite.
M. Philippe Vigier.
Votre majorité est au pied du mur, vous ne pouvez plus vous défiler et vous opposer à toute réforme comme vous l’avez fait en 1993, en 2004 et en 2010. François Hollande a trahi ses électeurs en laissant penser qu’il reviendrait sur la réforme de 2010. Il n’en a rien été.
En réalité, qu’avez-vous fait ? Vous avez augmenté les cotisations pour les salariés et baissé les pensions des retraités avec une nouvelle taxe. Pire, la revalorisation annoncée des retraites pour 2013 conduira à baisser encore le pouvoir d’achat des salariés. Aujourd’hui, dans votre propre camp, des voix s’élèvent pour réclamer des décisions responsables.
Le groupe UDI salue ce revirement et vous demande solennellement de faire dès aujourd’hui trois choix clairs. Tout d’abord, le choix de l’action : cessez de tergiverser ! Nous n’avons pas besoin d’une énième commission pour réformer les retraites, alors que les enjeux sont connus de tous. Le dialogue avec les partenaires sociaux doit débuter dès aujourd’hui.
Ensuite, faites le choix de la responsabilité, qui passe par le relèvement de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans dès 2015, et par l’accélération de la convergence entre régime public et régime privé.
Enfin, faites le choix d’une réforme ambitieuse en mettant en place un système de retraites par points, qui seul tiendra compte des parcours professionnels, de la pénibilité du travail et de l’allongement de l’espérance de vie, et fera disparaître progressivement les régimes spéciaux.
Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il faire enfin le choix du courage et de la responsabilité pour répondre aux inquiétudes légitimes des Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
La vérité, c’est que vous n’avez pas engagé de réforme des retraites. C’est pourquoi aujourd’hui, nous avons à faire face à l’inefficacité de votre politique et à l’injustice des mesures que vous avez adoptées.
 Il faut oser !
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine, 

Ce qui est absolument nécessaire, monsieur le député, c’est de donner une perspective aux jeunes générations. C’est de leur garantir que, parvenues à l’âge de la retraite, elles pourront compter, à leur tour, sur la solidarité nationale. C’est pourquoi la commission mise en place autour de Mme Yannick Moreau doit faire des recommandations avant le mois de juin. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces recommandations s’appuieront sur quatre principes. Le premier est le maintien du principe de la retraite par répartition. Le deuxième principe est celui de la solidarité entre les générations. Le troisième principe réside dans la prise en compte de la qualité des carrières professionnelles, qui devra constituer l’un des éléments d’appréciation du départ en retraite. Enfin, la réforme des retraites devra se faire conformément aux principes de justice, et pas simplement en fonction d’un équilibre financier à atteindre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du budget.
Mme Eva Sas.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Monsieur le ministre, la lettre de cadrage envoyée le 8 mars dernier aux membres du Gouvernement faisait état de 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires à réaliser en 2014, sur tous les ministères sans exception.
Mme Eva Sas.
Pourtant, Didier Migaud qualifiait hier la réduction des déficits déjà réalisée en 2013 d’effort structurel « sans précédent ». À plusieurs reprises, le Fonds monétaire international a estimé que la France devait s’engager dans une réduction des déficits « plus modérée ». L’Organisation de développement et de coopération économique elle-même, dans son rapport sur l’économie française remis hier au ministre de l’économie, estime qu’« il ne faut pas ajouter de rigueur à la rigueur ».
Dans ce contexte, n’est-il pas temps d’infléchir la trajectoire budgétaire et de redonner à la France la politique d’investissements qu’elle mérite ? Je pense notamment aux investissements dans la transition écologique, qui font cruellement défaut depuis le début de la législature.
Ces investissements sont essentiels à double titre. D’une part, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 14 % entre 2005 et 2020 et se doit de respecter ses engagements internationaux. D’autre part, nous ne sortirons pas de cette crise sans une relance de l’investissement, d’un investissement intelligent qui prépare notre économie à un monde de ressources rares.
Je pense en particulier à deux secteurs : celui des transports et celui de la rénovation thermique des bâtiments. Aujourd’hui, vous le savez, les financements en matière de transport ferroviaire ne permettent ni le développement du fret, ni la desserte de régions sous-dotées comme la région PACA, ni même l’entretien des réseaux existants. Par ailleurs, votre gouvernement a fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelle politique d’investissement sera suivie par ce gouvernement pour faire de la France, comme le souhaite le Président de la République, « la nation de l’excellence environnementale » ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. 
M. le président.
(Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Levez-vous donc !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mes chers collègues, veuillez écouter la réponse du ministre, s’il vous plaît.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué chargé du budget.
Je voudrais tout d’abord insister sur le fait que la croissance ne sera pas possible si nous ne maintenons pas la trajectoire de rétablissement des comptes publics dans laquelle le Gouvernement s’est engagé. La Commission européenne a d’ailleurs reconnu dans ses appréciations sur la politique budgétaire du Gouvernement que les deux tiers des efforts accomplis entre 2010 et 2013 l’ont été depuis que ce gouvernement est en position de responsabilité.

M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
Comme vous le savez, se tiendra demain une conférence importante sur le logement qui vise à définir la nature des investissements à réaliser dans le bâtiment pour améliorer le bilan thermique des constructions. Nous allons agir de même pour les énergies renouvelables dans le cadre du débat sur la transition énergétique conduit par la ministre Delphine Batho. Nous allons le faire également en améliorant la fiscalité environnementale ; vous avez vous-mêmes participé au groupe de travail de M. de Perthuis qui prépare des propositions en ce sens. Nous allons le faire autour des transports de demain. Le Premier ministre l’a annoncé le 6 mars dernier concernant le Grand Paris et ce sera au tour du ministre des transports dans quelques semaines au sujet des transports de demain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Yves Fromion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, la nation rend un hommage fraternel au caporal Van Dooren du premier régiment d’infanterie de marine d’Angoulême mort pour la France au Mali. Son engagement sans limite, comme celui de tous ses compagnons d’armes, où qu’ils servent notre pays, commande à la nation de leur apporter un soutien indéfectible. 
M. Yves Fromion.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller ici sur les rumeurs de plus en plus persistantes de réduction du budget de la défense qui accompagnent les travaux du livre blanc que vous conduisez.
Vous connaissez mieux que quiconque l’état réel de nos forces : leurs points forts, qui ont permis au Président de la République de s’engager avec succès au Mali, mais aussi leurs faiblesses, qui excluent tout relâchement de l’effort budgétaire sauf à rompre la cohérence de notre outil de défense, ce qui serait prendre une lourde responsabilité.
Votre livre blanc soulignera à nouveau la diversité et la gravité croissantes des menaces qui pèsent et qui pèseront sur notre pays, mais aussi sur nos ressortissants, où qu’ils se trouvent, comme c’est le cas au Mali. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Dans un monde où tous les États se réarment, à l’exception des États européens, qui semblent avoir perdu le sens de l’histoire, la France ne peut baisser sa garde.
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 Notre siège au Conseil de sécurité de l’ONU, notre position de puissance nucléaire, l’importance de nos intérêts, notamment maritimes, le poids stratégique de nos industries de défense nous interdisent tout relâchement dans notre effort de défense.
M. Yves Fromion.
Monsieur le ministre, le groupe UMP souhaite savoir ce qu’il en est des intentions qui vous sont prêtées, car il y va de notre indépendance nationale et de notre place dans le monde.
Les soldats que l’on a envoyés se battre au Mali au péril de leur vie attendent aussi votre réponse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de la défense.
Vous l’avez rappelé, monsieur le député, le Président de la République a initié le 13 juillet dernier un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il l’a fait parce que la donne stratégique avait changé, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la crise des finances publiques que nous connaissons et qui vaut pour nous comme pour les autres pays du monde, en particulier les pays européens, crée des contraintes budgétaires. Ensuite, la nouvelle donne découle du nouveau positionnement des États-Unis, plutôt orienté désormais vers la zone Asie-Pacifique que vers la protection de l’Europe. Enfin, des menaces nouvelles se présentent.
Les conclusions du livre blanc seront soumises prochainement au Président de la République sous la responsabilité de M. Géhenno et une loi de programmation militaire sera déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale à l’automne dont les dispositions budgétaires seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014.
 Concrètement, cela donne quoi ?
M. Bernard Accoyer.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Cela ne répond pas à la question !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous avons le souci de pouvoir nous appuyer demain sur des forces armées cohérentes et efficaces,…

M. Philippe Goujon
 La réponse !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme Jacqueline Maquet.
Depuis dix mois, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault met en place une stratégie offensive pour permettre à la France de sortir de la crise. La fierté de notre majorité parlementaire est de soutenir cette politique courageuse et volontariste qui replace au cœur des politiques gouvernementales la France qui produit, la France qui se bat, la France qui innove, la France qui crée des emplois. Ceux qui, hier, n’avaient d’yeux que pour les rabais fiscaux aux plus fortunés et à quelques multinationales auraient été mieux inspirés d’en faire de même.
Monsieur le ministre, nous avons franchi la semaine dernière une nouvelle étape vers la consolidation de notre appareil productif avec la signature des premières conventions de préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Pour redresser la compétitivité de notre pays, nous permettons aux entreprises de réduire leur masse salariale de 6 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC.
Cet effort unique dans l’histoire budgétaire de notre pays s’élève à 20 milliards d’euros ; nous en accélérons les effets grâce au préfinancement proposé aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. Dès maintenant, ces entreprises peuvent disposer d’une avance de trésorerie financée par la Banque publique d’investissement, autre outil novateur porté sur les fonts baptismaux par ce gouvernement. Ce sont bien les TPE et les PME qui recèlent les gisements d’emploi, de développement et de créativité qui peuvent permettre à la France de retrouver le chemin de la croissance.
Monsieur le ministre délégué, certains avaient annoncé qu’ils iraient chercher la croissance avec les dents et s’étaient contentés de mots. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Pouvez-vous nous dire comment le préfinancement du CICE va permettre d’accélérer la mise en place du pacte de compétitivité porté par notre majorité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué chargé du budget.
La dégradation continue, depuis de nombreuses années, de la compétitivité des entreprises françaises aboutit à un solde du commerce extérieur – laissé par nos prédécesseurs – de 75 milliards d’euros 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 Arrêtez de parler vos prédécesseurs !
M. Patrice Verchère.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué. 
Le Premier ministre a souhaité que des dispositions soient mises en œuvre à la suite du rapport Gallois, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente un effort de 20 milliards au bénéfice des entreprises qui investissent. Cette mesure bénéficiera à près de 1,5 million d’entreprises et permettra de remettre le système productif français sur le chemin de la compétitivité.
Nous avons décidé de mettre en œuvre ce plan de façon extrêmement rapide pour qu’il soit efficace et qu’il permette d’engager le redressement de notre système productif. Très concrètement, les instructions fiscales ont d’ores et déjà été rédigées, qui permettront de mettre en œuvre le CICE – je pense notamment à l’instruction du 26 février dernier, qui vise à faire en sorte que ce dispositif soit simple, accessible et qu’il puisse entrer en vigueur rapidement.
 Hou ! hou ! Nous sommes là !
Mme Laure de La Raudière.
 ministre délégué. Nous avons également créé les conditions pour que les entreprises ayant des difficultés de trésorerie, notamment les PME, les PMI et les ETI, puissent avoir accès à une avance de 85 % de la part de la Banque publique d’investissement. 
M. Bernard Cazeneuve,
(« Hou ! hou ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela me fait un plaisir incommensurable de vous saluer, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. Je me rends compte que vous éprouvez une certaine joie de me voir ici. Je vais faire en sorte qu’elle ne soit pas déçue, soyez-en sûrs ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça va, la grosse tête ?
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
Par ces mesures, nous créons les conditions pour que l’objectif d’améliorer la compétitivité se mette en œuvre concrètement.
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Germinal Peiro.
Monsieur le ministre, depuis votre prise de fonctions en mai 2012, vous vous êtes totalement mobilisé pour apporter le soutien du Gouvernement au secteur agricole et agroalimentaire de notre pays. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut rappeler que, sur le plan de la balance commerciale, ce secteur de l’économie nationale est excédentaire ; qu’il est un fort pourvoyeur d’emplois ; qu’il participe largement à l’aménagement du territoire et à la qualité des paysages ; et qu’à travers l’excellence de nos productions nationales, il porte loin la renommée de la gastronomie et de la culture françaises.
Vous vous êtes clairement engagé pour une agriculture de production qui puisse allier la performance économique et la performance environnementale.
Vous vous êtes clairement engagé dans le soutien à toutes les formes d’agriculture, qui vont des grandes cultures aux circuits courts, en passant par l’agriculture de montagne et l’agriculture biologique.
Au niveau européen, vous vous êtes battu pour obtenir une réforme qui rende la politique agricole commune plus efficace, plus équitable et plus acceptable pour la société, tout en maintenant un haut niveau budgétaire.
Hier s’est tenu à Bruxelles le conseil des ministres européens de l’agriculture. Pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes de l’accord qui est intervenu à cette étape des négociations et définir vos priorités pour soutenir l’agriculture nationale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Cette réunion a défini la position du conseil des ministres de l’agriculture sur la réforme de la politique agricole commune. L’accord obtenu fait suite à un vote au Parlement européen.
Quels sont les résultats au regard des objectifs que nous nous étions fixés ? Nous avons garanti la diversité des agricultures. Surtout, la situation de l’élevage sera mieux prise en compte.
 Très bien !
M. Guy Chambefort.
M. Stéphane Le Foll,

Je vous en donnerai trois exemples.
Le premier concerne le couplage des aides, qui est un élément essentiel pour le soutien à l’élevage. La Commission proposait 10 % ; nous avons obtenu un accord qui permet de l’établir à 12 %.
Ensuite, sur la question des premiers hectares – la Commission parle dorénavant de « paiements redistributifs », ce qui désigne la capacité qui sera donnée à chaque pays d’accorder des primes supplémentaires aux premiers hectares des exploitations, en l’occurrence, pour la France, ce seront les cinquante premiers –, nous avons obtenu gain de cause, au conseil comme au Parlement européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Enfin, la question de l’environnement a été depuis le début un sujet de débat ; il est essentiel, pour l’orientation de l’agriculture, de la prendre en compte, non pas d’ailleurs pour opposer l’économie et l’écologie, mais pour faire en sorte que l’on soit capable, demain, de combiner ces deux enjeux qui donneront à la France des potentialités pour le développement de son agriculture. Sur cette question, la France a obtenu à la fois le maintien des 30 %, l’adoption des trois règles concernant le verdissement et, pour les surfaces d’intérêt écologique, la fixation d’un niveau de 5 % – cette proportion est un peu plus faible que celle qu’avait fixée la Commission, mais plus élevée que celle que le Parlement avait prévue.
Telles sont les orientations et les résultats de notre action ; nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Nous regrettons que la question posée par M. Yves Fromion n’ait pas reçu une réponse suffisante. Il est vrai qu’elle est douloureuse puisqu’elle concerne le budget de la défense nationale ! 
M. Alain Marsaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’associe mon collègue Jacques Myard à cette question sur la Syrie.
 Cela ne nous rassure pas !
M. Michel Françaix.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, le Président de la République et vous-même avez fait part récemment de votre souhait de mettre fin à l’embargo européen sur la fourniture d’armes à la Syrie, au motif que la diplomatie a échoué et que le régime Assad est sans doute largement armé par l’Iran et par la Russie, notamment.
M. Alain Marsaud.
Nul ici ne pense à soutenir ce régime : le père et le fils ont suffisamment démontré leur capacité à assassiner, dans le passé comme dans le présent.
Cependant, décider unilatéralement, ou même avec le Royaume-Uni, d’armer la résistance est lourd de conséquences, car les résistants les plus actifs, nous le savons, sont avant tout des djihadistes.
 Nicolas Sarkozy l’a fait en Libye ! 
M. Nicolas Bays.
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelles armes létales envisagez-vous de fournir ? Quels groupes comptez-vous armer, voire surarmer, puisque l’Arabie saoudite et le Qatar les ont déjà largement équipés ?
M. Alain Marsaud.
 Tout à fait !
M. Nicolas Dhuicq.
 Quels sont vos moyens de contrôle sur la destination et sur l’usage de ces armes ?
M. Alain Marsaud.
Enfin, alors même que nous découvrons que l’on combat nos soldats au Mali avec des armes et des munitions provenant de Tripoli ou de Bengazi, l’on nous presse de fournir des armes antichars et des missiles sol-air à la résistance syrienne : sommes-nous prêts ici à assumer un attentat contre un avion de ligne dans trois mois, ou dans trois ans ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
La situation en Syrie est absolument dramatique. Une centaine de personnes meurent chaque jour, les réfugiés se comptent par milliers et l’embrasement gagne l’ensemble de la région.
Il n’y a pas opposition entre l’action diplomatique, absolument nécessaire, et l’action sur le terrain militaire. D’un côté, Bachar el-Assad refuse de bouger, dans la mesure où le contrôle de l’aviation lui permet de bombarder impunément la résistance ; de l’autre, les Russes s’appuient sur ce refus pour dire qu’ils n’y peuvent rien.
La bonne solution – vous l’avez esquissée – est diplomatique. Mais nous avons acquis la conviction qu’il n’y aura pas d’avancée diplomatique si, sur le terrain, les choses n’évoluent pas. D’où la question – qui n’est pas encore tranchée – de la levée de l’embargo.
Bien évidemment, si l’embargo devait être levé, il nous faudrait acquérir la certitude que les destinataires des armes ne les retourneront pas contre nous.

M. Thierry Mariani.
M. Laurent Fabius, 

Vous avez évoqué le fait que les armes livrées en Libye se retrouvent aujourd’hui au Mali. Si nous avons soutenu l’intervention en Libye, nous constatons aussi qu’il n’y a pas eu de suivi.

M. Nicolas Bays.
ministre. Nous ne voulons pas nous retrouver dans la même situation. Nous ne ferons pas en Syrie les mêmes erreurs que celles qui ont été commises à d’autres moments. 
M. Laurent Fabius, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Vincent Feltesse, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Hier, lors d’un vote solennel, nous avons adopté en première lecture la loi sur la refondation de l’école. Au mois de février, nous adoptions la loi sur les contrats de génération, dont les premiers se mettent en place cette semaine, et au mois d’octobre, la loi sur les emplois d’avenir.
M. Vincent Feltesse.
Un fil rouge relie ces trois lois : la jeunesse de notre pays. Elle est l’objet d’un engagement fort de François Hollande et nous impose le devoir de réussir. Nous avons tous en tête ce chiffre inacceptable : 25 % des jeunes sont au chômage.
Madame la ministre, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres votre projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Il est l’aboutissement d’un long processus de concertation, qui a été marqué notamment par la tenue des assises de la recherche et par la remise du rapport de notre collègue Jean-Yves le Déaut.
Ce projet de loi comporte plusieurs volets, dont l’un concerne la réussite étudiante. On le sait, la question des études est fondamentale pour l’insertion professionnelle : la capacité de s’insérer est supérieure si la personne a eu accès à une licence ou à un master. Mais alors que l’objectif est que 50 % d’une classe d’âge accède au niveau licence, nous avons perdu cinq points ces cinq dernières années.
Madame la ministre, que proposez-vous concrètement pour la réussite étudiante dans votre projet de loi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

Plusieurs députés UMP. 
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Depuis une dizaine d’années, la situation s’est dégradée : le taux de réussite en licence a baissé et la présence à l’université des jeunes issus de milieux modestes – qui s’amoindrit avec la durée des études – a diminué.
Le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche s’appuie sur une large concertation nationale et sur deux rapports. L’objectif que nous avons fixé – 50 % de jeunes diplômés – sera atteint grâce à la mise en œuvre de plusieurs mesures nouvelles : l’accueil prioritaire des bacheliers professionnels et technologiques dans les filières STS et DUT pour éviter à ces jeunes, souvent d’origine modeste, de subir un échec à l’université ; l’accompagnement dans l’orientation, du lycée à la licence, insuffisant aujourd’hui ; le rapprochement entre grandes écoles et établissements d’enseignement supérieur, en particulier les universités, car notre système dual et parallèle, où les voies ne se croisent jamais, est unique au monde ; le renforcement des liens entre établissements et entreprises, avec des stages encadrés dès la licence et le doublement de l’alternance ; l’ouverture à l’économie ; un grand plan numérique ; la simplification radicale des intitulés de formation – est-il bien sérieux de conserver 10 000 masters ? ; une ouverture à l’international.
La grande rupture qu’instaure ce projet de loi, c’est qu’il concerne les familles et les étudiants. Il s’agit d’une mobilisation générale pour la qualification des jeunes, la réussite de leur parcours et pour le redressement de notre pays. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Ce week-end, l’Europe et le FMI ont décidé d’imposer à Chypre une taxe sur tous les dépôts bancaires, mesure jugée confiscatoire par les Chypriotes, qui se sont d’ailleurs rués sur les distributeurs. Dans l’incertitude, le système financier est toujours à l’arrêt.
Mme Claudine Schmid.
 On va fermer les banques suisses !
M. Nicolas Bays.
 Cette nuit, cependant, et en dépit d’un amendement préservant les petits déposants, le Parlement chypriote n’a pas approuvé le plan d’aide internationale. C’est un échec cuisant. C’est le rejet de la gouvernance européenne dans sa politique directive. Ce rejet constitue une première, aux conséquences des plus incertaines pour la zone euro.
Mme Claudine Schmid.
Les grands argentiers ont pris le risque de relancer la défiance contre la monnaie unique. Immédiatement, les bourses et l’euro ont fortement baissé. Les dirigeants chypriotes et européens vont devoir s’entendre sur une nouvelle version du plan de sauvetage, à moins que Chypre ne choisisse une solution non européenne.
La décision de taxer les dépôts bancaires contredit l’esprit, sinon la lettre, de l’engagement européen de soutenir la monnaie unique quoi qu’il arrive et de garantir tous les dépôts, sans exception, jusqu’à 100 000 euros. Désormais, ce n’est plus le cas. S’il est répété que la taxation des dépôts chypriotes est une mesure à caractère exceptionnel, voire unique, un principe sacro-saint a toutefois été bafoué.
J’aurai donc deux questions. Avez-vous mesuré, monsieur le Premier ministre, les conséquences de cette décision sur le ressenti de nos concitoyens à l’heure où l’Union européenne connaît une crise de confiance ?
En outre, si à Chypre ou dans un autre État européen les comptes des déposants devaient être touchés, prendriez-vous pour nos compatriotes des mesures identiques à celles prises par le gouvernement britannique pour ses ressortissants ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
Face à cette situation très particulière, qui ne ressemble en rien, je le répète, à celle des autres banques l’Union européenne, plusieurs décisions ont été prises. En premier lieu, l’Union européenne a marqué sa solidarité, à travers une aide de 10 milliards d’euros, destinée à remettre sur les rails le système bancaire chypriote, qui a vocation, comme tous les systèmes bancaires européens, à financer l’économie réelle.
Par ailleurs, nous avons considéré comme normal qu’un certain nombre d’oligarques russes et autres gros déposants contribuent à cet effort, car le contribuable européen n’a pas vocation à redresser à lui seul la situation d’un système bancaire caractérisé par son opacité.
Enfin, je ferai remarquer que le taux de l’impôt sur les sociétés est, à Chypre, anormalement bas. Nous devons profiter de la situation qui prévaut à Chypre pour engager l’harmonisation fiscale et demander à Chypre d’augmenter ses taux.
L’Eurogroupe a souhaité que des dispositions soient prises pour que les petits déposants ne soient pas taxés. La discussion doit se poursuivre à ce sujet. Le Parlement chypriote a rejeté la proposition de taxation d’un certain nombre de petits déposants. Nous souhaitons parvenir, avec la troïka, à une solution définitive, qui fasse reculer la spéculation et permette aux banques chypriotes de financer à nouveau l’économie réelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gwenegan Bui, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Chantal Guittet et Paul Molac, s’adresse à M. le ministre chargé de l’agroalimentaire.
M Gwenegan Bui.
Le 27 février dernier, le tribunal de commerce de Rennes a placé les abattoirs de porc du groupe Gad en redressement judiciaire, ouvrant un délai de six mois pour sauver l’outil industriel et les emplois.
De Lampaul Guimiliau à Saint-Martin-des-Champs, de Saint-Nazaire à Josselin, ce sont plus de 1 700 salariés et leurs familles, des centaines d’éleveurs, en Bretagne et dans l’ouest, qui sont en sursis et dans l’angoisse du chômage.
La situation à laquelle sont confrontés Gad et l’ensemble de la filière porcine est le résultat de difficultés nationales et européennes, qui s’aggravent. C’est d’abord la forte hausse du coût des céréales, pénalisante pour les éleveurs. C’est, ensuite, la baisse de la production, due à l’empilement des règles européennes relatives au bien-être animal et des normes environnementales, qui sont utiles au regard des conséquences écologiques que l’on connaît, mais qui conduisent à des investissements très importants.
Enfin, dans un secteur où la masse salariale représente 80 % de la valeur ajoutée, nos concurrents européens, et surtout allemands, s’appuient sur un arsenal législatif déloyal. Cela crée une distorsion de concurrence, avec l’absence de salaire minimum dans la branche et avec la possibilité de recruter, 

Ces avantages se traduisent par une réduction d’au moins cinq centimes d’euros par kilo de viande traité en abattage-découpe. Ils procèdent d’une interprétation extensive de la directive européenne relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Cette interprétation fausse la concurrence et sape les fondements du vivre-ensemble européen !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement entend agir pour protéger l’emploi des salariés de Gad et redonner des perspectives d’avenir à toute la filière porcine française ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Ces difficultés, nous les avons anticipées, avec Stéphane Le Foll. Dès l’automne dernier, nous avons réuni l’ensemble des acteurs de la filière pour essayer de bâtir une nouvelle stratégie. Ce travail d’anticipation, qui aurait dû être fait depuis des années, n’avait jamais été mené. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les aides à l’emploi ?
M. Antoine Herth.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est avec l’ensemble des opérateurs de la filière, y compris le groupe Cecab, que nous allons explorer toutes les pistes économiques et industrielles possibles. Il nous appartient de définir collectivement un nouvel avenir pour l’ensemble de la filière porcine, et nous présenterons très prochainement, avec Stéphane Le Foll, ces nouvelles orientations, afin de concilier la performance économique, la mutation écologique – c’est très important – et…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Avant de poser ma question, je voudrais dire à M. Cazeneuve qu’il ne manque pas de culot car c’est tout de même avec la complicité du Gouvernement socialiste que l’Europe a mis en place un système de taxation invraisemblable des épargnants chypriotes, de tous les épargnants. 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Par ailleurs, nous avons bien compris votre objectif, madame Fioraso. L’autonomie des universités est l’une des rares réformes que le gouvernement socialiste n’a pas encore remise en cause mais la démarche est malheureusement lancée. Nous avons bien compris votre objectif depuis ce matin. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à ma question qui s’adresse à M. le Premier ministre. Grâce à l’action des gouvernements successifs sous l’impulsion du président Jacques Chirac, de nombreuses initiatives ont été prises pour faciliter l’accueil en milieu scolaire des enfants handicapés.
La France a néanmoins un retard encore important à rattraper, en particulier sur la scolarisation des enfants autistes.
Comment expliquer, dans ces conditions, que dans le cadre de la loi de refondation de l’école, un amendement donne désormais à l’éducation nationale la possibilité de demander le retrait de l’école des enfants et adolescents handicapés ?
 Scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
 Cet amendement, proposé par les députés socialistes et adopté avec le soutien du ministre Vincent Peillon, représente une incroyable régression.
M. Daniel Fasquelle.
Est-ce là votre idée de la justice ? Est-ce là l’école de la République que vous nous préparez ? Une école où l’on n’accepterait que les enfants qui sont dans la norme ?
Monsieur le Premier ministre, les enfants handicapés ont besoin d’être au contact des autres pour progresser, mais c’est aussi grâce à eux que les jeunes Français pourront s’ouvrir au monde et devenir des citoyens responsables.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous entendre la voix des familles qui sont profondément choquées et qui vivent douloureusement cette nouvelle stigmatisation ?
 Vos propos sont honteux !
M. Dominique Baert.
 Monsieur le Premier ministre, ma question est simple et je la pose au nom des familles. Allez-vous, oui ou non, renoncer à cette mesure qui opère un incroyable retour en arrière et représente une régression inacceptable ? 
M. Daniel Fasquelle.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.

Et des rythmes scolaires ! 
 députés UMP. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
Ce Gouvernement, dès son entrée en fonction, a pris comme première mesure de recruter 1500 auxiliaires de vie scolaire individualisés pour accompagner les enfants en situation de handicap. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Lors du débat parlementaire, la commission a proposé un amendement dont l’état d’esprit n’est pas du tout celui que vous dites, …

M. Christian Jacob.
M. Vincent Peillon, 

Dès ce matin, ma collègue Marie-Arlette Carlotti, au nom du Gouvernement, a fait savoir qu’en deuxième lecture au Sénat, du fait de l’émotion provoquée, nous allions reformuler 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer.
ministre. …dans un esprit d’union et de continuité par rapport à la loi de 2005. Je considère que le ton que vous avez employé, alors que vous vous êtes informés, vous déshonore ! 
M. Vincent Peillon, 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas acceptable ! 
M. Bernard Accoyer.
(Clameurs sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, je voudrais donner la parole à M. Marie-Jeanne. 
M. le président.
(Le tumulte se poursuit)
Nous avons bien compris que vous n’étiez pas d’accord avec le ministre de l’éducation mais je vous rappelle que, dans le cadre des questions d’actualité, il est le seul à pouvoir formuler une réponse et qu’il est maître de sa réponse. 
(Même mouvement et claquements de pupitre sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. 
M. le président.
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP.)
 J’espère que je ne suis pas l’objet d’un tel ressentiment ! 
M. Alfred Marie-Jeanne.
(Sourires.)
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, depuis ma question au Gouvernement en date du 23 octobre 1997, concernant la loi « Sapin » et malgré les modifications successives apportées à la législation européenne, la problématique du transport public routier de personnes et du transport terrestre de marchandises en Guadeloupe et en Martinique reste entière.
En effet, leur réalité géographique étant ce qu’elle est, « une île restant une île », il apparaît difficilement concevable d’y adapter une réglementation prévue pour de vastes pays ayant des frontières terrestres communes.
Ces temps-ci, on parle beaucoup de la mise en place du « paquet routier » européen.
Là encore, les exigences qu’il prévoit pour l’accès à la profession restent toujours inadaptées à notre situation particulière.
N’est-ce pas M. Jean-Claude Gayssot, alors ministre des transports du gouvernement de Lionel Jospin qui déjà avait reconnu qu’eu égard aux usages en vigueur depuis plusieurs décennies en Martinique et en Guadeloupe, rendant difficile l’application de la loi d’orientation des transports intérieurs et de la loi Sapin, il était nécessaire de prendre des mesures tenant compte de cette réalité ?
Monsieur le ministre, n’est-il pas temps de sortir de l’impasse dans laquelle nous entraîne un tel cortège de mesures inappropriées ? 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
Vous avez raison de souligner qu’un certain nombre de textes, notamment des textes d’origine européenne, posent des difficultés d’application sur les territoires, particulièrement ceux d’outre-mer.
La prise en compte des outre-mer est une priorité que le Président de la République a affirmée. Elle est honorée par le Premier ministre, elle est concrétisée par l’ensemble des membres du Gouvernement au côté de Victorin Lurel pour que, sur chacune des politiques publiques, soit déclinée la prise en compte des enjeux particuliers des outre-mer.
À preuve, dès mon arrivée à la tête du ministère des transports, de la mer et de la pêche, j’ai eu à cœur de défendre la reconnaissance du statut de région ultrapériphérique pour l’ensemble des outre-mer, ce qui était un combat compliqué.
Vous faites référence aux trois règlements européens, dits « paquet routier ». C’est en effet un enjeu important et les obligations communautaires doivent être adaptées à la fois dans leur contenu mais également dans leurs modalités et leurs caractéristiques, aux spécificités des régions ultrapériphériques. C’est déjà le cas pour ce qui est de la Martinique. C’est vrai pour l’exigence du niveau de capacité financière et plus généralement pour les conditions permettant d’être inscrit au registre des professionnels. C’est vrai d’un certain nombre de phases transitoires qui sont aménagées pour permettre aux professionnels de la route d’appliquer progressivement un certain nombre de normes. C’est vrai également de la concrétisation des capacités de professionnels.
Soyez assurés de l’engagement de ce ministère et de l’ensemble du Gouvernement pour poursuivre la mise en place des dispositions adaptées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est par votre attitude que vous vous déshonorez ! Retournez à l’école pour apprendre la politesse et le respect ! Nous demandons au Premier ministre, au nom du Gouvernement, de présenter des excuses au groupe UMP. 
M. Arnaud Robinet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, à Dijon, le chef de l’État a parlé de « courage » au sujet des retraites. Quoi de plus inquiétant quand on sait que la gauche n’a jamais eu le courage de réformer notre régime de retraite ? Ce sont des gouvernements de droite et du centre qui ont pris les décisions courageuses et responsables pour le sauvetage de nos retraites.
Sans la réforme de 2010, ce ne seraient pas 20 milliards d’euros de déficit qui seraient prévus à l’horizon 2020, mais 40 milliards ! Alors que nous poursuivions un objectif, celui de préserver le pouvoir d’achat des retraités et de sauver notre système par répartition, vous, par pure démagogie, vous appeliez à un retour à la retraite à soixante ans.
Prise par décret, la mesure du mois de juillet dernier va alourdir le déficit de nos régimes d’environ 7 milliards d’euros sur le quinquennat et mettre en péril l’ensemble de notre système de retraites.
Plus largement, c’est l’ensemble de votre politique économique de fuite en avant qui a de lourdes répercussions sur l’emploi, et donc, sur les rentrées de cotisations.
Monsieur le Premier ministre, vous avez mis en place une commission : c’est de l’enfumage. Nous connaissons les solutions à apporter. À un problème démographique, une solution démographique. Ayez le courage de dire aux Français qu’il va falloir travailler plus longtemps ! Ayez le courage de réformer de façon systémique notre système de retraites ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ne vous cachez pas derrière les partenaires sociaux qui ont décidé une désindexation des retraites ! Ne tournez pas autour du pot et dites la vérité aux Français ! Quelles solutions envisagez-vous ? Faites preuve de courage au moins une fois sur ce dossier ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Même mouvement.)
Je vous le dis, monsieur le député, ce gouvernement saura faire preuve de courage, parce que le courage, c’est la responsabilité financière, mais c’est aussi la justice et l’équité, ainsi que la volonté que les carrières professionnelles soient prises en compte au moment du départ en retraite. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, et nous l’assumons avec fierté, que les hommes et les femmes qui ont commencé à travailler jeunes pourront désormais partir en retraite à 60 ans sans attendre 62 ans comme vous le leur aviez imposé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour nous, monsieur le député, le courage, c’est inscrire une perspective financière, mais aussi une perspective de justice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Pascal Deguilhem, s’adresse à Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. Régis Juanico.
Madame la ministre, le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, a été créé en 2006, à la suite du FNDS – le Fonds national pour le développement du sport – pour soutenir le développement de la pratique sportive dans les territoires. Outre l’État, le CNDS associe à sa gouvernance le mouvement sportif et les collectivités locales.
Le CNDS constitue un outil majeur pour assurer la vitalité de la pratique sportive pour le plus grand nombre. Les élus présents dans cette assemblée peuvent tous témoigner de l’importance de ses interventions pour soutenir les projets des clubs locaux, les équipements portés par les collectivités territoriales et l’accès à la pratique sportive des publics qui en sont les plus éloignés.
À l’origine, la vocation du CNDS a toujours été de financer le sport amateur et le sport pour tous, l’État se concentrant sur les aides nationales aux fédérations sportives et sur le soutien au sport de haut niveau. Des moyens publics importants, de l’ordre de 270 millions d’euros, sont consacrés chaque année à cet établissement public.
À votre prise de fonction, madame la ministre, vous avez alerté les administrateurs sur la situation financière catastrophique du CNDS, avec une dette cumulée estimée à 485 millions d’euros fin 2012, héritage des décisions préjudiciables du précédent gouvernement.
En tant que rapporteur spécial des crédits du sport, j’ai moi-même tiré la sonnette d’alarme lors de l’examen du dernier budget sur les dérives du passé qui ont consisté à faire financer par le CNDS les grands équipements sportifs ou les grands événements internationaux, au détriment de sa vocation initiale.
Madame la ministre, un conseil d’administration du CNDS s’est tenu hier : pouvez-vous nous éclairer sur la situation actuelle de l’établissement et sur les mesures que vous comptez proposer afin que le CNDS continue à soutenir la pratique du sport pour tous, mais aussi la promotion de la santé par le sport sur nos territoires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Cette inquiétude a motivé deux actions : le préserver et le réformer.
Il fallait le préserver car, en 2012, cet établissement public avait engagé presque 500 millions d’euros pour l’exercice 2012, les dépenses excédant les recettes de 100 millions d’euros. Telle est la réalité ! Cet établissement public allait disparaître à court terme si nous n’avions pas pris des mesures essentielles pour préserver son avenir. Ces mesures, nous les avons prises en responsabilité, avec le mouvement sportif, et avec une très grande majorité des administrateurs, pour redresser les comptes du CNDS et lui assurer des recettes. Je remercie le Premier ministre, dont l’arbitrage a permis, malgré la baisse des droits télévisés, de maintenir les recettes du CNDS.
Nous devons également être attentifs aux dépenses. Nous allons recentrer ses missions, mais aussi diminuer les frais de fonctionnement et supprimer un certain nombre de grands projets pour lesquels l’établissement public ne disposait d’aucune recette.
Hier, lors du conseil d’administration, nous avons pu constater que l’endettement de l’établissement public avait été réduit. Cela étant, nous ne pouvions prendre qu’un quart des dossiers, parce qu’il est indispensable de réformer les critères d’intervention de cet établissement pour entrer dans une logique qui vise à lutter résolument contre l’inégalité d’accès aux pratiques sportives dans les territoires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, nous remettons au cœur du projet du Gouvernement la lutte pour l’accès au sport pour tous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame la ministre des affaires sociales et de la santé. En ce moment se tient, pour la 24
M. Jacques Moignard.

Les chiffres révèlent que 57 % des décès par suicide sont le fait des 35-65 ans et qu’ils surviennent après plusieurs tentatives. Il est impératif de se pencher sur ce phénomène qui touche également les adolescents et les jeunes adultes. Les antécédents familiaux et personnels, l’isolement social, les difficultés liées à la précarité et aux possibles discriminations s’avèrent être des facteurs de risque et des explications de ces drames. Le passage de l’adolescence à l’âge adulte est spécialement délicat, en particulier à notre époque caractérisée par des errements comportementaux dus à l’offre exponentielle des sollicitations de toute nature.
Face à ce problème majeur de santé publique, le Gouvernement s’est engagé le mois dernier à mettre en place une politique de prévention. Cet engagement ponctue positivement le programme national d’action contre le suicide qui court de 2011 à 2014. La création d’un observatoire national, la formation renforcée des professionnels de santé et l’incitation à la mise en réseau des acteurs institutionnels et associatifs devraient contribuer à prévenir encore mieux les passages à l’acte et les récidives.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer les éléments significatifs de prévention prévus jusqu’au terme du programme national en 2014 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.

J’ai exposé il y a quelques semaines, devant le conseil économique social et environnemental, la mobilisation du Gouvernement pour faire placer davantage la prévention du suicide au cœur des préoccupations de santé publique. De ce point de vue, j’ai mis en avant trois orientations : mieux comprendre, mieux prévenir et mieux accompagner. Il faut mieux comprendre car, en dépit de l’ampleur du phénomène, nous ne disposons pas toujours des éléments d’information permettant d’identifier les causes et les âges précis. Un observatoire national du suicide sera donc prochainement mis en place, tant la connaissance est indispensable. Mieux prévenir consiste à former davantage les professionnels de santé, mal préparés à lutter contre le suicide et à le prévenir. Il faut enfin mieux accompagner car celles et ceux qui font une tentative de suicide ne le sont pas suffisamment à l’hôpital lorsqu’ils peuvent en sortir.
Tel est le sens de la mobilisation du Gouvernement. C’est tous ensemble, monsieur le député, que nous devons faire en sorte de faire reculer le suicide dans notre pays ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je m’adresserai d’abord au ministre de l’éducation nationale. 
M. Jean-Pierre Door.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Abandonnez, monsieur le ministre, les paroles et les gestes déplacés régulièrement répétés ici ! Vous déshonorez et le Gouvernement et le Parlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Ma question s’adresse à madame la ministre des affaires sociales et de la santé. Les orientations baptisées « pacte de confiance à l’hôpital » par vous-même, madame la ministre, à la suite d’un rapport qui vous a été remis, font douter qu’il y ait un pilote dans l’avion.
La loi HPST qui vous irrite a clarifié en son temps la gouvernance par la mise en place de nouvelles instances de pilotage et a doté l’hôpital d’une chaîne hiérarchique claire et responsable. Le corps des directeurs hospitaliers et la fédération hospitalière de France ont adopté cette loi. Vous en êtes profondément choquée et prétendez que des mécontentements règnent au sein de l’hôpital. C’est que votre politique est dirigée à la petite semaine ! Le pacte de confiance ministériel, peu lisible, n’y changera rien.
La suppression du jour de carence pour les fonctionnaires hospitaliers ne représente pas moins de 70 millions d’euros à la charge de l’hôpital. La remise en cause de la tarification à l’activité, contraire à ce que font nos voisins européens, fragilise un peu plus les finances de l’hôpital public. Le maintien des 35 heures n’arrange rien au déséquilibre dans les services hospitaliers. La baisse des tarifs hospitaliers publics est sèchement critiquée par les personnels hospitaliers.
Cette opération médiatique n’a qu’un but, tourner la page de la loi Bachelot. Mais ces orientations relèvent du cosmétique ! Comment comptez-vous, madame la ministre, défendre le système hospitalier public sans toujours détricoter ce qui a été fait avant vous ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas possible !
M. Philippe Cochet.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette loi est funeste pour l’hôpital public, qu’elle a ravalé au rang d’une entreprise comme une autre. Elle a fait comme si médecins et soignants ne devaient pas être écoutés sur la manière de conduire l’hôpital public. Le résultat de votre politique, c’est le règne d’un climat d’incertitude, de défiance et d’anxiété dans nos établissements. C’est pourquoi nous avons fait voter, dès la loi de financement de la sécurité sociale, le rétablissement de la notion de service public hospitalier, qui doit être reconnu à part entière. C’est aussi pourquoi nous avons mis fin à la convergence entre les tarifs de l’hôpital public et ceux du secteur privé.
Nous comptons poursuivre dans cette voie. Dans quelques semaines, des textes réglementaires modifieront la gouvernance de l’hôpital afin de rendre sa place à la communauté soignante. Nous réengagerons par la suite le dialogue social en dédiant une enveloppe financière aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail au bénéfice de chaque hôpital. Enfin, nous moderniserons le financement de l’hôpital public.
 On attend toujours !
M. Alain Marty.
Mme Marisol Touraine, 


(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance des questions au Gouvernement est terminée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Christian Jacob et 144 membres de l’Assemblée.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-François Copé, premier orateur inscrit, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Il est où, Fillon ?
M. Jean-Luc Laurent.
 En Russie !
M. Patrick Ollier.
 Monsieur le Premier ministre, nous avons, cet après-midi, un devoir particulier.
M. Jean-François Copé.
 Retoquer la motion de censure !
M. Dominique Baert.
 Un devoir qui s’impose à vous comme à nous : faire de ce débat un moment démocratique, un moment de vérité, l’une de ces circonstances rares où il est donné à l’exécutif, si puissant dans nos institutions, d’écouter l’opposition en se demandant si, par hasard, il n’y a pas aussi à apprendre d’elle.
M. Jean-François Copé.
 Vraiment par hasard !
M. Bruno Le Roux.
 Je suis persuadé, monsieur le Premier ministre, que vous ne considérerez pas le débat sur cette motion de censure avec légèreté ou condescendance. Vous savez que c’est un rendez-vous important pour éclairer le peuple français sur la situation et l’avenir de notre nation. Car c’est bien de cela qu’il est question. Et, croyez-moi, je ne monte pas à cette tribune le cœur léger. 
M. Jean-François Copé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il va nous faire pleurer !
M. Luc Belot.
 J’y viens habité d’une forme de tristesse ou, plus exactement, de gravité, née d’un spectacle insupportable : l’affaiblissement, le recul et, je le redoute, la menace d’une défaite de notre pays. 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne viens pas ici vous dire avec je ne sais quelle fierté partisane que nous avions raison et que nous vous avions prévenus.
 Ce n’est pas votre genre !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Non, l’heure est beaucoup trop grave et rend nécessaire le rassemblement de toutes les forces de la nation. Avec une vraie, profonde, ferveur patriotique, je viens, au nom de l’ensemble de l’opposition UMP, vous adjurer de changer de chemin pendant qu’il en est encore temps.
M. Jean-François Copé.
Je vais, dans un instant, critiquer sans concession votre politique. Je vais le faire en me concentrant sur les aspects économiques et sociaux. Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur vos échecs en matière de sécurité, sur le démantèlement de notre politique pénale,…
 Vous avez laissé la France dans un état lamentable !
Mme Pascale Crozon.
 …sur la violence qui monte, l’intégrisme qui menace, la peur qui grandit.
M. Jean-François Copé.
 Et les pains au chocolat ?
M. Jean-Paul Bacquet.
 Nous y reviendrons dans les prochains jours. Pour l’heure, je veux dénoncer votre politique économique et sociale dans l’espoir que vous y réfléchissiez et même que vous l’infléchissiez.
M. Jean-François Copé.
Notre nation connaît des heures extrêmement difficiles, notre peuple, une inquiétude considérable et croissante. Certes, il a su montrer dans son histoire tant de courage et d’abnégation qu’il pourrait aujourd’hui encore faire la preuve de cette endurance à la peine, qui fut si souvent sa grandeur. Encore faudrait-il que ces efforts aient un sens, que ces sacrifices ne soient pas vains et que l’on n’exige pas de lui un service inutile. Or, aujourd’hui, ce qui aiguise l’inquiétude des Français, c’est la conscience de plus en plus vive que l’on ne prend ni les bonnes décisions, ni la bonne direction. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Les Français voient que vous vous trompez de diagnostic, que vous nous administrez une mauvaise médecine et que vous aggravez le mal que vous prétendez guérir. Ils regrettent aussi que vous ne doutiez pas davantage, que vous n’écoutiez pas davantage ceux qui ne pensent pas comme vous. Les questions au Gouvernement qui viennent de s’achever en ont donné une triste illustration.
M. Jean-François Copé.
Vous semblez avoir la certitude de ceux qui, persuadés d’être dans le vrai puisqu’ils sont dans la doctrine, marchent avec détermination vers l’abîme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Alors, bien sûr, vous allez nous expliquer que tout est de la faute de Nicolas Sarkozy – je vous entends déjà –, que vous n’y êtes pour rien du tout et que vous avez besoin de temps. 
M. Jean-François Copé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi leur avoir fait croire que, Nicolas Sarkozy parti, les problèmes se régleraient en claquant des doigts ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Pourquoi avoir nié l’ampleur de la crise en promettant que vous pourriez raser gratis ? Avant l’élection, votre acharnement contre Nicolas Sarkozy servait à masquer les faiblesses de votre programme 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC), 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) : 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La responsabilité, c’est vous, et personne d’autre, qui la portez.
En réponse à cette motion de censure, vous nous lirez les longs paragraphes que vos conseillers vous ont forcément préparés pour vous défausser de votre responsabilité 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 Prétentieux !
M. Bruno Le Roux.
 …en incriminant le passé. Les Français ne seront pas dupes ! Car c’est sur vous que les Français, y compris ceux qui vous ont élus, s’interrogent. Ils s’interrogent sur la justesse de vos choix et donc sur votre capacité à décider du destin de notre pays en cette période de crise.
M. Jean-François Copé.
Je veux le dire très clairement, contrairement à ce que vous faisiez dans l’opposition, il n’est pas question pour nous de nier la réalité de la crise qui est omniprésente, de nier que les difficultés de la France viennent de loin, que c’est son modèle qui s’essouffle et que c’est ce modèle qu’il faut repenser, comme nous avions commencé de le faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pourquoi avez-vous été battus, alors ?
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Oui, l’économie planétaire a radicalement changé. D’immenses forces concurrentielles se sont levées dans le monde, des États souverains géants disposent d’une main-d’œuvre nombreuse et d’une épargne abondante, des entreprises sont devenues extraordinairement puissantes. La révolution du numérique, l’internationalisation du transport, de la communication, de la finance font que nous nous trouvons désormais aux prises avec ces forces immenses sur un seul et même théâtre d’opération : l’économie mondiale.
M. Jean-François Copé.
Ce glissement a amplifié l’affaiblissement du continent européen, donc du modèle français. Notre croissance annuelle était de 6 % dans les années 1950, de 3 % dans les années 1970, de 1 % dans les années 2000. L’heure de vérité a sonné : ou nous refondons notre modèle pour le rendre compétitif ou nous sortirons de l’histoire.
 Très juste !
M. Claude Goasguen.
 Je viens ici vous demander d’abandonner l’immobilisme dans lequel vous êtes en train de plonger notre pays. 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle impudence. Avez-vous oublié que vous avez gouverné pendant dix ans ?
M. Marcel Rogemont.
 Il est une condition qui est un impératif : assumer de véritables réformes, loin des petits calculs électoralistes de court terme dont vous abreuvez l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ! 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Scandaleux !
M. Luc Belot.
 Rappelez-vous le général de Gaulle et Jacques Rueff, en 1958. Regardez, aujourd’hui, l’Allemagne, monsieur le Premier ministre : elle aussi, vieux pays du Vieux continent, avec, elle aussi, une protection sociale très développée et des habitudes revendicatives fortes, et qui a dû digérer le choc de la réunification.
M. Jean-François Copé.
 Grâce à qui ?
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Certes, l’Allemagne ne réussit pas tout, mais regardez comme elle a relevé le gant dans cette bataille mondiale. Ce qui est possible pour l’Allemagne est possible pour la France. J’ai même la conviction que l’on peut faire mieux que les Allemands ! 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, nous sommes l’un des pays européens qui peut le mieux tirer son épingle du jeu : nous avons une démographie dynamique, des travailleurs qualifiés, productifs, des infrastructures puissantes, une épargne abondante. Alors, que manque-t-il donc ?

M. Jean Glavany.
 Manquent les bonnes décisions adossées à un grand dessein. Tout est là, monsieur le Premier ministre. Tout le sens de cette motion, c’est de lancer un message d’alerte au gouvernement que vous dirigez, mais aussi, et je veux le dire devant la représentation nationale, un message d’espoir aux Français, en leur montrant qu’il y a un autre chemin. Alors, vite, sortez de l’impasse dans laquelle vous êtes en train de perdre la France ! Pour cela, commencez par tirer les conclusions de vos échecs.
M. Jean-François Copé.
Pour l’année 2013, François Hollande avait pris devant les Français quatre engagements solennels, quatre engagements qui permettent de juger de l’efficacité de sa politique.
Premièrement, vous aviez promis d’inverser la courbe du chômage en 2013. François Hollande le répétait encore le 21 décembre dernier.
 Ça va venir !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Deuxièmement, vous aviez promis d’atteindre un taux de croissance de 0,8 % – ce qui n’était déjà pas très ambitieux.
M. Jean-François Copé.
Troisièmement, vous aviez promis un déficit public à 3 %, dès cette année.
Quatrièmement, vous aviez promis de réorienter l’Europe avec un budget de croissance.
De ces quatre engagements fixés par François Hollande, en pleine connaissance de la situation de crise, que reste-t-il 
(« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP)

Premier engagement : le chômage. Le seuil des 10 %, hélas, est franchi. Chaque jour, depuis que M. Hollande est Président de la République, la France compte 1 000 chômeurs de plus. Malgré les créations d’emplois publics et la multiplication des contrats aidés, vous baissez les bras et annoncez que le chômage va continuer d’augmenter.
Deuxième engagement : la croissance. Là encore, les belles promesses n’ont évidemment pas été tenues. Loin des 0,8 %, nous atteindrons à peine 0 %.
Troisième engagement : le déficit public. Vous ne contrôlez plus rien. La perspective du retour à l’équilibre est, hélas ! totalement derrière nous. Nous devrions atteindre 3,7 % du PIB en 2013 et probablement 4 % en 2014. Avec vous, la France est incapable de tenir ses engagements.
Quatrième engagement : la relance européenne – et là, on atteint le pire résultat. Que dire ? Le retour à la réalité vous a tellement ridiculisés. Pour la première fois, le budget de l’Union européenne sera en baisse pour les sept prochaines années. L’Allemagne, le Royaume-Uni, les pays d’Europe du Sud même vous ont ri au nez ! Vos vaines promesses de renégociation du pacte de stabilité budgétaire resteront comme le symbole d’une gigantesque imposture électorale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Récapitulons : quatre engagements pour 2013, quatre renoncements et quatre échecs. Qu’avez-vous fait de la France, monsieur le Premier ministre ?
François Hollande, Président de la République, comme il disait :…
 Il l’est toujours !
M. Dominique Baert.
 …le chômage s’est lourdement aggravé, les faillites d’entreprises se sont multipliées.
M. Jean-François Copé.
François Hollande, Président de la République : la croissance française s’est effondrée ; le déficit et la dette se sont creusés.
François Hollande, Président de la République : la relance européenne s’est volatilisée.
Ces échecs ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont le résultat de vos choix politiques en début de mandat. François Mitterrand avait prononcé cette phrase terrible : « Contre le chômage, on a tout essayé. ». Vous, c’est contre l’emploi que vous avez tout essayé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Lamentable !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Vous avez brisé l’élan réformateur lancé par la précédente majorité.
M. Jean-François Copé.
Vous avez alourdi le coût du travail et les contraintes qui pèsent sur les entreprises.
Vous avez insulté tous ceux qui prennent des risques et entreprennent.
Vous avez repoussé toutes les réformes courageuses.
Vous avez dépensé sans compter dès le premier mois du quinquennat, transformant le 6 mai 2012 en jour du Père Noël : augmentation du RSA, de l’allocation de rentrée scolaire, 60 000 promesses d’embauches dans la fonction publique. Comment voulez-vous tenir dans ces conditions ?
 Nous avons fait tout ce que vous n’avez pas fait !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Et surtout, vous avez fait un choix fou, incroyable, irresponsable, le choix d’imposer à tous les Français un choc fiscal sans précédent. 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En dix mois, monsieur Ayrault, François Hollande a plus augmenté les impôts que la droite en cinq ans de crise. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cinq ans de crise, c’est bien ça !
Mme Pascale Crozon.
 Depuis votre arrivée au pouvoir, le taux des prélèvements obligatoires a augmenté de 1,4 point.
M. Jean-François Copé.
Pire, monsieur Ayrault, vous avez menti aux Français : vous avez juré, la main sur le cœur, que neuf foyers sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôts. C’était le 27 septembre 2012 sur France 2. Pourtant, chaque jour, vous en rajoutez des hausses d’impôt et contrairement à vos promesses de campagne, ce sont les classes moyennes qui sont vos premières victimes !
Vous avez décidé de relever de 0,1 point par an jusqu’en 2017 les cotisations vieillesse pour financer le retour partiel à la retraite à soixante ans. Qui sont visés : les riches ou les classes moyennes ? Pour un ouvrier qualifié touchant 1,3 SMIC, cette mesure se traduira par une perte de 120 euros chaque année !
Vous avez décidé de défiscaliser les heures supplémentaires et de supprimer les exonérations de charges salariales. Qui sont visés : les riches ou les classes moyennes ? Pour les 9 millions de salariés qui effectuaient des heures supplémentaires, cette mesure se traduira par une perte de pouvoir d’achat de 500 euros en moyenne tous les ans.
Vous avez décidé d’augmenter le forfait social de 8 % à 20 % sur l’épargne salariale. Qui sont visés : les riches ou les classes moyennes ? Cette mesure réclamera un effort de l, 2 milliard pour les 7 millions de salariés qui bénéficient du dispositif.
Et il en va de même pour le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui affectera 16 millions de contribuables, et pour la hausse des prélèvements sociaux sur les entrepreneurs indépendants, avec une perte pour 1 million de professions libérales, commerçants, indépendants, auto-entrepreneurs. Et je n’oublie pas la création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie pour les 8 millions de retraités imposables, la baisse du quotient familial, le passage aux cotisations sur la base du salaire réel pour les emplois à domicile ou encore la hausse de la redevance télé.
 C’est du racket !
M. Yves Fromion.
 De millions en milliards, vous avez étranglé les Français. Tous nous disent aujourd’hui qu’ils ne consomment plus, qu’ils n’investissent plus, qu’ils n’embauchent plus.
M. Jean-François Copé.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Pascale Crozon.
 Et lorsque, de plus en plus nombreux, des jeunes talents, des contribuables aisés, des entreprises quittent le pays, ils laissent une charge encore plus lourde pour les classes moyennes qui restent. 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Caricature !
M. Yann Galut.
 Vous avez cru que la célèbre formule « trop d’impôt tue l’impôt » était un slogan de droite. Vous découvrez que c’est une réalité !
M. Jean-François Copé.
Dès cette année, les rentrées fiscales ont chuté. Nous sommes au bord de la révolte fiscale et vous refusez de le voir. Au bout de dix mois au pouvoir, vous voilà résignés, fatigués. En fait, vous comptez les jours, espérant que la crise passe. Vous vous accrochez de manière presque infantile à l’idée qu’un jour ou l’autre, la reprise économique effacera vos erreurs.
Consciemment ou pas, vous vous contentez de conserver le plus longtemps possible des acquis dépassés au lieu d’inventer l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Désormais, vous êtes au pied du mur. Soit François Hollande continue de louvoyer, spectateur impuissant du lent déclin économique et moral de notre pays, et alors, après être entré dans l’histoire comme le Président des impôts, il y restera comme le Président du chômage et du déclassement ; soit il change radicalement de politique pour porter les réformes que le XXI

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, au nom de l’opposition, je veux inviter François Hollande à faire ce choix du courage et de la grandeur. Je veux dessiner les contours d’une autre politique, une politique de relèvement de notre appareil productif, une politique fondée sur la confiance qui mise sur le génie de la France et le talent des Français, une politique qui renoue avec l’espérance et le goût de l’avenir !
Cette autre politique passe par un « big bang » économique et social.
Cette formule, je l’ai à dessein empruntée à Michel Rocard, en espérant qu’elle vous parle, monsieur le Premier ministre. Après tout, souvent méprisé par son propre camp, Michel Rocard a parfois eu l’audace de la lucidité dans les diagnostics qu’il formulait.
 Sur François Fillon, par exemple !
M. Marcel Rogemont.
 Cette proposition de « big bang » économique et social est fondée sur une conviction inébranlable : la France est une grande nation. Tout la qualifie pour jouer dans le haut du classement. Si les bonnes décisions sont prises, les effets peuvent s’en faire sentir en très peu de temps.
M. Jean-François Copé.
Cela exige un préalable : faire le bon diagnostic.
Pour cela, il y a un indicateur que personne ne prend en compte alors qu’il est tout aussi important que le déficit budgétaire, c’est celui du déficit commercial : 67 milliards d’euros en 2012 pour la France alors que l’Allemagne a connu un excédent de 188 milliards.
 À cause de vous !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues.
M. le président.
 Qu’est-ce que cela veut dire ? Que notre modèle économique est totalement déséquilibré. Les Français produisent de moins en moins et sont obligés d’importer une part croissante de ce qu’ils consomment. Conséquence : un déficit en hausse et des usines qui ferment. Nous consommons, mais ce sont les autres qui produisent !
M. Jean-François Copé.
La crise française n’est pas une crise de la demande. C’est une crise de l’offre. Ce n’est pas notre capacité à consommer qui pose problème, c’est notre capacité à produire. Oui, ce qui est en cause, c’est notre capacité à produire et à vendre plus de biens et services. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne sortirons de l’ornière profonde dans laquelle nous nous enfonçons que si nous sommes capables de changer de modèle de croissance.
Dans les années à venir, 90 % du surcroît de demande adressé à l’Europe proviendra de pays non européens. Notre avenir dépendra donc de notre capacité à intégrer la valeur ajoutée, ici, sur le territoire national en produisant en France et de notre capacité à vendre à l’international et de nous arrimer à la croissance mondiale. C’est ce défi qui est posé. Il commande de produire plus et mieux.
C’est ce que j’ai appelé le front des producteurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Je m’explique : avant d’être des consommateurs, nous devons être des producteurs. Oui, tous les Français sont des producteurs : les ouvriers, les employés, les cadres, les entrepreneurs, les chercheurs, les investisseurs, les créateurs, les agriculteurs, les artisans, les professions libérables, les fonctionnaires même qui produisent des services publics. 
M. Jean-François Copé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mobilisons toute la communauté nationale en faveur de ce « front des producteurs », un front qui tourne le dos à la lutte des classes à laquelle vous vous référez si souvent et qui associe le travail et le capital, bref : toutes les forces de la France rassemblée au lieu d’être stigmatisée comme elle l’est aujourd’hui.
Ce n’est pas vous, monsieur le Premier ministre, qui créez les emplois dans notre pays. Ce sont les producteurs qui vont embaucher, ce sont les investisseurs qui vont financer la reprise, ce sont les Français eux-mêmes qui vont sortir de la crise. Oui, mais à condition que vous cessiez de les brider et de les matraquer, à condition que vous arrêtiez de pointer du doigt la différence et la réussite.
Pour cela, il y a quatre impératifs.
Premièrement, il faut libérer les Français de l’étranglement. Je vous demande d’arrêter immédiatement toute hausse d’impôts ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Renoncez notamment à cette folie pure qu’est l’alignement de la fiscalité du travail et du capital, comme vous voulez le faire. 

sur les bancs du groupe SRC.) 
Relisez Henri Sterdyniak, initiateur du 
Manifeste des Économistes Atterrés
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.) 
Certes, il faut baisser drastiquement la dépense publique inutile. Mais, pour l’instant, vous en êtes incapables. Pire, vous l’augmentez. Il n’y a qu’un poste budgétaire que vous vous apprêtez à sacrifier en toute irresponsabilité : la défense nationale. Ben voyons ! Dans un siècle où l’instabilité rend l’effort de défense indispensable, vous baissez la garde. C’est irresponsable alors que tant de nos soldats sont engagés au service des valeurs de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Osez plutôt lancer de véritables réformes structurelles ! En cette période de crise, les fonctionnaires qui bénéficient de la protection de l’emploi doivent prendre part aux efforts demandés. Ils y sont prêts. Il nous faut envisager qu’ils puissent travailler trente-neuf heures par semaine, être moins nombreux et mieux payés, mieux considérés aussi, mieux reconnus dans leur carrière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
De la même manière, monsieur le Premier ministre, peut-être pourriez-vous donner l’exemple avec votre Gouvernement. Sans vous faire offense, il y a dans votre équipe pléthorique de trente-huit ministres plusieurs personnes dont les Français ne connaissent ni le nom ni l’activité. Quinze ministres pour piloter l’action publique, il me semble que ce serait largement suffisant. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
 L’UMP est une véritable armée mexicaine !
M. Jérôme Guedj.
 Baissons le nombre d’élus à tous les échelons. Quelle erreur, de ce point de vue, d’être revenus en arrière sur la fusion des conseillers généraux et régionaux. Quelle idée absurde de mettre deux conseillers généraux par canton, en tuant par la même occasion la représentation de nos territoires ruraux. 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La sécurité sociale ne peut pas être épargnée par l’effort de maîtrise budgétaire : réforme des retraites avec convergence totale des régimes du privé et du public, refonte des indemnisations chômage, réforme du régime des intermittents du spectacle, convergence des tarifs entre l’hôpital et les cliniques privées, lutte massive contre ces fraudes sociales que nous dénonçons sans relâche.
Aucune piste ne doit être écartée dès lors qu’il s’agit de courage politique.
À cela, il y a une condition : ne pas démanteler notre politique familiale, car c’est une politique d’investissement pour l’avenir.
Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous donc contre les familles ? Pourquoi refusez-vous de soutenir ceux qui prennent la responsabilité d’élever des enfants qui sont une chance pour la société tout entière ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les Français préfèrent-ils un déclin démographique compensé par un surcroît d’immigration, ou bien une politique familiale ambitieuse au service d’une démographie dynamique ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations et huées sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 C’est l’heure du pain au chocolat !
M. Jérôme Guedj.
 Deuxième impératif : libérer le travail. Il faut une profonde transformation de notre rapport au travail. J’ai demandé un moratoire sur les 35 heures, parce que j’ai bien compris que, par idéologie, vous n’étiez pas prêts à les abandonner. 
M. Jean-François Copé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et vous, pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?
M. Marcel Rogemont.
 Mais au moins, suspendez-les ! Lancez sans attendre des négociations entreprise par entreprise car, si l’on n’augmente pas le temps de travail, la feuille de paye des salariés s’effondrera, comme on le constate déjà, hélas ! en Espagne, en Italie, en Grèce ou à Chypre.
M. Jean-François Copé.
N’oubliez pas non plus les autres chantiers : contrat de travail unique, allègement des procédures prud’homales, rétablissement de la TVA anti-délocalisation – nous avons mille exemples de mesures concrètes à adopter pour libérer l’économie !
Par ailleurs, croire qu’une poignée d’emplois jeunes réglera le problème du chômage des jeunes est bien désolant, alors que vous n’avez rien fait pour l’apprentissage. Pis, quelle erreur d’avoir laissé M. Peillon nous imposer de voter en catimini la suppression de l’apprentissage à quatorze ans pour les jeunes qui le souhaitent ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Troisième impératif : arrêtons, comme le disait Georges Pompidou, d’« emmerder les Français » ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 N’importe quoi !
M. Thomas Thévenoud.
 Arrêtons de faire perdre du temps et de l’énergie à ceux qui se battent pour l’emploi : les patrons de PME, les artisans, les agriculteurs, qui embauchent, innovent et exportent.
M. Jean-François Copé.
Le code du travail : 3 600 articles ! La feuille de paye : 22 lignes ! Simplifions la vie des Français. Imaginons, par exemple, de doubler les seuils sociaux qui entravent le développement des PME : il n’est pas normal que l’embauche d’un cinquantième salarié entraîne la multiplication de toutes les contraintes.
Quatrième impératif : gagnons la bataille de l’imagination. Il faut produire plus, mais il faut aussi produire mieux, produire nouveau, produire durable. Plutôt que de faire de la France un enfer fiscal, faites-en un paradis de l’innovation, de la recherche et du développement !
Par miracle, vous n’avez pas supprimé le crédit d’impôt recherche. Mais alors, allons plus loin : permettez, par exemple, à ceux qui innovent de toucher les fruits de leurs inventions, comme c’est le cas aux États-Unis ou en Israël. Faites en sorte que ceux qui ont fait fortune en France restent en France, pour investir et innover ici plutôt que de l’autre côté de la frontière !
Travaillez avec nous à une vraie réforme de l’éducation nationale, monsieur Peillon, plutôt que de vous livrer à cette pantomime sur les rythmes scolaires qui exaspère les Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En libérant ainsi les énergies, vous n’irez pas contre la justice sociale, bien au contraire, monsieur le Premier ministre. C’est par la croissance et la création de richesses que l’on peut redistribuer. Dans une société figée, les espoirs sont bridés, les rêves sont anémiés et vos allocations n’y changeront rien.
La vraie justice sociale, qui a inspiré les rédacteurs du Conseil national de la Résistance et permis la reconstruction, ne consiste pas dans l’assistanat et la gestion de la pénurie.
« Le changement, c’est maintenant », chantiez-vous à tue-tête ; eh bien, les Français rêvent que vous changiez, maintenant. Changez de politique, non pour satisfaire l’orgueil de l’opposition, mais pour le bien de la France.
Je ne vous demande pas de faire une politique de droite, je vous demande de faire une bonne politique 
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Quel aveu !
M. Jérôme Guedj.
 …une politique pour tous les Français.
M. Jean-François Copé.
Il existe, à gauche, des figures qui pourraient vous inspirer, en France comme à l’étranger. Soyez Schröder, lançant les réformes qui ont permis à l’Allemagne de sauver son modèle social en renforçant sa compétitivité. Soyez Blair, modernisant dans un même mouvement et le Labour et le Royaume-Uni.
Soyez Mendès France, soyez Clemenceau ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Soyez François Hollande !
M. Sébastien Denaja.
 Si vous engagez ce grand changement que j’appelle de mes vœux, alors nous serons à vos côtés. Mais il ne s’agit pas seulement de changer de politique : il convient aussi de changer votre manière de gouverner, parce que notre pays a besoin, pour se battre, de se rassembler, d’avoir confiance en lui-même et en ceux qui le dirigent. Il a besoin de courage et de droiture.
M. Jean-François Copé.
Certes, M. Cahuzac a démissionné sous la pression judiciaire, et si les faits étaient avérés, ce serait extrêmement grave. Mais notre honneur est d’avoir respecté la présomption d’innocence ; honneur dont vous avez singulièrement manqué lorsque vous étiez dans l’opposition ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
De plus, vous ébranlez la confiance dans la parole publique en multipliant les dérapages, monsieur Ayrault. Vous laissez vos ministres remettre en cause l’autorité républicaine : pas de désaveu quand le ministre en charge de l’éducation nationale, celui-là même qui prétend donner des cours de morale à nos enfants, s’exprime en faveur de la dépénalisation du cannabis ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Pas de renvoi quand votre ministre des anciens combattants annonce en plein hémicycle une libération d’otages qui n’a, hélas, pas eu lieu !
Pas de condamnation quand votre ministre en charge de l’outre-mer ose comparer Chavez à Léon Blum et au Général de Gaulle,…
 Il a bien fait !
M. François Asensi.
 …Chavez, ce dictateur au petit pied dont les atteintes aux libertés fondamentales ont été dénoncées par toutes les ONG du monde, et devant lequel votre allié électoral, Jean-Luc Mélenchon, verse des larmes de crocodile ! 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L’impunité est permanente, et pas seulement en paroles : vos actes témoignent également d’un dangereux manque de lucidité. Laissez-moi vous citer deux exemples emblématiques qui ont semé le plus grand trouble dans l’esprit des Français.
Premier exemple : la suppression du jour de délai de carence pour les agents de la fonction publique. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les travailleurs du privé n’ont pas la garantie de l’emploi, leur rémunération nette est inférieure en moyenne de 15 % à celle du public et leur durée du travail supérieure en moyenne de 7 % : qui peut l’accepter ?
Quant aux fonctionnaires, vous les méprisez en les traitant comme une clientèle que l’on achète avec l’argent des autres. Vous avez pourtant affaire à un corps qui, dans son immense majorité, est dévoué au service de l’État, capable de comprendre et d’accepter les impératifs d’une bonne gestion des deniers publics. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxième décision, qui ne vous honore pas – c’est un euphémisme – : l’amnistie que vous avez laissé voter au Sénat pour les syndicalistes qui ont commis des délits de destructions, de dégradations ou de détériorations, encourant une peine de cinq ans d’emprisonnement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En soutenant cette mesure d’amnistie, vous donnez votre bénédiction à la violence et vous exposez nos forces de l’ordre à la brutalité. En effet, qui sème le vent récolte la tempête : à peine la loi votée au Sénat, dix-neuf policiers ont été blessés le 7 mars dernier, lors d’une manifestation devant le siège de l’entreprise Goodyear !
Je sais qu’il se trouve à gauche des républicains sincères qui partagent le trouble ressenti par les Français. Qu’ils aient le courage de partager aussi cette dénonciation !
Par ailleurs, le camouflet électoral reçu dimanche dernier dans l’Oise – votre parti n’étant même pas présent au second tour – ou encore l’échec retentissant du premier déplacement de François Hollande à Dijon montrent le fossé qui vous sépare des Français. Il ne s’agit pas d’incompréhension, mais d’un rejet !
En Bourgogne, François Hollande a expliqué à nos concitoyens : « La crise que nous avons traversée a été rude. Je parle déjà au passé composé, presque à l’imparfait. » Que de légèreté dans ce propos ! Quelle indécence pour nos concitoyens frappés chaque jour par la montée du chômage ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour étouffer la clameur des Français, vous multipliez les manœuvres de diversion. Mais en ces heures difficiles, comprenez qu’il faut vous concentrer sur l’essentiel : œuvrez au rassemblement national et abandonnez les ferments de la division. Remisez votre projet de mariage et adoption pour tous ! Remisez votre droit de vote des étrangers ! Remisez vos tripatouillages de scrutins électoraux ! Vous ne devez avoir en tête que la sortie de la crise et l’intérêt de la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, vous n’avez plus la confiance des Français ni l’estime de vos électeurs, et vous allez d’échecs en échecs ; peut-être cela pourrait-il vous permettre de vous libérer. Ne pensez plus le nouveau monde avec les vieux concepts. Faites confiance aux Français. Croyez en la France !
Prenez part avec nous à ce front des producteurs que j’appelle de mes vœux et que nous allons, à l’UMP, mobiliser sur tout le territoire. Ce front des producteurs qui n’est ni de gauche, ni de droite, mais qui garantira le progrès social et la prospérité de notre nation dans une économie mondialisée.
Cette motion de censure constitue un premier avertissement, celui que de nombreux Français veulent par notre voix vous adresser. Ce front des producteurs porte l’héritage des valeurs qui font la force de la France : le mérite, le travail, l’ingéniosité, la générosité – en trois mots : la liberté, l’égalité, la fraternité !
Voilà, monsieur le Premier ministre, pourquoi il vous faut dès maintenant changer de politique. Vous n’avez plus de temps à perdre : changez maintenant car, après, il sera trop tard, et les Français sauront vous le rappeler ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, dont de nombreux députés se lèvent, et du groupe UDI.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. 
M. le président.
(Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Un radical !
M. Alain Tourret.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Toutefois, je n’ai pas le goût ni le temps de me consacrer à ces querelles. Le 6 mai 2012, le peuple français a tranché les responsabilités : il vous a censurés et nous a mandatés ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je sais que vous m’attendez pour un règlement de compte.
 Vous avez menti aux Français !
M. Yves Nicolin.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
J’ai la conviction profonde que l’honneur de la politique consiste à s’élever à la hauteur des grandes épreuves que subit la France et à faire preuve de courage pour transcender nos différences lorsque l’intérêt général du pays l’exige. Mesdames, messieurs les députés, nous sommes présents au rendez-vous qui commande d’aller à l’essentiel ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il nous faut repenser un projet national et européen que la crise et les mutations du monde ont profondément ébranlé.
Il nous faut répondre à cette angoisse du déclassement personnel et collectif qui s’est installée depuis plusieurs années dans tous les esprits, dans tous les foyers, même les mieux protégés.
Il nous faut réveiller l’espoir en nous-mêmes et en notre capacité de nous en sortir ; j’ai la conviction que la France peut y parvenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour cela, mesdames et messieurs les députés, la France doit s’aimer davantage et apprécier ce qu’elle réalise de noble, de grand et d’universel. Elle doit reconnaître ses nombreux atouts, admettre qu’elle consent beaucoup d’efforts et faire preuve de courage, d’initiative et d’audace pour conserver son rang dans le grand concert des nations.
Sans cesse, on lui renvoie la même image d’une puissance déclinante, incapable de se réformer et de s’adapter aux grandes évolutions. Un jour, on vante les vertus du modèle britannique, un autre celles du modèle allemand ; puis l’on cite les exemples américain, brésilien, et même récemment russe, pour certains. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, dont de nombreux députés se lèvent, et des groupes écologiste, GDR et RRDP.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Quand, chaque jour, on concède une part de nos valeurs, on offre la nation en pâture au dénigrement, on sème la peur, il ne faut pas s’étonner de récolter les fruits amers du populisme.
La peur, mesdames et messieurs les députés, ne constitue pas un programme : elle conduit à la paralysie, ce dont nous ne voulons pas ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
C’est pour lutter contre cette résignation que j’ai été mandaté par le Président de la République. J’ai pour mission de traiter l’urgence économique, de vaincre le chômage de masse,…
 Au travail !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À ces questions, il y a trois réponses possibles.
La première est celle du repli sur le carré national, la fermeture des frontières, la sortie de l’euro, la fuite en avant dans la dépense publique. Cet enfermement est le contraire de la grandeur. Il désigne sans cesse des boucs émissaires, cherche toujours des excuses à son impuissance et conduit au déclin les pays qui s’y sont abandonnés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je récuse avec la même force, monsieur Copé, la tentation du « teapartisme », cette combinaison du libéralisme économique et d’une droite autoritaire et ultraconservatrice, qui conduit à amputer la République de ses valeurs d’égalité et de fraternité. Ce n’est pas la solidarité qui nous tire vers le bas, mais ceux qui la défont et qui, ce faisant, affaiblissent la capacité de la France à s’en sortir et à maîtriser son destin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le nouveau modèle français que je défends repose sur l’idée que les valeurs constitutives de la République sont les leviers de notre modernisation, qu’elles ne sont pas le problème mais la solution. C’est parce qu’ils ont remis la France en concordance avec ses valeurs que les grands républicains de notre histoire ont réussi à redresser et à moderniser notre pays. C’est parce que nous aurons le même courage de changer, de réformer ce qui bloque notre société, que nous la redresserons. Cessons d’accuser les autres 
(« Oui ! »
sur les bancs du groupe UMP),
Mesdames, messieurs les députés, je sais où je vais. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Rires et
exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Un État désendetté qui soit respecté ; une fiscalité stable mais juste ; une économie affermie par la réindustrialisation et par l’écologie ; des entreprises dont la compétitivité repose autant sur la montée en gamme que sur la qualité du dialogue social ; des nouvelles sécurités pour le travail, qui cassent la logique du chômage de masse et la précarité et relancent la mobilité sociale et salariale ; une protection sociale assainie et plus juste ; une société responsabilisée et plus soudée qui fait vivre ses principes de laïcité et d’égalité des droits ; enfin une jeunesse qui a la certitude d’avoir sa place…
 Très bien !
M. Arnaud Leroy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Oui, mesdames, messieurs les députés, le pacte que nous voulons nouer avec les Français, il est d’abord là, dans cette volonté de retrouver la maîtrise d’un destin collectif. C’est tout le sens de mon combat contre la dette. En se substituant à l’effort industriel et productif, en alimentant la spirale spéculative, la dette a aliéné la liberté de la France de décider par elle-même de sa propre politique. Elle l’a rendue dépendante des banques et des marchés financiers. Elle a affaibli son influence en Europe et dans le monde.
Oui, la dette est l’ennemie de la France parce qu’il n’y a pas de souveraineté dans la dépendance des marchés financiers et qu’il n’est pas juste de laisser la facture à nos enfants et petits-enfants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Oui, j’ai pris l’engagement, avec le Gouvernement, de ramener les comptes à l’équilibre en 2017, parce que restaurer les finances publiques c’est dégager des marges de manœuvre pour investir. Cet effort a démarré dès le premier jour.

M. Charles de La Verpillière.
Premier ministre. La réduction de notre déficit structurel est sans précédent : elle représente 2 % de la richesse nationale en 2013. Aucun gouvernement n’y était jamais parvenu. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, nous mettons de l’ordre dans les finances publiques. En dix mois, mon gouvernement a eu le courage de faire les trois choses que vous n’avez jamais osé faire :…
 Augmenter les impôts !
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Quand je veux réhabiliter ce principe élémentaire de gestion rigoureuse de l’argent public, ce n’est pas pour substituer une austérité de gauche à une austérité de droite, ce n’est pas pour accabler les Français de taxes et d’impôts. 
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Vous n’avez rien fait !
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’assume devant vous et devant les Français la stratégie de compétitivité qui impose que la nation consente, en effet, un effort historique pour rétablir son appareil productif et industriel.
J’assume la modernisation de l’action publique et la nouvelle loi de décentralisation, parce que dans le pacte séculaire qui unit la France et son État, chaque fois que la puissance publique a donné l’exemple et l’impulsion, la société tout entière s’est mise en mouvement. C’est ce à quoi nous voulons parvenir.
J’assume d’entreprendre la rénovation complète de notre protection sociale. La laisser se scléroser dans les déficits, c’est la rendre inégalitaire et de moins en moins protectrice.
 Cela fait neuf mois que vous êtes au pouvoir !
M. Dominique Dord.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)

sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’assume la refondation de l’école, qui s’attaque aux racines du décrochage de notre système éducatif, et, surtout, partout, la grande bataille de l’emploi. Nous lui avons donné tous les moyens disponibles,…

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Mille chômeurs de plus chaque jour !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Levez-vous !
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.

M. Éric Straumann.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma rigueur, c’est l’esprit de responsabilité. Mais il n’y a pas de responsabilité sans exemplarité 
(Exclamations
sur les bancs des groupes UMP et UDI),
Nous avons veillé à protéger le pouvoir d’achat des classes populaires, plafonné les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques. Dans quelques semaines, mesdames, messieurs les députés, je vous proposerai un projet de loi pour que ces mesures s’appliquent aussi aux dirigeants des grandes entreprises privées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette rigueur de comportement doit s’imposer également à nous, représentants de la nation, quoi qu’il en coûte – je dis bien : quoi qu’il en coûte. Je salue en cet instant Jérôme Cahuzac, qui a fait preuve de dignité et de responsabilité en présentant, hier, sa démission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)
Nous devons être exemplaires, quand nous demandons des efforts aux citoyens. La moindre des choses pour les responsables publics, c’est, en effet, de donner l’exemple. C’est pourquoi, avec le Président de la République et tous les membres du Gouvernement, nous avons diminué de 30 % nos rémunérations. 
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons également défini des règles draconiennes de comportement et d’éthique au sein du Gouvernement. Les assemblées, monsieur le président, ont entrepris la même démarche. Eh bien, nous irons jusqu’au bout : avant l’été, je vous soumettrai le projet de loi abrogeant le cumul des mandats. 
(Mmes et MM. les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma rigueur, c’est l’égalité des droits et la responsabilisation des citoyens.
Mon gouvernement s’honore d’ouvrir, avec l’appui de la majorité parlementaire, le mariage aux personnes de même sexe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mon gouvernement s’honore d’avancer dans l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, de traquer partout toutes les formes de discrimination et de marginalisation.
Mais il met la même détermination à faire respecter tout ce qui doit fonder notre vivre-ensemble et l’autorité de la République : la sécurité, la laïcité, le civisme, la responsabilité personnelle. Nous ne céderons pas un pouce de terrain au crime et à la délinquance. 
(Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma rigueur, c’est la justice sociale : rétablir le primat du travail sur la rente, de l’utilité sociale sur le privilège, de la solidarité sur l’individualisme.
Ma rigueur, c’est la réforme et c’est un langage de vérité que j’assume. Ce langage de vérité, je le revendique, parce qu’il est temps de sortir d’un paternalisme du non-dit qui infantilise le pays, qui, au bout du compte, bloque toutes les réformes, fait monter les corporatismes et empêche la France de retrouver la maîtrise de son destin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà la vérité que je dois au pays. J’ai le courage de la dire, je n’ai pas peur, car c’est l’exigence des Françaises et des Français. La confiance dont vous avez parlé, monsieur Copé, elle se construit dans la vérité qu’on doit au peuple français.
Nous n’avons pas de temps à perdre pour redresser la France, mais nous ne la redresserons pas sans les Français eux-mêmes. Nous ne pouvons pas reprendre notre destin en main sans construire avec eux un véritable compromis historique. Le Gouvernement en a jeté les bases, avec la conférence sociale. Il a fixé une feuille de route, avec des objectifs et un calendrier précis. Alors on me dit : « C’est trop long ». 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ah oui ! C’est trop long !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais, à cet instant, rendre hommage aux partenaires sociaux. Ils ont posé la première pierre de ce compromis.
 Les ministres s’endorment !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Le monde du travail doit retrouver toute sa place dans la République.
 Qu’il lit bien !
M. Gérald Darmanin.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Alors, soyons-en fiers ! C’est une victoire collective. Elle met fin à l’idée d’une France bloquée, incapable de se réformer. Nous avons fait la preuve ensemble qu’un grand compromis était possible. C’est cela, la solution pour réformer et préparer l’avenir de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qui a été possible pour le marché du travail, nous pouvons le réussir pour la réforme des retraites. Là encore, la négociation a permis d’avancer, grâce à un premier accord entre les partenaires sociaux sur les retraites complémentaires.
Nous le savons, les colmatages d’urgence ne suffisent plus à endiguer la révolution démographique de l’espérance de vie. Pour sauver les principes solidaires du régime par répartition, il faut en réduire les injustices, mais il faut en consolider le financement. 
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
C’est la discussion que le Gouvernement ouvrira avec les partenaires sociaux avant l’été. Chacun devra fournir des efforts, mais nous appliquerons le même esprit de justice que celui qui nous a conduits, l’été dernier, à rétablir pour ceux qui avaient travaillé si jeunes et si dur la retraite à soixante ans.
Il en ira de même pour la branche famille : l’universalité devra être conciliée avec la justice pour résorber son déficit. Le nouveau modèle français consiste, non pas à détruire les acquis que nous avons construits pas à pas depuis le Conseil national de la Résistance, mais à réformer pour préserver et construire l’avenir dans l’efficacité et la justice. Voilà ce que nous voulons pour la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce que je veux, c’est que chacun se sente responsable de la sécurité sociale, que celle-ci fasse la preuve qu’en se réformant, elle reste plus protectrice et moins chère que l’assurance privée qu’on ne cesse de vanter. Nous sommes, nous, attachés à la sécurité sociale comme ferment de l’unité et de la cohésion nationale. 
(Même mouvement.)
Ce compromis historique pour vaincre la crise s’adresse à tous les Français : j’en appelle à la responsabilité et à la mobilisation de tous. Je sais pouvoir compter sur chaque membre du Gouvernement et sur tous les députés de la majorité. Je suis fier d’être à la tête d’une équipe talentueuse, dont la seule préoccupation est l’intérêt général et le service du pays. Voilà, mesdames et messieurs les députés, l’équipe que je dirige. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je sais combien les efforts que je demande aux Français sont difficiles. Je sais que, pour ceux qui souffrent, aucun changement n’est assez rapide. Mais ce que je veux, c’est que chaque Français soit partie prenante du redressement et s’approprie les réformes. Ce que je veux, c’est que nous écrivions ensemble un épisode majeur de notre histoire. La France s’est souvent crue à terre, parce que lui manquait le ciment d’un projet collectif, parce que les germes de la division avaient ruiné son âme. Chaque fois, elle s’est relevée parce qu’elle a trouvé en elle, non pas un homme providentiel, mais l’incarnation d’un grand dessein qui la mobilise et qui la fédère. Voilà ce que je propose aujourd’hui devant vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quand la France répond à l’appel des Maliens, nous sommes fidèles à cet esprit de solidarité, au cœur des grands enjeux de ce siècle, notamment la lutte contre le terrorisme et toutes les formes d’intégrisme. Nous sommes là où nos valeurs nous conduisent naturellement, là où les peuples amis nous attendent.
Au Mali, notre armée est notre honneur.
 Grâce à nous !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Nous ferons tout pour libérer nos otages. J’aurai l’occasion, lundi prochain, de recevoir les groupes parlementaires, les représentants des commissions et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous pourrons faire un point précis avant que s’engage – même si nos troupes, dès la fin du mois d’avril, vont commencer à rentrer – le débat prévu au-delà des quatre mois d’engagement, conformément à la Constitution.
Et l’Europe ?
 Ah oui ! Et l’Europe ?
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Un socialiste qui cite Jean Monnet, c’est grave !
M. Gérald Darmanin.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Un bloc de solidarité, cela veut dire porter secours à Chypre, pour éviter la faillite de ce pays, mais c’est aussi demander au gouvernement et au parlement chypriotes, comme l’a fait Pierre Moscovici en toute clarté, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure…
 C’est faux !
M. Daniel Fasquelle.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La solidarité, oui, mais la justice aussi, et cela vaut pour l’Europe.
Ce bloc de solidarité, c’est bien sûr le respect des règles communes auxquelles les États ont souscrit librement. C’est le cas de la France : ses engagements doivent s’appliquer scrupuleusement et elle les respectera.
Mais notre engagement, c’est aussi notre combat pour une nouvelle stratégie de croissance et la réorientation de l’Europe, combat pour lequel, dès le premier jour, François Hollande, Président de la République, a donné toute sa ferveur et apporté toute sa force. Ce combat a porté ses fruits, mais il est nécessaire de le poursuivre et de l’approfondir. 
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, en effet, nous avons besoin de croissance en Europe. Or, la croissance ne peut pas seulement résulter d’un grand marché unique à l’intérieur de l’Europe, il faut aussi une politique industrielle et une politique énergétique communes.
 Mensonge !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames, messieurs les députés, ce dont la France a besoin,…
 C’est d’un Premier ministre !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre. 
Dans votre motion de censure, monsieur Copé, vous ne l’avez absolument pas compris. Vous rejouez les divisions du précédent quinquennat et vous vous trompez de destinataire. Ce n’est pas à mon gouvernement qu’il fallait l’adresser, c’est à mon prédécesseur,…
 Où est-il ?
M. Thomas Thévenoud.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(« Fillon ! Fillon ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
Vous vous êtes tout simplement trompé d’adresse !
Au lieu de commencer à faire l’inventaire de vos propres échecs, vous n’avez rien d’autre à proposer au pays qu’une censure.
 Et vous des impôts !
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Eh bien, au mois de juillet dernier, dans ma déclaration de politique générale, j’ai dit que la crise n’était pas derrière nous, j’ai dit la vérité 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Le risque existe, si vous continuez de cette façon, de s’enliser dans des confrontations stériles qui feront le bonheur de tous les populismes. Si nous prenons une autre voie, et c’est celle que je propose, la France retrouvera le sens d’un destin commun. La crise n’efface pas les oppositions politiques, elle ne fait pas disparaître les intérêts de classe ; mais la grandeur de la République est de savoir les dépasser, de faire de chaque citoyen le dépositaire du destin de tous.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Les députés du groupe SRC et de nombreux députés des groupes écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent longuement, (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Borloo. 
M. le président.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
 Les cumulards s’en vont !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 À mercredi prochain !
M. Christophe Guilloteau.
 Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, la motion de censure déposée par le principal groupe de l’opposition méritait un peu de considération et des réponses. Souhaitant faire de ce débat autre chose qu’un moment de rhétorique, l’autre groupe de l’opposition a pris la peine de vous écrire il y a deux jours une lettre très républicaine. Il s’agissait plutôt de vous donner l’occasion de progresser sur des décisions très pratiques – je pense à trois très graves décisions que vous avez prises au cours des dix derniers mois. Or force est de constater que pas un mot de votre discours – pas un mot ! – ne répond aux questions légitimes de l’opposition. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le Premier ministre, je vous ai écrit cette lettre loyalement et j’avais même prévenu le président de l’Assemblée que nous demanderions quelques minutes de suspension de séance pour réunir notre groupe au titre de l’article 58, alinéa 3, afin d’analyser la situation. Et là, quelle stupéfaction ! Quel talent pour éviter de répondre à toutes les questions que se posent les Français et les deux groupes de l’opposition. 
(Même mouvement.)
Vous avez avoué vous-même tout à l’heure, au détour d’une phrase dont je ne sais pas si vous avez mesuré la portée, qu’il ne s’agissait pas seulement de surmonter une dépression passagère. Je crains que la politique que vous menez ne vous donne raison.
 (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe UMP.)
S’il est indispensable de leur répondre, monsieur le Premier ministre, c’est que, dans la situation actuelle, les Français sont perdus. Ils ne comprennent pas l’écart entre vos promesses électorales et vos décisions. Ils ne comprennent pas les décisions qui vont contre l’emploi et le pouvoir d’achat. Bref, malgré leurs efforts, ils ne comprennent pas ce que vous faites.
 Et vous, vous comprenez ce que vous dites ?
M. Bruno Le Roux.
 Ils essaient aussi d’écouter ce que dit l’opposition. Vous avez raté l’occasion de répondre aux Français. Je vais donc m’y employer. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Vous avez rappelé, reprenant Mendès France, que gouverner c’était choisir ; seulement, vous n’êtes pas obligé de choisir à chaque fois l’erreur. 
(Applaudissements et rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Votre première et grave erreur, manifestement, est l’attaque sans précédent menée contre le pouvoir d’achat des salariés du public et du privé, lorsque vous avez supprimé le dispositif fiscal et social en faveur des heures supplémentaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En réalité, j’ai compris : vous suivez toujours le dogme éculé et chimérique du partage du travail. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
(Même mouvement. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UDI et, j’imagine, de mes amis du groupe UMP 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Par ailleurs, vous avez pris des décisions catastrophiques qu’aucun gouvernement n’aurait même pu imaginer dans des secteurs qui ne relèvent que du Gouvernement, des secteurs où les décisions ne dépendent ni des Chinois ni des Américains ni de l’euro ni du dollar mais de nous seuls.
 Très juste !
M. Yves Censi.
 Ces deux secteurs sont le bâtiment et les services à la personne. Je m’explique. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Ne riez pas : vous êtes en train de provoquer la plus grande crise du logement depuis l’époque de l’abbé Pierre ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Les députés du groupe UDI et plusieurs députés du groupe UMP se lèvent pour applaudir.)
Vous avez éteint trois moteurs en augmentant la TVA sur le logement social,…
 C’est faux !
M. Sébastien Denaja.
 …en augmentant la TVA sur les économies d’énergies – vous qui ne cessez d’évoquer la transition énergétique –, et en augmentant la TVA sur les travaux d’amélioration de l’habitat social. Une TVA qui est passée de 7 à 10 %. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Protestations et « C’est vous ! » sur de nombreux bancs des groupes SRC, et écologiste.)
 Nous ne l’avons pas votée !
M. Jean-Louis Gagnaire.
Mes chers collègues, comme cette augmentation a déjà eu lieu une première fois il y a dix-huit mois,…
M. Jean-Louis Borloo.
M. Michel Sapin, 

 …le coup de grâce que vous avez porté aura été d’augmenter de 100 % la TVA dans un secteur aussi sensible. Et je passe sur la fin, ou presque, des prêts à taux zéro pour l’accession populaire à la propriété. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, ce secteur devait créer 100 000 emplois par an – vous l’aviez annoncé – alors que vous en détruisez 100 000 par an. Et cela risque de s’aggraver. L’emploi, dans le secteur du logement, est un impératif non seulement économique mais encore social. Jamais, dans un secteur fragilisé, on n’aura pris autant de décisions négatives aussi rapidement.
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 Je vais maintenant aborder la plus scandaleuse des mesures scandaleuses : les services à la personne, les services à domicile.
M. Jean-Louis Borloo.

Mmes Marie-Christine Dalloz
 C’est vrai !
Bérengère Poletti.
 Pas un enfant de sixième ne peut comprendre ce que vous êtes en train de faire. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Peillon, peut-être…
M. François Rochebloine. 
Par idéologie ou par ignorance – ce qui parfois revient au même –, vous avez résumé ce secteur à une aide fiscale aux très riches avec d’ailleurs un certain mépris pour ce type de travaux que vous avez l’habitude d’appeler « petits boulots ». Quelle erreur et quel mépris pour ces professionnels formés, qui font un travail difficile, délicat, de confiance avec des personnes fragiles, qui apportent du bien-être, de la qualité de vie,…
M. Jean-Louis Borloo. 

M. Jean-Louis Gagnaire.
 …qu’il s’agisse des gardes d’enfants, des soins à domicile, de l’aide au maintien à domicile, de l’aide à la petite enfance,…
M. Jean-Louis Borloo.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Pascale Crozon.
 …de l’aide scolaire, de l’aide à mobilité, de la lutte contre la dépendance, de l’aide aux handicapés. Il n’est pas possible que vous sacrifiiez ces métiers vitaux pour nos compatriotes ! 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quelle erreur et quel mépris que de ne pas savoir qu’il ne s’agit pas de « petits boulots ». Ce sont 2,2 millions de professionnels formés et qui agissent dans tout le territoire de la République, 28 000 organismes agréés, des conventions collectives. Savez-vous combien cela représente d’heures par an ? Deux milliards pour 4,5 millions de familles françaises qui en profitent, pendant une heure, de temps en temps, deux à quatre fois par semaine. Mais ces heures, elles sont vitales : elles changent la vie de ces familles.
Pour lancer ce plan qui a solvabilisé, professionnalisé ce secteur en croissance de 100 000 à 130 000 emplois par an, on avait créé une petite agence. La belle affaire : quatorze fonctionnaires ! Eh bien, c’est la première qu’on va dissoudre, mes enfants ! Extraordinaire !
Elle était chargée de l’ajustement, du développement des chèques emploi service et des chèques emploi service universels…
 Sans parler de l’ingénierie qui se trouve derrière !
M. Yves Censi.
 …et vous décidez de la supprimer, comme vous avez supprimé le forfait et une partie des allègements, sous prétexte, encore une fois, qu’ils ne concerneraient que les plus fortunés. Quelle erreur ! De grâce, revenez sur votre décision !
M. Jean-Louis Borloo.
Monsieur le Premier ministre, les chiffres sont implacables : vous pouvez le constater dans votre région. Vous êtes en train de détruire entre 100 000 et 150 000 emplois par an dans un secteur qui en créait entre 100 000 et 120 000 au cours des dernières années. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le Premier ministre, si l’on ajoute, au bâtiment et au logement, les services à la personne, l’écart entre les bons et les mauvais choix que vous avez faits, pour paraphraser Pierre Mendès France, ce seront 300 000, 400 000, peut-être même 500 000 emplois ! La conséquence de vos choix, pour vous donner une image, ce sont deux fermetures du site industriel d’Aulnay-sous-Bois tous les deux jours !
Alors, de grâce, revenez sur ces trois erreurs manifestes, qui sont antisociales, contraires à l’emploi et mauvaises pour les comptes publics. La disparition de 400 000 emplois, savez-vous ce que cela représente dans les comptes publics ? Dix milliards d’euros, tous comptes publics confondus, donc une aggravation du déficit public.
Vous aviez promis la croissance aux Français, et ils ont l’austérité : ils ne savent plus où ils vont. C’est pourquoi la troisième chose que nous vous avons demandée, c’est de dire la vérité aux Français sur la trajectoire des prélèvements obligatoires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste),
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Si vous voulez relancer la croissance, il faut rétablir la confiance. Il faut que vous parliez aux Français aujourd’hui, ou bien le Président de la République s’en chargera la semaine prochaine : dites-leur qu’ils peuvent être tranquilles et que vous vous engagez à ne plus augmenter les prélèvements obligatoires. Et alors, vous verrez, la France de la confiance et de la croissance va renaître.
 Et on refera la chambre…
M. Pascal Deguilhem.
 Monsieur le Premier ministre, tout ce que je vous ai écrit dans cette lettre, il n’y a pas un expert, pas un syndicat, pas une association, pas un parlementaire – pas même, soit dit en passant, au sein de votre propre camp – pas un élu, pas un chef d’entreprise, pas un citoyen qui ne le reconnaisse.
M. Jean-Louis Borloo.
Faites le tout de suite ! Si vous aviez l’ombre d’un doute, sachez que c’est ce que souhaitent les Français. Je tiens à votre disposition, monsieur le Premier ministre, et j’en ai bientôt fini… 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Non ! C’est juste long !
M. Philippe Martin.
 Je tiens à votre disposition, disais-je, les résultats d’un sondage réalisé par un grand institut, dont je ne citerai pas le nom. Ces résultats sont stupéfiants et montrent que les Français sont intelligents, au cas où vous ne l’auriez pas remarqué. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Sourires sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
L’institut de sondage leur a demandé ce qu’ils pensaient de ce que vous leur proposez et je vais vous livrer les résultats. D’abord, 88 % des Français sont favorables au rétablissement de tous les dispositifs relatifs aux services à la personne, notamment à celui de la malheureuse petite agence à qui vous en voulez, sans que l’on sache pourquoi. 
(Même mouvement.)
Le résultat suivant est un peu moins bon : 84 % des Français seulement sont favorables au retour à la TVA à 5 ou 5,5 % sur les travaux permettant de faire des économies d’énergies et sur la construction de logement, notamment de logements sociaux. Par ailleurs, 71 % des Français sont favorables au rétablissement du système de défiscalisation des heures supplémentaires… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est scandaleux !
Mme Pascale Crozon.
 …et, écoutez-moi bien, 73 % pensent que l’engagement solennel du Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements est de nature à recréer de la croissance et de l’emploi.
M. Jean-Louis Borloo.
Monsieur le Premier ministre, vous disiez que l’honneur de la République, c’est de prendre les bonnes décisions pour les Français. Moi, je crois que l’honneur de la République, ce serait de dire aujourd’hui : « Nous nous sommes trompés. »
 Et vous, pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ?
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Je sais qu’il est difficile d’admettre que l’on s’est trompé. C’est très difficile, monsieur le Premier ministre, mais c’est aussi la grandeur de la fonction, c’est ce qui fait les hommes d’État.
M. Jean-Louis Borloo.
 La repentance, Borloo !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Je vous ai dit que nous voulions apporter une opposition résolue, mais constructive. Je vous ai dit que nous serions la vigie lucide, indépendante et exigeante de cette législature. Avant toute chose et indépendamment des circonstances politiques, notre rôle est de servir notre pays.
M. Jean-Louis Borloo.
Nous avions cru qu’en votre qualité de chef du Gouvernement, vous aborderiez, avec la courtoisie républicaine requise, les vraies questions, celles qui engagent quelques centaines de milliers de chômeurs en France. Malheureusement, votre discours de cet après-midi, qui a commencé par de vives envolées, s’est lourdement écrasé.
 (Sourires sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
(Les députés des groupes UDI et UMP se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
Mes chers collègues, si vous voulez sortir, faites-le rapidement pour ne pas gêner l’orateur…
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues – et je m’adresse particulièrement à vous, chers collègues de l’UMP, il est donc dommage que vous vous en alliez, car j’ai quelques petites choses à vous dire.
M. François de Rugy.
En entendant tout à l’heure M. Copé prononcer son réquisitoire avec l’aplomb qu’on lui connaît, mais qui est devenu inversement proportionnel à sa crédibilité actuelle, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous souhaitez, monsieur Copé – c’est le texte de votre mention qui le précise – qu’on ne parle plus du passé : on vous comprend ! Tout le monde a en tête le gouffre financier que vous avez créé, les inégalités que vous avez creusées, les réformes que vous avez éludées, l’effondrement industriel et commercial auquel vous avez assisté passivement. Même M. Fillon le reconnaît maintenant, mais sans doute êtes-vous en désaccord sur ce sujet, comme sur les autres…
Les Français n’ont pas oublié l’affaiblissement systématique des services publics que vous avez organisé. Les scandales qui touchent aujourd’hui l’industrie agroalimentaire montrent concrètement que l’État est à présent désarmé pour assurer l’une de ses missions fondamentales, le contrôle qui doit garantir la sécurité et la protection du consommateur.
Il semble qu’une partie des membres de l’UMP ait conscience de tout cela, puisque plusieurs dizaines de députés de votre groupe ne sont pas signataires de votre texte.
 C’est n’importe quoi !
M. Pierre Lequiller.
 Sans doute ont-ils voulu signifier par là qu’ils ne souhaitaient pas être associés à une manœuvre qui ne servira à rien, sinon à consolider auprès de vos militants une légitimité interne que vous n’avez pas réussi à conquérir pleinement par les urnes.
M. François de Rugy.
 C’est hors sujet !
M. Alain Chrétien.
 L’Assemblée nationale avait été prise à témoin, et même instrumentalisée, lors de votre psychodrame interne, avec la scission, puis la reconstitution de votre groupe, aussi grotesques qu’incompréhensibles pour les Français.
M. François de Rugy.
Vous convoquez de nouveau l’Assemblée aujourd’hui, pour constater l’unité de façade que vous essayez péniblement de reconstituer. Je note au passage que votre texte a reçu par avance le soutien des députés de l’extrême droite : peut-être entendez-vous par là faire un petit signe dans le sens de ce que certains, sur vos bancs, espèrent peut-être en silence : une alliance plus large, terriblement inquiétante.
 C’est nul ! C’est petit !
M. Bernard Gérard.
 Alors que dix années de politique de droite ont conduit à une explosion inégalée du chômage, cette instrumentalisation de nos institutions, au profit de la politique interne d’un parti, l’UMP, a quelque chose de choquant et de pathétique.
M. François de Rugy.
Puisque vous vous êtes permis de citer Georges Pompidou, j’ai envie, monsieur Copé, de le paraphraser à mon tour, en vous invitant à cesser d’emmerder l’Assemblée par vos manœuvres incessantes d’obstruction et de retardement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP, dont de nombreux membres quittent l’hémicycle.)
 Ce n’est pas correct !
Mme Marie-Louise Fort.
 Car enfin, revenons-en aux fondamentaux : à quoi sert une motion de censure ? Une motion de censure vise à sanctionner une politique qui, arrivée à un terme donné, n’aurait pas porté ses fruits. Or chacun a parfaitement conscience que ce n’est pas en dix mois que l’on peut juger d’une politique et de ses résultats. Même François Fillon l’a dit avant-hier.
M. François de Rugy.
Une motion de censure a pour but d’engager une majorité alternative dans une politique alternative, susceptible d’être plus efficace, et que les Français appelleraient de leurs vœux. Mais à part des déclarations à l’emporte-pièce, des appels répétés aux économies, appels d’autant plus vains qu’ils ne sont jamais accompagnés de propositions concrètes, on ne trouve pas, dans vos propos, la moindre trace d’une politique alternative !
Quand, au cours des débats qui se sont succédé, votre groupe a-t-il émis la moindre proposition ? On a pu le constater lors des débats budgétaires, à propos du mariage pour tous, ou encore la semaine dernière lors du débat sur l’école : l’UMP ne connaît pas d’autre pratique que l’opposition systématique et stérile aux projets de la majorité.
On aurait presque envie de s’arrêter là, tant le caractère artificiel de votre démarche saute aux yeux. Pour le groupe écologiste, les choses sont claires : nous voterons contre cette motion de censure.
Monsieur Copé, ce n’est pas un scoop : nous sommes en désaccord complet avec vos orientations. Quand je vous ai entendu, j’ai eu l’impression que finalement, ce que vous proposiez aux Français, c’était Sarkozy, en pire. Nous autres, députés écologistes, non seulement nous souhaitons que le Gouvernement poursuive son action, mais nous affirmons qu’il n’y aurait rien de pire que de céder à la tentation de la pause dans les réformes.
Comme tous les députés, nous sommes quotidiennement au contact des Françaises et des Français, et nous percevons leurs attentes, et même leurs impatiences. Les Françaises et les Français sont lucides. Ils savent que la situation économique et financière de l’ensemble des pays européens est extrêmement dégradée. Ils perçoivent, et ils le déplorent, que l’Europe tarde toujours à agir et que les égoïsmes des États triomphent trop souvent, alors même que l’Europe serait le niveau pertinent pour répondre à la crise.
Les Français savent que notre pays a accumulé un retard considérable au cours des dernières années dans la lutte contre l’endettement, dans la définition d’une stratégie industrielle susceptible de préparer le rebond économique, dans l’adaptation des services publics aux besoins de la société, dans la prise en compte de la diversité des modes de vie de la société française, ainsi que dans la mise en œuvre de la transition écologique de nos modes de production et de consommation.
À ces retards dans maints domaines s’ajoutent les nombreux blocages d’ordre institutionnel, administratif et organisationnel que connaît notre société. Le Président de la République a eu raison de les souligner récemment et il s’emploie désormais à les supprimer.
Chaque fois que le Gouvernement s’engagera pour faire sauter les blocages de la société, chaque fois qu’il s’engagera dans la voie du soutien à l’innovation, comme on vient de le faire avec la loi sur l’école, dans la voie de la décentralisation ou de la négociation entre partenaires sociaux, il aura tout notre soutien. C’est ainsi que nous remettrons le pays en mouvement. C’est ainsi que les Français verront nos perspectives d’action.
La situation laissée par dix années de gouvernements de droite est très difficile. Nous sommes lucides sur la situation, ainsi que sur l’exigence forte que les Françaises et les Français expriment à l’égard de la majorité. Quand la situation est complexe, comme elle l’est aujourd’hui partout en Europe, la principale difficulté, c’est d’être simple, pour identifier des objectifs, sans pour autant être simpliste dans l’élaboration des solutions.
Puisque cette motion de censure prétend se concentrer sur la politique budgétaire et financière, parlons-en. La politique de redressement budgétaire a été engagée avec force dès après les dernières élections législatives. Ce n’est pas un but en soi ; c’est une nécessité qui doit être l’occasion de réformer notre fiscalité pour la rendre socialement plus juste et écologiquement plus efficace.
Nous avons commencé à le faire en alignant la fiscalité du capital sur celle du travail. Nous devons maintenant le faire en réformant l’impôt sur le revenu, fusionné avec la CSG et prélevé à la source, comme nous nous y étions engagés. C’est ce que nous attendons du nouveau ministre du budget et c’est la condition 
sine qua non
Rendre la fiscalité intelligente, c’est taxer enfin les activités et les produits anti-écologiques pour récompenser les comportements positifs et pour financer les investissements utiles à la transition écologique. Cette mutation sera le moteur du rebond de l’activité économique et de la création d’emplois nouveaux. En Allemagne, près de 400 000 emplois ont été créés grâce au virage pris il y a treize ans dans le secteur de l’énergie. Le plan d’isolation des logements doit, lui aussi, être un élément majeur de notre politique économique et sociale. Il est créateur d’emplois et de pouvoir d’achat et contribue à la politique de lutte contre le changement climatique.
Ajoutons que de manière générale, comme le rappelle souvent la ministre de l’égalité des territoires et du logement, un logement construit équivaut presque à deux emplois créés. C’est pourquoi nous attendons beaucoup du discours du Président de la République demain sur ce sujet.
Monsieur le Premier ministre, vous aurez compris que nous souhaitons ardemment que le Gouvernement poursuive et intensifie son action dans le domaine de la transition énergétique. Là encore, rien ne serait pire que la tentation de la pause. Je le dis d’autant plus tranquillement que je sais que ce n’est ni votre tempérament, ni votre ligne de conduite depuis que vous guidez l’action du Gouvernement.
La loi de programmation sur la transition énergétique et le volet de la loi de finances portant sur la fiscalité écologique sont deux rendez-vous majeurs de 2013. Vous pouvez compter sur la présence des députés écologistes à vos côtés pour les réussir.
Concernant la réduction des déficits, vous connaissez notre soutien à une stratégie durable et adaptée à la conjoncture. La trajectoire est bonne, la pente ne doit pas être trop rude car le remède pourrait être pire que le mal. Tout comme il a fallu augmenter les recettes, il faut réduire un certain nombre de dépenses. Mais nous savons que vous êtes attachés comme nous au fait que l’État et les collectivités locales puissent assumer le financement des services publics essentiels à la vie quotidienne.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, sur les questions budgétaires et fiscales qui sont aujourd’hui en débat, les écologistes sont au rendez-vous de l’action solidaire de la majorité. Nous y sommes avec une ambition réformatrice intacte pour la justice sociale et l’écologie. Les premiers pas ont été faits vers plus de justice, reste à faire le choix en matière d’efficacité par l’écologie. Nous travaillons là-dessus, nous sommes mobilisés sur ces objectifs, sans nous laisser distraire par les opérations politiciennes telles que cette motion de censure, à laquelle nous nous opposons totalement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le débat de censure est souvent un moment important de la vie parlementaire. C’est l’occasion principale pour l’opposition de présenter ses conceptions, ses propositions, de faire connaître ses solutions alternatives face au Gouvernement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Mais, parfois, cette motion de censure peut aussi devenir un exercice plus rituel, plus convenu, qui présente un caractère assez automatique. Dans ce cas, l’opposition du moment présente une motion qui comporte toute une série de critiques contre le gouvernement – souvent systématiques et excessives – formulées à la manière d’un réquisitoire contre la gestion gouvernementale récusée en bloc.
Votre motion, chers collègues de l’opposition, entre plutôt dans cette seconde catégorie et ne se caractérise pas par un excès de nuances.
Cela frappe d’autant plus qu’elle intervient dans des conditions particulières de délai et de calendrier. Vous avez exercé le pouvoir pendant dix ans et ce Gouvernement n’est en fonction que depuis dix mois. Cela représente, chacun en conviendra, deux durées d’action très inégales. Aussi, les difficultés que vous évoquez aujourd’hui résultent souvent de vos propres décisions, lorsque vous étiez naguère aux responsabilités, il y a seulement quelques mois.
M. Michel Sapin, 

 En effet, on ne peut oublier certaines données que le nouveau Gouvernement a trouvées et qui ne résultaient pas de son fait, mais de la gestion précédente : le « paquet fiscal » de 2007, qui a pesé sur les finances publiques ; une progression massive du chômage, avec un million de demandeurs d’emploi de plus en cinq ans ; un déficit public qui s’élevait à 5,2 % du PIB ; enfin une flambée de la dette publique, qui s’est accrue de 600 milliards d’euros en cinq ans.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Votre motion de censure pourrait se remémorer davantage ce proche passé. Et un peu plus de mémoire appellerait un peu plus de mesure.
En tout cas, dans cette situation, le redressement des comptes publics était indispensable. Ce redressement des comptes s’effectue, au moins sur le plan structurel, c’est-à-dire au plan du déficit calculé indépendamment de l’effet de la conjoncture économique. Le premier président de la Cour des comptes, monsieur Migaud, a déclaré en février dernier devant notre Assemblée : « l’effort structurel de réduction du déficit en 2012 a été très significatif » et « les mesures annoncées pour 2013 représentent un effort considérable, et même sans précédent. » Cette situation est d’ailleurs constatée par la Commission européenne qui a reconnu les efforts budgétaires et les réformes structurelles déjà réalisés par notre pays.
Au budget 2013, l’augmentation des prélèvements obligatoires fournit les deux tiers de cet effort de redressement, et les économies sur les dépenses publiques un tiers seulement. Cette répartition n’est sans doute pas la plus opportune. Lors des débats budgétaires de l’été 2012, notre groupe avait recommandé que la baisse de la dépense soit prioritaire par rapport à l’effort fiscal. D’ailleurs les pistes d’économies ne manquaient pas, notamment du côté des agences publiques de l’État.
Aujourd’hui chacun l’admet : la réduction de la dépense doit être primordiale. Le rapport 2013 de la Cour des comptes le souligne dans les termes suivants : « La priorité absolue est désormais d’intensifier l’effort de maîtrise de la dépense dans l’ensemble des administrations publiques. »
Il faut d’ailleurs reconnaître les efforts significatifs déjà réalisés. En 2012 et pour la première fois, la dépense publique a diminué, alors qu’elle avait augmenté en moyenne de 5 à 6 milliards d’euros par an les années précédentes. Il en ira de même en 2013 et 2014, avec des économies importantes et des réformes structurelles.
Dans cette perspective, la MAP, la « modernisation de l’action publique », a été lancée en décembre dernier. Il ne s’agit pas d’appliquer des normes automatiques ou forfaitaires, comme cela a été fait naguère, mais d’évaluer avec précision quarante politiques publiques en 2013 pour veiller à la fois à leur qualité et à leur coût.
Bien sûr, le retour à la croissance conditionne tout le reste. Pour donner un nouvel élan à notre économie, il faut créer et mobiliser tous les instruments nécessaires. C’est le sens du pacte national élaboré par Louis Gallois, et c’est l’objet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui a été spécialement conçu pour aider les entreprises à embaucher, à investir et à innover. Par ailleurs, la Banque publique d’investissement, installée en février dernier, soutient les projets innovants des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
L’action pour la croissance et l’emploi est bien évidemment la priorité essentielle car le chômage constitue toujours une épreuve, et parfois une épreuve collective, notamment quand il frappe les jeunes en grand nombre. Le travail étant le principal facteur d’intégration à la vie sociale, les jeunes sans emploi peuvent avoir le sentiment d’une société qui refuse de les accueillir, qui les laisse en marge ou à l’écart. C’est la raison de la création des contrats de génération et des emplois d’avenir : pour faciliter l’accès des jeunes à la vie professionnelle.
Monsieur le Premier ministre, la situation est difficile et les citoyens attendent et espèrent le changement. Mais depuis dix mois, avec le soutien de la majorité, beaucoup a déjà été réalisé ou entrepris.
Plusieurs mesures nouvelles sont intervenues qui concernent très concrètement la vie quotidienne de nos concitoyens, souvent parmi les moins favorisés, telles que l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire ; l’attribution de moyens nouveaux à l’éducation, qui avait été longtemps délaissée ; une loi en cours d’adoption pour refonder l’école de la République ; la mobilisation du foncier public en faveur du logement ; l’encadrement des loyers à la relocation ; la loi bancaire pour mieux protéger l’épargne des Français ; et bien d’autres mesures encore.
Cette démarche de réformes a un premier mérite : le respect de la démocratie. Car, avant d’être ainsi adoptées, toutes ces mesures avaient été proposées et exposées aux Français, de manière précise, pendant les campagnes présidentielle et législatives du printemps 2012. Pierre Mendès France – que nous vous remercions d’avoir cité – considérait l’élection comme un contrat passé entre les élus et les citoyens ; un contrat clair et formel, qui devait être respecté et appliqué scrupuleusement. Or la démocratie, c’est la loyauté du débat public. C’est la fidélité aux engagements pris devant le suffrage universel et ratifiés par les électeurs. Bref, vous avez été élu sur un programme, et vous l’appliquez.
Mais en même temps, vous vous attachez à gouverner pour tous, sans distinction ni différence entre vos concitoyens. Vous ne pratiquez pas le clivage, voire la stratégie de la tension, comme certains l’ont fait naguère. Vous recherchez, au contraire, le consensus et le dialogue. L’objectif est de construire une société apaisée, une société de concorde.
Monsieur le Premier ministre, vous connaissez notre majorité. Elle n’est pas uniforme, elle n’est pas monolithique ou monocolore, elle est pluraliste et diverse. Elle se compose de plusieurs groupes, dont chacun a son histoire, sa tradition particulière, son identité spécifique, et entend les maintenir. Ce pluralisme n’est pas un défaut, mais un atout, car il favorise le débat au sein même de la majorité pour parvenir ensemble aux meilleures décisions possibles.
Dès lors, depuis juin dernier, comme les autres groupes, le groupe RRDP a eu l’occasion d’exprimer des différences, des divergences, voire des désaccords sur tel ou tel point, même si cela n’a pas empêché la solidarité sur les grands choix. Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur tout, ni avec la totalité de vos décisions, mais nous sommes d’accord sur beaucoup, notamment sur l’essentiel.
Nous vous répétons donc notre confiance dans votre action, dans votre volonté de réforme, dans votre fidélité aux valeurs républicaines, celles qui ont fait l’histoire mais qui feront aussi l’avenir de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée : nous ne sommes pas dupes de l’objet de cette motion de censure. Derrière la mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement, l’UMP continue à se complaire dans les manœuvres politiciennes qui ne sont pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens confrontés à une crise impitoyable pour les plus faibles.
M. André Chassaigne.
L’opposition cherche ainsi à occulter ses responsabilités en se défaussant des conséquences de sa politique calamiteuse.
Car enfin, chers collègues de droite, quel était votre objectif pendant les dix années au cours desquelles vous étiez en responsabilité, pour ne pas dire votre unique objectif ? Tout simplement la création de valeur actionnariale au détriment du développement des capacités productives, en sacrifiant l’investissement productif et les salaires.
L’ampleur de la crise qui sévit depuis 2008 a pourtant révélé la faillite de ce modèle. Mais vous vous êtes toujours refusé à remettre en cause les règles du système. Bien au contraire, vous avez permis aux marchés et aux banques de sortir gagnants et de se refaire une santé sur le dos de nos concitoyens.
 Très bien !
M. Nicolas Sansu.
 Pour confirmer ce constat, rappelons-nous des propos de Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur : le sauvetage des banques européennes a coûté 37 % du PIB européen, permettant ainsi aux banques de transférer leur dette vers celle des États, aux frais des contribuables. Entre octobre 2008 et octobre 2011, ce sont 4 500 milliards d’euros d’aides d’État qui ont été réinjectés dans les banques européennes.
M. André Chassaigne.
Chacun le sait : les États européens ont financé ce plan de sauvetage des banques par les cures d’austérité, présentées en remède universel.
Au final, la part de la dette qui peut être indiscutablement assignée à la finance elle-même représente, pour la France, les vingt points de PIB qui séparent 2007 de 2011 !
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 C’est de ce processus dont vous avez été les promoteurs infatigables.
M. André Chassaigne.
Et, contrairement à ce que vous affirmez dans le texte de votre motion de censure, les causes de nos difficultés ne sont pas à chercher dans le niveau prétendument trop élevé des dépenses publiques, ou dans le fait que les Français vivraient au-dessus de leurs moyens. Elles sont à chercher dans les choix politiques désastreux que vous avez opérés, notamment l’allégement de la fiscalité des plus fortunés et les 172 milliards d’euros de niches fiscales et de cadeaux divers et variés accordés aux entreprises, sans la moindre contrepartie en termes d’emplois, tout cela au nom de la compétitivité. Or, votre politique n’a nullement été synonyme de création d’emplois. Elle n’a pas non plus permis d’éviter que nos entreprises industrielles ne se délocalisent.

Confession d’un enfant du siècle
 Et cela continue !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Au regard de ce bilan, le texte de votre motion de censure est pour le moins troublant. Que proposez-vous ? De nouvelles coupes franches dans les dépenses publiques !
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Vous voulez ajouter l’austérité à l’austérité, alors que l’immense majorité des économistes, jusqu’au FMI, alertent l’ensemble des pays de l’Union des effets récessifs des politiques de rigueur imposées par les règles européennes.
M. André Chassaigne.
 Exactement !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Contre toute logique, vous continuez de vous faire les avocats intransigeants d’une orthodoxie budgétaire aveugle qui fixe aux États européens des objectifs de réduction de déficit totalement irréalisables.
M. André Chassaigne.
Vous invoquez, en outre, un prétendu matraquage fiscal. Vous ne ferez pourtant pas oublier que le gouvernement Fillon a consacré les derniers mois de son quinquennat à faire adopter des hausses successives de TVA, dont la fameuse TVA anti-sociale.

M. Marc Dolez.
 Bien entendu, vous avez aussi réduit de moitié l’impôt sur la fortune : c’est un marqueur politique pour vous.
M. André Chassaigne.
 Et le bouclier fiscal !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Nous avons combattu ces mesures. Nous sommes d’autant plus à l’aise pour dénoncer aujourd’hui votre attitude que nous n’avons pas ménagé nos critiques à l’égard des hausses de TVA votées ces derniers mois. Nous continuons de considérer que le Gouvernement doit supprimer ces mesures. Ce même gouvernement a eu, en revanche, raison de revenir sur les cadeaux fiscaux consentis aux privilégiés sans aucune utilité économique. Mais il faut encore aller beaucoup plus loin, monsieur le Premier ministre, dans le sens de la justice fiscale, en renforçant notamment la progressivité de l’impôt et les dispositions de taxation du capital improductif.
M. André Chassaigne.
L’opposition tente aujourd’hui de capitaliser sur le mécontentement d’un certain nombre de nos concitoyens, mais les Français ont tourné le dos à sa politique : ils ne veulent plus d’une politique au service des forces de l’argent. Bien au contraire, lors des scrutins présidentiel et législatif de l’an dernier, c’est une profonde volonté de changement qui s’est exprimée. Cette volonté s’est d’autant plus affirmée que la crise s’intensifie en Europe et en France, et que le chômage s’accroît dans des proportions inquiétantes, sans perspective de sortie de crise à court et moyen termes.
Les Français attendent une réelle alternative politique. Si nombre de nos concitoyens expriment aujourd’hui leur déception et parfois leur colère, c’est qu’ils attendent du Gouvernement qu’il se donne enfin les moyens du changement,…

M. André Schneider.
 …qu’il se dote enfin d’une vraie ambition économique et sociale.
M. André Chassaigne.
Mais il faut bien le dire, monsieur le Premier ministre : nous sommes loin du compte ! Où sont les mesures attendues de revalorisation des salaires et de soutien au pouvoir d’achat des ménages ? Où sont les mesures de lutte contre les licenciements boursiers et l’avidité des actionnaires ?
 C’est du Mélenchon, ça !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Où sont les politiques sociales ambitieuses en matière de santé, de retraite et d’emploi ?
M. André Chassaigne.
Nous avons, quant à nous, la conviction que la gauche doit incarner la résistance au pouvoir de la finance. Sinon, nous sommes convaincus que la politique gouvernementale ira dans le mur. Elle en prend malheureusement le chemin en succombant aux sirènes de la course à la compétitivité, qui détruit des milliers d’emplois et les solidarités sur lesquelles repose notre pacte républicain.
 Ce n’est pas la fin de l’URSS !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Terrible renoncement ! À l’inverse, la priorité est aujourd’hui d’infléchir la politique européenne et, face aux fanatiques de l’austérité, de retrouver le chemin de la raison.
M. André Chassaigne.
Le Président de la République a eu tort de faire profil bas sur la scène européenne en acceptant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en Europe sans le renégocier. Il a eu tort de se contenter d’un pacte de croissance de 120 milliards d’euros sur trois ans qui consiste, pour l’essentiel, en des dépenses déjà programmées.
Il est nécessaire de promouvoir une profonde réorientation de la politique européenne, qui prenne l’exact contre-pied du projet d’accord du Conseil européen sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, lequel ouvre la voie à sept années d’austérité et de ralentissement économique en Europe en reniant la plus élémentaire solidarité européenne. En refusant d’approuver ce projet, le Parlement européen a ouvert une brèche dans le dogme de la réduction des déficits. La France doit se saisir de cette opportunité pour convaincre ses partenaires de la nécessité de rompre avec les politiques ruineuses de restriction budgétaire promues par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel.
Il faut pour cela desserrer l’étau d’une politique monétaire trop rigide et rétablir une politique de change. L’action de la Banque centrale à l’égard des banques doit désormais être guidée par le refus de prêter de l’argent à celles qui financent des opérations spéculatives. Le préalable de cette mesure est la réalisation d’une vraie séparation entre les banques de dépôt et les banques d’affaires. Il est temps de mettre la politique monétaire et le système bancaire au service de la société.
Pour les députés du Front de gauche, il n’y a pas de fatalité au triomphe de la logique libérale de mise en concurrence des territoires et des peuples. Il n’y a pas de fatalité à la désindustrialisation de nos territoires. Il n’y a pas de fatalité à voir le MEDEF imposer ses vues dans un accord qui organise le recul des droits des salariés. C’est parce que nous refusons cette fatalité que nous combattrons pied à pied l’accord de prétendue sécurisation de l’emploi,…
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 …accord minoritaire qui facilite les licenciements et offre aux employeurs de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail.
M. André Chassaigne.
Nombreux sont ceux, bien au-delà des rangs du Front de gauche, qui attendent du Gouvernement un changement de cap en faveur de la relance et de l’emploi.
Nous ne voterons pas pour autant la motion de censure proposée par la droite, dont les motivations et les arguments sont une invitation à l’austérité dogmatique et systématique. Nous ne voterons pas cette motion de censure qui invite le Gouvernement à reproduire les erreurs de ses prédécesseurs. Nous pensons, au contraire, que le temps est venu pour l’ensemble de la gauche de rebattre les cartes de la politique actuelle et de prendre en compte l’humain d’abord.
 On n’est pas à la CGT !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Chers collègues, vous pouvez compter sur notre détermination à agir dans ce sens. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ainsi, avec le sens de la nuance et des priorités qui le caractérise, le président de l’UMP voudrait nous inviter à censurer le Gouvernement moins d’un an après que celui-ci a été formé et s’est mis au travail. Venant du président d’un parti qui n’a jamais cru bon, ne serait-ce qu’une seule fois, de remettre en cause les décisions prises par un gouvernement qui, après avoir lui-même déclaré la France en faillite, s’est attaché avec méthode à aggraver la situation de notre pays dans des proportions jamais atteintes auparavant, la posture – car c’en est une ! – pourrait faire sourire.
M. Bruno Le Roux.
Là n’est pas le problème. Pour le président de l’UMP, il y a aujourd’hui une chose plus urgente que le redressement de la France : c’est le redressement de son image personnelle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Une fois encore – une fois de trop ! –, le Parlement devient – heureusement, seulement l’espace d’un après-midi – un lieu de thérapie de groupe pour la droite…
 Regardez vos sondages !
M. Sylvain Berrios.
 …et un moyen supposé de ressouder une famille encore mal remise d’un quasi-divorce. Alors que la France doit faire face à des défis immenses, alors que ses troupes sont engagées sur des théâtres d’opérations périlleux en Afrique, alors que le Gouvernement se consacre au redressement du pays, à l’assainissement de nos comptes publics et au sauvetage de notre industrie,…
M. Bruno Le Roux.
 Ne lisez pas le journal !
M. Charles de La Verpillière.
 …voilà ce qui mobilise la droite aujourd’hui : une question de 
M. Bruno Le Roux.
leadership
Un débat sur une motion de censure aurait pourtant pu être utile pour le Parlement. Un tel débat peut être éclairant pour les Français ; il peut être l’occasion – le Premier ministre en a fait la démonstration à l’instant –…

M. André Schneider.
 …de faire le point sur la politique menée, de l’illustrer et de convaincre du bien fondé des choix arrêtés. Mais il en est de la politique comme du sport : pour que l’événement reste captivant, il faut être deux. Monsieur le Premier ministre, vous étiez bien seul cet après-midi ! 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Ce n’est pas un argument !
M. Sylvain Berrios.
 La critique était tellement infondée que nous avons trouvé qu’il n’y avait qu’un seul joueur, une seule équipe sur le terrain. Vous avez incarné fortement cette équipe au service de la France, monsieur le Premier ministre.
M. Bruno Le Roux.
 Il y avait un génie, et puis c’est tout !
M. Jean-François Copé.
 Pour que ce débat soit utile, éclairant et démonstratif, il eût fallu que l’UMP se décidât enfin à remplir avec maturité son rôle d’opposition. Pour être audible – à défaut d’être crédible encore –, l’opposition ne pourra pas s’exonérer sans fin d’un inventaire lucide de la politique qu’elle a accompagnée sans rechigner aux côtés de Nicolas Sarkozy. À défaut d’assumer son bilan, l’opposition serait bien inspirée, dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, de se mettre avec nous au seul service du pays.
M. Bruno Le Roux.
 Est-ce ce que vous faisiez quand nous étions au pouvoir ?
M. André Schneider.
 Plus que jamais droite dans ses bottes, l’opposition est tout à la fois amnésique, cynique et parfois même comique.
M. Bruno Le Roux.
Amnésiques, vous l’êtes parce que vous avez mené pendant dix ans la politique que nous subissons aujourd’hui et qui a donné les résultats que l’on sait.
Cyniques, vous l’êtes aussi aujourd’hui – c’est plus grave – par la virulence de votre critique : vous semblez parier sur l’échec de la gauche plutôt que sur la réussite de la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Comiques, vous l’êtes enfin en toutes circonstances : alors que les épreuves que rencontre notre pays appellent à se départir de l’esprit de clan, et seulement dix mois après l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, le résultat de vos dix années au gouvernement fait apparaître la critique à laquelle vous vous livrez aujourd’hui grotesque et désolante. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
En fait, alors que le Président de la République et son Gouvernement s’attachent depuis dix mois à parler de la France, vous ne parlez que de vous. Au désordre idéologique et politique qui est le vôtre, nous opposons la cohérence et la constance de l’action menée par le Premier ministre et par chacun de ses ministres au service du redressement de la France et au service des Français. Personne n’a oublié que votre politique a provoqué 600 milliards d’euros de dette supplémentaires…
 Et voilà !
M. Christian Eckert.
 …et un déficit abyssal des comptes publics en cinq ans. Au contraire, notre politique rend possible le redressement dans la justice, cette grande oubliée du quinquennat précédent. Elle ne fait ni de l’austérité – vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre – ni de l’augmentation des déficits la voie vers une économie à nouveau prospère. La France a besoin d’une politique qui maîtrise la dépense publique sans mettre un coup d’arrêt aux dépenses utiles et à celles qui préparent l’avenir. C’est ce que fait le Gouvernement, dans la justice, en veillant à ce que ceux qui peuvent le plus ne soient plus ceux qui contribuent le moins : voilà un changement de politique majeur ! 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Personne n’a oublié – c’est plus grave – que votre politique a produit un million de chômeurs supplémentaires en cinq ans sans qu’aucune mesure à la hauteur de ce fléau ne soit jamais prise. Au contraire, notre politique consiste à soutenir la compétitivité des entreprises et à mettre en œuvre des dispositifs innovants pour soutenir l’emploi, notamment l’emploi des jeunes qui sont les premières victimes de cette crise. Contrairement à vous, nous voulons relever ce défi. Nous mesurons chaque jour le chemin parcouru en moins d’un an : emplois d’avenir, pacte pour la compétitivité et l’emploi, contrats de génération, accord sur la sécurisation de l’emploi.
Il y a un maître mot dans tous les dispositifs que nous mettons en œuvre depuis neuf mois : c’est l’emploi, qui est au cœur des priorités du Gouvernement. L’emploi est l’engagement quotidien du Premier ministre et des ministres. Il est l’objectif constant du Président de la République. Il est aussi l’objectif de toute notre majorité. Voilà pourquoi nous soutenons aujourd’hui le discours du Premier ministre et l’action du Gouvernement : parce que c’est l’emploi et rien d’autre qui est au cœur de l’action que nous menons tous les jours. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Votre politique a aussi, hélas, fait l’impasse sur l’avenir en condamnant notre école au déclin. Notre politique en la matière est celle de la refondation de l’école de la République.
Personne n’a oublié non plus que votre politique en matière de sécurité ou de justice était celle des coups de menton sur les plateaux de télévision, alors que toujours moins de policiers étaient affectés auprès des Français.
Et que dire de l’insupportable mépris dont vous faites preuve à l’égard d’une institution judiciaire malmenée et souvent stigmatisée par celui-là même qui devait en assurer la défense et la réputation ? Pour notre part, nous conduisons une politique visant à assurer la sécurité des Français en consacrant plus de moyens à la police et à la justice, et en concentrant ces moyens-là où ils sont nécessaires, c’est-à-dire là où vivent les premières victimes des incivilités et des violences, là où sont les Français que vous avez abandonnés ces dix dernières années et qui ont subi de plein fouet votre politique sociale, économique et de sécurité en étant confrontés à toutes les difficultés.
Notre politique, c’est aussi de faire confiance à ceux que vous vilipendiez hier, à ces corps intermédiaires, à ces partenaires sociaux si précieux pour mobiliser l’ensemble de la société et construire le nouveau modèle français décrit par le Premier ministre. Oui, nous soutenons la politique menée par notre majorité parce que c’est celle qui rassemble notre pays, celle qui peut réunir notre peuple, quand vous n’aimiez rien tant que le diviser et le fracturer.
Ce rassemblement est pour nous une exigence, une responsabilité qui devrait être partagée sur tous les bancs de notre assemblée. Notre démocratie, notre république sont fragilisées par la crise et les populismes. Et, comme nous devons refuser tout ce qui oppose les Français entre eux, nous devons combattre tout ce qui peut aggraver la fracture entre les Français et leurs représentants.
 Alors, pourquoi ne le faites-vous pas ?
M. André Schneider.
 C’est notre devoir d’exemplarité, une exemplarité revendiquée par le Président de la République et par le Premier ministre, qui, loin de nous affaiblir, nous renforce aujourd’hui, dans cette période de crise.
M. Bruno Le Roux.
Enfin, plutôt que d’opposer les Français entre eux,…
 Vous les divisez !
M. Arnaud Robinet.
 …nous leur proposons une ambition collective consistant à refonder notre modèle social afin de le préserver. Nous voulons que, irriguées par les valeurs de solidarité, d’universalité et de justice sociale qui étaient celles du Conseil national de la Résistance, les réformes engagées et celles qui restent à engager durant le quinquennat s’inspirent de ces principes.
M. Bruno Le Roux.
Le Premier ministre a rappelé avec force le sens de son action et les fondements de la politique qu’il met en œuvre sous l’autorité du Président de la République. Il a défini les contours du nouveau modèle social français, un modèle modernisé, adapté, préservé. Pour que ce nouveau modèle social nous permettre d’organiser la société française sur la base de la justice et d’un partage équitable des efforts et des richesses, nous devons, bien entendu, restaurer les marges de manœuvre de notre pays rongé par la crise et les mauvais choix effectués au cours de ces dix dernières années – et singulièrement de ces cinq dernières années.
Oui, nous appelons les Français à cet effort. Oui, nous appelons les Français au redressement. Oui, nous appelons les Français à la mobilisation pour contribuer à la cohésion et à la réussite de notre pays, parce que, comme le disait François Mitterrand, il ne saurait y avoir une France qui gagne si l’autre perd. Ces dernières années, toute votre politique n’a été faite qu’au profit d’une partie des Français. Aujourd’hui, nous souhaitons les rassembler tous sur un nouveau destin pour le pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse a déclaré, il y a quelques jours : « Je ne crois pas que la motion de censure, à elle seule, pourra restaurer la crédibilité de l’UMP. Je pense qu’il faut aujourd’hui que nous soyons en proposition ».
M. Michel Sapin, 

 Tout est dit : vous voulez censurer, nous voulons proposer. Vous voulez détruire, nous voulons construire. Vous voulez dénigrer et diviser, nous voulons rassembler et entraîner.
M. Bruno Le Roux.
Monsieur le président de l’UMP, votre activisme procédurier n’aura trompé personne, ou pas longtemps, même pas les membres de votre groupe dont tous, loin s’en faut, ne sont pas signataires de votre initiative incongrue. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La dernière a pour nom moratoire : vous dites vouloir un moratoire sur les 35 heures. Outre le fait que l’on se demande ce que cela peut bien vouloir dire, comment ne pas dénoncer, une fois encore, ce qu’il faut bien appeler une posture, quand on se rappelle que vous avez eu dix ans, pas une année de moins, pour mettre en œuvre cette proposition ? Vous ne faites rien quand vous êtes dans la majorité, mais vous avez la mémoire courte quand vous retournez à l’opposition !
 Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. Frédéric Reiss.
 De la même manière, vous voulez, toutes affaires cessantes, vous attaquer aux normes qui étoufferaient notre économie. Mais, monsieur le censeur, ces normes n’étouffaient-elles pas l’économie ces dix dernières années, quand vous étiez au pouvoir ? À moins qu’il ne s’agisse d’un terrible aveu de votre part, celui de l’impuissance dans l’action, compensée par la véhémence dans l’opposition ! 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel sens de la formule ! Vous en avez d’autres comme ça ?
M. André Schneider.
 Eh oui, c’est bien ce qui vous caractérise : l’impuissance quand vous êtes aux responsabilités, la véhémence quand vous êtes dans l’opposition.
M. Bruno Le Roux.
 On avait compris !
M. Frédéric Reiss.
 En fait, je peux tout de même vous rejoindre sur un point. Vous avez raison de dire que nous ne menons pas la politique souhaitée par l’opposition – et il faudra vous y faire. Je vais vous dire pourquoi : c’est parce que nous n’oublions pas – écoutez bien, vous qui voulez censurer le Gouvernement aujourd’hui – que cette politique injuste, brutale et inefficace que vous avez menée a été, elle, censurée par deux fois par le peuple. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, au nom des députés socialistes, républicains et citoyens, je vous le dis : nous souhaitons que vous mainteniez le cap fixé par le Président de la République, que vous continuiez à alimenter ce nouveau modèle,…
 Toujours plus d’impôts, voilà le nouveau modèle !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …cette nouvelle proposition aux Français que vous avez détaillée.
M. Bruno Le Roux.
Au nom du groupe que j’ai l’honneur de présider, je vous assure, monsieur le Premier ministre, de notre confiance, de notre soutien, de notre détermination, de notre mobilisation – et, puisque c’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui, de la totale confiance de chacun des membres de votre majorité. 
(Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, voici dix mois que la nouvelle majorité est en place, que tous les pouvoirs sont entre ses mains dans cette maison, mais aussi au Sénat, dans presque toutes les régions, dans une majorité de communes et de départements. Aux yeux de tous, vous semblez totalement libres d’agir. Pourtant, vous êtes prisonniers.
M. Jacques Bompard.
Prisonniers, d’abord, de l’Union européenne, elle-même captive des banques. Vous ne prenez pas vos conseils ici, auprès de la représentation parlementaire, vous ne prenez pas non plus vos ordres du peuple français. Vos ordres viennent de Bruxelles, c’est-à-dire de la City, de Wall Street et de n’importe quel carrefour où le capital financier fait voyager ses milliards. Vous ne défendez pas les Français. Vous n’êtes qu’un gros boulon parmi d’autres dans la formidable machine mondiale à rançonner les populations.
Prisonniers, ensuite, de vous-mêmes, de votre idéologie, c’est-à-dire de vos illusions. Si certaines illusions sont charmantes, les vôtres sont macabres, car elles portent en elles la mort du réel. Le réel, voilà votre ennemi. Aussi n’est-il pas étonnant de constater que toute votre politique se résume à la fabrication d’une illusion masquant le réel, que vous espérez ainsi rendre supportable à nos concitoyens. Le chômage de masse ? Vite, un nouveau TUC, un nouveau gadget pour faire du bruit médiatique. Votre seul but est bien de masquer la réalité, de faire croire que le chômage est une fatalité, une sorte de catastrophe naturelle qui ne doit rien aux décisions politiques prises depuis trente ans dans des cénacles mondialistes et imposées au peuple à grand renfort de mensonges. La dette publique ? Vite, on augmente les impôts en ciblant notamment les classes moyennes, puisque les très riches sont ceux qui commandent et que les très pauvres ne peuvent guère payer – ils seront tout de même touchés, eux aussi, par la hausse de la TVA.
Naturellement, il n’est jamais question de faire payer la dette aux banquiers, au contraire. Avec le mécanisme européen de stabilité que vous avez ratifié, les banquiers pourront emprunter auprès de la banque européenne à un taux faible, pour prêter au Mécanisme européen de stabilité à un taux plus élevé – qui, lui-même, prêtera aux États à un taux encore plus élevé. Vous vous dites socialistes, mais vous n’êtes que les chefs du rayon France du capitalisme financier mondial. Toute votre œuvre consiste à masquer la réalité, que ce soit la réalité de la crise, celle de l’abandon de nos souverainetés, celle de la surdélinquance, celle d’une immigration clandestine pathogène, celle d’un État qui n’est plus qu’un spectre désemparé, puisque désormais hors de son corps, hors de sa chair – en fait hors de la Nation, hors du peuple français.
Il n’est donc pas étonnant de constater que le seul moment où l’on peut enfin distinguer, chez vous, quelque apparence de volonté, c’est lorsqu’il s’agit de briser le réel, de le nier. On le voit bien avec votre projet de mariage homosexuel et ses appendices : adoption, GPA, PMA et, demain, promotion de l’euthanasie. Mais même dans ce domaine, vous allez dans le sens du mondialisme suicidaire : destruction de la Nation, du mariage, de la famille, de tout repère, de tout ce qui peut faire obstacle au laisser-circuler, au laisser-vendre. Fin de l’homme et de la femme, du citoyen, place au consommateur, place au 

Au regard de tout ce que je viens de vous dire – le temps de parole qui m’est alloué m’interdisant d’en dire davantage –, vous aurez compris que je m’apprête à voter la censure de votre gouvernement. Je sais que, ce faisant, je me trouverai dans la minorité de cette assemblée. Il n’y a plus, en effet, que dans ces travées que vous pouvez compter sur une majorité. La France n’a pas confiance en vous. Les Français vous ont-ils d’ailleurs jamais fait confiance ? Vous avez été élus par défaut, par rejet d’un président du fait de la division des droites.
Dans un instant, la motion de censure sera rejetée. Il faudra vous contenter de cette petite satisfaction car, en dehors des murs de ce palais, votre politique ne provoque que colère, incompréhension et désespoir. Je le répète : vous niez le réel. Prenez garde à ce que celui-ci ne vienne un jour jusqu’ici vous demander les comptes que vous devez à la Nation et au peuple !

Mme Marion Maréchal-Le Pen

M. Gilbert Collard
 Très bien !
M. Yannick Moreau.
 La discussion est close.
M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-neuf heures vingt-cinq.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : 287
Pour l’adoption  : 228
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions à la ministre chargée de la politique du logement.
La séance est levée.
Réponses de Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement aux questions de : 
M. André Chassaigne, Mme Audrey Linkenheld, M. Philippe Bies, Mme Marianne Dubois, M. Guénhaël Huet, M. Michel Piron, Mme Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, M. Jacques Krabal, M. Joël Giraud, M. André Chassaigne, Mme Carole Delga, M. Jean-Philippe Mallé, Mme Marie Récalde, M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Le Callennec, M. Gilles Lurton.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions à Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par des questions du groupe GDR.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Comme vous le savez, madame la ministre, les organismes HLM s’inquiètent de la décision gouvernementale de hausse de la TVA sur la construction du logement social. Cette augmentation risque en effet de limiter drastiquement leurs capacités de construction et de réhabilitation. C’est donc l’avenir du logement social qui se joue aujourd’hui.
M. André Chassaigne.
Le gouvernement précédent avait déjà lourdement pénalisé le mouvement HLM en faisant passer le taux de TVA de 5,5 % à 7 %.
Le 6 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que le taux applicable aux travaux d’investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 %. Cette décision rendrait impossible la mise en œuvre des engagements de construire 150 000 logements sociaux par an et de rénover 500 000 logements. Elle renchérirait pour les locataires le niveau des loyers et des charges.
Les locataires en place, déjà très fragilisés par la crise, ne peuvent faire les frais d’un alourdissement de la fiscalité sur le logement social. Les Français mal logés ne peuvent voir sans cesse reporter la mobilisation nationale pour le logement sous prétexte d’une réduction des dépenses publiques. Le logement social est un bien de première nécessité ; avoir un toit est un droit fondamental.
Avec les locataires, les députés du Front de gauche défendent un taux de TVA réduit sur les investissements dans le logement social. Il est indispensable que la production, la réhabilitation et la maintenance du logement bénéficient d’une TVA à 5 % et non pas à 10 % comme prévu. Madame la ministre, soutiendrez-vous un tel taux réduit ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot,
 ministre de l’égalité des territoires et du logement.
L’actuelle majorité avait regretté, quand elle était dans l’opposition, la hausse de la TVA sur le logement social. Il est donc évident que, pour atteindre les objectifs très ambitieux que le Gouvernement se fixe – 150 000 constructions de nouveaux logements sociaux par an –, il faut des dispositions favorisant leur réalisation.
Nous avons déjà mobilisé une aide à la pierre plus importante que celle qui existait dans les précédents budgets ; c’est un effort sans précédent depuis des années. Nous avons également lancé une mobilisation exceptionnelle en faveur d’Action Logement, avec des subventions de plus de 950 millions d’euros par an, sans compter un emprunt de la Caisse des dépôts et consignations.
L’investissement du Gouvernement en faveur du logement est donc total. Votre question trouvera sans doute rapidement une réponse plus précise, mais je puis d’ores et déjà vous dire que ceux qui s’inquiètent peuvent s’endormir en paix ce soir et faire de beaux rêves ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Comme vous le voyez, mes questions sont d’une efficacité redoutable ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
Le Premier ministre a annoncé il y a dix jours la prorogation de quinze jours de la trêve hivernale des expulsions locatives. Cette décision était la bienvenue en cette période de grand froid, mais ce sursis ne saurait suffire à toutes les familles qui seront chassées de leurs logements sitôt survenue la date du 31 mars.
À l’heure où la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale fait état d’une hausse de 28 % des demandes d’hébergement d’urgence en février 2013 par rapport à février 2012, l’accès à un logement doit être plus que jamais un droit ; personne ne doit se retrouver à la rue, sans solution de relogement.
Selon nous, il n’est pas acceptable de mettre à la rue des familles de bonne foi dont les membres, occupants légitimes d’un logement, frappés par un accident de la vie ou confrontés à la précarité, se trouvent simplement dans l’incapacité de payer leur loyer.
De nombreux maires – du Front de gauche, mais aussi d’autres courants politiques – prennent chaque année des arrêtés anti-expulsions. Chaque année plus nombreux depuis 2004, ces maires expriment leur refus des expulsions locatives, pratique digne d’un autre temps. Le coût de l’accompagnement des personnes victimes ou en instance d’expulsion pourrait pour une bonne part financer le maintien dans les lieux de milliers de familles.
Face à cette réalité, les choix du Gouvernement sont timides. Le sursis décidé pour les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable n’est que justice. En cette période économique très difficile, et alors que le Gouvernement risque – au moins jusqu’à demain matin, semble-t-il – d’alourdir le fardeau des locataires en portant la TVA de 7 % à 10 %, les députés que je représente renouvellent leur soutien aux arrêtés anti-expulsions.
Madame la ministre, un moratoire sur toutes les expulsions locatives est une nécessité. Souscrivez-vous à cette idée ? Que comptez-vous faire face au défi des expulsions ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot,

Sur ce point, vous avez eu raison d’évoquer les personnes de bonne foi. Aujourd’hui, l’expulsion est le dernier recours dont dispose un propriétaire qui voit ses loyers impayés pour recouvrer l’usage de son bien. Il convient de ne jamais oublier que c’est bien là le but de ces décisions qui connaissent une hausse tendancielle.
Cela ne nous dispense pas de travailler non seulement sur la prévention des expulsions, mais aussi sur la possibilité pour les personnes d’avoir accès à un logement dans de bonnes conditions. Je m’explique. Comme vous l’avez suggéré, certaines familles sont victimes d’un accident de la vie, par exemple une séparation. Si l’on sait que les membres de cette famille n’auront pas, de façon durable, les moyens de subvenir à leurs besoins et de payer un loyer qui était adapté à la composition antérieure du foyer, il faut pouvoir travailler sur leur changement de logement.
Nous envisageons de faire ce travail dans le cadre de la garantie universelle des loyers. C’est un chantier très important, annoncé par le Président de la République, qui vise à prévenir, dès le premier impayé, les décisions douloureuses qui peuvent survenir. En travaillant au plus près des familles, on peut intervenir de manière efficace auprès d’elles ; on peut également identifier les locataires de mauvaise foi qui profitent des failles de la loi de 1989.
Cependant – et je vous remercie de l’avoir rappelé –, nous avons pris une décision très claire : aucune expulsion avec recours à la force publique ne peut intervenir pour les bénéficiaires de la priorité au titre de la loi DALO, puisque la responsabilité de l’État est de reloger ces familles. Cette circulaire, cosignée par Manuel Valls, ministre de l’intérieur, et moi-même s’applique dès aujourd’hui.
 Nous en venons aux questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
 Madame la ministre, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été promulguée le 18 janvier dernier.
Mme Audrey Linkenheld.
Nous avons veillé ensemble – Gouvernement et Parlement – à ce que cette loi crée les meilleures conditions pour libérer rapidement des terrains peu chers et pour redonner la priorité au logement, en particulier le logement social, dans le pays.
En tant que rapporteure de cette loi à l’Assemblée nationale, je sais que mon rôle ne s’arrête pas avec la promulgation du texte. De nombreux collègues me l’ont d’ailleurs rappelé lors des débats en commission et en séance.
Ma question est donc simple ; elle concerne le suivi et la mise en œuvre de la première loi de ce quinquennat consacrée au logement. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes dans la préparation des décrets d’application ? Ces textes sont très attendus en ce qui concerne le foncier – celui de l’État, mais aussi, et surtout, celui des établissements publics –, sans oublier le relèvement du taux à 25 % de logements sociaux dans les zones tendues et la mise en place de la commission de suivi.
L’attente à l’égard de ces décrets est à la hauteur des difficultés des territoires et des habitants qui subissent de plein fouet les effets de la crise du logement. Il est essentiel que les terrains et les communes concernés par la loi du 18 janvier puissent être identifiés au plus vite. Vous avez d’ores et déjà donné consigne aux préfets de région de fixer la première liste des terrains potentiellement cessibles et potentiellement décotés. Cependant, les échanges que j’ai eus avec mes collègues parlementaires et avec des élus locaux me conduisent à constater que ce travail indispensable de repérage et de programmation n’a pas encore été engagé partout, loin s’en faut. L’urgence d’avancer sur ces sujets est pourtant évidente. La parution rapide des décrets d’application permettra véritablement d’accélérer les choses, en complément des annonces qui seront faites demain pour soutenir les professionnels du bâtiment et de l’immobilier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot,

Je commencerai par rappeler que ce texte a été adopté le 18 décembre 2012 par le Parlement et promulgué le 18 janvier 2013, après validation par le Conseil constitutionnel de l’ensemble des dispositions de la loi. Cela faisait suite à l’adoption d’une première loi, qui avait été pour sa part invalidée pour des raisons de procédure. Ces dispositions s’inscrivent dans l’objectif général qui est de favoriser la construction de logements sociaux en faisant baisser le prix du terrain jusqu’à la gratuité si cela est nécessaire à l’équilibre de l’opération.
Pour vous répondre très concrètement sur les délais, la publication du décret d’application concernant les terrains de l’État est prévue d’ici à la fin du mois de mars.
Le décret liste qui concernera l’ensemble des établissements publics concernés sera lui aussi publié d’ici à la fin du mois de mars. La mobilisation des préfets et des services de l’État est déjà en cours, puisque le Président de la République lui-même a indiqué aux préfets de région à quel point ce dossier était une priorité pour le Gouvernement et pour l’action de l’État.
La publication du décret sur les établissements publics ferroviaires aura lieu en avril et celle du texte sur les établissements publics de santé se fera en mai. Nous souhaitons travailler en lien avec les élus locaux. Je réitère d’ailleurs mon appel à ce qu’ils fassent remonter auprès de mon cabinet les difficultés qui pourraient subsister afin de lever les blocages.
Cela dit, j’entends vos remarques et je suis comme vous en liaison avec un certain nombre d’élus. Je vois bien les difficultés et chacun ici sait bien qu’il y en a eu autour du texte ; nous nous emploierons à les surmonter. L’objectif est que les premières cessions effectives dans le cadre de la loi aient lieu au mois de mai pour que la consolidation finale des listes régionales et leur étude dans les CRH ait lieu au mois de juin.
La commission nationale dont vous avez décidé la création sera pour sa part installée au mois de juin.
Telles sont les réponses extrêmement précises que je pouvais vous faire. Vous pourrez vérifier mois après mois la mise en œuvre de ces décisions.
 La parole est à M. Philippe Bies.
M. le président.
 Madame la ministre, après dix années d’une politique défavorable au logement pour tous,…
M. Philippe Bies.
 Quelle méconnaissance du sujet !
M. Philippe Le Ray.
 …et alors que le logement a constitué un axe fort de la campagne présidentielle de François Hollande, le Gouvernement a pris, depuis l’été dernier, un certain nombre de mesures concrètes pour relancer le logement social et la rénovation thermique de l’habitat.
M. Philippe Bies.
Si ces mesures constituent un bon début, il faudra encore un coup de pouce pour atteindre l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux et de rénovation thermique de 500 000 logements par an.
Localement, une certaine impatience s’exprime dans le secteur du bâtiment, chez les bailleurs sociaux mais aussi au sein des collectivités locales délégataires, lesquelles sont souvent en première ligne en matière de développement de l’habitat. Elles s’interrogent notamment sur les montants des dotations régionales, dont l’addition ne correspond pas, loin s’en faut, aux crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Le niveau actuel des aides à la pierre fait encore craindre certaines difficultés dans la réalisation des objectifs que se sont fixés nos territoires en lien avec l’État.
Une autre interrogation s’exprime sur le terrain. Elle concerne, comme vous le savez, la modulation des taux de TVA, qui suscite des inquiétudes légitimes en termes de construction et de créations d’emplois.
Ainsi, le passage de 7 % à 5 % du taux de TVA pour le logement social, que nous appelons de nos vœux, permettrait de construire 14 000 logements sociaux supplémentaires, et concernerait 27 000 emplois. Il en va de même de la rénovation thermique des logements.
L’ensemble des acteurs souhaitent mettre en œuvre les objectifs du Gouvernement car ils savent qu’ils sont une réponse aux difficultés sociales de nos concitoyens. Ils permettront de surcroît de relancer toute une filière et de créer très vite des emplois non délocalisables.
Madame la ministre, le Président de la République doit s’exprimer demain matin sur les questions de logement et j’imagine bien que vous ne pourrez apporter de réponse définitive dès ce soir. Vous serait-il néanmoins possible de nous faire part de l’état des réflexions du Gouvernement sur ces questions ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

D’ores et déjà, une mobilisation concrète s’est manifestée en faveur de la construction de logements locatifs sociaux. On sait notamment le rôle contracyclique que joue la construction de logement locatif social, avec l’augmentation des aides à la pierre pour la première fois depuis des années, puisqu’elles ont atteint 500 millions d’euros, avec la mobilisation exceptionnelle, le quasi-doublement des aides d’Action Logement, de 450 à 950 millions d’euros, la suppression du prélèvement sur les organismes qui leur a permis de dégager environ 175 millions d’euros. Un autre dispositif essentiel permet de s’appuyer sur les fonds du livret A, qui sont plus importants grâce à la hausse du plafond, ce qui permettra notamment à la Caisse des dépôts d’investir davantage vis-à-vis des organismes. Le chantier est également très important pour nous dans le domaine du logement qui ne relève pas directement du logement social mais dont les loyers sont accessibles. 
Voilà la mobilisation et les différents axes sur lesquels nous travaillons, mais il nous semble nécessaire que cette mobilisation soit partagée. Le travail mené par le Gouvernement devra aussi être relayé par les acteurs locaux, par les professionnels ainsi que par les collectivités locales, puisque nous savons que c’est l’association de l’ensemble de ces dynamiques qui permettra de dépasser les difficultés et de s’engager dans le plan de construction de nouveaux logements absolument nécessaire pour les habitants de notre pays.
 Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Madame la ministre, la question du logement revêt une dimension sociale, économique et humaine majeure. Se loger est en effet un droit, c’est aussi devenu un défi, et pour certains, hélas, un véritable parcours du combattant.
Mme Marianne Dubois.
Si la construction de logements sociaux apparaît comme une des pistes, les mises en chantier sont souvent longues et le relèvement programmé de la TVA de 7 à 10 % risque de condamner certains programmes de renouvellement urbain.
En attendant il est utile, à maints égards, de regarder en direction du parc privé.
Nombre de propriétaires sont réticents, pour des raisons qui leur sont propres et sans qu’il soit besoin ici de procéder à un quelconque procès, pour louer, en raison d’un risque locatif fort mais aussi parfois du fait du coût de la rénovation des logements.
Ainsi, nombre de logements, en France, peuvent s’apparenter à des passoires énergétiques.
Sur les quelque 34 millions de logements, 19 % ont été construits avant 1975, alors qu’il n’y avait à l’époque aucune réglementation thermique. La consommation d’énergie tourne alors autour de 300 à 500 kilowattheure par mètre carré et par an, soit entre six et dix fois plus que ne l’impose la réglementation actuelle.
La remise aux normes des logements avant de les louer est importante car de nombreux locataires, une fois le bail signé, se retrouvent confrontés à des charges excessives, notamment pour le chauffage.
Ma question portera sur l’amélioration des modalités pratiques de la réhabilitation de logements préalablement à leur location.
Ne faudrait-il pas, à partir du moment où le diagnostic de performance énergétique a été effectué et remis en bonne et due forme au propriétaire, inciter celui-ci à effectuer des travaux de remise aux normes énergétiques, ceux-ci n’étant jusqu’à présent que facultatifs ?
Un suivi du diagnostic devrait être proposé afin de vérifier l’évolution de la qualité du logement dans le domaine énergétique et thermique.
Que pensez-vous, madame la ministre, de la durée de validité du DPE – le diagnostic de performance énergétique –, qui, actuellement de dix ans, peut paraître suffisamment longue, au point de nuire à l’efficacité du diagnostic ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

S’agissant de ce premier point, nous travaillons sur un programme de rénovation thermique des logements. Nous travaillerons aussi sur la mise en œuvre d’un programme de rénovation thermique dans les bâtiments tertiaires qui permettront d’améliorer le niveau de formation et d’activité des entreprises de ce secteur. Ce programme, dont l’objectif est d’atteindre les 500 000 rénovations par an, sera lui aussi doté des moyens d’action nécessaires, notamment d’un guichet unique pour simplifier l’accès des personnes souhaitant y recourir.
Pour ce qui est du DPE, s’il a permis de prendre conscience de la consommation énergétique des logements et de procéder à des comparaisons, il révèle en effet ses limites. Nous travaillons sur la qualification et la qualité du DPE, sur son amélioration, sur la formation des diagnostiqueurs chargés de le délivrer, sur une certaine responsabilisation de leur part à l’égard des vendeurs comme des acquéreurs, puisque les deux vont de pair, enfin sur la capacité à influer sur les travaux futurs qui seront réalisés dans le logement, afin d’avoir un diagnostic qui donnerait des indications pour améliorer la qualité thermique des logements.
Voilà nos pistes de réflexion, sachant que, dans la situation difficile du secteur du logement, il est sans doute délicat de renforcer encore davantage et trop vite ce qui pourrait apparaître comme des obligations de rénovation, même si cette question doit être ouverte puisque c’est le moyen d’améliorer réellement l’efficacité énergétique.
 Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Madame la ministre, cet après-midi, à l’occasion du débat sur la motion de censure, nous avons évoqué la longue liste des promesses non tenues par le Président de la République. Parmi elles se trouvait celle de construire 150 000 logements sociaux par an. Qu’en est-il aujourd’hui alors que l’année 2013 avance à grands pas ? Manifestement pas grand-chose.
M. Guénhaël Huet.
Dans le même ordre d’idée, le Premier ministre avait promis en septembre dernier qu’Action Logement pourrait accéder directement aux ressources des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts. Qu’en est-il aujourd’hui ? Manifestement pas grand-chose non plus.
En effet, le 4 mars dernier, la Caisse des dépôts indiquait n’avoir reçu aucune instruction de la part du Gouvernement au sujet de cette promesse faite par le Premier ministre au congrès des HLM. L’accès, pour Action Logement, aux ressources des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts lui permettrait d’emprunter un milliard d’euros par an, pendant trois ans, afin de prêter aux organismes HLM. Ces derniers disposeraient ainsi de moyens supplémentaires pour construire des logements sociaux.
Autre sujet de controverse qui concerne le logement social, le passage de la TVA sur le logement social de 7 à 10 % à partir de 2014. L’ensemble des acteurs du logement social vous demande, madame la ministre, de passer à 5,5 %.
Pouvez-vous nous dire quelles sont les réelles intentions du Gouvernement en matière de logement social ? Quel est le calendrier des actions qu’il a prévues ? Il serait important que la représentation nationale et l’ensemble des Français reçoivent des réponses précises sur ces sujets précis, en dehors des quelques annonces qui peuvent nous être faites ici ou là par la presse. La représentation nationale a le droit de recevoir des informations précises de votre part.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

En matière de construction de logements, notre objectif est toujours le même et j’assume le fait qu’il soit très ambitieux, mais les moyens alloués pour le tenir sont là, je l’ai démontré à M. Bies. 
En revanche, les logements que nous construisons aujourd’hui, qui sont en train de sortir de terre, sont le résultat de la politique menée par mon prédécesseur, M. Apparu, que je salue. Ce résultat n’était d’ailleurs pas mauvais puisque 103 000 constructions ont été réalisées en 2012. 

M. Philippe Le Ray.
Mme Cécile Duflot, 

En attendant, il est certain qu’il faut se donner les moyens de tenir ces objectifs. Ce sera en premier lieu grâce au travail sur le foncier, par l’application de la loi que le Parlement a votée et dont j’ai précédemment indiqué le calendrier d’application, mais aussi grâce aux moyens alloués par Action Logement ; l’accord est prêt et sera proposé à la ratification du conseil de surveillance de l’Union d’économie sociale du logement le 26 mars, c’est-à-dire dans quelques jours. Dès lors, l’accès aux ressources des fonds d’épargne permettra à Action Logement de dégager 950 millions d’euros d’équivalent subventions par an. La question est désormais réglée.
 Pour le groupe Union des démocrates et indépendants, la parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Madame la ministre, en vous entendant répondre à M. Chassaigne, j’ai songé un instant au vers d’Apollinaire, « Que la nuit est lente et que l’espérance est violente ». 
M. Michel Piron.
Je reprendrai la question de M. Chassaigne, en l’élargissant. Pour répondre à la pénurie de logements, votre majorité s’est fixé des objectifs que vous venez de qualifier de « très ambitieux ». C’est le moins que l’on puisse dire ! 500 000 unités par an, dont 150 000 logements sociaux pour la construction et autant pour la rénovation du parc existant. Se pose par conséquent la question des moyens d’une telle politique, que se donne ou non le Gouvernement, alors que, mois après mois, le secteur s’enfonce un peu plus dans la crise. Les derniers chiffres relatifs à la construction font craindre à la plupart des experts que les mises en chantier plongent sous la barre des 300 000 en 2013, avec moins de 100 000 logements sociaux. Or, un Français sur sept travaille directement ou indirectement dans la filière du bâtiment.
Cette situation est-elle imputable à la seule détérioration de l’environnement économique ? Il est permis d’en douter car, malgré nos mises en garde, vous avez fait voter une hausse de 3 % de la TVA sur les constructions applicable au 1

Le 27 février dernier, je vous interrogeais, lors des questions au Gouvernement, sur le risque d’effondrement de l’ensemble de la filière. Vous avez partiellement entendu notre appel puisque l’on pressent, l’on annonce – je ne sais quel terme employer mais nous avons la nuit pour attendre – que le taux de TVA concernant le logement social reviendrait autour de 5 %. Dans tous les cas, il serait minoré. Cette mesure est certainement indispensable mais il faudra sans doute en élargir la portée à l’ensemble des logements conventionnés, probablement aux travaux de réhabilitation et aux économies d’énergie.
La question du desserrement des prêts à taux zéro, et non leur libération totale, reste posée pour les primo-accédants.
Pourriez-vous nous assurer que dans des domaines aussi larges, vous accepterez de minorer des taux de prélèvement excessifs et dommageables, économiquement comme socialement ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Plus sérieusement, vous avez effectivement pu noter que le Gouvernement est parfaitement sensibilisé tant à la question du besoin de construction qu’à la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui subit durement la crise.
On peut dire qu’il ne s’agit pas d’une conséquence de la crise ; on peut aussi reconnaître que plusieurs éléments se conjuguent pour rendre la situation difficile. Il faut donc agir en actionnant simultanément l’ensemble des clefs, se donner les moyens financiers de construire, bien sûr, mais aussi agir sur les prêts, qui permettent l’accession à la propriété, qu’il s’agisse ou non d’accession sociale.
J’ai conscience du resserrement de l’accès au crédit qui touche certains publics, et il faudra sans doute se pencher sur ce problème qui prend de l’ampleur, notamment pour les familles monoparentales et aux femmes seules.
Il faut évidemment travailler également sur la question du foncier et sur celle des normes, ainsi que l’a évoqué tout à l’heure le Premier ministre dans sa réponse à la motion de censure. L’empilement de ces normes dans le secteur du logement et de l’urbanisme crée en effet des situations difficiles.
Je voudrais aussi évoquer la question des recours abusifs, à laquelle vous n’avez pas fait référence. J’ai l’exemple très concret d’une commune de la région parisienne dans laquelle, sur six cent cinquante permis déposés, plus de trois cent soixante-dix font l’objet d’un recours, assortis de délais très importants. Nous devons faire en sorte de résoudre ce problème, pour débloquer ces opérations compromises par des recours abusifs, qui dans certaines villes sont quasiment devenus des recours mafieux.
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe UDI.
M. le président.
 Madame la ministre, j’en viens à une seconde question, sur un point qui, depuis longtemps déjà, participe de la crise du logement : je veux parler du foncier.
M. Michel Piron.
Je rappelle que le coût du foncier en région parisienne – et non à Paris même – peut représenter, dans la première couronne, jusqu’à 50 % du prix final des appartements, ce qui est considérable. De 1996 à 2012, les prix immobiliers ont augmenté de 6 % par an en France, à tel point que les ménages français consacrent désormais 22 % de leur revenu disponible à l’immobilier, soit le double du budget qu’ils consacrent à leur alimentation.
Face à un tel constat, plusieurs experts, dont le Conseil d’analyse économique, prônent une réorientation des politiques publiques, afin que ces dernières ne soutiennent plus seulement les prix à travers des politiques de subvention de la demande, mais encouragent l’offre de logements et de terrains, fluidifient le marché immobilier, modèrent la hausse des prix, voire inversent la courbe des prix immobiliers.
Cela impliquerait au moins plusieurs réformes, touchant les droits de mutation, la plus-value immobilière et la taxe foncière, afin d’encourager les transactions plutôt que la détention, notamment à travers une taxation des plus-values immobilières plus incitative, pour décourager les comportements attentistes, voire la rétention.
Ainsi, certains préconisent-ils de diminuer progressivement les droits de mutation à titre onéreux, qui représentent aujourd’hui 5,09 % du montant d’une transaction immobilière et freinent les échanges sur le marché. Pour autant, je n’ignore pas non plus l’importance de cette ressource pour les départements. Cette perte devrait alors être compensée par une réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de l’asseoir sur la valeur réelle des biens, mais c’est un sujet dont, j’en conviens, on ne parle que depuis quarante ans environ…
D’autres proposent de revoir la taxation des plus-values, en inversant sa pente actuellement dégressive dans un sens progressif, incitant à la mise sur le marché des terrains constructibles.
Nous avons par ailleurs déjà obtenu en mars dernier que les collectivités locales puissent prendre l’initiative de relever de 10 euros par mètre carré la valeur du foncier constructible, pour inciter à sa mise à disposition.
Quels sont, madame la ministre, sur ces différentes questions, vos choix ou vos arbitrages ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Néanmoins, la rétention foncière est un vrai problème, puisqu’il existe aujourd’hui une incitation à la rétention foncière, en totale contradiction avec la politique de libération du foncier. Nous travaillons donc 

D’autres pistes sont également à l’étude, notamment l’idée, à laquelle Stéphane Le Foll et moi-même réfléchissons, de ne pas surtaxer les terrains à vocation agricole, même s’ils sont dans un zonage qui les rend constructibles. Je veux rassurer ici le monde agricole.
Enfin, l’un des chantiers ouverts dans le cadre de la future loi concerne les établissements publics fonciers et les établissements publics fonciers locaux. C’est une question décisive pour la maîtrise foncière, notamment lorsqu’il s’agit pour les collectivités locales d’anticiper la réalisation d’infrastructures.
Le Gouvernement souhaite aboutir à une couverture de l’ensemble du territoire par ces établissements publics fonciers et les réorganiser pour éviter qu’ils ne se superposent. Une bonne articulation avec les EPFL doit favoriser une politique foncière anticipatrice qui permette d’éviter, comme vous l’avez fort bien dit, que le prix du foncier pèse jusqu’à 40 % dans certaines opérations de construction.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la ministre, le Gouvernement a annoncé un plan supplémentaire de réduction du budget de l’État de 5 milliards d’euros. Il serait très dommageable que les objectifs en matière de logement, et notamment en matière d’isolation et de rénovation thermiques, soient remis en cause. En effet, l’isolation et la rénovation thermiques agissent sur les principaux leviers de toute politique écologique, à savoir l’environnement, l’économie et le domaine social.
Mme Michèle Bonneton.
Nous ne pouvons faire l’économie d’une politique volontariste de lutte contre le changement climatique, qui est de plus en plus préoccupant. Or, la rénovation et l’isolation thermique sont les moyens les plus efficaces pour agir à court terme, avec des outils connus et pour un coût maîtrisé, sur les émissions polluantes et de gaz à effet de serre, en particulier le dioxyde de carbone.
Le coût est à minorer, d’autant que le retour sur l’investissement de l’État est rapide, grâce au très important gisement d’emplois peu ou pas délocalisables que cela représente pour le bâtiment. Les industries en amont en profitent également, elles qui doivent se développer et innover si elles veulent faire face à la demande et contribuer à réduire les importations.
La diminution de la consommation d’énergie a aussi un effet social très positif. Compte tenu du renchérissement constant du coût de l’énergie, les charges de chauffage pèsent très lourdement sur le budget des ménages modestes. Dans une période d’appauvrissement d’une partie de la population, c’est un soutien au pouvoir d’achat qui ne doit pas être négligé.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quels sont vos objectifs en matière d’isolation thermique et de rénovation, ainsi que la manière dont vous comptez les atteindre ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Il s’agit d’un objectif à notre portée. Comme vous l’avez pointé en effet, le retour sur investissement permet de faire émerger des tiers financeurs qui permettront les investissements nécessaires aux travaux de rénovation thermique, rentabilisés grâce au différentiel entre les factures d’énergie à l’issue des travaux et les factures antérieures.
Le dispositif monte en puissance. Il existe déjà de manière expérimentale dans certaines régions de France, mais nous faisons en sorte qu’il se développe. D’ici là, le plan de rénovation thermique sur lequel nous travaillons vise à optimiser les outils existants, notamment pour s’attaquer à la précarité énergétique. C’est un enjeu décisif, car 13 % de la population, dont une majorité de personnes âgées, est aujourd’hui en situation de précarité énergétique, ce qui a des conséquences en termes de santé et de vie sociale. Vous avez parlé de rentabilité de l’investissement : il faut savoir qu’un euro investi en faveur de la lutte contre la précarité énergétique représente une économie de 60 centimes sur les dépenses de santé publique, concernant en particulier les personnes âgées.
Le plan de rénovation thermique du Gouvernement portera sur cinq cent mille logements par an qui, pour une part significative d’entre eux, sont des passoires thermiques favorisant la précarité énergétique.
S’il faut s’attaquer à ces situations les plus critiques, nous devons également permettre à tous les habitants de notre pays d’avoir accès au financement de ces travaux de rénovation thermique.
Les objectifs en matière d’économies d’énergie sont ambitieux, puisque le plan « Habiter mieux » montre que l’isolation des logements devrait permettre d’y réaliser en moyenne 39 % d’économies d’énergie.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la ministre, le 26 février dernier, une pétition signée par 42 000 personnes en faveur du droit au logement pour tous a été rendue publique. Cette pétition réclamait notamment le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs ; l’arrêt immédiat des saisies, des expulsions, des coupures d’eau et d’énergie ; l’arrêt des hausses de toutes les énergies qui sont des produits essentiels et de première nécessité ; la revalorisation de 25 % des aides à la personne.
M. Sergio Coronado.
Nous savons tous sur les bancs de cette assemblée que vous êtes parfaitement consciente de l’urgence qui caractérise le domaine dont vous avez la charge. Votre décision d’étendre de quinze jours la période de trêve hivernale était une bonne décision – elle a d’ailleurs été saluée.
Plus de cent quinze mille personnes sont aujourd’hui à la rue, et les structures d’hébergement d’urgence ne sont plus aptes à faire face à la demande croissante. Le 115 est dans l’incapacité de répondre aux trois quarts des demandes d’hébergement.
Quelles réponses comptez-vous mettre en œuvre pour appliquer les principes d’inconditionnalité et de continuité de la prise en charge inscrits dans la loi ? Je veux parler de la création et de la pérennisation de places d’hébergement – je rappelle que le Président de la République s’est engagé à créer quinze mille places supplémentaires sur cinq ans – ; de la recherche de solutions alternatives transitoires et de l’utilisation de bâtiments et de terrains disponibles et rapidement mobilisables ; de l’accompagnement individualisé et global des personnes, par un renforcement des équipes de travailleurs sociaux ; du renforcement des équipes mobiles lorsqu’elles sont insuffisantes ou fragilisées, pour aller au-devant des personnes ; enfin du renforcement conséquent des capacités d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile, qu’ils soient isolés ou en famille – nous connaissons en effet le manque de places dans les CADA, auquel le budget 2013 n’a apporté qu’une réponse très partielle.
Les ordonnances annoncées seront-elles utilisées dans les domaines que je viens d’évoquer ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Nous avons en effet constaté au début de l’hiver que le 115 était saturé, sollicité par des publics qui jusqu’alors le sollicitaient peu. Je pense notamment aux familles privées de logement, souvent réticentes à se signaler, par peur d’une séparation d’avec les enfants. Nous avons donc mis en place des structures d’accueil pour ces familles, avec l’idée de faire de cet hébergement d’urgence un sas vers le relogement.
Vous avez rappelé que le Président de la République s’est engagé à créer quinze mille nouvelles places d’hébergement en cinq ans. D’ores et déjà, à l’issue de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et afin de répondre à l’aggravation de la crise, le Premier ministre a annoncé la création dès 2013 de neuf mille nouvelles places d’hébergement d’urgence et de neuf mille nouvelles places de logement accompagné. Ces places d’hébergement d’urgence serviront notamment à pérenniser des centres ouverts pour la période hivernale, le Gouvernement ayant décidé de sortir de la gestion au thermomètre qui caractérisait depuis des années l’action d’un État désireux de répondre à des situations d’urgence, y compris vitale, dans des périodes de grand froid, ainsi que de la gestion hôtelière.
La réforme structurelle des modes d’hébergement est un chantier de longue haleine. Aujourd’hui, l’hébergement en hôtel est très coûteux, y compris socialement pour les familles ou les personnes logées. Nous travaillons de manière très régulière avec le collectif des associations unies pour fournir des réponses à la hauteur des besoins, dans une période de crise, certes difficile sur le plan budgétaire, mais aussi très lourde pour nombre de familles. Ce chantier est ardu, mais notre détermination est forte : les 2,5 milliards d’euros annoncés à l’issue de la conférence de lutte contre la pauvreté montrent la volonté et l’engagement du Gouvernement.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe RRDP.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question porte sur le zonage du nouveau dispositif d’exonération fiscale pour favoriser l’investissement locatif, qui porte désormais votre patronyme.
M. Jacques Krabal.
Oui, il fallait prolonger et améliorer l’ancien dispositif Scellier, pour des raisons à la fois économiques et sociales. Avec des loyers inférieurs de 20 % à la moyenne du marché et des plafonds de ressources pour les locataires, votre dispositif est orienté par une boussole sociale. Il encouragera aussi le secteur du bâtiment, aujourd’hui en difficulté. C’est une bonne chose pour l’emploi, la priorité majeure du Gouvernement.
En revanche, le zonage reste très approximatif, parfois déconnecté des tensions constatées sur le terrain, et donc injuste, notamment pour les zones rurales classées C.
Dans ma circonscription, les indicateurs de l’INSEE et l’ensemble des acteurs – bailleurs, associations de locataires et de propriétaires, artisans du bâtiment, etc. – sont unanimes : il existe des tensions sur le marché locatif et la palette de l’offre locative est très incomplète, puisqu’il n’existe presque pas d’offres sur le marché locatif privé intermédiaire.
Loin de moi l’idée d’amplifier des effets indésirables connus avec des immeubles sortis de terre et quasiment vides dans des zones sans tensions. Toutefois, nous devons rendre le zonage plus pertinent, afin de répondre à une demande effective, comme elle existe dans le sud de l’Aine, sur les territoires de Château-Thierry et de Villers-Cotterêts.
Vous m’avez répondu en novembre que l’observatoire des loyers permettrait d’effectuer un pilotage très fin et très réactif pour améliorer le zonage et autoriser des dérogations.
Comment travaillera-t-il pour détecter les tensions sur l’ensemble de l’offre locative privée et garantir un zonage plus juste ? Sachant qu’il y a urgence, à quelle échéance recevrons-nous les premiers résultats de ses analyses ? Enfin, comment justifier l’interdiction des dérogations pour les zones rurales classées C où des tensions sont avérées ?
Madame la ministre, entre territoires ruraux et territoires urbains, faisons nôtre ce vers de Jean de la Fontaine dans la fable « l’Âne et le Chien » : « Il se faut s’entraider, c’est la loi de la nature ! » Mais en écho à Guillaume Apollinaire, je citerai Clément Marot : « Tout vient à point, qui peut attendre ».
 Nous avons suffisamment attendu ! 
M. Jean-Louis Dumont.
(Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Mais vous soulevez aussi la question du zonage, qui est en effet décisive. Le programme de modernisation de l’action publique veut que la territorialisation des politiques du logement soit interrogée, et il nous semble essentiel de réfléchir à des questions telles que le zonage dans un cadre partenarial.
Vous avez raison de pointer les limites du zonage, mais aussi de dire que nous ne pouvons ouvrir ce type de dispositif à l’ensemble du territoire, sans subir les effets secondaires néfastes qu’ont pu avoir d’autres dispositifs.
Les observatoires du logement permettront de piloter de manière très fine la politique du logement. Ils sont aujourd’hui mis en place de manière expérimentale sur dix-huit sites. Pilotés par un conseil scientifique de statisticiens, ils associent collectivités locales, États, professionnels et associations de locataires : nous devrions ainsi obtenir une unicité des niveaux d’information et de données sur l’ensemble du territoire.
Un premier bilan devrait être établi au mois de juin, avant le déploiement des observatoires sur l’ensemble du territoire national. À la fin de l’année, nous devrions être en mesure de sortir de la logique de zonage et d’appliquer les dispositifs au plus près des besoins.
Enfin, nous réfléchissons à la possibilité d’agréer des opérations au coup par coup dans des zones qui ne nécessitent pas une extension du dispositif Duflot, mais où une ou deux opérations, par exemple, seraient utiles.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Madame la ministre, je veux appeler votre attention sur la situation des locataires de logements sociaux dans les régions aux conditions climatiques particulières.
M. Joël Giraud.
Dans certains territoires, le chauffage n’est jamais arrêté car les températures nocturnes y sont fraîches, même en juillet et en août. Il s’agit essentiellement de territoires de montagne ou d’outre-mer, situés en zone pré-arctique, comme Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les locataires les plus en difficulté bénéficient, comme ailleurs, de l’allocation personnalisée au logement. Toutefois, les charges n’entrant pas dans l’assiette de l’APL, ils sont les victimes d’une double peine. Je pense notamment à un couple au chômage avec trois enfants, qui réside dans ma commune, à 1 000 mètres d’altitude. Leur loyer est de 100 euros une fois l’APL déduite, mais ils doivent parfois s’acquitter de 800 euros de charges mensuelles, correspondant à l’énergie et au déneigement des communs, parkings et jardins. Cette famille est donc en voie de paupérisation. Et qu’en sera-t-il cette année, alors que les chutes de neige ont atteint une hauteur cumulée de 3 mètres ?
Peut-on étudier un mécanisme qui atténue ce processus de précarisation, soit par une péréquation nationale, soit par une modification de l’assiette de l’APL ?
Par ailleurs, la proposition de loi adoptée récemment par notre assemblée, qui permettra l’application d’un malus aux occupants de logements à faible performance énergétique, se retournera contre les locataires des offices HLM car le malus sera réparti en fonction des millièmes de charges.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 L’auteur de ce texte semble en être conscient ! Il faut donc trouver un système correctif pour pénaliser le propriétaire et non le locataire.
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Toutefois, le chantier de la rénovation thermique devrait se déployer dans les territoires les plus sensibles aux coûts en matière de chauffage et cibler ce type de ménages. C’est en ce sens que l’enveloppe éco-PLS sera augmentée, afin de permettre aux organismes HLM de lancer des programmes de rénovation encore plus ambitieux dans les immeubles collectifs.
Pour ce qui est des familles, il sera utile de travailler avec les collectivités locales dans le cadre du guichet unique, que j’ai déjà évoqué, pour aller plus loin et répondre au mieux aux besoins spécifiques des zones de montagne.
Il convient de dissocier la question du forfait charges de la question de la rénovation. La réalisation d’un objectif en matière de performance énergétique des bâtiments, que nous devons toujours garder à l’esprit, passera sans doute un jour par une obligation – les choses ne sont pas encore mûres pour le moment. Cela fera écho au travail réalisé par le président Brottes et à sa proposition de loi, qui vise non à pénaliser les familles mais à initier une logique vertueuse en matière de consommation énergétique.
 Logique néfaste !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Les assises pour une politique publique et sociale du logement se sont tenues à l’Assemblée nationale le jeudi 21 février, à l’initiative de l’association des élus communistes et républicains.
M. André Chassaigne.
De nombreux élus, associatifs, citoyens et personnalités du monde du logement sont venus de divers horizons pour faire émerger des propositions concrètes, à la mesure de l’ampleur de la crise du logement.
Outre le très large consensus sur l’impérieuse nécessité de faire bénéficier le secteur du logement social d’un taux très réduit de TVA, tous se sont accordés à demander la suppression de la loi Boutin, de ses surloyers et de ses critères de sous-occupation, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans l’habitat.
Les participants ont aussi demandé une réorientation budgétaire. Le niveau des aides à la pierre est trop bas. La ponction sur Action Logement – 1 milliard – et l’obligation qui est faite à cette structure d’emprunter 1 milliard à la Caisse des dépôts et consignations pour financer une compensation d’aide à la pierre la met en péril. Pour réorienter ce budget, il faut revenir sur le 1,7 milliard d’euros d’exonérations que représente, pour les promoteurs, le dispositif qu’on appelle Duflot !
En outre, les participants ont demandé la réquisition effective de logements vides, une nécessité pour répondre notamment au froid et aux difficultés de l’hébergement d’urgence.
Enfin, ils ont souhaité que les sanctions à l’égard des communes qui refusent encore de construire des logements sociaux soient effectivement renforcées, notamment en permettant aux préfets de réduire les dotations ou de se substituer aux maires récalcitrants.
Face à ces quatre propositions d’urgence, madame la ministre, comment vous positionnez-vous ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

 Un sur quatre, ce n’est pas si mal !
M. André Chassaigne.
Mme Cécile Duflot, 

L’aide de l’État, par le biais de la défiscalisation, permet de réorienter une partie de l’épargne en direction de l’investissement locatif, ce qui est certes utile à l’activité du bâtiment, mais aussi aux futurs locataires, qui bénéficieront d’une minoration de 20 % du loyer si leurs ressources sont en deçà d’un certain plafond. Ce dispositif commence à se développer de manière efficace et nous espérons en voir bientôt les fruits.
Nous avons eu l’occasion de discuter longuement des réquisitions. Nous avons lancé de manière très volontariste une action de réquisition dans plusieurs communes et régions de France. Nous en dresserons un bilan très transparent dans quelques semaines.
Il semble que pour rendre massivement des locaux vacants à un usage d’habitation, ce soit bien davantage sur les bureaux – 3 millions de mètres carrés en Île-de-France et sans doute 1 million sur le reste du territoire – que sur les immeubles de logements vacants, plus si nombreux, qu’il faille agir dans un premier temps. Et dans un deuxième temps il faudra agir, non sur les immeubles de logement, mais sur les logements eux-mêmes qui sont vacants.
Sur le premier point, nous devons travailler à lever les obstacles juridiques, bien réels, qui s’opposent aujourd’hui à la transformation des bureaux en logements.
Quant au second point, nous avons d’ores et déjà relevé la taxe sur les logements vacants et réduit la durée de vacance au terme de laquelle elle s’applique. Nous travaillerons aussi sur une démarche incitative en direction des propriétaires : la garantie universelle des loyers permet, en effet, de sécuriser durablement les propriétaires.
S’agissant de ce débat qui a occupé nombre de parlementaires, nous avons pu constater qu’elle ne s’appliquait pas de fait. Nous aurons l’occasion, sur la question des attributions et de ces règles, d’aller au fond des choses dans le cadre du débat parlementaire sur la future loi logement et urbanisme.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour une nouvelle question.
M. le président.
 Aussi bien dans le nouveau projet de loi Duflot 2 sur le logement et l’urbanisme que dans l’acte III de la décentralisation, la logique que défendent le Gouvernement et sa majorité est à l’évidence celle d’une attribution de la compétence logement aux intercommunalités et aux métropoles.
M. André Chassaigne.
L’intention affichée est donc – disons les choses clairement – de déposséder les communes du pouvoir de bâtir. Les maires seront dessaisis de leur capacité de décider de l’occupation des sols et du sort des permis de construire au profit des seules structures intercommunales. Or, chacun le sait, celles-ci sont moins transparentes et moins démocratiques que nos communes. Ce serait un recul très grave pour les politiques publiques du logement que d’entériner ce transfert.
En région parisienne, l’avant-projet de loi prévoit même la création d’une structure supplémentaire intitulée « Métropole de Paris », qui serait gouvernée par les présidents d’intercommunalités de plus de 300 000 habitants de la zone dense de l’Île-de-France. Elle serait dotée de compétences larges en matière de logement, se substituant donc aux maires !
Un tel projet pose un grave problème démocratique : comment peut-on accepter de confier des pouvoirs aussi importants à une structure dont les élus sont désignés avec trois niveaux de délégation ? Comment accepter que ni les communes ni les départements ni la région, dotés, eux, d’élus au suffrage universel direct, ne soient présents dans une telle structure ? Comment croire que des intercommunalités de projet, utiles aux populations, naîtront d’un regroupement forcé par le préfet ?
Madame la ministre, allez-vous, avec nous, enrayer la dépossession de la compétence logement des communes ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Pour ce qui est de la compétence d’urbanisme – je ne parle pas de la compétence de délivrance des permis de construire, car nous aurons ce débat plus tard –, un certain nombre de dynamiques intercommunales – je pense en particulier aux SCOT, les schémas de cohérence territoriale – ont montré à quel point un travail intercommunal est utile en matière de planification des projets et d’occupation de l’espace.
Pour ce qui est du plan local d’urbanisme, il est également assez décisif, notamment pour toutes les intercommunalités au-dessus d’un certain nombre d’habitants, de pouvoir faire fi des frontières communales dans la réflexion sur l’occupation de l’espace. Nous ne sommes plus au début du XX

C’est une question qui sera au cœur de la partie « urbanisme » de la loi que j’aurai le plaisir de porter devant vous dans quelques semaines ou quelques mois. Mais je peux d’ores et déjà vous faire part de ma conviction sincère sur le sujet : c’est, à l’inverse d’une dépossession, la capacité d’une réflexion collective beaucoup plus aboutie et c’est plutôt une sécurisation pour les maires qui ont parfois à faire face à des contraintes contradictoires, qu’ils peuvent alléger en travaillant de manière intercommunale sur ces sujets.
 Très bien !
M. Benoist Apparu.
 Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à Mme Carole Delga.
 Madame la ministre, ma question concerne l’augmentation des loyers et les mesures mises en œuvre pour lutter contre ce fléau qui frappe les Françaises et les Français, et notamment les plus modestes.
Mme Carole Delga.
Les loyers du parc locatif privé représentent en effet une part toujours plus importante des dépenses des ménages. Pour nombre de nos concitoyens, c’est même le premier poste de dépenses. Les foyers les plus modestes consacrent ainsi un tiers de leur revenu pour se loger.
Or bien que les loyers atteignent des niveaux déjà très élevés dans certaines agglomérations, on constate que la tendance générale à l’augmentation des loyers ne fléchit pas. Et un loyer en hausse, c’est un pouvoir d’achat en baisse. C’est pourquoi mettre un frein à l’augmentation débridée des loyers constitue à la fois un impératif de justice sociale et un levier de croissance économique.
La politique du laisser-faire menée par le précédent gouvernement ne peut perdurer. En matière de logement, les pouvoirs publics ne peuvent se contenter de s’en remettre aveuglément au seul marché. Face à la montée de la précarité et alors que notre pays connaît une situation économique délicate, il est de la responsabilité du Gouvernement d’agir pour encadrer les loyers dans le parc privé.
C’est le sens du décret adopté dès juillet 2012 et dont l’objet est précisément de lutter contre l’envolée des loyers dans une quarantaine d’agglomérations françaises. Désormais, sur ces territoires où la situation est particulièrement tendue, lors du renouvellement du bail ou du changement de locataire, le loyer d’un bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Madame la ministre, vous avez également annoncé en décembre dernier la mise en place d’observatoires des loyers. Ces observatoires ont pour mission de collecter des données relatives aux loyers selon une méthodologie commune afin de dresser un état des lieux exhaustif du parc locatif de chaque territoire. Ces observatoires des loyers, qui concernent aujourd’hui dix-sept territoires pilotes, doivent progressivement monter en puissance pour couvrir l’ensemble du territoire national. Les précieuses connaissances qu’ils produiront permettront, nous en sommes convaincus, d’asseoir les dispositifs de contrôle des loyers de la future grande loi logement et urbanisme et d’adapter les politiques du logement aux réalités locales.
Aussi, madame le ministre, pouvez-vous faire un point d’étape dans la mise en œuvre de ces premières mesures qui, bien que récentes, ont amorcé clairement une politique ambitieuse du mieux vivre ensemble pour nos concitoyens ?
 Excellent ! On dirait une intervention du Front de gauche ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Dans certaines zones de notre pays, ce décrochage a existé avec l’augmentation très importante des loyers, en particulier à la relocation, mais pas seulement. C’est pourquoi le Gouvernement a été amené à prendre une première décision d’urgence avec la publication d’un décret au mois de juillet dernier visant, sur la base d’une disposition prévue par la loi de 1989, à encadrer les loyers à la relocation.
Nous souhaitons désormais aller plus loin, sur la base de ce pilotage fin permis par les observatoires des loyers dont j’ai parlé, en nous dirigeant vers un réel encadrement des loyers. Je parle bien d’un encadrement, c’est-à-dire d’un bornage, pour éviter les loyers excessifs. Je sais qu’il n’y verra pas malice, aussi, permettez-moi de faire un clin d’œil à mon prédécesseur qui, avec la taxe sur les micrologements, avait fait un premier pas vers l’encadrement des loyers. Je m’inscris donc dans ses pas illustres pour aller vers une véritable régulation des loyers qui sont un bien de première nécessité. Car on ne peut pas vivre aujourd’hui sans habiter dans un logement. Nous travaillons donc à la mise en place de ce dispositif qui sera souple, mais qui sera très clair quant à son objectif : faire en sorte que les loyers soient maîtrisés et compatibles avec les revenus de nos concitoyens.
 La parole est à M. Jean-Philippe Mallé.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’associe à ma question ma collègue Marie-Anne Chapdelaine, députée d’Ille-et-Vilaine, dont c’est aujourd’hui l’anniversaire. 
M. Jean-Philippe Mallé.
(Applaudissements sur divers bancs.)
Je voudrais ce soir, madame la ministre, appeler votre attention sur un segment du logement bien précis qu’est l’hébergement des personnes en difficulté et je souhaiterais que vous nous éclairiez sur les mesures prises par le Gouvernement ou qu’il s’apprête à prendre en la matière. Le député francilien du département des Yvelines qui s’adresse à vous, madame la ministre, souligne le manque criant de places d’hébergement en France, et particulièrement en Île-de-France. En effet, aujourd’hui, 150 000 personnes sont considérées comme sans-abri, pour 82 890 places d’hébergement, dont 30 000 en Île-de-France.
Les mesures prises par le Gouvernement ont d’ores et déjà permis de réorienter la politique de l’hébergement en France : je veux parler, par exemple, de la volonté de sortir de la « logique du thermomètre » en mettant en place un dispositif d’hébergement pérenne afin de favoriser l’accession au logement traditionnel. Je veux parler aussi de l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement et à l’accès au logement des plus démunis ; du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’insertion sociale du 11 décembre 2012, qui prévoit la création en 2013 de 8 000 places d’hébergement pour les sans-abri et les demandeurs d’asile ; ou encore de la réquisition de logements vacants.
Madame la ministre, je voudrais connaître plus précisément les dispositifs que vous comptez mettre en place pour l’hébergement des personnes en difficulté, mais aussi pour leur sortie de cet hébergement d’urgence vers le logement.
Je vous remercie de bien vouloir nous présenter l’éventail des politiques publiques que vous proposez en la matière.
 Très bien !
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

L’objectif du Gouvernement, en sortant de la logique de gestion au thermomètre et en essayant de travailler sur la sortie d’une gestion hôtelière de l’hébergement d’urgence, a été de faire travailler, département par département, l’ensemble des acteurs sur des plans de sortie d’hiver, qui visent justement à entamer cette première démarche structurelle.
L’objectif est, je le rappelle, de permettre l’accès au logement pour tous et toutes, avec des types de logements adaptés, y compris du logement accompagné. J’ai rappelé à ce propos la création de 9 000 places de logements accompagnés. Il est absolument central d’imaginer que l’on peut donner accès à un logement dit « classique et traditionnel » dès lors qu’il bénéficie d’un accompagnement, lequel peut s’interrompre lorsque la famille ou la personne a acquis la capacité de vivre simplement de manière autonome.
C’est l’un des enjeux majeurs que de permettre la levée de cette césure entre la logique de l’hébergement et d’un accompagnement lié au lieu d’hébergement, et le logement traditionnel. Cette passerelle ainsi créée permet de faciliter l’accès au logement et de sécuriser l’apprentissage de la pratique locative pour certains publics plus fragiles.
C’est sur ce schéma que nous travaillons, département par département, territoire par territoire, en associant l’ensemble des partenaires, dans une logique de décloisonnement, en associant les bailleurs, et notamment les bailleurs sociaux et les professionnels du secteur de l’hébergement, pour permettre cette fluidité du parcours. 
On le sait bien, en effet, c’est dans l’accès au logement définitif que les choses sont les plus difficiles, parfois à cause de la crainte des bailleurs, crainte que l’on peut lever par l’accompagnement vers et dans le logement. C’est un outil très utile, qui a fait ses preuves et qui, surtout, permet de ne pas maintenir en situation d’hébergement des personnes ou des familles qui pourraient légitimement avoir accès à un logement.
C’est dans ce cadre, notamment, que la mobilisation des contingents et de l’ensemble des logements disponibles sera faite pour des zones comme l’Île-de-France, où le nombre de dossiers DALO reconnus prioritaires en stock est très important et pour lesquels l’accès au logement permet de libérer des places d’hébergement pour ceux qui en ont davantage besoin.
 La parole est à Mme Marie Récalde.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, durant la campagne, le Président de la République s’est engagé à construire 500 000 logements par an pour résoudre la crise du logement que connaît notre pays.
Mme Marie Récalde.
Liée à des causes diverses, cette crise nécessite une batterie de réponses tout aussi diverses, et nous en avons pris toute la mesure.
À la fin de l’année 2012, le Parlement a adopté la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, que vous nous avez présentée, madame la ministre.
Quant à la loi de finances pour 2013, elle a mis en œuvre un ambitieux volet logement, plus juste et plus équilibré.
L’un de nos objectifs était de permettre l’accès au logement des classes moyennes.
Dans cette bataille, tous les acteurs ont été mobilisés : bailleurs sociaux, partenaires institutionnels, mais aussi particuliers investisseurs.
Ainsi, en matière d’incitation à l’investissement immobilier, nous avons su tirer les leçons des erreurs et des insuffisances du dispositif Scellier qui avait abouti, notamment, à des constructions dans des zones sans réel besoin et à des loyers trop élevés.
À la fois plus incitatif, mais aussi, et c’est bien normal, plus exigeant sur le plan social, le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est concentré sur les classes moyennes et modestes, et se donne pour objectif de réorienter les particuliers investisseurs vers l’achat de logements intermédiaires dans des zones sous tension, là où le besoin est clairement identifié.
Dans ces zones, les projets portés par les coopératives HLM et les SA HLM sont essentiels. Jusqu’alors habilitées à vendre les logements neufs à des personnes physiques investisseurs sous le régime de l’ancien Scellier intermédiaire, ces établissements ne seront pas bénéficiaires du nouveau dispositif.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser vos intentions quant à l’éventuelle extension de ce dispositif aux coopératives HLM, voire aux SA HLM ?
Par ailleurs, la situation de blocage de la Foncière Logement et l’avenir du Crédit Immobilier de France suscitent des interrogations quant au délai de réalisation d’un certain nombre d’opérations. Pouvez-vous nous faire part de vos pistes de réflexion afin de permettre le déblocage de ces investissements ?
 Très bien !
M. Jean-Philippe Mallé.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Cela permettra de mener des opérations équilibrées et durablement sécurisées selon le type d’occupants. En effet, l’expérience montre qu’il n’est pas souhaitable de construire des immeubles qui ne sont que des produits de défiscalisation, vendus comme tels, au détriment de la qualité et de l’entretien du bâti. C’est pourquoi nous maintenons 20 % de logements hors du dispositif. Inversement, l’utiliser comme un complément à d’autres opérations permettant de débloquer des programmes semble pertinent et utile. Nous allons donc le faire rapidement.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Je vous remercie de vous prêter, madame la ministre, à ce passionnant exercice de contrôle de l’activité gouvernementale en cette délicieuse soirée printanière. Je souhaite vous interroger sur la politique économique globale du Gouvernement en matière de logement. Nous connaissons tous les engagements de François Hollande : 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux. Nous connaissons aussi la situation particulièrement compliquée qui est la nôtre aujourd’hui. Nous avions produit en 2011 425 000 logements et financé 120 000 logements sociaux. Nous en sommes aujourd’hui à 100 000 de moins en production privée et 20 000 de moins en logement social financé pour l’année 2012.
M. Benoist Apparu.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement s’apprête à réagir à cette situation dès demain matin. Le Président de la République doit annoncer un plan de relance de la production de logements. Je m’interroge dès lors sur l’équation économique du Gouvernement. Si j’ai bien lu un certain nombre de gazettes, que j’imagine bien informées, vous annoncerez demain une baisse de la TVA sur le logement social. Voilà qui réjouira tout spécialement certains de nos collègues. Cela n’en représente pas moins un coût de 300 millions d’euros. Je rappelle que le logement social, en période de crise, est censé jouer un rôle contracyclique, comme on dit dans le jargon.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Vous comptez par ailleurs, sauf erreur de ma part, augmenter la TVA sur le logement privé de 19,6 % à 20,5 %. Autrement dit, vous baissez la TVA sur un secteur qui ne s’effondre pas et vous l’augmentez sur un autre qui s’effondre, en l’espèce le logement privé qui a perdu 100 000 logements cette année. J’avoue que la cohérence économique de cette mesure imminente m’échappe complètement. Donner de l’argent là où il n’y a pour l’heure pas trop de difficultés économiques pour en enlever là où il y en a beaucoup m’est incompréhensible. Je voudrais donc, madame la ministre, avoir votre point de vue sur la question.
M. Benoist Apparu.
 Vous avez la nuit pour réfléchir ! 
Mme Carole Delga.
(Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

C’est bien là l’objectif du Gouvernement : susciter une importante mobilisation des acteurs du logement social afin de lui faire jouer sans tarder son rôle contracyclique. L’USH – je parle ici sous l’amical contrôle du député de la Sarthe qui exerce par ailleurs d’autres fonctions – a précisément pris l’engagement d’une importante mutualisation des fonds propres entre les organismes concernés. Le logement social jouera ainsi son rôle. Quant à l’ensemble des choix fiscaux du Gouvernement visant à financer la relance de l’économie française, il ne m’appartient pas ici de vous répondre plus précisément à leur sujet dès lors qu’ils s’appliqueront à l’ensemble de l’économie et des biens et non au seul logement.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Les objectifs affichés par le Président de la République en matière de logement pendant la campagne électorale étaient très ambitieux. Le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, est aux affaires depuis dix mois et les clignotants virent à l’orange, voire au rouge.
Mme Isabelle Le Callennec.
L’objectif de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux par an ne sera pas tenu. Ce constat est manifestement partagé des deux côtés de cet hémicycle, si l’on en juge par les questions qui vous sont posées. J’en ai trois, pour ma part.
La première porte sur la territorialisation de la politique du logement à laquelle nous sommes aussi attachés que vous affirmez l’être. Ma région, la Bretagne, est spécialement concernée. Envisagez-vous d’enrichir le texte de l’acte III de la décentralisation qui évoque à peine la question pourtant essentielle de la gouvernance du logement, dont parlait tout à l’heure notre collègue M. Chassaigne ?
Ma deuxième question porte sur les règles d’attribution des logements sociaux. Recommandez-vous d’y loger plutôt les plus démunis, compte tenu de la très forte demande de logements sociaux, ou de privilégier la mixité sociale, ce qui était plutôt la tendance des dernières années ?
Enfin, vous vous dites très soucieuse, comme nous le sommes, de l’accès au crédit des ménages modestes désireux d’accéder à la propriété. Que pouvez-vous nous dire à ce jour sur la situation du Crédit Immobilier de France, qui attend un arbitrage de Bercy ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

La mixité dans les logements HLM, à l’échelle de la ville comme des immeubles, est souhaitable. La mise en place de la règle des trois tiers, c’est-à-dire l’insertion dans un même immeuble de logements à caractère social, de logements en accession à la propriété voire en accession sociale et de logements locatifs privés, est une piste très intéressante. Cela permet justement de mettre au cœur de chacune des opérations des logements locatifs sociaux et d’autres types de logements.
 C’est vrai !
M. Paul Molac.
Mme Cécile Duflot, 

Votre troisième question rejoint celle posée par Mme la députée Récalde. La réflexion sur les missions du CIF est toujours en cours, notamment afin d’acquérir la certitude absolue que le soutien à l’accession sociale à la propriété sera préservé. L’accès au crédit est aujourd’hui fondamental. Le Gouvernement s’en préoccupe jour après jour.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Dans la grave crise économique et sociale que vit notre pays, le logement est créateur d’emplois et constitue un facteur de développement pour les entreprises de nos territoires. Toutefois, le financement des nouveaux projets de construction est ralenti par les hésitations du Gouvernement. La progression vers l’objectif gouvernemental de production de 150 000 logements sociaux par an et l’amélioration de la performance thermique de 500 000 logements se heurtent en effet à des retards de décision.
M. Gilles Lurton.
Cette situation produit attentisme et incertitude parmi les acteurs du logement. Elle est grave parce qu’il s’écoule environ trois ans entre la décision de lancement d’un projet et sa livraison. Elle est grave, surtout, parce que des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu. Nous attendons, madame la ministre, que le Gouvernement prenne des décisions afin de lever de nombreuses incertitudes.
La participation des employeurs à l’effort de construction n’est confortée pour l’heure par aucune perspective fiable de remboursement. Certaines opérations seront donc probablement reportées.
Quant à l’engagement du Premier ministre que vous avez évoqué en début de séance, madame la ministre, promettant de mettre à disposition des collectivités locales les biens et terrains de l’État non occupés, nous attendons toujours ses décrets d’application. De fait, ce que vous dites ce soir est en décalage complet avec ce que nous constatons dans nos circonscriptions. Ma ville de Saint-Malo compte ainsi 30 % de logements locatifs sociaux. Nous sommes prêts à en construire d’autres, nous avons des terrains et des bâtiments de l’État que nous convoitons. Les négociations n’en sont pas moins extrêmement difficiles.
Enfin, je m’élève contre la décision d’augmenter la TVA, dont mon collègue Benoist Apparu est spécialiste, de 7 % à 10 % dès 2014. Cela remettrait en cause l’équilibre économique de nombreuses opérations futures en faisant disparaître 400 millions d’euros de fonds propres et qui pourraient être réinjectés dans notre économie locale en disséminant les logements que les organismes locatifs sociaux sont prêts à construire.
Pour atteindre l’objectif d’une production nationale de 150 000 logements sociaux par an, ces nombreux leviers doivent être actionnés afin d’assurer de manière pérenne les conditions financières de production du logement social. Aussi, quand comptez-vous, madame la ministre, prendre les décisions qu’une profession déjà fragilisée attend de vous ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 

Au sujet d’Action Logement, les engagements pris par le Gouvernement tardent en effet un peu à se traduire dans les faits. Je puis dire que désormais les choses sont réglées. La validation très probable du conseil de surveillance de l’USL le 26 mars permettra la signature du prêt de la Caisse des dépôts basé sur un équilibre durable du système d’action logement validé par ses propres acteurs. De ce côté, les choses sont donc réglées. Vous évoquiez peut-être le dossier de la Foncière Logement, en effet plus complexe, auquel le Gouvernement porte une attention particulière car la finalisation de certains projets de rénovation urbaine s’avère difficile et pourrait être reportée. Il y a là une difficulté que je ne nie pas, pour des communes d’étiquettes politiques très variées. Nous sommes vigilants. Je serai amenée à vous apporter des réponses plus précises ultérieurement.
 La séance de questions à la ministre chargée de la politique du logement est terminée.
M. le président.
Prochaine séance, jeudi 21 mars 2013 à neuf heures trente :
M. le président. 
Questions orales sans débat.
La séance est levée.